Protection de l'environnement par le droit pénal (débat) 
Le Président
Le prochain point est le rapport présenté par M. Nassauer au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal - C6-0063/2007 -
Hartmut Nassauer
rapporteur. - - (DE) Monsieur le Président, l'Union européenne utilise l'instrument du droit pénal. En d'autres termes, des sentences seront prononcées à l'avenir au nom de l'Union européenne, et ces pouvoirs seront exercés initialement pour lutter contre les infractions au droit environnemental. Cette mesure est remarquable et lourde de conséquences, car le droit pénal échappe en fait à la sphère de compétence de l'Union européenne. Il s'agit même de l'un des principaux domaines de souveraineté nationale des États membres.
C'est pourquoi il a fallu deux décisions de la Cour de justice européenne pour ouvrir la voie à cette directive. Ceci est surprenant en soi, car tant le Conseil que la Commission et le Parlement sont d'accord depuis longtemps pour considérer les mesures pénales comme un instrument valide pour faire respecter le droit environnemental. Il a par contre fallu plusieurs années pour déterminer à qui revenait la responsabilité de telles mesures: aux États membres sur la base de décisions cadres, ou à la Communauté sur la base d'une directive.
La Cour de justice européenne s'est rangée à la position de la Commission, ce qui n'est pas une surprise. Par ailleurs, le conflit ainsi désamorcé risque peu de resurgir, dans la mesure où le traité de Lisbonne aborde ce problème et penche encore plus en faveur de la Communauté que les décisions de la CJE.
C'est bien pour cette raison que nous sommes parvenus à un accord en première lecture. Nous voulions éviter d'avoir à repartir de zéro faute de parvenir à une solution cette année. Étant donné une modification de la base légale matérielle et vu les prochaines élections européennes, il se serait sans doute écoulé un temps considérable avant que la législation appropriée puisse être adoptée. C'est pourquoi nous étions tous d'accord pour nous efforcer de parvenir à un accord dès la première lecture. Quand je dis "nous", je parle de la présidence slovène (et je regrette vivement qu'elle ne soit pas représentée ici, d'autant plus que j'ai choisi une cravate en son honneur), la Commission et les rapporteurs fictifs, auxquels je souhaite faire un hommage particulier pour leur coopération agréable, constructive et informée. Ce fut un plaisir de travailler avec eux.
La nouvelle directive repose sur trois piliers, que j'aimerais décrire brièvement. Tout d'abord, nous avons non seulement défini les actes criminels qui seront désormais punissables, mais nous avons également défini dans une annexe les dispositions spécifiques selon lesquelles les contrevenants pourront être inculpés. Cette approche est conforme au principe nulla poena sine lege. Seront punissables non seulement les actes criminels, mais aussi le non respect de n'importe laquelle des dispositions légales définies dans l'annexe. Il était important que la législation consacre cet article.
Le second point constitue, dans une certaine mesure, une intégration du principe de proportionnalité. L'objectif de cette directive ne saurait être de poursuivre quiconque commet l'infraction environnementale la plus insignifiante, mais bien de lutter contre les infractions graves. C'est pourquoi cette directive ne punit pas les infractions mineures.
Et troisièmement, nous avons également précisé que le caractère punissable suppose un comportement contraire à la loi. Nous avons consacré ces principes de façon unanime dans le projet de directive. Nous avons également amélioré considérablement les définitions. J'attends maintenant les débats avec impatience. Permettez-moi de remercier à nouveau tous les membres de cette assemblée qui ont permis de parvenir à ce compromis.
Le Président
Merci, Monsieur Nassauer. Vous avez fait allusion à la qualité particulière de votre cravate. Je l'avais remarquée également mais je n'osais en faire la remarque. Maintenant que vous avez pris les devants, je vous confirme avec joie qu'elle avait effectivement retenu toute mon attention.
Jacques Barrot
vice-Président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, je n'ai pas tout à fait la même cravate, mais je partage tout à fait l'excellent travail de M. Nassauer, que je veux remercier beaucoup pour son travail.
