Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Needle
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du commentaire qu'a fait hier mon collègue, M. Evans, sur la quantité de documents que nous recevons. Sa remarque est, à mon avis, fort pertinente. Au vu du nombre de papiers que nous avons reçu ce matin, et au cas où ces votes devraient se poursuivre, le président pourra-t-il veiller à ce que les députés reçoivent des malles supplémentaires à l'avenir pour nous permettre de ramener les résultats des votes à nos bureaux de Bruxelles?

Le Président
Je vais demander aux services de s'occuper de ce problème.
Le procès-verbal est adopté

Votes
Souchet
Le groupe Europe des Nations soutient l'ensemble de ce rapport et des amendements qui ont été adoptés en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. La proposition de la Commission remet en cause le code des douanes communautaire tel qu'il avait été défini dans le règlement initial nº 2913/92 (CEE).
Je tiens à rappeler l'importance du code des douanes communautaire pour les pays tiers, et notamment pour les anciens PECO. Il constitue une référence et un modèle pour nombre d'États contraints de se doter rapidement d'une législation douanière de caractère opérationnel afin de s'intégrer dans le commerce international. En matière de politique commerciale, le tarif douanier joue de moins en moins un rôle de protection de certains secteurs de l'industrie, mais il demeure le support d'une politique concurrentielle. Les droits antidumping et les droits compensateurs s'appliquent selon les règles et procédures du code des douanes communautaire. En matière de politique agricole, le régime des restitutions à l'exportation repose sur les procédures douanières qui font partie du code. Les nouvelles règles de l'OMC restent axées sur le code des douanes. Enfin, en matière de statistiques du commerce extérieur, le document unique prévu par les dispositions d'application du code reste l'instrument de base sur lequel repose la collecte des données statistiques.
Étant donné ce rôle essentiel du code des douanes communautaire, notre groupe ne comprend pas la proposition de la Commission qui vise à supprimer ou à minimiser le rôle des États membres dans la procédure d'application du code des douanes communautaire.
À titre d'exemple, dans l'actuelle réglementation, les États membres peuvent se réserver le droit de faire, sur leur territoire, des déclarations en douane selon la modalité de la représentation directe ou de la représentation indirecte, afin de préserver le rôle du commissaire en douane. Dans cette nouvelle proposition, la Commission limite ce droit à la seule procédure de représentation indirecte. Si cette mesure était adoptée, le rôle des commissaires en douane serait fortement limité et un nombre important d'entre eux devraient disparaître. Les nouvelles dispositions paraissent donc favoriser des évolutions très négatives: une diminution du contrôle des douanes par les États membres, une disparition d'emplois chez les commissaires en douane et, donc, un accroissement des possibilités de fraudes et une réduction de la préférence communautaire.
En ce qui concerne les régimes douaniers et le placement des marchandises sous un régime douanier, la Commission nous propose un système d'exception pour l'ensemble des entreprises faisant des déclarations par la voie informatique. Le principe même de la protection par les États membres sera réduit, car ces documents informatiques seront transmis, à terme, directement aux institutions communautaires.
En conclusion, Monsieur le Président, à partir des deux exemples que je viens de donner, vous comprendrez que notre groupe, dans son vote, s'oppose à toute modification du code des douanes communautaire qui entraînerait une diminution de la préférence communautaire et du rôle des entreprises et des autorités nationales dans le processus douanier. Je trouve surprenant que, sous prétexte de simplification administrative, la Commission nous propose, à la veille de nouvelles négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, une réduction du principe de la préférence communautaire associée à une diminution de fait des contrôles qui risque d'entraîner un accroissement des fraudes.

van Dam
Le rapport Paasilinna apporte au moins une correction indispensable à la proposition de la Commission concernant le code des douanes communautaire. En mai 1998, le Conseil a déclaré qu'il existe des frontières pour le risque commercial supporté par les importateurs établis au sein de l'UE. Le Conseil invitait la Commission à remédier à cette situation. Il est assez étrange de constater que la Commission n'a rien fait, du moins c'est ce qui ressort de la proposition qu'elle a présentée au Conseil et au Parlement.
Nous avons soutenu l'amendement 13 qui modifie l'article 220, paragraphe 2, dans le sens que nous désirons. Nous aurions aimé voir figurer dans le texte la phrase stipulant qu'un importateur qui a agi «en toute bonne foi» ne peut être tenu responsable des conséquences d'une fraude ou d'erreurs administratives imputables soit à l'exportateur, soit aux autorités douanières. Nous demandons que cette considération soit examinée au cours d'un stade ultérieur de l'élaboration de cette mesure.
Nous ne pensons pas que la peur qu'une modification du code des douanes communautaire entraîne un afflux de produits bon marché sur le marché européen soit réaliste. Nous estimons enfin que le marché unique européen ne peut être un «fort fermé», certainement pas pour les pays en développement. La protection des intérêts propres est un mauvais fil conducteur en matière de politique commerciale extérieure. Nous devons, dans notre appréciation, tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement.
Rapport Añoveros Trias de Bes (A4-0096/99)
Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre le rapport, parce que nous sommes opposés au modèle législatif auquel il recourt.
Nous considérons que le Parlement aurait plutôt dû opter pour le principe proposé par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Ce principe consiste dans la reconnaissance réciproque des différentes législations nationales, et dans une harmonisation limitée aux cas où certaines dispositions nuisent directement au fonctionnement du marché intérieur.
Recommandation André-Léonard (A4-0071/99)
Schroedter
Monsieur le Président, je voudrais préciser les raisons pour lesquelles nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de Madame André-Léonard, rapport qui a été examiné hier en débat commun avec celui de Monsieur Truscott. Cela tient tout simplement au fait que la violation des droits de l'homme en Ouzbékistan nous cause problème et que, selon nous, cette situation est en contradiction avec la clause figurant dans préambule du traité et selon laquelle la protection des droits de l'homme et les fondements de la démocratie sont une condition du traité. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. Nous souhaitons que soient instaurées des relations étroites, mais nous sommes d'avis que ce PCA ne pourra être efficace que s'il réussit réellement à ce qu'une situation de démocratie stable soit atteinte en Ouzbékistan. Hier, la Commission n'a pas pu nous convaincre de ce que ceci pourrait être obtenu uniquement grâce à ce traité économique. Des demandes de précisions ont aussi suscité de l»embarras et c'est pourquoi nous sommes d'avis que le moment n'est pas opportun maintenant pour ratifier ce traité.
Constitue également pour nous un problème le fait que, sur la question importante de la reconnaissance de l'Ouzbékistan comme pays tiers offrant toute sécurité, on ne tient pas compte de ce que, en Ouzbékistan, il n'y a pas d'accès libre aux tribunaux, ce qui constitue une lacune dans les conditions fondamentales posées en vue de cette reconnaissance. Ceci est indiqué clairement dans le traité et ces conditions fondamentales ne sont pas remplies. C'est pourquoi, à cet endroit, nous n'avons pas pu donner notre accord à ce processus de ratification.
Rapport Truscott (A4-0069/99)
Souchet
Les débats que nous venons d'avoir sur les accords de partenariat avec les nouveaux pays d'Asie centrale illustrent les inconvénients majeurs que présente une segmentation artificielle des différents éléments qui composent une politique étrangère. On ne peut isoler les relations commerciales et les droits de l'homme d'un côté, et les autres aspects de l'autre. Il faudra donc bien que le Conseil soit un jour, et le plus tôt sera le mieux, clairement investi de la responsabilité exclusive d'assurer la cohérence de l'ensemble des interventions de politique extérieure de l'Union européenne, qu'elles touchent à la PESC, à la politique commerciale extérieure, aux droits de l'homme ou aux actions d'aide.
Je constate par ailleurs que nous n'avons toujours aucun élément d'appréciation sur l'efficacité des actions conduites dans le cadre du programme TACIS. Un programme ne peut être considéré comme efficace parce que le niveau de consommation de ses crédits est significatif. Cette efficacité ne peut être mesurée qu'à partir d'une analyse de résultats que nous attendons toujours.
Rapport Pronk (A4-0099/99)
Sjöstedt et Svensson
Le rapport traite de toute une série de questions sociales qui ne relèvent pas du domaine de décision de l'UE. Nous estimons que la réglementation européenne en matière sociale doit se confiner à des mesures minimales destinées à contrecarrer le dumping social. Le reste de la politique sociale doit être défini au niveau national et local.
Le texte qui nous est soumis va beaucoup plus loin, puisqu'il tend vers une harmonisation de nos dispositions respectives et émet des propositions sur des sujets tels que la garde des enfants et les retraites. Nous avons donc voté contre le rapport.

Theonas
On constate chaque jour de manière plus flagrante que l'UE et les États membres ont fait le choix politique de démanteler plus avant non seulement la sécurité sociale mais, plus généralement, le modèle de protection sociale qui a prévalu en Europe après la guerre, fruit des luttes opiniâtres du mouvement ouvrier.
Le rapport de la Commission européenne sur la protection sociale en Europe invite les États membres à redoubler d'efforts pour promouvoir l'employabilité, il traite les prestations médico-pharmaceutiques comme un simple bien commercial et les assurés comme des «consommateurs» tenus de «réduire leur demande», et il propose des mesures de «modernisation» de la protection sociale et d'«adaptation « des régimes aux évolutions en cours au moyen de la privatisation des prestations de santé et des pensions vieillesse.
Le rapport de la commission des affaires sociales, bien qu'il contienne quelques observations avisées et propose certaines mesures sectorielles, accepte dans l'ensemble le nouveau cadre de «protection sociale» que l'on prépare et envisage les réels problèmes de financement des systèmes de protection sociale sous l'angle de leurs incidences sur la compétitivité de l'économie européenne, volant ainsi au secours de tous ceux qui réclament une réduction des dépenses et une privatisation d'une partie des prestations.
Nous voulons faire observer, eu égard à l'appréciation formulée dans le rapport selon laquelle «le renforcement des mécanismes du marché dans l'assistance sanitaire et hospitalière ne doit pas donner lieu à l'instauration d'une santé à deux vitesses», que la privatisation d'une partie des soins médico-pharmaceutiques et le renforcement des mécanismes du marché dans le secteur impliquent fatalement la mise en place d'un système de santé à deux vitesses, au motif que tous ceux qui ont des revenus importants pourront aisément verser des cotisations élevées aux organismes privés à but spéculatif, alors que l'écrasante majorité des travailleurs ne pourra avoir accès qu'à des prestations moindres et de niveau médiocre. À cet égard, on peut citer l'exemple type de la Grèce où l'on assiste à une dévalorisation délibérée du Service national de santé (ESY) et au soutien scandaleux apporté au secteur privé.
Nous sommes catégoriquement opposés à la tentative visant - au nom de la baisse des coûts - à diminuer encore le montant des retraites des régimes de sécurité sociale publiques en le ramenant à une indemnité de survie dérisoire, au profit des caisses de retraite privées à visée spéculative auxquelles auront recours tous ceux qui souhaitent améliorer la pension de famine versée par l'État. On ne peut qu'être profondément inquiet lorsqu'on entend le nouveau président de l'Organisme de la sécurité sociale grec (IKA) annoncer, comme il l'a fait récemment, que l'on étudie la création d'une nouvelle caisse complémentaire qui fonctionnera selon des critères financiers purement privés et sur la base du principe de corrélation directe entre le montant des cotisations versées et le niveau des prestations, avec une éventuelle participation directe du capital des assurances privées.
Nous récusons le «nouveau» modèle de «protection sociale» que l'on nous prépare. Nous savons aussi que ces choix sont un effet direct des politiques de rigueur antisociales qu'imposent les critères de convergence et le pacte de stabilité, qui aggravent les problèmes de financement du régime de sécurité sociale public et conduisent à son laminage.
Nous sommes convaincus que, à court terme, le moyen le plus radical pour s'attaquer aux problèmes du régime de protection social public consiste à augmenter résolument les emplois à temps plein et stables, par le soutien des investissements productifs, notamment dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, au moyen de mesures d'incitation financières et fiscales des PME qui représentent la majeure partie du marché total de l'emploi, ainsi que par la réduction du temps de travail sans baisse des rémunérations.
Nous considérons aussi qu'il existe des solutions - autres que celles que l'on propose - aux problèmes immédiats de financement des organismes de sécurité sociale, telles que la stricte application des dispositions en vigueur concernant les cotisations, la lutte contre la fraude dans les cotisations et contre le travail au noir, la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux et la suppression des dérogations à l'impôt sur les revenus provenant des valeurs mobilières et des produits dérivés.
Avec les travailleurs, nous luttons pour la sauvegarde et le renforcement du régime de protection et de sécurité sociale public, pour l'élargissement et l'amélioration de la qualité des soins de manière à ce qu'ils répondent à l'objectif d'une protection sociale de haut niveau, unique et publique.

