Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0236/2009)
Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

Objet: Minorités ethniques en Serbie
Que pense le Conseil de la situation des minorités ethniques en Serbie, en particulier des populations albanaises de la vallée de Presevo, où l'on a de nouveau pu observer des violences perpétrées à l'encontre des populations civiles?
Cecilia Malmström
Je vous remercie pour votre question, Monsieur Posselt. Les 7 et 8 décembre 2009, lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", nous avons adopté des conclusions relatives à l'élargissement et au processus de stabilisation et d'association. Le Conseil y félicite la Serbie pour son engagement en faveur de l'intégration européenne et pour les réformes clés qu'elle a entreprises dans le respect des normes communautaires tout en insistant pour que le programme de réforme se poursuive.
Nous avons pris bonne note de la communication de la Commission du 14 octobre, dans laquelle elle déclare que la Serbie dispose maintenant d'un cadre juridique et institutionnel général suffisant pour protéger les droits de l'homme et que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme s'est amélioré. Le nouveau ministère serbe en charge des droits de l'homme et des droits des minorités y contribue grandement. Cependant, il faut que l'appréhension des normes internationales soit meilleure. Le Conseil reconnaît par ailleurs que la Serbie a ratifié les principaux instruments établissant les droits de l'homme.
Vous faites plus particulièrement référence à la situation dans le sud de la Serbie. Effectivement, de violents incidents y ont éclaté en juillet, dont une attaque contre le corps de gendarmerie qui y est stationné mais, à la suite d'une vague d'arrestations, les incidents ont cessé. Depuis, l'état d'esprit au sein de l'organe de coordination pour le sud de la Serbie s'est amélioré. Cette instance est fragile mais elle réunit les principaux partis albanais de la région. Des progrès apparaissent aussi dans l'épineux dossier de l'éducation, comme l'illustre l'ouverture à Medveđa d'un département universitaire où l'enseignement se fera en serbe et en albanais.
Un conseil national pour les minorités sera instauré prochainement. Il servira la population albanaise de Serbie et lui permettra d'exercer une plus grande influence sur l'éducation, la culture et d'autres domaines. Les faibles progrès économiques et sociaux enregistrés dans le sud de la Serbie sont un obstacle pour les minorités ethniques. La communauté internationale, mais surtout l'OSCE, suivent l'évolution de la situation dans la région où cette dernière prend activement part à la promotion de la paix et de la stabilité, en étroite collaboration avec les autorités serbes et les dirigeants locaux.
Bernd Posselt
(DE) Madame Malmström, je vous remercie pour cette excellente réponse. Nous parlons bien entendu de trois régions dont deux sont des régions frontalières - la Voïvodine et la région de Preševod dans le sud - soit une zone bordée par trois frontières. Je voudrais aussi vous demander, en tant que future commissaire, de veiller à ce que ces pays puissent continuer à se développer dans le cadre du programme de soutien transfrontalier. La Serbie centrale et surtout Novi Pazar dans la région de Sandžak sont, bien sûr, complètement isolées. Cette région doit, elle aussi, bénéficier d'une aide afin que la conjoncture économique y devienne plus favorable, ce qui permettra de résoudre certains problèmes touchant les minorités. Ceci dit, la violence dans le sud de la Serbie est considérable. J'exhorte le Conseil à continuer à surveiller cette situation explosive.
Cecilia Malmström
Monsieur Posselt, soyez assuré que nous continuerons à suivre la situation de très près. Ce point figure en permanence à l'ordre du jour de la Commission. Elle le fera, bien entendu. Nous voyons des progrès. La situation est fragile mais elle s'améliore et les aménagements institutionnels dont j'ai parlé sont un pas dans la bonne direction. Nous pouvons espérer qu'avec notre aide et le soutien de l'OSCE ces avancées se poursuivent.
Franz Obermayr
(DE) À ce propos, la violence - et ceci s'adresse à l'orateur précédent - ne touche malheureusement pas que la Serbie mais aussi le Kosovo. En Serbie, il existe une minorité albanaise et, au Kosovo, une minorité serbe.
Ma question est la suivante: comment l'UE évitera-t-elle les zones grises et les abus lorsque le régime des visas pour la Serbie s'assouplira? La délivrance de visas à une partie de la population du Kosovo ne va-t-elle pas à l'encontre de la reconnaissance controversée de la république souveraine du Kosovo?
Cecilia Malmström
Je n'étais pas tout à fait sûre de la question. Outre le fait que tous les États membres n'ont pas reconnu la république du Kosovo, il reste beaucoup à faire. La Commission tente de voir comment améliorer la situation. Cela prendra un certain temps car tous les problèmes ne sont pas réglés, notamment en ce qui concerne l'assouplissement du régime des visas. Toutes les conditions ne sont pas réunies.
La Présidente
Nous nous sommes légèrement éloignés du sujet mais ces questions sont néanmoins intimement liées.

Objet: Niveaux de chômage
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises, outre les mesures de reconversion et de perfectionnement des travailleurs, afin de faire face à l'augmentation des niveaux de chômage dans l'ensemble de l'UE-27?
Cecilia Malmström
Merci pour cette question, Madame Harkin. Des millions de personnes ont été gravement touchées par la crise actuelle. Par conséquent, l'un des défis majeurs de l'UE est de gérer les conséquences de la récession économique. Compte tenu du vieillissement de la population, les États membres de l'UE doivent faire baisser les niveaux de chômage et faire en sorte que ces taux élevés ne deviennent pas permanents.
La politique pour l'emploi est essentiellement du ressort des États membres mais, il y a quelques années, le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" a adopté certaines lignes directrices. À notre avis, au vu des disparités notables entre les marchés nationaux de l'emploi au sein de l'UE, les mesures doivent varier. Chaque année, nous publions un rapport conjoint sur l'emploi dans lequel le Conseil et la Commission étudient la situation dans les États membres. Dans le contexte de crise actuel, le Conseil européen s'est préoccupé plus particulièrement du phénomène du chômage. En décembre 2008, le plan européen pour la relance économique a été adopté. Il fixe des cadres uniformes dans lesquels les mesures peuvent être prises. En juin 2009, conformément à ce plan, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement amendant le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui autorise à recourir à ce Fonds pour combattre la crise.
Diverses mesures peuvent être envisagées selon le contexte national: l'aménagement temporaire du temps de travail, la réduction des cotisations sociales, l'allègement des obligations administratives des entreprises, l'amélioration des procédures suivies par les autorités en charge du marché de l'emploi, l'adoption de mesures ciblées sur les jeunes chômeurs et l'encouragement de la mobilité. Ces mesures sont mises en exergue dans le rapport de la Présidence qui fait suite au sommet européen informel pour l'emploi.
Dans ses conclusions du sommet de juin, le Conseil propose une série de mesures qui devraient aider les États membres - et les acteurs du marché de l'emploi si nécessaire - à surmonter les effets de la crise mondiale grâce au principe de flexisécurité en vertu duquel on proposerait aux entreprises les alternatives suivantes au licenciement: modèles de travail plus souples, aménagement temporaire du temps de travail. Les conditions imposées aux entrepreneurs pourraient également être allégées grâce à un marché de l'emploi plus souple et plus sûr, par un régime d'indemnisation qui promeut le travail ainsi qu'un niveau adéquat de cotisations sociales, des mesures de retour au travail plus favorables, une aide au revenu et la libre circulation.
À l'issue du débat de novembre, les ministres ont déclaré que la politique active en faveur de l'emploi doit être poursuivie et s'accompagner de mesures à court terme comme des contrats de travail de courte durée, une employabilité renforcée et des formations permettant l'insertion des personnes sur le marché de l'emploi. Ils ont également affirmé à cette occasion que l'emploi est un facteur important de lutte contre l'exclusion. Le lien entre égalité, croissance économique et emploi étant primordial, les États membres ont été appelés à développer leurs structures d'accueil et à réduire les écarts de salaire et autres distinctions motivées par le genre.
