Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Corbett
Madame le Président, je voudrais juste dire que j'étais présent, même si mon nom ne figure pas sur la liste de présence.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, la remarque vaut aussi pour moi. Je ne me trouve pas non plus sur la liste. Mais j'ai une autre remarque, Madame le Président: hier, le débat concernant les diverses questions orales ne s'est guère déroulé dans l'ordre. Nous avons mené une série de débats: Nigéria, Birmanie, les Nations unies. Les débats, et les interlocuteurs, n'ont cessé de se chevaucher. Non seulement cela perturbe le Parlement, mais c'est également peu affable envers les représentants de la Commission et vis-à-vis de la présidence, bien en peine de comprendre quoi que ce soit dans ce méli-mélo de remarques incohérentes.
Par conséquent, je vous demande, Madame le Président, que quand, en tant que groupe, nous avons déposé la liste des intervenants par sujets, celle-ci soit respectée par la suite.

Le Président
Mme Oomen-Ruijten, j'ai entendu la critique. Nous en parlerons dans le cercle restreint de ceux qui dirigent la séance, et la prochaine fois, il sera sans doute possible de procéder de manière un peu plus ordonnée.

Ewing
Madame le Président, il est écrit à la première page de la partie I du procès-verbal de la séance de mercredi, en début de paragraphe: »Interviennent sur les nouvelles dispositions...». C'est ce que dit la version officielle. J'ai soutenu qu'il s'agissait d'une modification du règlement, alors que la présidence m'a assuré qu'il n'y a pas modification, que c'est autre chose qu'une modification. Je constate qu'il est écrit, à la dernière phrase du paragraphe suivant, que: »Le président fait remarquer que les dispositions en question sont nouvelles et qu'il est certain qu'une période de rodage est nécessaire». Si des nouvelles dispositions sont prévues, elles doivent être soumises à l'approbation de cette Assemblée. Nous en avons passablement assez de devoir présenter des motions de procédure pour une chose aussi claire, mais c'est néanmoins ce qui figure au procèsverbal et ce n'est pas correct.

Le Président
Mme Ewing, en toute logique, vous avez naturellement raison. S'il s'agissait d'une modification de l'ordre du jour, c'est en assemblée plénière qu'il aurait fallu en décider. Mais ce n'est pas le cas. Même s'il s'agit d'une nouvelle règle, ce n'est pas une modification de l'ordre du jour. Le procès-verbal fait erreur sur ce point. Nous devrons vérifier cela. La critique que vous exprimez est fondée. Il faut que cela soit rectifié.

Kerr
Madame le Président, je réagis au point du procès-verbal qui mentionne l'intervention de M. Titley dans le cadre du débat d'hier sur l'Irak. Le président pourrait-il dire s'il y a matière à déclaration pour fait personnel de ma part et de la part du député concerné, M. Titley. Ce dernier avait dit dans son intervention: »Je n'ai jamais entendu de discours d'une imbécillité aussi complaisante que celui que vient de prononcer M. Kerr». Nul doute que de nombreux députés seraient d'accord avec cette appréciation, qui est de bonne guerre. Cependant, il a ajouté: »Je sais à présent qu'au Royaume-Uni, le souci de la communauté ne veut rien dire», faisant ainsi clairement allusion à ma santé mentale. Vous serez peut-être également d'accord, mais je soupçonne le règlement de ce Parlement de ne pas autoriser les médisances sur la santé mentale des députés. Je vous demanderai donc, Madame le Président, de vous prononcer sur mon droit à trois minutes de réponse pour fait personnel.
Par ailleurs, permettez-moi de signaler, comme on peut le voir à la page 25 de l'arc-en-ciel, que j'avais demandé à M. Henderson, ministre des Affaires étrangères, s'il était vrai que le Financial Times avait fait état d'informations selon lesquelles la GrandeBretagne se prépare à utiliser des armes nucléaires contre l'Irak. Dans sa réponse, M. Henderson m'a dit que le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, M. Cook, avait nié ces informations devant la Chambre des communes. J'ai ici une copie du discours de M. Cook où rien de tel n'apparaît et les représentants du Foreign Office continuent de diffuser l'information selon laquelle la Grande-Bretagne se prépare à utiliser des armes nucléaires contre l'Irak.

Le Président
Monsieur Kerr, j'ai suivi cela moi-même hier. Je n'occupais pas la présidence, je siégeais à ma place et j'ai écouté ce que vous avez demandé. J'ai également entendu les réponses du représentant de la présidence britannique. C'est exact, il n'a pas répondu précisément à cette question, mais je me demande pourquoi vous n'êtes pas revenu sur le sujet hier tandis que la présidence du conseil était encore là. J'en prends acte, mais dans de tels cas, il serait vraiment plus intelligent de redemander la parole immédiatement.

Titley
Madame le Président, si M. Kerr voulait bien prendre connaissance du compte rendu des débats de la Chambre des communes du 10 février, il y lirait: »Mon très honorable ami, le secrétaire d'État, peut-il exclure la possibilité d'une attaque nucléaire contre l'Irak? M. Cook: Oui, je peux l'exclure sans hésiter».

Angelilli
Madame le Président, permettez-moi de rappeler qu'il y a deux jours, le 17 février, est mort, à l'âge de 102 ans, l'écrivain allemand Ernst Jünger. Il a été l'un des principaux représentants de la révolution conservatrice en Allemagne et assurément, comme l'a souligné toute la presse internationale de ces jours-ci, un auteur important de la pensée politique européenne et de la littérature du XXe siècle.
Étant mort à 102 ans, il a été un excellent témoin du XXe siècle, un siècle, nous le savons, riche de contradictions; et pourtant, Jünger, esprit libre, est resté fidèle aux principes de liberté et de cohérence intellectuelle, refusant tout asservissement aux régimes totalitaires de son temps. Il serait donc juste, Madame le Président, que le Parlement européen rende hommage à la mémoire de cet homme.

Le Président
Madame Angelilli, nous regrettons tous la mort d'Ernst Jünger et savons que c'était un grand penseur et écrivain, mais la remarque que vous avez faite là n'a vraiment rien à voir avec le procès-verbal. Nous en sommes toujours à l'adoption du procès-verbal.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, pardonnez-moi de redescendre de l'altitude d'un Ernst Jünger au pragmatisme ordinaire d'un procès-verbal de la séance d'hier. Il mentionne, en page 8 sous le point «Essais nucléaires souscritique», un recours de M. Rübig tendant à inscrire, en lieu et place, le point intitulé «Sécurité dans le quartier Léopold à Bruxelles». Je tenais à apporter un correctif: il ne s'intitule pas «Sécurité dans le quartier Léopold à Bruxelles», mais bien «Criminalité à Bruxelles». Je pense que cela fait une grande différence, car nous ne luttons pas pour notre pro domo, mais, sur le principe, pour la sécurité à Bruxelles.
Par ailleurs, je lis ici que le Président fait savoir qu'en vertu de l'article 47 alinéa 2, il déclare ce recours irrecevable et va envoyer à M. Rübig une explication écrite. M. Rübig a reçu ce document. J'en ai vu une copie. Il ne contient pas plus d'explications que n'en contient le procès-verbal. Je crois que ce serait pourtant très indiqué, et c'est pourquoi je vous prie de transmettre également ces informations au Bureau. Nous serions très reconnaissants au président s'il pouvait nous dire quelles instances il a contactées à Bruxelles et quels résultats concrets ces entretiens ont donné, et s'il pouvait également le signaler en assemblée plénière. Près de 50 députés ont en effet signé la proposition de résolution; ils sont très inquiets de ce qui se passe à Bruxelles et sont par conséquent très désireux qu'on les informe de l'évolution de la situation. Je crois que l'assemblée plénière a le droit de le savoir. Ne serait-il pas possible qu'avant la fin de la semaine, on nous dise au moins quand nous recevrons l'information?
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Habsburg-Lothringen, pour autant que je sache, le président a dit qu'il prendrait ces contacts. Autrement dit, ce n'est pas encore fait, et on ne sait sans doute pas encore en détail avec qui il prendra contact. Je suis persuadée qu'il nous tiendra au courant. Toutefois, je transmettrai au Bureau. Quant à votre première remarque, il est clair que le procès -verbal ne peut que reprendre les propos tenus. S'ils comportent une description erronée ou une terminologie erronée, c'est déplorable. Mais peut-être votre remarque permettra-t-elle indirectement de rectifier l'erreur.

Killilea
Madame le Président, je voudrais juste me référer au dernier point de la page 4 de la version anglaise du procès-verbal, l'intervention de Mme Green, chef du groupe du parti des socialistes. Mon intention n'est pas d'engager un quelconque conflit, nucléaire ou autre, avec Mme Green. Je veux simplement rectifier une intervention qu'elle a faite hier au sujet du groupe de travail Pery et de la modification du règlement qui a été introduite cette semaine.
Ni Mme Pery, qui a quitté ce Parlement, ni le groupe de travail n'avait fait de propositions au sujet de l'application des nouvelles dispositions. Mme Nicole Pery avait simplement fait savoir au Bureau qu'elle avait recueilli divers documents provenant des différents groupes et de députés individuels, ainsi que de nombreuses propositions en rapport avec cette affaire. Elle n'avait pas pris position ou fait des propositions dans un sens ou dans l'autre. C'est donc vers la Conférence des présidents que nous devons à présent nous tourner, car c'est de là qu'est venue la pression en faveur des nouvelles dispositions.
Puisque j'en suis à démêler l'écheveau de cette affaire, il serait à mon avis juste et correct que l'Assemblée sache que lorsque la première proposition a été soumise au Collège des questeurs, ses membres, qui proviennent d'horizons politiques différents, ont unanimement reconnu qu'elle n'était pas applicable. La proposition est ensuite revenue devant le Bureau et celui-ci a pris sa décision sur la base, je suppose, de ce que la Conférence des présidents avait demandé. Point n'est donc besoin, pour démêler toute cette affaire, d'invoquer une instance tierce, en l'occurrence le groupe de travail ad hoc de Mme Pery, car j'en faisais partie et je n'ai rien fait de la sorte en ce qui concerne ces dispositions.
Je pense qu'une réforme s'impose et nous le reconnaissons tous. La dignité de cette Assemblée constitue une priorité. Cette semaine en particulier, la dignité du Parlement a été fortement ébranlée et il est temps de procéder à une réforme.

Le Président
En ce qui concerne l'ordre du jour, cher collègue, nous nous y tenons. Chacun peut d'ailleurs le constater, et dans le cas contraire, cela fait l'objet de critiques et de rectifications. Ce à quoi vous faites allusion concerne des événements remontant à juillet dernier. C'est en effet à cette époque que ce rapport a été présenté. Je me souviens très bien que nous en avions parlé lors d'une séance à Luxembourg. Il m'est impossible de le vérifier si rapidement ce matin, mais je le ferai vérifier, et nous en reparlerons.

Kellett-Bowman
Madame le Président, sur le même sujet, je me réfère au point 5 du procès-verbal, à la page 9 de la version anglaise, et à votre réponse à Mme Ewing.
Les députés donnent toute une série de noms, dont certains sont assez abrupts, à cette procédure de vérification des présences. Cependant, vous avez parlé de nouvelles dispositions et de modification du règlement. Le vice-président Nicole Fontaine y fait quant à elle référence en termes de «modalités d'application». Quelles sont-elles?

Le Président
Je n'ai pas l'information sous les yeux, mais nous avons tous connaissance des événements, et nous savons de quoi nous parlons. Je pense que l'on a dit à plusieurs reprises que le Bureau délibérera de la manière dont l'on pourra, à l'avenir, constater les présences. Attendons que ce soit fait, et reparlons-en lorsque le Bureau transmettra d'autres règles, plus faciles à appliquer, à l'assemblée plénière ou aux groupes, où elles pourront être discutées. Je trouve oiseux que nous prenions pour la énième fois position sur une quelconque manière de procéder. Cela nous prive du temps nécessaire à la prise d'autres décisions plus importantes. Toutefois, il est maintenant clair que le Bureau est décidé à se pencher à nouveau sur la question, à corriger les erreurs éventuelles et à contribuer à ce qu'à l'avenir, il soit plus facile de relever les présences. Peut-être pouvons-nous attendre l'arrivée de nouvelles propositions.

Smith
Madame le Président, au sujet des remarques de M. Kerr, je souhaiterais attirer votre attention sur une lettre ouverte adressée à tous les députés socialistes du Parlement européen. J'en citerai un court extrait: »Nous demandons à tous les socialistes de soutenir cet amendement, en particulier aux travaillistes britanniques, qui seront heureux d'apprendre que nous ferons circuler au sein du mouvement travailliste en Grande-Bretagne les noms de ceux d'entre eux qui auront voté pour l'amendement et, partant, contre la guerre». Je ne sais s'il vaut mieux parler en pareil cas de carotte ou de bâton, mais je tiens à dire aux deux individus concernés que je sais par contre ce que me dictent ma conscience et mon devoir au sujet de l'Irak et comment je voterai. Je n'ai pas besoin des instructions de deux opportunistes politiques.

Falconer
Madame le Président, je partage l'avis de M. Smith sur ce point, mais je voudrais revenir brièvement sur le règlement, les modalités d'application, les procédures ou le diktat du Bureau. Hier, l'Assemblée a accepté que Mme Fontaine, qui assurait alors la présidence de la séance, adopte une procédure assez inhabituelle. Tout ce que je voudrais, c'est la garantie que nous en reviendrons aux instructions du Bureau et qu'en cas de vote par appel nominal, vous accéderez à ma demande de parole et noterez ma présence le moment venu, si j'en exprime le souhait. J'espère et je ne doute pas que vous-même et les présidents de séance qui se succéderont aujourd'hui appliquerez ces dispositions, sans tenir compte des conseils malavisés de vos assistants.

Le Président
Monsieur Falconer, vous avez entendu ce que j'ai dit à ce sujet. Je pense que cela suffit!

Fontaine
Madame le Président, simplement pour rappeler à M. Falconer - mais je pense qu'il l'a vu dans le procèsverbal - que les choses sont parfaitement claires. J'avais bien dit que la façon dont nous procédions hier était tout à fait exceptionnelle, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvions, puisque la période de vote était scindée en deux pour permettre l'intervention du président de la République du Portugal. La première chose que j'ai faite ce matin a d'ailleurs été de vérifier si le procès-verbal avait bien pris acte de cette procédure exceptionnelle. M. Falconer a pu voir - comme moi-même - que c'était bien le cas.
Je crois donc que les choses sont bien claires.

Macartney
Madame le Président, j'espère que nous allons à présent pouvoir passer à autre chose que cette affaire dont nous avons discuté au cours des deux dernières séances et qui a jeté le discrédit sur notre Parlement. À l'instar de M. Cot, pouvez-vous me donner l'assurance que lorsque les modifications du règlement seront prêtes, elles seront soumises au Parlement, de façon à ce que celui-ci puisse y souscrire ou les rejeter? C'est tout ce que nous demandons.

Berger
Madame le Président, je viens de constater que mon nom ne figurait pas sur la liste des présences. Il n'est pas impossible que j'aie oublié de m'inscrire. Au vu des nombreux votes nominatifs, je pense que cela pourra être inséré.

Sturdy
Madame le Président, je constate que mon nom ne figure pas à la page 26 de la version anglaise du vote par appel nominal sur le rapport Lange. J'étais particulièrement intéressé par ce rapport et j'ai participé au vote le concernant. J'ai dit mardi combien il était important, avec le nouveau système de vote par appel nominal et les nouvelles propositions de la Conférence des présidents, que les députés comprennent bien toutes les nouvelles dispositions du règlement et de veiller à ce qu'elles leur soient communiquées. Par ailleurs, il doit être clair que les députés doivent avoir eux-mêmes un sens suffisamment aigu de leurs responsabilités pour veiller à ce que leur nom soit correctement répertorié. Des erreurs peuvent survenir.

Le Président
Ce sera corrigé, M. Sturdy.

Guinebertière
Madame le Président, j'avais fait une suggestion en rapport avec le procès-verbal. J'avais demandé que l'on établisse une liste des parlementaires ne répondant pas aux critères pour recevoir les indemnités.
Je n'ai pas eu de réponse à ce sujet et je n'ai pas non plus vu de liste de ce genre. Il me semble que la première des choses serait quand même d'informer les parlementaires sur ce qui les attend!

Le Président
Madame Guinebertière, les miracles demandent un peu plus de temps. J'ai déjà répété à plusieurs reprises ce matin que le Bureau débattra à nouveau de cette question. Ayez l'obligeance de patienter jusqu'à ce qu'il donne sa réponse, car tout cela fait partie de la problématique sur laquelle nous ne devrions pas avoir de discussions aussi approfondies dans le cadre du procès-verbal. Mais soit, nous l'avons fait.
(Le procès-verbal est adopté)

Alimentation animale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0020/98) de Mme Poisson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur:
I.la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et modifiant les directives 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (COM(97)0408 - C4-0409/97-97/0208(COD)).II.la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (COM(97)0409 - C4-0408/97-97/0213(COD)).
Poisson
Madame le Président, mes chers collègues, les propositions de directives présentées par la Commission ont pour objet de modifier la directive 93/74/CEE concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers en intégrant un nouveau dispositif permettant d'étendre son champ d'application à une nouvelle génération de produits appelés suppléments nutritionnels pour animaux et, d'autre part, de modifier la directive 95/69/CEE concernant l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
Un élément important reste à signaler. En effet, ayant pris des engagements devant la commission d'enquête sur l'ESB en matière d'alimentation animale et humaine, la Commission propose pour la première fois d'appliquer la procédure de codécision en application de l'article 100A du traité. La Commission souhaite réglementer l'utilisation d'une nouvelle génération de produits commercialisés dans tous les États membres, afin de définir un cadre strict sur la nature de ces produits et leur utilisation.
Ces nouveaux produits, appelés suppléments nutritionnels, ne peuvent être assimilés à des aliments complémentaires ou à des prémélanges d'additifs. Ils ne doivent pas contenir de substances médicamenteuses et doivent être utilisés dans des conditions précises et sur une courte durée. Les suppléments nutritionnels sont destinés à ajuster les apports nutritionnels aux besoins des animaux lorsque ceux-ci sont dans une phase de vie ou dans des conditions d'élevage critiques, entraînant un accroissement temporaire des besoins nutritionnels, par exemple dans le cas du vêlage, du sevrage ou de l'entrée en ponte.
L'alimentation animale représente un maillon important de la chaîne alimentaire humaine. Il est donc nécessaire de veiller à circonscrire correctement le champ d'application de la directive au travers de la définition du supplément nutritionnel, afin d'éviter un vide juridique parmi les produits utilisés dans l'alimentation des animaux entre les aliments simples ou composés et les suppléments nutritionnels.
Pour ce qui est de la directive 95/69/CE, la Commission fixe certaines obligations imposables aux opérateurs de la filière de l'alimentation animale, en vue de renforcer les garanties sur la qualité des produits destinés à l'alimentation animale. Les suppléments nutritionnels doivent être soumis à des règles équivalentes au prémélange d'additifs puisque les concentrations en additifs dans ces deux catégories de produits sont en général similaires. Toutefois, la position de la Commission quant à l'obligation d'enregistrement suscite quelques réserves. En effet, le dispositif proposé par la Commission sur l'enregistrement des utilisateurs de suppléments nutritionnels constituerait en pratique un recensement parallèle des éleveurs à celui prévu par la directive 96/23/CE, article 9, ayant pour objectif de garantir une utilisation correcte des substances en élevage. Il entraînerait une procédure administrative supplémentaire lourde, pour les opérateurs comme pour les services de contrôle, sans présenter d'intérêt réel ni pratique.
C'est pourquoi, dans un même souci de clarté et de simplification, je ne pourrai accepter les amendements 11 et 12 de M. Graefe zu Baringdorf concernant la liste des composants et leurs proportions, puisqu'il existe déjà des obligations dans ce domaine.
En conclusion, je suis favorable aux nouvelles dispositions proposées par la Commission qui permettront de donner aux consommateurs une garantie supplémentaire sur la qualité des produits.

Hardstaff
Madame le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Poisson, pour son rapport très clair sur la proposition de directive modifiant la directive du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.
Nous avons tous, au cours des deux dernières années, pris beaucoup plus largement conscience de la nécessité de veiller à ce que tout ce qui entre dans la chaîne alimentaire humaine par le biais de l'alimentation animale soit soigneusement contrôlé et ne présente aucun danger pour la santé humaine ou animale. J'ai plus d'une fois attiré l'attention de cette Assemblée sur les risques de l'adjonction aveugle aux aliments pour animaux de substances comme les antibiotiques ou d'autres médicaments, non pas pour soigner un problème de santé particulier frappant passagèrement un animal, mais à titre de prophylaxie générale.
C'est pourquoi je me félicite de la volonté de prudence qui se dégage nettement de la proposition de la Commission visant à réglementer l'utilisation de nouveaux produits contenant de fortes concentrations de vitamines, d'oligo-éléments, d'acides gras et autres, comme compléments alimentaires à l'alimentation normale des animaux. Il existe bien sûr des périodes du cycle de vie d'un animal où les suppléments nutritionnels de ce genre peuvent jouer un rôle très important, par exemple au moment du vêlage. La proposition du rapporteur selon laquelle il faudrait définir très clairement des périodes au cours desquelles l'utilisation de ces produits serait autorisée mérite donc d'être soutenue.
La proposition de la Commission vise à imposer l'enregistrement des éleveurs lorsqu'ils utilisent ce type de produits. La commission de l'agriculture et du développement rural a considéré que cette exigence était par trop bureaucratique. Cela dit, il est important de donner aux éleveurs des indications précises pour qu'ils comprennent bien les paramètres qui président à l'utilisation de ces produits. Le tout premier d'entre eux est qu'ils ne doivent être utilisés que pendant une période limitée et dans un but très spécifique, pour veiller à ce que la viande ou d'autres produits finalement destinés à la consommation humaine ne puissent contenir aucun résidu éventuel de ces substances.
En outre, la composition précise et les quantités de ces produits doivent apparaître clairement sur l'étiquette. Il ne faut plus jamais que les agriculteurs puissent dire en toute bonne foi qu'ils ne savent pas exactement ce que contient la nourriture qu'ils donnent à leurs bêtes.

Sonneveld
Madame le Président, les animaux ont, tout comme les êtres humains, le droit à une alimentation de qualité et saine. Notre législation doit aller dans le sens de ce principe. Encourager cet objectif, et en aucun cas le contrarier. C'est à cela que nous veillons par cette directive. La directive vise les suppléments nutritionnels servant un but alimentaire déterminé; il s'agit d'aliments diététiques. Ils ne peuvent contenir de substances médicamenteuses.
La réglementation nationale qui sera basée sur cette directive doit être claire. Les entreprises qui fabriquent et commercialisent ces produits doivent, sur la base de ces règles, pouvoir être tenues pour responsables de ce maillon d'une chaîne alimentaire sûre.
Entre-temps, il semble que plusieurs directives, ainsi que des lois nationales, soient en vigueur dans ce domaine de l'alimentation animale, et qu'il soit difficile d'y trouver une cohérence constante. Par exemple, pour les aliments ordinaires, ou ce qu'il est convenu d'appeler les prémélanges pour aliments mixtes, il existe bien une obligation d'enregistrement dans le chef des fabricants, mais aucun système d'agrément de ces opérateurs. Il est donc illogique et injuste, vis-à-vis des producteurs de suppléments nutritionnels exempts de substances pharmacologiques, de prescrire un système d'agrément. C'est inutilement bureaucratique, surtout si l'usage de ces suppléments nutritionnels se limite exclusivement à l'entreprise d'élevage individuelle.
La proposition du rapporteur visant à supprimer la procédure d'agrément proposée pour les fabricants de suppléments nutritionnels a donc notre soutien. Mais le rapport de Mme Poisson, que je suis heureux de féliciter pour la clarté avec laquelle elle a exposé cette matière complexe, contient un élément de complication inutile dans l'utilisation de suppléments nutritionnels. Dans l'amendement 3, un considérant fait justement remarquer qu'il est essentiel que la notion d'utilisation provisoire de suppléments nutritionnels ne soit pas perçue comme renvoyant à un laps de temps arbitrairement fixé, mais que la durée de l'utilisation doit être définie au cas par cas. Cette limitation dans le temps devra être étayée par un dossier bibliographique, soutenue par des faits scientifiques justifiant l'objectif alimentaire et la période d'administration. Sur ces principes, la disposition de l'amendement 6, qui traite du texte de loi restreignant la durée d'administration de suppléments nutritionnels destinés aux animaux d'élevage à un maximum de huit jours, est totalement injuste et en contradiction avec leur utilisation dans les règles de l'art dans de nombreux types d'élevages au sein de l'Union européenne. Ce maximum doit pouvoir différer selon le type d'exploitation et d'animal. Aussi faut-il supprimer cette limitation des huit jours.
Je suis persuadé que la réglementation d'une alimentation animale responsable, dans tous ses aspects, ne doit en aucun cas devenir objet de controverse entre les groupes d'intérêts des éleveurs, des producteurs d'aliments pour animaux, des consommateurs et des organisations de défense du bien-être animal.
C'est pourquoi, à mon sens, la Commission devrait s'atteler à codifier toute la législation en la matière. Beaucoup verraient l'intérêt de cette opération. Elle pourrait être mise sur pied dans la procédure de codécision avec le Parlement européen, comme c'est aussi le cas pour cette directive.

Mulder
Madame le Président, cette semaine, j'ai pu constater que Mme Poisson écrit non seulement de bons rapports, mais aussi de bons bulletins d'information. J'ai bien pris connaissance des deux documents.
En premier lieu, mon groupe se félicite de voir que cette proposition passera par la procédure de codécision. Nous estimons capital qu'après la crise de l'ESB, le Parlement intervienne dans un maximum de domaines concernant la nourriture qu'absorbent chaque jour les personnes, les consommateurs, dans l'Union européenne. Nous sommes, tout comme le rapporteur, d'avis que l'utilisation de substances médicamenteuses, de suppléments nutritionnels, etc. ne peut en aucun cas devenir une habitude dans l'alimentation du bétail. Depuis la crise de l'ESB, nous savons à quel point il faut être prudent en matière d'alimentation animale. C'est pourquoi nous soutenons, sur le principe, les propositions de la Commission ainsi que les amendements du rapporteur. Toutefois, comme le groupe démocrate-chrétien, nous émettons de lourdes réserves quant au délai de huit jours. Nous trouvons difficile de décider ad vitam que l'emploi de tel ou tel produit ne peut excéder huit jours. S'il est administré sous contrôle compétent, peut-être serait-il bon, pour la santé de l'animal, qu'on l'administre neuf jours, ou qui sait dix. Cela doit pouvoir se faire, et nous estimons donc qu'il faut supprimer les huit jours.
Je ferai encore une remarque sur un tout autre point, qui ne relève pas de la proposition en tant que telle. En Europe, nous sommes en train d'affûter nos normes. Nous rendons l'alimentation plus saine, nous rendons la viande, les produits animaux, plus sains. Mais qu'en est-il des importations? À quoi bon introduire des conditions sévères en Europe tout en important, en vertu des règles de l'OMC, de plus en plus de produits sur lesquels nous n'avons aucun contrôle? C'est pourquoi je voudrais recommander à la Commission de signaler, si l'occasion se présente dans le cadre de l'OMC ou d'un quelconque forum avec les Américains, qu'en tant qu'Européens, nous avons parfaitement le droit de savoir ce qu'il y a dans notre alimentation, et que nous pouvons l'exiger même pour les produits importés qui arrivent sur notre table depuis d'autres continents. Cet aspect est absent de la proposition de la Commission, et ne figure pas davantage dans le rapport, mais mérite, selon notre groupe, toute notre attention.

Seppänen
Madame le Président, il s'agit maintenant des suppléments nutritionnels qui ne sont pas des médicaments. Ils ne constituent alors pas un problème sanitaire essentiel pour les citoyens de l'Union européenne. Les plus grands problèmes se rapportent à l'utilisation des hormones et des antibiotiques, à l'utilisation des substances dont l'usage est interdit.
Dans ces affaires, nous ne pouvons cependant pas faire entièrement confiance à l'industrie chimique qui, sous prétexte de suppléments nutritionnels, peut produire des substances qui posent un problème pour la santé humaine. Chaque fois qu'il y a des règlements, on essaie de les contourner. Un bon exemple en est donné par les médicaments contre l'asthme durant les Jeux olympiques qui se déroulent actuellement. En d'autres termes, les sportifs sont de grands asthmatiques. De la même façon, il se peut que certains animaux aient besoin régulièrement de tels suppléments nutritionnels.
En raison de cela, il faut, à mon avis, contrôler l'utilisation des suppléments nutritionnels et Mme Poisson présente un système de contrôle beaucoup trop relâché. À cet égard, la Commission est plus responsable lorsqu'elle veut examiner la façon dont on utilise ces substances.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Madame Poisson, nous sommes d'accord sur l'essentiel. C'est un bon rapport, et plutôt que d'entrer dans les détails, je me concentrerai sur les points controversés que mes deux propositions d'amendement ont pour objet.
Vous savez qu'en commission, la Commission nous a dit que nous nous penchons sur une directive contenant une formulation expresse. Sur le moment, j'en ai douté et j'ai retiré mes propositions d'amendement. Je les ai à présent réintroduites, car j'ai vérifié et constaté que les indications de la Commission n'étaient pas correctes. La directive correspondante a été transmise à la commission; j'espère que mes collègues ont eu l'occasion d'en prendre connaissance. En effet, elle stipule ceci: une formulation expresse est effectivement requise, mais uniquement dans l'énumération des proportions. Pas dans les pourcentages. Dès lors qu'il s'agit d'aliments pour animaux familiers - canaris, chats, chiens -, la directive stipule que les pourcentages doivent être mentionnés. Mais pas pour les animaux de rente, que vise notre directive. C'est pourquoi, Mme Poisson, il est urgent que nous adoptions ces propositions d'amendement, d'autant qu'il s'agit d'une procédure de codécision. Si nous ne les adoptons pas maintenant, nous ne pourrons plus les faire rentrer dans la seconde procédure.
S'il s'avère que mes propos ne correspondent pas à la réalité, je serai tout disposé à les retirer en seconde lecture. Mais je suis relativement sûr que ce que j'avance est solidement fondé et que nous ferions une erreur en n'adoptant pas la formulation expresse des pourcentages.

Happart
Madame le Président, Madame Poisson, je commence enfin à être rassuré, pour le domaine de l'alimentation animale, car on va prendre en considération que ce que l'on donne à manger aux animaux destinés à une alimentation humaine se retrouve dans l'assiette du consommateur.
Force est de constater que la commission d'enquête sur la maladie de la vache folle commence à avoir des effets concrets. Ce n'est pas trop tôt et cela permet de se rendre compte que l'intérêt financier a toujours primé sur l'intérêt de la santé humaine et sur l'intérêt de l'économie. Il faudra revenir sur l'ensemble de ce qui entre dans l'alimentation solide et liquide des animaux d'élevage et d'engraissement, mais également sur ce qui est administré sous forme d'injections, que ce soit des médicaments, principalement des antibiotiques, ou des hormones, même si c'est pour des soins thérapeutiques.
Cependant, on ne peut considérer l'élevage par compartiments, mais dans son ensemble. Dans ce domaine aussi, guidés qu'ils étaient par le seul appât du gain financier, un certain nombre de dirigeants et de responsables industriels, financiers et politiques ont préféré l'option de l'élevage industriel à celle de l'élevage harmonieux, qui garde l'animal dans son milieu naturel et qui permet, par exemple, d'élever des ruminants avec des végétaux plutôt qu'avec des farines de viande issues du recyclage de cadavres d'animaux. Et, pendant ce temps-là, on gèle des millions d'hectares de bonnes terres, on supprime des emplois, on assassine l'économie du monde rural. Et que dire de cette pratique d'utilisation préventive d'antibiotiques à faible dose dans les unités industrielles de production de viande porcine, de volailles ou d'oeufs? On joue encore à l'apprenti-sorcier. Déjà certains pédiatres, qui soignent les enfants des zones pauvres d'Europe, éprouvent de plus en plus de difficultés à soigner de simples dysenteries chez les nourrissons. Toutes les leçons de l'épidémie de la vache folle n'ont pas encore été tirées.

Oreja Aguirre
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je désire exprimer ma satisfaction quant à l'accueil favorable réservé aux propositions de la Commission. Comme tout autre produit destiné à l'alimentation animale, les suppléments nutritionnels doivent être soumis à une réglementation stricte, en matière de nécessités des élevages.
C'est pourquoi je désire remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et en particulier son rapporteur, Mme Poisson, félicitée à juste titre par différents orateurs pour sa proposition de résolution constructive et pour les modifications qui nous ont été proposées. La Commission souscrit largement aux amendements de la proposition de modification de la directive 93/74: les amendements 2, 3, 4, 5 et 7, dont l'objectif est de renforcer et clarifier les mesures proposées, peuvent être acceptés en leur totalité; il en va de même pour les amendements 1 et 6, sous réserve de légères modifications afin de conserver une certaine cohérence avec les dispositions de la réglementation visée et avec certains amendements adoptés.
D'autre part, la Commission peut admettre les amendements 8, 9 et 10, destinés à simplifier la modification de la directive 95/69 en matière d'agrément et d'enregistrement de certains établissements et intermédiaires du secteur de l'alimentation animale. La Commission ne peut accepter les amendements 11 et 12, qui imposent la déclaration qualitative et quantitative des ingrédients, tant pour les aliments pour animaux à but diététique que pour les compléments nutritionnels pour animaux.
Et en ce qui concerne l'intervention de M. Graefe zu Baringdorf, la Commission rappelle qu'elle a mis à l'étude la possibilité de contrôler cette déclaration par des moyens analytiques et que, conformément à son engagement, elle fera part au Parlement des résultats de cette étude dès qu'elle en disposera, ainsi que de ses propositions en la matière.
Enfin, en ce qui concerne l'intervention de M. Mulder à propos de l'Organisation mondiale du commerce, je peux répondre que, s'il est des voix qui s'élèvent pour demander des normes plus flexibles, la Commission préconise, elle, l'adoption de normes rigoureuses et estime devoir poursuivre cette politique.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, pourriez-vous demander au commissaire si les indications que j'ai fournies concernant les propos de la Commission sont exactes. Nous pourrions ainsi y voir plus clair. La question portant sur l'étude est toute différente. Elle concerne la formulation expresse pour les aliments, et sur ce point, nous sommes convenus d'attendre cette étude. Je voudrais savoir si mes indications sont exactes; dans l'affirmative, il faudra adopter les propositions d'amendement. Tout ceci repose sur des indications erronées de la Commission.

Oreja Aguirre
Madame le Président, je souhaiterais dire qu'il ne fait aucun doute que les données présentées par la Commission sont exactes, mais que, en tout état de cause, nous allons réaliser cette étude afin d'éliminer toute incertitude. Quoi qu'il en soit, il s'agit là de la position de la Commission, telle qu'elle a été transmise à M. Graefe zu Baringdorf.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, visiblement, les choses ne s'éclaircissent pas dans le sens souhaité par vous.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0037/98) de Mme Keppelhoff-Wiechert, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, chers collègues, je voudrais d'abord, en tant que rapporteur du rapport d'initiative sur les conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture, remercier très sincèrement tous ceux qui m'ont fourni leur aide précieuse pour ce travail. Chaque nouvelle technologie comporte des risques, mais présente aussi des avantages. J'estime que les réactions instinctives qui se bornent soit à vouer aux gémonies, soit à porter aux nues, ne sont pas à leur place. La biotechnologie moderne, technologie-clé du XXIe siècle, fournira un apport essentiel à l'alimentation de la population mondiale. Dans ce cadre, l'utilisation avisée et durable des fondements naturels de la vie revêt une grande importance. La mise en oeuvre des technologies biologiques et génétiques peut profiter à l'agriculture. L'accroissement disproportionné de la population mondiale, pour des surfaces cultivables n'évoluant guère, nous contraint, au-delà des partis, à ne pas nous fermer à l'utilisation des nouvelles technologies. Ce fut d'ailleurs l'opinion prépondérante, dans l'ensemble du travail, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les scientifiques pensent que les biotechnologies peuvent fournir un apport de 20 à 30 % de l'approvisionnement alimentaire. Toutefois, il importe de considérer que toute utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit systématiquement tenir compte du fait qu'il ne faut en aucun cas nuire à la santé ou à l'environnement. Dans cette thématique, il est inutile et politiquement irresponsable de se contenter d'attiser les angoisses du consommateur. Nous devrions accorder une place prioritaire à une information correcte du public dans le domaine de la biotechnologie et de ses applications. À mon avis, les considérations économiques, aussi importantes soient-elles, ne devraient jamais prendre le pas sur la santé publique. Mais le scepticisme régnant en Europe ne changera rien au fait que ces nouvelles techniques sont utilisées dans le monde entier. Renoncer à la biotechnologie et au génie génétique reviendrait à abandonner ce domaine important à la concurrence sur le marché mondial.
L'agriculture européenne a besoin de cette technologie comme d'un moyen indispensable pour améliorer ses capacités techniques et les effets sur l'environnement. Nous devons d'urgence rattraper l'avance qu'ont prise des pays non-européens dans le cadre de la biotechnologie, afin que les marchés agricoles ne soient pas récupérés par la concurrence mondiale. C'est pourquoi, dans mon rapport, je lance un appel pour que très vite - et je m'adresse à la Commission -, l'on établisse un cadre juridique contraignant afin que l'utilisateur puisse décider, par son comportement d'acheteur, en disposant de l'information nécessaire et d'un étiquetage adéquat.
Pour appréhender exhaustivement et sans danger le potentiel de la biotechnologie, il faut créer un cadre de contrôle optimal. Dans ce contexte, nous, en Europe, devons rendre possible un développement de la biotechnologie à la fois novateur et responsable. Je me prononce donc en faveur d'un dialogue intensif, constructif et concret avec la population concernant cette nouvelle technique. La biotechnologie et son utilisation contribuera très largement à l'évolution de l'agriculture.
En conclusion, je voudrais signaler que dans toute une diversité de domaines, mais particulièrement en tant qu'hommes et femmes politiques, nous sommes responsables non seulement de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas. Je lance un nouvel appel au commissaire pour qu'à la fin du débat, il nous dise clairement comment la Commission pense aborder cette thématique sur la base de ce rapport d'initiative.

Fantuzzi
Madame le Président, je voudrais avant tout féliciter Mme Keppelhoff pour le travail accompli, un travail qui, tout en étant concis, n'en est pas moins sérieux et équilibré et ne néglige aucun des points fondamentaux concernant les conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture. Son rapport s'inspire d'une vision positive des biotechnologies et de leurs potentialités pour le secteur agricole. J'en prends acte et je partage cette vision. Mais une vision positive n'est pas forcément une vision idyllique qui ignore les problèmes. J'estime, au contraire, que dans le rapport que nous nous apprêtons à approuver, figurent, avec une clarté extrême, toutes ces problématiques. Celles d'ordre éthique et moral, en particulier, doivent être abordées en tâchant de leur donner une réponse susceptible d'offrir toutes les garanties au consommateur et de rendre possible, dans le même temps, un cadre favorable au développement de ce secteur dont les potentialités sont très grandes pour l'agriculture.
Il existe trois éléments d'intérêt pour l'agriculture. Le premier concerne l'environnement. Grâce aux techniques génétiques, il est possible de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits chimiques de synthèse et d'obtenir des avantages sensibles concernant une plus grande écocompatibilité des cultures du point de vue tant de la pollution des nappes que de la sécurité des produits.
Le deuxième élément d'intérêt est celui du développement, à l'échelle mondiale, de produits alimentaires destinés à faire face aux problèmes de la sécurité alimentaire que provoquera l'accroissement de la population. Comme l'observait fort justement Mme Keppelhoff, on s'est, jusqu'à présent, essentiellement occupé de la croissance des surfaces cultivables et des zones irriguées, ainsi que de l'augmentation de la productivité grâce aux fertilisants et aux engrais. Aujourd'hui, l'utilisation responsable des biotechnologies peut suppléer à la baisse de ces facteurs.
Le troisième élément concerne le développement des biomasses comme sources d'énergie renouvelable. Nous savons que la Commission oeuvre dans ce sens, qu'il existe des programmes et des propositions de travail qui misent sur ce secteur. Tout cet ensemble d'opportunités ne se développe cependant pas de manière linéaire et indolore, comme s'il s'agissait de travailler enfermés dans un laboratoire pour en sortir, ensuite, convaincus d'avoir trouvé la solution miracle à tous les problèmes. Le dialogue avec les consommateurs est décisif et leur comportement est de la plus haute importance. Je dois cependant admettre qu'on a souvent joué avec le feu, par légèreté ou par improvisation, ou parce que, comme le rappelait tout à l'heure M. Happart, on a sacrifié l'intérêt pour la santé du consommateur à l'intérêt financier et économique, et les adversaires des biotechnologies ont parfois suscité, faisant preuve de mauvaise foi, les angoisses des consommateurs.
L'Europe ne peut s'enfermer dans une polémique stérile entre ceux qui sont favorables aux biotechnologies et ceux qui ne le sont pas. Les conditions existent pour faire davantage!

