

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, la plupart d’entre vous ont probablement déjà appris la nouvelle que je m’apprête à vous annoncer. J’ai le triste devoir d’informer le Parlement du décès de notre collègue tant apprécié M. Imbeni.
M. Imbeni a siégé au sein de cette Assemblée et a exercé les fonctions de vice-président pendant 10 ans de 1994 à 2004. Il était un député engagé et j’ai eu l’honneur de travailler à ses côtés à la COSAC.
Tout au long de sa carrière parlementaire, M. Imbeni s’est toujours attaché à faire partager ses convictions et ses idéaux européens à ses collègues. Il s’est lancé à corps perdu dans sa tâche quotidienne, s’attirant le respect de ses collègues pour son approche de la conciliation et pour sa contribution aux nombreux groupes de travail auxquels il a participé. M. Imbeni était également impliqué dans le Forum méditerranéen et dans la COSAC, où j’ai eu le privilège, ainsi que je l’ai déjà indiqué, d’œuvrer à ses côtés.
Le Parlement est fier d’avoir pu le compter parmi ses membres. Les efforts déployés par M. Imbeni en qualité de vice-président pendant une décennie complète méritent une reconnaissance toute particulière. Nous nous rappelons ses connaissances intarissables, sa générosité et son sourire amical. C’est ainsi qu’il a acquis le respect tant parmi ses alliés que parmi ses adversaires politiques.
M. Imbeni a été maire de Bologne durant de nombreuses années et il a mis un point d’honneur à maintenir le contact avec ses électeurs et les citoyens.
J’ai adressé un télégramme à la famille de M. Imbeni afin d’exprimer les condoléances de toute l’Assemblée. Je vous invite à présent à observer une minute de silence à la mémoire de M. Imbeni.
Le Président.
   - Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, qui porte principalement sur les relations entre l’Union européenne et la région méditerranéenne, j’ai le devoir en tant que président d’informer l’Assemblée de la réunion qui s’est tenue hier à Bruxelles.
Ainsi que vous le savez, Mesdames et Messieurs, les membres du Conseil européen se sont rencontrés hier à Bruxelles, bien qu’il ne s’agissait pas à proprement parler d’une réunion du Conseil. M. Barroso, le président de la Commission, et moi-même avons tous deux assisté à cette réunion, qui était organisée afin de discuter avec M. Bush de certains aspects parmi les plus importants des relations entre les États-Unis et l’Union européenne, ainsi que des problèmes que nous devons régler ensemble. Bon nombre des chefs d’État ou de gouvernement présents, quoique pas la totalité, ont eu la possibilité de prendre la parole.
Je suis persuadé que l’Assemblée appréciera que le fait que le président du Parlement européen ait représenté le Parlement dans cette réunion constitue un jalon supplémentaire pour l’obtention de la reconnaissance politique que mérite le Parlement. Je souhaiterais remercier une nouvelle fois M. Juncker et M. Barroso en ce qu’ils apprécient le rôle de cette Assemblée et en ce qu’ils ont permis ma présence.
Ainsi que je l’ai déclaré, tous les chefs d’État ou de gouvernement ne se sont pas exprimés, mais à l’issue de leurs allocutions, le président du Conseil nous a invités à prononcer quelques mots, M. Barroso et moi-même, ce que nous avons fait. J’ai pris la parole en dernier lieu et je disposais de très peu de temps dès lors que la durée prévue pour la réunion était déjà largement dépassée.
Je pense néanmoins que nous devons nous réjouir sincèrement que le Parlement européen ait également eu la possibilité de se faire entendre alors que cette intervention n’était pas inscrite au programme. Il s’agit à mes yeux d’un précédent, qui consolide davantage encore le rôle du Parlement européen.
Au cours du bref délai mis à ma disposition, je me suis senti contraint de faire référence à la résolution sur les relations transatlantiques que le Parlement européen a votée en janvier dernier. Je me suis efforcé d’exposer les discussions qui se sont déroulées et le texte qui a été voté au Parlement. J’ai salué la visite du président Bush en Europe et je l’ai appelé à saisir l’occasion comme un tournant, qui marque le début d’une nouvelle ère dans laquelle les relations transatlantiques reposeront sur le multilatéralisme de manière à instaurer une meilleure coopération. En raison des contraintes de temps, je n’ai pu mentionner toutes les questions que j’aurais souhaité soulever. J’ai donc décidé de mettre l’accent sur la situation au Moyen-Orient et le protocole de Kyoto.
Au sujet du premier dossier, dans le droit fil des chefs d’État ou de gouvernement qui s’étaient exprimés précédemment, j’ai souligné qu’il existait aujourd’hui une marge de possibilités qui devait être exploitée. J’ai affirmé que nous partagions heureusement la même optique à l’égard du problème, à savoir la nécessité de garantir la sécurité de l’État d’Israël tout en permettant la constitution d’un État palestinien qui soit viable sur le plan géographique, politique et économique. J’ai confirmé que le Parlement européen soutenait les propos du président Bush et que nous espérions collaborer avec lui pour traduire ses idées dans la pratique.
En ce qui concerne le protocole de Kyoto, j’ai mis en exergue l’importance que le Parlement européen a toujours accordée à cet accord international et l’impératif pour les États-Unis de jouer leur rôle dans les efforts fondamentaux indispensables à son application à part entière. J’ai insisté sur la nécessité de poursuivre notre collaboration ou, à tout le moins, nos négociations afin d’assurer que nous apportons chacun notre contribution à la résolution de ce problème mondial. J’ai proposé que, s’il s’avérait impossible d’y parvenir par le biais du protocole de Kyoto, dès lors que les États-Unis ont décidé de ne pas le signer, nous devrions employer tous les outils disponibles dans le domaine du développement technologique pour affronter les problèmes environnementaux mondiaux.
Voilà le message qu’il m’a été donné de transmettre, en mettant à l’honneur deux sujets auxquels le Parlement a consacré une énergie politique et des débats considérables.
Je vous remercie pour votre attention.
Le Président.
   - Avant d’entamer les travaux inscrits à l’ordre du jour de la séance, j’ai le plaisir d’accueillir M. Sam Rainsy au sein de l’Assemblée. M. Rainsy dirige l’un des partis d’opposition au parlement cambodgien et il est installé aujourd’hui dans la tribune du public.
Il est opportun de rappeler à cette occasion et dans cette Assemblée les remarques que j’ai déjà adressées par écrit au président de l’assemblée nationale du Royaume du Cambodge. J’ai affirmé sans ambiguïté que le respect du pluralisme politique est absolument primordial pour le fonctionnement d’institutions démocratiques et que la situation des droits de l’homme au Cambodge continue de susciter l’inquiétude.
Monsieur Rainsy, je me permets de vous assurer de notre solidarité, à vous et vos collègues, dans ces moments difficiles. Nous vous souhaitons la plus grande réussite dans vos efforts pour réaliser une transition pacifique en direction de la démocratie dans votre pays.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux déclarations du Conseil et de la Commission au sujet des relations de l’Union européenne avec la région méditerranéenne.
Permettez-moi de vous rappeler que le Parlement européen assumera d’ici peu, à la mi-mars, la présidence de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, j’ai déjà eu l’occasion, lors de rencontres avec la commission des affaires étrangères, d’insister sur l’importance que cette présidence accorde à la politique méditerranéenne. En fait, elle poursuit un processus qui a été engagé lors de l’extension, décidée par le Conseil européen, de la stratégie commune de l’Union à l’égard de cette région dont, d’une certaine manière, un certain nombre d’États membres font également partie. Nous avons ainsi démontré l’intérêt substantiel et l’engagement résolu de l’Union à l’égard de cette région.
Cette extension permettra l’examen des relations de l’Union avec la région méditerranéenne en tenant compte des évaluations du partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient par le Conseil européen de juin 2005, du processus de Barcelone dans le cadre de son dixième anniversaire en 2005 ainsi que de l’évolution de la politique européenne de voisinage durant cette même période. Cet engagement a été récemment réitéré lors de la récente réunion ministérielle euro-méditerranéenne qui a eu lieu à La Haye les 29 et 30 novembre 2004 et qui a confirmé le caractère central du processus de Barcelone, renforcé par la politique européenne de voisinage pour la Méditerranée. C’est un processus dans le cadre duquel l’Union européenne et les partenaires méditerranéens participent en commun à la réalisation d’objectifs de réforme politique, économique et sociale qui impliquent les sociétés concernées. Ces mêmes objectifs sont également repris dans le partenariat stratégique de l’Union européenne à l’égard de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient. Plus que jamais, le partenariat euro-méditerranéen constitue un cadre régional essentiel et privilégié de dialogue et de coopération entre les deux rives de la Méditerranée. La réunion de La Haye fut la deuxième réunion ministérielle après celle de Naples et avant celle qui aura lieu à Luxembourg les 30 et 31 mai 2005. Dans ce contexte, les préparatifs du dixième anniversaire du processus de Barcelone devant se dérouler à Barcelone en novembre 2005 ont déjà commencé. Par ailleurs, les ministres ont également convenu de procéder à un bilan global du processus et de déclarer 2005 année de la Méditerranée.
En ce qui concerne le dialogue politique et de sécurité de l’Union européenne avec ses partenaires méditerranéens, la réunion ministérielle de La Haye a confirmé les progrès dans la coopération sur la lutte contre le terrorisme, la sécurité régionale et la non-prolifération des armes de destruction massive ainsi que la politique européenne de sécurité et de défense. Des mesures de partenariat, telles que la tenue d’un séminaire diplomatique à Malte, la coopération dans le domaine de la protection civile et de la gestion des désastres ou le réseau d’instituts de politique étrangère EuroMeSCo, contribuent de manière substantielle à rapprocher les partenaires euro-méditerranéens. Ces efforts visent également la mise en œuvre de réformes politiques et la coopération en matière de droits de l’homme et de démocratisation, et s’appuient sur la société civile par le biais d’engagements pris soit dans le cadre d’accords d’association soit, lorsque cela s’avère nécessaire, dans le cadre de la politique européenne de voisinage. À ce propos, les plans d’action conclus avec un certain nombre de partenaires accordent un rôle central aux droits de l’homme, à la démocratisation, à la bonne gouvernance et au renforcement de l’État de droit. De même, la mise en place de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures est une étape décisive dans la mise en œuvre du partenariat social, culturel et humain du processus de Barcelone. Son inauguration devra être mise à profit par tous les membres du partenariat pour renforcer la visibilité du processus de Barcelone de part et d’autre de la Méditerranée.
Monsieur le Président, je crois que nous vivons aujourd’hui un moment historique, notamment en ce qui concerne le conflit au Moyen-Orient. Je crois que le processus de Barcelone devra à la fois accompagner la relance du processus de paix, mais aussi tirer les dividendes de cette relance, et je crois que l’avenir de l’Europe est aussi l’avenir de la région méditerranéenne, l’avenir de son développement, l’avenir des échanges culturels et l’avenir de la coopération avec ceux qui nous sont très proches. 
Ferrero-Waldner,
   . -Monsieur le Président, je me félicite de pouvoir prendre part à ce débat sur les relations euro-méditerranéennes. Le Parlement européen a toujours été un fervent défenseur du processus de Barcelone. Je tiens à exprimer toute ma gratitude, en particulier aux nombreux députés qui défendent avec enthousiasme ces relations, pour le rôle moteur que vous jouez pour appuyer l’implication active de l’UE dans cette région. Personnellement, je m’intéresse beaucoup à cette région depuis que j’ai réalisé à quel point le processus de paix était crucial pour le Moyen-Orient. Comme vient de le dire mon collègue, l’heure est vraiment à l’espoir, même si nous savons que ce processus est fragile. Je me suis rendue dans la région à la veille de la rencontre de Charm El-Cheikh. J’ai eu la chance de rencontrer les dirigeants, qui ont pris des mesures réellement courageuses. Je leur ai dit que nous devions aller de l’avant et que les deux parties doivent consolider ce nouveau chemin vers la paix au Moyen-Orient, notamment en saisissant les occasions offertes par la plate-forme du Quartet d’une part, et par la feuille de route d’autre part. La réussite du retrait de Gaza est une priorité pour nous tous. Il y a deux jours, le gouvernement israélien a pris une décision très courageuse lorsque le Premier ministre Sharon et son cabinet ont décidé de procéder de la sorte. Nous savons que ce processus comporte des risques, mais nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin qu’il soit mené à bien.
Outre le partenariat méditerranéen, dont nous célébrerons cette année le dixième anniversaire, la politique européenne de voisinage, dans le cadre de laquelle nous avons déjà adopté cinq plans d’action pour les pays de la Méditerranée méridionale, est également importante. Cette politique suppose de mettre l’accent sur nos liens communs à travers la géographie, l’histoire, le commerce, la migration et la culture en rapprochant ces pays de l’Union européenne, en les englobant dans une sorte de cercle d’amis. La politique de voisinage ne se substitue pas au processus de Barcelone, elle a pour vocation de le renforcer à travers un processus bilatéral adapté.
Permettez-moi à présent de m’exprimer brièvement à propos du Liban. Nous sommes tous choqués et attristés par l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri perpétré il y a dix jours. M. Hariri a été l’un des principaux architectes des accords qui ont enfin mis fin à la guerre civile libanaise. C’était un homme engagé en faveur de la paix et de la réconciliation, de la reconstruction d’un pays ravagé par la guerre, mais aussi de la coopération et de la stabilité dans la région. Le plus bel hommage aux efforts qu’il a déployés sans relâche consisterait à faire en sorte que des élections législatives libres et équitables puissent avoir lieu en mai sous le contrôle souverain et total du Liban.
Il est dans l’intérêt du Liban et de la stabilité du pays que les circonstances de cet acte criminel et l’identité de ses auteurs soient connues dès que possible. J’ai plaidé très rapidement pour la mise en place d’une enquête internationale, qui sera désormais, je pense, menée par les Nations unies.
La Commission attache également la plus haute importance à une application complète et rapide par toutes les parties de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution appelle à la tenue d’élections libres et équitables sans ingérence étrangère, au retrait de toutes les forces étrangères du Liban, à la démobilisation et au désarmement de toutes les milices et à l’extension du contrôle du gouvernement à l’ensemble du territoire libanais.
Comme nous l’avons déjà indiqué, 2005 sera l’année par excellence des relations euro-méditerranéennes. Comme certains signes laissent entendre que le cycle de la violence entre les deux parties pourrait être rompu, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour consolider le cessez-le-feu et assurer le retrait israélien de Gaza, et progresser ensuite, au moyen de la feuille de route, vers la solution de deux États distincts.
Au mois de mars, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne se réunira pour la seconde fois au Caire. Je regrette de ne pouvoir y participer. Néanmoins, il y a trois semaines, j’ai rencontré les membres du bureau politique de cette Assemblée à Bruxelles, où j’ai également assisté à une discussion. Fin mai, les ministres euro-méditerranéens se réuniront à Luxembourg à l’occasion de la septième Conférence de Barcelone. Au mois de novembre, nous célébrerons le dixième anniversaire du partenariat, et la Commission prépare déjà une communication au Parlement européen et au Conseil pour marquer l’événement, laquelle comporte des propositions spécifiques.
J’exposerai très brièvement ces propositions. La première consiste à accroître l’impact de nos politiques en contribuant à conforter les réformes, la paix et la stabilité dans la région. La seconde consiste à rapprocher le partenariat des préoccupations de nos citoyens. Le processus de Barcelone est dans une large mesure un processus intergouvernemental. Il est grand temps que nous nous demandions ce que peut faire ce partenariat pour répondre aux préoccupations des gens. Comment pouvons-nous aborder plus efficacement des questions comme l’éducation, l’emploi, l’égalité des sexes, la démocratie, la libre circulation des personnes et les droits en matière de migration? Ce sont les questions qui touchent à la vie quotidienne de nos citoyens, et notre partenariat doit y répondre.
Je tiens à présent à vous faire part de quelques réflexions concernant les priorités des années à venir. Nous devons réfléchir aux moyens d’exploiter au mieux le processus de Barcelone afin de contribuer à cette nouvelle dynamique du processus de paix au Moyen-Orient et de préserver la paix dès que nous l’aurons obtenue. Nous devons également aborder les réformes politiques avec nos partenaires - les députés de cette Assemblée auront entendu parler de l’initiative du G8. J’étais présente au Forum de Rabat - les députés sauront que la réunion du Caire a été reportée. Je souhaite m’y rendre parce que je suis persuadée que nous pouvons accomplir beaucoup de choses pour réaliser les mêmes objectifs avec des moyens complémentaires et parallèles.
Nous devons aborder les aspects pratiques de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération des armes de destruction massive. L’Union européenne jouit d’une expérience impressionnante dans l’instauration de la démocratie, notamment dans les nouveaux États membres. Je pense que nous devons tirer profit de cette expérience pour instaurer des démocraties et soutenir les réformes des pays concernés: ce que nous, Européens, avons à faire, c’est encourager les réformes et non les imposer.
L’éducation constitue l’une des matières les plus fondamentales de l’avenir de la région. Par conséquent, l’Union européenne et nos partenaires doivent accroître leurs dépenses en matière d’éducation, et je ferai tout ce que je pourrai avec mes propres services pour promouvoir un plus grand nombre de projets éducatifs dans les domaines de l’enseignement élémentaire, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et des échanges universitaires.
Nous devons fixer une date butoir pour l’éradication de l’analphabétisme et nous concentrer sur une problématique essentielle, à savoir l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’éducation, notamment celui des filles. Ensemble, nous pouvons organiser des programmes d’échange d’étudiants: je crois que c’est un événement crucial si nous tenons compte de ce que l’Europe et les États-Unis ont accompli depuis la fin de la guerre et à quel point cela est important.
Nous devons promouvoir l’étude de l’intégration européenne. S’agissant des relations commerciales et économiques, nous devons confirmer une nouvelle fois l’objectif de libre-échange à l’horizon 2010, adopter une feuille de route accompagnée d’un échéancier concernant le libre-échange des produits agricoles et des produits agricoles transformés, convenir d’un calendrier pour la libéralisation des services, accélérer le libre-échange sud-sud (le processus d’Agadir a été très important), faire appel à la politique de voisinage pour aider nos partenaires à éliminer les obstacles à l’investissement et tenir une réunion des ministres des transports pour étendre les couloirs de transport vers la Méditerranée, avec l’aide financière de la BEI.
Enfin, en ce qui concerne la politique migratoire et l’intégration sociale, nous devons promouvoir une approche coopérative commune pour gérer la circulation des personnes. Nous devons également mettre en œuvre les plans d’action de la politique européenne de voisinage et les engagements relatifs à l’intégration sociale des immigrants.
L’initiative élargie pour le «Grand Moyen-Orient» est très intéressante. La Commission y prendra certainement part dans un cadre complémentaire et parallèle, et j’espère qu’ensemble, nous pourrons atteindre des objectifs importants, non seulement pour la démocratie, les réformes et la modernisation de ces pays, mais également pour un véritable partenariat commun.
Poettering (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est hautement symbolique que M. Iouchtchenko, le président de l’Ukraine qui est le plus grand voisin de l’UE à la frontière orientale, soit sur le point de s’adresser à notre Assemblée en ce jour où nous discutons également des relations de l’UE avec ses voisins méridionaux de la région méditerranéenne. Au nord, il y a la Norvège avec laquelle nous entretenons des relations amicales et à l’ouest, il y a l’Atlantique; dès lors, nous devons surtout nous concentrer sur nos voisins de l’est et du sud. Vis-à-vis de tous nos voisins, nous voulons mener une politique reposant sur le dialogue, le partenariat et, si possible, l’amitié.
Notre groupe - à l’instar du Parlement dans son ensemble - a soutenu activement la création de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et le meilleur hommage que nous puissions rendre à notre défunt collègue, M. Imbeni, est de transformer cette Assemblée euro-méditerranéenne en une instance parlementaire véritablement efficace et tournée vers l’avenir. Avec notre appui et en collaboration avec notre collègue M. Dimitrakopoulos, c’est M. Imbeni qui a fondé cette Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Rendons-lui hommage en y accomplissant du bon travail.
Nous souhaitons privilégier les solutions prises conjointement avec nos partenaires méditerranéens et je salue votre engagement personnel en ce sens, Madame la Commissaire. J’aurais personnellement apprécié que la Commission nomme un commissaire exclusivement chargé de la région méditerranéenne mais je ne doute pas que votre énorme engagement aboutira pratiquement au même résultat.
Notre tâche consiste donc à discuter de l’avenir de la région méditerranéenne avec nos partenaires et voici le message que nous voulons adresser au monde arabe et islamique: nous souhaitons un partenariat plutôt qu’un choc des civilisations et nos relations avec le monde arabe et islamique figurent parmi nos grandes priorités politiques. Cela passe notamment par une coexistence pacifique entre Israël et la Palestine.
Au président Bush, qui est actuellement en visite en Europe, nous disons ceci: unissons nos efforts pour faire en sorte qu’Israël et la Palestine puissent tous deux exister à l’intérieur de frontières sécurisées. Après tout, ces deux pays - pour autant que je puisse dire de la Palestine que c’est un pays - sont représentés au sein de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et nous devons profiter de cette chance pour ramener la paix dans cette partie du monde.
Nous exhortons la Syrie - avec laquelle nous sommes sur le point de conclure un accord d’association - de renoncer à toutes les activités qui encouragent le terrorisme et d’accorder au Liban une réelle chance. Son ancien Premier ministre, M. Hariri, a été assassiné avec ses gardes du corps et nous devons démasquer les responsables. Nous demandons à la Syrie d’œuvrer activement à la paix.
Permettez-moi de formuler un dernier commentaire: nous voulons établir un partenariat, des contacts économiques, des contacts politiques mais nous exigeons également des garanties en matière de respect des droits de l’homme dans l’ensemble de la région méditerranéenne. Il s’agit aussi d’une contribution importante au dialogue, au partenariat et à la paix dans la Méditerranée. 
Napoletano (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes heureux que le Conseil ait décidé de déclarer 2005 «Année de la Méditerranée». Précisément pour cette raison, nous espérons que l’Union jouera un rôle politique plus important dans cette région. La Méditerranée est désormais une priorité car c’est là que se trouvent les plus grands défis à relever en termes de paix, de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de développement, de respect des droits, de protection de l’environnement et de gestion positive de l’immigration.
La politique de voisinage doit s’inscrire dans l’esprit de Barcelone, dans la lignée de la stratégie de partenariat que nous pourrions aujourd’hui orienter dans la direction du codéveloppement. Dix ans après la Conférence intergouvernementale de Barcelone en 1995, bien que globalement les résultats n’aient pas été à la hauteur des attentes suscitées par ce processus, nous devons, quoi qu’il en soit, reconnaître les avancées réalisées sur le plan des relations mutuelles et de l’application du programme MEDA.
Nous voyons ensuite un encouragement dans la reprise du dialogue entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne, qui a suivi l’élection présidentielle en Palestine. En même temps, nous sommes conscients de la complexité de la situation générale au Moyen-Orient et nous nous inquiétons de la tournure des événements au Liban, à la suite de l’attentat à la bombe qui a causé la mort de l’ancien Premier ministre, M. Hariri. En outre, nous prions la Syrie de se retirer du Liban et, dans le même esprit, nous espérons qu’Israël rappellera ses troupes du plateau du Golan. À la lumière de tous ces éléments, le temps est sans doute venu de résoudre le conflit au Moyen-Orient dans sa globalité.
Dans ce contexte, nous apprécions le rôle joué par l’Égypte mais, parallèlement, nous sommes préoccupés par la situation intérieure de ce pays où, il y a quelques jours seulement, le député égyptien M. Nour a été arrêté et placé en détention.
Enfin, nous demandons à l’Union européenne d’assumer un rôle plus incisif et plus cohérent en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans l’ensemble de la région. La politique de voisinage doit s’appuyer sur des instruments et des institutions mieux adaptés. Nous invitons dès lors la Commission et le Conseil à considérer plus attentivement le rôle de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, cet instrument démocratique fondamental qui mérite d’être soutenu et renforcé et qui a vu le jour grâce aux efforts d’hommes tels que M. Imbeni. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne accomplit ses premiers pas: c’est la première fois qu’elle se réunit en dehors de l’Europe, à savoir au Caire, et nous espérons qu’elle pourra tenir une session extraordinaire sous votre direction, Monsieur le Président Borrell Fontelles, à l’occasion du dixième anniversaire du processus de Barcelone. 
Morillon (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, tout en marquant mon plein accord avec le texte de la résolution commune qui sera proposé tout à l’heure au vote de notre Parlement, je voudrais, après vous, Madame le Commissaire, souligner deux points à propos de ce texte: l’un concernant la reprise du dialogue entre les parties au conflit israélo-palestinien et l’autre relatif à la situation créée au Liban par l’assassinat de Rafic Hariri.
En ce qui concerne les perspectives nouvelles ouvertes entre Israël et la Palestine, je tiens à répéter ce que j’ai déjà déclaré à maintes reprises dans cet hémicycle. Si, comme nous l’espérons tous, un accord de paix venait à être accepté, l’expérience tirée depuis des décennies en matière de résolution des conflits de cet ordre montre qu’il sera difficile, sinon impossible de se passer des services d’un corps de soldats de la paix afin d’éviter que ne dégénèrent en incendies les incidents qui ne manquent jamais de se produire dans ces conditions, à l’initiative des seigneurs de la guerre locaux incapables de se résoudre à l’installation de la paix. Pour cette mission, je pense qu’une force européenne serait, plus que toute autre, susceptible d’être acceptée par les deux parties. Ma question s’adresse alors au Conseil, Monsieur le Président en exercice: ne serait-il pas temps de nous y préparer?
Quant à la situation au Liban, nous ne cessons de réclamer - vous l’avez tous répété - avec la communauté internationale le retrait de toute force étrangère de son territoire. Le moment n’est-il pas venu, Madame le Commissaire, de réclamer de la Syrie qu’elle se plie enfin à cette injonction avant toute signature de l’accord d’association dont les négociations sont aujourd’hui conclues? 
Flautre (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je me félicite, avec mes collègues, que cette année 2005 soit placée sous le signe du renouveau et de la relance du dialogue euro-méditerranéen, car c’est ainsi que nous avons toujours parlé du processus de Barcelone, à la fois pour souligner tous les espoirs qu’il a engendrés et toutes les déceptions qui se mesurent au jour le jour. Mes collègues ont rappelé l’odieux et insupportable assassinat de Rafic Hariri, qui remet un point d’interrogation dans cette région du monde, alors même qu’au Moyen-Orient, une lueur que nous voulons entretenir et élargir se fait jour.
Nous devons, au-delà de nos volontés que nous réitérons depuis dix ans, réfléchir à la façon concrète de faire avancer des questions principales, qui concernent la démocratie et les droits de l’homme dans cette région du monde, car c’est bien sur ces questions fondamentales auxquelles sont liées la lutte contre le terrorisme, les enjeux de paix et de stabilité et aussi de développement, comme le répète à souhait le Bureau arabe dans ses différents rapports des Nations unies pour le développement, c’est bien sur cette question fondamentale des assises démocratiques, des libertés individuelles et collectives dans cette région du monde que nous devons travailler.
Nous avons quelques pistes. La Commission d’ailleurs a quelques pistes, qu’elle a énoncées dans une communication à travers dix recommandations extrêmement précises. Je crois que les outils ajustés, les plans d’action nationaux, la création des sous-comités des droits de l’homme à l’intérieur de ce processus, donc de la nouvelle politique de voisinage, doivent nous aider réellement à mettre en œuvre ces dix recommandations, qui sont fondées, comme vous l’avez dit d’ailleurs Madame la Commissaire, sur un dépassement de la logique purement intergouvernementale dans cette région du monde.
C’est là tout l’enjeu de la force, de la puissance potentielle de cette Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et également de la plate-forme de la société civile Euromed, car nous savons bien que nos objectifs ambitieux de démocratie et de développement dans cette région ne peuvent aboutir qu’avec un fort engagement des sociétés elles-mêmes.
Tout à l’heure, nous allons recevoir M. Iouchtchenko. Nous savons que toutes les politiques et tous les souhaits que nous formulons doivent d’abord compter sur l’énergie des sociétés elles-mêmes pour s’émanciper de situations compliquées et liberticides. Je crois que c’est ce pari-là que nous devons …
Portas (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais souligner trois thèmes au sujet desquels les propos de la Commissaire m’ont semblé vagues ou imprécis.
Le premier de ces trois thèmes est le conflit israélo-palestinien. Nous sommes tous conscients que le cessez-le-feu qui a été déclaré est capital pour que la Palestine puisse mener à bien son processus électoral démocratique. Toutefois, ce cessez-le-feu n’est pas synonyme de paix et Israël continue à faire des prisonniers tout en en relâchant d’autres par ailleurs. Israël continue à redessiner le mur en Cisjordanie alors qu’elle se prépare à quitter Gaza. La vérité, c’est qu’Israël a l’intention de transformer la Palestine en bantoustan. L’Europe a tout intérêt à se montrer claire en cette matière.
Madame la Commissaire, vous vous êtes également exprimée de façon très générique à propos d’un deuxième thème qui est l’immigration. À travers l’histoire, la Méditerranée a toujours été une mer de communication, un pont entre les peuples et une voie pour le commerce et la culture. Cependant, nous les Européens, nous l’avons convertie en douves des temps modernes dans lesquelles, au cours des dix dernières années, quelque 4 000 hommes et femmes ont noyé leurs espérances. Notre devoir, Madame la Commissaire, est de veiller à ce que les pays du sud ne soient pas obligés de jouer les policiers réprimant les populations en quête de meilleures conditions de vie, mais aussi de remplacer la politique d’immigration actuelle par une autre visant à instaurer un équilibre entre les flux migratoires dans les deux sens. C’est la seule manière d’acquérir l’autorité morale nécessaire pour aborder la question des droits de l’homme sans hypocrisie. C’est le seul moyen pour que nous puissions condamner, par exemple, les conditions épouvantables imposées à des milliers de Soudanais qui sont traités comme des esclaves en Libye.
De deux choses l’une, soit le processus de Barcelone deviendra un pacte euro-méditerranéen à grande échelle, source de paix, de démocratie et de respect des droits de l’homme grâce à l’intégration économique et sociale, soit il se réduira à une lettre d’intention. 
Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, qui ne voudrait pas être maître chez lui? C’est ce que souhaitent la majorité des Libanais mais la réalité est différente. Les années de présence militaire syrienne sur leur propre territoire les rongent plus que jamais et le lâche assassinat de l’ancien Premier ministre, M. Hariri, jette à présent un éclairage impitoyable sur cette désolation internationale à propos du manque de souveraineté du Liban.
Comment l’Union européenne a-t-elle pu, étant donné cette situation, conclure un accord d’association avec Beyrouth? Et comment le Conseil et la Commission osent-ils maintenant soumettre au Parlement un accord similaire avec l’occupant Damas, comme si la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige le retrait de la Syrie, n’avait aucune signification pour Bruxelles? J’ai néanmoins retrouvé un peu d’espoir dans le fait que la commissaire se dise attentive au respect de cette résolution.
En réalité, ladite résolution 1559 prévoit le démantèlement de l’organisation terroriste shiite libanaise, Hezbollah, qui est armée jusqu’aux dents et entraînée par ses protecteurs, la Syrie et l’Iran, et qui cible Israël depuis le sud du pays. Il est néanmoins temps que le Conseil et la Commission prennent des mesures vis-à-vis de Damas et de Téhéran. En adoptant un ton décidé, l’Union européenne favorisera également de nouvelles pistes pour le règlement israélo-palestinien.
Force est de constater que les récentes déclarations des dirigeants palestiniens ne laissent pas d’autre choix à l’Union européenne. Ces déclarations sont sans équivoque. Le Hezbollah n’est pas intéressé par les négociations palestiniennes avec Israël et offre pas moins de 100 000 dollars aux candidats palestiniens à l’attentat-suicide. Par conséquent, les milieux palestiniens n’excluent pas la possibilité d’actions terroristes du Hezbollah contre ses propres négociateurs.
Je demande au Conseil d’adopter une position ferme et d’enfin placer le Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. C’est à cette condition seulement que les États membres seront crédibles aux yeux des États-Unis et, sans doute de façon tout aussi importante, aux yeux des pays non membres dans l’ensemble de la Méditerranée. Je vous remercie. 
Musumeci (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Madame Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, dix ans après la déclaration de Barcelone, nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs fixés pour la Méditerranée lors de cette Conférence. La pilule est amère mais nous devons affronter la réalité avec pragmatisme et sans hypocrisie. Le partenariat social, économique, culturel et humain entre les deux côtés de la Méditerranée évolue sur une base d’incertitudes et de contradictions.
Le processus de Barcelone a progressé lentement, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme MEDA, dont la vitesse de développement ne s’est accélérée que ces dernières années. L’Union européenne a été incapable de jouer un rôle prépondérant ou décisif dans le conflit israélo-palestinien. La traite scandaleuse d’immigrants clandestins entre les deux côtés de la Méditerranée est un signe permanent de l’échec de la politique de coopération souhaitée entre les pays de départ et de destination.
Nous voulons toutefois rester optimistes et nous saluons les signaux positifs envoyés par cette région. Le changement d’attitude du gouvernement libyen à l’égard du terrorisme international, la récente amélioration des relations entre Israël et la Palestine, ainsi que l’établissement de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne sont autant d’éléments qui nous donnent des raisons d’espérer. L’Union européenne doit enfin assumer un rôle politique plus déterminant afin d’engendrer un véritable climat de coopération, de croissance et de paix dans la région. Sans cela, en ce dixième anniversaire de la Conférence de Barcelone, cette année 2005 dédiée à la Méditerranée risque de rester dans les mémoires comme une année marquée par notre faiblesse. 
McMillan-Scott (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai eu le privilège de représenter cette Assemblée lors des funérailles de Yasser Arafat. Plus tard, j’ai présidé la délégation des observateurs mobilisés pour les élections palestiniennes. L’an dernier, je me suis rendu en Égypte, en Algérie, au Yémen et en Syrie dans le cadre du processus de réforme des pays arabes. Malheureusement, la menace terroriste reste une réalité dans une bonne partie de la région.
En Palestine, j’ai rencontré, à titre purement privé, des représentants du Hamas en Cisjordanie, qui se sont opposés aux élections municipales palestiniennes. Lors de cette rencontre, je les ai pressés, et je les presse aujourd’hui encore, de participer aux élections législatives prévues le 17 juillet prochain. Toutefois, au préalable, le Hamas doit non seulement renoncer à la violence, mais aussi remettre ses armes aux forces de sécurité palestiniennes.
D’autres ont rendu hommage à juste titre à M. Imbeni, mon prédécesseur au poste de vice-président représentant le Parlement à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Monsieur le Président, M. Trakatellis et moi-même vous assistons dans cette tâche. J’estime que les Arabes méritent la démocratie. Le président Bush a évoqué à juste titre la liberté des Arabes. T. E. Lawrence d’Arabie, mon parent éloigné, a écrit un jour: «dans le ciel j’ai tracé ma volonté en étoiles pour te gagner la liberté, la noble maison aux sept piliers.»
Aujourd’hui, la question est de savoir qui donnera la liberté aux Arabes, la bannière étoilée américaine ou les étoiles de l’Union européenne? Je crois que nous devons collaborer, mais je précise aux Américains qu’il s’agit de notre voisinage. 
Carnero González (PSE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi d’enchaîner sur les paroles prononcées par M. McMillan en guise de conclusion. L’Union européenne doit participer activement à la transformation de la région méditerranéenne en une zone de paix et de coopération. Vous comprendrez dès lors que, même si je suis d’accord avec les propos de M. Schmit et de la commissaire Ferrero-Waldner, j’estime qu’ils manquent d’ambition et de volonté politique.
J’ai l’impression que nous sommes enlisés dans une ornière. Certains pas en avant ont été accomplis, mais il manque la volonté de progresser davantage et mieux et donc d’obtenir ce qui est réellement indispensable à l’heure actuelle. L’on a évoqué à maintes reprises une alliance des civilisations et la relation entre l’Europe et la Méditerranée est le meilleur exemple possible d’une telle alliance. L’unilatéralisme n’a rien à voir avec ce cas de figure.
Nous devons partager un modèle commun de valeurs et d’objectifs. Cela passe par la démocratie et le plein respect des droits de l’homme, la sécurité, des solutions négociées à tous les conflits touchant la région, sur les deux rivages de la Méditerranée, et la lutte contre le terrorisme. Les autres conditions sont, bien évidemment, également le désarmement, l’aide au développement durable, la sauvegarde de l’environnement et la gestion anticipative des flux migratoires.
Le Premier ministre espagnol a exposé tout cela très clairement hier lors de la réunion à Bruxelles, lorsqu’il a expliqué la manière dont l’Union conçoit le processus euro-méditerranéen.
Il se fait donc que 2005 a été proclamée «Année de la Méditerranée». Cela ne doit pas uniquement être un prétexte pour éditer un calendrier de plus plein de jolies photos. Il existe déjà bien assez de calendriers de ce genre. De plus, les accords d’association sont des instruments qui ont prouvé leur efficacité.
Un processus parlementaire est en marche, sous la forme de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne qui doit se réunir prochainement au Caire. Il reste également d’autres objectifs à atteindre, notamment la zone de libre-échange qui doit être mise en place d’ici 2010, avec une nouvelle dimension sociale. Tout cela doit intervenir dans le cadre d’une nouvelle politique de voisinage, avec cinq nouveaux plans d’action et l’inauguration de la coopération sud-sud.
J’estime que le verdict sur le processus euro-méditerranéen est positif. De toute évidence, il y a des lacunes mais nous les Européens, nous avons parfois tendance à verser dans l’autocritique exagérée. Il y aura des lacunes mais nous pouvons nous appuyer sur tout ce qui a déjà été accompli au cours des dix dernières années. Il faut à présent une certaine dose d’ambition et nous devons mettre en évidence les succès déjà obtenus.
Un sommet euro-méditerranéen est prévu en novembre. Ce sera l’occasion de commémorer politiquement le processus de Barcelone par le lancement de nouvelles mesures. Il me semble très opportun d’organiser une session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne également en novembre, pour conférer une dimension politique à la commémoration précitée. 
Guardans Cambó (ALDE ). -
   Monsieur le Président, la Méditerranéenne est sans nul doute une région où l’Union européenne peut mener une action cohérente et déterminée générant de réelles retombées. Cela peut aboutir à des résultats tangibles qui aideront les citoyens à retrouver la foi en l’avenir, tout en les respectant tels qu’ils sont. Cet avenir doit être synonyme de stabilité et de croissance économique progressive, mais aussi de respect des droits de l’homme.
Je voudrais relever deux points précis à l’agenda, car j’ai le sentiment qu’ils sont particulièrement importants pour le dialogue euro-méditerranéen.
Premièrement, il est absolument crucial d’impliquer la société civile dans ce processus en veillant à ce que les citoyens, leurs organisations et leurs associations comprennent que leur avenir est entre leurs mains et pas entre celles des politiques. Deuxièmement, le commerce doit faire l’objet d’une réelle relance et d’une promotion efficace, ce qui suppose la création d’une véritable zone de libre-échange. Je fais référence au libre-échange sud-sud notamment, qui souffre de l’hermétisme persistant de trop nombreuses frontières. Il doit également exister une zone de libre-échange sud-nord à laquelle nous participons. Celle-ci implique la création d’un réel espace de libre-échange entre l’Union européenne et la région méditerranéenne. Je crois que ces deux points revêtent une importance vitale. 
Özdemir (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le monde arabe et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée sont en pleine évolution et cette évolution se faisait attendre depuis longtemps. Il y a quelques années encore, cette région était globalement au point mort en matière de démocratie et de droits de l’homme. Nous nous réjouissons que la Turquie, par exemple, ait exprimé son intention de jouer un rôle plus actif dans le dialogue avec le monde arabe, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et la démocratisation. Cela prouve que la politique de l’Union européenne visant à rapprocher graduellement la Turquie de l’Europe est pertinente. En outre, malgré tous les problèmes, l’émergence d’une jeune génération de dirigeants - au Maroc, en Jordanie, à Bahreïn et en Syrie, par exemple - a permis une ouverture prudente vers la démocratie. Nous saluons plus précisément la libération des prisonniers politiques et la plus grande liberté d’action de l’opposition politique. La question des droits des femmes au Maroc et le débat relatif à l’introduction d’une loi sur le divorce en Jordanie ne sont que deux exemples que je voudrais souligner.
Permettez-moi de conclure avec le conflit au Moyen-Orient. Une solution à la crise israélo-palestinienne empêchera, espérons-le, les différents acteurs d’invoquer à l’avenir la fausse excuse selon laquelle ce conflit rend la démocratie impossible. 

