Décharge 2006 (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport de Dan Jørgensen au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III - Commission
(SEC(2007)1056 - C6 0390/2007 - (SEC(2007)1055 - C6 0362/2007 -,
le rapport de José Javier Pomés Ruiz au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I - Parlement européen (C6-0363/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section II - Conseil (C6-0364/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section IV - Cour de justice (C6-0365/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section V - Cour des comptes (C6-0366/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section VI - Comité économique et social européen (C6-0367/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section VII - Comité des régions (C6-0368/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section VIII - Médiateur européen (C6-0369/2007 -,
le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (C6-0370/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2006 (C6-0372/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006 (C6-0381/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2006 (C6-0371/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (C6-0378/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006 (C6-0386/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2006 (C6-0375/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des droits fondamentaux (précédemment l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) pour l'exercice 2006 (C6-0375/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2006 (C6-0373/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2006 (C6-0376/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2006 (C6-0377/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006 (C6-0379/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2006 (C6-0384/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006 (C6-0382/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne pour la sécurité de l'aviation pour l'exercice 2006 (C6-0383/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2006 (C6-0387/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2006 (C6-0385/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (C6-0389/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de Eurojust pour l'exercice 2006 (C6-0380/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2006 (C6-0388/2007 -,
le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget du sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européen de développement pour l'exercice 2006 - C6-0118/2007 -,
(ex-rapporteur: M. Stubb)
et le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2006 (C6-0049/2008 - 2008/2000 (DEC)).
Dan Jørgensen
rapporteur. - (DA) M. le Président, il faut que je commence par tous vous rappeler que nous nous approchons de la fin d'un exercice extrêmement important. De manière générale, si le rôle du Parlement est analysé en fonction de celui des autres institutions, on peut sans doute affirmer que nous remplissons trois fonctions principales. Nous participons à la formulation de législations pour les pays européens et leurs citoyens. Nous participons à l'établissement du budget, à savoir à la détermination de l'allocation des fonds communautaires. Enfin, le dernier rôle consiste à agir en qualité d'organe de contrôle. Le Parlement est le chien de garde des citoyens, pour ainsi dire. L'exercice que nous achèverons aujourd'hui constitue probablement la partie la plus importante de ce rôle d'organe de contrôle: il s'agit de la révision méticuleuse de la manière dont la Commission et les autres institutions gèrent les fonds, et surtout, bien entendu, de l'évaluation du fonctionnement au sein des Etats membres, qui, nous le savons, gèrent environ 80 % des fonds communautaires.
En marge de cela, il m'appartient également naturellement de féliciter mes collègues des autres groupes. C'est l'ensemble du Parlement qui votera aujourd'hui sur ce rapport. Nous avons bénéficié, à mon sens, d'une excellente coopération au sein de la commission du contrôle budgétaire. Je souhaite tout particulièrement mentionner les rapporteurs fictifs, qui ont pour ma part apporté une contribution très constructive à cet égard. Il va de soi que c'est grâce à cela que nous sommes parvenus à exercer une pression aussi forte sur la Commission et à engager un dialogue aussi constructif avec elle.
Permettez-moi de commencer par mentionner quelques points positifs. J'aborderai bien entendu les aspects négatifs, mais permettez-moi de relever quelques points positifs quant aux années précédentes. Il ne fait aucun doute que nous avons accompli de bons progrès en matière de contrôle des fonds dans le secteur agricole. Le "système de contrôle financier intégré" - bien que de nombreux citoyens européens qui écoutent ce discours ne soient probablement pas du même avis - témoigne de l'introduction d'un mode de contrôle des fonds agricoles européens entièrement nouveau et plus efficace. Le système est extrêmement efficace. La Cour des comptes européenne l'a elle-même souligné à de nombreuses reprises. Nous savons déjà que d'ici quelques années la grande majorité des fonds au sein de la politique agricole seront couverts par ce système très efficace, qui mérite sans conteste des éloges. Ces dernières années, nous avons toutefois entendu de vives critiques concernant un certain nombre de points liés à la politique de recherche. A ce stade, il convient en outre de noter que la Commission a pris nos critiques très au sérieux et a mis en œuvre un plan d'action, qui a permis que nombre de ces problèmes soient en voie de résolution. La Commission mérite véritablement qu'on la félicite à cet égard. Enfin, nous saluons bien entendu les initiatives, qui ont été rendues publiques. Nous jouissons à présent d'une certaine transparence quant aux bénéficiaires du soutien européen tant en termes de fonds sociaux que de dépenses agricoles. Nous connaitrons en outre à présent les noms des participants aux différents groupes de travail au Conseil et à la Commission, droit pour lequel cette Chambre s'est battue pendant de nombreuses années. En effet, la Commission a dorénavant consenti à divulguer cette information.
Il convient de noter qu'il s'agit là d'une évolution très positive. Il ne fait toutefois aucun doute que certains domaines de ce processus ont fait l'objet d'une certaine part de critiques. Tous ceux qui ont suivi le processus savent que ces critiques concernent spécifiquement deux domaines: les fonds structurels et les questions de politique étrangère, à savoir des matières extérieures. En ce qui concerne les fonds structurels, la Cour des comptes a très clairement conclu que 12 % des fonds qui ont été versés n'auraient pas dû l'être: 12 %, ou près de 4 milliards d'euros. Il va sans dire qu'il s'agit là d'une situation tout à fait inacceptable.
Ce fut le point de départ de l'exercice que nous conclurons ce jour. Nous avons tenu plusieurs consultations, et j'ai personnellement bénéficié avec la commission d'un dialogue étroit avec la Commission. Nous sommes parvenus à un certain nombre de résultats. Telle est l'unique raison pour laquelle je peux, en ma qualité de rapporteur, finalement accorder la décharge. La Commission a en réalité mis en œuvre un nombre considérable de réformes - il a été démontré que 37 points très spécifiques seront à présent mis en œuvre. Ceci a été adopté par le collège des commissaires. Dans certains domaines, il convient d'introduire des contrôles plus nombreux et plus stricts, tandis que dans d'autres, il faut simplifier les contrôles afin d'en améliorer l'efficacité. Des échéances très claires ont été introduites dans tous les domaines. Nous avons reçu des critères très clairs en matière de retour d'informations, afin que le public et nous-mêmes ayons l'opportunité de vérifier que ces mesures ont de fait un impact positif. Nous devons garder deux choses à l'esprit: premièrement, bien entendu, le fait que l'argent versé à tort en 2006 - objet de cette procédure - doit être récupéré. Nous estimons que cela est à présent garanti. Il faut cependant également une garantie que cela ne se reproduira plus à l'avenir. C'est sans doute tout aussi important. Grâce aux nouvelles procédures mises en avant par la Commission, nous estimons que cet objectif a été atteint.
Il va de soi que de belles paroles ne suffisent pas à elles seules. Certes, nous avons affirmé que nous acceptons les réformes proposées, mais nous allons dorénavant suivre et contrôler ce processus de très près. Je souhaite ainsi mettre aujourd'hui une proposition d'amendement sur la table, que la Commission est, si je ne me trompe, disposée à soutenir. M. Kallas m'a laissé entendre qu'une rencontre mensuelle entre la Commission et la commission du contrôle budgétaire, nous donnant également l'opportunité de discuter des progrès accomplis dans ce domaine, pourrait s'avérer être une solution acceptable. Ceci pourrait se révéler extrêmement bénéfique pour les deux parties.
Permettez-moi de parler brièvement du deuxième domaine dans lequel nous avons été aux prises avec des problèmes de taille. Ceux-ci touchent à des questions de politique étrangère, plus spécifiquement à la question de l'Irak. Nous savons que l'UE finance la reconstruction de l'Irak - il va de soi qu'il y a de nombreuses bonnes raisons politiques de le faire. Nous avons pris l'Irak comme exemple. Nous voulions obtenir une liste de projets spécifiques en Irak qui sont financés en tout en en partie par l'UE par le biais de l'ONU et de la Banque mondiale. L'obtention d'une telle liste s'est avérée extrêmement difficile. Il a fallu plusieurs mois. Les informations que nous nous attendions à trouver dans la liste n'y étaient cependant pas. Il aura fallu plusieurs longues discussions avant de finalement obtenir, il y a peu, les informations que nous aurions dues recevoir à la base. C'est pourquoi nous sommes finalement en mesure d'accorder la décharge dans ce domaine. La question la plus importante dans ce cadre est bien entendu: qu'en est-il de l'avenir? L'Irak n'est qu'un exemple. Qu'en est-il des autres pays, à savoir plus de 100, où l'UE soutient diverses activités? Depuis 2007, la Commission s'est engagée à accorder un accès public au bénéficiaire final, à savoir au bénéficiaire final du soutien. Je reconnais et j'estime que cela est tout à fait nécessaire.
Autant de raisons pour lesquelles je préconise que nous accordions la décharge. Un certain nombre de critiques à l'égard de la Commission et de la manière de procéder dans les Etats membres peuvent être soulignées. Je souhaite également dire que nous sommes parvenus à un résultat par le biais d'un bon dialogue avec la Commission. Aussi pouvons-nous à présent recommander d'accorder la décharge pour l'exercice 2006. Il demeure toutefois des domaines dans lesquels nous aimerions voir les choses progresser. Nous souhaiterions véritablement avoir des "déclarations d'assurance nationale", telles qu'appelées ici au Parlement, à savoir des déclarations d'audit national annuel, signées par le ministre des finances du pays concerné. Nous continuons de croire qu'il s'agirait d'un instrument très bénéfique dans la lutte contre la tromperie, la fraude et le secret quant aux fonds communautaires dans les pays individuels. Sur ce vœu de conclusion, je souhaite vous remercier pour m'avoir donné l'opportunité de faire partie de la première série d'orateurs.
José Javier Pomés Ruiz
rapporteur. - (ES) M. le Président, bienvenu à ce débat, auquel participe le secrétaire général et, bien entendu, bienvenu à M. Kallas. Je ne peux pas souhaiter la bienvenue à quiconque du Conseil. Celui-ci n'a apparemment rien à voir avec les comptes et n'a pas de responsabilité quant au débat politique sur la décharge. J'espère qu'une fois que le Conseil aura un président, après le traité de Lisbonne, la présence du Conseil à ce débat nous sera garantie.
Je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Dan Jørgensen pour son excellent rapport, et souligner, au vu de ce rapport, la qualité de la manière de procéder de l'UE, et l'amélioration de celle-ci d'année en année. Il a fait référence à plusieurs reprises à une initiative du commissaire Kallas et de la Commission en matière de transparence. J'étais rapporteur il y a deux mois pour un rapport d'initiative soutenant la politique de transparence. A vrai dire, la Commission réalise de fait des progrès en matière de politique de transparence, au même titre que le Parlement.
Je souhaite souligner que le rôle d'accorder la décharge est politique. Nous ne sommes et ne devons pas être des comptables. C'est un rôle politique, et la question à laquelle nous devons répondre pour les citoyens est la suivante: le Parlement est-il parvenu à relever les défis budgétaires pour l'exercice 2006 à l'aide des moyens financiers dont il disposait? Des défis tels que la préparation à l'élargissement, l'intégration de nouveaux Etats membres, l'expansion de la politique d'information, l'amélioration de notre travail, la préparation au défi de Lisbonne, le fait que nous allons devoir légiférer davantage et de la meilleure manière que possible.
Quel est le verdict politique quant à ce que nous avons accomplis avec ces engagements financiers? Le verdict est positif. Nous nous en sommes bien sortis. Je souhaite souligner quelques points relatifs à cet exercice. Premièrement, à l'initiative du Président Hans Pöttering, nous avons initié un dialogue politique entre la Présidence et la procédure de décharge, qui semblait jusqu'ici impossible. Celui-ci est maintenant possible, et notre vice-président était présent au débat, répondant aux questions posées en direct par la commission. Également, à l'initiative du Président, le Bureau travaillera régulièrement avec la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire. Je vous en remercie.
La transparence au Parlement s'est améliorée à de nombreux égards, tel que vous pouvez le constater dans le rapport. Nous avons certes amélioré la présentation des rôles de nos assistants, mais nous ne sommes pas parvenus cette année à enfin leur créer un statut, statut que nous entendons définir. La vérité est qu'il avait déjà fallu longtemps pour que les membres du Parlement eux-mêmes aient leur propre statut. Bref, si cette question requière de la patience, nous devons toutefois mettre l'accent sur le fait que nous n'avons pas encore atteint cet objectif. En 2006, cependant, année de référence, 99 % des documents ont été correctement soumis. J'estime ainsi que cette question est en bonne voie.
Il demeure des problèmes, que nous essayons de résoudre tant bien que mal. Les citoyens ne comprennent pas pourquoi le Parlement dispose de trois sièges, ils ne le comprennent pas, et ils ne le comprendront pas car ce n'est pas facile à comprendre. Voici un autre défi que le Conseil devra relever une fois qu'il aura un président: trouver une solution. Le Parlement a toutefois accompli son devoir: la réduction des coûts des trois sièges de 203 millions d'euros en 2002 à 155 millions d'euros. Nous avons réduit la facture de 24 %, ce qui est bien.
Quels défis allons-nous relever, tel que je le mentionne dans ce rapport? Comme je viens de le dire, donner un statut définitif à nos assistants, tel que le nôtre. Un autre défi est de mieux légiférer. Le Parlement va jouer un rôle qualitatif nettement plus grand et avoir une charge de travail considérablement plus lourde lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur.
Espérons que le gouvernement belge, maintenant que nous en avons un, nous traitera un peu mieux en termes de politique immobilière, étant donné que son traitement a été jusqu'à présent médiocre.
Je souhaite terminer en disant que nous avons eu une année prudente quant à nos responsabilités budgétaires, raison pour laquelle je vous appelle à voter en faveur de la décharge pour l'exercice 2006.
Nils Lundgren
rapporteur. - (SV) M. le Président, j'ai été le rapporteur pour ces autres institutions tel qu'on les a appelées, sept d'entre elles, en d'autres termes le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le contrôleur européen de la protection des données et le médiateur européen.
