
Le Président. -
   Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 10 mars 2005. 
Le Président. -
   Je voudrais commencer par souhaiter au nom du Parlement européen la bienvenue à Mgr Rallo, l’envoyé spécial du Vatican au Conseil de l’Europe, dans la tribune diplomatique. 
Le Président. -
   Mesdames et Messieurs, la semaine passée, la triste nouvelle de la mort du pape Jean-Paul II nous parvenait. Comme vous le savez, la nuit même de son décès, j’adressais au Vatican un message dont le texte vous a été distribué. Et vendredi dernier, au nom du Parlement européen, j’assistais à ses obsèques, célébrées à Rome, en compagnie du vice-président Saryusz-Wolski et de M. Barroso, dans le cadre de la représentation conjointe de l’Union européenne. Je pense qu’aujourd’hui, nous devons tous rendre hommage à la mémoire du pape Jean-Paul II, qui lègue à l’humanité un héritage considérable au travers de son message permanent de paix, d’amour et de liberté. À tous il a donné l’exemple de sa foi et de son courage immenses, lui qui a supporté la souffrance de ses dernières années avec une telle dignité.
Toutefois, le Parlement européen doit avant tout souligner la reconnaissance que l’Europe lui doit pour sa réunification. Ses messages de paix et de liberté ont incontestablement exercé une influence considérable sur la chute du système communiste: tout d’abord dans sa patrie, la Pologne, et, par la suite, dans les autres pays d’Europe de l’Est. Sa contribution à la chute du mur de Berlin, qui a ensuite débouché sur la réunification des Européens, ce dont ce Parlement est certainement la plus haute expression, a sans conteste été décisive.
C’est à lui que nous devons ces paroles: «l’Europe a besoin de respirer avec ses deux poumons», prononcées devant le Parlement européen. Ces paroles visionnaires sont aujourd’hui devenues réalité et l’Union européenne poursuit son chemin vers cette unité qui nous est à tous nécessaire et qu’il souhaitait voir.
Jean-Paul II laisse derrière lui un héritage de dialogue, de compréhension et de réconciliation, non seulement entre les religions, mais encore entre croyants et non-croyants. Grand homme et grand Européen qu’il était, son souvenir restera gravé dans la mémoire collective de cette Assemblée. C’est pour cette raison et de nombreuses autres que je voudrais vous inviter tous à observer une minute de silence à sa mémoire.
Le Président. -
   Le projet définitif d’ordre du jour de la présente période de session, établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 7 avril conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.
Aucune modification n’est proposée.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne propose que la Commission fasse une déclaration sur les importations illégales de maïs BT 10 dans l’Union européenne. L’auteur de la proposition, M. Graefe zu Baringdorf, a la parole. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, le fait est que Syngenta introduit du maïs génétiquement modifié en Europe depuis plusieurs années - le fait-elle sciemment ou par erreur? Difficile de faire la lumière sur ce point. Les autorités américaines étaient au courant depuis quelque temps déjà avant de nous en informer. Elles ont laissé traîner les choses, et c’est maintenant seulement que la Commission est informée. Je souhaiterais vivement que la Commission nous dise dans quelle mesure nous pouvons espérer que ces procédures seront dûment contrôlées à l’avenir. C’est là un point qu’il convient de nous expliquer. 
Le Président. -
   Quelqu’un souhaite-t-il se prononcer en faveur de la proposition? Personne. Quelqu’un veut-il se prononcer contre? 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette initiative est intéressante, mais nous estimons, au PPE, qu’il serait préférable d’avoir une discussion avec la Commission, au sein de la commission parlementaire de l’environnement, afin de suivre les procédures habituelles et de charger la commission de l’environnement de cette question. Si je me permets de le dire, c’est tout à fait en accord avec le président de la commission de l’environnement, M. Florenz. 
Le Président. -
   Nous passons maintenant au vote sur la proposition du groupe des Verts/Alliance libre européenne visant à l’ajout d’une déclaration de la Commission sur les importations illégales de maïs BT 10 dans l’Union européenne.
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, le résultat serré et la déclaration de Mme Grossetête me poussent à croire que lorsque la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire aura traité ce dossier, il sera soumis à l’Assemblée dans son ensemble. 
Le Président. -
   Bien sûr. Une motion de procédure. Je ne vais pas vous demander quel article du règlement vous invoquez parce que je ne l’ai pas davantage demandé à M. Swoboda, mais veuillez donc me dire en quoi elle consiste. 
Piskorski (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, je voudrais signaler que j’ai voté contre la proposition, mais que je n’ai malheureusement pas utilisé de carte électronique à cette fin. Je voudrais que cela soit consigné. 
Le Président. -
   Vous devez savoir que pour voter électroniquement, la carte doit être insérée. Par définition, il n’est pas possible de voter électroniquement sans carte, et il m’est impossible de savoir qui a une carte et qui n’en a pas. Je ne vois pas si vous avez une carte ou pas; c’est l’ordinateur qui compte les voix. Votre vote n’a manifestement pas été compté, si vous n’aviez pas de carte. Je regrette.
Aucune modification n’est proposée.
Nous avons reçu deux propositions relatives aux sujets inscrits au débat sur les cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit.
D’une part, le groupe socialiste au Parlement européen demande que le débat sur le Bangladesh soit remplacé par la question de la Birmanie. D’autre part, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens demande que le débat sur Lampedusa soit également remplacé par la question de la Birmanie.
Nous allons d’abord voter sur la requête du groupe socialiste au Parlement européen. Si elle est acceptée, la demande du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens sera caduque. Quelqu’un souhaite-t-il expliquer la requête du groupe socialiste au Parlement européen? 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre requête est fort simple: nous demandons que le débat sur le Bangladesh soit remplacé par celui sur la Birmanie parce que nous pensons que la situation dans ce pays est plus urgente. Je ne crois pas que la délégation pour les relations avec les pays d’Asie du Sud-Est espère obtenir aujourd’hui une résolution sur le Bangladesh, alors que le Parlement se doit d’adopter une position sur la Birmanie. 
Le Président. -
   Quelqu’un souhaite-t-il soutenir la requête? Monsieur Salafranca. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais simplement dire que la requête émise par la présidente de la délégation compétente, Mme Gill, est fort raisonnable, étant donné qu’elle permettrait de reporter ce débat urgent à une séance ultérieure, laissant ainsi à la délégation compétente le temps de se réunir, et que mon groupe serait disposé à la soutenir pour peu que le groupe socialiste au Parlement européen soutienne une autre proposition raisonnable que nous avons avancée: à savoir, la résolution urgente réclamant que la question de Lampedusa soit traitée à une occasion ultérieure afin de laisser à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le temps d’effectuer une mission sur le terrain, comme elle a décidé de le faire en principe.
Monsieur le Président, je voudrais entendre la position du groupe socialiste à ce sujet. 
Le Président. -
   Vous y êtes favorable, mais à certaines conditions. Je ne vais cependant pas demander au groupe socialiste au Parlement européen s’il accepte vos conditions parce que cela reviendrait à mener des négociations en plénière, ce qui me paraît déplacé. Quelqu’un souhaite-t-il se prononcer contre? 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que depuis plusieurs semaines maintenant, nous tentons de porter la question du Bangladesh - un pays où les tensions internes se font de plus en plus sentir - à l’attention de cette Assemblée et de l’opinion publique européenne en général.
Je voudrais également signaler que bien que la présidente de la délégation pour les relations avec les pays d’Asie du Sud-Est y soit opposée, cela ne veut pas dire pour autant que la situation dans ce pays ne nécessite pas de toute urgence un débat. Le raisonnement me semble quelque peu spécieux, aussi sommes-nous en faveur du maintien de ce débat à l’ordre du jour. 
Le Président. -
   Nous passons au vote sur la proposition du groupe socialiste au Parlement européen de remplacer le débat sur le Bangladesh par la question de la Birmanie.
Nous passons au vote sur la demande du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens de remplacer le débat sur Lampedusa par la question de la Birmanie.
Le débat sur Lampedusa restera à l’ordre du jour.
Aucune modification n’est proposée pour les séances des 27 et 28 avril.
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle pour commencer les interventions d’une minute des députés. Je donnerai d’abord la parole aux députés qui ont pris la peine d’informer au préalable la présidence de leur souhait de parler et du sujet sur lequel ils désirent s’exprimer. J’alternerai les interventions en fonction du groupe des différents orateurs.
M. de Grandes Pascual a le premier la parole. 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours de la présente plénière, le Parlement européen invitera instamment la Bulgarie et la Roumanie à ne pas manquer d’offrir des garanties d’une séparation nette des pouvoirs dans leurs systèmes juridiques, avec une indépendance parfaite du pouvoir judiciaire, aux fins de leur pleine intégration dans l’Union européenne. Parallèlement, l’Union européenne est en train de ratifier un traité constitutionnel pour l’Europe, qui consacre la séparation des pouvoirs en tant qu’élément essentiel de son architecture constitutionnelle. Dans ce contexte, je suis au regret de devoir condamner l’attitude rétrograde du gouvernement socialiste espagnol et son atteinte directe à l’indépendance du pouvoir judiciaire. 
Le Président. -
   Un instant, je vous prie, Monsieur de Grandes.
Vous pouvez quitter l’enceinte si vous le souhaitez. Ceux d’entre vous qui veulent quitter l’enceinte peuvent le faire; mais de grâce, n’utilisez pas les corridors pour y bavarder, vous empêchez la séance de se poursuivre normalement. Quittez la salle si vous le souhaitez, mais je vous en prie, ne bavardez pas dans les corridors.
Allez-y, Monsieur de Grandes. 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Merci de m’autoriser à parler, Monsieur le Président.
Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement. Les mérites ou les qualifications rendant les candidats appropriés pour un poste dans la justice ne seront plus valables, seules vaudront leurs affinités avec une minorité politique.
La situation est dans l’impasse, et le Conseil, chargé de pourvoir les postes de juges et de magistrats vacants, a les mains liées. C’est un tel scandale que plusieurs candidats distingués ont renoncé à leurs aspirations légitimes, honteux du maquignonnage que sont devenues les négociations pour les nominations. En prenant le pouvoir dans les années 1980, les socialistes ont énergiquement proclamé: «Montesquieu est mort».
Τzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais informer l’Assemblée qu’un projet a été approuvé et est actuellement mis en œuvre à Thessalonique, avec des fonds communautaires, aux fins de la construction d’un centre sportif et culturel offrant un accès amélioré des personnes handicapées, par l’association à but non lucratif Centre de développement culturel et d’activité physique adaptée 2000, avec la participation du ministère hellénique de la culture et la municipalité de Thermaiko.
L’État grec et l’agence de construction compétente, le conseil régional de Thessalonique, ont cependant interrompu les travaux sans raison apparente et refusé de verser le reste des montants budgétés à cette fin. Bien que toutes les procédures légales prévues aient été respectées par les agences concernées, l’État grec, en tant que l’une des agences exécutives, compromet les progrès généraux dans le projet et empêche les athlètes handicapés et le reste de la localité d’accéder, de participer et de contribuer à l’ouvrage culturel et sportif en cours de réalisation.
Je voudrais souligner qu’aucune bureaucratie n’est autorisée à [...]
In 't Veld (ALDE ).
    Lorsque le Parlement a voté le budget, il a voté contre la proposition de réserver 1,5 million d’euros pour le . Aux dires de tous, la Commission entend à présent accorder en fin de compte ce montant. Vous ayant déjà écrit sur ce même sujet, je voudrais que vous vérifiiez auprès de la Commission si c’est bien le cas, quels critères celle-ci applique et pourquoi elle n’est pas disposée à accepter la décision du Parlement. 
Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Je voudrais exprimer mon inquiétude au sujet des lignes directrices sur l’application de la clause de sauvegarde au secteur du textile et de l’habillement annoncées par la Commission le 6 avril. Hormis le retard dans leur élaboration, ces orientations contiennent des contraintes et des procédures qui risquent de compliquer et d’entraver l’activation de la clause, nous empêchant par là d’apporter la réponse immédiate urgente à une situation à ce point sérieuse que des milliers de sociétés et d’emplois sont menacés.
La Commission semble avoir confirmé son souhait de voir ces lignes directrices bloquer, plutôt que faciliter, l’application de ces mesures de sauvegarde, comme l’a très clairement fait comprendre la commissaire Ferrero-Waldner lors du débat dans cette Assemblée. Nous nous demandons quelles en seront les conséquences. Au vu de l’augmentation très nette des demandes d’exportation à destination de l’UE, des mesures pour défendre le présent et l’avenir de ce secteur important auraient dû être prises il y a longtemps, comme la mise en œuvre, à la première occasion, des clauses de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux. 
Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage devant cette Assemblée au Saint-Père Jean-Paul II. Les millions de croyants et de non-croyants ayant fait le voyage de Rome pour lui rendre hommage, ainsi que les innombrables autres personnes ayant suivi les événements dans les médias, l’ont accompagné dans son dernier voyage. Par son union étroite avec Dieu et conformément à sa devise, , le pape Jean-Paul II a traduit par ses actions la volonté de Dieu quand il a créé la civilisation, la vie et l’amour. Dans ses fonctions de prêtre, d’évêque, de cardinal et de pape, il a défendu la vie depuis sa conception jusqu’à la mort naturelle, ainsi que la dignité et les droits de toute personne et de nations entières, tout en nous rappelant que la démocratie qui ne s’appuie pas sur des valeurs peut rapidement dégénérer en totalitarisme ouvert ou déguisé.
Le Saint-Père Jean-Paul II nous a rappelé que seule une Europe qui redécouvre ses racines chrétiennes au lieu de s’en débarrasser, sera à même de relever les grands défis du troisième millénaire. Ces défis incluent la paix, le dialogue entre les cultures et les religions et la sauvegarde de la création. Prions Dieu pour le Saint-Père, ainsi que pour une Europe unie de patries enracinées dans les valeurs chrétiennes. 
Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer votre attention sur le Fonds de sécurité globale, mis en place au début des années 1990, sous les auspices de Jacob Rothschild. Ce fonds, basé à Bruxelles, n’est pas un fonds ordinaire. Il ne concerne pas le commerce, il n’est pas listé, il a une finalité totalement différente. Il est utilisé à des fins d’ingénierie géopolitique, apparemment sous la direction des services de renseignements. J’ai précédemment posé une question sur l’engagement présumé des propres ressources de renseignements de l’Union européenne dans la gestion d’argent sale placé sur des comptes offshore et j’attends toujours la réponse.
J’ajoute maintenant une nouvelle question à la précédente: quelles sont les liens entre l’Union européenne et le Fonds de sécurité globale et quelle relation entretient-il avec les institutions de l’Union européenne? 
Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lors de la Journée de la femme, le 8 mars, à Istanbul, il y a eu une manifestation violente et les femmes ont été dispersées de force par la police. Au même moment, une délégation européenne était présente en Turquie. Je trouve qu’elle aurait dû plier bagage immédiatement. Parfois, les gestes sont plus éloquents que les paroles. J’ai voté pour l’admission de la Turquie. Je souhaite que la Commission mette toute la fermeté qu’il convient pour que ce pays se conforme aux règles que nous demandons. 
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, en juin 1995, l’Assemblée nationale turque a adopté une motion autorisant le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris militaires, contre la Grèce si celle-ci, dans l’exercice de son droit souverain, étendait ses eaux territoriales à 12 milles nautiques, comme le prévoit la Convention internationale sur le droit de la mer. Quelques jours auparavant, le président de l’Assemblée nationale turque avait proposé la levée du . Quelques heures plus tard, le Premier ministre turc et le ministre turc des affaires étrangères l’ont néanmoins rétabli.
Je pense qu’en votre qualité de président du Parlement européen et avec la sensibilité que l’on vous sait, vous devriez prendre une mesure immédiate et envoyer une mission à ce sujet au président de l’Assemblée nationale et aux partis politiques turcs, afin de mettre un terme à cet anachronisme dans un pays qui souhaite adhérer à l’Union européenne et au sujet duquel le Parlement européen a voté une résolution positive en décembre 2004.
Nous avons tout intérêt à renforcer la crédibilité, la visibilité et l’efficacité du Parlement européen. 
Le Président. -
   Je prends bonne note de vos remarques, Monsieur Beglitis. Les services du Parlement l’étudieront et nous prendrons toute mesure nécessaire. Monsieur De Rossa. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite exprimer ma préoccupation face au non-respect, par le gouvernement irlandais, de l’ensemble des normes juridiques et humanitaires minimales, établies par l’Union européenne, en ce qui concerne l’accueil et la procédure applicables aux immigrants et demandeurs d’asile. Le 14 mars de cette année, la police a placé en garde à vue 35 Nigérians, hommes, femmes et enfants. La police a pris d’assaut des écoles pour arrêter des enfants afin de les expulser. Elle a expulsé des parents dont les enfants ne pouvaient être trouvés ainsi qu’un jeune homme qui devait passer son Leaving Certificate quelques semaines plus tard. Il s’agit d’un examen très important en Irlande, car il permet l’admission dans les universités irlandaises.
Chose extraordinaire, le gouvernement irlandais a dû revoir sa décision d’expulser ce jeune homme et, déclarant regretter cette erreur, lui a délivré un visa de six mois.
Je suis fermement persuadé que le gouvernement irlandais viole les normes de l’Union européenne relatives à la transparence dans l’application de la législation humanitaire et des normes minimales que nous avons fixées. C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de prier la Commission de mener une enquête sur cette affaire et d’en tenir cette Assemblée informée. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, une jeune femme turque âgée de vingt ans souffrant de leucémie mourra prochainement à moins de recevoir une greffe de moelle osseuse d’un donneur compatible. Chypre dispose de l’une des plus grandes banques de moelle osseuse destinée à la transplantation en Europe. Deux donneurs chypriotes grecs ont été trouvés et sont disposés à donner leur moelle osseuse à la patiente turque. Malheureusement, les autorités turques mettent différents bâtons politiques dans les roues du transfert de ce greffon de moelle osseuse de Chypre en Turquie.
Monsieur le Président, pourriez-vous, vu l’urgence de la situation, utiliser vos bons offices pour prendre contact avec le gouvernement turc afin de l’exhorter à faciliter la résolution de ce problème humanitaire et de prouver que la lutte contre le cancer ne connaît pas de frontières en Europe. 
Le Président. -
   Je tiendrai compte de votre requête. Les services du Parlement me conseilleront et nous prendrons toute mesure nécessaire.
M. Tannock a la parole. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite protester contre la décision de M. Berretta, directeur général d’Eutelsat, de ne pas renouveler le contrat de New Tang Dynasty Television, une chaîne de télévision généraliste basée aux États-Unis qui est le seul diffuseur de langue chinoise non censuré à pouvoir atteindre le continent chinois, ce qui provoque d’ailleurs la colère du gouvernement communiste sur place. Cette résiliation ferait suite à des menaces commerciales de la République populaire de Chine concernant la dénonciation des contrats de retransmission télévisée des Jeux olympiques de Pékin en 2008.
L’UE qui, de façon bien compréhensible, souhaite vivement commercer avec la Chine, ne doit pas faire de compromis sur son engagement en faveur des droits de l’homme fondamentaux, y compris la liberté d’expression, d’opinion et d’accès à des médias libres. Cette affaire est en cours d’instruction devant les tribunaux français, mais je suis certain que l’Assemblée se joindra à moi pour demander au président de ce Parlement d’écrire à Eutelsat pour demander une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il viole sa propre charte dans laquelle il s’engage à soutenir la liberté des médias. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le monde entier a appris que le parti du président Mugabe, le ZANU-PF, a remporté à une majorité écrasante les élections législatives au Zimbabwe, mais nul ne se berce d’illusions, car chacun sait que ces élections sont loin d’avoir été libres et équitables. Elles ont impliqué intimidation et terreur de la part des fidèles de Mugabe, ainsi qu’une fraude électorale à très grande échelle. Les observateurs de la Communauté de développement d’Afrique australe ont néanmoins affirmé que les élections avaient été libres et que leur issue reflétait totalement la volonté des Zimbabwéens. Aujourd’hui, ce pays est au bord du gouffre. Il est grand temps que nous adoptions une autre politique, une politique qui rappelle aux pays africains leurs responsabilités. La «diplomatie silencieuse» du président sud-africain revient à se montrer complice du régime de Mugabe. Le quotidien britannique affirme avec raison qu’aussi longtemps que les dirigeants africains et Mbeki refuseront de prendre des mesures contre le Zimbabwe, leurs promesses de démocratie et de bonne gouvernance en échange de fonds européens resteront parfaitement dénuées de sens. Si ces pays continuent de protéger Mugabe, l’UE doit cesser de leur donner de l’argent. 
Remek (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, rien n’est plus vieux que les nouvelles d’hier, comme on dit. Concrètement pourtant, cette Assemblée pourrait se contenter d’un seul journal pour toute une année. C’est en effet le temps qui a passé depuis l’élection du nouveau Parlement, et nous continuons pourtant de dire à nos visiteurs - quelque 200 000 personnes ont visité les bâtiments du Parlement ici à Strasbourg et à Bruxelles en l’espace d’un an - que M. Cox est le président du Parlement européen. Les livrets contenant cette information ainsi que l’ancienne composition des organes du Parlement et le nombre de sièges détenus par les différents groupes sont dépassés depuis longtemps. Je voudrais donc vous demander combien de temps encore nous allons traîner les pieds de la sorte, étant donné que nous voulons non seulement que la population européenne respecte nos décisions, mais aussi qu’elle s’y conforme. Je pense que nous devrions tous avoir honte de distribuer des informations aussi obsolètes à des dizaines de milliers de personnes. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le 19 janvier, un tribunal d’Athènes a condamné le caricaturiste et artiste autrichien Gerhard Haderer à six mois de prison, un procès pour blasphème lui ayant été intenté par l’Église orthodoxe grecque pour son livre . L’arrêt n’a pas encore été appliqué parce que M. Haderer s’est pourvu en appel. L’appel devrait être entendu le 13 avril, c’est-à-dire après-demain.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques instants, le président nous a invités à observer une minute de silence à la mémoire du pape Jean-Paul II. Enchaînant sur cette occasion importante, je voudrais inviter le Parlement européen à coopérer avec le Saint-siège pour organiser une conférence sur l’emploi qui se tiendrait avant la fin de cette année. Le pape polonais prenait fort à cœur la question de l’emploi, qui constitue un problème majeur pour l’Europe, l’Union européenne et le reste du monde: il estimait qu’il y avait lieu de toujours accorder de l’aide aux personnes sans emploi. Je pense que cette question pourrait fédérer croyants et non-croyants, et par «croyants», j’entends à la fois les catholiques et ceux des autres religions. C’est pour cette raison que j’invite le Parlement européen à organiser cette année une conférence de ce genre avec le Saint-Siège. Je pense qu’elle constituerait également un hommage idéal à ce grand homme. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux ans, un jeune homme de Londres, du nom de Jeremiah Duggan, est mort après avoir été heurté par des véhicules sur une autoroute près de Wiesbaden en Allemagne. Les autorités allemandes ont très rapidement conclu qu’il s’agissait d’un suicide et n’ont recueilli aucun témoignage, ni même les dépositions de ceux qui l’avaient vu pour la dernière fois. On dirait qu’il y a eu refus délibéré de prendre en compte tous les aspects de cette affaire.
Malgré les preuves considérables amassées par Mme Erica Duggan, sa mère, démontrant que Jeremiah est mort dans des circonstances très inquiétantes et suspectes, le procureur du Land de Hesse a décidé, la semaine dernière, de classer l’affaire. La preuve qu’elle a présentée concernait l’organisation dont Jeremiah faisait partie avant sa mort et qui se révèle être une sinistre secte antisémite. Il se peut qu’elle l’ait persécuté et torturé mentalement. On l’appelle le réseau Lyndon LaRouche ou l’institut Schiller. Cette organisation recrute des jeunes gens à travers toute l’Europe pour un culte dangereux. Certaines de ses idées ne sont que des déchets insipides, mais il y a également de nombreuses théories destructrices sur la conspiration antisémite. Dans ces circonstances, la position du procureur indiquant que son travail ne consistait pas à mettre la population en garde contre des dangers connus, est inexplicable.
Je soulèverai ce point avec mes collègues députés et souhaite vous demander d’intervenir au moment opportun. La Convention européenne des droits de l’homme impose l’obligation de protéger la vie, ce qui doit aussi signifier enquêter sur les morts suspectes. 
von Wogau (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique étrangère et de sécurité commune que l’Union européenne s’attache à développer implique nécessairement la réglementation conjointe des exportations d’armes, aussi voudrais-je attirer votre attention sur le fait que le Venezuela est actuellement engagé dans un processus de réarmement et que, au vu des conflits existants sur ses frontières, cela risque fort de déboucher sur une situation de crise. Si je puis donner un exemple, le Venezuela a acheté 100 000 kalachnikovs à la Russie, et comme son armée ne compte que 35 000 hommes, on ne peut s’empêcher de se demander à qui elles sont destinées.
Le Venezuela a également signé un contrat avec un État membre de l’Union européenne pour l’achat de quatre corvettes, quatre navires de patrouille, dix avions de transport et deux avions de reconnaissance maritime.
Je vous demande, Monsieur le Président, de vérifier si ces actions enfreignent le code de conduite communautaire sur les exportations d’armements. 
Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur la situation actuelle en ce qui concerne le traité instituant une constitution pour l’Europe. Ce traité, qui a été signé en octobre 2004, attend à présent d’être ratifié avant d’entrer en vigueur. La question qui se pose est donc celle-ci: quelles obligations incombent-elles à un État qui a signé le traité, mais ne l’a pas encore ratifié? La réponse à cette question peut être trouvée dans le droit international, en particulier la convention de Vienne sur le droit des traités, dont l’article 18 dispose que tout État dans cette situation est tenu de s’abstenir de tout acte qui empêcherait ou entraverait l’entrée en vigueur du traité en question ou qui le priverait de son objet et de son but. Cela signifie que les gouvernements sont tenus, au titre du droit international, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la ratification de la Constitution européenne. Il s’ensuit donc que ni les États ni les gouvernements ne peuvent en aucune manière soutenir ou tolérer des campagnes contre la Constitution. Comme l’affirme le dicton latin, «t», à savoir, «il faut respecter ses engagements».
Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’euro très fort crée d’immenses problèmes dans les pays d’Europe économiquement moins avancés.
Nous avons des problèmes de compétitivité. Les produits autres que de marque ne se vendent pas. Les Mercedes se vendent, évidemment, parce qu’elles sont une marque. Les parfums français se vendent, pour la même raison. Mais les simples produits issus d’usines de Grèce ou d’ailleurs ne se vendent pas parce qu’ils sont très chers. L’euro très fort crée un problème immense. Il est impossible à mon pays de combler ce gouffre alors que des usines ferment et d’autres délocalisent hors de Grèce parce qu’elles ne peuvent soutenir les coûts d’un euro très fort. Nous ne pouvons vendre nos produits. Nous n’avons pas de touristes. Nul ne va passer ses vacances dans un pays méditerranéen ayant une monnaie aussi forte. Les vacanciers vont sur le rivage opposé.
L’Europe doit dès lors fixer le cours de l’euro par rapport au dollar parce que, sans cela, nous serons bientôt confrontés à un grave problème. Nous devons réfléchir à l’avenir, afin que les peuples d’Europe aient un niveau de vie acceptable et non le niveau de vie misérable auquel l’euro très fort les réduira. 
Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer aujourd’hui par citer, afin de leur faire honte, les États membres qui ne transposent pas les directives européennes. À l’heure actuelle, le Parlement européen a adopté 83 directives de Lisbonne. Parmi les soixante-trois qui auraient dû actuellement être transposées, seulement dix ont été totalement mises en application.
Je souhaite mentionner aujourd’hui la directive sur l’électricité qui aurait dû être appliquée au 1er juin 2004. Les pays qui n’ont pas transposé la directive sur l’électricité sont la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal. La Suède doit bientôt notifier à la Commission sa législation de transposition de la directive sur l’électricité.
Je pense que l’agenda de Lisbonne est en danger. Il est temps que nous fassions pression sur les États membres. Je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous écriviez à ces gouvernements pour leur demander à quel moment ils ont l’intention de transposer cette directive. 
Le Président. -
   J’ai pris note de votre requête. Les services du Parlement m’aideront à l’analyser et nous prendrons toute mesure nécessaire.
