Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 Section III - Commission.
Kyösti Virrankoski 
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier la présidence allemande, et tout particulièrement Dalia Grybauskaitpour l'excellent niveau de coopération dont ils ont fait preuve, ainsi que le président de la commission des budgets et tous les coordinateurs et rapporteurs fictifs des différents groupes politiques.
La communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle constitue le premier pas dans la préparation du nouveau budget. La réponse du Parlement sera conforme à sa position initiale.
Je veux tout d'abord parler de la structure de la communication. La Commission emploie son propre système de classification pour définir les différents domaines de sa politique: prospérité, solidarité, sécurité, liberté et renforcement de la position de l'Europe dans la politique mondiale. Cette division est difficile à suivre, car elle ne correspond pas plus à la structure du cadre financier stratégique pluriannuel qu'elle ne correspond au budget. Dans un souci de transparence, il conviendrait de reconsidérer cette classification à l'avenir.
La Commission présente une stratégie qui concerne, par exemple, le changement climatique et les actions à entreprendre dans le secteur de l'énergie. La stratégie de Lisbonne reste importante, tout comme le contrôle des flux migratoires et les mesures qui font de l'Union un acteur mondial plus fort, mais ce ne sont là que quelques-unes des priorités du Parlement. Les principaux objectifs du Parlement comprennent également la pleine réalisation des programmes approuvés, la réduction de la bureaucratie et une administration de meilleure qualité et plus efficace. Dans le cadre du budget de cette année, il a été décidé de revoir l'affectation du personnel. Cette revue devrait être terminée pour la fin du mois. Le Parlement considère qu'elle est très importante.
La budgétisation et la gestion par activité sont des concepts centraux pour une meilleure administration. Le développement de ce concept a commencé après la démission de la Commission Santer. Le Parlement entend insister sur l'importance de poursuivre dans cette direction. Ce n'est que dans cette mesure que nous pourrons améliorer nos résultats, réduire la bureaucratie et clarifier les responsabilités. Les rapports annuels soumis par les directeurs généraux constituent une partie importante de ce processus.
L'administration est le thème majeur de ce rapport, dans la mesure où, une fois de plus, la Commission a proposé plusieurs agences décentralisées, en l'occurrence deux agences exécutives et une autre, l'Institut européen de technologie, consacré à la recherche. En outre, l'intention est d'augmenter la dotation de plusieurs agences aux dépens des crédits opérationnels.
Les agences décentralisées sont problématiques, car elles sont financées au titre de différentes lignes budgétaires ou même de différents programmes. Leurs dépenses de fonctionnement ne relèvent donc normalement pas de la ligne budgétaire 5, d'où un manque de clarté. Deuxièmement, le personnel employé dans ce type d'agences n'apparaîtra pas nécessairement dans le budget de l'UE. C'est pourquoi il est important de contrôler le nombre total d'effectif de l'UE. Troisièmement, il arrive que les limites des domaines de responsabilité des agences soient floues. Les responsabilités des uns et des autres doivent être tout à fait claires pour le public, car cet anonymat de la prise de décision se révèle une énorme barrière à surmonter quand se pose la question de la confiance de la population envers les institutions européennes. Quatrièmement, nous devons nous poser la question de savoir dans quelle mesure une administration opérant sur le mode hiérarchique est rentable en termes d'exécution, pour peu qu'un fonctionnement de ce type puisse être considéré comme rentable. Le Parlement examinera donc de très près la création des nouvelles agences décentralisées et les autres dépenses de fonctionnement. Pour toutes ces raisons, le Conseil et le Parlement se sont accordés lors de leur trilogue sur la nécessité d'accorder toute leur attention à ces mesures et de presser la Commission pour qu'elle instaure certaines mesures supplémentaires.
Il y a également le problème des retards enregistrés par les programmes qui ont déjà été adoptés. La Commission a édifié une stratégie politique pour l'an prochain qui vise dans une large mesure à différer les programmes ayant déjà fait l'objet d'un accord. Ce genre d'anticipation budgétaire et son contraire sont critiquables, car le cadre financier pluriannuel n'est opérationnel que depuis quelques mois. Les programmes qui ont été décidés doivent se réaliser conformément à la planification. En outre, prélever des financements sur les marges est une façon de réduire encore les occasions que le Parlement peut avoir, par exemple, d'investir dans des projets pilotes et des actions préparatoires, en particulier au titre des lignes budgétaires 1a et 3. Un autre danger est l'accumulation constante d'engagements restant à liquider, le RAL, ce qui complique par la suite l'accomplissement des objectifs politiques fixés.