Les dispositions doivent avant tout se concentrer sur ceux qui souffrent le plus de la crise: les personnes âgées, les jeunes, les handicapés et les travailleurs n'ayant pas de contrat de travail stable. L'un des principaux objectifs du nouveau cadre de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse est d'assurer l'égalité des chances des jeunes dans l'éducation, la formation et l'emploi. Ce nouveau cadre, qui couvre la période 2010-2018, a été adopté par le Conseil le 27 novembre 2009.
Marian Harkin
(EN) Je vous remercie pour cette réponse. Je dois dire que je suis enchantée de vous voir, Madame la Ministre, et j'espère que nous aurons l'occasion de vous rencontrer plus souvent l'année prochaine, car vous nous aiderez en répondant à nos questions.
Il y a deux points que vous n'avez pas soulevés mais qui me paraissent néanmoins importants: l'encouragement de l'esprit d'entreprise et l'augmentation des investissements en R&D. Mais la question que je souhaite véritablement vous poser est la suivante: à ce jour, nous nous sommes toujours basés sur la méthode ouverte de coordination. Or, cet outil est vraiment trop faible et ne nous a pas permis d'atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne. Avez-vous la moindre idée de la façon de consolider ce mécanisme?
Cecilia Malmström
C'est effectivement une question de premier plan. En outre, vous savez que le Conseil a reçu la proposition de la Commission et qu'il a entamé les discussions sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne aussi appelée "Europe 2020". La décision sera prise au printemps prochain, sous la Présidence espagnole.
Comment pouvons-nous, à long terme, sortir de la situation actuelle? Comment créer une Europe plus concurrentielle? Comment encourager l'entrepreneuriat, éviter l'exclusion sociale et le chômage? Comment investir dans la recherche et le développement pour que l'Europe soit, comme nous le souhaitons, un acteur puissant de l'économie mondiale? Tout cela relève probablement de la nouvelle stratégie.
La méthode de gouvernance en est un aspect primordial. Je pense que la méthode ouverte de coordination présente des avantages mais qu'elle doit être perfectionnée. Les dirigeants locaux et régionaux doivent être bien plus impliqués car ce sont eux qui appliquent les mesures. Il faut qu'il y ait appropriation nationale du processus; nous devons étudier cette question de gouvernance. Tout cela figure dans le document de la Commission qui fait actuellement l'objet de consultations dans les États membres. Je suis sûre que d'excellentes propositions seront faites, car c'est effectivement un maillon faible de la stratégie.
Andreas Mölzer
(DE) Nous savons que l'instrument "de microfinancement" prévu par l'UE ne sera pas alimenté par de nouveaux fonds mais à partir du programme Progress. Dès lors, comment faire en sorte que le nouvel instrument ne porte pas préjudice au programme pour l'emploi et la solidarité qui a été adopté antérieurement?
Paul Rübig
(DE) Voici ma question: ne vaudrait-il pas mieux, en premier lieu, prévenir le chômage? Y a-t-il le moindre emploi public à proposer aux chômeurs? Et, surtout, comment encourager les petites et moyennes entreprises afin que de nouvelles sociétés voient le jour? Peut-on avoir recours à des méthodes transfrontalières et à des échanges de bonnes pratiques pour créer de nouvelles entreprises?
Cecilia Malmström
Je le répète, en matière de création d'emplois, la responsabilité ultime incombe aux États membres, mais il y a énormément à faire et, comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires à Mme Harkin, le Conseil a fait de nombreuses recommandations quant à la façon de travailler en augmentant la flexibilité, en recourant aux différents régimes d'assistance et en motivant les personnes pour lutter contre l'exclusion. Nous devons poursuivre nos rencontres de haut niveau avec les interlocuteurs sociaux et les représentants des États membres en vue d'échanges de bonnes pratiques. Elles varient selon les pays mais nous devons nous inspirer les uns des autres et trouver les meilleures solutions qui pourraient en découler. D'une part, le Conseil doit émettre des recommandations et, d'autre part, les États membres doivent assumer leur part de responsabilité et s'adapter quelque peu, en fonction de leur situation.
Quant à votre question, Monsieur, je ne suis pas sûre de l'avoir bien comprise. Peut-être s'agit-il d'un problème de traduction. Je n'ai jamais fait allusion à une micro-autorité. J'ai parlé du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation que le Parlement européen a aidé à assouplir pour venir en aide aux États membres, aux entreprises en difficulté, aux chômeurs et aux personnes ayant été licenciées.
Objet: Négociations concernant la participation de la Turquie à des entreprises communes dans le cadre de Frontex
Le 21 octobre 2009, dans le cadre de la séance plénière du Parlement européen, Mme Malmström, présidente en exercice du Conseil, a indiqué que des négociations étaient en cours concernant un éventuel accord qui couvrira également l'échange d'informations et la possibilité offerte aux autorités turques de participer aux entreprises communes de Frontex. Considérant l'article 8 sexies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 863/2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004, article qui prévoit que "toute modification ou adaptation du plan opérationnel est soumise à l'accord conjoint du directeur exécutif et de l'État membre demandeur", le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:
Quel est le stade d'avancement des pourparlers concernant la participation de la Turquie à des entreprises communes de Frontex? À quelles conditions préalables la participation de la Turquie est-elle subordonnée? En sa qualité d'État membre hébergeant la mission Frontex, la Grèce est-elle informée de ces négociations?
Cecilia Malmström
La conclusion de partenariats avec des pays tiers portant sur les contrôles frontaliers est une des initiatives phares de la stratégie communautaire pour une meilleure gestion des migrations, principe clé de la gestion intégrée des frontières adopté par le Conseil en décembre 2006. La coopération opérationnelle avec des pays tiers est aussi une facette essentielle du travail de l'agence Frontex.
En vertu du règlement qui régit l'agence, celle-ci peut faciliter la coopération opérationnelle entre États membres et pays tiers dans le cadre de la politique de l'Union européenne relative aux relations extérieures. Elle peut aussi collaborer avec des pays tiers dans le cadre de la coopération bilatérale. Divers arrangements de ce type ont déjà été pris; d'autres sont en cours de négociation.
C'est le conseil d'administration de Frontex, où siègent des représentants de tous les États membres, qui donne mandat de négociation. Les pourparlers sur la coopération opérationnelle entre l'agence et les autorités turques compétentes ont considérablement avancé.
Mais, comme ils sont toujours en cours, le Conseil peut difficilement discuter leur état d'avancement dans le détail.
Nikolaos Chountis
(EL) Madame La Présidente, Madame la Ministre, sur la base de votre réponse d'aujourd'hui, je déduis les trois points suivants. Premièrement, les négociations entre l'agence Frontex et la Turquie sont déjà à un stade bien avancé. Deuxièmement, tous les États membres de l'Union européenne, et donc aussi la Grèce, sont - du moins je l'imagine - au fait des négociations et, troisièmement, selon les conclusions de la récente réunion des ministres des affaires étrangères, l'accord de réadmission est lié au contrôle frontalier.
Autrement dit: est-ce la perspective d'une coopération et d'un accord de réadmission avec l'Union européenne qui pousse la Turquie à demander des opérations communes avec contrôle frontalier extérieur? Si tel est le cas, que faisons-nous des sérieux problèmes de protection des droits de l'homme et de respect de la dignité des immigrants ou du problème particulièrement épineux non pas tant du contrôle frontalier mais de la fixation des frontières?