M. Pęk a la parole. 
Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le plus grand homme de notre temps, Jean-Paul II, nous a quittés. Le monde entier a accueilli la nouvelle avec stupéfaction et a pris le deuil, et des milliards de personnes lui ont rendu hommage. En ces temps où l’Union européenne est plongée dans une crise des valeurs, il convient que cette Assemblée entende la vérité vraie sur la source de la force morale et spirituelle de Jean-Paul II et la source de la puissance spirituelle que cet homme éminent dégageait. Elles puisaient à une chose que vous rejetez, Mesdames et Messieurs, à savoir, le cœur même des enseignements de Jésus Christ, qui sont pleins d’amour et de vérité. Il n’y a qu’une vérité, et si l’État européen embryonnaire actuellement en construction rejette cette vérité, allant ce faisant à rebours des croyances de millions de personnes à travers le monde, il commettra une grave erreur et tout l’édifice s’écroulera. 
Lienemann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite que le Parlement européen se fasse l’interprète des milliers, des millions de travailleurs du textile qui voient leur travail menacé par la suppression des quotas dans le cadre de l’OMC. Les USA ne se sont pas embarrassés des mêmes contorsions que la Commission européenne pour déclencher la procédure de sauvegarde sur les produits textiles chinois. La Commission européenne nous dit d’attendre. Or, selon l’organisation Euratex, nous perdrions 1350 emplois par jour dans le secteur du textile, faute de cette décision de sauvegarde. Combien la Commission devra-t-elle avoir de chômeurs sur la conscience pour qu’elle daigne enfin réagir? 
Le Président. -
   Seuls deux députés ont demandé la parole.
M. Medina Ortega a la parole. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je déplore ce qu’a dit M. de Grandes, et il semble s’être trompé de parlement. Il a soulevé une question qui concerne la structure opérationnelle des institutions espagnoles.
Le gouvernement socialiste tente actuellement de restaurer l’équilibre sérieusement mis à mal du fait des pressions exercées sur le pouvoir judiciaire par le précédent gouvernement du parti populaire. Nous espérons que le parti populaire, dans les limites du système constitutionnel espagnol, est disposé à adopter une attitude plus flexible afin que le système judiciaire espagnol puisse être remis en conformité avec l’État de droit. 
Sakalas (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous ne parlons jamais des droits de l’enfant, comme si ces enfants n’existaient pas. Or, ils existent: des enfants victimes d’abus sexuels ou autres, qu’il s’agisse d’enfants soldats ou d’enfants affamés, et des enfants qui ne vont pas à l’école. Le commissaire Frattini connaît bien tous ces problèmes et il me semble que vous pourriez vous entendre avec la Commission pour que cette question, c’est-à-dire la question des droits de l’enfant, soit débattue en plénière. 
Le Président. -
   Monsieur de Grandes, est-ce sur une motion de procédure que vous demandez la parole? 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je parle conformément à l’article 145 du règlement, en réponse à des commentaires d’ordre personnel. 
Le Président. -
   L’article 145 a été invoqué précédemment par d’autres députés et j’ai signalé que cet article concerne les questions de nature personnelle. Franchement, je ne crois pas qu’aucune accusation personnelle ait été lancée contre vous. 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été cité nommément et accusé d’abuser du Parlement. 
Le Président. -
   Vous avez été mentionné, mais je ne crois pas que [...]
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été cité nommément et un jugement de valeur a été porté contre moi. 
Le Président. -
   Monsieur de Grandes, je ne souhaite pas que ma situation personnelle me pousse à interpréter le règlement de manière partiale parce que ce serait regrettable, et je ne crois pas que ce soit le cas, Monsieur de Grandes.
Je vais vous donner la parole. C’est la deuxième fois que cela se produit. Je vais devoir envoyer à tous les députés une circulaire indiquant le champ d’application de l’article 145. Vous avez la parole afin de répondre, je cite les termes du règlement, à des «propos… le concernant personnellement». L’article 145 dit que l’orateur, vous en l’occurrence, «ne peut s’exprimer sur le fond du débat, il peut uniquement réfuter [...] des propos [...] le concernant personnellement».
Tels sont les termes de l’article 145. Vous l’avez invoqué, aussi vous demanderai-je de vous y plier. 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai été cité nommément et accusé de m’être trompé de parlement.
Monsieur le Président, je ne pense pas me trouver dans le mauvais parlement. C’est ici le forum idéal pour défendre la Charte des droits fondamentaux, et la séparation des pouvoirs, sur laquelle portait ma question, est malheureusement mise à mal dans mon pays. Je voulais condamner ce fait dans le cadre de l’Union. Si nous exigeons que d’autres pays respectent la séparation des pouvoirs, nous devons tout d’abord le faire nous-mêmes. C’est pourquoi ce qui se produit aujourd’hui est à ce point regrettable, et c’est pourquoi je l’ai si vigoureusement condamné dans ce Parlement. 
Le Président. -
   Merci beaucoup. Je ne suis pas sûr que vos remarques portent sur des questions de fond, il nous faudra éclaircir le champ d’application de cet article.
Monsieur Medina, je vous demanderai de ne pas insister sur ce point parce que cela donnerait lieu à un débat sans fin. Je vous demanderai d’être raisonnable et de ne pas insister parce que nous ne pouvons vérifier si des remarques personnelles ont été formulées.
Merci, Monsieur Medina. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat annuel sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
J’ai reçu plusieurs questions orales. M. Cavada a la parole. 
Cavada (ALDE ),
   Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d’Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l’Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l’on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d’efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d’abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l’élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l’immigration illégale, mais il l’a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l’immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d’ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n’a pas encore saisi que si cette relation n’est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l’Union risque d’être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l’Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d’asile.
Plus d’efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s’agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l’on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l’intégration. L’absence d’objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d’autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu’on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L’année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d’action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s’intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l’Union, mais il n’a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l’on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J’écouterai en tout cas avec beaucoup d’attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m’obliger à quitter l’hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d’ores et déjà m’engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires. 
Alvaro (ALDE ),
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Cavada a été bien inspiré de soulever à l’instant la question de la participation du Parlement, et je pense que nous devrions réfléchir davantage à l’approche que nous adoptons dans un domaine aussi sensible que celui-ci.
Je voudrais profiter de la discussion que nous avons en ce moment sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice pour axer mes propos sur la proposition concernant la conservation des données personnelles. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - et moi-même, en tant que son rapporteur - doutions de la base juridique de cette proposition, doutes que partageaient la commission des affaires juridiques, la Commission et le service juridique du Conseil. Je voudrais seulement savoir si nous pouvons être sûrs que le Conseil en fera de même et associera le Parlement à la décision qui sera prise à ce sujet, ou si nous pouvons partir du principe que les États membres ne changeront pas d’un iota leur proposition tout en sachant que, ce faisant, ils s’opposent à trois institutions. Je voudrais le savoir le plus rapidement possible. 
Buitenweg (Verts/ALE ),
    Monsieur le Président, mon groupe s’inquiète grandement du projet visant à contrôler, à l’avenir, quand et avec qui les citoyens communiquent par téléphone, télécopieur et courrier électronique, ainsi que les sites internet qu’ils consultent, de manière à établir un dossier reprenant leurs centres d’intérêts. C’est totalement inadmissible et illustre parfaitement comment la législation peut surtout aider les responsables politiques à soulager leur conscience et à démontrer qu’ils peuvent, occasionnellement, prendre des mesures radicales. Reste à savoir si ces mesures porteront leurs fruits ou pas. Ne serait-il pas préférable d’affecter les nombreux millions concernés à des enquêtes bien ciblées? Avant d’envisager d’approuver cette mesure, je souhaiterais que le Conseil me donne des raisons convaincantes qui justifient la nécessité, la proportionnalité et l’efficacité de cette hausse faramineuse. Je mets le Conseil au défi de ne me donner que les faits et de laisser tomber les phrases creuses.
Comme M. Alvaro vient de le dire à l’instant, mon groupe s’inquiète considérablement pour ce qui est de la procédure. Le Conseil sait que le Parlement attache énormément d’importance aux droits civils et aux mesures efficaces de lutte contre la criminalité, et ceci plus que les gouvernements. C’est la raison pour laquelle les gouvernements tiennent absolument à légiférer sans que le Parlement ne soit impliqué. La Commission et les services juridiques nous disent que ce domaine relève du premier pilier, pour lequel le Parlement a son mot à dire. La Commission a déjà déclaré qu’elle soumettrait une proposition bien à elle, mais le Conseil, à croire qu’il est bloqué sur pilotage automatique, continue d’organiser des réunions sur la proposition de ces quatre États membres.
Je voudrais également savoir comment cette approche peut être conciliée avec la position des gouvernements sur la Constitution, qui stipule, après tout, que le Parlement deviendra également colégislateur dans le cadre du troisième pilier. Les gouvernements prétendent souhaiter ardemment ce contrôle démocratique, mais ils perdront toute once de crédibilité s’ils tentent maintenant de l’éviter en imposant quelque chose qui aura des implications énormes pour les citoyens et des centaines d’entreprises internet et de télécommunications. Le Conseil décidera-t-il tout simplement d’attendre la proposition de la Commission, ou ce Parlement devrait-t-il faire appel une fois de plus à la Cour de justice afin de garantir le respect de la démocratie par les États membres par voie judiciaire? 
Reul (PPE-DE ),
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un exemple concret de la teneur de ce débat vient de nous être donné. Cet exemple - à savoir la directive-cadre sur la conservation des données - est essentiel en ce sens qu’il identifie deux questions totalement différentes. La première question porte sur les relations entre les institutions. Il ne sert à rien de poser de beaux principes sur la justice, la liberté et la protection des droits si rien n’est fait à leur sujet dans des situations bien réelles où les institutions sont amenées à collaborer. La question posée par M. Alvaro est toujours sans réponse. Or, le Conseil était censé y répondre aujourd’hui.
Si ce Parlement et la Commission ont de bonnes raisons de douter de la participation du Parlement et des proportions que prendrait celle-ci, dans ce cas - si nous voulons avancer - le Conseil doit nous faire part de sa décision définitive sur ce point aujourd’hui. Cela fait des mois que nous avons l’impression d’être menés en bateau sur ce point. Nous avons beau débattre encore et encore, nous n’obtenons aucune décision concrète et définitive. Le Parlement est maintenu à l’écart et aucune décision définitive n’est prise.
Deuxièmement, aucune réponse n’a encore été apportée à la question qui vient d’être posée par Mme Buitenweg, laquelle s’interroge sur la nécessité de faire ce genre de chose avec les données, se demande si cela sert à quelque chose, si cela permettra vraiment d’assurer la sécurité des citoyens de l’Union européenne, ou si cela ne revient pas simplement à de tirer l’arme à la hanche alors que l’Union européenne connaissait également une grave crise.
Primo, quel rôle reviendra-t-il au Parlement et, secundo, à quel stade du processus devons-nous nous attendre à jouer ce rôle? Nous souhaitons des réponses précises à ces deux questions. Tertio, à quoi sert cette mesure en fin de compte? 
Roure (PSE ),
   Monsieur le Président, l’année 2004 a vu des avancées significatives pour l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. D’abord avec l’adoption du programme de La Haye qui établit les nouvelles priorités pour les années à venir. Ensuite, avec une décision du Conseil du 22 décembre, qui permet le passage à la codécision pour le contrôle des frontières, l’asile, l’immigration, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière. Nous ne pouvons que nous féliciter que le Conseil ait entendu nos demandes et nous souhaitons poursuivre dans cet esprit de dialogue entre partenaires égaux pour assurer la continuité des progrès à réaliser.
La politique européenne d’immigration a malheureusement surtout développé des mesures répressives et la lutte contre l’immigration illégale. Je me réjouis par conséquent que la Commission ait présenté un livre vert sur l’immigration économique. Mais je souhaite que ce livre vert permette de débattre plus largement de l’ouverture de moyens d’immigration légale et ne se limite pas aux besoins du marché de l’emploi européen.
En effet, si une discussion sur l’immigration économique est nécessaire et essentielle pour la politique européenne d’immigration, nous n’acceptons pas de faire notre marché dans les pays tiers. Nous devons travailler pour trouver des solutions durables pour les migrants et respectueuses de leurs droits fondamentaux. J’appelle ainsi les États membres à permettre le passage à la codécision pour l’immigration légale.
L’année 2004 a également vu la présentation de la proposition de directive sur les procédures concernant l’octroi et le retrait du statut de réfugié. Je souhaite vraiment attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur notre vive inquiétude concernant cette proposition. En effet, cette proposition se limite à un nivellement par le bas de la politique d’asile en permettant un trop grande nombre de dérogations. Dans le pire des cas, elle risque de mettre en péril les politiques d’asile plus protectrices de certains États membres. Je regrette que le Conseil n’ait pas permis le passage à la codécision pour ce dossier et l’appelle à prendre en considération les préoccupations du Parlement européen.
Nous souhaitons demander au Conseil où en est sa proposition sur la rétention des données, puisque le commissaire Frattini nous a annoncé que la Commission souhaitait présenter sa propre proposition. Allez-vous permettre un instrument de protection des données personnelles dans le troisième pilier? La question est posée. Nous espérons une réponse.
Enfin, je demande que le Conseil décide, lors du Conseil JAI de cette semaine, de consulter à nouveau le Parlement européen sur la directive-cadre concernant le racisme et la xénophobie et je vous remercie de vos réponses. 
Frieden,
    Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de vous remercier de l’occasion qui est donnée au Conseil de faire le point sur les progrès réalisés en 2004 dans le développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais remercier en particulier M. Cavada, M. Alvaro, Mme Buitenweg, M. Reul et Mme Roure pour les questions posées. Elles touchent à l’avenir et au fonctionnement de cet espace de liberté, de sécurité et de justice, qui -vous venez de le souligner- a fait en 2004 des progrès considérables.
2004, c’est l’année du traité constitutionnel avec des progrès significatifs dans la construction d’une Europe plus sûre et donc plus libre; 2004, c’est l’année de l’adoption du programme de La Haye sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice, catalogue concret de mesures à mettre en œuvre; 2004, c’est encore l’adoption de plus de cent textes en matière d’espace de liberté. Quel progrès pour l’un des plus grands chantiers de l’approfondissement de l’Europe après son élargissement qui a eu lieu aussi en 2004!
Oui, 2004, c’est le traité constitutionnel qui ouvre de nouvelles perspectives pour les citoyens et pour le Parlement européen, comme en témoignent les questions qui ont été posées par M. Cavada.
En renforçant la coopération judiciaire et policière, en étendant la codécision et le vote à la majorité qualifiée - nécessité absolue dans une Europe démocratique à vingt-cinq États membres - et en jetant les bases d’une politique vraiment commune en matière d’asile et d’immigration, l’Europe apportera une véritable plus-value à nos citoyens en matière de sécurité, de justice et de liberté. Confronté aux défis de l’immigration, de la criminalité organisée et du terrorisme international, aucun État membre n’est en mesure de faire face seul. Il nous faut plus d’Europe. Un oui à la Constitution européenne sera un oui à une Europe plus sûre et donc plus libre. Un non à la Constitution européenne signifie que nous maintiendrons les barrières nationales pour nos policiers et nos magistrats, alors que les criminels profitent de l’absence de frontières. C’est une réalité que nous ne devons pas accepter.
M. le député Cavada a raison de souligner bon nombre de nouvelles perspectives qu’ouvre le traité constitutionnel dans la coopération et la codécision entre nos institutions. Si je comprends bien, bon nombre des questions posées visent à anticiper l’application des dispositions du traité constitutionnel.
Dans une communauté de droit, comme l’Union européenne, le Conseil mènera ses travaux dans le respect des règles établies par les seuls traités actuellement en vigueur. Le Conseil n’anticipera pas le traité constitutionnel par respect des décisions importantes à prendre dans les mois à venir par nos parlements nationaux et par nos citoyens.
Ceci évidemment n’empêche pas une coopération étroite et une excellente entente entre le Parlement et le Conseil, ni une capacité d’écoute et un échange d’informations renforcé entre nos deux institutions là où les traités les permettent. Ainsi, déjà en 2004, les activités du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été marquées par de grands progrès grâce notamment à l’excellent travail des Présidences néerlandaise et irlandaise. J’en veux pour preuve que le Conseil a adopté un acte important dans le domaine institutionnel - vous y avez fait référence -, dans la mesure où il a rendu applicable la procédure de codécision dans des domaines qui relèvent des contrôles aux frontières extérieures et de la lutte contre l’immigration illégale. C’est un premier pas et c’est un pas important. J’en veux pour preuve également la poursuite de la mise en œuvre d’un espace de liberté, de sécurité et de justice élargi à vingt-cinq États membres. Le Conseil a notamment adopté neuf règlements, sept directives, plus de trente décisions ou décisions-cadres. C’est beaucoup!
Enfin, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye pour renforcer les trois piliers - liberté, sécurité, justice -, un programme excellent et particulièrement pragmatique.Le Conseil a invité la Commission à présenter en 2005 un plan d’action qui concrétisera les objectifs et les priorités du programme de La Haye, objectifs que vous réclamez à juste titre. Nous en rediscuterons cette semaine au Conseil JAI, ainsi qu’au Conseil de juin.
Dans le domaine de l’asile, le Conseil a adopté une directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour prétendre au statut de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection internationale. Afin d’assurer une plus grande solidarité entre les États membres, nous avons établi un Fonds européen pour les réfugiés, qui permet d’appuyer les efforts accomplis par les États membres dans ce domaine. D’autres mesures doivent encore être adoptées dans ce domaine, notamment la proposition de directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié.
Le Conseil a également attaché une attention particulière aux aspects ayant trait à l’immigration en définissant des mesures dans les domaines de l’admission, notamment de l’intégration réussie des immigrés qui est un aspect important de la gestion de l’immigration légale, ainsi que dans la lutte contre l’immigration clandestine. En ce qui concerne l’admission, je voudrais notamment souligner que le Conseil a adopté la directive relative aux titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains.
En outre, le Conseil a créé l’Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres. Cette agence sera opérationnelle à partir du 1er mai 2005. La Présidence luxembourgeoise s’emploie à trouver un siège définitif pour cette agence, mais je dois vous dire qu’avec cinq candidatures en lice, une solution à l’unanimité n’est pas évidente surtout si aucun des cinq pays ne renonce à sa candidature, comme tel est actuellement le cas.
En matière d’éloignement, plusieurs mesures ont été adoptées, vous les connaissez, telles que l’organisation conjointe de vols communs pour l’éloignement des ressortissants des pays tiers. Deux accords de réadmission avec Hong Kong et Macao sont maintenant entrés en vigueur. Ceux avec l’Albanie et le Sri Lanka sont finalisés. Aux yeux de la Présidence du Conseil, il faudra accélérer ces négociations pour aboutir à un large réseau d’accords de réadmission européens.
S’agissant de la politique des visas, le Conseil a décidé l’inscription au budget de l’Union européenne des crédits nécessaires au développement du VIS, le système d’échange de données sur les visas entre les États membres, qui permettra aux autorités nationales de saisir et d’actualiser des données relatives aux visas ainsi que de consulter celles-ci par voie électronique.
Nous avons aussi adopté un règlement concernant les normes pour des éléments de sécurité et des éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Ce faisant, nous avons créé un socle d’harmonisation prévoyant que les passeports et les documents de voyage doivent contenir une photo faciale digitalisée, ainsi que des empreintes digitales enregistrées. Conformément à cette décision, les États membres auront jusqu’en août 2006 pour introduire dans les passeports des éléments biométriques. Ce délai, nous le savons, se situe au-delà de celui que nos partenaires américains ont fixé pour l’entrée sans visa sur leur territoire. J’en appelle à toutes les institutions de l’Union pour faire passer un message de compréhension à l’attention du gouvernement et surtout du Congrès américains pour qu’une situation que nous regretterons des deux côtés de l’Atlantique ne se produise en octobre 2005. La Présidence du Conseil y travaille tous les jours. La Commission aussi.
Dans le domaine de la coopération policière, vous savez que, depuis les terribles attentats de New York et de Madrid, la lutte contre le terrorisme international est devenue une priorité. L’Union européenne est résolue à agir conjointement pour combattre le terrorisme et assurer à ses citoyens la meilleure protection possible. La stratégie de l’Union européenne revêt un caractère global et prévoit toute une série de mesures. M. Gijs de Vries a été nommé en tant que coordinateur de la lutte contre le terrorisme en mars de l’année dernière. Ses tâches principales consistent premièrement à coordonner les travaux du Conseil en matière de lutte contre le terrorisme, deuxièmement à veiller à avoir une vue d’ensemble de tous les instruments dont dispose l’Union, et troisièmement à suivre attentivement la mise en œuvre du plan d’action en matière de terrorisme.
Cette fonction de coordination au sein du Conseil - je le souligne en réponse à la question posée - est importante pour que ses différentes formations aient une approche cohérente dans un domaine qui touche le développement, la police, la justice, la défense, la politique extérieure et d’autres domaines.
En outre, je tiens à vous rappeler que le Conseil procède à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action tous les six mois. Cette révision a eu lieu en décembre 2004 et elle sera à nouveau faite en juin de cette année-ci. En tant que président du Conseil, j’attache une importance particulière à la poursuite de cet effort commun en vue de lutter contre le terrorisme et d’assurer - c’est un point important - que les décisions prises soient dûment mises en œuvre par les États membres.
Le Parlement européen a également posé la question de savoir si le Conseil envisagerait de transformer en mesures législatives les . Il n’y a pas pour l’instant de décision du Conseil allant dans ce sens et il faut se demander quel serait actuellement le changement quant au fond, si on allait dans cette direction.
En ce qui concerne l’intégration d’Europol dans le droit de l’Union européenne, je voudrais vous rappeler que le programme de La Haye précise que le Conseil doit adopter la législation européenne sur Europol dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du traité constitutionnel et au plus tard en janvier 2008, en tenant compte de l’ensemble des tâches confiées à Europol. Dans l’intervalle, Europol continuera son effort en vue d’améliorer son fonctionnement en mettant pleinement à profit l’accord de coopération conclu avec Eurojust. Europol et Eurojust devraient d’ailleurs chaque année remettre au Conseil un rapport sur leurs expériences communes et les résultats précis obtenus. En outre, Europol et Eurojust devraient encourager le recours aux équipes d’enquête communes des États membres et favoriser leur propre participation à celles-ci.
Le Conseil a également adopté des mesures complémentaires visant à permettre un développement progressif du Collège européen de police. Nous lui avons notamment conféré la personnalité juridique et avons fixé son siège. Par ailleurs, le Conseil a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la coopération policière dans certains domaines spécifiques. Le Conseil a adopté la décision concernant la répression de la criminalité visant les véhicules. On estime actuellement à 1,2 million le nombre de véhicules volés chaque année dans les États membres de l’Union européenne. C’est un coût énorme qui s’élève au moins à quinze milliards d’euros par an. Cette décision instaure une meilleure coopération, afin de prévenir ce type de criminalité transfrontalière.
Le Conseil a pris plusieurs décisions visant à combattre la violence notamment liée au football, les troubles de l’ordre public qu’elle entraîne ainsi que ses conséquences pour les citoyens qui respectent les lois. Dans ce contexte, nous avons pris plusieurs mesures de coopération permettant de mettre en place des mesures de sécurité, par exemple pour le championnat européen de football qui a eu lieu au Portugal l’année dernière.
En matière de lutte contre la drogue, le Conseil a marqué son accord en décembre 2004 sur une stratégie antidrogue pour la période de 2005 à 2012.
En matière de coopération judiciaire pénale, et en tenant compte là encore de la question qui a été posée tout à l’heure par M. Cavada concernant la qualité de la justice, je vous informe que le Conseil a pris acte avec intérêt de la recommandation du Parlement européen sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les États membres. Je me permets de vous rappeler à cet égard que le Conseil européen de Tampere a déjà défini les premiers jalons d’action dans ce domaine et le programme de La Haye de 2004 définit les actions qu’il conviendrait de mettre en œuvre à l’avenir. Un élément déterminant dans ce contexte est la confiance mutuelle dans le système juridique et judiciaire des États membres. La confiance mutuelle ne se décrète pas. Elle exige un ensemble de mesures, parmi lesquelles un minimum de règles communes, un échange d’informations et une formation plus européenne des policiers et magistrats.
En 2004, le Conseil a poursuivi la mise en œuvre du programme de reconnaissance mutuelle des jugements, qui doit se baser sur le socle de confiance mutuelle dont je viens de parler. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, nous sommes arrivés à un accord de principe sur le projet de décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des peines pécuniaires ainsi que sur le projet de décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des ordres de confiscation.
Le Conseil a également examiné la proposition visant à créer un système d’échange d’informations extraites du casier judiciaire dans la perspective de permettre une meilleure connaissance des condamnations. J’espère bien qu’au cours du Conseil de cette semaine, comme des Conseils qui suivront, nous pourrons faire des progrès sur ce dossier important pour la vie des citoyens de nos États membres.
Nous avons également fait des progrès en ce qui concerne le droit pénal matériel, notamment en adoptant les décisions-cadres dans le domaine du trafic de drogue et plusieurs rapports sur la mise en œuvre des décisions-cadres en matière, notamment, de blanchiment ou de lutte contre le terrorisme. Nous avons entamé, au Conseil, l’examen de la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre de procédures pénales dans l’Union européenne, éléments essentiels pour créer la confiance dont j’ai parlé tout à l’heure. J’écouterai avec intérêt tout à l’heure le rapport à ce sujet qui sera présenté dans cet hémicycle.
En ce qui concerne la rétention des données de télécommunications, qui fait l’objet des questions qui ont été posées aussi ce soir, je souligne que le Conseil attache une grande importance à ce texte dans la lutte contre le crime. Il ne s’agit pas d’écoutes téléphoniques mais de stockage de données, par exemple des numéros de téléphone, pendant un certain délai. Oui, nous sommes convaincus de l’utilité de ce texte au regard de l’expérience que nous avons acquise en tant que ministre chargé de la justice ou des affaires intérieures. En tant que juriste, je sais bien que la base juridique est importante. Mais de grâce! Ne perdons pas trop de temps sur la base juridique ni au Conseil ni entre nos institutions, si nous partageons - je l’espère - l’objectif d’être efficaces dans la lutte contre la criminalité tout en veillant - et c’est aussi le souci du Conseil - au respect de la protection de la vie privée et en gardant à l’esprit les coûts économiques de ces nouvelles mesures.
Nous examinerons avec une attitude positive les propositions que la Commission a transmises au Conseil il y a quelques jours seulement, notamment l’avis du service juridique à cet égard. Si je comprends bien, la Commission fera une nouvelle proposition dans les semaines à venir. Elle sera analysée à la lumière de l’avis du service juridique. Mais je le souligne encore une fois, pour le Conseil, l’essentiel est le contenu. On pourra évidemment discuter de tous les autres aspects qui ont été évoqués ce soir dans cet hémicycle.
Le Conseil a également fait des progrès effectifs dans le domaine de la coopération judiciaire civile qui d’ailleurs constitue un volet important de la vie du citoyen européen. Nous parlons peut-être trop souvent, dans l’espace de sécurité et de justice, du volet pénal. Le Conseil a fixé des règles dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions relevant du droit de la famille, du droit commercial ou d’autres domaines du droit civil. Nous avons, par exemple, adopté le règlement concernant le titre exécutoire pour les créances incontestées. Nous avons adopté une directive relative à l’indemnisation des victimes dans des situations transfrontalières. Nous avons poursuivi les travaux concernant la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, à savoir Rome II. C’est d’ailleurs une proposition qui est particulièrement importante parce qu’elle vise à définir la loi applicable entre autres dans des situations de responsabilité du fait des produits défectueux.
Nous avons commencé l’examen de la proposition de règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer. J’espère que nous pourrons bientôt avancer sur les questions de base légale tant au Parlement européen qu’au Conseil. D’ailleurs nous aurons, à cet égard, un débat d’orientation dans l’attente de l’avis du Parlement au sein du Conseil JAI pour avancer avec vous sur ce texte important. Nous avons aussi commencé l’examen de la proposition de directive sur certains aspects de la médiation pour permettre que les décisions rendues conformément à la directive soient reconnues et exécutées dans tous les États membres.
La liste est longue et je pourrais continuer mais vous connaissez bon nombre de ces textes. Vous voyez qu’en 2004, énormément de progrès ont été faits pour construire une Europe plus sûre, plus juste et donc plus libre. Mon seul regret, c’est que tant reste encore à faire et que les progrès sont parfois lents, unanimité au Conseil et traditions juridiques différentes obligent. Dans cet espace judiciaire européen, le Conseil et le Parlement européen partagent, je crois, les mêmes ambitions. Le traité constitutionnel nous ouvre de nouvelles perspectives. Je peux vous dire, au nom du Conseil, que je m’engage à une bonne coopération avec le Parlement et à travailler sans relâche pour que nos citoyens puissent vivre en sécurité et en liberté. 

