Application de la législation sociale liée aux transports routiers (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Alejandro Cercas, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'application de la législation sociale liée aux transports routiers.
Alejandro Cercas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre présence. Comme vous le savez, en mars 2002, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord, après conciliation, sur la directive 2002/15/CE, qui établit les exigences à remplir en matière de temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, afin de garantir leur santé et leur sécurité, de garantir la sécurité routière et d'aligner les conditions de concurrence pour toutes les entreprises. Il couvre tous les types de travail, non seulement la conduite, mais aussi le travail physique que ces chauffeurs doivent parfois exécuter lors du chargement et du déchargement ou du nettoyage des véhicules.
Cette procédure de conciliation a résolu le problème le plus significatif, à savoir l'inclusion ou non des travailleurs indépendants à la directive, et les parties ont convenu, avec le soutien de la Commission, que les travailleurs indépendants seraient inclus, afin de mettre fin, une fois pour toutes, aux problèmes de double législation, au traitement inégal appliqué aux chauffeurs indépendants et aux chauffeurs employés.
L'absence de réglementation commune était à l'origine d'énormes problèmes: ces travailleurs indépendants avaient des journées de travail extrêmement longues, ce qui posait des problèmes dans leurs vies personnelles et sur le plan de la sécurité routière, et aussi parce que des chauffeurs se faisaient passer pour des indépendants et portaient atteinte aux règles de la concurrence loyale.
Cela a donc été un grand progrès de mettre un terme une fois pour toutes, avec une période de transition raisonnable, à cette double législation et, en 2002, la Commission, le Conseil et le Parlement sont tous parvenus à la conclusion que c'était la mesure la plus rationnelle et la plus logique à prendre.
Nous avons produit ce rapport d'initiative, avec l'aide de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des transports et du tourisme, parce que, Monsieur le Commissaire, il semble à présent que ce principe, cet engagement de la part de la Commission, du Conseil et du Parlement, ne soit pas si ferme; il semble qu'il y ait des ambiguïtés; il semble qu'il y ait des confusions et des explications qui ne nous satisfont pas.
La Commission était censée produire un rapport présentant la législation afin de garantir que ces travailleurs indépendants étaient bel et bien couverts par la directive. La vérité, c'est que ce rapport a été présenté l'année dernière, mais qu'il était, selon ses propres termes, insuffisant, et nous attendons à présent le rapport définitif, ce qui signifie qu'aujourd'hui, à six mois de la fin du délai fixé pour l'intégration, nous n'avons ni rapport ni initiatives de la Commission.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, la date de l'inclusion des travailleurs indépendants approchant - et nous ne savons pas clairement ni ne sommes convaincus que la volonté qui existait à l'époque existe toujours aujourd'hui, et des rumeurs parlent d'une éventuelle révision des critères - le Parlement a produit ce rapport, avec deux objectifs: en tant que rappel et en tant que demande.
Il s'agit d'un rappel des engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement envers les travailleurs, les entreprises et tous les citoyens de mettre fin à cette situation, qui est un terrain fertile pour les procès, et d'une demande que ces promesses soient tenues. Aucun événement ne s'est produit qui justifie de modifier les motifs. Il y a toujours le même besoin; dès lors, pour la santé des travailleurs, pour la sécurité routière et pour une parfaite concurrence, nous devrions inclure les travailleurs indépendants dans la directive.
Une dernière requête, Monsieur le Commissaire. Je pense qu'il est très important, à la fin de ce mandat, que vous ne reveniez pas sur l'engagement pris. Les exigences économiques ou les secteurs de la profession qui tentent d'obtenir des avantages compétitifs excessifs ne devraient jamais passer avant les besoins du public auxquels je fais référence.
Par conséquent, et parce que c'est important, Monsieur le Commissaire, je veux vous demander, au nom de mes collègues, de ne pas perturber l'équilibre et que la législation promise soit bientôt mise en place.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, le Parlement européen débat aujourd'hui de l'application, et des éventuels moyens de poursuivre l'élaboration de la directive sur le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Cette législation spécifique organise le temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, telles que les chauffeurs de bus et les chauffeurs de camions. La directive ne couvre toutefois pas les chauffeurs indépendants.
Beaucoup de députés se rappelleront que la directive a été adoptée en 2002 à la suite d'une difficile procédure de conciliation, sur la base de laquelle une clause complexe avait été approuvée. Cette clause établit que, à compter du 23 mars 2009, le champ d'application de la directive sera étendu à tous les chauffeurs indépendants si la Commission envoie au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant une évaluation d'impact de la situation actuelle, dans laquelle les chauffeurs indépendants ne sont pas inclus, et élabore une proposition législative concernant les chauffeurs indépendants.
