Explications de vote
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue Allemande, Angélina Niebler, au sujet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël. J'adresse toute mes félicitations à la Commission européenne, qui a négocié cet accord fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de s'engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue Espagnol, Gérardo Galeote, sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision du Conseil du 18 février 2002.
Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. Elle étend le dispositif fiscal actuel applicable au rhum traditionnel en volume et en durée, car la situation s'est dégradée depuis quelques années. C'est une excellente nouvelle pour les productions de la filière canne-sucre-rhum qui sont indispensables pour assurer l'équilibre économique et social de ces territoires.
Je suis heureux que ce vote en première lecture sans amendement ouvre la voie à une adoption rapide de ce texte et je salue l'important travail accompli par ma collègue française, Margie Sudre, qui, en commission du développement régional, a fermement défendu ce dossier.
Margie Sudre  
par écrit. - Le nouveau dispositif fiscal tient compte du fait que la compétitivité du rhum traditionnel des DOM s'est beaucoup dégradée depuis 2001, et que le soutien à la filière canne-sucre-rhum est indispensable à l'équilibre économique et social de ces régions.
La mesure est proportionnelle aux coûts additionnels supportés par la filière du fait des handicaps liés à l'ultrapériphérie, notamment l'éloignement, le marché étroit et le relief accidenté, qui expliquent le prix élevé de la canne.
La Commission a opportunément pris en compte que 40 000 emplois dépendent de la culture de la canne à sucre, de manière directe et indirecte, sur un total de 5 500 exploitations. Le nouveau régime fiscal doit également contribuer au maintien des 10 distilleries en Guadeloupe, 9 en Martinique, 3 à La Réunion et 1 en Guyane, et d'environ 22 000 emplois directs en rapport avec la production de rhum.
L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) J'ai voté contre le rapport de Gerardo Galeote aujourd'hui. La France ne doit pas être autorisée à favoriser les producteurs de rhum de ses départements d'outre-mer par le biais de réductions d'impôts. Le meilleur moyen d'aider l'agriculture dans les pays les moins développés passe par des tarifs sur les produits agricoles de tous les pays du monde et par l'abandon de la politique agricole commune (PAC). En outre, les accises sur les spiritueux contribuent à modérer la consommation d'alcool. Les effets néfastes de l'alcool sont exactement les mêmes que l'alcool soit fabriqué en Guadeloupe ou en Martinique ou n'importe où ailleurs.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon excellent collègue Allemand, Hans-Peter Mayer, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée).
Je profite de cette explication de vote pour dénoncer le retard du travail de codification du droit européen. En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues. Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. Et ce n'est qu'en ce mois de septembre 2007 que nous votons cette codification: ce n'est pas normal! J'engage la Commission européenne à accélérer la codification du droit européen.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon excellent collègue Allemand, Hans-Peter Mayer, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée).
Je profite de cette explication de vote pour dénoncer le retard du travail de codification du droit européen. Les faits remontent au 28 mars 2003 lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues. Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. Et ce n'est qu'en ce mois de septembre 2007 que nous votons cette codification: ce n'est pas normal! J'engage la Commission européenne à accélérer la codification du droit européen.
Jean-Pierre Audy  
par écrit. - J'ai voté le rapport de mon excellent collègue Allemand, Hans-Peter Mayer, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée).
Je profite de cette explication de vote pour dénoncer le retard du travail de codification du droit européen. En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 5 septembre 2006 lorsque la Commission a présenté la proposition consistant à procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Je n'ai pas su si le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a été saisi. Quoi qu'il en soit, ce n'est qu'en ce mois de septembre 2007 que nous votons cette codification: ce n'est pas normal! J'engage la Commission européenne à accélérer la codification du droit européen.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous savons que les statistiques communautaires en matière d'éducation et de formation ont été développées pendant la dernière décennie sur la base d'un accord informel entre les États membres en réponse à une résolution du Conseil du 5 décembre 1994 relative à la promotion des statistiques sur l'éducation et la formation dans l'Union européenne.
Ces statistiques sont compilées par les États membres et transmises annuellement à la Commission (Eurostat) sur une base volontaire par le biais d'une action commune menée par l'OCDE et l'Institut de statistique de l'UNESCO, connue sous le nom de "collecte de données UEO". Eurostat collecte également des données sur l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie par le biais d'autres sources en plus des données sur la formation professionnelle en entreprises.
Aujourd'hui, on observe une tentative de disposer d'un nouveau cadre juridique pour réglementer et formaliser la production des statistiques communautaires si l'on veut jouir d'un système viable de production de statistiques dans ces secteurs, mais des lacunes et une certaines confusion subsistent et il est nécessaire de clarifier ces points au cours du débat parlementaire. Le texte final semble donc garantir une meilleure transparence; on espère également que la mise en œuvre n'imposera pas de charges administratives et financières supplémentaires.
Milan Gaľa  
par écrit. - (SK) Je félicite Nikolaos Sifunakis d'avoir si bien préparé son rapport. J'ai voté sans réserve pour le document qui a été déposé. En tant que rapporteur pour la commission de la culture et de l'éducation s'agissant d'une proposition aux fins de la création d'un cadre européen des qualification pour la formation tout au long de la vie, je me réjouis de cette initiative législative de la Commission.
Dans notre effort visant à mettre l'accent sur l'éducation, la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, je pense qu'il est important de garantir un feed-back pour répondre à cet effort et des mesures concrètes en matière d'éducation dans l'Union européenne.
Des statistiques comparables créeront un système viable de collecte des données statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. Nous disposerons des informations statistiques les plus éloquentes possibles qui nous aideront à concentrer notre attention sur les défauts ou les objectifs biaisés dans la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'éducation.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) La liste de juin approuve les propositions de la Commission et les amendements du Parlement européen, pourvu que les institutions de l'UE respectent le principe selon lequel la politique de l'éducation est une compétence nationale.
Cependant, à l'amendement 7, la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen propose d'ajouter une référence à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Rien de tel n'existe. Les États membres de l'UE n'ont adopté aucune charte de ce type. On constate une référence à un pareil document dans le projet de traité constitutionnel, qui a été rejeté par le biais du processus démocratique à l'été 2005. D'autre part, tous les États membres de l'UE ont signé la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Cela signifie que tous les citoyens de l'UE peuvent revendiquer leurs libertés et leurs droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La charte de l'UE représente tout le contraire de l'UE "plus mince, mais plus affûtée" dont il est souvent question dans les discours solennels sur la subsidiarité. L'UE doit se concentrer sur les questions transfrontières, mais s'écarter des questions pour lesquelles les États membres peuvent prendre leurs propres décisions ou qui sont déjà réglementée par d'autres traités internationaux.
