Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006
Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0023/2003 de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006" (COM(2002) 208 - C5-0329/2002 - 2002/2173(COS))
A5-0423/2002 de Mme Patrie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs (COM(2001) 531 - C5-0295/2002 - 2002/2151(COS))
A5-0054/2003 de Mme Thyssen, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les perspectives de la protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (COM(2001) 531 - C5-0294/2002 - 2002/2150(COS))

Whitehead (PSE)
Monsieur le Président, il est bon que cette Assemblée puisse ce matin délaisser les tambours de la guerre pour se tourner vers les besoins des consommateurs. Ces besoins sont traités dans le plan d'action pour la politique des consommateurs 2002-2006 et dans le Livre vert et la communication de suivi sur la protection des consommateurs. Je vais vous soumettre mon rapport et celui de notre honorable collègue, Mme Patrie, qui ne peut être présente aujourd'hui.
La politique des consommateurs fait actuellement l'objet d'un vaste débat. D'aucuns évoquent à la Convention - en émettant des doutes que je partage - l'apparente rétrogradation des priorités liées aux consommateurs au sein d'un Conseil amalgamé qui doit également traiter des questions sociales, de l'emploi et de la santé. Ce débat se traduit également dans les craintes financières qui touchent le domaine même - celui de la sécurité alimentaire - que voulions autonome et non plus intégré à ces débats de portée générale. Je partage les préoccupations exprimées quant au financement - dont le Parlement est en partie responsable - de l'AESA, qui devrait enfin connaître un départ réel.
Ce débat se manifeste aussi dans nos divergences quant au type de directive-cadre le plus approprié pour régler la question des relations avec les consommateurs et quant aux modalités d'identification et de réparation des mauvaises pratiques constatées.
Pour ce qui est de mon rapport, je suis redevable à la Commission, aux rapporteurs fictifs de tous les groupes et à tous ceux qui ont ?uvré avec moi à l'élaboration d'un rapport consensuel - et notamment à mon ancienne chercheuse, Michelle Smyth, dont les talents de médiateur profitent à présent à notre Association nationale de protection des consommateurs.
En ce qui concerne mon approche des priorités établies dans le plan d'action, j'ai toujours voulu qu'elle reste simple et ciblée. J'évoquerai à présent les amendements qui ont quelque peu embrouillé la question en tentant d'intégrer d'autres débats dans ce qui devrait être une déclaration de principes sans équivoque. J'ai découragé le dépôt d'amendements qui surchargeaient notre rapport de causes honorables, certes, mais différentes. C'est pourquoi, dans la réponse que j'ai faite aujourd'hui, je n'ai pas été en mesure - pas plus que lors du débat en commission - de satisfaire certains collègues de gauche ou de droite qui souhaitaient que ce débat traite aussi des labels écologiques, des vertus des produits bio ou, à l'inverse, des vertus démontrables des technologies génétiques. Comme le commissaire le sait, ces choses seront débattues en d'autres lieux. En effet, il déposera très prochainement des propositions en la matière, propositions qui seront bienvenues.
Je peux toutefois accepter un amendement nouveau et différent déposé par Mme Thyssen, dont nous débattons également le rapport et qui a joué un rôle très constructif dans ces débats. Je ne peux accepter que nous nous écartions davantage du domaine délimité lors des débats très étendus menés en commission.
Certains ont mis en cause l'un ou l'autre amendement, et notamment le paragraphe 15 initial, qui était un amendement proposé à la commission par Mme Thyssen. Certains membres de son parti se sont interrogés sur la raison de sa présence. Je suis sûr que Mme Thyssen - si elle prend la parole tout à l'heure - en exposera les mérites et que son groupe pourra le comprendre.
J'en viens maintenant aux grands principes du plan d'action dont nous discutons. Ils découlent d'une proposition triple. Primo, un niveau élevé de protection des consommateurs. Tous les rapports qui vous sont soumis en conviennent et s'accordent à dire qu'il faut renforcer la base juridique prévue dans les Traités pour y parvenir. Ils conviennent également que, pour ce qui est de l'importante question de l'harmonisation minimale ou maximale, nous devrions faire preuve d'une attitude raisonnable et examiner les choses au cas par cas.
Secundo, nous nous rejoignons à nouveau sur l'application effective des règles de protection des consommateurs - même si nos points de vue peuvent être légèrement différents. Seuls cinq États sur 15 ont atteint les objectifs de Barcelone sur les taux d'exécution. Nous devons montrer aux futurs membres que nous pouvons faire mieux et les aider à faire de même.
Tertio, la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires est cruciale dans le cadre d'une Communauté élargie. Il faut que le commissaire nous précise le mode d'allocation des financements nécessaires pour cette année lorsque les fonds existants auront été épuisés pour les pays candidats à l'adhésion.
Enfin, nous avons ajouté un principe nouveau : l'intégration de la protection des consommateurs dans tous les objectifs politiques communautaires. La délégation du bureau européen des unions de consommateurs a fortement insisté sur ce point lors de sa rencontre, hier, avec des membres de la Convention. Les trois prochaines années nous montreront si nous pouvons répondre aux besoins des consommateurs dans une Europe élargie. Y parvenir exigera que la Commission et les États membres s'y attellent résolument. Pour l'heure, seuls quelque 50 % de nos concitoyens connaissent leurs droits en tant que consommateurs. Un consommateur informé est un citoyen à part entière. Nous avons le devoir et le privilège de contribuer à y parvenir.
J'en viens à présent au rapport de Mme Patrie et je m'exprimerai en me basant sur sa proposition et ses notes. Pour ce qui est du Livre vert sur la protection des consommateurs, qui nous a été soumis pour la première fois en octobre 2001, nous en sommes venus à tenir un débat ambitieux quant à ces propositions, qui visent à la création d'un véritable marché intérieur pour les consommateurs. À travers une vaste consultation associant les États membres, les entreprises et les associations de consommateurs, la Commission s'est interrogée sur les instruments juridiques les mieux adaptés pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en supprimant les entraves au développement des échanges commerciaux intra-communautaires.
Le Livre vert énonce le constat selon lequel la fragmentation des règles européennes et nationales en matière de protection des consommateurs empêche le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous en convenons tous. L'expérience montre que l'existence de divergences légales, mais également la méconnaissance des garanties juridiques dont ils peuvent bénéficier, expliquent le manque de confiance de nombreux consommateurs dans les échanges commerciaux transnationaux. Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles. C'est pourquoi nous voulons fournir au consommateur un cadre juridique simple, homogène, composé d'un nombre limité de règles essentielles, applicables quelle que soit la nature de la pratique commerciale. Il faut donc saluer l'approche globale de la Commission.
Mais cette approche ne doit pas entraîner une diminution du niveau de protection octroyé aux consommateurs par les dispositions nationales. À cet égard, il ne devrait pas être possible que le choix posé par une partie en matière de droit applicable prive des consommateurs de la protection que leur octroient les dispositions juridiques obligatoires du pays où ils résident, dès lors qu'il s'agit du pays dans lequel ils ont entrepris les démarches ayant mené à la conclusion du contrat et qu'ils attendent de voir celui-ci honoré. De même, l'adoption de règles générales ne devrait pas s'opposer à l'existence de règles spécifiques. Il s'agira en outre d'octroyer une protection spécifique aux consommateurs dans certains secteurs.
Dans cette perspective, la directive-cadre devrait dégager les principes généraux qui ont vocation à régir le comportement des opérateurs économiques à tous les stades de la relation commerciale pour assurer l'effectivité des droits des consommateurs. Une clause générale fondée sur l'exigence d'un comportement commercial loyal apparaît mieux à même de remplir son rôle que la seule interdiction des pratiques trompeuses et mensongères, mais à condition de recevoir une définition précise et opérationnelle.
Dans un souci de transparence, l'opérateur économique doit avoir l'obligation de divulguer systématiquement et de façon préalable au consommateur des informations portant sur les composantes des offres de biens ou de services proposés. Dans ce domaine également, l'application de ces critères généraux ne doit pas être exclusive de dispositions particulières encadrant l'information fournie au consommateur.
La tentative de la Commission pour définir un critère comportemental basé sur un consommateur "d'intelligence moyenne" n'apparaît pas convaincante, car, au-delà du caractère aléatoire d'une telle évaluation, l'idée même d'un étalonnage de l'intelligence humaine est de nature à heurter les consciences. Il semble préférable de définir, comme constitutifs de pratiques déloyales, un certain nombre de comportements jugés inadmissibles. À cet effet, il serait utile que la Commission établisse une "liste noire", non exhaustive, des comportements considérés comme déloyaux.
Par ailleurs, il est essentiel de protéger, par des dispositions spéciales, les consommateurs particulièrement vulnérables, soit de façon permanente, soit de façon occasionnelle. C'est le cas des personnes souffrant d'un handicap physique ou intellectuel les rendant plus susceptibles aux comportements commerciaux agressifs ou trompeurs. Sont également visés ici les enfants et les adolescents, ainsi que les personnes âgées. Il devrait être possible de pénaliser les opérateurs économiques qui ignorent leur devoir de loyauté, notamment via des injonctions émises par les organisations de consommateurs. Il devrait également être possible d'entreprendre des actions juridiques à titre préventif, afin de mettre fin à un comportement commercial déloyal qui pourrait nuire aux intérêts des consommateurs si on lui permettait de perdurer.
Enfin, il serait opportun d'offrir à tout consommateur un recours possible, non seulement en cas de violation grave et patente des dispositions - comme le propose la Commission - mais aussi dès qu'a été établi un dommage direct et avéré résultant d'un comportement commercial déloyal. Quels que soient les mérites des méthodes alternatives de règlement des litiges, le consommateur ne devrait pas être privé de la possibilité de demander réparation.
À ce stade, la Commission fournit trop peu d'éléments pour que l'on puisse utilement se déterminer sur le contenu et le rôle qu'il conviendrait d'accorder aux procédures d'autorégulation et de corégulation. De manière préalable, compte tenu de la disparité des traditions nationales et de l'incertitude quant à la définition des concepts, il est indispensable de poursuive la concertation avec les États membres et, dans le même temps, veiller à l'établissement de règles strictes pour les codes de conduite au sein des règles communautaires en tant que telles.
Il apparaît urgent d'instituer un cadre d'organisation de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation. Trop souvent, certains opérateurs indélicats sont tentés de profiter des carences en matière de coordination européenne. Il sera souhaitable d'établir des bases de données afin de faciliter l'échange d'informations et de créer un réseau d'alerte pour permettre aux États membres d'entamer, le cas échéant, une action coordonnée au nom de l'ensemble des consommateurs. Je recommande une nouvelle fois ces rapports à l'Assemblée et vous prie d'excuser l'absence de Mme Patrie, dont l'emploi du temps ne lui a pas permis d'être présente.

Thyssen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Bien que nous ne traitions pas ici de propositions législatives, l'importance de ce débat ne doit pas être sous-estimée.
Le Livre vert sur la protection des consommateurs - je me limiterai à ceci au cours de mes cinq premières minutes, et passerai, pendant les deux minutes qui me seront encore attribuées, à la question de notre collègue M. Whitehead - n'est pas uniquement important d'un point de vue juridique et économique mais aussi d'un point de vue politique. Il peut nous aider à neutraliser le mythe selon lequel le marché intérieur est exclusivement réservé aux entreprises et selon lequel les consommateurs n'en bénéficient pas. Un droit du consommateur bien établi est, par excellence, l'instrument qui rapproche les citoyens de l'Union européenne et il est de notre devoir d'y travailler.
Je voudrais également dissiper un autre malentendu. Il s'agit de l'opposition supposée et exagérée entre la réalisation du marché intérieur et la mise sur pied d'un niveau élevé de protection du consommateur. Les deux sont des objectifs du Traité et peuvent être complémentaires. Nous devons nous y atteler mais, malheureusement, force m'est de constater que la distribution des tâches entre les commissions parlementaires ne nous aide pas toujours. Je pense que nous devrons revoir de ce point au cours de la prochaine législature.
Une troisième idée tenace que je voudrais écarter est la conviction de beaucoup selon laquelle le droit du consommateur et les règles en matière de pratiques commerciales loyales sont totalement inconciliables en ce qui concerne la concurrence. C'est pourquoi, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur estime qu'il s'agit fréquemment des deux côtés d'une même médaille et c'est la raison pour laquelle nous demandons une étude d'impact approfondie, aussi bien concernant la relation entre entreprises que concernant la relation entreprises-consommateurs. Cela nous conduira à plus de justice, certainement en ce qui concerne les PME, à plus de sécurité juridique et à une législation plus stable, chose que nous poursuivons tous.
Monsieur le Commissaire, au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous adhérons à votre analyse de la situation du droit du consommateur et nous estimons également qu'à ce stade, une évaluation et, éventuellement, une nouvelle approche s'imposent. Mais ne soyons tout de même pas trop téméraires. En effet, on ne peut, au profit du marché intérieur européen, considérer comme obstacle et, donc, supprimer toutes les raisons qui poussent le consommateur à rester sur son marché national. L'intégration du marché a également ses limites naturelles - elles sont reprises dans mon rapport - et nous devons les accepter. Afin d'atteindre notre cible, il importe donc d'identifier les véritables obstacles et de nous concentrer sur ceux-ci.
Selon la commission juridique et du marché intérieur, la nouvelle approche, si elle aboutit, doit être basée sur un niveau élevé de protection du consommateur - ce qui est d'ailleurs un objectif du Traité -, sur suffisamment de flexibilité, sur une législation simple et transparent ainsi que sur une législation qualitativement élevée d'un point de vue juridique. C'est pourquoi nous soutenons la suggestion du Livre vert visant à instaurer une procédure efficace et abordable de règlement des litiges pour les consommateurs, car c'est un mécanisme qui s'impose.
Monsieur le Commissaire, nous n'excluons pas non plus l'idée d'une directive-cadre, mais en tant que législateurs responsables, nous aimerions nous assurer au préalable qu'une telle directive-cadre, avec tout ce qui en découle conduira à plus de simplicité, plus de sécurité juridique et à une politique des consommateurs plus efficace. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous exposer tout d'abord l'ensemble des propositions, à savoir aussi bien la directive-cadre que les propositions de directives y afférentes.
Au nom de la sécurité juridique, notre préférence va à une clause générale basée sur une interdiction des pratiques commerciales déloyales. Bien entendu, cette interdiction doit être clairement définie. Nous reconnaissons l'efficacité de l'harmonisation maximale en tant qu'instrument, mais, tout comme notre collègue M. Whitehead le disait dans son rapport au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous appelons à la prudence et à une approche basée sur une évaluation au cas par cas, car dans le cas contraire, nous courons le risque de brûler des étapes. En tous état de cause, nous sommes convaincus, à la commission juridique et du marché intérieur, que l'harmonisation maximale n'est pas possible tant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs ne sera pas atteint, à moins que l'harmonisation ne tende précisément vers cela.
Au demeurant, un niveau élevé de protection des consommateurs est, selon nous, une condition à remplir afin d'appliquer entièrement les principes de la reconnaissance mutuelle et de pratiquer le principe du pays d'origine.
Monsieur le Commissaire, nous répondons par l'affirmative à une base juridique pour un code de conduite européen à condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies. Mais parce que un faux sentiment de sécurité juridique ne profite à personne, nous nous opposons à un mécanisme d'approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des présomptions réfutables de légitimité. Les membres de la commission juridique et du marché intérieur considèrent d'une logique élémentaire que les obligations contenues dans les codes soient contraignantes.
Chers collègues, vous constaterez que, sur nombre de ces points, le rapport de Mme Partie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, est en désaccord avec ce que la commission juridique et du marché intérieur pense. Au sein de la Commission juridique, nous avons fait de notre mieux afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du dossier. Nous avons dû opérer des choix sur la base de considérations juridiques mûrement réfléchies. C'est pourquoi je voudrais demander à mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et à mes autres collègues de cette Assemblée d'encore une fois bien peser le pour et le contre avant d'arrêter leur vote, et je voudrais également leur demander d'appuyer la commission juridique et du marché intérieur sur ces éléments.
Enfin, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu'à remercier mes collègues pour cette collaboration très constructive, et je peux dire à M. Whitehead que je répondrai à sa question concrète au cours des deux minutes qui me seront encore attribuées tout à l'heure.

Byrne
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter les rapporteurs, M. Whitehead, Mme Patrie et Mme Thyssen, pour leur travail consciencieux, acharné et d'une qualité remarquable.
Avant toute chose, je souhaiterais dire quelques mots à propos de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs, adoptée par la Commission en mai dernier et dont le but est de fixer une orientation politique claire pour les cinq prochaines années.
Elle vise trois objectifs essentiels. Le premier est de parvenir à un "degré élevé de protection des consommateurs". Le deuxième vise à "l'application effective des règles de protection des consommateurs". Le troisième est d'?uvrer à la "participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires".
Je voudrais insister sur le fait que ces trois objectifs ont été formulés en ayant à l'esprit les trois idées suivantes : contribuer à l'intégration des préoccupations liées aux consommateurs dans l'ensemble des politiques communautaires, telles que la politique en matière de concurrence, de transports ou de justice, maximiser les bénéfices du marché unique pour les consommateurs - ce qui devrait profiter aux entreprises comme aux consommateurs - et, enfin et surtout, préparer l'élargissement. Les trois objectifs de la stratégie - un niveau élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires - ont vraiment été arrêtés dans la perspective de l'adhésion prochaine et future de nouveaux pays à l'UE.
Le plan d'action pour la politique des consommateurs et le Livre vert sur la protection des consommateurs ont avancé un certain nombre d'options et soulevé un certain nombre de questions sur l'avenir de la politique communautaire en matière de protection des consommateurs. Y est notamment suggérée l'idée d'une directive-cadre relative aux pratiques commerciales déloyales.
La Commission a également suggéré l'élaboration d'un instrument juridique de coopération entre les autorités compétentes.
L'accueil favorable qui a été réservé à l'exercice de consultation nous a encouragé à continuer d'?uvrer à l'idée d'une directive-cadre. Toutefois, de l'avis général, il était nécessaire de pousser plus avant l'information, la clarification et la consultation quant au contenu d'une telle directive-cadre. La communication de suivi, publiée en juin 2002, a répondu à ce besoin.
Nous avons également perçu la nécessité de disposer de davantage d'informations sur les possibilités et les problèmes existants, nécessité que reconnaissent les rapports de Mmes Patrie et Thyssen. C'est pourquoi nous avons commandé trois vastes études. Tout d'abord, une étude menée auprès de 16 000 consommateurs et portant sur leur expérience des achats transfrontaliers et leur attitude à l'égard de ceux-ci. Ensuite, une étude parallèle, qui posait des questions similaires à près de 3 000 entreprises - essentiellement des PME - actives dans le domaine de la publicité et de la vente aux consommateurs. Cette étude nous donne une idée claire de l'impact d'une directive-cadre sur les petites et moyennes entreprises. Troisièmement, nous avons chargé un consultant indépendant de procéder à une évaluation de l'impact des options législatives exposées dans le Livre vert.
Les conclusions de cette évaluation d'impact et de ces études peuvent être résumées comme suit. Quatre-vingts millions d'Européens recourraient davantage au commerce transfrontalier s'ils avaient le même sentiment de sécurité que pour leurs achats à l'intérieur des frontières. Quarante-six pour cent des entreprises pensent que la part de leurs ventes transfrontalières augmenterait en cas d'harmonisation. Seul un pour cent des entreprises envisage une diminution. Soixante-huit pour cent des entreprises européennes déclarent que l'harmonisation dans ce domaine est un outil efficace pour faciliter les ventes transfrontalières. Quant à l'évaluation d'impact, elle conclut qu'une directive-cadre basée sur l'harmonisation complète serait la voie la plus efficace en vue de supprimer les obstacles au commerce de détail transfrontalier.
En outre, mes services se sont penchés sur la nature des barrières juridiques auxquelles entreprises et consommateurs sont confrontés. Premièrement, nous avons travaillé avec un groupe d'experts des gouvernements nationaux en vue d'examiner et de comparer les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales. Deuxièmement, nous avons réuni une équipe d'universitaires qui élaborent actuellement une étude juridique comparative exhaustive. Et, troisièmement, nous avons organisé un atelier de deux jours portant sur plusieurs questions essentielles et réunissant toutes les parties concernées.
Cette procédure de consultation et de recherche très poussée a permis à la Commission de disposer d'une vision très complète des différentes nuances qui existent sur le plan des réglementations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales, ainsi que des préoccupations des différentes parties. J'espère aussi que cela nous a permis de dégager un large consensus quant à une directive-cadre applicable.
L'avis du Parlement européen joue un rôle très important dans les délibérations de la Commission. C'est pourquoi je me réjouis des rapports constructifs préparés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur ; rapports qui confirment l'existence d'un consensus toujours plus large quant à la voie à suivre. J'espère que le présent débat nous permettra de vider les derniers différends entre les deux rapports. Il me tarde d'entendre vos avis.

Glase (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission et le rapport de M. Whitehead sur la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 sont des documents tout à fait déterminants. Les citoyens de nos États membres de l'UE comptent sur le fait que le Parlement européen accorde toujours une haute importance à la protection des consommateurs et que, dans le cadre du marché intérieur de l'UE, ils la considèrent comme un élément important, voire essentiel. La qualité de la protection des consommateurs est, dans nos pays, un instrument de mesure important de l'efficacité de notre travail.
Différentes commissions ont donné ici leur avis. La tâche de la commission des budgets était de vérifier et d'évaluer la courbe financière de cette stratégie pour la politique des consommateurs. En concordance avec la communication de la Commission, certaines corrections relatives à la réglementation ont été proposées à la commission compétente au fond. En outre, la commission regrette que la stratégie proposée ne comporte pas d'ores et déjà un essai d'évaluation ou de quantification des incidences financières et budgétaires des actions proposées.
La commission rappelle également que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles. J'espère donc qu'il reste encore assez de temps pour entreprendre les corrections nécessaires ou pour intégrer les modifications proposées dans la mise en application pratique.

Radwan (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis que nous puissions débattre aujourd'hui de cet important sujet, car nous allons avoir prochainement le sommet de printemps, au cours duquel, après trois ans, nous réfléchirons à nouveau sur la manière de faire de l'Europe la région la plus compétitive et la plus innovatrice du monde.
La protection des consommateurs est incontestablement un sujet important. Nous devons nous pencher sur la façon dont nous la mettons en ?uvre. J'ai l'intime conviction - et j'en appelle à la fermeté de la Commission - que la protection des consommateurs n'est pas contraire à ces critères. Par exemple, nous poursuivons d'une part l'objectif visant à réduire la bureaucratie en Europe. Mais j'ai l'impression que nous construisons toujours plus de bureaucratie et que nous nous éloignons donc un peu plus de l'objectif d'une réduction de la bureaucratie.
Je voudrais aussi aborder dans ce débat l'image que nous avons du consommateur et du citoyen. Je suis un grand partisan de la transparence dans le domaine de la protection des consommateurs - c'est-à-dire donner les informations nécessaires aux citoyens - mais alors, en fin de compte, le citoyen ne devrait pas être mis sous tutelle par la politique. Je prendrai ici un exemple très concret, tiré de mon domaine d'activité, la directive sur le crédit à la consommation, à propos de laquelle la Commission change de cap, à mon avis, de manière assez incompréhensible. En effet, elle s'éloigne d'une norme d'harmonisation minimum et de reconnaissance mutuelle pour arriver à un contexte d'harmonisation maximum où, par exemple, un renversement de la charge de preuve est adopté pour les banques, dans la mesure où, à l'avenir, celles-ci n'auront plus l'obligation de vérifier rigoureusement dans quelle mesure le preneur de crédit est capable de rembourser ce crédit.
C'est bien entendu dans l'intérêt de tous les prêteurs, de tous les vendeurs à tempérament, mais au bout du compte, il existe aussi une responsabilité personnelle des citoyens. Finalement - et dans l'intérêt de cet objectif qui veut faire de l'Europe la région la plus compétitive du monde -, il s'agit de voir ici quelles forces nous libérons dans l'économie et parmi les petites et moyennes entreprises.
Je me réjouis donc que la commission économique et monétaire puisse apporter sa contribution en donnant un avis peut-être un peu contraire, mais tout de même important, et que la Commission suive une ligne unie par rapport à cet objectif.
Thyssen (PPE-DE)
Monsieur le Président, je serai brève et je remercie mon collègue M. Whitehead. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons donné le meilleur de nous-mêmes afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du document stratégique pour la politique des consommateurs et manifestement, M. Whitehead et ses collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs les ont respectés ou appréciés car j'ai pu constater que la quasi-totalité des points de notre avis ont été repris dans le rapport de M. Whitehead. À cet égard, je ne peux donc que témoigner ma gratitude.
Il ne me reste donc plus qu'à réagir à la remarque ou à la question que M. Whitehead vient de formuler concernant la section 15 de sa résolution, basée sur un paragraphe se trouvant à l'origine dans mon rapport. La section 15 traite de droit privé international. J'essayais de dire dans mon avis que lorsque des aspects de droit privé international viennent se greffer au droit des consommateurs, nous devons être en mesure de trouver une solution sur la base de l'article 95, qui concerne le marché intérieur. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la santé publique et de la politique des consommateurs y a ajouté l'article 153 et, en ce qui me concerne, il peut tout à fait rester. M. Whitehead, je ne pense pas que cela puisse engendrer beaucoup de problèmes. Je présume qu'il s'agit plutôt d'un problème de traduction que d'un problème qui puisse donner matière à maintes discussions de fond. J'espère que ceci aura pu vous fournir quelques éclaircissements et je rends en outre une demi-minute à la présidence, compensant ainsi mon intervention trop longue de tout à l'heure.

Oomen-Ruijten (PPE-DE)
Monsieur le Président, je parlerai pendant deux minutes au nom de la Commission des droits de la femme. Je parlerai ensuite du rapport de Mme Patrie et du rapport de Mme Thyssen. Monsieur le Président, je me fais une joie de commencer par la stratégie de la politique des consommateurs et de réagir à ce que M. Whitehead a rédigé.
En tant que rapporteur pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je suis reconnaissante à M. Whitehead pour avoir repris nombre de nos amendements dans le rapport solide - comme toujours, d'ailleurs, Phillip, je puis le dire - qu'il a établi. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances souhaite que les groupes les plus vulnérables soient impliqués dans la politique des consommateurs et je pense que cela est clairement exprimé. Une attention toute particulière doit être accordée, dans les pays candidats, au consommateur et aux organisations des consommateurs, car nous estimons que le marché intérieur ne peut fonctionner de manière optimale que si les parties sur le marché sont égales ou équivalentes. Cela signifie que nous devons préparer le citoyen à faire des choix réfléchis.
Dans les pays candidats, les organisations de consommateurs ne sont pas encore, si je peux m'exprimer ainsi, armées de manière optimale pour remplir leur rôle de représentants des consommateurs. Ceci nécessite une attention particulière et nous l'avons d'ailleurs déjà demandé à de nombreuses reprises. Je me retrouve donc dans les grandes lignes de la stratégie 2002-2006 : un niveau élevé de protection des consommateurs, une application efficace des règles en vigueur et une participation des organisations des consommateurs, ce dont j'ai déjà parlé plus spécifiquement.
Monsieur le Président, j'en viens maintenant au Livre vert. L'objectif du Livre vert est d'arriver à une directive-cadre pour la politique des consommateurs. À condition qu'une série de conditions soient réunies, je suis en faveur d'une telle directive-cadre. La législation actuelle est en effet trop fragmentée et une directive-cadre clarifiera la situation. À mon sens, c'est une bonne chose que l'information nécessaire afin de faire des choix avant l'achat d'un service ou d'un produit, l'achat en lui-même, le service après-vente, le service, le traitement des réclamations et l'accès à la justice soient réunis dans la directive-cadre. Les pratiques commerciales déloyales doivent être considérées comme des points de départ et le rapport de Mme Thyssen me satisfait entièrement de ce point de vue.
Cependant, la législation de cette directive-cadre ne peut ni ne doit venir s'ajouter à la profusion réglementaire actuelle. Cela rendrait les choses encore plus confuses. Non seulement pour le consommateur mais aussi certainement pour les entreprises. Je demande donc avec la plus grande insistance que, lorsque nous présentons cette directive-cadre, nous supprimions aussi directement les directives verticales. La directive-cadre sur l'eau en est une bonne illustration. En ce sens, nous estimons que la directive-cadre apporterait une solution. Nous pensons qu'un élément d'une grande importance dans un tel cadre horizontal est que les mêmes exigences règnent dans toute l'Europe, non seulement pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs. Cela sera source de clarté et cela permettra aussi aux petites entreprises de bénéficier des possibilités offertes par le marché intérieur.
Monsieur le Président, je voudrais encore dire que cette directive-cadre doit être basée sur un niveau élevé de protection du consommateur mais aussi sur le principe d'harmonisation maximale, celui-ci devant être lié au niveau élevé de protection. J'estime cela nécessaire car dans le cas contraire, la confusion demeure. Nous voulons que le marché intérieur fonctionne bien, que toute l'Europe jouisse d'un service de qualité et que tout le monde sache précisément où on en est. Dans ce sens, nous pouvons voter en faveur d'une directive-cadre. J'espère aussi que vous soutiendrez les amendements déposés par notre groupe au rapport de Mme Patrie et grâce auxquels nous voulons le rapprocher de celui de Mme Thyssen. Je pense que de cette manière, nous arriverons à une excellente délimitation. Je souhaite bonne chance aux services de la Commission et vous demande de bien vouloir nous associer, ainsi que les parties prenantes, à l'élaboration de la nouvelle législation.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis ravi que nous débattions ce matin trois rapports sérieux sur la protection des consommateurs et que ces rapports concernent un si grand nombre de commissions. C'est tout à fait opportun. Les questions de politique des consommateurs ne devraient pas être la prérogative d'une commission spécifique, elles devraient être essentielles pour l'ensemble de notre travail.
Pour l'essentiel, les commentaires que je ferai se limiteront au rapport Whitehead, même s'ils auront évidemment des implications pour certains des autres rapports aussi. Adam Smith a déclaré que le seul but, la seule finalité de toute activité économique est la consommation. Le consommateur est roi et nous ferions bien de nous le rappeler, au sein de ce Parlement - ainsi que de la Commission.
Le rapport de la Commission "Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2206" et le rapport Whitehead sont tous deux des avancées extrêmement positives dans cette direction. Je ne suis pas de ceux qui félicitent automatiquement les rapporteurs, surtout - si je puis me permettre - lorsqu'ils viennent du groupe PSE, mais, en l'occurrence, je suis ravi d'adresser mes félicitations et mon soutien sans réserve à ce rapporteur pour l'excellence de son travail.
Avec sa modestie habituelle, il a déclaré que les amendements déposés par d'autres groupes et collègues ont amélioré son rapport et, effectivement, il a accepté des amendements déposés par un grand nombre de collègues en provenance de commissions et de groupes politiques différents. Je le remercie bien entendu d'avoir accepté certains de mes amendements, qui prévoient, par exemple, que l'un des grands axes de la politique des consommateurs doit être d'offrir à ceux-ci le plus grand choix possible ; que l'achèvement du marché intérieur constitue dès lors une priorité pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs ; que la directive concernant les voyages à forfait devrait faire partie des textes à amender en priorité ; et que les pays qui ne respectent pas les lois de protection des consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionnés.
Je voudrais également attirer l'attention sur l'ensemble des paragraphes qui, à partir du paragraphe 5, traitent du premier objectif, à savoir un niveau élevé de protection des consommateurs. Il y fait part de sa préoccupation face à la proposition de passer de l'harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation maximale. Ce point a déjà été soulevé par les membres de deux autres commissions, Mme Thyssen et M. Radwan. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce devrait être fait au cas par cas, un argument que le rapporteur amplifie très clairement au paragraphe 13 quant aux principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité. J'espère que la Commission fera siens ces arguments.
J'apprécie tout particulièrement le fait que ce rapport n'est pas seulement rempli de bonnes intentions. Il invite à prendre des mesures judicieuses, pratiques et concrètes afin d'instaurer une meilleure protection des consommateurs dans toute l'Union européenne. J'espère aussi que la Commission me permettra d'attirer l'attention sur le paragraphe 44, qui traite des dangers du tabagisme passif, bien qu'il puisse paraître surprenant de voir un tel argument figurer dans ce rapport. Respirer de l'air frais est un droit fondamental du consommateur. J'espère que lui comme les questeurs joueront leur rôle afin d'y veiller.
Enfin, j'espère que le rapport Whitehead recueillera un soutien écrasant lors du vote de ce matin. Il mériterait effectivement un tel verdict. J'espère aussi que la Commission et le Conseil dans son ensemble l'accueilleront avec la même ferveur. Le consommateur doit régner en maître partout. Longue vie au roi !