Poli Bortone (UEN ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a dix ans à Barcelone, l’Union européenne et ses voisins de la région méditerranéenne ont lancé un ambitieux programme ayant pour finalité de créer une zone de stabilité, de paix et de progrès économique dans cette partie du monde, grâce à une meilleure compréhension mutuelle. Nous n’avons pas réussi à atteindre tous nos objectifs et nous devons relancer l’ensemble du processus avec plus d’efficacité. L’année 2005 pourrait nous donner cette opportunité.
Avant toute chose, nous voulions une zone de paix durable et ces dix années ont malheureusement été plus difficiles que les précédentes en termes de relations entre les Palestiniens et les Israéliens, dont le conflit a d’une manière ou d’une autre affecté la stabilité de la zone euro-méditerranéenne. Aujourd’hui, des faits tangibles semblent toutefois indiquer qu’il est possible de surmonter les malentendus et les tensions afin de résoudre ce conflit qui existait déjà il y a dix ans dans la région.
D’autre part, nous devons signaler l’événement positif que constitue l’inauguration de la Fondation Anna Lindh, située à Alexandrie en Égypte. Nous espérons qu’elle jouera un rôle majeur dans la relance des échanges culturels entre tous les pays de la région euro-méditerranéenne et dans l’émergence d’une société civile dynamique, aussi pluraliste que possible, dans ces pays qui accusent toujours un certain retard.
La Commission peut et doit envisager de tisser des liens entre la Fondation et d’autres centres culturels satellites plus petits dans la zone euro-méditerranéenne, qui sont tout aussi capables de diffuser les mêmes messages d’amitié, de compréhension mutuelle et de paix au sein des populations de la région euro-méditerranéenne et qui se dédient à la culture, à la recherche et à la formation, notamment pour les nombreux immigrants de cette partie du monde.
En résumé, nous souhaitons rebondir sur les hauts et les bas de ces dix premières années et insuffler le nouvel élan nécessaire pour aller de l’avant avec une confiance renouvelée. 
Grech (PSE ). -
   Les mesures adoptées par l’Union européenne à l’égard de la Méditerranée n’ont pas toujours été suffisantes pour rendre la politique euro-méditerranéenne positive et concrète. Un exemple clair à mes yeux est la tragédie de l’immigration illégale/clandestine qui existe de façon alarmante dans la Méditerranée. J’estime que l’Union européenne aurait pu traiter ce phénomène avec plus d’énergie et de promptitude. Cette situation n’est pas propre à cette région uniquement et il convient, par conséquent, d’adopter le principe de «répartition des charges», plutôt que celui de «transfert des charges».
Il s’agit d’un problème international qui requiert une solution internationale, éventuellement des initiatives conjointes émanant des Nations unies et de l’Union européenne. J’apprécie le regain d’engagement récemment démontré par le Conseil et la Commission mais j’espère que les subventions nécessaires seront disponibles afin que ces intentions puissent se traduire par des résultats concrets. Il ne fait aucun doute que le processus de Barcelone fut capital pour donner à la politique euro-méditerranéenne l’importance qu’elle mérite. Toutefois, il est peut-être temps, comme ce fut le cas pour l’agenda de Lisbonne, de revoir ce processus afin d’évaluer, tout d’abord, dans quelle mesure nous avons rempli nos objectifs, notamment en ce qui concerne la création d’une zone industrielle de libre-échange dans la Méditerranée. Je suis d’avis qu’il faut réactiver ce processus si le besoin s’en fait sentir. 
Brok (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, j’ai plusieurs remarques à formuler puisque j’ai eu l’occasion de visiter le Moyen-Orient avec la commissaire juste avant le sommet de Charm el-Cheikh. S’agissant du programme pour le Moyen-Orient dans son ensemble, nous savons toute l’importance que revêt un développement stable, basé sur de meilleures conditions économiques et sociales, ainsi que le renforcement de la démocratie. Néanmoins, nous savons également que tout cela n’est possible à long terme que si le Moyen-Orient parvient à résoudre ses propres problèmes, car ils sont la cause, voire l’alibi, de nombreux autres. C’est la raison pour laquelle la situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement importante, surtout parce que je pense qu’il existe pour la première fois une réelle chance de parvenir à un accord. Je dis cela à la lumière de la visite que j’ai effectuée là-bas et des entretiens que j’ai eus avec des représentants palestiniens et israéliens qui ont tous reconnu les intentions positives de la part des autres. Il s’agit d’un changement crucial par rapport au passé et c’est la clé qui permettra d’ouvrir un processus fructueux.
Nous devons veiller à ce que le Quartet du Moyen-Orient se réunisse enfin dans la région. Il ne doit pas uniquement se fonder sur la feuille de route écrite; il doit visiter conjointement les différents acteurs de la région. Nous devons continuer à appuyer les conditions générales qui permettront un accord entre les dirigeants des deux camps. Il faut pour cela exercer une pression claire sur l’Iran et la Syrie afin d’empêcher le Hezbollah de saboter le processus de paix de l’extérieur. Nous devons soutenir le président Abbas afin que le peuple palestinien voie que la paix bénéficie à chacun. C’est pourquoi il faut prodiguer notre aide très rapidement.
J’ai bien conscience, Madame la Commissaire, du fait que ce Parlement s’est toujours montré très critique en la matière. Mais à présent, l’heure est venue de passer à l’action sans plus attendre. Cela ne signifie pas qu’il faille agir au travers d’un quelconque programme à un moment donné; cela veut dire qu’il faut affirmer clairement, de préférence avant les élections parlementaires en été, qu’il vaut mieux privilégier le camp des modérés. De la sorte, il est possible de rompre le cycle de la violence, chose essentielle pour que les dirigeants israéliens puissent recueillir le soutien nécessaire de leurs compatriotes en leur affirmant que le processus de paix signifie la fin du terrorisme. Une action rapide s’avère dès lors indispensable. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’assassinat de M. Rafic Hariri au Liban relance la polémique autour de l’accord d’association Union européenne-Syrie et de l’application de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, alors même que les gouvernements Bush et Chirac se réconcilient autour de l’idée d’un Liban libre et souverain.
La position du Parlement européen a toujours été très claire sur le droit souverain des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il a sans relâche exprimé son rejet de toute forme d’occupation explicite ou larvée, que ce soit en Palestine, en Irak ou dans d’autres pays du monde. Mais pour des raisons très diverses, politiques et historiques le plus souvent, les forces étrangères ont rarement été sanctionnées.
Aujourd’hui, la mort de M. Hariri, dont les assassins inconnus courent toujours, relance cette question et bien d’autres. Faut-il ou non demander aux Syriens de s’abstenir de toute interférence dans les affaires libanaises? Ma réponse est oui. Faut-il qu’ils mettent fin, enfin, à l’État d’urgence dans lequel se trouve leur pays depuis plus de trente ans? Oui. Faut-il qu’ils démocratisent en profondeur leur société, libèrent les activistes en prison? Ma réponse est claire, c’est oui. Faut-il qu’ils retirent leurs troupes du Liban? Oui, et c’est ce qu’ils ont commencé à faire. Faut-il, comme le suggère le général Morillon, faire dépendre la signature de l’accord de coopération Syrie-Union européenne de ces conditions, et notamment du retrait immédiat de toute troupe syrienne au Liban? Là, j’interroge le Conseil.
La question est cruciale. La mort de M. Hariri n’a à la fois rien à voir et tout à voir avec la réponse. Il faut certes que toute la lumière soit faite sur cet assassinat et qu’il y ait une enquête internationale. Cela dit, j’interroge véritablement le Conseil sur l’opportunité de la signature d’un accord si longtemps attendu, puisqu’il est le dernier des accords MEDA, et si souvent reporté. En effet, au moment de sa signature, cet accord va fatalement, qu’on le veuille ou non, se retrouver sous les feux de la rampe et nous obliger nous, Union européenne, à justifier devant l’opinion publique notre conception de la politique étrangère européenne et de sa démocratie. La question n’est pas vaine, c’est une question que je me pose et que nous nous posons tous. 
Saïfi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Madame le Commissaire, dix ans après, quelles perspectives le processus de Barcelone a-t-il ouvertes? Durant cette période, l’Europe s’est fortement investie dans son organisation et son élargissement. Elle n’a pas toujours prêté à son flanc sud l’attention qu’il méritait. Dans le même temps, le conflit entre Israël et la Palestine a bloqué la dynamique d’évolution globale en captant toute l’attention dans cette région.
Aujourd’hui, il y a urgence à redynamiser ce processus. Des outils se sont mis en place: des accords d’association, une politique de voisinage et, surtout, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, qui est une grande avancée démocratique dans ce processus. Il y a aussi la mise en place de la Fondation Anna Lindh destinée à favoriser le dialogue entre les cultures et les civilisations. Il y a encore l’idée bien avancée de la création d’une banque euro-méditerranéenne de développement pour promouvoir l’emploi, la santé et l’éducation dans les pays du Sud. D’autres organisations issues de la société civile se mettent en place.
Tous ces projets avancent, mais leur efficacité va dépendre de deux impératifs. Le premier est de faire souffler un vent de réforme politique, et les peuples du Sud sont prêts à le soutenir. Le deuxième est d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. Les circonstances actuelles sont favorables mais très fragiles. Il faut que l’Europe s’engage davantage. Tous ces projets convergent vers plus de paix, plus de sécurité et plus de prospérité partagée, mais beaucoup trop lentement. L’Europe a bien compris qu’il n’y a pas de guerre de civilisations, mais qu’une alliance des civilisations est nécessaire, car après avoir détruit un mur à l’Est, l’Europe doit aujourd’hui construire un pont au Sud. 
Beglitis (PSE ). -
   Monsieur le Président, si par le passé Braudel, ce grand historien français, a souligné dans ses travaux l’importance politique et économique de la Méditerranée pour l’Europe, aujourd’hui les événements internationaux et régionaux qui se sont déroulés ces dernières années donnent à la région méditerranéenne une importance stratégique pour l’avenir de l’Union européenne.
Il est vrai que la coopération euro-méditerranéenne, telle qu’elle a été imaginée à Barcelone en 1995, s’est retrouvée mêlée au conflit israélo-arabe et n’a pas produit les résultats escomptés. Aujourd’hui, l’Union européenne doit, parallèlement à l’application de la feuille de route pour la Palestine, prendre l’initiative dans le cadre du Quartet afin de concevoir une feuille de route pour la paix entre Israël et la Syrie. Nous avons à présent besoin d’une approche holistique de la paix, de la démocratie, de la sécurité et de la stabilité au Moyen-Orient. La Syrie doit, comme Israël, respecter les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies au sujet du Liban et de retirer ses troupes. En même temps, nous devons réévaluer le processus de Barcelone au regard de la nouvelle stratégie européenne de voisinage que nous avons élaborée, afin d’éviter tout chevauchement des différentes politiques et initiatives.
Puis-je terminer en disant que la Commission européenne et le Conseil sont invités à suivre l’exemple de l’ancien président de la Commission, M. Prodi, qui en 2002 a été à l’origine de l’initiative en faveur du dialogue entre les peuples et les cultures de la région euro-méditerranéenne; nous les invitons aussi à s’inspirer des propositions pertinentes formulées à l’époque par le Comité des sages. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je pense qu’il est très important que nous ayons cette discussion aujourd’hui au Parlement européen.
De toute évidence, il y a beaucoup à dire sur le passé, le présent et l’avenir de la politique euro-méditerranéenne. Je souhaite commenter deux ou trois points.
Le premier point concerne la politique euro-méditerranéenne et la situation au Moyen-Orient. Il est vrai qu’un nouveau vent souffle pour le moment sur le Moyen-Orient et que c’est positif; néanmoins, l’histoire a montré que nous devions toujours envisager le processus de paix avec un optimisme contenu et, dans tous les cas, avec la volonté d’y contribuer à l’échelle de l’Union européenne pas uniquement sur le plan économique, mais également d’un point de vue politique.
Le deuxième point a trait aux pays qui entourent Israël et la Palestine: la nouvelle situation au Liban qui fait suite au meurtre de M. Hariri, les relations avec la Syrie qui nécessitent notre attention et, évidemment, l’Égypte qui a toujours joué un rôle stabilisateur. J’estime que nous devons surveiller très attentivement nos relations avec la Syrie dans le futur. À cet égard également, il existe de nombreuses propositions et solutions alternatives.
Mon troisième commentaire porte sur l’Iraq. Il est vrai que, pour l’heure, nous sommes sur la voie de la reconstruction. Nous avons pris connaissance des résultats des élections, qui reflètent parfaitement la situation dans ce pays et, bien sûr, nous devons aborder nos relations avec l’Iraq étape par étape, le premier élément important de notre aide consistant à façonner la nouvelle constitution. Quant aux relations avec l’Iran, et nous sommes au courant du débat en cours, je suis de ceux qui vous diraient de faire attention à la puissance nucléaire, car je suis contre cette puissance nucléaire, contre les armes nucléaires, mais, en même temps, je vous dirais qu’il convient d’adopter une approche diplomatique, et non militaire ou guerrière. La guerre ne résout pas les problèmes, elle les exacerbe.
Enfin, après avoir remercié la Commissaire pour le travail qu’elle a réalisé en faveur de la politique euro-méditerranéenne, pourrions-nous, s’il vous plaît, tous parler d’une seule voix pour dire que l’Union européenne doit être présente dans la Méditerranée, surtout au Moyen-Orient, tant politiquement qu’économiquement? 
Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le processus de Barcelone va fêter ses dix ans et la paix au Moyen-Orient n’a jamais paru si proche. Le moment est venu de rappeler des objectifs qui sont toujours d’actualité: établissement d’un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité; zone de prospérité partagée; rapprochement des peuples et des cultures.
Comme le soulignait, en juin 2004, Javier Solana, ce partenariat est pour l’Europe un enjeu stratégique, à condition toutefois qu’elle se donne les moyens de ses ambitions. D’abord, le processus de Barcelone doit constituer le premier pilier de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où cette politique propose d’aller beaucoup plus loin que la simple coopération, jusqu’à un certain degré d’intégration politique et économique. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne doit en constituer le cadre démocratique; il faut encore la renforcer. La présidence européenne de l’APEM doit permettre la consolidation d’un partenariat équilibré. Parlons de codéveloppement appuyé sur un socle de valeurs communes: démocratie, bonne gouvernance, statut de la femme, développement durable, dialogue interculturel.
Enfin, ces objectifs supposent que l’Europe fasse de sa politique méditerranéenne une priorité budgétaire. 
Hybášková (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, il y a trois ans, nous nous demandions ce qu’il fallait faire avec l’Irak. Certains ont joint la coalition, d’autres pas. Le prix que nous avons tous payé est énorme. Soutenons la démocratie en faisant appel à la méthode douce européenne. Soutenons la démocratie en Palestine en amenant le Hamas à participer à des élections équitables. Désarmons-le à notre manière. Mais comment y parvenir? Pas par une aide budgétaire sans transparence. Nous devons financer des projets ambitieux et ciblés qui attaquent de front la propagande démagogique du Hamas. Finançons deux cents médecins en Cisjordanie et équipons et préservons cent écoles primaires de la même région en manifestant clairement notre plein soutien sous la bannière européenne. Ce serait notre méthode «douce» pour désarmer le Hamas.
Il existe un autre régime autoritaire de type soviétique dans notre voisinage méditerranéen. Il n’est pas nécessaire d’y envoyer des troupes ni de signer un accord d’association avec ce régime. Tenons-nous en à la résolution 1559. Appelons à un retrait immédiat des troupes du Liban. Appelons à la tenue d’élections libanaises libres et équitables que réclame aujourd’hui l’opinion arabe dans les rues de Beyrouth. Mais séparons aussi la Syrie du Hezbollah, son compagnon terroriste, en n’opérant aucune distinction artificielle entre liens sociaux et liens militaires. Nous devons placer immédiatement le Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. 
Madeira (PSE ). -
   L’année 2005 a été déclarée «Année de la Méditerranée». Elle a commencé par des signes encourageants, à la fois au niveau du processus démocratique et des pourparlers de paix. À Amman, la commission dépendant de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, qui est chargée des questions économiques, financières, sociales et éducatives, a essayé de renforcer ces signes et de leur attribuer des objectifs à court et à moyen terme dans le but de protéger les citoyens et le développement. Cependant, la violence a fait sa réapparition et la mort de M. Hariri démontre l’urgente nécessité que l’UE renforce sa position de partenaire actif. Au Parlement, tout comme à Amman, nous considérons tous la paix comme un facteur souhaitable et indispensable pour la prospérité.
Au Moyen-Orient, 60 milliards d’euros sont consacrés chaque année à l’armement et la réduction de cette somme de moitié permettrait de libérer des fonds absolument cruciaux pour soutenir le développement à travers la région. En conséquence, en cette Année de la Méditerranée et dans le proche avenir, l’UE doit assumer une mission clairement définie et pragmatique. Il convient de garantir l’intégration économique et régionale sur les marchés mondialisés, tels que celui de l’UE; les 720 millions d’habitants de la zone Euro-Med représentent dès lors un marché plus important que la Chine, un fait dont les entreprises qui cherchent à investir doivent tenir compte.
L’éducation et la formation sont des éléments clés dans la création d’une main-d’œuvre industrielle. La Commission doit, par conséquent, veiller à appuyer les mesures qui englobent les pays du programme MEDA et ainsi à ouvrir de nouveaux horizons. Afin de développer l’emploi, l’UE doit contribuer à la création de postes de travail dans l’industrie, mais aussi soutenir et promouvoir les institutions de microcrédit. Il est absolument crucial de réaliser des progrès et de prendre des initiatives conjointes dans les secteurs tels que l’eau, l’énergie, le transport, les infrastructures et le tourisme, en vue d’assurer le progrès social, ainsi que l’intégration économique et régionale.
Ces propositions sont cruciales pour garantir une fin heureuse à toute cette histoire qui tire en longueur et pour permettre aux gens de rêver de nouveau à un avenir prospère; cette Année de la Méditerranée fait figure de parfait exemple. Nous espérons dès lors que l’UE agira en tant que moteur de tout ce processus. 
Millán Mon (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la Méditerranée est une région prioritaire pour l’Union européenne. Les pays concernés sont des voisins de nombreux États membres et il existe toute une série de liens historiques, politiques, économiques, culturels et humains entre nous. Il suffit simplement de penser au nombre considérable de citoyens provenant de ces pays qui résident chez nous.
Il est évident que la situation des pays de la côte sud est variable. La plupart d’entre eux font néanmoins face à des défis de grande ampleur. À titre d’exemple, je pourrais citer la nécessité d’évoluer sur le plan de la démocratie et du respect des droits de l’homme, de la modernisation sociale et économique, de la réforme administrative et de l’amélioration des services publics, surtout en matière d’éducation étant donné la grande proportion de jeunes au sein des populations de ces pays. Je me réjouis du fait que la commissaire Ferrero-Waldner ait mis l’accent sur l’éducation. Une lutte plus efficace contre le terrorisme et les mafias impliquées dans l’immigration illégale constitue un autre défi pour la région, tout comme la lutte contre la corruption.
L’Union européenne et les États membres doivent encourager leurs voisins du sud de la Méditerranée à relever ces défis avec succès. Le dialogue, l’aide et une véritable coopération à tous les niveaux y contribueront. Par exemple, une libéralisation politique et économique plus poussée et une consolidation du secteur de l’éducation garantiront une plus grande stabilité dans ces pays. Les avancées de ce type aideront également à vaincre l’extrémisme et le fanatisme, car ces phénomènes ont tendance à se propager là où s’installent la pauvreté et l’ignorance.
Nous devons être conscients que la prospérité et la stabilité de ces pays sont inextricablement liées à notre propre prospérité et notre propre stabilité. Nous partageons un avenir commun. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous négliger les uns les autres et nous devons coopérer étroitement.
Les instruments européens fondamentaux imaginés pour nous permettre d’atteindre ces objectifs sont le processus de Barcelone, la politique européenne de voisinage et les divers plans d’action. Je me félicite de la prochaine inauguration de la Fondation Anna Lindh et du fait que ce Parlement assumera sous peu la présidence de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
Dix ans se sont écoulés depuis le début du processus de Barcelone mais nous devons continuer à le dynamiser afin que les citoyens des pays de la rive sud n’aient pas l’impression que l’Europe élargie oublie leurs problèmes. Par conséquent, il convient d’appuyer avec force le processus de Barcelone. L’année 2005 a été proclamée «Année de la Méditerranée», ce qui nous donne une magnifique occasion de relancer le processus de Barcelone, à l’heure où les perspectives de paix au Moyen-Orient sont bien meilleures, comme l’ont souligné plusieurs orateurs avant moi. 
Eurlings (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, quand, à l’automne 2003, M. Abbas n’a pas eu d’autre choix que de démissionner de son poste de Premier ministre puisque M. Arafat ne lui avait pas suffisamment laissé de liberté d’action pour œuvrer à la paix, peu d’entre nous imaginaient qu’un an et demi plus tard nous aurions une telle chance historique de rendre la paix durable - et il s’agit bien d’une chance historique. Étant donné la position pragmatique adoptée par M. Abbas et la première réaction d’Israël, mais également la manière historique dont le peuple libanais revendique son droit à la liberté et à l’autodétermination, j’estime qu’il est extrêmement important que l’Europe émette les bons signaux. Mais quels sont ces signaux?
Avant tout, nous devons faire pression avec les États-Unis pour donner un nouveau souffle à la feuille de route mais également, comme l’a dit M. Brok il y a un instant, épauler les Palestiniens à ce moment précis afin que la population réalise le plus rapidement possible que les pragmatiques et les modérés peuvent réellement offrir des avantages. En outre, nous devons aussi adresser un message clair, plus clair qu’auparavant, aux protagonistes mal intentionnés - je fais ici référence plus particulièrement au Hezbollah - à l’égard desquels notre attitude en Europe est vraiment curieuse.
S’agissant du Hamas, nous avons déclaré à une époque qu’il était condamnable dans sa totalité, tant au niveau politique que militaire. En ce qui concerne le Hezbollah, nous faisons encore preuve d’hypocrisie car, dans son cas, nous disons que son activisme militaire est inacceptable mais que nous pouvons traiter avec lui sur le plan politique. Il n’y a plus de motif justifiant cette distinction car celle-ci n’est pas plausible. Il y a un chef, M. Nasrallah, qui est le chef politique et militaire et qui affirme que son organisation forme un tout. De même, le deuxième homme dans la hiérarchie de l’organisation, M. Qassem, déclare qu’ils constituent une organisation et que, d’un point de vue politique et militaire, ils poursuivent le même objectif: . C’est ce qu’a déclaré le numéro deux du Hezbollah. Et au cas où il subsisterait des doutes, permettez-moi de citer le représentant du Hezbollah au parlement libanais, avec lequel nous traitons: .
Nous ne pouvons plus nous permettre d’être naïfs, surtout à l’heure actuelle. Nous devons envoyer le message qui s’impose aux Palestiniens, aux Israéliens et aux Libanais qui souhaitent la liberté, en adoptant une position ferme vis-à-vis des organisations malveillantes comme le Hezbollah. Je sais que, pendant la dernière présidence du Conseil, le gouvernement néerlandais a essayé de faire en sorte que soit abandonnée cette attitude hypocrite et de faire placer le Hezbollah dans son ensemble sur la liste des organisations terroristes. Je pense que les populations du Moyen-Orient méritent ce signal de la part de l’UE. Je voudrais demander à la Commissaire, mais aussi au représentant du Conseil, s’ils souhaitent approfondir ce point. Pourquoi faisons-nous toujours cette distinction hypocrite lorsque nous traitons avec le Hezbollah et quand commencerons-nous enfin à combattre cette organisation dans son ensemble par tous les moyens, comme nous le faisons pour le Hamas? 
Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la relation qui nous unit à nos partenaires méditerranéens est une relation d’interdépendance. Le processus de Barcelone est fondé sur le principe du bénéfice mutuel. D’une part, les États membres sont avant tout désireux de s’attaquer à des problèmes comme l’immigration, le terrorisme et les droits de l’homme. D’autre part, les partenaires méditerranéens ont la volonté d’améliorer leur niveau de vie et de bénéficier d’une aide économique et du commerce.
Il va de soi que la solution consiste à combler le fossé entre l’Union et la région méditerranéenne. Si vous réduisez les écarts sur le plan de la prospérité, vous freinez les flux migratoires. Si vous comblez le déficit démocratique, vous consolidez la stabilité régionale. La théorie est plus simple que la pratique. Le processus de Barcelone s’est attaché à réaliser ces objectifs, avec des résultats médiocres. Nous avons failli à trois niveaux: la visibilité, c’est-à-dire convaincre les gens que nous sommes logés à la même enseigne à tous les niveaux; la définition de priorités, à savoir tenter de tout faire et obtenir peu de résultats; et la mise en œuvre par le biais du financement.
Il est certain que si les États membres voient des résultats concrets, ils seront plus disposés à engager des fonds. Nos partenaires méditerranéens demandent plus d’argent pour obtenir ces résultats. Il faut donc faire preuve d’ingéniosité pour briser cette vieille histoire de l’œuf et de la poule. 
Laschet (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux orateurs ce matin ont expliqué en quoi 2005 pouvait être une année clé pour notre politique de voisinage. Les perspectives ont rarement été aussi bonnes. C’est le dixième anniversaire du processus de Barcelone, les relations entre Israël et la Palestine connaissent une certaine pacification au Moyen-Orient - chose qui semblait impossible il y a quelques mois seulement - et le président Iouchtchenko est ici avec nous aujourd’hui pour nous parler de nos voisins de l’est qui revendiquent de plus en plus la démocratie et les droits de l’homme.
Pour toutes ces raisons, il est important que nous, les députés européens, apportions une contribution positive à cette politique de voisinage. Dans les pays concernés eux-mêmes, nous constatons un changement de mentalité. Il y a quelques jours, des délégués du Maroc m’ont dit qu’ils avaient entamé un dialogue sur les droits de l’homme avec le Conseil, dans le cadre du Comité d’association UE-Maroc, et tous les autres voisins leur ont demandé: Pourtant, l’impact est positif. Le dialogue se met en place et cela signifie qu’ils ont la possibilité d’évoquer les droits humains des Marocains au sein de l’Union européenne également. En d’autres termes, il s’agit d’un dialogue constructif qui aura sans nul doute un effet positif sur tous les autres voisins aussi.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie et nous devons maintenant nous montrer plus ambitieux. Nous avons toujours dit que si la question de la corruption était réglée au niveau de l’Autorité palestinienne et que s’il était mis fin au terrorisme, nous les Européens aiderions davantage en injectant encore plus d’argent, le cas échéant. Nous devons donc être prêts à soutenir ce processus de notre propre initiative. Madame la Commissaire, M. Brok a indubitablement exprimé l’avis de la majorité au sein de cette Assemblée. En d’autres termes, si vous passez à l’action maintenant, vous aurez notre appui. La prédiction selon laquelle le chaos allait s’installer après la mort d’Arafat s’est avérée inexacte. C’est la paix qui s’est installée; des mesures anticorruption sont à présent en place et nous, les Européens, devons épauler ce processus.
Je terminerai par un dernier commentaire au sujet de la Syrie pour rejoindre ce qu’a déjà dit M. Eurlings. Les propos de M. Solana sont inacceptables sous cette forme. Nous devons à présent nous montrer plus exigeants à l’égard de la Syrie également. Tous nos voisins arabes sont enthousiastes à l’idée de soutenir le processus de paix et nous devons désormais juger la Syrie selon qu’elle combat ou non le Hamas et le Hezbollah au Liban et en Syrie. Si elle ne le fait pas, elle ne peut pas être un bon partenaire pour la politique de l’UE. Il faut que ce soit bien clair, et à cet égard, la Commissaire a eu des paroles plus franches que M. Solana ces dernières semaines. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois que ce débat a tout d’abord montré que le Parlement est un partenaire important, voire essentiel dans la relance du processus de Barcelone. Un certain nombre de suggestions ont été faites et j’essaierai de revenir sur quelques points qui ont été évoqués.
J’aimerais d’abord dire que le projet démocratique, le projet de démocratie pour la Méditerranée, est une idée européenne. Avec le processus de Barcelone, nous avons défendu effectivement cette idée de défense de la démocratie dans cette région. Et dans ce contexte-là, l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne constitue un pas important, puisque nous savons tous que la démocratie est aussi une forme d’apprentissage. L’apprentissage du parlementarisme, de la démocratie parlementaire se fait d’abord dans ce contexte d’échange. Nous savons tous que tous les parlementaires ne sont pas tout à fait proposés de la même manière, élus de la même manière. Mais je crois que cette assemblée est un pas dans la bonne direction. Vous êtes investi d’une mission importante, que je désignerais presque sous l’appellation d’éducation démocratique, mais aussi d’éducation à la paix, au dialogue, puisque sont réunis au sein de cette assemblée parlementaire les ennemis d’aujourd’hui, peut-être d’hier. Et je crois que cette manière de dialoguer ensemble est un point extrêmement important. D’ailleurs, à votre réunion du Caire, la Présidence se fera un honneur d’assister à vos délibérations.
Un autre point qui a été longuement évoqué et qui préoccupe le Conseil est la situation au Liban. La situation interne du Liban est devenue extrêmement fragile après l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri. J’ai bien noté qu’un certain nombre de commentaires, voire d’exigences, ont été exprimés. Je peux vous dire que, concernant le Liban, il y a d’abord une entente que je qualifierais de parfaite entre l’Union européenne et les États-Unis, et cet élément est clairement ressorti des discussions d’hier. La résolution 1559 des Nations unies, appuyée initialement par un pays européen et les États-Unis, prend une dimension toute nouvelle dans le contexte de la crise dans laquelle l’assassinat de Hariri risque de plonger ce pays.
Notre attitude à l’égard de la Syrie n’est pas une attitude de faiblesse. Je crois que nous avons essayé de travailler avec les Syriens. Nous avons espéré, et nous continuons à espérer, que la Syrie rejoigne le train de la réforme, de la démocratisation. Mais nous savons aussi, nous devons reconnaître, que les forces favorables à cette évolution-là restent probablement très minoritaires et sont très affaiblies. C’est pourquoi nous devons peut-être passer à une autre forme de dialogue avec ce pays, et la question de la signature dans le temps reste au moins posée.
J’aimerais aussi dire un mot sur le Hezbollah. Je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté, et nous savons tous que le Hezbollah est un groupe qui joue sur le terrain politique, puisque ses membres sont membres du parlement libanais, et se consacre par ailleurs à d’autres activités. Mais le seul fait de l’inscrire sur la liste ne va pas résoudre le problème. Donc, je crois qu’il faut suivre de très près cette question du Hezbollah. Il faut aussi regarder l’attitude du Hezbollah par rapport à la situation actuelle du Liban. Je dois dire que les menaces qui ont été exprimées par des dirigeants du Hezbollah concernant la stabilité du pays, la stabilité du Liban, n’inspirent pas confiance et doivent probablement nous amener à prendre d’autres mesures à cet égard.
J’aimerais simplement dire que s’agissant de la Syrie, il y a au moins eu un point positif qui nous a remplis d’espoir, lorsque la Syrie a accepté la clause de non-prolifération après de longues négociations et de longues discussions. C’était une lueur d’espoir d’amener ce pays vers une attitude plus responsable, une attitude conforme aux principes défendus par l’Union européenne et la communauté internationale.
En ce qui concerne le processus de paix, je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il constitue un élément essentiel pour donner un nouvel élan au processus de Barcelone et au dialogue avec la région méditerranéenne. Je suis d’accord avec M. Morillon quand il dit que l’Europe doit planifier en vue de préparer l’après-conclusion de la paix. Je peux l’assurer que les instances chargées de ces aspects concernant les forces de paix ne vont certainement pas négliger cette préparation et cette planification.
Je terminerai par un point qui me tient tout particulièrement à cœur, à savoir le dossier de l’immigration, puisque je suis également chargé de le gérer pendant la présidence. L’Union européenne n’a nullement l’intention de construire un nouveau mur entre une rive de la Méditerranée et l’autre rive. On a évoqué les milliers de personnes qui essaient de traverser la Méditerranée et qui y périssent. Elles ne sont pas les victimes d’un mur entre l’Europe et l’autre rive de la Méditerranée. Elles sont d’abord celles de la pauvreté, de la misère et de l’oppression. Mais elles sont aussi celles de passeurs, de bandes criminelles qui utilisent et achètent leur désespoir. Donc, je crois que c’est avec nos partenaires de l’autre côté de la Méditerranée qu’il faut travailler et lutter contre ces pratiques et activités criminelles. Ces éléments sont contenus dans le programme de La Haye, qui précisément introduit également la problématique de l’immigration dans l’approche de la nouvelle politique de voisinage. Je crois de ce fait que l’approche de l’immigration, notamment avec nos voisins méditerranéens, doit s’inscrire dans le cadre d’une approche beaucoup plus globale.
Nous aurons cette semaine un premier débat au Conseil «Justice et affaires intérieures» sur le livre vert proposé par la Commission, qui a d’ailleurs aussi été présenté par le commissaire Frattini à votre Parlement. Il s’agit d’un livre vert sur l’immigration légale. Je crois que nous devons entreprendre une approche de partenariat et essayer de trouver des solutions pour une immigration ordonnée, contrôlée, mais une immigration légale qui permet aussi, une fois que les personnes arrivent en Europe, de les intégrer et de les faire participer pleinement à notre vie de société. 
Ferrero-Waldner,
    Monsieur le Président, je voudrais confirmer au Parlement notre grande détermination à améliorer la coopération avec les pays méditerranéens. Cela vaut à la fois pour la plate-forme euro-méditerranéenne qui existe depuis dix ans, pour les plans d’action et, bien entendu, pour le processus de paix dans la Méditerranée. 
Il est vrai que nous devons tout faire pour pouvoir consolider cette première petite étape du processus de paix, une consolidation qui doit intervenir dans les deux camps. Mahmoud Abbas doit démanteler les structures terroristes et se débarrasser des armes et des tunnels illicites. L’autre camp doit également consentir un effort. J’ai adressé ce message clair aux deux dirigeants. Les Israéliens doivent aussi faire tout ce qui est en leur pouvoir. Tout d’abord, ils doivent libérer des prisonniers, de manière à donner confiance aux Palestiniens et les dissuader de reprendre les armes. Les Israéliens doivent également revenir à la table des discussions. Ils doivent garantir la libre circulation des Palestiniens et des marchandises. Ce n’est que lorsque l’économie se mettra à prospérer qu’une véritable chance de paix existera au Moyen-Orient.
Comme l’ont indiqué M. Brok et M. Laschet, nous devons à présent tout faire pour soutenir ce processus de paix, y compris au niveau politique dans le cadre du Quartet. Je suis très fière d’être une nouvelle membre de cette initiative. La prochaine réunion du Quartet se tiendra à Londres. À cette occasion, nous pourrons continuer de soutenir ce processus pas à pas. Hier, nous nous sommes entretenus à ce propos avec Condoleezza Rice et le président Bush. Ils viennent de désigner un coordinateur en charge de la sécurité dans la région pour contribuer à faire face aux incidents de demain. C’est important pour la poursuite du processus.
Le retrait de Gaza sera très délicat. Désormais, il s’agira d’un désengagement coordonné. M. Sharon l’a déjà affirmé. Ce retrait est un des défis de longue date à relever. Aujourd’hui, il s’agit d’une promesse. Nous devons également consentir des efforts financiers et donner tout ce que nous pouvons aux Palestiniens.
Je tiens également à rendre hommage à mon prédécesseur, car il a soutenu l’Autorité palestinienne dans des circonstances très difficiles. Je tenais particulièrement à souligner cela. J’entends agir de la même manière, mais de manière transparente, cela va de soi. Dès que le retrait de Gaza aura commencé, il sera possible d’entamer des projets de démarrage rapide en plus de ce que nous faisons déjà.
Nous apportons une aide dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la création d’emplois, et nous collaborons souvent avec l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Nous entamerons aussi des projets d’investissement, notamment au niveau du port maritime. Je l’ai déjà annoncé. Vous pouvez donc voir que nous ne prenons pas ce processus à la légère. Au contraire, nous le prenons très au sérieux.
Mon collègue du Conseil s’est déjà exprimé de manière très détaillée à propos du Liban. Pour nous, il est très important de montrer au Liban qu’aujourd’hui, les élections doivent consolider les premiers pas vers un processus démocratique. Nous envisageons actuellement plusieurs options, y compris une mission d’observation des élections et une aide au processus électoral, mais les négociations à ce niveau sont toujours en cours avec les Libanais. Nous espérons pouvoir progresser.
Hier, nous avons évoqué l’initiative pour le «Grand Moyen-Orient» avec Condoleezza Rice. Nous avons une belle occasion d’exploiter la dynamique existante pour faire avancer le processus de paix, notre politique de voisinage, le processus de Barcelone et le nouvel engagement américain en faveur des mêmes objectifs. Toutes ces démarches doivent être menées en parallèle. Nous entendons bien tirer profit de ce que nous avons déjà accompli.
Nous avons octroyé un montant financier énorme dans le cadre du programme MEDA. Fin 2004, 1 002 millions d’euros ont été engagés en faveur de la Méditerranée et du Moyen-Orient, dont 160 millions d’euros pour l’Irak. S’agissant de ce pays, les paiements se sont élevés à 1 125 millions d’euros. En 2004, nous avons engagé près de 700 millions d’euros et versé 800 millions d’euros, le ratio paiements/engagements s’élevant donc à 115%. L’accroissement des performances va de pair avec une amélioration de la qualité des programmes. Je m’adresse à vous pour que vous nous apportiez votre soutien concernant les perspectives financières et l’instrument de la politique européenne de voisinage. C’est l’instrument qui nous aidera vraiment à agir.
L’an dernier, nous avons octroyé 320 millions d’euros à l’Irak, notamment pour les secteurs de la santé et de l’éducation et les besoins de base. Nous venons de mentionner 200 millions d’euros supplémentaires que nous entendons attribuer pour soutenir la population et le processus constitutionnel. Nous sommes prêts à désigner des experts, qui pourraient collaborer avec les Nations unies.
Nous entendons contribuer à la mission intégrée de formation des forces de police et de formation aux pratiques de l’état de droit et de la justice afin de favoriser le renforcement des institutions. Nous travaillons aussi à renforcer les ministères du commerce et de l’énergie. Je suis disposée à former une troïka avec les collègues du Conseil et M. Solana pour nous rendre dans la région et soutenir les Irakiens dès qu’un nouveau gouvernement sera en place. Hier, une nouvelle conférence internationale de coordination avec les Américains a été annoncée. C’est une excellence idée pour créer un Irak stable et prospère. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution pour résumer et clôturer le débat, déposées par six groupes politiques sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme (Genève, 14 mars au 22 avril 2005). 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, lors de la 60e session de la Commission des droits de l’homme à Genève, l’Union européenne a joué un rôle actif. Comme au cours des années précédentes, elle a lancé le plus grand nombre d’initiatives: trois initiatives sur des thèmes précis et dix initiatives sur la situation des droits de l’homme dans divers pays. La 61e session de la Commission des droits de l’homme intervient dans un contexte différent à plusieurs égards.
Au niveau de l’Union, la nomination récente d’un représentant personnel du Secrétaire général et Haut Représentant pour les droits de l’homme vient souligner l’importance que l’Union attache au renforcement de sa politique en matière de droits de l’homme.
Dans le contexte des Nations unies, la publication du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau «Un monde plus sûr: notre affaire à tous» a lancé un vaste débat sur la réforme des Nations unies et notamment sur celle de la CDH. Si les avis exprimés sur les recommandations relatives à la CDH divergent, tous s’accordent à souligner la nécessité de renforcer son action et, d’une manière générale, de renforcer la dimension des droits de l’homme dans le cadre des Nations unies.
Dans ce nouveau contexte, la dynamique suscitée par le débat sur la CDH, jointe à l’espoir qu’ont fait naître les derniers développements au Proche-Orient, nous permet de considérer que la 61e session de la CDH pourra apporter une contribution significative aux progrès des droits de l’homme.
L’Union européenne considère en effet que la Commission des droits de l’homme est la principale enceinte des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde et a l’intention de continuer à y jouer un rôle actif et d’y coopérer avec d’autres groupes régionaux. Pour importante qu’elle soit, l’action de l’Union au sein de la CDH n’est toutefois pas le seul moyen dont elle dispose pour promouvoir les droits de l’homme. Les orientations communes sur les droits de l’homme, la coopération avec d’autres organisations comme le Conseil de l’Europe ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que les dialogues «droits de l’homme» avec la Chine et l’Iran sont autant d’instruments pour la promotion des droits de l’homme.
S’agissant des initiatives qui seront prises par l’Union européenne dans le cadre de la CDH cette année, les discussions sont toujours en cours. Quelques décisions sont déjà intervenues. L’Union présentera des résolutions thématiques sur l’intolérance religieuse, la peine de mort et les droits de l’enfant. Il s’agit de trois thèmes essentiels. Face aux manifestations d’intolérance envers les croyants de quelque religion qu’ils se revendiquent, l’Union entend affirmer sa détermination à combattre toutes les intolérances. S’agissant de la peine de mort, l’Union considère que son abolition contribue au renforcement de la dignité humaine et œuvre en faveur de son abolition universelle. Elle considère que la Commission des droits de l’homme est un cadre approprié pour promouvoir cet objectif. Quant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, elle constitue un volet important de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne.
L’Union européenne a décidé de présenter des résolutions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et dans les colonies israéliennes des territoires occupés. Les discussions sur d’autres initiatives à présenter par l’Union se poursuivront lors des prochaines réunions du groupe «Droits de l’homme» qui auront lieu avant la session de la CDH.
Lors de sa réunion du mois de mars, le Conseil définira formellement les priorités de l’Union pour la 61e session de la CDH. Au-delà de ses propres initiatives, l’Union entend coopérer avec les pays tiers qui lanceraient des initiatives en vue de promouvoir les droits de l’homme, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou dans le contexte des sociétés transnationales. Comme par le passé, elle s’attachera à encourager l’esprit de dialogue indispensable à la recherche commune de solutions aux problèmes communs.
L’Union européenne espère pouvoir compter sur l’appui du Parlement dont la résolution est bien plus ambitieuse que notre programme pour la 61e session de la CDH. L’Union partage les préoccupations exprimées par le Parlement et je peux vous assurer que les problèmes que vous évoquez sont pris en compte dans nos débats ainsi que dans nos décisions. Toutefois, comme je l’ai indiqué plus haut, nous disposons d’autres outils que l’action au sein de la seule Commission des droits de l’homme et nous nous efforçons de chercher, pour chaque situation, l’outil le plus approprié et le plus efficace. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, je me réjouis de la contribution du Parlement au processus des délibérations de l’UE préparatoires à la 61e session de la Commission des droits de l’homme (CDH) de Genève. Il est important que l’UE prépare soigneusement sa stratégie et les résolutions et débats du Parlement servent à stimuler ces efforts.
Nous sommes tous conscients des défis auxquels l’UE est confrontée; l’un d’entre eux, et non des moindres, est celui de l’hostilité croissante de nombreux États membres de la CDH au concept même des résolutions nationales, un développement cruellement mis en lumière lorsque les propositions de résolution de l’UE sur la Tchétchénie et le Zimbabwe ont été rejetées lors de la CDH de l’année dernière. De telles résolutions représentent, selon moi, un aspect vital du travail de la CDH, dans la mesure où elles attirent l’attention sur les violations des droits de l’homme et où elles désignent des rapporteurs spéciaux mandatés pour enquêter sur ces violations et en rendre compte.
On aurait pu s’attendre, à tout le moins, que les 53 États membres de la CDH trouvent opportun de lancer des invitations permanentes aux rapporteurs dont ils ont contribué à créer le mandat; en fait, seuls 19 des États reconnus membres de la CDH en 2005 ont agi de la sorte, dont huit sont membres de l’actuelle UE. Par ailleurs, dans certains États ayant lancé une invitation permanente, les rapporteurs spéciaux sont régulièrement confrontés à l’obstruction et aux ennuis dans l’exécution de leur mandat.
Ce point mérite une plus grande attention dans le cadre du dialogue politique de l’UE avec des pays tiers ainsi que dans nos relations avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme et avec d’autres organisations.
L’UE réfléchit aux initiatives nationales et thématiques qu’elle défendra lors de la 61e CDH et la Commission européenne joue un rôle important dans ce processus. Je tiens à souligner que l’UE est responsable de la majeure partie des résolutions nationales et il est irréaliste de s’attendre à ce qu’elle élargisse cette liste indéfiniment. Consacrons toute notre énergie à trouver du soutien pour nos initiatives au sein de pays partageant les mêmes valeurs et pour une plus large adhésion à la CDH en vue d’éviter tout autre échec.
En outre, nous analysons ce qu’il y a moyen de faire au-delà des initiatives nationales. Je veux parler ici d’engagement thématique. Je pense, par exemple, à une campagne contre la peine de mort ou l’intolérance religieuse, ou encore à la problématique des droits de l’enfant.
Je tiens toutefois à souligner que la probabilité d’un échec ne constitue pas en soi une raison imparable pour s’abstenir de voter une résolution: comme le soutiennent constamment les défenseurs des droits de l’homme, le fait même d’établir une proposition de résolution envoie un signal clair au gouvernement et à la population du pays concerné. Il est tout aussi important d’encourager les autres à assumer la responsabilité d’adopter des résolutions sur des thèmes majeurs de préoccupation - la position adoptée par la Suisse au sujet de la résolution sur le Népal l’année dernière est un bon exemple.
La résolution du Parlement est également claire sur le fait que l’engagement de l’UE dans le débat sur les droits de l’homme ne l’empêche pas de soutenir une résolution de la CDH concernant un pays en particulier: le soutien apporté par les 25 États membres de l’UE à la résolution du Canada sur l’Iran lors du troisième comité de l’Assemblée générale des Nations unies de l’année dernière démontre que ce principe est bel et bien mis en pratique.
Étant donné que l’UE recherche le soutien de pays tiers pour ses initiatives, nous ne devrions certes pas négliger le contexte plus vaste de nos relations avec de nombreux États membres de la CDH. J’en veux pour preuve, par exemple, que la clause sur les droits de l’homme reprise dans l’accord de Cotonou ne concerne pas uniquement les politiques nationales poursuivies en matière des droits de l’homme par les pays tiers, mais qu’elle s’étend également au respect des droits de l’homme dans le cadre de leur politique étrangère.
Nous devons également envoyer un message clair quant à notre engagement constant à soutenir le Haut Commissariat aux droits de l’homme en tant qu’élément indispensable au mécanisme des droits de l’homme des Nations unies. Le financement en fait partie, et je me réjouis de vous annoncer qu’une série de projets en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme sont en chantier cette année.
En guise de conclusion, je soulignerai l’intention de la Commission d’apporter tout son soutien à la présidence luxembourgeoise tout au long de ce qui sera, sans nul doute, une année de défis pour l’UE au sein de la CDH. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, les sessions annuelles de la Commission des droits de l’homme sont toujours un événement majeur pour la promotion internationale et universelle des droits de l’homme. Cette cause est fondamentale pour nous et par conséquent, nous devons être attentifs à la consternation du public face à la présence, au sein de la Commission des droits de l’homme, de pays connus pour être les plus grands violateurs des droits de l’homme et qui figurent en effet parmi les pires dictatures au monde, tels que Cuba, l’Arabie saoudite, le Soudan, le Zimbabwe et la Chine, ainsi que d’autres États qui enfreignent les droits de l’homme, comme la Fédération de Russie, et nous savons tous que cela ne vaut pas uniquement pour la Tchétchénie. Forts de notre tradition européenne de promotion des droits de l’homme, nous devons établir une stratégie très claire si nous voulons évoluer dans ce domaine.
Cette stratégie doit, selon nous, s’articuler autour de trois axes, le premier d’entre eux étant la lutte contre les dictatures. La culture des droits de l’homme plonge ses racines dans la lutte contre l’autoritarisme, le totalitarisme et les dictatures, et cette lutte ne peut souffrir aucune relâche. Malheureusement, plus de la moitié de la population mondiale n’a toujours pas la chance d’avoir un parlement tel que celui-ci et ne jouit pas de la liberté d’organisation sociale et politique; or, il s’agit d’une priorité absolue, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme et au pacte sur les droits civils et politiques.
Ensuite, je souhaite attirer l’attention sur deux nouvelles menaces modernes qui pèsent sur les droits de l’homme. La première est le terrorisme, le terrorisme mondial, que nous nous réjouissons de voir aborder sous cet angle dans la résolution du Parlement. Le terrorisme est souvent considéré du point de vue adverse uniquement. La lutte contre le terrorisme ne doit pas contrevenir aux droits de l’homme - nous en convenons tous -, mais nous devons garder à l’esprit que le terrorisme est, par définition et parce qu’il représente une menace très présente, la plus grande source de peur, l’une des principales causes d’insécurité et, en soi, une atteinte extrêmement violente aux droits de l’homme.
Enfin, une nouvelle réalité menace les droits de l’homme: je veux parler du crime international. Le côté obscur de la mondialisation - l’exploitation des enfants, le travail des enfants, la traite des femmes, le trafic d’organes, la traite des êtres humains - doit également être considéré comme une nouvelle menace pour les droits de l’homme. Je pense que nous devons porter notre attention sur ces points. Nous soutiendrons la résolution adoptée à la Commission, pour autant que soient approuvés quelques amendements qui ont divisé le vote démocratique. Nous nous réservons le droit au vote final. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ),
   . - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, les droits de l’homme constituent un domaine de préoccupation particulier pour le Parlement européen. L’intensité des débats et les amendements apportés au rapport voté cette semaine témoignent des importants efforts déployés par les groupes politiques pour parvenir à un large consensus. En conséquence, l’UE sera à même de jouer un rôle prépondérant lors de la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève.
Pour le groupe socialiste au Parlement européen, la position de l’Union en matière de droits de l’homme constitue la principale valeur ajoutée de sa politique étrangère. Le groupe PSE pense que la politique étrangère de l’Union, bien qu’elle respecte le multilatéralisme, se caractérise par des mesures visant à assurer la reconnaissance des droits de l’homme ainsi que leur promotion et leur soutien. L’Europe se doit d’éradiquer les souffrances de la terre.
En vue de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, je voudrais demander à la Commission et au Conseil de veiller à l’implication totale de la délégation du Parlement européen dans les travaux et les négociations à Genève. J’insiste auprès des représentants de la Commission et du Conseil présents ici aujourd’hui sur le fait que le Parlement est un organe légitime et crédible et qu’il mérite d’être traité comme tel. Notre présence à Genève ne doit pas être purement symbolique. Je suis convaincue que des méthodes efficaces de coordination seront établies afin de nous permettre de collaborer de manière satisfaisante.
Ceci m’amène à demander à la Commission et au Conseil de prendre la pleine mesure du contenu spécifique des recommandations établies dans ce rapport. Je voudrais notamment attirer l’attention sur l’espoir du Parlement que l’Union adoptera une position équilibrée, solide et exigeante au sein de la Commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève. L’approche de la doit être écartée.
Le rapport du Parlement va plus loin que les recommandations adressées uniquement aux pays en voie de développement, et se concentre sur les droits de l’homme eux-mêmes. En conséquence, le rapport plaide pour que les abus et les violations des droits de l’homme soient dénoncés où qu’ils prennent place, que ce soit en Ouzbékistan ou à Guantanamo.
En guise de conclusion, j’aimerais appeler l’Assemblée à soutenir l’introduction des droits de santé génétique dans ce rapport. Je m’adresse plus particulièrement aux membres les plus conservateurs. Les droits de santé génétique sont fondamentaux lorsqu’il s’agit de combattre le SIDA et de garantir les autres droits de l’homme. Nous soutenons la lutte contre la discrimination religieuse mais également contre la discrimination pour raison de genre ou d’orientation sexuelle. 
Malmström (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la session annuelle de la Commission des droits de l’homme constitue pour les pays du monde une occasion extrêmement importante de se rencontrer et de discuter des droits de l’homme. Nombre d’États et de personnes dans le monde, y compris les dissidents et les oppressés, suivent cet événement avec le plus grand intérêt. Il est très cher au Parlement européen et nous nous réjouissons donc de cette coopération entre la Commission, le Conseil et nous-mêmes.
Les aspects formels de cette rencontre doivent bien entendu être revus. Cela pourrait peut-être se faire en même temps que la refonte des Nations unies prévue en septembre. Pour citer un exemple, il est absurde qu’un État voyou tel que la Libye ait présidé la session sur les droits de l’homme. Cela ôte toute crédibilité à notre travail. Les réunions doivent également être mieux structurées, comme l’a dit mon collègue M. Ribeiro e Castro. Les bonnes intentions de Genève n’empêchent pas le maquignonnage avec de très grands États voyous tels que l’Iran et la Chine, souvent laissés tranquilles, alors que tout le monde est d’accord quand il s’agit de la Corée du Nord par exemple, qui fait également partie des États voyous. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe regrette cet état de fait et apprécierait que des résolutions soient prises envers ces pays - l’Iran et la Chine - qui sont les pires contrevenants en matière de violations des droits de l’homme.
Nous sommes également très inquiets de la situation au Darfour et regrettons que les abus et le génocide n’aient pas fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal pénal international. Un grand nombre de sujets et de pays pourraient faire l’objet de discussions, et l’excellent rapport de Mme Flautre, que nous soutenons, reprend les priorités du Parlement. Au nom du groupe ALDE, je voudrais souligner plus particulièrement les cas de la Tchétchénie, du Zimbabwe et de la Colombie. Il importe également que le Haut Commissariat aux droits de l’homme, son équipe et d’autres organismes disposent de ressources suffisantes pour leur permettre de travailler sur cette question.
Les trois sujets que l’UE défendra sont très pertinents et ils ont notre soutien. Nous aurions aussi voulu que soit abordé le thème de la liberté d’expression des journalistes. L’année dernière, un nombre record de journalistes ont été tués dans l’exercice de leur profession et un grand nombre sont emprisonnés partout dans le monde. Le courage de ces personnes est capital pour nous informer des abus des droits de l’homme, et il s’agit donc d’une condition préalable à la session de Genève. Il est par conséquent de notre devoir de ne pas oublier le travail qu’ils réalisent. 
Flautre (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, vous avez rappelé à juste titre les nombreuses initiatives prises par l’Union européenne lors de la soixantième session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies. J’en conviens, mais je me souviens aussi des déclarations de Chirine Ebadi à la suite de cette soixantième session. Elle disait, parlant du silence sur l’Iran, sur la situation des droits de l’homme en Iran: «le silence est une insulte pour les victimes». J’ai gardé cette phrase en tête et je crois qu’il faut se souvenir aussi que, lors de cette soixantième session, un certain nombre de pays, dont la Chine, le Zimbabwe et Cuba, ont pris des initiatives extrêmement fortes visant à vider de son contenu la Commission des droits de l’homme. L’Union européenne doit être particulièrement vigilante face à ces stratégies tout à fait néfastes menées par certains pays.
J’entends bien, Monsieur le Président du Conseil, que nous avons à notre disposition plusieurs instruments - je pense à la Chine. Mais pourquoi seraient-ils exclusifs l’un de l’autre? Pour ces pays, la crédibilité de l’Union européenne, son efficacité, c’est de montrer qu’elle n’a pas deux poids et deux mesures: elle dispose de plusieurs instruments, certes, mais qui ne sont exclusifs les uns des autres.
Je crois que la résolution parlementaire - en tout cas, c’est le souhait de tous les collègues que vous entendez dans cet hémicycle - va contribuer à conforter la cohésion et la cohérence de l’activité de l’Union européenne. Nous avons mis l’accent sur un certain nombre de droits considérés comme des droits nouveaux, comme des droits de troisième génération. Ce serait tout à l’honneur et à l’avantage de l’Union européenne de mettre l’accent sur ces droits, qui sont liés à la mondialisation. Je pense aux droits humains, aux droits de l’homme et à la responsabilité des compagnies transnationales. Des travaux sur ces questions sont en cours au sein de mécanismes onusiens; l’Union européenne pourrait les encourager et les appuyer.
Nous avons aussi longuement discuté pour trouver les mots justes sur la question de la lutte contre le terrorisme, qui reste un sujet d’angoisse à bien des égards, comme l’a rappelé M. Ribeiro. Nous souhaiterions que les États obtiennent de l’ONU des recommandations en matière de lutte contre le terrorisme, parce que nous constatons de graves manquements dans ce domaine.
Je terminerai très rapidement sur la question des journalistes dans les zones de conflit. Nous en parlons à propos d’une situation dramatique qui émeut tout un chacun. À mon sens, les mécanismes internationaux visant à protéger ces journalistes ne sont pas suffisamment cohérents et efficaces et nous devons aussi réfléchir à cette question. 
Agnoletto (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’apprécie ce rapport complet et précis et je tenais à le signaler. Je décèle toutefois une certaine déférence et une distance respectueuse - que j’ai également ressenties dans les discours de la Commission et du Conseil - lorsque certains puissants organes sont cités, alors que c’est eux qui sont responsables de l’échec du respect des droits de l’homme. Dans le cas de l’Irak, en particulier, les injustices et la violence doivent être condamnées de manière égale, quelle que soit leur origine, qu’il s’agisse de terroristes ou d’occupants des forces anglo-saxonnes. Si les conditions de détention reflétaient réellement le niveau de civilisation d’une société, l’Occident serait dans une situation embarrassante en regard de ce qui se passe à Abou Ghraib ou à Guantanamo.
Dans ce cas-ci, nous ne pouvons nous contenter de demander une explication aux États-Unis. Il n’y a rien à expliquer ici, mais nous avons le devoir politique et moral d’émettre une ferme condamnation. Je suis persuadé qu’en Afghanistan également, les entorses aux droits de l’homme doivent être condamnées, même lorsqu’elles sont commises par des forces internationales. Par ailleurs, les États-Unis devraient être appelés à ratifier le statut de Rome du Tribunal pénal international. Nous devons tous être égaux devant la loi et nul ne doit bénéficier de la moindre immunité internationale.
Récemment, nous avons décidé d’entamer les négociations avec la Turquie et nous avons par là contracté une dette que nous devons honorer: à savoir, continuer à suivre, jour après jour, l’évolution de la situation - non seulement dans le domaine législatif, mais également dans la politique quotidienne - en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, et notamment ceux de la population kurde, la reconnaissance politique et un engagement à trouver une solution à ce conflit, ainsi que la reconnaissance de la République de Chypre et le retrait des troupes du nord de l’île. Ces thèmes doivent être clairement établis dans le rapport.
Les droits de l’homme doivent également être interprétés dans un sens plus large: nous ne pouvons nous contenter de condamner la violence et la peine de mort lorsque des personnes sont concernées tout en fermant les yeux sur des décisions politiques entières qui condamnent des millions de personnes à la mort. Je veux parler des politiques économiques libérales et financières qui forcent, par exemple, 800 millions de personnes à vivre avec moins d’un dollar par jour et privent des dizaines de millions de personnes de l’accès aux traitements contre le SIDA.
En Amazonie, où coulent chaque jour 20% de l’eau douce disponible sur terre, des dizaines de milliers d’habitants de Manaus n’ont pas accès à l’eau potable parce que ce service a été privatisé. Il s’agit là d’un exemple de la manière dont notre modèle de développement enfreint le plus fondamental des droits de l’homme, à savoir, le droit à l’existence. 
Speroni (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les droits de l’homme, je voudrais profiter de cette occasion pour évoquer un . Il ne s’agit pas du cas concret d’une personne mais du droit des peuples à l’autodétermination. Ce droit est, malheureusement, souvent caché, ignoré, bafoué ou violé.
Trop souvent, lorsqu’il est question des droits de l’homme, nous ne voyons que les droits des individus, dont la liberté, l’intégrité et la santé doivent - à fort juste titre - être respectées. Les droits des populations sont pourtant tout aussi importants, et l’un des plus importants est le droit à l’autodétermination. C’est la raison pour laquelle, n’ayant trouvé aucune mention de cela dans le rapport, j’ai proposé un amendement pour combler cet oubli, et j’espère qu’il sera adopté par mes collègues des différents partis politiques. 
Belohorská (NI ).
   - Un excellent rapport qui reflète l’état critique actuel des droits de l’homme dans le monde. Ce rapport comprend également des documents garantissant les droits des citoyens. Je m’étonne que la position indigne des femmes et le non-respect de leurs droits ne fassent pas partie des priorités. Par ailleurs, nous constatons parfois que les droits de l’homme sont bafoués ailleurs dans le monde alors que nous ne voyons pas qu’ils le sont chez nous. Nous apaisons nos consciences par le fait que nous disposons d’instruments juridiques permettant aux citoyens de faire valoir leurs droits. Nous avons tendance à oublier que Mme Justice est quelquefois paresseuse et qu’il lui faut du temps pour prendre des décisions. Les droits politiques font partie des droits humains fondamentaux. Nous ne pouvons parler d’éthique politique si nous ne sommes pas à même de reconnaître ces droits à nos rivaux politiques. Monsieur le Président, je parle de la position indigne des membres non inscrits de ce Parlement. Nous pouvons travailler, merci, mais nous ne faisons pas partie de votre système Hontov. Il semble n’être réservé qu’à l’élite ou s’agit-il simplement d’un de ces documents qui souscrit au principe du gagnant emporte tout? Monsieur le Président, j’ai été très fâchée lorsque le président du Parlement européen n’a pas été invité à la table des négociations avec le président Bush. J’ai été ravie que la situation ait été rectifiée, car il ne s’agissait pas uniquement de la position personnelle de M. Borrell, mais également de la position du président du Parlement européen. Je vous demande par conséquent de considérer que mon intervention concerne non pas une personne en particulier, mais nos électeurs, qui ont droit au respect. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les normes strictes existant dans le domaine des droits de l’homme forment en partie la raison d’être de l’UE au niveau intérieur et international et dans ses politiques extérieures et de développement.
Je suis toutefois quelque peu désabusé quand j’entends que l’on se réfère à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, dont la composition actuelle comprend l’Arabie saoudite, qui décapite sur la place publique des gens coupables de délits liés à la drogue ou l’alcool, Cuba, qui, l’an dernier, a exécuté trois personnes au motif qu’elles avaient tenté de fuir le pays à bord d’un bateau pris en otage et emprisonne les dissidents politiques, et le Zimbabwe, qui est une dictature dans laquelle la liberté de la presse n’existe plus et des personnes sont soumises à la torture et à des arrestations arbitraires.
L’ironie de la chose, c’est que ces trois pays sont cités dans la résolution. Preuve en est l’inertie démontrée vis-à-vis du Zimbabwe et de la Chine, où la peine de mort est largement pratiquée, même pour des crimes comme la corruption, le proxénétisme, les infractions liées à la drogue et la fraude fiscale, où les dissidents sont torturés de manière systématique et où les libertés d’expression, notamment sur l’internet, et de culte sont restreintes; une inertie qui leur permet d’être tirés d’affaire. La Chine a aussi la mauvaise habitude de soutenir des régimes brutaux comme le Soudan, la Birmanie et la Corée du Nord, indépendamment des atrocités qu’ils commettent, en s’appuyant sur le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.
Quoi qu’il en soit, comme la CDHNU est le seul instrument international dont nous disposons pour promouvoir les droits de l’homme à l’échelle mondiale, nous devons la soutenir.
Je me félicite de l’essentiel de cette résolution, notamment la défense du devoir d’État consistant à protéger ses citoyens contre le terrorisme et la nécessité de poursuivre le dialogue sur les droits de l’homme avec des pays comme l’Iran, dont le bilan est consternant, notamment au vu de l’exécution récente d’une jeune fille de seize ans accusée d’un délit à caractère sexuel. Je tiens également à soulever la controverse autour de l’inclusion de l’Inde, qui est un pays démocratique et soumis à l’état de droit, dans la même liste que la Chine et le Zimbabwe. L’État indien mène véritablement une politique de discrimination positive en faveur des castes inférieures.
Il convient également d’accorder un certain crédit à l’Ouzbékistan et aux dernières initiatives de son président Karimov, qui a admis que la lutte contre les terroristes islamistes a engendré des excès dans son pays, mais qui souhaite accorder plus de liberté à la presse, établir un pouvoir judiciaire indépendant et abolir la peine de mort. Ce sont là des considérations sérieuses. Je pense sincèrement que nous devons encourager les pays et leurs dirigeants qui ne sont pas tout à fait mis à l’index à prendre la bonne direction et à les récompenser le cas échéant. 
Pinior (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur la violation des droits de l’homme au Belarus, l’un des pays limitrophes de l’Union européenne. Selon un rapport relatif aux violations des droits de l’homme en 2004 publié sur internet par l’initiative civile indépendante bélarussienne Charte 97, quelque 1 500 personnes ont été détenues ou arrêtées pour des raisons politiques au Belarus l’année dernière. Près de 20 quotidiens ont été fermés et trois politiciens de l’opposition ont été condamnés à plusieurs années d’emprisonnement. Le régime politique du président Loukachenko contrôle les médias, viole les droits humains fondamentaux, les droits civils et les libertés politiques. Le peuple bélarussien est privé de son droit à une information indépendante, du droit pour les partis politiques de mener leurs actions librement ainsi que du droit à la liberté de se réunir.
En février dernier, le Belarus a également été le théâtre de manifestations liées à des problèmes économiques. Tout indique que la situation dans ce pays ne fera qu’empirer en raison des élections présidentielles qui doivent s’y tenir pas plus tard qu’en septembre 2006. M. Loukachenko se présentera pour la troisième fois. Il ne faut pas oublier que le référendum organisé l’année dernière au mépris de tout principe démocratique lui permet de conserver son mandat à vie. D’autre part, la population civile du Belarus se réveille, grâce notamment à l’influence du vent de démocratie qui souffle en Ukraine.
Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous en tant que représentant de l’Europe centrale et en tant qu’ancien leader de Solidarnosc, le syndicat qui, guidé par l’idéal des droits de l’homme, lança une révolution pacifique en Pologne il y a 25 ans. Le Parlement européen ne peut se résigner à la création d’un nouveau rideau aux frontières de l’Union européenne entre, d’une part, une Europe démocratique où les citoyens peuvent s’épanouir librement et d’autre part, une Europe autoritaire où les régimes politiques violent les droits fondamentaux. N’oublions pas que le drapeau européen est devenu un symbole de liberté et d’espoir pour un monde meilleur au Belarus. Souvenons-nous de ces jeunes gens qui, le jour de la Saint-Valentin, ont distribué dans les rues des villes du Belarus des rubans bleu clair ornés d’étoiles dorées. Le cœur de l’Europe bat aujourd’hui à Minsk et c’est là que le sort de la démocratie en Europe se joue. 
Cornillet (ALDE ).
   - Monsieur le Président, fort heureusement, il existe d’autres instances que la Commission des droits de l’homme de l’ONU pour s’occuper de ce problème.
Ceci m’amène à deux remarques. La première, c’est l’intérêt que nous pourrions trouver, dans le cadre du dialogue interinstitutionnel avec la Présidence, la Commission et le Parlement européen, à nous interroger sur l’utilité réelle de cette commission, sur les présidences quelquefois surprenantes qu’elle sait donner et sur la quasi-absolution qu’elle accorde à ses membres. Il se peut que la présence de l’Union donne lieu, non à du chantage, mais à une remise en question de l’utilité réelle de cette commission. Je pense que nous pourrions utiliser notre place au sein de cette commission pour essayer de la faire avancer vers des solutions un peu plus équitables.
Ma deuxième remarque concerne l’efficacité. J’ai bien noté, Monsieur le Président, que vous nous proposiez de restreindre effectivement les thèmes et les pays concernés, cela me paraît tout à fait utile. De fait, la résolution présentée par Mme Flautre est largement exhaustive, on pouvait donc puiser dedans. J’ai bien noté les droits de l’enfant, l’intolérance religieuse et la peine de mort. Permettez-moi d’y ajouter deux thèmes que nous pourrions intégrer: la liberté d’expression, parce que c’est un ferment essentiel de développement des droits de l’homme, et l’esclavage sous toutes ses formes.
En ce qui concerne les pays - la Corée, la Birmanie et la Palestine - il me paraît essentiel d’y ajouter la République démocratique du Congo, qui donne lieu à un tsunami trimestriel et qui compte 3,6 millions de morts depuis 1992 dans l’indifférence générale, et enfin, le Darfour, qui commence à être vraiment l’oublié de la situation. Nous pourrions sérier notre efficacité autour de ces cinq thèmes et de ces cinq pays. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la prochaine réunion de la Commission des droits de l’homme des Nations unies est l’occasion d’aborder quelques question sen souffrance.
L’Union européenne doit soutenir des résolutions spécifiques sur des sujets tels que la situation en Colombie, la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme et le droit à l’autodétermination des populations oubliées du Tibet ou du Sahara, par exemple. Des résolutions relatives à la discrimination pour raisons d’orientation sexuelle ou de genre doivent également être soutenues, conformément à l’initiative brésilienne.
De même, l’Union européenne devrait promouvoir la réforme de la Commission précitée. Avant de devenir membres, les gouvernements doivent remplir une condition essentielle: avoir ratifié les principaux traités relatifs aux droits de l’homme. Ils doivent également avoir satisfait aux critères concernant l’information, avoir appliqué les recommandations adoptées par les organes chargés de surveiller ces traités et adressé des invitations ouvertes aux experts en droits de l’homme des Nations unies.
Ces sujets doivent être abordés avec la plus grande détermination, et j’invite l’Union européenne à les considérer avec le plus grand sérieux. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission des droits de l’homme des Nations unies tiendra du 14 mars au 22 avril sa 61e réunion annuelle à Genève. Espérons que la Commission ne se laissera guider que par des motifs strictement éthiques et objectifs et qu’elle ne se laissera plus influencer par des considérations relevant davantage d’une cynique que de la défense des droits de l’homme.
Malheureusement, cela a trop souvent été le cas, et nul n’ignore que les Nations unies en général et la CDH en particulier ont appliqué deux poids, deux mesures. Ce fut le cas lors de la Guerre froide et je crains que ce ne soit toujours vrai pour la CDH dans une certaine mesure aujourd’hui.
L’année dernière, par exemple, au cours de sa 60e session, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a rejeté les résolutions sur le Zimbabwe, que l’Union européenne avait aidé à soumettre, ainsi que la résolution sur la Chine. En ce qui concerne ces pays, les Nations unies sont allées jusqu’à adopter ce que l’on appelle une motion de non-action.
Serait-il possible que, dans certains cas - je pense notamment à la Chine -, la préoccupation des bureaucrates des Nations unies pour les droits de l’homme soit inversement proportionnelle à l’intérêt économique des pays en question? C’est difficile à imaginer, mais dans le cas précis de la Chine, il est de plus en plus frappant de voir comment certains adoptent une double morale.
La Chine détient le record mondial des condamnations à mort et des exécutions et pourtant, cela ne semble pas empêcher quelques États membres de l’UE de négliger des principes éthiques majeurs et d’être discrets en matière de droits de l’homme lorsque les dirigeants chinois viennent en visite en Europe. Bien entendu, de gros contrats doivent encore être conclus - Airbus vient directement à l’esprit - et il vaut, bien évidemment, mieux ne pas évoquer l’embarrassant Dalaï Lama ou ces Taïwanais gênants.
Ces critères moraux doubles s’appliquent également à la Turquie, comme l’ont souligné des orateurs des différents groupes de cette Assemblée en diverses occasions ces derniers mois lorsque le sujet était évoqué. Il fallait entamer les négociations d’adhésion avec la Turquie, coûte que coûte, et en dépit de rapports réitérés sur les innombrables cas de torture, de retrait de la liberté d’opinion et de rassemblement, sur la politique nationale de négation du génocide arménien, sur l’occupation permanente du nord de Chypre, il était invraisemblable que la Turquie satisfasse aux exigences de Copenhague.
Ce ne sont là que deux exemples démontrant que la prévaut toujours sur les valeurs démocratiques et éthiques majeures auxquelles l’on n’accorde qu’une importance de pure forme. À cet égard, ni les Nations unies ni l’UE ne sont des disciples ou des philosophes moraux crédibles. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si l’Union européenne entend vraiment faire changer les choses dans le domaine des droits de l’homme, elle doit commencer par faire preuve de sérieux. Pour des millions de personnes, la clé d’un meilleur avenir, d’un développement économique et d’une amélioration bien nécessaire de la situation des droits de l’homme réside dans la bonne gouvernance. Pourtant, l’Union européenne se montre réticente à l’idée d’affronter des régimes qui abusent gravement de leurs populations.
En Afrique, un continent auquel l’Union européenne attache apparemment une importance particulière, le Zimbabwe met très clairement à l’épreuve le sérieux de notre résolution. Depuis des années, les Zimbabwéens sont victimes du régime vicieux, fanatique et corrompu de Mugabe.
Par le biais de nombreuses résolutions, le Parlement a plaidé régulièrement en faveur d’une action vigoureuse à l’encontre du régime de Mugabe et de ceux qui le maintiennent au pouvoir. Je dois malheureusement dire que la réaction du Conseil a été extrêmement timide. Au moins, la semaine dernière, le Conseil a réitéré ses sanctions ciblées, mais elles ne sont pas appliquées avec une réelle vigueur et n’affectent pas les proches de Mugabe. À seulement cinq semaines des élections au Zimbabwe, le simple renouvellement des sanctions européennes existantes ne constitue pas un message clair à l’adresse du régime selon lequel il doit prendre la bonne direction ou supporter les conséquences de sa politique.
Il a été décevant de constater que l’Union n’a pas saisi l’occasion de brandir la menace de sanctions spécifiques si la violence, l’oppression et les intimidations devaient marquer les prochaines élections au Zimbabwe. La situation y est épouvantable. Le mouvement d’opposition, le MDC, n’a pas accès aux médias contrôlés par l’État, ses réunions sont perturbées et on compte plus de 400 procès en cours impliquant des candidats du MDC. Les registres électoraux sont obsolètes, l’opposition n’a aucune idée de l’endroit où se trouveront les lieux de vote et pour obtenir de la nourriture, les gens sont contraints d’assister aux meetings de Mugabe. Aucune mission d’observation sérieuse n’a été invitée et certains des rares journalistes internationaux présents ont été arrêtés.
Lors de la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève, l’UE doit soutenir une résolution spéciale concernant le Zimbabwe et utiliser dans tous les cas tous les moyens à sa disposition aux cours des semaines capitales qui suivront pour garantir des élections libres et équitables dans ce pays reculé.
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, un débat sur l’engagement de l’Europe en faveur du respect des droits de l’homme dans le monde dans le cadre des Nations unies ne saurait être complet sans évoquer le fait qu’une personne sur cinq, principalement des femmes, n’a pas accès à l’eau, aux soins de santé ou à l’éducation de base. Il s’agit, selon moi, d’une violation mondiale des droits de l’homme. Les objectifs du millénaire sont des objectifs concrets auxquels les chefs de gouvernement se sont engagés dans le cadre des Nations unies en vue d’améliorer la situation. Cinq ans après l’élaboration de ce plan ambitieux, force est de constater que ces objectifs sont loin d’être atteints. Tous les enfants, et les filles en particulier, devraient aller à l’école d’ici à 2015. Ce ne sont, en réalité, que des paroles en l’air. Nombreux sont ceux qui n’ont pas droit au développement. Il appartient désormais à l’UE de finalement concrétiser ces objectifs du millénaire et de joindre l’acte à la parole. La plupart des États membres sont loin des 7% dédiés à la coopération au développement. L’UE est toujours loin de tenir sa promesse d’investir 20% du budget du développement dans l’éducation de base et les soins de santé de base. Tels sont les véritables problèmes des droits de l’homme que nous devrons aborder lors de l’adoption des perspectives financières pour 2007-2013 - qui représentent des milliards. Si ces objectifs sont atteints, 500 personnes pourront échapper à l’extrême pauvreté, plus de trois cents millions d’individus pourront vivre sans avoir faim, trente millions d’enfants pourront être sauvés d’une mort prématurée, deux millions de mères échapperont à la mort pendant l’accouchement, un million de filles et de jeunes femmes pourront aller à l’école. C’est ça, le respect des droits de l’homme. 
Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, un jour, quelqu’un a comparé la Commission des droits de l’homme des Nations unies de Genève à un cirque annuel des droits de l’homme. En effet, ces dernières années, il s’est avéré qu’à plusieurs reprises, le spectacle a été orchestré par des pays réputés pour leur non-respect des droits de l’homme. En concluant des alliances stratégiques, ils se soutiennent entre eux et se donnent même quelques tapes sur l’épaule. Il est grand temps de réviser en profondeur l’organisation et les procédures de vote de la CDH, sans quoi elle risque de disparaître par manque de crédibilité. L’Union européenne joue un rôle important dans ce processus. Elle doit viser à plus de cohérence et de logique dans sa politique des droits de l’homme. L’UE doit enfin jouer un rôle de pionnier afin que la 61e session devienne non pas une cérémonie inutile mais une consultation efficace et crédible, produisant des résultats équitables et, plus que tout, concrets. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme nous préparons la réunion de Genève, il faut bien avouer que l’année fut rude pour les droits de l’homme dans le monde. Et puisque nous nous attardons sur plusieurs détails, nous devrions insister plus particulièrement sur les principaux auteurs de violations des droits de l’homme que sont la Chine et la Russie.
Que le Parlement refuse de se taire sur la question tchétchène, par exemple, n’est que justice. En ce qui concerne la Chine, je voudrais évoquer un petit détail: trois mots qui engendrent de terribles souffrances. Ces trois mots d’accusation peuvent détruire les vies innocentes de citoyens pacifistes. Brandissant le «culte du mal» comme prétexte, les autorités chinoises arrêtent et emprisonnent d’innombrables personnes dont le seul crime est d’appartenir à une communauté religieuse. Ces personnes ne sont responsables d’aucun trouble civil et ne présentent aucun danger pour les autres. Elles ne font que pratiquer leurs droits humains fondamentaux, en l’occurrence le droit de se réunir et de pratiquer une religion. Le concept du «culte du mal» est bien trop vague pour être perçu comme un motif valable de détention et d’emprisonnement.
On le dit et on le répète, notre politique à l’égard de la Chine et de la Russie est étroitement liée à des facteurs connexes à la politique commerciale et énergétique. Je m’interroge quelquefois sur ce que l’avenir nous réserve en ce domaine. Quel sera l’impact de cette dépendance croissante et de ce besoin d’énergie, qui est déjà la norme au sein de l’UE, sur la politique européenne des droits de l’homme? Nous dépendons aujourd’hui à 50% des importations d’énergie en provenance de pays tiers et selon les calculs de la Commission, ce chiffre s’élèvera à 70% d’ici à 2030.
Il a déjà été souligné que les préoccupations exprimées par le Parlement et, en particulier, par des États membres se sont heurtées dans certains cas à la passivité des États membres de l’Union et aux intérêts commerciaux sous-jacents. Si telle est la situation actuelle, jusqu’où irons-nous lorsque notre dépendance grandira et que nous devrons nous battre aux côtés de la Chine et de l’Inde pour les ressources énergétiques russes? À défaut de nous en rendre compte et d’identifier le risque inhérent à la situation, le résultat pourrait être un affaiblissement soudain de notre politique des droits de l’homme. Il nous réduirait au silence alors que nous devrions parler. Il nous faut une stratégie préventive qui tienne compte de nos faiblesses et de nos tendances dans notre souhait de mener une existence diplomatiquement confortable. 
Le Président
   - Nous interrompons le débat.
Il reprendra à 15 heures.
Nous passons maintenant au vote. 

Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j’occupe une place usurpée au banc des présidents de commission, puisque je ne suis plus président de commission et que mon collègue Jean-Marie Cavada, qui est président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures siège dans les combles. Je voudrais que les services rétablissent la situation et que je puisse occuper un rang plus conforme à l’humilité de ma situation et que M. Cavada puisse accéder à la majesté de sa fonction.
Le Président.
   - Les services compétents ne manqueront pas de prendre note de vos commentaires. Toutefois, votre collègue et vous-même pouvez rester à vos places sans que cela n’affecte l’utilisation des cartes de vote. Nous reviendrons bien sûr sur le sujet. 

Ferrero-Waldner,
    . - Monsieur le Président, honorables Députés, en vue de garantir que les opérateurs économiques de l’Union européenne ne souffrent d’aucun handicap concurrentiel par rapport aux opérateurs hors UE, la Commission s’engage à associer les représentants des entreprises et les fédérations commerciales au processus législatif qui aboutira à l’adoption des dispositions qui permettront de modifier le code des douanes communautaire. Ce sera notamment le cas lorsque des dispositions découlant d’accords internationaux peuvent être accordées en publiant les documents concernés et les projets de textes juridiques pour les réunions du comité du code des douanes sur le site Europa, de telle sorte que les négociants et les fédérations commerciales peuvent informer la Commission et le comité avant qu’une décision soit prise.
Deuxièmement, la Commission organisera des consultations régulières sur certaines questions avec un groupe de contact qui existe déjà et qui se compose de représentants des fédérations commerciales européennes. Troisièmement, des experts commerciaux représentatifs prendront part aux procédures de comité conformément à l’article 9 sur les règles des procédures de comité. 

Del Turco (PSE ),
   Monsieur le Président, je n’aurai pas besoin de deux minutes pour résumer le contenu du travail que nous avons accompli. La valeur de la proposition est connue de tous, et il est remarquable que nous soyons parvenus à trouver entre la Commission, le Conseil et le Parlement un compromis honorable qui permet à ce dernier de voter - à la plus large majorité possible, je l’espère - sur ce rapport.
Le signal est clair: l’Europe s’engage à considérer la formation professionnelle comme un de ses atouts dans la bataille concurrentielle internationale et lance en ce sens un message aux entreprises et aux États membres de l’Union. S’il pouvait se targuer de l’unanimité du Parlement, ce message, doté d’une certaine valeur à la base, revêtirait une importance encore plus grande. 