Vanhecke
Ce rapport a raison de préciser que l'euro prive les États membres de tout moyen monétaire permettant de désamorcer les tensions économiques, de sorte que la concurrence s'exercera de plus en plus, au sein de l'Union européenne, au niveau des coûts salariaux, des impôts et du coût de la protection sociale.
Il s'agit de l'un des problèmes énormes induits par l'introduction de l'euro, problèmes qui ont été balayés sous la table sans réel débat pour des raisons purement idéologiques. Quoi qu'il en soit, je voudrais rejeter avec force une sécurité sociale uniformisée au niveau européen.
En Belgique, on sait ce que cela donne lorsque l'on oblige deux peuples à vivre avec le même régime de sécurité sociale. Les mécanismes de financement entraînent automatiquement le contraire de la solidarité, le vol organisé. Cela peut sembler dur, mais c'est la réalité.
L'on suit le même chemin au niveau européen, et cela sera même pire puisque les expériences avec les fonds structurels et le fonds de cohésion nous ont appris que les autorités locales ou nationales ne sont pas très regardantes avec l'argent «européen». Épargnez-nous de grâce cette soif européenne d'alignement. Il faut prendre conscience que les meilleurs progrès et les meilleures formes de sécurité sociales se réalisent au sein de frontières bien délimitées. On peut également prévoir certaines formes de solidarité communautaire ou extracommunautaire, mais c'est une autre histoire.

Cabotage maritime, équipage des navires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0075/99) de Mme McIntosh, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur
I.La proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (COM(98)0251 - C4-0423/98-98/0158(SYN)) etII.La proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres (COM(98)0251 - C4-0424/98-98/0159(SYN) (COM(98)0251 - C4-0423/98-98/0158(SYN)).
Stenmarck
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme McIntosh, qui a réalisé un travail important et de grande ampleur, ne peut malheureusement pas être présente aujourd'hui. C'est pourquoi elle m'a prié de présenter le sujet de son rapport.
Je crois que le point de départ, ce que l'on doit avoir clairement présent à l'esprit, face à une question de ce type, c'est que l'activité maritime au sein de l'UE connaît à l'heure actuelle des temps très difficiles. Elle est frappée de plus en plus durement par la concurrence d'autres pays. En ce qui concerne, par exemple, les compagnies de ferries, elles se trouvent face à l'échéance de la suppression des ventes hors taxes, qui doit soit intervenir au cours de l'été prochain, soit être retardée de quelques années, et s'attendent à perdre à cette occasion une part importante de leurs recettes.
Dans sa proposition, la Commission insiste sur l'importance du libre accès aux marchés maritimes dans le monde entier, et sur la nécessité de rehausser les normes de qualité, tout en maintenant, ou en renforçant la concurrence. La Commission peut effectivement se référer aux progrès importants qui ont été accomplis dans ce domaine. Mais dans le même temps, les conditions de l'emploi dans l'activité maritime européenne empiraient, et la tendance demeure à la régression constante. Tout ceci est le résultat des transferts de pavillons, des mesures de réduction du personnel et du recours à la main-d'uvre bon marché originaire de pays tiers. Cette évolution a jusqu'ici frappé très sévèrement le secteur des transports de fret, mais il pourrait bien s'étendre à celui des transports de passagers.
Pour la Commission, il s'agit d'élaborer une politique communautaire qui vise à la fois à contrecarrer l'incitation aux transferts de pavillons et à harmoniser les conditions du marché de l'emploi dans le secteur des transports maritimes. C'est la raison pour laquelle la Commission propose une modification de la disposition relative au cabotage, qui placerait les personnels originaires de pays tiers sur un pied d'égalité avec ceux de l'Union.
La seconde proposition concerne les équipages de bâtiments affectés régulièrement à des lignes de ferries ou de transport de passagers. En ce qui concerne les conditions de travail également, la Commission souhaite que les personnels soient traités à égalité, qu'ils résident ou non dans un État membre de l'Union.
Les propositions présentées par la Commission nous inspirent quelques doutes. Il convient surtout de se demander si le moment est bien choisi, étant donné tous les problèmes que connaît déjà la navigation maritime européenne. Les projets de directives concernant le cabotage suscitent l'inquiétude dans ce secteur, car ces textes impliquent une intervention directe sur le marché de l'emploi, ce que beaucoup considèrent comme allant totalement à l'encontre de la liberté du commerce et des services.
L'un des objectifs de la Commission est de créer les conditions d'une concurrence à armes égales entre les sociétés de navigation européennes. Car les conditions de travail sont au fond très différentes d'un pays à l'autre de l'Union. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles il est difficile de prévoir les effets des mesures proposées.
La conclusion que l'on peut en retirer est que l'on peut, pour l'instant, difficilement trouver de motif acceptable pour modifier la disposition sur les transports de passagers. La réglementation actuellement en vigueur expirera en l'an 2001. Il faut ajouter à cela le fait que la Commission a déjà proposé auparavant des modifications à caractère non contraignant, par exemple dans un rapport datant de 1995. C'est pourquoi le rapporteur propose que l'on n'introduise pas de changements sur cette partie de la réglementation, avant que la Commission n'ait poussé plus avant l'étude des effets qu'aura la libéralisation des ferries et des transports de passagers.
La proposition d'amendement nº 4 demande que l'on étudie les conséquences économiques et sociales de la libéralisation des activités de cabotage, et qu'un rapport sur ce sujet soit présenté au Conseil et au Parlement au plus tard le 1er janvier 2001. La Commission proposerait ensuite, en se fondant sur les conclusions de ce rapport, un système définitif.
En ce qui concerne la directive sur les équipages, des efforts sont également nécessaires dans des domaines différents de ceux évoqués par la Commission. L'amélioration de la compétitivité dans l'ensemble de ce secteur suppose la promotion de la formation et des savoir-faire: c'est là une nécessité que la commission des transports a également eu l'occasion d'évoquer dans d'autres contextes. Ce point est développé dans la proposition d'amendement nº 8.
Je terminerai en précisant que le rapporteur est favorable à l'ensemble des propositions d'amendements, sauf la proposition nº 7.

Simpson
Monsieur le Président, un peu plus tôt, cette semaine, le Parlement a eu une profonde discussion sur l'avenir des chemins de fer européens. Il nous donne aujourd'hui l'opportunité d'en faire de même en ce qui concerne la navigation au sein de l'Union européenne.
Je remercie le rapporteur, Mme McIntosh, pour son travail. Je regrette qu'elle ne puisse pas être parmi nous aujourd'hui - d'autres obligations la retiennent sans nul doute dans une autre assemblée. Je tiens aussi à dire que ses idées initiales, basées sur les dogmes du parti conservateur, n'étaient pas opportunes, elles étaient même inutiles. Cependant, ses vues ont changé et son rapport est maintenant plus équilibré, plus pro-européen.
Ce rapport traite du cabotage et des niveaux d'équipage des services intra-européens. Je limiterai mes remarques aux propositions relatives aux équipages puisqu'il semble, hélas, qu'au sein du Conseil, la question du cabotage soit morte et enterrée.
Premièrement, il faut dire que ces propositions traitent des services intra-européens et non de haute mer. Deuxièmement, et d'après mon groupe, des mesures se font attendre depuis longtemps car l'équipage de ces navires est de plus en plus formé de marins extra-européens travaillant pour un salaire et dans des conditions de travail bien au-dessous des niveaux tolérés dans l'UE. Bref, les propriétaires de navires européens ont commencé à introduire des pavillons de complaisance dans ce secteur, comme ils l'ont déjà fait pour les services de haute mer.
Nous devons féliciter la Commission pour avoir agi avec promptitude dans ce secteur pour garantir que, quand des ressortissants de pays tiers sont employés dans des services intra-européens, ils le soient dans les mêmes conditions que nos marins européens.
Je serai tout à fait franc avec l'Assemblée, ce matin. Je voudrais qu'on adopte une directive stipulant que seuls des marins européens doivent être engagés pour des services intra-européens. Je reconnais, toutefois, que la chose n'est pas possible. C'est pourquoi notre groupe soutient le principe dont je viens de parler: les marins extra-européens doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres. Nous ne pouvons pas permettre que nos opérateurs de ferry, en particulier, offrent du travail mal payé, dans des conditions ne répondant pas aux normes UE. Si nous ne faisons rien pour empêcher cela, nous signons l'arrêt de mort des marins de l'Union.
D'où l'importance de ce rapport; d'où l'importance du message que l'union européenne et le Parlement doivent envoyer, haut et clair, aux opérateurs de ferry européens: nous ne tolérerons pas que des marins extra-européens soient employés dans des conditions inférieures à celles des marins de l'Union, et pour un salaire lui aussi inférieur.

Hatzidakis
Monsieur le Président, la Commission souligne à juste titre qu'un problème se pose dans le secteur de la navigation communautaire en raison de la dévalorisation de la profession de gens de mers et du chômage qu'on y observe. Cette situation découle essentiellement des changements de pavillons, des mesures d'austérité et du recrutement d'une main-d'oeuvre bon marché originaire de pays tiers. Si le secteur du fret semble être le plus touché par cette évolution, la tendance pourrait gagner le secteur du transport de passagers et du transport par transbordeurs. C'est pourquoi les deux directives à l'examen prévoient une série de mesures pour s'attaquer au problème.
De prime abord, les intentions de la Commission sont louables. On soulèvera néanmoins deux objections: la première est que, comme les directives couvrent également tout bâtiment dont la propriété est située dans l'Union européenne mais qui est immatriculé en dehors de la Communauté et qu'il existe des zones maritimes situées entre les États membres qui ont le statut d'eaux internationales, un certain nombre de questions se posent sur la compatibilité de la directive aussi bien avec les engagements internationaux souscrits par l'Union européenne et les États membres qu'avec le droit international et les conventions internationales. À cet égard, il convient d'être très prudent. La deuxième objection est que, bien que la directive vise à préserver l'emploi, il n'est pas du tout certain qu'elle y contribue en fin de compte, car les difficultés auxquelles se heurteront les services réguliers de transbordeurs par suite de la suppression des ventes hors taxes ne pourront être compensées par l'instauration de conditions de travail uniformes. La proposition peut, d'une certaine façon, faire obstacle au recrutement d'une main-d'oeuvre bon marché, mais elle ne peut préserver la viabilité des services ou de l'emploi. Ainsi, en dernier ressort, il se peut que nos gens de mer n'y trouvent pas leur compte, contrairement à ce qui doit être notre objectif principal. N'oublions pas que bon nombre des compagnies de navigation ont une large base populaire; par conséquent, notre réflexion doit avoir pour premier souci les moyens de renforcer la compétitivité des compagnies, car nous servons ainsi les intérêts des gens de mer.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de dire que bien que M. Stenmarck ait remplacé Mme McIntosh de manière brillante, je regrette qu'elle n'ait pas elle-même présenté son dernier rapport devant cette Assemblée, traitant d'un sujet dont nous avons tardé à nous occuper. J'ajouterai en suite que je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle dit que la navigation va mal et ce, non seulement parce que la concurrence est rude, mais également parce que cette branche s'est donnée elle-même le coup de grâce en continuant à naviguer sur de vieilles routes. La suppression du commerce hors taxe n'a rien à voir avec cela, Monsieur Stenmarck. Que cela soit bien clair. Il serait temps de mettre un terme à ces jérémiades sur le commerce hors taxe. Ils doivent se comporter comme tout un chacun. En dehors de la Communauté, le commerce hors taxe est maintenu. Cela suffit.
Mais de quoi s'agit-il? Nous sommes face à un grave problème sur le plan social. Contrairement à ce que tout le monde pense, les capitaines et les officiers des navires ne sont pas si bien payés et, actuellement, plus personne n'est prêt à rester pendant une longue période ininterrompue loin de la maison. Il n'y a plus d'équipage européen pour cela. Cela signifie que les infrastructures se dégradent. Les écoles de navigation disparaissent. Cela signifie que la sécurité en mer est menacée. Nous avons connu beaucoup d'exemples, dans votre propre pays, Monsieur le Président, le seul remorqueur disponible était un remorqueur chinois et il a fallu aller chercher un restaurateur chinois afin de communiquer avec ce remorqueur. Cela signifie tout simplement qu'il n'y a pas assez de membres d'équipage européens et nous devons faire quelque chose. Cela signifie que nous devons améliorer les conditions sociales des membres d'équipage en général, mais surtout des officiers.