Gillis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier le rapporteur pour le travail qu'elle a accompli sur ce rapport. Je voudrais également la féliciter pour la grande rigueur qui a présidé au déroulement des discussions relatives à ce sujet pourtant compliqué et très sensible. Disant cela, je ne songe pas seulement aux aspects généraux, mais également aux aspects plus précis en rapport avec une production respectueuse de l'environnement et durable, la possibilité de nourrir la population mondiale et les perspectives d'avenir du génie génétique.
J'ai dit, à l'occasion de débats antérieurs dans cette enceinte, que la reproduction moderne des plantes avait pour objectifs d'améliorer la qualité et d'accroître la résistance aux maladies des plantes cultivées, tout en augmentant leur rendement. Grâce au génie génétique, il est possible d'atteindre ces objectifs plus efficacement et beaucoup plus rapidement qu'avec les méthodes traditionnelles de dissémination. Je partage l'avis exprimé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi selon lequel la biotechnologie figure au rang des technologies qui détermineront l'avenir de la compétitivité européenne.
Malheureusement, des sondages montrent qu'à ce stade, plus de la moitié des citoyens européens sont contre la production et la commercialisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées. Je pense que la grande majorité d'entre eux subissent l'influence d'informations et de théories alarmantes, dépourvues de tout fondement scientifique. Pour pouvoir profiter de tous les avantages de la biotechnologie, il faut d'abord obtenir la confiance et l'approbation du public. La seule façon d'y parvenir consiste à maintenir sans relâche l'effort de recherche, pour garantir une sécurité absolue et un maximum de transparence, y compris l'explication des détails techniques aux consommateurs si ceux-ci veulent en disposer. La qualité de la composition et, en fait, la qualité bactériologique des produits alimentaires sont aujourd'hui mesurées avec une précision jusqu'ici inégalée. Que les consommateurs se rassurent: grâce à cette technologie, qui est hautement contrôlée et solidement réglementée, les Européens continueront d'avoir la meilleure nourriture que l'on puisse trouver dans le monde d'aujourd'hui.

Martin Philippe-Armand
Madame le Président, je tiens tout d'abord à remercier notre collègue pour son excellent rapport, qui réaffirme que le programme biotechnologie doit être spécifié et individualisé dans le cadre du cinquième programmecadre qu'élabore la Commission.
Il faut savoir que l'Union européenne a déjà consenti des efforts importants en matière de recherche et d'application des biotechnologies dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-alimentaire. Il est donc nécessaire de les poursuivre.
Ce rapport souligne aussi l'importance, en termes économiques, de l'introduction des produits issus de la biotechnologie dans le domaine de l'agriculture, tout en précisant qu'il est nécessaire d'éclairer et d'informer efficacement les consommateurs. L'agriculture moderne devra faire face à un enjeu majeur, qui sera de nourrir une population mondiale qui, d'après les prévisions, devrait doubler d'ici trente ans, et ce dans un contexte global de réduction des surfaces cultivables.
Durant ces trente dernières années, l'agriculture a amélioré sa productivité grâce, entre autres, à une augmentation sensible de l'utilisation d'intrants tels que les phytosanitaires et les pesticides. Pour les prochaines années, l'agriculture moderne aura un défi supplémentaire à relever: le respect de l'homme et de l'environnement.
Pour maintenir la compétitivité de l'agriculture mais aussi des industries qui lui sont associées, il est important, surtout dans le cadre planifié des réductions des aides communautaires à l'agriculture, tel que nous le voyons dans le cadre de l'Agenda 2000, de lui donner les moyens de lutter dans le jeu de la concurrence mondiale.
La biotechnologie peut apporter des solutions, mais que l'on ne peut évidemment pas accepter à n'importe quel prix. En conséquence, il est nécessaire d'adapter le système réglementaire qui doit relever un double défi: être suffisamment souple pour ne pas freiner les initiatives dans ce domaine et être suffisamment ferme pour respecter à la fois le principe prioritaire qu'est la sécurité sanitaire pour les consommateurs, et le principe éthique.
En conclusion, si nous laissions passer cette révolution technologique en dehors des frontières de l'Union, on ne pourrait que s'inquiéter pour l'avenir, non seulement de l'économie, mais aussi de l'agriculture européenne. L'enjeu majeur est donc bien ici de favoriser les biotechnologies pour une agriculture performante et durable, dans le respect de l'homme et de l'environnement, d'aider à l'implantation des entreprises de ce secteur d'activité sur le territoire communautaire, de poursuivre les efforts engagés en matière de recherche et d'innovation. Pour réussir cet enjeu, l'Europe doit aussi mieux informer et mieux éclairer les consommateurs et les rassurer avec des arguments fiables et scientifiquement prouvés.

Anttila
Madame le Président, mes félicitations à Mme Keppelhoff-Wiechert pour le rapport très équilibré qui décrit très bien les avantages indéniables que la biotechnologie a apportés à la production alimentaire. Le rapport se préoccupe également des problèmes et des soupçons que l'utilisation de la génétique continue à susciter parmi les consommateurs. La génétique a permis notamment des objectifs plus précis qu'auparavant dans l'amélioration des plantes. La génétique est parvenue, par l'amélioration, à développer des variétés plus résistantes et plus productives, ces deux caractéristiques réduisant le besoin d'engrais et de produits phytosanitaires, ce dont profite l'environnement.
Le rapport reconnaît que les aliments génétiquement modifiés ont une influence sur les habitudes d'achat des consommateurs. C'est la raison pour laquelle on a besoin d'enquêtes suffisamment vastes et exhaustives sur la sécurité des produits manipulés par la génétique, car c'est seulement par une information contrôlée et sa distribution efficace que l'on réduira les craintes des consommateurs. C'est pourquoi nous appuyons la proposition du rapporteur de mettre la biotechnologie au programme de recherche de l'Union en tant que branche distincte. En agissant ainsi, l'Union reconnaîtrait la grande importance de la biotechnologie et serait prête à l'aider financièrement. À cet égard, je souhaiterais que le Commissaire nous donne sa propre opinion pour savoir si l'on peut, de l'avis de la Commission, procéder ainsi.
Le commerce des aliments connaît une libéralisation constante. Sous prétexte de libre échange, nous ne devons pas accepter n'importe quels moyens pour augmenter la productivité de l'économie alimentaire. Nous ne pourrons jamais rivaliser avec la production intensive industrielle des USA. C'est pourquoi je pense qu'il est absolument indispensable que l'Union européenne n'abandonne pas le développement durable, ni son modèle européen de haute qualité de production agricole se basant sur les exploitations familiales. Dans le cadre d'Agenda 2000, ces points forts qui sont les nôtres doivent être encore renforcés. Dans la concurrence, notre arme est la qualité, comme l'a dit le commissaire Fischler.
Enfin, je serais vraiment satisfaite si la Commission pouvait nous éclairer sur la façon dont on compte agir maintenant, tout comme le rapporteur en a fait elle-même la demande.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, mon groupe ne partage pas l'optimisme concernant les effets et les bienfaits de la technologie génétique. Nous formulons d'importantes objections en rapport à la santé des consommateurs, et nous formulons d'importantes objections en rapport avec les conséquences sur l'environnement. Nous pensons que, contrairement à la pharmacopée, où l'on peut tolérer d'éventuels effets secondaires d'un produit, dans le secteur de l'alimentation, il ne peut être question de tolérer des effets secondaires. Tant que ce point n'est pas garanti, nous devons être très circonspects dans l'usage de cette technologie.
Nous ne partageons pas non plus vos espoirs, Madame Keppelhoff-Wiechert, en matière de ressources alimentaires mondiales. Pour que les gens soient rassasiés, il faut leur apprendre à cultiver la terre. À mon sens, ce n'est pas grâce aux industries-clé de la technologie génétique que l'on rassasiera la population.
Concernant l'information concrète, c'est exactement cela que nous demandons, et nos propositions d'amendement visent à ce que ces informations concrètes soient fournies par le biais de la science, mais aussi de la Commission. Par exemple, la science nous a toujours expliqué que le patrimoine des organismes génétiquement modifiés se perpétuerait uniquement au sein d'une même espèce. Toutefois, il a été constaté que la résistance à l'herbicide du colza se transmettait à une mauvaise herbe; il me semble que ce fait réfute les certitudes que l'on nous agite sous le nez. C'est pourquoi nous disons qu'il faut avant tout que la science obtienne des garanties avant de nous aventurer dans cette technologie à risques.
Il nous reste une lueur d'espoir: la Commission va approuver la proposition du Parlement et va exclure le domaine biologique de la technologie génétique. Nous allons disposer d'une réglementation aux termes de laquelle les technologies génétiques ne peuvent être appliquées aux produits biologiques, et pour cela, il faut immédiatement un étiquetage précis de l'utilisation du génie génétique dans les denrées alimentaires. Je suis curieux d'assister à la confrontation entre ces deux domaines, et à une concurrence au sens positif du terme. Nous verrons quels produits alimentaires la population adoptera, et je crois qu'à terme, c'est la ligne biologique qui nourrira la population mondiale.

Barthet-Mayer
Madame le Président, chers collègues, l'excellent rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert sur les biotechnologies appliquées à l'agriculture me semble malgré tout un peu modéré eu égard à un sujet qui fait l'objet de débats passionnés. Néanmoins, il faut reconnaître qu'il constitue une très bonne base de discussion parce que Mme le rapporteur a su y présenter objectivement les chances et les enjeux des biotechnologies appliquées à l'agriculture.
Face aux attentes et aux inquiétudes de l'opinion publique, il nous appartient, à nous législateurs, et aux consommateurs aussi, de dessiner les contours de ce que nous attendons de ces nouvelles technologies. Il est certain que l'énorme potentiel de développement des biotechnologies peut nous amener vers une nouvelle révolution verte. À nous de choisir laquelle. L'image de la ferme mondiale, nourrissant une planète surpeuplée, relève plus du cauchemar que du paradis. Si la concentration et la spécialisation à outrance génèrent les gains de productivité, intéressants à court terme, elles demeurent pourtant des sources de fragilisation des milieux et de vulnérabilité des populations. Peut-on imaginer les effets dramatiques d'une maladie sur une semence qui serait devenue le seul standard mondial? Ces options sont contraires à notre conviction, à notre façon européenne d'imaginer le développement durable.
La révolution verte, il faut la maîtriser, il ne faut pas la subir. Cette maîtrise passe par une orientation des politiques agricoles fondées sur les atouts de leur milieu. Cette maîtrise doit aussi passer par la mise en place, au plan international, d'un cadre législatif cohérent, afin d'éviter la concentration des cultures et des technologies entre les mains de quelques privilégiés. Plutôt que de chercher à nourrir la population mondiale à partir de centres de production géants et ultraspécialisés, il faut assurer la diffusion la plus large possible de ces nouvelles technologies. Les règles à mettre en place au niveau international doivent avoir pour base un niveau maximal de sécurité pour l'homme et pour l'environnement, afin d'éviter que s'établissent des sortes de zones franches sans foi ni loi, où tout serait permis, notamment en matière génétique, et pour quelques apprentis-sorciers avides de profits. L'argent n'a pas d'odeur, n'est-ce pas!
Mon intime conviction, c'est que les biotechnologies ne doivent pas asservir la nature, mais bien nous permettre de profiter durablement de sa diversité. Chers collègues, nous devons prendre une position politique forte et nous mobiliser pour que l'OMC prenne ces revendications en considération. L'Union européenne se doit de faire admettre l'exception agricole européenne, au bénéfice de la santé publique et des consommateurs, sinon il faudra avoir plus tard le courage politique de refuser des compromis inéquitables de l'avenir.

Nicholson
Madame le Président, permettez-moi de féliciter d'emblée le rapporteur pour son excellent rapport dans un domaine très difficile. Nul doute que les développements dans le domaine de la biotechnologie représentent un défi énorme pour l'industrie agricole et au-delà. La question est de savoir si nous optons pour les nouveaux développements et les nouvelles technologies ou si nous restons en marge, laissant à d'autres le soin de donner le ton. Je dois avouer que, personnellement, un grand nombre de ces nouvelles technologies et des choses qui se passent actuellement me causent de gros soucis. Mais je voudrais aussi avoir la certitude que nous, en Europe, ne serons pas les perdants si nous refusons d'utiliser ces nouvelles technologies. En ce qui nous concerne, c'est bien l'essentiel. Nous devons procéder avec une extrême prudence. Il existe dans l'esprit du consommateur une inquiétude très nette et compte tenu des événements du passé, nous ne pouvons que la comprendre. Ils sont sceptiques et il faudra les convaincre que le cadre juridique mis en place pour servir de dispositif de contrôle et de garde-fou garantira la surveillance la plus rigoureuse possible des nouvelles dispositions. Quel que soit le système mis en place, il ne peut laisser entrevoir aucune faiblesse ou une quelconque incapacité à maîtriser les aspects dangereux qui pourraient se développer. Pour cela, nous devons veiller avec deux fois plus d'attention à ce que tous les produits alimentaires génétiquement modifiés soient clairement étiquetés, ouvertement et en toute transparence, de manière à ce que les consommateurs puissent voir ce qu'ils achètent. Il n'y aura ainsi aucune ambiguïté ou aucun motif d'inquiétude dans l'esprit du consommateur.
La poursuite de la recherche et des développements dans ce domaine ne me pose en principe aucun problème. Mais, comme je l'ai dit, nous devons avoir un maximum de transparence et de contrôle et avoir entièrement connaissance des objectifs ultimes. Tant que nous agissons pour le bien de la société et du consommateur et que nous n'usons et n'abusons pas des technologies pour accroître les marges bénéficiaires des grandes multinationales au détriment de la confiance des consommateurs, je suis disposé, pour le moment, à soutenir l'évolution en cours. Mais notre avertissement doit être clair: tout abus ou mauvais usage de ces nouvelles technologies par les personnes concernées sera traité avec la plus grande énergie et la plus grande sévérité. Même si je le fais sans joie, je suis aussi, j'espère, un homme réaliste et c'est ce réalisme qui me force à accorder, pour cette fois, un soutien mitigé. Je pense exprimer l'opinion de nombre d'entre nous en disant qu'il ne doit pas être considéré comme définitivement acquis.

Paisley
Madame le Président, les propositions qui nous sont soumises reflètent les enseignements que l'on a tirés partout en Europe de la crise de l'ESB. Cette crise nous a appris toute la valeur de la prudence lorsqu'il s'agit de denrées alimentaires, eu égard en particulier aux animaux et à la viande consommée par les êtres humains.
Toutes les parties concernées par cette crise en ont souffert: les producteurs, les consommateurs et les industries connexes. Les propositions dont nous discutons en ce moment constituent une étape nécessaire, mais une étape que, comme l'a dit mon collègue d'Irlande du Nord, nous devons franchir avec une grande prudence. Le besoin existe clairement d'un cadre réglementaire strict et obligatoire, régissant la nature des produits dont nous parlons.
L'alimentation animale joue un rôle crucial dans la chaîne alimentaire humaine. Ce rapport est par conséquent capital. La confiance est essentielle. Faute de confiance dans les normes appliquées aux denrées alimentaires, ce sont les fondements mêmes de notre industrie alimentaire qui sont ébranlés. J'insisterai une fois encore sur le fait qu'en matière de biotechnologie, une extrême prudence s'impose. Il s'agit d'une technologie à haut risque et qui recèle des dangers que nous ne soupçonnons pas encore. Une extrême prudence est donc essentielle.
Permettez-moi d'ajouter, pour conclure, que la récente épidémie d'ESB en Grande-Bretagne a affecté l'Irlande du Nord. Celle-ci a été injustement pénalisée par un embargo de l'Union sur toutes les exportations de viande de buf. Cette décision a été prise sans tenir compte du nombre très limité de cas d'ESB dans la province et de notre excellent système de traçabilité, qui est le meilleur de toute l'Union européenne. La Commission a proposé une levée de cet embargo en Irlande du Nord. Nous nous en félicitons, mais les comités vétérinaires permanents semblent décidés à retarder les choses.
Je demande aux États membres qui continuent de s'opposer à la levée de l'embargo pour des motifs politiques de bien vouloir examiner les données objectives et scientifiques. L'embargo sur la viande de buf en provenance d'Irlande du Nord est injuste et devrait être levé sans délai. Tout nouveau retard serait à juste titre considéré comme d'inspiration politique. Avec un secteur de la viande bovine qui représente plus de 50 millions de livres par an, l'agriculture constitue notre plus grande industrie. La Commission a décidé qu'il fallait faire quelque chose maintenant et je suis d'accord avec elle.

Kindermann
Madame le Président, je remercie le rapporteur, Mme Keppelhoff-Wiechert, pour son rapport équilibré et surtout convaincant quant à son contenu. Je suis persuadé que nous reparlerons souvent de ce thème dans l'avenir. Généralement, le débat sur les biotechnologies est très controversé, et comme de nombreux autres députés, je discerne des avantages et des effets positifs dans ce domaine. Qui sait même s'il ne sera pas créateur d'emplois? Malgré tout, ne soyons pas angélistes au point de n'envisager que les avantages. Les risques existent.
Je ne puis que soutenir expressément le rapporteur quand, au point numéro 2, elle demande la création d'un cadre optimal de contrôle englobant les conséquences sur l'environnement, sur chaque animal, sur la santé et le bien-être des êtres humains ainsi que les aspects éthiques. Savons-nous déjà tout des interactions des organismes génétiquement modifiés sur l'ensemble de l'écosystème? Qu'allons-nous faire des déchets et des résidus? Où s'arrête le risque résiduel, autrement dit, où commence le risque? Quelle est l'influence à long terme sur le métabolisme et autres processus de l'organisme vivant?
Ceux qui ont lu l'article sur le rapport Monsanto «Grüne Gentechnik» (Génie génétique vert), 39e année, de ce 9 février, n'y ont trouvé l'écho que de résultats et effets positifs. Les risques semblent inexistants, à moins qu'ils ne soient passés sous silence. Visiblement, il y a des avantages évidents. Mais c'est précisément pour cela que la vigilance de tous les intéressés, notamment vis-à-vis d'opportunités très rentables, doit rester en éveil. C'est pourquoi je ne puis que soutenir expressément la déclaration de la Commission dans sa proposition de modifier la directive 90/220/CEE, pour entreprendre une vaste évaluation des risques directs et indirects pour la santé humaine et l'environnement.

Schierhuber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est au nom des cultivateurs et des consommateurs que l'Union européenne a intérêt à examiner d'un oeil critique l'utilisation du génie génétique, et d'en peser les avantages au même titre que les risques. Soit, l'utilisation du génie génétique dans la pratique ne doit pas être exclue a priori, mais il faut des réglementations claires et un contrôle clair. Tous les cultivateurs ont à coeur que l'on stimule la confiance des consommateurs, et cela ne peut se faire que moyennant une transparence maximale, et un étiquetage clair des denrées et aliments produits à l'aide de procédés relevant du génie génétique.
Ne pas tenir compte de cette évolution serait une erreur, car dans de nombreuses parties du monde, ces procédés ont déjà trouvé des applications professionnelles. À mon sens, il est toutefois indispensable d'ajuster aussi étroitement que possible le cadre légal aux besoins des consommateurs et des cultivateurs. Il faut créer un cadre optimal de contrôle pour permettre, en Europe, une biotechnologie consciente de ses responsabilités; autrement dit, nous avons besoin d'un cadre légal efficace, rapide et transparent, qui tienne compte au maximum des demandes pour une information aussi complète et exhaustive que possible concernant toutes les questions liées à la sécurité, et pour moi, dans ce contexte, la situation et le contrôle des produits importés de pays tiers sont essentiels.
C'est pourquoi je demande que ce sujet soit traité sans tarder. Une procédure progressive pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés est indispensable, et il ne peut y avoir de dissémination généralisée d'expériences en plein air à petite ou grande échelle. Il faut examiner au cas par cas les décisions à prendre. Dans tous les cas, il est nécessaire d'assurer un degré de sécurité maximal et il faut résoudre toutes les questions touchant aux étapes du processus avant de passer à la phase suivante du développement. Je refuse un abrégement généralisé des délais de vérification.
Je voudrais à nouveau insister sur l'extrême nécessité de faire en sorte que l'emploi d'organismes génétiquement modifiés ne puisse en aucun cas compromettre la santé des populations ni l'environnement, ni même simplement leur nuire.

Hyland
Madame le Président, permettez-moi de remercier Mme Keppelhoff pour le travail qu'elle a investi dans la préparation d'un rapport qui offre un bon équilibre entre, d'une part, l'importance et le potentiel de la biotechnologie pour le développement de l'agriculture et de la production alimentaire et, d'autre part, les préoccupations compréhensibles des citoyens au sujet des éventuelles implications morales, des préoccupations que partagent tous ceux qui veulent que le développement technologique s'opère au service de l'humanité.
Pour les agriculteurs, qui sont les gardiens de nos ressources agricoles et qui sont responsables devant la société de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits, il est de la plus haute importance que le secteur puisse disposer et bénéficier des bienfaits de la science et de la recherche. Il est tout à l'honneur de ceux qui gèrent les ressources agricoles d'avoir été parmi les premiers à appliquer la technologie moderne, avec les progrès remarquables qui ont ainsi pu être accomplis au niveau de la production agricole et en termes de qualité et de sécurité des denrées alimentaires.
Je suis partisan du concept de durabilité et du développement des ressources renouvelables, mais je vis aussi dans le monde réel. Je suis suffisamment réaliste pour reconnaître que ceux qui préféreraient maintenir l'agriculture dans l'obscurantisme ont peu à offrir en termes de solutions à la menace de famine mondiale, une réalité à laquelle les futures générations d'agriculteurs seront confrontées. Il ne faut pas oublier qu'à l'échelle mondiale, les ressources agricoles productives restent les mêmes et qu'une bonne part d'entre elles ne donneront pas de résultats avec les pratiques agricoles établies. C'est seulement grâce à un effort permanent de recherche, à l'application des sciences nouvelles, notamment de procédés biotechnologies sûrs et éprouvés, que l'on pourra pleinement exploiter le potentiel des ressources agricoles au bénéfice de la société.
Cependant, comme d'autres intervenants l'ont fait remarquer, nous devons adopter une approche équilibrée et mesurée. Je suis totalement d'accord avec ceux qui ont exprimé leurs préoccupations au sujet de l'application du génie génétique aux êtres humains, ce à quoi je suis fermement opposé. Par ailleurs, il faut reconnaître que la biotechnologie a considérablement contribué au développement de la médecine moderne.
La biotechnologie n'est pas récente. Comme l'a rappelé le rapporteur, elle est pratiquée à des degrés divers depuis 1970. On comprend mieux aujourd'hui le potentiel et les avantages qu'elle offre pour le genre humain. Elle figure parmi les technologies clés du XXIe siècle et c'est pour nous une obligation de l'utiliser de manière prudente et réfléchie. La transparence et l'information des consommateurs sont des aspects importants, et devraient d'ailleurs être considérés comme tels dans le cadre de l'application de toute nouvelle recherche. À ce propos, je suis entièrement d'accord avec les collègues qui sont intervenus pour dire combien l'étiquetage de tous les produits alimentaires génétiquement modifiés est important si nous voulons qu'au bout du compte, le consommateur puisse faire un choix.
Enfin, je dirai à ceux qui occupent des postes influents dans la société et qui, pour leurs propres bonnes raisons, s'opposent au développement de la biotechnologie de ne pas abuser de leur position. L'avenir de l'agriculture mondiale, la profession d'agriculteur, la santé de nos citoyens et l'emploi dans le secteur alimentaire dépendent du développement d'une agriculture durable, fondée sur les bienfaits d'une recherche permanente et l'application de nouvelles technologies soigneusement testées.

Van Dam
Madame le Président, le dernier eurobaromètre sur la biotechnologie nous apprend plusieurs choses intéressantes. Ainsi, il apparaît que l'optimisme des citoyens européens vis-à-vis de la biotechnologie a diminué ces dernières années, alors même que les connaissances dans ce domaine augmentaient.
Les personnes interrogées ont en général moins confiance dans leurs pouvoirs publics, parce que ceux-ci se bornent à une analyse de risques que présentent les nouveaux produits pour l'être humain et l'animal. De l'avis général, les pouvoirs publics devraient accorder plus d'importance aux aspects éthiques de la biotechnologie.
Non que je souhaite diminuer les aspects positifs du génie génétique. Mais j'entends ainsi rappeler les instances nationales et la Commission européenne à leurs responsabilités. Le rôle des pouvoirs publics est de réfréner la licence que prennent les gens. Celui du législateur est assurément de définir les limites à prendre en considération. Dans ce cadre, il est essentiel de s'interroger avec acuité sur les valeurs et les normes auxquelles les nouvelles techniques se rattachent.
La Bible nous enseigne que dans la nature, nous sommes confrontés à la création divine. Ce principe biblique est une donnée-clé pour moi. Cela signifie que nous devons construire et conserver. Ce n'est que si nous utilisons la création dans le sens voulu par Dieu que cela sera bon pour l'homme. Les plantes et les animaux ne peuvent être réduits au rôle de facteurs de production, ce qui autoriserait de les manipuler à loisir. Faute de lancer une réflexion approfondie quant aux limites de la biotechnologie, je crains que nous ne laissions entièrement la bride sur le cou à la recherche et à nos partenaires commerciaux.
C'est pourquoi je ne puis approuver le rapport Keppelhoff pour l'harmonisation des règles européennes avec celles du Japon et des États-Unis. Bien entendu, on peut s'attendre à voir les entreprises de technologie s'établir dans les pays où cette limite est la plus souple. Le fait que 27 des 43 produits enregistrés le soient au nom des États-Unis témoigne bien de la facilité avec laquelle on y utilise ces techniques. Mais ce n'est pas une raison pour que l'Europe opte à son tour pour une procédure moins scrupuleuse.

Kronberger
Madame le Président, les manipulations génétiques ne sont aucunement liées à la disparition de la faim dans le monde. Cette faim dans le monde, nous ne pouvons la maîtriser que si nous offrons à chaque pays qui la subit des possibilités équitables de développement social. Sociologiquement, il est démontré depuis longtemps qu'il existe un lien très étroit entre explosion démographique et détresse sociale. Arguer de la croissance démographique pour justifier la nécessité d'utiliser des denrées alimentaires génétiquement manipulées est une duperie, ni plus ni moins. Il en va de même pour l'affirmation que les manipulations génétiques permettraient de réduire l'utilisation d'engrais.
J'objecte tout particulièrement au point 16 du rapport, qui justifie les expériences internationales en plein air. Favoriser la communication pour les manipulations génétiques devrait également impliquer que l'on favorise la communication au sujet des risques potentiels de la manipulation génétique.

Hardstaff
Madame le Président, je voudrais remercier à mon tour Mme Keppelhoff-Wiechert pour son rapport d'initiative sur les conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture, qui brosse un tableau très équilibré des possibilités et des risques du développement rapide des procédés biotechnologies.
Des intérêts énormes sont en jeu. Plusieurs grandes multinationales investissent lourdement dans la biotechnologie, dans la mise au point de produits qui pourraient se révéler très intéressants pour l'espèce humaine, notamment en contribuant à l'augmentation des rendements agricoles et partant, à résoudre les problèmes de pénurie alimentaire là où ils existent. Trop souvent malheureusement, l'objectif est d'établir un monopole sur d'importants secteurs du marché pour réaliser un maximum de bénéfices, et les agriculteurs les plus pauvres du monde sont soit plus pauvres encore, soit contraints de renoncer complètement à leur activité.
Bien sûr, les entreprises ont besoin de bénéfices pour survivre et les industries biotechnologies sont de grandes pourvoyeuses d'emplois. Cependant, et comme d'autres intervenants l'ont fait remarquer, ces bénéfices devraient se réaliser dans un cadre moral et réglementaire de base, afin de garantir la nature bienfaisante, plutôt que nuisible, des nouveaux produits biotechnologies pour la santé des êtres humains et des autres créatures vivantes, ainsi que pour l'environnement en général.
Les gouvernements et la Commission de l'Union européenne peuvent intervenir pour favoriser une utilisation bénéfique des produits biotechnologies, en soutenant la recherche, la recherche fondamentale, qui échappe aux préoccupations commerciales et dont l'objectif premier est de découvrir des applications biotechnologies qui seront véritablement profitables au monde, plutôt que bénéfiques pour les grandes sociétés.
Le fait que les organismes et les départements universitaires s'occupant de recherche agricole et horticole, qui étaient traditionnellement financés par des fonds publics, dépendent à présent de plus en plus des sociétés multinationales pour leur financement, et soient ainsi contraints de négliger la recherche fondamentale qui échappe à la nécessité de rentabiliser rapidement les investissements, me préoccupe beaucoup. Il s'agit d'un domaine vital sur lequel les intérêts commerciaux ne devraient pas pourvoir exercer totalement leur emprise.

Cunha
Madame le Président, les problèmes de l'alimentation mondiale sont plus complexes actuellement qu'il y vingt ou trente ans; ils concernent à la fois la quantité de la production dans certaines parties du globe, comme en Afrique et en Asie, et la qualité, principalement dans l'Union européenne.
La biotechnologie a prouvé qu'elle était capable d'apporter des réponses à ces différentes situations en créant des variétés plus productives et des variétés résistant aux maladies, minimisant ainsi l'utilisation de produits chimiques, presque toujours agressifs pour l'environnement. Comme le propose le rapporteur, il faut en finir avec la diabolisation démagogique de la biotechnologie et du génie génétique. Car en vérité, ces techniques peuvent servir les consommateurs en termes d'approvisionnement, de qualité du produit et de qualité de l'environnement.
D'autre part, si l'Union européenne n'utilise pas elle aussi ces ressources techniques et scientifiques, elle ne pourra pas répondre à l'augmentation de la demande alimentaire mondiale, car elle doit lutter avec de grandes puissances exportatrices. Ne pas utiliser ces techniques dans cet affrontement avec ses principaux concurrents, qui eux les utilisent, cela reviendrait pour l'agriculture européenne à participer à une course en utilisant une bicyclette alors que les autres concurrents utilisent des automobiles.
Nous ne pouvons donc pas avoir peur du recours à la biotechnologie et au génie génétique. Mais il nous faut être réalistes, disciplinés et prudents. Il est donc fondamental que l'Union européenne crée un encadrement juridique clair et fonctionnel reprenant des questions aussi importantes que l'impact de ces nouveaux produits sur l'environnement, leurs conséquences sur la santé de l'homme et le bien-être des animaux et, bien sûr, le respect de normes éthiques préalablement définies.
Enfin, je voudrais encore souligner qu'il est fondamental que le prochain round du GATT comprenne des règles claires à ce sujet, sous peine de créer des distorsions commerciales inacceptables. Je remercie notre collègue Keppelhoff-Wiechert pour son excellent travail. Il s'agit d'un rapport plein de bon sens et équilibré, qui peut être fort utile à l'Union européenne.

Martinez
Madame le Président, avec le problème et le rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert nous arrivons évidemment au mythe de Prométhée ou Déméter, et c'est vrai que les biotechnologies font rêver et parfois cauchemarder.
Mme Keppelhoff-Wiechert, à juste raison, nous dit que cela permet d'obtenir toute une série de plantes modifiées (la pomme de terre, le soja, le riz, le coton, le tabac etc.) que 32 millions d'hectares sont déjà cultivés, que 6.000 expériences ont déjà été effectuées et qu'il y a des éléments positifs. On peut lutter contre des maladies virales de la betterave, la pyrale du maïs, le champignon de la pomme de terre qui fait tomber les rendements de 20 %, on fabrique même des plantes usines. Nous voilà arrivés à la troisième révolution industrielle avec la pomme de terre dont on augmenterait les capacités collantes de la mylolépine, le génie génétique qui permettrait d'augmenter le contenu en acide oléique du colza, on fabriquerait des détergents, des laques, des liquides refroidissants, on aurait même des peupliers transgéniques qui produiraient davantage de bois, des poissons de plus grande taille. Enfin, le rêve du paradis terrestre se réaliserait.
Il se trouve qu'il y a tout de même des risques. D'abord, il y a une tromperie sur le mot. Le mot «bio» est un mot favorable et le mot «techno» rappelle une espèce de musique naturelle que l'on modifierait. À partir du moment où c'est techno et à partir du moment où c'est bio, les jeunes seraient favorables.
Il y a en outre une contradiction: une contradiction entre la jachère et les organismes génétiquement modifiés. On ne peut pas avoir la jachère au nom de la surproduction mondiale et avoir les OGM au nom de la nécessité de lutter contre la faim, parce que s'il y a un problème de faim autant remettre en culture les terres qui sont en jachère!
Il y a aussi une contradiction pour les OGM et les QMG, parce qu'on ne peut pas augmenter le rendement du colza et puis après avoir des quantités maximales garanties au GATT pour le colza si on en manque. Les risques de monopoles des multinationales de printemps confisqués par Novartis, par Cargyll, par Monsanto sont tout de même réels car ces multinationales dans le désert de l'Arizona ont stocké plus de six millions de plantes dont elles gardent le brevet.
On a parlé évidemment des résistances aux antibiotiques. Mes collègues n'ont pas vu un élément de mécanique, si j'ose dire quantique, un élément beaucoup plus dangereux qui concerne la composition moléculaire des plantes. Toutes les plantes et toute la vie sont composées de quatre bâtonnets de sucre: ATCN. C'est l'alphabet élémentaire et cet alphabet vibre en mécanique quantique. Changer un des éléments de cette composition moléculaire c'est changer la vibration atomique de la plante et on ne sait pas qu'elles en seraient les conséquences.
Il y a donc un risque dans la grande harmonie universelle et dans la grande partition universelle, il y a un risque d'une fausse note moléculaire introuvée. Autrement dit, la leçon de la «vache folle» semble un petit peu oubliée...
Je crois que Mme Keppelhoff-Wiechert a raison: il ne faut pas aller contre le progrès. Mais le temps ne presse pas tout de même! Il pourrait y avoir un moratoire au moins quant à la dissémination en grande surface, à l'air libre! L'étiquetage est quand même une illusion. Il y a, mes chers collègues, un équilibre à trouver, un vieil équilibre qui vient de la mythologie grecque, entre la nécessité de progresser et la nécessité de respecter les harmonies naturelles, parce que la vie, c'est beau et il ne faut pas jouer avec!

Wibe
Madame le Président, le principe de fonctionnement d'un ordinateur est en vérité extrêmement simple. Il s'agit en effet d'additionner des «1» et des «0». Les machines à calculer mécaniques du 19e siècle étaient en réalité bien plus complexes, mais grâce à la vitesse de ses additions, l'ordinateur peut exécuter infiniment plus de tâches. Nous reconnaissons tous qu'il a ouvert des horizons totalement nouveaux pour le genre humain et pour la science.
La biotechnologie est ancienne dans la mesure où nous avons, depuis des siècles, modifié les configurations génétiques de certains animaux et de certaines plantes. La relation entre les anciennes méthodes et les nouvelles est comparable à la différence entre les ordinateurs et les machines à calculer d'autrefois. La biotechnologie ouvre des possibilités totalement nouvelles, d'une part, grâce à la vitesse à laquelle elle invente de nouvelles espèces, et, d'une part, à sa faculté de créer des combinaisons que la nature elle-même est incapable d'engendrer. L'université dont je viens travaille, par exemple, à greffer des gènes provenant de poissons sur des arbres, pour accélérer la croissance de ceux-ci.
Outre les remerciements que j'adresse au rapporteur pour son excellent travail, je voudrais seulement souligner combien il est important de donner priorité au principe de prudence. La biotechnologie moderne permet de manipuler la nature à une échelle jamais atteinte par l'homme jusqu'ici. En entrant dans ces nouveaux domaines, nous devons faire preuve d'une grande prudence. La nature peut se venger!

Rübig
Madame le Président, il arrive que nous recevions des rapports réjouissants, et Mme Keppelhoff-Wiechert a rédigé un rapport porteur d'avenir, qui aborde un thème lourd de responsabilités et est très ambitieux. Je crois que la technologie alimentaire, et plus particulièrement la biotechnologie, a d'énormes conséquences sur les vendeurs de produits alimentaires, l'horeca et les consommateurs. Mme Schierhuber a déjà insisté sur le fait qu'il nous faut un cadre légal de qualité permettant de fabriquer ces produits sans risques. L'étiquetage est une question très importante, et je crois que l'on peut s'accorder sur le fait qu'il faut en prévoir un.
Sur le principe, il faut bien dire que les aliments exempts de gènes n'existent pas. Chaque aliment que nous absorbons contient des gènes, et les gènes des divers aliments que nous allons prendre aujourd'hui - légumes, fruits, lait ou viande - aboutiront dans notre estomac où ils seront digérés. Nous savons aussi que les aliments que l'on produit actuellement sur une base entièrement naturelle sont susceptibles de déclencher de nombreuses maladies. Dans son dernier ouvrage, le Dr. Flande démontre que les allergies alimentaires peuvent déclencher des troubles tels que migraines, neurodermatites, mycoses, rhumes, asthme, fatigue chronique, surcharge pondérale, eczéma, enflures, tachycardie, le tout à cause de produits entièrement naturels. Il faut comprendre que l'on invente des aliments grâce auxquels, dans l'avenir, nous aurons la possibilité de rester en bonne santé jusqu'à un âge avancé. C'est une tâche importante, à laquelle l'agriculture, les agents de la production alimentaire et, en fin de compte, les consommateurs, doivent prêter leur concours, afin de préserver la santé jusque tard dans la vie.

Iversen
Madame le Président, une fois de plus, les denrées alimentaires génétiquement modifiées sont inscrites à l'ordre du jour. Il s'agit de denrées alimentaires qui ne sont pas sélectionnées en vertu de techniques traditionnelles, mais pour lesquelles on intervient au niveau du patrimoine génétique comme c'est par exemple le cas pour certains légumes. On peut ainsi produire des pommes qui ne pourrissent pas et du maïs qui nécessite moins de pesticides. D'un point de vue environnemental, il est très important que l'on effectue des recherches en biotechnologie car cela pourrait permettre de réduire l'utilisation des pesticides. Mais nous avons tout lieu de croire que cette technique ne résoudra pas tous les problèmes. On peut également se demander si cette technique ne franchit pas les limites de ce qui est correct au point de vue éthique. Sommes-nous bien conscients des conséquences d'une modification aussi déterminante des denrées alimentaires?
Il est dès lors essentiel d'étiqueter les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Il est important que les consommateurs puissent choisir eux-mêmes s'ils veulent consommer ces produits. Les consommateurs ont le droit de connaître la méthode de production, non seulement des bananes carrées et des tomates bleues, mais également des produits semblables à ceux créés par la nature et des ingrédients contenus dans les produits. Je salue par conséquent ce rapport d'initiative. Ce rapport reconnaît que la technologie génétique est un instrument qui peut avoir des propriétés positives et négatives. Nous devons donc adopter une bonne législation dans ce domaine afin de protéger les consommateurs contre les conséquences négatives de cette nouvelle technologie.
Enfin, je voudrais souligner encore une fois qu'il est essentiel d'étiqueter ces nouveaux produits afin que les consommateurs puissent décider eux-mêmes les denrées alimentaires qu'ils souhaitent consommer. Nous avons adopté au sein de ce Parlement européen une proposition visant à ce que les produits écologiques ne puissent contenir d'organismes génétiquement modifiés. Les consommateurs sont par conséquent sûrs qu'ils sont produits de manière saine et écologique.

