Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre") (09911/3/2006 - C6-0040/2007 - (Rapporteur: Malcolm Harbour).
Malcolm Harbour 
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de présenter ce soir ce rapport au nom de la commission. Je voudrais rendre hommage à mon collègue, M. Gargani, qui s'est occupé de ce rapport lors de la première lecture - au cours de laquelle le Parlement a abattu un travail considérable. Je voudrais également remercier la Commission et le Conseil, car nous avons travaillé très dur ensemble sur une proposition extrêmement complexe et technique. Au total, le rapport compte presque 400 pages et est probablement un des rapports les plus volumineux jamais présentés devant ce Parlement. Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de remercier tout particulièrement votre propre personnel - MM. Schulte-Braucks et Delneufcourt, qui sont, je pense, à l'origine d'une grande partie de ces 400 pages. Je pense qu'il mérite une mention spéciale ce soir.
Ce rapport constitue une étape très importante dans l'achèvement du marché intérieur des véhicules à moteur. La base de la réglementation technique applicable aux véhicules à moteur a été l'un des premiers domaines d'harmonisation au sein du marché intérieur européen, mais il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour avoir un cadre de réception par type détaillé englobant toutes les catégories de véhicules à moteur, les remorques, les principaux systèmes et les composants clés. C'est la raison pour laquelle, en cette journée européenne, je pense que le fait d'être parvenu à ce stade constitue un progrès remarquable. Cela signifie bien sûr que nous profiterons des avantages liés à l'amélioration des normes environnementales et de sécurité des véhicules, de la validation cohérente et indépendante des performances et d'une véritable situation équitable pour tous dont les entreprises parlent souvent. Tel est effectivement le résultat obtenu ici. Je pense plus particulièrement que le fait, pour les fabricants de tous types et de toutes tailles, de pouvoir faire réceptionner leurs véhicules par une autorité nationale compétente en matière de réception par type et de pouvoir vendre ces véhicules sur tous les marchés de l'Union européenne constitue un pas important en avant.
Un nombre inhabituellement important d'amendements ont été déposés lors de la deuxième lecture et seront soumis au vote demain. Ils sont le reflet d'améliorations et d'un travail supplémentaires de notre part. Je voudrais simplement revenir sur quelques-uns de ces points ce soir. Je suis également particulièrement reconnaissant au Conseil et je suis heureux d'apprendre que M. Daldrup s'exprimera également, car je pense qu'il s'agit là d'un signe de l'importance que le Conseil attache à ce dossier important.
Tout d'abord, nous avons eu des débats à l'heure de finaliser certaines positions concernant la réception par type des bus et le calendrier correspondant. Le secteur des bus est important car la présente directive relative à la réception par type fait entrer en ligne de compte la directive sur les bus, sur laquelle bon nombre d'entre nous ont travaillé. Cette prise en compte s'accompagne d'améliorations notables de la sécurité et d'une série de questions majeures telles que l'accès des personnes handicapées à tous les types de bus. Cette directive sera essentiellement prise en considération en tant que seul cadre de réception homologué pour les bus au sein de l'Union européenne.
Le deuxième aspect que je voudrais aborder, et qui constitue un élément nouveau de la directive qui a été ajouté entre la première et la deuxième lecture, concerne la disposition visant à appliquer de nouvelles mesures de réception par type aux pièces de rechange, ce qui a affecté les systèmes de sécurité et les performances environnementales des véhicules. Il est important de mettre en place une procédure de réception de ces catégories de pièces de manière à garantir une parfaite protection des consommateurs dans ce domaine. Mais cela signifie que l'ensemble du processus de réception par type concernera également les petites et moyennes entreprises. C'est la raison pour laquelle je me suis efforcé, en collaboration avec les autres institutions, d'instaurer une procédure extrêmement efficace en vue, notamment, d'identifier l'ensemble de ces pièces avec la participation des producteurs et de développer les nouvelles normes de test qui seront requises dans le cadre de la réception. Cela permettra évidemment aux producteurs, et plus particulièrement aux sociétés de tuning et autres, d'accéder au marché après obtention d'une autorisation unique. Je pense qu'il s'agit là d'un avantage majeur qu'ils se réjouissent d'avoir.
Un autre aspect examiné concerne la procédure de réception des véhicules produits en petites séries. M. Gargani a demandé que la limite appliquée aux véhicules produits en petite quantité soit relevée et un accord a été dégagé à cette fin, pour l'augmenter à mille véhicules dans le cas de la réception par type simplifiée, ce qui constitue un avantage majeur pour les producteurs sérieux de plus petite taille. Nous avons également établi l'existence d'une catégorie importante de véhicules destinés aux personnes handicapées - les "véhicules accessibles en fauteuil roulant" - qui sont des véhicules de petite série modifiés pour permettre l'accès à des passagers en fauteuil roulant. Avec le soutien de la Commission et du Conseil, je propose de créer une nouvelle catégorie pour ce type de véhicule. Les producteurs de ces véhicules, qui sont de plus en plus importants, sont ravis d'être reconnus en tant que tels et sont convaincus que cette reconnaissance suscitera un regain d'attention vis-à-vis des besoins des utilisateurs handicapés, ainsi que de la solidité et des équipements des fauteuils roulants, etc. Un véhicule de ce type sera présenté ici à Bruxelles demain afin de montrer ce à quoi nous sommes parvenus.