Il s'ensuit que la proposition aux fins d'une charte européenne des droits fondamentaux doit être rejetée, tout comme le "nouveau" traité de l'UE, bien sûr.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Les statistiques confirment ce que nous savons tous: une bonne éducation promet un salaire plus élevé et une meilleure protection contre le chômage. En ce sens, il est insensé que l'UE autorise constamment un nombre important de migrants non qualifiés, qui sont dès lors condamnés au chômage et à se tourner vers le travail au noir. Par conséquent, le secteur à faible revenu fait l'objet d'une pression encore plus importante, qui se transforme en crime, ou fait "simplement" pression sur l'État providence.
Et s'il y a vraiment une pénurie de travailleurs qualifiés, nous devrions former notre propre population au lieu d'attirer des substituts bon marché de l'étranger avec des cartes vertes ou bleues, de tirer les salaires vers le bas. En l'espèce, il est important de disposer de données statistiques pour pouvoir répondre aux tendances indésirables.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter pour le rapport Jarzembowski, car des routes à grande vitesse ont été prolongées en Europe ces dernières années, notamment entre les grandes villes, et les routes plus courtes ont été atrocement négligées, bien que 90 % des déplacements empruntent les petites routes. D'une part, Bruxelles exige que les gens soient plus mobiles, et veut faire passer le trafic de la route vers le rail, mais d'autre part, elle tente de mettre en place le développement exactement inverse avec la formule magique de la privatisation.
L'UE doit garantir que les normes et les systèmes communs facilitent le transport ferroviaire transfrontière et que l'on promeut des projets importants au sein du réseau routier artériel. Au final, il faut toutefois comprendre que les investisseurs privés n'ont pas le bien-être du pays et de sa population à l'esprit, mais uniquement leurs profits et les retours sur investissement.
Carlo Fatuzzo
(IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j'ai voté en faveur du rapport de Georg Jarzembowski, en partie car j'espère que notre excellent rapporteur écoutera les retraités à Rome qui m'ont dit, au moment de mon départ pour Strasbourg, et sachant que le rapport devait être mis aux voix: "Mais M. Fatuzzo, vous ne donnez aucune explication sur votre depuis si longtemps! Nous aimerions que vous disiez au Parlement européen, même si tout le monde quitte la salle lorsque vous le ferez, de réfléchir à leurs propres affaires et palabres, nous aimerions que vous disiez au président, qui vous écoute attentivement, qu'il faut produire des laissez-passer pour la libre circulation à travers l'Europe, pour les retraités qui souhaitent découvrir l'Europe de leurs propres yeux après avoir passé tant d'années à la construire.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) La conclusion du processus de négociation entre le PE et le Conseil sur ce qu'on appelle par euphémisme "le développement des chemins de fer communautaires" marque le début de la libéralisation des services internationaux de transport de personnes à partir du 1er janvier 2010.
Nous tenons à souligner que lors des précédentes lectures au PE, nous avons déposé des propositions aux fins du rejet de l'initiative de la Commission européenne. Toutefois, la majorité du PE a voté en faveur de l'accélération de la libéralisation (et de la privatisation) des services de transport de personnes par rail et tenté d'inclure les services nationaux de transport de personnes à partir de 2017. Cette tentative n'a toutefois pas été fructueuse et n'a pas obtenu la majorité nécessaire à son adoption.
La libéralisation des chemins de fer est une tentative de faire passer les lignes (les plus rentables) vers des intérêts privés en privatisant le fonctionnement de ces lignes (notamment par le biais de concessions), en favorisant la création de monopoles aux frais des fonds publics.
Les chemins de fer sont un secteur stratégique pour le développement d'un pays compte tenu de son rôle important dans la mobilité des travailleurs et de la population en général, et ils présentent des avantages considérables pour l'environnement et pour la cohésion sociale et territoriale. Ce qu'il faut, c'est promouvoir et développer les systèmes de transport public par rail dans les différents pays, et non les privatiser.
C'est pourquoi nous avons voté contre.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) Je vote pour la libéralisation du transport international à partir de 2010.
Deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la loi, la Commission doit examiner l'impact de la directive et le débat sur son ouverture se tiendra ensuite.
La concurrence sera dès lors autorisée dans une certaine mesure et les fournisseurs nationaux ne seront pas en danger.
Je suis soulagé que le Parlement européen se soit prononcé contre la libéralisation automatique des chemins de fer nationaux en 2017.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Georg Jarzembowski sur le texte commun approuvé par le comité de conciliation aux fins d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive du Conseil 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
Le troisième paquet ferroviaire représente un élément important des règlements en matière de transports. IL faut ouvrir les réseaux internationaux de transport de personnes, et la Commission européenne doit analyser la situation sur la marché du transport international de personnes en vue de prendre une décision sur une libéralisation ultérieure qui couvre également le transport national.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) Je me réjouis de la possibilité d'un trafic ferroviaire transfrontière, mais pour qu'un marché fonctionne correctement, la concurrence doit jouer sur un pied d'égalité. Il est donc malheureux que l'UE force la main par le biais d'une législation au titre de laquelle les pays qui n'ont pas encore déréglementé les chemins de fer reçoivent le droit de concurrencer les opérateurs sur un marché déréglementé en ce qui concerne les services de chemins de fer internationaux. En pratique, cette proposition donne aux entreprises ferroviaires d'État la possibilité de rivaliser sur un marché de libre concurrence, ce qui à long terme risque de désactiver les mécanismes du marché. J'ai donc choisi de voter contre le rapport. Les entreprises ferroviaires d'État ne devraient pas être autorisées à participer à un marché de libre concurrence.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) la proposition aux fins d'une directive relative à la "certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté" fait partie du troisième paquet ferroviaire, qui vise principalement à promouvoir la libéralisation des services de transport international de voyageurs par chemins de fer.
Une fois encore, il faut souligner avant tout que le premier objectif de la directive sera, par le biais d'une harmonisation, de lever tous les obstacles à la libéralisation des services de transport international de voyageurs par chemins de fer qui peuvent découler des différentes règles pour chaque pays sur les exigences professionnelles dans le secteur. La mesure favorisera également la mobilité des travailleurs du secteur.
