ENStatut et financement des partis politiques au niveau européen (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les règlements relatifs au statut et au financement des parties politiques au niveau européen - C6-0202/2007 -.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la Commission a présenté le 27 juin dernier une proposition, basée sur l'article 191 du traité CE, visant à améliorer et à adapter le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
Cette proposition a été suivie d'un rapport évaluant l'application du règlement. La résolution correspondante a été adoptée par le Parlement européen le 23 mars 2006. La proposition de la Commission introduit un nouvel élément: la possibilité de financer des fondations politiques européennes dans la mesure où celles-ci ont un rôle important à jouer dans le soutien et la promotion des activités et des objectifs des partis politiques au niveau européen.
Les fondations politiques étant étroitement affiliées aux groupes politiques européens, il est proposé qu'elles soient tenues de soumettre leur demande de financement via le parti politique au niveau européen auquel elles sont affiliées, conformément aux dispositions juridiques applicables au financement de ces derniers, à savoir l'article 191 du traité CE.
Je sais que les partis politiques représentés au Parlement sont en train de former des fondations au niveau européen ou l'ont déjà fait. Le Conseil est favorable à la possibilité d'apporter un soutien financier communautaire aux activités de ces fondations dans le cadre de règles très claires qui permettront, notamment, de distinguer clairement les domaines d'intervention des partis, lesquels doivent être complémentaires et ne pas se chevaucher.
Le deuxième grand objectif de la proposition de la Commission est de réviser les dispositions financières qui gouvernent le financement des partis politiques au niveau européen à la lumière de l'expérience acquise entre-temps. À cette fin, la Commission propose, entre autres mesures, deux dérogations à la règle de non-profit énoncée à l'article 109 du règlement financier. La première mesure implique la possibilité de reporter jusqu'à 25 % des recettes totales d'une année sur le premier trimestre de l'année suivante afin de permettre aux partis de mieux réagir aux changements de conditions et de priorités politiques. La deuxième mesure vise à autoriser les partis politiques au niveau européen à constituer des réserves financières en économisant les recettes qu'ils auront eux-mêmes générées au-delà d'un nouveau niveau minimal de cofinancement réduit à 15 %.
Je voudrais également souligner qu'il est proposé d'établir clairement que les crédits provenant du budget de l'UE peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats.
Au sein du Conseil, la proposition a été évaluée trois fois par le groupe Affaires générales, en septembre et octobre de cette année, et a généralement reçu un accueil favorable de la part des délégations. Certaines délégations ont toutefois exprimé des inquiétudes quant à la base juridique proposée et aux dérogations à la discipline budgétaire.
Un avis a par conséquent été demandé sur ces questions au Service juridique du Conseil. Celui-ci a estimé que les dérogations à la règle de non-profit énoncée à l'article 109, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil pourraient être inscrites dans un règlement distinct basé sur l'article 279 du traité CE et destiné à modifier le règlement financier lui-même afin d'y intégrer ces dérogations. Cet avis a débouché sur la scission de la proposition en deux actes juridiques distincts et sur la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes.
Le 17 octobre 2007, soit tout récemment, le Coreper II a examiné pour la première fois un texte de compromis présenté par la présidence portugaise et l'avis du Service juridique du Conseil. Une semaine plus tard, le 24 octobre 2007, le Coreper II est parvenu à un accord sur deux points: d'une part, la scission de la proposition en deux actes juridiques, à savoir un règlement basé sur l'article 279 du traité CE contenant les dispositions amendant le règlement financier et un règlement contenant les autres dispositions de la proposition et basé sur l'article 191 du traité CE, et d'autre part, la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes sur la modification de l'article 109 du règlement n° 1605/2002 conformément à l'article 279 du traité CE. Cette consultation est intervenue directement.
Les deux textes de compromis résultant de la scission ont été évalués par le groupe Affaires générales le 9 novembre 2007, soit très récemment. J'ai par conséquent le plaisir de vous annoncer que le groupe Affaires générales, qui s'est réuni vendredi dernier, a confirmé l'existence d'un large consensus au sein des délégations nationales quant aux questions couvertes par les deux règlements résultant de la scission.
Je voudrais principalement répéter qu'il n'y a pas de désaccord majeur entre les trois institutions. La Commission, le Parlement et le Conseil sont tous trois d'accord sur les principes de base concernant les fondations politiques européennes et la modification des dispositions gouvernant le fonctionnement des partis politiques européens. La question de la base juridique était, et est, une question purement juridique et il n'était pas, et n'est toujours pas, dans l'intention du Conseil d'empêcher un accord entre les trois institutions.
Je peux donc vous confirmer, au nom du Conseil, que nous voulons que les deux règlements résultant de la scission soient adoptés d'ici la fin de l'année de manière à pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2008. À cette fin, je propose que le Parlement reporte le vote sur votre avis prévu cette semaine de manière à ce que, grâce à des contacts appropriés, nous puissions dégager un accord en première lecture sur le règlement basé sur l'article 191 du traité CE, dans le cadre de la procédure de codécision.
