Protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans les pays tiers (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans les pays tiers.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, ce débat sur la protection consulaire tombe, encore une fois, à point nommé. Une série d'évènements qui se sont déroulés ces dernières années ont souligné l'importance d'une coopération consulaire entre les États membres de l'UE. De la crise au Liban en 2006 aux récents évènements tragiques de Bombay en passant par le Tchad, tous ces évènements ont démontré que les ressortissants de l'Union couraient de plus en plus de risques lors de leurs voyages à l'étranger. Ces risques sont d'autant plus grands que de plus en plus de gens profitent des tarifs réduits de certains organismes de voyage pour visiter les endroits les plus reculés du monde.
La coopération entre les États membres dans ce domaine est donc importante. Elle favorise l'amélioration de la qualité des services et de l'assistance consulaire, ce qui profite directement aux citoyens européens.
Les Traités prévoient une base pour cette coopération: l'article 20 dispose clairement, je cite: "tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection".
Les règles mentionnées dans cet article figurent dans une décision adoptée en 1995, qui spécifie que l'assistance dans un pays tiers peut être demandée à un État membre autre que le sien, pour autant qu'il n'existe ni représentation permanente accessible, ni consul honoraire accessible et compétent.
Cela signifie en pratique qu'un consul qui reçoit une demande d'assistance de la part d'un ressortissant d'un autre État membre doit refuser d'apporter cette assistance si les autorités dudit ressortissant (consul ou ambassade) sont également représentées.
La décision de 1995 est une décision prise entre les États membres et affirmant que l'assistance et la protection consulaires relèvent de la seule responsabilité nationale et que les relations consulaires sont régies principalement par la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Les règles sur la coopération dans ce domaine reflètent également le fait que l'assistance et la protection consulaires sont envisagées de différentes manières en fonction de l'État membre. Certains, par exemple, considèrent qu'il s'agit d'un droit fondamental de tout citoyen. D'autres estiment qu'il s'agit d'un service fourni par l'État. C'est pourquoi le Traité parle de la protection consulaire comme une "possibilité", mais non d'un "droit".
Depuis la crise de Jolo en l'an 2000, la coopération consulaire a été développée de manière à inclure également les aspects relatifs à la gestion des crises. Les attentats terroristes aux États-Unis ont prouvé que même dans les États tiers disposant d'infrastructures sophistiquées, il pouvait se révéler difficile de faire face à des situations extrêmes.
Les États membres ont par la suite formulé des orientations permettant de gérer ces crises. Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, elles ont été utiles dans un certain nombre de situations et ont été optimalisées à la lumière de l'expérience acquise.
Le Conseil a récemment élaboré le concept d'"État pilote". Il signifie qu'en cas d'incident sérieux, particulièrement dans les pays où peu d'États membres sont représentés, un ou deux États membres pourraient prendre la direction des opérations de coordination des mesures de protection et d'évacuation.
La coopération a également été renforcée avec certains pays non membres de l'Union, notamment les États-Unis, avec lesquels nous organisons des consultations annuelles sur les questions d'ordre consulaire. La Norvège, la Suisse et le Canada ont également collaboré avec l'UE au sujet d'incidents spécifiques, comme par exemple lors des crises au Liban, au Tchad et à Bombay.
La Commission et le secrétariat du Conseil font également partie de la coopération consulaire européenne. Le secrétariat du Conseil a créé il y a plusieurs années un forum internet sécurisé par le biais duquel les autorités consulaires peuvent échanger des informations sur des sujets tels que la mise à jour des conseils aux voyageurs. Le Conseil a également mis à la disposition des États membres un système sophistiqué de téléconférence qui a été énormément utilisé pendant les crises consulaires.
Il y a environ trois ans, une plateforme d'échange d'informations et de coordination politique des actions au niveau communautaire a été mise en place. Cette plateforme est appelée "dispositifs de coordination de crise" (CCA). Les deux principaux acteurs des CCA sont, d'une part, la présidence, assistée du secrétariat du Conseil et de la Commission, qui décide de déclencher ou non un CCA, et, d'autre part, le Coreper II, qui est la "plateforme d'action" responsable de la coordination des actions des États membres et de la préparation des éventuelles décisions qui doivent être prises au niveau communautaire.
Le principal moyen opérationnel est le Centre de situation conjoint de l'UE (SITCEN) du secrétariat du Conseil. SITCEN fournit des informations et un soutien logistique.
De plus, les présidences successives ont régulièrement organisé des exercices de gestion des crises consulaires qui se sont révélés particulièrement fructueux. Un programme européen de formation consulaire a été lancé fin 2008 dans le but d'améliorer la coopération entre les représentants consulaires, dans les capitales comme sur le terrain. Le regroupement des installations consulaires est également envisagé.