Rien de ce que j'ai vu n'a suscité de graves objections. Il n'a été question que de commentaires normaux sur les éléments que nous pouvons et devons améliorer. Aucun élément qui pourrait d'une manière ou d'une autre remettre en question la décharge d'une des ces sept institutions n'a été mis au jour.
Je souhaite toutefois saisir cette occasion pour rappeler à tout le monde qu'accorder la décharge, établir les responsabilités, est fondamental pour la démocratie. Je n'ajoute pas foi à la manière dont cette Chambre accomplit cette tâche. En effet, j'avais exactement cette même tâche d'examiner ces sept institutions il y a deux ans. J'ai alors découvert, chers collègues, des pratiques des plus scandaleuses au sein du Comité des régions. J'ai découvert qu'une fraude de la plus grande envergure y avait été commise. J'ai obtenu des documents que vous avez tous pu consulter dans la salle de lecture secrète.
Cette fraude a fait l'objet de trois enquêtes séparées: une de l'OLAF, notre Office de lutte antifraude, une de la Cour des comptes, et le Comité des régions lui-même a également mené une enquête interne. Ils avaient licencié leurs auditeurs internes. La liste des plaintes était interminable.
Dans ces circonstances, j'ai tout naturellement proposé de ne pas accorder la décharge. J'ai dit cela en commission. La commission a tout de même voté en faveur de la décharge. Il y a deux ans, j'ai dit la même chose ici au Parlement, et vous avez voté à une large majorité en faveur de la décharge.
Cela démontre que lorsque vous votez ici aujourd'hui en faveur de la décharge sur la base de ma recommandation, vous le faites par pure habitude, et non pas car je l'ai recommandé. Cette assemblée n'assume pas sa responsabilité. Elle est davantage concernée par la réputation de l'UE. Vous cherchez davantage à duper les citoyens, les électeurs. Ils ne peuvent en aucun cas savoir ce qui se passe. C'est ainsi avec grande tristesse que j'affirme que ces autres institutions peuvent, cette fois-ci, se voir accorder la décharge. Je peux le faire la conscience tranquille. La plupart d'entre vous ne peuvent pas en dire autant.
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) M. le Président, vous êtes un despote! Mon discours d'aujourd'hui s'adresse à tous ceux...
(le Président interrompt l'intervenant)
Le Président
C'est la deuxième fois que vous adoptez ce ton. Je me réserve le droit de prendre des mesures à votre encontre.
Hans-Peter Martin  
rapporteur. - (DE) Ce que j'ai à présenter ici est une illustration pour tous ceux qui portent un intérêt à la manière dont sont en réalité prises les décisions politiques, un exemple didactique du non fonctionnement du contrôle exercé par ce Parlement. Lorsque les étudiants en sciences politiques du futur ou les citoyens qui vouent un intérêt à la politique en auront vent, ce sera un classique. Dans le cadre du rapport de décharge, nous avons repris, mot à mot, des passages de membres des principaux groupes politiques qui expriment des critiques à l'égard des agences. Par exemple, alors qu'il est évident que la décentralisation et la dévolution furent un des principaux résultats du processus de réforme de la Commission qui a débuté en 1999, la Commission n'a toujours pas produit une étude ou un rapport ou des états financiers provisoires sur cette forme de gestion administrative. Cela faisait ainsi partie de mes considérations principales.
L'auteure de ce texte, Mme Gräßle, est issue d'un grand groupe. Son amendement au rapport était de retirer précisément ces déclarations. Les exemples sont légions, dont la contribution de Mme Haug, qui portait également sur des remarques critiques à l'égard des agences, soulignant, par exemple, que seules deux des agences sont entièrement indépendantes des subventions communautaires, alors que la plupart d'entre elles sont exclusivement financées à l'aide de fonds communautaires - il s'agit d'un des documents de Mme Haug. Cependant, cette partie a été retirée!
Le Président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, émet fréquemment des critiques à l'égard des agences, mais pas en commission. Et quand c'est véritablement important, lorsque le moment est opportun, lorsque l'occasion se présente de souligner qu'il y a eu une prolifération irresponsable des agences, que tant de choses sont dans un état pitoyable, cela se voit tout simplement supprimé à la demande des grands groupes. Pour couronner le tout, les choses que les autres ont le droit de faire, moi, en tant que rapporteur, ne me sont pas permises. L'ensemble du commentaire est ainsi tout simplement censuré. Aussi vais-je prendre la liberté de vous lire ce qui ne serait autrement plus accessible au public de la plénière.
Voici la partie supprimée: "La décentralisation et la dévolution étaient des objectifs clés du processus de réforme de la Commission lancé en 1999. Pour l'heure, aucune évaluation de ce processus n'a été soumise. En outre, la Commission n'a jamais fourni une explication de la valeur ajoutée des agences décentralisées, de la raison pour laquelle leurs fonctions ne peuvent pas tout aussi bien être exécutées au sein de la Commission, ou, comme dans de nombreux cas, pourquoi l'intervention de l'UE a-t-elle été demandée dans le domaine concerné à la base.
Le résultat a été, à l'inverse, une prolifération irresponsable. De nouvelles agences ont été mises sur pied sur la base d'étranges décisions politiques. Ces nouvelles agences ne sont pas soumises au contrôle et sont souvent incontrôlables, inefficaces dans l'ensemble et, surtout, elles font porter de lourds fardeaux aux contribuables européens.
Dans le même temps, un éventail sans précédent de privilèges en faveur des employés a été mis en place. En d'autres termes, les efforts de réforme de la Commission, qui visaient à établir des garanties en matière de responsabilité, de fiabilité, d'efficacité, d'une nouvelle culture européenne du service et transparence, se sont soldés par un cuisant échec. D'aucuns peuvent à présent constater l'inacceptable confusion qui règne dans le domaine de la politique de dévolution et de décentralisation. Il ne s'agit pas d'une action responsable.
Même un rapporteur n'a pas le droit d'inclure cela dans une déclaration explicative. Cette réalité s'intègre bien entendu dans ce scénario politique: lorsque nous avons entamé les débats sur les vingt rapports que j'ai présentés à la commission, chaque fois que quelqu'un d'autre est intervenu, les amendements avaient été préparés et également censurés dans leur dos.
Christofer Fjellner
rapporteur. - (SV) M. le Président, je vais commencer par aborder la question de la décharge du Fonds européen de développement. Nombre d'entre vous s'attendaient probablement à ce que ce soit un autre grand jeune homme nordique qui s'en charge, à savoir notre collègue Alexander Stubb, mais, tel que certains d'entre vous le savent, Alexandre n'a pas pu être parmi nous aujourd'hui car il a été nommé ministre finlandais des affaires étrangères. Il m'a ainsi demandé de reprendre le flambeau et de présenter son travail et son rapport ici aujourd'hui. Je crois que je parle au nom de la majorité en disant que nous sommes tous tristes de perdre Alexandre, mais c'est une très bonne nouvelle pour lui, et encore plus pour la Finlande.
Je souhaite toutefois commencer par le féliciter pour le travail qu'il a accompli ici au niveau du Fonds européen de développement. Le travail en commission s'est très bien déroulé, et c'est une commission unie qui discute aujourd'hui de la décharge des fonds de développement. Le fonds européen de développement est un des instruments principaux de promotion de la démocratie et du développement économique dans les Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), raison pour laquelle il est gratifiant de pouvoir constater que l'argent est utilisé de manière correcte et responsable. En 2006, le Fonds disposait d'énormes ressources, à savoir 3 milliards d'euros en engagements, et il est parvenu à en débourser juste un peu moins de 90 %.
Si nous nous réjouissons ici aujourd'hui de pouvoir accorder, et de proposer d'accorder la décharge à la Commission, qui a géré ces fonds de développement - et nous en sommes très heureux - il demeure toutefois des défis à relever et des domaines sur lesquels nous devrons travailler à l'avenir. Je souhaite juste en citer quelques uns. Par exemple, contrairement à l'année dernière, nous pouvons dire que la Cour des comptes n'a pas présenté une déclaration d'assurance totalement nette, mais soulignait un certain nombre de problèmes, par exemple en ce qui concerne des transactions qui auraient pues être mieux documentées et des paiements de différentes délégations. Je souhaite toutefois attribuer à la Commission le mérite d'avoir pris ces problèmes au sérieux et présenté des solutions concrètes, appropriées et importantes pour relever ces défis.
En outre, nous soulignons également dans notre rapport les problèmes occasionnés par le retard dans la mise en œuvre du système informatique moderne. Il s'agit là d'une question que nous prenons au sérieux, et nous espérons que la Commission continue d'y travailler.
Assez parlé des aspects plus administratifs et économiques, je tiens également en effet à soulever un certain nombre de questions importantes sur le plan politique. Pour commencer, le travail du Fonds européen de développement pourrait être considérablement simplifié s'il était intégré dans le budget ordinaire. De même, nous estimons que si nous avions une réglementation financière qui contrôlait tous les fonds de développement actuels et futurs, le travail serait également simplifié.
Assez parlé du Fonds européen de développement. Je souhaite saisir cette occasion pour brièvement aborder un point au sujet de la décharge des agences indépendantes. Si je soulève ce point c'est en partie car j'ai été responsable de ce travail au sein du groupe du Parti populaire européen. Mais c'est probablement surtout dû au fait que le rapporteur, tel que nous venons de l'entendre, a une attitude inhabituelle, c'est le moins que l'on puisse dire, et n'a pas exactement adopté la ligne que la commission a choisie de suivre. Il est pour ma part très étrange que Hans-Peter Martin n'a pas choisi de retirer son nom de tous ces rapports, attendu que ce n'est pas sur son avis que nous allons voter ici aujourd'hui en plénière.
Toutefois, s'il faut que je m'exprime au sujet du travail lui-même, de certains avis importants contenus, malgré tout, dans ces rapports - et que nous avons obtenus grâce à une fructueuse et étroite coopération entre le groupe socialiste, notre groupe, le groupe de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe et du Groupe des Verts/ALE - je souhaite juste souligner le fait que nous accordons la décharge car nous estimons que la déclaration de la Cour des comptes justifie que nous approuvions la gestion des finances de ces agences indépendantes. Cependant, à côté de cela, il y a également des problèmes. Nous espérons que l'on se penchera davantage dessus. Ce travail nécessite notamment que l'ensemble des institutions - le Conseil, la Commission et le Parlement européen - améliorent leur examen des demandes des agences. Je nourris l'espoir que nous en assumerons tous la responsabilité.
Je serai de retour l'année prochaine, en tant que rapporteur sur cette question et j'espère avoir l'opportunité d'en discuter plus en profondeur avec la Commission.
Siim Kallas
Vice-Président de la Commission européenne. - (ET) M. le Président, M. Jørgensen, chers rapporteurs, honorables membres du Parlement, permettez-moi de remercier le Parlement, la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur M. Jørgensen, et ses collègues rapporteurs pour le rapport qu'ils ont établi et la recommandation de la commission selon laquelle il faut accorder la décharge au budget 2006. Je souhaite également remercier Alexandre Stubb pour son rapport sur la décharge en ce qui concerne l'utilisation des instruments dans le cadre du Fonds européen de développement.
En dépit du fait que la Cour des comptes européenne n'a pas été en mesure de donner une déclaration d'assurance complète quant à la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes pour l'exercice 2006, les résultats de son audit sont les meilleurs depuis que la pratique de la déclaration d'assurance a été mise en place. La Cour des comptes a reconnu les progrès que nous avons accomplis. Je suis heureux de dire que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a également reconnu cela.

Cette année, le débat est centré sur les fonds structurels, les obligations des Etats membres, les recouvrements et les corrections, et le domaine sensible de l'aide extérieure. Nous devons déployer des efforts dans tous ces domaines. Nous sommes également d'avis qu'il faut assurer un suivi régulier, non seulement en raison de la procédure de décharge, mais également en raison des conditions établies dans le traité fondateur et de l'importance qu'elles revêtent.
Je propose que les membres ou les représentants de la Commission participent régulièrement à des réunions parlementaires afin de discuter d'un des trois domaines inscrits au cœur de la procédure de décharge cette année et en fassent rapport. Ces domaines sont les suivants: Le renforcement des responsabilités des Etats membres dans les domaines où la responsabilité est partagée entre l'Union européenne et les Etats membres, la mise en œuvre des fonds structurels et le contrôle du financement des actions extérieures (notamment le contrôle des fonds octroyés par l'intermédiaire aux organisations internationales)
En mai, nous planifions d'ouvrir la discussion habituelle sur la stratégie politique pour l'année à venir dans les secteurs qui relèvent de ma compétence.
En juin, les membres de la Commission responsables des Fonds structurels ou leurs représentants et la commission du contrôle budgétaire sont censés examiner les résultats préliminaires du plan d'action relatif aux Fonds structurels. Le premier rapport trimestriel sur le plan d'action relatif aux Fonds structurels sera envoyé au Parlement en mai.
En juillet ou septembre, la commissaire chargée des relations extérieures ou son représentant devrait fournir aux honorables membres des informations plus à jour concernant le fonds d'affectation spéciale pour l'amélioration de l'aide extérieure, la transparence des financements octroyés par l'intermédiaire des organisations internationales et les contrôles de ceux-ci.
Quant au rapport de synthèse 2007 de la Commission et les résultats du rapport des auditeurs internes pour 2007, je serai en mesure de fournir des informations en juillet ou en septembre, et il faut que nous poursuivions notre débat sur la décharge du budget, les recouvrements et les coûts des contrôles y afférents. La Commission publiera un rapport sur ces domaines en octobre. Ce rapport jettera les bases du débat interinstitutionnel sur le risque d'erreur acceptable.
Les réponses officielles de la Commission aux recommandations du Parlement et du Conseil seront données au Parlement et au Conseil en automne, tel que de coutume.
Mes collègues Danuta Hübner et Vladimír Špidla ont déjà donné au Parlement un aperçu du plan d'action visant à améliorer la gestion des fonds destinés aux actions structurelles.
