Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
Monsieur Medina Ortega a la parole.

Medina Ortega
Monsieur le Président, simple question de détail, mais étant donné qu'elle affecte le président, j'aimerais que le procès-verbal soit corrigé.
En fait, dans ma première intervention, il est indiqué: »Demande que le président du Parlement confirme publiquement qu'il était effectivement présent au cours de cette séance et qu'il n'a pris l'avion qu'à quinze heures pour rentrer en Espagne». Bien que le président du Parlement ait l'habitude de voyager avec moi, en fait ce jour-là, je pense que j'ai pris le même avion que le président qui partait à 13 heures.
C'est ce que fait fort bien apparaître le procès-verbal littéral où je dis: »Et pour cette raison - et je pense que le président ne l'ignore pas -, j'ai l'habitude de prendre non pas le vol spécial mais le vol de quinze heure afin de pouvoir être présent ici jusqu'à treize heures». En fait, ce jour-là, je suis parti à treize heures parce que la séance a pris fin plus tôt. C'est une simple question de détail.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de votre présence le 12 octobre à Madrid dans le cadre de notre match contre le racisme, mais là n'est bien sûr pas l'objet de mon intervention. Merci néanmoins. Le problème est que le Parlement doit avoir accès à ses propres documents législatifs, ce qui n'est pas le cas. Je vous écris ce jour une lettre à ce propos.

Ewing
Monsieur le Président, je me lève pour m'exprimer au sujet de l'intervention de M. Coates (page 6 du procès-verbal). Pour moi, ce procès-verbal n'est pas exact. Premièrement, il se contente d'indiquer que M. Coates a soulevé la question comme une motion d'ordre. Il n'indique pas qu'il a soulevé la question très importante du mandat des députés. Peu de questions sont aussi importantes que celle-là.
Deuxièmement, le procès-verbal ne reflète pas la réponse du président qui elle aussi revêt une extrême importance. Le président a répondu qu'il s'agissait d'une question intérieure. Permettez-moi de marquer mon désaccord sur cette interprétation. Si un chef de gouvernement de l'Union européenne empêche les membres de discuter de réforme électorale avec la presse, il commet une infraction à l'article 2 du règlement. Je souhaiterais une modification du procès-verbal sur cette question.

Le Président
Madame Ewing, il s'agissait d'une question intérieure: voilà pourquoi elle ne figure pas au procèsverbal. C'est en réponse à M. McMillan-Scott que j'ai fait remarquer que ce n'était pas le moment de parler de questions de politique intérieure britannique, ce qui est tout à fait différent. Pour ce qui est de M. Coates, j'ai dit que j'allais examiner sa lettre et y répondre en temps utile.

David
Monsieur le Président, sur le même point. Il est clair que les propos de Mme Ewing sont insensés et absurdes. Je voudrais réaffirmer ce que vous venez de déclarer et faire remarquer qu'il est tout à fait clair que la question du code de conduite est une question interne au Parti travailliste concernant les membres travaillistes du Parlement. Il n'a rien à voir avec le privilège parlementaire ni avec le travail de cette Assemblée.
En outre, le Parti travailliste représenté au Parlement européen se dissocie totalement des commentaires et des actions de M. Coates. Ce dernier a parlé à titre strictement personnel.

Perry
Monsieur le Président, je me lève pour faire part de mes commentaires sur cette question. Pouvez-vous confirmer que vous avez effectivement reçu une lettre de M. Coates? Je tiens à souligner l'argument de Mme Ewing et à contredire celui de M. David. J'estime que cette affaire est très importante pour le Parlement. J'ai entre les mains un dossier de presse qui interdit aux membres du Parti travailliste de s'exprimer sur la question devant la presse. Il me semble que cela vise clairement et ouvertement à limiter le mandat des membres du présent Parlement publiquement élus et j'espère que vous prendrez cette affaire très au sérieux.

Le Président
Monsieur Perry, toutes les questions soulevées par les parlementaires sont prises au sérieux. Je répondrai à cette lettre, et en cas de doute, je la soumettrai à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. J'estime que cette procédure est la bonne. Je souhaiterais à présent mettre un terme à cette discussion.

Van Bladel
Monsieur le Président, je ne retrouve pas dans le procès-verbal ce sur quoi j'ai attiré l'attention hier, à savoir l'attaque d'un groupe de visiteurs néerlandais et le fait qu'un membre de ce groupe ait été blessé. La criminalité progresse et la sécurité n'est pas garantie. Depuis mars, j'ai déposé des questions écrites à ce propos concernant...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Madame van Bladel, comme il se doit, vous recevrez une réponse à vos consultations. Je vous ai déjà prié hier de ne pas soulever cette question en plénière parce que ce n'est pas l'instance appropriée dans ce cas. Si vous consultez le procès-verbal, vous verrez que je vous dis exactement qu'il ne s'agit pas d'un point de l'ordre du jour.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, à la page 24 du procès-verbal de la séance d'hier, il est relaté la proposition que vous avez faite, au nom de la Conférence des présidents, s'agissant du calendrier 1997 et 1998.
Vous faisiez état de la Conférence des présidents de mardi. À ma grande surprise, en sortant de notre séance, mon casier contenait le calendrier 1998, grand format et petit format. Je voudrais vous dire que cela dénote, au pire, l'intention de ne pas tenir compte du vote qui va intervenir mercredi et, au mieux, un grave dysfonctionnement des services qui distribuent un calendrier dont on sait qu'il va être modifié ou, dont, en tout cas, il est proposé une modification.
Je voudrais que vous nous éclairiez sur ce point.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, naturellement, après le premier vote, qui a eu lieu pendant la période de session de septembre, les services ont procédé à l'impression du calendrier, selon cette décision. Celle-ci a été distribuée après la réunion de la Conférence des présidents.
Évidemment, le prochain vote peut changer cette décision. Jusque-là, la décision exécutoire est celle de septembre et l'on ne pouvait pas retirer le calendrier qui était déjà en distribution. D'autres députés l'ont probablement reçu avant la réunion de mercredi, dans votre cas, il est arrivé après.

Falconer
Monsieur le Président, je souhaite simplement vous informer que certains membres du Parti travailliste partagent la position de M. Coates et aimeraient que le Parlement s'occupe du code de conduite en question.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
von Wogau
Monsieur le Président, c'est certainement une question importante. Nous y travaillons également, mais malheureusement, il ne sera pas possible d'en débattre au cours de cette séance. Notre commission se réunira la semaine prochaine et nous pourrons alors procéder à l'adoption définitive de notre résolution au cours de la premi&#x010D;re session de novembre. C'est pourquoi je propose de rejeter l'urgence pour cette semaine.

Hallam
Monsieur le Président, permettez-moi d'insister pour que nous ne débattions pas de cette urgence, car j'ai surpris la Commission en flagrant délit de mauvaise conduite, si je peux m'exprimer ainsi. L'été dernier, j'ai demandé à la Commission pourquoi elle tenait absolument à fabriquer l'euro avec de l'or scandinave plutôt qu'avec du nickel; le lendemain de la discussion à la commission, la Commission m'a avoué ne disposer d'aucune preuve médicale relative aux effets allergiques du nickel sur une large partie de la population, comme semble l'indiquer son rapport.
J'inviterais par conséquent la commission à prêter une oreille très attentive aux arguments de la Commission à propos du nickel et de l'or nordique, car on nous cache la vérité.

Hautala
Monsieur le Président, vu que le rapporteur Soltwedel-Schäfer n'est pas présente, je suis d'avis de ne débattre de son rapport que lors de la session de novembre à Bruxelles, comme prévu au programme. Sans pour autant prendre position quant à l'influence que peuvent avoir le nickel ou l'or nordique sur la santé, chacun s'accordera pour dire que cette question doit être traitée avec le plus grand soin et qu'on ne peut adhérer à la demande de décision sur l'urgence.

Le Président
Je mets aux voix la demande de procédure d'urgence.
(Le Parlement rejette la demande)

Conseil européen sur l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0307/97) de M. van Velzen, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition soumise par le Parlement européen au Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi (20-21 novembre 1997) - (C4-0389/97).
Monsieur van Velzen, rapporteur, a la parole.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, maintenant que le traité comprend un chapitre sur l'emploi, il faut, à mon avis, mettre un terme à la phase au cours de laquelle le Conseil s'est surtout interrogé sur ce que l'Europe ne pouvait pas faire. Il est désormais temps de dire ce que l'Europe peut et doit faire. À Amsterdam, les chefs d'État et de gouvernement ont présenté un mécanisme de coordination pratiquement identique au mécanisme de coordination de l'UEM. En outre, il a été décidé d'inclure l'emploi dans tous les domaines de politique et je suis d'avis que le sommet de Luxembourg devra apporter la preuve que le nouveau traité n'est pas que de la littérature. C'est pourquoi il faut fixer des objectifs concrets et contrôlables tant au niveau européen que national, assortis de délais contraignants. Les directives de la Commission européenne offrent, d'après moi, une base raisonnable, même si je trouve le projet meilleur et plus ambitieux que le texte final et si j'espère que le Parlement européen pourra l'améliorer quelque peu.
Dans mon rapport, j'ai voulu indiquer qu'il est déjà possible de formuler des objectifs et des délais concrets, ce en quoi je vais plus loin que la Commission. Non pas que je veuille jouer à l'idéaliste car la plupart de mes propositions découlent directement du Livre blanc de Jacques Delors dont tous les États membres avaient soutenu avec enthousiasme l'analyse en 1992.
J'aimerais revenir brièvement sur les propositions contenues dans mon rapport. Le rapport est basé sur une politique du marché du travail cherchant à obtenir la plus grande participation possible des personnes capables de travailler et dans laquelle les autorités prennent leurs responsabilités en matière d'emploi sans attendre passivement ce que le marché et la croissance économique offriront. Dans mon rapport, j'ai traduit la participation par le ratio inactifs/actifs, mais les instruments sont assurément tout aussi importants. Les instruments tels que le déplacement d'une grande partie des moyens d'une politique du marché du travail passive vers une politique active, un accroissement des moyens consacrés à l'enseignement, à la formation, à la recherche et au développement. Monsieur le Président, les connaissances deviendront la principale source de travail et de bien-être et ces connaissances seront toujours plus rapidement dépassées. Autrement dit, les citoyens doivent avoir plusieurs occasions de renouveler leurs connaissances. À mon sens, les partenaires sociaux et le citoyen ont aussi une part de responsabilité dans ce domaine. Le secteur public est absolument incapable de répondre seul à ces demandes. Je demande une attention spéciale pour les jeunes de moins de 25 ans et les chômeurs de longue durée. Je suis d'avis qu'aucun jeune de moins de 25 ans ne devrait être au chômage. Il doit avoir un emploi ou suivre une formation. Toute personne qui se retrouve au chômage pendant un an a droit à un nouveau départ. Dans ce cas aussi, la collaboration des partenaires sociaux est plus que nécessaire.
Pour donner du travail à toutes ces personnes qui ont bénéficié d'une formation et aux chômeurs, il faut bien sûr créer de nouvelles possibilités d'emploi. Il faudra également prévoir des conventions de réduction du temps de travail, de rotation des postes, de congé sabbatique, etc. Il faut, à mon avis, supprimer les heures supplémentaires structurelles, ou, lorsqu'elles existent, les convertir en congé ou bons de services. Il est scandaleux, alors que l'Europe compte au total près de 30 millions de chômeurs, que quelque 9 millions de personnes effectuent des heures supplémentaires structurelles. Les impôts sont un instrument important permettant de recréer des emplois dans notre société. Il convient de signaler à ce propos que la concurrence entre les États membres est souvent nettement plus rude qu'on ne le pense et qu'elle place les États membres devant une sorte de dilemme insurmontable. Personne n'ose bouger de peur que d'autres États membres deviennent plus intéressants pour les investisseurs. Le facteur immobile «travail» est de ce fait toujours plus lourdement imposé et le gaspillage de l'énergie, des matières premières et du capital demeure bon marché. Il faut à présent convertir en actions l'une des principales propositions du Livre blanc de M. Delors, à savoir le déplacement des charges pesant sur le travail vers d'autres facteurs. J'applaudis à ce propos les propositions du rapport Monti. J'espère qu'elles seront également converties le plus rapidement possible en actions et je demande aussi une attention spéciale à ce que j'appelle la TVA sociale, une diminution de la TVA sur les services impliquant une forte proportion de main-d'uvre. J'espère que les États membres les plus performants s'apercevront que je ne propose pas un instrument contraignant pour tous les États membres. Il s'agit d'expériences destinées aux États membres désirant prendre leurs responsabilités, qui devront peut-être supporter une perte de recettes mais qui l'acceptent parce que l'emploi constitue un objectif supérieur.
J'aimerais dire un mot sur les objectifs et les délais. Les directives de la Commission européenne ont déjà donné lieu à de nombreuses réactions. Nombreux sont ceux qui fustigent le critère de 12 millions d'emplois comme un objectif. Je ne comprends pas vraiment cette levée de boucliers. Si nous voulons arriver à 7 pour cent de chômeurs, ce qui devrait être possible sur la base du bench-marking tant apprécié avec les États-Unis, nous avons besoin de 12 millions d'emplois. Ce n'est pas un rêve, c'est la réalité. D'autres nient tout sens et possibilité à ces objectifs et calendriers. Souvenons-nous à ce propos de l'UEM. À l'époque, les objectifs de l'UEM semblaient arbitraires, trop ambitieux et le délai paraissait nettement trop court. Entre-temps, 13 États membres sur 15 satisfont pratiquement aux critères. Une attitude commune, une discipline commune est aussi nécessaire et justifiée pour l'emploi. À mon sens, la crédibilité de l'Union est en jeu. Si les chefs d'État et de gouvernement refusent de convertir les paroles d'Amsterdam en actions, ils sapent, d'après moi, la base de la ratification du traité d'Amsterdam. Ils sapent le soutien d'un processus tel que l'UEM et son élargissement ainsi que, je le crains, le soutien de l'Union à proprement parler.
Monsieur le Président, vous aurez remarqué que je n'ai pas encore jusqu'ici abordé l'aspect financier. Je prends mes distances par rapport à ceux qui affirment constamment que le fait de ne pas avoir débloqué de budgets importants à Amsterdam signifie d'avance l'échec du sommet. D'après moi, ces budgets importants que nous demandons constamment ne sont pas les plus importants. L'important est que l'on ait convenu de la mise en place d'un mécanisme de coordination des politiques monétaire et fiscale avec la politique de l'emploi.
Enfin, Monsieur le Président, le fait de pouvoir discuter d'une grande partie de mon rapport avec le président du Conseil des Affaires sociales, monsieur Juncker, le président du Conseil tout court, a été une source d'inspiration exceptionnelle. Je lui souhaite aussi beaucoup de chance pour le sommet à venir, et je suis pleinement confiant, parce que je sais que nous voulons en fait la même réussite. Ce n'est pas du théâtre, pas un événement, mais un processus au cours duquel on formule des objectifs clairs sur la base de calendriers clairs.

Juncker
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames, Messieurs, depuis des années, nous discutons en Europe, à divers niveaux et à divers endroits, de la politique de l'emploi et les politiques de l'emploi. Mais il est vrai que, depuis le Conseil européen d'Amsterdam, nous avons assisté à un changement d'ambiance, à un redressement de situation, puisque, tout en continuant à mettre en oeuvre les politiques qui doivent nous conduire vers l'union économique et monétaire, nous pouvons constater - certains, avec satisfaction, d'autres peut-être avec inquiétude - que l'emploi est redevenu le centre des préoccupations en Europe.
En redécouvrant ce vaste chantier que constituent les politiques de l'emploi, le projet européen est redevenu plus complet. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous appliquer à parfaire et à terminer les politiques en cours. Il s'agit tout d'abord de faire en sorte - et nous le ferons - que l'union économique et monétaire voie le jour au 1er janvier 1999. Les progrès de la convergence sont à ce point impressionnants que je n'ai plus de doutes à ce sujet. Si jamais, nous ne faisions pas l'union économique et monétaire au 1er janvier 1999, nous ne la ferions jamais et il est évident que cela aurait pour conséquence une terrible crise économique en Europe. Qui veut lutter pour l'emploi doit rester très engagé en ce qui concerne le parachèvement de l'union économique et monétaire.
La même remarque, en fait, vaut pour l'achèvement du marché intérieur. Si nous ne réussissons pas à parfaire le marché intérieur et à faire en sorte que l'union économique et monétaire débute comme prévu au 1er janvier 1999, jamais nous n'aurons le retour de confiance nécessaire pour asseoir les politiques de l'emploi sur des bases plus solides.
Je crois que lors du Sommet «emploi», nous devrons dire que les politiques macroéconomique en Europe, d'une façon générale, sont bonnes, puisqu'elles ont conduit à des résultats satisfaisants sur beaucoup de points, à l'exception de celui - important - qui concerne les politiques de l'emploi. Je ne crois pas que nous devrions céder aux sirènes de tous ceux qui nous invitent à un brusque virage macroéconomique. L'économie n'aime pas les mouvements et les virages brusques.
Il faudra faire en sorte que le sommet du 21 novembre ne devienne pas un sommet alibi. Je lis souvent, et cela m'amuse, que ce sommet a été décidé pour faire un cadeau au gouvernement français. Pour être celui qui porte sur ses bras le cadeau, je dois vous dire que je n'ai pas le sentiment d'avoir été gratifié par mes collègues d'un cadeau, tellement il est difficile de mettre sur une même ligne d'action, d'analyse et de pensée quinze gouvernements qui ont les compositions politiques que vous savez.
Nous devrons faire en sorte que ce sommet ne soit pas un sommet alibi, ni un sommet paraphrase, où nous répéterions ce que nous avons déjà dit au cours des années écoulées. Il ne faut pas réunir en séminaire quinze chefs d'État et de gouvernement et donner l'impression qu'en fait nous nous serions réunis pour accoucher d'un autre poème qui viendrait rejoindre le volume déjà impressionnant du lyrisme européen en la matière.
Je crois que le sommet, s'il veut être crédible et conduire à des actions crédibles, ne peut pas ne pas être concret. M. van Velzen, que je remercie de son important travail, et qui, lui aussi, a beaucoup inspiré la pensée de la présidence, a attiré, à juste titre, notre attention sur le fait qu'il ne faut pas des volumes budgétaires énormes pour pouvoir croire que le succès s'établira automatiquement.
Nous avons décidé à Amsterdam, à Quinze, que de nouveaux moyens budgétaires supplémentaires, qu'ils soient nationaux ou communautaires, ne seraient pas mobilisés en faveur des politiques de l'emploi. Mais, vous le savez, la présidence et le Parlement, parfois séparément, très souvent ensemble, ont beaucoup travaillé avec la Banque européenne d'investissement pour lever des volumes financiers substantiels qui devraient nous permettre de mettre en oeuvre un certain nombre de politiques.
Celles-ci concerneront tout d'abord les petites et moyennes entreprises, dont nous savons qu'elles constituent le véritable ressort qui permettrait aux politiques de l'emploi de rebondir. Nous devrions, je n'ose pas dire relancer, mais au moins redécouvrir les grands réseaux transeuropéens que nous avons décidés à l'occasion des quatre Conseils européens successifs. Je crois que sur ce point nous devrons faire en sorte que les grands réseaux transeuropéens retrouvent une réalité d'exécution.
Pour le reste, Monsieur le Président, la présidence vous propose et proposera aux autres gouvernements une méthode d'abord et un contenu ensuite. La méthode est celle que la Commission a finalement retenue dans les propositions qu'elle a adoptées il y a peu et avec lesquelles nous sommes globalement d'accord. Cette méthode consiste en fait à importer dans le domaine de l'emploi la méthode de convergence qui fut celle du traité de Maastricht en ce qui concerne l'union économique et monétaire. Nous voudrions que s'établisse, en matière de politique d'emploi, le même stress de convergence que celui qui s'est établi lorsqu'il s'agissait de réaliser dans les délais prévus l'union économique et monétaire avec les performances de convergence que vous connaissez et qui sont tout à fait impressionnantes dans tous les pays de l'Union européenne.
Je crois qu'il faudra que nous nous fixions un certain nombre d'objectifs et que nous réexaminions, année après année, les lignes directrices sur lesquelles nous nous serons mis d'accord. La méthode étant la méthode de convergence, le contenu est un groupe de propositions qui, sur l'essentiel, rejoignent celles que la Commission européenne vient de présenter. Je ne crois pas que nous devrions trop nous concentrer sur des objectifs quantifiés globaux. Je pense en effet que nous ne devrions pas susciter des espoirs fous que nous ne pourrions pas satisfaire. Par conséquent, je crois que tout débat sur les 7 % et les douze millions détourne l'attention de l'essentiel, et l'essentiel, ce sont les instruments que nous devrions mettre en place pour réaliser ces objectifs.
Nous avons dit qu'il ne fallait pas susciter trop d'espérances. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas avoir d'ambitions du tout. Nous devrons parvenir à concilier un niveau d'ambitions suffisamment élevé et la nécessité de ne pas faire naître trop d'espoirs. Par conséquent, il nous faudra, en ce qui concerne le contenu du programme du Sommet «emploi», des lignes directrices quantifiées et vérifiables. Celles-ci doivent concerner pour l'essentiel les grands groupes de victimes de nos échecs en matière de politique de l'emploi que constituent les chômeurs de longue durée et les jeunes.
Ces lignes directrices quantifiées et vérifiables doivent concerner également toutes les politiques de formation, car nous avons pu constater, en étudiant les documents de la Commission, que seulement un chômeur sur dix, actuellement, bénéficie d'une mesure de formation ou de réinsertion sur le marché de l'emploi. Énoncer ce chiffre revient à dire qu'il doit être substantiellement corrigé vers le haut. Il y aura d'autres lignes directrices qui, faute de pouvoir être quantifiées, devront néanmoins être suffisamment concrètes. Elles concerneront ce que M. van Velzen a qualifié de TVA sociale.
J'ajouterai que d'autres éléments de politique fiscale doivent pouvoir faire partie de cet ensemble. Ces lignes concrètes mais non quantifiables concerneront les taux d'activité et d'emploi en Europe, la réduction, si nécessaire, des coûts non salariaux du travail, et les problèmes relatifs aux frais généraux des petites et moyennes entreprises, que la Commission, à juste titre, a soumis à notre attention. Je crois que des lignes directrices non quantifiées, mais néanmoins concrètes, doivent concerner également l'aménagement du temps de travail, introduire suffisamment d'éléments de flexibilité, trouver l'intersection entre la politique normative et la politique contractuelle pour développer en Europe une approche commune de la réduction du temps de travail. Des lignes directrices non quantifiables mais néanmoins concrètes doivent pouvoir concerner aussi la lutte contre les heures supplémentaires.
Sur tous ces points, je crois qu'il ne suffit pas de constater que nous devons réduire les coûts non salariaux du travail, les frais généraux des petites et moyennes entreprises, et la fiscalité qui pénalise aujourd'hui le travail. Il faut également que les gouvernements nationaux, d'ici quelques mois, présentent à Bruxelles, comme on le dit communément, des programmes d'action nationale. Ne faisons pas de littérature, mais donnons-nous des instruments de travail concrets. Introduisons, chacun en ce qui nous concerne, des programmes qui nous permettraient de réaliser un certain nombre d'objectifs qu'à très juste titre la Commission a mentionnés dans son document.
La méthode, bien sûr, appelle un suivi. Celui-ci sera d'abord assuré dans le cadre des plans d'action nationale. Il comprendra aussi, très certainement, une surveillance multilatérale du même type que celle que nous avions mise en place pour encadrer la marche vers l'union économique et monétaire. Je voudrais que les Conseils européens de décembre deviennent chaque année les grands rendez-vous de l'emploi, où les chefs d'État et de gouvernement devront s'expliquer sur les causes des échecs qu'ils auraient pu rencontrer en cours d'année dans leurs efforts pour atteindre les différents objectifs quantifiés que nous nous serions préalablement fixés.
Cette surveillance multilatérale comprendra bien sûr un examen des bonnes pratiques qui auront pu être mises en oeuvre dans différents États membres. Je crois que le dialogue social mérite d'être réhabilité en Europe et je voudrais que, dans le cadre du suivi du Sommet «emploi», le président en exercice du Conseil organise chaque semestre une réunion tripartite avec les partenaires sociaux, les organisations professionnelles du patronat et les organisations syndicales.
J'ai pris l'initiative, pour inaugurer ce cycle de rencontres au plus haut niveau, de rencontrer, avec mes collègues néerlandais, britanniques et le président de la Commission, les partenaires sociaux, quelques jours avant le Sommet de l'emploi. Je crois en effet que la lutte pour l'emploi et contre le chômage n'est pas seulement l'affaire des gouvernements, de la Commission, du Parlement européen et des différentes autorités régionales à travers l'Europe; la politique pour l'emploi concerne au même titre et au même degré les partenaires sociaux et les acteurs de la politique contractuelle.
Je ne crois pas être devenu la victime d'un optimisme béat et par trop européen lorsqu'il s'agit de mieux cadrer nos politiques de l'emploi, mais depuis que nous préparons ce Sommet «emploi», nous avons pu constater, ici, au Parlement et en de nombreux endroits à travers l'Europe, y compris dans les quinze capitales européennes, la volonté de ne pas simplement refaire ce que nous avons déjà fait, mais de donner une valeur ajoutée aux efforts qui furent les nôtres jusqu'à présent. Nous devrons démontrer à ceux qui nous observent qu'en Europe, deux plus deux, cela fait plus que quatre.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames, Messieurs les Députés européens, l'année 1997 peut être une année décisive dans la lutte pour l'emploi.
Tout d'abord, parce que les fruits de la stratégie macroéconomique, en termes de croissance, se confirment, nos prévisions économiques d'automne l'attestent, ensuite, par la consolidation dans le traité de la nécessité d'une action coordonnée au niveau de l'Union, enfin parce que nous mettons en place une réelle politique de coordination des marchés nationaux de l'emploi, volet qui était jusqu'ici le moins développé au niveau de l'Union. Ce point sera certainement au centre du Sommet spécial pour l'emploi.
Nous savons tous que la lutte contre le chômage est complexe et multiforme et qu'il serait réducteur de ne la juger qu'à l'aune d'une seule de ses composantes. C'est pourquoi nous n'avons cessé de plaider, depuis plusieurs années, pour une stratégie cohérente et intégrée. Tel est d'ailleurs aussi le message de l'excellent rapport de M. van Velzen, dont je salue ici le travail.
Cette année, les éléments du puzzle s'assemblent. Il faut capitaliser sur les propositions contenues dans le Livre blanc, dans le Pacte de confiance, dans notre stratégie macroéconomique, dans la multitude d'actions entreprises, et les amplifier. Surtout, il faut replacer ces actions dans leur cadre cohérent et rappeler qu'elles s'inscrivent dans la durée.
Le 1er octobre dernier, la Commission a présenté ses idées sur les réformes des marchés nationaux du travail. En novembre, elle précisera ses idées sur l'apport à la lutte pour l'emploi des politiques communautaires.
Concernant la ligne directrice pour les politiques nationales de l'emploi, l'approche d'Amsterdam, tout en bâtissant sur l'acquis, est novatrice. Je voudrais dire ici quelques mots sur la méthode que nous préconisons, car j'ai l'impression qu'il subsiste des malentendus.
Certains semblent focaliser toute leur attention sur un élément de notre proposition, en la travestissant d'ailleurs. Le rapporteur van Velzen y a fait allusion. Il s'agit de notre affirmation selon laquelle il est possible, si les hypothèses de base macroéconomiques se confirment, et si les mesures structurelles nécessaires sont prises, de créer douze millions d'emplois en cinq ans.
L'essentiel de notre démarche réside non pas dans ce chiffre, mais dans les moyens que nous proposons pour y arriver. Pour comprendre cela, il suffit de lire notre texte. D'ailleurs, je n'ai pas besoin de rappeler devant cette Assemblée que, durant la période de 1985 à 1990, l'Europe des Douze a réussi à créer dix millions d'emplois nouveaux, et qu'elle est parvenue à réduire l'inflation de 3 % en la ramenant de 10, 5 à 7, 5 %. Donc, ces défis sont réalistes et nous devons tout faire pour les atteindre.
Une deuxième observation est essentielle à mes yeux. La Commission suggère de traduire les lignes directrices agréées ensemble dans des plans d'action nationaux. Ceci permettra de tenir compte des spécificités propres aux différentes situations nationales du marché de l'emploi.
On ne peut manquer d'établir, ici, un parallélisme avec la coordination des politiques économiques dans le cadre de l'Union économique et monétaire. L'expérience de celle-ci montre que le scepticisme initial concernant l'échange de bonnes pratiques et la dynamique de l'évaluation des pairs était injustifiée. Le dialogue évolutif, la recherche de la convergence à travers des objectifs communs, tirés des expériences réussies, ont fait leurs preuves et l'effort de convergence a évidemment bénéficié d'instruments contraignants sous forme de critères précis.
En matière d'emploi, tel n'est pas le cas. L'effort de persuasion réciproque doit être d'autant plus grand. Il faut aussi souligner que toute stratégie pour l'emploi requiert une action multiforme et doit s'inscrire dans la durée. Concernant ce dernier point, il faut bien se rappeler que nous sommes au début d'un nouveau processus mis en oeuvre de façon anticipative.
Le Conseil européen de Luxembourg sera amené à se prononcer sur les idées avancées par la Commission. Estce qu'il sera prêt à suivre notre recommandation de garantir à chaque chômeur un nouveau départ dans les douze mois? À chaque jeune chômeur dans les six mois? Est-ce qu'il s'engagera à réduire de moitié en cinq ans le nombre des jeunes quittant le système scolaire sans qualification aucune? Est-ce que les différents États membres acceptent de viser, en termes de formation des chômeurs, le niveau atteint par les trois meilleurs États membres, c'est-à-dire 25 %? Est-ce que nos gouvernements sont prêts à se fixer, comme le demande aussi avec force M. van Velzen, un objectif précis quant au nombre de personnes à faire passer du soutien passif au soutien actif? Va-t-on enfin réduire la pression fiscale sur le travail? Voilà certaines questions posées aux chefs d'État et de gouvernement, et auxquelles j'attends des réponses.
Et c'est à l'aune des réponses fournies que les chômeurs apprécieront la valeur des déclarations répétées des Conseils européens sur la priorité à accorder à l'emploi. Et que l'on ne se réfugie surtout pas derrière une subsidiarité mal comprise pour éluder le débat.
La force de notre proposition réside justement dans le fait que nous respectons pleinement les compétences des États membres et que nos propositions permettent de tenir compte des situations nationales spécifiques. C'est aux États membres qu'il incombe de prendre leurs responsabilités dans le cadre des lignes directrices qu'ils se sont données.
Monsieur le Président, les réformes structurelles des marchés nationaux du travail seront certainement au centre de nos discussions à Luxembourg, mais ce n'est pas suffisant. Comme je l'ai chaque fois rappelé, ce n'est qu'un des éléments de notre stratégie pour l'emploi. Celle-ci ne peut être cloisonnée; elle doit intégrer de front les quatre volets nécessaires à sa réussite: un cadre macroéconomique sain, la réalisation effective du potentiel du marché intérieur, les réformes ambitieuses du marché du travail et une utilisation optimale des fonds structurels en faveur de l'emploi.
L'action de l'Union n'est pas parallèle à celle des États. Au contraire, elle s'y imbrique, et cela de deux façons. Dans certains domaines, elle crée un cadre de référence indispensable pour l'action des États membres. Ceci vaut pour le cadre macroéconomique, le marché unique, la fiscalité, les aides d'État, la simplification de l'environnement des entreprises et la protection de l'environnement. Un seul exemple suffit pour illustrer mon propos. Comment voulezvous qu'un État membre fasse diminuer la fiscalité sur le travail, si les risques d'une compétitivité déloyale sur la taxation du capital le prive des recettes nécessaires?
Dans d'autres domaines, l'action de l'Union complète ou soutient celle des États membres. Je pense ici aux fonds structurels, aux réseaux transeuropéens, à la recherche, au financement des petites et moyennes entreprises, à la société de l'information. Je ne vais pas entrer, à ce stade, dans les détails, dans la mesure où la Commission fera connaître sa position avant le Conseil européen spécial. Elle en profitera à la fois pour assurer le suivi d'Amsterdam et pour mener une réflexion plus générale sur l'apport de nos politiques à la lutte pour l'emploi.
Monsieur le Président, j'ai dit, dans mon discours d'investiture, le 17 janvier 1995, que ce qui manque à l'Europe, ce ne sont pas les atouts, c'est une stratégie pour les valoriser. J'ai le sentiment que nous avons aujourd'hui la possibilité de développer enfin une telle stratégie, de passer des déclarations d'intention à l'action. La croissance retrouvée, grâce aussi à la perspective de l'UEM, doit être mise à profit pour adopter les réformes nécessaires. L'action intégrée, coordonnée, impliquant tous les acteurs, selon leurs compétences, est en train de se mettre en place. Elle va porter ses fruits, n'en déplaise à ceux qui ont une critique de retard.
Je l'affirme, le rééquilibrage de la construction européenne, en faveur des préoccupations réelles des Européens, est en marche.

Hughes
Monsieur le Président, après les négociations d'Amsterdam et l'introduction d'un nouveau chapitre sur l'emploi, et après la décision de tenir un sommet sur l'emploi, M. Jean-Claude Juncker a lancé un défi à tous les États membres et à nos institutions, en déclarant que ce sommet n'aura de sens que s'il conduit à des progrès concrets et viables. M. Wim van Velzen doit recevoir des félicitations, car son excellent rapport relève ce défi au nom du Parlement européen.
De même, la Commission doit recevoir des félicitations pour ses lignes directrices. Avec le projet qu'elle a soumis dans les quatre domaines de l'esprit d'entreprise, de l'employabilité, de l'adaptabilité, et de la très importante question de l'égalité des chances, elle vise juste. Ce sont exactement les questions dont nous devons nous occuper pour gérer correctement l'ensemble des changements à mettre en oeuvre dans nos sociétés.
Les conclusions des négociations d'Amsterdam peuvent recevoir une double interprétation: soit nos dirigeants font un véritable effort pour rétablir un équilibre dans le traité entre les critères de convergence et l'union monétaire d'une part et l'emploi d'autre part - en d'autres termes, ils agissent en toute honnêteté pour donner au traité une dimension accessible aux citoyens européens -, soit le chapitre sur l'emploi qu'ils ont ajouté est une feinte, un exercice cynique, car ils n'auraient pas de véritables intentions de lui donner une réelle importance ou de réels effets. Dans ce dernier cas, il ne fait aucun doute à mes yeux que les citoyens et les électeurs aux référendums ne se laisseront pas duper.
De notre côté, il est également clair que nous ne serons pas les promoteurs de cet exercice. Le sommet extraordinaire sur l'emploi nous dira laquelle des deux interprétations est la bonne - engagement réel ou exercice cynique. S'il ne rompt pas la rhétorique redondante interminable du passé, s'il ne conduit pas à des actions concrètes ou à des garanties pour les citoyens, il sera jugé et méritera d'être considéré comme un échec. Il ne tombera pas dans l'oubli. Ce sera un échec qui suivra les tentatives de ratification du traité d'Amsterdam.
Dans le même temps, nous avons reconnu que le sommet extraordinaire sur l'emploi marque le début et pas la conclusion du nouveau processus. Nous ne pouvons pas tout attendre des nouveaux mécanismes et des nouvelles procédures pour donner une signification au chapitre sur l'emploi; nous ne pouvons pas attendre de lui qu'il mette en place les orientations pour l'emploi et les procédures de recommandation en un tour de main. Nous ne devons pas placer tous nos espoirs en ces nouvelles procédures entre les seules mains de ce sommet extraordinaire, mais nous devons voir un signal clair que ces procédures auront un sens, une véritable signification pour les citoyens. Cela implique la conclusion d'un accord au moins sur certaines mesures et garanties concrètes. La plupart des gouvernements le reconnaissent. J'espère que ceux qui ne l'ont pas encore reconnus le feront d'ici le 20 novembre.
En me basant sur les consultations tenues ces dernières semaines, il y a, à mon avis, quatre actions ou mesures clés sur lesquelles nos dirigeants pourraient se mettre d'accord au sommet: premièrement, la garantie que personne ne pourra rester au chômage pendant plus de douze mois sans intervention extérieure (placement, formation, reprise d'une formation, formation continue, etc., à déterminer au niveau des États membres); deuxièmement, une garantie que les jeunes de moins de 25 ans ne seront pas qualifiés de chômeurs mais de personnes en cours de formation, en placement, ou en formation continue ou supérieure; troisièmement, l'introduction d'un taux de TVA social ou minimal sur les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre; quatrièmement, l'adoption d'une norme relative au ratio inactifs-actifs dans les trois États membres les plus performants.
Il s'agit, à mon avis, des tests fondamentaux qui permettront de voir la réussite ou l'échec du sommet. J'espère que les dirigeants relèveront le défi.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail accompli et surtout pour avoir réussi à rédiger un rapport concis. Je pense qu'il s'agit là pour ce Parlement d'une prestation hors du commun. Toutefois, vu le nombre d'amendements, il semble que certains veuillent encore l'allonger. Pour nous, la concision de ce rapport nous paraît une bonne chose.
Le traité d'Amsterdam a été signé. Ce traité comprend, comme vous le savez, le chapitre «Emploi». Pour rappel, ce chapitre permet de formuler des directives dont les États membres peuvent tenir compte dans leur politique de l'emploi - article 109 Q, paragraphe 2; le Conseil peut en outre adopter des mesures d'encouragement et favoriser des approches innovatrices en ayant recours à des projets pilotes - article 109 R.
Ce matin, nous parlerons bien sûr principalement du premier volet. Cet après-midi, à l'occasion de la discussion du budget, nous aborderons déjà un peu le deuxième volet. Mais il incombera aux chefs de gouvernement de développer ce chapitre, autrement dit, l'ensemble du chapitre, mais rien d'autre que ce chapitre. On a parfois l'impression qu'il en va autrement.
Le président du Conseil, monsieur Juncker, a mis et met tout en uvre, devrais-je dire, afin de mettre les États membres sur la même longueur d'onde pour le sommet de Luxembourg. C'est essentiel. Monsieur Juncker a été très occupé par la mise en uvre d'une certaine convergence d'objectifs entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Un fait assez unique à mon avis. Généralement, nos trois institutions suivent leur propre chemin et tentent à la fin de coordonner le tout. Cela n'a pas été le cas ici. Dès le début, les trois institutions ont travaillé en étroite collaboration.
Nous voulons tous, je pense, faire du sommet de Luxembourg une grande réussite. Il importe à présent de proposer des mesures efficaces pour réduire les 18 millions de chômeurs que compte l'Europe, en dépit des différences existant entre les pays et en dépit des circonstances diverses que connaissent les États membres européens. Il ne faut pas perdre de vue que l'augmentation des emplois passe par la bonne santé économique. Mais comme nous l'avons vu, une économie saine ne va pas forcément de pair avec la résolution du problème de l'emploi. Un sujet qui sera également à l'ordre du jour de ce sommet.
Le sommet de Luxembourg doit aboutir à un résultat comparable à celui de l'union monétaire. Tel est aussi son objectif. Il convient dès lors de fixer des critères, des critères quantifiables afin qu'il soit possible d'évaluer les performances des pays, et par la suite aussi celles des régions. Le rapport reprend aussi un certain nombre de ces critères. Il faut fixer une norme représentant la proportion entre les actifs et les inactifs dans les trois États membres les plus performants. Cette norme encourage les pays à faire le maximum. On inclut de la sorte également le problème du marché mondial. C'est toujours très important, précisément parce que l'on considère les trois pays les plus performants. Par ailleurs, il faut inciter les États membres à apprendre leurs bonnes et mauvaises pratiques respectives. Voilà des échanges qui devraient intervenir nettement plus souvent que ce n'est le cas actuellement.
En ce qui concerne les critères à proprement parler, le PPE est d'accord avec le rapport van Velzen. Le PPE n'approuve cependant pas totalement un certain nombre de points. Premièrement, le lien strict entre les critères et le nombre d'années. Il est très difficile de déterminer dans quel délai le chômage sera été ramené à 7 %. Il serait préférable d'examiner la situation chaque année.
Deuxièmement, j'estime qu'il n'est pas non plus sensé d'étudier d'ores et déjà les budgets précis à consacrer à l'apprentissage. Le tout est de développer considérablement les efforts consentis pour l'apprentissage.
Troisièmement, nous devons examiner la formulation de la question sur les tarifs de TVA. Le président du Conseil estime, tout comme nous, qu'il est extrêmement urgent de l'examiner. Il nous reste encore à étudier s'il s'agit de la meilleure version ou non.
Je terminerai par les fonds structurels. Nous ne croyons pas sensé d'avancer ce chiffre de 50 %. Et enfin, nous souhaitons bonne chance aux chefs d'État et de gouvernement pour le sommet. Il s'agit en effet de la seule réponse que l'Europe peut donner aux 18 millions de personnes actuellement encore au chômage en dépit du bienêtre que connaît l'Europe.

Hermange
Monsieur le Président, nous devons faire un constat, l'Europe compte aujourd'hui plus de 18 millions de chômeurs, dont 5 millions de chômeurs de moins de 25 ans et, comme le rappelait récemment le président Santer, près de 50 % de chômeurs de longue durée.
Il convient donc, et c'est important pour nous si nous voulons éviter ce processus destructeur, de redonner à chacun la chance de trouver un emploi dans une société de croissance à visage humain. En fait, nos concitoyens attendent des mesures concrètes, des mesures réalistes qui, seules, permettront à l'Europe de relancer une dynamique créatrice d'emplois.
Nous le savons bien, le traité d'Amsterdam comporte des améliorations sociales, notamment en matière de lutte contre l'exclusion sociale, mais il faut reconnaître qu'en ce qui concerne l'emploi, les progrès sur le plan juridique ne sont pas suffisamment concrets. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen consacré à l'emploi, qui doit se dérouler les 20 et 21 novembre, va faire naître des espoirs bien légitimes dans la population car, Monsieur le Président, mes chers collègues, nos concitoyens attendent de ce sommet de l'emploi des initiatives tangibles et toutes les bonnes volontés doivent être mobilisées.
C'est dans cet esprit que nous discutons aujourd'hui d'un rapport important et le travail qui a été fait par la commission de l'emploi et des affaires sociales, sous l'égide de son président et du rapporteur, présente un grand intérêt. Alors, comment agir concrètement? Notre groupe, par mon intermédiaire, a déposé un amendement qui nous paraît tout à fait important, puisque nous demandons l'utilisation, par anticipation, des excédents de la CECA pour promouvoir l'emploi grâce à une dotation exceptionnelle de la Banque européenne d'investissement, afin qu'elle puisse encourager les projets porteurs d'emplois des PME. Ainsi, 50 millions d'écus pourront être dégagés. Nous pensons que la méthode non bureaucratique, avec une gestion transparente des fonds, qui consiste à affecter les fonds directement à la BEI, a l'avantage de stimuler l'esprit d'entreprise et d'innovation et de jeter les bases d'une aide réelle à la création d'emplois durables, notamment au profit des petites et moyennes entreprises.
À ce propos, je remercie le rapporteur pour son soutien, car il est important, je crois, que nous défendions en commun cette proposition constructive pour l'emploi.
Deuxième initiative importante, il faut favoriser l'émergence d'une nouvelle organisation du travail. Je voudrais faire quelques observations sur ce qui est dit dans le rapport à ce sujet. Le rapport indique en effet que cette réorganisation devra nécessairement passer par une réduction systématique du temps de travail. J'ai vraiment peur qu'aujourd'hui, l'expression «réduction du temps de travail» soit à la mode dans certains pays européens et qu'à terme, peut-être pas dans l'immédiat, mais à terme, cette mesure se révèle antinomique et antisociale si elle est appliquée de façon contraignante à toutes les entreprises. Je crains aussi que la réduction automatique du temps de travail favorise, au contraire, le développement des heures supplémentaires, voire le travail au noir, et la mécanisation.
Alors, plutôt que d'évoquer systématiquement la réduction du temps de travail, je préférerais, pour la compétitivité des entreprises européennes, que nous réfléchissions à une organisation souple et judicieuse du temps de travail, adaptée aux réalités économiques et humaines de l'entreprise et de son environnement.
C'est dans cet esprit que notre groupe a présenté quelques amendements au rapport de M. van Velzen.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, il m'est particulièrement agréable de constater la présence du président du Conseil, mais je ne peux m'empêcher de dire que depuis la conclusion des premiers accords sur la politique des marchés de l'emploi conclus lors du sommet européen d'Essen, l'Union européenne s'embourbe d'une proposition à l'autre. Les ingrédients des plans sont toujours les mêmes. Et cette proposition de la Commission n'est qu'une répétition. Quelle est la différence? La différence réside dans le fait qu'il existe désormais un traité d'Amsterdam, avec le sommet de Luxembourg qui en découlera.
Le président du Conseil, monsieur Juncker, vient de faire naître l'espoir. Mais mon groupe avait placé beaucoup d'espoirs dans le dernier Conseil des ministres des Affaires sociales, tant en ce qui concerne des accords concrets pour le court terme que la mise en uvre d'une nouvelle politique à long terme. Depuis le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi» de M. Delors, aucune idée nouvelle n'a vu le jour, et l'on n'a même pas commencé à mettre collectivement à exécution les suggestions existantes.
Il est typique qu'un dossier concernant le statut de la société européenne soit à nouveau dans l'impasse. On le sait depuis longtemps déjà: un statut de la société européenne signifie une augmentation considérable de l'activité économique transfrontalière en Europe ainsi qu'une forte diminution des frais juridiques. Pourtant, certains États membres persistent dans leur attitude habituelle et font obstacle à toute décision depuis trente ans.
Dans ce Parlement aussi, nous essayons de tout faire converger, et l'on fait l'impasse sur les idées novatrices. Le débat politique devrait porter sur nos différences, pas sur nos accords. Mais pour que le Conseil européen aille quoi qu'il en soit de l'avant, on a surtout cherché, dans le rapport van Velzen et dans les amendements déposés, le consensus, le consensus dans le Parlement et le consensus entre le Parlement et la Commission. Nous sommes bien sûr tous partie prenante, car nous sommes convaincus de l'extrême importance que revêt la lutte contre le chômage en Europe. Néanmoins, Monsieur le Président, j'aurais préféré assister, ici, à un véritable débat politique.
À mon avis, il faudra bien, à la longue, que l'Europe passe par un système fiscal qui ne frappe pas le facteur travail et qui va plus loin que les écotaxes et les taxes sur l'énergie que nous connaissons déjà. L'amélioration de l'efficacité dans les entreprises est actuellement presque exclusivement axée sur le dégraissage. La pression fiscale moyenne sur le travail et les entreprises au sein de l'Union européenne est élevée. Elle dépasse les 50 % dans de nombreux pays. De nombreuses propositions au niveau de l'Union concernent un déplacement des charges pesant sur le travail vers le capital. Personne n'a toutefois le courage de doter la taxation du capital d'un fondement opérationnel. On s'entête à pratiquer l'impôt sur la fortune, un impôt qui, en raison de la mondialisation de l'économie devient sans cesse plus difficile.
Monsieur Juncker m'a néanmoins donné espoir en abordant aussi ce point et en déclarant que nous devrions faire quelque chose dans ce dossier. D'autres idées innovatrices, telles que de nouveaux régimes de pension, la croissance et la dynamique par une infrastructure adéquate et un bon fonctionnement du marché des marchandises et des services et l'innovation, voilà toute une série de sujets qu'il faut entamer à court et à long terme, si l'on veut la réussite de ce sommet pour l'emploi. Il faut pour cela du dynamisme. Du dynamisme de la part des États membres, du dynamisme de la part de ce Parlement et du dynamisme de la part de la Commission européenne. J'espère que tel sera le cas.

Moreau
Monsieur le Président, la tenue d'un Conseil extraordinaire sur l'emploi, organisé à la demande du gouvernement français, place au centre du débat cette question ainsi que la dimension sociale de la construction européenne, qui a fait défaut jusqu'à présent. Avec près de 20 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres, il est avéré que les politiques poursuivies jusqu'ici ont sacrifié l'emploi et saccagé l'existence de millions de citoyens de nos pays, en particulier de jeunes. Malheureusement, la Commission ne manifeste pas la volonté politique de modifier ses orientations. Des objectifs attrayants sont fixés. Qui ne serait d'accord avec l'idée de créer 12 millions d'emplois, de ramener le taux de chômage à 7 %, et de réduire de moitié le chômage des jeunes d'ici 2002? Mais quels sont les moyens qui sont proposés?
La Commission fonde ses propositions sur la compétitivité en s'appuyant sur la flexibilité, camouflée sous les concepts d'adaptabilité et faisabilité qui, je tiens à le dire, font fi du droit élémentaire de chacun à un emploi stable, correctement rémunéré et conciliable avec une vie de famille. La Commission persiste à considérer le travail comme un coût qu'il faut à tout prix réduire, mais le travail n'est pas un coût, c'est une richesse.
Le rapport van Velzen est fidèle aux objectifs de la Commission, ainsi qu'à la logique qui les sous-tend et qui est celle de la monnaie unique et de ses contraintes. C'est si vrai que, traitant de l'emploi, le rapport van Velzen ne dit pas un mot de la réduction du temps de travail, et ce au moment même où deux gouvernements de l'Union européenne viennent de décider de s'orienter vers les 35 heures hebdomadaires dans les toutes prochaines années. Les 35 heures ne sont pas une mode, Madame Hermange, c'est un grand objectif de civilisation pour vivre mieux et pour créer des emplois.
Notre groupe apprécie donc positivement la décision des gouvernements français et italien d'aller dans cette voie de progrès, amorçant une rupture avec les politiques menées jusqu'à présent. Les 35 heures ont fait irruption en Europe, titrait récemment le journal El Pais . Le secrétaire général de la CES ne s'y est pas trompé en déclarant: »Les lignes directrices pour l'emploi qui seront décidées à Luxembourg devraient inclure d'une façon explicite la perspective de la réorganisation et de la diminution du temps de travail parmi les priorités essentielles de la lutte contre le chômage.
Plus généralement, notre groupe pense qu'il faut relever le défi de l'emploi pour cesser de mettre en péril la cohésion sociale de nos sociétés. Les moyens existent pour le faire. Des fonds considérables sont stérilisés dans la capitalisation boursière; des fonds publics énormes sont mal utilisés; le crédit, la fiscalité desservent l'emploi et l'investissement. C'est cela qu'il faut changer pour pouvoir augmenter le pouvoir d'achat, pour relancer les politiques industrielles, pour développer la formation à grande échelle, pour réduire le temps de travail et pour développer et rénover le secteur public. Notre groupe entend y contribuer, avec le mouvement social et les syndicats, et agir pour que le Sommet de Luxembourg se traduise par des actes politiques et pas seulement....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, le scandale latent du chômage de masse en Europe est en train de confirmer ses effets avec une acuité flagrante. On ne sait toujours pas si le Conseil européen de Luxembourg sera une action de relations publiques ou s'il permettra d'ouvrir la porte à un changement d'orientation dans la politique européenne. C'est pourquoi nous sommes obligés, chers collègues du groupe GUE, de débattre ici du minima minimorum. Mais nous devons le faire sérieusement.
En effet, l'urgence ne tient pas au fait que l'emploi soit une exception, mais au fait que l'évolution de l'emploi soit le symptôme d'une politique inadéquate, d'une politique unilatérale de promotion de l'offre, laquelle a clairement révélé la nature de ses résultats au bout de 10 années. Il convient de mettre un terme à cette politique.
Nous avons une alternative claire. Soit un changement d'orientation intervient, et cela pas seulement au niveau macroéconomique primaire, mais dans l'ensemble de la politique économique vers un nouveau modèle de développement socio-écologique, soit les gouvernements européens doivent s'attendre à se voir reprocher d'introduire l'euro au détriment des chômeurs. C'est pourquoi il ne peut y avoir de Conseil de lyrisme de l'alibi, de la dérégulation, de la flexibilité et du travail contraint et sans perspectives.
Il est vrai cependant que la tentative d'appliquer la méthode de Maastricht à la politique de l'emploi au moyen des propositions très intelligentes de M. Juncker et de la Commission, ne peut être considérée comme la simple poursuite de ce qui a été fait jusqu'à présent. Il reste une chance, grâce à cela, d'ouvrir à une majorité d'Etats membres européens une porte que ceux-ci pourront ensuite franchir avec volonté et détermination. Je fais ici allusion au fait que les rapports de force devraient, je l'espère, également se modifier à Bonn, avec l'avènement d'un gouvernement rouge-vert dès l'année prochaine.
Dans le domaine de la politique européenne de l'emploi, nous avons besoin d'une nouvelle approche à plusieurs niveaux. Nous avons besoin d'un nouveau dosage de mesures orientées vers l'emploi, lequel doit inclure l'éducation et la formation. Nous avons besoin de nous inspirer de l'idée qu'une transformation de la politique industrielle permet de créer du travail. Nous avons en effet besoin d'une nouvelle répartition du travail, d'une nouvelle organisation, mais également d'une réduction du temps de travail. A cet égard, la France et l'Italie ont montré l'exemple et nous donnent des raisons d'espérer. Nous avons besoin d'un troisième secteur entre l'économie privée et le service public classique, lequel organise l'emploi relevant de la responsabilité du secteur public sous une forme qui permette d'abolir l'exclusion sociale, résultat de plus de 10 années de politique néolibérale.
Lors du prochain sommet vert, début novembre, nous continuerons à harmoniser et à développer nos propositions dans ce sens. Je suis d'accord avec M. van Velzen pour reconnaître que ce n'est pas essentiellement une question d'argent aujourd'hui, même s'il est évident que la caisse de port ne suffirait pas à financer cela. A présent, nous avons besoin de la panoplie d'instruments, nous avons besoin d'avoir une vision claire des tâches auxquelles nous devons nous attaquer. Alors le gouvernement fédéral, qui s'est actuellement barricadé dans la guérite de frein, laissera la voie libre pour aborder la nouvelle orientation nécessaire.
Il ne s'agit pas seulement de mettre en valeur les atouts dont nous disposons au niveau stratégique, Monsieur le Président de la Commission, cela ne suffit pas! Nous devons avoir enfin la possibilité de mélanger à nouveau les cartes.

Sainjon
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. van Velzen pour son excellent travail. Je regrette simplement que le rapport fasse en effet l'impasse sur le thème de la réduction du temps de travail. Il me semble qu'il ne faut pas craindre d'en parler comme un des moyens, avec d'autres, de lutter contre le chômage en Europe.
Il ne s'agit certes pas, dans mon esprit, de tomber dans une vision dogmatique en insérant de façon autoritaire les 35 heures dans un schéma classique hebdomadaire, mais la réduction de la durée du travail va dans le sens de l'histoire. La réduction du temps de travail peut créer des centaines de milliers d'emplois en Europe, à condition que celle-ci soit pleinement associée à une véritable révolution de l'organisation du travail, basée - pourquoi pas -sur l'annualisation et sur une relance de la politique de l'innovation et de la formation.
Cette politique a déjà été mise en relief par la Commission. Il est aujourd'hui avéré, notamment, que la croissance économique et la baisse du chômage aux USA reposent en partie sur les innnovations technologiques. Pourquoi ne pas imaginer un plan européen qui pourrait regrouper un certain nombre de programmes existants en matière de développement des technologies industrielles? Je pense à BRITE EURAM, mais aussi aux technologies de l'information avec ACTS et, il est vital, à cet égard, que les PME européennes aient davantage accès à Internet. Je crois qu'il est aussi fondamental qu'une coordination s'instaure avec le programme EUREKA sur le sujet.
Ne nous faisons pas d'illusions: les fonds de la BEI qu'on nous annonce sont, somme toute, négligeables face à l'enjeu. Les PME européennes connaissent des difficultés, la plupart du temps, lorsqu'elles ne peuvent pas obtenir de crédits de la part des banques. Pourquoi le programme EUREKA fonctionne-t-il si bien? D'abord, parce qu'il est proche du terrain et des chefs d'entreprise, mais aussi et surtout parce qu'il décerne un label d'excellence technologique, ce qui conforte certaines entreprises dans l'obtention de prêts auprès des banques. Alors pourquoi ne pas réfléchir à cette idée de label pour la BEI, qui se porterait garante d'entreprises auprès des banques?
L'idée de proposer obligatoirement, pour les jeunes, une activité au bout d'une période d'un an et six mois me semble excellente. Je considère que pour certains jeunes de quartiers défavorisés, une véritable opération coup de poing est aujourd'hui nécessaire pour les arracher du puits sans fond dans lequel certains s'enfoncent. Je pense donc qu'un programme qui les plongerait dans la modernité apporterait une réponse à cette détresse; ce programme devrait associer l'apprentissage des technologies de l'information à l'apprentissage de langues étrangères à partir des programmes LINGUA et LEONARDO.
Enfin, la politique danoise en matière de rotation des effectifs a fait ses preuves: inspirons-nous de cet exemple. Pendant que certains salariés partent en congé parental ou de formation, des chômeurs de longue durée les remplacent et sont ainsi formés dans l'entreprise, et les plus de 50 ans sont souvent très concernés. Participons donc à ce défi à partir d'un objectif 4 et d'un programme ADAPT renforcé.
Les Européens attendent beaucoup des États de l'Union. Ils sont las des discours. Les 20 millions de chômeurs et les 50 millions de personnes qui vivent dans des conditions de précarité grave attendent des actes concrets. Des propositions sont formulées à la veille du Sommet de Luxembourg; elles vont dans un bon sens. Une lueur d'espoir apparaît: veillons à lui donner plus d'éclat. Permettre aux citoyens de l'Europe d'avoir un travail est une tâche de premier ordre pour tous les responsables politiques. C'est un devoir pour chacun d'entre nous de tout faire pour vaincre ce cancer économique et social. C'est un moyen aussi de redonner un sens à la vie pour des millions d'Européens.