Les objectifs politiques du Parlement concernent, ainsi que je l'ai déjà signalé, la stratégie de Lisbonne, une politique climatique et énergétique durable, la mise en œuvre rapide de la politique structurelle et de cohésion, le contrôle strict de l'immigration, une politique efficace en matière d'information et de communication et une politique étrangère et de sécurité sur laquelle tout le monde s'est mis d'accord. Nous espérons que cet avant-projet de budget pourra constituer une base fructueuse pour préparer le budget de l'année prochaine.
Dalia Grybauskaitė
Monsieur le Président, la stratégie politique annuelle est structurée autour des quatre priorités stratégiques définies par la Commission Barroso, sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord au tout début. Par contre, les changements par rapport à l'exercice financier précédent sont présentés par domaine politique, conformément à l'établissement du budget par activités. La stratégie politique annuelle sert de cadre de référence cohérent pour la préparation de notre avant-projet de budget ainsi que de notre programme législatif et de travail. Elle ne préjuge bien sûr en rien du résultat final, qui tiendra compte des priorités du Parlement européen et du Conseil.
Le deuxième élément que nous souhaitons refléter est l'exercice d'évaluation que la Commission vient de finaliser à la demande du Parlement. Il sera adopté demain lors de la réunion de la Commission. Je puis toutefois déjà annoncer que le résultat de cet exercice approfondi et sérieux est relativement satisfaisant, notamment parce que nous avons confirmé les besoins pour l'élargissement, qui correspondent exactement aux montants sur lesquels la Commission et le Parlement s'étaient mis d'accord en 2002. Les 1 600 postes supplémentaires nécessaires pour les nouvelles priorités du Conseil, du Parlement et de la Commission seront couverts uniquement par des réaffectations internes. C'est un très bon résultat pour cet exercice effectué à la demande du Parlement.
Nous tiendrons compte également des préoccupations du Parlement et du Conseil relatives au financement des 25 agences décentralisées et adapterons notre approche en conséquence dans l'avant-projet de budget que je vous présenterai la semaine prochaine.
S'agissant des agences d'exécution - actuellement au nombre de quatre et que nous proposons de porter à six -, la Commission remplira comme toujours les conditions de rentabilité et de transparence avant la création de toute. La Commission est disposée à débattre avec le Parlement européen de ce point, y compris, comme nous l'avons déclaré lors du trilogue, des éventuelles améliorations supplémentaires à apporter aux accords entre la Commission et le Parlement européen concernant ces agences d'exécution.
Le rapport du rapporteur appelle à un "budget axé sur les résultats". Je partage totalement cette opinion ainsi que l'approche de M. Virrankoski. C'est pourquoi, mercredi prochain, comme convenu lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire, je présenterai l'avant-projet de budget, dans lequel je tenterai de suivre, de tenir compte et de refléter autant que possible les avis exprimés aujourd'hui.
J'espère que notre nouvelle procédure pour le nouvel exercice budgétaire sera marquée par un démarrage positif.
Michael Gahler 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (DE) Monsieur le Président, une des rubriques de l'avis de la commission des affaires étrangères énonce que nous devons prévoir des moyens financiers suffisants pour permettre des actions toujours plus nombreuses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). J'espère que la commissaire appliquera également à la politique étrangère et de sécurité commune les plans qu'elle vient d'annoncer pour la semaine prochaine.
Nous avons particulièrement insisté sur un certain nombre de politiques, par exemple la politique de bon voisinage avec les pays de l'Est et du Sud, une politique qui doit également servir à faire progresser la cause de la démocratie et des droits de l'homme dans ces pays. Nous avons dit que nous considérions la politique relative aux Balkans occidentaux comme prioritaire. On peut prévoir que nous aurons des efforts financiers substantiels à consentir au Kosovo en 2008 dans le cadre du soutien que nous apportons à la mission civile PESD et pour financer le bureau du représentant civil international. Nous appelons à une clarification aussi rapide que possible des implications de cette mission sur la viabilité du budget actuel de la politique étrangère et de sécurité commune.
Une des autres questions essentielles est la politique extérieure en matière d'énergie. Nous demandons la mise en place progressive d'une politique extérieure commune en matière d'énergie. Sur la question de l'Afghanistan, il faut que nous fournissions les fonds nécessaires à l'effort de reconstruction civile, parallèlement à l'effort que nous consentons pour améliorer la sécurité dans le pays. Ce sera la seule façon de gagner les cœurs et les esprits des citoyens de ce pays à long terme. S'agissant de l'Afrique, une rencontre au sommet UE-Afrique doit se tenir à Lisbonne en décembre 2007 et il est vraisemblable que les décisions que nous y prendrons seront suivies d'effet et d'actions de notre part, ce qui est très important si nous voulons aider les Africains à régler leurs conflits africains en usant de méthodes africaines. Nous devons également envoyer des signaux politiques dans ce sens.
