Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport d'Edit Bauer, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - C6-0354/2008 -.
Edit Bauer
rapporteure. - (HU) La proposition présentée vise à amender la directive 2002/15/CE au point de vue de la protection sociale. La proposition de la Commission aborde trois questions: l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la législation, l'apport d'une définition plus précise du travail de nuit, et un soutien à l'application de la législation. La directive elle-même et, par conséquent, son amendement, ont un caractère de supplément et ne s'appliquent qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, comme d'autres lois applicables aux activités de transport routier. Il s'ensuit qu'elle ne peut pas s'étendre aux conducteurs de plus petits véhicules commerciaux. La commission de l'emploi et des affaires sociales a voté contre l'amendement (30 voix contre 19).
Plusieurs malentendus sont apparus au cours de l'élaboration du texte. Je voudrais aborder certains de ceux qui ont pu influencer les députés. Tout d'abord, les experts sont unanimement parvenus à la conclusion que, si la proposition de la Commission est rejetée, ce qui veut dire que les transporteurs routiers indépendants seront également inclus dans le champ d'application de la directive, sécurité routière n'en sera pas améliorée. Les données et études statistiques disponibles sur les accidents montrent que seulement 6 % des accidents sont provoqués par la faute de conducteurs routiers, et la fatigue est citée comme cause dans seulement 0,06 % des cas. De plus, le temps de conduite, qui a un réel effet sur la sécurité routière, est réglementé par un texte législatif différent, le règlement (CE) n° 561/2006, qui s'applique également aux conducteurs indépendants. Le temps de chargement est de nature supplémentaire et ne peut être considéré comme une partie importante du temps de travail, puisque la loi ne s'applique pas, par exemple, aux trajets de moins de 100 km. Deuxièmement, les syndicats craignent que les conducteurs indépendants puissent travailler jusqu'à 86 heures s'ils ne sont pas réglementés.
Le règlement inclut des règles strictes en matière de temps de conduite. Il est limité à 45 heures par semaine sur deux semaines consécutives, et ne peut excéder 56 heures par semaine isolée. Ce temps est enregistré avec précision par des tachygraphes numériques et la règlementation inclut également des règles détaillées sur les périodes de repos. Par conséquent, prétendre qu'une semaine de travail de 86 heures serait possible est une hypothèse qui n'est validée par aucune donnée, étude ou enquête statistique. Troisièmement, la proposition de la Commission limiterait le champ d'application de la directive aux employés et aux conducteurs faussement indépendants. Jusqu'ici, il n'y a jamais eu de législation réglementant le temps de travail des conducteurs indépendants. Restreindre le temps de travail est un important moyen de protection sociale pour les employés. Toutefois, dans le cas des conducteurs indépendants, l'employeur et l'employé sont une seule et même personne, et protéger les transporteurs privés contre eux-mêmes est une mesure extrême. Quatrièmement, quand on est à bout d'arguments, la vraie raison apparaît: le dumping social. Ne vous laissez pas abuser par le terme, parce que les conducteurs indépendants et les petites entreprises peuvent également être des concurrents déplaisants sur le marché, tout comme les conducteurs indépendants qui arrivent des nouveaux États membres.
Malheureusement, je constate que l'affaire du plombier polonais fantôme revient nous hanter. Je voudrais en venir à un phénomène du marché commun du travail dont on ne devrait pas avoir à discuter, et qui ne devrait certainement pas être discuté exclusivement dans le domaine du transport routier. Il s'agit de la question des travailleurs faussement indépendants, un vrai problème européen qui a des effets préjudiciables sur la concurrence et le marché du travail. Voilà la question qui doit être traitée, et cette attente est clairement exprimée dans l'amendement proposé.
L'amendement 30 proposé, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, des Conservateurs et réformistes européens, et du groupe Europe de la liberté et de la démocratie, est basé sur la proposition de la Commission, et il a le soutien du Conseil, et je voudrais remercier le Conseil pour son appui. Nous voterons sur l'amendement section par section. Je voudrais ajouter une chose. Comme solution de compromis, nous recommandons de permettre à chaque État membre d'étendre le champ d'application de la directive aux conducteurs indépendants, s'ils le souhaitent.
Siim Kallas
Madame la Présidente, aujourd'hui, cette Assemblée discute d'un sujet extrêmement difficile et sensible. La question est de savoir si les chefs d'entreprise qui sont des conducteurs indépendants doivent être ou non couverts par la directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles.
L'inclusion des chefs d'entreprise indépendants constituerait un précédent et une dérive manifeste de la directive-cadre sur le temps de travail. Cette directive règlemente le temps de travail des travailleurs salariés uniquement, et non celui des chefs d'entreprise. Il y a longtemps que des discussions sur l'inclusion des conducteurs indépendants sont en cours. Tout d'abord, des consultations entre partenaires sociaux dans les années 90 n'ont donné aucun résultat. Ensuite, au bout de quatre années de discussion - entre 1998 et 2002 - le législateur n'a pu parvenir à une conclusion et il a donc demandé à la Commission une étude d'impact approfondie. La Commission dispose maintenant d'études et d'une évaluation d'impact qui prouve clairement que cette directive n'est pas l'outil approprié pour traiter des questions de politique de transport comme par exemple la sécurité routière ou les conditions de concurrence, mais que son application aux non indépendants est une vraie question. C'est également le sens de la proposition de la Commission.
Premièrement, je voudrais exprimer mon profond respect pour votre rapporteure, Mme Bauer, qui a réalisé un excellent travail. Je suis très heureux de constater que la rapporteure partage la préoccupation de la Commission quant à la médiocre application des règles et au problème général des faux indépendants, et j'apprécie les propositions constructives de Mme Bauer. Je crois que les amendements proposés par la rapporteure ont le potentiel de protéger mieux encore les employés contre une éventuelle exploitation par les employeurs.
Là où l'Europe a manifestement besoin d'agir, c'est à l'égard des conducteurs dits "faux indépendants" - c'est-à-dire des conducteurs qui sont officiellement indépendants mais qui, en pratique, sont employés par une seule société qui leur donne des ordres et les paie. Tant la proposition de la Commission que les amendements proposés par la rapporteure envoient un message clair au secteur: le phénomène des faux indépendants ne sera plus toléré, et le législateur veillera à ce que cette règle soit mise en pratique dans toute l'Europe.
En ce qui concerne la sécurité routière, permettez-moi de souligner que le temps de travail ne doit pas être confondu avec le temps de conduite. La situation relativement à ce dernier a radicalement changé depuis 1998. Comme vous le savez, cette Assemblée avec le Conseil, a adopté de nouvelles règles sur le temps de conduite, elle a introduit un équipement d'enregistrement numérique moderne et fiable, et adopté une directive spécifique de mise en œuvre. Le débat d'aujourd'hui ne concerne pas la sécurité routière. Les statistiques et les études que la Commission a mises à la disposition du Parlement n'indiquent absolument pas que l'inclusion des conducteurs indépendants améliorerait la sécurité routière.
À un moment où nous espérons commencer à nous relever de la crise économique, il ne serait pas très avisé d'imposer un fardeau administratif et financier supplémentaire aux entreprises petites et fragiles qui ont réussi à survivre à la récession économique. Plutôt que d'imposer de la paperasserie aux entrepreneurs, l'Europe a besoin d'une directive sur le temps de travail qui garantisse réellement la protection des conducteurs employés et salariés qui ont besoin de cette protection.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, mon rappel au règlement se base sur le code de conduite que ce Parlement a adopté en termes de négociations de codécision. Et je ne comprends pas comment le commissaire peut parler d'un accord avec le Parlement alors qu'il n'a parlé qu'avec un seul membre qui n'avait aucun mandat de la commission compétente au fond pour négocier ce que vous appelez un bon accord.