D'autres actions pourraient certainement être entreprises. Un grand nombre d'autres questions sont régulièrement discutées, comme par exemple les conditions d'incarcération, les enlèvements parentaux d'enfants ou la politique en matière d'information consulaire. Mais nous devons accepter la réalité: les attentes et les demandes des citoyens ont beau croître en permanence, les ressources des autorités consulaires, elles, restent toujours limitées. Le soutien en faveur d'une amélioration de la coopération dans le domaine consulaire ne s'accompagne pas toujours de budgets suffisants au niveau national. Cette quadrature du cercle restera un défi à affronter.
L'expérience a démontré que la coopération dans le domaine consulaire porte ses fruits, et nous pouvons nous féliciter des résultats obtenus dans un certain nombre de cas, comme par exemple l'évacuation réussie de plus de 20 000 ressortissants de l'Union du Liban en 2006. La présidence s'engage à faire avancer les travaux dans ce domaine et je voudrais remercier le Parlement pour son soutien.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remplace aujourd'hui mon collègue le commissaire Jacques Barrot, qui aurait voulu être ici en personne mais qui doit remplir un engagement institutionnel.
En vertu de l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne, tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est le ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. L'article 20 prévoit également que les États membres doivent définir entre eux les règles nécessaires en vue d'assurer cette protection. M. Vondra a déjà traité ce point. À la lumière de ceci, les États membres ont instauré des mécanismes de coordination pour la protection consulaire, en particulier au travers des lignes directrices tracées en 2006 et en 2008, qui ne sont pas juridiquement contraignantes mais qui aident les missions à établir la coopération sur le terrain.
En outre, l'article 20 du traité sur l'Union européenne oblige les missions diplomatiques et consulaires des États membres à renforcer leur coopération.
En décembre 2008, le Conseil a adopté des lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière de coopération consulaire. Ces lignes directrices prévoient que, en cas de crise majeure ayant des répercussions sur la protection consulaire dans le pays tiers concerné, un État membre est désigné "État pilote" et assume, au nom des autres États membres, la responsabilité de la protection des citoyens de l'Union. L'État pilote est chargé de coordonner l'action des États membres sur le terrain et est responsable d'assurer que l'ensemble des citoyens de l'Union bénéficient d'une assistance. Tout citoyen bénéficiant d'une protection consulaire de l'État membre dont il est ressortissant a le droit demander de l'aide à l'État pilote.
Le but est de faciliter la coopération entre les États membres sur le terrain, dans l'idée que des moyens supplémentaires en personnel, ressources financières, équipement et équipes médicales seront disponibles. L'État pilote est également responsable de coordonner et de conduire les opérations d'assistance, de regroupement des populations et, le cas échéant, d'évacuation des citoyens vers un lieu sûr, avec l'appui des autres États membres concernés. Cependant, les États membres doivent convenir de ce que signifie exactement la formulation "où l'État membre [...] n'est pas représenté" de l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne. Cela devrait inclure les situations où un citoyen de l'Union, pour quelque raison que ce soit, n'est pas en mesure de joindre une représentation de l'État membre dont il est le ressortissant. Les États membres travaillent en ce moment à l'élaboration de critères communs dans ce sens.
Voilà pour la situation sur le papier. Quelques membres de ce Parlement peuvent attester du fait que la réalité sur le terrain peut être tout à fait différente. J'ai vu sur la liste des intervenants que M. Guardans Cambó, M. Karim et Mme Mann ont l'intention de s'exprimer à ce sujet. Ils nous feront certainement part de leurs expériences à Mumbai en décembre dernier. J'ai l'impression que, même si seuls trois États membres ne disposent pas d'une ambassade à New Delhi et que sept seulement n'ont pas de consulat à Mumbai, il était encore très difficile - et je m'exprimerai en des termes très prudents - pour les citoyens européens concernés d'obtenir une protection appropriée.
Je souligne ce point maintenant car, naturellement, il est bon de tirer les leçons de telles expériences. À la lumière de cette expérience, la Commission estime qu'il reste encore beaucoup à faire pour s'assurer que les citoyens de l'Union européenne puissent revendiquer - pleinement et dans la pratique - le droit qui leur est garanti en vertu de l'article 20 du traité CE. Les citoyens attendent que l'Union européenne apporte une valeur ajoutée à leur protection dans un pays tiers. La protection accordée par les missions diplomatiques et consulaires ne se limite pas, au bout du compte, aux situations de crise, mais englobe également l'assistance fournie dans les situations de tous les jours.
La Commission propose, entre autres, de mieux informer les citoyens de l'Union. Nous avons déjà proposé que le libellé de l'article 20 soit imprimé dans chaque passeport et repris sur des affiches accrochées dans les aéroports et agences de voyages, et nous travaillons également avec le Secrétariat général du Conseil sur un site internet consacré à la protection consulaire, qui pourrait contenir une liste actualisée des ambassades et consulats des États membres dans les pays tiers.