Lis Jensen
Je comprends parfaitement, Monsieur le Président, que l'Union européenne ait besoin d'obtenir des résultats lors du sommet extraordinaire sur l'emploi. Les chômeurs ont été mis en évidence, mais la question est de savoir s'il est réaliste d'espérer des résultats et c'est bien la raison pour laquelle certains membres de la Commission européenne se sont mis à qualifier le Sommet de «sorte de cercle d'étude». Les promesses en or n'ont pas manqué depuis la signature du traité d'Amsterdam. C'est également l'impression que je ressens lorsque j'écoute les discussions au Danemark où le premier ministre notamment estime que les limites du terrain ont été modifiées en incluant un chapitre sur l'emploi dans le nouveau traité sur l'Union. Mais parmi tous les ajouts, le fait que les États devront s'engager à subordonner toutes les politiques à une politique économique communautaire axée sur la stabilité constitue un élément important. Cela vaut tant pour la politique sociale et de la main-d'oeuvre que pour la politique de l'emploi. On peut donc raisonnablement se poser la question suivante: l'emploi sera-t-il gagnant? J'y répondrai par un «non» clair et net. Chacun sait que la politique économique et la réalisation de l'UEM entraîneront une hausse du chômage, notamment au sein du secteur public. Un précédent rapport sur l'emploi rédigé par M. Ken Coates avait montré que si l'UEM est réalisée dans les délais prévus, l'Union européenne enregistrera 2, 1 millions de chômeurs supplémentaires. Cet aspect des choses ne figure malheureusement pas dans le rapport présenté par M. Van Velzen.
Et cet aspect des choses manque aussi dans le débat d'aujourd'hui. Le président de la Commission, M. Jacques Santer, prétend que de nombreux emplois nouveaux ont été créés durant l'année écoulée, mais il faut, selon moi, ajouter que ce sont avant tout des emplois à temps partiel qui ont été créés. Est-ce cela que souhaitent les chômeurs? Ce n'est en tout cas pas le cas pour le pays que je représente. De larges fractions du mouvement syndical danois se démarquent très distinctement de la flexibilité du marché du travail, qui se manifeste actuellement grâce à l'Union européenne.
Le rapport n'a que des mots flatteurs par rapport à la position consistant à déclarer que tout doit être subordonné à la politique économique de l'UE et à sa compétitivité. Il propose cependant l'instauration de seuils minima de chômage, mais ce sont, selon moi, les différents États membres eux-mêmes qui doivent déterminer le volume de ces seuils de chômage. Le rapport montre très clairement la manière dont l'UE se dirige pas à pas dans une direction donnée. Depuis le Sommet d'Essen, l'UE se dirige pas à pas vers l'objectif défini et le fait que le présent rapport propose des revenus minima communs ainsi que des salaires minima communs montre que nous nous dirigeons sur un terrain glissant, qui ne fait l'affaire ni de cette Assemblée, ni de la Commission, ni des citoyens de l'Union européenne.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, le sommet européen pour l'emploi devra fournir l'impulsion nécessaire afin que le système politique existant au sein de l'Union européenne acquière un peu plus de crédibilité. Les 18 millions de chômeurs n'ont plus rien à espérer si le traité d'Amsterdam n'est pas suivi de mesures concrètes. Quelle que soit la justesse des principes énoncés par la Commission, la présidence du Conseil et le rapporteur, il n'empêche qu'au-del des impulsions nouvelles et des réformes de la politique de l'emploi, nous avons impérativement besoin de nouvelles lignes directrices en matière de politique économique. Malgré les prévisions favorables de l'automne, il convient de poursuivre l'action entreprise. Car les taux d'investissement au sein de l'Union européenne s'avèrent totalement insuffisants pour éradiquer le chômage. Nous avons besoin d'au moins 1 % d'investissements publics supplémentaires et d'une augmentation des investissements privés représentant au moins 1 % du produit intérieur brut. J'espère que ces objectifs pourront être atteints dans le cadre d'un partenariat entre les secteurs public et privé, afin qu'une plus-value européenne soit créée dans ce domaine, de manière efficace pour l'emploi. C'est pourquoi je considère qu'il est particulièrement essentiel d'aborder ce sommet pour l'emploi avec détermination, afin de pouvoir vaincre la crise dramatique sur le front de l'emploi.
A mon avis, une nouvelle orientation est également nécessaire en ce qui concerne la fiscalité, afin d'induire non seulement un allègement de la charge fiscale du facteur travail, mais également de stimuler en même temps la demande intérieure par le biais de ces mesures.
Outre le recours au benchmarking pour les investissements et aux investissements dans le domaine de l'infrastructure, l'obligation de fournir la preuve que les investissements publics contribuent efficacement à promouvoir l'emploi, est également mise en oeuvre en faveur de l'emploi, lequel ne peut d'ailleurs être encouragé uniquement par le biais de mesures de politique d'emploi. Je pense que cette preuve devrait être fournie une fois l'an. Car les investissements dans le domaine de l'infrastructure vont nous permettre non seulement de vaincre les faiblesses concurrentielles de l'Union européenne en matière de logistique, transports et communications, mais également de créer de nouveaux emplois.
En outre, j'estime qu'il convient, en vue de renforcer notre efficacité dans le domaine de l'emploi, que les mesures, et en particulier l'ensemble des mesures politiques de l'Union européenne, accordent désormais la priorité à l'emploi, et qu'il convient par conséquent de changer le cap suivi actuellement en ce qui concerne les grandes entreprises - notamment dans les secteurs de l'industrie, de la technologie et de la politique de la recherche -, en mettant désormais l'accent sur les principaux pourvoyeurs d'emploi que sont les petites et moyennes entreprises. Ainsi, nous pourrons effectivement contribuer à induire le changement d'orientation nécessaire pour passer d'une politique de l'emploi passive à une politique de l'emploi active.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je pense qu'il n'est pas exagéré de dire que nous sommes confrontés à un débat crucial pour le présent et l'avenir de l'Union européenne.
Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg des 21 et 22 novembre a l'énorme responsabilité de rendre crédible la préoccupation que suscite le problème du chômage au niveau de l'État. Des décisions politiques sont nécessaires pour déterminer une réelle coordination afin d'appliquer immédiatement les expériences positives qui, dans chaque État, donnent des résultats dans le domaine de l'emploi. Par ailleurs, la Commission doit donner de l'élan à la valeur ajoutée que représente l'Union européenne et à la valeur que devrait représenter l'union monétaire dans le cadre d'un marché unique réel.
La convergence des économies n'a pas d'autre objet que de créer une Union européenne forte et solide face à ses concurrents et, grâce à cette solidité, de renforcer également un système solidaire de protection sociale qui, loin d'avoir un caractère accessoire, contribue à la création d'emplois pour garantir son maintien. Le Parlement a également besoin qu'une collaboration plus étroite s'établisse avec la Commission. Au cours de ces derniers mois, nous avons vu se profiler deux modèles différents pour affronter le problème du chômage et la création d'emploi.
Ceux qui croient en un modèle où la société est le véritable moteur de l'économie et de la création de postes de travail, considèrent que les agents sociaux et économiques doivent être les authentiques protagonistes et que les gouvernements doivent veiller à la création des conditions économiques nécessaires pour que l'éducation, la formation et la recherche soient les bases d'économies permettant de créer des postes de travail et de lutter contre le chômage des jeunes, l'inégalité des chances et le chômage de longue durée. L'autre modèle est préconisé par ceux qui estiment que les gouvernements issus de va-et-vient politiques sont capables à coups de décret de créer des postes de travail.
Il n'est pas possible de rejeter carrément des objectifs communs et quantifiables, comme le propose notre collègue van Velzen. Mais, les États membres ont-ils à court terme les instruments nécessaires? Les indicateurs socioéconomiques actuels sont-ils adéquats? Disposent-ils des ressources leur permettant d'atteindre ces objectifs? Faisons une évaluation permanente, mais ne suscitons pas d'inutiles espoirs.
Et que dire du vaste sujet vedette qu'est la réduction du temps de travail. Quand la Commission va-t-elle présenter les études qui lui ont été demandées afin de procéder à un examen comparatif là où elle est appliquée? Il n'y a pas d'unanimité sur l'application de cette solution. Des différences d'opinion existent. Il y a même au sein du groupe du parti des socialistes européens ceux qui s'opposent à ce que les gouvernements l'impose à coups de décret.
Faisons en sorte que la flexibilité des horaires de travail s'instaure grâce à un accord entre entrepreneurs et travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants, entreprise par entreprise, secteur par secteur, sans affecter la compétitivité et la productivité, sans que les revenus des travailleurs s'en trouvent amoindris. Tout ceci n'est pas facile à combiner, mais bien entendu il est impossible de l'imposer par décret.

Podestà
Madame le Président, mes chers collègues, l'importance de ce thème a déjà été soulignée par divers intervenants. Nous traitons en effet ce matin - et je reprends ici les paroles de Jacques Delors lorsqu'il a quitté cette Assemblée - le thème le plus important pour l'Europe des quinze prochaines années.
Quelqu'un a utilisé aujourd'hui une expression forte: chômage de masse, près de vingt millions d'Européens sans emploi stable. La nécessité d'augmenter les ressources destinées au développement est assurément l'un des thèmes prioritaires, mais j'estime, pour ma part, que l'un des aspects fondamentaux est celui des conditions dans lesquelles les ressources destinées au développement peuvent donner un résultat stable en matière de création d'emplois.
Nous vivons un moment où les économies mondiales se mesurent les unes aux autres et il en sera de plus en plus ainsi. Nous ne pouvons donc pas envisager de parcourir des voies étrangères au contexte général.
Eh bien, nous sommes, dans cette situation, fortement préoccupés par le choix qu'ont fait deux pays - la France et l'Italie - de réduire systématiquement le temps de travail de manière bureaucratisée, de manière planifiée. Il y a quelques minutes, quelqu'un a utilisé l'expression "une vie plus digne». Mais, Mesdames et Messieurs, le travail n'est pas indigne! Le travail est quelque chose de sacré, il ennoblit l'homme et le fait de réduire le temps de travail est tout à fait incompréhensible. Réfléchissez un instant: le travail est créé par l'entreprise et l'entreprise est une entité vivante, une entité dont les exigences évoluent au jour le jour. Ce n'est que si les forces sociales sont capables de dialoguer et de se concerter sur les nécessités et des objectifs qu'il sera possible de défendre véritablement l'emploi.
Que se passera-t-il si nous réduisons systématiquement à 35 heures le temps de travail? Il y aura probablement une augmentation des coûts, il y aura probablement une plus grande mécanisation des productions, une plus grande automatisation et nous favoriserons probablement la délocalisation hors de l'Union européenne, non seulement des grandes mais aussi des petites et moyennes entreprises.
L'Europe offre des exemples concrets: la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont en quelques années fait baissé leur taux de chômage de quelques points grâce à la flexibilité et non pas à la réduction planifiée et bureaucratique du temps de travail.
Nous voulons tous, je crois, relever le plus important de tous les défis: celui de l'emploi stable, de la création de richesse pour sauvegarder les garanties de l'État social. Pour y parvenir, l'Europe doit, dans la situation globale qui est la sienne, suivre des parcours vraiment efficaces.

Watson
Madame le Président, notre résolution d'aujourd'hui n'aura pas d'effet contraignant, mais elle constitue une solide toile de fond pour l'approche des États membres et de la Commission au sommet. Il est dommage que nous n'ayons pas trouvé un meilleur consensus à la commission de l'emploi et des affaires sociales: trois groupes politiques majeurs ont émis pas moins de 55 amendements.
Nous savons que nous nous dirigeons vers un retour à une croissance normale, mais cela ne suffira pas à abaisser le chômage à un niveau tolérable, et nous devons plus particulièrement nous occuper du chômage des jeunes et du chômage de longue durée. Nous savons que pour y parvenir, nous devons faire fonctionner le marché unique. Nous devons reconnaître l'interdépendance de nos économies et les limites de l'efficacité des politiques nationales, en particulier de la politique monétaire. Quelle ironie! Ce sont les pays qui ne parviennent pas à prendre position quant à la monnaie unique qui tireraient le plus grand bénéfice de l'Union monétaire en termes de création d'emplois.
Nous avons besoin de donner accès au capital et à la formation, plus particulièrement aux petites entreprises, et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a rassemblé un montant total de 150 millions d'écus dans des lignes budgétaires afin de permettre aux chefs de gouvernement d'ouvrir cet accès. J'attends avec impatience la visite du commissaire Flynn dans ma circonscription, prévue dans trois semaines. Il pourra se rendre compte de la façon dont nous dépensons une partie des ressources octroyées au titre de ces lignes budgétaires. Mais le sommet ne pourra bénéficier de ces ressources que si les gouvernements nationaux sont préparés à le prendre au sérieux. Cela ne doit pas être un simulacre; nous devons fournir un véritable effort pour la création d'emplois. La concrétisation des projets d'infrastructures débattus au sommet d'Essen pourrait être un bon début.
Nous devons faire basculer la charge fiscale qui pèse sur les choses que nous voulons obtenir, tels que des emplois, des investissements, vers les choses que nous refusons, tels que l'utilisation des ressources naturelles peu abondantes et la pollution. Je me félicite particulièrement du projet d'orientations pour l'emploi en vue du sommet et des quatre piliers sur lesquels il repose - employabilité, esprit d'entreprise, adaptabilité et égalité des chances - et qui sont si importants pour créer un climat propice à la création d'emplois.
L'échange de bonnes pratiques est important également. Le sommet donne aux États membres une opportunité de s'engager dans la création d'emplois. L'échange d'expériences joue un rôle clé pour l'Union monétaire.
En conclusion, la tâche la plus difficile pour M. Junker, président en exercice, sera de trouver un compromis entre les différentes approches idéologiques de l'organisation économique. Il ne doit pas s'agir d'un compromis luxembourgeois.

Ojala
Madame le Président, il faut veiller à ce que le sommet européen sur l'emploi de Luxembourg soit un succès, autrement dit que des mesures claires visant à la promotion des possibilités d'emploi soient prises au sommet. La promotion de l'emploi est peut-être bien la meilleure méthode pour renforcer la confiance de la population dans les activités de l'Union européenne. Lors du démarrage de l'UEM, une stratégie de l'emploi plus efficace sera nécessaire afin que la croissance européenne puisse se poursuivre tout en s'assurant que les richesses soient réparties plus équitablement.
J'ai voté pour le rapport de M. Van Velzen parce qu'il est important que l'Union prenne à présent des mesures en faveur de l'emploi. Faute de quoi, le danger existe que rien ne s'améliore lors des discussions relatives aux mesures en faveur de l'emploi. Il ne suffit pas d'établir d'ambitieux programmes si ceux-ci ne peuvent espérer prendre forme avant le millénaire prochain. Ce qui est très important dans ce rapport, c'est la proposition d'introduire un taux de TVA aussi bas que possible pour les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre. Il importe d'inciter le Conseil à adopter un point de vue positif sur cette question.
Le rapport recèle cependant des lacunes. La réduction du temps de travail a reçu trop peu d'attention. Elle est pourtant l'alternative la plus durable à la disparition des emplois, surtout dans l'industrie, afin d'augmenter la productivité. Selon moi, la question la plus importante n'est pas de savoir si le temps de travail doit être réduit par le biais d'une modification des textes légaux, de négociations entre les partenaires sociaux ou d'expériences conduites sur le terrain. Le plus important est de commencer dès maintenant. En Finlande, des expériences très intéressantes ont été menées et des résultats ont été obtenus avec le régime 6+6, dans lequel la journée de travail traditionnelle de huit heures est remplacée par deux périodes de six heures. Le nombre d'emplois a augmenté et les entreprises ont obtenu des ressources supplémentaires par le biais d'une utilisation quotidienne plus longue et plus efficace des facteurs de production.
De même, le rapport n'attire pas assez l'attention sur l'emploi dans le secteur des services publics. Ces emplois - tout particulièrement dans les États membres du Nord de l'Union- sont d'une grande importance non seulement pour la sécurité sociale mais aussi pour les possibilités d'emploi pour les femmes. Lors du démarrage de l'UEM, le secteur public peut en outre jouer un rôle stabilisateur eu égard à l'emploi en cas de fluctuations conjoncturelles et de perturbations. Pour toutes ces raisons, il faut tenir compte du secteur public.

Schörling
Madame le Président, je voudrais, avant toute chose, féliciter M. Wim van Velzen pour son rapport sur l'emploi, et pour les propositions que le rapporteur et le Parlement européen présenteront en préparation du sommet de Luxembourg.
Ce rapport, que j'ai l'intention de soutenir, contient beaucoup de bonnes propositions. Étant donné l'extrême difficulté de la tâche, les participants au sommet ont réellement besoin de toute l'aide et de toutes les propositions intéressantes qui peuvent leur être fournies. Le sommet n'a ni le droit d'échouer, ni celui de déboucher sur des formulations éloquentes et des voeux pieux. Il faut réellement tenter de parvenir à une solution, surtout en ce qui concerne les chômeurs de longue durée et le chômage des jeunes.
Durant la mini-session de Bruxelles, au cours de laquelle les lignes directrices qui serviront d'axe aux discussions au sommet ont été définies par le président Santer, celui-ci nous a mis en garde contre le risque de bâtir de trop grands espoirs autour de ce sommet - un propos que viennent également de tenir d'autres orateurs dans cet hémicycle. Pourtant, la politique de l'UE est fondée sur la prévision très optimiste d'une croissance annuelle de plus de 3 %. Cela signifie que la politique en matière d'emploi, les efforts fournis par l'UE pour créer de nouveaux emplois, reposent également sur cette croissance, et sur l'idée qu'il faut encourager les entreprises à investir. C'est bien entendu l'une des mesures à prendre, mais il ne faut pas croire que la croissance économique soit une garantie de la création d'emplois. Croire à un tel principe, ce serait tromper autrui tout en s'aveuglant soi-même. Ce qu'il nous faut, c'est gagner, au niveau structurel, davantage de prise sur l'emploi, en raccourcissant le temps de travail et en diminuant réellement la taxation du travail. Le temps de travail doit être à la fois plus court, et, bien entendu, plus souple. L'objectif que nous devons nous fixer à un peu plus long terme est celui de la semaine de 30 heures, en commençant dès à présent par la semaine de 35 heures.
La diminution des charges patronales et des autres taxes et dépenses auxquelles est lié le travail doit, selon nous, être financée au moyen d'un relèvement des taxes sur l'énergie et de la fiscalité environnementale, c'est-à-dire de ce que l'on appelle le déplacement de la fiscalité.
L'UEM m'inquiète, comme elle inquiète le rapporteur. C'est pourquoi je pense qu'il conviendrait de discuter, pendant le sommet, de la question de savoir si la politique de l'UE elle-même ne contribue pas à augmenter le nombre des chômeurs, en procédant, dans le secteur public, à des coupes budgétaires aussi drastiques que celles auxquelles nous assistons aujourd'hui.
En outre - et c'est là un problème structurel grave que renferme non seulement le système actuel, mais aussi la politique de l'UE elle-même -, beaucoup trop de gens gagnent de l'argent en appauvrissant les ressources naturelles dont nous disposons et en perturbant notre environnement. C'est ce qui justifie le projet d'amendement 51, que beaucoup d'entre vous, je l'espère, soutiendront. Nous y proposons que l'Europe s'engage dans un nouveau pacte qui équilibre les autres, un nouveau pacte à contenu écologique, qui consisterait à créer des emplois par le biais d'un certain nombre de programmes de conversion en faveur de l'environnement.

Scarbonchi
Madame le Président, Monsieur le Président de la Commission, après les espérances des grands chantiers européens de Jacques Delors dans les années 1990, l'Europe se préoccupe enfin d'emplois, d'où le rapport d'aujourd'hui.
Il n'est jamais trop tard pour bien faire: 20 millions de chômeurs, cela finit par interpeller la bonne conscience des eurocrates. Si ce plan «emploi», qui a le mérite d'exister, fait l'impasse sur la réduction du temps de travail, il fait porter l'essentiel de son effort sur deux secteurs prioritaires, et c'est tant mieux. Le secteur de l'innovation des technologies des communications, du multimédia, retient toute son attention, montrant par là-même l'importance de la formation. 50 % des 20 millions de chômeurs européens - et non pas 19 - sont sans emploi depuis un an, et 30 % le sont depuis deux ans. En 2007, 80 % des techniques utilisées aujourd'hui seront dépassées. C'est pourquoi les radicaux proposent que, dès l'an 2000, près de 2 % des budgets nationaux soient consacrés à la formation.
La deuxième priorité du rapport, c'est l'aide aux PME-PMI, car c'est depuis quinze ans le seul vrai gisement d'emplois en Europe, à la différence des grands groupes industriels qui n'ont cessé de dégraisser. Mais pour aider ces PME, il faut créer un fonds de soutien à la création d'entreprises en Europe qui soit doté, pour que l'effort soit significatif, de 800 millions d'écus.
Il y a d'autres pistes: création d'un statut européen juridique et fiscal du chef d'entreprise, car si l'on veut encourager l'initiative individuelle, il faut préciser et limiter les risques de celui qui prend l'initiative de créer. Mise en place d'une politique fiscale incitative, avec baisse des charges et suppression des charges pour création d'emplois. Promotion aussi, des très petites entreprises à domicile et du télé-travail, car c'est l'économie du XXIème siècle.
Il faut que l'Union européenne cesse d'être le Red Adair de l'économie en Europe, mais qu'elle intervienne en amont, qu'elle réfléchisse au monde de l'activité tel qu'il sera dans les vingt ans qui viennent. Qu'elle définisse, enfin, j'y insiste, et mon groupe avec moi, l'économie du quaternaire, qui sera basée sur la vie associative et l'activité de proximité et qui nous fera passer de l'utilité sociale à l'utilité économique. Car, n'en doutons pas, Madame le Président, la modernité, telle que l'avaient prévue les grands penseurs du XIXème siècle, a accompli sa mission historique: le travail nous a libéré du travail.

Nicholson
Madame le Président, avant tout je souhaite adresser mes félicitations au rapporteur pour son travail. Venant moi-même d'une région qui souffre d'un taux de chômage très élevé, je peux dire que le chômage est un des problèmes les plus fondamentaux auxquels l'Europe doit faire face actuellement.
Il est important que nous nous occupions de ces problèmes de façon positive. Le rapporteur identifie clairement et avec justesse les nombreux problèmes auxquels nous devons faire face aujourd'hui. Mais il sera extrêmement difficile d'élaborer une stratégie efficace à court terme pour le marché du travail. Nous devons être réalistes et relever ce défi.
Il est tout à fait normal d'attirer l'attention sur le chômage de longue durée, ainsi que sur le pourcentage élevé de jeunes chômeurs. Je crois fermement qu'ils ne verront pas le bout du tunnel à court terme. Dans une large mesure, il s'agit d'un cercle vicieux, car à mesure que nous améliorons et développons notre technologie, nous avons besoin de moins en moins de main-d'oeuvre. Des propositions ont été faites pour diminuer la semaine de travail et augmenter le nombre de travailleurs à temps partiel, mais en fin de journée, comme d'autres orateurs l'ont déclaré dans cette Assemblée, il est apparu que les gens préfèrent réellement travailler à temps plein.
Nous devons rechercher une approche plus radicale. La faiblesse de l'Union européenne est, je crois, qu'elle s'est laissé dériver vers le centre, mais la question que nous devons nous poser aujourd'hui est «où est exactement ce centre?» La conséquence du marché unique a été d'embrouiller la question. Le principe de l'industrie en évolution constante pour atteindre une compétitivité maximale doit prendre fin, et c'est à l'Union européenne de s'acquitter de cette tâche. Si nous échouons dans cette tentative de mettre un terme définitif à cette dérive, nous serons finalement condamnés à voir de larges régions de l'Union européenne désertées et abandonnées. Dans l'intérêt de l'Union européenne, il serait totalement erroné de retirer des mains des gouvernements nationaux la responsabilité de développer leur propre économie. Ce serait aller trop loin et je ne pourrais pas l'accepter. Nous devons admettre que les gouvernements connaissant mieux les besoins de la population de leur pays et de leurs régions. A cet égard, nous devons donner aux gouvernements un soutien maximum afin de les aider à élaborer leurs propres stratégies qui viendront le mieux en aide à la population des régions qu'ils gouvernent.

Fayot
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, la présidence luxembourgeoise a placé très haut la barre pour le Sommet de l'emploi. Il faut l'en féliciter. En particulier, il faut la féliciter d'avoir introduit de nouvelles idées et d'avoir, sans cesse, relancé le dialogue avec les États membres, avec les partenaires sociaux, évidemment aussi avec le Parlement européen. Ne serait-ce que sur cet aspect, ce sommet ne peut plus être uniquement une action de relations publiques, comme M. Wolf l'a soupçonné. Il faudra que ce soit plutôt un sommet de la rupture d'avec les belles déclarations des sommets précédents.
Madame le Président, il ne faut pas croire qu'on puisse se satisfaire désormais d'aménagements ponctuels. Si nous voulons éviter une société à deux vitesses, nous devrons remettre sur le métier certaines idées reçues. Et mine de rien, le rapport de Wim van Velzen est précis et profond à la fois, puisqu'il remet en question l'essentiel, tout en proposant par où commencer tout de suite.
Ainsi, par exemple, la proposition d'un taux de TVA social ou minimal pour les services absorbant beaucoup de main d'oeuvre. Il pourrait s'appliquer aux services de proximité, à l'économie sociale, à l'apprentissage. C'est un changement de perspective radical. Cela permettrait de respecter enfin l'économie locale et régionale, dans sa spécificité, à côté de l'économie globale. Cela permettrait de moduler, pour une partie de l'économie, la logique uniformisatrice du marché intérieur.
Je pense que la Commission devrait se saisir de cette idée et introduire des propositions concrètes, dans le cadre du groupe Monti. D'ailleurs, cela ne devrait pas empêcher les États membres de s'activer en même temps.
Madame le Président, somme toute, les chefs d'État et de gouvernement, en tous cas certains d'entre eux, fatigués par une nuit de négociation à Amsterdam, qui ont cru avoir la paix en renvoyant la question de l'emploi à un sommet spécial, ne croyaient pas si bien faire. Ils ont donné à l'Europe une occasion capitale pour, non seulement, réfléchir sur l'emploi, mais sur l'ensemble du système économique et surtout pour en décider. Avec le rapport van Velzen, Madame le Président, personne ne pourra dire qu'il n'y a pas de mesures concrètes sur lesquelles on pourrait décider tout de suite.

Schiedermeier
Madame le Président, je partage sans réserve le point de vue du président Santer, pour qui la politique de l'emploi relève essentiellement de la responsabilité des Etats membres. En outre, je suis convaincue, eu égard aux chiffres élevés du chômage, que l'Union européenne ne peut ignorer ce problème. C'est pourquoi je me réjouis de la tenue du sommet «emploi» de novembre. J'en attends des résultats tangibles, car il est évident que nous avons eu assez de discours et qu'il est temps, à présent, de faire place aux actes. Nous avons besoin de résultats concrets.
Le rapporteur, notre collègue Wim van Velzen, a incontestablement fourni de l'excellent travail avec l'appui de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Ce rapport contient de nombreuses pistes de réflexion intéressantes pour le sommet de l'emploi. Je souscris à l'idée selon laquelle la formation des jeunes chômeurs et des chômeurs de longue durée est essentielle. Quant à savoir si des orientations précises sont nécessaires, j'en doute personnellement, à l'instar du président Juncker et de mon collègue Pronk, étant donné que les situations de départ sont différentes au sein des Etats membres et que cela ne peut que susciter de faux espoirs. Cela vaut également pour les orientations exprimées en pourcentages. Il convient assurément d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie. Quant à savoir si cela exige partout 0, 5 %, c'est une autre question. Le maintien en activité à l'issue de la formation est un aspect vraiment crucial pour la motivation des jeunes travailleurs. Nous revendiquons depuis longtemps déjà, à juste titre, une réduction des heures supplémentaires, ce qui devrait assurément contribuer à développer l'emploi. Cela vaut également en ce qui concerne les emplois à 610 DM en Allemagne. L'utilisation abusive de ce règlement d'exception nuit considérablement aux conditions de travail en République fédérale.
Je soutiens sans réserve l'assimilation juridique des emplois atypiques et du travail à temps plein. L'égalité des chances pour les femmes est encore loin d'être devenue réalité. Les charges salariales annexes doivent enfin être diminuées au profit des petites et moyennes entreprises qui ont un coût salarial élevé. Cela se justifie également dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, lequel ne cesse de croître, ce qui entraîne la disparition de nombreux emplois. Il convient de faciliter la création de nouvelles entreprises, de réduire la bureaucratie et de simplifier les conditions imposées sur le plan légal. Il est absolument indispensable de disposer de fonds de garantie appropriés pour le capital à risque, afin de permettre la mise en oeuvre d'idées novatrices dans le travail. La BEI peut apporter une aide dans ce sens. Il convient d'introduire l'euro au 1er janvier 1999. Toutefois, cela suppose que tous les participants répondent aux critères d'adhésion conformément aux dispositions du traité, car seul un euro solide permettra de créer de nouveaux emplois.
Pour terminer, je voudrais dire, si vous le permettez, qu'il conviendrait que le Conseil et la Commission éliminent enfin le dumping fiscal existant au sein des Etats membres, car cela aboutit également à la disparition de nombreux emplois.
Mais je le répète: nous avons eu assez de discours et il est temps, à présent, de faire place aux actes. Nous devons maintenir l'économie sociale de marché en Europe. Elle ne peut être ni socialiste, ni libérale. Pour terminer, je voudrais signaler que le taux d'investissement en Bavière dépasse de plus de 5 % celui enregistré dans tous les Länder à gouvernement rouge-vert de la République fédérale. C'est pourquoi le conseil prodigué par notre collègue Wolf, à savoir changer de gouvernement, n'est pas le bon, ainsi que vous le constatez de par cet exemple.

Van Bladel
Madame le Président, à l'aube de l'Union économique et monétaire, le citoyen a l'image d'une Union exclusivement préoccupée par les fusions de grandes entreprises et servant l'intérêt des actionnaires. La proposition du collègue Van Velzen corrige cette image, ce que je salue. Bien que j'estime que la création d'emplois soit avant tout du ressort de l'entrepreneur, cette initiative peut s'avérer utile, notamment dans le domaine de l'apprentissage et de l'octroi de budgets destinés à créer des emplois. Je m'interroge néanmoins sur le sens de concepts tels que l'apprentissage tout au long de la vie. Quel concept magnifique! Mais comment va-t-on le financer et qui va payer? Sur les problèmes relatifs à la suppression des heures supplémentaires structurelles, pourquoi devrait-on forcer les gens? Et sur la réduction forcée du temps de travail? Ces trois aspects sont partiellement de la compétence de l'individu et bien sûr de celle des partenaires sociaux que nous ne devons pas saper.
Les collègues sont surtout préoccupés par les jeunes chômeurs. Mais, Madame le Président, il n'est pas permis d'exclure, sur la base d'une discrimination d'âge, les générations qui ont donné à l'Europe sa prospérité et son bienêtre. Il faut donner la possibilité, une fois atteint l'âge légal de la pension, de rester dans le processus du travail. J'ai déposé un amendement dans ce sens. En effet, Madame le Président, l'évolution démographique dans l'Union nous force à réfléchir sérieusement à la question. Non seulement pour continuer à utiliser les connaissances et l'expérience de cette génération et encourager de la sorte la flexibilité du marché du travail, mais aussi pour garantir le paiement futur des pensions. Et cela aussi, c'est important.
Madame le Président, en fonction de l'acceptation ou non des aspects sur lesquels j'émets des réserves, je suis assurément favorable à la proposition de monsieur Van Velzen.

Theonas
Madame le Président, les peuples et les travailleurs de l'Europe n'ont d'autre choix que de se laisser envahir par la colère et l'exaspération lorsqu'il entendent que l'emploi pourra acquérir des bases solides grâce à la promotion de l'UEM, du marché intérieur et des baisses de salaire et grâce à la flexibilité du temps de travail. Autant charger le loup de garder la bergerie. Or, c'est précisément les critères de convergence et les politiques mises en place pour l'UEM qui sont responsables du chômage de masse. La flexibilité et l'assouplissement du marché du travail sont responsables de la pauvreté de masse. Le président du Conseil européen, mais également notre rapporteur, ont exprimé leurs craintes quant à la crédibilité du sommet. Question: êtes-vous en mesure de changer de politique? C'est seulement si la réponse à cette question est positive que le sommet ne constituera pas un prétexte pour l'acceptation et la promotion du pacte de stabilité.
Madame le Président, seule une série de mesures politiques qui favoriserait la diminution des heures de travail sans diminution de salaire, le renforcement du pouvoir d'achat des couches sociales les plus larges, l'augmentation des dépenses sociales, le renforcement substantiel des petites et moyennes entreprises, le renforcement et le renouvellement des investissements publics et du secteur public, seule une telle politique pourrait contribuer à la diminution du chômage et à la promotion de l'emploi sans que la pauvreté et l'exclusion sociale ne s'étendent. Tels sont les objectifs premiers des travailleurs et soyez certains que grâce à leurs combats et à leurs luttes, tôt ou tard, ils les mèneront à bien.

Raschhofer
Madame le Président, considérant les 18 millions de chômeurs recensés actuellement, il est évident que l'amélioration de la situation de l'emploi est aujourd'hui le principal défi de l'Union. Toutefois, il existe, comme nous le constatons régulièrement dans les discussions avec le citoyen, une grande part de scepticisme qui s'exprime dans une question qui revient sans cesse: en quoi l'Europe nous aide-t-elle si elle ne réussit pas à garantir l'emploi? Je crois que pour accomplir des progrès décisifs dans la lutte contre le chômage, il faut également ramener l'Europe dans le coeur des citoyens.
Amsterdam nous a donné une mission très claire. L'objectif déclaré - ou encore le résultat, comme le commissaire Flynn l'a décrit - est de créer 12 millions d'emplois en cinq ans, un projet ambitieux, d'autant qu'aucun fonds supplémentaire n'est prévu. Par conséquent, deux questions se posent. Premièrement, les propositions de financement résistent-elles à une analyse critique? Deuxièmement, les mesures prises sont-elles appropriées?
S'il est vrai qu'on parle notamment d'un apport extraordinaire de moyens par la BEI, un examen plus attentif nous incite à déchanter quelque peu. Selon une étude interne effectuée en Allemagne, les moyens de la BEI auxquels il est fait allusion ne permettraient de créer que 60.000 emplois maximum. Les mesures proposées par la Commission afin de lutter contre le chômage sont des recettes bien connues. Le rapport sur l'emploi en Europe pour 1997 reprend pour l'essentiel les revendications déjà formulées en ce qui concerne notamment la réforme de la politique fiscale, l'amélioration de la formation et du recyclage, la réduction des charges salariales, ainsi que de nombreux autres points.
En l'occurrence, il s'agit de mesures dont la mise en oeuvre relève de la compétence de chaque État membre. L'UE ne peut s'engager que par l'échange d'expériences, étant donné que l'Europe manque d'instruments appropriés pour créer de l'emploi. Dès lors, nous verrons bien si, après les résultats d'Amsterdam, l'UE recevra une nouvelle impulsion à Luxembourg et surtout si elle obtiendra la crédibilité nécessaire et s'il sera répondu aux espoirs du citoyen.

Donnelly, Alan
Madame le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, le président de la Commission et le rapporteur pour les commentaires qu'ils ont apportés aujourd'hui.
Je dirai au président en exercice du Conseil que si l'élément clé qui ressort du sommet de Luxembourg se limite à la dotation de la Banque européenne d'investissement et si c'est sur ce seul élément que nous portons toute notre attention, cette rencontre au sommet fait fausse route. Nous devons reconnaître que la BEI ne peut pas résoudre les problèmes de chômage dans l'Union européenne. Nous ne devons pas conclure le sommet de Luxembourg en présentant cela comme la panacée de nos problèmes.
J'utiliserais bien davantage cette rencontre au sommet comme une opportunité historique d'examiner l'ensemble de la question de l'employabilité et la façon dont nous pouvons promouvoir cette employabilité dans l'Union européenne. Tous les groupes de ce Parlement doivent se montrer honnêtes avec eux-mêmes, s'ils veulent que le sommet de Luxembourg soit un succès. Nous devons envisager l'employabilité dans le contexte des modèles de travail. J'utilise cette expression, Monsieur le Président, car vous l'avez vous-même utilisée à la place de «réduction du temps de travail hebdomadaire». Nous devons envisager l'employabilité dans le contexte de l'enseignement et de la formation. C'est une catastrophe de voir le nombre de chômeurs de longue durée qui ne sont pas en formation en Europe. Nous devons envisager l'employabilité par rapport à l'État providence. Nous devons admettre que notre système actuel est passif et qu'il n'incite pas les gens à rechercher un emploi dans l'Union européenne. Je peux avancer cet argument, car je représente la région du Royaume-Uni qui souffre du taux de chômage le plus élevé après l'Irlande du Nord.
En conclusion, nous ne voulons pas une panacée contre le chômage. Nous ne voulons pas d'emplâtres sur une jambe de bois. Nous voulons que ce sommet soit un sommet historique qui discute sans tabous de l'employabilité et où tous les groupes du Parlement et tous les arguments politiques envisagent avec maturité et sagesse les moyens de faire retrouver aux populations le chemin du travail.

Castagnetti
Madame le Président, le Sommet de Luxembourg sur le chômage est indubitablement l'un des résultats les plus importants de la Conférence d'Amsterdam. Il est vrai qu'il s'agit d'une matière relevant de la compétence des États nationaux, mais il est tout aussi vrai que l'Europe ne peut faire semblant de ne pas se rendre compte que les citoyens européens attendent une réponse globale et coordonnée.
Je me réjouis donc du fait que le président Santer et le président du Conseil Juncker aient posé avec fermeté l'objectif de résultats autant que possible concrets. Le fait est que l'Europe ne peut s'y dérober. Il y aurait une contradiction avec l'objectif de l'Union monétaire, laquelle conduit inévitablement à la réalisation d'un Pacte de stabilité comportant la paix sociale à l'intérieur des différents pays et, par conséquent, la stabilité politique.
Comme cela a déjà été dit, la paix sociale se réalise certes par la coordination des politiques fiscales mais aussi par la coordination des politiques de welfare .
L'Europe doit s'occuper de ce thème, parce que les données fournies par le président Santer décrivent un chômage désormais structurel; il y a, en effet, des éléments structurels dans le chômage européen. 50 % de chômeurs sont sans emploi depuis plus un an, 30 % depuis plus de deux ans, 20 % sont des jeunes et 75 % n'ont fréquenté que l'instruction obligatoire: toutes ces données nous indiquent qu'il est nécessaire et urgent aussi bien de finaliser la formation professionnelle et, comme l'a affirmé M. van Velzen dans son rapport, l'utilisation des fonds structurels, que, surtout, de concrétiser une intervention en faveur des petites et moyennes entreprises - comme cela a été indiqué - grâce à la réduction de la dépense administrative, à un accès plus facile aux capitaux et au crédit, à la détaxation, notamment du coût du travail, et à une plus grande flexibilité du marché du travail. La création d'emplois - personne ne l'a encore dit - se fait non seulement par le biais de la flexibilité du marché du travail, mais aussi de la flexibilité d'autres facteurs de production, à partir du marché des produits. Les pays qui ont créé le plus d'emplois ont créé aussi une véritable dérégulation du marché des produits.
Ma dernière remarque - en qualité de citoyen italien - concerne la proposition de réduction du temps de travail. Il est certain qu'une certaine réduction du temps de travail est inhérente au progrès technologique. Une étude récente affirme que si l'utilisation des robots déjà connus aujourd'hui était généralisée, il y aurait 9 millions d'emplois en moins en Allemagne et 25 millions aux États-Unis! Le problème de la réduction du temps de travail existe donc réellement: il s'agit de savoir de quelle façon il est possible de l'aborder. Mais je ne pense pas que la meilleure façon soit celle choisie par le gouvernement français: cela ne peut se faire par décret, par loi. Ce problème doit être abordé par le biais de la négociation, de la concertation entre les partenaires sociaux, comme cela a été par ailleurs indiqué dans le considérant J du rapport Rocard qui prévoit au préalable un accord entre les partenaires sociaux et également un soutien financier. J'accepte parfaitement - et je le demande même - les soutiens financiers de la part de l'État. Il est préférable que l'État paie pour le travail plutôt que pour le chômage.

Azzolini
Madame le Président, mes chers collègues, les 20 et 21 novembre à Luxembourg, les chefs d'État et de gouvernement devront s'acquitter d'une tâche fort difficile. Ils devront conjuguer l'exigence de trouver une volonté commune pour la définition d'orientations et d'instruments aptes à lutter contre le chômage en Europe avec celle de ne pas introduire des obligations, des obstacles ou tout autre chose risquant de compromettre la marche vers la monnaie unique. Toutefois, l'Union européenne et les gouvernements qui engagent nos pays à atteindre parfois péniblement - à la limite de nos possibilités - les objectifs budgétaires indiqués par Maastricht, ont le devoir de faire un effort tout aussi important pour contribuer concrètement à résoudre le grave problème du chômage.
L'Union européenne doit avoir avant tout le courage et la détermination d'engager les pays membres, qui ont adopté des politiques économiques déflationnistes mais aussi déprimantes pour l'emploi, à ne pas arriver exsangues à l'union monétaire. L'intervention de M. Podestà, que je fais mienne, n'a pas besoin d'autres commentaires.
Nous estimons qu'en dictant les conditions pour la monnaie unique, l'Union européenne doit aussi indiquer - et elle aurait dû le faire avant, bien avant - les parcours pour réaliser le plein développement. Il me semble que si le programme présenté par la Commission est adopté, nous pourrons dire que nous sommes sur la bonne voie. L'intervention du président Santer me pousse à l'optimisme.
Je voudrais toutefois faire une remarque, en souhaitant que le Sommet l'adopte. Il s'agit de la question des fonds structurels qui, dans ce contexte, peuvent, à mon avis, jouer un rôle encore plus déterminant. Chacun sait que dans certains pays les fonds structurels ne se sont pas pleinement acquittés des tâches qui leur ont été assignées, mais face à la gravité du chômage nous ne devons pas nous sentir prisonniers de mécanismes qui, activés par nousmêmes, mettent à notre disposition des crédits considérables qui, en fait, sont souvent inutilisés ou mal utilisés. A titre d'exemple, je rappelle que cette Assemblée a voté le 16 septembre dernier, à une très large majorité, le rapport que j'ai eu l'honneur d'élaborer sur l'extension des fonds structurels aux actions visant à préserver et à mettre en valeur le patrimoine artistique et architectural, au bénéfice direct, également, de nouveaux emplois stables et qualifiés.
Madame le Président, nous ne nous attendons pas à ce que le Sommet du mois de novembre nous apporte des solutions miracles. Nous voudrions seulement que le Sommet ne se borne pas à des déclarations communes, sans aucun résultat appréciable, mais qu'il conduise à des actes réellement concrets définissant, dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nationales et communautaires - à court et à long terme - susceptibles de favoriser la relance économique, le développement et l'emploi. Nos meilleurs voeux au Sommet de Luxembourg!

Lindqvist
Madame le Président, l'UE doit se consacrer aux questions importantes. L'emploi en est une, à laquelle s'intéressent les citoyens et qui exerce sur eux une influence. Aussi est-il bon que cette question figure aujourd'hui en tête de notre ordre du jour. Il faut donc impérativement introduire dans le traité sur l'Union des critères de convergence en matière d'emploi et de chômage, afin qu'ils aient le même poids que les conditions préalables à l'adhésion à l'UEM, qui, telle qu'on la bâtit aujourd'hui, risque malheureusement plutôt de faire augmenter le chômage.
Je puis distinguer trois domaines principaux sur lesquels doivent porter nos efforts:
1.Un bon climat économique qui crée plus de petites et moyennes entreprises, avec davantage d'investissements, un meilleur enseignement universitaire et une meilleure formation par l'apprentissage.2.Un déplacement de la fiscalité visant à diminuer la taxation du travail pour les bas et moyens revenus, et à augmenter les charges relatives à l'utilisation des ressources naturelles, à la consommation énergétique et aux rejets dans l'environnement.3.Un temps de travail flexible, avec l'évolution vers la semaine de 35 heures qui doit se faire d'abord par la négociation, et en dernier recours par la voie législative.Madame le Président, tels sont les jalons qui pourraient marquer le chemin menant à la diminution du chômage en Europe: des critères de convergence, un travail de l'opinion publique, une coordination à l'échelle de l'UE, ainsi que des lois, des conventions collectives et leur application à l'échelle nationale.

Eriksson
Madame le Président, comme le rapporteur, je pense qu'il est important que nous soyons concrets dans notre travail, aussi bien avant qu'après le sommet.
Je voudrais donner quelques exemples de ce que j'appelle concret. Je partage l'opinion du rapporteur sur la nécessité d'une formation générale et d'une formation tout au long de la vie, mais dans la pratique, nous avons assisté ces dernières années dans mon pays à des coupes budgétaires dans le système éducatif, depuis la première classe des écoles jusqu'à l'université, et à l'augmentation de la ségrégation sociale en ce qui concerne la formation de base.
Je suis, moi aussi, d'avis qu'il faut prendre des mesures actives, et non réagir de façon passive. Or ces dernières années, en Suède, nous avons vu des dizaines de milliers de femmes passer des emplois fort utiles qu'elles occupaient dans le secteur public, à l'immobilisme du chômage. J'entends donc critiquer les critères de convergence qui ont été mis en uvre pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.
Enfin, un mot sur les projets RTE. Les réseaux transeuropéens de transport ont, de plus, provoqué dernièrement, en Suède, une énorme catastrophe écologique. Je crois donc que lorsque nous discutons de tels projets, il est extrêmement important que nous sachions distinguer les conséquences effectives et concrètes de ce que nous faisons.

Moretti
Madame le Président, malheureusement, une fois de plus, les députés devraient proposer en une minute, une minute et demie, des solutions aptes à résoudre le grave problème du chômage en Europe. Et, comme d'habitude, en raison du système d'organisation pervers du Parlement européen, nous devrions proposer des solutions dont la Commission, ensuite, ne tiendra absolument pas compte.
Tout le monde se plaint de l'accroissement du chômage, tout le monde soutient que la solution peut être trouvée dans les petites et moyennes entreprises qui pourraient jouer un rôle fondamental en créant des emplois. Par contre, rares sont les États membres qui encouragent leurs petites et moyennes entreprises à engager des jeunes pour améliorer la formation professionnelle. En Italie, il est même pratiquement impossible pour une petite et moyenne entreprise d'engager des jeunes: les lois en vigueur découragent toute bonne intention, car le nivellement de la logique syndicale fait qu'un jeune apprenti coûte à l'entreprise autant qu'un ouvrier qualifié. Par conséquent, nous aurons toujours moins de jeunes dans les ateliers et ceux-ci fourniront de moins en moins de spécialistes, de moins en moins d'ouvriers compétents, avec des conséquences futures toujours plus dommageables pour l'économie européenne.
Dans les quelques secondes qui me restent, je voudrais, Madame le Président, vous faire part d'un projet concret que j'ai moi-même conçu pour la création de nouveaux emplois en Europe: regrouper tous les membres noninscrits du Parlement européen en un seul groupe mixte, afin de pouvoir engager de nouveaux jeunes fonctionnaires et contribuer ainsi positivement à la baisse du pourcentage des jeunes chômeurs en Europe.

Dury
Madame le Président, avec Mme Bérès et quelques autres collègues, nous avons déposé trois amendements au rapport de M. van Velzen, que nous approuvons et qui, je l'espère, aura sa place dans les discussions du sommet de Luxembourg.
Premièrement, force est de constater que pour lutter contre le chômage, il ne faut pas seulement le gérer, mais également créer de l'emploi. Comme vous, d'ailleurs, nous posons le problème du cadre macroéconomique. Mais nous prétendons que les moyens mis à la disposition des grands réseaux, même les fonds de la BEI et notre budget, sont anémiques. Nous voulons relancer l'idée d'un grand emprunt européen et nous voulons savoir ce que vous en pensez.
Deuxièmement, nous pensons qu'il faut des politiques industrielles européennes dans des secteurs sensibles comme celui de l'automobile, certes, mais aussi dans des secteurs plus actifs, comme les télécommunications, l'informatique et les multimédias, ou des secteurs d'avenir comme l'espace. Il faut créer de l'emploi en Europe, il faut le créer dans des secteurs industriels dynamiques et susciter des investissements aussi bien publics que privés.
Troisièmement, le débat sur la réduction du temps de travail est irrésistiblement entré en Europe par la politique du gouvernement français notamment. Nous pensons qu'il faut poser le problème au niveau européen, car certains s'interrogent à juste titre sur la compétitivité des entreprises et nous voulons connaître votre niveau d'engagement en faveur d'accords sur les 35 heures, ou même savoir ce que vous pensez de la voie normative.
À juste titre, M. Santer a dit qu'il fallait rééquilibrer l'Europe. Visiblement, du côté politique, on prend conscience du fait qu'il faut maintenant une union sociale et de l'emploi à côté de l'union économique et monétaire. Du côté syndical, c'est une revendication. Mais du côté patronal, que va-t-on faire? Les patrons ont tout obtenu de l'Europe: la monnaie, le marché unique, la libéralisation. Or, maintenant, on ne les voit pas à nos côtés pour mener une vraie politique de l'emploi. Je n'ai pas de remède, moi, pour faire bouger le patronat. Dites-nous, vous, comment vous comptez le convaincre.

Chanterie
Madame le Président, chers collègues, tant le premier ministre Juncker que le président de la Commission, M.Santer, nous ont parlé ce matin de la multitude de conclusions, rapports, résolutions rédigés ces dernières années. Quel verbiage! Mais on a malheureusement pris peu de décisions, et les grands projets n'ont jusqu'à présent rien pu changer aux faits, à savoir que le chômage demeure exceptionnellement élevé dans l'Union, avec 18 millions de chômeurs. Et je me souviens que le commissaire Flynn a indiqué que, dans la réalité, ce chiffre est plus élevé, et atteint peut-être même 25 millions.
Malheureusement, on pense encore trop souvent que l'emploi est exclusivement lié à la croissance économique. Nous avons bien sûr besoin de la croissance économique. Sans croissance économique, il est impossible de créer directement des possibilités d'emploi supplémentaires, mais nous avons tout autant besoin d'une politique de l'emploi active et efficace, tant en périodes de conjoncture élevée que de faible conjoncture. J'aimerais rattacher quatre pistes concrètes aux propositions que nous avons entendues ce matin.
Tout d'abord, la piste des réseaux transeuropéens. J'espère que cette piste est maintenant enfin débloquée et que l'on prendra lors du sommet de Luxembourg les décisions concernant les moyens financiers nécessaires, car nous n'ignorons pas que ces réseaux transeuropéens sont en fait des axes impliquant des investissements supplémentaires, qui stimuleront la croissance économique et qui iront également de pair avec une augmentation directe de l'emploi.
Deuxième piste: les injections de capital dans les PME. Les PME qui représentent les plus grands créateurs d'emplois.
Troisième piste: des incitants financiers pour la recherche scientifique et le développement technologique afin de combler le fossé par rapport au Japon et aux États-Unis, mais aussi des crédits pour le placement, la formation professionnelle, les possibilités d'emploi dans le secteur de l'environnement et les secteurs culturels ainsi que dans le troisième circuit, le secteur de l'économie sociale.
Quatrième piste: la piste de la réduction des charges pesant sur le travail, qu'elles soient fiscales ou parafiscales. Le commissaire Monti a accompli un travail réellement innovateur par rapport à cette problématique. J'espère que nous avancerons aussi ici, grâce aux efforts de la présidence luxembourgeoise.
Et me voilà au dernier élément, l'élément derrière lequel nous pouvons tous nous ranger, celui qui concerne les propositions sur la manière de procéder. Je crois en effet bon de dire que la seule méthode efficace - comme le montre l'Union économique et monétaire - est la méthode de convergence, combinée à un calendrier. C'est la méthode que nous devons pouvoir concrétiser dans un domaine comme l'emploi des jeunes, la définition du niveau d'emploi, par exemple à 65 % sur cinq ans, la formation des chômeurs de longue durée, la révision du temps de travail, etc.
Trois acteurs ont un rôle important à jouer dans la lutte concertée contre ce problème. L'Union européenne, qui doit donner les impulsions, les États membres, qui doivent établir leurs plans de politique annuels, et les partenaires sociaux, qui doivent pouvoir prendre leurs responsabilités. C'est la voie vers le sommet de Luxembourg. J'espère que cette voie que nous ont indiquée deux éminents hommes politiques luxembourgeois est également la voie adéquate menant vers l'union sociale.

Haarder
Madame le Président, les membres de cette Assemblée croient malheureusement que nous sommes plus intelligents que les députés des parlements nationaux. Nous devons nous y habituer. Et lorsqu'il y aura 25 États membres, il sera inutile que cette Assemblée examine toutes les affaires possibles et imaginables qui relèvent des parlements nationaux. Je ne doute pas que le rapport Van Velzen soit bon pour un gouvernement social-démocrate aux Pays-Bas, mais il ne donnerait rien dans mon pays, pas plus d'ailleurs que dans de nombreux autres pays, car les problèmes sont différents. Dans certains pays, il faut davantage de formation, dans d'autres, il faut supprimer les démarcations professionnelles et dans d'autres encore, il faudrait davantage de mesures incitant les personnes à trouver un emploi. Ces points doivent être discutés et résolus au sein des parlements nationaux. C'est pourquoi nous devons ici essayer de limiter le volume de conseils généraux et - excusez-moi de m'exprimer ainsi - superflus, qui concernent des questions à propos desquelles l'Union n'a aucune influence. Concentrons-nous sur les points à propos desquels l'Union peut agir: stabilité des cadres, monnaie commune, accès aux marchés, recherche, innovation. Je partage l'idée selon laquelle aucune personne de moins de 25 ans ne devrait être tributaire d'indemnités passives, mais il s'agit d'une idée qui doit être développée au sein des parlements nationaux.

Sornosa Martínez
Madame le Président, je partage l'opinion que ce Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi revêt une grande importance pour la crédibilité de l'Union européenne. Mes collègues ont souligné que le sujet le plus important était la réduction du temps de travail. Je souhaite mettre l'accent sur deux questions qui ont - pour moi - une grande importance: les PME et les femmes.
Les PME sont essentielles pour la création et la préservation de l'emploi. Et nous en avons une preuve magnifique en Espagne, dans la Communauté de Valence où je vis, où il existe d'innombrables petites et moyennes entreprises de céramique, jouets, chaussures, meubles, ayant une forte intensité de travail, mais qui sont en crise parce que leur compétitivité se fonde sur une main-d'oeuvre bon marché. Il faut qu'elles changent et que leurs produits soient de qualité, avec des conceptions et des technologies de pointe. Mais elles ne peuvent procéder seules à cette adaptation - je dirais presque révolution -, elles ont besoin d'aides et elles ont besoin de facilités de crédit et d'une diminution des charges.
En ce qui concerne les femmes qui représentent 83 % du nombre des travailleurs à temps partiel et 4 % au-dessus de la moyenne du chômage communautaire, il faut qu'au cours de ce Conseil européen extraordinaire, des mesures concrètes soient prises pour garantir un accès équitable au marché du travail. Je pense que ce Parlement et les institutions communautaires seront crédibles si elles apportent une réponse au principal problème des citoyens de l'Union: la création d'emplois.

Ghilardotti
Madame le Président, le rapport de M. van Velzen - que je félicite - se propose de passer au plus tôt des paroles aux faits et de mettre donc en pratique ce que le Parlement soutient depuis toujours: si l'on veut donner une certaine dignité à une politique concertée de l'emploi et lui attribuer la même importance que celle qui est attribuée à la monnaie unique, il faut prendre des décisions relatives à des critères de convergence sur l'emploi et définir des objectifs à moyen terme ainsi que des lignes directrices pour les atteindre.
Le point central est donc de démontrer la volonté de gouverner les processus par le biais d'une politique européenne concertée, obligeant les institutions, à tous les niveaux - européen, national, local - à orienter les choix économiques globaux vers un nouveau modèle de développement et à mettre en place les conditions de contexte pour que ce développement finisse par créer de nouveaux emplois. Je crois que les conditions de contexte se créent précisément sur la base des indications contenues dans le rapport de M. van Velzen: l'intervention sur la formation et sur la formation continue, l'intervention sur la réorganisation et la réduction du temps de travail. Sur ce dernier point, je voudrais ouvrir une petite parenthèse: mon gouvernement - le gouvernement italien - a fait, à mon avis, une proposition courageuse qui ne consiste pas à réduire systématiquement le temps de travail par un décret obligatoire pour tous, mais à favoriser, au travers aussi d'une intervention des institutions, la concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à une réduction du temps de travail. Cette réduction profite à tous les chômeurs mais, je crois, surtout aux femmes qui, en matière de chômage, sont les plus pénalisées et qui ont posé depuis toujours le problème du temps de travail comme une nécessité d'intervention en faveur de tous, hommes et femmes. Les conditions de contexte se créent également par le biais d'interventions favorisant la reconversion, l'innovation technologique et le soutien des capitaux pour les petites et moyennes entreprises.
Le Parlement européen l'a fait, non seulement par le rapport de M. van Velzen mais aussi par les choix budgétaires dont nous débattrons cet après-midi. Le Parlement européen a fait preuve de courage. Il est vrai, comme le disait M. van Velzen, que des ressources ne sont pas toujours nécessaires, cependant l'expérience m'a montré que si les stratégies ne se traduisent pas également en ressources, elles restent facilement lettre morte. Le Parlement européen a fait un choix spécifique: un paquet emploi contenant des interventions en faveur des petites et moyennes entreprises en collaboration avec la BEI, mais visant aussi à favoriser des projets pilotes au niveau local pour l'emploi.
Eh bien, je crois que la Commission - par ses lignes directrices - et le Parlement européen - par les indications précises contenues dans le rapport de M. van Velzen et par les choix budgétaires - ont joué leur rôle. A présent, c'est au tour du Conseil de jouer le sien. Le Sommet de Luxembourg doit se terminer par des choix concrets constituant aussi une base juridique pour ces programmes. Je tiens à dire au président du Conseil, M. Juncker, qui a fait preuve d'un grand courage dans ses propositions, que ce Sommet peut se terminer par un fait concret: des bases juridiques pour ce programme. Sinon, encore une fois, ce ne sera que des mots.

Pirker
Madame le Président, je suis heureux que nous soyons aujourd'hui amenés à constater combien la politique de l'emploi est désormais une priorité essentielle pour l'Union européenne. C'est en grande partie grâce à l'attention cruciale accordée à ce thème par le président Juncker et le président Santer. Mais il constitue également une nécessité absolue, eu égard notamment au chômage des jeunes, lequel représente désormais plus de 20 % au niveau européen et dépasse même le seuil des 40 % dans de nombreux Etats. Cela veut dire que si nous n'accordons pas à ce thème toute l'attention nécessaire, nous risquons de produire au sein de l'Union un explosif dangereux au niveau social et de la politique sociale, y compris pour l'avenir de l'Union.
Dès lors, je voudrais mettre l'accent en particulier sur les mesures de lutte contre le chômage des jeunes, que nous devrions soutenir de manière accrue vers l'objectif souhaité, à travers les efforts envisagés tant au niveau national qu'européen. A cet égard, le président Santer a souligné que nous avons besoin de nouvelles stratégies, lesquelles doivent être multiples, durables et surtout - serais-je tenté d'ajouter - concrètes.
Je voudrais ici reprendre quelques points du programme et souligner combien leur réalisation est, à mon avis, nécessaire afin de lutter contre le chômage des jeunes. Premièrement, nous devrions essayer d'offrir une formation de base aux jeunes, formation qui engloberait d'une part l'apprentissage de connaissances de base dans le domaine informatique et, d'autre part, l'apprentissage d'une langue parlée au sein d'un autre pays de l'Union, afin d'accroître leur mobilité.
Deuxième point: ils devraient pouvoir faire l'apprentissage de la mobilité, et à cet égard je pense aussi bien aux élèves qu'aux enseignants, qui restent, pour nombre d'entre eux, peu familiarisés avec la mobilité. Cela veut dire que nous devrions tâcher de développer les offres de l'Union dans les programmes de mobilité et d'éliminer les obstacles existants à l'utilisation de ces programmes.
Troisième point: nous devrions veiller à développer les qualifications qui permettent de répondre aux besoins réels du marché du travail. Il est fréquent que les qualifications développées ne répondent pas suffisamment aux besoins. A cet égard, je propose que nous présentions des analyses annuelles afin d'aider les nations à développer des qualifications mieux adaptées aux besoins futurs.
Quatrième point: nous devrions harmoniser la formation des travailleurs spécialisés, c'est-à-dire porter cette formation à un certain niveau, comme la Commission le propose. Ainsi par exemple, il conviendrait d'introduire la formation alternée, laquelle est considérée comme la meilleure, dans l'ensemble des Etats européens.
Cinquième point: il conviendrait de promouvoir la création d'entreprises, étant donné que les petites et moyennes entreprises offrent le potentiel le plus vaste et que de nombreux jeunes souhaitent s'épanouir en tant que formateurs, ainsi que d'importer le système américain des business angels .
Le dernier point que je propose, afin de promouvoir l'innovation dans les entreprises, serait de mettre sur pied un réseau de bourses à l'innovation en Europe, afin que l'innovation soit offerte et mise en pratique. Je vois dans ce sommet européen pour l'emploi une chance exceptionnelle de produire de nouvelles impulsions pour l'emploi dans l'Union et en particulier pour nos jeunes, c'est-à-dire pour l'avenir de notre société.

Cabezón Alonso
Madame le Président, le grand débat de cette fin de siècle a trait à la manière de créer des emplois dans nos sociétés. Dans ce débat, il est impossible d'agir avec précaution ou de rester sur la défensive, pas plus que d'employer des formules peut-être valables naguère, mais dépassées aujourd'hui. Il faudrait faire preuve d'une certaine audace pour envisager la situation actuelle. Et face au concept de déréglementation qui semble tout recouvrir, nous devrions articuler nos propositions en alliant la flexibilité et la sécurité, en pensant qu'il n'existe pas une politique de l'emploi unique, mais bien plutôt que toutes les politiques peuvent et doivent être utiles à l'emploi, bien que des politiques actives en faveur de l'emploi soient également nécessaires.
De nombreux espoirs ont été fondés sur le prochain Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi, trop d'espoirs peut-être. Espérons que ces expectatives ne seront pas frustrées.
Comme l'indique le rapport de Wim van Velzen, il serait souhaitable de fixer des objectifs concrets, voire quantifiables, en étant conscients qu'au départ, les chiffres en matière d'emploi ne sont pas les mêmes dans tous les États membres et en étant conscients aussi que les conditions de la création d'emplois sont également différentes dans chacun de nos États, car on ne crée des emplois qu'en créant du travail, on crée des emplois lorsque l'on crée du travail qui satisfait des besoins traditionnels et nouveaux.
Pour les jeunes chômeurs qui se heurtent à des difficultés supplémentaires pour trouver un poste de travail, il faut des formules imaginatives, voire risquées, en augmentant les pourcentages consacrés à la formation professionnelle, en liant la formation et l'expérience professionnelle et en engageant le pari décisif de la formation permanente. Il faut partager les expériences en ce qui concerne la manière de transformer des politiques passives en politiques actives, de transformer les indemnités de chômage en aides à de nouveaux emplois.
Les interlocuteurs sociaux doivent offrir des accords concrets destinés à créer des emplois, par exemple en transformant les heures supplémentaires en postes de travail - dans mon pays, l'an dernier, il y a eu 65 millions d'heures supplémentaires -, en transformant ces heures supplémentaires en postes de travail et non en rémunérations grâce à des formules de travail flexible, par exemple en octroyant des réductions de la journée de travail en échange d'emplois, en sauvegardant toujours la productivité des entreprises, en favorisant des accords portant sur de nouvelles formes d'organisation du travail.
Il faut insister sur la flexibilité fiscale pour les activités plus intensives en main-d'oeuvre ou moins exigeantes en matière de qualifications.
L'attention accordée aux petites entreprises doit aller au-delà d'une déclaration d'intention et même au-delà de l'octroi de crédits à faibles taux d'intérêt. Les petites entreprises ont besoin d'aides pour savoir comment s'incorporer aux potentialités du marché unique et bénéficier d'une monnaie unique.
Comme on l'a souvent dit, l'Union européenne doit trouver une valeur ajoutée aux politiques des États membres et soutenir de manière décisive certaines politiques actives en faveur de l'emploi. S'il en est ainsi, le Conseil européen extraordinaire consacré à l'emploi qui aura lieu à Luxembourg pourra se concrétiser par un pacte européen sur l'emploi et la solidarité.