Oreja Aguirre
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission applaudit l'initiative de la commission de l'agriculture et du développement rural de présenter au Parlement européen ce rapport sur la biotechnologie - qu'elle juge excellent - et désire remercier particulièrement Mme Keppelhoff-Wiechert pour avoir présenté avec tant de clarté les défis lancés par cette nouvelle technologie au monde agricole.
Quoi qu'en disent ses détracteurs, la biotechnologie constitue à l'heure actuelle une réalité à laquelle nous ne pouvons nous soustraire, sous peine de condamner l'Europe à une perte de compétitivité à l'avantage des grandes puissances économiques, qui ont réalisé au cours de cette décennie les avantages que représente l'exploitation des immenses possibilités offertes par cette nouvelle science.
Comme l'exprime très justement le rapport présenté, l'agriculture européenne doit faire preuve de moins de réserve et tenter de tirer davantage profit de cette nouvelle technologie, dont les multiples applications pourraient permettre de faire face à l'appauvrissement constant de ses ressources naturelles ainsi qu'à l'accroissement continu des besoins de sa population.
Depuis le début de la décennie, la commission s'est clairement prononcée en faveur de la biotechnologie par la création d'un cadre réglementaire en matière d'ingénierie génétique. L'adoption des directives 90/219 et 90/220 sur les organismes génétiquement modifiés reflète le souci permanent de la Commission d'accepter l'innovation, tout en la contrôlant afin de mieux protéger l'environnement et la population.
J'ai observé avec grand intérêt que l'attitude de la Commission en matière de biotechnologie est partagée par les auteurs du rapport, qui plaident pour une production agricole ouverte à cette nouvelle technologie, pour autant qu'elle respecte l'environnement. Je partage également l'opinion selon laquelle il nous faut mener à bien un immense travail d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Les réticences encore éprouvées à l'heure actuelle par de nombreux consommateurs concernant les produits agricoles ou alimentaires génétiquement modifiés ne pourront s'estomper que par le truchement d'un dialogue objectif et par une information précise. À mon avis, l'unique moyen de changer certaines attitudes négatives à l'encontre de l'ingénierie génétique est l'instauration d'une transparence totale dans l'étiquetage des produits transgéniques qui permette au consommateur d'exercer librement son choix.
Pour répondre à la question posée par Mme Keppelhoff-Wiechert, je voudrais dire que j'ai pris connaissance avec grande attention des recommandations faites à la Commission, et je peux d'ores et déjà vous annoncer que certaines de ces recommandations sont sur le point d'être concrétisées. La Commission présentera prochainement neuf propositions visant à mieux adapter la réglementation en matière d'ingénierie génétique et à améliorer le processus d'homologation des organismes génétiques repris dans la directive 90/220.
De même, dans l'intention de perfectionner le dispositif en vigueur, la Commission présentera, probablement au cours de ce premier semestre, une proposition concernant les matières premières génétiquement modifiées destinées à l'alimentation animale. Je peux vous garantir que la Commission étudiera avec le plus grand soin toutes les recommandations formulées dans ce rapport ainsi que les recommandations, assorties de questions spécifiques, formulées aujourd'hui dans cette assemblée, et qu'elle s'efforcera d'en tenir compte pour ses prochaines propositions.

Keppelhoff-Wiechert
Madame le Président, je n'ai aucune question, mais je voudrais encore conclure par un remerciement. L'horloge a tourné. La plupart des intervenants se sont prononcés positivement. J'espère que cela trouvera un écho lors du vote à 12 heures. Je voulais seulement m'adresser une nouvelle fois à ceux qui persistent à dire que cela n'aidera pas les gens dans les pays sous-développés. Pas plus tard qu'hier après-midi, nous en avons longuement parlé dans cette Assemblée, et le Dr. Klaus Amann nous a précisément prouvé le contraire. Ainsi par exemple, la collaboration entre des entreprises de recherche en Europe et d'autres entreprises, notamment aux Philippines, a permis de mettre au point des variétés de riz qui garantissent aux populations locales un avenir meilleur. Dans cette optique, je conteste fermement ces affirmations. Je dois également dire que pour moi, agriculture écologique et génie génétique ne sont pas antinomiques. Je vous remercie pour tout le travail accompli.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Confiance dans les moyens électroniques de paiement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0028/98) de Mme Thors, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social intitulée «Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique» (COM(97)0353 - C4-0486/97).

Thors
Madame le Président, je remarque avec plaisir que vous-même, Madame le Président, êtes une vraie amatrice de bijoux finlandais.
Ce rapport s'inscrit dans une longue série d'initiatives que la Commission a prises ou prévoit de prendre pour que nous disposions d'une réglementation viable en ce qui concerne les nouveaux moyens et outils de paiement, qui s'imposent à une vitesse fulgurante. Lors de la grève des transporteurs à Bruxelles, nous avons fait l'expérience, dans la pratique, d'une société sans billets et pièces de monnaie. L'introduction de l'euro est imminente, et nous avons vu naître des moyens de paiement dont nous ne cernons pas encore les limites. La masse monétaire ne sera plus gérée par les banques centrales. J'estime qu'il est temps de nous préparer au fait que ce changement mettra sens dessus dessous bien des éléments de notre existence. Il nous faut nous y préparer par le biais d'une réglementation, mais nous ne devons pas légiférer inutilement.
La communication dont nous débattons à présent et la recommandation qu'elle renferme ne constituent aucunement une démarche radicale. C'est une modernisation mineure d'un avis vieux de dix ans, qui stipule des exigences minimales relatives aux conditions contractuelles et à la législation en vigueur dans les États membres. J'espère que nous aurons des matières plus passionnantes à débattre ce printemps, et que nous obtiendrons bientôt une proposition de la Commission sur la supervision des instances autorisées à produire des moyens de paiement, afin de savoir si ce contrôle doit avoir lieu, et, le cas échéant, quand, où et comment.
Bien que je sois un utilisateur assez régulier des nouveaux moyens de paiement, et bien que j'effectue assez souvent mes paiements par Internet, j'ai toujours du mal à distinguer clairement le lien entre ce sujet et la présente recommandation. Nous avons également noté l'attitude extrêmement critique du Comité économique et social en ce qui concerne les définitions contenues dans les recommandations. Il y a de quoi s'inquiéter si la recommandation censée augmenter la confiance des consommateurs manque de clarté. Quelle est l'utilité, pour nous, d'un texte aussi énigmatique?
Je voudrais néanmoins saluer le fait que la recommandation de la Commission évoque la nécessité d'introduire plus de clarté dans la rédaction des conditions contractuelles. Elle n'a malheureusement pas encore découvert que plusieurs des États membres étaient bilingues, car cette recommandation ne parle que de leur langue officielle.
Un autre aspect me semble primordial, et nous le soulignons aussi dans le rapport, à savoir le fait que tous les clients doivent avoir accès aux conditions relatives aux moyens de paiement utilisés. Il est bien trop courant de ne présenter que des conditions cadres et que les clauses imprimées en petits caractères figurent ailleurs, de façon à ne pas être portées à la connaissance du consommateur qui doit signer le contrat. J'espère que la Commission fera preuve de rigueur et suivra la mise en application des dispositions de la recommandation.
Nous savons également qu'il existe des lacunes dans ce domaine: les procédures efficaces d'indemnisation des consommateurs font parfois défaut, la responsabilité en cas de vol est entachée de quelques points obscurs, la charge de la preuve, c'est-à-dire la question de savoir qui doit prouver quoi, n'est pas clairement définie, et la situation des clients lors d'une faillite peut être équivoque.
Nous devrions aussi reconnaître le fait qu'il s'écoule un certain temps avant que les consommateurs ne prennent conscience des problèmes consécutifs à l'introduction d'un nouveau moyen de paiement. Au lieu de vous prendre votre une carte, le voleur peut deviner votre code ou vous espionner lorsque vous l'utilisez, et vous mettrez plus de temps à découvrir la perte qui s'en suivra. Ce problème doit, à mon sens, induire de nouvelles réflexions.
Je voudrais aussi faire remarquer que nous avons été confrontés, il y a quelques semaines, à un exemple ennuyeux de ce qui peut se passer lorsque les règles concernant les moyens de paiement sont peu claires. Je pense à la carte de paiement VISA Electron. Je n'ai pas l'impression que les fabricants de cette carte aient suivi les principes stipulés dans la recommandation, notamment celles de l'article 8.1 b.
Quelques mots au sujet du calendrier: la Commission doit suivre l'évolution dans ce domaine au cours de l'année 1998. J'espère qu'elle y mettra plus de dynamisme qu'à propos de la précédente recommandation, pour laquelle elle n'a procédé qu'à une étude assez banale. J'espère qu'elle invitera les consommateurs et les fabricants de cartes à des tables rondes, de façon à ce que l'on puisse passer en revue les problèmes et examiner le fonctionnement réel des moyens de paiement. J'espère aussi que la Commission est prête à garder une attitude d'ouverture vis-à-vis des consommateurs, afin de recueillir leurs réactions. Nous pourrons ainsi plus rapidement nous faire une idée plus juste du fonctionnement des dispositions contenues dans la recommandation.

Martin, David W.
Madame le Président, permettez-moi de féliciter Mme Thors pour ce rapport qu'elle a établi avec le soin et la perspicacité que nous lui connaissons. Comme l'a indiqué le rapporteur, on escompte que d'ici la fin de ce siècle, une part importante du commerce de détail sera effectuée sur Internet, une évolution que l'entrée en jeu de la monnaie unique devrait accélérer. Cependant, si le commerce électronique est appelé à se développer, nous avons besoin d'un bon système de paiement, sûr et facile à utiliser. La réglementation en cette matière doit par conséquent concilier plusieurs intérêts.
Premièrement, elle doit garantir avant tout la protection du consommateur. Faute de barrières contre les fraudes, ou si le consommateur n'est pas convaincu de l'existence de dispositions claires et équitables pour le protéger en cas de perte ou de vol, il est certain que le développement et l'utilisation des moyens électroniques de paiement auront à en souffrir. En sapant la confiance du consommateur, c'est l'ensemble du système que l'on mettra en péril.
Deuxièmement, nous devons veiller à une concurrence équitable dans ce secteur, notamment en garantissant l'interopérabilité et, le cas échéant, par un recours énergique aux règles communautaires en matière de concurrence.
Troisièmement, la législation ne doit en aucun cas désavantager l'industrie européenne ou empêcher les développements dans ce domaine. L'Europe doit rester compétitive à l'échelle mondiale.
Il ne sera pas facile de parvenir à un équilibre entre ces trois intérêts, qui ne sont pas toujours compatibles. C'est pourquoi, à l'instar du rapporteur, je serais à ce stade plus favorable à une recommandation qu'à une directive. Cela dit, il convient de noter que, dans pratiquement tous les États membres de la Communauté, les prescriptions de la recommandation relative aux systèmes de paiement adoptée en 1988 ne sont pas respectées, ce qui ne nous incite pas vraiment à la confiance.
Si la recommandation 97/489/CEE, dont nous débattons en ce moment, connaît le même sort, le groupe socialiste n'hésitera pas à réclamer une directive pour ce secteur. Nous rappellerons la Commission à sa promesse telle qu'elle figure en page 5 de sa communication, là où elle dit: »si la nouvelle recommandation n'est pas appliquée de manière satisfaisante à la fin 1998, la Commission proposera une directive en cette matière». Nous espérons que la recommandation suffira pour parvenir à un juste équilibre entre l'intérêt des consommateurs et celui de l'industrie. Nous pensons qu'une réglementation légère est préférable, mais, je le répète, si elle ne nous permet pas d'obtenir des résultats satisfaisants, nous demanderons alors une directive et l'intervention du juridique dans ce secteur.

Cassidy
Madame le Président, permettez-moi de me joindre à M. Martin, qui s'exprimait au nom du groupe socialiste, pour féliciter le rapporteur. Elle a fait, sur ce très important sujet, un travail très consciencieux, qui recueille pour l'essentiel l'adhésion de tous. Comme l'ont déjà fait remarquer le rapporteur elle-même et M. Martin, il s'agit ici d'un problème de protection des consommateurs par lequel nous devrions nous sentir tous concernés pour protéger les intérêts de nos électeurs et de nos citoyens.
Mon groupe a présenté un seul amendement au rapport de Mme Thors. Il s'agit d'un amendement que j'avais présenté en commission. Mme Thors n'y étant pas favorable en sa qualité de rapporteur - elle estimait qu'il n'avait pas vraiment sa place dans ce contexte - je l'avais retiré avant qu'il soit mis aux voix. Mais je l'avais surtout retiré parce que je me trouvais assis au premier rang de la commission juridique et des droits des citoyens et que je ne pouvais pas voir ce qui se passait derrière moi. Je crois savoir à présent que mon amendement aurait été adopté si je l'avais mis aux voix.
Je voudrais donc profiter de l'occasion pour demander à tous les autres groupes de cette Assemblée de soutenir mon amendement, qui vise à éviter toute perte pour le consommateur lorsqu'un partenaire dans une transaction financière fait faillite. D'après ce que le rapporteur m'a laissé entendre, elle serait disposée à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je vois qu'elle fait un signe de la tête et je suppose donc que c'est le cas. J'espère que tous les autres groupes seront aujourd'hui en mesure de soutenir l'amendement du groupe PPE.
C'est tout ce que je voulais dire à ce stade au nom du PPE. Nous soutiendrons sans réserve cette proposition. Une fois encore, je félicite le rapporteur.

Le Président
Nous allons à présent interrompre les débats afin que le vote puisse commencer à l'heure prévue.
Le débat sur ce point de l'ordre du jour reprendra ce soir à 18 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, j'ai le plaisir d'accueillir une délégation de sept députés du Parlement de Suisse, conduite par M. Peter Bieri, qui a pris place dans la tribune officielle.
La délégation est présente à Strasbourg pour se réunir avec les membres de la délégation du Parlement européen à l'occasion de la 17e réunion interparlementaire Parlement européen-Parlement suisse. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu, hier et aujourd'hui, qui ont porté entre autres choses sur l'élargissement de l'Union européenne, les perspectives de l'Union monétaire européenne, les négociations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse, les perspectives en matière de politique étrangère et de sécurité commune et les relations futures. J'espère que les discussions auxquelles la délégation a pris part ont été fructueuses et je lui souhaite un agréable séjour à Strasbourg.
M. Kerr me demande la parole pour une motion de procédure.

Kerr
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. En début de séance ce matin, M. Alex Smith a parlé d'une lettre que M. Coates et moi-même avions envoyée au sujet du vote sur le débat d'aujourd'hui. Cette lettre avait pour but d'attirer l'attention sur l'amendement 12 déposé par le groupe des verts, demandant de voter contre la guerre. Mais M. Smith a été choqué par la lettre et je la retire en lui présentant mes excuses.

Votes
Falconer
Monsieur le Président, conformément aux documents, aux modalités d'application et aux nouvelles dispositions que nous avons reçus du Bureau, pourriez-vous, s'il vous plaît, prendre note de ma présence dans cette enceinte?

Fontaine
Monsieur le Président, nous venons de terminer une réunion de délégation de conciliation très importante sur les valeurs mobilières. Aussi je vous demanderai, au cas où ils n'auraient pas encore eu le temps de rejoindre la salle, une dérogation pour MM. Cassidy, Wijsenbeek, De Giovanni, Bourlanges, Corbett et Mmes Gebhardt et Oddy.
Après le vote sur l'amendement 33

Crowley
Monsieur le Président, en application des dispositions introduites par le Bureau, je voudrais qu'il soit noté que je suis présent, mais que je n'ai pas participé au vote.

Le Président
Monsieur Crowley, il ne s'agit pas d'un vote nominal, mais d'une simple vérification électronique. Lorsque nous procéderons à un vote nominal, vous pourrez faire votre observation ou la faire directement au Bureau.
Après le vote nominal sur l'amendement 22

Falconer
Monsieur le Président, ma présence dans cette enceinte pourrait-elle être à nouveau constatée?

Le Président
Très bien, M. Falconer.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Marín
Monsieur le Président, concernant les amendements 11 et 12, la Commission désire faire la déclaration suivante: en ce qui concerne les aliments à but nutritionnel, la Commission désire préciser que la législation actuellement en vigueur prévoit la déclaration de tous les ingrédients présents, selon leur ordre d'importance, mais sans indication de leurs quantités respectives. À cet égard, la Commission effectue une étude visant à déterminer s'il est techniquement possible d'inclure non seulement l'ordre d'importance des ingrédients, mais également l'indication de leurs quantités respectives.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, après cette explication de la Commission, nous devons demander au rapporteur si elle maintient son refus. Car à présent, nos deux propositions d'amendement ont un sens puisqu'elles demandent que le pourcentage soit obligatoirement mentionné. Jusqu'à présent, la Commission contestait ce point. Après cette explication, il est clair que nos demandes d'amendement sont fondées.

Le Président
Madame Poisson, pouvez-vous nous indiquer si vous acceptez les amendements?

Poisson
Monsieur le Président, je voulais répondre à M. Graefe zu Baringdorf. Je ne suis pas certaine que les amendements qu'il nous propose vont dans le sens d'une plus grande clarté. Je reste donc sceptique à leur sujet.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame Poisson.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Berend
Monsieur le Président, la modification technique suivante doit impérativement être apportée à l'article 11. Un nouveau chiffre, correct, a été ajouté, qui est d'application. Mais l'on a omis de supprimer l'ancien montant de 3, 3 milliards d'écus. Il faut le supprimer, puisqu'il est suivi de 2, 5 milliards. Je demande en outre qu'après «mit Jahresende 1996», on ajoute «im Ramhen des EFRE», de sorte que la phrase correcte en allemand se lise: »Kritisiert mit Nachdruck, daß mit Jahresende 1996 im Rahmen des EFRE noch abzuwickelnde Mittel aus der Zeit vor 1994 in der Höhe von 2, 5 Mrd. ECU», etc. Cette modification est de nature purement technique et ne modifie pas le contenu.
(Le Parlement adopte la résolution)

Falconer
Monsieur le Président, peut-on constater ma présence dans cette enceinte?

Le Président
Je vous informe simplement du fait que le Bureau, lorsqu'un député a fait part de son intention de ne pas participer à un vote, mais que ce député est présent dans l'hémicycle, considère naturellement qu'il en va de même pour les votes nominaux suivants.

Falconer
Monsieur le Président, ce que vous venez de dire est très important. Si j'en crois l'interprétation, vous avez dit que je serais noté présent pour chacun des prochains votes par appel nominal. Ce n'est pas correct. J'ai participé aux votes par appel nominal concernant l'Irak et aux votes par appel nominal concernant les droits de l'homme. J'ose espérer que vous prendrez note de ma présence dans cette enceinte uniquement lorsque j'en exprimerai le souhait. Il peut arriver que je souhaite exercer mon droit de faire enregistrer mon vote.

Le Président
Très bien, M. Falconer. La plupart des députés préfèrent ne pas devoir se lever à chaque fois. En toute logique, s'ils font une indication, elle s'applique au reste du vote. Mais si vous préférez vous lever, nous prendrons note de votre intention chaque fois que vous vous lèverez uniquement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Díez de Rivera Icaza
 Ceux qui, comme nous, se consacrent à l'environnement, savent que les décharges constituent un moyen d'élimination des résidus peu acceptables, surtout si nous recherchons la durabilité. C'est ce qui a motivé, en 1996, le refus de ce Parlement d'adopter une position commune.
La nouvelle proposition contient des critères plus clairs et plus stricts tout en introduisant des éléments neufs dans le processus d'élimination des déchets: réduction, traitement préalable, contrôle des émissions de gaz méthane, recyclage et récupération, etc.
Cette nouvelle disposition supposera la fermeture des décharges illégales et l'amélioration des décharges existantes sans pour cela recourir à l'incinération. Ceci contraindra les États membres à élaborer une stratégie nationale de réduction des déchets biodégradables de 50 % d'ici à l'an 2005 et à limiter le dépôt en décharge aux déchets préalablement traités, à l'exception des déchets inertes.
Il est évident que la mise en pratique de ces exigences représente un certain coût et qu'il faudra instaurer un impôt sur les déchets destinés aux décharges. Il aurait été logique que la Commission, lors de la présentation de cette directive, fournisse une estimation du coût de son application. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un pas dans la bonne direction en faveur duquel je voterai.

Ephremidis
Compte tenu de l'importance du problème tant pour la protection de l'environnement, le maintien et le respect de l'écosystème que pour la protection de la santé et de la qualité de la vie humaines, il convient de souligner le grand retard avec lequel la Commission présente la nouvelle version de sa proposition tendant à l'instauration d'une législation communautaire sur la mise en décharge des déchets.
Cela dit, la nouvelle proposition, en raison des modifications importantes qu'elle a subies grâce à l'intervention déterminante du Parlement européen et à l'insertion de nouveaux éléments, marque incontestablement un progrès par rapport au texte initial. On y a réduit le grand nombre de dérogations prévues à l'origine au champ d'application ainsi que les marges de tolérance qui l'auraient rendue foncièrement inopérante, quand elles n'auraient pas aggravé la situation de zones censées figurer précisément parmi les plus affectées.
Il est bon enfin que la proposition de directive, conjointement à la fixation de critères rigoureux à la mise en décharge, privilégie la prévention de la production de déchets et les alternatives de gestion comme le recyclage et autres méthodes de récupération, au détriment de l'incinération et des procédés de valorisation énergétique qui portent atteinte à l'environnement. Il s'agit d'une amélioration majeure puisque la priorité est très explicitement accordée au recyclage et au compostage sur l'incinération, la décomposition thermique et la méthanisation.
Mais il convient d'appeler l'attention de la Commission sur la nécessité de prendre toutes les mesures requises pour que la prorogation de la période transitoire accordée pour adapter et moderniser les décharges existantes serve effectivement à cette fin, qu'on ne permette pas de retards et de carences au préjudice de la viabilité de l'environnement et de la santé publique, et que l'on réunisse toutes les conditions d'un meilleure organisation et d'un meilleur soutien du programme. Pour atteindre cet objectif, il faut, dans toute la mesure du possible, prendre davantage en compte les impératifs de l'environnement au plan local, les conditions géologiques et hydrologiques, et veiller à adopter des solutions spécifiques et ajustées en sorte que soient obtenus, dans une région donnée, les meilleurs résultats d'ensemble.

Holm
Le problème des déchets est la conséquence d'un mode de vie, qu'on peut appeler la consommation à usage unique, qui est celui de la majorité des habitants du monde industrialisé. La question des déchets revêt par conséquent un caractère de plus en plus alarmant. J'ai donc bien de la sympathie pour les propositions présentées par la commission de l'environnement qui recommandent des mesures rigoureuses pour réduire, par un renforcement des recyclages, les montagnes de déchets et pour que les ordures déposées n'aient qu'une influence minimale sur l'environnement.
Pourtant, je ne suis pas certain qu'il convienne de décider de cette question à l'échelle de l'UE. Puisqu'il s'agit d'ordures ménagères normales et non de déchets dangereux pour l'environnement, elle doit plutôt relever de l'autorité de chaque État membre. Je suis aussi conscient du fait que les règles déjà existantes dans le cadre communautaire ne sont pas suffisamment appliquées, ce qui est fort regrettable. La solution idéale consisterait donc à avoir des règles minimales dans ce domaine, permettant ainsi aux différents pays d'introduire des dispositions plus sévères s'il le souhaitent.
Je considère, bien entendu, que l'UE doit faire tout son possible pour encourager les États membres à s'attaquer à cette question. Une mise en application de ces règles doit impérativement se baser sur les propositions présentées par la commission de l'environnement. La diminution indispensable des quantités de déchets peut se faire à l'aide de mesures qui incitent au recyclage et à une réduction radicale des apports de déchets. Je considère que la question des déchets dangereux pour l'environnement doit, comme par le passé, être régie par des conventions internationales.

Lis Jensen et Krarup
Nous avons choisi de soutenir le rapport Jackson car nous estimons que le point de vue sur lequel repose ce rapport est équilibré et raisonnable. Nous souhaitons toutefois attirer l'attention sur le fait que le rapport Jackson contient une faiblesse importante, à savoir que le rapport, dans sa proposition d'amendement de la proposition de directive du Conseil (COM(97)105), ne laisse pas la possibilité aux États membres de freiner le transport transfrontalier des déchets. Il sera toujours possible de considérer les déchets comme un bien qui peut être librement commercialisé au sein du marché intérieur de l'UE. Il est donc impossible, dans la réalité, que les parlements nationaux puissent adopter des mesures plus strictes concernant le traitement des déchets. Les producteurs de déchets continueront à pouvoir choisir la solution «la moins chère» si leur parlement national décide d'adopter des normes plus strictes que les normes européennes minimales en envoyant leurs déchets dans un pays de l'UE qui se contente de respecter les normes UE. C'est pourquoi cette directive qui ne veut fixer que des seuils minimum doit, en réalité, être considérée comme fixant des seuils maximum.

Nicholson
Ce rapport contient des propositions constructives en vue de la réglementation de la mise en décharge des déchets. La mise en décharge peut constituer une méthode utile d'élimination des déchets, à condition d'être suffisamment réglementée pour éviter la pollution de l'eau, du sol et de l'air.
En Irlande du Nord, nous avons récemment été confrontés au problème. Il était prévu d'implanter une décharge près d'un site présentant un intérêt scientifique, alors que l'on pouvait prévoir que des substances reprises dans la législation communautaire actuelle seraient déchargées sur ce site. Heureusement, le projet a fait l'objet d'une enquête publique qui a abouti à son rejet. Cette affaire a toutefois permis de mettre en lumière l'insuffisance des règlements. Il est apparu que le problème résidait en partie dans une mauvaise application de la législation au niveau national. J'espère qu'à l'avenir, les gouvernements s'efforceront d'appliquer la législation communautaire en cette matière. En fait, je serais plutôt pour que les gouvernements nationaux prennent l'initiative.
Au sujet de l'élimination des pneus par la mise en décharge, il faudrait prévoir une dérogation pour les pneus de grande dimension comme ceux des tracteurs. Ils sont véritablement d'une certaine utilité dans les décharges et il n'y a guère d'autres moyens respectueux de l'environnement pour les éliminer.

Verwaerde
Je tiens à féliciter notre collègue, Mme Jackson, pour son rapport portant sur la proposition de la Commission européenne relative à «la mise en décharge des déchets» examinée en première lecture.
Je souhaite rappeler que la présente proposition de directive constitue la seconde tentative de la Commission européenne. En effet, jugeant la position commune adoptée par le Conseil beaucoup trop laxiste, notamment à cause des nombreuses dérogations qu'elle prévoyait, notre Assemblée avait rejeté la proposition en deuxième lecture, au cours de la session plénière du mois de mai 1996.
Je me réjouis que cette nouvelle proposition contienne des critères beaucoup plus précis et beaucoup plus rigoureux en ce qui concerne les dérogations au champ d'application de la directive et quelques éléments nouveaux, comme le traitement des déchets avant leur mise en décharge, l'interdiction de l'élimination mixte des déchets dangereux et non dangereux, etc... Ces nouveaux éléments contribueront sans aucun doute à l'application de normes élevées en matière d'élimination des déchets dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le travail réalisé par le rapporteur en commission de l'environnement est néanmoins important. Certains amendements apportent des précisions indispensables, notamment en ce qui concerne la responsabilité pendant et après l'exploitation des sites. J'ai donc soutenu ce texte et je souhaite vivement que la Commission européenne puisse donner un avis positif sur les amendements que notre Parlement vient d'adopter.
Rapport Grosch (A4-0018/98)
Ephremidis
Par la proposition de directive à l'examen, la Commission vise à instaurer des prescriptions communes en matière de sécurité et de compétence professionnelle du personnel de cabine de l'aviation civile.
Mais ce n'est là qu'un des aspects du problème plus général de la sécurité des vols, à savoir notamment: dotation suffisante en personnel de cabine et de pilotage, normes techniques et règles de maintenance des avions, sécurité civile et priorités du transport aérien, les moyens de sauvetage, les règlements et conditions de travail (dont il n'est fait aucune mention dans la proposition et dans le rapport), etc. De ce point de vue, l'Union européenne, par sa politique de libéralisation et de pleine concurrence dans le secteur du transport aérien, conjointement à l'ouverture mondiale des marchés résultant des accords du GATT, compromet en fait la sécurité des vols, puisque la course effrénée et implacable au profit et la compression des coûts d'exploitation se traduisent par un lourd bilan en vies humaines, comme en témoigne la fréquence croissante des catastrophes aériennes.
Le recrutement d'un personnel naviguant titulaire est un préalable fondamental à la sécurité. La nature très spécifique des tâches à accomplir interdit le recours à du personnel saisonnier ou à temps partiel qui ne peut, par définition, satisfaire aux conditions requises de formation et d'expérience. À cet égard, nous sommes inquiets de constater qu'on s'emploie à supprimer les conventions collectives et à imposer la flexibilité du travail, comme le démontrent l'amendement récent que le gouvernement grec vient de faire adopter sur les entreprises publiques et les projets d'»assainissement» de la compagnie Olympic Airways.
Nous souscrivons à l'instauration d'un niveau minimal de formation. Nous jugeons nécessaire la formation périodique du personnel pour chaque type d'avion (laquelle doit être comptabilisée dans le temps de travail), une formation sanctionnée par des épreuves en vue du renouvellement ou de la délivrance de l'attestation. Mais c'est à l'autorité de l'aviation civile de chaque État que doivent incomber la teneur du programme, l'évaluation et la délivrance de l'attestation. Dans un secteur aussi éminemment d'intérêt public, nous nous opposons à ce que l'on confie cette formation à des organismes privés ou «agréés» qu'il est difficile de contrôler en pratique et qui peuvent facilement se prêter aux jeux de la concurrence. Cette condition étant posée, le principe d'une reconnaissance mutuelle de l'»attestation de compétence professionnelle» garantissant un niveau de formation adéquat serait une bonne chose.
Comme le personnel de cabine doit satisfaire à de très bonnes conditions de santé, il faut le soumettre chaque année à des examens médicaux réguliers, rigoureusement spécifiés au niveau de l'UE et donnant lieu à la délivrance d'un certificat médical d'aptitude à accomplir les tâches requises. En cas de problème de santé (là aussi bien spécifié au niveau de l'UE), l'employé doit être muté dans le personnel au sol.
Aucune disposition n'est prévue pour le contrôle de l'application de la directive. Selon nous, ce contrôle devrait être confié à une seule et même instance neutre chargée également de l'observance des prescriptions concernant les stewards et hôtesses de tous les transporteurs aériens, sans exception, opérant dans l'Union européenne. Les infractions commises par ces transporteurs provoqueraient l'éventuelle imposition de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou au retrait de la licence d'exploitation. Ces mêmes dispositions doivent s'appliquer aux compagnies de pays tiers effectuant des vols au sein de l'Union européenne.
Rapport Le Rachinel (A4-0014/98)
Bébéar
Les faits divers récents, que nous avons à déplorer dans l'ensemble des quinze pays de l'Union européenne, nous prouvent tous les jours davantage qu'il est nécessaire de renforcer la directive 70/156 concernant les normes de quelque dix-huit millions de véhicules à moteur et de leurs remorques, susceptibles de transporter des matières dangereuses.
L'approbation jusqu'ici exclusivement nationale des véhicules n'est pas souhaitable. Alors que nous harmonisons dans tous les domaines, il devient indispensable de faire de même dans ce secteur lié à la sécurité des personnes qui transportent des marchandises dangereuses et des victimes malheureusement nombreuses lors des accidents de la route. Le procès qui vient de s'ouvrir en Andorre (hors Union européenne) nous rappelle tristement que près de deux millions de personnes par an sont tuées ou blessées dans l'Union européenne.
De gros progrès ont d'ores et déjà été réalisés notamment en matière de dimension plus standardisée et d'allégement maximum des véhicules et de leurs remorques. Les conséquences économiques ont également été prises en considération.
Aujourd'hui le système de freinage, la prévention des risques d'incendie et les limitations de vitesse ne peuvent plus faire l'objet du moindre laxisme. D'où l'intérêt de l'harmonisation proposée aujourd'hui. C'est pourquoi j'approuve le rapport de M. Le Rachinel.
Cette harmonisation par regroupement en cinq classes suit la bonne logique. Pour assurer une interconnexion satisfaisante des réseaux routiers existants et pour permettre à terme un meilleure utilisation des axes prioritaires, il faut renforcer la sécurité de tous les véhicules, en commençant par ceux qui transportent des matières dangereuses.
Rapport Le Rachinel (A4-0024/98)
Gahrton, Holm et Lindholm
Nous nous sommes abstenus lors de ce vote, car nous sommes opposés à des symboles communautaires imposés de façon centralisée, et nous considérons cette proposition comme un pas dans cette direction. Notre point de vue est confirmé par l'exposé des motifs, qui fait référence à une résolution du Parlement européen de 1988, exigeant que le drapeau européen figure sur les plaques d'immatriculation «en vue de stimuler l'intérêt du citoyen européen pour l'Europe» - cela aussi est à la fois absurde et ridicule.

Schlechter
 - Je me réjouis que, pour une fois, les institutions européennes reprennent une idée qui vient du plus petit pays de la Communauté européenne.
En effet, en 1985, le Grand-Duc Jean suggère à son ministre des Transports d'alors l'idée de concevoir une plaque d'immatriculation européenne pour les voitures immatriculées au Grand-Duché de Luxembourg. À la suite de cette intervention deux propositions furent soumises au Conseil du gouvernement: la première qui correspond à la proposition de la Commission, et la seconde qui, dans l'intérêt européen, ne prévoit aucun signe distinctif national. C'est cette dernière qui fut retenue par le gouvernement luxembourgeois, et, après un changement de code de la route, instaurée comme plaque officielle des voitures grand-ducales.
Comme une partie des pays européens ne veulent pas abandonner un signe national dans les plaques d'immatriculation, je ne vois pas de problème à ce que le Grand-Duché de Luxembourg accepte la proposition de la Commission et que dans un temps assez rapproché les voitures luxembourgeoises soient équipées elles-aussi d'une plaque d'immatriculation munie d'un L au milieu des 12 étoiles sur fond bleu.
Après il faudra que la Commission trouve les moyens pour que cette initiative européenne soit reconnue dans les autres pays, qui demandent encore aujourd'hui un signe distinctif blanc ovale pour les différents pays.
Je pense aussi qu'il faudrait, maintenant que l'appartenance européenne est signalée vers l'extérieur, abolir d'autres plaques d'immatriculation telles que les plaques vertes ou bleues, qu'on voit de temps en temps et, pourquoi pas, les plaques d'immatriculation indiquant qu'on est fonctionnaire des institutions européennes.
Rapport Poisson (A4-0020/98)
Iversen
Au nom du groupe des sociaux démocrates, j'ai présenté la proposition d'amendement au rapport concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers. La proposition d'amendement, adoptée en commission, vise à ce que ce type d'aliments qui répondent à des besoins spécifiques des animaux, ne puissent en aucun cas contenir de stimulateurs de croissance antibiotiques. Cette proposition constitue un pas déterminant afin de garantir aux consommateurs des denrées alimentaires plus saines. Dans des domaines comme celui-ci, l'UE se doit de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial afin de permettre aux consommateurs de déterminer eux-mêmes les denrées alimentaires qu'ils veulent consommer.
Les rapports adoptés concernant les conséquences possibles pour la santé sont trop graves pour être ignorés. Les hommes pourraient développer des résistances à des médicaments importants s'ils consomment ces produits traités aux stimulateurs de croissance. En outre, il est généralement reconnu que si les agriculteurs maintiennent une bonne hygiène dans leurs étables, les stimulateurs de croissance sont tout à fait superflus. L'interdiction de l'utilisation de stimulateurs de croissance antibiotiques dans l'optique des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers constitue un pas dans la bonne direction. Les producteurs ne doivent pas pouvoir cacher l'utilisation provisoire de telles matières dans l'alimentation des animaux.
L'OMC recommande l'interdiction de tout stimulateur de croissance. C'est pourquoi j'exhorte la Commission à soutenir cette proposition d'amendement et j'exhorte également la Commission à commander une analyse des risques entraînés par tous les stimulateurs de croissance antibiotiques. L'interdiction de l'utilisation de stimulateurs de croissance antibiotiques à cet égard devrait empêcher que nous devions adopter, en dernier recours, une interdiction générale de l'utilisation de ces substances nuisibles pour la santé dans l'UE.
Rapport Berend (A4-0016/96)
Frischenschlager
Monsieur le Président, j'ai approuvé ce rapport bien que les parties qui traitent de l'utilisation des aides m'aient semblé trop restrictives. Néanmoins, j'estime que le rapport est justifié et ai voté favorablement.

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Le rapport indique que la sous-utilisation des fonds structurels est due à une planification insuffisante et à la segmentation administrative dont ils font l'objet. Nous soutenons le rapporteur lorsqu'il préconise la concentration, la simplification et la réduction des formes d'intervention que propose la Commission dans son Agenda 2000. Mais cette simplification ne doit pas entraîner la réduction de l'aide régionale accordée à la Suède (étant donné, également, que la Suède est l'un des principaux contributeurs nets au budget de l'UE), notamment aux régions relevant de l'objectif 6. En revanche, nous ne pouvons pas accepter le contenu des points 32 et 38, qui signifient que l'on cherche à éviter tout remboursement aux États membres.

Caudron
 - Une réforme des fonds structurels est actuellement en cours de discussion dans le cadre d'un calendrier qui prévoit un nouveau plan à compter de l'an 2000.
Il est naturel et normal, compte tenu de l'expérience des plans 89/94 et 94/99, de réexaminer les critères et modalités d'application de ces fonds structurels et je suis d'accord avec les demandes qui visent à assurer davantage de transparence, de cohérence, de décentralisation et de rigueur.
Mon inquiétude porte sur le risque d'une réforme qui serait en fait destinée à faire face aux conséquences de l'élargissement de l'Union et de la rigueur budgétaire des États, et donc d'aider les nouveaux États de l'Est sans accroître suffisamment les budgets européens.
Élu d'une région qui bénéficie de l'objectif 1 depuis 1994 et de l'objectif 2 depuis 1989, je sais l'importance de ces aides et je mesure les conséquences qui seraient dramatiques si ces aides devaient brutalement disparaître. Il faut certes de nouveaux critères mais à condition qu'ils visent à améliorer le nouveau système et non à le bouleverser.
Dans tous les cas, s'il y a des modifications pour certaines zones, il faudra des mesures transitoires pour éviter les «effets couperets» et les effets de seuil.
Dernier point d'inquiétude: la construction européenne s'est toujours faite sur une base de solidarité et d'équilibre. Il ne faudrait pas que l'idéologie libérale dominante casse nos dispositifs au nom de principes et d'une loi vieille comme le monde qui sont tout simplement «la loi du plus fort» et ses conséquences.

Cushnahan
Je me félicite du rapport de M. Berend. Manifestement, les difficultés initiales qui avaient eu pour effet que 75 % seulement des fonds avaient été dépensés en 1994 ont été surmontées, au point que 95 % des fonds ont été dépensés en 1996. Le problème s'explique en partie par une bureaucratie inutile et je me félicite de ce que la réforme des futurs fonds structurels insiste beaucoup pour continuer de la réduire.
Je suis également d'accord avec M. Berend lorsqu'il dit que la décentralisation en faveur des régions permettra d'encore améliorer la situation.
Pour ce qui est de l'Irlande, nous avons toujours utilisé efficacement les fonds structurels. Dans ce cadre, la générosité de nos partenaires communautaires a considérablement contribué aux performances de ce que l'on appelle aujourd'hui l'économie du «tigre celtique». Bien que nous ne puissions pas et ne devions pas espérer le même niveau d'aide des fonds structurels pour l'avenir, il est néanmoins important de prévoir une période de transition raisonnable. Une fermeture trop brutale du robinet communautaire risquerait de compromettre les très bons résultats de l'économie irlandaise.

Darras
C'est parce que nous nous trouvons à la veille d'une nouvelle période de programmation structurelle, la période 2000-2006, que ce rapport est si important. Nous devons l'utiliser pour tirer les leçons des erreurs passées.
Je remercie M. Berend pour son travail minutieux, qui nous fournit une analyse claire et précise des dysfonctionnements survenus durant la période 1994-1999, ainsi qu'une description des améliorations obtenues. Ces dysfonctionnements ont des origines multiples et variées suivant l'organisation administrative de chaque État membre. Pour ce qui est de mon pays, et bien que ma région, le Nord-Pas-de-Calais, soit l'un des principaux bénéficiaires de l'aide communautaire, il faut bien avouer que les retards sont en grande part imputables à la France et à la Commission: retard dans la présentation des docups par l'État membre, retard dans le cofinancement à charge de l'État membre, retard dans l'acheminement des crédits aux bénéficiaires finaux...
La Commission n'est cependant pas non plus «vierge» de tout reproche dans ce processus! On peut lui reprocher la multiplicité et l'opacité des règlements et des fonds, la complexité des procédures et la difficulté de se positionner par rapport aux critères retenus.
Pour autant, utilisons ces erreurs pour élaborer un nouveau règlement dans lequel la décentralisation sera prépondérante, ainsi que le partenariat entre Commission et État-membre, mais surtout interne à l'État, avec la participation de tous les partenaires sociaux, économiques et environnementaux, de manière à responsabiliser tous les acteurs. Profitons-en pour élaborer un nouveau règlement, avec des règles de cofinancement clairement définies dont l'application sera de la responsabilité des États membres.
Voilà ce à quoi nous invite le rapport Berend. Souhaitons que le Conseil et la Commission nous entendent!