Theonas
Monsieur le Président, à l'occasion de ce débat sur la modification du règlement 3577/92, nous jugeons nécessaire d'insister sur les conséquences très funestes qu'a eues la libéralisation du cabotage pour l'emploi des gens de mer dans la Communauté.
Notamment dans des pays comme le mien, la Grèce, la libéralisation du cabotage dans les services maritimes intérieurs de transport de passagers et de transport par transbordeurs touche directement aux droits souverains et à la capacité de défense du pays dans une région sensible comme la mer Égée, mais elle affecte aussi des aspects sociaux comme l'approvisionnement, le développement des petites îles et des régions insulaires éloignées, le maintien sur place de leurs populations, ou bien elle suscite de vives préoccupations concernant le risque nouveau et gravissime de milliers de pertes d'emploi.
Non seulement la Commission refuse de tirer les conclusions voulues de l'application jusqu'à ce jour du règlement sur la libéralisation du cabotage, mais sans avoir procédé à une étude sérieuse et nécessaire de ses incidences, elle entreprend de le modifier, aggravant d'autant la situation. Par sa proposition, la Commission cherche à limiter les compétences du pays d'accueil à la proportion de ressortissants de la Communauté qui est exigée pour le recrutement des équipages, tandis que pour toutes les autres questions, on appliquera les règles de l'État du pavillon. Ainsi, des questions essentielles comme la composition de l'équipage proprement dit, les conditions de travail et de rémunération, sont fixées sur la base de la législation de l'État du pavillon, ce qui implique une séparation des effectifs entre ceux qui font ou non partie de l'équipage, l'encouragement des pratiques de dumping et des effets désastreux sur l'emploi. Par exemple, dans certains pays européens, le personnel hôtelier, le personnel de cabine, les cuisiniers, etc., ne sont pas compris dans l'équipage en tant que tel, si bien que, au nom de l'équité des conditions de concurrence, les armateurs grecs demandent que ces dispositions soient étendues aux navires battant pavillon de leur pays. Toutes les questions liées au recrutement doivent être fixées de manière uniforme par l'État d'accueil. Cela étant, nous soutenons le rapport de la commission des transports qui demande que les propositions en question soient rejetées. Nous soutenons également la demande d'une étude des incidences économiques et sociales de la libéralisation du cabotage.
En ce qui concerne la directive sur les conditions de recrutement, il est clair qu'il faut l'égalité de traitement pour tous les gens de mer, indépendamment de leur nationalité. Mais nous sommes catégoriquement opposés aux dérogations proposées qui, en dernière analyse, laissent la porte ouverte à la violation de ces dispositions par le biais d'exceptions prévues à l'article 3 et que, malheureusement, le rapport approuve. De plus, nous estimons que l'égalité de traitement doit porter non seulement sur les conditions de recrutement et de travail mais aussi sur toutes les conditions en matière de relations de travail et de sécurité sociale, sur les rémunérations et l'application des conventions collectives pour l'ensemble de l'équipage. À cet égard, il convient évidemment de mettre un terme à toute dérogation introduite par le biais des conventions bilatérales qui sont fréquemment conclues avec des pays tiers.
Le rapport de la commission des transports, bien qu'il accepte la proposition, ne demande pas la modification des articles qui conduisent à la contourner, et sa critique se borne à soutenir que l'intervention sur le marché du travail n'est pas nécessaire, ce qui ne peut dissiper les inquiétudes suscitées par une généralisation du recrutement de main-d'oeuvre bon marché en provenance de pays tiers. La fixation des conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers, qui doivent être les mêmes, ainsi qu'il est spécifié, que celles en vigueur pour les résidents de l'État membre qui est l'État du pavillon, ne règle pas le problème du travail au noir sans sécurité sociale. Le rapporteur a fait des efforts méritoires, mais sur ce point nous ne pouvons être d'accord avec elle. La dégradation des normes conduit au travail au noir et au chômage des gens de mer de la Communauté.

Van Dam
Monsieur le Président, le rapport McIntosh a fait des remous en commission des transports de ce Parlement. Les intérêts faisant l'objet des propositions sont d'une portée considérable. Tout d'abord, en ce qui concerne les conditions régissant le cabotage au sein d'un État membre, il est proposé que chaque membre d'équipage reçoive le même salaire, quelle que soit son origine. Cette mesure vise à lutter contre le dumping social, la navigation avec un personnel meilleur marché que les travailleurs européens. Je ne pense que cela changerait grand-chose pour la main-d'oeuvre européenne. En réalité, 95 % du personnel des navires en question sont des citoyens européens. Ces travailleurs sont surtout actifs dans les fonctions maritimes. Les citoyens non européens qui travaillent sur les mêmes navires sont essentiellement actifs dans les fonctions non maritimes. C'est pourquoi il n'y a guère de concurrence entre les deux groupes.
Ceci signifie aussi que, pour les armateurs, les augmentations des coûts sont limitées à un petit groupe. Comparée aux revenus provenant du commerce hors taxe, l'augmentation de ces frais de personnel est insignifiante. Je ne peux pas comprendre pourquoi des personnes exerçant les mêmes fonctions seraient payées différemment en raison de leur nationalité. Tout porte à appuyer la proposition de la Commission.
La deuxième proposition concernant les conditions de travail pour le personnel des ferries entre les États membres élargit la sphère de travail aux armateurs établis en dehors de l'Union européenne. Conformément aux conventions internationales, l'État du port est habilité à prendre toute mesure de sécurité et ce, en fait, autour du navire.
Enfin, Monsieur le Président, j'approuve le contenu de l'amendement 4 à la directive introduit par notre vénérable rapporteur, mais je ne pense pas que cette directive soit la mesure idéale pour traiter ce sujet.

Paasio
Monsieur le Président, il faut remercier la Commission pour avoir remis cette proposition et le rapporteur pour avoir vu l'importance de la question et sa signification tant pour l'emploi que pour la sécurité de la navigation maritime. Dans les États membres de l'Union européenne, les bateaux de ligne et les transbordeurs transportent des quantités énormes de voyageurs, pour la sécurité desquels il est d'une importance primordiale qu'à chaque poste de travail des navires se trouve une personne compétente, à qui on puisse aussi confier une responsabilité importante. Cela implique que le salaire et les autres conditions d'emploi du personnel de la navigation maritime soient appropriés. C'est justement ce à quoi vise la proposition de la Commission, et le Parlement européen a aujourd'hui l'occasion d'apporter sa contribution à cette décision. Le recours, comme moyen concurrentiel, à une main-d'uvre non qualifiée et sous-payée dans la navigation est une menace à la fois pour l'emploi et pour la sécurité du trafic dans l'Union européenne. Or, on réclame précisément un peu partout le droit de recourir à ce moyen concurrentiel douteux. Le dossier que nous examinons en ce moment témoigne de la détermination de l'Union européenne à lutter contre cette évolution néfaste.
Le maintien et l'amélioration de l'emploi sont parmi les plus importants des devoirs que s'est imposés l'Union européenne, et à bien des égards le plus important. Toutes les institutions ont exprimé leur ferme volonté à cet égard. Ce qui a posé problème dans bien des cas, c'est qu'il a été difficile de trouver des moyens pratiques pour traduire dans les faits les objectifs au niveau communautaire. Si bien qu'on est arrivé à un paradoxe: on insiste d'une part sur l'importance de l'objectif de l'emploi et d'autre part sur le fait que la responsabilité en matière d'emploi incombe en dernier ressort aux États membres. Le dossier qui nous occupe est un exemple pratique d'une politique de l'emploi à l'échelon communautaire, qui comprend en outre un important élément de sécurité.
Il faut que nous veillions à ce que l'Union européenne se développe et s'élargisse en tant que communauté où les forces du marché ont la place qui leur revient au service des citoyens, et non pas comme maître absolu. Avec la mondialisation du marché, l'Union européenne est peut-être l'acteur le plus influent qui puisse dicter des conditions aux forces du marché dans le cadre du processus de prise de décision démocratique. Il faut que dans notre travail nous veillions à ce que l'Union européenne accomplisse cette tâche. Une économie de marché est nécessaire; une dictature du marché, non.
Il y a lieu d'espérer que la Commission et, sur son initiative, tout l'appareil législatif, continuent de produire des dispositions réglementaires qui nous permettent de vivre et de nous déplacer en sécurité dans une Europe où les citoyens gagnent leur vie sous la protection d'un système de conventions collectives moderne. À ce propos, je tiens à souligner l'importance des organisations syndicales, dont le rôle dans le renforcement de la sécurité des citoyens est mis en évidence tout particulièrement dans le domaine de la navigation maritime.

Seppänen
Monsieur le Président, il y en Finlande un dicton qui dit qu'autrefois les bateaux étaient de bois et les marins de fer, mais qu'aujourd'hui ce sont les bateaux qui sont de fer et les marins de bois. Car c'est de cela qu'il s'agit quand on parle d'autoriser la libre utilisation de la main-d'uvre bon marché dans la navigation dans l'Union européenne. Comme vient de le dire l'orateur précédent, il y va aussi de la sécurité. Les exemples de problèmes ne manquent pas: bateaux qui chavirent - pensons au cas de l'Estonia dans la Baltique - ou qui prennent feu. Dans de telles situations, il faut une main-d'uvre qui connaisse la langue de la région et les conditions locales, et qui puisse sauver les gens de la catastrophe. C'est pourquoi nous ne saurions accepter que la sécurité de la navigation soit sacrifiée sur l'autel de la main-d'uvre bon marché. Toutes les dispositions proposées dans le rapport sont positives; de même la poursuite du commerce hors-taxe servirait ces objectifs dans les Pays nordiques.

Monti
Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir le rapport de Mme McIntosh qui recommande l'adoption de la proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres. Je profite de l'occasion pour féliciter le rapporteur, bien qu'elle soit absente, de son excellent travail sur un sujet aussi important et complexe.
Parmi les amendements proposés, deux peuvent être acceptés par la Commission. Elle peut accueillir l'amendement 1 en substance, à condition qu'il soit inséré dans un article approprié relatif aux définitions, puisqu'il s'exprime en faveur de l'élimination des services liés au seul transport de marchandises du champ d'application de la directive. Je voudrais communiquer qu'à cette fin, la Commission mène pour le moment une étude sur l'impact économique de la directive, comme l'ont demandé diverses délégations auprès du Conseil. Le champ d'application de la directive pourra, partant, faire l'objet de précisions ultérieures à la lueur des résultats de l'étude, lesquels seront présentés au Conseil en avril prochain.
En ce qui concerne l'amendement 5, la Commission peut l'accepter à condition qu'on précise le délai dans lequel le rapport devra être présenté.
Passons maintenant aux amendements que, par contre, la Commission ne peut faire siens. L'amendement 2 ne peut être accepté, dès lors que les contrats de travail dépendant sont par définition des contrats individuels et ne peuvent donc pas être insérés dans l'article cité, où ils seraient flanqués d'instruments dont l'application est en revanche générale.
L'amendement 3 ne peut être reçu parce que le droit de concéder aux marins la possibilité de résider en permanence sur les navires n'est pas régi au niveau international. Le simple fait d'effectuer un service de ligne n'attribue pas aux marins le droit de résider dans un État membre et la Commission n'entend pas intervenir sur une question qui soulèverait des problèmes liés au droit de résidence au sein de l'UE. Naturellement, d'éventuelles décisions adoptées dans le cadre du second et du troisième pilier sont sauvegardées.
Nous ne pouvons accueillir l'amendement 4 dès lors que la directive concerne le seul traitement réservé aux marins des pays tiers opérant sur des lignes de transport de passagers ou par transbordeur entre les États membres. Il ne constitue donc pas l'instrument adéquat pour avancer une telle proposition. La Commission prépare actuellement une communication au Conseil et au Parlement sur la situation en matière d'engagement et de formation des marins dans l'Union européenne. Dans ce document, la Commission évaluera quelles actions pourraient être menées pour encourager les jeunes à se lancer dans des professions maritimes et promouvoir une formation de qualité. Le document s'occupera en outre des questions liées au financement des systèmes d'instruction et de formation des marins dans les États membres.
Au sujet de la proposition de règlement du Conseil, je note avec amertume que le rapporteur n'a pas adhéré à la proposition de la Commission et a, par contre, opté pour un texte alternatif selon lequel la Commission serait tenue, d'ici le 1er janvier 2003, de présenter une proposition concernant un système définitif de normes en matière d'équipage. Une telle proposition devrait être basée sur le rapport sur l'impact socio-économique de la libéralisation du cabotage vers les îles, qui sera présenté au Conseil et au Parlement avant le 1er janvier 2001. La Commission ne peut accueillir de tels amendements.
Le 17 juin 1997, la Commission a adopté un rapport sur, entre autres, l'impact socio-économique de la libéralisation du cabotage vers les îles. Le rapport arrive à la conclusion que, dans un secteur à haute intensité de main-d'uvre tel que celui des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, une proposition autorisant les États membres à imposer un taux obligatoire de citoyens communautaires dans l'équipage suffirait à protéger correctement les emplois des marins de l'Union européenne. Une telle proposition permettrait de plus au marché intérieur de fonctionner sur la base de dispositions sociales communautaires. Dans les conclusions du rapport, on lit en outre que, en ce qui concerne le secteur du cabotage de marchandises, lié au trafic international et caractérisé par une moindre intensité de travail, il n'y a pas de raisons suffisantes pour justifier le maintien des règles de l'État hôte actuellement en vigueur. Dans la proposition de règlement, une clause supplémentaire a été insérée, obligeant l'État d'accueil à appliquer ses propres dispositions en matière de conditions de travail aux marins de pays tiers qui effectuent ces services et sont employés à bord des navires battant son pavillon. Le Parlement européen demande de ne pas modifier le règlement avant qu'on ait terminé l'évaluation de l'impact du cabotage vers les îles. Il faut rappeler que, en matière d'équipage, on applique généralement aux sociétés de transport les dispositions de l'État de pavillon. Sur la base du règlement sous sa forme actuelle, les États membres d'accueil peuvent imposer toutes leurs normes relatives à l'équipage, y compris celles sur les rétributions minimales, les qualifications requises et la sécurité sociale des marins, ainsi que les dispositions sur les temps de travail et de repos, les vacances, etc. Cela représente une restriction grave et injustifiée à la libre prestation des services dès lors que les sociétés de transport d'autres États membres sont tenues de respecter les diverses exigences, même pour une seule opération de cabotage. Plusieurs sociétés de transport ont déjà écrit à la Commission pour exprimer leurs inquiétudes. Les normes actuellement en vigueur laissent donc présager que l'impact de la libéralisation sera extrêmement réduit.
La Commission estime que sa proposition représente une solution équilibrée, apte à garantir effectivement la libre prestation des services et de sauvegarder les emplois des marins de la Communauté dans le cadre des services de transport de passagers entre États membres de l'Europe méridionale, services caractérisés par une forte intensité de main-d'uvre. Elle permet en même temps d'éviter les restrictions qui découleraient de l'imposition de toutes les normes de l'État membre d'accueil.
En conclusion, je remercie vivement le Parlement d'avoir contribué à la rapide adoption de la position commune sur ces importantes mesures qui permettront d'éliminer le dumping social, et ce grâce à l'application des normes communautaires en matière d'emploi également aux ressortissants de pays tiers travaillant dans des services réguliers, services qui, comme on l'a dit, sont caractérisés par une forte intensité de main-d'uvre.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives

Partenariat renforcé UE/Inde
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0066/99) de Mme André-Léonard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur le partenariat renforcé UE/Inde (COM(96)0275 - C4-0407/96).