Menrad
Madame le Président, chers collègues, avec plus de 18 millions de chômeurs au sein de la Communauté européenne, l'Union européenne ne peut que se sentir concernée, même s'il est vrai que les principales compétences en matière de politique de l'emploi relèvent des Etats membres et surtout des partenaires sociaux. Lors du Conseil d'Amsterdam, cette approche s'est imposée et s'est traduite par un chapitre sur l'emploi et un protocole additionnel avec pour objectif la tenue d'un sommet spécial sur ce thème. Le Parlement européen s'est engagé avec succès dans la préparation du sommet de Luxembourg et à cet égard, Wim van Velzen a fourni une excellente contribution par son travail au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous l'en remercions et l'en félicitons.
Nous sommes d'accord sur de nombreux points, y compris, du reste, sur ce qu'a déclaré le président de la Commission. Parmi les nombreuses propositions de lutte contre le chômage qui ont été évoquées aujourd'hui, je rappellerai simplement l'importance de la qualification des travailleurs et surtout des chômeurs. Ce point devrait recueillir une attention particulière lors de la réunion extraordinaire des chefs d'Etat et de gouvernement à Luxembourg.
Des incitations, notamment pour la formation continue, pour la formation tout au long de la vie, sont nécessaires. L'Europe, en tant que lieu d'implantation d'entreprises, a besoin non seulement de machines modernes et d'une technologie de pointe, mais également de travailleurs pour les utiliser. Wim van Velzen formule des propositions intéressantes sur la formation permanente et sur la lutte contre le chômage des jeunes. Toutefois, certaines d'entre elles - plusieurs orateurs l'ont souligné - ont tendance à trop se focaliser sur les pourcentages et la planification. Le PPE veut corriger et assouplir cela par des amendements appropriés.
Le président du Conseil a donné un ton neuf à la discussion européenne. Il met en garde, à juste titre, contre le risque de placer la barre trop haut. M. Juncker va être en mesure, j'en suis persuadé, de fournir une contribution essentielle au sommet qui prendra des résolutions concrètes et pratiques, sans s'égarer en vaine théorie. Sans argent, cela ne va pas, comme vous le savez, cher collègue van Velzen. Il faut 'examiner le budget européen ligne par ligne pour savoir si des réserves sont encore disponibles. Le rapport Davignon propose la société anonyme européenne comme instrument juridique idéal afin de mobiliser le capital nécessaire, notamment privé, pour la création de réseaux transeuropéens. Jusqu'à présent, le projet de société européenne a échoué sur la question controversée de la codécision. La présidence luxembourgeoise a développé une formule de compromis intéressante à cet égard. Un accord politique au Conseil de Ministres, à conclure dès cette année sur la base de cette solution de partenariat, serait une bonne chose, y compris pour la politique européenne de l'emploi.
La réponse aux défis actuels en ce qui concerne le marché du travail ne réside pas dans une économie de libre marché, mais dans l'économie sociale de marché et le partenariat.

Weiler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, les sociaux-démocrates sont heureux de la tenue du débat de ce jour. Je me félicite tout particulièrement de l'opinion exprimée par l'ensemble de mes collègues, selon laquelle aucune création d'emploi n'est possible par une réduction du social.
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais rappeler que le chapitre du traité d'Amsterdam consacré à l'emploi fut au départ très mal accueilli. Jusqu'à la dernière minute, l'Allemagne refusa de l'accepter. Si nous avons obtenu ce résultat, ce fut uniquement grâce au débat public et à l'intervention du Parlement européen, de la Commission et de quelques Etats membres.
Je rappelle cela parce que le danger existe, naturellement, de voir les opposants actuels ruiner et boycotter tous nos efforts le 21 novembre. Nous avons perdu beaucoup de temps suite aux divergences de vues du Conseil sur l'adoption du programme Elise. Les capitaux à risques pour les PME auront donc la priorité absolue à Luxembourg. Les parlements nationaux et les gouvernements ne sont pas déchargés de leur responsabilité. Mais vous avez raison, Monsieur Santer, une subsidiarité mal comprise ne nous avance guère.
Je voudrais attirer brièvement l'attention sur trois aspects importants. Nous avons besoin d'emplois qualifiés et durables. Nous avons déjà suffisamment de petits boulots sans formation, sans avenir et sans sécurité sociale. Deuxièmement, nous avons besoin d'emplois féminins. Il faut aussi un certain courage pour le revendiquer. Car il est beaucoup plus facile pour les responsables de renvoyer les femmes à leur foyer ou au travail à temps partiel. Troisièmement, nous avons besoin de nouvelles idées. Ce que les Etats membres ne sont pas en mesure de réaliser, ce qu'ils ont omis ou négligé de faire, ce qu'ils n'osent pas encore entreprendre, serait possible dans le cadre européen, par le biais de projets pilotes.
Je suis également persuadée que les ressources financières prévues au niveau de la Banque européenne d'investissement ne suffiront guère sur le moyen terme si le Conseil de Ministres prend sa tâche au sérieux. Monsieur Juncker, nous suivrons les activités du Conseil de manière critique et bienveillante, exigerons des résultats et continuerons à nous engager de manière constructive.

Carlsson
Madame le Président, les pays de l'UE possèdent aujourd'hui, à eux tous, les outils nécessaires pour pouvoir tirer profit de la globalisation actuelle, et de la révolution technologique. En créant le marché unique et en lançant l'Union économique et monétaire, nous avons créé les conditions nécessaires à l'exploitation de ces nouvelles possibilités. Toutefois, cela suppose une capacité d'adaptation accrue de la part des nations, des régions et des individus qui font l'Europe.
Le problème du rapport van Velzen, c'est qu'il se borne à constater au niveau des symptômes le mauvais fonctionnement du marché unique. On assiste à des initiatives pleines de bonne volonté en faveur de l'emploi, on est prêt à se fixer des objectifs ambitieux, mais tout cela, dans les faits, risque tout simplement d'être contreproductif. Je pense en effet que nous risquons fort de fuir devant la nécessité d'une discussion sur les structures du système. Qui, aujourd'hui, s'est posé la question de savoir pourquoi nous n'obtenions pas de croissance de l'emploi en Europe? Nous devrions donc plutôt discuter des problèmes structurels. Du niveau des coûts - nous avons des impôts beaucoup trop élevés. Des réglementations - l'embauche rencontre des entraves. De l'entreprise - la création d'entreprises en Europe est insuffisante. Le niveau des connaissances baisse au lieu de s'élever, à une époque où le savoir est de plus en plus important. Je sais que ces questions ne sont pas nouvelles, mais je trouve honteux que nous n'ayons pas mieux tiré les leçons du sommet d'Essen et commencé à nous attaquer à de nombreux points sur lesquels il est nécessaire d'intervenir aujourd'hui. Les analyses ambitieuses de la Commission ne servent à rien. Car elle ne compensent pas ce que les chefs d'État et de gouvernements omettent de faire en n'engageant pas, au niveau national, les réformes nécessaires.
Je n'envie pas le représentant du Conseil, M. Juncker, qui s'est chargé d'une bien lourde tâche. J'espère vraiment que ni lui, ni l'UE ne sera «le dindon de la farce», je veux dire par là, qu'ils n'auront pas à porter la culpabilité d'un chômage qui repose sur le mauvais fonctionnement des marchés nationaux. Le conseil que je puis donner consiste à dire qu'il faut miser uniquement sur ce que l'UE peut faire, le marché intérieur et la monnaie unique, et aussi bien sûr les échanges d'idées positives - c'est une évidence, entre amis. Mais ne soyez pas hypnotisés par l'UE, car nous vivons dans une économie mondiale, et nous avons à apprendre des autres pays et des autres continents où l'emploi augmente et le chômage diminue. Osez analyser la notion de «flexibilité». Ne laissez pas l'expression «politique active de l'emploi» nous attirer vers des dépenses au niveau supranational.
De la même façon que l'Europe ne saurait acquérir de nouveaux emplois et plus de richesse en se reposant, j'espère que vous ne vous accorderez pas de vacances alors que tant de tâches vous attendent. Je trouve très étonnant que tant de gens puissent croire que nous serons mieux lotis si nous travaillons moins. Ceux qui prônent une telle ligne de conduite, ont, à mon avis, baissé les bras. Ils font l'apologie d'un marché du travail qui stagne et se rétrécit.

Van Lancker
Monsieur le Président du Conseil, vous venez de dire très poétiquement dans votre introduction que vous souhaitiez que le sommet ne devienne pas une paraphrase. Le sommet ne peut pas accoucher d'un autre poème . Je n'aurais pas pu mieux le dire et je partage tout à fait cet avis. J'aimerais d'ailleurs dire à Johanna que nous n'avons pas besoin de nouvelles idées. Nous avons émis suffisamment d'idées. La Commission dans le Livre blanc et dans le pacte de confiance, ce Parlement dans le rapport Rocard, dans les différentes résolutions qu'il a formulées. Ce qu'il nous faut désormais, c'est concrétiser ces idées. La réussite du sommet de Luxembourg dépend, Monsieur le Président du Conseil, de deux facteurs au moins.
Premièrement, le sommet doit formuler des objectifs clairs. Nous l'avons déjà dit plusieurs fois ici: un pacte européen pour l'emploi doit avoir le cran de formuler enfin des normes de convergence pour l'emploi. Le sommet doit également oser formuler des objectifs de formation, d'investissements dans le travail, de garanties d'emploi et de temps de travail. Pour être honnête, j'ai été quelque peu surpris que certains collègues relisent ce passage du rapport van Velzen. Mais je suis encore plus surpris lorsque j'entends ce qu'est la peur injustifiée de très nombreux gouvernements, peur que je retrouve même dans certains amendements du PPE et des libéraux quand il s'agit de formuler des objectifs concrets. Les expériences de la convergence monétaire nous ont pourtant appris de longue date que ces normes sont nécessaires pour arriver à une convergence. J'espère, Monsieur le Président du Conseil, que le sommet réussira dans cette entreprise.
Deuxièmement, on ne fait pas d'omelette sans casser des ufs. Et cela vaut aussi pour une stratégie de l'emploi européenne qui ne veut pas donner lieu à un projet de workfare , mais à des garanties d'emploi, à des investissements dans le travail, à un meilleur avenir. Et c'est là que ma perception diffère peut-être quelque peu de celle de notre rapporteur Wilm van Velzen. L'emploi doit bien sûr figurer à l'ordre du jour national et la marge de manoeuvre budgétaire dont disposent les États membres doit être utilisée en priorité de manière maximale pour l'emploi. Mais cela ne suffira pas chers collègues. Le souci de finances publiques saines d'ailleurs défini dans le pacte de stabilité implique, Monsieur le Président du Conseil, une marge de manoeuvre politique, du moins dans mon pays, particulièrement étroite, et qu'une nouvelle bouffée d'oxygène sera nécessaire pour relancer cette économie européenne. Il faut pour ce faire concrétiser au moins l'engagement d'Amsterdam concernant le financement d'une initiative de croissance européenne. En ce qui me concerne, les euro-obligations d'une initiative Delors pourraient de nouveau figurer à l'ordre du jour.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais conclure mon intervention, Monsieur le Président du Conseil, en vous souhaitant bonne chance. J'espère que le sommet n'accouchera pas une fois de plus d'un beau poème.

Mann, Thomas
Madame le Président, nous n'attendons guère de miracle du sommet pour l'emploi, mais nous espérons fermement que la lutte contre le chômage de 18 millions de personnes en Europe occupera désormais la place qui lui revient, à savoir la tête de tous les ordres du jour. Pour les millions de personnes concernées et leurs proches, la crédibilité de la politique européenne ne dépend pas seulement de la question de savoir dans quelle mesure des résultats tangibles seront atteints. Cela reviendrait, comme l'a précisément souligné Jean-Claude Juncker, à entonner non pas les vieux refrains, mais une nouvelle mélodie avec un nouveau texte.
Le principe de subsidiarité demeure préservé. Les Etats membres continuent à assumer l'essentiel des responsabilités qui leur incombent. Mais il convient à présent de concrétiser la stratégie commune en matière d'emploi, telle que décidée lors du Sommet d'Essen. Le président de la Commission, Jacques Santer, a eu raison d'indiquer tout à l'heure qu'il convient de procéder à des actions intégrées et coordonnées, cela dès maintenant.
Les cinq domaines définis lors du Sommet d'Essen - à savoir l'investissement dans la formation professionnelle, l'accroissement des facteurs générateurs d'emplois, la diminution des charges salariales annexes, une politique de l'emploi plus efficace et des mesures en faveur des groupes les plus touchés par le chômage - forment toujours la base qui convient. Celle-ci est également un élément essentiel du rapport de Wim van Velzen, lequel a réussi à produire un travail précis et concentré sur l'essentiel, que nous voulons encore améliorer, grâce aux amendements du PPE.
La politique de l'emploi et la politique économique sont les deux faces de la médaille qu'est l'économie sociale de marché. Ainsi, nous avons besoin de critères de convergence pour l'emploi, en complément du Pacte de stabilité mis sur pied par Théo Waigel. Les engagements des Etats membres doivent être vérifiables et mesurables. Il convient de dresser et de rendre public le bilan des résultats positifs et des échecs, y compris par le biais de rapports annuels du Parlement européen. Seuls des objectifs qualitatifs avec des données chronologiques claires devraient permettre d'atteindre un niveau qui mérite l'évaluation d'une coordination efficace des politiques nationales.
Les points que nous proposons sont réalisables, y compris en ce qui concerne les ressources humaines, par exemple. Le coût des mesures de formation à prendre en considération dans les budgets nationaux doit être calculé en fonction de la valeur moyenne des trois Etats membres les plus performants. Il convient de procéder à une adaptation beaucoup plus souple des systèmes de formation en fonction des besoins du marché. Les partenaires sociaux doivent conclure des accords afin d'offrir des contrats de travail - y compris à durée déterminée - aux chômeurs de longue durée et aux jeunes à l'issue de leur formation. Dans le domaine des PME, les mesures proposées concernent: une réduction des risques liés à la création d'entreprises, un fonds de garantie pour les prêts de la Banque européenne d'investissement et naturellement un renforcement de la compétitivité de ces garants de la grande majorité des formations et des emplois en Europe et, dans le domaine des régions, la création d'initiatives et de mesures locales pour l'emploi en faveur des pactes territoriaux.
Je pense que le Parlement européen s'est acquitté avec brio des exigences de sa mission, tant en ce qui concerne la résolution du Conseil sur la croissance et l'emploi que le chapitre d'Amsterdam consacré à l'emploi. L'objectif ambitieux que vous poursuivez, Monsieur le Président du Conseil, à savoir un sommet avec des résultats tangibles, vous offre toutes les chances de succès, grâce notamment à l'ampleur de votre engagement personnel et de votre motivation.

Kirsten Jensen
Madame le Président, grâce au traité d'Amsterdam, nous avons effectué un grand pas vers une Europe meilleure. L'UE doit donc s'occuper des problèmes qui sont importants pour les citoyens européens, à savoir le chômage et par conséquent la défense de la société de bien-être. Les traités ne résolvent pas automatiquement les problèmes. Les nombreuses propositions présentées et les bonnes intentions exprimées doivent être suivies d'actions.
Le Danemark connaissait en 1992-93 un taux élevé de chômage ainsi qu'un important déficit de ses finances publiques. Nous avons mené une politique financière d'allégement grâce à une restructuration de notre système fiscal et à une vaste réforme de notre politique de la main-d'oeuvre. Ces efforts ont permis au Danemark de devenir champion d'Europe de la création d'emplois. Nous voulons somme toute donner un coup de fouet à l'économie et nous assurer ainsi davantage de postes de travail et un excédent des finances publiques. Nous avons mené une réforme fiscale visant progressivement à imposer plus faiblement le travail et davantage l'exploitation des ressources. Nous avons réformé notre politique de la main-d'oeuvre en vue d'amener les chômeurs à participer à la vie active et les congés de formation et les congés parentaux ont contribué à accroître la flexibilité du marché de l'emploi et à le rendre plus social, tant pour les milieux économiques et industriels que pour les salariés. Nous avons opté pour une stratégie qui mise sur la formation des gens et non sur la passivité - une stratégie dans laquelle croissance et emploi vont de pair avec une économie durable. Le Danemark a déjà parcouru un bon bout de chemin sur la voie d'une hausse de l'emploi et de l'ordre dans les finances publiques tout en conservant une société consciente de ses responsabilités sociales et attentive à l'environnement.
Il faut maintenant que tous les États de l'UE s'engagent à essayer d'atteindre des objectifs concrets dans la lutte contre le chômage. Les actions menées en Europe en faveur de la création d'emplois doivent miser sur la formation, la recherche et la qualité afin d'améliorer notre compétitivité par rapport aux pays tiers. Du fait du marché unique, 90 % de notre économie est commune; nous sommes donc interdépendants. Les efforts déployés par le gouvernement danois auraient encore été plus efficaces si un coup de fouet identique avait été donné dans l'ensemble des États de l'UE. Je vous souhaite beaucoup de réussite au Sommet de novembre!

Mendonça
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la réunion extraordinaire du Conseil européen qui se tiendra en novembre à Luxembourg ne devra et ne pourra être un de ces nombreux sommets européens où l'on ressasse avec fermeté et conviction des déclarations de bonnes intentions, qui ne sont ou ne seront jamais appliquées. L'heure des réflexions et des élucubrations sur l'emploi est passée, il faut concrétiser et traduire dans la pratique les textes adoptés lors du Conseil européen d'Amsterdam, surtout ceux qui sont essentiels pour le développement d'une stratégie européenne de l'emploi, active et coordonnée.
Le nouveau chapitre du traité sur l'emploi, la résolution sur la croissance de l'emploi et les conclusions de la présidence sur l'emploi, la compétitivité et la croissance impliquent des principes, des dispositions et des intentions d'une telle importance qu'il faudra les exploiter et les appliquer, de toute urgence, jusqu'à leurs dernières conséquences. On ne peut s'attendre du sommet extraordinaire de Luxembourg qu'il fasse naître de nouvelles idées. Il importe de concrétiser les innombrables conceptions qui ont été répandues et largement discutées.
Conformément au traité d'Amsterdam, les États membres considèrent que la promotion de l'emploi constitue une question d'intérêt commun; la communauté contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi plus élevé, elle stimule la coopération entre les États membres, elle appuie et si nécessaire elle complète leur action. La communauté respectera les compétences des États membres, mais ceux-ci continueront d'assumer leurs responsabilités dans la résolution de ce problème social préoccupant.
Les citoyens européens, notamment les millions de jeunes sans emploi et les autres millions de chômeurs de longue durée, attendent, parfois avec un reste d'espoir, entre autres mesures que la formation à l'emploi adaptée aux nécessités du marché, l'organisation du temps de travail - pas seulement sa réduction -, les mesures financières qui s'imposent et la coordination de la politique économique soient appliquées de toute urgence.
Le rapport qui fait l'objet de notre débat constitue une aide importante pour le sommet de Luxembourg. Il vise à établir l'inventaire des nouvelles possibilités fournies par le traité d'Amsterdam, en tirant de celui-ci un nombre considérable et important de propositions concrètes, qui devront être prises en compte lors du sommet de Luxembourg et appliquées, sans tarder, au lendemain de celui-ci.

Jöns
Madame le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord, moi aussi, remercier chaleureusement Wim van Velzen pour son excellent rapport. Je me réjouis également des mesures proposées pour introduire davantage de flexibilité sur le lieu de travail et une flexibilité accrue du temps de travail. La flexibilité ne peut toutefois être mise en place sans une protection sociale adéquate. Si la flexibilité est un côté de la médaille pour les chefs d'entreprise, la sécurité sociale doit en être l'autre face. Il nous appartient à tous d'y veiller, non seulement en tant que gouvernements, mais également en tant que partenaires sociaux. Car le développement considérable des contrats de travail à durée déterminée et l'essor du télétravail sont le résultat d'une exploitation analogue au capitalisme de Manchester par les entreprises, sous le signe de la concurrence mondiale. Comme il est préférable d'avoir un travail quelconque que de ne pas en avoir, de plus en plus de personnes se voient aujourd'hui obligées, de par leur situation précaire, d'accepter de tels emplois, généralement dépourvus de toute protection sociale et possédant un statut qui demeure très éloigné de celui des travailleurs à temps plein sur le plan de la législation du travail. Ceci démontre un déficit considérable de la politique sociale européenne, lequel doit être impérativement éliminé si nous voulons vraiment la flexibilité. En l'espèce, il s'agit d'instaurer des règles précises et des normes européennes concrètes minimales. Car si nous en restons à la pusillanimité que les partenaires sociaux ont manifestée dans le cadre de leur accord européen sur le temps partiel, alors bon courage!
En ce qui concerne la gratuité, celle-ci n'a encore jamais apporté le progrès social et n'apportera pas davantage la paix sociale à l'avenir. Nous avons besoin d'emplois flexibles, mais sans discrimination en matière de législation du travail et de sécurité sociale.

Malone
Madame le Président, moi-aussi, je voudrais féliciter le rapporteur pour avoir rédigé un rapport très concis qui ne s'embarrasse pas du langage creux que l'on entend habituellement lorsque l'on parle de la réduction du chômage. A cet égard, je voudrais réfuter les critiques qui ont été formulées ici, notamment par Mme Carlson, au sujet du rapport.
La semaine dernière, à Bruxelles, nous avons entendu les dernières prévisions économiques de la Commission et, sur la base de ces projections, le commissaire de Silguy nous a annoncé que jusqu'à 11 États membres allaient entrer dans l'UEM à partir de janvier 1999. Même si c'est une bonne nouvelle, cela n'a pas beaucoup de signification pour des millions de personnes dans l'Union européenne. Je dirais même que cela n'a aucun sens pour les 18 millions de personnes dont nous avons beaucoup parlé ce matin, nos compatriotes européens sans emploi.
Mon pays, l'Irlande, a connu un renversement favorable de sa situation économique au cours de ces cinq dernières années, mais même notre «tigre celte» souffre du cancer du chômage. Son grondement est une offense, à mes yeux, pour nos chômeurs de longue durée qui sont nombreux et pour nos jeunes qui n'ont pas l'occasion d'entrer dans le monde du travail. Des mesures concrètes doivent être prises au sommet de Luxembourg pour assurer une victoire contre le chômage. Une des mesures importantes que les États membres peuvent prendre dans ce sens serait de revenir sur la décision d'abolir la vente de marchandises hors taxe pour les voyages internes à l'Union européenne. Cette décision, qui a été prise par Bertie Ahern et par d'autres ministres des Finances en 1991, aura des conséquences dramatiques sur des milliers de travailleurs dans l'Union européenne. Il est ironique de parler, d'une part, de création d'emplois et, d'autre part, de faire perdre des emplois à cause de nos propres décisions. Je demanderais au commissaire Flynn, qui est avec nous aujourd'hui, quelle est sa position à ce sujet. Pourrait-il nous faire part de sa position au sujet de la vente hors taxe et envisage-t-il d'argumenter à la Commission en faveur de son maintien dans l'UE? Dans le cas contraire, des milliers de travailleurs supplémentaires viendront gonfler nos statistiques honteuses.
Enfin, je viens d'assister à une réunion de l'Intergroupe sur le vieillissement de la population. Peut-être M. Santer pourrait-il nous rassurer sur le fait que les inquiétudes concernant les travailleurs âgés soient prises en considération dans ses délibérations à Luxembourg.

Andersson
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. Dans mon pays d'origine, le tour des discussions laisse parfois entendre que l'Union européenne porterait la responsabilité du taux élevé de chômage. Mais cela n'est pas vrai, puisque l'UE n'a jusqu'ici disposé d'aucun instrument qui lui permette de mener une politique active en matière d'emploi. Jusqu'à présent, ce sont les États membres qui ont eu en mains de tels instruments, mais qui, chacun de leur côté, n'ont pas réussi dans ce domaine. Ces instruments sont aujourd'hui prévus par le traité d'Amsterdam. Pour autant, cela ne signifie pas que l'on doive soustraire aux régions ou aux nations leurs responsabilités respectives dans la future politique de l'emploi: il s'agit bien plutôt de gagner une plus-value en matière d'efficacité politique. Et pour créer cette plus-value, il nous faut chercher la voie du concret.
Ne permettons pas qu'un sommet débouche une fois de plus sur des déclarations au ton solennel mais sans caractère obligatoire. Nous devons fixer des objectifs clairs en ce qui concerne le niveau de l'emploi, le chômage, en particulier celui des jeunes et le chômage de longue durée. Des objectifs tout aussi clairs s'imposent sur la question de la définition d'une politique active de l'emploi. Sur ce point, le rapport Wim van Velzen nous éclaire. Que le Conseil de Luxembourg sache donc en tirer les enseignements, et éviter de se confiner dans des généralités!
En ce qui concerne la question du temps de travail, il est un fait que la réduction du temps de travail, si elle est organisée intelligemment, peut créer des emplois. Nous le savons pour en avoir vu des exemples un peu partout en Europe.
L'expérience que nous pouvons tirer de la marche vers l'UEM nous apprend ceci: si l'on fixe des objectifs clairs et concrets, les différents pays s'efforceront de les atteindre. C'est ce que l'on a fait dans le domaine de la lutte contre l'inflation et des déficits budgétaires. Faisons à présent de même pour l'emploi et le chômage. C'est un défi ambitieux, mais il faut que le Conseil l'accepte.
Pour conclure, je voudrais dire que je partage les points de vue exprimés par Mme Malone sur la question des ventes hors taxes. Au moment même où nous travaillons pour la reprise de l'emploi, veillons donc à ne pas faire augmenter le chômage dans des domaines spécifiques en vertu de décisions prises par le passé! Faisons en sorte que l'emploi soit le but suprême, et reportons à plus tard la proposition de suppression des ventes hors taxes.

Lienemann
Madame le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, au moment de l'Acte unique nous avions annoncé à nos peuples la création de nombreux emplois. Mais le chômage n'a fait que s'accroître. Au moment de Maastricht, mêmes promesses non tenues. La rigueur des critères de convergence n'a pas permis de sortir de la spirale du chômage.
Nous le voyons bien: il faut donc changer de cap. Changer de cap macroéconomique peut-être, mais aussi changer de méthode. On ne peut plus accepter des critères économiques contraignants sans que, dans le même temps, ne soient affirmés en Europe des critères sociaux protecteurs et favorables à l'emploi.
C'est pourquoi l'Europe doit aller rapidement vers la réduction du temps de travail. Les gains de productivité et les technologies nouvelles doivent accélérer ce mouvement séculaire de l'histoire. Nous pouvons travailler moins pour produire plus. Il faut donc partager le travail, réduire le temps de travail.
Pour que cela crée des emplois, il faut que cette réduction soit massive, rapide, généralisée. Alors bien sûr, mieux vaut la négociation. Bien sûr, mieux valent les incitations. Mais il faut qu'à l'aube du XXIe siècle, en l'an 2000, l'Europe soit partout, dans toutes les entreprises, aux 35 heures. Cela est possible. Les mêmes arguments ont toujours été donnés dans l'histoire: l'économie ne peut le supporter, les entreprises ne seront plus compétitives. Cela a été dit à Jaurès au moment de la journée de huit heures, cela a été dit aussi au moment des congés payés. Mais l'histoire a tranché: cela n'a pas été la réalité.
Nous pouvons créer massivement des emplois si, en même temps que cette réduction du temps de travail, nous rééquilibrons le rapport capital-travail, qui était singulièrement déséquilibré au détriment des salariés, et si nous procédons à une réforme des prélèvements fiscaux et des prélèvements sociaux favorisant les entreprises de forte main d'oeuvre et pénalisant davantage celles de fort profit, non créatrices d'emplois. Il faut donc une politique fiscale européenne qui accompagne la réduction du temps de travail.
Enfin, ce Sommet ne doit pas être celui de la dérégulation sociale accélérée. Il doit au contraire porter un coup d'arrêt à cette dérégulation car, à quoi serviraient, Monsieur le Président, des taux de convergence avec moins de taux de chômage apparent si, dans la réalité, des salariés qui ne seraient plus dans les statistiques n'avaient plus les moyens de vivre et vivaient en dessous du seuil de pauvreté?
Ce n'est pas là l'Europe que nous voulons. L'Europe sociale doit prendre un nouvel élan autour de la lutte contre la dérégulation. Le progrès social doit porter le progrès économique. Il ne vient jamais spontanément, comme une sorte de conséquence inéluctable, hélas!

Myller
Madame le Président, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, nous avons des possibilités réelles de développer une stratégie de l'emploi dans ce domaine. De longue date, le Parlement a été actif en ce qui concerne ce sujet et a demandé que des mesures soient prises. Le rapport Van Velzen en est à nouveau un excellent exemple. Le Conseil, en revanche, n'en est venu que très récemment à collaborer, et ce après que, suite aux élections, les changements politiques nécessaires n'aient eu lieu au sein des gouvernements des États membres. Aujourd'hui, des possibilités réelles existent de mettre au point un programme pour l'emploi doté d'objectifs concrets. Les chefs d'État et de gouvernement ne peuvent quitter le sommet sur l'emploi de Luxembourg les mains vides.
Les objectifs concrets proposés par la Commission sont critiqués parce qu'ils sont difficilement mesurables. Selon moi, des objectifs concrets sont plutôt nécessaires parce que nous aurons alors des instruments pour juger de l'efficacité des mesures prises en faveur de l'emploi. Je ne prétends certes pas qu'il faille chercher à atteindre à tout prix un taux de chômage de 7 %, ni même que cela serait assez ambitieux, mais des objectifs provisoires sont nécessaires à l'aune desquels nous puissions juger de la réussite de l'entreprise.
La création d'emplois est sans conteste le maître-mot. S'il nous faut reconnaître que le budget de l'UE est limité, toutes les possibilités offertes par les fonds structurels et la Banque européenne d'investissement doivent néanmoins être utilisées. Ici aussi, le Conseil dispose de davantage de moyens d'action qu'il n'a été prêt à utiliser jusqu'à présent.
Dans l'économie de marché, la taxation est une manière efficace de pouvoir contrôler l'offre et la demande sur le marché de l'emploi. Plusieurs orateurs ont souligné avant moi qu'il fallait déplacer la pression fiscale des services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre vers les secteurs grands consommateurs d'énergie, le capital et les secteurs menaçant l'environnement. Ce changement doit en effet avoir lieu mais il faut comprendre, dans le même temps, que le déplacement du centre de gravité de la taxation ne peut naturellement pas mettre en danger l'Étatprovidence.
Les critères du programme pour l'emploi doivent être tout aussi crédibles que ceux de l'UEM, et le sommet sur l'emploi de Luxembourg doit mettre en place des critères en matière d'emploi à côté des critères de convergence. Alors seulement, le sommet sera un succès.

Papakiriazis
Madame le Président, la lutte contre le chômage est, aujourd'hui, une condition pour le rétablissement et la garantie de la cohésion sociale dans l'Union européenne. Elle constitue, désormais, la condition pour que la société européenne soit capable de relever le défi de la mondialisation. Et je parle, bien sûr, du modèle européen et non d'un quelconque cadre made in USA ou made in Japan.
Dix-huit millions de chômeurs dans l'Union européenne, 18 millions de concitoyens et de personnes honorables. Cependant, ce chiffre monstrueux est incomplet. Tombent aussi dans ce cercle vicieux les travailleurs qui doivent se battre dans l'insécurité et les jeunes candidats au travail qui doivent se battre dans l'incertitude. Et, bien sûr, ce cercle vicieux s'agrandit encore pour comprendre leurs familles.
Les citoyens désespérés se moquent, en dernière analyse, de savoir qui est le responsable. Ils exigent des solutions et des résultats, et à juste titre. Ce qui signifie partage des responsabilités, des obligations et des actions entre tous les domaines de compétence. La réunion spéciale pour l'emploi peut s'avérer littéralement historique. C'est maintenant ou jamais!

Junker
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, je dois dire que ce débat est frustrant. Il ne l'est pas par le fond, mais il l'est pour des raisons de procédure. Vous avez en effet été très nombreux à vous exprimer et j'imagine que les frustrations seront nombreuses de constater, face à un tel assaut d'idées, la faiblesse des réactions présidentielles, que des contraintes de temps m'obligent à limiter fortement.
J'aurais bien voulu, oui, participer à un débat dont on a pu avoir aujourd'hui un aperçu de l'ampleur, notamment dans l'intervention de Mme Dury, qui a indiqué plusieurs pistes sur lesquelles nous devrions nous concentrer davantage. Mais, hélas, je ne peux malheureusement pas explorer toutes les pistes que vous avez mentionnées aujourd'hui.
Je dirai tout simplement que ce débat a montré que l'ambiance avait changé, puisque même le Parlement envisage aujourd'hui les problèmes de l'emploi d'une façon quelque peu différente qu'il ne le faisait il y a quelques années. À quelques exceptions près, certes regrettables, mais pas nécessairement significatives, nous sommes tous d'accord sur la méthode qu'il conviendrait d'employer, sur cette méthode de convergence que nous a léguée le traité de Maastricht et que l'on avait d'ailleurs maudite parce qu'elle forcerait les États membres à accepter des obligations de résultats. Aujourd'hui, estimant que la méthode a fait ses preuves, nous voudrions l'appliquer à la politique de l'emploi.
Tous, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut des résultats concrets et la majorité d'entre nous estime que les lignes directrices devraient être quantifiées et vérifiables. Par conséquent, il y a là un fond commun d'analyse qui devrait pouvoir nous permettre de faire du bon travail sur ce point.
J'ai noté, avec un étonnement qui frisait parfois l'amusement, l'enthousiasme de ceux pour qui les développements récents de la politique intérieure dans les différents États membres de l'Union européenne devraient faciliter la cause présidentielle et nous permettre de mieux préparer le Sommet de l'emploi.
Si seulement c'était vrai, je serais le premier à applaudir ceux qui ont exprimé ce point de vue. Hélas, tous les États membres ne sont pas encore convaincus que l'approche que nous avons choisie, que la méthode que la Commission a suggérée, soit la bonne. Nous constatons, dans le cortège de ceux qui ne partagent pas nos vues, et qui en fait ne partagent pas les vues exprimées ici, une manifestation d'un bel oecuménisme. Pour rassurer certains, les conservateurs ne sont pas les seuls à barrer la route au bon sens et à l'enthousiasme lorsqu'il s'agit de lutter pour l'emploi.
Je vous inviterai donc, Mesdames et Messieurs, vous qui êtes d'accord pour entamer des discussions très approfondies avec tous ceux qui ne partageraient pas encore nos points de vues. Lorsque nous quitterons Strasbourg pour rentrer dans nos pays respectifs, nous irons voir tous ceux qui sont concernés pour les convaincre de suivre les voies que le Parlement a, très justement, indiquées ce matin, des voies, pistes et idées sur lesquelles j'ai très peu de divergences à faire valoir ici. Mais si tout le monde pouvait partager ces idées à Londres, Bonn, Luxembourg, Bruxelles, Rome ou Paris, étant donné que toutes les sensibilités politiques se sont exprimées dans le même sens aujourd'hui, nous aurions à notre disposition tous les éléments et tous les ingrédients permettant à la présidence de composer un cocktail qui serait reçu par ceux auxquels il serait servi, comme quelque chose de suffisamment novateur pour redonner espoir à ceux qui n'en ont plus.
Nous sommes responsables de ces hommes et de ces femmes et tous ceux qui voudraient refaire un sommet littéraire, un sommet séminaire, un sommet alibi, porteraient une lourde responsabilité si leur points de vue devait prévaloir. Il dépend de vous, il dépend de nous, de les inciter à suivre les méthodes, les suggestions et les idées dont vous vous êtes faits l'écho ce matin et qui correspondent, en très grande partie, aux vues et aux idées de la présidence.

Flynn
Permettez-moi de remercier à mon tour toutes les personnes qui ont contribué au débat de ce matin. Je voudrais particulièrement adresser mes félicitations à M. van Velzen et au Parlement pour le contenu de la résolution. Cela nous donne certainement une grande confiance de voir que toutes les forces politiques européennes se mobilisent de façon aussi efficace dans la lutte contre le chômage.
La situation a évolué. Le président en exercice du Conseil l'a très bien expliqué: le changement s'explique par le traité d'Amsterdam et par le fait que l'emploi est devenu une question d'intérêt commun et se situe à présent au centre des préoccupations. De même, nous avons placé la politique économique et la politique de l'emploi dans le même ordre du jour. Lorsque vous ajoutez à cela les propos du président Santer - selon lesquels nous disposons à présent également d'une nouvelle stratégie pour l'emploi qui répond au contenu du traité -, je pense que nous sommes sur la bonne voie.
Je soutiens M. Hughes concernant l'urgence de l'action à engager. Cela doit être l'évidence même pour nous tous. Les «statistiques de la honte» qui concernent le marché du travail européen, comme je les appelle parfois, sont là pour nous le rappeler douloureusement. Il est impossible d'oublier que nos politiques actuelles grossissent chaque année de deux millions le nombre de chômeurs de longue durée en Europe. Lorsque l'on considère qu'une personne sur cinq en fin de scolarité ou de formation ne dispose pas des compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail, lorsque l'on considère également qu'un chômeur sur dix n'obtient jamais l'opportunité de suivre une formation, il n'est pas difficile de soutenir nos lignes directrices pour l'emploi qui reconnaissent l'existence d'un fossé au niveau des emplois, d'un fossé au niveau des compétences, et que cette situation exige une réponse et un changement fondamental de la façon dont nous envisageons le fonctionnement de nos systèmes (enseignement, formation, sécurité sociale et fiscalité).
Si nous voulons progresser, nous devons reconnaître les erreurs du passé. Je classe ces erreurs du passé dans trois catégories: mauvaise gestion économique, manque d'investissements dans les ressources humaines, marché du travail et systèmes de sécurité sociale obsolètes. Je crois à présent que l'erreur fondamentale des États membres a été d'adopter pendant trop longtemps une attitude attentiste qui a gagné l'ensemble de la réflexion.
Pour cette raison, je suis d'accord avec M. Hughes, et M. Pirker l'a déclaré lui aussi avec fermeté, lorsqu'il déclare qu'une identification et une intervention précoces sont absolument nécessaires pour résoudre ces problèmes et que les réponses apportées doivent se fonder sur les besoins individuels des personnes impliquées. Mais nous sommes heureux de constater que les choses évoluent. Nous sommes bien partis, et je crois que l'UEM et la monnaie unique s'attaqueront au premier de nos échecs passés, celui de la mauvaise gestion économique. Nos lignes directrices peuvent mettre un terme à l'échec des compétences et des systèmes.
Nos ambitions pour l'emploi sont réalistes et accessibles tant du point de vue de la qualité que de celui de la quantité d'emplois créés. Pour les concrétiser, nous devons garantir la durabilité de la reprise économique actuelle, non pas sur quelques années mais au delà des dix prochaines années. Nous devons agir avec fermeté pour réussir les réformes structurelles.
Nous avons déjà fait cela auparavant. N'oublions pas que l'Europe a créé 10 millions d'emploi dans la seconde moitié des années 80, dans un contexte économique moins favorable qu'aujourd'hui - avant le marché unique, avant la monnaie unique et sans une activation systématique des politiques de l'emploi. Le calcul est simple. La productivité de l'Europe est de 2 % par an, par conséquent, nous devons atteindre une croissance économique d'au moins 2 % par an pour maintenir l'emploi à son niveau actuel. Nous avons certainement besoin d'encouragement - comme l'a souligné un des orateurs -, au vu des dernières prévisions relatives à la reprise économique actuelle. Il s'agit d'une reprise bien fondée et stable. Nous pouvons atteindre ces 3 % de croissance. Si nous parvenons à dépasser cet objectif et que nous associons cette réussite aux réformes structurelles si indispensables dont nous avons parlé, la situation s'améliorera rapidement et de façon remarquable. Non seulement nous créerons davantage d'emplois - 2 millions ou plus par an - mais nous pourrons aussi augmenter les dépenses pour l'emploi, diminuer les dépenses pour le chômage et augmenter les revenus fiscaux. Il s'agit d'un cercle vertueux qui créera, je crois, suffisamment d'emplois - les 12 millions dont nous avons parlé - pour amener le taux d'emploi à la cible des 65 % pour l'ensemble de l'Union européenne que nous avons fixée dans nos lignes directrices pour la politique de l'emploi.
Tout le monde n'est pas d'accord avec la notion de cibles spécifiques. Nous le comprendrions certainement si ces cibles étaient déterminées de but en blanc et qu'elles n'étaient pas accompagnées d'un engagement politique ou d'une machine opérationnelle pour assurer leur réalisation. Mais ce n'est pas de cette façon que nous voyons les cibles fixées dans les lignes directrices et ce n'est pas non plus de cette façon que nous attendons les réactions des États membres. Les objectifs fixés dans les lignes directrices sont réalisables. Ils sont la conséquence d'une action et ils nous montrent où l'Union européenne peut arriver si elle poursuit les stratégies et les politiques définies dans les lignes directrices pour l'emploi et dans les lignes directrices économiques plus larges.
Les attentes sont ambitieuses, mais elles sont importantes. Sans des attentes exigeantes et strictes, il n'y a aucune raison contraignante de repenser les vieilles politiques en vue de parvenir au taux d'emploi dont jouissent nos principaux partenaires commerciaux. Nos objectifs sont réalistes et peuvent être atteints à leur façon, comme l'ont été les critères de convergence économique adoptés par les États membres et retravaillés après Maastricht. Mme Ghilardotti l'a bien expliqué dans son allocution.
Je voudrais intervenir sur la question des lignes directrices, la Commission n'a pas éludé le problème du temps de travail. Dans le chapitre sur l'adaptabilité, la Commission reconnaît que la réduction des temps de travail peut être une solution dans certains secteurs ou certaines situations, mais que ces réductions doivent être négociées par les partenaires sociaux. L'objectif général, toutefois, doit être la productivité et la compétitivité des entreprises et trouver l'équilibre nécessaire entre la flexibilité des entreprises et la sécurité des travailleurs individuels.
Pour ce qui est des ratios et des indicateurs et pour ce qui est des lignes directrices qui seront soumises par la Commission, nous ferons une proposition destinée à assurer l'existence d'une base de données acceptées par tous et comparables dans les États membres et des indicateurs acceptés par tous en vue de faire le suivi de la mise en oeuvre des mesures. Ce sera une priorité après les conclusions du sommet en 1998.
Sur la question des fonds structurels, les lignes directrices invitent les États membres à accroître le niveau du financement structurel alloué à leurs politiques de développement des ressources humaines. Je me félicite par conséquent beaucoup du fait que vous partagiez notre souhait d'accroître à l'avenir le niveau de financement dans ce domaine.
Enfin, l'accueil réservé par ce Parlement aux lignes directrices pour l'emploi est très rassurant. Elles sont très courageuses et je remercie très sincèrement le Parlement pour sa contribution. Ce soutien est rassurant non seulement pour les institutions, mais également pour les millions de citoyens sans ressources et sans illusion qui dépendent de notre capacité à modifier leurs conditions de vie. Il ne faut pas les décevoir à nouveau. On a dit très justement à ce propos qu'il ne fallait pas se contenter d'une série de déclarations et d'intentions pieuses, pour ne pas faire de ce sommet un coup dans l'eau, comme l'a lui-même déclaré le président en exercice du Conseil. J'attends avec impatience l'échéance du 21 novembre comme étant le moment de vérité dans l'élaboration d'une véritable stratégie européenne de l'emploi. Nous ne pouvons pas contempler un échec et nous contenter de rester sans réaction.

Le Président
Je remercie Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h30, dans quelques minutes.
(La séance qui avait été suspendue à 12h25 est reprise à 12h30 )

Votes
van Velzen, Wim
Je dois dire que pour certains résultats, j'ai été fortement enclin à donner un avis négatif, surtout parce que je me suis grandement interrogé sur la signification profonde des accords et de la concertation. Mais il serait absolument scandaleux que le Parlement européen ne soit pas en mesure de proposer un rapport pour le sommet. C'est la seule raison, mais une raison suffisante, pour recommander d'urgence de voter en faveur du rapport.
(Le Parlement adopte la résolution)

Wolf
Monsieur le Président, je regrette de ne pouvoir m'exprimer qu'après le vote. Le Parlement européen a déjà produit un scandale lors de sa consultation, en examinant ce rapport combien important avec une participation extrêmement réduite - seuls les experts pour l'emploi de la commission des affaires sociales étaient réunis. A présent, nous en produisons un autre, car avec notre contribution au sommet sur l'emploi, nous en sommes restés sous le minimum des minima. C'est un scandale! Si nous avons voté pour, c'est uniquement pour que le scandale ne prenne pas des proportions encore plus grandes.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi user de mon temps de parole pour expliquer pourquoi j'ai voté, en fin de compte, en faveur de ce rapport. Comme le disait M. Wolf, c'eût été un scandale si ce rapport était passé à la trappe.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Holm
Le groupe des Verts a résolu aujourd'hui de voter pour le projet approuvé par le comité de conciliation, portant sur la révision du quatrième programme-cadre. C'est cependant sans grand enthousiasme que nous avons pris cette décision.
Ce compromis ne constitue vraiment pas un progrès pour le Parlement européen. La répartition des fonds proposée nous convient dans son orientation, mais les sommes sont, dans plusieurs domaines, absolument insuffisantes. Certaines de ces sommes, notamment les 9 millions prévus pour la recherche sur les sources d'énergie renouvelables, sont ridicules par rapport aux besoins que connaît l'Europe. Si nous voulons parvenir à remplacer l'énergie nucléaire, il faut attribuer beaucoup plus d'argent aux sources d'énergie renouvelables. Nous considérons naturellement comme positif le fait que des sommes soient allouées aux travaux d'élimination de ces armes abomidables que sont les mines antipersonnel, mais elles sont loin d'être suffisantes pour supprimer les quelque 100 millions de mines qui menacent les populations un peu partout dans le monde.
L'un des points litigieux les plus importants concerne l'argent destiné à la recherche sur l'ESB. Nous n'avons rien contre la recherche dans ce domaine, mais le risque est grand que cette dépense revienne à un gaspillage, puisque le cur du problème se situe dans la politique agricole de l'UE. Le problème persistera tant que l'on n'aura pas réformé cette politique agricole, de telle façon que l'usage des produits chimiques diminue, que l'on mette un terme à l'utilisation des antibiotiques dans l'élevage, aux transports barbares que l'on fait subir aux animaux, aux expériences sur le clonage, aux manipulations génétiques dans la production agricole, etc. Le passage à une agriculture écologique est la condition pour que puisse diminuer le nombre des effets pervers que connaît aujourd'hui le secteur agricole. Or, au sein de la Commission européenne, les initiatives qui auraient pour conséquence un bouleversement dans cette direction brillent par leur absence.

Lindqvist
La révision du quatrième programme-cadre pour la recherche a été induite par l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche à l'Union européenne. Les nouveaux investissements auxquels on a consenti sont une bonne chose, mais le niveau des sommes allouées est trop modeste. J'ai personnellement considéré cette proposition comme un compromis possible, et c'est pourquoi j'ai voté en sa faveur.
sur les accidents industriels (C4-0469/97)
Striby
Une Convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels a été signée le 16 mars 1992 à Helsinki. 26 pays l'ont ratifiée, dont 14 États membres de la Communauté ainsi que la Communauté elle-même.
En tant qu'élu d'une zone frontalière, proche à la fois d'un État membre de l'Union et d'un pays tiers, je n'ai pu que voter en faveur de cette proposition de décision du Conseil.
En effet, la pollution ne connaît pas les limites administratives des frontières entre les pays. En Alsace, il y a quelques années, nous avons subi des pollutions provenant de la Suisse (accidents industriels), d'Ukraine (accidents nucléaires), des PECOS (accidents industriels engendrant des pluies acides)....
Les travaux relatifs à l'élaboration du projet de Convention ont été largement influencés par la politique française et communautaire relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en tenant compte, bien sûr, du principe "pollueur - payeur» en tant que principe général du droit international de l'environnement.
En conséquence, nous disposons des instruments juridiques et techniques nécessaires pour remplir nos obligations découlant de la Convention. Il est nécessaire que tous les États membres de l'Union européenne ainsi que les pays candidats à l'adhésion, puisqu'ils pourront être membres de l'Union dans un avenir proche, se conforment aux conclusions de cette convention.
J'en terminerais en rappelant que, dans le cadre de l'élargissement, il sera nécessaire que les futurs États membres intègrent l'acquis communautaire, y compris les contraintes environnnementales. C'est avec beaucoup d'étonnement que j'ai pu constater, dans la communication de la Commission, intitulée Agenda 2000, qu'il n'est pas fait mention des contraintes liées à cette Convention.
sur la convention de Bonn (C4-0470/97)
Striby
Mon groupe, dans son intégralité, a voté pour la proposition de décision du Conseil concernant les modifications de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Lors de la cinquième session de la Conférence, qui s'est déroulée du 10 au 16 avril 1997, 21 espèces migratrices menacées ont été rajoutées à l'annexe 1, et 22 à l'annexe 2. Onze de ces espèces sont couvertes par la directive 79/409/CE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages.
C'est sur ce dernier point que je souhaite intervenir aujourd'hui. Nous ne pouvons, bien sûr, et je l'ai dit à maintes reprises, qu'être en accord avec la conservation de la faune et de la flore sauvage. Nous devons protéger l'ensemble des espèces afin de préserver l'écosystème dans son intégralité.
À plusieurs reprises, par contre, je me suis battu sur le problème du cormoran. En effet, après avoir protégé cette espèce, nous assistons depuis quelques années à un développement spectaculaire de la population des cormorans au sein du territoire européen. Il faut savoir protéger toutes les espèces, mais le faire avec discernement. En effet, maintenant, le cormoran, qui était un oiseau menacé, est devenu un oiseau menaçant du fait de sa surpopulation. Il est menaçant pour les pêcheurs, pour les aquaculteurs et tout simplement pour les poissons.
Il est nécessaire, et je l'ai demandé directement à Mme van Putten, rapporteur sur ce sujet au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de faire le nécessaire rapidement. L'écologie ne doit pas être une religion, elle doit être, par contre, analysée comme une science permettant un développement respectueux de l'environnement.
J'attends sa réponse avec impatience afin que je puisse la transmettre aux personnes concernées qui subissent des pertes importantes pour leur activité économique, lquelle est aussi essentielle tant pour l'aménagement du territoire que pour le respect de nos paysages.
sur le rapport Fayot (A4-0311/97)
Cunha
En mai 1994, au début de la campagne électorale pour le Parlement européen, j'ai été insulté et blessé dans mon honneur par M. António Campos, qui siège aujourd'hui dans ce Parlement.
J'ai intenté pour cela un procès au pénal contre M. António Campos, au terme duquel le tribunal d'instruction pénale de Lisbonne l'a reconnu coupable d'un délit de diffamation et d'injure contre ma personne.
Comme le jugement du tribunal correctionnel ne peut avoir lieu sans la levée de son immunité parlementaire, celleci a été demandée au Parlement européen par le tribunal correctionnel de Lisbonne.
Etant donné que le Parlement européen a pour politique de ne jamais lever l'immunité «lorsque les actes reprochés au député européen relèvent d'une activité politique» (voir Rapport Fayot, p. 9), il ne resterait plus au député António Campos qu'à demander lui-même la levée de son immunité parlementaire ou renoncer à son mandat, afin de pouvoir être jugé. Or, il s'est abstenu de faire quoi que ce soit, contrairement à ce qu'il avait promis, ce qui signifie qu'il a peur d'être jugé par le tribunal. Tout compte fait le dicton a raison qui dit que «celui qui n'a rien à se reprocher n'a rien à craindre».
Comme il continuera sans doute à se cacher derrière ses immunités parlementaires successives, j'en arrive malheureusement à la conclusion que, pour certains, le crime finit par payer.
C'est pourquoi je voudrais vous informer, chers collègues, que je n'entreprendrai plus rien concernant ce procès. Pour conclure, je voudrais informer le Parlement que je me suis abstenu dans le vote qui vient d'avoir lieu.
sur le rapport Wim van Velzen (A4-0307/97)
Berthu
Monsieur le Président, les propositions que nous examinons en vue du prochain Conseil extraordinaire sur l'emploi reposent sur une excellente idée de départ. Il conviendrait que les États membres échangent leurs expériences en matière d'emploi, afin que chacun puisse profiter des réussites des autres, tout en demeurant responsable de ses propres politiques.
Malheureusement, les procédures définies en application de cette bonne idée, notamment dans le projet d'Amsterdam, nous paraissent extrêmement bureaucratiques. Tout d'abord, la Communauté ne se bornera pas à une simple coordination, mais devrait définir un cadre assez rigide avec des normes de référence pour tous. Nous n'avons évité que de justesse la mise en place d'un système de sanctions demandé par certains. De plus, les compétences des États et de la Communauté semblent très enchevêtrées dans la pratique, puisque le Conseil élaborera des lignes directrices, susceptibles d'aller assez loin dans le détail et qu'il pourra, en outre, adopter des prescriptions minimales en matière sociale.
Enfin, la procédure de réduction des différences entre les États prévue par le projet d'Amsterdam, mais qui va, semble-t-il, être appliquée par anticipation, apparaît d'une effroyable complexité puisqu'on n'y compte pas moins de 10 étapes différentes. Finalement, cette coordination, qui aurait pu être très utile sous forme de concertation et d'échanges mutuels, risque de tourner à la contrainte et au marathon bureaucratique.
Sur le fond, les propositions formulées par le Parlement européen dans le rapport van Velzen semblent inspirées par le bon sens, notamment en ce qui concerne la formation et la flexibilité du temps de travail, ainsi que l'allègement des charges sur les bas salaires. En revanche, nous émettrons deux réserves. Le rapport témoigne d'une révérence trop grande envers la réduction systématique du temps de travail, idée contraire à la marche de l'économie actuelle, mais qui permet à tous ceux qui n'ont pas de vraies solutions contre le chômage de se donner momentanément bonne contenance, en faisant de l'agitation.
En second lieu, on relève encore une fois, aussi bien dans les conclusions du Conseil d'Amsterdam que dans les propositions de la Commission, ou dans celles du Parlement européen, l'absence totale d'une quelconque référence au rôle de la politique européenne de défense commerciale dans la lutte pour l'emploi. Or pour nous, cette politique doit nécessairement faire partie intégrante de la définition d'un cadre macroéconomique sain pour l'Union européenne.

Lulling
Monsieur le Président, il a été beaucoup question ici, ce matin, de recettes plus ou moins bonnes pour réduire le chômage en Europe. D'aucuns ont préconisé des solutions comme la réduction du temps de travail tous azimuts, avec compensation intégrale des salaires. Autant diaboliser la flexibilité et la nouvelle organisation du travail! Il s'agit-là de recettes qui risquent de détruire encore plus l'emploi en Europe.
Parallèlement à tous les efforts louables pour faire du prochain Sommet de l'emploi à Luxembourg un succès, et non un autre acte littéraire qui s'ajoutera à ceux qui se sont succédé depuis Essen, la Commission et surtout le commissaire Monti s'emploient à détruire au moins un autre quart de million d'emplois, parce qu'ils refusent de prendre une initiative qui pourrait arrêter ce train législatif qui aboutira, en 1999, automatiquement à supprimer les magasins hors taxes dans les aéroports et sur les bateaux pour les passagers intracommunautaires.
Nous venons de voter un paragraphe 17 de la résolution sur le sommet de l'emploi qui invite le Conseil à déclarer que les propositions Monti relatives au marché intérieur doivent être adoptées au plus tôt, en raison de l'incidence très favorable que l'on peut en espérer pour l'emploi. Ceci ne vaut certainement pas pour la position de M. Monti qui vise l'abolition du tax free en Europe et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas pu voter ce rapport.

Eriksson
 Monsieur le Président, je dois dire que je déplore vraiment de n'avoir pu ni voter pour le rapport, ni m'abstenir, mais d'avoir été contraint de voter contre. Je trouve que nous avons beaucoup parlé (et c'est un bien) des 20 millions de chômeurs européens, mais que nous n'avons rien dit des 55 millions de pauvres que compte l'Europe, et parmi lesquels, effectivement, beaucoup ont un travail. Je ne trouve pas non plus que nous ayons traité des défaillances fondamentales, structurelles, de la politique économique à laquelle nous sommes soumis. Nous poursuivons sur cette voie aveuglément, sans procéder aux moindres changements de cap, alors que nous voyons que nous avons fait erreur: je refuse donc activement, par mon vote, une telle évolution.
Au cours du présent débat, nous avons plusieurs fois constaté - n'est-ce pas ironique? - que les décisions que nous prenions, elles aussi, avaient à une petite échelle pour conséquence de faire augmenter le chômage, bien que nous prétendions le contraire. J'aurais espéré un débat et une décision qui tiennent compte de la valeur humaine plus que de celle des actions en bourse. Je pense à présent que cet espoir s'adresse aux gouvernements français et italien avant le prochain sommet de Luxembourg, que je regrette de ne pouvoir soutenir.

Ojala
Monsieur le Président, je me suis prononcé en faveur de ce rapport malgré le fait que le rapport de M. Van Velzen, à mesure qu'avançait le débat, devenait toujours un peu plus faible. Il contenait déjà certaines lacunes mais, pour le faire accepter par ce Parlement, certains amendements ont hélas été introduits qui entraînent en fait une détérioration du contenu de ce rapport. Je trouve cependant plus important que le Parlement puisse transmettre aux participants du sommet des mesures claires en matière de réduction du temps de travail et d'emploi. Il serait honteux que cela ne puisse se produire.
Je ne peux toutefois m'associer aux amendements contre lesquels j'ai votés. Bien que j'aie voté pour le rapport dans son ensemble, je ne peux me retrouver dans la création de secteurs à faible niveau salarial qu'implique, entre autres, l'amendement introduit par les libéraux et accepté par la majorité du Parlement. Je trouvais pourtant important que le Parlement adopte enfin une position. Il serait lamentable d'aller à Luxembourg sans que le Parlement n'ait adopté une telle position.

Burenstam Linder, Carlsson, Cederschiöld et Stenmarck
Le rapport van Velzen se fonde sur une conception selon laquelle la classe politique, par des interventions sous forme de réglementations de grande et petite envergure, et à coup de subventions, pourrait réellement créer des emplois nouveaux.
Le rapport ne contient pas de propositions de mesures destinées à stimuler le monde de l'entreprise, ce qui constitue la base de toute nouvelle reprise durable de l'emploi. Le concept de compétitivité, pierre angulaire de la durabilité en matière d'emploi, en est également absent.
L'idée que l'on puisse, en imposant un raccourcissement du temps de travail, conduire les entreprises à embaucher davantage, est fondamentalement erronée. Une forte diminution du temps de travail qui introduirait la journée de 6 heures peut être comparée à un allongement des congés légaux de deux mois supplémentaires! Des mesures de ce type sont plutôt faites pour augmenter le niveau des dépenses des entreprises et par là-même affaiblir leur compétitivité et réduire l'emploi. Les initiatives en matière de raccourcissement du temps de travail doivent intervenir de façon spontanée, dans le cadre d'un marché du travail flexible.
Les mesures en faveur du relèvement du niveau de compétences et de connaissances sont très importantes. Beaucoup de jeunes quittent l'école avec un bagage insuffisant et fort peu de chances de pouvoir prétendre à un emploi dans notre actuelle «société de l'information». L'offre d'emplois non qualifiés fait défaut, car en raison du niveau élevé des salaires minimum, ce type d'emplois n'est pas rentable pour les entreprises. Les jeunes concernés deviennent des chômeurs de longue durée et se trouvent ainsi exclus, même de la formation que nécessite n'importe quel emploi. Mais pour avoir un sens, les programmes de formation destinés aux jeunes doivent avant tout reposer sur une amélioration de l'instruction de base.
Le texte de M. van Velzen contient aussi un certain nombre de points de vue que nous partageons, mais nous avons choisi, en raison de ses manques essentiels, de voter contre ce rapport.

Caudron
Il n'est pas exagéré de dire que les conclusions du sommet d'Amsterdam brillent surtout par leur médiocrité. Elles mécontentent les antieuropéens et désespèrent les partisans de l'Europe unie.
En effet, si tout n'est pas négatif, le futur traité manque de souffle.
Heureusement, parmi les points positifs, il y a eu, à la demande de gouvernements de gauche et du gouvernement français, l'annonce d'un sommet à Luxembourg totalement consacré à l'emploi.
Ce sommet ne peut échouer. L'opinion européenne ne nous le pardonnerait pas . Le Parlement européen et M. van Velzen ont bien travaillé. Plusieurs gouvernements se sont mobilisés. La présidence luxembourgeoise et M. Junker ont montré leurs compétences et leur disponibilité.
Je veux les en féliciter .Que faut-il donc attendre de ce sommet? De grandes déclarations, le énième rappel de grands principes? Des mesures concrètes et même limitées, ou une combinaison des trois? Comment seront-elles financées? À quelle hauteur? Par qui? Et quand? Aura-t-on le courage d'aborder la question du temps de travail et de sa réduction?
Autant de questions fondamentales ...Personnellement, je pense qu'il faut des décisions concrètes, mesurables et innovantes, encadrées par de grands principes et appuyées sur de grands travaux, avec un large appel à l'emprunt, des politiques de formation, la remise en activité de chômeurs de longue durée, des politiques pour l'emploi des jeunes, un accroissement des programmes de recherche, l'aménagement et la réduction du temps de travail, de l'agressivité commerciale vis-àvis des États-Unis, un partenariat avec le Sud.
L'enjeu, on le voit, est considérable et le Conseil de ministres devra prendre en considération nos réflexions et propositions, même si une majorité, à droite, en plénière, a quelque peu dénaturé certaines d'entre elles.
52 ans après la fin de la 2nde Guerre mondiale, la paix dans le monde exige plus que jamais la construction européenne.
Cette construction a deux conditions:
des institutions politiques solides; -une réduction forte, voire une éradication, du chômage.
Fourçans
Le rapport de M. van Velzen part d'un bon sentiment. Affirmer haut et fort que le sommet pour l'emploi ne doit pas être une nouvelle fois le prétexte à de nouveaux textes, de nouvelles solutions contre le chômage qui resteront lettre morte. En ce sens, je rejoins notre rapporteur. En revanche, nos chemins se séparent lorsqu'il s'agit d'évoquer les moyens pour faire baisser le chômage en Europe.
Je ne crois pas que nous réussirons dans cette entreprise en jouant des artifices de la technocratie: fixer un taux de chômage de 7 % de la population active, comme objectif à atteindre dans les trois ans, me paraît mal inspiré. Pourquoi pas 5 %, voire 3 %? Non, ce type de mesure ne sert qu'à se donner bonne conscience. On ne peut pas fixer un taux de chômage à atteindre comme on s'est fixé d'autres critères de convergence économique. Il faut, bien entendu, réduire le chômage. Mais fixer un chiffre est sans fondement économique. Et les moyens de combattre le sous-emploi sont connus: notamment assouplir le marché du travail, réduire le coût du travail, intensifier la formation, tout en veillant à la protection des plus démunis.
Pour ce faire, l'Europe a, bien sûr, son rôle à jouer et l'euro sera d'une grande aide. Mais c'est surtout des économies nationales que devra venir la solution, en mettant enfin en place les réformes structurelles qui s'imposent.
Le rapport de M. van Velzen est trop éloigné des réalités économiques. Je ne pourrai voter pour, sauf si certains amendements PPE sont adoptés.