Gallagher
Nous apprécions tous le fait que les négociations relatives à la répartition des prochains fonds structurels pour la période 2000-2006 soient déjà bien engagées. Quelques repères d'ordre général ont été définis grâce à l'Agenda 2000 proposé par la Commission l'année dernière, mais de nombreux détails restent encore à régler en ce qui concerne les allocations spécifiques des fonds structurels destinées à chaque État membre.
Je me félicite très sincèrement de la déclaration du commissaire responsable des affaires régionales, Monika Wulf-Mathies, selon laquelle les pays qui reçoivent actuellement de l'argent des fonds structurels continueront d'en recevoir au titre de la prochaine période de programmation structurelle.
D'un point de vue irlandais, la région frontalière et la province de Connaught mériteraient le statut de régions de l'objectif 1 pour la période 2000-2006, ce qui leur donnerait droit à une contribution maximum du Fonds régional européen, du Fonds social européen et de l'instrument financier pour l'agriculture et la pêche. La province de Connaught et la région frontalière ne sont pas aussi riches que la côte est irlandaise et ne devraient pas être placées dans la même catégorie lorsqu'il s'agit d'attribuer les deniers des fonds structurels européens.
Qu'il me soit permis de me féliciter également des commentaires de Jacques Santer, lorsqu'il s'est déclaré favorable à la poursuite du programme de développement rural Leader II et du programme de coopération transfrontalière Interreg II au cours de la période 2000-2006.
Le programme Leader II, qui procure pour le moment 100 millions de livres à l'Irlande, donne de très bons résultats au niveau des emplois qu'il contribue à créer dans les régions rurales irlandaises. D'une même façon, le programme de coopération transfrontalière Interreg II constitue une initiative importante pour les emplois qu'il permet de créer dans les régions frontalières.

Hyland
La Commission européenne doit prochainement présenter ses propositions relatives au fonctionnement futur des fonds structurels.
Il est probable que la Commission proposera une réduction des crédits mis à la disposition de certaines régions de l'Union au vu des progrès réalisés ces dernières années en termes de croissance économique et de développement. C'est notamment le cas de l'Irlande.
La Commission devrait à mon avis veiller à ce que ses propositions de dispositions transitoires pour des pays comme l'Irlande ne nuisent pas aux progrès accomplis ces dernières années. La suppression progressive du maximum d'aide non remboursable devrait s'étaler sur la période la plus longue possible, de manière à minimiser l'impact de cette réduction sur l'économie irlandaise.
Par ailleurs, bien que dans l'ensemble, les résultats de l'économie irlandaise dépassent à présent le seuil au-delà duquel le statut de région de l'objectif 1 n'est plus reconnu, nombreuses sont les régions du pays qui demeurent en deçà de ce seuil et qui devraient encore pouvoir prétendre à une aide maximale. La Commission devrait tenir compte, dans le cadre de ses propositions, des situations différentes que l'on constate d'une région à l'autre de l'Irlande. Les régions du pays qui, par leur niveau de croissance économique, n'ont pas encore atteint le seuil ne devraient pas être pénalisées du fait de la forte croissance enregistrée en d'autres endroits.
La Commission, avant de formuler ses propositions, doit reconnaître l'importance de dispositions transitoires appropriées et la nécessité de distinguer, au sein des différents pays, les régions à forte croissance des régions à croissance faible.

Klaß
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Berend sur les ressources structurelles tombe à point nommé. Au moment précis où nous discutons de la poursuite et de la future configuration des fonds structurels, le rapport nous fournit une bonne base pour aménager l'avenir de manière constructive.
La politique structurelle européenne doit soutenir efficacement les efforts des divers États membres, des régions et des autres intervenants, de manière à contribuer à réduire le retard de développement des régions économiquement les plus faibles. Toutefois, elle n'est ne fait que compléter leurs propres initiatives dans le cadre de l'indispensable évolution des structures. Ce rôle complémentaire s'exprime clairement dans le cofinancement des États membres. Nous savons que la mise à disposition des ressources propres gêne souvent l'appel des crédits européens. Cependant, il faut continuer à appliquer ce critère. Car seul celui qui paie son écot prend le projet à coeur, et chacun sait que ce qui est gratuit ne vaut rien.
L'analyse des tableaux reprenant l'appel des crédits nous apprend qu'en 1996, les crédits pour l'objectif 5b ont été intégralement appelés. L'objectif 5b est un des objectifs qui se concentre plus particulièrement sur les zones rurales. Je constate par conséquent que les zones rurales sont particulièrement estimées, y compris dans les États membres, dans les régions. C'est pourquoi nous devons nous préoccuper de manière spécifique et exhaustive de l'avenir des zones rurales, afin de promouvoir leur développement positif, autrement dit, créer de l'infrastructure et de l'emploi.
Je suis originaire d'une zone rurale. Nous faisons le maximum pour éduquer nos enfants, nous les envoyons à l'école et à l'université. Mais en faisant cela, nous les éloignons car, bien formés, ils ne trouvent pas de travail dans les zones rurales.
Laissons aux régions plus de licence quant à l'utilisation des crédits et donnons davantage voix au chapitre aux comités de suivi régionaux. Les habitants locaux savent où le bât blesse et comment l'ajuster.

Lindholm
Ce rapport donne un aperçu très clair de la façon dont les ressources des fonds structurels ont été gérées. Il expose également les difficultés initiales qu'ont connues les États membres et qui ont entraîné une sous-utilisation des ressources. Je suis donc favorable à l'idée de s'y prendre autrement pour commencer la prochaine période de programmation.
En plus d'une analyse quantitative des ressources financières, je déplore l'absence, dans le rapport, d'une analyse qualitative de la façon dont elles ont été utilisées. Cette analyse devrait également examiner d'éventuels effets dynamiques et des effets secondaires dans différents domaines, qu'ils soient positifs ou négatifs.

McCarthy
J'ai voté en faveur du rapport Berend car il offre une analyse complète des causes de l'utilisation insuffisante des ressources. Les actions des fonds structurels constituent le principal instrument budgétaire dont dispose l'Europe pour tenter de résoudre le problème du chômage, soutenir la création d'emplois et promouvoir l'objectif de cohésion économique et sociale fixé par le Traité.
L'amendement au paragraphe 32 du groupe socialiste visait à ne pas donner carte blanche à la Commission, afin qu'elle ne puisse pas pénaliser ou sanctionner en toute liberté les États membres pour non-utilisation des crédits. Notre objectif premier doit être d'améliorer l'acheminement des ressources vers les bénéficiaires finaux et de soutenir les régions qui en ont le plus besoin.
La suppression arbitraire des ressources, sans respecter un ensemble de critères préalablement définis, risque de compromettre les efforts que nous déployons pour réaliser la cohésion économique et sociale et pour combattre le chômage. Un renforcement du pouvoir de sanction de la Commission, qui lui permet de réaffecter arbitrairement des ressources, serait contraire à l'esprit de décentralisation et de subsidiarité.
Toute pénalité ou sanction financière ayant un impact sur la réalisation de programmes au niveau régional ou local doit par conséquent faire l'objet d'un examen attentif de tous les partenaires concernés.
Je suis ravie que le rapporteur et le groupe PPE aient finalement décidé, au moment du vote en plénière, de soutenir l'amendement 8 du groupe socialiste.

Nicholson
Il s'agit d'un bon rapport sur la nécessité urgente d'améliorer l'exécution des crédits des fonds structurels. Ceux d'entre nous qui représentent des régions où les fonds structurels interviennent pour une part importante dans le développement économique et social réclament depuis bien longtemps une meilleure exécution de l'entièreté du programme. Pour qu'une intervention financière soit véritablement bénéfique, elle doit être efficace et transparente.
Je suis pour le principe de décentraliser autant que faire se peut la prise de décisions vers les régions. Plus près de la population les décisions seront prises, plus efficace et transparent sera le programme. J'ai au sujet des fonds structurels le même point de vue que sur la plupart des questions sociales, à savoir qu'il faut utiliser autant que possible les compétences nationales et locales.
Mon principal souci en ce qui concerne les fonds tient à leur sous-utilisation. En n'utilisant pas toutes les ressources disponibles, nous manquons à notre devoir envers les régions. Il convient de noter cependant que la Commission s'est efforcée d'améliorer cette situation, avec un certain succès.

des Places
La présentation de ce rapport sur l'exécution des fonds structurels est, pour notre groupe, l'occasion d'esquisser une réflexion sur l'avenir même des fonds structurels.
En effet, dans le cadre d'Agenda 2000 l'Union européenne se doit d'accueillir en son sein un certain nombre de PECO, ainsi que Chypre, qui seront - je le rappelle - tous éligibles à l'Objectif l, tout en respectant le cadre financier incontournable des 0, 46 % du PIB des États membres de l'Union européenne.
Les propositions formulées par la Commission dans la communication Agenda 2000 sont trompeuses car elles sous-estiment les conséquences économiques de l'élargissement. L'avenir de la politique structurelle apparaît donc incertain et subira une réforme importante.
Il est indispensable, pour donner aux fonds structurels l'efficacité qui leur manque, de simplifier les procédures administratives, de bannir le saupoudrage et de concentrer l'effort sur les seules politiques communautaires intégrées que sont la PAC et la PCP. Or, il est fort à craindre que les régions rurales, alors même qu'elles subissent de façon différenciée les effets de la PAC et de la PCP, soient les principales victimes de cette cuisine indigeste.
D'après la Commission, le nouvel Objectif 2 ne devrait bénéficier qu'à 18 % de la population communautaire. Aujourd'hui, ce sont toutes les régions rurales de l'Union européenne qui bénéficient de l'Objectif 5a. Demain, la part des zones rurales bénéficiant des aides sera ramenée à une portion congrue.
Il est nécessaire de se rappeler que les aides structurelles en faveur du monde rural ont été développées en 1992/1993 pour compenser la réforme de la PAC et répondre aux effets dévastateurs de la mondialisation et du GATT. C'est pourquoi nous réclamons une fois encore la création de sous-objectifs spécifiques au sein du futur Objectif 2: l'un pour les zones rurales et l'autre pour les zones maritimes et côtières.
L'enjeu dépasse celui de l'agriculture; nous devons maintenir un modèle de développement économique européen encourageant un aménagement équilibré du territoire afin de préserver un patrimoine naturel et culturel riche et fragile.

Souchet
Dans son rapport, notre collègue Berend se livre à une analyse détaillée de l'exécution des crédits des fonds structurels; toutefois, plusieurs de ses conclusions, ainsi que certains postulats sous-jacents, ne peuvent pas recueillir notre adhésion.
À titre d'exemple, le rapporteur essaie de mettre en lumière les raisons pour lesquelles certains crédits ne sont pas toujours suffisamment engagés. En réalité, il existe deux freins à l'utilisation de l'ensemble des crédits des fonds structurels. Le premier provient des contraintes administratives imposées par la Commission. En effet, le processus administratif demande en général un à deux ans avant que les dépenses soient engagées. Bon nombre de porteurs de projets sont donc découragés par cette procédure, qui génère à la fois des surcoûts administratifs internes et des frais financiers inhérents au déblocage des crédits.
Le second frein est, quant à lui, beaucoup plus politique. En effet, pour des raisons de meilleure utilisation des fonds, la Commission européenne exige un cofinancement des États membres et/ou des autorités locales ou régionales. Or, ces États membres sont dans l'obligation, au vu des critères de convergence exigés pour la réalisation de l'Union économique et monétaire (monnaie unique), de maîtriser leur déficit budgétaire. En conséquence, ils préfèrent ne pas engager un programme afin de ne pas être obligés d'engager un cofinancement.
Enfin, il faut se rappeler que la part du budget européen non dépensée revient aux États membres en fonction de leur participation budgétaire, permettant ainsi quelques «recettes de poche» permettant, elles aussi, une certaine maîtrise du déficit budgétaire des États membres.
En conclusion, si les fonds structurels n'ont pas un niveau d'exécution acceptable, il faut peut-être regarder un peu plus loin que le «bout de sa lorgnette» et analyser les conséquences réelles de la création de la monnaie unique sur les décisions des ministres des Finances des différents États membres.
Proposition de résolution commune sur le sommet de Kyoto
Ephremidis
Deux mois après la conférence de Kyoto, on commence à se rendre compte des insuffisances de l'accord qui en est résulté pour s'attaquer aux graves problèmes d'environnement auxquels sont confrontées notre planète et l'humanité. Il faut se boucher les oreilles pour ne pas entendre les cris d'alarme sur les conséquences désastreuses auxquelles nous conduisent avec une rigueur mathématique les politiques économiques actuellement suivies.
Les sociétés multinationales ou, plus généralement, le grand capital international, bloquent toute action qui pourrait limiter leurs profits et leur contrôle des marchés. Ainsi, quelles que soient les demi-mesures qui sont prises, elles reposent en fait sur les perspectives qu'elles offrent à ces sociétés d'augmenter leurs profits et d'asseoir leur hégémonie.
On peut en dire autant de l'échange des droits d'émission, qui va entraîner un nouvel ajournement des mesures de réduction de la pollution dans la plupart des pays industrialisés et compromettre directement les possibilités de développement des pays les plus démunis.
Dans la perspective de la quatrième conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, on ne doit pas oublier que 6 % de la population mondiale sont responsables de plus de 14 % des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre.
La réduction de 15 % des émissions à laquelle s'est engagée l'Union européenne doit être considérée comme une contribution infime mais qui pourrait, avec l'application des politiques et technologies judicieuses, entraîner une baisse des coûts. Le renforcement des programmes de promotion des sources d'énergie renouvelables doit constituer un objectif primordial de l'Union et des États membres, tout comme une planification avisée par secteur - transports, industrie, énergie, etc.
L'Union européenne ne doit pas chercher à tirer parti des dispositions du protocole de Kyoto pour s'écarter des objectifs qu'ellemême s'est assignés et elle ne doit pas participer à des accords d'échange des droits d'émission.
La réduction des gaz à effet de serre est aujourd'hui une obligation impérieuse. La plupart des pays industrialisés, qui sont principalement à l'origine de cet effet, doivent assumer leurs responsabilités et ne pas se servir de celui-ci pour perpétuer leur domination économique. Il s'impose aujourd'hui, dans le cadre d'une autre politique menée au profit de l'humanité toute entière, de renforcer le développement des pays tiers et de leur transférer les ressources et les technologies qui leur permettront de concilier développement et lutte contre la pollution. Ces actions doivent s'inscrire dans les grandes orientations arrêtées en préparation à la quatrième conférence prévue à Buenos Aires.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur de la proposition de résolution qui invite la Commission et le Conseil européens à aller de l'avant et à montrer le bon exemple dans les négociations sur le climat. L'initiative originelle de l'UE prévoyait une réduction de 15 % des gaz à effet de serre d'ici à l'an 2010 pour les trois gaz à effet de serre en question. À Kyoto, il a été décidé de réduire de 8 % les émissions de six gaz différents dans notre partie du monde au cours de la période 2008 à 2012. Les sociaux-démocrates danois pensent que cette décision est positive. Mais il convient de souligner deux choses.
Tout d'abord, l'UE doit faire pression sur les États-Unis, les autres pays membres de l'OCDE et la Russie afin qu'ils ratifient le protocole de Kyoto sans tarder. Par ailleurs, il est important que l'UE aille de l'avant - nous en avons le droit et la possibilité. Dans de nombreux domaines - transports, approvisionnement en énergie et domaines similaires au sein de l'UE, mais également dans le cadre des programmes d'aide communautaire en faveur de l'Europe orientale -, l'UE peut viser une plus grande efficacité énergétique ainsi que le développement de technologies plus propres.
Proposition de résolution commune sur l'Irak
Martinez
Monsieur le Président, à la fin de la trêve des Jeux olympiques, l'Irak va être bombardé et l'on n'entend que le silence assourdissant de l'Europe des amis de M. Tony Blair.
Silence, d'abord, de l'Europe des droits de l'homme. On tue les hommes, on affame un million d'enfants, on supplicie les femmes, on déchiquette un peuple, et les grandes âmes, les voix des justes, M. Faure et les autres, se taisent. L'Europe des Lumières a une panne d'électricité.
Silence de l'Europe du droit. La guerre est hors-la-loi depuis le pacte Briand-Kellog. La charte des Nations unies a confirmé l'interdiction du recours à la force. De quel droit alors les États-Unis interviennent-ils? Eh bien, ils interviennent au nom de la loi Helms-Burton, de la loi du big stick , de la loi de Franklin Delano Roosevelt, de la loi du plus fort. Et l'Europe se tait.
Silence, enfin, de l'Europe de la civilisation. On va bombarder la Mésopotamie, cette terre entre l'Euphrate et le Tigre, qui a inventé l'écriture à Sumer, l'agriculture, la culture, la civilisation à Ninive et Babylone, et on se tait. Peut-être les multinationales pétrolières pourraient-elles créer un prix Juda des droits de l'homme. M. Tony Blair pourrait le recevoir.

Smith
Monsieur le Président, je ne peux pas en mon âme et conscience voter en faveur de la résolution que nous avons défendue ici aujourd'hui, essentiellement à cause des paragraphes 4 et 5 que je trouve absolument choquants et dégoûtants vu la façon dont ils sont rédigés pour masquer les véritables intentions. Les termes ambigus qu'ils utilisent ont pour but de dissimuler la légitimation du recours à la force militaire et ne font qu'ajouter à la honte d'une attaque qui, loin de remplir un quelconque objectif militaire, aboutira à la mort d'autres êtres humains ayant déjà à subir le joug de Saddam Hussein et des sanctions économiques.
Je trouve bien sûr normal d'insister pour que l'Irak respecte les résolutions des Nations unies, mais pourquoi sommes-nous aussi sélectifs? Que dire d'autres nations comme Israël et les États-Unis d'Amérique, qui bravent quand bon leur semble les résolutions des Nations unies? Pourquoi pensons-nous avoir le droit de jouer les moralisateurs? La possession d'armes nucléaires et de destruction massive et la menace d'y recourir sont moralement indéfendables, quel que soit le possesseur ou l'auteur de la menace.
Après 2000 ans de christianisme, nous en sommes encore à jeter des bombes, à mutiler et à tuer! Les véritables victimes sont les enfants!

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous ne pouvons pas soutenir une intervention militaire contre l'Irak. La Charte des Nations unies permet le recours à des moyens militaires, en dernier ressort, lorsque la paix est menacée. Une telle décision doit cependant être votée par le Conseil de sécurité de l'ONU. C'est pourquoi nous avons voté pour l'amendement 1.

Bébéar
Comme l'ensemble de mes collègues, je souhaite bien entendu qu'une solution diplomatique soit trouvée pour résoudre la crise irakienne.
Je redoute cependant que l'attitude récente de Saddam Hussein n'aille pas dans ce sens.
Les experts de l'ONU doivent pouvoir faire leur travail dans le droit-fil de la résolution 687 du Conseil de sécurité. Aussi longtemps que Saddam Hussein ne l'acceptera pas, aucun compromis ne peut être consenti. Il doit d'abord renoncer à ses projets de développement d'armes chimiques et biologiques.
C'est un service à rendre aux populations irakiennes qui souffrent de la situation économique plus que critique, dès lors que la majorité du budget de l'État est consacrée à l'armement. Leurs conditions de vie déplorables sont uniquement imputables à l'attitude de Saddam Hussein et nous ne devons pas les considérer comme des répercussions directes de l'embargo international.
Si Saddam Hussein s'obstine dans son attitude, il ne reste donc que des solutions désagréables de contraintes et naturellement non satisfaisantes totalement.
J'approuve par conséquent le soutien total au secrétaire général des Nations unies dans la mission qu'il a entreprise en Irak.
Si toutefois une action militaire était tentée, la responsabilité morale en incomberait uniquement à Saddam Hussein.

Berès
Nous nous félicitons de la visite, demain, du secrétaire général des Nations unies à Bagdad, dont nous espérons fermement qu'elle sera un succès pour la diplomatie multilatérale.
Mais, quelle que soit l'issue de cette négociation, nous n'accepterions pas qu'une action soit menée contre l'Irak sans un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute autre solution nuirait à la fois au principe d'un droit international et, surtout, à la crédibilité des arguments que les puissances occidentales font valoir contre l'Irak.
L'option militaire, sur l'efficacité de laquelle les plus grandes incertitudes existent, ne devrait être envisagée que si tous les instruments de la diplomatie ont échoué. Nous avons la conviction qu'une action unilatérale, et potentiellement militaire, n'est ni efficace, ni justifiée.
Hélas, dans cette affaire, nous ne pouvons que déplorer l'absence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. L'Europe court le risque de continuer à être un géant économique qui ne serait qu'un nain politique.

Caudron
 - J'avais, lors de la première crise du Golfe, après l'invasion du Koweit, approuvé l'intervention militaire contre l'Irak. Nous avions un mandat de l'ONU et un vaste soutien international, y compris arabe. L'Europe était active et présente.
Nous avons gagné «cette guerre», mais nous en avons vu les conséquences et les limites. Les victimes furent nombreuses dans les deux camps et Saddam Hussein est resté en place.
C'est pourquoi, aujourd'hui, s'il faut faire respecter les résolutions de l'ONU, il faut à tout prix éviter une aventure militaire qui embraserait la région.
Nous exigeons donc un mandat clair de l'ONU. Il reste nécessaire aussi d'explorer toutes les voies diplomatiques et, dans tous les cas, d'éviter un affrontement Occident-Monde arabe.
D'ici là, il ne faut pas suivre la stratégie de M. Clinton dont l'origine domestique est beaucoup trop voyante. L'Europe doit s'affirmer et Tony Blair doit exister en dehors de son atlantisme viscéral en se rappelant qu'il préside l'Union. La France doit continuer à jouer son rôle, ce qu'elle fait sérieusement.
S'il faut, pour la paix, savoir parfois faire la guerre, cela doit toujours être en extrême et dernier recours.

Darras
Cette résolution sur la situation en Irak ne peut que nous faire regretter l'absence d'une politique commune de sécurité et de défense de l'Union européenne. Chaque fois que la situation est sérieuse et grave, l'Europe semble absente. Nous le déplorons.
Ceci étant, en tant que socialiste française, je ne peux que privilégier la voie diplomatique et soutenir entièrement la mission du secrétaire général de l'ONU. Nous mettons tous nos espoirs dans son déplacement.
Pour nous, l'option militaire ne peut exister qu'en tout dernier recours, après l'échec de toutes autres actions diplomatiques. Elle ne peut être envisagée que sur la base d'un mandat formel et écrit des Nations unies. En outre, si la voie militaire était choisie, à quoi servirait-elle? Quelle serait son efficacité? Je doute que Saddam Hussein en soit la victime.

Féret
Il y a sept ans, les Américains se rendaient coupables d'un horrible massacre du peuple irakien, d'une véritable boucherie, du nom de leur président Bush, boucherie présentée à l'opinion publique par les médias unanimes - et ceci constitue une perle d'humour anglo-saxon - comme une guerre chirurgicale propre.
Aujourd'hui, l'arrogance américaine est intacte et le peuple irakien, qui vient de connaître sept ans de misère, privé de médicaments, privé d'électricité, privé de nourriture, qui voit ses enfants mourir de faim et de maladie, est sur le point de connaître une nouvelle tragédie.
Rien, absolument rien ne permet d'affirmer que l'Irak représente une menace militaire, pour ses voisins ou pour le monde. Mais il est impératif, pour M. William Clinton, de faire oublier son piteux comportement de macho en jouant au facho et, à quelques mois des prochaines élections présidentielles, de satisfaire aux exigences de l'extrême-droite israélienne et du belliqueux Netanyahou.
Nous avons le devoir, nous Européens, d'arrêter Israël et les États-Unis d'Amérique dans leur folie meurtrière. Il est temps de nous en donner les moyens.

Lienemann
Le projet de résolution sur la situation en Irak fixe le cadre d'un compromis positif sur l'attitude que les Européens devraient défendre au sein des instances internationales, en particulier l'idée qu'aucune intervention militaire pour faire respecter le droit international ne saurait être engagée si toute les voies diplomatiques n'ont pas été explorées et exploitées. Toutefois, il eut été nécessaire de mieux mettre en avant cette exigence absolue: que la seule instance compétente pour décider des actions à entreprendre en vue d'un règlement de ce conflit est l'ONU, le Conseil de sécurité de l'ONU.
C'est pourquoi j'aurai aimé que soit adopté l'amendement visant à remplacer le mot «délibération» formelle du Conseil de sécurité par le mot «décision» formelle, rappelant qu'il est hors de question que les USA puissent intervenir, puissent décider d'agir, alors même que le Conseil de sécurité se serait contenté d'un échange de vues, ou de manifester des réserves. L'Union européenne doit être l'acteur résolu d'une reconnaissance de l'ONU comme lieu de décision, refusant le leadership de fait d'un seul pays, en l'occurrence les États-Unis d'Amérique.
Dans cette crise, l'Union européenne aurait dû afficher une plus grande cohérence et l'on peut regretter que certains chefs d'États se soient précipités au côté du président américain pour soutenir ses intentions d'intervention militaire. Force est de constater - hélas - ici les terribles et néfastes conséquences de l'absence de progrès institutionnel sur le plan de la PESC: l'Europe est impuissante sur la scène internationale!
Au-delà des effets humains désastreux qu'aurait une intervention militaire en Irak, on peut légitimement s'interroger sur l'efficacité d'une telle décision si les buts recherchés sont bien ceux annoncés: le respect des règles internationales et le refus de voir l'Irak se doter d'un arsenal d'armes chimiques ou nucléaires.
Il est à craindre qu'à l'issue d'une telle intervention, le régime irakien reste antidémocratique, les contrôles se fassent plus difficiles, l'armement du pays se poursuive sur son territoire ou ailleurs. Les seuls à être punis seront ceux qui n'y peuvent rien: les habitants et la population. Aussi la voie diplomatique doit-elle être explorée avec conviction, et jusqu'au bout.
Enfin, la politique du deux poids, deux mesures ne saurait s'appliquer dans le cadre du droit international et du respect des accords signés.
Notre Parlement et l'Europe doivent s'attacher à ce que le processus de paix au Moyen-Orient se déroule comme prévu et engager avec l'ONU les démarches utiles au respect des engagements pris.
Ne soyons pas aveugles sur la prétendue urgence d'une riposte massive en Irak. Les USA se sont montrés soudain plus alarmistes peu de temps après la décision de l'ONU d'engager le processus «pétrole contre nourriture», qui aurait eu des répercussions sur le prix du pétrole, et au moment où des considérations de politique intérieure semblaient pousser le président Clinton à une initiative extérieure spectaculaire. L'Europe doit, en toutes circonstances, conserver son autonomie d'appréciation et son indépendance. Le succès de la paix en Irak, au Moyen-Orient, repose sur une action équilibrée, persévérante, avec pour seule préoccupation l'application du droit.
La voie choisie par les USA n'est pas la bonne. L'intervention militaire n'est pas acceptable.

Macartney
Au nom de ma collègue, Mme Ewing, et de moi-même, je tiens à faire savoir que le Parti national écossais condamne l'attitude de Saddam Hussein, qui passe outre à la volonté de la communauté internationale et s'efforce en permanence d'empêcher l'accomplissement des missions d'inspection des Nations unies. L'Irak doit se soumettre aux conditions fixées par les Nations unies et le SNP reconnaît le droit des Nations unies de recourir à la force pour imposer le respect de ces conditions, en dernier ressort et pour autant que tous les autres moyens aient échoué.
Cependant, le SNP s'interroge sur la transparence des objectifs de cette guerre tels que les énoncent les gouvernements américain et britannique. Le SNP soutient sans réserve la mission du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, à Bagdad. En outre, le SNP pense qu'il serait bon d'examiner avec le soin voulu les propositions visant à créer des zones d'exclusion routière, qui compléteraient les zones d'exclusion aérienne existantes, et à mettre en place sur ces territoires une administration provisoire, comme première étape de la création d'un gouvernement pluraliste et démocratique pour l'ensemble de l'Irak. Ces dispositions permettraient également d'alléger le sort des Kurdes et des Arabes de la zone des marais, qui subissent depuis des décennies les persécutions du régime Baas.
Le SNP pense que ces propositions affaibliraient la dictature de Saddam Hussein, sans courir le risque de la renforcer, et permettraient d'éviter les pertes civiles que pourraient entraîner, par exemple, des frappes aériennes contre des cibles militaires à proximité de centres civils.
Proposition de résolution commune sur la 54 session des Nations unies
Cushnahan
Il est très décevant de constater que si l'UE compte véritablement intervenir au sujet du Nigéria, de la Birmanie et des droits des femmes et des enfants, elle n'envisage rien de semblable en ce qui concerne les violations des droits de l'homme en Chine. Que le Conseil ne parvienne à aucun consensus à ce sujet est consternant.
La raison de cette situation est manifestement que pour de trop nombreux États membres encore, les intérêts économiques et commerciaux ont priorité sur les droits de l'homme. Comment pouvons-nous avoir une quelconque autorité morale sur la question des droits de l'homme ailleurs dans le monde si nous choisissons de fermer les yeux sur ce qui se passe en Chine? Les États membres qui se prostituent pour quelques pièces de monnaie devraient avoir honte. Leur inertie à cet égard sabote complètement la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Même si nous avons voté pour la résolution dans tous ses détails, nous souhaitons émettre quelques commentaires.
Le point 1 évoque un certain nombre de pays dans lesquels les droits de l'homme sont violés et que l'on souhaite désigner tout particulièrement. Nous sommes totalement d'accord sur le principe qui veut que nous critiquions ces pays pour leurs crimes, mais nous considérons aussi que bien d'autres pays pourraient figurer sur cette liste. La résolution mentionne, par exemple, Cuba. Nous reconnaissons le fait que les droits de l'homme sont violés à Cuba, mais l'Amérique Latine compte aussi toute une série de pays où les crimes perpétrés sont bien plus graves qu'à Cuba. Le Mexique, le Brésil et le Pérou sont des exemples d'États où des syndicalistes ouvriers et agricoles sans défense sont assassinés par divers groupes paramilitaires. Le choix des États énumérés est donc un peu trompeur.
Le point 2 donne une priorité particulière à l'Algérie. Nous sommes d'accord sur ce principe, étant donné la situation grave qui règne dans le pays, mais il aurait fallu mentionner, là encore, d'autres États, par exemple la Colombie, où la terreur contre des parties importantes de la population du pays ne cesse de s'aggraver, avec le soutien de l'État.
Pour conclure, nous voudrions souscrire à la critique acerbe formulée par la résolution en ce qui concerne la situation en Chine. Nous estimons qu'il est juste de dire que la situation des droits de l'homme dans ce pays n'a connu aucun progrès.
Rapport Seal (A4-0015/98)
Cushnahan
Je voudrais que mon soutien à l'amendement 3 du groupe GUE/NGL soit enregistré. Cet amendement vise à soutenir le droit des travailleurs de la Ryanair à adhérer à un syndicat et à obtenir que ce syndicat les représente dans les négociations avec leurs employeurs.
En tant que fervent partisan du chapitre social, je suis déçu que dans toute la masse de législation européenne qui en découle, il n'y ait rien qui consacre ce droit. C'est une lacune à laquelle nous devrions remédier sans attendre.

Ephremidis
La spirale de la concurrence effrénée et de la dérégulation semble n'avoir pas de fin. Avant même que ne soit achevée la mise en oeuvre du troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien, la Commission, dans le cadre de son «bilan», annonce un durcissement de son attitude, ignore effrontément tout paramètre social et toute notion d'intérêt et de service publics, s'affiche ostensiblement en agent des puissants intérêts des multinationales du ciel.
Les licenciements de travailleurs par milliers, les procédures d'abrogation des conventions collectives au nom de la compétitivité, la fermeture de compagnies servant d'épée de Damoclès, la suppression de liaisons ou leur cession au capital privé, l'accélération des privatisations, l'émergence de compagnies aux garanties douteuses au détriment de la qualité des services, de la sécurité des vols et des conditions de travail: tel est le tableau qu'offre la libéralisation du marché des transports aériens avant même que le processus ne soit bouclé.
Il va de soi que, aux yeux de la Commission, ces évolutions ne revêtent aucun caractère «explosif». Tout au plus est-elle consciente d'un «impact éventuel» sur l'emploi et se livre-t-elle actuellement à une «étude» à ce sujet. S'agissant du fameux argument selon lequel la concurrence fait baisser les tarifs, la Commission admet que tel n'a pas été le cas mais refuse de reconnaître que chaque fois que la concurrence de nouveaux entrants entraîne une baisse minime des tarifs, celle-ci est manifestement imputable à une compression des coûts au détriment de la sécurité des salariés qui travaillent dans des conditions dignes du tiers-monde, au détriment aussi de la qualité des services offerts. Dans son bilan, elle oublie les conséquences qu'entraînent pour les aéroports et les travailleurs la directive sur la libéralisation de la manutention et le règlement sur la libéralisation du cabotage. Elle exhorte à accélérer les privatisations et les restructurations dans le secteur, exige la «stricte» application des règles de concurrence, annonce une nouvelle limitation des aides d'État, conteste ouvertement le principe de service universel en invoquant une «utilisation abusive des obligations de prestation de service public» et la nécessité d'examiner «dans quelle mesure ces obligations constituent un moyen détourné de restreindre l'accès au marché». Naturellement, elle ne prend pas la peine d'expliquer comment seront conciliées les exigences de gestion répondant aux principes de l'investissement privé et les obligations accrues et particulières des transporteurs aériens nationaux en vue d'assurer les liaisons et le développement des régions périphériques. Elle ne s'inquiète guère non plus de constater que ces liaisons ne sont pas rentables et qu'elles sont par conséquent dénuées d'intérêt pour tout opérateur s'en remettant aux seules lois du marché.
Le rapporteur approuve entièrement la politique et la démarche globale de l'Union européenne. Il invite même la Commission et le Conseil à accélérer «avec détermination» le règlement des questions en suspens, réclame une application plus stricte de la réglementation relative à l'attribution d'aides d'État, la suppression de tout «traitement spécial» réservé aux compagnies aériennes nationales, l'accroissement du chiffre d'affaires des compagnies européennes les plus puissantes - au détriment, cela va de soi, des plus faibles qui risquent d'être acculées à la faillite en raison de leurs obligations de service public -, approuve la libéralisation du cabotage tout en admettant que la plupart des liaisons domestiques ne sont pas rentables.
Nous ne pouvons accepter la contradiction entre le soutien sans réserve accordé à la concurrence à outrance et l'expression d'une simple «inquiétude» devant le fait qu'elle s'exerce au détriment de la sécurité et de l'emploi en favorisant le dumping social.
Nous refusons de nous borner à «constater» et à «exprimer notre inquiétude» devant la régression que certains veulent nous imposer. Nous considérons que les intérêts des peuples, des travailleurs, des usagers du transport aérien l'emportent sur les intérêts des puissants groupes de compagnies aériennes recherchant un profit maximal. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le rapport.

Holm
La libéralisation du secteur de l'aviation a certainement eu quelques effets positifs sur ce marché, mais malgré le fait qu'il s'agit d'une libéralisation «contrôlée», elle a aussi engendré plusieurs aspects négatifs. Ceux-ci sont à mon avis traités de façon beaucoup trop légère dans ce rapport.
Le rapporteur écrit clairement que la libéralisation a conduit à un accroissement du volume total du marché de l'aviation et que l'on prévoit un taux de croissance annuel de 6 à 7 % (considérants J et L du rapport) pour la décennie à venir. Pour ma part, je considère cette évolution comme inquiétante, car elle signifie un poids supplémentaire pour l'environnement, l'avion n'étant pas vraiment un moyen de transport écologique, et l'espace aérien européen étant dès aujourd'hui lourdement chargé et la sécurité risquant de diminuer en raison de l'augmentation du trafic.
Ni le rapport, ni le document de la Commission ne s'intéressent particulièrement aux questions sociales, ce qui est regrettable. Il est manifeste que la libéralisation a, dans certains cas, réduit l'influence des instances syndicales et donc celle des salariés.
Rapport Keppelhoff-Wiechert (A4-0037/98)
Anttila, Lindqvist et Väyrynen (ELDR), Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Sandbæk, Lis Jensen et Krarup (I-EDN)
Aujourd'hui, nous connaissons les conséquences de l'utilisation de la technologie génétique dans l'agriculture. La culture de plantes génétiquement modifiées dans un système naturel ouvert peut avoir des effets dommageables que nous ne pouvons évaluer actuellement. Ce rapport recommande la poursuite de cette pratique, ce que nous ne pouvons soutenir.
Plusieurs exemples ont montré que la manipulation de plantes, qui deviennent plus résistantes aux maladies ou deviennent toxiques pour les animaux nuisibles, ont eu des conséquences contraires directes. Ainsi par exemple, à la suite de la manipulation des plants de maïs afin de les rendre toxiques pour les larves d'insectes, ces animaux nuisibles ont développé une résistance à ces plants. Dans ce cas concret, la pulvérisation présente l'avantage qu'elle n'affecte les animaux nuisibles que durant une courte période et qu'ils ne peuvent par conséquent développer aucune résistance. Outre le fait qu'aucun élément ne permette de faire l'apologie de cette forme de lutte contre les animaux nuisibles, il s'est également avéré que la lutte génétique a pour effet de rendre le problème des animaux nuisibles encore plus délicat.
Ce rapport promeut la recherche dans le domaine de la technologie génétique dans l'agriculture avec l'objectif mentionné de promouvoir son utilisation. Cela ne va pas sans poser des problèmes. Outre les conséquences environnementales et les risques cités, nous ne pouvons être surs que les organismes génétiquement modifiés n'ont pas un effet négatif sur la santé de l'homme, même si, à ce jour, aucun problème de santé de ce type n'a été relevé en liaison avec les organismes génétiquement modifiés. Nous savons que l'utilisation de la technologie génétique peut nuire à la diversité biologique si cette utilisation entraîne une monopolisation du marché des produits agricoles. Nous ne laisserons pas la recherche du profit dans le secteur agricole prendre le pas sur la santé de l'homme et l'environnement.
Au lieu d'utiliser la recherche pour des méthodes telles que la dangereuse technologie génétique, nous devrions nous consacrer à des domaines encore largement inexplorés. Nous devrions consacrer davantage de ressources afin de trouver les mécanismes que la nature développe pour combattre les animaux et les plantes nuisibles.

des Places
L'agriculture du prochain millénaire doit faire face à un double enjeu majeur: nourrir une population mondiale qui va doubler dans les trente prochaines années tout en respectant l'homme et l'environnement.
Pour maintenir la compétitivité de l'agriculture européenne, mais aussi celle des entreprises qui lui sont associées, il est nécessaire que cette agriculture puisse bénéficier des technologies adaptées à la compétition mondiale.
Dans les propositions de la Commission sur Agenda 2000, nous voyons clairement une volonté de développer la mondialisation de l'agriculture européenne par une baisse des prix administrés et par une diminution des aides. Il est nécessaire d'avoir une position cohérente. En effet, ce sont les mêmes qui souhaitent à la fois une baisse des aides agricoles et un frein au développement d'une agriculture technologique.
Personnellement, je ne pense pas que la solution de la mondialisation de l'agriculture européenne soit la bonne solution. Mais, dans ce contexte que souhaitent développer la Commission et un certain nombre de députés de ce Parlement, je ne vois pas comment nous pourrions faire l'impasse du développement de la biotechnologie.
Laisser passer cette révolution technologique en dehors des frontières européennes tout en supprimant le principe de la préférence communautaire, entraînerait une destruction totale de notre agriculture.
Sur le plan législatif, l'Union européenne et les États membres doivent garantir à la fois une certaine souplesse permettant le développement des initiatives privées et publiques et la sécurité sanitaire pour les consommateurs. Le principe de précaution doit être l'élément moteur de la législation et les évaluations doivent être conduites sur des bases scientifiques rigoureuses.

Spiers
J'ai voté contre le rapport Keppelhoff-Wiechert. Je crains qu'il soit trop optimiste au sujet de la possibilité de contrôler la biotechnologie et du rôle que la biotechnologie pourrait jouer pour nourrir le monde. La biotechnologie est encouragée par d'énormes intérêts économiques mal contrôlés. Dans la situation actuelle, il est probable que son développement servira ces intérêts, et non pas l'environnement ou l'humanité.

Falconer
Monsieur le Président, nous constatons aujourd'hui dans cette enceinte combien il était important pour le député concerné d'expliquer au reste de l'Assemblée pourquoi il avait choisi de voter de telle ou de telle façon. Ce droit a été supprimé. Si vous regardez autour de vous, vous verrez que nous sommes seulement encore deux ou trois, quatre avec vous. N'est-il pas honteux que les députés aient été dépouillés d'un de leurs droits de cette manière? Les seuls à subir sont les interprètes, qui restent fidèlement ici pour écouter une explication de vote. La façon dont le président et le Bureau s'occupent de ces choses est honteuse. Il est temps que vous, qui avez été élu pour veiller sur les droits des députés, commenciez à faire preuve d'autorité au sein du Bureau et rendiez leurs droits aux députés, sans quoi cette Assemblée perdra encore un peu plus de son crédit.