Outre l'importante série de questions que pose une telle directive, il faut souligner que l'adoption de règles harmonisées au niveau communautaire sur la certification des travailleurs dans le secteur du rail de chaque pays ne doit jamais menacer des règles ou des normes plus progressistes déjà établies au niveau des États membres, ni nier la prérogative de chaque État membre d'établir ces droits et ces normes.
Une fois de plus, la réalité montre que ce sont la libéralisation et la privatisation des chemins de fer qui ont mis en péril les droits des travailleurs et réduit leur nombre dans le secteur du rail, avec des conséquences importantes sur le niveau de service presté.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) Je vote pour un permis de conduire standard pour les conducteurs de train.
L'harmonisation de la formation pour les conducteurs garantira également une meilleure sécurité sur les chemins de fer à l'avenir. Un âge minimum de 20 ans et un enseignement scolaire et une formation linguistique appropriés sont désormais des conditions obligatoires à l'autorisation de travailler comme conducteur de train dans le transport international par rail. La standardisation de la formation est la clé d'un réseau ferroviaire européen. À l'avenir, le permis de conduire délivré dans un État membre sera reconnu par tous les autres États membres.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Le troisième paquet ferroviaire, qui vise principalement à promouvoir la libéralisation des services de transport international de personnes par chemins de fer, contient un règlement sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires.
Avant tout, nous pouvons affirmer que le but essentiel de ce règlement est de supprimer les obstacles à la libéralisation des services de transport international de passagers ferroviaires qui peuvent découler des différentes règles sur les droits et les obligations des voyageurs en présence dans les différents pays.
En plus de souligner ce premier point - qui est la question centrale -, nous estimons bien sûr qu'il est essentiel de protéger les droits des passagers, en commençant par le droit à un service de transport ferroviaire public fourni par les entreprises publiques dans chaque pays.
La réalité montre que ce sont la libéralisation et la privatisation des services ferroviaires qui mettent en péril les droits des passagers: elles ont entraîné une détérioration des services proposés au public et des conditions de mobilité des voyageurs ainsi qu'une augmentation des tarifs; ils ont entraîné la perte de centaines de kilomètres de voies, la fermeture de gares, une réduction du nombre de travailleurs dans le secteur du rail et une menace pour leurs salaires et leurs droits du travail.
Il s'agit d'une politique désastreuse à laquelle s'opposent les travailleurs et le public.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport sur l'accord de conciliation relatif au règlement sur les droits et obligations des passagers des trains. Ce règlement était à l'origine uniquement destiné aux passagers effectuant des trajets internationaux, et je suis heureux de constater que nous avons été entendus, et que les règles s'appliqueront désormais aussi aux passagers effectuant des trajets nationaux.
À partir de 2009, un socle raisonnable de droits fondamentaux s'appliquera, comprenant le droit à des moyens de transport accessibles aux personnes à mobilité réduite. Je me réjouis également du fait qu'un régime d'indemnisation en cas de retard soit prévu.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) Je vote en faveur d'un nouveau règlement sur les passagers à partir de 2009.
Entre autres, le règlement gère l'indemnisation en cas de retard important, la responsabilité des entreprises s'agissant des voyageurs et de leurs bagages, le transport des personnes handicapées et les informations que doivent fournir les sociétés ferroviaires. En pratique, cela signifie que, en cas de retard dans le transport international d'entre 60 et 119 minutes, les clients auront droit à un remboursement de 25 % du prix du billet. Cela monte à 50 % pour les retards de plus de deux heures.
Cela implique davantage d'actions en justice, mais aussi une plus grande certitude pour les clients du rail.
Il revient maintenant aux États membres d'étendre ces règlements à leurs réseaux de transport nationaux dans les plus brefs délais et pas dans 15 ans.
Catherine Stihler  
par écrit. - (EN) Ce rapport sur les droits et obligations des passagers des trains devrait être approuvé.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) Bien que la dernière proposition n'impose pas de conditions aussi draconiennes que la précédente sur les opérateurs ferroviaires, elle prévoit toujours des dispositions bien trop importantes sur tous les points, de la manière dont on peut acheter les billets (par téléphone, sur Internet ou auprès des distributeurs automatiques) à la responsabilité des opérateurs ferroviaires en cas de dégâts causés aux bagages des passagers. On constate également un règlement détaillé sur différentes formes d'indemnisation en cas de retard (niveaux d'indemnisation, droits aux repas, etc.) et des conditions minimum pour les informations sur les causes éventuelles des retards.
J'ai choisi de voter contre la proposition, car les opérateurs doivent être autorisés à développer leurs propres services sur la base de la protection que les passagers eux-mêmes réclament (et qu'ils sont prêts à payer par le biais d'un tarif plus élevé). En outre, les vastes règlements ne sont pas adaptés à la valeur ajoutée que créera le remplacement des règlements qui existent déjà au niveau des États membres dans les pays qui ont opté pour la législation nationale.
Mathieu Grosch  
par écrit. - (DE) La libéralisation des chemins de fer n'est pas une fin en soi; elle doit servir les usagers et améliorer l'efficacité. La libéralisation dans le transport international est une chose naturelle, car aucun pays ne doit pouvoir se couper des autres. Dans le transport national, il est insensé et inutile d'exposer les lignes rentables à la concurrence pendant la libéralisation, tout en laissant les lignes non rentables au secteur public, sans compensation. En ce sens, j'attends fébrilement l'application du règlement adopté récemment concernant le transport public de personnes.
Le Parlement a pu se dresser face aux États membres et aux sociétés ferroviaires pour défendre les droits des passagers, ce qui représente un énorme succès pour les citoyens de l'UE. En particulier dans des pays de transit comme la Belgique, différencier les voyageurs nationaux et internationaux n'aurait aucun sens et serait déloyal.
En ce sens, le troisième paquet ferroviaire représente un pas dans la bonne direction, même si ce ne sera certainement pas le dernier.
Brian Simpson  
par écrit. - Je voterai en faveur du compromis concordé par nos rapporteurs et le Conseil des ministres, car je crois que c'est un pas en avant pour l'industrie ferroviaire dans l'ensemble de l'Union européenne, et que c'est le meilleur accord dont dispose actuellement le Parlement.
Toutefois, la lenteur avec laquelle fonctionne l'industrie ferroviaire n'est pas seulement frustrante, elle agit comme un frein très efficace à l'action radicale nécessaire pour stimuler les chemins de fer dans nombre de nos États membres.