Richard James Ashworth
Monsieur le Président, ce rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission donne l'occasion à notre Parlement de rappeler à la Commission un certain nombre de points qui ont été précisés dans les perspectives financières.
Premièrement, nous rappelons à la Commission que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne est, et doit rester, la principale priorité. Je pense qu'en stimulant la création d'emplois, en soutenant la croissance économique et en encourageant la compétitivité mondiale, l'Union européenne a le potentiel de devenir extrêmement importante pour la vie des citoyens européens d'aujourd'hui.
Deuxièmement, nous devons bien faire comprendre à la Commission l'importance de s'assurer du retour sur investissement du financement attribué au budget. Je reviens à cet égard sur nos inquiétudes concernant la création d'agences: nous sommes très préoccupés par la responsabilité assumée par ces organismes, de même que par le déploiement efficace et performant des ressources humaines dans les institutions.
Troisièmement, selon moi, il est capital que la Commission intensifie d'urgence ses efforts pour parvenir à une déclaration d'assurance positive. Dans ce rapport, le Parlement appelle à une plus grande transparence et la Commission doit faire beaucoup plus pour renforcer le lien entre son programme de travail législatif et la procédure budgétaire.
Enfin, en ce qui concerne l'Institut européen de technologie, je salue la détermination de la Commission à mettre en œuvre ses objectifs de Lisbonne et j'admire sa vision et son initiative. Cependant, j'ai deux grandes inquiétudes à exprimer. Premièrement, cette proposition a été présentée après la définition par la Commission de ses programmations de dépenses dans les perspectives financières. Or, l'introduction d'un projet aussi important va inévitablement avoir d'importantes répercussions en chaîne sur d'autres priorités. De même, si j'admets que les propositions évoluent sans cesse, il me semble qu'en tant qu'organisme de coordination des meilleures pratiques, il y a un risque de duplication des efforts d'autres organismes de coordination et, partant, un risque de contribution trop peu positive.
Catherine Guy-Quint
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur pour son travail et le contenu de son rapport sur la stratégie politique annuelle. Ce travail est le début de notre procédure budgétaire et nous partageons l'essentiel des préoccupations et, souvent, des priorités qui y sont exprimées.
Je vais m'attarder sur deux points spécifiques. Comme chaque année, le Parlement affiche des priorités qu'il souhaiterait que la Commission européenne exécute. Cette année, parmi les objectifs que le Parlement entend assigner à la procédure budgétaire, figure l'idée d'un budget axé sur les résultats, ce qui signifie, selon nous, des objectifs clairs pour une exécution précise. Je souscris à cette idée. Il est important que nous montrions notre volonté que les programmes de dépenses de l'Union contribuent à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre et ce, pour plusieurs raisons: la réalisation de ces objectifs politiques est cruciale pour la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; nous devons soutenir l'intention de la Commission de développer, dans ses nouvelles initiatives et méthodes de travail, le principe du "Mieux légiférer"; enfin, je suis profondément convaincue qu'un dispositif administratif efficace pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires.
Permettez-moi, en revanche, d'exprimer des doutes quant à l'exploitation des résultats de cet exercice, et je m'adresse ici au Conseil, hélas absent. D'accord pour qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs et à l'évaluation des résultats des politiques exécutées. Je pense aussi que cette évaluation doit dépasser le stade de la simple information sur le processus administratif tel que cela faisait partie précédemment des APB. Pour autant, mon groupe s'opposera fermement à ce que cette évaluation serve de base éventuelle à des coupes budgétaires dans les choix administratifs ou de ressources humaines. La responsabilité personnelle des fonctionnements de l'Union est un élément important de l'approche du budget basée sur les activités. Mais pour que cette responsabilité puisse se transformer en esprit d'initiative, il faut laisser à la Commission européenne les moyens d'agir.
Enfin, je voudrais vous rappeler l'importance que mon groupe accorde aux problèmes de communication. Il faut rappeler que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer chaque citoyen de l'Union sur le travail des institutions. Je soutiens donc la proposition de la Commission qui vise à lancer des campagnes sur les priorités politiques de l'Union. Ces campagnes pourront en effet être lancées dès que le Parlement aura voté ces priorités. Pour autant, nous attendons beaucoup de résultats de l'audition organisée par la commission des budgets. Ses conclusions devront servir de base à l'élaboration d'une nouvelle politique de communication. La démocratie est un exercice difficile dont l'information est un pilier.