Frattini,
    Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que la Commission tient absolument à promouvoir un espace européen de liberté, de sécurité et de justice réel et efficace. Nous avons l’intention de poursuivre sur cette voie, en collaborant étroitement et régulièrement avec le Parlement européen et le Conseil.
Quelques orientations stratégiques, que j’exposerai brièvement, guident nos actions.
Le premier principe concerne la recherche d’un équilibre - d’un équilibre non pas juridique, mais essentiellement politique et institutionnel - entre les deux grandes exigences posées par les citoyens européens: plus de sécurité d’une part, et plus de liberté d’autre part.
Je ne conçois pas un espace européen dans lequel les citoyens bénéficieraient d’une sécurité accrue, mais au détriment de leur liberté, leur espace de liberté étant réduit, ainsi que leurs garanties. Comme le ministre Frieden l’a fait remarquer à juste titre, la plus-value que l’Europe peut apporter réside dans cet équilibre.
La deuxième grande orientation porte sur la solidarité, un principe qui nous permettra une nouvelle fois de développer un espace européen dans le vaste domaine de la politique d’immigration. Nous tenterons de trouver le juste équilibre entre, d’une part, la fermeté vis-à-vis de la traite des êtres humains et l’immigration clandestine et, d’autre part, un véritable espace européen pour l’immigration légale, laquelle, selon moi, constitue une chance et non pas un danger, à condition de prévoir des mesures d’intégration adéquates, par exemple.
Il s’agit d’un ensemble de lignes d’action auxquelles la Commission travaillera dès cette année, une nouvelle fois dans l’optique suivante: l’Europe peut faire la différence par rapport aux actions individuelles des États membres. Envisageons par exemple la coopération avec des États extracommunautaires - pays de provenance et de transit - dont les politiques doivent être soutenues afin de pouvoir gérer ensemble la question de l’immigration, et ne pas seulement la considérer comme une question dénuée d’effets directs en ce qui nous concerne, à l’avenir ou peut-être même maintenant.
Vient encore une troisième orientation stratégique: le renforcement de l’espace européen de justice - j’entends par là la justice civile aussi bien que pénale. Pour moi, sur ce point, l’Europe doit s’engager à promouvoir, et pas seulement à protéger, les droits fondamentaux, à commencer par l’établissement d’une agence sur les droits fondamentaux, dont l’objectif sera précisément de promouvoir le véritable respect de ces droits et pas seulement d’assurer leur mise en œuvre.
Pour toutes ces questions, nous devrons collaborer avec le Parlement et le Conseil, en créant ces synergies qui seront essentielles pour réaliser toutes les activités qui relèvent de notre compétence. Premièrement, le plan d’action - évoqué par le ministre Frieden et M. Cavada notamment - sera présenté à temps pour être approuvé sous la présidence luxembourgeoise en juin; il sera bien entendu soumis avant cette date, mais il tiendra compte du débat qui, même aujourd’hui, fait apparaître des points importants.
Comme je l’ai promis et comme le Conseil l’a demandé, le plan d’action comprendra des mesures détaillées, un calendrier concernant l’adoption des mesures et un récapitulatif des mesures spécifiques que les États membres doivent adopter, par ordre de priorité.
En ce moment, la Commission se penche aussi, il va sans dire, sur plusieurs points qui n’ont pas encore été traités directement étant donné que le traité constitutionnel n’est pas encore entré en vigueur; toutefois, la Commission estime que le terrain doit déjà être déblayé aujourd’hui pour certains éléments, même s’il faudra encore attendre quelque temps avant leur mise en œuvre. Nous pensons entamer les travaux préparatoires d’ici le début de l’année 2006, avant même l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, que nous espérons de tout cœur, vraiment.
Je donnerai un seul exemple: le contrôle démocratique d’Europol et d’Eurojust figure parmi les progrès essentiels dans le développement de l’espace européen. Il va de soi que cela dépend de l’entrée en vigueur de la Constitution européenne, mais rien n’empêche la Commission de prendre de l’avance en menant une étude et en rédigeant un rapport, afin que nous soyons prêts dès que le traité constitutionnel entrera en vigueur.
Le plan d’action comportera ensuite un mécanisme dont non seulement M. Cavada a parlé dans sa question, mais dont, d’après moi, nombre d’États membres souhaitent également la création: un mécanisme pour l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre des mesures du plan d’action. Comme le président en exercice du Conseil l’a déjà mentionné, je pense que ce genre de contrôle devrait être régulier: il aura lieu tous les six mois selon un système qui a fait ses preuves dans un domaine totalement différent, bien que ce soit le principe qui compte: le système de classement du tableau d’affichage du marché intérieur. Nous pensons à un modèle qui fera un bilan de la situation tous les six mois, non pas dans le but de menacer, et de désigner et de condamner les États membres bien sûr, mais dans le but de les aider à respecter le calendrier concernant l’adoption des initiatives nécessaires.
Autrement, Mesdames et Messieurs, si nous fixons un calendrier, mais sur papier uniquement, à quoi sert le travail de la Commission? C’est pourquoi je pense que la Commission et le Conseil, unis pour l’occasion - point essentiel selon moi - devraient aider, encourager et stimuler les États membres.
Je ne m’attarderai pas sur la nature des priorités principales, étant donné qu’elles ont déjà été mentionnées: le terrorisme requiert une vaste stratégie de prévention et de réaction planifiée, qui doit sans aucun doute respecter les droits humains fondamentaux; des initiatives pour la protection des données personnelles seront bientôt présentées officiellement; en outre, au cours du second semestre de cette année, une grande initiative de protection des données sera lancée dans le cadre du troisième pilier, comme je l’ai promis à cette Assemblée.
La criminalité organisée constitue assurément une priorité, une attention particulière étant accordée aux victimes d’actes criminels et de divers types de trafics, en particulier la traite des êtres humains et, plus précisément, des enfants, un groupe que je considère comme extrêmement important: les enfants sont les proies les plus faciles d’entre toutes et, selon moi, ils ont droit à la meilleure protection qui soit.
Passons maintenant aux droits fondamentaux. J’ai déjà parlé de l’évaluation d’impact que nous allons réaliser: avant d’être adoptée, toute initiative de la Commission sera évaluée à l’aune du système des droits fondamentaux ancré dans la Constitution; aucune initiative jugée non conforme ne pourra être adoptée sur décision de la Commission et soumise à l’extérieur - il s’agit donc en quelque sorte d’une analyse préalable de la conformité et des incidences des mesures législatives initiées par l’UE.
Pour terminer, quelques réflexions sur les actions extérieures de l’Europe dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Début juillet, nous soumettrons une communication détaillée sur la dimension internationale de la sécurité et de la justice - de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice - réaffirmant le rôle que l’Europe peut et doit jouer sur la scène internationale en tant que défenseur et garant des droits fondamentaux, des grands principes et des grandes valeurs.
Beaucoup de choses ont été dites sur la justice: confiance mutuelle et harmonisation, tels sont les deux concepts clés. En ce qui concerne l’immigration, j’ai déjà indiqué que la traite des êtres humains nécessitait une offensive de choc, mais nous devons également mener une politique d’immigration sensée et équilibrée pour ceux qui entrent en toute légalité sur le territoire de l’UE. La Commission attend bien entendu avec grand intérêt les résultats concernant les questions sans réponse que le Livre vert sur l’immigration a portées à l’attention de chacun des députés ici présents, sans prescrire de solutions, comme vous le savez, mais en se cantonnant à exposer les faits.
Ainsi, tel est l’esprit dans lequel nous souhaitons travailler avec le Parlement. Nous collaborerons avec les parlements nationaux afin de renforcer le principe du contrôle de la subsidiarité, que nous avons inscrit dans la Constitution. En outre, nous travaillerons bien entendu avec ce Parlement, qui constituera, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, un point de référence central pour les initiatives que nous mènerons. 
Coelho,
   . Pour l’évaluation de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de cette année, nous nous trouvons dans une position politique délicate. Ce n’est pas la nouvelle Commission qui est à l’origine des progrès réalisés, ni des retards qui sont apparus.
En effet, l’année 2004 a été marquée par le départ de la Commission Prodi et l’entrée en fonction de la Commission Barroso; en d’autres termes, M. Frattini a succédé à M. Vitorino. Toutefois, l’année 2004 a été historique, et ceci principalement pour trois raisons. Premièrement, l’UE s’est élargie et compte maintenant une population de plus de 450 millions d’habitants, ce qui lui donne davantage de poids du point de vue politique, géographique et économique. Deuxièmement, outre l’économie et le marché intérieur, nous avons choisi le principe de coresponsabilité pour faire face aux menaces pesant sur la stabilité et la sécurité, lesquelles font fi des frontières, comme le terrorisme par exemple; nous ne devons pas oublier la tragédie du 11 mars à Madrid. Troisièmement, comme M. Cavada et Mme Roure l’ont mentionné, les domaines de la justice et des affaires intérieures ont subi des changements majeurs, un nouveau cadre institutionnel ayant été mis en place pour les visas, l’asile et l’immigration, auxquels s’applique aujourd’hui la procédure de codécision avec le Parlement et le vote à la majorité qualifiée au Conseil.
Dans ce contexte, les questions que nous posons ici, à la Commission ainsi qu’au Conseil, sont révélatrices des craintes que nous souhaiterions voir examinées. Nous voulons être informés des initiatives qui sont prises et le Parlement souhaite contrôler celles-ci. Nous ne voulons pas être cantonnés à un simple rôle de soutien; nous voulons que nos avis soient pris en considération, de sorte que tous les citoyens européens puissent vivre librement dans un monde sûr, où tous les types de catastrophe sont combattus et nos libertés garanties. À cet égard, je tiens à vous féliciter, M. Frattini, pour les garanties que vous nous avez données, à savoir qu’une sécurité accrue ne doit pas porter préjudice à la liberté, de même que pour votre initiative au Conseil en ce qui concerne la journée européenne contre la peine de mort.
Pour conclure, j’aborderai trois aspects essentiels aux yeux du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens: premièrement, l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, qui entraînera automatiquement la suppression de la structure en piliers; deuxièmement, la procédure de codécision, qui devrait être élargie à des domaines tels que l’immigration légale et l’intégration, afin que la pleine responsabilité démocratique puisse être garantie au niveau des décisions prises dans ces domaines; et, troisième et dernier point, le contrôle judiciaire, qu’il y a lieu d’améliorer en élargissant les prérogatives de la Cour de justice. 
Kósáné Kovács,
    - Madame la Présidente, la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice représente une tâche historique, et la période dont il est ici question revêt également une importance historique, en ce sens que l’Union est passée à 25 États membres en 2004, et c’est dans ce nouvel environnement politique qu’il faut pouvoir développer la sécurité et la justice. Dans cette UE à 25, les termes «intérieur» et «extérieur» prennent une autre signification, et ce nouveau monde a besoin non seulement de nouvelles règles, mais aussi de nouvelles institutions, lesquelles ne doivent pas avoir un caractère purement officiel, mais doivent vraiment connaître ces 25 États membres, y compris les problèmes et failles internes des dix nouveaux. C’est la raison pour laquelle nous tenons vraiment à ce que les nouvelles institutions, l’Agence européenne de contrôle des frontières et l’Agence européenne des droits de l’homme, puissent réellement travailler sur le fond et de manière efficace.
En réalité, l’UE est empêtrée dans des intérêts et des attentes contradictoires de la part des citoyens: comme le commissaire Frattini l’affirme à juste titre, les citoyens européens veulent davantage de sécurité et de liberté. Cependant, il n’est un secret pour personne qu’une plus grande solidarité s’impose également, même s’il arrive que l’UE soit plus encline à assurer la sécurité d’une main ferme qu’à faire montre de solidarité.
Nous comprenons que, depuis le 11 septembre et la tragédie de Madrid, des actions contre le terrorisme puissent s’imposer à nous. Nous comprenons également que nous puissions être tentés de passer outre aux valeurs de liberté ou de solidarité, mais nous ne devons pas nous laisser aller. Nous devons empêcher cela, au nom de ceux qui se tournent vers l’UE, la considérant comme leur nouvelle patrie. Nous nous réjouissons de cette différenciation accrue dans la politique d’immigration, et nous sommes satisfaits des questions soulevées dans le livre vert. Mais, s’il vous plaît, lorsqu’il s’agit d’apporter des réponses à ces questions, examinons la situation sur le marché européen de l’emploi d’un œil critique, y compris l’offre qui existe actuellement sur le marché de l’emploi des nouveaux États membres. 
Ludford,
   . - Madame la Présidente, je remercie le ministre Frieden pour son discours très complet soulignant les conclusions du Conseil en 2004. Cependant, cela déclenche à peine l’insatisfaction bien connue de ce Parlement en ce qui concerne à la fois la qualité et la manière dont sont menées les actions de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Un véritable changement de culture est nécessaire au sein du Conseil afin que ce Parlement soit traité en réel partenaire.
Le fait que le ministre ait dit que nous ne devrions pas passer trop de temps à nous inquiéter de la base juridique de la proposition sur la rétention de données est tout à fait symptomatique du fait que le Conseil n’en a pas encore décidé! Il y a potentiellement une grande différence, à la fois en ce qui concerne le degré de violation de la vie privée et le degré d’ouverture et de démocratie dans le processus de décision, si cette proposition est basée sur la législation communautaire ou reste simplement à un niveau intergouvernemental. Il est profondément inquiétant de voir avec quelle légèreté sont traitées, au sein du Conseil, les préoccupations relatives au respect de la vie privée. Des propositions de plus en plus nombreuses violent les normes relatives à la protection des données. Nous sommes sur une pente savonneuse.
Le but ultime sera - ou est déjà - de relier entre elles toutes les bases de données européennes et nationales sur les habitudes personnelles, les informations biométriques et, probablement aussi, l’ADN. Cela nécessite un débat public très sérieux, par l’entremise de ce Parlement, sur la base d’analyses approfondies de l’impact de chaque proposition sur la vie privée. Cependant, nous entrons dans un processus de saucissonnage où chaque nouvelle proposition élimine un peu plus de protection contre les invasions de la sphère privée. Cette méthode sournoise et malveillante n’est pas une stratégie intelligente car, si le public européen décide un jour qu’il n’est pas d’accord avec le système de surveillance mis en place, il réagira violemment.
J’incite le ministre à persuader les ministères de l’intérieur et les organismes chargés des affaires intérieures de changer leurs habitudes séculaires et d’être ouverts, francs et responsables dans leurs façons de procéder. 
Voggenhuber,
    Madame la Présidente, deux remarques faites par le président en exercice du Conseil m’ont passablement irrité. La première était que le Conseil ne tenterait pas d’anticiper les dispositions de la future Constitution. La deuxième était la suivante: si nous intervenons au niveau de la sécurité, nous ne devons pas nous quereller au sujet de sa base juridique. La première remarque reflète une tendance que l’on observe dans les débats depuis quelques mois, qu’il soit question de la lutte contre le terrorisme ou de la collecte de données; l’on ne peut s’empêcher de penser que le Conseil s’aventure depuis quelque temps aux confins des frontières des Traités existants et va à l’encontre, de manière de plus en plus flagrante et fréquente, des droits fondamentaux. Je pense ici aux données des passagers aériens et au débat sur la collecte de données dans le secteur des télécommunications.
Il est de toute évidence grand temps de clarifier un point, à savoir que les améliorations que la Constitution apporte sur le plan de la sécurité intérieure et les instruments plus efficaces qu’elle renferme ne peuvent être séparés des droits fondamentaux garantis dans la charte des droits fondamentaux et de l’implication systématique du Parlement européen. Ils sont indissociables. C’est pourquoi nous nous battrons avec vous pour que soient respectés les droits fondamentaux et les fondements de nos lois. 
Pafilis,
   . Monsieur le Président, la dénomination trompeuse de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, désigné également en ces termes dans le traité constitutionnel, exprime la promotion et l’essor de la répression, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, l’institutionnalisation et l’expansion de mesures antidémocratiques et autres, le développement des mécanismes de répression ainsi que la construction de la forteresse Europe, qui applique un contrôle strict de l’immigration, au point de créer des camps de concentration dans les pays tiers afin de trier les immigrants, camps qui nous rappellent l’acheminement d’esclaves lors des siècles précédents.
Les références à la liberté et à la justice constituent une insulte aux peuples, alors que vous tentez, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, de terroriser les citoyens de manière à couvrir votre politique barbare envers les travailleurs ainsi que les mesures de répression qui sont prises et que vous tentez d’utiliser contre ceux qui osent protester, alors que le programme de Tampere a déjà débouché sur la croissance d’une industrie, d’une véritable usine à produire des lois réactionnaires ainsi que des mécanismes qui sapent les droits démocratiques et les libertés, et alors que vous mettez en place un système inimaginable visant à enregistrer les mouvements sociaux de même que les données personnelles dans chaque pays, au moyen de réseaux de vidéosurveillance notamment. Tout le monde surveille tout: téléphones, compagnies aériennes, caméras dans les rues, caméras dans les lieux publics, dirigeables dans le ciel. Les luttes sociales sont criminalisées, tandis que les actions radicales sont considérées comme le danger numéro un et sont reprises, indirectement mais clairement, dans les menaces terroristes.
Nous nous souviendrons ainsi de 2004 comme de l’année qui a vu l’accélération du virement à droite de l’Union européenne, la principale cible et le principal ennemi étant le citoyen. La réponse du mouvement ouvrier et populaire doit être d’intensifier la lutte, la désobéissance et le non-respect des lois réactionnaires et de l’Union européenne elle-même. 
Cederschiöld (PPE-DE ).
    Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, ce domaine juridique souffre encore d’un sous-développement patent, même si, en toute honnêteté, il faut aussi reconnaître que des progrès considérables ont été réalisés ces dix dernières années. Lorsque l’on repense, par exemple, à l’état d’esprit qui régnait au moment de voter pour le plan d’action de lutte contre la criminalité organisée, il est incontestable que la rhétorique employée aujourd’hui a en tout cas changé par rapport aux propos que l’on entendait à l’époque dans les États-nations. Toutefois, on observe un grave déséquilibre. Les États membres négligent les droits humains fondamentaux. Or, l’esprit du nouveau Traité, qui parle de nouvelles formes de démocratie et de respect des droits fondamentaux, ne peut en aucun cas être négligé. Les avis du Parlement européen ne peuvent tout simplement pas être ignorés, nous laissant travailler à la mise en œuvre du Traité tel qu’il se trouve à l’heure actuelle. Il convient de faire place au dialogue dans ce domaine.
Avant de débattre de la question du stockage des données, nous devrions d’abord discuter de l’opportunité réelle de telles mesures. M. Frattini doit assumer une responsabilité de la plus haute importance, et j’adhère aux propos qu’il a tenus lors de son intervention. La présidence luxembourgeoise a beau avoir les meilleures intentions du monde, les députés sont nombreux à s’interroger sur la véritable direction des objectifs et des priorités du Conseil dans son ensemble. Le stockage et le contrôle des données représentent de sérieuses atteintes à la liberté des citoyens. Nous, les députés européens, ne pouvons en aucun cas accepter que ces mesures soient imposées sans que le Parlement n’ait pu apporter sa contribution. Nous attendons, pleins d’espoir, les prochaines concessions de M. Frattini. 

Lambrinidis (PSE ).
    Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui à une scène ahurissante. Je pense que tous les partis politiques de ce Parlement - du moins la plupart d’entre eux - ont tiré la sonnette d’alarme en ce qui concerne les données personnelles, leur collecte et leur protection. Or, c’est comme si, en dépit de tout cela, des paroles et des mots, qui parfois sonnent justes, le Conseil et la Commission n’avaient pas compris ce qui est en train de se passer.
Il est clair que comparer des données est utile lorsque vous combattez le terrorisme; reste à savoir comment vous procédez, dans quel but, si c’est efficace et, en fin de compte, ce à quoi vous touchez, en ce qui concerne les droits fondamentaux de nos citoyens, afin d’y parvenir. En effet - veuillez m’excuser pour cet exemple un peu tiré par les cheveux -, les chambres de torture sont aussi très efficaces pour mettre la main sur les terroristes. Nous avons décidé, en tant qu’Européens, de les déclarer illégales. Nous ne pouvons affirmer que tout ce qui aide la police est nécessairement une bonne chose. Notre politique en la matière doit être un peu plus sage, modérée et, dans tous les cas, mieux expliquée.
J’adhère totalement à ce que Mme Ludford a déclaré au sujet du saucissonnage; c’est un problème et il faut y mettre un terme. Menons un débat sérieux, jouons cartes sur table.
Pour illustrer non seulement ce dont je viens de parler, mais également l’incapacité, au même moment, des États membres à collaborer dans des domaines pour lesquels ils en ont toutefois exprimé le souhait, je citerai la protection civile et la protection des infrastructures de nos pays contre les risques d’attentats terroristes. Le Conseil dégage des fonds à cette fin - ce qui est une bonne chose -, mais le Conseil n’est jamais parvenu à enjoindre la Commission d’élaborer un programme clair. Les États membres vont donc recevoir de l’argent sans coopération aucune. Cela ne marche pas dans la pratique; cela semble positif aux yeux des citoyens, mais cela ne résout pas les problèmes. Alors, de grâce: moins de paroles et plus de gravité. 
in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a eu de nombreuses discussions sur le bon équilibre entre la sécurité et les libertés civiles, mais voyons comment cela fonctionne en pratique. L’année dernière, un accord octroyant aux États-Unis l’accès aux données relatives aux noms des passagers, a été adopté contre la volonté du Parlement européen. Samedi dernier, un vol KLM d’Amsterdam à Mexico survolant les États-Unis s’est vu refuser l’accès à l’espace aérien des États-Unis et renvoyer aux Pays-Bas. Pourquoi? Parce que les États-Unis ont constaté que deux passagers à bord étaient mentionnés sur une liste américaine de terroristes potentiels. Comment les États-Unis ont-ils obtenu ces données? Comment ont-ils obtenu ces noms? L’accord sur les données personnelles des passagers s’applique uniquement pour les vols au départ ou à destination des États-Unis et non pas aux vols traversant l’espace aérien américain. Les États-Unis ont donc clairement violé les règles et je souhaiterais savoir quelles mesures la Commission va prendre.
Deuxièmement, je me félicite des mots prononcés par M. Frattini disant que nous devrions promouvoir, et non pas seulement protéger, les droits fondamentaux et je souhaiterais ajouter que nous devrions promouvoir des valeurs et non pas seulement légiférer.
Je souhaiterais que M. Frattini nous informe de l’état d’avancement de la création du groupe de travail sur les droits fondamentaux qui nous a été promis par M. Barroso. Je n’ai rien entendu à ce sujet. J’espère que ce groupe de travail se penchera en particulier sur des propositions destinées à mettre fin à la discrimination à l’égard des gays et des lesbiennes, comme par exemple, la reconnaissance des couples mariés du même sexe, la lutte contre l’homophobie, qui est en augmentation, et l’encouragement des États membres qui, jusqu’à maintenant, n’ont pas encore reconnu ou indemnisé les victimes gays du régime nazi?
J’espère que la Commission répondra à ces questions. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais en effet manifester mon étonnement d’avoir vu très peu développée dans vos propos - que ce soit ceux du commissaire ou ceux du Président en exercice du Conseil - la question de la dimension extérieure de la politique d’asile et d’immigration.
Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement européen a décidé de discuter de la question de la situation de Lampedusa et des camps en Libye dans le cadre de ses résolutions d’urgence jeudi, que la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe (y compris la Libye), qui se rendra en Libye la semaine prochaine, a décidé de visiter un centre d’accueil des étrangers et que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures réfléchit à une mission sur le terrain.
Dans ces conditions, je pense que l’intérêt du Parlement européen, qui a plusieurs fois réitéré son refus d’une externalisation de l’asile et de la constitution de camps aux frontières de l’Europe, aurait mérité un propos plus développé de votre part. À Lampedusa et en Libye, ce sont plusieurs des droits fondamentaux prévus à la fois dans la Charte des droits fondamentaux, dans la Convention européenne de sauvergarde des droits et dans la Convention de Genève sur le statut des réfugiés qui sont clairement violés.
Dans ces conditions, le Conseil entend-il manifester à l’État violateur la situation de violation répétée et systématique des droits, puisque nous sommes aujourd’hui à Lampedusa III, je crois? 
Triantaphyllides (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, les mesures fondamentales introduites et prises sur la base des principes de La Haye ne garantissent pas tout ce qui est affirmé. Comment est-il possible de concilier l’objectif premier, à savoir l’application des politiques de défense des droits de l’homme, avec l’incorporation de données biométriques dans les passeports des citoyens? Comment peut-on juger normal de prendre des décisions qui portent atteinte aux libertés fondamentales?
Le programme de La Haye, résultat des conclusions du Conseil européen de novembre, reconnaît l’urgence et la priorité de la sécurité, surtout à la lumière des attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et du 11 mars à Madrid.
L’approche adoptée par l’Union consiste à sacrifier les libertés des citoyens. Le programme de La Haye sert les objectifs de la politique qui consiste à séparer les citoyens de l’Union de ceux des pays tiers, continuellement dépeints comme une source de problèmes encore plus grande. L’Union elle-même, au nom de la liberté et de la justice, encourage la xénophobie et dresse des murs, classant les citoyens des pays en développement dans une catégorie à part.
À la lumière de tous ces éléments, nous estimons donc que le programme de La Haye est malsain, non seulement au niveau de son application, mais, plus important encore, au niveau de son contenu général. 
Sonik (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite du dernier élargissement, l’Union européenne a connu de grands changements géographiques et démographiques. En effet, ce sont pas moins de 10 nouveaux pays qui ont adhéré à l’Union, dont la population se chiffre aujourd’hui à 450 millions d’habitants. Ces nouveaux facteurs ont une influence considérable sur le renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
À l’époque, de nombreuses personnes avaient fait part de leurs inquiétudes. Elles craignaient en effet que cet élargissement de l’Union n’entraîne l’»exportation» de la menace de la criminalité organisée ou des migrations sauvages. Or, aujourd’hui, il apparaît que l’élargissement n’a eu aucun effet négatif sur la sécurité intérieure de l’Union européenne. En fait, c’est même le contraire qui s’est produit: l’adhésion d’un nouveau groupe d’États membres nous a permis d’améliorer la coopération en Europe.
La confiance mutuelle est cruciale si nous souhaitons établir une coopération efficace, et cela vaut pour tous les aspects de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cela inclut la coopération judiciaire en matière civile et pénale, point extrêmement important pour la sécurité juridique des citoyens. Je tiens à faire remarquer le manque de confiance dans les nouveaux États membres qui s’est manifesté à plusieurs reprises. J’en veux pour preuve l’application sans précédent de périodes transitoires spéciales avant que ces États membres ne puissent devenir des membres à part entière de l’espace Schengen. Nous constatons déjà que les progrès réalisés à ce jour par les nouveaux États membres sont reconnus, par exemple dans le programme de La Haye adopté en novembre 2004. Selon ce programme, les évaluations de Schengen doivent commencer dans le courant du premier semestre 2006, et la date butoir pour l’entrée dans l’espace Schengen est fixée à 2007. Toutefois, la réussite de ce processus dépend du respect de toutes les obligations nécessaires, ce qui concerne avant tout la Commission européenne, laquelle est chargée de la mise sur pied et de la coordination du système d’information Schengen de deuxième génération. Celui-ci doit être prêt pour mars 2007 et, selon moi, il est capital que nous fassions notre maximum pour respecter ce délai.
En outre, il sera impossible de mettre en place une collaboration en matière de sécurité intérieure, dans le contexte plus vaste de l’élargissement, si l’on continue de prendre des décisions au sein de petites structures intergouvernementales opaques, telles que le groupe G5, qui se compose du Royaume-Uni, de la France, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne. Et ceci à plus forte raison si le motif invoqué pour le refus de l’adhésion des nouveaux États membres à ces groupes est que des cultures opérationnelles différentes règnent dans ces pays, et que, par conséquent, ils ne peuvent pas adhérer à de tels organismes. Ce genre d’approche ne favorisera en rien la confiance et une coopération fructueuse.
Le dernier point que je voudrais souligner au sujet de l’élargissement est capital: des plans d’action et stratégies doivent encadrer les relations de l’UE avec les pays tiers situés le long de ses frontières extérieures orientales, de plus en plus longues, car il s’agit d’un territoire encore inconnu pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures. 
Lévai (PSE ).
    Monsieur le Président, Robert Schuman conclut son livre sur la phrase suivante: «L’Europe se cherche». Cette réflexion a gardé toute sa pertinence pour la Communauté européenne d’aujourd’hui. Parmi tous les défis auxquels l’Europe est confrontée à l’heure actuelle, les deux plus importants concernent le programme de Lisbonne et le programme visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Je suis convaincue que ces deux domaines sont étroitement liés et se renforcent mutuellement et que, parallèlement à cela, le succès de l’un est lié au succès de l’autre.
