Instrument financier pour l'environnement (LIFE +) - Financement du réseau Natura 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle
la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (06284/1/2006 - C6-0226/2006 - (Rapporteur: Mme Isler Béguin);
la question orale à la Commission sur le financement du réseau Natura 2000, posée par M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - B6-0441/2006).
Marie Anne Isler Béguin 
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les membres de la commission de l'environnement et tout spécialement mes collègues rapporteurs fictifs pour le travail que nous avons réalisé ensemble, parce que je crois que l'on peut dire, même si l'hémicycle n'est pas très plein, comme d'habitude à cette heure, que nous avons vraiment réalisé un travail en commun et que ce rapport qui porte mon nom pourrait tout aussi bien porter le nom de mes collègues Mme Gutierrez, Mme Ries ou encore Mme Lienemann, laquelle s'est excusée de ne pouvoir être présente ce soir.
Nous avons aussi réalisé un travail en commun avec la Commission. Malheureusement, on peut regretter que le Conseil ne soit pas là, parce qu'en fin de compte, nos résultats dépendront beaucoup de ce dernier. Je suis tout à fait persuadée que la coopération que nous avons su mettre en place durant cette première lecture, et qui fait suite à la position commune, nous permettra de dégager un consensus avec le Conseil et vous-même, et je compte sur vous, Monsieur le Commissaire, pour transmettre au Conseil cette discussion.
En effet, chers collègues, LIFE+ n'est plus le programme que nous connaissions, mais constituera bel et bien la ligne budgétaire "environnement" de l'Union. Ainsi, c'est LIFE+ qui conditionnera les politiques européennes innovantes, qui relèvera des défis tels que la lutte contre les changements climatiques, la dépollution de l'air et des sols, qui stoppera la dégradation de la biodiversité, qui donnera les moyens à la DG Environnement et aux ONG, nos bio-indicateurs par excellence, de conférer une plus-value européenne aux politiques environnementales des États membres.
En fait, vous l'aurez compris, chers collègues, il s'agit là d'une "ligne budgétaire de l'impossible" vu le montant dérisoire que le Conseil et la Commission lui ont accordé. Nous avions tenté, en première lecture, d'augmenter cette ligne LIFE, qui n'atteint même pas 1% du budget global, il faut le rappeler, pour la porter à la hauteur des politiques affichées par l'Union elle-même. Le débat portait alors sur le soutien au réseau Natura 2000, fleuron de nos politiques environnementales. En ajoutant les 21 milliards, estimés par la Commission même, nécessaires à une bonne gestion de Natura 2000, le Parlement européen avait donné un signal fort à la Commission et au Conseil. Et nous avions vu juste.
Aujourd'hui, avec la réduction des budgets des Fonds structurels, une concurrence effrénée s'est engagée dans les régions et nous avons des retours de tous nos collègues. Comme Natura 2000 ne figure pas spécifiquement dans les règlements financiers, eh bien les résultats viendront sans doute d'un volontariat environnemental, sans laisser trop d'illusions toutefois quant à la part qui sera réservée à la protection de la nature et à la biodiversité, en dépit de la position quasi unanime obtenue lors de la première lecture du Parlement européen pour soutenir une politique européenne ambitieuse.
La position commune qui nous a été proposée a magistralement ignoré notre avertissement. Pire, elle s'en éloigne de manière choquante, allant jusqu'à octroyer 80% en gestion déléguée aux États membres alors même que, dans votre proposition initiale, vous n'aviez pas mentionné ce pourcentage. Quel ministre refuserait un tel cadeau? Certes, on comprend aussi qu'avec des effectifs trop faibles, la Commission craigne de gérer des projets multiples. Ce qui serait d'ailleurs d'autant plus difficile qu'une réduction du nombre des fonctionnaires européens ayant été annoncée, il reste peu d'espoir que la DG Environnement étoffe ses effectifs.
Nous vous le disons très nettement: cette approche n'est pas la bonne car l'échelon européen reste le plus pertinent et le plus sûr pour répondre aux enjeux environnementaux. Nous estimons même que cette passation de pouvoir de la Commission aux États membres est dangereuse. À nos yeux, cette stratégie d'amorce de renationalisation des politiques environnementales serait le signal d'une lente désintégration de l'idée européenne. Chaque État membre exigeant sa mise de départ serait alors libre de piocher dans la stratégie de Lisbonne, et de devenir ainsi un compétiteur hors pair - et nous savons très bien que compétition rime en général avec dégradation de l'environnement -, ou de revendiquer le développement durable qui exige une approche globale, soit l'inverse de cette compétition. Nous savons aussi combien le label "environnement" sert à justifier bien des problèmes destructeurs de l'environnement.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est le piège dans lequel nous refusons de tomber parce que ce serait la négation de tous les succès européens en matière d'environnement. Or s'il existe une politique visible, identifiée, reconnue et appréciée par les citoyens européens, c'est bien celle que nous avons réussi à mettre en place pour la protection de l'environnement.
