Heure des questions (questions au Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0475/2008).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
Je regrette de vous dire que nous manquons de temps, mais que j'ai l'intention de suspendre la séance à 19 heures comme prévu. M. Jouyet est resté ici tout l'après-midi, de même que Mme Ferrero-Waldner.

Objet: Avancées sur la question de la "carte bleue"
À mi-parcours de la présidence française, quelles avancées le Conseil peut-il constater en ce qui concerne la "carte bleue"et les priorités connexes relatives à l'immigration des personnes qualifiées et aux migrations circulaires?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, je voulais dire à M. Moraes que la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'emplois hautement qualifiés, la proposition dite de "carte bleue" a été présentée par la Commission au Conseil en octobre 2007, comme il le sait d'ailleurs.
Cette proposition vise à inciter des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à s'installer dans l'Union européenne. Pour que l'Union soit plus attractive, cette proposition établit des règles communes pour leur admission, reconnaît l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Union dans plusieurs domaines, et offre aux détenteurs de la carte bleue des possibilités de mobilité à l'intérieur de l'Union.
Comme vous le savez, cette proposition figure parmi les priorités de la Présidence française, dans le cadre du pacte sur l'immigration et l'asile. Le 25 septembre dernier, le Conseil a soutenu cette initiative et, sur la base d'un compromis présenté par la Présidence, ce compromis porte, d'une part, sur les définitions de qualification professionnelle élevée et de diplôme d'enseignement supérieur et, d'autre part, sur la relation avec le droit national et, enfin, sur le seuil minimal de salaire sur lequel une dérogation est prévue en cas de besoin particulier pour une profession.
Le Conseil a donné mandat au comité des représentants permanents de finaliser l'examen du texte en vue d'arriver à une proposition très rapidement, et l'adoption finale pourra avoir lieu après l'adoption de votre avis sur cette proposition. Je pense que cela sera possible dans le cadre de la plénière du mois de novembre.
Claude Moraes
(EN) Merci pour cette réponse exhaustive. La carte bleue pourrait être une grande réussite si elle représente une mesure complète, équitable et équilibrée. À cet égard, puis-je demander au Conseil comment éviter la question de la fuite des cerveaux, ou de la sélection des meilleurs travailleurs, originaires non seulement des pays en développement, mais aussi des économies émergentes? Y aura-t-il certaines connexions entre les gouvernements de l'UE, la Commission et les gouvernements - notamment les ministères du travail de ces pays - pour garantir qu'en cherchant à attirer les meilleurs travailleurs et en rivalisant dans la recherche des compétences nous n'allons pas, dès lors, priver ces économies émergentes et en développement de certains de leurs meilleurs sujets; garantir que nous contrôlons cette question et préservons la liberté de choix, mais que la carte bleue est une bonne chose, parce qu'elle pourrait être un développement très positif pour ces régions?
Reinhard Rack
(DE) Je voudrais seulement revenir sur un point en particulier. Dans le passé, nous étions sans cesse devant un dilemme: d'un côté nous déclarions que, du point de vue européen, nous avions besoin d'immigrants qualifiés, et de l'autre nous étions pourtant toujours très restrictifs.
Peut-on faire une comparaison valable entre l'attractivité de la green card américaine et des systèmes comparables, et ce que nous voulons faire en Europe?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - je crois que c'est justement ce que nous essayons de faire, de concilier le fait que l'Europe a toujours besoin de migrants. Il est clair que nous serons dans une situation de déséquilibre démographique et d'attractivité par rapport à d'autres régions du monde et que, par conséquent, nous devons garder une politique ouverte, non seulement à l'intérieur de l'Union mais aussi à l'égard des pays effectivement émergents et que nous devons veiller, dans ce cadre-là d'une part, à faire en sorte que nous ayons un cadre légal lié aux migrations économiques et, d'autre part, à trouver des accords équilibrés avec les pays d'origine en combinant ce qui est à la fois notre capacité d'accueil et, d'autre part, en évitant pour eux, ce qui est une fuite des cerveaux.
C'est, je crois, un des éléments les plus novateurs du pacte sur l'immigration et l'asile qui a été accepté par les vingt-sept états membres que de prendre en compte ces nouveaux phénomènes de migration économique et de leur donner ce cadre. Et effectivement, oui - pour vous répondre, Monsieur le Député - nous essayons, dans ce domaine, de suivre un peu ce qui a été fait aux États-Unis avec intelligence et efficacité.
Objet: Incidences d'une approche fondée sur le risque sur les prix alimentaires et sur la résistance aux organismes nuisibles
Si on part de l'hypothèse qu'une approche fondée sur le risque réduira le nombre de pesticides sur le marché, quelles seront, de l'avis du Conseil, les répercussions futures sur la résistance aux organismes nuisibles et, par suite, sur la production agricole au sein de l'Union européenne? Quels seront les effets sur les prix des denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire, ainsi que les conséquences pour le monde en voie de développement? (Selon certains experts, l'Union européenne s'approvisionnera davantage en produits alimentaires auprès des pays en développement, ce qui aura pour conséquence une augmentation des prix alimentaires et, par suite, des incidences sur les personnes vivant à la limite du seuil de pauvreté)?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - S'agissant des produits phytopharmaceutiques, un paquet "pesticides" est actuellement sur la table du Conseil et il vise à réviser, d'une part, le règlement de mise sur le marché de ces produits et, d'autre part, une directive relative à leur utilisation durable.
L'objet est de faire en sorte que l'usage des pesticides soit compatible avec la préservation de l'environnement et avec la protection de la santé et il faut prendre en compte, bien évidemment, l'impact du paquet sur la résistance des organismes nuisibles. C'est sur cette base que le Conseil a arrêté une position commune, le 15 septembre dernier.
Cette position prévoit que l'approbation des substances actives utilisées dans les pesticides aura lieu après un examen des dangers et des risques qu'elle représente pour la santé humaine, animale, et pour l'environnement.
L'enjeu est tout à fait essentiel. Il s'agit de la protection, là aussi, de nos citoyens, puisqu'il y a des substances dangereuses comme celles de type cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction ou qui peuvent avoir des effets perturbateurs sur le système endocrinien. Et donc ces substances ne doivent pas être utilisées. L'impact sur la production agricole est également pris en compte par le Conseil parce que le Conseil est résolu à faire en sorte que la nouvelle législation n'ait pas d'incidences négatives sur les coûts ou sur la disponibilité des denrées alimentaires en Europe ou dans d'autres régions du monde.
La révision de la législation sur les pesticides et la protection phytosanitaire doit permettre, au contraire, de renforcer la libre-circulation des produits avec une reconnaissance mutuelle des autorisations de produits dans une même zone et la rationalisation des procédures d'approbation des substances actives au niveau européen, tout cela au service d'une modernisation de l'agriculture européenne et d'une meilleure protection de nos consommateurs et de nos citoyens.