Lorsque l’on parle de ce sujet, il est impossible de ne pas aborder l’importance de la prise de mesures contre l’immigration clandestine. De nombreuses personnes pensent que l’un des moyens d’action les plus efficaces - parallèlement au renforcement de la coopération entre les autorités frontalières et les autorités responsables des affaires intérieures - consiste à aiguiller l’immigration clandestine dans la direction de l’immigration légale. Cette mesure permettrait de résoudre les problèmes démographiques de l’Europe, tout en stimulant la croissance économique en renouvelant la main d’œuvre, qui fait cruellement défaut.
Il est clair que la politique d’immigration touche aux droits de l’homme et aux valeurs de la personne humaine, de même qu’à des questions de discrimination et de partialité. Ici, je souhaiterais attirer brièvement votre attention sur le fait que le 8 avril a été déclaré journée internationale des Roms, et sur les discriminations et manifestations d’intolérance extrême auxquelles la plus grande minorité d’Europe est confrontée au quotidien. L’opinion des États membres sur cette question diffère, mais cela ne devrait pas empêcher le Parlement d’initier de véritables changements, en collaboration avec la Commission et le Conseil. Garantir à la fois la sécurité et la liberté en Europe permettra à tous les citoyens d’aborder l’avenir plus sereinement. 
Agnoletto (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la nécessité d’améliorer la transparence du travail des forces de police au sein de l’Union européenne, je voudrais attirer votre attention sur un aspect en particulier. Je tiens à souligner qu’il est important que ce Parlement demande instamment au Conseil de l’Union européenne de rendre le code européen d’éthique de la police contraignant. Ce code a été adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 19 septembre 2001 et devrait servir de point de départ à l’élaboration de normes professionnelles destinées aux forces de police au sein de l’Union européenne. La transposition du code dans la législation des États membres de l’UE apporterait une contribution essentielle au développement d’un arsenal législatif européen plus en phase avec les droits humains internationaux et les législations nationales plus élaborées en la matière.
En ce qui concerne la politique interne de l’Union, transformer le code en acte juridique contraignant aurait, en raison de ses dispositions sur la formation des officiers de police à l’éthique, une fonction de prévention et de protection importante, de sorte que - et M. Frattini sait de quoi je parle - les graves violations des droits de l’homme telles que celles perpétrées par la police italienne en 2001 lors du sommet du G8 à Gênes appartiendront définitivement au passé.
Pour ce qui est des relations extérieures, en adoptant le code de conduite, l’Union européenne gagnerait en crédibilité sur la scène internationale. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit dans les pays tiers constitue un facteur capital pour l’UE dans le cadre du développement de ses relations extérieures et de la conclusion de traités internationaux. 
Busuttil (PPE-DE ).
    Le week-end dernier, deux corps ont été retirés de la mer au large des côtes maltaises en deux occasions différentes. Dans le premier cas, c’est la mer qui a ramené le corps vers le rivage. Dans le deuxième, ce sont les forces armées qui ont ramené sur la terre ferme un corps sans vie, découvert à quelques kilomètres au large des côtes maltaises. Il ne fait pratiquement aucun doute que ces deux cadavres étaient ceux de personnes qui ont fait les frais de la traite des êtres humains - ce crime grave et inhumain qui complique encore davantage la tragédie de l’immigration clandestine dans la région méditerranéenne. Le débat d’aujourd’hui sur les mesures concrètes que nous prenons en Europe pour résoudre ce problème tombe donc à point nommé. Le programme de La Haye, qui devrait courir jusqu’en 2010, est un programme ambitieux qui aboutit aujourd’hui à une véritable politique commune en matière d’asile politique et d’immigration.
Pour cette raison, je tiens à féliciter la Commission européenne pour sa proposition, qui est liée dans un certain sens au problème connu sous le nom de «répartition des charges». La proposition de la Commission, en particulier la création d’un fonds ad hoc spécial, constitue un pas concret dans la bonne direction, de façon à ce que cette obligation soit institutionnalisée, la charge du problème que constitue l’immigration étant partagée par tous, et non plus seulement par ceux qui sont directement exposés à ce phénomène. L’on ne peut que regretter que l’Agence européenne des frontières extérieures n’ait pas encore commencé ses travaux alors que la situation dans ce domaine exige sans plus tarder une réponse collective. Je suis d’accord lorsque la Commission affirme reconnaître l’importance de cette politique, pour laquelle elle dégage davantage de moyens financiers, en particulier en vue des nouvelles perspectives financières. Par contre, je suis assez réservé en ce qui concerne le temps que nous devrions consacrer à la discussion de l’élargissement des compétences, notamment concernant les décisions prises dans le cadre de la procédure de codécision dans le domaine de l’immigration légale, alors qu’il reste tant à faire au niveau de l’immigration clandestine, en particulier dans les pays directement confrontés aux problèmes et aux charges occasionnés par ce type d’immigration. Nous devons montrer que l’Europe est capable de relever efficacement ce défi qui se dresse devant elle. Je vous remercie. 
Esteves (PPE-DE ).
   En Europe, l’ordre public repose sur un ensemble de valeurs universelles ancrées dans la charte des droits fondamentaux et dans la future constitution européenne. En conséquence, le système de compétences de l’UE - des États membres et des institutions européennes - n’est pas neutre du point de vue moral.
Le défi que posent les questions de la dignité humaine fondamentale à la politique publique apparaît le plus clairement au niveau de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les questions liées à l’asile, à l’immigration, au système de justice pénale et à l’équilibre entre liberté et sécurité requièrent un consensus sur la justice et, bien souvent, l’harmonisation de la législation.
Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur un certain nombre de questions urgentes. Comment devons-nous résoudre la question de l’immigration clandestine, par exemple? Cette Assemblée convient-elle du besoin pressant d’une politique commune, ou devons-nous permettre à chaque État membre de mener sa propre politique en la matière, y compris sa politique en matière de justice pénale? Comment le Conseil et la Commission envisagent-ils la réforme des prisons? Estiment-ils également que cette question doit être tranchée par chaque État membre séparément, ou ce domaine nécessite-il de toute urgence une politique commune couvrant la totalité du système judiciaire pénal, autrement dit, une politique qui englobe le stade de l’application des peines d’emprisonnement et des aménagements de peine?
En réalité, l’Europe demeure incomplète si elle reste simplement obsédée par sa sécurité. L’Europe ne sera complète que si, en plus d’être un espace de sécurité, elle devient en effet un espace de justice. 
Frieden,
    Monsieur le Président, je ne partage pas du tout la présentation que certains d’entre vous ont voulu faire en donnant au Parlement le beau rôle de défenseur de la liberté et aux ministres siégeant au Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures celui de champions de la sécurité. Je peux vous dire que, dans toutes les décisions que nous prenons, nous essayons de maintenir l’équilibre entre les trois volets de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons dit à maintes reprises que nous souhaitons une évolution en parallèle de ces trois volets. C’est une chose qui nous tient à coeur et je conteste donc l’allégation selon laquelle le Parlement devrait nous freiner dans notre ambition de créer plus de sécurité parce que ce serait aux dépens de la liberté.
C’est tout simplement faux et je vais vous donner plusieurs exemples à cet égard. Le jour où un assassin ou un violeur pourra être poursuivi parce que nous trouverons dans les banques de données ADN d’empreintes génétiques les preuves pour le condamner en justice, les citoyens trouveront que c’est une bonne chose, et vous aussi. Aujourd’hui, cette personne peut se rendre dans un autre État membre de l’Union européenne et comme il n’existe pas d’interconnexion des banques de données ADN, elle reste impunie. Et c’est à ce moment-là que le Parlement demande au Conseil pourquoi nous n’avons rien fait dans ce domaine.
Il en va de même de l’interconnexion des casiers judiciaires. Quand une personne qui a commis des délits sexuels sur des enfants déménage dans un autre État membre, et que celui-ci n’est pas mis au courant des antécédents de cette personne, on peut demander, à juste titre, pourquoi nous n’avons rien fait. Nous sommes actuellement en train d’examiner comment nous pouvons mieux interconnecter les données dont nous disposons dans les différents casiers judiciaires.
Après le 11 septembre 2001, on nous a également demandé, à bon droit, pourquoi nous n’avions pas avancé sur le mandat d’arrêt européen alors que ce texte était sur la table du Conseil depuis un certain temps. Nous l’avons fait par la suite, mais, en l’absence d’événement dramatique, nous oublions quelque peu, et vous aussi me semble-t-il parfois, que nous devons, pour être actifs dans le domaine de la prévention de la criminalité et du terrorisme, prendre un certain nombre de mesures, tout en maintenant évidemment l’équilibre entre la liberté, la sécurité et la justice. C’est un souci que nous avons en commun, alors de grâce, oublions ces idées fallacieuses selon lesquelles, au Parlement, il y a les défenseurs de la liberté et, au Conseil, il y a ceux qui souhaitent réduire nos libertés fondamentales.
Deuxième remarque: elle concerne la rétention des données. Ce que j’ai dit maintenant sur les principes vaut également pour la rétention des données. Je suis quand même extrêmement surpris, voire choqué, de certaines affirmations qui ont été faites ici, dans lesquelles on a mis sur le même pied la rétention des données et les chambres de tortures.
Est-ce que le Parlement européen aurait oublié que, voici déjà trois ans, je crois, nous avons adopté une directive sur le traitement des données, qui permet aux États membres, dans le cadre de leur législation nationale, de conserver les données de télécommunications pour certains objectifs précis et pour des délais limités. Cette directive-là a été adoptée en codécision.
Donc, aujourd’hui, ce que nous sommes en train de faire, ce n’est pas de stocker les écoutes, le contenu des conversations téléphoniques. Nous essayons simplement de mieux lutter contre la criminalité en inscrivant dans un texte, que nous sommes en train de discuter et qui sera peut-être amendé, que ce que nous pouvons faire au niveau national, nous pouvons, dans certains cas également, le faire au niveau européen. Je demande que nous pensions «plus européen» quand il s’agit de lutter contre la criminalité.
Évidemment, il faudra des conditions et des objectifs clairs concernant les données qui sont retenues, la durée de rétention et la consultation de ces données. Ce n’est rien de plus, ni rien de moins que ce que nous faisons déjà dans beaucoup de nos États membres. Beaucoup d’affaires de drogue, beaucoup d’affaires de terrorisme dans nos États membres ont pu être élucidées grâce à la rétention de données. Soyons donc réalistes sur les possibilités que cela nous ouvre.
Bien sûr, si la base juridique - et nous allons l’examiner, je l’ai dit tout à l’heure - est telle que nous nous trouvons en partie dans le premier pilier, le Conseil n’a aucun problème dans ce cas pour en discuter avec le Parlement et je reviendrai volontiers devant la commission des libertés pour en discuter en détail.
Je crois et je reste convaincu que c’est un instrument utile dans la lutte contre la criminalité et nous allons trouver, je l’espère, le mécanisme adéquat. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit, nous devons évidemment discuter des bases juridiques, je n’ai aucun problème à cet égard. Ceux qui ont affirmé le contraire tout à l’heure se trompent. Oui, je veux discuter des bases juridiques, mais j’ai dit: «Ne perdons pas trop de temps à en discuter à perte de vue, alors que les criminels se moquent bien des bases juridiques et profitent de l’absence d’interconnexions et de l’absence d’un certain nombre de mécanismes clairement réglementés».
Le Conseil analysera donc l’avis juridique de la Commission et la nouvelle proposition de la Commission s’il y en a une. En fait, ce que veulent les quatre États membres qui ont présenté la proposition que nous discutons actuellement au Conseil, ce n’est rien d’autre que de prendre leurs textes nationaux et de demander une solution européenne, ce que la présidence du Conseil trouve tout à fait normal.
Troisième remarque: la dimension extérieure. Oui, il est vrai que je n’avais pas mentionné la dimension extérieure en matière d’immigration mais j’avais pensé que j’en avais déjà trop dit et surtout, que je devais faire ici rapport sur les progrès dans l’espace «justice» l’année dernière. J’aurais pu vous parler longuement de notre conception et de nos travaux durant l’année en cours. Je crois que la dimension extérieure de la politique JAI est extrêmement importante tant dans le volet «immigration» que dans le volet «lutte contre la criminalité». Je crois qu’il est essentiel que, dans la situation méditerranéenne, dans la situation dans les Balkans, nous tenions compte des dimensions extérieures de la politique JAI parce qu’elle a un effet immédiat sur la politique intérieure de nos États membres et je plaide donc une fois de plus pour une politique vraiment commune en matière d’asile et d’immigration.
Je vous le disais tout à l’heure, avec regret, concernant les progrès réalisés en 2004: ce ne sont que des règles minimales, mais elles ont le mérite d’exister. Nous avons besoin du traité constitutionnel pour développer une véritable politique commune en matière d’asile et d’immigration et une place prépondérante devra bien sûr être accordée à la dimension extérieure. Je dis souvent qu’entre sécurité extérieure et sécurité intérieure, il n’y a plus de frontière, tous les éléments interagissent, c’est le cas pour la criminalité et c’est le cas pour l’immigration. Ce sont deux volets différents et ils sont traités au sein du même Conseil.
Finalement, en matière de transparence et en matière de consultation du Parlement, je suis étonné de voir que certains d’entre vous plaident pour une entrée en vigueur anticipée du traité. Je crois que le Conseil écoute le Parlement sur les sujets sur lesquels le traité prévoit qu’il doit écouter le Parlement; il décide avec le Parlement sur les points que le traité prévoit actuellement. Si demain un nouveau traité entre en vigueur, nous appliquerons ses règles. J’appelle de mes voeux ces nouvelles règles, je crois avoir été clair sur ce point.
Actuellement, le Parlement est pleinement informé des travaux du Conseil. Contrairement à ce que croient certains d’entre vous, nous n’appliquons pas une tactique du salami vis-à-vis du Parlement. Nous informons le Parlement de toutes les décisions que nous prenons, et de l’état actuel des dossiers. C’était d’ailleurs le cas pour les conclusions sur la biométrie dans les visas et les permis de séjour ainsi que pour celles concernant le VIS. Nous allons continuer à le faire.
Il n’y a pas non plus de tactique du salami pour nos objectifs, parce qu’ils sont clairement établis. Ils seront encore plus clairement établis dès que nous disposerons du plan d’action permettant de transposer le programme de La Haye. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ce programme. Nous avons demandé à la Commission de travailler vite parce que je voudrais adopter le plan d’action qui résulte du programme de La Haye sous la présidence luxembourgeoise en juin. Nous saurons alors exactement vers quoi nous allons nous orienter, quitte à ce que nous devions, le cas échéant, réadapter ce plan d’action le moment venu, quand le traité constitutionnel sera en vigueur.
Dernière remarque - j’avais oublié d’en parler tout à l’heure - sur le racisme, en réponse à la question qui avait été posée par Mme Roure, je crois. Ce texte tient vraiment à coeur à la Présidence luxembourgeoise. J’ai tout fait pour le sortir des tiroirs et le remettre à l’ordre du jour du Conseil. Mais il en va de même des premiers sujets dont je parlais: il faut établir un équilibre entre des intérêts qui sont parfois contradictoires.
Lorsque je dis que nous devons avoir des valeurs communes en Europe et que le racisme doit absolument être condamné, certains me rétorquent que nous restreignons trop la liberté d’expression. Nous ne nous trouvons pas là dans les mêmes domaines que ceux que j’ai abordés tout à l’heure, mais il faut trouver un équilibre quand même.
Je n’ai pas mis ce projet à l’ordre du jour du Conseil JAI de cette semaine-ci, parce qu’un certain nombre d’États membres, et notamment les nouveaux États membres, ont exprimé le souhait de pouvoir analyser en détail le texte que les anciens avaient déjà examiné avant l’élargissement. Cependant, je peux informer le Parlement que j’ai la ferme intention de présenter ce texte au Conseil de juin parce que je souhaite - on peut toujours avoir des souhaits, des espoirs - qu’il soit adopté sous la présidence luxembourgeoise. Évidemment, il faut se mettre d’accord à vingt-cinq sur ce texte et si des modifications substantielles sont apportées, il est clair que le Parlement européen sera reconsulté le cas échéant, mais je souhaite avancer sur ce texte qui me tient beaucoup à coeur. 
Frattini,
    Monsieur le Président, j’aurai peu de choses à ajouter: seulement trois remarques. Premièrement, de nombreux États membres ont soulevé une question fondamentale, que j’avais déjà abordée dans mon intervention précédente. Il est indiscutable que les trois principaux éléments qui constituent le ciment de l’action européenne, dans les trois grands domaines de la liberté - ce par quoi j’entends la promotion et pas seulement la protection de la liberté -, de la justice et de la sécurité, doivent se développer en parallèle.
Pour être encore plus explicite, si nous souhaitons une sécurité adéquate, il nous faut non seulement des garanties pour les droits fondamentaux des citoyens, mais nous devons également développer réellement l’espace européen de la justice. Manifestement, d’une part, des voix s’élèvent pour réclamer l’harmonisation ou, du moins, une tentative d’uniformisation de certains principes de base - nous aborderons la question des droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans quelques minutes -, ce à quoi je suis tout à fait favorable; d’autre part, d’autres affirment, bien évidemment, qu’il est nécessaire de tenir compte des grandes différences qui existent dans nos systèmes juridiques en termes de traditions, d’histoire et de culture.
De toute évidence, la Commission doit en tenir compte également. Nous ferons assurément toujours de notre mieux pour que ces trois grands domaines se développent en parallèle de manière équilibrée.
Concernant les droits fondamentaux en particulier, une question sur la nature des travaux du groupe de commissaires dont le président Barroso a parlé au Parlement a été posée. Le groupe de travail a bien sûr été mis sur pied en décembre dernier. Il s’est déjà réuni à maintes reprises; le président Barroso préside directement ce groupe et j’en occupe le poste de vice-président. Ma tâche consiste à coordonner les initiatives nécessaires avec d’autres collègues. Nous avons établi une feuille de route - une série d’actions et de principes que nous examinerons; certains sont d’ailleurs en cours d’étude. J’ai parlé plus tôt de la protection des enfants, un thème sur lequel nous avons axé nos travaux au cours des premières semaines et sur lequel nous continuerons de nous concentrer à l’avenir.
Nous nous occupons de nombreuses autres questions et, bien entendu, lorsque le Parlement souhaitera m’entendre parler directement au sein de la Commission des progrès que le groupe de commissaires a réalisés dans le cadre de ses travaux, je me ferai un plaisir d’accéder à sa demande.
Nous avons évoqué le racisme et l’antisémitisme, des sujets qui doivent rester à l’ordre du jour de l’Union européenne. À l’instar du président en exercice du Conseil, j’espère que l’Europe ne se montrera pas faible au point de ne pouvoir conclure d’ici juin un accord, difficile je l’admets, sur un sujet soumis au Conseil des ministres des affaires intérieures et de la justice il y a plus de trois ans. Tout en nourrissant cet espoir, je réclame également, bien entendu, la conclusion d’un accord, enfin, sur ce texte, ainsi que l’instauration d’un cadre commun respectant le principe de subsidiarité. Je ne veux pas que l’on dise aux citoyens européens que, après trois ans de débat, nous ne sommes pas parvenus à affirmer comme il se doit le principe fondamental interdisant le racisme en Europe. Voilà également un autre point sur lequel le groupe de commissaires a travaillé et continuera à travailler.
Beaucoup de choses ont été dites sur la protection des données personnelles. Personne ne songerait à créer un européen qui intercepterait tout et garderait une trace de nos moindres faits et gestes. Il est clair que la Commission n’a pas la moindre intention de faire quoi que ce soit de semblable. Nous pensons à une initiative équilibrée, qui tiendra tout d’abord compte des exigences spécifiques d’enquêter sur certains crimes graves à caractère transnational - le terrorisme, sans aucun doute, mais aussi la traite des êtres humains et la pédophilie - et sera mise à la disposition d’autorités bien définies pour une durée appropriée. Il n’y aura donc rien qui s’apparente à une base de données permanente, qu’aucun d’entre nous ne juge compatible avec la charte européenne des droits fondamentaux.
La Commission présentera sa propre proposition, étant donné que nous avons quelques réserves concernant la base juridique proposée par le Conseil. J’ai déjà dit à plusieurs reprises et redirai encore une fois que le Conseil pourra examiner notre proposition d’ici quelques semaines. Nous tiendrons compte des évaluations du Parlement européen en la matière, comme nous l’avons fait - je tiens à insister sur ce point - pour les évaluations rendues par les autorités responsables de la protection des données personnelles. Ces autorités possèdent désormais des compétences indiscutables, y compris des compétences techniques, et ont remis des évaluations souvent critiques des propositions de la Commission.
Il ne fait aucun doute que nous prenons et continuerons de prendre leurs évaluations en considération. Toutefois, si, par exemple, elles rendent une évaluation positive de notre proposition, nous aurons pour nous des arguments forts attestant que la proposition respecte le droit fondamental de la protection des données.
Pour terminer, un mot sur l’asile et la politique de l’Union européenne dans ce domaine. Là encore, notre approche devrait être et restera équilibrée: les droits procéduraux minimums sont indispensables, et ils représentent la première étape. Nous envisageons de mettre en place à l’avenir - bientôt, j’espère - un système européen qui reconnaîtra ou invalidera le statut de réfugié sans aucune différence de traitement, un système caractérisé par une très bonne qualité et non pas par un nivellement par le bas sur une norme commune, comme quelqu’un l’a laissé entendre.
Nous ne pensons pas qu’il soit possible que la politique européenne retrouve son déséquilibre d’autrefois, consistant uniquement à refouler les demandeurs d’asile, en rejetant toute accueil et toute intégration. Ces deux aspects ont toute leur importance: notre politique de prévention ou de rejet restera inadaptée tant que nous ne serons pas disposés à intégrer ceux qui sont entrés en toute légalité sur le territoire de l’Union.
Il est clair que nous n’aiderons pas ceux qui veulent travailler honnêtement si nous ne montrons pas que nous adoptons une position claire, ferme et énergique contre les trafiquants d’êtres humains. Ces approches constituent les deux faces d’une même médaille et, en ce qui concerne la Commission, serviront à orienter la politique européenne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la période de session de mai. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Buitenweg sur certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne.
Je cède une nouvelle fois la parole à M. Frattini. 
Frattini,
    Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le Parlement pour son soutien à cette importante proposition. Notre proposition contient deux éléments principaux. Le premier vise à établir des normes minimales communes relatives à certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne. L’intention est plutôt de promouvoir le respect de ces droits et d’en faire une norme cohérente que de reproduire la Charte européenne des droits de l’homme. Dans un premier temps, les domaines dans lesquels des normes minimales communes sont proposées sont les suivants: tout d’abord, l’assistance d’un avocat pendant toute la durée de la procédure; deuxièmement, l’accès gratuit à l’interprétation et la traduction; troisièmement, l’assurance qu’une attention appropriée est accordée aux personnes qui ne sont pas capables de comprendre ou de suivre les procédures; cinquièmement, le droit des suspects de nationalité étrangère de communiquer avec leurs autorités consulaires et d’obtenir une déclaration des droits informant, par écrit, les personnes suspectes de leurs droits.
Initialement, la décision avait été prise de présenter des propositions portant sur ces cinq droits, car ils ont une importance particulière dans le contexte de la reconnaissance mutuelle. L’intention n’est pas de suggérer que ces cinq droits sont plus importants que d’autres, mais simplement qu’ils ont une importance plus immédiate pour la reconnaissance mutuelle. Dans une tentative plus générale d’améliorer les droits à un procès équitable, cette décision-cadre aura pour effet d’assurer un niveau de protection raisonnable aux suspects et aux accusés étrangers.
Pour finir, la reconnaissance mutuelle ne peut effectivement se faire que dans un climat de confiance. Cette proposition de décision-cadre renforcera la confiance mutuelle que les États membres ont dans le système de justice pénale de chacun. Il est important non seulement d’avoir confiance dans l’intégrité des règles du partenaire, mais aussi dans l’application correcte de ces règles. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de suivi. 
Buitenweg (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, je suis très fière que nous débattions aujourd’hui, enfin, de ce rapport sur les normes minimales pour les procédures pénales qui doivent être appliquées dans l’ensemble de l’Union européenne. En 2001, mon groupe avait voté contre le mandat d’arrêt européen, notamment en raison de l’absence de dispositions pour les droits des suspects qui, grâce à cette nouvelle réglementation, pourraient être transférés vers d’autres États membres nettement plus facilement. Nous avons maintenant la possibilité de mettre un terme au débat politique qui fait rage depuis, car, en tout état de cause, nous nous accordons sur la nécessité d’intégrer les droits procéduraux des suspects dans le mandat d’arrêt européen. De nombreux députés ont examiné ce sujet avec une grande attention, et je dois remercier M. Costa à distance pour les propositions qu’il a soumises. Je tiens également à remercier chaleureusement tous mes autres collègues pour leur excellente collaboration.
Du reste, l’excellent travail de la Commission a facilité le mien. J’ai regroupé nombre d’idées, consulté certaines personnes et consigné les résultats dans un livre vert, au sujet duquel l’ex-président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Mollar, a rédigé un rapport positif. Ses observations ont servi de base à mon rapport.
Étant donné que les criminels font fi des frontières nationales, les poursuites doivent aussi être à caractère transnational. Pour autant, s’entend, que l’État de droit soit respecté dans toute l’Europe. Ce rapport ne traite pas seulement des droits des suspects, mais également de la lutte efficace contre la criminalité. Après tout, si les États membres se méfient les uns des autres, ils éprouveront une certaine réticence à échanger leurs ressortissants. C’est ce qui s’est notamment passé avec les britanniques et néerlandais qui, comme vous vous en souviendrez, ont été arrêtés en Grèce il y a quelques années. Malgré le tollé déclenché au sein de la population et de la classe politique néerlandaises et britanniques, le mandat d’arrêt européen a été adopté par les mêmes responsables politiques au cours du même mois de décembre, avec comme corollaire l’extradition obligatoire, dès ce moment-là, de tous les vers la Grèce. Reste toutefois à savoir si ces extraditions auront réellement lieu étant donné les protestations virulentes. C’est la raison pour laquelle je pense que, si l’Union veut lutter efficacement contre la criminalité, une confiance réelle doit s’établir entre les États membres, et cette confiance exige des accords sans équivoque sur les droits des suspects.
Certes, de nombreux droits sont déjà réglementés par la CEDH, comme le commissaire l’a déjà mentionné, mais ils prennent la forme de principes de justice et doivent encore être développés dans les différents États membres. La proposition de la Commission est nettement plus pointue. En outre, les droits seront plus visibles et plus faciles à mettre en œuvre. Autre avantage associé: la charge de travail de la Cour européenne des droits de l’homme diminuera. Ainsi, comme le commissaire l’a déjà dit, cette proposition de la Commission confère des droits supplémentaires; un suspect a droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure pénale, à un interprète et à un traducteur. Les autorités sont tenues d’informer les suspects de leurs droits. Je suis d’accord avec l’élan général de la proposition de la Commission, mais il est évident que celle-ci constitue une première étape et que d’autres décisions-cadres seront nécessaires, par exemple sur l’admissibilité des preuves, la mise en liberté sous caution et les méthodes d’investigation. J’espère que le commissaire activera les choses dans ce domaine.
Je suis également ravie que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ait indiqué que plusieurs points de la proposition de la Commission requièrent une formulation plus précise. En conséquence, il est stipulé que tout suspect a droit à l’assistance d’un avocat dans un délai de 24 heures maximum, qu’il ne peut être procédé à l’interrogatoire si le suspect n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat et qu’une entité indépendante est chargée de recevoir les plaintes relatives à l’efficacité d’un avocat de la défense. Au demeurant, il est essentiel que non seulement les gouvernements, mais aussi les avocats et organisations impliqués soient tenus d’évaluer la conformité et que leurs évaluations soient ensuite publiées. En effet, seule la transparence favorisera vraiment la confiance.