Dans le cadre de sa mission visant à mieux répondre aux attentes des citoyens de l'Union en matière de citoyenneté européenne, la Commission est prête à s'attaquer à tout problème dans ce domaine porté à son attention par les citoyens et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser les droits de protection dont bénéficient les citoyens de l'Union en vertu de l'article 20.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournirait une base juridique claire aux dispositions juridiques de l'UE dans ce domaine. Le nouveau libellé de l'article 20 du traité CE (article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) permet d'adopter des directives "établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter cette protection". Cela signifie que la Commission pourrait présenter des propositions législatives pour ce domaine dans un proche avenir.
Ioannis Varvitsiotis
au nom du groupe du PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, je salue ce débat et je remercie le Conseil et la Commission pour leurs informations et leurs exposés. J'étais le rapporteur de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers et c'est pourquoi je continue à m'intéresser de près aux développements dans ce domaine.
À l'époque, je soutenais que l'article 20 devait être appliqué de manière plus générale et devait renfermer davantage de droits pour les citoyens européens, car cela renforcerait le concept d'une nationalité européenne, démontrerait concrètement les avantages que présente l'Union européenne sur une base quotidienne et renforcerait, en définitive, la solidarité européenne.
Le récent attentat de Mumbai a prouvé l'utilité et la nécessité d'une coordination renforcée de la protection des citoyens des États membres de l'Union européenne à de tels moments. La publication par le Conseil en décembre dernier de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire en cas de crise constitue une première étape positive. Par ailleurs, ces directives contiennent des idées importantes. Cependant, nous attendons avec un vif intérêt des propositions juridiquement contraignantes.
Je me rends compte qu'il existe des difficultés pratiques de taille. J'estime toutefois qu'il est extrêmement important de déterminer clairement comment il convient, en cas de crise, d'informer les citoyens européens de qui est l'État pilote. Je ne pense pas que ce qui a été dit jusqu'à présent soit satisfaisant. Dans tous les cas, je salue l'importance qu'attache la Présidence française à cette matière et j'espère que ces initiatives seront poursuivies par la Présidence tchèque.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, le droit à la protection consulaire et diplomatique est l'un des piliers de la citoyenneté européenne. Vous avez cité, Monsieur le Ministre, l'article 20 du traité. Il est très clair. Chaque citoyen a droit à la protection consulaire. Ce n'est pas une option, c'est un droit.
Or, les faits dramatiques de Bombay nous montrent, en effet, que ce droit est très loin d'être garanti. Les niveaux de protection varient selon les États membres, donnant lieu à des discriminations dans le traitement des citoyens, qui ne sont jamais informés sur le consulat à contacter en cas de besoin. La solidarité financière fait visiblement défaut entre les États membres. Des citoyens européens qui ont tout perdu doivent souvent faire face à des bureaux consulaires très réticents à se charger des coûts financiers.
Les États membres ont le devoir de mettre fin à cette situation. Il est nécessaire de rendre les lignes directrices contraignantes et de prévoir une information aux citoyens. L'Union doit entamer des négociations avec les États tiers afin d'assurer la protection diplomatique nécessaire.
Mais, vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, les faits de Bombay ont aussi montré l'absence inacceptable d'une garantie de protection diplomatique pour les membres du Parlement européen. L'Union européenne, et notamment la Commission, doit sans délai négocier - et nous avons entendu ce que vous nous avez dit, Monsieur le Commissaire - et le Conseil doit conclure des accords ad hoc avec les pays tiers pour assurer une protection diplomatique spécifique pour les députés du Parlement européen. C'est le moins que l'on puisse faire.
Ignasi Guardans Cambó
Monsieur le Président, aujourd'hui en Europe, les citoyens peuvent voyager sans traverser de frontières, voter dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants, percevoir leur pension et bénéficier de la sécurité sociale dans n'importe quel État membre où ils choisissent de vivre. En outre, les forces de police coopèrent entre elles. Un procureur à Stockholm peut faire arrêter un individu à Séville au moyen d'un mandat d'arrêt européen, sans devoir s'impliquer directement dans les procédures locales.
Lorsqu'il est question de réprimander les citoyens pour leurs actes, les États membres sont prêts à céder leur souveraineté. Cependant, pour la protection de ces mêmes citoyens européens en dehors de l'Union européenne, c'est comme s'ils avaient voyagé dans le temps: ils découvrent que le temps s'est arrêté au moment où ils ont quitté l'Union.
Hors de l'Union, nous ne sommes que 27 États, 27 administrations, 27 drapeaux et 27 systèmes consulaires, ou, dans certains cas, même pas. Quand une crise survient, un citoyen européen perd son statut européen. Il n'existe pas de citoyenneté européenne.