André-Léonard
Monsieur le Président, «Ici se termine la période de mauvaise fortune et l'Inde se retrouve. L'événement que nous célébrons aujourd'hui n'est en fait qu'une étape: l'ouverture d'occasions à saisir». Ainsi s'exprimait Nehru devant l'Assemblée constituante de l'Union indienne, quelques heures avant la proclamation de l'indépendance de l'Inde, le 14 août 1947. Il poursuivait en ces termes, ô combien d'actualité: «Servir l'Inde, cela veut dire servir les millions de personnes qui souffrent; cela signifie la fin de la pauvreté, de l'ignorance, de la maladie et de l'inégalité des chances».
En cinquante ans, l'Inde a poursuivi ces objectifs avec détermination. S'il est vrai que l'analphabétisme, la pauvreté et la maladie n'ont pas encore pu être éradiqués depuis la proclamation de l'indépendance, le chemin parcouru est énorme. En 1947, les trois quarts de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté. L'espérance de vie à la naissance était de 32 ans; aujourd'hui, elle a presque doublé en passant à 62 ans. L'analphabétisme frappait 84 % de la population; aujourd'hui, plus de la moitié de la population est alphabétisée. Le pays dépendait de l'aide extérieure en termes de production agricole; grâce à la révolution verte des années soixante, l'Inde est autosuffisante sur le plan alimentaire. Les grandes famines ne sont plus qu'un mauvais souvenir, même s'il reste encore beaucoup à faire pour sortir bon nombre d'enfants de la malnutrition.
En matière de démographie, la réalité a donné tort aux experts les plus pessimistes qui pensaient que l'Inde ne pourrait pas la maîtriser. Les chiffres démographiques révèlent toutefois une population de 970 millions de personnes, contre 350 en 1947, et la Banque mondiale estime que le nombre d'Indiens atteindra 1, 3 milliard de personnes en 2025, dépassant donc la population de la Chine. Le critère démographique est donc un impératif social et économique incontournable.
Depuis le début de cette décennie, l'Inde est entrée de plain-pied dans la libéralisation, offrant d'énormes marchés et espérant des investissements étrangers, lesquels n'ont pas suivi à cause d'une politique commerciale protectionniste imposant des droits de douane élevés et des restrictions quantitatives. Les réformes économiques et commerciales ont permis d'accroître la participation de l'Inde à l'économie mondiale.
Sur le plan politique, l'Inde peut se targuer d'être la plus grande démocratie parlementaire du monde. Un nouveau gouvernement, dirigé par le Bharatiya Janata Party , est issu des dernières élections du mois de mars 1998. Dès son entrée en fonction, son Premier ministre, M. Attal Vajpayee, avait annoncé sa volonté déclarée de faire de l'Inde une puissance nucléaire. En procédant à plusieurs essais en mai de l'an dernier, les nationalistes hindous du BJP ont entendu conduire une politique nucléaire autonome, rompant avec une politique de réserve vieille de 24 ans. L'opinion publique a peut-être été surprise, mais pas les observateurs internationaux.
Ces événements ont eu pour effet de geler pendant quelques mois l'évolution de mon rapport. Son texte final demande que l'Inde signe et ratifie le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Nous insistons aussi pour que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan soit relancé, afin de trouver une solution pacifique à la question du Cachemire; nous demandons aussi la poursuite du dialogue sur le désarmement dans ces deux États.
L'accord de partenariat proposé émane d'une nouvelle génération, qui tente de redéfinir l'action extérieure de l'Union européenne. L'Inde a été l'un des premiers pays à établir des relations avec l'Union. Depuis 1973, trois accords ont été signés, définissant tout d'abord les relations commerciales puis établissant un cadre institutionnel pour la coopération économique et le développement. Le présent partenariat va beaucoup plus loin: il propose une intensification du dialogue politique entre les deux parties, l'abolition des barrières aux investissements et au commerce, ainsi que des mesures favorisant les contacts culturels et le dialogue permanent avec la société civile. D'autres éléments entrent dans ce partenariat, en l'occurrence la préservation de la biodiversité et la lutte contre la drogue et les blanchiments d'argent.
J'ai aussi axé mon rapport sur l'aide au développement, qui représente 95 % de l'aide européenne accordée à l'Inde. L'abolition du travail des enfants fait également partie des priorités et, lorsqu'il ne peut être évité, un code de conduite volontaire des entreprises est recommandé. Victimes de préjugés séculaires, les femmes endurent toutes les formes d'exploitation. D'ailleurs, l'Inde est un des seuls pays au monde à dénombrer plus d'hommes que de femmes. C'est pourquoi le budget destiné aux soins de santé de base a été renforcé. La scolarisation des filles revêt une importance capitale, car les faits démontrent que les femmes instruites courent un moindre risque de mortalité maternelle et infantile.
Trop de clichés persistent: associer l'Inde aux bidonvilles, à la pauvreté extrême et à rien d'autre est tout à fait réducteur. Le dialogue Europe-Inde permettra, souhaitons-le, de mener ce pays à la place qu'il mérite sur la scène mondiale et de revoir notre stratégie asiatique afin que celle-ci ne soit pas uniquement orientée vers la Chine.
Applaudissements

van Bladel
Monsieur le Président, l'Inde est avec la Chine l'un des plus grands et l'un des principaux États du continent asiatique. C'est pourquoi j'applaudis que le rapporteur ait accompli sa tâche de manière aussi efficace afin de promouvoir le renforcement du partenariat avec l'Inde. L'Inde est un marché économique émergent qui attire les investissements privés et un pays dans lequel mon pays par exemple, les Pays-Bas, laisse se dérouler une bonne partie des activités administratives en raison des connaissances techniques des Indiens et parce que le niveau des salaires est moins élevé. Toutefois, l'Inde, et son importante population, a besoin d'aide au développement. L'Inde est un pays intéressant car il s'agit d'un sous-continent disposant d'une culture impressionnante et c'est justement en raison de cette culture que le pays ne s'est pas vendu aux donateurs comme par exemple le Bangladesh et le Sri Lanka dans les relations de coopération au développement. C'est une bonne chose! Malheureusement cette mentalité constitue également une entrave pour le pays, notamment en matière de libéralisation du système commercial indien. La proposition de la Commission européenne de nouer un lien étroit avec l'Inde peut constituer un pas dans la bonne direction afin que ce pays, à la démocratie bien établie, puisse également jouer un rôle important au sein de l'OMC. Tout bien considéré, l'Inde a moins souffert que prévu de la crise économique asiatique. Le Financial Times a publié cette semaine que la compagnie indienne du téléphone a diminué de dix pour cent le coût des communications nationales et encore davantage le coût des communications internationales. Je trouve cela extraordinaire.
Certains développements sont toutefois encore préoccupants, comme l'a souligné le rapporteur. Le travail des enfants, l'opposition croissante aux religions, notamment sous l'inspiration d'un certain nationalisme hindou, le conflit au Cachemire et bien entendu, Monsieur le Président, la situation nucléaire. Sont également préoccupants, les développements à la frontière avec la Chine, dont l'Inde pourrait peut-être devenir le contre-poids à l'avenir, ce qui serait bien. Parmi les points positifs, citons la récente rencontre entre l'Inde et le Pakistan. Tous ces aspects peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'un partenariat renforcé entre l'UE et l'Inde.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien journaliste et vice-président de la sous-commission des droits de l'homme et membre d'une association d'amitié avec l'Inde, je profite de l'occasion pour attirer l'attention sur un journaliste indien porté disparu: Ram Singh. En 1997, l'Inde a promis de donner des informations sur cet homme disparu. Nous n'avons encore rien reçu. J'espère que les diplomates indiens sont toujours présents, ainsi ils pourront encore le faire. Mon groupe soutient le partenariat et nous félicitons le rapporteur.

