Heure des questions (questions à la Commission)
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0462/2008).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Première partie

Objet: Plafond du déficit budgétaire dans la zone euro
Les règles du Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne imposent aux pays de la zone euro de maintenir leur déficit budgétaire sous le seuil de 3 % du PIB.
La Commission peut-elle fournir une évaluation à jour du respect de ces règles?
La Commission estime-t-elle que les règles budgétaires actuelles sont suffisamment souples pour permettre aux gouvernements de réagir en cas de crise économique, tout en étant assez strictes pour garantir la viabilité des finances publiques?
Dans quelles circonstances, le cas échéant, les pays de la zone euro peuvent-ils être autorisés à afficher un déficit budgétaire supérieur à 3 %?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) L'objet de la première question est couvert en détail dans le rapport 2008 de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM. Le seul développement budgétaire significatif qui n'est pas couvert dans ce rapport est l'ouverture récente d'une procédure de déficit excessif à l'encontre du Royaume-Uni.
Étant donné que la Commission prévoit que le déficit budgétaire du Royaume-Uni dépasse la valeur de référence de 3 % pour les deux exercices 2008-2009 et 2009-2010, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du Traité, le Conseil a décidé cette année qu'il existait un déficit excessif au Royaume-Uni. À la même occasion, le Conseil a, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du Traité, fixé un délai d'un an pour corriger ce déficit excessif.
De manière plus générale, conformément à son mandat tel que défini dans le Traité et au pacte de stabilité et de croissance, la Commission surveille sans discontinuer l'évolution économique et budgétaire des États membres et se tient prête à activer les instruments de surveillance budgétaire au besoin.
La réponse à la deuxième question est positive, notamment en ce qui concerne le volet correctif. Depuis la réforme de 2005, des déficits excessifs ont été corrigés, et seuls le Royaume-Uni et la Hongrie font pour l'instant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Dans l'ensemble, la zone euro a enregistré en 2007 son déficit budgétaire structurel le plus bas depuis 1973. Cependant, le volet préventif n'a pas toujours été appliqué de façon égale. C'est pourquoi, dans la déclaration de Berlin d'avril 2007, les ministres des finances de la zone euro se sont engagés à atteindre leurs objectifs budgétaires à moyen terme au plus tard pour 2010. En principe, cet engagement a été réitéré cette année. Parallèlement, la réforme de 2005 a suffisamment renforcé la logique économique du pacte afin de pouvoir réagir de manière plus flexible aux perturbations graves le cas échéant, au moyen notamment d'une révision de la clause de flexibilité et de l'introduction des charges implicites dans les objectifs à moyen terme.
Le fonctionnement du pacte révisé est bien documenté dans les rapports de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM de 2006, 2007 et 2008, ainsi que dans la communication qui les accompagne. Le rapport de cette année présente aussi la méthodologie proposée pour l'introduction de charges implicites dans les objectifs à moyen terme du volet préventif.
Concernant la troisième question, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé, ce n'est que dans des circonstances très limitées que les déficits budgétaires des États membres de l'UE sont autorisés à dépasser la valeur de référence de 3 % sans que le déficit soit considéré comme excessif. En particulier, ces déficits devront toujours être proches de la valeur de référence et temporaires. En outre, soit le dépassement de la valeur de référence doit être exceptionnel, soit le déficit doit se produire dans des circonstances de grave récession économique, qui est définie comme une croissance négative ou d'une baisse cumulative de la production.
Si le déficit est proche de la valeur de référence ou d'ordre temporaire, d'autres facteurs pertinents doivent toujours être pris en considération, mais ce de manière très équilibrée. Parmi les autres facteurs pertinents, je citerai les dépenses en matière de recherche et développement qui renforcent la croissance. Il est toutefois exclu de déduire directement toute dépense du déficit. Enfin, en tout étant de cause, le critère d'une amélioration budgétaire structurelle annuelle de l'ordre de 0,5 % du PIB doit être respecté.
Mairead McGuinness
(EN) Je prendrai le temps nécessaire pour digérer les détails de votre réponse. Vous avez notamment mentionné le Royaume-Uni. Je suis évidemment intéressée par la situation en Irlande, où nous prévoyons un budget serré dans les semaines à venir. Je voudrais vous demander, si vous le voulez bien, de commenter les conversations que vous avez eues avec le ministre irlandais au sujet de notre déficit et, en effet, la possibilité qu'il soit excessif, de même que l'impact que cela aura du point de vue de l'UE.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) En réalité, nous analysons toujours des faits. Les conversations entre mon collègue Joaquín Almunia et nos collègues irlandais visent à obtenir davantage d'informations, mais nous analysons les faits et les chiffres à la fin de l'année. C'est la raison pour laquelle je ne peux malheureusement pas répondre à votre question, aussi compréhensible soit-elle. Comme je l'ai dit aujourd'hui, nous avons engagé des procédures de déficit excessif à l'encontre du Royaume-Uni et de la Hongrie.
Richard Corbett
(EN) La Commission reconnaît-elle qu'en vertu du Traité - par opposition au pacte de stabilité - les 3 % ne sont pas une limite, mais une valeur de référence? Le rapport de la Commission à propos de tout État membre qui dépasserait la valeur de référence doit tenir compte - et je cite l'article 104, paragraphe 3, du Traité - "de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre".
Le commissaire ne pense-t-il pas que, ces derniers jours et ces dernières semaines, les positions économiques des États membres ont nécessairement changé et justifient peut-être une flexibilité accrue?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je pense que nous avons fait suffisamment nos preuves pour ce qui est de l'ouverture des procédures. Les 3 % sont bel et bien un seuil que nous surveillons vraiment. S'il est dépassé, ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles que nous n'engagerons pas de procédure. Fondamentalement, les 3 % sont un seuil que nous gardons à l'œil et je pense que nous suivrons la procédure que nous avons toujours suivie. Nous n'allons pas changer les règles du jeu, même dans la situation actuelle.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Crise des prêts hypothécaires et réglementation financière
Durant le printemps, les problèmes économiques ont continué à secouer les marchés financiers et à peser sur les places financières mondiales. Ce phénomène s'explique surtout par l'ampleur prise par la crise des prêts hypothécaires. Le marché du crédit hypothécaire vacille sur ses bases quand on sait que l'État américain a même décidé d'injecter des capitaux dans Fannie Mae et Freddy Mac. Je me suis rendu à Washington en juillet dernier et y ai rencontré plusieurs sénateurs qui pensent que la crise des prêts hypothécaires n'a toujours pas touché le fond et qu'il faudra attendre 2010 pour voir la tendance s'inverser.
De l'avis de la Commission, combien de temps cette crise financière devrait-elle encore durer? Que pense la Commission du signal que les États-Unis lancent au marché en organisant le sauvetage de sociétés en difficulté - même si ce n'est pas leur habitude d'être protégées par l'État -, d'abord de Bear Stearns, comme tout le monde s'en souvient, puis aujourd'hui de Fannie Mae et de Freddy Mac?
Enfin, quelle appréciation porte-t-elle sur l'actualisation présente et future de la législation en vigueur, notamment de la directive, de type Lamfalussy, sur l'adéquation des fonds propres, sachant que tout porte à croire que l'évolution risque aujourd'hui d'échapper à tout contrôle et de pénaliser la compétitivité du marché financier européen?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Les marchés financiers internationaux sont dans la tourmente depuis environ un an maintenant et l'interaction entre les pertes cumulées du système financier et la détérioration des perspectives économiques mondiales fait qu'il est très difficile de prévoir quand ces turbulences prendront fin. La situation actuelle des marchés financiers illustre comment un problème qui semblait au départ limité à un segment spécifique du marché - les États-Unis et les subprimes - peut rapidement affecter le système financier international tout entier.
Les pertes liées aux subprimes américaines s'étant propagées via des marchés interconnectés et des produits financiers complexes, plusieurs marchés du crédit essentiels s'en sont trouvés perturbés. Les problèmes au niveau du fonctionnement de ces marchés se sont fait sentir, quoique plus sévèrement dans le secteur bancaire, qui a subi des pertes substantielles et dont les manques de liquidité ont nécessité le soutien des banques centrales.
Néanmoins, plusieurs institutions financières aux États-Unis et en Europe ont dû être sauvées de la faillite après avoir connu de graves difficultés à obtenir des liquidités. Ces interventions du secteur public étaient le reflet de préoccupations quant aux risques pour la stabilité financière et ont été accueillies par des réactions généralement positives des marchés financiers.
Aux États-Unis, en conséquence de l'octroi irresponsable de crédits hypothécaires subprime par le passé, le remplacement de ces contrats hypothécaires devrait se poursuivre jusqu'à la mi-2009. Les problèmes que connaît le marché financier international restent graves - vous avez déjà débattu de ces questions aujourd'hui -, notamment en raison des développements dans le secteur financier lui-même et des conséquences de la détérioration de l'environnement économique.
L'incertitude quant à l'ampleur finale et à la localisation des pertes de crédit continue de saper la confiance des investisseurs et les pertes totales dévoilées jusqu'ici par les banques demeurent bien en-deçà des pertes globales estimées pour le système financier dans son ensemble sur la base de différentes prévisions relatives aux pertes hypothécaires futures.
