Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Malcom Harbour, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe.
Malcolm Harbour
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, c'est une bonne chose que ce soit Mme Reding qui réponde au nom de la Commission ce soir car mon rapport porte sur une proposition qui a été développée pendant plusieurs années au sein de ses services. C'est une proposition extrêmement importante, qui offre des possibilités très larges à l'ensemble de l'économie européenne. Je voudrais commencer par remercier les services de la commissaire pour leur rôle déterminant à cet égard, mais également insister sur la nécessité d'améliorer cette initiative. Elle doit dépasser le cadre de la DG Société de l'information pour déployer ses ailes à grande échelle - comme je crois qu'elle commence à le faire - en raison de son extrême importance, en particulier dans le contexte économique actuel.
De quoi est-il question ici? Le principal problème est que les autorités publiques de l'Union européenne consacrent énormément d'argent public à l'achat de produits et de services. D'après les estimations, 1 800 milliards d'euros seraient dépensés chaque année en achats publics. Quel pourcentage de ces achats publics est réellement consacré à l'étude, à la recherche et au développement de nouvelles solutions capables de répondre aux défis majeurs auxquels les autorités publiques et, partant, la société, sont confrontées chaque jour: des services de santé de meilleure qualité, une solution de transport plus efficace, des solutions au changement climatique, des bâtiments plus économes en énergie? Les dépenses publiques de l'UE dans le domaine de la recherche et du développement représentent moins de 1 % du budget total des achats publics.
Dans la mesure où stratégie de Lisbonne exige que nous portions les investissements en recherche et développement à 3 % du PIB, il existe un potentiel énorme à cet égard.
Telle est précisément le but des achats publics avant commercialisation. En gros, nous sommes à la recherche d'autorités publiques intelligentes et axées sur la recherche pour générer une demande de solutions innovantes, avant de travailler avec des entreprises innovantes de grande et petite taille - mais principalement des petites entreprises, qui ont véritablement beaucoup à gagner d'un tel projet - pour répondre à ces exigences. Nous voulons que ces clients intelligents anticipent, se montrent exigeants, qu'ils réfléchissent à des solutions pour lesquelles il n'existe pas encore de solution commerciale, mais pour lesquelles il y a un éventail de solutions susceptibles d'être développées avec le soutien financier de l'autorité publique dans un but bien précis - pour financer la recherche et le développement, éventuellement par le biais d'une première phase de mise en concurrence des idées, avant d'amener ces solutions de développement au stade suivant et d'assurer ainsi la viabilité d'un produit ou service qui pourra ensuite être commercialisé.
Les avantages d'un tel soutien, en particulier pour les petites entreprises, et d'un soutien commercial seront essentiels pour ces entreprises. En effet, dans les pays où cette solution a déjà été introduite, nous avons des exemples d'entreprises qui, même si elles n'ont pas produit la solution gagnante, ont bénéficié du financement d'une partie de leurs activités de recherche et développement et peuvent désormais poursuivre celles-ci afin de développer d'autres produits générateurs de revenus.
Ce système va également dans le sens la deuxième initiative de la Commission couverte dans mon rapport et intitulée "Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe", qui invite les autorités publiques à prendre la tête des opérations dans plusieurs domaines technologiques clés liés à la santé et au changement climatique dans le transport. Des signes d'une politique intégrée sont en train d'émerger, mais mon rapport insiste sur la nécessité d'une formation plus intensive, d'un nombre accru de meilleures pratiques et d'une dispersion et d'une diffusion à plus grande échelle de cette proposition. J'espère que la commissaire, et le collège, reviendront sur ce point et que le Parlement soutiendra cette solution.
En conclusion - et si vous me permettez d'utiliser un peu plus de temps puisqu'il s'agit, dans un sens, d'une motion de procédure -, je voudrais tout d'abord souligner à l'attention de cette Assemblée vide que j'ai reçu deux avis sur ce rapport de la part de M. Sakalas, au nom de la commission des affaires juridiques, et de Mme Podimata, au nom de la commission de l'industrie. Ils ne sont évidemment pas autorisés à présenter ces avis ici, ce qui est assez regrettable car leur contribution s'est avérée extrêmement précieuse et a d'ailleurs été intégrée à mes amendements. Je voudrais également remercier le rapporteur fictif, M. Hasse Ferreira, pour son travail à mes côtés et sa contribution essentielle.