La Commission et les Etats membres entendent appliquer des mesures adaptées visant à réduire plusieurs erreurs attenantes à la mise en œuvre d'actions structurelles.
En ce qui concerne les fonds structurels, la Commission a fait montre de fermeté à l'égard des Etats membres responsables des contrôles des coûts, et a mis un terme aux paiements et a procédé à des corrections financières lorsque cela s'avérait nécessaire. La Commission est engagée à renforcer ces actions et à parvenir à des résultats mesurables et tangibles.
Dans le domaine de la gestion partagée, les Etats membres ont présenté des sommaires de déclarations et d'audits. Les Etats membres qui n'ont pas présenté de sommaires feront l'objet de poursuites tel que prévu à l'article 226 du traité fondateur.
L'obligation pour les Etats membres de présenter ces sommaires au début de chaque année a commencé à porter des fruits.
La commissaire Benita Ferrero-Waldner a expliqué au Parlement les principes du financement de l'Union européenne via l'exemple de l'aide apportée à l'Irak, et elle a présenté des propositions visant à améliorer les contrôles de financements spécifiques et à assurer une meilleure traçabilité et transparence en matière de financement. Le directeur en charge de ce processus en fera rapport au Parlement au cours de l'été.
Certains résultats sont toutefois déjà disponibles.
Début avril, une réunion a eu lieu entre la Commission et les Nations unies à Genève ; des discussions entre les membres du Parlement et un représentant de la Commission ont été tenues avant la réunion, et un accord a été conclu sur des lignes directrices communes à suivre dans tous les bureaux extérieurs visant à améliorer la visibilité du travail commun. Les Nations unies et la Commission se sont tous deux engagés à appliquer des lignes directrices spécifiques et à contrôler de près leur application.
La Commission attache une grande importance aux décisions approuvées par le Parlement. Ces décisions constituent pour les citoyens le message concernant la communication et l'utilisation concrète des instruments financiers. Il faut que nous poursuivions sur cette voie et que nous convainquions le public que leur argent, qui finance le budget de l'Union européenne, est entre de bonnes mains.
Ralf Walter
, rapporteur pour avis de la commission du développement. - (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, chers collègues, je souhaite remercier Dan Jørgensen et Alexander Stubb pour avoir traduits avec précisions les intentions de la commission du développement une par une. Nous en sommes très reconnaissants. En effet, nous avons travaillé d'arrache-pied sur cette question au sein de la commission du développement.
L'Union européenne - les budgets de l'Union européenne elle-même, conjugués aux budgets des Etats membres - est de loin le plus grand donateur d'aide au développement du monde. Il n'en reste pas moins, au vu des événements actuels, que nous nous rendons compte que cette aide demeure encore nettement insuffisante et que nous devons véritablement en faire plus. Nous ne pouvons pas attendre que les pénuries alimentaires et énergétiques nous explosent à la figure et ensuite nous étonner que les gens descendent dans les rues. L'argent que nous donnons - et, tel que je l'ai dit, nous sommes déjà le plus grand donateur du monde - doit être ciblé avec davantage de précision afin de nous assurer que l'argent profite de fait à ceux qui en ont véritablement besoin et qu'il n'est pas dissipé et ne disparaît pas. Aussi avons-nous déployé des efforts considérables afin de vérifier que les fonds que nous accordons sont de fait utilisés aux fins prévues. Un point crucial pour le Parlement et la commission est le suivant: 20 % des fonds doivent être alloués aux soins de santé de base et à l'éducation de base et plus poussée, afin de jeter les bases pour l'avenir. Certes, nous avons réalisé des progrès, mais la Commission est encore loin d'avoir atteint les objectifs que nous visons. Vous devez renforcer vos efforts en la matière; nous continuerons de vous le rappeler.
Nous vous avons exhorté à réduire les retards de paiements du passé et de fait, des arriérés datant d'avant 2001 ont été réduits respectivement de 39 et 49 % quant à EuropeAid et au Fonds européen de développement. Ce sont de bons résultats, mais il ne peut bien entendu s'agir que d'une étape intérimaire. Quant à la politique de développement, nous avons souligné à plusieurs reprises qu'il est totalement absurde de maintenir en place deux systèmes en parallèle - un pour le Fonds européen de développement et un pour l'aide au développement. Il faut l'intégrer au budget! Nous formulons à présent cette exigence et nous la formulerons dans le cadre des négociations à venir sur les prévisions financières.
Mon dernier point touche à l'aide budgétaire. La Commission accorde de plus en plus d'aide budgétaire générale aux pays. Il s'agit là d'une pratique possible. Il faut toutefois veiller à ne pas revivre la situation que nous avons connue avec les Etats membres actuels au niveau des fonds structurels - que nous transférions la responsabilité car les états sont censés l'assumer, et que nous nous rendions ensuite compte que les systèmes ne fonctionnent pas et que "personne" n'en est responsable. Aussi mon conseil est-il le suivant: je vous en prie, soyez sûrs de ce que vous faites dès le départ.
Nous vous soutiendrons pleinement, avec un regard critique mais positif. Dans l'ensemble, je félicite sincèrement les rapporteurs et vous remercie de votre coopération.
Jamila Madeira
M. le Président, chers collègues, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et en rapport avec la gestion budgétaire, je souhaite commencer par exprimer notre inquiétude de voir croître les engagements budgétaires restants à liquider et que cette réalité, conjuguée au remplacement de la règle n+2 par la règle n+3, un changement que certains Etats membres doivent opérer au cours de la période 2007-2013, risque d'empirer la situation, les fonds pourraient prendre plus de temps pour parvenir aux bénéficiaires finaux. Il s'agit de politiques qui affectent directement les citoyens, tel que le Fonds social européen, et les retards pourraient avoir des conséquences désastreuses quant à l'utilisation efficace et fructueuse du fonds.
En ce qui concerne les politiques structurelles, nous partageons l'avis de la Cour des comptes: il faut améliorer les systèmes de contrôles afin d'éviter les erreurs dans les projets menés dans le domaine des fonds structurels. Il faut davantage de supervision, des audits plus efficaces et un contrôle efficace des projets du début à la fin afin de permettre de corriger à temps tout défaut ou erreur. C'est pourquoi la Commission européenne devrait disposer de la capacité logistique et des ressources suffisantes pour assurer l'efficacité réelle des mécanismes de retour d'informations et de maintenir un examen correct et constant des procédures d'audit.
Il est toutefois primordial d'utiliser des indicateurs et des objectifs pertinents qui se prêtent à la comparaison et, dans la mesure du possible, à l'agrégation à court terme, afin que l'analyse des tendances en matière de politique structurelle puisse être menée de telle manière à éviter des évaluations qui seraient immanquablement imprécises et vagues, qui ne seraient ainsi pas très concluantes quant à l'application efficace de ces fonds.
Pour ma part, il est important de mentionner le caractère opportun de la recommandation de la Commission aux Etats membres selon laquelle ceux-ci devraient utiliser les simplifications prévues dans les nouveaux règlements pour les fonds structurels, par exemple en recourant aux montants forfaitaires pour les coûts indirects dans le cadre du Fonds social européen.
Je tiens également à féliciter la Commission européenne pour l'investissement dans le réseau EURES et à faire l'apologie des vertus d'avoir organisé l'Année européenne de la mobilité des travailleurs. Cet événement a tout naturellement mis en lumière les problèmes liés à la mobilité que nous reconnaissons tous et auxquels nous sommes tous confrontés. En ce qui concerne les agences européennes qui vont faire l'objet de l'examen de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je souhaite juste les remercier rapidement pour le travail qu'ils ont accompli, comme nous l'avons tous vu, l'évaluation que nous pouvons donner de leurs activités est très positive.
Je souhaite toutefois conclure en attirant l'attention sur la nécessité de renforcer les crédits accordés à l'agence de Dublin, qui est à présent responsable de l'analyse des changements anticipés dans les secteurs de l'emploi et des entreprises, dans le but de soutenir le projet socio-économique par le biais de l'évaluation des applications dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. D'aucuns savent l'importance que cela pourrait revêtir. Il s'agit ainsi d'un domaine des plus sensibles et importants, qui mérite une attention particulière de la part de l'Union européenne, à savoir par le biais de cette analyse menée par l'agence de Dublin, qui pourrait dans une certaine mesure aider à anticiper les crises potentielles que nous pouvons tous entrevoir dans n'importe lequel des 27 Etats membres.
Jutta Haug
M. le Président, cher membre de la Commission, la commission de l'environnement salue le travail accompli par la direction générale Environnement et la direction générale Santé. Je sais que vous n'avez pas l'habitude de m'entendre dire cela. En règle générale, je critique la Commission, mais dans ce cas "Ne touchons pas à ce qui fonctionne". Les responsables du budget des deux directions générales sont très coopératifs. Merci beaucoup.
Je tiens également à remercier le rapporteur, Dan Jørgensen. Il a travaillé d'arrache-pied tout au long de la procédure de décharge du budget, a présenté un excellent rapport et a généreusement adopté toutes les conclusions de la commission de l'environnement en ce qui concerne la décharge pour 2006. La commission du contrôle budgétaire a ainsi ajouté foi à ce que la commission de l'environnement a adopté à l'unanimité. Merci beaucoup pour cela également.
Permettez-moi à présent d'aborder brièvement la question des agences. Au sein de la commission de l'environnement, nous étions également satisfaits du travail et de la gestion budgétaire des quatre agences: l'Agence européenne pour l'environnement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments.
Lorsque nous avons conseillé à la commission du contrôle budgétaire d'accorder la décharge pour l'exercice 2006, nous ne l'avons pas fait à la légère. Bien au contraire! Il y a eu des échanges fréquents d'informations avec les membres du conseil d'administration et les directeurs au sein de la commission.
En outre, plusieurs délégations de notre commission ont visité les agences afin de voir pour eux-mêmes les activités sur le terrain. C'est pourquoi il nous est tous paru d'autant plus incompréhensible que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire ait refusé d'accorder la décharge à trois des quatre agences, pour des raisons des plus incroyables - d'autant plus que, même si celles-ci s'avéraient justifiées, les agences elles-mêmes n'en étaient pas responsables, par exemple le statut des employés intérimaires de l'institution, ou l'emplacement du siège de l'agence concernée, voire même la manière dont le principe de subsidiarité a été respecté. Des phrases telles que: "Il y a eu une prolifération irresponsable," "de nouvelles agences ont été mises sur pied sur la base d'étranges décisions politiques, ces nouvelles agences ne sont pas soumises au contrôle et sont souvent incontrôlables, inefficaces dans l'ensemble et, surtout, elles font porter de lourds fardeaux aux contribuables européens," et "dans le même temps, un éventail sans précédent de privilèges en faveur des employés a été mis en place" - ne servent qu'à choquer. Nous sommes tous conscients qu'il y a un complot visant à générer un scandale au sujet du travail accompli à l'échelle européenne. Je tiens littéralement en horreur ce commerce du scandale.
Les agences sont des unités administratives européennes, bien qu'elles aient un caractère unique. Elles ne tombent pas du ciel; elles ne se créent pas juste à la Commission; elles sont établies par le biais d'une procédure de réglementation, soit par codécision ou en consultation ou, selon le domaine politique, par réglementation, à savoir par législation. Cela signifie que ces agences sont créées par le législateur européen, et que nous sommes les "aventuriers" auxquels on fait référence. Le budget de ces agences fait partie du budget de l'Union européenne même. À chaque exercice, nous déchargeons le directeur. Pour ma part, aucune section de l'administration n'est mieux contrôlée que les agences. Je suis ainsi heureux et reconnaissant que la commission ait mis un terme à cette tentative de créer un scandale.
Luca Romagnoli
rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (IT) M. le Président, chers collègues, je souhaite prendre quelques instants pour souligner que nous sommes du même avis que la Cour des comptes en ce qui concerne l'exécution du budget des agences européennes pour l'exercice 2006 étant donné que les comptes et les transactions sont légitimes et réguliers.
Tel que je l'ai dit au sein de la commission des transports et du tourisme, je recommande toutefois un plus grand respect des règles et des principes dans les années à venir. Dans le cas de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, 43 % des crédits de paiements furent annulés et une concentration de transactions furent enregistrées vers la fin de l'exercice. J'ai aussi fait part de ma stupéfaction quant au faible taux d'utilisation des crédits de paiements pour les mesures de lutte contre la pollution marine, en dépit du soutien continu apporté par le Parlement à ces mesures.
Quant à l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation, le taux élevé de crédits reportés, s'élevant à 40 % des dépenses de fonctionnement, a également été noté, au même titre que l'utilisation des reports de crédits non dissociés, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. La Commission est ainsi invitée à réexaminer la structure des taxes de l'Agence afin d'équilibrer les recettes et dépenses liées aux activités de certification.
Enfin, en ce qui concerne l'Agence ferroviaire, on ne peut pas affirmer que toutes les opérations ont été légales en raison du recours à des contrats expirés et à des prolongations irrégulières de contrats existants.
J'invite ainsi à une transparence et à une précision accrues à l'avenir. Toutefois, au vu des observations de la Cour des comptes, je propose que le Parlement accorde la décharge aux directeurs exécutifs des agences.
Helga Trüpel
M. le Président, chers collègues, au nom de la commission de la culture, je souhaite déclarer que notre objectif est la promotion de la diversité culturelle en Europe. Notre programme culturel touche les citoyens là où ils vivent, ce qui est notre objectif déclaré. En conséquence, nous nous attendons à ce que les agences culturelles nationales fassent preuve d'une excellente gestion, et je souhaite ajouter que la révision de la réglementation financière améliorera notre capacité à cibler le financement et à soutenir les petits projets pour lesquels les citoyens posent une demande dans leurs propres régions.
Cela implique néanmoins que nous trouvions le bon équilibre entre la réduction de la bureaucratie et la prévention de la fraude qui, à son tour, implique un besoin de règles appropriées. Pour que les citoyens qui ont besoin de petites sommes afin de pouvoir mener leurs projets culturels ne se voient pas obligés de compléter d'interminables formulaires de demande, il faut que nous simplifions les procédures et que nous passions au financement par des taux forfaitaires. De cette manière, les citoyens européens soutiendront davantage nos programmes culturels.