Je terminerai en disant un mot sur le considérant 8, parce que je sais que ce paragraphe revêt une importance cruciale pour nombre de députés. Quelques États membres semblent vouloir garder la possibilité de ne pas appliquer ces droits fondamentaux des suspects aux citoyens suspectés d’avoir commis certaines formes graves et complexes de criminalité, en particulier de nature terroriste. Cette volonté m’inquiète, du moins en tant que membre du groupe Verts/Alliance libre européenne. En tant que rapporteur, je souhaite qu’un compromis soit atteint, mais je pense personnellement que les États membres seront nettement moins enclins à extrader des suspects vers d’autres États membres s’ils craignent que les droits minimums, les normes minimales, ne sont pas respectés. Je tiens à ajouter que l’application à tout un chacun des normes minimales est, par définition, également une question de principe. Lorsque M. Mollar, éminent député démocrate-chrétien, était rapporteur pour cette même question, il n’a jamais, à aucune occasion, plaidé en faveur d’exceptions aux normes minimales. Se pose maintenant la question de savoir s’il y a lieu d’adopter le rapport si cette exception n’est pas suffisamment large. J’espère que nous parviendrons quand même à un compromis lors du vote de demain, car je suis convaincue que les droits des citoyens méritent le soutien de toute l’Assemblée. 
Eurlings,
   Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne. Comme le commissaire l’a dit il y a un instant, au moyen de cette proposition, la Commission entend supprimer toute différence au niveau des garanties procédurales qui s’appliquent aux suspects dans les États membres. Il est clair que cette proposition comporte de multiples avantages. Je vous en exposerai quelques-uns brièvement.
Comme le rapporteur, Mme Buitenweg, l’a déjà signalé, nul ne peut nier que cette décision-cadre, grâce à la codification de normes minimales, peut apporter, et apportera d’ailleurs, une contribution utile au niveau de protection judiciaire au sein de l’Union européenne. Deuxièmement, il est incontestable que cette décision-cadre peut avoir un impact positif sur la confiance mutuelle dans les systèmes nationaux de justice pénale, élément qui prend toute son importance lorsque l’on considère l’Union européenne élargie. Enfin, sa portée est moins large, ce qui en fait par conséquent une décision plus réaliste que le livre vert. Le fait qu’elle mette des mots, pour une fois, sur la fonction protectrice du droit pénal est positif.
Néanmoins, quelques points d’interrogation subsistent pour le principe de subsidiarité, qui manque en effet de précision. Le traité UE, qui prévoit une base juridique pour l’harmonisation du droit pénal lui-même, ne prévoit rien de tel pour les procédures pénales. De plus, cette proposition contient les normes de base déjà ancrées dans la CEDH.
Sous cet angle, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est favorable à la proposition, sans toutefois être naïf - on peut donc dire que sa position est à la fois positive et critique. Nous devons dire que cette proposition, en dépit des avantages évidents qu’elle comporte, entraînera un important surcroît de bureaucratie. D’après les calculs réalisés par mon pays, les Pays-Bas, le coût de la proposition de la Commission se chiffrera à au moins 40 millions d’euros par an, qui serviront à payer les traductions, le stockage de supports visuels et l’évaluation du nouveau système. La Commission s’est prononcée en faveur de l’ajout de nombreux autres aspects, ce qui débouchera sur une nouvelle augmentation des coûts pour mon petit pays, ainsi que pour d’autres États membres. Malgré tout, je voudrais dire au nom de mon groupe que les avantages l’emportent sur les frais supplémentaires, car les suspects doivent bénéficier d’une protection efficace où qu’ils soient. Toutefois, la Commission a déclaré très clairement que cette proposition d’une portée considérable ne doit pas affecter la législation nationale des différents États membres en matière de lutte contre le terrorisme. Cela explique pourquoi nous avons rejeté l’amendement déposé par Mme Buitenweg qui tendait à supprimer ce point. Elle a ensuite proposé une solution de compromis, un premier compromis, sous la forme de l’amendement 4: «Pourvu qu’ils ne modifient pas le contenu intrinsèque des dispositions de la présente décision-cadre et qu’ils se conforment à la CEDH et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres peuvent adapter ces dispositions…». Il en résultera pourtant quelques difficultés dans les systèmes actuels de lutte contre le terrorisme de quelques États membres, dont l’Espagne, la France et la Grande-Bretagne.
C’est pourquoi je clôturerai par le compromis équilibré que j’ai conclu avec le rapporteur dans le cadre de l’amendement 51, qui fait référence aux droits de la CEDH, ce qui me satisfait pleinement. Je prierai tous les députés de ce Parlement de soutenir cet amendement, au lieu de l’amendement 4, afin que ce rapport bénéficie d’un large soutien, car je ne pense non seulement à la large adhésion dont ce rapport a besoin, mais également aux socialistes, aux gouvernements socialistes d’Espagne et de Grande-Bretagne. Ne mettez pas vos États membres dans une position difficile! Si l’amendement 51 passe le vote avec succès, contrairement à l’amendement 4, la majorité du groupe PPE-DE votera en faveur du rapport Buitenweg. Sinon, nous estimerons, malheureusement, que ce rapport risque de compromettre la lutte nationale contre le terrorisme menée actuellement, auquel cas il nous faudra le rejeter. 
Roure,
   - Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier notre rapporteur pour cet excellent rapport auquel je souhaite apporter tout mon soutien. Nous aurions dû en effet procéder à une harmonisation minimale des droits procéduraux parallèlement à la mise en place du mandat d’arrêt européen.
Par l’adoption de ce rapport, nous affirmons que l’espace de liberté, de sécurité et de justice est constitué de mesures de lutte contre la criminalité, mais également de droits. Malgré un rapprochement important des procédures en Europe, des différences persistent. Il est donc primordial d’établir des règles communes qui garantissent à chacun l’assistance d’un avocat, le droit à l’interprétation, la protection et notamment la protection des plus vulnérables.
La mise en place d’un véritable espace européen de sécurité et de justice passe avant tout par la protection et la promotion des droits fondamentaux des citoyens européens. Nous montrons notre intention de défendre cette vision politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice en renforçant la proposition de la Commission, qui établit ces garanties minimales pour les droits individuels dans les procédures pénales. Nous souhaitons aussi garantir le droit à l’assistance d’un avocat dans les 24 heures, la bonne information du suspect, des charges retenues contre lui et de ces droits grâce à une lettre des droits fournie dans une langue qu’il comprenne. Nous devons enfin certifier la compétence des services d’interprétation et c’est pourquoi nous proposons leur enregistrement dans un registre national des interprètes.
Si les crimes terroristes - crimes barbares - doivent être traités avec une attention particulière, la lutte contre le terrorisme reste toutefois indissociable de la protection des droits fondamentaux dans nos démocraties. S’il peut être nécessaire d’instituer des dispositions particulières pour les suspects à propos d’enquêtes terroristes, le droit de chacun doit cependant être respecté. La mise en place d’un véritable espace européen de la justice est une priorité. L’amélioration de la coopération judiciaire et la reconnaissance mutuelle passent par une harmonisation des droits et des procédures. 
Alvaro,
   . - Monsieur le Président, puisque de nombreuses choses positives ont déjà été dites, il n’est pas nécessaire que je revienne sur chaque point. Le groupe ALDE se félicite du rapport de Mme Buitenweg sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la coopération en matière de justice pénale. Les garanties procédurales sont un complément indispensable dans un domaine où la coopération entre les instances judiciaires et pénales des États membres est de plus en plus étroite.
Nous sommes persuadés que, si la reconnaissance mutuelle des décisions de justice nécessite la confiance entre les États membres, il est tout aussi important que les suspects concernés bénéficient de droits équivalents. Je dois admettre qu’en tant que nouveau membre de ce Parlement, j’ai été presque effrayé d’entendre que ce n’était pas le cas, au sein de l’Union européenne, par le passé. Toutefois, cette réglementation nous assure maintenant que les suspects auront les mêmes droits à travers toute l’Europe et je suis très satisfait que cette décision-cadre soit actuellement à l’étude.
Le groupe ALDE avait des idées précises concernant cette proposition. Nous proposions tout d’abord d’établir un registre d’interprètes agréés spécialisés et une ligne directe consacrée à l’interprétation. Nous souhaitions garantir les droits des personnes souffrant d’un handicap et fournir une assistance psychologique. Nous souhaitions que la déclaration des droits soit également adressée aux personnes souffrant d’un handicap, qu’elle comprenne la mention des droits des victimes et que soit mis en place un corps indépendant d’avocats expérimentés, indépendants et convenablement rémunérés. Nous sommes très heureux que le rapporteur ait repris la plupart de ces idées.
C’est un très bon résultat et c’est pourquoi nous soutenons la ligne originale du rapporteur. Notre but est de donner les mêmes droits aux suspects indépendamment du type de suspicion qui pèse sur eux. Notre objectif est de parvenir à une protection égale et à une harmonisation.
Pour finir, je suis très satisfait que la majorité de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ait soutenu nos amendements dont le but était de donner des droits équivalents aux handicapés et de clarifier les obligations en ce qui concerne les avocats et les interprètes.
Mme Buitenweg, le groupe ALDE vous soutiendra, vous et votre rapport. 
Kaufmann,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’advient-il des personnes accusées d’une infraction pénale dans un pays de l’Union européenne autre que le leur? Elles sont inévitablement confrontées à de multiples problèmes et obstacles: le système juridique est différent du leur. Celles qui, en plus, se retrouvent accusées dans un pays dont elles ne comprennent pas la langue sont tout simplement perdues. J’ai moi-même vécu de près cette situation précise il y a quelques années; c’était à Gênes au moment des grandes manifestations contre le sommet du G8. D’innombrables jeunes ont tout d’abord été battus par les forces de police avec une brutalité incroyable avant de se retrouver peu après dans des prisons italiennes, impuissants et - dans certains cas - privés de leurs droits pendant des jours. Le droit à un procès équitable, stipulé à l’article 6 de la CEDH, s’est révélé à cette époque totalement inefficace. Il est grand temps que l’UE agisse dans ce domaine. Ce qui s’est passé là-bas ne doit plus jamais se reproduire, où que ce soit. L’obligation d’extradition contenue dans le mandat d’arrêt européen doit, une fois pour toute, être assortie de droits clairement définis pour les accusés; l’UE doit établir des droits minimums communs dans le cadre des procédures pénales.
Je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et je peux dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons son rapport, qui contient de nombreux amendements importants qui sont indispensables à la garantie des droits des personnes accusées. Il va sans dire que les personnes accusées d’une infraction pénale doivent être informées de leurs droits dans une langue qu’elles maîtrisent, et ce par écrit, bien évidemment. Le droit à une représentation juridique doit être garanti, tout comme le droit de faire appel aux services d’un interprète. De même, les exigences posées dans le rapport en ce qui concerne la traduction obligatoire de tous les documents et l’obligation d’informer systématiquement le partenaire de l’accusé sont tout aussi essentielles. J’espère que la majorité des députés de ce Parlement adopteront ce rapport demain.
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, comme de nombreuses propositions européennes d’harmonisation, il est plausible que ce rapport, au premier abord, ait un certain attrait. Cependant, seuls les naïfs manqueront de reconnaître qu’il constitue une pièce du puzzle d’un système européen intégré de justice pénale, conduisant finalement à l’asservissement de nos systèmes nationaux dans des domaines aussi vitaux que la lutte contre le terrorisme dans lesquels nous devrions être libres. Comme l’a signalé la commission des affaires juridiques, la proposition doit être considérée comme un point de départ plutôt que d’arrivée.
Si la préoccupation est de garantir les droits de l’homme fondamentaux, l’appareillage existe déjà dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a son tribunal dans cette ville. Il est clair, cependant, que l’ambition de l’UE est de se réserver ce rôle.
En tant que citoyen britannique, mais aussi en tant qu’avocat, je dois dire que l’expérience brutale de plusieurs citoyens britanniques à l’étranger conforte mon opinion selon laquelle nous avons peu à gagner, mais beaucoup à perdre, d’une vaste intégration de la justice pénale. Le traitement scandaleux réservé à Dinesh Sakaria en Suède, le spectacle donné par des passionnés d’avions britanniques en Grèce et la révoltante condamnation de Kevin Sweeney aux Pays-Bas ont convaincu les citoyens britanniques qu’il valait mieux maintenir les procédures et les garanties de leur propre système fondé sur la loi coutumière plutôt que d’être tenté de le brader pour un modèle continental vicié.
Si ce genre de choses peut arriver - et elles sont arrivées - avec des pays supposés adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, le fait de confier cette coordination à la Commission européenne plutôt qu’au Conseil de l’Europe ne contribuera en rien à garantir effectivement les droits individuels en termes réels. 
Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est évident qu’il est souhaitable d’avoir certaines normes minimales. Je ne remets pas cela en question. Je suis certain que nous croyons tous en la justice: justice pour les criminels présumés et pour les personnes que nous représentons, respect des droits de l’homme pour les criminels présumés, mais aussi pour tous nos électeurs. Cependant, nous ne devons pas nous montrer naïfs: ces propositions et la façon dont certains membres de cette Assemblée en font la promotion donnent à tous les criminels présumés les mêmes garanties procédurales. Pourtant, un terroriste ne peut pas être considéré de la même façon, par exemple, qu’un cambrioleur et doit être traité différemment.
Nous traversons une crise internationale et nous ne pouvons rien nous permettre qui puisse saper notre lutte contre le terrorisme et contre ceux qui commettent de tels actes. Nous sommes avant tout responsables - ou nous devrions l’être - des droits de la large majorité des hommes, femmes et enfants innocents de nos différents pays: leurs droits à jouir de la vie sans craindre la violence ou la mort soudaine perpétrées par ces épouvantables terroristes.
Cette proposition nous aide peu dans notre tâche ou contribue peu à aider ces personnes innocentes à un moment où nos efforts devraient justement contribuer en priorité à aider les instances de répression dans nos différents pays, plutôt qu’à leur ficeler les mains derrière le dos. Les députés de la gauche de cette Assemblée sont d’un faible secours pour ceux qui ont besoin de notre protection et de notre soutien. 
Fava (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe se félicite de la proposition de la Commission et estime que les amendements déposés par le rapporteur ont été rédigés de manière scrupuleuse. Ils reposent en effet sur le principe fondamental concernant les garanties procédurales qui doivent être harmonisées et dont doivent bénéficier toutes les personnes accusées d’infractions pénales dans un État membre de l’Union européenne: si les procédures pénales sont organisées à l’échelon européen, les droits des citoyens devraient également être assurés à ce niveau. Il s’agit d’un principe important, car il renforce la confiance mutuelle entre les différents systèmes juridiques, sans laquelle aucune coopération n’est possible.
Comme le commissaire Frattini l’a souligné, ce sont des droits procéduraux certes minimums, mais absolument essentiels: présence d’un conseiller juridique à chaque stade de la procédure, traduction de la totalité des documents, services d’un interprète, etc. Si ces droits n’étaient pas garantis, nous courrions le risque de voir se dérouler des procès inéquitables et arbitraires.
Vient ensuite le point délicat: la question des exceptions, ou la possibilité - réclamée par quelques collègues - pour les États membres de ne pas appliquer ces garanties à des formes particulièrement graves de criminalité, telles que le terrorisme.
Notre groupe est contre une telle solution. Le compromis obtenu à l’amendement 4 au considérant 8 reconnaît ce point, à savoir, la nécessité de définir un seuil juridique et éthique que les États membres ne doivent jamais dépasser, même pas dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme: les droits de l’homme, la convention internationale des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ainsi, je trouve totalement indécent l’argument avancé par l’un de mes collègues en ce qui concerne les frais élevés que cette réforme occasionnerait. Cette préoccupation est inacceptable, notamment parce qu’il est très difficile de mettre un prix sur la protection des droits de l’homme.
Nous devons être plus actifs dans la lutte contre le terrorisme, sans toutefois porter atteinte aux droits des personnes qui font l’objet d’une enquête et de celles qui sont inculpées. Nous ne pouvons accepter un système à deux vitesses tel qu’il existe malheureusement aux États-Unis avec, par exemple, l’affaire Guantánamo et les modifications apportées au système judiciaire américain. En effet, la culture européenne dans le domaine de la justice et le souvenir de tout ce que Cesare Beccaria a incarné pour cette culture juridique nous interdisent, selon moi, d’annoncer la mort de l’.
Monsieur le Président, le terrorisme constitue avant toute chose une violation flagrante des droits de l’homme; il serait donc paradoxal que nous souhaitions le combattre nous-mêmes en enfreignant les droits civils des personnes inculpées ou faisant l’objet d’une enquête dans le cadre de telles procédures. 
Ek (ALDE ).
    Monsieur le Président, le droit à un procès équitable fait résolument partie des droits les plus fondamentaux de la personne humaine. Or, il n’est respecté dans aucun de nos États membres. J’ai moi-même suivi le cas d’un citoyen britannique en Suède et d’un citoyen suédois en Grèce, dont le droit à l’interprétation des procédures dans la langue maternelle n’a pas été respecté, ni pour l’un ni pour l’autre. En ce qui concerne le Suédois, Calle Jonsson, sa famille a été obligée de vendre sa maison et d’emprunter 50 000 euros afin de payer le prix de l’interprétation. C’est tout simplement inadmissible. En même temps, il y a toute la grande convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a la jurisprudence détaillée de la cour de Strasbourg. La dimension que le Parlement européen et l’Union européenne doivent donner à cette question consiste à observer les règles qui en résultent - un domaine auquel ce Parlement, la Commission et le Conseil peuvent contribuer. J’ai été très étonnée par les propos tenus plus tôt par le représentant du Luxembourg, car, selon moi, il est crucial que le représentant du Conseil défende en toute circonstance l’intégralité des droits de l’homme et le droit à un procès équitable.
Je pense que le rapporteur a accompli un travail excellent. De nombreux points doivent encore être réglés en ce qui concerne l’accès aux avocats de la défense, la traduction des documents des procédures, les normes minimales en général, ainsi que la protection des suspects lors des procès.
Personne ne doit penser que tous les suspects sont reconnus coupables. Les procédures judiciaires doivent séparer les innocents des coupables, ce qui signifie faire en sorte qu’un soutien adéquat soit proposé à ce niveau. Le débat d’aujourd’hui et les décisions que nous prendrons au sein de ce Parlement ne suffiront pas. En effet, d’autres mesures seront nécessaires. 

Klamt (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision-cadre sur certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne, objet du débat d’aujourd’hui, doit - d’après le Conseil - être limitée aux cas pour lesquels le mandat d’arrêt européen est d’application. Tel était - et est encore - l’avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Étant donné que le rapporteur a campé sur ses positions jusqu’au vote au sein de la commission concernée, à savoir que la décision-cadre - contrairement à ce que le Conseil a proposé - devrait également s’appliquer aux personnes accusées d’actes terroristes, mon groupe a voté contre le rapport en commission. Mme Buitenweg s’est démenée ces dernières semaines pour obtenir une proposition de compromis jugée acceptable par tous les groupes. Je suis ravie qu’elle ait procédé de la sorte et la remercie pour ses efforts.
Je dirai au nom de mon groupe, le PPE-DE, que nous soutiendrons le rapport de Mme Buitenweg, à condition que la plénière rejette l’ancien amendement au considérant 8 et que la majorité des députés votent plutôt en faveur de la nouvelle proposition des Verts, ce qui veut dire que les mesures proposées ne risqueront pas d’entraver les dispositions spéciales prévues dans la législation nationale, et actuellement en vigueur, en vue de lutter contre certaines formes graves et complexes de criminalité, de nature terroriste en particulier. À cela s’ajoute l’obligation suivante: les mesures dont je viens de parler doivent s’inscrire dans le droit fil de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Aux membres du groupe socialiste, je dirai que ces limites ne sont donc pas franchies et que la proposition de compromis inclut toutes les exigences qu’ils ont posées. 
Hazan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais d’abord féliciter Mme Buitenweg pour son excellent rapport. Je crois qu’elle a parfaitement bien montré les raisons pour lesquelles les questions de liberté et de justice ne peuvent pas être séparées de celles de sécurité. Aujourd’hui c’est l’occasion, d’ailleurs grâce à ce rapport, de rééquilibrer les choses, car pendant plusieurs années, le volet répressif de la justice et des affaires intérieures était le plus développé, voire parfois, le seul développé. Il est absolument indispensable aujourd’hui d’aller plus loin encore et de faire en sorte que le système d’extradition s’applique, dans le même respect de la personne, à tous les suspects, y compris dans les cas de crimes liés au terrorisme.
Par ailleurs, nous avons besoin d’un mécanisme correcteur pour les cas où un système judiciaire national ne satisferait pas aux normes minimales. Ce type de mesures permettra ainsi de donner plus de substance au principe du droit à un procès équitable, défendu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ces mesures constituent - on l’a déjà dit tout à l’heure - un complément, qui n’a que trop tardé, absolument indispensable à la mesure du mandat d’arrêt européen.
Rappelons - et rappelons-le d’autant plus que nous avons entendu un certain nombre d’observations un peu choquantes - qu’il ne s’agit pas ici de ménager les criminels mais bien d’accroître la confiance dans les systèmes juridiques de chacun pour inciter les États membres à travailler ensemble. C’est un pas absolument indispensable en direction de la consolidation de la confiance réciproque entre les États membres et du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. C’est une condition indispensable à la construction de l’espace judiciaire européen que, j’en suis sûre, nous appelons tous de nos vœux. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de M. Panayiotis Demetriou sur le Collège européen de police.
La parole est, au nom de la Commission, au commissaire Frattini. 
Frattini,
    Monsieur le Président, tout d’abord je me réjouis du soutien du Parlement européen à cette proposition. Je remercie plus particulièrement le rapporteur, M. Demetriou.
La Commission est en principe favorable à certains des amendements présentés et les soutiendra au cours des négociations au Conseil. C’est le cas du concept des unités nationales, qui est rejeté par la majorité de la délégation, mais pour lequel nous pourrions nous accommoder d’une modification de libellé telle que proposé par le rapporteur. Nous pourrions accepter le terme de point de contact suggéré dans le compromis de la Présidence et qui semble inspiré par la même logique.
C’est également le cas de l’amendement visant à permettre au Conseil de mettre fin, sur la demande du conseil d’administration, au mandat du directeur pour faute. Nous souscrivons aussi aux amendements de nature budgétaire.
S’agissant en revanche de la possibilité, pour le Parlement, de se faire représenter par un observateur au conseil d’administration, nous ne pouvons que renvoyer à la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2004 sur l’encadrement des agences de régulation et au projet d’accord interinstitutionnel pour l’encadrement des agences, projet adopté bien sûr par la Commission, le 25 février 2005. Ce document précise qu’il faut éviter la participation du Parlement au conseil d’administration. En fait, c’est le Parlement lui-même, en tant que branche de l’autorité budgétaire, qui a réalisé que d’un point de vue déontologique, cette situation n’était pas saine, vu que c’est le Parlement qui donne la décharge à l’agence. 
Demetriou (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat sur les deux points précédents, et en particulier les déclarations du ministre Frieden et du commissaire Frattini, a confirmé et étoffé l’idée que la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice est une politique fondamentale et un objectif central de l’Union européenne.
Des services répressifs adaptés et efficaces forment la base de cette politique. Par conséquent, la modernisation et la mise à jour constantes de la formation des forces de police dans chaque État membre de l’Union constitue le prérequis nécessaire à la promotion de la liberté, de la sécurité et de la justice.
La contribution du Collège européen de police aux efforts de l’Union en vue de développer l’espace de liberté, de sécurité et de justice au cours de ses trois ans de fonctionnement est indubitable.
Tous reconnaissent que l’application par le Collège de programmes de formation communs fondés sur l’expérience de toutes les académies de police des États membres de l’Union a débouché sur l’adoption au niveau paneuropéen de normes et méthodes de formation communs. La Commission a dès lors décidé, à juste titre, de transformer le Collège.
Le fait que le Collège ait reçu une implantation permanente à Bramshill au Royaume-Uni, son incorporation dans le paysage institutionnel de l’Union qui en fait la dix-septième agence de l’Union et, surtout, le fait qu’il a reçu une personnalité juridique et sa budgétisation sont des actions que nous avons appuyées avec force depuis le début. Les amendements à la proposition de la Commission, recommandées par nous et approuvés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, visent à faire fonctionner le Collège de manière plus collective, plus productive et plus efficace. Ces amendements atteignent les résultats suivants: la responsabilité centrale du fonctionnement du Collège incombe toujours au conseil d’administration transnational; le personnel est engagé conformément aux règles de l’Union. Un équilibre a été trouvé pour les relations entre le Collège et les académies de police nationales, plutôt que de créer des unités nationales dans chaque État membre, ce qui favoriserait la confusion, voire peut-être le malentendu quant à l’interférence du Collège dans les États membres. Enfin, chaque État membre instituera une unité de liaison chargée de faire appliquer les programmes communs de formation policière dans les centres de formation nationaux.
Le Parlement aura le droit d’envoyer un observateur, à sa discrétion, au conseil d’administration du Collège et, en tout état de cause, il aura, en vertu de la proposition, le droit de vérifier le rapport annuel du Collège par le biais du budget de l’Union. Nous ne semblons pas persister dans cet avis; le commissaire Frattini a donné son avis - que nous respectons -, mais je suis certain que nous pouvons trouver une voie médiane.
Nos recommandations ont été formulées après plusieurs consultations de la Commission et du Conseil. Ces deux organes sont globalement d’accord avec les amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuvent la proposition telle qu’amendée et adoptée à l’unanimité par notre commission, à l’exception du point mentionné par le commissaire Frattini concernant la participation, s’il le souhaite, du Parlement européen au conseil d’administration du Collège en tant qu’observateur.
Je pense que les amendements de la commission des libertés civiles améliorent la proposition. Je ne doute donc pas que tous mes honorables amis et tous les groupes politiques voteront mercredi en faveur de mon rapport tel qu’il se présente actuellement. 
Haug (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la création du Collège européen de police en tant qu’institution de l’Union européenne est un objectif que nous partageons tous. Si nous voulons nous atteler sérieusement à la lutte contre la criminalité en Europe, et si nous voulons déclarer la guerre à la criminalité organisée transfrontalière en particulier, nos services de police et autorités de répression ont besoin d’un endroit où ils peuvent être formés.
Si le Collège de police veut être une institution européenne, il doit opérer conformément aux règles administratives et budgétaires de l’Union européenne, et c’est sur ces dernières que la commission des budgets s’est concentrée pour émettre un avis à l’attention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Premièrement, les 4,5 millions d’euros annuels à allouer à partir de 2007 dépendent du nouveau cadre financier, qui doit encore être adopté. Deuxièmement, nous estimons que l’État membre dans lequel le Collège est installé doit y apporter une contribution financière. Troisièmement, son conseil d’administration ne peut adopter qu’un plan d’établissement provisoire et un projet de budget, du moins jusqu’à ce que le Parlement adopte en décembre le budget général pour l’année prochaine. Quatrièmement, dans le cas de dérogations justifiées aux principes généraux du règlement budgétaire, l’autorité budgétaire - c’est-à-dire cette Assemblée et le Conseil - doivent être informés.
Faisant preuve de sa coopération fructueuse habituelle, la commission - présidée par le rapporteur - a intégré nos amendements dans son rapport, ce dont je la remercie sincèrement. 
Hazan,
   - Monsieur le Président, chers collègues, je voulais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail et également pour la coopération fructueuse qui nous a permis de réaliser ensemble un certain nombre de compromis pour aboutir au texte que nous voterons mercredi, je l’espère.
Je rappellerai que notre objectif est ici de pallier les insuffisances résultant d’une inadéquation de la structure actuelle du CEPOL aux tâches qui lui ont pourtant été assignées, à savoir: d’abord, l’amélioration de la connaissance mutuelle des services de police européens; ensuite, le rapprochement de leur mode opératoire et enfin l’élaboration de meilleures pratiques en matière d’action policière.
Je connais malheureusement les nombreuses divergences sur ce dossier au sein du Conseil, ajoutées à l’extrême sensibilité des États membres, dès lors qu’une part même infime du pouvoir régalien fait l’objet de projets européens, et ce malgré l’objectif recherché par tous d’une efficacité plus grande dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Je sais donc qu’il sera très difficile d’aboutir. Je ne me fais donc pas beaucoup d’illusions quant au sort qui sera réservé par le Conseil à cet avis du Parlement européen qui, pour le moment, hélas, reste purement consultatif. Il nous faudra attendre encore un certain temps avant de pouvoir avancer dans ce domaine. C’est pourquoi la Constitution européenne, dont j’espère vraiment qu’elle sera ratifiée, devrait nous y aider. J’invite toutefois, dans cette attente, le Conseil à mettre en œuvre tous les efforts possibles pour parvenir à une véritable communautarisation de la formation des forces de police, car ce n’est que par cette voie que nous pourrons assurer au mieux la sécurité des citoyens européens, confrontés quotidiennement à des violences et autres délits dont la dimension est de moins en moins nationale. 
Newton Dunn,
   . - Monsieur le Président, le groupe ALDE soutient le rapporteur et le félicite pour son travail. Nous devrions l’approuver.