Monsieur le Commissaire, vous violez les règles de fonctionnement de cette institution. Cela nous donne le droit de nous interroger sur le fonctionnement de l'institution à laquelle vous appartenez.
La Présidente
Ceci n'est pas à l'ordre du jour. Vous êtes inscrite comme oratrice plus tard dans le débat.
Thomas Mann
Madame la Présidente, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais remercier Mme Bauer pour son rapport et pour l'excellent travail qu'elle a réalisé ces derniers mois.
La question fondamentale est de savoir si les heures de travail des travailleurs indépendants du secteur des transports devraient ou non, pour la première fois, être réglementées. La Commission dit que non, presque tous les États membres disent non, et la majorité de mon groupe dit non également. Si nous devions inclure les conducteurs indépendants dans la directive, cela ne servirait que les intérêts des grosses entreprises. Or, ce sont les petites et moyennes entreprises que nous devons renforcer.
Nous devons dire à ceux qui citent les lacunes de la sécurité routière pour justifier l'inclusion des travailleurs indépendants, qu'il y a longtemps que les règles sur le temps de conduite et les périodes de repos ont été renforcées. Tous les conducteurs - qu'ils soient indépendants ou employés - doivent prendre un minimum de 11 heures de repos par période de 24 heures. C'est pourquoi nous avons des tachygraphes numériques qui enregistrent automatiquement le temps de conduite, et les autorités contrôlent la conformité à cette règle.
J'étais le rapporteur du Parlement européen sur les tachygraphes à l'époque. Je suis reconnaissant à Mme Bauer d'empêcher que le règlement ne soit étendu aux véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. Installer des appareils numériques de contrôle européen dans tous les véhicules commerciaux aurait entraîné des obligations de documentation chronophages et coûteuses. Nous voulons réduire la bureaucratie, pas l'augmenter.
Je recommande donc que cette Assemblée soutienne le compromis auquel la rapporteure est parvenue avec d'autres groupes.
Stephen Hughes
Madame la Présidente, la position de ce groupe a toujours été cohérente; ma position en tant que rapporteur n'a pas varié depuis 2002, quand nous avons pour la première fois proposé l'inclusion des conducteurs indépendants. Nous restons convaincus qu'il doit en être ainsi, et j'espère donc vivement que la proposition de rejeter la proposition de la Commission sera adoptée lors du vote de demain, tout comme elle l'a été en plénière au printemps dernier et en commission de l'emploi en mars dernier.
Nous regrettons énormément la confusion que la rapporteure semble avoir rencontrée en s'acquittant de son mandat. Plutôt que de refléter et de soutenir les avis clairement majoritaires des membres de la commission de l'emploi du Parlement européen, elle a activement travaillé à soutenir l'opinion de la Commission et du Conseil. Comme l'a dit Mme Berès, les autres institutions n'ont pas montré la moindre coopération loyale, au contraire elles ont fait tout leur possible pour balayer la recommandation très claire de la commission de l'emploi en plénière: le rejet de la proposition de la Commission.
Madame la Présidente, un conducteur fatigué est un conducteur dangereux, indépendamment de son statut d'emploi; nous ne devons pas faire les voyages par route plus hasardeux qu'ils ne le sont déjà. Ce matin, la rapporteure a fait une fois encore une confusion entre les notions de temps de conduite et de temps de travail. Sous le régime en vigueur, un indépendant, un "faux" indépendant, peut conduire pendant 86 à 95 heures par semaine; peut-être pas chaque semaine, mais une seule semaine suffit à constituer un danger. Si le commissaire a des doutes sur ce chiffre, il peut venir me voir n'importe quand; je tiens les chiffres de personnes qui travaillent dans ce secteur. C'est un fait. Nous devons rejeter la proposition de la Commission.
Marian Harkin
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteure Mme Bauer pour l'important travail qu'elle a réalisé.
La véritable question dont nous discutons ici dans ce rapport est: "faut-il inclure, ou exclure, les conducteurs indépendants de la directive sur le temps de travail?". Il est crucial de se souvenir que tous les conducteurs, employés ou indépendants, relèvent des règlementations de 2006 sur le temps de conduite, qui réglementent leur temps de conduite, leurs temps de pause, et leurs périodes de repos. Les questions de sécurité routière sont donc traitées adéquatement par la directive et, si quelqu'un pense qu'elles ne le sont pas, alors nous devons examiner la directive sur le temps de conduite.
Il n'y a pas de données sur un lien entre les accidents et le temps de travail des conducteurs professionnels, ni de données faisant une distinction entre conducteurs employés et indépendants. Par conséquent, nous n'avons pas de données qui pourraient justifier une décision d'inclure les conducteurs indépendants. La législation doit être basée sur des données solides et fiables, et tous les racontars alarmistes sur les conducteurs indépendants qui travaillent 86 heures par semaine et provoquent des accidents ne sont rien d'autre que cela: des racontars alarmistes qui ne sont basés sur aucune donnée fiable.
Si elle inclut les indépendants, cette législation sera pratiquement inapplicable. Allons-nous mettre en place une armée d'inspecteurs qui regarderont par-dessus l'épaule des travailleurs indépendants pour voir s'ils accomplissent des tâches administratives générales ou de l'administration relative au travail mobile? Aux termes de la législation, le temps de travail inclut le temps que le travailleur indépendant passe à son poste de travail. Celui-ci est défini dans la législation comme le principal lieu d'activité de l'entreprise, avec ses divers lieux secondaires d'activité. Le bureau situé dans la petite chambre à coucher ou dans le grenier de la maison du conducteur indépendant sera-t-il considéré comme son poste de travail? Et qui fera la police et fera appliquer la législation? Oui, il y a des problèmes de concurrence en ce qui concerne les indépendants, mais cette législation ne traitera pas de ces sujets. En fait, dans mon pays, nous traitons très efficacement ce sujet par un système de taxes.
Enfin, si nous rejetons la proposition de la Commission, nous finirons par avoir une mauvaise législation. Elle est disproportionnée et n'atteindra pas ses objectifs, et elle accablera de paperasse et de bureaucratie les PME qui se débattent déjà dans des difficultés dans la plupart des pays, et particulièrement dans mon propre pays, l'Irlande. Elle est inapplicable, et ridiculise la loi.
Emilie Turunen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le sujet dont nous discutons aujourd'hui concerne une question absolument fondamentale: voulons-nous, ici au Parlement européen, garantir une Europe sociale avec une concurrence loyale et des conditions de travail décentes? Ou bien voulons-nous que les lois du marché et du hasard règnent sur un secteur des transports de plus en plus sous pression? Pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, et à la commission de l'emploi et des affaires sociales ici au Parlement, il n'y aucun doute. Nous voulons que les conducteurs indépendants soient inclus dans la directive sur le temps de travail. Ainsi, nous rejetons la proposition de la Commission d'exclure les conducteurs indépendants, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, les conducteurs indépendants doivent être couverts par les règlements sur le temps de travail afin que nous puissions assurer la sécurité du trafic en Europe. Avec un camion d'une tonne à conduire, il est absolument essentiel qu'une limite à leur temps de travail soit fixée pour éviter la fatigue des conducteurs et les accidents. Deuxièmement, nous voulons garantir une concurrence loyale dans le secteur des transports. Ces dernières années, nous avons assisté à une énorme croissance du nombre de conducteurs faussement indépendants. C'était la solution trouvée par le secteur pour contourner les règlements sur le temps de travail. En tant que législateurs, nous ne devons pas créer d'incitants à l'augmentation du nombre de conducteurs indépendants en Europe. Au contraire, nous devons veiller à ce qu'il y ait des règles uniformes, de manière à créer des conditions égales. Troisièmement, nous voulons garantir un bon environnement de travail pour chacun. D'après des études de l'UE, nous savons que les conducteurs indépendants sont plus souvent malades et sont plus stressés que les chauffeurs employés. Est-ce une situation raisonnable au point de vue de la santé et de la sécurité? Nous pensons que non.
