Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 25 avril 2002.

Le Président.
Chers collègues, le 6 mai, Pim Fortuyn, homme politique néerlandais et candidat aux élections législatives néerlandaises de cette semaine, a été tué par balles à Hilversum. Le même jour, en mon nom et au nom de cette Assemblée, j'ai condamné ce meurtre sans réserve et exprimé notre profonde solidarité avec le peuple néerlandais et la famille, les amis et les collègues de la victime.
La liberté d'expression est l'un de nos droits les plus fondamentaux et les plus chers - une valeur au c?ur même de nos démocraties. En tant que démocrates, nous défendons le droit de chacun de participer librement à la vie politique et d'exercer son droit démocratique. Cela inclut le droit de chacun d'exprimer ses idées, que l'on aime ou pas ces idées. C'est précisément la base de notre système démocratique.
En condamnation de cela ainsi que de tout acte de violence commis où, quand et par qui que ce soit, je voudrais vous demander d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président. Au nom du Parlement européen, je voudrais également saluer la fin de l'assignation à domicile de Daw Aung San Suu Kyi.

Lauréate du Prix Sakharov de cette Assemblée en 1990 et du Prix Nobel en 1991, Daw Aung San Suu Kyi a toujours été une figure de proue du combat pour la démocratie, la liberté et les droits de l'homme dans son pays. Le fait qu'elle ait été libérée et recouvre le droit de diriger la vie politique de son parti est une étape significative dans l'instauration de la démocratie en Birmanie. J'espère que la libération des autres prisonniers politiques suivra rapidement.
J'ai entendu, la semaine dernière, l'appel de Aung San Suu Kyi pour une politique commune de l'Union européenne sur la Birmanie. J'ai exprimé, au nom de notre Assemblée, l'espoir que cette libération soit suivie par l'élaboration d'une telle politique en étroite collaboration avec le Parlement européen. Nous espérons, dans un futur pas trop lointain, l'accueillir dans cette Assemblée où elle prendra sa place et parlera en son nom propre alors que par le passé, c'était son mari, ou d'autres, qui parlaient si éloquemment pour elle.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espérais que nous aurions l'occasion de traiter en urgence le sujet des plane-spotters (12 ressortissants britanniques et 2 ressortissants néerlandais) jugés le 26 avril devant un tribunal de Kalamata en Grèce. Leurs peines sont très sévères. Je parle surtout au nom de mes électeurs, Paul et Lesley Coppin. Ils ont été condamnés pour des faits qui ne constituent pas un crime dans leur pays d'origine. Et les peines sont totalement disproportionnées.
Cela jette le doute sur toute ambition de développer, dans l'Union européenne, un espace de liberté, de sécurité et de justice fondé sur la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires. Cela révèle en tout cas des failles potentielles dans le mandat d'arrêt européen.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'exprimer notre préoccupation auprès des autorités grecques et de les inviter instamment à accélérer la procédure d'appel afin d'annuler la condamnation des plane-spotters.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, je souscris sans réserve à votre point de vue selon lequel il faut être prudent, lorsqu'une affaire suit son cours judiciaire, dans les interventions qui peuvent être faites, comme dans l'affaire des plane-spotters. Et je suis certain qu'elle suit son cours, des appels vont être interjetés et, quoi que l'on puisse penser des désagréments causés à des électeurs de sa circonscription, le principe de la séparation des pouvoirs est trop sérieux pour que l'on demande d'un c?ur léger qu'il souffre une ingérence.
En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, Monsieur le Président, moi aussi, effectivement, j'aurais très peur si M. Van Orden devait m'appréhender.

Manders (ELDR).
Je regrette que, vu l'ordre du jour chargé, seulement trois urgences puissent être traitées. Je suis d'accord avec M. Katiforis et vous-même : pour ce qui est des plane-spotters, nous ne devons pas nous immiscer dans le droit pénal national, mais cela prouve bien qu'il faut harmoniser davantage au niveau européen la manière dont sont sanctionnés les délits, surtout depuis les mesures qui ont été prises après le 11 septembre. Les libéraux voulaient introduire une urgence à ce propos mais hélas, comme il y avait d'autres priorités, ce point a dû être écarté. Pour les autres urgences, une résolution ou une urgence est introduite chaque mois environ ; à ce sujet je regrette que nous n'inscrivions pas à l'ordre du jour une affaire qui est européenne.