Le Président
Très bien, Monsieur Falconer, je transmettrai votre déclaration au Bureau. De plus, elle sera reprise dans le compte-rendu in extenso des sessions.
(La séance qui avait été interrompue à 13h25 est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0189/98 des députés Dell'Alba et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Afghanistan-B4-0191/98 des députés Roth et autres, au nom du groupe V, sur l'Afghanistan-B4-0211/98 des députés Lulling et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'Afghanistan-B4-0220/98 des députés André-Léonard et autres, sur l'Afghanistan-B4-0228/98 des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur l'Afghanistan-B4-0233/98 des députés Sornosa Martínez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Afghanistan-B4-0253/98 de Mme Hoff, au nom du groupe PSE, sur la situation en Afghanistan
Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, je suis très content que, pour une fois, notre groupe soit le premier à pouvoir s'exprimer sur la situation en Afghanistan.
Nous avons, devant nous, les tragiques et rares images du tremblement de terre qui a frappé des milliers de personnes et des difficultés que rencontrent les organisations humanitaires, par exemple, ECHO, actuellement engagée sur le terrain, pour porter secours à ces populations; nous avons aussi, devant nous, les dramatiques et tout aussi rares images de ce qui se passe actuellement sous le régime moyenâgeux des talibans, en ce qui concerne, surtout, la situation des femmes.
Si le Parlement a voulu ce débat, c'est aussi pour rendre hommage à la cause des femmes afghanes, cause que la Commission a si admirablement voulu reprendre en lançant la campagne «une fleur pour les femmes de Kaboul». Cette campagne nous semble le geste le plus significatif qui pouvait être fait pour ne pas ignorer et faire passer comme quelque chose d'inévitable les nombreux maux qui affligent ce monde: une véritable ségrégation raciale et, selon certains, un véritable apartheid sexuel, qui offensent la conscience non seulement du monde occidental mais aussi du monde islamique.
Voter donc une résolution condamnant non seulement avec fermeté le régime des talibans et tous ceux qui les appuient, parmi lesquels d'insoupçonnables puissances occidentales, mais demandant aussi avec force de soutenir la Commission et de tout mettre en oeuvre pour abattre le régime des talibans - contrairement à ce que font certaines organisations, comme le Pnucid, qui essaye, au contraire, de s'accorder avec ce régime - ne pourra qu'aller dans la bonne direction.

Van Dijk
Madame le Président, le régime des talibans en Afghanistan utilise des arguments religieux pour bâillonner les droits de femme; pire encore, ils essaient d'exclure les femmes de la communauté publique afghane. Les femmes sont ainsi exclues de l'enseignement et des soins de santé. Dans la rue, elles ne peuvent plus se montrer qu'en présence d'un frère, de leur mari ou de leur père. Ne parlons pas de pouvoir s'exprimer dans la vie publique. C'est une violation grossière des droits de l'homme, et par conséquent, des femmes, qui est devenue une pratique quotidienne dans la partie de l'Afghanistan où les talibans ont le pouvoir. Dans aucun autre pays au monde, cette forme d'atteinte aux droits de l'homme n'a la même ampleur qu'en Afghanistan. Mais en réalité, les talibans sont une bande de vulgaires truands, des hommes avides de pouvoir cherchant à imposer un contrôle absolu sur la société, et maintenant le régime en place grâce au trafic international d'héroïne. Tout cela n'a rien, strictement rien à voir avec la religion.
Il nous faut comprendre que les femmes afghanes ont, dans un passé récent, connu bien plus de liberté et que toutes les femmes, dans toutes les couches de la population, sont touchées par la situation actuelle. Comment la communauté internationale réagiraitelle si, n'importe où dans le monde, il existait un pays où les femmes musellent les hommes de la façon dont les talibans le font avec les femmes en Afghanistan? Il est inconcevable que l'on puisse ne fût-ce que le tolérer.
Madame le Président, je voudrais rappeler l'article 11 de la résolution, car le régime des talibans est maintenu notamment grâce à une série de pays qui le reconnaissent. Nous, l'Union européenne, entretenons sans trop de difficultés des rapports politiques et économiques avec ces pays. Il faut que cela cesse. L'aide humanitaire doit se poursuivre, a fortiori au vu de l'ampleur des conséquences du tremblement de terre. Mais il faut isoler ce régime.

Lulling
Madame le Président, en tant que femme - et vous le savez - nous sommes habituées depuis des siècles à des discriminations de tous genres.
L'imagination que certains hommes, certaines idéologies, certains régimes ont développée depuis des milliers d'années pour brimer les femmes, individuellement ou collectivement, mériterait de figurer au Livre des records. Mais la façon dont l'odieux régime des talibans en Afghanistan, ce pays meurtri depuis des dizaines d'années suite à son occupation par l'Union soviétique, traite les femmes, dépasse les limites de l'imagination en cette fin du XXe siècle.
Nous avons malheureusement peu d'illusions sur les conséquences directes de l'initiative que nous avons lancée en tant que commission des droits de la femme, conjointement avec la Commission des Communautés, dans la perspective de la Journée internationale de la femme. Nous voulons profiter de cette journée du 8 mars pour sensibiliser l'opinion publique à la détresse des femmes afghanes, que le régime des talibans prive des droits humains les plus élémentaires. En enlevant aux femmes la liberté de mouvement, la liberté d'expression, l'accès à l'éducation et aux soins élémentaires de santé, les talibans font des femmes afghanes les êtres humains les plus démunis, les plus pitoyables, les plus malheureux de ce monde, et Dieu sait qu'il y a dans ce monde des milliers d'autres femmes subissant des discriminations, mais pas à ce point.
Nous ne pouvons nous taire devant tant de misère. Nous devons dénoncer cet odieux régime et nous devons essayer de trouver le moyen d'acheminer une aide humanitaire, en particulier aux femmes afghanes, sans que cela puisse passer pour une reconnaissance du régime des talibans.
Nous voulons qu'elles sachent qu'elles ne sont pas seules dans leur opposition, ô combien difficile et dangereuse. Ayant vécu les monstruosités de l'occupation nazie pendant la Deuxième Guerre mondiale, je connais toute la valeur que des résistants à un tel régime attachent à un appui moral. Que les femmes afghanes sachent que nous souffrons, que nous luttons avec elles et qu'ensemble, nous parviendrons à les libérer d'un régime dont les responsables ne méritent pas d'être qualifiés d'êtres humains.

André-Léonard
Madame le Président, peut-on imaginer qu'une femme ne puisse travailler parce que c'est contraire à la loi de gagner sa vie? Imaginez que vous deviez dire à votre fille qu'elle ne peut plus aller à l'école. Imaginez que vous deviez vivre dans une maison où les rideaux et les fenêtres doivent rester fermés. Imaginez que vous n'ayez plus droit aux soins de santé. Imaginez que les femmes ne puissent servir qu'à faire des enfants.
Je voudrais m'adresser aux femmes afghanes, qui sont la cible d'un régime d'apartheid sans précédent dans l'histoire de l'humanité, et qui sont aujourd'hui privées des droits de l'homme fondamentaux.
Alors que la communauté internationale s'apprête à célébrer le 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, parler de ces femmes, c'est poser un double regard sur l'autre et sur soi-même. Si nous voulons aller au-delà d'une coopération classique, nous devons parvenir à rendre la question des femmes incontournable. Les questions que cette discrimination pose sont au coeur du débat sur la vision du droit et de l'État de droit.
Je voudrais exprimer ici ma solidarité avec les femmes afghanes, qui malgré l'oppression dont elles sont victimes et les menaces inqualifiables des talibans, ne cessent de manifester contre la violation de leurs droits fondamentaux et pour leur droit d'exister, tout simplement.

Daskalaki
Madame le Président, beaucoup a déjà été dit. Nous savons quelle est la situation des femmes qui ont aujourd'hui le malheur d'être nées et de vivre en Afghanistan.
Ce débat a lieu peu de temps avant la Journée internationale de la femme. Dans le cadre de la commission des droits de la femme, nous avons décidé de prendre une initiative en faveur des femmes afghanes; mais je pense que ce qui se passe dans cette enceinte en ce moment est également tout à fait opportun. La Journée de la femme approche, nous savons tous qu'elle est célébrée chaque année, nous organisons des manifestations chargées de plus ou moins de sens, nous prononçons certaines paroles qui restent souvent sans effet. Certes, tout ce qui réveille l'opinion, tout ce qui peut faire prendre conscience de l'extrême gravité des problèmes est important. Là-bas, en ce coin du monde et en ce moment-même, des faits horribles se produisent, l'occasion d'en débattre se présente, puis on les oublie, mais ils se reproduisent et, parmi toutes les femmes opprimées de par le monde, les Afghanes restent peut-être celles qui connaissent le pire sort.
L'initiative de la commission est tout à fait louable, et le slogan une fleur pour les femmes de Kaboul est très beau et un peu romantique. Mais il faut nous interroger sur les responsabilités - au sens le plus large, j'entends - qui sont les nôtres en la matière. Car si nous parlons souvent des régimes d'oppression et du sort des gens qui vivent sous ces régimes, il nous vient rarement à l'esprit que nombre de ces régimes n'auraient pas vu le jour, nombre des souffrances endurées par les populations ne seraient pas survenues si les pays censés appartenir au monde libre et civilisé n'avaient leur part de responsabilité dans ces malheurs.
C'est un secret de Polichinelle - toute la presse en a parlé et aucun démenti n'est jamais venu - que les États-Unis ont joué un rôle très «méritoire» et très concret dans l'arrivée au pouvoir des talibans. Récemment, aux États-Unis, des féministes ont tenté de bloquer des investissements dans ce pays. Peut-être est-ce des féministes qu'une solution viendra, car bien souvent, dans le monde libre, on parle des droits de l'homme et on fait tout pour que ces droits restent bafoués.

Pailler
Madame le Président, l'Afghanistan est devenu un enjeu stratégique sur la scène internationale, notamment grâce à la proximité des ressources pétrolières d'Asie centrale. C'est ce qui explique la tolérance, pour ne pas dire la complicité des États-Unis qui ont laissé les talibans y prendre le pouvoir, avec l'appui du Pakistan.
Au nom d'une interprétation obscurantiste totalement erronée de l'Islam, les talibans imposent aux femmes afghanes des discriminations de toute sorte, et leur dénient le droit de vivre normalement. Elles n'ont pas le droit de participer à la vie civile, elles n'ont pas accès à l'éducation, ni aux soins médicaux. Elles ne disposent d'aucune liberté de mouvement, ni d'expression. Pour sortir, elles sont obligées de porter un voile qui ressemble aux barreaux d'une prison, leur vêtement n'est qu'un carcan. C'est une haine sans précédent qui s'affiche.
Cette situation est intolérable. Il faut développer l'action pour lever le voile du silence. Je me félicite donc que la Journée internationale des femmes du 8 mars soit consacrée aux femmes afghanes, pour témoigner de notre solidarité et sensibiliser l'opinion internationale. Cette journée du 8 mars ne devra pas être un baroud d'honneur, mais le point de départ d'une campagne pour exprimer notre soutien aux femmes afghanes qui luttent pour leur liberté et leur dignité, en appliquant à leur façon cette phrase du poète algérien Jean Senac: »La vie traquée invente une autre vie».

Gröner
Mesdames et Messieurs, je vous demande d'imaginer un court instant - surtout les messieurs - qu'il vous est interdit de montrer votre visage en public, que les garçons sont exclus de l'enseignement, qu'ils ne peuvent plus monter dans les transports en commun, ne peuvent circuler sur la voie publique qu'en compagnie de leurs plus proches parents féminins, et sont privés de l'accès aux soins de santé. C'est exactement le sort des femmes afghanes, un scénario d'épouvante imposé par les milices talibans régnant à Kaboul. Un fanatisme religieux exacerbé dépouille les femmes de leurs droits humains les plus élémentaires, et les Talibans, financés par le trafic de l'héroïne, ne se gênent en rien pour balayer avec une brutalité inouïe toutes les conventions internationales et traités humanitaires. Les femmes afghanes sont privées de leur voix. Elles ont besoin de notre solidarité. Quand elles essaient de dénoncer, à l'étranger, les atteintes à leurs droits les plus élémentaires, c'est au péril de leur vie. Les intrépides roses de l'Afghanistan, c'est ainsi que j'aimerais nommer ces femmes, ont besoin de notre solidarité, et le Parlement européen, surtout les femmes, soutient toutes les organisations, tous les projets, de nature à améliorer la situation des femmes en Afghanistan.
Le PE, le Conseil et la Commission doivent unir leurs forces et redoubler d'efforts pour que soit mise à la disposition des femmes l'aide humanitaire de 34 millions de DM qui vient d'être votée, car elles ont deux fois plus d'ennuis et deux fois plus besoin de cette aide. Les Talibans ont interdit l'aide humanitaire pour les femmes. Nous ne l'acceptons pas.
Un des grands thèmes de la prochaine Journée internationale de la femme, ce 8 mars, consistera à dénoncer les violations flagrantes des droits des femmes en Afghanistan et à exercer une pression internationale sur le gouvernement de Kaboul. Il faut mettre fin à la dictature des mollahs. L'apartheid entre sexes doit disparaître de la scène internationale tel un cauchemar éphémère.

Lenz
Madame le Président, »vivre parmi les ruines» est le titre d'un reportage tourné après le séisme en Afghanistan. Vivre sous le voile, on l'a déjà dit, tel est le mot d'ordre imposé aux femmes afghanes. Au-delà du fait que ce voile est en soi des plus inhabituels pour l'Islam, c'est aussi une prison ambulante, et celles qui le portent ne peuvent voir le monde extérieur qu'à travers une double rangée de barreaux. Elles n'ont pas le droit de sortir seules, ne peuvent fréquenter une école, et l'accès aux soins de santé leur est pratiquement interdit. Et cela, uniquement - je le dis à contrecoeur - parce qu'un peuple d'hommes fanatisés met ses propres ressortissants en esclavage, les mères de ses propres enfants. Un peuple qui a connu l'éducation, dont les femmes exerçaient des professions universitaires, se prive lui-même de sa propre dignité, du bien-être et de l'éducation de ses enfants au statut d'hommes libres. Que vont devenir ces enfants?
Le 8 mars, si la Journée internationale de la femme a réellement un sens, ce sera pour ces femmes, qui ne peuvent combattre leur oppression. Des fleurs pour Kaboul doit vouloir dire: de nombreuses voix pour les femmes afghanes. On peut polémiquer sur les diversités culturelles, mais pas au sujet d'une culture qui, pour cause d'appartenance à un sexe, emprisonne la moitié d'un peuple, tout simplement parce que le fanatisme lui-même, les hommes eux-mêmes, se considèrent comme les porteurs de leur culture, tout en gagnant leur argent grâce à la drogue et aux armes. Quelle conception de l'honneur est-ce donc là? Non seulement toutes les femmes de ce monde, mais aussi tous les hommes, devraient, au nom de la dignité de l'homme, se dresser contre cela.
Nous en appelons à la Commission pour qu'elle fasse en sorte que l'aide humanitaire destinée à l'Afghanistan parvienne aussi sans détour aux femmes. Car les droits de l'homme, qui sont aussi ceux des femmes, comme nous le savons, ne resteront qu'une coquille vide s'il en va autrement, et ce 50 ans après la déclaration des droits de l'homme de l'ONU.

Fassa
Madame le Président, le cas de l'Afghanistan donne matière à d'autres réflexions, en plus de celles qui ont déjà été faites ici. Lorsque nous abordons les problèmes des pays en voie de développement, il nous arrive souvent de commettre involontairement une erreur de perspective: nous sommes, en effet, passés d'une hyperévaluation critique de la civilisation occidentale et de ses valeurs à une acceptation tout aussi critique de tout ce qui se passe hors de l'Europe, et ce à cause d'un sens de respect mal compris de la culture d'autrui. Or, certaines valeurs de l'Occident appartiennent en réalité à l'humanité tout entière: l'État de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et, dans ce cas, surtout, de la femme.
Nous ne pouvons donc accepter le non-respect de ces principes de la part du régime actuel de Kaboul, en particulier pour ce qui est du respect des droits de la femme. La tolérance et la reconnaissance de l'autre sont, ne l'oublions pas, le patrimoine commun des trois grandes religions monothéiques et donc aussi de l'islamisme, dont l'interprétation déformée ne peut être adoptée pour justifier un acte politique ou de nature différente contraire à ces principes.

Marín
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez, l'Union européenne, préoccupée par la guerre civile prolongée en Afghanistan, a adopté récemment une position commune qui reflète ses préoccupations quant au conflit en cours, au maintien de l'instabilité dans la région, à la situation des droits de l'homme dans le pays, à la drogue et au terrorisme provenant d'Afghanistan.
Comme le reflète la position commune, l'Union européenne veut garantir l'absence de discrimination basée sur le sexe et l'octroi d'une aide qui tienne compte des besoins des populations les plus vulnérables. Dans l'éventualité d'une discrimination concernant des projets nouveaux ou en cours, la Commission suspendra ces projets.
En ce qui concerne la situation des femmes, la Commission est tout à fait favorable à une approche coordonnée intégrant les autres donateurs afin de créer un stimulant suffisant. À cet égard, la position de la Commission européenne est la suivante: récemment, Angela King, secrétaire générale adjointe des Nations unies et déléguée aux droits de la femme, a visité l'Afghanistan, et son rapport vient d'être publié. La Commission propose que toute position sur cette question sensible se base sur les directives présentées dans ce rapport. Non pas que nous renoncions en tant que Commission à nous forger notre propre opinion quant au problème afghan, et particulièrement, quant au problème de la situation de la femme, mais nous estimons que, compte tenu de la situation du pays - l'état de guerre - il est de loin préférable que tous nos efforts soient fournis conformément aux directives qui viennent d'être présentées par les Nations unies.
La Commission européenne accueille favorablement la solidarité dont fait preuve le Parlement concernant la situation des femmes en Afghanistan, ainsi que son soutien à l'occasion de la campagne du 8 mars «Une fleur pour les femmes de Kaboul», organisée dans le cadre de la Journée Internationale de la Femme.
En ce qui concerne la drogue, problème très sensible, l'héroïne et le pavot constituent à l'heure actuelle une préoccupation de premier plan pour l'ensemble de la société, car il est vrai que la culture du pavot s'étend de façon importante en Afghanistan, précisément pour la fabrication d'héroïne. Nous émettons cependant, tout comme le Parlement, certains doutes quant à la viabilité du programme de substitution des cultures à grande échelle proposé par le PNUCID (Programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue). Non pas que la Commission européenne soit opposée à la culture alternative, nous la pratiquons dans d'autres parties du monde - en Méditerranée avec le Maroc, par exemple, en Amérique Latine, en Bolivie, en Colombie, au Pérou -. Nous sommes en faveur des cultures alternatives mais il ne nous semble pas, pour l'heure, que la situation en Afghanistan, une situation de conflit, soit susceptible de permettre l'application d'un programme de culture alternative pour lutter contre la culture du pavot, à moins que les choses ne changent radicalement dans ce pays.
En ce qui concerne le tremblement de terre qui a frappé la province du Tajar, nous travaillons via ECHO et au travers d'opérations d'urgence en collaboration avec la Croix Rouge et Médecins sans Frontières (Belgique), et une fois que la situation se sera éclaircie, la Commission n'aura plus aucune difficulté à procéder à des travaux de réhabilitation.
Et en ce qui concerne quelques-unes des questions posées par messieurs et mesdames les députés, le plan global d'aide humanitaire à l'Afghanistan s'élève à 17 millions d'écus pour 1998. Il s'agit là de la somme sur laquelle va se baser le travail de la Commission, et, naturellement, pour répondre à quelques-unes des questions posées, nous sommes conscients du caractère extrêmement difficile que revêt la situation en Afghanistan. Et, finalement, pourquoi se le cacher, ce qui se passe en Afghanistan, à l'instar d'autres conflits, correspond à une nouvelle géopolitique, à une série d'intérêts convergents, liés à la drogue, au terrorisme et à la discrimination, mais qui découlent également de la position géopolitique de l'Afghanistan, fondamentalement, en raison de projets éventuels d'exploitation de gaz et de pétrole. Vous comprendrez aisément où je désire en venir: la guerre froide dans cette partie du monde a laissé la place à une guerre d'intérêts.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0184/98 des députés Bertinotti et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la tragédie du mont Cermis; -B4-0187/98 de M. Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la tragédie du mont Cermis; -B4-0209/98 des députés Bianco et autres, au nom du groupe PPE, sur l'accident du mont Cermis; -B4-0210/98 des députés Azzolini et Santini, au nom du groupe UPE, sur l'accident provoqué en Italie par un avion militaire américain; -B4-0221/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la catastrophe de Cavalese; -B4-0243/98 des députés Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la tragédie du mont Cermis; -B4-0250/98 des députés Colajanni et autres, au nom du groupe PSE, sur la mort de 20 personnes provoquée par un avion des États-Unis à Cavalese (Italie).
Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui s'est passé sur le Mont Cermis a été une tragédie largement annoncée. Elle a été annoncée par les dénonciations répétées des autorités locales qui avaient fait remarquer, à plusieurs reprises, combien les jeux aériens qui partaient de la base d'Aviano et, à travers les vallées du Trentin, vérifiaient l'habileté des pilotes de la base américaine qui essayaient de passer, avec leur avions, sous les ponts, sous les fils électriques et, hélas, sous les câbles du téléphérique étaient dangereux.
Un problème fondamental se pose à présent: celui du sens des bases d'une puissance étrangère sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Il faudra, à mon avis, en discuter. Il se pose cependant aussi un problème immédiat: il faut empêcher, tout de suite, que ne se répètent des vols militaires à basse altitude et il faut également réviser les normes qui régissent les vols militaires. Ceux-ci devraient, selon moi, être effectués dans des zones précises, bien circonscrites, et au moins dans un territoire non habité.
Je voudrais soumettre à l'attention du commissaire un dernier point sur lequel il serait bon que la Commission exprime un avis, sinon une initiative. Il est nécessaire, je crois, de faire en sorte que les États-Unis renoncent à la juridiction sur le procès pour cette catastrophe et acceptent que le procès puisse se tenir, au plus tôt, en Italie.
Je me permets de rappeler que les victimes de cette tragédie appartiennent à six pays européens, dont cinq de l'Europe communautaire. Or, je crois que ce serait vraiment trop si, après une tragédie de cette sorte, on ne déterminait pas au moins jusqu'au bout les responsabilités: non pas par vengeance, certes, ni par punition, mais pour qu'à l'avenir de telles tragédies ne se répètent plus.

Dell'Alba
Madame le Président, je voudrais dire à M. Pettinari qu'il y a quelques minutes à peine, j'ai appris, par une information d'agence, que la magistrature italienne aurait formellement demandé, ce matin, de disposer du dossier et qu'elle aurait également demandé, dans un certain sens, aux Américains d'être dégagés des normes de la Convention de Londres. S'il en était ainsi, j'aurais l'intention, à 17 h 30, et de concert avec les autres auteurs des résolutions, de présenter un amendement oral pour prendre acte de ce fait important.
En suivant la ligne du collègue qui m'a précédé, je voudrais dire - et je ne sais, de ce point de vue, dans quelle mesure la Commission peut nous aider - que des dispositions qui en 1951, en pleine guerre froide, pouvaient, certes, être justifiées - une sorte d'extraterritorialité, semblable à celle dont jouissait l'Église au Moyen-Âge et à d'autres époques - semblent aujourd'hui tout à fait obsolètes et constituent même une offense pour les victimes et pour les magistratures qui ont toute la possibilité d'enquêter et de faire justice là où, justement, il s'agit très souvent d'acrobatie aérienne et non pas d'exigences vraiment militaires.

Burtone
Madame le Président, cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter: vingt citoyens innocents, de nationalité allemande, belge, italienne, polonaise, autrichienne et hollandaise, qui se trouvaient dans une localité touristique italienne, Cavalese, pour passer quelques jours de repos et de loisir, ont perdu la vie, le 3 février dernier, à cause d'un accident provoqué pendant un exercice militaire par un avion USA de la base d'Aviano, qui a tranché les câbles du téléphérique du Mont Cermis, provoquant la tragédie.
La proposition de résolution présentée a pour but non seulement d'exprimer de justes condoléances aux familles des victimes, mais aussi de soumettre à l'attention du Parlement européen des questions qui vont de l'établissement des causes et de la vérité, au respect des règlements internationaux qui définissent l'instruction des vols militaires et civils. Tout en confirmant ce qui a été souligné à plusieurs reprises par les autorités locales du Trentin-Haut-Adige concernant le caractère dangereux des vols militaires dans les exercices à basse altitude sur le territoire des vallées du Trentin et du Haut-Adige, et donc concernant la nécessité de suspendre ces mêmes exercices, on demande, par la proposition de résolution, aux autorités civiles et militaires des États-Unis de coopérer pleinement dans l'enquête destinée à établir les causes et les responsabilités, avec la possibilité d'une utilisation transparente de toutes les sources d'information et de preuve.
On demande également un nouvel accord entre les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, intéressés dans le cadre de l'OTAN, sur les procédures de sécurité, avec l'interdiction absolue des vols militaires à basse altitude dans les zones à gros risque pour la sécurité des populations civiles.

Florio
Madame le Président, lorsqu'il se produit une tragédie où de nombreuses personnes perdent la vie, la communauté internationale reste stupéfaite, elle s'émeut et souvent elle s'active pour prêter secours. Lorsque la tragédie est aussi absurde que celle du Cermis, la première réaction est une réaction de colère et d'incrédulité. Aucune raison ne justifie ce qui s'est passé le 3 février dernier à Cavalese, dans le Trentin-Haut-Adige, où nous avons malheureusement eu une autre preuve des terribles conséquences de la stupidité des hommes lorsque celle-ci est appliquée à des moyens très puissants, construits pour notre défense, mais capables de se transformer, lorsqu'ils sont mal utilisés, en instruments de destruction.
À Cavalese, un avion militaire des États-Unis, à cause, probablement, d'un jeu insensé auquel se livraient ses occupants, a volé à une vitesse folle à quelques mètres au-dessus du sol, dans une zone destinée au tourisme sportif et, ce faisant, a tranché les câbles d'un téléphérique, provoquant l'écrasement au sol de la cabine et de ses malheureux occupants. Je ne voudrais surtout pas que l'on prenne ma déclaration pour un acte d'accusation à l'égard des forces de l'Alliance atlantique, à laquelle il faut reconnaître, au contraire, le mérite historique d'avoir défendu le monde libre lorsque la planète était divisée en blocs, et de continuer aujourd'hui à le défendre. Cependant, on ne peut tolérer que des accidents absurdes et tragiques, comme celui du Cermis, puissent se produire, des accidents qui sont dus, dans le meilleur des cas, à une légèreté atroce, et, dans le pire des cas, comme je l'ai déjà dit, à une stupidité criminelle.
C'est la raison pour laquelle le groupe Union pour l'Europe soutient la résolution de compromis soumise aujourd'hui à l'attention du Parlement et il espère que, en cas d'approbation, cette résolution sera véritablement suivie d'actes concrets.

Fassa
Madame le Président, un épisode tel que celui de la tragédie du Mont Cermis doit être très fermement condamné. Aucune considération politique ne peut être supérieure à la protection de la vie humaine que toute action politique et, par conséquent, toute force armée ont le devoir spécifique de servir. Voilà pourquoi les autorités américaines doivent collaborer par tous les moyens, et au maximum de la possible force expansive, avec les autorités italiennes pour tirer l'affaire au clair. Je tiens à souligner que cette exigence est encore plus renforcée par le statut de grande puissance dont jouissent les ÉtatsUnis d'Amérique; en effet, la véritable grandeur ne se mesure pas en termes militaires, mais en termes essentiellement moraux; de cette moralité, dont ils ont souvent été les défenseurs intéressés, il importe que les États-Unis, en premier, en donnent la preuve!

Tamino
Madame le Président, il n'échappe à personne, je crois, comme l'ont par ailleurs souligné les collègues qui m'ont précédé, que le non-respect des normes prévues et établies pour les exercices militaires aériens a provoqué une très grave tragédie. Cette tragédie fait cependant ressortir aussi d'autres aspects. Ainsi, bien que les autorités du Tyrol du Sud et du Trentin aient souvent dénoncé que des avions survolaient le territoire habité à très basse altitude, à la limite du suicide et de l'homicide - comme nous avons malheureusement pu le constater -, ces vols ont imperturbablement continué pendant très longtemps. Ce qui nous rend perplexes, c'est que des exercices de ce genre avaient été depuis longtemps dénoncés comme dangereux et que, malgré cela, aucune solution n'a été trouvée. Et pourtant, les solutions existent, puisque l'instruction peut se faire dans des zones opportunément choisies dans ce but, zones qui ne présentent aucun danger pour les personnes et pour les choses et qui sont considérées comme des aérodromes sûrs. Cependant, rien de tout cela n'a été fait.
Il est évident, donc, que pour sauvegarder la sécurité des personnes et des choses, il est nécessaire d'établir des normes rigoureuses au niveau européen ou de demander aux États de le faire, en ce qui concerne l'utilisation des avions pendant les exercices. Cet accident fait également ressortir un autre aspect, à savoir le problème de la souveraineté limitée des pays européens où sont situées des bases de l'OTAN ou des bases américaines. En effet, non seulement ces bases ne relèvent pas de la juridiction des pays d'accueil, mais les délits éventuellement commis par le personnel américain de ces mêmes bases sortent du cadre juridictionnel du pays où ils ont été commis pour relever de la compétence des juges américains. Nous demandons donc avec force la révision de l'article 7 de la Convention de Londres qui régit les compétences de juridiction.

Imbeni
Madame le Président, la tragédie du téléphérique du Cermis a frappé en premier lieu les familles des victimes, et nos paroles ne pourront certainement pas soulager leur douleur. Nous souhaitons naturellement que puisse leur parvenir au moins un message de respect pour le deuil qui les a frappées.
La tragédie a frappé le Trentin et le Haut-Adige, des provinces où les exercices militaires avaient depuis longtemps suscité des protestations qui n'avaient toutefois pas été écoutées. Des citoyens, des maires, des conseillers ainsi que des députés nationaux avaient signalé les risques, mais en vain. Certes, nous savons tous qu'une grande partie de ces exercices étaient liés à la mission de paix en Bosnie et, au cours des années passées, notre compréhension allait donc aussi aux pilotes et aux soldats qui garantissaient le succès de cette mission. Les protestations étaient cependant justes, car les risques étaient excessifs. De nouvelles règles concernant les exercices étaient donc nécessaires et urgentes. Ceux qui ont été sourds ont péché pour le moins par orgueil et par vanité, des attitudes qui s'accordent mal avec le respect de la vie des citoyens, de tous les habitants de la Bosnie, des pilotes des avions, des habitants et des touristes des vallées du Trentin-Haut-Adige.
Madame le Président, la tragédie a aussi frappé, de façon particulière, la population de ma province, Bologne. En effet, il y a sept ans, un avion militaire en panne, abandonné par son pilote, s'est abattu sur une école, causant la mort de 12 jeunes et blessant soixante autres jeunes. C'était le 6 décembre 1990, Madame Fontaine. Vous ne vous en souvenez pas, mais nous étions ensemble en Israël. Nous venions juste de visiter le Musée de Yad Vashem, lorsque l'ambassadeur de mon pays m'a téléphoné pour m'annoncer la nouvelle. Quelques jours à peine avant la tragédie du Cermis, les trois accusés du désastre de Bologne ont été définitivement acquittés, les juges ayant estimé que ce fait ne constitue pas un délit. Mes chers collègues, il est gênant de devoir rencontrer les parents qui ont perdu leurs enfants coupables du seul fait d'être à l'école, et de leur dire que justice a été faite.
Les propositions contenues dans la résolution que nous approuverons, comme groupe, ont également ce but: éviter que ne se répète le rite qui se termine par ces mots: aucun coupable!

De Coene
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est bon que le Parlement européen prenne position à l'occasion de l'accident de Cavalese, car non seulement il faut adopter de nouvelles règles plus strictes, mais par ailleurs, comme le révèle une enquête publiée aujourd'hui, les règles existantes n'ont pas été respectées. L'équipage a beau clamer sa sympathie pour les familles des victimes et déclarer, je cite, qu'ils n'auraient jamais rien fait qui soit de nature à mettre en danger la vie d'autrui, il est aujourd'hui incontestablement prouvé que l'avion n'a pas respecté des règles de base. Il volait à une altitude de 150 mètres à peine, alors que l'altitude minimale autorisée est de 300 mètres, et même de 600 mètres selon les normes italiennes.
En outre, ceux qui ont assisté à l'accident ont déclaré que cet avion était en train de se livrer à une espèce de joy riding , et la population se plaint amèrement depuis plusieurs années des réelles nuisances provoquées par ce type de vol. Il s'est également avéré que le pilote volait avec des cartes d'état-major américaines sur lesquelles le téléphérique ne figurait même pas, au lieu de cartes italiennes qui, elles, le mentionnaient. Qui a parlé d'arrogance?
Tout ceci, chers collègues, ne peut qu'inspirer les conclusions suivantes. Les autorités américaines doivent désormais collaborer à et avec la justice italienne, et ce dans un esprit de grande ouverture; c'est le minimum que l'enquête puisse exiger. Les vols d'exercice militaires à basse altitude doivent être interdits en cas de risque pour la population. Il faut édicter des règles plus strictes, assorties d'un contrôle, et des règles plus strictes pour toutes les unités aériennes partout en Europe.
Enfin, la justice italienne locale, en l'occurrence, doit avoir compétence pour poser des actes judiciaires à part entière, et pour rendre la justice qui s'impose. Cet accident est suffisamment tragique comme cela. Il serait encore plus dramatique que nous n'en tirions pas les conclusions qui s'imposent.

Amadeo
Madame le Président, j'exprime toutes les condoléances d'Alliance nationale pour les victimes de la tragédie du Cermis et je dénonce les chacals et les intellectuels à la pièce qui font grand étalage d'antimilitarisme en sautant sur toutes les occasions pour débiter leurs sentiments et leurs sermons contre les forces armées qui, si elles ne sont pas réformées et si elles continuent à ne pas fonctionner comme cela se passe actuellement en Italie - ce dont nous sommes nous aussi convaincus - sont inutiles et obsolètes.
Nous nous demandons cependant comment il se fait que les vallées du Trentin et du Haut-Adige sont devenues le théâtre d'exhibitions d'avions militaires supersoniques qui volent à très basse altitude, sans que nos autorités interviennent, et qui se font même forts des autorisations du Ministère de la Défense, malgré les protestations des populations et des autorités locales.
Certes, nous demandons que les autorités militaires américaines collaborent avec la magistrature italienne pour établir la responsabilité et punir le non-respect de ces normes de sécurité qui auraient évité la tragédie. Nous pensons qu'une intervention du Conseil est nécessaire pour donner davantage d'autorité aux gouvernements des États membres et pour faire respecter les normes prévues par les règlements en vigueur, afin que les exercices militaires ne mettent pas en danger la vie quotidienne des citoyens.

Marín
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je me trouve dans une situation difficile car, naturellement, la Commission européenne partage avec les députés la douleur des victimes et comprend également le caractère absurde de l'accident, qui ne doit pas se reproduire. Mais, comme vous le savez, la Commission ne dispose pas de compétences suffisantes dans ce domaine pour mettre en oeuvre une grande partie des mesures présentées dans votre résolution. Cependant, dans la mesure de nos moyens, nous ferons en sorte que les deux parties - le gouvernement américain et le gouvernement italien - fournissent au moins les justes compensations dues aux victimes et, naturellement, en ce qui concerne l'utilisation de la base d'Aviano, qui est une base de l'OTAN et qui, en conséquence, échappe également à la compétence communautaire, nous demanderons que soient revus tous les plans de vol à basse altitude.
Ceci étant dit, nous pensons que la meilleure solution est que la magistrature italienne établisse les faits, les responsabilités, et détermine la marche à suivre pour l'avenir.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
Iran -B4-0196/98 des députés Roth et Gahrton, au nom du groupe V, sur l'Iran; -B4-0213/98 des députés Friedrich et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'annulation de la condamnation à mort, en Iran, de M. Helmut Hofer, ressortissant allemand; -B4-0222/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Iran; -B4-0229/98 des députés Pasty et Van Bladel, au nom du groupe UPE, pour sauver la vie de l'homme d'affaire allemand M. Helmut Hofer; -B4-0234/98 des députés Pettinari et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Iran; -B4-0242/98 de M. Hory, au nom du groupe ARE, sur la violation des droits de l'homme en Iran-B4-0244/98 de M. García Arias, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme en Iran
Mauritanie -B4-0188/98 des députés Pradier et autres, au nom du groupe ARE, sur la condamnation de militants des droits de l'homme en Mauritanie; -B4-0193/98 des députés Aelvoet et Telkämper, au nom du groupe V, sur la Mauritanie; -B4-0212/98 des députés Stasi et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur l'arrestation de militants des droits de l'homme en Mauritanie; -B4-0224/98 des députés Fassa et autres, sur l'arrestation de militants des droits de l'homme en Mauritanie; -B4-0232/98 des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur l'arrestation de militants des droits de l'homme en Mauritanie; -B4-0236/98 des députés Pettinari et Carnero González, au nom du groupe GUE/NGL, sur le respect des droits de l'homme en Mauritanie; -B4-0255/98 de M. Vecchi, au nom du groupe PSE, sur l'arrestation de militants des droits de l'homme en Mauritanie; 
Chili -B4-0194/98 des députés Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur la situation au Chili à la veille de la nomination de l'ex-dictateur Augusto Pinochet comme sénateur à vie; -B4-0214/98 des députés De Esteban Martin et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la nomination du général Pinochet à la fonction de sénateur à vie au Chili; -B4-0235/98 des députés Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme au Chili; -B4-0246/98 des députés Pons Grau et Howitt, au nom du groupe PSE, sur la nomination prochaine de l'ex-dictateur Pinochet comme sénateur à vie; 
Biélorussie -B4-0239/98 des députés Schroedter et Gahrton, au nom du groupe V, sur les arrestations arbitraires au Belarus; -B4-0256/98 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur l'arrestation d'un écolier, d'étudiants et d'autres militants des droits de l'homme au Belarus; 
Congo -B4-0231/98 des députés Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur l'arrestation d'Étienne Tshisekedi en République démocratique du Congo.
Iran
Ullmann
Madame le Président, je me joins à la constatation de la présidence britannique: la fatwa qui frappe Salman Rushdie est nulle et non avenue, car elle constitue une atteinte à la déclaration universelle des droits de l'homme, et illégale, car c'est une tentative d'intervention dans la souveraineté nationale. J'ajoute qu'au nom de mon groupe, je demande l'abandon du dialogue critique avec l'Iran. Un dialogue présuppose l'existence d'une base commune pour les interlocuteurs. Entre ceux qui se savent contraints vis-à-vis de la tradition des droits de l'homme et d'une tradition religieuse dont le commandement «tu ne tueras point» est un pivot, et ceux qui exhortent à l'assassinat d'écrivains ou veulent obliger sous menace de mort un prisonnier à se convertir à une religion, il ne peut y avoir de dialogue, mais uniquement une condamnation inconditionnelle.

Oostlander
Madame le Président, la procédure pénale en Iran ne cesse de susciter notre opposition. En tant qu'Européens, nous avons, et je crois que c'est justifié, le respect de l'Islam et de la culture musulmane, mais l'Islam politique tel qu'il nous parvient d'Iran nuit à la réputation de la culture musulmane et, à mon sens, dégrade également la position respectable des Musulmans au sein de l'Union européenne.
Pour ces motifs, je voudrais dire que je comprends parfaitement que l'on soit irrité par les personnes qui outrepassent les règles du savoir-vivre ou s'en prennent intentionnellement au culte d'autrui, mais la sanction imposée ultérieurement par une instance officielle passe tout de même les limites. Nous pensons naturellement à Salman Rushdie qui est, comme on vient de le dire, gravement persécuté, même à l'étranger. Cela dépasse, littéralement, les bornes.
La punition qui menace Helmut Hofer, qui a enfreint les règles de la bienséance en Iran, est bien entendu aussi disproportionnée. On peut dire que la sanction d'un éditeur publiant des documents qui ne sont pas au goût du gouvernement est un de ces phénomènes qu'un pays signataire de la charte des Nations unies ne peut en aucun cas sanctionner de cette manière.
Je pense aussi aux 99 coups de bâton infligés à la dame impliquée dans l'incident avec Helmut Hofer. Pour un pays civilisé, de tels agissements sont réellement disproportionnés. Par ailleurs, le fait que l'Iran soit susceptible de recevoir une critique courtoise et un appel pressant à se détourner de sa voie est confirmé par la libération du rédacteur Faraj Sarkouhi. Je pense que ce Parlement doit lancer un appel pressant et courtois au gouvernement iranien pour qu'il fasse marche arrière sur une voie qui, nous le pensons tous, ne peut que nuire à la culture musulmane et à sa réputation en Europe.