En d'autres termes, la Turquie accepte-t-elle les frontières extérieures de l'Union européenne? Admet-elle que Frontex intervienne aux frontières extérieures de l'Union européenne?
Cecilia Malmström
La question est effectivement très vaste. Les pourparlers avec la Turquie viennent de débuter. Le représentant de la Commission, le commissaire Barrot et M. Billström, ministre suédois de l'immigration et de la politique d'asile, étaient en Turquie il y a quelques semaines à peine pour lancer les négociations. Les premières discussions ont été fructueuses mais ne sont pas terminées. Il est donc très difficile de vous donner des nouvelles fraîches. Naturellement, tous les États membres, en ce compris la Grèce, savent où en sont les discussions.
En règle générale, le respect des droits fondamentaux et les valeurs européennes sont systématiquement mentionnés. La Turquie ne fait pas exception. Mais, comme je l'ai dit à M. le député, nous n'en sommes qu'au début des négociations, elles progressent bien mais n'ont pas encore abouti. Elles se tiennent au vu et au su de tous puisque tous les États membres sont impliqués par l'intermédiaire du conseil d'administration de Frontex où siège aussi la Grèce.
Georgios Papanikolaou
(EL) Madame la Présidente, Madame la Ministre, j'ai cru comprendre que les discussions que nous avons entamées avec la Turquie en vue d'un accord de réadmission relatif à l'immigration porteront aussi sur divers aspects de la coopération avec Frontex.
J'indiquerais que récemment, en Grèce, les autorités turques se sont acharnées sur des avions de la Frontex. Les réponses de la Commission ne disent rien des communications échangées et ne précisent pas si ces faits sont constitutifs de harcèlement.
Avez-vous des commentaires à ce propos?
Andreas Mölzer
(DE) Pour contrôler la situation, il faut établir une coopération internationale, à condition que celle-ci - et je veux que cela soit clair - ne doive pas être financée par des aides européennes. Quels sont les autres États avec lesquels nous négocions ou avec lesquels des discussions sont prévues? L'État turc a-t-il été encouragé financièrement à participer à l'opération Frontex?
Cecilia Malmström
Le problème des avions a été abordé à plusieurs reprises pendant l'heure des questions. Le Conseil a fait savoir aux autorités et au gouvernement turc ainsi qu'à ses représentants que, pour que les négociations se poursuivent, il faut que la coopération régionale soit bonne. Il a également demandé aux autorités turques de s'abstenir de toute provocation. Il a été on ne peut plus clair. D'ailleurs, vous pouvez consulter les réponses, parmi lesquelles vous trouverez des réponses que j'ai moi-même apportées très récemment.
Les pourparlers ont été autorisés; ils sont en cours. Je répète donc que, dans la mesure où ils ne sont pas terminés, il m'est impossible de vous dire quel en est l'état d'avancement mais ils suivent le cours normal. Et, pour répondre à votre question, nous discutons aussi avec le Sénégal et le Cap-Vert. Nous avons également entamé la discussion avec le Maroc, l'Égypte et la Mauritanie mais nous n'en sommes pas encore à un stade très avancé.
Nous suivons la procédure habituelle. Le conseil d'administration de l'agence Frontex a été chargé d'entamer les négociations. Certaines sont plus fructueuses que d'autres. Nous coopérons par exemple avec la Russie, la Moldavie, l'Ukraine, la Géorgie, etc.. Ailleurs, les progrès sont plus modestes.
Objet: Négociations de Copenhague sur la lutte contre le réchauffement climatique
Le Conseil pourrait-il dresser un bilan de l'avancement des négociations qui sont sur le point de s'achever à Copenhague? Peut-il indiquer, au cas où aucun accord juridique contraignant n'est conclu à Copenhague, quand il espère voir la mise en place d'un successeur juridiquement contraignant au protocole de Kyoto?
Cecilia Malmström
À l'heure où nous parlons, à Copenhague, on négocie. Je vais toutefois tenter de vous donner les dernières nouvelles.
L'atténuation et le financement sont, vous le savez tous, les deux pierres d'achoppement. Le Premier ministre a dit ce matin que les discussions pourraient être fructueuses et que nous pourrions ainsi éviter que les températures mondiales dépassent de plus de 2 °C le niveau préindustriel.
L'UE joue un rôle clé - un rôle de médiation - dans la recherche d'un accord légalement contraignant. Dans un premier temps, nous espérons pouvoir conclure un accord politiquement contraignant, assorti d'un calendrier très clair, qui deviendra légalement contraignant dès le 1er janvier 2013.
Mais pour qu'il y ait accord, il faut qu'il y ait convergence sur divers éléments fondamentaux.
Premièrement, les pays développés doivent prendre l'engagement profond et ambitieux de réduire leurs émissions d'ici 2020. Le Japon et la Norvège ont augmenté leur niveau d'engagement mais ce qui est proposé à l'heure actuelle ne suffira évidemment pas à respecter l'objectif de 2 °C.
Dès lors, l'UE va redemander à d'autres pays développés de se montrer ambitieux et de continuer à envisager des mesures d'atténuation mesurables, notifiables et vérifiables que pourraient prendre les pays en développement.
Les plus gros pays en développement ont annoncé leur intention de limiter leurs émissions. Ces pays sont: la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Brésil, l'Afrique du Sud et la Corée du Sud. Leur contribution n'est pas négligeable.
Néanmoins, le Conseil estime que ces pays, surtout la Chine et l'Inde, pourraient agir de façon bien plus substantielle. Pour éviter que les températures augmentent de plus de 2 °C, ils doivent en faire d'avantage.
L'UE leur demandera donc de redoubler d'effort dans le cadre d'un accord ambitieux.
Nous devons également nous doter d'un cadre d'adaptation au changement climatique qui prévoit les transferts de technologies et le renforcement des capacités. Des fonds doivent être budgétés et s'inscrire dans un système de gouvernance juste et équitable permettant l'atténuation, l'adaptation, le renforcement des capacités et le transfert de technologies vers les pays en développement.
À ce titre, le dernier Conseil européen a fixé le montant d'un financement à mise en œuvre rapide pour les trois premières années, donnant ainsi un gros coup de pouce aux négociations en cours et renforçant du même coup la crédibilité de l'Union européenne.
À l'heure qu'il est, les chefs d'État ou de gouvernement se dirigent vers Copenhague. Nous espérons qu'ils insuffleront l'élan politique nécessaire aux débats sur les principes fondamentaux de l'atténuation et du financement. Nous espérons qu'un accord ambitieux pourra être atteint.
L'UE a proposé que les négociations sur un traité légalement contraignant à partir du 1er janvier 2013 soient finalisées dès que possible après la conférence de Copenhague.
Il est trop tôt pour dire quand cet accord sera conclu mais nous devrions nous fixer une échéance au cours des six mois suivant la clôture de la conférence.
Seán Kelly
(EN) Je voudrais vous remercier, Madame Malmström, pour les réponses concises, précises et logiques que vous apportez à ma question ainsi qu'à toutes les questions qui ont été posées depuis que je suis arrivé au Parlement en juin. Vous décrochez la palme des orateurs.
De plus, je suis très fier de dire que j'appartiens à cette Union européenne qui est le fer de lance du débat sur le changement climatique et qui pousse d'autres à faire de même. Le meilleur exemple en est, selon moi, l'arrivée aujourd'hui au sommet de Copenhague du président des États-Unis et du Premier ministre chinois. Il y a quelques années, c'était tout à fait impensable.
Cependant, quel sera notre modus operandi s'il n'y a pas d'accord contraignant?