Il ne s’agit que d’une petite étape dans l’immense défi que nous devons relever dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, puisque les criminels utilisent et franchissent si aisément les frontières ouvertes de l’Europe. Il faut faire beaucoup plus. Je souhaiterais vous faire une suggestion pour la prochaine étape.
La plus grande vertu du Collège européen de police est probablement de permettre aux policiers de se connaître et de travailler ensemble pour la première fois. C’est très important car, de nos jours, c’est l’unique façon de vaincre le crime organisé. À l’heure actuelle, quand un policier entend parler d’un crime transfrontalier, il prend son téléphone et se dit: «Bon, je connais quelqu’un là-bas. Je pense que je peux travailler avec lui». Cette idée théorique d’équipes d’enquêtes communes ne fonctionne pas. Il y a des interférences politiques, les choses vont lentement, elles ne fonctionnent pas tout simplement et, actuellement, la lutte contre la criminalité transfrontalière est menée par des policiers qui ont des relations personnelles. S’ils n’en ont pas, les choses ne fonctionnent pas.
Monsieur le Commissaire, il n’est pas facile pour les policiers à travers l’Europe d’entrer en contact, sauf s’ils se connaissent déjà. Il n’y a aucun point central dans l’UE où les policiers pourraient se rendre pour trouver, par exemple, un contact en Lituanie, au Portugal, au Royaume-Uni ou en Italie. Ils ne peuvent pas trouver de contacts sauf s’ils les connaissent personnellement. En conséquence, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous proposer une directive, un budget ou tout ce qui est nécessaire pour mettre en place un point d’information central où l’on pourrait obtenir les noms et numéros de téléphone des personnes responsables dans les 25 pays avant que les criminels ne se sauvent? 
Blokland,
   . Monsieur le Président, sous le slogan «La police est votre meilleur ami», la police néerlandaise a un jour tenté d’améliorer son image et de restaurer son autorité pour le profit de l’ordre public et de la sécurité. Étant donné que ce sont cet ordre public et cette sécurité qui sont mis en danger, il semble aujourd’hui nécessaire d’unir nos forces par-delà les frontières. Les forces de police nationales ont déjà établi des contacts soutenus au niveau de leurs chefs. Que ces liens soient aujourd’hui étendus pour englober la formation des officiers de haut rang est un développement bienvenu. Je suis, sous certaines réserves, favorable à la proposition de la Commission de faire du Collège européen de police un organe de l’UE. Il est tout à fait clair que cette proposition vise à arriver à un collège des officiers de police qui soit géré plus efficacement.
Je suis opposé à l’élargissement du groupe cible. Cet élargissement à tous les services répressifs est sans mesure avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité. L’évaluation de décembre 2003 a montré qu’il n’était pas besoin d’élargir le groupe cible aux officiers de rang inférieur et aux autres services répressifs. Ce serait un empiètement excessif sur l’autonomie nationale, et des concessions devraient être faites également sur le contenu.
Si, comme le rapporteur le souligne avec raison, l’utilisation efficace des moyens est un des objectifs principaux de la proposition de la Commission, je m’étonne que Bruxelles n’ait pas été choisie comme base. Lors de mes visites de travail auprès d’agences européennes, j’ai souvent pu voir que les coûts du personnel stationné ailleurs qu’à Bruxelles sont considérablement plus élevés que ceux des fonctionnaires actifs à Bruxelles. Les coûts induits par les déplacements des représentants de la Commission entre Bruxelles et le site constituent un point important.
Je dirai pour conclure que je soutiens le rapport de M. Demetriou et espère que dans cette procédure de consultation, la Commission accordera aux amendements du Parlement le poids qu’ils méritent dans la directive. L’autorité de la police pourra ainsi être restaurée plus efficacement. 
Le Président.
   - Il n’y a pas de réponse de la part de la Commission.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur deux recommandations pour la deuxième lecture de M. Markov sur les transports routiers: «Législation sociale relative aux activités de transport routier» et «Harmonisation de dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route».
La parole est au rapporteur, M. Markov. 
Markov (GUE/NGL ),
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord - sincèrement et pas uniquement par simple politesse - remercier mes compagnons d’armes, en particulier M. Ioannis Damis, M. Achim Haug et les rapporteurs fictifs qui m’ont accompagné pendant tout ce temps, depuis que nous avons mis au point la position du Parlement en première lecture, et qui, avec moi, font progresser le dossier après l’adoption par le Conseil d’une position commune pour la deuxième lecture.
Je voudrais également remercier la Commission, même si nous avons adopté sur certains points des positions quelque peu éloignées l’une de l’autre, ainsi que le Conseil, et ce en dépit du fait que le résultat final devant nous - avec ses différentes étapes - ne me satisfait que très peu. Je reviendrai en détail là-dessus plus tard. Il faut toutefois ajouter que la présidence du Conseil a toujours travaillé dur.
Que devons-nous voir? Nous sommes face à ce que j’appellerais par souci de simplicité - car la nomenclature officielle est très déroutante - le règlement sur les temps de repos et de conduite et la directive sur les contrôles. Quelle est leur utilité? Pourquoi en avons-nous besoin? Pour l’instant, qu’on le regrette ou non, mais c’est un fait, les marchandises sont largement transportées par route. Aujourd’hui, les règlements sociaux sont en fait en déclin permanent, et une partie de ce déclin a été reconnue noir sur blanc par la Commission elle-même. Nous nous sommes fixé un objectif, celui de diviser par deux le nombre de décès accidentels d’ici 2010. Autrement dit, nous voulons que la sécurité routière bénéficie d’un plus grand retentissement. Cela signifie que ces deux directives doivent aider à établir un équilibre entre la sécurité routière, les dispositions sociales et la concurrence loyale, chose sur laquelle les différents groupes politiques ont des visions bel et bien divergentes, l’un soulignant un point et l’autre plaçant l’accent ailleurs.
Toutefois, le vote exprimé par la commission parlementaire a prouvé qu’un large consensus se dégageait parmi les décideurs en matière de politique des transports de cette Assemblée pour ce qui est du règlement sur les temps de repos et de conduite, adopté aux deux tiers des voix, tandis que la directive sur les contrôles a obtenu presque quatre cinquièmes de votes positifs.
Alors que tous les débats parlementaires se poursuivaient, nous étions évidemment stimulés par ce que nous appelons les débats extraparlementaires. Certains ont été acharnés et extensifs, et il apparaît clairement que la Confédération européenne des syndicats et la Fédération des transporteurs routiers ont des visions différentes du sujet. Je crois néanmoins que leurs demandes et aspirations peuvent en fin de compte être réunies autour d’un objectif commun, mais les l’importance accordée à ce qui était excessif variait de l’un à l’autre, ce qui montrait que les avis divergent.
Je commencerai par le règlement sur les temps de repos et de conduite. Quels résultats positifs avons-nous atteints jusqu’ici? Une semaine flexible a été proposée et rejetée. Nous avons réintroduit la semaine de calendrier, qui a été acceptée. Nous avons également décidé que ce règlement devait être incorporé dans l’AETR. Il y a bien évidemment eu des désaccords sur la manière de le faire, sur la pression à exercer, car le Parlement a dit très clairement - ce que je considère absolument nécessaire - que ce règlement doit être fondamental et que tous ceux qui circulent sur les routes de l’Union européenne, peu importe leur pays d’origine, doivent le respecter sans délai. Cela contribuera à la sécurité et, surtout, à la libre concurrence.
Dès la première lecture, et aujourd’hui encore, nous avons pu nous accorder, et j’espère évidemment que le vote de mercredi fera passer ce sujet aux archives. Le temps de conduite que nous avons prévu - 90 heures en deux semaines, mais sans dépasser 56 heures sur la même semaine - reste considérable. Nous avons ainsi garanti la flexibilité dont le transport par route a besoin. En même temps, nous avons toutefois assuré que, sur une période de deux semaines, cette durée pouvait être considérée comme acceptable du point de vue de la sécurité.
En réponse à la proposition de la Commission et également au Conseil, nous avons introduit dans cette Assemblée des définitions que le Conseil et la Commission n’ont pas présentées eux-mêmes. Si nous voulons un règlement sur les temps de repos et de conduite, nous devons à tout le moins dire ce qu’est en réalité le temps de conduite, et cette Assemblée a fait un gros effort pour compenser les choses manquantes d’une manière que le législateur aurait pu suivre. Je puis comprendre qu’il y ait des points de vue différents dès qu’il est question de définitions. Il est impossible de nier que le Parlement est arrivé à un accord à ce sujet. Ceux qui ne veulent pas des définitions proposées ou ne les aiment pas ont la possibilité d’en suggérer d’autres. C’est là une manière d’agir plus appropriée pour un parlement que le rejet de la proposition et l’indisposition à tout simplement en accepter une.
En ce qui concerne les périodes de repos, la majorité de cette Assemblée est unanime: nous voulons 12 heures. Nous voulons toutefois aussi une certaine flexibilité dans la manière dont ces périodes de repos sont observées, espacées et réparties. J’ajouterais même que c’est ce que les chauffeurs disent eux aussi, et si vous interrogez leur syndicat, vous en aurez la confirmation. C’est également faisable. Le Conseil a présenté une proposition sur les temps de pause que je considérais bonne; bien qu’elle ait été amendée par la commission parlementaire, je trouve que le résultat est une variante utilisable. Il montre que l’on peut avoir des visions différentes sur des points différents et quand même arriver à un résultat acceptable par toutes les parties. Il reste toutefois toute une série de problèmes qui ne seront pas faciles à résoudre, et je vais maintenant les énumérer par souci de clarté.
Il faut remercier cette Assemblée d’avoir, à juste titre et à une large majorité, appuyé l’incorporation des véhicules de moins de 3,5 tonnes dans le champ d’application de cette directive; à juste titre selon nous parce que cette directive ne se limite pas à classer les véhicules par poids, ce que le Conseil et la Commission voulaient nous faire dire. Au lieu de cela, elle poursuit un objectif, auquel tous les véhicules opérant dans ce secteur doivent se conformer. Nous avons présenté une proposition de compromis disposant que nous permettrons une exemption dans un rayon de 60 km, ce qui signifie que les véhicules pourront circuler dans ce rayon sans devoir être équipés d’un tachygraphe numérique.
Si j’ai bien compris ce qui a été dit lors des débats avec le Conseil, le temps de travail semble constituer un gros problème. Il arrive souvent dans le secteur des transports que des chauffeurs professionnels conduisent un véhicule sur la route, mais le chargent et le déchargent aussi et que, quand ils arrivent à destination, ils doivent aider au débardage. Il s’ensuit que, si l’on accorde la priorité à la sécurité routière et à la protection sociale, il faut accepter des vérifications de ces aspects également.
Ayant échoué dans sa tentative de finaliser son règlement sur le tachygraphe numérique dans les temps, le Conseil avait à l’origine incorporé ces vestiges - comme je me plais à les appeler - dans le règlement sur les temps de repos et de conduite. Les choses prennent en effet parfois un tour heureux, car je crois que le Conseil a tout intérêt à arriver à une conclusion fructueuse, et le Parlement a une bonne occasion et est en position de force. En ce qui concerne la directive sur les contrôles, il est dommage que le Conseil ait rejeté en première lecture presque tout ce que nous proposions. Cela n’a tout simplement aucun sens. Nous n’avons que faire d’une directive sur les temps de repos et de conduite si nous ne souhaitons pas nous doter des moyens de contrôle nécessaires. Une distinction doit être établie entre les contrôles sur la route et les contrôles sur site, dans la mesure où les différentes étapes doivent être contrôlées de différentes manières. Lors des contrôles sur site, on peut aussi vérifier les temps de travail et voir les dossiers maladie et les registres des congés; donc, savoir ce que les chauffeurs ont fait pendant la période en question.
Rien de tout cela n’a de sens sans définition commune des délits graves. Une telle définition est indispensable si nous voulons pouvoir analyser par après les peines afin de les égaliser et de les harmoniser dans l’Union européenne, car il n’est pas acceptable de permettre une pratique dans un État membre et de l’interdire dans un autre.
J’invite donc le Conseil - qui n’est pas présent, mais qui me lira peut-être plus tard - à avancer; nous voulons ce règlement et cette directive, mais pas à n’importe quel prix. Notre message clair et sans équivoque au Conseil doit être que le Parlement ne l’acceptera pas. Si la volonté politique est présente, nous dirons oui. Si elle ne l’est pas, ce ne sera pas la faute du Parlement - au contraire, cette volonté est bien présente dans cette Assemblée -, mais celle du Conseil. 
Barrot,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le rapporteur, nous sommes en train de traiter ensemble deux dossiers étroitement liés. Le premier concerne les règles relatives au temps de conduite maximum et aux temps de pause et de repos minimum des conducteurs professionnels. Le second établit les règles d’application de la réglementation sociale.
Je voudrais vous rappeler que l’objectif de ces deux propositions est de promouvoir une concurrence loyale entre les transporteurs de toute l’Union européenne et d’améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs professionnels concernés. L’harmonisation sociale européenne dans le transport routier est en marche. Notre discussion d’aujourd’hui est évidemment liée à la législation européenne sur le temps de travail des routiers qui est entrée en vigueur le 23 mars dernier. Cette nouvelle législation garantit que les conducteurs qui opèrent dans un autre pays que le leur doivent respecter une norme européenne minimale. Il faut maintenant compléter cette législation.
L’application de règles sociales harmonisées est indispensable tant pour le marché intérieur et la sécurité routière que pour garantir un minimum de droits sociaux aux travailleurs du secteur. Malgré les efforts communs, un accord entre le Parlement européen et le Conseil n’a pas encore été trouvé, à ce stade. Je peux vous assurer que la Commission est et restera prête à jouer son rôle de facilitateur et de médiateur entre les deux institutions.
Revenant au sujet lui-même, je rappellerai que les règles actuellement en vigueur ont été mises en place depuis vingt ans. Évidemment, au cours de cette période, nous avons vu l’ouverture totale du secteur du transport routier à la concurrence dans la Communauté, non seulement pour les opérations internationales, mais aussi pour le cabotage. L’Union européenne a, par ailleurs, connu plusieurs vagues d’élargissement, la plus récente datant d’il y a un an et, au sein de l’Union, le transport par route est devenu le mode de transport dominant, avec une concurrence féroce qui conduit les opérateurs à être tentés d’ignorer les règles sociales de base pour maintenir des niveaux de profit.
Dans un contexte où l’Europe est parfois critiquée pour son manque d’action dans le domaine social, nous devons tout faire, Mesdames, Messieurs les Députés, pour aboutir sur un dossier aussi sensible pour les travailleurs du secteur.
Dans ce contexte, je voudrais vous rappeler les trois principaux objectifs de la Commission lorsqu’elle a formulé sa proposition relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. C’est à la lumière de ce qui précède que j’indiquerai la position de la Commission sur les principaux éléments de votre rapport, Monsieur Markov, et je veux saluer l’analyse et la pertinence du rapport que vous avez présenté.
Le premier objectif est de simplifier les règles. Si on cherche à réintroduire des dispositions spéciales ou une multitude de dérogations et d’exemptions, nous allons rendre les règles très complexes, mais, en plus, elles seront inapplicables. C’est pourquoi nous ne pourrons pas, enfin je ne pourrai pas personnellement accepter tous les amendements qui rendraient ce texte trop complexe et donc difficile d’application. Il faut donner aux citoyens une image claire, simple, accessible de l’Europe. Un simple exemple est l’amendement visant à introduire la possibilité de fractionner le repos quotidien en quatre parties distinctes. Tout à fait indépendamment des doutes que l’on peut avoir sur les bénéfices pour la sécurité routière, cela encouragerait les contrôleurs à ne chercher que l’élément principal du repos quotidien et à ignorer les autres. Donc, simplifier.
Ensuite, deuxième point, rendre les règles plus claires pour les opérateurs, les conducteurs et les contrôleurs. Par exemple, la proposition d’inclure tous les véhicules utilitaires en dessous de 3,5 tonnes. Deux questions: chaque véhicule utilisé à des fins commerciales doit-il relever de ces règles? Allons-nous voir des scooters qui livrent les pizzas et des camionnettes équipés de tachygraphes? Cela est-il techniquement possible ? Je vois bien pourtant et je comprends le souci du Parlement lorsqu’il veut éviter les abus du contournement du seuil des 3,5 tonnes. Mais attention, il faut que les règles soient relativement claires, toujours dans un souci de bonne application.
Enfin, il faut mettre à jour les règles à la lumière du développement du secteur des transports par route. Je vais donner deux exemples: l’homologation de la vitesse maximale des tracteurs agricoles et forestiers est maintenant harmonisée au niveau européen. Cette harmonisation a été prise en compte par votre Parlement. Et la Commission va soutenir cet amendement. D’autre part, nous devons reconnaître que des services publics tels que les services postaux ou les services de distribution du gaz et de l’électricité ont considérablement évolué. Je ne vois plus de raison de les exclure. Voilà ces trois points.
J’en arrive maintenant aux dates de l’introduction du tachygraphe numérique. Pour la Commission, les échéances actuelles du 5 mai 2005 pour la carte délivrée par les États membres, et du 5 août 2005 pour l’obligation d’équiper les nouveaux véhicules d’un tachygraphe numérique devraient être maintenues. Aucune raison objective ne justifie un délai supplémentaire. Les fabricants de tachygraphes et les constructeurs automobiles ont déjà considérablement investi. Tous les États membres se sont engagés dans la position commune du Conseil pour les dates prévues et mettent d’ores et déjà en place des formations pour les contrôleurs. Si nous reculions encore les échéances, nous mettrions à la fois les États membres et l’industrie dans l’incertitude la plus complète. Je dois donc à ce stade plaider pour le maintien des dates prévues, ce qui va dans le sens du renforcement de la sécurité juridique.
J’en viens maintenant au contrôle. La Commission a pour objectif l’augmentation de la qualité et de la quantité des efforts de contrôle à fournir par les États membres. Elle a cherché à développer un système de vérification complète de l’ensemble de la législation sociale communautaire pour le secteur du transport par route, y inclus le contrôle du temps de travail. Elle a encouragé la promotion de la coordination entre les organes de contrôle, à la fois dans et entre les États membres. Elle a souhaité développer une approche harmonisée des sanctions et une définition commune des infractions graves.
C’est à la lumière de ces objectifs que j’indiquerai la position de la Commission sur les propositions d’amendement du Parlement européen qui m’apparaissent dans l’ensemble répondre aux préoccupations de la Commission.
Premièrement, le contrôle de l’application des règles relatives au temps de travail. La Commission ne peut que soutenir la réintroduction de cet élément dans le texte. Le fait que vous ayez opté pour une approche basée sur le contrôle dans les entreprises me semble une approche logique et efficace.
Deuxièmement, la définition commune de plusieurs infractions graves. Oui, la Commission se félicite de la réintroduction par le Parlement de cette disposition dans le texte, car elle considère qu’une approche harmonisée du contrôle nécessite une définition commune de ce qui constitue une infraction grave.
Troisièmement, un organisme national de coordination des contrôles à désigner. Cet organisme sera chargé de la coordination des contrôles par les États membres, à la fois au niveau national et au niveau international. Cette disposition telle que prévue par votre Parlement est clairement soutenue par la Commission. Un tel organisme ne dicterait pas mais concilierait les vues des différents organes nationaux de contrôle. Ce serait une amélioration par rapport à la position commune du Conseil, qui prévoit une stratégie nationale de contrôle et la désignation d’un point focal national de contact avec les autres États membres.
Puis nous en arrivons aux échéances prévues pour l’augmentation par étapes du nombre de contrôles: de 1 % des jours à 3 % des jours. Tout en reconnaissant l’objectif poursuivi par le Parlement et en admettant que l’approche du Conseil manque d’ambition, la Commission fait appel au réalisme et préfère s’assurer que tous les États membres se trouvent dans une position qui leur permette de respecter le nombre et la qualité des contrôles requis par la directive. Vous le voyez, depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai toujours un souci constant de la bonne application de ce que nous décidons et c’est dans cet esprit que nous nous disons que, peut-être, il vaut mieux une progressivité, mais au moins la certitude que nous atteindrons notre but.
Enfin, les contrôles routiers. La Commission met en garde contre le caractère trop contraignant des statistiques à collecter par les contrôleurs auprès des chauffeurs. Cette contrainte risquerait d’être contre-productive car difficile dans la pratique des contrôles au bord des routes.
Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais ajouter à la suite de l’exposé du rapporteur. Mes services transmettront bien sûr la position détaillée de la Commission sur chaque amendement proposé(1). Je vais maintenant écouter le débat avec attention et je reste à la disposition du Parlement pour d’éventuelles questions soulevées. Ce dossier est un dossier important et je remercie tous les députés qui sont ici de bien vouloir ainsi apporter leur contribution à cet important chantier. 
Grosch,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, je voudrais moi aussi remercier M. Markov pour sa coopération et pour sa disposition à écouter lors des discussions, qui n’ont pas toujours été franches, et dans le traitement d’une surabondance d’amendements.
Les députés de la commission des transports et du tourisme se sont montrés unis dans la recherche de règlements améliorant la sécurité routière et la qualité de vie des chauffeurs, de règlements non seulement convenables, mais aussi pratiques et contrôlables. Des divergences d’opinion se sont évidemment manifestées sur l’un ou l’autre point de détail.
La commission parlementaire a également soulevé la question fondamentale de savoir si une nouvelle directive est vraiment nécessaire. Il est en tout cas clair qu’il n’est pas acceptable que les transporteurs qui ne respectent pas les normes minimales obtiennent une part sans cesse croissante du marché. C’est un point sur lequel je pense que tous les groupes de cette Assemblée sont d’accord. Il peut y avoir des doutes quant à savoir si ce but peut être atteint par le biais d’une législation plus étendue, mais - et cela me ramène à un point sur lequel nous étions tous d’accord - une chose est claire: le contrôle était et reste l’aspect le plus important.
La directive peut être aussi satisfaisante que l’on veut sur le papier, cette qualité ne nous mènera pas loin. Ce qu’il nous faut - et je m’adresse ici directement au Conseil -, ce sont des contrôles réguliers et des peines harmonisées. On peut imaginer ce qui arrivera si les gens peuvent choisir le pays dont les dispositions pénales sont les plus avantageuses de leur point de vue. C’est une situation à laquelle nous sommes habitués, en particulier dans la région frontalière d’où je viens.
Nous devions traiter plus de 240 amendements, et quelque 60 d’entre eux subsistent, à côté de 16 autres. La commission des transports et du tourisme a fait du bon travail. Je ne vais évidemment pas parler de tous les amendements maintenant, mais je voudrais souligner que la date que nous proposons pour le tachygraphe numérique vise à assurer la certitude juridique de ce que nous considérons comme une plus grande stabilité que ce que l’on pourrait atteindre si nous attendions septembre, octobre ou novembre pour adopter une directive qui aurait dû être appliquée en août de la même année. Il me semble donc que la date proposée de 2006/2007 rend la base juridique plus sûre, et nous devons donc pouvoir discuter de cette date et envoyer un message clair au monde.
La «question des 3,5 tonnes» était un problème majeur. Nous y voyons un enjeu de sécurité, mais nous ne voulons pas que ceux que l’on surnomme populairement les interfèrent dans la mobilité dans les zones urbaines. Cela a incité certains d’entre nous à croire qu’une limite de 3,5 tonnes était une bonne chose et qu’elle ne fausserait pas la concurrence.
Entre autres choses, nous recherchions la flexibilité, et ce qui a été proposé aujourd’hui en termes de périodes quotidiennes de repos et de contrôle de celles-ci peut, selon moi, être plus facilement contrôlé que ce que le Conseil avait avancé. Les chiffres sont clairs: quatre heures et demie sur la route et trois pauses d’un quart d’heure chacune, à prendre à la discrétion du chauffeur. Ce n’est qu’un exemple de ce que nous voulions atteindre.
Nous avons tenté nous aussi d’être flexibles, et nous espérons que quand la Conseil et la Commission se pencheront sur ces amendements, ils pourront se ranger derrière le Parlement. 

Piecyk,
   . - Monsieur le Président, je voudrais faire part de mes plus sincères remerciements au rapporteur, M. Markov, qui nous a déjà dirigés tout au long des négociations d’une manière très constructive. C’est en réalité très simple, Monsieur le Commissaire: les chauffeurs qui ont passé une bonne nuit sont irréprochables au niveau de la sécurité sur les routes, tandis que les chauffeurs épuisés représentent un danger. Pour dire les choses clairement: la fatigue excessive est mortelle. C’est donc pour le bien des chauffeurs, de la sécurité routière et de la compétitivité qu’il nous faut des temps de conduite et des périodes de repos corrects et contrôlables. Sinon, rien de tout cela n’aura un sens.
Nous sommes également d’accord sur le fait que les périodes de repos doivent s’élever à 12 heures par jour, dont neuf doivent être prises en une fois. Il doit être possible de vérifier les dossiers des 28 derniers jours lors des contrôles sur la route. Sur une semaine, les chauffeurs ne peuvent pas passer plus de 56 heures au volant, et ils doivent s’arrêter une fois qu’ils atteignent les 90 heures de travail sur deux semaines. Il nous faut également une date réaliste pour les tachygraphes numériques. Le règlement doit aussi inclure une nouvelle catégorie englobant les véhicules commerciaux légers de moins de 3,5 tonnes. Permettez-moi d’ajouter, Monsieur le Commissaire, que nous ne parlons pas de la livraison de pizzas, car si une pizza est transportée - comme la commission des transports et du tourisme l’a suggéré - sur plus de 60 kilomètres, elle arrivera froide et sera immangeable! Nous ne parlons donc pas des livreurs de pizzas, mais des chauffeurs de véhicules commerciaux légers, qui peuvent aujourd’hui faire ce qu’ils veulent, y compris rouler à une vitesse élevée, sept jours par semaine, vingt-quatre heures par jour, sans interdiction de circuler le dimanche ou la nuit, et sans faire l’objet de contrôles, ce qui entraîne une hausse du nombre d’accidents.
Les seuls chiffres que je puisse citer concernent l’Allemagne: entre 1991 et 2001, les accidents impliquant des fourgonnettes et faisant des blessés ont augmenté de 103%. En 2001, en Allemagne, les accidents causés par les conducteurs de fourgonnettes ont tué 206 usagers de la route, soit une augmentation de 44 % par rapport à 1991, fait 2 548 blessés graves (augmentation de 66%) et 13 939 blessés légers. Les chiffres fournis par la police de la route semblent indiquer que la fatigue excessive est une des causes les plus courantes de ces accidents, un nombre relativement important des accidents impliquant des véhicules commerciaux légers se produisant le soir ou la nuit. Le Conseil doit cesser d’invoquer son ignorance du problème et revenir sur terre et affronter la réalité.
Permettez-moi de répéter qu’il ne s’agit pas du rayon de 60 kilomètres, ni des secteurs du courrier et des services. De bonnes règles sont nécessaires pour affronter le problème. Si on accepte le principe que la fatigue excessive blesse et tue, il faut adopter des règles responsables. C’est ce que voulait la commission parlementaire, et j’espère que la Commission pourra tôt ou tard changer d’avis. 
Jensen,
   - Monsieur le Président, au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous attachons une grande importance à un contrôle plus efficace et à une application des règles sur le temps de travail et les périodes de repos. Nous ne pensons toutefois pas qu’il y ait lieu de modifier les dispositions si cela ne mène pas à de meilleures règles, mais uniquement à une autre forme de complexité, car le règlement des temps de travail et des périodes de repos est compliqué. C’est peut-être dans la nature des choses. Il est compliqué parce que nous devons trouver un équilibre entre, d’une part, la capacité de contrôler efficacement le respect des règles en matière de sécurité routière et, de l’autre, la nécessité pour le secteur des transports et les chauffeurs de pouvoir organiser leur travail de manière raisonnablement flexible.
Pour ma part, je dois remercier sincèrement le rapporteur, M. Markov, pour sa splendide vision d’ensemble d’une matière aussi compliquée. Il y a toutefois une série de points sur lesquels mon groupe n’est pas d’accord avec certaines des conclusions du rapport découlant du vote au sein de la commission des transports et du tourisme. Parmi ceux-ci figure l’application des règles sur les temps de travail et les périodes de repos aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. À nos yeux, elle rendrait les transports inutilement plus chers, sans contribuer à la sécurité routière d’une manière justifiant les coûts élevés impliqués par cette proposition. Il serait également fort difficile pour la police de savoir si les camionnettes circulent pour le compte d’une société qui doit faire installer un tachygraphe. La proposition d’inclure les véhicules de moins de 3,5 tonnes rendrait donc le contrôle très malaisé. Il est proposé d’exclure de la directive les véhicules utilisés en relation avec une longue liste de services publics, tels que les égouts, l’électricité, l’eau, le gaz, etc. On peut se demander si cette proposition a un sens, mais, si elle doit s’appliquer, l’exemption doit - cela doit être dit - s’appliquer également dans le cas d’une société privée chargée par le secteur public de mener une tâche, par exemple sous licence ou à la suite d’un appel d’offres.