Bien que la question d'inclure ou non les chauffeurs indépendants au champ d'application de la directive soit un véritable dilemme, permettez-moi de dire que c'est aussi un faux problème. Le principal objectif de la Commission en élaborant une proposition législative concernant les conditions de travail dans le secteur des transports routiers est de garantir un niveau élevé de protection sociale et une concurrence loyale, ainsi que d'améliorer la sécurité routière. Par conséquent, la Commission a jugé nécessaire d'introduire un régime spécial pour les travailleurs mobiles du secteur des transports routiers à travers une loi spécifique accompagnant la directive générale sur le temps de travail.
Cependant, les dispositions post-2002 de la législation concernant les chauffeurs ont considérablement changé et de manière positive. Grâce à votre aide, et à celle de M. Markov, en particulier, de nouvelles règles sur les temps de conduite, les périodes de repos et les procédures d'inspection ont été adoptées en 2005.
Si la directive sur le temps de travail adoptée en 2002 ne s'appliquait à l'origine qu'aux chauffeurs employés, les règles adoptées en 2005 s'appliquent à tous les chauffeurs, employés et indépendants. Les règles s'appliquent à 80 % du temps de travail de tous les chauffeurs. Par conséquent, les craintes fondées du Parlement sur cette question qui ont été exprimées au cours de la procédure de conciliation relative à la directive sur le temps de travail de 2002 ont été apaisées. En ce qui concerne la révision de la directive sur le temps de travail de 2002, ce n'est un secret pour personne que les attitudes des divers États membres face à cette question sont très différentes et que les avis divergent également au sein des États membres et au sein du secteur des transports.
La Commission a publié son rapport sur les conséquences de l'exclusion des chauffeurs indépendants du champ d'application de la directive en mai 2007. Le rapport arrivait à deux conclusions. Premièrement, il déclarait qu'il y avait à la fois des avantages et des inconvénients à inclure et exclure les chauffeurs indépendants. Deuxièmement, l'application de la directive avait causé quelques problèmes, parce que les États membres l'avaient trouvée difficile à exécuter. Ce problème était principalement dû à la classification erronée de certains chauffeurs comme indépendants. C'est la manière dont le secteur des transports décrit les chauffeurs qui, bien qu'officiellement indépendants, dépendent en réalité d'une entreprise et ne peuvent pas planifier leur travail eux-mêmes comme ils le voudraient. Ils sont socialement vulnérables et, comme je l'ai déjà dit, bien que la directive s'applique déjà à eux, nous devons assister à des améliorations significatives dans son application. La Commission a surveillé très attentivement la transposition de la directive en législation nationale et, lorsque cela était nécessaire, a entamé des poursuites quand des infractions avaient été observées. Dès que les États membres avaient achevé la transposition de la directive en législation nationale, nous procédions à un contrôle approfondi de la qualité de cette transposition. Dans de nombreux cas, cela a mené à l'introduction de poursuites lorsque des infractions étaient observées.
À l'heure actuelle, la Commission est aussi en train de réaliser une évaluation d'impact en vue d'établir une base compacte pour une proposition législative qui sera élaborée cette année. Il serait par conséquent prématuré pour la Commission de déjà adopter un point de vue sur ces aspects des considérations relatives aux chauffeurs indépendants qui posent la question de les inclure, ou pas, dans le champ d'application de la directive sur le temps de travail.
Je salue le rapport de M. Cercas, en particulier les développements relatifs à la question de la transposition. Cependant, comme je l'ai dit, la Commission est d'avis que la solution proposée dans le rapport ne tient pas compte du problème de la transposition totale et correcte de la directive pour les travailleurs qu'elle couvre déjà. C'est ce sur quoi nous avons travaillé jusqu'à maintenant et ce que nous espérons réaliser avec la prochaine modification.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Mary Lou McDonald  
par écrit. - (EN) Les transports routiers sont une activité économique essentielle au sein de l'UE. Le respect des règles relatives au temps de conduite, de travail et aux périodes de repos est une exigence fondamentale en vue de garantir la sécurité routière, la santé et la sécurité des chauffeurs et des passagers.
Nous saluons en particulier l'inclusion de tous les travailleurs du secteur, y compris les chauffeurs indépendants, dans les règles sur le temps de travail qui garantiront une concurrence loyale au sein du secteur.
Il doit également être clair que la directive établit des exigences minimales et ne doit en aucun cas entraîner un nivellement par le bas des conditions plus favorables qui existent déjà dans certains États membres.