Les 180 millions d'Européens qui voyagent dans le monde découvrent qu'ils ne peuvent se voir accorder une protection que s'ils redeviennent des Allemands, des Espagnols, des Polonais ou des Italiens. En tant qu'Européens, ils n'ont aucune existence en dehors de l'Union européenne. Cela constitue une non-exécution grave du Traité et, sauf votre respect, la déclaration du Conseil d'il y a quelques instants relève, par conséquent, de la pure fiction.
Tout ce qu'a déclaré le Conseil sur la mise en œuvre supposée de l'article 20 du Traité, l'"État pilote", les vidéoconférences et les centres communs, appartient au domaine de la fiction en cas d'urgence. De plus, comme l'a dit le commissaire, certains d'entre nous ont vécu cette situation personnellement.
L'article 20 du Traité est inefficace: il n'y a pas de protocole de mise en œuvre, il n'y a pas de règlements juridiques, il n'y a pas la moindre information à la disposition des citoyens, il n'y a pas de conséquence pour quiconque ne respecte pas l'article.
Dans le meilleur des cas, les consuls s'entraident. Il y a une bonne volonté, comme il y a pu en avoir au 19e siècle, comme il y a pu en avoir à Pékin dans les années 1800. La situation est la suivante: il y a une collaboration entre les consuls qui s'invitent à dîner plutôt qu'une obligation de servir conjointement les citoyens dans le respect d'une disposition du droit européen.
Pour cette raison, la Commission européenne a l'obligation, et ce avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, évidemment par la suite, de mettre en œuvre l'article 20, de rendre les citoyens européens fiers de leur passeport et de s'assurer que certains fonctionnaires comprennent que le 19e siècle est révolu et que l'Europe existe quand un citoyen européen a des ennuis à New Delhi, Beyrouth ou n'importe où ailleurs.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, Je voudrais déclarer que je ne partage pas cette position extrêmement critique au sujet de la proposition faite aujourd'hui par le vice-président de la Commission européenne au nom du Conseil. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question d'avoir, ou de ne pas avoir, un traité, mais plutôt de savoir si la solidarité européenne est un concept qui figure uniquement dans des déclarations politiques ou si c'est une pratique politique spécifique, qui s'applique aux citoyens des divers États membres. S'il s'agit du deuxième cas, le traité n'est pas une exigence indispensable.
Pendant la Présidence slovène de l'Union européenne, la France a représenté l'Union européenne dans de nombreux pays, tels que l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine, étant donné que la Slovénie n'y avait pas d'ambassade. Je suis curieux de savoir si les citoyens slovènes, ainsi que ceux vivant dans de plus petits États membres, recevraient maintenant une assistance appropriée s'ils s'adressaient aux consulats français dans ces pays. C'est une question pertinente.
Nous devrions étendre le concept de solidarité européenne. Il me semble qu'en réalité le traité de Lisbonne ne constitue pas une condition sine qua non.
Irena Belohorská
- (SK) Selon l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne, tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection de la part des autorités diplomatiques ou consulaires, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Il importe de souligner la nécessité pour l'Union de développer une coopération dans les services consulaires à ces fins.
Les Européens font partie des sociétés les plus mobiles dans le monde, avec près de 9 % des citoyens se rendant dans des pays où leur pays d'origine n'a pas ce niveau de représentation. Par exemple, la Slovaquie, le pays que je représente au sein du Parlement européen, dispose d'une présence consulaire très faible en Amérique centrale et latine, qui sont des régions dans lesquelles se rendent un grand nombre de nos citoyens. Je dois ajouter que malgré les obligations qui incombent aux services consulaires, la plupart des Européens ne connaissent pas leurs droits et il est triste de constater que même les employés de ces organisations n'en ont pas connaissance.
Pour que les personnes soient mieux informées concernant la protection consulaire, nous devrions faire en sorte que les passeports européens standard comportent un extrait de l'article 20. L'importance de la protection consulaire dans les pays tiers est devenue évidente dans des situations de crise telles que le tsunami de 2004 ou le conflit au Liban de 2006. À cause des différences au niveau des règlements consulaires, les citoyens de l'UE doivent faire face à autant de systèmes qu'il y a d'États membres et ces systèmes peuvent avoir diverses forces et portées juridiques.
Les récents événements qui se sont produits à Mumbai montrent qu'il nous reste encore beaucoup à faire dans le domaine des services consulaires. La création de bureaux européens communs assurerait la cohérence fonctionnelle et, simultanément, réduirait les coûts structurels des réseaux diplomatiques et consulaires gérés par les États membres.