On a dit beaucoup de choses sur cette directive, et beaucoup de choses inexactes. Je voudrais réfuter deux mythes. Premièrement, il y a le mythe concernant le travail administratif. Le travail de bureau ne fait pas partie de la règlementation, et il est très important d'établir ce fait. Enterrons ce mythe. Deuxièmement, il y a le mythe concernant l'application. J'ai entendu mes collègues dire qu'il ne serait pas possible de mettre cette directive en application. Je voudrais simplement leur dire que nous avons un tachygraphe numérique qui peut effectuer les mesures. Il le fait actuellement pour les conducteurs employés; il est donc clair qu'il peut en faire autant pour les conducteurs indépendants.
Enfin, je voudrais juste dire quelques mots à Mme Bauer. En tant que rapporteur fictif pour les Verts, j'ai été très déçue de voir comment le processus a été mené dernièrement. Mme Bauer a violé toutes les bonnes règles de négociation, elle a violé le "code de conduite" de cette Assemblée, et maintenant elle présente ce qu'elle appelle un compromis. Pour autant que je sache, c'est sa responsabilité: ce n'est pas un compromis valable pour le Parlement, c'est sa répugnante proposition à elle qu'elle a produite avec le Conseil en contournant toutes les règles.
Je terminerai en disant qu'il ne s'agit pas des méthodes de négociation de Mme Bauer; il s'agit des gens et il s'agit de savoir si nous voulons garantir des conditions décentes dans un secteur des transports de plus en plus sous pression. C'est une chose qui, je l'espère, sera soutenue par tous au Parlement quand nous voterons demain.
Peter van Dalen
Madame la Présidente, certains de mes collègues prétendent que la conformité à la semaine de travail de 48 heures sert les intérêts des conducteurs indépendants et de la sécurité routière. C'est une campagne répugnante, car les conducteurs indépendants continuent de toute manière à être couverts par la règlementation sur le temps de conduite et les périodes de repos. La sécurité routière n'est absolument pas menacée. Le problème est que certains syndicats d'Europe méridionale craignent que les conducteurs indépendants roumains et bulgares prennent tout le travail. Ces députés suivent les syndicats comme des chiens de salon froussards. Voilà le cœur de la question.
M. Kallas, le commissaire aux transports, souhaite exclure les conducteurs indépendants du champ d'application de la directive. Il mérite notre soutien lors des votes de demain. S'il ne l'obtient pas, le 16 juin sera un jour noir dans l'histoire du Parlement européen. Cela reviendra à envoyer au tapis des citoyens déjà en difficulté, et à les couvrir de paperasserie par-dessus le marché. Et alors nous nous plaindrons que les taux de participation des électeurs diminuent à chaque nouveau scrutin.
Ilda Figueiredo
Madame la Présidente, nous voici encore une fois dans un débat crucial pour la protection des droits des travailleurs du transport routier et pour la sécurité routière. L'insistance de la Commission, depuis octobre 2008, à vouloir modifier la directive de 2002 est inacceptable. La Commission veut maintenant qu'elle cesse de s'appliquer aux conducteurs dits "indépendants", ce qui rendrait plus mauvaises les conditions de travail de tout le monde, en particulier à cause d'une possibilité d'augmenter les heures de travail jusqu'à des niveaux intolérables simplement pour permettre aux principaux employeurs du secteur d'engranger de plus gros profits.
À titre d'exemple, les conducteurs dits "indépendants" pourraient finir par travailler jusqu'à 86 heures par semaine sur l'ensemble de l'année. Ainsi seraient mises en danger non seulement leur propres santé et sécurité, mais la sécurité de tous les autres usagers de la route. Cela encouragerait aussi le dumping social et la dérégulation de l'emploi, du fait du nombre accru de conducteurs qui se déclarent faussement travailleurs indépendants.
Sensible aux arguments et aux études prouvant les dangers qu'implique l'approbation d'une telle proposition, la Commission de l'emploi et des affaires sociales l'a déjà rejetée deux fois, mais malheureusement, la rapporteure, avec le soutien de la Commission et du Conseil, a insisté pour poursuivre des négociations sur la seule directive, comme si la décision de la Commission de l'emploi et des affaires sociales n'avait jamais été prise.
C'est pourquoi nous nous retrouvons maintenant dans cette très grave situation. Une majorité au Parlement doit clairement s'opposer à cette question, mais cela a déjà été compromis par le commissaire. Nous plaidons pour le rejet de la proposition, afin d'empêcher que cette grave menace continue à peser sur les droits travailleurs et la sécurité de tous usagers de la route dans l'Union européenne.
Nous appelons donc au rejet de la proposition de la Commission, et à la conformité à la directive de 2002 qui, depuis 2009, devrait être appliquée aux conducteurs indépendants dans le but de combattre le dumping social, de protéger le droit à la santé et au repos des travailleurs du secteur, et d'améliorer les conditions de la sécurité routière.
Mara Bizzotto
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous prévoyons d'étendre cette directive aux conducteurs indépendants au nom d'un renforcement supposé de la sécurité.
Or, les arguments présentés sont propres à induire en erreur et auront un effet préjudiciable. Ils sont fallacieux parce que la sécurité est déjà garantie en vertu du règlement de 2006, et ils sont préjudiciables parce que la compétitivité de milliers de petites entreprises indépendantes, déjà fort éprouvées par la crise économique, est mise en danger.
Mesdames et Messieurs, ne faisons pas semblant d'ignorer le fait que les désaccords juridiques et techniques concernant la directive cachent en fait une nouvelle lutte pour le pouvoir entre partisans européens de l'étatisme - qui sont prêts à imposer un nouveau et dangereux fardeau aux entreprises -, et les partisans de la face humaine de l'Europe, qui sont en contact avec les besoins réels de nos concitoyens.
En intervenant pour légiférer sur l'aménagement du temps de travail des conducteurs indépendants, le Parlement créerait un dangereux précédent qui autoriserait une mainmise de l'Europe sur l'entrepreneuriat et la libre-entreprise.
Il est temps de traduire nos paroles en actes. Cessons d'exploiter les petites et moyennes entreprises pour parvenir à nos propres fins. Il est trop facile de louer la généralisation de l'esprit d'entreprise quand le but est de présenter des stratégies efficaces pour lutter contre la crise, pour ensuite sacrifier les entreprises quand la bureaucratie de l'UE veut réaffirmer sa force. À la guerre utopique des principes, j'oppose l'action concrète. L'Europe ne doit pas empiéter sur le domaine de l'entreprise privée et doit respecter les requêtes de nos régions.
Elisabeth Morin-Chartier
Madame la Présidente, je suis pour l'inclusion des indépendants dans la proposition de directive, et donc je rejette cette proposition de la Commission et le rapport Bauer.
Je suis scandalisée que cette proposition aille contre l'intérêt des petites et moyennes entreprises en instaurant la concurrence déloyale des faux indépendants, déjà aujourd'hui. Ce rapport installe la pratique de concurrence déloyale et va lui permettre de se développer avec le développement des faux indépendants.
Cette proposition va aussi contre l'intérêt des salariés. À l'heure où nous travaillons tous ensemble à la construction de l'Europe sociale, ce rapport conforte le dumping social entre États membres. C'est contraire aux intérêts des salariés, c'est contraire aux intérêts de l'Europe.
Enfin, ce rapport fait fi de la sécurité routière. J'ai présidé une région qui est traversée par un trafic intense en provenance de toute l'Europe, avec des accidents considérables qui ont donné lieu à des actions en justice. Ces accidents graves, nous ne devons pas les oublier et nous aurons à rendre compte de notre décision devant nos concitoyens. D'ailleurs, en 2002, deux États membres ont fait appel près la Cour de justice européenne qui a condamné le rejet pour motif de sécurité routière.