Bertens
Madame le Président, l'élection de Khatami à la présidence était porteuse d'une grande promesse. Du moins s'est-il exprimé publiquement sur la nécessité de réforme et de démocratisation. Mais quand on n'a rien, il est difficile de savoir à quel point il faut pousser une réforme ou une démocratisation. L'Union lui a adressé - et ce n'était pas pour rien - des encouragements pour qu'il mette ses idées en pratique. Pourtant, les actions du régime iranien semblent pour l'instant prendre un autre cours. La confirmation officielle, comme M. Oostlander l'a rappelé, de la fatwa lancée contre Salman Rushdie, et les propositions d'augmenter la prime sur sa tête, notez-le bien, le démontrent clairement. La vigilance est de mise, et la situation politique intérieure doit faire l'objet d'un suivi attentif.
L'Union doit, naturellement, s'opposer avec forces aux violations des droits de l'Homme en Iran, nous le savons aujourd'hui, et c'est un soutien pour les forces réformatrices du pays. L'attention internationale s'impose également pour les cas individuels tels que ceux que mentionne notre résolution, car elle permettra sans doute de sauver la vie de citoyens.

Van Bladel
Madame le Président, le rédacteur d'Iran News , un ressortissant allemand, une femme iranienne, un écrivain, sont menacés de mort dans un pays de très ancienne civilisation, où la dictature religieuse fait les lois. Quelques réflexions à ce sujet, Madame le Président.
Le rédacteur d'Iran News n'a pas eu de procès public. Comment peut-on menacer de la peine de mort un homme, qui se trouve être ressortissant européen, parce qu'il éprouve de l'amour pour une femme? Dans la phase terminale du gouvernement iranien précédent, on déclarait, concernant Rushdie, que les autorités gouvernementales ne donneraient pas mandat pour son exécution. On a longtemps essayé de propager cette information comme un pas positif dans le «dialogue critique» qui n'a jamais rien voulu dire. Mais aujourd'hui, il a été très clairement déclaré que la fatwa frappant Rushdie est irrévocable, et selon certaines informations, la prime offerte pour sa tête aurait même augmenté.
Si l'on sait également, Madame le Président, que l'actuel président Khatami était justement ministre de la culture voici neuf ans, et que c'est sous sa responsabilité qu'est tombée la fatwa frappant Rushdie, on est en droit de se poser de sérieuses questions lorsque ce même Khatami, devenu président, lance un appel au dialogue et à la détente sur le plan culturel.
Si, en outre, des officiels gouvernementaux comparent l'affaire Rushdie aux déclarations de Roger Garaudy, qui nie le génocide de six millions de Juifs, nous pouvons constater que l'on est encore bien loin de la moindre détente avec le pouvoir iranien et au sein de celui-ci.
Toutes ces horreurs ont lieu dans un pays qui offre d'immenses perspectives économiques. Indépendamment de la loi d'Amato, en s'en détachant totalement, ce qui frustre particulièrement et gêne considérablement l'Union européenne, indépendamment de cette loi, on peut se demander s'il faut investir dans une telle dictature. On nous prétend que le gouvernement tient un discours pour la consommation intérieure, et un autre pour la consommation extérieure. Mais alors, quel est le vrai visage de l'Iran? Avec tout ce pétrole, la production de missiles à longue portée, l'exportation du terrorisme et du totalitarisme religieux, hé bien, Madame le Président, le vrai visage de l'Iran n'a rien pour me rassurer. Si l'Iran a réellement de bonnes intentions, et que le geste consistant à libérer cet éditeur a vraiment un poids, alors, il inaugure un dialogue pas à pas concret avec nous, et la résolution d'aujourd'hui dans laquelle nous demandons de ne pas procéder à l'exécution de ces personnes devrait déjà en fournir un bon exemple.

Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, il nous faut, pour la énième fois, revenir sur de très graves cas de violation des droits de l'homme en Iran. Nous avions quasi tous nourri l'espoir que le nouveau cours de Khatami nous dispenserait de cette nécessité: il s'agissait vraiment d'une illusion! La réalité est dramatiquement différente. Ces derniers mois, en Iran, des dizaines de condamnations à mort par lapidation ont été exécutées. La lapidation n'est pas simplement une condamnation à mort, c'est quelque chose de plus, c'est une méthode barbare et inadmissible pour n'importe quelle société civile. Une de ces condamnations par lapidation a été infligée à une jeune fille qui, une heure après avoir été lapidée, respirait encore. Elle est morte à l'hôpital.
Comme on l'a rappelé, ces derniers jours, Morteza Firouzi, l'éditeur de Iran News , a été condamné à mort. On a également condamné à mort, par un jugement en premier ressort, le citoyen Helmut Hofer. Une autre barbarie dont on a déjà parlé est celle des 99 coups de fouets infligés à la jeune femme accusée d'avoir eu des rapports sexuels avec le citoyen allemand.
Enfin, la condamnation à mort contre Rushdie a été confirmée et le prix récompensant son assassinat a même augmenté! Ces épisodes prouvent, à mon avis, que le régime iranien n'offre aujourd'hui aucune garantie, non seulement sur le plan de la démocratie, mais aussi et surtout sur celui des valeurs minimums de la civilisation humaine. Je crois que le Conseil et la Commission doivent exercer toutes les pressions possibles, à tous les niveaux, pour obtenir au moins la garantie d'un niveau minimum de civilisation.
Monsieur le Commissaire Marín, n'estimez-vous pas qu'à ce niveau minimum de civilisation devrait être subordonné le dialogue critique que la Commission avait à juste titre engagé et qu'il faudrait peut-être revoir aujourd'hui?

Hory
Madame le Président, vous êtes une femme et je vous consulte comme telle. Qui aurait cru que l'amour deviendrait un sujet politique justifiant l'intervention de notre Parlement? Un homme et une femme entretiennent des relations intimes et voilà que celui-là est condamné à la peine capitale, tandis que celle-ci reçoit 99 coups de fouet. Évidemment, cette singulière histoire d'amour se déroule en Iran; l'homme est allemand, la femme est iranienne et si leur affection était réciproque, il semble bien, en revanche, que la complaisance souvent manifestée par les autorités allemandes à l'égard de Téhéran ne soit pas payée de retour.
Au-delà de ce cas exemplaire, le projet de résolution commune rappelle avec quelle constance et quel cynisme le régime iranien bafoue les droits de l'homme et continue à défier la communauté internationale, en transgressant les règles démocratiques élémentaires qui fondent notre droit international public. Quand on croit discerner un soupçon de libéralisation, un geste de bonne volonté, l'apparence d'une démocratisation, Téhéran vient aussitôt, par de nouvelles arrestations, de nouvelles fatwas, de nouvelles exécutions, démentir les pronostics de ceux qui se trompent sur la nature de ce régime profondément hostile à toutes les valeurs de l'humanisme. Je crois, moi, qu'il ne faut accorder aucune confiance à un pouvoir si peu sûr de lui-même qu'il est capable de condamner l'amour comme une subversion.

García Arias
Madame le Président, mes collègues des différents groupes ont répété la préoccupation qui est la nôtre. Loin de s'être améliorée, nous avons l'impression que la situation des droits de l'homme en Iran empire et que, même lorsque les pays de l'Union européenne, au travers de déclarations, tendent la main vers ce pays, le régime iranien répond par des provocations visant les deux citoyens européens dont nous avons parlé. Dans le cas de M. Rushdie, l'Iran menace même d'augmenter la récompense destinée à celui qui l'assassinera au nom du régime.
Nous avons évoqué ici des cas individuels, mais combien de cas et de situations ignorons-nous, précisément en raison de la situation entretenue par un régime qui refuse d'appliquer les règles élémentaires de démocratie et de transparence? Ce sont eux qui doivent être au centre de nos actions de solidarité et de nos préoccupations, et je souscris également aux réflexions qui ont été faites ici. Il me semble que la situation des droits de l'homme s'est aggravée, et non pas améliorée, et je pense, par conséquent, que les institutions communautaires doivent se pencher sur cette situation et exposer les raisons supposées de cette aggravation.
J'ai le sentiment, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que la situation a empiré, et je crois que la forme de nos relations politiques, qu'il s'agisse d'un «dialogue critique» ou d'autre chose, doit être également revue.
Je voudrais faire allusion à certaines paroles de Mme van Bladel, car j'estime que mélanger droits de l'homme et intérêts ou relations économiques reste d'un cynisme inacceptable, et les députés de ce Parlement estiment que ce constat - la situation ne s'est pas améliorée - doit amener une réflexion critique sur la politique menée par le Conseil et la Commission.

Newens
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui attendaient de l'élection de Mohamed Khatami à la présidence de la République iranienne l'année dernière une nette amélioration de l'attitude de l'État à l'égard des problèmes de droits de l'homme. Malheureusement, ces attentes n'ont pas été comblées et il devient chaque jour un peu plus évident que l'ayatollah Ali Khamenei et les éléments les plus fanatiques des gardes révolutionnaires exercent toujours une influence déterminante sur les politiques du régime en matière de droits de l'homme et que le nouveau président n'y voit apparemment aucun inconvénient.
La meilleure preuve en est la confirmation de la fatwa à l'encontre de Salman Rushdie et la condamnation à mort par lapidation de l'homme d'affaires allemand, Helmut Hofer, déjà évoquée par de nombreux députés de cette Assemblée.
Il y a eu, semble-t-il, ces six derniers mois sept exécutions officielles, au cours desquelles des individus condamnés par un tribunal iranien ont été lapidés à mort. On estime à deux cents le nombre total d'exécutions pour les douze derniers mois, dont neuf en public pour la semaine dernière seulement. Parallèlement à cela, les politiques en matière de droits de l'homme n'ont été en rien assouplies, ce qui a conduit à d'autres violations, notamment le cas de Morteza Firouzi auquel nous faisons allusion dans notre résolution.
La conclusion qui s'impose donc est que la situation des droits de l'homme ne s'est aucunement améliorée en Iran. À certains égards, elle est même en train d'empirer. Dans ces conditions, il est important que le Parlement réitère son appel au Conseil et aux États membres de l'Union pour qu'ils maintiennent et augmentent la pression sur le régime iranien au sujet des droits de l'homme. Cet appel émane de tous les groupes de cette Assemblée et j'espère que la Commission aura à cur d'y répondre positivement aujourd'hui.

Cars
Monsieur le Président, l'aspect le plus grave des événements d'Iran, avec les violations répétées des droits de l'homme, c'est que celles-ci sont perpétrées au nom de l'Islam, et que leurs auteurs évoquent le Coran. Cela produit en effet une impression erronée sur la vraie nature de l'Islam. Le respect pour cette grande religion universelle est sapé, non seulement parmi les Européens et les Américains, mais dans le monde entier.
Le Parlement doit, bien entendu, protester contre ce qui se passe en Iran, et non seulement dans ce pays, mais aussi en Algérie notamment. Mais il est encore plus important que les Musulmans qui partagent notre sentiment de la nécessité que cessent ces actes, totalement injustifiés, osent maintenant parler et s'associer à nous dans une ferme condamnation des violations des droits de l'homme dans le monde musulman, où que ce soit.
Mauritanie

Hory
Monsieur le Président, en remerciant les différents groupes qui ont bien voulu apporter leur soutien à l'initiative de l'Alliance radicale européenne sur la Mauritanie, je voudrais donner quelques précisions sur cette résolution.
Les autorités mauritaniennes se sont émues que notre texte dénonce, selon elles, la pratique de l'esclavage en Mauritanie. Notre texte ne dit rien de tel. Il condamne l'esclavage en général et prend acte au contraire du fait que, selon le gouvernement mauritanien, l'esclavage n'existe plus dans ce pays. Nous espérons que ces déclarations correspondent à la réalité. Et nous constatons dans tous les cas que ni l'opinion mauritanienne, ni les observateurs étrangers ne sont unanimes sur ce point. D'ailleurs, si l'esclavage a disparu, pourquoi refuser l'existence légale et le droit d'expression aux organisations qui entendent s'assurer de sa disparition effective et définitive.
Car l'objet de notre résolution était précisément de défendre ce droit d'expression ainsi que, en cas de poursuites, le droit de chacun à un procès équitable. Il est clair, dans cette affaire, que les pouvoirs publics mauritaniens, en poursuivant des personnes qui s'étaient exprimées dans le cadre d'une émission de télévision française, ont voulu et obtenu de la justice qu'elle réprime des opposants politiques et des militants des droits de l'homme, ce que révèle parfaitement l'intitulé des incriminations retenues, à savoir l'appartenance à des organisations non autorisées et la propagation de fausses nouvelles à l'étranger à des fins politiques inavouables. La ficelle est un peu grosse.
J'estime pour ma part que notre Parlement doit rappeler fermement par son vote que tout État signataire de la Convention de Lomé doit se soumettre aux règles démocratiques qui forment le socle de notre partenariat, que le gouvernement mauritanien aurait bénéfice à renoncer aux poursuites qu'il a engagées et aux condamnations qu'il a obtenues, que l'esclavage sous toutes ses formes et en tout lieu doit faire l'objet d'une éradication universelle. Il ne tient aujourd'hui qu'aux autorités mauritaniennes de démontrer, par une attitude libérale, la véracité de leurs proclamations sur ce dernier point.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, le 12 février, quatre personnalités mauritaniennes ont été condamnées. Des personnalités qui, toutes, étaient actives dans des organisations défendant les droits de l'homme ou une organisation portant le nom de SOS Esclavage. Mais ce qui est remarquable, et je souhaite attirer l'attention de mes collègues là-dessus, c'est que ces deux organisations sont bel et bien reconnues et ont le statut d'observateur auprès de la Commission africaine pour les droits de l'homme et des peuples de l'Organisation de l'Unité Africaine. Si ces organisations sont reconnues à ce niveau, c'est qu'elles ne sont pas des coquilles vides.
La seule chose sur laquelle je veux attirer l'attention dans ce débat, c'est la lourdeur, le poids de la peine prononcée, par rapport aux faits. Car seul un des quatre condamnés a émis des déclarations dans l'émission en question. Les autres, même pas. Pourtant, ils ont été condamnés à treize mois de prison ferme et à des amendes extrêmement élevées. Une telle sentence nous met la puce à l'oreille.
Je crois les autorités mauritaniennes lorsqu'elles disent avoir légalement aboli l'esclavage; mais si c'est bien le cas, elles devraient précisément s'intéresser à une collaboration avec tous ceux qui veulent que cette pratique soit rayée de la carte.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Commissaire, il y a un bon moment qu'au sein de ce Parlement, nous n'avons plus parlé de la Mauritanie, et c'est malheureusement dû au fait que ce pays est si éloigné de nos pensées, et aussi, hélas, parce que nous l'avons chassé de notre univers. Je suis pleinement convaincu qu'en tant qu'Européens, nous portons une lourde part de responsabilité dans la situation que connaît actuellement la Mauritanie. Bien entendu, il faut condamner sans appel ce que nous avons entendu durant les questions urgentes, mais nous devons aussi réfléchir à ce que nous pouvons améliorer.
Quand on voit la situation actuelle et qu'on se souvient que dans les années 1960, la Mauritanie était - sur une base très modeste - un pays nomade fonctionnant encore relativement bien, et que c'est en réalité la première grande famine et notre aide au développement employée à tort et à travers qui ont été à l'origine de la situation à laquelle nous assistons aujourd'hui, à savoir que tous les habitants nomades se sont amassés autour de Nouakchott, la capitale, se contentent d'attendre les avions amenant l'aide, et ont par conséquent complètement abandonné leur mode de vie normal, leur structure sociale normale, on doit réellement se poser des questions et se demander ce que l'on peut faire afin de rétablir la situation pour l'avenir.
Le fait est, et la télévision vient d'ailleurs de s'en faire l'écho, que ce pays connaît encore des horreurs comme l'esclavage. Mais là aussi, réfléchissons et affirmons que la communauté internationale doit réellement faire tout ce qui est en son pouvoir - et pas seulement pour la Mauritanie, mais aussi pour d'autres pays où subsiste l'esclavage - pour mettre un terme à cette situation. Malheureusement, l'ancienne route des esclaves continue de fonctionner en Afrique. Il existe d'autres pays, je pense notamment au Mali, qui connaissent une situation similaire, dont nous devons nous occuper, mais seulement en collaboration avec la Ligue arabe. Car seuls, nous n'arriverons à rien. Nous devons collaborer avec nos partenaires locaux. Si un pays comme la Mauritanie veut être à la hauteur de son ambition d'appartenir à la convention de Lomé et accepter les normes qui s'y rattachent, il doit également tenir compte de certaines normes que nous prescrivons.

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces images choquantes ont démontré que l'esclavage subsiste bel et bien en Mauritanie. C'est en contradiction avec les déclarations officielles prétendant que l'esclavage aurait été aboli en 1981. La réaction du gouvernement local ne laisse planer aucun doute. Au lieu de s'en prendre aux dysfonctionnements, c'est aux messagers que l'on s'attaque. La réaction de l'Union aujourd'hui est fondée. Vous le savez, la Mauritanie fait partie de la convention de Lomé, et par conséquent, elle est censée respecter les droits de l'homme et, bien entendu, bannir l'esclavage.
L'arrestation des activistes anti-esclavage doit immédiatement être annulée. Ce commissaire sait de quoi je parle, pour avoir si souvent participé aux activités ACP. Au cours de la prochaine assemblée ACP, il faudra signifier clairement à la Mauritanie qu'elle doit respecter ses engagements dans le cadre de la convention de Lomé. Il faut un changement rapide, et bien entendu, j'invite le Conseil, mais aussi la Commission, à suivre attentivement l'évolution en Mauritanie et à émettre des propositions s'il apparaît que les problèmes de ce pays sont d'ordre structurel. J'espère que ce n'est pas le cas.

Vecchi
Monsieur le Président, la Mauritanie vit aujourd'hui, tout comme d'autres pays africains, un processus de réforme institutionnelle. Ces dernières années, des pas importants, bien qu'incomplets, ont assurément été faits, aussi bien en matière électorale qu'en matière d'organisation du système institutionnel et politique.
Notre résolution entend toutefois signaler et dénoncer, à juste titre, une série de faits et de situations - dont l'écho a été vaste dans la presse internationale de ces dernières semaines - qui risquent de mettre ce processus sérieusement en péril et qui en révèlent certains aspects bouleversants.
Il s'agit, avant tout, de la constatation que la pratique de l'esclavage - bien que légalement abolie - existe encore, du moins dans certaines zones du pays. Ce que nous demandons, c'est que, en plus des normes juridiques existantes, les autorités mauritaniennes s'engagent fermement à éliminer toute situation de limitation et de dégradation inacceptables de la dignité et des droits individuels que la condition d'esclavage comporte.
À ces fins, le rôle que peuvent jouer les associations et les organisations de la société civile est très important, tant au niveau de la dénonciation des situations existantes qu'au niveau du soutien concret et moral qu'elles peuvent contribuer à fournir aux victimes, passées et présentes, de l' esclavage.
De ce point de vue, la position des autorités mauritaniennes - qui ont entrepris une campagne de répression à l'égard des représentants d'associations engagées sur le terrain de la défense des droits de l'homme - nous a semblé surprenante et inacceptable.
Ce qui est contesté aux militants de ces associations - ceux qui ont été arrêtés et, dans certains cas, déjà condamnés à de lourdes détentions - ce sont exclusivement des délits d'opinion. Le fait que le déploiement d'activités à des fins humanitaires soit considéré comme un délit passible de poursuites jette une ombre funeste sur les caractères du processus de réforme institutionnelle et sur la volonté des autorités mauritaniennes.
Nous savons bien que la société mauritanienne repose sur un équilibre ethnique délicat entre les différentes composantes de la population. C'est pour cette raison, précisément, que nous demandons avec force l'application des principes fondamentaux de tout système démocratique, parmi lesquels la liberté d'association, l'abolition des délits d'opinion et, naturellement, l'abolition totale, dans les faits également, de toute trace des pratiques de l'esclavage.
Le premier geste que nous demandons toutefois aux autorités mauritaniennes est la mise en liberté immédiate et inconditionnelle des représentants des organisations humanitaires emprisonnés et la fin de toute poursuite à leur égard.
Chili

Tamino
Monsieur le Président, le monde entier a appris, à son grand regret, qu'au mois de mars prochain le dictateur chilien Pinochet pourra devenir sénateur inamovible. Il est vrai, comme on l'affirme aussi dans la résolution du Parti populaire, qu'au Chili, il existe encore une constitution d'après laquelle tous les ex-présidents de la république, démocratiquement élus, deviennent sénateurs inamovibles. Mais ce qui nous surprend, c'est que ce groupe politique, ici présent, n'ait rien à dire sur le fait que Pinochet puisse être considéré comme un ex-président démocratiquement élu, ni sur les massacres qu'il a commis. En ce moment, Pinochet est en accusation pour génocide non seulement dans son propre pays mais aussi dans un pays de l'Union européenne, l'Espagne, compte tenu du fait que le génocide a été perpétré à l'égard de populations d'origine espagnole, comme le soutient précisément un tribunal espagnol.
Nous ne pouvons pas, dès lors, accepter des logiques de ce genre et nous estimons qu'il est nécessaire d'aider la population chilienne et les députés chiliens qui s'opposent à cette initiative. Nous estimons qu'il est surtout nécessaire de modifier la constitution chilienne, non pas comme acte d'interférence mais comme soutien politique envers ceux qui ont souffert des conséquences d'une dictature criminelle.

von Habsburg
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à mettre un peu d'eau dans le vin de ce débat animé concernant nos relations avec le Chili, et ce pour une raison très simple. Nous devons nous demander à quoi tout cela rime. Voyez-vous, Pinochet n'est plus un jeune homme. Je vous concède qu'il est plus jeune que moi, mais il s'efforce de me rattraper; autrement dit, il ne sera plus un danger pendant bien longtemps.
En outre, il y a une chose que je voudrais souligner: l'expérience nous démontre systématiquement que dans les peuples fiers - et les Chiliens sont un peuple fier -, l'immixtion extérieure se retourne toujours contre celui qui en est l'auteur, car elle suscite une espèce de ralliement contre lui. C'est pourquoi j'insiste pour qu'on réfléchisse sérieusement au bien-fondé de cette décision. Elle est compréhensible, mais je ne puis qu'affirmer une chose: j'ai vécu beaucoup de choses dans ma vie, et j'ai toujours pu en retirer deux enseignements.
Le premier, c'est que le vainqueur ne doit pas se venger, car cette attitude a toujours des conséquences négatives. Deuxièmement, nous ne devrions pas nous mêler d'affaires dans lesquelles nous transformons l'autre en ennemi. Je vous donne un exemple pratique: dans ce Parlement, j'ai toujours été actif dans le groupe des défenseurs des animaux, et Dieu sait que je ne suis pas un partisan des corridas; mais j'ai toujours été contre le fait que l'on intervienne. C'est aux Espagnols eux-mêmes de mettre fin à la corrida. Ce n'est pas à nous de les en persuader. À mon sens, c'est cette même attitude qui devrait prévaloir ici.

Carnero González
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients du processus de transition complexe actuellement en cours au Chili, comme nous savons également que le passage d'une odieuse dictature à un régime démocratique n'a pas été précisément aisé, et a engendré, en outre, une série de tares. Parmi celles-ci, je désire en citer deux: certains paragraphes de la Constitution actuelle et le fait que le Général Pinochet soit resté chef des Forces Armées et prétende occuper des fonctions de sénateur à vie.
M. Pinochet constitue aujourd'hui le meilleur exemple d'impunité en Amérique Latine, et je dirais même dans le monde entier. Vous imaginez-vous, Monsieur von Habsburg, contraint de devoir siéger à vie dans cette Assemblée aux côtés de M. Karadzic? Je pense que de nombreux représentants légitimes du peuple chilien doivent éprouver un réel dégoût, non seulement personnel mais également politique, face à cette possibilité.
Une partie importante de la société civile chilienne s'oppose à cette situation. J'en veux pour preuve la mise en accusation dont l'initiative revient à des députés démocrates-chrétiens, soutenus par des socialistes et des représentants d'autres tendances. Et dans le même ordre d'idée, l'action intentée par le parti communiste chilien visant à faire reconnaître M. Pinochet coupable de génocide devant les tribunaux.
Nous ne souhaitons pas d'ingérence de la part de l'Union, mais nous désirons venir en aide aux démocrates chiliens afin qu'ils puissent mener à bien leur transition et réserver à M. Pinochet le traitement qu'il mérite, parce que les droits de l'homme sont inviolables, indivisibles et, par ailleurs, ne connaissent aucune frontière. Comment ne pas venir en aide, depuis cette Assemblée, à la famille de Carmelo Soria, qui réclame que justice soit faite pour des assassins laissés en liberté alors que l'on sait qu'ils sont les auteurs de ce crime odieux perpétré à l'encontre d'un fonctionnaire international d'origine espagnole? Comment ne pas soutenir les initiatives lancées par le juge García Castellón, qui essaie de faire la lumière sur de nombreux cas d'assassinat et de disparition, touchant également de nombreux ressortissants de mon pays? Au sein de l'Union européenne, malheureusement, il est toujours des personnes - comme par exemple, le procureur général Cardenal ou le procureur de la Audiencia Nacional, M. Fungairiño - qui ne comprennent pas que le Chili a vécu sous une dictature et que des responsables de cette dictature exercent toujours des activités. Il ne s'agit donc pas là d'ingérence, mais bien de soutien aux démocrates. Et j'espère que tous les députés de cette Assemblée le comprennent car, effectivement, la crédibilité se gagne jour après jour et dans tous les cas.

Pons Grau
Monsieur le Président, il est évident que nous siégeons au sein d'un Parlement démocratique qui fait de la démocratie le centre et l'objectif de son action, et que ce Parlement a toujours montré un intérêt et une préoccupation énormes pour l'évolution des pays sortis de la dictature, et plus concrètement pour le Chili. Notre préoccupation pour ce pays a été telle que nous avons pu, pendant et après la dictature, établir une ligne budgétaire exclusivement consacrée à son processus de démocratisation. Et, parallèlement, nous avons soutenu et applaudi le processus de démocratisation, et nous pouvons aujourd'hui affirmer avec joie que le Chili est une démocratie.
Et je suis en total désaccord avec ceux qui affirment que ce type d'intervention constitue une ingérence dans les affaires étrangères d'un pays tiers. Je pense que dans cette région planétaire qu'est le monde, chacun a le droit et le devoir de donner son opinion, surtout quand ce sont les droits de l'homme qui sont en jeu. Par cette résolution, nous exprimons notre soutien au gouvernement du Chili, aux partis politiques, aux institutions et aux citoyens en général qui aspirent à la justice. Nous connaissons les nombreuses difficultés qu'ils ont connues et nous savons à quel prix ils les ont surmontées. Mais nous pensons qu'il serait paradoxal, incompréhensible, et préjudiciable pour l'image du pays à l'étranger, que le plus grand représentant de la dictature, de l'agression du Parlement et du peuple, soit nommé sénateur à vie sans avoir été élu. En particulier lorsqu'il fait également l'objet de procédures en cours, comme cela vient d'être souligné.
Quel que soit le résultat de ce vote, et j'espère qu'il sera positif, il ne troublera pas les relations qu'entretient le Parlement européen avec le peuple et le gouvernement du Chili.
Je pense, comme on l'a dit ici, que l'action directe contre l'impunité est le meilleur vaccin contre les futures dictatures.

Howitt
Monsieur le Président, le Parlement européen a à maintes reprises condamné les violations des droits de l'homme au Chili sous l'ancienne dictature militaire du général Pinochet et s'est félicité du retour au pouvoir civil, ainsi que des progrès authentiques du pays sur la voie d'un meilleur respect des droits de l'homme. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter l'entrée de Pinochet au Sénat chilien, prévue pour le 11 du mois prochain et qui est contestée par l'ensemble des principaux partis politiques du Chili, sans parler de la protestation internationale qui émane de nous. Nous n'oublions pas les 3 000 personnes qui ont perdu la vie entre les mains des dictateurs militaires. Nous savons qu'il existe encore aujourd'hui 542 cas de disparition non élucidés, pour lesquels nous n'avons aucune information. Pas plus tard qu'en septembre dernier, nous avons pu observer l'arrestation pour cinq semaines de l'activiste politique, Gladys Marin, simplement pour avoir parlé des violations des droits de l'homme commises par Pinochet.
Pourquoi alors, lorsque nous avons mis au vote le débat sur cette question hier, les démocrates chrétiens ont-ils voté contre? C'est seulement grâce à la toute petite majorité de 206 votes favorables, pour 200 voix contre, que ce débat a pu avoir lieu. Cela ne peut être, comme l'a dit M. von Habsburg, parce que notre initiative est considérée au Chili comme une ingérence internationale, alors que les principaux partis politiques et la société civile nous ont fait savoir par avance qu'ils soutenaient les termes de cette résolution. Cela ne peut être parce que ce débat risque de porter préjudice au processus de réconciliation nationale. Que pourraitil d'ailleurs y avoir de plus dangereux pour ce processus que la présence permanente à une charge publique d'un homme dont les antécédents figurent parmi les plus sanglants de toute la sanglante histoire de l'Amérique latine? Cela ne peut pas être non plus à cause d'un quelconque soutien malavisé aux principes constitutionnels chiliens, que Pinochet s'efforce d'exploiter, car les esprits critiques ont compris depuis longtemps comment les militaires s'y sont pris pour rédiger les règlements de transition, afin précisément d'empêcher l'éviction de Pinochet comme chef et de lui permettre d'occuper à présent une charge de sénateur non élu.
L'Europe ne sait que trop comment des dictateurs parviennent à faire main basse sur les instruments de la démocratie pour ensuite les retourner contre la démocratie elle-même. Nous devrions condamner Pinochet d'une seule et même voix, et j'espère que les conservateurs et les démocrates chrétiens interrogeront leur conscience avant de décider d'en faire autrement.

Bertens
Monsieur le Président, quand on demande à Monsieur tout-le-monde aux Pays-Bas qui est le président chilien, on n'entend qu'un silence assourdissant. Personne ne le sait. Et quand on dit: »N'est-ce pas Pinochet?», cela rappelle quelque chose, car Pinochet est synonyme de ce que nous avons vécu, ou du moins de ce que les Chiliens ont vécu, comme une des périodes les plus sombre de leur histoire pourtant illustre et démocratique. C'est pourquoi nous sommes solidaires avec les actions, l'étonnement et les protestations qu'a soulevé l'attribution du titre de président à vie ou sénateur à vie. Nous sommes heureux que cela n'existe pas aux Pays-Bas. Et si c'est le cas, c'est que comme vous le savez, nous sommes très modestes.
À vrai dire, je trouve injuste pour le peuple chilien, pour le gouvernement chilien, qui a emprunté le chemin de la démocratie depuis des années, que soit conféré cet honneur à un homme qui représente précisément l'exemple, le mauvais exemple, de la terreur d'antan.
Biélorussie

Schroedter
Monsieur le Président, la présente résolution est restée longtemps en souffrance. Elle était votée depuis longtemps et constitue un compromis. De nombreuses propositions et amendements de divers groupes de cette assemblée y ont été incorporés avant qu'elle ne soit introduite. Je ne tiens pas compte du fait que c'est une résolution verte, mais je dis qu'il s'agit d'une résolution de cette Assemblée.
Les rapports faisant état d'arrestations arbitraires et de privation de liberté, de répressions contre la presse libre - par exemple, le cinéaste Saschewatzki s'est fait agresser dans son appartement pour avoir passé un film critique à la télévision allemande - réclament une réponse de la part du Parlement européen. Nous nous demandons depuis longtemps pourquoi le Parlement européen se tait, sachant que la Biélorussie a pratiquement déclaré la guerre aux médias. Le sort de ces personnes nous est-il indifférent? Y aurait-il acceptation tacite de la politique de Lukaschenko? J'espère que cette résolution fournira une réponse claire. En effet, Lukaschenko a reconnu voici longtemps dans quel isolement il a poussé son pays et sa population, et il souhaite ardemment une reconnaissance internationale. Mais il n'est pas disposé à faire des concessions en vue d'une démocratisation. C'est pourquoi chaque revendication en matière des droits de l'homme internationaux conditionne la reconnaissance. J'espère que nous ne décevrons pas la confiance du peuple de Biélorussie, et que cette proposition de résolution recevra une large approbation de la part de cette Assemblée.

Mann, Erika
Monsieur le Président, merci beaucoup, Madame Schroedter. Il me faut en tout cas préciser que vous avez signalé que nous l'avons élaborée ensemble. Vous avez raison. Nous en avons parlé, même si nous n'avons pas parlé, à ce jour précisément, de cette proposition de résolution. Mais nous n'avons pas l'intention d'en débattre maintenant, car ce n'est pas important. Mais ce qui est important, c'est de dire que le Parlement européen ne reste pas silencieux. Le Parlement européen s'est exprimé à plusieurs reprises au sujet de la Biélorussie. Par ailleurs, c'est toujours vous qui, entre autres, avez dit très expressément que nous devions faire quelque chose, et nous vous en sommes bien entendu reconnaissants.
Permettez-moi de passer quelques éléments en revue. Le Parlement européen ne reste pas silencieux, et il ne reste pas inactif en Biélorussie. Nous constatons que, même si ce n'est pas à l'initiative du gouvernement, une opposition se reconstitue, reprend pied, et, avec l'aide de la communauté internationale et notamment de l'Union européenne, a de nouveau une chance de redevenir une force politique véritable. Nous constatons que nous avons réussi à mettre sur pied la mission de l'OSCE, que le gouvernement a concédé que c'était un pas vers un avenir positif, et nous sommes bien décidés à tout faire, avec la Commission, pour en assurer la survie, et nous espérons obtenir rapidement des résultats positifs.
Nous constatons que, du moins nous l'espérons - la Commission pourra peut-être s'exprimer sur la question - nous avons une fois de plus mis le programme de démocratisation TACIS sur pied. Mme Schroedter a eu raison d'en parler dans sa résolution: nous devons renforcer l'échange de jeunes étudiants, qui peuvent venir chez nous pour accumuler des expériences. Le programme en place actuellement est trop étriqué, mais nous sommes reconnaissants d'avoir pu le mettre sur pied.
Les choses bougent, et nous devons tout faire pour faire comprendre à Lukaschenko qu'il doit instaurer une situation démocratiquement stable et saine pour que l'intégration de la Biélorussie dans le contexte européen puisse enfin se faire. Le Parlement européen a d'ailleurs toujours dit que la porte était ouverte et devait le rester, mais bien entendu, c'est sous réserve d'une reconnaissance des droits de l'homme et j'espère qu'au sein du Parlement européen, nous pourrons continuer à nous exprimer positivement en ce sens.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier à nouveau Mme Schroedter de son engagement envers la Biélorussie. Du seul fait que c'est une des dernières grandes dictatures sur le sol européen, je crois indispensable d'émettre les signaux qui s'imposent et de dire que le Parlement européen n'a pas l'intention de tolérer un tel régime dans son voisinage immédiat.
Mais je voudrais aussi approuver Mme Mann et dire qu'indubitablement, les choses évoluent en Biélorussie, les choses évoluent dans le bon sens. Aujourd'hui, des organisations peuvent y travailler, fût-ce de manière limitée, alors que ce n'était pas le cas il n'y a pas si longtemps, et cela, ce Parlement doit aussi le reconnaître.
Bien entendu, ces démarches sont loin d'être suffisantes. Je pense que nous devons aussi considérer la situation dans laquelle la Biélorussie se trouve actuellement. Il est un fait que sa dépendance vis-à-vis de la Russie est très prononcée, et que la collaboration entre la Biélorussie et la Russie est très étroite. Durant l'heure des questions, voici deux mois, si ma mémoire est bonne, je me suis permis de demander au représentant compétent du Conseil s'il n'était pas possible, durant les prochaines négociations avec le gouvernement russe, d'insister pour que la Russie utilise son influence sur M. Lukaschenko pour modifier cette situation dans le sens d'un mieux. À l'époque, cette question avait été perçue très positivement. Je serais aussi très heureux si M. le commissaire Marín pouvait relayer cette idée et dire que nous ne devons pas nous contenter d'actionner le levier en Biélorussie, mais que nous devons aussi, sans aucun doute, l'actionner en Russie afin d'obtenir un meilleur résultat.
Néanmoins, la résolution est indispensable, et il importe que nous affirmions notre position. Mais nous devons aussi avoir bien conscience qu'au moment où les choses commenceront vraiment à aller mieux, nous devrons également l'honorer.
Congo

Girão Pereira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsqu'en mai 1997, le régime dictatorial de M. Mobutu est tombé, la communauté internationale attendait et espérait que le Congo (ex-Zaïre) entre définitivement dans une phase de pacification et de démocratisation.
Pratiquement un an plus tard, il semble que la réalité soit bien différente. Comme le rapporteur spécial de l'ONU pour la République démocratique du Congo l'affirmait hier à Genève, M. Kabila ne fait guère mieux que son prédécesseur M. Mobutu. Certains faits viennent étayer cette affirmation, comme par exemple, les exécutions fréquentes sur la place publique après des jugements sommaires par des tribunaux militaires; cela s'est passé récemment dans plusieurs villes telles que Goma, Kizangani ou Kinshasa; l'interdiction de toutes les activités politiques et de tous les partis (qui seront sévèrement punis selon le ministre de l'Intérieur); les passages à tabac et toutes les formes de châtiments corporels; le blocage de la mission de l'Onu chargée d'enquêter sur les massacres des réfugiés hutus auxquels ont pris part les troupes de M. Kabila, cette mission a été obligée de quitter précipitamment le pays en décembre dernier; l'incarcération et la déportation des principaux opposants politiques. À tous ces faits vient s'ajouter l'arrestation ces derniers jours du dirigeant de l'opposition M. Tshisekedi et sa déportation vers une destination incertaine comme l'ont annoncé plusieurs agences de presse, ce qui fait craindre pour sa sécurité personnelle et constitue une nouvelle preuve évidente des intentions du nouveau gouvernement.
Ce climat de violence semble sur le point d'engendrer un mouvement de guérilla intérieure qui pourrait s'étendre à des pays d'Afrique centrale comme le Rwanda, le Burundi ou l'Ouganda, et provoquer la réapparition d'un flot massif de réfugiés. Par ailleurs, le long et pénible processus de paix et de démocratisation en Angola pourrait souffrir de nouveaux revers à cause de l'instabilité de son pays voisin, remettant même en cause la stabilité de la région.
C'est pourquoi la proposition de résolution présentée par ce groupe demande au Conseil et aux États membres de s'engager pleinement pour que le Congo retrouve le chemin de la démocratisation et qu'elle demande à la Commission de revoir les termes et les conditions de l'aide de l'Union européenne.

Tindemans
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'avais espéré ne plus jamais devoir prendre la parole dans ce Parlement européen au sujet de ce que l'on nomme aujourd'hui République congolaise. Le pays qui, jusqu'il y a peu et pendant un certain temps, s'est appelé Zaïre. Avec le changement de régime et la disparition de Mobutu, on a vu apparaître une grande chance de voir gérer ce pays, potentiellement si riche, avec intelligence, honnêteté et compétence, et d'assister à l'avènement d'un ordre et d'un régime nouveaux et meilleurs. Pour cela, il fallait bien entendu disposer d'hommes crédibles, fiables, compétents afin d'aider à administrer ce pays. La marche à suivre se décrit facilement. Il est clair que la grande priorité doit aller à la santé publique, à l'approvisionnement alimentaire, autrement dit à l'agriculture, aux transports, livrés au chaos dans ce pays, à l'amélioration de l'enseignement, si l'on veut accéder au développement économique. Outre les aspects politiques, l'État de droit, les droits de l'homme et la réconciliation populaire. Tout cela présuppose une collaboration pour obtenir cette paix, cette coopération.
Sous le régime mobutiste, il existait une collaboration entre les membres compétents de l'opposition. Ils appelaient Union Sacrée l'association au sein de laquelle ils collaboraient. Cette union sacrée a produit des textes remarquables, un projet de constitution, un plan de régime transitoire, etc. Si on les avait suivis, on aurait pu instaurer au Zaïre un autre régime, sans verser de sang. Mais Mobutu ne l'a jamais compris, et aujourd'hui, à notre grande déception, nous constatons que M. Kabila ne l'a pas compris non plus, pas plus qu'il ne saisit les occasions de collaborer avec l'opposition constructive de jadis. M. Tshisekedi s'est déclaré disposé à collaborer, et Kabila a refusé. Plus grave encore, au-delà de ce refus, Tshisekedi a été arrêté, avec quelques jeunes leaders, et les voici - le terrible concept a refait surface - prisonniers politiques. Ce Parlement ne devrait pas tolérer ces choses, et dans toutes ces relations, montrer que nous agissons pour le développement, mais aussi pour les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit dans ce grand pays d'Afrique.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, la République démocratique du Congo, qui avait suscité tant d'espoirs lors de son instauration, est en train de décevoir profondément les attentes légitimes de la communauté internationale. L'arrestation brutale et le confinement illégitime d'Étienne Tshisekedi, le 12 février dernier, à Kinshasa, ne sont que le dernier épisode d'une volonté délibérée, de la part des autorités de ce pays, de détruire toute opposition réelle.
Le rétablissement de l'État de droit et le lancement réel d'un processus de démocratisation authentique sont les conditions minimales pour le maintien des aides de la part de l'Union européenne. Il importe que l'Union européenne, mais aussi tous les États membres, le rappellent avec fermeté au gouvernement de Kinshasa avant que - comme cela s'est déjà produit de nombreuses fois - cela ne soit aussi trop tard pour la République démocratique du Congo.