Dans ce cas, un avis du Parlement sur la modification du règlement financier devra être adopté au plus vite. Nous avons également demandé à la Cour des comptes d'agir rapidement. Nous disposons de peu de temps, mais estimons que celui-ci est suffisant pour adopter les deux règlements conformément aux conditions fixées par le Parlement, la Commission et le Conseil.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - Madame la Présidente, la période de réflexion nous a révélé qu'il existait une demande évidente et une opportunité pour des mesures destinées à renforcer et prolonger le dialogue politique. J'ai toujours dit que si nous voulions créer une sphère publique européenne, il nous fallait développer la culture politique européenne, et ce point en particulier est absolument essentiel en ce sens.
Bien sûr, il n'existe pas de solution magique qui permette de combler le fossé entre la politique européenne et nos citoyens, ni de moyen simple pour répondre aux aspirations démocratiques des citoyens et à leur désir d'être impliqués plus activement. Ces aspirations doivent être encouragées par le biais d'un vaste éventail d'initiatives aux objectifs communs, destinées à garantir la participation des citoyens la plus large possible dans la vie démocratique de l'Union, y compris, surtout, celle des jeunes, et j'ajouterais également celle des femmes.
Les activités des partis politiques européens, et la création des fondations politiques européennes, font partie intégrante de la création de cette authentique sphère publique européenne, où des avis divergents peuvent être confrontés et où les citoyens peuvent mieux comprendre les défis qui sont en jeu et faire des choix en connaissance de cause. Le débat et la controverse politique font partie de la démocratie et nous espérons que cela contribuera également à accroître le taux de participation aux élections du Parlement européen.
Je suis heureuse que la Commission et le Parlement aient toujours été d'accord sur ce point. La Commission a pu accéder rapidement à la requête du Parlement et notre proposition a toujours bénéficié du soutien massif de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement.
Le 25 octobre, j'ai exprimé mes inquiétudes devant la Chambre à propos de la décision du Coreper de suivre une voie qui s'écarte de celle de la Commission et du Parlement, et celles-ci étaient partagées par les autres membres, y compris le Président Pöttering et M. Leinen. Mais j'ai également exprimé mon espoir que l'objectif clé du Conseil, du Parlement et de la Commission resterait le même: l'approbation de notre proposition sur le fond avant la fin de l'année.
Trois semaines plus tard, après avoir entendu ce qu'a déclaré la présidence, je ne peux que me réjouir des dernières évolutions et j'exprime ma satisfaction de constater que nous avançons à nouveau sur la même voie. Le Conseil était tout ouïe et le groupe de travail a confirmé vendredi dernier à l'unanimité l'ensemble du contenu de notre proposition. Cela signifie que nous pouvons désormais avancer. Mais même si l'accord atteint par le Conseil est une étape importante et une nouvelle très positive, ce n'est pas encore la fin du processus. Nous devons finaliser les détails pour permettre une adoption rapide et l'entrée en vigueur du règlement.
Même si la division de notre proposition n'affecte finalement pas son contenu, elle prévoit une procédure distincte, plus compliquée et un avis de la Cour des comptes qui, j'espère, sera produit à temps. Les délais sont très ambitieux et très serrés.
J'aimerais remercier M. Leinen pour son travail engagé sur ce dossier, ainsi que tous les autres membres concernés. Je souhaite également remercier le Président Pöttering, la Conférence des présidents et les groupes politiques, qui ont joué un rôle important pour préparer le terrain en vue d'un accord sur cette question. Donc, Madame la Présidente, le Président du Conseil, Monsieur Leinen,
(PT) Nous pouvons aller de l'avant ensemble.
Jo Leinen
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, Mesdames et Messieurs, le nouveau traité de Lisbonne est la vision qui guide la démocratie parlementaire au niveau européen. Mais pour avoir une démocratie parlementaire, il faut des partis politiques, afin de représenter les intérêts de la société et d'offrir aux citoyens le choix entre une série de candidats et de manifestes lors des élections. Les 27 États membres ont des partis qui se présentent aux élections nationales et, aujourd'hui, nous devons permettre à ces partis européens d'exercer leur fonction démocratique au niveau européen également.
Nous voulons également garantir, à la veille des élections européennes, l'existence d'une série de familles politiques actives parmi lesquelles nos citoyens pourront choisir, qui soient capables de mobiliser l'électorat et de d'expliquer aux électeurs où elles comptent les amener. Nous voulons que les citoyens puissent décider du caractère de l'Europe pour laquelle ils votent et leur offrir un véritable choix. Le premier règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens adopté en 2004 a été un succès retentissant. Dix familles politiques sont aujourd'hui enregistrées, ce qui démontre l'étendue du spectre politique de l'Union européenne. Cette révision du règlement vise aujourd'hui à injecter une certaine flexibilité dans ces structures démocratiques, tout en les élargissant.