Holm
Monsieur le Président, l'Inde est, je pense, un pays qui a de bonnes perspectives d'avenir. Je me réjouis que l'UE soit prête à poursuivre et renforcer un partenariat qui existe de longue date, et dont on peut espérer qu'il durera encore longtemps.
Beaucoup d'observateurs voient dans l'Inde un pays étrange dont il est difficile de comprendre les rouages. Et c'est en effet le cas, si on le considère avec les yeux de l'Occident. Mais ce n'est pas ainsi qu'il faut s'y prendre: il faut porter sur l'Inde un regard différent, de l'intérieur. On découvrira alors que l'Inde est un pays unique en son genre. J'y ai trouvé, au cours de mes nombreux voyages, un accueil et une générosité qui ne semblent pas avoir de limites.
Cependant, l'évolution de l'Inde n'a pas que des côtés positifs, elle comporte aussi un certain nombre de problèmes. Nous devons évidemment nous efforcer d'aider l'Inde, par tous les moyens, à s'engager sur la bonne voie, non pas par volonté d'hégémonie, mais pour éviter de commettre les erreurs qui ont été celles de nombreux pays européens.
Je voudrais exprimer ici mes commentaires sur un certain nombre de points - mais non sur l'ensemble de la question, puisque Mme André-Léonard a déjà attiré notre attention sur beaucoup de points importants à propos desquels elle a naturellement mon entière approbation. Je voudrais notamment évoquer la coopération régionale à l'intérieur de l'Inde et avec les pays limitrophes. La coopération régionale a en effet une importance capitale dans cette partie du monde où l'Inde, en tant que pays le plus étendu, détient, bien entendu, une position particulière. Aucun des pays concernés ne peut s'isoler entièrement. Si l'on veut résoudre les nombreux problèmes qui existent dans la région, notamment dans les relations avec le Pakistan et sur la question du Cachemire, la coopération régionale est un moyen d'action tout à fait essentiel. Je pense que c'est un aspect dont l'Inde voit et comprend de mieux en mieux l'impact. Le renforcement de la coopération entre États est donc l'une des conditions nécessaires à une évolution positive du point de vue de la paix et de l'environnement, tout comme lorsqu'il s'agit d'aplanir les inégalités économiques et sociales.
Parlons des essais nucléaires: nous avons tous eu un choc lorsque nous avons appris que l'Inde, et immédiatement à sa suite, le Pakistan, se livraient à des expérimentations en faisant exploser des charges nucléaires. C'est l'une des plus grandes bêtises que l'Inde ait commises depuis longtemps. Ce n'est pas cette voie-là que peuvent emprunter la coopération et la confiance. Cela ne correspond pas non plus à l'image de l'Inde qui est la mienne au bout de longues années de fréquentation de ce pays. Mon groupe et moi-même condamnons bien entendu ces essais nucléaires. Nous exhortons naturellement l'Inde à signer et ratifier au plus tôt les accords portant sur l'arrêt des essais nucléaires et la non-prolifération des armes de ce type, ainsi que sur l'interdiction des mines antipersonnel.
La question du Cachemire est elle aussi importante. Nous en revenons ici à la coopération régionale, car je crois qu'elle joue un rôle déterminant. Nous espérons bien sûr qu'une solution pacifique pourra être trouvée. L'on a du reste assisté à quelques progrès au cours de ces derniers temps. Les premiers ministres de l'Inde et du Pakistan se sont rencontrés récemment pour discuter de la question. C'était la première fois depuis bien des années qu'un premier ministre indien foulait le sol pakistanais. Nous avons présenté, sur ce sujet, une proposition d'amendement au rapport André-Léonard, que j'espère voir approuver.
Nous avons évoqué la question de la liberté religieuse plusieurs fois dans cet hémicycle, notamment tout récemment, lors de notre session du mois de février. Malheureusement, on pourrait dresser une longue liste des agressions et des actions violentes dont sont victimes les minorités religieuses de l'Inde. C'est un phénomène récurrent, bien que la constitution indienne garantisse la liberté religieuse. Il existe bien entendu aussi une série de dispositions destinées à protéger les droits de l'homme.
Et puisqu'il est question des droits de l'homme, n'oublions pas non plus que l'Inde condamne encore à la peine de mort, ce qui est indigne d'une démocratie. J'espère profondément que l'Inde abolira la peine de mort très prochainement.
L'Inde n'a pas non plus encore signé la convention sur la torture. Il est naturellement important que cela aussi soit fait au plus tôt. Nous recevons régulièrement des rapports, qui nous sont entre autres adressés par Amnesty International, sur des faits de torture se produisant en Inde. Il arrive même que la police se livre aux pratiques les plus brutales. J'espère que l'Inde signera cette convention et que le pays résoudra rapidement ces problèmes.
Les membres du groupe des verts ont déposé une proposition d'amendement sur ce sujet des droits de l'homme, en raison, notamment, des disparitions non élucidées au Cachemire: on en estime le nombre à 800 depuis 1990. L'Inde doit, bien entendu, faire les progrès nécessaires pour parvenir à traiter ce problème.
En ce qui concerne l'environnement, on sait que l'Inde dispose de l'énergie nucléaire. Les centrales ont été importées d'Union soviétique, ce qui est loin de représenter une garantie de sécurité pour l'avenir. J'espère donc que nous pourrons coopérer davantage en matière de développement des énergies renouvelables, afin que les centrales nucléaires indiennes puissent être démantelées, comme nous souhaitons que le soient les centrales européennes. Le potentiel d'énergies renouvelables est très important en Inde, en particulier pour les énergies solaire et éolienne.
Enfin, le groupe des verts soutient bien entendu ce partenariat, et votera pour l'excellent rapport de Mme André-Léonard.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Sir Leon Brittan nous dit toujours qu'il n'y a pas d'alternative à sa politique de courbettes et de salamalecs sur les tapis rouges de Pékin; qu'il n'y a pas d'alternative à sa politique, qui est fondée sur le sacrifice de la démocratie, de l'État de droit, de la liberté pour les Tibétains, pour les Mongols, pour les habitants du Turkestan; qu'il n'y a pas d'alternative à la négation des droits de l'homme; qu'il n'y a pas d'alternative au lao gaï.
L'alternative, nous l'avons. Nous avons ce rapport de Mme André-Léonard qui fait un certain nombre de pas dans la bonne direction. Mais elle est là notre alternative. L'Inde est l'alternative pour l'Union européenne, pour sa politique en Asie. Il convient d'établir un véritable partenariat stratégique avec ce grand pays, d'un milliard d'habitants, contre 1, 200 milliard en Chine. C'est la plus grande démocratie au monde, un pays qui, depuis le gouvernement de M. Rao, est sans changements notables avec le gouvernement de M. Vajpayee, qui a entamé des réformes économiques substantielles, a accompli des progrès économiques tout aussi substantiels et qui s'engage, même si c'est trop lentement encore, vers une ouverture sur le marché mondial, vers un renforcement de ses relations avec l'ensemble des pays du monde.
Alors, devons-nous continuer à suivre M. Brittan, quand il nous dit qu'il n'y a pas d'alternative? Ou devons-nous, la Commission, le Conseil et notre Parlement, faire l'effort de réfléchir pour établir un programme qui puisse nous permettre, rapidement, d'instaurer une relation stratégique avec ce pays?
Nous en sommes encore loin. Nous avons à Dehli une délégation de la Commission qui est tout à fait insuffisante. Notre Parlement lui-même n'a pas de délégation ad hoc avec l'Inde, comme il en a avec l'Empire communiste chinois, il n'a pas de sommet annuel Europe-Inde. Il manque vraiment encore à notre Parlement, mais surtout au Conseil et à la Commission, une véritable stratégie, des mesures qui nous permettent d'affronter, avec les armes nécessaires, ce grand défi, celui de faire progresser ultérieurement l'Inde vers l'approfondissement de la démocratie.
Je pense, et certains collègues ont affronté le problème, qu'il ne faut pas chercher des alibis, il ne faut pas nous raconter des histoires avec le problème des essais nucléaires en Inde. L'Inde, à juste titre, comme nous l'avons fait devant l'Empire soviétique, se dote des moyens lui permettant de résister. Pourquoi devons-nous être si tolérants par rapport à la force de frappe nucléaire de l'Empire communiste chinois et crier comme des effraies parce que l'Inde, qui n'a pas vraiment de problème avec le Pakistan, mais qui a un problème réel avec l'Empire communiste voisin, se dote des moyens de dissuasion, comme nous l'avons fait devant l'Empire soviétique. Et quand la situation a changé pour nous lorsque l'Empire soviétique s'est effondré et que la menace s'est éloignée, nous avons pu commencer à désarmer.
Je pense que l'Inde, tant qu'elle se trouvera face à un tel pays, a légitimement le droit de se doter des moyens qui lui permettent de résister face à lui.
Chers collègues, je félicite Mme André-Léonard pour son rapport qui intègre un certain nombre d'éléments, mais maintenant, la balle est dans le camp de la Commission, dans le camp du Conseil, pour mettre en oeuvre un calendrier stratégique avec le parlement indien, avec le gouvernement indien, pour qu'il devienne vraiment notre partenaire privilégié en Asie.

Souchet
Permettez-moi, Monsieur le Président, à propos de l'intéressant rapport de notre collègue André-Léonard, de m'étonner du traitement mineur que notre Parlement a tendance à réserver à la question de nos rapports avec l'Inde si on la compare, par exemple, au relief dont bénéficient nos relations avec la Chine, alors qu'il s'agit de la démocratie la plus peuplée du monde. Le rejet de la discussion du présent rapport en fin de session ne traduit-il pas une certaine désinvolture à l'égard d'un sujet pourtant essentiel?
Le rapport qui nous est soumis dresse un tableau général assez complet de la situation actuelle de l'Inde, jeune État démocratique qui connaît depuis quelques années un rythme de croissance soutenu, mais où la pratique démocratique semble plaquée sur des structures sociales extrêmement inégalitaires. La persistance d'un système de castes, que les autorités publiques ne sont pas parvenues à remettre en cause, est à l'origine d'une répartition inéquitable des bénéfices de la croissance. Les récentes atteintes aux droits de l'homme, et en particulier à la liberté religieuse au détriment des communautés chrétiennes, comme au Pakistan voisin, sont également préoccupantes et n'ont peut-être pas été suffisamment soulignées par notre rapporteur. Par ailleurs, le développement économique de l'Inde repose encore, pour une trop grande part, sur une industrie de main-d'oeuvre sous-payée, exploitée, et qui a toujours largement recours au travail des enfants.
La politique commerciale extérieure de l'Union européenne doit contribuer à la correction de ces dérives en se dotant des instruments nécessaires à la promotion d'un commerce équitable. Elle doit favoriser l'élévation du niveau global des standards de production en Inde et chercher à restreindre au maximum le champ du commerce peu scrupuleux de produits dont la compétitivité n'est obtenue que dans des conditions sociales et sanitaires inacceptables. Une politique qui se bornerait à l'élaboration de codes de conduite serait vouée à l'inefficacité. L'action de l'Europe au sein de l'OMC doit tendre vers les mêmes objectifs.
Les recommandations du rapporteur relatives à la nécessaire diversification de nos programmes d'aide, à leur décentralisation, à une meilleure capillarité et à l'extension des microcrédits nous paraissent pertinentes, car bien adaptées aux structures sociales et géographiques de l'Inde. Si elles sont retenues, elles devraient donc contribuer à améliorer l'efficacité de ces structures.

Lukas
Monsieur le Président, à presque tous les égards, l'Inde présente une dimension qui fait de ce pays un partenaire important, prometteur mais également problématique de l'Union européenne. Le présent rapport aborde clairement les priorités, les problèmes brûlants ainsi que ceux qui sont profondément enracinés. On s'est déjà exprimé abondamment et à bon droit au sujet des essais atomiques. Toutefois, je pense que le développement d'un partenariat doit être lié aux décisions en cette matière. De même, il est important que l'Inde signe l'accord d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
Je considère comme particulièrement important que l'UE, dans le cadre de sa politique de partenariat dans son ensemble, mais aussi en ce qui concerne l'Inde, doive jouer un rôle important dans la lutte contre l'exploitation des enfants. Les divergences entre situation légale et transposition dans la pratique sont en Inde, dans ce domaine, beaucoup trop grandes. Il est également bouleversant qu'un peuple disposant d'aptitudes technologiques au dessus de la moyenne - je pense par exemple au domaine des logiciels, permette que des enfants fassent l'objet d'une exploitation sociale et sexuelle massive. Les campagnes organisées jusqu'à ce jour par le gouvernement central ont échoué face à l'opposition de la criminalité professionnelle, de la corruption et vu les mesures d'accompagnement insuffisantes. La souffrance extrême qui est infligée aux enfants obligés de se prostituer, en particulier aux enfants en provenance du Népal, est tout simplement inadmissible.
Je considère donc comme un élément positif la proposition sous la référence 44, qui s»appuie sur l'initiative du président Clinton et qui peut renforcer la préoccupation européenne dans la question de la lutte contre l'exploitation des enfants. Les entreprises devraient spontanément, en échange d'un dédommagement donné, d'un bonus, se déclarer prêtes à respecter des critères minima. L'exécution et le contrôle de cette politique auraient certes besoin qu'y soient consacrées un peu de volonté politique et de dépenses gouvernementales, mais ce serait un signal concret dans la perspective de réaliser des progrès.

Hardstaff
Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à exprimer sur l'Inde un point de vue spécifiquement britannique. Un des arguments qui ont toujours été soulevés contre la participation britannique à l'Union européenne était que nous abandonnerions le Commonwealth et que l'Union européenne constituait un petit club de nations riches, replié sur lui-même, ne se souciant guère du reste du monde. Je me suis toujours fermement opposée à ce point de vue, dans les années 60 et 70, déclarant que la participation britannique à l'Union européenne permettrait justement de rapprocher les pays du Commonwealth du reste de l'Europe, avec tous les avantages que cela pouvait impliquer.
Le rapport à l'examen aujourd'hui illustre parfaitement la situation. Le Commonwealth en a non seulement tiré profit grâce à son inclusion dans la Convention de Lomé mais aussi grâce à des partenariats individuels tels que celui dont nous discutons aujourd'hui.
Je félicite grandement Mme André-Léonard pour son excellent rapport. Il présente en effet de manière très complète les nombreux problèmes sociaux et politiques auxquels l'Inde doit faire face. Ce pays connaît des problèmes, nous le savons. Le sous-continent indien possède un potentiel énorme mais, comme il a déjà été dit, il doit résoudre de nombreux problèmes et tensions, surtout dans ses relations avec ses voisins immédiats.
L'Union européenne - comme nous l'a montré cette résolution spécifique - peut s'engager de manière très constructive envers l'Inde. Ce pays est la plus grande démocratie au monde et, face à tous ses problèmes, il demeure une démocratie forte et vibrante après plus de 50 ans d'indépendance. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont pris part à ce débat.