Aelvoet
Voici un peu plus de dix ans, Tshisekedi a été incarcéré à plusieurs reprises. Il a été également assigné à résidence, dans sa région d'origine. Ces scénarios se répètent donc. J'avoue honnêtement ne pas m'étonner de voir que le scénario se répète, car la manière dont Kabila a accédé au pouvoir n'avait que peu, voire rien, en commun avec un véritable soulèvement intérieur, mais ressemblait beaucoup plus à un règlement de comptes de la part de plusieurs voisins du Zaïre. Quoi qu'il en soit, il en résulte une situation où un homme est arrivé au pouvoir par les armes, envisage il est vrai des élections dans un lointain avenir, mais dans l'intervalle, interdit les activités politiques, crée des problèmes vis-à-vis de la presse libre, et traite les opposants politiques d'une façon inadmissible. Je crois que la priorité consiste à prendre des mesures, à entreprendre des actions, sans se contenter de prendre note de ce qui se passe, mais en essayant d'exercer une influence, notamment par le biais de la pression que peuvent exercer l'Union européenne et les États membres.

Hory
Monsieur le Président, il va sans dire que le groupe de l'alliance radicale européenne s'associe à toutes les demandes et à toutes les démarches tendant à une amélioration générale des droits de l'homme au Congo démocratique, et particulièrement à la libération rapide des opposants politiques emprisonnés.
Il reste que la situation particulière de ce pays appelle trois autres remarques. On peut tout d'abord regretter que notre Parlement et certains États membres de l'Union n'aient pas manifesté, par le passé, la même vigilance démocratique à l'égard de M. Mobutu ou de son voisin, M. Habyarimana. Beaucoup de drames auraient ainsi pu être évités. On doit noter aussi que, dans un pays ruiné par trente années de dictature, pillé par le népotisme et la corruption, désorganisé, à la fin, par l'afflux de réfugiés et par la guerre civile, la démocratie à laquelle nous tenons ne peut être immédiatement rétablie dans tous ses aspects.
On peut donc souhaiter, enfin, que notre Parlement ne suivra pas ceux qui lui proposent de demander la suspension de l'aide européenne, et qu'il laissera aux autorités de Kinshasa le temps de restaurer toutes les libertés dans leur pays meurtri.

Marín
Monsieur le Président, je vais apporter quelques précisions à propos des différents points concernant les droits de l'homme qui ont été soulevés par divers orateurs.
En ce qui concerne l'Iran, la Commission est extrêmement préoccupée par les violations des droits de l'homme, dont il est clairement fait état dans les rapports du rapporteur spécial des Nations unies en matière des droits de l'homme pour l'Iran, M. Garretón. La Commission serait disposée à insister auprès du gouvernement iranien pour qu'il permette au rapporteur spécial de se rendre dans ce pays dès que possible, afin que l'on puisse rédiger un rapport sur la situation des droits de l'homme en Iran.
Comme l'a répété l'Union à maintes reprises, la Commission regrette toujours profondément l'existence de la fatwa à l'encontre de l'écrivain anglais Salman Rushdie, édictée depuis neuf ans déjà. Cette situation - je le confirme - est contraire au droit international et met en danger non seulement M. Rushdie, mais également les personnes de son entourage.
La Commission est extrêmement préoccupée par les récentes mesures prises par les autorités iraniennes à l'encontre d'un citoyen allemand, M. Helmut Hofer, et d'un éditeur de presse, M. Mortesa Firuzi, qui ont été condamnés sans justification à la peine de mort pour des crimes qu'ils auraient commis en Iran. La Commission a déjà fait part de sa préoccupation et compte sur les autorités iraniennes pour que ces deux cas soient réexaminés.
Saluons la récente libération de M. Faraj Sahouhi et espérons que ce cas fera précisément figure de précédent pour une politique des droits de l'homme plus libérale de la part du gouvernement iranien.
La Commission accueille également favorablement la décision du Conseil «Affaires générales» du 26 janvier dernier de reconsidérer les relations de l'Union européenne avec l'Iran à la lumière des circonstances actuelles, et, justement, ce point - les relations avec l'Iran - constituera l'un des éléments centraux de la réunion du Conseil «Affaires générales» qui doit se tenir lundi prochain.
En ce qui concerne la Mauritanie, la Commission, par le biais des canaux habituels, a suivi avec grande inquiétude la détention et la condamnation de Mauritaniens qui militaient en faveur des droits de l'homme, et a fait part à l'Ambassadeur de Mauritanie à Bruxelles non seulement de ses préoccupations mais également de son désir d'être tenue informée de l'évolution de la situation. En termes généraux, la coopération entre la Mauritanie et la Commission européenne a eu pour but de consolider la démocratie et l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il faut reconnaître que, dans le cas de la Mauritanie au moins, un effort très positif a été fourni au cours des dernières années par rapport à la situation antérieure et qu'un important mouvement de démocratisation a été lancé. Naturellement, sur le plan législatif et constitutionnel, nous savons tous que l'esclavage est prohibé, bien qu'il nous faille reconnaître que subsistent encore des pratiques consuétudinaires - pratiques dénoncées - qui font que dans certaines zones l'esclavage, ou pour le moins un type d'exploitation qui s'y apparente, est toujours d'actualité.
Nous sommes donc en mesure de vous informer que nous posons les actes politiques adéquats afin de sensibiliser les autorités mauritaniennes à cette situation et de trouver une solution par les voies diplomatiques normales. Ceci étant dit, la Commission finance, comme vous le savez, par le biais du programme indicatif pour la Mauritanie, toute une série d'activités destinées à développer précisément l'État de droit.
En ce qui concerne le Chili, comme l'a signalé la majorité des députés, le processus d'établissement de la démocratie constitue - ou a constitué - une des préoccupations de ce Parlement et je pense que c'est M. Pons Grau qui a fait remarquer qu'il s'agissait là d'une des rares lignes du budget communautaire à avoir fonctionné de manière constante pour soutenir financièrement les partis politiques, syndicats et organisations civiques dans ce pays au cours de ces dernières années.
Toutefois, la Commission doit reconnaître que ce processus est achevé, et, comme tout processus achevé, il charrie son lot de contradictions qui peuvent quelquefois être difficiles à comprendre d'un point de vue européen, parce que, en toute objectivité, le Chili a connu la dictature - qui pourrait le nier? -, mais dans ce cas précis, le processus interne en cours doit être appréhendé dans toute sa complexité, et, disant cela, je n'excuse aucunement les crimes et les abus commis sous le couvert de la dictature. Et, précisément, vous savez que le gouvernement chilien a fait savoir qu'il n'était pas disposé à accepter cette résolution. Il s'agit d'une question qu'il nous faudra traiter avec énormément de délicatesse. Ceci étant dit, j'exprime ici la position institutionnelle de la Commission. J'ai ma propre opinion. Et de la même manière que si Otto était présent parmi nous, je ne verrais aucun inconvénient - étant donné qu'il faisait remarquer qu'il était plus vieux que le général Pinochet - à crier «longue vie à Otto», jamais je n'oserais dire «longue vie à l'autre vétéran plus jeune». Jamais je ne pourrais le dire.
En ce qui concerne la Biélorussie, les violations des droits de l'homme à l'encontre d'individus ou de groupes opposés au régime biélorusse constituent une triste réalité. Toutefois, les relations de l'Union européenne avec la Biélorussie dépendent de deux questions délicates: j'admets ce qu'un des orateurs faisait remarquer, c'est-à-dire qu'un des éléments nous permettant de travailler en Biélorussie est la collaboration avec la Russie. Je dois toutefois également vous faire part de la position constitutionnelle de la Commission. Il y a donc deux questions délicates: tout d'abord la création d'un groupe de consultation et de contrôle sur le terrain de l'OSCE à Minsk, qui est prévue, en principe, pour la fin du mois de février, et l'exercice de son mandat. Ensuite, l'adhésion possible des autorités biélorusses au programme TACIS pour le développement de la société civile, qui est prévue, en principe, pour mars. Si la Biélorussie - ou le gouvernement, ou le président - coopère de manière constructive avec l'OSCE et accepte le programme de l'Union européenne, nous pourrions revoir le système de nos relations avec la Biélorussie, car les résolutions du Conseil nous le permettent. Ainsi donc, nous allons poser, en février et mars, ces deux conditions. Si, au contraire, au lieu d'obtenir une réponse positive, la réaction est négative - s'il n'y a pas d'installation de l'OSCE à Minsk, s'il est fait obstacle au développement du programme de soutien à la société civile -, l'Union européenne appliquera en conséquence la décision du Conseil et nous devrons en arriver au constat qu'il est impossible de travailler avec le gouvernement de Biélorussie. Vous obtiendrez donc des réponses à vos questions après février pour le projet de l'OSCE à Minsk et après mars pour la négociation avec le gouvernement, et la Commission fera part de son évaluation au Conseil et au Parlement au mois d'avril.
Pour ce qui est du Congo, je dois signaler que tout le monde - tout particulièrement en connaissant l'intérêt pour ce pays d'un vétéran de la convention de Lomé tel que M. Tindemans - que nous tous, effectivement, pensons que la chute de Mobutu avait fait renaître l'espoir, mais que l'on assiste à nouveau à des arrestations, des détentions arbitraires, que certains responsables de l'opposition congolaise sont déplacés en dehors de la ville, et, dans ce sens, la Commission, ainsi que les États membres et certains États membres en particulier, sont en contact avec les autorités de la république démocratique du Congo afin de leur faire part de notre position en la matière.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0185/98 de M. Bertens, au nom du groupe des libéraux démocrates et réformateurs européens, sur les essais nucléaires sous critique; -B4-0195/98 des députés McKenna et Schroedter, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les essais nucléaires sous critique; -B4-0237/98 des députés Manisco et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur les essais nucléaires sous critique; -B4-0245/98 de M. Theorin, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Bertens
Monsieur le Président, je suis content de voir que ce que nous avons initié à la sous-commission pour la sécurité et la désarmement, une étude des essais nucléaires sous-critiques, a découlé, a débouché sur un débat sur l'urgence. Il est primordial que l'Union européenne s'efforce de convaincre le gouvernement américain de renoncer à ces essais. Ces essais sous-critiques - je vais vous expliquer, il s'agit d'essais visant à vérifier que le matériel nucléaire que l'on possède est encore en bon état - ne sont pas en opposition avec la lettre du traité d'interdiction des essais nucléaires, le CTBT, mais qu'ils sont fortement en contradiction avec son esprit. L'entrée en vigueur de ce traité s'en trouve extrêmement compliquée, parce que sa ratification par des pays tels que l'Inde et le Pakistan est obligatoire pour qu'il puisse entrer en vigueur. Ce sont précisément ces pays qui arguent à nouveau de leur opposition aux essais américains pour ne pas ratifier le traité.
Cette situation est susceptible de faire s'écrouler tout l'édifice du désarmement international. Le traité de non-prolifération nucléaire est lié au CTBT et est, par conséquent, remis en cause. Les chances apportées par la fin de la guerre froide pour se débarrasser des grandes catégories d'armes de destruction massives seraient ainsi perdues. Il est tout de même un peu fort, et très curieux, que ce soit dû au comportement des Américains, au moment où cette même grande Amérique pèse d'un tel poids pour s'en prendre aux armes de destruction massive irakiennes, ce en quoi elle n'a d'ailleurs pas tort.
Les États membres de l'Union ont tort de garder le silence. Les pays de l'UE doivent au contraire protester auprès des USA et les inviter à mettre un terme à ces essais. En outre, l'Union doit fournir un effort collectif pour convaincre d'autres pays de ratifier le CTBT. Les efforts européens sont nécessaires pour sauver ce traité.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, l'UE a une occasion exemplaire de prouver qu'elle est sérieuse en matière de politique extérieure et de sécurité, car tous les États membres de l'UE ont signé l'interdiction globale de ces essais. Ce faisant, les États membres ont accepté la responsabilité de faire réellement respecter ce traité. Le danger de le voir vidé de son contenu en catimini, comme l'a déjà dit M. Bertens, est très grand si les États-Unis continuent leurs essais, et surtout, ce traité perdra tout son capital de confiance. C'est pourquoi il faut affirmer sans ambages que le traité est d'application, et qu'il n'est pas question de le laisser miner par la faute des essais américains, car il n'existe aucun système de contrôle international permettant de vérifier qu'un essai est ou non sous-critique.
Les armes nucléaires sont des armes de destruction massive, et les USA sont précisément en train de nous montrer quels procédés ils entendent utiliser contre ces armes de destruction massives. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il est absurde de recourir à l'intervention militaire, et privilégie une solution diplomatique. L'UE doit, dans cette affaire, démontrer ses compétences sur le plan diplomatique. J'espère qu'elle se prononcera massivement en faveur de l'application du traité. Je crois que M. Marín nous doit une réponse sur la manière concrète de faire.

Theorin
Monsieur le Président, l'interdiction complète de tous les essais nucléaires a finalement été décidée après des années de négociations et une résistance farouche de la part de pays détenteurs d'armes nucléaires et d'États sur le point de s'en doter. En septembre 1996, le traité d'interdiction complète des essais a été ouvert à la signature, et tous les États membres de l'UE l'ont signé.
L'objectif de ce traité était d'arrêter toute mise au point de nouvelles armes nucléaires. C'était une évidence après la fin de la Guerre Froide, même si la France, au défi de l'opinion mondiale, a commencé par se réserver le droit de conduire toute une série d'essais afin d'améliorer son arsenal nucléaire. À cette occasion, un grand nombre de citoyens ont montré qu'ils n'étaient pas convaincus de la bonne volonté des puissances nucléaires; ils nous ont mis en garde contre la possibilité de fabriquer de nouvelles armes à la suite de tests en laboratoire.
Les signataires du traité s'engagent à renoncer à tout acte «qui le priveraient de son objet et de son but ». Nous sommes maintenant forcés de constater que les États Unis ont décidé d'entreprendre une série de tests dits «sous-critiques» et qu'ils ont l'intention de mettre en uvre quatre autres essais d'ici septembre 1998. Le caractère «sous-critique» de ces essais a été fortement mis en doute par certains des plus grands chercheurs en matière d'armes nucléaires, car il s'agit d'essais souterrains non vérifiables. La prétendue nécessité d'effectuer de tels essais pour s'assurer de la sécurité et de la fiabilité des arsenaux nucléaires existants est un argument réfuté par sa propre absurdité. Il est vrai que le tritium s'affaiblit lentement après de nombreuses années. Mais cette évolution n'est pas de nature à ôter le risque d'une explosion nucléaire, étant donné la destruction que ces armes sont censées produire.
Toute une série de pays et un grand nombre de membres du Congrès américain ont exprimé leur inquiétude face à ces tests. Ce qui est surtout décisif dans ce contexte, c'est que les tests et une nouvelle mise au point d'armes nucléaires compromettent sérieusement le traité d'interdiction des essais. Même s'il s'avère qu'ils n'enfreignent pas le contenu formel du traité, il est évident qu'ils violent l'esprit de ce texte. Ce traité est l'une de nos conventions internationales les plus importantes et il est inacceptable que les États-Unis la sapent de manière aussi éclatante. Notre résolution invite par conséquent le gouvernement américain à suspendre ces essais et à déclarer officiellement que les essais ne font nullement partie d'un programme de développement de nouvelles armes et que le développement de nouvelles armes nucléaires ne fait pas partie de la politique des États-Unis.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, tout le monde connaît la position qu'a adoptée le groupe du parti populaire en ce qui concerne les autres résolutions du Traité de non-prolifération des armes nucléaires. Il s'agit là de la première résolution présentée au sujet des essais d'armes nucléaires, des essais sous-critiques.
Nous n'avons fait aucune proposition de résolution, nous n'allons pas présenter d'amendement, et le groupe populaire va voter contre toutes ces résolutions. Et nous allons agir de la sorte pour une seule raison, c'est que nous estimons que le moment est inopportun. En cette période de crise grave dans le Golfe, à un moment où nous parlons d'une arme dont la grande force est la dissuasion, et sachant que la seule chose qui peut débloquer la situation dans le Golfe est la dissuasion, nous pensons qu'il s'agit bien du moment le plus inopportun pour débattre de ce sujet. C'est la raison pour laquelle le groupe populaire va voter contre toutes les résolutions. En outre, il serait bon de donner le temps au temps afin que le sénat des États-Unis puisse ratifier le traité TICE.

Günther
Monsieur le Président, je souscris entièrement aux propos de l'intervenant qui m'a précédé, je partage également son évaluation en ce qui concerne le choix du moment, et je le rejoins pour dire qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un sujet exigeant une urgence renforcée. Je doute que les rédacteurs de ces résolutions se soient donné la peine de vérifier exactement ce que sont les essais sous-critiques, car il s'agit d'essais ne déclenchant pas de réaction en chaîne et ne libérant pas de substances radioactives au-delà des normes de tolérance. On peut se demander pourquoi l'on ne peut pas accepter les justifications avancées par les États-Unis, selon lesquelles il s'agit notamment de vérifier la sécurité des stocks existants.
Chacun d'entre nous préférerait que l'on puisse renoncer à ces choses, mais puisque notre monde continue à héberger des individus comme Saddam Hussein et d'autres, je ne crois pas que nous puissions nous permettre, pour ainsi dire, de nous dépouiller de tous nos moyens défensifs alors que de son côté, Saddam Hussein n'a pas la moindre intention de suivre un bon exemple qui, moyennant réserves, pourrait lui être donné. Je n'ai lu nulle part qu'un des pays qui continuent à produire des armes de destruction massives, y compris des mines anti-personnel, envisage d'adhérer aux traités d'interdiction et de détruire ses agents de destruction massive s'il était mis fin à ces essais sous-critiques. Je demande que cet argument soit pris en considération.

Theorin
C'est peut être le moment d'expliquer à M. Günther que la raison de notre critique réside précisément dans le fait que le caractère «sous-critique» de ces essais n'a pas pu être contrôlé. Nous nous basons sur des informations données par les chercheurs les plus éminents en matière nucléaire dans le monde. C'est bien cela que nous exigeons, c'est-à-dire la suspension de ces essais tant que leur nature «sous-critique» n'aura pas été prouvée. Toutes les raisons sont réunies pour mettre en doute ces preuves. Les Américains ont conservé des armes atomiques, comme toutes les puissances nucléaires, mais nous ne devons pas accepter le développement de nouvelles armes de ce type!

Marín
Monsieur le Président, la Commission cautionne le travail réalisé par l'Union européenne et y participe en vue de convaincre les pays tiers qui n'ont pas encore signé ou ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires de le faire.
À cet égard, au sein de l'Union, tous les États membres ont entamé des procédures nationales de ratification rapide de ce traité.
L'entrée en vigueur de ce traité représente, sans aucun doute, une étape cruciale du désarmement et de la non-prolifération nucléaire au niveau international. Et tout élément faisant obstacle à cette ratification ou tout retard concernant ces ratifications, comme y faisait allusion M. Fabra Vallés, serait une source de grande préoccupation.
Voilà le point de vue de la Commission dans ce dossier. Nous souhaitons une ratification rapide et unanime de ce traité.

Schroedter
Monsieur le Président, j'avais demandé au commissaire qu'il nous dise clairement ce que la Commission a l'intention de faire. La Commission fera-t-elle au Conseil «affaires étrangères» une proposition lui indiquant comment appliquer ensemble, avec une réelle efficacité, cette interdiction des essais, à condition que tous soient prêts à la ratifier, dans le monde entier? Existe-t-il à ce sujet une proposition concrète, existe-t-il un projet? Et quand la Commission le transmettra-t-elle au Conseil?

Marín
Madame le député, je suis tout autant en faveur de la suspension des essais nucléaires que vous, mais la commission peut difficilement faire une proposition, parce que, comme vous le savez, elle ne dispose pas des compétences requises pour le faire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas répondu; si nous pouvions le faire, nous le ferions, mais, comme vous le savez, nous n'avons pas de compétence en la matière.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Inondations en Grèce -B4-0216/98 des députés Trakatellis et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les inondations catastrophiques survenues récemment dans diverses régions du nord de la Grèce et sur les îles de la mer Égée; -B4-0226/98 des députés Daskalaki et Kaklamanis, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les inondations survenues dans le nord de la Grèce est sur les îles de la mer Égée; -B4-0238/98 de M. Alavanos, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique, sur la catastrophe provoquée par les inondations en Grèce; -B4-0251/98 des députés Avgerinos et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les inondations dans le nord de la Grèce et sur les îles de la mer Égée;
Tempête à Málaga -B4-0257/98 des députés Galeote Quecedo et Hernández Mollar, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les intempéries dans la province de Málaga.
Inondations en Grèce
Trakatellis
Monsieur le Président, les 2 et 5 février, des inondations catastrophiques ont ravagé de nombreuses régions de la Macédoine orientale et de la Thrace ainsi que plusieurs îles du nord et de l'est de la mer Égée. Elles ont fait quatre morts, de nombreux blessés, d'énormes dégâts aux habitations, aux voitures, aux cultures et aux infrastructures comme les routes et les ponts. Par cette résolution, nous voulons exprimer notre solidarité et notre profonde sympathie à l'égard des familles des victimes ainsi que des habitants des régions touchées. Nous engageons la Commission et le Conseil à fournir une aide financière d'urgence afin de réparer les dégâts. Je pense que les catastrophes naturelles qui, hélas, se produisent chaque année en diverses régions de l'Union européenne nous offrent l'occasion, à nous tous comme aux institutions communautaires, de témoigner de notre sollicitude active à ceux qui subissent des épreuves et des dommages comme ceux occasionnés par ces récentes inondations en Grèce.

Daskalaki
Monsieur le Président, les catastrophes naturelles figurent à maintes reprises à l'ordre du jour du Parlement européen, faisant l'objet de débats chaque fois qu'un État membre ou un État tiers est frappé par des intempéries, des incendies, un tremblement de terre ou tout autre fléau. Cette fois, ce sont des régions de la Grèce qui ont été touchées, et il est naturel que nous demandions à la Commission et au Parlement européen d'exprimer leur solidarité aux victimes. Le problème est le suivant: à chaque fois, nous décidons à l'unanimité qu'une aide doit être accordée aux sinistrés - la Commission marque alors son accord - et qu'il faut réparer les dégâts souvent considérables qui ont été occasionnés, mais l'aide en reste au stade des bonnes paroles puisqu'ensuite le dossier passe sous la compétence des gouvernements concernés et finit par être classé.
Par delà l'adoption de résolutions concrètes - qui ne suscitent habituellement pas d'objections -, comme c'est le cas présentement, peut-être faudrait-il envisager à l'avenir un autre moyen non seulement d'exprimer notre solidarité mais d'être plus efficaces sur le fond. Car en l'occurrence, en Macédoine orientale, en Thrace et dans les îles de l'Égée ou ailleurs, les inondations n'ont pas seulement détruit des biens mais fait des victimes et provoqué d'énormes dégâts, si bien qu'adopter une résolution sur un problème urgent ne suffit pas: encore faut-il qu'elle soit suivie d'effet. Par delà la demande légitime d'une aide et de son approbation par la Commission, nous pourrions saisir cette occasion pour repenser l'ensemble de la procédure et voir comment nous pouvons conférer un caractère plus efficace à nos initiatives.

Ephremidis
Monsieur le Président, nos collègues ont déjà fait part des effets de ces inondations, la résolution en parle, je n'y reviens donc pas. Je tiens seulement à appeler l'attention de l'Assemblée et de M. Marin, ici présent, sur la nature, les modalités et le moment de l'aide. Celle-ci doit être immédiate et d'un montant permettant la réparation des dégâts, l'assistance aux personnes dont la production a été détruite, qui n'ont plus de revenu, de toit, d'alimentation en eau, plus aucun moyen de communication, etc. Tout cela doit donner lieu à une aide immédiate.
Mais cela ne suffit pas, M. Marín. Ces catastrophes reviennent périodiquement. Elles touchent des régions frontalières, parmi les plus pauvres de la Communauté et qui doivent faire l'objet d'un traitement spécial. Il faut que l'aide octroyée soit échelonnée au titre de la politique structurelle de la Communauté pour atténuer les effets de ces catastrophes par le biais de mesures de protection. Au lieu de cela, que faites-vous? Vous excluez les îles du nord et de l'est de l'Égée des programmes «Énergie», »Transports» et autres de la politique structurelle. Autrement dit, vous les laissez sans défense, à la merci des calamités.
Et comme ces régions sont frontalières, voisines de l'Égée et du fleuve Évros, du côté de la Turquie, elles ont le triste privilège de ne guère attirer les investissements, chacun craignant pour leur stabilité en raison de la politique des dirigeants turcs. Par conséquent, M. Marin, je vous prie d'envisager ces deux phases: d'abord l'aide immédiate, puis l'aide échelonnée pour la protection de ces régions, dans le cadre de programmes structurels, afin de réduire l'ampleur des ravages causés par ces catastrophes.

Kokkola
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, les violentes intempéries qui ont frappé ces derniers temps de nombreux pays d'Europe et du monde résultent de l'intervention inconsidérée de l'homme sur l'environnement. D'immenses superficies forestières ont été détruites, des marais asséchés, des ravins comblés par des gravats. C'est aussi le cas en Grèce où, la semaine passée, des pluies diluviennes ont eu de terribles effets, avec pertes en vies humaines, dévastation de cultures, ruine de patrimoines acquis au prix d'un dur labeur. Nous exprimons notre sympathie aux familles des victimes et à tous les sinistrés et nous demandons à la Commission d'exprimer concrètement sa sollicitude en accordant une aide financière le plus rapidement possible.
Tempête à Málaga

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je suppose qu'en tant que voisin de cette zone, bien qu'originaire d'un autre pays, vous avez connaissance des fortes pluies et des vents violents qui se sont abattus sur la province de Málaga du 31 janvier au 5 février dernier. Ils ont provoqué de nombreux dégâts aux productions agricoles et aux élevages, aux infrastructures agricoles et forestières, ainsi qu'aux biens patrimoniaux de toutes espèces.
Les dégâts s'élèvent à plus de 21 milliards de pesetas. Je voudrais demander à la Commission, je dirais presque au nom de toute la délégation espagnole, tous groupes confondus, au travers de cette résolution, que l'on débloque une aide d'urgence pour s'attaquer aux dégâts dans la province de Málaga. Je suis convaincu que M. Marín traitera avec le même intérêt le problème grec et le problème espagnol, mais en vérité, M. Marín, nous vous demandons d'être notre porte-parole dans ce dossier.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission partage la douleur des familles des victimes, tant en Grèce que dans la province de Málaga, et regrette les nombreux dégâts occasionnés, mais je peux vous assurer que vous me mettez là dans une situation extrêmement difficile, car la ligne budgétaire relative à l'aide d'urgence aux populations de la Communauté victimes de catastrophes a précisément été supprimée du budget communautaire à l'initiative du Parlement européen, et il est un peu dramatique pour la Commission de devoir vous le rappeler, tout en vous demandant, peut-être, de réinscrire cette ligne au budget pour l'année prochaine.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.
(La séance est suspendue pendant 15 minutes, dans l'attente de l'heure des votes)

Le Président
L'ordre du jour appelle à présent le vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.
Au cours du vote sur l'accident causé par un avion en Italie

Imbeni
Monsieur le Président, la nouvelle ayant été diffusée, aujourd'hui même, que le gouvernement italien a demandé au gouvernement des États-Unis de permettre la tenue du procès pour l'accident de Cavalese en Italie, nous pensons insérer ce fait nouveau dans la résolution et, d'accord avec de nombreux collègues, je voudrais donc présenter l'amendement oral suivant: »prend acte de la demande formelle adressée par le gouvernement italien au gouvernement des États-Unis de permettre la tenue du procès en Italie».
Si tous les collègues sont d'accord, nous pouvons l'approuver.
(Le Parlement marque son accord pour le dépôt de l'amendement oral et adopte la résolution)
Après le vote sur les inondations en Grèce

Ephremidis
Monsieur le Président, à propos de ces quatre résolutions sur les inondations qui viennent tout juste d'être adoptées, il s'est joué, il y a trois quarts d'heure, une comédie qui porte atteinte à la dignité du Parlement. Après toute la peine prise pour rédiger ces textes et les présenter à l'Assemblée pendant plus d'une demi-heure, voici que s'est levé le commissaire compétent, M. Marín, lequel, sans être cynique, nous a cependant dit avec beaucoup de cynisme que tout ce dossier n'hériterait pas d'un seul sou, la ligne budgétaire prévue pour les indemnisations ayant été supprimée avec la complicité active du Parlement.
J'en viens donc à poser la question: pourquoi, dans ce cas précis, les services ont-ils accepté que nous déposions une résolution qui était sans objet? Pour quelle raison? Du reste, même avant l'abrogation de la ligne budgétaire, les aides étaient très réduites, inexistantes ou ne parvenaient pas à leur destinataires. Il nous dit maintenant avec beaucoup de cynisme qu'elles ne sont pas prévues. Alors, à quoi bon ce débat? Pourquoi cette comédie jouée aux dépens de l'Assemblée?
Monsieur le Président, je ne soulève pas cette question en mon nom propre ou par égoïsme national. Aujourd'hui, il est question de la Grèce. Demain, ce seront d'autres pays. Allons-nous continuer à jouer cette comédie? Et même si cette ligne budgétaire a effectivement été supprimée, nous ne pouvons l'accepter et le Parlement, qui a des compétences bien précises en matière budgétaire, doit alors la rétablir car il est inadmissible que notre prochain soit dans l'adversité, frappé par des inondations, par des catastrophes naturelles, et que la Communauté s'en soucie comme d'une guigne.

Green
Monsieur le Président, cette Assemblée devrait savoir que M. Marín a tout à fait raison: nous étions d'accord pour supprimer cette ligne budgétaire. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles M. Avgerinos, votre collègue au sein du Bureau, est occupé à réexaminer le système des urgences. Nous étions donc tous pour la plupart au courant. Ce qui est ridicule, c'est que nous continuons à présenter des résolutions demandant de l'argent, alors qu'il n'y a pas de ligne budgétaire. Les députés devraient en tenir compte lorsqu'ils présentent des résolutions.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, notre collègue grec a partiellement raison. Mme Green n'a elle aussi que partiellement raison. En effet, dans la résolution sur la Grèce, nous ne demandons pas d'argent provenant du fonds d'aide aux zones sinistrées, mais des fonds structurels, et donc pas les cinq millions d'écus évoqués plus haut. C'est une première chose.
Deuxièmement, mardi midi, mais peut-être le rapport que Mme Green a reçu n'est-il pas bien arrivé, votre voisin de derrière, le soussigné et une série de collègues sont convenus de demander à la présidence de réexaminer si nous débattrions encore, par la suite, de ces résolutions concernant les calamités, et que dès la prochaine révision de tout ce qui a trait à l'urgence, nous reviendrions plus avant sur ce point, entre autres. Les possibilités grecques continuent à exister.

Marín
Effectivement, j'ai dû expliquer, avant le vote, en particulier à M. Ephremidis - et je crois que je l'ai fait de façon très calme - que je regrettais de devoir lui répondre - je n'étais aucunement cynique, je disais simplement la vérité - qu'il ne nous était pas possible de débloquer les aides pour les catastrophes naturelles puisque la ligne budgétaire B4-3400 a été supprimée.
Deuxièmement, en ce qui concerne les fonds structurels, il y a un autre problème, car le règlement des fonds structurels ne nous permet pas de débloquer des fonds pour les catastrophes naturelles. Et il n'existe donc pas de base juridique pour le faire.

Posselt
Monsieur le Président, j'avais déjà demandé la parole. Je voudrais soutenir mon collègue Ephremidis dans son action pour les victimes des inondations, mais pas la demande qu'il adresse au président pour qu'il déclare de telles résolutions irrecevables. Je crois qu'il vaut mieux que nous discutions de la criminalité bien réelle autour de nos bâtiments bruxellois - on a refusé d'en discuter - au lieu de discuter d'une ligne budgétaire réellement inexistante. Je crois que ce n'est pas au président de prendre ce type de décisions, mais à la présente assemblée.

Ephremidis
Monsieur le Président, il s'agit manifestement d'un malentendu imputable à la traduction. J'ai au contraire bien précisé à propos de M. Marín: »lequel, sans être cynique...». Je n'ai pas dit qu'il était cynique mais très exactement: »sans être cynique», ajoutant que, avec cynisme - autrement dit, d'un air tout à fait imperturbable - il avait déclaré que rien n'était prévu au budget. Je tiens à apporter cette précision, Monsieur le Président, car il y a près de vingt ans que je siège dans cette enceinte et je n'ai jamais tenu de propos blessants à l'égard de collègues et à fortiori de représentants officiels du Conseil et de la Commission européenne.

Le Président
Voilà qui termine le vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Bourlanges
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous signaler qu'à ma connaissance, la sonnerie n'a pas retenti pour annoncer ces votes. Je suis arrivé avec dix minutes de retard. Ou elle n'a pas retenti partout. Car j'avais un rendez- vous, j'étais très attentif à écouter la sonnerie. J'aurais dû regarder ma montre, mais je trouve que, compte tenu des enjeux devenus considérables de nos séances de vote, il serait bon de veiller à ce que la sonnerie retentisse. Je vous en remercie.

Le Président
Nous vérifierons, mais votre présence sera notée.
(La séance qui avait été interrompue à 17h50 est reprise à 18 heures)

Confiance dans les moyens électroniques de paiement (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la confiance dans les moyens électroniques de paiement.

Ullmann
Monsieur le Président, il est possible de tenir très précisément compte des intérêts des consommateurs tout en leur ouvrant grand les possibilités de l'évolution technologique. Madame le rapporteur en a fourni la preuve convaincante dans sa communication, en mettant en lumière, par son rapport, les problèmes juridiques soulevés par la communication de la Commission - à savoir la question, qui n'a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, concernant la définition des instruments de paiement concernés par la communication ou une directive restant à élaborer. Faut-il inclure les seuls paiements physiques, ou également les paiements purement électroniques, par exemple via Internet?
Non moins urgents sont les problèmes de responsabilité légale, prépondérants pour le consommateur, dont le rapporteur traite longuement. Sur ces deux questions, je pense qu'une réaction de la Commission est urgente, y compris par rapport à l'élaboration éventuelle d'une directive. La commission juridique et des droits des citoyens a voté à l'unanimité le rapport de ma collègue Thors. Il serait souhaitable que cette haute Assemblée puisse faire de même, dans l'intérêt du consommateur et de la modernisation de notre système de paiement.

de Lassus Saint Geniès
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'excellent rapport de Mme Thors aborde avec détermination un domaine extrêmement nouveau et complexe dans lequel la psychologie traditionnelle du consommateur tient toute sa place. L'économie de marché actuelle est encore largement basée sur l'appréciation physique que le consommateur porte sur la matérialité de la monnaie et sur la qualité du marchand. Cette appréciation continue à déterminer pour une grande part la confiance du consommateur, avec des attitudes d'ailleurs assez différentes d'un bout à l'autre de l'Union européenne.
Or, nous assistons en ce moment à une révolution qui bouscule profondément nos attitudes traditionnelles, une révolution de même ampleur que celle qui, autrefois, en introduisant la monnaie matérielle, a substitué l'économie de marché à l'économie de troc. Aujourd'hui, il est clair que la monnaie matérielle est en train de disparaître au profit d'un simple enregistrement électronique; surtout, ce qu'on appelle la cyberéconomie se développe, le marchand disparaît au profit d'un réseau d'échanges électroniques représenté non plus par le visage de millions de vendeurs, mais par quelques multinationales qui font face au consommateur et qui sont hors de son atteinte.
C'est ce changement qui suscite la défiance du consommateur. C'est donc lui qu'il faut prendre en considération si l'on veut établir une confiance nouvelle dans les procédures technologiques modernes. Dans quelques années, comme le président Clinton l'a indiqué dans un message du 1er juillet 1997, ce sont des centaines de milliards de dollars qui seront ainsi échangés. Il ne suffit donc pas de nous préoccuper d'organiser la protection du consommateur en matière de carte de paiement électronique, il nous faut d'abord créer les conditions d'émergence d'un cadre juridique propre à permettre la concurrence dans la fourniture des procédures d'échange en établissant des règles qui empêchent la constitution de monopoles de fournitures de logiciels et de serveurs à travers des procédures discriminatoires.
Certaines sociétés cherchent en effet déjà à contrôler cette cyberéconomie naissante. Beaucoup de gens sont d'ailleurs béats devant la réussite d'un Bill Gates, par exemple. La puissance de ces sociétés échappe déjà à l'atteinte de la plupart de nos gouvernements. Les États-Unis semblent souhaiter établir seuls les règles désormais nécessaires afin de servir du même coup au mieux les intérêts des sociétés américaines.
Eh bien, l'Union européenne doit assumer son statut de grande puissance économique mondiale. Elle doit donc, à notre avis, établir une directive qui définisse, qui classe, qui normalise, qui hiérarchise les procédures d'échanges. Ce sera là un premier pas déterminant dans la mise en place d'un droit de la concurrence dans ce domaine nouveau et dans l'établissement de la confiance du consommateur dans les nouvelles technologies. C'est dans cet esprit que le groupe de l'alliance radicale européenne soutiendra le rapport de Mme Thors.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais exprimer ma satisfaction concernant ce rapport et souligner les nombreux points positifs que j'ai pu y relever.
Tout d'abord, ce rapport va tout à fait dans le sens de la politique de la Commission en matière de moyens de paiement, en ce y compris les moyens de paiement électroniques. Ainsi, la Commission considère elle aussi qu'il convient d'éviter la création de formalités administratives superflues faisant obstacle à l'innovation, la croissance et la compétitivité dans le secteur. C'est pourquoi, devant l'arrivée de cette nouvelle génération de produits - en particulier l'argent électronique -, dont le développement ne fait que commencer, la Commission a décidé de proposer une recommandation non contraignante.
Avant fin 1998, la Commission réalisera une étude visant à déterminer le degré d'application des principes contenus dans la recommandation. S'il s'avère que cette application est peu satisfaisante, elle proposera une directive. Inutile de dire que la Commission tiendra le Parlement informé de l'évolution de ce dossier.
Deuxièmement, la Commission est d'accord avec le principe selon lequel ce secteur doit être régi par une économie de marché libre et ouverte, conformément au Traité, et que, partant, il vaut éviter en principe toute réglementation superflue.
Troisièmement, la Commission considère que les principaux objectifs doivent être l'augmentation de la confiance et du degré d'acceptation du consommateur envers les moyens de paiement électroniques, ainsi que la promotion du marché unique et le développement du commerce électronique dans cette zone.
La Commission considère, quatrièmement, que pour que le marché unique fonctionne à plein rendement et que se développent le commerce électronique et la société de l'information, il est nécessaire que l'argent et les paiements électroniques soient solvables, faciles à utiliser, efficaces et sûrs, comme l'a souligné la Commission dans sa communication relative à une initiative européenne de commerce électronique.
Finalement, la Commission estime que des produits de paiement électronique transparents et sûrs faciliteraient le passage à la monnaie unique, en particulier au cours de la période transitoire.
Je voudrais poursuivre, Monsieur le Président, par quelques observations concernant le suivi que nous pensons donner à la communication et au rapport du Parlement. Comme cela était annoncé dans la communication, la Commission est disposée à préparer des initiatives dans le domaine des nouveaux moyens de paiement afin de promouvoir le commerce électronique et la société de l'information. À cet égard, la Commission a émis une recommandation en juillet 1997 dans laquelle elle déclarait que la transparence, la responsabilité et la compensation en cas de dommages étaient les principes qui devaient régir les relations entre l'émetteur et l'utilisateur d'un instrument de paiement. Et pour l'avenir, la Commission a l'intention d'éclaircir l'application des règles de concurrence communautaire dans ces marchés afin d'atteindre un équilibre entre niveau d'interopérabilité adéquat et une concurrence saine et vigoureuse et de présenter une proposition de directive sur l'émission d'argent électronique dont l'objectif serait de garantir la stabilité et la solvabilité de l'émetteur des produits de paiement, car nous pensons que cela aurait également pour conséquence de renforcer la confiance du consommateur.
D'autre part, pour répondre à une solution spécifique du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission a également mis à l'étude différentes possibilités dans le domaine de la fraude et de la falsification des moyens de paiement, y compris, naturellement, l'argent électronique.
Finalement, comme le souligne le rapport, la Commission a l'intention d'étudier des initiatives spécifiques dans le secteur de l'électronique numérique dont l'objectif sera d'établir un cadre communautaire dans ce domaine et d'ainsi supprimer les obstacles au sein de l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0033/98) de M. Crowley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM) sur les résultats de la seconde phase et sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la première phase (COM(97)0618 - C4-0660/97)

Hyland
Monsieur le Président, en l'absence de mon collègue, M. Crowley, je voudrais d'emblée faire savoir à l'Assemblée combien il a apprécié l'aide et les conseils du secrétariat de la commission juridique et des droits des citoyens dans le cadre de la préparation de ce deuxième rapport sur la simplification de la législation relative au marché intérieur et, aussi, remercier les autres rapporteurs pour leur contribution à la rédaction de ce texte. M. Crowley m'a également demandé de transmettre ses remerciements à la Commission pour avoir tenu compte des préoccupations de la commission juridique en matière de consultation préalable.
Je suis certain que tous les députés de cette Assemblée comprennent que plus la législation est simple et accessible, plus les entreprises et le commerce ont de chance de se développer, avec, à la clé, plus de croissance et plus d'emplois. Nous devons prendre au sérieux la responsabilité que nous confèrent les Traités de ne pas alourdir inutilement le fardeau administratif et financier qui pèse sur les petites et moyennes entreprises, dont nous reconnaissons le rôle de moteur principal de la croissance en termes d'emploi.
Le rapport aborde plusieurs aspects spécifiques, par exemple l'élargissement du champ d'application des actions SLIM au secteur agricole et le recours à un langage plus clair et plus simple. Il fait également remarquer que la codification constitue un instrument utile pour améliorer la situation, par exemple en permettant de fondre seize directives différentes concernant les engrais en une seule directive. Par ailleurs, il recommande la mise en place par les gouvernements des États membres d'équipes SLIM, puisqu'il apparaît que certains des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur résultent de manquements au niveau de l'application ou de la transposition de la législation communautaire.
Il suggère de porter à six mois minimum la durée des équipes SLIM et d'axer la troisième phase de l'initiative SLIM sur la liberté de mouvement et la sécurité sociale des travailleurs migrants, ainsi que sur la santé et la sécurité au travail, les marchés publics et les directives sur la commercialisation des produits dangereux.
Pour la quatrième phase, le rapporteur propose une directive sur les machines, une directive sur la gestion des déchets, une directive sur les équipements dans le secteur des télécommunications, une directive sur la compatibilité électromagnétique et la mise en oeuvre des contrôles de pollution.
Enfin, vous savez certainement tous que les États membres utilisent à maintes occasions l'Union européenne comme bouc émissaire pour des réglementations nationales impopulaires. Il faut mettre un terme à cette pratique et y réagir fermement au travers des représentations du Parlement européen dans chacun des 15 États membres.
Le rapporteur m'a demandé de recommander ce rapport à l'Assemblée.