La plupart de nos pays comptent non seulement des partis politiques, mais aussi des fondations politiques. Celles-ci servent de véhicules pour des analyses plus approfondies des tendances sociales, ainsi que de forum pour des débats dépassant le cadre de l'adhésion au parti. Ces fondations ont prouvé leur valeur dans de nombreux pays. Elles font de l'excellent travail, de sorte qu'il est plus que nécessaire de leur offrir l'opportunité de mener ce débat, ce discours, sur l'Europe au niveau européen également, au-delà des frontières nationales. Je me réjouis dès lors que cet instrument, qui vient compléter les partis politiques eux-mêmes, ait reçu la bénédiction du Conseil.
Mesdames et Messieurs, le programme des partis politiques n'est pas construit autour de l'exercice financier. Il répond à des événements politiques, de sorte que les partis politiques doivent recevoir un traitement différent des autres associations. Tel est l'objectif de ce nouveau règlement: injecter une certaine flexibilité dans la gestion financière. Notre objectif est triple: premièrement, nous voulons permettre l'extension de l'exercice financier de trois mois côté dépenses afin de permettre aux partis de réagir à des événements politiques. Deuxièmement, nous ne voulons pas que les partis soient obligés de dépenser tout leur argent à la fin de l'année. Nous voulons au contraire qu'ils puissent utiliser leurs ressources propres, les cotisations d'adhésion et les donations, pour constituer des réserves qui pourront servir à répondre à des événements majeurs en politique et, en particulier, aux élections européennes.
Enfin, pour aider les familles politiques plus petites en particulier, mais également pour permettre aux fondations politiques européennes d'être opérationnelles, nous voulons des arrangements différents concernant le pourcentage de subventions et de ressources propres. Nous envisageons donc de fixer les ressources propres à 15 % et les subventions à 85 % dans le nouveau règlement.
Mesdames et Messieurs, le Conseil a décidé de scinder la base juridique. Nous estimons que ce n'était pas nécessaire. Cette scission entraînera malheureusement une perte de transparence car les citoyens devront désormais consulter deux documents différents pour prendre connaissance de la base juridique de ce nouveau règlement. Nous ne voulons cependant pas prolonger le désaccord sur les questions juridiques. Cela ne ferait que faire traîner le processus en longueur et détourner l'attention de l'objectif réel de ce règlement. Dans l'intérêt des partis politiques européens et de leurs préparatifs en vue de la campagne électorale 2009, nous devons nous concentrer sur les questions de fond et clôturer ce dossier avant la fin de l'année. Je suis ravi d'entendre que le fond de ce règlement a rencontré un large consensus. Je pense que nous devrions à présent faire tout notre possible pour adopter cette importante législation sous la présidence portugaise et avoir ainsi une base juridique pour les fondations politiques et une base pour une gestion financière plus flexible pour l'exercice 2008. Des accords transitoires de la part du Conseil seront requis à cette fin, ainsi que proposé initialement au sein de la commission des affaires constitutionnelles.
Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais vous remercier pour avoir pris l'initiative au nom de la Commission. Je suis également reconnaissant à la présidence portugaise pour son réel engagement vis-à-vis de cette question, ainsi qu'à M. Leitão, avec lequel j'ai beaucoup travaillé. Je voudrais également remercier les commissions du budget et du contrôle budgétaire, Mme Guy-Quint et Mme Mathieu, pour leur précieuse contribution aux rapports, qui renforcent la transparence et le contrôle au niveau de l'allocation de ces ressources. Nous sommes sur la bonne voie et j'espère que nous obtiendrons un résultat d'ici la fin de l'année.
Véronique Mathieu
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame le Commissaire, chers collègues, j'ai souligné, dans mon avis pour le contrôle budgétaire, les quatre exigences qui me semblaient essentielles: améliorer les dispositifs de contrôle et renforcer en ce sens les pouvoirs des auditeurs internes et externes et de l'ordonnateur délégué; instaurer des vérifications complémentaires; établir une séparation claire entre les ressources financières des partis politiques et des fondations; enfin, clarifier les règles en matière de financement des campagnes pour les élections européennes.
Je me réjouis que le Conseil accepte la fameuse règle des 25% qu'Ingeborg Grässle avait proposée l'an dernier, et que le Conseil avait refusée. Nous avons bien compris que l'accord donné cette année avait un caractère particulièrement dérogatoire lié à ce rapport.
Toutefois, une certaine hésitation quant à la base juridique de ce rapport nous faisait douter du résultat du vote à l'issue de cette session, ce qui est regrettable.
Le Parlement a élaboré très rapidement ce rapport et les avis. Il serait dommage que la décision du Conseil de scinder le rapport en deux nous fasse perdre du temps. Nous souhaitons donc une adoption rapide avant la fin de l'année. Je vous en remercie.
Ingo Friedrich
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mes sincères félicitations et remerciements à M. Jo Leinen, le rapporteur, qui a fait de l'excellent travail. Mon groupe soutient pleinement ce rapport et approuvera les amendements. Le rapport transforme les partis politiques au niveau européen, ainsi que le nouvel instrument des fondations politiques, en outils efficaces afin d'accroître la participation des citoyens européens et de renforcer la légitimité démocratique de l'Europe.