Nous le savons tous: Life doit permettre de faire face aux urgences et de mettre en place des politiques de restauration de notre environnement. Les cent millions arrachés au moment des perspectives financières et pour lesquels nous exigeons, Monsieur le Commissaire, qu'ils reviennent en totalité à l'environnement n'y suffiront pas. Monsieur le Commissaire, à moins d'être un magicien, les engagements seront impossibles à tenir avec des sommes aussi dérisoires. Alors en confier la charge aux États membres, c'est prendre le risque de l'échec.
Notre ambition, c'est que l'Union reste le phare, le leader mondial, qui prend l'initiative des lois en matière de protection de la planète. Cela exige que la Commission puisse porter les projets ambitieux, qu'elle garde la responsabilité et le contrôle de la qualité des projets lancés aux niveau des États membres et qu'elle refuse ceux qui ne conviennent pas. La politique européenne ne doit en aucun cas pallier la défaillance des États membres dans le domaine de l'environnement et nous refusons de leur donner un chèque en blanc, vous l'aurez compris.
En revanche, nous sommes parfaitement conscients que le retard que pourrait causer cette procédure risque à son tour de causer des retards au niveau du financement. C'est pour cela que nous avons déposé ensemble le même amendement afin d'assurer la continuité du financement des travaux de votre DG Environnement, dans l'attente d'un accord bien sûr. Surtout, nous voulons aussi que le travail puisse se poursuivre et, même, que vous puissiez lancer de nouveaux projets et veiller au financement du travail des ONG. Nous disons ici clairement que, juridiquement et financièrement, cela est possible.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que la balle est aujourd'hui dans le camp du Conseil et de la Commission et que nous sommes persuadés que nous allons trouver un accord entre les uns et les autres pour, justement, garantir la poursuite de cette politique ambitieuse de l'environnement. C'est ce que nos concitoyens attendent et ils nous y encouragent.
Cristina Gutiérrez-Cortines 
auteur. - (ES) Monsieur le Président, mon intervention compte deux parties. Dans la première, j'aborderai la question orale sur Natura 2000 posée par M. Florenz, qui n'est pas présent et qui m'a demandé de parler en son nom.
La question est la suivante: étant donné que la Commission estime que 6,1 milliards d'euros sont nécessaires chaque année pour entretenir et préserver les zones protégées Natura 2000, et que le financement doit venir du Fonds pour le développement rural, des Fonds structurels, de LIFE+ et du Fonds pour la pêche, comment entend-elle coordonner cette politique? Comment la Commission entend-elle envoyer des messages clairs sur sa politique coordonnée aux utilisateurs, aux propriétaires et aux responsables des espaces Natura 2000? Où sont les fonds? Quelles actions doivent être menées? Dans quelle mesure la protection et l'aide de l'Union européenne seront-elles accessibles?
Ce n'est toujours pas évident. Les choses doivent être formulées de manière claire de sorte qu'il puisse y avoir une véritable communication entre les propriétaires et la Commission.
En ce qui concerne LIFE+, je suis entièrement d'accord avec Mme Isler Béguin. Les résultats du vote sont le reflet d'un véritable accord au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, même s'il y a des divergences d'opinions entre les États membres. Pourquoi? Parce que le nouvel instrument LIFE+ présenté aujourd'hui constitue une politique décentralisée et se démarque fortement de la politique en vigueur jusque maintenant.
Nous pensons que LIFE est traditionnellement un programme pionnier pour le financement de projets et de modèles de gestion innovateurs, en particulier dans le domaine de l'environnement. C'est un programme prestigieux que les ONG utilisent comme guide et comme modèle. Pour les autorités locales et régionales, il est devenu la voie à suivre, une référence permanente. Nous voulons que cette référence perdure.
C'est le cas parce que l'accent a été placé sur la nature universelle de la politique environnementale, une des clés du succès de la politique européenne dans ce domaine.
L'Europe sait que la politique environnementale ne peut s'appliquer à une seule région. Elle requiert une approche globale. L'Union européenne l'a toujours dit clairement, et le sixième programme d'action pour l'environnement en a tenu compte à tout moment.
La politique dans les domaines du changement climatique, de la désertification, de l'eau, des déchets, de la préservation de la qualité de vie, du bien-être et de la pollution est de nature universelle, et c'est pourquoi nous voulons qu'elle soit appliquée au-delà de l'Europe et que l'Europe devienne un modèle pour le monde entier.
Nous devons toutefois nous rappeler que LIFE a été créé à cette fin. C'est dit dans la déclaration financière, qui prévoit que les crédits LIFE+ servent à financer les contributions économiques à des actions visant à appliquer, à actualiser et à mettre en œuvre la législation et la politique communautaires dans le domaine de l'environnement, y compris l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques. Comment y arriver si la politique n'est que nationale? Comment y arriver si l'Europe perd les commandes, si elle laisse aux États membres le soin d'agir?
Nous plaidons donc en les termes les plus clairs et les plus forts pour un modèle plus centralisé dans lequel l'Europe montre la voie. Nous concevons que la Commission manque de moyens. Nous la soutiendrons à l'avenir là où ce sera possible, car cette politique de réduction du nombre de fonctionnaires ne peut durer.