Pour terminer, la solution proposée permettra à tous les acteurs de sortir gagnants: la société, les citoyens, les autorités publiques, les entreprises, les innovateurs et l'économie européenne. C'est la raison pour laquelle elle est aussi importante, une importance qui s'est encore renforcée depuis que j'ai commencé la rédaction de ce rapport il y a quelques mois, dans la mesure où nous exhortons aujourd'hui les autorités publiques à poursuivre leurs investissements en cette période de crise économique.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je ne pourrais pas être davantage d'accord car les achats publics avant commercialisation servent un double objectif: améliorer la qualité des services publics, mais surtout, offrir la possibilité à l'industrie de prendre la tête des marchés internationaux. Il s'agit donc d'argent dépensé à bon escient, en particulier en temps de crise, alors que nous devons aider notre industrie à mettre en pratique les résultats de la recherche et à utiliser de manière optimale les solutions et innovations technologiques.
Je suis très heureuse du soutien apporté par le rapporteur, M. Harbour, et la Commission, à cette proposition en préparation depuis un certain temps. Mais la préparation et la mise en pratique sont deux choses bien distinctes. J'espère sincèrement que le rapport du Parlement servira de déclencheur et pourra être intégré à notre politique de recherche et d'innovation. En effet, la création d'une demande forte émanant du secteur public en faveur du développement de nouveaux produits et services innovants en Europe peut faire la différence, en particulier pour les PME, raison pour laquelle je salue cette initiative. Je félicite M. Harbour pour son travail.
Quelles mesures concrètes allons-nous à présent devoir prendre? En guise de réponse immédiate aux recommandations concrètes de ce rapport, je peux vous confirmer que la Commission soutiendra une série d'actions visant à promouvoir le partage d'expériences et la sensibilisation et examinera les moyens nécessaires pour encourager les acheteurs publics dans plusieurs États membres afin de mettre sur pied des projets communs d'achats publics avant commercialisation.
La Commission a déjà lancé des appels à propositions - dans le cadre des programmes INTERREG, CIP et du 7e PC - afin de soutenir la création de réseaux d'autorités publiques dans le domaine des achats publics avant commercialisation.
Concernant le moyen et long terme, j'estime que les gouvernements européens doivent intégrer des achats publics avant commercialisation dans leur programme stratégique d'investissements publics. Je pense que les paquets de relance constituent un excellent point de départ. Du côté de la Commission, j'insisterai sur ce point dans une communication prévue pour le début du mois de mars de cette année, et dans laquelle je proposerai un renforcement de la stratégie pour la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine des TIC en Europe, de sorte que les achats publics avant commercialisation seront inclus dans ce rapport.
Comme vous le savez, certains États membres ont déjà commencé à expérimenter des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation. Nous espérons voir ceux-ci se multiplier au cours des prochains mois et, à cet effet, j'invite les membres de la commission, ainsi que les députés de ce Parlement, à retourner chez eux et à parler des achats publics avant commercialisation aux ministres et municipalités de leur pays. Seule la collaboration nous permettra de faire la différence. Merci beaucoup pour votre soutien à cet égard.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Zita Pleštinská  
Si nous voulons des services publics durables et de grande qualité, nous devons impérativement promouvoir l'innovation et développer l'économie de la connaissance. Le secteur public américain consacre chaque année 50 milliards de dollars aux marchés publics de la recherche et du développement, soit vingt fois plus que l'UE. C'est pourquoi les États membres doivent respecter leur engagement et investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement. Les marchés publics sont un outil stratégique qui peut les y aider.
À l'heure qu'il est, les résultats de nombreux programmes européens de recherche n'ont toujours pas été exploités par les autorités publiques à travers des passations de marché. Dans l'UE, la tendance est au développement exclusif. Les entreprises conservent les droits de propriété sur tout nouveau concept qu'elles développent.
Malgré la simplification que représente le système d'achats publics avant commercialisation, la procédure est très astreignante. Les universités et instituts de recherche peuvent apporter une aide substantielle aux autorités publiques. Les États membres devraient s'inspirer des expériences des agences européennes d'innovation qui prennent part aux activités de recherche et de développement.
Je crois que, grâce aux propositions figurant dans le rapport de Malcolm Harbour, la Commission produira un manuel exhaustif et facilement compréhensible, qui servira d'assistance à la mise en pratique pour les petites et moyennes entreprises et pour les autorités compétentes dans le domaine des marchés publics.
Seule une coopération étroite entre les États membres de l'UE dans le domaine des marchés publics nous permettra de stimuler l'innovation et de bénéficier de services publics viables et de grande qualité.