Le référendum en France et aux Pays-Bas a montré qu'il était important de restaurer la confiance des citoyens, y compris par le biais des partis politiques et des fondations. Il est également vrai que les règles financières doivent être adaptées aux besoins, qui évoluent rapidement, des partis politiques. La transparence doit bien évidemment être également préservée. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen fournira des informations sur les crédits versés aux partis et aux fondations au cours de chaque exercice et les publiera sur son site web.
Le fait que le rôle des partis politiques dans le contexte des élections européennes soit finalement reconnu est une autre innovation intéressante. Ce n'est que si les partis européens peuvent participer activement aux élections du Parlement européen qu'ils deviendront de véritables acteurs de la politique européenne et contribueront au développement d'une conscience européenne, ce qui permettra de surmonter le déficit démocratique existant.
Une autre composante importante est la promotion des fondations politiques. Leur travail dans le domaine de l'information politique et de l'éducation complète celui des partis politiques. Ces fondations ont un rôle particulier à jouer, qui est d'approfondir le processus éducatif et de mieux faire connaître l'Union européenne afin de réduire le fossé entre les citoyens et l'Union.
Je suis convaincu que les fondations peuvent renforcer la participation active des citoyens à la vie politique européenne, de même que jouer un rôle important dans la formation des hommes politiques de demain. La réflexion légaliste du Conseil est relativement difficile à comprendre, mais ainsi qu'Helmut Kohl l'a toujours dit, c'est le résultat qui compte. C'est la raison pour laquelle je suis en faveur de ce rapport et je voudrais remercier toutes les personnes impliquées pour leur engagement et leur coopération.
Richard Corbett
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, mon groupe soutient la présente proposition, et pense qu'il s'agit d'un ensemble pratique d'ajustements à la législation actuelle et qu'il est effectivement utile que les partis politiques européens puissent effectuer des recherches ou autres par le biais de leurs fondations et avoir la flexibilité de transférer de l'argent d'une année à l'autre, etc.
Concernant la question de la base juridique, le Parlement et la Commission ont approuvé, mais le Conseil n'était pas d'accord avec nous sur ce point. Toutefois, le contenu est plus important que la base juridique, et j'ose même dire qu'il vaut mieux jouir d'une certitude juridique plutôt que de rencontrer des contestations en la matière par la suite devant les tribunaux. Nous en sommes donc heureux et nous sommes ravis de chercher des accords en première lecture avec le Conseil en différant le vote.
Permettez-moi simplement d'ajouter que, pour les raisons que le rapporteur a lui-même indiquées, les partis politiques européens sont importants, car ils expriment les choix politiques auxquels nous sommes confrontés en tant qu'Union européenne. Les médias se concentrent trop souvent uniquement sur le Conseil, et notamment le Conseil européen, comme s'il s'agissait d'une espèce de combat de gladiateurs entre les pays. La Grande-Bretagne a-t-elle gagné aujourd'hui ou est-ce la France? Les Allemands ont-ils conclu un accord avec les Italiens? Pourtant, lorsque ces sujets se retrouvent au Parlement, on observe rarement l'ensemble des députés d'un seul pays voter dans un sens et les députés d'un autre pays voter dans un autre, car nous faisons des choix politiques - des choix de politiques. Souhaitons-nous des normes environnementales plus strictes pour un coût plus important, ou non? Dans chaque pays, on trouvera des partisans pour et contre cette question, et il en va de même pour la plupart des choix que nous rencontrons. Les groupes et les partis politiques soulignent le fait que nous faisons des choix politiques dans l'Union, et qu'il ne s'agit pas d'un combat entre deux points de vue nationaux qui s'affrontent.
C'est pourquoi ceux-ci doivent être renforcés dans leur travail; cela aidera les citoyens à comprendre le type de questions dont nous traitons; cela permettra à notre Union de mieux fonctionner.
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier la présidence du Conseil pour les progrès réalisés dans la recherche d'un accord en première lecture. Je suis certain que la Cour des comptes pourra faire preuve d'un empressement inattendu pour nous présenter son avis.
Une réflexion politique fertile est un élément nécessaire dans une démocratie parlementaire vive et pluraliste et celle-ci sera encouragée et stimulée par la mesure que nous examinons aux fins de la création des fondations des partis politiques. Elle encouragera les partis politiques à se développer au niveau européen, et les partis politiques européens naissants à se développer en toute confiance et à s'engager dans des campagnes de manière déterminée.
Je dois dire que nous tournons autour du problème des partis politiques depuis plusieurs années, car ils représentent naturellement des rivaux potentiels et des concurrents aux anciens partis politiques nationaux, qui, selon moi, représenteront le dernier bastion des intérêts de la souveraineté nationale. Nous devrions donc nous mettre rapidement à développer des plates-formes au niveau européen pour soutenir et promouvoir une politique postnationale qui reflète véritablement les paradigmes du 21e siècle.