Liam Aylward
(EN) Je peux garantir à Monsieur le Ministre que nous sommes tous désireux de veiller à la santé des citoyens et la protection de l'environnement, mais le Conseil adhère-t-il à l'appel à une évaluation d'impact de la Commission européenne sur les effets de cette législation sur la production alimentaire et l'approvisionnement alimentaire dans chaque État membre? Le fait que la Commission européenne ait négligé à ce jour de réaliser cette évaluation est totalement inacceptable.
Le Conseil convient-il que, sans informations adéquatement actualisées, nous ne sommes pas en mesure de faire des choix et de prendre des décisions en toute connaissance de cause?
Jim Allister
(EN) Comme suite à la dernière question, qu'est-ce que le Conseil a à redouter d'une évaluation d'impact sérieuse qui nous permettrait de connaître l'incidence réelle de vos propositions sur la production alimentation en Europe? Ceci concerne à la fois les producteurs et les consommateurs. Les producteurs et les consommateurs ont énormément à perdre si les pesticides, qui sont essentiels actuellement pour la production agricole, sont supprimés sans que des substituts soient disponibles. Par exemple, que feront les producteurs de pommes de terre du nord de l'Europe avec leur climat humide, s'il n'y a pas de substitut pour traiter le mildiou de la pomme de terre? Allons-nous simplement dire "Tant pis"? Allons-nous dire aux consommateurs "Importons ce qui nous manque des pays qui ne se soucient pas de contrôler les pesticides"? Franchement, n'est-il pas temps de reconsidérer la question et de faire une évaluation d'impact adéquate de ces propositions?
Mairead McGuinness
(EN) Puis-je ajouter mon soutien aux deux derniers commentaires relatifs à une évaluation d'impact? J'aurais tendance à penser que, du point de vue de la Commission et du Conseil, il y a beaucoup à gagner à disposer de preuves qui vous aident à réaliser une évaluation d'impact. Je sais que le mildiou irlandais est une vieille histoire, mais c'est un problème très important et je pense qu'il est nécessaire que vous le traitiez, pas simplement du point de vue des producteurs mais en gardant à l'esprit que cette question a des incidences sur les prix des produits alimentaires et sur la disponibilité, et également que nous allons importer un produit dont la production implique l'utilisation de substances chimiques que l'Europe va interdire.
Dites-moi où est la logique dans tout cela, car moi je ne la vois pas
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je remercie M. Aylward, M. Allister et Mme McGuinness de leurs questions. Nous, notre objectif est d'arriver sur ce sujet délicat à une adoption en seconde lecture avant la fin de l'année et d'avoir une adoption officielle par le Parlement européen lors de la plénière de décembre. Il va y avoir un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement pour associer les différents points de vue qui ont été exprimés et, dans ce cadre-là, il me paraîtrait fort logique, effectivement, que des études d'impact soient réalisées pour voir l'incidence de ces réglementations, à la fois sur les modes de production et sur la protection des consommateurs. Je ne doute pas qu'elles permettront d'avoir une meilleure appréciation de l'impact de ces directives.
Objet: Accès à des financements au titre des programmes européens de recherche et de développement technologique
Quelles initiatives le Conseil met-il en place pour garantir que les entreprises européennes savent exactement comment obtenir des financements au titre des programmes européens de recherche et de développement technologique, dont l'enveloppe destinée aux entreprises européennes s'élèvera à plus de 55 milliards d'euros pour la période 2007-2013?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à M. Ó Neachtain - depuis l'adoption du premier programme-cadre de recherche, un ensemble de mesures ont été prises par le Conseil afin d'améliorer l'accès à l'information pour les entreprises. Ces mesures doivent permettre aux entreprises d'être parfaitement informées des modalités d'obtention des financements au titre des programmes-cadres européens de recherche et de développement.
Il y a par exemple un site web, Cordis, qui est un type d'outil électronique créé pour faciliter la proposition de projets européens de recherche et de développement technologique. Les entreprises peuvent avoir accès à toutes les informations nécessaires sur les programmes européens ainsi que sur les principaux acteurs nationaux et régionaux dans les différents États membres. Ce site propose un guide pratique sur les sources de financement pour la recherche et l'innovation.
Il y a également un réseau de points de contact nationaux qui a été mis en œuvre pour permettre un meilleur accès à l'information pour les entreprises et ce réseau d'information est soutenu dans le cadre du septième programme de recherche et de développement et dans le cadre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation. Ce réseau a donc pour but de faciliter des informations qui soient le plus personnalisées, le plus décentralisées possible en mettant en relation différentes institutions, que ce soient les ministères nationaux, des universités, des centres de recherche et également des sociétés de consultants privées.
Enfin, nous avons publié des lignes directrices pour l'utilisation des fonds du septième programme-cadre de recherche et pour l'utilisation des fonds structurels qui peuvent être utilisés dans le domaine de la recherche. Ces lignes directrices constituent également des informations essentielles pour les entreprises et nous savons aussi que c'est par cette information et ces multiplications de sources d'information que se joue la compétitivité de nos entreprises au regard des instruments qui sont mis en œuvre par l'Union européenne.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Toutefois, je voudrais demander si le Conseil peut dire combien de candidatures au titre du programme de développement peuvent être traitées plus efficacement, et s'il existe des plans pour garantir que nous recevrons plus rapidement les réponses. Comment pensez-vous que ceci devrait être réalisé?
Teresa Riera Madurell
(ES) Monsieur le Président, l'un des objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre compétitivité et innovation était d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises.
Deux années s'étant écoulées depuis l'adoption de ces programmes, le Conseil pourrait-il nous dire si la participation des petites et moyennes entreprises des États membres s'améliore par rapport, par exemple, aux précédents programmes-cadres?
Avril Doyle
(EN) Le Conseil pourrait-il confirmer que sous le 7e PC l'ensemble de la procédure de candidature devait être rendue beaucoup plus conviviale, que cela a effectivement été le cas et qu'elle est également transparente de sorte que les entreprises savent généralement comment obtenir un financement et comment répondre aux appels en fonction des fonds disponibles au titre du 7e PC?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je le dis franchement à M. Ó Neachtain, compte tenu des points qui seront déjà à l'ordre du jour du Conseil européen du mois de décembre, je ne pense pas que cette question soit évoquée dans le cadre du Conseil européen, malgré tout l'enjeu que cela représente. Cela doit l'être dans le cadre des Conseils "Recherche" et "Compétitivité". Mon sentiment, c'est que beaucoup a déjà été fait pour améliorer le système d'information.
Pour répondre à Mme Riera, je crois que beaucoup reste à faire. Demain, un accord politique entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur la communication sera réalisé pour mieux faire connaître, là aussi, les actions européennes.
Je crois que c'est un pas important, mais je crois qu'au-delà, ce qui est important - et Mme Doyle a tout à fait raison d'insister là-dessus, ainsi que Mme Riera - c'est qu'on multiplie les points d'informations pratiques. Et je crois que votre Assemblée a un rôle de vigilance tout à fait important à avoir pour faire en sorte que ces points d'informations pratiques - à qui doit-on s'adresser? Selon quelle procédure? - soient encore davantage développés.