De plus en plus, les banques ont besoin d'une recapitalisation, souvent à prix d'or et dans des conditions de marché difficiles. En outre, les problèmes du secteur bancaire se reflètent de plus en plus sur les normes en matière de prêt, qui se durcissent, et une diminution des activités de prêt des banques.
La hausse des coûts financiers qui en résulte et l'accès limité au crédit sont susceptibles d'interagir avec d'autres vents contraires pour l'économie mondiale, comme les cours élevés du pétrole et l'inflation croissante.
Dans ces circonstances, les perspectives économiques pour l'UE et la zone euro se sont détériorées un peu plus depuis les prévisions de la Commission du printemps 2008. Elles varient d'un État membre à l'autre. Les conditions économiques se détériorant, la pression sur les bilans bancaires devrait se poursuivre.
Ces fragiles conditions du marché exigent une vigilance sans faille des autorités publiques, notamment des banques centrales, des autorités de contrôle et des ministres des finances, qui doivent surveiller l'évolution du marché. L'on ne peut exclure la nécessité de nouvelles interventions en cas de crise systémique.
Dans un contexte plus large, des mesures concrètes destinées à combler les lacunes du cadre des marchés financiers sont envisagées. Une feuille de route des actions de réglementation a été adoptée après la discussion du Conseil "affaires financières et économiques" d'octobre 2007.
Si cette feuille de route ne s'applique qu'à l'UE, elle est cohérente avec les initiatives correspondantes prises au niveau mondial. Elle a pour objectifs d'accroître la transparence, d'aborder les problèmes de valorisation, de renforcer le contrôle prudentiel des banques et d'examiner les problèmes structurels du marché en analysant les faiblesses pertinentes du cadre réglementaire et en formulant des réponses politiques appropriées. Pour l'instant, la Commission œuvre à ce que cette feuille de route soit adoptée à temps, et notamment à ce que soient prises des initiatives concrètes visant à améliorer la transparence pour les investisseurs, les marchés et les législateurs, ainsi qu'en termes de révision des exigences de fonds propres pour les banques et de réglementation des agences de notation.
À cet égard, la Commission a terminé son processus de consultation externe sur les changements proposés à la directive sur les exigences de fonds propres et compte présenter une proposition dans les prochains mois.
Elle envisage aussi de proposer une législation sur les agences de notation. Une consultation à ce propos a été lancée fin juillet 2008.
Des progrès ont aussi été réalisés dans le domaine de la coopération en matière de surveillance entre les États membres de l'UE, avec l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole d'accord début juillet 2008.
De manière plus générale, un des objectifs du réexamen de la procédure est d'améliorer le nouvel accord en matière de surveillance lorsque la Commission projettera, par exemple, de revoir les décisions relatives aux comités de surveillance de l'UE.
Dans tous les efforts qu'elle déploie, la Commission a bien conscience de la dimension mondiale de la réaction qui s'impose et, à cet égard, nous coordonnons notre réponse avec nos partenaires.
Olle Schmidt
(EN) Parfois, une question s'échappe et celle-ci est peut-être un peu obsolète, je dois l'admettre, mais je remercie la Commission pour la franchise de sa réponse. L'appel que je lance, et ma préoccupation, est que nous réagissons de manière excessive et j'espère que la Commission y réfléchira. Je reconnais que nous devons agir et réagir, mais pas de manière exagérée, parce que nous avons besoin d'une approche équilibrée. Sans quoi - et je pense que nous devrions l'envisager sur le long terme -, nous pourrions nuire à la croissance en Europe. J'estime dès lors qu'une approche équilibrée est de mise et je compte sur la Commission pour veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre d'une façon appropriée.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je pense que la Commission est très équilibrée. Nous avons débattu une heure durant lorsqu'un grand nombre de députés ont réclamé une action précipitée, mais la Commission adopte vraiment une approche équilibrée.
DanutBudreikait
(LT) Nous avons discuté aujourd'hui de la crise financière mondiale et de ses incidences sur notre économie. Une députée a indiqué qu'une banque avait déjà fait faillite dans son pays. Avez-vous connaissance d'un risque imminent de faillite bancaire dans nos pays, dans les pays de l'UE?
Paul Rübig
(DE) Je serais curieux d'entendre le commissaire parler de la situation actuelle concernant les achats réels par opposition aux transactions financières dans le secteur de l'énergie. La Commission envisage-t-elle d'indiquer clairement, dans les statistiques, quels sont les achats réels d'énergie et ce qui est simplement échangé sur les marchés financiers? Entend-elle adopter des règles en matière de ventes à découvert?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Mon pays, la Lettonie, compte une multitude de banques et des situations d'insolvabilité peuvent évidemment se produire. Je pense que notre marché est assez avancé, mais ce sous la surveillance de la banque centrale et, à tout le moins, les marchés financiers lettons n'ont aucunement été troublés. Je peux donc vous assurer que le marché financier letton est très stable et qu'il n'est confronté à aucune perturbation. Toutefois, il importe au plus haut point de souligner le rôle que la surveillance bancaire doit jouer et que toutes les conditions aux fins de cette surveillance doivent être remplies par les banques commerciales.
Concernant les achats d'énergie, si l'honorable député est d'accord, je lui répondrai par écrit, parce qu'il s'agit à mon sens d'une question très spécifique et j'hésiterais à donner un chiffre concret.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Sécurité des transports aériens
La récente catastrophe aérienne de Madrid et les nombreuses victimes de l'accident de l'avion de la Spanair, d'une part, et l'atterrissage d'urgence d'un Boeing 737 de la compagnie Ryanair, à Limoges, et ses vingt-six blessés, d'autre part, suscitent une fois encore des questions concernant l'adéquation et l'efficacité de l'application de "l'arsenal" communautaire - législatif et de contrôle - en matière de sécurité des transports aériens. Le règlement (CE) n° 1899/2006 prévoit expressément que les transporteurs aériens sont tenus de mettre en place des programmes de prévention des accidents et de sécurité des vols et établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil (agrément, supervision, entretien, instruments et équipements, sûreté, etc.).
La Commission juge-t-elle ces dispositions satisfaisantes et suffisantes, ou est-elle d'avis que des systèmes de contrôle plus stricts devront être fixés à l'égard des transporteurs aériens? Que pense-t-elle de l'application faite jusqu'à présent de la directive 2003/42/CE concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (adoption d'un système de notification des accidents et des événements graves dans le domaine de la sécurité)? Tient-elle pour satisfaisants le renforcement effectué à ce jour des mécanismes de contrôle et des systèmes d'alerte précoce appliqués aux compagnies dont le niveau de sécurité est sujet à caution, le renforcement des inspections de conformité que l'Agence européenne pour la sécurité aérienne réalise auprès des autorités aéronautiques des États membres et les données communiquées en vue de l'élaboration d'une liste noire?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Concernant l'application des règles communautaires relatives au fonctionnement des avions, la Commission n'a reçu aucune indication quant à des faiblesses ou des lacunes en matière de sécurité dans la législation correspondante sur la sécurité aérienne, qui n'est entrée que récemment en vigueur dans la Communauté, le 16 juillet 2008. Les exigences techniques relatives au fonctionnement des avions subissent constamment des modifications qui reflètent l'état des connaissances scientifiques, et ce grâce au suivi constant des performances des opérateurs. La Commission estime dès lors qu'un cadre de contrôle plus strict n'est pas nécessaire à ce stade.
Concernant l'application des règles communautaires relatives à la notification des incidents, la Commission est ravie que les États membres aient mis en place un système de notification obligatoire et qu'ils collectent les informations dans les bases de données nationales. Ces règles comportent un système d'échange d'informations et prévoient la diffusion de ces informations. L'échange d'informations n'est pas encore tout à fait opérationnel, puisqu'il faut pour ce faire l'accord sur les protocoles individuels entre chaque État membre et la Commission en vue de la mise à jour du répertoire central conformément au règlement de la Commission. Les États membres et la Commission sont très actifs sur cette question, mais des informations sont pour l'instant déjà disponibles au niveau national.
La diffusion des informations se fait correctement sur la base du règlement de la Commission du 24 septembre 2007. La mise en œuvre de la protection des informations a été transposée en droit national, mais ce n'est qu'avec le temps que nous pourrons juger de l'efficacité de ces dispositions, qui constituent la clé de voûte d'une bonne culture de notification, en garantissant la nécessaire confiance entre les acteurs.
S'agissant du contrôle des compagnies aériennes affichant des résultats douteux en matière de sécurité, la Commission peut assurer à l'honorable députée qu'elle applique scrupuleusement les dispositions des règlements communautaires concernant l'imposition d'interdictions aux transporteurs aériens En Europe aujourd'hui, 54 % de toutes les inspections au sol d'aéronefs concernent des opérateurs européens. Cela signifie que la Commission accorde autant d'attention à la sécurité des compagnies aériennes européennes qu'aux compagnies non européennes. Grâce à une coopération constante et étroite, les autorités responsables de l'aviation civile au sein des États membres intensifient le contrôle de leurs transporteurs. Les résultats des inspections au sol se sont avérés être un instrument préventif particulièrement efficace afin d'empêcher que les transporteurs aériens soient soumis à des restrictions au sein de la Communauté.