Janusz Wojciechowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je salue le travail actuellement réalisé par rapport au règlement avisé du financement des partis politiques au niveau européen. Ce travail est en effet plus que nécessaire et je remercie M. Leinen pour son rapport.
Nous sommes néanmoins confrontés à un problème plus vaste, qui concerne les conséquences du financement des partis politiques au titre de la démocratie, tant au niveau européen que des États membres individuels.
Pour des raisons juridiques, le parti que je représente s'est vu refusé le financement de son budget durant quelque temps lors d'une campagne électorale. Je sais combien il est difficile de faire face à un parti politique de l'opposition qui a de l'argent quand vous n'en avez pas. Un des principaux partis politiques de Pologne a quasiment cessé d'exister il y a peu, après avoir été menacé de voir ses subventions retirées à la suite d'erreurs financières mineures.
L'argent est certes important, mais il ne doit pas être le seul facteur déterminant le visage de la scène politique, comme c'est parfois le cas. Il s'agit clairement d'un sujet qui doit faire l'objet d'un débat séparé au sein de ce Parlement. La démocratie ne peut évidemment pas dépendre uniquement du seul financement.
Andreas Mölzer
au nom du groupe ITS. - (DE) Madame la Présidente, l'intérêt des citoyens vis-à-vis de l'UE reste modeste, c'est le moins que l'on puisse dire, une situation due, entre autres choses, à ses structures peu transparentes, à des décisions incompréhensibles et au manque d'intérêt des médias.
Les partis politiques européens existants n'ont pas fait grand chose pour améliorer les choses et rien ne montre actuellement qu'ils soient le véhicule approprié pour réaliser le souhait d'une plus grande codétermination émis par les citoyens. À mes yeux, un tel résultat ne peut être obtenu que par une démocratie plus directe. La reformulation de la constitution européenne, qui a été améliorée d'un point de vue cosmétique, de manière totalement incompréhensible, après des négociations à huis clos et en évitant des référendums, est en outre clairement préjudiciable à l'objectif visé et tant vanté de susciter l'enthousiasme des citoyens vis-à-vis de l'UE.
À la lumière de ces circonstances, les partis européens et leurs fondations ont peu de chances de renforcer l'EU-phorie parmi les citoyens, mais s'ils parviennent à améliorer le débat au niveau européen et la communication avec les citoyens, de même qu'à représenter leurs intérêts, nous aurons au moins obtenu quelque chose. Leur financement doit cependant être clair et transparent et, à mes yeux, cela doit inclure un audit de la part d'organes indépendants.
Roger Helmer
(EN) Madame la Présidente, soyons clairs à propos du rapport de M. Leinen: il ne parle pas de démocratie, mais de propagande, il prône l'utilisation des impôts collectés auprès de nos citoyens réticents pour faire avancer le projet européen vis-à-vis duquel ils se sentent de plus en plus mal à l'aise. Les Danois ont voté contre le traité de Maastricht, les Irlandais ont voté contre le traité de Nice, les Suédois contre l'euro, les Français et les Néerlandais, contre la Constitution, pourtant leurs impôts seront utilisés pour promouvoir l'intégration.
Aujourd'hui, devant la Chambre, le Président Sarkozy a parlé de la démocratie européenne, mais, dans nos différents États membres, l'opinion publique commune nécessaire à une démocratie représentative n'existe pas. La démocratie au niveau européen est une escroquerie, une illusion. En réservant le financement aux partis paneuropéens, M. Leinen exclut explicitement les partis eurosceptiques qui ne cherchent pas un statut paneuropéen, et l'argent des contribuables sera donc canalisé vers les partis intégrationnistes et refusé aux autres partis. Dans une Europe qui parle de démocratie, c'est un crime à l'encontre des personnes.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Madame la Présidente, le président français a parlé aujourd'hui devant ce Parlement de la nécessité d'un dialogue et d'un débat. Je pense que c'est la leçon que nous avons tous apprise au cours de la période de réflexion, ainsi que la vice-présidente Wallström l'a déclaré.
Pour avoir un dialogue et un débat, nous avons toutefois besoin d'instruments, et parmi les plus importants et, de fait, essentiels - même s'ils ne sont pas les seuls - figurent les partis politiques. Les partis politiques européens, à l'instar de leurs contreparties nationales, façonnent la volonté communautaire. Tel doit également être leur rôle au sein des institutions représentatives de l'Europe.
Parler des partis politiques au niveau européen sans aborder la question de leur financement serait vain. Nous devons examiner la question du financement de ces partis politiques, tellement nécessaire pour former cette volonté communautaire. Je pense que le plus important concernant les partis politiques au niveau européen - mais aussi au niveau national, même si c'est le niveau européen qui nous intéresse ici - est que ce financement soit responsable, clair et transparent. C'est la seule chose qui compte aux yeux des contribuables: que leur argent soit dépensé de manière appropriée et que les institutions endossent la responsabilité pour la manière dont leur argent est utilisé.