Sajjad Karim
(EN) Monsieur le Président, il a déjà été dit que les citoyens de l'Union européenne voyagent beaucoup. Environ 180 millions de voyages sont effectués hors de l'Union européenne chaque année et ils sont théoriquement protégés par l'article 20, tel que le commissaire et la présidence du Conseil nous l'ont déjà indiqué tout à l'heure.
Aux termes de l'article 20, les États membres sont tenus d'apporter une assistance consulaire aux ressortissants de l'UE non représentés dans les mêmes conditions qu'ils le feraient pour leurs propres ressortissants. Cette différence d'approche entre les États membres est reconnue dans les plans d'action de 2007 et de 2009.
Bien entendu, il faut établir des critères permettant de déterminer quand et de quelle manière les autres services consulaires doivent être impliqués, et l'on peut essentiellement décrire trois critères. Je ne vais pas les passer en revue, mais les deux premiers sont parfaitement sensés. Le troisième prévoit l'obligation, pour le ressortissant en question, de prouver sa nationalité, en présentant son passeport, sa carte d'identité ou tout autre document, pour que la représentation diplomatique ou consulaire puisse être accordée.
Il s'agit là d'un véritable problème, car un ressortissant européen qui fuit une situation de danger n'est pas forcément en possession d'un tel document.
Une assistance est apportée en cas de décès, d'accident ou de blessure graves, d'arrestation ou de détention, d'assistance aux victimes de violences, d'aide et de rapatriement des citoyens de l'Union en difficulté. Cette assistance est importante, mais pas exhaustive et des travaux supplémentaires doivent être effectués dans ce domaine.
Pour y parvenir, nous avons entendu parler du concept d'État pilote, qui vise à garantir que tous les citoyens de l'Union bénéficient d'une assistance et qu'il y ait une coordination de cette assistance entre les États membres.
Tout ceci est très intéressant en théorie, mais en pratique, je n'ai aucunement vu une telle assistance prendre forme à Bombay. Il n'y a eu aucun véritable partage des informations et des renseignements, en tout cas pas le type de coopération que je m'attendais à voir. À la place, je n'ai vu qu'une concurrence entre États membres, et centraliser ou consolider davantage les services consulaires risquerait d'ôter aux missions la flexibilité dont elles ont besoin sur le terrain, dans des circonstances qui évoluent très rapidement.
Erika Mann
(DE) Monsieur le Président, M. Karim a entièrement raison. Le problème se situe dans le libellé même, dans les fondements de l'article 20 en lui-même. Il est nécessaire de prendre en considération la réalité sur le terrain, à l'évidence ! Pour commencer, les États membres n'ont pas tous de protection consulaire et dans nombre de cas, ce qu'il y a comme protection est fort restreint et les structures de sécurité sont insuffisantes pour les consuls eux-mêmes.
Je l'ai personnellement expérimenté avec le consul allemand, qui a roulé toute la nuit pour rassembler ses collègues, en compagnie de son chauffeur mais sans sécurité, sur des routes loin d'être sûres. De telles conditions sont tout simplement inacceptables. Vous ne pouvez vous rendre dans des pays tels que l'Inde ou dans les pays d'Amérique latine - il y a beaucoup d'autres pays où une présence est requise dans un endroit aussi critique que Mumbai - et ne disposer que d'un nombre réduit de personnels et de structures de sécurité inappropriées. Les renseignements ne circulent pas du tout, les États membres n'ont pas accès à l'information, etc. Cela signifie que les limitations n'en finissent plus et il n'est dès lors guère étonnant que les États membres soient incapables d'accorder à leurs propres ressortissants ou à leurs fonctionnaires le niveau de protection souhaitable.
C'est pourquoi il importe que le Conseil et la Commission procèdent à une analyse minutieuse de cette matière. Vous ne pouvez pas, d'un côté, proclamer que vous êtes toujours présents dans le monde entier et que vous considérez l'Europe comme un partenaire mondial et, de l'autre, ne même pas pouvoir mettre en place une structure de sécurité et ne pas disposer de systèmes d'information intelligents. Nous ne ferons que nous ridiculiser si nous n'analysons pas en profondeur nos propres structures et ne garantissons pas le niveau requis de protection supplémentaire.
Je vous conseillerais donc avec insistance de réévaluer les structures en profondeur, de réaliser des simulations, comme d'autres États le font, et de ne pas vous concentrer uniquement sur les capitales majeures et les métropoles, mais de prendre conscience que dans ces méga-pays et méga-villes vous avez également besoin d'une représentation appropriée dans les autres grandes villes du monde.
Mumbai se reproduira. Il y aura un autre Mumbai, tout comme les catastrophes passées se sont reproduites. Prenez-en conscience et, je vous conseille vivement de vous y préparer.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, M. Guardans Cambó et d'autres intervenants tels que M. Karim et Mme Mann ont bien expliqué l'écart entre la rhétorique et la réalité. Il nous est même impossible de nous accorder sur la signification exacte de l'article 20. Le ministre, intervenant en anglais, a expliqué qu'il ne s'agissait que d'une "possibilité" (entitlement) et non d'un droit, tandis que Mme Roure a cité la traduction française, qui elle, parle d'un "droit". Cette notion se trouve néanmoins certainement dans la Charte des droits fondamentaux, où elle est bel et bien consacrée en tant que "droit".