Un large fossé sépare les chemins de fer de France et d'Allemagne, par exemple, et ceux de la Bulgarie et de la Roumanie. Cet écart doit être comblé si nous voulons sérieusement développer un système ferroviaire qui ait vraiment une dimension européenne.
Enfin, même si j'accueille favorablement l'accord aux termes duquel tous les chemins de fer devraient être complètement accessibles d'ici 15 ans, n'est-il pas triste et répréhensible pour notre industrie ferroviaire que de nombreuses personnes à mobilité réduite ne puissent accéder aux trains au 21e siècle? L'industrie ferroviaire s'est encrée dans une philosophie fataliste au lieu de s'employer à agir.
J'espère au moins que cet ensemble de mesures nous éloignera du négativisme et marquera le début d'une ère positive pour nos chemins de fer.
(Explication du vote abrégée au titre de l'article 163)
Czesław Adam Siekierski
(PL) Nous avons donné notre avis sur les modifications apportées à la précédente réforme du marché du sucre de l'UE. Cette réforme a été produite en 2005 et était censées rétablir l'équilibre sur ce marché.
Hélas, j'ai l'impression que toutes les propositions limitent considérablement la culture de la betterave sucrière pour creuser une niche pour le sucre de canne. J'y suis fondamentalement opposé. Nous ne pouvons permettre l'élimination de la culture de la betterave sucrière et de la production de sucre dans l'Union européenne.
Je pense que la nouvelle proposition avancée par la Commission européenne en mai 2007, qui est censée fournir les incitants pour le retrait de près de 3,8 millions de tonnes de sucre du marché de l'UE, ne parviendra toujours pas à produire les résultats escomptés. Si on parle de la réduction obligatoire menacée des quotas en 2010, les réductions de quotas ne peuvent tenir compte des modifications de la taille des quotas abandonné au préalable, volontairement et aux fins de versement, au fonds de restructuration, car en accord avec le but de la réforme, des restrictions sur la production ont été observées dans des régions moins compétitives, après réception d'une indemnisation financière appropriée.
Jan Březina
(CS) M. le Président, hélas, la proposition de réforme sucrière ne donne aucun résultat positif. Cela est dû au fait que, bien que la réforme du sucre semble fondée sur des facteurs économiques, lorsque les parties intéressées pensent quitter le marché, elles ont tendance à tenir compte d'autres facteurs.
Bien que la République tchèque produise un sucre rentable, nous avons tout de même abandonné 22 % du quota: celui-ci est entre les mains de l'Europe occidentale. Hélas, les mesures proposées peuvent exercer une incidence négative sur la République tchèque. Les mêmes facteurs qui rendent la production de sucre rentable dans notre pays et qui font de nous un fer de lance, comme le fait que les exploitations des producteurs de betteraves sucrières soient plus élevées en moyenne, peuvent, à la lumière de ces propositions, devenir un inconvénient si les agriculteurs ont le droit de quitter le marché. Une situation où les personnes qui n'ont pas besoin de subventions pour survivre quittent le marché n'est que peu souhaitable. En ce sens, la réforme avance dans la mauvaise direction.
C'est pourquoi j'ai voté contre les rapports du rapporteur, Mme Batzeli.
Hynek Fajmon
(CS) Mesdames et messieurs, lorsque le vote s'est tenu aujourd'hui, j'ai voté, comme mes collègues du parti démocratique civique tchèque, contre les rapports du rapporteur, Mme Batzeli, sur la réforme du régime du sucre. Jusqu'ici, cette réforme a saccagé la République tchèque: de nombreuses usines sucrières ont fermé leurs portes et les machines et les technologies ont perdu leur valeur. Pendant de nombreux siècles, mon pays a eu une tradition de production et d'exportation de sucre. Aujourd'hui, à cause d'une politique médiocre de l'Union européenne, nous sommes devenus un parfait importateur de sucre; c'est le fruit d'un processus décisionnel incompétent à Bruxelles. La République tchèque a déjà diminué sa production de sucre de plus de 20 %. Les autres États membres de l'Union européenne devraient faire de même, notamment les États qui n'ont pas encore réduit du tout leur production. Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai voté contre la réforme.
DanutBudreikait
(LT) Mesdames et messieurs, la restructuration de l'industrie du sucre et les modifications dans l'organisation des marchés dans le secteur du sucre s'avèrent nécessaires. Toutefois, il est possible que la proposition de la Commission ne règle pas les problèmes, mais en crée davantage sur le marché du sucre de certains pays.
Si un pays n'est pas capable de fixer l'ordre des priorités pour les critères d'acceptation des candidatures des agriculteurs, compte tenu de la productivité agricole et du volume de la production, il se peut que non seulement les exploitations les moins productives, mais aussi les agriculteurs compétitifs cessent la production de betteraves sucrières. Dans le cas de la Lituanie, les usines sucrières seront peut-être confrontées à une pénurie de sucre brut et cela entraînerait des conséquences économiques et sociales négatives.
En outre, la Commission n'a pas examine la proposition de la Lituanie aux fins de la réduction des quotas jusque 2010, compte tenu non seulement de la question de savoir si un État membre réduit volontairement son quota de production, mais aussi s'il a acheté un quota de production supplémentaire.
J'encourage la Commission à tenir compte des remarques formulées. D'ailleurs, je me suis abstenue de voter pour ce projet.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous, en tant que sociaux démocrates suédois, avons voté contre le rapport du Parlement sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Fondamentalement, nous sommes favorablement disposés s'agissant d'une réforme du secteur communautaire du sucre. Toutefois, nous ne pensons pas que les amendements proposés par le Parlement ajoute un quelconque élément positif à la proposition de la Commission. Nous pensons qu'ils présentent un risque d'augmentation des prix dans un secteur de l'agriculture où ils s'avèrent déjà bien trop importants, ce que nous, en tant que sociaux démocrates suédois, ne pourrons jamais supporter.
En outre, nous pensons que les subventions à l'exportation pour le sucre doivent être totalement supprimées à long terme. Les subventions qui continuent d'être versées à l'agriculture doivent l'être sous la forme d'une aide directe tout à fait séparée de la production.
Marie-Arlette Carlotti  
par écrit. - Dans le cadre de la réforme de l'OCM sucre, l'Union européenne a souhaité favoriser l'adaptation des raffineries à la restructuration de l'industrie sucrière européenne, par une "aide transitoire" de 150 millions d'euros.
