
(1)
Miller (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que nous sommes en période de bonnes grâces, pourriez-vous user des bons offices de la présidence du Parlement pour résoudre une situation qui s’est produite à Londres?
J’ai cru comprendre que le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, cette auguste organisation, avait mis à la porte tout le personnel du bureau du Parlement européen à Londres. À cette époque de l’année, nous ne voulons pas voir plus de personnes dans les rues. Le président pourrait-il intervenir pour tenter de résoudre le problème de ces pauvres gens qui se retrouvent dans la rue? 
Le Président.
   - Monsieur Miller, il me semble à première vue que tout cela n’a rien à voir avec l’ordre du jour, mais je comprends que vous souhaitiez voir figurer ce point au procès-verbal, et c’est donc chose faite. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0451/2003) de Mme Aaltonen, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition 842/2001 relative aux conséquences du traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans l’Union européenne (2003/2173(INI)). 
Aaltonen (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers visiteurs, en ce dernier jour de session plénière de l’Année européenne des personnes handicapées, j’ai l’immense plaisir de pouvoir vous présenter, au nom de la commission des pétitions, mon rapport sur les conséquences du traitement discriminatoire de personnes atteintes de sclérose en plaques dans l’Union européenne.
Ce rapport trouve son origine dans la pétition adressée par une jeune Anglaise il y a deux ans. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que Louise McVay se trouve en ce moment dans la tribune réservée aux visiteurs et observe à quoi sa détermination et son courage ont abouti. Lorsque sa sclérose en plaques a été diagnostiquée, Louise a subi l’amère déception de ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement améliorant la qualité de vie. Dans son pays, ainsi qu’ailleurs en Europe, les citoyens ne sont pas égaux en matière d’accès aux médicaments et à la rééducation, ne fût-ce qu’en raison de leur lieu de résidence. Louise a écrit au président du Parlement européen, qui a transmis sa lettre à la commission des pétitions.
L’Union européenne compte plus de 400 000 personnes atteintes de sclérose en plaques. Étant l’une d’elles, j’ai moi-même commencé à travailler dans ce Parlement et au sein de la commission des pétitions au printemps de cette année, juste au moment où la pétition de Louise a été examinée. J’ai été chargée de rédiger ce rapport, dont l’objectif principal est de dégager des moyens concrets permettant d’améliorer la vie des personnes atteintes de sclérose en plaques dans toute l’Union européenne.
La sclérose en plaques touche des sujets jeunes, au moment où les études, la recherche d’une carrière et la fondation d’une famille sont à l’ordre du jour de leur vie. Deux malades sur trois sont des femmes. Le rapport met en lumière les importantes disparités existant dans l’Union européenne en matière de diagnostic et de traitement. Ces disparités en matière d’accès aux meilleurs médicaments et à la meilleure thérapie enfreignent le droit fondamental des citoyens aux soins de santé.
Je pense qu’avec une collaboration plus efficace et avec le soutien total de toutes les institutions de l’Union, à commencer bien sûr par le Parlement, les ministres de la santé pourront consacrer plus efficacement des ressources à un soutien aux personnes atteintes de cette maladie. Je crois que la nature changeante et imprévisible de la sclérose en plaques doit être prise en considération pour que les patients soient moins vulnérables quant à la conservation de leur emploi et à leur environnement social.
À ce jour, la sclérose en plaques est une maladie incurable. Une fois le mal diagnostiqué, tous les patients ne peuvent pas s’adapter psychologiquement à un changement de vie. Cette maladie affecte gravement le malade mais aussi sa famille, sur le plan financier notamment. C’est dans ce contexte que j’ai déposé l’amendement 3 à la demande de Louise McVay. En raison de l’importante diversité de ses symptômes, Louise n’a pas été considérée comme répondant aux conditions donnant droit aux services médicaux.
Le rapport propose un certain nombre de mesures dans le cadre de la coopération et de la recherche internationales. Il exprime l’espoir de voir la Commission contribuer à les mettre en œuvre. Le rapport appelle la prochaine réunion des ministres de la santé des États membres à intégrer un débat sur ces demandes à l’ordre du jour et j’espère que le Parlement sera informé des décisions prises et des mesures proposées.
J’ai également déposé deux amendements portant sur la nécessité de respecter le principe de précaution, surtout dans le cadre de l’utilisation de produits chimiques toxiques. La question s’est posée lorsque l’on a soupçonné un lien entre le TBT et la sclérose en plaques en Écosse. On sait en tout cas que cette substance a un effet sur le système nerveux central.
Bien que mon rapport concerne spécifiquement la sclérose en plaques et ses caractéristiques, il existe également de nombreuses autres maladies de ce type. Après avoir discuté avec mon collègue, j’ai décidé d’ajouter un amendement oral afin de mentionner leur existence.
Mon pays d’origine, la Finlande, ne compte que 6 000 personnes atteintes de sclérose en plaques, mais chacun de nous a de nombreux collègues parmi ses centaines de milliers de compagnons d’infortune de l’UE. Ceux d’entre nous qui sont en mesure de bénéficier des nouveaux traitements efficaces nourrissent un sentiment de solidarité envers tous ceux dont la maladie a progressé jusqu’au stade de l’invalidité. Nous pouvons lutter davantage pour l’amélioration de la situation de tous. J’espère que ce premier rapport sera lu attentivement par les instances compétentes dans le domaine des soins de santé dans les États membres.
Cette semaine, après les débats politiques et constitutionnels, le Parlement a la possibilité de démontrer qu’il écoute également le citoyen, pas uniquement le président en exercice du Conseil. Il est bon que les citoyens sachent que le Parlement est là pour répondre aux demandes d’aide et aux attentes humaines et qu’il n’est pas uniquement un grand parc immobilier dans la jungle d’asphalte d’un pays du centre de l’Europe.
Une des demandes des citoyens et de mon rapport semble déjà se réaliser, la commissaire Diamantopoulou ayant indiqué début décembre que la Commission avait l’intention de présenter une directive particulière visant à garantir les droits des personnes handicapées.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je salue de tout cœur votre rapport. Celui-ci offre une vue d’ensemble du thème complexe et compliqué de la sclérose en plaques et éclaire un large spectre de questions qui y sont liées, vis-à-vis desquelles il est nécessaire d’agir davantage encore. Je souhaite également la bienvenue aux personnes concernées qui sont présentes ici aujourd’hui. Je comprends la frustration des gens qui sont contraints de vivre avec cette maladie. Les traitements médicaux à leur disposition peuvent varier considérablement, tout comme la manière dont ils sont traités au quotidien par leurs semblables. Le fait de devoir affronter le diagnostic d’une affection aussi grave est déjà suffisamment difficile. Mais il est encore plus éprouvant de devoir constater que vous ne pouvez pas avoir accès à l’aide à laquelle vous avez droit ou qu’un employeur n’est pas disposé à vous offrir la possibilité de poursuivre une vie active par le biais d’aménagements raisonnables.
C’est pourquoi je tiens à remercier la pétitionnaire, Mme McVay, pour avoir soulevé ces questions, ainsi que le rapporteur, Mme Aaltonen, pour y avoir répondu en rédigeant un rapport aussi complet.
Si l’organisation et la fourniture des soins de santé sont du ressort des États membres, cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas contribuer, au niveau européen, à répondre aux problèmes soulevés dans ce rapport. Une grande partie des différences de traitement en Europe pourrait être compensée par un simple échange d’informations et de bonnes pratiques. Afin de simplifier la collaboration dans ce domaine général, la Commission a réuni ministres de la santé, patients, employés des services de santé, prestataires de services et assureurs autour d’un processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l’Union européenne. Lors de la séance de clôture de ce processus de réflexion, en début de semaine dernière, l’on s’est accordé sur un rapport comprenant 19 recommandations relatives à des mesures concernant un grand nombre de thèmes, dont l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Cela faciliterait la promotion d’idées telles que le développement de centres européens de référence, qui pourraient à leur tour permettre de développer des compétences professionnelles et des formations utiles aux patients et aux professionnels des soins de santé. La Commission présentera, dans une communication prévue pour mars 2004, des propositions faisant écho à ces recommandations.
Mme Aaltonen aborde également le problème du traitement discriminatoire à l’encontre de personnes atteintes de sclérose en plaques. Au titre de la directive 2000/78 interdisant les discriminations fondées sur l’âge, le handicap, la religion, les convictions ou l’orientation sexuelle, la sclérose en plaques est reprise en tant que handicap. Les citoyens souffrant de sclérose en plaques sont donc protégés contre toute discrimination reposant sur cette maladie sur le lieu de travail. Les employeurs sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour permettre aux employés souffrant d’un handicap d’exercer leur activité. Parallèlement à cette législation, la Commission a lancé dans tous les États membres une importante campagne d’information visant à informer les employeurs et les employés de ces droits. En outre, elle compte mener une audition publique au début 2004 sur sa stratégie future de lutte contre la discrimination. Cette stratégie pourrait également inclure l’adoption d’actes législatifs visant à lutter contre le traitement discriminatoire en dehors de la sphère professionnelle.
Le rapport souligne en outre qu’il est nécessaire de développer de nouvelles connaissances scientifiques sur la sclérose en plaques. Les programmes-cadres de recherche y contribuent au niveau européen. Certains projets en la matière sont déjà soutenus au titre du cinquième programme-cadre de recherche. Par ailleurs, le thème des maladies neuro-immunes pourrait être intégré dans les prochains appels d’offres du sixième programme-cadre en cours.
En conclusion, on pourrait dire que le rapport appelle à une plus grande sensibilisation concernant la sclérose en plaques aux niveaux national et européen. Comme je l’ai déjà signalé plus tôt, la problématique des disparités dans les soins de santé est essentiellement du ressort des États membres. Toutefois, j’espère que ceux-ci prendront note de ce rapport et de la discussion d’aujourd’hui. En ce qui concerne la Commission, j’ai cité toute une série de domaines dans lesquels des mesures au niveau européen peuvent contribuer à soulever les questions abordées. Pour conclure, permettez-moi à nouveau de saluer le travail remarquable du rapporteur concernant l’élaboration de ce rapport utile et complet. À lui seul, ce dernier contribuera à sensibiliser davantage la société eu égard à la sclérose en plaques et aux problèmes qui y sont liés.
Howitt (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter Louise McVay pour l’énorme accomplissement qu’elle a réalisé en progressant à ce point sur cette question et à remercier notre rapporteur, Mme Aaltonen, pour son excellente collaboration. Je fais honneur aux députés venant de la même circonscription que Louise, Mme Read et M. Whitehead, qui ont suivi cette problématique tout au long du processus parlementaire. Ce débat, cette résolution et ce rapport représentent un jalon historique pour 400 000 personnes atteintes de sclérose en plaques en Europe. Ils mèneront à des actions concrètes. Tout comme les résolutions de ce Parlement sur les droits des autistes et sur la reconnaissance de la langue des signes pour les sourds ont donné lieu à de véritables accomplissements, je pense que ce sera aussi la cas dès aujourd’hui pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Je suis ravi que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait adopté un avis pour contribuer à l’élaboration de ce rapport, car, en sept ans, 50% des personnes atteintes de sclérose en plaques perdent leur emploi, même si elles veulent travailler et si elles en sont capables. Il ne s’agit pas seulement de l’accès à des soins de santé appropriés, le fait est que l’accès à ces soins de santé pourrait faire une grande différence au niveau de la vie professionnelle, sociale et personnelle des citoyens.
Je voudrais remercier l’association sur la sclérose en plaques du Royaume-Uni. Sara Philips, la présidente, est également présente dans la tribune officielle. Grâce à leurs campagnes, un nouveau dispositif a été introduit au Royaume-Uni, mon pays, en 2002. Celui-ci a permis à 3 000 personnes atteintes de sclérose en plaques supplémentaires de bénéficier des derniers traitements, les plus efficaces. Il s’agit véritablement d’un accomplissement réalisé par des personnes handicapées travaillant et menant des campagnes ensemble et que, à l’instar de nos collègues de la "", nous voulons voir dans l’Europe entière.
Nous parlons de personnes atteintes de sclérose en plaques. Je comprend pourquoi nous utilisons ce langage. Mais nous ne voulons pas que les personnes handicapées soient considérées comme des victimes, nous voulons qu’elles soient considérées comme des gagneurs, à l’instar de Louise McVay, dont nous célébrons les accomplissements au cours de cette Année européenne des personnes handicapées. 
Balfe (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements adressés à Louise McVay, au rapporteur, ainsi qu’à mes deux collègues de la région, M. Helmer, qui est présent et prendra la parole plus tard, et M. Heaton-Harris, qui a aussi suivi cette question de très près.
Je suis certain que nombre d’entre nous connaissent quelqu’un qui a souffert, ou souffre toujours, de la sclérose en plaques et je comprends le dernier point soulevé par M. Howitt. Mais commençons par rappeler, comme la commissaire l’a dit, que la santé ne relève pas de l’UE. C’est un domaine auquel nous pouvons contribuer, mais il ne faudrait pas penser qu’il entre dans nos compétences. La santé ne relève effectivement même pas des États membres. Lors de sa décentralisation, le gouvernement britannique a délégué la santé à l’Écosse, car, le plus souvent, les meilleurs remèdes sont trouvés près des citoyens. En effet, si nous voulons appliquer le principe de précaution partout, il devrait être appliqué à l’extension de la législation européenne à des domaines qui sont mieux traités au niveau local.
Ceci étant dit, je salue ce rapport qui contient de nombreux aspects positifs. Tout d’abord, le code de conduite et, ensuite, une collaboration scientifique internationale plus étroite. Si j’ai dit que c’était souvent au niveau local que les choses étaient le mieux accomplies, de nombreuses choses peuvent aussi être réalisées au niveau européen, ou même à un niveau plus élevé. Il ne faut pas oublier les centres pour l’excellence de la recherche, notamment aux États-Unis, et nous devons chercher à établir la collaboration la plus large possible. Dans la mesure où l’Union européenne peut y contribuer, par les programmes de recherche, etc., nous devons certainement le faire. À l’évidence, comme le dit le rapport, nous devrions faire participer les utilisateurs des services à la recherche. Les choses doivent être faites en collaboration avec les gens, pas pour eux.
À ce titre, les membres de notre groupe soutiennent aussi fermement la demande de réalisation d’une étude dans toute l’Europe, clairement en collaboration avec l’OMS, parce que nous voulons diffuser et rassembler les connaissances autant que possible. Nous saluons, comme le dit le rapport, le fait que l’évaluation comparative soit menée par le centre européen sur la sclérose en plaques. Toutes ces idées sont bonnes et positives.
Pour en venir au problème des médicaments - et c’est un problème parce que, comme diraient les Britanniques, l’endroit où vous vivez peut avoir une influence sur ce que vous recevez -, nous pouvons donner des informations, mais nous ne pouvons pas dire aux gens comment dépenser leurs ressources médicales, et je suis ravi d’affirmer que ce rapport ne va pas dans ce sens. Mais il faut manifestement encourager les personnes atteintes de sclérose en plaques à jouer un rôle à part entière dans la communauté et la discrimination telle qu’elle existe actuellement doit disparaître. L’une des choses auxquelles nous devons constamment être attentifs est de proposer aux gens un arrangement équitable et de leur donner la possibilité de jouer un rôle à part entière dans la communauté, tout comme nous.
Je voudrais parler de deux des amendements sur l’introduction de ce principe de précaution. Ils sont inutiles et divisent l’opinion. La directive et la politique sur les produits chimiques font l’objet d’un effort distinct au sein de cette Assemblée. Si vous voulez appliquer le principe de précaution aux produits chimiques toxiques, considérons-le dans le contexte de la directive sur les produits chimiques. Peut-être devrions-nous aussi envisager que certaines personnes puissent parler d’appliquer le principe de précaution aux nouveaux traitements. Le principe de précaution est un sujet distinct et, par conséquent, notre groupe ne peut soutenir les amendements 1 et 2. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas le meilleur traitement pour les personnes souffrant de la sclérose en plaques, c’est simplement une question de bon sens et de traiter les choses à l’endroit approprié.
Je termine en disant que je salue ce rapport. Je félicite toutes les personnes qui y ont contribué et nous nous réjouissons de le soutenir. 
Keßler (PSE ).
   - Monsieur le Président, les orateurs ont pour habitude de remercier le rapporteur. Je voudrais me départir de cette règle aujourd’hui et remercier la pétitionnaire, Mme Louise McVay, pour avoir déposé cette pétition et avoir ainsi attiré l’attention non seulement sur son propre sort, mais aussi sur les terribles difficultés et les discriminations dont sont victimes les personnes atteintes de sclérose en plaques au sein de l’Union. Même si la réponse initiale de la Commission n’est guère encourageante concernant cette pétition, je n’en suis pas moins ravie que la commission des pétitions ait pris l’initiative de rédiger ce rapport. La commission des pétitions a, une nouvelle fois, pris très au sérieux une préoccupation de nos concitoyens européens, et je suis convaincue que le rapport de Mme Aaltonen entraînera des changements qui permettront une amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de sclérose en plaques dans l’Union européenne.
Les réponses de qualités très diverses apportées par les ministres de la santé des États membres concernant les traitements et les thérapies destinés aux personnes atteintes de sclérose en plaques montrent l’impérieuse nécessité d’agir pour qu’il en soit ainsi. Elles montrent également que les patients atteints de sclérose en plaques ne jouissent pas encore de la considération dont ils devraient bénéficier d’urgence. Ce rapport constitue un premier état des lieux et tire d’importantes conclusions. S’y retrouvent entre autres les exigences de l’association allemande sur la sclérose en plaques, qui a fêté ses 50 ans d’existence en novembre.
Il est primordial à mes yeux d’aborder et de prendre en compte les besoins des jeunes souffrant de sclérose en plaques et de permettre aux personnes concernées d’exercer une activité professionnelle exempte de discriminations autant et aussi longtemps que possible.
Notre rapporteur, Mme Aaltonen, est une preuve qu’une thérapie et un traitement adéquats permettent également aux personnes atteintes de sclérose en plaques de mener une vie active dans le monde du travail et la société au sens large. Mon groupe, le groupe du parti socialiste européen, soutient tous les amendements introduits par le rapporteur ainsi que le rapport dans son ensemble.
Les divers effets tragiques de la maladie, qui affectent les patients et leur famille, contraignent les personnes atteintes de sclérose en plaques à mener un combat perpétuel contre une maladie qui reste incurable et dont l’évolution demeure imprévisible. L’Union doit jouer un rôle stratégique pour permettre un accès plus équitable aux thérapies et aux traitements en incitant les États membres à agir de manière coordonnée, également en termes de recherche, et en rendant accessibles les meilleures pratiques en termes de traitement et de rééducation. Les personnes souffrant de sclérose en plaques dans les futurs États membres en profiteront.
Lynne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, comme on l’a déjà dit, il y a 400 000 personnes atteintes de sclérose en plaques à travers l’Union européenne, mais une seule a aujourd’hui suffi à amener ce débat, une remarquable jeune femme dont on a déjà parlé, Louise McVay, qui se trouve dans la tribune. Cela montre ce que la ténacité peut faire. Je suis aussi très contente que cette question figure à l’ordre du jour au cours de l’Année européenne des personnes handicapées.
Je me joins à d’autres pour féliciter le rapporteur d’avoir élaboré un rapport d’une telle envergure. Il parle de l’égalité d’accès aux soins de santé. Il y a des différences au sein des États membres et au sein de l’Union européenne. Certains médicaments, comme le Beta interferon, qui peuvent soulager certaines personnes souffrant de la sclérose en plaques, ne sont pas facilement disponibles. La recherche sur la sclérose en plaques devrait aussi être couverte par la septième directive-cadre. Je suis très déçue - beaucoup de personnes le sont - que la sixième directive-cadre ne respecte pas l’engagement de placer les questions de handicap au centre des préoccupations. Nous devons aussi garantir que les jeunes personnes handicapées - y compris celles atteintes de sclérose en plaques - ne finissent pas par être soignées aux côtés des personnes plus âgées. C’est pourquoi nous devons travailler pour que les personnes atteintes de sclérose en plaques puissent mener une vie indépendante et c’est également la raison pour laquelle il est aussi important que la directive sur l’emploi soit intégralement mise en œuvre dans tous les États membres.
J’ai le regret de dire que le délai du 3 décembre de cette année n’a pas été respecté par beaucoup d’États membres. Nous devons à présent saisir cette occasion pour assurer que cela ne se poursuivra pas et nous devons voter une directive spécifique sur les personnes handicapées. J’ai été ravie que la commissaire l’ait mentionné dans le discours qu’elle a prononcé à Rome pour clore l’Année européenne. Espérons que nous respecterons dorénavant le calendrier. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier Mme Aaltonen pour le magnifique travail qu’elle a réalisé et qui a été approuvé à l’unanimité en commission des pétitions. J’espère qu’il sera également approuvé unanimement par cette Assemblée.
Il importe de traiter ces problèmes de santé, à la suite d’une pétition d’une citoyenne, concernant le traitement discriminatoire des personnes atteintes de sclérose en plaques. Nous savons que de nombreuses affections chroniques de longue durée ne sont pas soignées de façon satisfaisante, le traitement actuellement donné à ces patients étant insuffisant.
Ce rapport comprend des propositions pour résoudre la situation des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques dans tous les États membres, non seulement par la thérapie, mais aussi en proposant des services efficaces pour répondre à d’autres besoins de ces patients, tels que leur intégration dans la société, en utilisant des traitements efficaces et des traitements de fond. Cela apporte à ces malades une information utile et un soutien, choses très importantes pour eux.
Je vais donner un exemple pour illustrer ce que je viens de dire. En Espagne, 40 000 personnes souffrent de la sclérose en plaques. Certaines sont aussi courageuses et constantes que Mme Louise McVay et je citerai l’exemple de Martí i Pol, un écrivain catalan décédé il y a peu et qui a réussi à surmonter sa maladie et à vivre avec elle grâce à la solidarité et à l’aide de toutes les personnes qui l’entouraient, non seulement des membres de sa famille, mais aussi de toute la société, en général, de ses concitoyens et de sa région.
La priorité absolue va à l’octroi de fonds à des programmes de recherche visant à trouver une solution à cette maladie, dans tous les États membres. Le groupe GUE/NGL soutient le rapport dans sa totalité ainsi que les amendements qui, d’après nous, apporteront des solutions pour pallier cette maladie.
Par ailleurs, je voudrais souligner l’importance de la commission des pétitions, qui assure la relation avec les citoyens et qui, par leurs pétitions, permet dans certains cas, comme dans celui-ci, l’élaboration de rapports qui ont pour objectif l’amélioration d’aspects importants de leur vie quotidienne.
Je répète, une fois de plus, que je salue ce précieux rapport qui, nous l’espérons, aura des résultats efficaces dans les États membres, par le biais des propositions que la Commission présentera sans aucun doute.
Perry, Roy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur et plus particulièrement la pétitionnaire, Louise McVay, pour son initiative et sa détermination de voir cette question examinée au Parlement européen. Il faut être résolu pour mettre un sujet sur la table du Parlement européen et, pour quelqu’un subissant les ravages de cette maladie, c’est la preuve d’une volonté exceptionnelle. Je suis aussi ravi que ce soit la procédure des pétitions du Parlement européen qui ait permis cela.
Permettez-moi de raconter une histoire personnelle. Il y a environ dix ans, ma belle-sœur, l’épouse de mon frère jumeau, m’a invité chez eux pour le week-end. Elle m’a demandé de regarder mon frère jumeau. Il semblait ne pas se tenir tout à fait correctement - il avait un problème d’équilibre. Elle a dit que c’était à moi de le convaincre d’aller voir un médecin. Je l’ai fait et on a tout d’abord diagnostiqué les premiers stades de la sclérose en plaques. Il s’est ensuite avéré que ce n’était pas le cas: il avait une maladie liée appelée ataxie. Comme la sclérose en plaques, elle attaque la mobilité du patient, pas du tout la partie pensante du cerveau. Après deux horribles années, il a été confiné dans une chaise roulante et il est finalement mort de la maladie. D’un côté, il a eu beaucoup de chance: il avait un employeur formidable. Je le citerai: c’est Shell UK. Ils ont payé le traitement, un chauffeur pour le conduire au travail et le ramener à la maison et un assistant personnel pour travailler sur l’ordinateur et pousser sa chaise roulante. Ils ont eu le bon sens, la décence et la prévoyance ainsi que, je suppose, les moyens, de traiter une personne handicapée comme une véritable personne. C’est tout ce qu’on demande et c’est ce que le rapport demande.
J’ai raconté cette histoire pour deux raisons. Premièrement, pour vous rappeler, à vous tous qui êtes en forme et actifs, que, demain, vous pourriez vous retrouver dans une chaise roulante. Si cela se produit à la suite d’un accident, on est souvent indemnisé. Si cela se produit à la suite d’une maladie, il n’y a aucune assurance ni indemnité et vous êtes entre les mains de la société - des personnes comme vous et moi. Deuxièmement, pour certaines maladies, il n’existe aucun traitement - ou celui-ci n’est disponible que de façon inégale - et la recherche est très limitée. Il faut davantage de recherche et nous devons être prêts à encourager et soutenir cette recherche, comme le demande ce rapport. Louise a raison: s’il y a une thérapie qui aide, par exemple les Beta interferons, elle doit être disponible pour tous les malades.
Je remercie particulièrement le rapporteur d’avoir proposé les amendements oraux qui permettraient d’utiliser la pression de cette pétition pour aider non seulement les centaines de milliers de personnes souffrant de la sclérose en plaques, mais aussi des personnes souffrant d’autres maladies neurodégénératives et réduisant la mobilité similaires, qui ont aussi besoin d’aide. Nous devons apprendre les uns des autres et nous devons apprendre à aider Louise et les centaines de milliers de personnes dans le même cas. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Louise McVay et le rapporteur, Mme Aaltonen, pour avoir présenté ce rapport de la commission des pétitions.
Si l’on se base sur les informations que nous avons reçues, il est clair que l’Union européenne doit s’engager dans le développement de meilleures pratiques à travers l’Union européenne pour garantir que les Européens aient un accès adéquat aux services, thérapies, médicaments et postcures et qu’ils ne soient pas victimes de discrimination quant à l’emploi.
Une étude épidémiologique financée par l’Union doit être réalisée d’urgence à l’échelle européenne. Il nous faut également une nouvelle directive sur les droits des personnes handicapées qui garantirait que les personnes souffrant de maladies de ce genre ne subissent pas de discrimination dans l’accès à l’emploi. C’est une chose d’avoir un emploi et puis de voir la maladie diagnostiquée; mais si vous avez cette maladie, il est presque impossible de décrocher un emploi par la suite.
Ce sont des questions qui, strictement parlant, relèvent de la compétence des États membres, mais il est clair que, en tant qu’Union et que Parlement, nous avons l’obligation de chercher à garantir que les citoyens européens soient traités adéquatement. On estime que quelque 400 000 personnes en Europe souffrent de cette maladie. En Irlande, par exemple, il y a environ 500 000 personnes qui présentent des maladies neurologiques de différents types. Je ne peux pas vous dire comme cela combien d’entre elles ont la sclérose en plaques, mais une étude récente montre qu’il faudrait le double de médecins spécialistes pour fournir traitement, soins et consultations aux personnes souffrant de ce genre de maladie. Il y a une liste d’attente de deux ans et il faudrait environ le double de cliniques pour accueillir tous les malades.
Il est évident qu’il y a de grandes lacunes dans nos services et nous avons l’obligation de tenter de les combler. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne fais pas partie de ceux qui ont l’habitude de remercier les rapporteurs sans raison, mais, aujourd’hui, les remerciements sont pleinement justifiés. J’ai le privilège de connaître Mme Aaltonen depuis longtemps déjà, et c’est avec une joie toute particulière que je la félicite pour son premier rapport au sein du Parlement européen.
Mme Aaltonen est une personne positive qui mène de nombreuses luttes politiques importantes en faveur des jeunes, des femmes et, aujourd’hui, des personnes handicapées. C’est un privilège pour le Parlement européen de bénéficier de ses connaissances, de son énergie et de son expérience. Ces qualités ont réellement été très utiles lors de l’élaboration du rapport.
Je remercie également Mme Aaltonen d’avoir pris mes propositions relatives aux questions génétiques en considération. Pentti Tienari, maître de conférences en neurologie expérimentale en Finlande, a réalisé des recherches sur ce sujet et a malheureusement constaté que des facteurs génétiques entraient en ligne de compte. On pense que ce sont les Vikings qui ont répandu la maladie, car elle apparaît principalement dans les Orcades et les îles Shetland ainsi que dans la zone du fleuve Kyro en Finlande. La maladie est également présente dans les régions dans lesquelles le peuple germanique s’est rendu. J’espère que ce facteur génétique sera également pris en considération dans la recherche à l’avenir.
Je voudrais également souligner que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, qui attache toujours une grande importance à la question de la subsidiarité, approuvera dans l’ensemble tous ces amendements. On demande que les États membres coopèrent, et je pense qu’il est en effet important qu’ils coopèrent pour trouver des normes contraignantes. Cette coopération pourrait peut-être avoir lieu en dehors des structures de l’UE, par exemple par le biais d’une collaboration entre ministres au sein du Conseil de l’Europe. C’est dans cette enceinte que nous devrions présenter des recommandations contraignantes en matière de soins de santé. Une division claire devrait exister entre les domaines de compétence de l’UE, d’une part, et ceux des États membres, d’autre part. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, au terme de l’Année européenne des personnes handicapées, il est particulièrement significatif que ce Parlement se penche sur un cas concret et aborde la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette maladie inflammatoire du système nerveux central et des fibres nerveuses développe progressivement des lésions empêchant les nerfs de fonctionner, ce qui provoque une invalidité généralisée et imprévisible. Mes félicitations vont à Mme le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli. Aussi, compte tenu de ce rapport et des actions menées par les organisations représentatives des personnes atteintes de sclérose en plaques, j’espère que la Commission et les États membres s’appliqueront davantage à résoudre les innombrables problèmes auxquels font face les personnes atteintes de cette maladie, dans leur lutte pour l’égalité d’accès au traitement et aux services et pour la défense de leur dignité. On l’a dit, les estimations portent à plus de 400 000 le nombre de citoyens atteints dans les différents pays de l’Union européenne.
Un plus grand engagement dans la recherche sur cette maladie est nécessaire, notamment dans le prochain programme-cadre de recherche, étant donné que, malheureusement, et cela a déjà été dit, un tel engagement fait défaut dans le programme-cadre actuel. Nous avons également besoin de mesures efficaces pour lutter contre la discrimination dans le domaine des soins de santé et il est nécessaire d’éliminer toutes les barrières et tous les obstacles qui entravent l’égalité d’accès aux biens et services et d’accorder une attention accrue à l’emploi et au respect de la dignité personnelle.
Toutefois, si je soutiens ce rapport et les propositions qu’il avance sur ce thème concret, je me dois de souligner ici la nécessité d’inscrire ces mesures dans le contexte plus global de la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées. Au terme de cette année, qui a conféré plus de visibilité aux problèmes liés au handicap, il faut s’engager à ce que toutes les institutions de l’Union européenne restent impliquées dans la lutte contre la discrimination. Je demande qu’une attention toute particulière soit attachée à la nécessité d’une politique communautaire en matière de handicap et de faire figurer les questions relatives à la discrimination et aux droits de l’homme des personnes handicapées parmi les premières priorités des différentes politiques communautaires. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à une véritable inclusion sociale.
Une proposition de directive basée sur l’article 13 du Traité s’impose pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap. Cette nouvelle directive doit empêcher l’édification de nouvelles barrières et stipuler que les barrières existantes auxquelles sont confrontées les personnes handicapées doivent être levées dans toute l’Union européenne. Il serait souhaitable que cette directive soit adoptée à court terme, mais nous savons que ce ne sera possible que moyennant un effort considérable des États membres en vue de l’adoption des mesures concrètes nécessaires, notamment financières, lesquelles ont été affectées par les critères irrationnels du pacte de stabilité et par les coupes budgétaires qui en découlent, comme c’est le cas au Portugal.
La promotion de l’intégration des personnes handicapées exige également la transposition correcte de la directive du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Je soutiens également la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’espère donc que ce rapport et ce débat apporteront une contribution importante à la lutte contre la discrimination des personnes handicapées et que la Commission et les États membres les prendront dûment en considération. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, une impulsion est parfois nécessaire pour permettre qu’un sujet soit traité. Dans ce cas-ci, l’impulsion provenait de Louise McVay. Dans ce cas comme dans d’autres cas similaires, nous constatons en permanence que cette Union européenne qui est la nôtre - en laquelle je crois fermement et pour laquelle nous travaillons tous ensemble - fait preuve d’une extrême froideur.
Après tout, un certain optimisme est nécessaire pour ne pas tomber dans cette critique partiellement stéréotypée qui consiste à dire que l’Europe n’est faite que pour les rapides, les grands, les riches, les sains et les forts, mais pour croire au contraire que l’Europe s’occupe également des membres vulnérables de la société, des gens plus lents qui ne sont pas en mesure de tenir le rythme - je ne parle pas ici du "cœur de l’Europe", mais des différents individus qui sont plus lents que les autres et ne peuvent aller aussi vite que la moyenne -, des malades et des petits.
Nous n’avons aucune difficulté à voyager. Nous transportons l’argent, les marchandises, les voitures d’un État à l’autre. Nous les utilisons, nous disposons d’un permis de conduire unique, d’un code de la route unique. Mais lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures communes dans le domaine social ou culturel, l’Europe n’est malheureusement pas capable d’agir avec le rythme et la célérité dont elle fait heureusement preuve dans d’autres domaines. Il serait sans doute bienvenu d’afficher également cette célérité dans les domaines social et culturel. Les orateurs précédents - et je remercie en particulier le rapporteur, Mme Aaltonen - ont déjà abordé en détail la nécessité et l’importance de mesures concernant la sclérose en plaques.
Je tiens donc à mettre particulièrement l’accent sur cette incongruité liée au fait que nous avons un tel retard à combler en matière sociale. Il n’existe pas de carte d’identification commune pour les personnes handicapées, Madame la Commissaire, il n’est pas possible pour une personne handicapée habitant en Allemagne et se rendant en France, ou habitant en Italie et se rendant en Allemagne, de faire reconnaître son statut, qui constitue un désavantage - pas même pour une place de parking, sans parler d’une place assise dans les transports en commun ou d’autres dispositions similaires. Nous devons de toute urgence rattraper le temps perdu dans ce domaine. Je pense, et je suis même convaincu, qu’il ne suffit pas de se contenter de dire que nous ne sommes pas compétents en la matière. Nous devons agir davantage et de manière plus conséquente. J’espère que ce débat permettra également une plus grande sensibilisation eu égard à ces questions.
Malliori (PSE ).
   -Monsieur le Président, notre collègue a mentionné le fait que 400 000 personnes dans l’Union européenne souffrent de sclérose en plaques. La plupart d’entre elles sont des femmes, à raison de 2 sur 3. Les moyens scientifiques actuels permettent un diagnostic à un stade précoce et, grâce à un traitement adéquat, on peut contrôler ou ralentir l’évolution de la maladie et améliorer substantiellement la qualité de vie des malades
Nous savons sur la base du traité sur l’UE, que la Communauté met en œuvre des politiques et des actions visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé. Toutefois, pour qu’une telle chose soit faisable, une des conditions requises est l’accès égal des citoyens aux services de santé et la mise à disposition égale de tous les moyens efficaces. En conséquence, l’argument selon lequel la lutte contre les conséquences de cette maladie spécifique est du ressort des États membres n’est pas fondé et ne devrait pas avoir de raison d’être. Il est nécessaire d’effectuer, dans les plus brefs délais, une étude épidémiologique à l’échelon européen en coopération avec l’OMS, de sorte à récolter des données pour mettre au jour l’ampleur du problème et à souligner la nécessité d’une recherche intensive et d’une coopération au niveau international.
Le rapport de la commission des pétitions est révélateur et éclairant. Il est bien entendu clair que je suis entièrement d’accord avec la proposition visant à élaborer un code de conduite, parce que cela nous permettra de définir des méthodes de traitement et des activités de rééducation uniformes. De même, je suis tout à fait d’accord avec le point de vue selon lequel les autorités sanitaires des États membres doivent promouvoir des programmes de prise en charge personnelle pour les patients souffrant de sclérose en plaques. Ces programmes, parallèlement à des conditions de travail spéciales, constitueront deux facteurs importants pour le maintien d’une bonne santé mentale, santé mentale à laquelle la nature même de l’affection peut porter, comme nous le savons, un préjudice grave.
Pour terminer, je voudrais adresser mes félicitations à Mme le rapporteur, ainsi qu’à Mme Louise McVay, qui nous a montré que l’engagement d’une seule personne pouvait permettre d’obtenir des résultats pour de nombreux citoyens. 
Helmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue à une personne venant de ma circonscription, Louise McVay, de Loughborough dans les Midlands de l’Est, qui se trouve dans la tribune. Elle a mené une campagne inlassablement pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques et je la félicite pour son courage et son travail difficile. Je voudrais aussi remercier Mme Aaltonen pour son excellent travail sur ce rapport. La sclérose en plaques est la forme de handicap la plus commune qui affecte les jeunes adultes au sein de l’Union européenne et deux tiers des personnes atteintes sont des femmes. Sur les 400 000 personnes souffrant de cette maladie dans l’UE, 85 000 se trouvent dans mon propre pays, le Royaume-Uni. La sclérose en plaques requiert notre attention.
Ce rapport propose la meilleure coopération européenne possible. Il reconnaît que l’Union n’est pas compétente pour déterminer la politique de la santé des États membres, et encore moins pour fixer leur budget ou leurs priorités de dépense pour leurs services de santé. Et c’est bien comme cela. Ce que l’Union peut et devrait faire, c’est proposer l’échange des bonnes pratiques, comparer les performances, encourager l’adoption de normes de soins strictes et uniformes. Elle a un autre rôle essentiel, et ce dans le domaine de la recherche médicale. En ma qualité de porte-parole de ma délégation conservatrice concernant la recherche, je partage le point de vue de Mme Lynne, selon lequel nous voudrions que les maladies chroniques soient davantage prioritaires dans les programmes-cadres de recherche de l’Union européenne.
Même si se concentrer sur de nouvelles maladies est à la mode, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre de côté les problèmes connus qui affectent de nombreux patients. Nous ne comprenons pas encore complètement les causes de la sclérose en plaques et nous ne devons pas nous arrêter avant d’avoir résolu ce problème.
Nous avons sans aucun doute beaucoup de choses à faire dans mon pays, le Royaume-Uni. Notre gouvernement travailliste n’a pas abordé le problème de la "loterie en fonction du code postal" et, par conséquent, le niveau des soins et la disponibilité des médicaments peuvent varier d’une rue à l’autre. La première fois que j’ai été sensibilisé à ce problème pour les personnes atteintes de sclérose en plaques au Royaume-Uni, c’était lors de notre campagne pour les élections législatives de 2001, lorsqu’un de nos candidats conservateurs a été abordé par une jeune femme à Nottingham, Mme Peel, qui venait d’apprendre qu’elle souffrait de cette maladie. Mme Peel, qui était alors enceinte, était alarmée de voir que l’autorité sanitaire locale lui refusait des thérapies et un traitement, simplement en raison de l’endroit où elle habitait. J’ai été ravi que le porte-parole conservateur pour les question de santé de l’époque, le Dr. Liam Fox, ait pu rendre personnellement visite à Mme Peel pour écouter son cas.
Je voudrais aussi féliciter la "" pour ses campagnes. J’ai été heureux de soutenir leur journée européenne de la sensibilisation à la sclérose en plaques au Parlement européen de Bruxelles en juin 2002. De tels événements ont une valeur inestimable pour parler aux députés des questions entourant la maladie et des problèmes rencontrés par les malades.
Alors que nous arrivons à la fin de l’Année européenne des personnes handicapées, nous devons nous concentrer sur les besoins des patients atteints de sclérose en plaques et sur les possibilités basées sur la recherche d’accélérer le développement de traitements plus efficaces. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie Mme Aaltonen, le rapporteur, et Louise McVay, qui a présenté la pétition qui a donné lieu à ce rapport sur la sclérose en plaques. M. Whitehead, un député qui vient des Midlands de l’Est, d’où est également originaire Louise, a dû partir pour prendre part à un vote sur un autre problème de santé crucial et il s’en excuse.
La sclérose en plaques affecte les gens de différentes façons: certains jours peuvent bien se passer, d’autres pas. Néanmoins, il s’agit d’une maladie qui provoque une détérioration de l’état général qui n’a aucune cause et est incurable. J’ai commencé à travailler sur la question après avoir rencontré un groupe actif de patients écossais souffrant de la sclérose en plaques. Ils m’ont contacté, m’ont parlé des conséquences de la maladie sur leur vie quotidienne et m’ont appris que l’Écosse avait le taux de sclérose en plaques le plus élevé au monde. Depuis lors, j’ai parrainé le premier séminaire européen de sensibilisation à la sclérose en plaques, qui s’est tenu au Parlement européen, et créé le groupe d’intérêt du Parlement sur la sclérose en plaques.
Pour l’essentiel, la pétition dont nous parlons tente de sensibiliser à l’accès non seulement aux médicaments, mais aussi au traitement pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Il est très pertinent que, alors que l’Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin, nous réfléchissions à ce que nous pouvons véritablement faire pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Un bon début serait de supprimer toute discrimination sur le lieu de travail. Un certain nombre de personnes avec lesquelles j’ai parlé ont perdu leur emploi parce que leur employeur n’était pas flexible ou compréhensif à l’égard de la sclérose en plaques. C’est pourquoi la mise en œuvre d’une directive européenne sur le traitement égal en matière d’emploi est si importante. L’accès aux médicaments et aux nouveaux traitements est essentiel. Le vote d’hier du Parlement sur un nouveau paquet pharmaceutique qui, je l’espère, donnera lieu à plus d’innovation, mais aussi à un meilleur accès à des médicaments moins chers tombe à point nommé.
Je suis ravie de constater que certains hôpitaux britanniques ont maintenant engagé des infirmières pour la sclérose en plaques. De nombreuses personnes travaillant dans le secteur médical ne savent pas comment traiter les patients atteints de sclérose en plaques. Je ne savais pas du tout que piquer une aiguille dans la peau pouvait faire extrêmement mal à une personne souffrant de cette maladie. Nous devons mieux reconnaître et mieux comprendre la sclérose en plaques. Les patients méritent mieux. Je remercie une nouvelle fois Louise d’avoir mis ce sujet sur la table. 
Aaltonen (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je remercie tous les orateurs pour leur intervention et leur soutien. Je souhaite indiquer à toutes les personnes estimant que cette responsabilité n’appartient qu’aux États membres que j’ai été en contact avec les ministres de la santé de tous les États membres. D’une certaine manière, ils se sont déjà engagés d’une manière différente à l’égard de ce rapport en participant à son élaboration. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative au sommet mondial sur la société de l’information (première phase: Genève, 10-12 décembre 2003). 
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la première phase du sommet mondial sur la société de l’information s’est déroulée du 10 au 12 décembre à Genève. Ce sommet comptait quelque 11 000 participants et peut être considéré comme un succès multilatéral auquel l’Union européenne a contribué de façon non négligeable. Le 12 décembre, les délégués ont adopté une déclaration de principes ainsi qu’un plan d’action.
Ces documents constituent désormais les fondements d’une conception commune de la société de l’information dans tous les États membres des Nations unies et s’inspirent en grande partie de la politique européenne en faveur d’une société de l’information pour tous. Les contributions de l’Union européenne aux différentes étapes du processus de préparation du sommet étaient toujours des positions européennes coordonnées, qui étaient élaborées par la Commission en collaboration avec les États membres et la présidence et qui, durant les négociations, étaient toujours présentées par la présidence du Conseil compétent au nom des Quinze et des Dix.
Le sommet a permis des progrès considérables dans plusieurs domaines. Pour la première fois, l’importance de la société de l’information en tant que moteur du développement social et économique a été reconnue lors d’un sommet mondial. Le rôle décisif des cadres juridiques et réglementaires qui favorisent la concurrence et permettent une meilleure offre de services à tous les citoyens a été reconnu. L’importance de la solidarité dans la lutte contre la fracture numérique a été, tout comme le rôle des technologies de l’information et de la communication (TIC), reconnue comme outil permettant d’atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international et inscrits dans la déclaration du millénaire des Nations unies.
Dans le domaine de la gouvernance de l’internet - les futures structures d’administration et de réglementation pour la gestion de l’internet -, un groupe de travail a été créé sous l’égide du secrétaire général des Nations unies. Il est ouvert à tous les participants et est chargé de débattre de différentes options qui seront ensuite présentées lors de la deuxième phase du sommet, qui se tiendra à Tunis.
Toutes les autres questions qui n’avaient pas encore trouvé de réponse au début des dernières négociations au début décembre ont également évolué vers des résultats satisfaisants. C’est particulièrement le cas pour les paragraphes relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au libre accès à l’information et aux médias. Il en va de même pour les domaines de la propriété intellectuelle, des logiciels libres et de la sécurité des réseaux et de l’information.
En matière de financement, le texte accepté à l’unanimité reconnaît la volonté de certains pays de créer un fonds de solidarité numérique alimenté par des contributions volontaires, ainsi que le souhait d’autres pays d’entreprendre une évaluation des mécanismes de financement actuels et une étude sur l’efficacité et la faisabilité d’un tel fonds. Ces travaux seront réalisés au cours de l’année prochaine par un groupe d’action sous l’égide du secrétaire général des Nations unies.
La Commission suivra les résultats de ce sommet mondial et les intégrera dans ses politiques, y compris dans le domaine de la politique de développement. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à souhaiter la bienvenue à Mme Schreyer, qui parle au nom de M. Liikanen, et à la remercier de tout cœur pour avoir saisi l’occasion de nous rendre compte aussi rapidement du sommet de Genève.
J’ai eu le privilège d’y être; je faisais partie d’un petit groupe de collègues du Parlement. Je voudrais féliciter la Commission et la présidence italienne pour leur rôle très actif. Je regrette que la présidence italienne ne soit pas là aujourd’hui, mais j’ai eu la chance de rencontrer le ministre italien et son équipe, qui ont joué un rôle essentiel dans la négociation d’une déclaration et d’un plan d’action très bien équilibrés.
Je voudrais revenir sur quelques leçons que j’ai apprises. En ce qui concerne le Parlement européen, le STOA, le groupe parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques - qui avait pris l’initiative d’y être représenté - avait son propre stand, conjointement avec la Commission. Nous étions aussi représentés à une conférence précédente très importante sur le rôle de la science dans la société de l’information. On ne pouvait donc aucunement douter de notre engagement dans ce processus.
La chose la plus importante à laquelle nous devons réfléchir est que nous n’avons pas seulement une déclaration politique, nous avons aussi un plan d’action et nous disposons de deux ans pour faire de véritables progrès démontrables avant que ce sommet se réunisse à nouveau à Tunis. Dans le cadre de ces discussions multilatérales complexes, ce n’est pas un très long délai. Nous devons relever un grand défi pour montrer que nous, l’Union européenne et les États membres, prenons au sérieux la nécessité d’appliquer et d’étendre les avantages de la technologie de l’information et de la communication au monde en développement.
Comme Mme Schreyer l’a dit dans sa déclaration, l’application de ces outils au développement économique, social, sanitaire, éducationnel et à de nombreuses autres sortes de développement est extrêmement importante. À mes yeux, l’une des leçons essentielles de Genève - où tant de pays en développement nous ont montré comment ils appliquaient la technologie de l’information - est que nous devons développer l’expertise dans ces pays pour leur permettre de développer des projets sur le terrain qui répondent à leurs besoins particuliers, car chaque pays part d’un niveau différent en termes d’infrastructure, de développement économique, de capacité d’apprentissage, etc. Nous ne cherchons pas une solution unique qui conviendrait à tout le monde, nous cherchons à diffuser nos connaissances.
Je demande en particulier que nous concentrions notre attention là où nous pouvons réellement aider, à savoir sur l’extension et la promotion de la capacité de recherche et développement dans le monde en développement. Nous voulons un réseau renforcé de scientifiques et spécialistes en informatique travaillant dans des universités et des instituts de technologie reliés les uns aux autres par un réseau mondial de recherche. De cette façon, ils pourraient développer leurs propres solutions et compter sur une communauté d’apprentissage bien plus large pour les aider à développer les outils qu’ils veulent - les applications standards, les autres idées - et s’échanger leur travail.
L’Union européenne a investi dans le plus grand réseau de recherche du monde et nous constatons déjà qu’il se propage dans le monde entier. À Genève, nous avons eu la joie d’apprendre que l’Afrique du Sud, par exemple, souhaitait rejoindre ce réseau. Nous pouvons donc montrer l’exemple.
Ma dernière remarque concerne notre engagement en tant que députés. Je regrette que la déclaration du sommet n’ait fait aucune référence à l’engagement parlementaire. Lors d’une réunion de l’Union interparlementaire, j’ai parlé avec des députés de nombreux pays du monde entier. Nous étions déçus de ne pas être davantage engagés, mais nous étions déterminés à être mieux engagés dans la prochaine étape du processus. Je voudrais que nous - peut-être avec l’aide des États membres et de la Commission - développions un véritable parlement électronique se concentrant sur ces questions pour que, lorsque nous irons à Tunis - et j’espère que d’autres collègues nous rejoindrons -, nous soyons capables de participer au débat politique. Il s’agit d’un domaine dans lequel l’Europe a tant à offrir, mais l’engagement dans son ensemble doit être intensifié et intégré dans une politique générale de développement. 
Zorba (PSE ).
   - Monsieur le Président, il se peut que le débat sur la société de l’information et la mondialisation n’empêche pas la mondialisation d’avoir lieu et/ou la facilite; cependant il nous aide à décoder les modalités qui régissent sa mise en place. Du reste, c’est là notre rôle principal en tant que députés du Parlement européen, à savoir identifier les composantes politiques, les points de confrontation, et prévoir des solutions aux problèmes économiques et sociaux qui surgissent.
Les citoyens européens attendent des réponses concernant les processus dynamiques qui influencent de manière dramatique leur vie au XXIe siècle. C’est à l’Union internationale des télécommunications que l’on doit l’initiative de ce premier sommet mondial sur la société de l’information qui s’est tenu à Genève, mais l’ONU a marqué ce sommet de son empreinte en donnant la possibilité, surtout aux pays en développement, de revendiquer des chances égales pour leurs citoyens et de demander une société de la connaissance plus juste. La création d’un fonds de solidarité constitue, selon moi, la revendication essentielle. Il faudra répondre aux exigences en matière d’accessibilité à l’internet et de communication par téléphonie mobile d’ici à 2010, de sorte à permettre à la majeure partie des communautés isolées des pays en développement de bénéficier d’une réelle accessibilité à ces médias. À cet effet, le plan d’action revêt une importance primordiale.
Bien sûr, parallèlement aux débats de Genève, nous attendons aussi la poursuite d’autres initiatives importantes, comme l’Observatoire mondial des médias, en cours de développement, ainsi que la nouvelle Agence européenne pour la sécurité, qui devrait être opérationnelle début 2004. Les points ci-dessus constituent des instruments indispensables qui nous permettront de faire face aux nouvelles conditions. Cependant, il existe toute une série de questions qui demandent leurs propres réponses. La démocratie électronique est sans doute la plus importante.
Mais, dans le même temps, les questions relatives à l’éducation, à la santé, à la propriété intellectuelle, à la sécurité, aux droits de l’homme et aux pratiques économiques et sociales nous intéressent également. Toutes ces questions réclament leur propre cadre de fonctionnement dans l’environnement numérique. Et les réponses ne sont pas toujours faciles à trouver.
Pour cette raison, il est indispensable que l’Union européenne suive tout cela de près et puisse faire connaître ses propres points de vue. Je regrette que cette discussion ait lieu si longtemps après le sommet. Il faut qu’à l’avenir nous agissions de manière efficace pour être en mesure d’y présenter notre avis. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais vous remercier, ainsi que mon estimé collègue M. Harbour, pour vos rapports devant cette Assemblée. Toutefois, il est quelque peu ironique que les meilleures informations sur le déroulement du sommet se trouvent sur les sites internet du parti radical. Les sites de l’UE contiennent très peu d’informations sur ce sommet. Dans quelle société de l’information vivons-nous donc? Il est positif qu’un sommet ait été organisé, car une coopération internationale est nécessaire en ce qui concerne la sécurité de l’internet. Nous croyons, avec l’adoption de la directive sur la vie privée et les communications électroniques, avoir trouvé un outil pour lutter contre le pollupostage, mais nous ne sommes encore nulle part. Comme je l’ai dit, une coopération internationale est nécessaire.
Il est positif que le document final contienne des dispositions relatives à la libre concurrence, aux valeurs, aux méthodes et à la neutralité technologique, ce qui montre que l’on progresse en Europe eu égard à la création d’une société de l’information. Le plan d’action et le document final contiennent, comme souvent lors de conférences internationales, de nombreuses belles promesses sur la manière dont cela doit être développé et la façon dont nous pouvons aider les pays en développement. Un nombre infini de sommets internationaux ont déjà été organisés et ont débouché sur des promesses, par exemple eu égard à l’éducation pour tous ou à l’initiative de la Banque mondiale pour aider les enfants, et en particulier les jeunes filles, à avoir accès à l’enseignement. Malgré cela, rien ne se produit. Concernant l’initiative de la Banque mondiale, les pays développés n’ont même pas pu respecter leur modeste engagement, qui portait sur un peu plus de 300 millions de dollars. Après un an et demi, nous avons déjà plus de 100 millions de dollars de retard. Quand les pays en développement arrêteront-ils de croire les déclarations faites dans ces forums internationaux?
Avant ce sommet, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs avait déclaré qu’il ne souhaitait pas que la conférence de suivi soit organisée en Tunisie tant que ce pays ne respecterait pas la liberté d’expression. À cet égard, nous sommes déçus du résultat. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Président, à l’heure ou deux tiers de la population mondiale souffrent de la pauvreté, de la faim et de la maladie, il est assez étrange d’entendre que l’ONU a organisé à Genève un sommet mondial sur la société de l’information. On se demande si l’objectif final de cette discussion n’est pas l’augmentation des ventes et des bénéfices des monopoles des technologies de l’information, c’est-à-dire d’IBM et ses ordinateurs, de Microsoft et ses logiciels ainsi que des sociétés de télécommunications.
Sous le poids de ces contradictions il n’est vraiment pas étrange que le sommet n’ait aboutit à rien de précis. Tant la déclaration de principes que le plan d’action adoptés ne sont que de simples listes de souhaits. L’objectif visant à assurer à la moitié de la population mondiale la possibilité d’accès à l’internet d’ici 2015 et celui visant à assurer à tous l’accès à la radio et la télévision d’ici là ne sont soutenus par aucune mesure. De même, ni la question de l’aide économique ni les questions de réglementation liées à l’internet n’ont été traitées.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème que nous sommes appelés à résoudre n’est pas de savoir comment certaines personnes, alors qu’elles n’ont pas à manger, vont s’asseoir devant un écran et s’acharner à taper sur des touches. Le problème, c’est la prospérité de l’humanité, et la condition indispensable à sa réalisation, c’est la paix. Mais on ne pourra pas résoudre ce problème tant que les monopoles exploiteront pour leur propre compte la richesse de notre planète, tant qu’ils contrôleront les technologies de l’information, tant que les impérialistes mettront en pièces nos semblables. Le problème sera résolu par la lutte des peuples pour un changement social radical et révolutionnaire. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une initiative pour un sommet mondial sur la société de l’information est une bonne initiative. Société de l’information veut dire liberté, liberté de l’information, liberté de la circulation des informations, et c’est là où nous avons un problème: une société de l’information libre qui se réunit à Tunis pour parler de la liberté de la société de l’information, c’est comme si on envoyait un tout jeune enfant dans une cage aux lions pour qu’il y apprenne à manger. Il faut en effet quand même savoir qu’en Tunisie, on arrête les cybernautes, qu’en Tunisie, on emprisonne ceux qui utilisent l’Internet, qui utilisent la société de l’information pour la liberté qu’elle offre. Nous allons donc participer à un deuxième sommet mondial en Tunisie, mais il est probable que d’ici à notre arrivée, M. Ben Ali aura encore emprisonné deux à trois cents cybernautes pour protéger la société de l’information de ceux qui utilisent la liberté qu’elle offre.
Je crois que, vraiment, si nous ne protestons pas - nous, c’est-à-dire l’ONU en l’occurrence, et l’Union européenne - ce sera le signe que nous prenons une mauvaise direction. À ce compte-là, pourquoi n’irions-nous pas en Chine? Là aussi, on emprisonne tous les cybernautes! On vend des armes aux Chinois et, tant que nous y sommes, on va organiser une grande convention internationale sur la liberté de l’information en Chine. Pourquoi pas? Soyons logiques avec nous-mêmes. Nous ferons le voyage directement de Tunisie en Chine, où nous crierons aux gens: "mangez et taisez-vous, mais surtout n’utilisez pas la liberté de l’information, c’est d’ailleurs pour cela que nous voulons faire une grande réunion chez vous!".
D’ailleurs, cette manifestation organisée à l’initiative de l’ONU est marquée par la répression que certains États exercent à l’encontre des ONG. C’est le cas, par exemple, de Reporters sans frontières, une organisation qui se bat pour la liberté de l’information. À la suite d’une demande de l’Iran, signée par des tas de pays, Reporters sans frontières a été exclue des ONG reconnues par l’ONU. Vous voyez donc qu’il ne suffit pas de prendre une initiative louable pour la liberté et la société d’information. Il faut aussi être conséquent.
Le Parlement européen s’est battu pour, par exemple, obtenir une directive relative à la brevetabilité des logiciels radicalement différente de la directive proposée par la Commission. Nous savons ce que veut dire se battre pour défendre la propriété intellectuelle et, si nous voulons être conséquents dans ce processus d’organisation de la société de l’information, nous devons nous battre pour la liberté et la protection intellectuelle. Cela veut dire que quand on organise quelque chose comme le sommet de Genève, cela ne peut pas se réduire à un grand marché pour permettre à Microsoft ou à d’autres de s’approprier de nouveaux marchés de par le monde. La liberté de la société de l’information ne veut pas dire . Cela ne peut pas fonctionner. À cet égard encore, nous devons, précisément, profiter du cadre qu’offre une organisation multilatérale pour mettre au point des règles qui, justement, assurent l’égalité devant le marché et au sein du marché.
Pour conclure, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Union européenne ne doit pas être simplement présente dans ce genre de manifestations: elle doit aussi intervenir. Or, là où nous nous taisons, là où nous ne trouvons pas les mots, c’est quand il s’agit de défendre la liberté de la société de l’information. La société de l’information, ce n’est pas simplement un marché. La société de l’information, c’est aussi l’organisation de la démocratie et de la liberté. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord m’adresser à la députée qui s’est plainte de ce que le Parlement européen n’avait pas adopté de position avant le sommet et l’inviter à se mettre en rapport avec les porte-parole des groupes politiques au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie qui n’ont pas jugé que ce thème méritait d’être débattu en plénière avant le sommet. Ensuite, je voudrais souligner que la déclaration politique sur le sommet inclut heureusement, après des mois de négociation, une référence à la liberté d’expression, une référence que des pays comme la Chine, Cuba et d’autres régimes communistes - et je m’excuse ici auprès de M. Alyssandrakis, pour qui la pauvreté est à la base de tous les maux, mais l’absence de liberté joue peut-être aussi un rôle - ont tenté d’éliminer des textes de l’ONU, sans toutefois y parvenir.
Le problème actuel est que nous avons un plan d’action pour les deux prochaines années, sur la base duquel des dizaines de milliards seront octroyés aux pays en développement pour développer la société de l’information. Madame la Commissaire Schreyer, je crois que la Commission européenne devrait accorder une grande attention à la façon dont les fonds en question seront utilisés, c’est-à-dire en subordonner la concession à des ouvertures et des avancées concrètes du point de vue du libre marché, de la démocratie et des droits fondamentaux. Sinon, nous risquons de continuer à faire ce que nous sommes en train de faire: nous créons et finançons avec notre argent, avec les deniers publics et privés, des systèmes logiciels qui permettent aux régimes dictatoriaux et, de plus en plus, à nos pays également, de censurer, de filtrer et d’empêcher l’accès à la société de l’information. Ce n’est pas tout. Il y a aussi un problème de libre marché. Dans les pays en développement, les sociétés qui gèrent l’internet et les télécommunications sont d’habitude des monopoles ou oligopoles viciés qui, par le biais de la corruption, répriment les possibilités individuelles d’accès à l’internet et à la société de l’information.
Si, comme nous le faisons, nous nous préparons à dépenser des sommes énormes pour ces pays, assurons-nous qu’elles soient destinées également au développement de la démocratie et des droits de l’homme. Préoccupons-nous de soulever le problème de la Tunisie, où se déroulera un sommet présidé, comme nous l’a rappelé l’Organisation mondiale contre la torture, par le général Ammar, c’est-à-dire l’ancien responsable des opérations de torture du régime tunisien.
Je voudrais aussi conseiller aux députés de ne pas faire les difficiles, sans quoi certains devront traiter de sujets difficiles tandis que d’autres pourront se permettre le luxe de ne parler que de projets, de coopération et de marché, des éléments que nous soutenons et que nous voulons promouvoir, mais pas aux dépens de la liberté et du droit. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d’abord à remercier très chaleureusement M. Harbour pour avoir pris l’initiative, conjointement avec le STOA, le groupe parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, de faire participer le Parlement européen à ce sommet mondial. Chacun sait qu’en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, nous avons fait avancer de manière très intensive les domaines de l’internet et de la libéralisation des télécommunications en Europe. L’Europe s’est ménagé une position dominante dans le monde à cet égard. Je pense que nous devons, nous aussi, apporter notre contribution à ce processus mondialisé. Et cette contribution consiste avant tout, naturellement, à promouvoir la libre concurrence.
Je pense que c’est avant tout l’internet qui permettra finalement aux entreprises familiales et aux PME de participer également au commerce mondial. Nous avons appris que, dans les services "" en particulier, c’est-à-dire dans les échanges des entreprises vers les consommateurs et dans les échanges d’entreprises à entreprises, l’internet offrait des possibilités totalement nouvelles. À l’heure actuelle, il existe des plates-formes, via ou d’autres systèmes, qui permettent également aux microentreprises de commercialiser leurs produits en utilisant des services sur le marché mondial. Nous disposons de systèmes de paiement internationaux, tels que les cartes de crédit, et de sociétés actives dans les transferts financiers. Nous avons des entreprises internationales de logistique qui transportent des produits d’un coin à l’autre de la planète. En raison de la pression des importations en provenance de nombreux pays du monde - je pense par exemple à la Chine, qui bénéficie d’une croissance de 8%, face à une Europe où celle-ci n’atteint que 1% -, l’Europe a un énorme besoin à cet égard. C’est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour que nos entreprises soient davantage en position de force dans les exportations internationales. C’est précisément à cet égard qu’une conférence de ce type peut nous offrir la possibilité de stimuler notre implication. En outre, cela nous montre à nouveau la nécessité pressante d’une assemblée parlementaire à l’OMC.
Je constate que l’ONU et la société civile s’impliquent à présent dans ces thématiques. Mais les législateurs que nous sommes n’y sont pas suffisamment impliqués.
Je pense qu’il sera nécessaire pour l’avenir que nous participions à ces cadres internationaux et que nous veillions à créer les infrastructures nécessaires à nos petites et moyennes entreprises européennes. C’est pourquoi je me félicite de ce que le Parlement européen disposera d’une commission du commerce extérieur renforcée au cours de la prochaine législature. Enfin, nous avons également besoin, à l’échelle mondiale, de bien davantage de PME et d’entreprises familiales. Dès lors, il est nécessaire que nous développions des partenariats entre les petites entreprises de la planète, que nous leur offrions des plates-formes et que nous aidions nos 18 millions - et bientôt 22 millions - de PME, qui représentent deux tiers des emplois de l’Union européenne, à devenir des acteurs mondiaux, afin d’engranger grâce à elles des succès sur le marché mondial.
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, nos collègues ont déjà souligné - et ce point est indirectement devenu une évidence - à quel point les négociations de Genève ont été difficiles. Le sommet mondial sur la société de l’information a démontré une fois de plus que les négociations internationales sont devenues extrêmement complexes, quel que soit le cadre dans lequel elles se déroulent - qu’il s’agisse de l’OMC ou de l’ONU. L’appel de M. Rübig est tout à fait justifié: une plus grande participation parlementaire est requise. Cela ne simplifiera pas forcément le processus, mais la volonté des citoyens d’être représentés de manière adéquate par une voix légitime s’en verra au moins donner plus de relief et de clarté.
Il est apparu clairement à Genève à quel point des négociations aussi complexes - dans ce cas-ci, il s’agissait de la question de savoir comment devrait être développée une société mondiale de l’information - pouvaient être façonnées par les différents acteurs. Généralement, il s’agit toujours des gouvernements, évidemment, et ce sont les gouvernements qui préparent les lois et qui doivent négocier au niveau international. Mais dans ce cas-ci, il s’agissait également de nombreuses entreprises ainsi que de ce que l’on appelle désormais "la société civile". Nous ne devons pas oublier que le sommet de Genève a failli échouer. Il a été extrêmement difficile de mener les négociations à leur terme. Tous ceux qui liront le texte et le compromis - que je ne peux que recommander à chacun - constateront à quel point il a été difficile d’en énoncer la teneur. Je pense que nous devrons attendre Tunis pour nous rendre compte que nous sommes face à un document avec lequel nous pourrons rentrer chez nous et que nous pourrons défendre de manière un tant soit peu crédible.
Permettez-moi d’énoncer les principaux thèmes dont il est question. La question du financement, tout d’abord. M. Cappato a signalé que nous devons nous montrer très prudents dans l’UE lorsqu’il s’agit de participer financièrement. Nous devons faire attention aux gouvernements que nous pourrions soutenir indirectement en agissant de la sorte, car ils pourraient avoir leur propre conception de ce qui constitue une société de l’information. Ensuite vient la question des droits de l’homme. À cet égard, la question principale est à nouveau la liberté de l’information et les limitations de l’accès à l’internet. Naturellement, toute une série d’autres questions entrent également en ligne de compte. La cyber-sécurité est un aspect que l’Union européenne, en particulier, a mis à l’ordre du jour et vis-à-vis duquel nous aurons un jour - espérons-le - quelque chose à offrir grâce à notre propre agence, que nous sommes en train de mettre sur pied. Ensuite, la question de la gouvernance de l’internet n’est toujours pas réglée. Il s’agit d’une histoire malheureuse même ici en Europe. Nous ne sommes même pas parvenus à introduire avec succès sur la scène européenne notre nom de domaine de premier niveau ".eu". Enfin, il y a la question des droits de propriété intellectuelle et celle du développement de l’informatique libre.
J’estimais important de mentionner simplement ces points. J’espère que nous pourrons aborder une nouvelle fois cette thématique durant l’année à venir et que nous adopterons une résolution du Parlement à ce sujet avant Tunis. 
Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette communication de la Commission sur le sommet mondial sur la société de l’information suscite plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.
Bien sûr, il est bon d’analyser à l’échelle mondiale ce qui est, peut-être, la meilleure expression de la mondialisation, à savoir une société où le traitement et la diffusion de l’information sont des plus caractéristiques en ce début de XXIe siècle.
La commissaire nous a décrit trop brièvement les résultats du sommet mondial et cela nous amène à envisager la question à deux niveaux. Tout d’abord, au sein de l’Union européenne, étant donné que les progrès et l’utilisation des technologies sur lesquelles se base la société de l’information sont absolument essentiels pour atteindre les objectifs de Lisbonne et faire de l’Union européenne la société la plus avancée sur les plans économique et social d’ici 2010. Et ensuite, au niveau extérieur, où une série d’éléments ont été cités, comme la propriété intellectuelle, le libre accès aux communications, la sécurité de l’information, la solidarité numérique, l’utilisation de la société de l’information pour rééquilibrer le niveau des sociétés les moins favorisées, etc.
En résumé, je dirais simplement que ce sommet mondial a servi à promouvoir une action beaucoup plus intense dans le cadre des institutions européennes et aussi, à l’évidence, à stimuler le débat avant le prochain sommet mondial ainsi qu’à dresser le bilan des questions soulevées ici. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement positif et réjouissant que la Commission - comme mes collègues l’ont déjà reconnu au cours du débat d’aujourd’hui - ait contribué au sommet mondial sur la société de l’information et qu’elle continue de s’investir fortement dans cette question.
C’est d’autant plus réjouissant que la Commission a, de manière tout à fait incompréhensible, refusé en grande partie de prendre ses responsabilités dans d’autres secteurs - je ne citerai qu’un exemple qui m’intéresse particulièrement: la Convention alpine - et a ainsi contribué à l’arrêt et à la paralysie de cette initiative. Espérons que la Commission revoie sa position dans ce domaine.
Pour en venir à la société de l’information, je pense que le droit d’accès au réseau ne doit pas être uniquement compris comme le fait de faciliter l’accès, mais aussi comme la promotion de l’accès, en particulier dans les régions éloignées, les régions souffrant d’un handicap géographique, et donc également les régions montagneuses. La population de ces régions, qui subit déjà un désavantage dès le début - de par le type d’habitat, la répartition de l’habitat ou l’éloignement -, devrait également avoir la possibilité d’accéder au réseau dans des conditions privilégiées.
Cela signifie qu’il faut considérer différemment les agglomérations, d’une part, et les régions à faible densité de population, d’autre part. Je voudrais attirer votre attention sur une initiative de l’État libre de Bavière qui remonte à quelques années. Il s’agissait d’une campagne et d’une initiative très intéressantes qui visaient à dégager des possibilités à tous les niveaux. Malheureusement, ces possibilités ont été considérées comme une distorsion de concurrence. Je pense cependant qu’une approche plus indulgente devrait être adoptée par rapport à la question de la concurrence lorsque des critères objectifs rendent d’autres solutions nécessaires.
J’estime que la société de l’information doit incontestablement prendre davantage en compte toute une série de thèmes, tels que la protection des données, la sphère privée ainsi que la protection de la propriété intellectuelle. Ces domaines n’ont pas reçu suffisamment d’attention par le passé en raison de la nouveauté des supports informatifs. J’espère que le retard pourra être comblé dans la pratique également. 
O’Toole (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de M. Harbour, je voudrais remercier la Commission pour sa contribution si positive au sommet mondial, ainsi que M. Harbour lui-même, qui suit cette question avec tant d’obstination.
Il s’agit d’une initiative extrêmement importante qui va droit au cœur du changement sociétal qui se produit en ce moment dans le monde. C’est parce que le changement technologique va de pair avec autre chose: une énorme transformation des valeurs et des normes de notre société ainsi qu’une énorme transformation de notre économie mondiale. C’est pourquoi la façon dont nous traitons cette question au niveau politique est vitale.
Le vaste éventail de possibilités et de menaces suscitées par l’ère de l’information est trop varié pour pouvoir les mentionner en trois minutes. Je me contenterai donc de citer quelques exemples tirés de ma propre circonscription du nord-est de l’Angleterre. Ma propre région a changé radicalement au cours de ces trente dernières années. Avant, elle était la lanterne rouge de la révolution industrielle et elle est maintenant prête à profiter de l’ère de l’information, que nous recherchons avec tant de hâte, mais de façon ambiguë. Cette ère requiert une infrastructure solide, une capacité technique, une connaissance et un contenu solides. Pourtant, certaines régions de l’Union, telles que la mienne, sans parler des régions des pays en développement, pourraient être touchées défavorablement ou simplement ne pas profiter des avantages de l’ère de l’information car ceux-ci sont distribués si inégalement.
Étant donné que ma région est sérieusement désavantagée en termes éducationnels et que notre infrastructure n’est pas encore à la hauteur, il nous reste encore un long chemin à faire afin de pouvoir en bénéficier énormément. Je salue le sommet et le plan d’action en tant qu’avertissement pour nos gouvernements. L’accès universel, un développement important de la large bande et le développement qualifié sont fondamentaux pour une transition réussie. Mais nous devons savoir que, si nous avons raison d’avoir des aspirations mondiales, il nous reste beaucoup à faire chez nous. Si nous devons tous participer à ce jeu, nous devons créer un terrain de jeu égal. 
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le développement de la société de l’information a été le principal progrès mondial de la décennie précédente. Il a entièrement révolutionné la gestion, la transmission et l’utilisation de l’information. Alors qu’auparavant, le classement des informations nécessitait des milliers de pages de papier imprimé ainsi que des bibliothèques et des archives considérables, l’équivalent est désormais stocké sur des sites internet et sur des disques d’ordinateurs. Auparavant, le transfert d’informations nécessitait de se rendre aux archives, de photocopier les documents et de les transmettre par courrier. Aujourd’hui, vous pouvez consulter ces mêmes données sur ordinateur depuis votre bureau. La transmission des informations nécessitait autrefois un envoi postal et il fallait attendre que celui-ci arrive à destination. Aujourd’hui, le courrier électronique parvient aux quatre coins du globe en quelques secondes.
Le développement fondé sur la connaissance ne connaît pas de limites. L’Union en a tenu compte de nombreuses manières différentes, notamment par l’intermédiaire du programme "Une société de l’information pour tous". C’est pourquoi la stratégie de développement européenne visant à faire de notre continent l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde se justifie pleinement. Ce développement comporte toutefois quelques conditions.
Une société de l’information équilibrée ne peut se développer à la seule initiative des marchés. La société doit aussi participer au développement et à l’élaboration de l’infrastructure. Nous devons veiller à ce que les démunis, les jeunes et les personnes menacées d’exclusion puissent utiliser ces services. Au niveau régional, nous devons nous assurer que les réseaux s’étendent aussi aux zones faiblement peuplées et aux régions périphériques. Les Fonds structurels européens doivent être mis à contribution.
Dans le même temps, les monopoles doivent être brisés. Le prix des connexions internet doit être rendu raisonnable en ouvrant également le dernier kilomètre de connexion à une véritable concurrence. Nous devrions aussi pouvoir empêcher les cartels et les monopoles dans le domaine des logiciels et des applications.
Les abus constituent un problème distinct. Le pollupostage et la création délibérée de troubles et de dysfonctionnements doivent être rendus passibles de sanctions.
Le développement de la société de l’information offre des possibilités considérables de favoriser le bien-être spirituel, intellectuel et matériel. C’est pourquoi cette tâche doit bénéficier d’une attention accrue. 
Karamanou (PSE ).
   -Monsieur le Président, le Parlement européen a récemment adopté le rapport d’initiative sur la place des femmes dans la nouvelle société de l’information que j’ai rédigé au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Je me réjouis tout particulièrement du fait que la déclaration du sommet de Genève inclut la nécessité de promouvoir l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est-à-dire du dans la société de l’information.
Cependant, il ne suffit pas d’adopter des mesures législatives et réglementaires pour assurer le bon développement des nouvelles technologies, puisqu’il est bien connu que les ressources financières disponibles sont très limitées. Ce qu’il aurait fallu souligner avec plus d’insistance à Genève, c’est la nécessité de renouveler les codes de conduite qui régissent l’utilisation et le développement de la société de l’information. En d’autres termes, nous parlons de la démocratie numérique. La participation des femmes à ce concept peut revêtir une importance considérable étant donné que les femmes sont en mesure de promouvoir une dimension éthique différente fondée sur le système de valeurs différent qui leur est propre.
Malheureusement, dans le cadre du débat public sur le développement et les conséquences des nouvelles technologies, l’intérêt porte jusqu’à présent principalement sur les conséquences économiques sans tenir compte de l’analyse qui étudie les questions de démocratie et la dimension du genre, entraînant ainsi une interprétation erronée des questions de technologie, qui sont considérées comme "neutres" à l’égard de la démocratie et à l’égard des genres. Le manque d’accès aux nouvelles technologies et l’analphabétisme numérique tendent de plus en plus à devenir de nouvelles formes d’exclusion sociale, une exclusion dont les femmes risquent d’être les premières victimes.
Le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances recense les causes qui entretiennent cette situation, comme les stéréotypes sociaux et les préjugés culturels, qui limitent les choix des femmes et élèvent des obstacles dans leur carrière. Cette situation entraîne des conséquences négatives plus générales pour l’économie en raison de l’exploitation irrationnelle des ressources humaines. Malheureusement, le sommet a évité d’analyser en profondeur les causes sociales qui entretiennent ce phénomène. J’exprime l’espoir que le sommet mondial des Nations unies sur la société de l’information contribuera au débat public portant sur le type de société de l’information que nous souhaitons. 
Cappato (NI ).
   - C’est une motion de procédure: il s’agissait ici d’un débat sans texte, mais en réalité il y a un texte; un texte qui soulève la question de la deuxième phase du sommet mondial de la société de l’information et présente le fait qu’il ait lieu en Tunisie comme une occasion et non comme un signe de la fin de la société de l’information. Ce texte n’est pas celui qui aurait pu être débattu en plénière si les groupes l’avaient voulu; c’est le texte d’une déclaration écrite sur la nécessité de faire de la deuxième phase du sommet une occasion de promouvoir la liberté et la démocratie, déclaration signée par M. Cohn-Bendit et moi-même. J’invite tous les députés à le signer. 
Le Président.
   - Monsieur Cappato, j’ai pris note de vos commentaires.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.
Junker (PSE ),
   . - Le sommet mondial sur la société de l’information à Genève a à peine figuré à l’ordre du jour du Parlement européen, au-delà des intérêts d’initiés de quelques députés. Malheureusement, en conséquence, le Parlement, mais aussi les autres institutions, n’ont guère été représentés - au-delà des déclarations officielles des États membres et de la Commission - en tant que participants actifs. L’évaluation du sommet de Genève et les mesures de mise en œuvre qui en résulteront doivent à présent être orientées vers la deuxième phase du sommet, qui se tiendra en novembre 2005 à Tunis. Pour la première fois lors d’une des grandes conférences des Nations unies, des groupes issus de la société civile ont été inclus en tant que partenaires, ce qui s’est avéré bénéfique. La présentation des pays en développement, assortie d’initiatives à multiples facettes visant à surmonter la fracture numérique, était impressionnante. Étonnamment, le Conseil des ministres ACP a présenté une position commune ACP/UE en vue de sa signature. Ainsi, nous disposons enfin de la base pour une stratégie de mise en œuvre, que je réclamais dans mon rapport général 2001 et qui était en souffrance depuis longtemps, qui doit être centrée sur les avantages sociaux de toutes les couches de population. Le droit à la liberté d’opinion doit en faire partie. La déclaration de principes et le plan d’action doivent être évalués par la Commission et le Parlement à l’aune de leur applicabilité. Parallèlement, il conviendra de résoudre avant Tunis les questions qui demeurent controversées, telles que la manière dont le fonds de solidarité numérique exigé par le Sénégal peut être développé de manière pertinente. 