Anne E. Jensen
Monsieur le président, j'aimerais moi aussi remercier le rapporteur, M. Virrankoski, pour un rapport qui met très clairement en évidence quelques-uns des problèmes que notre Assemblée rencontre dans la période préparatoire qui précède la présentation du projet de budget 2008 de la Commission. Les membres de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe sont d'accord pour dire que le budget doit permettre à l'UE de maintenir le cap sur le processus de Lisbonne, notamment pour pouvoir apporter une réponse rapide aux nouveaux problèmes qui surgissent, comme par exemple les changements climatiques et les problèmes d'énergie. Toutefois, nous devons bien reconnaître catégoriquement que le cadre budgétaire est très étroit et très peu flexible, ce qui le rend peu apte à satisfaire tous nos vœux. C'est la raison pour laquelle j'aimerais du fond du cœur appeler la Commission à s'intéresser aux priorités du Parlement. La Commission est toujours heureuse de pouvoir compter sur le Parlement quand elle se trouve à court d'effectifs ou d'argent. En revanche, lorsque ce sont les priorités du Parlement qui sont évoquées, les choses deviennent immédiatement plus difficiles, que les questions soulevées présentent un intérêt mineur ou majeur. Ainsi, il y a quelques années, le Parlement s'est par exemple lancé dans un projet pilote destiné à prévenir les agressions contre les conducteurs professionnels et à leur garantir des conditions décentes pendant leurs périodes de repos. Que fait la Commission pour assurer le suivi de cette affaire, qui est suivie avec attention par les transporteurs routiers, les conducteurs professionnels et leurs familles? Très peu, et même trop peu. La Commission manque de réactivité par rapport aux attentes de la population et elle est trop arrogante. Si je dois expliquer à mes électeurs que la Commission a besoin de plus de personnel, ce ne serait pas mal que je puisse également leur dire que ces futurs employés prendront réellement leurs désirs et leurs préoccupations en considération. Dites-le à vos collègues, Madame la Commissaire, quand vous viendrez pour nous demander plus de personnel. J'attends d'ailleurs avec impatience le rapport sur les besoins en personnel qui devrait bientôt être publié. Il faudra également examiner si la politique en matière de personnel est suffisamment flexible pour permettre de mettre les priorités politiques en œuvre.
Puis-je encore aborder une dernière question? La Commission a déjà proposé d'apporter une modification à la programmation financière pour la période 2007-2013. Les crédits prévus pour stimuler la croissance - et concernant, par exemple, les bâtiments, les ponts et les chemins de fer - seront dirigés vers le personnel des agences. Les crédits destinés aux activités juridiques sont également appelés à transiter par les agences. Le cadre est étroit et une révision des perspectives financières à mi-parcours s'impose. Cela est déjà clair.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
Monsieur le Président, à l'instant où je prends la parole au nom du groupe Union pour l'Europe des Nations dans ce débat portant sur la stratégie politique annuelle pour l'élaboration du budget 2008, j'aimerais mettre trois points en évidence.
Tout d'abord, le rapporteur a adopté la bonne approche. Il suggère à la Commission de préparer un "budget axé sur les résultats" pour 2008, et d'assurer ainsi une utilisation optimale des ressources financières limitées disponibles.
Deuxièmement, le rapporteur a également raison d'attirer l'attention sur le fait que supprimer les agences décentralisées pour en créer de nouvelles constitue l'assurance de réduire les marges disponibles dans certains chapitres des cadres financiers pluriannuels, réduisant ainsi les fonds opérationnels dans le cadre des ressources disponibles pour les différents programmes, avec pour résultat que le budget pourrait devenir moins flexible, empêchant ainsi la mise en œuvre de certains programmes opérationnels.
Mon troisième et dernier point est qu'il semble que les attentes du rapporteur s'agissant de la révision prévue des dépenses budgétaires entre 2008 et 2009 sont sans doute trop grandes. L'idée qu'il sera possible de mettre l'efficacité des dépenses consenties pour la PAC en question sur la simple base de la révision est tout simplement inacceptable. Après tout, la politique agricole commune assure la sécurité alimentaire des États membres de l'UE et de toute la Communauté, qui constitue la forme de sécurité primordiale pour chaque individu. Il serait donc difficile de remettre en question les dépenses consenties à cet effet, car on ne peut attribuer un prix à ce genre de sécurité.