Si l'Europe ne possède pas de structure et des capacités de gestion ni de personnel qualifié, elle ne pourra mener sa mission à bien. Pour qu'elle puisse le faire, nous pensons qu'une partie de la gestion doit revenir à la Commission et que des projets internationaux européens doivent être créés, de sorte que l'Europe puisse étendre ses capacités à l'avenir, par le biais de la "création de capacités", afin d'assurer un meilleur suivi des projets, de trouver des manières de coordonner les politiques et de poursuivre l'action à travers les domaines politiques.
Telle est notre proposition, et nous devons pleinement coopérer à la procédure de conciliation afin de trouver rapidement un accord, de sorte que le financement puisse être garanti et, bien sûr, que la
Commission puisse faire son travail. C'est précisément pour cela que nous sommes ici: pour coopérer avec la Commission et dire aux États membres que la politique de durabilité est un processus et que l'Europe est plus qu'un simple marché.
Stavros Dimas
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Isler Béguin, pour son travail exceptionnel et pour son rapport sur cette proposition. Je voudrais également remercier Mme Gutiérrez pour son approche très positive et assurer ces deux dames et tous les membres du Parlement que la Commission s'attellera à faciliter cette approche et à trouver un accord rapide avec le Conseil.
Je dois dire que depuis septembre 2004 - quand le collège des commissaires a adopté la proposition de la Commission, environ un an et demi après la première lecture -, nous avons pas mal progressé dans LIFE+ et que la position de la Commission européenne a fort changé sur plusieurs points par rapport à sa proposition initiale.
Je crois que la position commune du Conseil, avec laquelle la Commission est d'accord dans une grande mesure, répond à bon nombre des demandes fondamentales du Parlement. Le projet de règlement contient maintenant un chapitre sur la nature et la biodiversité. LIFE+ pourra financer des mesures et des activités d'échange d'opinions et de bonnes pratiques ou des projets de démonstration, y compris ceux liés à la gestion et à la désignation des sites Natura 2000 et à la rédaction de lignes directrices pour les habitats et les oiseaux.
La part occupée par LIFE+ dans la gestion de la nature est importante. Au moins 40% des fonds seront affectés à ce secteur. Je voudrais signaler que ce pourcentage est un seuil et que les États membres peuvent dépenser un pourcentage plus important s'ils le souhaitent.
En ce qui concerne la question du financement de Natura 2000, la Commission a assuré des possibilités de financement grâce aux Fonds structurels, au Fonds pour la pêche et au Fonds agricole pour le développement rural. La Commission peut évidemment encourager le financement de Natura 2000; cependant, en vertu du principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents pour décider de l'utilisation de ces possibilités de financement.
De son côté, la Commission fera tout pour garantir que les États membres recourent aux possibilités de financement. La direction générale de l'environnement est toujours invitée à faire part de son avis avant l'approbation des cadres stratégiques de référence et des programmes opérationnels pour les Fonds structurels et les programmes de développement rural soumis par les États membres.
Je répète qu'une de nos priorités absolues consiste à assurer un financement adéquat de Natura 2000; c'est pourquoi j'apprécie particulièrement le soutien du Parlement à cet égard.
Quoi qu'il en soit, l'aspect le plus important du débat de ce soir est la méthode de mise en œuvre du programme. D'après la position commune, 80% du financement de LIFE+ doivent être accessibles aux États membres. Je trouve que la préférence du Parlement pour le maintien de la gestion centrale du programme est un signe de sa confiance en la Commission. Ce choix, comme je l'ai souligné auparavant, requiert toutefois plus de ressources humaines.
C'est pourquoi la méthode proposée dans la position commune est préférable. Premièrement, elle est conforme au principe de subsidiarité et permet la plus grande souplesse possible afin de couvrir les divers besoins des États membres. Deuxièmement, elle assure que tous les pays recevront un pourcentage minimal du financement. Dans le cadre du système LIFE III actuel, ils ne reçoivent souvent rien. Troisièmement, elle est transparente et contrôlée et préserve la valeur ajoutée pour l'Union européenne.
Comme vous le savez, la gestion déléguée est au centre de la proposition de la Commission. Les États membres comptent dessus et sont déjà en train de préparer leurs projets de programmes. C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les différents amendements supprimant toute référence à la gestion déléguée.
Malheureusement, le résultat des rencontres informelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission après le vote en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire le 14 septembre ne nous a pas permis de progresser considérablement vers un accord sur la gestion déléguée. Quoi qu'il en soit, malgré les différences, nous sommes tous favorables au programme LIFE+ et à son application la plus rapide possible, de sorte que les fonds puissent être versés et qu'il n'y ait pas de retard dans l'exécution des programmes.