Bárbara Dührkop Dührkop
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (ES) M. le Président, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a décidé de plaider en faveur de la décharge de la Commission dans ce domaine et des cinq agences dont elle est responsable.
En ce qui concerne la gestion de la Commission, nous saluons la hausse substantielle de l'exécution des paiements et nous espérons que cette tendance se poursuivra en 2007, bien que nous ne sommes pas sans savoir que cette année marque le début d'une nouvelle période de programmation et que d'après notre expérience il est ainsi plus difficile d'atteindre cet objectif et il y a un certain degré de retard.
La commission des libertés civiles se réjouit de voir que la Cour des comptes - et je cite - "a pu obtenir des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 sont fiables" pour les agences qui relèvent de la compétence de la commission des libertés civiles.
Cela dit, je souhaite faire quelques observations sur certains points attenants à l'exécution des budgets qui continuent de manquer de clarté. Premièrement, bien que cela ne doive pas susciter notre pessimisme, l'agence Frontex a eu un faible taux d'exécution des fonds alloués. Il faut que nous prenions en compte que l'agence a démarré ses activités en 2006 et qu'elle a montré qu'elle pouvait dépenser l'ensemble de son budget les années suivantes.
La visite de la commission des libertés civiles à Varsovie, au siège de Frontex, fut très positive. Nous nourrissons ainsi l'espoir que nous pourrons accorder la décharge sans réserve aucune les exercices à venir, malgré que le manque de vision politique de la part du Conseil et de la Commission ait mis la vie budgétaire de l'agence en péril.
Si ce débat ne constitue pas le forum le plus approprié, je souhaite en tirer parti afin de souligner que le bon fonctionnement de Frontex repose, dans une grande mesure, sur la coopération des Etats membres en raison du caractère hybride de l'agence. Si les Etats membres ne mettent pas les ressources nécessaires à disposition, Frontex ne sera pas en mesure de tenir ses engagements.
Quant à l'agence Eurojust, je tiens simplement à souligner un aspect négatif: le grand nombre de transferts entre rubriques aurait dû être mieux justifié.
Nous avons également critiqué certains problèmes relatifs au recrutement de personnel au sein de l'Agence européenne des droits fondamentaux, et nous déplorons le fait que la Cour des comptes considère que la situation signalée en 2005 n'a toujours pas été résolue: un membre du personnel de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui a été envoyé à Bruxelles dans le cadre d'une mission à long terme sans avoir d'objectif clairement défini.
Enfin, je souhaite mentionner le cas de CEPOL, le Collège européen de police. Ici, nous avons des doutes. M. Kallas, nous avons demandé à la Commission européenne de contrôler de près l'exécution de son budget, étant donné que l'on suspecte fortement que celle-ci n'est pas pleinement et strictement conforme avec la législation européenne en matière de marchés publics.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (PL) M. le Président, en ce qui concerne la procédure de décharge du budget de cette année, nous devons saluer le progrès accompli par la Commission en termes d'efficacité de l'utilisation des fonds communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune. L'initiative de certains Etats membres consistant à rédiger et à publier des déclarations nationales qui constituent un nouvel élément dans le processus de gestion des fonds communautaires mérite également notre soutien, et les Etats membres restants devraient également accomplir cette formalité dans les plus brefs délais.
L'initiative de la Commission visant à faire toute la lumière sur tous les cas de violation des procédures de passation de commandes publiques mentionnés dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et à introduire une politique de suspension des paiements en cas de détection de graves violations du système, revêt également beaucoup d'importance.
En ma qualité d'expert au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je souhaite souligner le manque constant de budget alloué à la question des genres. J'exhorte ainsi de nouveau à ce que cet aspect soit pris en compte dans le cadre de la planification budgétaire et du financement des programmes communautaires. Les informations relatives aux actions en faveur de l'égalité des genres qui ont bénéficié du soutien du fonds social devraient être reflétées dans les rapports sur l'exécution du budget dans les années à venir.
(Applaudissements)
Ingeborg Gräßle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, chers collègues, Monsieur le commissaire, je souhaite commencer par la question de la décharge du Parlement et par remercier tous les rapporteurs et tous les membres du Parlement qui tenaient à accomplir des progrès en matière d'indemnités de secrétariat. Ce point est en effet crucial, en termes d'opinion publique, et doit également s'inscrire au centre de nos observations. Il est dans notre intérêt à tous, en tant que membres du Parlement, de régler cette sombre affaire de corruption.
Le Parti populaire européen a proposé des modes de gestion des indemnités de secrétariat qui pourraient s'avérer plus efficaces à l'avenir. Ces propositions ont été approuvées par une grande majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire, y compris que les agents payeurs dans les Etats membres doivent être informés par le Parlement lui-même et devenir ainsi plus professionnels. Ces agents payeurs administreraient ainsi les contrats de services et veilleraient à ce que les taxes soient payées et à ce que les contributions de sécurité sociales soient déduites. Ces amendements protègent la réputation du Parlement, au même titre que le fait que les membres du Parlement n'aient plus le droit d'employer des membres de leur famille à l'avenir.
En vertu des règles de l'UE, il s'agit là d'un très grave conflit d'intérêt. J'appelle ainsi tous les membres du Parlement à essayer d'éviter de causer davantage de tort, à nous-mêmes et au Parlement. Je constate avec inquiétude que le groupe socialiste, ainsi que certains des libéraux, veulent voter contre ce passage du texte. S'ils obtiennent gain de cause, nous terminerons le processus de décharge sans avoir fait progresser cet aspect qui revêt énormément d'importance. Il s'agirait littéralement du pire scénario possible pour nous tous. Et pour cause, donner allègrement le feu vert ne permettra pas de résoudre les problèmes mis en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur les indemnités de secrétariat.
Egalement, en ce qui concerne les indemnités des assistants parlementaires, sur lesquelles nous nous sommes conjointement accordés, nous souhaitons nous asseoir sur notre position: il ne s'agit pas d'une panacée. Je souhaite recommander que vous lisiez tous les caractères en petits. Les problèmes sont loin d'être résolus. Affirmer à ce stade que les indemnités des assistants parlementaires résoudront tous les problèmes n'est que pur mensonge - et également envers le public.
Je souhaite souligner un dernier point relatif au budget de la Commission. Cher commissaire, vous vous en êtes bien tiré, et j'espère que vos collègues vous ont payé un verre, car vous le méritez. Merci beaucoup pour l'étroite coopération!
Paulo Casaca
M. le Président, M. le Vice-président de la Commission, je tiens à remercier tous les rapporteurs et tous mes collègues socialistes, ainsi que tous les membres des autres groupes, qui ont pris part à ce processus de décharge et ont tant œuvré à sa conclusion. A vrai dire, je souhaite commenter précisément sur la question de ce Parlement européen. Je souhaite dire qu'il me semble évident que les conclusions fondamentales que nous pouvons tirer du rapport d'audit interne montrent que le mode de fonctionnement du système de paiements de l'assistance parlementaire présente de graves défaillances. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que ceux-ci nécessitent l'introduction d'un statut pour les assistants et que les tâches relatives à la gestion financière des paiements soient confiées à l'administration du Parlement européen.
Au cours de la prochaine législature, il est impératif que non seulement les députés aient un statut, mais également que le travail de leurs assistants soit réglementé et financé par le biais du cadre institutionnel européen. Ainsi, le régime public de pension volontaire deviendrait injustifié et les règles en matière de frais de déplacement et des autres frais généraux seraient clarifiées. Il faut que le Conseil vote en faveur de cette question et préviennent que l'institution du Parlement européen soit plombée par de futiles conflits hiérarchiques. De la même manière, il est vital que les membres du Parlement se voient garantir de jouir des meilleures conditions de travail possibles, tout en gardant à l'esprit que le Parlement doit être régi par des règles de transparence et de rigueur totales conformes aux règles sociétales générales.
Je souhaite tout particulièrement inviter nos collègues du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et les Démocrates européens à ne pas faire barrage à ce processus de réforme. Il est absolument crucial que nous parvenions à un consensus au sein de ce Parlement sur un statut pour les assistants et que celui-ci soit clair et régisse une question qui a inutilement contribué à la perte de crédibilité de notre institution. Il est vital que nous y parvenions et nous aurons besoin du soutien de tous pour ce faire.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) M. le Président, je souhaite commencer par remercier tous les rapporteurs qui ont contribué à cette procédure de décharge. Je souhaite faire appel aux deux procès-verbaux mis à ma disposition pour discuter du rapport de décharge de la Commission dressé par M. Jørgensen. La Cour des comptes a publié ce rapport en novembre dernier et il était nettement meilleur que ceux des années précédentes car cette fois-ci il reprend des pourcentages. Il faut poursuivre cette pratique dans les rapports à venir. Lorsque le rapport a été publié, il était quasi synonyme de triomphe de la Commission. Sa qualité n'avait jamais été aussi bonne. La Cour des comptes a approuvé 44 % des dépenses de la Commission. Je dois dire que je n'ai pas ressenti qu'il était temps de nous reposer sur nos lauriers et de déclarer: "C'est le meilleur rapport que nous n'ayons jamais produit". Pas question, nous pouvons faire encore beaucoup mieux.
Un élément marquant: la Commission n'a en réalité pas pris en compte les recommandations du Parlement dans les résolutions de décharge précédentes. Qu'est-ce qui a été important pour le Parlement au cours de ces trois dernières années? Les déclarations nationales. Que dit la Commission? Nous ne respecterons pas les déclarations nationales. Cette situation est inacceptable. Ces déclarations nationales font en outre partie intégrante de la prévision financière, dans un accord institutionnel. Heureusement, la Commission a fait marche arrière et cela ne se produira pas.
Il y a toutefois un second problème. Les membres de la Commission ne peuvent pas contresigner les déclarations des directeurs généraux. Je me demande vraiment pourquoi. Nous pouvons recevoir les membres de la Commission au sein de la commission du contrôle budgétaire, tel que proposé par la Commission, et régulièrement entendre leurs avis quant aux progrès qui ont été accomplis, toutefois les membres de la Commission n'ont pas le droit de signer quoi que ce soit avec le Parlement. Comment peut-on expliquer cela d'un point de vue juridique? Tout ce que je peux dire, M. le Président, c'est que nous espérons que l'année prochaine sera encore meilleure. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe adoptera une attitude constructive en la matière, tel qu'il l'a fait dans le passé.
Mogens Camre
au nom du groupe UEN.. - (DA) M. le Président, pour la neuvième fois, j'ai eu l'occasion de participer au processus selon lequel le Parlement approuve les comptes de la Commission, du Conseil, du Parlement et des autres organes de l'UE. Nous avons une fois de plus trouvé de considérables irrégularités. La gestion de l'argent des fonds structurels par la Commission a été particulièrement mauvaise: près de 4 milliards d'euros (près de 30 millions DKK) ont été versés incorrectement. Pour des motifs de temps, je vais centrer mes remarques sur ce point.
Une fois de plus cette année, nous disons qu'il y a un problème, et une fois de plus nous nous voyons garantir que les choses vont véritablement être améliorées. Nous avons reçu de telles garanties chaque année et pourtant la situation ne change pas car l'intégralité du système de soutien est tellement compliqué, déraisonnable et impossible à gérer. Au sein de la Commission du contrôle budgétaire, nous avons soulevé la question centrale suivante: Quel est l'impact de l'énorme réallocation de liquidités entre les Etats membres sur l'ensemble de l'UE? Les pays bénéficiaires de soutien ne présentent après tout aucune amélioration visible. Ils seront toujours à la traîne l'année prochaine et ils bénéficieront de nouveau de soutien. Parmi les 15 vieux Etats membres de l'UE, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande ont bénéficié de soutien chaque année depuis leur adhésion. 11 Etats membres, tous de vieux Etats membres, payent l'intégralité de la différence nette. Il va de soi que tous les nouveaux membres reçoivent du soutien.
Les pays qui mettent en œuvre des réformes économiques et travaillent efficacement, et dont les citoyens sont disposés à payer des impôts plus élevés, doivent payer pour des pays qui ne réformeront pas leurs structures surannées ou qui exigent de payer des impôts particulièrement élevés. La politique de soutien de l'UE ne sert, dans une grande mesure, à rien! A quoi bon mener des réformes alors qu'il est possible d'envoyer la facture pour ne pas l'avoir fait aux citoyens d'autres pays? La réallocation entière est stupide. Non seulement de nombreux milliards terminent entre les mauvaises mains, mais la philosophie de soutien elle-même ne tourne pas rond: les pays qui ne mettent pas en œuvre de réformes se voient récompensés tandis que ceux qui précisément le font se voient punis, des pays dont l'UE a besoin. L'UE pourrait réaliser ses tâches avec 15 % du budget actuel! En outre, nous ne serions pas entachés par toutes ces affaires de scandale économique. C'est pourquoi j'entends pour ma part voter contre la décharge des comptes de la Commission.
Je souhaite saisir cette occasion pour remercier mes collègues de la commission du contrôle budgétaire pour l'énorme quantité de travail de qualité qu'ils ont accompli.
Bart Staes
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) M. le Président, M. le commissaire, chers collègues, je vais limiter ma contribution à la question de la décharge de la Commission et du Parlement.
En ce qui concerne la décharge de la Commission, nous sommes confrontés à des problèmes qui ont été suffisamment expliqués, notamment par les rapporteurs: le fait que la Cour des comptes ait fait rapport d'un grand nombre de problèmes attenants aux fonds structurels, qu'en réalité 12 % n'auraient pas dû être versés (4 milliards d'euros, une somme énorme) et, quant à l'aide extérieure, le fait qu'entre autres la coopération avec les Nations unies fonctionne mal et bizarrement. Tels sont les problèmes dont nous avons discutés.
