Situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus.
Diego López Garrido
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de m'exprimer sur la situation de la société civile et des minorités nationales au Belarus.
La détérioration de la situation au Belarus, en particulier celle des droits de l'homme, préoccupe certainement beaucoup l'Union européenne.
Le manque de liberté d'expression et de réunion, la pression croissante exercée sur les médias, les lois restreignant l'utilisation de l'internet et les actions menées contre des militants de l'opposition font que la situation des droits de l'homme au Belarus se détériore et empire.
Dans sa déclaration du 16 février dernier, Mme Ashton, haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a également exprimé son inquiétude concernant la situation de la minorité polonaise au Belarus et la détention par les services de police de certains membres de cette minorité. Cette déclaration, cette position officielle de la haute-représentante, a également été transmise aux autorités du Belarus par la voie diplomatique.
Lundi, nous avons pu aborder ce thème au Conseil "Affaires étrangères" et avoir un débat approfondi qui, j'en suis certain, reviendra encore à l'ordre du jour. À cette occasion, le ministre polonais des affaires étrangères a fait une déclaration dans laquelle il a exprimé son inquiétude et son sentiment qu'il était nécessaire de réagir et de prendre position vis-à-vis du harcèlement systématique dont font l'objet des membres de la minorité polonaise. Je tiens à souligner que toutes les instances de l'Union européenne sont, sans l'ombre d'un doute, très inquiètes et surveillent cette situation très directement et très étroitement.
Je pense qu'il est capital de dire aux autorités du Belarus qu'elles doivent respecter leurs engagements pris au sein de l'OSCE en matière de respect des droits de l'homme et protéger les minorités en tant qu'élément essentiel du respect des droits de l'homme. Lors du Conseil "Affaires étrangères" dont je viens de parler, il a été expressément demandé aux ministres européens d'attirer l'attention des autorités du Belarus sur cette situation par les voies et dans les forums appropriés.
Dans l'intérêt commun du Belarus, de l'Union européenne et de tous les Européens, je pense qu'il est important de parvenir, par notre influence, à faire cesser ces actions contraires aux droits de l'homme et aux droits des minorités, très importantes au Belarus. Parallèlement, il est important que le Belarus œuvre dans la bonne direction et toutes les dimensions du partenariat oriental, y compris l'aspect multilatéral, sont autant d'occasions de pousser le Belarus dans cette bonne direction.
Kristalina Georgieva
Monsieur le Président, en écho à la déclaration de la présidence de l'Union européenne, qui reprenait très clairement et avec force la position exprimée par la haute représentante, Mme Ashton, je voudrais juste confirmer notre inquiétude face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Belarus, notamment en ce qui concerne la minorité polonaise.
Le recul de la démocratie au Belarus ces dernières années est très regrettable et très grave mais, ceci dit, nous devons poursuivre nos relations avec le Belarus et préserver les voies de communication, quelle que soit la difficulté. Cette communication ne doit pas nécessairement passer uniquement par les voies gouvernementales - nous pouvons, bien sûr, profiter du partenariat oriental et l'utiliser -,elle peut aussi passer par les contacts entre les peuples. Ces contacts sont peut-être les plus importants à poursuivre, à travers les échanges d'étudiants, les opportunités commerciales et les échanges culturels, en tant que plate-forme d'engagement avec le peuple du Belarus et moyen de conserver une chance de faire progresser la démocratie au Belarus.
En conclusion, malgré ce revirement depuis deux ans, la Commission tient à maintenir son engagement et à poursuivre, à travers son interaction avec le Belarus, l'accélération d'actions positives visant à ramener le processus d'engagement sur la bonne voie, ainsi qu'il l'était il y a deux ans.
Gunnar Hökmark
- (EN) Monsieur le Président, je remercie vivement la présidence espagnole et la Commission pour leurs déclarations sur cette situation.
Je pense que nous devons être clairs sur un point: ce dont nous parlons n'est pas un incident unique. Ce sont les actions d'une dictature et d'un régime brutal qui nie les droits des minorités et les droits de ses citoyens. Telle est la situation au Belarus et je pense que ce doit être le point de départ de nos discussions dans le dialogue mené avec le régime.