Le Président.
   - Monsieur le Président Iouchtchenko, Mesdames et Messieurs, j’ai le grand plaisir de souhaiter, au nom de l’Assemblée, la bienvenue à M. Iouchtchenko et de lui présenter nos plus vives félicitations pour son élection à la fonction suprême.
Nous avions espéré recevoir M. Iouchtchenko en ce Parlement le 27 janvier. Comme vous vous en souviendrez, il neigeait très fort ce jour-là, ce qui avait perturbé les transports dans une grande partie de l’Europe. M. Iouchtchenko fut donc dans l’impossibilité de rejoindre Strasbourg.
Il se fait que vous fêtez votre anniversaire aujourd’hui, Monsieur Iouchtchenko. Au nom du Parlement européen, je voudrais vous en souhaiter de très nombreux autres.
Nous célébrons tous des anniversaires de temps en temps, mais nous n’avons pas tous l’occasion de jouer un rôle en vue dans des événements tels que ceux que votre pays vient de vivre.
Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à la large délégation ukrainienne qui a pris place dans la tribune officielle.
Monsieur le Président, les élections tenues récemment dans votre pays ont confirmé que les citoyens ukrainiens ont décidé d’embrasser la démocratie. Ils ont apporté une grande preuve de leur maturité et montré leur détermination à œuvrer à l’avenir pour la paix et le progrès. Je suis certain que les images de la mobilisation de vos concitoyens à la fin de l’année dernière sont encore bien présentes dans nos esprits et le resteront longtemps. Nous sommes également impressionnés par les réformes démocratiques et économiques ambitieuses que vous avez l’intention d’entreprendre. Le travail qui vous attend ne sera pas facile, mais vous pouvez être assuré du soutien de l’Union européenne.
Je rappellerai que, le 13 janvier de cette année, le Parlement européen a adopté une résolution par laquelle il invite, je cite, «le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre les mesures du plan d’action relevant de la politique européenne de voisinage, d’autres formes d’association avec l’Ukraine, de manière à offrir une perspective européenne bien définie à ce pays et à répondre aux aspirations exprimées par la grande majorité du peuple ukrainien, ce qui pourrait aboutir finalement à l’adhésion du pays à l’Union européenne.»
Tel était le point de vue du Parlement européen. Je ne fais que citer le texte que l’Assemblée a adopté, mettant ainsi un terme à un processus dans lequel nous avons tous été étroitement impliqués. Nous pensons que les douze jours de la Révolution orange n’ont pas seulement démontré la force de l’aspiration de votre peuple à la démocratie, Monsieur Iouchtchenko. Ils ont aussi prouvé la capacité de l’Union européenne à mener une action politique dans son voisinage immédiat.
Nous avons donc deux raisons de nous réjouir. Premièrement, nous célébrons ce que vous avez fait en Ukraine; deuxièmement, nous nous félicitons du rôle que nous avons joué en tant qu’entité politique dans cet accomplissement. Tout cela nous donne une raison supplémentaire de vous accueillir parmi nous, même si ce n’est pas pour longtemps. Je vous souhaite un séjour agréable à Strasbourg, Monsieur Iouchtchenko, et vous cède la parole.
Iouchtchenko,
   (1). - Monsieur le Président, honorables députés, Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur et un vif plaisir pour moi, que de m’adresser à vous dans cette enceinte. Le Parlement européen est un symbole de démocratie au sein de l’Union européenne, et la démocratie est la valeur qui nous unit tous aujourd’hui. Elle est la pierre angulaire sur laquelle notre prospérité est érigée, comme c’est le cas pour tout pays qui a emprunté la voie de la démocratie et de la liberté et pour l’ensemble de notre continent, qui a pu construire une union de pays libres. Je suis donc très fier de m’adresser au Parlement européen.
Je suis également très fier de pouvoir représenter un pays qui a créé un nouveau symbole sur le continent européen. Le mur de Berlin a été abattu, et notre Révolution orange est, elle aussi, devenue un nouveau symbole au sein de l’Europe démocratique. Tout cela signifie que le totalitarisme ne sera plus possible sur notre continent. Nos concitoyens ont pu emprunter la voie de la liberté et de la vérité en montrant qu’ils sont capables de se battre et de faire tout leur possible pour vivre dans une Europe unie et libre.
Les frontières de l’Europe s’étendent à présent de Lisbonne à Kiev et au-delà. Nous avons choisi la civilisation européenne. Ce n’est pas juste une question de géographie, il y va aussi de nos valeurs spirituelles ainsi que de nos valeurs morales communes.
Mon pays a vu son président élu démocratiquement à deux reprises, la seconde dans le cadre d’une procédure transparente et démocratique. La démocratie en sort victorieuse, même si mes concitoyens et moi-même avons dû consentir des efforts considérables. Cette victoire, on la doit au développement d’une véritable société civile en Ukraine. Journalistes, hommes et femmes politiques, hommes d’affaires, juges, fonctionnaires… Tous ont été mobilisés, grâce à l’établissement de ce qui est presque une nouvelle nation, à savoir, l’Ukraine. Les députés au Parlement européen peuvent se considérer comme les parrains et les marraines de cette Ukraine démocratique nouveau-née.
Pendant ces journées inoubliables de la Révolution orange, votre soutien nous a été d’un grand encouragement, un symbole important pour nous, en nous aidant à vaincre la peur que nous avons connue au cours du mois de décembre, un mois qui a été très pénible à vivre. Ici au Parlement européen, on a entendu, on a compris qu’une nouvelle société démocratique était possible en Ukraine. Une nouvelle page du livre de l’histoire européenne était tournée.
Fidèle à la coutume ukrainienne, je voudrais vous remercier de votre soutien et de vos efforts en faveur de notre liberté. Merci à tous.
Mes chers amis, nous sommes ici réunis. L’Ukraine a encore fort à faire avant de devenir un membre à part entière de la famille européenne, mais nous avons déjà atteint notre objectif primordial. Nous sommes à présent unis par des valeurs communes. Nous partageons une histoire et des aspirations communes. Voilà qui nous unit, et ce sentiment d’unité est tellement plus important que toutes les déclarations que beaucoup se contentent de faire.
Aujourd’hui, mon pays prend le chemin de nouvelles réformes. Ce processus me rappelle celui de la préparation du pain: il faut de bons ingrédients et beaucoup de travail. Lorsque la pâte est prête, il faut lui donner une belle forme pour obtenir un bon pain. L’objectif des Ukrainiens est de former ce pain au moyen des nouvelles normes et des nouvelles valeurs adoptées conformément aux normes et aux valeurs européennes.
Intégrer l’Europe est la seule véritable option ouverte à l’Ukraine. Ces derniers jours, nous avons déjà progressé sur la voie de l’intégration dans l’Union européenne. Nous avons choisi notre voie stratégique et politique dans cette direction. Bien plus que de mots, c’est d’actions que nous avons besoin. Par le passé, la démocratie, l’état de droit et même les médias ont été mis à rude épreuve en Ukraine. La corruption était galopante, ce qui a contraint les gens à descendre dans la rue et sur les places pour revendiquer de meilleures conditions, la mise en œuvre de réformes internes et le rapprochement du pays vers l’Union européenne. L’Ukraine et l’Union européenne ne doivent pas gâcher cette occasion parfaitement unique.
Nous apprécions votre engagement à l’égard de cette occasion historique. En adoptant sa résolution le 13 janvier de cette année, le Parlement européen a montré à quel point il est visionnaire en invitant le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir l’Ukraine dans ses aspirations européennes. Je pense que la prorogation du plan d’action pour l’Ukraine est un geste extrêmement positif. Les Ukrainiens feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre en œuvre de leur côté les dispositions du plan d’action. Je tiens à souligner une fois de plus comment nous nous y prendrons pour faire notre maximum à cette fin. C’est l’une des principales tâches qui attendent mon gouvernement. L’Ukraine fera tout ce qu’elle peut afin que nous puissions à présent mener une analyse conjointe nous permettant de montrer les progrès que nous avons réalisés. J’espère qu’il nous sera possible d’entamer les négociations d’adhésion en 2007, à la fin du plan d’action, et que nous pourrons engager de la sorte le processus des négociations d’adhésion.
La politique de voisinage semble déjà dépassée par les événements. L’étendue et la dimension de nos relations doivent être fondées sur le fait que l’Ukraine fait déjà partie intégrante d’une Europe unifiée.
Une fois de plus, je souligne que notre coopération avec l’Union européenne s’inscrit au cœur même du plan d’action, mais qu’elle dépasse la politique de voisinage, et nous proposons qu’à partir de maintenant, nous entreprenions des actions en vue de la future adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Nous connaissons l’avis de nos partenaires qui suggèrent que différents scénarios soient élaborés. Il importe, à nos yeux, que nos propres aspirations soient soutenues.
Mon objectif ultime, et celui de mon pays et de mon gouvernement, est l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. L’issue finale de la conclusion du plan d’action, que nous sommes tout à fait disposés à mettre en œuvre plus rapidement que prévu initialement, pourrait alors permettre l’adoption d’un accord d’association.
L’Ukraine peut adresser officiellement sa demande sur la base de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, et nous pouvons faire tout notre possible pour satisfaire aux critères de Copenhague.
Je tiens à souligner une fois de plus que nous comprenons que c’est à nous qu’échoira le plus gros du travail en vue de l’adhésion. C’est nous qui aurons à fournir les efforts, et si nous ne pouvons engager de réforme rapidement, l’Union européenne ne pourra pas nous aider. Nul ne peut faire ce travail à notre place. Mon gouvernement a déjà rédigé un plan d’action pour les cinq prochaines années, avec pour objectif ultime notre adhésion à l’Union européenne.
Le vice-Premier ministre chargé de la coopération européenne est en train d’élaborer dans le détail les différents aspects du plan d’action. Nous ferons de notre mieux pour faire en sorte que notre économie soit transparente et opérationnelle, pour alléger la charge fiscale, pour lutter contre la corruption et pour garantir l’indépendance de la justice et des médias. Au cours de ma présidence, il ne sera jamais question de la moindre violation des droits de l’homme en Ukraine. Notre ambition d’intégrer l’Union européenne nous impose de réaliser des progrès dans les réformes que je viens d’énumérer.
Ces objectifs sont importants pour nous, et il va sans dire qu’il va nous falloir beaucoup de travail pour adapter notre société. Nous aurons à adapter nos structures administratives aux normes européennes pour garantir que les gens assument leurs responsabilités. Nous voulons que les citoyens d’Ukraine reprennent confiance dans l’administration et qu’ils comprennent nos politiques. Nous engagerons des réformes sociales, des réformes dans les domaines de l’éducation et de la formation ainsi que de la protection sociale. La réforme de la justice est l’une des priorités principales. Nous lutterons contre le trafic de drogues et l’immigration clandestine et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer que notre système judiciaire fonctionne correctement, sur la base des normes européennes et dans le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine.
Je suis convaincu que nous pouvons éviter que la moindre discrimination ne soit tolérée au sein de notre société et dans notre lutte contre les fléaux que nous connaissons tous en Europe. L’Ukraine continuera de se battre en faveur du droit de ses citoyens à devenir des citoyens européens à part entière et à se sentir à leur place dans la famille européenne. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour mettre en œuvre ces changements méticuleusement à tous les niveaux, dans l’économie, la vie sociale et tout secteur de la société. Il nous faut veiller à faire ces choses sous un angle et dans un esprit européens.
Mes travaux et ceux de mon gouvernement s’appuient réellement sur une philosophie européenne. Je puis vous assurer que mon gouvernement passera des paroles aux actes et qu’à cette seule condition, le soutien concret de l’Union européenne dans ces démarches sera efficace.
À présent, nul ne saurait nier le choix déterminé pour l’Europe. C’est la seule voie qui nous soit ouverte pour nous rapprocher de l’Union européenne. Il est également temps, à présent, de prendre une mesure décisive à l’égard de l’Ukraine. L’Alliance atlantique est un autre élément qui contribuera à la création de la société civile, à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans mon pays au cours de ma présidence. Plus que quiconque, nous tenons également à développer nos relations avec la Fédération de Russie, notre grande voisine. Nous ne pensons pas que notre rapprochement de l’Europe soit un problème pour la Russie parce qu’il aidera la Fédération de Russie elle-même à se rapprocher de l’Europe. Nul ne peut affirmer que le rapprochement de l’Ukraine vers l’Europe pourrait nous empêcher de coopérer plus étroitement avec nos voisins russes.
N’allez pas croire ceux qui disent que l’intégration de l’Ukraine dans les structures européennes va à l’encontre des intérêts russes. Je suis convaincu que ce n’est pas le cas et qu’au contraire, c’est l’inverse qui est vrai. Si l’Ukraine appartenait à l’Union européenne et à l’OTAN, cela ne veut pas dire que nous utiliserions cette appartenance contre les intérêts de la Russie et des citoyens russes. Une Ukraine stable, tout comme une Russie stable, sont des éléments qu’il y a lieu de considérer comme les garants de nos valeurs communes.
En ce qui concerne notre coopération avec la Fédération de Russie, une nouvelle politique régionale se chargera de la développer. Quant aux actions concrètes, nous avons déjà commencé d’engager ce genre d’actions avec l’Union européenne en vue d’un règlement pacifique du conflit en Transnistrie. Nous estimons que c’est là une démarche qui nous permettra de contribuer à ancrer les valeurs européennes dans notre région.
La coopération transfrontalière, les réseaux énergétiques et autres seront pour nous des moyens de concrétiser notre coopération de Bakou aux frontières occidentales de l’Union européenne. De la sorte, nous pourrons introduire les normes européennes dans notre région. C’est clairement l’une de nos priorités. Nous estimons que seul ce projet permettra à notre pays de répondre correctement à ces aspirations.
Chers amis, rien n’est acquis. Il nous faut défendre nos valeurs communes au jour le jour. Nous devons construire ensemble les murs de la maison où vivent nos populations. Sans fondations solides, une maison s’effondre. Et comme il est dit dans la Bible: une maison divisée contre elle-même ne peut subsister. La force de l’Europe réside dans cette unité. Vous avez assisté personnellement à l’émergence de cette nouvelle couleur sur la carte européenne - la couleur orange. Vous savez que l’Ukraine peut également faire partie du futur de l’Europe.
L’heure est venue maintenant pour nous de travailler dur et de prendre des mesures concrètes. Il ne nous sera pas facile de le faire, mais je sais qu’en empruntant côte à côte ce chemin, dans cette direction, nous serons à même d’atteindre notre objectif final. Merci beaucoup.
Le Président.
   - Merci, Monsieur Iouchtchenko. Dans votre discours, vous avez réaffirmé combien l’histoire a montré que la création d’une Ukraine indépendante devait être liée à la création d’une Europe politique forte. Nous étions côte à côte à un instant critique, et vous avez dit clairement que vous souhaitiez poursuivre notre association à l’avenir. Vous pouvez être certain que le Parlement européen appuiera votre désir de créer une Ukraine basée sur la liberté politique, le progrès économique et la cohésion sociale, qui sont les trois caractéristiques de la société européenne.


Evans, Robert (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en plusieurs occasions, de longs débats ont eu lieu entre les présidences néerlandaise et luxembourgeoise, de même qu’un trilogue informel, en vue de dégager un accord informel dans le cadre de la procédure visée à l’article 251 du Traité. Je suis dès lors un peu surpris que le groupe ALDE, qui y a pris part, demande un vote par division. Si nous ne votons pas conformément au compromis en bloc, cela reviendrait à défaire tout ce qui a été convenu dans le compromis, soit la base de l’accord. C’est pourquoi je vous invite instamment à accepter le compromis en bloc et à soutenir les deux premières parties dans leur intégralité. 

Attwooll (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite aborder une question purement technique concernant l’amendement 13. Il convient d’élaborer toutes les versions linguistiques conformément à l’original espagnol de manière, par exemple, à ce qu’on lise en anglais: «investigate and develop technical control and inspection solutions» (étudier et mettre au point des solutions techniques en rapport avec l’inspection et le contrôle). 

Morillon (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je demande l’attention quelques secondes, car le texte de cet amendement oral n’est pas celui qui figure sur vos listes de vote.
À la fin du paragraphe 9, après «demande le retrait des troupes syriennes du Liban, comme indiqué dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies», je propose d’ajouter «et fera de cette condition un élément crucial de l’appréciation au moment voulu de la signature de l’accord d’association».

Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, dans la foulée des déclarations faites au cours du débat de ce matin par les différentes groupes parlementaires, et ayant contacté tous ceux-ci, je voudrais proposer l’adoption d’un nouveau paragraphe 18(a). Je lis la version espagnole du texte proposé: «souhaite que le Conseil décide d’organiser un sommet euro-méditerranéen des chefs d’État ou de gouvernement pour commémorer le dixième anniversaire du processus de Barcelone; souligne l’importance, dans ce contexte, de la dimension parlementaire de ce processus et invite l’APEM, qui doit se réunir au Caire du 12 au 15 mars 2005, à prévoir une réunion extraordinaire pour participer à la célébration de ce dixième anniversaire.»

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais juste faire un petit commentaire sur la présentation de l’amendement déposé par M. Morillon. Il vient d’être mis aux voix et nous le soutenons. Je voudrais faire remarquer que dans l’optique de l’accord qui semble avoir été atteint entre tous les groupes politiques, la dernière partie du paragraphe 9 devrait constituer un paragraphe à part. J’ai à l’esprit la référence à l’envoi d’une mission d’observation électorale au Liban. M. Morillon n’en a pas tenu compte dans le dépôt de son amendement, et je pense que c’est important. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- Avec ce nouvel accord, que le rapporteur recommande d’adopter, nous accomplissons un pas nécessaire sur la voie de l’intégration totale des nouveaux États membres. Comme les autres accords déjà conclus, celui-ci apporte une preuve supplémentaire que les partenaires traditionnels de l’UE ont adopté une vision positive de l’élargissement, et j’y vois un signe que l’Europe est à présent une entité politique de plus en plus importante.
J’ai donc voté favorablement. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . Cette recommandation découle du récent élargissement de l’Union et vise à incorporer les nouveaux États membres dans l’accord euro-méditerranéen d’association signé entre l’UE et l’Égypte en concluant un protocole additionnel. Elle est similaire à d’autres recommandations précédentes.
La conclusion de ce protocole couvrira, entre autres, l’importation de produits agricoles égyptiens vers les nouveaux États membres signataires.
J’ai soutenu ces accords d’association et de coopération. Je sens qu’ils marqueront une avancée supplémentaire dans le partenariat euro-méditerranéen. Outre s’intéresser au bien-être de ses citoyens, l’UE devrait aussi aider à dynamiser les économies de ses voisins, ce qui est d’ailleurs en adéquation avec la stratégie de la politique européenne de voisinage (COM (2004) 373 final) adoptée par le Conseil «Affaires générales» le 14 juin 2004.
J’ai voté favorablement. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La Commission propose que le Conseil autorise les États membres concernés par la politique commune de visa, d’asile et d’immigration (y compris la Suède) à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer.
La Convention n’implique pas de modification du règlement couvrant le domaine, qui prévoit explicitement des exceptions à l’exigence de visa pour les équipages de marine civile. Par conséquent, il est impensable que des États membres aient besoin de l’autorisation du Conseil. Cette opinion est apparemment partagée par la France, qui a déjà ratifié la Convention.
Par conséquent, la Liste de juin ne voit rien qui empêche les États membres de prendre leur propre décision quant à leur adhésion ou non à la Convention sans l’autorisation de l’UE. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Après tout le travail déjà accompli en première lecture, et à la lumière du travail de coopération abattu avec le Conseil, je crois que ce rapport devrait être adopté parce que la question soumise à notre examen, qui porte essentiellement sur un système harmonisé d’évaluation des risques, renforce la sécurité des frontières extérieures de la Communauté, un sujet qui revêt une importance vitale pour chacun d’entre nous. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Les nouveaux défis et menaces pour la stabilité de la communauté internationale et, plus spécifiquement, de l’Europe et de son marché intérieur, dus à l’émergence d’une nouvelle réalité de plus en plus changeante et imprévisible, nous imposent de prendre d’autres mesures de prévention. L’objectif de cette proposition de règlement amendant le code des douanes communautaire est d’incorporer les principes de base sous-tendant le nouveau concept de gestion de la sécurité des frontières extérieures, y compris l’introduction d’un système harmonisé d’évaluation des risques. Parallèlement, le but est aussi de renforcer la sécurité des marchandises franchissant les frontières internationales. À cette fin, la proposition redéfinit le rôle des douaniers et introduit un mécanisme de fixation de critères de sélection des risques au niveau communautaire, ainsi qu’un système informatisé d’aide à la gestion des risques. Ces éléments répondent aux attentes des citoyens européens en matière d’amélioration des niveaux de sécurité générale.
Je me réjouis de l’adoption de la plupart des amendements proposés par le Parlement et acceptés en première lecture, ainsi que du vote unanime de la commission concernée. 

Martin, David (PSE ),
   . - Ce rapport défend un règlement visant à établir un cadre commun pour la présentation de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise.
Bien qu’elle paraisse quelque peu aride, il y a lieu d’accueillir chaleureusement cette proposition, car elle étaie la politique de l’éducation tout au long de la vie en tant qu’élément fondamental de la stratégie européenne pour l’emploi (telle que reconnue par le Conseil européen de Lisbonne en 2000). Le rapport invite les États membres à contraindre les entreprises à faire rapport sur les niveaux de formation. Il invite également à élargir l’accès à la formation professionnelle afin que les travailleurs y aient accès quelle que soit la nature de leur contrat et même s’ils sont employés dans des entreprises de moins de 10 employés. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Mon avis sur cette question, comme celui du rapporteur, n’est pas entièrement dénué de doutes.
À commencer par les éléments-clés, ce qui me frappe, c’est le litige potentiel au sein du Conseil visant à autoriser les États membres à faire ce que - dans le cas de la France - ils ont déjà fait, en particulier dans un domaine dépourvu d’orientation claire déterminant si ce pouvoir revient à la Communauté ou s’il fait partie des exceptions consacrées par le Traité. En outre, les lacunes que le rapporteur met en exergue quant à la substance de la convention en question peuvent également nous laisser à penser que nous devrions réfléchir longuement avant de l’adopter. Dans ce contexte, on pourrait exprimer un vote défavorable, et ce pour les raisons que j’ai exposées. Cependant, deux facteurs nous en ont dissuadés.
Premièrement, comme c’est le Conseil qui souhaite autoriser les États membres, ces derniers demandent ladite autorisation. Deuxièmement, il n’incombe pas au Parlement d’analyser l’efficacité d’une convention jugée efficace par les signataires. J’ai donc voté en faveur du rapport, avec les réserves que j’ai mentionnées. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- L’article 3(j) du traité CE stipule que l’action de l’Union doit comporter la promotion d’une coordination entre les politiques de l’emploi des États membres en vue de renforcer leur efficacité par l’élaboration d’une stratégie coordonnée pour l’emploi. De plus, un des éléments novateurs de la stratégie de Lisbonne réside dans la promotion de la formation tout au long de la vie. On le retrouve dans tous les plans d’action nationaux des États membres.
Une base juridique européenne pour la collecte de données comparables donnant une image véridique de la formation professionnelle continue doit être considérée comme un élément fondamental tant du point de vue de la coordination que de ce que l’on appelle l’efficacité.
Le règlement soumis à notre examen institue un cadre commun pour la production de statistiques sur la formation professionnelle en entreprise à l’échelon communautaire. Ce sera un facteur décisif dans l’adoption de stratégies découlant de la promotion de politiques actives de formation tout au long de la vie. Le Portugal a déjà avancé dans ce sens, avec l’introduction dans la législation sur le travail de mesures concernant la formation professionnelle continue pour les travailleurs et les sociétés.
J’ai voté favorablement. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- La stratégie de Lisbonne a institué toute une série d’instruments visant à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Un des ces instruments est la formation tout au long de la vie.
La formation tout au long de la vie est toutefois loin d’être une réalité pour les travailleurs européens.
L’amélioration des compétences professionnelles ne jouit pas de la considération qu’elle mérite, même si les États membres placent la question au centre de la lutte contre le chômage et de la promotion de la productivité.
Dans l’UE à 15, seuls 8,5% des citoyens bénéficiaient de cette opportunité. Quel est le pourcentage dans l’Europe des 25?
Nous parlons de quelque chose qui a peu de substance pratique.
Étant donné que, selon moi, ce qui n’est pas mesuré ne peut pas être géré, il faut créer les conditions permettant de collecter régulièrement et systématiquement des données comparables, qui donneront une image véritable de la situation en matière de formation professionnelle continue.
Je suis également favorable à l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) dans de telles statistiques. Malgré la bureaucratie que cela implique, il est intéressant d’impliquer les PME dans ce processus, quoique par des méthodes simplifiées, parce qu’elles représentent quelque 90% des entreprises européennes.
La promotion de la formation de nos travailleurs et l’investissement dans leur employabilité à long terme sont des manières durables d’atteindre une plus grande compétitivité de l’économie européenne. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Les États membres ont négocié une nouvelle version de la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pièces d’identité des gens de mer, visant à simplifier les formalités à remplir par les marins quand ils débarquent dans des pays dont ils ne sont pas ressortissants.
Au contraire du rapporteur, je ne suis pas le moins du monde surpris par la décision d’intégrer des données biométriques dans les pièces d’identité des gens de mer, parce qu’il ne fait plus aucun doute que la sécurité des documents de voyage doit être renforcée et que les nouvelles technologies de ce genre offrent bien des avantages en termes d’identification des personnes et de prévention de la falsification.
Le but global de cette proposition est donc d’allier la flexibilité et la sécurité.
Pour ce qui est du «modèle» choisi, qui consiste en une empreinte digitale imprimée sous forme de chiffres dans un code à barres, il n’y a pas de problème d’interopérabilité, ni avec les passeports ni avec les visas, parce que les empreintes digitales seront incluses dans les deux propositions, et sont donc comparables. En ce qui concerne les divergences techniques et les différents équipements requis, il faut souligner que c’est la solution la moins coûteuse. De plus, nous attendons toujours que la Commission présente une proposition reprenant le modèle choisi pour l’introduction de données biométriques dans les visas, ...
Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- Selon le principe que la question soumise à notre examen ne concerne que l’identification des gens de mer quand ils descendent à terre, nous sommes d’accord avec la tendance générale, qui est que les pièces d’identité des marins doivent être considérées suffisantes et qu’aucun visa d’entrée ne doit être exigé, par exemple quand des navires mouillent ou font escale et dans les cas précités de transit, de transfert ou de rapatriement.
De plus, en vertu de l’article 9 de l’annexe I du décret-loi n° 280 du 23 octobre 2001, le certificat portugais d’immatriculation maritime «peut constituer un document d’identification des gens de mer aux fins de la Convention n° 108 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Tout ce qui reste, c’est donc la question des visas, et ils ne doivent selon nous pas être requis.
Par conséquent, nous sommes largement d’accord avec les propositions contenues dans le rapport.
Il y a toutefois une question qui n’a pas été analysée, à savoir la proposition de la Commission visant à ce que le Conseil autorise les États membres à ratifier une convention de l’OIT. C’est là un exemple de plus de la désagrégation de la souveraineté nationale, et nous sommes opposés à cette mesure. Il faut rappeler que la France a déjà ratifié la convention concernée, exerçant ainsi sa souveraineté de pays indépendant, sans demander, l’on s’en doute, la permission de l’UE pour le faire. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Étant donné que seuls les États membres peuvent adhérer à la Convention n° 185 de l’Organisation internationale du travail, la Commission a participé aux négociations en tant qu’observatrice, proposant que le Conseil autorise les États membres liés par les règles communautaires dans ce domaine (règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001) à ratifier la Convention dans l’intérêt de la Communauté.
Malgré certaines réserves de nature technique (notamment pour ce qui est de la capacité opérationnelle de contrôle au moyen de données biométriques) formulées par le rapporteur, je crois comme lui que, si elle est adoptée, cette proposition de décision du Conseil conférera surtout une valeur symbolique à cette autorisation. Si tous les États membres peuvent ratifier la Convention en même temps, cela confirmera «aux yeux du reste du monde l’importance que la Communauté attache à cette Convention».
J’ai voté favorablement. 

Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, on a l’habitude du brouhaha pour les explications de vote. Je voudrais simplement me féliciter de l’adoption du rapport Wortmann-Kool, qui est probablement l’un des actes législatifs les plus remarquables de l’Union européenne au cours de ces dernières années.
J’en avais appelé ici-même, devant la commissaire Loyola de Palacio, après les paquets maritimes Erika I et Erika II, à la fondation de l’Espace européen de sécurité maritime. À défaut d’être matérialisé, il sera juridique et il sera ambitieux. Jamais l’Union européenne n’a été aussi loin pour poursuivre de sanctions parmi les plus élevées, c’est-à-dire de sanctions pénales, les pirates des mers qui endeuillent nos côtes et qui, très souvent, sinistrent des professions entières ainsi que la faune et la flore de l’espace côtier.
Je crois que nous devons nous féliciter de cette avancée considérable et souhaiter que le Conseil aujourd’hui lui fasse écho. Plus personne ne pourra renvoyer la balle à l’Union européenne en responsabilité, comme on l’a vu sur l’Erika et sur le Prestige. Aujourd’hui, les États membres sont placés devant leurs responsabilités. Je souhaite personnellement qu’ils les saisissent pleinement, car l’Europe non seulement se défend ainsi des pollutions maritimes mais en outre, elle donne un message international plus audacieux encore que la législation MARPOL et est en mesure de faire évoluer, dans le monde entier, la législation contre les pollutions et contre les pirates des mers.
Je voudrais terminer en formulant ici un vœu: c’est que l’on révise avec la même ambition la législation que nous avons adoptée pour la lutte contre les dégazages. À mon avis, la seule solution est d’équiper nos ports d’installations de dégazage gratuites, car vous savez que dans les dégazages, la difficulté est naturellement de saisir le contrevenant qui, en général, s’y exerce la nuit par temps de brouillard.
Je crois donc qu’il faut mettre en place un système de type «ordures ménagères», une taxation portuaire avec des équipements portuaires, et donner à l’ensemble des navires la possibilité de dégazer dans des installations destinées à cet effet dans l’ensemble des ports européens. Si nous faisons cette avancée supplémentaire, je crois que nous serons aujourd’hui les premiers dans le monde en matière de sécurité et de sanctions contre les pollutions.
Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Wortmann-Kool, je voudrais rappeler que les députés européens de la Nouvelle Démocratie ont voté en faveur de l’amendement déposé par le vice-président Varvitsiotis dans le sens de la compatibilité du droit communautaire avec la convention internationale MARPOL sur les questions de culpabilité en relation avec les sanctions en cas de pollution accidentelle. Nous pensons que les dispositions de la convention MARPOL applicables dans les eaux territoriales et internationales doivent également l’être dans le droit communautaire. Cela concerne l’égalité de traitement des navires soumis à ce droit et la gestion efficace de la pollution au niveau mondial, parce que le transport maritime est une activité mondiale qui doit être régie par des conventions internationales. Les mesures régionales, là où elles ont été appliquées, se sont toutes avérées contreproductives et sèment la confusion.
De même, les députés européens de la Nouvelle Démocratie ont appuyé l’amendement 37 qui, d’une part, nous invite à imposer un régime de coopération entre les autorités nationales, de nombreux accidents étant dus à un manque de coopération et à un échange inadéquat de savoir-faire, et, de l’autre, stipule la nécessité d’une étude de rentabilité des nouvelles mesures et des nouvelles politiques que l’Union européenne entend adopter pour le développement du transport maritime dans le cadre de la gestion efficace des eaux et de la protection de celles-ci contre la pollution. 
Queiró (PPE-DE ),
   . Je crois que l’UE doit agir clairement sur ce point et créer un cadre réglementaire responsable pour le transport maritime de pétrole et d’autres liquides nocifs. Il est de ce fait important de lutter contre les dégazages illégaux et d’avancer dans le sens d’une application et d’une interprétation uniformes dans l’UE des règles internationales en vigueur.
La proposition de directive incorpore dans le droit communautaire toute une série de règles internationales en matière de dégazages basées sur des accords mondiaux (MARPOL) et spécifie quelles violations de ces règles constituent des actes criminels, fournissant ainsi une orientation sur la nature des peines à infliger. Les règles MARPOL étant pertinentes, claires et raisonnables, elles doivent être incorporées dans la législation communautaire en raison de la nature de plus en plus internationale du transport maritime.
Un autre point essentiel relève indiscutablement de l’instauration de mesures visant à protéger les équipages et de la possibilité de poursuivre d’autres personnes impliquées dans la chaîne. Il est primordial que l’imposition de sanctions touche tous les responsables de la pollution de l’environnement marin. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La catastrophe causée par le naufrage du est encore fraîche dans l’esprit de tous les Européens. Le souvenir de ce désastre a incité l’UE à chercher à empêcher qu’un tel événement ne se reproduise. À côté des questions liées à la prévention des accidents maritimes, il faut aussi lutter efficacement contre les pollutions volontaires, qui sont le plus gros problème auquel les océans doivent faire face aujourd’hui.
Dans ce contexte, les dégazages en haute mer méritent une attention particulière.
Je me rallie à l’avis exprimé par l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal dans leur déclaration au Conseil, à savoir que l’UE doit aller plus loin dans la lutte contre les dégazages illégaux dans sa zone économique exclusive. Pour autant que les règles internationales le leur permettent, ils se réservent le droit de le faire eux-mêmes.
J’ai des doutes quant à la légalité de fixer des normes pénales sur la base de l’article 80, paragraphe 2, du Traité, relatif aux transports, et quant à la légalité de la base présentée par le Commission et le Parlement, parce que les sanctions pénales doivent répondre aux objectifs de la politique européenne pour l’environnement et les transports. 

Goebbels (PSE ),
   .- Je me suis abstenu, lors du vote final, sur la proposition de directive relative au permis de conduire parce qu’elle est tout le contraire de la dont nous parlons tant. Cette foule de détails avec autant d’exceptions n’est pas un exemple de bonne législation. L’on peut même se demander s’il faut une directive européenne dans ce domaine. Assurément, la directive trop détaillée va à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pourquoi ne pas accepter, dans ce domaine, le principe du pays d’origine? 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - À nos yeux, c’est une bonne chose d’harmoniser le plus possible l’aspect des permis de conduire dans l’UE, ainsi que les règles les concernant. La proposition de directive de la Commission est toutefois trop détaillée, au même titre que les amendements introduits au niveau du Parlement européen.
Pour nous, les principes de subsidiarité et du pays d’origine doivent s’appliquer aux dispositions régissant les permis de conduire pour les motocyclettes et les vélomoteurs. La validité des permis de conduire et la nécessité éventuelle d’un examen médical pour leurs détenteurs sont d’autres questions à propos desquelles nous croyons dans le principe de reconnaissance mutuelle et avons confiance en la capacité des États membres de prendre des décisions mûrement réfléchies et sensées. On dit souvent que les États membres doivent se faire mutuellement confiance en matière de législation et de règles. Nous pensons qu’il doit en aller de même pour les dispositions relatives aux permis de conduire.
Nous votons contre ce rapport parce que nous estimons que les dispositions relatives aux permis de conduire peuvent être harmonisées sans cette proposition de directive détaillée. En outre, nous avons déjà une directive sur les permis de conduire, qui a réglementé l’aspect des permis délivrés à travers l’UE. 
Lulling (PPE-DE ),
    Notre rapporteur a déployé de grands efforts pour tenir compte des très nombreux points de vue sur ce sujet extrêmement controversé. Je suis d’accord avec lui, parce que sa proposition garantit une sécurité et une libre circulation réellement accrues aux usagers de la route tout en assurant de plus amples possibilités de contrôle visant la lutte contre la fraude. Il est tout bonnement scandaleux que des gens conduisent en Europe depuis dix, vingt, trente ans ou plus avec un permis falsifié.
Je suis favorable à des règles et des examens de conduite uniformes. Je suis également favorable à des dispositions uniformes en matière de limites d’âge, tant maximales que minimales, et je n’ai rien à redire au fait d’obliger les personnes de plus 70 ans à renouveler leur permis plus souvent et à subir dans ce cadre des examens de la vue et d’autres tests de santé. Cette décision doit toutefois rester du ressort des États membres.
Si cela ne tenait qu’à moi, on pourrait introduire un modèle unique de permis de conduire européen, sous forme d’une carte en plastique munie d’une puce, dans cinq et non dans vingt ans.
Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la sécurité routière en Europe serait pareillement accrue si la conduite à gauche, qui est pour moi le mauvais côté de la route, était abandonnée dans les pays de l’UE qui la pratiquent encore. Les Suédois ont montré il y a déjà des années que c’était possible. J’aimerais pouvoir conduire en Irlande sans représenter un danger pour moi-même et pour les autres usagers de la route. 
Martin, David (PSE ),
   . - Je soutiens les objectifs déclarés de cette directive telle qu’en l’état, à savoir, réduire la fraude, garantir une réelle libre circulation des conducteurs dans l’Union et renforcer la sécurité sur les routes européennes.
J’estime que les amendements du Parlement européen améliorent la proposition.
Néanmoins, des difficultés subsistent, qui peuvent être balayées, notamment en ce qui concerne les motocycles, les caravanes et les camping-cars. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Grosch sur les permis de conduire.
La lutte contre la fraude, la libre circulation des conducteurs et la sécurité routière sont des facteurs-clés pour la défense de la liberté de mouvement dans l’UE.
Cette idée positive ne doit pas être gâchée par une réglementation excessive créant plus d’obligations et d’obstacles pour les conducteurs concernés.
Si nous voulons profiter des bienfaits de la plus grande liberté de circulation, nous devons accepter l’harmonisation des règles de base visant à promouvoir la sécurité sur les routes, à lutter contre la fraude et à punir les contrevenants.
S’agissant de mesures bénéfiques et entièrement justifiées comme celle-ci, nous devons éviter d’augmenter les contraintes législatives et bureaucratiques, d’instaurer de nouvelles restrictions pour ceux qui apprennent à conduire une motocyclette ou d’établir des conditions plus strictes quant à la durée de validité ou à la date de renouvellement des permis de conduire.
Bien que les amendements que j’ai approuvés n’aient pas bénéficié du soutien de la majorité de cette Assemblée, je trouve que le texte présente un équilibre positif. J’ai donc voté favorablement. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Les innombrables modèles et types de permis autorisant les citoyens des États membres à conduire un véhicule à moteur peuvent, dans une Communauté où la liberté de circulation est la norme, limiter de manière inquiétante la capacité de contrôle des autorités des États membres, inévitablement aux dépens de la sécurité juridique et de la sécurité routière.
Le réseau européen d’information sur les permis de conduire et la reconnaissance mutuelle des sanctions sont peut-être de bonnes façons d’affronter le problème.
La lutte contre la fraude, la libre circulation des conducteurs et la sécurité routière sont en fait les principaux enjeux de cette question, et nous devons progresser dans le sens de l’harmonisation des critères afin d’atteindre le même niveau de fiabilité de Lisbonne à Nicosie. À mes yeux, une telle harmonisation doit tenir compte des principes de subsidiarité, de compatibilité et de proportionnalité afin d’éviter une duplication de la bureaucratie et la création d’obstacles à la libre circulation des personnes et des marchandises.
Je pense que l’approche par étapes, ou l’accès progressif à certains types de véhicules, en particulier les motocyclettes, peut avoir un effet positif su la réduction du nombre d’accidents de la route impliquant des jeunes, et que cela vaut la peine d’examiner la possibilité de l’introduire.
Tout bien pesé, j’ai voté en faveur de la proposition. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Sommer parce que je crois que la navigation fluviale est un facteur essentiel de l’intermodalité.
L’Union européenne possède un réseau dense de canaux et de cours d’eau naturels qui ne sont pas utilisés à plein rendement et qui méritent d’être exploités en raison de la sécurité et du côté écologique de ce type de transport.
Cette proposition, qui entend établir un cadre européen pour l’introduction de services d’information fluviale, peut contribuer à une amélioration et à une efficacité accrue de la gestion du trafic et du transport fluviaux.
Il est temps de garantir l’interopérabilité de ces services et de poser les fondations d’une gestion moderne de la chaîne d’approvisionnement. L’information en temps réel rend donc le secteur plus compétitif.
Cette proposition n’entrave pas excessivement l’action des États membres et devrait même déboucher sur une diminution substantielle du nombre d’erreurs de jugement et d’accidents. Les nouvelles technologies auxquelles elle fait référence peuvent stimuler le secteur et toucher la distribution des modes de transport dans l’économie. Les systèmes de transport intermodaux, qui constituent un modèle de base pour les transports de demain, devraient donc tenir compte du rôle positif que la navigation fluviale peut et doit jouer. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Cette proposition de la Commission constitue un effort majeur dans le sens de la réduction des pressions excessives subies par nos routes, en particulier pour ce qui est du transport de marchandises lourdes en Europe. Cela fait maintenant bien longtemps que je souligne cette nécessité.
La navigation fluviale est un mode de transport sûr et respectueux de l’environnement, mais elle ne représente malheureusement que quelque 7% du trafic de marchandises dans les quinze anciens États membres. À l’instar de la navigation fluviale, la navigation côtière mérite elle aussi d’être davantage considérée et promue. Il ne s’agit pas simplement de secteurs «à ne pas négliger», comme les décrit la Commission, mais de deux solutions que nous devons soutenir et développer.
En outre, la proposition vise à créer un cadre européen pour la fourniture de services d’information fluviale impliquant l’utilisation de services d’information et de communication modernes permettant d’améliorer la gestion du trafic et du transport sur les voies intérieures.
L’intermodalité proposée dans la politique européenne des transports et les niveaux élevés de protection et de qualité environnementales souhaités en Europe ne peuvent être atteints qu’en revitalisant des domaines d’activité susceptibles de traduire ces ambitions dans la réalité. J’espère donc que cette proposition de directive sera une étape de plus dans le sens d’une véritable stratégie en matière de transport maritime et fluvial longue distance, préféré au transport routier. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin a choisi de voter contre la proposition sur la reconnaissance des brevets des gens de mer. La note d’information 2003/04:FPM113 du gouvernement suédois fait état d’une «hausse marquée du nombre de fraudes liées à la procédure de certification». De même, l’administration maritime nationale suédoise a fait part de ses préoccupations quant à la perte du droit de fixer les conditions nécessaires si cette directive était adoptée.
La Liste de juin est fondamentalement favorable au principe du pays d’origine et soutient l’idée de lever les obstacles au fonctionnement du marché intérieur. Dans le cas d’espèce, beaucoup de choses indiquent toutefois que l’Union européenne n’est pas prête à faire ce pas. 
Le Rachinel, Fernand (NI ),
   .- Le nivellement par le bas. Telle est la technique constamment utilisée par Bruxelles pour harmoniser les législations européennes et non européennes. En l’espèce, il s’agit des brevets délivrés aux gens de mer. La reconnaissance des brevets délivrés «hors Union européenne» est plus simple que celle en vigueur dans l’UE. Cela conduit inévitablement à recruter plus de marins à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’Europe. Ce rapport préconise de simplifier nos procédures de reconnaissance mais pas de mettre à niveau les procédures extracommunautaires existantes, qui auraient eu l’avantage de limiter les nombreuses fraudes. Ne bradons pas nos diplômes et nos qualifications des métiers de la mer. Ces métiers sont difficiles, les contraintes qui y sont liées ne favorisent certes pas l’intérêt des jeunes pour les formations: faibles rémunérations, missions longues, conditions de travail contraignantes... Ce marché se caractérise par un déficit croissant des personnels qualifiés au profit d’une main d’œuvre bon marché et sous qualifiée venant des pays asiatiques et de l’Est. Il faut restaurer les filières professionnelles, accorder de l’importance aux diplômes et brevets de qualification et non le contraire. Enfin, il faut supprimer les pavillons de complaisance sur les navires poubelles qui foisonnent et polluent nos mers et océans. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de M. Evans sur la reconnaissance des brevets des gens de mer parce que je pense que nous devons enrayer la baisse du nombre de marins dans l’UE par le biais de mesures de protection de la libre circulation des travailleurs dans ce secteur. Cette proposition vise à simplifier la procédure de reconnaissance des brevets des gens de mer.
Elle réduira la charge administrative, combattra la discrimination et renforcera la mobilité des travailleurs du secteur maritime.
Des mesures telles que celles qui sont proposées jouissent donc de mon soutien. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Cette proposition de la Commission vise à simplifier la procédure de reconnaissance des brevets des gens de mer étant donné que la reconnaissance des certificats émis dans des pays tiers est aujourd’hui devenue plus aisée que celle des brevets obtenus dans l’UE.
Le but consiste essentiellement à aligner les règles européennes sur les accords internationaux, à savoir la Convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (Convention STCW). En particulier, la convention de 1978 a fixé les critères spécifiques pour la reconnaissance des brevets des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications délivrés par les parties.
Cette proposition est pour moi bienvenue et, bien entendu, j’insiste sur le fait qu’elle adopte des exigences en matière de compétences linguistiques pour les gens de mer - une maîtrise de l’anglais, qui est évidemment la internationale - et prévoit des mécanismes de prévention de la fraude dans le processus de certification (article 5 de la proposition de la Commission).
La réduction de la charge réglementaire pour les travailleurs de ce secteur en Europe est un autre aspect positif de la proposition. 

Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je serai très brève. Au nom du parti travailliste du Parlement européen, je voudrais présenter une explication de vote précisant pourquoi le parti s’est abstenu sur la proposition d’amendement avant de voter en faveur de la résolution législative. Notre explication de vote est très simple. Nous pensons que les plans de déploiement commun sont importants pour l’efficacité des travaux de l’agence. C’est pourquoi nous avons voté pour ces amendements. Les amendements 36 à 43 précisent les règles de l’agence dans la mise en œuvre de ces plans de déploiement commun et ils assignent également un rôle approprié aux conseils consultatifs régionaux. 
Fotyga (UEN ),
   . - La création d’une institution communautaire chargée d’assurer un certain niveau de coordination du travail des inspecteurs nationaux dans le secteur de la pêche est une initiative utile. Ce qui est crucial, toutefois, c’est la portée des compétences de l’institution ainsi créée et son mandat. Je ne puis voter en faveur de la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches. Le contrôle des pêches est du ressort des États membres, tant en termes pratiques que juridiques, et la proposition de règlement met à mal l’équilibre entre les institutions. Un autre aspect de la politique commune de la pêche est la protection des ressources aquatiques. La stratégie de Lisbonne stipule que le développement durable mérite que l’on considère les facteurs écologiques et sociaux de ce développement. En protégeant les ressources aquatiques, nous protégeons aussi les citoyens qui gagnent leur vie grâce à ces eaux. Nous devons revoir les plans de conservation trop ambitieux qui ne prévoient que de courtes périodes de renouvellement des stocks halieutiques, comme dans le cas des stocks de cabillaud dans l’est de la Baltique. La période convenue entraîne des tensions sociales inacceptables. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite Mme Attwooll pour son rapport essentiel et opportun sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. Je le soutiens sans réserve, en particulier parce que les modifications proposées visent à clarifier le rôle de facilitateur de l’agence, notamment dans le contexte de la formulation de plans de déploiement communs impliquant la mise en commun par les États membres de leurs ressources de contrôle et d’inspection, ainsi que la nature des fonctions assumées par le centre de surveillance des pêches. L’institution de l’agence mérite notre plein soutien parce que son rôle sera de faciliter l’établissement de plans de pêche par les États membres en vue de l’inspection et du contrôle de leurs ressources. Elle servira d’organe de support pour l’application de la nouvelle politique commune de la pêche, ce qui aidera à créer des procédures de contrôle et d’inspection plus uniformes et plus efficaces. Pour qu’elle fonctionne correctement, il faut toutefois créer une structure organisationnelle opérationnelle agissant en tant que facilitateur de toute la procédure. 
Martinez (NI ),
   .- Bruxelles aime les Agences. Il y en a sur tout, de l’Agence européenne pour l’environnement à Copenhague à l’Agence européenne de sécurité des aliments à Parme en passant par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail à Bilbao. Maintenant, il va y avoir aussi une agence communautaire de contrôle des pêches soit un véritable ministère européen de la pêche. Ce FBI de la mer aura pour mission de coordonner les activités de contrôle et d’inspection des États dans le domaine de la pêche. Elle va être le bras armé d’un contrôle jusqu’ici bien modeste. Un contrôle souhaité par le Parlement tant dans les eaux communautaires qu’internationales. Des équipes multinationales d’inspection en mer et à terre vont donc être créées. L’agence pourra affréter et exploiter des navires de surveillance qu’elle mettra à la disposition des observateurs. Mais qui seront ces agents? Des inspecteurs d’autres pays, étrangers à la réglementation nationale, ce qui désavoue les compétences propres de chaque État membre. Ils pourront donc inspecter sans forcément constater d’infractions, sans forcément améliorer le contrôle. Ainsi, dans les eaux territoriales des pays souverains, il ne s’agira plus seulement de conforter une souveraineté communautaire mais bien aussi une souveraineté étrangère. 
Ó Neachtain (UEN ),
   .- Les règles de la politique commune de la pêche doivent être mises en œuvre efficacement et uniformément.
Le renforcement des contrôles était l’une des priorités essentielles de la réforme de la politique commune de la pêche de 2002. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition visant à instituer une agence de contrôle des pêches. Je pense que cette agence doit être créée sans délai.
Le texte tel qu’adopté par la commission de la pêche me posait bien quelques problèmes. D’emblée, ce Parlement a défendu la cause de l’inclusion des pêcheurs et de leurs représentants légitimes dans le processus décisionnel.
C’est dans ce cadre que le Parlement a approuvé massivement mon rapport sur les conseils consultatifs régionaux - les RAC, comme on les appelle.
Cela ne devrait surprendre personne que les pêcheurs aient un tel intérêt pour cette agence. Et pourtant, bizarrement, ils sont exclus du débat.
Je pense que ce dossier a grandement besoin de transparence. Aussi j’affirme que les pêcheurs doivent être inclus.
Il faut, à mes yeux, considérer avant tout que l’agence doit opérer en parfaite conformité avec les intérêts communautaires.
Je pense que la question des droits de vote au sein de cette nouvelle agence ne doit pas servir de subterfuge pour permettre à la Commission de régner sur les débats.
Queiró (PPE-DE ),
   . - La question de la pêche est essentielle pour toute l’Europe, mais elle l’est particulièrement pour le Portugal parce que les intérêts de notre pays dans ce domaine ne sont pas toujours correctement défendus par les politiques communautaires. Le règlement instituant une agence communautaire de contrôle des pêches mérite donc une attention particulière. Bien que les États membres conservent le contrôle des activités de pêche, le fait est que la Commission est responsable de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et, surtout, doit protéger l’intérêt général. Nous devons donc nous pencher sur la manière dont cet intérêt général est poursuivi, sans oublier l’obligation de respecter pleinement le principe de subsidiarité. Les ressources nécessaires pour y arriver doivent être garanties, dans le cas du Portugal en particulier, vu l’étendue de sa ZEE.
Enfin, je dois reconnaître que j’émets quelques réserves en raison du risque que l’institution d’une nouvelle agence communautaire entraîne un chevauchement des fonctions et une duplication des coûts. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Il est devenu courant d’instituer des agences communautaires dès que l’importance et la sensibilité de certains sujets semblent imposer à l’Union européenne de les examiner et d’y répondre plus rapidement et plus efficacement. Je crains que cette tendance ne se poursuive et ne s’étende à des sujets dont la portée réelle ne justifie pas de tels investissements en termes de ressources humaines et matérielles.
Cela ne semble pas être le cas de l’agence proposée ici, qui pourrait s’avérer utile au secteur si les principes qui guident son établissement sont pris en considération. Je dois toutefois avertir du risque de centralisation et de perte de pouvoir par les États membres. Je pense qu’ils devraient conserver leurs pouvoirs essentiels dans ce domaine, sans imposition ni régulation indue par l’agence, qui doit particulièrement veiller à se conformer au principe de subsidiarité.
À cette fin, je crois qu’il aurait été plus judicieux que le projet de rapport délimite clairement ses compétences et les fonctions de chacune de ses sections. 
Stevenson (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques se sont abstenus lors du vote sur la création d’une agence centrale de contrôle des pêches à Vigo, en Espagne, pour les motifs suivants. Premièrement, la politique de centralisation du contrôle des pêches s’inscrit dans le cadre du programme intégrationniste de la Commission européenne auquel, en tant que conservateurs, nous nous opposons. Deuxièmement, nous acceptons que, dans l’hypothèse où un gouvernement conservateur se retirerait de la PCP et rendrait la gestion des pêches aux instances locales et nationales de contrôle, de nombreux navires britanniques continueront néanmoins de pêcher dans les eaux communautaires au-delà de la limite des 200 milles. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que le projet de la Commission de créer une agence communautaire de contrôle des pêches à Vigo est un fait accompli, il sera dans l’intérêt des Britanniques d’engager une relation de travail avec ce nouvel organe. C’est pourquoi nous avons estimé qu’au lieu de rejeter carrément la proposition, il était bon de s’abstenir lors du vote. 

McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi je n’ai pas soutenu les amendements au paragraphe 20. Il importe que nous envisagions l’interdiction de fumer dans les lieux publics au Parlement européen. Nous attendons que la Commission européenne agisse, mais il est erroné à ce stade de commencer à envisager des exclusions pour certaines zones ou de petits cabinets de verre où les gens pourraient fumer, parce qu’il faut bien que quelqu’un nettoie ces endroits par la suite. Des travailleurs sont censés nettoyer ces locaux et je ne suis pas certaine qu’il y ait la moindre preuve pour démontrer que les locaux de ce genre empêchent réellement la fumée de s’échapper. N’allons pas compromettre le débat à ce stade.
La responsabilité principale en la matière incombe aux États membres. Ceux-ci doivent se conformer à la législation, la Commission doit contribuer à la coordonner et à promouvoir les meilleures pratiques. Les États membres ne peuvent éluder leurs responsabilités en transférant vers l’Europe les tâches qu’ils ne sont pas sûrs de vouloir exécuter eux-mêmes. Je suis tout à fait contre l’idée de compromettre tout le débat en décidant maintenant de ce que nous allons faire. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - La délégation des modérés au Parlement européen a voté aujourd’hui pour le rapport Ries sur le plan d’action européen en faveur de l’environnement et de la santé 2004-2010. Toutefois, il nous semble malsain que le Parlement européen invite la Commission à prendre l’initiative sur des sujets relatifs aux maladies liées au style de vie ou aux diverses mesures contre le tabagisme. Les décisions en ces matières sont du ressort des États membres et doivent en fin de compte être prises essentiellement par les individus et non par les politiques.
Le parti des modérés est d’avis que l’UE est un outil important pour l’amélioration de l’environnement, mais que ses responsabilités sont toutefois limitées. Elles doivent s’étendre uniquement aux questions environnementales qui revêtent clairement un caractère transfrontalier. Pour cette raison, il n’est pas bon d’inviter la Commission à travailler, d’une part, sur un étiquetage des matériaux de construction indiquant leurs caractéristiques environnementales et, de l’autre, sur l’établissement de listes des lieux de travail dangereux et la création d’ambulances environnementales. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport, qui dénonce la différence notable de qualité perçue entre l’approche et l’ambition de la stratégie de la Commission en matière d’environnement et de santé et celles de ce qui devrait être l’application de cette stratégie, le plan d’action. Le Parlement estime que le plan d’action est, au mieux, à considérer comme un plan de recherche qui n’atténue pas en lui-même les problèmes des maladies causées par les facteurs environnementaux, du moins pas à court terme.
Parmi les exemples cités, je me dois de souligner que, des treize actions énoncées dans la stratégie de la Commission en matière d’environnement et de santé pour 2004-2010, seules quatre prévoient des mesures spécifiques et aucune ne fixe d’objectifs, et qu’il n’est nulle part question de l’impact de la pollution sur la santé psychique et neurologique.
Néanmoins, une des plus grandes omissions concerne indubitablement l’absence d’évaluation des conséquences des politiques actuelles de l’Union européenne, comme la politique agricole commune et les politiques de libéralisation qui promeuvent la privatisation de services publics essentiels et les subordonnent au profit, comme dans le cas de l’eau.
Un autre oubli a trait à la santé sur le lieu de travail en particulier pour ce qui est des sites et des emplois dangereux. 
Ford (PSE ),
   .- Je soutiens ce rapport à cause de l’amendement au paragraphe 6 du texte initial, discuté au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je comprends le besoin d’appliquer le «principe de précaution» pour protéger les consommateurs des éventuels risques à long terme de la famille de produits chimiques des phthalates qui comprend le DEHP, mais je représente Gambro, une usine de Quedgeley, dans le Gloucestershire, qui a reçu le prix «» et emploie 120 personnes. Cette usine utilise du DEHP pour des appareils qui aident à contrôler la formation de caillots dans le sang. Dans ce genre de circonstances, les gens ont davantage à se préoccuper des 25 minutes à venir plutôt que des 25 prochaines années. Dans ce genre de circonstances, l’exception autorisant l’utilisation du DEHP et d’autres phthalates «sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical» est tout à fait justifiée. C’est pourquoi je voterai pour le rapport Ries amendé. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les effets de la pollution environnementale sur la santé constituent une préoccupation essentielle aux yeux de la société, et il est vital que nous nous impliquions considérablement à cet égard. Par conséquent, nous avons choisi de voter en faveur du rapport dans son ensemble, même si nous désapprouvons le manque d’accent sur le principe de subsidiarité. Un plan d’action européen en faveur de l’environnement devrait couvrir uniquement les questions transfrontalières. Ce n’est malheureusement pas le cas de celui qui nous est proposé.
Nous ne pensons pas que l’UE doive lutter contre les maladies dues au tabac, à l’alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d’exercice physique (paragraphe 17), ni que la Commission doive agir pour éradiquer le tabagisme dans les lieux clos (paragraphe 20). Les domaines traités dans ces paragraphes ont un impact évident sur la santé, mais ce sont des problèmes dans lesquels l’UE n’a aucune compétence et où le principe de subsidiarité est applicable. De même, nous pensons que le principe de subsidiarité n’a pas été appliqué au paragraphe 28, qui demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants.
Enfin, il est très important que la Commission, d’une part, clarifie les sommes totales nécessaires pour financer le plan d’action et, de l’autre, explique si elle croit qu’un nouvel instrument financier est obligatoire pour ce faire. Les coûts du plan d’action doivent être assumés dans les limites du budget. 
Manders (ALDE ),
    En tant que non-fumeur, j’ai voté pour l’amendement 4, introduit - en partie à mon initiative - par le groupe ALDE. Cet amendement stipule qu’il doit être permis aux restaurateurs et cafetiers de prévoir pour les fumeurs des zones séparées équipées d’une ventilation adéquate. J’invite ici la Commission à laisser une marge pour la prise d’initiatives par le secteur visant la résolution du problème du tabagisme (passif) dans les restaurants et cafés. Les techniques de ventilation modernes permettent d’obtenir une qualité de l’air intérieur qui soit supérieure à celle de l’air extérieur. En décrétant une interdiction totale de fumer, on se prive de telles initiatives novatrices et d’une partie du dynamisme de l’économie. En outre, les entrepreneurs et consommateurs sont limités dans leur liberté de choix, à un point tel que je ne peux concilier cette interdiction avec les principes idéologiques que je défends en tant que libéral.
Une interdiction de fumer au niveau communautaire aura également des répercussions sur l’emploi dans le secteur du tourisme, alors que les fumeurs sont suffisamment informés des dangers du tabagisme. Après le tabagisme, sur quoi portera la prochaine interdiction? Sur l’alcool, sur la restauration rapide, cause d’obésité, sur la conduite automobile, en raison des victimes de la route, voire sur le sexe, vu que la plupart d’entre nous mourront dans leur lit? 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Je soutiens la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action pour évaluer et promouvoir l’environnement et la santé, plaçant l’accent sur les enfants.
La stratégie régissant cette initiative, mieux connue sous l’acronyme SCALE - Science, Children, Awareness, Legal instruments, Evaluation (Sciences, Enfants, Prise de conscience, Instruments juridiques, Évaluation) - vise à adopter une approche transversale de ce sujet. Il s’agit d’une question qui préoccupe de plus en plus les citoyens européens, surtout en raison de l’augmentation constante de quatre types de maladie: maladies respiratoires, asthme et allergies de l’enfant; troubles du développement neurologique; cancers infantiles; et perturbateurs du système endocrinien.
Au vu de la situation, j’appuie l’intention d’accélérer et d’améliorer les procédures d’échange d’informations et de communication de sorte que les relations de cause à effet entre les types de pollution et la santé puissent être connues plus vite et sur une base plus fiable.
Le rapporteur invoque le principe de précaution pour nier la nécessité d’une preuve scientifique absolue qu’un produit particulier est dangereux avant de le retirer du marché. Si je peux être d’accord avec l’idée, je voudrais toutefois attirer l’attention sur le fait que l’interprétation de ce principe par les tribunaux communautaires est inégale et n’est pas toujours cohérente, et qu’il doit donc être clarifié. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - C’est un fait que la Méditerranée revêt une importance stratégique pour l’ensemble de l’Europe et que nous devons développer une politique méditerranéenne basée sur la solidarité afin de relever les multiples défis communs liés à la paix, à la stabilité, au terrorisme, à la compréhension mutuelle, à la lutte contre la traite des êtres humains et à l’objectif de créer un espace commun de prospérité.
Cela ne doit toutefois pas résulter en une ingérence accrue dans la vie politique des différents pays ni justifier une action répressive et militariste qui aurait précisément l’effet inverse de celui escompté, comme l’ont montré certaines expériences récentes.
Le bassin méditerranéen est une zone particulièrement sensible qui a besoin d’une attention toute spéciale, en particulier pour ce qui est de la nécessité de soutenir la paix au Moyen-Orient, en tenant compte de la défense des intérêts palestiniens et du respect des résolutions des Nations unies en la matière.
C’est pourquoi je prends mes distances par rapport à certains aspects de la résolution que le Parlement a adoptée. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Il revient aux États membres de prendre les mesures de contrôle et d’inspection nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) dans leurs zones économiques exclusives respectives.
Je suis sceptique quant à la valeur ajoutée apportée par la création d’une Agence communautaire de contrôle des pêches et crois que la centralisation à ce niveau entre en conflit avec les compétences des États membres. En effet, ce n’est pas un accident si ce règlement est présenté avant la publication des résultats d’une étude de faisabilité sur l’agence.
J’ai donc voté contre le rapport.
Ma position ne change rien au fait que je crois qu’il est important de renforcer la coordination entre les États membres dans le domaine des activités de contrôle afin d’assurer une application plus uniforme de la PCP et de lutter contre la pêche illégale, et que nous devons augmenter la contribution du budget de la Communauté aux investissements nécessaires pour garantir ces activités de contrôle.
Sans préjudice des questions de principe, je dois dire que je ne suis pas d’accord avec la représentativité du conseil d’administration, son et l’influence excessive que la Commission exerce en son sein, en particulier concernant l’organisation des votes. Je crois également qu’en vertu du principe de cogestion, la participation des différents représentants du secteur de la pêche doit être garantie. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’Europe ne peut ignorer les leçons de l’histoire si elle veut comprendre clairement son champ d’action. Elle doit non seulement réaliser que la «mer du Milieu» a toujours uni plus qu’elle n’a séparé, mais aussi avoir le désir pragmatique de la revitaliser en tant que voie majeure d’échange politique, commercial et culturel.
Tout en soulignant les objectifs que nous avons en commun, je n’ignore pas les problèmes spécifiques qui affectent une grande partie de la rive méridionale de la Méditerranée. Je pense toutefois que ces problèmes ne doivent pas seulement être une source de préoccupation pour les peuples et dirigeants concernés, mais qu’ils doivent au contraire être traités par le biais d’un programme coordonné et structuré en collaboration avec l’Union européenne, dans le cadre de la politique de voisinage défendue par l’UE.
À mes yeux, on a déjà adopté des mesures très positives à cette fin, y compris la conversion du Forum parlementaire euro-méditerranéen en l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne - affirmation d’une composante politique parlementaire qui fera du dialogue interrégional une caractéristique institutionnelle permanente - et la déclaration de 2005 «Année de la Méditerranée» par les ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (Genève, 14 mars au 25 avril 2005). 
Howitt (PSE ).
    Monsieur le Président, je tiens également à remercier le Conseil et la Commission pour être revenus ici rapidement afin d’assister à ce débat plus long que prévu. Le temps de parole dont je dispose me permet tout juste de soulever deux points. Le premier concerne la Colombie.
Des organisations de défense des droits de l’homme et le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits de l’homme ont fait part de leurs regrets quant à la position adoptée par l’UE sur la Colombie à la récente conférence des donateurs de Cartagena. Il est du devoir de l’UE de négocier la déclaration du président, et j’espère que le Conseil confirmera aujourd’hui qu’il compte attendre les recommandations 2005 du bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme avant de s’atteler à un projet de texte. J’espère que l’UE soutiendra sans réserve ces recommandations.
Le deuxième point porte sur le renvoi l’année passée, pour nouvel examen, des projets de normes onusiennes sur les responsabilités des multinationales. Concrètement, celui-ci doit déboucher cette année sur des actions qui veilleront à ce que les entreprises respectent les obligations dans le domaine des droits de l’homme. Cette année, qui marquera le 20e anniversaire de la catastrophe de Bhopal, il importe de définir des normes minimales pour les entreprises afin de réduire le nombre de victimes d’abus aux quatre coins de la planète dans les années à venir. 
Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, nous sommes tous d’accord pour dire que les droits de l’homme sont universels et indivisibles et qu’ils sont aussi un étalon permettant de mesurer la qualité des relations internationales. C’est pourquoi l’Union européenne s’est engagée à assurer que le respect des droits de l’homme se voie accorder la priorité nécessaire, que ce soit dans le cadre des relations avec la Chine, la Russie, la Syrie, l’Iran ou la Corée du Nord, une liste qui n’est évidemment pas exhaustive.
Un des problèmes de ce débat est que les définitions sont parfois confuses et peuvent être manipulées pour des raisons idéologiques. Pour ce qui est de la résolution du Parlement européen sur les droits de l’homme, elle ne doit pas devenir une porte détournée pour la libéralisation générale de l’avortement sous le prétexte de la santé génésique; ici, c’est la protection de la vie et de la dignité humaines qui est en jeu.
Je voudrais revenir sur un cas particulièrement important parce qu’il concerne un pays avec lequel des négociations d’adhésion sont prévues, à savoir la Turquie. Ce n’est toutefois pas la principale raison pour laquelle je cite cet exemple. Ce n’est pas non plus parce qu’il implique un citoyen autrichien qui a été arrêté et dont la libération - grâce à l’intervention des autorités autrichiennes - est peut-être imminente. Cela aurait très bien pu être un citoyen d’un autre pays.
Ce qui me choque, premièrement, c’est qu’en Turquie, même aujourd’hui, la simple allégation d’appartenance à une organisation terroriste suffit pour qu’un mandat d’arrêt soit émis, même si la personne concernée n’a commis aucun acte criminel. Deuxièmement, je m’inquiète de voir que les mandats d’arrêt émis par la Cour de sécurité de l’État sont toujours exécutés et ce, bien que la Turquie dise remplir le critère politique de Copenhague. Nous savons tous que les mandats d’arrêts délivrés par cette cour violent l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si cette affaire est symptomatique des pratiques judiciaires en Turquie, ni la Commission ni le Conseil ne doivent progresser dans l’agenda. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, d’abord je m’excuse d’avoir quelques minutes de retard.
Sur les droits de l’homme, je crois que ce qui a été souligné par les différents intervenants de votre Parlement est très largement partagé par le Conseil. Je voudrais simplement retenir quelques éléments et essayer de les commenter.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que la Commission des droits de l’homme des Nations unies n’est pas l’endroit parfait et qu’il y a beaucoup de critiques à adresser à cette commission. Néanmoins, il faut bien admettre que c’est finalement la seule enceinte multilatérale où l’on peut discuter des droits de l’homme à l’échelle véritablement mondiale, même si, parfois, des difficultés surgissent. Il est donc clair que l’Union européenne doit s’attacher à améliorer le fonctionnement de cette commission. Nous devons jouer un rôle actif dans sa réforme, dans son fonctionnement, et je pense que dans le contexte de la réforme des Nations unies et du système multilatéral en général, il s’agit là d’un point extrêmement important. Nous savons aussi que la gestion des questions de droits de l’homme dans les différents pays participe parfois d’un long processus. On ne peut pas obtenir de résultats rapides, c’est pourquoi il faut des approches diversifiées, travaillant sur différents tableaux.
Je retiendrai trois exemples qui ont été amplement mentionnés au sein de votre Parlement. L’Iran, par exemple. Bien sûr, on peut avoir une politique d’affrontement avec l’Iran sur les droits de l’homme, avec des résultats qui restent extrêmement douteux. Mais les droits de l’homme dans le processus général des négociations - et Dieu sait que l’on discute de choses extrêmement sensibles et importantes avec ce pays - ne sont pas mis à l’écart. Ils occupent une place importante.
J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, de rencontrer le ministre des affaires étrangères de l’Iran, et l’on a parlé des droits de l’homme de façon très concrète. On a clairement demandé à ce que le groupe discutant des droits de l’homme en Iran soit réactivé et à ce que le dialogue sur les droits de l’homme soit renoué avec l’Iran dans le cadre des relations d’ensemble que l’on veut établir avec ce pays.
J’ai un certain espoir que l’Iran soit d’accord pour réactiver ce groupe. Ce pays a essayé, par exemple, d’obtenir en échange qu’il n’y ait pas d’initiatives au sein de la CEDH. Je crois qu’on ne peut pas accéder à cette demande; il n’y a pas de possible. Mais ce qui est important, c’est que l’on ait un dialogue avec un pays tel que l’Iran.
La Chine a été mentionnée. Je crois que le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine est un aspect extrêmement important de nos relations. Pas plus tard que cet après-midi, il y a eu, à Luxembourg, une réunion de dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine.
Nous savons que nous n’allons pas modifier, changer, bouleverser le système chinois du jour au lendemain. Il y a un travail patient à faire, mais quand on regarde un peu la situation dans d’autres parties du monde, on voit que ce travail acharné, progressif, mais constant, sur les droits de l’homme peut se révéler fructueux et donner des résultats, et il y a suffisamment d’exemples pour le démontrer.
Le dernier exemple que j’aimerais citer est le Zimbabwe. C’est une histoire triste, dramatique - ce n’est pas la seule en Afrique, il y en a d’autres. Il n’empêche qu’au Zimbabwe, nous avons pris des sanctions que je ne qualifierai pas de trop molles, comme quelqu’un l’a fait. Ce sont des sanctions réelles. On est même allé jusqu’à annuler un sommet Europe-Afrique à cause du Zimbabwe, parce que l’on ne souhaitait pas la participation du Président du Zimbabwe à cette réunion. Il ne s’agit donc pas d’une attitude molle et complaisante à l’égard de ce pays.
Mais nous avons soumis ce pays à une observation stricte en ce qui concerne les élections qui doivent s’y dérouler. Je crois que nous n’avons guère d’espoir que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions démocratiques. Il conviendra donc de décider comment on va poursuivre nos relations avec ce pays important, et d’autres exemples en Afrique mériteraient sur ce plan d’être cités.
La Biélorussie a été mentionnée aussi. Nous avons pris des sanctions contre la Biélorussie, un pays qui s’est un peu isolé lui-même. La question se pose toujours de savoir si, en matière de droits de l’homme, il faut isoler ou s’il faut quand même essayer de garder un minimum de dialogue, notamment pour aider ceux qui sont les premières victimes des restrictions des libertés et des droits de l’homme.
En conclusion, je crois que l’Europe a une véritable démarche, constante, active, mais aussi diversifiée sur ce volet des droits de l’homme, et nous ne faisons pas de ce volet une priorité annexe, comme certains l’ont dit. Je crois que nous voulons jouer un rôle important et adopter une approche plus globale en matière de droits de l’homme. Certains droits plus spécifiques, notamment en relation avec les sociétés transnationales, ont été mentionnés, c’est pourquoi il faut, je crois, avoir une conception plus novatrice, mais multilatéraliste des droits de l’homme. Je crois que l’Europe doit montrer le chemin, avec d’autres certes, mais elle doit le faire pour faire avancer cette cause. 
Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je conviens qu’effectivement les droits de l’homme jouent - et doivent jouer - un rôle très important non seulement lors de la soixante-et-unième conférence, mais naturellement en général. D’ailleurs, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est le cas lors de chaque sommet ou réunion que nous avons avec les différents pays. Ainsi, lors de la réunion avec la Chine au mois de décembre de l’année dernière, nous avons amplement évoqué la question des droits de l’homme et nous espérons que la Chine ratifiera le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Je crois qu’il est aussi très important que lors de nos réunions bilatérales, ces questions soient toujours à l’ordre du jour. Comme mon collègue du Conseil l’a dit, c’est effectivement le cas. Il en est de même de notre nouvelle politique de voisinage à l’égard de laquelle le Président Iouchtchenko a formulé des réticences aujourd’hui. Je dois vous dire que je ne suis pas d’accord et je le lui ai dit en Ukraine. En effet, la politique de voisinage que nous avons conçue est une politique progressive, certes, mais qui peut rapprocher les pays. L’Ukraine est beaucoup plus proche de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et dans beaucoup d’autres domaines.
Je suis reconnaissante aux députés de manifester un tel intérêt. Je suis aussi ravie d’entendre qu’une délégation de parlementaires se rendra à Genève à l’occasion de la réunion de la Commission des droits de l’homme, qui aura lieu le mois prochain, dans le but de faciliter les différents contacts.
La position exprimée par Mme Flautre, selon laquelle notre dialogue avec un pays n’est pas incompatible avec une action aux Nations unies, est une position totalement partagée par la Commission et le Conseil. C’est pourquoi nous avons toujours clairement dit que nous nous opposerions - et nous l’avons fait - aux motions visant à empêcher le vote sur une résolution. C’est le cas de la Chine. Le fait partie des procédures de la Commission des droits de l’homme, mais malheureusement, quelquefois, cela nous empêche de travailler ensemble. 
Je souhaiterais poursuivre mon intervention en anglais. C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai écouté les commentaires sur la situation des femmes, des journalistes, et autres dans plusieurs pays. Il est primordial que la Commission agisse dans le domaine des droits de l’homme.
Je tiens à dire que la question des droits de l’homme telle qu’elle est traitée aux Nations unies a également été mentionnée au cours du débat d’aujourd’hui. Nous devons nous attarder sur les nouvelles idées proposées par les différents experts au comité des Nations unies. Certaines sont très intéressantes. L’une de ces idées propose de rendre universelle l’adhésion à la commission des droits de l’homme des Nations unies ou, à plus long terme, propose même de créer un conseil des droits de l’homme à part entière. C’est une idée très intéressante et je pense que nous devrions y adhérer.
La Commission contribue aux réflexions internes dans ce domaine. Le processus n’en est encore qu’à ses balbutiements, puisque nous attendons le rapport du secrétaire général Kofi Annan, qui sera transmis dans le courant du mois de mars. Toutefois, je suis convaincue que la création d’un nouveau conseil des droits de l’homme renforcerait la crédibilité des Nations unies dans les questions des droits de l’homme.
Cependant, nous devons faire en sorte que chaque processus de réforme des Nations unies encourage le respect des droits de l’homme, la promotion du droit humanitaire, l’état de droit et la démocratie, principes qui se trouvent tous au cœur de la politique de consolidation de la paix des Nations unies. La situation de l’Irak nous prouve que cette exigence est capitale.
Enfin, il est essentiel que nous améliorions l’efficacité de l’ensemble du processus en matière des droits de l’homme. Le premier orateur du débat d’aujourd’hui, M. Ribeiro e Castro, a évoqué l’étendue des menaces qui pèsent sur nous - telles que le terrorisme, la criminalité internationale organisée, les trafics en tous genres, etc. Je voudrais lui dire que je suis entièrement d’accord avec lui lorsqu’il dit que nous devons réagir face à ces menaces. Nous le soutenons sans réserve.
Selon moi, ces menaces et les contre-mesures à prendre s’inscrivent dans le cadre du concept de sécurité humanitaire. Il s’agit d’un concept global de compréhension de la sécurité individuelle là où, point important, il existe des menaces majeures et mineures. L’idée de liberté par besoin et de liberté par peur occupe également une place importance et il est nécessaire de la balayer. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution déposée, sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1), en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Roithová (PPE-DE ).
   - Le Parlement européen doit clairement dire non aux exportations d’armes vers la Chine. Je me demande si la perspective d’un chiffre d’affaires plus important pour une poignée de fabricants d’armes européens doit impliquer que l’Europe renonce à ses valeurs et à ses ambitions de défendre les droits de l’homme dans le monde. Je pense que le Conseil de ministres fera sienne la position du Parlement et qu’il abandonnera son approche pragmatique. Je voudrais dire que l’Europe perdrait sans cela sa capacité à instaurer des développements positifs en Asie et en Afrique. Quel outil politique restera-t-il à l’Europe pour faire appliquer les droits de l’homme et des normes sociales, écologiques et commerciales? Des organisations indépendantes ont apporté les preuves des assassinats, des persécutions et des enlèvements d’opposants en Chine. Ces actes touchent non seulement Falun Gong, mais aussi des chrétiens, des bouddhistes et d’autres citoyens.
Quel crédit restera-t-il à une UE qui lève les embargos alors même que les raisons pour lesquelles ils ont été imposés restent d’actualité? L’Union n’a toujours pas mené sa propre enquête sur les changements dans l’accès aux droits de l’homme en Chine. Ferme-t-elle aussi les yeux sur les violations flagrantes des règles du commerce international et de la propriété intellectuelle?
Après tout, il s’agit ici aussi d’un risque pour la sécurité; je le dis sur la base de mes expériences personnelles en République tchèque, il y a quelques années. Des journalistes révélèrent que des armes étaient exportées vers le Congo, alors que ce pays était frappé par un embargo imposé par l’Europe. Cette situation était la conséquence d’une carence des politiciens, qui favorisaient la vente par l’intermédiaire du peu fiable Zimbabwe, lequel n’était que trop content de pouvoir accepter des certificats de destination falsifiés. Nous devons nous rappeler que les pays dans lesquels le contrôle public ne fonctionne pas...
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur les élections en Moldavie. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je suis très reconnaissant au Parlement, au nom de la présidence du Conseil, de la grande attention que vous portez aux élections qui vont prochainement avoir lieu en Moldavie. La présidence suit de façon constante et étroite l’évolution de la situation politique de ce pays, et en particulier la préparation et le déroulement des élections du 6 mars. Les élections législatives moldaves seront d’ailleurs observées par l’OSCE. Le gouvernement moldave a invité des observateurs internationaux longtemps à l’avance et j’espère que des députés du Parlement européen prendront également part à cette mission d’observation.
En tant que futur pays voisin de l’Union européenne, la Moldavie revêt une grande importance pour nous. Vous n’êtes pas sans savoir que le processus électoral suscite quelques inquiétudes, notamment en ce qui concerne la situation des médias et le traitement réservé à l’opposition. L’Union européenne a déjà examiné toutes ces questions avec le gouvernement moldave à l’automne dernier, lors d’une visite de la troïka. Nous avons clairement réaffirmé que les pratiques démocratiques doivent être respectées et que les élections doivent être libres et régulières.
Plus récemment, l’Union européenne a fait, au sujet des élections, une déclaration dont voici les principaux éléments: l’Union européenne a rappelé à la Moldavie que ses relations avec l’Union dépendraient de son engagement en faveur de valeurs communes. Ce matin, on a beaucoup parlé de valeurs et de démocratie dans le contexte méditerranéen, et le Président Iouchtchenko nous a donné en quelque sorte une grande leçon de démocratie et de valeurs. Il est donc important que ce pays retrouve l’Europe là aussi sur ce terrain.
L’Union européenne a lancé un appel aux autorités moldaves pour que les élections se déroulent dans un climat ouvert et équitable, pour que la couverture médiatique de la campagne soit pluraliste et impartiale et pour que l’administration de l’État reste neutre envers tous les candidats et leurs sympathisants. L’Union a également invité les autorités à veiller à ce que les votes des expatriés soient traités de manière adéquate et impartiale. L’Union a enfin appelé le gouvernement moldave à tenir compte des préoccupations relevées par la mission d’évaluation des besoins de l’OSCE et à mettre en œuvre les recommandations conjointes établies par l’OSCE et la Commission de Venise en 2004.
Dernier point mais non le moindre, la question a été examinée lors de la session du Conseil de coopération Union européenne-Moldavie qui s’est tenue le 22 février à Bruxelles. Des réformes démocratiques et la tenue d’élections libres et régulières constituent également des composantes importantes du plan d’action UE-Moldavie adopté par le Conseil de coopération dans le cadre de la politique européenne de voisinage. On y retrouve aussi le thème des droits de l’homme dans le cadre de notre politique de voisinage qui a été souligné par Mme la commissaire.
Je peux vous assurer, Monsieur le Président, que la présidence du Conseil suivra de près le processus électoral en Moldavie, qui est une étape importante pour l’avenir européen de ce pays. C’est un choix qui incombe à ce pays pour montrer qu’il est prêt à rejoindre un jour la famille européenne. 
Ferrero-Waldner,
    Monsieur le Président, un Conseil «Coopération» s’est tenu hier. Au cours de ce dernier, la nouvelle politique de voisinage et le plan d’action pour la Moldova ont été adoptés. Nous avons également eu un excellent dialogue, franc et ouvert, auquel j’ai participé personnellement. Comme l’a fait remarquer mon collègue, nous avons déclaré sans ambages que si la Moldova souhaite réellement se rapprocher de l’Union européenne, il est primordial qu’elle manifeste également son intérêt. Je pense que les élections qui doivent avoir lieu très bientôt, à savoir le 6 mars, permettront de voir réellement ce qui se passe là-bas.
La Moldova doit promouvoir concrètement le respect des droits de l’homme. Elle doit encourager la société civile et lui donner des moyens, renforcer l’indépendance des médias et faire en sorte que les recommandations du Conseil de l’Europe soient mieux suivies. J’ai déjà évoqué ces points personnellement avec les dirigeants. Nous convenons tous qu’une démocratie vivante, le respect de l’État de droit, un pouvoir judiciaire indépendant et la liberté et l’indépendance des médias sont nécessaires si ce pays veut œuvrer à sa stabilité et à sa prospérité.
Depuis son indépendance en 1991, la Moldova a organisé des élections plus ou moins libres et équitables. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le BIDDH, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, ont confirmé dans leur rapport sur la Moldova que les deux dernières élections législatives satisfaisaient effectivement aux normes internationales.
À l’honneur de ce pays, nous devons mentionner que très peu d’élections organisées dans les nouveaux États indépendants ont obtenu une évaluation aussi positive. Toutefois, selon les évaluations des élections municipales réalisées par l’OSCE depuis 2001, la situation s’est malheureusement dégradée. L’Organisation a signalé des irrégularités lors des élections municipales qui se sont tenues en mai et en juin 2003, notamment un usage abusif de ressources administratives, un très net parti pris des médias publics en faveur des élus sortants et l’arrestation d’éminents candidats. Des rapports sur les élections du gouverneur de l’entité autonome de Gagaouzie en octobre 2002 faisaient également état de tels manquements.
Alors que les élections législatives de 2005 sont imminentes, nous constatons avec inquiétude que l’une des recommandations communes, rédigées par l’OSCE et la commission de Venise du Conseil de l’Europe, sur de possibles améliorations de la législation électorale et de la gestion des élections n’a pas encore été concrétisée entièrement. Le manque flagrant de confiance dans la commission électorale centrale, le manque de précision des listes électorales, l’usage abusif, paraît-il, des ressources administratives par les autorités, le contrôle exercé par le parti au pouvoir et le gouvernement sur les médias publics, ainsi que la pression sur les médias privés, suscitent également de vives inquiétudes. De plus, il se pourrait que pas moins de 25% de la population moldove n’aient pas la possibilité de se rendre aux urnes. Ce pourcentage inclut les citoyens moldoves vivant à l’étranger ou en Transnistrie.
Le gouvernement a annoncé hier que le processus électoral avait également été déstabilisé de l’étranger. C’est en ces termes qu’il a décrit la situation, et je pense que nous devons nous employer à observer ces élections de très près. En conséquence, la Commission a dégagé des fonds destinés à 25 commissaires spécialement désignés pour surveiller le déroulement de ces élections, dans le cadre de la mission de l’OSCE et du BIDDH. Nous devons savoir que ce ne sera pas une tâche facile et nous devons faire montre d’une grande vigilance.
Par ailleurs, je salue également la visite en janvier en Moldova du secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Terry Davis, de même que le lancement de la mission d’observation des élections de l’OSCE. J’en profite pour réaffirmer notre soutien à l’excellent travail de cette équipe d’appui du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.
Nous sommes en contact permanent avec notre mission et, comme je l’ai dit, nous apportons une contribution de 50 000 euros. Il en a été fait mention une nouvelle fois hier. Selon moi, la délégation moldove, qui souhaite se rapprocher de l’Union, a montré un vif intérêt à tenter de satisfaire aux normes, mais il y a lieu de s’inquiéter également des influences extérieures éventuelles. À nouveau, j’espère que le Parlement, de même que la Commission, suivra les événements de très près, ce qui pourrait se révéler crucial. 
Podkański (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, nous devons nous réjouir que le Parlement examine aujourd’hui la question de la Moldavie, car c’est un petit pays quelque peu négligé par l’Europe. C’est un pays au passé riche et un pays qui a vu les intérêts ethniques et nationaux s’affronter, ainsi que les différences culturelles, religieuses, économiques et politiques. La Moldavie est le carrefour entre l’Orient et l’Occident, entre le christianisme et l’islam, ainsi que le point d’intersection des intérêts de multiples dirigeants et puissances tout au long de l’histoire. La situation actuelle de la Moldavie est également difficile et complexe. Nous devons nous rappeler qu’il s’agit d’un pays qui, à la suite de l’effondrement de l’URSS, a connu une guerre tragique dans la région de la Transnistrie. Ce conflit n’a toujours pas trouvé de solution définitive.
À l’heure actuelle, la Moldavie est aux prises avec de nombreux problèmes économiques et sociaux. Il faut ramener la stabilité dans cette région sensible, et ce dans l’intérêt de l’ensemble de notre continent. Les seuls garants de la stabilité sont la démocratie à part entière, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des droits civils. La démocratie ne peut pas être imposée, elle peut uniquement être prônée, et tel est notre devoir aujourd’hui vis-à-vis de la Moldavie.
Les élections du 6 mars 2005 constitueront un test important, révélant au grand jour les progrès réalisés en matière de démocratisation et de primauté du bien commun sur les intérêts individuels. Selon les résultats de ces élections, nous pourrons dire si, oui ou non, les grands problèmes qui touchent l’économie, l’éducation et la société trouveront une réponse correcte. Ces élections peuvent signifier le début d’une nouvelle phase de développement et inciter ainsi à la mise en œuvre de la stratégie adoptée l’année passée concernant l’adhésion à terme de ce pays à l’Union européenne. Ces élections lanceront également de nouveaux défis au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. 
Wiersma (PSE ),
   . Monsieur le Président, d’après le Conseil et la Commission, la commissaire et le président en exercice du Conseil, il est clair que nous devons tous - à savoir les trois institutions - lancer à la Moldavie, au gouvernement moldave, un signal commun à la veille des élections qui auront lieu le 6 mars, et tel est également l’objectif même du débat d’aujourd’hui et de la résolution que nous, les députés européens, adopterons très certainement demain à une écrasante majorité.
Dimanche prochain, le peuple moldave aura son mot à dire sur la composition d’un nouveau parlement - journée à marquer d’une pierre blanche pour ce pays, car ces élections déboucheront également sur la formation d’un nouveau gouvernement national. Je pense personnellement que la situation déplorable de la Moldavie à l’heure actuelle donnera le ton de la campagne électorale. En effet, l’évolution du pays depuis un an ne suscite pas vraiment l’espoir. Ce pays est devenu le plus pauvre d’Europe.
En ce qui nous concerne, deux autres questions cruciales se posent selon moi. Premièrement, la question de la Transnistrie et la recherche d’une solution à la situation inacceptable dans cette région de la Moldavie. Je pense que seul un gouvernement jouissant de la légitimité démocratique aura l’autorité requise pour faciliter des initiatives nouvelles et y participer. Tous les espoirs sont aujourd’hui permis.
Ce matin, le président Iouchtchenko a énoncé très clairement la volonté du nouveau gouvernement ukrainien de participer à la résolution de ce conflit, et c’est à ce niveau que l’aide de l’Ukraine est absolument indispensable. Toutefois, ce qui importe selon moi, c’est que les élections devraient aboutir à la formation d’un gouvernement possédant l’autorité nécessaire pour contribuer à la résolution du conflit. En outre, comme l’a déjà souligné la commissaire, la direction que le pays prendra à l’avenir est cruciale et, dans l’ensemble, les parties semblent s’accorder sur la nécessité d’un rapprochement entre ce pays et l’Europe et l’Union européenne. Il va sans dire que nous serions ravis de la mise en place d’un nouveau gouvernement à Chisinau, qui s’engagerait pour l’Europe. Le plan d’action adopté avec la Moldavie dans le cadre de la politique de voisinage nous fournit un cadre concret pour ce faire.
Cependant, la coopération et les relations politiques avec l’Union européenne ne connaîtront une amélioration que lorsque le mandat du gouvernement moldave se fondera sur l’expression entièrement démocratique de la volonté des citoyens moldaves; sinon, il sera difficile de traiter avec ce pays dans les années à venir. Un gouvernement légitimé par la population représente le premier interlocuteur de l’Union, et lorsque ce gouvernement opte pour une politique européenne crédible, il peut compter sur le soutien de l’UE. Par contre, des élections qui ne répondent pas aux normes démocratiques jettent une ombre sur toute coopération future. Un régime et des dirigeants démocratiques et crédibles sont une condition sine qua non à l’implication de l’UE.
C’est la raison pour laquelle nous demandons instamment au gouvernement actuel de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le déroulement juste et ouvert des élections et de la campagne, et c’est pourquoi un accès égal aux médias doit être garanti, au-delà de tout clivage politique. Du reste, je rejoins ce que la commissaire a dit à cet égard, et nous apprécions également beaucoup l’engagement de la Commission dans ces élections. 
Kacin, Jelko (ALDE ),
   . Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Moldavie est notre voisin le moins développé et, outre un sous-développement aigu, ce pays souffre également de plusieurs autres problèmes et de grandes difficultés. En plus d’être le pays le moins développé d’Europe, la Moldavie ne contrôle pas la totalité de son propre territoire. Son réseau ferroviaire est coupé en deux. Des unités militaires étrangères sont déployées, contre son gré, sur son territoire. Ce pays est assailli de tous les maux, y compris la criminalité internationale, le trafic d’armes, de drogue et la traite des êtres humains poussés à leur paroxysme.
La Moldavie est en proie à de graves problèmes, mais ses habitants ont appris à vivre et à survivre dans une situation économique désespérée, car ils n’ont d’autre choix. Plus de la moitié de la population doit survivre avec deux dollars par jour, et 20% des habitants doivent s’en sortir avec un dollar par jour. Si cela n’est pas un miracle, qu’est-ce qu’un miracle? Il ne peut être question de miracle pour les habitants moldaves. Nous devons être, et sommes, solidaires avec eux.
Nous caressons tous l’espoir que le pays procède à des changements démocratiques et économiques. Des élections auront lieu en Moldavie le 6 mars et les résultats de celles-ci pourraient intensifier notre coopération mutuelle et rapprocher la Moldavie de l’Union européenne. La Roumanie est en passe de rejoindre l’Union européenne, l’Ukraine a connu de grands bouleversements, et nous espérons qu’ils parviendront eux aussi à concrétiser leurs souhaits et que le moteur du développement et de la démocratie commencera à s’emballer en Moldavie.
J’aurais souhaité que le président ukrainien se serve de son discours d’aujourd’hui pour encourager nos amis moldaves, car l’exemple ukrainien a démontré que les ingérences extérieures ne sont pas d’un grand secours et ne sont pas à même d’arrêter l’histoire. Nous leur souhaitons bonne chance, ainsi que de nouvelles et meilleures possibilités d’avancer, et nous aspirons à travailler avec eux après les élections. 
Schroedter (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la République de Moldavie est un pays souvent oublié en Europe. Ce pays figure rarement dans des listes d’exemples ou dans des discours importants. Pourtant, son destin est étroitement lié à l’Union européenne. Ce n’est que lorsque le conflit transnistrien sera résolu et que la Moldavie redeviendra véritablement maître de ses propres frontières qu’elle pourra se développer sur le plan économique. Nous savons que la Moldavie est le pays le plus pauvre d’Europe et que les jeunes Moldaves quittent leur nation en masse.
C’est pourquoi la résolution de ce conflit revêt aussi une certaine importance à nos yeux. Des élections démocratiques sont essentielles pour y parvenir. L’instauration de la démocratie et le développement économique concret dans ce pays renforceront également la sécurité de l’Union européenne. Je me réjouis donc de voir que la Commission, le Conseil et M. Solana ont, eux aussi, enfin compris - et j’insiste sur le mot «enfin» - que la résolution du conflit en Transnistrie est une question cruciale du point de vue de la sécurité de l’Europe et que nous devons tous nous efforcer au maximum de faire avancer ce processus.
Néanmoins, et je tiens à insister sur ce point également, le développement démocratique de la Moldavie incombe à ses partis, à son gouvernement et à son administration. Ce sont eux qui doivent maintenant veiller à ce que les élections soient libres et équitables et ne soient pas entachées de fraudes, de sorte qu’un gouvernement puisse être établi sur des relations de confiance et devenir un interlocuteur clé pour l’UE. Tel est le signal que nous enverrons à la République de Moldavie afin de la mettre sur la voie d’un rapprochement avec l’Union européenne. 
Maštálka (GUE/NGL ),
   - Je suis en grande partie d’accord avec ce qu’ont dit les orateurs précédents. Je partage également leurs préoccupations concernant la nécessité d’apaiser les tensions en Moldavie et de mettre en place une coopération plus étroite avec ce pays européen. La commissaire a évoqué plusieurs problèmes en rapport avec les élections. Nous en avons discuté hier tandis que nous préparions notre résolution, et je pense que la proposition soumise à cette Assemblée représente un compromis acceptable.
Pour ce qui est du problème des médias, des informations qui me sont parvenues de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe font toutefois état d’un changement. Près de la moitié du temps d’antenne des chaînes publiques va à l’opposition et l’autre moitié aux partis au pouvoir, cette proportion passant à un pour vingt en faveur de l’opposition dans les médias privés.
Il semblerait également que les problèmes liés au vote des étudiants aient trouvé une solution. En effet, ils pourront voter aussi bien sur leur lieu de résidence que sur le lieu de leurs études. On observe également un changement en ce qui concerne les documents d’identité, des prolongations ayant été octroyées tant pour les passeports de l’époque soviétique que pour ceux qui arrivent à expiration.
Je dirais en conclusion que des progrès sont visibles et que rien ne pourrait empêcher le déroulement démocratique et transparent des élections. Cependant, c’est à nous de nous en assurer. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans un an, neuf mois et huit jours, le voisin de la Moldavie, la Roumanie, rejoindra l’Union européenne. Lorsque nous discutons de la situation politique en Moldavie, nous devrions par conséquent ne pas oublier que nous parlons de démocratie, ou de son absence, dans un pays qui aura bientôt des frontières communes avec l’UE. Si nous disons, lorsque nous débattons de l’Irak et de l’Iran, que ces pays deviendront des voisins de l’Union européenne une fois que la Turquie aura adhéré à celle-ci dans plus ou moins 20 ans, nous devrions nous intéresser encore davantage aux voisins actuels de l’Union, tels que l’Ukraine et le Belarus, ou encore la Moldavie, pays avec lesquels nous aurons des frontières communes prochainement.
Les élections qui auront lieu en Moldavie dans 11 jours pâtiront d’un manque de crédibilité en l’absence de toute campagne électorale équitable, comme c’est le cas à l’heure actuelle, et rien ne laisse supposer un changement de situation. Or, des élections sans campagne, c’est comme un poisson hors de l’eau. C’est pourquoi nous devons juger les autorités moldaves non seulement en fonction de leur respect ou pas des procédures le jour des élections, mais aussi en fonction des mesures qu’elles prennent, ou pas, pour garantir l’organisation d’une campagne normale. Dans le même temps, nous ne devons pas oublier que les élections dans ce pays s’inscrivent dans un contexte international, que cela nous plaise ou pas. 
Tannock (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, la Moldova est un petit pays enclavé, le plus pauvre d’Europe, qui revêtira de plus en plus d’importance pour l’UE étant donné que nous partagerons des frontières communes en 2007. C’est là également que couve un conflit dans le territoire sécessionniste de Transnistrie, sous protection militaire russe depuis 1991 à la suite d’un conflit sanglant pour l’indépendance. Ce territoire est un havre du banditisme, de la contrebande et du blanchiment d’argent et corrompt les autorités locales autour de l’oblast d’Odessa en Ukraine.
Le président Voronin, que j’ai rencontré il y a un an, quoique communiste et Russe de souche, est partisan d’un rapprochement de son pays avec l’UE et l’OTAN depuis son altercation avec le président Poutine, lequel avait refusé de retirer ses troupes de Transnistrie pour 2002, comme convenu. Il ne fait aucun doute pour moi que les élections législatives du 6 mars, loin d’être parfaites en raison de la couverture médiatique partiale pendant la campagne et du monopole des ressources administratives, ne seront pas entachées du genre d’irrégularités observées dans l’Ukraine voisine de l’ex-Premier ministre Ianoukovitch, lesquelles ont déclenché la célèbre Révolution orange. Le Parlement européen, les assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et l’OTAN, de même que la présence de l’OSCE et du BIDDH en Moldova, sans oublier le soutien de la Roumanie et de l’Ukraine, empêcheront ce type de scénario de se reproduire.
Le nouveau parlement doit aider la Roumanie, l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et l’UE à se concerter avec le gouvernement moldove sur la solution à apporter au problème de la Transnistrie. Des garanties quant à la protection efficace des minorités slaves doivent être données, tout comme des compétences doivent être déléguées à ce territoire, qui, après tout, n’a jamais fait partie de l’ancienne Bessarabie et n’a jamais été roumanophone, et a été annexé brutalement par Staline il y a 60 ans dans le but de créer la Moldova.
Personnellement, je réclamerais tout d’abord un durcissement des sanctions contre Tiraspol en demandant au président ukrainien Iouchtchenko, présent ici ce matin, de continuer à démontrer son indépendance vis-à-vis de Moscou en empêchant M. Smirnov et ses 16 acolytes de se rendre en Ukraine, comme l’UE a déjà fait en décrétant une interdiction de visa. Je demande également au Conseil d’interdire formellement tout atterrissage sur le territoire de l’UE d’avions ayant décollé de l’aéroport militaire de Tiraspol, et donc de s’assurer qu’ils décollent tous de Chisinau, où il est possible de les inspecter ouvertement pour mettre au jour toute activité de contrebande, y compris de trafic d’armes. 
Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, depuis la révolution orange, le Parlement européen accorde de plus en plus d’attention à ses voisins d’Europe de l’Est. La résolution d’aujourd’hui confirme que la décision audacieuse, datant du 13 janvier, de proposer à l’Ukraine d’adhérer à l’UE n’a pas été prise dans la précipitation.
La résolution sur la Moldavie est bien équilibrée. Nous réitérons notre soutien et indiquons que nous comprenons la complexité de la situation dans cette région. L’intégrité territoriale de la Moldavie a été bafouée: contrairement aux souhaits du gouvernement démocratiquement élu, des troupes étrangères - l’armée russe - y sont stationnées. Au fait, il est ironique de constater que la journée d’aujourd’hui, le 23 février, est l’ex-journée de l’armée et de la marine soviétiques, que les États vassaux de l’Union soviétique, l’Estonie et la Moldavie incluses, ont été obligés de célébrer pendant des décennies.
L’Union européenne est disposée à soutenir les Moldaves, tant pour le processus d’intégration européenne que pour la restauration de leur intégrité territoriale. L’Union européenne doit également être disposée, dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense - la PESD - à fournir son aide au niveau du contrôle des frontières entre la région sécessionniste moldave de Transnistrie et l’Ukraine. Le discours que le président ukrainien Viktor Iouchtchenko a prononcé aujourd’hui devant cette Assemblée nous donne à penser que l’Ukraine attache énormément d’importance à la résolution du problème transnistrien.
Le caractère équitable des élections moldaves ne dépend pas seulement du mode de dépouillement du scrutin. Les élections sont considérées comme antidémocratiques sauf si tous les partis politiques bénéficient d’un accès juste et égal aux médias pendant la campagne électorale. Je pense ici au temps d’antenne de Teleradio Moldova. Parallèlement à cela, il convient de permettre les publicités électorales, tant dans la rue que dans les médias. C’est le minimum; faute de quoi, nous serons dans l’impossibilité de déclarer les élections du 6 mars démocratiques.
L’Union européenne doit être prête à traiter la Moldavie sur un pied d’égalité avec l’Ukraine. Je ne vois pas pourquoi le Parlement européen ne devrait pas soutenir les perspectives d’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne pendant la mise en œuvre de réformes démocratiques et économiques. Le premier critère de Copenhague - la démocratie - est, bien entendu, une condition sine qua non au soutien et à la coopération de l’Union européenne, mais les deux autres - une économie de marché et l’État de droit - sont tout autant essentiels pour la Moldavie. Nous devons nous positionner clairement par rapport à ces questions si nous voulons être honnêtes avec nous-mêmes, avec l’Europe et avec les Moldaves. 
Chatzimarkakis (ALDE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Schmit, le président ukrainien a très bien résumé la situation aujourd’hui. Le principe que son pays associe à l’Europe est celui de la démocratie - et les démocrates de la République de Moldavie ont également les yeux rivés sur nous. Ce qu’ils attendent de nous, ce n’est pas seulement un engagement de notre part, en tant qu’Européens, mais également un signal clair en dehors de la stratégie de voisinage. C’est la raison pour laquelle je pense - surtout à la lumière des événements chez son voisin, l’Ukraine - que nous devons offrir à la Moldavie une perspective mieux définie.
L’UE a balisé une route à suivre pour les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la stratégie de Thessalonique. Mais qu’en est-il des pays qui se libèrent seulement maintenant de leurs chaînes du passé? L’Ukraine a créé un précédent. Espérons que la République de Moldavie en fera de même le 6 mars. Même le Belarus n’aura d’autre choix à l’avenir que de monter dans le train de la démocratie. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est une stratégie de Thessalonique pour ces trois pays. Le fait que la République de Moldavie soit le seul pays du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est à ne pas avoir de perspective d’adhésion à l’Union est anachronique. Ce serait magnifique si cette Assemblée pouvait accueillir, très bientôt, un président moldave démocratiquement élu, qui serait résolument en faveur de la démocratie. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, comme j’ai pu m’en rendre compte par moi-même lors de ma visite à Chisinau il y a 10 jours.
Toutefois, s’il doit y avoir une République de Moldavie européenne, les élections du 6 mars doivent être démocratiques. Nous appelons nos amis européens de la République de Moldavie à se rendre aux urnes, à voter pour la démocratie et à rendre leur pays plus libre, plus démocratique et plus européen, pour que cette Assemblée puisse très bientôt leur souhaiter la bienvenue. 
Meijer (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, la région principalement roumanophone, connue autrefois sous le nom de Bessarabie, et aujourd’hui sous celui de Moldavie, a été tour à tour sous domination roumaine et russe. Elle n’aurait jamais existé en tant qu’État sans le pacte conclu entre Staline et Hitler qui a redessiné la frontière ouest de l’Union soviétique à la veille de la Seconde Guerre mondiale. Aussi bien la région de langue roumaine à l’ouest du Dniestr que la région slave à l’est partagent une certaine nostalgie de la société telle qu’elle était organisée à l’époque de l’Union soviétique. Tous ces faits ne représentent pas les bases idéales de la démocratie, de la tolérance, de la transparence et de la diversité. Ils peuvent avoir pour conséquence que les différents peuples recherchent un régime dont l’autoritarisme est dirigé contre ceux qui sont perçus comme étant les opposants. Ainsi, l’on ne peut exclure l’éventualité de fraudes électorales telles que celles observées l’année passée en Ukraine et au Belarus. Il est donc essentiel que nous déclarions clairement aujourd’hui que nous souhaitons l’établissement dans le pays le plus pauvre d’Europe d’une démocratie parlementaire normale, tous les partis prenant part aux élections du 6 mai bénéficiant des mêmes droits et des mêmes chances. 
Andrikienė (PPE-DE ).
    Je vous remercie, Monsieur le Président. Comme nous le savons tous, des élections parlementaires auront lieu en Moldavie le 6 mars, élections auxquelles j’espère pouvoir assister en tant que membre de la délégation du Parlement européen chargée d’observer le déroulement du scrutin. Cependant, je tiens également à faire part aujourd’hui de mes inquiétudes au sujet de la situation préélectorale en Moldavie. La complexité de la situation actuelle est surtout due à l’absence de solution, à ce jour, au problème de la Transnistrie. Ni la communauté internationale ni même l’Union européenne n’ont été capables, jusqu’à présent, de convaincre la Russie de respecter les engagements qu’elle a pris à Istanbul en 1999 et de retirer ses troupes de Transnistrie. La Transnistrie est une région aujourd’hui impliquée dans le blanchiment d’argent, la fabrication et l’exportation illégale d’armes. Cette situation, à son tour, profite, que ce soit de manière directe ou indirecte, à la criminalité organisée et au terrorisme international. La commissaire Ferrero-Waldner s’est aujourd’hui déclarée inquiète du cadre dans lequel doivent se dérouler les prochaines élections et de l’influence que certains tentent d’exercer de l’extérieur depuis quelque temps. Hier, le Premier ministre moldave Tarlev a abordé ce point lors d’une conférence de presse à Bruxelles et toutes les agences de presse internationales en parlent aujourd’hui. En conclusion, j’ose espérer que l’Union européenne et la communauté internationale ne seront pas impuissantes et que l’Union, non seulement, observera les élections et contrôlera la situation, mais prendra également des mesures concrètes pour aider les forces démocratiques de Moldavie et fera tout pour empêcher que la situation dans ce pays devienne instable. Je vous remercie. 
Pittella (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, contrairement à certains de mes collègues, je pense que le Parlement apprécie le peuple moldave et se sent proche de lui, et en particulier de ses efforts visant à mettre en place un système démocratique à part entière et à faire avancer la société civile. Des liens forts et des intérêts communs nous unissent, et nous souhaitons poursuivre la coopération qui existe déjà dans le cadre du programme de voisinage.
Nous prenons acte des événements, des contradictions et des retards, mais également des actions positives menées par les organes politiques et sociaux, les institutions et les associations, en particulier les associations laïques et catholiques, qui se battent pour la défense des droits inviolables des enfants et contre la traite des filles en vue de la prostitution.
Nous devons traiter une double question: les droits de l’homme et les droits politiques. De ce point de vue, les prochaines élections du 6 mars représentent un événement important et il est normal d’exiger qu’elles se déroulent dans la plus grande transparence possible afin de garantir une participation maximale. Je pense qu’il est également juste et judicieux de prier les gouvernements et les États dans lesquels vivent de larges communautés moldaves, y compris l’Italie, de prendre les mesures pratiques pour que les milliers d’immigrés moldaves puissent exercer pleinement leur droit de vote. 
Pafilis (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, les peuples n’ont besoin ni d’instructions ni de recommandations et, surtout, ils ne doivent pas être mis sous contrôle pour que nous puissions nous assurer qu’ils choisissent bien les gouvernements de leur choix. Il est inadmissible que l’Union européenne et le Parlement européen s’ingèrent constamment dans les affaires internes d’autres pays.
Dans le cas de la Moldavie, l’hypocrisie entourant le processus démocratique dépasse véritablement les bornes. Si quelque chose doit être dénoncé, c’est bien l’intervention ostensible des États-Unis d’Amérique en faveur de , organisation qu’ils ont financée à hauteur de 1,7 million de dollars et qui soutient ladite opposition au gouvernement actuel. Tel est le problème majeur de l’ingérence étrangère dans les affaires internes de la République de Moldavie. L’attitude des États-Unis, qui admet cette immixtion, est provocante. Ils ont protesté par l’entremise de leur ambassade, accusant le gouvernement moldave, et cette lettre de protestation a bien entendu été également signée par les ambassades de grands pays européens. Aucune des propositions déposées n’ose évoquer ce problème. Vous ne vous intéressez pas à la démocratie ou à de véritables élections démocratiques. Vous voulez mettre la Moldavie sous votre coupe.
Pour terminer, nous sommes aujourd’hui le 23 février, jour de l’anniversaire de la création de l’Armée rouge, et nous devrions rendre hommage aux millions de soldats et officiers de l’Armée rouge tués lors de la Seconde Guerre mondiale alors qu’ils tentaient d’écraser le fascisme. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je pense que ce débat a bien montré que la Moldavie n’est pas le pays oublié de l’Europe. Il a montré que nous nous intéressons à ce pays qui est un peu, malgré tout, en retrait par rapport à l’évolution générale en Europe: évolution vers plus de démocratie, évolution aussi vers des réformes économiques et sociales, lutte contre la corruption, lutte contre la traite des êtres humains, autant de sujets très importants dans le contexte.
Je crois que la leçon que nous pouvons tirer de ce débat, et sur laquelle votre Parlement, le Conseil et la Commission se rejoignent, consiste, comme quelqu’un l’a dit, à envoyer un signal fort à la Moldavie: il ne faut pas qu’elle rate le cours de l’histoire après ce qui s’est passé en Ukraine. Je crois que ce message doit être transmis avec clarté, avec fermeté aux autorités moldaves, non seulement dans la perspective des élections, mais aussi après. Mme la commissaire a parlé de la politique européenne de voisinage. À travers cette politique, à travers le plan d’action, il faut exercer une pression sur les autorités moldaves, les autorités en place, mais aussi celles de demain, pour qu’effectivement ces réformes soient entreprises et pour veiller à ce qu’elles aient un vrai contenu. 