Les États membres disposent de plus de deux milliards d'euros pour le programme LIFE+. Il faut trouver un moyen de distribuer cet argent le plus vite possible, même si cela implique des compromis de tous côtés. Nous devons donc continuer à collaborer à la recherche de solutions pratiques, en particulier en ce qui concerne la méthode de mise en œuvre de LIFE+. Dans ce contexte, nous déploierons tous les efforts imaginables pour arriver à un compromis entre le Conseil et le Parlement et servirons de médiateur afin de faciliter un accord.
Péter Olajos
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Dans le cadre du programme LIFE III, qui est en vigueur depuis 2000, nous avons dépensé plus de 950 millions d'euros dans divers programmes de protection de l'environnement pour mener à bien d'innombrables projets locaux, régionaux et transfrontaliers. Plus important encore, ce sont précisément ces projets qui ont rapproché l'Union des citoyens ordinaires et qui contribuent le plus directement à l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'UE. Ce sont là d'importantes considérations à une époque où la popularité de l'Union européenne est au plus bas.
Le statut de LIFE+, et au sein de celui-ci du programme Natura 2000, donne des raisons de s'inquiéter et pose au moins deux grandes questions. La première a trait au fait qu'il est déjà évident qu'aucune décision ne sera prise en temps utile au sujet du nouveau programme et que nous ne pourrons donc pas lancer les programmes de protection de l'environnement en janvier prochain comme prévu. C'est à mes yeux un sérieux problème. C'est pourquoi je propose que nous suivions la solution adoptée en 2004, quand un règlement du Parlement européen et du Conseil a prolongé le programme LIFE III, qui arrivait à expiration, de deux années supplémentaires et l'a doté d'un budget additionnel de 317 millions d'euros.
Je propose que nous prenions maintenant une décision qui maintienne le programme LIFE, qui doit s'achever en 2006, en vigueur jusqu'à ce que le nouveau règlement ait été adopté. Le second aspect problématique relève de la proposition du Conseil de déléguer 80% des fonds à la gestion des États membres. Dans mon optique, c'est contraire à la logique et à la pratique suivies jusqu'ici, selon lesquelles en vertu de sa nature transfrontalière, la protection de l'environnement nécessite une approche supranationale.
Pour cette raison, je ne peux personnellement soutenir que les propositions qui laissent une plus grande marge de décision sur les fonds à la Commission et au Parlement.
Anne Ferreira
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je vous prie d'accepter les excuses de Mme Lienemann, qui ne peut absolument pas être présente ce soir à son grand regret, car vous connaissez son engagement sur ce dossier. C'est toutefois avec le même plaisir et avec les mêmes convictions que je la remplace.
Je tiens à vous rappeler tout le soutien que notre groupe apporte au rapport de Mme Isler-Béguin, et saluer l'accord auquel sont parvenus nos groupes politiques sur une stratégie ambitieuse pour consolider le seul outil financier direct destiné aux politiques européennes de l'environnement. Il faut d'ailleurs souligner que c'est notre Parlement qui a obtenu des crédits budgétaires supplémentaires pour LIFE, bien en deçà cependant de nos objectifs initiaux. Aujourd'hui, ce sont à nouveau les députés qui réclament des moyens renforcés pour accompagner la mise en œuvre de la directive Natura. Un effort a été consenti, insuffisant sans doute, mais obtenu dans un contexte budgétaire contraint auquel nous devons nous soumettre.
Nos désaccords en l'état actuel du dossier concernent la méthode choisie pour le financement des actions. LIFE est un outil européen exemplaire, il a fait ses preuves et nous ne pouvons avaliser une renationalisation de cette politique, telle qu'elle est envisagée, avec une délégation de gestion aux États membres à hauteur de 80% du budget. L'Union européenne ne doit pas se contenter d'être un tiroir-caisse, elle doit garder les rênes de cette politique environnementale! À un moment où l'idée européenne a besoin d'être confortée, et s'agissant d'une politique largement approuvée par les citoyens de l'UE, ce recul de la dynamique européenne n'est pas acceptable. Il y va de notre crédibilité auprès des citoyens au lendemain des déclarations figurant dans la future stratégie de développement durable.
Par ailleurs, LIFE doit conserver son statut d'exemplarité, qui s'appuie sur le choix de projets innovants et reproductibles. Il est clair qu'il faut garantir aux États membres le niveau de financement qu'ils attendent, tout en exigeant que la sélection des projets s'inscrive dans cette double logique, la dimension européenne et la pratique environnementale significative.
Notre groupe soutient l'amendement de Mme Haug qui demande à la Commission de garantir la continuité des financements pour les programmes en cours. En effet, nous ne saurions accepter que soient pénalisés les ONG et autres acteurs impliqués dans LIFE.
Frédérique Ries
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, il y a douze mois, nous dénoncions, avec notre rapporteur, Mme Isler Béguin, ce véritable cadeau fait par la Commission. Je veux parler - on en a déjà beaucoup parlé - de la délégation des politiques environnementales aux États membres, à concurrence de 80% du budget de LIFE+. À ce titre, je regrette moi aussi, comme notre rapporteur, que lors de nos échanges informels avec la Présidence finlandaise, celle-ci n'ait pas fait un geste fort allant dans le sens des préoccupations des citoyens pour un environnement et une qualité de vie meilleurs.