Ce fut une décharge importante, car il s'agissait de la dernière avant les élections. Il y aura une autre procédure de décharge l'année prochaine, mais celle-ci aura lieu au cours d'une phase pré-électorale. Ce fut ainsi une décharge importante et nous avons dû faire appel au dialogue. Je suis très heureux que nous l'ayons fait d'une manière extrêmement constructive, à travers tous les groupes. Le fait que nous ayons organisé deux auditions avec les commissaires Špidla et Hübner et le fait que nous - M. Jørgensen, M. Mulder, Mme Gräßle et moi-même - ayons été en mesure d'exiger des informations de la part de la Commission au moyen d'une lettre commune, a produit un excellent résultat. Je nourris sincèrement l'espoir que nous pourrons parvenir à un meilleur résultat l'année prochaine.
En qui concerne le Parlement, je souhaite me focaliser sur deux problèmes majeurs. Pour ce qui est du statut des assistants, nous disposons de l'audit interne, mené par l'auditeur interne. Je tiens à faire l'apologie de cet audit; il s'agit d'un excellent document. Je ne saisis toujours pas, M. le Président, la raison pour laquelle le bureau et vous-même ne l'avez pas publié. Après tout, le secret plane actuellement inutilement autour de cet audit: en tant que Parlement, nous avons toujours demandé que cet audit soit mené et qu'une enquête du mode de gestion des indemnités de secrétariat soit réalisée. J'ai à présent la ferme conviction que nous devons mettre en œuvre ce statut. J'ai soumis un certain nombre d'autres amendements afin de renforcer le texte existant de M. Poméz Ruiz. Il faut y procéder sur fond de dialogue avec la Commission, mais surtout également avec le Conseil. En effet, si nous approchons le Conseil dans un avenir proche avec un problème dont il ne parvient pas à assurer le suivi, nous ne serons pas dans la position dont nous avons besoin. Aussi faut-il y procéder dans le cadre d'un dialogue avec la Commission et le Conseil.
Pour finir, je tiens à mentionner que le Fonds de pension volontaire m'inquiète fortement. Premièrement, le déficit actuariel continue de se creuser; deuxièmement, je souhaite également que la liste des participants au Fonds de pension volontaire soit enfin publiée.
Umberto Guidoni
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) M. le Président, chers collègues, l'ensemble du Parlement et tous mes collègues saluent les progrès accomplis en matière d'utilisation des crédits. Nous ne pouvons toutefois pas éviter de souligner qu'il demeure des défaillances de taille. La Commission devrait initier des procédures d'infraction et des sanctions à l'encontre des Etats membres qui n'appliquent pas, ou qui n'appliquant que partiellement, les règlements pour les fonds structurels. Les Etats membres devraient fournir toutes les informations relatives aux corrections et aux recouvrements financiers, notamment pour les exercices financiers à venir.
La Commission devrait présenter au Parlement une évaluation de la qualité des rapports annuels reçus des pays individuels, notamment subdivisés en domaines d'intervention et en politiques différentes. Le domaine le plus important est celui des fonds structurels, qui demeure marqué par un volume considérable de remboursements indus, s'élevant à 12 %.
Il faut que la Commission explique comment elle entend récupérer cet argent, notamment dans les cas où les projets n'ont pas été acceptés par le biais des procédures d'appel d'offres. Il faut recourir à des procédures de suspension plus rapides et efficaces à l'encontre des Etats membres qui ne réalisent pas suffisamment de contrôle.
Je souhaite insister sur la question des actions extérieures, qui semble pour ma part constituer la plus grande défaillance de ce budget: celles-ci sont marquées par un manque d'informations, bien qu'elles bénéficient d'un certain nombre d'activités européennes. En particulier, la Commission devrait offrir une meilleure visibilité des projets de reconstruction de l'Irak financés par l'Union européenne en 2006; elle devrait par exemple reprendre la liste des projets, leurs natures, leurs coûts anticipés et les agences impliquées.
Ces informations ont été fournies, assez tardivement, mais je les considère toujours insatisfaisantes. J'estime plus précisément que dans le cas de ce type d'utilisation des fonds, nous devons étudier l'idée de recourir à l'Agence européenne pour la reconstruction, tel que le Parlement l'a souligné dans le passé.
Je vais rapidement en venir à la question de la décharge du Parlement. Il y a tout d'abord la question des trois sites, soulevée par le rapporteur, où il faut également ajouter le coût environnemental au coût financier. Enfin, le rapport interne sur la gestion des dépenses relatives aux assistants: Pour ma part, ce fut une erreur de le maintenir confidentiel. Cela a entrainé toute une série d'articles de presse qui ont porté préjudice à la transparence et au bon fonctionnement du Parlement. C'est pourquoi nous demandons que cet audit interne soit publié.
Jeffrey Titford
au nom du groupe IND/DEM. - M. le Président, je souhaite faire deux observations au cours du peu de temps qui m'est alloué pour commenter sur ce long rapport. Premièrement, il contient un grand nombre de vides platitudes concernant les documents que les membres du Parlement devraient fournir à l'appui des demandes d'indemnités de leurs assistants parlementaires. Au vu des récents événements, il est malheureusement évident que les dispositions actuellement en place sont véritablement inadéquates. Pour cause, celles-ci font l'objet de vastes abus en série de la part des nombreux membres. Il est qui plus est tout aussi évident que l'on n'envisage pas sérieusement de prendre des mesures contre ces abus: si je ne me trompe, le système ne changera pas avant que le nouveau Parlement soit convoqué en automne 2009. Je ne peux ainsi pas prendre le ton sévère du rapport au sérieux.
Deuxièmement, j'attire l'attention des membres du Parlement sur la relativement sinistre clause 55 du rapport, qui révèle qu'à dater de 2008 les parties politiques européens pourront être financés jusqu'à concurrence de 85 % par le budget du Parlement européen. Il souligne ensuite que ce haut niveau de subventionnement implique de faire preuve d'une responsabilité accrue quant à leurs activités. En d'autres termes, l'UE finance les partis politiques et contrôle leurs activités.
C'est Big Brother poussé à l'extrême et cela apporte davantage de preuve du catastrophique déclin que connaît la démocratie en Europe entrainé par cette Union européenne sans cesse plus totalitaire. En tant que démocrate, je tiens cette situation en horreur, et ceux qui s'en font les avocats: honte à vous.
Ashley Mote
M. le Président, il n'est que légitime d'informer la Chambre et la Banque européenne d'investissement, dont les comptes sont à l'examen ce matin, que les prêts à taux d'intérêt réduits à hauteur de 200 millions d'euros accordés à la British Broadcasting Corporation - communément connue de nos jours sous le nom de Brussels Broadcasting Corporation - fait actuellement l'objet d'une enquête criminelle menée par la police britannique. La BBC est accusée prima facie d'avoir violé sa charte (Royal Charter). Elle n'a notamment pas fourni de rapport équilibré et objectif sur ses affaires courantes.
Les allégations de la BEI selon lesquelles la politique éditoriale de la BBC n'a pas été influencée par ces prêts dépassent tout simplement l'entendement. Suite à de nombreuses années de recherches, notamment par Lord Pearson - qui lui ont coûté une fortune - il est devenu évident que la BBC a de fait été achetée par la BEI au nom de l'UE. La direction semble dorénavant par conséquent se considérer au dessus de la loi. Nous allons bientôt savoir si Scotland Yard est de cet avis.
Gabriele Stauner
M. le Président, chers collègues, je vais m'en tenir au rapport sur la décharge des autres institutions et remercier le rapporteur, M. Lundgren, pour sa coopération.
En ce qui concerne les institutions, je souhaite avant tout souligner que nous devons finalement trouver la base juridique de leur décharge dans la réglementation financière, et cela s'applique notamment au Conseil. La pratique actuelle, selon laquelle le Parlement entreprend la décharge du secrétaire général du Conseil et des autres institutions, n'est pas consacrée dans la réglementation financière, et n'est pas conforme avec l'article 247 du traité.
Notamment dans le domaine sensible du contrôle budgétaire, la référence à un gentlemen's agreement datant des années 70 n'est plus appropriée et contredit les principes de clarté juridique et de vérité juridique. Nous invitons ainsi la Commission à soumettre une proposition adaptée d'ici Septembre 2008, afin de corriger ce problème. C'est pourquoi je demande que tous les membres soutiennent notre amendement 1 sur la décharge du Conseil.
A présent, je vais de nouveau aborder la question des coûts de la politique externe et de sécurité commune. C'est impératif, en vue de la plus grande transparence possible, que le Conseil résiste à la tentation d'accorder la priorité aux coûts administratifs aux dépens de ces coûts à l'avenir.
Cette année, tout comme chaque année, la politique immobilière des institutions est un domaine dans lequel le contrôle budgétaire a fait ses preuves. Prenez comme exemple la Cour des comptes, qui n'a même pas pris la peine de lancer un appel d'offres ou de négocier des contrats pour son propre bâtiment d'extension, bien qu'elle soit responsable du financement.
Je tiens juste à souligner de nouveau les réglementations applicables aux contrats. Il est inenvisageable de transmettre aux citoyens le message selon lequel chaque petite municipalité, qui a un contrat de plus de 200 000 euros à accorder, doit lancer un appel d'offres à travers toute l'Europe, alors que les institutions elles-mêmes ne respectent pas cette réglementation en matière de contrats.
Permettez-moi de dire un dernier mot au sujet de la Cour des comptes. Je déplore grandement le fait que, selon notre rapport, l'organisation de la Cour des comptes devrait reposer sur le modèle de la Banque centrale européenne. Je crains la renationalisation de cette institution, qui devrait rester indépendante de toute influence politique de la part des Etats membres.
Herbert Bösch
(DE) M. le Président, je souhaite commencer par remercier tous ceux qui ont œuvré à la préparation de cette importante décharge et soutenu notre rapporteur.
Il s'agit sans doute de la plus importante décharge que nous ayons entreprise au cours de ce mandat. Nous voyons les problèmes, et nous avons encore le temps de les résoudre. Je souhaite, à ce stade, communiquer nos remerciements particuliers à la Cour des comptes, l'autorité dont les rapports se sont développés d'année en année. Ce serait juste bien si la Cour des comptes pouvait, de temps à autre, ne pas céder au populisme. Nous nous souvenons des associations de haras et les clubs de golf, et tout ce qui va avec. Ce fut davantage des évaluations politiques que des évaluations de la Cour des comptes.
Je souhaite remercier la Commission européenne qui, en bout de compte, a négocié un suivi étroit avec nous, également sous la pression d'un rapporteur coriace de cette commission. Le commissaire Kallas a déjà mentionné notre modus operandi souhaité pour les mois à venir. Les déclarations nationales des Etats membres sont importantes. Le Conseil n'est pas présent aujourd'hui - nous pouvons le voir - il ne prête pas attention à la manière dont l'argent de ses contribuables est dépensé, aussi est-ce à nous de le faire.
Nous accomplirons des progrès en matière de politiques structurelles. Commissaire Kallas, nous allons continuer de rencontrer des difficultés dans le domaine de la politique extérieure. Nous avons souligné pour la première fois que cette politique extérieure souffre d'un manque de contrôle, alors que nous injectons des milliards dans celle-ci. Dans le secteur de la finance internationale, il est courant d'attribuer des droits de votes selon les obligations d'apporter des contributions. Si l'Union européenne contribue à plus de 40 % de la reconstruction de l'Irak, par exemple, j'aurais aimé que nous disposions de plus de 40 % des droits de participation et des droits de codécision. La route est encore longue. Aussi y a-t-il ici tant à accomplir.
Aujourd'hui nous allons voter de bons rapports et il est à présent question de leur accorder un bon soutien.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier les rapporteurs et le président de la commission du contrôle budgétaire pour l'excellent travail qu'ils ont accompli. Nous avons aujourd'hui sur la table 30 rapports sur la décharge attenante à l'exercice 2006. Le rapport sur la Commission est le plus important. Il concerne 97 % du budget de l'UE. Le reste concerne les autres institutions de l'UE et des agences séparées.
Pour ma part, il faut améliorer la manière dont le Parlement traite la question de la décharge. La commission du contrôle budgétaire ne peut être une Cour des comptes et encore moins un cabinet de comptables. Il lui est physiquement impossible de mener un examen détaillé de l'administration et des comptes de 30 unités. Le Parlement doit placer sa confiance dans les experts et les avis d'organes officiels. La Cour des comptes européenne, les organes internes de contrôle et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en sont les plus importants.
Même l'examen le plus rigoureux et détaillé des comptes et de l'administration ne peut déboucher que sur un apparent degré de précision, et le résultat n'est pas plus fiable. Il n'y a aucun lien direct entre la qualité de la décharge et le nombre de rapports établis. À l'inverse, lorsque le Parlement accorde la décharge à une agence donnée, par exemple, il peut s'agir d'une garantie trop ferme de la qualité de la gestion des comptes et de l'administration.
Si le Parlement entend réellement renforcer son rôle dans la procédure de décharge, il doit réexaminer ses pratiques. Autrement, la commission du contrôle budgétaire sera inondée de travail.
Janusz Wojciechowski
(PL) M. le Président, dans le rapport de M. Jørgensen, il a à juste titre été fait état, sur la base de l'avis de la Cour des comptes, des problèmes en termes de financement de la politique agricole commune, et spécifiquement au fait que certains de ses bénéficiaires n'ont rien à voir avec l'agriculture: clubs de golf, clubs de cricket, clubs d'équitation - puissent-ils prospérer, mais pas à l'aide des fonds de la politique agricole commune.
Cet après-midi dans cette chambre, nous allons débattre de la crise alimentaire et de la hausse des prix des denrées alimentaires, et il va sans dire que cette crise est en partie due au fait que les fonds qui devraient être utilisés pour soutenir l'agriculture servent à soutenir des secteurs totalement différents qui peuvent très bien s'en sortir sans cette aide. C'est pourquoi je soutiens pleinement les conclusions contenues dans les articles 99 et 100 du rapport de M. Jørgensen, qui soulignent les besoins de changements en matière de financement de la politique agricole commune afin de veiller à ce que l'aide ne soit accordée qu'aux agriculteurs - ceux qui utilisent la terre à des fins agricoles - et il faut que ces changements soient introduits le plus vite possible.