Le Président.
   -Je vous informe que, dès aujourd’hui, le 18 décembre 2003, la déclaration écrite 17/2003 des députés M. Stevenson, M. van den Bos, Mme Maes, M. Papayannakis et M. Whitehead sur une interdiction des fourrures de chat et de chien a recueilli les signatures de plus de la majorité des membres qui composent le Parlement et qu’elle sera par conséquent, conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement, transmise à son destinataire et publiée, avec indication du nom des signataires, dans le procès-verbal de cette séance.
Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés de cette Assemblée qui ont signé cette déclaration. Nous traitons ici de trois aspects différents: la cruauté, la fraude des consommateurs et nous avons récemment découvert que ces fourrures étaient aussi toxiques. Lors de leur réunion en novembre, la majorité des ministres du Conseil ont convenu d’une interdiction. La majorité des députés de ce Parlement ont convenu d’une interdiction. La majorité des citoyens de l’Union européenne veulent une interdiction. Il incombe maintenant à la Commission d’imposer une interdiction.
J’espère que la volonté de l’Assemblée de soutenir cette interdiction est entendue par la Commission. Pour tout autre membre qui souhaiterait participer à cette réussite, la déclaration restera ouverte 20 minutes après la séance! 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser pour nos collègues des futurs nouveaux États membres que le vote d’aujourd’hui porte sur le budget de l’Union à 15, ce qui signifie que les crédits que nous avons votés pour les dix pays candidats en première lecture seront pris en compte dans le budget rectificatif.
Certains chiffres concernant les 10 pays candidats ont été modifiés à la suite de la conciliation, y compris les 100 millions d’euros de paiements additionnels pour le Fonds de cohésion, comparé aux montants proposés par la Commission et le Conseil, à savoir l’amendement 335 du bloc 1.
Je dois aussi faire quelques corrections et précisions techniques. Concernant l’amendement 308 sur l’OLAF, la note de bas de page 16 doit être rectifiée pour le vote. Il faudrait remplacer les deux postes A3 temporaires pour le comité de surveillance par "deux postes A7 temporaires".
Quant à l’amendement 378 concernant l’action préparatoire pour le soutien à la société civile dans les nouveaux États membres, il devrait y avoir une mention "pm" à la place du "zéro".
, les députés doivent savoir qu’une adaptation technique sera nécessaire en fonction du vote, afin que le chapitre XX soit cohérent avec le vote dans les différents domaines politiques.

Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, si cet amendement est adopté, il devrait figurer à la suite du paragraphe 28 et non après le paragraphe 4, car il concerne d’autres institutions.
La commission des budgets n’a pas de recommandation spécifique à faire sur ce point. Personnellement, il ne me pose pas de problème. Toutefois, je laisse le soin à l’Assemblée de prendre une décision, car elle connaît bien la question. 
Le Président.
   - Les services peuvent apporter la correction que vous avez recommandée.
Wynn (PSE ),
   . - Je voudrais féliciter et remercier toutes les personnes impliquées. Il nous faut cependant une déclaration du président en exercice du Conseil pour confirmer que le budget est correct et que le Conseil n’y voit aucune objection. 
Magri,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de souligner la coopération interinstitutionnelle constructive qui a marqué cette procédure budgétaire 2004. J’en profite pour remercier encore une fois la Commission et le Parlement, le président M. Wynn, M. Mulder, Mme Gill, M. Böge et M. Colom i Naval - je me dois de les citer tous - pour leur participation constructive. Je remercie aussi la Commission, en particulier Mme Schreyer, pour l’importante contribution apportée à cette procédure, ainsi que le secrétariat du Conseil.
Nous avons conclu la seconde lecture du projet de budget pour l’exercice 2004, qui est d’une portée historique, étant donné qu’il couvre l’élargissement de l’Union européenne à 25 pays. Nous constatons avec satisfaction que l’accord interinstitutionnel - fruit des réunions de conciliation du 24 novembre dernier - se concrétise lui aussi grâce à votre vote favorable.
Si j’observe que certaines divergences persistent sur la classification des dépenses - une question pour laquelle le Conseil se réserve ses droits -, permettez-moi, en conclusion de cette brève intervention, comme je l’ai fait au début en qualifiant cette journée d’historique, de remercier tous les intervenants, y compris les institutions, pour avoir donné cette issue heureuse à une journée qui entrera dans l’histoire de l’Union européenne.
Schreyer,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, vous avez bouclé avec succès la procédure budgétaire 2004, et je voudrais souligner que ce résultat est le fruit d’une excellente collaboration entre les institutions européennes. Vous avez fait votre devoir et, d’un point de vue budgétaire, les préparatifs de l’élargissement sont à présent terminés.
Je tiens également à dire ceci: les profanes pourraient croire, au vu du budget 2004, que les spécialistes du budget sont capables de faire de petits miracles. Il ne s’agit pourtant pas d’un miracle, mais bien du fruit d’un vaste travail très dur et très bon. Ce résultat a pu voir le jour grâce à la remarquable direction de M. Wynn à et l’excellent travail des rapporteurs, en particulier de M. Mulder et de Mme Gill. Le dernier budget de cette législature est un véritable chef-d’œuvre. Je vous remercie de tout cœur au nom de la Commission.
Le Président.
   - Passons maintenant aux auteurs du chef-d’œuvre de cette année! 
Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais également remercier tous ceux qui ont collaboré à la procédure budgétaire de cette année. J’ai déjà exprimé ma reconnaissance à Mme la commissaire et à ses fonctionnaires et, ayant déjà évoqué l’extraordinaire collaboration avec la présidence italienne et, avant cela, avec la présidence grecque, je tiens, pour terminer, à exprimer ouvertement mon admiration pour les qualités du secrétariat de la commission des budgets de ce Parlement et de son président, qui a mené cette procédure d’une manière fort édifiante.
Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mon objectif a été d’assurer que l’Union européenne, du moins en termes administratifs, se mette immédiatement au travail lorsqu’elle comptera 25 membres, ainsi que de tenter d’arriver à un équilibre entre les nécessaires augmentations de ressources et, en même temps, la garantie d’une utilisation optimale de l’argent du contribuable européen. Ce budget optimise les ressources et nous pouvons nous féliciter d’avoir mené tout cela de front et d’être arrivés à financer l’élargissement sans dépasser la plafond fixé à la rubrique 5.
Ce budget complète pour l’essentiel le processus de financement de l’élargissement et c’est un bon résultat pour le contribuable européen.
Le Président.
   - Pour les collègues qui ne sont pas spécialistes du budget, les paiements du budget pour l’année prochaine totalisent 94,6 milliards d’euros pour l’Europe des Quinze et 99,7 milliards d’euros pour l’Europe des Vingt-cinq. À la lumière des commentaires formulés par le Conseil et la Commission, je voudrais rappeler au Conseil, en particulier, pourquoi il importe de ne pas s’immiscer dans la prérogative parlementaire en matière d’élaboration du budget lors de la prochaine CIG.
Glante (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport montre à nouveau que le Parlement européen est désireux et capable d’identifier des compromis. Nous bouclons cette question en deuxième lecture. J’aurais souhaité que la collaboration, essentiellement avec le Conseil, fût aussi bonne que sur les questions commerciales. Lors de ces négociations, le Conseil était un peu moins prêt au compromis que les autres fois. Nous sommes toutefois parvenus à un résultat sur lequel nous pouvons nous appuyer et que nous pouvons accepter. C’est pourquoi j’invite les collègues à voter les amendements du bloc I. Je pense que, si un ou deux députés risquent certes d’avoir quelque difficulté à accepter le résultat de la conciliation, dans l’ensemble, ce rapport est acceptable. 