En conclusion, il s'agit d'un pas important en faveur du marché unique. Cela a été un privilège pour moi de présenter ce dossier au nom du Parlement et je voudrais vous inviter à soutenir le rapport demain.
Engelbert Lütke Daldrup
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vous voterez demain sur une nouvelle directive importante sur la réception par type de voitures, de camions et de bus, ainsi que de leurs remorques. La présidence allemande se réjouit d'avoir pu dégager un accord préalable avec le Parlement européen sur les questions en suspens.
Nous voudrions vous remercier, Monsieur Harbour, ainsi que vos collègues, par votre collaboration constructive et de qualité. Cette directive constitue un pas en avant important en vue d'accroitre la sécurité routière et la sécurité des véhicules au sein de la Communauté et de faire du marché intérieur des véhicules à moteur une réalité. La nouvelle directive élargit la réception européenne par type, qui était jusqu'à présent confinée aux véhicules destinés au transport de passagers, pour englober les camions, les bus et leurs remorques. Les constructeurs de ces véhicules seront par conséquent en mesure de bénéficier à l'avenir des avantages conférés par la réception par type. Dans le même temps, la directive permet de s'assurer qu'à l'avenir, tous les nouveaux véhicules construits au sein de l'Union européenne respecteront les mêmes normes de sécurité élevées. La nouvelle directive conférera par conséquent des avantages non seulement au secteur automobile européen, mais également aux citoyens de toute l'Union.
Nous comptons sur votre soutien lors du vote de demain, après quoi nous adopterons la directive lors d'une des prochaines réunions du Conseil de manière à ce qu'elle entre en vigueur au plus vite.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Harbour, pour son rapport et le remercier pour son travail, qui a débouché sur un excellent résultat.
Cette proposition de directive renferme un ensemble complet de mesures visant à accélérer la procédure de mise sur le marché des véhicules dans les États membres. Elle devrait, ainsi que vient de le souligner le représentant de la présidence allemande, présenter de nombreux avantages pour les constructeurs, les transporteurs et les utilisateurs.
La création du marché intérieur est incontestablement une des plus grandes réussites de la politique européenne. Mais, en ce qui concerne les véhicules commerciaux, les fabricants ont jusqu'à présent attendu en vain l'ouverture totale des frontières.
Depuis 1996, la directive sur la réception par type des véhicules à moteur est l'instrument juridique le plus important de la Communauté européenne en vue de la création du marché intérieur dans le secteur automobile. C'est en effet à cette date que toutes les catégories de véhicules ont obtenu l'accès au marché intérieur. Les seules exceptions concernaient les véhicules commerciaux, c'est-à-dire les bus, les camions et leurs remorques, malgré le poids économique énorme de ce secteur. Rien qu'en 2006, deux millions de nouvelles camionnettes et plus de 250 000 nouveaux camions de plus de 16 tonnes ont été immatriculés dans la Communauté, des véhicules qui, pour la plupart, ont été fabriqués dans l'Union européenne. Ces chiffres devraient être largement dépassés en 2007, si les chiffres disponibles pour le premier trimestre se maintiennent.
Cette nouvelle directive-cadre tente avant tout d'étendre le principe d'une procédure communautaire standard de réception par type à tous les véhicules. Par ailleurs, les constructeurs automobiles ne devront plus fabriquer des véhicules conformes aux règlementations en vigueur dans les États membres individuels pour être autorisés à les vendre. À la place, des spécifications techniques harmonisées seront d'application, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle substantielles et d'éviter des procédures administratives dépassées. Les sociétés de transport devraient également en tirer des avantages, de même que, en fin de compte, les consommateurs.
Un autre point essentiel de cette directive est que les nouveaux véhicules devront se conformer à toute une série de directives sur l'harmonisation technique dans le domaine de la sécurité des véhicules. À une époque où les véhicules commerciaux ne jouissent pas d'une très bonne réputation auprès des citoyens, cette directive devrait contribuer de manière décisive à l'amélioration de la sécurité routière à travers toute l'Union européenne.
Les petites et moyennes entreprises n'ont évidemment pas été oubliées. Elles bénéficient elles aussi d'un accès plus facile au marché intérieur. Les fabricants de véhicules à usage particulier ou de véhicules produits en petites séries, de même que les carrossiers, qui travaillent généralement pour le compte de sociétés de transport, devraient bénéficier de la simplification des procédures et de la limitation de la paperasserie.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a déclaré M. Harbour à propos des entreprises qui modifient des véhicules pour répondre aux besoins d'utilisateurs handicapés. Nous devons trouver ensemble une solution à ce problème. Je suis heureux que les recommandations faites par le groupe de haut niveau CARS21, qui a été constitué à ma demande, aient été intégrées telles quelles dans cette proposition de directive. CARS21 nous a permis de définir le cadre législatif dans lequel nous évoluerons à l'heure de concevoir les futures réglementations techniques.