Kirsten Jensen, Iversen et Blak
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont décidé de voter aujourd'hui pour le rapport de M. Wim Van Velzen sur le Sommet consacré à l'emploi. Le rapport contient un certain nombre de propositions intéressantes quant à la manière dont les États membres de l'UE peuvent mutuellement s'engager dans la lutte contre le chômage. Les députés sociauxdémocrates danois approuvent les nombreuses propositions intéressantes qui figurent dans le rapport en vue de la création d'emplois. Le rapport recommande une réduction des taux de TVA pour les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre. Les députés sociaux-démocrates danois ne considèrent toutefois pas que cette mesure constitue la meilleure tactique en vue de réduire le taux de chômage. C'est en axant nos efforts sur la formation, la recherche et la qualité que l'Europe parviendra à réprimer le chômage.

Lindqvist
Le combat contre le chômage, la création de nouveaux emplois sont des tâches nationales. Néanmoins, dans un contexte où l'UE s'apprête à mettre en uvre une monnaie unique par le biais de l'UEM, il est nécessaire de traiter la question de l'emploi en relation avec cette démarche. L'opinion publique s'attend à ce que l'UE consacre son énergie aux grandes questions: le chômage et l'emploi en font partie. C'est pourquoi il faut introduire dans le traité sur l'Union des critères de convergence concernant l'emploi, afin d'éviter que l'UEM ne fasse encore augmenter le chômage.
Il est possible de stimuler l'emploi au niveau de l'Union par des critères de convergence qui devront avoir le même poids que ceux concernant l'UEM, par un travail de l'opinion publique et par des échanges d'exemples positifs. C'est aux États membres et aux parlements nationaux qu'il revient de porter la responsabilité principale dans ce domaine, responsabilité qu'ils exercent par la voie législative, par le biais de la politique fiscale et d'incitation à l'emploi, des conventions collectives et de leur mise en application. Pour les raisons que je viens d'évoquer, j'ai voté en faveur du rapport.

Murphy
Mes collègues du groupe du Parti des socialistes européens et moi-même soutenons dans une large mesure le rapport de M. van Velzen. Il traite d'une question d'une extrême importance pour l'Europe, le chômage.
Notre large soutien à ce rapport doit cependant être tempéré par certaines réserves. L'article 1 est trop spécifique et trop normatif. Les articles 3 et 5 font le détail de ce que nous considérons être des engagements financiers supplémentaires inutiles. L'article 7 est, à son tour, trop spécifique et trop normatif, de même que l'article 11 qui contient également un engagement financier inutile. Enfin, l'article 13 a lui aussi des conséquences financières malheureuses.
Une observation générale: il est important de reconnaître que les économies ne réagissent pas toutes de la même façon au même moment.

Reding
Le rapport van Velzen a réussi à dépasser les discours habituels sur les problèmes économiques et sociaux, discours répétés d'année en année et de Conseil en Conseil. On ne peut que s'en féliciter, car ce n'est qu'ainsi que le sommet de Luxembourg consacré à l'emploi apportera des résultats satisfaisants.
Comme le président du Conseil, Jean-Claude Juncker, l'a souvent répété, il s'agit à présent d'agir concrètement. A cet égard, il importe cependant de tenir compte de la nécessité de mener la politique de l'emploi au niveau national. Ce n'est pas la mission de l'Union européenne que de donner des instructions précises aux Etats membres sur la manière de résoudre le problème du chômage. Les situations propres aux Etats membres sont trop différentes pour qu'une seule ligne européenne permette d'y remédier.
L'UE doit au contraire fournir des pistes afin d'élaborer une stratégie-cadre cohérente dans laquelle les Etats membres sont invités à agir au niveau national. Ce cadre ne peut mentionner aucun nom afin de ne pas engendrer la déception ou la désillusion au cas où des critères établis de manière abstraite ne seraient pas atteints. C'est pourquoi ce serait une erreur que de mettre des critères quantitatifs au premier plan, comme le propose la Commission de l'UE dans son document de stratégie. Comme le rapport le propose lui-même, il convient tout d'abord d'identifier les meilleures pratiques avant de pouvoir en retirer certains points de référence. Il serait donc prématuré de se laisser influencer dès maintenant par les expériences controversées de certains Etats membres.
Cette critique, qui concerne certains articles du rapport, ne doit cependant pas occulter les bonnes propositions qualitatives qu'il présente: la formation comme moyen d'adaptation des chômeurs à la demande du marché du travail, introduire davantage de flexibilité dans l'organisation du temps de travail, des taux de TVA moins élevés pour les services absorbant beaucoup de main-d'oeuvre, une meilleure prise en compte des objectifs de la politique d'emploi dans la mise en oeuvre des aides structurelles, une réduction générale de la charge fiscale du travail, un allègement des charges pour les PME.
L'exemple de la réduction du temps de travail démontre que la flexibilité est nécessaire mais que cela n'a aucun sens de fixer un nombre d'heures rigide à l'échelle européenne, ni même au niveau national. Il convient de laisser à chaque entreprise la possibilité de trouver la mesure appropriée en accord avec les partenaires sociaux.
Un aspect plus important que des critères de convergence fixés de manière rigide sur le plan qualitatif, est une meilleure coordination de la politique européenne dans les domaines économique, financier, des revenus et monétaire, afin de créer un cadre dans lequel la croissance, les investissements et l'emploi sont favorisés de mme façon.

Wibe
J'ai naturellement voté pour le rapport van Velzen, conformément à la ligne du groupe social-démocrate. Toutefois, j'ai de fortes réserves à émettre sur un certain nombre de points.
Le point 9 aura pour conséquence une baisse de la TVA dans les secteurs demandant beaucoup de main uvre. En Suède, on appelle cela «subventionner les bonnes à tout faire», et l'on estime que ce genre de dispositions ne produit pas une augmentation de l'emploi à la mesure des effets négatifs qu'entraîne la baisse de la fiscalité.
Le point 10 demande que la taxation du travail diminue, tandis que l'on augmenterait les charges relatives à la consommation d'énergie et à l'exploitation des ressources naturelles. L'idée que l'on pourrait, de cette façon, créer de nouveaux emplois est fréquemment évoquée, mais en réalité, elle ne repose sur aucun fondement théorique, ni empirique.
J'en conclurai que, malgré des ambitions louables, l'orientation esquissée dans le rapport van Velzen ne parviendra pas à faire baisser le chômage au sein de l'Union. Le sommet risque de produire un nouveau «chapitre de poésie inutile» sur l'emploi.

Le Président
L'heure des votes est close .
(La séance qui avait été suspendue à 13h10 est reprise à 15 heures)

BRS 1 pour 1997 - Projet de budget général 1998 - Projet de budget opérationnel CECA 1997
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0299/97, de MM. Brinkhorst et Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n- 1 pour l'exercice 1997 (SEC(97)750-9210/97 - C4-0299/97), -A4-0290/97, de M. Tillich, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998 Section III - Commission (COM(97)0280 - C4-0300/97), -A4-0280/97, de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998 (COM(97)0280 - C4-0300/97) Section I - Parlement européen Annexe: Médiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comité économique et social et Comité des régions, -A4-0314/97, de M. Giansily, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel rectificatif de la CECA pour 1997 (SEC(97)0933 - C4-0249/97).
Brinkhorst
Monsieur le Président, notre débat d'aujourd'hui est un débat conjoint sur un ensemble de rapports. Je limiterai mon commentaire au rapport dont je suis le rapporteur. Je regrette que nous n'ayons pas obtenu l'accord du Conseil pour faire un débat unique. La procédure du Conseil rendait un arrangement impossible, malgré le caractère mineur des amendements introduits. Il en a résulté entre autres un retard dans l'adoption du poste supplémentaire pour la DG XXIV - services pour la lutte contre l'ESB.
C'est dommage. Je voudrais fermement insister sur le fait que le Parlement européen n'en est en rien responsable et demander à la Commission qu'elle fasse au moins preuve de flexibilité pour prendre les mesures très rapidement concernant la DG XXIV.
Pour ce qui est des deux principaux rapports, je voudrais adresser mes compliments à MM. Tillich et Tomlinson pour leur travail. John Tomlinson est une personne sûre et, cette année encore, il a apporté davantage de transparence au Parlement européen. Mon groupe croit qu'il est important d'aller plus en avant en ce qui concerne la fonction du Parlement lui-même, et plus particulièrement en ce qui concerne les indemnités et les différentes dispositions spéciales qui existent en faveur des membres. Avant de critiquer les autres, il convient d'être disposé à l'autocritique.
M. Tillich - notre rapporteur pour 1998 - est parvenu a établir une excellente coopération avec une série de commissions spécifiques, mais surtout, comme les années précédentes, avec la commission de l'agriculture. Cela est un véritable exploit pour notre Parlement. Le choix de M. Mulder comme rapporteur pour l'agriculture y a été pour quelque chose. Nos démarches vont dans la bonne direction: nous créons des réserves, nous demandons à la Commission d'être disposée à proposer des modifications de sorte à faire davantage coller à la réalité le budget de 1998 consacré à l'agriculture.
Comme les budgets précédents, le budget 1998 est un budget très serré et le Parlement y a de nouveau apporté une importante contribution. Le budget est à présent inférieur au 1, 15 % prévu par l'avant-projet de budget, qui est déjà lui-même inférieur de 0, 11 % au plafond des ressources propres prévue par Edimbourg. Il serait temps - et je suis heureux de voir que le président en exercice du Conseil est parmi nous - que le Conseil reconnaisse que le Parlement a aussi un rôle à jouer dans le changement d'optique de la Communauté européenne en ce qui concerne les dépenses. Il serait par conséquent très utile que la commission des budgets du Conseil reconnaisse également que des lignes budgétaires importantes pour les citoyens européens, telles que celles sur l'information, les ONG, le développement, l'environnement et les consommateurs, ne doivent pas être simplement quasiment réduite à zéro pour ensuite recevoir une dotation en utilisant la marge budgétaire du Parlement. Il s'agit d'un jeu infantile et nous ferions un grand pas en avant si deux institutions adultes, telles que le Conseil et le Parlement, engageaient l'action commune nécessaire pour assurer qu'à l'avenir, ce jeu de ping-pong devienne superflu.
L'emploi constitue une initiative majeure de cette année. J'aimerais remercier la présidence luxembourgeoise qui travaille aussi activement avec le Parlement sur ce point. Une réserve provisoire de 150 millions d'écus a été constituée; elle peut avoir beaucoup d'effet selon la façon dont elle peut être dépensée pour couvrir les prêts et les garanties de la Banque européenne d'investissement. Il est clair également que le Conseil doit comprendre le message suivant. S'il ne répond pas en nature - et nous savons que la Présidence luxembourgeoise aimerait travailler activement dans ce sens - et qu'il ne crée pas la structure juridique adéquate, il ne fait aucun doute qu'en seconde lecture le Parlement européen prendra une orientation différente. Le dogmatisme du Conseil est depuis trop longtemps responsable des difficultés rencontrées pour la simple mise en place des bases juridiques.
Je voudrais faire une ou deux remarques sur certaines lignes budgétaires. En matière de politique interne, nous avons entamé une véritable politique de l'information et c'est une bonne chose. La mise en réserve probable de 30 % démontre cependant que le Parlement européen n'est pas encore totalement satisfait. Un système d'information européen digne de ce nom mérite une véritable coopération entre la Commission et le Parlement. Il est très important, par conséquent, que nous rassemblions toutes nos réserves à cette fin.
En conclusion, je dirai que, cette année, pour la première fois, nous avons placé la question des subventions au centre de notre débat. Les subventions ne sont pas des ressources d'initiés avec lesquelles on peut jouer. Leur rôle est de permettre aux institutions utiles de travailler dans le sens d'une amélioration de la situation dans différents secteurs en Europe. C'est pour cette raison que nous avons rejeté l'idée que derrière chaque ligne budgétaire se cache un visage spécifique. A présent, c'est à la Commission d'agir. Et c'est au Parlement d'être tout à fait clair sur la façon dont il effectuera son contrôle. J'espère que nous continuerons sur cette voie dans les années à venir.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, dans cette discussion commune, je commencerai par la présentation du budget rectificatif et supplémentaire no 1 de 1997 pour la Cour des comptes.
Comme nous le savons tous, la Cour des comptes souffre d'un déficit en matière de commissaires aux comptes en raison tout d'abord du rayon d'action des contrôles qu'elle effectue; en deuxième lieu, de l'accroissement de son volume de travail et, troisièmement, de la portée des contrôles de fiabilité des comptes qu'elle réalise.
Une étude conjointe de ce que pourraient être les besoins de cette institution a été réalisée et l'on est arrivé à la conclusion que 48 postes étaient nécessaires. On estimait qu'une partie de ces postes, soit 23, seraient couverts en établissant un BRS dans le budget 1997 et que 25 autres seraient couverts par le budget que présentera ensuite M. Tomlinson. Quant aux 23 postes correspondant au budget 1997, le Conseil en a approuvé cinq en première lecture et cinq autres en deuxième lecture. J'espère, je souhaite et je demande qu'en définitive, les 13 postes restants soient également approuvés, en dehors des 10 postes approuvés pour que leur création soit possible et que l'on puisse disposer de ces 23 postes au total que nous avons demandés pour la Cour des comptes dans le budget 1997.
Je tiens ici à féliciter la Cour des comptes du travail qu'elle réalise et, surtout, de l'application claire et transparente qu'elle fait toujours - éventuellement et c'est le cas ici - de l'évolution favorable du taux de change écu-franc belge, alors qu'une telle application n'intervient pas dans toutes les institutions.
Par ailleurs, je tiens à rappeler le travail indispensable qu'effectue la Cour des comptes en ce qui concerne la mission de contrôle dont s'acquitte le Parlement.
Quant au budget que va nous présenter M. Tomlinson, je pense qu'il a effectué un immense travail. Il n'avait pas d'autres ressources pour tisser un meilleur budget et c'est ce qu'il a fait. C'est un budget austère selon les mêmes lignes que celles des années précédentes et qui plus est, il suit la ligne que nous imposons aux États membres afin de réaliser l'union monétaire. J'estime que, malgré cette austérité, le fonctionnement adéquat des institutions n'en sera pas entravé.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. Tomlinson également de l'amélioration qu'il a présentée en ce qui concerne la gestion du personnel en tenant compte du facteur coût-efficacité et de l'égalité des chances, ainsi que pour l'évaluation des besoins objectifs des institutions en matière de biens immobiliers, des mesures à prendre pour renforcer et améliorer la coopération interinstitutionnelle, garantir une politique cohérente de l'information et favoriser l'utilisation des nouvelles technologies.
Quant au grand budget de la Commission présenté par M. Tillich, j'ajouterai uniquement ici que je vois d'un bon oeil que l'initiative PEACE ait pu se poursuivre, que ces 1.000 mécus aient été rétablis pour les fonds structurels et que, d'autre part, dans la catégorie 3, par exemple, un paquet de lignes dénommé «marché du travail et innovation technologique» ait été créé et, bien que par amendements, les crédits destinés à l'Amérique latine aient également augmenté. Je tiens à souligner que, grâce à un amendement, une réserve de 10 % a été approuvée pour le programme MEDA, bien qu'il puisse y avoir un nouvel amendement formulé ici en plénière.
J'aimerais rappeler que c'est précisément grâce à mon amendement que la réserve du programme MEDA avait été réduite l'an dernier. Le but que je poursuis est d'assurer, au moyen d'une réserve, que le travail ne sera pas entravé. Or, à l'heure actuelle, un rapport d'évaluation provisoire est nécessaire et je pense que ce pourcentage de 10 % n'entrave rien; en revanche, j'estime que, pour la Commission, la demande du Parlement est ainsi établie éclairement: nous avons besoin de ce rapport d'évaluation provisoire.

Tillich
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier les deux orateurs qui m'ont précédés de m'avoir en quelque sorte déchargé d'une partie de mon travail. Vous voyez qu'il n'y avait plus grand-chose à dire concernant le budget supplémentaire 1997. C'est pourquoi le budget 1998 a retenu pour l'essentiel l'attention de nos deux collègues. Ce sera également le cas en ce qui me concerne. Je vais m'efforcer de ne pas monopoliser la parole pendant la totalité de ces 15 minutes, car il n'est pas dans mes habitudes de parler 15 minutes en plénière.
Notre objectif dans le cadre du budget 1998 est en fait d'imprimer, par le biais de ce budget, une marque de qualité européenne caractérisée par la parcimonie, la transparence, la garantie de plus-value européenne, la lutte contre le chômage et l'aide aux jeunes, y compris au niveau financier, afin d'éveiller leur enthousiasme pour une Europe commune.
Le Parlement européen présente en première lecture une proposition de budget qui répond pleinement à la préoccupation des Etats membres de disposer d'un budget équilibré et raisonnable pour 1998. Le projet de la Commission pour le budget 1998 représente 1, 15 % du produit intérieur brut et celui du Conseil 1, 12 % du produit intérieur brut. Nous vous présentons une proposition qui se situe entre les deux. Edimbourg, je vous le rappelle, prévoit un niveau de dépenses possible de 1, 26 % du PIB pour 1998.
Dans son avant-projet, la Commission a laissé des marges importantes au-dessous des plafonds des catégories. Je crois pouvoir dire à juste titre que nous avons eu un débat animé au niveau politique et que nous avons également réussi à démontrer notre sens des responsabilités par cette proposition. Il reste en effet une marge d'environ 700 millions d'écus. C'est beaucoup, beaucoup plus que ce que nous avons réalisé au total durant les dernières années. Ce résultat ne fut pas facile. Je voudrais ici remercier très cordialement les rapporteurs des commissions techniques pour leur participation aux travaux à la base de ce résultat.
Mais ce résultat introduit en même temps une nouvelle dimension de qualité dans la coopération des institutions. Je voudrais inviter la Commission et surtout le Conseil à reconnaître ce résultat et surtout à l'intégrer au niveau politique. A cet égard, je me réfère notamment à l'initiative en matière d'emploi. Le bon résultat obtenu se traduit non seulement par la marge, mais également par notre action de soutien en faveur du sommet européen extraordinaire pour l'emploi, appelé à se tenir en novembre à Luxembourg.
Le Parlement européen veut inscrire au budget de 1998, au volet des politiques internes, c'est-à-dire à la catégorie 3 du budget, une somme de 150 millions d'écus afin de promouvoir, par le biais d'une coopération entre la présidence du Conseil, la Commission, le Parlement ainsi que la Banque et le Fonds européens d'investissement, la création des instruments nécessaires afin d'inciter les petites et moyennes entreprises à investir dans des emplois supplémentaires. Le Conseil est invité à établir une base juridique à cet effet et à définir clairement les orientations en novembre, à Luxembourg.
Il convient d'attirer l'attention du Conseil sur le fait que cela a permis de créer une nouvelle dimension de qualité dans la coopération entre les deux parties de l'autorité budgétaire. Il vous appartient, Monsieur le Président du Conseil, d'en convaincre vos collègues. En présentant sa proposition, le Parlement européen a rempli la tâche qui lui incombe, convaincu que cela répond à une priorité conformément aux orientations budgétaires que nous avons décidées en mars de cette année pour 1998. Amsterdam et les gouvernements n'ont finalement suivi, vers la fin du printemps, qu'eu égard à la problématique de l'emploi au sein de l'Union européenne.
Dans l'hypothèse où le Conseil ne serait pas en mesure d'accomplir la mission qui lui incombe, non seulement le Parlement européen, mais aussi, très certainement, l'opinion publique européenne, en seraient extrêmement déçus. Mais en même temps, il paraît évident qu'un tel effort du PE dans le cadre de la procédure budgétaire, ne pourrait guère être renouvelé. Non seulement nous en arriverions alors à épuiser totalement nos possibilités techniques pour 1998, dans le cadre de la deuxième lecture, mais il n'y aurait alors aucune raison pour le Parlement européen, y compris pour les années suivantes, de renoncer à ses propres priorités au profit de priorités communes.
Dans ce contexte, je voudrais souligner l'excellente coopération qui s'est établie avec la présidence luxembourgeoise. Nous apprécions votre travail ainsi que l'engagement de votre part, confirmé par lettre du 6 octobre, de n'épargner aucun effort pour que le Conseil européen sur l'emploi soit également une réussite dans cette perspective. Naturellement, nous n'avons aucun doute à ce sujet. Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait persuadés que tous vos collègues pensent de même. C'est pourquoi, et c'est en fait la seule raison de notre décision, nous avons créé les conditions techniques nécessaires afin de ne pas affaiblir notre position dans le cadre de la procédure budgétaire. En tant que Parlement européen, nous tablons sur la réussite. Mais malheureusement, vous avez en la personne du rapporteur général, un rapporteur dont le pays d'origine est celui de la porcelaine de Saxe, ce qui explique d'ailleurs que nous ayons fait nôtre le proverbe allemand «Die Vorsicht ist die Mutter der Porzellankiste» (la prudence est mère de sûreté).
A présent, encore quelques remarques sur les différentes catégories de dépenses. En ce qui concerne les dépenses agricoles: avec la mise en suspens de la procédure ad hoc, permettant la Commission de produire une lettre rectificative à son avant-projet de budget, nous, c'est-à-dire les deux parties de l'autorité budgétaire, serons en mesure d'approuver une estimation de budget réaliste, adaptée aux besoins réels de dépenses pour 1998. C'est une contribution essentielle à la rigueur budgétaire que nous nous sommes imposée. Toutefois, cela suppose également - et vous y êtes invités autant que nous-mêmes - que nous arrivions à un accord sur cette lettre rectificative.
En ce qui concerne la politique structurelle, mon collègue Fabra Vallés a déjà évoqué cette question. A cet égard, le rétablissement de l'autorisation de payer un milliard pour les fonds structurels n'a pas été, pour nous, un point de discussion de principe. Telle est la position que nous défendons, ainsi que nous l'avons déjà indiqué au début, et que nous avons maintenue dans la proposition. Nous nous félicitons de ce que la Commission ait trouvé un moyen de soutenir financièrement l'initiative de paix en Irlande du Nord. Je voudrais particulièrement souligner que cela n'a été possible qu'à condition de ne pas porter atteinte aux résolutions d'Edimbourg et de ne pas recourir aux initiatives communautaires existantes de financement. A cette condition, nous sommes prêt à souscrire à cette proposition de la Commission et avons repris celle-ci dans notre propre proposition.
Je voudrais également rappeler les résolutions de 1995 du rapport spécial, selon lesquelles nous avions convenu que les initiatives communautaires Rechar et Retex sont des priorités du Parlement européen. Etant donné que la Commission a trouvé de l'argent pour Peace dans la catégorie 2 et que les chiffres dans les négociations avec la Commission ont régulièrement augmenté, il n'y avait pour nous, en tant que Parlement européen, rien de plus normal, finalement, que de puiser à nouveau dans cette source d'argent disponible afin de financer Rechar et Retex.
En ce qui concerne les politiques internes, je voudrais à nouveau souligner que nous restons évidemment attachés aux priorités que nous avons décidées en mars, de soutenir Socrates et l'année européenne des bénévoles.
Je voudrais également souligner - et je reviens ici sur ce que mon collègue Brinkhorst a déjà évoqué - que le Parlement européen réclame depuis trois ans une politique européenne d'information. Bien que des progrès soient perceptibles dans ce domaine, la coopération interinstitutionnelle entre le Parlement et la Commission devrait encore progresser. En même temps que les directives qui résulteront du rapport d'initiative du Parlement européen sur la politique de l'information, il conviendrait de définir au plus haut niveau entre les représentants du Parlement et de la Commission des orientations politiques pour un système d'information européen.
Il incombe à la Commission de faire enfin la lumière sur les agences nouvellement créées. On ne peut admettre qu'il y ait un enchevêtrement de règlements différents qui ne permettent aucune transparence budgétaire. L'agence vétérinaire qu'il est prévu de créer en Irlande en est un nouvel exemple, avec une nouvelle structure et de nouveaux règlements. En l'occurrence, il s'agit de développer l'harmonisation des règlements de manière cohérente et de la mener enfin à son terme.
Dans le domaine de la recherche, une proposition est sur la table, laquelle devrait générer, en agissant sur la transparence des dépenses administratives, une économie de plus de 13 millions d'écus. C'est presqu'autant que le résultat obtenu à l'issue des dix négociations de la procédure de médiation entre le Parlement européen et le Conseil.
En ce qui concerne la transparence, la revendication de la Commission devrait également contribuer à démontrer à l'avenir le montant de la part prévue, par exemple dans le programme Socrates, pour les pays avec lesquels des accords d'association ont été conclus. Nous avons déposé un amendement à cet effet. Si cela se confirme et si des montants sont prévus, alors nous voulons aussi savoir, en tant que Parlement européen, quels sont ces montants.
Dans le domaine de la politique extérieure, nous avons rétabli l'équilibre entre les pays riverains de la Méditerranée, les pays d'Europe centrale et orientale et l'Amérique latine en faveur de l'Amérique latine. Comme nous avons une mission de rapport régulier dans le cadre du programme Phare, nous voulons faire de même pour Meda et Tacis. C'est pourquoi nous vous soumettons un amendement afin d'obliger finalement la Commission à manifester plus de transparence, y compris en ce qui concerne Meda et Tacis, d'autant que la Commission a admis dans un rapport intermédiaire qu'elle n'est pas en mesure de présenter un rapport d'évaluation concernant Meda.
C'est pourquoi une réserve de 10 % est raisonnable, à mon avis. Celle-ci n'empêche pas la réalisation du programme, mais oblige finalement la Commission à prendre nos souhaits et nos conditions en considération. Pour les dépenses administratives, nous soutenons la proposition de la Commission en ce qui concerne la croissance zéro, mais n'approuvons pas la réduction prévue par le Conseil dans ce domaine.
Toutefois, nous demandons à la Commission de créer les conditions nécessaires pour cela. C'est pourquoi nous avons également placé certaines ressources dans la réserve afin d'être prêts à aborder les négociations d'élargissement avec les candidats à l'adhésion, afin de justifier et soutenir enfin les travaux de la DG XIV demandés dans les différentes commissions d'examen et de garantir les activités de l'UCLAF dans le domaine des pays tiers. C'est pourquoi nous demandons à la Commission, d'y veiller personnellement et de procéder à cet effet aux restructurations nécessaires au sein de la Commission.
Enfin, je voudrais une nouvelle fois remercier très chaleureusement tous nos collègues qui ont participé à la préparation de ce projet de budget et qui nous ont apporté leur appui et leurs suggestions. Je tiens à remercier également tous les employés de ce Parlement qui ont participé à la préparation de ce projet de budget et à l'aboutissement de ces travaux.
Enfin, un souhait qui s'adresse à tous les groupes et à tous nos collègues de cette Assemblée: qu'ils donnent leur assentiment à ce qui constitue le résultat des discussions au sein de la Commission des budgets. Alors, le budget 1998 pourra également devenir une réussite pour le Parlement européen.

Tomlinson
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais féliciter M. Tillich pour son excellente présentation du budget de la Commission et remercier MM. Brinkhorst et Fabra Vallés pour les propos aimables qu'ils ont tenu dans le budget rectificatif et supplémentaire. Je répondrai à la question de M. Brinkhorst ultérieurement.
Je voudrais dire que le contexte ressemble beaucoup à celui décrit par M. Tillich: rigueur budgétaire et introduction de l'austérité dans les dépenses administratives qui semblent être généreusement dotées. J'explique avec suffisamment de clarté dans l'introduction de l'exposé des motifs qui accompagne la partie de budget qui m'intéresse que, même si la marge de la rubrique 5 semble confortable, il aurait été irresponsable de considérer ces dotations comme davantage accessibles que d'autres dotations dans d'autres parties du budget. Cela aurait pour conséquence d'ignorer les règles de bonne gestion financière, de contrecarrer les efforts constants d'amélioration du fonctionnement des appareils administratifs des institutions et de priver ces dernières du dynamisme nécessaire et d'un esprit d'innovation pour introduire ce que j'appelle des méthodes intelligentes de gestion et de coopération interinstitutionnelle. Cela donnerait aussi l'impression que nous avons de l'argent à gaspiller ce qui serait une mauvaise chose.
En d'autres termes, le budget a été élaboré dans un contexte visant à une utilisation rigoureuse des dotations disponibles. Le Parlement européen s'est engagé à respecter un plafond de 20 % à l'intérieur de la rubrique 5. J'expliquerai plus tard comment nous avons procédé pour y parvenir.
Avant toute chose, je voudrais remercier toutes les personnes des autres institutions, p. ex. la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité des régions, le Comité économique et social et la structure organisationnelle commune pour leur dialogue constructif. Je suis certain qu'elles se sont trouvées dans une situation difficile, car elles ont dû exprimer leur aspirations tout en sachant qu'elles n'obtiendraient rien qui les satisfassent totalement.
La Cour de justice a sans aucun doute souffert de la politique de restriction du personnel, mais pas au point d'handicaper la bonne marche de son travail. Elle a rencontré des problèmes particuliers par rapport au bâtiment «Palais» au Luxembourg, sur lesquels je n'ai pas besoin de revenir. Le président en exercice du Conseil comprendra en lisant la résolution sur le projet de budget combien il est important de trouver un règlement rapide et définitif à cette question.
Pour ce qui est de la Cour des comptes, il a toujours été clair que le Parlement allait faire exception à la règle qui interdit toute augmentation de personnel. Le Parlement n'a pas simplement accepté d'augmenter le personnel, comme l'a rappelé M. Fabra Vallés, mais également d'opérer cette augmentation en deux tranches, à savoir 23 postes dans le budget rectificatif et opérationnel et 25 postes dans le budget général. Ces 48 postes sont loin des aspirations de la Cour des comptes. Elle demandait 125 postes pour l'année en cours - elle a obtenu 48 postes dans un accord qui doit nous conduire jusqu'au prochain millénaire. Aucune demande d'augmentation de personnel émanant de la Cour des comptes ne sera prise en considération avant la fin de la période de quatre ans que couvre cet accord. Cette demande spéciale de la Cour des comptes, ce besoin spécial, a été reconnu dans l'optique du traité de Maastricht qui impose à la Cour des comptes d'accomplir non seulement sa mission de contrôle des comptes ordinaire mais également de fournir une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. De plus en plus, la commission des budgets, et je pense le Parlement tout entier, en sont arrivés à accorder une importance à cette déclaration.
Nous avons entamé un dialogue constructif avec le Comité des régions, le Comité économique et social et la structure organisationnelle commune, mais dans le courant de nos discussions, un événement est venu bouleverser les données. Je ne pense pas que nous avions anticipé, par exemple, que le sommet d'Amsterdam allait arriver à la conclusion qu'il fallait éliminer la structure organisationnelle commune pendant un certain temps. A la lumière de cette décision, dans le traité d'Amsterdam, il devenait important de trouver une solution aux problèmes à long terme du Comité économique et social et du Comité des régions qui ne résulterait en aucun cas en une séparation en raison de la suppression de la structure organisationnelle commune. Cela a joué un rôle significatif dans notre débat sur la politique immobilière qui joue un rôle considérable dans le budget.
Il existe un ensemble de thèmes communs à ces autres institutions et au Parlement européen. Je m'attarderai sur un ou deux de ces thèmes communs. Je commencerai par celui qui a peut-être causé le plus de malentendus parmi les membres de cette Assemblée, et en particulier parmi les membres du personnel qui devraient être plus au courant que les autres. Il s'agit du thème sous-jacent des cantines et des restaurants dans les institutions de la Communauté européenne. Tous ces lieux de restauration sont bien subventionnés et gérés par des personnes raisonnablement capables. Ils reçoivent un soutien financier important pour les bâtiments, le chauffage, l'électricité, l'entretien, les équipements et la maintenance. Un thème récurrent de l'ensemble des budgets des institutions de cette année est l'élimination de toute subvention en espèces supplémentaire. Nous l'avons fait pour nos institutions et nous attendons de la Commission la mise en oeuvre de l'article parallèle figurant dans la proposition de résolution de M. Tillich. Je ne vois personne ici qui ait besoin d'une subvention publique supplémentaire pour prendre un repas dans une cantine. La proposition est d'éliminer ces subventions sur une période de quatre ans; il ne s'agit pas d'éliminer la subvention, mais la subvention en espèces supplémentaire.
Nous parlons d'améliorer la qualité de la formation au Parlement. Les membres de la commission du personnel du Parlement qui passent leur temps à produire des brochures qui dénigrent le Secrétaire général du Parlement et moi-même doivent comprendre, avant de traduire ces brochures en anglais, que dans la langue de Shakespeare, le mot canteen s'écrit «c-a-n-t-e-e-n» et pas «...t-i-n-e» qui désigne la malle métallique dans laquelle nous transportons nos documents. Les quelques économies réalisées sur la subvention du personnel des cantines nous permettront peut-être d'améliorer les connaissances linguistiques de certains de nos responsables officiels et de faire en sorte qu'ils travaillent un peu plus efficacement pour les citoyens européens.
Un autre thème récurrent est la libéralisation du marché des télécommunications et l'appel d'offres interinstitutionnel qui devrait permettre aux contribuables européens et à nous-mêmes de bénéficier de la libéralisation du marché des télécommunications. Des ressources ont été mises en réserve dans l'optique de cet appel d'offres interinstitutionnel.
De même, il existe un thème sous-jacent relatif à la clarté et à la transparence de l'utilisation de certaines dotations à la télématique et à l'utilisation des technologies modernes.
Je me tourne à présent spécifiquement vers le budget du Parlement. Nous avons retiré 4, 1 millions d'écus par rapport au projet de budget. Nous avions fait une promesse. Nous l'avons tenue. Nous avons honoré notre engagement d'un plafond de 20 %. Le budget du Parlement européen a été fortement modifié dans la colonne des revenus, en vue d'apporter une plus grande clarté et transparence. J'en viens à la question de M. Brinkhorst, en ce qui concerne les indemnités des membres évoquées aux points 12 et 13 de la proposition de résolution. Je souhaite tirer les choses au clair. Lorsque nous disons dans la résolution que les propositions du Bureau ne sont pas tout à fait appropriées, nous ne nous contentons pas de critiquer les mesures qu'il a prises. Nous disons que le Bureau doit examiner d'autres aspects: pas uniquement les déplacements, mais la gestion des indemnités quotidiennes et des autres indemnités. Mais, il s'agit de la prérogative du Bureau. Nous formulons simplement notre point de vue dans la résolution sur le budget.
Le point 14 évoque le sommet d'Edimbourg. Cette semaine, nous voterons sur certaines des conséquences de ce sommet. Si dans son arrêt, la Cour de justice stipule que nous devons effectuer une douzième session plénière ici à Strasbourg, la dotation budgétaire existe déjà. Elle est en réserve. Je suis sûr que le président de la commission des budgets sera d'accord avec moi pour débloquer l'argent de la réserve immédiatement après que le Parlement en formule le besoin. Les autres conséquences du sommet d'Edimbourg doivent être examinées également, car le sommet d'Edimbourg ne s'est pas uniquement intéressé aux sessions plénières, il s'est également intéressé aux lieux où se tiendront les réunions des commissions.
Le dernier problème majeur lié au budget du Parlement concerne la politique immobilière. Il est impératif , on ne le répétera jamais assez, que le Parlement ait tout fait pour pouvoir acheter le bâtiment D3 au moment de l'expiration de l'option d'achat le 31 mai 1998. Non seulement nous devons acheter le bâtiment, mais nous devons le faire de façon à obtenir la totalité de la contribution financière promise par le Royaume de Belgique et par la République française. Nous devons le faire et, dans le même temps, nous débarrasser des biens immobiliers dont nous n'avons pas besoin. C'est un des principaux objectifs de ce budget.
Il existe un ensemble d'autres points dans le budget du Parlement. Ils peuvent être lus par les membres. Je n'en parlerai pas, mais je voudrais m'associer aux remarques de M. Tillich et remercier le personnel - en particulier le secrétariat de la commission des budgets, et M. Van den Berg et son personnel - pour nous avoir donné à tous les informations nécessaires pour élaborer le budget et les estimations du Parlement.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais donc, avec l'accord de la séance, ramasser les deux interventions prévues pour aujourd'hui en une seule, mais qui sera en deux parties: la première, au nom de la commission des budgets, portera sur le budget de la CECA, et la seconde sera l'avis du groupe UPE sur les autres rapports en discussion.
La première, tout d'abord. Si le projet de budget rectificatif de la CECA pour 1997, qui est l'objet de notre débat d'aujourd'hui, n'appelle aucun commentaire particulier de ma part, je voudrais attirer l'attention des collègues sur la proposition, actuellement en cours d'examen sur le plan juridique, et que je souhaiterais formuler au nom de la commission des budgets, visant à maintenir en 1998 le prélèvement prévu de 0, 011 % sur le chiffre d'affaires des industriels du charbon et de l'acier.
En effet, la CECA, créée en 1952 pour cinquante ans, disparaîtra en tant qu'entité institutionnelle particulière en l'an 2002. Comme les prêts financés par la CECA étaient prévus sur cinq années, elle n'en accordera plus à partir de 1998. Cela semble justifier, aux yeux du Conseil, la disparition de ce prélèvement qui est - je tiens à le souligner - le seul impôt communautaire, donc le seul outil de recettes, sur lequel notre Assemblée a son mot à dire.
À un moment où l'Union européenne doit faire preuve d'initiative dans le domaine de l'emploi et où chacun sait bien que l'avenir ne réside pas dans la création de petits boulots dans une fonction publique déjà pléthorique, mais au contraire dans une aide sélective à des PME et PMI qui constituent, de l'avis général, le terreau sur lequel croissent vraiment les emplois, il me semble qu'un geste d'un montant de 50 millions d'écus sur le budget de la CECA, dont le trésor de guerre serait, si l'on en croit la Commission, de plus d'un milliard d'écus, un geste donc, qui consisterait à transférer à la BEI 50 millions d'écus pour lui permettre d'octroyer des prêts bonifiés à des PME et des PMI qui utilisent des composantes venues des secteurs de l'acier et du charbon, ce geste serait perçu de façon positive, au nom de la solidarité d'une industrie entièrement restructurée grâce au système communautaire et qui doit veiller, me semble-t-il, à la perpétuation de celui-ci.
Venons-en maintenant à l'avis de notre groupe sur les autres rapports en discussion. En ce qui concerne le budget pour 1998, il paraît aux yeux du groupe UPE nettement plus fructueux que les années précédentes, notamment en raison de la grande volonté de dialogue manifestée à cette occasion par les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, et marqué, pour des raisons qui tiennent sans doute à la conjoncture économique, par la nette volonté d'aboutir à un consensus à un mois du Sommet de Luxembourg consacré à l'emploi. Je dois dire que presque toutes les tendances de la commission des budgets ont accepté d'entendre l'invitation qui leur était faite par M. Jean-Claude Junker de faire un effort particulier en vue de dégager les moyens financiers qui lui permettront d'être un succès.
Le rapporteur, notre collègue Stanislas Tillich, nous a proposé de dégager sur le titre III une somme de 150 millions d'écus destinés à favoriser la création d'emplois. Il va de soi que notre groupe ne peut qu'être favorable à sa proposition et que le risque nous paraît bien mince de voir la Commission utiliser des fonds ainsi rendus disponibles à un autre objet que celui qui est au coeur de toutes les préoccupations européennes.
D'autre part, notre groupe ne souhaite pas que l'on suive le Conseil dans sa proposition de diminuer d'un milliard d'écus en 1998 les crédits de paiement destinés aux fonds structurels. De notre point de vue, le respect à la lettre de l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne l'utilisation la plus large possible des crédits engagés au titre de la programmation 1994-1999 me semble aller de soi.
N'oublions pas que ces fonds, ce sont aussi des emplois, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et rappelons-nous simplement que 1998 et 1999 sont les deux dernières années où les fonds de cohésion seront en totalité destinés aux zones en difficulté au sein de l'Europe des Quinze.
L'élargissement ne pourrait pas, sauf à sacrifier délibérément les équilibres si péniblement atteints au cours des années, se traduire par un transfert depuis les pays de la cohésion vers les pays candidats à l'adhésion, sans que l'on imagine d'autres systèmes pour les régions aux plus faibles revenus. C'est la tâche du programme «Agenda 2000», sur lequel nous aurons de nouveau à nous exprimer. Mais c'est une raison de plus pour que les engagements pris antérieurement soient tenus et que les crédits de paiement suivent, sans la moindre altération, les crédits qui ont déjà été engagés.
En ce qui concerne les crédits particuliers, et notamment les programmes spéciaux que sont PHARE, TACIS, MEDA et le programme de reconstruction de l'ex-Yougoslavie, un véritable effort de contrôle et d'optimisation doit être accompli sans délai. En effet, il serait tout à fait regrettable que les programmes destinés à permettre l'élargissement dans les meilleures conditions, à régler les difficultés des anciennes républiques de l'Union soviétique, à développer le partenariat euroméditerranéen et à mettre un terme à la guerre en ex-Yougoslavie soient inutilisés par manque d'organisation, de contrôle et, en un mot, d'efficacité. C'est pourquoi la mise en réserve de 30 % des crédits destinés à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie doit être prise comme une volonté de vérifier scrupuleusement le bon usage des fonds, quel qu'en soit le bénéficiaire.
L'Europe, qui se dirige allègrement vers une dépense supérieure à 5 milliards d'écus sur l'ensemble de ses programmes, dépense, toutes proportions gardées, nettement plus que ce qui fut autrefois le plan Marshall, dont de nombreux Européens ont pourtant conservé la nostalgie. Mais ces nouvelles tâches, qui atteignent désormais dans ses effets la Cour des comptes, institution indispensable à la cohérence du système budgétaire de l'Union européenne, nécessitent des moyens supplémentaires importants. C'est donc très volontiers que le groupe UPE suivra notre collègue Tomlinson dans ses propositions de création de postes pour la Cour des comptes en 1998.
Dans un autre domaine, qui est celui de la communication, notre groupe soutient la proposition de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, visant à augmenter de façon significative les fonds destinés à informer l'opinion publique des États membres sur la mise en place de l'euro. Celui-ci sera là dans moins de quinze mois. Ne prenons pas le risque de le mettre en place auprès de citoyens mal informés, lorsqu'ils ne sont pas délibérément désinformés.
Ce budget doit également, et cela est pour nous un point capital, être l'occasion de mettre en place des bases légales incontestables, comme par exemple pour le Fonds de garantie de l'audiovisuel. Le compromis obtenu en commission des budgets sur la résolution me paraît aller dans le sens souhaité.
Enfin, je conclurai sur les dépenses agricoles, qui sont si importantes pour la cohésion des politiques européennes et constituent un modèle de politique commune. Le calcul extrêmement serré établi par la Commission pour l'année prochaine reçoit notre agrément. Il faut maintenant espérer qu'aucune catastrophe du type de la «vache folle» ne vienne perturber un édifice qui peut sans doute faire face à une conjoncture facile, mais qui ne résisterait pas à des tensions trop dures sur les divers régimes de l'OMC.

Daskalaki
Monsieur le Président, à la commission des affaires étrangères, nous avons tenté, en ce qui concerne le budget de 1998, de rétablir les niveaux de financement de 1997 et de prendre en compte les priorités politiques de l'accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement européen.
Premièrement, nous avons porté notre attention sur le programme MEDA, et nous avons mis l'accent sur les remarques dont nous vous demandons de tenir compte.
Deuxièmement, nous avons porté notre attention sur l'inscription à la réserve des fonds, en ce qui concerne le programme KEDO, de telle sorte que soient préservés les droits du Parlement européen.
Troisièmement, nous avons insisté pour que les niveaux de financement de 1997 du programme PHARE soient maintenus.
Notre commission est, dans les grandes lignes, satisfaite des rapports entre le rapporteur général et la commission des budgets; c'est la raison pour laquelle nous ne déposons qu'un seul amendement, concernant la ligne B7-661 et la campagne sur les mines anti-personnel, qui constitue notre priorité.
Nous demandons une augmentation de 3 millions d'écus par rapport à la décision que la commission des budgets a prise et nous prions l'Assemblée de voter en faveur de cette proposition.

Mulder
Monsieur le Président, j'aimerais une fois de plus commencer comme les fois précédentes en remerciant monsieur Tillich pour la bonne coopération qui a été la nôtre en notre qualité de rapporteurs. Aussi loin que je me souvienne, cette coopération a permis que, pour la première fois, l'intervention de ce Parlement ne prenne pas fin après le vote du jeudi. La procédure ad hoc demeure ouverte, ce qui signifie à mes yeux que le Parlement pourra exercer une plus grande influence sur le budget de l'agriculture, ce qui est une bonne chose.
Nous attendons à présent la lettre rectificative de la Commission. Elle devrait rester dans la majoration de 0, 45 %, mais je peux vous assurer qu'en ce qui concerne les autres points, la commission de l'agriculture s'occupera encore sérieusement de l'affectation des moyens budgétaires. Nous avons déjà par le passé exprimé notre préférence non pas pour une ristourne linéaire, mais pour une ristourne adaptée ou une augmentation des lignes budgétaires individuelles, peu importe la manière.
En tant que commission de l'agriculture, nous nous réjouissons que la commission du budget ait approuvé la plupart des amendements. Ils n'ont pas d'influence sur le budget et portent tous sur une agriculture plus écologique, sur une lutte plus efficace contre la fraude dans les dépenses consacrées à l'agriculture et sur une meilleure qualité des produits agricoles grâce à des campagnes promotionnelles actives. Nous espérons que le Conseil et la Commission accueilleront favorablement ces amendements.
Les mesures d'accompagnement revêtent également une importance dans la catégorie B1. À ce propos, il est très décevant qu'en dépit de la promesse de la Commission, ce Parlement n'ait pas encore pu se pencher sur les résultats de ce programme. Nous aimerions que le commissaire se prononce sur ce sujet. Quand le Parlement pourra-t-il se pencher sur ce rapport?
En ce qui concerne les autres catégories, la commission de l'agriculture a de nouveau déposé tous les amendements rejetés par la commission du budget, du moins la plupart excepté un. J'aimerais attirer votre attention sur un de ces amendements, à savoir l'amendement concernant la ligne B2-5122, portant notamment sur l'aide aux agriculteurs qui n'ont pas été pris en considération par toutes sortes de mesures politiques découlant de la politique agricole. Il en va de votre intérêt supérieur et nous espérons que l'assemblée plénière l'approuvera.

Watson
Monsieur le Président, deux minutes ne me suffiront pas pour parler en détail de notre travail. Permettez-moi cependant de décrire dans les grandes lignes le débat que nous avons eu à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Cette année encore, la commission a tenté de présenter un budget équilibré. En d'autres termes, elle a tenté de compenser l'augmentation de certains crédits budgétaires par une diminution d'autres crédits. L'augmentation la plus importante est peut-être la dotation de 40 millions d'écus au programme PRINCE, le programme d'information du citoyen européen. Nous estimons qu'il est particulièrement important, l'année prochaine, que les citoyens européens soient bien informés au sujet de l'introduction de la monnaie unique - un grand pas en avant dans le développement de l'Europe.
Je trouve ironique que le gouvernement de mon propre pays ait finalement décidé de prélever des ressources sur cette ligne budgétaire alors que, dans le même temps, il ne parvient pas à décider s'il doit accepter la monnaie unique ou non. Néanmoins, je me félicite que les citoyens britanniques disposent de la possibilité d'être mieux informés sur un changement aussi important.
Dans le même temps, nous avons réduit le budget; nous avons plus particulièrement diminué de quelque 30 millions d'écus le budget octroyé à la publication de la série S du Journal officiel. La publication se fait actuellement sur papier et personne ne la lit. Rien ne s'oppose à une publication électronique, accessible à la majorité des personnes.
L'élément saillant du budget de cette année est peut-être cependant le paquet de crédits budgétaires d'une valeur totale de 150 millions d'écus débloqués pour soutenir le sommet pour l'emploi. Il s'agit de lignes budgétaires destinées à soutenir la création d'emplois, que nous avons rassemblées et que nous proposons pour permettre aux chefs de gouvernement de disposer d'un paquet budgétaire plus important. J'espère que leur budget national leur permettra de compléter ce paquet par des ressources supplémentaires.
Le budget total de cette année atteint seulement 87 milliards d'écus. C'est une honte de rembourser à la fin de chaque année les États membres une somme de quelque 5 milliards d'écus. Si les États membres pensent sérieusement à la création d'emplois par exemple, laissons-les dépenser ces ressources à cette fin.
Je souhaite conclure en remerciant les rapporteurs de l'opposition de la commission économique et le rapporteur de la commission des budgets, M. Tillich, pour leur esprit de coopération et d'aide tout au long de nos travaux.

Moorhouse
Monsieur le Président, d'année en année, le budget de la commission REX a considérablement augmenté à mesure que ses relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, l'ex-Union soviétique et les pays méditerranéens se sont développées. Cette simple raison suffit à notre commission pour redoubler de vigilance.
En toute honnêteté, je ne peux pas déclarer que nous maîtrisons totalement le budget de ces trois secteurs extrêmement importants. Cependant, la Commission doit sans doute savoir que nous demandons de plus en plus de responsabilités. Ceci étant dit, les réponses des responsables de la Commission sont loin d'être suffisantes. Les commissaires feraient bien de revoir à tête reposée la question des programmes PHARE, TACIS, MEDA.
Sur les points de détail, nous avons remis en question le montant de la dotation budgétaire externe. Certains collègues tiennent absolument à apporter un soutien à des organisations européennes/latino-américaines, et je suis d'accord. L'industrie textile reçoit un soutien dans le cadre du budget des relations extérieures. C'est une de nos priorités, et je me réfère ici en particulier à l'amendement de Mme Ferrer.
Nous souhaitons maintenir la ligne budgétaire sur la promotion des exportations européennes vers le Japon, que nous considérons comme l'une de nos grandes réussites. Malheureusement, et je le regrette, le Conseil - je ne comprends pas pourquoi - veut réduire les crédits de ce poste. J'attire l'attention des représentants du Conseil sur ce point particulier. De nombreux États membres connaissent bien le succès retentissant du programme de formation des cadres qui donne chaque année la possibilité à de jeunes personnes de passer un an au Japon pour apprendre la langue et six mois dans une entreprise japonaise pour se mettre au courant. Pas moins de 650 jeunes diplômés ont bénéficié de ce programme, ce qui favorise les exportations européennes vers le Japon et les investissements dans ce pays.

Pronk
Monsieur le Président, le budget de cette année est placé sous le signe de la sobriété, tant du côté du Parlement que de celui du Conseil et de la Commission. Je pense que monsieur Tillich est parvenu de manière unique à combiner cette sobriété avec un budget bien formulé. Le principal aspect sur le plan de la politique sociale a été l'initiative pour l'emploi. Le Parlement en a fait un «package», le package Tillich, d'un montant de 150 millions. Ce package présente la particularité de se composer à la fois de mesures pouvant avoir un effet direct sur l'emploi et de mesures politiques découlant des marchés du travail. Nous tendons de la sorte une perche au Conseil, et en particulier à vous, Président du Conseil, ainsi qu'à votre premier ministre, et nous attendons que vous la saisissiez dans le cadre du sommet de Luxembourg. Le package est flexible, mais aussi suffisamment clair. Il s'agit d'un package permettant de dépenser efficacement 150 millions et d'en épargner en fait 200. Je pense que nous y sommes parfaitement parvenus et qu'il s'agit d'un point essentiel de ce budget. Je suis également, au nom de la commission des affaires sociales, très satisfait de sa concrétisation.
Pour le reste, je dois néanmoins, Monsieur le Président, dire un mot au sujet de la Commission. Dans son projet de budget, la Commission a largement sous-estimé le chapitre emploi et affaires sociales. Les priorités du Parlement étaient claires et les priorités de la Commission comportaient trop de «l'emploi, c'est de l'argent » au goût de M. Kinnock. Je crois que telle n'est pas l'intention et que cela va à l'encontre des décisions prises à Amsterdam. Je crois qu'il faut proposer un package équilibré tenant bien sûr également compte de l'aspect transport, mais qui ne soit pas aussi exclusif que l'avait proposé la Commission. Je pense que nous sommes parvenus à faire reculer un peu cet aspect. Je pense que nous en avons fait un bon budget, ce en quoi je tiens à remercier plus spécialement le rapporteur.

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, en parlant également au nom de mon collègue Costa Neves, qui se trouve dans l'impossibilité d'être présent parmi nous aujourd'hui, je voudrais souligner que la proposition du Parlement est nettement meilleure que le mauvais projet de budget qui nous a été transmis par le Conseil. Le mérite en revient tout particulièrement à M. Tillich.
En effet, le Conseil a dit qu'il voulait promouvoir une politique en faveur de l'emploi, mais la proposition qu'il nous a présentée ne contient rien sur l'emploi. On s'apprêtait à amputer les fonds structurels de mille millions d'écus. C'est le Parlement, par le biais de M. Tillich, rapporteur au nom de la commission de la politique régionale, qui a repêché les mille millions d'écus. Comme on l'a dit, il s'agit de sommes utilisées pour des projets qui assurent évidemment la promotion de l'emploi dans les régions les plus défavorisées.
Le Conseil ne nous propose rien sur les programmes RETEX et RECHAR, comme la commission des budgets nous le signale ici, alors qu'il s'agit de programmes concernant l'emploi dans des zones touchées par la restructuration des industries minière et textile. Le Conseil ne nous dit rien sur le paquet concernant le chômage. Il y a une lettre de M. Jünkers, que je considère comme un poème parce que nous parlons du budget et que, par conséquent, si le Conseil était sérieux en proposant une initiative pour l'emploi, il aurait dû l'inscrire dans sa proposition de budget transmise à cette assemblée.
C'est ce Parlement, notamment à travers le rapport de M. Tillich, qui a permis de trouver une enveloppe de 150 millions d'écus, que le Conseil n'avait pas pu dégager des coupes pratiquées, à tort et à raison, dans le budget des Communautés européennes.
Enfin, l'éducation et la mobilité des jeunes. C'est ce Parlement qui a promu les programmes SOCRATES et LEONARDO. Il s'agit d'instruments fondamentaux pour l'employabilité des jeunes, pour leur formation technique et professionnelle, pour leur mobilité, c'est à nous qu'il revient d'apporter les renforts budgétaires que ces messieurs ne sont pas capables de donner. C'est encore le Programme PRINCE pour l'amélioration de l'information des citoyens, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler. Je voudrais simplement demander à M. Tillich de ne pas oublier les forêts tropicales, qui constituent aussi un programme extrêmement important en matière d'aide et pour l'image de l'Union européenne.

Florenz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si cela n'avait tenu qu'à la Commission ou au Conseil, la protection des consommateurs et la politique de l'environnement auraient été franchement ridiculisées financièrement. Si cela ne s'est pas produit, c'est parce que la commission de l'environnement a présenté une proposition très pratique et que le rapporteur, M. Stanislas Tillich, nous a soutenus de façon extraordinaire. Je voudrais le remercier très chaleureusement pour son appui, ainsi que la commission des budgets pour la coopération dont elle a fait preuve.
Nous sommes à nouveau sur la bonne voie pour continuer à développer la politique environnementale et la politique des consommateurs comme nous l'avions fait ces dernières années. Je ne puis exposer ici les différentes orientations, car cela nous mènerait trop loin. Toutefois, je crois que les conditions de base que nous avons mises en place ces dernières années ont pu être confortées davantage, y compris en ce qui concerne par exemple la participation effective des citoyens au marché intérieur, par exemple au niveau de la normalisation. Nous avons pu élargir le volet environnement de Life. En matière de santé publique, nous avons veillé à ce qu'il y ait désormais des structures afin de pouvoir définir et mettre en oeuvre la politique européenne en matière de santé publique et obliger enfin la Commission à agir, ce qu'elle a négligé de faire ces dernières années dans le cas de la maladie d'Alzheimer, à mon plus grand regret. Nous avons complété les mesures existantes en ce qui concerne le domaine de recherche des nouvelles maladies.
La politique de l'environnement n'est pas seulement une question d'argent, mais c'est aussi une question d'imagination. Nous estimons en effet que l'analyse du budget, qui n'a pas pour but d'empocher de l'argent dans les domaines structurels mais de mettre en oeuvre les mesures de politique environnementale et de développement nécessaires, y compris dans l'ensemble des domaines structurels. Nous tenons particulièrement à ce que les compétences dans ces domaines soient laissées entre les mains de ceux à qui elles échoient en vertu de la loi. Mais nous devons être attentifs afin que les règles décidées au niveau européen soient respectées à l'avenir, y compris dans le domaine des mesures structurelles. Il n'est pas question pour nous de négliger les intérêts de la politique d'environnement et en matière de concurrence. Je pense que c'est une excellente approche que de «verdir» la politique structurelle et de «verdir» la politique agricole à l'avenir. Cela va encore susciter l'opposition de certains, mais c'est le seul moyen de venir à bout des futures négociations. Je remercie encore très vivement le rapporteur de son soutien.

Koch
Monsieur le Président, chers collègues, il est évident qu'un échange constructif s'est développé non seulement entre la Commission et le Parlement, mais également entre les parlementaires des différents Etats et partis, dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget pour l'année 1998 en général, ainsi qu'au cours de mes travaux relatifs à l'élaboration de l'avis pour la commission des transports et du tourisme. C'est pourquoi je remercie très cordialement tous ceux qui y ont participé.
La commission des transports et du tourisme se félicite de l'accroissement substantiel des fonds alloués à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, créateurs d'emplois à moyen et long terme. Les quatre dernières rencontres au sommet de l'UE ont toutes mis l'accent sur les réseaux transeuropéens en tant que moteur de relance de la conjoncture. Bien que la dotation financière de la ligne budgétaire «réseaux transeuropéens» reste inférieure aux promesses et aux déclarations d'intention de la Commission et du Parlement, elle constitue un signal approprié que nous devrions soutenir.
La commission des transports et du tourisme a convenu que l'augmentation de la contribution aux réseaux transeuropéens ne peut se faire aux dépens des autres politiques de transport. C'est pourquoi la commission est préoccupée par la réduction en matière de sécurité des transports et au niveau de la promotion du transport combiné et d'une mobilité durable. Le seuil de tolérance est atteint en l'occurrence.
Si je recommande malgré cela d'approuver cette proposition de la commission des budgets, je le fais en ayant l'assurance que les montants seront utilisés efficacement dans le cadre de l'initiative pour l'emploi. Toutefois, je recommande à tous mes collègues de ne pas suivre la proposition de la commission des budgets en ce qui concerne la ligne budgétaire B5-325, intitulée «Promotion du tourisme». Au moment de conclure toutes les discussions sur le thème de la subsidiarité, il ne peut être question pour l'Union européenne de ne pas mettre tous les moyens budgétaires à la disposition d'un secteur d'activité aussi générateur d'emplois et aussi dynamique.

Morgan
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur de la commission de la culture, je souhaite déclarer que, dans l'ensemble, nous sommes satisfaits du résultat de la procédure budgétaire qui reconnaît l'importance de la culture, de l'éducation et des médias dans le processus de création d'emplois.
Notre démarche a été une démarche d'ouverture et de transparence. Par ailleurs, nous n'avons plus affecté un budget à des projets spécifiques. Nous sommes particulièrement satisfaits de la dotation accordée à Socrates - le programme d'éducation - et nous espérons que l'augmentation substantielle des crédits accordés à ce programme par le Parlement européen est à présent assorti de l'engagement du Conseil européen.
Pour ce qui est des programmes culturels, nous éprouvons une grande déception au vu du montant proposé pour Raphaël, vu la durée du processus de conciliation. Le montant proposé par le rapporteur général ne tient pas compte du nouveau programme culturel général qui sera proposé dans deux ans. Nous espérons qu'il sera pris en compte pendant le vote.
L'aspect média du budget est décevant dans la mesure où aucun accord du Conseil n'est intervenu sur le fonds de garantie cinématographique, mais nous espérons trouver une opportunité de réintégrer cet argent lorqu'une base juridique aura été fixée.
Au niveau des lignes budgétaires relatives à l'information, notre inquiétude porte sur le risque de voir une grande partie des ressources octroyées aux relais atterrir dans les mains de cinq grands centres de documentation uniquement. Hormis ces remarques, je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail.