Un dialogue doit être mutuel. En échange de notre ouverture, nous devons exiger du régime bélarussien qu'il tienne ses promesses. Or, celui-ci n'a pas entrepris les réformes et changements attendus. Je tiens à souligner clairement qu'il ne s'agit pas d'une affaire polonaise. Le Belarus est un voisin de l'Union européenne. Il est inclus dans le partenariat oriental. Il s'agit d'une affaire européenne et, par ses actions, le régime bélarussien se distancie actuellement d'un dialogue ouvert et d'une coopération avec l'Union européenne.
Nous exigeons, premièrement et de manière fondamentale, le respect des minorités, le respect des droits de l'homme, la cessation des brutalités policières et une volonté d'engager un dialogue constructif avec l'Union européenne. Je pense que ce message doit être clairement transmis au régime. Notre dialogue doit être un dialogue pour la démocratie et les droits de l'homme et, évidemment, nous devons nous tourner vers la société civile parce que le Belarus est bien plus que le régime qui le dirige. Il y a aussi tous ceux qui vivent au Belarus: les étudiants, des hommes et des femmes, en un mot, la société. Ce que nous avons vu récemment prouve que nous devons maintenant avoir un dialogue avec la société civile pour renforcer la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Kristian Vigenin
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais, au nom du groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, exprimer nos inquiétudes au sujet de la situation des droits de l'homme au Belarus, et particulièrement au sujet des récents événements concernant l'Union des Polonais. Nous tenons également à exprimer notre solidarité avec tous les citoyens du Belarus qui ne peuvent jouir de leurs droits humains et civils fondamentaux. Cela se passe dans un pays européen et au XXIe siècle. Cette situation est inacceptable et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
C'est le point de départ. Les principales questions à se poser maintenant sont, premièrement, où voulons-nous amener le Belarus et, deuxièmement, comment pouvons-nous y parvenir. S'agissant de la première question, je pense que nous sommes tous d'accord: nous voulons un Belarus démocratique. Nous voulons des autorités bélarussiennes - parlement, président, gouvernements et représentants locaux - démocratiquement élues. Nous voulons voir ces autorités instaurer un climat de liberté et d'inventivité au Belarus. Et, bien sûr, nous voulons voir le pays se rapprocher de l'UE.
La seconde question est: comment y parvenir? L'Union européenne a changé sa politique envers le Belarus, passant d'une politique d'isolement à une politique d'engagement, et il semble que cette politique produise certains résultats. Bien sûr, ce n'est pas suffisant, ce n'est pas assez rapide et des événements tels que ceux de ces deux dernières semaines indiquent que notre engagement doit être beaucoup plus fort.
En tant que président de la délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest et président de la délégation qui se rendra demain au Belarus pour examiner la situation sur le terrain, j'ai découvert qu'il manquait une stratégie commune aux trois grandes institutions que sont le Conseil, la Commission et le Parlement. Nous avons besoin d'une telle stratégie pour renforcer nos efforts respectifs et nous avons réellement besoin d'un dialogue politique. Il faut pour le Belarus une feuille de route très concrète - pas seulement des recommandations générales mais un plan d'action - à laquelle devrait adhérer le Belarus. C'est de cette manière qu'il faut continuer et il n'est pas suffisant de le faire uniquement dans le cadre de la coopération économique et du partenariat oriental.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Je considère également le débat de ce soir comme étant davantage une affaire régionale. M. Ianoukovitch vient d'être élu en Ukraine. Il est clair que ce président regarde plus vers Moscou que vers Bruxelles. Sa visite, la semaine prochaine, ne doit pas nous duper.