La Commission se réjouit de l'aboutissement des négociations avec le Parlement et le Conseil, et du fait qu'un accord en première lecture apparaît possible. Une fois encore, c'est un succès pour les trois institutions et cela montre, Monsieur le Président, que la procédure de codécision est très efficace, même lorsqu'il s'agit de dossiers complexes et difficiles. Je dois dire que le rapporteur de la commission juridique, M. Nassauer, le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, les rapporteurs fictifs, ont tous beaucoup travaillé, et de manière constructive, avec la Présidence du Conseil et la Commission, pour trouver dans le trilogue informel ce compromis qui est aujourd'hui devant vous.
M. Nassauer a bien expliqué, par conséquent je vais être bref. C'est vrai que pour la protection efficace de l'environnement, il est essentiel que la politique communautaire complète soit transposée effectivement. Le droit pénal est un outil indispensable à cet égard. Pour les délits les plus graves, seule l'épée tranchante du droit pénal peut avoir un véritable effet dissuasif tout en reconnaissant, comme vous l'avez très bien dit, la nécessité de respecter le principe de relativité.
Alors, la Commission aurait souhaité le rapprochement du niveau de sanction, mais l'arrêt de la Cour de justice d'octobre 2007 ne rend pas cela possible sur la base légale du traité, et il faut respecter le jugement de la Cour de justice. Mais même sans ce rapprochement du niveau des sanctions, la directive contribuera de manière significative à une protection plus efficace de l'environnement, notamment par son effet dissuasif. Les États membres vont se mettre d'accord sur les définitions de délits environnementaux, sur le champ de responsabilités des entreprises pour ces délits, sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Voilà pourquoi nous voulons et nous souhaitons vivement que, compte tenu du chemin parcouru, tout cela puisse aboutir. La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal a été signée ici, à Strasbourg, il y a dix ans. Et elle n'est toujours pas en vigueur! Il est donc grand temps de créer, finalement, un instrument efficace dans le droit européen en matière de droit pénal pour la protection de l'environnement. Je compte sur le soutien du Parlement pour qu'on atteigne bientôt ce but et je remercie encore le rapporteur.
Pour conclure, la Commission doit faire des déclarations qui font partie du compromis agréé avec les législateurs. Alors, je vais en donner lecture, Monsieur le Président.
La déclaration n° 1: la Commission européenne prend note de l'amendement suivant adopté par la commission parlementaire juridique. Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances. La Commission européenne comprend parfaitement les préoccupations exprimées dans cet amendement. Ces questions relèvent de la compétence des États membres et nous faisons confiance aux États membres pour prendre en considération ces questions importantes.
Déclaration n° 2 de la Commission européenne: la législation dérivée liée à l'annexe 2 de la présente directive en matière de santé et de sécurité afin de protéger la population et l'environnement contre les risques liés aux activités impliquant des radiations ionisantes a été adoptée sur la base du traité Euratom. Ainsi, les obligations pour les États membres d'introduire des sanctions pénales en application de la directive couvrent aussi les comportements illicites en violation des dispositions de la législation adoptée sur la base du traité Euratom et doivent être définies par référence à cette législation.
Pardonnez-moi d'avoir donné lecture de ces deux textes, mais j'étais obligé de le faire. Voilà et maintenant, Monsieur le Président, je vais écouter avec attention le débat.
Dan Jørgensen
rédacteur de l'opinion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la cravate de M. Nassauer n'est pas la seule à mériter les éloges. Il y a également bien des choses à dire sur sa contribution majeure à la création d'un compris dans ce domaine délicat. La décision que nous nous préparons à prendre est extrêmement importante. L'un des grands problèmes de la politique de l'UE en matière d'environnement est qu'elle n'est malheureusement pas implémentée de façon uniforme dans les différents pays. En particulier, elle n'est pas gérée de façon uniforme par les différents pays. Tel est donc le problème que nous nous efforçons aujourd'hui de résoudre grâce à cet important pas en avant. À l'avenir, nous veillerons à ce que la même infraction soit punie de la même façon dans tous les États membres de l'Union, où qu'il ait été commis. Je suis également heureux de constater que nous possédons désormais des définitions expliquant en quoi consistent ces infractions. Nous possédons maintenant une liste claire, qui, je le souligne, ne peut être statique mais bien dynamique, et qui montre dans quelles circonstances sont enfreints les principes fondamentaux de la politique environnementale. Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons tenu en particulier à protéger les zones d'habitat, et nous sommes heureux de constater que ce principe a été pris en compte. Nous aurions également souhaité obtenir des détails sur la sévérité prévue des peines. Les traités actuels ne le permettent malheureusement pas, mais les résultats nous satisfont largement de façon générale. Ceci constitue un grand pas en avant pour la protection de l'environnement.