Le Président.
J'aborderai cette question, mais tout en gardant à l'esprit la nécessité de reconnaître la séparation des pouvoirs entre les autorités politiques et judiciaires.

Beazley (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous avez certainement conscience du choc qu'a provoqué le meurtrier accident de chemin de fer survenu vendredi dernier à la gare de Potters Bar dans le Hertfordshire, tuant 7 personnes et en blessant 70 autres.
Alors que l'enquête sur l'accident se poursuit, le moment n'est pas venu de tirer des conclusions, mais j'espère que vous présenterez, au nom du Parlement, nos condoléances et notre sympathie aux familles des disparus par le biais des autorités britanniques, et que vous encouragerez la Commission à poursuivre son travail de liaison avec les administrateurs du chemin de fer en matière de sécurité. C'est une ligne extrêmement utilisée : des milliers de personnes l'empruntent chaque jour pour se rendre à leur travail. J'ai fait ce trajet précis la veille au soir. Quelques kilomètres plus loin sur la ligne se trouve Hatfield, théâtre d'un accident meurtrier il y a seulement 18 mois. C'est pourquoi je crois que votre initiative à cet égard serait grandement appréciée.

Le Président.
Je le ferai au nom de l'Assemblée.

Andrews (UEN).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, vous devez savoir que près d'un tiers des Irlandais ont envoyé plus de 1 million de cartes à Tony Blair, le Premier ministre britannique, pour réclamer la fermeture de l'usine de retraitement des déchets nucléaires de Sellafield. À de nombreuses reprises, ce site a été jugé défectueux, et la plupart des experts indépendants ont clairement affirmé qu'il est hautement suspect et dangereux.
M. Blair a eu la générosité de faire état de ces préoccupations à la Chambre des Communes. Au vu de la préoccupation exprimée par les Irlandais, des preuves déjà disponibles et de la préoccupation fréquemment exprimée par moi ainsi que par beaucoup d'autres au sein de cette Assemblée, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d'entreprendre, à titre personnel ou en tant que Président de ce Parlement, une visite du site de Sellafield en Cumbria. Si vous étiez d'accord, peut-être pourriez-vous être accompagné d'un expert indépendant qui entreprendrait un examen détaillé de l'installation et ferait ensuite rapport au Parlement. Vous êtes pleinement conscient de la préoccupation des Irlandais, et particulièrement des habitants de la côte est dans ma circonscription électorale de Dublin.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'entends défendre Sellafield British Nuclear Fuels et les travailleurs de l'entreprise, qui observent les normes les plus élevées dans leur travail.
Nous en avons assez que nos amis de l'autre côté de la mer d'Irlande oublient dans quelle direction les vents dominants soufflent et qu'ils n'aient aucun respect pour le vaste ensemble de preuves scientifiques et autres en faveur du travail de qualité réalisé à Sellafield. Je voudrais que nos amis irlandais se concentrent sur leurs propres affaires au lieu de tenter de se mêler des affaires intérieures d'un autre État membre.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens juste à rappeler à M. Chichester, à la suite de l'échange au sujet de Sellafield, que mes électeurs, le long de la côte est de l'Irlande et en particulier dans le comté de Louth, sont très inquiets au sujet des émissions de Sellafield, et plus spécialement des émissions sous-marines à Carlingford Lough, lesquelles sont en constante augmentation. BNFL était présent à une audition au Parlement européen en avril et, lors de mon contre-interrogatoire, le groupe a dû confirmer que les émissions de Sellafield sont actuellement en hausse. Cela a un impact sérieux sur un autre État membre. En effet, lors de l'audition, on a parlé de l'impact des émissions du Cap de la Hague sur l'île de Wight.
Mes électeurs et les citoyens européens en général ont raison de s'inquiéter de l'impact de la technologie nucléaire sur leur État membre. Nous avons notamment entendu l'exposé détaillé du chef de l'inspection nucléaire britannique Lawrence Williams, qui assistait à l'audition.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, au cours de son mandat, et à la demande expresse de ce Parlement, Mme Fontaine avait introduit une règle aux termes de laquelle les interventions faites au titre de la procédure devaient attendre la fin du vote sur l'ordre des travaux.