En ce qui concerne la normalisation des inspections menées par l'AESA sur les autorités nationales de l'aviation civile, la Commission tient à assurer à l'honorable députée que c'est grâce à l'étroite coopération et à la confiance mutuelle entre les autorités civiles des États membres et l'AESA que des solutions viables sont en train d'être définies et adoptées entre l'Agence et les autorités inspectées. J'en veux pour preuve le fait que l'Agence ait pu doubler le nombre d'inspections depuis que les règles concernées ont été adoptées en 2006 et que les mesures de sauvegarde imposées à un État membre à la fin de cette année-là ont été levées cette semaine.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Je sais gré à la Commission de sa réponse, mais je me pose des questions, Monsieur le Commissaire. Les accidents aériens sont relativement peu fréquents compte tenu du nombre de vols, mais ce sont toujours des accidents, qui font beaucoup de morts, suscitent des doutes dans l'opinion publique et sapent la confiance dans nos politiques nos inspections.
Vous n'avez à ma connaissance pas proposé la moindre mesure ni confié de nouvelles responsabilités ou missions à l'agence de la sécurité aérienne. Cela ne concerne pas seulement les compagnies aériennes, mais aussi les agences civiles responsables des inspections au sein des États membres. Cela concerne également la liste noire: sur quels critères repose-t-elle? La soutiendrez-vous? Votre réponse n'est pas à la hauteur des conséquences de ces accidents et des problèmes causés outre les effets tragiques en termes de vies humaines.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je puis vous assurer que le système de sécurité en Europe est à son niveau le plus élevé. Il est très clair qu'il est mis en œuvre et que toutes les mesures sont en place.
Malheureusement, il n'empêche pas les accidents de se produire. Je déplore que des personnes aient perdu la vie, mais la cause n'est pas l'insuffisance des niveaux de sécurité au sein de l'UE.
Dès que nous connaîtrons les résultats, que nous saurons ce qui a provoqué l'accident, nous effectuerons des analyses et si les mesures doivent être renforcées, nous n'y manquerons pas.
Aujourd'hui toutefois, je peux vous garantir que la sécurité de l'aviation européenne répond aux normes les plus élevées du monde entier.
Jörg Leichtfried
(DE) La situation est la suivante: l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) se voit confier des compétences toujours plus nombreuses afin de garantir un niveau uniforme de sécurité en Europe, et il faut s'en féliciter. Ses compétences viennent d'être étendues pour la deuxième fois. En revanche, son budget n'a pas augmenté et d'autres sources de financement n'ont pas non plus été trouvées. Deux options se présentent dès lors. La première est de ne pas traiter toutes les agences de la même façon. Je n'irais pas jusqu'à affirmer, comme l'on fait certains de mes collègues, que si certaines agences cessaient de fonctionner, personne ne s'en apercevrait. Pour l'AESA, ce n'est pas pareil: si l'AESA n'a pas d'argent, ce sont des vies humaines qui sont mises en danger.
La seconde option est le financement par des tiers, ce qui implique de doper le financement de l'AESA au moyen d'une sorte de taxe sur les billets. Ma question est la suivante: laquelle des deux options préférez-vous?
Madame la Présidente, je voudrais formuler brièvement un commentaire sans rapport avec l'ordre du jour, si vous me le permettez: je soutiens pleinement ce que notre collègue polonais à déclaré à propos de l'organisation de la séance.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Selon moi, le financement direct via l'argent des contribuables est la meilleure méthode pour toutes les agences, parce qu'avec ses propres revenus, il n'est jamais possible de garantir qu'un service public sera à la hauteur. J'estime par conséquent que la meilleure façon de procéder est que le budget finance toutes les agences, mais si des fonds supplémentaires peuvent être dégagés, cette possibilité doit être évaluée. En tout état de cause, chaque budget est discuté conformément à la procédure et aux règlementations strictes imposé par le droit communautaire.
Deuxième partie
La Présidente
J'appelle la
Objet: Fonctionnement sûr des centrales atomiques productrices d'énergie
Nul n'ignore que l'Union européenne doit aujourd'hui faire face immédiatement au problème de la couverture de ses besoins énergétiques, toujours croissants. Comme les réserves de pétrole et de gaz naturel et les sources d'énergie renouvelables ne couvrent qu'une partie de ces besoins, la solution du recours à l'énergie nucléaire revient immanquablement au premier plan. Simultanément, le fonctionnement sûr des centrales atomiques et la bonne gestion des déchets nucléaires préoccupent plus gravement les citoyens européens, surtout après les cas récents de fuite de matériau radioactif en France et en Slovénie,
Il est dès lors compréhensible que l'on se pose, entre beaucoup d'autres, les questions suivantes. Quel degré de sûreté offrent le fonctionnement des centrales nucléaires dans tous les pays de l'Union européenne et les nouvelles centrales atomiques à construire en Turquie et dans d'autres pays des Balkans? Quelles garanties y a-t-il quant à leur sûreté de fonctionnement? La Commission a-t-elle effectué une étude sur la nécessité, ou non, de construire de nouvelles usines atomiques? Quelles en sont les conclusions? Enfin, a-t-on mesuré quel sera, dans un proche avenir, le degré de dépendance de l'Union européenne par rapport à l'énergie atomique?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) À l'heure actuelle, l'UE dépend de l'énergie nucléaire pour 30 % de sa production d'électricité et le nucléaire représente deux tiers de la production d'électricité sans émission de carbone de l'UE. D'ici 2030, la demande énergétique en Europe devrait augmenter de 20 % et la demande d'électricité de 38 %.
Par conséquent, la part de l'électricité dans la demande énergétique finale devrait passer de 20 % à 23 %. Il est prévu que la capacité de production d'électricité augmente de 31 %, mais, d'après les estimations de base de PRIMES qui ont été étudiées par la Commission, la part du nucléaire dans la production d'électricité passera de 30 % à 20 %.
En outre, dans l'analyse sur la politique énergétique européenne qu'elle a publiée dernièrement, l'Agence internationale de l'énergie a conclu qu'"à partir de maintenant, la capacité électronucléaire de l'UE va commencer à décliner, à moins que des investissements considérables ne soient réalisés dans un avenir proche pour prolonger la durée de vie des centrales et remplacer les installations qui atteignent le terme de leur vie utile".
Il appartient à chaque État membre de décider s'il continue ou non de dépendre de l'énergie nucléaire pour sa production d'électricité ou s'il lance de nouveaux projets et poursuit une politique de suppression progressive du nucléaire. Si les États membres décident d'investir dans une nouvelle production d'énergie nucléaire, la Commission exercera les pouvoirs dont elle est investie pour veiller à ce que les nouveaux projets dans ce domaine respectent les normes les plus élevées en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, comme le traité Euratom l'exige.
La garantie d'un niveau élevé de sûreté, de sécurité et de protection tout au long du cycle de vie d'une installation nucléaire constitue aussi une priorité dans le contexte de l'élargissement de l'UE et des relations avec les pays tiers via l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire.
La Commission surveille l'ensemble des investissements en cours dans le secteur de l'énergie nucléaire au sein de l'UE. En 2007, la Commission a adopté le programme indicatif nucléaire, lequel donne une vue d'ensemble de l'état du nucléaire en Europe. La Commission est en train de mettre à jour cette communication dans le cadre de sa deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Elle devrait être disponible d'ici la fin de 2008.
La Commission a en outre lancé deux initiatives afin d'approfondir le débat sur l'avenir du nucléaire et d'identifier les conditions nécessaires à son développement. La première est la création du "groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets", qui vise à mettre le doigt sur les problèmes de sécurité à traiter en priorité et à préconiser des actions à prendre à l'échelon de l'UE.
La deuxième est le lancement du "forum européen sur l'énergie nucléaire", qui cherche à fournir une plateforme en vue d'une discussion vaste et transparente entre les parties prenantes concernant les perspectives et les risques de l'énergie nucléaire.
Emmanouil Angelakas
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je comprends bien que nous devions atteindre la fin de l'année pour connaître les résultats de ces études et en tirer de meilleures conclusions.
Je souhaiterais que le commissaire commente des informations qui sont connues depuis l'année dernière: la Russie est en train de construire une centrale nucléaire flottante qui devrait être terminée en 2010 et envoyée dans un coin éloigné de Russie. Il est prévu d'en construire six autres du genre pour certains pays qui pourraient en avoir besoin et ont déjà manifesté un intérêt à cet égard.
Qu'en pensez-vous, en termes de sécurité?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Russie est aussi partie à l'Agence internationale de l'énergie atomique et la technologie nucléaire russe répond aux normes internationales. Par conséquent, si un pays souhaitait disposer de la technologie nucléaire russe, il existe pour ce faire des règles internationales que la Russie respecte.
Pour ce qui est de l'UE, la technologie d'approvisionnement russe pourrait être utilisée, à condition que la Commission rende un avis favorable sur ce point, et, du point de vue des normes, la technologie russe rivalise avec d'autres fournisseurs de technologie.
Le simple fait que cette technologie soit russe n'implique pas qu'elle soit moins sûre.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous interroger une fois de plus sur notre célèbre centrale atomique d'Ignalina.
Notre Premier ministre a récemment rencontré le président de la Commission européenne, M. Barroso, et, nos journaux se sont fait l'écho de certaines interprétations à propos d'une brèche, de la possibilité de prolonger l'activité de cette centrale.