Paul van Buitenen
(NL) Je souhaite citer l'homme le plus érudit de notre époque, M. Einstein. Il a dit: "Le monde est trop dangereux pour qu'on y vive, non à cause des gens qui font le mal, mais à cause de ceux qui les laissent faire sans bouger". C'est le cas ici dans ce Parlement également. Nous savons depuis des décennies que les indemnités des assistants, les indemnités journalières, les indemnités de déplacement, les indemnités de frais généraux, les fonds pour les groupes en visite et les fonds destinés aux groupes politiques ont fait l'objet de nombreuses fraudes. J'espère que le Parlement va finalement prendre des mesures à cet égard avant les élections de 2009, et qu'il ne s'agira pas que de vaines promesses, tel que ce fut le cas ces dernières décennies. A vrai dire, j'estime que nous devrions postposer la décharge en prévision de ceci. J'ai le sentiment que nous n'aurons aucune crédibilité auprès des électeurs si nous nous accordons nous-mêmes la décharge.
Esko Seppänen
(FI) M. le Président, un excellent travail a été effectué sous la houlette de Sim Kallas, vice-président de la Commission européenne, pour rendre les comptes de l'Union européenne plus ouverts et transparents. L'invitation à rendre public les paiements uniques mérite un hommage tout particulier. Dans mon pays, la Finlande, les subsides nationaux représentent deux fois le montant de l'aide de l'Union européenne. Les données sur les bénéficiaires de l'aide de l'UE ne traduisent malheureusement pas toute la vérité sur les paiements uniques.
Sous la pression de la commission du contrôle budgétaire, la Commission a amélioré le mode d'inspection des comptes et a promis de déployer davantage d'efforts afin de remettre la main sur les paiements exécutés pour les mauvaises raisons. De même, des informations de meilleure qualité sur le financement des actions extérieures sont à présent disponibles, grâce aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs.
Je nourris l'espoir que le contrôle des partis politiques paneuropéens et le respect des règles régissant ceux-ci feront l'objet d'une approche stricte, à l'inverse de ce que nous pouvons parfois conclure au vu du comportement du Parlement.
Jens-Peter Bonde
(DA) M. le Président, nous revenons de loin en termes d'ouverture et de lutte contre la fraude au sein de l'UE. Lorsque j'ai été élu la première fois, en 1979, le président du groupe était le premier à se servir dans les caisses. D'abord, une limousine avec chauffeur aux frais du Parlement, et puis une ponction dans les fonds des membres pour payer un voyage en classe affaire pour ce même trajet, plus un petit extra! De nos jours, les présidents sont au front de l'opération de nettoyage. Il reste cependant beaucoup à faire et la décision prise par la majorité de ne pas rendre le rapport d'audit interne public nous a sérieusement plombé. Comment pouvons-nous être les gardiens d'autres alors que nous n'osons même pas nous attaquer à nos propres problèmes. Les grands groupes assument un lourd fardeau de responsabilité, étant donné que le taux de participation aux prochaines élections du Parlement risque de tomber en dessous de 40 %, portant un sérieux coup à la légitimité des élections.
J'avais espéré qu'un jour je pourrais voter en faveur d'un ensemble de comptes annuels car il n'y aurait plus rien à critiquer. Cependant, les grands groupes recommandent à nouveau que nous approuvions les comptes de la Commission alors que nous n'avons toujours pas un plein accès à ceux-ci pour les vérifier. Quel serait le verdict d'un auditeur concernant un ensemble de comptes s'il n'avait pas accès à toutes les annexes? Cela fait 14 années de suite que la Cour des comptes déclare qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des transactions sous-jacentes. C'est pourquoi je me vois dans l'obligation de voter contre la décharge pour la vingt-neuvième année de suite.
Je souhaite toutefois remercier mes chers collègues de la commission du contrôle budgétaire et certains membres du Parlement pour leur initiative commune menée pendant de nombreuses années visant à nettoyer l'UE. A mes débuts, j'ai rencontré une personne qui était connue sous le nom de "lait écrémé" au cours du budget. Il avait reçu 1,3 milliards DKK et était le plus grand bénéficiaire danois de fonds communautaires. Je ne parvenais même pas à obtenir une ventilation statistique des fonds que les plus grands bénéficiaires recevaient, par exemple. A dater de l'année prochaine, les noms de tous les bénéficiaires d'aide agricole seront disponibles sur Internet. Il y a quatre ans, les groupes de travail de la Commission étaient un grand secret. A présent, nous pourrons voir sur Internet qui sont les consultants, grâce notre pression combinée. Nous avons en outre bénéficié d'un bon soutien au sein de la Commission de la part de M. Kallas. Je tiens à faire part de mes remerciements à cet égard. Les personnes avec qui j'ai travaillé vont me manquer lorsque je quitterai le Parlement, le 9 mai. Merci, chers collègues! Nous avons accompli beaucoup de progrès, mais pas encore suffisamment. Je suis toutefois convaincu que vous allez poursuivre le travail.
Daniel Hannan
M. le Président, en 1944 Friedrich Hayek a fait l'observation presciente suivante: la délégation des tâches techniques données à des organes séparés, quoique courante, marque le début de l'étiolement progressif des pouvoirs de la démocratie.
Nos collègues devraient se demander quel est le degré de contrôle politique exercé sur ces diverses agences européennes. Nous y envoyons de temps à autre une commission, ou faisons part d'opinions générales sur l'objet de leurs mandats, mais, en règle générale, le rôle de ce Parlement consiste à voter sur le budget nécessaire, l'Union européenne est ainsi dirigée selon un critère uniforme.
Pour être honnête, l'UE n'est pas un cas isolé. Un processus similaire a eu lieu au sein de nombreux Etats membres, y compris le mien: les représentants élus ont cédé leurs pouvoirs. Le cas de l'UE sort du lot dans le sens où ces divers organes ne disposent que d'une base juridique extrêmement peu solide. Certes, ces agences auraient été autorisées par la Constitution européenne, mais cette constitution, il semble nécessaire de périodiquement le rappeler à cette chambre, a été rejetée lors du scrutin. C'est pourquoi nombre de ces agences - l'Agence des droits fondamentaux, l'Agence de défense, l'Agence pour les frontières extérieures, etc. - sont pour le mieux irrégulières, et au pire illégales.
Si vous voulez régulariser leur statut, et leur donner un véritable mandat, soumettez la constitution au référendum des citoyens, tel que vous l'aviez autrefois promis. Pactio Olisipio censenda est!
Esther De Lange
(NL) M. le Président, nous avons déjà beaucoup parlé aujourd'hui de la question de la décharge du Parlement. Je souhaite ainsi me limiter à l'observation suivante: j'espère, surtout en tant qu'ancien assistant, que le statut des assistants, qui a déjà fait l'objet de discussions très approfondies, finira par se concrétiser, car pour ne pas nous mentir, la réglementation actuelle laisse trop de marge de manœuvre. C'est là que le bât blesse. De nombreux membres gèrent cela correctement, mais il n'y a actuellement aucune garantie. Aussi faut-il que nous renforcions les règles et les départements du Parlement devront prendre des mesures plus cohérentes en cas d'application incorrecte des règles. Nos départements ont parfois commis des erreurs dans ce domaine, y compris dans le passé.
En marge de cela, je souhaite me focaliser sur la décharge de la Commission et sur ce qui représente, pour ma part, le principal problème, qui se répète chaque année et cause de nombreux soucis: plus précisément, la position difficile dans laquelle nous nous trouvons entre le niveau européen et national; une position qui résulte du fait que la Commission détient la pleine responsabilité des dépenses européennes, alors que 80 % de celles-ci sont entièrement gérées par les Etats membres. Tel que nous l'avons déjà dit, il y a de fait eu des progrès, par exemple dans le secteur agricole. Cependant, le seul moyen de sortir de cette position difficile sont les déclarations nationales, déjà actuellement soumises par quatre Etats membres. Dans le rapport Jørgensen, en notre qualité de Parlement, nous déclarons dans un langage simple qu'en la matière, les "résumés nationaux" ne sont qu'un premier pas prudent vers ces déclarations de gestion. Je suis également conscient, toutefois, qu'un amendement de l'accord interinstitutionnel et de la réglementation financière est nécessaire afin de mettre en œuvre les déclarations nationales. Quoi qu'il en soit, je suis satisfait pour le moment de la promesse de la Commission du mois dernier, selon laquelle elle encouragera également les autres Etats membres à soumettre des déclarations nationales. Je dis délibérément "satisfait pour le moment", Monsieur le commissaire, car "c'est au fruit que l'on juge l'arbre" et mon groupe surveillera la réalisation de ces promesses par la Commission par le truchement d'actions concrètes au cours des mois à venir. En outre, l'absence du Conseil aujourd'hui traduit qu'il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous examinerons ces conclusions, si nous sommes de nouveau ici l'année prochaine pour la décharge 2007. A suivre!
Edit Herczog
(HU) Merci, M. le Président. Je souhaite discuter du rapport sur les agences européennes. Chaque année, le Parlement européen procède à un examen de la gestion des agences européennes et repose pour ce faire sur le travail réalisé par la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude. Forts de notre long et méticuleux travail analytique et préparatoire commun, nous sommes à présent en mesure de statuer sur la gestion 2006 des agences communautaires et nous avons effet de la chance de pouvoir proposer d'accorder la décharge de toutes les agences, grâce à l'accord de la Cour des comptes européenne. Cela ne signifie pas que nous n'avons pas mis le doigt sur des erreurs de gestion, mais nous n'avons pas relevé d'erreurs suffisamment graves pour ne pas accorder la décharge. Je souhaite également souligner que les groupes politiques ont déjà voté en faveur, à une large majorité démocratique, et je propose ici à présent, en plénière, que nous approuvions le travail des agences, bien que le rapporteur n'approuve pas entièrement le rapport. Merci de votre attention.
Margarita Starkevičiūt
(LT) M. le Président, depuis le début de la législature, j'analyse les résultats su travail des agences européennes au nom du groupe de l'Alliance des Libéraux et Démocrates pour l'Europe. Je tiens à souligner que le nombre d'agences a presque doublé au cours de cette année. En dépit de certaines remarques critiques dans le discours du rapporteur au sujet du travail de ces agences, je trouve nécessaire de mentionner certains changements positifs par rapport à l'année dernière. La transparence et la responsabilité démocratique se sont vues renforcées grâce à la mise en œuvre de la suggestion du Parlement consistant en l'évaluation du travail de ces agences par les commissions pertinentes.
Il n'en reste pas moins que certains problèmes demeurent. A cet égard, il faut que nous déterminions la position des activités des agences au sein du système de gestion de l'UE. Tel que je l'ai déjà mentionné, le nombre d'agences a connu une forte croissance et nous en sommes tenus pour responsables; et le Parlement lui-même partagent parfois l'avis qu'il s'agit d'une manière indirecte d'augmenter la bureaucratie. Toutefois, cette réalité souligne probablement le besoin de réviser le système de gestion de l'UE ainsi que celui de la Commission, notamment le système de gestion et d'administration. Un ensemble de projets visant l'amélioration de ce système sont actuellement en cours. Il semble que nous devons envisager de procéder à une réforme plus radicale, qui produirait des résultats positifs et contribuerait au renforcement de la transparence du travail des agences et de la Commission.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) M. le Président, M. le Commissaire, je souhaite attirer l'attention sur trois points dans ce débat.
Bien que la Cour des comptes ait reconnu qu'en termes généraux le rapport financier des Communautés européennes traduit honnêtement la situation financière à la fin de décembre 2006, et qu'elle n'ait pas trouvé d'imprécisions flagrantes en ce qui concerne les fonds propres et les dépenses encourues, elle a mis le doigt sur des erreurs au niveau des sommes enregistrées dans les livres de comptes et dans les rapports fournis par les Etats membres. Certains types d'imprécisions sont répetées d'année en année, en dépit des commentaires critiques émis par la Cour des comptes et le Parlement européen, ce qui est particulièrement inquiétant.
Une autre source d'inquiétude se situe au niveau de la hausse continuelle des engagements budgétaires impayés, notamment en ce qui concerne les vieux Etats membres.
Troisièmement, au vu de ces commentaires, je souhaite faire part de ma satisfaction quant à l'amélioration générale des dépenses allouées à la politique agricole commune, qui est en grande partie due à l'application du système AJAX, qui réduit considérablement le risque de dépenser incorrectement les fonds.
Antonio De Blasio
(HU) Merci, M. le Président. Chers collègues, en 2006, l'Union européenne a consacré 39 % de son budget, à savoir 38,9 milliards d'euros en tout, aux dépenses structurelles. Le rapport annuel de la Cour des comptes a établi que la Commission européenne avait pris de nombreuses mesures en ce qui concerne l'utilisation des fonds structurels et de cohésion dans le cadre de sa vaste supervision. Alors que l'absorption financière présente une manifeste amélioration, le rapport attire l'attention sur le fait qu'en 2006 au moins 12 % des allocations aux projets structurels n'ont pas pu être recouvrées. Cela s'élève à environ 4 milliards d'euros, et 20 % des projets ont affiché des erreurs de performance.
La gestion multicouche des fonds structurels et leur gestion partagée présentent de multiples problèmes depuis de nombreuses années. Le nombre relativement élevé d'irrégularités mises au jour et de remboursements incorrects est notamment dû à la piètre efficacité des systèmes de contrôle des Etats membres et des organes de surveillance reposant sur ceux-ci. Le problème majeur est le suivant: il n'y a pas de modèle d'évaluation unfifié communément utilisé, pas de point ou de système de référence, et il n'y pas de mode efficace d'évaluation des projets.