Pour ce qui est des chauffeurs à longue distance, nous considérons également juste et important que la période de repos hebdomadaire soit organisée de façon plus flexible que ce que propose le Conseil. Cela vaut pour l’insertion de périodes de repos hebdomadaires réduites et de périodes de repos compensatoires. Nous avons donc introduit un amendement à ce sujet.
Les résultats des votes au sein de la commission parlementaire étaient très serrés dans un grand nombre de domaines, et il est excitant de voir la commission ici en plénière, où nous devons mobiliser une majorité qualifiée. Ensuite, il s’agira de savoir si l’on peut arriver à une conciliation avec le Conseil. Le groupe ALDE voudrait que nous parvenions à obtenir une période ininterrompue de repos de 11 heures, mais nous ne pensons toutefois pas que le Conseil a raison d’estimer que cette période ininterrompue ne doit être que de trois plus neuf heures. Cette mesure est trop rigide et prouve que l’on a accordé trop d’importance à la supervision. Le Conseil adhère évidemment à l’idée que des tachygraphes doivent être installés à partir de cette année, mais, au vu de la situation au niveau de l’adoption de la directive et de la capacité d’installer les tachygraphes dès maintenant, il semble quelque peu dérisoire d’insister sur cette date, et le groupe ALDE est disposé à accorder un délai.
J’espère vraiment que nous trouverons, lors de la procédure de conciliation, une solution tenant compte de la nécessité d’un contrôle plus efficace et assurant une flexibilité suffisante aux chauffeurs. 
Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les directives dont nous discutons aujourd’hui revêtent une importance primordiale à trois égards: pour les règlements en vigueur en Europe qui assurent la protection sociale des travailleurs, pour la sécurité routière et pour la concurrence. J’espère que la décision que le Parlement prendra lors du vote de mercredi sera la bonne, et que les députés voteront en faveur de conditions de travail humaines, de la sécurité routière et de la libre concurrence, non seulement entre les entreprises utilisant la route, mais aussi entre les divers modes de transport.
Ces dernières années, la situation dans ce secteur a empiré: le dumping social prend de proportions effrayantes, surtout dans le cas des chauffeurs à longue distance, sans parler des conducteurs d’autocars. Nous sommes en présence d’une situation, attestée par les contrôles, où des conducteurs travaillent pendant 38 heures sans faire de pause. Personne ne peut rouler aussi longtemps sans recourir à la caféine ou à d’autres substances, dont certaines peuvent être illégales. Il est absolument évident que cela pose un risque pour la sécurité routière, et le Conseil ne peut pas ne pas réaliser que ce risque est le fait non seulement des camions de 40 tonnes, mais aussi des véhicules de plus petite taille appelés qui effectuent de longues distances.
Les derniers résultats montrent malheureusement que le risque pour la sécurité routière représenté par ces véhicules a augmenté de façon exponentielle, et il est évident que ces chiffres ne concernent pas uniquement l’Allemagne. Les chauffeurs de ces véhicules sont soumis à une pression particulière, car un grand nombre d’entre eux exécutent des commandes passées par l’internet et proposent des services dits «juste à temps». Cela signifie évidemment qu’ils sont soumis à une très forte pression, et que des mesures doivent être prises au niveau communautaire pour les protéger, tout comme des mesures doivent être prises pour protéger les autres usagers de la route contre les conducteurs fatigués.
Je suis certaine que personne ici n’a oublié les catastrophes survenues dans des tunnels, dont la responsabilité a été attribuée à la fatigue des chauffeurs. Ce n’était toutefois que la partie visible de l’iceberg, car nous entendons malheureusement souvent parler d’accidents causés par la fatigue au volant. Il est regrettable que le Conseil soit si clairement du mauvais côté de la barrière à ce sujet. Je suis désolée de devoir être si brutale, mais on aurait parfois des raisons de penser que le Conseil se fait le défenseur des brebis galeuses du troupeau des usagers professionnels de la route en Europe. Pour moi, il serait honteux que ce soit le cas.
Je vous demande de soutenir notre position. Ce faisant, vous agirez dans l’intérêt de la sécurité routière, renforcerez la crédibilité sociale de l’Europe et permettrez que des contrôles plus fréquents soient effectués dans des régions à haut risque, où nos exigences en matière de sécurité routière sont plus strictes. Nous devons montrer au monde entier que le Parlement européen est la conscience sociale de l’Union européenne.
Nattrass,
   . - Monsieur le Président, cette directive provoque des inquiétudes parmi les transporteurs routiers au Royaume-Uni. Les conducteurs disent qu’ils perdront 80 livres sterling par semaine. Les industriels disent qu’elle leur coûtera un milliard de livres sterling par an et qu’ils devront licencier environ 65 000 conducteurs, augmenter les prix et porter un coup au commerce britannique. Le gouvernement britannique nous a dit qu’il n’avait pas défendu de position britannique, car cela semblait «inapproprié» étant donné que le Royaume-Uni sera à la présidence du Conseil.
Est-ce cela que nous attendons du parti travailliste moderne, qui fait l’impasse sur des problèmes vitaux pour le Royaume-Uni tout ça parce qu’il souhaite être bien vu par l’UE et prendre des airs présidentiels? Que le ciel vienne en aide à nos conducteurs de poids lourds! Le parti travailliste les représente-t-il toujours? Est-ce «inapproprié» de donner une opinion britannique? Dites-le aux conducteurs de poids lourds et aux industriels britanniques, car c’est eux qui en feront les frais.
Ce rapport vient d’une perspective de conducteurs allemands, dans le centre de l’Europe, qui sont idéalement situés où qu’ils se dirigent. Cependant, un camion de Birmingham met beaucoup plus de temps à atteindre son objectif. Ces propositions handicaperont la capacité des Britanniques à être compétitifs en Europe. Les défenseurs de l’UE disent que tout ceci ne vise que la sécurité routière, mais l’UE ne tourne vraiment qu’autour de l’argent, du pouvoir et du contrôle. Ces propositions veulent introduire un espion lucratif relié à Galileo dans la cabine de chaque camion. Par la suite, ce sera vraisemblablement le tour des véhicules privés. Méfiez-vous routiers, car «Big Barrot» vous surveille. Alors criez-lui: «Cela poussera mon camion en dehors de la route!» ou, pour faire bref, «Camion dehors!». 
Zīle,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Markov pour le travail accompli et pour les compromis trouvés dans plusieurs domaines problématiques. De même, je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour vos commentaires approfondis.
Les droits sociaux des travailleurs, la sécurité routière et les intérêts commerciaux, tels sont les principaux aspects que cette proposition aborde. Je ne pense toutefois pas que la version de la commission des transports et du tourisme soit équilibrée sur tous ces aspects. Nous savons que les nouveaux États membres de l’Union européenne sont aussi, malheureusement, des pays périphériques et sont de ce fait objectivement moins compétitifs dans le secteur des transports routiers, vu qu’ils sont éloignés des zones les plus concentrées du marché. Le projet contient des propositions fâcheuses qui affectent les chances de ces transporteurs, telle que l’extension de la période quotidienne de repos obligatoire ou le cumul de telles périodes. De même, la possibilité pour les chauffeurs de prendre des périodes hebdomadaires de repos réduites en dehors du dépôt est également retirée, et une proposition interdisant le paiement d’une prime aux chauffeurs pour la distance parcourue même si cela ne crée pas de menace pour la sécurité du trafic. Toutes ces propositions visent selon moi non à lutter contre ce que l’on appelle le «dumping salarial», comme indiqué à l’exposé des motifs, ou le «dumping social», tel qu’on le qualifie de nos jours, pratiqué, comme on le sait, par les hommes d’affaires dans les nouveaux États membres, mais plutôt à préserver le clivage existant du marché. Ces préoccupations quant aux salaires et à la protection sociale des chauffeurs peuvent inciter des chauffeurs des nouveaux États membres à éviter le dumping salarial, car, s’ils se retrouvent sans emploi, ils ne sont pas payés du tout. L’article 11 de la directive établit actuellement une garantie pour les participants à une convention collective déjà en vigueur entre les partenaires sociaux. Les maçons de Lettonie et de quelques autres nouveaux États membres, et peut-être maintenant aussi les chauffeurs, savent combien il est «facile» d’exercer leurs activités dans une telle situation, si nous n’essayons pas de contrebalancer les intérêts quand nous procéderons au vote sur cette législation. Je ne suis pas non plus convaincu que l’extension de la portée de cette législation aux véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant dans un rayon de plus de 60 kilomètres aidera à atteindre les objectifs sociaux et de sécurité routière recherchés. Cette extension impose une charge financière et technique supplémentaire à ces véhicules qui, d’après les statistiques, ne sont pas les plus dangereux. De plus, elle donnera aux sociétés de messagerie exprès une raison de conclure des conventions avec des chauffeurs indépendants, qui aggraveront la protection sociale de ces travailleurs et n’auront en réalité que des conséquences négatives sur la sécurité routière. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, je voudrais tout d’abord reprendre un commentaire que vous avez fait à la fin de votre intervention. Il faut un nombre raisonnable de contrôles, parce que toute législation est futile et inefficace si son application n’est pas suivie. Nous devrions donc joindre nos forces pour convaincre le Conseil d’accepter les propositions contenues dans les rapports Markov, et pour garantir un nombre suffisant de contrôles. Pour parler en termes directs, notre mission doit être de protéger les chauffeurs routiers contre leurs patrons, car il semblerait que certains sont obligés, directement ou indirectement, de conduire pendant des durées excessivement longues. Cela signifie qu’ils représentent un danger pour eux-mêmes et pour les autres.
En même temps, les règles doivent être réalistes et basées sur le bon sens. Je crois que le rejet par le commissaire de certaines des propositions du rapport Markov était quelque peu hâtif. Nos propositions sont bien plus raisonnables et faciles à appliquer, en particulier celles liées aux règles relatives aux pauses et aux périodes quotidiennes de repos. Ces propositions devraient donc être soutenues.
Je partage toutefois votre opinion quant aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. Je rejoins M. Piecyk quand il dit qu’ils représentent un risque eux aussi, mais nous ne devons pas oublier la bureaucratie et les coûts qu’entraînerait l’application des règles sur les tachygraphes et autres également à ces types de véhicules commerciaux. Nous devons retourner à la case départ et voir les faits, Monsieur le Commissaire: les camionnettes de laitiers, les caravanes des cirques et les tracteurs n’ont vraiment pas besoin de tachygraphe. Vous avez dit que nous devons éviter d’avoir trop de dérogations, mais les dérogations que nous avons proposées sont basées sur le seul souhait d’être réalistes et de faire preuve de bon sens.
La procédure de conciliation pour la législation sur les tachygraphes s’achèvera à l’automne prochain, et il serait peu judicieux d’avoir un règlement qui ne peut être appliqué. Sur la base de mes contacts étroits avec le secteur, je crois qu’il est irréaliste d’attendre que tous les transporteurs de fret soient à même d’installer des tachygraphes d’ici le mois d’août, même si certains fabricants disent qu’ils pourraient les leur fournir. Je vous demanderai donc d’aller de l’avant avec nos propositions et de fixer un délai sensé. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer en expliquant à cette Assemblée que, dans sa remarque d’introduction, mon compatriote, M. Nattrass, a confondu l’application de la directive sur le temps de travail dans l’industrie du transport avec cette directive. Quant au reste de ses tirades, elles étaient aussi incompréhensibles pour moi que pour chacun d’entre nous et je remarque qu’il n’a pas daigné rester pour la suite du débat.
Je me félicite de cette directive car, comme l’a dit le commissaire, les propositions actuelles ont plus de 20 ans. Beaucoup de choses ont changé entre-temps: les frontières ont été abolies, un document de douane unique a été introduit, l’état des routes s’est amélioré de sorte que l’on peut conduire sur de longues périodes sans aucun obstacle naturel. L’UE des 25 États membres couvre 1,5 million de kilomètres carrés de territoire. C’est pourquoi il est vital que la sécurité routière dispose d’un ensemble de règles cohérent à travers l’Union européenne. Il est actuellement possible de conduire jusqu’à 8 heures et 59 minutes en faisant une seule pause de 15 minutes. C’est inacceptable: la fatigue tue et refuser de moderniser ces propositions serait irresponsable.
Cependant, il est important que la législation soit réalisable et applicable, de façon simple, mais aussi cohérente à travers toute l’UE. C’est pourquoi je me félicite des propositions du Parlement requérant que les nouveaux véhicules soient équipés de tachygraphes numériques au plus tard à partir de 2006. La Commission a tort de rester avec entêtement sur sa position puisque seulement deux des trois fabricants potentiels de tachygraphes sont en mesure actuellement de tester des modèles avant production, mais ne peuvent pas commencer la production globale.
Il est important que les périodes de pause soient simples et faciles à comprendre et qu’il ne soit pas nécessaire d’être diplômé en mathématiques pour les appliquer! Il est également important de prévoir des dérogations pour les services essentiels effectués dans l’intérêt du public, indifféremment de la nature de l’organisme qui les délivre.
Je me félicite des propositions de la commission sur les services de bus et d’autocars, à condition que l’on puisse faire la différence entre l’industrie de loisirs et l’industrie de liaisons rapides par autocars.
Je reste cependant convaincu que certaines propositions peuvent être comprises et appliquées. Je suis conscient des problèmes posés par l’industrie des véhicules rapides, mais je ne suis pas convaincu de la façon dont ces propositions pourraient être appliquées. Je ne pense pas qu’il soit possible de faire des tachygraphes numériques programmables à un coût abordable pour la plupart des personnes. Je demande donc aussi s’il serait possible de mettre au vote l’application de la directive sur le temps de travail dans le cadre de cette directive, dans la mesure où la plupart des données seraient retenues à la source et non dans le camion concerné. 
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le transport routier est devenu un secteur désordonné qu’il faut nettoyer. Aujourd’hui, c’est la loi de la jungle qui prévaut. On a évoqué les mauvaises conditions de travail des chauffeurs, ainsi que leurs conséquences pour la sécurité routière. Un chauffeur fatigué au volant d’un gros camion a des conséquences désastreuses pour la sécurité routière. En dehors de cela, les conditions de concurrence vont complètement à vau-l’eau. Le transport ferroviaire ou maritime, qui est de loin meilleur en termes d’environnement et de sécurité, n’a évidemment aucune chance face au transport routier, qui est beaucoup trop bon marché. Nous sommes favorables à la concurrence loyale, et les transporteurs routiers devraient payer le prix réel d’un transport décent et ne pas simplement faire supporter toutes les conséquences de leurs activités sur la société. Ceux qui sont opposés à une meilleure réglementation et à des contrôles plus serrés se font les porte-parole de la partie la plus brutale du secteur des transports, qu’ils défendent avec véhémence. Avec une tarification juste par le biais d’une réglementation raisonnable et de contrôles stricts, d’autres formes de transport sûres et respectueuses de l’environnement capables de se développer auront une chance. Telle est le type de concurrence que nous voulons en Europe. C’est la meilleure forme de transport qui doit l’emporter, et non la plus effrontée ou la plus impitoyable. 
Bradbourn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme je l’ai dit lorsque cette réglementation a été présentée pour la première fois au Parlement, le concept de cette proposition n’est, selon moi, ni viable, ni défendable, ni applicable. C’est pourquoi, avec l’aide de certains de mes collègues de tous horizons politiques, j’ai déposé un amendement visant à faire rejeter cette proposition dans son ensemble.
Je souhaiterais concentrer mon intervention dans ce débat sur ce que signifie véritablement cette proposition pour les citoyens de ma circonscription qui, j’en suis sûr, est le reflet de l’ensemble de l’Union européenne. Actuellement, les services de bus dans les zones rurales, où résident de nombreuses personnes âgées dépendantes des transports publics, sont dirigés par des petites et moyennes entreprises qui sont, comme l’affirme l’UE, la colonne vertébrale de l’économie. Une telle législation met toutefois leur existence même en danger. Les propositions relatives aux temps de repos entraîneront une augmentation des coûts pour le consommateur ainsi que pour l’industrie et une réduction des services et, dans certains cas même, leur disparition totale.
Dans le secteur commercial, les systèmes de livraisons à flux tendus, mode d’approvisionnement privilégié de l’industrie moderne, seront mis en danger. Cela engendrera également des coûts supplémentaires pour le consommateur et l’industrie. Rien qu’au Royaume-Uni, on estime que le coût global de cette réglementation et de la directive sur le temps de travail sera supérieur à un milliard de livres sterling et il ne s’agit pas de mes chiffres, mais bien de ceux de l’industrie.
L’argument de la sécurité routière invoqué par de nombreuses personnes n’est pas valable selon moi. Nous devons cesser d’affirmer qu’un excès de réglementation signifie des routes plus sûres. Le Royaume-Uni, avec une réglementation moindre, a certainement les routes les plus sûres d’Europe. Cette proposition concerne peu la sécurité routière, mais procède plutôt du programme de la Commission européenne qui est farouchement opposé à la route.
Les conservateurs britanniques, c’est ancré dans leur nature, s’opposent à ce genre de législation restrictive qui s’appuie sur les entreprises et les consommateurs, et nous ne sommes pas les seuls. Cette proposition ne tient pas compte de la nécessité d’avoir de la flexibilité dans les domaines clés du secteur des transports, néglige les consommateurs et méprise la nécessité pour l’industrie européenne de rester compétitive. C’est pourquoi je n’hésite pas à exhorter cette Assemblée à soutenir notre amendement clé, visant au rejet de la proposition dans son ensemble. 
Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, je voudrais moi aussi utiliser le peu de temps qui m’est imparti pour remercier le rapporteur pour son travail professionnel et compétent. Je suis d’accord avec le commissaire quand il dit qu’il s’agit d’un rapport extrêmement important. Si les propositions qu’il contient sont mises en œuvre, il est réaliste de penser qu’elles apporteront un certain nombre d’améliorations, non seulement à la situation des routes européennes en termes de politique sociale et de droit du travail, mais aussi, et surtout, de sécurité routière.
Pour que ces deux objectifs soient atteints, les quatre principes clés suivants doivent être respectés: la semaine de travail ne doit pas excéder les 56 heures proposées; les règles doivent également couvrir les services de livraison rapide et de courrier; des appareils d’enregistrement numériques doivent être installés sans délai; et le dumping salarial, qui est souvent mis en cause dans les situations dangereuses que nous avons observées, doit être interdit.
Mercredi, cette Assemblée fera le choix entre le renforcement de la sécurité et des normes sociales, d’une part, et de plus grands profits pour une poignée de personnes, de l’autre. Pour moi, la manière dont nous devons voter est claire. 
Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, cette Assemblée entend se débarrasser des règles inutiles, instaurer une plus grande flexibilité et réduire la bureaucratie. Je suis toutefois mécontente de la position adoptée par la commission des transports et du tourisme sur le règlement sur les temps de conduite et les périodes de repos. La sécurité routière demande que les temps de conduite et les périodes de repos soient imposés plus efficacement, mais un bon nombre de changements proposés vont bien au-delà de cela et ne peuvent pas être mis en œuvre. Certains députés ont déjà mentionné l’installation obligatoire du tachygraphe numérique sur les véhicules de moins de 3,5 tonnes. C’est bien sûr ingérable dans la pratique. De même, il n’est pas viable d’installer des tachygraphes numériques dans les véhicules existants, car c’est souvent techniquement impossible et donc peu souhaitable.
Ensuite, le système doit devenir plus pratique et la charge administrative doit être réduite. Onze heures de sommeil la nuit au lieu de douze, c’est plus qu’assez. C’est également l’avis du Conseil, et j’espère que le Parlement adoptera le même point de vue en rejetant la première partie de l’amendement 62. Les contrôles sur la route portant jusqu’à 28 jours ne profitent pas à la sécurité routière et entraînent une bureaucratie inutile. La proposition du Conseil est meilleure à cet égard également, et j’espère donc que M. Markov sera plus obligeant vis-à-vis du Conseil dans ces domaines.
Enfin, si nous voulons un transport plus sûr, nous devons encourager plutôt que décourager le doublement de personnel sur les longues distances. Dans l’optique du vote en plénière, je vous invite à rejeter la proposition sur les points précités, car ces mesures augmentent inutilement les coûts pour ce qui est souvent de petites entreprises. Si le résultat du vote en plénière n’est pas considérablement meilleur qu’au sein de la commission des transports et du tourisme, il pourrait être sage de revenir à la législation existante. 
Rack (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, si nous voulons apporter un véritable changement à la situation actuelle sur les routes européennes, nous devons créer pour les divers modes de transport les conditions équitables si souvent évoquées, mais qui sont restées à l’état de slogan. Les deux projets de rapport présentés aujourd’hui, sur la législation sociale relative au transport par route et sur le contrôle de son application, joueront un rôle essentiel à cet égard. Si nous devions parvenir à utiliser la législation européenne pour garantir une mise en œuvre plus ordonnée des pratiques liées aux périodes de conduite et de repos, qui ne sont souvent rien moins que scandaleuses, nous permettrions inévitablement une meilleure comparabilité des coûts de personnel opérant sur les routes et dans les chemins de fer, ce qui serait déjà quelque chose.
Notre but n’est pas et ne doit pas être d’adopter des lois qui n’existent que sur papier. Le respect de la législation doit être contrôlé, et ce contrôle rendu possible. Il est possible de répondre à la seconde de ces préoccupations par l’introduction de tachygraphes numériques, moins vulnérables aux à la fraude, mais il faudra alors que les forces de police des pays vérifient ces appareils lors de contrôles systématiques sur les routes. Il faudra aussi garantir le respect des périodes de conduite et de repos.
S’il est important de veiller à ce que les règlements-cadres en matière de temps de conduite dans le transport routier et le transport ferroviaire soient alignés, les deux rapports Markov poursuivent un but supplémentaire, à savoir la sécurité routière. De trop nombreux accidents sont causés par des chauffeurs fatigués, et des mesures doivent être prises pour contrer ce problème. Un camion de 40 tonnes échappant au contrôle de son conducteur est une arme dangereuse, et la manipulation de telles bombes ne peut être tolérée. Les États membres doivent mettre en place des contrôles efficaces pour remédier à cette situation dangereuse.
Dans ce contexte, je suis particulièrement inquiet de voir que la présidence, ou du moins ses ministres, n’est pas présente aujourd’hui, même si elle agit en tant que représentante des États membres. Il se pourrait que le Luxembourg ait imposé des périodes de repos obligatoires aux ministres, mais je suis plus enclin à penser que le problème est ailleurs. Les débats de cette Assemblée sur les textes législatifs sont menés à des heures de plus en plus tardives, et nous ferions bien de rompre avec cette habitude. Le Conseil serait peut-être présent aux débats tels que celui-ci. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Rack. La présidence partage entièrement vos griefs quant aux séances nocturnes.
La parole est à M. de Grandes. 
de Grandes Pascual (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la nouvelle réalité de l’Europe a un effet très particulier sur les territoires tels que l’Espagne ou d’autres pays, qui sont devenus périphériques en raison de la situation des principaux marchés européens. Pour ces pays périphériques, les longs voyages sont bien plus probables que pour les pays centraux, plus proches des centres de production et de consommation.
Pour tenter de remédier à cette situation, nous pensons qu’il serait bon d’établir des formules de flexibilité, afin d’empêcher que la localisation géographique défavorable affaiblisse progressivement la compétitivité des transports dans l’Union.
Dans une telle situation, le zèle législatif mène à des excès, et plutôt qu’une harmonisation, les règles rigides peuvent créer un déséquilibre dans les conditions rencontrées par les chauffeurs des pays périphériques.
L’obligation de prendre une période de repos supplémentaire après six périodes de conduite consécutives signifie que les chauffeurs à longue distance ne peuvent souvent pas rentrer chez eux et qu’ils doivent donc prendre leur repos hebdomadaire en cours de trajet.
Cette situation doit être stigmatisée, dans la mesure où les conditions de repos sont souvent éloignées de celles que l’on pourrait considérer nécessaires pour maintenir une qualité de vie raisonnable: rester confiné et isolé sur une aire de repos d’une autoroute, sans logement ni conditions sanitaires appropriées, dans un pays lointain et, qui plus est, sans possibilité de quitter le véhicule par crainte de vol. Cette situation est d’autant plus horrible qu’en théorie, ces mesures sont censées garantir des conditions de repos adéquates.
Le concept de «longue distance» est appliqué dans d’autres secteurs, comme la pêche en haute mer. En outre, dans le domaine des transports, la législation française fait la distinction entre les chauffeurs à courte distance et ceux à longue distance. Il est essentiel que nous les distinguions nous aussi afin de ne pas pénaliser les chauffeurs à longue distance, ni les intérêts légitimes des pays périphériques. 
Jałowiecki (PPE-DE ).
    -  Monsieur le Président, le président de la Commission, M. Barroso, a assuré à plusieurs reprises, devant cette Assemblée et ailleurs, qu’il entendait réduire le nombre de règlements communautaires d’au moins 25%, parce qu’il y en a trop et qu’une grande partie d’entre eux sont inutiles. Les députés de cette Assemblée ont toujours applaudi les déclarations de ce genre, car nombre d’entre nous savent que nous sommes face à une législation communautaire qui développe des tendances impérialistes et qui tente de régir tout et n’importe quoi. L’ironie est toutefois que quand les commissions spécialisées, par exemple la commission des transports et du tourisme, doivent étudier des projets législatifs, ces mêmes députés s’enlisent immanquablement dans la réglementation, en votant et en augmentant le nombre de règlements dénués de toute justification rationnelle. Le règlement dont nous discutons aujourd’hui, sur l’harmonisation de la législation sociale, est un exemple criant de cette manière de penser et d’agir, et je voudrais faire quelques remarques à cet égard. Premièrement, je crois que rien ne justifie le fait qu’aucune différenciation n’ait été faite entre les aspects de la législation sur le trafic routier et de la législation sur l’emploi. Dans les autres domaines de la vie publique, les différents types de législation ne sont pas mélangés de la sorte. Pourtant, dans ce cas, aucune distinction n’a été établie entre la législation sur l’emploi et les autres législations. Deuxièmement, le principe de subsidiarité est grossièrement violé. Troisièmement - et c’est un point crucial -, les règlements prévoient tout un système de contrôles qui ne revient à rien d’autre qu’à une machinerie hypertrophiée, qui sera pratiquement impossible à mettre en œuvre. Les députés de cette Assemblée ont dit clairement qu’il serait très difficile d’appliquer un tel système. Quatrièmement, le niveau de détail des règlements, en particulier pour ce qui est des périodes de travail et de repos et de leurs division et répartition, est une vision terrifiante de bureaucratie qui ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre. Pour toutes ces raisons, je pense que c’est exactement le genre de règlement sans lequel l’Union européenne pourrait très bien se débrouiller. C’est un excellent exemple des 25% de règlements évoqués par M. Barroso. 
Barrot,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, d’abord je veux vous dire que j’ai écouté avec attention vos différentes interventions. Je n’ai pas besoin d’insister, Monsieur le rapporteur, et un certain nombre d’entre vous l’ont souligné: nous ne voulons pas légiférer pour légiférer, il s’agit de sécurité routière. Nous avons encore, à travers l’Europe, de nombreux morts sur les routes et il faut y être très sensible. Nous avons aussi besoin d’une concurrence loyale entre transporteurs et nous devons penser à ces transporteurs et à leur vie de travail. Je suis de ceux qui pensent que lorsqu’un métier est exercé selon un certain nombre de règles, il permet aussi au travailleur de donner le meilleur de lui-même et d’être souvent plus efficace.
Je voudrais d’abord revenir sur une idée générale qui me semble partagée par beaucoup d’entre vous; c’est qu’il ne suffit pas de définir des droits, il faut aussi créer les conditions d’exercice de ces droits. Autrement dit, il faut accorder beaucoup d’attention à l’applicabilité des règles. Il faut que les règles soient applicables parce qu’elles doivent être appliquées. C’est très important.
Notre discussion a porté notamment sur deux sujets: les véhicules de moins de 3,5 tonnes. La Commission est prête à étudier la question en profondeur. Si vous le voulez bien, je suggérerai que l’on se donne une clause de rendez-vous pour voir comment répondre éventuellement à des besoins qui paraîtraient nécessaires. Je crois que, dans ce domaine, il faut agir avec intelligence et avec pragmatisme. S’il faut aller plus loin, Monsieur le rapporteur, je ne dis pas non a priori, mais il faut bien voir le champ d’application de ces règles.