Objet: Aide d'urgence à la suite de catastrophes naturelles
Quelles propositions la présidence du Conseil a-t-elle présentées en vue d'étendre et d'améliorer les opérations d'aide d'urgence dans l'Union européenne à la suite, par exemple, de catastrophes naturelles, d'inondations ou d'incendies de forêts?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Pour répondre à M. Crowley, l'Europe a connu ces dernières années un nombre croissant de catastrophes et de crises majeures. Les incendies de forêts, les inondations qui ont frappé récemment plusieurs pays européens ont montré qu'il est essentiel d'améliorer l'efficacité et la capacité de réaction de l'Union aux situations d'urgence. Il faut le faire là aussi dans un esprit de solidarité, de protection des citoyens. On doit être solidaires et unis, et protéger les citoyens dans, et hors de, l'Union. C'est la raison pour laquelle la Présidence a inscrit le renforcement de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes et aux crises parmi ses priorités.
À partir des moyens communautaires existants, et notamment du mécanisme communautaire de protection civile, nous devons progresser dans les différentes phases de réponse aux catastrophes, à savoir, d'abord, la prévention, la recherche et l'information. Il faut que nous intensifiions les travaux de mise en œuvre des systèmes d'alerte précoce. Deuxièmement, par la préparation aux crises: il s'agit là de renforcer les capacités de gestion et de réaction ainsi que de la coordination entre toutes les instances concernées aux niveaux communautaire et international. Et par l'intervention, nous souhaitons accroître les capacités européennes d'aide humanitaire et de protection civile et améliorer, ainsi, le mécanisme communautaire de protection civile autour d'un centre qui soit plus opérationnel.
Donc, il y a différents groupes de travail compétents qui étudient ces sujets dans le cadre du Conseil, et le Conseil sera saisi de ces travaux avant la fin de l'année. La Présidence, je le signale également pour l'information des honorables parlementaires, organisera les 4 et 6 novembre prochains, un exercice de protection civile grandeur nature auquel l'ensemble des directeurs généraux de la protection civile des États membres seront associés. Ceci nous permettra de voir sur le terrain quels progrès doivent être faits dans ce domaine très important.
Brian Crowley
(EN) En ce qui concerne la coordination des activités, il s'agit manifestement de l'aspect le plus important, comme nous l'avons constaté l'an dernier lors des incendies de forêt qui se sont propagés en Grèce et en Italie et dans certains zones de la Slovénie, ou lors des crues du Danube à différentes époques et qui ont eu un impact non seulement en Autriche mais aussi dans d'autres pays traversés par ce fleuve.
Y a-t-il une proposition concernant la création d'une unité de coordination opérationnelle en permanence et localisée en un point central pour faciliter la coordination de ces catastrophes naturelles transfrontalières qui ont un impact dans toute l'Union?
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, la coordination des mesures d'aide est une chose; une autre est de savoir s'il est évident pour les citoyens européens que c'est l'Union européenne qui est impliquée, pas seulement les États membres, que l'Europe fait réellement quelque chose pour chaque personne au niveau local.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président en exercice du Conseil, pourrais-je aborder le sujet du seuil minimal d'application du fonds de solidarité de l'UE. Il est fixé, d'après ce que je sais, à environ 3 milliards d'euros. Il est fixé au même niveau pour un grand pays que pour une petite région ou une grande région. Il s'ensuit qu'il peut se produire une inondation dévastatrice comme celle que nous avons subie en Irlande du Nord cet été, où le désastre a été vraiment extensif dans cette région spécifique, et que celle-ci n'ait pas accès au fonds de solidarité de l'UE parce qu'elle reste en dessous du seuil d'éligibilité et que la catastrophe ne s'étend pas à l'ensemble de la nation. Est-ce équitable? Cette règle ne devrait-elle pas être réexaminée, et ne devriez-vous pas également vous pencher sur les interrogatoires ridicules par lesquels doivent passer les producteurs agricoles pour essayer d'accéder à ce financement?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Premièrement, pour répondre à M. Crowley, je crois effectivement que l'ambition de la Présidence est vraiment d'aboutir à ce qu'il y ait un centre de coordination qui soit le plus opérationnel possible. C'est ce que nous souhaitons. Le problème, c'est que là, il faut trouver l'équilibre entre ceux qui souhaitent plus de coordination, ce qui est le cas de la Présidence, et les États membres qui sont plus attachés, dans ce domaine également, à ce que la subsidiarité joue. Mais enfin, très clairement, la Présidence travaillera, dans le cadre du Conseil, dans le sens d'une coordination accrue et - je réponds à M. Rack - aussi plus visible, parce que - M. Rack a raison - il faut assurer la visibilité de l'Union.
En ce qui concerne le Fonds de solidarité européen, pour répondre à M. Allister, j'ai bien retenu l'attention que l'on devait porter à l'Irlande du Nord en ce qui concerne un certain nombre de catastrophes naturelles. Je ne suis pas informé d'une discrimination à son encontre, mais je vais veiller, avec les services du Conseil, à ce que, bien évidemment, on puisse faire en sorte que le fonds de solidarité soit utilisé de la manière la plus rapide et la plus égale possible, en fonction des régions, aussi bien au niveau de l'Union européenne, qu'à celui des États membres.
Objet: Sécurité alimentaire dans le cadre d'un partenariat non équitable
Alors que l'Union européenne s'engage à lancer de nouvelles initiatives pour garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire aux pays en développement, de quelle manière le Conseil réagit-il aux allégations de ces pays, selon lesquelles l'Union européenne profiterait d'un partenariat non équitable, d'abord en négociant des accords commerciaux qui, aux dires de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies, ne sont pas suffisamment exhaustifs et manquent de transparence et qui permettent à l'UE de tirer parti de l'incapacité des pays africains à résoudre les questions juridiques complexes qui se présentent à eux, et ensuite en protégeant la production alimentaire européenne aux dépens du secteur de la pêche d'Afrique de l'Ouest, entre autres?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Pour répondre à M. Ryan, l'accord de Cotonou, comme vous le savez, du 23 juin 2000, introduit un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les 78 pays ACP. Ces nouveaux accords doivent favoriser une approche globale de la relation entre l'Union et ces pays. C'est à la fois une approche commerciale sur les biens et les services, des mesures d'accompagnement, des mesures visant à favoriser l'intégration régionale, le fait que ces mesures commerciales soient en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Il y a eu des accords intérimaires paraphés à la fin 2007, qui ont permis, comme l'a souligné le Conseil dans ses conclusions de mai 2008, d'écarter le risque de perturbation des échanges commerciaux, ce qui était une préoccupation importante.