Je pense que les citoyens européens, malgré certains doutes ou hésitations quant à l'orientation que doit prendre l'Europe, ne remettent pas en cause leur avenir au sein de l'Europe. Au sein de ce Parlement, j'ai toujours entendu les intervenants, même les plus opposés aux idées européennes, déclarer qu'ils étaient européens et non contre l'Europe.
Pour revenir à ce que j'ai dit au départ et citer à nouveau M. Sarkozy: un débat est nécessaire et, pour que celui-ci puisse avoir lieu, nous devons créer les instruments nécessaires à son organisation.
Je salue par conséquent le rapport de M. Leinen, qui soutient la proposition de la Commission, et je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mon cher ami Lobo Antunes, pour la proposition que vous nous avez faite.
Le parti populaire européen ne discutera pas de la base ici. Si le règlement doit être divisé en deux pour trouver une solution acceptable aux yeux de tous, et bien soit. Vous pouvez compter sur notre soutien.
Costas Botopoulos
- (EL) Madame la Présidente, je suis heureux de voir qu'un autre collègue écoute cette discussion, en particulier sur cette question, dans notre magnifique langue.
Je pense que nous pourrions utiliser les partis politiques, qui sont de précieux outils, au sein du Parlement. Hélas, nous cachons ces précieux outils dans notre placard institutionnel, où ils risquent de rouiller. Nous sommes majoritairement, si pas tous, d'accord sur le rôle démocratique que doivent jouer les partis politiques en Europe, mais force est pour nous de constater qu'ils ne l'ont toujours pas fait. Et ce, comme plusieurs orateurs l'ont expliqué, parce que les partis d'aujourd'hui ne sont pas réellement des partis politiques, mais davantage des confédérations vagues de partis, ainsi que Dimitris Tsatsos, mon professeur et rapporteur à l'époque, l'a déclaré dans son rapport en 1996 déjà. Nous n'avons pas de véritables partis politiques et la discussion d'aujourd'hui est l'occasion idéale de voir si nous pouvons créer de tels partis au niveau européen.
Je voudrais faire deux commentaires sur des points spécifiques du rapport à l'examen. Ce rapport contient deux avancées majeures. Comme nous l'avons dit, il ne résout pas tous les problèmes politiques, mais fait des progrès importants sur deux points. Tout d'abord, maintenant que nous reconnaissons le fonctionnement des institutions politiques, un élément de réflexion imprègne désormais notre discussion. Un élément essentiel du ferment idéologique a été introduit. L'un des problèmes de la démocratie dans l'UE est précisément que nous n'engageons pas de réflexion politique rigoureuse et sérieuse. Or ces instituts pourraient combler ce besoin.
Le deuxième grand pas en avant concerne la transparence. C'est particulièrement évident dans les règles de transparence fixées par les partis eux-mêmes, mais surtout, je dois le dire, dans le nouvel article 9, paragraphe b, relatif aux règles de transparence du Parlement.
Permettez-moi de conclure en faisant un bref commentaire sur la question de la fragmentation de la base juridique. Je comprends qu'il y ait des problèmes techniques à ce propos. Personnellement, je regrette cette fragmentation. Le fait est que, si d'un point de vue économique, nous sommes tous d'accord pour dire que l'indépendance et la transparence font partie intégrante du mécanisme politique lui-même, un mécanisme juridique unique ne serait-il pas beaucoup plus efficace?
Roberto Musacchio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à cette résolution, qui vise à soutenir la vie démocratique de l'Europe.
Le groupe de la gauche européenne, qui est sur le point de tenir son deuxième congrès, a toujours affirmé que la mondialisation, et cette Europe qui et la nôtre, avait vu un rapprochement des marchés, des intérêts commerciaux et de la bureaucratie, tandis que la démocratie restait à la traîne. Une telle situation est idéale pour les puissances fortes, mais pas pour ceux d'entre nous qui croient en une société de type différent, qui se préoccupe des besoins de ses membres les plus faibles.
Tel était le rôle des partis de masse dans le passé. Aujourd'hui, nous avons un nouveau défi: créer des partis capables de faire face à des conflits et à des décisions d'un niveau nouveau; des partis qui recréent la participation démocratique et confèrent un rôle démocratique au Parlement, en dehors du système des grandes coalitions et de la coopération intergouvernementale qui étouffe le débat démocratique. Une transparence est bien évidemment nécessaire dans l'utilisation des fonds, mais la politique ne peut être la prérogative exclusive des riches.
Javier Moreno Sánchez
(ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Leinen, qui est l'un des pères de ce règlement et un ardent défenseur des partis politiques, au côté duquel j'ai vécu l'étrange bataille pour parvenir à des accords, si l'on peut dire.
Mesdames et Messieurs, cette proposition ne pouvait et ne peut être la prisonnière de batailles entre les services juridiques des institutions communautaires. Nous devons parvenir à un accord au plus vite car, à défaut de le faire, les seules victimes de ce conflit seront les partis politiques, qui jouent un rôle essentiel en rapprochant l'UE des citoyens et en les encourageant à s'impliquer en politique de manière à avoir le sentiment de faire partie d'un projet politique commun et d'un avenir politique.