Corbey (PSE).
Monsieur le Commissaire, chers collègues. Les consommateurs, on vient de le dire, sont une des raisons d'être de l'Union européenne. Des produits de meilleure qualité et moins chers ainsi qu'un plus large éventail de choix sont les moteurs du marché intérieur. Jusqu'à présent, les consommateurs n'ont pas bénéficié d'une reconnaissance totale. Certains droits des consommateurs s'arrêtent aux frontières nationales. Je me réjouis donc sincèrement de l'ensemble d'initiatives et de la directive-cadre pour la politique des consommateurs. Je soutiens et félicite aussi les rapporteurs M. Whitehead et Mmes Patrie et Thyssen.
J'aimerais encore insister sur quatre points. Premièrement, les pratiques commerciales loyales, une norme de base élevée qui doit valoir dans toute l'Europe et qui ne doit pas porter atteinte aux acquis nationaux. Il est essentiel d'informer sur les droits et les codes de conduite complémentaires.
Deuxièmement, le droit à l'information. L'information sur les produits et le mode de production est également cruciale. Bien entendu, tous les consommateurs ne rentrent pas chez le fabricant pour demander des informations sur le mode de production. Une étude démontre que seulement 10 % des consommateurs s'y intéressent. Toutefois, ces 10 % sont représentatifs et déterminants, surtout s'ils sont soutenus par de fortes organisations de consommateurs. Ces 10 % ont fait en sorte qu'une plus grande attention soit accordée, par exemple, au bien-être des animaux dans le secteur agricole et aux conditions de travail dans le secteur textile. Ces 10 % vont également contribuer à ce que la mondialisation se développe dans une direction acceptable.
Troisièmement, il faut donner le droit de parole au consommateur, soutenir les organisations de consommateurs, même dans les pays candidats à l'adhésion et chercher de nouvelles manières de rendre le consommateur moins anonyme. Il faut également expérimenter les conseils publics où les consommateurs se concertent sur le développement de nouvelles techniques de production et de nouveaux modes de production.
Enfin, la responsabilité politique. Une politique des consommateurs solide doit naturellement contribuer à ce que les consommateurs deviennent un facteur essentiel de la politique européenne. De la politique des produits chimiques au commerce électronique.
En Europe, beaucoup de choses se font au nom du consommateur. La libéralisation des services publics était censée offrir aux consommateurs des services moins chers et de meilleure qualité. C'est magnifique naturellement, mais qu'est-ce que cela nous a apporté ? Dans toute l'Europe, les voyageurs se plaignent de la baisse de qualité des transports publics. Sur le marché de la téléphonie, les prix sont confus et obscurs. En outre, après réflexion, peu de consommateurs sont impatients de pouvoir choisir entre différents fournisseurs d'électricité. Dix années de marché intérieur, en quoi cela a-t-il profité exactement au consommateur ? Un autre exemple, l'euro. Avec l'arrivée de l'euro, tout devait être moins cher. En attendant, nous savons que l'euro a provoqué de fortes augmentations de prix. Bien entendu, cela peut mal tourner. Chaque consommateur en est conscient. Mais si la libéralisation, l'euro et le marché intérieur n'ont pas l'effet escompté, vers qui ou vers quoi le consommateur peut-il se tourner ? La politique européenne, le gouvernement national ou les entreprises ? Ou alors nulle part ?
Les consommateurs doivent avoir des droits mais ils doivent aussi pouvoir ressentir les conséquences de nos discours politiques. Bref, nous devons cesser de faire ces promesses vagues aux consommateurs et à leur sujet. Les objectifs pour le consommateur doivent être concrets et plus clairs, et la responsabilité politique doit être clairement établie. Merci.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, bien entendu, nous avons ici trois rapports importants. Il ne s'agit, il est vrai, pas d'une législation, mais j'attends avec beaucoup d'intérêt la législation qui suivra ces rapports. Et ce, avec beaucoup de confiance, car ce commissaire en est tout à fait digne, sur ce point comme sur les autres. Je suis curieux de voir s'il peut nous indiquer les propositions auxquelles nous pouvons nous attendre pour cette législation, ainsi que les délais qui seront nécessaires.
Le défi est bien entendu de coordonner la politique des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur. La politique des consommateurs ne peut constituer une excuse pour ériger des obstacles commerciaux. Je pense aussi que les chiffres avancés par le commissaire concernant les avantages que nous tirons tous de cette harmonisation en disent long à ce sujet.
Le consommateur profite du libre-échange puisqu'il a la possibilité d'acheter des produits moins chers et de meilleure qualité, et nous devons naturellement atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs. La confiance est le moteur de la croissance économique. Le consommateur doit faire confiance aux produits, sinon il ne les achètera pas. L'industrie doit faire confiance au marché intérieur et le consommateur doit faire confiance à ses fournisseurs. Nous pouvons faire d'une pierre deux coups. Acheter un produit que ce soit aux Pays-Bas ou en Grèce ne doit plus avoir d'importance pour le consommateur. Voilà ce vers quoi nous devons tendre. Mais la tâche n'est pas aisée.
Fréquemment, les consommateurs ne connaissent pas leurs droits. Les organisations de consommateurs peuvent y remédier. Les magazines de consommateurs sont lus attentivement et donnent de précieux conseils. De telles organisations jouissent d'une grande confiance de la part de la population. Par là, j'entends - et je me réjouis que le commissaire aspire également à cela - que l'Union implique ces organisations à la préparation de la politique à venir.
En outre, les pratiques commerciales déloyales nuisent à la confiance au sein du marché intérieur. Par exemple, un concessionnaire automobile malhonnête peut gâcher le marché pour ses concurrents. Il faut donc être intraitable avec les commerçants malhonnêtes. C'est pourquoi il est bon qu'une approche européenne soit adoptée afin de s'attaquer au problème des pratiques commerciales déloyales. Bien sûr, il faut donc aussi établir clairement en quoi consiste ces pratiques indésirables. Selon moi, il ne s'agit pas seulement de profiter de la vulnérabilité physique ou mentale ou de recourir à la pression physique ou morale, mais aussi des comportements obstructionnistes. Par exemple, de la difficulté pour le consommateur de changer de fournisseur de service. Vous ne bénéficiez d'une concurrence optimale, par le biais de prix plus bas et d'une qualité accrue, qu'à condition de pouvoir changer aisément de fournisseur de services. Changer de banque par exemple. C'est horriblement difficile. Il n'y a pas de portabilité du numéro et selon moi, ce sont des obstacles artificiels.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission doit, à mon sens, utiliser l'article 153 du Traité plus souvent en tant que base juridique en matière de protection des consommateurs. Nous n'avons pas créé cet article pour rien et il profitera aussi bien au consommateur qu'au marché intérieur.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, intervenant ce matin au nom de mon groupe dans le débat sur les consommateurs et leurs protections, je veux, concernant ce domaine, comme nombre de mes collègues, dire une nouvelle fois que si on peut adhérer aux objectifs de la Commission européenne - niveau élevé de protection, application effective des règles et participation effective des organisations de consommateurs -, on doit à nouveau constater que les propositions qui nous sont faites sont encore beaucoup trop vagues et pas assez concrètes.
C'est pourquoi j'approuve largement les propositions de Philipp Whitehead et de Béatrice Patrie concernant en particulier la sécurité, les transports, les substances chimiques, le commerce électronique, les informations préalables à fournir dans tous les cas pour permettre, le cas échéant, le déclenchement de mécanismes de défense efficaces et des recours adaptés. J'aurai aussi une mention particulière pour la lisibilité du label écologique et surtout pour une nécessaire information, très exhaustive, sur les OGM qui, on le sait, font débat entre nous. J'insisterai enfin sur la directive "Jouets" et sur le contrôle du marquage CE.
Ayant été, il y a plusieurs années, rapporteur sur ces dossiers, je sais qu'il faut réviser très vite la directive "Jouets" et que le marquage CE, faute de contrôles suffisants, a souvent perdu tout son sens. J'ai d'ailleurs écrit plusieurs fois à la Commission sur ce point, malheureusement sans vraiment obtenir des réponses satisfaisantes. Au demeurant, à ce stade du débat sur la politique et la protection des consommateurs, j'exprimerai aussi très clairement deux inquiétudes en forme de critiques de fond. Première inquiétude : quels que soient leurs intérêts, les politiques de protection des consommateurs sont trop liées à, et donc trop dépendantes de, l'objectif de marche forcée vers la réalisation du marché unique. Ces politiques ne sont que rarement des objectifs en soi, mais la plupart du temps, des conséquences de la libre concurrence. Deuxième inquiétude : ces politiques sont souvent, sinon toujours, prétexte à gommer, à noyer, voire à faire disparaître la notion de service public, qui est pourtant beaucoup plus large que la défense des consommateurs en s'inscrivant dans le long terme, en intégrant la solidarité et l'aménagement du territoire, en particulier par la tarification et les conditions d'accès. Dans certains pays et dans certains groupes politiques, les meilleurs défenseurs des consommateurs sont souvent les meilleurs adversaires des services publics, au nom de la libre concurrence et de la domination du privé.
Je voulais donc ce matin, tout en saluant les efforts de la Commission européenne et en soutenant les propositions de nos rapporteurs, rappeler aussi ces différences, voire ces divergences de fond.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le livre vert présenté par la Commission et les rapports présentés ce matin vont dans le bon sens. Il convient en effet d'établir rapidement tous les éléments garantissant aux consommateurs un niveau élevé de protection. Ils doivent avoir la certitude que leurs droits sont partout identiquement et pleinement respectés. Afin de parvenir à ce niveau élevé de protection, il est donc indispensable d'associer les organisations de consommateurs représentatives à l'élaboration des politiques tant communautaires qu'internationales.
Alors que nombre de bouleversements s'opèrent actuellement dans le domaine commercial, la société civile doit impérativement être consultée. Elle doit pouvoir participer aux débats et influer sur des décisions qui l'intéressent au premier chef. Le consommateur doit jouer un rôle actif au travers de sa consommation. Il ne s'agit plus désormais de consommer inconsciemment, mais de faire des choix éclairés. Le consommateur doit donc être protégé, mais il doit aussi être informé. Et pour cela, il doit pouvoir avoir accès à toute information qu'il juge essentielle, en ayant par exemple la possibilité de s'informer des processus de production, y compris des conditions de travail des employés. Les logos relatifs au commerce équitable ou aux entreprises respectant une charte sociale, établis au niveau communautaire, apparaissent dès lors comme des instruments précieux et efficaces, au même titre que ceux de l'agriculture biologique.
Si nous voulons un commerce éthique et équitable, il faut rappeler notre attachement à des produits de qualité ne remettant pas en cause la dignité humaine, dans des domaines aussi variés que le café ou les jouets pour enfants, et répondant à tous les critères satisfaisant au principe de précaution. Dans ce contexte, la traçabilité des OGM apparaît, une fois encore, comme des plus fondamentales. Nous ne devons surtout pas, comme le laissent entendre certains amendements, permettre une confiance croissante des consommateurs dans les OGM. Au contraire, notre devoir est de protéger les consommateurs et de leur fournir une information exhaustive et infaillible qui leur permettra de choisir en toute connaissance de cause et en toute conscience pour eux et leurs enfants. Il nous faut également souligner la nécessaire participation des consommateurs citoyens à l'établissement d'un modèle de société soutenable. Nous ne devons pas réduire le citoyen à un simple consommateur. Bien au contraire, il doit surtout être un acteur à part entière dans la détermination des besoins qui constituent alors un véritable choix de société.

Nobilia (UEN).
Monsieur le Président, on perçoit dans les rapports Patrie, Thyssen et Whitehead - des rapports pourtant bien différents - une certaine déception commune qui, si elle existe vraiment, peut être partagée, au même titre que le contenu des rapports. En effet, on ne peut contester les affirmations de la Commission sur la compromission du fonctionnement du marché intérieur à cause de la fragmentation des normes européennes et nationales ; on ne peut réfuter non plus que le manque de confiance de nombreux consommateurs, par exemple envers les échanges commerciaux transnationaux, est motivé par les divergences juridiques, et sans doute plus encore par le manque de connaissance des protections disponibles. Il devient, partant, impossible d'échapper à la nécessité d'un cadre juridique simple et homogène constitué d'un petit nombre de règles essentielles, applicables quelle que soit la nature de l'échange commercial, et assurant une protection tout au long de la transaction, y compris les relations post-contractuelles et après-vente.
Nous avons donc applaudi aux déclarations de la Commission relatives à l'exigence d'une approche globale du problème visant d'un côté à définir les obligations, à commencer par un comportement commercial loyal, et fondée, de l'autre, sur des critères objectifs pour éviter les divergences d'interprétation par les États membres. Mais si tout cela a un sens, on ne peut pas ne pas relever de temps en temps l'attitude inconstante de la Commission elle-même, caractérisée surtout - mais pas seulement - par une accélération excessive du rythme auquel nous traitons ce problème. Le Livre vert sur la protection des consommateurs de 2001, par exemple, a marqué, comme on le sait, le début d'une saison de larges consultations et d'un débat précieux sur l'avenir du droit communautaire des consommateurs. Pourtant, nous avons assisté, avant même de connaître les résultats de ces consultations, à la présentation de la proposition de règlement relative à la promotion des ventes sur le marché intérieur qui, d'une part, trahit le manque d'attention pour le point de vue du Parlement européen sur l'approche globale et, de l'autre donne l'impression paradoxale que l'on préfère continuer à suivre des parcours sectoriels.
De même, les différentes approches de questions somme toute similaires, comme par exemple celle de l'étiquetage, dans laquelle on régit, à quelques mois de distance et de manière divergente, la présence de substances identiques, s'accommodent mal des attentes exprimées. Nous estimons qu'il n'y a rien à objecter à une utilisation différente de produits initialement conçus aux fins de la santé humaine : cela a été récemment le cas pour les cosmétiques et les détergents.
Pour rester encore un instant dans ce domaine, nous pensons que les consommateurs doivent connaître les produits utilisés, mais aussi que, pour ce faire, ils doivent disposer d'informations exploitables qui leur permettent de faire des choix directs, notamment "politiques", et ce, sans rien enlever au travail important des organisations de protection des consommateurs, mais en l'appréciant à sa juste valeur.
Quoi qu'il en soit, si le principe consiste à poursuivre un niveau de protection élevé et à viser en même temps une harmonisation acceptable des règles sur le marché intérieur, il y a deux voies à suivre, dont l'une découle de l'autre : la première est celle évoquée par M. Whitehead quand il considère plus opportune une analyse au cas par cas, pour établir si, lors de la modification de la législation existante ou du développement d'une nouvelle, il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura été établi, la seconde voie est la transposition correcte et l'application pratique de la législation communautaire par les États membres. Une fois de plus, la Commission joue un rôle déterminant s'il est vrai que, d'un point de vue général, seuls cinq pays ont respecté jusqu'ici les objectifs établis par le Conseil européen de Barcelone sur les taux d'application.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, avec la protection juridique du consommateur, on s'attaque à un vaste et ambitieux chantier devant aboutir à un niveau élevé de protection. Niveau élevé ne rime pas forcément avec protection uniforme. Pour nous, il doit respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité.
Pour ma part, je suis pour une harmonisation minimum, ce qui n'empêche pas chaque État membre d'instaurer la législation qui convient le mieux à son identité. Je partage également l'idée d'utiliser systématiquement l'article 151, paragraphe 3, du traité, qui devrait devenir l'unique base juridique pour légiférer. Arrêtons de recourir systématiquement à l'article 95 ne traitant que du marché unique. Garantir à tous les citoyens un accès universel et abordable à des services de qualité élevée est l'une de nos principales revendications. Exigeons que l'OMC ne démantèle pas nos services publics. De même, j'approuve l'étiquetage de l'OMC en tant qu'instrument d'information sur l'origine et la méthode de production. Par contre, je reste réservé sur la création d'un centre européen des consommateurs qui ferait double emploi avec les organisations nationales, lesquelles jouent bien leur rôle et gagneraient à fonctionner en réseau.
Je suis également inquiet du contenu du rapport Thyssen : demander à la Commission une étude d'impact sur la possibilité d'une harmonisation maximale semble irréaliste. De même, il convient d'établir un lien entre la protection du consommateur et le règlement sur la promotion des ventes. Quant à instaurer des codes de conduite, l'idée ne m'apparaît pas, en l'état, une piste à suivre. D'où ces codes de conduite tireraient-ils leur légitimité ? Et comment assurer leur pérennité ? Autant de questions justifiant de ne pas persévérer en la matière.

Ilgenfritz (NI). -
Monsieur le Président, il va de soi que nous devons protéger les consommateurs des pratiques commerciales déloyales, parce que nous créerons ainsi un climat de confiance. Mais nous ne pouvons pas aller au-delà de cet objectif, en protégeant les consommateurs contre eux-mêmes et en les déclarant incapables de se prendre en charge. Je prendrai pour exemple la directive sur le crédit à la consommation. Dans cette optique, toutes les mesures qui ont un effet favorable sur les ventes et qui encouragent la réalisation du marché intérieur doivent être soutenues. En aucun cas, la bureaucratie ne peut être accrue pour les entreprises, car cela nuira surtout aux PME. Notre objectif doit être de créer plus de confiance, mais aussi de ne pas accroître la bureaucratie.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Député. J'ai reçu une demande du député qui tient devant lui une pancarte et souhaite prendre la parole sur une motion de procédure. Le Bureau lui a déjà demandé d'ôter cette pancarte. C'est là une question de respect envers le Bureau et envers les autres députés et je pense qu'aucun député ne devrait se voir accorder la parole s'il ne fait preuve de respect en vers les autres.
Le Bureau vous a déjà demandé de retirer cette pancarte. Il est une pratique commune au sein de cette Assemblée qui veut que, lorsque le Bureau demande aux députés de retirer les pancartes et calicots qu'ils ont placés, ceux-ci s'exécutent sans délai, par respect pour le Bureau et par respect pour l'Assemblée. Si vous souhaitez prendre la parole pour une motion de procédure, vous n'en recevrez l'autorisation qu'après avoir fait preuve de respect envers le Bureau et l'Assemblée et avoir ôté cette pancarte que vous tenez devant vous.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, en ce moment même, des manifestations se tiennent dans tout le Pays basque -
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
 Monsieur Gorostiaga, la motion de procédure porte sur l'ordre des travaux. Le Bureau n'acceptera aucune intervention autre qu'une motion de procédure.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que, aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir de cette discussion que nous avons concernant le livre vert et la stratégie qui nous est proposée par la Commission sur la politique du consommateur. Nous nous en réjouissons parce que, avec l'élargissement et donc l'extension du marché intérieur, on voit bien qu'il est important de mieux harmoniser la législation communautaire concernant les consommateurs. On sait aussi le rôle que joue la consommation dans l'économie. Dieu sait qu'aujourd'hui nous en avons besoin !
Or, les études ont montré que, en dehors des zones transfrontalières, le consommateur européen ne sait pas se servir des avantages qui lui sont apportés par l'Union européenne. Alors pourquoi ? Tout simplement, parce qu'il manque encore de confiance, qu'il ne dispose pas toujours de l'information et des données pertinentes sur les produits et les services et parce qu'il n'a pas toujours les moyens de connaître la qualité des produits, les références de prix ; parce que aussi, surtout en cas de litige, il ne sait pas quelle sera la juridiction compétente. Donc, tout ceci fait que le consommateur ne profite pas de ces possibilités offertes par l'Europe alors que, par ailleurs, il a un besoin de connaissances, d'informations et qu'il est tout à fait disposé à avoir un comportement citoyen, respectueux par exemple des écolabels.
Pour remédier à cela, il faut donc harmoniser la législation et déboucher sur un véritable droit européen du consommateur tout en garantissant la souplesse nécessaire à l'application dans les États membres. Nous sommes donc favorables à une meilleure information du consommateur, claire, rédigée dans sa langue d'origine, afin qu'il fasse un choix en pleine connaissance de cause. Développer une stratégie-cadre pour le consommateur, c'est également assurer sa protection juridique, c'est mettre fin aux litiges qui sont liés aux pratiques déloyales des entreprises et c'est aussi protéger les entreprises elles-mêmes.
Nous approuvons donc un niveau élevé de protection des consommateurs, la transparence qui sera obtenue par le biais des associations et nous attendons beaucoup de la Commission. Nous pouvons vous garantir, Monsieur le Commissaire, que nous serons derrière vous pour assurer le suivi de cette politique des consommateurs.

McCarthy (PSE).
Monsieur le Président, dans le monde actuel, il est clair que les consommateurs sont mieux informés et plus exigeants. Ils ont des attentes plus fortes et ne recherchent pas toujours le prix le plus bas. Il veulent de la qualité, un service après-vente et que leurs droits et voies de recours soient clairement établis.
Dans un monde idéal, des entreprises responsables répondraient aux besoins des consommateurs. Certains diront que la grande majorité d'entre elles le font et que, dès lors, nous ne devrions pas légiférer. Pourtant, nous devons protéger les consommateurs face aux opérateurs sauvages, qui recourent à des pratiques déloyales, et aux marchands peu scrupuleux. Le dilemme auquel est confronté le législateur est de proposer une législation bonne et efficace, qui protège le consommateur mais qui, dans le même temps, permette aux entreprises de prospérer dans un environnement dynamique et concurrentiel.
Le débat en cours sur la responsabilité sociale des entreprises donne à ces dernières la possibilité d'améliorer la protection qu'elles offrent, en tant que points de vente et entreprises modèles, au consommateur, d'améliorer leur compétitivité et d'engranger des bénéfices commerciaux, tout en apportant une valeur ajoutée au consommateur.
Si nous voulons que le marché intérieur fonctionne, nous devons prévoir des mesures d'accompagnement visant à promouvoir la confiance des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières, et nous savons que, pour ce qui concerne le commerce en ligne, les consommateurs tendent encore à se limiter à leur propre marché.
En instaurant une clause générale de loyauté à l'égard du consommateur, l'aspect détaillé de la directive sera essentiel si on veut que ce texte profite aux consommateurs et ne soit pas perçu par les entreprises comme un surcroît de paperasse et de bureaucratie. Nous avons besoin d'une législation simple, mieux orientée et plus facile à appliquer. Vous savez, Monsieur le Commissaire, que la notion de pratique loyale diffère d'un État membre à l'autre, en fonction du système juridique de chacun. Pour les pays qui appliquent une clause générale, nous savons que, là aussi, des différences existent quant à son fonctionnement. Ce qui vous met au défi de trouver une approche commune. Je sais qu'en tant que juriste chevronné, vous tenez à garantir la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs. Nous devons veiller à ce que l'impact de toute directive future approfondisse le marché intérieur plutôt que de le fragmenter, au gré de son interprétation, de sa mise en ?uvre ou de son application par les États membres, qui tâcheront, ce faisant, de l'adapter à leurs approches nationales respectives. Or, le consommateur est déjà confronté à des réglementations et à une application fragmentées.
Au bout du compte, les consommateurs doivent savoir quel recours s'offre à eux s'ils sont victimes de pratiques peu scrupuleuses ou d'arnaques, tandis que les entreprises doivent évoluer dans un monde compétitif. Elles doivent savoir clairement à quelles normes et pratiques elles doivent se tenir pour respecter cette directive. Pour ma part, je préfère que l'on punisse les pratiques déloyales et trompeuses plutôt que de tenter de dégager une définition commune des pratiques commerciales loyales.
Je salue la proposition de la Commission visant à élaborer des codes de conduite et de recourir à l'autorégulation, non pas de manière indulgente ou en substitut à la législation, mais comme un outil qui nous permette de répondre rapidement aux pratiques peu scrupuleuses lorsque celles-ci se produisent à un rythme que ne peut suivre le droit.
Comme l'a dit le commissaire Prodi, toutes les institutions européennes doivent accroître leur engagement à simplifier les réglementations afin de réduire le coût de l'activité économique en Europe et d'augmenter la sécurité juridique pour les citoyens. Dans le rapport Thyssen, le Parlement affirme clairement qu'il veut voir mener une vaste évaluation d'impact dans ce domaine.
Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué trois études et vous avez été très clair quant aux avantages de cette directive. Vous avez été moins clair quant au coût potentiel de cette directive pour les entreprises. Il importe que nous expliquions aux entreprises quelles sont leurs obligations et en quoi elles sont liées à vos objectifs en matière de protection des consommateurs.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais centrer mes remarques sur le rapport de Mme Thyssen, que je salue, et la féliciter pour ce document équilibré. Nous connaissons bien le dilemme que présente un rapport qui doit concilier les intérêts des entreprises et des consommateurs.
La Commission nous a soumis des idées novatrices et excellentes. Une politique globale, une directive-cadre : voilà ce dont nous avons besoin si nous voulons vraiment que le marché intérieur fonctionne et que l'eEurope soit un succès. Pour y parvenir, nous devons toutefois gagner la confiance de nos consommateurs. Le domaine qui me préoccupe se trouve évoqué dans le paragraphe 17 du rapport, que j'approuve intégralement. Il porte sur le lien entre les codes de conduite, la sécurité juridique et l'application des législations et sur la manière de faire réellement fonctionner de concert ces trois concepts afin de protéger les consommateurs.
Je rédigerai cette année un rapport sur le contrôle de la législation communautaire et, dès lors, je tiens vraiment à ce que, en passant à des codes de conduite, nous veillions à préserver la sécurité juridique et le caractère applicable des textes votés : faute de quoi, nous fragmenterons les gains mêmes engendrés au sein du marché intérieur.
Je vais tenter d'illustrer mon propos par un exemple. Hier, j'ai reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription qui avait acheté une propriété dans un autre État membre. Un problème s'était posé au cours de la transaction, une partie de la somme remise ayant été déduite par erreur. Il s'est donc adressé à l'organisation professionnelle compétente, leur écrivant dans sa langue, l'anglais. La réponse qu'il a reçue, écrite dans la langue de l'État en question, lui a fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure de traiter sa plainte s'il ne la rédigeait pas dans leur langue. Si nous voulons vraiment faire des affaires ensemble aux quatre coins de l'Europe, il nous faut être honnêtes et raisonnables les uns envers les autres. Les codes de conduite doivent être appliqués correctement.