Selon moi, ce qu'il se passe actuellement au Belarus et le genre d'actions que M. Loukachenko s'est autorisé à mener à l'égard de la minorité polonaise de ce pays montrent qu'il regarde également plus vers Moscou que vers l'Occident. De toute évidence, il s'est ainsi senti le droit de priver de ses droits humains fondamentaux une minorité d'un État membre de l'UE. Comment est-ce possible? C'est, évidemment une conséquence du fait que l'Europe a trop tourné le dos aux pays de l'Est. Nous n'avons pas été suffisamment ouverts à l'idée d'un véritable accès pour ces pays. Nous devons naturellement condamner fermement la manière dont le Belarus traite sa communauté polonaise, mais il faut aussi assouplir un peu plus notre politique et appliquer un système de délivrance des visas plus souple. Revoyons notre politique énergétique et orientons-la davantage vers des pays comme le Belarus et l'Ukraine.
Mon appel est le suivant: accordons à nouveau une plus grande attention à ces pays. Cela aura un bien meilleur impact sur leur évolution politique interne que si nous les condamnons trop sévèrement maintenant et laissons Moscou prendre les choses en main.
Heidi Hautala
Monsieur le Président, l'une des principales raisons pour lesquelles ce sujet est aujourd'hui à l'ordre du jour est certainement la manifestation pacifique au cours de laquelle quarante représentants de l'Union des Polonais ont été arrêtés, ce qui doit naturellement être condamné.
Une autre raison, d'actualité, a déjà été évoquée par mon collègue, M. Vigenin: après un très long laps de temps, le Parlement envoie une délégation d'inspection de quatre membres à Minsk où je représenterai la sous-commission "droits de l'homme".
Nous avons toutes les raisons d'être inquiets de la situation des droits de l'homme au Belarus. Il y a là-bas des problèmes de liberté d'expression, de liberté des médias et de liberté de réunion et d'association.
Nous devons insister pour que le Belarus abolisse la peine de mort et pour un développement des relations entre le Belarus et l'Union européenne. Il faudra que ce pays améliore la situation des droits de l'homme dans tous ses aspects. Comme certains autres collègues, je pense aussi que la société civile a un rôle crucial à jouer dans cette évolution.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, une absence de décision constitue également une décision. L'adoption d'une résolution du Parlement européen sur le Belarus au mois de mars sera nécessaire, mais il faut maintenant faire plus encore. Comme les orateurs précédents l'ont souligné, la persécution des Polonais au Belarus ne concerne pas seulement les Polonais mais est révélatrice d'une attitude à l'égard des normes européennes, y compris les normes relatives aux minorités nationales.
L'Europe doit arracher le Belarus à la sphère d'influence russe mais doit aussi exiger le respect de ces valeurs qui constituent l'essence de l'Union, notamment les libertés civiles, la liberté de la presse, les droits des minorités nationales et religieuses et le droit d'association. Si M. Loukachenko ne comprend pas le langage des valeurs européennes, il comprendra certainement le langage des sanctions. Non pas des sanctions qui frapperont la société bélarussienne - nous ne souhaitons pas de telles sanctions - mais des sanctions qui mèneront la vie dure aux politiques et fonctionnaires responsables de la discrimination envers les Polonais et l'opposition démocratique.
Il y a un déséquilibre dans les relations entre l'Union européenne et le Belarus: l'Union ouvre la porte à Minsk mais ne reçoit rien, fondamentalement, en retour. Cette voie à sens unique est une voie sans issue. Il est temps de passer aux sanctions de nature politique, fussent-elles temporaires, y compris sous la forme d'un refus des représentants du parlement bélarussien à l'Assemblée parlementaire Euronest et d'un retour à la liste noire des fonctionnaires du régime de Minsk non admis sur le territoire de l'Union européenne.
Kinga Gál
- (EN) Monsieur le Président, en tant que coprésidente de l'intergroupe "Minorités nationales traditionnelles, régions constitutionnelles et langues régionales", je condamne vigoureusement les actions des autorités bélarussiennes contre la plus grande organisation de la minorité polonaise dans ce pays et les membres de cette communauté minoritaire. Comme nous avons pu l'entendre aujourd'hui, il s'agissait essentiellement de personnes âgées.
Les faits montrent une violation claire des droits des minorités, mais aussi des droits humains fondamentaux. Ces actions prouvent la nature non démocratique du régime politique et ceux d'entre nous qui ont connu les régimes communistes reconnaissent bien ces méthodes.