Ferrero-Waldner,
    . Monsieur le Président, la Transnistrie pose problème dans le débat d’aujourd’hui et pose problème sur le terrain. Nous en avons débattu en long et en large hier. Lorsque j’étais ministre autrichienne des affaires étrangères et présidente en exercice de l’OSCE en 2000, j’ai tenté avec tous les efforts possibles de trouver une solution au problème de cette région. À l’époque, un rapprochement pouvait être observé. C’était l’époque où la Russie avait désigné au poste de Premier ministre M. Primakov et où l’affaire se présentait sous de bons auspices. Cependant, tout de suite après, le problème a malheureusement refait surface et aucune solution n’a été trouvée.
Je suis donc extrêmement ravie de la nomination du nouveau représentant spécial du secrétaire général, car il est primordial d’avancer. Cela a été dit hier. Nous devons faire le maximum, par le biais de notre plan d’action, mais nous devons également trouver une solution à ce problème très épineux.
Je me rendrai en Moldova peu de temps après les élections, dès qu’un nouveau gouvernement aura été formé. C’est ce que j’ai affirmé hier lors de notre réunion, et je peux également vous annoncer officiellement que la Commission va ouvrir une nouvelle délégation là-bas. Si nous voulons une nouvelle politique de voisinage, c’est maintenant ou jamais. C’est d’une importance cruciale, et j’espère que je pourrai combiner ma visite avec l’ouverture d’une telle délégation.
La Moldova est le pays le plus pauvre d’Europe à l’heure actuelle. Mais ne soyons pas trop ambitieux. Agissons. Il est nécessaire d’user de rhétorique et d’adopter une certaine vision, mais il est encore plus essentiel d’examiner la complexité de la situation. Je connais le pays pour y être allée à de multiples reprises dans le cadre de mes anciennes fonctions.
La tâche qui nous attend est immense. Le plan d’action est une réponse adaptée. Je vous demande de lire ce plan d’action. J’ai entendu que certaines personnes souhaitaient faire davantage que ce qu’il propose, mais ce n’est pas encore le moment. Il faut d’abord que la politique de voisinage rapproche ces pays de l’Union européenne. Toutefois, des concessions mutuelles s’imposeront. Ces pays doivent également accepter la main que nous leur tendons. 
Le Président.
   - À la fin du débat, sept propositions de résolution m’ont été remises conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1). Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale (B6-0005/2005) de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, et de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, au Conseil, et
- la question orale (B6-0006/2005) de M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, et de Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, à la Commission, sur l’action contre la faim et la pauvreté. 
Barón Crespo (PSE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, lors de l’assemblée générale des Nations unies l’année passée, le président Lula a lancé une initiative à laquelle se sont immédiatement ralliés le président Chirac, le président Lagos et le Premier ministre Zapatero. Ceci a conduit à la déclaration sur l’action contre la faim et la pauvreté le 20 septembre, laquelle a été signée par 111 gouvernements, dont les gouvernements de tous les États membres. Cette initiative rafraîchit et relance les objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies en 2000.
En outre, le dernier paragraphe de l’article 3 de la Constitution pour l’Europe, actuellement en cours de ratification, établit l’adhésion de l’Union européenne au droit international, aux Nations unies et à sa charte. De même, l’Union s’engage clairement vis-à-vis de l’agenda du millénaire et énonce le principe de commerce libre et équitable.
Tous ces éléments exigent que, non seulement les États membres, mais également l’Union dans son ensemble, renouvellent et intensifient leurs efforts. Le moment est maintenant venu d’être mis au courant des avis de la Commission et du Conseil sur des questions importantes très actuelles, telles que la situation en Afrique ou les changements climatiques. Le moment est également venu d’intensifier notre contribution financière à l’aide au développement, de garantir la mise en œuvre de l’agenda du millénaire et, en particulier, d’assumer nos responsabilités et de jouer un rôle de premier plan dans un domaine d’une importance aussi cruciale pour l’avenir de l’humanité.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que cela devrait également s’appliquer au mandat à octroyer à la Commission alors que le sommet de Hong Kong, qui s’inscrit dans le cadre du cycle de Doha, approche. 
Morgantini (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pauvreté n’est pas un mal inévitable, mais le résultat de décisions politiques et économiques prises aux niveaux national, régional et international, et je pense qu’il est grand temps de la déclarer illégale. Hors-la-loi.
Le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté a augmenté - mon intention n’est pas de vous ennuyer avec des détails ou des chiffres que vous possédez déjà - mais, comme on peut le lire dans la déclaration de New York, le plus grand scandale n’est pas tant l’existence de la faim et de la pauvreté, mais plutôt la persistance de ce problème alors que nous disposons des ressources humaines et matérielles pour nous y attaquer.
Aussi bien le président Lula da Silva que les pays du quintette sont résolument en faveur de cette déclaration, que M. Barón Crespo a également mentionnée; selon ce dernier, elle aurait été signée par 108 pays; toutefois, ce nombre s’élève à 111 d’après mes sources. Le quintette a préconisé de nouveaux mécanismes de financement du développement, que je n’énumèrerai pas ici (taxation et stratégies similaires). Bien que je sois favorable aux nouveaux instruments, je pense qu’ils devraient venir compléter, et non pas remplacer, les instruments existants et qu’ils devraient être intégrés à un fonds global géré par les Nations unies.
En fait, l’éradication de la pauvreté dans les pays pauvres, et maintenant aussi dans certaines classes des soi-disant pays riches, implique le respect du droit à la vie et constitue également l’arme la plus efficace contre le fondamentalisme et les conflits violents. Les programmes d’ajustement structurel et la libéralisation débridée n’ont certainement pas amélioré les conditions de vie dans ces pays.
Les objectifs du millénaire pour le développement, mentionnés par M. Barón Crespo, devraient être considérés comme une étape intermédiaire capitale, mais certainement pas comme la dernière. De même, les déclarations de principe doivent être suivies d’actions tangibles, y compris le doublement des fonds affectés au développement. Je tiens également à féliciter certains pays européens - le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède - qui allouent déjà 0,7% de leur PIB à l’APD, ainsi que les autres qui suivent également cette voie. Par contre, je regrette sincèrement que l’on observe dans mon pays, l’Italie, une tendance inverse. J’espère qu’il sera possible de renverser la vapeur.
Enfin, nous nous engageons également à annuler la dette et, selon moi, la gestion transparente de l’aide doit compter parmi les promesses fondamentales et explicites de l’Union. Nous ne sommes pas seuls et ne devons pas nous sentir seuls. Nous devons également contribuer au développement et au renforcement du rôle des Nations unies et de ses agences. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois qu’il faut rendre hommage à l’initiative du Président Lula concernant une action contre la faim et la pauvreté, qui est à l’origine de la question orale des honorables députés.
Cette initiative n’est pas restée sans effet. Il y a effectivement une véritable prise de conscience: d’abord que la pauvreté et la faim dans le monde constituent un véritable scandale et ensuite, au-delà de cela, qu’elles font peser une menace permanente sur la stabilité et l’évolution normale. Nous avons beaucoup parlé, ce matin et cette après-midi, de démocratie dans le monde en développement. L’initiative, d’ailleurs lancée par Tony Blair, par la présidence du G8, , s’inscrit un peu dans cette démarche et nous avons eu, il y a quelque temps, un débat sur l’allégement, voire la suppression, de la dette des pays les plus pauvres. Donc, il faut à présent que cette initiative du Président Lula, rejoint par d’autres chefs d’État, soit suivie d’actions concrètes.
Il est vrai qu’à ce stade, le Conseil n’a pas encore adopté sa position concernant les sources de financement novatrices pour l’aide aux pays en développement. Cependant, vous avez pu vous rendre compte qu’il y a un certain nombre d’idées qui ont été soumises, qui sont en discussion et qui ne constituent plus des tabous. Ainsi, un sujet comme la taxation du kérosène n’est plus un tabou, il fait partie des pistes qui sont en train d’être étudiées pour aller vers de nouvelles sources de financement permettant de lutter plus efficacement contre la pauvreté. La recherche de ces sources de financement novatrices est d’ailleurs l’un des huit engagements définis en 2002 à Barcelone par le Conseil européen en vue de traduire le consensus de Monterrey dans la pratique.
À Barcelone, les États membres de l’Union européenne ont affirmé leur volonté de prendre collectivement une série de huit engagements, appelés engagements de Barcelone, qui sont à considérer comme autant de volets différents de l’action de l’Union européenne pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans le but d’éradiquer la pauvreté. Dieu sait que nous sommes encore, pour beaucoup de pays et notamment des pays subsahariens, très loin de ces objectifs, par exemple en ce qui concerne l’accès à l’eau, l’accès à l’éducation, l’accès à une nourriture décente.
Dans ses conclusions du 27 avril 2004, le Conseil, prenant bonne note des travaux en cours dans les États membres sur les sources de financement novatrices, a encouragé les États membres et la Commission à examiner les possibilités d’entente concernant les différentes propositions en discussion. Il a souligné, dans ce contexte, le rôle important des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Lors de sa réunion de juin 2004, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union européenne intensifierait ses efforts en vue de respecter les engagements pris à Monterrey, notamment par la recherche de sources de financement novatrices dont j’ai déjà parlé. En outre, lors de sa dernière réunion en décembre 2004, le Conseil européen a confirmé que l’Union européenne était tout acquise aux objectifs du Millénaire pour le développement et à l’idée qu’il faut veiller à ce que des progrès soient accomplis en vue de leur réalisation, notamment en explorant des modes de financement nouveaux sur la base de propositions présentées par la Commission en vue de la réunion de haut niveau de 2005.
Le moment des actes est venu, le moment des propositions est venu et je crois que le Conseil attend maintenant de la Commission qu’elle lui soumette des propositions en espérant qu’elles s’éloignent un peu des sentiers battus et apportent véritablement quelque chose de nouveau. 
Ferrero-Waldner,
   Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Barón Crespo et à Mme Morgantini que l’initiative du président Lula est, selon moi, très importante et très pertinente. 
Mon collègue Louis Michel, spécialement en charge de ce dossier, s’excuse de ne pouvoir être là aujourd’hui, et je suis naturellement ravie de traiter cette question pour lui. La Commission partage le point de vue fondamental qui a incité le quartette à se pencher sur de nouvelles sources de financement. Si nous voulons atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, il nous faut un accroissement substantiel des ressources financières, surtout pour l’APD - l’aide publique au développement. Cette augmentation doit être supérieure à celle qui a été convenue à Monterrey et doit aller au-delà de la promesse de financement du développement y afférente. Toutefois, comme le fait remarquer la Banque mondiale dans son rapport à la commission du développement, le moyen le plus simple et le plus efficace d’accroître les ressources disponibles est d’allouer une plus grande part des budgets nationaux au financement de l’aide au développement.
L’Union européenne s’est déjà engagée dans cette voie afin de tenir les promesses faites à Barcelone en 2002 et poursuivra dans la même direction, en accélérant éventuellement la cadence. Nous avons l’intention de soumettre des propositions pratiques, que mon collègue Louis Michel présentera à la Commission pour examen avant de les transmettre au Conseil, et ce dans le cadre de la communication de la Commission, en cours de préparation, qui fait suite à la conférence de Monterrey et s’inscrit dans un projet consolidé pour la conférence qui examinera les objectifs du millénaire cinq ans plus tard, soit en septembre 2005.
Je trouve personnellement que les propositions innovantes actuelles, telles que l’initiative du plan Marshall global, sont très intéressantes et, bien entendu, nous prendrons part aux discussions au sein des différentes instances. Cependant, elles ne devraient pas servir de prétextes pour mettre les promesses de Monterrey en veilleuse ou les rendre moins contraignantes. Au contraire, nous devons réaffirmer ces engagements et en prendre de nouveaux. 
Zaleski (PPE-DE ),
   . Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir donné la parole. Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je m’exprimerai dans ma langue maternelle, à savoir le polonais. Mesdames et Messieurs, l’objectif que nous poursuivons est noble: aider les pays pauvres. Or, parfois, donner uniquement de l’argent reste sans effet. En tant que membre de l’Académie polonaise des sciences, et donc en tant que représentant du monde de l’enseignement, que Mme la commissaire a mentionné plus tôt, je souhaiterais attirer votre attention sur un point. Les études que j’ai menées à ce jour indiquent que seulement un peu plus de 30% des personnes originaires de pays pauvres qui quittent leur pays pour étudier dans une grande université européenne, américaine ou autre, rentrent dans leur pays d’origine, qu’ils soient ici pour obtenir un diplôme de type mastère ou doctorat. Nous aidons une ou deux personnes de manière individuelle, mais, ce faisant, nous n’aidons pas du tout les pays pauvres. Ce qu’il faut, c’est que ces personnes retournent dans leur pays, avec leur diplôme d’expert technologique en agriculture, en éducation ou dans n’importe quel autre domaine, afin de devenir l’élite et le moteur de l’économie. Voilà une manière de réduire la faim et la pauvreté.
En ce qui concerne le point dont nous sommes en train de discuter, j’ai eu un jour la chance d’échanger quelques mots avec le commissaire Michel et je pense que nous nous accordons à dire qu’il serait utile de soumettre une proposition, et si possible de la mettre en œuvre, selon laquelle une certaine somme d’argent du budget servirait à aider ces diplômés qui retournent dans les pays pauvres à s’adapter, ou plutôt à se réadapter, à la pauvreté en attendant qu’ils trouvent un emploi conforme à leurs compétences. Cela serait une aide excellente et, d’une certaine façon, une prolongation des bourses et de l’aide financière que nous leur offrons pour venir étudier dans nos contrées. En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas vraiment besoin de ces titulaires de doctorat maliens ou congolais, car nous avons les nôtres. Or, leur pays d’origine en a cruellement besoin. C’est pourquoi je soutiens entièrement cette proposition. Si nécessaire, je la rédigerai convenablement, en y incluant les données nécessaires, et la soumettrai à la commission du développement en tant que proposition destinée à la Commission. Je voudrais que tous les députés ici présents et la commissaire consentent à s’attarder sur ce point. Je vous remercie. 
Van den Berg (PSE ),
   . Monsieur le Président, l’initiative décidée le 20 septembre 2004 à New York, emmenée par le président Lula et Kofi Annan, reprend de bonnes idées au sujet de l’aide, des dettes commerciales, de l’annulation de la dette et de nouvelles formes de financement. Toutefois, les grands de ce monde avaient signé en 2000 une déclaration par laquelle ils s’engageaient à remplir les objectifs du millénaire pour 2015 environ. Aujourd’hui, en 2005, le monde peut constater que, en ce qui concerne l’Afrique, l’on ne s’est pas rapproché de l’objectif de l’école pour tous par exemple, mais que l’on s’en est même plutôt éloigné. De la même manière, nous sommes encore loin de la proportion de 0,7% du budget national promise.
Ainsi, une déclaration similaire en 2004 s’apparente en quelque sorte à de la gestion à coup de déclarationsà moins que l’on n’assiste à un renouvellement de la volonté politique à la suite de cette déclaration jointe au rapport de M. Jeffrey Sachs et à l’immense vague de sympathie et de fonds déclenchée par la catastrophe du tsunami. Selon moi, cela devrait être fait directement, et non pas via la création d’un autre fonds mondial, mais en passant par la concentration maximale de toutes les sources d’aide existantes - le Fonds mondial de la santé, le Fonds européen de développement, les activités du FMI et de la Banque mondiale - tant du Nord que du Sud, sur les OMD - les objectifs du millénaire pour le développement. Accords fermes, contrôle strict et coordination, voilà ce qu’il nous faut.
L’Europe, de par son statut de premier donateur au monde, peut ouvrir la voie. Parallèlement à cela, tous les États membres européens devraient pouvoir allouer 0,5% de leur budget national à la coopération au développement d’ici 2010 et 0,7% d’ici 2015. L’UE elle-même devrait réserver 10% de ses propres perspectives financières pluriannuelles et les rassembler dans un seul budget pour le développement, les OMD étant les instruments juridiquement contraignants. L’allègement de la dette pour les pays pauvres serait également intégré dans ce cadre, créant par là-même des possibilités pour l’approvisionnement en eau, l’éducation et les équipements de base; d’où la nécessité que le FMI revalorise les réserves d’or. Cela implique également des échanges commerciaux équitables et l’arrêt immédiat des subventions à l’exportation, tout en cherchant aussi de nouvelles sources, non pas en vue de mettre de côté les 0,7%, mais afin de réfléchir à de nouvelles sources qui seraient intéressantes. Taxer les effets négatifs de la mondialisation, tels que les capitaux volatiles ou le commerce d’armes, est également une bonne idée. L’heure est maintenant à l’action. Je pense que la présidence est entre de bonnes mains et est désireuse d’emprunter cette direction, aux côtés de M. Michel et des autres commissaires. La valeur de toutes nos déclarations pourra être essentiellement jugée à l’aune des perspectives financières pluriannuelles. 
Van Hecke (ALDE ),
    Monsieur le Président, la lutte contre la faim et la pauvreté reste, inutile de le préciser, l’un des plus grands défis de notre époque. Il est dit, à juste titre, qu’il existe un lien entre la fourniture d’aide, l’allègement de la dette et le commerce, et que les actions entreprises dans ces trois domaines devraient se compléter l’une l’autre. Aujourd’hui, je souhaiterais me concentrer surtout sur les échanges commerciaux.
La capacité à s’intégrer dans l’économie mondiale profite à tous les pays, riches ou pauvres. À titre d’exemple concret, on pourrait aligner des pays similaires, la Corée du Sud avec la Corée du Nord par exemple, ou encore les tigres asiatiques avec les pays de l’Asie du Sud-Est. Un système d’échange multilatéral libre, juste et axé sur le développement constitue effectivement un mécanisme efficace dans la lutte contre la faim et la pauvreté. L’Union européenne, en particulier, doit garantir aux pays les plus pauvres un meilleur accès au marché mondial en faisant du renforcement des capacités et de l’assistance technique des priorités, de manière à ce que le commerce soit source d’un développement maximal.
La prochaine conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong en décembre représentera une épreuve cruciale, en ce sens que nous verrons dans quelle mesure les pays riches souhaitent vraiment donner aux pays pauvres une chance réelle de s’intégrer pleinement dans le marché mondial. Doha a été présenté comme le cycle de développement idéal et, après Cancun, nous ne pouvons pas nous permettre un deuxième échec.
Quoi qu’il en soit, la poursuite de la libéralisation des échanges mondiaux est une condition préalable essentielle à la hausse de la croissance économique, tant dans nos contrées que dans les pays en développement. Outre l’aide et l’allègement de la dette, un marché correctement libéralisé est un instrument primordial, sinon le plus important, si l’on veut répartir la prospérité aux quatre coins de la planète de manière plus efficace et plus égale et combler le fossé entre les riches et les pauvres. 
Aubert (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, quand on parle de la faim, on parle aussi, cela semble une évidence, de politique agricole. Or, nous ne pouvons pas, d’un côté, échanger des vues sur les possibilités d’augmenter les fonds pour l’aide au développement et, de l’autre, mener des politiques agricoles qui contribuent à aggraver la situation pour bon nombre de pays.
Or, je prendrai un exemple: en ce moment même se négocient des accords de partenariat économique avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) qui suscitent beaucoup d’inquiétude, voire de contestation quant aux orientations envisagées aujourd’hui. En effet, les discussions se concentrent presque essentiellement sur une libéralisation accrue des échanges, sans discernement, sans tenir compte des situations locales alors que, aujourd’hui même déjà, bon nombre d’exportations venant de nos pays, à bas prix, souvent subventionnées, contribuent à déstabiliser considérablement les paysanneries de ces pays.
Donc, lors de la réunion de l’Assemblée paritaire ACP-UE qui aura lieu au mois d’avril à Bamako, je pense que toutes ces questions devront être examinées. Je souhaite, au nom de mon groupe, que les orientations de l’Union européenne dans ce domaine évoluent de façon à mettre beaucoup plus en cohérence ce que nous disons aujourd’hui sur la faim et la pauvreté et ce que nous disons ailleurs, dans d’autres enceintes, sur les politiques agricoles et la libéralisation des échanges en matière de produits agricoles. Il s’agit d’une question vraiment essentielle. Commençons déjà par mettre en adéquation ce que nous disons d’un côté et ce que nous faisons de l’autre, et je crois que nous aurons déjà bien avancé. 
Ransdorf (GUE/NGL ),
   . Je suis d’avis que l’éradication de la pauvreté ne passe pas uniquement par l’augmentation des ressources financières, mais doit s’inscrire dans un contexte totalement différent. Dans les années 1960, Gunnar Myrdal, l’économiste suédois, a publié un livre intitulé , livre empreint d’un grand pessimisme. À cette époque, le ton était plutôt optimiste en Afrique en raison de ses ressources nettement supérieures aux ressources des pays asiatiques.
La situation actuelle s’est totalement inversée. La doctrine de l’afropessimisme gagne du terrain, alors que plusieurs pays asiatiques enregistrent de bons résultats. La cause de cette situation est à chercher dans le comportement de nos dirigeants et est liée aux fondements structurels, l’Afrique ayant été dominée par des structures tribales qui ont ensuite acquis le pouvoir politique. Elle est également liée à la qualité des institutions. Selon moi, cette comparaison entre l’Afrique et l’Asie nous donne une indication quant à la direction que la politique européenne devrait prendre dans le domaine de l’aide au développement afin de faire en sorte que les ressources disponibles soient exploitées à bon escient, au profit de la croissance économique. 
Masiel (NI ).
    Madame la Commissaire, je suis également du même avis que les auteurs de la question orale. Je vous demanderais de me pardonner pour cette petite parenthèse, mais le sujet de ce débat me donne l’occasion d’informer le Conseil et la Commission des situations d’extrême pauvreté que l’on rencontre souvent en Pologne, et probablement dans d’autres pays de l’Union européenne également.
L’Union s’est élargie il y a peu à des pays pauvres. En décembre, l’un de mes électeurs, invité à visiter le Parlement européen à Bruxelles, m’a dit que dans son village, les enfants sont parfois dans l’impossibilité de se rendre à l’école parce qu’ils n’ont pas de chaussures, et a fortiori de fournitures scolaires. Les prestations sociales minimales en Pologne se situent entre 10 et 100 euros par mois et le salaire minimum s’élève à 212 euros. Ne serait-il pas non plus possible d’établir un fonds pour les citoyens de l’Union, sur le même modèle que le fonds dont nous sommes en train de débattre, ou d’obliger les États membres à verser au moins 250 euros par mois aux personnes dans le besoin?
Je vous remercie. 
Martens (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, la politique européenne de développement tend à remplir les objectifs du millénaire, parmi lesquels la lutte contre la pauvreté occupe une place centrale, et ces objectifs ne seront pas atteints si nous continuons à travailler à cette allure et avec les mêmes moyens à notre disposition. Nul ne l’ignore, mais nul n’ignore non plus que si nous nous attaquons vraiment à ce problème, ces objectifs peuvent encore être réalisés, et c’est à cela que nous devons nous engager.
La lutte contre la faim est l’un des domaines d’action les plus importants. Vingt-quatre mille personnes meurent de faim et de malnutrition chaque jour. C’est 24 000 de trop. Notre approche n’aboutira à des résultats concrets que si nous adoptons une politique cohérente dans les domaines de l’aide au développement, de l’agriculture et du commerce et si nous tenons nos engagements. C’est pourquoi je soutiens cette résolution sans réserve.
Je souhaiterais mentionner un point qui ne figure pas explicitement dans la résolution, à savoir la position des femmes. Des études ont démontré que le rôle des femmes est indispensable au succès de la politique de coopération au développement. Or, les femmes ne sont pas suffisamment impliquées dans la préparation et la mise en œuvre de programmes dans les pays concernés.
Je suis impressionnée par le travail accompli au niveau du «Hunger Project», dans le cadre duquel une campagne de sensibilisation de grande envergure a été récemment lancée aux Pays-Bas. Il s’agit d’une organisation internationale qui lutte contre la faim dans de nombreux pays en développement. La formule qu’elle applique semble d’une efficacité redoutable; justement parce qu’elle se concentre essentiellement sur les femmes par le biais de formations, de fourniture d’informations, de micro-crédits, etc. Ces mesures permettent d’améliorer considérablement et durablement les conditions sociales des habitants et de lutter contre la faim. Les femmes assument une position clé dans la société, qu’il s’agisse d’agriculture, d’éducation, d’hygiène au sein de la famille, etc., à savoir des facteurs cruciaux dans les actions contre la faim.
J’espère que nous parviendrons à adopter une politique plus efficace par le biais de mesures plus tranchées et plus cohérentes. En tant que premier donateur, l’Europe devrait jouer un rôle de pionnier au niveau de la réalisation des objectifs du millénaire et, à cet égard, elle ne devrait pas oublier de solliciter le concours des femmes dans les pays concernés. 
Yañez-Barnuevo García (PSE ).
    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale en Espagne au printemps 2004, M. Zapatero, devenu depuis le Premier ministre de mon pays, a déclaré qu’il retoucherait la photo prise aux Açores montrant les trois partisans de la guerre de manière à ce que l’Espagne n’y figure plus. Il a promis de faire entrer le pays dans le quintette engagé dans la lutte contre la faim pour faire oublier cette image de belliciste.
M. Zapatero a tenu sa promesse. Emmené par le président Lula, ce quintette est parvenu à mettre à l’ordre du jour international la lutte contre la faim et l’extrême pauvreté. J’ai moi-même eu l’honneur de présenter le premier document sur cette question au Parlement, et ceci pour trois raisons. Premièrement, je pense que l’Union européenne doit prendre la tête des efforts de la communauté internationale visant à atteindre cet objectif. Deuxièmement, l’objectif est réalisable. Nous possédons les ressources techniques, financières et économiques nécessaires pour vaincre la faim et la reléguer aux oubliettes de l’histoire. Troisièmement, parce que je pense que la lutte contre la faim et la pauvreté n’est pas seulement une question d’aide au développement.
Cette croisade doit devenir l’un des axes ou l’un des piliers de la politique étrangère de l’Union européenne et de ses États membres, ce à quoi l’on assiste déjà. Il y a quinze ou vingt ans, les droits de l’homme et l’aide au développement étaient des éléments clés de la politique étrangère. Il est maintenant temps que la lutte contre la faim et la pauvreté devienne plus qu’une simple campagne, Madame la Commissaire. En effet, elle doit être intégrée de manière permanente à la politique étrangère de la Commission, du Conseil et de l’Union européenne dans son ensemble. 
Tomczak (IND/DEM ).
    Mesdames et Messieurs, toutes les initiatives visant à réduire la pauvreté et la faim méritent d’être soutenues. Les pays riches et les organisations supranationales dotées de ressources financières considérables, telles que l’Union européenne, ont une responsabilité particulière à cet égard. Afin de s’attaquer au problème de la faim efficacement, tous les pays doivent hiérarchiser de manière adéquate leurs dépenses budgétaires. La priorité devrait être accordée aux mesures qui favorisent une politique familiale active, dans toute l’acception du terme, afin de faire en sorte que chacun vive et s’épanouisse dans des conditions décentes. Il est malheureux de voir encore de grandes sommes ne servir à rien, étant donné qu’elles sont affectées à des mesures qui attaquent directement ou indirectement les familles, ainsi que les plus faibles et les plus pauvres. Le traitement de citoyens pauvres et de régions arriérées comme s’il s’agissait d’objets, en faisant intervenir des soi-disant mesures d’aide, mesures tape-à-l’œil, dont le but est d’élargir les sphères d’influence des superpuissances modernes, doit être condamné. Il est honteux de réduire les pays pauvres à l’esclavage au moyen de systèmes financiers usuraires.
Mesdames et Messieurs, les enseignements suivants du Saint-Père le pape Jean-Paul II devraient nous inspirer et nous insuffler de la force dans la lutte contre la faim et la pauvreté dans le monde: «Des millions de frères et sœurs souffrent de la faim, et ils sont nombreux à en mourir, surtout les enfants. À une époque caractérisée par un développement technologique sans précédent, la tragédie de la famine représente un énorme défi et un réquisitoire accablant. Après tout, la terre possède suffisamment de ressources pour nourrir l’humanité tout entière. Dans ce cas, pourquoi des millions de personnes meurent-elles de faim aujourd’hui? Ce que nous devons faire, c’est un examen de conscience sérieux et étendu au monde entier en ce qui concerne la justice sociale et la solidarité humaine fondamentale. Nous ferions bien de nous souvenir de cette vérité première: la terre appartient à Dieu, et toutes les richesses qu’elle contient ont été remises de manière équitable par Dieu aux hommes, afin qu’elles servent le bien commun. La loi même de la nature en témoigne. Il faut que l’appel que nous lançons ensemble pour réclamer du pain au nom de ceux qui souffrent de la faim soit entendu. Nous l’adressons en premier lieu à Dieu, mais nous l’adressons également aux décideurs et aux économistes, à qui il incombe de distribuer équitablement les biens, tant au niveau mondial que national. Nous devons enfin mettre un terme au fléau de la faim. Que la solidarité l’emporte sur la soif de profit impossible à étancher. Nous sommes tous un peu responsables de cette injustice. Nous avons tous, d’une manière ou d’une autre, été touchés de près par des personnes souffrant de la faim et de la pauvreté. Apprenons à partager notre pain avec ceux qui n’en ont pas».
Mesdames et Messieurs, c’est à la lumière de ces enseignements transmis par le pape que nous devons revoir notre politique actuelle, d’autant que le problème de la faim touche de plus en plus de citoyens européens. Plus de cinq millions de Polonais vivent dans l’extrême pauvreté. Je vous remercie de votre attention. 
Záborská (PPE-DE ).
    Mesdames et Messieurs, alors que nous discutons aujourd’hui de la pauvreté dans le monde, je voudrais attirer votre attention sur l’idée maîtresse de la journée mondiale contre la pauvreté, qui a lieu le 17 octobre. Là où des personnes sont condamnées à vivre dans la pauvreté, les droits de l’homme sont violés. Le devoir sacré suivant s’impose à nous: unir nos forces pour garantir leur respect. Les voix des plus pauvres devraient être entendues partout où des hommes et des femmes prennent des décisions sur l’avenir de l’humanité. La pauvreté représente aujourd’hui le plus grand obstacle à la participation des femmes à tous les aspects de la vie. Les institutions internationales, telles que la Banque mondiale, nous somment de ne pas oublier que la première étape sur le long chemin de la libération des femmes est la lutte contre la pauvreté. À cet égard, la participation des femmes à la définition d’indicateurs de pauvreté est une condition sine qua non. Reste à savoir si nous savons comment développer les talents des pauvres et faciliter leur accès aux droits fondamentaux. Pour mesurer et quantifier la pauvreté, nous avons besoin d’indicateurs définis avec précision. L’économiste américain Gary Becker a sévèrement critiqué les indicateurs classiques dans ses ouvrages sur le capital humain et la vision économique de la vie. En particulier, Becker a mesuré l’effet de l’écart entre hommes et femmes dans le domaine des revenus, ainsi que la valeur économique de la vie familiale dans toutes ses formes. Toutes ces études économiques démontrent qu’un tiers des activités économiques entreprises essentiellement par des femmes ne sont soumises à aucune forme d’évaluation ou de contrôle. Il n’existe tout simplement pas d’indicateurs ou d’instruments pour les mesurer. Ne serait-il pas utile de s’inspirer des propos de Gary Becker en vue de définir une nouvelle politique accordant aux femmes une meilleure position au sein de la société? 
Gomes (PSE ).
    Il est scandaleux de constater que la majorité des pays européens n’ont pas encore honoré leur engagement consistant à affecter 0,7% de leur PIB à l’aide au développement. Malgré cela, l’Union européenne assure aujourd’hui 55% du total de l’aide au développement. Le renforcement du rôle de l’Europe dans la lutte contre la pauvreté et dans l’aide au développement accroît la crédibilité et l’efficacité de la politique étrangère de l’Union et de ses politiques en matière de sécurité et de défense à travers le monde. L’Europe peut faire la différence dans la problématique de la faim et de la pauvreté si elle appuie les initiatives du président Lula da Silva et du Premier ministre Rodríguez Zapatero et si elle est également capable de mobiliser des fonds et de prendre la tête de projets dotés d’un impact stratégique.
À titre d’exemple, on peut citer l’éradication du paludisme, comme l’a recommandé le directeur du projet du millénaire des Nations unies, étant donné que le paludisme frappe surtout les pays les plus pauvres, avec des conséquences catastrophiques, notamment du point de vue économique. Selon l’OMC, le paludisme est la maladie qui tue le plus et entraîne le plus d’invalidités: plus d’un million de personnes meurent du paludisme chaque année, 90% d’entre eux en Afrique. Selon l’UNICEF, le paludisme tue un enfant toutes les 30 secondes. Depuis que j’ai pris la parole, cette maladie a coûté la vie à trois enfants.
L’Europe peut faire plus et peut faire mieux que ce qu’elle ne fait actuellement. Par conséquent, la Commission doit lancer une campagne internationale contre le paludisme et en prendre les commandes, augmenter les fonds et les affecter à des programmes de lutte contre ce fléau dans les pays concernés, soutenir les politiques nationales faisant de la lutte contre le paludisme une priorité et encourager le secteur privé au niveau de la production de vaccins et de la distribution de médicaments thérapeutiques et de moustiquaires imprégnées d’insecticides.
La pauvreté et la misère attisent l’injustice et le désespoir, lesquels alimentent l’insécurité mondiale. En s’engageant à mettre en œuvre une stratégie contre le paludisme, l’Europe fera un pas décisif vers la réalisation des objectifs du millénaire, qui sont des engagements contraignants, ainsi que vers un monde plus équitable et plus sûr, édifice auquel les citoyens européens espèrent voir l’Europe apporter sa pierre. 
Bowis (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, sur les deux minutes pendant lesquelles je parlerai, 40 personnes seront mortes de faim: une personne toutes les 3 secondes et demie, 24 000 personnes par jour, 9 millions par an, 400 millions ces 50 dernières années - le triple du nombre de victimes causées par toutes les guerres qu’a connues le monde au cours du siècle passé. Nous parlons, nous débattons, nous nous tordons les mains de désespoir. Mais nous n’agissons pas. Il est question pratiquement chaque jour dans ce Parlement de l’agenda de Lisbonne - la compétitivité et la croissance sources de prospérité en Europe. Nous commençons tout doucement à comprendre que ces objectifs sont uniquement réalisables si la population est en bonne santé. Cependant, les pays à faible revenu de la planète ont eux aussi besoin de leur propre agenda de Lisbonne et, eux aussi, ont besoin de populations en bonne santé.
La malnutrition implique maladies et invalidité. La maladie suppose une main-d’oeuvre réduite et de moins en moins productive. Tout cela entraîne la pauvreté; et la pauvreté signifie l’incapacité à faire face à la maladie et à la faim. Tel est le cercle vicieux que nous devons rompre. C’est ce que les objectifs de développement du millénaire sont censés réaliser. C’est ce que le sommet mondial de l’alimentation a entrepris de faire. C’est ce qui est inscrit, à nouveau, dans la déclaration pour l’action contre la faim et la pauvreté. Même mon propre rapport sur les ACP l’a évoqué.
Nous avons 30 années de résolutions derrière nous, et 30 années d’échecs. La solution ne réside pas dans l’aide alimentaire, mais dans la sécurité alimentaire. La première doit servir à parer aux urgences, mais la deuxième concerne la survie à long terme. Ce qu’il importe de faire, c’est d’éliminer les obstacles aux importations de produits de pays à faible revenu, de veiller à ce que nos préoccupations fondées en ce qui concerne les pays touchés par le tsunami ne privent pas le continent africain d’une aide précieuse. Ce qu’il convient également de faire, c’est de signaler au président Bush - tandis qu’il est en visite en Europe - ainsi qu’aux autres États membres, que l’aide ne doit pas servir à réduire les excédents agricoles des pays riches, mais bien à acheter au niveau local. Si vous ne pouvez pas acheter au niveau local, achetez au niveau régional.
La solution réside dans le réinvestissement des remboursements de la dette dans les nations endettées afin d’atteindre ces objectifs du millénaire contre la faim et la maladie. Ce n’est que de cette manière que nous redonnerons vraiment espoir aux 800 millions de nos condisciples qui souffrent de sous-alimentation. C’est à ce moment que nous remplirons les objectifs en matière de production alimentaire, pas de manière globale, mais de manière spécifique dans les pays à faible revenu et très endettés. C’est ce que cette motion cherche à réaliser. 
Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de la tenue d’un débat sur la question de la faim et de la pauvreté. Un de plus, je dirais, mais je ne peux que m’en féliciter. Ce débat s’inscrit en outre dans la continuité de l’initiative lancée en septembre dernier par le Quintet aux Nations unies. Depuis, de nombreuses voix se sont exprimées dans le même sens.
Je tiens néanmoins à rappeler ici qu’aucun engagement concret n’a encore été tenu. Seuls quatre États membres de l’Union européenne respectent aujourd’hui l’engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide au développement. Au rythme où vont les choses, les objectifs du Millénaire ne seront pas atteints en 2015. L’éradication de la faim et de la pauvreté est un problème aussi ancien que les solutions proposées pour y remédier: augmentation qualitative et quantitative de l’aide au développement, annulation et allégement de la dette, instauration d’une taxe mondiale sur les flux de capitaux, réforme des règles de commerce international pour un commerce plus équitable. En outre, toutes les initiatives aujourd’hui proposées ne peuvent qu’être des moyens supplémentaires consacrés à cette aide au développement et en aucun cas se substituer à des engagements pris depuis très longtemps.
Je serai, moi, vigilant dans le suivi de ces engagements, vigilant à l’égard de cette résolution, car seule une volonté politique sans faille permettra de mettre fin à ce fléau. La faim et la pauvreté ne peuvent se réduire à un débat éphémère soumis aux aléas d’une médiatisation de circonstance ou d’une charité de bon aloi. 
Kaczmarek (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur le rôle que les nouveaux États membres de l’Union européenne jouent au niveau de la coopération au développement. Je suis ravi qu’un certain nombre de nouveaux États membres aient récemment augmenté de manière significative les fonds budgétaires destinés à la politique de développement. Or, les habitants de ces pays savent très peu de choses au sujet de la coopération au développement. Nombre de citoyens pensent que cette aide est une aide à 100% humanitaire. Les nobles élans du cœur et la générosité des citoyens après chaque catastrophe naturelle ou humanitaire sont louables, mais il est important que ceux-ci comprennent que l’élimination de l’extrême pauvreté et de la faim constitue un objectif stratégique.
Je pense qu’il serait utile d’informer les citoyens des nouveaux États membres de la différence qui existe entre la pauvreté que l’on rencontre dans les pays européens et celle qui affecte les pays les plus pauvres de la planète. Il est vrai que la Pologne compte 5 millions de familles qui doivent survivre avec l’équivalent de 2,5 euros par jour et par personne, mais 2,5 euros en Pologne, c’est nettement plus que 2,5 euros dans les pays les plus démunis, et ceci parce que les Polonais et les Polonaises ont pour la plupart accès à l’eau, à l’électricité, au gaz, aux voies de circulation routière, à l’éducation, aux services de soins de santé et à l’aide sociale. La différence entre les infrastructures techniques et sociales des nouveaux États membres de l’UE et celles des pays les plus pauvres est considérablement plus grande qu’il n’y paraît bien souvent. La sensibilisation des habitants des nouveaux États membres à la coopération au développement est une mission d’une importance telle que non seulement le Conseil, la Commission et le Parlement européen, mais également les gouvernements des États membres, devraient s’engager à l’organiser du mieux qu’ils peuvent. Je sais que le commissaire Michel est au courant de cette question.
La Pologne est le pays qui a connu des changements extrêmement positifs dans les domaines économique, politique et social grâce au mouvement Solidarnosc et à la concrétisation de l’idée de solidarité il y a de cela 25 ans. Lech Walesa a toujours dit que les gens avaient besoin de cannes à pêche, et pas seulement de poisson. Parallèlement à notre lutte contre la faim et l’extrême pauvreté à travers le monde, nous ne devrions jamais oublier que, outre l’aide d’urgence, il est nécessaire de créer des possibilités au niveau local. Ce faisant, les habitants des pays les plus pauvres auraient l’occasion de se débrouiller seuls, et nous éviterions le phénomène que les chercheurs qualifient de «modernisation de la dépendance».
Scheele (PSE ).
    Monsieur le Président, Mme Ferrero-Waldner a déclaré clairement que si nous souhaitons atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, nous devons accroître significativement l’APD, l’aide publique au développement, que je préfèrerais en fait appeler «financement de la coopération publique au développement».
Selon moi, il est également important de féliciter les pays qui ont réalisé l’objectif consistant à affecter 0,7% du PIB à la coopération au développement. Nous devrions féliciter également des pays comme la Belgique, la Finlande, la France, l’Espagne et le Royaume-Uni, qui se sont engagés à atteindre ce pourcentage d’ici 2013.
Je viens moi-même d’un État membre pas très bien classé dans ce domaine. L’Autriche et l’Italie sont en bas de classement en ce qui concerne l’APD. D’où ma question à la Commission européenne et au Conseil: quelles formes spécifiques de coopération et de contrôle envisagez-vous pour que les pays en bas de classement et en milieu de classement rattrapent les premiers et pour que nous possédions suffisamment de fonds publics afin que l’Europe puisse apporter sa contribution à la réalisation des OMD? 
McAvan (PSE ).
    Monsieur le Président, vous avez déclaré qu’il était temps d’agir, et nous, les députés européens, sommes entièrement d’accord avec vous. Une occasion unique d’agir nous est offerte cette année. En effet, le régime de la banane et le régime du sucre, deux points essentiels, sont à l’ordre du jour commercial et nous pouvons montrer à ce niveau que nous concevons nos échanges dans un esprit d’aide aux pays en développement.
Je suis satisfaite des propos tenus par les commissaires Mandelson et Michel. Je me trouvais dernièrement aux Caraïbes, où j’ai rencontré de petits agriculteurs travaillant dans de minuscules exploitations et pour qui l’accès aux marchés de l’UE est indispensable à leur survie. Nous ne pouvons pas dépouiller ces habitants un peu moins pauvres au profit des plus pauvres de la planète. Ce qu’il nous faut, c’est une réforme équitable des régimes de la banane et du sucre. Nous aurons alors l’occasion de montrer réellement de quoi nous sommes capables.
La conférence de l’OMC à Hong Kong en décembre représentera une autre mise à l’épreuve cruciale des tarifs douaniers de l’UE. Nous savons tous que de nombreuses paroles réconfortantes ont été prononcées au sein de cet hémicycle au fil des ans, mais j’ai pu voir ce qui se passait dans les coulisses des pays en développement - la purée de tomate européenne et le riz américain ont envahi les marchés du Ghana et certains des pays africains les plus pauvres. L’heure est à l’action.
Nous serons suivis de près par les ONG et l’opinion publique, qui n’a jamais été aussi attentive qu’aujourd’hui grâce à de grandes campagnes telles que «l’abolition de la pauvreté» (Make poverty history). Ils examineront nos actions et nous jugeront. Cela aura un grand impact sur la manière dont l’opinion publique perçoit l’Union européenne. 
Schapira (PSE ).
   - Monsieur le Président, la tournure que prend le débat me surprend quelque peu. En effet, la discussion se concentre beaucoup sur l’identification des sources supplémentaires de financement. Même si nous avons raison, je me demande si ce débat ne va pas occulter la vraie question, à savoir: avant de s’interroger sur la quantité d’aide octroyée, ne devrions-nous pas d’abord nous efforcer d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’aide existante? La question se pose d’autant plus que les discussions sur la taxation internationale ou sur la création d’un mécanisme de facilités de financement international relèveront d’une certaine hypocrisie, tant que les États-Unis et la grande majorité de la communauté internationale n’accepteront pas ces mécanismes.
De même, la quantité d’efforts déployés pour rechercher de nouveaux moyens, alors que Monterrey n’est toujours pas atteint, la priorité d’améliorer l’efficacité de l’aide existante pour atteindre l’objectif du Millénaire, l’éparpillement des ressources et des objectifs de la politique de développement diluent l’efficacité. Gardons-nous de nous engager dans cette fuite en avant; nous devons rester concentrés sur la recherche de solutions praticables nous permettant de respecter nos engagements actuels. Soyons concrets et pragmatiques, c’est ce qu’attendent les populations que l’on veut aider. 
Goudin (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, la faim et l’injustice dans le monde sont des problèmes d’une très grande importance. Quels facteurs font-ils soi-disant de l’UE le protagoniste international le mieux placé dans ce domaine? Au contraire, l’UE a contribué à l’émergence de problèmes de pauvreté au niveau mondial à cause de ses règles commerciales inéquitables et de sa politique agricole protectionniste.
Tout en apportant sa contribution financière sous la forme de l’aide au développement aux pays pauvres, l’Union européenne empêche ces pays de parvenir à la croissance en appliquant des politiques agricole et commerciale étranges. Situation contradictoire et peu crédible. Nombre de pays en développement sont plus enclins à voir l’UE comme la cause de leurs soucis plutôt que la solution à leurs problèmes. En revanche, l’organisation des Nations unies convient mieux pour lutter contre la pauvreté et la faim en raison de son assise internationale plus large et de ses membres plus nombreux. Dans l’Union européenne, des intérêts nationaux spécifiques occupent encore une trop grande place.
Battons-nous ensemble pour un monde plus juste. La répartition des responsabilités entre l’UE et les Nations unies pourrait se faire comme suit: l’UE s’attellerait à la réforme de sa politique agricole et s’efforcerait de mettre sur pied une politique commerciale plus équitable, tandis que les Nations unies, de leur côté, serviraient de station intermédiaire par laquelle les différents pays feraient transiter l’aide financière et autre destinée aux peuples affamés et démunis. Epargnons-nous une lutte de pouvoirs institutionnels inutile dans la poursuite de notre objectif commun, l’éradication de la pauvreté. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois qu’il n’y a pas beaucoup de parlements qui développent une aussi grande sensibilité pour les questions liées au sous-développement, à la pauvreté, à la lutte contre la faim et aux actions en faveur du développement. Je crois que c’est tout à l’honneur du Parlement européen, qui a un rôle important à jouer dans la politique de coopération au développement de l’Union européenne.
Je crois qu’il y a effectivement des moments où il faut s’indigner. M. Bowis a cité des chiffres, horribles effectivement, qui montrent que, derrière les statistiques, il y a des êtres humains qui subissent cette loi implacable de la faim et qui meurent quotidiennement, à chaque minute. Donc, ce moment d’indignation est utile. Mais, comme quelqu’un l’a dit, après l’indignation, il faut qu’il y ait de l’action. Je tiens à dire que, sur ce plan, l’Union européenne n’a pas à avoir honte non plus; je crois qu’elle ne doit pas culpabiliser. Elle est le plus grand donateur d’aide au développement. Mais j’admets aussi que l’aide que nous donnons n’est pas suffisante. C’est pour cela que nous nous sommes fixé des objectifs plus ambitieux pour ceux qui sont bien en deçà des 0,7%. En revanche, pour ceux qui ont atteint, voire dépassé les 0,7%, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, n’est pas toujours évident, il faut surtout maintenir le cap.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’approche, dans la lutte contre la faim, contre le sous-développement, contre la misère, ne peut être que globale. C’est pourquoi il est important de parler des moyens de financement et il faut d’abord respecter les engagements qui ont été pris. Il faut rechercher des sources de financement additionnelles et alternatives. Mais tout cela n’a un sens que si cette approche s’insère, comme quelqu’un l’a dit, dans une approche globale, qui tient compte également des aspects commerciaux. À cet égard, je tiens à dire également que l’Union européenne n’a pas tout faux. Certes, il y a un problème au niveau de certaines politiques, et les questions de politique agricole ont été citées. Mais là aussi, l’Union européenne est probablement la région du monde qui a le plus ouvert ses marchés aux exportations des pays en développement. L’initiative de la Commission précédente, plus précisément de Pascal Lamy, intitulée , s’adresse aux pays les plus pauvres.
Je crois donc qu’il faut construire en se basant sur les réalisations déjà accomplies, qui ne sont pas négligeables. Mais nous savons que l’enjeu est énorme et que le temps presse - nous n’avons pas des dizaines et des dizaines d’années devant nous - dans un monde de plus en plus globalisé, et je crois que l’Europe ne peut pas avoir l’impression qu’elle est à l’abri de ces problèmes, qu’elle est spectatrice. Nous sommes à la fois acteur, par la force des choses, mais nous subissons directement aussi les effets de cette pauvreté. Quand des milliers de gens débarquent chez nous, sur des radeaux de fortune, c’est là une conséquence de la pauvreté et de la misère.
Je crois donc que nous devons adopter une approche globale; nous devons maintenant mettre en place un monitoring et nous ne devons pas avoir peur de dire, le cas échéant, que les efforts n’ont pas été suffisants. Je crois que, progressivement, nous allons mettre en place en Europe une politique encore plus efficace dans ce domaine, auquel votre Parlement attache une très grande importance. 
Ferrero-Waldner,
    . Monsieur le Président, je souhaiterais répéter ce que l’honorable député vient de dire: il est évident que la lutte contre la faim est essentielle et que nous devons tous, par devoir moral, y participer. Toutefois, je voudrais vous citer les chiffres de l’aide au développement fournie en 2003, par exemple, par l’Union européenne - le premier donateur au monde, Commission et États membres confondus. Cette année-là, l’aide s’est élevée à 32 milliards d’euros au total. Si les tendances actuelles se confirment, nous pouvons supposer que cette somme passera à environ 46 milliards d’euros en 2006. Il va de soi que nous devons poursuivre nos efforts pour atteindre l’objectif des Nations unies, à savoir 0,7% du PIB, mais attardons-nous quelques instants sur ces chiffres: rien que pour le budget de la Commission, une somme de 7 milliards d’euros va à l’aide au développement chaque année.
Vous avez raison sur un point. Comme l’a déclaré M. Yañez-Barnuevo, il va de soi que le commerce et d’autres mécanismes, ainsi que l’allègement de la dette, sont essentiels et, par conséquent, la question de la cohérence joue aussi un rôle primordial sur ce plan. Nous savons tous que le cycle du développement de Doha et la conférence de l’OMC à Hong Kong jouent un rôle capital à cet égard.
La Commission négocie actuellement les accords de partenariat économique avec les pays ACP et, ici également, l’accent est mis sur le commerce. Notre objectif est de libéraliser davantage l’accès des pays en développement aux marchés de l’Union. Parallèlement à cela, la Commission est désireuse d’aider les pays en développement à stimuler également leur propre économie à l’avenir de sorte qu’ils puissent tirer parti de l’ouverture des marchés.
J’ai remarqué que nous avons discuté énormément ce matin des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Par contre, il n’en a pas été fait mention cet après-midi. Monterrey traite ce point même: l’obligation pour les deux parties d’adopter une approche adéquate. Les pays en développement doivent aussi veiller au respect de ces principes, sinon notre argent - c’est-à-dire l’argent du contribuable - n’aura tout simplement servi à rien.
Pour répondre à M. Kaczmarek, notre cher collègue polonais, qui sera mis au courant de mes propos même s’il est malheureusement déjà parti, je dirais ceci: certes, il est triste que la pauvreté existe en Pologne, mais c’est la raison pour laquelle l’Union européenne a instauré le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, et c’est au gouvernement polonais de les exploiter de manière appropriée.
À Mme Martens, je dirais qu’elle à tout à fait raison. Jusqu’à il y a peu, j’étais non seulement ministre autrichienne des affaires étrangères, mais également secrétaire d’État à la coopération au développement, et dans le cadre de mon travail, j’ai toujours mis l’accent sur les femmes, car elles représentent un facteur de développement primordial, tant au sein de la famille que dans l’économie dans son ensemble. Mais n’oublions pas non plus que les petites et moyennes entreprises sont aussi capitales pour une démarche ascendante.
Enfin, je répéterai une nouvelle fois que, pour nous, il est extrêmement important que les objectifs du millénaire pour le développement nous dictent la marche à suivre en matière de coopération au développement. La Commission collaborera très étroitement avec le Parlement européen dans ce domaine, et nous espérons pouvoir adopter le paquet du millénaire le 22 mars. Ce paquet comprend quatre communications: une transversale, qui décrit notre contribution au sommet du millénaire des Nations unies, et trois autres éclairant chacune un aspect de nos efforts. De même, nous aurons très certainement l’occasion de poursuivre la discussion du financement dans ce contexte. 
Le Président.
   - À la fin du débat, six propositions de résolution m’ont été remises conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement(1). Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
Kasoulides (PPE-DE ).
    La faim et la pauvreté ont cessé d’être des questions purement humanitaires. Selon les recommandations du groupe d’experts à haut niveau des Nations unies sur les menaces, les défis et le changement, la faim, la pauvreté, l’épidémie du SIDA et les dégradations environnementales représentent des menaces pour la sécurité mondiale, plus aiguës encore que les menaces traditionnelles auxquelles l’humanité est aujourd’hui confrontée (le terrorisme par exemple). Ces menaces sont interdépendantes, et quand l’un est menacé, tous les autres le sont aussi.
La Banque mondiale estime que les attentats du 11 septembre ont accru le nombre de personnes vivant dans la pauvreté de 10 millions. La pauvreté, mesurée suivant le PIB par habitant, est très étroitement liée à l’éclatement de guerres civiles: 12% de probabilité lorsqu’il est inférieur à 1000 dollars et de 2,5% lorsqu’il atteint 4000 dollars.
La réalisation des objectifs de développement du millénaire et le respect des décisions prises à Johannesburg et à Monterrey constituent des pas dans la bonne direction. Il incombe aux pays développés de réduire les entraves au commerce, d’intensifier l’aide au développement et d’alléger la dette. Il est vrai que quelques États membres, surtout les nouveaux, y compris le mien, ne sont pas en mesure de respecter l’obligation de dégager 0,7% de leur PIB pour cette aide. Je prie instamment le Conseil de prendre une décision collective en la matière, de sorte que chaque État membre présente un programme pluriannuel par lequel il s’engage à atteindre la barre de 0,7%, le solde étant complété dans l’intervalle par les fonds communautaires. 
Lévai (PSE ).
    En septembre 2004, lors de la conférence économique des Nations unies, 110 pays ont signé la déclaration disant qu’il était scandaleux que de tels niveaux de pauvreté existent alors que nous avons les moyens de l’éliminer.
«Il est grand temps d’agir», avait déclaré le président Chirac. «La politique de l’UE pourrait permettre de réaliser de véritables avancées dans la lutte contre la pauvreté».
L’une des questions fondamentales pour l’avenir est la suivante: existe-t-il des forces et intérêts sociaux, dans un monde basé essentiellement sur l’économie de marché, capables de réduire la pauvreté?
L’UE - aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières - doit mener une politique à même de contribuer au développement économique et de protéger en même temps la sécurité sociale; elle doit montrer l’exemple et propager ses pratiques aux autres régions de la planète.
Dans le cadre de sa politique d’aide, l’UE doit contribuer à:
- réduire de façon radicale la faim et l’extrême pauvreté,
- généraliser l’enseignement élémentaire dans les pays en développement,
- accroître l’égalité des chances pour les femmes,
- améliorer la qualité de la vie en élargissant les services publics et en créant des emplois.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Parlement doit également s’engager dans la lutte contre la pauvreté en termes d’actions multiples à mener: les ressources doivent être affectées au développement économique, les régimes démocratiques doivent également être encouragés dans ces pays, la corruption doit être réprimée, les revenus doivent être répartis plus équitablement et les services sociaux et de soins de santé doivent être significativement améliorés.
L’initiative française - l’imposition d’une taxe mondiale - présente encore des éléments discutables, mais nous devons la développer: il est inadmissible que plus d’un milliard d’êtres humains aient moins d’un dollar par jour pour survivre. «Il est grand temps d’agir» - c’est aussi mon avis. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale (B6-0007/2005) posée par Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, M. Barón Crespo, au nom de la du commerce international, et M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, au Conseil;
- la question orale (B6-0008/2005) posée par Mme Morgantini, au nom de la commission du développement, M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, et M. Chichester, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, à la Commission,
sur l’expiration de l’accord de l’OMC sur les textiles et l’habillement. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’étais présente lors de la rencontre avec le représentant des Nations unies.
Je voudrais clarifier la raison qui nous a poussés à poser cette question. Avec l’entrée en vigueur de l’accord et la signature du système de quotas, de nombreux pays en développement qui ont fait de l’industrie textile et de l’habillement l’une de leurs principales ressources économiques devront faire face à un désastre social et économique, à des restructurations draconiennes qui affecteront également des pays dominants sur le plan économique, tels que les nôtres.
Plus de 60 pays pourraient être éliminés du marché pour laisser place au géant chinois, dont la compétitivité ne repose pas uniquement sur la faiblesse des salaires - ceux-ci sont bien plus faibles au Viêt Nam et au Cambodge -, mais aussi sur des entreprises plus avancées et un réseau de transports de qualité croissante. Selon certaines estimations, la Chine approvisionnera 50% du marché de l’habillement américain et 29% de celui de l’Union, suivie par l’Inde.
On pourrait avancer que l’élimination d’un système complexe de quotas et de traitements préférentiels bénéficiera essentiellement aux entreprises des pays en développement. Cependant, la libéralisation des marchés favorise directement les plus grands producteurs, et non les pays en développement. Permettez-moi de répéter que le commerce est un instrument, mais qu’il ne peut résoudre et ne résoudra pas le problème du développement, comme le montre clairement la libéralisation des secteurs du sucre et de la banane.
Les récents rapports par pays sur les exportations de l’industrie textile indiquent un impact économique et social négatif dans ces pays. Il est un fait avéré que la production se déplace vers des zones où les coûts de main-d’œuvre sont bien plus faibles, où la main-d’œuvre est donc gravement exploitée et où l’on pratique le dumping social plutôt que d’appliquer des normes minimales garanties.
Pour rester compétitifs, de nombreux pays, comme les Philippines ou le Bangladesh, rendent les conditions de travail plus pénibles en faisant des coupes claires dans les droits des travailleurs. Les contradictions mises en évidences par ce travail représentent un défi quant à la manière dont nous pouvons, d’une part, jouer notre rôle afin de ne pas ruiner ces économies tout en garantissant, d’autre part, que les économies de nos pays puissent également être évaluées différemment. Nous avons dès lors également demandé quels instruments devraient être mis en œuvre afin d’éviter que ces contradictions ne soient aussi violentes. 

Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la présidente de la commission du développement et moi-même, en ma qualité de président de la commission du commerce international, avons posé conjointement la question précédente sur la faim et cette question-ci. Nous voulons attirer l’attention sur la naissance d’une nouvelle situation, entraînant dans son sillage un changement considérable dans la structure du commerce mondial. Je fais référence à la fin de la période transitoire de l’accord pour le textile et l’habillement (ATH). Il s’agissait d’une période de dix ans au terme de laquelle les quotas cesseraient d’exister, ce qui s’est produit le 1er janvier 2005.
Une nouvelle situation a dès lors vu le jour. Mme Morgantini a fait référence à un changement copernicien dans au moins 59 pays qui disposaient de quotas avec l’Union européenne. Il s’en est suivi une redistribution du commerce mondial, qui aura des répercussions pour l’emploi et l’activité économique aux quatre coins du monde, non seulement pour l’Union européenne ou les États-Unis, mais également au sein de l’Union elle-même.
L’industrie textile et de l’habillement est en constante restructuration.
Chacun des arrondissements électoraux représentés par les membres de cette Assemblée possède au moins une entreprise de ce type. Le secteur compte au total plus de 100 000 petites et moyennes entreprises, qui emploient plus de 2 millions de personnes.
Une politique de transition majeure doit donc être envisagée, et je regrette que le commissaire Mandelson ne soit pas présent dans cette Assemblée aujourd’hui. Le commissaire est à Pékin, et je me dois de souligner que de nombreux sujets nécessitent des discussions sérieuses avec nos collègues et partenaires chinois dans le cadre du cycle de Doha. La Chine ne peut tout simplement pas contrôler 50% du marché mondial. La Chine est le principal pays détenteur de bons du Trésor américains, elle est une puissance financière majeure, une puissance technologique et un membre du Conseil de sécurité. En matière commerciale, elle est donc tenue de se conformer aux principes de respect de la propriété intellectuelle, de la compétitivité et du commerce tels que définis par l’OMC. Il s’agit d’une des questions devant être débattues avec la Chine.
L’Assemblée doit être informée des mesures que la Commission compte proposer à la suite de la réunion du groupe de haut niveau sur les textiles et l’habillement en vue de garantir une transition en bon ordre dans ce secteur clé. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu’effectivement, la question que vous avez posée n’est pas sans lien avec le débat que nous venons d’avoir. S’il y a un secteur qui est en quelque sorte à l’avant-garde de la mondialisation, c’est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d’années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s’est modifiée.
Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l’Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l’évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D’ailleurs, ces dernières années, le Conseil n’a cessé de suivre la situation de l’industrie européenne du textile et de l’habillement telle qu’elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l’OMC.
Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d’une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l’habillement n’est pas du tout une surprise.
En effet, l’établissement et l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l’Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu’à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l’industrie européenne du textile et de l’habillement, savaient ce à quoi il fallait s’attendre.
Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l’a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l’occasion de l’adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu’il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l’Union, ce que d’ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé.
Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu’il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l’égard du secteur du textile et de l’habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l’innovation, à la formation et à l’amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l’accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l’élaboration de stratégies en faveur de l’industrie du textile dans la région euro-méditerranéenne.
Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l’habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l’évolution du secteur du textile et de l’habillement de l’Union européenne après la suppression des contingents à l’importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau.
En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l’évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s’est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu’effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d’intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu’elle devienne membre de l’OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu’elle respecte ces règles mais aussi d’autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C’est un sujet que nous devons examiner avec ce pays.
Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l’accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l’Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu’un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l’obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l’importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois.
En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l’avenir du secteur du textile et de l’habillement dans l’Union, qu’il était nécessaire d’établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l’OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d’adhésion de ce pays à l’OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Pour l’heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu’elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde.
Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l’Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d’abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu’énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux - et l’insertion dans l’économie mondiale des pays les plus pauvres.
À l’évidence, la politique commerciale de l’Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l’exige l’article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n’en sont qu’une autre illustration.
Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l’intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l’une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l’Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l’OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l’habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d’un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés.
À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: «Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international». Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D’ailleurs c’est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l’impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l’Union européenne, puisqu’elles ont annoncé des mesures en faveur d’un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d’efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché.
Quant aux mesures en faveur de l’industrie du textile et de l’habillement de l’Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s’intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l’innovation, y compris l’innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euro-méditerranéenne. Il s’agit de mettre l’accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d’une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d’autre part. J’ajouterai aussi l’ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens.
Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d’origine devrait être envisagée. Elle permettrait d’améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé «L’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels». Le Conseil ne manquera pas d’examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. 
Ferrero-Waldner,
    Monsieur le Président, je serai brève. Mon collègue du Conseil a déjà dit tout ce que la Commission avait à dire. 
 Je tiens toutefois à dire quelques mots. L’accord OMC est bien sûr un accord très important, et il a expiré le 31 décembre. Notre tâche à présent est de trouver le moyen d’atténuer les répercussions prévisibles. M. Schmit a déjà répondu à M. Barón Crespo en soulignant les mesures présentées par la Commission et adoptées par le Conseil. Permettez-moi de le répéter: il est extrêmement important d’adopter des mesures en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, d’établir un plan d’action en réaction aux barrières commerciales existantes dans les pays tiers, de promouvoir les textiles et l’habillement haute technologie et de très haute qualité, notamment via les programmes communautaires de recherche et de développement, et de garantir l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que la formation et le développement professionnels.
Il a également mentionné la procédure de surveillance et les importations de produits textiles et d’habillement en Chine. Je dirai simplement que le commissaire Mandelson, qui est actuellement en charge de ce portefeuille, est à présent en route pour la Chine en vue de débattre de toutes ces questions ainsi que d’autres.
Les mesures de protection épinglées par M. Schmit ne doivent être utilisées qu’en dernier recours. Elles ne peuvent en effet être appliquées que si le cadre juridique est conforme aux règles de l’OMC. Nous devons également examiner dans quelle mesure les évolutions commerciales dans ce secteur influeront sur le secteur extrêmement vulnérable du textile et de l’habillement.
Il a déjà été souligné que la Commission et l’OMC surveillaient étroitement les progrès réalisés par la Chine dans l’application des engagements pris par elle dans le cadre de l’OMC et qu’elles utilisaient les moyens à leur disposition.
Pour les pays affectés par la libéralisation des quotas sur les textiles, la meilleure solution serait d’adopter des mesures visant à améliorer leur offre de produits. Nous sommes prêts à assister ces pays dans l’adoption de telles mesures. Pour les pays ACP, par exemple, une étude en cours de préparation passe en revue les stratégies de réponse élaborées par les pays qui dépendent fortement de leurs exportations de produits textiles et de l’habillement. La Banque européenne d’investissement pourrait également offrir ses services en la matière, une éventuelle facilité d’investissement par exemple. C’est une solution que je soumets aux débats. Je répondrai ensuite aux questions sur ce point. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame la Commissaire. L’intervention du Conseil était effectivement quatre fois plus longue que la vôtre. Du haut de mon poste, je n’interprète cependant pas cela comme une tentative du Conseil d’empiéter sur le temps de parole de la Commission, mais plutôt comme un effort du Conseil visant à épargner certains travaux à la Commission, dans le meilleur esprit de coopération interinstitutionnel. 
Martens (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2005, les membres de l’OMC ne sont plus en mesure d’appliquer des quotas à l’importation de produits textiles et de l’habillement, ce qui a eu un impact phénoménal sur le marché européen. Les premiers chiffres pour janvier de cette année par rapport à la même période de l’année dernière indiquent qu’une multiplication par cinq des importations de produits de l’habillement chinois n’est pas un feu de paille.
Cette évolution a naturellement des répercussions majeures sur l’industrie de la confection européenne. Celle-ci savait, bien sûr, que les quotas expireraient, et elle aurait peut-être dû mieux s’y préparer. Puisqu’il apparaît actuellement, selon certaines estimations, que des centaines de milliers d’emplois, ou du moins des milliers d’emplois, sont en jeu, je peux imaginer qu’il soit envisagé d’appliquer des mesures de protection ou de réintroduire temporairement une partie du système de quotas, afin de laisser à l’industrie un petit peu plus de temps pour s’adapter. Le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC le permet.
Si la Commission envisage de prendre des mesures sous l’une ou l’autre forme, il en ressortira de nouveaux problèmes, ce qui ne fait aucun doute si ces mesures comprennent des quotas. Après tout, certains importateurs européens de produits de l’habillement en provenance de Chine ont contracté des engagements majeurs pour 2005. Ils ne devraient pas faire les frais d’une opération visant à sauver le secteur de la confection. J’appelle dès lors la Commission et le Conseil à garantir, en cas d’éventuelle réintroduction de quotas ou d’autres mesures de protection, qu’un arrangement soit mis en place afin que les entrepreneurs ayant anticipé la nouvelle situation n’en soient pas les victimes.
Enfin, je pense - comme affirmé précédemment - que nous devrions faire tout notre possible pour nous assurer que la Chine respecte les obligations de l’OMC concernant l’ouverture de son propre marché. 
Calabuig Rull (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on craint que la fin du système de quotas à l’importation à dater du 1er janvier 2005 n’entraîne la perte de dizaines de milliers d’emplois dans l’industrie textile européenne. Comme indiqué précédemment, ce secteur emploie actuellement plus de 2,5 millions de travailleurs.
Les représentants du secteur ne souhaitent pas enfreindre l’accord de janvier 1995 sur les textiles et l’habillement. Ils appellent à la reconnaissance des changements considérables et imprévus survenus dans le secteur depuis que la Chine est devenue un membre à part entière de l’OMC en 2001.
Il est donc tout à fait justifié que le secteur textile bénéficie d’un soutien spécial de la part des institutions communautaires ainsi que des États membres et des autorités régionales. La Commission et le Conseil doivent fournir un solide soutien à l’industrie textile européenne afin de lui permettre de pénétrer de nouveaux marchés. Il importe d’insister pour que la Chine se conforme pleinement aux engagements qu’elle a contractés vis-à-vis de l’OMC. En outre, d’autres pays tels que l’Inde, le Brésil, les États-unis et le Canada devraient lever les barrières artificielles d’ordre technique et bureaucratique qu’ils maintiennent actuellement.
Il convient d’affirmer que la stratégie proposée par le groupe de haut niveau sur le secteur textile offre un plan d’action des plus appropriés. Les secteurs concernés appellent à présent à ce qu’il soit développé et appliqué de toute urgence. Le facteur temps est essentiel. L’inclusion d’une approche visant en particulier les PME a été suggérée, dans la mesure où ces dernières comptent pour 90% des industries du secteur. Un appel a également été lancé en faveur de la création d’un fonds de réserve flexible dans le cadre des Fonds structurels, afin d’aider à mettre en œuvre les changements nécessaires dans le secteur.
Depuis de nombreuses années, l’industrie textile entreprend des efforts considérables pour se restructurer afin de devenir compétitive. Les défis auxquels elle doit faire face actuellement sont tellement énormes qu’il est inconcevable de la laisser y faire face seule. 
Van Hecke (ADLE ),
   . - Monsieur le Président, comme vous le savez, grâce à une politique de dumping particulièrement agressive et à une réduction des prix qui atteignent à présent la valeur improbable de 70% des prix d’origine, ce qui est inférieur au prix des matières premières, la Chine a déjà mis la main sur un tiers des importations textiles non soumises aux quotas en Europe. Si rien n’est fait pour y remédier, le marché européen, à présent pleinement ouvert, sera inondé de produits bon marché en provenance de Chine, mais aussi d’Inde et du Pakistan.
Je doute fortement, Madame la Commissaire, que le plan d’action de la Commission du 13 octobre 2004 suffise à aider l’industrie textile européenne dans sa lutte pour la survie. Le plan prévoit des mesures de soutien, mais pas la moindre mesure de type commercial. Il a été envisagé de contrôler les importations de textiles en Europe à dater du 1er janvier, ce qui permettrait à la Commission de prendre rapidement des mesures en cas de nécessité, mais le commissaire Mandelson a reconnu la semaine dernière devant la commission du commerce international que ce système de surveillance n’était toujours pas opérationnel et que les critères n’avaient même pas encore été définis.
Quand cela sera-t-il enfin réalisé? Après coup, quand il sera trop tard pour agir? Je me permets d’inviter la Commission à utiliser tous les moyens possibles pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans certains pays. Elle dispose des moyens nécessaires, dont une clause de sauvegarde horizontale ou une clause de sauvegarde spécifique aux textiles qui, selon l’accord multifibres, peut être utilisée dans certaines circonstances. Dans les cas extrêmes, la Commission peut également introduire une plainte devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
Pour faire bref, Madame la Commissaire, ce que nous attendons de la Commission est une approche plus proactive et davantage orientée vers le commerce. Nous devons avoir suffisamment d’assurance pour lever le poing face à nos principaux partenaires commerciaux, d’autant plus certainement lorsqu’ils pratiquent à notre égard une concurrence déloyale. Il est inacceptable de laisser sur le pavé 177 000 entreprises et 2,7 millions de travailleurs du secteur textile européen. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le fait que nous organisions enfin ce débat en cette Assemblée est une démarche positive. Il est regrettable, cependant, qu’il n’ait pas eu lieu vers la fin de l’année dernière, avant la libéralisation, comme je l’avais proposé.
L’enjeu ici est l’industrie textile, un secteur stratégique disposant d’un important potentiel d’avenir et pouvant apporter une contribution considérable à la cohésion économique et sociale. En tant que secteur de production, il mérite une protection urgente au moyen d’un programme spécifique. Sans quoi, c’est l’inverse qui se produira: un taux de chômage plus élevé et des entraves au développement.
Dans les pays où l’économie est plus faible et où est localisée la plus grande partie des industries textiles et de l’habillement - comme le nord et le centre du Portugal -, on constate d’ores et déjà une hausse inquiétante du nombre de licences d’importation accordées à des produits chinois, notamment dans les catégories de produits les plus sensibles de l’industrie portugaise. Cette hausse s’ajoute à toutes les préoccupations relatives aux articles de ménage en textiles importés d’autres endroits, tels que l’Inde et le Pakistan. La clause de sauvegarde doit donc être appliquée d’urgence pour protéger les emplois de milliers, voire de millions de travailleurs et de l’industrie elle-même: elle n’aura d’effets positifs que si elle est utilisée rapidement. 
Lundgren (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, à présent que les contrôles quantitatifs à l’importation des produits textiles et de l’habillement ont été supprimés, de sérieuses préoccupations voient le jour concernant l’avenir de l’industrie textile et de l’habillement au sein de l’Union. Il est utile de replacer ce fait dans une perspective historique. En 1962, en tant que jeune étudiant en économie, j’ai rédigé un essai sur le déclin prononcé de l’industrie textile et de l’habillement en Suède après la seconde Guerre mondiale. À l’époque, l’origine de ce déclin était la concurrence farouche de pays à bas salaires tels que l’Allemagne et l’Italie.
Je me suis rendu compte que l’évolution du secteur avait été fructueuse. Le travail a été transféré vers des emplois mieux payés dans l’ingénierie, et le reste de l’industrie textile et de l’habillement s’est recentré sur des produits plus avancés. Il n’en a résulté aucun chômage, et les syndicats ont joué un rôle actif dans ce changement structurel. Tout ce chapitre s’apparentait à une histoire avec une fin heureuse, du point de vue tant économique que social.
Ce processus s’est poursuivi au cours des années 60 et 70. À cette époque, les entreprises suédoises restantes du secteur du textile et de l’habillement ont transféré une grande partie de leur production vers des pays à bas salaires tels que la Finlande et, à l’époque, le Portugal, mais ont conservé leurs opérations de conception et de commercialisation en Suède. Des produits spéciaux, tels que les costumes pour hommes et le capitonnage pour automobiles, ont continué d’être produits en Suède, et étaient rentables. Aujourd’hui, on rit du fait que la Finlande - le «pays de Nokia» -, à présent si avancée, était encore considérée comme un pays à bas salaire à la fin des années 60. À l’heure actuelle, il ne subsiste plus grand-chose de la production suédoise de produits textiles et de l’habillement, mais de grandes chaînes d’habillement suédoises emploient une multitude de personnes dans la conception et la commercialisation de vêtements aux quatre coins du monde.
Nous avons eu dix ans pour nous adapter. Pour que l’UE devienne une région de premier plan, dynamique et fondée sur la connaissance, son système socio-économique doit parvenir à compenser un déclin de l’industrie textile et de l’habillement en assurant une transition vers des produits textiles et de l’habillement plus sophistiqués et une croissance forte dans d’autres secteurs. Sans quoi l’agenda de Lisbonne s’avérera avoir été une bulle de savon attendant d’éclater. 
Poli Bortone (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, toutes les préoccupations soulevées durant le débat parlementaire de janvier 2004 s’expriment à nouveau, mais l’accent est mis avant tout sur le caractère inapproprié des mesures recommandées par la Commission Prodi au sujet de la crise de l’industrie du textile et de l’habillement, qui accablent ce secteur depuis plusieurs années déjà et ont entraîné la perte de milliers d’emplois. Nous n’avons qu’à nous rappeler l’absence de volonté de résoudre le problème au moyen de programmes spécifiques. Nous espérons que d’autres orientations prévaudront à présent.
Le groupe de haut niveau et la Commission ont proposé sept actions visant à aider l’industrie textile à renforcer la compétitivité dans le secteur. Toutes ces mesures sont importantes, mais je voudrais mettre l’accent sur l’une d’elles en particulier. En Europe, nous disposons d’une législation sur le travail protégeant particulièrement bien les travailleurs, ce qui influe considérablement sur le prix des marchandises. Nous ne pouvons tolérer de concurrence déloyale de la part de certains pays tiers qui reposerait précisément sur des coûts de main-d’œuvre extrêmement bas et, en particulier, sur l’exploitation du travail des enfants. Parallèlement à l’appel au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises, nous devrons conscientiser davantage le public aux achats éthiques par le biais de campagnes spéciales. À cette fin, un étiquetage qui permettrait aux consommateurs d’identifier aisément les produits fabriqués dans le respect du droit fondamental du travail tel que défini par l’Organisation internationale du travail est essentiel pour que les acheteurs prennent également leurs responsabilités.
Outre les mesures de lutte contre la contrefaçon, je soulignerai la proposition de mesures de soutien aux textiles traditionnels par le biais de programmes ciblés, en particulier pour mettre un terme à l’approbation officielle des produits textiles, qui ne revêt clairement qu’un intérêt limité dans le contexte de la célébration des identités régionales. 
Lang (NI ).
   - Monsieur le Président, notre industrie du textile et de l’habillement va mal. Depuis la fin des années 80, les entreprises françaises licencient ou ferment et les délocalisations vers les pays à bas salaires se multiplient. Depuis les années 60, la filière textile-habillement française a perdu deux tiers de ses effectifs, soit environ 20 000 emplois par an et, aujourd’hui, nous souffrons de 2 000 suppressions d’emplois par mois. Dans ma propre région du Nord-Pas-de-Calais, historiquement tournée vers le textile, des villes comme Elesmes, Roubaix ou Tourcoing, ont vu leurs entreprises fermer.
La situation sociale est déjà dramatique et pourtant, demain, ce sera pire. Jusqu’à présent, les quotas permettaient de limiter les importations de textiles en provenance des pays tiers, mais depuis le 1er janvier 2005, la porte est ouverte aux importations massives en provenance de la Chine.
La France et l’Europe doivent choisir dès à présent une stratégie de défense de leur industrie textile. Il est urgent d’exiger de l’OMC des clauses de sauvegarde. En effet, cette possibilité est ouverte aux États membres lorsqu’il est constaté une augmentation soudaine des importations causant un préjudice grave à une industrie locale. Tel est bien le cas aujourd’hui en Europe et en France. Depuis la disparition des quotas au 1er janvier dernier, les importations se sont envolées et la déferlante chinoise détruit des pans entiers de ce qui reste de notre industrie textile. L’augmentation des importations de pantalons fabriqués en Chine entre le 1er janvier 2005 et le 2 février 2005 a été de 792% par rapport à la même période de 2004. Elle a été de 613% pour les pullovers.
Avant qu’il ne soit trop tard, et n’en déplaise à M. Guillaume Sarkozy, président de l’Union française des industries textiles, partisan militant des délocalisations d’entreprises, il ne faut pas attendre de constater que notre marché intérieur est submergé pour exiger un retour à des barrières douanières et à des clauses de sauvegarde. Les extrémistes du libéralisme, qui ont rédigé l’article 314 du traité constitutionnel annonçant l’ouverture de nos frontières au commerce mondial et la suppression des barrières douanières, nous promettent une dramatique régression industrielle et sociale généralisée. Cette affaire du textile en est un douloureux avant-goût. 
Saïfi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Madame le Commissaire, il a été rappelé plusieurs fois par mes collègues que l’industrie textile représentait plus de deux millions et demi d’emplois et je viens moi-même d’une région, le Nord-Pas-de-Calais, en France, qui sait de quoi elle parle, parce qu’elle souffre beaucoup aujourd’hui de cette perte d’emplois.
Ces chiffres montrent combien il est utile et nécessaire de mettre en place une stratégie permettant d’aider l’industrie textile et de l’habillement à surmonter des changements liés à la disparition des quotas. Nous ne disposons actuellement que de données partielles, mais elles sont déjà alarmantes. En Europe, selon les déclarations des importateurs chinois, depuis la disparition des quotas au 1er janvier 2005, les importations de plusieurs catégories de produits textiles ont doublé, voire triplé. Il est indispensable que l’Union dispose d’instruments de politique commerciale lui permettant de répondre à des variations brutales des importations. À cet égard, il devient très urgent, Madame le Commissaire, que la Commission publie les lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles prévue pour la Chine annoncées depuis octobre 2004 sans lesquelles les industries au travers de leurs États ne pourront réagir. L’UE respecte ses engagements dans le cadre de l’OMC. Il est aujourd’hui nécessaire que ces engagements soient respectés par tous ceux qui en sont membres. Le marché du textile et de l’habillement doit rester un marché concurrentiel ouvert.
Par ailleurs, l’Union européenne doit prendre conscience que nombre des pays producteurs de textile dits vulnérables risquent également d’être violemment touchés par cette levée de quotas. Je pense au Bangladesh, au Cambodge et à nos voisins méditerranéens. Voilà presque dix ans que l’Union européenne a fait le choix d’un partenariat favorisant le développement de la zone euro-méditerranéenne. Aussi la question du textile nous amène-t-elle plus que jamais à la nécessité de réaliser rapidement une véritable zone de libre-échange. 
Assis (PSE ).
   - Bien que l’industrie textile et de l’habillement ait globalement perdu du terrain à travers l’Union ces dernières années, elle reste très importante dans certains pays de l’Union et, en réalité, les économies de plusieurs régions s’articulent autour d’elle.
Depuis janvier, les quotas commerciaux internationaux de ces produits ont été supprimés, comme cela a déjà été indiqué ici. Même si ce changement était attendu, il a eu de graves répercussions sur les marchés, du fait notamment de la domination de la Chine. Ignorant les préoccupations sociales ou environnementales, la Chine permet à ses entreprises de vendre à des prix trop bas. Cela a deux conséquences essentielles: primo, les pays exportateurs plus vulnérables sont affectés car, dans certains cas, ils dépendent presque entièrement de ce genre d’industrie pour leur survie économique. Secundo, un nombre incalculable d’entreprises pourrait faire faillite en Europe.
Malgré les engagements pris ces derniers mois par les autorités chinoises d’imposer leurs propres limitations aux exportations nationales, le fait est que les indicateurs en notre possession nous préoccupent fortement. Il est donc opportun à présent de poser les questions suivantes: premièrement, comment la Commission et le Conseil prennent-ils en considération les changements en cours dans ce domaine et quels moyens utilisent-ils pour surveiller en permanence la situation? Deuxièmement, sous quelles conditions la Commission est-elle prête à mettre en œuvre les mécanismes spécifiques de sauvegarde, sachant que les États-Unis risquent de faire de même très prochainement? 
Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, mes collègues ont rappelé que les conséquences de la levée des quotas ont été immédiates, et la menace qui pèse sur l’industrie européenne du textile et de l’habillement est bien réelle. À titre d’exemple, je souhaite aussi vous présenter le cas de ma région, fortement touchée par le déclin du textile.
Le bassin de Castres-Mazamet a acquis sa culture industrielle grâce à l’industrie du délainage et du cuir. Depuis plusieurs années, les PME de ce secteur ferment les unes après les autres. Certaines ont su se reconvertir grâce aux compétences qu’elles ont acquises dans le commerce international, les techniques industrielles et la mise au point de nouveaux produits. Mais avons-nous le droit de condamner ceux qui souhaitent exercer leur métier du textile et de l’habillement?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, n’avons-nous pas le devoir de protéger l’industrie européenne du textile et de l’habillement? En attendant la mise en œuvre des propositions du groupe de haut niveau sur lesquelles le Parlement va se prononcer, l’Union européenne a défini une stratégie pour surmonter les changements résultant de la disparition des quotas, laquelle se traduit, semble-t-il, par des engagements concrets: l’élaboration du projet de protocole sur les règles d’origine, l’adoption des lignes directrices relatives à la clause de sauvegarde spécifique à la Chine concernant les textiles, la mise en place du système de préférences communautaires, la fixation probable d’un seuil de 10% en vue de préserver la part de marché des fournisseurs traditionnels de l’UE, les négociations à l’OMC en vue d’obtenir des concessions substantielles de la part des pays émergents qui maintiennent des droits élevés, ainsi que la mise en place de barrières non douanières en matière de textile et d’habillement et, enfin, l’adoption de plans stratégiques au niveau local afin d’améliorer l’attribution des fonds publics, notamment ceux de la réserve de flexibilité dans le cadre des fonds structurels et de l’objectif «compétitivité régionale et emploi». Dans quel délai et selon quel calendrier comptez-vous mettre en application ces mesures concrètes? 
Joan i Marí (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, les secteurs du textile et de l’habillement jouent un rôle crucial dans de nombreuses régions d’Europe, particulièrement en Catalogne. Ces secteurs concernent plus de 2 600 entreprises, employant plus de 72 000 personnes. Cette année, la totalité des quotas et des droits doivent être supprimés progressivement pour les pays faisant partie de l’OMC. Ainsi, ces pays auront un accès illimité aux marchés de l’UE, ce qui pourrait donner lieu à des situations de dumping, qui nuiront à nos économies, et inciter nos entreprises à s’installer sous d’autres latitudes. Je comprends qu’il n’est possible de remédier à ce genre de phénomène qu’en injectant davantage d’argent dans les budgets consacrés à la recherche.
Deux possibilités s’offrent à nous. Premièrement, fabriquer des produits de qualité supérieure, présentant une valeur ajoutée, capables de rivaliser avec ceux d’autres pays, essentiellement la Chine. Deuxièmement, instaurer un marché européen unifié, régi également par un indice de qualité. En plus de cela, nous devons mettre au point une stratégie encourageant la concentration des entreprises, laquelle devient un outil efficace afin d’améliorer la compétitivité et l’efficacité du secteur. Cela permettrait d’anticiper la menace de délocalisation des entreprises. L’UE doit agir, c’est le meilleur moyen de parvenir à la cohésion sociale et de maintenir le niveau de vie que nous exigeons désormais dans cette partie du monde. 
Μanolakou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la libéralisation des marchés au nom de la rentabilité des grandes entreprises et dans le cadre de l’OMC comprenait, entre autres, l’abolition des quotas à l’importation de produits textiles en Europe. Les entreprises et les artisans ont donc soit déménagé dans des pays où le travail coûte moins cher, soit mis la clef sous le paillasson. Dans les deux cas, ceux qui ont perdu le plus sont les travailleurs du secteur, qui connaissent le chemin vers le chômage. En Grèce, des villes entières sont littéralement mortes. Les analystes de l’OMC estiment qu’au cours des années à venir, la part de la Chine dépassera les 50% à l’échelle internationale, alors qu’en Europe, quelque 325 000 emplois seront perdus. Il s’agit d’un choix de l’Union européenne qui, bien qu’il apparaisse contradictoire, va dans l’intérêt des monopoles européens, puisqu’il leur permet de pénétrer l’énorme marché chinois dans des secteurs rentables et d’exploiter des coûts de main-d’œuvre meilleur marché. Tout ce qu’on affirme concernant les contrôles, la recherche et l’innovation ou le renforcement de la compétitivité de l’industrie textile européenne n’est d’aucun secours et ne concerne pas les petits acteurs du secteur qui seront balayés. Ces affirmations concernent les groupes détenant le monopole, qui accroîtront leurs bénéfices. Laissons les travailleurs et les petits acteurs du secteur tirer leurs propres conclusions quant à la politique de l’Union européenne, qui détruit les nombreux faibles et renforce les quelques riches. Laissons-les joindre leurs forces à celles du mouvement de classe conséquent visant à modifier cette politique. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a plusieurs années, le commissaire britannique en charge du commerce international s’est vu demander: «Quelle part minimale de marché devrait être garantie au secteur textile européen?» La réponse fut: «Aucune, si le marché s’oriente dans cette direction».
Eh bien, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, un jour après la levée des quotas imposés aux importations chinoises de produits textiles, la prophétie du commissaire s’est réalisée. Les risques sur le marché ne surviennent pas lorsque les gens sont guidés par le bon sens, mais lorsque les pensées sont confuses.
Le secteur textile est à genoux, avec toutes les conséquences que cela implique pour le développement de l’économie et pour le bien-être de nos concitoyens. La réaction du marché a été immédiate au cours des deux premiers mois de 2005. Les demandes de licences d’importation en provenance de Chine ont augmenté. Dans une large mesure, les petits producteurs du secteur textile ferment et se transforment en importateurs. Ils ferment leurs usines et licencient leurs employés, devenant ainsi des vendeurs de produits commercialisés à des prix élevés en dépit de leur qualité médiocre.
Nous devons donc savoir si la Commission et le Conseil comptent appliquer les mesures qui sont envisageables, reconnues et autorisées dans le cadre des accords OMC, afin d’amortir les effets pervers d’une levée des quotas. Avant même cela, nous devons comprendre la philosophie de la Commission et des États membres. Nous estimons que le marquage d’origine reste la principale mesure envisageable.
Les producteurs et les consommateurs doivent être protégés au moyen de la transparence - c’est-à-dire en identifiant la qualité et l’origine des produits. Le marquage de qualité européen mentionnant spécifiquement le pays européen d’origine est donc selon nous le principal objectif à atteindre si nous voulons garantir non pas la protection de l’Europe en tant que telle, mais le respect de ce que celle-ci produit.
La Commission et le Conseil savent qu’au vu de la situation prévalant actuellement dans le secteur textile, l’ensemble de l’industrie européenne pourrait disparaître des marchés mondiaux et de nos propres marchés. Comment comptent-ils agir à l’OMC lorsqu’ils seront confrontés aux prochaines exigences de libéralisation dans l’un ou l’autre secteur de production pour laquelle les mêmes conséquences que celles observées pour l’industrie textile pourraient se répéter?
Nous attendons une réponse rassurante, Madame la Commissaire, sans quoi nous serons forcés de penser qu’à mesure que l’Europe progresse, certaines industries de production en Europe - en ce compris l’Italie, qui me concerne directement et considérablement - seront forcées de mettre la clef sous le paillasson et de dire adieu à la cohésion sociale et au modèle européen. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier ceux qui ont initié le débat d’aujourd’hui. Nous sommes confrontés à un sérieux problème qui a affecté de nombreuses industries textiles de mon pays, la Pologne, ainsi que l’Union dans son ensemble. Ce problème n’est pas apparu au cours des dernières semaines ou des derniers mois. En réalité, nous faisons face à une invasion de tissus asiatiques bon marché depuis les années 90.
S’il ne s’agissait que d’une question de libéralisation du marché, de produits meilleur marché ou de main-d’œuvre moins chère, il nous serait difficile de protester, étant donné que l’Union européenne elle-même promeut le principe de libre-échange. Cependant, les puissances non européennes du marché des textiles n’obéissent à aucune règle, pas même celles qu’elles ont acceptées lorsqu’elles ont rejoint l’OMC. Au vu de ceci, l’Union européenne doit unir ses forces pour défendre les entreprises polonaises, françaises et allemandes - en fait, toutes les entreprises à travers l’Union - de ce qui doit être tout simplement qualifié de concurrence déloyale. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - L’industrie textile et de l’habillement en Europe est confrontée à une grave crise. Cette crise se concentre également dans certaines régions déjà désavantagées et qui seront à présent bien plus vulnérables encore. Avec la grande restructuration du secteur, nous avons assisté ces dernières années à une délocalisation massive de la production et à des licenciements collectifs, affectant la plupart du temps des femmes faiblement qualifiées. Le résultat est bien connu et ne laisse planer aucun doute: 20 à 25% des entreprises et des emplois seront perdus d’ici une décennie environ.
La récente ouverture du marché à la Chine aggrave la situation. À présent que nous avons atteint ce stade, je propose que la Commission adopte trois types de mesures. Premièrement, elle devrait contrôler de manière stricte toutes les importations entrant sur le marché unique et ne pas hésiter à agir en utilisant les clauses de sauvegarde. Pour ce faire, il est essentiel que le système de surveillance fonctionne, et qu’il fonctionne rapidement. Je n’ai pas pour objectif d’en appeler à un quelconque type de protectionnisme, qui irait à l’encontre de l’histoire. L’Europe doit s’habituer à entrer en concurrence avec des pays où la main-d’œuvre est bon marché, mais elle ne peut accepter la concurrence de la part d’entreprises qui ne paient pas leur énergie, ont recours au travail des enfants et ne respectent pas la propriété intellectuelle.
Deuxièmement, il importe d’examiner la délocalisation des entreprises textiles ainsi que les cas de fraude et de soutien apporté à des entreprises avant leur fermeture.
Troisièmement, une recommandation à la Commission: le secteur européen du textile devrait investir dans les éléments de la chaîne de valeur pour lesquels l’Europe dispose d’un réel avantage compétitif. À cette fin, nous devons développer une politique qui intègre les aspects suivants, tels que: l’infrastructure logistique, la proximité géographique des principaux marchés, l’exécution rapide des commandes, la conception, le contrôle qualité, l’innovation, l’utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies, les relations avec les principaux réseaux de distribution, la formation professionnelle permanente et le soutien aux PME, qui représentent toujours la majorité des entreprises du secteur.
J’appelle la Commission à reconnaître qu’il s’agit de la voie permettant d’assurer l’avenir de l’industrie textile européenne. 
Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la suppression, à dater du 1er janvier 2005, de tous les droits et quotas et de toutes les restrictions à l’importation de produits textiles est une évolution de grande importance économique, sociale et politique pour les pays de l’Union européenne et pour mon pays, la Grèce. Cette évolution a déjà engendré ses premiers effets pervers en Grèce, touchée par les importations incontrôlées de produits chinois, qui n’affectent pas uniquement le secteur du textile et de l’habillement, mais aussi la sécurité des consommateurs en raison de la piètre qualité et du faible niveau des produits.
Les experts de l’OMC et de l’OCDE peuvent trouver des avantages à la libéralisation totale du commerce des produits textiles et de l’habillement, mais les hommes d’affaires et les travailleurs européens et grecs n’en voient aucun. La base de production de l’industrie du textile et de l’habillement se tasse. Des sociétés et des entreprises artisanales ferment quotidiennement en Grèce, pendant que d’autres délocalisent dans les pays voisons des Balkans. Dans le même temps, le chômage est en constante augmentation. Un exemple révélateur: rien qu’en décembre 2004, 12 petites et moyennes entreprises ont fermé leurs portes en Grèce, privant de travail plus de 650 employés.
Face à cette spectaculaire évolution et au vu des données de l’OMC, qui prévoient que la Chine contrôlera 50% du marché mondial des textiles dans les deux prochaines années, je crains que la Commission ne se contente de surveiller ces changements. Alors que les États-unis, la Turquie et l’Argentine ont récemment décidé de prendre des mesures de sécurité et d’imposer des quotas à certaines catégories de produits chinois, nous attendons toujours, pour l’heure, que la Commission européenne présente des lignes directrices. C’est une question que je voudrais soumettre à la commissaire, en l’absence de M. Mandelson. 
Belet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais confronter la commissaire à une déclaration de son collègue commissaire, M. Mandelson. Ce dernier a récemment déclaré au journal français que «selon une étude commandée par l’OCDE, la suppression du quota sur les produits textiles fera économiser à chaque famille 270 euros par an». Malheureusement, M. Mandelson a ignoré les milliers de familles qui, à la suite de la suppression du quota et du «raz-de-marée» chinois qui en découle, perdront leurs emplois, si ce n’est déjà fait. Il a en outre tiré des conclusions plutôt hâtives, car il fait l’impasse - volontairement ou pas - sur le fait que les baisses des prix attendues ne concerneront qu’une gamme très limitée de produits textiles et de l’habillement et n’auront dès lors qu’un effet global très restreint. Soit dit en passant, je suis surpris et extrêmement déçu du discours ultralibéral de M. Mandelson. Je soumettrai quelques questions et suggestions concrètes.
Premièrement, pouvez-vous confirmer que la Commission réagira et prendra les mesures qui s’imposent lorsqu’il sera prouvé que les produits chinois arrivent sur le marché européen à des prix constituant un dumping? La preuve peut être apportée en se basant sur le prix des matières premières sur les marchés internationaux. Tout ce dont la Commission a besoin, c’est de la volonté de le faire.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, - ce sujet a déjà été mentionné expressément en cette Assemblée - quelles mesures de sauvegarde envisageriez-vous en vue d’empêcher que certaines catégories de produits en Europe ne soient rayés de la carte à la suite de cette concurrence déloyale?
Enfin, quelles mesures concrètes pouvez-vous prendre - et êtes-vous prêts à prendre - pour garantir que la Chine respecte elle aussi les normes de base minimales en matière sociale et environnementale? Vous pourriez, pour ne citer qu’un exemple, rendre publiques certaines pratiques dans le contexte d’une campagne d’information montrant du doigt les mauvaises pratiques. Enfin, Madame la Commissaire, il a été rapporté que les importations de produits textiles en provenance de Chine avaient augmenté le mois dernier de façon considérable - pour ne pas dire spectaculaire. J’espère que la commissaire n’ignorera pas une nouvelle fois nos remarques en nous indiquant platement que notre industrie textile a eu dix ans pour s’adapter, ce qui serait le comble de la simplification abusive. 
Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’industrie textile n’est évidemment pas restée inactive ces dernières années. Bien sûr, on souligne souvent qu’elle a eu dix ans pour s’adapter à la situation. Tout cela est vrai. Le fait est cependant que la Chine contrôle à présent 20% du marché mondial et que, dans trois ou quatre ans, cette proportion atteindra les 50%. La Chine dispose des salaires les plus faibles, et ses coûts énergétiques sont également un tiers moindres - et qu’en est-il des droits de l’homme dans le pays? Sur les trois ou quatre prochaines années, le nombre d’emplois dans le secteur textile européen - qui s’élève actuellement à 2,7 millions - diminuera de moitié.
Les répercussions s’en feront particulièrement ressentir dans certains anciens États membres de l’Union, tels que l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou la Grèce, mais aussi en Roumanie et en Bulgarie, sans parler de la Turquie. J’aimerais que la commissaire nous dise quelles mesures elle adoptera pour atténuer les problèmes graves et imminents qui affecteront le marché du travail. Quelles mesures compte-t-elle mettre en œuvre pour persuader la Chine de coopérer plus étroitement? Je pose cette question en ma qualité de vice-président de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir. Nous ne pouvons abandonner ces travailleurs à leur sort. 
Ferreira, Elisa (PSE ).
   - Depuis le 1er janvier, le volume d’importations textiles sous licence en provenance de Chine est, dans certaines catégories, jusqu’à sept fois supérieur au volume enregistré pour la période correspondante de 2004. Pour plusieurs produits, les licences d’importation de ces deux derniers mois ont déjà dépassé le total des importations de l’ensemble de l’année 2004. Pour presque tous les produits, les prix ont considérablement chuté, parfois pour atteindre moins de la moitié de leur ancien niveau.
Étant donné la possibilité offerte à la Commission de recourir aux mesures de sauvegarde prévues dans le protocole d’adhésion de la Chine, je vous demande, Madame la Commissaire, de clarifier certains points. Premièrement, quelles sont les conséquences du fait que la Commission n’ait pas encore commencé à produire de données douanières sur les importations de produits textiles? Deuxièmement, quelles sont les conséquences du fait que les lignes directrices que la Commission aurait dû préparer et publier en 2004 n’aient pas encore été élaborées? Troisièmement, dans quelle mesure les producteurs européens peuvent-ils être sûrs que la Commission est techniquement et politiquement à même d’agir avant qu’il ne soit trop tard? 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je voudrais faire deux commentaires. Premièrement, en avril, nous débattrons à nouveau de la question des textiles, et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que la commission du commerce international organiseront également une audition conjointe sur ce sujet. Au nom de mes collègues et des deux commissions, j’attends la poursuite de ce débat et j’espère que nous disposerons à cette occasion de données plus fiables sur lesquelles travailler.
Deuxièmement, nous sommes à présent en 2005, ce qui signifie qu’à la fin de l’année se tiendront les négociations de l’OMC à Hong-Kong. Je pense qu’il s’agira d’une bonne occasion d’envoyer à la Chine le signal auquel ont fait référence nombre de mes collègues et de faire doucement pression par des voies diplomatiques. J’estime que cette démarche est essentielle.
Enfin, la préparation de l’analyse à laquelle le président en exercice du Conseil a fait référence doit réellement prendre en considération les divers facteurs impliqués. Nous devons en apprendre plus sur la situation qui prévaut, par exemple, en Tunisie, en Turquie ou dans nos États membres traditionnels, concernant ce qui va bien, mais aussi ce qui ne va pas. Nous avons réellement besoin d’un tableau plus fouillé et plus clair. Il serait plus qu’utile que vous puissiez, en association avec les commissaires concernés, dresser pour nous un tel tableau avant la fin de votre présidence. 
Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport du groupe de haut niveau contient des indications sur sept mesures différentes visant à renforcer la compétitivité du secteur. Le groupe a également recommandé la mise en place d’un système de surveillance des importations chinoises à dater du 1er janvier 2005. Pourtant, il n’a malheureusement pas été en mesure d’élaborer des lignes directrices sur le marquage d’origine en raison de divergences d’opinion internes.
Aujourd’hui, en fait, un article du commissaire Mandelson est paru dans un grand quotidien italien concernant le marquage . Selon l’article, l’Union a le devoir d’informer les consommateurs de manière à ce qu’ils puissent distinguer une chemise fabriquée en Chine d’une chemise produite en Italie. Je partage cet avis et j’ajouterai que des règles de marquage strictes permettent d’y parvenir. Concernant le système de surveillance des importations chinoises, je voudrais donc tout d’abord connaître les résultats de cette surveillance, depuis près de deux mois que ces restrictions ont été levées. Deuxièmement, concernant le marquage d’origine, je demanderai à la Commission puis au Conseil s’ils comptent adopter rapidement des mesures rendant obligatoire d’apposer sur les produits un marquage d’origine et je soulignerai que les producteurs de textiles d’Italie et d’ailleurs réclament cette mesure à cor et à cri. 
Douay (PSE ).
   - Monsieur le Président, le bouleversement que connaît l’industrie mondiale du textile-habillement est durement ressenti dans les régions européennes où la production textile est très concentrée. C’est le cas de ma région française du Nord-Pas-de-Calais déjà frappée, ces dernières années, par des restructurations et des délocalisations et où ce secteur, deuxième employeur industriel, occupe encore près de 30 000 salariés.
En 2004, le Parlement, dans une résolution, et le groupe de haut niveau «Textile et habillement» demandaient un programme spécifique pour ce secteur, en particulier dans les régions en difficulté, qui comptent beaucoup de PME et un taux d’emploi féminin élevé. Dans ces régions, les aides européennes ont permis, ces dernières années, d’atténuer les conséquences socioéconomiques des crises sectorielles, de maintenir des emplois et d’amortir les effets des restructurations économiques grâce, en particulier, à l’innovation, à l’insertion, à la formation et au développement d’une industrie moderne.
Au moment où l’Union européenne élabore ses nouvelles perspectives financières, ces régions s’inquiètent de l’avenir des fonds structurels qui ont contribué au rattrapage économique. Je suis certaine que la Commission et le Conseil auront à cœur de les rassurer et de leur prouver que la cohésion économique et sociale à laquelle contribuent ces fonds est une priorité de l’Union européenne. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, je vais être très synthétique: je vais simplement saisir au vol la proposition de fournir aux commissions concernées des données plus précises, mais je crois qu’il faut le faire avec la Commission. Dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle, je vais laisser mon temps de réponse à la Commission, qui est d’ailleurs la première concernée, et je voudrais simplement dire que le Conseil partage bien sûr toutes les préoccupations qui ont été exprimées au sujet de la situation du secteur textile dans l’Union, mais aussi dans un certain nombre de pays partenaires. 
Ferrero-Waldner,
    . Monsieur le Président, l’industrie du textile constitue un facteur économique essentiel pour nous tous en Europe. Par conséquent, des mesures internes et externes s’imposent. Nous sommes en train d’élaborer une stratégie extrêmement complète.
À nouveau, je n’aborderai que quelques points, étant donné qu’il s’agit d’un débat très complexe et très étendu. Dans sa seconde communication sur les industries textiles, la Commission a proposé plusieurs actions pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne du textile. Elles portent notamment sur l’intensification de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, le respect des droits de propriété intellectuelle, l’établissement d’un plan d’action visant à éliminer les entraves au commerce dans les pays tiers, la promotion de technologies de pointe et des textiles et vêtements à grande valeur ajoutée dans le cadre des programmes de recherche et de développement communautaires, ainsi que l’instauration de l’apprentissage tout au long de la vie et de la formation professionnelle. Deuxièmement, la Commission a mis en place un système de contrôle des importations de produits textiles et d’habillement en provenance de la Chine.
Toutefois, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions de ce système de contrôle. Le groupe à haut niveau «Textile» n’est pas parvenu à une conclusion dans son rapport de juin 2004 sur la marque d’origine «Made in the European Union». La Commission y reviendra et rédigera des propositions à une date ultérieure.
Nous ferons appel à des mesures de sauvegarde uniquement en dernier ressort, qui comprennent notamment la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles prévue dans le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. Il s’agit d’une stratégie importante misant clairement sur l’action. L’ouverture des échanges internationaux joue également un rôle clé dans la compétitivité de l’économie dans son ensemble. L’accès aux marchés des pays tiers permet de créer des emplois en Europe, point auquel la Commission accorde également la priorité. Nous sommes donc résolus à faire le maximum pour atteindre l’objectif d’un accès égal au marché, de sorte que les entreprises européennes de ces secteurs puissent exploiter leur savoir-faire et leur qualité durement acquis. Par conséquent, la Commission élaborera un plan d’action visant à s’attaquer aux entraves commerciales existant sur les marchés des pays tiers. Par ailleurs, le cycle de développement de Doha sera l’occasion de procéder à un examen complet de toutes les prétendues barrières non tarifaires.
Pour terminer, je souhaiterais dire quelques mots au sujet de la Chine. Le commissaire Mandelson n’a pas pu être présent aujourd’hui, car il est actuellement en visite en Chine, mais je lui parlerai du vaste débat d’aujourd’hui et vous pourrez peut-être approfondir la question avec lui une autre fois, vu sa fonction de commissaire en charge du commerce.
Je souhaiterais signaler à nouveau que la Commission surveille de près le respect par la Chine des obligations découlant de son adhésion à l’OMC, notamment dans le cadre du dialogue UE-Chine sur le commerce des produits textiles signé en mai de l’année passée par le commissaire au commerce et son homologue chinois.
En outre, dans le cadre d’autres dialogues entre la Commission et les autorités chinoises, la Commission a demandé que la question du développement durable dans le secteur textile, et en particulier la question de la responsabilité sociale des entreprises, soient mises à l’ordre du jour. La Commission espère que cela contribuera au respect de la législation relativement stricte de la Chine en matière de travail et d’environnement.
Nous sommes également en train de réaliser une étude, qui sera finalisée prochainement, sur les conditions de travail et de fabrication dans le secteur du textile et de l’habillement en Chine. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil de 2003, l’Union européenne s’engage à promouvoir le respect des normes de travail essentielles en nouant des relations commerciales avec des pays tiers.
Pour terminer, je voudrais aborder les lignes directrices proposées pour la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles prévue pour la Chine, encore en cours de préparation. La Commission souhaite examiner la question sous toutes les coutures avant de prendre une décision définitive.
La Commission est peu disposée à entreprendre une action qui ouvrirait plus ou moins la voie à l’introduction aisée de mesures de sauvegarde. Elle ne tient pas à ce que les lignes directrices servent à faciliter ou à inciter à la prise de mesures de sauvegarde, mais bien à ce qu’elles permettent d’éviter tout recours à celles-ci. Elle souhaiterait que ces lignes directrices introduisent de la transparence dans le traitement des demandes de prise de mesures de sauvegarde qui pourraient être soumises, mais voudrait également qu’elles soient sources d’une plus grande prévisibilité dans les échanges, en créant par exemple des zones sûres, établies généreusement et proposant des possibilités d’expansion très vastes en dessous desquelles nous n’envisagerions pas d’actions de sauvegarde. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Battilocchio (NI ).
   - Qualité et sécurité des produits, protection de l’environnement et des droits sociaux, protection des consommateurs, respect des règles du commerce international et développement technologique: voici des points que l’Union européenne a défendus et sur lesquels elle fonde la plupart de ses stratégies politiques pour les années à venir. Le développement économique durable, la libéralisation du marché et le bien-être des citoyens de l’Union sont donc nos objectifs. Ils ne doivent dès lors pas entraîner une baisse de compétitivité de nos produits sur notre propre territoire au bénéfice de produits qui sont loin de respecter nos normes de qualité et de sécurité. Nous devons donc nous assurer qu’au lieu d’être pénalisés, nos valeurs et nos efforts - et, avec eux, les milliers d’entreprises, notamment les petites, qui sous-tendent notre tissu social - soient reconnus et protégés tant au niveau intérieur qu’à l’échelle internationale. Nous réclamons donc le plus haut degré de protection de notre marquage d’origine ainsi que la promotion du label de qualité, assortie d’une surveillance attentive et de sanctions sévères pour toute contrefaçon et tentative de fraude au détriment du consommateur. Nous exigeons également une position plus ferme dans les relations bilatérales, afin d’arrêter ou de limiter la dévaluation du yuan, les taux d’intérêts ridicules et les investissements massifs dans les nouvelles machineries qui aident tant le marché chinois. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0009/2005). Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
À quel stade en est aujourd’hui la préparation des négociations d’adhésion avec la Croatie dont l’ouverture approche à grands pas? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 a noté avec satisfaction les progrès accomplis par la Croatie dans le cadre de la préparation à l’ouverture des négociations d’adhésion. Il a invité la Commission à présenter au Conseil une proposition relative à un cadre de négociations avec la Croatie, en tenant pleinement compte de l’expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement. Il a demandé au Conseil de parvenir à un accord concernant ce cadre en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion, le 17 mars 2005, pour autant que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY. La Commission a transmis le projet de cadre de négociations le 31 janvier. Les discussions techniques au sein du groupe Élargissement ont été entamées dès le 1er février, afin d’arrêter une position commune, en vue de l’ouverture des négociations d’adhésion le 17 mars.
Rappelons également dans ce contexte les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004 demandant très explicitement à la Croatie de démontrer sa pleine coopération avec le TPIY. De plus, le Conseil, après consultation du Parlement européen, a décidé, en décembre 2004, de permettre l’accès de la Croatie aux instruments financiers de préadhésion - PHARE, ISPA, SAPARD - à partir de 2005 pour aider ce pays à mieux se préparer à l’adhésion. Un montant a été alloué à cette fin dans le cadre des présentes perspectives financières. En même temps, la continuité des activités soutenant la coopération avec les Balkans occidentaux, couverte par l’instrument CARDS, est assurée. 
Posselt (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, je souhaite vous informer que notre commission parlementaire mixte UE - Croatie se réunira à Zagreb la semaine prochaine. Si le Conseil estime que l’ouverture des négociations dépend de l’arrestation du général Gotovina, son avis s’oppose alors à celui du Parlement européen, qui n’en a jamais fait une condition. J’ai devant moi les conclusions de la présidence de Bruxelles, et - au paragraphe 15 - elles exhortent clairement la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour coopérer et affirment qu’une fois localisé, l’inculpé doit être transféré à La Haye dans les meilleurs délais. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il ne peut s’agir d’une condition aux négociations d’adhésion, qui - nous l’escomptons - s’ouvriront le 17 mars. 
Schmit,
   . - Monsieur le Député, vous avez parfaitement raison de souligner que l’arrestation de M. Gotovina n’est pas une condition préalable. Ce dont il est question dans les conclusions, c’est d’une coopération effective avec le tribunal. Et c’est donc à la lumière de cette coopération-là qu’il va être décidé si les négociations vont pouvoir être ouvertes. 
Rübig (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Si mes souvenirs sont bons, ce n’est pas la première fois que ce genre de situation se présente au cours des négociations d’adhésion. Je pense notamment à l’ouverture des négociations avec la Slovaquie sous le gouvernement de M. Mečiar. Je suis d’avis que nous ne devrions pas subordonner l’ouverture des négociations d’adhésion à une personne; un pays comme la Croatie ne mérite pas un tel traitement.
Je crois que le Conseil devrait démontrer qu’une coopération n’est en réalité pas possible dans ce cas-ci. Le gouvernement croate a offert son soutien sans équivoque. Si l’on veut subordonner l’ouverture des négociations à l’extradition du général, il faut apporter la preuve qu’il se trouve sur un territoire auquel la Croatie a accès. Je trouve déplorable qu’un pays entier soit pénalisé pour les fautes d’une seule personne. 
Schmit,
   . - Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Nous sommes effectivement en contact avec le gouvernement croate. Celui-ci est tout à fait conscient de la nécessité de coopérer avec le Tribunal et, comme je l’ai déjà dit, on n’a jamais prétendu que l’arrestation était une condition préalable, puisque, si le monsieur auquel vous avez fait référence se cache, et il semble bien que ce soit le cas, il n’est dès lors pas possible de donner une quelconque assurance. Il n’en reste pas moins que le gouvernement croate doit tout faire pour effectivement coopérer de la manière la plus efficace avec le Tribunal. C’est sur la base de cette coopération qu’il sera évalué. 
Ebner (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, cette Assemblée se félicite des assurances gratifiantes que nous apporte le président en exercice du Conseil. Je vous demande simplement d’informer le commissaire Rehn que, si l’arrestation du général n’est pas une condition, une bonne coopération est, quant à elle, absolument essentielle. Le signal qu’il a envoyé est assez différent. Quelqu’un pourrait peut-être également l’informer que, s’il possède réellement une preuve quelconque de l’endroit où se trouve le général Gotovina, où que ce soit dans le monde, il devrait gentiment en informer les autorités compétentes au lieu de se lancer dans des polémiques publiques. 
Schmit,
   . - À ce sujet non plus, je n’ai pas grand-chose à ajouter; c’est le Conseil qui décide. Cela dit, je ne peux que répéter que la coopération avec le tribunal est un élément essentiel. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Après dix-huit années d’emprisonnement, dont onze et demie en régime d’isolement, les autorités israéliennes libéraient, en avril 2004, M. Mordechai Vanunu, physicien nucléaire israélien. Depuis le jour de sa libération, l’intéressé est malheureusement l’otage du gouvernement de son pays. Il a été privé de la possibilité de voyager et de la liberté de parole. Dernièrement, au mois de novembre, M. Vanunu fut arrêté à nouveau par la police sur la base d’accusations totalement infondées. Le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de faire une recommandation quelconque au gouvernement israélien pour que les droits démocratiques d’un homme qui n’a que trop souffert soient rétablis? 
Schmit,
   . - Monsieur Mordechai Vanunu a été libéré sous condition en avril de l’année dernière. Des restrictions lui ont été imposées contre lesquelles il a déposé un recours qui a été rejeté par la Cour suprême d’Israël au motif qu’il y a risque persistant que des informations touchant à la sécurité de l’État d’Israël soient révélées. Les restrictions sont limitées dans le temps et sujettes à révision.
Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques est d’ailleurs à la base des relations entre l’Union et Israël. Selon l’article 2 de l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et Israël et entré en vigueur le 1er juin 2000, ces dispositions constituent un élément essentiel de l’accord qui inspire les politiques internes et internationales des deux parties.
L’Union européenne, dans le cadre du dialogue politique mené avec les autorités israéliennes et de la mise en œuvre du plan d’action «voisinage», continuera à veiller au respect des engagements souscrits. 
Triantaphyllides (GUE/NGL ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre réponse qui, malheureusement, ne me satisfait pas, car elle ne répond pas à ma question.
À l’évidence, le Conseil joue dans le théâtre de l’absurde. Je vous ai demandé si le Conseil avait l’intention de recommander au gouvernement israélien de rétablir les droits démocratiques de M. Vanunu et vous me donnez une réponse surréaliste, selon laquelle Israël est un pays démocratique qui, dans le cadre de la politique de voisinage avec l’Union européenne, continuera à veiller au respect des engagements souscrits.
Vous venez à nouveau de montrer le mauvais exemple par votre attitude provocante. Naturellement, je ne m’attendais pas à ce que vous me répondiez que vous alliez libérer M. Vanunu en personne, mais je m’attendais du moins à ce que le Conseil prenne la défense de la liberté de pensée. Dans ce cadre, je voudrais vous demander si vous approuvez le fait que M. Vanunu soit toujours en prison...
Schmit,
   . - Je crois que ce que j’ai dit c’est, effectivement, que le Conseil sera en relation avec le gouvernement israélien à ce sujet. En ce qui concerne le respect en général des droits de l’homme, je dois ajouter que M. Vanunu a été libéré. Le seul problème est que les conditions dans lesquelles il a été libéré ne sont peut-être pas celles que nous aurions souhaitées. Mais sur ce sujet-là, nous restons en contact avec les autorités israéliennes et nous ne manquerons pas d’en parler. 
Martin, David (PSE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, pourriez-vous rappeler aux Israéliens, lorsque vous aborderez cette question avec eux, que M. Mordechai Vanunu a été enlevé illégalement alors qu’il se trouvait sur le sol européen. En effet, il a été kidnappé et emmené en Israël où un jugement l’attendait. Les délits dont il est inculpé remontent à il y a 20 ans, et penser qu’il détient encore des secrets qui pourraient porter préjudice à Israël 20 ans plus tard est tout à fait ridicule. Pourriez-vous essayer de convaincre le gouvernement israélien de cesser de persécuter cet homme, de lui permettre de quitter Israël et, s’il le souhaite, de revenir vivre sur le territoire de l’Union? 
Schmit,
   . - D’accord. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La commissaire chargée des affaires extérieures a déclaré vouloir proposer au collège des commissaires la mise en place, à l’échelon européen, d’une équipe permanente d’intervention rapide, qui pourra être opérationnelle dans le monde entier en cas de catastrophe naturelle et de crise humanitaire. Cette unité permanente sera composée de 5 000 experts nationaux, lesquels auront été préalablement désignés par les États membres et, à l’issue d’une formation, placés sous la direction d’un organe central de coordination. Aux dires de la commissaire, cette équipe pourrait entrer en fonction dès 2007. Aux termes des conclusions de la session extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s’est tenue le 7 janvier 2005, le Conseil demande à la Commission et aux instances compétentes d’étudier les possibilités de développement d’une capacité de réponse rapide de l’Union, et invite par ailleurs la Commission à soumettre des propositions pour une stratégie de renforcement des mesures de prévention, d’alerte précoce et de préparation aux catastrophes, dont les récents événements ont souligné le besoin.
Le Conseil n’estime-t-il pas que la proposition de la commissaire constitue une base satisfaisante pour la poursuite de ses propres objectifs, tels que ceux-ci ont été exprimés dans les conclusions précitées? Pour quelle raison n’est-il aucunement fait état, dans ces dernières, de la proposition concrète avancée par Mme Ferrero-Waldner? 
Schmit,
   . - Lors de sa session du 31 janvier 2005, le Conseil a adopté un plan d’action prévoyant des mesures qui sont actuellement en cours d’élaboration. Dans le plan d’action, le Conseil a invité la Commission et le Secrétaire général et Haut Représentant à présenter des propositions appropriées, chacun dans son domaine de compétence, sur la création d’une capacité d’intervention rapide de l’Union européenne permettant de faire face à des catastrophes futures. Le Secrétaire général s’est engagé à présenter ses propositions au Conseil dès que possible et pour le 31 mars 2005 au plus tard. 
Papadimoulis (GUE/NGL ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la commissaire chargée des relations extérieures qui a formulé cette proposition concrète était parmi nous il y a cinq minutes, en face de vous. Ma question est la suivante: comment le Conseil perçoit-il la proposition concrète de la commissaire, de manière positive ou négative? Le Conseil est-il d’avis qu’il conviendrait de prendre une mesure spécifique ou ce point va-t-il également être renvoyé en commission et être éternellement reporté, tandis que nous attendons la prochaine catastrophe humanitaire majeure parce que nous n’avons pas d’argent? 
Schmit,
   . - Avec tout le respect que j’ai pour la Grèce, non, il n’est pas question de reporter cet instrument aux calendes grecques. Il a été clairement affirmé par le Conseil que des propositions en cette matière doivent être faites à la fois par la Commission et par le Secrétariat général, ou le Secrétaire général/Haut Représentant. Donc, il n’a jamais été dit que ce n’était pas une mesure utile.
Je crois que la catastrophe du tsunami nous a révélé que l’Europe avait besoin d’un tel instrument. Il faut voir maintenant de quelle manière cet instrument peut être créé et il est vrai que le 31 mars 2005 n’est pas très éloigné. Donc, nous aurons des propositions pour un tel système. 
Papastamkos (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, la protection civile, qui a trait à la prévention et au traitement des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, est un objectif de l’Union européenne. Avec la Constitution européenne, elle est promue à un secteur séparé de mesures additionnelles ou de soutien.
Le Conseil a-t-il l’intention de modifier la politique en question? En d’autres termes, de poser dès à présent les jalons afin d’élaborer une mesure cohérente et efficace en matière de protection civile? 
Schmit,
   . - Hélas, la Constitution n’est pas encore entrée en vigueur, mais je pense qu’il est néanmoins important de travailler sur ce projet qui, je le répète, est un projet très important. Il est d’ailleurs prévu dans les traités actuels, qui parlent de la protection civile. Mais nous savons que pour avoir un vrai dispositif efficace, s’appuyant sur tous les éléments, y compris des éléments qui ne rentrent peut-être pas dans le champ des compétences communautaires, il faut avoir une approche plus globale. Voilà pourquoi il importe d’associer, d’un côté, la Commission et, de l’autre, le Secrétaire du Conseil/Haut Représentant. Une fois ces propositions en main, le Conseil s’est engagé à prendre des décisions et à mettre en place un tel système qui, bien sûr, est indispensable. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La stratégie de Lisbonne figure au premier rang des priorités de la présidence luxembourgeoise de l’UE. Les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de cette stratégie ne sont pas à la hauteur des attentes, si l’on considère que les indicateurs de productivité et de compétitivité de l’UE sont en recul par rapport à ceux des États-Unis et de certains pays asiatiques.
Le Conseil compte-t-il contribuer à la définition d’une stratégie de développement cohérente et intégrée, en lieu et place d’un texte programmatique de portée générale? Comment compte-t-il faire face au nombre disproportionné d’objectifs et de priorités, à l’absence d’une cohésion interne entre les objectifs et les moyens, à l’inexistence de mécanismes qui permettraient une mise en œuvre efficace de cette stratégie et aux interférences entre développement économique, cohésion sociale et durabilité environnementale? 
Schmit,
   . - L’honorable parlementaire a tout à fait raison: la stratégie de Lisbonne - comme cela a été clairement affirmé par le président du Conseil européen lors de la présentation du programme de la Présidence luxembourgeoise - figure au premier rang des priorités de notre Présidence. Le Conseil, dans toutes ses formations compétentes, est et restera, pendant les semaines qui nous séparent encore du Conseil européen de mars, pleinement engagé dans la préparation de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en vue des décisions à prendre lors du Conseil européen. À cette occasion, l’attention sera attirée sur la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre les objectifs inscrits dans le cadre de cette stratégie et pour parvenir à des résultats substantiels et concrets.
Nous sommes maintenant en présence de la proposition de la Commission qui, je crois, nous permet à la fois de mieux agencer la stratégie de Lisbonne, de mieux définir les priorités de cette stratégie et - j’insiste tout particulièrement - de mieux organiser la gouvernance de la stratégie de Lisbonne. En effet, comme vous l’avez souligné dans votre question, s’il y a eu une faiblesse dans la stratégie de Lisbonne, c’est qu’il y a eu, certes, multiplicité trop importante des objectifs et des prétendues priorités, mais aussi une faiblesse dans la mise en œuvre de la gouvernance de tout le processus.
Il appartient donc au Conseil européen, sur la base de ce que la Commission nous a soumis et dans l’esprit des trois piliers de Lisbonne - le pilier économique/la compétitivité; le lien avec le modèle social; le développement durable et la protection de l’environnement -, de proposer une stratégie mieux agencée, plus lisible, intégrant les différents processus que nous avons déjà aujourd’hui. En effet, nous avons les processus de Cardiff, les processus relatifs au développement durable, les lignes directrices pour l’emploi, les grandes orientations de la politique économique et j’en passe. Il faut donc essayer d’améliorer la cohérence, la visibilité et la lisibilité dans l’ensemble du processus. C’est une des grandes missions de la Présidence dans le but de proposer un projet qui pourra être accepté en mars prochain. 
Papastamkos (PPE-DE ). -
    Madame la Présidente, j’ai soumis ma question avant la communication du président de la Commission européenne concernant le texte sur le nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne. Bien entendu, je me réjouis que la révision à mi-parcours de ce plan stratégique coïncide avec la présidence luxembourgeoise.
Ma question complémentaire porte sur un jumelage plus efficace des politiques et des objectifs à l’échelon européen et national: le Conseil croit-il que les nouvelles propositions de la Commission comblent les faiblesses actuelles dans la mise en œuvre de la stratégie? 
Schmit,
   . - À mon sens, l’approche présentée par la Commission en insistant sur la fixation d’objectifs européens, suivie de l’élaboration de plans nationaux, crée davantage de liens entre, d’un côté, les grands objectifs fixés d’un commun accord au niveau européen et, de l’autre, la mise en œuvre au niveau national. C’est finalement sur ce point que la stratégie de Lisbonne s’est révélée très faible et peu opérationnelle. Grâce à cette idée de plans nationaux, on pourrait, je pense, améliorer la gouvernance et quand on parle de plan national, il faut souligner que cette proposition reprend toute l’implication des dans le processus de Lisbonne. Je crois que, de cette manière, on prépare un terrain plus favorable pour la réussite de la stratégie. 
Papadimoulis (GUE/NGL ). -
    Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Cependant, comme vous le savez, la communication de la Commission et de M. Barroso sur les objectifs de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne a suscité de vives réactions et préoccupations, car il nous a dit que de ses trois enfants, il ne s’occuperait que de celui qui était mal en point: la compétitivité. Les deux autres, l’environnement et la cohésion, seront laissés de côté.
Le Conseil est-il en mesure de nous assurer que les politiques environnementales et de cohésion ne seront pas rétrogradées et que les ressources seront garanties en vue de servir les intérêts desdites politiques? 
Schmit,
   . - Je pense qu’il est très clairement dit - et cela a d’ailleurs, je le répète, été dit par le président du Conseil européen - que la stratégie de Lisbonne est un tout. Il y a trois piliers dans la stratégie de Lisbonne: il y a effectivement le pilier qu’on peut appeler compétitivité ou pilier économique, il y a le pilier social et il y a le pilier environnemental. Le grand défi, c’est de montrer que les trois piliers ne s’excluent pas, mais qu’ils forment une véritable unité. La Présidence veillera à ce qu’il soit pleinement tenu compte de la cohérence de ces trois piliers au moment où la nouvelle stratégie sera définie. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les agriculteurs grecs dénoncent l’imposition d’un plafond limitant la production de coton, en termes de superficie et de poids, au sein de l’Union européenne, alors que la production de ce textile y est déficitaire. Cette logique qui consiste à soutenir les marchés extracommunautaires, plutôt que d’affecter les deniers des contribuables européens à la catégorie d’Européens la plus éprouvée que constituent les agriculteurs, a de quoi surprendre. Cette invention du «plafond» contribue à faire disparaître les agriculteurs de la périphérie, de la même manière que la politique des grands complexes multinationaux a pour effet de dépouiller l’UE de ses petites et moyennes entreprises.
Pour quelles raisons ne supprime-t-on pas ces plafonds, de manière à assurer à l’UE son autosuffisance dans les secteurs de production où elle est déficitaire aujourd’hui et à garantir aux agriculteurs européens un revenu plus élevé? Le Conseil envisage-t-il de supprimer le plafond en question limitant la production du coton ainsi que d’autres produits déficitaires au sein de l’UE? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, afin de compléter la réforme de la politique agricole commune, décidée en juin 2003, le Conseil a adopté le 29 avril 2004 un règlement visant à découpler partiellement le soutien au coton, à l’huile d’olive, au tabac et au houblon, et à l’intégrer au régime de paiement unique. Cette réforme devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2006.
S’agissant en particulier du secteur du coton, il a été convenu que, pour éviter la désorganisation de la production dans les régions productrices communautaires, le soutien reste en partie lié à la culture du coton sous la forme d’un paiement lié à la culture et versé par hectare admissible au bénéfice de l’aide. Son montant devrait garantir des conditions économiques qui, dans les régions propices à cette culture, permettent d’assurer la poursuite de l’activité et d’éviter que la culture du coton ne soit supplantée par d’autres cultures.
Dans cette optique, l’aide totale disponible par hectare pour chaque État membre a été fixée à 35% de la part nationale dont les producteurs ont bénéficié indirectement par l’intermédiaire des égreneurs pendant la période de référence 2000-2002. L’établissement d’une superficie de base pour chaque État membre, afin de restreindre les surfaces ensemencées en coton, répond aux contraintes budgétaires et à la prise en compte des spécificités de cette culture. L’établissement de plafonds pour la production de coton s’inscrit également dans le contexte des négociations internationales à l’OMC, cycle de Doha, à l’occasion desquelles des préoccupations des PVD, et notamment des pays producteurs de coton d’Afrique occidentale - on en a beaucoup parlé cet après-midi -, ont été exprimées pour ce secteur de production.