Günther
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, merci de ma part également pour l'énorme travail que vous nous avez fourni. C'est à juste titre que le rapporteur insiste sur le fait qu'il s'agit pour l'Inde d'une démocratie bien établie et on ne peut vraiment pas s'imaginer à quoi ressemblerait toute la région, si ce facteur de stabilité venait à disparaître.
Toutefois, à mon avis, de bons conseils ont été prodigués un peu trop souvent dans ce rapport. Bien sûr, nous devons par exemple porter un jugement sur l'emprise de fanatiques religieux, mais cela, le gouvernement indien le fait également. Et l'on ne peut pas non plus oublier que des leaders politiques indiens ont déjà été victimes de ce genre de fanatiques. C'est pourquoi nous devrions avant tout considérer l'assistance à l'Inde comme une démarche tout à fait positive.
Je voudrais, à ce sujet, faire observer deux choses. Premièrement, dans une des propositions d'amendement, il a été réclamé à juste titre que nous renforcions aussi notre délégation en Inde. Mais ceci n'est qu'une face de la médaille. La collaboration entre la Commission et la délégation devrait toutefois aussi être améliorée, car on ne peut absolument pas permettre que celui qui apporte son assistance sur place doive attendre jusqu'à 9 mois le premier financement de son projet et emprunter de l'argent sur d'autres projets ou auprès d'autres organisations d'aide, jusqu'au moment où arrivent enfin les ressources en provenance de l'Union européenne. Dans ce cas, avant tout, lorsqu'il s'agit de cofinancements, cela occasionne des difficultés lorsqu'il faut expliquer au partenaire les raisons pour lesquelles il doit apporter sa contribution bien que du côté européen, on est en retard.
Deuxièmement, je voudrais expressément saluer le fait que, ici également, une meilleure collaboration a été réclamée par quelques intervenants précédents au sujet du secteur High Tech, car ce sont effectivement aussi pour l'Inde des technologies de l'avenir, mais nous devrions toutefois renoncer dans ce cas à exiger de la Commission qu'elle développe un code de conduite, car, à mes yeux, ce n'est pas à elle qu'il revient de le faire puisqu'il existe à cet effet d'autres organisations.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'Inde, la plus grande démocratie du monde, montre jour après jour que la stabilisation des structures politiques, économiques et sociales fait des progrès notoires. Nous, les Européens, comme le démontre notre nouvelle politique extérieure, qui remonte à l'année 1995, avons un intérêt vital à entretenir des relations intensives qui reposent sur des valeurs communes, sur un partenariat loyal, une collaboration économique engendrant des effets indirects sur les emplois et une porte d'entrée pour le respect des droits de l'homme.
Lors de mes rencontres sur place, entre autre comme vice-président de la délégation SAARC du Parlement européen, j'ai pu me convaincre de la qualité des réformes. Il est remarquable de constater combien l'Inde peut se targuer de sa stabilité dans la crise économique de l'Asie, grâce à son économie et son savoir-faire innovateur. La restructuration du système bancaire et des prestations du système financier de même que la mise sur pied d'une zone sud-asiatique de libre-échange seront des éléments constructifs importants. Mais, comme l'a indiqué Mme André-Léonard dans son rapport évoqué ci-dessus, notre dialogue ne peut pas se limiter à des considérations économiques. On ne peut revenir en arrière sur le respect des droits de l'homme comme élément de base pour tous les accords à donner par l'Union européenne.
C'est ainsi que la lutte contre le travail des enfants ne donnera des résultats que si les organismes de l'État y collaborent, si un revenu minimum est assuré, si les parents s'emploient à ce que leurs enfants ne soient pas réduits au rang dégradant d'outils de travail à bon marché et dociles. Les enfants doivent pouvoir fréquenter l'école pour acquérir le droit à un avenir meilleur grâce à la formation et l'enseignement. Coopération entre villages, microcrédits pour les femmes et les initiatives des ONG, telles que rugmark , ont besoin de notre soutien. Les entreprises doivent également apporter leur contribution en s'imposant la garantie d'une certaine norme sociale. Le respect des différentes institutions religieuses est aussi un des traits de la démocratie à laquelle nous tenons. Des institutions dans lesquelles les hommes peuvent professer leur religion doivent, tout autant que les minorités ethniques, être protégées de la violence et des menaces qui pèsent sur la vie. Il faut que les paroles du ministre-président Vajpayee soient suivies d'actions pratiques.
Le partenariat entre le grand État de la communauté du SAARC et l'Union européenne doit être établi à un niveau qualitatif élevé par le biais d»échanges entre jeunes, l'échange d'informations, high tech bien sûr également, par l'établissement de réseaux et par l'échange d'expériences, également au niveau des partis et des parlements.
Applaudissements

Monti
Monsieur le Président, au nom de la Commission et, en particulier, du vice-président Marín, je tiens à remercier chaleureusement le Parlement pour la persévérance dont il a fait montre dans son travail sur la communication de la Commission du mois de juin 1996 relative à un partenariat renforcé UE/Inde, malgré toutes les difficultés rencontrées. Je voudrais remercier tout particulièrement Mme André-Léonard qui n'a jamais baissé les bras en tentant de mener ce projet à bonne fin. Je remercie également ses collègues, MM. Rocard et Malerba, et les nombreux députés qui, grâce à leurs questions, à leur contribution au débat, à leurs observations et à leurs propositions d'amendements, l'ont aidé à rendre l'issue finale du projet à la fois détaillée et de grande qualité.
Personne n'ignore les événements malheureux qui ont eu lieu au mois de mai de l'année dernière, quand l'Inde a surpris le monde entier en décidant de relancer des essais nucléaires après un arrêt de presque 25 ans. Il était nécessaire que l'Union européenne - et surtout le Parlement européen - observe attentivement l'évolution des événements et en tienne dûment compte dans l'analyse de nos relations avec ce pays. Cette situation a retardé l'achèvement de ce rapport.
À notre avis, toutes les institutions de l'Union ont eu une réaction équilibrée face à ces événements. Le message que l'Union européenne a envoyé à la fois à l'Inde et au Pakistan était ferme et simple: le principe de la non-prolifération nucléaire n'est pas négociable. Le texte de la résolution à l'examen est, encore une fois, très clair à ce sujet. Ce texte insiste sur les principes et n'offre aucune alternative à la poursuite des objectifs prioritaires immédiats, à savoir diminuer les tensions et empêcher la course aux armements sur le sous-continent. À long terme, nous devons faire tous les efforts possibles pour réintégrer l'Inde et le Pakistan dans le système de la non-prolifération.
Dans le cas de l'Inde, plus particulièrement, aucune alternative au dialogue n'est envisageable. L'Inde est le deuxième pays au monde en termes de densité de population, et elle est fière de sa tradition démocratique déjà mise à l'épreuve. La démocratie a permis à l'Inde de préserver son unité, malgré sa diversité ethnique, linguistique et religieuse plus grande même qu'au sein de l'Union européenne. Des sanctions auraient pu conduire à des frustrations, renforcer les sections radicales dans la société indienne et éloigner davantage encore ce pays des efforts internationaux visant à construire un système de sécurité mondial.
Le rapport souligne avec raison la légitimité des aspirations de l'Inde à être reconnue comme un acteur mondial. Peu de pays en voie de développement, et même développés, pourraient supporter cette tension: préserver une telle routine démocratique face à des défis aussi décourageants que ceux de l'Inde. À cause de ces essais nucléaires, les yeux du monde se sont tournés sur l'Inde, mais pas pour les bonnes raisons. En effet, elles pourraient avoir mis un frein aux aspirations mondiales de l'Inde mais il n'en reste pas moins que certains problèmes d'importance mondiale ne peuvent pas être résolus sans l'aide de ce géant qu'est l'Inde. Je ne les citerai pas ici, le rapport les définissant déjà avec précision.
Le niveau et la profondeur actuels de nos relations politiques avec l'Inde ne reflètent toujours pas le fait que l'Union européenne représente le marché d'exportation le plus important pour l'Inde et le seul qui soit en croissance. L'Union est sa première source d'investissements et de technologies et son principal donateur en matière d'aide. Cependant, au cours de réunions de haut niveau comme à l'occasion de nos contacts journaliers avec nos partenaires, nous sommes confrontés à ce fait: l'Inde ne comprend pas vraiment l'Union européenne et elle ne reconnaît guère son rôle. Je parle ici de tous les niveaux de la société indienne, y compris le gouvernement.
Si nous voulons que nos relations politiques avec l'Inde reflètent non seulement l'importance de nos relations économiques mais aussi le statut de l'Inde et de l'UE en tant qu'acteurs mondiaux, il importe de travailler pour accroître notre visibilité en Inde. Par conséquent, je me félicite de votre soutien en faveur de la création d'une unité de presse et d'information au sein de la délégation de la Commission à New Delhi, comme c'est déjà le cas dans d'autres grandes capitales. Il semble déjà que nous gagnions du terrain dans ce domaine. Nous avons voulu poursuivre le dialogue après les essais nucléaires et l'étendre à de nouveaux secteurs. Cette décision contribue à rehausser notre image. La question de l'euro a fait, et fait encore, l'objet d'une forte couverture médiatique en Inde. Par conséquent, je me félicite grandement de la proposition contenue dans la résolution stipulant que le Parlement européen devrait se montrer plus actif en maintenant un dialogue régulier avec son homologue indien et qu'il devrait recevoir les ressources pour le faire efficacement.
L'Inde ne se limite pas à être une démocratie théorique, c'est aussi un organe politique démocratique vif et vibrant. La presse indienne est libre et d'une compétitivité féroce et sa diffusion totale est la plus vaste au monde.
Les Indiens sont fiers de leurs traditions et sont particulièrement sensibles à propos de leurs pouvoirs démocratiques. Nous devons tenir compte de cette sensibilité quand nous adoptons des déclarations, surtout quand nous faisons pression auprès de l'Inde en matière de droits des minorités et de droits de l'homme en général.
Cela ne signifie pas que le dialogue avec l'Inde sur des questions liées aux droits de l'homme est impossible. Ce dialogue est non seulement possible mais il est aussi grandement souhaitable. La Commission ne recule pas, et n'a jamais reculé, devant ses responsabilités dans ce domaine. La Commission est convaincue que le dialogue à tous les niveaux est le seul moyen de progresser, y compris un dialogue intensifié entre la société civile indienne et l'UE et ses institutions respectives, ce qui doit aussi comprendre le Parlement. Cependant, d'après nous, des déclarations publiques risqueraient aussi d'avoir l'effet contraire; elles pourraient rendre ce dialogue encore plus difficile, du moins dans le court terme.
La 10e réunion de la commission mixte UE/Inde s'est tenue à Bruxelles en janvier dernier. À cette occasion, nous avons officiellement lancé le dialogue économique de haut niveau entre l'Inde et l'UE. Nous sommes convaincus que ce dialogue nous permettra d'établir une plus grande confiance.
Le vote sur le rapport de l'Assemblée concernant le partenariat renforcé UE/Inde est fort opportun. Je tiens à remercier l'Assemblée pour ses énormes efforts. Il est rassurant de savoir que le Parlement soutient cette aventure extraordinaire qu'est la construction de relations entre l'UE et ce formidable pays.
Enfin, certains, dont M. Dupuis, ont souligné combien il serait nécessaire d'instituer un sommet annuel UE/Inde. Ces déclarations ont suscité mon intérêt. Selon nous, nous devons examiner sérieusement cette proposition avec un esprit constructif. Je pense que notre réflexion doit se baser surtout sur deux séries d'éléments. D'une part, les mécanismes déjà mis en place qui comprennent une réunion ministérielle annuelle au niveau de la Troïka, une réunion des hauts fonctionnaires, une réunion des préparateurs de stratégie, des consultations en marge de forums multilatéraux et une série de groupes de travail. Malgré l'hiatus imposé par les essais nucléaires, nous avons travaillé avec acharnement pour rendre ces mécanismes pleinement opérationnels. D'autre part, l'idée d'un sommet annuel UE/Inde doit être examinée dans un autre cadre: l'évolution structurelle de la politique étrangère et de sécurité commune que le traité d'Amsterdam est en passe de faire entrer en vigueur dans un avenir fort proche.
Applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Avant de passer aux votes, M. Wibe me demande la parole.

Wibe
Monsieur le Président, selon l'article 112.2 du règlement, le quorum d'un tiers de présents doit être atteint pour que nous soyons habilités à prendre des décisions. Cela signifie 209 députés. Je regarde autour de moi, et je crois pouvoir évaluer le nombre de personnes présentes dans l'hémicycle à 60 ou 70. Je doute que nous puissions être plus d'une centaine de députés présents au Parlement. Les collègues sont rentrés chez eux. Cela fait quatre ans que je siège dans ce Parlement, et je n'ai pas vu que nous ayons atteint le quorum une seule fois un vendredi.
Nous avons affaire aujourd'hui à un accord important. Je trouve que nous pourrions montrer à l'Inde, qui est la plus grande démocratie du monde, suffisamment de respect pour prendre au moins la décision de l'accord qui la concerne dans les conditions réglementaires. Je voudrais donc que l'on compte le nombre des présents pour avoir si, oui, ou non, il atteint les 209 députés.

Le Président
Monsieur Wibe, conformément à l'article du règlement que vous venez d'invoquer, l'article 112, dont vous n'avez invoqué qu'une partie, pour que la présidence constate le quorum, il faut qu'au moins 29 députés en fassent la demande.
Le président constate que la demande de constatation ne reçoit pas l'appui réglementaire

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, il n'y a rien à discuter. Ce point est déjà clos. Si vous souhaitez soulever un autre point, vous avez la parole.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque. Je voudrais dire à M. Wibe que même hier, alors que des votes importants avaient lieu, il n'y avait pas 29 membres de son groupe. Par conséquent, lorsque l'on fait ce genre de remarque, il faut veiller à avoir des supporters, en tout cas au sein de son propre groupe.

Le Président
Madame Oomen-Ruijten, vous avez abusé de ma bonne foi parce que je vous avais dit que nous n'allions pas ouvrir de débat sur ce point. La présidence a le dernier mot et vous, Madame Oomen-Ruijten, vous m'en avez privé. En tous cas, nous n'allons pas continuer sur cette question.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution

Le Président
Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de me joindre à vos félicitations et de féliciter et remercier Mme André-Léonard pour son travail.

Lindqvist
L'UE doit mettre en uvre, de toutes les façons possibles, une coopération avec l'Inde, de façon à ce que l'arme atomique dont elle dispose ne soit jamais utilisée, et que les matières fissibles utilisées dans le nucléaire civil ou militaire ne se trouvent pas dispersées.
L'UE doit également poser des exigences sévères, pour obtenir que l'Inde enquête sur les disparitions non élucidées survenues au Cachemire, que celles-ci passent en justice, et que cessent les violations des droits de l'homme.

Aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0097/99) de M. Schwaiger, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (COM(98)0652 - C4-0704/98-98/0311 (CNS)).