Depuis sa création, l'intergroupe n'a cessé de défendre les droits des minorités nationales et considère toute violation de leurs droits comme inacceptable.
Nous appelons la Commission et la haute- représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre des mesures concrètes pour adresser au gouvernement bélarussien un message clair indiquant qu'à défaut de l'engagement de respecter les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, la consécration des relations entre l'Union européenne et le Belarus est impossible dans un avenir prévisible.
Les droits des minorités, en tant que partie intégrante des droits de l'homme, ne peuvent être considérés comme une affaire intérieure. Ce problème ne peut être considéré comme une affaire intérieure polono-bélarussienne. Il s'agit bien d'une affaire communautaire car, comme cela a été dit, elle concerne notre politique de voisinage et notre partenariat oriental. Nous invitons dès lors la Commission à lancer un message clair et à prendre des mesures concrètes.
Bogusław Liberadzki
(PL) Monsieur le Président, je remercie le Conseil et la Commission d'avoir réagi aussi rapidement. C'est effectivement une très bonne illustration de nos valeurs européennes.
Tout d'abord, permettez-moi de dire qu'il ne s'agit en aucun cas d'un conflit ethnique. Ce n'est pas un conflit polono-bélarussien ou bélarusso-polonais. Il s'agit, assez simplement, d'un mépris des droits de l'homme et des principes de liberté d'expression ainsi que d'une violation des droits des minorités nationales. Cela aurait pu arriver à n'importe quelle autre minorité. Pourquoi est-ce arrivé à la minorité polonaise? Parce qu'elle est importante, organisée et démocratique et parce qu'elle compte notamment parmi ses membres M. Milinkevitch, lauréat du Prix décerné par le Parlement européen. C'est donc avec nous que cela commencé.
Que devrions-nous faire? Je pose la question. J'ai eu l'occasion de m'entretenir déjà deux fois avec M. Milinkevitch et Mme Borys. Ils m'ont dit qu'ils étaient des citoyens loyaux du Belarus et qu'ils ne voulaient pas de sanctions économiques. Ils ne veulent pas de sanctions économiques, ils veulent un rapprochement du Belarus et de l'Union européenne. Ils veulent un équilibre et que la coopération soit conditionnée par des progrès dans le processus de démocratisation du pays. Nous voulons nous aussi procéder de cette façon. C'est pourquoi l'Europe doit s'ouvrir aux citoyens du Belarus et leur faciliter l'obtention de visas. Des frais de visa et une politique des visas sont-ils vraiment nécessaires? C'est une bonne chose que notre mission d'inspection se rende demain au Belarus. Attendons son rapport et décidons ensuite des actions à entreprendre.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, avec le traité de Lisbonne, on nous a promis à tous une plus grande efficacité de la politique étrangère de l'Union européenne. Il s'est rapidement avéré que notre action en Haïti a été reportée et est passée inaperçue, que le sommet UE-USA a été un échec et que la constitution du corps diplomatique s'est déroulée dans une atmosphère de querelles entre les institutions européennes, au détriment de la qualité dudit corps diplomatique. Nous avions aujourd'hui une nouvelle occasion de montrer que l'Union européenne est capable d'agir. Malheureusement, le Conseil a reporté sa décision et le Parlement est incapable de réagir à une situation manifeste de violation des droits de l'homme dans un pays qui était censé amplifier son rôle dans la politique communautaire.
Madame Georgieva, la politique de "portes ouvertes" et d'échanges d'étudiants avec le Belarus a échoué. Elle a échoué aujourd'hui. Donc, s'il vous plaît, arrêtez de répéter les mêmes choses depuis cinq ans au sujet des échanges d'étudiants. C'est un échec qui a affecté la crédibilité de l'Union. L'Union européenne est aujourd'hui un acteur faible et indécis. Washington le sait, Moscou le sait et, avec les réactions ambiguës face à la crise au Belarus, Minsk le sait maintenant aussi.