Mais il est bien évident que le processus de négociation d'accords de partenariat économique (APE) régionaux complets figure au premier rang des priorités du Conseil. D'ailleurs, celui-ci a adopté une nouvelle série de conclusions sur les APE - c'est la quatrième depuis 2006 - rappelant que ces accords compatibles avec l'OMC avaient vocation à soutenir le développement. Donc, il y a toujours une communauté de vues au sein du Conseil sur cette question importante et une volonté partagée de parvenir à des accords de partenariat économique régionaux complets, porteurs d'un développement économique durable pour les pays ACP.
Et la sécurité alimentaire est au cœur de la réflexion qui est menée conjointement selon les informations qui ont été reçues de la commission qui est en charge de la négociation. Il y a des progrès réguliers au niveau régional et notre objectif demeure de conclure, dès que possible, ces accords régionaux complets.
En ce qui concerne les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, je voudrais rappeler qu'à la suite des conclusions du Conseil de juillet 2004, la Communauté a mis en place un nouveau type d'accord bilatéral. Ce qui m'est souligné, c'est que, d'une part, l'allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires doit se faire sur la base d'avis scientifiques transparents, on peut l'espérer, et, d'autre part, qu'une partie de la contribution financière de la Communauté fixée dans les accords dits d'appui sectoriel vise à développer le secteur de la pêche de l'État côtier partenaire, de manière à instaurer une pêche responsable et durable.
Enfin, ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons besoin d'accords intérimaires mais nous devons surtout aller le plus vite possible vers la conclusion d'accords de partenariat économique complets, ce à quoi l'ensemble des membres du Conseil s'emploient.
Eoin Ryan
(EN) Quelles mesures de transparence le Conseil peut-il introduire pour garantir l'efficacité maximale, non seulement des opérations commerciales, mais également de l'aide en faveur du monde en développement?
Considérant que l'on entend sur les APE un son de cloche de la part de la Commission, et un autre extrêmement critique de la part des ONG, il est très difficile de savoir qui a raison à ce sujet et qui en profite réellement. Mais il y a certainement une critique cohérente et un manque de transparence dans ces APE. Je voudrais simplement vous demander votre avis sur cette question.
Avril Doyle
(EN) En ce qui concerne la pêche en Afrique occidentale, pourrais-je faire remarquer à la présidence que ces accords de pêche, bien que bilatéraux, nécessitent un suivi beaucoup plus sérieux ainsi qu'un réexamen par l'UE et la Commission pour garantir que la grande pauvreté et l'énormité de la dette de ces pays tiers ne constituent pas une pression insoutenable et irrésistible à la signature de ces accords lucratifs, lesquels conduisent souvent et généralement à une exploitation insoutenable et gravement irresponsable des ressources? Je pense qu'il y a un gros point d'interrogation sur ce que l'Europe est en train de faire dans ce domaine. La présidence pourrait-elle nous éclairer à ce sujet?
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, je souhaite poser la même question que Mme Doyle, mais d'une manière légèrement différente.
L'administration de la pêche au Sahara occidental a été transférée au Maroc il y a environ une vingtaine d'années. Aucune pression n'a été exercée à cet égard. L'effort de pêche de l'Union européenne dans cette région a été minimal, mais la gestion médiocre de la pêche a causé un problème.
Ma question est la suivante: quelles mesures pouvons-nous prendre pour aider les pays auxquels incombe la gestion de la pêche afin d'en garantir un suivi efficace? Ne pas signer d'accords de pêche ne suffit pas. Sans contrôle efficace de la pêche, il y aura toujours des problèmes.
L'Union européenne peut-elle faire quelque chose pour aider ces pays à contrôler efficacement leur pêche et pour éviter l'épuisement de leurs ressources, comme c'est le cas actuellement?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je crois qu'en ce qui concerne la transparence, ces accords doivent faire l'objet de la plus grande transparence. Moi, je n'ai pas eu de remarques sur le manque de transparence. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que nous sommes dans une situation transitoire avec ces accords intérimaires qui ne sont pas entièrement satisfaisants, mais nous ne pouvions pas faire autrement au regard des règles de l'OMC.
Deuxièmement, vous avez raison, Monsieur le Député, il y a des critiques qui viennent de la part des États qui ont à conclure ce type d'accord. Il y a toujours des critiques qui sont faites sur l'efficacité de l'aide au développement. Nous travaillons en relation avec la Commission pour qu'il y ait une plus grande transparence de ces mécanismes d'aide et de ces mécanismes de soutien, c'est clair.
Troisièmement, ce que l'on souhaite, c'est aller vers des accords globaux qui englobent l'ensemble des parties prenantes et, également, les représentants de la société civile des pays partenaires.
Quatrièmement, en ce qui concerne la pêche le long des côtes d'Afrique occidentale, je crois que Mme Doyle a raison. Il faut bien évidemment faire en sorte que l'on puisse toujours avoir un développement soutenable et il ne faut pas, coûte que coûte, dans le cadre de ces accords qui restent bilatéraux, avoir une pression qui soit extrêmement forte. Il faut que l'on garde - ainsi que vous l'avez souligné, Monsieur le député - des mesures de contrôle qui soient efficaces au niveau des ressources halieutiques. C'est difficile. Il faut tenir compte aussi, bien évidemment, de l'état de développement économique et aider ces pays par là même à mieux s'insérer dans les zones d'échanges internationaux.
Le Président
La question n° 6 a été déclarée inadmissible, car elle est similaire à une question à laquelle il a été répondu à la période de session de septembre II.

Objet: Sécurité aérienne
Compte tenu de la récente augmentation du nombre des accidents d'avion, comme en témoignent ceux qui se sont produits ces derniers mois à différents endroits du monde, le Conseil estime-t-il que les normes internationales et les procédures actuelles en matière de sécurité aérienne sont suffisantes ou, au contraire, que de nouvelles initiatives doivent être prises afin de garantir la sécurité des citoyens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'espace aérien européen?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à M. Medina Ortega, l'avion reste, à l'heure actuelle, un des moyens de transport les plus sûr, mais, il est vrai - je comprends l'émotion partagée par tous - que certains accidents, notamment celui survenu cet été en Espagne, rappellent les conséquences tout à fait dramatiques de ces accidents.
L'amélioration de la sécurité des passagers des transports aériens reste au premier rang des priorités du Conseil. Je rappelle qu'il y a eu un règlement, adopté par le Parlement et le Conseil, établissant une liste noire des compagnies aériennes à risque. Ce règlement permet d'empêcher les avions considérés comme peu sûrs de voler dans la Communauté. C'est un moyen efficace d'améliorer aussi l'application des normes internationales en matière de sécurité dans les pays où la Commission estime que les règles minimales de sécurité ne sont pas respectées. Il y a une mise à jour régulière de cette liste qui est faite.
Dans ce domaine, essentiel, de la sécurité du transport aérien un autre élément important est la mise en place de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Sa mission est de promouvoir le plus haut niveau possible de sécurité et de protection environnementale de l'aviation civile et les institutions communautaires se sont également attachées aux cas des avions qui étaient exploités à l'intérieur de la Communauté par des transporteurs tiers, c'est-à-dire, en dehors de la Communauté, et des règles communautaires ont été fixées en ce qui concerne l'octroi de licences aux équipages, l'exploitation et les normes de sécurité.