Les partis représentent également la dimension transnationale du processus d'intégration politique de l'UE. Ce rapport témoigne de la flexibilité et de la capacité opérationnelle du Parlement. Celui-ci ne pourra en aucun cas être accusé de manque de collaboration en vue de dégager un accord en première lecture, avant fin 2007.
Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner trois idées, trois progrès fondamentaux de ce projet, que nous saluons et qui garantiront le développement des partis et des fondations.
La première est le rôle essentiel des partis politiques européens dans les élections du Parlement européen, qui se reflète dans la possibilité d'utiliser l'enveloppe financière pour les campagnes électorales européennes.
La deuxième est la gestion indépendante des partis politiques européens, avec le transfert de réserves annuelles, et la possibilité de constituer des réserves avec les ressources propres pendant plusieurs années.
Enfin, le soutien apporté aux fondations politiques au niveau européen améliore le travail des partis politiques européens. Les fondations sont un instrument vital en vue de l'extension de l'action des partis politiques et du renforcement des liens avec les citoyens et joueront, à cet égard, un rôle essentiel en termes d'information, de débat et de formation politique.
Esko Seppänen
(FI) Madame la Présidente, notre groupe est divisé sur cette question. Je représente ceux qui ne pensent pas que les partis européens contribuent au renforcement de la démocratie. Pour nous, ce sont des partis de partis qui éloignent le pouvoir des citoyens. Ils produisent des politiques centralisées décidées par les grands partis des grands pays.
Ils peuvent utiliser les fonds des partis européens pour faire une propagande centralisée des élections européennes au niveau national. Ils reçoivent des fonds des partis européens pour promouvoir la conscience européenne aux yeux des citoyens. Le but du pouvoir centralisé est d'attirer la sympathie des gens à son égard - de les rendre plus soumis.
Un nouvel outil de propagande est aujourd'hui proposé sous la forme d'une base juridique destinée à des fondations européennes spéciales, qui réduit l'étendue de l'autofinancement des partis européens et leur permet d'échapper à l'application des règlements financiers auxquels d'autres sont tenus de se conformer. Certains membres de notre groupe disent non à tous cela.
Jens-Peter Bonde
(DA) Madame la Présidente, je ne suis pas un anti-fédéraliste. J'estime que le fédéralisme est une forme de gouvernement appropriée en Allemagne, au Canada, en Suisse et aux États-Unis. Il nécessite toutefois un peuple et il n'y a toujours pas de peuple européen prêt pour une démocratie européenne. Depuis mon premier mandat électoral, le taux de participation aux élections a chuté de 63 % à 46 %. Lors des prochaines élections, ce chiffre sera sans doute inférieur à 40 %. Les médias européens sont très peu nombreux et très petits. Ils vivent de subventions artificielles. Il n'existe pas de partis communs avec des membres qui se sont enrôlés, qui paient leurs cotisations sur une base volontaire et qui participent à l'élaboration des programmes électoraux. Les partis sont contrôlés par les partis nationaux et financés par les contribuables. Ils réclament aujourd'hui plus d'argent et la possibilité d'utiliser celui-ci lors des élections nationales. Une telle exigence nuit à la concurrence, est injuste et est probablement illégale puisqu'elle viole le principe d'égalité.
Le soutien apporté aux partis est géré par les membres des principaux partis; mon parti a perdu ses subventions parce qu'une signature est exigée de l'un de nos membres, alors que tous les membres des autres partis n'ont pas signé leur adhésion. Nous faisons l'objet d'un traitement différent; mais il n'existe pas de presse critique pour mettre en lumière les cas de discrimination. Je voterais volontiers en faveur de l'octroi de subventions aux partis politiques européens si l'électorat voulait une démocratie européenne. Commencez par donner aux représentants élus par le peuple un pouvoir sur le législatif et reprenez le pouvoir aux fonctionnaires et aux lobbyistes, afin que l'électorat puisse faire une différence en se rendant aux urnes le jour des élections et en votant pour un parti différent. Créez des partis vivants avec une adhésion directe et une cotisation volontaire, de manière à ce que nous puissions ensuite fournir l'aide publique que l'électorat juge raisonnable et qui ne soit pas discriminatoire. À l'heure actuelle, il est difficile d'obtenir le soutien de l'électorat afin de ponctionner leur porte-monnaie.
Manuel Lobo Antunes
Président en exercice du Conseil. - (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commissaire Wallström a clôturé son discours d'ouverture de ce débat en exprimant le souhait que nous allions tous de l'avant. La conclusion que j'ai tirée de ce débat est que nous pouvons effectivement avancer ensemble. Cela ne peut être qu'une bonne nouvelle pour le Conseil et la présidence portugaise, et je me dois de remercier la Commission et le Parlement européen pour avoir permis cela sur la base de la proposition que je vous ai présentée aujourd'hui.