Jacek Protasiewicz
(PL) Monsieur le Président, en tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, j'ai un contact fréquent avec des représentants de l'opposition, de la société civile et des organisations non gouvernementales, mais aussi avec des représentants des autorités officielles. J'entends les arguments qu'ils utilisent, que le Belarus a le droit d'adopter certaines normes internationales à son propre rythme.
Théoriquement, l'Union européenne ne devrait pas exercer de pression sur ce pays responsable et souverain, parce que la situation intérieure du pays relève de la responsabilité de ses autorités. Théoriquement, il serait possible d'accepter cette approche s'il n'y avait le fait qu'en vertu des normes internationales reconnues par le Belarus lorsqu'il a rejoint l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe les droits de l'homme ne sont pas une affaire intérieure.
Tout comme ce qu'il s'est produit récemment à Iwieniec, une petite ville au centre du Belarus, lorsque les autorités ont usé - et je dirais abusé - de la force policière contre un groupe de personnes âgées, de retraités, dirigé par Teresa Sobol qui avait, de sa propre initiative, réuni des fonds considérables provenant principalement de l'étranger. Elle a utilisé cet argent pour rénover un bâtiment en ruine du centre-ville. Elle a ensuite transformé le bâtiment en un vibrant centre culturel et social pour la minorité polonaise. Les forces de police ont été envoyées sur place avant même qu'un tribunal n'ait statué sur la légalité du bâtiment. D'autre part, les personnes convoquées comme témoins par les militants ne sont pas autorisées à se présenter devant le tribunal pour témoigner et rendre ce procès équitable.
Cela n'a rien à voir avec un rythme d'adoption des normes internationales. Il s'agit d'un rejet des normes internationales, normes que le Belarus s'est engagé à respecter et nous a promis de respecter dans le cadre de son dialogue avec l'Union européenne. Je voudrais donc ajouter une chose. Nous pouvons discuter de sanctions et le temps viendra pour cela. Toutefois, le plus important est que l'assistance économique envisagée soit conditionnée à l'abandon de ce type de pratiques et à une réelle libéralisation et démocratisation du Belarus.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Les institutions gouvernementales doivent immédiatement régler les conflits et les malentendus concernant les organisations de la minorité polonaise au Belarus, et ce de manière démocratique, sans recourir à la force ou à la violence. Je partage également l'opinion de la commissaire qu'il faut poursuivre la coopération et maintenir des contacts entre les peuples. La première délégation officielle du Parlement européen depuis de nombreuses années se rend demain au Belarus. Espérons que les discussions avec l'opposition et le gouvernement seront franches. Les impressions ramenées de Minsk sur le conflit évoqué ainsi que sur la participation du Belarus à l'Assemblée parlementaire Euronest, pourraient faire prendre une meilleure direction aux relations de l'Union européenne avec le Belarus. Les élections locales qui auront lieu dans deux mois constitueront un test décisif encore plus important, qui ouvrira des perspectives de relations. Cette fois, ce ne devraient pas être des élections sans choix, où les médias chantent la même chanson, où l'opposition n'a pas la parole et est ignorée, où, à l'issue d'un comptage des votes non contrôlé, pratiquement 100 % des électeurs soutenaient un parti politique et où, in fine, les députés étaient, pratiquement, nommés et non élus.
Marek Henryk Migalski
(PL) Monsieur le Président, M. Liberadzki, membre du groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, a commencé par louer les autorités de l'Union européenne pour leur réaction. C'est à cause de votre groupe, Monsieur Liberadzki, que nous n'adoptons pas la résolution aujourd'hui et il se peut donc que vous ressentiez une réelle satisfaction. Pourtant, lorsque Mme Georgieva, qui s'occupe de développement tous les jours, nous informe aujourd'hui de ce qui a été proposé, je ne vois pas qui cela pourrait satisfaire. Peut-être que cela vous satisfait, Monsieur Liberadzki, et que cela satisfait votre groupe, mais cela ne satisfera certainement pas les Bélarussiens ni ceux qui veulent le bien des Bélarussiens. Lorsque même la commissaire, qui dispose de cinq minutes de temps de parole, n'utilise que deux minutes de ce temps précieux, cela signifie, Madame Georgieva, que vos déclarations ne sont pas très satisfaisantes mais aussi que vous n'avez pas saisi l'occasion de vous exprimer clairement sur le sujet. Par conséquent, j'appelle Mme Georgieva et les autorités de l'Union européenne à utiliser les instruments à leur disposition pour s'opposer aux violations des droits de l'homme. Nous ne parlons pas seulement de violations des droits des citoyens d'origine polonaise. Nous parlons des violations des droits de l'homme.