Fiebiger (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, il est nécessaire que toutes les décisions relatives à la protection des consommateurs prennent en considération les attentes, les espoirs, mais aussi les craintes des 425 millions de consommateurs de l'Union élargie. Le Parlement est tenu de prendre en considération, dans ses actes juridiques, la complexité, les risques et les effets pour le futur que comporte la protection des consommateurs.
Les rapports sur le futur de la politique européenne de la protection des consommateurs satisfont cette exigence et incitent également à mettre un terme à l'absence de discipline vis-à-vis des consommateurs. Aux yeux de beaucoup, les dispositions prises dans le domaine de la sécurité alimentaire, des services, de la santé et de la sécurité ont déjà perdu de leur innocence morale face au développement du marché.
Il y a un grand besoin d'agir, par exemple, pour mettre un terme aux abus dans le domaine des télécommunications, et pour protéger les droits des consommateurs par le biais des réformes du droit de la concurrence et des services financiers. Pour donner un contenu à un droit d'initiative orienté vers le consommateur, il faut inscrire fermement la protection des consommateurs dans le système public de conseil et d'explication, et il faut surtout plus d'informations.
La politique de protection des consommateurs doit protéger les gens contre la fraude et les risques, qu'ils soient sanitaires ou financiers. Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs. C'est pour cela que je soutiens moi aussi qu'une harmonisation complète des dispositions juridiques doit être limitée à des cas particuliers bien définis. Toutefois, la condition d'une telle harmonisation est qu'il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu'une dérégulation ait lieu au niveau des critères minimaux.

Breyer (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'il est tout à fait essentiel - cela m'a également manqué dans l'intervention du commissaire, ce matin - que nous clarifiions une fois de plus les priorités, affirmant qu'il doit bien entendu être question de sécurité et de protection des consommateurs, mais aussi de transparence. Je pense que le thème de la transparence a occupé une place bien trop restreinte dans tout le débat de ce matin. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous inviter très concrètement à ?uvrer véritablement à la création d'une directive sur l'information des consommateurs qui soit analogue à la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Quand, par exemple, des problèmes apparaissent, on devrait dire clairement quelles entreprises en sont à l'origine. Nous devons aussi créer des incitants pour les entreprises, pour qu'elles veillent vraiment à la sécurité.
Nous avons besoin de tout cela. Il y a beaucoup de lignes d'approche dans cette résolution du Parlement, précisément pour introduire cette directive sur l'information des consommateurs. Il ne suffit pas de dire simplement : plus de liberté de choix ou plus d'information. Sur ce point, je donne raison à tous ceux qui ont déjà critiqué cette idée. Il ne s'agit pas de lancer de nombreuses campagnes de soutien pour l'industrie du génie génétique, mais il import d'élaborer une directive sur l'information des consommateurs qui fixe très clairement non seulement le droit des consommateurs à l'information, mais aussi le devoir des entreprises de rendre publiques les infractions lorsqu'elles se produisent. Je voudrais dès lors vous prier instamment d'achever bien plus rapidement la directive "Jouets".
En conclusion, je ne peux m'empêcher de faire une observation puisque notre collègue de la commission économique et monétaire a réclamé des dispositions relatives aux activités de crédit. Bien entendu, je suis moi aussi partisane d'une harmonisation minimale, si possible même à un niveau élevé. Mais tant qu'il y aura des scandales comme en Allemagne avec la Berliner Bankgesellschaft, où des collègues de la CDU ont accepté de manière scandaleuse des dons illégaux, nous avons aussi réellement besoin de réglementations dans le secteur du crédit. Sur ce point, on ne peut simplement venir dire que ça va de soi.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, lors de l'analyse des trois rapports sur la protection des consommateurs, je me suis demandé s'il ne s'agit pas plutôt d'encourager à la consommation. Le marché intérieur est déjà un corollaire du commandement "tu consommeras". Manifestement, il est désormais nécessaire d'y ajouter le commandement "tu consommeras dans toute l'Europe". Monsieur le Président, vous comprendrez que je suis, sur ce point, relativement critique. Nous ne pouvons nier que la langue, la distance et les différences culturelles forment les principaux obstacles pour les consommateurs. Cet aspect a été complètement oublié, et nous cherchons la cause dans la méconnaissance de la législation des autres pays de l'Union européenne. En outre, nous sous-entendons que le consommateur est bien au courant de la législation en vigueur dans son pays membre.
Si nous voulons investir dans la confiance du consommateur, nous devons tout d'abord investir dans la fiabilité des produits et des services. Je suis d'avis qu'un consommateur bien informé peut faire ses choix seul. C'est pourquoi un équilibre doit être trouvé entre protection et responsabilité du consommateur. J'estime qu'un cadre juridique uniforme n'est pas nécessaire. Commençons d'abord par des normes minimales là où de véritables problèmes subsistent. On se force à établir une législation sur la base de l'article 153 parce que cette base juridique n'a été appliquée encore qu'une seule fois en pratique. La crainte de discriminer des articles du Traité parce que l'on utilise moins l'un que l'autre est une crainte que je n'ai pas.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, le rapport Whitehead ne me convainc pas totalement sur certains points, en ce sens que je ne parviens pas à faire miennes certaines priorités indiquées dans l'action de défense des consommateurs, tandis que d'autres ne me semblent pas suffisamment soulignées, voire ne se trouvent carrément pas dans les documents soumis à notre examen.
Je citerai à cet égard certaines propositions que je juge urgentes et indispensables pour une politique efficace de protection du large éventail d'intérêts des consommateurs : tout d'abord, la nécessité d'instituer un observatoire européen de l'évolution des prix à la consommation et des services publics dans les différents États membres, afin de contrôler l'ampleur et les modalités des augmentations, en particulier depuis l'adoption de l'euro. Ensuite, pour ce qui est du délicat sujet des services publics, des banques et des assurances, je pense que l'on doit absolument adopter une attitude visant à ouvrir les conseils d'administration des sociétés publiques qui gèrent de tels services - institutions de crédit, compagnies d'assurances et sociétés de services publics - à une représentation idoine de l'ensemble des intérêts des utilisateurs. L'Union européenne doit adopter les mesures nécessaires pour assurer la participation des consommateurs à la gestion de cette activité si elle veut réaliser une véritable démocratie économique.
En outre, je ne trouve ni adéquates ni suffisantes les propositions pour la défense, en particulier des jeunes, contre les graves dangers du tabagisme. La diffusion du phénomène, surtout chez les jeunes, se reflète dans les chiffres croissants et vraiment effrayants qui traduisent la multiplication géométrique des cas de cancer du poumon, ce qui impose à l'Europe de faire un effort bien plus important dans les actions déjà programmées. Il est temps que l'Europe déclare la guerre aux dangers du tabagisme et, pour ce faire, qu'elle mène des campagnes de sensibilisation plus appropriées et adapte la législation des États membres au niveau le plus élevé de prévention.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, trois rapports sur les problèmes rencontrés par les consommateurs réunis dans une même analyse, c'est vraiment une occasion rare et précieuse après les années d'attention distraite que le Parlement et la Commission ont accordée à la catégorie des consommateurs. Le premier rapport concerne, comme nous l'avons entendu, le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union ; le deuxième, la stratégie pour la politique des consommateurs entre 2002 et 2006 ; le troisième, un texte très solide, la protection juridique des consommateurs eux-mêmes. La stratégie proposée par la Commission indique ces trois objectifs à moyen terme ; elle les poursuit par le biais d'un programme d'application immédiate mais soumis à une vérification périodique à l'aide de documents de la Commission qui en certifient les progrès.
Atteindre un niveau commun de protection des consommateurs signifie harmoniser non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi et surtout les différents aspects juridiques par lesquels les consommateurs assument leur rôle de garants dans les transactions commerciales sur le marché intérieur. L'application effective de la politique des consommateurs part du principe qu'on leur accorde la même importance qu'à la garantie de couverture identique sur tout le territoire de l'Union.
Le programme prévoit également un plan d'actions prioritaires par lesquelles les consommateurs peuvent convenir avec les États membres des procédures de contrôle et, éventuellement, de recours, grâce à un système de coopération réelle dans le domaine administratif. Les consommateurs et leurs différentes filières doivent avoir la capacité et les ressources nécessaires pour promouvoir leurs actions sur un pied d'égalité et avec la même possibilité d'intervention que les autres acteurs du marché intérieur ; et ce, dans toutes les directions, vis-à-vis des entreprises et des différentes organisations productives.
Le principe d'une harmonisation minimale de la politique de protection des consommateurs figure du reste dans le Traité. Il importe à présent cette harmonisation minimale devienne partagée par tous grâce à une politique plus incisive, plus globale et plus complète. Pour ce faire, il faut de nouvelles règles qui soient partagées et, surtout, qui abrogent les règles précédentes.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier les trois rapporteurs. Il a été affirmé dans cette Assemblée qu'il n'était pas question de législation, mais j'estime que ces dossiers doivent être examinés au moment même où nous discutons avec la Commission de nos attentes quant à la législation à venir. Par conséquent, je me concentrerai personnellement sur les principes que les dispositions européennes en matière de protection des consommateurs devraient comporter.
Le principe le plus important, évoqué à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, consiste à porter la protection des consommateurs au niveau le plus élevé. Par conséquent, lorsque la Commission propose une législation aussi harmonisée que possible au niveau de l'Union, je n'approuve ce point de vue que si cette harmonisation consacre un niveau maximal de protection des consommateurs. Par contre, je n'accepte pas l'harmonisation dès lors qu'un seul État membre doit renoncer à ce niveau élevé de protection des consommateurs. Je me réjouis dès lors du point de vue exprimé par M. Whitehead dans son rapport, selon lequel chaque législation doit être examinée au cas par cas.
Ce même principe doit aussi s'appliquer à la reconnaissance mutuelle. Dans ce cadre, il faut également s'assurer qu'aucun État membre actuel ou futur ne réduise ses normes de protection des consommateurs. Du point de vue de celle-ci du moins, l'avantage de l'harmonisation minimale réside dans la possibilité d'élaborer une législation d'un niveau supérieur à l'échelle nationale si celui-ci n'est pas atteint dans l'Union européenne. Il est également indispensable de mettre en ?uvre l'intégralité de la législation en matière de protection des consommateurs pour que les consommateurs puissent réellement être assurés qu'ils peuvent aller faire leurs achats et se réaliser personnellement en tant que consommateurs sur tout le territoire du marché intérieur.
La future législation doit également être suffisamment claire et prendre en compte les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité. À mes yeux, il importe également de ne pas mettre au point une législation trop détaillée mais de se concentrer sur la concrétisation de l'objectif, à savoir un niveau de protection des consommateurs aussi élevé que possible. Si notre législation est trop détaillée, ceux qui ne veulent pas adopter ces principes s'attelleront à trouver les failles, ce qui créera des problèmes pour les procédures juridictionnelles.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a beaucoup à dire concernant l'avenir de la politique européenne des consommateurs, mais au vu du peu de temps dont nous disposons, je voudrais m'en tenir à un seul point, qui concerne le rapport de Mme Patrie.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une condition indispensable en vue de la création d'un marché libre et équitable est que les consommateurs aient accès à des informations utiles et correctes. Cette condition est relativement simple à remplir pour ce qui est des "anciennes" exigences des consommateurs, à savoir un rapport qualité-prix. Cela ne pose pas non plus de problème en ce qui concerne les déclarations de contenu, les étiquettes de lavage, etc. Le consommateur d'aujourd'hui a cependant changé. Cela vaut bien sûr également au moment de l'achat. Cela signifie que le consommateur d'aujourd'hui exige de nombreux types différents d'informations. Il veut avoir des réponses à des questions liées aux aspects éthiques, écologiques et sociaux au moment où il fait ses achats. À cela s'ajoutent nombres d'exigences différentes et de portée plus ou moins grande en matière de santé.
Comment allons-nous pouvoir offrir une législation qui remplissent toutes ces exigences extravagantes en matière d'étiquetage, exigences qui sont toutefois l'objet de ce débat et qui doivent être respectées ? Nous devrons probablement avoir recours au principe qui, dans le jargon juridique suédois, est appelé principe d'intégrité et qui stipule que l'on peut faire des allégations à propos d'un produit, mais que l'on doit pouvoir prouver que ces allégations sont vraies. Je pense que c'est la seule manière d'apporter une réponse à ce nouveau type d'étiquetage. C'est une règle générale : faites ce que vous voulez, mais sans jamais mentir.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me félicite de ce travail approfondi fait par mes collègues Whitehead, Patrie et Thyssen concernant les implications du livre vert sur la protection des consommateurs. Nous approuvons la demande de mise en place de mesures législatives plus simples et plus ciblées pour faciliter la mise en ?uvre de l'arsenal législatif applicable au marché intérieur qui, à notre sens, manque de transparence et est trop fragmenté pour susciter la confiance des consommateurs. Nous voyons avec satisfaction apparaître la notion de consommateurs citoyens et je rappelle que leurs droits fondamentaux sont le droit à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à la satisfaction et à un environnement non pollué.
La consommation de l'avenir doit tenir compte des trois piliers du développement durable : économique, écologique et social, les deux derniers étant encore trop souvent négligés. Je propose de réfléchir à la faisabilité d'une directive générale sur la qualité environnementale des produits et services aux consommateurs, tenant compte notamment d'un label européen et d'un degré de protection élevé. Le consommateur citoyen nous paraît devoir devenir une pièce maîtresse, non seulement comme client, mais aussi comme décideur, comme consommateur engagé préoccupé du niveau éthique du produit qu'il consomme. En ce sens, il deviendra l'un des principaux acteurs incontournables de ce développement que l'on veut durable.

Hager (NI).
Monsieur le Président, je voudrais me référer ici au Livre vert sur la protection des consommateurs. On pourrait faire les choses en long, et on pourrait aussi les exposer très brièvement. Vu le temps de parole qui m'est imparti, j'ai opté pour la deuxième solution. Des parties essentielles du Livre vert sont réglées, à mon avis, de manière satisfaisante. Je pense seulement aux directives sur la publicité trompeuse et comparative, ou au fait que l'utilisation de la force et la contrainte sont reprises dans le droit de tous les États membres. Sous l'angle de l'application pratique, dans le cas de la circulation transfrontalière des entreprises, si l'on prend en considération les effets des directives sur les ventes à distance dans leur version modifiée et de la proposition de règlement sur l'encouragement de la vente dans le marché intérieur, la situation du touriste-consommateur est toujours incertaine. C'est un peu peu.
Je ne vois donc pas la nécessité d'une directive-cadre dans ce domaine. Il serait bien plus important de préciser les effets conjugués des directives en vigueur, afin d'éclaircir quelque peu cette jungle dans le but de la protection des consommateurs. Tout comme certains des orateurs qui ont parlé avant moi, je n'attends pas que cela vienne d'une nouvelle directive-cadre.

Schnellhardt (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait plus de vingt-cinq ans que nous travaillons à la protection des consommateurs européens. Aucune session du Parlement européen ne se passe sans que l'on traite de questions liées aux consommateurs. Les régimes en vigueur pendant des années ont fait leurs preuves - et sur ce point, je m'oppose à ce que certains ont dit aujourd'hui - et ont aussi perdu de leur effet ; mais dernièrement, ils sont devenus un paquet de lois opaque. En outre, il y a encore des vides. Il est donc juste que, par ses propositions sur la protection des consommateurs, la Commission cherche à sortir de ce désordre et présente des solutions.
Je plaide pour une directive-cadre incluant une clause générale qui repose sur le principe de pratiques commerciales loyales. Dans le marché intérieur, des réglementations imparfaites ou la marge de man?uvre dans les directives amènent de plus en plus à une entrave de ce marché. En particulier, dans l'optique de l'élargissement, il faudrait trouver le plus rapidement un remède. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, non seulement vis-à-vis des consommateurs, mais entre tous les acteurs du marché intérieur.
Les tentatives de certains États membres de protéger leurs marchés nationaux ou leurs industries nationales sous le couvert de la protection des consommateurs ou de la santé rentrent dans cette catégorie de pratiques déloyales. Il y a aussi des chantres de la protection des consommateurs qui se laissent manipuler et qui aident à l'évincement des concurrents du marché. C'est pour cela que j'estime nécessaire que l'on utilise davantage la forme juridique du règlement et que l'on en arrive ainsi à plus de sécurité juridique. Cela mène aussi à l'harmonisation, et nous en avons besoin dans le marché intérieur. La Commission a dressé une liste variée en annexe. Tous ces points sont importants. Avec les nouveaux points forts du rapport Whitehead, nous introduisons cependant une suite classée de l'important au moins important. M. Whitehead a toutefois contredit cette série ordonnée dans ses explications aujourd'hui.
Les consommateurs ne peuvent utiliser leurs droits que s'ils les connaissent. La politique d'information devrait être un point central du travail à réaliser dans le cadre de la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs jouent ici un rôle important. Elles doivent être soutenues par les gouvernements. Sur ce point, les choses ne vont pas très fort dans nos États membres. C'est pourquoi nous devons créer dans les États membres ces centres des consommateurs, afin de progresser dans ce domaine.

Koukiadis (PSE) -
Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la défense des consommateurs. Elle représente la qualité de vie des consommateurs et a pour but de les protéger contre des pratiques inacceptables, diminuer les différences de prix injustifiées d'un pays à l'autre, leur permettre de recourir en toute confiance à un marché constitué de 350 millions de personnes, garantir la crédibilité des organisations de consommateurs.
Nous devons féliciter la Commission pour son vaste travail de recherche, et bien sûr, les rapporteurs pour leurs propositions d'amendements. Toutefois, le chemin à parcourir n'est pas sans difficultés. Les obstacles et les difficultés techniques sont nombreux. D'abord, il faut convaincre le monde des affaires et une partie de nos collègues que la structuration d'un cadre réglementaire ne s'oppose pas à la logique de la concurrence et qu'elle constitue une des principales conditions pour une concurrence efficace.
Ensuite, il convient de se rendre compte que l'énoncé des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes n'équivaut pas à une intégration de la protection des consommateurs, en particulier si nous avons pour objectif commun de réaliser un marché efficace et de renforcer la protection des consommateurs. Ainsi, les propositions du Livre vert doivent examiner la proposition de réglementation de la promotion des ventes.
Pour y parvenir, il faut opter en priorité pour une directive-cadre cohérente qui comprenne certains principes fondamentaux, tels que l'interdiction de toute conduite immorale, le principe de la bonne foi et le principe de pratiques commerciales loyales. En effet, cette méthode réduit l'intérêt d'une réglementation détaillée et permet de réagir rapidement aux pratiques illicites, de plus en plus nombreuses. En outre, les systèmes juridiques de l'Europe centrale, familiarisés avec les réglementations détaillées, se basent de plus en plus sur les clauses générales pour adapter le droit à l'évolution des circonstances. Cette méthode s'est avérée efficace et a permis la modernisation du droit.
Certes, les réglementations spécifiques sont inévitables mais elles devraient jouer un rôle complémentaire. Par ailleurs, cette méthode flexible d'une directive-cadre correspond à la politique de développement de l'autoréglementation, qui est prioritaire. Cependant, deux conditions sont requises : premièrement, une date butoir générale que les parties intéressées devront respecter ; deuxièmement, un cadre commun qui déterminera qui est responsable du respect des obligations prévues par l'autoréglementation.
Un autre problème est le choix entre l'harmonisation maximale et minimale. Ce choix est difficile parce que, d'une part, nous espérons que l'harmonisation ne mènera pas à la diminution du niveau de protection et, d'autre part, les propositions maximalistes entravent souvent le projet d'harmonisation. J'estime que nous devons avancer sur la base de l'harmonisation maximale et ne recourir à l'harmonisation minimale qu'au cas par cas.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire que nous devons observer les organisations de consommateurs avec une attention particulière. La question de la représentativité et de la transparence doit nous préoccuper parce que les organisations de consommateurs constituent en soi un problème pour la protection de ces derniers.

Flemming (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis très heureuse d'être parvenue à faire passer certains de mes amendements. J'espère que M. le commissaire en est satisfait lui aussi.
Dans l'amendement sur le rapport Patrie, je tenais à ce que, malgré la protection des consommateurs, l'on tienne également compte de la protection des concurrents contre les pratiques commerciales déloyales, dans l'intérêt d'un cadre juridique homogène. Je crois, Monsieur le Commissaire, que cela revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises.
Je suis surtout heureuse d'avoir réussi à imposer deux amendements tout à fait décisifs pour moi dans le rapport Whitehead. L'un d'eux vise à ce que, dans les dispositions optimales - bien entendu - en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des substances chimiques, l'on garantisse l'utilisation maximale des procédures de test in vitro. C'est un principe de base, mais si ce principe est inscrit, il représente une très grande avancée.
Le deuxième amendement : nous vous invitons, Monsieur le Commissaire, à promouvoir l'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production. Pour donner un exemple simple : il est important pour le consommateur - même s'il doit payer un peu plus pour cela - de savoir si des ?ufs ont été pondus par des poules torturées dans des élevages en batterie ou par des poules heureuses qui gambadent librement. Le consommateur a un ?uf meilleur, dont le goût est meilleur. Comme je sais que vous êtes une personne particulièrement aimable, Monsieur le Commissaire, je suis certaine que vous aussi serez très heureux de ces amendements.

Scheele (PSE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au terme de ce débat, je ne voudrais pas manquer de remercier d'abord le rapporteur, M. Phillip Whitehead, surtout pour son approche ciblée, comme il l'a dit au début, afin de nous débarrasser d'un certain nombre de sujets que nous aurions retrouvé sans cela à l'ordre du jour.
Nous avons vu que la discussion menée jusqu'à présent a montré très clairement qu'il y a unanimité quant à l'objectif d'atteindre un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé. Il est déjà plus difficile de parvenir à une unanimité lorsqu'il s'agit d'expliquer quelle est la priorité de cet objectif dans le paquet des autres objectifs, et on a pu entendre un collègue dire que toutes les mesures qui favorisent les ventes doivent être soutenues ! Je crois que, si nous discutons de stratégie pour la politique des consommateurs, nous ne pouvons que dire clairement : cher collègue, vous êtes sur la mauvaise voie, en tout cas certainement pas sur la voie de la politique des consommateurs ! La politique des consommateurs, c'est l'information des consommateurs, la liberté de choix des consommateurs, la protection des consommateurs.
Il est aussi devenu difficile d'arriver à l'unanimité sur cette question de la manière dont il faut réguler : au niveau minimal ou au niveau maximal ? Je soutiens pleinement ici l'approche de notre rapporteur, M. Phillip Whitehead, et je voudrais aussi souligner que, dans le cadre de cette vérification au cas par cas, il est également nécessaire de voir s'il y a des mesures nationales éprouvées qui pourraient se retrouver victimes d'une harmonisation. Je crois que tous les rapports et toutes les contributions ont montré que nous sommes très loin de l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans notre communauté, et il est donc cohérent et logique de se demander si, dans le futur, le principe du pays d'origine et le principe de la reconnaissance réciproque continueront d'être appliqués. Encore un dernier mot, pour dire que je considère le point 18 du rapport Whitehead très important, qui concerne l'accès à des services publics de base abordables et d'une grande qualité.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux tout d'abord rendre hommage à nos trois rapporteurs. Le Parlement a beaucoup de chance de disposer d'honorables parlementaires experts dans leur domaine, expertise qui se reflète dans la qualité du travail qu'ils nous ont présenté.
Je souhaite m'exprimer du point de vue du rapporteur en charge de la stratégie pour le marché intérieur au sein de la commission juridique et du marché intérieur. J'ai été ravi que nos collègues aient si clairement adopté ce rapport lors de la dernière période de session. Nous sommes tous d'avis que des consommateurs confiants, bien informés et en mesure de faire des choix sont à la base d'un marché intérieur fructueux. Nous voulons que ces choix récompensent les entreprises qui fournissent aux consommateurs des services empreints de qualité, de valeur et d'excellence et nous voulons veiller à ce que le cadre réglementaire ne décourage pas l'innovation ; il doit au contraire encourager les entreprises novatrices.
Nous voulons également encourager les entreprises responsables et florissantes à adopter une réglementation qui leur est utile, à examiner les codes de conduite, à chasser de leurs rangs les entreprises irresponsables. Tel est le cadre dans lequel chacun d'entre nous doit juger vos propositions. J'espère que vous conviendrez avec moi qu'on ne sert en rien les consommateurs en pénalisant des entreprises florissantes et responsables via des charges bureaucratiques excessives, alors même que des marchands indélicats ignorent tout bonnement la législation, en toute impunité. Vous devrez vous pencher sur l'application de la réglementation.
Je suis heureux que vous nous ayez exposé les études que vous avez commandées, y compris l'évaluation d'impact. Je souhaiterais que vous nous garantissiez, aujourd'hui, que cette évaluation examine les coûts imposés aux entreprises et veille à ce que les résultats soient proportionnés et amènent un réel avantage pour les consommateurs.
En conclusion, je voudrais dire, au nom de mes collègues de la commission du marché intérieur, que nous portons un intérêt réel à la politique des consommateurs. Nous voudrions vous voir plus souvent au sein de cette commission, car nous pensons que certaines des propositions que vous nous avez transmises n'amènent pas aux consommateurs les bénéfices que nous souhaiterions constater.
Je vous le dis en toute générosité : sortez donc davantage, venez plus souvent nous voir et bâtissons ensemble un marché intérieur réellement tourné vers les consommateurs.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à commencer par féliciter les trois rapporteurs pour le travail d'excellente qualité qu'ils ont effectué. Ces dernières années, d'énormes progrès ont été réalisés au niveau européen en matière de protection des consommateurs et en particulier, cela va de soi, dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il a certes fallu attendre trop de scandales alimentaires, mais nous avons néanmoins des raisons d'être fiers du travail législatif mené à bien par l'Union européenne dans ce domaine.
À présent que nous sommes engagés dans la définition de solutions visant à résoudre d'autres problèmes relatifs à la protection des consommateurs, nombreux sont ceux qui ont émis des doutes quant à la nécessité de trouver des solutions communes pour l'Union européenne. Force est de rappeler que la réussite de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire, tant au niveau de la protection des consommateurs que de l'équilibre du marché intérieur, n'est pas seulement due au fait d'avoir défini des règles plus restrictives pour l'alimentation humaine et animale, mais aussi au fait que ces règles aient été communautarisées. Ainsi, face à l'énorme fragmentation, voire l'incongruité, des règles commerciales et de protection des consommateurs au sein des États membres, qui ne fait que causer des distorsions de la concurrence, niveler par le bas les normes de qualité et miner la confiance des citoyens, je suis favorable à ce que toute la législation en matière de protection des consommateurs tende autant que faire se peut à l'harmonisation.
En vue de cet effort d'harmonisation, je partage l'avis selon lequel l'Union européenne doit commencer par définir une directive-cadre sur les pratiques commerciales qui établirait clairement les obligations des opérateurs commerciaux envers les consommateurs. J'estime toutefois qu'il est d'autres domaines où l'Union européenne et la Commission se doivent de poursuivre leurs efforts, notamment dans la législation en matière de protection de la santé humaine face à l'influence des champs électromagnétiques, en particulier les téléphones portables. Le fait que la majorité des entreprises produisant des téléphones portables soient européennes ne doit pas nous empêcher de le faire.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire combien je salue ce débat constructif et animé et combien je suis ravi de voir les vues de la Commission bénéficier d'un soutien aussi large et conséquent au sein de l'Assemblée. Moi-même, mais aussi mon équipe et mes collaborateurs, qui avons travaillé si dur à cette proposition, en retirons une grande satisfaction.
Je commencerai par traiter des points liés à la directive-cadre et j'aborderai ensuite certains points touchant au plan d'action.
Un certain nombre d'entre vous ont évoqué l'harmonisation intégrale. Comme vous le savez, la Commission est déterminée à procéder à l'achèvement du marché intérieur et veiller à ce que ce marché fonctionne pour les entreprises et les producteurs n'est qu'un aspect de cette affaire. Les règles du marché intérieur devraient également promouvoir la confiance des consommateurs et les encourager à acheter biens et services sans être gênés par d'éventuelles frontières nationales entre l'acheteur et le vendeur.
Je rejette l'idée de pouvoir avoir l'un sans l'autre. Les exigences du Traité en matière de protection des consommateurs et de marché intérieur sont tout à fait compatibles.
Historiquement, la protection des consommateurs dans l'UE se ramène très largement à une harmonisation minimale, qui laisse aux États membres le choix d'aller plus loin s'ils le souhaitent - ce qui a entraîné la fragmentation juridique et entravé le bon fonctionnement du marché intérieur.
Selon des enquêtes récentes, seuls 13 % des consommateurs de l'UE ont procédé à un achat transfrontalier au cours des douze derniers mois. Et, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, 68 % des entreprises estiment que l'harmonisation des réglementations applicables à la protection des consommateurs est l'une des options les plus efficaces pour faciliter les ventes transfrontalières.
Dès lors, nous devons ?uvrer à l'émergence de règles et de pratiques plus simples et plus communes pour promouvoir la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières. Ce point gagne encore en importance avec l'élargissement. Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.
Plus spécifiquement, nous devons surmonter les obstacles réels dressés par les législations et les jurisprudences nationales en matière de pratiques commerciales déloyales. Envisagez, par exemple, le consommateur-type - à l'aune duquel est évaluée la publicité trompeuse. Selon la jurisprudence de la CJCE (l'affaire Clinique, par exemple), il s'agit là du consommateur moyen, raisonnablement bien informé et avisé.
Mais cette évaluation ne fait pas l'objet d'une application systématique dans toute l'UE. Dans l'affaire Saint-Brice, par exemple, jugée en 2000 par la Cour de cassation du Royaume de Belgique, celle-ci a estimé que le consommateur-type à l'aune duquel doit être évaluée la publicité trompeuse est le consommateur vulnérable. Dans l'affaire Scanner advertising, la plus haute juridiction allemande a jugé que le consommateur-type est l'observateur insouciant et non le consommateur raisonnablement avisé. Nous avons dès lors l'intention de veiller à l'harmonisation intégrale des règles applicables aux pratiques commerciales déloyales et à la codification de l'évaluation du consommateur moyen, ce qui permettra d'éradiquer d'importants obstacles.
Je me tourne brièvement vers la question de la reconnaissance mutuelle. La directive-cadre veillera à l'harmonisation intégrale des législations applicables aux pratiques commerciales déloyales. Cette convergence, conjuguée au niveau réellement atteint de protection des consommateurs, devrait permettre l'acceptation politique des principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d'origine.
Le niveau global de protection augmentera au sein de l'UE, dès lors qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas, en l'état, d'une réglementation exhaustive en matière de pratiques commerciales déloyales.
Il va de soi que nous admettons que la directive-cadre doit réellement amener un niveau élevé de protection des consommateurs. Cela n'implique pas de dégager le plus petit commun dénominateur entre les régimes nationaux en vigueur, pas plus que de compiler l'ensemble des strictes dispositions nationales existantes. Nous devons trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs - c'est-à-dire, bénéficier d'une protection contre les opérateurs indélicats lors d'achats transfrontaliers - et ceux des entreprises, qui souhaitent réduire leurs frais de marketing et de respect de la loi.
Un certain nombre de parlementaires ont soulevé la question de la simplification. La Commission tâchera d'intégrer la plus grande partie de l'acquis dans une directive-cadre. Les éléments de l'acquis qui étaient inclus dans une directive-cadre seront abrogés. Cela ne concernera naturellement pas les dispositions de droit des contrats, qui seront traitées dans le cadre du plan d'action récemment adopté par la Commission. La directive-cadre simplifiera l'environnement réglementaire applicable aux pratiques commerciales déloyales en abrogeant les dispositions relatives aux relations des entreprises aux consommateurs, prédominantes dans la directive sur la publicité mensongère, et en abrogeant, par exemple, les dispositions relatives à la fourniture non demandée prévues par la directive sur la vente à distance. Ces questions, qui sont actuellement soumises à des règles d'harmonisation minimale, seront intégralement harmonisées par la directive-cadre. En outre, la clause générale de la directive remplacera toutes les clauses générales divergentes prévues dans les États membres et engendrera donc un environnement réglementaire plus uniforme. Je sais que les citoyens le demandent. C'est un aspect important de cette proposition, qui, de manière générale, rendra celle-ci plus acceptable pour les entreprises et les consommateurs.
Sur la question des pratiques loyales et déloyales, la directive-cadre devrait reposer sur une clause générale interdisant les pratiques commerciales déloyales. La question essentielle est bien entendu de savoir ce qui est déloyal. Cela a été un des éléments cruciaux de la consultation. Les résultats de celle-ci, notre travail avec les experts des gouvernements nationaux et l'étude juridique que nous avons commandée ont clairement montré qu'il sera plus facile de définir les pratiques déloyales que les pratiques loyales.
La définition de ce qui constitue une pratique commerciale déloyale devrait entraîner une plus grande sécurité juridique. Les entreprises qui opèrent avec loyauté ne devront en rien modifier leurs pratiques. Pour contribuer à cette sécurité juridique, une liste non exhaustive de catégories de pratiques déloyales et une liste d'exemples de pratiques commerciales interdites viendront compléter la clause générale.
Un certain nombre de parlementaires ont évoqué les codes de conduite. À la lumière de la consultation menée au niveau communautaire, différentes positions se sont fait jour quant à l'idée d'approbation de codes applicables au niveau de l'UE. Certains s'y sont déclarés favorables, d'autres non. Les rapports de Mmes Patrie et Thyssen reflètent ces divergences. Je veux encourager les entreprises responsables à réserver un traitement loyal à leurs clients et à reconnaître que les codes de conduite volontaires peuvent jouer un rôle essentiel à cette fin, dans leurs secteurs respectifs. Tout processus d'approbation de ces codes devrait être volontaire. Le titulaire d'un code choisirait de solliciter l'approbation et, ensuite, une entreprise choisirait d'adhérer ou non à ce code.
Sur la question des consommateurs vulnérables, disons que c'est là une question relativement complexe, que nous examinons. Elle recouvre un certain nombre d'aspects différents. Nous y réfléchirons avant de rédiger la proposition législative, dont j'espère qu'elle sera publiée très prochainement.
J'en viens à la question du financement, soulevée par M. Whitehead. Je voudrais souligner qu'il importe tout autant d'améliorer la qualité des dépenses que leur quantité. C'est une question que nous prenons aussi en considération.
Enfin, je remercie à nouveau les honorables parlementaires pour leurs commentaires constructifs et les rapporteurs pour leurs rapports. Je serai ravi de prendre en considération les avis exprimés ici ce matin dans le cadre de la mouture définitive de ce texte législatif, que j'espère présenter au Parlement dans un avenir très proche.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, à 12 heures.