Pons Grau
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération a considéré, dès le premier instant, que le projet de budget présenté par le Conseil était absolument inacceptable en ce qui concerne la rubrique «actions extérieures».
L'avant-projet présenté par la Commission avait déjà introduit des réductions importantes, en particulier, pour les lignes concernant le développement. Mais si la proposition en soi de la Commission comportait une augmentation des dépenses très limitée, de 0, 41 % dans le cas de l'ensemble des «Actions extérieures», en revanche, la proposition du Conseil représente une réelle réduction de 2 % par rapport au budget 1997 et les crédits de coopération relatifs aux pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine en sont les plus affectés.
Les résultats obtenus après le vote à la commission des budgets étaient satisfaisants en raison de l'attitude du rapporteur, M. Tillich, auquel nous adressons nos remerciements, tenant compte que certains amendements ont été adoptés. Nous continuerons de soutenir les autres amendements au sein de la plénière.
J'aimerais rappeler, Monsieur le Président, durant la minute dont je dispose, que les économies que fera l'Union européenne ne peuvent pas toujours se faire aux dépens des pays les plus nécessiteux.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission des libertés publiques je voudrais regretter tout d'abord que les amendements que nous avions proposés - du moins certains d'entre eux, qui étaient importants à nos yeux - n'aient pas été retenus par mes éminents collègues de la commission des budgets.
Je parle notamment des modestes crédits supplémentaires que nous avions demandés pour lutter contre la criminalité organisée et soutenir l'action commune du Conseil. On a réservé beaucoup plus de moyens au jumelage entre les villes: c'est sans doute cela qu'on appelle la «grande politique».
Je pense surtout - et c'est là le coeur de mon intervention - au refus de la commission des budgets d'ajouter un seul franc à la ligne budgétaire B3 41O9, affectée à la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes.
Je ne veux pas m'appesantir ici sur les tragiques événements de l'affaire Dutroux, qui ont endeuillé mon pays et choqué l'ensemble de l'Europe. Je tiens néanmoins à rappeler qu'à la suite de ces événements, l'Union européenne toute entière a déclaré que la protection des enfants et la lutte contre le trafic des êtres humains constituaient une priorité fondamentale de l'Union.
Je rappelle aussi que dans quinze jours, le Parlement européen adoptera le rapport de notre collègue Schulz, qui contient de nombreuses recommandations urgentes, nécessaires et indispensables, dont la mise en oeuvre requiert des moyens supplémentaires.
Je demande donc à notre Parlement de soutenir la demande de la commission des libertés publiques et d'octroyer des crédits supplémentaires à la ligne B3 4109. Je sais qu'il y a, dans ce Parlement, des collègues qui pensent qu'en demandant à un juge européen de démissionner ils font beaucoup pour la protection des enfants.
J'affirme, pour ma part, que ceux qui ne voteront pas de crédits supplémentaires en faveur de la ligne B3 4109, tout en se drapant dans les habits de la supériorité morale vis-à-vis d'un juge, se comporteront comme des farceurs et, pire, comme des imposteurs.

Souchet
Monsieur le Président, en tant que rapporteur du budget de la pêche, je suis intervenu à plusieurs reprises, au cours de la procédure budgétaire, pour attirer l'attention du rapporteur général sur le fait qu'il n'était pas possible d'opérer - comme cela avait été envisagé - une réduction linéaire de l'ensemble des postes budgétaires relatifs à la pêche sans remettre en cause la bonne exécution de la programmation pluriannuelle d'éléments essentiels, constitutifs de la politique commune de la pêche. Je suis heureux d'avoir été entendu par la commission des budgets sur ce point important.
Par ailleurs, en adoptant à l'unanimité les deux amendements que j'avais proposés concernant les lignes B2-910 et B2-901 et 902, la commission de la pêche a manifesté un intérêt particulier pour deux aspects essentiels de la PCP, en l'occurrence la priorité à donner à la pêche artisanale et les moyens indispensables à prévoir pour mettre en oeuvre un contrôle équitable.
En ce qui concerne la pêche artisanale, je suis heureux que la commission des budgets ait suivi notre proposition de doter cette ligne de 2 millions d'écus. La petite pêche côtière constitue en effet une activité permanente d'importance cruciale pour la survie de nombreuses régions maritimes. Il était donc indispensable de poursuivre l'action entamée en 1995 en faveur d'une activité professionnelle qui fait appel à une main d'oeuvre locale nombreuse et dont le rôle en matière économique, sociale et d'aménagement du territoire est irremplaçable.
Pour ce qui est des contrôles, nous n'avons malheureusement pas été suivis par la commission des budgets, et je le regrette vivement. Si la plénière confirme ce vote, nous ne disposerons pas des moyens suffisants pour mettre en oeuvre un objectif pourtant indispensable à l'efficacité de la politique commune de la pêche.

McNally
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Tillich. Il s'est montré coopératif tout au long de la procédure. Je suis très déçu de voir que les dépenses consacrées aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique continuent à diminuer. Les bases juridiques posent problème. La Commission doit s'occuper de leur règlement.
En ce qui concerne la recherche, nous avons toujours apprécié le soutien de la commission des budgets. Cette année ne fait pas exception à la règle. Nous comprenons que la Commission doive ajuster ses dépenses administratives de sorte à maintenir les besoins du service tout en s'assurant que ces besoins sont justifiables. A vrai dire, la transparence est supérieure dans les programmes de recherche que dans tout autre poste, car les dépenses administratives ayant trait à chacun des programmes spécifiques sont déterminées avec exactitude.
En raison de l'absence de base juridique et des progrès très limités au niveau de l'énergie, nos délégués iront à Kyoto avec bien peu dans leur mallette. Les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent rester nos priorités.

Fischbach
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le 16 septembre dernier j'ai eu l'honneur de présenter devant vous les principaux éléments du projet de budget pour 1998, tels qu'ils avaient été arrêtés en première lecture par le Conseil au mois de juillet.
Aujourd'hui, alors que vous vous apprêtez à procéder à la première lecture du projet de budget, il me tient tout particulièrement à coeur de relever ce qui, dans l'actuelle procédure budgétaire, paraît essentiel à l'institution que je représente.
Tout d'abord, je dirai que le premier devoir de toute autorité budgétaire - et en particulier des autorités budgétaires communautaires - devrait être celui d'une politique des dépenses aussi efficiente et efficace que possible. Le respect de cette règle - le respect de ce principe budgétaire - est un must dans le cadre de la rigueur budgétaire que sous-entend l'exercice 1998. C'est d'ailleurs à cette aune que le Conseil a mesuré les dépenses inscrites dans le projet de budget pour 1998.
Monsieur le Président, l'exercice auquel vous vous prêtez aujourd'hui et après-demain est, en fait, un événement majeur dans la procédure budgétaire. Je dis «un événement majeur» parce que les amendements que vous allez discuter et voter constituent, en fait, la transcription budgétaire des orientations arrêtées par la plénière dans sa résolution du mois de mars. C'est un événement majeur parce que ces amendements reflètent en grande partie l'image du projet de budget que le président du Parlement va signer définitivement au mois de décembre. C'est un événement majeur parce que - et on ne faillit pas à la tradition - un certain nombre d'amendements renferment soit une petite cerise, soit un petit cactus à l'adresse de l'autre autorité budgétaire et, une fois de plus, je constate que l'exercice actuel ne fait pas exception à cette pratique.
Sans vouloir, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, préjuger des votes de jeudi prochain sur les amendements que vous allez discuter, je voudrais relever tout particulièrement l'amendement 815, qui a trait au financement nécessaire à la promotion de l'emploi, à laquelle la présidence a voulu associer le Parlement dès le début de la procédure budgétaire. Cette initiative, Monsieur le Président, est tout à l'honneur de votre Parlement, tout comme elle contribue de façon déterminante à légitimer le paquet «emploi» tel qu'il reste soumis au Conseil européen extraordinaire des 20 et 21 novembre. Mais cette initiative sera d'autant plus crédible que vous serez disposés à maintenir, dans la rubrique 3, une marge suffisamment élevée, à l'instar des marges tout à fait substantielles que vous vous apprêtez à maintenir dans les rubriques 4 et 5.
Pour ce qui est plus spécifiquement de la rubrique 1, la présidence relève les changements - je dis bien les changements; je ne parle pas de modification - à la sous-section 8.1 figurant à l'annexe de la proposition de résolution de l'honorable rapporteur, M. Tillich. En fait, ces changements constituent un mandat de négociation du Parlement avec le Conseil lors du prochain trilogue portant sur la lettre rectificative que la Commission va arrêter le 29 octobre prochain.
Le Conseil se prononcera sur cette lettre rectificative de la Commission, mais je tiens d'ores et déjà à rappeler l'engagement bilatéral du mois d'avril pour vous dire, Monsieur le Président, que la présidence mettra tout en oeuvre pour que la procédure soit clôturée en une seule et même lecture.
Pour ce qui est de la rubrique 2, votre Parlement s'apprête - je l'ai bien compris - à rétablir les crédits de paiement réduits par le Conseil en première lecture. Je tiens à rappeler, pour le bon ordre, que cette décision se base sur l'exécution prévisible des engagements de paiement au cours de l'exercice à venir.
Quant à l'initiative PEACE , nous avons noté l'alternative à l'avant-projet de budget, telle qu'elle a été suggérée par la Commission, qui voudrait donc recourir à des crédits non affectés de la rubrique 2.
La présidence est ravie de cette solution, qu'elle va appuyer de toutes ses forces, et je pense que le Conseil appuiera lui aussi cette solution, à condition qu'elle permette évidemment le respect des décisions d'Édimbourg et, plus spécifiquement, le respect des décisions au regard des ressources disponibles pour les engagements au titre de l'objectif 1.
Pour ce qui est du financement de la PESC, je dois dire que le trilogue du 6 octobre a été un bon trilogue, tout à fait fructueux, à la suite de la signature de l'accord interinstitutionnel du 16 juillet. Ce trilogue a examiné une nouvelle répartition du montant global sur les différentes lignes telles qu'elles ont été arrêtées par le Conseil. Le Conseil se prononcera donc définitivement sur cette répartition.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais me féliciter de ce que, grâce à la disponibilité et au sens des responsabilités du Parlement, l'entente entre les deux branches de l'autorité budgétaire a été exemplaire dès le début de la procédure budgétaire. Je constate que la coopération entre le Parlement et le Conseil a d'ores et déjà généré des résultats tangibles, tant dans le domaine des dépenses agricoles que dans ceux des dépenses de la pêche et de la PESC.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais vous dire au moment où vous vous apprêtez à procéder à la première lecture du projet de budget. Pour terminer je voudrais également et surtout remercier tous ceux qui, au Parlement, ont contribué de façon déterminante aux résultats que nous avons obtenus à ce stade de la procédure budgétaire. J'entends par là mentionner en premier lieu le président de la commission des budgets, M. Detlev Samland. J'entends mentionner par là également les deux rapporteurs: MM. Tillich et Tomlinson et, last but not least , je voudrais évidemment apprécier le travail considérable qui a été accompli par M. le commissaire Liikanen et ses services, et les inclure dans mes remerciements.
Cela dit, Monsieur le Président, je vous remercie pour votre attention, et je resterai à l'écoute du Parlement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Ministre Fischbach, pour vos paroles obligeantes envers le Parlement et envers M. Liikanen.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale de la République française, conduite par son président, M. Nallet, qui a pris place dans la tribune officielle. Il s'agit de la première visite de cette délégation au Parlement depuis les dernières élections françaises. La délégation s'est entretenue de plusieurs sujets d'intérêt commun, tel que le traité d'Amsterdam, à la lueur de l'élargissement de l'Union monétaire européenne. Je suis convaincu que ces entretiens contribueront à renforcer la collaboration fructueuse entre l'Assemblée nationale française et l'Union européenne et je réitère à la délégation mes souhaits de bienvenue.

BRS 1 pour 1997 - Projet de budget général 1998 -
Projet de budget opérationnel CECA 1997 (suite)
Liikanen
Monsieur le Président, après avoir écouté aujourd'hui les exposés des rapporteurs sur le budget et les commentaires du Conseil, je voudrais vous rappeler le débat de l'année dernière. Le débat a été extrêmement difficile, parsemé de tensions et de difficultés à trouver une ligne commune entre les institutions. Nous devons tous nous féliciter du changement et de la nouvelle coopération interinstitutionnelle qui a débuté sur un bon pied au début de la procédure budgétaire avec la présidence néerlandaise et qui continue sur cette voie cet automne. Nous devons exécuter le budget dans le même esprit.
Pour ce qui est du budget rectificatif et supplémentaire pour 1997, la seconde lecture du Parlement européen a trouvé des solutions consensuelles quasiment pour toutes les questions soulevées. Il est dommage que la procédure ait dû être prolongée, mais le résultat permet notamment de faire un premier pas important dans le sens du renforcement des services européens de protection des consommateurs. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Brinkhorst, et le président de la commission des budgets, M. Samland, pour l'effort considérable qu'ils ont fait pour arriver à ce résultat.
Pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Parlement et la Commission sont d'accord sur les budgets rectificatifs et supplémentaires pour 1997. J'ai cru comprendre que le rapporteur, M. Giansily, souhaitait examiner les dernières propositions de la Commission concernant la poursuite de certaines activités CECA après 2002 avant de finaliser ses commentaires sur le projet de budget pour 1998. Ce débat aura donc lieu à un stade ultérieur.
Je me tourne à présent vers la première lecture du projet de budget général pour l'exercice 1998, la valeur de la coopération interinstitutionnelle s'illustre à tous les niveaux du budget. En ce qui concerne les dépenses obligatoires, la concertation sur les montants à inscrire a été prolongée en vue de tenir compte des informations les plus récentes figurant dans la lettre rectificative. Il s'agit là d'un souhait de longue date du Parlement européen qui va devenir une réalité. Nous attendons le résultat, mais les trilogues témoignent d'une convergence de vue à ce sujet.
Parmi les politiques internes, l'initiative commune du Parlement et de la présidence du Conseil en matière d'emploi semble prometteuse. Elle se fonde sur la rigueur et concentre les dépenses sur des programmes qui peuvent avoir un réel impact sur la création d'emplois et les marchés du travail dans la Communauté. Associée à la mobilisation des ressources de la BEI convenue à Amsterdam, cette initiative peut, si le Conseil l'avalise, contribuer de façon significative au sommet sur l'emploi. Les institutions continuent à rechercher les instruments adéquats pour obtenir la meilleure plus-value pour les emplois créés grâce à ces initiatives.
Dans la rubrique 4, il est bon de savoir que les récents accords interinstitutionnels concernant les budgets des accords de pêche internationaux et de la politique extérieure et de sécurité commune ont été appliqués.
Cette satisfaction générale n'exclut cependant pas certaines inquiétudes. Dans ses orientations concernant l'exécution du budget 1998, le Parlement prévoit la création d'un groupe de travail consultatif auquel seront soumises pour approbation des propositions de programme en matière de droits de l'homme. La Commission est toujours disposée à entamer une coopération interinstitutionnelle dans la mesure où les compétences et les responsabilités de chaque institution sont respectées. Mais il est important de ne pas éroder les responsabilités et de ne pas menacer l'efficacité de la mise en oeuvre des programmes communautaires.
J'en viens à présent à certains points spécifiques. La Commission préparera le budget 1999 en prenant l'euro comme unité de compte. Le rapport sur les méthodes de production agricole demandé par M. Mulder devrait être présenté avant la deuxième lecture. Les préférences du Parlement européen en ce qui concerne RECHAR et RETEX, auxquels on a souvent fait allusion, sont très claires pour nous. Les initiatives qui pourraient être prises à cet égard seront examinées, mais cet examen devra également inclure des possibilités réalistes de mise en oeuvre. Le Parlement a souvent prêté attention aux chiffres de mise en oeuvre. C'est pourquoi nous devons le faire ici aussi.
Pour ce qui est du Journal officiel, nous prendrons les initiatives en faveur d'une publication en ligne. Nous avons pris une initiative majeure en publiant en ligne l'Agenda 2000 l'été dernier. Près de 20 000 Européens ont consulté l'Internet le jour de la sortie des documents. Toutefois, il y a peu de chances que nous fassions les économies substantielles attendues par le Parlement en 1998. Il nous faut modifier une série de directives avant qu'elles ne deviennent juridiquement contraignantes. Des progrès importants ont été faits dans le domaine de la transparence et de l'harmonisation des règlements financiers des agences satellites, en particulier grâce aux efforts considérables entrepris par les membres du Parlement européen. M. Tappin est absent, mais ses efforts sont bien connus de tous dans cette Assemblée.
C'est maintenant au Conseil d'envisager les propositions dans un esprit constructif. En ce qui concerne les subventions, la Commission partage totalement l'intention d'inciter les organisations concernées à diversifier leurs sources de financement. Pour ce qui est de la mise en oeuvre, il sera peut-être nécessaire d'approfondir la réflexion sur les possibilités de gestion par la Commission, le Parlement et les organisations concernées. Mais pour ce qui est des principes, nous les partageons totalement.
Pour terminer, j'ai noté l'importance croissante que le Parlement accorde à un budget base zéro. Si je comprends les idées qui sous-tendent cette orientation, l'intention est de relever le défi de l'inertie budgétaire et de renforcer l'évaluation ex-post et ex-ante avant d'arrêter les dispositions budgétaires. Cela vient étayer les initiatives de la Commission dans le cadre de SEM 2000 qui visent à renforcer l'évaluation, en particulier l'évaluation des programmes pluriannuels. Un rapport sur les activités d'évaluation de la Commission est en cours de préparation pour montrer les progrès effectués. Je suis sûr que l'intention du Parlement est d'appliquer des critères d'évaluation très sévères à toutes les initiatives de dépense budgétaire, indépendamment de leur source.
Permettez-moi de conclure en félicitant les rapporteurs, MM. Tillich et Tomlinson, ainsi que le président de la commission des budgets, M. Samland, pour leur travail sur le projet de budget pour l'exercice 1998. Je veux également remercier M. Fischbach, président en exercice du Conseil, pour avoir adopté une démarche très coopérative dans les débats que nous avons eus.

Bourlanges
Monsieur le Président, au nom de la commission institutionnelle, je voudrais simplement exprimer à la fois une préoccupation, une satisfaction et une détermination.
La préoccupation, un peu anticipée, est que le rappel, dans le futur traité d'Amsterdam, aux responsabilités des États dans le cadre de l'exécution du budget, ne se traduise pas par une dilution des responsabilités de la Commission, notamment par le fait que celle-ci cesserait d'être seule responsable de la décharge devant cette institution.
La satisfaction tient au fait que l'accord institutionnel sur la PESC est d'ores et déjà d'application et c'est une bonne chose, car cela montre que ces dépenses sont considérées comme des dépenses non obligatoires, c'est-à-dire comme des dépenses ordinaires.
Enfin, la détermination sera de voir la Commission, et notamment le commissaire M. Oreja, mener à bien la politique d'information relative au traité d'Amsterdam et aux questions institutionnelles. Ce traité est déjà suffisamment compliqué et suffisamment incompréhensible pour les citoyens pour qu'on n'en rajoute pas, et un effort d'information et de pédagogie s'impose à l'évidence.
Voilà, mes chers collègues, ce que je suis chargé de dire au nom de la commission institutionnelle. Permettez-moi d'ajouter un mot personnel en forme de félicitations, peut-être un peu anticipées, car nous n'en sommes qu'à la première lecture, à la présidence luxembourgeoise. Je crois que la qualité des relations qui s'est établie entre cette présidence et le Parlement montre ce qui peut résulter d'une bonne collaboration entre les institutions. Nul doute que c'est cette coopération qui permettra de donner un peu de chair à l'initiative emploi et au Conseil européen de Luxembourg qui lui sera consacré. Puissent les relations nouées entre ce Parlement et le président du Conseil avoir de nombreux enfants, car là nous sommes sur la bonne voie.

Wynn
Monsieur le Président, je me joins aux commentaires de M. Bourlanges et du commissaire Liikanen concernant l'amélioration, par rapport à l'année dernière par exemple, de la qualité de la coopération avec le Conseil à l'occasion du débat sur le budget. Cela nous donne une idée des réalisations que nous pouvons faire lorsque nous travaillons en collaboration, mais..., j'y reviendrai tout à l'heure. Je voudrais d'abord féliciter les rapporteurs, car leur travail nous a considérablement aidé. Dans le rapport de M. Tomlinson, qui porte sur les autres institutions, aucune difficulté majeure n'est à noter; Stanislaw Tillich a pris l'initiative de travailler avec les différents groupes en vue d'obtenir de bons résultats au moment du vote.
Je souhaite également remercier Jan Mulder, le rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural. Grâce à lui, les problèmes que nous avons connus par le passé au sujet du budget agricole ont été considérablement aplanis. Je n'ai pas grand chose à dire au sujet de la rubrique 1, car Jan a déjà tout dit.
Je voudrais être clair: nous, les socialistes, nous avons essayé de faire preuve de cohérence dans notre approche du budget. Nous savions que nous devions établir un budget strict et prudent et nous savions également que le chômage devait avoir une place prioritaire dans l'ordre du jour. Nous avons essayé d'examiner les points de vue du Parlement, nous avons considéré les éléments qui disposaient d'une base juridique et ceux qui n'en disposaient pas; nous avons examiné les souhaits de la commission et la façon dont les crédits alloués étaient dépensés. Tenant compte de toutes ces considérations, nous sommes réellement parvenus à établir une politique cohérente. Parfois, je n'étais pas d'accord avec les décisions prises. Dans le secteur de l'agriculture, par exemple, j'ai véritablement été à l'origine du vote contre la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour ce qui concerne le secteur du tabac. Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas toucher aux primes pour le tabac, parce que le Parlement avait voté dans ce sens en juillet. Je prends cet exemple simplement pour montrer que nous avons essayé de respecter les souhaits du Parlement.
Pour ce qui est des fonds structurels, les 100 millions d'écus en faveur du processus de paix en Irlande du Nord et sur lesquels nous sommes tous tombés d'accord sont un excellent exemple d'une coopération entre les trois institutions qui a abouti à un résultat sans base juridique. A cet égard, permettez-moi de faire clairement comprendre quelque chose à la Commission - je ne sais pas si ces propos s'adresse davantage à la DG XIX ou à la DG XVI: nous ne plaisantons pas, nous voulons sérieusement que les fonds alloués à RECHAR et RETEX soient utilisés. Le Parlement a exprimé ce souhait l'année dernière; nous voulons que ces fonds soient réellement dépensés.
Venons-en à la rubrique 3. Comme je l'ai dit, l'emploi est le chapitre prioritaire. Je profite de l'occasion pour dire au président en exercice du Conseil: notre groupe a fait de gros efforts pour obtenir un engagement et un accord sur cette stratégie. Les choses n'ont pas toujours été faciles. Certaines lignes budgétaires ont dû être sacrifiées pour cette stratégie; les dotations de certaines lignes ont diminué, d'autres ont été éliminées, alors que certains de nos collègues demandaient leur maintien voire une augmentation de leur dotation. Il n'a pas été facile de convaincre nos collègues de la validité de cet exercice. Nous nous y sommes néanmoins attachés, et nous espérons que le vote de jeudi portera sur un programme qui permettra de créer des emplois en Europe.
Mais, je dois dire au président en exercice du Conseil - voici le «mais» dont je parlais au début de mon intervention - que notre coopération dépend d'une chose: si le Conseil ne peut pas tenir parole, si nous n'obtenons pas une base juridique, et si les collègues du Conseil traitent cette question avec désinvolture, ce sera la pagaille. Les 350 millions d'écus seront ventilés entre les différentes lignes de la rubrique 3. Nous déterminerons les lignes adéquates; nous ferons en sorte de doter des lignes dont nous sommes sûrs qu'elles dépenseront les ressources; et notre stratégie deviendra une farce. Le succès ou l'échec de notre stratégie dépend largement de la capacité du président en exercice du Conseil à persuader ses collègues du Conseil, et je suis sûr qu'il le fera. Si cela fonctionne, si nous réussissons, ce sera une nouvelle preuve qu'une bonne coopération interinstitutionnelle permet de trouver les solutions que nous recherchons tous dans une série de domaines.
En ce qui concerne la rubrique 4, la démarche du groupe vis-à-vis de la Turquie et du programme MEDA a été cohérente. Nous refusons le vote de la commission concernant la mise en réserve d'un certain montant. Je déclare que nous voterons contre l'amendement qui inscrit à la réserve la dotation au programme MEDA.
Cela vaut la peine de mentionner deux lignes budgétaires spécifiques à la rubrique 4: la première, proposée par M. Colon, concerne le tourisme sexuel et mérite une action de notre part; la seconde concerne la PESC et les mines anti-personnel. Tous les groupes doivent leur accorder un soutien total.

Elles
Monsieur le Président, je me joins aux autres orateurs pour féliciter les deux rapporteurs, mais plus particulièrement M. Tillich. Je pense qu'il a fait un excellent travail pendant cet exercice budgétaire relativement difficile. Je suis d'accord avec M. Liikanen: je préfère l'atmosphère de cette année que celle de l'année dernière. Je tiens toutefois à ajouter que le groupe PPE s'est montré cohérent par rapport à sa ligne de conduite de l'année dernière pour établir un budget austère et serré et pour gérer les engagements pris par le Parlement européen dans le contexte de l'accord interinstitutionnel.
Permettez-moi de soulever trois points au nom du groupe PPE. Premièrement, je voudrais souligner ce que le rapporteur a dit à propos de la démarche rigoureuse du Parlement européen pour le budget de cette année. En première lecture, le budget du Parlement se situera entre les 1, 2 % du Conseil et les 1, 15 % de la Commission. Cela devrait calmer l'esprit de ceux qui pensent que notre institution s'intéresse uniquement à dépenser les ressources jusqu'au dernier centime. La marge atteinte à la rubrique 3 dépasse 200 millions d'écus, et celle de la rubrique 4 (politiques extérieures) a été maintenue à près de 500 millions d'écus alors que nous aurions pu être tentés de débloquer des fonds pour les forêts tropicales ou pour d'autres domaines importants, comme nous l'avons fait par le passé. En première lecture, la marge totale atteinte est supérieure à 700 millions d'écus. A ma connaissance, c'est une première.
Deuxièmement, pour les autres institutions - si notre rapporteur veut bien m'écouter, s'il vous plaît, M. Tomlinson - je me félicite que nous soyons réellement parvenus à respecter notre engagement de rester dans les limites des 20 %, comme nous l'avons toujours fait. Je voudrais particulièrement remercier notre Secrétaire général et le Secrétariat du Parlement pour leur rapport sur la coopération interinstitutionnelle. Ce rapport montre que la coopération a bien fonctionné. Cela ajoute certainement une valeur à notre capacité à tirer le meilleur parti des ressources octroyées aux institutions. Je soutiens certainement la recommandation formulée à la fin de ce rapport, qui porte sur l'instauration d'une procédure annuelle de ce type dans le cadre du système budgétaire: le Secrétaire général pourrait inclure dans ses estimations provisoires un rapport à ce sujet. La Commission pourrait peut-être elle aussi insérer sur une base régulière ce type de rapport dans sa présentation du budget.
Pour ce qui est plus particulièrement du budget des autres institutions et du Parlement européen, je voudrais attirer l'attention sur ce que nous considérons être une innovation, à savoir un exposé public plus transparent des frais occasionnés par l'ensemble des bâtiments que possèdent les institutions européennes. Nous pensons qu'il s'agit d'un «patrimoine commun» de l'Union européenne et que cette démarche marquera au moins le début de la transparence quant aux dépenses effectuées. Nous espérons que cet exposé public sera effectué sur une base annuelle.
Venons-en à présent au budget européen lui-même. Pour la Commission, section III, il y a premièrement l'initiative en faveur des emplois. Depuis 1994, nous soutenons l'idée de la croissance et de l'emploi. Initialement, cette idée émanait du Parlement européen, mais elle a toujours été minée par l'absence de base juridique. Le groupe PPE se range aux arguments du groupe des socialistes. Il attend le règlement de cette question au sommet sur l'emploi, ce qui permettrait à la seconde lecture de se dérouler comme prévu. Il souhaite également que le sommet aboutisse à l'engagement qu'à long terme toutes les initiatives de création d'emplois soient rassemblées dans une rubrique unique des perspectives financières - le rapport de M. Tillich exprime clairement ce souhait. Nous reviendrons sur ce point en décembre à propos de l'Agenda 2000. Il me semble quelque peu étrange de parler de création d'emplois dans la rubrique 3, alors que la rubrique 2 s'inscrit suffisamment dans cette perspective.
Pour terminer, j'aborderai la question de l'utilisation des réserves. Nous avons montré à ce propos que, lorsqu'il veut aboutir à une solution en deuxième lecture, ou au niveau du système d'informations - le Parlement européen peut utiliser le système des dettes de façon judicieuse dans des questions de politique et assurer que le système fonctionne comme il l'entend.

Gallagher
Monsieur le Président, les gouvernements nationaux et la Commission ont engagé les négociations relatives au prochain programme des fonds structurels. Le budget en discussion affecte les fonds structurels.
Le rôle du budget européen sera central, mais gardons bien à l'esprit qu'aucune augmentation budgétaire ne sont proposées. Du point de vue de l'Irlande, nous devons nous rappeler que l'infâme tigre celte n'a pas eu l'effet de relancer l'ensemble de l'économie de mon pays. Dans ma circonscription, certaines régions frontalières ou situées dans la partie occidentale de l'île n'ont pas senti les effets de ce tigre celte.
Le revenu moyen par habitant de ma région est largement en dessous de la moyenne nationale, pour ne pas parler de la moyenne européenne. D'ici 1999, le revenu moyen par habitant pour l'ensemble de l'Irlande avoisinera 90 % de la moyenne européenne, tandis que dans ma région, il sera inférieur à 75 %. A l'avenir, les réaffectations budgétaires des fonds régionaux, sociaux, agricoles et piscicoles de l'UE devront se faire sur une base régionale et tenir compte des problèmes socioéconomiques de chaque région ainsi que des inconvénients liés à la situation géographique périphérique.
Les comtés irlandais en bordure de frontière et la partie occidentale de l'Irlande doivent obtenir le statut de région de l'objectif 1, leur garantissant le montant maximal des fonds structurels européens au titre du programme 20002006. Il n'est ni juste ni équitable de comparer ma région à d'autres régions plus riches du pays, voire d'Europe, à des fins d'allocations des ressources des fonds structurels. Il est impératif que les régions frontalières et l'ouest de l'Irlande reçoivent un traitement différent. Cela n'a rien de nouveau ni de révolutionnaire. C'est ce qui s'est passé pour le nord de l'Ecosse et pour le sud de l'Italie. Il n'y a donc pas de raison de ne pas accorder le même traitement aux régions défavorisées de l'Irlande.
En conclusion, je désire dire stop au Parlement. Plus de réductions ou de nouvelles réductions dans les régions où sont parlées des langues minoritaires. Ces langues font partie intégrante de notre culture et, au lieu de réduire les fonds qui leur sont affectés, nous devrions les augmenter. Je terminerai en remerciant le Parlement pour avoir reconduit le fonds pour la paix et la réconciliation.

Virrankoski
Monsieur le Président, le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1998 a été établi de façon soignée et responsable. Je veux ici exprimer mes remerciements les plus chaleureux aux rapporteurs MM.Tillich et Tomlinson ainsi qu'au président de la commission des budgets, M. Samland.
L'amélioration de la situation de l'emploi est l'objectif principal du budget. L'innovation la plus importante est une nouvelle initiative sur l'emploi pour laquelle, espérons-le, une base juridique sera créée. Dans cette initiative, des moyens sont entre autres dégagés pour les capitaux à risques des PME, afin que l'Union européenne soit garante des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement. Peut-être cela vaut-il aussi la peine d'étudier la possibilité d'utiliser des prêts à intérêts. Ceux-ci devraient être, entre autres choses, plus faciles à gérer.
Le financement de l'initiative en faveur des PME est également lié à la situation de l'emploi. Ceci est confirmé. Mais le plus important est que les fonds structurels récupèrent le milliard d'ECU qui avait été retiré par le Conseil. Bien que la gestion des fonds structurels ne soit pas toujours efficace, ils demeurent cependant l'instrument le plus important dont dispose l'Union européenne pour améliorer la situation de l'emploi.
Quelques problèmes ont ressurgi à l'avant-plan lors de la discussion sur le budget. La gestion et le budget des organes européens sont toujours flous. Bien que ces organes utilisent le pouvoir basé sur l'acquis communautaire et perçoivent sur cette base des dédommagements, le financement et l'estimation demeurent peu clairs. Vu que des montants perçus ne sont pas inclus dans la contribution des États membres, la Commission n'a pas non plus grand intérêt à contrôler ces organes. Pour cette raison, leur administration doit être clarifiée.
Un autre problème est posé par les dépenses administratives portées au chapitre A-30 Subventions communautaires. Il semble que ce chapitre soit trop détaillé et que les montants et objectifs des subventions reflètent les préférences des parlementaires de la génération précédente. C'est pourquoi ce point du budget doit également être clarifié. Cependant, malgré ces remarques, le projet de budget demeure de bonne qualité et ne peut qu'être approuvé.

Miranda
Monsieur le Président, je désire également saluer les rapporteurs même si, d'une manière générale, je dois marquer dès à présent mon désaccord profond sur l'orientation hautement restrictive qui nous est proposée pour l'année 1998, en particulier dans le projet du Conseil.
En effet, elle porte la marque du processus budgétaire actuel et se trouve en contradiction avec la priorité que l'on prétend accorder à l'emploi. Evidemment, nous ne pouvons que convenir de la priorité qu'il faut accorder à l'emploi. Il devrait s'agir hélas non seulement d'une priorité budgétaire, mais aussi de la priorité générale de l'Union. Cependant, cet accord et le vote favorable que nous accorderons à l'inscription d'une somme à cet effet ne signifient pas que nous nous faisons de grandes illusions quant à la portée de cette priorité annoncée.
Tout d'abord parce que nous pensons que la lutte contre le chômage et en faveur de la création d'emplois devrait passer plus que jamais par l'abandon des politiques restrictives actuelles. Ensuite, non seulement parce que le montant inscrit est limité, mais aussi parce que les 390 millions d'écus destinés à cette fin sont accordés, pour l'essentiel, à travers un processus de véritable montage financier, qui revient à retirer des sommes accordées à différents projets, ou qui pourraient leur être destinées, notamment à des objectifs sociaux, pour les concentrer dans ce nouveau projet.
A nos yeux, l'importance de cette priorité exigeait bien plus. Elle réclamait de nouveaux moyens et des moyens suffisants pour faire face à la gravité du fléau que nous connaissons tous dans ce domaine. Il est certain que le Parlement européen ne peut faire que peu de choses en plus par rapport à l'avant-projet et au projet du Conseil. En tout cas, nous ne pouvons nous empêcher de noter les limites profondes de cette action, surtout à cause des économies réalisées, notamment dans des rubriques importantes des politiques sociales, de la politique de l'éducation et de la jeunesse, de la culture, de l'environnement, de la défense du consommateur, de la recherche, pour ne citer que certaines des rubriques les plus significatives. Limites qui sont également mises en relief par les augmentations proposées dans d'autres rubriques, en particulier celles liées aux campagnes d'information, qui s'élèvent à 106 millions d'écus et qui transforment cette question elle-même en une véritable priorité non annoncée.
Toujours à propos des coupes, je désire signaler que lors du vote de jeudi nous insisterons sur le repêchage de certaines rubriques qui ont été sacrifiées, ainsi que sur le renforcement de certains objectifs. Tel est le cas du tourisme - qui a disparu -, du combat contre le racisme, de l'audiovisuel et des régions ultrapériphériques. Quant à d'autres aspects de ce processus, je désire dire que nous considérons comme positif le fait que l'on refuse d'amputer de mille millions d'écus les paiements des actions structurelles adoptées par le Conseil. Il s'agit d'une proposition totalement inacceptable et qui ne mérite donc pas d'être approuvée. Entre-temps, et dans la même ligne de pensée, nous ne comprenons pas et nous n'acceptons pas que la commission des budgets ait inscrit 100 millions d'écus dans la catégorie II, pour l'initiative PRINCE, comme nous ne sommes pas d'accord pour que les renforts des Programmes RETEX et RECHAR pour un total de 60 millions d'écus s'effectuent aux dépens des actions structurelles normales. Nous sommes d'accord avec ces objectifs, mais nous ne sommes pas d'accord avec la voie qui est suivie pour les inscrire.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la procédure budgétaire de cette année intervient à l'ombre des délibérations sur l'Agenda 2000. Dès lors, on ne pouvait guère en attendre de grandes décisions stratégiques. Mais on peut malgré tout se demander si cette procédure budgétaire donne les signes qui démontrent que les institutions européennes, le Conseil, le Parlement et la Commission possèdent suffisamment de compétences d'organisation.
Tout d'abord, l'exemple positif: le point essentiel de la procédure budgétaire de cette année était de démontrer la capacité d'action de l'UE dans la lutte contre le chômage. Après les nombreux discours du dimanche, le moment est venu des actions concrètes. Mais que faire quand on sait que le budget européen, avec à peine 6 milliards d'écus consacrés au secteur des politiques internes, ne permet pas vraiment d'accomplir des progrès importants? Comment éviter de tomber dans l'illusion que l'UE pourrait accomplir ce qui relève en fait de la responsabilité des Etats membres, des régions, des communes et des entreprises, à savoir de promouvoir et de développer de nouvelles possibilités d'emploi orientées vers le changement et l'innovation?
Comment échapper au souhait de nos collègues au sein de cette Assemblée, qui veulent redéfinir chaque programme existant en un programme pour l'emploi, par l'ajout d'un chapitre «emploi»? Comment éviter de susciter de nouveaux espoirs qui ne pourront être satisfaits, comme dans le cas des réseaux transeuropéens? Ce que nous avons développé en concertation sous forme de proposition au Conseil peut être montré au grand jour: 150 millions d'écus pour les avantages de crédit, lesquels devraient mobiliser un capital total de 5 à 6 milliards d'écus pour les petites et moyennes entreprises. Cette initiative promet plus de résultats que l'initiative pour l'emploi présentée en grande pompe et avec fracas sous le nom de réseaux transeuropéens, dans laquelle la partie emploi n'était qu'une fiction depuis le début. Il est regrettable qu'aucun bilan public n'ait été fait à ce sujet, car il me semble qu'on aurait pu l'intituler: »Fictions et résultats fictifs».
L'initiative actuelle est meilleure pour trois raisons: premièrement parce que loin de miser sur un seul secteur - comme celui de la construction - elles mise en fait sur plusieurs secteurs; deuxièmement parce qu'elle mise sur les petits investissements plutôt que sur les grands; et troisièmement parce qu'elle va puiser la dynamique d'entreprise là où elle se trouve et joue ainsi son rôle de catalyseur de façon optimale. Il reste à espérer que le Conseil et de nombreux gouvernements nationaux, y compris le gouvernement allemand, accepteront cette proposition du Parlement.
Maintenant, l'exemple négatif: en décembre 1995, cette Assemblée a pour la première fois mis 150 millions d'écus à la disposition d'un programme urgent de reconstruction dans l'ex-Yougoslavie. Depuis, le temps a passé et, malheureusement, les montants dépensés de manière efficace restent faibles. Les taux d'exécution sont alarmants, le processus de construction reste bloqué et en particulier le programme de logement, condition essentielle pour le retour des réfugiés est, comme nous l'ont communiqué les représentants de l'émissaire international au sein de la commission, conçu de manière totalement inadaptée.
Ici également, il manque une évaluation et un bilan adéquats, cette fois dans le domaine de la coopération internationale. Afin de remédier à cette situation - et pour cette raison uniquement -, la commission a inscrit une partie des fonds dans la réserve. A présent, c'est à la Commission de jouer. Il lui appartient d'améliorer sa gestion interne du personnel et de trouver des voies plus rapides pour l'utilisation des fonds. A cet égard, la Fondation pour la démocratie en Bosnie-Herzégovine, récemment mise sur pied, devrait pouvoir l'aider dans ce sens. Mais le Conseil ne peut être dégagé de la responsabilité qui lui incombe en la matière. Les règlements doivent être simplifiés de manière à tenir compte en premier lieu non pas de la situation du marché des soumissionnaires nationaux - comme en Espagne, par exemple -, mais de la situation des personnes en Bosnie.
Alors, quel bilan me faut-il dresser de nos compétences d'organisation? Je laisse à cette sage Assemblée le soin de répondre à cette question.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le commissaire, mes chers collègues, la tradition veut que, à la fin du processus et de la procédure budgétaire, les orateurs des groupes remercient avant tout, et fort justement, les rapporteurs qui ont travaillé afin de concilier les positions des uns et des autres, c'est-à-dire de parvenir à une position du Parlement européen compacte, homogène, capable de renforcer le rôle du Parlement et de constituer un point de repère tant pour nous tous que pour le Conseil et la Commission. Volonté de dialogue, patience, capacité de comprendre quelles peuvent être les priorités communes d'une institution qui a besoin d'unité concernant le budget, pour affirmer précisément ses prérogatives: tels me semblent être les éléments de base du difficile travail des rapporteurs, lequel s'achèvera jeudi, du moins pour ce qui est de la première lecture.
Au nom de mon groupe, je voudrais moi aussi remercier de tout coeur le rapporteur général, M. Tillich, les rapporteurs du BRS 1997, Messieurs Brinkhorst et Fabra Vallés, notre collègue Giansily pour le budget CECA, le président Samland, tout le secrétariat ainsi que - comme on l'a déjà rappelé - le Conseil et la Commission pour l'excellente coopération apportée au cours de toute cette période.
Personnellement, j'estime par contre qu'il n'y aucune raison de remercier le rapporteur des autres institutions lequel, à ma demande d'insérer une petite modification pour augmenter la dotation du Prix Sakharov, a répondu que le Parlement européen et la commission des budgets ne font pas de politique. Comme si la décision de passer de 12 à 11 sessions, comprenant la procédure budgétaire, ne revient pas à faire de la politique - mais c'est le rapporteur général qui le dit et le rapporteur général des autres institutions est un homme d'honneur - et comme si la décision de la commission des budgets de supprimer ou de morceler les lignes budgétaires pour constituer la réserve pour augmenter à nouveau les fonds destinés aux bâtiments de Bruxelles ne revient pas à faire de la politique! Mais c'est le rapporteur Tomlinson qui le dit et Monsieur Tomlinson est un homme d'honneur.
Je ne m'associe donc pas aux remerciements jusqu'ici exprimés et j'espère que cet hémicycle voudra, sur ce point du moins, soutenir l'amendement que j'ai moi-même présenté, avec 35 autres collègues, afin qu'après 8 ans, la dotation de 15.000 écus du Prix Sakharov puisse être augmentée et disposer du minimum représentant une reconnaissance appropriée pour l'une des initiatives les plus importantes du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme.
Sur les autres questions et de manière plus générale - au-delà de cette petite polémique interne - je voudrais simplement faire remarquer à cette Assemblée, à la fin de la procédure, que nous louons certes tous cette politique de rigueur - je ne voudrais surtout pas gâcher ce consensus! - mais attention au fait que le Parlement et le Conseil continuent d'être d'accord pour rester en dessous du minimum - ou, plutôt, du plafond qui est cependant toujours un minimum - fixé à Edimbourg: en d'autres termes, attention en quelque sorte de ne considérer, à la fin, le budget de l'Union européenne comme un déficit public à assainir, réduire et ainsi de suite. D'après l'expérience de ces deux années, j'ai presque l'impression, au-delà des questions de l'Union économique et monétaire, que l'on croit et fasse croire à l'opinion publique que plus nous dépensons, plus nous augmentons un hypothétique déficit public, comme si 1, 26 ou 1, 16 représentaient un déficit et non pas l'instrument indispensable pour la politique communautaire.
Attention donc! Et attention aussi à ne pas dire, le 21 novembre, que nous résoudrons le problème du chômage en Europe avec 350 millions. Cette année, nous avons pris cette initiative; j'espère et je m'attends moi aussi à ce que du Conseil de Luxembourg naissent, le 21 novembre, des résultats positifs. Nous devons en tout cas être tous conscients du fait que ce budget n'est pas un budget de dépense à fonds perdu, l'argent dont nous disposons me semble vraiment insuffisant pour une véritable politique de l'emploi.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, la commission des budgets, comme l'an dernier, refuse de souscrire à la volonté de rigueur exprimée par le Conseil qui a adopté un budget 1998 à croissance zéro en écus constants. Soucieuse, comme toujours, d'affirmer le pouvoir budgétaire du Parlement européen, la commission des budgets nous propose de réduire la marge, sur le plafond des perspectives financières, de 1, 350 milliard d'écus à 500 millions d'écus, contre 950 millions d'écus dans l'avant-projet de budget de la Commission.
Notre groupe votera contre ce projet de budget, regrettant que la commission des budgets n'ait pas conservé les grandes lignes du projet de budget initial du Conseil. Un projet dans lequel les 82, 5 milliards d'écus de crédits de paiement, tout en étant en recul de 1, 8 milliard d'écus par rapport à l'avant-projet de budget, dépassent de 8 % les dépenses effectives de 1996, et qui sont adaptés aux besoins prévisibles d'exécution.
L'augmentation du projet de budget du Conseil est limitée à 0, 7 % par rapport au budget 1997. L'effort est équilibré entre les rubriques, avec en particulier un abattement d'un milliard d'écus sur les fonds structurels, qui connaissent tout de même une hausse de 4, 2 %. Ce faisant, le projet de budget tient compte de la nécessité de limiter les contributions nationales au budget communautaire.
Trois remarques pour illustrer le bien-fondé de cet objectif. D'ores et déjà, la contribution de la France, en 1998, s'élève à 91, 5 milliards de francs, soit 6, 3 % des recettes fiscales, ou 36 % du déficit budgétaire. L'acceptation du projet de la commission des budgets impliquerait une augmentation de cette contribution de 1, 9 milliard, soit 2, 2 % de hausse, contre 1, 4 % de hausse pour la hausse générale des dépenses. Si le budget français avait été indexé sur la hausse du PIB, comme le propose le projet de budget, les dépenses supplémentaires auraient représenté pour la France 45 milliards de francs, soit 0, 5 % du produit intérieur brut. Il y a un décalage, Monsieur le Président, entre les discours que tient notre Parlement européen sur la nécessité de mettre en place la monnaie unique et son comportement en tant qu'autorité budgétaire.

Le Gallou
Monsieur le Président, ce budget est à la fois excessif, clientéliste et cosmétique. Il est excessif pour trois raisons.
D'abord, parce que le Conseil européen de 1992 a surévalué les besoins en dépenses communautaires et qu'en fixant le plafond des ressources propres à 1, 27 % du produit intérieur brut des États membres, il a incité au laxisme budgétaire. Ce laxisme budgétaire a conduit les gouvernements à proposer, pour 1998, un budget supérieur en crédits de paiement à 8 % des dépenses effectivement réalisées en 1996.
Ce laxisme budgétaire conduit la commission des budgets du Parlement à surenchérir et à proposer une hausse, en crédits de paiement et en crédits d'engagement, de 2, 9 %, près de 3 %, par rapport au budget de 1997. C'est-àdire des hausses beaucoup plus élevées que celles des budgets nationaux, dont les contraintes budgétaires sont pourtant beaucoup plus lourdes.
Ces dépenses excessives s'expliquent d'abord par le clientélisme. Clientélisme dans les fonds structurels, dont le montant est arbitrairement fixé à un niveau trop élevé, ce qui conduit les États, les régions, les provinces, les communes, les organismes publics et privés, à se battre les flancs pour trouver des occasions de dépenses, souvent inutiles et parfois nuisibles.
On retrouve ce clientélisme dans les politiques internes, avec une multitude de subventions sans contrôles. J'ai établi là un registre, grâce aux réponses à mes questions écrites apportées par la Commission, et j'en remercie le commissaire, qui reprend les subventions apportées non pas à l'ensemble des associations, mais aux associations françaises, ce qui veut dire qu'il y a l'équivalent de quinze fois ce registre pour l'ensemble de l'Europe. Comment peut-on croire que ces dépenses sont toutes effectivement utiles et effectivement contrôlées.
En vérité, ce Parlement est trop souvent à l'écoute des lobbies, qui sont omniprésents, et pas assez à l'écoute des contribuables, et nous avons trop souvent l'impression, au groupe des droites européennes, d'être les seuls défenseurs des contribuables européens.
Enfin, ce budget est cosmétique, puisqu'il vise à maquiller la réalité. La commission des budgets nous propose 150 millions d'écus pour lutter contre le chômage. 150 millions d'écus pour 20 millions de chômeurs, est-ce bien sérieux? A qui fera-t-on croire qu'avec 7 écus par chômeur, on règlera le problème? A la vérité, il ne s'agit pas, avec ces écus, de régler le problème du chômage, qui est dû à l'ouverture des frontières, au libre-échangisme, à l'excès d'immigration, il s'agit de faire parler du budget européen. 150 millions d'écus, cela ne permet pas de régler le problème mais cela permet de faire parler dans les médias. Alors, ce budget, clientélisme, cosmétique, excessif et inflationniste, ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Samland
Monsieur le Président, chers collègues, M. Le Gallou ne nous a rien dit de nouveau. Seulement, M. Le Gallou, la différence entre vous et nous au sein de la commission des budgets - mais il est vrai que vous étiez absent lors des votes auxquels nous avons procédés - est que, plutôt que de discuter, nous décidons.
Nous avons - et nous le revendiquons à juste titre -, décidé un budget qui ouvre la voie à un renforcement de la gestion financière et qui vise à protéger efficacement les intérêts des contribuables, contrairement à vos allégations, Monsieur Le Gallou. Je voudrais le démontrer à l'appui de trois exemples.
Premièrement, nous avons accordé une large place à ce que vous considérez comme essentiel et avons apporté une réponse ferme et résolue aux abus en matière de subventions. Afin que sur l'ensemble des différents lobbies, dont les représentants font constamment antichambre devant nos portes, ce ne soient plus uniquement ceux qui sont les plus assidus ce jeu qui parviennent à s'imposer, le rapporteur a prévu un concept de financement des organisations au sein de l'Union européenne, lequel peut être montré au grand jour. Les organisations sont invitées à fournir au moins 10 % de fonds propres. La Commission est invitée à nous soumettre, chaque fois pour le mois de septembre de l'année suivante, un rapport sur l'utilisation des fonds que la communauté a octroyés à une organisation, assorti d'une évaluation sur la question de savoir s'il convient de continuer à octroyer des fonds à cette organisation. A défaut, celles-ci sont retirées du classement, comme dans une ligue de football.
Deuxièmement, nous avons fait en sorte que la structure des dépenses administratives soit modifiée de manière décisive. Dans l'histoire de l'Union européenne, on ne trouve aucun budget dans lequel l'organigramme de la Commission prévoit pour la nouvelle année budgétaire moins de postes que pour la précédente. Nous allons introduire ce changement par le biais de notre résolution et créer ainsi un point de départ au niveau structurel. On ne peut admettre que le nombre de postes A au sein de la Commission soit aussi élevé que celui de postes C. Si les nouvelles technologies de l'information font leur entrée au sein de la Commission, alors ce n'est plus qu'une question de prestige si un poste C est assimilé à un poste A. C'est pourquoi il faut en arriver à modifier la structure de l'organigramme. Dès lors, nous resterons attachés à notre revendication, Monsieur le Commissaire, non seulement cette année mais également les années suivantes, pour que cette structure soit modifiée.
Troisièmement, nous avons ainsi fourni la preuve que nous avons effectivement préparé l'élargissement. Ni le Conseil, ni la Commission n'ont tenu compte de ce qu'ils ont eux-mêmes proposé dans l'Agenda 2000, à savoir d'entamer des négociations avec des partenaires - quel que soit leur nombre - à partir du 1er janvier 1998. Pour une telle négociation, on a besoin d'une structure. Afin de rendre cette structure capable de réunir une majorité, nous avons fait une proposition. Je le dis clairement et sans ambiguïté, et je me réfère à une discussion de Bruxelles que nous avons eue concernant la procédure Notenboom: on ne peut confier la responsabilité du processus d'élargissement à aucun de ceux qui, à l'instar de la Direction générale I, n'est pas en mesure de gérer le programme Yougoslavie, le programme Phare et le programme Tacis à notre entière satisfaction, si on ne veut pas que l'adhésion du premier pays candidat à l'Union Européenne n'intervienne que dans 25 ans. C'est pourquoi il faut que les choses soient bien claires: les fonds que nous avons placés dans la réserve pour une nouvelle structure administrative ne seront disponibles que s'il existe un organigramme opérationnel au sein de la Commission et qui soit différent de l'organigramme actuel. On ne peut admettre que cette tâche soit encore confiée à ceux qui, actuellement déj, ne sont pas en mesure de gérer les fonds.
J'ai volontairement mis l'accent sur un thème différent de celui de la politique de l'emploi et des autres thèmes déjà évoqués. La discussion dans le cadre de cette procédure budgétaire fut très intéressante car elle a apporté un grand nombre d'éléments nouveaux, y compris institutionnels. Il a été souligné à juste titre que nous avons trouvé dans les dépenses obligatoires une procédure qui aurait été inimaginable il y a quelques années encore. La lettre rectificative après la deuxième lecture du budget du Parlement, le fait de ne présenter aucune motion au vote en première lecture au Parlement et ensuite une procédure commune dans le trilogue avant la deuxième lecture du budget au Conseil, c'est là un progrès déterminant sur le plan institutionnel.
Permettez-moi d'indiquer encore ceci: hier soir, au sein de la commission des budgets, j'ai cité la phrase suivante de Bertolt Brecht: »Les jours de l'existence ne sont pas ainsi ou ne sont pas toujours ainsi». Le fait est que nous avons actuellement une présidence avec laquelle il est possible de collaborer en toute confiance. Malheureusement, les jours à venir peuvent également nous apporter des présidences qui ne soient pas dignes de confiance, des présidences qui ne soient pas suffisamment fortes ou qui imposent leurs propres vues au sein du Conseil. C'est pourquoi cette procédure que nous entamons ici est une invitation au Conseil à modifier les conditions générales au niveau interinstitutionnel et finalement à modifier le traité, afin que nous disposions enfin de lignes claires, y compris dans le domaine de la politique agricole.

Seppänen
Monsieur le Président, la politique menée en Europe à l'heure actuelle est une politique déflationniste et c'est là une manière erronée de combattre le chômage. La déflation est mise en oeuvre à l'aide des critères de convergence. Le Parlement mène également cette politique déflationniste. C'est bien ce qu'entendait M.Tillich lorsqu'il disait que le Parlement avait fait son devoir. L'initiative sur l'emploi entreprise par le Parlement aura donc peu d'influence sur la lutte contre le chômage en Europe. Elle prévoit qu'un montant mensuel d'environ un écu par chômeur sera disponible. C'est avec ce genre de méthode qu'un homme nourrit un jour cinq mille personnes avec cinq pains et deux poissons. Je ne crois pas que ce soit encore applicable aujourd'hui. Le sommet sur l'emploi semble de ce fait devenir un sommet de propagande condamné à l'échec si l'argent n'est pas disponible.
Je veux attirer l'attention sur le rapport Tomlinson. M.Tomlinson a effectué un travail important dans le secteur de la construction et a dans le cas présent bien défendu les intérêts du Parlement européen. Il y a deux points sur lesquels je veux attirer l'attention: M. Tomlinson a introduit un paragraphe concernant les subsides alloués aux partis pour les partis politiques européens et a changé les motivations du soutien financier du Parlement, afin que de l'argent puisse être utilisé pour soutenir des partis européens. Ce n'est pas selon moi la meilleure base qui soit pour garantir l'indépendance et la liberté des représentants du peuple.
Il faudrait qu'au sein de ce Parlement également, on ose prendre position en faveur du renouvellement du système des indemnités, ce à quoi M.Tomlinson ne semble pas prêt. Toutes déductions faites, je reçois 12 000 écus par mois en salaire et indemnités: c'est beaucoup trop. Dans les pays nordiques, nous ne pouvons pas vivre avec des primes aussi élevées. Si nous voulons renouveler le système des primes, nous devons aussi établir des conventions claires avec Elmar Brok et d'autres représentants qui sont simultanément au service d'entreprises privées et membres du Parlement.

Van Dam
Monsieur le Président, bien que ce débat porte principalement sur l'initiative en faveur de l'emploi, l'Union européenne ne peut pas réellement contribuer à la réduction du chômage avec 150 millions d'écus. L'Union peut tout au plus contribuer, par exemple, à l'échange d'informations entre les États membres. La politique de l'emploi doit avant tout rester une attribution des États membres. Je suis mécontent de la procédure par laquelle le Parlement européen a essayé d'avoir prise sur la législation en matière d'emploi par le Conseil. Le Parlement dépasse en ce ses compétences. La proposition visant à regrouper tous les amendements de la catégorie 3 en un seul grand amendement va à l'encontre de l'esprit de la procédure budgétaire. En deuxième lecture, seules les lignes budgétaires amendées par le Conseil doivent figurer à l'ordre du jour, pas toute une catégorie de dépenses.
L'information revêt encore trop un caractère de propagande en faveur du modèle fédéral. Il est dès lors souhaitable que le commentaire de la ligne budgétaire B3-300 souligne que la politique d'information et de communication doit davantage tenir compte des différentes visions de l'intégration européenne. Une source d'information objective doit quoi qu'il en soit être indépendante. C'est la raison pour laquelle j'émets de grandes réserves quant à l'intégration d'Euronews dans l'information européenne.
Je ne trouve pas davantage souhaitable que les paiements d'un montant de 1 milliard d'écus provenant des fonds structurels que le Conseil a supprimés soient à nouveau majorés. L'importance des affectations 1997 ne le justifie pas. Dans le projet de budget du Conseil, les crédits de paiement sont déjà en hausse de 4, 18 % par rapport à 1997.

Lukas
Monsieur le Président, je ne voudrais en rien dénigrer l'excellent travail du rapporteur, mais le projet de budget se présente essentiellement sous la forme d'un inventaire sans qu'il ne soit clairement tenu compte des grandes priorités politiques et sans véritable projet de réforme. Le problème le plus grave, nous le savons, est le chômage élevé, en particulier chez les jeunes, ainsi que le chômage de longue durée. L'initiative réputée qui nous est proposée afin de lutter contre ce problème majeur est certes très estimable, mais reste toujours nettement insuffisante. Il est particulièrement regrettable que les fonds pour la recherche et le développement technologique représentent, avec 3, 5 milliards d'écus, moins de 4 % de l'ensemble du budget.
Il n'existe pratiquement aucun domaine qui soit aussi important pour la politique de l'emploi à long terme, que celui de la recherche et du développement technologique, en particulier si l'on considère que l'UE perd régulièrement de sa compétitivité face aux Etats-Unis et aux pays asiatiques dans le domaine de la technologie. Seul un espace européen plus sain et plus compétitif en tant que lieu d'implantation d'entreprises offre véritablement les conditions nécessaires pour créer des emplois.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je commencerai par le rapport de M. Tomlinson, que je désire féliciter de l'excellent rapport qu'il nous présent et qui est le fruit d'un énorme travail. En conséquence, je tiens à indiquer que, contrairement à ce que j'ai fait en commission et pour ces raisons, je voterai en sa faveur.
Toutefois, depuis cette tribune, j'aimerais dénoncer le préjudice porté à ce travail, attaqué par une série d'amendements populistes et démagogiques qui peuvent uniquement contribuer au renforcement des préjudices constatés, par exemple, en ce qui concerne l'émission de télévision dont était saisie hier la plénière, et qui porte atteinte, en définitive, au prestige de l'institution.
Le Parlement paie les conséquences du manque de volonté politique du Conseil qui, jusqu'à Amsterdam, n'a pas considéré qu'un statut du député était nécessaire. Il y avait un statut de fonctionnaire, un statut de commissaire, un statut de magistrat de la Cour des comptes et de la Cour de justice, mais il n'y avait pas de statut de membre du Parlement européen. Et cela entraîne une série de conséquences qui vont à l'encontre du système de rémunérations du parlementaire. Je pense qu'il est temps que cette question soit résolue une bonne fois pour toutes et globalement. Toute mesure partielle engendrera insatisfaction et injustices. Je ne veux pas insister davantage sur cette question.
Mesdames et Messieurs les députés, je vais maintenant parler du budget général. Je tiens à remercier M. Tillich pour son travail, mais il y a trop de procédures spéciales; nous avons des propositions de modification dans la résolution, mais non dans le poste du budget; il y a également trop de lettres rectificatives ou l'engagement du Conseil pour approuver une base juridique des actions de lutte contre le chômage, mais qui n'étaient toujours pas adoptées au moment de la première lecture, etc., etc., etc.
De toute façon, je crois, cher ami Tillich, Monsieur le Président, que si nous demandions à une personne normale si elle a compris quelque chose, la réponse serait négative. En conséquence, j'estime que cette procédure budgétaire montre à l'évidence que le traité d'Amsterdam n'a pas atteint son but car il n'a pas actualisé l'article 203 du traité. J'estime que ce point est très clair.
Je n'insisterai pas sur la question du programme MEDA, mais par contre je signalerai, Mesdames et Messieurs les députés, que je suis surpris que nous ayons voté, il y a quinze jours, une félicitation inhabituelle adressée à la Commission en raison de la bonne exécution du programme, alors que maintenant, au budget, nous essayons d'inclure une partie de ses fonds dans la réserve.
En ce qui concerne les fonds structurels, la formule de cette année me paraît bonne et j'aimerais remercier le parti populaire européen de son changement d'attitude par rapport à l'an dernier, étant donné qu'à présent, nous pouvons disposer de fonds pour doter pleinement les fonds structurels. Il convient de signaler que les fonds structurels dans ce secteur sont des objectifs de dépenses et que l'attitude de l'an dernier pouvait constituer une très grave hypothèque sur l'avenir.
Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais conclure en mentionnant l'initiative pour l'emploi. Je félicite la présidence luxembourgeoise de cette initiative et de son engagement et je n'ai pas le moindre doute quant aux paroles du président Juncker. Mais permettez-moi de vous dire que j'ai de nombreuses réserves et une méfiance motivée envers l'attitude de certains membres du Conseil et, en conséquence, je ne voudrais pas que le Parlement sacrifie une partie des dépenses non obligatoires - dont il pourrait disposer - uniquement pour payer les titulaires d'un téléjournal le jour suivant le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg.
Mesdames et Messieurs les députés, j'estime - j'espère même, car M. Fischbach l'a formulé de manière très diplomatique - que notre amendement à cet égard constitue une marque de méfiance. Certainement. Et nous espérons que cette méfiance s'avérera infondée et que d'ici un mois nous serons mis en évidence par la décision du Conseil. Mais qui plus est, Mesdames et Messieurs les députés: il est temps de mobiliser tout le budget communautaire, de débloquer contre le chômage d'autres initiatives bloquées au Conseil depuis un certain temps de sorte que le budget communautaire soit en totalité dirigé contre le chômage afin de motiver les citoyens et de préparer l'Union à l'élargissement.