Marie Anne Isler Béguin
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la stratégie annuelle proposée par la Commission européenne pour la procédure budgétaire 2008 doit strictement exécuter les décisions du législateur. Elle ne doit pas les affadir. Malgré l'actualité dominée par les changements climatiques - je rappelle le rapport Stern, les conclusions du GIEC - , la proposition de la Commission édulcore la notion de développement durable. Elle mentionne seulement les rubriques prospérité, solidarité, sécurité et rayonnement extérieur, dont les contenus restent arbitraires.
On peut ici rappeler, Madame la Commissaire, notre combat pour obtenir, au moment des perspectives financières, un coup de pouce de cent millions d'euros pour la protection de l'environnement, que la Commission a aussitôt réduit de 50%. Alors qu'il a été si difficile d'obtenir des fonds pour le programme environnemental, je note combien il a été facile de dégager des moyens supplémentaires pour financer l'agence Frontex comme instrument de lutte contre l'immigration illégale.
Ces signaux budgétaires illustrent combien les perspectives financières limitent notre marge de manœuvre et démontrent, une fois de plus, que le budget de l'environnement reste une peau de chagrin. Malgré l'urgence et l'importance que l'environnement revêt pour nos concitoyens, ce budget est cruellement limité pour faire face aux défis de la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. N'oublions pas que le réseau Natura 2000 devrait bénéficier de six milliards d'euros annuels pour fonctionner convenablement.
Malgré ces imperfections, je voudrais exprimer mon intérêt pour les nouvelles initiatives de la Commission européenne dans la rubrique "rayonnement extérieur". Le fonds pour l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique et l'alliance globale pour le climat doivent permettre aux pays ACP, et notamment l'Afrique, d'amorcer un développement qui intègre plus franchement que nous l'avons fait le pilier environnemental et le pilier social, et ainsi de valoriser la notion de développement durable.
Sur un autre sujet, les Verts/ALE attendent avec impatience le rapport de la Commission sur les besoins du personnel à moyen terme. Madame la Commissaire, notre groupe s'est toujours positionné en faveur de ressources humaines suffisantes et stables. Et, dans le cas des agences exécutives, il faut examiner au cas par cas si les programmes se réalisent mieux avec une agence exécutive ou s'il faut conserver une approche centralisée, comme le Parlement européen l'a exigé pour LIFE +.
Esko Seppänen
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Virrankoski, nous dit que le budget de l'année prochaine devrait produire de bons résultats. Il est toutefois difficile d'en évaluer les résultats, et c'est même une tâche impossible en pratique. Pour évaluer les résultats, il faut travailler sur base de ce qu'il se serait passé si l'UE n'avait pas fait de ses fonds budgétaires l'utilisation qu'elle en a fait en conformité avec la procédure budgétaire, et que nous ne connaissons pas. La quantification des résultats peut se faire avec succès dans certains domaines politiques individuels, pour un seul et unique programme, mais s'agissant du budget dans son ensemble, il s'agit d'une tâche très ambitieuse. C'est apparu clairement au cours du mandat du précédent rapporteur général, quand on a vu les demandes de résultats du Parlement se faire graduellement moins impérieuses à mesure que la date de présentation du budget final approchait.
On peut considérer que les résultats ont bien commencé à s'améliorer, car il y a eu l'année dernière moins de fonds budgétaires non dépensés par la Commission que les autres années. La Commission semble avoir amélioré sa façon d'exécuter les programmes. Il reste à espérer qu'il ne s'agissait pas simplement d'une amélioration temporaire en cette dernière année de l'ancien cadre financier.
De la part de mon groupe, je souhaite bonne chance aux élaborateurs d'un budget qui est appelé à se concentrer sur les résultats. En même temps je voudrais dire que le grand total de ce budget sera probablement si petit que l'Union ne pourra prendre aucune mesure significative pour honorer la nouvelle priorité en matière de politique énergétique décidée au sommet du mois de mars. Au lieu de cela, l'argent sera dépensé pour la militarisation de l'Union et l'europropagande au nom de l'information et de la communication, comme par le passé.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le président, quand un si petit nombre de personnes se réunit si tard le soir et que chacun connaît déjà en réalité très bien les arguments des autres, je pense que l'un d'entre nous peut prendre la liberté de hasarder un encouragement. Je pense que les choses commencent à bouger un tout petit peu à la Commission, mais nous voudrions tout de même en voir un peu plus.