Quel est votre avis et que recommanderiez-vous au gouvernement lituanien dans la situation présente?
Zita Pleštinská
(SK) Les centrales électronucléaires et les installations nucléaires comptent parmi les installations les plus surveillées pour ce qui est de la sûreté.
Les perspectives d'utilisation de l'ingénierie nucléaire en Slovaquie, les activités nécessitant la construction des 3e et 4e réacteurs à Mochovce et le fait que la République slovaque ait entrepris de fermer les réacteurs à Jaslovské Bohunice en 2006 et 2008 lancent des défis de taille à la Slovaquie.
Monsieur le Commissaire, pourquoi tant de prudence politique de la part de la Commission concernant la construction de la centrale nucléaire de Mochovce? La Commission a-t-elle de réelles réserves quant à sa sûreté?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je commencerai par Ignalina, parce que j'ai parlé de cette question à maintes reprises.
Durant les négociations d'adhésion, la Lituanie et les parties à la négociation - les autres États membres - ont convenu que cette centrale devrait être fermée pour fin 2009 en raison de préoccupations quant à sa sûreté. Le Traité en question relève du droit primaire et a été ratifié par tous les États membres. La Commission ne participe pas à ce processus. La Commission est la gardienne des Traités et son rôle est vraiment de veiller à ce que le droit soit respecté.
Je ne suis donc pas en mesure de vous donner des nouvelles positives quant à un éventuel changement de position, puisque la position de la Commission est définie par le Traité. Que faire? Je pense que le Traité contient aussi des dispositions générales visant à soutenir les transformations de la Lituanie dans le secteur de l'énergie - une enveloppe globale de 1,3 milliard d'euros, si je ne trompe pas. Cette enveloppe devrait couvrir des domaines susceptibles de renforcer l'approvisionnement en ressources énergétiques de la Lituanie, en renforçant les interconnections, en finançant des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et en finançant des sources alternatives. Telle est donc la voie à suivre, mais, à mon avis du moins, il n'est pas possible de modifier le Traité, cas seule une conférence intergouvernementale et une ratification peut changer le droit primaire de l'Union européenne.
S'agissant de Mochovce, la Commission est d'avis que la situation est en fait la même que pour Ignalina - l'approche n'est pas différente. Pour Mochovce toutefois, nous avons étudié la situation et, dans le monde d'aujourd'hui, il existe des exigences particulières pour les nouveaux défis que nous avons à relever. Nous avons décelé des préoccupations en termes non seulement de sûreté, mais aussi de sécurité, car des aéronefs pourraient être utilisés pour cibler certaines installations nucléaires. La technologie proposée pour les nouveaux réacteurs n'abordait pas suffisamment cette question. Voilà pourquoi nous avons demandé à l'opérateur, ainsi qu'aux autorités slovaques de contrôle de l'énergie nucléaire, de prendre des mesures supplémentaires qui garantissent que, même si une centrale nucléaire était visée de cette manière, elle ne subirait pas de dégâts permanents.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Les investissements dans la technologie de première génération: une priorité pour la deuxième génération
Le projet de rapport de Claude Turmes (2008/0016/COD) sur une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, actuellement examiné par les commissions parlementaires, remet en question l'objectif obligatoire fixé par le Conseil et la Commission concernant l'utilisation d'énergie renouvelable et de biocarburants dans le domaine des transports, car les progrès réalisés dans la recherche et développement de technologie de deuxième génération n'ont pas été exceptionnels.
Ne devrions-nous pas toutefois définir une politique claire pour les investisseurs dans les biocarburants de première génération? Pour la pure et simple raison qu'il s'agit des mêmes personnes qui investissent dans la recherche et développement de deuxième et troisième génération et qui construiront aussi des usines pouvant être facilement transformées afin de répondre aux besoins des technologies futures. En effet, ils ne peuvent se dispenser d'investir dans la recherche et le développement, puisque leurs usines vont devenir obsolètes.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Commission rejoint l'avis de l'honorable député selon lequel une politique réglementaire claire est nécessaire pour les investisseurs dans les biocarburants de première génération avant de passer aux biocarburants de deuxième génération.
La Commission considère les biocarburants de première génération comme un tremplin vers les biocarburants de deuxième génération qui utilisent comme matière première des matériaux de la filière ligno-cellulosique.
Sans une protection domestique suffisante pour les biocarburants de première génération, les produits innovants et efficaces auront du mal à se frayer un chemin sur le marché. Cela étant dit, une politique réglementaire claire est essentielle non seulement pour encourager la croissance au niveau de l'industrie des biocarburants, mais aussi pour éviter des effets néfastes sur l'environnement. Le développement des biocarburants ne doit pas non plus se faire au détriment de la sécurité alimentaire, de même qu'il ne doit pas influencer le prix des denrées alimentaires.
Dans le même temps, soyez assurés de ce que la Commission tient à accélérer le développement des biocarburants de deuxième génération.
La proposition de directive sur la promotion du recours aux sources d'énergie renouvelables indique clairement que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir des déchets, des résidus et des matières premières cellulosiques non alimentaires est à considérer comme étant le double de celle apportée par les autres biocarburants pour ce qui est de la comptabilisation des obligations nationales en matière de biocarburants.
Par ailleurs, les États membres seront aussi invités à communiquer la façon dont ils ont structuré leurs programmes d'aide en faveur des biocarburants de deuxième génération.
L'UE apporte aussi un soutien non négligeable à la recherche en cours visant à développer des techniques de production de deuxième génération. Les activités déployées dans le cadre du septième programme-cadre de recherche de l'UE sont davantage axés sur les biocarburants de deuxième génération et sur les processus "de la biomasse aux liquides" en particulier.
Les recherches devraient également porter sur des études pilote aux niveaux technique et économique, de sorte non seulement à garantir un rapport coût-bénéfice attrayant, mais aussi à contribuer à la réalisation des objectifs communautaires en matière de réduction du changement climatique et à assurer des denrées alimentaires à des prix abordables pour tous les citoyens de la planète.
Aussi la politique de la Commission et sa proposition étaient-elles réellement adaptées à la nécessité de développer des biocarburants de deuxième génération, ainsi qu'à la nécessité d'utiliser, au besoin, ceux de première génération de façon durable.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Commissaire, puis-je vous demander pourquoi vous estimez que l'Union européenne est en train de perdre la bataille de l'information en faveur d'objectifs forts et cohérents en matière de biocarburants, notamment dans un monde où les ressources sont de plus en plus limitées? Je vous pose cette question en rapport avec le biodiesel, qui peut apporter une contribution significative au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Le biodiesel peut être produit dans le respect de principes de durabilité sans mettre en péril l'offre de denrées alimentaires - à laquelle vous avez fait référence - et le biodiesel est la seule énergie renouvelable dans laquelle l'Europe est le leader.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La proposition de la Commission ne freine pas le développement de l'industrie du biodiesel et son utilisation dans le secteur des transports, surtout alors que le secteur du raffinage est confronté à un manque de production de diesel au sein de l'Union européenne. Nous ne le dissuadons donc pas, mais je pense qu'en l'absence d'exigences claires en termes de viabilité, les dégâts causés par un seul projet raté pourraient nuire à toute l'industrie. En effet, l'accent est à ce point mis sur les biocarburants que nous ne pouvons pas nous permettre le moindre échec, ce qui signifierait la fin de l'industrie dans son ensemble.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi je suis si sensible à la politique des biocarburants. Voici ce que nous avons dans le domaine des transports: tout d'abord, des voitures plus efficaces - et au sein de cette Assemblée, nous avons eu des débats très houleux sur la problématique des voitures; vient ensuite le transfert modal, mais les citoyens continuent souvent de préférer la voiture; et enfin le remplacement par des carburants alternatifs - l'un de ces carburants alternatifs est le biodiesel, mais nous ne devons pas oublier qu'il est produit sur des terres qui pourraient aussi servir à produire des denrées alimentaires, et c'est pourquoi je pense que, si cette mesure est positive - et elle l'est très clairement -, toutes les précautions nécessaires doivent être prises.
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Commissaire, à propos des biocarburants, la réalité et la fiction sont souvent combinées d'une façon qui embrouille facilement la population, et ce au détriment de la recherche, de l'innovation et des investissements industriels dans ce domaine.
La Commission envisage-t-elle de lancer une campagne d'information à l'échelle européenne, qui soit rigoureuse et objective afin de clarifier cette situation?
Avril Doyle
(EN) En effet, les deux questions auraient presque pu être posées simultanément, mais, à mon avis, le message subliminal dans la question de mon collègue irlandais, si je ne me trompe pas, est qu'il voudrait voir - ou il voudrait que la législation favorise - les investissements dans la première génération, ou du moins que nous ne nous excusions pas de ce que la législation encourage les investissements dans la première génération, puisqu'elle ouvre la voie à la deuxième génération.