Alavanos
Monsieur le Président, je crois que MM. Tillich, Tomlinson et Samland et toute la commission des budgets ont effectué un travail substantiel et fatigant; je pense, cependant, que c'est un jeu qui se joue chaque année, avec sa propre technique, son art, ses difficultés, ses plaisanteries, mais, dans le fond, il n'offre pas la possibilité au Parlement européen d'imposer ses vues et de mettre en doute certains aspects de l'unification européenne.
C'est dans cet ordre d'idée que je formulerais la première remarque: le budget pour l'année 1998 démontre que nous sommes en présence d'une Union européenne aux pieds d'argile, avec de grandes ambitions, de grandes possibilités, mais sans mécanisme de financement substantiel pour évoluer dans un monde où la concurrence fait rage.
Le deuxième point que je voudrais évoquer est que, nous, nous saluons l'initiative pour l'emploi, mais nous ne pouvons oublier l'expérience que nous avons vécue en ce qui concerne les réseaux communautaires et le fait que le renversement du courant de création de chômage au sein de l'Union européenne n'ait apporté que de faibles résultats. J'ajouterais également que, malheureusement, si nous divisons les 150 000 000 d'écus par les 20 000 000 de chômeurs, nous en arrivons à des broutilles.
Je dois malheureusement m'arrêter, Monsieur le Président. Je vous remercie.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais m'attarder plus particulièrement sur le rapport Tillich et sur la prolongation pour deux ans du fonds pour la paix et la réconciliation en Irlande.
Les membres de cette Assemblée se sentiront particulièrement interpellés par la situation très délicate que traverse actuellement ma circonscription dans le cadre des négociations. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier M. Tillich et les autres membres de la commission des budgets d'être venus en Irlande du Nord pour se rendre compte eux-mêmes que ma circonscription soutient la paix et voir comment des personnes venues de milieux différents travaillent ensemble à cette fin. MM Samland, Tomlinson, Wynn et Tillich, nous vous adressons nos remerciements pour avoir pris l'initiative de venir en Irlande, pour avoir été témoins et pour avoir consacré votre précieux temps.
Le fonds pour la paix et la réconciliation n'a pas de précédent, et le mécanisme qui le fait fonctionner est complexe. Si j'avais une critique à formuler, elle concernerait l'excès de bureaucratie. Les deux prochaines années doivent être consacrées à rendre plus conviviale la gestion de ce fonds. Un élément positif: les partenariats entre districts ont obtenu un succès retentissant et ont permis de rassembler les partenaires sociaux pour construire un avenir pour tout le monde. Il s'agit d'une grande réalisation dans notre société divisée. C'est un exemple à suivre en Irlande du Nord, mais qui peut être développé et appliqué dans d'autres régions de l'Union européenne, en particulier dans le contexte de l'élargissement à l'Est.
Tandis que mes collègues et moi-même nourrissons quelques inquiétudes, je souhaite affirmer mon soutien à ce programme et répéter mes remerciements à la commission des budgets et la Commission. Nous comprenons l'objet de leur dissension. Nous comprenons la position de la commission des budgets, nous la soutenons face à la Commission. Ce problème sera réglé.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, le temps dont je dispose me permet uniquement de faire le point sur le budget et, comme pour les cinq dernières années, je parlerai de la politique culturelle.
Finalement, à la suite de près de deux ans de conciliation avec le Conseil, la Communauté a adopté un programme culturel dénommé RAPHAEL. Un enfant très désiré et très attendu est né, mais malheureusement, il est un peu rachitique en raison de l'absence d'une allocation financière adéquate. Un enfant sans grandes possibilités d'accomplir totalement son destin. Je me demande: lorsque nous parlons de cohésion sociale, n'incluons-nous pas la culture? Et lorsque nous parlons de développement économique et du problème du chômage, la culture n'estelle pas une source d'emploi et de développement économique?
Il faudra que le moment vienne où les déclarations de bonne volonté de cette Assemblée se reflètent dans le budget. L'année prochaine, j'espère pouvoir, en qualité de rapporteur du budget, traiter RAPHAEL comme un véritable fils et non comme un beau-fils.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la proposition de budget qui nous a été présentée comporte des restrictions relatives. J'estime positif que nous ayons affaire à un cadre très resserré. Il devrait être possible de poursuivre sur cette voie à l'avenir, surtout si nous parvenons à mettre en uvre dans les prochaines années de vraies réformes en matière de politique agricole et d'aides régionales.
Je me félicite également de la proposition visant à débloquer des fonds pour une initiative en faveur de l'emploi. Mais bien entendu, l'efficacité de la démarche dépend ensuite du type de contenu politique que prendra cette initiative, ce qui, pour l'instant, reste parfaitement dans le vague. Je suis quelque peu sceptique sur la façon dont cela sera financé, car nous courons le risque qu'il ne se produise, au fond, pas grand chose de nouveau, et que les fonds disparaissent simplement dans une autre direction, pour une activité analogue.
Je suis opposé à la proposition sur les campagnes d'information, qui, dans la pratique, reviennent à une forme de propagande politique, par exemple sur les bienfaits de l'euro ou du traité d'Amsterdam. Il n'est pas normal que l'UE fasse de la propagande pour un point de vue précis, concernant, par exemple, notre relation au traité d'Amsterdam, alors même qu'il s'agit d'une question politique controversée dans beaucoup de pays.
Je pense aussi que le Parlement doit saisir une occasion de gagner en crédibilité en réformant son propre système de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les indemnités de déplacement. C'est pourquoi je me suis joint à l'élaboration d'une proposition d'amendement sur ce sujet.

Tappin
Monsieur le Président, je vais parler des agences satellites. Pour commencer, je voudrais remercier M. Liikanen, et à travers lui, son collègue, M. Mingasson, pour la façon dont ils sont parvenus à harmoniser les réglements. La nomination d'un contrôleur financier devrait permettre le versement des excédents au budget européen. Par ailleurs, nous avons accepté sans sourciller le contrôle sur la décharge. Je suis très heureux de voir le paquet que vous soumettez à l'approbation du Conseil. Merci pour votre aide: vous avez choisi le bon sens.
Deuxièmement, nous instaurons progressivement un système d'agences efficace et transparent, comme l'indique le budget. Nous nous dirigeons vers une gestion par objectifs, vers la transparence; les dépenses administratives, les frais de personnel et les dépenses opérationnelles sont à présent présentées dans le budget. C'est une bonne chose.
En conclusion, je voudrais dire que la mise sur pied et le développement des agences ne se fait pas en un an. Le Parlement européen devra respecter ses engagements vis-à-vis des institutions existantes, lorsqu'il redéfinira ses priorités budgétaires.
Pour terminer, je voudrais vous remercier pour votre amabilité, dont j'ai eu écho par mon groupe de visiteurs.

Dankert
La fin de l'histoire appelle une morale. J'aimerais parler de la crédibilité de ce Parlement dans un certain nombre d'États membres. Je ne pense pas que nous en soyons à un point tel que me l'a récemment suggéré un journaliste de votre pays quand il m'a rappelé que l'on peut difficilement parler de fraude avec des fraudeurs, mais il est un fait que le Parlement européen est de plus en plus difficilement pris au sérieux.
La discussion qui dure maintenant depuis un an sur notre système d'indemnités, notamment sur les indemnités de frais de voyage, et à nouveau aux Pays-Bas sur notre fonds de pension volontaire, contribue fortement à ce climat. Parfois, comme cela a été le cas hier, à l'occasion d'une émission de télévision néerlandaise montrant la signature le vendredi, on peut, l'âme sereine, en rejeter la faute sur la presse. Mais nous devons aussi parfois faire un effort pour devenir crédible.
Je n'ignore pas que c'est difficile dans un Parlement se composant de quinze pays dont les membres perçoivent quinze salaires différents et doivent encore travailler dans l'environnement de fonctionnaires européens très bien rémunérés. La résolution Tomlinson s'efforce néanmoins à juste titre, à mon avis, d'inciter le Bureau à prendre d'autres mesures que celles adoptées jusqu'à présent.
Les membres du Partij van de Arbeid trouvent que ce texte de résolution ne va pas encore assez loin. C'est pourquoi nous avons déposé avec de nombreux autres collègues, y compris d'autres pays, un amendement visant à reformuler le texte. Nous estimons également qu'il faut une fois de plus examiner le fonds de pension et qu'il faut procéder à un transfert des charges du Parlement vers les parlementaires. Il s'agit au bout du compte - nous n'avons pas encore de statut - d'une pension complémentaire. Je sais que nous n'arriverons pas aussi vite à des proportions parfaitement équilibrées. C'est pourquoi nous avons besoin d'un statut. À travail égal, salaire égal. C'est ce que nous avons décidé en ce qui concerne les Britanniques à Culham et avec d'autres traitements que ceux des fonctionnaires européens. Nous devrons aussi nous l'appliquer. Il faut un statut. Je pense que c'est même important, à terme, pour la légitimité de l'Union.

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, je ne puis m'empêcher de dire, au nom des socialistes flamands, que j'adhère totalement aux propos de notre collègue Dankert. Je trouve ce budget positif dans la mesure où nous sommes parvenus à placer l'emploi au centre de la discussion et de l'établissement du budget. Je trouve également positif que la traduction budgétaire garantisse que nous puissions évaluer d'un point de vue budgétaire en deuxième lecture les résultats du sommet de Luxembourg consacré à l'emploi. Je tiens à souligner que cette évaluation se doit d'être globale, un aspect qui ne figure pas dans la résolution qui nous est présentée. La résolution met trop exclusivement l'accent sur les problèmes relatifs à la base juridique. Il s'agit d'un problème important, mais ce n'est là qu'un des aspects. En deuxième lecture, nous devrons donc confronter les résultats de la conférence pour l'emploi de Luxembourg à la globalité du rapport que le collègue Van Velzen a fait approuver aujourd'hui par ce Parlement. Pendant cette deuxième lecture, nous devrons essayer de réévaluer le rôle politique de l'instrument budgétaire, ce qui ne sera possible qu'en saisissant l'occasion unique qui nous est donnée d'évaluer la conférence sur l'emploi.

Fischbach
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus dans ce débat. Sa qualité est à la mesure des enjeux de l'Union. L'initiative du Parlement en matière d'emploi montre à quel point ses membres sont désireux de voir enfin l'économie se remettre au service de l'homme et non l'inverse. Ainsi, l'attente du succès que la présidence veut à tout prix est largement partagée par le Parlement. Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines et nous devons continuer à travailler d'arrache-pied afin d'aboutir aux résultats escomptés.
Ceci dit, Monsieur le Président, le débat auquel je viens d'assister m'a enrichi personnellement. Il a enrichi la présidence en tant que telle, et il va l'inspirer, l'orienter dans ses démarches futures.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Marchés publics
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0309/97) de M. Tappin, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le livre vert de la Commission relatif aux marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir (COM(96)0583 - C4-0009/97).

Tappin
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter au Parlement le rapport sur le Livre vert de la commission sur les marchés publics. Le Livre vert est de nature politique. Il ne s'agit pas d'un document législatif. Le Parlement doit donc en tenir compte dans sa réponse. Pour certaines choses, nous pouvons obtenir de la Commission une action immédiate, tandis que d'autres nécessiteront une modification des réglements du Conseil avant de pouvoir être mises en oeuvre.
Que pouvons-nous faire à court terme? Une des premières choses que la Commission doit régler concerne le besoin de clarification des règles, des procédures et la question de la terminologie contenue dans les directives. Cet aspect de l'amendement ne devrait poser aucun problème à mes collègues. Logiquement, les demandes de clarification des procédures ne devraient pas non plus causer de problèmes. Pour le moment, toute entité adjudicatrice a la possibilité juridique de spécifier la nature du produit ou du service dont elle souhaite recevoir la fourniture, dans la mesure où cette spécification ne provoque pas de concurrence déloyale. Cela semble être une situation raisonnable. Pourtant, certains collègues de l'opposition souhaitent éliminer ou limiter ce droit fondamental.
Des amendements ont été introduits demandant à la Commission d'expliquer comment des critères autres que des critères de prix pouvaient être inclus dans les critères de passation de l'offre, en vue de permettre aux entités adjudicatrices d'adapter le produit à leurs besoins. Il peut s'agir, si elles le souhaitent, de critères qualitatifs, environnementaux, sociaux et de tout autre critère qui ne provoque pas de concurrence déloyale. Je répète «si elles le souhaitent». Il est impossible de contraindre quelqu'un, sauf si les réglementations du Conseil sont modifiées dans ce sens. Dans les directives actuelles, la liberté de choix existe aussi. En raison de la complexité de la législation en matière de passation de marchés publics et de l'absence comparative de savoir-faire, de nombreuses entités adjudicatrices hésitent à se baser sur d'autres critères que celui du prix, par crainte d'aller à l'encontre de la loi.
Par conséquent, si le Parlement rejette ces amendements, les lois ne changeront pas et les arguments en faveur de la libre-circulation ne progresseront pas non plus, à moins qu'il souhaite que la libre-circulation évoque l'ignorance et la crainte. Le prix le plus bas n'offrant pas nécessairement la meilleure qualité, cela équivaut à empêcher le citoyen d'obtenir le meilleur. De même, le critère du prix le plus bas peut davantage profiter aux grandes entreprises qu'aux PME qui sont généralement basées dans la région où le marché a été conclu. Le Parlement veut inciter les PME à participer à ce marché d'une valeur de 720 millions d'écus. Il s'engage à encourager les PME à créer des emplois et la prospérité dans les régions et à promouvoir la diversification de la création de la richesse. Cette chance lui est offerte par ce rapport.
Conscient de la difficulté à comprendre les directives actuelles, il a été demandé aux États membres d'identifier ou de créer au moins un centre national des marchés publics. Ce sont des lieux d'information officielle sur les marchés publics. Il ne s'agit d'une nouvelle «couche» bureaucratique, car un bureau, un centre ou un réseau existant peut faire l'affaire. Son rôle est d'orienter la personne intéressée dans sa recherche d'informations et de conseils judicieux. Ce centre national n'exercera aucun contrôle. Cette initiative relève de la subsidiarité. J'espère que les points d'information centraux ou régionaux communiqueront ensuite avec des centres informels, tels que des bibliothèques, des centres intégrés, pour la diffusion d'informations utiles.
Pour en terminer avec les bonnes recommandations, j'ai suggéré aux États membres d'établir des procédures d'accréditation des marchés publics au niveau national. Cela permettrait aux responsables des questions des marchés publics dans les entreprises, les centres d'affaires ou aux membres de sociétés juridiques ou comptables de prendre le statut de conseillers agréés. Il s'agit d'un projet du secteur privé, qui s'autofinance, qui est non bureaucratique et totalement efficace. Cette idée a reçu l'approbation des petites et des grandes entreprises ainsi que de l'État et d'autres organisations. Le besoin est évident. D'après un service public, 75 % des appels d'offres soumis par les PME sont rejetées en raison de mauvais dossiers de candidature. Nous devons permettre aux PME européennes ainsi qu'aux entreprises plus importantes d'être compétitives. Nous travaillons dans un marché d'envergure mondiale. D'où l'importance de la diffusion des informations.
A plus long terme, il faudra instaurer d'autres critères pour les révisions à venir des directives. Il sera nécessaire d'établir une législation. Nous devons insister sur plusieurs aspects: les révisions à venir devront respecter le calendrier, elles devront être approfondies et non pas une simple formalité, un moment devra être consacré à déterminer quels secteurs inclure dans la révision, comment simplifier les procédures et comment parvenir à une application souple de ces directives.
Un débat doit avoir lieu sur les délais et les détails. Nous pouvons demander à la Commission qu'elle examine des moyens d'accroître l'efficacité et la rapidité de la transposition, des moyens d'améliorer la communication via l'internet, qu'elle effectue des enquêtes sur la durabilité, qu'elle organise des actions de relèvement des seuils. Certains de ces points ne peuvent être réglés par l'EU uniquement. Nous sommes déjà des partenaires à l'accord relatif aux marchés publics (AMP) et à l'organisation mondiale du commerce (OMC). Des amendements qui énoncent avec fermeté la façon dont les négociations doivent être menées ont été déposés, et j'espère qu'ils recueilleront l'approbation de tous les partis.
Finalement, je voudrais remercier la Commission, les collègues et le Secrétariat pour toute l'aide qu'ils m'ont apportée sur ce rapport. Les problèmes de l'UE avec les marchés publics ne disparaîtront pas. Il s'agit d'un trou noir dans le marché unique, et j'espère que ce rapport a apporté quelques éclaircissements. Mon rapport avait pour objectif de définir les paramètres pour un futur débat, et je remercie mes collègues de m'avoir aidé à atteindre cet objectif.

Thors
Monsieur le Président, ne serait-ce pas du bout des lèvres que les États membres auraient accepté la directive communautaire sur les marchés publics? On se pose la question quand on voit de quelle façon ils ont suivi la directive, ou plutôt comment ils ont omis de le faire.
La Commission a dû traiter l'année dernière 148 affaires concernant des plaintes déposées contre les États membres. Les nouvelles directives d'harmonisation ont été si mal appliquées que la Cour de justice des Communautés européennes, au cours du printemps 1996, a condamné trois États membres pour ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient. Plusieurs autres affaires sont en cours. Encore ne s'agit-il là que de cas où les États ont omis de remplir leur tâche. Nous avons aussi beaucoup d'exemples où ils ont activement enfreint les règles: 29 affaires sont en cours. Il ne s'agit donc pas seulement d'un manque de clarté, mais aussi de mauvaise volonté. Je ne peux m'empêcher d'avoir envie de travestir l'adage de Machiavel sur le rapport entre morale et loi: »sans morale, il n'y a point de loi, sans loi, point de morale». Ce qui donnerait dans le cas présent: »sans volonté, il n'y a pas de règles objectives, mais sans règles, il n'y a pas non plus d'équité pour l'adjudication des marchés publics».
Le remède ne saurait consister à donner à la Commission des pouvoirs directs supplémentaires, ni à lui confier des tâches à l'intérieur des États membres, en augmentant ainsi le poids de la bureaucratie - question notamment évoquée dans le Livre vert. Il existe des façons plus rentables de mettre en application ce dont nous sommes convenus au sein de l'Union. Elles consistent, comme le propose la commission juridique, à augmenter l'importance des sanctions économiques éventuelles.
La discussion sur la relation entre le marché unique d'une part, le niveau de protection de l'environnement et de sécurité dans le travail d'autre part, domine aujourd'hui le débat. Je partage l'avis du rapporteur, M. Tappin, à savoir qu'il est possible de combiner ces deux ensembles de réglementations. Il faut procéder à une bonne expertise dans le cadre des marchés publics, de façon à mettre en place des conditions justes, dénuées de tout esprit discriminateur, et qui s'appuient sur un savoir lorsqu'il s'agit d'acheter des autobus ou des détergents non polluants.
Mais ce que nous avons oublié, me semble-t-il, aujourd'hui même, c'est que la réglementation des marchés publics a pour but de faire en sorte que tous les soumissionnaires soient traités à égalité, d'empêcher de facto la corruption, les profits que certains groupes peuvent faire aux dépens de la communauté, et les contrats accordés par les autorités publiques en remerciement d'un service rendu. C'est là l'objectif essentiel de la réglementation des marchés publics, pour le bien des citoyens, et nous ne devons pas le perdre de vue.

Sindal
Monsieur le Président, le rapport est en soi excellent, mais j'estime qu'il est de mon devoir de souligner certains domaines à propos desquels nous devrions poursuivre le débat. Le débat sur les appels d'offres et les marchés publics doit prendre comme point de départ un certain nombre de constatations. Nous avons créé le marché unique et nous essayons de le mener à bonne fin. Nous avons créé la libre concurrence; un large éventail de secteurs ont été libéralisés. Ces deux choses ont été réalisées à l'échelon communautaire, mais chaque pays a des traditions très différentes et nous devons en tenir compte. Nous avons une mission importante à réaliser: communautariser de manière intelligente dans le cadre du principe de subsidiarité.
Le rapport assigne un nouveau rôle à la Commission dans le domaine des appels d'offres. La Commission pourra s'occuper autant du domaine des appels d'offres que de celui des règles de concurrence, ce que je trouve dangereux. La Commission pourra ainsi administrer des sanctions avec effet suspensif et donc suspendre l'appel d'offres. La question des sanctions et des effets suspensifs constitue, selon moi, un domaine qui relève de la compétence des tribunaux nationaux. Une modification de ce principe irait à l'encontre du principe de subsidiarité. Il faut surtout, à ce propos, que les États membres établissent des autorités de contrôle nationales et régionales. Je ne pense pas seulement ici à des instances d'appel, mais également à une autorité de contrôle comme on en connaît dans des pays comme le Danemark, la Suède et les Pays-Bas.
D'autres paramètres que le prix doivent être inclus dans les appels publics d'offres. Des considérations environnementales et des critères de qualité doivent également avoir leur place dans les appels d'offres publics. De tels critères permettront de garantir une réelle concurrence et pas seulement une concurrence sur la base du prix. La position du Parlement européen jouera un grand rôle dans les discussions sur les marchés publics et j'estime que le présent rapport a déjà utilement contribué aux discussions dans ce domaine. J'attends avec impatience un nouveau débat basé sur le Livre vert de la Commission et sur le rapport de l'Assemblée.

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pourquoi avons-vous besoin d'un cadre juridique européen pour la passation de marchés publics? Nous en avons besoin parce que cela représente une part importante du marché intérieur européen. La Commission a d'ailleurs essayé d'en présenter un inventaire dans le Livre vert. Mais nous en avons besoin également parce qu'il importe de garantir une utilisation rationnelle des fonds publics, un système d'adjudication transparent et équitable, une concurrence effective du côté des soumissionnaires, ainsi qu'un accès aussi large que possible des entreprises au grand marché d'approvisionnement avec plus de 700 milliards d'écus. Si la concurrence n'est pas garantie, il faut craindre de voir se développer la corruption, les prix excessifs, la concurrence déloyale, ainsi que les investissements improductifs. C'est pourquoi il est essentiel de consacrer à ce problème toute l'attention nécessaire.
La Commission a décrit les expériences liées au système actuel. Seulement 3 % des marchés publics sont attribués au niveau international. La transposition des dispositions légales dans les législations nationales s'enlise, tandis que les procédures d'assistance juridique en Europe restent essentiellement divergentes. Les procédures sont trop bureaucratiques et difficiles à maîtriser, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le marché intérieur ne fonctionne pas dans ce domaine. Dès lors, il est essentiel que nous présentions des propositions concrètes pour de nouveaux développements.
Quelles sont les propositions de la Commission? Tout d'abord, elle fait une évaluation relativement pessimiste de la situation, en évoquant l'insubordination des Etats membres au niveau légal comme la cause du manque de dynamisme des marchés publics au niveau international. Elle propose de faire le lien avec d'autres objectifs tels que la protection de l'environnement, la protection sociale et la protection des consommateurs. Elle souhaite instaurer en faveur de la Commission des compétences supplémentaires au niveau des sanctions, notamment par la création d'un service central chargé de recueillir l'ensemble des cas de corruption et de fraude, ce qui relève en fait de la compétence des Etats membres. Elle souhaite - et c'est là un aspect positif - promouvoir la formation et l'utilisation des technologies de l'information en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'améliorer la transparence. Elle n'a fait aucune proposition en vue de développer davantage le cadre juridique, comme par exemple l'article 8 de la directive de secteur en matière de télécommunications.
Notre collègue Tappin a fourni un travail remarquable. Je voudrais l'en remercier. Toutefois, le rapport de la commission économique contient encore quelques absurdités qui ne concordent pas avec le contenu de nos discussions au Parlement et lors de l'audition. Par exemple, aucun objectif raisonnable n'est fourni en ce qui concerne le relèvement des seuils dans le secteur des services. En ce qui concerne le dialogue technique, une procédure d'accréditation est proposée. Je considère cela comme une absurdité.
Aucune proposition n'est faite pour aborder les télécommunications dans un marché libéralisé et privatisé. Si l'on souhaite vraiment le marché intérieur, on ne peut continuer à renforcer les règlements, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les considérations étrangères à cette préoccupation ne peuvent qu'induire en erreur. Les contraintes supplémentaires induisent l'augmentation des coûts et nuisent la transparence. Loin de tendre vers la simplification, les directives deviennent de plus en plus compliquées. Nous ne voulons pas d'une superdémocratie à Bruxelles, mais nous voulons que les Etats membres fassent enfin leur travail. Tel est l'objectif de mon groupe.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le secteur des marchés publics, dans nos pays, représente 720 milliards d'écus par an, ou si l'on préfère, 11 % du produit intérieur brut de l'Union européenne. A la suite de la mise sur pied d'une législation européenne, ce secteur s'est ouvert à la concurrrence communautaire, et ceci est une bonne chose, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Si l'Union européenne a déjà accompli des progrès considérables dans la mise en oeuvre de sa politique en matière de marchés publics, il faut aussi que les directives soient contrôlées et mises en oeuvre de façon plus efficace, notamment en imposant, s'il y a lieu, des sanctions importantes à ceux qui ne respecteraient pas les règles, par exemple en interdisant aux entreprises contrevenantes de souscrire aux appels d'offres pendant un certain temps.
Sur le plan international, la Commission européenne doit agir de façon à permettre aux États tiers d'accéder aux marchés publics de l'Union, certes, mais sur une base de totale réciprocité. De même, dans la perspective des prochains élargissements aux États de l'Europe centrale et de l'Est, il est essentiel que les candidats à l'adhésion adoptent l'actuelle réglementation applicable aux marchés publics dans un délai des plus raisonnables. Il est tout aussi indispensable, dans l'intérêt de nos petites et moyennes entreprises, que la Commission, dans le cadre de l'OMC, se batte pour obtenir une augmentation des valeurs limites conditionnant l'application des directives.
Enfin, Monsieur le Président, notre groupe demande un vote séparé sur le paragraphe 5 du rapport auquel nous ne pouvons donner notre assentiment. Nous considérons en effet que cette problématique n'a pas sa place ici. Mais, pour conclure, je voudrais remercier M. Michael Tappin pour la qualité de son rapport et pour le travail accompli, mais aussi pour avoir bien voulu prendre en considération nos réflexions et nos remarques dans la formulation de son texte et dans celui de l'exposé des motifs.

Riis-Jørgensen
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur, M. Tappin, pour le travail en profondeur réalisé dans le cadre de l'élaboration de ce rapport. Il a été très attentif aux diverses positions politiques adoptées dans ce domaine. Je partage évidemment l'avis du rapporteur selon lequel il convient d'évaluer la situation des appels publics d'offres au sein de l'Union. Plusieurs pays n'ont malheureusement toujours pas - comme nous avons pu l'entendre au cours de la discussion - mis en oeuvre les directives existantes, ce qui représente un énorme problème, car cela signifie une absence de transparence du marché et une inégalité de traitement des soumissionnaires. Il faut donc, afin d'améliorer les conditions de concurrence et d'achever le marché intérieur, que la Commission veille à la mise en oeuvre et à l'application de ces directives.
Il y a un autre élément que je souhaiterais signaler: il ne peut y avoir de doute quant à l'interprétation des directives. La Commission doit donc examiner la possibilité d'uniformiser davantage les directives dans le cadre de révisions ultérieures afin d'éliminer toute ambiguïté. On pourrait également examiner la possibilité de normaliser les critères de référence ainsi que les informations de référence. La Commission doit évidemment effectuer un contrôle efficace des directives et les entreprises doivent bénéficier de meilleures possibilités de porter plainte. Chaque entreprise doit pouvoir porter plainte facilement et rapidement. Or, que se passe-t-il lorsqu'une entité adjudicatrice viole les règles? Se passe-t-il quelque chose? Non! Où sont les sanctions? Nous devons examiner ce problème et j'invite la Commission à examiner la possibilité de sanctions.
Je voudrais enfin attirer l'attention de la Commission sur la question des critères environnementaux dans le cadre des marchés publics. J'estime que l'entité adjudicatrice doit avoir le droit d'exiger des normes environnementales à tous les échelons du cycle de production et pas seulement au niveau des propriétés finales du produit. C'est ainsi que nous demeurerons fidèles à la politique environnementale de l'UE. J'attends avec impatience de connaître la position du commissaire Monti par rapport à la question de la normalisation de la base de référence, à celle des sanctions et à celle de l'inclusion des questions liées à l'environnement dans l'adjudication des contrats.

Hautala
Monsieur le Président, les marchés publics sont à la vérité une forme importante d'activité économique. Chaque année, 720 milliards d'ECU sont consacrés au sein de l'UE aux marchés publics de biens et de services; ceux-ci forment une part importante du PNB des quinze États membres, presque 12 %.
Mais je veux également attirer l'attention sur les critères écologiques et sociaux dont on devrait pouvoir tenir compte lors de la décision d'attribution de marchés publics. Je citerai à titre d'exemple le fait que les autorités locales ont souvent entamé l'exécution de la stratégie de développement durable de l'action 21 et qu'ils manifestent la volonté de mettre réellement en oeuvre les critères écologiques dans le cadre de leurs propres activités. C'est pourquoi ils peuvent aussi être importants dans le cadre de la résolution de problèmes écologiques au niveau communautaire. Selon moi, c'est exactement ce que disait madame Riis-Jørgensen: nous devons nous assurer que les règles de l'Union européenne en matière de marchés publics permettent de tenir compte des critères écologiques.
Les critères sociaux sont également très importants. Tout en s'attelant à réaliser des économies et à tendre à l'efficacité, nous devrions aussi établir des critères assurant des prestations de services d'un bon niveau. Il y a quelque temps, un journal suédois relatait un cas survenu peu de temps auparavant en Suède: une firme médicosociale danoise travaillant pour des maisons de retraite en Suède ne s'était pas du tout occupée des personnes âgées qu'elle avait en charge. À qui incombe la responsabilité dans pareil cas? Nous devons être à même de garantir que les marchés publics satisfassent aussi à des exigences de qualité bien précises, souhaitées d'ailleurs par la population. Il ne suffit pas de se contenter de la seule efficacité.
Je me réjouis que notre rapporteur, M. Tappin, se soit montré prêt à écouter ces quelques considérations, mais je déplore que la majorité de nos propositions n'ait pas été acceptée par la commission économique.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je veux avant tout remercier M. Tappin pour son rapport, à la fois étendu et bien préparé. Ce rapport met en avant les points négatifs du Livre vert de la Commission relatif aux marchés publics. Il est d'ailleurs d'une importance notable du seul fait que la part des marchés publics dans le PNB de l'UE - comme cela a été fort justement souligné - s'élève à 720 milliards d'écus.
Les marchés publics sont attribués publiquement: autrement dit, le marché est responsable vis-à-vis des consommateurs. C'est ce que dit M.Tappin. On nous dit que des marchés publics efficaces favorisent les possibilités de profiter du marché intérieur pour l'industrie et le commerce et qu'ils améliorent la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.
La Commission devrait plutôt admettre que les marchés publics contractés par l'Union européenne n'ont pas été aussi efficaces que prévu. La gestion fantasque de la Commission et le fait que les États membres ont insuffisamment transposé les directives en matière de marchés publics dans leur législation nationale en sont des causes importantes.
Au sein de l'UE, les marchés publics sont restés hors d'atteinte des PME. Pourtant, on doit précisément s'engager en faveur des PME, car celles-ci font partie d'un des secteurs essentiels par lesquels une amélioration de la situation de l'emploi peut être atteinte. J'approuve sans réserve la proposition de M. Tappin lorsqu'il plaide en faveur de l'information et de la formation du personnel des PME. Les paiements tardifs effectués par les divisions qui s'occupent des marchés représentent cependant un obstacle, décourageant ces entreprises à s'aventurer sur le marché. Au sein de ce Parlement, nous devons pouvoir exercer une influence sur ces questions.
La grande faiblesse de la gestion de la Commission en matière de marchés publics repose sur le fait que ceux-ci ne sont considérés que comme des instruments destinés à réaliser le marché intérieur. Ils ne sont presque considérés que du seul point de vue de la vie professionnelle. Le document de la Commission ne contient d'ailleurs aucune appréciation sur la manière dont la politique de concurrence favorise le développement de la disponibilité, de la qualité et de l'efficacité des marchés publics. Pourtant, les marchés publics sont des activités d'administration et de prestation de services effectuées au nom des autorités.
De même, la Commission ne traite la procédure effective d'attribution et les problèmes qui en découlent que du seul point de vue du producteur, à savoir du secteur privé. Des besoins du client, c'est-à-dire du secteur public - en d'autres mots des autorités -, il n'est pas tenu compte. En matière de marchés publics, laisser faire le marché est également erroné en ce qui concerne le personnel. La procédure en matière de marchés publics doit être développée de telle sorte qu'en matière de concurrence, il soit possible de tenir compte à la fois de la protection des travailleurs occupés dans des services responsables des marchés et des conditions de travail. En cas de chômage massif, davantage de marchés publics doivent être mis en place. On tiendra alors compte des mécanismes du marché et des mécanismes du marché du travail: la politique de l'emploi, la politique sociale et la politique écologique doivent donc être impliquées dans ce processus.

Peijs
Monsieur le Président, tant les soumissionnaires que les entités adjudicatrices de marchés publics sont confrontés à des problèmes. C'est pourquoi une organisation sectorielle néerlandaise dans le domaine de la construction vient de qualifier de non-sens et de particulièrement onéreuses les marchés publics européens. Le principal reproche formulé contre ces directives est leur manque de clarté. Le texte vous livre à vous-même précisément sur les points les plus importants. Prenons le cas d'une région confrontée à un taux de chômage élevé et qui doit publier un appel d'offres. Cette région peut-elle exiger du soumissionnaire qu'il engage un certain nombre de chômeurs locaux ou régionaux pour réaliser le travail? Personne n'en sait rien.
Une entité adjudicatrice peut-elle imposer des critères plus stricts, notamment dans le domaine de l'environnement, aux soumissionnaires de son pays qu'aux soumissionnaires étrangers parce que tel est son droit en tant qu'autorité? Des devis onéreux qui coûtent souvent des centaines de milliers de florins sont tout simplement jetés à la poubelle parce qu'il manque une copie, et il n'est pas rare que les petites ou moyennes entreprises ratent le coche alors qu'auparavant, elles arrivaient facilement à décrocher les commandes. Vu la nature des procédures bureaucratiques, elles n'ont plus aucune chance. La Commission européenne doit donc répondre à de nombreuses interrogations. Jusqu'à présent, par exemple, quelques pays respectaient les directives, tandis que d'autres s'en fichaient éperdument. Ce domaine peut lui aussi bien sûr donner lieu à un traitement identique. Que compte faire le commissaire?
Pour ce qui est du secteur de la construction, les directives sont désastreuses. Le rapport Aitkins avait déjà souligné qu'une concurrence effrénée ne signifierait pas pour le secteur de la construction une diminution des prix et une amélioration de la qualité. Que du contraire. Les marges sont mises sous pression, les entreprises acceptent des travaux à des prix incroyablement bas et le client obtient un travail de mauvaise qualité, mais il ne s'en rend compte que dix ans plus tard, malheureusement. À mon avis, et ce n'est pas celui du rapporteur, ce rapport était bel et bien indiqué pour signaler des aspects sectoriels spécifiques. On dit, Monsieur le commissaire, qu'il n'y aura pas de livre blanc. Quand parlera-t-on dans ce cas des secteurs? Et le commissaire peut-il indiquer quels seront ses interlocuteurs lors des concertations ultérieures sur les secteurs?

Podestà
Monsieur le Président, je félicite M. Tappin pour le rapport qu'il nous a présenté et je voudrais concentrer mon intervention sur le secteur du bâtiment pour ce qui est des grands ouvrages. On a dit et répété que les objectifs principaux visent la transparence, la non-discrimination non seulement entre pays mais aussi au niveau des dimensions de l'entreprise. Assurément - et cela a été dit aussi dans l'intervention qui m'a précédé - l'objectif vise aussi la clarté au niveau du cadre juridique et de la simplification des procédures. Je crois qu'il est surtout nécessaire, pour les administrations publiques, d'avoir la certitude que les ouvrages seront achevés dans les délais et aux valeurs stipulés.
Ma question est la suivante, Monsieur le commissaire: ne croyez-vous pas que l'on peut et doit introduire des formes de garantie autres que les formes habituelles, pour de nombreux pays européens, et donc, par exemple, les performance bonds qui ont déjà été introduits dans l'expérience américaine ainsi que dans l'expérience anglosaxonne?
Il existe une différence substantielle qu'il convient de souligner, je le dis pour les collègues qui n'ont pas l'habitude de ces choses: aujourd'hui les garanties sont données essentiellement par rapport à la capacité patrimoniale de l'entreprise, tandis que les garanties réelles dont nous débattons sont relatives à la capacité technique et organisationnelle de l'entreprise d'exécuter un ouvrage déterminé dans les délais convenus.
Cela permet à l'administration publique non pas d'avoir un remboursement tardif d'un éventuel dommage, l'ouvrage restant inachevé, mais d'avoir l'ouvrage et d'en jouir dans les délais établis et aux entreprises de ne pas épuiser les disponibilités que le système bancaire peut leur accorder.

Monti
Monsieur le Président, ce débat sur la base du rapport de M. Tappin - que je voudrais féliciter - porte sur un point crucial du marché unique: l'ouverture à la concurrence d'une partie importante des fournitures, des travaux et des services produits à l'intérieur de l'Union européenne lorsqu'ils font l'objet de marchés de la part de l'administration publique ou d'organismes qui gèrent des services d'intérêt économique général.
Comme on l'a rappelé, nous parlons de 11 pour cent du produit intérieur brut. Les règles d'ouverture à la concurrence des marchés publics, actuellement en vigueur, ont jusqu'à présent produit un impact limité sur le marché. Cette situation est préoccupante et c'est la raison pour laquelle nous avons la ferme intention de mettre en place, avec votre soutien, les initiatives opportunes pour que le marché unique développe pleinement ses potentialités dans ce secteur aussi - les objectifs en jeu sont en effet vraiment importants - et pour que la compétitivité des fournisseurs soit renforcée, la qualité de l'offre améliorée, les prix réduits, et les services offerts par le secteur public toujours meilleurs: en somme, pour que l'argent du contribuable soit dépensé de manière plus avisée, ce qui contribuerait entre autres à réduire les déficits publics.
De même, il ne faut pas oublier qu'un respect rigoureux des règles du jeu permet de lutter plus efficacement contre la corruption dans le domaine des marchés publics. A cet effet, il est nécessaire que le cadre réglementaire prévu en la matière soit accueilli dans les systèmes nationaux et qu'il soit correctement appliqué. Mais pour que la réglementation communautaire produise les effets souhaités, il ne suffit pas de se concentrer sur les textes juridiques; il faut modifier les pratiques et les comportements qui dans le passé ont situé la politique des marchés publics dans une optique essentiellement nationale. Il faut, par conséquent, que prévale une vraie volonté d'atteindre l'objectif qui en anglais est efficacement défini comme best value for money , en incitant les fournisseurs à sortir des limites de leur territoire national et à participer aux marchés publiés dans toute l'Union européenne.
Par le biais de notre Livre vert, nous avons voulu attirer de façon massive et profonde l'attention publique sur ce secteur et nous avons ainsi ouvert un vaste débat en la matière. La position du Parlement européen est cruciale pour notre analyse. Votre contribution ainsi que les trois cents autres contributions provenant des différentes parties - institutions communautaires, Etats membres, acheteurs, fournisseurs - permettront à la Commission de fixer les objectifs et les lignes directrices d'une nouvelle politique des marchés publics dans une communication que la Commission présentera au début de l'année prochaine.
Le projet de rapport en discussion présente des idées et des propositions intéressantes. Le débat d'aujourd'hui et les débats au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ont saisi les points essentiels de la question.
Je voudrais à présent, Monsieur le Président, souligner quelques-uns des points principaux. Je partage pleinement le point du rapport qui estime nécessaire la mise en place de mesures pour que la réglementation en vigueur soit adoptée dans tous les États membres, ce qui permettrait à tous les opérateurs de l'Union européenne de participer aux marchés publics dans des conditions d'égalité. La Commission veillera à ce que les États membres qui n'ont pas encore adopté cette législation le fassent dans les plus brefs délais. Je voudrais rappeler que, dans le cadre du plan d'action pour le marché unique, auquel le Parlement européen a bien voulu apporter son précieux soutien, nous avons fixé une échéance - le 1er octobre - qui a été par ailleurs respectée par la plupart des États membres, pour la présentation de leur calendrier d'adoption des directives qui n'ont pas encore été adoptées, et dans ce cadre celles sur les marchés publics constituent malheureusement une partie importante.
Nous devons aussi faire en sorte que la réglementation en vigueur réponde aux exigences du marché. Pour certaines problématiques - comme celle relative à la possibilité d'utiliser des procédures électroniques - des modifications spécifiques des directives seront nécessaires. D'autres adaptations éventuelles - si les conditions requises sont réunies - pourraient concerner certains secteurs spéciaux qui connaissent un processus graduel de libéralisation au niveau européen. Il en est de même pour la question du partenariat entre public et privé, dans ses expressions qui sont propres à chaque État membre.
Sur d'autres thèmes, tels que, par exemple, le recours aux procédures négociées, le débat est encore en cours. Dans d'autres secteurs, il sera peut-être suffisant de clarifier les normes en vigueur par le biais de documents d'interprétation ou de vade-mecum.
Je voudrais à présent souligner une exigence qui, me semble-t-il, a également été soulignée par plusieurs d'entre vous: celle de la stabilité du cadre juridique. J'ajoute qu'il s'agit là d'un message extrêmement important pour les marchés qui se sont efforcés, au cours de ces dernières années, de s'adapter aux normes en matière de marchés publics. S'il est vrai qu'il faudra adapter certains points ainsi que clarifier la réglementation en vigueur, en assurant son application correcte et uniforme dans tous les États membres, il est tout aussi vrai qu'il faudra promouvoir une série d'interventions d'accompagnement permettant de tirer de cette réglementation tous les bénéfices escomptés. Un important secteur d'accompagnement concerne la formation et l'information ainsi que la préparation des différents marchés à l'utilisation du commerce électronique.
Le rapport souligne le rôle important que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises aux fins de la libéralisation du secteur des marchés publics. Je partage pleinement ce point de vue et je suis convaincu qu'une plus grande accessibilité aux informations sur les appels d'offres et les normes, par voie électronique également, constituerait un important pas en avant vers l'intégration réelle des petites et moyennes entreprises dans le secteur.
Sur des questions spécifiques qui ont été soulevées, je serai très bref, Monsieur le Président. En ce qui concerne les télécommunications, la directive "Secteurs spéciaux» fixe les conditions pour l'exclusion des télécommunications de son champ d'application. La Cour de justice a du reste précisé ces conditions, en affirmant que l'éventuelle exclusion des télécommunications de la directive "Secteurs spéciaux» pourra se faire lorsque ce secteur oeuvrera dans des conditions de marché effectivement concurrentielles. La Commission ne manquera pas de procéder à l'examen de la situation effective de marché dans le sens précisé par la Cour de justice.
S'agissant de la question importante de la politique environnementale et des marchés publics, l'objectif d'une véritable politique des marchés publics est de choisir le produit le meilleur aux conditions les plus favorables présentes sur le marché. Les marchés publics ne représentent pas le contexte approprié pour poursuivre des politiques différentes. Toutefois, cela ne veut pas dire que des éléments de politique environnementale ne peuvent et ne doivent pas être pris en compte. Il existe des possibilités concrètes de protection de l'environnement dans la réglementation en vigueur, par exemple au niveau de la définition des caractéristiques techniques ou qualitatives d'un produit, mais je pourrais citer encore d'autres exemples.
Quant à la standardisation, on est en train de procéder domaine par domaine; en ce qui concerne l'éventuelle introduction de formes de garantie nouvelles - par exemple le performance bond - je crois qu'il s'agit d'une bonne idée et il faudrait faire en sorte que cela ne lèse pas les conditions des petites et moyennes entreprises; en tout cas, l'examen d'expériences, y compris américaines, nous permettrait assurément d'avoir une vision plus étendue de la question.
Je voudrais enfin souligner que dans une activité d'enforcement , d'application du droit communautaire, que nous avons rendue de plus en plus efficiente, l'attention prêtée au secteur des marchés publics est prédominante; certains d'entre vous ont rappelé le nombre de procédures d'infractions que nous avons engagées, et en me référant au futur marché unique - celui relatif aux pays de l'Europe centrale et de l'est - je puis vous assurer que, dans le travail de préparation que nous sommes en train de mener avec ces pays, nous accordons une grande priorité à la problématique des marchés publics.
Je conclus en remerciant de nouveau M. Tappin et, pour leur contribution, Mme Thors, rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens et M. Hughes, rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Toutes ces contributions seront d'une importance cruciale pour la suite que la Commission donnera sous peu dans sa propre communication.

Le Président
La réponse que le commissaire Monti a donnée aux nombreuses remarques des collègues a été très circonstanciée, mais, en même temps, le temps de réponse a été proportionnel au caractère exhaustif de la réponse. Et le temps est habituellement plus long que le temps moyen à partir duquel nous programmons les interventions des commissaires. Dans le cas présent, je ne me plaindrai pas, car je pense que cela favorise un débat en profondeur. Cependant, il faudrait peut-être prendre en compte cet aspect du problème, de telle sorte que nous puissions mieux planifier notre travail.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Intermédiation financière (SIFIM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0282/97) de M. Katiforis, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le projet de règlement (CE) du Conseil relatif à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (COM(97)0050 - C4-0138/97-97/0037(CNS)).

Katiforis
Monsieur le Président, le projet de règlement, que nous sommes invités à évaluer aujourd'hui, a pour origine le besoin d'harmonisation du fonctionnement - le mot-clé est, ici, le mot "harmonisation» - des services statistiques des États membres.
Ce besoin provient du fait qu'un service statistique commun pour l'Union européenne n'existe pas, et nous espérons qu'il verra le jour dans le futur. Le fonctionnement du bureau des statistiques des communautés européennes est basé sur la collecte d'informations provenant des services statistiques des États membres. Cependant, pour que la nécessaire harmonisation des méthodes de collecte et de présentation des éléments statistiques soit réalisée, le Bureau a recours aux règlements émis par les organes de l'Union et ce, même en ce qui concerne des problèmes qu'un service statistique commun et organisé réglerait par des processus hiérarchiques internes. Il est évident que l'idée qui a prévalu au bureau est que, par cette méthode, des divergences d'opinions et des désaccords entre les spécialistes, en raison des différents services nationaux, sont éludés, désaccords qui pourraient engendrer d'interminables retards quant aux obligations que doit remplir le bureau vis-à-vis de l'Union. D'un point de vue pratique, néanmoins, bien que cette solution paraisse attrayante, elle présente le défaut de soumettre des thèmes techniques au jugement d'organes politiques législatifs qui ne sont pas compétents pour traiter de tels sujets.
En outre, on pourrait soutenir qu'intervenir d'une manière législative dans le domaine des statistiques viole, même s'il n'existe aucune mauvaise intention - comme c'est le cas assurément en l'occurrence - le principe de l'indépendance scientifique des statisticiens, qui s'impose en raison du caractère objectif de leur travail.
Ici, dans le cas qui nous occupe, le problème ne se pose assurément pas, d'ailleurs, nous intervenons à la demande du bureau, mais cette question de principe demeure posée et elle demeurera posée jusqu'à ce qu'un service statistique commun soit créé, ce qui est, assurément, préférable aux aménagements législatifs de détails techniques. Et je crois, Monsieur le Président, que cette discussion nous donne l'occasion de mettre à l'ordre du jour le thème important de la création d'un service statistique commun pour l'Union européenne.
Maintenant, en ce qui concerne l'aménagement du règlement examiné lui-même, celui-ci fait référence à l'évaluation de la valeur de la production du secteur financier. Le secteur financier produits des services immatériels dont certains d'entre eux sont rémunérés par des commissions dont les prix sont spécifiques, alors que d'autres services ont leur prix compris dans les taux d'intérêt liés aux prêts ou aux dépôts. Les services fournis contre une commission bien établie et pour lesquels il existe un tarif ne posent pas de problèmes en ce qui concerne les statistiques. La valeur de ces services est claire, elle s'évalue et s'ajoute aux autres éléments pour les ventes des produits du secteur financier. Le problème apparaît pour les services dont le prix se confond avec le taux d'intérêt versé et qui ne se différencie pas avec les éléments de comptabilité concernant les échanges entre les entreprises du secteur.
Par le passé, le service statistique appliquait la méthode suivante: il considérait que ces rémunérations, qui se dissimulaient dans les divers taux d'intérêt, correspondaient à des services intermédiaires, services intermédiaires, qui, comme le savent les statisticiens travaillant sur le produit national, ne s'ajoutaient pas au produit final. Par conséquent, une partie des services fournis par le secteur financier n'était pas prise en compte et ne s'ajoutait pas au produit national total. Une partie relativement importante de cette production échappait aux bilans statistiques.
La solution que propose aujourd'hui le service statistique pour faire face au problème est de prendre en compte la différence entre le taux d'escompte interbancaire et le taux d'intérêt dont s'acquitte l'utilisateur final et de considérer que cette différence représente le prix des services débités aux utilisateurs finaux mais qui n'apparaissent pas sur des tarifs bien précis, de la même manière qu'une personne emprunte une somme d'argent, par exemple pour construire sa maison, et paie un taux d'intérêt quelque peu supérieur au taux d'escompte interbancaire.
Techniquement, cette solution - approchée, bien sûr - n'est pas scientifiquement précise, mais, en tant que solution approchée, moi, je la considère satisfaisante et je propose de l'accepter. Il existe, bien évidemment, certains problèmes concernant le temps de réajustement dont les services statistiques des États membres auront besoin pour s'adapter à la nouvelle méthode que leur propose le bureau des statistiques de l'Union européenne et c'est pour cette raison que j'ai suggéré deux amendements dont le seul but est de permettre l'introduction quelque peu plus aisée des nouvelles méthodes chez les États membres.
Moyennant cette réserve, Monsieur le Président, je considère que la proposition du Bureau des statistiques est utile et que nous devons l'accepter. J'insiste néanmoins sur le fait qu'il n'est pas de notre ressort, ici, de résoudre les problèmes du service des statistiques et que la solution idéale serait de créer un service statistique indépendant pour toute l'Union, ce qui constituerait une excellente entrée en matière à l'union politique et, ce, dans un domaine relativement aisé.

Herman
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais remercier M. Katiforis pour ce rapport. Je tiens à préciser tout de suite que ce n'est pas le lieu de faire ici une grande discussion sur la nature et la précision des statistiques. Nous savons que chaque pays a sa méthode pour calculer certaines choses et qu'à partir du moment où nous voulons faire des comparaisons et prendre des décisions sur la base de ces comparaisons, il est nécessaire que les choses soient comparables.
Je ne vais pas suivre M. Katiforis dans sa mise en question ou ses doutes concernant la manière dont les statisticiens ont fait cette proposition. Je crois que, si on veut être tout à fait rigoureux, aucun calcul n'est juste. Nous savons tous que la manière dont les États membres établissent leurs statistiques est sujette à caution dès qu'on entre vraiment dans le détail. Il faut donc se contenter des meilleures statistiques disponibles. Pour les objectifs que nous poursuivons, c'est souvent suffisant. L'important est qu'il n'y ait pas de distorsion d'un pays à l'autre. C'est pour cela que la proposition qui vient d'être faite va dans le bon sens quand elle met tout le monde sur le même pied, en imposant une méthode unique. Même si cette méthode n'est pas la meilleure, l'important est que tous appliquent la même. Dans ce cas-là, je crois que nous pouvons utiliser des statistiques différentes.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, notre groupe appuie la proposition de la Commission.
Nous avons été un peu frappés par la proposition du rapporteur de demander quatre ans. Cela me paraît beaucoup. J'ai un peu consulté dans mon pays. On m'a dit: »Mais, chez nous, nous n'aurons probablement pas besoin d'autant d'années». Je ne connais pas la situation dans les autres pays, mais j'aurais souhaité que la Commission nous dise ce qu'elle en pense. Elle a peut-être des informations que nous n'avons pas. Il est fort probable que M. Katiforis, en faisant cette proposition, s'est inspiré de tel ou tel pays qu'il connaît mieux. Il ne faut pas non plus négliger l'intérêt d'avoir ces documents le plus tôt possible. Donc, je crois que le délai de quatre ans est un maximum maximorum . J'aurais préféré - mais tout va dépendre de ce que la Commission va nous dire làdessus - voir avec M. Katiforis si on ne peut pas se mettre d'accord sur trois ans, ou quelque chose d'approchant.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite intervenir très brièvement pour exprimer le soutien de mon groupe pour cette proposition que je considère intéressante en tant qu'exemple du progrès dans la dimension européenne aux niveaux économique, financier et monétaire dans divers domaines.
Le besoin souligné par le rapporteur, M. Katiforis, d'approfondissement en créant un service de statistiques à un niveau réellement européen non pas uniquement de coordination, ainsi que l'intervention de notre collègue Herman lorsqu'il mentionnait l'opportunité de mieux préciser les critères dans certains secteurs qui revêtent chaque jour davantage d'importance dans l'économie européenne tels que les secteurs des services dont les services financiers, démontrent qu'une amélioration de la précision des statistiques est nécessaire, car j'estime qu'il faut approfondir tant l'application de la dimension européenne que son expression statistique.
Quant à la période proposée par notre rapporteur, notre groupe l'a acceptée en commission, mais j'estime qu'un consensus peut se faire sur ce point afin de garantir réellement que les services statistiques de tous les États membres fourniront des informations fiables pour ce rapport.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le projet de règlement qui vous est soumis aujourd'hui a pour objet de modifier la manière dont sont comptabilisés, dans les comptes nationaux, les services d'intermédiation financière indirectement mesurés, ce que l'on appelle les SIFIM.
Monsieur Katiforis, vous avez évoqué le problème du service statistique unique, un vaste sujet, mais qui n'entre pas dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Il mériterait à lui seul de longs débats, à la lumière aussi de la cohérence et du principe de subsidiarité. Alors vous comprendrez qu'aujourd'hui, je souhaite limiter mon intervention au problème des SIFIM.
Ces fameux services d'intermédiation financière indirectement mesurés sont, comme vous l'avez très justement souligné Monsieur le Rapporteur, des services fournis par les professions financières et pour lesquels il n'y a pas de facturation explicite. La rémunération de l'opérateur financier est perçue indirectement, en offrant ou en demandant au client un taux d'intérêt différent de celui auquel l'opérateur financier se refinance. Jusqu'à présent ces services sont systématiquement comptabilisés dans les comptes nationaux en tant que consommation intermédiaire, alors que, comme vous l'avez souligné, Mesdames et Messieurs les Orateurs, la logique comptable voudrait que lorsque ces services sont fournis à des clients finaux, ils soient répartis sur les postes de consommation finale.
C'est la raison pour laquelle la Commission propose le présent règlement afin de compléter le SEC 1995, autrement dit le système européen des comptes nationaux et régionaux actuellement en vigueur. Le SEC 1995 définit les règles comptables à appliquer pour obtenir une description quantitative cohérente, fiable et comparable des économies des États membres. Ce SEC 1995 a été adopté par le Conseil le 25 juin 1996, c'est le règlement 2223/96, et il prévoit d'ailleurs en son article 2, paragraphe 3, que le Conseil se prononcera avant la fin de 1997 sur l'introduction du système de répartition des SIFIM.
Donc la proposition de règlement SIFIM aujourd'hui à l'examen est en définitive une adaptation technique du document SEC 1995 qui répond à une logique purement comptable. Ce nouveau règlement permettra de mieux mesurer le PIB-PNB de chacun des États membres et il améliorera en outre, de manière significative, la cohérence entre notre système comptable et celui des Nations unies. Ce règlement aura deux conséquences importantes. Premièrement, il permettra de mieux mesurer à terme le PIB-PNB de chacun des États membres. J'ajoute qu'en tout état de cause, ce projet de règlement n'aura aucun impact sur le choix des États membres participant à l'Union économique et monétaire. Je ne sais pas s'il était nécessaire de rassurer sur ce point.
Deuxièmement, comme l'a très justement souligné M. Herman, il améliorera substantiellement la comparabilité des économies européennes, ce qui est indispensable pour satisfaire, dans le futur, aux exigences que pose notamment la gestion de l'Union économique et monétaire.
Cet acte législatif, puisqu'en l'occurence il s'agit d'un règlement du Conseil, permet de fixer le cadre de référence des règles comptables en matière de ventilation des SIFIM. Mais l'exécution de la ventilation de ces SIFIM reste de la compétence des États membres, auxquels il appartient d'adapter leur système statistique.
Votre Assemblée propose deux amendements concernant la période probatoire de quatre ans pour tester la méthode de calcul. Je puis vous dire que la Commission est en mesure de les accepter. En effet, la Commission reconnaît qu'il est utile d'instaurer une période d'essai obligatoire pour tous les États membres, afin d'évaluer l'efficacité de la méthode proposée et avant de prendre définitivement en compte cette nouvelle méthode dans les actes communautaires. Quatre ans, Monsieur Herman, vous avez dit que c'est un peu long. Il est vraisemblable que ce délai doit être accepté et est acceptable, dans la mesure où un certain nombre de pays sont très réticents à l'idée d'introduire la méthode à très court terme et surtout parce que certains pays, l'Allemagne, le Danemark et la Finlande, ne disposent pas actuellement des données nécessaires. Donc, je pense que c'est un délai raisonnable et, Monsieur le Rapporteur, nous pouvons accepter vos amendements.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Lutte contre la fraude
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0287/97) de M. Herbert Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport annuel 1996 de la Commission (COM(97)0200 - C4-0230/97) et son programme de travail pour 1997-1998 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude (COM(97)0199 - C40231/97).

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous l'avez sans doute constaté, la commission compétente est assez faiblement représentée, mais c'est le propre d'un Parlement assidu que de tenir des réunions de commissions en même temps que des séances plénières, et j'espère que les éventuels rapporteurs de cette Assemblée remarqueront eux aussi, à l'occasion, combien nous autres parlementaires sommes assidus au sein du Parlement européen.
Le rapport que je vous présente ici sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude, est en fait un non-rapport, pour une large part de son propos. Au centre de mes réflexions, je voudrais ici placer un certain nombre d'idées sur un thème à propos duquel la Commission n'a pas dit un mot, à savoir la corruption, la mauvaise gestion, la fraude dans les rangs des institutions européennes.
A cet égard, je considère comme une effronterie de présenter un tel rapport avec de telles lacunes, à l'heure où, en tant que députés, nous sommes chaque jour interpellés dans nos circonscriptions électorales au sujet de cas de fraude prétendus ou manifestes dans la bureaucratie européenne. Pour moi, il est clair que nous ne pouvons en aucun cas, en tant que députés directement élus du Parlement européen et donc en tant que représentants des contribuables, accepter de telles omissions de la part de la Commission européenne.
Il est clair désormais, en particulier depuis le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sur la fraude dans l'ensemble de la procédure communautaire, que l'une des causes essentielles de la fraude très importante dans le budget européen, tient au fait qu'il existe d'un côté une compétence européenne pour le marché intérieur, et de l'autre 15 protecteurs, plus ou moins fiables, de ce marché intérieur, lesquels travaillent ensemble avec des méthodes quasi moyenâgeuses à certains égards.
C'est pourquoi on ne peut finalement réussir à éliminer cette base causale de la fraude - et le rapport final de cette commission d'enquête en est lui aussi arrivé à cette conclusion - que dans la mesure où ces compétences sont regroupées au niveau européen. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de problèmes à résoudre pour atteindre cet objectif, mais une condition essentielle est, dans tous les cas, de s'assurer que la Commission européenne, au moment où elle s'apprête à disposer de compétences élargies - compétences que nous serions heureux de lui transférer - soit au-dessus de tout soupçon dans toutes les questions liées à l'utilisation parfaitement correcte des deniers publics.
Je n'ai pas cette conviction actuellement. Comment puis-je expliquer aux électeurs chez moi ou ailleurs en Europe qu'en tant que membre directement élu de cette Assemblée et en tant que membre de la commission compétente pour le contrôle budgétaire, comment puis-je expliquer qu'après des demandes réitérées en réunion privée, aucune information ne m'ait été transmise, ni du côté de la Commission européenne, ni du côté de l'Unité de coordination de la lutte antifraude, l'UCLAF, sur le problème de savoir quel fonctionnaire est responsable pour une signature déterminée ou pour un contrat déterminé.
Il est intolérable qu'en tant qu'institution chargée, selon la définition, de contrôler la bureaucratie de Bruxelles, nous ayons à découvrir les éventuels abus de fonds publics à la lecture des articles de journaux. C'est là un défaut du système, lequel contribue à affaiblir la crédibilité de l'ensemble de la Commission européenne et de l'intégration européenne. C'est pourquoi il est clair que nous ne pouvons remplir notre mission de représentants du peuple que pour autant que les moyens nécessaires soient mis à notre disposition.
A cet égard, la revendication pour un service d'enquête européen, dont l'actuelle UCLAF peut éventuellement offrir la base adéquate, revêt un intérêt fondamental. Mais pour cela, il va être nécessaire: a) d'accorder aux agents de l'UCLAF un statut spécial dans le cadre de l'Etat de la Communauté afin de garantir leur protection à l'égard de toute pression, b) que l'UCLAF reçoive une indépendance accrue au niveau budgétaire, c) que l'UCLAF soit rendue politiquement responsable vis-à-vis de notre Assemblée.
Dans l'optique de la création d'un service d'enquête de cette nature, nous devons d'ores et déjà prendre les mesures appropriées afin d'éviter que ne survienne la même chose que lors de la création d'Europol et à propos de quoi le procureur fédéral de la Cour suprême constatait - je cite l'article d'un journal: »Ce type de politique d'intégration européenne en matière de lutte contre la criminalité met en danger l'Etat de droit».
Ce rapport et les conclusions qu'il renferme marqueront, je l'espère, un progrès essentiel et fondamental vers une transparence accrue en Europe. Je vous demande de lui accorder votre appui.