Knolle (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je demande que l'on prenne la mesure suivante, ici au Parlement. J'ai remarqué aujourd'hui que des bannières sont accrochées dans la cour intérieure du Parlement. Je ne souhaite pas me prononcer sur le contenu de ces bannières, mais elles n'ont rien à voir avec la dignité de notre institution. Si cette pratique devait faire école, le Parlement finirait par ressembler à une colonne Morris ou à un tableau d'affichage et cela nuirait à la renommée du Parlement. Je demande donc que l'on fasse enlever ces bannières.
Le Président.
 J'en prends bonne note et j'en aviserai les services compétents.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis de la présence dans l'hémicycle du commissaire Byrne car, en tant que président de l'intergroupe "Bien-être animal" du Parlement européen, j'ai été vivement déçu de recevoir un courrier du commissaire dans lequel il disait ne pouvoir rencontrer notre intergroupe au cours des trois, quatre, cinq ou six prochains mois, afin de discuter de questions relatives au bien-être animal, et notamment celle du transport d'animaux vivants. J'espère que le commissaire reverra sa position et trouvera du temps dans son agenda manifestement bousculé.

Le Président.
 Je pense, cher collègue, que vous auriez du mal à me citer l'article qui vous permet de faire une telle motion de procédure. J'espère néanmoins que cela aura permis à l'ensemble de nos collègues de regagner leur place, parce que j'ai une déclaration à vous faire.

Le Président.
 Je voudrais vous donner lecture d'un message de M. Pat Cox, Président du Parlement européen, à la suite de l'assassinat de M. Zoran Dzindzic.
"J'ai été bouleversé à l'annonce de l'assassinat du Premier ministre serbe, M. Zoran Dzindzic, et je condamne vigoureusement cet acte. J'espère que ses auteurs seront rapidement traduits en justice.
Zoran Dzindzic a été, à bien des égards, le symbole du nouvel État démocratique qu'est la Serbie. On se souviendra en particulier de son engagement personnel en faveur d'une réforme démocratique en Serbie et de son rôle dans l'arrestation et le transfert de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pénal de La Haye.
Au nom du Parlement européen, j'adresse mes sincères condoléances à la famille de M. Zoran Dzindzic, à ses amis et au peuple serbe."
Chers collègues, je vous propose de respecter une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer que le vote auquel nous procédons a un caractère particulier. À partir du 1er avril, l'Union européenne prendra le relais de l'OTAN pour la responsabilité du maintien de la paix en Macédoine. C'est la première fois qu'une intervention militaire a lieu sous la direction de l'Union européenne. Je voudrais faire remarquer que la question du contrôle démocratique est encore plus importante ici que dans d'autres cas, qu'un mandat parlementaire - en l'occurrence, du Parlement européen - est ici nécessaire et qu'il sera nécessaire d'inscrire également dans la future Constitution européenne ce principe du contrôle démocratique des interventions de ce type.

Le Président.
 Monsieur von Wogau, ce n'était pas une motion de procédure.
(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution (B5-0187/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, les services juridiques du Parlement nous ont fait savoir ce matin que, si nous maintenions le passage "y compris les dispositions de droit international privé" dans le paragraphe 15, nous ne pourrions mentionner les deux articles du Traité qui font l'objet de cet amendement. Je propose donc la suppression de ce passage, avec le soutien de Mme Thyssen et de M. Bushill-Matthews, qui, à l'origine, ont déposé conjointement des amendements en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Le Président.
 Y a-t-il des collègues qui s'opposent à la prise en compte de cet amendement oral présenté par notre rapporteur ?
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0423/2002) de Mme Patrie, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs [COM(2001) 531 - C5-0295/2002 - 2002/2151(COS)] 
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0054/2003) de Mme Thyssen, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les perspectives de protection juridique des consommateurs à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne [COM(2001) 531 - C5-0294/2002 - 2002/2150(COS)] 
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Lulling (PPE-DE)
Je n'ai pas voté le rapport Avilés fait au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, non pas parce que je ne suis pas d'accord avec les lignes générales de ce rapport. Je suis par exemple d'accord, voire convaincue, qu'il est essentiel que les États membres présents et futurs profitent pleinement des possibilités existantes en matière de programmation dans le cadre des différentes formes d'intervention des Fonds structurels pour promouvoir l'approche intégrée de l'égalité des chances des femmes et des hommes et pour soutenir des actions spécifiques d'égalité. Je suis aussi d'avis que les Fonds structurels devraient jouer un rôle important pour accompagner la restructuration économique et sociale dans les pays candidats, notamment en ce qui concerne les effets de cette restructuration sur la situation de l'emploi des femmes, les offres de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes.
J'ai voté contre ce rapport parce que je ne suis pas d'accord avec les formulations qui insinuent que la restructuration économique, c'est-à-dire le passage du système communiste à une économie de marché, n'engendre que des effets négatifs. C'est une glorification posthume de l'idéologie communiste qui n'est pas à mon goût. J'avais essayé d'amender le texte par une rédaction plus nuancée. Je n'ai pas réussi en commission et on a décidé de renoncer à des amendements en plénière. Je le regrette et j'ai tenu à préciser ici ma position à cet égard.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite Mme Avilés Perea pour l'excellent rapport qu'elle a produit sur les "Objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels", auquel j'accorde tout mon soutien, en particulier en ce qui concerne la nécessité de consolider l'objectif de promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les opérations cofinancées par les fonds (tel que stipulé dans le règlement général relatif aux Fonds structurels, qui s'applique aux trois fonds et aux quatre initiatives communautaires).
Je voudrais également souligner le fait que les interventions du Fonds social européen ne doivent pas se limiter à améliorer la participation des femmes à l'éducation, à la formation professionnelle et au marché du travail, mais doit s'étendre également à la réduction de la ségrégation sur le marché du travail, à la réduction des différences salariales, à la promotion des femmes dans les domaines des technologies de l'information et des communications, de l'esprit d'entreprise et du processus décisionnel. Les interventions du Fonds social européen et des autres fonds et initiatives communautaires doivent être formulées de manière à couvrir de façon effective, dans la structure même de l'État, outre le niveau national, les niveaux régional et local.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) La Commission des droits de la femme a analysé à juste titre les possibilités et obligations que les Fonds structurels européens pourraient générer pour la promotion de l'égalité des chances. Le traité d'Amsterdam et les règlements concernant les Fonds structurels en traitent également. Toutefois, en pratique, c'est rarement le cas en matière d'infrastructure, de transport, d'environnement, de développement en milieu urbain, de développement rural, de pêche, de politique des entreprises, de société de l'information, de recherche, de développement technologique, de formation et de formation permanente. Le rapporteur demande du soutien pour une meilleure assistance des enfants en bas âge, le soin des personnes âgées, une meilleure organisation du temps de travail et une redistribution des tâches au sein du cadre familial. En outre, elle demande une participation égale des femmes aux organes qui s'occupent de sélection et de processus décisionnel concernant des projets au niveau local, régional et national et demande aussi des sanctions pour les projets qui ne satisfont pas aux critères. Je me rallie à cette proposition parce que tout ce qu'il s'y trouve est juste et favorable. Je ne pense toutefois pas que cela va résoudre de manière notable les problèmes existants. Pour les États membres de l'Union, le rôle des Fonds structurels va diminuer voir disparaître, au profit de projets pour les nouveaux arrivants. Pour ces nouveaux projets, il serait bien que des critères féministes entrent en ligne de compte dès le début.

Patakis (GUE/NGL)
. (EL) Pour l'Union européenne, les causes du chômage et de la pauvreté des femmes ne sont pas dues à l'exploitation capitaliste. Les causes sont le niveau de qualification moins élevé des femmes, la charge des responsabilités familiales, les points de vue réactionnaires qui encouragent la discrimination entre les sexes. Au lieu d'assurer du travail stable à temps plein, on encourage l'expansion du travail à temps partiel et les cours de formation rapide anti-pédagogique qui transforment les femmes en une main-d'?uvre flexible et bon marché.
Non seulement le 3e CCA ne permet pas aux femmes de s'assumer, mais il subventionne les employeurs pour qu'ils puissent affaiblir les droits des travailleurs, la plus grande partie des subventions étant destinée à des travaux d'infrastructure, ce qui favorise les grandes entreprises.
Au nom de l'égalité, la prise en compte de la dimension du genre dans les différentes politiques a renversé, au sein de la politique économique stricte antipopulaire, les dispositions en faveur des femmes aggravant la situation de ces dernières. De plus, des propositions sont faites visant d'autres réductions dans le système des allocations familiales et la participation du secteur privé à des projets et infrastructures dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale.
Nous sommes d'accord avec les réglementations en faveur du travail des femmes à condition qu'elles soient fournies gratuitement. Nous nous opposons à la promotion des horaires flexibles de travail au nom de la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Nous sommes pour le travail stable à plein temps, le renforcement et l'élargissement des droits sociaux et du travail.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je suis ce rapport parce que j'estime que l'égalité entre les femmes et les hommes passe par l'égalité d'accès aux avantages des Fonds structurels. En ce qui concerne en particulier la perspective de genre, même lorsqu'il ne légifère pas, le Parlement européen, en tant qu'enceinte privilégiée et organe représentatif des citoyens, émet des références tant pour les États membres, destinataires de certaines mesures proposées dans le rapport, que pour les citoyens en général. C'est pour cela qu'il est essentiel qu'il parvienne à traduire et à exprimer les différentes sensibilités.
Ce rapport constitue une excellente opportunité de progresser davantage vers une meilleure égalité des chances entre les femmes et les hommes et - ne l'oublions pas - vers une meilleure égalité au sein même des univers des femmes et des hommes. En réalité, la liberté des choix personnels de chacun ne peut être ignorée et il est dès lors important de corriger les inégalités dans le respect et pour le respect de ces différents choix personnels.
La proposition émise dans le rapport et visant à promouvoir le réaménagement du temps de travail entre les hommes et les femmes ainsi que la nécessité d'encourager une sensibilisation en faveur d'une répartition égale des tâches au sein de la famille me semble particulièrement intéressante. Dans ce contexte, il me semble néanmoins opportun, sinon indispensable, de protéger et de traiter de manière appropriée la valeur élevée du travail domestique et intrafamilial. Faute de quoi, nous ne ferons que prolonger et aggraver cette inégalité.

Vairinhos (PSE)
. (PT) Il est essentiel que les Fonds structurels contribuent, en ce compris au sein des pays de l'Union européenne, à combattre les inégalités existantes entre les genres au niveau des politiques de développement.
Les effets pervers de la restructuration socio-économique doivent tenir compte de la spécificité de la double fonction de la femme et les politiques d'assistance aux enfants et aux personnes du troisième âge doivent être prises en considération par les États membres actuels et ceux qui se portent candidats à l'adhésion.

Berthu (NI)
Le rapport Friedrich a deux fois raison : d'abord de dire que le système actuel de vote au Conseil des gouverneurs de la BCE ("un membre, une voix") sera ingérable après l'élargissement de la zone euro ; ensuite d'ajouter que la réforme aujourd'hui proposée par la BCE elle-même (système de répartition des pays par groupes, avec des rotations différenciées) est obscure, complexe et très difficile à faire fonctionner elle aussi.
Mais ce rapport oublie deux précisions importantes : premièrement, le système "un gouverneur, une voix" a été délibérément inscrit dans le traité de Maastricht pour présenter le modèle, supposé attractif pour l'électeur, d'une union monétaire fonctionnant sur le mode égalitaire ; deuxièmement, ce modèle, sans attendre l'élargissement, fonctionne déjà très mal aujourd'hui, et c'est lui qui explique largement l'inertie de la BCE face aux problèmes de la plus grande économie de la zone, l'Allemagne.
La réforme proposée par la BCE, sous des dehors techniques, est donc loin d'être anodine. L'alternative suggérée par M. Friedrich (introduction d'une pondération des voix en fonction des populations), de son côté, remet en cause un principe essentiel d'égalité adopté solennellement par les peuples. C'est pourquoi nous demandons autre chose qu'un débat expédié à la sauvette.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries (PSE)
 - (SV) Nous avons choisi de voter contre le rapport sur la réforme des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Nous avons également voté contre la proposition de la BCE.
Nous estimons que la réforme du travail au sein de la BCE ne doit pas se faire dans la précipitation. L'UEM ne sera en effet pas élargie à plus de 15 membres avant 2007 au plus tôt. Il n'y a dès lors aucune raison de présenter en toute hâte une proposition dès aujourd'hui. Nous sommes d'avis qu'il est préférable d'analyser cette question de manière plus approfondie et de donner aux nouveaux États membres une chance de donner leur avis à ce sujet. Dans une future proposition, il sera important de mettre l'accent sur l'amélioration de la transparence au sein de la BCE. La transparence est malheureusement un aspect qui brille par son absence dans les propositions présentées aujourd'hui.

Figueiredo (GUE/NGL)
 - (PT) L'élargissement et la nécessité de prendre des décisions efficaces ont servi à justifier l'extension de la majorité qualifiée, comme ce fut le cas à Nice, renforçant ainsi la voie fédérale et la domination du processus décisionnel par les grandes puissances européennes.
La BCE, l'institution communautaire qui a renoncé au principe de représentation de tous les États membres au sein de son comité exécutif et d'aventure la moins démocratique et transparente de toutes les institutions, a présenté une recommandation au Conseil dans le sens de "préserver sa capacité de prendre des décisions d'une manière efficace". Elle propose que "le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote devra être inférieur au nombre total des gouverneurs siégeant au conseil de la BCE" et prétend instaurer un système de rotation pour déterminer qui vote et quand, ce qui implique la perte du droit de vote permanent des gouverneurs des banques centrales, l'introduction de critères de représentativité fondés sur la dimension du secteur financier et du poids du PIBpm et un système qui prévoit toujours la présence des grandes puissances au détriment des petit pays, ce qui est parfaitement inacceptable. D'où notre appel à ce que le gouvernement portugais n'accepte pas cette position et prenne en considération la résolution du Parlement européen qui rejette cette recommandation.

Flesch (ELDR)
Ni la proposition de la Banque centrale européenne visant à réformer les modalités de vote au Conseil des gouverneurs ni le modèle proposé par le rapport Friedrich ne peuvent donner satisfaction.
La proposition de la BCE permettrait en fait aux "grands" parmi les États membres de dicter la politique monétaire. Le modèle du rapport Friedrich accorde "une voix par membre" au Conseil des gouverneurs et donne ainsi l'impression de respecter l'égalité entre États membres.
En fait, il n'en est rien puisque ce sera le directoire de neuf membres qui sera appelé à prendre l'essentiel des décisions. Les amendements 3 et 4, déposés par mon collègue Christopher Huhne, constituent, certes, une réelle amélioration.
Il me paraît néanmoins nécessaire que la CIG se mette d'accord sur une proposition reflétant un meilleur équilibre entre équité et efficacité.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Je suis d'accord avec la majorité qui éconduit la proposition et mes critiques vont encore un peu plus loin que les siennes. Chaque banque centrale prend des décisions importantes sur les taux d'intérêt et les taux de change influençant ainsi les revenus, le secteur de l'emploi, les investissements et le niveau des équipements publics. Précisément en raison de l'importance de ces décisions, les banques qui émettent des billets de banque ont, par le passé, été placées entre les mains de l'État. Ce faisant, des décisions importantes ont pu être soustraites aux banques et mises sous la responsabilité du gouvernement et du parlement. La Banque centrale européenne risque d'être de plus en plus détachée des États membres. Il y a des risques importants que la banque centrale d'émission se comporte finalement comme une institution totalement indépendante de la société et s'isole de tout contrôle. Un système de roulement pour le conseil des gouverneurs conduit à ce que des membres d'États membres individuels ne soient plus concernés par le processus décisionnel, tandis que leur pays supporte les conséquences négatives de ces décisions. L'élargissement du nombre de membre de l'UE et de l'UEM ne doit pas mener à ce que les États membres individuels n'aient plus aucun engagement dans cette institution importante pour tous les habitants de tous les pays concernés. Le contrôle public sur la BCE doit être intensifié et non restreint.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) L'élargissement de l'UE rendra plus difficile la prise de décision au sein de la BCE, non seulement parce que le nombre de votants au conseil des gouverneurs sera plus élevé, mais aussi parce que l'homogénéité des points de vue sera moindre. Il est dès lors compréhensible que la BCE ait proposé une modification de ses statuts en vue de faciliter sa prise de décision. Je pense néanmoins que la solution proposée (à savoir un système de rotation des droits de vote en fonction du PIB de chaque État membre) est inacceptable. Tout d'abord parce qu'il met fin au principe "une voix par membre" qui est en vigueur actuellement et ensuite parce que la compréhension, par le grand public, de la politique monétaire de l'UE s'en trouverait entravée. Ainsi je considère que, dans le cadre de la nécessaire réforme du système décisionnel au sein de la BCE, il faudrait créer un système de double majorité dans lequel : premièrement, chaque membre du conseil des gouverneurs disposerait toujours du droit de vote et, deuxièmement, seraient approuvées les propositions qui recueillent une majorité simple des votes des gouverneurs nationaux pour autant que cette majorité représente au moins 62 % de la population. La réforme du système de vote au sein de la BCE doit toutefois être concrétisée au plus tard lors de la prochaine conférence intergouvernementale prévue en 2004.

Piscarreta (PPE-DE)
. (PT) Profitant de la récente entrée en vigueur du traité de Nice, la Banque centrale européenne a d'ores et déjà exercé ses nouvelles compétences et a présenté des modifications du fonctionnement du conseil des gouverneurs. Si la nécessité d'adapter son fonctionnement en vue du prochain élargissement de l'UE ne fait aucun doute, le nouveau modèle présenté par la BCE suscite néanmoins certaines interrogations. À l'instar des Nations unies, la BCE serait dorénavant composée d'un directoire de 5 États membres disposant du droit de vote permanent. Les autres États membres de la zone euro, parmi lesquels le Portugal, intégreraient l'un des deux autres groupes selon un système de rotation des droits de vote et de différenciation des votes en fonction du niveau du PIB.
Dans la pratique, cette réforme risque d'entraîner une marginalisation des petits États membres, au mépris du principe "une voix par membre", et risque de rendre le fonctionnement de la BCE complexe et peu transparent. La BCE se doit d'être un organe fort, plus autonome par rapport aux gouvernements des États membres de l'UE. La question n'est pas que le Portugal ait plus ou moins de pouvoir mais il s'agit d'un point essentiel du type de construction européenne que nous nous proposons d'atteindre.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport dans la mesure où je ne peux soutenir la proposition du point 3 stipulant que le conseil de la BCE doit prendre ses décisions à une majorité double "basée sur la population des États membres, l'importance globale de l'économie et l'importance relative dans cette économie du secteur des services financiers".
Je ne peux pas non plus approuver la proposition du Conseil visant à classer les pays de la zone euro dans un système de rotation reposant sur trois groupes.
Dans ces deux cas, le principe "une voix par membre" serait abandonné, ce que je ne peux en aucun cas soutenir. Il y a en effet de bonnes raisons de protéger ce principe, qui repose sur l'égalité des États membres et sur la responsabilité commune de tous.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le prétexte de la lutte contre le terrorisme s'est développé et l'implantation d'un mécanisme vaste et complexe de limitation des libertés poursuit sa progression. Le non-respect des garanties fondamentales des droits et libertés trouve son expression dans des initiatives promues au niveau européen ainsi que dans les procédures scandaleusement superficielles qui ont été utilisées aux fins de l'adoption de mesures de lutte contre le terrorisme, en ce compris la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et d'autres mesures contre le terrorisme.
Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées à des terroristes avant la conclusion de tout procès.
C'est pour cette raison que nous votons en faveur de ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Après la catastrophe du 11 septembre 2001 à New York, on a essayé de rendre impossible le financement international d'activités terroristes. Des personnes et des organisations furent placées sur des listes et ont subitement reçu l'interdiction de faire des voyages transfrontaliers. Pour ces mêmes personnes et organisations, il fut impossible de recevoir ou de dépenser de l'argent par le biais de paiements bancaires. Cela signifiait même que ces personnes perdirent l'accès à tous leurs revenus avec lesquels ils subvenaient à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, sans être incarcérés pour un crime contre lequel ils auraient pu se défendre légalement. Les personnes placées sur cette liste, même injustement, ne peuvent s'en extirper que très difficilement. En général, ce ne sont pas les véritables terroristes qui sont touchés, car ils ont développé des voies détournées qui ne peuvent être concernées par cette liste. Ce sont des réfugiés et des oppositions démocratiques en exil, haïes par le régime au pouvoir dans leur pays d'origine. J'ai demandé de l'attention pour cette problématique, à travers des questions écrites sur des organisations de personnes venant de l'ancien État de Somalie et de l'opposition de gauche expulsée des Philippines. Ce qui est proposé aujourd'hui va dans la bonne direction. Les personnes concernées peuvent à nouveau payer leur nourriture, leur logement, leurs soins médicaux et l'assistance juridique, et être rayé de la liste n'est plus impossible.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La "substitution" des forces de l'OTAN par une force militaire dans le cadre de la PESD est présentée comme une première opération militaire effectuée dans le cadre de cette politique communautaire et nous nous y opposons. Cette opération militaire fait suite à la déclaration UE/OTAN sur la PESD du 16 décembre 2002, dans laquelle ces deux institutions "se félicitent du partenariat stratégique mis en place entre l'Union européenne et l'OTAN en matière de gestion de crises, fondé sur nos valeurs communes, l'indivisibilité de notre sécurité et notre détermination à relever les défis du nouveau siècle".
Il s'agit d'une force militaire, quoique "symbolique", ayant accès aux moyens et aux capacités de l'OTAN et menée par l'Adjoint au Commandant suprême de cette organisation en Europe, d'une opération militaire, donc, dans le cadre de la PESD en tant que pilier européen de l'OTAN.
Il est question de poursuivre une opération illégale et illégitime de l'OTAN, qui résulte de l'ingérence et de l'agression impérialiste dans les Balkans. Il s'agit donc d'une première opération militaire qui ouvre la voie à d'autres opération de ce genre, la prochaine pouvant être la "substitution" des forces de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine.
Nous avons dès lors voté contre.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Les interventions militaires de l'extérieur sont généralement une mauvaise chose. On essaye donc d'imposer la volonté d'une grande puissance aux parties belligérantes de l'intérieur, sans l'approbation de celles-ci. Il arrive également que l'on prenne parti et soutienne une des deux parties, sur la base des intérêts ou idéologies de la grande puissance. Cela s'appelle une mission d'imposition de la paix (peace-enforcing). Lorsque le maintien de la paix n'est pas assuré par les concernés eux-mêmes, cela conduit à une reprise des combats après le retrait des nouveaux occupants. Mon parti, le Parti socialiste des Pays-Bas, rejette des guerres telles que celles du Kosovo, de l'Afghanistan ou de l'Irak et est tout aussi peu partisan de la mise sur pied d'une force militaire européenne intégrée. Nous sommes, par contre, pour le maintien de la paix (peace keeping) à la demande des deux parties d'un conflit. Ce maintien de la paix est basé sur la séparation des parties et la prévention de nouveaux drames. C'est la raison pour laquelle nous adhérons à une telle présence militaire sur l'île de Chypre, au Kosovo et en Macédoine. Si les NU n'en assument pas la responsabilité directe, il est préférable que l'UE s'en charge plutôt que l'OTAN, qui est chargé de politique de guerre par les États-Unis. C'est pourquoi je vote, contrairement à l'avis de la majorité du groupe GUE/NGL, pour la reprise par l'UE des missions de maintien de la paix dans le nord-ouest de la République de Macédoine.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) On a parfois l'impression de s'être trompé d'ennemi.
C'est à juste titre que cette préoccupation a été soulevée. Il est vrai également que cette résolution améliorerait les procédures en vigueur, en les harmonisant par rapport aux exigences législatives générales en matière de protection des données. Mais une fois atteint l'équilibre dans le texte adopté par la commission responsable - d'où provenait la proposition de base -, il est absolument regrettable que plusieurs amendements aient saboté ce juste équilibre au profit d'un langage coléreux, qui pêche par excès de démagogie.
Cette "colère" déplacée ne peut s'expliquer que par le croisement des agendas politiques et par le souhait subconscient de viser verbalement les Américains ou tout ce qui sent et respire les États-Unis. En outre, ce langage venimeux est en soi complètement incompréhensible, en dépit des explications fournies hier par la Commission lors du débat en plénière.
C'est pour cette raison que, devant l'approbation de ces amendements, je n'ai pu que voter contre cette résolution.
Je déplore que la majorité ait voulu offrir cette triste image aux citoyens et démontrer à quel point la sécurité serait malmenée si elle était aux mains du Parlement européen. En faisant fi de ce que tout cela a commencé par de terribles attentats terroristes commis par le biais de l'usage civil de l'aviation civile, ce langage abusif qui a été utilisé vise la police au lieu des terroristes (et des risques réels) et donne un lamentable signal d'incompréhension de la dure réalité et...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Lulling (PPE-DE)
Le Bureau de notre Parlement a autorisé en mai 2002 la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances à faire un rapport d'initiative sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen.
Je dois dire que le choix de ce thème par la commission des droits de la femme n'était pas ma priorité, étant donné qu'il y a beaucoup d'autres problèmes qui mériteraient d'être traités par un rapport d'initiative, problèmes qui intéressent des millions de femmes dans l'Union européenne, comme, par exemple, celui de la sécurité sociale indépendante des conjoints-aidants dans les petites et moyennes entreprises et dans l'agriculture, ces travailleuses invisibles, non payées, discriminées notamment en cas de divorce.
Celles qui ont la chance d'être employées par le Parlement européen et celles qui ont réussi à être membre du Parlement européen ne sont certainement pas les plus discriminées et les plus à plaindre de cette majorité de citoyens dans l'Union européenne que sont les personnes de sexe féminin. Mais, maintenant, nous sommes saisies de ce rapport qui, après beaucoup d'autres auxquels il se réfère d'ailleurs, s'acharne à répéter à nouveau ce qui est déjà écrit depuis des années et ce qui, aussi en ce qui concerne le personnel, est ancré dans des directives, dans le statut. Est-ce vraiment nécessaire de faire un rapport d'initiative pour dire que le Parlement est favorable à la disposition de l'article 13 du Traité qui interdit toute discrimination ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Raschhofer (NI)
De nos jours, dans notre société, il est indispensable de prendre des mesures visant à améliorer et à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen, peuvent jouer ici un rôle moteur pour l'ensemble du monde du travail.
L'égalité entre hommes et femmes est inscrite dans le traité CE et dans la Charte des droits fondamentaux. La prise en considération des spécificités des genres est la stratégie appropriée à long terme pour inclure la perspective de genre dans les processus de décision politiques et administratifs et pour garantir l'égalité des sexes dans tous les domaines politiques et à tous les niveaux.
En tant que femme, je dois dire cependant que je désire être jugée sur la base de ce que je produis et non sur mon sexe. Le concept de "discrimination positive" est déjà contradictoire en lui-même car une discrimination ne peut pas être positive. Il faut donc être attentif et ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

Berthu (NI)
Nous avons voté pour le rapport Bösch relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés car c'est un rapport sérieux et solide, qui aligne des dysfonctionnements de la Commission ou des cas de fraude tout à fait impressionnants, confirmant ce que nous disons depuis longtemps.
Au cours de cette session, il a été révélé que des documents avaient été soustraits à la connaissance du Parlement européen dans l'affaire Andreasen (licenciement contesté d'une responsable de la comptabilité de la Commission, qui avait dénoncé des pratiques aberrantes par rapport aux normes comptables habituelles). Nous protestons contre ces dissimulations. Il se pourrait donc que ce scandale s'aggrave et vienne alourdir les charges du rapport Bösch.
Nous sommes réservés cependant à l'égard de la réaffirmation de l'appel traditionnel - d'ailleurs discret dans le rapport Bösch - en faveur de l'institution d'un procureur européen. Sans entrer ici dans le débat, je souhaite seulement rappeler que le groupe de travail concerné au sein de la Convention, malgré sa bonne volonté fédéraliste, a trouvé lui aussi que cette proposition était discutable. On peut être aussi efficace par d'autres moyens (Eurojust, etc.) qui auront le mérite de ne pas engendrer des problèmes institutionnels en chaîne.