Cecilia Malmström
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Comme vous l'avez dit, c'est demain que les négociations politiques débutent véritablement, avec l'arrivée de premiers ministres et de présidents en provenance du monde entier. Il est donc trop tôt pour envisager un "plan B". Je pense qu'il faut évaluer les contributions, les forces et la dynamique en place pour parvenir à un engagement politique ambitieux.
Si cela s'avère impossible, eh bien, les discussions devront se poursuivre. Nous ne pouvons en aucun cas renoncer. Le monde attend de nous des résultats. C'est la question la plus importante de notre génération, nous ne pouvons pas échouer. Si nous ne parvenons pas à décrocher un accord demain ou après-demain, nous poursuivrons les négociations jusqu'à ce que cela soit le cas.
Objet: Financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement
Les prochaines négociations sur le changement climatique à Copenhague doivent définir des lignes directrices globales pour lutter contre le changement climatique à court et à moyen terme. Il est vital qu'un accord soit conclu et que les pays riches réunissent les fonds nécessaires pour faire face aux conséquences du changement climatique dans les pays en développement. Nous ne pouvons pas, raisonnablement, nous attendre à ce que les pays en développement paient pour les conséquences d'un problème provoqué par le monde occidental.
Selon l'accord conclu en octobre par le Conseil européen, les pays en développement auraient besoin de 100 milliards d'euros pour s'adapter au changement climatique, alors que ces pays affirment que ces coûts seraient trois à quatre fois plus élevés.
De quelle manière le Conseil a-t-il l'intention de parvenir à un compromis avec des chiffres si différents?
Cecilia Malmström
Comme l'a très justement souligné M. le député, le financement de la lutte contre le changement climatique des pays en développement est au cœur des négociations de Copenhague. Il faut absolument qu'un accord soit conclu.
Je reviendrai tout d'abord sur l'importance du financement à mise en œuvre rapide soulignée par le Conseil européen d'octobre. Il permettra d'entreprendre des actions immédiates et de préparer le terrain pour des initiatives collectives efficaces à moyen et à long terme mettant plus spécifiquement l'accent sur les pays développés. Il y a quelques jours, lors du Conseil de décembre, l'UE et ses États membres se sont dit prêts à verser 2,4 milliards d'euros par an entre 2010 et 2012 pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique. Cette promesse est, d'après moi, un signal fort adressé aux négociateurs qui participent au sommet; elle renforce notre crédibilité.
En outre, le Conseil européen reconnaît que, jusqu'en 2020, il faudra augmenter considérablement les fonds publics et privés. Le montage financier actuel doit être revu et, si nécessaire, adapté pour que nous puissions relever le défi. Comme vous l'avez souligné dans votre question, le Conseil européen d'octobre a entériné les prévisions de la Commission selon lesquelles, d'ici 2020, le coût net augmenté de l'adaptation et de l'atténuation dans les pays en développement pourrait tourner autour de 100 milliards d'euros par an. Les fonds doivent provenir des pays développés eux-mêmes, du marché carbone international et d'un financement public international. Ce n'est ni une offre ni une promesse de l'UE. Ce sont les prévisions de la Commission.
Il existe d'autres prévisions provenant de sources différentes. Cependant, ce sont les prévisions de la Commission que le Conseil a approuvées. Elles sont considérées comme les meilleures. Selon celles-ci, le niveau global d'aide publique internationale nécessaire va de 22 à 50 milliards d'euros par an, jusqu'en 2020. L'UE et ses États membres sont disposés à couvrir une large part du montant mais tous les pays, à l'exception des plus pauvres, doivent contribuer sur la base d'une clé de répartition exhaustive qui sera fonction du niveau d'émissions et du PIB. Par ailleurs, comme l'a indiqué le Conseil européen d'octobre, dans l'accord de Copenhague doivent figurer des dispositions qui permettront: d'éviter que le réchauffement dépasse 2 °C, de décrocher un engagement ambitieux des pays développés à réduire leurs émissions et de prévoir les technologies qui permettent une adaptation ainsi qu'un accord de financement.
Gay Mitchell
(EN) Je me joins aux remerciements adressés par M. Kelly à Mme la ministre pour ses réponses à l'Assemblée et, plus généralement, pour sa façon exemplaire de mener la Présidence suédoise.
Madame la Ministre, nous avons remarqué que, ces derniers jours, le président des États-Unis a engagé des pourparlers avec les dirigeants de certains pays en développement. L'Union européenne s'est-elle associée à ces discussions afin de combler le fossé qui la sépare des États-Unis, entre autres, et d'apporter une solution à des problèmes persistants? Madame la Ministre, pouvez-vous nous assurer que, si l'idée de financement des pays en développement est approuvée, les fonds proviendront de nouvelles sources et qu'on ne puisera pas dans les engagements financiers pris à l'égard des pays en développement au titre du développement et de la lutte contre la faim?
Cecilia Malmström
En réponse à la première question, il y a beaucoup de réunions bilatérales cet automne pour faciliter et préparer les négociations. L'UE a des contacts ininterrompus avec les États-Unis d'Amérique pour les encourager et les appeler à un engagement plus ambitieux. De leur côté, les États-Unis ont leurs propres contacts bilatéraux auxquels parfois ils nous associent mais pas toujours, car nos points de vue sont parfois différents. Sous la Présidence suédoise, nous avons eu six réunions bilatérales avec des pays puissants: la Chine, l'Inde, l'Ukraine, l'Afrique du Sud, la Russie et les États-Unis. Chaque fois, les questions climatiques étaient le premier point à l'ordre du jour. Nous avons donc eu de nombreuses réunions.
Quant à la question du financement, il convient de préciser qu'il provient de sources neuves et de sources existantes. Certains pays ont procédé à un montage de ce type. D'autres y ont déjà consacré une part de l'aide au développement. Comme les pays les moins développés sont ceux qui souffriront le plus du changement climatique, il est logique qu'un pourcentage de l'aide au développement soit consacré à divers types d'actions pour le climat.
Ceci dit, la crise économique a poussé bien des États à revoir à la baisse leur budget total d'aide au développement. C'est déplorable.
C'est un montage qui s'explique aussi en grande partie par la crise économique.
Objet: Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle
Il est réellement crucial de rappeler l'obligation générale que nous avons d'assurer, d'ici dix ans, l'accessibilité pour tous, qui ne concerne pas seulement les personnes handicapées mais également la majorité de la société européenne. Le Conseil compte-t-il envisager la mise en place d'un socle réellement harmonisé, ne souffrant aucune exception (par exemple dans la conception, la fabrication de biens) pour régir la politique de lutte contre la discrimination, socle qui permette de créer une société durable et de remédier à la hiérarchisation qui entache les bases juridiques en la matière?
Sachant que, dans de nombreux pays, l'accessibilité aux infrastructures et aux services constitue souvent un véritable défi, je pense qu'il est totalement inacceptable de repousser de 10 ou 20 ans l'obligation d'adopter de nouvelles mesures visant à favoriser une réelle et une meilleure accessibilité des (nouvelles) infrastructures et des (nouveaux) services au sein des États membres. Quoi qu'il en soit, le Conseil envisage-t-il de reporter encore l'échéance pour la transposition de l'obligation d'accessibilité des infrastructures existantes et/ou nouvelles? Le cas échéant, quelles raisons peut-il invoquer pour agir ainsi?
Cecilia Malmström
Comme l'indique la question de M. le député, les mesures qui permettront d'améliorer l'accessibilité occupent une place centrale dans la lutte contre la discrimination. Sous la Présidence suédoise, nous avons poursuivi l'examen technique de la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes. Y figurent quatre facteurs de discrimination qui ne sont pas présents dans le chapitre emploi de la directive actuelle, à savoir: la religion ou les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.