(1)
Sommer (PPE-DE ),
   - Je voudrais juste revenir rapidement sur le vote. Nous avons la possibilité de conclure ce rapport en première lecture et, donc, au cours de la présente législature. Quelques mots sur le vote en lui-même: je vous demande de soutenir mes amendements, que j’ai déposés au nom de mon groupe. Je voudrais rejeter les amendements relatifs à l’internalisation des coûts externes, car ils n’ont absolument rien à voir avec ce rapport. Il s’agit d’un rapport technique, et l’internalisation des coûts externes sera réglée l’année prochaine dans le cadre de nos travaux sur les systèmes de tarification des infrastructures. Il convient de séparer ces deux questions.
Les amendements relatifs à la protection du système de Londres, les amendements 22 et 44, mais aussi 41 et 45, sont tout à fait superflus, car le projet de directive n’a absolument rien à voir avec les systèmes urbains ou avec d’autres solutions insulaires - par "insulaire", je ne fais pas nécessairement référence aux îles britanniques.
Un mot à propos de Galileo: les amendements 43 et 48 sont identiques. Ils visent tous les deux le même résultat. L’amendement 48, que j’ai déposé moi-même, est selon moi le mieux placé. C’est pourquoi je vous demande de le soutenir.
Mesdames et Messieurs, décidez-vous. Votez aux côtés de mon groupe. Nous ferons alors ce qu’il convient de faire, et nous pourrons en finir avec ce dossier dans le courant de cette législature.

Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne partage pas le point de vue de Mme Sommer selon lequel les conditions pour l’internalisation des coûts externes ne devraient pas être créées, en termes techniques, dans ce rapport. Si le groupe du PPE-DE ne l’accepte pas en principe, il n’a qu’à voter contre, mais il ne doit pas prétexter des arguments techniques.
Le Président.
   - Nous avons déjà débattu de cela. Nous passons maintenant au vote.
Zimmerling (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous demanderai de rejeter l’amendement 5, car c’est le seul moyen pour nous de garantir que le règlement entre en vigueur dès la première lecture, établissant ainsi une base juridique sur laquelle pourront venir se greffer de nouveaux développements dès janvier prochain. Je vous demande donc de rejeter l’amendement 5. 

(2)
(3)
-Je voudrais signaler à l’Assemblée que Louise McVay, la femme qui a attiré notre attention sur cette problématique, est ici présente. J’ai eu la chance de rencontrer Louise McVay hier soir avec M. Gemelli et d’autres collègues. Il est formidable de voir que ce Parlement peut, comme cette fois, établir dans un rapport tel que celui-ci que, lorsque des citoyens actifs ont un véritable intérêt et de véritables problèmes, notre porte leur est ouverte et nous sommes à leur écoute. C’est un vote tout à fait approprié en ce moment.
Aaltonen (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite présenter un amendement oral et modifier aux points 4, 9, 11, 13 et 15 les mots "sclérose en plaques" par les mots "sclérose en plaques et autres maladies similaires".

- Ceci conclut le vote.
Chers collègues, je vous remercie de votre collaboration aujourd’hui et tout au long de l’année. Je vous souhaite un joyeux Noël et me réjouis de travailler avec vous, remplis d’une énergie et d’une vigueur renouvelées l’année prochaine!

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   .-Bien que le budget de l’UE pour 2004 soit l’un des plus maigre de ces dernières années et bien que nous assistions à une réduction des dépenses au titre des Fonds structurels et de la PAC, on finance très généreusement l’offensive "politique de défense et de sécurité" ainsi que la "reconstruction de l’Irak". Ce financement s’opère dans le cadre des décisions du Conseil européen, qui a décidé à l’unanimité que "la stabilité de l’Irak est dans l’intérêt de tous", tout en soulignant que l’UE "est déterminée à soutenir la reconstruction tant politique qu’économique du pays".
Mais comment peut-on financer un pays qui se trouve sous occupation et pourquoi personne ne parle de ça? Objectivement, cet argent n’ira pas au peuple irakien, mais à l’administration des forces d’occupation et à quelques organisations "non gouvernementales". Cet argent est octroyé sans que soit posée aucune condition élémentaire pour mettre un terme aux meurtres d’innocentes victimes, à la destruction des infrastructures du pays et de l’environnement. Dans le fond, on finance et on légitime l’invasion du pays par les États-Unis et leurs alliés.
Il s’agit d’une preuve de plus de l’hypocrisie démesurée de l’UE. Nous condamnons la proposition de financement et votons contre, car elle n’a été présentée que pour que l’UE ait droit à sa part du butin. Ce dont le peuple irakien a besoin, c’est de voir partir les conquérants pour pouvoir prendre lui-même son propre sort en main. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Comme l’affirme le rapporteur lui-même, la mobilisation de l’instrument de flexibilité a été décidée pour la quatrième année consécutive, ce qui démontre que les besoins de la rubrique 4 du budget communautaire - actions extérieures - sont systématiquement supérieurs aux limites initialement prévues dans les perspectives financières.
Depuis 2000, de nouvelles priorités se sont fait jour en raison des besoins de reconstruction faisant suite aux guerres illégales et iniques au Kosovo, en Serbie et en Afghanistan. En outre, d’autres priorités ont fait leur apparition, telles que la reconstruction du Timor-Oriental, la reconversion des flottes de pêche qui opéraient dans les eaux marocaines et le Fonds mondial de la santé. Ces priorités ont été financées au détriment de la politique de coopération au développement en faveur d’autres régions du monde, ce qui est inadmissible.
Cette année encore, l’histoire se répète. Après le sommet de Thessalonique, où la Commission a proposé que la participation communautaire pour la reconstruction de l’Irak s’élève à 200 millions d’euros (40 millions en 2003 et 160 en 2004), l’accord de conciliation prévoit la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 95 millions d’euros. Le reste devra être trouvé au moyen de réductions des financements dans d’autres domaines, à quoi s’ajoutent 15 millions d’euros supplémentaires pour la PESC, chose absolument inacceptable.
Quoi qu’il en soit, on ne peut accepter un financement généré par les forces d’invasion de l’Irak tant que se poursuivra cette occupation illégale par les forces anglo-américaines. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Tout peuple ayant souffert de la guerre et de la destruction peut faire appel à l’Europe, riche en comparaison de ces pays, pour qu’elle les aide à reconstruire. Heureusement, la guerre contre l’Irak ne résultait pas d’une décision de l’Union européenne, mais cela ne doit pas nous empêcher d’apporter une contribution de solidarité à l’issue de cette guerre. Le problème, c’est que cette guerre n’est pas encore, loin s’en faut, terminée. Il y a toujours des troupes étrangères sur le territoire irakien, il n’y a pas de gouvernement irakien légitime et les attentats meurtriers de l’opposition irakienne contre les occupants du pays font chaque jour des victimes. En réalité, l’Irak est un protectorat américain, et il semble être appelé à le rester dans un proche avenir. C’est une bonne chose que Saddam Hussein soit en prison, mais cela ne signifie pas que la paix soit en bonne voie. Aussi longtemps que cette occupation se poursuit, les Américains sont responsables de la réparation et de la reconstruction. L’Europe ne doit pas céder à la pression de l’exigence qu’on lui pose de payer la facture si elle veut que les entreprises européennes puissent participer à cette reconstruction. Je ne suis donc pas favorable au versement de ces 200 millions d’euros au stade actuel, mais je suis d’accord de donner davantage plus tard. Par ailleurs, ce soutien ne devra pas être apporté au détriment de l’aide au développement des pays pauvres, comme c’est le cas dans l’actuelle proposition. C’est pour ces deux raisons que je vote contre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport parce que je considère que l’Union européenne devrait surmonter la fracture qu’elle a connue au début de la dernière guerre en Irak et s’unir face à la nécessité de créer les conditions pour que, des cendres de la dictature brutale de Saddam Hussein, naisse un Irak libre et démocratique.
À cet égard, je rappellerai l’époque où ce Parlement s’était vu dans l’impossibilité d’adopter quelque position que ce soit face à la crise irakienne.
Les difficultés réelles au sujet desquelles j’ai alerté l’Assemblée à l’époque restent d’actualité, au même titre que l’appel que j’ai lancé à l’époque en faveur d’un dialogue sérieux, respectueux et honnête entre pairs.
Face aux évolutions les plus récentes en Irak, il est évident que la réhabilitation et la reconstruction de ce pays doivent constituer une priorité pour l’ensemble de la communauté internationale.
Je crois dès lors que cette proposition contribue à asseoir une position responsable de l’Union sur cette question importante, en la dotant des moyens jugés nécessaires pour assumer ses responsabilités. 

Caudron (GUE/NGL ),
   .- Le budget présenté étant - à l’image des politiques européennes actuelles avec lesquelles je ne suis pas d’accord - un budget qui illustre parfaitement les raisons de la crise dans laquelle se trouve aujourd’hui l’Europe, j’ai donc très naturellement voté contre. Cela n’est en aucune mesure une remise en cause du travail fait par les collègues de la commission des budgets. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Deux éléments caractérisent ce budget 2004:
- ce sera le budget de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux pays, dont le revenu par habitant atteint environ 40% de la moyenne communautaire. Les inégalités au sein de l’UE vont s’accroître, tout comme les besoins dans le domaine de la cohésion économique et sociale;
- à l’inverse, ce budget communautaire sera le plus faible, en termes relatifs, depuis 1987, soit 0,98% du RNB communautaire en 2004, moins de 100 milliards d’euros, alors qu’il pourrait s’élever jusqu’à 1,06% du RNB communautaire. Ce n’est pas un hasard si, depuis 1997, le volume du budget ne fait que se réduire. Non seulement il sous-finance l’élargissement au détriment de la cohésion économique et sociale, mais il est très révélateur du prochain cadre financier communautaire.
Il est regrettable que le Parlement européen ait laissé cette situation se produire, en acceptant, dans le cadre de la procédure actuelle, une croissance des dépenses d’à peine 2,3% - ce qui pénalisera l’exécution - une réduction des crédits de paiement au titre des Fonds structurels, un paquet financier pour les programmes de codécision en deçà de ce qui est nécessaire et le financement de la reconstruction de l’Irak au détriment de la coopération au développement en faveur d’autres régions du monde. C’est pourquoi j’ai voté contre. 
Lulling (PPE-DE ),
   .- Le 28 avril dernier, la commission de l’agriculture et du développement rural a organisé, à ma demande et à celle de mon collègue Dominique Souchet, une audition sur les problèmes rencontrés par le secteur apicole en Europe. Les conclusions alarmantes de cette audition ont conduit la commission de l’agriculture à nous nommer, Dominique Souchet et moi-même, corapporteurs pour cette résolution d’initiative. Celle-ci a été un succès; elle a été massivement votée en plénière au mois d’octobre dernier et elle dénonce les graves difficultés rencontrées par nos apiculteurs européens.
Parallèlement, je me fait un point d’honneur de suivre les développements du budget 2004.
Ainsi, j’ai proposé, quand la commission de l’agriculture et du développement rural a été consultée, de doubler le budget proposé, de 16,5 millions à 30 millions. En effet, en 2004, arrivent de nouveaux pays qui sont de grands producteurs de miel et qui connaissent des problèmes similaires. Et étant donné que le montant de l’enveloppe "aide à l’apiculture" stagne depuis plusieurs années, j’ai pensé avec raison que c’était l’année ou jamais d’augmenter cette ligne budgétaire.
Malheureusement, la commission des budgets, devant suivre un plan drastique, ne nous a accordé que 20 millions (soit 3,5 millions de plus). Soit! Nous étions tout de même satisfaits: peu de lignes budgétaires ont été augmentées.
Mathieu (EDD ),
   .- Le budget de la politique agricole commune est un budget en trompe-l'œil. Son augmentation, en chiffre brut, est due pour moitié à l’augmentation importante des sommes consacrées au développement rural. Mais l’agriculture européenne ne devrait pas avoir besoin de cette cautère. Elle devrait pouvoir vivre de la vente de ses produits.
Les produits de qualité devraient être franchement encouragés: que sont 500 000 euros pour explorer les possibilités de création de labels de qualité européens? Pourquoi l’aide aux jeunes agriculteurs a-t-elle finalement été amputée par rapport au projet de budget initial, alors que ces jeunes sont l’avenir de notre agriculture? Depuis des années, la part du budget agricole diminue sans cesse dans le budget européen. Aujourd’hui, l’Union européenne n’utilise pas toute sa marge de manœuvre pour financer une vraie politique agricole, qui permettrait de répondre à ce nouveau défi qu’est l’élargissement. C’est pourquoi mon groupe et moi-même, nous voterons contre ce rapport. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du projet de budget général de l’UE pour l’exercice 2004 du Parlement européen. Même s’il comprend des engagements d’un total de 200 millions d’euros pour la réhabilitation et la reconstruction de l’Irak pour la période 2003-2004, dans l’ensemble, le budget est assez serré - il ne représente en fin de compte qu’environ 1% du PNB cumulé des États membres prévu pour 2004. Il est également important que le Parlement maintienne la pression sur la Commission afin qu’elle améliore sans cesse le contrôle et la comptabilité du budget de l’UE. Il convient de prendre des mesures contre la fraude et l’escroquerie.
Il est urgent et important de lier plus clairement l’agriculture et l’environnement. La réforme de la politique agricole commune doit notamment comprendre des investissement en vue d’accroître la qualité des denrées alimentaires et de lutter contre les épizooties, un avis partagé par le Parlement. Les chrétiens-démocrates considèrent aussi que les subventions à la culture du tabac devraient être supprimées, tout comme, progressivement, les restitutions à l’exportation, qui faussent les prix du marché mondial et défavorisent les pays en développement. Il est juste regrettable que de telles propositions n’aient pas reçu le soutien du Parlement.
En sa qualité de vice-président de la commission du développement et de la coopération, mon collègue M. Wijkman a effectué un travail fructueux afin que la politique de développement de l’UE vise avant tout à atteindre ce que l’on appelle les objectifs de développement du millénaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté. Le Parlement a adopté ce point de vue, tout comme les formulations dans le budget d’aide visant à rendre la politique de développement davantage axée sur les résultats. 
Saint-Josse (EDD ),
   .- La délégation EDD/CPNT déplore, comme l’a justement relevé ma collègue Véronique Mathieu, que le budget de la PAC ne soit pas à la hauteur des besoins du monde agricole, et ce tant dans l’intérêt de l’ensemble des populations à se voir offrir une production de qualité qu’en matière d’aménagement des territoires.
Les fonds alloués aux actions structurelles sont mal utilisés ou sous-employés et confirment les carences et les vices de cette politique encadrée par Bruxelles. Ces phénomènes sont aggravés par un élargissement mal pensé qui pénalisera les États membres actuels sans répondre aux besoins des nouveaux États membres. Parallèlement, les dépenses de fonctionnement de la bureaucratie (personnel et immobilier) sont en augmentation sensible.
De plus, l’exercice 2004 démontre une nouvelle fois qu’un certain nombre d’associations et d’organisations, en phase avec les vues de la Commission sur l’avenir de l’Union européenne ou plus spécifiquement sur les perspectives d’une politique comme celle de l’environnement, bénéficient d’exercice en exercice de dotations propres ou au titre de certains programmes conçus à dessein.
Ces pratiques ne sont pas à l’abri de dérapages et font que chaque euro supplémentaire du budget européen est susceptible de devenir une source de préoccupation pour la commission du contrôle budgétaire. Pour l’ensemble de ces raisons, le budget pour 2004 ne répond pas aux priorités des députés EDD/CPNT, qui s’y sont de fait opposés lors du vote. 

Butel (EDD ),
   .- Le titre du rapport est explicite: "Rapport sur les besoins futurs pour les actions extérieures". Il s’agit déjà aujourd’hui du troisième poste budgétaire pour des résultats à tout le moins décevants. Demander plus d’argent, dans un contexte budgétaire déjà difficile pour nos États, revient à sacrifier d’autres politiques et secteurs d’activités, le Parlement se gardant bien de désigner lesquels. Cette attitude n’est pas responsable.
Elle l’est d’autant moins qu’en matière de politique extérieure, l’Union européenne n’existe pas politiquement et reste condamnée à concilier les positions des États membres, dont certains expriment ouvertement une solidarité sans faille avec les positions américaines par exemple...
Les réponses sont donc éminemment politiques et appartiennent aux États. Elles ne pourront venir de la création d’un ministère européen des affaires étrangères, même doté d’importants moyens financiers, comme semble le croire l’Assemblée. La délégation EDD/CPNT, en s’opposant à ce rapport, rappelle que la politique extérieure, plus encore que toute autre, ne peut se faire par une harmonisation réalisée sur la base de moyennes et qu’elle ne pourra pas davantage se construire à coups de millions dont nous ne disposons pas. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport a le mérite de reconnaître que le financement de la rubrique 4 - actions extérieures - des actuelles perspectives financières s’est avéré insuffisant. Cependant, la solution budgétaire qu’il préconise, à savoir la réorganisation au sein de cette rubrique et avec d’autres rubriques, telles que les Fonds structurels, n’est pas entièrement acceptable, en particulier parce que les priorités d’action extérieure sont en fin de compte presque exclusivement la politique européenne de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), au détriment de la politique de coopération au développement, qui est pratiquement oubliée de ce rapport.
L’idée fondamentale qui prédomine ici est celle d’une UE transformée en un bloc politique et militaire qui soutient la stratégie présentée par le haut représentant pour la PESC ainsi que le projet de Constitution pour l’Europe issu de la Convention européenne. Nous rejetons cette idée. Le rapport soutient la communautarisation de la PESC, le renforcement de ses mécanismes opérationnels et de son financement, ainsi que la création d’une force d’intervention rapide - l’armée européenne - et le financement d’équipements de défense dans le domaine de la PESD. Enfin, il soutient la création d’un ministère des affaires étrangères de l’UE à l’appui du renforcement de la présence de l’UE dans le monde et de sa capacité de réaction dans la lutte contre le terrorisme et les différentes menaces militaires. C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport. 
Mulder (ELDR ),
   . - Lors du vote sur le rapport Podestà, les députés de la délégation VVD (le parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie) se sont abstenus. Nous pouvons approuver les grandes lignes du rapport, mais nous avons des réserves quant aux phrases qui ont trait au financement d’actions futures. Selon la délégation VVD, il n’est pas indispensable d’entamer les marges sous les perspectives financières, nos moyens propres, si ce n’est pas absolument nécessaire. 

Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais informer mes collègues qui se pressent vers la sortie que j’ai voté contre le rapport Costa. Je l’ai fait tout à fait volontairement, en appuyant sur le mauvais bouton. Je suis absolument convaincu que ce compromis n’est pas satisfaisant. Le fait que les intéressés pensaient qu’il serait préférable de permettre à chacun d’agir à sa guise plutôt que de conclure ce compromis en dit long: dans la pratique, une liberté d’action est meilleure que ce compromis.
J’espère qu’au cours des prochaines semaines et des prochains mois, lors des débats sur la directive relative à la tarification des infrastructures routières, nous poursuivrons les méthodes et utiliserons les possibilités disponibles pour établir les garanties relatives à la santé des communautés locales dans les régions sensibles, telles que les vallées étroites, qui sont nécessaires pour répondre aux normes actuelles. Je demande donc à l’Assemblée d’apporter également son aide et son soutien concernant la directive sur la tarification des infrastructures routières. 
Le Président.
   - Même s’ils étaient difficiles à entendre, vos commentaires seront consignés. J’espère que nous pourrons, un jour, au sein de ce Parlement, traiter la question des eurovignettes. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- L’affaire des nuisances des camions qui traversent l’Autriche est significative de l’absence de politique des institutions européennes, remplacée par des mesures "à la petite semaine".
Les institutions européennes, comme les États nationaux, sont incapables, en effet, d’élaborer une stratégie à long terme pour le transport des marchandises en privilégiant notamment le ferroutage.
Le résultat est que le développement du commerce intraeuropéen entraîne des nuisances croissantes pour des pays de transit comme l’Autriche.
Au lieu de prendre le problème à bras-le-corps, on met ainsi en place un système compliqué d’écopoints, de contingentements et de sanctions administratives. Nous avons voté contre ce texte et nous tenons à souligner que la mise en place de ce système ne fait qu’alimenter les conciliabules et les marchandages, mais elle ne met nullement fin aux nuisances pour la population et pour l’environnement. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Un petit État membre est soumis à une mesure que l’opinion publique de ce pays a d’emblée rejeté unanimement. Dans ce pays, naît le sentiment que l’adhésion à l’Union européenne et la prise de décision démocratique sur son propre environnement ne sont plus tout à fait compatibles. L’arrogance des grands pays et leurs intérêts dans le commerce et les transports ont été, en troisième lecture, le facteur déterminant dans l’élaboration de ce soi-disant compromis. Pour l’Allemagne et l’Italie, l’Autriche n’est rien d’autre qu’un obstacle gênant dans les relations commerciales mutuelles qu’ils entretiennent. Les conséquences sur la qualité de la vie dans les vallées alpines y sont totalement subordonnées. C’est exactement ce qu’il convient de faire pour faire haïr l’Europe. N’étaient les promesses qui lui ont été faites au moment de l’adhésion, promesses selon lesquelles on limiterait le transport routier de marchandises en transit, l’Autriche ne serait probablement jamais devenue membre de l’Union européenne. Je ne m’attends pas à ce que l’Autriche se retire à présent, mais je ne lui donne pas tort lorsqu’elle refuse de tenir compte de la décision qui doit être prise aujourd’hui. Depuis le début de ce différend, j’ai soutenu les représentants autrichiens au sein de ce Parlement - le 4 septembre 2001 et le 12 février 2003 pour être précis - face à l’ignorance totale de la majorité. Aujourd’hui encore, je me joins à eux et je vote contre la proposition. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La proposition présentée vise à réduire l’impact environnemental négatif des poids lourds transportant des marchandises et transitant par l’Autriche, en raison de la situation géographique et environnementale particulière de cette région.
Il s’agit de sanctionner les véhicules qui consomment 6,7 ou 8 points (poids lourds de catégorie Euro 2). Le transit par l’Autriche sera interdit aux camions hautement polluants (catégorie Euro 0 et 1), tandis que les moins polluants (catégorie Euro 3 et 4) pourront transiter librement.
La proposition consiste à proroger un système d’écopoints actuellement en vigueur, en tant que telle, et j’ai donc voté favorablement.
Je me rallie également à l’accord relatif à l’extension du système de points aux pays adhérents à compter de mai 2004. 

Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Lors des précédentes lectures, nous avions voté pour ce rapport. En effet, il proposait d’accroître sensiblement les garanties offertes aux usagers du transport aérien, même si, comme nous l’avions déjà souligné, il s’efforçait de ménager les intérêts des compagnies aériennes.
Mais, au fil des conciliations et autres aménagements, ce texte n’a cessé de réduire au profit des compagnies, les avantages accordés aux passagers. Certes, ceux-ci n’ont pas complètement disparu, et c’est uniquement pour ne pas y faire obstacle que nous ne votons pas contre ce rapport. Mais, ne voulant pas cautionner les reculades successives de ce texte face aux intérêts des compagnies aériennes, nous avons choisi de nous abstenir sur le vote final. 
Bradbourn (PPE-DE ),
   .- Les députés conservateurs britanniques ont aujourd’hui voté en faveur du rapport Lisi, tout en ayant un certain nombre d’importantes réserves quant à la position finale adoptée par le Parlement et le Conseil. Ces préoccupations concernaient principalement le fait que les niveaux d’indemnisation ne sont pas liés au coût des billets, ce qui pourrait avoir de sérieuses implications pour les transporteurs à bas prix, mais surtout, la suppression de la clause concernant la force majeure et qui contraint les compagnies aériennes à payer des indemnités dans des circonstances échappant véritablement à leur contrôle.
Néanmoins, étant donné que cette mesure renforce la protection des consommateurs et incite les compagnies aériennes à améliorer leurs performances quant aux services qu’elles fournissent à leurs clients, les députés conservateurs ont trouvé qu’il s’agissait là d’une raison impérieuse, en dépit des réserves soulignées ci-dessus, de soutenir cette mesure. 
Foster (PPE-DE ),
   .- Bien que je pense aussi qu’il faille protéger les passagers, j’ai voté contre le rapport Lisi en raison de plusieurs inquiétudes sérieuses portant sur les articles 5 et 6 du texte final qui avait été adopté par le Parlement et le Conseil.
Dans le projet final de l’article 6 concernant les "retards", l’exclusion de "circonstances extraordinaires" place une chargé financière inacceptable sur le transporteur.
Les situations échappant au contrôle des compagnies aériennes ne peuvent être prévues. C’est pourquoi l’inclusion d’un remboursement intégral ainsi que d’un vol de retour au premier point de départ est totalement inacceptable. De même, il est fantaisiste de suggérer que les compagnies aériennes pourront être indemnisées par des tiers.
Quant à l’article 5, paragraphe 3, sur les annulations, il n’est applicable qu’en cas d’indemnisation, mais pas en cas de problèmes tels que le réacheminement.
La Commission n’a pas fourni d’évaluation d’impact financier. On estime qu’1 milliard de livres sterling de coûts supplémentaires pour les compagnies aériennes ne profitera pas aux voyageurs, mais les pénalisera en entraînant une augmentation du prix des billets et une réduction du choix.
Aucune de ces règles ne s’appliquera aux compagnies aériennes de pays tiers organisant des vols vers l’Europe, elles nuiront plutôt à la concurrence. 
Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite M. Lisi pour l’excellent rapport qu’il a élaboré sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91. J’accorde mon soutien à ce rapport, en particulier à la garantie protégeant les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol.
Conformément à ces règles clairement établies, les transporteurs aériens seront toujours obligés d’offrir une assistance immédiate aux passagers quelle que soit la raison du retard ou de l’annulation de vol et il sera dès lors plus facile, pour les citoyens, de faire valoir leurs droits. 
Queiró (UEN ),
   .- Les avantages qu’a apportés la libéralisation des transports aériens aux utilisateurs, et notamment la réduction sensible du prix des billets d’avion, ne doit pas nous faire oublier les questions liées aux retards et annulations de vol.
Les solutions proposées au niveau du système d’indemnisation financière en cas de surréversation/annulation de vol, du remboursement en cas de retard, du régime de responsabilité des transporteurs et de l’assistance aux passagers en cas d’annulation de vol sont satisfaisantes et protègent les différents intérêts en présence, notamment ceux des passagers.
Vu cette évaluation positive, j’ai voté en faveur de la proposition avancée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et signée par M. Lisi. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’applaudis au travail accompli par le rapporteur, qui a su résoudre un problème de plus en plus courant, dans la mesure où il responsabilise les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’Union européenne lorsque se produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment. En réalité, la réduction du coût des billets d’avion et l’augmentation consécutive du nombre de passagers, fruits de la libéralisation des transports aériens et du développement du secteur ces dernières années, a entraîné l’apparition d’un nombre sans cesse croissant de situations qui bafouent les droits des citoyens. Dans ce contexte, la proposition suggère qu’en cas de surréservation, de retard important et d’annulation de vol, les utilisateurs soient remboursés ou indemnisés, en fonction de la situation, pour les dommages encourus. L’accord prévoit également qu’une assistance soit offerte à l’aéroport ou à l’hôtel, selon les cas. Il est nécessaire de renforcer le droits des passagers aériens, d’autant plus que la commission compétente a approuvé à l’unanimité les propositions du rapporteur.
Enfin, je salue la proposition de la Commission européenne d’élargir ces dispositions à d’autres modes de transport, et je souligne que la base de ce règlement garantira les droits de tous les types de passagers. 

Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Bien sûr, personne ne peut se dire contre les économies d’énergie ou les énergies renouvelables. Mais, au motif de promouvoir ce qui pourrait être un progrès, le rapport met aussi l’accent sur l’ouverture du secteur à la concurrence et sur la sécurisation des investisseurs privés.
Tout cela pour demander aux États et au service public de la distribution d’électricité qu’ils prennent à leur charge les surcoûts de la mise en œuvre de nouvelles technologies. Cela en attendant de les livrer totalement au privé, si cette opération devient rentable du point de vue des capitalistes.
Tout en étant favorables au progrès, dans ce domaine comme dans les autres, nous nous sommes abstenues. 
Queiró (UEN ),
   .- Le simple fait que la présente recommandation pour la deuxième lecture vise à permettre un véritable développement de la cogénération, dont on espère qu’elle augmentera l’efficacité énergétique et améliorera la sécurité de l’approvisionnement, m’a amené à soutenir ce rapport, même si je me rends compte que des objectifs contraignants pour la Communauté et les États membres seront probablement adoptés, ainsi qu’un calendrier plus strict pour la transposition de la directive y afférente, ce qui risquera de créer des difficultés à certains États membres. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je salue la persévérance dont le rapporteur (qui a été unanimement soutenu en commission) a fait preuve afin d’inviter le Conseil à un débat constructif et fructueux, après avoir vu rejetés la majeure partie des amendements de la première lecture. J’estime que ce débat mérite d’être encouragé, afin, concrètement, d’évaluer en profondeur cette solution énergétique et les effets positifs qu’elle comporte pour l’environnement.
En réalité, la présente recommandation pour la deuxième lecture vise à permettre un véritable développement de la cogénération, dont on espère qu’elle augmentera l’efficacité énergétique - et les économies qui en découlent - et améliorera la sécurité de l’approvisionnement. Ces avantages doivent donc inciter l’Union européenne à procéder à une évaluation et à accorder un soutien particulier à cette activité.
Sans préjudice du respect le plus strict du principe de subsidiarité que la situation exige, je pense que l’on pourrait s’atteler à la définition d’objectifs plus ambitieux et d’un calendrier plus approprié en promouvant, de manière constructive (comme le rapport le propose), des terrains d’entente avec le Conseil. 

Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes, je tiens à annoncer que nous avons soutenu la résolution adoptée sur la CIG et que nous considérons cela comme un appel lancé à la présidence irlandaise pour qu’elle agisse. Ce n’est pas une question pour laquelle nous pouvons nous permettre d’attendre indéfiniment. Il faut revigorer la Conférence intergouvernementale.
Nous nous sommes concentrés sur la présidence irlandaise car la balle est actuellement dans son camp. Mais nous y reviendrons l’année prochaine et nous examinerons très minutieusement les progrès réalisés. Si, selon le Parlement - et certainement selon mon groupe - ces progrès sont insuffisants, nous nous pencherons sur l’adoption d’une nouvelle résolution, qui expliquera clairement les initiatives que le Parlement peut prendre conjointement avec les parlements nationaux ainsi que les conséquences sur nos activités parlementaires, parce que nous ne pouvons continuer comme si de rien n’était.
La CIG doit arriver à une conclusion. Nous avons besoin de la Constitution européenne, nous ne pouvons pas la reléguer aux oubliettes durant des mois, des années. Nous ne pouvons agir indéfiniment comme si de rien n’était: nous devons apporter une solution à la question. 
Dehousse (PSE ).
   - Monsieur le Président, les élus socialistes de la communauté française de Belgique et d’autres collègues m’ont demandé de justifier leur vote négatif.
Le Parlement ne s’honore pas en continuant à défendre aveuglément un projet de constitution qui ne comble en rien le déficit démocratique que l’on dénonce depuis plus de dix ans, mais qui brille par divers manquements flagrants, à commencer par le domaine social et la non-gouvernance de l’euro. Le Parlement ne s’honore pas non plus en dissimulant, contre l’évidence, que la Convention s’est révélée dramatiquement incapable de réunir un consensus durable et pas davantage en voilant la responsabilité de la Commission et de son président, qui ont masqué leur opposition au moment du consensus pour mieux la révéler plus tard, alors qu’ils avaient choisi de se taire sur le traité de Nice.
Nous estimons par ailleurs que le Parlement ferait mieux de dénoncer l’apparition d’un G 6 européen, dont l’intervention maladroite ne fait que compliquer un débat déjà difficile. Enfin, comme d’autres, nous espérons beaucoup de la présidence irlandaise, mais nous estimons qu’un Parlement se rend ridicule en demandant l’impossible. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   . - Nous, députés européens du parti communiste grec, nous avons voté contre la résolution parce que, au contraire du Parlement européen, les travailleurs n’ont aucune raison de pleurer l’échec de la Conférence intergouvernementale sur l’"Euroconstitution". Bien que l’échec ait été, dans une large mesure, le résultat de différends internes quant à la répartition du pouvoir, d’un point de vue objectif il offre de nouvelles possibilités aux courants de réactions populaires à travers l’UE contre cette monstruosité qu’est le nouveau Traité.
Pour le reste, la Conférence intergouvernementale de Bruxelles a confirmé une fois de plus les estimations du parti communiste grec selon lesquelles le débat est très éloigné des intérêts populaires, puisque aucun des participants ne met en doute ni l’introduction du néolibéralisme, ni la consécration de l’UE dans son rôle de gendarme adjoint aux côtés des États-Unis, ni le coup porté aux droits et libertés démocratiques. 
Berthu (NI ),
   .- La résolution votée par le Parlement européen sur les résultats du Conseil de Bruxelles et le blocage (définitif ou provisoire) de la Constitution européenne met en cause une fois de plus la méthode de travail des conférences intergouvernementales, et vante "l’efficacité de la Convention européenne". Pourtant, il faut rappeler une fois de plus que la Convention a proposé une Constitution supranationale par accord interne du microcosme fédéraliste, mais qu’on ne peut pas appeler cela de "l’efficacité" dès lors que cet accord ne correspondait ni à la volonté de l’ensemble des États, ni probablement à celle des peuples.
Car, ne l’oublions pas, si la présidence française a préféré faire échouer la négociation sous le motif fallacieux "Plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord", c’est surtout parce qu’elle craignait d’être confrontée à un référendum négatif (en dépit des torrents de propagande et de sondages biaisés, qui prétendaient, et prétendent toujours, que les peuples appellent de leurs vœux l’Europe supranationale).
La résolution du Parlement européen a cependant raison sur un point: il est étonnant qu’une semaine après le Conseil de Bruxelles, on ne parvienne toujours pas à savoir exactement sur quoi les gouvernements étaient d’accord, et sur quoi ils divergeaient. 
Caudron (GUE/NGL ),
   .-Contrairement à une majorité de parlementaires européens, je ne peux pas regretter l’échec de Silvio Berlusconi et du Conseil sur la CIG et le projet de Constitution européenne. Bien que les raisons de cet échec ne soient pas les mêmes que celles pour lesquelles j’aurais personnellement rejeté le projet présenté par Valéry Giscard d’Estaing, je pense que la crise actuelle ne peut être que salutaire. J’espère qu’elle fera prendre conscience qu’il faut à l’Europe un nouveau projet et un nouveau souffle citoyen et social pour une autre Europe. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Parmi les conclusions majeures du sommet de Bruxelles, j’estime que je ne peux manquer de souligner l’adoption de la stratégie européenne de sécurité et de la déclaration sur les relations transatlantiques, que le Parlement européen partage et dont il se félicite, mais que nous rejetons.
S’ils ont sans doute été adoptés avec la conviction de conclure la CIG, et à un moment où les États-Unis excluent du "dossier" Irak certains de leurs partenaires, ces deux documents sont très révélateurs des ambitions nourries par les forces qui dominent l’UE - les grandes puissances et les grandes entreprises. Ils constituent un appel lancé aux États-Unis pour qu’ils s’engagent dans un partenariat "équilibré" en vue d’une action commune et d’un recours à tous les moyens, y compris militaires. Ils montrent aussi la détermination de l’UE à consolider ses capacités en voulant partager avec les États-Unis l’ambition de dominer le monde. La stratégie dite de sécurité donne le ton en affirmant que c’est à l’étranger que se situera souvent la première ligne de défense, que nous devons être prêts à agir avant qu’une crise se produise, que nous devons développer une culture stratégique propre à favoriser des interventions en amont, rapides et, si nécessaire, robustes, que nous devrions être en mesure de mener plusieurs opérations simultanément et qu’en agissant ensemble, l’Union européenne et les États-Unis peuvent constituer une formidable force au service du bien dans le monde.
C’est du militarisme pur. Nous avons donc voté contre. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Il faut se réjouir de l’échec du sommet de Bruxelles quant aux résultats de la CIG. Mais il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas compris la leçon et continue de défendre la "Constitution européenne" par le biais de cette résolution parrainée par la droite, par les sociaux-démocrates et par les verts. À vrai dire, cette fois-ci, les contradictions relatives à la répartition du pouvoir entre les "grands" pays sont apparues clairement à la CIG. Aussi, nous avons vu échouer la tentative d’imposer un projet antidémocratique, néo-libéral et militariste, dans un contexte auquel ne sont pas étrangères les rivalités interimpérialistes, notamment avec les États-Unis.
Entre-temps, puisqu’il est encore trop tôt pour évaluer quand et comment ce processus sera relancé, le chantage au sujet des prochaines perspectives financières gagne en force, dans la mesure où six pays exigent un plafond annuel de 1% du RNB communautaire, ce qui est inacceptable. Pour notre part, nous continuerons à révéler, comme nous le devons, les véritables objectifs et dangers de l’inadmissible "Constitution européenne", qui comporte de graves conséquences pour les travailleurs et pour le Portugal. Nous poursuivrons notre combat en faveur d’une Europe de coopération entre des États souverains et égaux, qui ait pour objectif l’amélioration des conditions de vie des travailleurs et des populations, la paix et la solidarité avec tous les peuples du monde - une voie qui sert efficacement les intérêts du Portugal. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- La conférence intergouvernementale (CIG) s’est conclue par un échec sur la Constitution. Mais qui se plaindra de l’absence d’accord sur un texte qui constitutionnalise le libéralisme et le militarisme? Certainement pas les citoyens d’Europe qui, avec la Convention, avaient été exclus dès le départ du processus constituant. Certainement pas les mouvements sociaux et syndicaux que les eurocrates ont manipulés depuis le début pour, au final, ne pas prendre en compte leurs ajouts sur les droits sociaux et démocratiques. L’échec de la CIG n’est pas le résultat de divergences sur le projet européen mais sur une sombre histoire de vote à la majorité qualifiée.
Incompréhensible et dérisoire! Il faut une rupture. L’Europe politique est à construire mais on ne peut pas la faire sans et contre les citoyens. Il faudrait commencer par redéfinir un projet européen en rupture avec la dictature des marchés. Cette Europe devrait être celle du mieux-disant social et démocratique. Priorité devrait être donnée à la démocratie, aux droits sociaux, aux services publics et à la paix. C’est cette autre Europe que nous avons dessinée avec d’autres lors du Forum social européen de Paris. Parce que nous sommes pour cette autre Europe, nous rejetons cette résolution commune présentée par les conservateurs, les libéraux, les sociaux-démocrates et les Verts. 
Pasqua (UEN ),
    - Qui pouvait sérieusement envisager que le Conseil européen accepterait sans l’amender - comme l’exigeaient les oukases du Parlement -, le projet de "Constitution européenne" préparé par la Convention? Personne.
Pourtant, aveuglés par leurs utopies d’un autre âge, les fédéralistes ne se remettent nullement en cause! En dignes émules du triste Lyssenko, ils cherchent même des coupables susceptibles d’endosser à leur place la responsabilité de l’échec de la CIG! Comme le montrent les premières représailles budgétaires exercées à l’encontre des impétrants, les conventionnels enragés veulent maintenant que des têtes tombent!
La cause de ce fiasco n’est ni la présidence italienne ni l’attitude de certains États - qui ont courageusement défendu leurs intérêts - mais, tout simplement, cette Convention et sa rocambolesque constitution!
Ce projet était condamné d’avance parce qu’il est radicalement contraire à la réalité politique européenne qui reste fondamentalement déterminée par l’existence des peuples et des nations. En refusant une répartition du pouvoir calquée sur le modèle fédéral, l’Espagne et la Pologne ont rendu un grand service à l’Europe. Ces deux pays ont finalement dit tout haut ce que bien d’autres pensent tout bas, à savoir que la vieille Europe de Jean Monnet héritée du partage de Yalta est obsolète. 
Queiró (UEN ),
   .- Tous les intéressés connaissent les positions que j’ai exprimées publiquement vis-à-vis du processus de révision des Traités, des travaux de la Convention et de la portée juridique et politique des conclusions de la Conférence intergouvernementale. Ces positions sont dûment exposées dans ce projet de résolution, ainsi que dans le projet de résolution que mon groupe a présenté à propos du sommet des chefs d’État ou de gouvernement dans le cadre de la CIG. Ce sont ces mêmes raisons qui, en revanche, m’ont amené à m’opposer à la résolution de compromis qu’ont présentée, sur ce même thème, les partis centraux de ce Parlement. En effet, je continue à croire que l’Union européenne est une union d’États et que c’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de prendre la décision finale dans ce domaine. Il n’appartient pas au Parlement de s’essayer à exercer une pression politique afin de précipiter l’approbation d’un accord insatisfaisant, ni de permettre que soient révélées les menaces cachées qui planent sur l’émergence d’une Europe à plusieurs vitesses, en introduisant, une fois encore, des tensions inutiles dans un processus qui requiert maturité, responsabilité et bon sens dans les politiques difficiles qu’il convient d’adopter. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Il est à regretter qu’une majorité de cette Assemblée n’apprenne rien. Refusant obstinément de voir les faits, elle suscite des crises qui ne se font pas réellement sentir au sein de la population, et, à force de promouvoir une illusion, elle alimente les déceptions et sème la frustration.
Ce n’est pas la méthode de la CIG qui a échoué ni la Convention qui a été une réussite. C’est tout le contraire. La méthode de la Convention a démontré ses limites et son mensonge fondamental: le "consensus" si largement rabâché n’a jamais existé.
C’est une grave erreur d’insister pour que la présidence irlandaise agisse avec la précipitation qui a causé l’échec de Bruxelles. Nous avons besoin de temps et de réaliser une réévaluation profonde et sereine afin de ne pas répéter les mêmes erreurs et de nous diriger à nouveau vers un échec.
Tout au long de cette année, j’ai cité à plusieurs reprises une phrase de la célèbre déclaration Schuman: "L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait". C’est ce qui s’est produit: la Constitution n’est pas passée, parce que l’Europe "ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble". Mais l’importante Initiative pour la croissance a été lancée, parce que l’Europe "se fera par des réalisations concrètes en créant d’abord une solidarité de fait". C’est l’esprit fondateur de Robert Schuman qui a soufflé sur le sommet de Bruxelles.
J’ai voté contre le rapport, mais je soutiens le paragraphe qui vise à clarifier les points d’accord
Saint-Josse (EDD ),
   .- Après son passage devant les chefs d’État et de gouvernement, le projet Giscard se révèle être une impasse. La délégation CPNT au sein du groupe EDD espère que le temps des peuples et de la démocratie est venu. La proximité des élections et la forte pression référendaire qui pesaient sur le projet de constitution ont été déterminantes pour l’issue du Conseil européen de Bruxelles.
Calcul ou sursaut de sagesse de la part des chefs d’État, notre délégation se félicite que les certitudes aient été ébranlées face au risque d’un désaveu populaire dans de nombreux États; désaveu qui ne se serait pas limité à la seule question de la pondération de voix pour l’Espagne ou la Pologne, mais qui aurait aussi atteint le fond du projet. Comme le parti CPNT l’avait rappelé à l’ouverture des discussions, ni le projet Giscard ni aucun bricolage de dernière minute ne pouvait permettre de bonnes politiques sur un mode démocratique. Il faut tourner la page et remettre la construction européenne sur de bons rails, le Conseil européen du 12 décembre 2003 a mis un point final à une longue dérive. Les six prochains mois doivent être l’occasion d’écouter attentivement les citoyens. La délégation CPNT au sein du groupe EDD ne partage donc pas l’avis de la majorité et s’est prononcée contre la résolution commune. 
Van den Berg (PSE ),
   . - Les chefs de gouvernement ont échoué. Au sein de ce Parlement européen, nous exigeons à présent qu’en janvier 2004, la présidence irlandaise présente un plan d’action concret en vue d’achever la Constitution avant mai 2004. Dès à présent, je tiens à dire que si cet objectif n’est pas atteint, un nouvel élargissement après et au delà des 10 sera exclu jusqu’à ce qu’une Constitution soit en place. Les perspectives financières seront examinées avec un grand scepticisme et la législation se heurtera (après la première lecture) à une forte opposition. Ce Parlement ne veut pas que les affaires continuent comme si de rien n’était, même si nous devons également solliciter l’aide de la Convention, des parlements nationaux et du Parlement européen en vue d’entreprendre des actions. J’invite donc les citoyens à soutenir "leur" Constitution et à faire pression sur leurs gouvernements. 

Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre l’ensemble de ce texte et des amendements. Nous sommes en effet contre toute forme d’octroi, qui est une discrimination par l’argent et ne sert, en outre, qu’à engraisser les sociétés concessionnaires et les géants du BTP. 
Esclopé (EDD ),
   .- J’ai voté contre le rapport Sommer car la proposition de mettre en place un système européen de télépéage va trop loin. L’objectif, inscrit dans le livre blanc, de lutter contre la congestion du trafic routier pourrait être atteint par d’autres moyens. Le télépéage européen ne constitue pas une priorité dans ce domaine. À titre d’exemple, il serait plus judicieux de réduire le trafic des poids lourds en encourageant la pratique du ferroutage.
L’adaptation des infrastructures des États membres pour la mise en place d’un tel système engendrerait des coûts disproportionnés qui se répercuteraient encore une fois sur les usagers. Les systèmes actuels de péage fonctionnent relativement bien et il n’y a pas d’urgence à mettre en place un tel système.
Au nom du principe de subsidiarité, le choix d’opter pour tel ou tel système de péage et pour la technologie adéquate devrait être laissé à l’appréciation des États membres. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous soutenons la position qui vise à reporter la création du service européen de télépéage au 1er janvier 2007 et qui recommande que la directive doit avoir pour objectif d’assurer l’interopérabilité généralisée entre les différents systèmes. De même, la Commission devra présenter d’ici au 31 décembre 2009 une étude sur la généralisation et l’interopérabilité des différentes technologies ainsi qu’une analyse coût/avantage. Sur la base de cette étude, elle pourra alors présenter une proposition relative à une stratégie de migration.
L’objectif visé par la Commission en présentant cette proposition est la création d’un service européen de télépéage pour l’ensemble du réseau routier soumis au péage, dès lors que l’existence de différents systèmes nationaux de péage qui ne sont pas compatibles entre eux, pose des problèmes pour le trafic international - notamment pour les poids lourds, qui se voient contraints d’avoir plusieurs contrats et plusieurs boîtiers - et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. En bref, l’objectif visé est: un seul contrat par client, un seul boîtier par véhicule.
Cela étant, la Commission tente d’imposer un système qui doit encore être testé. D’autres aspects doivent encore être résolus, comme le processus de transfert des péages perçus dans un État membre à un contrat établi dans un autre État membre. Il s’agit de tenter d’obliger les opérateurs à garantir, dès 2005, l’interopérabilité sur la base de trois technologies pour, ensuite, les obliger à adopter un système unique. C’est une position que nous rejetons. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - La suppression, dans un passé récent, des péages routiers séculaires , a été perçue, à l’époque, comme une modernisation indispensable à la liberté de mouvement. Le réseau routier s’est dans l’intervalle étendu dans des proportions énormes. Les frais d’aménagement et d’entretien de routes toujours plus larges et dépourvues de croisements deviennent trop importants pour encore pouvoir être financés avec l’argent du contribuable sans devoir introduire de fortes augmentations des impôts ou sans procéder à des réductions dans d’autres fonds publics. L’absence de péage privilégie largement l’automobiliste par rapport à l’usager du rail et donne l’avantage au transport de marchandises sur route, non respectueux de l’environnement. C’est pour cette raison que l’on recommence à appliquer les anciens péages routiers, en utilisant les nouvelles techniques électroniques. La Commission européenne a donné l’impression de vouloir utiliser ces péages comme un moyen d’accroître l’ingérence de l’Union européenne et de promouvoir des projets européens. S’agit-il de mettre en place un service centralisé de péage, de promouvoir les nouvelles technologies au détriment des technologies existantes et de trouver une nouvelle justification à Galileo, prestigieux projet qui engloutit l’argent? Ou s’agit-il de balayer les irritations engendrées par les interminables files pour les paiements en liquide, s’agit-il d’équiper chaque véhicule de gadgets électroniques d’enregistrement et d’avoir à payer continuellement des factures émanant de différents États membres? Une majorité au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a changé le ton de la proposition d’une indiscrétion en une série de solutions pratiques. Je soutiens ce changement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Dans l’ensemble, je me rallie à la proposition de la Commission européenne.
S’il est un chapitre dans lequel le Portugal a réellement progressé sur les questions européennes, c’est bien le chapitre concernant la rationalisation de la perception des péages, grâce à l’introduction de la "Via Verde" (la Route verte), qui s’est avérée être le système le plus efficace, le plus pratique et le plus commode d’Europe.
Rationaliser la perception des péages sur l’ensemble de l’Union européenne contribuera certainement à faciliter la vie des citoyens européens, notamment pour les professionnels des transports et, d’autre part, elle représente un pas important vers l’approfondissement du marché intérieur.
Je soutiens entièrement les idées avancées par le rapporteur quant à la nécessité - sans préjudice de l’interopérabilité, qui est recommandée et soutenue - de ne pas perdre de vue le respect du principe de subsidiarité en ce qui concerne les choix techniques de chaque pays, ce qui aurait diverses conséquences financières inévitables.
Je fais miens également les appels à la prudence dans l’adoption commune de nouvelles technologies - lesquelles doivent exister réellement et avoir fait leurs preuves auprès des utilisateurs -, ainsi qu’à la nécessité de ne pas enfreindre, lors de l’introduction de ces technologies, les règles du marché et leur fonctionnement. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur de la présente proposition de prorogation du règlement susmentionné.
Je souscris à l’évaluation que le rapporteur a faite de la proposition de la Commission européenne. En particulier, je salue l’extension du règlement aux organisations locales des pays en développement, telles que les organismes culturels, les fondations politiques, les médias, les organisations de consommateurs, les universités ou encore les autorités municipales. Ce sont ce que nous appelons les "forces vives" de la société et ils doivent donc être les principaux architectes du processus de développement de leurs pays, régions, villes et villages. C’est pourquoi l’Union doit, conformément à ses engagements passés, promouvoir et soutenir cette forme de coopération décentralisée.
Peut-être devrions-nous aussi envisager une augmentation progressive de cette forme de coopération qui, si sa mise en œuvre est soumise à un contrôle qualitatif rigoureux, pourrait constituer une forme préférentielle de coopération et d’aide au développement.
Je déplore le fanatisme dont ont fait preuve certains représentants de la gauche en demandant que le terme "églises" soit remplacé par "organisations philosophiques et religieuses", ce qui, dans le contexte actuel des débats sur le texte du Traité, n’est en rien une formulation neutre. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour l’amendement 10, qui corrige ce point, et je me réjouis qu’il ait été approuvé par une large majorité en plénière. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous saluons le contenu de ce rapport, qui vise la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement, et nous avons donc voté pour.
La politique de l’Union européenne en matière de coopération au développement a pour objectif général la lutte contre la pauvreté et son éradication définitive. Si l’on veut combattre efficacement la pauvreté, il est toutefois essentiel de soutenir cet objectif de manière plus concrète et d’autres politiques s’imposent en matière de coopération et de commerce équitable. De même, il faut lutter pour l’égalité des droits entre hommes et femmes et pour que les femmes aient davantage voix au chapitre sur le plan politique.
À la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), on a, pour la première fois, défini un agenda clair pour la promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Dans l’Union européenne, ceci a conduit, notamment, à l’adoption du règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement. En 2001, on a adopté un programme d’action pour l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement de la Communauté, programme qui viendra à expiration en 2006. Ce règlement est la base juridique de la ligne budgétaire B7-6220 (article 21 02 06) - "Intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement". Ce règlement viendra à expiration le 31 décembre 2003 et devra être remplacé par la présente proposition, que la Commission a fort tardé à présenter. 
Marques (PPE-DE ),
   .- Je félicite Mme Zrihen Zaari pour l’excellent rapport qu’elle a élaboré sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement, rapport que je soutiens entièrement en ce qui concerne les propositions d’amendements présentées.
Dans ce contexte, je voudrais faire part de mon soutien particulier pour l’instauration d’un texte réglementaire qui ne contienne pas une liste exhaustive des projets à soutenir et qui encourage réellement le lancement d’actions promouvant l’égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement.
Je voudrais également souligner qu’il est important de soutenir la collecte et la diffusion de statistiques dans ce domaine. En effet, sans une collecte appropriée des statistiques, tout le processus d’analyse de ces statistiques est sapé et, sans leur diffusion adéquate, la société ne pourra pas prendre conscience de la situation. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Les aspects primordiaux de la coopération au développement consistent à financer des mesures de lutte contre la pauvreté et les maladies ainsi qu’à développer des solutions aux problèmes d’éducation tout en établissant une culture de protection des droits humains fondamentaux.
Je suis entièrement favorable à l’adoption de mesures capables de contribuer à la concrétisation de ces objectifs d’aide aux plus pauvres et, dès lors que j’estime que les suggestions du rapporteur peuvent contribuer à atteindre ces objectifs, j’ai soutenu ce rapport.
Je ne puis toutefois manquer d’exprimer certaines préoccupations qui, je le crains, n’ont pas été dûment considérées.
D’une part, il est indispensable de prendre en compte les épouvantables différences existant entre les réalités que connaissent les pays en voie de développement et celles de nos pays. Dans les sociétés où le combat premier est celui pour la survie, nous ne pouvons en aucune manière délayer ces objectifs premiers. D’autre part, il importe de définir clairement ce que nous entendons par "santé sexuelle et génésique", afin que le sens étayant cette préoccupation raisonnable ne soit pas détourné et transformé en "mot de passe" aux fins du développement de programmes internationaux de promotion de l’avortement, que je rejette catégoriquement. Il faut préciser en tout temps que "santé sexuelle et génésique" signifie prévenir les maladies sexuellement transmissibles, y compris le HIV/SIDA, et garantir aux femmes des conditions décentes lors de la grossesse, de l’accouchement et de la période suivant l’accouchement. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le cinquième protocole de pêche entre la Communauté européenne et la Côte d’Ivoire est arrivé à échéance le 30 juin. Par la présente proposition, la Commission vise à proroger d’un an l’actuel protocole, ce qui lui vaut notre soutien.
Néanmoins, nous considérons, comme le rapporteur, que la Commission doit consulter le Parlement européen au lieu de nous présenter un fait accompli. Un retard de plus de trois mois est parfaitement injustifiable. La prorogation de ce protocole garantira des possibilités de pêche à 71 embarcations de la flotte communautaire, en particulier des thoniers senneurs, dont cinq palangriers de surface portugais. Cette prorogation offrira en outre un délai raisonnable pour négocier le renouvellement de l’accord.
Cet accord a été profitable aux deux parties et montre bien l’importance des accords de pêche internationaux, non seulement pour les flottes communautaires, mais aussi pour le développement local. Si, depuis quelques années, les captures de thon sont légèrement inférieures au tonnage de référence, la valeur des captures dépasse le coût du protocole, ce qui se traduit par un avantage financier pour la Communauté. Par ailleurs, l’accord contribue au développement local. Le port d’Abidjan constitue la première base thonière d’Afrique occidentale, et le poisson déchargé contribue au développement de l’industrie de transformation locale. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Le déclin croissant des stocks de poisson des mers d’Europe rend attrayante la perspective de pouvoir conclure des accords avec les anciennes colonies européennes d’Afrique. L’Union européenne paie ces pays pauvres pour permettre aux bateaux de pêche européens modernes d’extraire de grandes quantités de poissons des mers avoisinantes. Si, à court terme, ces pays y trouvent une source de revenus tout à fait bienvenue, à plus long terme, cette pratique ne constitue toutefois pas une solution puisqu’elle entrave le développement d’une industrie de la pêche moderne au niveau local. D’ici à ce que ces pays aient évolué vers une telle forme de pêche, les mers auront été vidées par des pêcheurs venus de loin.
Indépendamment de ma critique générale face à de tels accords de pêche néocoloniaux, j’ai en l’occurrence une autre objection à formuler. La Côte d’Ivoire, jadis relativement riche grâce aux exportations de cacao, est aujourd’hui déchirée par une guerre civile. Vu les animosités entre groupes ethniques, il y a peu de chances que l’accord de paix soit respecté. Il est probable que le pays ne connaîtra pas de sitôt une réunification et un gouvernement capable d’exercer un contrôle efficace. Comme dans d’autres pays en guerre, cette situation offre une opportunité de piller encore davantage que ce qui était prévu les stocks de poisson des eaux territoriales. Je soutiens donc l’amendement qui vise à suspendre l’accord jusqu’à la fin de cette guerre civile. Le rejet de cet amendement constitue à mes yeux un motif pour voter contre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Il est important que nous maintenions cet accord de pêche essentiel non seulement parce qu’il est important pour les flottes de pêche qui opèrent au titre de cet accord, mais aussi en tant que signe de la confiance que l’Union européenne témoigne à l’égard du processus de stabilisation politique en Côte d’Ivoire. La proposition de la Commission comprend une demande de prorogation, pour un an, pour la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004, de l’accord de pêche qui régit les relations de pêche entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire, selon les dispositions qui figurent dans le protocole en vigueur, tant du point de vue de la contrepartie financière qu’au niveau des possibilités de pêche.
Cette prorogation permettrait aux armateurs de continuer leurs activités sans interruption et la Commission disposerait d’un laps de temps supplémentaire pour négocier et renouveler cet accord.
Je soutiens les recommandations du rapport afin que la Commission soit cohérente avec l’évaluation de l’état des stocks et avec l’activité réelle des flottes communautaires, afin d’éviter l’acquisition de concessions dont les armateurs n’ont pas réellement besoin. J’invite également la Commission à présenter dorénavant à temps les propositions qu’elle demande au Parlement d’approuver. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   -Le sommet de Bruxelles ne s’est distingué en rien des sommets précédents quant au caractère antipopulaire de ses décisions Nous notons tout particulièrement le nouveau pas réalisé sur la voie de la soumission aux plans impérialistes américains avec le texte sur les relations transatlantiques, la poursuite du traitement de la politique offensive "de sécurité" dans le deuxième document de Solana, amélioré et modifié par rapport à celui présenté à Thessalonique et la promptitude à envoyer une "euroarmée" en Bosnie-et-Herzégovine. Pour l’énième fois, ils félicitent la Turquie pour ses "réformes" tout en répétant leur liste de souhaits en faveur d’une solution au problème chypriote, sans oser fermer la porte de l’adhésion au nez de la Turquie dans le cas contraire.
Nous notons encore que l’attaque contre les droits démocratiques s’est intensifiée avec la coopération policière et judiciaire, la gestion commune des frontières, la confirmation et spécialisation de la décision de Thessalonique en vue d’introduire des données biométriques dans les passeports. Dans le domaine économique, ils confirment leurs cadeaux aux monopoles sous la forme des réseaux transeuropéens, et ils promettent d’améliorer la concurrence, d’accélérer les réformes anti-main-d’œuvre, d’augmenter "l’adaptabilité" des entreprises et des salariés.
Même si elle balbutie quelques réserves quant aux données biométriques, la résolution du Parlement européen souscrit pleinement aux décisions du Conseil et va même jusqu’à regretter que la plupart des États membres n’aient pas transposé le "mandat d’arrêt européen" dans la législation nationale. C’est pour ces raisons que nous votons contre. 
Berthu (NI ),
   .- Le Conseil européen, tenu à Bruxelles les 12 et 13 décembre, marquait la fin de la dernière présidence complète avant les élections européennes et ouvrait une période de "fin de mandat" pour le Parlement et la Commission.
Cette fin de mandat apparaît marquée par un essoufflement des institutions, avec le blocage du projet constitutionnel - voir, à ce sujet, mon explication de vote sur les résultats de la CIG -, l’absence de reprise en main de la Commission secouée par des scandales successifs - voir, à ce sujet, mon explication de vote sur le programme de travail 2004 de la Commission -, mais avec aussi deux conclusions très révélatrices du Conseil de Bruxelles.
D’abord, la décision d’annoncer un programme de grands travaux dit "à démarrage rapide", sans qu’on parvienne à comprendre comment il sera financé. Ensuite, la préoccupation motivée par l’absence à peu près totale de suivi au niveau des États membres, de la stratégie de Lisbonne, initialement destinée à renforcer la compétitivité de l’économie européenne.
On a l’impression d’un système européen qui tourne à vide, et au sein duquel les États membres n’ont guère plus que des objectifs d’affichage. N’est-ce pas un inévitable retour de bâton, conséquence d’une volonté démesurée de tout faire, et de tout dominer? 
Queiró (UEN ),
   .- Tous les intéressés connaissent les positions que je défends publiquement vis-à-vis du processus de révision des Traités, des travaux de la Convention et de la portée juridique et politique des conclusions de la Conférence intergouvernementale. Ces positions sont dûment exposées dans ce projet de résolution, ainsi que dans le projet de résolution que mon groupe a présenté à propos du sommet des chefs d’État ou de gouvernement dans le cadre de la CIG. Ce sont ces mêmes raisons qui, en revanche, m’ont amené à m’opposer à la résolution de compromis qu’ont présentée, sur ce même thème, les principaux partis de ce Parlement. En effet, je continue à croire que l’Union européenne est une union d’États et que c’est à ces derniers qu’incombe la responsabilité de prendre la décision finale dans ce domaine. Je pense aussi qu’il n’appartient pas au Parlement d’exercer des formes de pression politique qui pourraient précipiter l’approbation d’un accord insatisfaisant, ni de permettre que soient exprimées des menaces cachées concernant l’émergence d’une Europe à plusieurs vitesses, en introduisant, une fois encore, des tensions inutiles dans un processus qui requiert maturité, responsabilité et bon sens dans les décisions politiques difficiles et sensibles qu’il convient d’adopter. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Bien que j’aie voté en faveur de cette résolution, je tiens à souligner que le récent Conseil européen de Bruxelles n’est pas un échec. C’est une réussite, une double réussite, même: il n’y a pas eu d’accord quant à la Constitution fantaisiste et précipitée, mais l’Initiative pour la croissance a été établie. D’ici à 2010, nous mobiliserons un investissement de plusieurs millions d’euros en faveur de projets d’harmonisation réelle, de cohésion et de croissance: les réseaux transeuropéens (transports, télécommunications et énergie), l’innovation, la recherche et le développement. C’est ça, l’intégration européenne!
Comme je l’ai déclaré dans une autre explication de vote sur la CIG, cette double décision trahit l’influence de l’esprit fondateur de Robert Schuman: "L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait."
C’est pour cette même raison qu’il est regrettable - et c’est une chose que nous devons fermement rejeter - qu’après le sommet de Bruxelles, l’Allemagne et la France - ce sont toujours les mêmes! -, malheureusement accompagnées cette fois du Royaume-Uni, de la Suède, des Pays-Bas et de l’Autriche, aient exercé une pression intolérable afin de limiter à 1% du PIB communautaire le budget de l’UE pour 2004. Cette attitude ignore tous les développements actuels, elle porte préjudice à l’Europe et la déchire, elle trahit Schuman et l’esprit européen.
Je salue également l’inclusion du paragraphe 49 sur Cuba et Oswaldo Payá, qui découle de ma proposition quant au texte original de l’UEN. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- Jesouhaite exprimer ma satisfaction face au rejet de l’amendement 5 du groupe du parti socialiste européen (par 229 voix contre, 209 voix pour et 22 abstentions). Celui-ci critiquait la présidence italienne pour ne pas avoir contribué à l’adoption du sixième programme-cadre de recherche eu égard à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Dans des États membres tels que l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal et l’Irlande, il est illégal, voire anticonstitutionnel dans le cas de l’Irlande, de mener des recherches sur des embryons humains. Dès lors, il est particulièrement positif, et conforme à l’esprit sain de l’idée européenne, qu’une majorité au sein du Parlement européen montre qu’elle respecte la législation de ces pays et n’oblige pas leurs contribuables à financer des activités illégales.
On ne peut donc, comme a tenté de le faire le groupe PSE, critiquer la contribution de la présidence italienne au Conseil sur ce point. Au contraire, les efforts de cette dernière doivent être considérés comme louables et dignes de respect. 

Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Cette résolution commune est un tissu de "bons sentiments", hypocrites quant aux droits de l’homme, et de l’habituel cynisme diplomatico-commercial des grandes puissances.
La Chine ne respecte pas les droits de l’homme? Non, bien sûr, comme des dizaines et des dizaines d’États et de dictatures ignobles auxquels l’Union européenne a vendu, vend et vendra des armes, pour opprimer leurs peuples ou s’en prendre à leurs voisins et pour engraisser les marchands de canons occidentaux.
De l’Irak de Saddam Hussein, armé par la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Russie et les États-Unis, à Israël, en passant par les dictatures d’Amérique latine, d’Asie, d’Afrique et d’ailleurs, aucun embargo n’a jamais arrêté les firmes, notamment européennes, d’armement. Elles contournent d’autant plus aisément de tels embargos - en Chine comme ailleurs - qu’elles disposent pour cela de la complicité active des gouvernements européens. 

Berthu (NI ),
   .- Je soutiens entièrement les conclusions du rapport Graefe zu Baringdorf, ainsi que celles de mon collègue, M. Souchet, dans son intervention d’hier, sur la coexistence des cultures OGM et non OGM. C’est un problème majeur, qu’on n’a pas le droit de laisser de côté en donnant immédiatement des autorisations de culture et de commercialisation d’OGM, comme l’aurait voulu la Commission.
Il faudrait d’abord étudier soigneusement les risques de contamination des cultures traditionnelles, que 70% des consommateurs veulent au moins préserver. Il faudrait ensuite établir (si c’est possible) des règles de coexistence prudentes, et faire peser les responsabilités et les coûts d’introduction des OGM sur les entreprises bénéficiaires d’autorisations. Enfin, il faudrait prévoir l’existence de garanties financières pour couvrir ces responsabilités.
Or rien de tout cela n’est éclairci aujourd’hui. C’est pourquoi il est révoltant de voir la Commission prête à donner des autorisations, en prenant prétexte de la subsidiarité pour rejeter sur les États la tâche quasi-impossible d’établir les règles de coexistence, et tout en interdisant à ces mêmes États de déclarer certaines zones régionales exemptes d’OGM (décision du 2 septembre 2003 de la Commission à l’encontre de l’Autriche). Ce dossier est traité avec un intolérable mépris des citoyens. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Le rapporteur propose de séparer rigoureusement cultures traditionnelles et cultures OGM. Il manifeste un parti pris affirmé, puisqu’il pratique lui-même l’agriculture dite biologique.
Néanmoins, la séparation qu’il propose a au moins l’avantage de laisser le choix aux consommateurs. Il n’est nul besoin de partager son attitude antiscientifique, qui consiste à faire dire à la science... ce qu’elle ne dit pas, pour approuver une délimitation qui permet de réserver un domaine d’expérimentation et de vérification à la recherche dans le secteur des OGM, tout en prenant la précaution de ne pas mélanger les filières.
Le principe de précaution est de mise, non pas tant vis-à-vis des chercheurs qu’à l’égard des grands groupes capitalistes - et dans ce cas précis, des semenciers et géants de l’agro-alimentaire - pour lesquels les avancées scientifiques sont un moyen d’accroître leurs profits. Or, là où prime le profit, c’est toujours l’irresponsabilité qui risque de l’emporter, avec des conséquences désastreuses pour les êtres humains et la nature. 
Souchet (NI ),
   .- Je suis satisfait de l’accueil positif réservé par le Parlement au rapport Graefe zu Baringdorf, mais surpris par le vote de députés, notamment français, favorables à la dissémination de nouvelles variétés d’OGM avant l’établissement de règles contraignantes sur la coexistence. Certes, l’ambition des firmes semencières qui ont consacré des financements importants à la recherche et à la mise au point de variétés génétiquement modifiées est très logiquement d’obtenir dans le plus court délai possible un retour sur investissement maximal. Elles tendent donc tout naturellement à accréditer l’idée de la généralisation inéluctable d’une nouvelle génération de semences, appelée à se substituer rapidement aux semences améliorées sans modification génétique, comme s’il s’agissait d’un phénomène analogue à la substitution de la traction mécanique à la traction animale. Un tel basculement vers l’uniformisation des semences - le tout-OGM - et la disparition corrélative des filières traditionnelle et biologique remettraient en cause la diversité agricole de nos territoires européens et donc la spécificité des produits qui en sont issus. Le combat pour la diversité agricole, pour la pluralité, effective et durable, des filières est donc une partie intégrante et essentielle du combat pour la diversité culturelle. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   .- En tant que modérés, nous nous opposons à ce que le Parlement européen se prononce sur la manière de traiter les maladies graves dans les États membres. La politique des soins de santé ne relève pas des compétences de l’UE. Nous invitons les membres de la commission des pétitions à se concentrer sur les questions qui relèvent des compétences de l’UE.
Le principe de subsidiarité doit être pleinement respecté. En fin de compte, le patient et sa famille doivent avoir une influence considérable quant au choix des soins de santé et des professionnels de la santé. La responsabilité finale des soins et du traitement incombe au médecin, mais celui-ci doit conseiller le patient et lui proposer les différentes alternatives possibles. Les droits et l’influence du patient peuvent en outre être renforcés si celui-ci a la possibilité de changer de médecin si la relation qui les unit n’est pas satisfaisante ou que la confiance ne règne pas. Cette manière de garantir au patient des soins et un traitement optimaux est à l’opposé d’une ingérence du Parlement européen dans les questions personnelles de soins de santé. 
Queiró (UEN ),
   .- À la suite d’une plainte adressée à la commission des pétitions sur les traitements réservés dans les États membres de l’Union européenne aux personnes chez qui une sclérose en plaques a été diagnostiquée, le Parlement européen a aujourd’hui invité la Commission à inclure à l’ordre du jour d’une prochaine réunion des ministres de la santé de l’Union européenne un débat sur les problèmes soulevés dans le présent rapport. Ceci dans le but de développer un code des meilleures pratiques de conduite qui devra être suivi dans tous les États membres et qui, en outre, mettra l’accent sur la coopération internationale en matière de recherche destinée à combattre cette maladie.
Un autre point très intéressant abordé par le rapporteur est celui du traitement psychologique de la sclérose en plaques, une maladie qui, parce qu’elle touche généralement les jeunes à une période de leur vie où ils devraient être le plus productifs, les place face à un avenir incertain, d’un point de vue tant social que professionnel.
Pour les raisons que je viens de dire, et parce que je crois que cette maladie mérite une plus grande reconnaissance de la part des autorités publiques qui doivent s’engager dans la recherche de solutions efficaces aux problèmes que connaissent les personnes atteintes de cette maladie, j’ai approuvé ce rapport en lui accordant mon vote sans réserve. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai moi aussi reçu une réponse décevante de la Commission européenne sur le sujet sensible de la santé, lorsque je l’ai interpellée sur la possibilité d’instaurer une Charte européenne de l’enfant hospitalisé.
La question est épineuse: le principe de subsidiarité ne peut être mis en cause que par une révision des Traités. Toute augmentation des charges et responsabilités sociales que l’UE veut imposer aux États membres doit s’accompagner d’une augmentation des ressources communautaires allouées, ce qui pose des questions et des problèmes très sérieux et qui ne sont pas simples à résoudre.
Cela dit, l’Union européenne doit trouver des instruments adéquats pour promouvoir une meilleure protection des plus démunis et des plus nécessiteux. Et il existe des moyens de le faire, sans empiéter sur la subsidiarité. On peut difficilement expliquer pourquoi les lampes doivent être normalisées et pourquoi nous produisons initiatives et législations en la matière quand, dans le même temps, nous sommes trop occupés pour veiller à nos propres concitoyens. Qui pis est, cette nécessité se fait sentir le plus cruellement dans l’enfance, dans la maladie et dans la vieillesse.
Le commissaire Byrne a une fois encore informé un collègue député que la Commission est sensible à "une plus grande interaction entre les systèmes de santé". C’est précisément cette Europe que les citoyens veulent voir. Une Europe avec ou sans Constitution, mais une Europe avec un cœur. Une Europe qui promeuve "les meilleures pratiques", à commencer par les plus grands besoins des citoyens.
J’ai soutenu cette proposition pondérée et appropriée dans l’espoir qu’elle puisse apporter un revirement de situation. La plénière a parlé.
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote.