Ainsi qu'il a déjà été dit, ce n'est pas tant la forme qui est importante, mais la substance. La substance, dans le cas présent, consiste à fournir aux partis politiques européens des ressources supplémentaires pour qu'ils puissent mener correctement à bien leurs activités politiques et exercer leurs compétences et puissent ainsi faire participer pleinement l'ensemble des citoyens à ce projet fascinant qu'est la construction européenne.
Telle est la substance réelle, la véritable raison et la réelle question. Comme je l'ai dit, je ne peux que me réjouir de l'accord dégagé par les trois institutions sur la manière de procéder à cet égard. Je dois également dire, si vous me permettez d'être franc, que le fait que nous ayons trouvé cet accord sous la présidence portugaise est pour moi et pour le gouvernement portugais un aspect clé de notre présidence, qui touche à son terme.
Je voudrais préciser trois points. Tout d'abord, nous espérons recevoir bientôt l'avis de la Cour des comptes, ce qui nous permettra d'aboutir à une conclusion rapide à cet égard. Ensuite, un député a déclaré aujourd'hui que certains partis politiques européens seraient exclus du cadre des nouveaux règlements: ce n'est pas le cas, car tous sont éligibles. Enfin, je voudrais répéter notre volonté sincère de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour conclure ce processus d'ici la fin de l'année.
Jo Leinen
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, le Conseil vient juste de déclarer qu'il existait un large consensus sur le contenu de ce règlement. Jeudi, avant le vote sur ce point, je proposerai le report du vote afin que nous puissions avoir un accord en première lecture avant la fin de l'année, probablement lors de la session de décembre.
La Présidente
J'ai pris note de cette information, M. Leinen. Nous allons à présent clôturer ce débat par une intervention de la commissaire Wallström.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - Madame la Présidente, Monsieur Lobo Antunes, je pense véritablement que vous devriez vous octroyer tout le crédit qui vous revient pour pouvoir, espérons-le, clôturer ce dossier particulier avant la fin de l'année. Ensuite, je pense que nous devrions nous servir un verre de vin, ou de porto, pour célébrer le travail de la présidence portugaise dans ce dossier très important.
Si M. Helmer était resté en plénière, je me serais adressée à lui pour lui dire qu'il est l'exemple vivant de la manière dont fonctionne la démocratie européenne, car les contribuables européens paient son salaire pour qu'il soit réfractaire, qu'il s'oppose à l'Union européenne et à chacun d'entre nous. Nous l'accueillons parmi nous, nous l'acceptons ici, car sa voix s'avère également nécessaire au débat.
Ceux qui s'opposent jouent également un rôle très important dans le débat politique européen au sein de ce Parlement. C'est exactement l'idée sous-jacente consistant à donner à tous les partis politiques la possibilité de former et de contribuer aux fondations politiques européennes, pour tenir un débat animé où chaque partie et toutes les vues différentes peuvent s'exprimer. Et nous le faisons de manière ouverte et transparente quant aux critères, aux règles, à la base juridique à appliquer précisément pour tout cela. Cette proposition en particulier ne cache aucun secret.
Dans l'état actuel des choses, l'ensemble des dix partis politiques existants au niveau européen a créé des fondations politiques qui représentent un très vaste éventail de vues et de programmes politiques.
Cela ne peut que stimuler ce débat animé et varié sur les questions de politique européenne, et cela contribuera à rapprocher l'Europe de ses citoyens.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 142)
Alexandra Dobolyi  
par écrit. - (HU) J'estime que la recommandation de la Commission est importante et nous montre la voie à suivre. Les partis politiques européens jouent un rôle clé dans la politique européenne. Ils ont un rôle important non seulement dans la vie politique européenne, mais aussi dans la création d'un secteur public européen au sens le plus large du terme. J'estime donc que leur rôle et la redéfinition de leurs activités sont tout à fait d'actualité.
L'une des questions centrales est de savoir si nous devons soutenir les initiatives de ces partis politiques européens en vue d'encourager les citoyens à participer en toute conscience à la vie démocratique de l'Union et à sa création. Je suis sûr qu'il existe une demande et une possibilité pour l'adoption de mesures visant à renforcer et à étendre le dialogue politique: garantir la participation la plus large possible des citoyens à la vie démocratique de l'Union, en incluant notamment les jeunes, afin de veiller à ce que chacun soit entendu.
Je voudrais préciser ici que l'un des objectifs politiques décidés par l'Union européenne reste la promotion et le développement d'une vie publique européenne. Pour ce faire, l'un des éléments soulignés dans le document de la Commission est le soutien aux fondations politiques au niveau européen, qui fournissent assistance ou soutien et complètent les activités des groupes des partis politiques proches d'elles, par le biais de diverses initiatives, telles que, par exemple, l'organisation de séminaires, de formations et de conférences européens.
Enfin, les fondations au niveau européen de ce type peuvent garantir un cadre financier efficace pour la coopération entre les fondations politiques nationales et les enseignants au niveau européen, de même que pour d'autres représentants d'organisations de la jeunesse et de la société civile.