Le 30 novembre 2009, le Conseil a étudié le rapport d'état de la Présidence qui souligne la nécessité de poursuivre le travail sur ce thème et, surtout, sur le champ d'application, les dispositions relatives au handicap et le calendrier de mise en œuvre. La Présidence insiste par ailleurs pour que les questions de "conception" ou de "production des biens" soient traitées dans la proposition. Cela doit être rediscuté.
Selon le rapport d'état, certains aspects de l'impact financier de la directive doivent être examinés. Pour atteindre l'unité politique, le texte doit être acceptable pour tous les États membres; ils doivent tous l'approuver pour que le Conseil puisse aller de l'avant.
Toutefois, je ne peux prédire l'issue des négociations. Les discussions sur l'entrée en vigueur, les échéances et le champ d'application sont en cours et dureront encore un certain temps.
Ádám Kósa
(HU) Merci beaucoup pour vos réponses, Madame la Ministre. Ces débuts sont très prometteurs mais permettez-moi d'insister sur trois points. Au sein de l'Union européenne, 50 millions de personnes souffrent de handicap, mais ils ne sont pas seuls à être concernés par cette question, car la population européenne vieillit considérablement. Le problème ne touche donc pas que les handicapés, il pèse également sur l'avenir de toutes les personnes âgées, de tous ceux qui se déplacent en chaise roulante, par exemple, et pour qui il faut des rampes d'accès. De façon générale, le problème se posera rapidement à l'ensemble de la société et doit donc être traité en priorité. Il en va de notre avenir. La discussion sur l'accessibilité des services attend depuis 10 ans, mais, dès lors qu'il en va de notre intérêt à tous, il est important de respecter l'échéance.
Cecilia Malmström
Je partage tout à fait votre avis, Monsieur le député, cette directive est indispensable. Dans l'Union européenne, des millions de personnes n'ont toujours pas accès aux choses les plus ordinaires et voient donc leur liberté et leur capacité à mener une vie normale menacées. Je le déplore.
Au Conseil, les débats prennent énormément de temps. La proposition est révolutionnaire; son champ d'application est vaste; elle a d'énormes implications pratiques et financières. La directive doit être adoptée à l'unanimité par les États membres et elle doit obtenir l'approbation du Parlement européen. Les négociations ont débuté et, au Conseil, de nombreux groupes de travail se sont réunis. Nous avons avancé, mais, malheureusement, pour être tout à fait honnête avec vous, nous n'avons pas encore trouvé le consensus indispensable. Nous continuerons cependant jusqu'au terme de notre présidence et j'ai bon espoir que la Présidence espagnole fera tout ce qu'elle peut pour trouver une solution.
Objet: Protection des droits des personnes handicapées
Lorsque les conditions économiques sont difficiles, il est très important d'assurer une protection sociale adéquate aux personnes les plus défavorisées sur le plan social. Les personnes handicapées sont l'un des groupes les plus vulnérables de la société. Il est très regrettable que l'on cherche à équilibrer les budgets nationaux en réduisant les prestations sociales et les programmes en faveur des personnes handicapées. C'est non seulement contraire aux principes de solidarité et de justice sociale, mais cela compromet également les processus et les mécanismes d'intégration des personnes handicapées au sein de la société et accroît leur exclusion sociale.
Le Conseil a-t-il prévu des mesures supplémentaires pour aider les personnes handicapées en période de récession économique? La situation économique défavorable ne ralentira-t-elle pas l'examen par le Conseil de la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement pour les personnes handicapées?
Cecilia Malmström
Nous sommes tous bien conscients des problèmes sociaux que la crise économique a engendrés. Il faut prendre des mesures en faveur des personnes et des groupes les plus vulnérables et combattre l'exclusion. Nous savons que souvent, en raison de discriminations, les aptitudes des individus qui souffrent de handicaps et d'autres groupes fragiles sont sous-exploitées. C'est pourquoi le Conseil souligne systématiquement l'importance de promouvoir l'accès des personnes handicapées au marché du travail.
La stratégie de Lisbonne et les actuelles orientations pour l'emploi leur permettent cet accès. En mars 2008, avec l'aide des gouvernements des États membres, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des personnes handicapées dans l'UE et, dans ses conclusions du 13 novembre 2009 auxquelles j'ai fait référence dans ma réponse à la question précédente, il répète l'importance de l'insertion des personnes et des groupes vulnérables sur le marché de l'emploi. C'est, de plus, une condition préalable à la croissance à long terme.
Je vous rappelle que le Parlement européen et le Conseil ont décidé ensemble de consacrer 2010 "Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale". À mon sens, cette décision porte également sur l'accès de tous à l'éducation. De plus, à la suite de cette décision, des efforts seront faits pour offrir un accès égal pour tous aux technologies de l'information et de la communication et une attention toute particulière sera portée aux besoins des personnes handicapées. Les besoins des handicapés, de leurs familles et d'autres groupes vulnérables seront prioritaires. Nous nous réjouissons des nombreuses initiatives qui seront, à n'en pas douter, lancées au cours de cette année.
Si la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle voit le jour, elle améliorera grandement les conditions de vie des handicapés. Le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales planche toujours sur le texte. J'ai déjà dit que, le 30 novembre, nous avons eu une discussion et préparé un rapport d'état mais nous ne sommes pas parvenus à une décision.
Il est impossible de prédire l'issue des négociations mais il faut que le texte soit clair, c'est une question de certitude juridique et de définition du champ d'application de la directive. Comme cela a déjà été dit, les États membres doivent approuver la proposition. Il leur incombe d'évaluer toutes les répercussions de la crise économique. Dès que nous aurons atteint l'unanimité, le Parlement européen devra donner son approbation, conformément à l'article 19 du nouveau traité de Lisbonne.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Merci, Madame la Présidente. Merci pour votre réponse, Madame la Ministre. Je voudrais aussi remercier la Suède, car c'est sous sa présidence que le Conseil de ministres de l'UE a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C'est un pas considérable mais néanmoins insuffisant.
En vérité, le sort des handicapés varie considérablement d'un pays à l'autre. Il y a des personnes sourdes qui sont incapables d'utiliser la langue des signes et des aveugles qui n'ont pas accès aux services d'assistance. Aucun aménagement n'est fait pour les personnes à mobilité réduite et un nombre considérable de handicapés sont toujours sans emploi alors qu'ils représentent près de 10 % de la population européenne.
Madame la Ministre, je sais que la directive anti-discrimination, comme je l'appelle, pose problème. Nous pourrions envisager de faire passer d'abord une directive portant uniquement sur les droits des handicapés qui serait contraignante pour tous les États membres et permettrait de lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées.
Cecilia Malmström
Permettez-moi de dire que la volonté politique est bien présente. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance de cette directive et faisons d'énormes efforts pour qu'elle voie le jour.
Mais, je le répète, je ne peux rien y faire, la décision doit être prise à l'unanimité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La Présidence suédoise, comme d'autres avant elle, a proposé divers compromis, différentes issues aux problèmes. Les réunions des groupes de travail sont nombreuses; ils travaillent dur. Nous continuerons jusqu'à la fin de notre Présidence mais, malheureusement, la proposition ne fait toujours pas l'unanimité.
Il serait malheureux de saucissonner la directive, car l'objectif - fortement encouragé par le Parlement - est d'adopter une directive exhaustive sur la discrimination. Si nous en prélevons des morceaux, nous renonçons à notre objectif, ce qui serait regrettable. Essayons encore de faire passer la directive telle quelle. Elle jouerait un rôle précieux dans la lutte contre les discriminations, elle profiterait autant aux handicapés qu'à d'autres victimes de discrimination à travers l'Europe.