J’ai bien écouté un certain nombre d’entre vous, et notamment les auteurs d’amendements comme M. Grosch et M. Jarzembowski, sur le problème des tachygraphes. C’est un problème qui peut prêter à débat, je le reconnais, mais je voudrais vous donner des éléments précis qui vous permettront peut-être de mieux comprendre pourquoi la Commission reste tout à fait désireuse de voir ce système rapidement mis en œuvre.
Je rappelle que l’article 2 du règlement no 2135/98 qui introduit le tachygraphe numérique dispose que les véhicules mis en circulation pour la première fois plus de deux ans après la date de publication des spécifications techniques devront être équipés d’un tachygraphe numérique. Les spécifications techniques ont été publiées le 5 août 2002 et la date réglementaire a été normalement fixée au 5 août 2004.
Or, comme les fabricants de tachygraphes numériques n’avaient pas été en mesure de fournir l’équipement à temps, mon prédécesseur, Loyola de Palacio, a adopté à juste titre un moratoire prévoyant des mesures transitoires pour les États membres et reportant au 5 août 2005 l’introduction obligatoire du tachygraphe numérique sur les camions neufs. Le Conseil a insisté pour entériner cette date dans le texte juridique sur le temps de conduite et de repos.
Pour la Commission, la date du 5 août 2005 représente déjà un report d’un an par rapport au délai prévu. Il me semble nécessaire, je le dis en toute sincérité, d’envoyer un signal clair à l’industrie et aux États membres. C’est pour cela que nous voulons, dans toute la mesure du possible, qu’il y ait un accord rapide sur le projet de directive et de règlement aujourd’hui sur votre table.
Sur le plan technique - parce qu’il faut s’assurer que tout est prêt sur ce plan également - je voudrais vous redonner quelques renseignements. Les certificats d’homologation pour les tachygraphes numériques ont été accordés à ACTIA en juin 2004, à VDO Siemens en octobre 2004 ainsi qu’à plusieurs fabricants de cartes. Un système de sécurité de carte a été mis en place par le Centre commun de recherche de la Commission. TACHOnet, système permettant de s’assurer que chaque conducteur n’a qu’une seule carte de conducteur, est opérationnel depuis août 2004.
Tous les principaux constructeurs automobiles ont commencé à expérimenter le tachygraphe numérique sur leurs véhicules et peuvent être prêts avant la date d’échéance d’introduction d’août 2005. Un fabricant de tachygraphes que j’ai moi-même rencontré m’a indiqué qu’il était en mesure de fournir le nombre de tachygraphes nécessaires aux constructeurs automobiles d’ici mai 2005. Les programmes de formation sont en train d’être élaborés pour les conducteurs et les opérateurs de transport et les États membres coopèrent pour dispenser des cours similaires à leur personnel d’application.
J’ajoute, Mesdames et Messieurs les Députés, et j’insiste un peu sur ce point, que si nous acceptons un report de la date d’introduction du tachygraphe numérique, nous nous exposons à une action en justice de la part des professionnels qui sont prêts. Quant aux pots catalytiques, il est vrai qu’il n’y avait pas encore de décision juridique absolue, mais ils ont quand même été mis en place dès lors que l’industrie fournissait ces pots catalytiques. Je crois qu’il y a des moments où il faut que l’Union prenne les devants.
Je suis très soucieux de réalisme et de respect pour nos industries, mais je crois très sincèrement qu’un nouveau report ne serait bon ni pour les uns ni pour les autres. Voilà pourquoi j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos remarques sur ce point. C’est ce que je voulais indiquer, Monsieur le Président. Je remercie le Parlement et je constate une fois de plus combien il est intéressant de pouvoir tenir ce dialogue entre Conseil et Parlement. C’est le vrai moyen, me semble-t-il, d’arriver à une législation équilibrée et applicable. 

Annexe - Position de la Commission
La Commission est en mesure d’accepter les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 32, 36, 37 et 40.
La Commission est en mesure d’accepter, sous réserve de modifications rédactionnelles, les amendements 2 et 35.
La Commission est en mesure d’accepter, en principe, les amendements 27 et 31.
La Commission est en mesure d’accepter, en partie, les amendements 15, 17 et 19.
La Commission ne peut accepter les amendements 7, 11, 12, 13, 16, 18, 28, 30, 33, 34, 38, 39, 41 et 43.
La Commission est en mesure d’accepter les amendements 14, 33 et 76.
La Commission est en mesure d’accepter, sous réserve de modifications rédactionnelles, les amendements 1, 7 et 26.
La Commission est en mesure d’accepter, en principe, les amendements 3, 5, 9, 10, 15, 22, 27, 38 et 43.
La Commission est en mesure d’accepter, en partie, l’ amendement 45.
La Commission ne peut accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74 et 75. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. La discussion commune est close. Le vote aura lieu mercredi. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Navarro (A6-0055/2005) sur le transport maritime à courte distance. 
Barrot,
    Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, je voudrais d’abord féliciter M. Navarro pour son excellent rapport.
Je pense, et le rapport de la commission des transports et du tourisme le montre, que le transport maritime à courte distance est une question sur laquelle il existe un vaste accord entre le Parlement, les États membres et la Commission. Nous savons tous que le transport maritime à courte distance est une excellente méthode qui pourrait cependant encore être développée. C’est le seul mode de transport capable, outre le ferroviaire, de faire face au développement du transport par route. Donc, il faut donner davantage de crédits à l’industrie du transport maritime à courte distance.
Je voudrais attirer l’attention sur quelques éléments clés de votre rapport, Monsieur Navarro. Nous avons certainement besoin d’une approche intégrée pour faire du transport maritime à courte distance un véritable concept de porte à porte. La nouvelle définition présentée dans les considérants du rapport peut inspirer cette intégration et y contribuer. La dimension intermodale de cette nouvelle définition peut venir compléter la définition modale établie en 1999 et communément acceptée en Europe.
Par ailleurs, un travail considérable a été fait pour surmonter les obstacles qui empêchent ce développement du transport maritime à courte distance. Permettez-moi de mentionner la directive sur les formulaires standard OMI-FAL pour les bateaux arrivant et quittant les ports, basée sur la Convention de l’Organisation maritime internationale et visant à faciliter le trafic maritime international. Avec cette directive, le nombre de formulaires différents en vigueur en Europe est passé de plus de cinquante à cinq formulaires seulement.
De plus, la Commission a évoqué les questions des douanes à plusieurs reprises. Le développement en cours vers un guichet unique pour les formalités administratives et la communication électronique facilitera davantage le transport maritime à courte distance. L’efficacité des ports est évidemment cruciale pour le transport maritime à courte distance et l’adoption d’une nouvelle proposition pour une directive sur l’accès au marché des services portuaires devra nous aider, encore que j’ai bien noté le souci du Parlement d’être très attentif à la manière dont nous finaliserons ce texte.
Une façon efficace de promouvoir l’image intermodale du transport maritime à courte distance réside dans le travail orienté vers le monde des affaires et mené par les centres de promotion du transport maritime à courte distance. Ces centres nationaux conduisent une action de promotion de ce mode, promotion qui est évidemment neutre sur le plan commercial. À l’heure actuelle, dix-sept de ces centres opèrent en Europe pour relayer nos politiques et M. Navarro a eu raison de mettre en évidence tous ces efforts.
Les autoroutes de la mer sont une forme spéciale - je dirais labellisée - de transport maritime à courte distance. Elles conjuguent une qualité supérieure et une concentration en quantité. En reliant des ports des réseaux transeuropéens de transport, elles pourront contourner les goulets d’étranglements terrestres et créer plus de cohésion. Je veux apporter une attention toute spéciale à cette initiative afin que le texte légal devienne réalité et soit appliqué.
Le programme Marco Polo, en particulier le futur programme Marco Polo II, jouera un rôle crucial dans la mise en oeuvre des autoroutes de la mer et pourra apporter des ressources financières additionnelles à des projets éligibles. Un travail considérable est actuellement réalisé pour faire du transport maritime à courte distance un succès. Toutefois, nous devons intensifier nos efforts pour aller vers de meilleurs résultats dans le futur.
C’est pourquoi je remercie le Parlement et le rapporteur du travail effectué. Je suis convaincu que nous continuerons ensemble à faire en sorte que ce transport maritime à courte distance puisse se développer. Il apportera beaucoup, j’en suis sûr, à toute la politique de transport du fret qui reste pour notre grand marché unique européen quelque chose d’essentiel.
Je vous remercie donc, Monsieur Navarro, et j’écouterai volontiers à présent, Monsieur le Président, les observations qui vont suivre le rapport. 
Navarro (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis un député nouvellement élu au sein de ce Parlement et ce rapport d’initiative constitue donc mon premier rapport en tant que député européen.
Avant de vous présenter les points principaux, je souhaiterais remercier la commission des transports et du tourisme, ainsi que mon groupe politique, le PSE, de m’avoir confié la tâche de travailler sur ce sujet très important que constituent le transport maritime à courte distance et les autoroutes de la mer. Je souhaite tout particulièrement remercier les administrateurs du Parlement européen, MM. Ioannis Darmis et Jean Préat, et mes assistants parlementaires, Guy Caballé et Alexandre Polack. Ils m’ont accompagné tout au long du travail de concertation, de synthèse et de rédaction dont résulte ce rapport. Mes remerciements s’adressent enfin aux services de la Commission, de la DG «Énergie et transport», ainsi qu’aux principaux acteurs professionnels des secteurs, notamment les armateurs, les ports et les logisticiens qui ont activement participé à notre travail de concertation.
Je souhaiterais profiter de l’occasion pour vous faire part de mon étonnement devant le manque de moyens humains et financiers d’investigation des députés européens. Le Parlement européen, avec l’accroissement continu de ses pouvoirs budgétaires et législatifs, est devenu la voix des citoyens au sein de l’Union européenne. Or, j’ai constaté avec surprise qu’un député européen, en tant que rapporteur, ne peut organiser des missions d’observation financées par le Parlement européen autres que les missions officielles des commissions parlementaires, qui n’ont lieu qu’une ou deux fois par an. Comme vous le savez, mes chers collègues, le diable est dans les détails et si le Parlement européen veut effectuer efficacement son travail de contrôle, il devrait pouvoir bénéficier à l’avenir de capacités accrues d’expertise propre, notamment pour que l’indépendance et l’impartialité de ses membres soit assurée.
Laissez-moi tout d’abord vous rappeler le contexte dans lequel se place la question du développement du transport maritime en Europe. Dans son livre blanc sur la politique européenne des transports à l’horizon 2010, qu’elle a publié en 2001, la Commission européenne a rappelé le rôle important du transport maritime à courte distance pour la réduction des gaz à effet de serre et elle a insisté sur la nécessité de simplifier son cadre réglementaire. Elle a introduit le concept d’autoroutes de la mer en rappelant le besoin de promouvoir des lignes de transport maritime massifié et rapide permettant notamment de contourner les goulets d’étranglement que sont les Alpes et les Pyrénées, par exemple. Le Parlement européen a soutenu ces propositions sur le TMCD dans son rapport sur le livre blanc adopté le 2 janvier 2003. Le rapporteur était alors M. Izquierdo Collado. La dernière communication de la Commission publiée en 2004 sur laquelle nous nous sommes penchés est avant tout un document d’étape; elle vise à faire le point sur la situation du transport maritime à courte distance, sur les obstacles qu’il rencontre et sur les actions menées pour y remédier.
Mon rapport souhaite tout d’abord vous présenter un état des lieux du transport maritime à courte distance en Europe. Je souhaite attirer votre attention sur deux données principales. Premièrement, la part du transport maritime à courte distance dans l’ensemble des transports intraeuropéens a crû de 25% entre 1995 et 2002, représentant 40% du total des marchandises transportées à l’intérieur de l’Europe contre 45% pour la route. Deuxièmement, les données récentes concernant l’impact environnemental du transport maritime à courte distance démontrent que ce dernier a un impact négatif nettement plus faible que le transport routier.
La conclusion de cet état des lieux est évidente. Notre devoir est de faire progresser le transport maritime à courte distance pour concilier protection de l’environnement, qualité de la vie et croissance économique. Or, de nombreux obstacles à la progression du transport maritime à courte distance existent. Je ne souhaite pas vous énoncer ici la liste exhaustive de tous les obstacles sur lesquels j’insiste dans mon rapport. Je veux toutefois vous alerter sur deux questions principales. En premier lieu, ce rapport souligne l’absence d’une véritable politique volontariste pour attirer et orienter les grands organisateurs et opérateurs du transport routier vers le transport maritime à courte distance.
En second lieu, nos rencontres avec les responsables du secteur nous ont convaincus de l’urgente nécessité d’adopter des modalités de financement efficaces, claires et suffisantes pour les actions à mener. Les différentes aides existantes doivent permettre une complémentarité optimale rendant possible le démarrage de nouvelles lignes pérennes.
Face à ces obstacles, mon rapport insiste notamment sur le besoin de régler la question de la standardisation des unités de chargement intermodal et de faciliter l’intégration du transport maritime à courte distance dans la chaîne. Nous proposons également de réactiver la réflexion communautaire sur l’unification du régime juridique de la chaîne multimodale. Ce rapport a été approuvé à l’unanimité par les membres de la commission des transports et du tourisme. Notre travail de concertation nous a permis de trouver des positions de compromis sur des points cruciaux. Le rapport insiste en effet sur le potentiel de développement du transport maritime à courte distance pour le transport des passagers, sur les possibilités de création de milliers d’emplois, sur l’importance des liaisons entre le transport maritime à courte distance et les voies de navigation intérieures, sur le rôle du transport maritime à courte distance pour les îles, sur le respect des règles communautaires de concurrence et enfin sur le renforcement des performances environnementales du transport maritime à courte distance.
Pour corriger nos missions et par souci de cohérence, je souhaiterais, Monsieur le Président, déposer un amendement oral purement technique. Cet amendement vise à mettre en conformité la définition du transport maritime à courte distance du considérant A, dans lequel nous avons intégré le transport des passagers et les voies navigables intérieures, avec celle du considérant C, dans lequel nous avons omis de le faire. Mon amendement rajoute donc les mots «et de passagers» et «ou voie navigable intérieure» dans le considérant C, afin que la définition du TMCD soit identique dans l’ensemble du rapport.
En guise de conclusion, je souhaite vous rappeler, mes chers collègues, quelles sont, selon moi, les trois raisons principales pour lesquelles je vous demande de soutenir mon rapport sur le transport maritime à courte distance et les autoroutes de la mer. Tout d’abord, l’utilisation généralisée du transport maritime à courte distance qui irriguerait l’ensemble des secteurs de l’économie européenne aurait un impact extrêmement positif sur le développement de toutes les régions de l’Union européenne et serait un fantastique moyen de créer des centaines de milliers d’emplois sur notre continent. Ensuite, le transport maritime à courte distance est l’une des solutions pertinentes pour concilier sauvegarde de notre patrimoine naturel et développement économique et social de nos régions. Enfin, le transport maritime à courte distance a un rôle essentiel à jouer dans l’aménagement du territoire et le renforcement de la cohésion territoriale au sein de l’Union européenne. À ce titre, j’estime que le concept d’autoroutes de la mer devrait s’inscrire avec force dans la problématique de renforcement de la solidarité au sein de l’Union.
C’est pourquoi ce rapport propose, au nom de la commission des transports, qu’une réflexion s’engage sur la possibilité de reconnaître le caractère de services d’intérêt économique général aux projets prioritaires dans le domaine du transport maritime à courte distance, qui joue un rôle important dans l’amélioration de la cohésion territoriale au sein de l’Union.
J’espère pouvoir disposer du soutien le plus large possible de notre Parlement sur un sujet aussi crucial que celui du développement du transport maritime à courte distance et du transport intermodal. Ainsi, la politique de protection de l’environnement, de développement régional et de cohésion territoriale de l’Union européenne s’en trouvera renforcée pour le bien-être de nos concitoyens et des générations futures. J’espère donc compter sur votre large soutien. 
Le Président.
   - Monsieur Navarro, c’était votre premier rapport, mais je puis vous assurer que c’est le dernier sur lequel vous parlerez si longtemps.
On en vient aux interventions au nom des groupes. La parole est à M. Jarzembowski, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens. 
Jarzembowski,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, le rapporteur a, à mon sens, présenté un excellent rapport. Il est court et concis, et ce serait bien si on pouvait en dire autant des interventions qui vont suivre. Je ferai mon possible pour donner l’exemple. Le vice-président a dit que la Commission avait déjà pris plusieurs mesures pour promouvoir le transport maritime à courte distance, et je lui demanderai de considérer le rapport du rapporteur comme une invitation de plus à nouer le dialogue dans le but de mettre en œuvre d’autres mesures de promotion de cette forme de transport maritime. Le vice-président a également fait référence à plusieurs autres questions, notamment aux procédures douanières et administratives simplifiées et au développement des ports.
Je voudrais aborder juste deux points. Premièrement, je serais curieux d’entendre si l’idée des autoroutes de la mer progresse finalement. Cette Assemblée a mené un bon débat à ce sujet l’an dernier à la suite d’une initiative de la Commission, mais je doute que les États membres fassent leur part du travail en proposant des projets. En ce qui concerne les autoroutes de la mer, nous ne souhaitons rien d’autre que de soutenir des projets utiles et gérables, et notre objectif premier doit être de veiller à ce que le nouveau financement n’ait pas un impact négatif sur les liaisons par ferry ou de collecte existantes. Si un service parfaitement adéquat existe depuis longtemps, il serait idiot d’apporter un financement nouveau pour créer quelque chose de nouveau à sa place. Je serais donc curieux d’entendre comment les choses se profilent actuellement, et si des projets sensés d’autoroutes de la mer ont déjà été proposés et vous semblent mériter d’être soutenus.
Deuxièmement, quelle que soit la distance que nous parcourons pour promouvoir les autoroutes de la mer et le transport maritime à courte distance, tout notre travail fructueux sera réduit à néant si les camions exploitent sans cesse les lacunes. J’ai entendu dire que dans la région de la Baltique, il est bien plus intéressant de transporter des marchandises par route en contournant la mer Baltique que d’utiliser des ferry ou des liaisons de collecte pour la traverser. C’est dû au fait que certains États membres ne contrôlent pas les périodes de conduite et de repos et au prix ridiculement bas du diesel russe. Nous devons prendre garde à ne pas créer un système qui, dans la pratique, sera défait par l’incapacité des États membres à agir. Je vous demande d’agir et de prendre note des idées contenues dans le rapport. 
Vincenzi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste au Parlement européen est entièrement d’accord avec l’approche adoptée par M. Navarro dans son rapport d’initiative. J’utilise le peu de temps disponible pour souligner - en particulier au crédit de M. Barrot - que, même si nous acceptons la proposition de la Commission, celle-ci ne contient pas de statistiques mises à jour sur la croissance des divers modes de transport. Les chiffres datent de 2002.
La collecte de statistiques est extrêmement importante, mais elle n’est pas prise assez au sérieux - même par Eurostat -, en particulier en ce qui concerne les données sur l’origine et la destination des marchandises transportées par terre. Ces données permettraient vraiment de travailler sur le passage au transport maritime. Outre l’enquête générale, il serait utile d’élargir le cadre pour englober les liaisons vers les pays tiers: les côtes méridionales de la Méditerranée, les Balkans, la mer Noire, la mer du Nord, voire la Russie, qui pourraient tous participer à des projets tels que le programme Marco Polo, bien qu’il soit difficile de maintenir des services réguliers avec ces pays.
Enfin, il règne une certaine confusion dans la terminologie relative à la définition des autoroutes de la mer, qui n’aide pas. Elle devrait être clarifiée afin d’encourager le remplacement de la route par le transport combiné, à ne pas confondre avec le cabotage obligatoire, dont le but consiste plutôt à améliorer le service. Le secteur qui a besoin d’incitants est celui des connexions continentales, en particulier les sociétés qui transportent des semi-remorques non accompagnés, et ces incitants ne doivent pas être considérés comme des aides d’État. 
Henin,
   . - Monsieur le Président, oui le transport maritime à courte distance doit être développé dans l’Union européenne au même titre que le ferroutage. Il s’agit de permettre d’acheminer partout en Europe les marchandises nécessaires au fonctionnement de nos économies, tout en recherchant la sécurité maximum pour nos concitoyens et en veillant en permanence à la préservation de notre environnement. Pourquoi? Parce que force est de constater que les camions continuent de s’accumuler dans les goulets d’étranglement, entraînant de nombreux désagréments permettant d’observer l’exploitation humaine dans toute sa splendeur. De nombreux navires effectuant du cabotage sont bien souvent des bateaux poubelles qui frôlent nos côtes, manquant souvent, vu leur état, de créer de véritables catastrophes écologiques.
C’est pour cela que seule une action de service public à l’échelle européenne, y compris en termes d’intervention industrielle et économique directe, pourra débloquer la situation. Le développement du transport maritime à courte distance ne peut se concevoir comme un choix stratégique d’aménagement du territoire. L’essor du transport maritime à courte distance doit se penser, non pas en concurrence avec les nécessaires investissements dans le fret ferroviaire, le ferroutage, mais en synergie. J’insiste: en matière maritime, la sécurité et le respect de l’environnement doivent être primordiaux, la concurrence secondaire. Les démarches administratives concernant le cabotage peuvent et doivent être améliorées, mais il ne saurait être question de tout passer par-dessus bord sous le seul prétexte de gagner du temps. Tous les moyens de surveillance doivent être maintenus pour s’opposer aux trafics en tous genres.
Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que le transport maritime à courte distance a un grand avenir devant lui en Europe s’il est l’œuvre des hommes de la mer et des États et non celle des grands groupes dont la seule motivation est la rentabilité absolue, quel que soit le coût économique, social et humain. 
Karatzaferis,
   . - Monsieur le Président, le continent européen et mon pays, la Grèce, ont quelque chose en commun. Ils sont tous les deux péninsulaires, bordés par la mer de trois côtés et par la terre du quatrième. Ils comptent des milliers de kilomètres de côtes et des milliers de ports, petits et grands. Nous, les Grecs, sommes habitués à ce type de transport depuis 3 000 ans: la première cargaison enregistrée dans l’histoire maritime est la Toison d’or des Argonautes, il y a 5 500 ans.
Le transport maritime est le moyen de transport le plus respectueux de l’environnement. On ne creuse pas sous les montagnes, on n’abat pas d’arbres, et un navire peut transporter beaucoup de marchandises et de passagers. Il présente un gros volume de travail: quelque 40% du trafic en Europe, selon le rapport. Autrement dit, il y a de grands bénéfices à enregistrer, tant pour les armateurs que pour les opérateurs. Cependant, le secteur est également durement touché par le chômage, surtout en Pologne, au Portugal et en Grèce. Bref, nous avons d’un côté un transport maritime très riche et de l’autre des marins au chômage. Au Pirée, autrefois un des plus grands ports d’Europe, une personne sur deux rencontrée dans la rue est un marin au chômage. Nous devons donc trouver un moyen d’introduire une mesure permettant que chaque bateau faisant escale dans un port européen emploie un certain nombre de marins européens. Nous ne voulons pas de navires travaillant en Europe avec des marins non européens alors que des marins européens sont au chômage.
La sécurité est une autre question sur laquelle nous devons nous pencher. La Commission a mis au point une directive il y a plusieurs années. Un fonctionnaire, visiblement au service de certains intérêts, a oublié de la transmettre. Un navire a fait naufrage dans la mer Égée et 82 personnes sont mortes noyées, précisément parce que l’équipage n’avait pas été formé comme le prévoit la directive jamais arrivée. Donc, de quoi avons-nous besoin? Nous avons besoin d’une sécurité accrue à bord, nous devons être stricts sur la vie humaine et, surtout, nous devons garantir l’emploi des marins européens, pour des raisons d’égalité et de démocratie; un emploi qu’ils perdent même si, je le répète, les profits tirés par les armateurs proviennent de citoyens européens. Voilà ce que la justice veut dire, et je voudrais que le commissaire trouve une façon d’assurer l’emploi des marins européens, afin de ne pas le voir disparaître. 
El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier M. Navarro pour son minutieux rapport et son excellente coopération. Le rapport sur le transport maritime à courte distance est important, car il constitue une nouvelle étape dans notre quête de l’écartement du fret des routes et de la promotion de modes de transport respectueux de l’environnement. En effet, si nous n’agissons pas, nos routes se congestionneront. Le transport maritime à courte distance peut jouer un rôle positif et essentiel dans un système intermodal si des mesures d’accompagnement sont prises à différents niveaux. Par exemple, nous ne devons, selon moi, pas développer le transport maritime à courte distance au hasard, mais analyser scrupuleusement les routes qui doivent être développées, en particulier les «autoroutes de la mer», afin d’arriver à l’impact positif le plus grand possible. Le développement non seulement de nouveaux ports, mais aussi de nouveaux mouvements de transport dans l’arrière-pays nécessitent un rapport d’impact environnemental stratégique sur les routes envisagées. Nous devons donc éviter de créer de nouveaux goulots d’engorgement ou d’encombrer davantage ceux qui existent déjà.
Enfin, nous devons en même temps faire des progrès dans le domaine des émissions. Les navires polluent dans une certaine mesure. Le transport routier est soumis à des normes strictes en matière de pollution, mais les carburants marins sont en retard, et je suis content que - coïncidence heureuse - le rapport Hassi, qui vise à réduire considérablement la teneur en sulfure des carburants marins, certainement dans les zones les plus sensibles, soit également mis aux voix cette semaine. 
Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’importance du développement du transport maritime à courte distance a été soulignée par la Commission européenne, dernièrement dans le Livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports, tandis que le Parlement européen a toujours été un fervent partisan de toutes ces initiatives.
L’adoption à l’unanimité de ce rapport par la commission des transports et du tourisme prouve précisément l’énorme intérêt que nous portons tous au développement du transport maritime à courte distance.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Navarro, pour l’intérêt particulier qu’il a affiché pour les zones insulaires. Les îles sont un secteur très sensible, qui connaissent de graves problèmes structurels, surtout pendant les mois d’hiver, en raison des difficultés d’accès.
En tant qu’élu originaire d’une région insulaire de Grèce, je connais le grand besoin des habitants des îles de communications à courte distance meilleures et plus fréquentes et de transport quotidien. En raison de leur isolement, des mesures spéciales doivent être prises pour améliorer les liaisons avec les zones insulaires. Des centaines de petites îles habitées risquent d’être abandonnées parce qu’aucun intérêt économique ni aucune concurrence n’y sont générés. D’importantes subventions sont nécessaires. Il serait dommage que des îles habitées depuis plus de 3 000 ans soient abandonnées. 
Barrot,
    Monsieur le Président, je voudrais évidemment répondre très positivement à cette nouvelle offre de dialogue lancée à travers le rapport de M. Navarro, que je remercie une nouvelle fois.
Le concept d’autoroutes de la mer commence à entrer dans la réalité. En fin de semaine, l’inauguration d’une nouvelle autoroute entre Toulon et Civitavecchia, près de Rome, a montré la voie. Le concept d’autoroutes de la mer est désormais intégré dans les réseaux transeuropéens. J’espère bien, Monsieur le Président, que les perspectives financières nous permettront de faire leur place aux autoroutes de la mer.
Je reconnais que la collecte des statistiques devra être améliorée et actualisée. La définition du Parlement européen - et je pense à ce que vous-même, Monsieur le rapporteur, ainsi que M. Jarzembowski et un certain nombre d’entre vous ont souligné - donne une orientation utile en vue d’intégrer le transport maritime dans la chaîne intermodale, en y incluant le transport fluvial. Il faut ainsi inciter les États, les régions, les villes à engager les coopérations nécessaires. Nous sommes dans l’intermodal, il faut aller jusqu’au bout. Il n’y a pas de concurrence avec le transport ferroviaire mais au contraire une complémentarité. De même, le transport fluvial et le transport maritime peuvent aussi être très heureusement complémentaires.
Voilà pourquoi je pense personnellement que le transport maritime à courte distance a un véritable potentiel - l’un d’entre vous a dit un grand avenir - et devra nous permettre de décongestionner nos routes et d’offrir ainsi à l’Europe des moyens de mobilité supplémentaires. Je tiens donc à remercier le Parlement, qui, à travers ce rapport, nous a apporté un certain nombre d’éléments qui vont, je le souhaite vivement, être exploités pour engager une politique encore plus ambitieuse pour le transport maritime à courte distance. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à midi. 
Le Président.
   - La séance est levée. À demain, Mesdames et Messieurs. 