Le Président
Monsieur Bösch, je vous ai autorisé à dépasser largement votre temps de parole, parce que je crois qu'un rapporteur qui a travaillé sérieusement sur un sujet doit également avoir la possibilité d'exprimer certaines opinions.

Bontempi
Monsieur le Président, je crois que le thème de la lutte contre la fraude et la vérification à laquelle nous procédons cette année encore grâce à l'excellent rapport de M. Bösch sont révélateurs de la capacité de l'Union européenne à évoluer dans un double sens: celui d'une plus grande efficacité et celui du maintien des caractéristiques démocratiques fondamentales. Il me semble que tel est le point; la réflexion que nous avons déjà menée tout au long de ces années, et surtout tout au long de ces dernières années et de ces derniers mois, tend à définir dans des instruments de coopération plus avancés - parmi les organismes administratifs et d'enquête, certes, mais aussi parmi les organismes judiciaires - l'un des moyens aptes à garantir cette efficacité dans un cadre, toutefois, de contrôle parlementaire et de contrôle juridictionnel essentiels.
Cela étant dit, je crois - sur la base également de l'évaluation de ce programme de travail effectuée cette année - qu'il est bon de rappeler les efforts accomplis par l'étude appelée corpus juris , qui détermine précisément dans la lutte contre la fraude la nécessité de parvenir à l'unification de normes de droit pénal substantiel et de droit procédural pour permettre aux instruments dont nous disposons dans notre construction démocratique, c'est-à-dire le Parlement et la Cour de justice, de participer dans leur fonction de contrôle à une action qui, par ailleurs, ne peut devenir efficace qu'à travers une unification.
C'est pourquoi, je le répète, nous nous rendons parfaitement compte que l'enjeu ne consiste pas seulement à apporter une réponse aux exigences de sécurité des citoyens et aux besoins de nos finances, mais aussi à construire une structure démocratique efficace pour ce qui concerne, plus en général, la lutte contre la criminalité.

Wemheuer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, Herbert Bösch l'a indiqué non seulement dans son rapport, mais également dans l'exposé qu'il vient de nous présenter: il existe effectivement un sentiment d'insatisfaction au sein de la commission du contrôle budgétaire, non seulement au sujet de la lutte antifraude en général et au sein des Etats membres, mais également en ce qui concerne nos contacts, notre collaboration avec la Commission et notre discussion sur le problème de savoir comment il s'agit, par conséquent, d'organiser la lutte contre la fraude dans le dialogue avec le Parlement.
Il existe de nombreux exemples à cet égard et je ne voudrais pas les examiner tous ici. Nous sommes pressés par le temps, c'est évident. Cela se fera à un autre moment. Je voudrais seulement souligner une chose: le mécontentement ressenti a notamment eu pour effet d'inciter la commission du contrôle budgétaire à adresser, voici plusieurs semaines, une lettre au président Santer afin de solliciter un entretien. Cette lettre est toujours sans réponse actuellement. Cela ne renforce pas notre confiance dans la collaboration avec la Commission. En outre, cela cadre bien avec l'image évoquée par notre collègue Bösch, selon laquelle s'il est vrai que la Commission parle de beaucoup de choses, elle le fait moins volontiers en ce qui concerne les mesures qu'elle envisage de prendre lorsqu'il s'agit de sa propre implication éventuelle dans la fraude et la corruption.
Bien que ce ne soit pas notre propos pour l'instant, je l'évoquerai quand même. Dans sa communication sur la lutte contre la corruption, la Commission a abordé de nombreux aspects, mais pas celui de la corruption éventuelle en son sein et je pense que c'est là un manque. Nous voyons cela ainsi. Ce n'est pas seulement un manque occasionnel, mais c'est un manque qui nous paraît de plus en plus évident. Pourquoi la Commission n'intervient-elle pas en priorité là où elle a toutes les cartes en mains, là où elle peut elle-même fixer la cadence et la direction? Ce n'est ni une question théorique, ni une question rhétorique. Nous nous demandons de plus en plus pourquoi la Commission n'agit pas en son sein. Elle aurait ainsi l'occasion de montrer l'exemple aux Etats membres, à l'égard d'un contrôle d'exécution souvent critiqué, ainsi qu'à l'égard de l'exécution des contrôles également critiquée à juste titre au sein des Etats membres. Il serait donc tellement crédible de donner des signes positifs dans ce sens, tant pour nous, au sein de notre Assemblée, que pour vous, au sein de votre Assemblée.
Je voudrais citer un autre exemple. Il a été annoncé une fois de plus dans votre programme de travail, que vous allez nous adresser une communication sur la fraude dans les systèmes de préférences douanières. Madame le Commissaire, c'est une information très intéressante à lire, mais qui figure déjà pour la troisième ou la quatrième fois dans le programme de travail! Cette annonce est faite sans arrêt. Nous savons que c'est un problème considérable et que cela relève de la compétence de la Commission. La Commission nous a promis de présenter une communication au Conseil et au Parlement parce que c'est un problème urgent. Vous l'avez décrit comme un problème urgent, il y a des années de cela! Notre collègue Bösch prépare une audition à ce sujet et aurait souhaité pouvoir recourir à votre communication comme base de travail. Et apparemment, cette audition est ellemême reportée d'un an.
Nous n'attendons plus que vous! Nous avons attendu avec patience et politesse. A présent, il ne nous reste plus que la politesse. Notre patience est épuisée.

Mulder
Monsieur le Président, j'aimerais aussi commencer en adressant mes compliments pour le rapport de monsieur Bösch. Je pense que s'il est bien un sujet sur lequel nous n'en ferons jamais assez, c'est précisément la lutte contre la fraude, et je suis d'avis que ce Parlement européen a un rôle particulier à remplir en la matière. Force est de constater qu'aucun parlement national ne peut contrôler la Commission européenne ou tout autre organe européen sous le contrôle ou la responsabilité duquel pourrait se produire la fraude. Je pense que l'UCLAF a un rôle essentiel à jouer dans ce cadre. Quel avis portons-nous sur le rôle de l'UCLAF? Mon groupe est d'avis que nous ne devons pas créer un nouvel organe distinct au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas nécessaire, par contre, il est nécessaire que l'UCLAF jouisse d'une position très indépendante au sein même de la Commission. Une position indépendante qui serait uniquement responsable envers le président de la Commission et pouvant agir en totale indépendance par rapport à la direction générale de la Commission. Un contrôle démocratique est essentiel à ce propos et je pense qu'il est dès lors nécessaire que l'on débatte régulièrement des opérations de l'UCLAF.
Quand on discute de la lutte contre la fraude et que l'on constate les dysfonctionnements dans ce domaine, il est primordial de prévoir des sanctions. Je pense que la Commission, la commission d'enquête, a formulé à ce sujet des remarques dignes de considération. Et je pense que la Commission va aussi s'y tenir, c'est du moins l'impression que j'en ai. Il importe également que la Commission, et cela incombe aussi à la commission d'enquête, ait davantage recours au droit des 10 pour cent payés aux États membres pour l'exercice du contrôle, surtout aux frontières extérieures. Si cela ne se passe pas correctement, on pourrait remettre en cause ces 10 pour cent. C'est, à mon avis, une procédure que la Commission devrait envisager plus souvent.

Holm
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites. Aussi ai-je l'intention de me concentrer sur ce qui concerne la corruption interne uniquement. Plusieurs affaires ont montré qu'il existait, de toute évidence, de la corruption comme des escroqueries, notamment au sein de la Commission européenne - c'est une constatation pour le moins préoccupante. Malgré cela, ces questions n'ont pas été intégrées au programme de travail de la Commission, omission qu'il faut considérer comme une grave erreur. À moins que l'on ne souhaite garder ce genre d'histoires dans l'ombre?
J'avais l'intention de déposer une série de propositions d'amendements à l'occasion de ce débat, mais j'ai malheureusement dépassé les délais prévus à cet effet; je vais donc me contenter de vous présenter oralement une proposition courte et simple. Je souhaiterais que l'on ajoute quelques mots au point 11, à savoir «par le développement de la transparence et l'élargissement du droit de regard ». Le point 11 aurait donc la formulation suivante: »estime que la fraude et la corruption à l'intérieur des institutions de l'Union ne peuvent être abordées de manière appropriée que par le développement de la transparence et l'élargissement du droit de regard, et par le recours à une autorité judiciaire européenne indépendante», etc. Je pense en effet que le droit de regard et la transparence devraient, précisément, constituer un moyen de lutter contre les irrégularités. Il ne saurait éliminer le risque, mais il représente un pas dans la bonne direction. J'aimerais savoir ce que Mme le commissaire Gradin pense d'une telle proposition d'amendement.
Pour terminer, je voudrais remercier Mme Wemheuer pour sa proposition d'amendement nº 1, que le groupe des Verts s'apprête à soutenir. Bien entendu, je remercie également M. Bösch pour son rapport.

Rack
Monsieur le Président, la préparation du calendrier s'est effectivement révélée assez difficile. La commission du contrôle budgétaire et la commission de suivi de l'ESB tiennent chacune une réunion en ce moment. Tout à l'heure, j'ai quitté le débat avec le président Santer pour profiter de l'occasion, il semble que tout se passe bien. Notre collègue Bösch, que nous devons remercier pour son excellent rapport, a réclamé à juste titre une meilleure coopération entre la Commission et le Parlement européen dans de nombreux domaines sensibles, y compris pour ce qui a trait à cette question essentielle pour nos concitoyens, qui est de savoir où va vraiment l'argent de l'Europe et surtout si cet argent est utilisé comme il faut. Nous pouvons, dans une large mesure, souscrire à la proposition de notre collègue Bösch, lequel a analysé attentivement et de manière très critique l'activité de la Commission et, de manière ponctuelle, l'activité de l'UCLAF.
A présent, je voudrais en revenir à la commission de suivi de l'ESB. A ce sujet, il est apparu que c'était, dans une mesure non négligeable, l'UCLAF - dont le rôle, à cet égard, s'est révélé tout à fait efficace -, qui nous a permis par exemple de dévoiler les exportations de boeuf britannique dans la Communauté par le biais de ce qu'il est convenu d'appeler l'Irish Connection . Par conséquent, je pense qu'il est de notre intérêt à tous de poursuivre dans cette voie, par l'action commune et par le renforcement des moyens existants.
Outre les autres points déjà évoqués, j'estime qu'il est essentiel à terme de nous intéresser, en matière de droit pénal, aux faits qui concernent les détournements de fonds communautaires. Eu égard à l'image que nous avons de la Communauté, nous ne voulons pas qu'elle s'immisce partout et en toutes occasions dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale à l'origine, mais que là où c'est nécessaire voire indispensable au nom de la correction financière, nous ne devons pas y renoncer.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce qui a été dit quant au problème qui nous occupe aujourd'hui en matière d'organisation des commissions et des plénières, car en ce moment même, nous nous trouvions précisément à la commission du contrôle budgétaire qui doit s'occuper de la question.
J'aimerais profiter de l'occasion - puisque nous disposons à présent d'interprètes, de bons interprètes - pour voir si finalement M. Bösch et moi-même nous nous mettrons d'accord sur le contenu des deux amendements que je présente.
D'une part, Monsieur Bösch, le premier amendement que je présente aurait pour but de charger la commission du contrôle budgétaire de ce Parlement de présenter un rapport sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'UCLAF et, de l'autre, un rapport sur les procédures judiciaires tendant à garantir la protection des finances communautaires. Il semble que sur ce point il n'y ait pas de problème; il y en avait un quant à l'emplacement de l'amendement, mais je crois comprendre qu'il doit se trouver entre le paragraphe 12 et le paragraphe 13.
En ce qui concerne le deuxième amendement, j'ajoute à ce troisième paragraphe, à la troisième ligne, que ce rapport dont nous chargeons la Commission européenne doit être en accord avec les orientations que formule le Parlement européen, c'est-à-dire avec le rapport que nous aurons auparavant élaboré nous-mêmes au sein de la commission du contrôle budgétaire.
Et à la dernière ligne de ce paragraphe 13, j'ajoute «dans les institutions communautaires». Soit: »en révisant la chaîne de responsabilités et les prétendus cas de corruption et de fraudes internes dans les institutions communautaires». C'est-à-dire que je ne parle pas ici seulement des fraudes commises dans les États membres ou des fraudes qui peuvent se produire à la Commission. Non. J'inclus tout type de fraudes qui peuvent exister au sein des institutions européennes. Pourquoi? Parce que très souvent, nous constatons que la collaboration d'une personne des institutions ont permis que des fraudes nous aient échappé. Et c'est ce qui, à mon sens, doit se refléter ici.
Puisqu'il me reste encore 15 secondes, Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'importance du travail qu'a réalisé la commission du contrôle budgétaire et qu'avec le soutien du vote ultérieur du Parlement, de grands progrès ont été réalisés. Ici le seul problème que nous ayons - et je conclus maintenant -, c'est le fait que la division de l'espace juridique subsistant en Europe nous empêche d'arriver à une conclusion. Tant que les États membres ne se rendront pas compte que les bandes sont internationales et qu'en conséquence, nous avons besoin d'un seul espace juridique, tant que nous ne l'obtiendrons pas, nous ne progresserons pas.

Gradin
Monsieur le Président, l'argent des contribuables doit être géré efficacement et de telle façon qu'il soit protégé contre la fraude et les escroqueries. Ceci a toujours été, sans équivoque, l'opinion de cette Commission. Ainsi que l'avait proposé le Parlement, nous avons décidé, cette fois, de présenter ensemble le rapport annuel et le nouveau cadre de travail sur ces questions. Je pense qu'il est bon de pouvoir évaluer les mesures déjà prises au moment où nous planifions la suite du travail. Permettez-moi aussi, Monsieur le Président, de souligner que je me suis, pour ma part, efforcée d'entretenir de bonnes relations avec la commission du contrôle budgétaire. Je me suis toujours tenue à sa disposition pour des questions et des réunions à la commission. J'ai fourni aux membres de cette assemblée divers matériels d'information.
Le rapport Bösch est au service d'une cause louable. Il indique les progrès accomplis au cours de la dernière année dans le travail mené par la Commission pour déceler et tirer au clair les cas de fraudes et d'escroqueries. Dans le même temps, il critique le fait que les ressources dont nous disposons pour ce travail soient bien trop limitées. Le rapport présente ensuite différentes propositions d'améliorations. C'est une bonne méthode de travail. Pour ma part, je suis volontiers à l'écoute de toute proposition nouvelle et constructive.
Permettez-moi de dire d'abord quelques mots sur l'analyse elle-même. Il est certainement exact que l'augmentation du nombre des cas de fraude et d'escroquerie décelés en 1996 était moins importante qu'au cours des années précédentes. Néanmoins, il faut constater que ce nombre reste inacceptable. Ceci vaut tout autant pour le débit que pour l'actif. Pour ce qui est du débit, le fait que l'on ait décelé plus d'actes frauduleux relatifs aux fonds structurels peut s'expliquer partiellement par l'amélioration des procédures de rapport. En ce qui concerne l'agriculture, nous espérons que la fraude diminuera à mesure que l'on remplacera les subventions aux prix agricoles par des aides directes aux revenus des agriculteurs.
Le rapport annuel confirme que le crime organisé est présent derrière une bonne part des escroqueries dont fait l'objet l'argent de l'UE. Ceci montre sans ambiguïté qu'il nous faut pouvoir combattre la fraude et les escroqueries d'une façon plus systématique et mieux coordonnée, aussi bien à la Commission que dans les États membres. Et j'en viens ici à la question de la coopération avec les États membres.
La Commission ne peut pas combattre seule la fraude et les escroqueries. Elle ne pourra jamais le faire. Dans le budget de l'UE, ce sont les États membres qui portent l'entière responsabilité de l'actif. Ils sont également responsables de 80 % des dépenses. Aussi suis-je fort préoccupée de constater que pas un seul pays membre n'a ratifié la convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Il en va de même des deux protocoles supplémentaires sur la coopération judiciaire et la corruption. J'attends le soutien que le Parlement pourra nous apporter, afin que nous puissions obtenir la mise en uvre de ces instruments essentiels.
La Commission a pris cette année plusieurs initiatives pour combattre la fraude. L'une d'elles consiste à rendre plus sévère le système relatif aux préférences commerciales. Nous avons aussi proposé un système d'information particulier, qui permet de transmettre plus tôt des signaux d'avertissement, lorsque l'activité de certains acteurs du marché nécessite une attention accrue. L'UCLAF a en outre développé de façon importante ses contacts de renseignements avec les institutions correspondantes dans les différents États membres. Dans le cadre du programme SEM2000, nous avons amélioré la coopération sur la question de l'entretien et du contrôle des finances communautaires. En ce qui concerne l'UCLAF, j'ajouterai que la cellule a développé un réseau de contacts plus efficace et plus souple avec les organismes d'enquête spécialisés dans les États membres. Mais pour que tout cela soit efficace, il est nécessaire de compléter la coopération pratique par un cadre juridique. Un tel cadre est indispensable pour pouvoir présenter des preuves devant la Cour de justice des Communautés européennes, pour pouvoir inculper les personnes soupçonnées de fraude et d'escroquerie et examiner leurs cas. Une partie de ces idées se trouve consignée dans l'étude sur le corpus juris qui a été effectuée à la demande du Parlement. Je suis volontiers d'accord sur le fait que ces questions demandent à être examinées davantage, aussi bien d'un point de vue technique que constitutionnel, en particulier dans le contexte de la signature du traité d'Amsterdam. Mais malheureusement, ce traité ne pourvoit pas à nos besoins.
Je tiens également à citer certains des rôles et des fonctions que remplit l'UCLAF. Tout d'abord un mot sur la position indépendante de l'UCLAF: il est absolument indispensable à la Commission de disposer d'une capacité d'enquête comme celle que représente l'UCLAF pour pouvoir mener ses investigations sur la fraude et l'ensemble des irrégularités financières. Si nous dépendions d'institutions externes pour pouvoir tirer au clair les soupçons de fraude au sein de la Commission, nous nous trouverions confrontés à des problèmes juridiques et constitutionnels difficiles. Je suis tout à fait d'avis que l'UCLAF doit pouvoir travailler de façon indépendante. Il en va de même du travail qu'elle effectue sur le suivi des enquêtes. Pour renforcer encore cette indépendance de l'UCLAF, la Commission réfléchit actuellement à la possibilité de la transformer en unité opérationnelle. J'informerai le Parlement dès que la Commission aura pris une décision à ce sujet.
Le Parlement a également discuté sur la question de savoir si l'UCLAF devait se voir formellement attribuer une responsabilité à l'égard des affaires de fraude touchant les autres institutions de l'UE. Le cas s'est déjà produit, et l'on a demandé à l'UCLAF de l'aide pour certaines enquêtes. Dans ce contexte, je voudrais souligner par la même occasion le fait que chaque institution est indépendante, et que chacune porte la responsabilité particulière de ses propres finances. Il en résulte que chacune est également responsable de la lutte contre la fraude et la corruption au sein de son activité.
En ce qui concerne les cas où l'on serait amené à soupçonner des irrégularités au sein même de la Commission, nous sommes tenus de suivre les règles en matière d'administration du personnel et le protocole d'immunité particulière. Nous devons aussi respecter le droit fondamental qu'a toute personne employée par l'institution de se défendre contre de tels soupçons. Mais nous n'avons en aucun cas l'intention de laisser dans l'ombre quoi que ce soit qui aurait pu se produire au sein de la Commission. Il est évident que toute décision de la Commission dans une affaire de discipline doit pouvoir soutenir l'épreuve d'une procédure judiciaire auprès de la Cour de justice européenne de Luxembourg. La Commission attache évidemment beaucoup d'importance à ces questions, et à la nécessité de suivre chaque affaire de façon correcte et précise.
Les nouvelles dispositions concernant les contrôles sur site, ce que l'on appelle on the spot controls , donnent à l'UCLAF la possibilité d'engager des procédures d'enquête de sa propre initiative. C'est de toute évidence un progrès, mais nous continuons à rencontrer des difficultés de plusieurs ordres dans la coopération en matière judiciaire, notamment sur la question de la production des preuves et de la juridiction compétente. J'espère que le Conseil s'occupera de ces problèmes.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur la façon dont est organisé le travail de lutte contre la fraude à la Commission. Il est important de tenir compte des critiques. C'est pourquoi nous avons suivi la proposition du Parlement qui consistait à créer une unité particulière chargée de traiter les affaires de fraude dans le cadre des programmes Phare, Tacis et Meda, et d'autres projets d'assistance. C'est là une démarche particulièrement importante avant l'élargissement de l'Union. La préparation de l'adhésion de nouveaux États membres en Europe centrale et orientale suppose que l'on renforce considérablement les aides. L'on a d'ores et déjà affecté plus de personnel à ce travail, mais nous devrions être parfaitement conscients des problèmes énormes auxquels nous nous heurtons dans les pays bénéficiaires.
La Commission a réagi positivement à l'idée d'une coopération juridique, dénommée interface juridique , ainsi qu'à la proposition de mise en place d'une unité spéciale d'information sur les affaires de fraude douanière. Dans le contexte du rapport de la commission des transports sur la réglementation du transit, la Commission a donc adopté ces recommandations dans le nouveau programme de travail. Je suis d'avis que l'UCLAF doit se voir attribuer un rôle dans ces affaires également. Il est important que les procureurs et les juges reçoivent tout le soutien dont ils ont besoin pour que nous ayons, en Europe, une coopération judiciaire efficace. En l'absence d'une union douanière commune à l'ensemble l'Europe, nous avons particulièrement besoin d'échanges d'informations efficaces entre les différentes institutions douanières nationales. Mon collègue, le commissaire Monti, et moi-même sommes d'accord sur ce point. Sinon, nous serions mal armés pour combattre la fraude et les escroqueries en Europe. Cependant, cela exige des ressources supplémentaires, qui peuvent provenir soit d'une nouvelle répartition des ressources existantes, soit de l'attribution, par les instances responsables du budget, de moyens financiers à ces nouveaux services. Le président Santer s'est exprimé de façon très claire sur ce point. Au cours d'une séance de questions au Parlement, le 15 avril de cette année, il a expliqué que la charge de travail confiée à l'UCLAF ne saurait augmenter si l'on se contentait de lui accorder une redistribution des ressources, mais qu'il était indispensable de débloquer de nouveaux moyens financiers.
La Commission se félicite des progrès qui ont été accomplis à Amsterdam en ce qui concerne la base juridique de la lutte contre la fraude et les escroqueries. Le nouvel article 209a amélioré, devenu l'article 280 du nouveau traité, permet de combattre la fraude efficacement et à conditions égales dans tous les États membres. Une décision à la majorité qualifiée sera prise à ce sujet au Conseil, et le Parlement sera totalement impliqué. J'estime que c'est là une nette amélioration. Dès que le nouveau traité aura été ratifié, la Commission pourra naturellement commencer à mettre en application son droit dans ce domaine.

Le Président
Je regrette, moi aussi, que la réunion parallèle de la commission du contrôle budgétaire n'ait malheureusement pas permis à tous les collègues d'assister à une discussion si importante.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance qui avait été interrompue à 19h15 est reprise à 21 heures)

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B4-0524/97).

Van Miert
Il n'existe aucune proposition du genre de celle évoquée par le député au sujet de la question concernée. Ce qui est actuellement à l'étude - je souligne à l'étude - est l'abolition de la règle de non-discrimination appliquée à certains modes de paiement. Cette règle interdit aux commerçants d'imposer une surcharge aux consommateurs qui utilisent le mode de paiement proposé par leur système de paiement particulier. Cela signifie l'ajout d'une surcharge au prix de vente du produit ou du service concerné.
La question à l'étude concerne la compatibilité de la règle de non-discrimination avec les règles de concurrence de l'UE.
Si la Commission prend position pour l'abolition de la règle de non-discrimination pour un mode de paiement national particulier, la décision devra s'appliquer à tous les États membres qui possèdent un système identique.
La Suède a déjà aboli la règle de non-discrimination en 1995. Il en va de même dans certains autres États membres.

Wibe
Je voudrais juste poser une question complémentaire très brève. Je me félicite que l'on n'en soit encore qu'au «stade de la réflexion», car c'est une question très importante pour les consommateurs européens. Je pense qu'ils apprécieraient fort peu que cette proposition soit adoptée, du moins telle qu'elle est présentée dans la presse suédoise.
Ma question est la suivante: à quel point en est-on dans ces réflexions? Pouvons-nous nous attendre à ce que la Commission émette une proposition au cours de l'année prochaine, ou cette proposition interviendra-t-elle plus tard? Telle était ma question.

Van Miert
À nouveau, il n'y aura pas de proposition au sens propre du terme. A la fin de la procédure, la Commission prendra éventuellement position sur la base des règles de concurrence en vue d'abolir finalement la règle de non-discrimination. Cette possibilité est à l'étude actuellement.
Nous en débattrons avec les autorités nationales concernées, en nous appuyant sur l'expérience de certains États membres. Comme je l'ai dit précédemment, la règle de non-discrimination a déjà été abolie par la Suède et précédemment par la Grande-Bretagne. Apparemment, les organisations de consommateurs en sont très satisfaites. Elle a également été abolie au Pays-Bas et dans deux autres États membres. Les organismes de concurrence des États membres concernés - la Finlande et l'Irlande - étudient actuellement activement la possibilité d'abolir la règle de non-discrimination.
La situation est encore un peu plus confuse dans certains autres États membres, et les États membres restants maintiennent cette règle. Nous éprouvons la nécessité de débattre de cette question et de parvenir à une conclusion à la fin de la procédure. Après quoi, la Commission prendra une décision, non pas sur la base d'une proposition, mais selon la procédure habituelle des organismes de concurrence, qui est la nôtre également.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 31 est caduque.
J'appelle la question no 32 de M. Julio Añoveros Trias de Bes (H-0709/97):
Objet: Commerce de boissons entre États membres
Le droit communautaire autorise-t-il certaines entreprises à acheter des boissons rafraîchissantes dans un État de l'Union pour les revendre, munies de l'étiquette originale, dans l'État où elles sont établies? Quelle est la position du distributeur officiel de la marque de boissons de l'État dans lequel sont vendues ces boissons importées? Le fait que ces boissons soient étiquetées dans une langue étrangère peut-il comporter un risque pour la santé des consommateurs de l'État dans lequel elles sont vendues, même si elles sont indéniablement présentes sur les marchés internationaux?

Van Miert
L'étiquetage des denrées alimentaires, y compris les boissons rafraîchissantes, est réglementé au niveau communautaire par la directive 79/112.
Cette directive précise, en son article 14, que les mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage doivent apparaître dans une langue facilement comprise par l'acheteur. Il s'agit d'assurer une bonne information du consommateur sur toutes les caractéristiques de la denrée qu'il achète, et donc d'éviter tout risque pour la santé.
Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation dans le cadre d'une communication de la Commission en 1993. Dans cette communication, il est précisé qu'une langue officielle de l'État membre de commercialisation est en principe une langue qui garantit une bonne compréhension de l'étiquetage par le consommateur.
Le contrôle de la bonne application de ces dispositions relève de la compétence des États membres. Les autorités de contrôle des États membres examinent au cas par cas si l'étiquetage des denrées mises en vente sur leur territoire est facilement compréhensible pour les acheteurs. Il faut également préciser que la réglementation communautaire permet l'utilisation de plusieurs langues sur un même étiquetage.
En conclusion, les boissons achetées dans un État membre pour être revendues dans un autre État membre ne peuvent garder leur étiquetage d'origine que si la mention qui y figure est compréhensible par le consommateur de l'État membre de commercialisation.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, je ne souhaite pas reposer la question parce que la réponse du commissaire m'a pleinement satisfait.

Le Président
J'appelle la question no 33 de M. Hadar Cars (H-0734/97):
Objet: Risques de voir les citoyens de l'UE obtenir de la drogue en provenance de Suisse
A l'occasion du référendum du 28 septembre 1997, les citoyens helvétiques ont décidé de poursuivre et de développer la libre distribution d'héroïne aux toxicomanes. En cas d'extension de l'accord de Schengen à la Suisse, cette légalisation de la drogue peut créer des problèmes pour les autres États membres de l'UE.
Les risques de voir de la drogue en provenance de la Suisse se propager dans d'autres parties de l'Europe se sont accrus et deviendront particulièrement élevés si la Suisse devient signataire de l'accord de Schengen.
Quelles mesures la Commission prend-elle pour empêcher que de la drogue en provenance de la Suisse n'entre dans l'UE?

Gradin
La Suisse a pris la décision de continuer la distribution d'héroïne, sous le contrôle du corps médical, à un nombre limité de sujets parvenus à un degré avancé de toxicomanie. Le projet vise à limiter les effets négatifs que la toxicomanie produit au sein de la société suisse. Il s'adresse spécialement aux personnes dépendantes de façon chronique, qui présentent un état physique ou mental déficient, et chez qui d'autres formes de traitement ont échoué. Le gouvernement suisse a indiqué que les toxicomanes impliqués dans ce programme ne pourraient avoir accès aux drogues que sous stricte surveillance. Un toxicomane ne peut en aucun cas être autorisé à quitter les locaux prévus en possession de drogue. Le projet s'inscrit en outre dans un programme de recherche scientifique.
C'est un projet qui a été mis en uvre pour répondre à une situation particulière en Suisse. Les membres de la Commission européenne ne sont pas en mesure de juger si les résultats de cette expérience ont une valeur qui la rende applicable à d'autres pays. J'espère personnellement que le projet n'aura pas pour conséquence l'entrée d'une quantité supplémentaire de drogue sur le marché illégal européen. Mais la condition est bien entendu que les contrôles et la surveillance se déroulent de façon correcte.
La Commission et les États membres de l'UE sont fortement engagés dans la lutte contre la consommation et le trafic de drogue. C'est une question qui relève de la responsabilité sociale envers les citoyens de l'UE. Lorsqu'il s'agit de combattre le trafic de drogue, tous les moyens raisonnables doivent être mis en uvre. Pour que nous puissions disposer d'un outil efficace contre ce trafic, il est nécessaire qu'Europol fonctionne à sa pleine mesure. C'est pourquoi je voudrais exhorter tous mes amis présents dans cette assemblée, à travailler pour que la convention Europol soit ratifiée le plus tôt possible, et à rappeler aux ministres de leurs pays respectifs qu'ils se sont mutuellement engagés à procéder à cette ratification au cours de l'année 1997.
Selon les accords de Schengen, seuls les États membres de l'UE peuvent adhérer à Europol. Les exceptions aménagées pour la Norvège et l'Islande sont le résultat d'un arrangement particulier qui tient compte de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace nordique.

Cars
Je voudrais remercier Mme le commissaire Gradin pour sa réponse, et dire qu'en ce qui concerne la convention Europol, rien, personnellement, ne me retiendra d'uvrer pour que tous les pays qui doivent la ratifier franchissent le pas, du moins tous ceux sur lesquels je puis avoir une influence.
Je voudrais dire aussi que la réponse que vient de nous donner le commissaire est différente de ce qui ressort de la lecture de la presse, à propos du résultat du référendum suisse et de sa signification. Je suis persuadé que les propos de Mme Gradin reposent sur des faits exacts. Dans ces conditions, le risque de voir des drogues utiliser cette voie pour pénétrer dans l'Union européenne ne semble pas particulièrement menaçant. Mais il est important que la Commission attire notre attention sur la possibilité que de tels risques se présentent, de sorte que l'on puisse intervenir à un stade précoce, si l'on devait avoir quelque raison de penser que le passage de la drogue dans l'Union européenne se trouvait facilité par ce type de référendum.
En fait, il me restait une seconde quand le président m'a interrompu. Je lui serais reconnaissant de ne pas utiliser son marteau avant que mon temps de parole ne soit écoulé.

Gradin
La raison pour laquelle je tiens à ce que l'on ratifie la convention Europol, est que, lorsque cela sera chose faite, la coopération policière par-delà les frontières sera possible. En ce qui concerne le trafic de drogue, j'entrevois donc aussi la possibilité d'une coopération avec les autorités suisses également. Je pense que cela représentera une aide précieuse.

von Habsburg
Monsieur le Président, Madame Gradin, tout d'abord je vous remercie de vous être engagée à ce point pour Europol. Ma requête est la suivante: la Suisse présente un danger pour nous, non seulement du point de vue de la drogue, mais également dans un autre domaine. Il existe à l'heure actuelle, spécialement en Allemagne, une campagne de dénigrement contre l'euro et à cet égard de nombreuses personnes de milieux modestes, par exemple des retraités, reçoivent des lettres leur conseillant de placer leur argent en Suisse afin d'échapper au danger de l'euro. Des fonds d'investissement leur sont également proposés à des taux de 30 %, ce qui ne se rencontre nulle part dans l'économie. C'est ainsi que prennent naissance les pyramides organisées en Suisse, à l'instar des pyramides que l'on a vu jadis se constituer dans certains pays de l'ancien bloc communiste. Madame Gradin, je demande donc que l'on prenne toutes les mesures nécessaires afin d'informer les personnes concernées.

Le Président
J'appelle la question no 34 de Mme Anita Pollack (H-0736/97):
Objet: Incendies de forêt en Indonésie
La Commission a-t-elle lancé une étude sur les conséquences planétaires, à moyen et à long terme, de la catastrophe écologique qui touche actuellement l'Asie du Sud-Est par suite d'incendies de forêt et de la sécheresse et quelles mesures propose-t-elle d'adopter le cas échéant?

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission et les représentations des États membres ont constitué, à Djakarta, une commission commune d'experts de l'Union européenne.
Cette commission se compose de spécialistes dans le domaine des incendies de forêt qui travaillent, en Indonésie, pour différents programmes de la Commission et des États membres. Le rôle de ce groupe d'experts est de fournir, si le besoin s'en fait sentir, des informations et des conseils au gouvernement local, de suivre et d'évaluer, sur une base journalière, la situation, d'évaluer les éventuels besoins, comme par exemple les besoins en ce qui concerne l'équipement nécessaire pour éteindre les incendies, ainsi que d'améliorer l'efficacité des mesures prises par le gouvernement local. En ce moment, la Commission évalue les conséquences à moyen et à court terme des catastrophiques incendies de forêt, au niveau régional, mais aussi au niveau mondial, conséquences aggravées par le phénomène Le Niño. Ceci constitue une partie du travail du groupe d'experts de l'Union européenne. Nul doute que le groupe des Nations unies, qui vient également d'arriver récemment à Djakarta et chargé de l'évaluation des catastrophes ainsi que de la coordination, effectuera le même travail.
La Commission est désireuse de venir en aide au gouvernement et aux populations locales de quelque manière qu'on le lui demande; ceci, bien sûr, dans le cadre des limites de ses compétences.

Pollack
Puis-je demander à la Commission, au vu de cette réponse encourageante, si le comité d'experts prendra note des effets sur le climat au niveau local et au niveau européen. Nous sommes peut-être en présence de l'un des meilleurs exemples d'exacerbation de la question du changement climatique provoqué par les conséquences du changement climatique lui-même. Cela devient une possibilité unique de découvrir ce qui se passe exactement. La Commission et son comité d'experts sont-ils également conscients des problèmes qui risquent d'affecter notre climat ici en Europe dans les quelques prochaines années comme conséquence de l'équivalent d'une éruption volcanique?

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais assurer Mme Pollack qu'en effet, comme je l'ai dit dans ma réponse, la Commission européenne va diriger ses efforts et ses recherches de telle manière à déterminer avec précision les répercussions qu'auront ce phénomène et ces incendies, qui font rage dans cette région de l'Indonésie, sur tous les pays, au niveau mondial et, évidemment, sur l'Union européenne. Et il est évident que nous partageons les inquiétudes de Mme Pollack en ce qui concerne l'existence de ce type de répercussions. Toutefois, je voudrais, en tout cas, une nouvelle fois, vous assurer que les experts dirigerons leurs efforts en ce sens également et ce, pour déterminer avec précision quelles seront les répercussions sur l'Europe.

Le Président
J'appelle la question no 35 de Mme Caroline Jackson (H-0717/97):
Objet: Annulation des fonds destinés aux CMAF
En août dernier, la Commission a annoncé qu'elle avait annulé l'appel de propositions d'action en faveur des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations (CMAF, 96/C 246/15). La Fondation européenne pour l'ostéoporose a été informée de cette décision par lettre du 18 août 1997 alors qu'elle avait présenté une demande à la Commission (DG XXIII) en décembre 199- et qu'elle n'avait été prévenue d'aucune annulation éventuelle lors des contacts qu'elle avait eus avec la Commission en mars et en juin 1997.
La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi l'action en faveur des CMAF a été annulée et ce qu'il est advenu des crédits correspondants?

Papoutsis
Monsieur le Président, je comprends et je partage la déception des responsables des différents projets qui n'ont pas été financés, en dépit du travail qu'ils ont fourni pour la préparation de leur proposition.
L'appel d'offres, auquel font référence les deux membres du Parlement a été rendu public le 24 août 1996 et a été associé à la proposition de la Commission pour la décision du Conseil concernant le programme de travail pluriannuel - je vous rappelle qu'il concernait la période de 1994 jusqu'à 1996 - en faveur des associations, des fonds d'entraide et des fondations, c'est-à-dire en faveur de tout le secteur que l'on nomme économie sociale.
Malheureusement, jusqu'à la fin de l'année 1996, cette proposition n'a pas été approuvée par le Conseil des ministres. Entre-temps, toutefois, comme vous le savez sans doute et conformément à la décision concernant les mesures provisoires prises par le président du tribunal des communautés européennes le 24 septembre 1996, la légalité des dépenses effectuées par la Commission et qui ne se basent pas sur des décisions adoptées par le Conseil des ministres à été mise en doute.
La Commission a, par conséquent, été obligée de trouver une solution adéquate au problème du financement des projets qui lui ont été soumis dans le cadre de l'appel d'offres. C'est dans ce but que la Commission a tout d'abord retiré sa proposition concernant un programme de travail pluriannuel de 1994 à 1996 auquel l'appel d'offres avait fait référence et, par la suite a retiré l'appel lui-même. En même temps, la Commission a décidé, pour l'année 1997, de financer 12 projets choisis dans le cadre le l'appel d'offres. Tout ceci a eu lieu le 29 juillet 1997.
En août 1997, les services de la Commission ont envoyé une lettre à tous les candidats dont les candidatures ont été rejetées, afin de leur expliquer la situation. Tant par les différentes réactions écrites que nous avons reçues que par les questions que vous me posez, je me rend compte que les raisons de l'annulation n'ont pas été exposées clairement.
Maintenant, m'adressant à Mme Jackson, je voudrais dire que la décision de la Commission concernant l'annulation n'a été prise que le 29 juillet 1997 et il était, par conséquent, impossible de donner à la Fondation pour l'ostéoporose, qui avait demandé le financement du projet qu'elle avait soumis, une quelconque réponse claire en mars ou en juin 1997, c'est-à-dire lorsque les responsables de la Fondation sont entrés en contact avec les services de la Commission. Et permettez-moi de dire, Monsieur le Président, malgré le fait que M. Killilea ne se trouve pas dans cette assemblée, que les raisons pour lesquelles on écarte un projet de financement sont toujours les mêmes: soit ils ne remplissent pas les critères de l'appel d'offres, soit les projets n'étaient pas les meilleurs du point de vue de la qualité ou du budget. En effet, pour prendre un exemple, je signale que la Commission à considéré que la proposition de la Fondation pour l'ostéoporose, à laquelle Mme Jackson fait référence, n'entrait pas dans le domaine de l'économie sociale et que cette proposition traite de problèmes touchant plutôt à la politique de la santé publique. Donc, étant donné qu'il n'existe pas de lien entre l'annulation d'une proposition de présentation de projet et le rejet d'un projet, je ne crois pas qu'il soit judicieux de soulever un quelconque problème de dédommagement.
Je crois, et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi, que la Commission ne peut pas couvrir les frais de préparation de dossier pour toutes les sociétés ou organismes qui introduisent sans succès une demande de financement. Malheur à nous si cela devait arriver pour toutes les propositions et demandes soumises à la Commission européenne dans tous les domaines.
En ce qui concerne la question plus générale ayant trait à la manière dont la Commission alloue les fonds prévus par le budget pour l'économie sociale, je voudrais dire que la Commission a l'intention de soumettre au Conseil une nouvelle proposition concernant un programme de travail pluriannuel pour les années 1998-2000. C'est dans ce cadre qu'elle a décidé, sauf pour les 12 projets choisis sur la base des appels d'offres, de prélever, à partir du budget de l'année 1997 et en particulier, en effet, à partir des crédits de la ligne B5-321, c'est-à-dire le chapitre relatif à l'économie sociale elle-même, une somme pour le financement de quelques nouvelles actions préparatoires. Le but premier de ces actions est de renforcer le secteur de l'économie sociale, les associations, les fonds d'entraide et les fondations, de telle manière à améliorer leur efficacité opérationnelle et afin qu'ils jouent un rôle primordial dans la résolution des problèmes, que l'augmentation du taux de chômage pose de manière aiguë en ce moment.

Jackson
Il s'agit d'une réponse quelque peu déroutante. Je me demande si je pourrais juste demander au commissaire de me confirmer que le programme dont nous parlons actuellement n'a pas été adopté par le Conseil de ministres à la fin de l'année 1996, mais que la Commission a quand même décidé de financer douze projets au titre de ce programme qui n'a pas été adopté.
Sa réponse était confuse sur ce point. Si le Conseil n'a pas adopté la décision à la fin de l'année 1996, pourquoi son bureau entretenait-il encore une correspondance avec la fondation européenne contre l'ostéoporose lui indiquant en mars 1997 via la DG XXIII qu'elle aurait des nouvelles de la Commission en juin 1997? Si le programme a été annulé, pourquoi avez-vous continué à encourager les candidatures? Pourquoi dites-vous que vous ne devez pas apporter une compensation financière à une organisation qui a été encouragée à poser sa candidature à un programme qui avait été annulé? Et quel espoir pouvez-vous donner à l'avenir à une organisation de ce type, lorsque le comité de l'organisation elle-même risque de déclarer: »à quoi bon poser sa candidature à un programme qui est aussi mal géré?»

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais répondre à mon honorable collègue qu'en effet, la Commission européenne espérait que, avant la fin de l'année 1996, le Conseil des ministres aurait adopté le programme pluriannuel en faveur de l'économie sociale et tout de suite après, au cours des mois suivants, nous avions continué à espérer qu'il serait possible, au cours des premiers mois de l'année 1997, que le Conseil allait donner son aval, même tardif, afin de pouvoir mettre en valeur, dans un cadre légal acceptable par le Conseil, les crédits alloués à l'économie sociale. Cela ne s'est malheureusement pas avéré possible. C'est pour cette raison que mon bureau, s'adressant à l'organisation à laquelle vous faites référence, la fondation pour l'ostéoporose, vous a signalé à l'époque que, dans les mois suivants, nous allions vous informer de l'évolution précise de la situation.
La décision de retirer le programme pluriannuel en faveur de l'économie sociale a été prise par la Commission en juillet 1997 et a été rendue officiellement publique dans tous les documents officiels de la Communauté. Au même moment, cependant, nous devions également prendre une décision concernant la poursuite de certains projets ayant trait à l'économie sociale. C'est donc pour cette raison, puisque l'appel a été annulé, que la décision de financement des douze projets a été prise. Et pour qu'il n'y ait pas de reproches de la part de tous ceux qui ont manifesté leur intérêt, douze des 173 projets invités à soumettre leur demande ont été choisis.
En ce qui concerne, toutefois, la fondation pour l'ostéoporose en particulier, les raisons du rejet de la demande de financement pour ce programme sont que la fondation pour l'ostéoporose elle-même a formulé une proposition, en introduisant une demande auprès de la Commission européenne, qui concernait des actions n'ayant aucun rapport avec l'économie sociale, mais qui touchaient à d'autres domaines, aux programmes liés à la santé publique. Ils n'avaient aucun rapport avec le domaine de l'économie sociale. C'est pour ces raisons que leur demande a été rejetée.
En tout cas, s'il existe de telles fondations agissant en effet dans le domaine de l'économie sociale et remplissant les critères repris par le budget du Parlement européen lui-même, dans la ligne correspondante pour le programme en faveur de l'économie sociale et en particulier les termes de la ligne B5-321, dans laquelle sont reprises les conditions de financement pour ces oeuvres, c'est-à-dire qu'elles renforcent réellement le fonctionnement de l'économie sociale, créent des postes d'emplois, contribuent à une meilleure compétitivité de ces fondations, lorsqu'elles agissent dans le cadre de la libre économie, alors, oui, financement il y aura. En l'occurrence, toutefois, et particulièrement en ce qui concerne la fondation pour l'ostéoporose, à laquelle vous faites référence, le financement était impossible, en ce sens que - je le répète - les propositions touchaient à la santé publique et non à l'économie sociale.

Pollack
Plutôt que d'essayer de rejeter la faute sur le Conseil, comme nous aimons tous le faire, la Commission n'admettrait-elle pas qu'il s'agit d'un exemple flagrant de mauvaise gestion? Premièrement, la publication d'un appel d'offres pour un programme qui n'a pas reçu l'accord du Conseil me semble pour le moins extraordinaire; deuxièmement, encourager une organisation visiblement impliquée dans le secteur de la santé publique à poser sa candidature à un appel d'offres concernant l'économie sociale me semble être un cas flagrant de mauvaise gestion, même s'il part d'un bon sentiment.
La Commission accepterait-elle d'admettre qu'il ne s'agit pas du meilleur moyen de tenter de soutenir des programmes que nous souhaiterions certes tous soutenir, puisque cela finit simplement par provoquer des ennuis?

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord préciser que les fondations qui agissent et soumettent des propositions dans le domaine de la santé publique ont la possibilité de soumettre ces mêmes propositions aux programmes correspondants de la Commission européenne et de l'Union européenne touchant à la santé publique. L'économie sociale concerne les associations, les fondations d'entraide, les fondations, les groupements, les associations qui agissent dans le cadre du libre marché et de l'économie. Le programme de l'économie sociale, comme le Parlement européen lui-même l'a soutenu à maintes reprises et comme le Parlement européen lui-même a obtenu de la Commission européenne qu'elle accorde les crédits du budget de la ligne B5-321, établit de manière très précise à quel type d'actions ces crédits pourraient être alloués. La Commission européenne ne pouvait dépasser ce cadre, même si elle le voulait. Dans le cas qui nous occupe, elle ne pouvait pas dépasser ce cadre.
Maintenant, en ce qui concerne le programme pluriannuel, le Conseil ne l'a pas adopté et ce, en dépit des tentatives répétées et continues que nous avons effectuées au cours des dernières présidences et en particulier, au cours de la présidence néerlandaise.
Nous avions bon espoir, encore jusqu'au printemps 1997, que ce programme puisse être adopté. Malgré tout cela, il n'a pas été adopté. Toutefois, le délai qui concernait ce programme avait déjà expiré. Je vous rappelle que ce programme courrait jusqu'à la fin de l'année 1996. Nous avons également attendu au cours des premiers mois de 1997, mais nous n'avons constaté aucun progrès. Nous allons poursuivre nos efforts afin de présenter un nouveau programme pluriannuel concernant les années 1998 et 2000. Entre-temps, néanmoins, le budget a été voté par le Parlement européen lui-même - et je voudrais, une nouvelle fois, remercier le Parlement pour cette initiative politique et cet engagement politique - et donc, les crédits qui devaient être dégagés conformément aux intentions politiques exprimées par le Parlement étaient disponibles. Et c'est précisément cette exhortation du Parlement que nous avons suivie, afin de financer certains de ces programmes - douze d'entre eux - qui, bien sûr, ne sont pas repris par le programme pluriannuel et sont désormais autonomes et, bien sûr, d'autre part, nous nous sommes engagés à financer certaines initiatives pilotes qui prépareront la présentation d'un nouveau programme pluriannuel pour l'économie sociale.
Je répète que la Commission européenne, en particulier dans le secteur de l'économie sociale, en raison précisément des problèmes qui apparaissent au Conseil et son incapacité à adopter une base juridique, a l'intention de collaborer étroitement avec le Parlement européen et pas uniquement avec lui. En l'occurrence, nous avons fidèlement suivi vos injonctions.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 36 est caduque.
J'appelle la question no 37 de M. Ivar Virgin (H-0724/97):
Objet: Domination exercée par l'État sur le marché de l'électricité
Dans sa proposition intitulée, »Nouvelle réglementation de l'électricité» (96/97: 136), le gouvernement suédois préconise l'instauration de dispositions nouvelles visant à ce que l'électricité de Suède bénéficie à elle seule d'une concession autorisant la mise en place de nouvelles lignes électriques, raccordées aux réseaux étrangers, parallèlement à l'établissement d'un système de notification destiné à permettre aux producteurs d'électricité d'utiliser les lignes nouvelles.
N'y a-t-il pas en l'occurrence infraction à l'article 30 du traité de l'UE relatif à la libre circulation des marchandises doublée d'une discrimination à l'encontre des intérêts étrangers au regard de l'article 37 relatif aux monopoles nationaux à caractère commercial?

Papoutsis
Monsieur le Président, le fonctionnement du marché interne de l'électricité au sein de l'Union européenne est régi par la directive 96/92CE du 19 décembre 1996, en ce qui concerne les règles communes pour le marché interne de l'électricité.
La directive en question est entrée en vigueur le 19 janvier 1997. La Suède dispose d'un délai de deux ans pour mettre en place toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. La Commission européenne collabore étroitement avec tous les États membres afin que la directive soit appliquée en temps voulu et de manière correcte. Cette collaboration s'effectue par le biais de contacts bilatéraux avec les autorités nationales, entre autres, avec les organismes de régulation, ainsi que par le biais de rencontres multilatérales avec tous les États membres.
La directive détermine les règles concernant l'organisation et le fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les processus de passation de marchés publics et d'octroi de permis, ainsi que les mécanismes d'exploitation des systèmes électriques. La directive ne touche pas aux problèmes ayant trait à la propriété du réseau de transport d'électricité et n'oblige pas les États membres à soumettre à la concurrence la création de nouvelles ligne électriques, ni au sein de chaque État membre, ni entre les États membres.
Néanmoins, l'article 21 de la directive précise que la production d'électricité et les entreprises de distribution d'énergie électrique, lorsque les États membres autorisent leur existence, peuvent disposer de leurs bâtiments, de leurs filiales et de clients destinataires reliés par ligne directe. La création de lignes électriques directes se fera sur la base d'approbations, au moyens de critères objectifs qui n'introduisent pas de discrimination. Cette approbation peut être liée à un refus d'accès antérieur à des lignes électriques secondaires, par exemple en raison d'un manque de puissance. Grâce à cette disposition, qui renvoie à l'article 21, paragraphe 4, il sera possible d'éviter la construction de lignes électriques parallèles, lorsqu'il y a assez de puissance.
La Commission suit la question avec attention, de même, bien sûr, que la proposition concernant le système de communication et, au cours de prochaines rencontres bilatérales avec la Suède, nous discuterons de la question que vous avez posée et, si vous le désirez, nous vous informerons par écrit des résultats.

Carlsson
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire, en particulier pour votre conclusion qui indique, je pense, que vous avez remarqué que quelque chose n'allait pas et que cela méritait qu'on s'y intéresse d'un peu plus près.
J'entrevois ici un risque grave, si l'Électricité de Suède est à la fois autorité concédante et exploitant. Le risque est grand qu'elle profite de cette situation de monopole. Il s'agit là d'un véritable intérêt communautaire, surtout à l'heure actuelle, alors que nous sommes sur le point d'ouvrir les marchés de l'énergie en Europe. C'est pourquoi je présume que vous continuerez à suivre la situation, et j'espère qu'on pourra nous présenter une directive qui couvre mieux l'ensemble des problèmes, y compris les affaires de ce type. Car tel que vont les choses en ce moment sur le marché de l'électricité suédois, nous faisons totalement fausse route.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais assurer l'honorable parlementaire que nous poursuivrons, en effet, et ce, en collaboration très étroite avec les autorités suédoises, nos efforts pour que la directive soit appliquée de manière correcte. Et je voudrais également lui assurer que la Commission européenne usera de tous les pouvoirs dont elle dispose pour intervenir dans cette discussion, afin que l'application de la directive permette l'introduction de la concurrence complète dans le secteur de l'énergie électrique et non la création de monopoles naturels.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 38 est caduque.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 39 est caduque.
J'appelle la question no 40 de M. Roy Perry (H-0732/97):
Objet: Sécurité nucléaire
Comme suite à la décision prise récemment par le gouvernement français de suspendre les activités de nettoyage à l'usine de retraitement de La Hague, la Commission est-elle en mesure de donner des assurances quant à la sécurité des opérations actuelles à La Hague, dans la mesure où celles-ci pourraient avoir des effets sur la population des deux rives de la Manche et la validité des contrôles nationaux français de la radioactivité et des usines de retraitement?

Bjerregaard
Monsieur le Président, la France et le Royaume-Uni se sont engagés à respecter l'interdiction de déverser des substances radioactives en mer, comme le prévoit la convention de 1992 sur la protection du milieu marin dans la partie nord-est de l'Océan Atlantique. Cette interdiction concerne le déversement de déchets en mer et non l'évacuation de déchets flottants d'une faible radioactivité à partir d'installations terrestres. De telles évacuations sont soumises à des normes d'homologation strictes de la part des autorités nationales. Il incombe à chaque État membre de veiller au respect des normes fondamentales de protection de la santé de la population et des travailleurs contre les dangers liés au rayonnement ionisant. Ce sont donc les autorités nationales compétentes qui effectuent des contrôles réguliers des règlements de contrôle établis à cette fin. En juillet 1996, la Commission a, en outre, contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 35 du traité Euratom, les installations de contrôle de l'environnement établis à proximité et autour de l'usine de La Hague. Une visite de contrôle de même nature a eu lieu en décembre 1993 dans la région de Sellafield. Ces visites ont montré que les deux États membres avaient mis en oeuvre suffisamment de mesures destinées à contrôler le niveau de radioactivité dans le milieu ambiant.
La Commission n'ignore pas que certaines affirmations ont été faites à propos du nettoyage des canalisations destinées à l'évacuation de déchets de La Hague et elle sait que d'autres affirmations avaient déjà été faites précédemment à propos de l'existence d'un taux inacceptable de pollution radioactive dans le milieu ambiant. Les autorités françaises ont examiné l'affaire et elles ont publié des rapports relatifs aux circonstances du nettoyage des canalisations. Elles ont conclu que, malgré certaines irrégularités, les travaux avaient été réalisés sans risques pour l'environnement.
Les anciennes déclarations relatives à l'évacuation de matériaux hautement radioactifs ont eu pour effet un élargissement des restrictions existantes en matière d'accès du public à la zone située autour des canalisations tandis que les autorités françaises ont demandé à des experts indépendants de réaliser une étude sur le niveau de radioactivité dans la région. Le rapport d'enquête a conclu que la radioactivité des matériaux évacués ne dépassait pas les limites fixées par les autorités nationales compétentes et que la radioactivité du milieu ambiant pour les personnes les plus exposées comprenait des doses largement inférieures aux valeurs fixées par les normes fondamentales de sécurité de la Communauté et - il faut le signaler - des doses inférieures aux normes plus strictes adoptées en 1996 et que les États membres devront avoir transposées dans leur législation nationale, au plus tard en mai de l'an 2000. La dose pour les personnes les plus exposées, c'est-à-dire celles qui vivent à proximité de l'usine, est très faible et la dose au Royaume-Uni sera encore plus basse; il y a donc encore moins de raisons de s'inquiéter à ce propos.
La question de la radioactivité des homards en mer d'Irlande a été examinée dans le cadre d'une réponse écrite à la question nº 0443/97 de Mme Pollack. La Commission a, entre-temps, reçu des informations de la part des autorités britanniques pour 1996. Elles estiment que la dose annuelle la plus élevée pour ceux qui mangent des poissons et des produits de la pêche locaux a légèrement augmenté, principalement à la suite d'une consommation accrue de homards, mais elle se situe toujours, comme en 1995, en dessous de 0, 2 millisievert (mSv). La dose de technétium 99 était de 0, 018 mSv en 1995 et de 0, 042 mSv en 1996. Bien que le respect des normes fondamentales de sécurité représente une responsabilité de chaque État membre, la Commission continuera à se tenir informée de ces problèmes.

Perry
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je ne suis pas de ceux qui s'opposent radicalement à l'énergie nucléaire, mais si l'énergie nucléaire est utilisée, j'admets que la moindre petite erreur est à exclure. C'est ce genre d'incertitude qui explique l'inquiétude sur la côte Sud de l'Angleterre et sur l'île de Wight, lorsque le ministre français de l'Environnement non seulement a interdit le canotage et la baignade dans les abords du Cap de La Hague, mais également demandé la suspension du processus de nettoyage après le contrôle de juillet.
Je serais très reconnaissant à Madame le commissaire de bien vouloir nous donner de plus amples informations sur les vérifications entreprises en juillet par la Commission auxquelles elle fait allusion, et de nous indiquer si des vérifications complémentaires ont été effectuées par la Commission ou les autorités d'Euratom après que le gouvernement français a ordonné la cessation du processus de nettoyage au Cap de La Hague. Je suis sûr que le commissaire se rend compte que les personnes habitant le long de la côte sud de l'Angleterre ont besoin d'une garantie que la Commission européenne s'intéresse à ces problèmes, même si la menace n'est pas très importante.

Bjerregaard
Je partage tout à fait l'avis exprimé par M. Perry selon lequel il nous incombe d'exercer un contrôle strict des installations existantes et selon lequel il est évidemment de notre devoir d'effectuer des contrôles les plus minutieux possibles si nous soupçonnons certaines irrégularités. C'est aussi la raison pour laquelle je vous ai renvoyé à notre rapport d'enquête et j'ai appris que nous continuerons à contrôler ce secteur. Comme je l'ai déclaré lors de ma première intervention, nous ne devrions donc pas dépasser les doses autorisées. En d'autres termes, nous continuerons à examiner de près l'évolution de ce problème.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 41 est caduque.
J'appelle la question no 42 de M. Hans Lindqvist (H-0697/97):
Objet: Système de retour des bouteilles et des boîtes métalliques
En Suède, il existe depuis longtemps un système satisfaisant de retour des bouteilles de verre et des boîtes d'aluminium qui sont actuellement recyclées à plus de 95 %. Depuis quelques années, il existe également un système satisfaisant de retour des bouteilles de plastique. L'internationalisation croissante du commerce et l'ouverture des frontières intérieures de l'UE a certes permis une plus grande variété de produits, mais cette évolution a malheureusement également porté préjudice au système suédois de retour. C'est ainsi que les boîtes métalliques importées ne conviennent notamment pas, en raison du fait que la consigne d'origine n'a pas été versée en Suède. Le système de retour du monopole suédois des boissons alcoolisées s'est presque effondré en raison de tous les différents types de bouteilles étrangères qui sont rapportées.
Sachant que cette situation est regrettable du point de vue environnemental, est-ce qu'il est prévu de standardiser les bouteilles et les boîtes métalliques? Est-ce que, pour des raisons environnementales, un État membre donné peut exiger que toutes les bouteilles et les boîtes métalliques importées soient adaptées au système de retour de chaque pays concerné?

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission a examiné avec intérêt les informations reçues à propos du système suédois de consignation. La Commission est au courant de l'existence de ces systèmes, qui représentent, en général, une solution très valable au problème de la gestion des emballages et des déchets d'emballage. Nous n'avons toutefois eu aucun écho émanant d'autres sources selon lequel ces systèmes étaient sur le point de s'effondrer, comme le sous-entend la question. D'après nos renseignements, le système de retour continue à fonctionner remarquablement bien. Nous allons donc nous mettre en rapport avec les autorités suédoises pour qu'elles nous fournissent des informations supplémentaires réactualisées à ce propos et il est évident que nous vous en ferons part. Nous avons cru comprendre que l'augmentation du volume d'emballage provenant d'autres États membres et de pays tiers était graduelle et que les systèmes de retour pouvaient être adaptés en conséquence.
La Commission a donné mandat à l'Organisation européenne de normalisation d'élaborer des normes harmonisées pour les emballages auxquelles on pourrait se référer dans le but de respecter les principales normes de la directive. Une norme générale pour le recyclage doit être adoptée et celle-ci pourrait éventuellement être accompagnée de normes partielles pour des types particuliers d'emballage. On ne prévoit toutefois pas, à l'heure actuelle, que cette mesure entraînera des restrictions à propos de la conception des bouteilles, qui devraient être adaptées à des régimes déterminés de consignation. Dans le cadre de la directive 94/68 sur les emballages et les déchets d'emballage, il est prévu que les systèmes de gestion des emballages et des déchets d'emballage offrent, en toutes circonstances, un degré élevé de protection de l'environnement et qu'ils garantissent un bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres peuvent donc promouvoir des règlements relatifs au recyclage des emballages pour autant qu'ils respectent les termes du traité.
Rien n'empêche qu'un système de recyclage d'un État membre concerne tous les produits, que ce soient des produits nationaux, des produits fabriqués dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, pour autant évidemment que ces systèmes s'appliquent à des produits non nationaux sur la base de conditions non discriminatoires. Il conviendra d'examiner dans chaque cas la conformité d'un système donné avec le traité afin de veiller à ce que d'éventuelles entraves aux échanges et d'éventuelles distorsions de concurrence soient comparables aux bénéfices à retirer pour l'environnement. Il faut également signaler le fait que la Cour de justice a allégué, dans l'affaire des bouteilles danoises, que le système de consignation était tout à fait acceptable pour les emballages recyclés et il s'agit évidemment aussi d'une solution envisageable, comme c'est le cas en Suède, pour les emballages non recyclés.