Georgios Papastamkos
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, l'été dernier, la Grèce a subi l'un des pires désastres de ces dernières années. Plus de 60 personnes ont péri, il y a eu de nombreux blessés, et des milliers d'hectares ont été réduits en cendres. Tel est le bilan tragique des incendies qui ont ravagé l'ouest du Péloponnèse, l'Attique et Evia. D'autres pays méditerranéens ont subi des désastres semblables ces dernières années, comme l'Espagne, l'Italie et le Portugal.
Les incendies de forêts d'origine criminelle mettent en danger la population et la richesse naturelle d'une région. Il s'agit sans aucun doute de l'un des crimes les plus graves et les plus odieux de notre époque.
La Commission a proposé une directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette directive ne tient pas compte du résultat final du processus législatif concerné, qui dépendra davantage de différences juridiques d'ordre technique que de questions matérielles. Elle représente malgré tout un pas dans la bonne direction; elle donnera des moyens vitaux pour mieux protéger l'environnement dans les années à venir.
Je souhaite remercier personnellement le rapporteur du Parlement européen, M. Nassauer, pour la sensibilité dont il a fait preuve dans le cadre d'un amendement de conciliation en adoptant une disposition faisant de l'incendie volontaire un crime. Je remercie également les membres de la délégation espagnole du groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates Chrétiens) et des Démocrates Européens qui ont soutenu mon amendement.
Manuel Medina Ortega
au nom du Groupe PSE. - - (ES) Monsieur le Président, Je crois que, dans quelques année, on considèrera que cette séance du parlement a créé un précédent important dans le développement du droit européen.
L'Union européenne ne possède en principe aucune compétence en matière de droit pénal, qui ressort de la compétence des États Membres. Comme le rapporteur l'a indiqué, deux décisions de la Cour de justice ont instauré un certain niveau limité de compétence au niveau communautaire en matière de droit pénal.
M. Jørgensen affirme qu'il ne s'agit pas d'une harmonisation, mais d'un rapprochement législatif. Dans cette perspective, je pense que le Parlement, par l'intermédiaire de son rapporteur M. Nassauer, le Conseil et la Commission, la présidence slovène et le Commissaire Barrot ont tous contribué à un accord acceptable pour tous.
Comme je l'ai dit, nous parlons ici d'harmonisation et non d'une approximation législative. Nous allons harmoniser les catégories de crimes, ce qui est le principe du droit pénal, et comme l'a indiqué M. Nassauer, avec une précision légale, les catégories pénales ne peuvent être arbitraires ni génériques.
Nous respectons le principe de la proportionnalité tout en éliminant les sanctions minimales, et nous établissons le principe selon lequel un comportement ne peut être poursuivi en l'absence d'une sanction prévue pour ce comportement.
Je pense que la Déclaration de la Commission, en particulier ce qu'elle a à dire en matière de négligence et d'instauration de la responsabilité, nous aidera à progresser plus avant dans ce domaine. Il est impossible d'aller plus loin pour le moment, et je pense que nous ne serons en mesure de progresser davantage que moyennant une modification substantielle du droit de l'Union européenne et de nouvelles règles constitutionnelles. Toutefois le Parlement, en collaboration avec le Conseil et la Commission, fait tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer la législation en matière de protection de l'environnement et les règlementions pénales correspondantes, conformément à la Convention du Conseil de l'Europe qui prévoyait l'instauration d'une responsabilité légale en cas d'infraction aux règlementations environnementales. Merci.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, nous devons remercier M. Nassauer pour son travail sur cet accord en première lecture. La Commission mérite également de remerciements particuliers pour nous avoir permis d'y parvenir en fin de compte.