Raschhofer (NI)
Le fait que les cas de soupçons de fraudes et d'irrégularités aient reculé de 37 % en 2001 par rapport à l'année précédente masque la véritable portée de ce rapport. En réalité, il s'agit du deuxième plus haut niveau, en chiffres, de soupçons de fraudes par rapport aux années précédentes. Ces résultats, lus dans le rapport, sont un motif d'inquiétude. Malgré les améliorations dans le domaine de la lutte contre la fraude, il apparaît pratiquement impossible de placer sous contrôle l'abus ou l'utilisation irrégulière des fonds européens.
Je répète mon ancienne critique : les abus basés sur les structures relèvent du système. J'en appelle aux États membres pour qu'ils fassent ici plus d'efforts pour mettre un terme à ces abus. La coopération avec les autres États membres ainsi qu'une vérification plus pointue dans son propre pays sont absolument nécessaires, et pas uniquement dans la perspective du prochain élargissement.

Meijer (GUE/NGL)
La protection des droits des consommateurs, tout comme la protection de la santé, de l'environnement et la sécurité sur le lieu de travail, ne doit pas s'arrêter à une frontière nationale. Même si l'UE n'existait pas, différents pays devraient conclure des accords sur la base d'un soutien collectif. Mais comme d'habitude, le contenu des accords prime sur leur caractère uniforme. Il est possible d'uniformiser en régulant le moins possible, en supprimant les règles nationales existantes et en cédant le plus possible à l'appui volontaire des entreprises intéressées. Cela cadre peut-être bien avec l'idéologie néolibérale dominante mais cela laisse peu de place à la protection et les contrevenants ne sont pas gênés dans l'exécution de leurs pratiques déloyales. Dans le cadre du processus décisionnel sur la stratégie et le Livre vert sur la politique européenne des consommateurs, la tentation est grande d'utiliser la protection des consommateurs comme levier pour une plus grande uniformité des règles au niveau européen, sans pour autant résoudre les véritables problèmes. Je soutien l'Union des consommateurs des Pays-Bas sur ce point. Il faut lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Les codes de conduite ne sont pas en mesure de modifier la législation mais forment tout au plus des précisions supplémentaires. Le respect de ces suppléments par tous les concernés doit être contraignant. Heureusement, les propositions des rapporteurs Mmes Thyssen et Patrie et de M. Whitehead vont plus ou moins dans la même direction. Au vu de la conclusion du paragraphe 23, j'ai voté à contre courant.

Piscarreta (PPE-DE)
 - (PT) Le rapport Whitehead représente une initiative essentielle dans la stratégie européenne pour la politique des consommateurs. Il convient de centrer ce rapport sur le secteur du tourisme, qui revêt une importance toute particulière pour la survie de l'Algarve, région que je représente dans cette enceinte. Le tourisme est un secteur pour lequel la protection des consommateurs est synonyme de qualité. En vue de promouvoir un tourisme de qualité, le rapport exige avant tout un niveau commun élevé de protection des consommateurs et une application plus efficace des règles existantes. Bien que non négligeables, ces priorités pêchent par manque d'audace.
C'est pourquoi je partage pleinement l'avis du rapporteur lorsqu'il attire l'attention sur la nécessité que l'UE adopte plusieurs initiatives législatives déterminantes pour la protection des consommateurs, en particulier dans le domaine du tourisme, et notamment qu'elle adopte rapidement une directive sur la protection des hôtels contre les risques d'incendies, la révision du régime en vigueur sur le timesharing ou encore l'élargissement de la protection des consommateurs dans le secteur des transports aériens.
Je salue également les initiatives visant à informer les consommateurs de leurs droits. Actuellement, seuls 52 % des consommateurs se sentent informés. À cet effet, je suis en faveur d'une meilleure participation des organisations de défense des consommateurs au développement de campagnes de sensibilisation et d'information.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport et je salue en particulier le fait que cette thématique ait recueilli un large consensus au sein de la commission responsable. En effet, la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 donnera lieu à des propositions législatives qui - nous l'espérons-, dans le droit fil de la proposition du rapporteur, respecteront les grands critères établis dans les divers documents de la Commission européenne visant à mieux légiférer et en particulier : les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité, la preuve qu'une action de la Communauté est nécessaire, l'identification des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, la fourniture des informations voulues sur l'impact de l'acquis communautaire s'y rapportant et les principaux acteurs concernés, dont les entreprises et les consommateurs, et, enfin, la fourniture de preuves et de garanties suffisantes quant à la viabilité et à l'efficacité des mesures destinées à parvenir aux objectifs poursuivis.
Outre la référence faite à l'importance d'associer à l'avenir plus étroitement les associations de défense des consommateurs - également dans les pays candidats à l'adhésion - et la possibilité d'exiger leur participation dans la préparation de la législation future, j'estime qu'il conviendrait tout particulièrement que la Commission se lance, en marge du débat consacré par le Livre vert sur la protection des consommateurs, dans des campagnes de sensibilisation directement auprès des consommateurs. Comme l'affirme le rapporteur : "Un consommateur informé est un consommateur à part entière".
Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Comme je l'ai dit dans mon explication de vote concernant le rapport Thyssen, il est un fait que les règles communautaires en matière de protection des consommateurs ne sont pas parvenues à s'adapter à un marché en constante mutation. C'est pourquoi il est capital de faire en sorte, essentiellement, que les consommateurs jouissent d'un cadre juridique simple, homogène, fiable et efficient, applicable quelle que soit la nature de la pratique commerciale envisagée.
Je me rallie également à l'idée selon laquelle la Commission devrait sérieusement envisager la constitution de bases de données qui facilitent l'échange d'informations ainsi que la création d'un réseau d'alerte visant à permettre aux États membres de mener à bien des actions coordonnées en cas de violation flagrante des droits des consommateurs. L'existence d'un marché intérieur et, en son sein, de différents opérateurs commerciaux transnationaux impose la création de mécanismes ad hoc de protection et de transparence.
Pour terminer, je considère que la participation des associations de défense des consommateurs doit également donner naissance à l'adoption d'un code de conduite, à la création d'une liste de pratiques déloyales ainsi qu'à l'adoption, en temps opportun, d'un cadre législatif en fonction des résultats finaux du débat (entre les modèles d'"harmonisation maximale", '"harmonisation minimale" ou "au cas par cas"). Mais il apparaît d'ores et déjà que ce cadre devra toujours observer les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Queiró (UEN)
. (PT) Le rapport Thyssen réclame à juste titre des mesures législatives plus simples et mieux orientées en vue de faciliter l'exécution des stratégies législatives proposées dans le Livre vert sur la protection juridique des consommateurs, dès lors que, en dépit des progrès réalisés, l'arsenal législatif applicable au marché intérieur est peu transparent et trop fragmenté pour inciter à la confiance.
Vous n'êtes pas sans savoir que le Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales loyales vise à susciter un débat sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en matière de commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs.
En effet, nous avons pour obligation de soutenir ce débat et de produire une législation simple et d'application efficace qui protège de manière effective les consommateurs sur un marché intérieur en mutation constante et rapide. J'ai donc voté pour ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je partage l'idée selon laquelle les règles communautaires en matière de protection des consommateurs n'ont pas réussi à s'adapter à un marché en constante mutation. C'est pour cela que le Livre vert, dès lors qu'il suscite un débat sur les possibilités d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, représente une magnifique opportunité.
Je me rallie également à l'attention portée aux nouvelles relations entre les entreprises et les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique. En effet, l'émergence de cette nouvelle réalité commerciale, fruit de l'essor du commerce électronique, réclame l'adoption de mesures réalistes, spécialement guidées par les principes de sécurité accrue du commerce juridique, de la sécurité des transactions commerciales, de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales équitables entre les divers concurrents. Pour que ces objectifs puissent être atteints, je souscris à la perspective adoptée par la commission juridique et du marché intérieur, notamment quant à la nécessité de ce que la législation communautaire faisant suite au Livre vert soit claire, cohérente et de grande qualité. Il me semble également indispensable de proposer des études d'impact, soit préventives (en amont), soit d'évaluation des effets (en aval), qui permettront la création et l'évolution progressive d'un système de protection des consommateurs et de résolution des litiges qui soit efficace, accessible et abordable.

Uca (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la cour constitutionnelle turque a déclaré aujourd'hui hors-la-loi le parti populaire démocratique pro-kurde Hadep. La cour a, entre autres, interdit à 46 des membres de ce parti toute activité politique pour les cinq ans à venir. La Turquie est un pays candidat à l'adhésion dans l'Union européenne. Il est inacceptable qu'aujourd'hui, encore, des partis soient frappés d'interdit.
Monsieur le Président, je vous demande d'intervenir à ce sujet.

Le Président.
Je comprends entièrement votre critique ; moi non plus, je ne comprends pas cet acte. Nous ajouterons cela au procès-verbal. Dieu merci, on ne doit pas débattre de l'adhésion de la Turquie aujourd'hui.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais sans plus attendre soumettre la question suivante au Bureau : dans la résolution relative aux délocalisations d'entreprises, dont nous allons débattre dans quelques instants, la version portugaise diffère au point 8 de toutes les autres versions linguistiques. Je crois que le point 8 de la version portugaise est erroné et que le point 8 des versions française, espagnole, anglaise, etc., est correct. Je demande donc au Bureau de procéder dès à présent à la correction de ce point et d'en informer ensuite l'Assemblée avant le vote.

Le Président.
Merci pour cette remarque. Nous demanderons à notre service linguistique de se saisir de la question.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la fermeture des entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne.
M. le commissaire Fischler a la parole.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le problème de la fermeture des entreprises auxquelles une aide financière de l'Union européenne avait été octroyée fait malheureusement souvent - et même de plus en plus souvent - les grands titres de journaux. Ce problème n'est certes pas neuf, mais il est vrai que les cas de fermetures, auxquelles font souvent suite des délocalisations d'entreprises, se multiplient ces derniers temps. La Commission comprend donc très bien que ce problème, qui inquiète à juste titre nos concitoyens, soit d'une grande importance et d'un intérêt considérable aux yeux du Parlement européen.
Mes collègues Anna Diamantopoulou et Michel Barnier m'ont prié de vous exposer le point de vue de la Commission face à ce problème complexe. Il est clair qu'il touche plusieurs aspects : tout d'abord la politique de cohésion économique et sociale, en raison du cofinancement à travers les Fonds structurels ; ensuite, la politique sociale européenne, mais aussi, et enfin, les règles du marché intérieur européen, qui doivent permettre à nos entreprises de se développer dans un climat marqué par une concurrence équitable.
Dans ma déclaration, je voudrais me concentrer sur les questions que je viens de mentionner, mais avant cela, je voudrais encore aborder deux autres points. Tout d'abord, le problème des fermetures d'entreprises - même s'il touche directement la Communauté en raison des aides financières octroyées - n'est pas un phénomène purement européen, mais un phénomène qui doit être considéré également dans la perspective internationale.
Malheureusement, nos entreprises cèdent souvent à la tentation - parfois au mépris de toute préoccupation sociale et environnementale - de délocaliser leurs exploitations dans des pays aux salaires bas. Face aux dimensions internationales du problème, nous devons trouver en conséquence des solutions internationales ou mondiales, qui devraient exister avant tout dans une coopération active avec les pays plus pauvres et dans la création d'un droit international plus sévère et mieux appliqué.
Deuxièmement, la Commission accorde une attention particulière à ce problème dans le contexte de l'élargissement. Ainsi, mon collègue, M. Verheugen, a-t-il récemment souligné que, malgré les difficultés que l'adhésion de ces pays - qui ont en moyenne un produit national brut par habitant plus réduit - entraînera inévitablement à court terme, l'élargissement à venir offrirait également de grandes chances pour le futur en Europe.
Dans un marché intérieur comme le nôtre, la décision d'une entreprise quant à son lieu d'implantation est du seul ressort de la direction de cette entreprise. Comme nous le savons, les investisseurs appuient alors leur décision sur la comparaison des avantages de chacun des lieux d'implantation : ceux-ci comprennent le coût du travail, le climat social, la qualité des infrastructures, le cadre juridique d'application, mais aussi, et souvent, les aides publiques et les avantages fiscaux. Les subventions qui peuvent être octroyées aux investisseurs sont librement négociées avec les autorités publiques dans le cadre des dispositions communautaires et nationales sur les aides d'État.
J'en viens au thème des "fermetures d'entreprises et aides communautaires" : permettez-moi de rappeler que l'objectif de la politique régionale de l'Union européenne est de promouvoir la cohésion économique et sociale en stimulant le développement des régions en retard de développement. Les aides régionales garanties pour des investissements de production doivent donc compenser avant tout les désavantages subis par les régions soutenues, pour leur permettre de s'affirmer davantage dans la concurrence avec les autres régions développées. Dans ce domaine, la Commission ne peut qu'assurer l'exécution des dispositions générales sur les Fonds structurels, lesquelles sont fixées par le Conseil en accord avec le Parlement européen. Cela correspond en outre à ce qui est pratiqué au niveau national, où chaque région s'emploie toujours à attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investissements directs.
Il revient également à la Commission d'empêcher la concurrence déloyale entre les États, les moteurs de l'économie et les acteurs sociaux. C'est pourquoi les Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006 prévoient une série de mesures de prévention, que je voudrais rappeler brièvement. Les lignes directrices des aides d'État à finalité régionale prévoient que les bénéficiaires de ces aides doivent maintenir leurs investissements pendant une période de cinq ans au moins. Cette période commence au moment du premier investissement dans l'entreprise en question.
Le règlement général des Fonds structurels de 1999 va dans la même direction. Il indique qu'une participation des Fonds à des activités de production ne se poursuit que si le lieu où sont pratiquées ces activités ne change pas au cours des cinq années qui suivent la décision sur la participation des Fonds structurels.
Et enfin, le nouveau règlement adopté en 2002 sur les aides d'État à l'emploi est lui un peu plus flexible. Il prévoit l'obligation du maintien des postes de travail créés sur trois années dans les grandes entreprises et sur deux années dans les petites et moyennes entreprises.
Toutes ces dispositions devront également être appliquées par les futurs États membres dès le moment de leur adhésion. Par souci d'exhaustivité, je voudrais préciser que la disposition mentionnée relative aux cinq ans ne concerne que la période de programmation 2000-2006. Quant à la période 1994-1999, un abrègement ou une suppression de l'aide communautaire est possible, si les conditions pour l'exécution de la mesure ne sont plus remplies. Dans tous les cas, ni la Commission, ni les États membres ne peuvent refuser l'octroi d'une subvention si les conditions nécessaires sont remplies. S'il apparaît toutefois qu'une entreprise soutenue n'a pas respecté les dispositions communautaires sur les aides d'État, celle-ci doit restituer les aides obtenues injustement.
La Commission est donc prête à faire face à ses responsabilités quand une entreprise a obtenu de manière injustifiée des subventions dans le cadre d'un régime d'aide cofinancé par un programme communautaire. Mais cela suppose que les autorités du pays d'où l'entreprise a émigré aient constaté une violation de ces dispositions sur la base des points qui viennent d'être décrits.
Permettez-moi encore d'aborder la dimension sociale du problème des fermetures d'entreprises. Bien que la fermeture d'une exploitation soit, sans l'ombre d'un doute, du ressort de la direction de l'entreprise, nous ne pouvons toutefois pas ignorer que les nombreuses restructurations actuellement en cours en Europe ne sont pas toutes comparables les unes avec les autres. Certaines sont le résultat de décisions économiques claires, qui sont discutées ouvertement avec les travailleurs et leurs représentants, d'autres sont malheureusement opérées au mépris du droit du travail et jettent soudainement des personnes dans le chômage.
La position de la Commission est claire : les entreprises peuvent prendre librement leurs décisions économiques, certes, mais elles doivent toujours être conscientes de la dimension sociale. Si des licenciements apparaissent inévitables, tout doit être fait pour accroître la capacité de transition des travailleurs concernés. Pour cela une politique prévoyante et réfléchie des entreprises est nécessaire et celles-ci doivent aussi faire preuve de responsabilité sociale.
Rien - et je voudrais souligner particulièrement cet aspect - ne peut cependant justifier, au moment de restructurations, que l'on n'informe pas et que l'on ne consulte pas les représentants des travailleurs. Le cadre dans lequel ce dialogue doit avoir lieu a été fixé par plusieurs directives communautaires. En particulier, la directive sur les comités européens d'entreprise fixe des obligations précises en matière d'information et de consultation des représentants des travailleurs aux groupes multinationaux installés en Europe.
Enfin, les mesures d'accompagnement social en cas de restructuration sont aussi un sujet important pour les partenaires sociaux et pour le nouvel Observatoire européen des mutations industrielles. Mais ici aussi, la Commission dépend des États membres. Il revient à ceux-ci de veiller au respect du droit du travail communautaire. Ce que fera en tout cas la Commission, c'est exercer complètement sa fonction de contrôle afin d'empêcher avant tout que les directives sur l'information et la consultation des travailleurs soient insuffisamment transposées.
Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je féliciterais volontiers M. Fischler pour le discours qu'il vient de prononcer devant ce Parlement, mais je ne peux m'y résoudre, et ce parce que je ne peux m'accommoder de la tardiveté avec laquelle cette problématique qui ne date pas d'aujourd'hui a été abordée - le commissaire lui-même vient de le reconnaître - pas plus que du contenu décevant de cette communication de la Commission.
Aujourd'hui, nous allons tout au plus essayer de contrôler les effets pervers de l'usage abusif des aides communautaires octroyées aux entreprises multinationales. Si d'aventure la Commission s'était montrée plus prévoyante et plus attentive, les situations de fermeture et de restructuration d'entreprises, qui ont donné lieu à cette communication de la Commission, ne seraient pas apparues. En mon nom propre ainsi qu'au nom du PPE-DE, je tiens à manifester mon entière solidarité envers tous les travailleurs, en particulier les travailleurs portugais qui sont touchés par les décisions de fermeture d'entreprises étrangères.
La perte d'emplois est une catastrophe pour les travailleurs concernés et pour leurs familles. Je m'attarderai sur deux cas qui me sont familiers : celui de l'usine de chaussures Clark et celui de l'usine vestimentaire Bawo. En janvier dernier, l'administration de l'entreprise Clark a décidé de manière inattendue et unilatérale de fermer l'usine de Castelo de Paiva au Portugal, mettant 588 travailleurs au chômage. Dans le même registre, deux années plus tôt, ils avaient fermé l'usine d'Arouca dans la même région, laissant sans emploi près de 500 personnes. Cette entreprise a bénéficié d'aides de la Communauté et des autorités nationales et locales pour des montants exorbitants, en dépit de quoi, elle a elle-même invoqué, pour justifier le licenciement collectif, l'importation d'empeignes d'Inde et de Roumanie en vue de maintenir une structure de prix compétitive. Je viens de citer un extrait du communiqué de presse émis par la société Clark le 10 janvier dernier.
Je passe à présent au deuxième cas : en février dernier, la direction de l'entreprise Bawo a procédé au retrait des machines de son usine d'Estarreja sous couvert de la nuit et à l'insu de ses travailleuses. Par pur hasard, l'une d'entre elles s'est rendu compte de l'opération et a donné l'alerte. Toutes les travailleuses ont monté la garde jour et nuit, en proie à la pluie et au froid, jusqu'à ce que les tribunaux ordonnent la saisie des équipements.
Ces deux entreprises ont eu l'intention de se délocaliser vers des pays candidats à l'adhésion et vers des pays tiers. Ces cas sont le paradigme du mauvais exemple et suscitent certaines questions : où se situe l'équilibre entre les intérêts économiques des entreprises et les droits des travailleurs et de la société ? Qu'adviendra-t-il pour le modèle social européen ?
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes en faveur de la compétitivité, nous ne maudissons pas la globalisation, nous n'ignorons pas la concurrence du marché mondial, mais ce que nous refusons, c'est que l'économie soit considérée comme une fin en soi et non comme étant au service de l'homme. Ce que nous ne pouvons tolérer, c'est que l'argent de tous les contribuables européens serve à récompenser des entreprises qui passent de pays en pays en vue de gains toujours plus grands et d'une main d'?uvre toujours moins chère, et ce sans la moindre préoccupation sociale, que ce soit vis-à-vis des travailleurs et de leurs familles, et encore moins vis-à-vis des conséquences économiques pour les régions concernées. Les subsides octroyés doivent servir à créer des emplois et non à financer des délocalisations. Nous n'avons pas la prétention de vouloir empêcher les entreprises de fermer leurs portes ou de délocaliser leurs usines, mais nous pouvons exiger que les entreprises qui bénéficient d'aides financières assument leurs engagements et offrent des garanties d'emploi à long terme.
La priorité de l'Union européenne est l'emploi. La stratégie de Lisbonne a fixé comme objectif d'atteindre le plein emploi au cours de cette décennie. Au sein de ce Parlement, l'appréhension est toujours plus grande quant aux progrès enregistrés dans l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs de Lisbonne. Ce phénomène de délocalisation d'usines fait tache d'huile dans plusieurs États membres où il aggrave le chômage et met en péril le développement économique et social des régions. Il en découlera une plus forte pression sur les systèmes de sécurité sociale qui devront supporter les coûts de l'assistance sociale aux citoyens sans emploi et, bien entendu, nous nous écarterons davantage encore du rêve de Lisbonne.
Il est urgent de réagir. C'est pourquoi nous lançons un appel à la Commission pour qu'elle élabore un cadre législatif en vue de soumettre la concession d'aides communautaires aux entreprises à des conditions d'ordre moral. L'établissement de règles claires qui préviennent et sanctionnent les abus commis par les entreprises bénéficiaires de fonds communautaires s'impose. La Commission doit refuser des aides aux entreprises qui ne respectent pas les engagements pris envers les États membres et les obliger à les restituer. En tant que mesure immédiate, nous exhortons la Commission à procéder au suivi des procédures actuelles de fermeture et d'élaborer un registre des entreprises contrevenantes. Un dernier mot pour me réjouir du soutien apporté par les autres groupes politiques de ce Parlement, en particulier les socialistes, qui ont saisi la portée des graves conséquences de ces délocalisations d'entreprises dans l'espace communautaire.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vais, si vous me le permettez, émettre une imprécation, une exigence et un regret. Je commence par l'imprécation : fermetures d'entreprises, restructurations brutales et inhumaines, licenciements collectifs à tire-larigot, délocalisations soudaines, voici un revers inattendu - et, j'espère, marginal - d'un capitalisme européen quelque peu sauvage. Voilà ce qui arrive, Monsieur le Président, chers collègues, lorsque l'on écrit des livres et qu'on lit des discours sur une nouvelle culture d'entreprise et que l'on ne fait que parler d'une éthique de l'entreprise et d'une éthique du chef d'entreprise. On parle même d'une éthique sociale de l'entreprise, d'une éthique écologique et, hélas, j'ai déjà lu des choses sur une éthique kantienne du chef d'entreprise, alors qu'en vérité, nombre d'entre eux semblent davantage être sujets aux anathèmes d'un penseur du XIXe siècle, Karl Marx. Certains chefs d'entreprise se comportent tels de véritables prédateurs, indifférents aux crises sociales qu'ils provoquent, aux drames individuels et familiaux qu'ils causent ainsi qu'aux crises des économies locales qu'ils génèrent. Il existe même une nouvelle espèce de chefs d'entreprise dont la particularité est de s'attirer le maximum de subsides possibles des fonds européens pour ensuite, à la première occasion, abandonner ces entreprises bénéficiaires de fonds européens au bord de la faillite voire carrément faillies. Il est de notre devoir de réagir contre ce tableau ignominieux qui ne s'accorde pas avec un marché moderne et une économie prospère et sociale telle que la nôtre.
L'exigence : puisqu'il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un phénomène européen, il doit être traité à l'échelle européenne, car nous ne pouvons oublier la dimension particulière que revêt ce phénomène de délocalisations et de fermetures d'entreprises qui est apparu ces derniers mois au Portugal, où plusieurs entreprises, des multinationales pour la plupart, ont fait part de leur intention de fermer les usines et de transférer ailleurs leurs activités de production. Certaines d'entre elles ont bénéficié d'aides financières considérables pour s'implanter dans des régions telles que celle d'Aveiro, de Coimbra ou de Leiria, après avoir conclu à cet effet des contrats avec les autorités locales en vertu desquels elles se sont engagées à maintenir leurs activités pendant un certain nombre d'années. Tout cela finit par représenter un échec retentissant pour ces régions, ces villes et ces villages portugais où l'espoir est né avec l'investissement et laisse à présent place à la frustration la plus douloureuse.
Le regret : mon regret rejoint les propos que vient de tenir Mme Bastos au sujet du retard avec lequel la Commission répond à ce phénomène qui s'est fait jour il y a longtemps dans plusieurs pays européens. Je partage également l'avis selon lequel la Commission aurait dû réagir plus promptement, non seulement en recourant à son appareil législatif et aux diverses directives qui existent déjà, mais également en élaborant un programme d'action pour une situation de crise telle que celle-ci.
Néanmoins, permettez-moi également d'adresser, pour terminer, des félicitations à M. le commissaire pour avoir défini une doctrine et une stratégie qui méritent, en principe, d'être soutenues en vue de répondre aux situations de ce genre sur le plan législatif, sur le plan financier ou encore sur le plan social. Je félicite également le Parlement européen et tous les groupes politiques qui se sont unis pour faire face à cette situation grave et qui ont montré que le Parlement ne tourne pas le dos aux problèmes des citoyens, et qu'il est capable de communiquer avec la société et les citoyens européens. De la sorte, le Parlement s'ennoblit. Et j'espère, Monsieur le Commissaire, qu'il n'est pas trop tard pour apporter une consolation à ces travailleurs qui aujourd'hui ont perdu tout espoir, ni pour pouvoir fournir une réponse concrète et une solution alternative à ces situations. Sur quoi j'obéis au marteau de M. le président.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai deux commentaires à adresser aux orateurs précédents : tout d'abord, à M. le commissaire Fischler, pour lui dire qu'il ne m'a pas déçue étant donné que je ne me fais plus d'illusions quant à ses interventions, et ensuite, à notre collègue, Mme Bastos, qui dit ici le contraire de ce que fait le gouvernement portugais, que préside le plus haut responsable de son parti, le PSD. Au demeurant, je l'en félicite, mais je me devais de souligner la contradiction.
Chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'intensification de la délocalisation de multinationales et la fermeture partielle ou totale de leurs usines dans les pays de l'Union européenne où elles étaient installées, en particulier au Portugal, contribuent à aggraver le chômage, à étrangler le développement des régions où il n'existe pas d'alternatives d'emploi et à accroître la pauvreté et l'exclusion sociale.
Dans la majorité des cas, ces entreprises se délocalisent dans l'unique objectif de la recherche du profit maximum, dès lors que la productivité, l'efficacité et la viabilité économique ne sont pas mises en cause. Et, parfois, elles le font après avoir reçu de considérables aides communautaires, nationales et locales, au mépris des engagements qu'elles ont pris, faisant fi des conséquences sociales et économiques extrêmement graves qu'elles provoquent, comme ce fut le cas de C & J Clark à Arouca et à Castelo de Paiva, et de bien d'autres au Portugal.
Il s'agit là d'une situation inadmissible, qui se base sur l'existence d'un investissement sauvage pour ceux pour qui il n'existe ni éthique ni responsabilité sociale, pour ceux dont l'unique objectif est d'obtenir les gains maximaux, toujours à la recherche d'incitants et de soutiens financiers et fiscaux plus grands ainsi que d'une main d'?uvre à bon marché et disposant de peu de droits, ceux qui sont prêts à déménager partout où se profile une perspective de gains plus élevés ou de davantage de soutiens communautaires aux fins de leur installation.
Cette situation est particulièrement grave dans les pays plus fragiles sur le plan socio-économique. Et le cas du Portugal ne peut être comparé à nul autre, même si, naturellement, ce problème mérite que l'on y prenne garde dans toute l'Union européenne. Le Portugal compte de nombreux exemples. Je n'en mentionnerai que quelques-uns, des fermetures d'entreprises ou de sections d'entreprises, des nouvelles menaces, des réductions d'emploi dans des entreprises multinationales. Je peux vous citer plusieurs noms : Eres, Bawo, Schuh-Union, Scottwool, Rhode, Ecco'let, Yasaki Saltano, Philips, Alcoa, Dhelphy, Alcatel. Cette longue liste mérite d'être analysée. Plusieurs milliers de travailleurs sont menacés, des femmes pour la majorité - il convient de le préciser -, dans les secteurs textile, vestimentaire, des chaussures, du matériel électrique et électronique. Des mesures s'imposent afin de réglementer ce type d'investissement, de protéger l'emploi et le développement local et régional.
C'est à cette fin que nous avons émis des propositions en vue de créer de toute urgence un cadre juridique réglementaire - qui ne peut se borner à ce que le commissaire Fischler vient de proposer ici - qui conditionne l'aide communautaire à l'investissement au respect de conditions contractuelles de la part des entreprises, conditions qui doivent garantir la protection des intérêts de la population et des régions concernées ainsi que le respect d'un développement socio-économique durable, conjugué à la garantie absolue d'information et d'intervention des organisations de travailleurs dans tout le processus, en ce compris le droit de veto.
Il est capital de conditionner toute aide à des accords à long terme en matière d'emploi et de développement local, que l'on refuse la concession d'aides au titre des programmes communautaires à des entreprises qui ne respectent pas ces engagements ou qui procèdent à une utilisation abusive des subsides. De même, tout soutien doit être refusé aux entreprises qui, après avoir été bénéficiaires dans un État membre, transfèrent leurs unités dans un autre État sans respecter pleinement leurs engagements, et il faut exiger la restitution des aides reçues dans le premier État.
Ainsi, pour ce qui est des cas récents et actuels, il est fondamental que la Commission fasse un relevé minutieux de toutes les situations. Par ailleurs, un contrôle successif des entreprises ayant reçu des aides financières communautaires s'impose, et ces actions doivent s'accompagner d'une étude exhaustive sur la fermeture des entreprises après l'octroi d'une aide financière communautaire et sur les délocalisations en cours, surtout en ce moment où l'élargissement est en vue et rend la situation encore plus préoccupante.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère que ce n'est pas parce que nous parlons de désertification industrielle que nous avons avec nous M. Fischler, dont je ne partage pas l'analyse, parce que j'estime que l'Union dispose de leviers forts pour influer sur les entreprises qui sont subventionnées par l'Europe et qui se délocalisent à tour de bras. Je pense également que nous ne pouvons pas sans arrêt botter en touche concernant la mondialisation car, en fin de compte, ce débat engage le devenir socio-économique de tout notre espace communautaire en posant la question de la politique européenne, du cadre juridique adopté face aux lames de fond de la mondialisation, d'un libéralisme sans frontière et sans principe.
L'Union demeure le plus pertinent interlocuteur et acteur à notre disposition face à ces phénomènes planétaires. Il faut le dire et il faut y croire et ce que vous proposez ne suffira pas aujourd'hui. Beaucoup de cadres législatifs restent encore à instaurer pour apporter des garanties minimums aux investisseurs en Europe, et donner ainsi des gages de sécurité et de pérennité d'emploi aux millions de nos concitoyens.
Au vu des derniers séismes industriels qui ont ravagé nombre de régions de nos États membres, du Portugal jusque chez moi en Lorraine, affectant désormais les pays candidats eux-mêmes, il faut faire table rase de ce contexte de non-droit économique et instaurer une nouvelle donne entre instances communautaires et investisseurs privés. Élus de ces régions particulières, nous ne pouvons plus tolérer que l'Union européenne reste un Far West pour chasseurs de primes communautaires décrochant des fonds publics pour mieux investir des bassins d'emploi et gangrénant désormais tous les tissus industriels par leur délocalisation.
La sidérurgie et le textile ne sont pas les seuls synonymes de désertification industrielle. S'y ajoutent désormais le secteur tertiaire, ceux à haute valeur ajoutée comme Daewoo et Philips. Que restera-t-il demain si l'Union européenne échoue à prendre à bras-le-corps ses flux d'investissements, si elle s'avoue incapable de déployer un code "Droits-devoirs" à chaque négociation de ses subventions. Ces crises industrielles passées, sachons tirer des leçons aujourd'hui pour établir clairement, au sujet des emplois, des obligations de qualité, de quantité et de pérennité proportionnelles à chaque subvention communautaire.
On peut rappeler, par exemple, que de 1988 à 1995, le bassin d'emploi de Longwy en Lorraine, si traumatisé par la crise de son industrie lourde, n'avait exigé aucune garantie pour accueillir Daewoo à grand renfort, pourtant, d'aides communautaires. C'est sans gêne et sans contrainte que Daewoo laisse tomber purement et simplement ses salariés aujourd'hui. Si le cadre de ces aides s'est renforcé depuis, ce n'est pas à l'évidence encore suffisant, et vos propositions non plus, Monsieur le Commissaire, pour restaurer la confiance de nos concitoyens en la politique sociale de l'Union européenne et pour renforcer la vigilance de la législation communautaire, afin de garantir les cadres de travail et de vie sociale de notre espace en formation.
L'Union européenne ne doit plus être réduite à un tiroir-caisse, mais doit désormais marteler comme d'autres en leur temps I want my money back face aux flibustiers des finances communautaires. Le développement durable de notre continent, qui reste sa seule perspective à long terme, s'entend sous le triple sens de politique sociale de progrès, de respect de l'environnement et de politique économique solidaire et régulée. Soldons les mauvaises pratiques du passé, et c'est ce que vous ne faites pas Monsieur le Commissaire. Contraignons désormais au remboursement les entreprises n'ayant pas rempli des engagements circonstanciés. Ce sera le prix de l'Europe, mais le futur de l'Europe sera à ce prix.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne peux malheureusement que commencer par un désaccord avec une collègue, puisqu'il me faut déplorer que Mme Figueiredo n'ait pas pu s'empêcher de faire prévaloir l'accessoire sur le principal. Entendez par accessoire le fait de chicaner à propos d'une opposition interne, le comble étant que ce n'est pas la vérité puisque le Premier ministre, le gouvernement et les autorités locales se sont montrés persévérants et infatigables dans cette affaire. Leurs actions correspondent à l'action convergente des députés portugais au sein de cette Assemblée, qui explique dans une large mesure l'orientation de ce débat et le succès enregistré par la résolution de compromis que nous allons voter d'ici peu.
Par ailleurs, nous espérons que, face à ce cas portugais qui nous a tous bouleversés au Portugal, celui de C & J Clark, surtout, la Commission tirera enfin les enseignements pour mettre fin à un problème qui ne date pas d'hier, à savoir celui de la chasse aux fonds communautaires. J'ai encore en mémoire un exemple qui a fait la une au Portugal il y a une dizaine d'années : celui de M. Thierry Rousell qui a prospecté avec succès - disait-il - dans la région de Brejão en semant des illusions et en volant des millions. Aujourd'hui encore, ni la lumière ni la justice n'ont été faites dans cette affaire. Ce sont des problèmes anciens et il faudra un jour ou l'autre qu'ils soient résolus.
La fermeture d'entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne, ainsi que la délocalisation et la restructuration de l'industrie ne sont pas des phénomènes récents, mais leur amplitude et le contexte dans lequel elles s'inscrivent ont changé de manière significative. Nous savons que les raisons qui poussent les entreprises à fermer leurs portes et à se délocaliser sont multiples. Mais nous savons aussi que les délocalisations ont des effets néfastes, surtout lorsqu'elles privent d'emplois des régions qui n'ont pas d'alternatives. Le cas récent de C & J Clark à Castelo de Paiva se passe de commentaire.
Ces décisions donnent lieu à un nombre élevé de licenciements et des milliers d'emplois se trouvent menacés par la perspective de licenciements collectifs de travailleurs qui n'en ont déjà connu que trop, sans parler des graves répercussions pour l'économie régionale, auxquelles viennent s'ajouter tous les effets indirects liés au manque de services et de commandes pour les entreprises sous-traitantes, qui sont pour la plupart de fragiles petites et moyennes entreprises créées à partir du projet principal et dépendantes de ce dernier. Nous ne pouvons dès lors pas rester indifférents. Nous ne pouvons ignorer, ou feindre d'ignorer, que, bien souvent, ces entreprises, en particulier dans les régions de l'objectif 1, ont bénéficié de soutiens financiers communautaires et d'aides financières directes ou indirectes des États membres. Nous ne pouvons pas non plus ignorer, ou feindre d'ignorer, que, dans la majorité des cas, les entreprises qui ferment leurs portes, qui se délocalisent ou envisagent de se délocaliser ne présentent pas de préjudices et constituent en revanche des exemples de réussites, jouissant de taux élevés de productivité et dont la qualité des produits est reconnue, et que, dès lors, la décision de fermer est une décision cruelle d'un point de vue social, dictée uniquement par des motifs économiques extérieurs.
Nous devons assumer pleinement nos responsabilités en gardant à l'esprit que l'Union européenne est l'acteur mondial le plus significatif en la matière et que c'est à elle qu'il incombe, en particulier, de veiller à une discipline intérieure dans les délocalisations des entreprises qui se déroulent dans le cadre de son propre marché intérieur. C'est pourquoi nous nous montrons solidaires envers les travailleurs, qu'ils soient lésés de manière directe ou indirecte. Nous considérons qu'il est inacceptable qu'une multinationale qui jouit de soutiens financiers communautaires dans l'État membre où elle a décidé de s'installer puisse violer les obligations découlant de ces soutiens. Nous invitons la Commission et les États membres à exhorter les entreprises de dimension communautaire à s'abstenir de prendre des décisions ayant des effets néfastes sur l'emploi sans avoir étudié au préalable toutes les solutions alternatives. Nous demandons à la Commission d'enquêter sur les modalités de soutien dont ont bénéficié, tant au niveau national que communautaire, les entreprises en question, et qu'elle en fasse connaître les résultats. Il est impérieux que nous sachions tous de quoi il ressort et que l'opinion publique puisse exercer elle aussi son contrôle et ses sanctions.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, Gislaved, Bengtsfors et Skövde sont quelques localités suédoises parmi d'autres où de nombreux habitants ont vu leur vie voler en éclats lorsque de nombreux emplois ont été transférés vers d'autres pays de l'UE. Au travers d'aides publiques douteuses et parfois illégales, les recettes fiscales ont été utilisées pour déplacer les emplois au sein de l'Union européenne.
Si l'on veut pouvoir défendre des règles du jeu équitables, il est impératif que la Commission - et je m'adresse tout particulièrement au commissaire Fischler ici présent - sanctionne plus lourdement les États membres qui violent l'article 87 paragraphe 1 du traité sur l'UE. À l'heure actuelle, les sanctions prévues dans cet article obligent tout au plus les entreprises et les États membres à rembourser l'aide illégale. Ils ne doivent cependant pas rembourser plus que le montant de l'aide plus les intérêts. La sanction est par conséquent clémente par rapport aux faits commis. Ces faibles conséquences et le fait que peu de violations de l'article 87 paragraphe 1 du traité sur l'UE sont découvertes ont un impact négatif sur l'ensemble du marché commun de l'UE. Le marché intérieur en tant que projet est mis à mal à cause de la distorsion de la concurrence provoquée par le fait que certaines entreprises et certaines productions sont favorisées indûment.
Plusieurs petites localités de Suède ont été perdantes dans le jeu déloyal lié aux emplois qui se déroule en Europe. Ainsi, à Bengtsfors et dans la province de Dalsland dans l'ouest de la Suède, les conséquences ont été catastrophiques. Les États membres ne doivent pas seulement respecter la lettre du traité sur l'UE, mais aussi son esprit. Il est évident que des cas comme celui de Bengtsfors font vaciller la confiance des citoyens dans le marché intérieur de l'UE.
Je voudrais à présent poser deux questions concrètes au commissaire Fischler. Tout d'abord, je voudrais savoir ce qu'il pense des sanctions pénales actuelles appliquées lorsque l'octroi d'aides de l'État à des entreprises provoque un déplacement des emplois dans l'Union européenne. Il est clair que dans ces cas-là, aucun nouvel emploi n'est créé, tandis que la sécurité sociale en prend un coup.
Ma deuxième question au commissaire Fischler concerne la réponse qu'a donnée un peu plus tôt la Commission à une question concernant le déplacement d'emplois de Bengtsfors dans la province de Dalsland vers le Portugal. La Commission pense-t-elle qu'il convient de transformer l'aide structurelle de manière à donner la priorité au lancement d'activités et à la création de nouveaux emplois plutôt qu'à un déplacement des emplois d'un endroit à un autre ?