Enfin, nous avons besoin d'un règlement européen entre tous les États membres parce que, aujourd'hui, le transport est une affaire européenne. Le vote en commission a été clair. Je souhaite qu'il soit aussi clair en session plénière.
Alejandro Cercas
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Bauer, il me faut d'abord parler de ma profonde déception face à la manière dont vous avez mené une négociation où le Parlement n'a pas été respecté, et à votre façon de présenter ici aujourd'hui ce débat qui altère fortement la vérité.
Monsieur le Commissaire, il n'est pas vrai qu'il s'agisse d'inclure les conducteurs indépendants: ils sont déjà inclus depuis 2009. C'est vous qui souhaitez retirer les indépendants du champ d'application de la directive.
Pas plus qu'il n'est vrai, Monsieur le Commissaire, que nous ne parlons pas de santé et de sécurité sur la route: c'est exactement de ce dont nous parlons, Monsieur le Commissaire. Nous ne parlons de rien d'autre que de la sécurité des conducteurs indépendants et citoyens européens qui parcourent les routes; c'est de cela dont nous parlons et vous sortez de faux arguments.
Comme toujours, vous alléguez la bureaucratie. Ce n'est pas vrai. Vous avez chanté les louanges du tachygraphe et des pas de géant que son utilisation a fait faire au code de la route en Europe. On peut appliquer cela sans qu'il y ait besoin de bureaucratie. Ce que vous êtes en train de faire, c'est de faire passer les intérêts économiques de quelques-uns avant les droits de la majorité; voilà ce qui est réellement en train de se passer. Une fois encore, vous vous contredisez quand vous dites que les gens doivent passer avant les affaires: pour vous, ce sont les affaires qui passent avant les gens.
Je veux faire enregistrer notre protestation ici, et j'espère que le Parlement répètera encore que le public, la sécurité, le droit, et la vérité, sont ce qui compte le plus.
Je proteste, Monsieur le Commissaire: je suis très déçu.
Madame Bauer, je suis très déçu de la manière dont vous avez mené ce débat et cette négociation.
Gesine Meissner
(DE) Madame la Présidente, nous avons déjà entendu beaucoup de choses. Il est vrai, comme Mme Figueiredo l'a dit, que c'est une directive qui devait concerner les employés. C'est exact. Toutefois, il y a aussi des travailleurs indépendants, et ils ne sont pas classés parmi les employés.
Il est important pour les citoyens européens de pouvoir décider comment ils veulent travailler:- en tant qu'employés ou en tant que travailleurs indépendants. Ce n'est que juste. Naturellement, les indépendants doivent également respecter certaines règles. Les tachygraphes numériques sont déjà présents dans tous les poids lourds et les véhicules équivalents dont nous parlons ici. Si nous devions maintenant inclure les travailleurs indépendants dans cette directive, cela restreindrait injustement leur liberté de choix. C'est pourquoi mon groupe est entièrement favorable à l'exclusion des indépendants de cette directive. Nous estimons que la proposition de Mme Bauer et la proposition de la Commission sont bonnes. Cela doit être pris en compte. Nous voulons protéger les petites et moyennes entreprises, et dans cette affaire, nous pouvons le faire en adoptant la proposition.
Eva Lichtenberger
(DE) Madame la Présidente, l'oratrice précédente a décrit un monde idéal où les conducteurs décident eux-mêmes s'ils veulent être indépendants ou employés. Malheureusement, dans la réalité, les conducteurs n'ont plus ce choix; au contraire, on les pousse généralement à être indépendants - ou du moins, apparemment indépendants. C'est le gros problème auquel nous sommes confrontés ici - et si ce que nous avons ici est un compromis privé entre un député du Parlement et le Conseil, qui nous est présenté comme un compromis général et qui ne prend pas cette question en compte, alors nous sommes aux prises avec un dumping social en Europe.
Allez donc voir ce qui se passe sur les routes et visitez un point de contrôle. Jetez un coup d'œil sur ce qui se passe réellement dans ce secteur. Allez-y et voyez les accidents: alors vous réaliserez que, en tant que députés du Parlement européen, nous ne pouvons pas nous permettre de plaider pour le dumping social.
Julie Girling
(EN) Madame la Présidente, il est vital que les travailleurs indépendants continuent à échapper aux griffes de la directive sur le temps de travail de cette manière. Ce secteur de travail est déjà lourdement réglementé par les règlements sur le temps de conduite, et entendre certains dire que des gens sont poussés au travail indépendant est complètement ridicule; C'est un choix que font les gens. La seule chose bidon dans toutes ces discussions, c'est la prétendue mise en danger la sécurité routière, avancée par certains alarmistes.
Nous n'arrêtons pas de promouvoir les entrepreneurs; nous parlons de leur permettre de prospérer dans l'Union européenne, nous encourageons activement les petites entreprises: les décourager, c'est tout simplement la chose à ne pas faire. Alors je vous invite instamment à voter avec Edit Bauer.
Thomas Händel
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, voilà des mois que nous débattons de la question du temps de conduite et des heures de travail dans le secteur du transport routier. Je commence à me demander quel sera le prochain argument pour essayer de montrer que tout ce dont nous débattons depuis des mois est une absurdité complète. Le dernier argument en date est que d'urgence nous devons changer quelque chose afin que rien ne change. Mme Bauer, ne voyez-vous pas combien cet argument est devenu absurde - à quel point il est bourré de mensonges et de demi-vérités?
Ce dont nous débattons ici n'est rien d'autre que l'extension des heures de travail des travailleurs indépendants. Or, depuis plus de 150 ans, un principe de la législation sur les heures de travail veut que les travailleurs soient protégés contre les heures de travail excessivement longues. Ce principe s'applique tout autant aux indépendants qu'aux employés. Il n'y a aucune différence entre le travailleur indépendant qui se force lui-même à l'excès et l'employeur qui en demande trop à un conducteur employé. Il s'agit de protéger les gens contre eux-mêmes et contre des heures de travail excessivement longues, et en partie contre les employeurs et toute personne qui commande un travail.
Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité routière, on a affirmé ici qu'on ne peut rien faire à cet égard. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas des amateurs ni des bénévoles! Nous ne pouvons pas adopter des lois en disant: "Voyons ce qui va se passer". Chacun sait que travailler pendant un nombre excessif d'heures accroît le risque d'accidents, en particulier dans le secteur du transport routier, où les conséquences sont si graves.
Mon troisième point consiste à demander qui ferait appliquer ce règlement différencié proposé sur nos routes? Nos juges trouvent déjà difficile de décider si quelqu'un est vraiment indépendant ou indépendant seulement en apparence sans une longue étude des preuves.
Laissons tomber ce non-sens. Nous parlons de concurrence loyale. Il ne s'agit pas de créer ce matin un précédent pour un futur débat sur l'extension des heures de travail. Ne jouez pas à de tels jeux avec cette Assemblée!
Derek Roland Clark
(EN) Madame la Présidente, il est essentiel que l'amendement 30, et tout particulièrement le paragraphe 7, point a), soit adopté. Les conducteurs indépendants ne seront alors pas inclus dans ces dispositions.
Ce n'est pas une question de sécurité routière. Le temps de conduite et de travail connexe de tous les conducteurs est limité et contrôlé par le tachygraphe. Inclure les conducteurs indépendants les pénalisera, surtout ceux qui ne passent pas par une agence. L'emploi du temps des conducteurs employés est préparé par la société qui les emploie, mais les vrais indépendants passent du temps à préparer leur programme de travail et leurs offres pour obtenir de nouvelles missions. Si ces tâches sont inclues dans ces dispositions, elles feront partie de leur semaine de travail, donc ils auront moins de temps pour conduire, charger et décharger, et s'occuper des passagers, par rapport aux conducteurs employés par une société. Cela impliquera des affaires perdues et du chômage pour le secteur des petites et moyennes entreprises. Les plus gros opérateurs profiteront de ces faiblesses et nous aurons encore un exemple de plus d'une UE qui avantage les grosses entreprises, aux dépens des PME qui emploient la moitié de la main-d'œuvre.