Comme M. Medina vient de le dire, cet accord en première lecture est remarquable et restera dans les mémoires. Il représente une étape historique dans le développement du processus de codécision, en particulier dans la participation de cette assemblée dans la définition de peines en matière de droit pénal. Il s'agit réellement d'un développement remarquable. Cette directive permettra enfin d'établir une certitude juridique dans un domaine où, par le passé, nous avons assisté à un jeu de ping-pong plutôt gênant entre la Cour de justice européenne et les différentes branches du pouvoir législatif européen. Nous sommes parvenus aujourd'hui à une certaine clarté et à un certain niveau de certitude.
Avant tout, ceci constitue un grand pas en avant pour la protection de l'environnement. Au fil des ans, en tant que membre de la commission des pétitions, j'ai constaté que ce sont les dégâts causés à l'environnement qui poussent le plus souvent nos concitoyens à solliciter notre aide pour faire appliquer ce qu'ils considèrent comme le droit européen. Maintenant enfin, nous pourrons dire que nous avons - ou que nous devrions avoir - les moyens nécessaires pour veiller au respect de la législation environnementale européenne, comme l'attendent nos concitoyens dans toute l'Union européenne.
Mais cela n'est pas tout - il y ici un autre message fort destiné au Parlement. L'une des choses sur lesquelles nous avons insisté dans le cadre de cet accord sont les tableaux de correspondance. Ceux-ci nous permettraient de voir, dans ce texte législatif complexe, où exactement les États membres intègrent la législation européenne à leur législation nationale. C'est quelque chose de particulièrement important pour le Parlement, et nous avons enfin été entendus. Je pense que cela contribue largement à démontrer notre compétence et notre efficacité croissante en tant qu'organe législatif, ce qui présage bien de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Monica Frassoni
au nom du groupe Les Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe n'apprécie généralement pas les accords en première lecture, car ils nuisent souvent à la qualité de la législation dans l'empressement et face à la pression pour parvenir à un accord. M. Nassauer, je dois admettre que si l'on m'avait demandé il y a un an si je pensais possible de parvenir à un accord bipartisan sur la protection de l'environnement par le droit pénal, en première lecture et avec M. Nassauer comme rapporteur, je ne l'aurais sans doute pas cru. C'est pourtant ce qui s'est produit, grâce à un excellent travail d'équipe rendu possible par un respect strict des procédures de dialogue informel avec la Commission et le Conseil, qui ont impliqué autant que possible le rapporteur et les rapporteurs fictifs, et grâce aussi au travail précieux de la commission de l'environnement. Je souhaite donc remercier sincèrement le rapporteur et ses collègues car, comme d'autres l'ont dit avant moi, il s'agit là d'une réalisation considérable.
Monsieur le Président, l'arrêt de la Cour de justice nous empêche clairement de définir des peines, ce qui a limité quelque peu nos possibilités. J'espère donc qu'après le vote, nous garderons ce problème collectivement à l'esprit en tant qu'Union européenne. Je pense que nous devrons accorder une attention sérieuse à cette question une fois le traité de Lisbonne ratifié.
Bien sûr, comme tout dans la vie, cette directive n'est pas parfaite. Par exemple, nous n'apprécions pas beaucoup l'annexe compliquée donnant une liste longue, bien qu'exhaustive, des directives auxquelles la nouvelle loi doit s'appliquer. Nous aurions préféré un système plus simple, proposé par la Commission et approuvé par la commission de l'environnement, qui clarifiait parfaitement le fait que toute une série d'infractions étaient automatiquement classées comme punissables selon la nouvelle loi en plus des directives en question.
Nous ne sommes pas non plus satisfaits de la période de transition de deux ans. Nous pensons qu'elle aurait pu être améliorée. Comme Mme Wallis, nous sommes très contents de l'obligation imposée aux États membres de fournir des tableaux de correspondance. En d'autres termes, les États membres doivent nous informer promptement de la façon dont ils appliquent les lois, ce qu'ils omettent souvent de faire.
Cependant, nous sommes tout à fait d'accord pour assurer que toute une série d'infractions ne puissent plus rester impunies. Je viens d'un pays, l'Italie, où la tentation de le faire est bien présente, où cette impunité est parfois réalité, et je suis heureuse de constater que cette directive rejette cette possibilité, et que la destruction de sites naturels, le vandalisme et d'autres comportements semblables ne resteront plus impunis.