Bien que les fonds structurels soient une source extrêmement importante de financement du développement mutuel, la réduction du nombre d'abus de la bourse commune n'est possible que si les Etats membres et la Commission agissent de conserve et harmonieusement afin de juguler l'utilisation illégale des liquidités. L'efficacité des systèmes de surveillance des Etats membres doit également être améliorée et normalisée. Il est en outre crucial que la Commission améliore l'efficacité de sa surveillance des dépenses structurelles par le biais de la mise en place de procédures de suspension et d'ajustement et du développement d'un nouveau système de rapport pour les Etats membres, tout en gardant l'esprit que 40 % des audits de la Commission présentent des problèmes. Au vu de tout ceci, notre délégation prône la décharge. Merci de votre attention.
Inés Ayala Sender
(ES) M. le Président, je tiens faire part de notre satisfaction car la transparence des comptes de l'Union européenne présente, une année de plus, une amélioration, malgré que la Cour des comptes, il faut le dire, continue de nous aider quant aux aspects plus fondamentaux du système. Il est toutefois vrai que de véritables progrès ont été accomplis en termes d'amélioration du contrôle de tous les aspects attenants tant à l'emploi qu'aux fonds structurels grâce à un dialogue très constructif, ardu mais très constructif, avec la Commission, pour lequel nous devons notamment reconnaître les efforts déployés par les commissaires chargés du développement régional et de l'emploi.
Nous aurions aimé bénéficier d'une telle coopération avec le commissaire chargé des relations extérieures, que nous espérons voir apporter une pierre ou s'unir à ces efforts.
En ce qui concerne le Comité des régions, nous sommes très contents car nous avons accompli des progrès considérables, et bien que nous poursuivions notre évaluation et notre contrôle des affaires, nous estimons qu'il y a eu de véritables progrès.
Quant à la Cour des comptes, nous souhaiterions que ses déclarations d'intérêts soient plus transparentes. En ce qui concerne le Conseil, nous sommes également d'avis qu'il faut améliorer la transparence et l'efficacité des audits internes, mais sans créer davantage d'obstacles bureaucratiques, tel que l'amendement déposé semble le suggérer.
Chris Davies
M. le Président, j'ai quelques questions. Comment se fait-il, dans un Parlement qui a fait vœu d'ouverture et de transparence, que nos propres autorités maintiennent secrets des rapports embarrassants faisant état de pratiques frauduleuses exercées par les membres? Comment se fait-il que les membres ne sont pas tenus de justifier leur utilisation des frais généraux? Quelle part de cet argent est utilisée à titre privé? Pourquoi ne révèle-t-on pas les noms des 407 membres, moi y compris, qui recoivent 27 000 euros chacuns, versés dans un fonds de pension volontaire. Comment se fait-il que nous n'exercions aucun contrôle sur les membres qui détournent près de 14 000 euros du portefeuille public chaque année par le truchement de versements privés dans ce fonds de pension? Quelle autre raison que la cupidité empêche ceux vers qui nous nous tournons pour obtenir des conseils - le Bureau, voire même parfois la conférence des présidents - d'introduire les réformes dignes de ce nom attendues depuis longtemps? Cette situation nous couvre de honte, ainsi que ce Parlement.
Astrid Lulling
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Davies que c'est lui qui "brings shame on the Parliament".
Ceci dit, Monsieur le Président, je voterai votre décharge pour 2006. Malheureusement, dans la proposition de résolution qui l'accompagne, il y a des demandes et des remarques qui, soit enfoncent des portes ouvertes (paragraphe 58), soit sont inexactes, comme les paragraphes qui concernent le Fonds de pension volontaire.
Malgré les efforts d'information de mises au point répétées du président du Fonds, on s'obstine ici à répéter des contre-vérités sur le déficit actuariel du Fonds. Grâce à une gestion exemplaire, le Fonds est en mesure, aujourd'hui, de garantir les droits acquis jusqu'en 2060. Je crois que beaucoup d'entre nous seront morts d'ici là!
En ce qui concerne l'actualisation de la situation actuarielle (paragraphe 71), elle existe mais elle sera d'abord présentée au conseil d'administration du Fonds. Permettez-moi de rappeler ici que le Parlement a dépensé inutilement 36 000 euros pour faire un rapport actuariel soi-disant indépendant. Où est-il? Quelles sont les conclusions? Pour autant que je sache, elle ne diffèrent pas de celles des actuaires du Fonds.
En ce qui concerne les paragraphes 72 et 73, il faudrait distinguer entre les désirs de certains membres de la Cocobu et la réalité telle qu'elle découle du statut des membres. Prétendre que ni les députés actuels, ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds est tout simplement incompatible avec l'article 27 du statut. Ce ne sont heureusement pas les désirs de certains qui comptent ici, même s'ils font l'objet de décisions dans le cadre de résolutions, mais le statut.
Le groupe de travail du Bureau sur le statut des membres dont je fais partie a fait son travail, il a préparé les mesures nécessaires, non pas conformément aux désirs exprimés dans des résolutions, mais conformément à l'article 27 du statut des membres publié au Journal officiel le 7 octobre 2005.
Bogusław Liberadzki
(PL) M. le Président, je souhaite me ranger du côté de ceux qui sont en faveur de la décharge 2006. Tant la Commission que les membres de la Commission se distingués de par leur étroite coopération, sans cesse grandissante. La Cour des comptes mérite vraiment des remerciements. En résumé, la Cour a fait du très bon travail.
Nous avons évalué la réalisation des objectifs au sein de l'UE ainsi que la gestion des ressources. Il s'agit là également d'un très bon signe. Je souhaite notamment souligner que le Parlement participe de facto à la procédure de décharge en statuant sur les applications et par l'intermédiaire de commissions individuelles qui traitent de domaines donnés. Je tiens à remercier le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, pour tout son travail et sa patience, ainsi que les rapporteurs, M. Jørgensen, M. Pomés Ruiz et M. Stubb.
Il est exceptionnelement difficile d'éviter les irrégularités, mais il est encore plus important de mettre le doigt dessus et de les prévenir. Nous avons mené cette tâche à bien.
Péter Olajos
(HU) Merci, M. le Président. En tant que rapporteur fictif pour avis de la commission ENVI (commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire) pour l'exercice 2006, je tiens à remercier Jutta Haug et le rapporteur pour l'extrême qualité de leur travail. Pour ma part, le travail des quatre agences sur lesquelles nous nous sommes penchés revêt énormément d'importance et apporte une aide précieuse au Parlement européen et aux divers organes de l'UE. Il améliore ainsi la qualité de vie des citoyens européens.
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies joue un rôle clé dans la formation de l'opinion sur le contrôle des maladies et le risque de l'émergence de maladies infectieuses. Je me réjouis également que la Hongrie a tenu le haut du pavé en matière de prévention des maladies, étant donné que nous avons enregistré le plus faible taux d'infection pour les maladies contre lesquelles une campagne de vaccination a été menée.
Le travail de l'Agence européenne pour l'environnement est indispensable en termes de collecte et de collation de données sur la protection environnementale et l'Agence européenne des médicaments joue un rôle majeur en matière de protection de la santé publique et de la santé animale. J'ai le sentiment que la collaboration de l'agence en termes de développement de nouveaux médicaments revêt une extrême importance. L'Autorité européenne de sécurité des aliments offre un soutien indispensabe dans les domaines de la santé animale et de la protection de la flore.
Il convient de souligner que toutes les agences ont redistribué leur budget annuel disponible. Tel que le rapporteur le souligne, cela découle de la complexité de leurs tâches. Il serait utile de prendre davantage cela en compte lors des planifications à venir. Je salue les propositions du rapporteur sur l'importance du contrôle interne et le besoin de le renforcer. Enfin, je tiens à attirer l'attention sur l'importance des documents de la commission qui visent à expliquer le rôle des agences. Le rôle des agences est nécessaire, mais la transparence et l'efficacité justifient le besoin de clarifier la place qu'elles occupent au sein de la gouvernance de l'Union. Merci.
Szabolcs Fazakas
(HU) M. le Président, merci de m'avoir cédé la parole. Nous sommes arrivés à la fin du long processus et au jour du vote attendu depuis longtemps de la décharge 2006. Ce jour mérite sans conteste que nous le considérions comme exceptionnel et comme un jalon dans les annales du Parlement européen. Un jour à marquer d'une pierre blanche, étant donné que la Cour des comptes nous a tous confronté au taux d'erreur de 12 % quant aux fonds structurels, ce qui s'élèverait naturellement à 4 milliards d'euros manquants à en croire la presse à sensation. La commission du contrôle budgétaire, qui est responsable en la matière, a réalisé ledit travail dans le plein respect des ses responsabilités politiques et professionnelles, avec l'aide de M. Jørgensen, le rapporteur danois. Son objectif n'était pas d'engendrer un scandale ou d'envoyer des ondes de chocs avec des conséquences imprévisibles, mais d'appliquer les principes de divulgation transparente et de formuler une proposition qui garantirait que de tels problèmes seront évités à l'avenir. A cet égard, nous avons trouvé un très bon partenaire en la personne du vice-président M. Siim Kallas, que je souhaite particulièrement remercier, et je suis certain que nous serons en toute probabilité en mesure de régler de tels problèmes à l'avenir. Merci.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais invoquer un aspect d'importance concernant la décharge, à savoir la mesure des actions à travers la prise d'échantillons.
Au cours de l'élaboration de mon document de travail sur la gestion par la Commission du programme CARDS de soutien aux Balkans, dans le cadre de la décharge, seuls 2,32 % des opérations ont pu être contrôlées par la Cour des comptes, en vue d'évaluer les modes de gestion des actions extérieures menées par l'Union européenne dans cette région de l'Europe. La faiblesse de cet échantillon n'a pas permis, entre autres, à la Cour des comptes d'analyser l'impact des actions extérieures au Monténégro puisque, sur les 256 actions financées, aucune n'a fait l'objet d'un examen.
Dans cette situation, comment peut-on sérieusement mesurer de tels impacts? Quelle fiabilité scientifique et financière doit-on accorder à de tels rapports d'évaluation? Si d'un point de vue statistique, de faibles échantillons permettent d'estimer le comportement de systèmes, encore faut-il que l'échantillon soit représentatif, ce qui n'a pas été le cas pour les crédits finançant des actions au Monténégro pour le programme CARDS. Collectivement, les contribuables européens gagneraient dans une amélioration des méthodes d'analyse des échantillons par la Cour des comptes pour mieux cerner l'efficience des crédits de notre budget.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) Je souhaite souligner deux points que je considère très importants en ce qui concerne la décharge de la Commisision européenne.
Le premier fait référence à la co-implication des Etats membres dans l'exécution du budget européen. Bien que nous ayons une procédure de gestion partagée entre la Commission et les Etats membres pour 80 % du budget européen, j'estime qu'il faut introduire de nouvelles mesures afin d'accroître la participation dans toutes étapes de la processus budgétaire.
Quant au contrôle, je soutiens l'introduction de déclarations nationales, cautionnée par la Cour des comptes de chaque Etat membre. Celles-ci obligeraient les gouvernements et les agences de paiement à assumer la responsabilité de l'attribution correcte et objective des fonds communautaires.
Il n'en reste pas moins qu'il faut faire preuve de prudence lors du recours à la suspension de tous les paiements en cas de détection de toute défaillance, et n'y recourir uniquement que lorsque des problèmes sont identifiés au niveau de la gestion des fonds communautaires.
Les inquiétants faibles taux d'absorption dans les nouveaux Etats membres sont le second aspect très important de cette décharge budgétaire. Il n'est pas normal que tous les nouveaux Etats membres aient des taux d'absorption 30 % plus faibles qu'initialement prévus en moyenne.
Pour ma part, cela témoigne non pas de notre incapacité à absorber les fonds communautaires, mais possiblement de l'excès de bureaucratie qui caractérise les institutions européennes.
Richard Corbett
M. le Président, assez inhabituellement, j'approuve partiellement ce que M. Hannan a dit, juste avant. Je partage en effet ses inquiétudes concernant la prolifération des agences. Il semble que nous créons des agences davantage pour répondre au souhait de chaque Etat membre d'en avoir une sur son propre territoire, et nous les dispersons comme des confettis à travers l'Union, que pour répondre à un besoin réel et véritable.
Si cette tendance se poursuit, elle mènera à une gouvernance des agences aux frais, à vrai dire, de la Commission, qui constitue notre exécutif et est responsable devant le Parlement, bien plus que ne le sont les agences, bien que nous disposions de plus de moyen pour les contrôler que ceux évoqués par M. Hannan.
Je n'abonde toutefois plus dans son sens lorsqu'il exagère, tel que de coutume, et prétend que ces agences ont été créées illégalement. C'est bien entendu n'importe quoi. Elles ont toutes été créées sur la base des traités en vigueur, avec une base juridique en bonne et due forme. Etait-ce judicieux? Il s'agit là d'une toute autre question. Et il va sans dire qu'à l'avenir nous serons prudents avant d'en créer d'autres.
Costas Botopoulos
(EL) M. le Président, le Parlement européen est un organe politique et j'estime que nous devons examiner les questions actuellement sur la table sous un angle politique. La mesure qui devrait lier toutes nos activités, nous dit, pour ma part, deux choses. Permettez-moi de prendre deux exemples tirés de nos discussions. Le premier est la question des autorités indépendantes ou agences. La question de l'expansion majeure de toutes ces agences se pose bien évidemment, mais il est impossible d'affirmer que la décentralisation de ces agences indépendantes n'est pas particulièrement utile. Pouvons-nous nous opposer à toutes les agences indépendantes en raison de cette vaste expansion? Il va de soi que ce serait impossible.
Le second exemple touche à la tristement célèbre histoire des salaires de nos collègues. Il y a définitivement un problème, et nous l'avons évoqué en commission. Il y a toutefois un fossé entre affirmer qu'il y a un problème et ne pas accorder la décharge au Parlement pour un exercice tout entier, et également entre émettre des remarques très populistes, tel que d'affirmer que nous sommes tous responsables, et prétendre qu'il n'y a aucune transparence. Comment peut-il n'y avoir aucune transparence? Nous, les membres de la commission, avons vu le rapport.
Siim Kallas
vice-président de la Commission européenne. - M. le Président, je souhaite remercier les honorables membres, le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire.