De toute évidence, ce désaccord institutionnel doit trouver une solution et en attendant, le principe de continuité du financement de la politique communautaire de l'environnement doit bien entendu prévaloir: tel est l'objectif de notre amendement 32. À l'instar de mes collègues, je m'interroge donc sur ce "chèque en blanc" offert sur un plateau d'argent aux États membres. Pourquoi renationaliser ce que l'Europe en tant que telle fait très bien, quoique avec très peu de moyens, comme il a déjà été dit, à savoir protéger la biodiversité et les espèces rares?
Je rappellerai quelques-uns des succès engrangés par les volets nature, environnement et pays tiers depuis la création de LIFE en 1992. Pour la Belgique, qui est mon pays, ce ne sont pas moins de 120 projets de protection de la biodiversité qui ont été cofinancés par l'Union européenne. C'est grâce à LIFE et au bon fonctionnement d'ensemble de Natura 2000 que 20% du territoire belge sont aujourd'hui classés zone sensible pour la protection de la nature.
La Commission a en outre dévoilé jeudi dernier 75 projets environnementaux qui bénéficieront de l'appui de l'Union, 136 millions d'euros au total grâce au programme LIFE et, pour revenir à la Belgique, je me félicite que la restauration du plateau des Hautes Fagnes, dans la belle région des Ardennes, sur plus de 4 500 hectares, fasse partie des projets retenus.
Devons-nous y voir un bon présage? C'est ce que j'espère, parce qu'en défendant l'Europe de l'environnement, nous nous préoccupons aussi du bien-être et de la santé des générations futures et je suis sûre que l'Europe a tout à gagner, comme je le soulignais, à s'investir en tant que telle dans ce combat pour préserver la nature et la biodiversité.
Pour conclure, Monsieur le Président, il s'agit d'un combat, on l'a dit et il est important de le souligner, qui a transcendé, tout au long des discussions, les logiques politiques. Notre profonde cohésion autour de notre rapporteur - que je tiens une nouvelle fois à remercier et à féliciter - en est la plus belle des preuves aujourd'hui.
Margrete Auken
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Florenz pour sa question. L'année dernière, j'étais le rapporteur du Parlement sur le financement de Natura 2000. Dans ce rapport, nous avons exprimé notre inquiétude quant à la disposition des États membres et de la Commission à prendre cette question au sérieux. De nombreuses voix s'élèvent toujours en faveur de la nature au moment des beaux discours. Souvenons-nous de la solennité affichée par les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Göteborg en 2001, qui assuraient que le programme Natura 2000 serait appliqué. Toutes ces belles promesses ont été oubliées quand il a été question d'adopter le budget, quand la ligne budgétaire distincte pour Natura 2000 a été rejetée. Il sera maintenant intéressant de voir si ces promesses seront réitérées quand les groupes de pression agricoles essaieront d'obtenir que toutes les subventions, y compris le Fonds pour le développement rural, filent dans l'agriculture à grande échelle et dans l'industrie. La Commission devra se montrer plus stricte dans ce domaine. Le laisser-aller et le manque de contrôle qui prévalent jusqu'ici sont sur le point d'avoir des conséquences désastreuses, tout d'abord et surtout pour la nature, mais aussi pour la réputation de l'UE, comme plusieurs de mes collègues députés l'ont mentionné aujourd'hui. Pour de nombreuses personnes, la protection de la nature et de l'environnement est un des grands bienfaits de l'UE. Quand nous avons dû défendre et expliquer la nécessité de la coopération européenne, nous n'avons eu de cesse de faire référence à ce que l'UE pouvait faire dans ce domaine. À présent, bon nombre d'entre nous font toutefois l'expérience de l'indifférence de l'UE vis-à-vis de ces valeurs, qui ne peuvent être aisément converties en espèces sonnantes et trébuchantes.
Nous devons mener une action rapide si nous voulons sauver notre réputation. La Commission doit conditionner le paiement, en particulier au titre du Fonds pour le développement rural, aux États membres à l'établissement de plans et à l'allocation des moyens suffisants à Natura 2000. Elle doit aussi rappeler aux agriculteurs que le Fonds pour le développement rural ne leur est pas destiné exclusivement. Natura 2000 doit recevoir sa part, sans que l'agriculture perçoive une quelconque compensation. L'agriculture doit assumer sa part de responsabilité pour la santé et la diversité de la nature. Ce serait une bonne nouvelle pour tous ceux qui vivent dans des zones rurales. Le développement de Natura 2000 offre de merveilleuses possibilités de gagner de l'argent. Par exemple, nous savons qu'environ un quart de million de personnes sont engagées dans la protection de la nature, tandis que le potentiel dans le secteur du tourisme est encore plus important.
Dimitrios Papadimoulis
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail exceptionnel et sa position forte au sujet des demandes de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en relation avec LIFE+.