Je voudrais mentionner un autre point important: les règlements internationaux et, dans le cas présent, les règlements actuellement élaborés par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, revêtent une importance de plus en plus grande. Un autre point important est que, à divers égards, nous sommes en train d'abolir un droit communautaire dépassé et de permettre aux fabricants de soumettre leurs propres résultats de test en vue d'obtenir une réception par type.
En ce qui concerne la tension entre les règles communautaires relatives aux langues et la référence directe à des normes et réglementations internationales, je voudrais dire que la Commission accepte l'amendement 25 car elle estime que, dans ce secteur industriel particulier, une référence directe et à jour à ces normes pourrait considérablement accroître sa compétitivité. C'est valable tant au niveau mondial qu'au sein de l'UE. Le secteur automobile est une activité mondiale, de sorte que le besoin de normes internationales se fait davantage ressentir que dans d'autres secteurs.
La Commission soutient les amendements visant à dégager un accord lors de la deuxième lecture et est convaincue que cette proposition apporte une réponse équilibrée aux intérêts de l'industrie, des sociétés de transport et des consommateurs, ainsi qu'aux besoins des États membres.
Anja Weisgerber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi à mon tour de féliciter le rapporteur, M. Harbour, pour son travail de qualité et très professionnel par rapport à ce dossier. Je suis tout à fait en mesure de soutenir le compromis négocié avec la présidence.
Je me contenterai dès lors d'un bref commentaire sur un point unique, que nous avons déjà examiné dans le cadre du débat sur la norme Euro 5, et qui est particulièrement important à mes yeux, à savoir l'accès, pour les garages indépendants, aux informations sur la réparation des véhicules. Un tel accès aux informations est crucial pour les citoyens européens. Toute personne en vacances et qui voyage en Europe en voiture est susceptible de tomber en panne à l'étranger. Bien souvent, pourtant, le garage agréé le plus proche se trouve à des centaines de kilomètres. C'est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte que des garages libres et indépendants soient également en mesure de réparer le véhicule en panne. En outre, tous les conducteurs devraient être en mesure de choisir le garage où ils souhaitent faire réparer leur véhicule dans leur pays natal. Cette concurrence devrait au bout du compte profiter également aux consommateurs. Les nouvelles règles nous permettront de garantir cela.
À cette fin, nous avons inclus une disposition explicite dans la nouvelle directive-cadre de réception par type indiquant que les constructeurs de véhicules doivent mettre toutes les informations en leur possession à la disposition des garages indépendants afin de permettre à ces derniers de réparer et d'entretenir un véhicule à moteur. Cette disposition va dans le sens du règlement sur la norme Euro 5, que nous avons adopté l'année dernière en première lecture. Notre but est de garantir aux garages indépendants l'accès à des informations sur la réparation. Celui-ci devrait être garanti durant une période transitoire par Euro 5, mais devra finalement être inscrit dans la directive-cadre sur la réception par type.
Pour terminer, je voudrais en appeler une fois de plus au commissaire Verheugen et lui demander de veiller à ce que la volonté politique du Parlement et du Conseil soit respectée lors des négociations sur la mise en œuvre technique, car les dispositions sur l'accès aux informations sur la réparation doivent également être fonctionnelles dans la pratique.
Evelyne Gebhardt
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Verheugen, je suis moi aussi ravie qu'un accord ait pu être dégagé entre les trois institutions européennes lors de la deuxième lecture, car cela nous permettra de voter demain, puis de mettre en œuvre ces dispositions dans les plus brefs délais.
Pour le groupe socialiste au Parlement européen, trois points étaient particulièrement importants. Le premier était de pouvoir accepter l'article 31 et maintenir ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs dans les procédures de réception des pièces ou équipements présentant un risque majeur pour le bon fonctionnement de systèmes.
Deuxièmement, le texte adopté au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs clarifie, en gros, les dispositions administratives techniques relatives à la réception par type et les étend au niveau communautaire à tous les véhicules à moteur, y compris les bus et les véhicules commerciaux. La mise en œuvre de ces dispositions nous permettra de contribuer de manière significative à l'amélioration de la sécurité routière

Troisièmement, je voudrais insister plus particulièrement sur le fait que les dispositions relatives à l'adaptation de véhicules aux besoins spécifiques des personnes souffrant de handicaps ont - en grande partie grâce au rapporteur - été considérablement améliorées. Je pense ici plus particulièrement aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Nous avons fait un grand pas en avant et, en agissant de la sorte, donnons aux citoyens une image positive, d'une Europe qui place les préoccupations de ses citoyens au cœur de ses activités.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