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mercredi passé, nous avons eu pour la première fois ici à Strasbourg l'occasion d'ouvrir un dialogue avec les représentants des différents partis du parlement-général élu de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de notre délégation pour le sud et sud-est de l'Europe et cela sous la conduite de notre très dynamique président Doris Pack.
Ce dialogue politique nous a démontré que nous pouvons tabler sur une ferme volonté de collaboration entre les parlementaires de Bosnie-Herzégovine et nous-mêmes et que, en tant que représentants du Parlement européen et de l'Union européenne, nous avons ressenti une grande confiance. Il nous faut faire honneur à cette confiance et nous devrions aligner sur celle-ci nos actions concrètes au Parlement européen et organiser plus avant et mener de manière conséquente notre politique vers la paix, la réconciliation et la reconstruction.
La Bosnie-Herzégovine s'est retrouvée ces derniers jours dans les manchettes de la presse internationale et cela pas seulement parce que la décision sur le statut de la ville de Brcko est tombée. Il revenait désormais à tous les groupes de la population de participer à la direction commune de la ville et de son environnement, de manière à mettre fin à l'antagonisme et au blocus mutuel. L'autorité du haut représentant a pris ici sur elle la mission importante d'organiser le rassemblement des forces afin d'assurer le retour des réfugiés et d'en arriver finalement à une vie en commun pacifique également dans cette région de Brcko.
En outre, et c'était là une mesure indispensable, le haut représentant a démis le président de la Republika Srbska, M. Poplasen, et a, de cette manière, empêché les forces destructrices qui gravitent autour de Milosevic de continuer à bloquer l'uvre entreprise dans la Republika Srbska. La communauté internationale est ainsi fermement décidée à poursuivre de manière conséquente la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine et ses régions, c'est-à-dire ses États constitutifs, et de mettre un terme aux activités de ceux qui s'opposent au processus de paix de Dayton.
L'aide macro-économique pour la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine dont nous discutons aujourd'hui est une pièce importante de la mosaïque que constituent les efforts de l'Union européenne pour assumer sa part dans la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine et pour apporter son aide nécessaire à l'effort personnel qu'elle consent. C'est le but de l'aide financière de soutenir, par des engagements fermes de financement, le programme de réformes économiques et de reconstruction de la Bosnie-Herzégovine convenu avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. En mars 1998, le FMI et la Banque mondiale ont remis à la Bosnie-Herzégovine les éléments fondamentaux d'un programme macro-économique. Après que notre Conseil écofin eut remis en avril 1998 son accord complémentaire pour cette aide financière de l'UE, la Commission a déclaré à la quatrième conférence des souscripteurs - et j'ai soutenu à l'époque cette déclaration en tant que représentant du Parlement européen - qu'elle était fondamentalement disposée à octroyer une aide macro-économique à la Bosnie-Herzégovine, aide qui représente environ 50 % de l'aide de l'ensemble de la communauté internationale. De celle-ci, 30 millions d'euros seraient accordés à titre de prêt et 30 millions d'euros à titre de subvention.
Avec cette aide financière qu'elle a proposé, l'Union européenne souhaite soutenir la recomposition d'un programme de réformes économiques comportant une série d'obligations de nature macro-économique et institutionnelle, qui concernent aussi bien les institutions communes de la Bosnie-Herzégovine que les institutions des deux unités territoriales. Bien qu'une paix durable gagne du terrain en Bosnie-Herzégovine, les structures du pays sont encore fragiles et toujours dépendantes du soutien international. Les mesures structurelles les plus urgentes à mettre en uvre sont à présent la réforme bancaire, la privatisation et le restructuration des entreprises, la réforme du système de pension et de santé, l'introduction d'un système de tarif douanier simplifié et la libéralisation de la circulation des devises et du commerce.
Ce qu'il y a de plus important, c'est que la Bosnie-Herzégovine doit faire rentrer ses propres recettes, et avant tout ses recettes douanières. Le fonctionnement irréprochable des organes étatiques du gouvernement, du parlement, de la justice et du contrôle des dépenses n'est toutefois pas encore assuré du fait de la corruption présente dans l'administration fiscale, de l'accroissement de la criminalité organisée et de beaucoup de fraudes. Les propositions d'amendement de la commission des affaires étrangères que j'apporte ici soutiennent la Commission dans cette action et je vous demande votre accord sur ce rapport.

Hardstaff
Monsieur le Président, au non du parti des socialistes européens, je voudrais féliciter M. Schwaiger pour son excellent rapport, rédigé avec une grande clarté. Il résume de manière fort complète la situation extrêmement délicate qui prévaut toujours en Bosnie-Herzégovine. Il présente aussi des moyens grâce auxquels l'Union européenne peut contribuer à préserver ce qui reste une paix très fragile et à avancer sur la voie de la création d'une démocratie et d'une coopération paisible entre ses différents groupes ethniques - ce que nous souhaitons tous.
Le montant de l'aide dont nous discutons ici - 60 millions d'euros - est une somme relativement peu élevée. Toutefois - et le rapporteur le souligne - la Bosnie-Herzégovine a reçu des aides financières très importantes à la suite de la guerre civile, responsable de nombreux dégâts, et il est peu probable que nous continuions sur cette même lancée. Il importe donc d'allouer cet argent à des fins précises et d'en vérifier l'utilisation pour faire en sorte qu'il serve à mettre en route les réformes nécessaires pour permettre à ce pays de devenir autonome.
Une meilleure infrastructure, une administration publique efficace soutenant les structures démocratiques et la transition continue vers une économie de marché sont des éléments vitaux pour parvenir à cet objectif. Le PSE soutient tous les amendements aux propositions de la Commission qui serviront à renforcer la surveillance de l'usage qui est fait de cet argent dans un pays où la fraude, la corruption et le crime organisé font, hélas, partie de l'héritage laissé par la guerre civile. Il est dans notre intérêt à tous, en Europe, de contribuer à l'amélioration de la sécurité, de l'emploi et du niveau de vie, et de réinstaller les réfugiés et les personnes déplacées dans d'autres parties de notre continent.
Il nous faut veiller à ce que l'aide macro-financière soit concentrée le mieux possible en vue d'atteindre ces objectifs, en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale. Il s'agit là d'un impératif moral mais aussi financier. Le PSE se félicite de la participation complète du Parlement européen à ce processus.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Hardstaff.
Mesdames et Messieurs, maintenant, au nom du groupe du parti des socialistes européens, et pour une durée de cinq minutes... pardon... je demande aux services de l'Assemblée de rectifier ce que je viens de dire parce que, effectivement, je suis sûr que M. von Habsburg pourrait parler au nom de n'importe lequel d'entre nous mais, dans ce cas, il le fera au nom du groupe du parti populaire européen et vous avez la parole pour cinq minutes, Monsieur von Habsburg.

von Habsburg
Merci beaucoup, Monsieur Président, pour l'honneur que vous m'avez fait en m'annonçant comme membre de votre parti. Notre amitié est si forte qu'il n'y a pas de barrières de parti entre nous.
Monsieur le Président, M. Schwaiger a de nouveau accompli ici un travail remarquable. Il s'est préoccupé de nombreux problèmes. Je vais donc me permettre d'exprimer quelques considérations sur l'aspect politique de ce problème. Car, voyez-vous, c'est bien le cas de dire qu'il s»agit d'un des problèmes les plus difficiles. De plus, nous avons ici la meilleure preuve de ce que cela a un sens de venir aux séances du vendredi. Lorsque j'entends les balivernes qui ont été exprimées les jours précédents, je dois dire que c'est un thème vraiment plus important que la plupart des autres sujets qui ont été discutés.
Il convient là d'être bien clair sur une chose, à savoir que le problème de la Bosnie est peut-être pour nous le plus difficile de tous car, tout d'abord, il n'était pas possible de prévoir la crise en Bosnie. Ce fut un événement brutal qui a déferlé sur le pays de sorte qu'il s'est retrouvé pris au dépourvu et directement exposé à une autre agression qui est venue de Serbie. En outre, il y eut encore une autre difficulté, comme les événements de Brcko l'ont montré maintenant, où vraiment le problème a de nouveau été traîné en longueur. Il est magnifique de dire que l'on fait de Brcko une zone neutre. On aurait bien pu promettre quelque chose d'autre, notamment que l'on s»alignait sur la volonté de la population. Il est, en effet, tout-à-fait clair que Brcko faisait, de manière certaine, partie intégrante de la fédération de Bosnie et n'était pas devenue une zone neutre, bien que ce soit toujours mieux que si on l'avait complètement cédée aux Serbes, car il n'y a pratiquement pas de Serbes à Brcko. La majorité est constituée de musulmans et de Croates qui ne désirent certainement pas vivre sous la domination serbe.
De plus, il faut encore réfléchir au fait que la destitution de M. Poplasen de ses fonctions de président de la Republika Srbska n'a pas encore non plus réalisé le nettoyage qui était devenu absolument nécessaire pour pouvoir créer une collaboration quelle qu'elle soit. En effet, le fait que les anciens amis de M. Karadzic continuent d'une certaine façon à y faire la loi est un état de chose qui empoisonne complètement la situation. Notre mission est donc bien maintenant d'aider vraiment ce gouvernement légitime actuel. Cela signifie naturellement aussi que nous devons aider ce gouvernement de manière exemplaire. Il a été très regrettable que, parmi les actes les plus graves de corruption qui ont été supputés dans notre Commission, maints d'entre eux concernaient justement cette région et, vraiment, cela ne s'est-il pas encore passé un assez grand nombre de fois pour que l'on se décide à faire le nettoyage. Car, dans la Commission, nous sommes encore loin d'avoir pu rétablir l'ordre. Il en est grand temps, justement à la lumière de cette situation.
En fin de compte, nous devons reconnaître quelque chose, à savoir que beaucoup des problèmes qui ont été montrés ici, comme notamment la corruption, la fraude et la criminalité, ont vraiment toujours été rapportés de la Republika Srbska à la fédération. Dans la fédération, que j'ai souvent visitée, règne en fait un calme et un ordre relativement significatif. C'est la Republika Srbska qui ramène toujours le désordre et où, également, on continue à vivre sous un régime totalitaire, tandis que le gouvernement actuel de Bosnie, de même que les musulmans, les Croates mais aussi les Serbes, croit réellement dans la démocratie. Nous aurions très bien pu collaborer avec ces Serbes si nous nous étions seulement décidés à ne pas toujours rejouer le coup avec Karadic, Vladic et qui sais-je encore.
C'est un problème politique tout à fait essentiel. Il sera nécessaire d'exiger de notre Union qu'elle suivent une politique claire et sans ambiguïté, non seulement vis-à-vis de la Republika Srbska au sein de la Bosnie, mais également en Serbie. Aussi longtemps que Milosevic y sera maître, il n'y aura pas de paix de même qu'il n'y aurait jamais eu de paix en Allemagne si Hitler avait continué à y régner en maître! Car ce sont à peu près le même type de personnages. Nous devons nous décider finalement à soutenir de manière efficace toutes les forces de Serbie - car nous les avons parfois vues ici aussi. Ce n'est qu'alors que nous aurons la paix!

Lindqvist
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire l'éloge de ce rapport. Cela n'est pas dans mes habitudes, je ne me répands en termes laudatifs que lorsque cela est justifié, ce qui est bien le cas ici. Je ne puis que suivre M. von Habsburg dans la description qu'il dresse de la situation dans ces pays - il la connaît bien mieux que moi-même.
Il s'agit donc de créer la démocratie dans un pays qui attend d'être reconstruit, après que la guerre y a fait subir aux populations, pendant de si longues années, des ravages tant physiques que sociaux. Il faut mettre en uvre les réformes politiques sur lesquelles pourront se fonder la démocratie, la stabilité, l'économie de marché et une croissance à long terme. Il faut mettre en place les conditions qui permettent aux habitants de ces régions de mener une existence correcte au quotidien, et d'accueillir les réfugiés et ceux qui reviennent au pays.
Nous avons récemment assisté à toute une série de crises au sein de la Commission, qui ont révélé des fraudes et des escroqueries ainsi qu'une mauvaise gestion financière; ces questions ont été traitées plusieurs fois dans l'hémicycle, notamment celles qui concernent les programmes d'aide à la reconstruction. Dans ce contexte particulier, il est extrêmement important que les fonds de ce programme soient utilisés conformément à leurs vrais objectifs et que l'on parvienne à des actions qui correspondent aux propositions du programme. Cela suppose un contrôle efficace de l'utilisation des fonds. Dans une situation où les pays destinataires connaissant une forte criminalité à la suite de la guerre, où la fraudes et la corruption sont le pain quotidien, il est d'autant plus important que les fonds accordés ne soient pas entachés d'une mauvaise gestion de la part du donateur. L'organisation de ces aides selon des règles acceptables est la condition nécessaire pour que les parlementaires et la classe politique dans son ensemble obtiennent la confiance de l'opinion publique.
Il est aussi important que nous coopérions avec d'autres organismes de crédit, tels que le FMI et la Banque européenne d'investissement, et que les solutions soient appliquées en collaboration avec les nouvelles institutions de Bosnie-Herzégovine, notamment les banques, la banque centrale; etc.
Il est également indispensable que ces actions fassent l'objet de rapports et de contrôle, pour que l'UE, qui attribue les fonds, soit informée des événements et puisse corriger les erreurs éventuelles. En outre, il serait bon de définir un calendrier précis pour la remise des rapports, etc.
Cette proposition est bonne. Elle peut donner naissance à une réforme positive - les modalités de mise en chantier, d'exécution et de contrôle sont ici déterminantes.