Par conséquent, je soutiens la rapporteure pour l'amendement 30 ainsi que la Commission à cet égard. Vous n'entendez pas cela très souvent de la part de cette partie de l'Assemblée.
Veronica Lope Fontagné
(ES) Madame la Présidente, nous pensons qu'il est essentiel d'inclure les indépendants dans cette directive, et cette opinion est partagée par les représentants des syndicats et des associations d'employeurs de mon pays, qui ont expressément demandé l'inclusion des indépendants dans cette directive.
Nous considérons qu'il y a plusieurs raisons de les y inclure. Premièrement, pour la sécurité des travailleurs: les conducteurs indépendants méritent la même protection que les autres transporteurs, non seulement quand ils conduisent, mais aussi quand ils effectuent d'autres tâches directement liées à une opération de transport routier.
Deuxièmement, pour des raisons de défense de la concurrence, car ramener la discrimination entre travailleurs indépendants et employés implique une distorsion tant du marché du travail que du marché du transport.
Enfin, il me semble également inapproprié que chaque État membre puisse appliquer aux conducteurs les dispositions de la directive s'ils le souhaitent. Il faut qu'il y ait une règle générale pour toute l'UE, puisque la majorité des transporteurs travaillent en dehors de leur pays; sinon, il ne peut y avoir de concurrence loyale.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, une fois n'est pas coutume, je parlerai de procédure. Bien évidemment, tout le monde est d'accord pour être favorable aux PME et tout le monde, normalement, devrait s'inquiéter des questions à la fois de sécurité, des travailleurs, de ceux qui sont sur la route et des conditions d'une concurrence libre et non faussée.
Mais lorsque le Parlement a rejeté ce texte au printemps dernier, à l'été 2009, votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire, M. Tajani, en campagne pour sa redésignation comme commissaire auprès de son gouvernement, nous avait indiqué qu'il aurait des nouvelles propositions à faire. Ces nouvelles propositions ne sont jamais venues en examen devant la commission parlementaire saisie au fond. Et cette commission a rejeté, à une majorité plus importante que le précédent rapport, le rapport de Mme Bauer.
Mme Bauer n'avait aucun mandat pour négocier, au nom de ce Parlement, un accord en première lecture avec le Conseil. La Commission et le Conseil ont violé sciemment les règles de fonctionnement entre les institutions. Mme Bauer a violé le code de conduite de cette institution. Ce Parlement s'interroge parfois sur ce qu'est un accord de première lecture qui minorise notre capacité de négociation. Eh bien ici, il y aurait, si les amendements de Mme Bauer passent, un accord de première lecture sans examen par les instances de ce Parlement.
À un moment où l'on voit le traité de Lisbonne conduire à un rééquilibrage entre les institutions, ce Parlement renonce à sa capacité d'intelligence collective. Je demande, au minimum, que les propositions de Mme Bauer, qui n'ont jamais fait l'objet d'un examen en commission, soient renvoyées en commission pour examen.
Dirk Sterckx
(NL) Madame la Présidente, je soutiens le commissaire. Les travailleurs indépendants organisent leurs horaires de travail, et c'est ainsi que cela doit rester. Il y a une différence entre travailleurs indépendants et employés, et cela n'est que juste et bon. Cela n'a rien à voir avec la sécurité routière, puisque le temps de conduite et les périodes de repos sont identiques, que le travailleur soit indépendant ou employé. Ils sont tous contrôlés par un tachygraphe, qui est fait pour cela et pour rien d'autre. Nous n'allons pas au-delà de ce contrôle pour surveiller la situation de la sécurité routière de travailleurs employés et indépendants.
Un deuxième point concerne une chose que je considère très problématique dans les propositions de ceux qui plaident pour l'inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d'application: comment diable allez-vous contrôler cela? Comment proposez-vous de tomber sur le dos des travailleurs indépendants pour leur demander quand, où, et combien de temps ils ont travaillé? Ce type de système de contrôle ne serait pas faisable et serait par conséquent considéré comme inacceptable. Nous ne devons pas faire une telle législation; nous ne devons pas inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application d'une directive qui concerne les travailleurs employés.
Timo Soini
(FI) Madame la Présidente, je viens de Finlande, où les habitants sont peu nombreux, où les distances sont longues, et où il y a beaucoup d'indépendants. Nous n'avons pas besoin, nous ne tolérerons pas et nous ne supporterons pas d'appliquer des restrictions supplémentaires aux conducteurs indépendants. Je suis heureux que le commissaire estonien, qui connaît bien les conditions qui prévalent dans les pays nordiques, le sache, et cela vaut également pour la rapporteure slovaque. Je tiens à vous remercier de votre position.
Il s'agit d'une importante question de principe. Nous ne pouvons pas imposer aux petites entreprises des restrictions applicables dans toute l'Europe. Cela pourrait créer un précédent et c'est très dangereux. Comment l'Europe pense-t-elle parvenir à favoriser la croissance et l'emploi si ses décisions administratives détruisent des emplois et les conditions préalables à la croissance, et qu'elle les tue dans l'œuf?
Je suis du côté des conducteurs indépendants finlandais et dans ce cas cela signifie du côté des petites entreprises de toute l'Europe. Après tout, il n'y aura pas de croissance ou d'accroissement de la prospérité en Europe si des décisions administratives empêchent les petits entrepreneurs de travailler.
(Applaudissements)
Sari Essayah
(FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en aucun cas des restrictions de temps de travail ne peuvent être imposées aux conducteurs indépendants, à part celles relatives à leur temps de conduite.
La question de la sécurité routière est réglée par les limites au temps de conduite et par les périodes de repos obligatoires, régies par le règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif au transport routier et au temps de conduite et aux périodes de repos, qui s'applique à tous - oui, à tous - conducteurs de poids lourds et d'autocars, y compris les indépendants. Pour prévenir les accidents dus à la fatigue, contrôler efficacement le temps de conduite et les périodes de repos en vigueur serait une bien meilleure option que de restreindre artificiellement le temps de travail des indépendants.
Or, voilà qu'on veut maintenant inclure des tâches telles que le nettoyage du véhicule, la maintenance technique, et le remplissage des fiches de livraison dans les restrictions sur les heures de travail des conducteurs indépendants. Comment pouvons-nous vérifier si un conducteur indépendant est en train de laver la voiture de sa femme ou bien son camion dans la cour derrière sa maison? C'est complètement incompréhensible, parce qu'il n'y a pas de restrictions sur les heures de travail des autres entrepreneurs. Nous engager sur cette voie créerait un grave précédent.
Comme l'a dit à juste titre l'orateur précédent, dans les pays nordiques, comme mon pays, la Finlande, le secteur du transport est dominé par de petits entrepreneurs, et il comprend principalement en entreprises possédant seulement un ou deux véhicules. Restreindre les heures de travail des entrepreneurs favoriserait les grandes sociétés multinationales de transport, et pour les nouvelles entreprises de transport il serait difficile de se lancer dans les affaires. Le secteur n'intéressera certainement pas les jeunes si nous commençons à restreindre artificiellement le potentiel permettant de gagner sa vie. Cela signifierait une diminution des capacités et un accroissement des coûts. Les coûts logistiques sont déjà plus élevés en moyenne dans les pays nordiques que dans le reste de l'Europe du fait de notre localisation au nord, et de la dispersion de la population.