Edit Bauer
(HU) Ce que nous avons vu ces derniers jours au Belarus est un épouvantable exemple de la répression politique de l'opposition démocratique et de la minorité polonaise. L'emprisonnement des opposants politiques et l'intimidation des représentants des minorités sont des pratiques bien connues utilisées par les régimes autoritaires. En tant que citoyenne slovaque et représentante d'une minorité, je comprends la situation de la minorité polonaise ainsi que la condition désespérée de Mme Borys au Belarus. Traiter les minorités comme des ennemis et des otages d'un pays voisin est une manœuvre politique régressive généralement exploitée par des dirigeants politiques en difficulté. Le harcèlement des minorités nationales s'inscrit dans les pratiques politiques des régimes non démocratiques. Les droits des minorités font pourtant partie intégrante des droits humains universels, comme le confirme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe. La violation des droits des minorités, le harcèlement, l'intimidation et la discrimination à l'égard de personnes appartenant à des minorités ne peuvent par conséquent être considérés comme une affaire intérieure d'un pays. Dès lors, la menace, le message de chantage du gouvernement bélarussien transmis aux députés européens par l'ambassadeur du Belarus est totalement inacceptable. Monsieur le Président, le Parlement européen ne peut adresser qu'un seul message au gouvernement du Belarus et ce message est que sa répression de l'opposition démocratique et sa politique de menaces à l'encontre d'une minorité sont tout simplement inacceptables.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qu'a dit Mme Georgieva et je voudrais dire que j'attends un comportement un peu plus énergique. Je pense que la déclaration de Mme Georgieva aurait été identique il y a deux semaines, avant ces événements. C'est certainement inacceptable.
Cependant, il y a un point sur lequel je suis d'accord mais par rapport auquel je souhaiterais des répercussions claires et une insistance légèrement différente. Il est effectivement vrai que ceux qui aujourd'hui prônent des sanctions oublient parfois que cette méthode a déjà été utilisée et que la politique bélarussienne est restée exactement la même, malgré les sanctions.
Nous ne pouvons pas dire, aujourd'hui, que nous allons soutenir la société civile du Belarus parce que toute personne qui s'est rendue dans ce pays sait qu'en fait, la société civile commence peut-être seulement à se manifester. J'attends aujourd'hui des institutions européennes que les obligations d'un État envers ses citoyens, qui ne sont pas remplies au Belarus, soient remplies pour cet État par l'Union européenne. J'espère que nous aiderons à établir des médias indépendants dans ce pays, que nous soutiendrons la première chaîne télévisée libre de ce pays financée jusqu'à présent par, je pense, les gouvernements de deux pays européens. J'espère que nous pourrons créer de réelles possibilités pour qu'un grand nombre de citoyens bélarussiens viennent étudier en Europe, parce que ce sont eux qui forment la société civile.
Mirosław Piotrowski
(PL) Monsieur le Président, au cours de son précédent mandat, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions sur le Belarus, dans lesquelles, diagnostiquant avec précision la situation, il demandait au régime de Loukachenko de cesser de violer les droits de l'homme.
L'Union européenne a fait preuve de bonne volonté en levant partiellement les interdictions de visas pour les fonctionnaires bélarussiens. C'est avec surprise et anxiété que nous avons observé la récente politique agressive des autorités bélarussiennes envers certaines minorités nationales et spécialement envers la communauté polonaise. Cette politique doit être mise dans le contexte de la préparation des élections qui doivent avoir lieu au Belarus l'an prochain.