Je présenterais les choses sous un angle légèrement différent et voudrais vous demander //par l'intermédiaire de la présidence//, Monsieur le Commissaire: la législation dans ce domaine ne devrait-elle pas, par principe, être toujours neutre du point de vue technologique?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je vais peut-être commencer par la deuxième remarque. J'estime que nous devons prendre garde, dans le débat sur le pétrole, à ne pas nous retrouver dans une situation similaire, avec une croissance imprévisible de la demande dans d'autres secteurs, et celui des denrées alimentaires est vraiment une nécessité de base pour la population. Nous avons donc besoin que la technologie nous ouvre des perspectives. Et des perspectives sont assurément ouvertes lorsque vous utilisez des choses qui sont normalement perdues. C'est pourquoi je pense que nous devons clairement promouvoir la deuxième génération. Je dirais que même cela n'est peut-être pas suffisant, parce que là nous n'avons pas de risques. Nous avons besoin des nouvelles technologies. La question n'est pas seulement que nous voudrions remplacer le pétrole par les biocarburants, mais aussi que nous disposions d'une technologie qui garantisse vraiment que cette concurrence n'existe pas ou qu'elle soit limitée. C'est la raison pour laquelle - même si, en théorie, toutes les technologies devraient être égales - je continue de penser que la deuxième génération mérite une attention toute particulière.
En ce qui concerne l'éducation, je pense qu'il s'agit là d'un domaine plus vaste de l'éducation. Il existe des programmes éducatifs, parce que, en règle générale, il ne s'agit pas d'éduquer sur les biocarburants, mais sur la durabilité, sur l'efficacité énergétique et sur une attitude assez différente vis-à-vis de l'environnement, ainsi que sur le fait de savoir que tout ce que vous utilisez vient de quelque part et que cela cause toujours des nuisances. Parfois, dans le débat sur les biocarburants, nous oublions que du pétrole est aussi produit et que, parfois, il est produit à partir de sables bitumeux. Des images de l'endroit où il est produit ont été publiées récemment. Ce n'est pas une ferme, et c'est vraiment un défi. Je pense donc que chacun de nous, quand il utilise de l'énergie, devrait tâcher de l'utiliser le plus efficacement possible et suivre la tendance consistant à utiliser de l'énergie plus verte, même si elle est un peu plus chère.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Biocarburants
Dans le cadre de la définition des objectifs pour les biocarburants, ne faudrait-il pas donner la priorité au biodiesel plutôt qu'au bioéthanol?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) La Commission reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la demande en biodiesel pour remplacer le diesel est plus forte que la demande en bioéthanol, qui pourrait réduire la consommation d'essence.
Dans ce contexte, il est à supposer que, dans les années à venir, la consommation de biodiesel en Europe restera plus élevée que celle de bioéthanol. Néanmoins, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des objectifs spécifiques à chaque technologie, puisque tant le biodiesel que le bioéthanol peuvent avoir un rôle important à jouer afin de réduire la dépendance du secteur européen des transports vis-à-vis du pétrole.
Cela dit, c'est la deuxième génération qui promeut le biodiesel ou le bioéthanol de manière séparée. La demande au sein du marché de l'UE n'en demeure pas moins plus élevée pour le diesel. Je ne pense pas que nous devrions établir une distinction entre éthanol et diesel, mais bien que nous devrions encourager la deuxième génération plutôt que la première.
Avril Doyle
(EN) Auriez-vous l'amabilité de commenter la question de la viabilité du cycle de vie des biocarburants, ou des carburants utilisés pour le transport en général, en relation avec le rapport Turmes, ainsi que nous donner votre avis à ce sujet? En d'autres termes, sur les réductions globales de CO2 tout au long du cycle, en ce compris la production des cultures, les méthodes de production, le transport, le raffinage et l'utilisation. Où vous situez-vous par rapport à l'argument relatif au pourcentage de réduction du CO2? Dans le camp des 40-45 % ou dans celui des 35 %?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Je serais dans le camp des 35 %, parce que, si nous imposons des exigences qui font totalement disparaître les biocarburants du marché et que le risque d'effet de levier est trop élevé, nous allons nous tourner vers le pétrole - et en force - et peut-être aussi vers le charbon et la technologie des liquides.
À mon sens, c'est pire que de maintenir un seuil de 35 %, et un seuil de 35 % permet clairement de réduire le CO2.
Je m'en tiendrai donc aux 35 %. La balle est désormais dans le camp du Parlement et du Conseil: s'il en ressort un pourcentage différent, je m'en accommoderai, mais je pense qu'un seuil de 35 % est suffisamment strict, parce qu'au sein du collège, lorsque ce pourcentage a été débattu, nous étions aussi dans des camps différents, et il s'agit déjà d'un compromis entre les deux camps: un qui craint les biocarburants et l'autre qui y croit. Le chiffre de 35 % était donc vraiment un compromis.
Zita Pleštinská
(SK) Madame la Présidente, nous sommes aujourd'hui à la recherche de moyens de progresser dans le domaine des sources d'énergie alternatives. Avec mon collègue, M. Rack, je me suis rendue en Nouvelle-Zélande au mois de juillet: j'ai été séduite par l'utilisation de l'énergie géothermique. Ma région, Stará Ľubovňa, en Slovaquie, a des sources géothermiques similaires, mais leur développement nécessite d'importantes ressources financières.
Quelle est la position de la Commission concernant l'utilisation des sources géothermiques pour la production d'énergie?
Reinhard Rack
(DE) Je tiens à soulever un point qui n'a jusqu'ici guère été évoqué dans le débat. Les biocarburants, le biodiesel et le bioéthanol présentent tous des valeurs différentes en termes d'efficacité, ainsi que différentes classification, aussi en termes d'émissions de CO2. Une question qui n'a pas encore été abordée est la consommation énergétique réelle dans la production de ces différents carburants. Le commissaire pourrait-il commenter ce point?
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Nous sommes très positifs quant au développement de l'énergie géothermique et je pense que la proposition de directive à l'examen actuellement et le paquet climat-énergie encourageront l'utilisation des énergies renouvelables, en ce compris l'énergie géothermique.
Pourquoi n'est-elle pas utilisée dès à présent? En partie parce qu'il ne suffit pas de se concentrer sur les énergies renouvelables. Il est beaucoup plus facile de répercuter le coût des combustibles fossiles sur les consommateurs, parce que pour utiliser les énergies renouvelables, comme l'énergie géothermique, des investissements en capital sont nécessaires et, pour ce faire, il faut que les énergies renouvelables bénéficient d'un environnement spécifique et se voient accorder la priorité. Je considère par conséquent qu'une source d'énergie renouvelable comme la source géothermique connaîtra une évolution bien meilleure au sein de l'UE, et pas seulement pour la production d'électricité, puisqu'à Copenhague, par exemple, elle est utilisée pour le chauffage urbain. Cette technologie a donc différentes applications, et elle sera développée dans l'Union européenne.
Pour ce qui est de la teneur en énergie, il est vrai que les biocarburants ont une faible teneur en énergie et qu'il en faut des volumes plus importants. Je pense également qu'il ne faut pas se leurrer: nous ne remplacerons pas le pétrole par les biocarburants. Mais ici au moins, je conduis une voiture alimentée en biocarburant et son seul désavantage est que je dois aller plus souvent à la station-service, mais cela ne me dérange pas. C'est pourquoi je dirais que c'est différent, mais pas assez différent pour me faire changer de comportement.
Cela posera toutefois problème avec les voitures électriques. Pour l'instant, elles sont nettement plus lentes, du moins à ce stade - des voitures citadines. Peut-être faudrait-il une sorte de voiture hybride, car si vous parcourez une distance plus longue, les véhicules à l'électricité pourraient ne pas être satisfaisants - mais pour les véhicules aux biocarburants, pas de problème.
La Présidente
La question n° 41 a été jugée irrecevable et les questions n° 42 à 45 recevront une réponse écrite. Leur objet étant apparenté, j'appelle simultanément les questions n° 46, 47, 48 et 49.

Objet: Politique de fixation des prix dans le secteur des télécommunications
À la suite de l'intervention réglementaire opérée par la Commission pour corriger les tarifs des appels effectués en itinérance, la commissaire chargée de la Société de l'information a annoncé des plans visant à faire baisser, à partir de l'été 2009, les tarifs des services de communication de données en itinérance offerts par la téléphonie mobile, l'objectif principal étant de réduire les écarts existant dans le domaine des SMS.
Que répond la Commission aux accusations portées par l'industrie, selon laquelle elle mène une politique "populiste" et tente de manipuler le marché au moyen de techniques de "fixation des prix" au lieu de créer les conditions requises pour permettre à une concurrence saine de s'opérer dans le secteur des télécommunications? Comment compte-t-elle réagir face à la réticence affichée par l'industrie pour se conformer aux plans en question? Estime-t-elle que la politique de fixation des prix devrait également être adoptée dans d'autres secteurs du marché intérieur unique?
Objet: Baisse des prix des SMS échangés entre États membres (itinérance)
Le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui regroupe les vingt-sept régulateurs européens, demande depuis un an à la Commission de plafonner les prix des SMS passés et reçus dans un autre État membre que l'État d'origine. La Commission avait donné jusqu'au 1er juillet 2008 aux opérateurs pour qu'ils abaissent les prix des SMS et de l'Internet pour les messages passés ou reçus lors de déplacements dans l'UE. Les opérateurs n'ont pas réagi. Ils pénalisent lourdement les consommateurs.