Jens Holm
Il ne fait aucun doute que tous ceux qui enfreignent les lois sur l'environnement méritent d'être punis. Les peines doivent être sévères et avoir un effet dissuasif. Mais faut-il que nous harmonisions les dispositions pénales? L'Union européenne doit-elle définir les peines, qu'il s'agisse de prison, d'amendes ou d'autres peines? Non, ces décisions reviennent aux États membres.
Le risque inhérent à l'harmonisation législative est que les pays les plus progressifs risquent de se voir contraints d'assouplir leurs propres standards. Cela n'est pas acceptable. Si nous cédons à l'Europe le droit de prendre les décisions dans ces domaines, quelle est la prochaine étape? Bien sûr, l'Union européenne doit veiller à ce que les États Membres améliorent leur législation en matière environnementale. Nous pouvons et devons populariser les bonnes pratiques, et nous pouvoir aider et soutenir les États membres, qui, pour l'une ou l'autre raison, sont à la traîne. L'idée d'élaborer des tableaux contenant des indicateurs concrets sur la base desquels il est possible de comparer les États membres est un excellent exemple. Cela nous permet de créer un système présentant un degré important de légitimité et un bon ancrage démocratique. C'est aussi la meilleure façon de travailler à défendre l'environnement.
Aloyzas Sakalas
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour sa collaboration si attentive, et à dire à quel point je suis content que nous soyons parvenus à une solution acceptable par tous au terme de nos discussions. Ceci étant dit, j'aimerais aborder trois choses.
Tout d'abord, je suis d'accord pour dire que ce rapport doit être adopté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela obligera les États membres à appliquer d'autant plus tôt des peines conformes à la nouvelle directive . Les incendies de forêts en Grèce doivent nous servir à tous de leçon.
Deuxièmement, je tiens à insister sur l'importance de la nouvelle formulation au point "h" de l'article 3 concernant tout comportement qui entraîne "la détérioration importante d'un habitat au sein d'un site protégé. Ceci représente une amélioration considérable par rapport à la formulation plus étroite proposée à l'origine par le rapporteur.
Et troisièmement, les discussions les plus difficiles ont concerné les annexes. Dans cette perspective, je remarque que la portée des compétences des États membres ne s'en trouvera pas réduite en ce qui concerne l'article 176 du traité de l'UE. En outre, une liste des législations communautaires pertinentes apportera la certitude juridique nécessaire dans le contexte du droit pénal. Cette approche évite également d'avoir à définir dans la directive certains termes tels que "déchets" ou encore "eau". C'est pourquoi je soutiens l'introduction des deux annexes dans la directive.
Je soutiens pleinement le document proposé par M. Nassauer.
Mojca Drčar Murko
(SL) En tant que membres de la commission de l'environnement, nous aurions voulu que la création de normes communes applicables aux poursuites judiciaires en cas de délits environnementaux aille plus loin que ce compromis, et couvre la législation des États membres en plus du droit communautaire. Toutefois, il est clair le compromis obtenu touche aux limites de ce qui est actuellement acceptable. Il représente néanmoins un pas en avant important pour la protection de l'environnement. En cas d'infractions environnementales importantes, énumérées dans l'annexe, l'application coordonnée de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives est assurée.
En ce qui concerne la politique des différents États en matière de droit pénal qui se développera sur cette base, nous souhaitons attirer l'attention sur les règles du droit pénal moderne, selon lesquelles la sévérité des peines encourues est moins importante que la poursuite systématique des infractions. Les coupables sont désormais certains de ne trouver nulle part en Europe une zone de non-droit.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, il est réellement encourageant de constater que la Commission ne s'est pas laissée perturber par les États membres et qu'elle a soumis une proposition sur la responsabilité criminelle des personnes qui commettent des délits en matière d'environnement. En effet, nous ne pouvons pas continuer à traiter les infractions environnementales comme de simples peccadilles. Il est encourageant également de constater, le jour même de l'ouverture de la Conférence des Nations unies sur la biodiversité, que cette proposition législative offre une définition meilleure et plus claire des réserves naturelles et qu'elle contribue à définir ce qui constitue une infraction.