(Applaudissements)
Saïd El Khadraoui
(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'irai droit au cœur du sujet, à savoir la question des travailleurs indépendants. Il ne serait certainement pas superflu de rappeler que le champ d'application couvre tous les conducteurs indépendants depuis mars de l'an dernier. C'est cela l'état actuel de la situation; c'est le point de départ que la rapporteure aurait dû prendre en compte.
Par conséquent, cela n'est pas un précédent, contrairement à ce que le commissaire a prétendu. Une approche plus pragmatique aurait dû être possible, à savoir l'inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d'application mais, en même temps, la prise en compte de la nature spécifique des conducteurs indépendants et le maintien de la charge administrative à un minimum absolu.
Comme le sait la rapporteure de la commission des transports et du tourisme, j'avais élaboré plusieurs propositions. J'ai proposé, par exemple, que le tachygraphe numérique mesure non seulement le temps de conduite et les périodes de repos, mais également les opérations de chargement et déchargement, complétées par une sorte de période fixe non contrôlée, pour diverses activités comme les tâches administratives, ainsi que le nettoyage et opérations similaires. Elle sait également très bien que des activités comme les contacts avec la clientèle ne doivent pas non plus être soumises à un contrôle ni, en aucun cas, être comptées comme temps de travail.
Je regrette donc que ni la Commission, ni la rapporteure n'aient voulu tenir compte un tant soit peu de ces propositions. La proposition de laisser les États membres décider eux-mêmes si les travailleurs indépendants doivent ou non tomber dans le champ d'application ne me paraît pas judicieuse. Notre objectif doit être de parvenir à des règles de base communes et uniformes au niveau européen, de façon à ce que les mêmes règles s'appliquent à tous.
Raffaele Baldassarre
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission et la position adoptée par la rapporteure laissent les États membres libres de choisir d'inclure ou non les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive.
Ce régime optionnel est inacceptable et contraire aux règles de l'UE en matière de concurrence. En donnant aux États membres cette liberté de choix, les conducteurs indépendants de certains pays qui ont déjà transposé la précédente directive 2002/15/CE se trouveraient exposés à la concurrence directe de ceux de leurs homologues de l'UE qui ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Les travailleurs indépendants pourraient aller dans un pays où une législation différente est en vigueur, et être ainsi soumis à des contrôles moins nombreux, ce qui provoquerait un grave problème de dumping et, dès lors, une grave distorsion de la concurrence. Des entreprises pourraient, en fait, utiliser davantage de travailleurs indépendants, ceux-ci pouvant offrir leurs services sur une base plus flexible et pour un coût plus faible. Il va sans dire que des coûts faibles vont souvent de pair avec une réduction de la qualité et, surtout, de la sécurité, ce qui, dans le secteur des transports, entraîne une dangereuse augmentation des risques d'accidents de la route.
À la lumière de tout cela, je pense que la proposition est inacceptable et qu'elle constitue une infraction à l'une de ses bases juridiques, à savoir l'article 153 du Traité, puisque qu'elle n'améliore pas l'environnement de travail et qu'elle ne protège pas la santé et la sécurité travailleurs.
David Casa
(MT) Je pense que ce Parlement serait d'accord avec l'idée que les conducteurs européens devraient jouir des meilleures conditions, que nous devrions veiller à ce que nos routes soient sûres, et que nous devrions faire de notre mieux pour régulariser ce secteur sans mettre en danger la compétitivité européenne. Or, il y a désaccord sur la question de savoir si nous devrions impliquer les indépendants dans tout cela.
Je pense que nous ne devrions pas nous arroger la compétence de réglementer la manière dont ils utilisent leur temps. S'il y a des abus parmi les indépendants, nous devrions cibler ces abus plutôt que les indépendants honnêtes qui font de leur mieux pour continuer à améliorer ce secteur.
Je crois que nous devrions faire preuve d'une extrême prudence par rapport à l'introduction de bureaucratie, parce que trop d'administration nuit à ce secteur et pourrait le tuer, surtout en ce moment où nous avons sur les bras une crise qui a un impact négatif sur tous les secteurs européens. Je félicite donc Mme Bauer pour son rapport et pour les compromis qu'elle a recommandés. Je vous appelle tous à la prudence quand il s'agit de réglementer les indépendants.
Georges Bach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la directive représente une avancée importante en matière d'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans ce secteur, mais également en matière d'amélioration de la sécurité routière et de garantie d'une concurrence loyale. Ce sont les mots prononcés par la Commission elle-même lors de l'introduction de la directive le 23 mars 2005.
Depuis lors, la Commission a carrément fait demi-tour et présenté une proposition qui exclut les travailleurs indépendants. Ce revirement crée un précédent et je ne peux défendre une telle politique. Il existe diverses raisons de ne pas soutenir la proposition qui, à mon avis, représente un pas en arrière au plan social, une réduction de la sécurité routière, et une incitation à la concurrence déloyale. De plus, la proposition n'est pas conçue pour soutenir les petites et moyennes entreprises.
Pour moi, ce demi-tour prouve une incapacité à mettre en œuvre la politique européenne. Bien qu'elle ait été rejetée deux fois par la commission de l'emploi et des affaires sociales et une fois en plénière, contraire à un rapport de l'Espace économique européen, et à un arrêt de la Cour de justice européenne, la directive - la législation européenne - est simplement amendée et orientée dans une direction où seuls comptent les intérêts économiques.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, en tant qu'ancien conducteur de poids lourd indépendant, je soutiens le maintien des indépendants dans cette directive. Les conducteurs qui sont à leur compte, je le sais par expérience, sont soumis à une pression extrême qui les pousse à travailler nuit et jour. Monsieur le Commissaire Kallas, votre discours et votre proposition sont honteux. Ils mettent en danger la santé et la sécurité des conducteurs. Ils mettent met en danger les autres usagers de la route. Ils font courir aux PME un risque de concurrence déloyale et accroissent la pression sur les employeurs corrects, qui seront incités à pousser leurs employés à prendre un statut d'indépendant.
Cinquante pour cent des conducteurs admettent s'être endormis au volant. Vingt pour cent des accidents sont dus à la fatigue. Trente pour cent du temps de travail des conducteurs sont consacrés au chargement-déchargement et à s'occuper des passagers. Mme Harkin, si vous êtes encore là, ce qu'ils font dans leur grenier est leur affaire. Ce Parlement se doit de défendre la sécurité des citoyens et de s'opposer à ceux qui veulent un secteur des transports dérèglementé. Monsieur le Commissaire Kallas, remettez votre ouvrage sur le métier.
Elisabeth Schroedter
(DE) Madame la Présidente, je voudrais marquer mon accord avec Mme Morin-Chartier. Nous ne devons pas oublier que dans cette affaire nous traitons avec la Cour de justice européenne, laquelle a déclaré très clairement que la priorité doit être accordée à la sécurité routière et que la question concerne une directive existante sur les heures de travail et les périodes de repos.
Est-ce que nous voulons tout à coup remettre en question un règlement européen commun sur la sécurité routière? Pourquoi ferions-nous cela? Ce serait absurde et incompréhensible. Si les travailleurs indépendants devaient à nouveau être exclus de cette directive, alors outre leurs 56 heures de temps de conduite, ils pourraient aussi passer 28 heures à charger et décharger. Ce qui ferait d'eux un danger sur les routes. Je n'aimerais sûrement pas rencontrer de tels conducteurs sur les routes d'Europe.
Comment pouvons-nous soudain commencer à favoriser la distorsion de la concurrence aux dépens de notre santé à tous? Comment pouvons-nous expliquer cela à nos concitoyens? C'est pourquoi je vous invite instamment à rejeter la proposition de la Commission.
Dieter-Lebrecht Koch
(DE) Madame la Présidente, depuis de nombreuses années, je travaille pour la sécurité routière, pour une amélioration des conditions de travail des conducteurs professionnels, et pour une amélioration de leur image professionnelle.