J'avais eu l'occasion de me réjouir et de soutenir cette initiative, qui devait notamment aider la raffinerie marseillaise Saint-Louis Sucre à faire face aux nouvelles conditions du marché du sucre, tout en préservant l'emploi.
Mais j'avais également alerté les autorités européennes et françaises compétentes sur la transparence insuffisante dans les critères d'attribution de cette aide, sous la responsabilité des États membres.
Aujourd'hui, le versement de cette aide n'est pas conditionné par la poursuite de l'activité de raffinage et le maintien de l'emploi. Rien ne permet non plus de garantir que cette aide ne sera pas utilisée comme une "prime à la délocalisation" vers un pays hors UE.
Cette nouvelle réforme aurait dû être l'occasion d'une clarification sur ce point. Ce n'est pas le cas, je le déplore.
Désormais ce dossier est entre les mains du Conseil. J'en appelle à sa plus grande vigilance, notamment des autorités françaises, pour apporter enfin toutes les clarifications nécessaires sur cette question, qui touche à l'emploi de nos concitoyens.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) La liste de juin soutient une réforme radicale des marchés du sucre dans l'UE en vue de leur libéralisation dans les plus brefs délais et pour donner aux pays producteurs de sucres hors de l'UE l'occasion de rivaliser en toute impartialité.
Les amendements proposés par la commission de l'agriculture et des affaires rurales du Parlement européen dans ce rapport ne sont qu'une tentative supplémentaire de ralentir le rythme de la réforme le plus possible pour qu'une politique commerciale protectionniste puisse se maintenir. Les amendements impliqueront également une augmentation du coût de la restructuration industrielle des raffineries existantes que la réforme impliquerait, parallèlement à une indemnisation directe plus généreuse en faveur des acteurs du marché du sucre.
La liste de juin ne pourra jamais soutenir un rapport qui frustre les objectifs des réformes du marché du sucre dans l'UE et qui dilue inévitablement ces réformes tout en mettant leur réalisation en péril. Nous nous opposons aux tentatives flagrantes de renoncer aux engagement qui ont été pris envers les pays moins développés.
Pour les raisons qui précèdent, nous votons donc contre ce rapport.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) La réalité a montré que, dans ce secteur comme dans d'autres, persuader les petits agriculteurs de renoncer à leurs quotas et d'abandonner leur production - tel que proposé pour la production de sucre et de betteraves sucrières - en vue de promouvoir la concurrence, a des effets indésirables; cela accentue le développement des inégalités et augmentera la pauvreté et l'exode des zones rurales. Nous nous opposons donc aux propositions de la Commission européenne et soulignons la nécessité de renverser cette politique et de tenir compte de la réalité spécifique de chaque État membre et de leurs besoins de production.
Nous soutenons donc la souveraineté alimentaire et estimons inacceptable qu'un pays comme le Portugal, avec une production de sucre très limitée, à peine capable de répondre à la moitié des besoins de consommation du pays soit obligé de réduire ses quotas pour le sucre produit à partir de betteraves sucrières. Selon nous, il est vital d'inverser la tendance à la libéralisation observée dans les réformes successives de la PAC et de prendre des mesures pour maintenir la production nationale de betteraves sucrières, en soutenant l'agriculture qui se concentre principalement sur la production de denrées alimentaires et qui contribue ainsi à protéger la production des deux usines ainsi que l'emploi.
Jaromír Kohlíček  
par écrit. - (CS) L'Union européenne est souvent critiquée à juste titre pour ses interventions dans une série de secteurs industriels. Une controverse se dégage notamment de son intervention dans les affaires de l'industrie de traitement des denrées alimentaires. Il est vrai que certains États membres se créent eux-mêmes des problèmes. Un exemple classique est l'effort ardu de quelques pays d'Europe centrale et orientale de liquider les coopératives agricoles même si elles sont prospères.
En République tchèque, c'est exactement ce que tentent de réaliser plusieurs lois modifiées régissant les coopératives agricoles. De nombreuses coopératives agricoles ont disparu et d'autres se sont transformées en différentes entités juridiques. En même temps, la production a diminué dans une série d'industries, par exemple, dans celle de la culture de la betterave sucrière. En outre, le traitement s'est hélas désolidarisé de la production à cause de la privatisation. La plupart des usines sucrières ont été rachetées par des parties étrangères. Cela a entraîné une situation catastrophique dans l'industrie du sucre de la République tchèque: les bénéfices finissent dans les poches d'étrangers alors que les pertes frappent la population tchèque. On a constaté une baisse de plus de 20 % de la production de sucre dans un pays qui a exporté du sucre pendant 150 ans. Aujourd'hui, le pays doit commencer à importer du sucre tout en cherchant de nouvelles opportunités pour les exploitations qui ont produit des betteraves sucrières jusqu'à présent. Les rapports de Mme Katerina Batzeli ne résolvent en rien cette situation intenable; toutefois, nous avons voté en leur faveur, car ils attirent au moins l'attention sur cette situation problématique. J'aimerais lancer un avertissement à ceux qui voient le texte actuel comme une solution au problème. Je suis convaincu que nous reviendrons sur la question du sucre et que, la prochaine fois, nous pourrons répondre plus efficacement aux besoins de nos agriculteurs.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport sur la réforme du secteur du sucre, bien que certains points m'inquiètent. Je ne suis pas d'accord avec l'intention exprimée dans ce rapport d'appliquer le processus de retrait des excédents de sucre aux raffineurs de sucre de canne. Cela va à l'encontre de la proposition de la Commission qui prévoit l'exclusion du raffinage de la canne à sucre du processus de retrait. Dans la mesure où les raffineurs ne font pas directement partie du régime de restructuration, diminuer leurs besoins d'approvisionnement traditionnels (TNSs) par retrait ne permettrait pas de faire baisser les excédents de sucre sur le marché européen, puisque l'UE aurait toujours à faire face à son obligation internationale d'importer des quantités déterminées de sucre brut des pays ACP. L'amendement aurait toutefois tendance à affaiblir l'impact de la mesure, en attribuant des incitations financières aux industriels de la betterave pour le démantèlement de leurs installations.
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) Je voterai en faveur du rapport préparé par Mme Batzeli, car il est évident qu'une restructuration de l'industrie du sucre est nécessaire.