Santos (PSE).
(sans microphone) ... en raison de l'affirmation de ma langue et de ma culture, il est malheureusement à constater que, en ce moment, les principales difficultés sociales liées au phénomène de la délocalisation ont lieu au Portugal. Et elles ont lieu au Portugal sans que la Commission n'ait essayé de prendre les précautions qui s'imposaient - je partage l'avis de mes collègues qui l'ont dit avant moi - et surtout alors qu'au Portugal, les autorités sont subordonnées à un fondamentalisme financier poussé à son paroxysme et ne prêtent pas attention à l'économie réelle et aux personnes.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le renforcement des droits collectifs et individuels des travailleurs, notamment lorsque sont en cause des situations de licenciement collectif, de transfert d'entreprises et d'insolvabilités dans le cadre de mutations industrielles, est consacré dans des directives que les États membres doivent respecter et transposer rapidement et effectivement dans leur ordre juridique interne, ce qui n'est pas toujours le cas et doit faire l'objet de mesures spéciales de la Commission. Toute cette discipline et harmonisation législative est d'autant plus nécessaire à une époque où - et il faut s'en réjouir - l'on assiste à un phénomène d'intégration des économies européennes, qui se traduit par un degré élevé d'investissement étranger dans la production. Il est indéniable que cela favorise le développement des différentes régions européennes et l'on connaît nombre d'exemples de réussite qui ont contribué au développement socio-économique de régions qui, sans ces investissements, auraient pu se voir condamnées à la stagnation, voir à la régression.
Malheureusement, les situations d'abus des avantages matériels obtenus sans le moindre égard pour le renforcement de la chaîne de valeur produite dans la région et, en particulier, sans le moindre égard de type social, sont loin d'être rares. Il est clair que la responsabilité en revient dans une large mesure aux États membres, qui facilitent jusqu'à la limite du concevable l'installation et le fonctionnement de certaines unités de production, et ce en ne privilégiant que les intérêts immédiats.
La vague de délocalisations industrielles que l'on constate dans certains pays d'Europe et qui tend à se généraliser, en particulier au sein des économies les moins développées, telles que l'économie portugaise, est véritablement intolérable. Rien, pas même l'actuelle situation de stagnation économique de l'Europe, ne justifie le comportement illégal et immoral de certaines entreprises à capital étranger au Portugal. Les investissements respectifs ont été faits en toute liberté, les entreprises ont été accueillies de bonne foi et avec beaucoup d'espoirs, les aides octroyées ont été généreuses et partiellement financées au titre du budget communautaire, et le non-respect constant des intérêts des communautés régionales, des personnes et de l'Union européenne elle-même est inacceptable.
Ces aides devront être conditionnées à des accords à long terme en matière d'emploi et de développement local et devront donc être refusées aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements. Il est également nécessaire, comme nous le disons dans la proposition de résolution, d'élaborer un code de conduite qui réglemente les conditions de délocalisation des postes de travail et qui permette de surveiller les activités virtuelles des entreprises contrevenantes. Par conséquent, un rôle spécial est attribué à l'Observatoire européen des mutations industrielles, qui peut contribuer à définir des politiques alternatives pour les situations de délocalisation. De même, il importe de renforcer et d'améliorer l'utilisation du Fonds social européen, en l'orientant davantage vers la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs impliqués.
Pour terminer, il est indispensable d'encourager et de développer, surtout en collaboration avec les autorités nationales des pays menacés, des programmes efficaces destinés à la recherche et au développement, afin de valoriser les ressources humaines et d'améliorer les conditions d'accueil des économies hôtes. Monsieur le Commissaire, permettez-moi de profiter de l'occasion qui m'est donnée de vous faire part de notre préoccupation quant à l'aggravation de la situation sociale que le comportement de certaines entreprises subventionnées par la Commission engendre au Portugal. Malgré tout, je reste intimement convaincu de ce que la Commission est attentive à cette situation et ne manquera pas de trouver, dans le respect de la légalité et dans l'intérêt de l'Union, les mesures qui s'imposent pour la redresser.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cette résolution considère comme allant de soi que les institutions européennes accordent des aides publiques aux entreprises privées, même si elles souhaitent un certain contrôle sur l'utilisation de ces aides. Pour ma part, je suis opposée à ce que l'on utilise les fonds publics pour accroître le profit privé. L'argent public, que ce soit celui des États ou celui des institutions européennes, doit être réservé aux services publics. Bien sûr, que l'on réclame le remboursement des subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, en particulier à celles qui licencient après avoir touché de l'argent public, serait la moindre des choses. Comme serait la moindre des choses qu'on refuse des subventions aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leur production dans un autre pays.
Mais le fond du problème n'est même pas là. Il est dans la multiplication actuelle des licenciements collectifs. Il est inacceptable qu'un patron, qu'un conseil d'administration puisse prendre la décision de transformer des travailleurs en chômeurs simplement pour accroître les profits d'une entreprise. Il est inacceptable de détruire des vies, de ruiner des régions pour assurer des dividendes plus élevés aux actionnaires.
Monsieur Fischler, je pose la question : à quoi servent les institutions européennes si elles sont impuissantes face à ce problème vital ? Quel est leur pouvoir si elles ne peuvent ou ne veulent pas obliger au moins les grandes entreprises qui dégagent du profit à garder leurs effectifs, en leur interdisant de procéder à des licenciements collectifs ?

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est très intéressant que nos collègues portugais aient attiré notre attention sur ce point et nous avons pu entendre nombre d'interventions de leur part. Je voudrais aborder cette question sous un angle très différent.
Je me dois de souligner que je ne défends pas les directions qui font montre d'un comportement irresponsable ou bénéficient d'aides d'État sans créer d'emplois par la suite. Si l'on examine les conditions qui président à l'attribution d'aides d'État - et j'ai vu certaines des demandes formulées dans ma région -, nombre de procédures existent en vue de les récupérer. Les autorités portugaises disposaient de maintes voies pour le faire. Je veux dire à la quasi-totalité de nos collègues qui se sont exprimés dans ce débat qu'ils s'écartent du problème. C'est pourquoi je souhaite intervenir.
Mois après mois, je pourrais évoquer dans cette Assemblée des cas impliquant un nombre de pertes d'emplois beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd'hui : des cas d'entreprises en restructuration, d'entreprises qui évoluent dans un marché mondial. Personne n'a employé le mot "marché". Je vous rappelle que nous évoluons dans un marché. Les entreprises doivent fabriquer des produits que les consommateurs peuvent acheter et doivent en retirer un bénéfice ; faute de quoi, elles ne peuvent continuer à employer des travailleurs. Nous vivons désormais dans un marché mondial au sein duquel les entreprises doivent être compétitives. Il est tout à fait faux d'affirmer, comme l'ont fait un certain nombre de collègues de l'aile gauche de cette Assemblée, que toute fermeture découle de la volonté d'une entreprise "d'augmenter sa marge bénéficiaire". Les fermetures auxquelles j'ai assisté étaient motivées par la volonté de l'entreprise de se maintenir sur le marché, de continuer à offrir des emplois de grande qualité à des travailleurs.
Je me suis rendu dans des entreprises où l'on m'a dit la chose suivante : "voici le composant que nous fabriquons actuellement ; voilà celui que nous pouvons trouver en Chine ou en Indonésie. Ils sont de qualité identique mais je peux acheter ce produit fini au prix que j'ai payé pour les matières premières au Royaume-Uni." Voilà la réalité. Qu'allons-nous faire face à cela ?
Les entreprises confrontées à ce type de concurrence doivent se demander comment restructurer, comment investir, comment modifier leurs procédures, comment mettre en ?uvre des mesures de recherche et de développement. M. Santos a été le premier à l'évoquer. Nous disposons de fonds en provenance du sixième programme-cadre. Nous disposons de fonds de recherche qui peuvent être insufflés dans les industries en vue de la refonte complète des procédures. Les industries et les secteurs vulnérables doivent commencer à bien mieux coopérer.
Je souhaiterais que vous transmettiez au commissaire Monti - qui, à mon sens, devrait être présent - le message suivant : nous devons encourager les industries à ?uvrer de concert à la refonte de leurs procédures, afin de produire des produits de meilleure qualité, de manière plus concurrentielle et à des meilleurs prix. J'ai été stupéfait de voir que la mention de la nécessité de produire à un coût moins élevé avait été retirée de ma résolution. Produire à moindre coût est essentiel.
Je viens d'une région où un secteur traditionnel, celui de la céramique, est confronté à ce type de pression. Ce secteur commence à se reconfigurer et à collaborer, avec l'aide du gouvernement britannique et en faisant appel à des fonds européens, afin de faire face à ces questions.
L'autre jour, je me suis rendu dans une entreprise qui produit des céramiques et est en concurrence avec des producteurs portugais moins chers. Cette entreprise a investi 55 millions d'euros afin de reconfigurer ses procédures. Cela a impliqué des pertes d'emplois, mais l'entreprise a agi en concertation avec son syndicat. Voilà le genre de changement fondamental auquel nous aspirons. Voilà ce que doit encourager la Commission. Nous ne voulons plus que se tiennent dans cette enceinte d'autres débats fastidieux qui portent sur l'intervention de l'État ou visent à critiquer les directions d'entreprises. Si nous ignorons le problème et ne garantissons pas la compétitivité de l'industrie européenne, nous continuerons à rencontrer ce genre de problèmes.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à la dernière période de session de Strasbourg, les sidérurgistes étaient venus manifester leur angoisse face aux restructurations d'Arcelor. Ils sont ressortis du Parlement stupéfaits, éc?urés de n'avoir pas été entendus, et certains annonçaient : on reviendra, mais pour tout casser. Les dockers étaient présents cette semaine, et ils ont failli tout casser.
Si l'Europe continue à ignorer l'impact social des politiques de libéralisation qu'elle met en ?uvre, les explosions vont se multiplier. Certes, l'Europe n'est pas responsable des restructurations sauvages, mais, à tout le moins, elle pourrait tenter de les réguler. Or, pour l'instant, le refus est total. La commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, Mme Diamantopoulou, a déjà déclaré qu'il n'y aurait pas de directive à ce sujet. Pas plus qu'un code européen de bonne conduite des entreprises. Rien. Mais quand il n'y a rien, et pas de relais politique au désespoir, la violence devient le dernier recours. Or, aujourd'hui, n'en déplaise à M. Harbour, les restructurations des grandes entreprises sont devenues proactives, c'est-à-dire que, loin de ne répondre qu'à la nécessité de s'ajuster à des fluctuations du marché, elles répondent à un pur calcul financier. Ce calcul joue sur le cours de l'action et anticipe les bénéfices à très court terme de la réduction massive des coûts de personnel. Finalement, même dans le cas de plans sociaux coûteux, le calcul est rentable et il y a un retour sur investissement de deux ans en moyenne. Mais cette opération boursière ignore complètement les hommes et les femmes qu'elle broie, l'augmentation de la charge de travail et le stress qu'elle crée chez ce qu'on appelle les survivants. Elle ignore aussi les coûts externalisés, les aides publiques, le chômage, etc.
Que viendrait faire l'Europe, demande-t-on, dans cette cuisine interne des États membres ? Rien peut-être, si ce n'est que son immense marché et les règles de la libre concurrence qu'elle soutient créent des espaces où tous les coups semblent permis. Et l'exemple portugais des firmes qui se délocalisent n'est qu'une goutte d'eau dans la mer, mais il est symptomatique. Il faut que l'Europe se donne enfin de vraies réponses à ces dérives qui ne sont pas des accidents économiques, mais des logiques financières à l'?uvre, des logiques porteuses de violence.
Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord faire un constat fondamental : du côté de la Commission aussi, l'on salue et l'on soutient l'initiative de se pencher sur cette question difficile. Aussi pouvons-nous accepter entièrement la plupart des points et nous associer à ceux qui sont contenus dans la proposition de résolution.
Mais je voudrais diviser en trois parties ma réponse aux questions soulevées dans les différentes interventions - pour lesquelles je voudrais vous remercier, car elles ont amené un débat très abouti. Premièrement : je crois que, malgré les politiques structurelles et de soutien, nous ne pouvons pas ignorer que nous nous trouvons dans un système d'économie de marché et que notre première tâche doit être d'assurer que le système d'économie de marché fonctionne. Cela n'a rien a voir avec le libéralisme de Manchester, mais cela signifie, par exemple, que nos règles de concurrence européennes doivent être respectées, car si nous ne veillons pas à ce que la concurrence fonctionne, l'ensemble de notre politique de soutien et l'ensemble de notre politique structurelle et de cohésion se verront totalement contrecarrés. Je crois que nous ne pouvons pas permettre cela. Les constats qui montrent combien il est important que nous ayons un système d'économie de marché en état de fonctionnement sont donc essentiels et ne peuvent pas être jetés aux oubliettes.
Deuxièmement : que pouvons-nous faire pour assurer que les aides qui sont octroyées soient employées à bon escient et qu'on n'en arrive pas à des abus ?
À ce sujet, je vous ai expliqué dans ma première intervention quels étaient les éléments contenus dans les règles existantes et, bien entendu, la Commission doit veiller ici à ce que, si quelque règle que ce soit n'est pas respectée - si, par exemple, une entreprise délocalise prématurément son siège d'exploitation, contrairement aux accords auxquels elle a adhéré dans le contrat d'aide avec l'État ou avec la Communauté -, le recouvrement des fonds ait bien lieu.
À certains d'entre vous qui ont dit qu'il devait y avoir, en outre, des sanctions, je dois dire que la sanction consiste actuellement en un remboursement des fonds. Il n'y a actuellement pas de sanction qui aille au-delà. C'est une question qui doit être discutée à la Convention, car si l'on veut avoir des sanctions qui aillent plus loin, comme par exemple des sanctions financières, nous devons créer pour cela les conditions dans le Traité. Le Traité ne prévoit pas en ce moment une telle possibilité.
Le troisième point que je voudrais aborder est la question de savoir si la création de nouvelles entreprises doit être traitée en priorité. Tout d'abord, il n'est pas très judicieux de concevoir les choses dans l'optique de nouvelles créations. Il est beaucoup plus intéressant de s'orienter en fonction de nombre de nouveaux emplois liés à un projet de soutien. C'est le facteur décisif. Il s'agit en effet d'accroître le niveau d'emploi dans ces régions.
En ce qui concerne le futur, vous avez fait une série de suggestions. Je voudrais dire une chose à ce sujet. Dans un des points que vous citez dans votre proposition de résolution, vous réclamez que la Commission établisse une liste des entreprises qui ont été condamnées en justice. Nous avons ici des difficultés liées à la protection des données. C'est un fait que nous devons respecter.
En outre, ce débat arrive au bon moment, car nous aurons encore tout prochainement la possibilité de discuter du futur de la politique structurelle dans le cadre du nouveau rapport sur la cohésion. Il est donc approprié que des propositions soient faites sur la manière dont les règles d'octroi de fonds structurels peuvent être améliorées.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
J'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Cambodge suivantes :
B5-0170/2003, des députés Corbett et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la préparation des élections législatives au Cambodge ;
B5-0174/2003, des députées McKenna et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003 ;
B5-0176/2003, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003 ;
B5-0177/2003, des députés Vatanen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003 ;
B5-0180/2003, de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Cambodge ;
B5-0186/2003, de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Cambodge à la veille des élections législatives.