La saisie illégale de biens appartenant à la minorité polonaise et la répression ostentatoire des dirigeants de l'opposition qui, il faut le rappeler, ont reçu le Prix Sakharov du Parlement européen, sont des actes manifestes de provocation à l'égard de notre institution. Notre Parlement devrait non seulement réagir de manière classique par une résolution appropriée mais aussi entreprendre une action spécifique pour sanctionner les autorités bélarussiennes et appeler Mme Ashton à nommer, sur la base de l'article 33 du traité de Lisbonne, un représentant spécial chargé de surveiller les violations des droits de l'homme au Belarus.
Krzysztof Lisek
(PL) Monsieur le Président, Madame Georgieva, c'est très bien de parler du Belarus ici au Parlement européen, mais parler n'est pas suffisant. L'Union européenne - et c'est ce que j'attends de la Commission européenne - devrait maintenant élaborer un plan stratégique pour soutenir l'opposition démocratique, pour soutenir la société civile et les organisations non gouvernementales ainsi que pour soutenir les médias libres. Nous discutons aujourd'hui de sujets comme la démocratie et les droits de l'homme, qui sont des valeurs naturelles pour nous et sur lesquelles repose la construction de l'Europe. La société bélarussienne est principalement constituée de citoyens qui ne peuvent que rêver de valeurs comme celles-là. Nous attendons donc de la Commission européenne qu'elle élabore un plan stratégique pour aider la société civile.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, après ces interventions, je ne puis que confirmer la condamnation - exprimée par les députés - des violations des droits de l'homme au Belarus, violations qui, dans ce cas spécifique, affectent une minorité, la minorité polonaise de ce pays. Ces violations affectent par conséquent l'Union européenne non seulement parce qu'elles concernent une minorité qui a un point de référence national dans un État de l'Union européenne, mais aussi parce que ce dont nous parlons constitue une grave violation des droits humains des minorités. Dès lors, notre attitude serait exactement la même s'il s'agissait d'une autre minorité.
Nous parlons d'une violation des droits de l'homme qui, nous l'avons dit, sont des droits universels. Ce n'est donc pas une affaire qui exige strictement une réaction de l'Union européenne simplement parce qu'elle concerne une minorité polonaise. Nous devrions tenir exactement les mêmes propos si cela concernait une autre minorité, parce que tous les droits de l'homme sont indivisibles et universels.
Je tiens à dire que le fait qu'un régime fasse des erreurs et viole des droits de l'homme ne doit pas impliquer que ses citoyens soient punis.
Nous pensons dès lors qu'il est important pour le Belarus d'être dans le partenariat oriental. Ce que la commissaire Georgieva nous a dit à propos des "contacts entre les peuples" est important. Tout cela est important et il est bien sûr tout aussi essentiel - comme vous avez été nombreux à le dire - de faire connaître de manière continue, claire et directe, notre position totalement critique et notre condamnation de ces violations des droits de l'homme.
C'est d'ailleurs ce que la haute représentante, Mme Ashton, a décidé de faire, puisqu'elle suit cette affaire en relation étroite avec M. Buzek, qui préside ce débat. Mme Ashton profitera également de sa présence à la cérémonie d'investiture de M. Ianoukovitch à Kiev - à laquelle devrait assister M. Loukachenko - pour aborder ce sujet qui, vu sa très haute importance, continuera de figurer à l'agenda du Conseil "Affaires étrangères". Je suis par conséquent très heureux qu'il ait été possible aujourd'hui d'en débattre immédiatement au Parlement européen.
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie les députés de cette discussion et souhaite apporter quatre commentaires.
Premièrement, le respect des droits de l'homme est indiscutablement une pierre angulaire des relations extérieures de l'Union européenne et c'est le fondement de tout engagement avec n'importe quel pays, y compris le Belarus.
Deuxièmement, la détérioration de la démocratie au Belarus s'est très regrettablement aggravée récemment, mais elle n'a pas commencé la semaine dernière. Elle a commencé vers la mi-2009 et a conduit le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à demander, en novembre 2009, que la Commission présente une proposition de projet intérimaire conjoint à l'appui des réformes à mettre en œuvre avec le Belarus. Les services de la Commission ont élaboré cette proposition, qui a été remise à la haute représentante. Et à cet égard, Mme Ashton appréciera certainement les recommandations de la mission d'inspection que le Parlement entame demain.