Nous ne parviendrons sûrement pas à résoudre cette question, à moins qu'il soit juridiquement confirmé qu'il s'agit d'un droit qui s'accompagne de décisions contraignantes et de normes communes de l'UE et du droit de recours en justice contre le refus de protection.
Le ministre a évoqué le regroupement envisagé des représentants consulaires. D'après mon expérience dans le domaine de la politique des visas, tenter un regroupement des États membres est aussi aisé que d'essayer de déplacer une montagne.
Le commissaire Verheugen a indiqué que des mesures pratiques étaient en cours d'élaboration. Mais ces mesures étaient déjà promises dans le plan d'action de 2007: une référence sur les passeports, des affiches, un site web en cours de création... Où sont-ils? J'ai cherché "protection consulaire" sur le site web Europa et je n'ai trouvé aucun résultat.
Le site web des voyages du Conseil indique "en construction", ce qui est, je pense, une métaphore pour dire que nous faisons défaut à nos citoyens en ne donnant pas suite à la promesse d'une citoyenneté européenne.
Eoin Ryan
(EN) Monsieur le Président, je pense qu'il est très important - et je suis d'accord avec bon nombre des précédents intervenants - que les citoyens de l'Union se sentent en sécurité et je pense qu'il est de la plus haute importance que nous veillions à la sécurité de nos ressortissants lorsqu'ils se trouvent hors de l'Union européenne, particulièrement dans des situations de crise telles que celle que nous avons connue à Bombay.
Je pense qu'il est absolument primordial que les citoyens européens puissent s'informer dans n'importe quelle situation de crise, qu'il s'agisse d'une crise générale ou d'une crise pour eux-mêmes, et la situation doit être considérablement clarifiée.
Bombay est un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. J'accueille positivement l'idée d'un État pilote qui a été proposée récemment. Je pense que cela est très important, mais il semble très clair en ce moment que le système ne fonctionne pas correctement. Je pense que le fonctionnement optimal du système devrait être notre priorité à tous, car, comme quelqu'un d'autre l'a dit, nous nous sentirions bien plus européens si l'ambassade d'un État membre s'occupait de nous lorsque nous nous trouvons dans une situation difficile en Extrême Orient, en Amérique du Sud ou hors de l'Union européenne, et je pense que ce sentiment d'appartenance à l'Europe est très important.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mobilité toujours croissante des citoyens européens signifie clairement que les consulats doivent travailler en collaboration.
Je me réjouis de la proposition de la Commission, surtout parce qu'elle tend à simplifier les procédures d'avance pécuniaire aux citoyens en difficulté. Il ne fait aucun doute que le droit à la protection consulaire est actuellement fragmentaire et inégalement accordé. Souvent, la citoyenneté européenne n'existe pas à l'étranger et les gens souhaiteraient peut-être être citoyens d'un autre pays, ou même de l'Union. Je voudrais que des appels soient lancés à la fierté européenne pas seulement quand cela arrange les institutions, mais également quand cela arrange le citoyen, qui est peut-être en difficulté et qui espère que sa citoyenneté européenne puisse enfin lui servir à quelque chose.
Javier Moreno Sánchez
(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection consulaire est un élément fondamental de la citoyenneté européenne. Les citoyens veulent se sentir européens quand ils sont à l'intérieur de l'Union, mais également quand ils sont en dehors de l'Europe. Ils veulent que l'Union réponde à leurs besoins, particulièrement en cas d'urgence.
L'Union n'a pas offert de réponse appropriée à Mumbai, comme cela a été le cas dans d'autres situations de crise. Laissez-moi prendre une minute pour expliquer une idée, une idée qui ne sera pas la panacée universelle mais qui apportera une vraie assistance aux citoyens européens dans les pays tiers.
Je voudrais répéter aujourd'hui la proposition de créer un numéro gratuit d'appel d'urgence européen. Ce numéro, qui serait imprimé dans les passeports, accompagné de l'article 20, permettrait aux citoyens d'avoir accès, dans leur propre langue, à des informations essentielles sur les consulats des États membres de l'Union qui, je le souligne, devraient les aider.
Les citoyens attendent de l'Union des actes, pas seulement des mots.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, lorsque nous devenons députés européens, nous recevons un laissez-passer, comme bon nombre d'autres personnes travaillant pour les institutions européennes. Je me demande si la présidence et le Conseil comprennent vraiment à quel point ce document est dépourvu de valeur dans les États membres.