Ma seule objection porte sur l'amendement 31, qui, en cas d'adoption obligerait la Commission européenne à conserver jusqu'en 2011 le fonds existant, ce aurait un impact négatif sur ce processus de restructuration.
Ce rapport, bien qu'imparfait, trouve un équilibre entre les besoins des producteurs et l'évidente nécessité de réformer ce secteur. Ma seule inquiétude porte sur l'effet que toute restructuration pourrait avoir sur les producteurs de canne à sucre des pays en développement. Nous devons éviter à tout prix une restructuration qui protège les producteurs de betteraves au détriment des producteurs de canne à sucre, et j'espère que la Commission veillera à ce que cela n'arrive pas, tout en restant juste envers nos propres agriculteurs.
Catherine Stihler  
par écrit. - (EN) Lorsque l'on vote sur des rapports portant sur l'agriculture, comme ce rapport sur le sucre, les députés ayant un intérêt financier devrait le déclarer ou s'abstenir de voter.
Bernadette Bourzai  
par écrit. - On doit soutenir l'engagement pris par l'Union européenne d'atteindre, d'ici 2020, un objectif ambitieux de 20 % d'énergies renouvelables dans la part totale d'énergie consommée en Europe. Les avantages que l'Europe peut tirer des énergies renouvelables sont multiples: réduction des émissions de CO2, réduction de la dépendance européenne et contribution à la création d'emplois et à la croissance.
Il faut toutefois veiller au développement de toutes les énergies renouvelables dans une perspective durable et en fonction, bien sûr, des capacités des États membres et aussi réaliser des économies d'énergie - mode de consommation et efficacité énergétique.
Je regrette que la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'impose pas la cogénération et aboutisse à la mise en place de centrales de production de biomasse, de grande échelle et sans cogénération, qui ne sont pas performantes au plan énergétique et déstabilisent le marché du bois d'industrie et du bois énergie. J'en ai des exemples dans ma région, le Limousin.
Je suis donc satisfaite que le Parlement européen demande qu'une proposition sur les secteurs du chauffage et de la réfrigération soit au cœur de la future directive-cadre sur les énergies renouvelables et j'ai donc voté pour le rapport Thomsen.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport Thomsen sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe, car je pense qu'augmenter les investissements dans les énergies renouvelables s'avère essentiel pour réduire la dépendance énergétique extérieure de l'Union européenne, réduire les émissions de CO2, et donc contribuer à lutter contre le changement climatique.
Ce rapport souligne l'importance de l'utilisation durable des biocarburants dans le secteur des transports pour réduire la dépendance au pétrole et les émissions de gaz à effet de serre, et diminuer ainsi l'impact environnemental.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Il s'agit d'un rapport très déséquilibré, malgré quelques modifications positives comparé aux rapports précédents, notamment qu'il reconnaît l'épuisement inévitable des sources d'énergie fossiles dans un futur proche - même si rien ne mentionne les prix élevés du pétrole - et qu'il reconnaît les dégâts environnementaux et sociaux associés aux biocarburants qui suscitent tant d'éloges.
Toutefois, il oublie ensuite la nécessité d'un nouvel éventail de priorités en matière de politique énergétique orientées vers une réduction des coûts pour les consommateurs, une rationalisation de la consommation dans le but de la réduire (et pas seulement par le biais de l'efficacité énergétique), des transports publics moins polluants et une politique publique qui agisse véritablement dans l'intérêt des personnes.
L'idée de créer une politique énergétique européenne commune est une tentative de trouver des moyens d'apporter un meilleur soutien aux groupes financiers privés du secteur, en outrepassant le droit souverain de chaque État membre à établir ses propres politiques énergétiques.
Il omet également d'analyser les biocarburants gazeux; il oublie de souligner l'importance d'encourager la recherche et le développement du biogaz et ne mentionne pas le programme "Objectif 2020". C'est parce que l'objectif principal du rapport est de garantir des bénéfices toujours plus importants, notamment en utilisant le marché des échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
Françoise Grossetête  
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport, qui incite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour augmenter la part des énergies renouvelables dans leur palette énergétique.
Les sources d'énergie renouvelables doivent devenir le levier qui permettra d'atteindre le double objectif d'une plus grande sécurité d'approvisionnement et d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'objectif d'efficacité énergétique ne doit pas être considéré comme une condition préalable pour parvenir à l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables en 2020, mais comme une condition à part entière.
Cela va créer de nouveaux emplois et encourager la recherche et l'innovation dans le secteur énergétique. Je pense par exemple à l'effort de recherche pour permettre un accès plus large aux matériaux écologiques de construction pour l'habitat.
Les énergies renouvelables constituent l'un des meilleurs remparts de protection des consommateurs et de l'industrie face au double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse des prix des carburants.
Je me félicite enfin de la liberté de choisir les sources d'énergie renouvelables les mieux appropriées, étant donné les différences du potentiel de développement de certaines énergies renouvelables, inhérentes aux particularités géologiques, hydrologiques et climatiques des États membres.
Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai soutenu le rapport Thomsen, et je pense vraiment que plus d'efforts devraient être entrepris pour la promotion des énergies renouvelables. Mon propre pays, l'Écosse, a un potentiel immense dans ce domaine, et le gouvernement écossais a récemment exprimé son intention de promouvoir une palette de technologies renouvelables aussi large que possible. Je crois que les efforts de l'Écosse seront essentiels à l'atteinte des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables.
J'ai voté contre la fixation d'un objectif de 10 % de carburants végétaux, et en faveur des demandes d'évaluation complète de leurs effets préalable à l'adoption d'un éventuel objectif de biocarburants.
La production des biocarburants peut avoir un impact négatif sur le réchauffement planétaire en accélérant la destruction des forêts, des tourbières, des sols sains et d'autres écosystèmes qui sont des puits de carbone et aident à réguler le climat.
Jaromír Kohlíček  
par écrit. - (CS) J'adore les performances de fans. Peu importe le sujet que le fan traite, avec ses œillères idéologiques: les résultat est toujours le même. Une description en noir et blanc de la réalité; des conclusions extatiques éloignées de la réalité des faits. En outre, pendant l'application pratique, on constate parfois des coûts élevés et des problèmes inattendus.
J'ai trouvé particulièrement charmants les discours de certains de mes collègues députés sur des sujets aussi intéressants que la biomasse et les biocarburants, qui consomment de grandes quantités d'énergie pendant le transport des matières premières, le traitement et la distribution du produit: comme l'expérience le montre, c'est un fait très clair.