L'absence de sanctions spécifiques est toutefois regrettable, tout comme le fait que les délits en la matière ne soient pas systématiquement considérés comme des crimes. Ceci laisse malheureusement des échappatoires, notamment en matière de protection de la flore et de la faune. Dans ce domaine les contrevenants ne sont pas systématiquement condamnés, et bon nombre d'entre eux s'en tirent en invoquant l'ignorance. Il aurait donc été logique et bénéfique que cette directive couvre également les manipulations génétiques. Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu'il s'agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Jacques Barrot
vice-Président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, le débat vient de montrer en effet que nous franchissons là une étape importante; enfin, nous la franchirons, si, comme nous le souhaitons, ce texte, et je voudrais encore remercier M. Nassauer pour la part qu'il y a prise, est évidemment un texte qui, comme le disait Mme Frassoni, dit "les délits ne seront plus dépénalisés". Je crois que c'est ça qui est important. Nous avançons vraiment. Je veux d'ailleurs vous indiquer que la Commission n'était pas très favorable, au départ, à des annexes mais, même si la Commission est toujours d'avis qu'une telle annexe n'est pas nécessaire, il est acceptable de l'inclure comme souhaité par la majorité des États membres. L'annexe, comme prévue pour le vote, est complète, et inclut tous les instruments importants de la législation environnementale qui peuvent être significatifs pour les délits définis dans la directive.
Alors, bien sûr, on ne peut pas non plus imaginer une liste exhaustive, cela aurait été dangereux aussi d'avoir la prétention de cette exhaustivité d'une liste. Par contre, ce que je crois maintenant et que je voudrais simplement rappeler, Monsieur le Président, à Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est qu'après l'adoption de cette directive, les États membres auront dix-huit mois pour transposer son contenu dans leur droit national et là, évidemment, la Commission surveillera minutieusement ce processus de transposition. À la lumière du cadre juridique, elle réévaluera la nécessité de proposer des instruments législatifs additionnels.
Voilà, je crois qu'en effet, il faudra un screening particulièrement vigilant pour que cette transposition soit effectivement conforme à l'esprit qui a conduit le Parlement européen à cette législation. C'est 24 mois le compromis? Oui, c'est un compromis, 24 mois. J'étais plus ambitieux. Ceci étant dit, la Commission s'engage aujourd'hui à être très vigilante sur la transposition de ce texte qui marque en effet un progrès majeur pour la protection de l'environnement en Europe.
Hartmut Nassauer
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, si je puis commencer par ce dernier point, à savoir la période de transposition, laissez-moi dire que cette directive crée un précédent. M. Medina a souligné à juste titre le fait que toutes les législations pénales de la Communauté devront être contrôlées pour assurer en quelque sorte leur "compatibilité pénale" du point de vue des nouvelles définitions des infractions d'ordre criminel. C'est la première fois qu'une telle analyse aura lieu, et il s'agit d'une entreprise conséquente. Il n'est donc pas déraisonnable d'accorder aux États membres un délai de 24 mois au lieu de 18.
L'autre chose que j'ai à dire s'adresse à la Commission. Ce domaine ne fait peut-être pas encore partie de votre sphère de compétence, M. Barrot, mais il en fera partie à l'avenir. La Commission dispose désormais d'une nouvelle ressource. Elle dispose d'un ensemble d'instruments qui, comme je l'ai dit, ressortent essentiellement et fondamentalement des compétences des États membres. Je lui recommande d'user de ces instruments avec prudence. La vérification légale de la législation communautaire ne concerne bien sûr pas uniquement la législation environnementale. Elle peut en principe s'appliquer à d'autres domaines d'activité de la Communauté. C'est pourquoi je suis convaincu que la Commission doit agir avec prudence, car le droit pénal constitue un dernier ressort dans l'application de la législation et n'est pas un instrument à utiliser au quotidien. Les États membres ne seront sans doute pas ravis de ce nouveau développement. En outre, et pour utiliser un euphémisme, les spécialistes du droit se sont montrés extrêmement hésitants à incorporer les décisions de la Cour de justice européenne dans la doctrine et la jurisprudence.
Je recommande donc à la Commission d'utiliser ces instruments avec circonspection, et la directive n'en sera que plus efficace quand elle sera ensuite appliquée en pratique.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 21 mai 2008.