Il est clair - et M. le député a tout à fait raison - que ces règles doivent être complétées et renforcées et la Commission doit nous faire des propositions, j'espère, le plus rapidement possible. Ces propositions seront examinées par le Conseil et par votre Assemblée dans le cadre de la procédure de réglementation que vous connaissez.
Nous devons également travailler en relation avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est, bien évidemment, un partenaire clé dans tout ce domaine et la présidence française, très clairement, souhaite aller de l'avant en matière de sécurité aérienne. Elle a ainsi d'ores et déjà démarré l'examen de nouvelles propositions de la Commission européenne qui ont été adoptées en juin dernier et qui visent à instaurer des règles de sécurité communautaires qui concernent les aéroports, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.
Manuel Medina Ortega
(ES) Merci beaucoup pour votre réponse détaillée, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Elle était très complète.
Ma question supplémentaire est la suivante: il a été dit que l'augmentation des accidents est liée aux efforts des compagnies aériennes qui rivalisent entre elles pour offrir des vols bon marché. Les consommateurs sont ravis de payer moins cher leurs billets d'avion, mais je ne sais pas si la Commission dispose d'études établissant un lien entre les vols à bas coût et l'augmentation du nombre d'accidents.
Robert Evans
(EN) Ma question concerne l'ensemble de ce sujet de la sécurité aérienne. Plusieurs incidents ont été rapportés où des passagers, parfois des Britanniques, parfois d'autres nationalités, avaient consommé trop d'alcool pendant le vol et avaient représenté un danger pour les autres passagers et en fait pour l'ensemble de l'aéronef.
Pensez-vous qu'il y a lieu de ne pas autoriser les passagers consommant trop d'alcool à monter à bord des avions?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Écoutez, je pense que toutes les sources de danger doivent être examinées par la Commission dans le cadre de ses propositions. S'il apparaissait - je réponds là à la dernière question de M. Evans - que c'est une source - et ça peut l'être - je suis d'accord. Il convient de se pencher également sur la conduite des passagers dans ce cadre-là. Ce qui me permet de répondre à M. Ortega, parce que ce n'est pas sur les vols aux coûts les plus bas que l'on a ce type d'incident parce que les ventes sont sans doute plus limitées.
Mais, en revanche, pour répondre à M. Ortega, je n'ai pas connaissance d'informations directes entre les "low costs", si c'est ça votre question, et le nombre d'accidents. Ce qui est vrai, en revanche, c'est qu'il y a une relation entre les entreprises qui cherchent à réduire les frais, notamment en termes de maintenance, de sécurité, de durée de vie des avions, et le nombre d'accidents. Et c'est là-dessus qu'il faut lutter et faire en sorte, à travers les comités existants et notamment le Cesar, pour qu'il y ait un meilleur contrôle du fonctionnement de ces entreprises, et notamment des opérations de maintenance qui peuvent être - l'enquête le dira - dans certains cas, dont vous avez malheureusement été victimes, à l'origine de ces catastrophes. Je crois qu'effectivement, nous devons porter une attention particulière à ce phénomène.
Avril Doyle
(EN) Je vous remercie, même si je vous interromps. Tout ce que nous voudrions ce sont des assurances - nous nous écartons légèrement du sujet, abusant de la générosité du président - pourriez-vous faire quelque chose pour l'accès à Strasbourg, de sorte que nous puissions atterrir à l'aéroport de Strasbourg et parvenir jusqu'à cette ville? Strasbourg est une belle ville, mais nous ne pouvons pas y arriver et c'est pourquoi nous nous plaignons tous des périodes de sessions ici.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je suis heureux de pouvoir répondre à Mme Doyle, que j'aime beaucoup et pour qui j'ai beaucoup d'affection. Et donc je veux souligner le fait que nous faisons un effort important pour renforcer l'accès à Strasbourg et que nous subventionnons, c'est vrai, cinq lignes de compagnies aériennes. L'État français, si je prends cette casquette, dépense plus de 22 millions pour assurer le fonctionnement de ces lignes en direction de Strasbourg. Nous avons essayé également, par voie de chemin de fer, de faciliter l'accès entre Bruxelles et Strasbourg, en assurant le contournement par Roissy en assurant une liaison entre le Thalys et le TGV. Il faut sans doute faire plus. Nous essaierons de continuer. Nous avons d'ailleurs une réflexion en cours pour savoir comment continuer à renforcer la desserte de celle que vous avez qualifié - et je partage votre sentiment à cet égard - de magnifique ville.
Objet: Passeports électroniques
Quelles assurances le Conseil peut-il donner pour garantir que l'utilisation des passeports électroniques dans certains aéroports, dès lors qu'il n'y a plus de contrôle visuel par un membre des forces de l'ordre, ne diminue pas le niveau de sécurité et n'augmente pas les risques de falsification?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à M. Evans, le Conseil attache effectivement - et cela a encore été souligné ce matin - une grande importance au renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Nous ne voulons pas faire en sorte que l'Europe soit une forteresse mais nous devons tenir compte de l'élargissement de Schengen et du fait que Schengen doit fonctionner de manière totalement efficace et il est de notre responsabilité commune de lutter contre la criminalité transfrontalière et de faire en sorte que ce qui est illégal soit totalement découragé.
Le Conseil a donc fait en sorte qu'il y ait une meilleure utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des frontières extérieures, il y a eu une communication de la Commission intitulée "préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" qui nous paraît tout à fait bienvenue et qui est une proposition tout à fait bonne.
Il est aussi essentiel que la facilitation des contrôles aux postes de frontière - je rassure M. Evans - ne remette pas en question l'intégrité et la sécurité de l'espace de Schengen. La vérification automatisée de l'identité des voyageurs ne doit pas conduire à une diminution de la sécurité aux frontières.
Des garanties - comme vous le savez - sont prévues dans le règlement n° 2252/04; ce texte établit des normes précises pour les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Ces dispositions permettent de rendre les passeports plus sûrs et de lutter efficacement contre la falsification de documents en établissant un lien plus fiable entre le document et son titulaire véritable. Les garanties de ce règlement doivent être renforcées et nous devons continuer cet effort, c'est tout le sens du pacte sur l'immigration et l'asile qui a été longuement décrit par le président Sarkozy lors de la séance plénière de ce matin.
Ce qui est important, c'est que nous puissions avoir le cadre juridique pour agir; ce qui est important aussi à travers le pacte, c'est que nous ayons désormais une volonté politique commune, Monsieur Evans, d'assurer à la fois la sécurité nécessaire dans le cadre d'un espace de liberté élargi.