Il est évident que ce dont nous débattons aujourd'hui, ce ne sont pas les dispositions sur le temps de conduite et les périodes de repos, qui ont un impact sur la sécurité routière et sont applicables à tous les conducteurs professionnels, qu'ils soient employés ou indépendants; mais bien de la règlementation des heures de travail. Il s'agit fondamentalement d'un règlement sur la protection des employés - autrement dit, qui vise uniquement la protection sociale des conducteurs et ne sert en rien la sécurité routière. Il n'y a pas besoin de protéger les indépendants contre eux-mêmes. Comment pourrions-nous contrôler les heures prestées par les conducteurs de poids lourds indépendants et les conducteurs d'autocars sans impliquer une masse énorme de bureaucratie et, de toute manière, sur quelle base pourrions-nous effectuer ces contrôles?
Restreindre de cette manière les heures de travail autorisées des conducteurs professionnels indépendants - et peut-être, à l'avenir, également celles des hommes d'affaires, des architectes indépendants ou des députés du Parlement - enverrait un mauvais signal. Les États membres devraient plutôt travailler à combattre le problème des faux indépendants parmi les conducteurs. Je suis favorable à la proposition présentée par la Commission européenne et Mme Bauer.
John Bufton
(EN) Madame la Présidente, étendre la directive sur le temps de travail à une couverture des indépendants est un non-sens. Elle a été mise en scène pour protéger les droits des employés et par conséquent une telle action n'a pas sa place dans un cadre de protection des indépendants. Elle ne peut pas non plus être appliquée sans violer les libertés civiles, puisqu'il faudrait effectuer des contrôles aux domiciles des intéressés.
Ce n'est pas une question de sécurité routière. Le règlement (CE) n° 561/2006 couvre déjà le temps de conduite et est applicable aux grandes sociétés, aux petites entreprises, et aux indépendants. Il est toujours nécessaire de détenir une licence d'opérateur si on veut travailler comme indépendant et l'on est donc le titulaire enregistré de cette licence. Tout ce qui menacerait la licence serait donc un risque pour le gagne-pain du titulaire de la licence. En gardant ce fait à l'esprit, il est prudent de considérer que les conducteurs indépendants ont une raison valable de penser que c'est encore plus pénible pour eux que pour les grosses entreprises. Tout ce qui est directement lié au service serait considéré comme faisant partie du temps de travail; par exemple, l'administration, la maintenance et la gestion générale. Dans les grandes entreprises, des employés sont payés pour effectuer ces tâches; donc le temps passé à l'administration n'a pas d'impact sur le temps de conduite. Dans les conditions de la directive, les indépendants qui effectuent eux-mêmes leur administration n'auraient guère de temps de reste pour la conduite.
Par ailleurs, je pense que la Commission a également proposé un assouplissement des restrictions sur le travail de nuit en introduisant une période de qualification de deux heures avant que les restrictions sur le travail de nuit ne soient applicables. Je suis rarement d'accord avec la Commission mais ce serait également un amendement bienvenu. Je soutiens pleinement la rapporteure, Mme Bauer.
Jutta Steinruck
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais rappeler une fois de plus aux conservateurs et aux libéraux que nous ne pouvons pas placer les intérêts des indépendants au-dessus de la sécurité des citoyens européens.
La liberté d'entreprise est sans aucun doute une très bonne chose, mais la sécurité de nos enfants et de chacun sur les routes est plus importante et, à mon avis, c'est dans ce sens que doit aller l'Europe pour agir de manière responsable. Le vote de demain sera une occasion de montrer que vous n'êtes pas favorables au dumping social.
Ce que ce débat a également révélé ces derniers mois, c'est qu'un débat sur les faux indépendants en Europe devrait avoir lieu depuis longtemps. De plus en plus de rapports de travail réguliers sont évincées par des faux indépendants, c'est pourquoi il est urgent que nous analysions la situation et que nous présentions une proposition au sujet de ce qu'on peut faire à ce propos. Comme le commissaire l'a déclaré très clairement aujourd'hui, nous avons fait de nombreuses déclarations d'intention sur ce sujet. Il est temps d'agir enfin.
Andrzej Grzyb
(PL) Je voudrais poser la question suivante: comment peut-on stimuler l'esprit d'entreprise en période de crise? Comment augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises? Comment, par exemple, peut-on stimuler une activité économique, si ce lieu - le Parlement européen - va devenir un lieu où nous élaborons une nouvelle législation qui décourage cet esprit d'entreprise? Après tous, si les gens veulent démarrer leur propre entreprise, y compris dans le secteur du transport, ils devraient avoir le droit de le faire. Nous ne devons pas les traiter, d'un côté, comme des entrepreneurs et, de l'autre, dire qu'ils doivent se conformer aux critères conçus pour les employés. Nous pourrions faire la même chose avec les gens qui gèrent leur restaurant, à leur compte et avec leur famille, ou avec les gens qui ont une boutique. Nous ne devons pas confondre ces deux choses.
La législation est quelque peu excessive et le Parlement européen contribue également à cet excès. Je sais qu'en Pologne nous avions les meilleurs règlements en matière d'activité économique au début des années 90. Maintenant nous avons augmenté le nombre de ces fardeaux réglementaire et le résultat, c'est que cette évolution est critiquée. Par qui? Par les gens qui gèrent une entreprise.
J'approuve ce que dit Mme Bauer, bien que je n'aborde pas, naturellement, les questions qui ont surgi quand ce compromis a été négocié.
Diane Dodds
(EN) Madame la Présidente, en cette période de difficulté économique, notre Parlement a beaucoup joué de ses références pour encourager l'esprit d'entreprise et la compétitivité mais, parallèlement, nous nous préparons à imposer des restrictions au droit au travail des conducteurs de poids lourd indépendants. Je dois dire que je rejette les affirmations complètement fausses exprimées dans cette Assemblée ce matin, selon lesquelles il s'agit de santé et de sécurité. Nous sommes tous concernés par la santé et la sécurité et nous ne voulons plus voir d'accidents sur nos routes.
Je représente l'Irlande du Nord, qui se trouve juste à l'extrémité de l'Europe. Le secteur du transport routier y est extrêmement important pour l'économie et l'inclusion des conducteurs de poids lourd indépendants ne pourra avoir qu'un impact négatif sur la compétitivité. C'est un secteur qui est hautement réglementé par les règles des tachygraphes et les implications financières d'un supplément de bureaucratie seraient dévastatrices. Ce serait également énormément préjudiciable pour ceux qui comptent se mette à leur compte en tant que conducteurs indépendants.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la rapporteure Mme Bauer fait preuve d'une incapacité à comprendre la démocratie, en ce sens qu'elle a continué à négocier - sans mandat - contre la décision de la commission. Si le Parlement européen est sérieux quant à sa volonté de créer de la croissance et des richesses, alors nous, les députés, nous devons rejeter la proposition de la Commission.
Les conducteurs indépendants ne doivent pas être exclus de la directive sur le temps de travail. Ce serait revenir en arrière, puisque les mêmes règles doivent s'appliquer aux conducteurs d'autocars et aux conducteurs de poids lourd au long cours indépendants comme aux employés d'entreprises. Nous ne pouvons avoir pour objectif que de moins en moins de personnes travaillent de plus en plus - et généralement pour de moins en moins d'argent. Nous ne pouvons avoir pour objectif que les conducteurs d'autocars et les conducteurs de poids lourds au long cours indépendants mettent en danger leur santé ainsi que la sécurité des autres usagers de la route.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, je pense que les petites et moyennes entreprises européennes sont particulièrement importantes en ce moment, parce que la vérité est que nous ne trouverons une solution à la crise de la dette que si nous travaillons davantage. Il est complètement inutile d'imposer un surcroît de bureaucratie et de paperasserie aux indépendants. C'est très simple: si nous voulons être capables de garantir la sécurité sociale en Europe, alors il est très important que nous augmentions la productivité et la compétitivité. En conséquence, le temps de conduite et les périodes de repos actuellement garanties par les tachygraphes sont tout à fait suffisants. Je voudrais demander à mes collègues qui plaident pour que la directive s'applique à tous de l'appliquer à eux-mêmes et d'installer un tachygraphe dans leur voiture - et ensuite de ne pas utiliser celle-ci le jeudi soir quand ils rentrent à la maison après avoir travaillé ici pendant 15 heures.