Christa Klaß
(DE) Nous devons lutter contre les discriminations. C'est un problème social. Il est de notre devoir à tous de prévenir toute forme de discrimination.
Êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il n'existe actuellement aucune norme claire permettant de définir les cas de discriminations comme par exemple lorsqu'un propriétaire loue un appartement et qu'un candidat se plaint d'être victime de discrimination parce que l'appartement a été attribué à autrui?
Pensez-vous aussi qu'une directive européenne ne fera que fixer des exigences que les États membres devront ensuite transposer en droit national? Il est très difficile pour l'Europe de se doter d'une loi européenne en la matière.
Mairead McGuinness
(EN) Puisque nous parlons des droits des personnes handicapées, je précise que notre collègue, M. Kósa, vient d'être élu président de l'intergroupe pour les handicapés du Parlement européen. Nous lui souhaitons une présidence fructueuse.
Pour ce qui est de la crise économique, nous avons discuté hier et vous sembliez acquiescer. En effet, nous sommes très inquiets pour les services institutionnels aux enfants et aux jeunes adultes. Je crains que la crise économique - peut-être partagez-vous cet avis - ralentisse le processus de désinstitutionalisation. C'est un problème qui mérite toute notre attention au sein de l'UE comme hors de ses frontières.
Cecilia Malmström
En période de crise économique, ce sont toujours les plus fragiles qui souffrent le plus: les enfants, les jeunes, les personnes âgées et les handicapés. En tant que politiciens responsables, nous devons le savoir. Dans les conclusions de nombreuses réunions et dans ses recommandations, le Conseil indique qu'il faut encourager les États membres à prendre cet état de fait en considération: les plus défavorisés sont toujours ceux qui souffrent le plus. Je suis bien d'accord.
En réponse à votre question, si nous ne disposons pas, au départ, d'une directive générale détaillée, il sera très difficile d'élaborer des normes européennes portant sur les discriminations à l'encontre des handicapés. Nous devons d'abord nous doter d'une directive générale qui nous servira de base.
Je me rends compte que le travail ne manque pas; je suis bien consciente des énormes discriminations et difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne qui les empêchent de s'épanouir et de profiter pleinement de la vie. Selon moi, il faut commencer par travailler sur une directive générale.
La décision de faire de 2010 l'année de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nous permet d'envisager de nouvelles propositions concrètes et d'organiser des événements communs afin d'attirer l'attention sur le problème et de conscientiser les citoyens de tous les États membres.
La Présidente
Je suis sûre que, dans le cadre de la présente discussion, l'Assemblée souhaite que je félicite aussi M. Kósa pour son élection à la tête de l'intergroupe.
Les questions n°s 8 et 9 ont été retirées.
La question n° 10 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente session.
En l'absence de son auteur, la question n° 11 est caduque.

Objet: Meurtres atroces de paysans péruviens pauvres commis par appât du gain
Des articles parus dans la presse internationale indiquent qu'un gang connu sous le nom de "Los Pishtacos" a assassiné des dizaines de paysans ces dernières années au Pérou, dans les provinces de Huánuco et de Pasco, pour vendre leur graisse - 17 kilos, selon les informations fournies - à des entreprises européennes de cosmétiques pour 15 000 dollars le kilo. Les autorités péruviennes estiment que ces atrocités peuvent expliquer la disparition de nombreuses personnes, parmi lesquelles des enfants. Nous dénonçons les pratiques de multinationales européennes qui, par appât du gain, assassinent des êtres humains et pillent les richesses d'Amérique latine depuis de nombreuses décennies.
Le Conseil pourrait-il indiquer ce qu'il pense globalement des agissements criminels de ces multinationales européennes? De quel financement communautaire ces entreprises, qui exercent leurs activités en Amérique latine, bénéficient-elles?
Cecilia Malmström
Le respect des droits de l'homme est une des valeurs fondatrices de l'Union européenne. Dans ses relations avec les pays tiers, le Conseil s'assure systématiquement du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit.
Le Conseil n'avait pas connaissance de ces incidents et n'en a donc pas discuté. La Présidence a lu les journaux et est au fait des comptes rendus publiés dans les médias mais indique toutefois que les rapports les plus récents envisagent la possibilité qu'il s'agisse d'un canular.
Étant donné le caractère contradictoire des comptes rendus et dans la mesure où le Conseil n'a pas pour habitude de les commenter, la Présidence ne peut ni ne veut spéculer sur cette affaire ou répondre à la question.
Charalampos Angourakis
(EL) Madame la Présidente, votre réponse est loin de me satisfaire. Nous parlons d'un meurtre horrible, d'un crime sans précédent dirais-je et, de toute façon, lorsqu'elle le souhaite, l'Union européenne trouve les moyens pour enquêter scrupuleusement sur des affaires de ce genre.
Puisque nous avons des relations avec le Pérou, nous réclamons aux autorités péruviennes une information officielle sur cet incident particulier et demandons que des mesures soient prises pour que cela ne se reproduise pas.
Cecilia Malmström
Les rapports à ce sujet sont plus que contradictoires. Les autorités et les comptes rendus des journalistes semblent indiquer qu'il n'y a aucune preuve de la véracité de ces terribles méfaits.
Étant donné l'absence de certitude et dans la mesure où de nombreux indices font penser que ces actes n'ont finalement jamais été commis mais qu'il pourrait s'agir d'un canular, le Conseil ne peut intenter d'action. Il n'en a d'ailleurs pas la compétence.
Objet: Discrimination à l'encontre de la minorité polonaise en Lituanie
Le Conseil compte-t-il exhorter le gouvernement lituanien à respecter les droits des minorités nationales, dans la mesure où les discriminations à l'encontre de la minorité polonaise dans ce pays ne sont pas un phénomène nouveau et se manifestent par l'utilisation obligatoire de l'orthographe non polonaise des noms de famille, par des discriminations dans le domaine de l'éducation, par l'interdiction de l'affichage bilingue des noms de localités et par la non-restitution des biens confisqués aux Polonais par les autorités soviétiques? Quand le Conseil a-t-il l'intention de prendre des mesures à cet égard?
Cecilia Malmström
Le Conseil réaffirme la primauté des droits fondamentaux et des droits de l'homme tels qu'énoncés dans les Traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil est - et restera - engagé dans la prévention et l'éradication de toute forme de traitement dégradant et discriminatoire.
Je précise que les questions de protection des droits des minorités sont également traitées par le Conseil de l'Europe, conformément à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Les organes compétents du Conseil de l'Europe examinent actuellement les questions soulevées par M. Czarnecki. En vertu de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, toute personne est protégée contre des discriminations motivées par l'origine raciale ou ethnique, quel que soit son statut juridique. La portée juridique de la directive s'étend à l'emploi, la protection sociale, l'éducation et l'accès aux biens et services. Il est de la responsabilité de la Commission européenne de superviser l'application et le respect du droit européen dans les États membres.
Et, pour terminer, le programme de Stockholm approuvé par le Conseil européen des 10 et 11 décembre de cette année mentionne la nécessité d'ajouter une proposition relative aux groupes vulnérables, à la lumière de l'expérience tirée par les États membres de l'entrée en vigueur de la convention sur la protection internationales des adultes conclue à La Haye en 2000 à laquelle les États membres seront parties.
Ryszard Czarnecki
(PL) Madame Malmström, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, pour avoir déclaré que le Conseil s'oppose à toute forme de discrimination à l'encontre des minorités nationales dans l'Union européenne, dont la minorité polonaise de Lituanie. Je vous suis reconnaissant de cette déclaration importante. Je voudrais souligner que nous sommes malheureusement en présence d'une attitude que les différents niveaux de l'administration publique lituanienne affichent systématiquement lorsqu'il est question du système éducatif et des toponymes bilingues. C'est un problème de taille; je demande qu'il fasse l'objet d'un suivi de la part du Conseil.