Robert Evans
(EN) Comme M. le ministre, je ne tiens pas à ce que l'Europe devienne une forteresse, et en matière de sécurité je veux des contrôles intelligents et qui utilisent les nouvelles technologies. Cependant, j'ai été témoin de l'utilisation de ces passeports et je me demande s'il pourrait me dire si j'ai tort, parce que ce qui se passe, c'est qu'une personne en possession d'un passeport électronique arrive devant la machine, place son passeport sur le lecteur, puis continue à marcher comme si le passeport était en ordre. Je ne vois pas comment ce processus peut faire autre chose que contrôler si cette personne est en possession d'un passeport valide.
Ce qu'il ne fait pas, c'est contrôler que cette personne a un passeport qui a été délivré à son nom. Par conséquent, si je comprends bien, c'est que rien ne m'empêche d'utiliser votre passeport, Monsieur le Ministre - pour autant que vous me l'ayez prêté - pour passer un contrôle, car il n'y a personne à cet endroit pour vérifier si la photographie et la personne correspondent, ou bien je pourrais utiliser le passeport d'une éminente personnalité comme M. McMillan-Scott.
Je me demande si vous pouvez me donner l'assurance que le contrôle vérifie réellement la propriété et la véritable identité de la personne porteuse du passeport.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - C'est une question facile. Merci, Monsieur Evans, de cette question. Non, je crois très sérieusement que s'il y a une lacune au niveau du contrôle de l'identité, ce que je dois vérifier, nous devons nous assurer effectivement de l'identité. Cela me paraît très clair. Il ne peut pas y avoir de substitution de passeports.
Donc, je retiens l'observation que vous avez faite. Nous allons vérifier ce que vous dites et vous pouvez être certain que, dans le cadre des dispositions du Conseil et des travaux d'application du pacte sur l'immigration et l'asile, nous allons réexaminer s'il convient de renforcer ce point dans le cadre de l'espace Schengen. Cela doit être fait.
Objet: Bénévolat
La présidence française du Conseil accepterait-elle de demander à Eurostat de recommander la mise en œuvre du manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le système des comptes nationaux, étant donné qu'il s'agit d'un domaine du système statistique qui concerne directement les citoyens européens? Cela validerait leur engagement dans des activités bénévoles en lui donnant, pour la première fois, une visibilité explicite dans le système statistique.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à Mme Harkin, il y a, comme elle le sait, des discussions mises en place par la Commission européenne au sein du comité des statistiques monétaires et financières et qui sont relatives à la balance des paiements, c'est Eurostat, je suppose. À l'issue de ces discussions, le comité a considéré que des recherches complémentaires au niveau académique devraient être effectuées afin de définir des critères harmonisés d'identification des institutions sans but lucratif, ce qui permet de réaliser des comparaisons fiables dans le temps et dans l'espace entre ces institutions. Alors, il y a cette question statistique qui est importante parce que, c'est vrai, les structures de bénévolat sont très hétérogènes et il faut une meilleure connaissance de ces structures. Mais, ce qui est important, et ce que je souhaite assurer à l'honorable parlementaire, c'est que nous sommes extrêmement attachés, au Conseil, au développement du bénévolat. C'est un enjeu citoyen pour l'appropriation de l'ambition européenne, notamment pour les plus jeunes. Et on a vu récemment, à travers les dernières études qui ont été conduites, qu'elles n'étaient pas spontanément les plus europhiles en dépit des facilités qui leurs étaient données.
Ainsi la formation "éducation, jeunesse, culture" du Conseil devrait adopter au mois de novembre une recommandation sur la mobilité des jeunes volontaires en Europe de façon à faire en sorte que les activités bénévoles et volontaires soient encouragées au niveau européen et de donner ainsi une image plus concrète de l'Europe notamment vis-à-vis de nos concitoyens les plus jeunes.
Marian Harkin
(EN) Tout d'abord, je remercie la présidence pour sa réponse et je rends hommage à la présidence française pour son initiative sur la mobilité. Toutefois, votre réponse contient une citation d'une lettre de la Commission européenne qui n'est rien d'autre que de la diversion, parce qu'elle dit que l'accent était mis sur la diversité du statut juridique et le manque de critères harmonisés pour identifier les activités sans but lucratif dans les différents pays. Monsieur le Ministre, vous savez très bien que 32 pays produisent déjà ces comptes sur les institutions sans but lucratif, parmi lesquels, je suis ravie de le dire, la France et la République tchèque, qui prendra la présidence du Conseil à partir de janvier. Alors je crois que la Commission essaie, comme je l'ai dit, de faire diversion et qu'elle traîne les pieds à ce sujet et, considérant que la France elle-même produit ces comptes, je serais très heureuse de vous entendre dire que vous allez au moins suggérer à Eurostat de recommander à tous les pays de l'UE de produire ces comptes.
Zita Pleštinská
- (SK) Plus de 100 millions d'Européens de tous âges, de différentes religions et de diverses nationalités effectuent des travaux bénévoles et le capital social représenté par ce volontariat actif joue un rôle vital dans la démocratie locale au travers d'un partenariat diversifié. C'est pourquoi je suis favorable à l'idée de déclarer 2011 Année européenne du bénévolat. Le Conseil ne pense-t-il pas que nous pourrions et devrions en faire beaucoup plus dans ce domaine jusqu'en 2011 que nous n'en avons fait jusqu'ici?
Paul Rübig
(DE) Ma question concerne la manière dont ces statistiques sont collectées. En effet, les statistiques européennes énumèrent toujours différents pays, comme l'Allemagne, l'Espagne, la Pologne, etc., mais elles font rarement référence à l'Europe dans son ensemble, l'Europe des 27; et pourtant ces statistiques sont ensuite comparées aux États-Unis, à l'Inde ou à la Chine. Nous devrions essayer de faire en sorte que l'Europe des 27 soit visible dans ces statistiques, précisément parce que le travail bénévole est particulièrement important pour nous.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je crois que, effectivement, il est important - pour répondre d'abord à Mme Pleštinská, puis je reviendrai après à Mme Harkin et à M. Rübig - de faire en sorte de symboliser le bénévolat et de faire en sorte que l'année 2011 soit l'Année du bénévolat. C'est pour cela que la Présidence française souhaite s'y préparer et encourager, véritablement, la mobilité des plus jeunes et faire en sorte que l'on aille vers le développement de services volontaires européens.
Pour répondre à la question sur les statistiques, je voudrais reprendre un échange qu'on a eu avec Mme Doyle. Je suis favorable, comme le dit M. Rübig, à ce qu'il y ait véritablement une meilleure connaissance de ce que fait l'Europe en termes associatifs, caritatifs, à ce qu'il y ait aussi plus de transparence. Mais on voit bien, aussi, quel est le prolongement de la tradition humaniste de l'Europe par rapport à d'autres régions du monde, notamment les États-Unis, mais également d'autres - je pense à ce qui peut exister en Asie.