Pour réduire les coûts, nous devrions construire de petites unités de production approvisionnant le voisinage local en carburants alternatifs. Je dois souligner que ces sources ne peuvent apporter la solution à notre problème d'approvisionnement énergétique. Ils n'offrent qu'un avantage relativement mince par rapport à la situation actuelle.
C'est la même chose pour les systèmes de collecte des eaux de pluie qui deviennent très populaires et une série d'autres sources d'énergie renouvelables.
Dans les dix prochaines années, les grandes villes et l'industrie dépendront d'une production énergétique à grande échelle et du gaz naturel. Si nous voulons respecter les engagements du protocole de Kyoto, les pays qui affichent un produit intérieur brut en croissance rapide devront également construire de plus grandes centrales énergétiques. Cela ne peut avoir qu'une seule conséquence: davantage de centrales nucléaires. Autrement, l'Union européenne dépendra bientôt considérablement des importations énergétiques. Les utopies de fans romantiques n'y changeront rien.
Romano Maria La Russa  
par écrit. - (IT) Je soutiens le rapport Thomsen, qui confirme la nécessité de produire 20 % de l'énergie à partir de sources renouvelables d'ici 2020. Ce sera un défi important à relever pour chaque pays européen, et nous ne devons plus chercher à l'éviter, ni à demander seulement aux États membres les plus virtueux et visionnaires d'y répondre.
Je pense qu'il faut fixer des objectifs nationaux différenciés, attribués justement par rapport aux niveaux existants d'énergie renouvelables, du mélange énergétique et des différents potentiels de développement qui résultent de différentes conditions climatiques, géologiques et territoriales différentes entre les États membres. Les sources d'énergie renouvelables représentent l'avenir. L'investissement dans l'innovation et les technologies devra s'avérer considérable pour permettre à l'Europe de résoudre le problème de la dépendance énergétique dans un délai raisonnable, en garantissant des prix abordables pour les utilisateurs.
Toutefois, je pense que nous devons nous montrer pragmatiques et éviter de succomber à l'hypocrisie. Imaginer que la production d'énergie renouvelable permettra à elle seule d'atteindre des objectifs aussi ambitieux n'est pas réaliste, même si certaines idées préconçues ou idéologies de quelques politiciens de gauche et écologistes peuvent nous convaincre du contraire.
Ce qui peut sauver l'Europe à moyen terme, c'est un mélange énergétique qui comprend également des sources d'énergie qui ne sont pas entièrement renouvelables, comme l'énergie nucléaire, qui, qu'on le veuille ou non, représente un tiers de la production électrique en Europe.
(Explication du vote abrégée au titre de l'article 163 du règlement)
Kartika Tamara Liotard  
par écrit. - (NL) Compte tenu du fait que notre parti, le parti socialiste néerlandais, accorde une grande importance aux sources d'énergie renouvelables et estime que des mesures doivent être prises en l'espèce à une échelle bien plus grande, nous n'avons pas voté contre ce rapport. Toutefois, il contient quelques points très négatifs. Nous rejetons fermement l'énergie nucléaire en tant que source d'énergie renouvelable durable. En outre, nous sommes opposés à l'idée que les marchés de l'énergie doivent être libéralisés au niveau européen. Enfin, nous pensons que l'énergie solaire, éolienne et hydraulique représentent de meilleures alternatives aux biocarburants.
Diamanto Manolakou  
par écrit. - (EL) La proposition de la Commission visant à fixer un objectif de production de 20 % de l'énergie totale issue de sources renouvelables, qui doit être réalisé par chaque État membre et intégré dans les plans d'action nationaux, aurait été acceptable s'il avait visé à répondre aux besoins de la population, réduire la dépendance énergétique, économiser de l'énergie, protéger l'environnement et confirmer que les produits énergétiques sont un bien public et non un simple produit.
Les orientations de l'UE visent toutefois la rentabilité pour leurs investisseurs et à l'utilisation d'énergie renouvelable pour ouvrir la voie aux capitaux privés, tout en garantissant la rentabilité de l'énergie renouvelable. Même si les sources d'énergie renouvelables sont naturelles et inépuisables, et si elles contribuent à réduire l'utilisation de polluants, on continue de détériorer l'environnement au nom du profit. Par exemple, la promotion débridée des exploitations d'éoliennes aux fins de bénéfices privés, même dans des zones protégées par NATURA.
Par conséquent, l'environnement n'est qu'un prétexte hypocrite qui dissimule la libéralisation du secteur de l'énergie et ses conséquences sur les intérêts de la population. L'énergie est traitée comme un produit plutôt que comme un bien commun.
S'agissant des biocarburants, c'est une provocation d'utiliser des produits alimentaires à des fins énergétiques et de ne pas nourrir les millions de personnes qui meurent de faim dans le monde.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Même si la promotion des énergies renouvelables est importante, cela ne doit pas devenir un prétexte relatif à la constitution de l'UE pour réduire encore davantage les droits souverains des États membres en catimini. Comme ce point n'apparaît malheureusement pas dans le rapport actuel, et qu'aucun précision n'a été apportée, je dois donc le rejeter.
Le fait de se concentrer sur des centrales nucléaires coûteuses entrave le développement d'autres technologies énergétiques depuis bien trop longtemps. Le budget de la recherche nucléaire est toujours sept à huit fois plus important par rapport au fonds pour les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique. Si l'UE veut parler sérieusement de sources d'énergie renouvelables avec sa feuille de route, elle doit prévoir une meilleure répartition des subventions, mais rien ne l'indique dans le rapport que nous mettons aux voix aujourd'hui.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Augmenter la consommation est le signe d'une amélioration générale (si elle n'est pas toujours équilibrée) des conditions de vie. Les mesures destinées à lutter contre les effets néfastes d'une consommation croissante doivent donc garder à l'esprit ce facteur de l'équation - que la croissance ne peut être altérée. Cela laisse ensuite la possibilité d'agir sur deux fronts: rationaliser la consommation et améliorer l'efficacité (notamment l'efficacité énergétique) de ce que nous produisons. Cela signifie que la majeure partie de ce que nous devons tenter d'accomplir dépend de la recherche et de l'innovation.