Posselt
Monsieur le Président, nous voyons également dans les États pacifiques de l'Europe centrale et orientale que les aides économiques et financières ne donnent pas de résultat lorsque la légalité et l'administration ne fonctionnent pas. Cela vaut bien sûr aussi pour un pays qui a été détruit par la guerre et où aujourd'hui, certes, la guerre ne sévit plus, mais la paix n'est pas encore établie non plus. De la corruption et de la criminalité, il y en a partout, même chez nous, mais naturellement bien davantage dans un pays dans l'avenir duquel beaucoup ne croient pas, parce qu'ils pensent qu'il ne faudra plus attendre longtemps avant que tout s'effondre.
Nous soutenons la corruption et la mauvaise gestion par des déclarations comme celles de Lord Owen qui a parlé du fait que l'on pourrait quand même adjoindre la Republika Srbska à la Serbie. On démolit ainsi la confiance en ce qu'à l'avenir, la Bosnie-Herzégovine demeure aussi un pays, et c'est dangereux car cela peut anéantir nos efforts économiques et financiers. C'est pourquoi je suis d'avis que nous avons besoin d'une stabilité politique et, pour cela, il est important avant tout de faire revenir les personnes déplacées et celles qui ont fui.
Je regrette que la Commission et le Conseil n'aient, jusqu'à présent, pas encore pu présenter de statistiques indiquant combien de personnes déplacées, ou qui ont fui, sont revenues dans leur entité respective et ceci, afin que l'on puisse enfin comparer combien de personnes sont revenues dans la fédération de Bosnie-Herzégovine et combien de personnes - s'il y en a - ont pu revenir en Republika Srbska. On peut dire qu'il n'y en a pas. Sur la base de ces chiffres, on pourra enfin voir clairement comment se présentent les choses. C'est pourquoi je prie instamment que l'on nous les soumette afin de pouvoir juger de la situation.
En ce qui concerne Brcko, la neutralisation est sûrement une solution meilleure que si, contre la volonté du peuple, on l'avait remise aux Serbes, mais cette neutralité ne peut être qu'une solution provisoire. Elle doit recevoir une garantie internationale. Elle rappelle de manière tragique les solutions de corridors auxquelles, avant la deuxième guerre mondiale, on a recouru sur la Baltique. Nous devons reconnaître que nous sommes encore loin d'avoir trouvé un réel ordre de paix pour ce pays. Il nous faut rechercher pas à pas à assurer la stabilité, mais nous devons malgré tout reconnaître que cela durera encore des années ou même peut-être des décennies avant que des conditions de vie européennes normales ne soient réinstaurées.
C'est pourquoi je salue le rapport Schwaiger dans ce qu'il présente de concret et de critique et aussi dans son effort en vue d'aider concrètement les populations et d'établir sur place une autorité et une légalité réelles, à défaut de quoi nous en arriverons à une nouvelle vague de réfugiés et tout le rapatriement des réfugiés et toute la reconstruction que nous avons réalisée et dont beaucoup sont si fiers - et c'est en partie à juste titre - seront d'un seul coup mis en péril, si la paix si fragile venait à être brisée à nouveau. Dayton n'a été qu'un premier pas, cela a été un traité très insuffisant et nous devons encore y apporter pas mal d'améliorations.

Monti
Monsieur le Président, la Commission félicite le rapporteur, M. Schwaiger, pour la qualité du document que le Parlement est appelé à voter aujourd'hui et le remercie du soutien donné à la proposition de la Commission.
La Commission propose une aide macrofinancière en faveur de la Bosnie-Herzégovine portant au maximum sur 60 millions d'euros, consistant en un prêt d'un montant maximal de 30 millions d'euros et en une contribution à fonds perdus de tout au plus 30 millions d'euros. La concession d'une contribution à fonds perdus est motivée par le niveau de développement de ce pays et demandera une décision spécifique de l'autorité budgétaire. Pour assurer une application en temps utile de cette aide, et dès que la base légale sera adoptée, la Commission invitera l'autorité budgétaire à examiner cette décision de toute urgence. Cette opération entre dans la stratégie poursuivie par la communauté internationale des donateurs et, en particulier, par l'Union européenne, après la constitution de l'État de Bosnie-Herzégovine à la suite de la signature des accords de paix de Dayton en décembre 1995. Elle vise à intégrer, sur une base exceptionnelle, les dispositions prévues dans le cadre des programmes PHARE et Obnova. L'objectif spécifique de l'opération proposée est de soutenir les efforts de stabilisation macro-économique et le processus de réforme structurelle de la Bosnie-Herzégovine, dans le contexte du programme mis au point avec le Fonds monétaire international. En outre, au cours de la dernière réunion du Conseil pour la mise en place de la paix, qui a eu lieu les 15 et 16 décembre 1998 à Madrid, les ministres ont reconnu que les réformes économiques et le renforcement des institutions communes constituaient les priorités fondamentales pour la garantie du développement autonome de la Bosnie-Herzégovine.
Après que les autorités bosniaques ont conclu un accord d'attente avec le Fonds monétaire international en mai 1998, certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne les réformes économiques fondamentales. Une monnaie commune, le mark convertible, a été adoptée; un budget commun a été dégagé et les dépenses des deux entités sont rigoureusement contenues dans les limites des recettes disponibles.
Le 1er janvier 1999 est entré en vigueur un code douanier uniforme, cohérent avec les normes de l'Union européenne. D'autre part, des progrès ont été effectués dans l'harmonisation des régimes commerciaux des deux entités, de même qu'a été complété un programme de la Banque mondiale pour améliorer la gestion des finances publiques. Il reste toutefois une liste volumineuse de tâches à affronter. On estime que les niveaux du produit intérieur brut par habitant sont nettement inférieurs aux valeurs d'avant la guerre. Le chômage global est estimé entre 35 et 40 %. La situation financière extérieure de la Bosnie-Herzégovine reste précaire et les progrès réalisés dans des secteurs fondamentaux, tels que les privatisations, la réforme du système bancaire et du système des paiements ou encore la réforme fiscale, sont insuffisants.
Je voudrais, pour conclure, faire quelques remarques, Monsieur le Président, sur les amendements introduits par le rapporteur. La Commission appuie les amendements 1, 4 et 5. Elle partage aussi les inquiétudes exprimées dans de nombreux amendements rejetés. En même temps, la Commission juge important de sauvegarder l'efficacité dans l'octroi de l'aide, l'intégrité des objectifs poursuivis et la nature exceptionnelle de cet instrument financier. Les procédures d'octroi ont démontré leur validité dans le cas de nombreuses opérations analogues gérées par les services de la Commission. Rendre ces procédures indûment onéreuses pourrait porter préjudice à l'efficacité de l'opération.
Je voudrais surtout souligner que la Commission entend garantir que l'aide macrofinancière soit pleinement cohérente et complémentaire par rapport aux autres formes de l'aide communautaire à la Bosnie-Herzégovine. En particulier, la Commission profitera des conseils du Bureau d'aide fiscale et douanière - le CAFAO -, financé par l'Union européenne, et accordera une attention particulière à la mise en place des dispositions recommandées par ce Bureau pour combattre la fraude et la corruption. Je voudrais faire remarquer à ce sujet que l'aide macrofinancière qui est fournie sous forme de contribution à fonds perdus et de prêt sera versée sur un compte ouvert auprès de la Banque centrale, afin d'en accroître les réserves monétaires et renforcer la situation de la balance des paiements. Le détournement ou l'utilisation illicite des fonds deviennent fort difficiles dans ces circonstances, vu que même l'utilisation des réserves officielles est continuellement soumise au contrôle du Fonds monétaire.
La Commission prend soigneusement acte du désir du Parlement d'être rapidement informé des conditions posées pour l'affectation de cette aide et présentera donc rapidement un rapport, comme le prévoit la proposition. Toutefois, pour négocier les conditions relatives qui constituent un élément essentiel de l'opération, un certain niveau de flexibilité et de respect des exigences de réserve que les autorités du pays bénéficiaire pourraient imposer quant à la substance et au calendrier des réformes. La Commission est cependant prête à répondre à toute question que le Parlement pense poser durant l'opération et après son achèvement.
Selon la Commission, il est en outre essentiel de préserver les objectifs d'une opération visant à soutenir la stabilité macro-économique et les réformes économiques. À cette fin, il est nécessaire que l'octroi de l'aide soit bien coordonnée avec les institutions financières internationales présentes en Bosnie-Herzégovine. Mais, compte tenu des circonstances particulières actuelles de cette région, la Commission restera en étroit contact avec le Bureau du Haut représentant en Bosnie-Herzégovine, comme elle l'est du reste déjà.
Enfin, comme dans toute autre opération communautaire de nature financière, les principes d'une gestion saine et efficace et d'un contrôle budgétaire rigoureux seront évidemment respectés. La Commission soutiendra ces principes auprès du Conseil afin de garantir qu'ils trouvent une application adéquate dans la décision finale.

Schwaiger
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai entendu vos déclarations selon lesquelles l»ensemble des propositions de la commission des Affaires étrangères et maintenant aussi du Parlement européen sont acceptées et adoptées. J'ai quand même encore une question au sujet de la proposition d'amendement 11 sur l'article 5 paragraphe 1 (nouveau). Cela porte-t-il également sur l'information à donner au Parlement européen avant la libération de la deuxième tranche de l'aide financière? Nous pensons qu'il serait judicieux de dresser un petit bilan intermédiaire et de continuer à aller de l'avant uniquement si vous nous avez informé et uniquement si nous pouvons continuer à leur apporter notre soutien ultérieurement.

Monti
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la Commission appuie les amendements 1, 4 et 5. J'ai également souligné qu'elle partageait les inquiétudes exprimées dans nombre des amendements qu'elle repousse toutefois, mais dont elle retiendra l'esprit. En ce qui concerne en particulier l'amendement auquel M. Schwaiger fait référence, c'est-à-dire l'amendement 11, la Commission ne pense pas pouvoir l'accueillir tel quel, mais elle entend en tenir compte dans une déclaration, publique évidemment, au Conseil de ministres. La raison pour laquelle nous hésitons à reprendre l'amendement tel quel est que la procédure proposée pourrait comporter des risques pour l'efficacité de l'opération. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, sous le profil politique et social qui prévaut actuellement en Bosnie-Herzégovine, la Commission informera régulièrement les organes compétents du Conseil et du Parlement, également sur l'exécution effective du programme d'aide, comme il me semble que l'avez souligné. Voilà ce que je peux vous dire pour l'instant sur ce thème spécifique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
Le Parlement adopte la résolution législative

Le Président
Mesdames et Messieurs, le Parlement a épuisé l'ordre du jour. Le procès-verbal de la présente session sera présenté à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Mesdames et Messieurs, vous connaissez l'importance que j'accorde à la collaboration de chacun et de chacune d'entre vous afin que les séances du vendredi matin se déroulent bien et que le travail soit fructueux. Permettez-moi également, Mesdames et Messieurs, de remercier sobrement - comme l'on dit des choses que l'on ressent - au nom de l'Assemblée, tous nos collaborateurs qui ont eu une semaine de travail très intense.
Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une semaine au cours de laquelle nous avons approuvé, à un large consensus, une modification de notre règlement. Cette modification n'entrera en vigueur que lorsque tous les États membres auront approuvé les modifications introduites par le traité d'Amsterdam. Ceci signifie, Mesdames et Messieurs, que comme nous arrivons au terme de cette législature, nous avons, en pratique, préparé les règles de travail de notre Parlement pour la législature future. Permettez-moi de vous dire que j'ai eu l'impression de planter un arbre; du haut de celui-ci, nous avons cessé, pour un instant, de regarder les travaux quotidiens afin de pointer le doigt, avec responsabilité, vers le futur.
J'espère - et je suis sûr, comme chacun et chacune - que cet arbre donnera ses fruits et son ombre aux députés qui, représentant les citoyens européens, occuperont les sièges au cours de la prochaine législature.
Avant de lever la session, M. Rübig me demande la parole pour une motion de procédure.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais seulement remercier encore les autorités françaises pour avoir escorté de manière, en l'occurrence, remarquable les manifestations des Kurdes et des agriculteurs et pour avoir veillé à assurer la pleine sécurité ici dans cet édifice. Merci aux autorités françaises!

Lulling
Monsieur le Président, je ne tiens pas à remercier les autorités françaises. J'ai eu en effet deux groupes de visiteurs, qui ont fait l'objet de tracasseries administratives énormes. Ils ont été contrôlés. On leur a fait payer des amendes. Vraiment, ce que viennent de vivre mes groupes ce matin donne une piètre idée de l'Europe et je crois que les autorités françaises devraient respecter l'espace Schengen et ne pas faire de zèle. C'était vraiment la grève du zèle de la part de ces autorités. Je proteste contre la façon dont on traite les groupes de visiteurs qui viennent ici à Strasbourg.

Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous propose de ne pas ouvrir un débat sur cette question maintenant. Les interventions de M. Rübig et de Mme Lulling seront retranscrites dans le compte-rendu in extenso.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 11h35