Une priorité consiste à garantir un financement adéquat du programme Natura 2000. C'est pourquoi je soutiens de tout cœur la demande de 50 millions d'euros supplémentaires pour le budget de LIFE+. Si nous laissons ces 50 millions en réserve, avec juste un engagement politique comme le demande le Conseil, nous n'aurons pas de garantie claire.
Je soutiens également la demande de la commission de l'environnement de consacrer 55% du budget de LIFE+ à la nature et à la biodiversité, qui revêtent une importance cruciale dans la poursuite de l'objectif correspondant de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, les 100 millions d'euros supplémentaires décidés dans le cadre des perspectives financières doivent être engagés au-delà des 40% proposés par le Conseil. Le maintien de 40% signifiera une réduction proportionnelle du financement de la biodiversité par rapport aux perspectives financières précédentes, et c'est inacceptable.
Enfin, je suis d'accord avec le rapporteur, qui a réagi à la proposition de la Commission de confier 80% des fonds aux États membres, autrement dit à leur signer un chèque en blanc. Les fonds LIFE+ ne sont pas destinés à combler les trous dans le budget des États membres, mais à promouvoir des programmes communs européens.
Monsieur le Commissaire, vous savez pertinemment que, dans le pays dont nous sommes tous les deux originaires, l'argent sert souvent à payer les salaires plutôt qu'à protéger le réseau Natura 2000. Nous voulons une politique européenne forte; tous les députés du Parlement européen veulent plus d'Europe dans le domaine de la protection de l'environnement. Si la Commission souhaite la même chose, pourquoi ne se dresse-t-elle pas contre le Conseil?
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, j'aurais plutôt tendance à soutenir la gestion des 80 % du budget de LIFE par les États membres. Ceci garantirait une répartition nettement meilleure et plus juste des fonds au sein de l'UE, mais aussi entre les nombreux différents types d'environnements que l'on retrouve à l'intérieur de l'UE. Cela apporterait davantage de conscience locale au processus de sélection de projet et faciliterait la réalisation du programme de sensibilisation des citoyens.
En tant que députée irlandaise, je n'ai qu'une seule hésitation: je pense que la seconde moitié du deuxième pilier de LIFE - c'est-à-dire l'exécution d'une politique environnementale existante - est crucial. Il s'agit d'une priorité, car cela ne sert à rien de créer de nouvelles politiques ou de nouveaux projets si nous n'avons pas appris à appliquer les normes que nous nous sommes déjà imposées. En toute honnêteté, je dois dire qu'en ce qui concerne l'industrie, cela pose un problème dans mon pays. L'agence de protection de l'environnement de mon pays semble être fort réticente à l'idée de demander à l'industrie de se conformer aux mêmes normes qu'elle a imposées aux citoyens.
Dans mon empressement à soutenir LIFE + au niveau des États membres, je voudrais néanmoins un niveau raisonnable d'examen minutieux afin de garantir que les projets sélectionnés donnent bien la priorité aux efforts visant une meilleure conformité de l'industrie avec le droit environnemental européen.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, plusieurs amendements ont été proposés lors de la première lecture du règlement LIFE+. Il a été convenu à l'unanimité que cet instrument financier ne parvenait pas à répondre aux attentes dans le domaine de la protection de l'environnement. La principale difficulté concernait le manque de moyens financiers pour la mise en œuvre de toutes les politiques. Les accords financiers avec le Conseil et la Commission n'ont pas été répercutés dans le budget de la protection de l'environnement pour les sept prochaines années.
À mes yeux, la différence d'approche entre Mme Sinnott et la plupart des autres députés est relativement abstraite. Je serais nettement plus tranquille si je votais en faveur de ce rapport en ayant la certitude que les fonds alloués aux différents pays serviront effectivement à des projets environnementaux. Le problème est que les fonds sont dépensés en personnel et non en projets environnementaux. Je crois que c'est la raison pour laquelle nous sommes contraints d'intervenir d'une manière ou d'une autre.
Pour conclure, je voudrais dire qu'alors que notre vision de l'Europe de demain traverse une crise et que les institutions européennes suscitent du scepticisme, l'environnement pourrait servir de point de référence commun pour de nombreux citoyens des États membres de l'Union européenne.
Françoise Grossetête
Monsieur le Commissaire, lors de la première lecture, notre message portait sur la faiblesse des montants affectés à LIFE+. Aujourd'hui, il s'agit pour le Parlement européen d'adresser un message clair au Conseil et à la Commission. Nous ne pouvons en aucun cas accepter la délégation de 80% des crédits LIFE+ aux États membres en vue de leur gestion par des agences nationales. Pourquoi est-ce inacceptable? Parce que la politique environnementale est l'une des politiques européennes les mieux perçues et les plus lisibles aux yeux des citoyens européens. On se demande vraiment pourquoi la Commission veut abandonner cette possibilité de montrer aux citoyens l'effet direct d'une politique communautaire sur leur vie quotidienne. Cela n'a pas de sens, a fortiori à une période où l'on critique le déficit de communication avec le citoyen.