Je suis d'accord avec l'orateur précédent: l'orientation vers le résultat est une riche idée. Il est toutefois possible dans votre cas d'être beaucoup plus modeste et pourtant presque révolutionnaire. Très concrètement, il est encore très difficile pour le citoyen de comprendre qui fait quoi à la Commission et avec quelles quantités d'argent. Quelles instances travaillent en réalité pour qui? Faites par exemple une recherche rapide sur l'internet pour obtenir la contribution nette de l'Allemagne l'année dernière ou en 2005. Cela vous prendra un certain temps pour trouver des informations là-dessus quelque part. Cela vaut également pour les informations que vous souhaiteriez obtenir sur le genre d'aide que peut recevoir tel ou tel projet, ici ou là. Je clique donc sur mon pays pour essayer de savoir quel projet reçoit des aides dans ma région, mais je ne trouve aucune information là-dessus. C'est inconcevable!
Si la transparence nécessaire existait déjà, je suis convaincu que nous aurions, pour le meilleur et pour le pire, un débat plus substantiel et de meilleure qualité que ce à quoi nous assistons aujourd'hui. J'ai toutefois l'espoir que nous réussirons à faire une entrée en matière, si par exemple c'est prescrit à l'échelle européenne dans le domaine des subventions agricoles. Là aussi cependant, il y aura des problèmes de mise en œuvre pratique. Pour le reste, je me référerais à ceux qui après moi vont parler des agences. Voici un autre domaine dans lequel nous pourrions montrer par l'exemple de comment mettre la transparence en pratique.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, j'aimerais rendre hommage à la maestria avec laquelle la gestion financière a été assurée par la direction générale des budgets en 2007 à ce stade.
Bon an mal an et de perspectives financières en perspectives financières, le Conseil met la Commission européenne dans une position très difficile à assumer. Chaque année, la Commission européenne doit couvrir des objectifs toujours plus ambitieux avec des ressources qui ne cessent de se restreindre.
Il semble que les États membres voient l'Union européenne comme la parfaite tribune de laquelle ils peuvent satisfaire leurs opinions publiques respectives, à très bon marché, s'entend!
Quand les États membres ont vent d'une inquiétude parmi les citoyens, à propos de la croissance ou de l'emploi par exemple, ils lancent la stratégie de Lisbonne et disent à la Commission de chercher des budgets.
Quand ils découvrent que leurs citoyens sont préoccupés par les questions d'immigration, d'énergie ou de réchauffement de la planète, ils demandent à la Commission de chercher des fonds pour prendre des mesures spectaculaires. Le problème, c'est que les engagements subsistent et que les priorités d'hier ne disparaissent pas juste parce que d'autres viennent s'y ajouter.
À partir d'un certain point, tôt ou tard, mais plus tôt que tard, la Commission européenne, malgré sa commission générale des budgets, va atteindre la limite de ses possibilités, tant et si bien que cette magnifique ingénierie financière, avec son back-loading et son front-loading ne sera plus suffisante pour traiter toutes ces priorités. Le temps sera alors peut-être venu de prendre de grandes décisions en matière de finances, et espérons que, quand ce jour viendra, le talent politique de la Commission européenne s'avèrera à la hauteur des compétences financières qu'elle a démontré aujourd'hui.
Göran Färm
(SV) Madame la Commissaire, Monsieur le Président, la stratégie politique annuelle de la Commission montre que nous somme face à des défis majeurs et, dans une certaine mesure, nouveaux. Je pense au problème du changement climatique, qui demandera des efforts dans les domaines de la recherche, de l'environnement et de l'énergie. Je pense à la recherche et à l'innovation, où il importe d'arriver à créer une Europe qui, dans l'esprit de Lisbonne, peut devenir aussi attractive que les États-Unis pour les chercheurs et offrir des possibilités comparables pour ce qui est de convertir les résultats de la recherche en production et en emplois. La création du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et d'un institut européen de technologie sont des enjeux essentiels.
Je pense aux Balkans. Nous avons un pays candidat, la Croatie, qui souhaite pouvoir rejoindre bientôt l'Europe tout en connaissant encore de gros problèmes de sécurité en Bosnie, et nous avons des pays tout à fait neufs, comme le Monténégro, et peut-être le Kosovo, qui vont demander des efforts considérables à l'UE. Je pense à la démocratie et à la communication, qui requièrent une coopération démocratique élargie entre les personnes, les partis et les organisations non gouvernementales. Vu, par exemple, les élections au Parlement européen et le débat autour d'un nouveau traité, 2008 doit devenir une année de progrès décisif en termes de ressources affectées à la nouvelle stratégie de communication de l'UE. L'image de ce que fait et veut l'UE doit devenir plus claire, en particulier au sein des États membres.