Gill (PSE).
Monsieur le Président, je me félicite de cette résolution qui met en lumière le déclin de la situation politique au Cambodge. La situation doit être rectifiée avant que le pays n'organise ses élections législatives en juillet.
Bien qu'en tant que démocrates nous voyions ces élections d'un bon ?il, celles-ci seront dénuées de sens si les activistes politiques continuent d'être intimidés et harcelés. Les rapports qui indiquent que le processus d'inscription sur les listes électorales est injuste et antidémocratique sont très inquiétants et doivent s'accompagner d'une véritable action.
Dans notre résolution, nous prions instamment les autorités cambodgiennes d'organiser des élections libres et équitables et de respecter, entre autres, la liberté d'expression, la liberté des médias et la liberté religieuse. Mais, en réalité, nous devons davantage nous employer à exercer des pressions sur les autorités afin qu'elles procèdent à ces changements. L'Union européenne doit collaborer avec l'ONU et d'autres organisations internationales sur le terrain afin de surveiller les événements et d'essayer de trouver des solutions avant que le pays ne perde tout espoir de voir s'organiser des élections libres et démocratiques.
À l'heure qu'il est, la liberté d'expression est foulée aux pieds par les autorités cambodgiennes. Les débordements de violence qui se sont produits à Phnom Penh ont fait suite aux commentaires d'une actrice thaïlandaise, laquelle a déclaré qu'Angkor Vat devrait être restitué à la Thaïlande. Ceci doit être condamné. Pour l'heure, la solution adoptée par les autorités pour faire face aux actes de violence perpétrés à Phnom Penh a été d'arrêter les journalistes qui ont révélé la nouvelle et de fermer les frontières avec leur voisin thaïlandais. Par ailleurs, la seule station de radio indépendante du Cambodge a été fermée pour incitation à l'émeute. Le gouvernement cambodgien a réagi au sentiment antithaïlandais de sa population en expulsant des centaines de Thaïlandais du pays. Il faut rapidement mettre un terme à de telles atteintes à la liberté et manifestations évidentes de xénophobie.
Je recommande cette résolution et demande à l'Union européenne dans son ensemble de rester vigilante à propos de la situation au Cambodge, et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la tenue d'élections démocratiques en été.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comment ne pas déplorer qu'à l'occasion de cette nouvelle résolution sur un pays du Sud-Est asiatique, une fois encore, ce sont des manquements graves et croissants en matière de démocratie et de droits de l'homme que notre Parlement doit condamner.
Le Cambodge, malgré les perspectives prometteuses qu'on aurait pu lui prédire à une certaine époque, se verrouille dangereusement sous l'influence d'une junte autoritaire, similaire à celles de ses voisins laotiens et birmans. Si le ferment démocratique désamorce les guerres, la juxtaposition de régimes despotiques entretient ici une dangereuse menace dans toute cette sous-région asiatique. Comment interpréter autrement la crise ouverte entre le Cambodge et la Thaïlande, qui s'est traduite par le saccage de l'ambassade et des biens thaïlandais sur le sol cambodgien et la fermeture des frontières terrestres entre ces deux pays ? Ce conflit frontalier est à l'image de ce qui se passe au quotidien au sein de la société cambodgienne, une mosaïque d'ethnies et de pluralités culturelles et religieuses, durement et volontairement fragilisée par le dirigeant putschiste Hun Sen : violences d'État et persécutions en tous genres qui ont culminé récemment avec l'assassinat de M. Om Radsady, conseiller du président de l'assemblée nationale, en pleine rue.
L'Europe doit exercer ses nombreux recours pour stabiliser ce pays et, au-delà, l'ensemble de cette région, et particulièrement au moment des élections. Souvenons-nous ici que le Cambodge est le premier bénéficiaire des aides dans cette région.

Belder (EDD).
Tant la situation intérieure au Cambodge que les relations du pays avec ses voisins nécessitent notre attention. Des tensions perpétuelles avec la Thaïlande et une atmosphère d'intimidation politique caractérisent la période précédant les élections législatives du 27 juillet prochain. C'est pourquoi le présent projet de résolution est opportun.
La situation religieuse au Cambodge suscite également l'inquiétude. C'est étonnant car jusqu'à présent, en matière de liberté religieuse, le pays se différencie de manière positive de ses voisins, le Laos et le Viêt Nam. Toutefois, les Églises chrétiennes sont inquiètes. En effet, les conflits entre bouddhistes et chrétiens s'intensifient encore et encore. En outre, les nouvelles directives du ministère du culte risquent de porter gravement atteinte à la liberté des chrétiens dans l'expression de leur foi en public, dans leur enseignement ou pour bâtir de nouvelles églises. La résolution demande l'abrogation immédiate de ces directives au gouvernement cambodgien. Et j'espère de tout c?ur que le Conseil et la Commission soutiendront cette requête.
Une autre requête de la résolution aux autorités cambodgiennes peut aussi emporter mon approbation. Celles-ci se doivent de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à la maltraitance des enfants. Malheureusement, ce problème ainsi que celui de la traite des femmes est un problème croissant au Cambodge. Les initiés insistent sur le fait que les autorités nationales sont en mesure de faire plus pour solutionner ce problème. Les États-Unis partagent également cet avis. Leur ambassadeur a récemment mis les autorités cambodgiennes en garde : moins d'aide en cas de négligence. En cette période d'éloignement transatlantique, Bruxelles et Washington devraient faire bloc.

Posselt (PPE-DE). -
Monsieur le Président, notre Parlement s'occupe intensivement du Cambodge depuis l'époque de Pol Pot, communiste d'un autre âge qui fut docteur en philosophie de la Sorbonne. Depuis lors, nous nous sommes engagés en faveur de la liberté du peuple cambodgien, y compris par rapport à l'occupation vietnamienne qui a suivi les Khmers rouges ; dans la prise de position vis-à-vis du régime instauré par les Khmers rouges aussi, nous avons toujours soutenu les droits de l'homme au profit des Cambodgiens, qui se trouvaient alors dans une situation apparemment désespérée.
Nous l'avons fait en collaboration étroite avec un grand vieil homme de la démocratie cambodgienne, Son San, qui est souvent venu en ce Parlement. Il est donc d'autant plus préoccupant que, après les signes d'espoir, après les élections municipales de l'année passée, la situation se soit considérablement détériorée. Les élections municipales de l'année dernière avaient donné une base pour, du moins dans les grandes lignes, inscrire les approches d'un développement démocratique qui ne peut que croître depuis le bas - les communes. Et ce développement s'accroît dans de nombreuses communes, ce qui est réjouissant.
Il est donc d'autant plus déplorable que la répression qui vient du pouvoir central, du gouvernement, augmente en ce moment. Cela tient à la crainte du régime devant les tentatives démocratiques, devant l'opposition, cela tient à l'instabilité qui repose sur la situation non éclaircie au sein de la maison royale quant à la succession au trône, cela tient aux nombreux conflits ethniques et religieux, à propos desquels je dois signaler à M. Belder qu'il ne s'agit pas seulement de conflits entre chrétiens et bouddhistes, mais que les croyants bouddhistes et chrétiens sont également persécutés, et nous devons nous engager pour les uns et les autres.
Pour cette raison, je voudrais dire ceci très clairement : notre accord de coopération avec le Cambodge était une bonne démarche, mais c'était un crédit de confiance, et ce crédit de confiance ne se justifie que si le développement introduit par les Nations unies, l'État de droit et la démocratisation qui en est à ses débuts se poursuivent sans entrave. Toutefois, si les élections du 27 juillet deviennent l'occasion de menacer la vie des leaders de l'opposition, d'intimider les communautés religieuses et les minorités ethniques, c'est une évolution qui promet hélas un retour en arrière effrayant, et nous ne pouvons pas l'accepter.
Donc, nous disons oui à la coopération et au soutien d'une démocratisation qui commence. Mais nous devons aussi dire clairement à nos partenaires cambodgiens que s'ils remettent la démocratie en jeu, ils remettent aussi en jeu la coopération avec l'Union européenne.
Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je me réjouis fortement des progrès réalisés en matière de coopération économique avec le Cambodge et d'autres pays asiatiques et je suis par ailleurs partisan de l'apport d'un soutien financier de l'Union européenne au Cambodge mais, dans ce cas, à une condition, et j'y reviendrai dans un instant. Je voudrais rappeler que de tous les pays profitant d'une aide financière de l'Union européenne, le Cambodge reçoit le plus de soutien par habitant.
Cependant, je me fais bien du souci pour la situation des droits de l'homme au Cambodge. Nous savons tous que certaines pratiques comme la torture de prisonniers, l'implication de l'armée et de la police dans la traite des femmes et des enfants et les détentions préventives excessives sont de mise. Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh.
Monsieur le Président, à la lumière de ces événements, je voudrais insister sur le fait que l'aide fournie par l'Union européenne au Cambodge ne peut être inconditionnelle et que nos représentants à Phnom Penh doivent demander instamment au gouvernement cambodgien de tout mettre en ?uvre afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays. Les élections se profilant, l'Union européenne doit demander instamment que des garanties soient données quant à la liberté, l'équité et la démocratie des élections ainsi qu'à la sécurité des différents dirigeants de l'opposition, faute de quoi, l'Union européenne doit immédiatement mettre fin à ses accords de coopération avec le Cambodge. L'Union européenne, qui ne perd pas une occasion de se mobiliser pour améliorer les droits de l'homme et promouvoir la démocratie dans le monde entier, perdrait toute crédibilité en dépensant des montants si astronomiques en aide financière pour un pays qui ne peut garantir ni l'un ni l'autre.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier la Commission. Je pense que si nous avons évité le pire au cours de ces dernières semaines, c'est grâce à l'action de la Commission, grâce à l'action surtout du commissaire Patten. Il y a quinze jours, j'étais à Phnom Penh. J'y ai eu droit à un savon par les ambassadeurs de l'Union et par le représentant de la Commission qui trouvaient exagérées les préoccupations qu'avec Jules Maaten et d'autres, nous avions eues lorsque M. Sam Rainsy avait dû se réfugier dans l'ambassade américaine. Quelques jours plus tard, la s?ur du roi Norodom Sihanouk était menacée de façon très grave par le premier ministre, et deux jours plus tard, M. Om Radsady, que j'avais rencontré avec le Prince Ranariddh, était assassiné.
Je crois que ces événements ont fait réfléchir ultérieurement, je l'espère en tout cas, les représentants de l'Union à Phnom Penh. Il est quand même paradoxal que, de Bruxelles ou de Strasbourg, nous ayons plus la perception des problèmes et des dangers qui menacent un processus démocratique, que ne l'ont des personnes résidant à Phnom Penh. Je crois qu'il faudrait aussi s'interroger sur la masse des projets de coopération que nous gérons et sur la masse financière que cela représente. Je crois que cela a des incidences sur le type de relations que des représentants de nos pays ou de nos institutions peuvent avoir sur place, avec la multiplication des cocktails et des rencontres avec des hautes personnalités du pouvoir local.
La situation reste extrêmement préoccupante. Je crois que notre résolution, et je remercie les collègues, est une bonne résolution ; que la menace d'annulation, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, d'une menace d'annulation de l'accord de coopération, est extrêmement importante. C'est un signal que peuvent entendre les autorités de Phnom Penh pour mener à bien le processus électoral jusqu'au mois de juillet. Mais je crois que ça ne sera pas suffisant, et en ce qui concerne la mission d'observation électorale, je crois que la balle est à présent dans le camp de notre Parlement. La Commission a fait des propositions pour la nomination d'un chef de cette mission d'observation électorale. Je pense que notre Parlement ne doit plus perdre une seule journée pour répondre à l'invitation de la Commission et désigner le plus rapidement possible ce responsable de la mission d'observation, afin qu'il puisse se rendre tout de suite au Cambodge, y faire des séjours fréquents et accompagner tout le processus d'ici au mois de juillet. Il ne faut pas qu'il soit seulement un notaire du décompte des voix lors des élections.
La partie la plus cruciale se joue maintenant, se joue dans l'accès aux médias qui sont contrôlés à 95 % par les autorités de Phnom Penh. Donc, il faudra que cette mission électorale se lance dans une partie de bras de fer avec les autorités de Phnom Penh. J'invite les personnalités compétentes de notre Parlement à faire en sorte que ce soit une personnalité forte qui soit nommée et envoyée le plus rapidement possible à Phnom Penh.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, la Commission est entièrement d'accord avec le Parlement sur le fait que la mort violente de plusieurs représentants politiques cambodgiens, à laquelle plusieurs collègues ont fait allusion ici, est devenue ces derniers temps un motif de grande préoccupation. La Commission espère beaucoup que le climat politique ne se détériorera pas davantage à l'heure où il s'agit de préparer les prochaines élections législatives au Cambodge.
Elle exprime en outre l'espoir que l'enquête menée par le gouvernement royal sur les origines de l'émeute du 29 janvier de cette année mènera à plus de stabilité dans le pays. Je puis vous assurer que la Commission, en accord étroit avec les États membres, suivra attentivement l'évolution de la situation au Cambodge. La Commission s'inquiète en outre de la situation des médias dans ce pays. La liberté d'expression est sans doute autorisée dans la presse, mais les médias publics restent tout de même soumis à un lourd contrôle de la part du gouvernement.
La commission d'observateurs de l'Union européenne envoyée l'an dernier à l'occasion des élections municipales a déjà souligné cet aspect. La Commission l'a aussi abordé dans ses contacts avec les autorités cambodgiennes. Une mission préparatoire emmenée par la Commission, composée de représentants des États membres et d'experts électoraux, s'est rendue au Cambodge du 27 janvier au 4 février. Les observations qu'elle en a ramenées doivent servir de base à une décision qui doit dire si - et comment - le processus électoral doit être soutenu et, surtout, si l'envoi d'une commission d'observateurs de l'UE aux élections du 27 juillet est judicieux, opportun et réalisable.
L'ensemble des interlocuteurs cambodgiens a souhaité un engagement de l'UE lors du processus électoral et émis le point de vue que la mission d'observateurs envoyée lors des élections municipales de l'an dernier a considérablement contribué à la naissance d'un climat de confiance et de transparence pendant la phase électorale. Sur la base des conclusions de la mission préparatoire, qui a souligné aussi bien les aspects positifs que les aspects préoccupants des préparatifs des élections, les États membres de l'UE se sont associés à la recommandation de la Commission d'envoyer une mission d'observateurs pour les prochaines élections. La Commission constate avec satisfaction que cette décision est partagée par le Parlement européen.
J'en viens au problème des entraves posées à différentes associations chrétiennes. Selon le décret du 14 janvier relatif à la prévention de conflits entre les différentes communautés religieuses - je cite -, "l'ensemble des activités liées à la propagande et au prosélytisme religieux, ainsi que la diffusion de communications et de feuilles d'informations sont autorisées uniquement au sein des institutions religieuses".
L'autorisation de telles activités en public peut toutefois être obtenue auprès du ministère du culte et des affaires religieuses. Ces dispositions s'appliquent à toutes les associations religieuses, et pas uniquement aux chrétiens. Elles ont été introduites pour réduire le risque de conflits et de heurts à fond religieux. En l'absence d'une analyse juridique de fond, il apparaît que ce décret, tout comme les autres mesures adoptées jusqu'à présent par le ministère du culte et des affaires religieuses, ne constitue pas dans l'absolu une violation de la déclaration des droits de l'homme et de la constitution cambodgienne.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0171/2003 des députés Kinnock, Veltroni et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la Birmanie ;
B5-0173/2003 des députés McKenna et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie ;
B5-0178/2003 des députés Maij-Weggen et Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le renouvellement et le renforcement de la position commune de l'UE sur la Birmanie ;
B5-0181/2003 de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le renouvellement de la position commune de l'UE sur la Birmanie ;
B5-0185/2003 des députés Malmström, Maaten et Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le renouvellement et le renforcement de la position commune de l'UE sur la Birmanie.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, par cette résolution commune, le Parlement entend adresser au Conseil et à la Commission des demandes bien précises relevant de leurs compétences respectives, également parce que l'on constate unanimement en Birmanie une situation de violation totale des droits de l'homme, politiques et sociaux.
On constate que le régime militaire continue à empêcher toute activité démocratique du parlement élu en 1990 et de la commission parlementaire qui le représente, instituée en 1998 ; que Mme Aung San Suu Kyi, même si elle n'est plus assignée à résidence, fait l'objet de pressions, de menaces et d'intimidations ; que le recours systématique à la torture, aux exécutions sommaires et au travail forcé est le lot quotidien de ce pays.
Les demandes sont donc très claires et très directes : on invite la Commission à porter le problème du travail forcé en Birmanie à l'attention de l'Organisation mondiale du commerce, en rappelant que, dans la déclaration de Singapour, l'OMC elle-même a estimé que l'OIT devait être compétente en matière de respect du droit du travail ; on invite le Conseil à ne pas donner le moindre signe d'ouverture au régime de Rangoon et à maintenir et renforcer la position commune de pression absolue sur ce pays, notamment par le biais de la pression sur les investissements étrangers.
Voici l'appel, particulièrement clair, que le Parlement lance : nous attendons une réponse de la Commission ; malheureusement, nous ne pouvons en recevoir du Conseil, mais la demande est formulée dans la résolution.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vu la situation en Birmanie, telle que nous l'a décrite notre collègue, on peut imaginer quelles attentes et quels espoirs doit susciter, au sein de la société civil birmane, cette résolution forte sur cet État de non-droit qu'est la Birmanie. Et quelle crainte elle devrait provoquer auprès de la junte militaire au pouvoir, pour peu que cette résolution détermine la politique de l'Union européenne à l'encontre de la Birmanie.
Jusqu'à présent, en effet les actions de l'Union européenne pour améliorer les conditions de vie en Birmanie, pour tenter d'humaniser la situation de ses millions d'habitants, se sont réduites à des formules de principe, à des déclarations politiques qui n'ont jamais été suivies d'effet. La responsabilité politique et morale de l'Union européenne est dès lors engagée, peut-être devrait-elle l'être jusqu'aux frontières pénales. Les investissements d'États membres si importants, indépendants de toute évolution du régime militaire, ne représentent-ils pas une collaboration de facto à l'entretien de la junte au pouvoir ? Les entreprises européennes n'exploitent-elles pas cyniquement la main-d'?uvre de cet État-prison, devenu un camp de travail forcé généralisé, où la notion de citoyen n'est même plus de mise ?
Il est vrai que nous sommes loin du continent européen, loin des législations européennes ! Pourtant, bien que le contexte totalitaire du régime birman nous soit connu, et que les résolutions à prendre nous parviennent de tous horizons, le statu quo de non-droit perdure sous le soleil de Birmanie. C'est le levier économique et industriel de l'Union européenne qu'il faudrait activer pour prohiber tout investissement des pays membres dans des régimes non démocratiques. Il faut moraliser la politique industrielle des États membres. C'est aussi la force d'action politique et diplomatique communautaire qu'il faudrait déployer dans toute cette région asiatique qui partagea son histoire avec certains des États membres et dont le regard sur l'Europe reste si important pour son développement.
C'est dans l'actualité du moment qu'il faudrait considérer les criminels au pouvoir en Birmanie, dans le cadre de la Cour pénale internationale désormais à l'?uvre de manière pérenne pour poursuivre tous les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le temps n'est plus aux déclarations de principe. L'Union européenne doit plus que cela au prix Sakharov et prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, aux 1200 prisonniers politiques, et à travers eux, aux millions de citoyens birmans. La présente résolution est très forte et très complète. Chaque alinéa doit servir de trame à une véritable politique communautaire à l'encontre de la junte militaire, et donc en faveur de la société civile birmane.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes souvent confrontés à un dilemme lorsqu'il nous faut parler de régimes malfaisants et répugnants. D'aucuns réclameront le dialogue, feront part de leurs inquiétudes et encourageront le régime à changer sa façon de faire. D'autres - les réalistes - sont partisans d'une action dure et choisissent l'isolement du régime et les sanctions. Chaque situation est unique et exige des mesures différentes.
On peut affirmer avec une certaine certitude que les tyrans entendent rarement raison et ne réagissent que lorsque leurs intérêts vitaux - souvent personnels - sont gravement menacés. L'Union européenne et la communauté internationale au sens large peuvent être des organismes puissants lorsqu'ils agissent avec unité, cohérence et détermination. Lorsqu'ils sont divisés ou profèrent des menaces apparemment vides, et qu'ils envoient des messages différents par d'autres voies, les tyrans ne voient pas la nécessité de réagir. Nous le constatons avec l'Irak. Saddam a clairement l'impression - et à tort - qu'on le laisse en paix. Il arrive que des mesures sévères soient prises, mais on manque de détermination à l'heure de les mettre en ?uvre ou on s'emploie délibérément à les saper. Nous en avons été témoins au Zimbabwe où la cible même d'un système de sanctions de l'UE a été exemptée de ces sanctions et invitée à dîner dans une capitale européenne.
Revenons une fois encore à la Birmanie, un autre régime abominable et un autre cas où les efforts consentis par l'Union européenne et la communauté internationale en vue d'encourager le changement n'ont produit que peu de résultats tangibles. Nous en sommes là depuis des années. Le Parlement adopte des résolutions et le Conseil des positions communes depuis 1996. Que cela nous a-t-il apporté ? Où sont donc notre application et notre détermination à obtenir de véritables résultats ? Les sanctions actuelles prises à l'encontre du régime birman prennent fin le 29 avril. Le Conseil doit renouveler ces sanctions, mais en les renforçant et en introduisant de nouvelles mesures telles qu'une interdiction des investissements, en levant les dérogations relatives à l'interdiction de voyager et en étendant cette interdiction à tous les membres de la junte militaire. Les sanctions devraient être rigoureusement appliquées. Par ailleurs, j'invite la Commission et le Conseil à évaluer les raisons pour lesquelles l'action menée jusqu'à ce jour s'est avérée inefficace et à faire des recommandations pour remédier à la situation.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cela fait désormais trop longtemps que le régime militaire birman se rend coupable de violation systématique des droits de l'homme - le parlement devrait fonctionner, mais il n'existe pas - même si l'on a enregistré quelques améliorations dans les secteurs de la vie politique et sociale, ainsi que dans l'expression des libertés individuelles, parmi lesquelles la libération d'une femme extraordinaire qui dirige avec fermeté et dignité une résistance démocratique et non violente - je parle de Aung San Suu Kyi - mais qui n'est toutefois pas encore vraiment libre et ne peut se déplacer librement.
Mais, en réalité, la Birmanie est aujourd'hui encore caractérisée par la répression des minorités ethniques, par les viols et les violences à l'encontre des femmes, par l'élimination des dissidents et les exécutions sommaires, par la torture, l'emprisonnement et le travail forcé. Malgré les démentis du gouvernement, je crois que l'enrôlement forcé des enfants dans l'armée et, malheureusement, dans les forces militaires rebelles, se poursuit.
Des milliers de personnes souffrent, mais les médias n'en font pas grand cas, tout comme ils n'ont pas parlé des treize années d'assignation à domicile infligées à la détentrice du prix Nobel de la paix. Il suffit de penser, par exemple, à la pratique tragique des enfants-soldats : "Enrôler un enfant est commode, parce qu'il fait le même travail qu'un adulte, mais l'armée ennemie ne le remarque pas", a eu le courage de dire un officier.
Le travail forcé est encore bien répandu : il ressort de certains sondages effectués par Amnesty International que quelque 90 % de la population de l'État de Shan sont soumis au travail forcé. Ces personnes n'ont pas le choix : c'est soit le travail forcé, soit la prison. Leur travail, pour lequel elles ne sont pas payées, consiste en la construction d'infrastructures militaires, de routes, d'édifices, de camps militaires et même en la prestation d'actes militaires. Elles travaillent sans arrêt du matin au soir, sans recevoir de nourriture, si ce n'est une petite quantité de riz sauté.
Bien que le code pénal birman ait interdit le travail forcé, la situation n'a pas changé, même avec la présence de l'Organisation internationale du travail. Les derniers efforts déployés par le gouvernement thaïlandais sont eux aussi restés vains à cause du refus catégorique des autorités birmanes qui n'ont même pas accordé aux opposants politiques le droit de quitter le pays pour parler des problèmes économiques qui les frappent. Et surtout, l'armée, les services secrets, la police et les autres forces de l'ordre continuent leurs exactions.
Je crois vraiment que, comme le disaient d'autres collègues, l'Union européenne devrait d'une part continuer à user de son influence pour faire en sorte que les négociations entre les forces démocratiques, les minorités ethniques et l'État reprennent le plus vite possible et soumettre d'autre part les autorités birmanes à des pressions, en maintenant donc la politique commerciale actuelle envers ce pays et en adoptant, si possible, des mesures encore plus incisives, surtout pour endiguer le fléau du travail forcé, ainsi que se faire fort...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Van den Bos (ELDR).
Les généraux de Birmanie ne cessent de se battre contre leur propre peuple. Ils se désintéressent complètement du reste du monde. Le régime militaire continue de battre tous les records en matière de violation des droits de l'homme, de prisonniers politiques, de travaux forcés, d'enfants-soldats, de censure des médias, d'atteintes aux libertés de culte et de violence à l'encontre des minorités. Tout ce qui fut interdit par Dieu se déroule en Birmanie. En décidant d'une nouvelle position commune, l'Union européenne doit s'exprimer clairement. Il est grand temps que les généraux libèrent sans condition les 1 200 prisonniers politiques, torturés et emprisonnés dans des conditions lamentables. Le Conseil et la Commission doivent également mettre le viol systématique des femmes et l'esclavage sexuel en bonne place à l'ordre du jour et plaider en faveur d'une enquête internationale à ce sujet. L'OIT doit avoir accès à tous les territoires où le travail forcé est pratiqué. La Commission européenne doit dénoncer ces situations intolérables auprès de l'OMC. L'Union européenne doit de plus exiger du régime qu'il mette un terme à l'impunité ambiante, ce qui vaut pour tous ceux qui se sont rendus coupables de torture, de travail forcé, de déportations ou d'exécutions sommaires.
Enfin, Monsieur le Président, il importe que les réfugiés birmans au Bangladesh ne soient pas rapatriés de force. La marge de man?uvre du NLD de Aung San Suu Kyi semble en effet s'être accrue mais cela semble être plus une question de strass et paillettes que de changement considérable de politique. L'Union européenne doit raffermir les sanctions contre la Birmanie. Les investissements étrangers doivent être interdits. Les entreprises européennes qui servent leurs actionnaires au prix du sang des Birmans doivent être clouées au pilori. Malheureusement, il demeure des États membres qui donnent plus de poids à leurs propres intérêts commerciaux qu'à une politique des droits de l'homme cohérente. Ce n'est que grâce à un vaste soutien international que le peuple birman opprimé aura une chance de mettre à bas les généraux.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, les groupes de travail du Conseil compétents pour cette matière travaillent en ce moment au renouvellement de la position commune de l'Union européenne sur la Birmanie, car l'actuelle expire le 29 avril.
Comme les membres du Parlement le savent, cette position commune a été renforcée à plusieurs reprises depuis 1996. La Commission et les États membres ont cherché par là à formuler des sanctions ciblées avec précision, qui frappent ceux que nous voulons frapper, et à éviter des effets négatifs sur les citoyens innocents de ce pays. Il a été également établi que le Conseil réagirait de manière appropriée dans le futur tant aux évolutions positives qu'aux évolutions négatives en Birmanie.
Je pense que le Parlement comprendra que la Commission ne peut pas anticiper les résultats des discussions en cours. Je peux cependant vous assurer que, dans toutes les hypothèses de prolongation de la position commune, la gamme complète des actions possibles sera à nouveau examinée.
En ce qui concerne l'aide humanitaire, la Commission et les États membres de la Communauté ont déjà confirmé en diverses occasions leur disposition à fournir une aide humanitaire aux couches les plus nécessiteuses de la population birmane.
Quant au travail forcé, je voudrais confirmer que la Commission soutient la dernière résolution de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Myanmar sans aucune réserve, tout comme l'intervention de l'OIT pour la garantie des normes internationales du travail. Sa prise de position claire sur la situation au Myanmar a eu pour conséquence que la Conférence internationale du travail a adopté une résolution sur le Myanmar, qui est mise en ?uvre en ce moment.
En ce qui concerne la proposition de saisir l'OMC du sujet du travail forcé, la Commission examinera encore cette question avec attention, en tenant surtout compte des discussions à venir à l'OIT, à la fin de ce mois, et de la prochaine Conférence internationale du travail, en juin. La Commission soutient sans réserve une coopération plus étroite entre l'OMC et l'OIT, et elle salue déjà l'existence d'une certaine coopération informelle. La Commission soutient aussi le lancement d'une enquête internationale indépendante relative aux accusations de violences sexuelles et d'autres agressions pratiquées par les militaires contre la population civile.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les six propositions de résolution suivantes :
B5-0172/2003 des députés Karamanou, Gröner, Ghilardotti, Prets, Veltroni et Swoboda, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort par lapidation pour adultère d'Amina Lawal au Nigeria ;
B5-0175/2003 des députés Maes, Rod et Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Nigeria, en particulier le cas d'Amina Lawal ;
B5-0179/2003 des députés McCartin, Posselt, Sacrédeus et Scallon, au nom du groupe PPE-DE, sur le cas d'une femme Nigériane, Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation au Nigeria ;
B5-0182/2003 des députées Ainardi, Eriksson, Morgantini, Fraisse, Uca et Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Nigeria : cas de Amina Lawal ;
B5-0183/2003 des députés Collins et Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le cas d'Amina Lawal au Nigeria ;
B5-0184/2003 des députés Sanders-ten Holte et Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Nigeria, en particulier le cas d'Amina Lawal.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la condamnation à mort par lapidation des femmes au Nigeria bouleverse l'opinion publique mondiale. Bien que ce sujet ait été débattu en séance plénière en septembre dernier, notre voix se perd dans le désert.
Ce 25 mars, la Cour d'appel de la charia devrait se prononcer sur la condamnation à mort d'Amina Lawal, une pauvre femme qui a commis un énorme crime en croyant pouvoir disposer librement de son corps. Pour la loi islamique, elle est coupable de trahison. Comment ces atrocités peuvent-elles se produire au XXIe siècle sans sensibiliser les puissants de ce monde ? Je suis très peinée du manque d'attention que me prête M. le commissaire. Comment admettre, Monsieur le Commissaire, qu'alors que les libertés fondamentales et les droits des femmes sont bafoués de manière si cruelle et féroce, seuls les associations de femmes, les médias et l'opinion publique fassent pression ? Que font l'Union européenne, la Commission et le Conseil ? Quelles sont les sanctions prises à l'égard du Nigeria, pays avec lequel nous entretenons des relations économiques et commerciales ? En l'absence de sanctions, les clauses de l'accord de Cotonou sur le respect des droits humains des femmes n'ont pas de sens, Monsieur le Commissaire. En fin de compte, le Nigeria est-il un régime laïc, démocratique ou une théocratie ? Y a-t-il un gouvernement dans ce pays ou les mollahs sont-ils ceux qui gouvernent ?