Par cette réforme, la Communauté entend envoyer un signal important en direction de l’OMC, et tout particulièrement en direction des PVD. 
Salvini (IND/DEM ),
   . Monsieur le Président, suite, en partie, au débat précédent sur l’afflux de produits de Chine et de pays que vous dites «en développement», je voudrais simplement vous demander si le Conseil a calculé le coût éventuel du plafond imposé aux régions productrices de coton d’Europe, et si le Conseil entend à l’avenir augmenter le montant de l’aide sir les montants prévus s’avèrent insuffisants, afin d’empêcher que les planteurs de coton ne succombent également à l’afflux de produits en provenance d’autres parties du monde. 
Schmit,
   . - Je ne dispose pas maintenant des chiffres que vous demandez, mais je suis sûr que la Commission pourrait nous aider et vous les fournir. Je peux quand même ajouter qu’un transfert de fonds de 22 millions d’euros vers le deuxième pilier de la PAC relatif au développement rural, pour le secteur du coton, accompagnera la réforme qui, à travers la réduction de la production, entraînera vraisemblablement des processus de restructuration au niveau régional.
Conscient de la nécessité d’offrir une politique stable à moyen terme aux producteurs de la Communauté, le Conseil qui, par ailleurs, n’a reçu aucune proposition en ce sens de la part de la Commission à ce stade, considère qu’il n’existe aucune raison de modifier la réforme majeure, qui constitue un ensemble indissociable. Je m’engage donc à essayer de vous procurer les chiffres que vous demandez mais, là aussi, je répète simplement qu’après le débat qui a eu lieu au Parlement, il faut réfléchir un peu à la cohérence. 
Speroni (IND/DEM ). -
    Monsieur le Président, je voudrais demander au Conseil si, lorsqu’il parle d’encourager les importations de pays moins développés, il tient également compte de facteurs tels que la protection des travailleurs dans ces pays, tant en termes de sécurité sociale que, surtout, de conditions et de temps de travail, et s’il prend aussi en considération la protection de l’environnement, afin d’éviter les impacts négatifs sur l’environnement et sur notre économie causés par les producteurs qui ne respectent pas les normes strictes auxquelles nous devons adhérer. 
Schmit,
   . - Monsieur le Député, vous savez que l’Europe a essayé de faire introduire dans le débat à l’OMC, outre la question des droits sociaux, la dimension environnementale, sans grand succès - je dois l’admettre - à cause de l’opposition d’un certain nombre de pays en développement. Il n’empêche qu’à l’OIT et en relation avec l’OMC, ce débat doit être et est poursuivi. Je ne peux donc pas dire qu’il fait partie intégrante de cette question. Pourtant, nous continuerons à lui accorder une attention particulière. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
L’Unicef et les organisations non gouvernementales reçoivent quotidiennement un grand nombre de dénonciations de cas de mauvais traitement, d’exploitation et de disparition d’enfants dans les régions d’Asie du Sud-Est touchées par le tsunami. Ces dénonciations mentionnent des actions perpétrées, en dehors de tout contrôle, par des réseaux qui s’adonnent au trafic d’êtres humains, à l’adoption illégale et à la commercialisation d’organes humains.
Quelles initiatives le Conseil compte-t-il prendre dans le cadre de l’aide humanitaire, en coopération avec l’ONU, les organisations non gouvernementales et les autorités de ces pays, pour que des mesures efficaces d’aide, de secours et de protection des enfants soient prises dans les régions touchées et dans les camps recueillant les sans-abri? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil rappelle que lors de sa session du 7 janvier 2005, il a déclaré que l’aide devrait aller aux régions les plus touchées et aux personnes les plus démunies, en particulier les enfants. Étant particulièrement vulnérables, ceux-ci ont besoin d’un soutien spécifique, notamment à travers les organismes appropriés des Nations unies comme l’Unicef.
Depuis, les instances préparatoires compétentes du Conseil ont élaboré un plan d’action pour apporter une réponse aux victimes du tsunami et donner suite aux conclusions du Conseil. Ce plan d’action a été examiné par le Conseil le lundi 31 janvier 2005. Parmi les actions proposées figurent des mesures concernant directement les enfants, notamment dans le domaine de la santé et de l’éducation - l’objectif étant de les ramener au plus vite sur les bancs de l’école. Sont en outre à l’étude des propositions qui visent à s’intéresser au sort des enfants devenus orphelins ou qui ont été séparés de leur famille à la suite de la catastrophe, et à se pencher en particulier sur le problème du trafic dont ils pourraient être victimes.
Pour de plus amples informations sur les actions de secours menées par l’Union et ses États membres, l’honorable parlementaire peut s’adresser à la Commission et aux États membres puisque beaucoup de programmes sont aussi des programmes nationaux. Il va sans dire que le Conseil partage la réprobation générale devant la révélation de cas de mauvais traitements, d’exploitation et de disparition d’enfants dans les régions d’Asie du Sud-Est touchées par la catastrophe du tsunami. Le Conseil condamne de tels agissements et soutiendra tous les efforts destinés à combattre cette exploitation inadmissible des êtres les plus démunis et les plus vulnérables. 
Xenogiannakopoulou (PSE ). -
    Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse. Je voudrais toutefois vous demander de mettre davantage l’accent sur la question de la lutte contre les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle des enfants dans ces régions. Je voudrais également que vous m’assuriez, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que le plan d’action que le Conseil élabore en ce moment, ainsi que l’aide humanitaire globale accordée à ces pays, comprendront un engagement réel des autorités de ces pays, exigeant d’eux qu’ils prennent encore davantage de mesures efficaces pour lutter contre de tels phénomènes qui, comme vous l’avez dit, sont un scandale et constituent des problèmes que nous devons résoudre avec efficacité et en coopération avec ces pays. En outre, je souhaite savoir si le plan d’action prévoit également d’autres mesures spécifiques en ce sens. 
Schmit,
   . - Je crois que le plan d’action est un plan d’action assez général. Il faut maintenant identifier des mesures concrètes, comme Mme la députée vient de le dire. Je crois donc que le message a été entendu et que nous allons essayer de travailler sur un certain nombre de suggestions en ciblant tout particulièrement les problèmes auxquels Mme la députée a fait référence. 
Martin, David (PSE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est triste de constater que nombre de ceux qui vont essayer de tirer parti de la situation tragique qui règne dans les pays touchés par le tsunami seront des citoyens européens. Le Conseil a-t-il l’intention de créer un registre européen des délinquants sexuels sur mineurs qui sévissent en dehors du territoire de l’Union européenne, de sorte que chaque État membre soit au fait des activités de ces individus et que nous ayons une approche communautaire concernant le traitement à leur réserver une fois qu’ils regagnent le sol européen? 
Schmit,
   . - Je crois qu’il serait sans doute utile de voir dans quel cadre on peut renforcer les dispositifs, peut-être même à l’échelle européenne, pour lutter contre ces phénomènes en Europe, mais aussi pour améliorer la coopération avec les pays concernés afin d’effectivement poursuivre de tels actes. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil a t-il des projets pour faire face à l’anomalie que constituent les paradis fiscaux en Europe? 
Schmit,
   . - Je peux informer l’honorable parlementaire qu’à ce jour, il n’y a pas eu de débat spécifique sur le thème des paradis fiscaux européens même si, dans un certain nombre de domaines, quand on a abordé la question d’une plus grande harmonisation fiscale, cette question n’a jamais été complètement absente.
Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont d’ailleurs adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Cette résolution vise les mesures fiscales ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté, les mesures potentiellement dommageables étant examinées dans le cadre du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises). Les mesures jugées dommageables sont en fait progressivement éliminées.
Les travaux du groupe «Code de conduite» sont en cours. Le dernier rapport du groupe a été présenté au Conseil Ecofin, qui en a pris note lors de sa session du 7 décembre 1994. Le groupe devrait continuer à assurer le suivi du gel et de la mise en œuvre du démantèlement et faire rapport au Conseil durant cette Présidence. 
Evans, Robert (PSE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, je songe notamment à l’île de Man, aux îles anglo-normandes, à Andorre, à Monaco, à Saint-Marin, etc. - des endroits loin d’être des pays indépendants ou qui, s’ils se réclament de leur indépendance, restent entièrement dépendants de la bonne volonté de l’Union européenne pour leur survie. En dépit de cela, ces endroits ne sont pas soumis à l’ensemble des normes de l’Union européenne. Ils sont exemptés de la législation communautaire, même de la législation sur le blanchiment d’argent, et constituent des paradis fiscaux hors taxe. Ne serait-il pas temps de remédier à cette situation? Il est clair qu’un véritable marché libre ne peut présenter de points faibles. 
Schmit,
   . - Je partage entièrement ce commentaire complémentaire de l’honorable député. Je peux lui rappeler que nous avons trouvé un accord sur une directive concernant la fiscalité de l’épargne. Sont également compris dans cette directive, parallèlement en quelque sorte et à travers un certain nombre d’accords, les territoires ou pays auxquels il a fait référence. C’est donc un pas qui va tout à fait dans la direction qu’il a indiquée. Les pays ou territoires autonomes sont compris dans cette directive, ou du moins doivent eux aussi appliquer les dispositions de la directive sur la fiscalité de l’épargne. 
Rübig (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, la question que je vous pose a trait à la concurrence fiscale qui, à mes yeux, est désormais une réalité en Europe, de même qu’une partie intégrante du marché intérieur. Un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés est que les petites et moyennes entreprises perdent souvent de vue quelles réglementations fiscales leur sont applicables. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple, nous avons plus de cent réglementations différentes. Des initiatives vont-elles être prises afin de rendre la fiscalité plus transparente pour le non-initié? 
Schmit,
   . - En ce qui concerne la fiscalité indirecte à laquelle vous avez fait référence, il faudra essayer, effectivement, puisque, en cette matière, c’est au niveau de l’Union qu’on légifère, de rendre ces directives un peu plus lisibles et plus facilement applicables.
Il faut rappeler que les législations fiscales nationales sont du ressort national. La recherche d’un minimum d’harmonisation, par exemple en matière d’assiette, reviendrait à franchir une étape supplémentaire. C’est un débat qui a été ouvert. J’espère que, dans le contexte de ce qu’on appelle la , on ne passera pas sous silence la fiscalité indirecte à laquelle vous avez fait référence. 
Lambert (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis reconnaissante à Robert Evans d’avoir soumis cette question. Je suis curieuse de savoir si vous pensez que l’existence de paradis fiscaux rend plus difficiles le pistage et le gel des fonds d’organisations tenues pour terroristes; et également si leur existence complique, par exemple, l’accès des pays les plus pauvres de la planète à l’argent qui a peut-être été détourné par certains des régimes les moins recommandables au profit des détenteurs du pouvoir. 
Schmit,
   . - Il s’agit là d’une autre question: celle de l’utilisation d’un certain nombre de canaux financiers pour financer, par exemple, des activités terroristes. Vous savez qu’au sein de l’OCDE, il y a un organisme qui s’appelle le GAFI et qui suit aussi ces éléments-là. Je crois d’ailleurs qu’il y a des listes indiquant si les pays, mais aussi les territoires, se conforment aux règles, notamment en matière de blanchiment d’argent. C’est donc un volet très important et l’Union européenne est très active pour que soient menées efficacement les actions de lutte contre les activités de blanchiment d’argent, y compris dans des pays voisins ou dans des territoires. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le Conseil peut-il garantir que les mesures légitimes adoptées pour porter secours aux victimes du tsunami ne se font pas au détriment de l’aide accordée à l’Afrique? 
Schmit,
   . - Madame la Présidente, le Conseil a la ferme volonté de veiller à ce que les mesures adoptées pour porter secours aux victimes du tsunami ne nuisent pas à l’aide accordée pour l’Afrique, ainsi qu’il l’a clairement dit dans les conclusions adoptées le 7 janvier dernier. Le paragraphe 15 de ces conclusions stipule en effet que dans ce contexte, la solidarité face à cette catastrophe ne doit pas faire oublier la problématique générale du développement, de l’aide humanitaire et des objectifs du Millénaire, notamment en Afrique, ni diminuer les ressources nécessaires à cet effet. À cet égard, il importe de s’assurer que les moyens dégagés à l’occasion des événements récents s’ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement. Le Conseil reviendra ainsi régulièrement sur la mise en œuvre de ces engagements.
Le Conseil, lors de sa session du 31 janvier dernier, a en outre adopté une nouvelle série de mesures sous la forme d’un plan d’action destiné à encadrer l’ensemble des initiatives prises ou à prendre par l’Union et par les États membres après le séisme et le tsunami survenus dans l’océan Indien. Ce plan d’action opérationnel, qui fera l’objet d’un suivi par les instances du Conseil, réitère également, dans son introduction, l’importance de veiller à ce que les moyens engagés à la suite du récent séisme ne le soient pas au détriment des engagements déjà pris en matière de développement, notamment pour l’Afrique, dans le cadre des objectifs du Millénaire. Il contient en outre un ensemble de mesures opérationnelles concrètes visant à garantir le respect de cet engagement politique grâce au suivi de la mise en œuvre des engagements financiers pris suite à la catastrophe, lesquels s’ajoutent aux moyens financiers agréés au titre de la politique de développement de l’Union européenne, notamment en faveur de l’Afrique. 
Martin, David (PSE ).
    Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour cette réponse très encourageante. Vous conviendrez, j’en suis sûr, que ce serait un drame si l’Afrique - continent qui, semaine après semaine, doit affronter un tsunami moins visible, qui prend la forme de famines, de conditions climatiques difficiles et de maladies telles que le SIDA - devait perdre de l’argent à cause de notre générosité fondée envers les victimes du tsunami.
Je voudrais vous demander, avant que votre présidence du Conseil ne touche à sa fin, de bien vouloir enjoindre la Commission de faire la synthèse de la situation et de nous montrer que l’Afrique reçoit encore autant de fonds cette année qu’elle en aurait reçus si le tsunami ne s’était jamais produit. 
Schmit,
   . - Je crois qu’on parle effectivement de suivi et d’évaluation dans les différentes conclusions qui ont été adoptées par le Conseil. La Commission est tenue de rendre des comptes, mais les fonds prévus dans les différents cadres pour l’Afrique, notamment le cadre de l’accord de Cotonou, sont des fonds réservés. Il n’est donc pas possible de puiser dans ces ressources pour financer d’autres activités, par exemple des activités en rapport avec la catastrophe du tsunami. Je crois qu’il y a suffisamment de garanties pour qu’il n’y ait pas de transfert de fonds.
Cela dit, je reconnais la nécessité de veiller à ce que les fonds pour l’avenir ne puissent être diminués à cause de l’effort particulier, au demeurant tout à fait louable, que l’Union européenne et les États membres ont fait pour les pays affectés par la catastrophe; la nécessité de veiller aussi à ce que tout cela ne se fasse pas aux dépens de l’Afrique qui, comme vous l’avez bien dit, vit un tsunami pratiquement quotidien. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Une décision-cadre sur la rétention des données relatives au trafic est en cours d’élaboration à l’échelon européen. Ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée et, chaque fois, le groupe de travail «article 29» (composé des autorités de contrôle européennes de la protection des données, dont la mission est de veiller au respect des règles sur la protection des données à caractère personnel) s’est montré très critique dans l’avis qu’il a rendu.
Le projet actuel propose que l’Union adopte une réglementation commune permettant la rétention des données issues de «services de communication accessibles au public» pendant une durée de 12 à 36 mois à des fins «de prévention, de recherche, de détection et de poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme». Le projet, loin de se limiter à la téléphonie, englobe également les données relatives au trafic, c’est-à-dire les informations concernant les pages Internet consultées ou les adresses auxquelles des courriels ont été envoyés.
En outre, il ne s’agit pas seulement d’enquêter sur les délits, mais également de les prévenir, ce qui revient à considérer tout le monde comme suspect. Bien entendu, le groupe «article 29» n’a pas manqué de critiquer à nouveau le projet. Dans son avis, il indique que le projet est non seulement contraire à la règle selon laquelle des informations ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui qui est prévu, mais également que l’intégralité du projet est contraire à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».
Le Conseil compte-t-il réagir aux critiques du groupe «article 29»?
Schmit,
   . - Madame la Présidente, dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d’envisager des propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications. La déclaration prévoit l’adoption d’un instrument sur la conservation des données pour juin 2005. Le Royaume-Uni, la Suède, l’Irlande et la France ont présenté en avril 2004 une proposition de décision-cadre sur ce sujet. Le Conseil a demandé au Parlement européen de rendre un avis sur la proposition qu’il a commencé à examiner.
Le 2 décembre 2004, le Conseil a tenu un débat sur la question. Un certain nombre d’éléments ont été soulevés, mais ils doivent être examinés plus en détail pour mettre effectivement le texte au point. Le Conseil a notamment insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la proportionnalité de la mesure en termes de coût, de protection de la vie privée - notamment pour ce qui est de la protection des données - et d’efficacité.
La réflexion se poursuit au niveau des instances préparatoires du Conseil et il ne fait aucun doute que les critiques formulées par le groupe de l’article 29 seront prises en compte et constitueront l’un des éléments de la négociation.
Plus récemment, la Commission a considéré que certains aspects du projet de décision-cadre concernant l’harmonisation des catégories de données et la durée de conservation de ces données sont du ressort de la Communauté, ce qui devrait se traduire par une directive fondée sur l’article 95 du traité CE. Le Conseil attend une proposition de la Commission en vue de son examen. 
Sjöstedt (GUE/NGL ). -
    Avant tout, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Ma question portait plutôt sur l’existence d’un conflit fondamental entre, d’une part, les conventions internationales que nous avons signées au Conseil de l’Europe, qui ont pour objet la protection de la vie privée des citoyens et le droit à la correspondance privée et, d’autre part, la directive dont vous parlez, qui propose de conserver toute correspondance envoyée via certaines technologies. Même si la directive fixe certaines limites, ce conflit fondamental demeure. Il est extrêmement difficile d’affirmer que la correspondance doit être d’ordre privé, tout en déclarant en même temps qu’elle doit être conservée par tous les moyens possibles. Quelle est votre opinion à l’égard de cette contradiction? 
Schmit,
   . - Je ne sais pas s’il y a une contradiction flagrante. Il y a effectivement une zone très grise et il faut effectivement veiller à ce que les considérations de sécurité et de lutte contre des phénomènes tels que le terrorisme ne portent pas préjudice à la protection de la vie privée. Je crois que cette préoccupation, qui a été exprimée par certains États membres mais aussi par la Commission, doit être prise en compte. À mon avis, la protection des données, notamment, doit effectivement garantir la protection de la vie privée. 
Krarup (GUE/NGL ). -
    En réalité, nous ne sommes bien entendu pas ici en présence d’un cas isolé. Il existe, en effet, une large gamme de domaines pour lesquels les limites fixées par la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit un certain nombre d’exigences en termes de protection des données, sont considérablement dépassées. De plus, comme le dit l’auteur de la question, l’utilisation de ces informations contre les intérêts de suspects constitue à l’évidence le crime suprême. Le simple fait de conserver les informations constitue toutefois une violation des conditions fixées à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à ce que le Conseil adopte une position fondamentale sur ces problèmes, sans les enrober d’un verbiage concernant les questions prises en considération. Ce point est absolument essentiel. 
Schmit,
   . - Je ne peux que répéter que finalement, cette question est en discussion sous l’angle précisément indiqué par l’honorable député et qu’aucune décision définitive n’a été prise. Je crois que le souci de protection de la vie privée, le souci de respecter l’article 8 de la Convention des droits de l’homme est très concret et sera sûrement largement pris en compte quand cette disposition sera de nouveau examinée. 
La Présidente.
   - Les questions nos 10 à 40 recevront une réponse écrite.(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0027/2005), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° …/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Rapporteur: Mme Bresso) 
Kyprianou,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Bresso, les rapporteurs fictifs et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur approche extrêmement constructive lors de la deuxième lecture. Grâce à eux, ainsi qu’aux présidences néerlandaise et luxembourgeoise, nous disposons aujourd’hui d’un paquet d’amendements à la position commune acceptable à la fois pour les colégislateurs et pour la Commission.
Je suis persuadé que cette Assemblée apportera son soutien aux propositions contenues dans la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Bresso, qui ont fait l’objet d’un soutien unanime en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Tous les amendements proposés à la recommandation de la commission sont acceptables. Les amendements sont conformes aux objectifs de la directive, qui sont de protéger de façon permanente les consommateurs sur tout le territoire de l’Union européenne, ce qui, d’une part, renforcera la confiance des consommateurs et, d’autre part, simplifiera les choses en matière d’engagement juridique. De même, leur application est réalisable dans la pratique.
Cette directive offre une protection aux consommateurs et, en même temps, elle est positive pour le marché intérieur et pour notre compétitivité en général. Elle remplacera le catalogue actuel de règlements nationaux par un cadre communautaire cohérent. Pour les professionnels, cela signifie une série de réglementations cohérentes, quel que soit le lieu où ils opèrent au sein de l’Union européenne. Pour les consommateurs, cela signifie de nouveaux moyens de protection dans certains secteurs, tels que les pratiques agressives, et la certitude que des règles cohérentes sont d’application sur tout le territoire de l’Union européenne.
Nous sommes convaincus que vous soutiendrez ce paquet afin que nous ayons la possibilité de mettre en œuvre cette nouvelle législation. 
Bresso (PSE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales, approuvée par le Parlement en première lecture le 20 avril 2004, prévoit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales et une liste indicative et non exhaustive d’exemples généraux et particuliers de pratiques commerciales déloyales. L’objectif principal de cette directive est d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, comme l’a signalé le commissaire, et d’assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de manière à favoriser les opérations commerciales et, par conséquent, la croissance économique.
Le texte initial de la directive était basé, d’une part, sur une harmonisation de la protection des consommateurs à un degré suffisamment élevé et, d’autre part, sur l’application du principe du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle.
En première lecture, le Parlement a introduit des amendements visant à assurer une proposition plus équilibrée, en introduisant des éléments supplémentaires de protection du consommateur. À cet égard, le Parlement a proposé l’extension de la base juridique, en partie par l’insertion de l’article 153 du Traité, lequel prévoit que les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, maintenir des dispositions nationales plus strictes durant une période de cinq années après l’entrée en vigueur de la directive. Le Parlement a également ajouté l’obligation faite à la Commission de rendre compte de la mise en œuvre de la directive tous les cinq ans au Parlement, ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire de l’annexe.
Les principaux amendements adoptés par le Parlement en première lecture couvraient un large éventail de questions, en particulier l’insertion d’une définition du consommateur vulnérable et des codes de conduite, la participation des consommateurs à la rédaction des codes de conduite, ainsi que d’autres amendements.
La position commune que le Conseil nous a envoyée a, bien entendu, été examinée en commission et nous avons tout d’abord pris la décision de nous baser uniquement sur les amendements du Parlement en première lecture, surtout afin d’éviter de rouvrir la discussion sur des points déjà réglés lors des débats précédents, ce qui aurait prolongé le temps nécessaire.
En ce qui concerne le principe du pays d’origine en particulier, omis de la proposition, nous croyons qu’il n’est plus nécessaire de demander son inclusion, eu égard au niveau actuel d’harmonisation de la protection des consommateurs. Il convient de faire observer que la position commune a incorporé une grande partie des amendements du Parlement, notamment la définition de consommateur vulnérable, la participation des associations de consommateurs à la rédaction des codes de conduite et l’inclusion parmi les pratiques agressives d’une définition de l’influence injustifiée.
Le Conseil a également accepté la proposition de dérogation formulée par le Parlement, étendue de cinq à six ans, pour l’application de la législation. Nous jugeons satisfaisant le compromis atteint dans la position commune, étant entendu toutefois que doivent être réintroduits quelques amendements présentés en première lecture en vue de renforcer sensiblement la protection des consommateurs. Nous entendions tout particulièrement proposer à nouveau des dispositions en faveur de la protection des consommateurs dans les domaines suivants: les limitations des garanties de service après-vente, les droits d’échange, les produits similaires à celui d’un autre fabricant destinés à induire en erreur le consommateur, et la publicité à destination des enfants. Pour ce qui a trait au dernier point, l’objectif n’est pas d’interdire la publicité, mais de renforcer l’interdiction des pratiques commerciales susceptibles de mettre les enfants sous une pression excessive.
Après qu’un grand nombre d’amendements au projet de rapport ont été déposés, nous sommes parvenus à un document de compromis incorporant les plus importants d’entre eux, préservant les droits du Parlement et prenant également en considération la position commune du Conseil. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner la fausse impression que le consommateur a gagné quelque chose, alors que soit il n’existe pas de prix, soit il est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent, est considéré une pratique déloyale.
En conclusion, j’estime que, moyennant les légères modifications proposées, la directive est digne d’adoption, car elle représente aussi bien pour les consommateurs que les professionnels de l’Union européenne un progrès quant à la sécurité du cadre législatif et à la protection des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Je voudrais lancer un dernier avertissement concernant un point technique, pour lequel je vous présente mes excuses: étant donné qu’une série de problèmes ont surgi durant la révision de la traduction, seul le texte approuvé en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) fait foi. Je tiens également à remercier le premier rapporteur, Mme Ghilardotti, la Commission, le Conseil ainsi que mes collègues de la commission IMCO pour leur collaboration fructueuse qui, comme cela a déjà été mentionné, a permis que le texte soit adopté à l’unanimité. 
Thyssen (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je suis ravie de vous informer que, globalement, nous jugeons satisfaisant le rapport adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je puis vous assurer, Madame Bresso, que nous apporterons à nouveau notre plein soutien au paquet d’amendements, à chacun des dix-neuf amendements. Nous travaillons tous depuis un certain temps sur les pratiques commerciales déloyales et, à mesure que nous avons progressé, depuis le livre vert et jusqu’à la deuxième lecture actuelle, nous avons de plus en plus pris conscience de la nécessité de permettre au marché intérieur de n’être pas uniquement une simple zone où les biens et les services circulent librement, mais aussi d’en faire une zone où cette liberté de mouvement se fait en conformité totale avec les pratiques loyales.
Bien entendu, toutes les pratiques commerciales n’ont pas jusqu’ici, ou avant l’entrée en vigueur de cette directive, été déloyales. Par le passé, les États membres ont assumé leurs responsabilités au moment opportun pour eux. Nous avons néanmoins remarqué que, tant que ces États membres organisent cette protection différemment dans chaque pays, il existera toujours un problème au sein du marché intérieur. Il manque, en effet, à ce marché la confiance des consommateurs sceptiques, qui n’osent pas jeter un œil hors des frontières nationales, ou la confiance des entreprises, principalement les plus petites, qui osent à peine mettre un pied hors des frontières nationales parce qu’elles connaissent mal les règles qui y sont d’application.
Je pense qu’ensemble, nous avons fait de l’excellent travail. Ce document est très équilibré, car il offre aux consommateurs un niveau élevé de protection, comme nous l’impose le Traité, mais aussi le maximum de certitude juridique aux professionnels, ce qui signifie que nous sommes en mesure de trouver le juste milieu idéal. Nous nous dirigeons également pour la première fois avec prudence vers une harmonisation complète. Je crois que cela nous est permis parce que le niveau de protection des consommateurs est très élevé. Tout ceci est rendu possible par une coopération parfaite avec des députés d’autres groupes, avec le Conseil et avec la Commission. Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées, car c’est grâce à cette ouverture, cette transparence, cette attitude constructive que nous connaissons une telle réussite et que nous sommes en mesure de clôturer ce dossier en deuxième lecture. Madame Bresso, je tiens bien évidemment à vous remercier tout particulièrement pour votre engagement.
Bien que cette proposition ne porte que sur les relations «», c’est-à-dire les relations entreprises - consommateurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se félicite toutefois que ce document législatif mentionne de façon explicite que, lorsqu’un chef d’entreprise apporte la preuve qu’un concurrent enfreint la directive, il peut utiliser cette information pour en faire un cas de pratique commerciale déloyale, un cas de distorsion de la concurrence, en conformité cependant avec le droit national du pays en question. Nous jugeons également satisfaisant d’avoir, enfin, réussi à définir entre nous qui est le consommateur de référence, de prendre comme point de référence ce consommateur moyen, sans pour autant ignorer le consommateur vulnérable. Je crois que, dans ce domaine également, nous sommes parvenus à un excellent équilibre.
Il ne nous reste plus qu’à espérer que le Conseil se mettra sans tarder au travail afin de donner son aval officiel à cette initiative et que les États membres veilleront à ce que toutes les dispositions soient transposées dans la législation nationale conformément au calendrier fixé. 
Gebhardt (PSE ),
   . Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, je tiens moi aussi à remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Bresso, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé, ainsi que pour sa persévérance à cet égard. Avec l’aide de toutes les personnes impliquées, elle nous a permis de mettre aujourd’hui - ou plutôt demain, lors du vote - un point final à la législation dans ce domaine.
Je crois que ces 19 amendements, que mon groupe soutiendra lors du vote, nous ont permis d’obtenir un bon compromis, un compromis que nous pouvons accepter en toute confiance et avec la conscience tranquille. Il me faut néanmoins dire qu’il s’agit d’un compromis et qu’en tant que sociaux-démocrates, nous aurions été tout à fait ravis d’approfondir certains points, bien que nous ayons évidemment dû faire des sacrifices aux majorités de cette Assemblée. Et nous l’avons fait, notamment en ce qui concerne les consommateurs les plus vulnérables - par là, nous entendons en particulier les enfants. Les choses eussent-elles tourné comme nous le voulions, nous leur aurions accordé une protection encore supérieure.
Nous aurions préféré que le marketing direct ciblé sur les mineurs ne soit pas autorisé, ce qui aurait interdit, dès le départ, les pratiques commerciales déloyales dans ce domaine. Malheureusement, cela n’a cependant pas été possible. Nous devrons vivre avec. Nous y parviendrons peut-être en amendant à nouveau la législation par la suite.
En tant que sociaux-démocrates, nous pouvons toutefois nous montrer extrêmement satisfaits de la manière dont nous sommes parvenus - manifestement par de larges majorités tant au Conseil qu’au sein de cette Assemblée - à expédier les dispositions prévues relatives au principe du pays d’origine. Une harmonisation réelle est en train de se produire dans ce domaine - à juste titre, me semble-t-il, car nous devons veiller à ce que cette législation repose sur des fondements solides. Nous l’avons fait dans ce domaine, et la décision que nous prendrons demain sera, à n’en pas douter, la bonne. Elle nous montrera la voie à suivre à l’avenir.
Merci mille fois à nouveau, donc, à Mme Bresso pour cet excellent travail. Je crois que le résultat auquel nous sommes parvenus est excellent pour la protection des consommateurs et pour le public. C’est un résultat dont nous pouvons être fiers. 
Wallis (ALDE ),
    Monsieur le Président, notre groupe votera demain en faveur de tous les amendements. Je tiens à remercier le rapporteur pour tous les efforts qu’elle a fournis afin de parvenir à ce consensus, et surtout pour avoir réussi à reprendre le rapport comme elle l’a fait. On ne peut trouver meilleur exemple de collaboration entre toutes les institutions en deuxième lecture afin d’obtenir un bon résultat.
Selon moi, il s’agit d’une proposition importante et innovante, qui nous offre un niveau de protection des consommateurs très élevé, ainsi que l’harmonisation de cette protection, à l’échelle de l’Union, de manière complète et cohérente. Nous devons nous en réjouir. Elle est également innovante en ce sens que, en tant que directive-cadre, elle est associée au recours à des codes de conduite, ce qui représente une avancée notable. J’espère, et c’est ce qui ressort de ce qui a déjà été dit cet hémicycle ce soir, que nous serons tous en mesure de donner une chance à cette proposition.
Au nom de notre groupe, je souhaite soulever deux autres questions plus spécifiques. Comme d’autres l’ont dit, la définition de consommateurs vulnérables est encore source d’inquiétudes. Je sais, par exemple, que dans certains États membres nordiques et, d’ailleurs, dans les États de l’espace économique européen, qui seront concernés par cette législation, des mesures de protection plus élaborées sont déjà en place. Des voix inquiètes se demandent dans quelle mesure leurs dispositions seront affectées à l’avenir. Je pense que la Commission devrait se pencher sur ces préoccupations pendant la période de transition.
Je voudrais revenir sur l’une des pratiques commerciales déloyales spécifiques qui est traitée en annexe et qui fait l’objet d’un amendement sur lequel nous devrons nous prononcer demain. Il s’agit d’une pratique particulière dans mon pays, qui a atteint des proportions épidémiques. Je pense aux arnaques téléphoniques: des personnes sont contactées par téléphone - sans cesse, jour après jour -, apprennent qu’elles ont gagné un prix et sont invitées à effectuer un appel à leur tout, qui leur sera facturé à un tarif exorbitant. Nous seront enfin armés pour répondre à ce problème lorsque cette législation entrera en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne.
Selon moi, cette proposition, qui regorge d’autres éléments positifs, nous convient à tous au sein de cette Assemblée, et j’espère que cette dernière et notre rapporteur recueilleront demain l’adhésion qu’ils méritent.
Harbour (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je suis également favorable à un accord en deuxième lecture sur cette directive très importante. Je tiens également à remercier Mme Bresso pour avoir mené les négociations, ainsi que tous les rapporteurs fictifs, en particulier ma collègue Mme Thyssen, qui a pris la tête des opérations pour notre camp.
Comme l’ont déclaré nombre de députés, cette proposition est une très bonne chose pour les consommateurs et pour les milliers d’entreprises qui aspirent à travailler dans le cadre de pratiques commerciales équitables et à proposer des normes élevées, étant donné que, dans nombre de cas, elles sont scandalisées par les arnaques d’escrocs à l’encontre de consommateurs naïfs. Elles souhaitent, autant que n’importe qui d’autre, qu’ils soient neutralisés. Malheureusement, des escrocs ingénieux continuent de mettre au point des moyens de dépouiller de leur argent des consommateurs peu méfiants.
Il est intéressant de voir que, depuis que nous avons commencé à y travailler, nous avons déjà ajouté un certain nombre de dispositions à cette annexe. Un élément qui s’impose - et je m’adresse à la Commission - est une sorte de mécanisme de surveillance du processus. Nous devons également veiller à compléter continuellement la liste noire à chaque fois que nous estimons que des personnes trouvent des moyens de contourner les règles. Nous voulons que les consommateurs sachent qu’ils ont la possibilité d’exercer leurs droits dans le marché intérieur.
Cette remarque m’amène au deuxième point: alors que nous nous apprêtons sans aucun doute à adopter ce texte à une écrasante majorité demain, il importe maintenant de dire au commissaire que nous souhaitons une transposition aussi rapide et efficace que possible. Dans le cadre de ses propositions tendant à une «meilleure réglementation», la Commission doit coordonner des nouveaux mécanismes et imposer la transposition dans les plus brefs délais. C’est ce que nous attendons d’elle. Nous souhaitons également qu’elle mette la pression sur les États membres qui, peut-être, ne sont pas aussi vigilants qu’ils le devraient ou ne soutiennent pas les organes de protection des consommateurs à l’aide des ressources requises. Dans le cadre de nos travaux au sein de cette commission, nous nous efforçons de soutenir les consommateurs. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement essentielle d’autres points sur lesquels nous travaillons.
Pour terminer, je dois également dire que nous avons là un fondement indispensable de ce qui, j’en suis sûr, est appelé à devenir une directive très efficace dans le marché intérieur des services, et qui a de bonnes chances, selon moi, d’être adoptée très prochainement par ce Parlement. 
Whitehead (PSE ).
    Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir faire preuve du même état d’esprit que M. Harbour, état d’esprit qui a imprégné la commission parlementaire. Le ton a été donné dès le début par le rapporteur, et son énergie et ses compétences en tant que députée ayant rejoint depuis peu nos rangs se sont révélées assez exceptionnelles, surtout lorsque l’on sait qu’elle a traversé les Alpes plus souvent que Hannibal ces dernières semaines, sans compter d’autres activités dans son propre pays également.
Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont initié ce projet dans le cadre des dispositions du Traité relatives à la protection des consommateurs, très peu utilisées jusqu’à présent. Chacun doit donner son accord à une conclusion telle que celle-ci, et quiconque peut la détruire. Tous ceux qui ont pris la parole aujourd’hui ont apporté leur contribution, tant en contenant les forces destructrices qu’en s’associant aux autres institutions: la présidence luxembourgeoise et la Commission, et effectivement les membres de notre propre commission, la commission du marché intérieur, une nouvelle commission, à laquelle je rendrai particulièrement hommage, de manière à ce que nous puissions obtenir le bon résultat dans cet hémicycle.
Elle élargit le marché intérieur; un élément que nous ne devrions pas oublier, car elle accroît la confiance des consommateurs. Les consommateurs deviennent plus confiants parce qu’ils sont protégés, parce que cette législation reconnaît le caractère particulier des consommateurs vulnérables, parce qu’elle s’engage clairement à protéger les normes strictes qui existent déjà en matière de protection des consommateurs et à passer à des normes plus sévères au cours des cinq prochaines années pour ceux qui ne les appliquent pas encore, et non pas à des normes plus laxistes pour ceux qui en possèdent; enfin, parce que la liste noire qui figure aux annexes est claire, complète et sans équivoque. Le consommateur sait de quoi il retourne, tout comme l’homme d’affaires honnête et légitime, le démarcheur avec son arnaque à la loterie, l’escroc proposant des appartements en multipropriété ou le revendeur dans des ventes truquées.
Si vous ne hissez pas le bon drapeau, cette directive vous coulera. J’ai beau chercher, je ne trouve rien de mieux que ce genre de législation pour améliorer l’image de cette institution en tant que parlement des citoyens œuvrant au bien commun. Elle ouvre la voie à davantage, y compris, à terme, à un recours averti à l’autoréglementation par une industrie stable, ainsi qu’au statut des enfants, la catégorie sociale vulnérable par définition. À nos collègues qui ont l’impression que nous ne sommes pas allés assez loin dans ces domaines, je répondrais que nous possédons un socle de sécurité pour une harmonisation maximale dès maintenant.
Nous avons aidé les citoyens européens, Monsieur le Président. Nous avons présenté une belle démonstration à nos collègues. Il s’agit d’un bon début pour cette nouvelle commission parlementaire, pour ce nouveau Parlement et cette nouvelle Commission. Je vous remercie tous. 
Jäätteenmäki (ALDE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens également à exprimer mes remerciements au rapporteur pour son excellent travail. Il n’est pas toujours facile d’être un consommateur dans la société actuelle. Le volume de la publicité a considérablement augmenté et est devenu extrêmement varié. Dans leur vie quotidienne, les consommateurs sont constamment amenés à prendre des décisions sur la base des informations très contradictoires qu’ils reçoivent.
La publicité peut parfois induire le consommateur en erreur et le marketing peut s’avérer agressif et déloyal. La législation destinée à réglementer ces aspects varie d’un pays à l’autre. C’est pourquoi nous avons besoin d’instruments juridiques communs garantissant des niveaux élevés de protection du consommateur dans tous les pays de l’UE.
Je pense qu’il est erroné de croire que les consommateurs ont la possibilité ou le temps d’examiner point par point les informations publicitaires. Le consommateur moyen ne fera que les parcourir rapidement. Nous devrions accorder une attention spéciale à la publicité destinée en particulier aux enfants, plus vulnérables aux effets du marketing.
L’harmonisation ne doit pas abaisser les normes de protection du consommateur, qui sont très élevées dans certains pays de l’UE. La politique des consommateurs devrait se baser sur une garantie de niveaux élevés de protection du consommateur. C’est pourquoi j’espère que nous disposerons - et apparemment ce sera le cas - de la période de transition proposée par cette directive. C’est là un point positif. Il faut accorder du temps aux États membres pour qu’ils réforment leur législation nationale en vue de maintenir des normes élevées de protection du consommateur.
Monsieur le Président, dans cette directive, le principe du pays d’origine n’est pas appliqué et il ne doit pas l’être. Si l’on prive les autorités du pays d’origine de la possibilité de s’opposer, le cas échéant, à une publicité déloyale, les objectifs les plus essentiels de cette proposition de directive ne pourront être atteints. 
Wuermeling (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à Mme Bresso. À n’en pas douter, il n’est pas facile de reprendre un tel dossier en plein milieu et vous y avez imprimé votre marque tout en continuant le travail entamé par Mme Ghilardotti. Par ailleurs, je dois avouer que j’admire la façon dont vous êtes parvenue à vous débrouiller au sein du trilogue, un milieu où rôdent les prédateurs.
Nous n’avons pas toujours été d’accord sur tout, mais je voudrais souligner d’emblée que je suis ravi que vous soyez parvenue à rendre flexible l’application de cette directive. L’élargissement à l’Est nous a, sans aucun doute, apporté une gamme de consommateurs bien plus hétérogène, de même que des pratiques commerciales bien plus variées, et je suis ravi qu’il en ait été tenu compte en permettant, dans des cas particuliers, que les conditions locales ne soient pas ignorées dans l’interprétation de la directive.
Mais ceci signifie aussi qu’il importe que l’article 4 prévoie que les États membres ne peuvent pas limiter la libre circulation des biens et des services au motif de pratiques commerciales déloyales. Si je comprends bien, ceci signifie également qu’une décision prise dans un État membre à propos de la légitimité d’une pratique commerciale ne peut être remise en question dans un autre État membre. Je crois que cette remarque est un point de référence important pour les tribunaux chargés d’interpréter ce point à l’avenir.
Je me félicite de voir, Monsieur le Commissaire Kyprianou, que vous avez accordé une place d’honneur dans votre programme de travail à la transposition des règles et réglementations européennes. Cette directive est au nombre de celles pour lesquelles il sera difficile de mettre en pratique les bonnes opinions et les bonnes idées.
Le marché intérieur est censé permettre une concurrence loyale entre des hommes et des femmes d’affaires honnêtes et honorables. Au moyen de cette directive, nous veillons à ce qu’il en soit ainsi. 
Vergnaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, renforcer la confiance des consommateurs est un enjeu essentiel pour le développement du marché intérieur. La création d’un cadre législatif européen les protégeant juridiquement contre les pratiques commerciales déloyales et reposant sur un niveau adéquat d’harmonisation renforcera leur confiance, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre État membre.
Je suis sensible à la prise en compte des consommateurs vulnérables qui, en raison de différents facteurs tels que l’âge, les capacités physiques ou mentales, le niveau d’alphabétisation ou d’invalidité nécessitent une protection accrue. Je regrette néanmoins que nous n’ayons pas réussi à trouver un accord sur une meilleure protection des mineurs. Je me réjouis tout particulièrement que le principe du pays d’origine n’ait pas été réintroduit dans le compromis et je félicite en cela notre rapporteur, Mercedes Bresso, qui a fait un travail excellent. Le groupe socialiste a toujours combattu ce principe et continuera de le faire dans le cadre de la directive sur les services, car ce principe ne fait que générer de l’insécurité sociale et juridique pour les citoyens.
Par conséquent, l’adoption de cette directive et du rapport de Mme Bresso, demain, est de la plus haute importance pour la protection du consommateur. Cela nous donnera l’occasion de rendre un visage humain au marché intérieur. C’est en cela une belle victoire. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai moi aussi par féliciter le rapporteur, Mme Bresso, et le rapporteur fictif de notre groupe, Mme Thyssen, pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé ainsi que pour la sensibilité, l’intelligence et la pondération avec lesquelles elles ont procédé. Par leur travail, le Parlement a été en mesure de présenter ses positions en la matière, ce qui est capital pour les consommateurs. En outre, nous avons en même temps évité les retards et les incertitudes d’une procédure de concertation.
Ce texte représente un moment clé pour le marché intérieur et le premier jalon posé dans ce domaine au cours de cette législature. La contribution du Parlement est ici essentielle pour ce qui est des points clés, et tous ceux qui sous-estiment souvent notre travail législatif verront qu’ils sont dans l’erreur.
Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.
Pour en revenir à l’intelligence dont ont fait preuve le rapporteur ainsi que ceux qui ont mené et suivi de près les débats interinstitutionnels, la deuxième lecture nous permettra également de progresser quelque peu encore en matière de protection et de garanties offertes aux consommateurs, notamment dans le domaine de la protection des enfants, en interdisant l’exploitation abusive des mineurs par le biais d’une série d’amendements dûment réfléchis et peaufinés, pour lesquels l’accord final du Conseil est déjà assuré. De bonnes nouvelles, donc, et une réussite totale. J’ai également apporté une modeste contribution à certains de ces amendements, en particulier l’amendement 17, et je voudrais remercier mes collègues députés pour leur entière compréhension lorsqu’ils l’ont approuvé et m’ont suivi dans cette voie, car je suis conscient que je l’ai déposé juste à la limite du délai fixé dans le règlement pour la deuxième lecture. Il s’agit toutefois d’une garantie écrite supplémentaire offerte aux consommateurs - dans ce cas précis, dans le domaine des assurances -, et c’est clairement un résultat positif.
Juste un dernier point, Monsieur le Président, pour dire que je partage l’opinion du rapporteur: il n’est pas nécessaire, et il est même sans doute inapproprié d’insister ici sur ce que l’on appelle le principe du pays d’origine ou, dans ce cas-ci, la clause du marché intérieur. Je suis également au nombre de ceux qui croient que nous devrions poursuivre l’harmonisation des législations dans ces domaines et c’est ce que nous avons réalisé ici, ce qui est un bon signe pour l’avenir. Nous avons choisi la bonne voie. 
Hedh (PSE ). -
    Monsieur le Président, je souhaite également remercier ma collègue, Mme Bresso, pour son dur labeur. Mes collègues suédois et moi-même avons cependant une série de doutes. Lors de la première lecture de la proposition, le Danemark et la Suède ont fait part de leurs réserves, car nous craignons que cette directive ait une incidence défavorable sur le niveau de protection des consommateurs lorsque les États membres possèdent une législation nationale plus stricte, comme la Suède dans le cas présent. Les députés suédois du groupe socialiste au Parlement européen sont toujours de cet avis. Nous trouvons aussi la portée de la proposition trop étroite, car elle se limite strictement aux intérêts économiques des consommateurs.
Notre objection principale à la proposition est toutefois qu’elle menace d’annuler l’interdiction suédoise portant sur la publicité télévisée à l’adresse des mineurs. Ce point est actuellement régi par la directive sur la télévision sans frontières qui, à son tour, risque d’être totalement harmonisée dans le sillage de cette proposition de directive. Malheureusement, cette proposition ne protège pas suffisamment les enfants contre la publicité, comme nous l’avons dit plus tôt dans la soirée au sein de cette Assemblée.
La proposition suédoise d’interdire la publicité télévisée ciblant les mineurs de moins de douze ans se fonde sur les théories développementales qui sont aussi à la base de notre exigence que les mineurs d’âge soient protégés contre la violence et la pornographie. L’on ne peut attendre d’un enfant qu’il ait un regard critique sur la publicité ou qu’il résiste à l’appât que représente la publicité qui lui est destinée. C’est pourquoi nous aurions dû élaborer une proposition plus stricte en ce qui concerne la publicité à destination des enfants. 
McCarthy (PSE ).
    Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Bresso, qui nous a permis, en particulier, d’obtenir cette loi en première lecture visant à interdire les pratiques commerciales déloyales dans les recueils de lois.
Nombre d’électeurs de ma circonscription m’ont écrit pour me faire part de leurs mésaventures avec des démarcheurs pressants et agressifs. Je pense que cette loi signifie le début de la fin des aigrefins et des vendeurs douteux, qui dupent et trompent nos consommateurs. Je remercie Mme Bresso pour avoir ajouté à la liste des pratiques interdites les simulations de tombolas et de loteries - un fléau qui accable mes électeurs et les dépouille, dans de grandes proportions, de leur argent durement gagné et de leurs pensions.
L’un de mes électeurs a versé 1 300 livres sterling à un agent de réclamations en frais de transfert et taxes afin de réclamer ses gains, inexistants, s’élevant à 630 000 euros à la loterie truquée . Nombre des mes retraités âgés sont la cible d’une autre tombola truquée, qui promet des gains à condition de renvoyer un chèque couvrant les frais administratifs. En comptant les escroqueries par téléphone facturées au prix fort, les arnaques à la propriété, les démarcheurs douteux proposant des services dans le domaine de la construction, les loteries et les tombolas truquées; les consommateurs de mon pays sont floués d’un milliard de livres sterling par an. C’est une grande somme d’argent qui aurait pu profiter à l’économie du pays.
Cette loi doit protéger le consommateur vulnérable. Elle doit interdire les pratiques déloyales. Je m’en félicite au nom de mes électeurs. Je pense qu’elle illustre parfaitement la manière dont nous pouvons agir pour les citoyens et les consommateurs de façon pertinente et pratique. 
Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite à mon tour féliciter notre rapporteur, Mercedes Bresso, pour la qualité du texte qui sera soumis au vote demain et permettra de protéger les consommateurs européens, et en particulier les plus vulnérables, contre les pratiques agressives d’opérateurs indélicats.
Cette seconde lecture sur les pratiques commerciales déloyales démontre que, lorsque la volonté politique existe, il est possible d’élaborer une loi européenne qui harmonise la diversité des situations juridiques nationales au lieu de les mettre en concurrence. Il convient en effet de rappeler que, dans son projet initial, la Commission européenne nous avait proposé d’appliquer le principe du pays d’origine et que c’est le Conseil qui a opté pour une stratégie d’harmonisation élevée, méthode que notre Parlement a clairement soutenue en première lecture.
Je ne peux donc qu’inciter la Commission à tirer les leçons de cette directive et encourager mes collègues parlementaires à poursuivre sur la voie de l’harmonisation en ce qui concerne les textes en cours de débat, et en particulier le projet de directive sur les services, ainsi que le projet relatif à la promotion des ventes, actuellement bloqué au Conseil. 
Kyprianou,
    Monsieur le Président, je voudrais juste répéter très rapidement qu’il s’agit d’un instrument législatif capital, non seulement pour la protection des consommateurs - et avant toute chose je dirais -, mais également pour l’achèvement du marché intérieur, ainsi que pour l’aide et la protection des commerçants honnêtes. Il s’agit d’un compromis réaliste. Comme pour tous les compromis, je suis certain que nous sommes nombreux à souhaiter que certains aspects soient plus ambitieux. Toutefois, ce compromis est réaliste et réalisable. Je suis d’accord avec Mme Wallis lorsqu’elle dit qu’il illustre parfaitement comment la coopération entre les trois institutions peut engendrer des résultats positifs pour les citoyens européens.
La plupart des craintes exprimées aujourd’hui sont couvertes par la législation. Je vous rappellerais que, en ce qui concerne les enfants et autres consommateurs vulnérables, les États membres ont également la possibilité d’adopter des mesures plus sévères basées sur la santé, la sécurité, le bon goût et la bienséance, leur laissant une certaine marge de manœuvre. La période de dérogation de six ans pour une protection plus élevée et des normes plus strictes sera très utile. Dans l’intervalle, la Commission présentera un nouveau rapport sur l’application et la transposition de la directive, nous examinerons également chaque aspect de cette directive et nous nous pencherons sur la manière de la développer davantage. À ce propos, nous analyserons comment nous pouvons procéder à la mise à jour et à l’allongement, le cas échéant, de la liste des pratiques figurant à l’annexe I. Je dois vous rappeler que cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la présente directive.
M. Harbour a raison: l’engagement que je prends vis-à-vis de ce Parlement est d’accorder la priorité à la mise en œuvre et au respect de celle-ci. Autrement, nous aurons beau adopter les meilleures lois qui soient, si les États membres ne les transposent pas et ne les mettent pas en œuvre, elles ne seront d’aucune utilité pour les citoyens européens. Ce sera la première priorité de la Commission, priorité qui se traduira dans le rapport au moyen duquel nous vous ferons part de toute difficulté dans la mise en œuvre. J’ai hâte que nous incitions ensemble les États membres à mettre en œuvre et à faire respecter cette législation.
Enfin, je tiens une nouvelle fois à remercier le rapporteur Mme Bresso pour son excellent travail. Je souhaite également adresser tous mes remerciements aux groupes, aux rapporteurs fictifs et au président de la commission parlementaire, qui ont apporté une grande contribution à ce niveau. Je suis extrêmement fier que cet acte législatif important relève de ma compétence. Je suis heureux et très satisfait et m’engage à faire en sorte que cette directive soit transposée correctement par les États membres. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0029/2005) de M. Maštálka, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. 
Maštálka (GUE/NGL ),
   . - Permettez-moi, tout d’abord, de remercier toutes celles et tous ceux qui ont travaillé, de manière très constructive, à mes côtés pour préparer ce rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Je souhaiterais également remercier tous les autres membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour l’attention qu’ils ont portée à ce problème et aux documents fournis. Ceci prouve qu’ils considèrent la question de la protection de la santé sur le lieu de travail comme étant un volet important de la politique européenne.
Nous savons tous que ce domaine a un impact direct et important sur tous les travailleurs. Pour illustrer mon propos, je souhaiterais dresser une liste de quelques statistiques alarmantes, figurant également dans le rapport. Au total, on recense environ cinq millions d’accidents du travail chaque année au sein de l’UE. Environ deux accidents sur trois entraînent une absence de plus de trois jours et presque 14% des travailleurs subissent plus d’un accident du travail par an. Chaque année, ce sont environ 158 millions de jours de travail qui sont perdus, et presque 300 000 travailleurs à qui on accorde un certain degré d’invalidité à la suite d’un accident ou d’une maladie du travail. On estime que pour l’ensemble de l’Union, le coût des maladies et accidents du travail atteint 3,8% du PIB. À mon avis, ces chiffres montrent le coût économique élevé consécutif à l’absence d’une politique sociale appropriée. Je dois souligner que ce rapport ne porte que sur les États membres de l’Europe des Quinze.
Force est de reconnaître qu’il existe trop peu d’outils efficaces au niveau de l’Union européenne susceptibles de nous aider à résoudre ce problème. Je suis convaincu que nous sommes cependant tous d’accord pour dire que, tout du moins, les outils dont nous disposons doivent être utilisés le plus efficacement possible afin d’améliorer les conditions de travail.
Dans ce contexte, je me félicite véritablement que ce projet de rapport ait fait l’objet de discussions extrêmement détaillées, non seulement au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais également avec les représentants de la Commission et des institutions non parlementaires. Nous avons été en mesure de dissiper certains malentendus relatifs à différents points; par exemple, au fait qu’il incombe bien évidemment aux États membres d’adopter une législation nationale appropriée, de contrôler la mise en œuvre de cette législation et de remettre des rapports de mise en œuvre nationaux dans les délais.
Lorsque le texte a fait pour la première fois l’objet de discussions, des observations critiques ont été formulées concernant les déclarations relatives à la Commission. À cet égard, je suis heureux que, lors d’une réunion avec les représentants de la Commission, nous ayons pu expliquer nos points de vue et parvenir à un accord global après lecture de chaque projet d’amendement. À la suite de cette réunion, j’ai également apporté quelques modifications au texte de l’exposé des motifs, et j’ai soutenu la proposition avancée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. En tant que rapporteur, j’ai tenté de collaborer sur un pied d’égalité avec tous les groupes politiques au sein de la commission et notre collaboration a débouché sur de nombreux compromis équilibrés. Ces compromis ont été appuyés par tous les groupes politiques et ce rapport a, par conséquent, été accepté à l’unanimité au cours du vote final en commission. Au départ, le vote du rapport aurait dû se dérouler conformément à l’article 131 du règlement. À la demande du groupe socialiste au Parlement européen, une date de clôture a été fixée pour le projet d’amendement, raison pour laquelle nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre ce rapport.
Les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ont de nouveau déposé quatre projets d’amendement, qui ont déjà fait l’objet d’une première discussion et ont été soumis au vote au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Permettez-moi de faire quelques remarques quant à leur contenu.
Le projet d’amendement du paragraphe 6 vise à supprimer un passage très important, qui met l’accent sur le rôle positif des syndicats et des organes de représentation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Il faut souligner que le paragraphe 6, tel qu’il figure dans le rapport, est le résultat d’un compromis entre tous les groupes politiques représentés à la commission, notamment le groupe du parti populaire européen. Tous les groupes politiques ont voté en faveur de ce projet de rapport au en commission.
Les projets d’amendement 2, 3 et 4 sont déposés sur la base de la même formulation discutée, puis finalement rejetée, au cours du vote en commission.
Le projet d’amendement 4 établit qu’un niveau élevé de protection des travailleurs nuirait à la compétitivité des anciens États membres si les nouveaux États membres ne mettaient pas pleinement en œuvre les règles relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Ceci revêt un caractère hypothétique et nous devons supposer que l’ensemble des 25 États membres est tenu d’observer les directives, dans la mesure où elles font partie de l’acquis communautaire.
Pour ces raisons, je suis opposé à ces projets d’amendement et je recommande leur rejet.
En conclusion, permettez-moi de dire quelques mots sur les points les plus importants du texte que nous voterons demain.
Tout d’abord, la Commission et les États membres sont invités à tout mettre en œuvre pour contrôler et améliorer, de manière efficace, l’application pratique des directives sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail, par le biais de stratégies spécifiques. Une attention toute particulière doit être portée à la prévention, à une approche pluridisciplinaire, à une meilleure coopération entre les partenaires sociaux ainsi qu’à un plus haut degré de respect et de compréhension de la législation sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Merci de votre soutien et de votre attention. 
Špidla,
    Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Maštálka, pour l’engagement et les efforts exceptionnels déployés pour l’élaboration de ce rapport. Celui-ci traite d’un domaine complexe et hautement polémique, car il fait référence à notre bien le plus précieux, à savoir la santé et la sécurité des employés sur le lieu de travail. Je me félicite sincèrement de ce rapport. Ce dernier a été rédigé après que la Commission ait adopté sa communication sur la mise en œuvre de la directive-cadre 89/391/CEE et des cinq premières directives particulières. Ce rapport répond donc au souhait exprimé par la Commission de susciter, par le biais de sa communication, un véritable et vaste débat public sur la meilleure manière de promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail et de renforcer le cadre européen pour la création d’un environnement garantissant l’égalité des chances à toutes les entreprises de l’Europe élargie.
Depuis 1989, l’Europe a adopté un certain nombre de textes législatifs d’importance, énonçant les responsabilités et les obligations des employeurs et des employés. De tels textes de loi ont peut-être été peu nombreux, mais ils ne peuvent en aucun cas être jugés minimalistes. Ils ont mis en place une politique de prévention intégrée à tous les niveaux de l’entreprise, et couvrent tous les secteurs de l’activité économique, privés ou publics. Dans ce cadre, l’information, l’éducation et la consultation fondée sur la participation des employés constituent les trois piliers du système.
Cette législation, Mesdames et Messieurs, a eu un impact positif. Comme le montrent les statistiques, le nombre d’accidents du travail mortels a baissé de 30%. Des milliers de vie ont été sauvées. On observe également une réduction de 15% du nombre d’accidents du travail conduisant à une incapacité de travail. Cette évolution s’inscrit dans une tendance à long terme, même s’il est vrai que le nombre de lésions professionnelles est encore trop élevé et donc inacceptable.
Toutefois, même la meilleure des législations demeure inutile si elle n’est pas appliquée efficacement sur le lieu de travail. Il faut souligner que l’attitude des employés et des employeurs, qui sont les principaux acteurs des mesures préventives, revêt une importance fondamentale. La Commission et le Parlement conviennent de la nécessité d’accroître et de soutenir la sensibilisation, l’éducation et la participation active des employés et des employeurs à la définition des politiques de prévention au niveau de l’entreprise ainsi que de mettre en œuvre les principes énoncés en la matière dans la législation européenne.
La Commission est également d’accord avec le Parlement sur la nécessité de développer des instruments législatifs supplémentaires afin de faciliter la mise en œuvre, ainsi que des inspections du travail dotées de structures, de ressources et de pouvoirs dissuasifs afin d’aider à changer les comportements, car un tel changement est nécessaire pour l’application correcte et homogène de la législation au sein de l’Union.
L’évaluation par la Commission de la mise en œuvre de la directive-cadre et des cinq premières directives particulières, sur la base d’un examen détaillé conduit sur le terrain et des résultats des analyses réalisées par les services de la Commission, met en évidence des domaines où les directives ne sont pas correctement mises en œuvre et identifie les principaux problèmes requérrant une attention toute particulière.
La Commission est heureuse que le Parlement soit d’accord avec l’analyse qu’elle a réalisée et avec le fait que son rapport formule des propositions qui devraient améliorer l’application pratique de la législation. Les recommandations figurant dans le rapport méritent un soutien inconditionnel et, avec les résultats de l’évaluation de la stratégie communautaire pour la période 2002-2006 et les réactions des États membres et des partenaires sociaux, formeront la base de la prochaine stratégie communautaire, couvrant la période 2007-2012. Je souhaiterais également remercier le Parlement et plus particulièrement les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, pour leurs efforts et leur soutien permanents envers une politique efficace en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
Aujourd’hui, l’adoption de ce rapport, qui comporte des recommandations spécifiques aux différents acteurs, est une étape clé sur le chemin menant à un intérêt et à une sensibilisation accrus des parties intéressées. La Commission exprime sa gratitude au Parlement et souhaite lui garantir que cette recommandation sera prise en considération dès le début des délibérations sur la prochaine stratégie relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.
Mesdames et Messieurs, il a été fait mention du montant stupéfiant des dépenses nationales et il est vrai que ces dernières figurent dans les comptes. Pourtant, même si ces comptes ne laissent transparaître aucun effort, ce dernier n’en demeure pas moins important. Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos efforts. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet de notre débat de ce soir est particulièrement important pour la prospérité des citoyens et se trouve au cœur du modèle social européen que nous entendons tous protéger et améliorer. C’est pourquoi je remercie le rapporteur, M. Maštálka, d’avoir fait preuve d’initiative en rédigeant ce rapport et je souhaite également, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, exprimer nos remerciements et notre satisfaction, car les principales propositions de la commission sont reprises dans la proposition.
Ainsi, il est souligné que, selon les dernières statistiques, on observe une augmentation du nombre d’accidents dans des secteurs employant des femmes. C’est la raison pour laquelle j’appelle la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à accorder une attention particulière à ce problème et à inclure les risques professionnels auxquels les femmes sont exposées dans les indicateurs de suivi de la sécurité et de la santé au travail, c’est-à-dire les enquêtes et études menées à ce sujet, les statistiques et les rapports sur les accidents.
Nous mettons également l’accent sur la nécessité de combattre la discrimination dont les femmes sont victimes sur le lieu de travail, liée à la maternité et au harcèlement sexuel et qui est source de problèmes psychologiques pour les femmes actives.
Pour conclure, je souhaiterais, d’une part, souligner que les directives communautaires sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail ne couvrent ni les travaux domestiques ni le travail non déclaré des aides au sein des entreprises et des exploitations agricoles, qui sont principalement des femmes et, d’autre part, réitérer une demande de notre commission: que la Commission européenne prenne des initiatives sur cette question. 
Weisgerber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais aussi commencer en remerciant M. Maštálka d’avoir rédigé ce rapport. La santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des objectifs clés de la politique européenne, raison pour laquelle je salue la communication de la Commission et le rapport d’initiative du Parlement, qui reflètent tous deux le principe selon lequel l’application pratique de normes de sécurité sur le lieu de travail doit être soumise à des contrôles et que tout manquement dans la transposition nationale doit être signalé.
Presque tous les États membres ont fait l’objet de procédures en infraction en raison de leur incapacité à transposer correctement les directives européennes relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Pour cette même raison, nous devons nous fixer comme objectif principal et initial le respect et le suivi des directives existantes, avant même que l’UE n’édicte de nouvelles règles et directives et n’impose une série d’exigences. Sur ce point, l’observation du principe de subsidiarité est une priorité.
Comme le commissaire l’a indiqué, la responsabilité de l’application des directives liées à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail incombe essentiellement aux États membres, aux organismes de réglementation et aux partenaires sociaux locaux. Ces derniers doivent être renforcés, comme l’exige en effet le paragraphe 12 de la proposition de résolution du rapport.
Pour créer des conditions de concurrence uniformes, le soutien apporté aux nouveaux États membres est particulièrement important, car ceux-ci possèdent un incroyable potentiel de développement. Il n’est pas non plus acceptable que les petites et moyennes entreprises subissent le poids de cette législation. Elles créent la plupart de nos nouveaux emplois et constituent notre force motrice sur la voie qui mène à Lisbonne.
J’ai appelé, dans mon amendement 3, à la rationalisation des directives relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, afin de les rendre plus efficaces sans pour autant réduire les normes de protection dont jouissent les travailleurs. Nous avons également besoin de stratégies préventives pouvant être communiquées à la population.
Par conséquent, mon amendement 2 invite à donner la priorité à l’information des travailleurs en matière de mesures préventives. Ce qui est capital, à mes yeux, c’est que les articles 27 et 29, qui font état de préoccupations généralisées face aux propositions de directive concernant le temps de travail et les services, devraient être supprimés. Ces articles sont vraiment trop radicaux et n’ont absolument aucun lien avec le titre de ce rapport. Notre but n’est pas de faire des observations se rapportant à d’autres processus législatifs ou d’essayer d’utiliser un rapport non législatif pour élaborer des textes de loi par des moyens détournés.
En ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’ai proposé un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer le rapport, en le modifiant de telle sorte qu’il atteigne son véritable objectif, qui est la mise en œuvre et le suivi uniformes des dispositions existantes dans tous les États membres, tout en évitant la création d’une nouvelle bureaucratie. Je sollicite par conséquent votre soutien. 
Christensen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Tout d’abord, je remercie le rapporteur, M. Maštálka, d’avoir élaborer ce rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Chaque année, 4,8 millions de personnes sont victimes d’accidents du travail, 5 200 personnes perdent la vie sur leur lieu de travail et au moins 158 millions de jours de travail sont perdus. C’est un énorme gaspillage de ressources tant humaines qu’économiques. Les accidents du travail sont si nombreux que leur coût représente entre 2,65% et 3,8% du produit intérieur brut de l’UE. Cet argent aurait pu être utilisé pour promouvoir l’emploi et créer un plus grand nombre de postes de travail et de meilleure qualité: un objectif clairement défini dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’UE la région la plus compétitive du monde. Les entreprises se plaignent souvent du coût trop élevé de l’introduction de ces mesures de santé et de sécurité, mais le prix à payer est considérable si des travailleurs meurent ou souffrent d’une maladie chronique suite à un accident du travail.
L’UE a déjà présenté un certain nombre de directives sur la santé et la sécurité au travail et cette législation fonctionne. Selon des estimations, la législation européenne a empêché la perte de 25 millions de jours de travail à l’échelle européenne par an, et de nombreuses vies ont été sauvées, comme le commissaire l’a également indiqué. Pourtant, la directive-cadre commune de l’UE ne suffit pas. Des lois nationales ou des conventions collectives claires entre les partenaires sociaux doivent être introduites, tout comme les travaux pratiques sur la mise en place d’un environnement professionnel plus sûr et de meilleure qualité pourraient être grandement améliorés.
L’adhésion de dix nouveaux États membres à l’UE représente pour nous un important défi en termes de création d’un environnement professionnel sûr et de qualité dans ces nouveaux États membres. Dans de nombreux pays, les travailleurs ne sont pas bien organisés et la sécurité sur le lieu de travail n’a pas fait l’objet d’un débat. Nous devons mettre davantage l’accent sur la prévention et la mise en œuvre, ce que propose ce rapport et, à cet égard, nous avons besoin d’une étude détaillée de la situation spécifique des nouveaux États membres également. Il serait utile que la Commission élabore un rapport à ce sujet. Il serait également judicieux que les futurs rapports d’évaluation ciblent davantage l’évaluation du degré de conformité pratique avec la législation de la part des États membres. Autrement, notre travail sera vain. Nous devons porter une attention tout particulière à la situation des petites et moyennes entreprises. Nous pouvons observer un nombre beaucoup plus élevé d’accidents du travail au sein de ces PME par rapport aux grandes entreprises mais également un plus grand nombre de travailleurs mal informés. Dès lors, il est essentiel que la Commission prenne les mesures qui s’imposent tant pour fournir une structure aux travaux relatifs à la sécurité au sein des entreprises que pour encourager le dialogue social sur l’environnement professionnel en dehors du lieu de travail. 
Lynne (ALDE ),
   . Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour sa coopération ainsi que les membres d’autres groupes politiques par la même occasion. Nous sommes parvenus à plusieurs très bons compromis. Mon groupe accordera son soutien au rapport.
Je voudrais dire à titre personnel qu’il n’est pas approprié d’introduire des références aux directives relatives au temps de travail et aux services aux paragraphes 27 et 29, étant donné que le texte doit encore passer la procédure parlementaire. Alors que je suis ravie que l’on ait retiré la référence aux femmes et aux charges domestiques du paragraphe 16 afin de supprimer tout stéréotype masculin et féminin, qui, pour autant que je sache, n’était pas intentionnel de la part du rapporteur, mon groupe a demandé un vote séparé vu que le paragraphe 16 n’a plus de sens de par sa référence aux hommes et aux femmes. Mon groupe se félicite de la référence au au paragraphe 14.
Je suis ravie que nous bénéficiions du soutien général pour l’inclusion au paragraphe 21 d’une référence aux blessures causées par des aiguilles et autres instruments médicaux pointus chez les professionnels de la santé. Je vous remercie tous pour votre soutien en faveur de ce point. Ces blessures concernent un million de professionnels de la santé à travers l’Union. J’espère que la Commission en tiendra compte. Je tiens également à remercier chaleureusement le commissaire Špidla pour la réunion constructive que nous avons eue cet après-midi à ce sujet.
Je me réjouis également qu’il ait été fait mention de la mise en œuvre des directives. Il ne sert à rien de proposer une législation totalement neuve en matière de santé et de sécurité si la législation actuelle n’est pas mise en œuvre de manière identique dans tous les États membres. Lorsqu’un nouveau texte est proposé, il doit faire l’objet d’analyses d’impact détaillées reposant sur des éléments de preuve scientifiques et médicaux mis à jour. C’est de cette façon uniquement que des nouvelles législations en matière de santé et de sécurité devraient être soumises. 
Kusstatscher (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons sous les yeux un rapport comportant un excellent catalogue d’exigences, fruit d’un important travail et pour lequel M. Maštálka mérite nos félicitations et toute notre gratitude. J’ai été étonné du haut degré de scepticisme dont a fait montre, dès le début, l’un des fonctionnaires de la Commission à l’égard de ce rapport. Je suis ravi que le commissaire Špidla, dans son intervention, ait exprimé son soutien total aux grandes lignes de cette proposition.
Je suis déconcerté par l’étrange manière dont Mme Weisgerber a déposé quatre amendements rétrospectifs et je ne parviens pas à comprendre la finalité de son action. Si, par exemple, l’on souhaite exclure les syndicats du partage de responsabilité en termes de sécurité au travail, on traduit ce faisant un manque de volonté d’encourager des améliorations dans ce domaine.