Ces défis requièrent que l'UE soit capable de prendre des décisions politiques, d'allouer des budgets et de s'engager dans les activités qui peuvent nous faire progresser. Pour être honnête, nous avons encore du chemin à parcourir. Le budget de l'UE manque encore de flexibilité. Il est difficile de changer les priorités, et surtout de mettre de nouvelles priorités en œuvre, même si le principe de réaffecter des effectifs à de nouvelles priorités politiques commence à être appliqué.
À long terme - et peut-être même avant la révision à mi-parcours - il nous faut de meilleures occasions d'investir massivement dans de nouveaux secteurs et par contre de réduire les investissements dans certains autres. Dans le monde d'aujourd'hui, la demande d'adaptation qui pèse sur chacun - pas seulement sur les entreprises, les personnes ou les régions mais aussi sur l'UE - s'accroît. Sept ans, soit la période couverte par notre budget à long-terme, cela fait beaucoup de temps. Il nous faut assurer un meilleur lien entre le travail législatif et le budget. Je pense que l'Institut européen de technologie serait un bon exemple de ce lien. C'est une excellente idée, qui pourrait malheureusement devenir problématique si d'autres efforts en matière de recherche doivent être réduits.
Je crois que les règlements sont encore souvent bureaucratiques et encombrants. L'obsession des formulaires et le degré de détail requis dans les audits ne méritent pas le nom de gestion moderne, et il en va de même de l'administration. Il y a eu beaucoup de gens pour s'intéresser aux ambitions du commissaire Kinnock en termes de simplification de l'organisation, d'amélioration de la gestion du personnel et d'une plus grande égalité entre hommes et femmes. Nous devons aujourd'hui continuer les réformes dans le même esprit. La stratégie politique annuelle de la Commission met le doigt sur les domaines sensibles, encore faut-il nous montrer proactifs et mettre les changements en œuvre dans ces secteurs. Nous devons donc oser en faire plus, et c'est peut-être un rôle que le Parlement pourrait assumer.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite à mon tour appuyer l'intervention de notre rapporteur pour le budget, Kyösti Virrankoski, et aussi le remercier chaleureusement pour la qualité de son travail et pour la volonté constante de dialogue dont il fait preuve.
Je me contenterai ce soir de formuler quatre remarques rapidement. En tout premier lieu, je souhaiterais que la Commission prenne davantage encore en considération les règles de la réforme budgétaire pour construire un budget annuel par activités qui permette de responsabiliser chaque direction et division en charge de sa mise en œuvre. Deuxièmement, en ce qui concerne les agences, la Commission européenne ne peut, en l'état, prévoir la création de nouveaux organes décentralisés sans en évaluer au préalable les conséquences budgétaires au regard des moyens financiers de l'Union. Troisièmement, il faudrait que les dépenses de personnel soient encore plus transparentes et que l'on prévoie un redéploiement de personnel prenant mieux encore en compte les priorités législatives de notre Assemblée.
Quatrième et dernière remarque pour conclure. Si nous voulons relever les défis de la mondialisation et en tirer les avantages pour notre économie en termes d'emploi, nous devons encore accentuer nos efforts en faveur de la recherche et de l'innovation. Cependant, tant que l'Union européenne ne disposera pas de ressources plus importantes, la Commission européenne devra concentrer ses efforts sur les priorités politiques et budgétaires décidées par le Parlement.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'aimerais commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur. Madame la Commissaire, la grande majorité des porte-parole des fractions soutient le cap proposé par notre rapporteur général pour la procédure budgétaire 2008. Nous avons en effet, à côté de la procédure budgétaire, qui commence avec l'avant-projet de budget de la Commission, créé ces dernières années un grand nombre de mesures d'accompagnement et de structures complémentaires, comme par exemple la stratégie politique annuelle et le rapport de surveillance qui doit être présenté la semaine prochaine.
Nous sommes aussi particulièrement reconnaissants à la Commission d'avoir pris l'initiative de présenter un rapport bisannuel et public - qui s'adresse aussi à ce Parlement - sur la mise en œuvre concrète du budget dans la réalité, de sorte que nous puissions tous savoir où les lacunes se trouvent, où des améliorations peuvent être apportées et quelles sont les conséquences, par exemple pour la prochaine procédure d'adoption du budget. C'est extrêmement judicieux et nous devons tous nous y reporter. Toutefois, nous devons aussi, en raison de la multitude d'instruments utilisés, nous poser la question de savoir si leur timing et les interconnexions qui existent entre tous ces instruments ne peuvent pas être encore optimisés, pour arriver à l'utilisation la plus performante qu'on peut en faire. Il me semble que nous devrions faire preuve de la plus grande circonspection à cet égard.