(4)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission sur les catastrophes du sud de la France et des régions "Languedoc-Roussillon" et "Provence Alpes-Côte d’Azur".
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, la Commission souhaite avant tout exprimer sa solidarité avec les citoyens touchés par les inondations subies récemment par plusieurs régions du sud de la France. Mon collègue, Michel Barnier, n’a malheureusement pas pu venir aujourd’hui à Strasbourg. Comme vous le savez, cette question des catastrophes naturelles a été longuement débattue ici même, le 1er septembre, à l’issue d’un été caniculaire.
La Commission a activement travaillé sur la question des catastrophes naturelles ces dernières années, en collaboration étroite avec le Parlement européen. Face aux catastrophes dont le rythme semble s’accélérer, deux mots clés sous-tendent les actions de la Commission: réparation et prévention.
S’agissant de la réparation, c’est une question de solidarité. Suite aux inondations de l’été 2002 en Autriche, en République tchèque et en Allemagne, la Commission, à l’initiative de Michel Barnier, a proposé la création du Fonds de solidarité. Grâce à l’appui de votre Assemblée et du Conseil, ce nouvel instrument fonctionne maintenant depuis un an et, depuis sa création, sa mobilisation a été demandée à quatorze reprises; elle a été effective dans huit cas.
À l’heure actuelle, la Commission ne dispose pas encore d’informations suffisantes sur les récentes inondations dans le sud de la France pour pouvoir dire si le Fonds pourra être mobilisé. En tout état de cause, nous ne pouvons agir que sur demande officielle des autorités nationales françaises. Si nous recevons cette demande, nous l’examinerons le plus rapidement possible. Soyez assurés que nous prendrons en compte la situation du sud de la France dans le bilan que nous ferons à l’occasion de la conférence que la Commission européenne organisera le 5 mars 2004. Cette conférence est en effet destinée à dresser le bilan de l’utilisation du Fonds de solidarité par plusieurs régions d’Europe.
Je dois également vous indiquer que les régions Languedoc-Roussillon et PACA bénéficient déjà d’une importante aide de l’Union européenne grâce à l’Objectif 2 des fonds structurels. Pour la période 2000-2006, cette aide s’élève à 316 millions d’euros pour le Languedoc-Roussillon et à 340 millions d’euros pour la région PACA. Lors des inondations qui ont affecté ces régions au mois de septembre 2002, des mesures spécifiques pour réparer les pertes subies ont été prévues.
La révision à mi-parcours offre la possibilité de mettre à nouveau l’accent sur des actions de prévention ou de réparation. Dans l’hypothèse probable où les régions concernées bénéficient de l’allocation de la réserve de performance et dans l’hypothèse d’une bonne performance des programmes en question, cela pourrait représenter environ 4% supplémentaires par rapport à leur dotation, soit 10,8 millions d’euros pour le Languedoc-Roussillon et 12,3 millions d’euros pour la région PACA. La répartition sera proposée à la Commission par l’État français avant le 31 décembre prochain. Des mesures importantes dans le contexte du développement régional pourront être financées.
Permettez-moi à présent d’en venir au second mot clé: nous ne devons en effet pas nous contenter de réparer, nous devons aussi privilégier la prévention. Ces catastrophes naturelles posent la question fondamentale du changement climatique et de la prévention pour laquelle la recherche est nécessaire. Soyez assurés de mon engagement, ainsi que de celui de Mme Wallström et de la Commission dans son ensemble, dans ce domaine. Comme Michel Barnier a eu l’occasion de le dire récemment à votre commission de la politique régionale, il a l’intention de proposer l’intégration d’une ligne "Prévention des risques naturels" dans chaque programme des fonds structurels pour une prochaine période de programmation. Dans la même optique, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera adopté par la Commission au début de l’année prochaine, proposera que la prévention des risques fasse partie des objectifs des fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, au-delà de 2006.
En outre, la Commission réfléchit à un renforcement de la coordination européenne de la protection civile, y compris via la création d’une force européenne commune de protection civile, une idée à laquelle Michel Barnier est particulièrement attaché et à laquelle il travaille en étroite collaboration avec Mme Wallström. Cette nouvelle initiative, qui est prévue pour le début de l’an prochain, devrait s’appuyer sur les structures existantes en dotant celles-ci de moyens adéquats pour intervenir rapidement et ponctuellement en cas de catastrophe, quelle qu’en soit la nature. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, des rues inondées, des maisons envahies par les boues, des réseaux détériorés, des populations désespérées: est-ce que nous sommes voués à nous habituer à ces images de catastrophes qui se renouvellent malheureusement chaque année? Nous sommes interpellés par la gravité de ces inondations, malheureusement répétitives.
Je voudrais ici redire à toutes les victimes notre profonde sympathie, mais aussi adresser notre reconnaissance aux services de sécurité civile et aux bénévoles, qui ont fait preuve d’un dévouement extraordinaire. On ne peut que se féliciter de la bonne coordination des services de secours et de l’entraide européenne, qui a pu véritablement jouer. Notre Parlement, d’ailleurs, a été très actif dans ce domaine pour demander à ce que cette entraide puisse se mettre en place.
Une fois de plus, dans notre hémicycle, nous devons intervenir sur ces catastrophes naturelles dont, pourtant, les conséquences pourraient être mieux maîtrisées. Assainir temporairement, rétablir immédiatement les réseaux, reloger provisoirement, tout cela n’est que de la réparation. Or, on sait que la réparation coûte beaucoup plus cher que la prévention. La prévention exige du courage politique et passe par la maîtrise de l’urbanisme et un aménagement cohérent des territoires. Prévenir coûte moins cher que réparer, mais encore faut-il pouvoir exiger des moyens.
Certes, au niveau européen - Monsieur le Commissaire, vous nous l’avez rappelé -, le recours aux fonds structurels est une des bonnes solutions pour reconstruire des digues, les renforcer, entretenir tout simplement les cours d’eau, faire des bassins de rétention. Cette politique des fonds structurels a cependant deux limites. La première réside dans le fait que les fonds structurels répondent actuellement à la règle des zonages et ne placent donc pas toutes les victimes sur un pied d’égalité. La deuxième est que le montant de ces fonds n’est parfois pas suffisant. J’en veux pour preuve ma propre région, la région Rhône-Alpes, qui malheureusement n’est pas citée aujourd’hui, alors qu’elle a été durement touchée en même temps que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Languedoc-Roussillon. Elle a été sinistrée dernièrement, mais ne pourra plus disposer pour la période 2003-2006 de fonds structurels: tout a été dépensé.
Je m’adresse à cette occasion à mes collègues parlementaires qui sont parfois tentés de supprimer ou de diminuer le budget de la politique régionale. Je leur dis: attention, ne vous trompez pas! Ces financements sont ceux qui touchent au plus près nos concitoyens, ce sont ceux qui traduisent la solidarité européenne, fondement de l’Union. Nous devons tous soutenir le commissaire Barnier dans sa proposition de refonte des fonds structurels. Monsieur le Commissaire, vous nous en avez parlé vous-mêmes.
Ces fonds ne devraient plus à l’avenir respecter les zonages, mais correspondre à des objectifs précis, dont l’un concernerait l’environnement et la prévention des risques. Nous avons besoin, face aux évolutions de notre planète, d’un courage collectif pour répondre à ces défis écologiques. J’espère que la Commission dans son ensemble suivra les propositions du commissaire Barnier et que notre Parlement saura voter le budget nécessaire aux fonds structurels.
En attendant, il faut réparer en pensant aux familles meurtries. L’Europe avait déjà créé un Fonds de solidarité pour les régions et États en situation de catastrophe naturelle. Elle doit aussi mettre en commun les technologies de prévention, en se basant sur des expériences réussies, comme aux Pays-Bas, et en mettant en place des coopérations transfrontalières. Je souhaite, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que nous n’ayons plus à l’avenir des débats concernant ces catastrophes naturelles. 
Onesta (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma collègue vient de dire qu’elle souhaite effectivement qu’à l’avenir nous n’ayons pas à ajouter nos larmes à ces eaux qui dévastent régulièrement nos régions. Je suis malheureusement beaucoup moins optimiste qu’elle. Beaucoup moins optimiste, parce que je sais bien que c’était un souhait que vous faisiez, Madame Grossetête. Toutefois, on ne peut pas se contenter de souhaits quand on voit le changement climatique qui est en train d’avoir lieu sur notre planète. J’étais dans ma région languedocienne il y a encore quelques jours et on me disait: ce que l’on vit actuellement, on ne l’avait pas connu une fois dans le siècle. Nous l’avons maintenant connu trois fois en deux ans. On voit donc bien qu’il y a un changement de fréquence, d’amplitude et d’échelle.
Je suis toujours surpris de voir les autorités, pas simplement de mon pays, ce serait trop facile, mais de tous les pays qui ont été touchés, courir un petit peu après la catastrophe. Cet été, dans les régions qui ont été touchées dans le sud-est de la France, les habitants entassaient déjà des sacs de sable. Comment se fait-il que les habitants savaient, eux, et que les autorités ont couru après la catastrophe? On voit bien qu’il y a un décalage entre ceux qui sont sur le terrain et qui subissent les destructions, et les décideurs, qui en sont visiblement encore éloignés.
Le climat change, à travers canicules, tempêtes et montées soudaines des eaux. Je n’ai pas l’impression que les politiques publiques changent à la même vitesse. Je crois qu’il faudrait prendre tout un arsenal de mesures pour y faire face, notamment la fiscalité. Combien de fois, dans cet hémicycle, avons-nous dit, nous, Verts et régionalistes, qu’il fallait certainement utiliser l’arme fiscale pour changer les comportements à risques au niveau climatique? Et nous attendons toujours cette taxe sur les pollutions, cette taxe sur les rejets qui modifient l’atmosphère de notre planète et qui, finalement, sont en train de détruire des régions entières.
Les aides sont en train d’évoluer. J’entends bien, Monsieur le Commissaire, qu’effectivement nous avons mis en œuvre, peu à peu, catastrophe après catastrophe, des éléments financiers pour la réparation et pour la prévention. La réparation, c’est bien, la prévention, c’est mieux, disaient mes collègues. Cependant, la prévention, et je les rejoins tout à fait sur ce point-là, n’est pas concevable sans une réforme en profondeur des fonds structurels. Tant qu’il y aura un zonage, elle sera inefficace. Comprenez bien que les tempêtes et les inondations, souvent, se moquent des zones que nous avons doctement définies loin du terrain, sur une carte, à Bruxelles ou ailleurs. Il faut donc certainement réformer ces fonds et peut-être que tous ces fonds structurels, qui n’arrivent pas à trouver d’utilisation sur le terrain, qui sont reversés dans les budgets communautaires puis nationaux, pourraient être mieux employés en prévention pour faire face à ce climat.
Pour conclure, je disais que ces problèmes ont visiblement changé de fréquence et d’ampleur. Je n’ai pas l’impression que les politiques publiques européennes, même si elles sont en train de changer - j’en prends acte et je le salue -, évoluent avec la même rapidité et la même ampleur, et je le regrette. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à rendre hommage aux victimes, à leur famille, à ceux qui ont tout perdu, ainsi qu’au travail extraordinaire effectué dans les opérations de sauvetage par des femmes et des hommes qui sont employés municipaux, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, personnel militaire et bénévoles.
Le bilan provisoire de cette catastrophe est particulièrement important: trente départements touchés, dont huit de manière sévère, en particulier les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et le Gard. En ce qui concerne la population, sept personnes sont décédées, 32 500 ont été déplacées ou mises en sécurité.
On peut s’interroger sur l’origine de ces drames et leur fréquence. Certains évoqueront le réchauffement de la terre, le choc entre les masses d’air chaud venues de la Méditerranée et les masses d’air froid stationnant chez moi, en Roussillon. Mais qu’y pouvons-nous? D’autres évoqueront la folie urbanistique de l’homme désireux de construire toujours davantage, au détriment du monde rural et de sa population vouée à l’indifférence. Toutefois, ces intempéries ont été considérées comme exceptionnelles par les prévisionnistes en raison d’une conjugaison de plusieurs facteurs: leur durée - près de quatre jours -, leur étendue géographique et leur intensité.
Je tiens à souligner l’inertie administrative inadmissible des pouvoirs publics face aux révélations du rapport de novembre 2002 réalisé par le bureau d’assistance technique lyonnais. En effet, ce rapport avait établi un diagnostic complet sur les dangers du fleuve et avait recommandé une série de mesures pour restreindre les dégâts d’éventuelles inondations. Or, cette étude, qui a mobilisé de nombreuses personnes et qui a coûté 3,5 millions d’euros, est restée lettre morte et n’a pas suscité l’inquiétude des autorités concernées, tout au moins en temps voulu.
Encore une fois, ces intempéries ont démontré la passivité des hommes face à des catastrophes qui ont coûté, rappelons-le, la vie à sept personnes. Il n’a été tenu aucun compte du signal fort lancé il y a plus d’un an, qui soulignait l’impérieux besoin d’un aménagement harmonieux de l’espace rural prenant en considération l’ensemble du territoire et de ses habitants. Le gouvernement français a débloqué 24 millions d’euros pour réparer les digues du delta du Rhône qui ont cédé en plusieurs points sous l’effet des crues. Or, sur le terrain, cette somme s’avère déjà insuffisante.
J’espère que le Fonds de solidarité de l’Union européenne, créé à la suite des inondations dévastatrices d’août 2002, complétera, à l’échelle européenne, une indemnisation rapide et juste des victimes afin de leur permettre de reprendre une vie normale. Mais pour combien de temps? Certaines en sont à leur troisième déclaration de sinistre et à leur troisième nettoyage en quelques mois. J’accueille avec intérêt les axes définis tout à l’heure par M. le commissaire, et en particulier celui de l’utilisation des fonds structurels, mais en m’associant aux remarques de mes collègues, Mme Grossetête et M. Onesta, quant à leurs limites.
Bien sûr, il faut réparer les préjudices, mais ne faut-il pas immédiatement se lancer dans des travaux lourds de prévention pour cette région méditerranéenne touchée de façon cyclique ces dernières années. Nîmes, Vaison-la-Romaine, Aramon, Lezignanais, Narbonnais, Minervois, Rennes-les-Bains, Couiza, Estagel, Saint-Laurent-de-la-Salanque, et ces jours-ci Arles, Marseille, Montpellier, des noms et des images qui parlent, drames insupportables, nombreux dégâts et pertes en vies humaines.
Cela devient inadmissible à l’ère de la prévention et de la prévision satellitaires, des radars de surveillance, des services spécialisés, et par ailleurs du gigantisme de la mécanisation qui devrait permettre des réalisations sécurisantes. L’aqueduc romain d’Ansignan, près de chez moi, le pont du Gard, plus connu, et combien d’autres témoins du génie humain ont résisté à tous les assauts. Comment concevoir que les ouvrages du siècle dernier ne présentent plus un caractère de fiabilité suffisant. L’heure n’est plus, d’ailleurs, aux commentaires, mais à l’action, avec les moyens nécessaires, fussent-ils exceptionnels quant à leur importance. L’Europe solidaire ne doit plus laisser mourir ses citoyens par manque de précaution et de prévention. C’est, me semble-t-il, une priorité et une exigence. 
Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma région, le Languedoc-Roussillon, la Provence, tout le sud de la France, est à nouveau sinistrée par les inondations. Certes, nous avons bénéficié de la solidarité des pompiers allemands et italiens, mais la réalité, à l’instant où je vous parle, là, maintenant encore, est faite de centaines et de centaines de cadavres de taureaux, de moutons, que l’on ne peut pas encore aller récupérer dans les manades, dans les élevages, dans les fermes inondées.
La réalité, c’est quantité de petits villages, comme celui de Codole, dans le Gard: 98% des maisons sont détruites à sept jours de Noël, des centaines de familles sont sans maison, avec des réalités budgétaires concrètes. Il faut 700 000 euros pour un seul kilomètre de digue, 150 000 euros dans un petit village pour refaire la voirie, des millions d’euros pour reconstruire les bâtiments publics, les écoles, les salles polyvalentes, les stations d’épuration, les réseaux d’égouts. La réalité, dans un petit village, c’est 5 000 euros chaque jour pour nourrir les sans-abri, les services de sécurité, les familles, même les militaires qui assurent la garde pour éviter les pillages; c’est au moins 40 000 à 80 000 euros par maison sinistrée, et il y en a des milliers. C’est là l’essentiel. Que faire? Qui paie? Sur quel budget? Est-ce que ce sont les communes, la région, la France, l’Europe?
En théorie, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a des mécanismes de solidarité. Il y a même un principe de solidarité, à l’article 2 du traité. Il y a des mécanismes sur le papier: le FEDER, l’Objectif 2, le FEOGA-garantie qui a joué pour la vache folle, les avances directes pour les agriculteurs qui ont joué après les inondations d’août 2002, le programme 2000-2004 pour la protection civile et le Fonds de solidarité, tout nouveau. À ce propos, nous savons tous, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, que la rigueur des critères d’éligibilité à ce Fonds et que la modestie du milliard d’euros dont il est doté, qui a d’ailleurs déjà été englouti dans les incendies au Portugal ou dans les tremblements de terre en Italie, laissent mes compatriotes du Languedoc-Roussillon bien seuls à la veille de Noël.
Si, dans le cas qui nous préoccupe, on a vu arriver les flots, mais pas les euros, il faut au moins travailler pour le futur. D’abord, en finançant un système d’information en temps réel, qui n’existe pas puisque les maires n’ont pas été avertis. Il faut, de Lyon à Arles, à l’époque où nous vivons, avoir un système informatique électronique qui permette de suivre toutes les rivières, les digues, les canaux, les bras, les affluents du bassin du Rhône, en temps réel, et de prévenir les élus locaux en cas de danger. La province de Murcie, Monsieur le Président, en Espagne, l’a fait: on doit pouvoir le faire.
Mais l’essentiel est ailleurs. Au-delà de la prévention, de la reconstruction, des indemnisations, il faut voir que les inondations aquatiques cachent la réalité d’une inondation démographique. Les troisièmes âges de l’Europe du Nord, sans parler d’ailleurs des cadres de la région parisienne, viennent s’installer en Languedoc-Roussillon, en Provence, dans le Grand Sud. Il y a des emprises foncières, des imperméabilisations de sol, 150 000 hectares de vigne qui ont débordé, et voilà pourquoi, si votre fille n’est pas muette, elle est inondée. En plus, les troisièmes âges néerlandais, anglais, belge, européen du Nord vont devenir des quatrièmes âges et exiger chez nous des équipements sanitaires très lourds.
Pour conclure, la refonte des fonds structurels doit anticiper cette justice territoriale: dès lors que l’on transfère des populations du Nord au Sud, il faut transférer aussi les financements, sinon nous serions les Palestiniens de l’Europe, voyant des colonies de gens du troisième âge venus de l’Europe du Nord s’installer chez nous. Nous ne voulons pas être la Cisjordanie sinistrée en permanence de la France du Sud! 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Carlotti (PSE ),
   . - Le Sud de la France vient de subir une catastrophe naturelle sans précédent. Aujourd’hui, on commence à mesurer l’ampleur des dégâts, qui sont considérables. Sept personnes sont décédées et on compte près de 100 000 sinistrés. Des dizaines de milliers de personnes ont dû se réfugier dans des gymnases ou des logements de fortune.
Dans la seule ville d’Arles, un tiers de la population a été évacué. Des milliers d’emplois ont disparu sous les eaux. Des centaines d’entreprises inondées ont dû fermer leurs portes, plongeant leurs salariés dans l’incertitude d’un chômage technique. La Camargue, dont l’écosystème est si fragile, est entièrement submergée: 250 km de digues endommagées, 560 hectares de cultures couverts par les eaux, plus de 1000 bêtes noyées, toute la filière riz détruite. Le préjudice subi par la région va dépasser le milliard d’euros.
La solidarité européenne doit s’exprimer conformément à l’article 2 du règlement instituant le Fonds de solidarité. Cette catastrophe est exceptionnelle, la région a été victime de la "crue centennale" du Rhône, la plus grave du siècle. Au nom des socialistes français, je demande que l’Union européenne débloque rapidement ces fonds. Les sinistrés du delta du Rhône attendent ce geste. 
Vlasto (PPE-DE ),
   . - De dramatiques inondations ont une nouvelle fois durement frappé ma région, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et le Languedoc-Roussillon. Je veux d’abord témoigner toute ma sympathie aux victimes de ces catastrophes. Si le gouvernement français a pris les mesures d’urgence nécessaires en décrétant l’état de catastrophe naturelle, nous avons besoin de la solidarité européenne. Elle s’est déjà manifestée sur le terrain et je voudrais remercier les contingents allemands, italiens, belges et tchèques qui sont venus en aide aux victimes. J’espère qu’elle se manifestera également par la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: le gouvernement français prépare actuellement une demande en ce sens, qui sera déposée début 2004.
Ma région avait déjà bénéficié de ce Fonds après les orages et crues torrentielles de septembre 2002 et je peux vous assurer de son importance. Si les fonds structurels permettent de cofinancer certaines mesures de prévention et d’aide, le zonage et la consommation ordinaire des crédits limitent leurs capacités. Ils ne suffisent donc pas pour aider les populations et régions sinistrées. En revanche, je souhaite qu’à l’avenir ils intègrent la prévention des catastrophes naturelles dans leurs objectifs: si la réparation des dégâts est un devoir, seule la prévention est une vraie politique d’aide. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
- B5-0547/2003 de Mme André-Léonard, au nom du groupe ELDR, sur la Géorgie: élections présidentielles et parlementaires;
B5-0550/2003 des députés Volcic et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la Géorgie: élections présidentielles et parlementaires;
B5-0554/2003 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la Géorgie: élections présidentielles et parlementaires;
B5-0556/2003 de M. Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Géorgie;
B5-0560/2003 des députés Gahrton, Isler Béguin et Mayol i Raynal, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la Géorgie;
B5-0566/2003 des députés De Sarnez, Posselt et Schleicher, au nom du groupe PPE-DE, sur la Géorgie: élections présidentielles et parlementaires. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis membre de la délégation aux commissions parlementaires de coopération UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie et j’ai visité la Géorgie. J’ai l’impression que ce sont de très bonnes gens. C’est un pays magnifique, la nourriture y est excellente, son histoire est riche et ils ont un bon sens de l’humour. Nous avons visité le lieu de naissance de Staline ainsi qu’un énorme musée. À l’étage, il y a une pièce circulaire au bout de laquelle on peut lire des commentaires sur Staline émis par des dirigeants mondiaux contemporains. Ils sont en langue et alphabet géorgiens, j’ai donc dû demander à la guide ce que Winston Churchill avait dit sur Staline dont ils sont si fiers. Elle m’a répondu que Winston Churchill avait déclaré que l’histoire se souviendrait de Staline. J’ai bien aimé.
La Géorgie connaît aussi des nombreux troubles. Il y a l’ingérence russe - des soldats russes, bien qu’ils avaient promis de partir. Il y a des tendances séparatistes qui divisent le pays - le déchirent - et, par-dessus tout, il y a beaucoup de corruption. L’enlèvement d’étrangers est un moyen de se faire de l’argent.
Ainsi, le premier pas - la révolution pacifique qu’ils ont menée - était un premier pas magnifique, dont le Parlement se réjouit vivement. Il leur reste toutefois un long chemin à parcourir, même si nous voulons les aider. Ils doivent éliminer la corruption afin de gagner la confiance des investisseurs étrangers, ce qui engendrera du commerce, des emplois et la prospérité. À long terme, pour ma part, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas devenir, un jour, membres de notre Union. 
Volcic (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre document demande que l’Union européenne s’engage à faire du Caucase du Sud le guide de la promotion de la paix, de la stabilité et du développement économique.
Cependant, sans la coopération constructive tant de la Russie que des États-Unis, il sera difficile de trouver une solution qui ne soit pas abstraite. Le mot "abstrait" me semble approprié pour notre document, qui est certes riche en principes et vœux pieux, mais qui ne donne pas la possibilité de savoir si ces souhaits pourront être exaucés un jour.
Dans la résolution étudiée aujourd’hui, nous souhaitons, par exemple, que les élections qui auront lieu le 4 janvier - dans quelques jours donc - impliquent les populations d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, deux régions sécessionnistes. Nous le demandons tout en sachant combien cette idée est utopique, combien elle revêt un caractère de principe, et sans même savoir si nous pouvons le demander ou s’il s’agit seulement - pour ainsi dire - d’une déclaration extrêmement abstraite.
L’Europe devrait exiger, par exemple, une mesure visant à autoriser l’octroi de papiers d’identité russes aux citoyens d’Abkhazie et maintenant aussi à ceux de la troisième région dissidente, car, après la démission forcée de M. Chevardnadze, il y en a une troisième, à savoir l’Adjarie.
La réunion organisée à Moscou après la chute de M. Chevardnadze, et qui a rassemblé les trois régions - je répète, non plus deux mais trois - qui veulent se détacher à des degrés divers de la Géorgie, accentue encore cette incertitude. L’Union européenne peut-elle utiliser ses instruments et ses relations diplomatiques pour découvrir les intentions politiques des grandes puissances, des acteurs principaux de ce secteur?
L’ensemble du problème de la présence de troupes étrangères dans le Caucase du Sud devrait trouver un forum de discussion. Nous voulons comprendre si le contrôle et la présence de troupes étrangères servent à apporter la stabilité ou s’ils créent d’autres incertitudes. C’est de notre désir de stabilité que part la demande faite au Conseil et à la Commission d’organiser avec les Nations unies, l’OSCE et d’autres acteurs l’envoi d’une mission de maintien de la paix dans la région et de relancer le processus de paix. Le processus de désagrégation est toutefois arrivé à un point tel qu’il est difficile d’envisager quel type de cohabitation peut être instauré, surtout - je le répète - sans la collaboration des grandes puissances. Il faut faire tous les efforts, même ceux qui semblent un peu abstraits, dans l’espoir de donner une base de départ au nouveau gouvernement, qui a hérité d’une situation difficile à tous les points de vue. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, la Fédération de Russie joue un rôle crucial dans l’avenir de la République de Géorgie. Les obstacles par excellence de la relation tendue entre Moscou et Tbilisi sont suffisamment connus. Le maintient russe d’une présence militaire sur le territoire géorgien et la protection russe de régions de Géorgie menacent de rompre définitivement l’unité politique de cette république transcaucasienne.
Le premier obstacle réside dans l’engagement international pris par le Kremlin dès 1999, dans lequel la Russie promettait de retirer ses troupes militaires de Géorgie. Le deuxième obstacle a été une nouvelle fois mis en lumière à la fin du mois de novembre lors de la très médiatisée concertation à Moscou entre la Russie et des représentants de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud et de l’Adjarie. La résolution que nous avons devant nous prend clairement position contre ces violations de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale de la Géorgie. Ce Parlement attend la même clarté politique de la part du Conseil et de la Commission dans le cadre des relations entre l’Union européenne et la Russie. Dans l’intervalle, c’est au gouvernement de transition que revient la tâche considérable de remettre leur pays sur la bonne voie d’un point de vue constitutionnel. Cette évolution mérite elle aussi l’attention de l’Union européenne.
Au cours de ces dernières années, un million et demi de Géorgiens ont été contraints de quitter leur pays dans un gigantesque exode des cerveaux. Cette triste diaspora ne peut pourtant pas être la seule perspective d’avenir pour cette nation séculaire. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chacun se réjouit des derniers développements en Géorgie: l’assaut du parlement et la démission du président Chevardnadze qui, à une époque, était acclamé de façon soutenue. Après une longue tradition en tant que première colonie de la Russie tsariste, après avoir été le lieu de naissance de Staline et finalement le fief d’Edouard Chevardnadze, voici enfin venu temps de la démocratie. Cela rappelle l’Europe centrale il y a quelques années. La Roumanie après Ceausescu ou encore la Serbie après Milosevic. Bon nombre de pays européens pourraient se dire: c’est un pays proche, un pays chrétien, comme l’Arménie, mais qui est en même temps lointain et uniquement accessible par la Mer Noire, via la Turquie ou la Russie. Quelles relations l’Union européenne pourrait-elle entretenir à l’avenir avec ce pays? En outre, Monsieur Belder a déjà soulevé le problème des minorités nationales, et notamment celui de l’Abkhazie, qui est depuis longtemps séparée de la Géorgie.
Les habitants de l’Ossétie du Sud sont en réalité mécontents de faire partie de la Géorgie et en Adjarie, les citoyens soutiennent un dirigeant qui aurait bien voulu rester loyal envers Edouard Chevardnadze. Il reste donc toute une série de problèmes sans solution et je pense que si ces problèmes internes ne sont pas résolus, la démocratie qui peut aujourd’hui se mettre en place en Géorgie part avec un handicap. Il est donc très important de travailler dans ce sens. Dans l’amendement 3, mon groupe demande à l’UE de veiller à ce que son implication en faveur de la démocratie ne donne pas lieu à une ingérence dans la politique intérieure de ce pays. Nous pensons qu’une mauvaise attitude de l’Union européenne, trop axée sur l’unification forcée de différents groupes de population qui éprouvent des difficultés à vivre ensemble, ne servirait pas la démocratie. Il faudra mettre en place un processus circonspect qui reposera essentiellement sur les efforts des peuples de Géorgie, avec les Géorgiens comme groupe principal, mais en tenant compte également des trois grandes minorités nationales. 
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après l’euphorie de la révolution pacifique d’il y a quelques semaines, nous sommes préoccupés par de nombreuses questions. Il y a tout d’abord la mauvaise conjoncture économique. Nous savons tous, notamment en faisant la comparaison avec d’autres pays, que si la situation reste aussi défavorable, si l’on n’entrevoit pas d’amélioration de la conjoncture économique, cela aura un impact très négatif sur les possibilités d’améliorer le fonctionnement de la démocratie. Nous soutenons tous cela, c’est indiqué dans notre résolution. Mais nous savons également que la perspective de bon nombre de gens est déterminée en premier lieu par leur situation économique et que la confiance en la démocratie parlementaire - qui n’est déjà pas énorme en Géorgie - fond comme neige au soleil si la conjoncture économique ne s’améliore pas. Pour être franc, sans nourriture ou chauffage, la démocratie devient vite un luxe. Nous devons éviter à tout prix qu’une telle situation se mette en place, mais c’est pourtant un grand danger qui menace le pays pour l’instant.
Vient ensuite ma deuxième grande préoccupation, le rôle de la Russie. M. Ivanov, le ministre des affaires étrangères, a bien entendu joué un rôle très positif dans la démission M. Chevardnadze, pour lequel il mérite tous les éloges. Mais nous savons en même temps qu’à long terme, l’influence de la Russie en Géorgie a un effet structurel très négatif. Il y a pour commencer les bases militaires, que la Russie a promis de retirer il y a déjà des années. Ce ne fut pas le cas, ce qui est une très mauvaise chose. Et ces dernières années, il y a évidemment eu le soutien apporté par la Russie aux trois mouvements séparatistes en Ossétie du Sud, en Abkhazie et en Adjarie. Il s’agit d’une aide militaire, mais elle est souvent beaucoup plus subtile, en permettant par exemple aux habitants de ces régions de voyager plus facilement en Russie et d’adopter la nationalité russe. Cela doit cesser.
Pour faire évoluer le rôle de la Russie, le soutien de l’Union européenne est indispensable. La Géorgie ne peut pas faire cela seule. Nous pouvons par exemple offrir une médiation. Je suis vraiment partisan de cette solution, cela figure également dans la résolution. Si l’Europe peut jouer un rôle, elle ne doit surtout pas hésiter à le faire. Mais je crains que ce ne soit pas suffisant. Je pense que nous devrons également faire pression sur la Russie pour mettre fin au rôle négatif qu’elle joue en Géorgie. Pour être franc, ce n’est pas le point fort de l’Union européenne. L’exemple de la Tchétchénie montre que nous prenons souvent des gants avec la Russie lorsqu’il est question de leur comportement dans le Caucase du Nord, et à présent aussi dans le Caucase du Sud. Cela doit vraiment cesser. Soutenir les élections, c’est fort bien, mais c’est une goutte d’eau dans la mer. Il ne suffit pas non plus d’aider à stimuler l’économie - bien que ce soit également essentiel au maintien de la confiance en la démocratie - alors que nous savons, en même temps, que le grand voisin du nord, la Russie, s’emploie très activement à déchirer le pays en trois. L’Union européenne doit jouer un rôle de pionnier pour éviter qu’elle n’y parvienne. Si possible, en persuadant la Russie. S’il le faut, en cherchant la confrontation. 
Schleicher (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en raison des événements dramatiques qui se sont déroulés en Géorgie au cours des dernières semaines et des élections présidentielles imminentes le 4 janvier, six groupes du Parlement européen ont déposé une proposition concernant ce débat urgent.
Grâce à sa révolution pacifique qui, heureusement, s’est faite sans effusion de sang, le peuple géorgien a été entendu et a gagné tout notre respect. C’est un signe convaincant que, malgré leur misère économique, les Géorgiens aspirent à la démocratie. À présent, un nouveau départ est possible. Des élections tenues en bonne et due forme sont indispensables à la stabilité et au développement en Géorgie. De nombreuses années ont été perdues depuis les transformations d’il y a douze ans. Il est surprenant de constater que les caisses de l’État géorgien sont pratiquement vides. Le pays a reçu de l’aide financière non seulement de la part de l’Union européenne, mais aussi de nombreuses autres parties du monde. Toutefois, sa population est toujours sans le sou. Le peuple géorgien attend beaucoup de son nouveau président. Celui-ci doit établir un régime démocratique, mais aussi assurer les besoins élémentaires de la population.
Je remercie le Parlement européen d’avoir autorisé notre délégation spéciale à se rendre sur place pour assister aux élections. Ce faisant, nous indiquons également que le Parlement européen prend très au sérieux sa mission de soutien à l’évolution pacifique de la Géorgie. Lors du sommet de Bruxelles, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne viennent de réaffirmer à nouveau la détermination de l’Union à établir un partenariat stratégique équilibré et réciproque avec la Russie, qui reposerait sur les valeurs d’État de droit, de démocratie, de droits de l’homme et de libertés fondamentales ainsi que de libre économie de marché.
Les gouvernements nationaux et le Parlement européen doivent cependant reconnaître que ce genre de partenariat stratégique n’est possible qu’avec des États qui honorent leurs engagements. La Russie n’a pas respecté les engagements internationaux qu’elle avait contractés avec la Géorgie à Istanbul en 1999. En adoptant la position qui est la sienne, elle a, par le passé, considérablement entravé le développement démocratique dans une région déjà sensible. Je ne peux qu’espérer que la Russie soutiendra à l’avenir les négociations constructives dans toutes les parties de la Géorgie, comme convenu dans les accords OSCE de 1999, et n’entravera pas davantage le développement démocratique.
La Russie joue un rôle majeur en Géorgie et dans tout le Caucase du Sud. Nous, membres du Parlement européen, devons nous pencher sur cette question lorsque nous définissons l’orientation que nous souhaitons donner à nos relations avec la Russie. Pour l’heure, nous devons cependant nous atteler à aider la Géorgie à surmonter cette crise. 
De Sarnez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au lendemain de la révolution de velours qui a entraîné la démission du président Chevardnadze, une nouvelle page s’ouvre en Géorgie.
Plus que jamais, la Géorgie a une opportunité à saisir, celle de se tourner vers l’Union européenne et d’approfondir l’accord de partenariat et de coopération existant. La Géorgie est une porte stratégique vers l’Asie centrale, mais les Géorgiens doivent savoir que leur avenir ne peut se limiter à choisir entre deux influences, celle de la Russie ou celle des États-Unis. La récente crise politique est un signal fort du peuple de Géorgie, qui a su montrer sa détermination à se battre pour la démocratie, et ce alors que la situation financière et économique du pays est catastrophique et que la corruption ne fait que croître.
À quelques semaines des élections présidentielles anticipées, qui auront lieu le 4 janvier 2004, l’Union européenne doit apporter une assistance politique, financière et technique efficace aux nouvelles autorités géorgiennes, afin de les aider à mener les réformes nécessaires pour stabiliser la situation du pays et permettre le déroulement des prochaines élections dans un climat serein. Il nous appartient également de proposer notre aide pour trouver enfin une issue pacifique au conflit persistant dans les régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. La situation financière et économique du pays devra, elle aussi, faire l’objet de sérieuses réformes permettant de faire reculer la corruption. L’Union européenne a d’ores et déjà apporté une aide financière globale d’environ 342 millions d’euros sous forme de subventions. Le processus de réforme économique doit plus que jamais continuer à bénéficier du soutien de l’Union européenne, afin de rétablir un climat encourageant les investissements étrangers et nationaux.
Enfin, l’Union devra accentuer ses efforts pour encourager la mise en place d’institutions démocratiques et soutenir et promouvoir les médias indépendants, par l’intermédiaire de programmes d’aide au développement tels que TACIS. La Géorgie doit savoir qu’elle peut bénéficier d’un soutien fort de l’Union pour retrouver enfin une certaine stabilité, dans un climat de démocratie et de transparence. 
Dupuis (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, a-t-on aussi peu de considération pour ce que nous sommes! Y a-t-il un seul d’entre nous pour ne pas croire que l’élargissement aux dix pays qui vont entrer dans l’Union l’année prochaine est la raison principale pour laquelle, concernant une partie d’entre eux au moins, ils ne sombrent pas dans la dictature ou le chaos, dans une situation que la Géorgie a presque connue? Je pense que c’est vraiment ça l’Europe d’aujourd’hui. D’accord, on est déprimé, le sommet de Bruxelles s’est mal terminé, mais je pense qu’historiquement, l’élargissement est quelque chose de réussi, il est la démonstration que l’Union européenne a réussi.
Aujourd’hui, le problème qui se pose pour la Géorgie est exactement le même. La Géorgie était plus riche que la plus grande partie de l’Union soviétique et aujourd’hui, c’est la partie la plus pauvre. Si on avait donné, il y a dix ans, une perspective d’adhésion à la Géorgie, elle serait sans doute dans la même situation que les pays qui vont adhérer prochainement à l’Union européenne.
Il ne s’agit pas de faire comme M. Meijer. Il fait, je pense, insulte à nous-mêmes, mais aussi à une personnalité, qui a ses défauts mais qui a eu aussi ses mérites, je veux parler de M. Chevardnadze. M. Chevardnaze n’est certainement pas M. Ceaucescu, ni M. Milosevic. Le problème, ce n’est pas l’alternative, Madame De Sarnez, que l’on laisse ou que les Géorgiens pourraient avoir entre la Russie et les États-Unis, le problème c’est l’alternative que nous, nous pouvons leur donner entre le chaos et l’adhésion à l’Union européenne.
Voilà le problème et ce n’est pas un problème, cher Demetrio Volcic, de nostalgie d’un monde bipolaire Union soviétique et États-Unis. Le problème est de créer une alternative, nous, Union européenne, pour ces pays, pour cette région de Transcaucasie. Donc, j’espère qu’on en finira avec ces non-dits, avec cette incapacité de réfléchir au-delà de la mer Noire. Le Conseil n’y a jamais réfléchi, il l’a encore dit hier soir. Il s’agit de mettre tout de suite la Géorgie sur la liste des pays candidats pour lui donner la possibilité de construire, comme l’ont fait les pays baltes, comme l’ont fait les pays d’Europe centrale, un chemin vers la stabilité, vers le développement, vers la démocratie, avec une adhésion dans huit ou dans dix ans à l’Union européenne. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un ancien royaume chrétien qui a longtemps repoussé tous les envahisseurs est devenu une colonie russe. Ensuite, après la Première Guerre mondiale, la Géorgie a connu une brève période d’indépendance durant ce que nous pourrions appeler le "printemps caucasien" - un point qui est généralement oublié. Cette indépendance a pris fin sous l’action de Lénine, qui en a oublié ses propres racines. Ensuite, un fort mouvement de libération a vu le jour à la fin de l’ère soviétique. Nous ne devons pas oublier que le mouvement de libération en Union soviétique a pris naissance de manière très vigoureuse et très précoce en Géorgie. Nous-mêmes devons beaucoup à ce pays pour ce qui est de la chute du rideau de fer. Par après, le président Gamsakhourdia a été assassiné. S’ensuivirent une période d’agitation civile, des mouvements séparatistes et l’ère Chevardnadze, qui vient de se terminer - sans effusion de sang, heureusement. Le pays en est maintenant à un stade où il possède finalement une chance d’instaurer un système reposant véritablement sur la liberté.
Nous devons nous assurer que le pays, après des décennies passées sous tutelle étrangère, puisse enfin redevenir ce qu’il fut autrefois, à savoir un facteur réellement indépendant et pacifique dans une région très importante et très dangereuse. C’est pourquoi nous devons faire pression pour garantir que la Russie respecte les engagements contraignants qu’elle a contractés devant l’OSCE en 1999. Nous exigeons souvent, et avec beaucoup d’arrogance, des petits pays qu’ils honorent des engagements qui leur ont souvent été imposés. C’est pourquoi nous devons nous montrer fermes afin de garantir que, quand une grande puissance prend volontairement de tels engagements, elle s’applique à les respecter scrupuleusement.
À mon sens, Mme Schleicher a raison d’affirmer que la Russie ne peut être notre partenaire si elle s’abstient de respecter ses engagements sur cette question essentielle. Nous constatons que d’autres puissances souhaitent elles aussi, pour des raisons énergétiques et géostratégiques, établir une certaine domination dans la région. C’est pourquoi il est de notre devoir, en tant qu’Européens, de stabiliser la Géorgie en sa qualité de partenaire, même si je n’irais pas aussi loin que M. Dupuis, qui prône une adhésion pleine et entière du pays à l’Union. La Géorgie est un pays de grande tradition européenne. Elle est pour nous un partenaire estimé, et peut devenir un modèle de liberté dans une région extrêmement dangereuse. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, l’Union européenne a accueilli avec grande satisfaction l’issue pacifique des changements politiques qui se sont produits en Géorgie à la suite des élections législatives du 2 novembre et de la démission du président Chevardnadze.
La Géorgie, à présent, a une occasion unique de laisser le passé derrière elle afin d’édifier pour l’ensemble de ses citoyens un avenir meilleur, qui repose sur un engagement clair en faveur de la démocratie, de l’État de droit et de l’économie de marché. On ne saurait pour autant sous-estimer les défis à venir. Compte tenu toutefois de l’engagement pris par la Géorgie eu égard aux réformes, M. Patten souhaite que j’assure le Parlement de la volonté de l’Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Géorgie à relever ces défis.
Le défi le plus immédiat consiste pour la Géorgie à tenir des élections présidentielles démocratiques le 4 janvier, suivies ultérieurement par des élections législatives qui respectent les engagements souscrits dans le cadre de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. La Commission a l’intention d’accorder au pays une enveloppe d’un montant maximum de 2 millions d’euros pour soutenir les préparatifs de ces élections.
La Géorgie est par ailleurs confrontée à une situation budgétaire très difficile. La Commission vient d’ordonner, dans le cadre d’une procédure accélérée, le versement d’un montant de 5 millions d’euros au titre du programme de sécurité alimentaire afin de permettre à ce pays de faire face aux besoins les plus urgents au cours des mois d’hiver.
Après la tenue d’élections démocratiques, la Commission sera disposée à soutenir un président nouvellement élu, déterminé à engager des réformes. Notre stratégie à l’égard de la Géorgie, que nous venons de réexaminer, offre une base solide pour aider le pays à s’attaquer aux domaines prioritaires dans lesquels des réformes sont indispensables. Combattre le fléau de la corruption revêtira une importance cruciale pour permettre à tout programme de réforme de donner des résultats durables. La Commission étudiera les moyens de mobiliser des ressources substantielles en soutien à ces réformes.
Je souhaite également souligner que la Commission apporte déjà une aide à la Géorgie pour soutenir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le cadre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Nous œuvrons en particulier, au côté du Conseil de l’Europe, au renforcement de la démocratie au niveau local et des mécanismes de protection des droits de l’homme. Nous nous proposons d’examiner dans les prochains mois s’il convient d’ajuster ces activités à la lumière des évolutions politiques récentes en Géorgie.
L’Union européenne manifeste de longue date son soutien en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie. La recherche de solutions aux conflits qui déchirent le pays sera importante pour instaurer la stabilité à long terme dans cette région du Caucase du Sud. L’établissement de bonnes relations de travail entre la Géorgie et la Russie, reposant sur le respect mutuel, revêtira à cet égard une grande importance. L’Union européenne, pour sa part, examine de nouveaux modes de soutien en faveur de la prévention et de la résolution des conflits. La Commission sera prête à soutenir les efforts de réhabilitation au lendemain des conflits.
Monsieur le Président, en étroite collaboration avec le représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase méridional, M. Heikki Talvitie, la Commission s’efforce résolument de contribuer à la mise en place d’une politique plus vaste de l’Union européenne à l’égard de la région du Caucase du Sud. Nos efforts de soutien à la Géorgie, en ce moment crucial, représentent un élément important de ce processus. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0545/2003 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines;
B5-0551/2003 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines;
B5-0557/2003 des députés Di Lello Finuoli et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines;
B5-0562/2003 des députés McKenna et Wuori, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines;
B5-0567/2003 des députés Posselt et Suominen, au nom du groupe PPE-DE, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines;
B5-0569/2003 des députés Muscardini et Queiró, au nom du groupe UEN, sur la fin du moratoire sur la peine de mort aux Philippines. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, la situation qui a inspiré cette résolution montre que les droits de l’homme et le respect de la vie, en tant que valeurs supérieures, ne sont jamais totalement acquis et que nous, démocrates du monde entier, devons être constamment en alerte.
Bien que la peine de mort n’ait réduit le taux de criminalité d’aucun pays, nous constatons avec vive inquiétude qu’elle existe toujours - et est toujours appliquée - dans 83 pays du monde. Nous devons aujourd’hui déplorer et dénoncer le fait que la présidente Arroyo ait changé sa position par rapport à la peine de mort aux Philippines. En outre, il ne faut pas oublier qu’aux Philippines, des mineurs ont été condamnés à mort.
L’Union européenne doit fixer certaines limites que nous ne devrons jamais franchir. L’une d’elles est précisément la peine de mort. Le fait qu’un pays tel que la République des Philippines puisse revenir sur ce qui était une victoire du moratoire préoccupe actuellement beaucoup tous les démocrates du monde et en particulier les démocrates de l’Union européenne.
C’est pourquoi, vu la situation, nous avons élaboré cette résolution qui doit absolument être prise en compte par les autorités philippines pour que nous continuions à croire qu’il est possible que les valeurs que nous avons défendues comme étant supérieures ne seront jamais mises en péril. Aujourd’hui, mon groupe votera en faveur de cette résolution. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la peine de mort est une abomination, un phénomène médiéval qui était utilisé par les gouvernements qui n’avaient pas les moyens de surveiller leurs prisonniers et qui donc les tuaient avant qu’ils ne parviennent à s’échapper.
Mais de nos jours, c’est encore pire. Le phénomène de la peine de mort est encore pire lorsqu’il est utilisé comme instrument politique par les gouvernements pour réprimer les oppositions. Et les Philippines ont derrière elles une histoire qui a toujours engendré la violence. Même aujourd’hui, ces problèmes ne sont toujours pas résolus.
L’histoire des cent dernières années suffit à le prouver: la reprise des colonies espagnoles par les États-Unis en 1898, suivie par une sorte d’autodétermination en 1946, et ensuite par l’arrivée au pouvoir de gouvernements qui se sont montrés très dictatoriaux à l’égard de la population, notamment la dictature prolongée de Marcos.
Depuis lors, il n’y a eu que des gouvernements faibles. Certes, il y a eu des changements de présidents, mais avec toujours une armée puissante à l’arrière-plan, qui ne tenait pas compte des oppositions et encore moins des mouvements d’indépendance, mouvements qui envisageaient un avenir sans les Philippines ou au sein d’une alliance souple avec d’autres parties des Philippines.
Par conséquent, les Philippines sont constamment assaillies par diverses formes de guérillas. Aujourd’hui, aux Philippines, la gauche peut être représentée au Parlement par trois représentants mais d’une manière semi-légale alors que d’autres groupes de cette même gauche sont considérés comme des organisations terroristes.
Dans de telles circonstances, la peine de mort représente un instrument extrêmement dangereux entre les mains d’un gouvernement qui refuse d’écouter les voix discordantes et qui s’oppose à toute autre solution. Entre-temps, la succession de gouvernements aux Philippines n’est jamais parvenue à résoudre les grands problèmes comme la pauvreté, le retard de développement, l’oppression et la violence. Tant de l’extérieur que de l’intérieur, il faut tout mettre en œuvre pour offrir aux Philippines un avenir de paix et de prospérité, et cela ne peut se faire en brandissant la peine de mort. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je rejoins M. Meijer sur de nombreux points. Je crains cependant qu’il soit plutôt simpliste de décrire la peine de mort comme une relique du Moyen-âge. J’ai bien peur que la peine de mort soit également, dans un sens, une caractéristique de l’ère moderne. La guillotine et la chaise électrique sont des symboles de cette ère moderne. Pour que celle-ci voie disparaître ce phénomène, nous devons militer activement pour l’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale, indépendamment de la personne ou de l’État concerné. Nous éprouvons beaucoup de sympathie et de compréhension pour les Philippines, qui doivent faire face à des menaces liées au crime organisé, au séparatisme et au terrorisme bien plus importantes que la plupart des pays de cette planète.
Par ailleurs, nous devons aussi faire clairement savoir que le terrorisme et la violence ne peuvent être combattus que par la justice et l’État de droit, et que les milliers de détenus et de personnes condamnées à mort aux Philippines ont autant le droit à la vie que n’importe qui d’autre. Nous nous opposons à la peine de mort dans tous les cas - que ce soit à l’encontre de Saddam Hussein ou d’auteurs d’autres délits graves. Il en va naturellement de même des détenus philippins. Nous devons insister très clairement sur un point. Aucun État n’est en droit - sauf en cas d’autodéfense - d’attenter au droit à la vie d’un être humain.
C’est pourquoi l’Union européenne s’oppose sur le principe à l’application de la peine de mort et a fait du respect de cet élément un critère d’adhésion. Toutefois, nous devons également utiliser cet élément comme critère d’évaluation de nos partenaires. Nous envoyons dès lors un signal très clair aux Philippines pour qu’elles a) maintiennent le moratoire; b) révisent les quelque mille jugements, dont la légalité est souvent douteuse et qui sont souvent le fait d’erreurs judiciaires et de partialité politique; et c) abolissent la peine de mort en général, car celle-ci ne contribue pas à faire respecter l’État de droit. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis très inquiète par rapport à la décision prise par la présidente Arroyo de céder aux pressions et de lever un moratoire sur la peine de mort, qui a duré près de quatre ans, et ce malgré le fait qu’elle soit opposée au principe d’ôter la vie à un être humain. Cette décision souligne l’urgence d’établir un moratoire sur la peine de mort sous les auspices des Nations unies, car il sera ainsi beaucoup plus difficile de céder aux pressions visant à rétablir la peine capitale. Cela permettra également de mettre fin aux exécutions absolument inadmissibles d’handicapés mentaux et d’abuseurs d’enfants qui ont lieu dans bon nombre de pays et qui auront lieu aux Philippines dès janvier 2004.
Les Philippines ne sont bien entendu qu’un des nombreux pays où l’on risque d’être condamné à la peine de mort pour des délits non violents; c’est notamment le cas au Pakistan pour blasphème et en Chine pour évasion fiscale. Même des innocents courent ce risque. En 2003, neuf personnes ont été graciées aux États-Unis parce qu’elles étaient innocentes.
Nous devons accepter que le système pénal d’un pays reflète ses traditions et certains faits historiques particuliers, mais l’application de la peine de mort revient à refuser à l’homme sa dignité. C’est pourquoi il faut que les efforts déployés par l’UE en vue de l’abolition de la peine de mort et de l’introduction d’un moratoire universel soient clairement et explicitement expliqués à tous ses partenaires. 
Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, la Commission européenne est extrêmement préoccupée par la décision de Mme Arroyo de relever le moratoire sur la peine de mort aux Philippines. L’Union européenne est opposée à la peine capitale en toutes circonstances, car elle croit en la dignité propre de tout être humain et en l’inviolabilité de la personne humaine. L’Union européenne a donc demandé à Mme Arroyo de reconsidérer sa décision de ne plus empêcher les exécutions, l’invitant à maintenir le moratoire en vigueur depuis mars 2000.
Nous sommes aussi particulièrement préoccupés par la condamnation à mort de quinze mineurs, par la Cour suprême, en violation de l’article 6, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Commission soutient cette politique par des actions spécifiques. Dans sa communication sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’Homme et de la démocratisation des pays tiers de mai 2001, elle a réaffirmé la priorité accordée aux financements de projets en faveur de l’abolition de la peine capitale.
Par la suite, elle a inscrit l’abolition de la peine capitale parmi les priorités thématiques de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme pour la période 2002-2004 et a alloué un budget spécifique aux actions dans ce domaine, de 12 millions d’euros pour 2000-2004. Fidèles à notre engagement, nous avons contribué, à concurrence d’environ 500 000 euros, à la lutte contre la peine capitale aux Philippines en 2002, dans le cadre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme.
La communication de la Commission, "Un nouveau partenariat avec l’Asie du Sud-Est", précise que les nouveaux accords bilatéraux conclus avec des pays de la région doivent tous contenir la clause de l’élément essentiel relative aux droits de l’Homme. Dans ce contexte, cette clause de l’élément essentiel, dont la peine de mort est un aspect fondamental, sera une priorité de tout accord bilatéral envisagé entre l’Union européenne et les Philippines. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0546/2003 des députés Andreasen, André-Léonard et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Moldavie;
B5-0555/2003 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la Moldavie;
B5-0558/2003 des députés Di Lello Finuoli et Markov, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Moldavie;
B5-0559/2003 des députés Wiersma, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Moldavie;
B5-0561/2003 des députés Isler Béguin et Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la situation politique en Moldavie;
B5-0568/2003 des députés Gahler, Posselt, Sacrédeus et Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la Moldavie. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque nous avons vu tomber le rideau de fer et disparaître l’Union soviétique, je crois que nous étions tous convaincus que nous assistions là à l’ouverture d’une grande opportunité pour le développement, la paix et le progrès dans toute l’Europe centrale et orientale. Nous nous sommes convaincus que nous étions face à la fin de l’Histoire, face à une nouvelle aurore. Il se peut que la Moldavie soit l’un des démentis les plus dramatiques à ce jour de cet espoir. La Moldavie est l’exemple clair que l’Histoire n’emprunte pas toujours les chemins que ses protagonistes ont commencé à tracer. La Moldavie est l’un des pires exemples de l’Europe contemporaine. Elle est l’exemple d’un pays blessé par des conflits ethniques, dont une partie est occupée par des forces militaires étrangères, où l’économie est totalement effondrée, où la mafia règne et où les habitants tentent d’abandonner le pays de toutes les manières possibles.
Nous ne pouvons pas oublier que, à compter de 2007, conformément au calendrier officiel que nous avons fixé pour l’élargissement, l’Union européenne partagera une frontière avec la Moldavie. Pourtant, la Moldavie ne peut pas - et je m’adresse ici directement à M. le commissaire - être traitée comme une question mineure. Elle doit être considérée comme une priorité pour notre diplomatie européenne. L’état actuel des choses ne peut se poursuivre et je crois que notre résolution doit être perçue comme un signal d’alarme retentissant pour que toutes les institutions accordent une attention accrue à la Moldavie et pour que l’on tente de trouver une solution au conflit actuel, qui met en péril la stabilité de ce pays et de tout le centre et l’est de l’Europe. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, ce sont des propos étourdissants que le Commissaire Verheugen a prononcé à l’adresse de la Moldavie le 5 décembre à l’occasion de sa visite à Chisinau. Il a notamment fait allusion à des "perspectives européennes". M. Verheugen a également annoncé un plan d’action européen spécial pour la Moldavie qui serait mis en œuvre avant mai 2004. J’espère de tout cœur que ce sera surtout un plan d’assistance pratique qui ne donnera pas de faux espoirs à Chisinau.
La république de Transnistrie, qui n’est pas reconnue par la communauté internationale, reste la blessure politique ouverte de la Moldavie. Le rôle politico-militaire de la Fédération de Russie y est évident. Elle sera dans l’avenir le test décisif qui permettra de savoir si l’Union européenne et la Russie aspirent réellement à des objectifs communs de stabilité et de sécurité sur notre continent. Que disions-nous sur les relations de bon voisinage? La Transnistrie est donc un dossier urgent pour le Conseil et la Commission dans leurs relations avec le Kremlin. Que disions-nous sur les priorités de l’Union européenne? 
Meijer (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, la région à prédominance roumanophone anciennement connue sous le nom de Bessarabie et appelée aujourd’hui Moldavie a appartenu à la Roumanie pendant l’entre-deux-guerres mais a été tout le reste du temps aux mains de la Russie.
Lors de l’effondrement de l’Union soviétique, le choix s’est porté sur les mêmes couleurs nationales que celles du drapeau roumain et beaucoup ont pensé à un retour en arrière. Depuis lors, le pays est déchiré par les conceptions divergentes au sujet de son avenir politique.
Dans les deux groupes de population qui s’affrontent, beaucoup suivent un communiste autoritaire démodé en qui ils voient leur meilleure chance de survie malgré leurs faibles revenus. Mais c’est aussi la seule chose sur laquelle ils s’accordent.
La minorité de langue slave, surtout représentée dans l’étroite bande de terre sur la rive est du fleuve Dniester, veut maintenir le lien fort traditionnel avec l’Ukraine, la Russie et le Belarus. La majorité roumanophone du reste du pays se serait déjà probablement depuis longtemps rattachée à la Roumanie si ce pays ne présentait pas un tel retard par rapport à l’Europe de l’ouest. Vu la situation actuelle de la Roumanie, rares sont ceux qui estiment urgent le rattachement à ce pays beaucoup plus vaste.
En Roumanie également, la lutte pour reconquérir la Moldavie est devenue moins urgente. À l’occasion d’une visite en Roumanie l’année dernière, j’ai entendu un membre du parlement roumain raconter fièrement que la Roumanie était le seul pays qui continuait à se conformer strictement au pacte Molotov-Ribbentrop, qui avait fixé à la veille de la seconde guerre mondiale les nouvelles frontières occidentales de l’Union soviétique.
L’Union européenne doit prendre garde à ne pas s’ériger en gardienne de la pérennité de cet accord de courte durée entre Staline et Hitler. En Moldavie, les deux groupes de population qui s’affrontent ont convenu précédemment qu’ils se sépareraient pacifiquement dans le cas d’un rattachement de la majorité à la Roumanie. Il serait donc prudent de tenir compte de l’éventualité que le fleuve Dniester redevienne dans le futur la frontière entre la Roumanie et l’Ukraine. C’est une variante à ne pas perdre de vue. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, excusez-moi, mais je vous demanderais de sonner très fort, car la plupart des membres de cette Assemblée pensent que le vote aura lieu dans une heure au plus tôt, et qu’il leur faudra du temps pour arriver jusqu’ici. La dernière fois, de nombreuses personnes ont raté le vote parce que la sonnerie a été actionnée trop tard. 
Le Président.
   - Je vous signale, Monsieur Posselt, que nous avons donné des instructions pour que les sonneries fonctionnent et nous espérons que les députés y prêteront attention. Les députés connaissent les règles du jeu. Merci beaucoup pour votre remarque positive. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si nous examinons les exigences et les attentes qui figurent dans notre résolution sur la Moldavie, nous constatons à quel point le pays reste archaïque en ce qui concerne les normes de démocratie et de société civile. Nous attendons entre autres que le gouvernement respecte les principes démocratiques, les droits de l’homme et les droits des minorités, qu’il permette à la société civile et à une opposition parlementaire d’exercer leurs droits constitutionnels, et qu’il réduise le trafic d’êtres humains en général - et de femmes et de filles en particulier. Nous avons avancé ces exigences vis-à-vis d’autres pays il y a des années, et elles ont déjà été respectées dans de nombreuses régions d’Europe centrale et orientale. Il apparaît clairement qu’en Moldavie, ces fondements de la démocratie et de l’économie de marché n’ont toujours pas été instaurés.
La situation est exacerbée plus encore par le statut du régime gouvernant de facto la Transnistrie, qui ne peut survivre que grâce au soutien russe. Ici aussi, comme en Géorgie - dont nous avons discuté lors du précédent débat -, nous constatons que la Russie n’utilise pas son influence pour stabiliser, mais, malheureusement, pour déstabiliser la situation. Je souhaiterais vraiment que nos gouvernements se penchent sur ce problème sans équivoque, également en ce qui concerne la Moldavie, lors de leurs fréquents contacts avec la Russie. Il est clair que la stabilisation économique et politique en Moldavie ne pourra se faire que si ce conflit est résolu. Ceci est impossible sans la Russie. Il convient de condamner fermement le fait que la Russie n’ait pas retiré ses troupes avant fin 2003, comme elle s’était engagée à le faire. Le fait que la Russie présente unilatéralement un plan qui entérine purement et simplement le statu quo ne contribue pas à apporter de solution. C’est la raison pour laquelle un plan de paix ne doit pas uniquement être annoncé, mais effectivement être présenté dans le pays lui-même. J’aimerais voir le gouvernement et l’opposition travailler ensemble sur cette question.
En tant qu’Union européenne, nous devons apporter notre contribution afin de garantir, par exemple, qu’un mandat de l’OSCE, qui a été discuté ici, puisse voir le jour. Je pense que nous devrions à nouveau souligner que des solutions multilatérales sont importantes dans ce contexte, et nous devons appeler la Russie, l’Ukraine et la Roumanie à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que démocrate-chrétien et député suédois au Parlement européen, je suis très heureux que la question de la Moldavie soit à nouveau abordée. Ce pays n’est pas parvenu à stabiliser son développement démocratique après l’effondrement de l’Union soviétique. Comme le commissaire Busquin le sait très bien, la question linguistique et l’appartenance culturelle sont sources de division pour l’ensemble du peuple moldave - je veux parler de la question de la place de la langue roumaine et du mouvement national moldave dans la société par rapport à la place de la langue russe et à l’orientation russe et orientale.
Nous, les démocrates-chrétiens européens et suédois, souhaitons exprimer notre soutien à l’opposition en Moldavie, menée par le parti démocrate-chrétien dirigé par Iurie Rosca. Nous l’invitons à défendre courageusement une orientation européenne, démocratique et pluraliste dans la société moldave, sur la base des valeurs communes sur lesquelles repose l’Union européenne. La constatation contenue dans cette résolution selon laquelle la démocratie moldave ne s’est pas stabilisée est très juste. La situation en Transnistrie, qui est, dans la pratique, une république séparatiste, ne rend pas les choses plus faciles.
J’estime que la Commission et le Conseil européen devraient agir en vue du renforcement du développement culturel en Moldavie, de telle sorte que le pays obtienne une indépendance laissant à sa propre langue, le moldave, sa place légitime. Les grandes manifestations qui ont eu lieu à Chisinau ces dernières années montrent qu’il faut apporter à ce pays tout notre soutien en vue d’un développement démocratique et pluraliste et afin d’empêcher une répression de l’opposition par les dirigeants communistes du pays. 