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour forcer les opérateurs à baisser les prix exorbitants des SMS et de l'Internet facturés aux consommateurs qui se déplacent dans l'UE et si elle envisage de prolonger au delà de 2010 le plafonnement des prix des communications mobiles introduit en 2007?
Objet: Règlement communautaire concernant l'itinérance
Quels sont les progrès réalisés à ce jour vis-à-vis du règlement communautaire concernant l'itinérance et la réduction volontaire des tarifs pour les messages textuels et les services de données mobiles dans le secteur de la téléphonie mobile a-t-elle remporté un quelconque succès?
Objet: Frais d'itinérance
S'étant engagée à fixer des plafonds réglementaires pour les frais d'itinérance applicables à la transmission transfrontalière de textes et de données, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour éviter que des frais d'itinérance accidentelle ne soient imputés aux personnes vivant ou se rendant dans une zone frontalière d'un pays donné?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Vous n'êtes pas sans savoir que la Commission a décidé hier une proposition en vue d'un deuxième paquet sur l'itinérance - concernant cette fois les SMS et l'itinérance des données. L'Assemblée se souviendra assurément que cette analyse du marché a été réalisée à la demande du Parlement lui-même, qui, à l'occasion du paquet sur l'itinérance vocale au mois de juin de l'année passée, a indiqué à l'article 11 du règlement que la Commission devrait revenir sur les SMS et l'itinérance des données dans le courant de 2008. C'est désormais chose faite et vous savez que nous avons proposé un plafonnement des prix.
J'en viens donc à la question de la fixation des prix. Non, nous ne fixons pas les prix. Nous fixons des plafonds en-deçà desquels les opérateurs sont libres de rivaliser et d'innover, soit au moyen d'offres d'itinérance inférieures aux tarifs plafonnés pour la téléphonie vocale soit avec d'autres paquets que les consommateurs pourraient alors choisir. Une certaine flexibilité leur est donc laissée.
En ce qui concerne les SMS, les éléments montrent que les prix ont plus ou moins stagné l'année dernière et qu'ils restent à des niveaux que ne peuvent justifier les coûts sous-jacents. En outre, le marché du SMS présente relativement les mêmes problèmes que le marché de la téléphonie vocale.
En février de cette année, je me suis rendue au congrès mondial de la GSM Association à Barcelone et j'ai mis l'industrie en garde. J'ai discuté personnellement avec les leaders du secteur et je leur ai dit qu'ils avaient le temps de diminuer eux-mêmes les prix et que le délai était le 1er juillet. En réalité, nous avons constaté que les prix entre l'année dernière et cette année pour l'itinérance des SMS n'avaient pas du tout bougé. Ce que nous proposons dès lors, c'est de plafonner le tarif de détail à 11 cents maximum et le tarif de gros à 4 cents maximum.
S'agissant de l'itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d'euros à leur retour d'une ou deux semaines à l'étranger, du fait qu'ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu'ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet. À l'étranger, ce coût peut monter jusqu'à 16 euros le mégaoctet. Vous imaginez donc le genre de facture que vous pouvez recevez si avez désormais conscience de ce qui se passe.
Nous avons donc proposé plusieurs mesures. La première vise la transparence, en informant les citoyens qui traversent une frontière de ce que l'itinérance des données leur coûtera. La deuxième concerne la possibilité, pour le consommateur, de fixer de concert avec son opérateur un plafond qu'il ne souhaite pas dépasser, les communications étant donc coupées une fois ce plafond atteint. La troisième tient quant à elle au fait que nous avons constaté que tout le problème ici venait de coûts de gros (qu'un opérateur impose à un autre) largement surestimés. C'est pourquoi nous proposons un plafond de gros à un euro le mégaoctet, en espérant que des structures normales de prix pourront ensuite se développer et être proposées aux consommateurs.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Présidente, avant de poser ma question complémentaire, permettez-moi de féliciter la commissaire Reding pour le vote parlementaire d'aujourd'hui en faveur du paquet sur les communications électroniques. Voilà encore une initiative marquée de votre sceau, Madame la Commissaire, tout comme la politique que vous avez résolument promue sur les frais d'itinérance.
Néanmoins, cette politique sur l'itinérance risque peut-être d'inciter les compagnies de téléphonie mobile européennes à adopter une pratique suivie dans les pays tiers non européens, selon laquelle les consommateurs payent non seulement lorsqu'ils passent des appels, mais aussi lorsqu'ils les reçoivent.
Marian Harkin
(EN) Avant toute chose, il me tient à cœur de féliciter la commissaire pour son paquet sur l'itinérance. Je pense que ce sera une bonne nouvelle pour les nombreux utilisateurs téléphoniques européens. Ma question portait sur les frais d'itinérance accidentelle, lorsque les consommateurs voyagent à proximité d'une frontière - et j'en sais moi-même quelque chose. J'ai entendu ce que vous avez dit à propos de l'initiative sur la transparence, à savoir que, lorsqu'ils traversent les frontières, les utilisateurs seront informés des coûts. Ce n'était pas en rapport avec les appels téléphonique, mais je tiens juste à vous demander si vous avez pris une initiative dans ce domaine et, à défaut, si vous n'envisageriez pas l'initiative sur la transparence que vous avez mentionnée il y a quelques minutes dans votre réponse?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais premièrement remercier l'honorable député pour ses félicitations, mais aussi transmettre ses félicitations au Parlement, qui, dans une situation très délicate avec cinq directives sur la table, concernant des sujets très compliqués, a fait un travail formidable. Je ne suis peut-être pas d'accord à 100 % sur tout ce que le Parlement a voté, mais ce que le Parlement a fait aujourd'hui, c'est mettre le marché unique des télécommunications à l'ordre du jour. Le Conseil doit maintenant analyser ce que le Parlement a proposé et tenté de trouver une issue commune afin que ce paquet sur les télécommunications devienne une réalité pour l'industrie et les consommateurs.
Concernant la question sur l'itinérance, ne risquons-nous pas, en diminuant les frais d'itinérance, d'inciter les opérateurs à tenter d'augmenter les prix par un autre biais? L'année dernière, lorsque nous avons introduit le paquet sur l'itinérance vocale, nous avions déjà entendu que les opérateurs seraient contraints d'augmenter les tarifs nationaux pour la téléphonie mobile, mais nous avons constaté tout l'inverse. Que s'est-il donc passé? Tout d'abord, maintenant, les citoyens, plutôt que d'éteindre leur téléphone lorsqu'ils sont à l'étranger, les utilisent. Le volume de la téléphonie vocale a donc augmenté considérablement, de 34 % en un an seulement.
Ensuite, en raison de la concurrence au niveau national, les tarifs nationaux n'ont pas augmenté, mais diminué de 10-12 %. L'honorable parlementaire se rappelle la polémique qui faisait rage à un certain moment sur le "bill and keep". C'est la façon de faire américaine. J'ai constaté il y a peu que les prix aux États-Unis étaient plus bas qu'ici et j'ai clairement dit aux opérateurs qu'ils devraient choisir leur modèle commerciale. Ce n'est pas à la Commission de le faire, mais ils doivent s'entendre avec leurs clients. La seule chose qui me concerne, c'est qu'il y ait de la transparence, que les prix ne dépassent pas des limites de prix inacceptables et que tous les consommateurs européens se sentent à l'aise lorsqu'ils voyagent en Europe et lorsqu'ils communiquent en Europe.
À propos de l'itinérance accidentelle: oui, nous sommes conscients de ce problème. Comme je proviens du Luxembourg, vous pouvez imaginer le nombre de plaintes que je reçois des consommateurs à ce sujet, parce que certains Luxembourgeois qui habitent une zone frontalière ont un opérateur dans le salon, un autre dans la cuisine et un troisième dans la chambre à coucher. Je suis donc pleinement consciente de ce problème. C'est d'ailleurs pour cela que nous en avons discuté avec les régulateurs nationaux et que nous surveillons la situation avec le groupe des régulateurs européens. Nous continuerons aussi de le faire avec les régulateurs nationaux. Nous avons également renforcé les initiatives de transparence pour les données et les SMS dans le paquet qui est à présent soumis au Parlement européen. Certains progrès ont déjà été constatés concernant cette itinérance accidentelle, par exemple en Irlande, où des efforts positifs sont consentis de part et d'autre de la frontière. Je pense que c'est une bonne manière de l'aborder et je crois que les opérateurs devraient avoir bien conscience de l'itinérance accidentelle. Même si elle n'affecte qu'un très petit pourcentage de la population, c'est aux opérateurs qu'incombe la responsabilité de chercher une solution.
Paul Rübig
(DE) Je tiens moi aussi à adresser mes félicitations pour le résultat du vote d'aujourd'hui. Je serais curieux de savoir si vous envisagez de rédiger un programme de travail pour le BERT, avec des objectifs et un calendrier convenu, afin que nous puissions réaliser de nets progrès au niveau de la coopération interétatique aussi. Après tout, nous avons lu récemment dans New Europe, la source d'information pour l'Europe, que l'itinérance aurait coûté 30 milliards d'euros aux consommateurs européens.
Je tiens à vous remercier de vous être attelée aussi pro-activement à la question de l'itinérance. À votre avis, est-il aussi nécessaire d'élaborer des programmes d'action pour que les États membres accomplissent certaines des tâches indiquées par le Parlement européen? Une nouvelle institution est-elle de mise ici?