Cecilia Malmström
Je ne peux que réitérer les principes et valeurs qu'incarne l'Union européenne et que le Conseil défend, cela va de soi.
En outre, les événements dont parle M. Czarnecki sont actuellement examinés par les autorités compétentes du Conseil de l'Europe et, si d'autres formes de discrimination apparaissent, la Commission doit s'assurer que les États membres respectent les Traités et législations communautaires.
Objet: Persécution de moines et nonnes bouddhistes au Viêt Nam
Depuis l'adoption par le Parlement européen de sa résolution sur la situation au Laos et au Viêt Nam le 26 novembre 2009 (P7_TA(2009)0104), quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier au problème des persécutions et du harcèlement dont sont victimes des moines et nonnes bouddhistes au Viêt Nam?
Cecilia Malmström
Je vous remercie de la question. Le Conseil est au fait des questions de droits de l'homme au Viêt Nam. Nous suivons de près l'évolution de la situation.
Dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme établi avec les autorités vietnamiennes, deux fois par an, le Conseil et la Commission évaluent la situation. La dernière réunion s'est tenue à Hanoï le 11 décembre, c'est-à-dire la semaine dernière. Un grand nombre de questions urgentes ont été abordées: la liberté d'expression, la réforme du code pénal et de la peine de mort, la liberté de religion, la tolérance religieuse ainsi que le sort des disciples du village des Pruniers. Les autorités vietnamiennes ont reçu une liste de personnes et de prisonniers dont le sort est particulièrement préoccupant et, outre le dialogue sur les droits de l'homme, l'UE fait régulièrement part de problèmes qui la préoccupent particulièrement au gouvernement vietnamien.
Le 10 novembre, le Conseil et la Commission ont longuement discuté avec des disciples du village des Pruniers. Le 26 novembre, la résolution du Parlement européen à ce sujet a été publiée. Le même jour, la Commission a tenu des discussions de haut niveau à Hanoï lors d'une réunion qui s'inscrit dans le cadre du comité mixte pour la négociation d'un accord de partenariat et de coopération qui, nous l'espérons, pourra être conclu l'année prochaine. À cette occasion, nous voulions surtout faire savoir que nous estimons que la question des droits de l'homme au Viêt Nam doit être traitée d'urgence.
Nous avons mentionné l'expropriation de biens de l'église, les attaques contre des militants des droits de l'homme et des blogueurs dont des parlementaires européens avaient fait état. Nous avons également évoqué le sort des disciples du village des Pruniers. Nous avons invité nos homologues à protéger et à respecter les droits de l'homme et à respecter tous les engagements énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les conventions internationales ratifiées par le Viêt Nam. La résolution reprend ce message avec force, j'en remercie le Parlement. Nous avons aussi informé le Viêt Nam du nouveau rôle important qui a été conféré au Parlement européen, surtout pour ce qui est du futur accord de partenariat et de coopération.
Du 8 au 10 décembre 2009, une délégation de l'UE a visité le monastère de Bat Nha et le temple Phuoc Huê, où se sont réfugiés près de 200 disciples du village des Pruniers. Nous y avons discuté avec des représentants religieux et les autorités locales afin d'obtenir de plus amples informations. L'UE continuera à surveiller de très près la situation au temple Phuoc Huê.
Pat the Cope Gallagher
Permettez-moi, en mon nom propre et en celui de M. Crowley, de remercier la Présidente en exercice pour sa réponse détaillée. J'ajouterais que je suis très heureux de l'approche adoptée par le Conseil et la Commission. J'espère que vous continuerez à suivre l'évolution des choses avec pragmatisme.
Objet: Candidature de l'Islande à l'Union européenne
Le Conseil peut-il faire le point sur l'état actuel de la candidature à l'Union européenne de l'Islande?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je pense que cette question vous tient à cœur, à vous aussi.
(SV) Je vous renvoie, avant tout, aux conclusions du Conseil du 8 décembre: "L'Islande est un pays qui jouit d'une tradition démocratique séculaire et qui pourrait offrir d'énormes avantages stratégiques et politiques à l'UE. De par son adhésion à l'Espace économique européen et aux accords de Schengen, il collabore déjà étroitement avec l'UE dans divers domaines".
L'Islande a soumis sa candidature officielle à la Présidence suédoise de l'Union européenne, le 16 juillet 2009 à Stockholm. J'y étais et j'ai reçu la candidature qui a été immédiatement transmise aux membres du Conseil.
Le 27 juillet 2009, lors de sa réunion, le Conseil a rappelé le nouveau consensus sur l'élargissement décrit dans les conclusions de la réunion de décembre 2006 ainsi que le principe selon lequel chaque pays doit être évalué sur la base de ses qualités. Nous avons décidé de lancer la procédure prévue à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Il a donc été demandé à la Commission de soumettre un avis sur la candidature au Conseil.
Cette candidature sera évaluée en vertu des principes du Traité, des critères arrêtés lors de la réunion du Conseil européen de Copenhague en 1992 et des conclusions de la réunion du Conseil de décembre 2006. La semaine dernière, lors du Conseil des affaires générales et des relations extérieures, la décision a été prise de réexaminer le dossier dès que la Commission aura soumis son avis. Le Conseil pourra alors éventuellement décider d'entamer des pourparlers avec l'Islande dans les premiers mois de la Présidence espagnole.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Je remercie la présidente en exercice pour sa réponse. En tant que président de la délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE), je comprends parfaitement que chaque candidature soit jugée selon ses mérites. Nous progressons: l'Islande a répondu aux nombreuses questions dans des délais raisonnables et le fait qu'elle soit membre de l'EEE facilite les choses. C'est un signe de l'engagement du gouvernement islandais. Selon moi, si l'Islande adhère à l'Union européenne, nous aurons fait un nouveau pas fondamental vers un élargissement ultérieur de l'Europe.
Mais vous avez mentionné la démocratie séculaire en vertu de laquelle c'est le peuple islandais qui décidera. J'attends avec impatience de voir les progrès de la prochaine réunion du Conseil. J'espère qu'une étape décisive sera franchie et que le Conseil pourra procéder à une annonce.
Cecilia Malmström
La candidature islandaise doit suivre les règles et les procédures. La Commission n'a pas terminé l'examen de la candidature et n'a pas encore remis d'avis mais, tout comme l'Islande, elle avance. Elle a déjà désigné les équipes de négociation et est disposée à aller dans le détail tout en travaillant rapidement. Je pense donc que nous pouvons nous attendre à ce qu'elle rende un avis au début de l'année prochaine et espérer que le Conseil prendra les mesures ultérieures.
La Présidente
En l'absence de son auteur, la question n° 16 est caduque.

Objet: Déchets biodégradables
Le Conseil peut-il se prononcer sur les progrès réalisés par les États membres en ce qui concerne la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, conformément à la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge des déchets? (1999/31/CE)?
Cecilia Malmström
Chaque jour, les États membres de l'UE produisent des montagnes de déchets. La façon dont nous les traitons a bien entendu un impact majeur sur l'environnement. Dans son rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne relative aux déchets publié récemment, la Commission conclut qu'en dépit des progrès de certains États membres, nombreux sont ceux qui ont encore énormément de pain sur la planche pour s'assurer que la gestion des déchets se fera dans le respect des exigences communautaires. La directive 1999/31 du Conseil sur la mise en décharge des déchets est particulièrement difficile à appliquer.