Le marché libre doit venir après le droit fondamental des travailleurs à la santé, à la sécurité au travail et à des conditions de travail acceptables. Au sein de cette Assemblée, j’ai souvent l’impression que la croissance, la productivité et la compétitivité sont estimées sur la base de leur valeur propre et ne peuvent être en aucun cas remises en question. Les êtres humains, qu’ils soient citoyens de l’UE, travailleurs étrangers ou travailleurs temporaires, ne doivent pas être réduits à des données économiques fondamentales.
Il est dérangeant, voire choquant, qu’un rapport de recherche puisse établir qu’aucune mesure préventive n’est actuellement en vigueur pour près de la moitié des travailleurs de l’UE. Les femmes occupent une position particulièrement désavantagée. Si l’on enregistre une baisse générale du nombre d’accidents, il est malheureux de constater que la plupart d’entre eux surviennent dans des secteurs où la plupart des travailleurs sont des femmes.
Le foyer n’est même pas reconnu comme lieu de travail et les travailleurs des entreprises familiales, qui sont souvent des femmes, ne sont pas pris en considération. Je me dois de rappeler à celles et ceux qui ne raisonnent qu’en termes purement économiques que la prévention est plus humaine et moins coûteuse. Je leur demanderai d’opter plutôt pour la prudence en calculant le coût ultime, pour l’économie, de la philosophie du profit économique maximal et d’une approche négligente en matière de sécurité au travail. Un plus grand nombre d’accidents, et toutes leurs conséquences, coûtent bien plus qu’un vaste ensemble de mesures préventives. Nul doute que la souffrance humaine des victimes d’accidents et de leur famille ne constitue pas l’ombre d’un argument aux yeux de ceux ne pensent qu’à leur propre portefeuille.
Si les entrepreneurs devaient supporter les coûts consécutifs à ces accidents eux-mêmes, ce débat sur la sécurité au travail suivrait à n’en pas douter une tout autre direction, mais dans la mesure où les coûts des accidents mortels, des incapacités, des maladies et des retraites anticipées sont essentiellement supportés par les deniers publics, nombreux sont les entrepreneurs qui n’ont aucun intérêt à accepter les mesures de précaution et les contrôles. 
McDonald (GUE/NGL ),
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter mon collègue M. Maštálka pour son rapport sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Il s’agit d’un très bon rapport, détaillé, qui mérite notre soutien.
La santé et la sécurité des travailleurs sont primordiales. L’amélioration des droits et des prérogatives des travailleurs ne peut déboucher que sur une meilleure qualité de vie, pour eux et leur famille. Comme déjà dit précédemment, 4,8 millions d’accidents du travail se produisent chaque année au sein de l’Union européenne, chiffre inacceptable lorsque l’on sait que de nombreuses blessures pourraient être évitées si l’on appliquait des lignes directrices et des procédures correctes en matière de santé et de sécurité.
Tandis que l’Union européenne tend encore à une économie globale performante, à une croissance économique robuste, et continue d’avancer dans son programme de privatisation, les citoyens sont nombreux à penser que les droits des travailleurs ont été relégués au second plan. La Commission et les États membres doivent veiller à l’application complète des mesures de protection et, disons-le franchement, nous affirmer que la mise en œuvre est insuffisante n’est pas ce que l’on peut appeler une réponse adéquate.
Le rapport indique que plusieurs groupes au sein de la société sont des groupes à risque pour ce qui est de la santé et de la sécurité au travail. De nombreuses femmes sont confrontées au harcèlement sexuel, aux brimades, à un salaire inférieur à celui de leurs collègues masculins, ainsi qu’à la discrimination découlant de leurs droits en matière de maternité. Nombre de travailleurs immigrés et de travailleurs intérimaires ont des horaires de travail épouvantables, pour un salaire honteusement bas versé par des employeurs sans scrupules. Ce sont ces personnes-là qu’il faut protéger au maximum.
L’amélioration des conditions exige la reconnaissance universelle des syndicats en tant que représentants des travailleurs. Les syndicats jouent un rôle crucial dans l’obtention de lieux et de conditions de travail sans risques pour la santé et sûrs.
Comme déjà dit précédemment, une des questions qui exige une réaction rapide porte sur les blessures causées accidentellement par des aiguilles, auxquelles les professionnels de la santé sont confrontés tous les jours. En raison de la nature de leur travail, ces personnes risquent de contracter des virus qui se transmettent par le sang, tels que les virus du SIDA et de l’hépatite. À nouveau, ces blessures peuvent être évitées en améliorant la formation du personnel et les pratiques de travail.
Nous devons rétablir l’équilibre entre les droits des entreprises et les droits des travailleurs car, après tout, les travailleurs forment la base de l’économie. La santé et la sécurité au travail sont indispensables. 
Sinnott (IND/DEM ),
   . Monsieur le Président, je voudrais évoquer quelques groupes de travailleurs particuliers dans ce débat. Hormis les mesures de santé et de sécurité générales, les personnes handicapées ont également des besoins spécifiques. L’évaluation et la satisfaction des besoins d’un employé handicapé doivent être automatiques et non pas un tracas qu’un employeur est tenté d’éviter en n’embauchant pas de personnes handicapées.
Dans mon pays, le nombre d’adolescents au travail a connu une hausse spectaculaire. En général, les adolescents travaillent à durée déterminée, à temps partiel et ne sont ni formés ni informés. En plus des ces facteurs de risque, les adolescents ont tendance à se sentir indestructibles; ils réfléchissent peu à leur santé et à leur sécurité. Je le sais: j’ai des enfants adolescents. L’un des mes fils a travaillé pour un employeur très à cheval sur la santé: il évitait les tâches nocives pour la santé et les confiait aux travailleurs les plus jeunes. J’ai dû contraindre mon fils à laisser tomber ce travail. Si les employeurs comptent profiter de l’énergie, de l’enthousiasme, du caractère bon marché et de la nature docile des jeunes, la moindre des choses que nous puissions faire, c’est d’exiger de ces employeurs qu’ils confient des tâches sans risque aux adolescents.
Une école de 47 enfants de l’enseignement spécial organisait une manifestation de collecte de fonds; j’y ai assisté en tant que parent. Il était mentionné que l’impression des tickets ne posait pas de problème, étant donné les parents de huit enfants travaillaient dans l’imprimerie. Je n’ai pas été surprise de lire plus tard des études scientifiques faisant état d’un lien possible entre le syndrome de Down et d’autres altérations de la croissance dues à une exposition aux encres, aux colles, aux peintures et à d’autres produits chimiques utilisés sur le lieu de travail, tels que ceux utilisés dans les imprimeries.
Les femmes, en particulier les mères, occupent une position particulière en termes de santé et de sécurité, qui devient une importante source de stress si l’on n’y répond pas. Dans le cas de l’allaitement, le manque de mesures adéquates a pour corollaire que les mères cessent de donner le sein, voire n’essaient pas du tout. En Irlande, l’allaitement ne bénéficie d’aucune mesure de soutien, la conséquence étant que nous présentons le taux d’allaitement le plus bas de l’Union, et ce contrairement à des pays comme la Norvège, où des mesures de protection et de soutien efficaces ont été mises en place et où l’on observe un taux d’allaitement de 98% chez les mères.
Des études montrent que la pénurie d’infirmières, les horaires de travail lourds et les heures supplémentaires accentuent le risque d’erreurs aux lourdes conséquences, telles que les blessures provoquées par des aiguilles. L’on ne trouve actuellement aucune législation régissant les effectifs minimaux ou l’une ou l’autre de ces questions liées au stress. La directive 89/391/CEE n’est pas suffisamment spécifique pour protéger les professionnels de la santé. Les États-Unis ont reconnu la nécessité d’élaborer une législation plus spécifique, c’est de cette prise de conscience qu’est née la loi relative à la prévention des blessures causées par des aiguilles, laquelle exige la prise de mesures adéquates, surtout au regard des équipements utilisés par les professionnels de la santé.
J’ai le sentiment qu’il est primordial, dans chaque débat abordant les travailleurs et le lieu de travail, surtout dans le domaine de la santé et de la sécurité, d’évoquer ces travailleurs à qui l’on refuse tout statut, tout avantage et toute protection dont bénéficient les salariés. Je pense aux travailleurs à domicile, aussi bien les hommes que les femmes.
J’axerai mes propos sur deux catégories, la première concernant le membre de la famille. Je sais par expérience qu’il s’agit généralement d’un conjoint qui travaille dans la ferme familiale ou dans l’entreprise familiale sans rémunération. En termes de santé et de sécurité, ils peuvent profiter des mesures qui sont prises pour leur conjoint, mais aucune mesure adéquate n’est prise pour assurer leurs propres besoins. Je pense à de nombreux amis, à ma soeur, qui effectuent quotidiennement des travaux à la ferme sans être reconnus. Je la revois encore, elle et ses jeunes fils adolescents, en train d’essayer de maîtriser un taureau tandis que son mari était au marché, sans bénéficie d’aucune protection en l’occurrence. Bien que leur travail soit productif en termes financiers, ils ne sont pas pris en considération dans les directives communautaires.
L’autre groupe de travailleurs, les assistants à domicile, hommes et femmes, représente probablement le plus vaste de l’Union. Ces personnes travaillent sans relâche et permettent à la société d’économiser une fortune. Il leur est impossible de gagner de l’argent vu qu’elles s’occupent des personnes âgées, des malades et des handicapées. Ce travail leur coûte souvent même de l’argent; il arrive fréquemment que leurs efforts les appauvrissent. Leurs conditions de santé et de sécurité sont critiques. Ces personnes doivent souvent soulever des charges, dorment peu, sont appauvries par le coût des soins, sont confrontées à des comportements difficiles et parfois fantasques. Je le sais, cette situation fut mon lot quotidien pendant 30 ans. Je vous prie instamment de tenir compte des travailleurs et des assistants à domicile lorsque vous examinez les questions liées à l’emploi, avec tout ce que cela implique, en particulier en termes de protection de la santé et de la sécurité.
Je tiens à mentionner les personnes qui travaillent au Parlement européen et qui facilitent tellement notre travail. Les membres du personnel postés à l’entrée des visiteurs du bâtiment LOW sont frigorifiés. Un système de chauffage puissant est disposé au-dessus de la porte afin de réchauffer l’entrée pour les visiteurs et le personnel, mais il était hors service tout l’hiver. J’ai dû attendre là quelques instants et j’étais gelée. Je ne vois pas comment il pourrait s’agir de conditions de travail saines pour le personnel qui doit rester assis là toute la journée. J’ai demandé à plusieurs reprises que l’appareil de chauffage soit réparé et je vous demande de tenter de faire réparer cet appareil, pour la santé et la sécurité du personnel de ce bâtiment.
Enfin, je conviens avec le rapporteur qu’il est essentiel que les travailleurs eux-mêmes participent aux réglementations en matière de santé et de sécurité. On ne peut plus simple: demandez aux personnes ce dont elles ont besoin; elles vous répondront, et dans ce cas, l’argent alloué à la santé et à la sécurité ne sera pas perdu. 
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 4,8 millions d’accidents par an, entraînant 5 200 décès et 13 000 victimes en incapacité permanente. Ce n’est pas une nouvelle épidémie frappant en dehors de nos frontières, Monsieur le Président, mais bien un phénomène touchant réellement l’Union européenne.
Les accidents du travail sont une véritable tragédie et s’accompagnent de coûts humains et financiers incalculables. Je dois reconnaître que, d’après les indications les plus récentes, le nombre d’accidents est en baisse - précisément, je pense, grâce aux mesures prises pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cependant, ces chiffres restent élevés et donc préoccupants et, aussi incroyable que cela puisse paraître, plus de 50% des travailleurs européens n’ont encore aucun accès aux mécanismes de prévention des accidents. Parmi les cibles les plus vulnérables, les travailleurs migrants temporaires méritent une attention particulière, de même que les secteurs de la construction, de la pêche et de l’agriculture.
Cette liste n’est pas exhaustive et je souhaiterais mettre l’accent sur les risques auxquels sont exposés les travailleurs des petites et moyennes entreprises. Même si elles constituent une importante force motrice de l’économie européenne, les PME souffrent d’un manque d’informations et de ressources en termes de gestion des problèmes de santé et de sécurité. Sans l’appui financier nécessaire pour encourager la formation des travailleurs et les actions de sensibilisation aux risques d’accidents du travail, un grand nombre des initiatives envisagées ne pourraient pas même être mises en œuvre.
Enfin, je terminerai par une référence explicite au concept clé en cette matière - la prévention. Il est essentiel d’accroître le nombre, la qualité et les compétences des services d’inspection du travail et de durcir les sanctions imposées pour non-respect de la législation. Alors que les objectifs de Lisbonne viennent d’être réexaminés et, qu’à ce titre, un environnement professionnel sain et sûr est considéré comme un facteur déterminant de croissance - et de croissance soutenue - de l’économie européenne, je tiens à souligner que le texte des paragraphes 27 et 29 du rapport soumis au débat est dénué de tout sens. 
Matsakis (ALDE ).
    Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Maštálka pour son rapport qui, il faut le dire, est excellent. Le rapporteur expose, en termes très clairs, la manière inadéquate et inacceptable dont la Commission a traité la question de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ces dernières années. Il soumet des propositions concrètes et logiques afin de remédier à la situation.
Il est incontestable qu’il faut une législation correcte en la matière et que celle-ci doit être mise en œuvre efficacement et rapidement. La situation actuelle est loin d’être satisfaisante et le coût que cela entraîne en termes humains est énorme. Dans l’UE des Vingt-cinq, environ 400 000 travailleurs par an se voient accorder un statut d’incapacité permanente à la suite d’un accident ou d’une maladie du travail. On estime que 8 000 personnes perdent la vie chaque année des suites d’un accident ou d’une maladie du travail. Les pertes économiques sont tout aussi lourdes. Celles-ci oscilleraient entre 3 et 4% du PNB.
Au vu de ces circonstances, pourquoi la Commission n’a-t-elle pas pris ce problème extrêmement important à bras-le-corps? Est-ce simplement le fruit d’une carence et de naïveté? Ou bien est-ce dû à une pression excessive exercée par les employeurs, qui sont nombreux à ne pas avoir encore compris cette donnée très simple: l’imposition de normes sévères en matière de santé et de sécurité au travail est tout à fait cohérente en termes économiques. Nous exigeons - et devons insister - que la Commission nous fournisse des réponses claires en la matière. Nous exigeons également que le nouveau commissaire fasse le maximum afin de remédier aux lacunes du passé.
Je voudrais soumettre à votre examen deux propositions. Premièrement, il convient d’accorder plus d’attention non seulement à la santé des travailleurs sur le lieu de travail, mais également à leur famille. Il est possible que les travailleurs ramènent chez eux de nombreuses substances toxiques auxquelles ils sont exposés au travail, par exemple par le biais de leurs vêtements. Deuxièmement, une liste noire accessible au public reprenant les employeurs notoirement peu scrupuleux en matière d’hygiène et de sécurité devrait être établie. Les employeurs appliquant les normes de santé et de sécurité les plus strictes devraient être reconnus publiquement et récompensés comme il se doit. De cette manière, les consommateurs seront au courant des personnes qui méritent que l’on achète chez eux et de celles qui ne le méritent pas. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, tous les partis de cette Assemblée s’entendent clairement sur l’importance de la santé et de la sécurité en général, et en particulier sur le lieu de travail; et c’est très bien comme ça. Cependant, je ne suis pas du tout d’accord avec le dernier orateur, qui maintient que la Commission a fait preuve de laxisme dans ce domaine. Loin s’en faut. Je félicite la Commission pour avoir rédigé un rapport tout en finesse, mais ferme, couvrant cette question essentielle. Toutefois, le rapporteur a opté pour une approche quelque peu plus radicale.
Le rapport de la Commission évoque un étalonnage simplifié et amélioré, ainsi que l’importance d’une application uniforme de la législation existante dans tous les États membres. Il signale que la Belgique, la France et l’Irlande n’ont encore fourni aucune information. Il mentionne également l’importance de concevoir des instruments non législatifs pour la protection des travailleurs. Je ne peux qu’adhérer à toutes ces propositions.
Le rapporteur a profité de l’occasion pour réclamer davantage de législation et mettre en évidence l’importance de l’extension des pouvoirs des syndicats, ce que je n’approuve pas, d’où mon soutien aux amendements déposés par ma collègue Mme Weisgerber. Le rapporteur a également, avec une certaine malice, saisi l’occasion de ce rapport sur la santé et la sécurité pour promouvoir, sous le couvert de ces deux aspects, la directive sur les travailleurs atypiques, qui traite du travail intérimaire.
J’ai également remarqué les efforts visant à miner la proposition de directive sur les services aux mêmes motifs fallacieux. Je m’insurge contre toutes ces tentatives. Je sais que la gauche est déterminée à profiter de la moindre occasion pour faire dérailler l’agenda de Lisbonne en favorisant la première directive et en émasculant la seconde, mais je suis certain que le collège des commissaires ne marchera pas un seul instant. Je dois reconnaître que c’était bien essayé.
Je crois savoir que le rapporteur a consacré beaucoup de temps et de réflexion à ce rapport. Je suis d’accord avec quelques-unes de ses idées, mais j’espère qu’il me pardonnera de dire, avec tout le respect que je lui dois, que je préfère l’original de la Commission. 
Novak (PPE-DE ).
   - Bonsoir à tous! Travailler le soir n’est certainement pas bon pour notre santé. Notre efficacité au travail et notre réussite dépendent également de la manière dont nous nous sentons au travail et dont notre santé est prise en charge. À cet égard, il est important que les législateurs édictent des lois et des règles, que les employeurs prennent des mesures de sécurité et que les employés eux-mêmes soient également conscients de leurs responsabilités et garantissent le respect de ces mesures.
Je souhaiterais mettre l’accent sur une protection accrue, sur le lieu de travail, des femmes enceintes, car dans ce cas, deux vies sont mises en danger. Il est aussi nécessaire d’accorder une plus grande attention à l’éducation à la santé et à la sécurité, tant au niveau de l’enseignement primaire que des écoles et collèges professionnels. Les règles ne peuvent être efficaces que si nous en sommes conscients et si nous sommes prêts à les respecter.
Le rapport cite régulièrement les nouveaux États membres, comme s’ils possédaient de faibles normes en matière de santé et de sécurité des employés. En Slovénie, nous disposons de règles très strictes afin de préserver la santé sur le lieu de travail et la formation obligatoire est également réglementée. Les employeurs conscients de l’utilité de ces règles les suivent à la lettre. Malheureusement, cependant, ceci se limite généralement à l’observation formelle des règles et à des profits rapidement engrangés par les responsables de la réalisation de programmes de formation. Il est également nécessaire d’instaurer une supervision de la mise en œuvre des règles, au bénéfice des employés autant que des employeurs, car les économies réalisées au détriment de la santé des travailleurs se révèlent généralement plus coûteuses que les investissements en matière de sécurité, d’éducation et de sensibilisation. 
Špidla,
    Mesdames et Messieurs, permettez-moi de résumer le débat, qui a confirmé les propos tenus en guise d’introduction, à savoir que le rapport de M. Maštálka a fait l’objet d’une élaboration minutieuse, sur la base d’une discussion à laquelle ont participé toutes les parties intéressées. Je dois dire que j’ai été satisfait par un certain nombre d’aspects clés. Le premier d’entre eux a déjà été mentionné au cours de ce débat, à savoir que personne ne doute de l’importance que revêtent la santé et la sécurité au travail ni du fait, peut-on ajouter, qu’il s’agit de l’un des sujets les plus fondamentaux qu’il convient de débattre.
Je salue également le fait que personne ne doute de l’efficacité de règles raisonnables, ce que le rapport se charge d’appuyer. Même si j’ai souligné une baisse de 30% du nombre d’accidents du travail mortels, les chiffres font néanmoins état de la perte tragique de 2 500 vies humaines - environ 2 500 vies humaines chaque année. De plus, il est malheureux de constater que pour chaque décès, environ deux personnes sont mutilées, en d’autres termes handicapées à vie. Ceci représente 5 000 tragédies humaines supplémentaires.
Je pense qu’il était également judicieux de dire qu’il n’est pas entièrement correct d’utiliser le concept de nouveaux et d’anciens États membres, car depuis le 1er mai, ni les États membres ni les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail n’ont été limités par des frontières géographiques et que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Les questions relatives à des problèmes spécifiques au niveau des soins de santé ont également été très intéressantes et il est clair que les soins de santé sont un secteur connaissant de nombreuses difficultés et des risques considérables. Je prends également note des préoccupations relatives aux personnes freinées dans leur capacité, pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’aux aspects liés au genre de certains risques.
Mesdames et Messieurs, j’estime que le travail qui a été accompli constitue une base solide pour l’élaboration de la prochaine stratégie. Dans cette stratégie, nous devrons réagir de manière avertie et prendre en considération les nouveaux risques ou les risques nouvellement compris. Je suis certain que nous serons en mesure de coopérer avec cette Assemblée pour trouver la meilleure marche à suivre afin de pouvoir constater une amélioration de la situation dans le prochain rapport. Cette situation, et ce point a de nouveau été souligné par tous, n’est certainement pas de nature à nous satisfaire. Je vous remercie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le secteur sidérurgique. 
Špidla,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les problèmes liés à l’industrie sidérurgique figurent régulièrement à l’ordre du jour du Parlement, même si la difficile période de restructuration à grande échelle de ce secteur est désormais révolue, du moins en Europe de l’Ouest, et même si l’industrie sidérurgique européenne est généralement compétitive. Il est vrai, cependant, que les entreprises de ce secteur sont encore dans une phase d’adaptation à la concurrence économique et aux conditions du marché mondial, raison pour laquelle ce secteur a régulièrement fait l’objet de restructurations.
Je souhaiterais tout d’abord souligner que la situation, satisfaisante de manière générale, de l’industrie sidérurgique européenne à l’heure actuelle repose, sans aucun doute, sur les capacités des entreprises et de leurs travailleurs, ainsi que sur une capacité générale à s’adapter à des conditions changeantes. Ces capacités ont été démontrées par le passé et je suis convaincu qu’elles le seront à nouveau dans le futur. Il est essentiel que ce secteur, conjointement avec tous les secteurs et services industriels, s’adapte de manière constante, ces adaptations formant la base de la prospérité future. Pourtant, nous ne pouvons pas, pour autant, oublier la responsabilité collective qui est la nôtre de veiller à ce que ce processus de changement prenne en considération les hommes et les femmes qui travaillent dans ce secteur.
La raison du débat organisé aujourd’hui en cette Assemblée est, de nouveau, l’usine ThyssenKrupp à Terni. Le Parlement a discuté de l’avenir de cette usine il y a un an et il semblait que les négociations connaîtraient un dénouement heureux, dans la mesure où l’entreprise avait abandonné les projets annoncés quelques semaines avant de fermer l’usine ou, tout du moins, avait différé ces projets. Or, aujourd’hui, il semble malheureusement que ThyssenKrupp ait l’intention de mettre en pratique sa première idée. Il n’appartient pas à la Commission de juger si une décision de cette nature se justifie sur le plan économique, ou de prendre une part active dans ce processus de quelque manière que ce soit, hormis en cas de transgression des règles communautaires. Nous n’observons aucun signe d’une telle transgression à l’heure actuelle. La Commission n’est en possession d’aucune information qui la conduirait à penser que l’entreprise enfreint les normes appliquées en pareils cas, qu’il s’agisse de normes gouvernant les relations de travail ou de normes relatives à tout autre domaine. En l’état de nos connaissances, aucune plainte ni aucune déclaration n’ont été présentées à ce titre. Le cas échéant, la Commission prendrait bien sûr les mesures appropriées en exécution des pouvoirs qui lui sont conférés sur la base du Traité.
D’un point de vue économique, nous pouvons déplorer la décision portant sur le sort de cette usine et de ces installations et nous devons prendre en considération tout impact négatif qu’aurait cette décision sur des centaines de personnes et sur la prospérité de la région si elle venait à être confirmée. Nous pouvons regretter que les efforts déployés par les fonctionnaires de l’administration régionale depuis plus d’un an et qui, je pense, devraient être reconnus, n’aient pas été suffisants pour empêcher la cessation de certaines des activités menées à l’usine de Terni. Toutefois, l’entreprise est libre de ses choix et la décision qui a été prise doit être respectée comme telle. La liberté de l’entreprise doit être respectée, mais cette dernière a également des responsabilités, plus particulièrement vis-à-vis de la participation pleine et effective des travailleurs et de leurs représentants au processus de prise de décisions. Ce point est cité dans plusieurs directives communautaires et dans la législation nationale et l’on ne peut que réitérer la nécessité d’observer ce principe même lors de circonstances difficiles, comme c’est le cas aujourd’hui.
L’entreprise est également responsable de toute conséquence sociale qu’un arrêt partiel de la production pourrait avoir. Il est probable que les travailleurs concernés seront redéployés vers d’autres activités au sein de l’usine, mais en tous les cas, des solutions autres que le licenciement doivent être adoptées, conformément à des procédures bien établies. Si des licenciements s’imposent, des mesures doivent être prises pour aider les travailleurs concernés à s’adapter à la nouvelle situation. Ces principes de gestion de la restructuration ont été mis en place il y a trois ans par les partenaires sociaux européens eux-mêmes, sur la base d’une demande de la Commission. Je peux donc maintenant aborder des questions plus générales, qui vont au-delà des affaires qui nous occupent aujourd’hui.
La Commission a récemment proposé le renouvellement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Afin que nous puissions atteindre cet objectif ambitieux dans le contexte des changements économiques et sociaux considérables que nous connaissons actuellement, nous devons surmonter avec succès les problèmes de la restructuration.
L’agenda social adopté par la Commission il y a quinze jours comprend des mesures qui aideront nos entreprises, nos travailleurs et toutes les parties impliquées dans le processus de changement à mettre à profit tout avantage de la meilleure manière qui soit et à résoudre tout problème.
Dans quelques semaines, j’entends proposer que la Commission adopte une communication sur la stratégie générale de l’Union européenne pour la gestion de la restructuration ainsi qu’un programme ambitieux visant à accroître le potentiel de renouvellement économique et à prendre des mesures relatives aux problèmes y afférents. La phrase clé de cette stratégie sera de préparer l’avenir à tous les niveaux. L’Union a élaboré des politiques, des programmes et des instruments pour permettre aux entreprises et aux travailleurs de s’adapter plus facilement à un monde en pleine mutation. Citons, notamment, une politique de l’emploi, une politique industrielle, un dialogue social, une législation communautaire et des instruments de soutien financier. L’heure est maintenant venue de coordonner plus efficacement ces différents aspects et d’élaborer de nouvelles approches, tournées vers l’avenir, afin de pouvoir anticiper les développements futurs tout en permettant à chaque acteur de se préparer à l’avenir.
Je souhaiterais souligner que la préparation au changement à tous les niveaux, et plus particulièrement au niveau sectoriel, local et entrepreneurial, dépend essentiellement du partenariat et du dialogue social. Je propose que la Commission utilise cette communication pour confier aux partenaires sociaux européens la mise en œuvre de la deuxième phase de consultation sur deux thèmes majeurs, à savoir le rôle des comités d’entreprise européens en tant que médiateurs du changement et le recours aux principes généraux énoncés par les partenaires sociaux sur la gestion de la restructuration.
Il faut aussi renforcer le dialogue social au niveau sectoriel et ce dialogue doit compléter la politique industrielle communautaire. Différentes formes de dialogue social doivent être mises sur pied, la principale étant la négociation collective, concernant la préparation et la gestion du changement et de la restructuration. L’agenda social dépend de la création d’un cadre communautaire facultatif et non contraignant, qui faciliterait la conclusion de conventions collectives supranationales et représenterait un instrument spécialement adapté à la restructuration au niveau européen, voire mondial.
Ce sont là quelques-uns des éléments de la stratégie que nous souhaiterions développer en partenariat avec les autres organes communautaires, les partenaires sociaux, les autorités publiques à tous les niveaux ainsi que tous ceux visés par la stratégie. Je suis conscient que ce type d’initiative politique n’apporte pas de réponse directe et immédiate aux personnes touchées par la restructuration de l’usine de Terni. Les politiques et instruments communautaires existants, dont nous espérons accroître l’efficacité à terme, peuvent dès aujourd’hui être utilisés pour gérer les conséquences sociales de cette décision qui, je l’espère, envers et contre tout, peut encore être modifiée d’une certaine manière à la suite du dialogue social mené auprès des parties concernées. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention. 
Tajani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe actuelle, bâtie sur les fondements de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, court le risque de voir ses propres origines rejetées au cœur de l’industrie sidérurgique de l’un des pays fondateurs.
La décision prise par ThyssenKrupp tout d’abord de fermer la ligne de production d’acier magnétique puis de licencier et de libérer des centaines de travailleurs à l’usine de Terni constitue non seulement une violation de tous les accords signés au moment de la privatisation mais également une décision dénuée de tout bon sens économique. De fait, l’entreprise a bénéficié d’un traitement spécial de la part des institutions nationales et européennes, comme aucune autre entreprise italienne du secteur avant elle.
Il nous suffit juste de rappeler les investissements publics reçus par l’entreprise, à commencer par les Fonds structurels au titre de l’objectif 2 - à cet égard, je prévois une possible intervention de la Commission -, sans oublier le récent engagement pris par le gouvernement italien de garantir son alimentation électrique à des conditions économiquement favorables jusqu’à la construction de la nouvelle centrale électrique requise par le groupe. En outre, tous les problèmes liés à la mise en place de l’infrastructure nécessaire à l’amélioration de l’usine ont été résolus par le gouvernement italien. N’oublions pas non plus le marché de l’acier magnétique: l’Italie constitue le plus grand marché, avec l’Allemagne.
Il est par conséquent difficile de comprendre les raisons pour lesquelles ThyssenKrupp a choisi de ne pas conclure les pourparlers par la signature du projet d’accord visant à mettre un terme au litige, dans la mesure où ils touchent désormais à leur fin. On peut dès lors soupçonner que les résultats négatifs publiés par l’entreprise puissent être liés à des décisions conçues dans le seul but de réaliser des transferts à l’intérieur du groupe à des prix favorables à ses sociétés affiliées.
La résolution commune sur laquelle nous voterons demain n’est pas uniquement un geste de solidarité, mais cherche à représenter l’engagement pris par le Parlement pour mobiliser la Commission et les États membres afin qu’ils prennent des initiatives visant à empêcher les plans de restructuration de l’industrie sidérurgique. Nous appelons également le gouvernement allemand à intervenir immédiatement auprès de la haute direction de ThyssenKrupp afin qu’elle reprenne les pourparlers avec les partenaires sociaux.
La délocalisation, surtout en Chine, ne peut être opérée dans le non-respect des droits de l’homme et des syndicats, à commencer par les droits des travailleurs chinois. L’affaire Terni, Monsieur le Président, n’implique pas uniquement l’Italie. C’est une affaire européenne qui ne doit pas être sous-estimée, car elle est représentative de tout le secteur sidérurgique. C’est pourquoi toutes les institutions et tous les groupes politiques sont invités à élaborer des propositions concrètes pour protéger l’industrie sidérurgique, les emplois mais également les recherches, car des recherches sont également menées à l’usine de Terni.
Nous commettrions une grave erreur en ne condamnant pas le refus de l’entreprise d’écouter des propositions constructives, une erreur qui devrait être condamnée par tous les groupes politiques. C’est pourquoi nous appelons de nouveau le gouvernement allemand à intervenir sans plus attendre auprès de la haute direction de ThyssenKrupp, afin de lui faire prendre conscience de l’importance de l’usine de Terni et de l’erreur qu’elle vient de commettre. 
Panzeri (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne sais vraiment pas comment considérer la décision prise par ThyssenKrupp de licencier 630 travailleurs demain matin - en plus de ceux qui ont déjà connu un sort identique dans le secteur de l’acier magnétique. Je ne sais pas s’il faut considérer cette démarche comme un manque de respect à l’égard de ce Parlement, qui examine actuellement ce dossier, ou simplement comme une reconnaissance manifeste par l’entreprise des contradictions de la politique industrielle.
Il y a quelques jours seulement, l’entreprise a envoyé une lettre aux députés du Parlement européen - je ne sais pas à combien d’entre nous - dans laquelle elle affirmait vouloir protéger sa position dans le secteur de l’acier magnétique et investir dans l’acier inoxydable. Les décisions qu’elle vient de prendre contredisent tout cela. Le fait est que la décision de fermer la division acier magnétique engendre de sérieux problèmes en termes d’emploi et présente des répercussions néfastes sur l’ensemble de l’usine dans la région de Terni.
En termes d’activité, cette décision pourrait entraîner la perte de plus de 1 500 emplois dans les aciéries et les industries connexes. Comme si cela ne suffisait pas, ThyssenKrupp ne semble plus vouloir tirer parti de ses avantages en termes d’infrastructures et de coûts énergétiques, après les avoir réclamés de manière répétée. L’entreprise veut manifestement avoir carte blanche - carte blanche pour démanteler progressivement la ligne de production d’acier inoxydable qui est pourtant, selon ThyssenKrupp, le métier de base de l’entreprise.
Tout ceci nous donne une impression de déjà-vu. Après avoir envahi le marché italien, l’entreprise réduit progressivement les volumes de production à Terni, la production d’acier magnétique étant progressivement délaissée pour permettre d’investir ailleurs. Rétrogradée à un statut régional, avec des volumes de production réduits de manière drastique - 800 000 tonnes par an comparés à sa capacité annuelle de 2 millions de tonnes - et des coûts énergétiques élevés, les aciéries de Terni finiraient globalement par être démantelées.
Sommes-nous en train de calomnier l’entreprise? Dans ce cas, pourquoi a-t-elle produit de l’acier inoxydable dans une usine vieille de plusieurs décennies pendant ces trois dernières années, alors qu’elle n’a presque pas utilisé une nouvelle installation âgée d’à peine trois ans? Je pense que chacun sait qu’il est difficile de trouver un kilo d’acier de quelque type que ce soit, puisque le marché affiche des signes manifestes de pénurie de matériaux, des prix en hausse et une saturation complète de la capacité de production mondiale à long terme. Il est très clair qu’un retrait de Terni ferait encore monter les prix et mettrait l’industrie électromécanique italienne dans de sérieuses difficultés, puisqu’elle représente 40% de la consommation européenne.
L’entreprise n’a même pas daigné envisager des solutions alternatives, telles la promotion d’un consortium d’utilisateurs italiens semblable à celui qui existe au Royaume-Uni, la fourniture de bobines à chaud depuis l’Allemagne, comme c’est déjà le cas pour certains sites de production (Gelselkirchen et même des usines concurrentes comme Newport, par exemple) ou encore la réactivation d’un four électrique déjà installé à Terni, cette opération ne nécessitant qu’un investissement modeste pour des raisons environnementales. Résultat des courses, nous nous trouvons dans cette situation difficile, laquelle est inacceptable à nos yeux en raison des coûts de production et des coûts sociaux qu’elle entraîne.
Comment trouver une issue à cette situation? Premièrement, nous devons demander à l’entreprise d’accepter ses responsabilités quant aux engagements qu’elle a pris et aux accords qu’elle a signés. Deuxièmement, elle doit reprendre les pourparlers avec les partenaires sociaux et les collectivités locales puisqu’ils ne se déroulent pas actuellement. Nous pensons que le dialogue entre les parties est essentiel pour trouver des solutions aux problèmes actuels. Troisièmement - et ceci s’adresse au commissaire en particulier -, il importe d’être cohérent par rapport à la stratégie de Lisbonne, dont l’objectif est de parvenir à la compétitivité en protégeant et en étendant la base de production plutôt qu’en fermant des usines, ce qui est précisément l’approche contraire.
Enfin, je pense qu’il est absolument vital non seulement de donner des réponses concernant l’état des processus de restructuration à travers l’Europe, mais également de réfléchir sérieusement et de manière approfondie au type de politique industrielle dont l’Europe a besoin pour résoudre les problèmes de compétitivité. Plus tôt nous le ferons, mieux ce sera. En examinant des sujets aussi importants, cette Assemblée peut apporter une contribution essentielle à une solution positive dans le dossier des aciéries de Terni et donner de réelles perspectives d’avenir à l’industrie européenne. 
Andria (ADLE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement a été appelé à traiter un sujet très important pour l’économie européenne: les perspectives d’avenir du secteur de l’acier. Il le fait ce soir au terme d’un long débat qui a opposé les groupes politiques ces dernières semaines et qui a débouché sur un large compromis concernant le texte de la résolution devant être mis aux voix demain. C’est un texte équilibré qui devrait recueillir un soutien considérable.
Nous devons envisager le sujet en question dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne et du renforcement de la cohésion économique et sociale, étant donné que le secteur emploie un nombre important de travailleurs européens, couvre des domaines d’excellence et crée des produits de haute qualité technologique. Ce sont de véritables modèles de référence pour le monde entier.
Jusqu’à ce jour, ThyssenKrupp, en partie par l’intermédiaire d’Acciai Speciali Terni, comptait sans conteste parmi les principaux producteurs mondiaux de tôles en acier inoxydable et magnétique et était à la pointe de la recherche. Dans son programme d’investissement, l’entreprise s’engageait à faire de Terni le centre d’excellence européen dans le domaine de l’acier magnétique, grâce notamment aux avantages en termes d’infrastructures et de coûts énergétiques garantis par le gouvernement italien en juin 2004. Il convient également de se rappeler que des investissements additionnels du Fonds social européen ont été mis à profit pour développer les systèmes locaux, les infrastructures et la formation professionnelle.
Les engagements que je viens de citer ne seraient pas respectés en cas de modification de la stratégie de l’entreprise. La conséquence, que nous apprenons maintenant, serait une réduction progressive des niveaux d’emploi par la mise en œuvre de procédures non spécifiées pour l’instant. Cette démarche entraînerait par conséquent la perte de milliers d’emplois en un laps de temps relativement court, ce qui constituerait un précédent extrêmement dangereux. Nous appelons aujourd’hui la Commission à s’en tenir à ses décisions et à garantir que les bénéficiaires de financements européens honorent leurs engagements - choix de leur lieu d’implantation inclus. 
Kusstatscher (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, en substance, je rejoins entièrement les déclarations des orateurs précédents et je voudrais apporter quelques commentaires particulièrement critiques à l’égard du monde économique. Qu’est-ce qui va démontrer la véritable valeur des piétés sociales énumérées en permanence au niveau européen et solennellement pérennisées sous forme écrite il y a quelques semaines seulement dans le cadre du processus de Lisbonne et du traité instaurant une Constitution pour l’Europe? Ce sera le traitement réservé aux travailleurs de ThyssenKrupp à Terni, en Ombrie, qui est une région sinistrée.
Cet engagement à l’égard de l’objectif du plein emploi, de la cohésion sociale, des responsabilités sociales associées à la propriété, du dialogue - que vaut donc tout cela? N’est-ce donc rien de plus que lettre morte? Peut-on simplement l’ignorer chaque fois que l’appel du profit se fait entendre? Après tout, personne ne sera sanctionné pour la cause.
C’est à cela que nous devons résister - au non-respect des avancées sociales de l’Europe, élément essentiel à la vie et au travail civilisés sur notre continent et à notre propre capacité de concurrence et d’innovation. Si l’Europe veut être en mesure de réussir à étendre son influence au reste du monde, nous ne pouvons permettre à sa conscience sociale de se relâcher.
À nos yeux, ce qui se passe chez ThyssenKrupp constitue également un test pratique pour ces principes. Une somme considérable des Fonds structurels et du Fonds social a été dépensée sur ce projet. Dans quelle mesure les États membres et la Commission sont-ils désireux et capables d’insister sur le respect réel des conditions de subvention des entreprises? C’est un point que les travailleurs touchés et leur famille ne sont pas les seuls en droit d’attendre. Les contribuables de toute l’Europe le sont également, au nom notamment de la viabilité future d’un secteur industriel vital qui est, après tout, l’ancêtre de la première communauté de l’Europe, celle du charbon et de l’acier. Notre groupe des Verts/Alliance libre européenne votera en faveur de la résolution. 
Musacchio (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes peu nombreux dans cette Assemblée pour l’instant, bien qu’en réalité, de nombreuses personnes nous écoutent avec anxiété et angoisse. Hier, une petite délégation de cette communauté de travailleurs s’est rendue à Strasbourg à ses frais. En effet, même si nous évoquons Terni, une petite ville d’Italie, nous débattons en réalité de l’avenir de l’Europe tout entière.
Pour ceux et celles qui ne la connaîtraient pas, Terni est une ville de la campagne verte de l’Ombrie et elle diffère des autres. Située dans la région du lac Trasimeno, avec ses petites villes médiévales, le mysticisme de saint François et les peintres de la Renaissance, Terni est une ville d’acier et de métallurgistes depuis 120 ans. Ses aciéries sont sa chair et son sang et grâce à l’innovation, elle a su protéger et améliorer sa production depuis plus d’un siècle, et ce même en temps de guerre.
Aucune raison économique valable ne justifie de concentrer la production de tôles en acier magnétique en France et en Allemagne: en 2004, ThyssenKrupp a réalisé un bénéfice net de plusieurs millions d’euros à l’usine de Terni. Il y a quelques mois seulement, en juin, l’entreprise a signé un accord avec les partenaires sociaux, sous l’égide du gouvernement italien, afin de relancer la production à l’usine de Terni et le Parlement européen a voté en faveur de l’accord.
Les propriétaires de l’entreprise semblent maintenant vouloir déchirer ces accords en annonçant aujourd’hui que 600 travailleurs seront licenciés demain, après s’être déjà débarrassés de 370 travailleurs dans le secteur de l’acier magnétique. La lettre que l’entreprise nous a faite parvenir à nous, députés européens, est donc en contradiction avec les faits et avec elle-même. Elle a achevé de me convaincre que nous devons voter pour la résolution commune que nous avons présentée pour des raisons importantes, mais aussi au nom de la démocratie.
La situation est plus tragique et inacceptable encore si l’on songe à la dignité des citoyens européens et de leur famille qui protestent depuis plus d’un an, ainsi qu’aux règles de dialogue social en Europe, pour lesquelles l’ensemble des institutions communautaires ont tant plaidé, la Commission surtout. Nous escomptons de la Commission qu’elle apporte à cette Assemblée des réponses concrètes, lesquelles se sont fait attendre jusqu’à présent.
Si des accords signés et entérinés sont ignorés et qu’un programme d’investissement déjà présenté se retrouve renié avec fracas, l’Europe tout entière a lieu de s’inquiéter, car ce serait l’acte de naissance d’une Union européenne dominée par les délocalisations incontrôlées, par les licenciements industriels et par des conceptions spéculatives, ce qui entraînerait inévitablement son déclin et la placerait en situation de crise. Une intervention dans l’affaire Terni s’apparente par conséquent à une intervention pour l’avenir de chacun de nous et à un devoir qui sauvegarde les véritables intérêts de l’Europe du travail et du développement. En outre, si toutes les autres approches sont constamment bloquées, il convient de recourir à une intervention publique pour garantir un avenir qui, dans le cas contraire, se trouvera refusé. 
Angelilli (UEN ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous tenons à indiquer clairement une nouvelle fois qu’il ne faut pas voir dans le dossier Acciai Speciali Terni une simple affaire locale, et encore moins nationale, car elle affecte l’ensemble de la sidérurgie européenne, un secteur vital pour l’industrie communautaire.
L’Italie fait actuellement tout ce qui est en son pouvoir, à tous les niveaux, pour résoudre le problème ThyssenKrupp. Il est à présent temps que l’Allemagne envoie elle aussi des signaux positifs et que l’Union européenne accepte ses responsabilités. Nous savons tous que le dossier Terni n’est pas le premier du genre ni un cas isolé. Longue est la liste des entreprises qui ont engrangé des bénéfices considérables, en partie grâce au sacrifice, à la motivation et au professionnalisme de leurs travailleurs, avant d’opter pour la délocalisation - dans des pays extracommunautaires bien souvent -, en se déchargeant sans scrupules de la crise sociale et de l’emploi qui en résulte sur les États membres.
À l’instar de ce qu’ont déjà déclaré plusieurs députés, alors que ThyssenKrupp nous avait rassurés par lettre, elle annonce aujourd’hui la «libération» de 630 travailleurs ce matin. Comment ne pas y voir un comportement arrogant? Ceci démontre que ThyssenKrupp n’a pas l’intention de tenir compte de ce que le Parlement décidera demain.
Il est donc de notre devoir, à l’égard des travailleurs et de leur famille en particulier, de proposer des mesures pratiques aujourd’hui. Nous demandons donc des engagements spécifiques à la Commission. Premièrement, nous avons besoin d’une législation sur la responsabilité sociale des entreprises qui combine compétitivité et respect des droits des travailleurs et des régions. Toutefois, nous appelons surtout la Commission à cesser d’esquiver le principal défi auquel se trouve confronté l’économie européenne et dont dépend l’avenir du système économique européen: la crise de la «délocalisation» en d’autres termes. L’Union européenne est pratiquement encore au Moyen-Âge dans ce domaine, alors qu’il est essentiel d’intervenir avec une stratégie visant à limiter et réguler les délocalisations tant au sein qu’en dehors de l’Union, afin de garantir notamment la croissance et l’emploi, la compétitivité et l’innovation. Bref, d’atteindre les principaux objectifs de l’agenda de Lisbonne.
Ce Parlement, qui a la tâche spécifique de représenter les droits et les attentes des citoyens européens, doit avoir le courage d’envoyer à la Commission un document fort et unifié qui n’ignore pas la question cruciale des délocalisations, laquelle menace l’avenir de l’économie européenne. Nous vous demandons par conséquent de voter pour notre amendement. 
Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien, le nouveau PSI. Le courriel précipité de ThyssenKrupp, plein de promesses et envoyé aux députés européens cet après-midi en prévision de ce débat, n’est absolument pas convaincant. Il est temps d’agir, pas de parler.
Au-delà des centaines de pertes d’emplois annoncées, il faut déplorer la tragédie de centaines de familles qui voient poindre un avenir incertain et plus difficile. Il y a quelques jours, j’ai organisé un meeting politique du nouveau PSI aux aciéries de Terni. J’y ai constaté sans équivoque que Terni et l’Ombrie tout entière sont unies et déterminées à lutter courageusement et avec pugnacité, non seulement pour défendre leur propre environnement productif et économique, mais surtout pour préserver la dignité de la communauté locale.
Globalement, les institutions communautaires ne peuvent rester silencieuses en l’état actuel des choses, car les désinvestissements et les délocalisations de masse de précieuses installations de production vers des pays tiers anéantissent la capacité de production générale de l’Europe. Il convient par ailleurs de signaler clairement que dans ce cas spécifique, ThyssenKrupp a bénéficié de fonds et d’abattements fiscaux de l’Union lorsqu’elle a décidé de se porter acquéreur de l’usine de Terni. Elle avait garanti le maintien de la production en Italie et de l’emploi. Tous ses engagements ont été ignorés au bénéfice de scénarios extrême-orientaux. Nous devons nous demander quels sont ces scénarios et dans quelle mesure les droits et les garanties de l’Union seront respectés.
En 1950, Robert Schuman lançait la Haute autorité du charbon et de l’acier, jetant ainsi les bases et les orientations d’un périple ambitieux et complet vers l’unification, et ce pas uniquement dans le domaine économique. Maintenant que ce projet politique complexe a progressé de manière significative, ne permettons pas le démantèlement de ce secteur stratégique particulier par notre silence.
Les acteurs institutionnels, surtout le gouvernement, la région d’Ombrie, la province et la municipalité de Terni, doivent se mettre d’accord sur une stratégie commune avec les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent davantage participer aux processus de décision. Nous devons ensuite opposer la stratégie à ThyssenKrupp de manière ferme, franche et décisive. L’entreprise doit accepter ses responsabilités et abandonner sa tactique défensive confuse et quelque peu sournoise. Il convient aussi de signaler clairement que tout octroi supplémentaire de fonds publics doit dépendre d’accords - des accords spécifiques acceptés par les deux parties cette fois - concernant l’emploi, le développement local et les investissements programmés en vue de la modernisation de la production.
Monsieur le Commissaire, il est de notre devoir politique de faire entendre notre voix pour chercher et demander des solutions immédiates et concrètes suivant ces principes, de manière à préserver et à protéger une part de notre réseau économique. C’est également un devoir moral à l’égard de ces centaines de travailleurs, pères et mères de familles qui, les yeux pleins d’espoir et jamais résignés, protestent aux portes de leurs aciéries depuis des mois. Que cette Assemblée leur envoie un message clair: «Tenez bon dans votre revendication du droit à un avenir pour vous et vos enfants. Puisque nous sommes maintenant unis, nous sommes à vos côtés.» 
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que je comprenne les inquiétudes des députés italiens, les décisions des entreprises concernant un site d’implantation particulier sur le marché intérieur européen ne peuvent être modifiées qu’en vertu d’un accord et non par les gouvernements, qui n’ont aucune responsabilité à cet égard. La demande d’intervention de la part du gouvernement allemand ne pèse pas bien lourd.
J’ai été intéressé d’entendre le commissaire Špidla affirmer qu’aucun élément ne laissait entrevoir une violation des accords. Les documents que ThyssenKrupp m’a faits parvenir affirment que l’entreprise a investi 700 millions d’euros au cours de ces dernières années et qu’elle a reçu au total 17 millions d’euros de subventions. Avec un marché mondial de l’acier totalisant un milliard de tonnes, il s’ensuit que la production nationale de 1,2 million de tonnes représente un peu plus d’un millième de la production mondiale d’acier, à laquelle viennent s’ajouter les 70 000 tonnes de bandes pour circuit magnétique dont nous nous occupons, car c’est à ce niveau que des pertes sont apparues. Leur origine n’est pas purement italienne, elles proviennent aussi des dispositions promulguées par l’Union européenne, du coût élevé de l’énergie et de la législation environnementale.
Je pense aux exigences que nous avons imposées en matière d’échange des droits d’émission, aux critères demandés par l’industrie sidérurgique en particulier, pour que les normes techniques minimales qu’elle utilise déjà s’appliquent à toute l’Europe - en effet, le charbon est indispensable à la production d’acier et il existe des limites techniques dans ce domaine. Je rappelle à quel point l’industrie tout entière envisage d’investir d’une manière impliquant de délocaliser dans des pays où le protocole de Kyoto n’est pas contraignant. Je songe au fait que les fondeurs de minerai, en particulier ceux des pays qui sont des producteurs majeurs de matières premières, ont annoncé une augmentation imminente de 90% du prix de celles-ci, ainsi qu’à la demande massive que connaît la Chine. Tous ces éléments constituent des conditions-cadres et imposent, selon moi, que la Commission ne se penche pas uniquement sur les événements de Terni - aussi capitaux soient-ils, bien évidemment, pour les travailleurs concernés -, mais sur le secteur de l’acier tout entier.
C’est pourquoi nous demandons au paragraphe 8 de la résolution, au-delà de ce qui se passe à Terni, une communication, un inventaire et la mise sur pied d’un groupe de haut niveau, car nous devons, à long terme, sauvegarder l’acier en tant que matériau fondamental dans l’Union européenne, donc sa base et ses sites de production, et ce même indépendamment de ces derniers. C’est un objectif que nous partageons tous et nous soutenons nos collègues italiens dans leur initiative. 
Hughes (PSE ).
    Monsieur le Président, cette Assemblée a adopté à l’unanimité une résolution sur ce même sujet il y a tout juste un an. L’intense indignation exprimée de toutes parts l’année dernière avait contraint ThyssenKrupp à revoir sa décision de fermer son usine de Terni. Mais l’entreprise n’en était pas restée là: en juin 2004, elle a signé un nouvel accord, accompagné d’un nouveau plan d’investissement.
Ce plan, comme déjà dit précédemment, s’engageait à faire de Terni un pôle d’excellence dans le domaine de la production de tôles magnétiques, ce qui paraît étrange à la lumière de ce que M. Langen vient de déclarer. En contrepartie, l’implantation aurait bénéficié d’avantages en termes d’infrastructures et de coûts énergétiques dans le cadre d’un accord avec le gouvernement italien, et ce en sus des avantages considérables que l’entreprise retirait directement ou indirectement des Fonds structurels européens.
Tout juste sept mois plus tard, ThyssenKrupp a rompu cet accord - et c’est ce dont il est question ce soir. L’entreprise a procédé à la fermeture de l’usine, court-circuitant les partenaires sociaux, le gouvernement italien et d’autres parties à l’accord. Cette entreprise est la dernière en date à faire fi, comme tant d’autres, de la législation communautaire sur l’information et la consultation des travailleurs.
Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué l’agenda social adopté il y a tout juste deux semaines. Permettez-moi d’en citer un titre de rubrique: «Vers le plein emploi: faire de l’emploi une véritable option pour tous, renforcer la qualité et la productivité du travail, anticiper et gérer le changement». Je suis certain que ces mots sonneront creux dans les oreilles des travailleurs frappés par cette décision.
Je ne critique pas la Commission; je suis tout à fait favorable à nombre des idées que M. Špidla a incluses dans le nouvel agenda social. Permettez-moi de vous en rappeler quelques-unes. L’agenda souligne la nécessité d’adopter une approche proactive quant à la gestion positive des mutations industrielles. Il évoque le besoin de renforcer le dialogue social, de mettre à jour la législation sur les licenciements collectifs et de revoir et de consolider les lois existantes sur l’information et la consultation. Il lance l’idée de négociations collectives transnationales. Enfin, dans le cadre de ce débat, il met en évidence la nécessité d’améliorer la responsabilité sociale des entreprises.
Le comportement scandaleux de ThyssenKrupp en Italie met en lumière l’urgence d’entreprendre ces actions et d’autres encore. Qu’est-ce que j’entends par «d’autres encore»? Je dirais deux choses pour terminer. Premièrement, bien que le nouvel agenda social prévoie l’établissement de plusieurs groupes à haut niveau, il ne reprend pas quelques bonnes idées proposées par d’anciens groupes à haut niveau. Que fait-il des recommandations du groupe Gyllenhammar sur les mutations industrielles, remontant à 1998, selon lesquelles les entreprises devraient élaborer des rapports annuels sur la gestion des mutations et selon lesquelles toute entreprise licenciant des travailleurs sans préserver leur employabilité devrait être privée de l’accès à tout financement public? Ce n’est que lorsque la responsabilité sociale des entreprises contiendra de telles dispositions que des entreprises comme ThyssenKrupp prendront la peine d’en tenir compte.
Enfin, Monsieur le Commissaire, vous déclarez que la Commission est impuissante. Lorsque la fermeture a été annoncée au début de l’année dernière, la Commission et son président se sont ralliés au Parlement afin de condamner catégoriquement cette décision. J’espère, Monsieur le Commissaire, que vous pouvez nous assurer ce soir que vous en ferez autant. 
Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre communication, pour avoir élargi le débat sur la situation de la société Thyssen au secteur sidérurgique en général. À la suite des restructurations et fusions d’entreprises dans ce secteur, nous sommes en effet préoccupés par le retrait de pans entiers de la production en Europe et cela, à plusieurs titres. Il y a l’hémorragie persistante des emplois de ce secteur, le risque de perdre un savoir-faire technologique, les impacts économiques sur les autres activités, l’automobile, l’aéronautique, la production d’énergie, le bâtiment, etc. Il y a aussi les conséquences pour la recherche: comment seront mis au point les nouveaux matériaux indispensables aux technologies de demain si nos activités sidérurgiques disparaissent?
Par conséquent, l’Union européenne doit avoir un devoir et un droit d’ingérence dans les activités de la sidérurgie, en soutenant si besoin la recherche et le développement des entreprises du secteur par des aides financières publiques, en contrôlant que les investissements publics contribuent au maintien ou au développement de l’emploi et à la modernisation de l’outil industriel, en adoptant une stratégie plus déterminée face aux restructurations industrielles et à leurs retombées sociales, en soutenant les actions de reconfiguration de ce secteur industriel ou de reconversion vers des produits à forte valeur ajoutée, en créant des conditions favorables, en particulier pour les secteurs de pointe et de haute technologie, grâce à l’attribution des fonds de l’Union européenne par le septième programme-cadre.
Un proverbe français dit «c’est en forgeant que l’on devient forgeron». C’est donc en forgeant que nous gardons les forgerons, c’est en forgeant que nous maîtrisons le savoir-faire, c’est en forgeant que nous inventons les aciers de demain. 
Rizzo (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les mêmes idées reviennent dans cette Assemblée au sujet d’un problème qui est malheureusement révélateur - une étude de cas - de tant d’autres problèmes industriels types sur ce continent. L’Europe peut et doit réagir différemment.
Si nous fondions uniquement notre jugement sur la dure et implacable logique, qui existe sans le moindre doute - la logique des chiffres, qui peuvent sembler solides, mais qui sont en réalité abstraits -, nous ne devrions ni comprendre le problème ni être en mesure de l’analyser puisque les concepts invoqués sont la délocalisation, la mondialisation et la compatibilité. Tout ceci fait partie du paradigme de cette entreprise multinationale particulière, mais aussi de tant d’autres qui, tout au long de leur histoire, ont souvent perçu d’importantes aides des gouvernements nationaux ainsi que des incitants conséquents de la Communauté européenne, avant de poursuivre sur cette même voie, avec leur tendance traditionnelle à nationaliser les pertes et privatiser les bénéfices, insensibles aux garanties ou aux droits.
L’Europe dont nous avons besoin et que nous voulons développer doit être différente. Ce doit être une Europe dans laquelle le travail, concept abstrait, revêt bien entendu de l’importance, mais dans laquelle les êtres humains sont importants eux aussi. Une Europe dans laquelle les intérêts des entreprises comptent au même titre que ceux des travailleurs. La direction indiquée par cas extrêmement révélateur nous laisse un goût particulièrement amer, car ce n’est pas cette Europe-là que nous voulons bâtir
Nous aimerions être d’accord avec vous, Commissaire Špidla, sur le besoin de progresser dans le sens du dialogue social. Pourtant, au moment même où le Parlement se prépare, avec une certaine unanimité heureusement, à approuver une résolution obligeant ThyssenKrupp à prendre ses responsabilités, nous avons constaté que l’entreprise concernée licenciait 600 travailleurs ce matin même, peu de temps avant de faire l’objet du jugement des députés librement élus du Parlement. Est-ce du dialogue social? Est-ce l’Europe que nous voulons? Je crois franchement que l’opposition de ce Parlement doit avoir un poids plus grand et que la volonté des représentants du peuple doit réellement compter. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant moi-même forgeron et souhaitant par conséquent exprimer mon inquiétude au sujet du secteur de l’acier, je tiens également à remercier M. Tajani. Même si nous savons aujourd’hui que nous ne pouvons faire des affaires que si les clients souhaitent acheter, les entreprises font faillite ou s’en vont s’il n’existe pas de politiques créant des conditions appropriées à leur situation. Ma question au commissaire Špidla est la suivante: que comptez-vous faire pour limiter, dans la mesure du possible, les effets néfastes de l’échange de droits d’émission sur l’industrie sidérurgique? Nous sommes confrontés à la perspective d’une augmentation de 15% du prix de la production d’acier, auxquels s’ajoutent 15% pour les coûts de l’énergie. Cette situation représente une menace pour l’ensemble des aciéries européennes. Que ferez-vous pour empêcher REACH d’avoir des effets nuisibles sur l’industrie sidérurgique, qui se trouve menacée et en grave danger? Défendrez-vous la cause de ce secteur dans le septième programme-cadre pour la recherche?
Il s’agit également, en fin de compte, de la manière de protéger l’industrie sidérurgique contre la menace des fonds spéculatifs internationaux, dont la spéculation sur l’acier, la coke et le charbon rend toute gestion responsable impossible actuellement. C’est à ce niveau que le processus de Lisbonne nous impose la responsabilité de nous concentrer sur la législation européenne et de défendre nos entreprises industrielles pour sauvegarder les emplois qu’elles fournissent.
Constatant, comme nous le voyons aujourd’hui, que cinq millions d’emplois ont été perdus en Allemagne et que cinq autres millions de personnes sont au chômage, nous devons réellement réfléchir à la manière d’amener les politiques industrielles européennes à créer de nouveaux emplois plutôt qu’à détruire ceux qui existent. C’est là que notre commissaire a la responsabilité spécifique de faire tous les efforts possibles pour nos emplois et je le remercie d’avance de le faire. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons agir pour empêcher que des situations comme celles-ci ne se reproduisent. Nous sommes tenus de le faire. L’industrie sidérurgique est un secteur important pour nous: il représente un cinquième de l’ensemble de l’industrie. Nous en avons besoin, c’est une source d’emploi majeure.
La concurrence nous place dans une situation difficile qui ne manquera pas d’avoir un effet sur le nombre d’emplois, sauf si nous intervenons. Nous ne pouvons toutefois pas nous mettre à concurrencer les Chinois en matière de salaires. Nous devons maintenir des normes élevées au niveau des produits, des conditions de travail et des salaires également.
Outre la concurrence internationale, le secteur de l’acier européen doit satisfaire à des normes environnementales plus sévères compte tenu de la mise en place de l’échange d’émissions dans l’Union et de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto. L’industrie sidérurgique est la plus importante de tous les secteurs industriels qui consomment de l’énergie et l’une des principales sources de rejets de dioxyde de carbone. Elle doit par conséquent réduire ses gaz à effet de serre en investissant dans de nouvelles technologies ou en achetant des droits d’émission.
Je tiens à préciser que, dans mon pays, l’industrie sidérurgique a beaucoup investi dans les technologies environnementales il y a de cela plusieurs années. Nous avons réussi à réduire autant que possible les émissions de dioxyde de carbone avec le savoir-faire actuel. L’industrie sidérurgique finlandaise est effectivement l’une des plus propres du monde. Pourtant, selon le protocole de Kyoto, une industrie sidérurgique qui a investi plusieurs années auparavant pour devenir l’une des plus propres du monde doit acheter des droits d’émission à des industries plus polluantes, l’industrie russe par exemple. Ainsi, ceux qui ne se sont pas souciés de l’environnement précédemment vendent des droits d’émission à ceux qui ont nettoyé leur industrie. Les industries propres paient donc pour les sales. Un investissement environnemental effectué en temps utile réduit la compétitivité de l’usine la plus moderne et la plus propre. Celle qui fonctionne mieux est moins performante en termes de compétitivité.
Commissaire Špidla, que comptez-vous faire pour empêcher les industries propres de devoir rétribuer les industries polluantes dans le contexte de l’échange de droits d’émission? L’Europe a besoin de son propre secteur de l’acier: il est au cœur de notre production de base et nous devons rester autosuffisants. Monsieur le Commissaire, la Commission pourrait-elle étudier la possibilité de simplifier quelque peu la situation dans ce secteur industriel tout en respectant les règles de l’OMC? La Commission doit également mettre au point une stratégie fondamentale pour les secteurs de l’industrie dans lesquels notre autosuffisance est importante. Pourrions-nous faire davantage de recherche et de développement de produits afin d’améliorer la compétitivité de ce secteur? Il est, dans le même temps, manifestement essentiel que nos partenaires commerciaux, à commencer par les États-Unis d’Amérique, ratifient le protocole de Kyoto.
Dionisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le licenciement de 600 travailleurs supplémentaires par ThyssenKrupp a été annoncé ce matin.
Les inquiétudes sociales se renforcent, car ce qui est en jeu, c’est l’économie d’une ville, d’une région et de milliers de familles. Le problème de Terni, Monsieur le Commissaire, est le problème de toute l’industrie italienne et européenne. La résolution que nous avons signée ne représente pas seulement un témoignage de solidarité envers les travailleurs et les institutions présents ce soir, ainsi qu’envers les travailleurs concernés, elle reflète également l’engagement du Parlement européen de repenser les principales stratégies de la politique industrielle.
L’Europe, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité, doit repenser une politique visant à enrayer les effets néfastes de la mondialisation, celle-ci devant elle-même être revue. Nous ne pouvons, au nom de la mondialisation et d’une concurrence débridée, supprimer la protection sociale, les droits des travailleurs et les protections environnementales. L’action publique doit fournir l’impulsion à l’innovation, la recherche et le renouveau industriel, sur la base d’une nouvelle compétitivité - différente ce celle qui entraîne la destruction du tissu industriel italien et européen.
Nous devons nous demander, dans le contexte du débat actuel sur les perspectives financières, quelles ressources il convient d’affecter aux investissements, de manière à relancer le développement économique et à créer de nouveaux emplois. Nous devons aussi nous interroger, Monsieur le Commissaire, sur les mécanismes de contrôle et d’évaluation à mettre en place pour vérifier et garantir que les projets industriels nécessitant un financement public sont capables et contraints de protéger l’emploi.
Mesdames et Messieurs, ce problème donne lieu à un très grand nombre de questions. L’affaire Terni n’est, à maints égards, que le sommet de l’iceberg. Nous ne devons pas manquer de traiter ce problème, qui représente le véritable défi de l’industrie italienne et européenne. 
Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les orateurs précédents ont clairement expliqué la situation et indiqué ce qu’il convient de faire pour résoudre ce problème particulièrement critique. Je dois me mordre la langue pour éviter de rappeler certaines demandes formulées au sujet des dispositions REACH, qui entreront en vigueur d’ici onze ans et mineront la compétitivité des industries italienne et européenne, lesquelles semblent actuellement affronter des défis de compétitivité très différents et plus immédiats.
Tout comme vous, je possède une longue expérience dans le domaine communautaire et je souhaite m’en inspirer pour faire deux observations. Premièrement, il y a exactement un an, le 10 février 2004, nous discutions dans cette Assemblée du dossier Terni, de l’industrie sidérurgique et de la crise plus générale traversée par les aciéries européennes. Nous apprenions le même jour que le conflit était en passe de se résoudre au niveau ministériel et que débutaient des négociations devant finalement aboutir à l’accord de juin - celui-là même que ThyssenKrupp n’a une nouvelle fois pas respecté aujourd’hui.
Comment un tel accord a-t-il été possible à l’époque? Pour une seule raison fondamentale selon moi: parce que ThyssenKrupp s’était retrouvée isolée, au niveau national et européen. La mobilisation exceptionnelle des travailleurs et des citoyens de Terni et d’Ombrie a, comme indiqué précédemment, joué un rôle essentiel dans ce processus politique. Le site de Terni n’est pas qu’une simple usine: il fait partie intégrante de la ville. La situation se reproduit à l’identique aujourd’hui. Nous assistons en ce jour, comme auparavant, à une attaque dirigée non seulement contre un organe professionnel, une capacité de production, une tradition, mais aussi contre la dignité de la population d’une ville tout entière. Ce doit être le point de départ de la renaissance d’une puissante unité qui isolera une nouvelle fois ThyssenKrupp.
Un second commentaire, tiré lui aussi de mon expérience communautaire: pourquoi ThyssenKrupp a-t-elle choisi ce jour pour prendre deux initiatives visiblement contradictoires? Elle nous a envoyé la lettre décrivant les problèmes dans le détail tout en licenciant, ou en menaçant de le faire, 600 travailleurs supplémentaires pour des motifs plus ou moins plausibles. L’entreprise craint, selon moi, de se retrouver une nouvelle fois isolée par ce Parlement. Ceci explique l’importance de l’ordre du jour sur lequel nous nous prononcerons demain.
Monsieur le Commissaire, j’ai apprécié votre discours et les pistes que vous avez lancées, malgré les pouvoirs limités de la Commission, dont nous avons parfaitement conscience. Pourtant, la Commission pourrait éventuellement agir politiquement, au plus haut niveau peut-être, comme elle l’a fait l’année dernière, apportant ainsi une contribution significative à l’isolement de ThyssenKrupp. 
Antoniozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’affaire ThyssenKrupp à Terni constitue un signal extrêmement dangereux pour l’ensemble du secteur sidérurgique européen et pour les industries qui en dépendent. L’accord unanime sur la résolution démontre que l’inquiétude n’est ni isolée ni rhétorique, mais qu’il s’agit d’une reconnaissance générale et internationale de la gravité de la situation.
Tous les députés ont, comme indiqué précédemment, reçu hier une lettre rassurante. Elle rappelle que l’emploi ne sera pas affecté. Cette affirmation ne nous convainc pas, bien entendu. Au contraire, elle est d’autant plus inquiétante, compte tenu du licenciement de 600 travailleurs. La lettre s’avère être - je ne sais pas si le proverbe latin peut être traduit - un cas de «»[excuse non demandée, accusation manifeste].
Les mesures décisives adoptées par le gouvernement italien pour soutenir les aciéries de Terni et l’attention portée par toutes les institutions n’ont eu qu’un effet limité. Le soupçon laissant entendre que ThyssenKrupp céderait face à la concurrence asiatique, chinoise en particulier, est maintenant une certitude. Les pertes d’emplois à Terni ne représentent pas le seul problème, même si elles suffisent à inquiéter. C’est d’autant plus grave qu’il s’agit d’une stratégie de délocalisation en bonne et due forme ou - pour parler franc - d’un retrait, après avoir perçu de nombreuses années durant des subventions qui ont produit des bénéfices gigantesques.
Monsieur le Commissaire, j’attendais un peu plus de votre intervention. Celle-ci ressemblait davantage à une énumération des événements survenus qu’à une affirmation forte de la politique industrielle européenne. Nous demandons par conséquent que cette question soit traitée à un niveau stratégique par la Commission européenne, qui a la force et la puissance politique pour s’en charger, afin de montrer qu’elle accepte les conséquences d’un éventuel silence, lequel donnerait lieu à un échec catastrophique pour l’économie européenne. 
Le Président.
   - Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, de mettre mon rôle officiel en suspens quelques instants afin d’exprimer mon accord total et inconditionnel, d’un point de vue tant personnel que politique, quant aux motifs, au contenu et aux objectifs de la résolution commune sur laquelle le Parlement se prononcera demain. 
Špidla,
    J’ai écouté avec intérêt ce débat qui porte sur un sujet extraordinairement sensible. Il est bien évident que l’industrie sidérurgique européenne constitue un composant très important de notre économie et, d’une certaine manière, de notre identité européenne. Il est tout aussi évident que la stratégie de Lisbonne tient compte de la politique industrielle. L’une des décisions stratégiques figurant dans ce document est de soutenir l’industrie européenne et de faciliter sa stabilisation et son développement, étant donné que l’industrie est un élément essentiel de notre civilisation européenne.
Mesdames et Messieurs, l’industrie européenne de l’acier a connu une importante restructuration et est compétitive. Il est très clair que des restructurations partielles supplémentaires auront lieu, bien évidemment, et que celles-ci doivent être appuyées par des mesures sociales adéquates. En ce qui concerne le rôle de la Commission, je dois dire que ses pouvoirs sont limités dans le cas présent. Pour être plus précis, la Commission ne dispose pas de pouvoirs lui permettant d’agir contre la direction de ThyssenKrupp et de la persuader ou de la contraindre de revenir sur sa décision.
En ce qui concerne la réimplantation de l’usine ou d’une partie de la production de celle-ci en République fédérale d’Allemagne, la liberté de choisir le site de production des biens ou le lieu de fourniture des services dans l’Union européenne constitue un principe général. Celui-ci émane de l’idée de marché intérieur et il est garanti par les Traités que nous avons entérinés. Il est bien entendu évident que les restructurations de ce type s’accompagnent systématiquement de problèmes sociaux et de difficultés, c’est pourquoi nous avons besoin d’une politique publique permettant à ces secteurs, régions et travailleurs d’effectuer les ajustements nécessaires et garantissant un niveau de protection adéquat. C’est également l’un des objectifs de la communication de la Commission que je compte présenter dès que possible concernant les restructurations et l’emploi.
Je tiens à réaffirmer l’importance du dialogue social lors de la préparation et de la gestion des restructurations. La communication que j’ai mentionnée représentera par conséquent une seconde phase de consultation avec les partenaires sociaux européens sur des questions relatives à la restructuration des entreprises et sur les comités d’entreprise européens. Je suis fermement convaincu que les partenaires sociaux relèveront ce défi et lanceront des négociations visant à instaurer des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des orientations de restructuration et qu’ils exploiteront également les capacités des comités d’entreprise européens en tant que médiateurs du changement au sein des entreprises.
Quant à savoir si Thyssen a bénéficié de fonds communautaires en Italie, la Commission a contacté les organes compétents en Italie afin d’obtenir une réponse à cette question et nous attendons actuellement leur réponse. S’il s’avère qu’un financement a été octroyé et que les conditions d’octroi n’ont pourtant pas été respectées, la Commission insistera bien entendu pour que les organes compétents en Italie entreprennent les démarches nécessaires.
Je tiens à signaler que selon les dispositions actuelles, l’octroi de l’assistance ne peut se poursuivre dans le cadre des Fonds structurels si l’entreprise concernée connaît des changements fondamentaux, si elle est par exemple délocalisée dans les cinq années suivant la décision d’attribution des fonds. Je souligne également que la Commission a proposé de porter ce délai à sept ans pour la période 2007-2013 et d’instaurer comme règle que quelque infraction que ce soit à cette disposition entraîne la restitution de l’ensemble des subventions octroyées et que toute entreprise ne respectant pas cette décision une fois se voie interdire l’accès à tout type de subvention à l’avenir.
Mesdames et Messieurs, vous avez posé de nombreuses questions, concernant notamment le programme-cadre. Il est bien clair que l’industrie sidérurgique a besoin de mesures innovatrices et qu’elle constitue une source d’innovations exceptionnelles, étant donné que les processus métallurgiques impliquent toujours l’utilisation de hautes technologies. Il ne fait dès lors aucun doute que le secteur sidérurgique bénéficiera de la place qui lui revient dans le programme-cadre. La directive REACH fait l’objet d’âpres débats, et même si je suis certain que nul ne doute de la nécessité de prendre cette directive en considération, il est clair qu’elle doit être équilibrée et centrée sur ses objectifs. La mise en œuvre du protocole de Kyoto peut, quoi qu’il advienne, faire figure de réussite pour l’Union européenne et il ne fait aucun doute que c’est un succès mondial majeur pour la stabilité de notre monde tout entier.
Nous avons commencé à examiner le problème de l’échange des droits d’émission il y a quelques jours et il sera bien entendu capital d’évaluer l’ensemble des conclusions et de formuler un avis sur les processus pouvant, à l’occasion, présenter une nature paradoxale et avoir des effets secondaires involontaires.
Mesdames et Messieurs, l’industrie sidérurgique mérite notre attention et les restructurations, qui font partie de la vie moderne, réclament une politique européenne complète, l’implication des partenaires sociaux, ainsi qu’une volonté de relever ces défis. Je voudrais, Mesdames et Messieurs, répéter ma gratitude pour les efforts consentis par les autorités italiennes. Je crois qu’il reste possible, dans une certaine mesure, d’avoir une influence sur les événements et nous devons réagir face à ceux de ce genre. 
Le Président.
   - À la fin du débat, j’informe les députés que j’ai reçu trois motions de résolution conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 