Reinhard Rack
(DE) Madame la Commission, comme vous l'aurez constaté, vous avez à juste titre reçu des éloges et les citoyens vous applaudissent pour le fait que les télécommunications soient devenues moins chères en Europe, les prix étant susceptibles d'encore diminuer à l'avenir.
Dans ce contexte, je voudrais, si vous me le permettez, me faire le relais d'une question qui l'est souvent posée. Je ne suis pas certain que vous soyez responsable de ce domaine et je vous demanderais donc de la relayer à votre tour si nécessaire. Dans le domaine des télécommunications, la Commission et le commissaire en charge peuvent garantir que la concurrence fonctionne effectivement et que les services deviennent moins chers grâce à des prix plafonnés et d'autres mesures. Cela étant, pourquoi cela n'est pas possible avec le pétrole et les produits connexes? Pourquoi sommes-nous dans une situation où les prix ne bougent généralement que dans une seule direction, à savoir vers le haut?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, c'est au commissaire Piebalgs de répondre à cette question et je ne manquerai pas de la lui transmettre. Un système d'itinérance pour les produits pétroliers, ce ne serait pas rien!
En ce qui concerne le calendrier mentionné par M. Rübig: nous avons maintenant sur la table le deuxième paquet sur l'itinérance, je pense. J'imagine que le Parlement ne tardera pas à donner son avis sur le paquet relatif à l'itinérance, de façon à ce qu'il puisse être rapidement adopté avant la fin de la présidence française.
J'ai aussi discuté avec la présidence française du Conseil cet après-midi. La présidence en exercice du Conseil abordera la question et veillera à ce que le Conseil analyse les propositions de la Commission dans les plus brefs délais, afin que les nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur à la date prévue, soit le 1er juillet 2009. C'est ce que les citoyens - les consommateurs - attendent du Parlement et du Conseil.
Brian Crowley
(EN) Madame la Présidente, je vous présente mes excuses pour avoir été absent lorsque la commissaire a répondu à ma question. J'ai été retenu à une autre réunion. J'en suis vraiment désolé.
La Présidente
Merci, Monsieur Crowley, et merci aussi de ne pas insister pour obtenir une question complémentaire.

Objet: Arrêt de la diffusion des programmes télévisés de la chaîne chinoise NTDTV
Le 16 juin 2008, l'opérateur Eutelsat a soudainement interrompu la transmission des programmes de NTDTV (New Tang Dynasty Television) en Chine continentale. Cette coupure aurait été imputable à une "anomalie dans l'alimentation en énergie" du satellite. Depuis, on attend toujours une explication satisfaisante de la part d'Eutelsat. NTDTV ne sait pas si on essaie de remédier aux problèmes techniques. NTDTV est la principale chaîne indépendante de télévision en langue chinoise et la seule qui, avant le 16 juin, pouvait être librement captée en Chine. NTDTV émet en chinois et en anglais. En 2005, Eutelsat voulait déjà ne plus prolonger le contrat de transmission qui le lie avec NTDTV pour l'Asie. Les protestations internationales ont fait échouer ce projet.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que la transmission de chaînes télévisées indépendantes reprenne en Chine?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Je me tiens à la disposition de M. Crowley s'il souhaite discuter avec moi plus tard et me poser une question complémentaire.
Concernant l'arrêt de la diffusion de chaîne télévisée chinoise NTDTV, la Commission est bien consciente du problème et a donc demandé à Eutelsat de clarifier la situation.
Nous avons reçu un courrier d'Eutelsat, qui a répondu que la perte irréversible d'un des deux panneaux solaires de V5 avait été confirmée à la fois par Eutelsat et par le fabricant du satellite, Thales Space.
Afin de sauvegarder le fonctionnement du satellite, Eutelsat a éteint les quatre transpondeurs fournissant des services de télévision directement à domicile et a maintenu les 20 autres transpondeurs utilisés pour les services de télécommunication.
Étant donné qu'Eutelsat n'utilise aucun autre satellite couvrant l'Asie, ils ont donné à leurs clients, en ce compris le fournisseur de NTDTV, une liste des satellites concurrents ayant une couverture appropriée et des capacités disponibles.
Eutelsat a aussi indiqué que leurs satellites transmettaient des chaînes sans distinction entre les chaînes, les cultures et les opinions politiques. Ils s'abstiennent du moindre jugement quant à la position idéologique et politique des chaînes. Eutelsat a réaffirmé à la Commission qu'ils n'avaient pris aucune mesure à l'encontre de NTDTV à la demande du gouvernement chinois ou de n'importe qui d'autre. En réalité, NTDTV est pour l'instant retransmise par un de leurs satellites européens.
Eutelsat a également fourni des informations techniques indiquant que, pour recevoir NTDTV, des antennes satellites relativement grandes étaient nécessaires, ce qui implique qu'il est peu probable qu'une partie significative de la population de République populaire de chine puisse la capter.
Paul Rübig
(DE) Pouvez-vous nous donner une estimation du délai pour que soient restaurées la fourniture du service et la capacité de diffusion? Ma deuxième question est la suivante: pensez-vous que nous serons en mesure de créer une "Europe sans frontières" pour la télévision également et que tous les services de diffusion nationaux puissent être captés partout en Europe?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Concernant la première question, Eutelsat nous a indiqué que la panne était irréversible et que la transmission des services de télévision ne pouvait pas reprendre. C'est donc une question purement technique. Malheureusement, la capacité n'est que de 50 % et, par conséquent, l'énergie disponible est de 50 % seulement. Il s'agit d'un problème technique qui ne peut hélas pas être résolu.
Quant à la question plus fondamentale de l'honorable parlementaire relative à la possibilité d'avoir un jour une "Europe sans frontières" pour la télévision, nous en sommes encore loin. Nous avons notre directive sur la télévision sans frontières, qui est désormais mise en œuvre dans le cadre d'une directive sur les services audiovisuels sans frontière et j'espère sincèrement que les services de vidéo à la demande pourront être fournis à l'échelle de l'Europe. Bien entendu, l'idéal serait qu'un jour, il n'y ait plus la moindre frontière et que les citoyens, où qu'ils soient, puissent recevoir toutes les chaînes de télévision qu'ils souhaitent. Nous n'en sommes toutefois pas encore là, parce que la vente des droits se fait toujours selon les systèmes nationaux. Un jour, l'Europe arrivera à une situation où la vente des droits pourra aussi se faire à l'échelon européen. Je le souhaite. Je ne peux pas l'imposer, mais je soutiens cette idée et je pense que, lentement mais sûrement, nous nous dirigerons vers une vente des droits à l'échelle européenne.
La Présidente
Je m'excuse auprès des auteurs des deux autres questions adressées à la commissaire Reding, mais les questions n° 51 et 52 recevront une réponse écrite.

Objet: Langue irlandaise comme langue de travail officielle de l'Union européenne
Comment la Commission entend-elle concrétiser sa nouvelle stratégie relative au multilinguisme, en ce qui concerne, notamment, le renforcement de l'utilisation de la langue irlandaise comme langue de travail officielle de l'Union européenne?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La nouvelle stratégie de la Commission européenne en matière de multilinguisme, intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun", a été adoptée le 18 septembre 2008. Le principal sujet de cette stratégie est la diversité linguistique et la meilleure façon de l'utiliser et de la développer afin de favoriser le dialogue interculturel, de stimuler la compétitivité des sociétés européennes et d'améliorer les compétences des citoyens européens ainsi que leurs capacités à trouver un travail.
La stratégie vise surtout à encourager l'apprentissage et l'utilisation des langues étrangères au sein des États membres, et pas seulement la situation linguistique interne des institutions européennes. Nous réaffirmons notre engagement à développer la capacité des citoyens à communiquer dans deux autres langues que leur langue maternelle. Dans le même temps, nous soulignons la nécessité d'élargir l'éventail des langues disponibles afin que les citoyens puissent choisir en fonction de leurs intérêts. En mettant en œuvre cette stratégie, la Commission se fondera sur les programmes communautaires existants, notamment le programme sur l'apprentissage tout au long de la vie, afin de soutenir les États membres dans la promotion des langues étrangères.
En vertu du règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958, amendé par l'article premier du règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, la langue irlandaise est devenue une des langues de travail officielles des institutions de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007. Cependant, les articles 2 et 3 du règlement prévoient une dérogation partielle, renouvelable tous les cinq ans, concernant l'utilisation de la langue irlandaise par les institutions européennes. Fondamentalement, cette dérogation implique que, pour l'instant, seules les propositions de règlement dans le cadre de la procédure de codécision et certains documents y afférents, ainsi que les communications directes avec le public, sont traduits de ou vers la langue irlandaise.
Par conséquent, en vertu des dispositions précitées, la Commission a effectué toutes les traductions en langue irlandaise pour le processus législatif et est parvenue à les transmettre à temps. En outre, des réponses en langue irlandaise ont été fournies aux questions adressées à la Commission par des citoyens ou des entités juridiques. La Commission a aussi commencé à mettre à disposition des versions en langue irlandaise de ses pages web les plus importantes, la priorité étant donnée aux contenus qui intéressent le plus les orateurs irlandais.