J'aurais souhaité que la stratégie politique annuelle de la Commission n'évoque pas seulement la question des anciennes et des nouvelles priorités en amont, de façon généralement correcte, mais fasse également du thème de l'amélioration de la législation une partie essentielle du travail quotidien. Permettez-moi, Monsieur le Président, compte tenu précisément de ces aspects budgétaires, de rappeler que nous venons d'avoir deux trilogues, le 7 mars et le 18 avril, sur la lancée desquels nous allons, je l'espère, pouvoir dans les prochains mois, donner aux agences, aux agences exécutives, aux entreprises communes et à tout ce qui a été créé de nouveau dans le domaine de l'administration, une base commune au plan législatif comme aux plans des accords, des financements, des analyses coûts-bénéfices et de la décharge, car il y a ici de nombreuses contradictions, que nous ne pouvons plus nous permettre à la longue, si nous voulons parvenir à une bonne gouvernance.
Paulo Casaca
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Virrankoski, Mesdames et Messieurs, nous arrivons à la fin d'un débat qui me paraît riche en enseignements et duquel j'aimerais faire ressortir quelques-uns des points qui me semblent les plus importants. Le premier de ces points est qu'en aucun cas, nous ne devons nous laisser tenter de renationaliser l'Europe en procédant à des coupes dans les ressources humaines et le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Commission.
C'est une préoccupation fondamentale qui a été exprimée ici par Mme Guy-Quint et dont l'importance m'apparaît comme essentielle à l'exécution du budget de 2008. Dans ce rapport, pour la rédaction duquel je félicite notre rapporteur, M. Virrankoski, j'aimerais attirer l'attention sur le point 8, à savoir l'importance qui est donnée à la clarté, à la cohérence et à la transparence dans la présentation du budget, d'une part, et le fait que, d'autre part, il y ait un budget basé sur les activités (BBA), qui, avec sa nomenclature financière, est difficile à comprendre pour le lecteur.
Le budget de l'UE doit être présenté en termes parfaitement clairs et coordonnés, de sorte que toutes les rubriques puissent en être lues de plusieurs façons sans que le lecteur perde de vue l'ensemble. C'est une tâche fondamentale, qui est bien signalée au point 8.
Concernant l'avis qui a été rendu par la commission des affaires étrangères, j'aimerais faire ressortir le point 12, qui concerne l'Irak, qui souligne, à juste titre selon moi, que l'investissement européen en Irak est peu visible. Il est nécessaire qu'il gagne en visibilité à travers une politique de développement dans les endroits où c'est possible, notamment dans le Kurdistan irakien. S'agissant du reste de l'Irak et de la masse très considérable de réfugiés irakiens, l'Europe doit agir immédiatement, comme l'a bien indiqué le haut-commissaire aux réfugiés Antonio Guterres la semaine dernière à Genève.
Dalia Grybauskaitė
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour cette première approche approfondie de notre procédure annuelle. Je partage l'avis du président de la commission des budgets, notamment sur l'approche stratégique à adopter. La procédure budgétaire annuelle que nous entamons pour 2008 est une chose, mais cela n'empêche pas, simultanément, d'adopter des approches plus stratégiques, par exemple, d'examiner la manière d'améliorer la procédure budgétaire annuelle en général ainsi que les relations entre les deux institutions. Il y a en effet des éléments qui mériteraient d'être améliorés. Nous devons rendre cette procédure plus rapide et moins bureaucratique et être plus réalistes en ce qui concerne les contraintes de temps et le nombre de documents que nous produisons.
Entre les lignes du débat de ce jour sur la SPA, nous sommes, en tant que personnes impliquées dans le budget, plus ou moins du même avis, mais nous ne pouvons pas seulement compter sur nous-mêmes. Les choses dépendent également des environnements dans lesquels nous travaillons ensemble. Il est donc possible d'améliorer certaines choses et je pense que nous parviendrons à une grande compréhension mutuelle, comme ce fut le cas ces dernières années. J'espère que notre procédure budgétaire 2008 débouchera sur un résultat optimal, mais je pense que nous pouvons également tenter d'atteindre ensemble quelques objectifs stratégiques supplémentaires.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à midi.