Je me suis retrouvé dans une situation extrêmement difficile aux Pays-Bas, en revenant d'une mission effectuée pour le Parlement en Afrique. Je connais un autre député (britannique) qui a connu des difficultés à Dublin. Nous devons vraiment faire entrer dans la tête de nos États membres qu'il s'agit d'un document de voyage du Parlement, de la Commission et de l'Union et qu'il doit donc être dûment respecté. Il faudrait expliquer aux responsables des modalités de voyage dans les aéroports et les ports la valeur exacte de ce document.
Je voudrais vous demander d'en parler à tous les États membres et de veiller à ce que ce soit fait, car ce type de protection devrait être accordé à tous les représentants et à tous les députés européens voyageant dans le cadre des travaux du Parlement.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, en tant qu'eurodéputée, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de contacter des ambassades ou des consulats au sujet d'une personne victime d'un vol, d'un accident, d'un enlèvement, ou de la disparition ou, malheureusement, du décès d'une personne. Je suis sûre que bon nombre de députés ont connu la même expérience. Je suis heureuse de dire que dans mes contacts avec les ambassades irlandaises, le travail et la coopération se sont toujours passés dans d'excellentes conditions. Mais mon pays n'étant pas représenté dans tous les pays, nous avons dû également faire appel aux ambassades d'autres pays européens.
Je voudrais juste dire que, par expérience et sans entrer dans les détails, il devrait il y avoir davantage de coordination, davantage d'entraide entre les ambassades des grands pays qui ont, eux, des ambassades et des consulats dans presque tous les pays du monde, de façon à aider toutes les autres ambassades et nos électeurs.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, je trouve qu'une nouvelle fois, ce débat a été très utile. Je comprends parfaitement l'importance que ce sujet a pour vous, en tant que députés du Parlement européen, car il s'agit d'un sujet extrêmement sensible qui vous met face aux attentes de vos citoyens, qui doivent voter pour vous dans quelques mois. Je comprends donc très bien que vous preniez ces précautions et que vous traitiez le sujet de manière aussi critique.
La deuxième raison qui fait que je comprends très bien la situation est que je viens d'un État de taille moyenne, à savoir la République tchèque, qui, n'étant pas une ancienne puissance impériale, ne dispose pas d'ambassade ou de consulat aux quatre coins du monde. Je trouve donc très logiques les attentes que les Irlandais et les autres pays ont de l'Union européenne.
Je dois toutefois à présent m'exprimer ici au nom du Conseil, et vous devez respecter certains faits de droit qui nous sont connus, et le fait est en l'occurrence que la dimension budgétaire et tout ce qui y a trait sont importants. Nous devons également être capables de déterminer et de différencier, d'une part, ce qui constitue le véritable problème et, d'autre part, quelle est la question ou le problème qui nécessite davantage d'éclaircissements.
Je n'étais pas à Bombay et j'ai écouté très attentivement les remarques critiques de M. Guardans Cambó et d'autres intervenants qui ont participé à la mission du Parlement européen en Inde au moment de cet attentat tragique. Hier, alors que je me préparais à l'audition spéciale, ma première question a été: il y a-t-il un consul espagnol à Bombay? Je n'y suis jamais allé, et je ne connais donc pas moi-même la réponse. On m'a répété à plusieurs reprises que l'Espagne avait un consul à Bombay et les personnes qui étaient présentes le savent. Je pense que les Allemands ont assisté M. Guardans Cambó et sa délégation purement par obligation formelle, si nous citons l'article 20 et la décision dans leur intégralité.
L'Espagne a envoyé un avion, d'après ce que j'ai appris, pour aider à évacuer ses citoyens, comme l'ont fait la France et l'Allemagne. Pour une raison que j'ignore, M. Guardans Cambó a refusé la proposition qui lui a été faite de rentrer à bord de l'avion espagnol et est rentré à bord de l'avion français.
Je n'en connais donc pas la raison. Je n'ai que les informations qui ont été mises à ma disposition. Je pense que nous sommes plus ou moins tous d'avis qu'une amélioration du cadre juridique est souhaitable. Permettez-moi donc de vous informer au moins au sujet de quelques activités partielles de la présidence tchèque visant à renforcer la protection consulaire dans le cadre juridique actuel.
Il existe par exemple un projet visant à inscrire, sur les passeports nationaux, un message informant les titulaires de la possibilité de demander une protection consulaire à l'ambassade ou au consulat de n'importe quel État membre dans un pays tiers, pour autant que leur propre pays n'y soit pas représenté. Des efforts sont donc effectués pour essayer de clarifier la situation sur le terrain.
Deuxièmement, la présidence compte intensifier et uniformiser l'utilisation des titres de voyage provisoire (TVP) qui peuvent être délivrés par n'importe quelle représentation d'État membre à n'importe quel citoyen d'État membre qui a perdu ou s'est fait voler son passeport.