Lindqvist
Merci pour votre réponse, Mme Bjerregaard. Je trouve que le système que nous appliquons en Suède fonctionne bien. Il fonctionne bien, même si une proportion de 20 à 30 % des bouteilles n'est plus recyclée, comme c'était le cas auparavant. C'est une évolution qui ne se voit pas dans le processus de recyclage lui-même. Car on n'y voit que les bouteilles qui peuvent effectivement être recyclées. Toutes les autres se trouvent dans les garages, les réfrigérateurs ou les celliers, et on ne les voit pas; en revanche, on les voit sur les décharges un peu partout en Suède. Nous les voyons, nous, mais peut-être pas les gens dans les bureaux chargés de rechercher les informations.
Ma question est donc la suivante: est-ce là une question suffisamment importante pour qu'un pays membre, pour des raisons d'écologie, et en évoquant la garantie environnementale, puisse exiger que les bouteilles importées, les canettes, etc. soient conformes au système qui a cours dans le pays? Faut-il par conséquent, pour pouvoir conserver son propre système, se référer à la garantie environnementale qui, d'après la Commission et le Conseil des Ministres, a été renforcée dans le traité d'Amsterdam?

Bjerregaard
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir confirmé le fait que le système suédois fonctionnait très bien. J'avais eu quelques doutes à la lecture de la question; je me réjouis donc de savoir qu'il fonctionne correctement. En ce qui concerne la possibilité de maintenir les systèmes existants et de faire appliquer la garantie de l'environnement, il s'agit d'un choix que chaque État membre doit faire et il ne m'est pas possible aujourd'hui de déterminer dans quelle mesure il serait bon ou mauvais pour la Suède d'aller dans ce sens ni de prévoir les résultats qui pourraient être obtenus. Comme je l'ai signalé dans ma réponse à la question, nous évaluerons les différents systèmes existants un à un, mais on ne peut avancer de constatations générales à propos de ces systèmes. Cela est notamment dû à l'existence d'une grande variété de systèmes dans les États membres.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 43 est caduque.
J'appelle la question no 44 de M. Mihail Papayannakis (H-0713/97):
Objet: Violation de la directive sur les eaux destinées à la consommation humaine
Les inspecteurs de la santé publique en Grèce ont dernièrement établi que la moitié des réseaux d'approvisionnement en eau étaient inadaptés et que certaines eaux minérales accusaient des teneurs en ions bromes dix fois, ou davantage, supérieures à la valeur maximale de 10mg/litre fixée aux termes des directives 80/777/CEE( ) et 80/778/CEE ( ).
La Commission peut-elle exposer la situation qui prévaut dans les États membres quant à la mise en oeuvre des directives précitées? La transposition dans la législation nationale des directives relatives à l'eau potable est-elle, dans le cas précis de la Grèce, incomplète ou erronée?
Quelles sanctions seront appliquées au cas où l'application des directives précitées s'avérerait imparfaite en ce qui concerne notamment le dépassement des teneurs autorisées en ions bromes et les infractions à l'article 12 de la directive 80/778/CEE qui stipule que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine?

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission comprend les inquiétudes exprimées par les deux honorables parlementaires dans ces questions qui concernent un élément aussi vital que la qualité de l'eau potable. Les eaux minérales naturelles et les eaux de source sont visées par la directive 80/777, c'est-à-dire la directive sur les eaux minérales naturelles, amendée par la directive 96/70. Tous les autres types d'eau, que ce soient des eaux en bouteille ou non, sont visés par la directive 80/778 - celle que nous appelons la directive sur l'eau potable. Aucune de ces directives ne contient de dispositions relatives au bromate pour la simple raison que le bromate ne devrait normalement pas se trouver dans les eaux naturelles vu qu'il s'agit d'un sousproduit de la désinfection. Le bromate se trouve, en fait, dans l'eau ozonisée. L'actuelle directive sur l'eau potable repose sur les connaissances que nous avions dans les années 1970 et il n'y avait pas lieu, à cette époque, de soupçonner la présence de bromate dans l'eau potable.
À la lueur des orientations établies par l'OMS pour l'eau potable et sur la base des connaissances actuelles sur les effets cancérigènes du bromate, la Commission a inclus le bromate dans sa proposition de révision de la directive sur l'eau potable et propose une norme de 10 milligrammes par litre. Si ma mémoire est bonne, l'OMS proposait le taux de 25. En ce qui concerne les eaux minérales, la désinfection est interdite aux termes de la directive sur les eaux minérales naturelles et je vous renvoie, à ce propos, à l'article 4. Le bromate ne devrait donc pas se trouver dans les eaux minérales naturelles.
La Commission n'a pas été officiellement informée de la présence en Grèce - selon la presse - de certains types d'eau minérale en bouteille qui contiendraient du bromate en quantités plusieurs fois supérieures à la norme proposée pour l'eau potable. La Commission adressera, un de ces prochains jours, une lettre aux autorités grecques afin d'examiner s'il s'agit d'une violation de la législation communautaire et s'il convient, le cas échéant, de prendre d'autres mesures. Dans le cadre du rapport que publiera la Commission l'année prochaine sur 13 directives sur l'eau, nous évaluons actuellement les informations dont nous disposons sur la qualité de l'eau potable en Grèce ainsi que dans d'autres États membres.

Papayannakis
Madame le Commissaire, je n'ai pas compris tous les aspects techniques que vous avez abordés, mais je suppose que vos services s'y connaissent mieux que nous. Cependant, la question concernait deux problèmes:
Premièrement, en ce qui concerne les ions bromure, nous disposons de rapports et d'informations nous indiquant qu'au moins huit marques d'eau minérale dépassent la fameuse barre des 10mg/litre. Je voudrais que vous me disiez ce que la Commission peut prévoir ou faire de plus sur ce sujet. Car il semble, en outre, que les informations provenant de Grèce, quant à la manière de protéger la qualité de son eau potable distribuée aux consommateurs, chose prévue par la directive 80/778/CEE, soit incomplète.
Deuxièmement, nous avions posé par le passé, et je l'ai fait moi-même également, beaucoup de questions à votre direction générale, en rapport avec la qualité des systèmes d'approvisionnement d'eau: il existe, dans les systèmes de certaines villes, du plomb et de l'amiante et j'ai posé la question pour savoir quelles mesures la Commission va prendre. Avez-vous quoi que ce soit de neuf à nous dire sur le sujet?

Bjerregaard
Comme je l'ai signalé dans ma première réponse, il se fait que la Commission n'a pas été officiellement informée de l'existence de ce problème, qui semble avoir été mis en évidence par les médias grecs. Cependant, sur la base de la question que vous avez posée, Monsieur Papayannakis, nous nous adresserons aux autorités grecques afin de leur demander d'examiner cette affaire. C'est cette procédure que nous utilisons normalement dans ce genre d'affaires. Si les autorités grecques trouvent dans les eaux minérales des substances qui ne devraient pas s'y trouver, nous estimerons, dans un premier temps, que les autorités grecques rectifieront elles-mêmes les manquements constatés et, si tel n'est pas le cas, vous savez aussi bien que moi qu'une procédure sera entamée et que celle-ci pourra, dans le pire des cas, aboutir devant un tribunal. Je vous ai également déclaré, à la fin de ma première réponse, que nous étions en train d'examiner la qualité de l'eau potable ainsi que, grosso modo, nos directives sur les eaux et leur application dans les États membres. Nous comptons être en mesure de publier un rapport l'année prochaine, ce qui nous permettra de nous rendre clairement compte de la situation dans les États membres.

Le Président
J'appelle la question no 45 de Mme Barbara Dührkop Dührkop (H-0727/97):
Objet: Modification de la loi espagnole sur la chasse
Le parlement espagnol vient d'adopter, le 26 septembre 1997, une modification de la loi 4/1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sylvestres. Cette modification permet, »dans leur habitat traditionnel, en petits nombres, sous le contrôle rigoureux de l'administration et moyennant les restrictions requises pour garantir la conservation des espèces», la chasse aux oiseaux pendant leur migration prénuptiale ou printanière, c'est-à-dire lorsqu'ils se déplacent de la péninsule ibérique vers le centre et le nord de l'Europe pour y nicher.
La Cour de justice des Communautés européennes a déjà condamné par le passé l'Italie, la France et l'Allemagne pour avoir autorisé la chasse lors du retour des espèces migratrices.
La Commission est-elle informée de la nouvelle réglementation espagnole? Cette dernière enfreint-elle l'article 7, paragraphe 4, de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages qui invite les États membres à veiller à ce que les «espèces migratrices (...) ne soient pas chassées (...) pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification?

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission a eu connaissance de l'existence d'une proposition visant à modifier la loi espagnole nº 4/1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages, qui autorisera vraisemblablement la chasse aux oiseaux pendant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification. La Commission a déjà fait savoir aux autorités espagnoles que l'adoption d'une telle mesure serait contraire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive nº 79/409 du Conseil d'avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. Nous avons mis en garde les autorités espagnoles contre cette mesure, qui représenterait sans aucun doute une violation de la directive susmentionnée. Les autorités espagnoles ont répondu le 1er août 1997 et elles ont expliqué que le but visé par la modification de la loi nº 4/1989 proposée consistait à l'adapter à un jugement rendu par le tribunal constitutionnel espagnol selon lequel l'Espagne s'était engagée à prendre en considération la répartition des compétences entre le gouvernement central espagnol et les différentes régions autonomes. Selon les informations dont dispose la Commission, il y a un grand risque que la modification de la loi nº 4/1989 n'entraîne une autorisation de la chasse aux oiseaux durant leur trajet annuel de retour vers leurs lieux de nidification. L'honorable parlementaire confirme maintenant le fait que le parlement espagnol a déjà approuvé la modification concernée de la loi nº 4/1989, y compris cette autorisation illégale. Si cette modification entre en vigueur, la Commission prendra toutes les dispositions nécessaires, y compris la procédure prévue à l'article 169, pour garantir le respect total de la directive.

Dührkop Dührkop
Madame le Commissaire, je pense que cette réponse pourrait même choquer la ministre espagnole de l'Environnement parce qu'elle a déclaré aux Cortes que la Commission européenne ellemême avait exigé cette modification de la loi espagnole afin de réglementer l'exception à l'interdiction de chasser les oiseaux en période de nidification. J'aimerais que madame le commissaire, si elle le peut, confirme cette justification de la ministre espagnole.
Par ailleurs, quel est l'avis de la Commission sur l'autre modification de la même loi supprimant l'obligation de passer un examen pour obtenir un permis de chasse?

Bjerregaard
Si j'ai bien compris l'honorable parlementaire, celui-ci est pleinement satisfait de la réponse donnée selon laquelle nous ne pouvons évidemment accepter une violation de la législation adoptée. En ce qui concerne les règles relatives à la chasse, je dois avouer que cela ne relève pas de mes compétences. J'ignore quelle est la législation communautaire qui s'applique à ce domaine de sorte que cette question devrait être posée à un autre commissaire.

Imaz San Miguel
Madame le Commissaire, je tenais à vous dire que, si cette réforme consiste uniquement et exclusivement en l'incorporation d'une exception dans la loi espagnole 4/89 dans des conditions précises envisagées dans la directive européenne 79/409, il est possible de constater que ces modifications et incorporations ont été effectuées dans un cadre plus restrictif encore que celui de la directive elle-même, à savoir que les exceptions sont plus restrictives, puisque la directive européenne envisage l'application de ces exceptions à tous les types d'oiseaux et que dans cette loi, elle se limite à certaines espèces cynégétiques et à des oiseaux non répertoriés.
Par ailleurs, elle se limite à de petites quantités et cette expression n'a pas été interprétée par la Cour de justice comme un chiffre absolu mais plutôt comme un chiffre relatif; de plus, le contrôle serait effectué par l'organe compétent en matière de réglementation et de contrôle des exceptions, à savoir les gouvernements des Communautés autonomes.
En conséquence, dans ces circonstances, je demanderais à madame le commissaire si elle comprend ou partage le critère selon lequel cette adaptation de la loi espagnole est plus restrictive, par conséquent, que la directive européenne en matière d'exceptions, et si, par ailleurs, madame le commissaire est d'accord que si les petites quantités sont réglementées et que le contrôle est parfaitement réglementé, la Commission européenne n'aurait pas à imposer d'entrave ni ne devrait s'opposer à l'approbation de cette loi espagnole.

Bjerregaard
J'ai l'impression que nous sommes en train de nous diriger vers une discussion interne à l'Espagne. Je n'ai pas l'intention de m'immiscer dans cette discussion, mais je me contenterai de m'en tenir à la réponse que j'ai donnée plus tôt à la question posée par Mme Dührkop. J'ai déclaré que nous avions déjà, à l'occasion d'une démarche faite provisoirement auprès des autorités espagnoles, attiré l'attention sur le fait que, selon nous, la modification était contraire à la directive. Selon les informations dont dispose la Commission, un grand risque existe que la modification de la loi en question n'entraîne une autorisation de la chasse aux oiseaux durant leur trajet de retour vers leurs lieux de nidification. Nous devrons évidemment examiner cette question, car, si tel est le cas, cette autorisation serait contraire à la directive sur les oiseaux adoptée et l'Espagne devra évidemment, à l'instar des autres États membres, se conformer à la législation adoptée. Nous devrons donc nous remettre en rapport avec les autorités espagnoles afin d'élucider cette question.

Le Président
J'appelle la question no 46 de Mme Heidi Hautala (H-0744/97):
Objet: »Natura 2000» et zones militaires
Les États membres de l'Union européenne établissent leurs propositions dans le cadre du programme «Natura 2000» sur la base des directives relatives à la protection des oiseaux et des habitats naturels. Certains États membres ont néanmoins l'intention de ne pas présenter l'une ou l'autre région au titre du programme «Natura 2000» parce qu'elle est située dans une zone militaire. La Commission peut-elle préciser la réglementation communautaire et indiquer les prescriptions qui s'appliquent aux régions éligibles au programme «Natura 2000» lorsqu'elles appartiennent en tout ou partie à des zones militaires?

Bjerregaard
Monsieur le Président, Natura 2000 se compose de deux parties: des zones spécialement protégées, désignées en vertu de la directive 79/409 sur la protection des oiseaux sauvages - c'est précisément la directive dont nous avons parlé dans le cadre de la question précédente - mais également des zones spéciales de conservation en vertu de la directive 92/43 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages. La Communauté a adopté une liste de ces zones sur la base des listes élaborées par les différents États membres. En ce qui concerne les zones spécialement protégées, la Cour de justice européenne a confirmé que le choix de ces zones devait prendre exclusivement en considération les critères ornithologiques. En ce qui concerne les zones spéciales de conservation, aux termes de la directive 92/43, la directive contient des critères scientifiques, qui devront être utilisés dans le cadre de l'élaboration des listes des États membres et de la Communauté. La Commission considère par principe qu'aucune de ces deux directives ne permet d'exclure les zones militaires du programme Natura 2000 si ces zones satisfont aux critères précités.

Hautala
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse et aimerais poser une autre question qui a rapport avec la délimitation des territoires Natura 2000 en Finlande. Un certain fait m'a fort étonnée. Le vice-maire d'Helsinki a déclaré publiquement que la Commission l'avait assuré de la possibilité de construction d'un grand port à Helsinki alors que, comme vous le savez et comme vous l'avez vous-même dit publiquement, la richesse du patrimoine avicole dans cette région est très clairement démontrée par la directive sur les oiseaux. Est-il possible que le vice-maire dise vrai ou pouvez-vous nous dire de quoi il est en fait question? Je répète donc qu'il soutient que la Commission l'a assuré de la possibilité de construction de ce port.

Bjerregaard
Je dois dire que tant Natura 2000 que la directive sur les oiseaux peuvent nous conduire en de multiples endroits. La question qui m'a été posée aujourd'hui concerne les zones militaires et la question supplémentaire qui vient de m'être posée concerne le port d'Helsinki. Je ne suis évidemment pas en mesure d'y répondre sans avoir examiné préalablement la question.

Thors
Prenons le cas où, d'une part, l'on estime qu'un certain nombre de zones de protection doivent être aménagées, et où il se trouve, d'autre part, qu'un pays a présenté une proposition concernant, par exemple, une espèce particulière dans le cadre de la directive sur la protection des oiseaux, si bien que le nombre d'oiseaux de cette espèce présents dans l'une des zones concernées peut être jugé suffisant. Dans ce cas, ne serait-il pas possible, Mme le Commissaire, de considérer que la protection dont bénéficie l'espèce est satisfaisante, et de faire une exception pour cette zone? Les motifs de telles exceptions pourraient être de plusieurs ordres. D'une façon ou d'une autre, le pays aurait la possibilité de présenter ce genre de proposition une fois dressée la liste des zones correspondant aux critères. On choisirait ensuite parmi ces zones, après avoir fait effectuer une étude scientifique.

Bjerregaard
Je n'aborderai pas davantage la question du choix des zones Natura 2000 en Finlande. Je sais que ce choix a donné lieu à une discussion très vaste et très animée en Finlande. En ce qui concerne des choix bien définis par rapport à d'autres implantations, nous nous prononcerons si nous découvrons une violation ou si le gouvernement finlandais nous invite à trouver des solutions de rechange. Je n'ai pas, dans le cadre de la question d'aujourd'hui, examiné si une telle demande existait et quelles seraient, le cas échéant, les possibilités à envisager.

Le Président
Le temps alloué à Mme Bjerregaard étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions nos 47 et 48.

Flynn
Si la Commission saisit bien la question, le député souhaite savoir si le Child Support Act en vigueur au Royaume-Uni n'est pas contraire à l'article 6 de la directive du Conseil 93/104 qui est la directive sur le temps de travail.
J'ai déclaré dans une réponse à la question écrite n- 1175/93 que les questions concernant la gestion des versements effectués pour des femmes seules avec des enfants à charge en vertu du Child Support Act, relèvent exclusivement du Royaume-Uni. La Communauté n'a aucun pouvoir d'action en cette matière. Toutefois, selon les informations mises à la disposition de la Commission, la Child Support Agency (agence d'aide à l»enfance) n'a pas le pouvoir d'obliger quiconque à travailler un nombre d'heures déterminé.
En outre, bien qu'il soit entendu que la révision périodique et automatique des évaluations des pensions alimentaires ont lieu tous les deux ans, le chapitre 17 du Child Support Act stipule expressément que tout parent concerné peut demander une révision à tout moment, si sa situation évolue. C'est la Commission qui suppose que les évaluations des pensions alimentaires sont déterminées proportionnellement au revenu réel, la seule exception étant le tarif d'urgence appliqué lorsque le parent qui n'a pas la garde refuse de coopérer et de donner les détails de son revenu et de ses comptes.
De plus, il est également entendu que si un parent qui a été soumis à une évaluation en vertu du Child Support Act n'est pas satisfait de la décision du responsable, il peut interjeter appel auprès d'un tribunal spécifique indépendant et ensuite, sur des questions de droit uniquement, à un commissaire indépendant chargé des questions de l'enfance, à la Cour d'appel et en dernier ressort à la Chambre des Lords.
A la lumière de cette réflexion, il ne semble y avoir aucun lien entre la pratique de la Child Support Agency et l'article 6 de la directive sur le temps de travail.

Truscott
Je voudrais remercier le commissaire Flynn pour sa réponse. J'espère qu'il continuera à s'occuper du suivi de la mise en oeuvre de cette directive dans les États membres, même s'ils ont la responsabilité de la mise en oeuvre détaillée de cette directive.
Je voudrais simplement clarifier un point. Son point de vue suggère-t-il donc que dans ce cas, une Child Support Agency ne doit pas tenir compte dans son calcul des heures supplémentaires effectuées et des primes perçues pendant la semaine de travail de 48 heures. Son point de vue suggère-t-il également qu'en cas de litige, il y aurait un recours juridique au Royaume-Uni?

Flynn
Vous le savez, les dispositions de mise en oeuvre de la directive n'entreront en vigueur qu'aux environs du mois d'avril prochain. Mais, nous ferons certainement comme vous dites. Nous allons continuer à assurer le suivi de la mise en oeuvre. Mais comme j'ai essayé de l'expliquer, il est possible d'interjeter appel jusqu'à la Chambre des Lords. Nous espérons que personne ne devra aller si loin, mais cette possibilité existe pour toute personne insatisfaite. Elle peut aller au tribunal indépendant, puis utiliser les autres recours si nécessaire.
Nous attendons avec impatience la mise en oeuvre rapide de cette directive au Royaume-Uni. Vous n'ignorez pas qu'un document de consultation est sorti dans le courant de la dernière législature. Ce document fait l'objet d'une évaluation et l'objectif est de légiférer sur cette question le plus rapidement possible. Nous nous y appliquons le plus rigoureusement possible.

Le Président
J'appelle la question no 50 de Mme Anne McIntosh (H-0627/97):
Objet: Chômage dans le secteur des services de l'Union européenne
La Commission peut-elle indiquer quelle est l'aide spécifique disponible au titre du Fonds social européen (FSE) visant à combattre les effets du chômage dans les industries liées à l'activité touristique et portuaire?
La Commission est-elle disposée à étendre ces initiatives en faveur des industries de services lors de la prochaine réunion des fonds structurels pour la période après 2000, afin de permettre un traitement efficace du chômage dans les industries liées à l'activité touristique et portuaire?

Flynn
Le Fonds social européen est le principal instrument de l'Union européenne pour développer les ressources humaines et améliorer le fonctionnement du marché du travail dans l'Union. Sa démarche n'est pas sectorielle, mais couvre un large éventail d'activités destinées à améliorer l'employabilité des citoyens sur le marché du travail local, en les formant aux emplois disponibles et en leur donnant accès à de nouvelles possibilités d'emploi.
Ces activités centrées sur les personnes peuvent avoir un rapport avec les entreprises du secteur tertiaire, y compris le tourisme. En fait, l'amélioration des qualifications professionnelles et des aptitudes à la gestion sont des préalables au développement de l'industrie touristique, dont on reconnaît qu'elle offre de larges perspectives de création d'emplois; elle représente déjà quelque 6 % des emplois dans l'Union. L'aide du Fonds social européen aux entreprises du secteur tertiaire étant incluse dans les programmes de développement des ressources humaines, il n'est pas facile de l'identifier spécifiquement dans les documents de programmation. Toutefois, certains programmes sont mis en oeuvre au titre du Fonds social dans certains pays pour étayer les efforts régionaux de développement du tourisme existants, notamment en Grèce et au Portugal.
Dans ce contexte régional, l'aide du Fonds social pour l'amélioration des qualifications relatives au tourisme s'élève à plus de 200 millions d'écus pour la période 1994-1999, et elle concerne plus de 100 000 participants. L'impact global des actions du Fonds social dans ce domaine est amplifié, lorsque l'on prend en compte le champ des programmes généraux de développement des ressources humaines.
Pour la période qui commence après l'an 2000, le document de la Commission Agenda 2000 jette les bases d'un nouveau cadre fondé sur deux objectifs régionaux et un objectif horizontal de ressources humaines, qui implique une approche transversale cohérente du développement des ressources humaines.
Les nouveaux objectifs en matière de ressources sont très similaires aux objectifs actuels: capacité d'adaptation professionnelle, formation continue, intégration sociale, approche préventive du chômage. Les activités dans les entreprises du secteur des services ayant trait au développement des ressources humaines resteront par conséquent éligibles à un soutien au titre du Fonds social conformément aux principes définis.
Enfin, je voudrais ajouter que l'allusion aux «activités portuaires» n'a pas été comprise et qu'il est impossible de traiter cet aspect de la question isolément. Cependant, les explications que j'ai déjà fournies au sujet de l'industrie touristique, et plus particulièrement la distinction entre la nature horizontale et la nature sectorielle de l'aide du Fonds social s'applique à la plupart, pour ne pas dire à toutes les activités portuaires (industrie et services).

McIntosch
J'apprécie réellement la réponse exhaustive du commissaire. En ma qualité de représentante d'une région totalement extérieure au Portugal ou à la Grèce, vous comprendrez peut-être mon impatience. Permettez-moi de vous expliquer rapidement: les activités portuaires concernent les activités que l'on trouve en zone portuaire, dans mon cas, il s'agit de la zone du port d'Harwich - mais il pourrait tout aussi bien s'agir du port d'Athènes ou du port d'Hambourg où des personnes ont perdu leur emploi à cause du déclin des activités portuaires et du déclin du transport maritime en général. Le meilleur parallèle que nous pourrions peut-être établir concerne le programme CONVER qui a été le seul, parmi les programmes mis en oeuvre au titre du Fonds social européen et d'autres programmes européens, à avoir apporté le plus de ressources pour le développement des ressources humaines et la formation dans les comtés d'Essex et de Suffolk; ainsi que le programme ADAPT mis en oeuvre dans le secteur du tourisme dans le comté de Felixstowe que je ne représente pas ici.
Nous demandons simplement à la Commission d'être un peu plus flexible, dans le cadre de son Agenda 2000, de sorte à intégrer les idées contenues dans les programmes ADAPT et CONVER aux autres programmes du FSE.

Flynn
Je répondrais à Mlle McIntosh en ces termes: ce qui est applicable dans un pays particulier l'est dans tous les autres États membres. Les exemples du Portugal et de la Grèce m'ont simplement servi à expliquer le genre de soutien que pouvaient recevoir les activités touristiques. Ce soutien est valable dans n'importe quel pays. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il existe des régions en déclin et des régions qui ont beaucoup souffert du manque d'activités et de l'évolution de leur situation. Il est clair que le Fonds social européen s'applique de façon horizontale aux activités visant à la reformation des personnes et à leur retour sur le marché du travail. Cette aide et ce soutien sont disponibles. Ils le seront certainement pour votre région, comme ils le sont dans d'autres régions du Royaume-Uni.

Le Président
J'appelle la question no 51 de M. Graham Watson (H-0667/97):
Objet: L'Europe contre le cancer
Dans le cadre de la bataille constante contre le cancer, la Commission est-elle d'avis qu'un bien plus grand prix devrait être accordé aux stratégies de prévention?
Quels sont les projets pour réduire le nombre de nouveaux cas de cancer au cours des dix prochaines années?

Flynn
Le cancer a toujours été une des principales questions de santé publique en Europe. Environ un tiers des citoyens européens seront atteints d'un cancer à un moment ou à un autre de leur vie. Un quart succomberont à la maladie. Aussi, le troisième programme d'action de la Commission insiste particulièrement sur l'importance de l'éducation et de l'information sanitaire du public en ce qui concerne les facteurs de risque, vu qu'il est admis d'une manière générale qu'environ 70 % des décès des suites d'un cancer trouvent leur origine dans des choix individuels de mode et d'environnements de vie.
Le code européen contre le cancer est un instrument majeur de communication utilisé par le programme Europe contre le cancer. Ce code rassemble une série de recommandations contenant des messages clés en matière de prévention établis par d'éminents experts européens en oncologie. Chaque année, le programme Europe contre le cancer organise un semaine européenne contre le cancer destinée au grand public et portant sur l'un des messages de prévention. Le thème de cette année, par exemple, est la prévention, la détection précoce et le dépistage des cancers du sein et du cerveau. Le programme Europe contre le cancer a également été à l'avantplan de recommandations pour l'organisation et la qualité de l'assurance des programmes de dépistage des cancers du sein et du cerveau, qui peuvent conduire à une diminution importante de l'incidence de ces maladies.
En outre, le programme soutient et coordonne une des plus grandes études épidémiologiques au monde en matière de cancer et de nutrition qui inclut plus de 400 000 sujets et qui identifie les régimes alimentaires susceptibles d'avoir une incidence sur l'apparition de certains cancers.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, principalement à cause du vieillissement de la population en Europe, les experts prévoient une augmentation continue des cancers dans les années à venir. Les choix individuels contribuent également à cette augmentation. Par exemple, l'augmentation du tabagisme chez les femmes du sud de l'Europe au cours de la dernière décennie risque de conduire à une importante augmentation des cancers du poumon chez les femmes dans les années à venir. Les actions pour la prévention du cancer actuellement mises en oeuvre ou soutenues par la Commission incluent l'information, l'éducation sanitaire et le dépistage précoce. Ces actions visent à enrayer la progression du cancer et à éviter son apparition chez des sujets jeunes.

Watson
Je me félicite de la réponse du commissaire, et aussi des actions menées par la Commission, car c'est un sujet d'une importance cruciale et qui peut recevoir une réponse au niveau européen.
Cette année a eu lieu la cinquième édition de la «Semaine Europe contre le cancer». La priorité no 2 dans le cadre de cette semaine devait être la santé, l'éducation et l'information.
Monsieur le Commissaire, dans le cadre précisément de cette semaine Europe contre le cancer, je me suis rendu dans un des hôpitaux de ma circonscription - à vrai dire la première unité locale contre le cancer de ma circonscription - situé dans une ville de taille moyenne. J'ai été désolé d'apprendre que cet hôpital n'avait jamais entendu parler de la semaine Europe contre le cancer, alors qu'elle en était à sa cinquième édition, pas plus qu'il n'avait entendu parler du plan en dix points que j'étais censé lancer dans le cadre de ma visite.
Je me demande si le Commissaire pourrait vérifier dans quelle mesure l'information circule. J'ai lu dans une de ses publications qu'elle avait lancé un appel d'offres et sélectionné une agence professionnelle de communication disposant de bureaux dans presque tous les États membres. Ma conclusion, Monsieur le Commissaire, est que cette agence n'effectue pas correctement son travail au Royaume-Uni.

Flynn
Avant tout, je voudrais remercier M. Watson pour cette information. Je regrette qu'il ait rencontré ce problème particulier. C'est quelque peu décourageant et j'ai bien l'intention d'approfondir cette affaire. Je le remercie de son intérêt.
Je voudrais dire que nous n'avons pas beaucoup d'argent, il le sait parfaitement, pour le programme: environ 11 à 12 millions d'écus par an à répartir entre les 15 États membres, ce n'est pas beaucoup d'argent. Toutefois, nous avons effectué une évaluation en profondeur de la semaine Europe contre le cancer. Comme vous le savez, elle est organisée chaque année pendant la deuxième semaine d'octobre. La campagne a lieu chaque année et plus de six millions de dépliants sont imprimés et distribués dans toute l'Europe, parallèlement à la publication de publicités dans la presse et à la diffusion de spots publicitaires à la télévision. D'après mes informations, cette campagne créerait entre 300 et 500 millions de contacts avec les citoyens européens chaque année. Néanmoins, malgré toute cette couverture, l'un ou l'autre dépliant peut se retrouver dans le fond de la pile et ne pas être exposé.
L'impact de la campagne est mesuré par Eurobaromètre qui fait un sondage avant et après la campagne. Il est intéressant de voir la campagne de 1995. Les résultats du sondage effectué à l'époque ont été transmis au Parlement européen. Ils montrent par exemple qu'à la fin de la campagne, plus de 20 millions d'Européens étaient convaincus que le cancer pouvait être prévenu et qu'ils connaissaient mieux les différents facteurs de risque - par exemple, le tabagisme, le manque de fruits et légumes, et le manque de céréales dans l'alimentation. C'est tout ce que je peux dire. De ce point de vue, la réaction semble avoir été bonne, mais comme vous le dites, nous nous basons sur les données des experts.
Pourriez-vous simplement me donner le nom de cet hôpital en privé, j'aimerais savoir s'il se trouve effectivement dans la liste des contacts, car il devrait y figurer.

Thors
Ce thème de la prévention du cancer, qui a été d'actualité toute l'année, nous tient particulièrement à cur, à nous autres femmes. Cependant, on dit - chose inquiétante - qu'une prévention mal faite est plus à redouter que pas de prévention du tout. Malheureusement, on a quelques raisons de penser que les examens effectués par certains laboratoires européens, notamment les tests de dépistage des cancers féminins, ne sont ni exhaustifs ni appropriés du point de vue scientifique.
Quelles indications la Commission a-t-elle l'intention de donner à cet égard aux États membres? Il est manifeste que nous avons besoin d'une sorte de contrôle qualité des laboratoires qui effectuent les tests.
Ma seconde question est la suivante: de quelle façon le Commissaire pense-t-il qu'il puisse être possible de mettre en place dans les États membres des systèmes de prévention, ce que l'on appelle systèmes de dépistage ou screening systems , qui couvrent réellement l'ensemble des risques? Je pense que c'est là l'élément déterminant si nous voulons gagner le combat contre le cancer.

Flynn
Vous avez tout à fait raison de soulever la question des contrôles de qualité et la question générale du dépistage. Bon nombre de nos recommandations dans ce domaine se réfèrent en réalité à la qualité qui est absolument nécessaire dans le cas de ces processus de dépistage. Je vous recommanderai la lecture d'une de nos brochures qui concerne le code contre le cancer, qui décrit dans les grandes lignes l'ensemble des recommandations et les dix points rédigés par des experts européens en oncologie. C'est un document très utile qui s'intéresse aux éléments secondaires comme aux éléments primaires. Ces derniers concernent l'exclusion et les facteurs de risque, tels que le tabagisme et l'alcoolisme, ainsi que des expositions prolongées au soleil, tandis que les premiers concernent la détection précoce qui soulève toute la question des examens de routine et des bilans de santé. Nous nous efforçons vraiment de promouvoir des contrôles et des dépistages de bonne qualité, mais l'organisation des actions de dépistage est entre les mains des États membres. Mais nous espérons qu'il vont partager les meilleures pratiques existantes, et nous essayons de les mettre à leur disposition.

Elchlepp
Veuillez m'excuser, Monsieur le Commissaire, mais la discussion m'incite à poser une autre petite question: ne trouvez-vous pas contradictoire que la Commission, alors qu'elle contribue, de manière admirable, à informer la population sur les dangers du cancer, continue d'allouer chaque année des moyens considérables - et même sans doute beaucoup plus - afin de soutenir la culture du tabac, secteur pour lequel cela ne se justifie guère, y compris du point de vue de la politique de l'emploi?

Flynn
C'est bien simple, vous avez raison. Il existe ici une contradiction au sujet de laquelle je m'exprime régulièrement. Lorsque vous apportez votre soutien à un produit, que j'estime nocif, cela signifie que vous apportez un soutien implicite à l'ensemble de l'industrie, et je le regrette. J'aimerais qu'il en soit autrement et j'attends avec impatience le jour où il en sera ainsi.
Vous savez que la Commission a adopté un rapport sur l'organisation du marché du tabac parallèlement à sa communication sur la prévention du tabagisme. C'était en décembre dernier. L'adoption de cette démarche parallèle a démontré que la réforme du marché du tabac et la promotion de la santé publique doivent être envisagées de pair. Une gigantesque réforme a été engagée, après une bataille assez houleuse, que je soutiens pleinement; à mon avis, la décision prise à l'époque aura pour effet d'améliorer la situation. Nous avons pu obtenir quelques ressources supplémentaires grâce au prélèvement de 1 % sur toutes les subventions utilisées par le fonds communautaire pour la recherche et l'information sur le tabac; j'ose espérer que nous en ferons un bon usage.
Ceci étant, vous avez tout à fait raison et je vous soutiens. J'attends avec impatience le jour où l'Union européenne n'accordera plus son soutien par le biais de subventions à la culture d'un produit qui provoque blessures, mal, maladie et mort.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des question à la Commission étant épuisé, il sera répondu par écrit aux questions nos 52 à 89.
L'heure des questions est close.

Accord avec l'ancienne République Yougoslave de Macédoine - Accord avec la Slovénie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0296/97, de M. Nikitas Kaklammis, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (COM(96)0533 - C-0310/97-96/0260(AVC)); -A4-0275/97, de M. Francesco Baldarelli, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports (COM(96)0544 - C0144/97-96/0261(CNS)).
Kaklamanis
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le secrétariat de la commission des transports, car, comme toujours, il a accompli son travail et exécuté les injonctions de la commission des transports et du rapporteur avec une grande conscience professionnelle. Je le dis parce que le secrétariat de la commission des transports à subi des attaques de la part de personnes qui ne sont pas compétentes en la matière. Moi, en tant que rapporteur, je suis entièrement satisfait de la manière dont a fonctionné le secrétariat de la commission des transports.
Ce rapport, Messieurs les députés, est établi conformément à l'article 80 du règlement, qui précise que ce qui est écrit est écrit. Le Parlement n'a pas la possibilité d'intervenir en déposant des amendements. Par conséquent, soit il l'accepte tel quel, soit il le rejette tel quel.
Conformément, néanmoins, à l'article 90 du règlement, la Commission avait l'obligation, lorsqu'elle rédigeait ce rapport, d'informer le Parlement. Je regrette de devoir dire à mes collègues que la Commission n'a jamais informé le Parlement au cours de l'élaboration du rapport.
La deuxième chose que je voudrais dire est que lorsque l'on a demandé à la Commission les raisons pour lesquelles elle ne l'avait pas fait, elle a répondu que ce problème était dû à un malentendu et qu'elle veillera à ce que cela ne se reproduise pas dans le futur. Je vous laisse tirer les conclusions de ces déclarations.
Le rapport en tant que tel entre dans le cadre d'une politique de l'Union européenne pour la consolidation économique mais aussi politique des pays de cette région, la région des Balkans, par le biais du financement de différents travaux. Ainsi, ces réseaux, qui comprennent tant les transports par rail que les transports par route, sont financés par l'Union européenne à concurrence de 150 millions d'écus plus 20 millions d'écus, qui constituent une garantie, et gratuite même, parce que la première somme se présente sous forme de prêt vis-à-vis de la Banque européenne d'investissement.
Jusqu'à présent, tout est en ordre et, personnellement, je suis d'accord avec cela. C'est à partir d'ici que mes objections commencent, parce que ce rapport, que le Parlement, comme je vous l'ai dit, ne peut pas changer, comporte trois points particulièrement défavorables à l'Union européenne et encore plus défavorables à un État membre ayant une frontière commune avec l'ARYM, c'est-à-dire la Grèce.
Ce rapport précise donc que l'accord entre l'ARYM et l'Union européenne sera conclu et appliqué, par conséquent, le plus tôt possible. Vous comprenez que la phrase "le plus tôt possible» ne signifie presque rien. C'est pour cela que j'ai envoyé une lettre à la Commission européenne pour avoir plus de précisions sur la phrase "le plus tôt possible». Les collègues de la commission des transports en sont conscients. Mais je n'ai pas reçu de réponse.
Le deuxième problème de ce rapport est qu'il donne le droit au pays tiers, en l'occurrence l'ARYM, d'imposer une taxe spéciale sur les véhicules, les voitures de l'Union européenne qui ne sont pas conformes aux critères de ce pays. Alors que ces voitures sont conformes aux critères que nous, dans cette assemblée, avons déterminés et pour lesquels nous avons voté, c'est-à-dire les critères de l'Union européenne, elles se voient imposer une taxe spéciale.
Et la troisième objection que j'ai concerne le fait que ce rapport lui donne le droit d'imposer une taxe spéciale, si, par hasard, et en fonction du point de vue du gouvernement de l'ARYM, ces voitures occasionnent des dégâts aux routes. Et c'est pour poser ces questions que j'ai écrit la même lettre à la Commission européenne et je n'ai pas obtenu d'engagement de sa part. Les réponses étaient vagues et on m'affirmait qu'une commission serait créée pour régler les différends et qu'en cas de partage, ce serait l'ARYM qui trancherait. Par conséquent, je dis avec grand regret que mes collègues sont libres de voter ce qu'ils veulent, mais, moi, en tant que rapporteur, je ne peux voter en faveur d'un rapport qui va à l'encontre des intérêts de l'Union européenne.

Baldarelli
Monsieur le Président, l'accord européen d'association avec la Slovénie prévoit une partie concernant le secteur des transports. Il s'agit d'un accord préférentiel "mixte», destiné à remplacer l'accord de commerce et de coopération qui prévoit la création d'une zone de libre-échange, après une période transitoire d'une durée maximum de six ans. Il prévoit des dispositions sur la libre circulation des marchandises et des travailleurs, sur le droit d'établissement d'entreprises de transport et la libre prestation des services. Il prévoit également une coopération économique notamment dans les secteurs des transports, des postes et du tourisme. Une coopération financière est également établie, via la participation de la Slovénie au programme PHARE et aux prêts concédés par la BEI. Enfin un dialogue politique s'instaure, ce qui est très important.
L'accord contient des dispositions spécifiques en matière de transports. Concrètement, on maintient en vigueur les dispositions de l'accord sur les transports entre l'Union européenne et la Slovénie concernant les transports terrestres, les normes en matière de libre prestation de services de transport, tout comme le droit d'établissement. Ce dernier - il convient de le rappeler - ne s'applique pas entre la Communauté européenne et la Slovénie, car le rapport entre les États membres et la Slovénie reste soumis aux accords bilatéraux.
Il convient également d'observer que, sur la base de l'article 46 du protocole - et c'est là un point faible - les relations en matière de services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime ne sont pas appliquées. Il s'agit là de points qui devraient être traités par la suite, lors de la pleine adhésion.
Nous espérons, naturellement, que cet accord pourra contribuer à la pleine adhésion de la Slovénie à l'Union européenne; nous sommes par ailleurs conscients du fait que l'Union européenne comprend une zone délicate, la zone alpine, tourmentée aussi par de gros problèmes de caractère environnemental; en effet, ce n'est pas par hasard si cet accord prévoit un point de repère spécifique pour ce qui concerne la Slovénie et l'Autriche et si, pour ce qui est du trafic des marchandises et du trafic routier, on cite spécifiquement le système des écopoints, lequel devra être évalué et conditionné à l'accès entre les différents pays. C'est là un point qui concerne essentiellement la sauvegarde de l'environnement.
Un autre thème à mon sens important est celui des infrastructures. Au travers de cet accord, on prévoit un fort investissement concernant ce secteur: la Slovénie s'engage à payer 50 pour cent du coût estimé des ouvrages d'infrastructure, le restant devant être fourni par des institutions financières internationales. Mais il s'agit là, semble-til, d'une affirmation vague et de principe: alors que la Slovénie a déjà engagé une partie considérable de son budget pour réaliser certaines infrastructures, les 50 pour cent à charge des institutions financières ne sont pas encore arrivés. Nous avons des participations de l'ordre seulement de 12, 15 pour cent; donc, à ce jour, les institutions financières internationales n'ont pas pleinement répondu aux attentes contenues dans l'accord pour la réalisation de la libre circulation des marchandises et des personnes. De ce point de vue, il existe donc un déficit de la part de l'Union européenne qui, dans les traités, affirme et confirme certaines choses importantes et les organise, mais qui, lorsqu'il s'agit aussi de mettre au point les activités financières, éprouve des problèmes à s'acquitter des engagements pris à l'égard de ces pays. Par conséquent, en ce qui concerne l'aspect financier, j'estime qu'il est important d'insister afin que soient réalisées les infrastructures fondamentales pour la pénétration, à travers la Slovénie, dans les autres pays PECO: je me réfère à la Hongrie, à la République tchèque et aux autres pays qui sont liés à la Slovénie par des rapports commerciaux déjà consolidés dans le passé.
En conclusion, j'estime qu'il s'agit d'un accord important qui doit être approuvé. Naturellement, il nous faudra aussi veiller à ce que la Commission apporte sa contribution d'informations nécessaires.

Elchlepp
Monsieur le Président, chers collègues, après les diverses critiques qui ont été formulées, je voudrais, pour ma part, mettre en évidence l'aspect positif de cet accord. Cet accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine - une dénomination assez longue, mais je pense qu'il est préférable de l'appeler ainsi plutôt que d'utiliser le sigle ARYM - est pour moi comme une lueur d'espoir dans cette région très fragile tant sur le plan économique que politique. C'est pourquoi nous devrions approuver cet accord. Je considère l'aménagement et le développement de l'infrastructure de transport de ce pays comme la clé essentielle pour permettre la poursuite d'un développement économique positif.
Mais il est évident que l'UE n'a pas conclu cet accord de façon aussi désintéressée qu'on pourrait le croire. En effet, d'une part, il fournit une contribution importante à l'achèvement du marché intérieur par une plus grande efficacité du trafic en transit du Nord vers le Sud de l'Europe, vers la Grèce, ainsi qu'au développement des relations entre la Macédoine et la Grèce, et d'autre part, il renforce, par son approche interrégionale, la position de ce pays en tant que facteur économique et politique dans la région de crise du Sud de l'Europe.
La Commission est à présent invitée à être particulièrement attentive à ce que les études des projets de transport ne soient pas menées de façon isolée, mais en étroite concertation avec les Etats voisins - en particulier la République fédérale de Yougoslavie - en tant que contribution au redressement économique de l'ensemble de la région de crise.
En ce qui concerne le secteur du commerce, il me paraît essentiel d'améliorer les conditions d'accès au marché intérieur pour les produits en provenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans cette optique, il convient de veiller à ce que les négociations soient entamées sans délai en vue d'un accord sur la simplification des contrôles et des formalités de circulation des marchandises, dans le sens d'une réduction des entraves aux échanges.
Un autre aspect qui me paraît essentiel dans cet accord tient au fait qu'il soit tenu compte des aspects environnementaux et que des mesures concrètes de protection de l'environnement soient prises le long des nouvelles voies de communication, par l'établissement de priorités pour le transport ferroviaire et le transport combiné.

Swoboda
Monsieur le Président, j'aurais été très malheureux, naturellement - et je n'aurais pas pu dormir aujourd'hui -, si je n'avais pas eu la chance que vous m'appeliez.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons ici deux accords, que je considère comme extrêmement importants. Je suis très heureux que Monsieur le Commissaire Van den Broek soit ici présent, car il ne s'agit pas, au fond, de problèmes détaillés touchant à la politique des transports au sens strict, mais d'arriver à développer dans notre voisinage immédiat ou dans un périmètre plus étendu, des infrastructures de transport qui soient adaptées aux nécessités du processus d'élargissement actuel et futur.
La semaine dernière, je me suis rendu en Slovénie à l'occasion de la réunion mixte entre les députés du Parlement européen et ceux de Slovénie. Ne pouvant, pour des raisons d'horaire, prendre le premier avion en partance de Vienne, j'ai dû faire le trajet en avion par la ligne Vienne-Francfort et ensuite Francfort-Ljubljana, car le parcours en train est tellement long que j'aurais manqué le rendez-vous du dimanche soir à Ljubljana. Ceci démontre qu'il faut aujourd'hui, dans certaines régions voisines, emprunter des itinéraires très compliqués, certainement pas très écologiques et qui prennent énormément de temps, pour arriver à destination dans un pays voisin. C'est pourquoi il est essentiel pour nous - et cet accord pose la première pierre à cet égard - de promouvoir le développement de l'infrastructure des transports, d'une manière conforme aux réalités actuelles et aux tâches qui nous incombent. La Slovénie, en tant que candidat de premier plan à l'adhésion, revêt naturellement une importance majeure. Il nous incombe de développer cette infrastructure de transport, y compris dans l'intérêt de la structure économique qui nécessite certaines réformes en Slovénie, même s'il est vrai que l'économie fonctionne bien.
Il n'y a pas grand-chose à dire à ce sujet. Le développement de l'infrastructure de transport fera naturellement partie intégrante du partenariat d'adhésion. Je voudrais également signaler que nous avons demandé aux Slovènes de développer principalement les liaisons avec la Croatie et de ne pas omettre cet aspect.
En ce qui concerne le deuxième accord, il s'agit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En l'occurrence, la situation est assez différente, car il va falloir beaucoup plus de temps avant d'en arriver à l'adhésion. Toutefois, il me paraît essentiel, et il me semble que c'est aussi dans l'intérêt de la Grèce, de développer en conséquence l'infrastructure de transport - le chemin de fer et aussi la route, naturellement - car il est évident que les liaisons entre la Grèce et le reste de l'Europe, si je puis m'exprimer ainsi, passeront essentiellement par l'ancienne République yougoslave de Macédoine et que tout ce qui est susceptible d'améliorer ces liaisons profitera non seulement à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais également à l'Union européenne. Dans cette optique, Monsieur le Président, je voudrais recommander, malgré les carences de l'information, d'approuver ces deux rapports tant pour les raisons de politique de transports que de politique extérieure.

Sarlis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord simplement faire remarquer deux choses, en rapport, tant avec les deux accords, qu'avec le protocole avec la Slovénie et l'accord avec l'ARYM. La première chose que je voudrais faire remarquer, et je me réjouis de la présence de M. Van den Broek, est que l'article 90 n'a pas été appliqué, cet article stipulant que la Commission doit faire part de l'injonction qu'elle reçoit du Conseil pour conclure un accord, comme l'exige l'article 90.
L'article 90 du règlement est le fruit de l'accord interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement, un accord auquel nous avons donné beaucoup d'importance, immédiatement après la signature du traité de Maastricht. Cet accord n'a pas été appliqué et la non application de cet accord a mis le rapporteur hors de lui, quant à l'accord avec l'ARYM, parce que son rapport prenait du retard et que beaucoup de confrères ont commencé à se demander à quoi était dû ce retard, alors qu'il a été démontré qu'un document avait été soumis à la Commission et que la Commission ne répondait pas, c'est-à-dire qu'elle n'a jamais voulu informer la commission des transports quant au déroulement des négociations et également sur ce qui s'est passé, sur la façon dont elle est arrivée à un accord et sur le contenu de l'injonction. Ceci constitue la première remarque.
La deuxième chose que je voudrais faire remarquer est qu'il faut voter en faveur de ces deux accords. Ils s'inscrivent dans la droite ligne des accords qu'a conclus le Parlement européen. Peut-être vous souvenez-vous, Monsieur le Commissaire, qu'en 1990, un accord concernant les transports avait été signé avec l'ex-Yougoslavie. Le troisième protocole de financement avait également été signé. Malheureusement, il n'a jamais été appliqué. Il a été suspendu dès le début et, aujourd'hui, en substance, ce protocole qui prévoyait en 1990, je m'en souviens, quelque 800 millions de dollars pour la Yougoslavie entière, n'existe plus.
Le deuxième problème que je voudrais aborder concerne le fait que dans les pays de l'ex-Yougoslavie il s'est développé une situation particulière des transports. Et, en effet, comme je l'ai souligné, nous avançons et nous approuvons, et il est une bonne chose que nous concluions les accords de manière partielle, mais, il n'existe pas, je dirais, de base commune.
Et je commence par l'accord conclu avec la Slovénie: vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe un différend de taille entre la Slovénie et la Croatie en ce qui concerne le fameux noeud de Maribor. Dans ce cas-ci, il est impossible d'appliquer la politique des petits pas, de traiter avec un pays à la fois et de se rendre compte, subitement, que ces pays sont incapables de mettre en valeur les sommes qu'ils reçoivent de la Communauté, en raison des divergences de vue entre la Slovénie et la Croatie. Un accord multilatéral déterminant devrait être conclu, principalement pour le chemin de fer et non pour les automobiles, afin que ces pays puissent, à un moment donné, mettre de l'ordre dans leur réseau ferroviaire.
Je voudrais que M.Van den Broek, conscient de ces remarques et qui s'occupe principalement d'autres problèmes de politique extérieure, transmette ces réflexions aux directions générales compétentes et aux personnes compétentes, M. Kinnock, par exemple, qui est un grand orateur, mais je pense que, parfois, ces détails revêtent une grande importance pour une politique extérieure efficace de la Communauté dans les Balkans.

Santini
Monsieur le Président, je voudrais souligner la grande importance, et peut-être même l'exemple, que revêt ce projet d'ouverture à l'égard de la Slovénie, un pays dynamique qui n'est pas seulement une porte vers l'Europe centrale et orientale, comme notre rapporteur l'a fort bien souligné, mais qui est peut-être aussi un modèle à suivre pour tâcher de comprendre comment et avec quelle rapidité certains PECO pourront rejoindre et vivre en harmonie avec les pays de l'Europe occidentale. La Slovénie n'est pas seulement une porte; si nous tenons compte de son économie florissante et active, elle est déjà en règle avec les critères de Maastricht - qui ont été presque tous atteints - pour devenir un partenaire à part entière des autres pays. Il faut dire qu'il existe un accord économique, déjà en vigueur, qui l'a beaucoup aidée, mais il existe aussi une initiative privée très développée. Aujourd'hui, notre rapporteur dit que 90 pour cent du produit de la Slovénie est exporté, en partie grâce à la présence d'importantes structures de liaison. A ce sujet, de grands travaux sont en cours tant dans le secteur routier que ferroviaire et l'on prévoit, d'ici 1998, 200 nouveaux kilomètres d'autoroutes et 700 nouveaux kilomètres de voies ferrées.
Ceci étant dit, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui m'a intrigué et qui a suscité en moi une réflexion particulière. A la page 7, où l'on parle de frontières, il est dit que l'on envisage l'achèvement de la construction de terminaux poids lourds cofinancés par PHARE et d'autres structures. Je voudrais signaler à Monsieur le commissaire un problème qui n'est pas particulier mais unique et dont nous nous sommes occupés dans ce Parlement au cours des deux derniers mois: il s'agit du problème de Gorizia et Nova Gorica, deux villes coupées en deux par une frontière, ou pour mieux dire une seule ville, la dernière petite Berlin d'Europe; la frontière qui coupe en deux ces villes est destinée à tomber d'ici l'an 2002 ou 2003. Que se passera-t-il ensuite? Cela ne risquet-il pas de produire 2.500 à 3.000 chômeurs de plus dans une ville de près de 30.000 personnes? Cette double ville possède un autos-port qui est déjà l'un des plus grands d'Europe, construit il y a quelques années avec grande intelligence; il s'agit en réalité de deux autos-ports, l'un italien et l'autre slovène, séparés par un grillage prêt à tomber et il y aura à ce moment-là deux structures parfaitement coïncidentes.
Avant de construire de nouvelles installations, je voudrais souligner la présence de cette grande installation d'autosport avec tous les services collatéraux que les deux maires des villes jumelles envisagent ces jours-ci de reconvertir grâce à un projet européen. Il s'agirait d'un bel exemple d'utilisation de ce qui existe déjà sans nouvelle dépense d'argent.
Je vois que l'on veut copier le modèle autrichien. Eh bien, copions-le totalement pour ce qui est des écopoints mais non pas pour ce qui est des péages autoroutiers!

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents, je voudrais tout d'abord remercier nos collègues Baldarelli et Kaklamanis pour leurs rapports. Certes, je ne partage pas les conclusions de notre collègue Kaklamanis exposées au cours de cette réunion. Mais nos deux collègues se sont donné beaucoup de mal pour préparer ce thème et je crois que le reproche selon lequel ils auraient essayé de retarder l'accord, ne tient pas debout.
Monsieur le Commissaire van den Broeck - et cela vaut également pour le Commissaire Kinnock - nous devons imaginer un nouveau système qui permette au Parlement d'être mieux informé sur les négociations que la Commission doit logiquement poursuivre, afin d'éviter en tout cas d'en arriver à de telles difficultés de compréhension entre le Parlement et la Commission.
Je crois, Monsieur Kaklamanis, que malgré toutes les carences de l'information, nous pouvons nous féliciter de ce que le Parlement approuvera demain les deux accords à une large majorité, nous l'espérons. Ces accords ne sont pas seulement essentiels pour la reconstruction et le développement des transports dans les deux pays du sud-est de l'Europe, mais ils apportent également une aide à nos amis grecs qui ont été gravement pénalisés dans leur commerce et leurs échanges avec le reste de la Communauté, du fait de la guerre dans l'ex-Yougoslavie. C'est une mission essentielle que d'aider non seulement la Macédoine et la Slovénie, mais également la Grèce.
En outre, en ce qui concerne la troisième grande conférence européenne des transports, laquelle s'est tenue à Helsinki en juin de cette année, celle-ci nous a montré que nous avons besoin d'une plus grande coopération en Europe dans le domaine des transports, tant en ce qui concerne les infrastructures qu'au niveau du Code de la route. Et sur ce point, nous avons tout lieu d'être satisfaits de la possibilité qui nous est offerte aujourd'hui de débattre de ces deux rapports et de celle de voter demain à ce sujet. Les deux Etats concernés n'ont aucune raison d'en vouloir au Parlement. Nous voterons l'approbation afin que ces deux accords puissent entrer en vigueur.

Van den Broeck
Monsieur le Président, je tiens également à exprimer mes compliments pour les deux rapports, celui de monsieur Kaklamanis et celui de monsieur Baldarelli. Mais permettezmoi d'abord de dire un mot sur l'accord dans le domaine des transports entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet accord est une partie importante de l'approche plus globale projetée par l'Union au vu des relations avec cette ancienne république yougoslave. Comme le rapporteur, monsieur Kaklamanis, l'a souligné à juste titre, cet accord contribue à résoudre les problèmes économiques de ce pays ainsi que ses difficultés politiques. Le contrat revêt également une grande importance pour l'Union car il permet de rétablir désormais le flux de marchandises entre la Grèce et les autres États membres via l'ancienne Yougoslavie, flux qui avait été interrompu après le début de la crise qui a touché la région en 91. Cet accord fait suite à l'accord dans le domaine des transports passé en 1993 entre la Communauté et la Slovénie, et sera complété, lorsque la situation politique le permettra, par des accords similaires avec la Croatie, ainsi qu'à terme avec la République fédérale de Yougoslavie.
Le contenu de l'accord est pratiquement identique à celui conclu avec la Slovénie. C'est la raison pour laquelle la Commission, étant donné l'expérience très positive vécue en ce qui concerne l'exécution de l'accord avec la Slovénie depuis 1993, partage moins l'inquiétude du rapporteur sur certaines clauses de l'accord passé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Je puis certifier à monsieur Kaklamanis que la Commission veillera attentivement, s'il est fait appel aux clauses particulières de l'accord qu'il vise, à ce que cela soit fait à juste titre et que les répercussions soient en tout cas les plus limitées possibles pour les intérêts de la Communauté.
Un élément important réside bien sûr dans le choix des routes prioritaires dont il a été question et qui entrent en ligne de compte pour le soutien financier de la Communauté en matière de développement de l'infrastructure. Je tiens également à rappeler l'intervention de monsieur Swoboda que j'approuve volontiers. Cet aspect sera particulièrement important pour l'amélioration du nouveau couloir de transport paneuropéen X, qui relie la Grèce à l'Autriche via les pays de l'ancienne Yougoslavie.
Cet accord est une première étape dans la mise sur pied de relations complètes dans le domaine des transports entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et je me réjouis que le rapport de la commission du transport et du tourisme propose à votre Parlement d'adopter l'accord. Je ne veux absolument pas passer outre les commentaires quelque peu critiques du rapporteur et d'autres concernant la manière dont le Parlement a été informé de l'avancement des négociations. Il est manifeste que la Commission européenne souhaite respecter tant la lettre que l'esprit de l'accord interinstitutionnel. Nous avons dès lors déjà proposé à la commission du transport et du tourisme qu'elle ouvre un débat méthodique sur les sujets relatifs aux relations extérieures. Je pense également que la remarque formulée par monsieur Sarlis, qui a malheureusement quitté la salle entre-temps, apporte une réponse satisfaisante. Cela nous semble être la méthode la plus appropriée pour informer régulièrement et en temps opportun le Parlement, tout en évitant les difficultés pouvant dans le cas contraire découler du fait que les ordres du jour de la Commission sont toujours surchargés. Cela nous a aussi joué des tours dans ce cas - monsieur Kaklamanis sait que les négociations sur l'accord ont été bouclées en l'espace de trois mois, et qu'il a été assez difficile de trouver une place pour cet accord important dans l'ordre du jour de la commission du transport et du tourisme. Mais une fois de plus, j'espère que la procédure proposée pourra dans ce domaine également mettre fin aux protestations du Parlement, et je regrette que cette situation se soit présentée par le passé. Et je parle également au nom de mon collègue Kinnock.
Monsieur le Président, puis-je également dire quelques mots sur le rapport de monsieur Baldarelli sur la Slovénie? Comme ce rapport l'indique clairement, la proposition a une portée limitée, car il s'agit d'une adaptation de l'accord dans le domaine des transports passé en 1993 avec la Slovénie visant à tenir compte du fait que depuis le 1er janvier 1995 un règlement de transit spécial pour les camions s'applique sur une partie du territoire de l'Union, à savoir l'Autriche. Il s'agit d'une situation spéciale qui vaut uniquement pour la Slovénie, étant donné que la Communauté n'a conclu aucun accord comparable avant l'adhésion de l'Autriche. Depuis le 1er janvier de cette année, dans l'attente de la signature de ce protocole, on applique le système d'éco-points sur une base de facto aux camions en provenance de Slovénie. La signature de ce protocole conférera désormais un caractère formel à cette situation. J'apprécie bien sûr les recommandations des deux rapporteurs, messieurs Kaklamanis et Baldarelli, et je tiens aussi à exprimer ma considération, ainsi que celle de mon collègue Kinnock, non seulement pour le contenu de leurs rapports, mais aussi pour la rapidité avec laquelle les rapports ont été présentés à l'assemblée plénière. La Commission apprécie à sa juste valeur ce geste du Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h17)