Le Président.
 Madame Karamanou, je ne sais pas si le commissaire Fischler comprend également le grec. Je lui demande parce que je constate qu'il n'a pas d'écouteurs.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je suis presque arrivée à la fin de mon intervention et M. le commissaire, qui ne l'a pas suivi, n'est pas en mesure de répondre à mes questions. En effet, mon intervention tout entière est une suite de questions adressées aux dirigeants européens qui n'entreprennent absolument rien pour empêcher les actes criminels commis à l'encontre des femmes au Nigeria. La Commission ne se soucie guère de l'application de l'accord de Cotonou, que le Nigeria a signé, et qui contient des clauses précises concernant le respect des droits de l'homme en général, et de la femme en particulier. Les pouvoirs politiques ne font absolument rien ; cette affaire repose entièrement sur les associations féminines et l'opinion publique qui fait pression par le biais des médias. Certes, cette pression porte des fruits mais les dirigeants politiques européens doivent également se mobiliser et insister pour que le gouvernement Nigérian assure la protection des droits des femmes au Nigeria.
Finalement, Monsieur le Commissaire, qu'est ce que le Nigeria ? Un régime démocratique, laïc ou une théocratie ? Le 25 mars, la Cour d'appel de la charia examinera le cas d'Amina Lawal. Nous sommes fous d'inquiétude. Nous ignorons ce qui se passe au Nigeria. Cela fait trois ans que nous avons célébré l'instauration de la démocratie, d'un gouvernement démocratiquement élu, dans ce pays. Toutefois, ce gouvernement est totalement incapable de faire respecter la constitution et la loi. Ce sont plutôt les mollahs qui gouvernent et qui condamnent à la lapidation les femmes accusées de relations sexuelles extraconjugales.
Nous exigeons donc l'intervention immédiate de la Commission et du Conseil. Que les dirigeants prennent position ! Telle est notre requête, Monsieur le Commissaire.
Le Président.
 Madame Karamanou, je vous ai laissé beaucoup de temps premièrement parce que je n'ai pas trouvé correct que le commissaire ne vous écoute pas alors que vous lui posiez des questions - il est vrai que le commissaire dispose d'un texte écrit qui a été préparé, mais il est toujours correct d'écouter - et, deuxièmement, parce que c'était la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen qui parlait.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous aurez bien compris qu'il s'agit d'une question qui nous tient fort à c?ur et je me rallie dès lors non seulement à l'indignation de Mme Karamanou au sujet des colloques singuliers dont, en votre qualité de commissaire, vous n'êtes pas toujours responsable, mais également au contenu. Grâce à l'action internationale, nous avons été en mesure de faire échapper Mme Safiya Hussaini à la lapidation après qu'elle ait été condamnée alors qu'elle a été violée. Cependant, elle fut épargnée pour des raisons de procédure, ce qui signifie que le danger n'est pas écarté pour Mme Amina Lawal, à qui un recours a été accordé le 19 août et dont la culpabilité sera probablement à nouveau confirmée le 25 mars. Il vous reste donc un peu de temps, Monsieur le Commissaire.
Elle a été condamnée dans la région de Katsina, une des douze régions du nord où la charia est entrée en vigueur au cours des 3 dernières années. La peine de mort, la mutilation des femmes et la flagellation et les discriminations qui en découlent sont devenues pratiques courantes en sa vertu. La constitution du Nigeria, la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les autres traités signés par le Nigeria en deviennent automatiquement lettre morte.
Dans quelques semaines, les élections présidentielles auront lieu au Nigeria. Les émeutes au sujet de l'introduction de la charia ont déjà fait quelques milliers de morts. Il y a peu, 220 personnes ont perdu la vie au cours d'émeutes au sujet d'un concours de beauté. Crise économique, chômage, insécurité et corruption quasi omniprésente donnent le ton. Le danger d'une guerre civile dans cet énorme pays africain densément peuplé est malheureusement bien réel. Et, une fois de plus, nous allons voter une résolution. Monsieur le Commissaire, nous l'avons déjà fait le 15 février 2001, le 15 novembre 2001, le 11 avril 2002, en septembre 2002 et les pays ACP l'ont fait le 21 mars 2001. Nous allons donc à nouveau voter une résolution, mais je vous invite, tout comme Mme Karamanou l'a fait, à mener de véritables actions, pas seulement pour épargner la vie de cette malheureuse dame mais également pour épargner ce pays africain densément peuplé d'un conflit sanglant qui pourrait engendrer des milliers de victimes.
McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de cette affaire l'an dernier et ai fait la seule chose qui était en mon pouvoir : j'ai soulevé la question devant mon groupe. Nous en avons discuté entre nous et avec d'autres groupes de ce Parlement et avons adopté une proposition de résolution sur la situation critique d'Amina Lawal. La proposition expose clairement ce que doit faire, d'après nous, le gouvernement du Nigeria conformément à ses obligations internationales et aux exigences de sa constitution fédérale. Il doit utiliser son pouvoir légitime pour protéger Amina Lawal et d'autres femmes Nigérianes qui se trouvent dans des situations similaires contre ce traitement cruel, dégradant et inhumain qui leur est imposé par la charia.
Nous reconnaissons la souveraineté du peuple Nigérian et de son gouvernement fédéral et sommes de plus en plus conscients de l'existence d'une communauté mondiale et du droit qu'a chaque citoyen de cette communauté à notre solidarité et à notre respect. Je me souviens qu'à la chute du mur de Berlin, un dirigeant africain avait déploré que l'Union européenne se retourne sur les pays de l'Est comme un homme sur une jolie fille et qu'elle oublie et laisse tomber l'Afrique.
Lorsque nous aurons achevé le processus d'élargissement, nous serons plus puissants sur le plan économique et politique. Nous pourrons porter notre attention sur l'Afrique et, tout en reconnaissant la souveraineté des nations africaines, nous affirmerons que notre aide au développement est assortie de conditions. Nous devons nous souvenir de ce cas et d'autres et de la situation critique de toutes les femmes qui vivent sous l'emprise de la charia sur le continent africain.
Nous n'essayons pas d'imposer notre volonté à des États souverains, mais nous leur dirons qu'il y a un prix à payer. L'Afrique a besoin de notre aide et nous la lui accorderons de tout c?ur, mais elle doit nous rendre la pareille en traitant ses citoyens humainement.

Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, on ne compte plus les résolutions non appliquées, et la responsabilité nous en revient parfois, à nous les parlementaires, parce que nous adoptons des résolutions en pensant avoir ainsi résolu le problème. Mais je suis une femme et parmi mes modèles, je trouve des femmes qui, pour avoir eu le courage de parler, l'envie de rire ou d'aimer, ont été torturées de manière barbare et brûlées vives, au nom de Dieu, à cause de la cruauté de chrétiens pieux et religieux.
Toutefois, les religions, les cultures et les traditions changent. Je viens d'un pays où, encore après guerre, existait le délit d'honneur, un pays qui n'a reconnu le viol en tant que crime contre la personne que dans les années 1970, à la grande époque du mouvement féministe. Aujourd'hui en Europe, nous les femmes sommes encore victimes de discrimination, notre sexualité fait toujours l'objet d'un commerce, mais nous avons conquis le droit d'exister. Les souffrances, les injustices subies par les femmes et par l'humanité semblent cependant marquer plus fort que jamais nos corps et nos âmes. Encore une fois, les religions, les traditions, les cultures, au nom d'un Dieu présenté comme tout-puissant et miséricordieux, mutilent les corps, infligent des lapidations, imposent des mariages arrangés, infibulent des gamines innocentes.
Nous devons empêcher l'assassinat d'Amina Lawal, une femme qui a osé aimer et qui a été condamnée à mort par lapidation pour avoir eu un enfant en dehors du mariage. Nous devons empêcher que la religion puisse faire office de loi quand elle viole les droits fondamentaux, des femmes comme des hommes, et ce même si elle est secondaire par rapport aux lois nationales. La République fédérale du Nigeria a ratifié les conventions internationales sur les droits de l'homme : celles-ci ne peuvent revêtir une importance purement formelle et doivent être respectées et appliquées concrètement.
Le Nigeria a également adopté une constitution qui sanctionne le droit à la liberté, sans torture, sans peines. Le président Obasanjo a manifesté à de nombreuses reprises son opposition à l'application de la peine de mort sur la base de la charia, mais il ne peut continuer ce double jeu. Certes, les problèmes sont complexes, mais la vie de tant de femmes est en jeu : aujourd'hui, celle d'Amina Lawal, hier celle de Safiya Hussaini. Mais combien d'autres femmes et combien d'hommes croupissent dans les prisons ou sont accusés et pendus ?
Je pense que l'Union européenne doit prendre un engagement total - et nous aussi - afin non seulement qu'Amina ne meure pas, mais aussi qu'il y ait une véritable ratification des accords internationaux. Nous devons donc obliger le gouvernement Nigérian à prouver son action positive, pour que de l'aide soit apportée, pour qu'Amina ne meure pas, pour que plus une seule condamnation de ce type ne soit prononcée.
Je crois vraiment qu'il est extrêmement important qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures. Nous devons partir de notre principe, du fait qu'il est fondamental que nous aussi, nous respections les droits de l'homme - je pense aux immigrés, à tant d'autres personnes - et que nous devons faire tout notre possible pour que plus personne ne meure.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, en septembre de l'an dernier, cette Assemblée a adopté une résolution désapprouvant la condamnation à la peine de mort de Mme Amina Lawal. Depuis, de fortes pressions internationales ont été exercées de tous bords afin de venir en aide à Mme Lawal, et à raison. Son cas est bien évidemment particulièrement déchirant : une mère vouée à la peine de mort.
L'affaire Lawal constitue un exemple au Nigeria et ailleurs. Le Nigeria n'a pas de religion nationale et il doit continuer à en être de la sorte. L'exécution de cette peine de mort serait un signal que les lois applicables aux musulmans et aux chrétiens sont différentes, ce qui n'est pas tolérable. De plus, il ne faut pas non plus donner l'impression que la violation des droits de l'homme et l'exécution de la peine de mort ne posent pas de problème. Le gouvernement Nigérian doit veiller à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme.
L'appel de Mme Lawal contre sa peine inhumaine aura lieu dans deux petites semaines. Espérons qu'elle gagne cet appel, mais dans le cas contraire, j'aimerais rappeler le président Olusegun Obasanjo à ses propres paroles. À l'époque des émeutes au sujet des élections de Miss Monde en janvier de cette année, il a déclaré et je cite : "personne ne sera lapidé dans mon pays".
Mon appel est simple : respectez votre parole. Le gouvernement Nigérian dispose de moyens suffisants pour éviter que cette affaire ait un dénouement très tragique. Nous attendons le jugement en appel de ce 25 mars pour voir la réaction du gouvernement Nigérian. Cette Assemblée considère les droits de l'homme comme la clef de voûte de bonnes relations entre l'Union européenne et d'autres pays. J'espère que l'affaire Lawal n'entachera pas les relations entre l'Union et le Nigeria.
Enfin, Monsieur le Président, il y a quelques années, avant d'accéder à la présidence, le président Obasanjo a reçu avec gratitude le prix de la liberté de l'Internationale libérale. Qu'il continue à présent à se montrer digne de ce titre.

Tannock (PPE-DE).
Madame la Présidente, Amina Lawal, une Nigériane analphabète de 31 ans, se prépare à affronter la mort parce qu'on l'accuse d'adultère. Elle prétend avoir été violée par un ami, dont elle a eu un enfant. Sa condamnation à mort par lapidation, qui consiste à l'enterrer vivante jusqu'au cou et à inviter les spectateurs à la tuer à coups de pierres, a été reportée à après la naissance de son enfant. Certains Nigérians prétendent que des membres de la cour locale de la charia qui l'ont jugée ont eux-mêmes eu des relations adultères, dont sont parfois nés des enfants.
La charia a été récemment introduite dans certaines régions du Nigeria dans le cadre d'un processus d'islamisation. Certains groupes chrétiens ont critiqué l'incapacité du gouvernement Nigérian à affirmer que ces peines sont contraires à la constitution fédérale, même si le président Obasanjo a déclaré qu'il pleurerait si le verdict était mis à exécution. La sentence a été reportée à 2004 pour permettre à la mère de sevrer son enfant.
D'après moi, le Nigeria viole incontestablement plusieurs obligations figurant dans les traités internationaux, y compris la convention contre la torture et la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques, dont il est signataire. Même en Iran, la lapidation n'est plus pratiquée depuis deux ans et le doyen des juges du pays a récemment déclaré que cette peine était illégale.
Il ne s'agit pas ici de la peine de mort en soi qui reste légale dans le droit international pour la plupart des crimes graves ; il est question d'une peine disproportionnée et gratuitement cruelle à l'encontre d'une jeune femme. Il ne s'agit pas non plus d'une question féministe. Le Nigeria doit comprendre que ses relations avec le monde civilisé ne resteront pas ce qu'elles sont aujourd'hui si la peine est mise à exécution et, pour ma part, je recommanderai l'expulsion de ce pays du Commonwealth et un programme immédiat de sanctions sélectives et d'interdictions de voyager pour les dirigeants Nigérians.
Je demande également à la présidence grecque du Conseil de convoquer l'ambassadeur Nigérian et de lui faire part des sentiments qu'éprouve ce Parlement contre une peine aussi injuste.
Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Madame la Présidente, les cas de lapidation dans les États du nord du Nigeria, fondés sur l'application de la charia par des cours islamiques, constituent une flagrante violation des droits de l'homme que nous devons dénoncer avec force et énergie, comme l'a très bien fait Mme Karamanou au nom de notre Parlement européen.
Tout d'abord, parce que nous ne pouvons accepter la peine de mort et, ensuite, parce que l'application de la charia touche des femmes sans défense, accusées de faits tels que l'adultère, qui ne peuvent être considérés comme des délits, et, enfin, parce que, dans le cas d'Amina Lawal, cette dernière n'a pas bénéficié des garanties procédurales minimales au cours du procès.
Le cas d'Amina Lawal est dramatique et urgent parce que, au terme de plusieurs ajournements, la décision est imminente : le 25 mars. Mais ce cas n'est pas isolé : Sarimu Mohamed, Safiya Hussaini, Bariya Ibrahima et Adama Yunusa ont elles aussi été condamnées à des peines de prison après une série de campagnes internationales visant à éviter ces lapidations. Dans aucun de ces cas il n'y a eu de sanction pour les hommes impliqués dans l'adultère.
La vulnérabilité des femmes sous la loi pénale islamique, les tortures et les traitements dégradants auxquels elles sont soumises constituent une violation inacceptable des droits de l'homme et devraient trouver écho dans les relations qu'entretient l'Union européenne avec le Nigeria et tout autre pays qui applique la charia.
Le Nigeria est l'un des pays aux taux d'analphabétisme les plus élevés au monde. Les mutilations sont rituelles, des millions de personnes sont déplacées pour des raisons religieuses et la loi islamique est d'application dans plusieurs États, constituant une flagrante discrimination envers une partie de la population, et ce sans la moindre réaction de la part du gouvernement central.
L'Union européenne, en application des Traités, qui établissent clairement quels sont les principes qui sous-tendent ses relations avec les pays tiers, et en dépit du pétrole Nigérian, doit user de toute sa capacité diplomatique pour empêcher l'application de la peine de mort d'Amina Lawal et condamner l'éventuelle lapidation, avec toutes les conséquences que cela suppose.
Plus d'un million et demi de personnes ont protesté auprès des autorités Nigérianes et, grâce à cette action populaire, d'autres lapidations ont pu être évitées, mais il s'agit pour l'heure de sauver Amina Lawal et il faut, pour ce faire, abolir et, au besoin, condamner la charia.

Sandbæk (EDD). -
Les lapidations des femmes doivent immédiatement cesser, Madame la Présidente. Il est révoltant de constater qu'il existe encore des endroits sur la terre où la lapidation des femmes constitue un type de peine de mort légal et autorisé. L'affaire Amina Lawal nous rappelle la nécessité de mettre tout en ?uvre pour témoigner de l'opposition de l'Union européenne à des méthodes aussi barbares et aussi inhumaines. Le Nigeria n'est pas le seul pays où de telles atrocités ont lieu. Il faut évidemment interdire la lapidation dans tous les pays du monde, mais faisons en sorte que le terrible cas d'Amina Lawal nous permette de montrer notre opposition inébranlable à la lapidation des femmes. Il ne faut plus qu'il y ait, au Nigeria, de différences entre la législation nationale et les lois régionales en la matière. Je frémis à l'idée qu'Amira Lawal n'ait aucune certitude de pouvoir un jour être jugée par un tribunal national en dépit du fait que la constitution Nigériane garantisse sa vie et sa dignité. Le Parlement européen doit exploiter les possibilités qui s'offrent à lui pour exprimer son aversion et pour maintenir la pression à l'égard de la communauté Nigériane. Cette situation ne résulte pas seulement de la discrimination totalement inacceptable entre les hommes et les femmes qu'établit dans un certain nombre de pays la charia ; c'est une simple question de respect le plus élémentaire des droits de l'homme et de décence. Le combat à mener pour que tous les États de la terre acceptent et respectent les droits de l'homme sera encore long et opiniâtre.

Scallon (PPE-DE).
Madame la Présidente, je me félicite de cette résolution commune en faveur d'Amina Lawal Kurami. Il s'agit de la seconde résolution que nous adopterons en sa faveur. Je ne doute aucunement que la première résolution, que nous avons adoptée en septembre 2002, a considérablement contribué à l'appel international à la clémence qui a permis d'assurer sa sécurité jusqu'à ce jour. À l'époque, on m'avait demandé de lancer un appel en sa faveur. Je souhaiterais remercier celles et ceux qui ont répondu tant à l'appel de 2002 qu'à celui lancé ces dernières semaines. Je remercie également le bureau européen des droits de l'homme au Nigeria.
Une condamnation à mort par lapidation pour avoir mis au monde un enfant illégitime est une violation des droits de l'homme convenus au niveau international. Je me rends compte que cette exécution n'est pas le souhait du gouvernement Nigérian. Je remercie notamment l'ambassadeur Nigérian en Irlande, son excellence Elias Nathan, qui a lancé publiquement un appel à la clémence en faveur de cette mère.
Nous demandons à la Cour d'appel de la charia de Katsina de respecter et de se conformer aux accords internationaux en matière de droits de l'homme que le Nigeria a signés et d'abroger toute loi de la charia qui violerait ces droits. La législation régionale doit être conforme aux lois internationales en vigueur au Nigeria. Je n'ignore pas que Mme Lawal n'a été ni détenue ni enfermée depuis sa condamnation en mars 2002 et je leur en suis reconnaissante. Mais nous pouvons imaginer le traumatisme qu'elle a subi cette dernière année depuis sa condamnation à mort. Pendant cette période difficile, elle a certainement été malade et s'est rendue dans différents hôpitaux pour s'y faire soigner.
Bien qu'Amina Lawal ait le droit de faire appel de son jugement devant un tribunal non religieux, elle a suffisamment souffert. J'implore la clémence de ses juges et exige l'assurance qu'elle ne sera exécutée en aucun cas. Nous ne devons pas non plus oublier qu'elle n'est pas la seule femme dans cette situation.
Lorsqu'on m'a demandé de lancer un appel en faveur de Safiya Hussaini, qui était accusée du même délit, j'ai été informée qu'au moins quatre autres femmes attendaient la même sentence - Amina Lawal était l'une d'elles - et que de jeunes garçons de 12 à 16 ans attendaient d'être amputés de leur main pour vol. Bien que nous respections la souveraineté nationale, il y a un meilleur avenir pour le Nigeria et pour ses habitants. Nous demandons une réaction immédiate et durable à notre résolution parlementaire.

Gillig (PSE).
Madame la Présidente, une fois encore ce Parlement est amené à, et se trouve dans l'ardente obligation de dénoncer la situation intolérable faite à une femme Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation au Nigeria pour avoir exercé sa liberté.
Que dire, que faut-il ajouter à tout ce qui vient d'être dit par mes collègues, sinon pour dénoncer encore et encore une situation intolérable faite à une femme et qui justifie, parce que c'est encore nécessaire, les combats menés dans le cadre des journées internationales des femmes ! Situation intolérable qui nous oblige à réaffirmer notre opposition radicale à la peine de mort ; situation intolérable qui nous oblige à rappeler qu'une cour de justice, qu'elle soit au Nigeria ou dans n'importe quel État dans le monde, ne peut se référer à des principes religieux pour bafouer tous les principes liés au respect absolu des droits et du respect de la dignité de la personne humaine. Ceci malheureusement nous renvoie à l'obscurantisme du Moyen-Âge que nos pays ont aussi bien connu. Il faut dénoncer encore et encore cette situation intolérable faite à une femme, qui nous conduit à réaffirmer notre adhésion au principe de la laïcité comme principe d'organisation majeure des États modernes et démocratiques.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous attendons du gouvernement Nigérian qu'il déclare que l'application de la charia par une cour de justice régionale est contraire à la constitution de son pays. Pour cela, nous lui rappelons notamment que le respect des droits de la personne humaine est un élément fondamental des accords conclus avec les pays tiers. Au-delà de la situation d'Amina Lawal au Nigeria, tous ceux et toutes celles qui, dans le monde, voient leurs droits élémentaires bafoués attendent que l'Union européenne traduise les résolutions que nous prenons, session après session, dans cette enceinte, en actes. Et je m'associe pleinement aux questions posées par ma collègue Anna Karamanou. Au-delà des résolutions, Monsieur le Commissaire - mais cela s'adresse également aux responsables du Conseil - quels sont véritablement nos actes ?

Sacrédeus (PPE-DE).
Madame la Présidente, il est question de sauver la vie d'une personne innocente et d'une condamnation tout à fait injuste. Cependant, il s'agit aussi - je me tourne vers le commissaire Fischler - de se pencher sur la charia et l'islamisation de certaines régions d'Afrique centrale, où le cas d'Amina n'est qu'un cas parmi tant d'autres et où l'on peut s'attendre à ce qu'une telle situation se répète encore et encore. Il s'agit de faire preuve de précision, de fermeté, de persévérance et de logique et de se demander si la charia est véritablement compatible avec les droits de l'homme et la convention de l'ONU sur les droits de l'homme.
Nous sommes plusieurs députés du Parlement européen à avoir écrit une lettre aux ambassades du Nigeria à travers l'Union européenne et dans le reste du monde pour leur demander de prendre ce cas en considération. Nous devons faire pression par tous les moyens sur la Cour suprême du Nigeria. Nous devons aussi, comme il est dit dans la résolution, soulever la question de l'égalité de traitement en vertu de laquelle tous les Nigérians doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et de la même protection conformément à la constitution, qu'ils soient musulmans, chrétiens ou d'une autre religion ou encore athées. Nous devons également nous demander s'il est normal que la charia viole de manière aussi évidente le droit international et la dignité humaine. Nous devons impérativement nous poser la question suivante : Où sont les voix en Afrique et en Europe, parmi les musulmans croyants, qui disent que ce cas est en contradiction avec les valeurs qui doivent constituer le c?ur même de toute foi religieuse, à savoir l'amour et la tolérance ?

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission partage naturellement la préoccupation du Parlement quant à la nature des sanctions qui sont prononcées en application de la charia dans le nord du Nigeria. La Commission a pris contact avec le gouvernement Nigérian à propos d'une série de cas, y compris celui d'Amina Lawal, et notre président, M. Prodi, s'est lui-même directement adressé au président Obasanjo, lequel s'est à son tour exprimé contre ces sanctions et a indiqué que tous les requérants avaient le droit de soumettre leur cas à la Cour suprême.
La Commission salue également la position du ministre Nigérian de la justice, qui a déclaré l'an dernier qu'il n'était pas juste de discriminer les musulmans à travers le fait qu'ils étaient condamnés différemment pour un même délit. Dans le cas d'Amina Lawal, la procédure en appel est fixée au 25 mars, comme différents députés l'ont dit dans leur intervention. Amina Lawal a reçu une assistance juridique et elle aura également la possibilité, si nécessaire, d'aller encore en appel à un niveau supérieur.
Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention par l'intermédiaire de notre délégation à Abuja. Nous évitons cependant de nous référer directement à des affaires qui sont encore traitées, et préférons faire pression pour que le gouvernement fédéral Nigérian abolisse enfin globalement la peine de mort.
L'ordre juridique de la charia est un sujet complexe et délicat au Nigeria. Du point de vue du droit constitutionnel aussi, la situation est très difficile car il y a des contradictions entre la charia d'État et la constitution et les obligations internationales acceptées par le gouvernement fédéral Nigérian.
Du point de vue social, le pays est divisé entre un Nord musulman et un Sud chrétien, et ce sujet est en outre très lourd et très sensible politiquement cette année en raison des élections.
La Commission a financé une étude qui a conclu que l'application de la charia comme code pénal pose aussi problème dans la mesure où ce code pénal est mal rédigé et qu'il est appliqué de manière incohérente par des juges mal formés.
En ce qui concerne la question des droits de l'homme au Nigeria, l'UE a rédigé une position commune, élaboré une démarche de la troïka sur la peine de mort et présenté une position officielle à la commission des droits de l'homme.
Le respect des principes de l'accord de Cotonou est également observé avec la plus grande attention. La Commission est elle-même active directement, et elle a signé l'année passée un document stratégique et un programme de coopération avec le Nigeria. Les droits de l'homme et une bonne gouvernance y sont présentés comme des domaines clés. Le soutien à la société civile y est également prévu.
En outre, le Nigeria est un des pays essentiels de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, et une série de projets seront bientôt adoptés en vue de soutenir la réforme du gouvernement et de la justice. De cette manière, nous espérons pouvoir influencer positivement la perception et l'application des droits de l'homme fondamentaux par le gouvernement fédéral Nigérian et chacun des États fédérés de la République du Nigeria, et ainsi améliorer les choses.
La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans un instant.

Santos (PSE).
Madame la Présidente, je tiens à signaler, au nom du groupe du Parti des socialistes européens, que je dépose un amendement oral qui consiste à ajouter aux paragraphes 9 et 16 le nom "EFTEC", qui est celui d'une entreprise suédoise qui connaît des problèmes semblables à ceux des entreprises citées dans la proposition de résolution commune.

La Présidente.
 Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral ?
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution commune)
EXPLICATION DE VOTE
Résolution sur les fermetures d'entreprises (B5-0160/2003)

Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Les modérés ont voté aujourd'hui en faveur de la résolution sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne.
Les modérés estiment qu'il est réjouissant de voir que le Parlement européen, au travers de cette résolution, prend en considération les conséquences négatives qui résultent souvent des Fonds structurels de l'UE. Nous estimons que les Fonds structurels conduisent à un système de subventions global et lourd qui, lorsqu'il est utilisé pour venir en aide aux entreprises, entraîne un déplacement du chômage entre les États membres de l'UE et la distorsion de la concurrence pour les entreprises individuelles.
Pour créer plus d'emplois, il faut déréglementer, réduire les impôts et supprimer les entraves aux échanges. Si l'Union européenne veut avoir une chance d'atteindre les objectifs de Lisbonne, les aides des Fonds structurels doivent disparaître au plus vite.
Knolle (PPE-DE). -
Madame la Présidente, ce matin, j'ai demandé que les drapeaux qui pendent aux fenêtres de différents bureaux de députés soient retirés car ils nuisent à la renommée du Parlement. Peu de temps avant l'heure des votes, de nombreux drapeaux pendaient toujours le long du bâtiment. Si nous laissons faire, cela créera un précédent, et le Parlement ressemblera bientôt à une colonne Morris ou à un tableau d'affichage. Cela n'est pas dans l'optique du bien de cette institution. Je demande donc instamment que l'on intervienne !

La Présidente.
 Monsieur Knolle, nous allons prendre contact avec les services compétents pour nous assurer que les instructions ont été appliquées.

La Présidente.
 L'ordre du jour est épuisé.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h25)