Troisièmement, ce sera avec ce dernier événement en tête que la haute représentante transmettra aux services de la Commission ses commentaires sur cette proposition de projet intérimaire conjoint et que ce projet sera finalisé.
Quatrième et dernier point: la pérestroïka a débuté dans l'ex-Union soviétique au cours de la seconde moitié des années 1980 et a fourni, pour la première fois dans la vie de nombreuses personnes - dont la mienne -, l'occasion d'être sélectionné pour des échanges d'étudiants et professionnels. Personnellement, cela m'a amenée à la London School of Economics et a complètement changé ma vie professionnelle. Cela m'a certainement permis d'être plus utile, plus au service de mon pays.
J'ai la ferme conviction que c'est en ouvrant des voies démocratiques à des pays placés sous des régimes oppressifs que les Européens pourront leur venir en aide. C'est aussi avec cette ferme conviction que j'ai parlé - et parlerai encore - de l'importance et de l'utilité des contacts entre les peuples, de l'utilité d'un soutien aux entreprises, de l'utilité - malgré les difficultés importantes et le très regrettable non-respect des minorités que nous condamnons - de maintenir un engagement, afin d'augmenter les chances du peuple bélarussien d'aller vers un monde libre et d'intensifier ses liens avec l'Union. C'est pourquoi je réitère mon appel à maintenir notre engagement de cette manière.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la session du mois prochain.
Déclarations écrites (article 149)
Sebastian Valentin Bodu  
la République du Belarus est un des pays européens où l'engagement dans le partenariat oriental de l'Union européenne marque un pas important vers le développement de relations bilatérales et de relations entre le Belarus et chacun des États de l'Union européenne. Tout en considérant ce partenariat comme un instrument positif pour amener un changement en République du Belarus, il importe également, dans ce mécanisme, de prendre en considération la position de la société civile de ce pays, en raison du rôle important joué par la société civile dans le fonctionnement de l'État de droit. En particulier, la société civile maintient la transparence du mécanisme de partenariat, contribuant ainsi à renforcer la coopération entre le Belarus et l'Union européenne. En outre, il importe de garantir à la société civile une participation dans tous les processus clés du partenariat (plate-formes, commissions, etc.) ainsi qu'un contrôle public de ces processus. La société civile bélarussienne doit pouvoir participer à l'élaboration de l'agenda public, qui conduira au progrès social, économique et démocratique au Belarus. C'est la raison pour laquelle il convient d'encourager des rencontres fréquentes entre les représentants de la société civile et le gouvernement.
Filip Kaczmarek  
La répression menée récemment contre des militants de la minorité polonaise au Belarus s'inscrit dans un problème beaucoup plus vaste. Les autorités bélarussiennes ne tolèrent aucune indépendance. Elle ne veulent pas et n'acceptent pas l'idée d'une société civile. Toute manifestation d'indépendance est traitée comme une opposition politique. Il ne s'agit pas, dès lors, d'un conflit interne au sein d'une organisation non gouvernementale et il ne s'agit pas non plus d'un conflit polono-bélarussien. Il s'agit plutôt d'une expression de la position constante des autorités bélarussiennes, qui tentent d'empêcher toute libéralisation et démocratisation. Il est dommage qu'en Pologne, certaines forces politiques tentent d'exploiter la situation à leurs propres fins et utilisent les événements du Belarus pour discréditer la politique du gouvernement polonais. Les responsables politiques qui se comportent de cette manière ne comprennent sûrement pas qu'ils font exactement ce qu'attend Loukachenko. Celui-ci a en effet tout intérêt à polariser et à diviser l'opinion publique en Pologne et en Europe. Renoncer à la politique polonaise et européenne envers le Belarus serait commettre un abus de liberté et nuirait à l'efficacité de l'action commune pour la liberté et la démocratie au Belarus. Je vous remercie de votre attention.