LIFE+ est un instrument financier indispensable à toutes nos politiques environnementales. Mais quelle incohérence! Nous votons de session en session des engagements environnementaux forts dans le cadre du développement durable alors que LIFE+ se réduit à une peau de chagrin. Et là encore, nous ne sommes pas d'accord avec le Conseil. Confier la responsabilité de 80% des financements aux États membres, c'est prendre le risque de faire échouer tous nos engagements et de voir ces financements détournés de leur objectif initial.
Oui, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous favorables à LIFE+, mais pas comme vous le proposez! Il faut préserver un modèle centralisé géré par la Commission, avec une sélection des projets basée sur l'excellence de ces derniers et sur leur valeur ajoutée. Faute de quoi, nous serons confrontés au recul de notre politique environnementale, et vous le savez bien. La renationalisation n'est pas la bonne solution. Nous ne devons pas utiliser ces ressources pour payer des fonctionnaires mais pour lancer et pour financer des projets.
Evangelia Tzampazi
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la nationalisation de LIFE d'emblée empêche l'utilisation de cet instrument environnemental.
La proposition de déléguer la gestion de 80% du budget déjà inadapté de LIFE+ aux États membres entraînerait la perte de toute la valeur ajoutée européenne et, pire encore, donnerait aux États membres carte blanche pour, éventuellement, poursuivre des objectifs nationaux. Nous en appelons donc à une gestion efficace et transparente, sous le contrôle de la Commission européenne, des grands programmes créant une valeur ajoutée européenne.
Enfin, si aucun accord n'est atteint, je trouve particulièrement important de soutenir la proposition commune, sur la base de laquelle il sera possible de financer des activités qui devront être inscrites au programme en question à partir de 2007.
Je voudrais féliciter Mme Isler Béguin pour son rapport exceptionnellement positif.
Mojca Drčar Murko
(EN) Monsieur le Président, je partage le point de vue du rapporteur, Mme Isler Béguin, quant au fait qu'en première lecture, le Parlement a amélioré de manière significative la proposition de la Commission sur LIFE + et en particulier en ce qui concerne le montant devant être inclus pour le financement des fonds Natura 2000. C'est pourquoi je me prononce en faveur de l'amendement 18, qui rétablit la somme de 100 millions d'euros qui avait été convenue lors des négociations sur les perspectives financières.
Certaines raisons font néanmoins que l'amendement 10 ne m'enthousiasme pas. Celui-ci supprime en effet pour les nouveaux États membres le très important deuxième paragraphe de l'article 6 de la position commune du Conseil. Je crains que l'allocation centralisée de fonds par le biais exclusif des projets favorise les anciens États membres, davantage habitués à la procédure. Il est bien connu que les institutions des nouveaux États membres ne sont pas suffisamment préparées pour défendre leurs projets à armes égales. La proposition de la Commission selon laquelle 80 % des fonds doivent être alloués aux États membres rectifie ce désavantage initial objectif, et des critères d'éligibilité détaillés devraient garantir la valeur ajoutée européenne des fonds. Vu sous cet angle, je ne la considère pas comme une renationalisation. Quant à la mise en œuvre, je n'ai pas d'objection à la solution avancée par le Conseil pour résoudre ce problème.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez maintenant suffisamment entendu dire que nous étions tous opposés à l'idée que ce programme européen soit laissé aux mains des États membres. Il doit rester européen.
Dans cet hémicycle, nous parlons de programmes environnementaux et de leur financement, mais nous devons faire attention à la manière de le faire. Il n'est pas acceptable que le programme Habitat ou la directive sur les oiseaux soient utilisés dans les États membres à des fins contraires à la vision que ce Parlement a normalement de ces aspects. La politique environnementale doit en effet être traitée conformément à sa valeur, mais les grenouilles ne doivent pas jouir d'une plus grande protection que les êtres humains, et une des fonctions de la Commission et de ses services est justement de conserver le sens des proportions à cet égard.
Ce qui importe, c'est que cette Assemblée s'associe à la Commission pour mettre en œuvre des programmes qui créent une valeur ajoutée européenne. Il ne peut s'agir d'un simple transfert de fonds, c'est-à-dire d'une restitution aux États membres de leur argent sans se préoccuper de ce qu'ils en font. Il n'est pas non plus acceptable que ces fonds servent à financer des ONG dont nous ne savons rien de l'expérience et des relations. Nous devons donc veiller à ce que l'argent des contribuables européens soit utilisé correctement.
Karin Scheele
(DE) Monsieur le Président, la deuxième lecture de l'instrument financier pour l'environnement nous montre une fois de plus que les perspectives financières pour la période 2007-2013 ne permettent pas à l'UE d'assumer ses responsabilités en matière d'environnement et bien au-delà.
Une situation financière aussi problématique nous impose de soutenir demain le rapporteur à une écrasante majorité. La Commission affiche certes une disposition au compromis, mais nous savons que les négociations seront très difficiles parce que les amendements que la Commission a déclaré ne pas pouvoir accepter sont le fondement même de la position de cette Assemblée.