Mais il faut aussi, sans que je sois un spécialiste de la question, assurer un bon équilibre entre les obligations statistiques et les simplifications et ce qu'on recherche à faire en termes de simplification et d'allégement des charges pour des structures qui ont parfois peu de moyens. Moi je suis, par principe, favorable à ce qu'il y ait une bonne connaissance statistique, à aller dans le sens que vous recommandez. Je ne suis pas pour l'uniformité en ce domaine. Je crois qu'il est important de maintenir aussi une certaine diversité. Je ne vois pas au nom de quoi elle empêcherait cette bonne approche statistique. En revanche, ce qui me paraît important, c'est de faire en sorte que ces obligations, dont je comprends bien l'utilité, et qui doivent exister, soient proportionnées à ce qu'on cherche à faire, en simplifiant les charges, notamment, des structures qui sont les plus démunies en termes administratifs.
Le Président
Les questions 10 et 11 ont été fusionnées car elles sont très similaires, mais leurs auteurs auront tous les deux la possibilité de poser des questions supplémentaires à M. le ministre.

Objet: Politique de l'Union européenne concernant les produits génétiquement modifiés
La présidence et le Conseil conviennent-ils du fait que la politique de "tolérance zéro" actuellement menée par l'UE, consistant à interdire les importations des produits non approuvés par l'UE en raison de la présence accidentelle ou réduite d'OGM, entraîne d'importants problèmes d'approvisionnement pour les entreprises agricoles européennes qui dépendent des importations de céréales et d'aliments pour animaux?
Ces produits, qui contiennent souvent des variétés génétiquement modifiées approuvées par l'UE, sont cependant interdits et détruits dès lors qu'est détectée la plus petite trace d'OGM non autorisé. Ce procédé ne présente ni la rigueur, ni l'intégrité scientifiques nécessaires.
Un récent rapport du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission a conclu qu'"aucune preuve n'a jusqu'ici été apportée de l'incidence sur la santé des produits génétiquement modifiés soumis au processus de réglementation."
Compte tenu des conclusions du rapport du CCR et du retard indu accusé par le processus d'évaluation des variétés génériquement modifiées, quelles mesures la présidence compte-t-elle adopter afin de garantir une évaluation rapide des risques liés aux produits génétiquement modifiés au sein de l'Union européenne?
Objet: Discussions sur les aspects stratégiques des OGM
Les États membres ont récemment été invités par le Président de la Commission à nommer des hauts fonctionnaires pour participer aux discussions sur les aspects stratégiques des OGM. Les thèmes abordés au sein du groupe sont notamment le fonctionnement des procédures d'agrément, l'impact des autorisations asynchrones de cultures d'OGM et le débat au sein de l'opinion publique sur la question des OGM. La première réunion du groupe de haut niveau s'est tenue le 17 juillet. Une autre est prévue pour ce mois-ci.
Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l'état d'avancement des discussions et quand le groupe de haut niveau sera en mesure de présenter son rapport?
Le Conseil pourrait-il formuler des observations sur la façon dont les objectifs et les recommandations du groupe de haut niveau sont susceptibles de différer de ceux du groupe de travail sur les OGM, mis en place par le Conseil Environnement?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, c'est une chance pour moi de répondre en même temps à Mme Doyle et à Mme McGuinness, j'en suis très heureux. Alors, la présidence française a décidé de poursuivre les débats complexes et politiquement très sensibles sur les OGM, débats qui avaient été entamés lors de la Présidence précédente afin de parvenir à des conclusions sur ce sujet avant la fin de l'année.
Hier, le Conseil "environnement", Madame Doyle, Madame McGuinness, a eu un échange de vues sur les OGM à la suite de la réunion informelle des ministres de l'environnement qui s'était tenue à la Celle Saint-Cloud, comme vous le savez, au mois de juillet dernier. Cette discussion va se poursuivre en vue de conclusions opérationnelles pour le Conseil du mois de décembre, à la fin de la Présidence française.
Quelles sont, à ce stade, les orientations qui sont débattues? La première, c'est de renforcer les modalités de contrôle et d'évaluation environnementale en les harmonisant au niveau européen et, bien évidemment, s'agissant de cela, je ne manquerai pas de rendre compte des résultats de cette réflexion au mois de décembre.
Nous devons également, dans le cadre de cette réflexion, prendre en compte les critères socio-économiques dans la gestion des risques relatifs aux OGM, voir comment améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et établir des seuils harmonisés d'étiquetage et enfin prendre en compte la fragilité de certains territoires qui sont sensibles ou protégés.
Donc, comme vous le savez, le président Barroso a mis en œuvre un groupe à haut niveau qui va se pencher sur la question, et je pense que vous devriez voir avec la Commission où en sont les travaux de ce groupe. Il n'y a pas eu de rapport qui a été publié à ce stade. Le groupe s'interroge sur le cadre législatif, sur les questions liées, entre commerce et environnement, sur la hausse des prix des produits agricoles et son impact en matière d'OGM.
Ce qui est important - comme je l'ai dit - c'est ce qui est apparu au Conseil, et la nécessité de faire en sorte que de nouvelles lignes directrices relatives au renforcement de l'évaluation environnementale soient adoptées rapidement de façon à prendre en compte le risque environnemental à long terme des OGM. Voilà ce que je voulais vous indiquer.
Avril Doyle
(EN) Je remercie la présidence pour sa réponse mais, sans préjudice du rapport que va produire le groupe de haut niveau, si le rôle de l'Organisation mondiale du commerce signifie quelque chose, ne devrait-il pas inclure - au strict minimum - un processus unifié d'autorisation et d'évaluation de la sécurité des produits GM commercialisés au plan mondial? Car nous ne nous aviserions certainement pas de dire que les consommateurs des États-Unis, d'Australie et du Japon courent un grand risque à cause de leurs procédures d'autorisation et d'évaluation de la sécurité des OGM, des procédures qui sont extrêmement efficientes? Enfin, la présidence ne convient-elle pas que toute procédure autre qu'une procédure d'évaluation et d'autorisation des OGM effectuée par des pairs et s'appuyant sur la science manquerait d'intégrité et discréditerait la législation de notre Assemblée?
Mairead McGuinness
(EN) Je pense que le fait que vous ayez fusionné les deux questions me prend de court, si je puis dire, parce que ma question est très spécifique. Tout d'abord je ne suis pas sûre que la coopération avec ce groupe de haut niveau ait été totale, mais je voudrais savoir quels progrès - pour autant qu'il y en ait eu - ont été réalisés et quand ils feront rapport, parce qu'il me semble que l'Europe est plus axée sur les activités dans le domaine des OGM que sur l'action. Or ce qu'il nous faut c'est de l'action, parce que nous sommes dans une situation où un très grand pays comme les États-Unis et d'autres sont très contents de la manière dont ils évaluent les OGM, pendant que l'Europe veut des critères différents. D'après votre réponse, je comprends que vous essayez d'être beaucoup plus "strict" - quelle que soit la signification que vous donnez à ce mot - et par conséquent vous nous laissez avec le même problème.
Le Président
En fait, c'est le Conseil qui a demandé la fusion de ces deux questions.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Je prends mes responsabilités, Monsieur le Président, je vous assure que vous n'y êtes pour rien. Je prends toutes mes responsabilités à cet égard et je m'excuse à l'égard de Mme McGuinness.