Troisièmement, enfin, la présidence organisera également deux séminaires ou sessions de formation consulaires afin de contribuer à cette équipe de protection consulaire de manière pratique et efficace.
Ces formations traiteront du système CCA et simuleront une véritable crise consulaire. Cette formation élaborera et effectuera des tests pratiques sur tous les mécanismes pertinents dans le cadre des CCA, notamment la coopération entre toutes les autorités et les institutions impliquées. Les participants apprendront même, grâce à des exercices sur le terrain, quelle attitude adopter et comment réagir rapidement en situation d'extrême pression psychologique et d'extrême urgence. Je ne sais pas si ces activités nous tiendront suffisamment occupés d'ici aux élections, mais il s'agit tout de même d'une contribution que nous apportons à cet important sujet.
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les Traités ne confèrent aucun pouvoir d'initiative à la Commission dans le domaine de la protection consulaire. Dans le cadre de ses pouvoirs limités, la Commission tente de promouvoir du mieux qu'elle le peut les droits attachés à la citoyenneté européenne dont les citoyens européens peuvent se prévaloir - voir par exemple le plan d'action de la Commission 2007-2009.
Je le répète, l'adoption du traité de Lisbonne améliorerait sans aucun doute considérablement la situation dans ce domaine. J'espère que Mme Sinnott, qui nous a fait part de ses expériences, mettra à profit celles-ci et fera valoir que le traité de Lisbonne permettrait de remédier à ce problème pour soutenir son adoption par les Irlandais.
Les évènements regrettables de Bombay démontrent qu'il y a déjà aujourd'hui énormément de choses à améliorer pour répondre aux attentes légitimes des citoyens européens.
Erika Mann
(EN) Monsieur le Président, je voudrais faire une courte recommandation au Conseil. J'apprécie énormément vos propos mais pourriez-vous faire en sorte, lors de ce genre de simulation donc vous avez parlé, d'inviter des personnes qui se trouvaient vraiment à Bombay, car cela pourrait vous permettre de mieux appréhender la situation?
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (Article 142)
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg  
La mobilité croissante des citoyens de l'Union européenne nous demande d'adapter nos principes actuels de protection consulaire pour prendre en considération de nouvelles circonstances. Les citoyens de l'Union doivent avoir accès à la protection et l'assistance des pays dont ils sont les ressortissants, via leurs missions diplomatiques et consulats (article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et article 1er de la Convention de Vienne sur les relations consulaires) et, conformément aux dispositions du traité de Maastricht, à la protection diplomatique et consulaire supplémentaire en dehors des frontières de l'Union européenne, qui découle de leur statut en tant que citoyens de l'Union européenne. En pratique, cela signifie que, lors d'un séjour dans un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, tous les citoyens de l'Union ont droit à la protection diplomatique et consulaire de tout autre État membre, selon les mêmes principes que les citoyens de ce pays.
Malheureusement, la situation critique à Mumbai suite aux attentats de l'année dernière a mis à jour les défauts de nombreuses missions diplomatiques s'agissant de l'application pratique des décisions de la Communauté concernant la sécurité des citoyens de l'Union. Des dizaines d'Européens, y compris la délégation du Parlement européen qui se trouvait en Inde à l'époque, ont rencontré des problèmes administratifs et fait face à des temps d'attente disproportionnés avant de recevoir des copies des documents perdus. Cela a prouvé qu'il n'est pas simple de mettre en œuvre le concept de solidarité européenne.
Le droit à la protection consulaire dans les pays tiers est l'une des principales caractéristiques de la citoyenneté de l'Union européenne. Les États membres devraient faire tout ce qu'ils peuvent pour s'assurer que ce droit est correctement appliqué et garantir une égalité de traitement et de soin à l'ensemble des citoyens de l'Union.
Toomas Savi  
Aux termes de l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne, "tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État".
À la fin du mois de novembre dernier, notre collègue, Ignasi Guardans Cambó, se trouvait à Bombay pendant les attentats terroristes et il a été témoin de plusieurs violations du Traité par les diplomates de certains États membres, les citoyens de l'Union européenne ayant été victimes de différenciations et de discriminations sur la base de leur nationalité.
Par leur conduite à Bombay, les diplomates de certains États membres n'ont pas seulement violé les droits des citoyens de l'Union, mais ils ont également mis en évidence des lacunes du processus d'intégration européenne. Il est donc de la plus haute importance que l'Union enquête sur ces cas particuliers et prenne des mesures afin d'assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
Je serais reconnaissant au Conseil et à la Commission s'ils pouvaient veiller à ce que l'application de l'article 20 du Traité soit surveillée de près et que chaque écart fasse l'objet d'une enquête appropriée.