La résolution approuvée souligne très justement que les sources d'énergie renouvelables sont un élément clé d'un mélange énergétique durable, contribuant à: une réduction de la dépendance énergétique et la diversification du mélange de carburants; moins de CO2 et autres émissions; le développement de nouvelles technologies innovantes; et les opportunités d'emploi et de développement régional; une des conclusions est qu'il faut utiliser davantage les programmes de recherche et de technologies de l'UE pour encourager le développement des technologies en matière d'énergie renouvelables.
En résumé: j'approuve l'approche adoptée et je suis favorable à une augmentation de l'investissement à cette fin. C'est la principale raison pour laquelle j'ai voté en faveur du rapport.
Lydia Schenardi  
par écrit. - (FR) Nous soutenons tout à fait la promotion des énergies renouvelables, que ce soit pour les transports, pour le chauffage des bâtiments, la production d'électricité. Nous y voyons, comme tous nos collègues ici, un moyen de protéger l'environnement, mais aussi de réduire de notre dépendance énergétique.
Cependant, nous ne pouvons soutenir le rapport de Mme Thomsen. D'abord, parce que son véritable objectif n'est pas écologique ni même économique, il est dogmatique: il s'agit, comme cela est écrit dans l'exposé des motifs, de mettre en place une politique énergétique commune au niveau européen et cet objectif doit primer tout le reste. Or, la politique énergétique, enjeu de souveraineté et d'indépendance, ne doit relever que de la seule compétence nationale, ce qui n'empêche en rien coopération et solidarité.
En outre, les propositions du rapport ne nous paraissent pas suffisantes pour garantir que seront réellement prises en compte les particularités nationales: non seulement les particularités géographiques, mais également les contraintes économiques spécifiques. Le texte est également muet sur les moyens d'aider les pays les moins avancés dans ce domaine à atteindre un objectif chiffré contraignant identique pour tous.
Alors oui, aux énergies renouvelables, mais pas comme prétexte à une extension des pouvoirs de l'Union européenne.
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) La question des énergies renouvelables en Europe est très importante, et elle n'est selon moi pas reconnue à sa juste valeur. En cette ère de crise de l'énergie, de réchauffement de la planète et de diminution des stocks de la plupart des combustibles fossiles traditionnels, il serait juste que le Parlement étudie une meilleure utilisation des énergies renouvelables. Je voudrais cependant aussi faire remarquer que nous avons toujours de larges réserves de charbon à travers l'UE et que, vu le développement de la technologie propre du charbon, je me demande si notre abandon du charbon comme source d'énergie n'a pas été prématuré.
Je soutiendrai ce rapport, mais je pense que nous devons être réalistes quant à ce qui peut être fait avec l'énergie éolienne ou houlomotrice, surtout au regard des demandes d'énergie toujours plus importantes dans l'UE. Je pense qu'il est juste de demander à la Commission d'élaborer des plans d'action mettant en œuvre les énergies renouvelables, en particulier la production d'électricité éolienne, houlomotrice et solaire, et de développer une stratégie sur les biocarburants. Bien qu'à ce sujet, nous devons prendre garde à ne pas sauver la planète, écologiquement parlant, seulement pour voir sa population mourir de faim, et c'est pourquoi l'appel de la commission visant à un juste équilibre entre les productions alimentaire et énergétique doit être suivi.
Kathy Sinnott  
par écrit. - (EN) Dans mon pays, l'Irlande, l'énergie domestique représentait environ 25 % du total de la consommation finale d'énergie. Une grande part de cette énergie servait au chauffage. La consommation d'énergie au niveau domestique est plus importante que nécessaire, parce que les personnes qui vivent dans des logements mal isolés doivent consommer plus d'énergie pour se chauffer.
Améliorer l'efficacité énergétique d'un foyer peut souvent être fait au moyen de mesures relativement simples et peu coûteuses, telles que la pose de vannes thermostatiques dans les radiateurs, ou l'utilisation d'appareils électroménagers plus économiques en énergie. D'autres mesures peuvent comprendre l'installation de systèmes complets de chauffage central, ou la pose d'isolants à l'intérieur des murs ou sous les toits. Ces dernières options peuvent être plus difficiles à mettre en place au départ, mais leur effet est durable.
Je voudrais faire appel aux gouvernements pour qu'ils fassent la promotion de l'isolation des logements et des autres mesures que j'ai citées. En encourageant ces mesures, il est possible d'économiser en frais d'énergie tout en protégeant l'environnement. La réduction de la TVA sur la rénovation devrait être promue par les gouvernements. Une meilleure isolation réduirait d'environ 5 % la consommation domestique en énergie.
Peter Skinner  
par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de ce rapport et je crois que ses objectifs généraux sont équilibrés au regard des inquiétudes constantes que suscite la sécurité énergétique. Les énergies renouvelables sont un aspect important de notre production d'électricité future, mais nous devons continuer à travailler avec la production d'énergie existante. Si l'UE concentre ses efforts sur la technologie nécessaire à son évolution vers le 21e siècle, elle pourra profiter d'un avantage concurrentiel dans ce secteur pour les années à venir.
Bart Staes  
par écrit. - (NL) Le rapport sur la feuille de route pour les énergies renouvelables est une réalisation très brillante. Il indique clairement que les années à venir sont essentielles et qu'un cadre législatif s'avère nécessaire pour soutenir la procédure de codécision afin de faire passer la part actuelle de 7 % des énergies renouvelables dans le mélange énergétique à 20 % d'ici 2020.
Le rapport insiste à juste titre sur l'énorme potentiel de l'énergie éolienne au large: une éventuelle contribution de 15 % de la demande énergétique totale de l'UE d'ici 2020, qui pourrait conduire à la création de 368 000 emplois. Les points d'interrogation nécessaires ont été justement placés tout au long du développement des biocarburants, certainement par rapport à la nécessité de moyens de production durables et d'un équilibre raisonnable entre la production alimentaire et énergétique. Le groupe des Verts/ALE aurait dû l'affiner davantage et demander ensuite qu'une analyse sérieuse soit menée pour examiner les effets des biocarburants sur le climat, l'environnement, la structure sociale et un approvisionnement sécurisé en denrées alimentaires.
Il est malheureux que dans le rapport, l'objectif concernant les biocarburants reste fixé à 10 %. Un autre point noir du rapport concerne le Considérant E, dans lequel le lobby nucléaire propose l'énergie nucléaire comme un "pont" technologique. Les Verts s'y opposent et déposent donc l'amendement 2. Dans l'ensemble, il s'agit d'un rapport approfondi qui mérite notre soutien.