Comme on l'a déjà dit, remettre le programme aux États membres mettrait en péril la politique environnementale européenne et la valeur que l'Europe y ajoute, et c'est pour cela que je soutiens tous les amendements du rapporteur, parce qu'ils nous font avancer dans la bonne direction.
Alfonso Andria
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le travail opiniâtre du rapporteur a déjà donné des résultats substantiels en première lecture. Cependant, les fonds alloués à LIFE+ pour la période 2007-2013 ne sont pas suffisants pour relever les défis environnementaux des années à venir, et nous risquons donc de mettre en danger le travail positif accompli jusqu'ici. Pour cette raison, il est particulièrement important de soutenir l'amendement 3 déposé par le rapporteur, afin de pouvoir garantir un financement plus adéquat, au moins après la révision 2008-2009 du cadre financier, dans l'optique d'adapter LIFE aux changements nécessaires et d'assurer un niveau élevé de cofinancement par la Communauté.
Je voudrais également insister sur l'importance de la destination des fonds européens destinés à l'environnement, en ce sens qu'ils ne peuvent servir à combler les déficits financiers des États membres - il a été dit à plusieurs reprises qu'ils sont souvent utilisés pour payer les fonctionnaires -, mais à mettre en œuvre des projets européens dans le cadre de la stratégie de Göteborg pour le développement durable.
Enfin, je me réjouis de ce que le nouveau programme LIFE+ accorde une plus grande attention à la question de l'efficacité énergétique en apportant un soutien financier aux nouvelles technologies, et je rejoins le rapporteur sur la nécessité de plus impliquer la société civile dans la phase de conception des programmes pluriannuels et des programmes annuels nationaux.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour leur contribution positive, mais aussi pour avoir reconnu que la proposition initiale - adoptée par la Commission en septembre 2004 avec l'aide du Parlement - a été améliorée de manière considérable. Nous devons nous efforcer d'atteindre une solution équilibrée. À cet égard, je tenterai de faciliter un accord entre le Conseil et le Parlement.
En ce qui concerne les amendements, j'ai pris connaissance des 31 amendements déposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et d'un autre amendement déposé la semaine dernière. Le dernier amendement, à l'instar de ce qui s'est produit dans les débats sur le budget, m'encourage à penser que le Parlement souhaite contribuer à trouver une solution au problème de l'hiatus financier que créerait l'adoption tardive de LIFE +. Bien que la question budgétaire soit en définitive résolue par les autorités budgétaires, la Commission mettra tout en œuvre afin de faciliter un accord, qui, avec votre soutien, fournira des fonds à la DG Environnement tout au long de l'année 2007.
Pour ce qui est des 31 amendements concernant LIFE +, je les diviserai en quatre blocs bien distincts. Premièrement, en ce qui concerne la méthode d'octroi, la Commission ne peut pas accepter la série d'amendements qui s'opposent à la gestion de programme déléguée.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'allocation de fonds en elle-même, le budget et le cloisonnement, etc., le Parlement a déposé un amendement visant à ajouter l'intégralité des 100 millions d'euros supplémentaires à l'instrument LIFE +. Si le Parlement et le Conseil acceptaient d'allouer ce montant au programme LIFE +, je saluerais l'opportunité de voir le programme prendre de l'ampleur. Le Parlement a également demandé à ce que, au minimum, 55 % des fonds de LIFE + soient alloués à la nature et la biodiversité. La Commission ne peut accepter cet amendement vu qu'il réduirait la flexibilité dont certains États membres ont besoin afin d'aborder des problèmes environnementaux urgents. Les 40 % visés dans la position commune représentent un minimum et rien n'empêche les États membres de dépenser le double de ce chiffre pour la nature et la biodiversité s'ils le désirent et s'ils peuvent le justifier.
Troisièmement, pour ce qui est des questions relatives à la comitologie, les amendements requérant une plus grande implication du Parlement lors des différentes phases de programmation et d'introduction de la procédure de réglementation seraient, en principe, acceptables.
Enfin, en ce qui concerne une série d'amendements visant à atteindre une clarification, une plus grande transparence, etc., sur des questions telles que l'application de la Convention d'Aarhus, les projets transfrontaliers, la référence particulière relative à l'impact des changements climatiques sur la biodiversité, le rôle de la Commission dans le soutien de l'intégration, etc., mon opinion est que la Commission pourrait, en principe, accepter ces amendements, sous réserve de certaines modifications d'ordre rédactionnel.
Je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit auparavant, c'est-à-dire que nous devons continuer de travailler ensemble afin de trouver des solutions concrètes, en particulier en ce qui concerne la méthode de mise en œuvre de LIFE +. De plus, nous devons également résoudre ensemble le problème de l'hiatus financier de 2007. À cet égard, les bons souhaits du Parlement ne peuvent que m'encourager.
Nous avons besoin d'un instrument de financement dans le domaine de l'environnement afin d'utiliser notre budget de 2 millions d'euros. C'est pourquoi je ferai en sorte de contribuer à ce que le Conseil et le Parlement trouvent un compromis pratique sur ces questions et je suis disposé à apporter mon aide dans le but de faciliter un tel accord.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