Pour ce qui est de l'interprétation, la DG Interprétation est à même de répondre à toutes les demandes d'interprétation, de et vers la langue irlandaise, émanant du Conseil, de la Commission ou des commissions. Elle s'efforcera aussi à le faire à l'avenir, en s'assurant de disposer des ressources nécessaires.
Seán Ó Neachtain   -
(GA) Madame la Présidente, je remercie la Commission pour son soutien et pour les progrès qu'elle a réalisés concernant la langue irlandaise. Un dicton irlandais dit que "sa non-utilisation lui nuit". Je ne dispose plus que de trente secondes; je n'ai donc pas de temps à perdre. Une minute est le temps de parole maximal qui m'est normalement imparti dans cette enceinte pour m'exprimer dans ma propre langue.
Je voudrais demander au commissaire si la Commission souhaite voir la langue irlandaise se développer et s'il serait possible qu'elle soit plus largement utilisée ici au Parlement et dans d'autres institutions, notamment au niveau des commissions, où cette langue pourrait être utilisée durant de plus longues périodes. Une langue ne peut pas survivre avec seulement quelques secondes.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Si l'on analyse les demandes adressées à la Commission européenne, nous sommes ravis d'affirmer qu'elles ont été non seulement satisfaites, mais aussi dépassées. La Commission européenne est allée plus loin. Par ailleurs, des efforts conjoints supplémentaires sont de mise afin de promouvoir la langue irlandaise dans une plus large mesure encore. Ces efforts doivent venir tant des institutions communautaires que des autorités irlandaises et de la société irlandaise au sens large. Par exemple, nous avons besoin de plus d'interprètes et de traducteurs en langue irlandaise, et cet objectif est difficile à atteindre à moins que des ressources significatives ne soient allouées au niveau national, c'est-à-dire en Irlande.
C'est pourquoi je travaille en étroite collaboration avec les autorités irlandaises afin d'encourager et de stimuler ceux qui souhaitent se former et acquérir les compétences nécessaires en vue de leur permettre d'effectuer un travail linguistique pour les institutions communautaires.
Je tiens aussi à souligner que nous collaborons étroitement avec les autorités irlandaises pour ce qui est des différents développements de la langue irlandaise, et pas seulement ses aspects institutionnels. Nous voulons faire de notre mieux pour aider la terminologie irlandaise et, comme je l'ai dit, nous coopérons de façon étroite avec toutes les parties prenantes.
La Présidente
La question n° 54 de M. Higgins a été retirée.

Objet: Le multilinguisme des institutions européennes
Certains programmes de stage de la Commission ne sont publiés qu'en anglais, français et allemand. La Commission publie ses appels à propositions dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en anglais, français et espagnol uniquement en demandant, sans tenir compte de leur nationalité, que les projets des organisations européennes lui soient adressés uniquement dans ces langues. La Commission présente le site de sa campagne anti-discrimination uniquement en langue anglaise, site dont la page d'accueil, comme beaucoup d'autres sites, affiche des logos dans cette seule langue.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que le multilinguisme, toujours défendu en public et formellement appliqué dans tous ses documents, soit réellement mis en oeuvre en commençant par ses propres activités ordinaires?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Le programme de stage de la Commission européenne es destiné aux diplômés de l'université qui n'ont encore jamais participé à ce type de stage européen et qui ont des compétences dans au moins une des langues de travail de la Commission européenne: l'allemand, l'anglais ou le français. C'est là une nécessité pratique qui permet à un stagiaire de participer aux activités déployées par nos services et de tirer pleinement parti de son stage. Toutes les informations pratiques et explications adressées aux candidats sont disponibles dans ces trois langues uniquement. Par ailleurs, les règles régissant le programme de stage sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union en vigueur le jour de l'adoption de la décision de la Commission.
Afin d'accomplir la mission décrite à l'article 177 du Traité, le nombre de langues admissibles pour les propositions de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme sont limitées à ces langues, qui sont actuellement utilisées et comprises dans les trois pays respectifs. Néanmoins, les documents envoyés par les organisations non gouvernementales à l'appui de leurs demandes d'aide extérieure sont désormais acceptés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne via PADO', le système en ligne destiné aux ONG.
Concernant les actions de sensibilisation ou de coordination menées au sein de l'UE uniquement, lesquelles sont destinées aux seuls citoyens européens, nous évalueront les demandes soumises dans la ou les langue(s) de ou des État(s) membre(s) concerné(s). Certes, la page d'accueil de la campagne anti-discrimination utilise un logo en anglais, mais celui-ci donne accès à des pages web dans presque toutes les langues officielles de l'UE.
Conformément au plan d'action en vue d'une communication améliorée avec les citoyens, la Commission a créé en 2006 un service "traduction web" au sein de sa DG Traduction, de sorte à augmenter ses capacités en matière de communication multilingue. Néanmoins, étant donné l'évolution rapide de l'internet ainsi que la nécessité d'assurer avant tout les traductions juridiques, conformément au règlement n° 1, la Commission doit toujours rechercher un juste équilibre entre fournir des informations pertinentes et actualisées aux parties prenantes au sein de l'UE et garantir le caractère pleinement multilingue de tous les sites web de la Commission.
Le principe général régissant l'utilisation des langues sur les pages web consiste à adapter la langue de chaque site au public cible. Par conséquent, la Commission assure la traduction dans autant de langues que possible des sites web ou sections de site web en fonction de l'intérêt de tous les citoyens, tandis que les sujets plus techniques, qui intéressent les spécialistes, ils sont disponibles soit dans un nombre limité de langues soit uniquement en langue originale. De même, les informations censées être valables longtemps sont disponibles dans plus de langues que le contenu éphémère.
Les obligations de la Commission conformément au règlement n° 1 couvrent la traduction, dans toutes les langues officielles, de tous les règlements, directives et propositions législatives, ainsi que des communications officiellement approuvées et envoyées par la Commission aux institutions; d'autre part, les réponses aux courriers des citoyens sont envoyées dans la langue du destinataire. Outre respecter ces obligations, et conformément au principe du multilinguisme et du multiculturalisme, la Commission s'efforce de garantir une égalité de traitement entre les citoyens, les cultures et les langues.
Marco Cappato
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à dire que la distinction que vous proposez d'établir entre les documents de nature technique et - si j'ai bien compris l'interprétation - les documents d'intérêt public me semble particulièrement dangereuse et peu sûre, dès lors que les documents de nature technique peuvent en réalité revêtir un intérêt considérable pour le public.
Le problème est assez simple: les textes qui sont purement des documents de travail sont soumis à des contraintes linguistiques, mais tous les documents susceptibles d'être destinés au public, même s'ils sont de nature technique, doivent être traités sur une base pleinement multilingue: ils doivent être traduits dans toutes les langues. En particulier, le fait que les appels d'offres relatifs aux projets destinés à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ne soient disponibles qu'en anglais, français et espagnol me dépasse totalement. Les sites web ne doivent pas seulement être multilingues, ils doivent être enregistrés dans toutes les langues. Enfin, je ne comprends pas pourquoi même le bulletin d'information internet Commission en direct paraisse exclusivement en anglais.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Comme je l'ai dit, la Commission européenne est tenue, d'une part, par des obligations juridiques en vertu du règlement n° 1 de 1958 et le respect de ces obligations ne fait aucun doute; d'autre part, il est certains questions, telles que celles que vous avez mentionnées, qui sont liées aux traductions disponibles sur les sites web de la Commission, et concernant lesquelles la Commission et les autres institutions communautaires sont confrontées à un défi majeur.
D'une part, le contenu pleinement multilingue de ces sites web ne peut être fourni; il est tout simplement impossible de garantir le multilinguisme total pour tous les documents disponibles sur les sites web de la Commission, et ce en raison des contraintes auxquelles la Commission fait face en termes de ressources financières et humaines.
D'autre part, nous sommes en train d'augmenter le nombre de documents traduits dans le plus possible de langues officielles de l'UE, sans préjudice de nos obligations juridiques et dans le cadre des ressources limitées que j'ai mentionnées. Nous avons fait preuve de flexibilité lorsque différentes demandes étaient adressées à la Commission et, dans la mesure où nous sommes à même de satisfaire ces demandes, nous sommes disposés à nous montrer encore aussi flexibles.
La Présidente
Je suis navrée de décevoir les autres auteurs de questions, mais compte tenu de l'heure qu'il est, je crains que nous devions en rester là.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Robert Evans
(EN) J'aurais une motion de procédure à formuler d'une manière assez indirecte. M. Orban et moi, nous nous connaissons depuis longtemps et j'espère donc qu'il ne prendra pas mal ceci, car telle n'est pas mon intention. Une de ses réponses a en fait duré six minutes et je me demande, dès lors que nous nous efforçons de poser davantage de questions à l'avenir, s'il ne pourrait pas cibler davantage ses questions ou les écourter pour le bien de tous les députés.
La Présidente
Monsieur Evans, nous avons discuté de ce point avec la vice-présidente Wallström. Nous savons par ailleurs que la Commission s'emploie à nous donner des réponses aussi complètes que nous le souhaitons. Cela réduit toutefois le nombre de députés en mesure de prendre la parole. Merci à tous et je suis certaine que vous recevrez des réponses complètes par écrit.
(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures)