Busquin,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, le problème de la Transnistrie est une préoccupation de longue date pour l’Union européenne. Dans la déclaration formulée lors du récent sommet ministériel de l’OSCE de Maastricht, à laquelle la Commission s’associe pleinement, la présidence de l’Union européenne a réaffirmé notre engagement à veiller à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie. Elle a confirmé son soutien plein et entier au cadre de négociations à cinq qui regroupe l’OSCE, la Fédération de Russie, l’Ukraine et les deux parties concernées. L’Union européenne considère que ce cadre constitue une enceinte transparente appropriée pour trouver une solution politique au conflit.
À Maastricht, l’Union européenne a fait part de sa déception à la suite de l’absence de progrès dans la réalisation des engagements pris par la Russie à Istanbul en 1999, à savoir le retrait de ses troupes et de ses munitions de Transnistrie. L’Union européenne a invité la Russie à honorer ses engagements. Elle considère que seul un engagement réellement multinational jouira d’une légitimité internationale et a réitéré sa volonté d’aider à trouver une solution multinationale sous l’égide de l’OSCE.
L’Union européenne agit aussi concrètement pour favoriser un règlement du conflit. La Commission et la Moldavie mettent la dernière main à l’élaboration d’un accord instituant un système de double contrôle des exportations d’acier en provenance de Moldavie vers l’Union européenne. Ce système renforcera le contrôle de la Moldavie sur les exportations provenant de la région séparatiste. La commission encourage également la Moldavie à améliorer le contrôle de ses frontières et de son territoire douanier. En mars 2003, la commission a organisé une première réunion entre la Moldavie et l’Ukraine pour envisager la mise en place de contrôles conjoints le long de leurs frontières communes et de discuter des questions bilatérales. Une seconde réunion se tiendra en janvier 2004.
L’initiative "L’Europe élargie - un nouveau voisinage" ouvre de nouvelles perspectives pour étendre à la Moldavie la stabilité, la sécurité et la prospérité que nous avons instaurées au sein de l’Union européenne élargie. La perspective européenne très claire qui est offerte à la Moldavie dans le cadre de l’initiative "Europe élargie" agira, nous l’espérons, comme un élément incitatif supplémentaire pour parvenir à un règlement du conflit en Transnistrie. La Commission continuera d’être attentive à l’évolution de la situation et continuera d’aborder le problème du respect des engagements d’Istanbul avec la Fédération de Russie. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close, nous passons au vote.(1) 

Le Président.
   - Le Parlement a épuisé son ordre du jour.
En vous souhaitant, à toutes et à tous, d’excellentes fêtes, de faire le plein d’énergie pour conclure la cinquième mandature en 2004, je déclare interrompue la session du Parlement européen. Bonnes fêtes!
(1) 