Pour répondre à Mme Doyle sur les révisions possibles, notamment les révisions par les pairs, le Conseil a entamé un échange de vues très fructueux avec des experts de l'AESA, en particulier sur l'évaluation du risque environnemental. Ces discussions ont apporté une contribution positive, notamment sur le thème lié au renforcement de l'évaluation en matière d'environnement, sur - ce que je vous ai dit - l'amélioration du fonctionnement de l'expertise technologique et la prise en compte de certains territoires sensibles.
Qu'il y ait une révision faite par les pairs me paraît effectivement aller dans le bon sens. Je trouve que ce serait une saine évolution. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par Mme McGuinness, je crois que nous ne pouvons pas nous passer d'une évaluation rigoureuse de l'impact à long terme des conséquences environnementales de l'utilisation des OGM. Je sais quelles sont les orientations américaines en la matière. Nous devons, en ce qui concerne les préoccupations européennes, tenir compte aussi de ces préoccupations à long terme et donc être vraiment très rigoureux dans l'évaluation que nous devons mener.
Objet: Situation au Zimbabwe
Le Conseil peut-il indiquer s'il a réévalué sa position concernant la situation au Zimbabwe, étant donné qu'au moment de rédiger la présente question, les efforts de Thabo Mbeki visant à faciliter la conclusion d'un accord ont été vains et le peuple du Zimbabwe continue d'endurer une situation pénible tandis que l'Union européenne reste les bras croisés devant l'échec des négociations?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, pour répondre à M. Higgins, nous restons extrêmement attentifs et très préoccupés par la situation au Zimbabwe. Nous avons donc condamné les violences dès le début du mois d'avril dernier. Nous avons condamné la manière, sur laquelle je ne reviens pas, dont les élections se sont passées. En tant qu'Union européenne, nous avons, au Conseil de sécurité, tenté de faire adopter une résolution très sévère à l'égard du Zimbabwe.
Depuis la signature, le 15 septembre, sous les auspices de la SADC, de l'accord qui prévoyait un gouvernement d'union, l'Union européenne avait fait des démarches auprès de ses partenaires afin de permettre, dans les meilleurs délais possibles, la formation d'un gouvernement d'union crédible, c'est-à-dire traduisant la volonté du peuple zimbabwéen telle qu'elle s'est exprimée le 29 mars.
Les négociations sont toujours en cours, mais suite au projet du président Mugabe de réserver l'essentiel des portefeuilles à sa formation - je rappelle qu'elle avait perdu les élections, dont le second tour avait été falsifié -, ces efforts de médiation ont échoué. Le Conseil a indiqué qu'il continuait à suivre de manière très vigilante la situation.
Il a, par ailleurs, encouragé la médiation de la SADC, sous la conduite du président Mbeki, pour parvenir à un accord plus satisfaisant par rapport au choix qui était celui effectué par le peuple zimbabwéen le 29 mars dernier. Et si ces efforts devaient, de manière continue, être bloqués, nous sommes prêts à prendre des mesures additionnelles de sanction à l'égard des autorités zimbabwéennes.
Compte tenu de la situation humanitaire très préoccupante, nous ne souhaitons pas que la population soit victime de cette situation et c'est pourquoi la Commission vient de débloquer dix millions d'euros supplémentaires pour faire face à la situation de la population zimbabwéenne.
Enfin, sur le plan économique et social, je rappelle à votre Assemblée que l'Union se tient prête à adopter, dès qu'un gouvernement d'union crédible aura été mis en place, des mesures de soutien à la consolidation de la démocratie et au redressement économique de ce pays.
Donc, je rappelle la vigilance et le fait que l'Union européenne demeure présente sur tous les fronts - politique, diplomatique, économique et humanitaire - pour faire en sorte que justice soit rendue au peuple zimbabwéen.
Le Président
J'ai deux sous-questions à cette question, mais celle-ci sera la dernière. Je suis désolé, mais je suis contraint de mettre fin maintenant à l'heure des questions. Je voudrais remercier Monsieur le Ministre pour ses réponses très complètes. Tout député ici présent dans cette Assemblée et dont la question n'a pas été appelée recevra une réponse écrite.
(Interpellation de Gay Mitchell)
Je comprends votre problème, Monsieur Mitchell. Je respecte l'horaire. Si les autres ne le respectent pas, alors c'est leur problème, mais je peux répondre pour ce qui me concerne. J'ai dit au début de l'heure des questions que nous terminerions à 19 heures.
(Interpellation de Gay Mitchell)
Nous essayons de maintenir un peu d'ordre ici et j'apprécie votre préoccupation.
(Interpellation de Gay Mitchell)
Je prends note de vos commentaires, mais en l'occurrence je pense que ce n'est pas moi qui suis à blâmer.
Jim Higgins
(GA) Monsieur le Président en exercice du Conseil, le Conseil est au courant que la NDC (la National Democratic Conference) veut de nouvelles élections et que les plans visant à organiser des négociations sur le partage du pouvoir au Swaziland ont été reportés d'une semaine.
Ce report est une conséquence du refus de délivrer un passeport au leader de l'opposition Morgan Tsvangirai. Pensez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que c'est une bonne chose, ou que ce soit utile? Et êtes vous convaincu maintenant qu'un arrangement durable à long terme puisse être trouvé?
Colm Burke
(EN) Je me demande seulement s'il y a eu un quelconque engagement direct de l'Union européenne avec les acteurs impliqués dans le processus politique au Zimbabwe. Même si elle résout effectivement ses questions politiques le matin, cela exigera un énorme soutien économique, ainsi qu'un appui relativement à l'instauration de nouvelles relations commerciales. Je me demande seulement s'il y a eu un quelconque engagement de l'Union européenne avec les parties intéressées.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Tout d'abord, la situation, comme l'a indiqué M. Higgins, demeure extrêmement préoccupante et nous comprenons en quoi les leaders de l'opposition n'acceptent pas, à l'heure actuelle, les solutions qui sont proposées, mais je crois que doit se tenir une troïka de l'organe politique de la SADC, c'est-à-dire Swaziland, Angola et Mozambique, qui doit se réunir le 27 octobre prochain à Harare.
Pour répondre à M. Burke, il est clair qu'il est difficile d'avoir des contacts compte tenu du sort qui est réservé à M. Tsvangirai. Le passeport lui ayant été confisqué et non restitué, il ne s'est pas rendu au Swaziland. La Commission et également le président du Conseil des ministres en exercice, Bernard Kouchner, se tiennent bien évidemment informés, ont des contacts très étroits avec les représentants de la SADC, les représentants de M. Mbeki et nous, nous ne pourrons faire en sorte que de rétablir des relations avec le Zimbabwe, uniquement lorsque l'État de droit aura été garanti et lorsque l'on aura débouché sur une solution satisfaisante. Mais nous avons le maximum de contacts possibles dans la situation actuelle, que ce soit avec Louis Michel ou Bernard Kouchner.
Le Président
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 h 00)