Hendrick
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous présenter les excuses du rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Comme c'est le cas pour M. Hyland, le rapporteur m'a demandé d'intervenir à sa place et il semblerait que M. Hyland et moi-même soyons les parrains de ce rapport, chargés de le présenter au Parlement pendant que les parents sont ailleurs.
Je voudrais également insister sur le succès avec lequel la présidence luxembourgeoise a véritablement permis au programme SLIM de démarrer. En ma qualité de député britannique, je ne doute pas que la présidence britannique parviendra à maintenir le rythme initialement atteint par la présidence luxembourgeoise, avant de passer le flambeau aux présidences autrichienne et allemande car il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
L'enjeu est d'améliorer l'environnement des entreprises. Comme le souligne le plan d'action en faveur du marché unique, c'est un aspect essentiel de la réalisation de ce programme. Une fois la bureaucratie réduite et les réglementations simplifiées, les choses seront beaucoup plus claires pour les entreprises et il leur sera par conséquent beaucoup plus facile d'opérer au sein du marché unique. Ce sera particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises, qui doivent prévoir des réserves proportionnellement plus importantes pour se conformer à la législation communautaire et à la législation nationale lorsqu'il y a transposition. Elles doivent en particulier prévoir des fonds pour le décodage de certains textes complexes quand ils arrivent dans la langue de leur État membre.
Ce programme permettra aussi d'encourager l'activité économique, ce qui est forcément bon pour le marché unique grâce aux emplois qui ne manqueront pas de se créer. Parmi les principaux exemples de secteurs couverts figure la codification permettant de fondre plusieurs directives en une seule. C'est notamment le cas des engrais ou, en particulier, des machines, des déchets, des équipements pour les télécommunications et de la compatibilité électromagnétique pour tout l'équipement électrique, ou encore du contrôle de la pollution.
Un autre problème qu'il convient de régler efficacement est celui de la transposition. La législation européenne donne souvent lieu à des réglementations très lourdes quand elle est transposée dans la législation des États membres. Cela s'explique en partie par la relative complexité des textes originaux, mais aussi et surtout par une interférence bureaucratique au niveau national, dans la mesure où les fonctionnaires veulent ajouter çà et là une pointe d'interprétation personnelle et compléter le tout de thèmes qui leur sont chers. L'initiative SLIM est conçue pour freiner l'appétit législatif des bureaucrates et pour proposer une législation saine, de nature à offrir un cadre robuste pour le fonctionnement du marché unique. Un marché unique qui se porte bien sera générateur d'emplois et c'est pourquoi je recommande le rapport de M. Crowley à cette Assemblée.

Berger
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur, même s'il est absent, pour son rapport et son engagement permanent pour l'initiative SLIM. Sans clivage de partis, la commission juridique et des droits des citoyens de ce Parlement soutient cette initiative SLIM, et ses petites modifications sont pratiquement incontestées. Même si les travaux dans le cadre de l'initiative SLIM semblent extrêmement techniques et détaillés, nous ne devons pas oublier qu'il s'agit d'un projet central pour faire mieux accepter l'Union européenne par ses citoyens. Aussi grande la motivation pour l'Europe soit-elle, si le quotidien, particulièrement pour les entreprises, est marqué par des prescriptions incompréhensibles, d'innombrables formulaires statistiques et des procédures de TVA compliquées, l'enthousiasme le plus ardent finira par sombrer dans la morosité et la lassitude.
Indépendamment de ce problème d'acceptation et des coûts liés au respect de certaines prescriptions - et souvent, ce sont non pas les prescriptions communautaires, mais au contraire les prescriptions nationales -, nous devons également nous soucier de garantir et d'améliorer la sécurité juridique en Europe. Cette sécurité juridique nécessite notamment des prescriptions juridiques compréhensibles et réalistes.
Les initiatives prises jusqu'à présent par la Commission sont certainement louables, mais elles ne vont pas assez loin et restent trop lentes. C'est pourquoi je ne puis que soutenir le rapporteur lorsqu'il demande que le processus de simplification juridique soit accéléré et élargi, et que les propositions sur lesquelles travaillent les équipes SLIM soient transposées plus rapidement. L'agriculture est un domaine qui se prêterait très bien à de nombreux succès en la matière.
Mais si nous nous plaignons de prescriptions trop compliquées, nous ne devons pas omettre d'étudier leurs causes plus profondes. Une de ces causes est certainement le fait qu'au Conseil, de très nombreuses matières continuent à requérir l'unanimité, et que même lorsque ce n'est pas formellement imposé, l'on cherche un consensus aussi large que possible. Pour qu'il soit fait droit à tous, ou du moins à un maximum de gens, il faut alors faire des exceptions aux exceptions et mettre en place des règles très, très casuistiques.
Je pense aussi qu'en tant que Parlement européen et co-législateurs, nous devons aborder cette question de front et nous en tenir plus souvent au principe que «moins, c'est plus».
C'est pourquoi, pour conclure, je voudrais proposer que ce Parlement se dote d'un instrument qui nous permettra de vérifier si nos propositions législatives ne pourraient pas prendre une forme plus simple et plus compréhensible.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rends expressément hommage aux activités de la Commission dans le cadre du programme SLIM, qui a démarré en 1996. Le rapport que nous avons sous les yeux représente un pas supplémentaire pour une amélioration et une simplification du droit communautaire, même s'il ne s'agit que d'un petit pas au vu de l'immense et urgente nécessité de créer des prescriptions juridiques plus simples pour le marché intérieur. Bien entendu, je souhaite moi aussi que le programme SLIM se traduise beaucoup plus rapidement et clairement par des résultats tangibles perceptibles par tous. La succession des projets soumis aux procédures SLIM ne joue, dans ce cadre, qu'un rôle secondaire.
Je voudrais que ce programme soit à l'origine d'un soulagement perceptible pour les entreprises moyennes, petites et très petites, mais aussi pour les grandes entreprises, renforçant ainsi leur compétitivité et créant plus d'emplois. Dans ce contexte, le contrôle d'Intrastat et du secteur de la TVA vaut véritablement la peine d'être entrepris.
Je voudrais que le programme SLIM soit réellement perçu comme un aménagement bénéfique, et qu'il soit pour les États membres l'étincelle qui les incitera à élaguer de la même manière leurs législations, volontairement et même, éventuellement, moyennant délai. Nos lois ne doivent plus être ressenties comme une rage réglementaire aveugle émanant de Bruxelles ou de bureaucrates nationaux. La législation, avec ses effets souvent incommodants pour les citoyens et les entreprises, ne doit pas dépasser la limite du raisonnable.
Mais ces souhaits et demandes ne peuvent s'adresser à la seule Commission. Le législateur, le Conseil et le Parlement européen étaient et restent eux aussi concernés. Nous, le Parlement européen, devons faire notre autocritique: quel apport fournissons-nous pour atteindre l'objectif voulu? Si j'examine, à la lumière du même critère, la proposition de résolution que nous mettons aux votes quant à sa clarté, sa lisibilité, sa rigueur et sa densité, je suis déçue. Je ne reproche rien au rapporteur, absolument rien. C'est principalement le résultat de nos procédures de vote interne, au terme desquelles, souvent, de nombreux éléments inutiles se sont accumulés. Cette constatation est d'ordre général.
Nonobstant cela, je ne comprends pas bien, par exemple, le rôle des points 10 et 11 dans cette résolution. Je souscris bien entendu sans réserves à la demande d'une forme d'entreprise européenne. Mais j'estime que ces points 10 et 11 n'ont que peu à voir avec le programme SLIM qui vise à l'amélioration et à la simplification des législations existantes. Si le Parlement souhaite encourager les activités SLIM, je ne comprends pas non plus très bien pourquoi, dans les points 15 et 16, la Commission veut être impliquée dès les étapes de contrôle individuelles dans le cadre de SLIM. En tant que co-législateur, il faudrait se concentrer sur la participation aux conclusions, et non pas faire traîner la procédure en amont.
SLIM est une entreprise louable. Je remercie le rapporteur, la Commission et surtout le commissaire Monti pour sa persévérance, et me réjouis que l'actuelle présidence du Conseil ait donné au programme SLIM une importance particulièrement soutenue.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, en néerlandais, »slim» signifie «clever» en anglais. Le mot anglais «slim» se traduit par «dun», mince, en néerlandais. Aucun de ces qualificatifs ne s'applique au programme que la Commission nous soumet. Car la Commission n'a pas encore tenu sa promesse. Je trouve dommage que le commissaire Monti ne soit pas là ce soir, car j'aurais souhaité de la part de la Commission un engagement plus ferme quant à ses intentions de s'occuper à la fois de la dérégulation, de la simplification et de la consolidation de la législation européenne. Nous disposons d'un seul véritable exemple de consolidation, c'est la législation douanière communautaire. Quiconque compulse les épais volumes de cette législation consolidée, les voit et sait que ce sont généralement des personnes n'ayant eu qu'une formation relativement simple qui, dans toute la Communauté, doivent les utiliser, s'aperçoit que nous n'avons pas réussi à clarifier ni à rendre plus maniable la législation communautaire. Au vu des objectifs que nous nous fixons nous-même dans la législation communautaire, par exemple le renvoi des documents T sous 14 jours, et que nous savons que plus de 85 % de ces documents reviennent en retard, à quelle sorte de législation nous attelons-nous, sachant que l'on ne peut s'y tenir? Si l'on sait, concernant par exemple le contrôle des périodes de conduite et de repos, que nous disposons seulement maintenant, début 1998, des chiffres de 1993 et 1994, quatre pays ayant en outre purement et simplement omis de remettre leurs chiffres, et que la Commission prétend vouloir simplifier la législation, la déréguler et l'améliorer, je souhaite vraiment voir des résultats concrets. Et ce sera à la Commission de faire en sorte qu'on les obtienne.

Hager
Monsieur le Président, Monsieur Wijsenbeek, j'avais pensé qu'en allemand, »slim» signifiait «schlank», mince. C'est du moins ce que je lis sur les chemises qui, hélas, ne me vont plus depuis longtemps; mince, également, au sens du dégraissage des prescriptions légales et administratives tel qu'il devrait impérativement se faire dans toute l'Europe. Le ministre autrichien des Affaires économiques a lui aussi, à l'instar du représentant britannique du Conseil, défini cette tâche comme prioritaire pour la présidence autrichienne. Nous observerons avec attention si et comment, dans le deuxième semestre 1998, la présidence autrichienne du Conseil vient à bout de la loi de Parkinson, et nous nous réjouissons déjà des résultats positifs de l'initiative annoncée par le ministre autrichien des Affaires économiques, intitulée «Bessere Vorschriften dienen der Beschäftigung» (de meilleures prescriptions servent l'emploi).
SLIM est une des initiatives avec lesquelles on peut poursuivre le chemin entamé, faire progresser la simplification. Les charges financières imposées par le coût de bureaucratie sont extrêmement élevées, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et les restreindre en simplifiant la législation est par conséquent une nécessité. Nous défendons d'ailleurs l'opinion que le mandat général pour la Commission proposé dans le point 21 implique un transfert de compétences que nous refusons. Nous approuvons toutefois le rapport, que nous tenons pour excellent.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien entendu, je me joins aux félicitations adressées à M. Crowley pour le travail véritablement imposant qu'il a fourni en vue de la simplification administrative dans le cadre du marché intérieur. Si l'on considère les exigences imposées, notamment aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des statistiques conjoncturelles, on a l'impression que du haut de leur nuage, les inventeurs de ces statistiques sont persuadés que les clients paient au premier chef pour le remplissage de formulaires, et non pour un produit. On exige là d'une entreprise quelque chose qu'elle ne peut donner. La conclusion logique est que des emplois sont perdus. Ne vaudrait-il pas tellement mieux que l'État, au lieu de brandir des menaces comme à l'accoutumée pour obliger les sociétés à respecter leurs obligations en matière de statistiques, prodigue plutôt un encouragement sous la forme par exemple de primes à attribuer en fonction du fait que les sociétés établissent ou non des statistiques dans le cadre des statistiques conjoncturelles?
Pour toute personne s'intéressant à l'Histoire, ce système rappelle immanquablement la corvée médiévale, si ce n'est qu'à l'époque, seule la dîme s'appliquait, alors qu'aujourd'hui, la part de l'État dépasse considérablement 10 % du revenu ou du temps de travail. Quand on sait en outre qu'aujourd'hui, en Autriche par exemple, le ministre des Finances réfléchit tout haut à renverser la charge de la preuve en cas de présomption de fraude fiscale, on a peine à évaluer la surcharge de travail qu'une telle mesure imposerait à nos petites et moyennes entreprises, et par quels chiffres astronomiques au niveau du chômage elle se traduirait chez nous en Europe, alors que les petites et moyennes entreprises sont justement le lieu de la création et de la préservation de l'emploi.
Dans ce sens, le programme SLIM peut véritablement être une révolution pour le citoyen européen, et j'espère de tout coeur que les pères et parrains du programme SLIM vont constamment de l'avant dans leurs efforts pour le faire progresser et le maintenir en vie.

Thors
Monsieur le Président, je me demande combien de temps encore nous allons continuer à parler du programme SLIM en termes élogieux. Nous sommes maintenant en 1998. Le programme a été lancé en 1996, mais comme le disait mon collègue M. Wijsenbeek, nous n'avons pas vu une seule proposition. Voilà la première objection sérieuse. Je voudrais émettre un dernier avertissement: ne remettez pas encore le programme SLIM sur le tapis sans que nous ayons eu des propositions concrètes! Toute cette «liturgie SLIM» commence à me fatiguer!
Deuxièmement, j'espère vraiment que les signaux que nous envoyons parviendront à la Commission dans son ensemble; nous voulons étendre les principes de la simplification à toute l'oeuvre législative menée au sein de la Commission, puisqu'elle en a également besoin.
Je voudrais également mettre l'accent sur la constatation de M. Murphy durant l'audition organisée par la commission juridique, à savoir que l'une des propositions SLIM présentées au sujet de la collecte des statistiques n'est pas applicable. J'espère que la Commission prendra au sérieux cette objection et qu'elle révisera son idée, qui conduirait vers une bureaucratie redondante, vers une double nomenclature pour les entreprises, et irait exactement dans le sens inverse de l'évolution réclamée par tous mes collègues.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'initiative SLIM est une initiative très importante parce qu'elle rend l'Europe sympathique. Sympathique parce que l'on se demande comment simplifier les dispositions existantes et comment les aménager de manière plus efficace. Si l'on songe que nous avons environ 50.000 dispositions pour le marché intérieur, on mesure l'ampleur de la tâche. Quand on parle de new public management , on sait que SLIM a une fonction essentielle. À côté de FICHE-IMPACT, qui doit essayer de simplifier les nouvelles dispositions légales et de les présenter de manière claire et intelligible au citoyen, le programme SLIM est précisément conçu pour simplifier la tâche restante. À cette fin, nous devons nous doter du système de benchmarking , afin de voir comment le nombre, la qualité, les divers domaines se développent, autrement dit de disposer de critères comparables quant à l'efficacité de notre travail.
Nous avons besoin de ces programmes SLIM afin que le marché intérieur se manifeste non seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique. Des dispositions pour le marché intérieur simplifiées et harmonisées profitent non seulement aux entreprises, mais tout particulièrement aux consommateurs, car elles permettent de faire baisser le prix des produits. Les entreprises peuvent alors se préoccuper davantage du service presté et de la fabrication du produit, et non plus de remplir des statistiques. En effet, il est possible de collecter les documents et les données indispensables aux statistiques dans d'autres domaines. Nous transmettons suffisamment de rapports au ministère des Finances, les banques sont capables de mesurer les chiffres d'affaires, les caisses d'assurance sociale reçoivent les données. Je crois que dans ce secteur, il y a pour nous une ouverture. Je voudrais aussi proposer que, par exemple, le comité économique et social se penche plus intensivement sur ces problèmes, car soulager l'économie produit de l'emploi.

Lindqvist
Monsieur le Président, on peut certes penser que cette initiative est un pas dans la bonne direction, mais je pense que nous devons envisager cette question dans une perspective bien plus large. Il est bon de procéder de façon distincte pour chaque domaine législatif et de s'étendre vers d'autres domaines si besoin est. Il est également louable d'étudier sérieusement le niveau de détail, de façon à ce que les règles et la législation communautaires soient davantage orientées vers les principes, et que les détails concernant l'agriculture, qu'il s'agisse de concombres, de bananes ou de fraises, relèvent davantage de l'échelon national. Nous éviterions ainsi ce débat.
J'ai une objection de fond: on commence par fixer une règle correspondant à l'approche SLIM, ce qui est positif en soi, mais elle ne s'attaque pas au vrai problème, c'est-à-dire la création incessante de règles communautaires. Lorsque le principe de subsidiarité a été introduit en 1992, il existait environ 8 050 règles communautaires avec une incidence pour les États membres. Ce nombre a atteint 14 000 en 1996, et il augmente d'année en année. C'est la multitude des nouvelles règles et des nouveaux détails qui rend le problème aigu. C'est à cela que nous devons nous attaquer, en attribuant la tâche de l'élaboration des principes à l'UE et en laissant davantage aux États membres le soin d'en définir les détails.

Marín
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier à nouveau le Parlement au nom de la Commission pour le soutien qu'il a apporté à cette initiative et, surtout, pour la rapidité avec laquelle il a produit son rapport, qui va permettre d'engager la nouvelle phase du programme SLIM au cours des prochaines semaines.
Vous savez qu'une des priorités de la Commission est précisément de simplifier la législation dans le rapport rédigé sur le plan d'action pour le marché unique sous le slogan «Mieux légiférer». Il s'agit là d'un sentiment que nous partageons tous.
L'initiative SLIM fonctionne déjà, non sans difficulté, depuis presque deux ans. La Commission le reconnaît, bien qu'en termes généraux un travail considérable ait été réalisé dont les premiers résultats tangibles commencent déjà à apparaître.
Après deux exercices couronnés de succès et avant d'en entamer un troisième, quatre propositions législatives s'offrent à nous. En ce qui concerne la prochaine phase de SLIM, en se basant sur les demandes de ce Parlement après avoir pris note des opinions des États membres et en tenant compte des domaines repris par le Plan d'action pour le marché unique, la Commission a sélectionné les secteurs suivants afin qu'ils soient examinés au cours de la phase 3 sur le point de commencer: la directive sur la compatibilité électromagnétique, les assurances et certains aspects de la législation communautaire sur la sécurité sociale. Nous n'avons pas encore fait de sélection finale pour la quatrième phase mais nous considérons actuellement qu'elle devrait inclure le droit des sociétés, une partie de la législation environnementale et un troisième secteur, probablement relatif à la législation sur les produits. Au cours des prochains jours, les services de la Commission présenteront un document de travail qui décrira la portée des objectifs des travaux qui seront réalisés.
Une des principales préoccupations de la Commission, depuis le départ, a été, au sein du programme SLIM, d'améliorer et d'augmenter la transparence des travaux pour toutes les parties impliquées, et nous comprenons certaines des critiques reçues, mais il faut savoir que l'on doit trouver un équilibre, de manière à ce que les équipes SLIM puissent atteindre leur objectif premier, c'est-à-dire la discussion des parties concernées sur l'excessive complexité de la législation actuelle dans un environnement informel, et la préparation de recommandations de simplification à court terme. Ceci ne nous permet pas de faire participer toutes les parties concernées directement, bien que nous essayions de garantir que les consultations organisées entre ces parties soient les plus larges possible.
En ce qui concerne la demande de participation du Parlement, la Commission propose que les présidents des équipes SLIM vous tiennent informés des progrès des travaux tout au long de l'exercice et que l'information disponible soit transmise au point de contact de votre choix.
Une autre inquiétude exprimée est la nécessité de simplifier la législation nationale relative au marché unique. La Commission aimerait beaucoup que l'on puisse également simplifier la législation nationale, ce pour quoi il faudrait, naturellement, que les États membres - puisque vous avez fait remarquer que ces décisions se prennent à l'unanimité - soient également d'accord de simplifier la législation communautaire et la législation nationale, mais je ne vous cache pas qu'il s'agit là d'une tâche extraordinaire, les travaux ont d'ailleurs commencé, mais, naturellement, il s'agit là d'un projet à long terme.
La task force consacrée à l'environnement des entreprises analyse également les progrès réalisés par les États membres dans la simplification de la législation nationale et je dois vous signaler que, à l'heure actuelle, la Commission européenne ne dispose pas de moyens suffisants et n'est pas en mesure, premièrement, de réaliser le travail de simplification de l'ensemble de la législation communautaire, ce qui suffit déjà à poser problème, mais deuxièmement, dans le cas où les États membres autoriseraient la Commission à revoir toute la législation nationale, de s'acquitter d'une tâche si gigantesque.
Et un dernier commentaire concernant certaines critiques. Je pense qu'il s'agit là d'une question d'équilibre car le processus législatif dépend de la Commission, certes, du Conseil, bien entendu, mais également du Parlement européen. Je suis de permanence cette semaine et je ne vous décrirai pas les trois journées que nous venons de passer à recevoir une quantité extraordinaire d'amendements.
Par conséquent, je pense que si nous appliquons à notre travail les principes du programme SLIM, qui signifie en anglais «fin et mince» et en néerlandais «malin et rusé», nous serons tous des gens fins, malins et rusés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Statistiques conjoncturelles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0047/98) de M. Gasòliba I Böhm, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement du Conseil relative aux statistiques conjoncturelles (COM(97)0313 - C4-0417/97-97/0171(CNS))

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Commissaire, le sujet que nous traitons, la résolution législative portant sur une proposition de règlement du Conseil sur les statistiques conjoncturelles, revêt une dimension technique, mais également une dimension liée à la réalisation du marché intérieur européen et de l'Union monétaire à venir avec l'euro.
Notre réalité économique au niveau de l'Union européenne dépasse de plus en plus le cadre de la simple opérabilité des États membres car, évidemment, avec le marché intérieur, et surtout avec l'Union monétaire, il sera nécessaire de donner une orientation politique à la politique économique et à la politique monétaire de l'Union et, par conséquent, cette orientation devra reposer sur des statistiques fiables.
Cette proposition de règlement tente de garantir la fiabilité de ces statistiques, c'est-à-dire, de garantir que les aspects et les échelles économiques avec lesquels il faudra travailler au niveau économique et monétaire de l'Union soient comparables et fiables. C'est là la proposition et la finalité de ce règlement.
À cet égard, il est significatif qu'il y ait eu deux types de consultation préalable à la rédaction du présent règlement: une première concernant l'Institut monétaire européen, portant sur le type de statistiques nécessaire à l'Institut - qui est l'embryon de ce que doit être la Banque centrale européenne - afin d'orienter correctement la politique monétaire de l'Union, et une deuxième concernant la Commission, pour déterminer, dans le cadre de ses orientations économiques, le type de statistiques conjoncturelles qui lui sont nécessaires, le degré de précision requis et, partant, le type d'exigences à établir.
Ceci amène une série de propositions figurant dans l'exposé des motifs. Onze caractéristiques différentes, des super-indicateurs mensuels de production, l'information portant sur les demandes des entreprises, des informations mensuelles relatives aux stocks, à la production par secteur d'activité, par profession et heures de travail, et, de la part de la Commission, une série d'indicateurs faisant référence aux petites et moyennes entreprises et à certains types de secteurs spécifiques tels que la construction et les services. Ces indicateurs sont déterminés selon des types de modules qui permettent d'effectuer cette comparaison.
Nous avons discuté de cette question au sein de notre commission, et un large consensus s'est dégagé. En tant que rapporteur, j'ai fait deux types de proposition: la première, c'est que l'on attache une grande importance aux indicateurs au niveau régional, car, entre autres choses, il existe des régions ayant un poids égal ou supérieur à celui de certains États membres et, si nous négligeons cette dimension régionale, nous perdons un type d'indicateur qui, par ailleurs, est d'une grande nécessité pour l'orientation d'une série de politiques propres à la Commission, en matière de coopération transfrontalière, par exemple, dans certains aspects de l'application des fonds structurels, dans le suivi de l'évolution de l'activité économique, dans la lutte pour l'emploi; la deuxième est beaucoup plus technique, et concerne la précision de certains modules en référence à la comptabilisation, par exemple, du nombre d'heures de travail par travailleur à temps partiel, ce qui constitue une des questions examinées avec le plus d'intérêt à l'heure actuelle.
Concernant ce second volet, quelques-uns de mes collègues du PPE ont formulé une série d'observations qui faisaient référence au programme SLIM, c'est-à-dire qu'ils demandaient d'alléger la charge des entreprises à l'heure où elles doivent remplir les questionnaires statistiques, et, dans un souci de consensus, nous avons abandonné ce second aspect. Nous sommes parvenus à un accord sur le reste, et je peux, en tant que rapporteur, exprimer ma satisfaction car les amendements que je propose - la proposition initiale de la Commission ayant été acceptée, il ne s'agit que d'amendements visant à l'amélioration de cette proposition - aient reçu le soutien unanime de la commission des affaires économiques et monétaires et de la politique industrielle, ce qui me permet de présenter un rapport sans divergences au niveau de la commission.

Lulling
Monsieur le Président, un homme ou une femme mal informé, un responsable mal informé, un peuple mal informé réagit mal et décide mal. Cette vérité de La Palice vaut surtout pour les décideurs, dans notre Union européenne, qui, s'ils sont mal informés, ou si les informations sont erronées et surtout incomparables, risquent de prendre de mauvaises décisions et cela finalement au détriment des citoyens de notre Union.
Voilà pourquoi un règlement concernant les statistiques conjoncturelles n'est pas une affaire de statisticiens ou de techniciens seulement, mais revêt une grande importance politique. C'est aussi la raison pour laquelle notre Parlement s'en occupe. Suivre l'évolution des entreprises pour pouvoir évaluer correctement l'évolution du marché intérieur, pour définir les politiques monétaires, économiques, sociales et industrielles revêt en effet une importance politique considérable, surtout dans cette phase de transition qui prépare la monnaie unique, dans laquelle nous nous trouvons.
J'ai appris à l'université que les statistiques peuvent être la manière la plus sophistiquée pour mentir et qu'au fond il ne faut faire confiance qu'aux statistiques qu'on a soi-même truquées. Mais comme nous devons faire confiance, dans l'Union européenne, aux statistiques fournies par quinze États membres, qui gardent la responsabilité de la collecte des données, il est nécessaire de fixer des normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables.
Nous sommes donc d'accord avec l'objectif du règlement et avec la démarche proposée par la Commission. Nous approuvons surtout son souci de concilier la charge qui pèse sur les entreprises qui doivent fournir les données, et l'augmentation nécessaire des informations pour satisfaire à la fois, par exemple, l'Institut monétaire européen et les entreprises.
Comme rapporteur sur un aspect du programme SLIM, qui concerne les statistiques d'échanges des biens dans le marché unique, je sais que nous sommes tiraillés entre, d'une part, le souci d'alléger la charge des entreprises, et surtout des PME, qui doivent fournir les données, et d'autre part les besoins des utilisateurs, parmi lesquels les entreprises elles-mêmes qui ont besoin d'informations, que certaines veulent très détaillées parce qu'elles sont essentielles pour les politiques commerciales et d'investissement.
Nous avons beaucoup de compréhension pour certains amendements au texte de la Commission, notamment en ce qui concerne les statistiques comparables, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional, étant bien entendu que les statistiques conjoncturelles devront désormais couvrir non seulement le secteur industriel, mais aussi le secteur des services.
Il ne faut cependant pas exagérer et garantir que les données recueillies au niveau régional ne puissent être identifiées quant à leur provenance. Il ne faut pas exagérer non plus dans un autre sens, comme le font les amendements déposés par les verts, qui vont, en ce qui concerne les variables, au-delà de ce qui est nécessaire et utile.
N'oublions pas qu'il s'agit ici de statistiques conjoncturelles qui ne sont pas destinées à remplacer les statistiques sociales et celles sur le marché de l'emploi. Qui trop embrasse mal étreint. Il faut garantir la disponibilité d'indicateurs à court terme comparables pour l'Union européenne, ni plus ni moins.
Le superflu est une chose très nécessaire, mais ce n'est pas une recette à suivre dans ce domaine et le rapporteur, que je félicite, ne l'a pas fait. Nous le suivrons.

Rübig
Monsieur le Président, la disponibilité de données statistiques est particulièrement importante en une époque telle que celle-ci. L'introduction de l'euro doit nous donner la possibilité d'observer avec précision comment évolue la situation économique, et particulièrement la conjoncture. C'est pourquoi je me félicite de ce rapport, félicite son rapporteur - c'est un excellent travail - et me réjouis tout particulièrement qu'il ait évoqué la fin de la charge supplémentaire pour les PME, et qu'au contraire, à l'avenir, nous envisageons un allégement. Cela veut dire que nous ne nous lancerons pas dans une guerre du papier comme au Moyen-Age - comme on l'a joliment prétendu aujourd'hui -, mais que nous essayerons d'automatiser les données au maximum. Notre objectif doit consister à fournir des logiciels permettant d'incorporer les données à nos systèmes dans les délais les plus brefs possibles. Aujourd'hui, quand on rend visite à ces entreprises - je suis moi-même ferronnier, et vais régulièrement voir mes clients, qui me montrent fréquemment des déclarations de 20 pages qu'ils doivent remplir -, on comprend que ces gens maudissent les statisticiens et cette Europe qui ne sait que les noyer sous la paperasse, et dont ils ne voient actuellement pas l'utilité.
Il me semble que nous devrions réellement nous efforcer de créer un système d'incitation pour que les données soient mises automatiquement, si possible par modem, immédiatement et rapidement à notre disposition, de manière à supprimer le travail mécanique et à ne pas envoyer des papiers tous azimuts. L'office central des statistiques a également un travail colossal lorsqu'il se trouve confronté à ces tonnes de papier. En revanche, nous devrions trouver une solution intelligente et propre qui permettra de manière simple à nos entreprises de mettre ces données à disposition, de préférence sans frais, tandis que simultanément, nous obtiendrons des données exactes et correctes pour notre avenir, réellement positif, en Europe.

Porto
Monsieur le Président, l'initiative de la Commission concernant l'amélioration et l'incomparabilité des statistiques relatives à l'évolution conjoncturelle des entreprises ne peut que mériter tout notre soutien.
Il s'agit d'objectifs dont l'importance s'est accrue avec l'adoption de la monnaie unique et l'élargissement du marché à la suite du plan d'action actuel. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons aboutir à une notion correcte et continuellement mise à jour des évolutions en cours, permettant de prendre les mesures d'ajustement nécessaires.
Il s'agit d'un domaine pour lequel nous ne pouvons nous limiter au principe de la subsidiarité alors qu'avec l'union monétaire, principalement, on ne cesse d'assumer des responsabilités par rapport à l'ensemble de l'Union. En ce qui concerne le rapport de M. Carlos Gasòliba I Böhm, que je félicite, il mérite tout notre soutien surtout pour ce qui est de la défense d'une distinction plus claire entre les mouvements internes et externes et la défense de la présentation de statistiques régionales.
Il s'agit en outre de problèmes liés, dans une certaine mesure, car il importe de connaître les mouvements en dehors de l'Union, ou en dehors de l'Union monétaire, entre les États membres et, encore, entre les régions. En plus de ces mouvements, seule une connaissance correcte et mise à jour de tous les indicateurs conjoncturels au niveau régional permettra d'intervenir correctement par rapport à des réalités si diverses, les différences de situations à l'intérieur des pays étant parfois supérieures aux différences de situations entre les pays.
Pour ne pas parler de l'importance des différences structurelles entre les régions, dont le présent règlement ne se préoccupe pas, mais où il reste également beaucoup à faire sous la responsabilité et avec le soutien de l'Union, en assurant la rigueur d'une politique qui devra avoir une importance croissante dans une Europe plus forte et plus soudée.

Marín
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement qui vous est soumis aujourd'hui prétend fournir à la Communauté des statistiques conjoncturelles harmonisées pour l'ensemble des secteurs économiques. Les pratiques statistiques nationales dans ce domaine diffèrent d'un État membre à l'autre, de telle manière que l'information disponible est fréquemment incomplète ou incomparable. Par sa décision du 18 juin 1992, le Conseil a approuvé un programme de développement des statistiques sur les services et en particulier des statistiques liées au secteur du commerce. La définition de nouvelles politiques en relation avec l'économie, la concurrence, les affaires sociales et les entreprises, exige des initiatives et des décisions basées - comme le disait M. Gasòliba - sur les statistiques. Par ailleurs, des sources statistiques complètes et fiables s'avèrent nécessaires afin d'effectuer les calculs les plus précis possible dans le système des comptes trimestriels.
D'autre part, nous nous approchons à grands pas de la prochaine étape de l'Union monétaire et le traité sur l'Union européenne a créé un nouveau consommateur de statistiques conjoncturelles extrêmement important, je veux parler de la future Banque centrale européenne. Et pour appliquer une politique monétaire efficace et objective, il est essentiel que la BCE puisse disposer de statistiques conjoncturelles pleinement comparables entre les États membres et que, en outre, elle puisse en disposer rapidement.
Le projet de règlement sur les statistiques conjoncturelles dont nous discutons prétend répondre à toutes ces exigences. Toutefois, les directives antérieures se réfèrent exclusivement aux secteurs de l'industrie manufacturière et de la construction, alors que le règlement proposé rectifie cette situation en intégrant dans son champ d'application tous les secteurs et parmi eux les services et le commerce. Je dois vous avertir que le règlement proposé ne prétend pas satisfaire toutes les nécessités de la Commission et de l'Institut monétaire européen - ce qui supposerait une charge excessive pour les entreprises - mais plutôt combler les lacunes les plus évidentes, comme, par exemple, celles qui sont liées à cet élément central qu'est l'indice des prix à la consommation.
En ce qui concerne l'harmonisation des résultats, le projet de règlement établit pour la première fois le niveau de détail des résultats et le délai de transmission des données. Les progrès enregistrés par les techniques de reconnaissance de données nous conduisent à penser qu'il n'est plus nécessaire, à l'heure actuelle, d'élaborer des recensements pesants et exhaustifs, et le règlement proposé permet aux États membres d'utiliser des techniques d'échantillonnage et des données administratives, en leur offrant ainsi la possibilité de limiter la charge imposée aux entreprises. La Commission juge acceptables les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7. Par contre nous avons quelques difficultés à approuver l'amendement 8, car, selon nous, il est redondant en raison de l'adoption du règlement nº 322 du Conseil sur les statistiques communautaires, dans lequel sont déjà précisées les normes de confidentialité applicables à toutes les statistiques communautaires, je veux parler du secret statistique. En ce qui concerne les amendements restants, du 9 au 26, la Commission estime qu'ils sont exclusivement de l'ordre de la précision technique et, étant donné que nous ne voulons pas édicter de règles superflues, ces amendements supposeraient peut-être une charge excessive pour les entreprises.
En conséquence, nous acceptons la majeure partie des amendements proposés par la commission parlementaire et par M. Gasòliba, tout en considérant que le problème du secret statistique est déjà traité par le règlement antérieur et que les autres amendements semblent, en particulier aux yeux d'Eurostat et des services statistiques de l'Union, porter sur des précisions excessivement techniques susceptibles de créer plus de problèmes que d'avantages. Merci, donc, à M. Gasòliba et aux autres membres de la commission parlementaire pour leur vision positive d'un travail nécessaire, visant à apporter plus de sécurité, plus d'harmonisation et plus de fiabilité aux statistiques conjoncturelles.

Rübig
Monsieur le Commissaire, la Commission est-elle disposée à fournir un progiciel offrant, dans tous les États membres, les mêmes standards et les mêmes possibilités statistiques, et permettant d'automatiser entièrement la saisie?

Marín
Les responsables d'Eurostat me disent que cela ne présentera aucun inconvénient. Et, de fait, le jour où ce règlement entrera en vigueur, comme toutes les mesures du marché intérieur, nous obtiendrons une harmonisation presque inévitable. Et je pense qu'il n'y a aucune difficulté liée aux progrès techniques, ce qui rendra donc possible l'accès en temps réel à tout type de statistique conjoncturelle enregistrée dans l'Eurostat .

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si vous me permettez un bref commentaire sur l'exposition de la position de la Commission que vient de faire M. Marín, je voudrais exprimer, en toute logique, ma satisfaction face à la position exposée et à l'acceptation des amendements auxquels il a été fait référence. L'amendement 8 ne rappelait pas le règlement mentionné, mais il rend certainement cet amendement redondant, et concernant les autres amendements, je m'oppose également à leur adoption en tant que rapporteur. En conséquence, lors du vote qui aura lieu demain, je recommanderai de ne pas voter en leur faveur.
Je voudrais mentionner un point sur lequel M. le commissaire et moi-même sommes d'accord, un point qui me semble important à prendre en considération, c'est le fait que la Banque centrale européenne sera chargée de mener une politique et une gestion monétaire, et que cela nous obligera à revoir et à analyser la précision des statistiques conjoncturelles. Plus précisément, il existe une politique monétaire, qui dans le jargon des économistes s'appelle le fine tuning - c'est à dire l'ajustement quasi immédiat et très précis -, et le fine tuning requiert, bien évidemment, des données statistiques très précises. Par conséquent nous serons obligés de rechercher un équilibre entre l'allégement de la charge des entreprises en matière de données nécessaires et la demande d'une plus grande précision de la part de la Banque centrale européenne, et, partant, il nous faudra revenir sur ce sujet.

Le Président
Le débat est clos .
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h05)