Il est important d'assurer la sécurité mais, d'un autre côté, nous devons aussi protéger les indépendants.
Siim Kallas
Madame la Présidente, merci beaucoup pour ce débat. J'ai écouté avec grand intérêt toutes vos interventions. La tentation est grande d'entrer dans les détails et de débattre des détails de cette discussion, mais je voudrais seulement dire que je confirme toujours la position de la Commission, qui est fondée sur des faits. Nous n'avons pas les études mentionnées ici, selon lesquelles les conducteurs indépendants travaillent régulièrement 90 heures par semaine, et nous pensons que le règlement sur le temps de conduite, que nous voudrions appliquer, harmonise les pratiques entre États membres et accomplira la tâche d'assurer et améliorer la sécurité routière.
La sécurité routière a été grandement améliorée grâce à l'application de la directive sur le temps de conduite. Nous n'avons pas d'informations selon lesquelles ils seraient plus souvent malades; et pourquoi pensons-nous parfois que les petites et moyennes entreprises se comportent de manière irresponsable, qu'elles se moquent de la sécurité routière ou de leur propre santé, donc qu'elles doivent être plus réglementées que d'autres?
La Commission ne peut soutenir une législation qui limite la liberté des entrepreneurs du secteur du transport routier d'organiser leur temps de travail, alors que dans d'autres secteurs les entrepreneurs ne sont pas soumis à des restrictions similaires du temps de travail. Toutefois, si le vote dans cette Assemblée confirme le rejet de la proposition de la Commission, alors la Commission passera en revue toutes les options possibles, y compris le retrait de la proposition, et si le Parlement décide d'inclure les conducteurs indépendants dans cette directive, nous appliquerons votre volonté. Nous demanderons immédiatement aux États membres comment ils appliquent aux conducteurs indépendants les règles sur le temps de travail et comment ils contrôlent la conformité à ces règles.
Edit Bauer
rapporteur. - (HU) Je voudrais aborder très brièvement cinq sujets. Le règlement. J'ai étudié soigneusement le règlement et, pour autant que je sache, les députés ont toute latitude pour exécuter leur mandat et par conséquent ils peuvent consulter qui ils veulent. Aux termes du règlement, la commission parlementaire n'exige pas des députés d'exprimer la position de la commission. C'est la position de la plénière qui est contraignante. C'est exactement ce que dit le règlement. Je ne remets pas en question non plus les motifs pour lesquels le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen a déposé sa proposition d'amendement, ni qui il a consulté.
En accord avec les rapporteurs fictifs, j'ai aussi eu des discussions informelles avec des représentants de la Commission et du Conseil quand je pensais que c'était important. Je conviens que la question des travailleurs faussement indépendants est un réel problème européen, et nous l'avons incorporée à la proposition, en gage de coopération avec les députés qui ont considéré que l'exclusion des indépendants est importante. Cette question doit être traitée, mais ce n'est pas un problème spécifiquement sectoriel.
Une idée fausse a été répétée à plusieurs reprises, à savoir que la conformité à cette législation peut être contrôlée à un niveau international. Cette législation exige un contrôle au niveau national. Permettez-moi d'ajouter qu'un taux de 4 % d'inspection coûterait plus cher que de déménager le Parlement européen de Bruxelles à Strasbourg. Je voudrais demander à mes collègues de prendre cet aspect-là en compte aussi. Si nous rejetons cette proposition, je voudrais également dire à mes collègues que nous créons un avantage pour les transporteurs des pays tiers. Je voudrais demander à mes collègues de ne pas oublier que c'est la proposition que la Commission a approuvée. Rejeter la proposition de la Commission, c'est-à-dire, de la Commission européenne, c'est la rendre vaine, onéreuse et impossible à appliquer.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 16 juin 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Vilija Blinkevičiūt 
Je suis d'accord avec la position adoptée par la commission de l'emploi et des affaires sociales sur le rejet de la proposition de la Commission et conviens qu'avec le Parlement, la Commission doit prendre des mesures de manière à pouvoir soumettre bientôt une nouvelle proposition améliorée. Je tiens à souligner que la proposition de la Commission de retirer les chauffeurs indépendants du champ d'application de la directive constituera un recul important dans la politique sociale de l'UE et dans le domaine du transport. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les "faux" indépendants dans le secteur du transport routier affaiblissent le marché du travail dans sa totalité. Le problème principal est qu'en pratique, ce statut est difficile à prouver. Si nous ne prenons pas de mesures concrètes et juridiques, les faux indépendants deviendront l'un des principaux problèmes sur le marché du travail, et nous ne pourrons pas éviter la concurrence déloyale. Pour améliorer les conditions de travail de tous les conducteurs et veiller au respect de leurs droits sociaux et garanties, ainsi qu'améliorer la sécurité routière et éviter la concurrence déloyale sur le marché du transport routier européen, nous ne pouvons adopter la proposition de la Commission sous sa forme actuelle.
Pascale Gruny  
par écrit. - Cette directive dont nous débattons aujourd'hui est le fruit d'une très longue négociation au Parlement européen sur deux mandatures. Ce dossier est très sensible car il concerne nos emplois d'aujourd'hui et de demain. Il s'agit d'une question de sécurité routière et de concurrence loyale entre entreprises des États membres. Je n'accepterais pas le dumping social au sein même de notre Union.
Un indépendant pourrait travailler 14 heures par jour, 84 - heures par semaine, et ne pas représenter un risque sur la route? Par rapport à une entreprise, la concurrence devient aussi déloyale. Cela amène également certains à proposer à leurs salariés de se déclarer en indépendants. Nous devons protéger nos concitoyens et nos entreprises.
J'invite donc la Commission européenne à retirer sa proposition et, à défaut, j'appelle les députés européens à se prononcer pendant les votes en session plénière de demain en faveur du maintien des indépendants dans la législation sur le temps de travail.
Sirpa Pietikäinen  
Dans certains pays de l'UE, les syndicats s'inquiètent à juste titre du problème des faux indépendants par rapport à la directive relative au temps de travail et les conducteurs indépendants. L'externalisation et, partant, la fuite des responsabilités de la part des employeurs, sont des problèmes qui se posent de plus en plus. La manière proposée de les résoudre, à savoir inclure les conducteurs indépendants dans la directive, est toutefois mauvaise. Il faudrait plutôt que les organisations de travailleurs et d'employeurs au niveau européen se mettent d'accord sur une définition du travail indépendant. Actuellement, les innocents sont condamnés à souffrir.
En ce qui concerne cette problématique, nous devons agir dans le respect du compromis élaboré, notamment par Mme Wortmann-Kool, vice-présidente du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de centre-droit. Celui-ci prévoit que les conducteurs indépendants ne seront pas couverts par la directive, mais que les États membres pourront, s'ils le désirent, appliquer sur leur propre territoire le règlement relatif aux horaires à temps plein aux conducteurs indépendants. La proposition poussera donc le Parlement et le Conseil à s'accorder sur la directive en première lecture.
Il est dommage que le Parlement ne permette aucun compromis. Alors que nous devrions justement nous concentrer davantage sur l'amélioration du statut des entrepreneurs, nous offrons ici la possibilité de réduire le nombre d'heures de travail des véritables entrepreneurs. Cela est préoccupant, car les petits entrepreneurs dépendent en général uniquement du travail qu'ils fournissent, pour gagner leur vie.