La discussion sur la décharge a été très intense cette année, et la Commission a pris plusieurs engagements visant à donner suite aux observations et recommandations du Parlement. Nous allons poursuivre cet intense processus, à partir du mois de mai, lorsque la commission du contrôle budgétaire discutera des projets pour l'année prochaine.
Il s'agit d'un processus intense, et je tiens à assurer le Parlement que nous prenons nos engagements très au sérieux et que nous donnons suite aux propositions et aux idées que nous partageons en matière de renforcement de la responsabilité, de coopération avec les Etats membres et de renforcement de la responsabilité des Etats membres en termes de gestion partagée. Telle est notre ligne commune, et nous allons travailler sérieusement sur tous ces plans d'action et propositions.
Les agences sont de deux types. Premièrement, il y a des agences exécutives, qui relèvent clairement de la responsabilité de la Commission, et pour lesquelles la décharge est accordée à la Commission. Nous avons des agences exécutives, mais nous avons décidé d'avoir un moratoire sur la mise en place de nouvelles agences de ce type.
Quelles sont les inquiétudes à l'égard des agences traditionnelles? Le problème en termes de gouvernance est sérieux, et le mode d'administration et de gestion de ces agences présente plusieurs défaillances. Il faut sans doute que nous discutions sérieusement des questions de gouvernance, mais nous ne devons pas sous-estimer les observations politiques sur leur travail - quelles sont leurs activités et leur valeur ajoutée - et le Parlement a un rôle clé à jouer dans l'évaluation de la qualité de leur travail. Nous ne devons non plus pas sous-estimer les aspects positifs que revêtent la décentralisation et la dispersion d'organes européens à travers l'Europe. Cette idée n'est pas si mauvaise, si tout le monde la regarde sous l'angle de son propre pays.
Je tiens à vous remercier de nouveau pour toutes vos contributions, remarques, débats et discussions. Nous allons poursuivre nos engagements et plans d'action.
Dan Jørgensen
rapporteur. - (DA) M. le Président, je tiens à remercier le commissaire Kallas. Nous venons sans conteste de sortir d'un processus qui fut de temps à autres houleux. Il y a eu des conflits entre le Parlement et la Commission. Il s'agit toutefois d'un conflit que nous sommes parvenus à transformer en dialogue. Cela a abouti à certains bons résultats et certains engagements positifs de la part de la Commission, et également à certains plans d'actions très concrets accompagnés de dates butoirs et de critères de réussite très spécifiques. Nous devons tenir bon lorsque certains membres issus des groupes plus eurosceptiques affirment: "Ce ne sont que des paroles, des paroles qui ont déjà été prononcées auparavant". Ce n'est pas le cas! Il n'est certainement pas question que de paroles, mais d'actions spécifiques, que la Commission s'est à présent engagée à mettre en œuvre. Certaines mesures ont déjà été mises en œuvre. En outre, certains délais très spécifiques ont également été fixés, que nous serons en mesure de contrôler. Un élément clé est le suivant: un commissaire rencontrera la commission chaque mois afin de suivre ce processus. Il s'agit vraiment d'une avancée considérable.
Je souhaite toutefois vous rappeler, sous la forme d'une conclusion, pourquoi ces problèmes surviennent. Une des raisons est la suivante: une part considérable des fonds sont administrés selon le système de gestion partagée, à savoir que 80 % des fonds communautaires sont gérés par les Etats membres. Il appartient à la Commission de suivre le traité et c'est un fardeau qu'elle doit porter. C'est pourquoi nous critiquons vivement la Commission. Cependant, en réalité, une grand part du problème se situe au niveau des Etats membres. Telle est la raison pour laquelle le Parlement est un fervent partisan de l'idée des déclarations d'audit nationales annuelles, signées au niveau politique approprié, à savoir par le ministre des finances. C'est déjà le cas dans un certain nombre de pays: le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Si nous pouvions parvenir à un résultat similaire dans tous les pays de l'Union, nous nous rendrions compte que toutes ces obligations d'audit seraient prises plus au sérieux dans les pays individuels. Je pense que ces déclarations constitueraient un excellent instrument pour éradiquer les domaines qui présentent des problèmes dans les pays individuels.
José Javier Pomés Ruiz
rapporteur. - (ES) M. le Président, il arrive que les arbres cachent la forêt. Nous devons souligner là où le bât blesse dans cette procédure de décharge, et nous oublions parfois que de nombreuses choses fonctionnent bien, le grand nombre de membres du personnel compétents au sein de la Commission et de cette chambre, au sein du Parlement, y compris les huissiers, tant de services, les traducteurs, les interprètes, qui réalisent un excellent travail. Nous oublions à quel point nous sommes en mesure d'étendre le budget afin de remplir nos objectifs, à quel point le Parlement et la Commission ont accompli de plus en plus de progrès en matière de politique de transparence.
Il demeure un défi, un défi très important pour le Parlement: la politique d'information et de communication. Il s'agissait d'un des défis du Parlement pour 2006, et je ne suis pas satisfait de son évolution. Dans un an, il y aura des élections, et nous devons savoir comment relever ce défi, à savoir améliorer notre procédure d'information et continuer d'être transparents, tel qu'actuellement le cas. Il est possible d'être transparent, et j'ai été rapporteur pour ce rapport, sans donner accès aux documents, tel que c'est le cas dans les Etats membres, aux journalistes, aux entreprises et aux familles. Il est profitable pour notre travail que les documents aient des niveaux rédactionnels qui ne soient pas passés par le tamis de l'approbation publique, et doivent ainsi en toute logique être la chasse gardée des personnes qui travaillent sur la question.
Je ne suis pas entièrement satisfait de l'accès que j'ai eu à toutes les informations, et j'estime que le rapport que je présente au nom du Parlement est un rapport responsable. J'ai plaidé en faveur de la décharge du Parlement, car le Parlement, si je peux me permettre, fonctionne très bien, et nettement mieux que certains parlements nationaux, d'un manière sensiblement plus transparente et avec du personnel qui travaille plus heures que dans des parlements similaires.
Je ne suis toutefois pas en train de dire que ce Parlement est parfait: nous devons poursuivre notre travail. Certes, la route est encore longue, mais cette année politique, nous pouvons dresser un tableau très positif de l'utilisation de l'argent de nos contribuables ; nous l'avons utilisé à bon escient, de manière transparente et cohérente.
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) Jutta Haug a décrit mes commentaires critiques dans la déclaration explicative et dans le document principal comme méprisables et propices au scandale. Je souhaite vous lire quelques citations: "Les chefs d'État et de gouvernement inventent une agence après l'autre. Les agences sont un gouffre financier. La réelle nécessité des agences ne fait l'objet d'aucun examen digne de ce nom. Il s'agit d'un vaste domaine exempt de tout contrôle et dont personne n'est véritablement responsable. Aucune planification n'est visible. Les agences sont mises en place les unes après les autres, afin de se décharger de questions compliquées en les confiant à de nouvelles agences intéressantes."
Ce sont toutes des citations de Herbert Bösch. Elles sont nettement plus critiques que ce j'ai écrit. Aha! Lorsque je l'écris, on me taxe de marchand de scandale, mais Herbert Bösch, bien entendu, est un membre du parti et y a bien sa place. Oui, j'ai déjà vécu cette situation. C'est là que je veux en venir lorsque je parle du "double langage" qui prévaut ici. C'est l'hypocrisie de la classe "spéciale": les gens déclarent que c'est épouvantable d'explicitement faire mention d'un scandale dans un document parlementaire officiel, puis font des commentaires critiques en public. Il s'agit là d'un des problèmes fondamentaux de ce Parlement.
Il est normal que les gens puissent avoir des avis différents concernant la décharge, mais il n'était pas question de cela dans les passages que j'ai lus à voix haute au début - pas du tout. Alors qu'ils touchaient à des considérations basiques qui, au fond, leur offrent une occasion réelle d'afficher leurs véritables couleurs, les gens dissimulent une fois encore la vérité. C'est un véritable problème pour la démocratie en Europe: notre système ne s'autorégule pas, il n'implique que des démonstrations mutuelles d'amitié.
M. le Président, je souhaite également demander l'autorisation de faire une déclaration personnelle au terme de ce débat au titre de l'article 145.
Christofer Fjellner
rapporteur. - (SV) Je souhaite saisir cette opportunité pour émettre une petite critique constructive à l'égard de la Commission et des agences décentralisées, car je considère toujours que le rapporteur, Hans-Peter Martin, n'y est pas parvenu. En tant que rapporteur responsable de cette question l'année prochaine, je souhaite me focaliser sur trois questions principales. Elles sont également soulevées dans les rapports.
La première est l'évaluation de la possibilité de regrouper les fonctions administratives d'une majorité des agences de plus petite taille, libérant ainsi les ressources et l'expertise au profit du respect du cadre réglementaire compliqué des agences. Nombre de ces agences décentralisées ont du mal à respecter les principes budgétaires qui prévalent, par exemple, ou la réglementation financière, la législation en matière de marché publics, etc. C'est un avis récurrent ici. J'espère que la Commission y donnera suite.
Nous proposons également que les crédits pour le personnel des agences indépendantes soit, à l'instar des autres institutions, réduit d'un pourcentage équivalent aux postes qui ne seront, selon les estimations, pas remplis. J'estime que cela pourrait également libérer des ressources substantielles.
Enfin, nous proposons que les recettes que les agences paient à la Commission chaque année et qui sont remboursées soient déduites de la proposition dans le budget sur laquelle le Parlement européen statue.
Il s'agit là des trois questions au sujet desquelles je tiens à entamer un dialogue continu avec la Commission et les agences décentralisées au cours de cette période, jusqu'au moment où je serai en charge du processus de décharge.
Enfin, je souhaite également dire quelque chose au sujet du rapport spécial de la Cour des comptes sur les systèmes de contrôle, d'inspection et de sanction touchant aux règles en matière de conservation des ressources halieutiques communautaires. Cela fait après tout partie intégrante de la décharge de la Commission aujourd'hui sur la table, et la Cour des comptes a émis des critiques dévastatrices, qui doivent mener à une vaste réforme de la politique commune de la pêche.
Les trois conclusions que j'ai tirées, et qui sont également contenues dans le rapport, sont les suivantes: avant tout, il est inadmissible que les Etats membres, année après année, fixent des quotas plus élevés que ceux préconisés par les chercheurs dans le domaine de la pêche durable; deuxièmement, la Commission et les Etats membres doivent lutter plus fermement contre les violations ou les fraudes du système de quota; troisièmement, nous devons formuler une nouvelle politique de pêche qui renforce les incitants et les raisons qui poussent les professionnels de la pêche à protéger les stocks. Je souhaite que vous preniez ces trois réflexions supplémentaires au sérieux dans le rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui.
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) Vous m'avez interrompu, M. le Président, lorsque je vous ai traité de despote. Je tiens à justifier mes propos.
J'attends cette réponse depuis mars 2007, en rapport avec une question extrêmement importante touchant à une erreur commise par ce Parlement qui est très grave pour moi, tant au niveau personnel que professionnel. J'ai été affecté à un groupe contre lequel je me suis toujours battu, car je les considère comme des Nazis sous couvert - et je vous en ai longuement parlé en personne. Entre-temps, j'ai introduit une plainte auprès du Médiateur.
Quand il est question d'interventions d'une minute, M. le Président, vous avez toutes vos constructions toutes prêtes, mais lorsque c'est supposé être mon tour, vous ne me permettez pas d'exprimer. C'est pourquoi je vous traite de despote. Je vous traite également de président despotique car vous avez arbitrairement choisi certains membres dans l'incident dit du 12 décembre, pas ceux qui étaient membres du parti auquel vous apparteniez encore à l'époque, mais apparemment ceux qui vous ont tapé dans l'œil.
Je vous taxe également de despote car vous ne cessez pas de m'interrompre lorsque j'interviens et me dites: "Non, je ne répondrai pas à cette question". Là, c'est surprenant que vous me permettiez de terminer de parler.
En outre, je vous traite de président despotique car, sur la base de cette interprétation permissive, et je ne suis pas le seul à estimer que cette réalité est indéfendable, il peut y avoir lieu des procédures qui n'ont pas leur place dans un Parlement digne de ce nom, du moins selon ce que l'on m'en a enseigné à l'école. Si vous lisez mon curriculum vitae, cela remonte très loin. Et pourtant, je choisis d'utiliser une telle expression. Il en aura fallu beaucoup pour que j'en arrive là.
Je suis toutefois convaincu que la raison précise pour laquelle vous avez permis cette approche despotique est la suivante: on ne cherche pas à faire la lumière sur la question des indemnités de secrétariat. Vous permettez que je sois cloué au pilori en raison de ridicules erreurs de forme qui pourraient arriver à n'importe qui - oui, à n'importe qui, et je suis certain qu'il arrive à chaque membre de cette chambre d'en commettre. Elles jettent toutefois le voile sur le fait que les membres de ce Parlement auraient dû, selon des enquêtes internes, rembourser au moins 80 millions d'euros si l'on appliquait les principes de traitement égal et de proportionnalité des fonds. Ceux-ci n'existent pas. Je maintiens en effet que vous êtes, pour ma part, en votre qualité de représentant politique de 14 % des électeurs autrichiens, malheureusement, un président despotique qui inflige des dommages inutiles à ce Parlement et à l'importante idée qui sous-tend l'Europe. J'appelle de tous mes vœux un Parlement authentique, équitable et démocratique, où l'utilisation d'une telle expression ne serait ni nécessaire ni souhaitable.
Le Président
M. Martin, nous sommes un Parlement libre. Aussi, tel qu'il m'appartient, je vous ai permis de vous exprimer, conformément à l'article 145. Je ne souhaite pas émettre de jugement à l'égard de votre explication. J'ai tout simplement équitablement appliqué le règlement afin de vous permettre de vous exprimer. En mon propre nom, je dirais que j'essaie d'être juste et objectif - et que j'y parviens - dans mes rapports avec tous les membres du Parlement.
Le débat est clos. Le vote se tiendra aujourd'hui.
(La séance a été suspendue à 11 h 35 et a repris à 12 heures)