Pour ce qui est de la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, le rapport de la Commission indique que, selon les rares informations disponibles, en 2006, neuf pays seulement ont respecté leur objectif de réduction. Dans ses conclusions de juin 2009, le Conseil exprime son accord avec la Commission. Il faut respecter les objectifs communautaires de réduction des déchets biodégradables mis en décharge et le Conseil demande à la Commission de poursuivre son étude d'impact pour pouvoir élaborer, si nécessaire, une proposition de législation européenne sur les déchets biodégradables.
Le Conseil demande que l'on prenne note de la nécessité d'élaborer une législation européenne et, plus particulièrement, une législation sur le recyclage des déchets biodégradables par le compostage et la récupération d'énergie par des centrales biogaz avec recyclage ultérieur des déchets résiduels. Il explique également que si les déchets biodégradables étaient mieux traités, nous pourrions gérer nos ressources de façon plus durable, améliorer la protection des sols, participer à la lutte contre le changement climatique et satisfaire aux objectifs de réduction des déchets mis en décharge, de recyclage et d'utilisation des énergies renouvelables.
Mairead McGuinness
(EN) Je pense que, dans l'Assemblée, tout le monde soutient ces efforts. Si, comme moi, vous êtes monté au sommet d'une décharge et y avez respiré l'air, c'est assez terrible. C'est une expérience que devraient faire tous ceux qui jettent.
Pourriez-vous me donner une seule raison qui expliquerait que seuls neufs États membres en sont à ce stade? Nous savons que c'est indispensable et je suis d'accord, il faut produire du biométhane. Nous approuvons tous les principes mais, alors, pourquoi ne parvenons-nous pas à respecter les objectifs?
Cecilia Malmström
Je dois admettre que je ne suis pas experte en la matière. Toutefois, si j'ai bien compris les déclarations de la Commission, nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire et l'installer coûte très cher. C'est bien sûr rentable à long terme mais les États membres n'ont pas investi dans cette infrastructure, ce qui explique les retards.
La Présidente
J'appelle maintenant la dernière question de cette session qui sera aussi la dernière sous votre présidence. Elle a été soumise par M. Hans-Peter Martin et porte sur le succès qu'a remporté la Présidence suédoise du Conseil dans le domaine de la transparence. Il y a là matière à rapport.

Objet: Résultats de la Présidence suédoise du Conseil en matière de transparence
Le 16 septembre 2009, la Présidence suédoise du Conseil a répondu à la question en indiquant, en substance, qu'elle partageait le point de vue du député qui, dans sa question, mettait l'accent sur l'importance d'une plus grande transparence dans les activités de l'Union. La Présidence du Conseil a également déclaré vouloir donner pleinement effet aux règles de transparence visées à l'article 8, paragraphes 1 à 4, du règlement intérieur du Conseil. Aux termes dudit règlement, toutes les délibérations sur les actes adoptés selon la procédure de codécision sont normalement ouvertes au public.
Quel bilan le Conseil dresse-t-il alors que la Présidence suédoise touche à sa fin? Quels sont les résultats obtenus et dans quels domaines?
Cecilia Malmström
Comme le souligne le député, améliorer la transparence de l'Union européenne est une grande priorité de la Suède en tant qu'État membre occupant actuellement la Présidence du Conseil. L'objectif est clair: augmenter la transparence dans toutes les facettes du travail du Conseil.
Permettez-moi de mentionner, par exemple, le site Internet de la Présidence qui fournit des informations sur les réunions, les documents préparatoires et des liens vers d'autres sites, en trois langues.
De plus, ces derniers mois, la Présidence s'est efforcée de faire respecter les dispositions sur la transparence qui figurent dans le règlement intérieur du Conseil.
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement intérieur, en juillet, septembre, octobre et novembre 2009, 20 débats publics ont été organisés à l'initiative de la Présidence suédoise et un débat public sur le programme de travail de la Présidence s'est tenu en vue du Conseil Ecofin. Ce qui fait 21 débats publics en quatre mois.
Pour ce qui est des débats publics, 59 actes normatifs ont été adoptés publiquement en tant que points du volet A de l'ordre du jour relevant de la procédure législative ordinaire. Neuf propositions d'actes normatifs ont été considérées comme points du volet B et soumises à débat public au Conseil et la Présidence a organisé une délibération publique. Si M. le député juge que ce n'est pas énorme, qu'il n'oublie pas que le nombre de points à l'ordre du jour du Conseil devant être soumis à délibération publique varie légèrement selon le nombre de points soumis à la procédure législative ordinaire. De plus, le nouveau Parlement n'a pas été saisi d'autant de points que d'habitude. La nouvelle Commission augmentera certainement le nombre de propositions législatives à soumettre au Conseil et au Parlement européen. Le nombre de points augmentera en conséquence.
De plus, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les séances du Conseil avec, à l'ordre du jour, des délibérations législatives, sont aussi publiques. La Présidence suédoise en est satisfaite; l'efficacité et la démocratie de l'Union européenne s'en trouveront renforcées.
En guise de conclusion, j'ajouterai qu'hier la Présidence suédoise a convoqué une réunion avec le groupe de travail interinstitutionnel sur la transparence, la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström et la vice-présidente Diana Wallis. Nous avons discuté de nombreuses propositions d'amélioration de l'accès des citoyens européens à l'information dans les institutions européennes, un accès plus convivial.
Hans-Peter Martin
(DE) Nous avons rarement l'occasion de laisser parler nos sentiments en plénière. C'est un honneur et un plaisir pour nous surtout, de participer au dernier débat avec Mme Malmström. Vous savez que le chemin qui nous mènera à une plus grande transparence est long et étroit. Bien souvent, nous allons au pas. Il suffit de mesurer le chemin parcouru en dix ans. En tant que pro-européen critique mais néanmoins convaincu, je ne peux pas me satisfaire de ces maigres progrès.
Il serait intéressant d'entendre le message que vous adresserez à vos successeurs quant aux améliorations possibles. Je pense surtout aux groupes de travail du Conseil. Ni le nombre de points à l'ordre du jour qui ont été rendus publics, ni l'accès aux documents ne me satisfont. En adoptant une perspective à long terme reposant sur nos dix années d'expérience en politique européenne, pensez-vous que nous atteindrons le niveau de transparence que la Suède est parvenue à garantir, il y a de cela des décennies?
Cecilia Malmström
C'est, effectivement, une question importante. Je dirais que l'accès aux documents et la transparence se sont notablement améliorés ces dix dernières années grâce au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Je suis très fière d'avoir participé à la genèse de ce document.
Il est aussi question de mise en œuvre et d'attitude. Tout cela s'est amélioré en dix ans. Au sein des institutions européennes, nombreux sont ceux qui ont compris que la transparence et l'ouverture d'esprit ne présentent pas de danger. Au contraire, elles renforcent l'efficacité et la légitimité tout en réduisant les risques de méfaits et de corruption.
Il nous reste beaucoup à faire. Le traité de Lisbonne nous ouvre de nouvelles voies que les prochaines Présidences exploiteront au mieux, je l'espère. Hier, la Commission a annoncé qu'elle s'inspirera du traité de Lisbonne pour élaborer des propositions visant à augmenter la transparence.
Nous avons du pain sur la planche mais nous avons déjà parcouru pas mal de chemin. Comme l'ont dit certains députés, c'est une lutte incessante que je me réjouis de mener à vos côtés.
La Présidente
Madame la Ministre, chère Cecilia, il ne me reste donc plus qu'à vous remercier chaleureusement pour votre collaboration et votre participation dévouée à l'heure des questions pendant la Présidence suédoise. Nous serions heureux, si du moins l'Assemblée l'accepte, de vous revoir dans d'autres circonstances. Un tout grand merci. Merci à vous et à votre équipe.
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