Dois-je conclure de la procédure mise en ?uvre par vos soins que vous changez une nouvelle fois les règles et que, à l'avenir, je devrai me demander, avant chaque séance, quel point soulevé au sein de ma circonscription je devrai évoquer à 17 heures ? Je pense que cette question intéresse également au plus haut point nombre d'autres membres de cette Assemblée qui ne proviennent pas d'un endroit X ou Y de cette planète. Peut-être pourriez-vous m'éclairer à ce sujet.
(Applaudissements)

Le Président.
M. Kuhne, vous avez parfaitement raison de dire nous devrions tout d'abord nous occuper de l'ordre du jour, et c'est précisément ce que je fais.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement ne permet plus de présenter, à court terme, des demandes d'inscription au débat d'actualité. Notre délégation aux commissions parlementaires de coopération pour les relations avec la Géorgie se trouvait sur place la semaine dernière. Nous nous sommes enquis de la régularité des élections locales qui s'y dérouleront le 2 juin. Nous venons d'apprendre qu'aux deux partis qui s'étaient déjà vu refuser la participation au scrutin s'est ajouté un autre parti, celui de l'ancien président du parlement, qui a quitté le parti de M. Chevardnadzé pour fonder un nouveau parti, lui aussi interdit de participation aux élections.
Nous souhaitons simplement le signaler très clairement et il va de soi que nous serions heureux d'en débattre avec la Commission et le Conseil. Nous estimons qu'il y a urgence - même si notre période de session du mois de mai ne permet plus l'adjonction d'un sujet d'actualité supplémentaire - car, en juin, les élections locales seront passées. Nous estimons que ce sujet doit être évoqué en ces lieux. Nous souhaiterions toutefois obtenir des informations plus précises encore de la part du Conseil et de la Commission car nous craignons vraiment que les élections ne se déroulent pas de façon démocratique. Nous voudrions intervenir en faveur de la Géorgie mais cela implique qu'y règnent des conditions démocratiques. Je voudrais qu'il en soit pris acte.

Le Président.
Ce sera inscrit au procès-verbal.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, je me lève pour vous prier d'écrire à nouveau aux autorités indiennes au sujet de l'affaire Ian Stillman, ce Britannique sourd qui consacre sa vie à une ?uvre de charité et qui a été emprisonné en Inde après avoir été jugé coupable de trafic de drogue. Comme vous le savez, aucune interprétation en langage des signes ne lui a été fournie lors de son procès.
Je vous suis reconnaissante d'avoir écrit par le passé mais, la semaine passée, sa demande de pourvoi en cassation a été rejetée. Le juge principal a fait remarquer que les personnes handicapées et sourdes sont enclines à transporter de la drogue, ce que j'ai trouvé parfaitement déplacé. Je vous serais reconnaissante d'écrire à nouveau, et je voudrais recourir à vos bons offices au sujet des plane-spotters. Ce problème n'est pas un problème de gouvernement et de judiciaire, mais de gouvernement et des services de sécurité.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, merci de la jurisprudence que vous veillez à faire respecter par ce Parlement et dans cet esprit-là, je crois normal de rendre hommage aux victimes du terrorisme, notamment lorsqu'elles sont ressortissantes d'un des pays membres de l'Union européenne.
Il me semble normal que notre Assemblée rende hommage aux victimes de l'attentat de Karachi originaires de Cherbourg, dont je ne suis pas l'élue. Il me semble normal que nous rendions hommage à ces victimes ainsi qu'aux personnes qui sont aujourd'hui blessées et que nous adressions un message de sympathie et de solidarité à leurs familles.

Le Président.
 Vous avez raison, Madame Berès, et nous le ferons.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais vous signaler - la remarque est pertinente étant donné votre intention de passer à l'analyse de l'ordre du jour - que je trouve vraiment insuffisant de ne consacrer à la situation à Madagascar qu'un seul des points consacrés du débat sur les problèmes d'actualité et urgents. Ce qui se passe pour l'instant à Madagascar est quelque chose de grave qui mérite bien plus qu'un moment d'attention.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, les élections ont confirmé le président Ratsiraka dans ses fonctions, mais toute tentative de rétablir une relation démocratique avec son opposant, Marc Ravalomanana, est pour ainsi dire tuée dans l'?uf. Et ce n'est pas tout : les mouvements populaires ont entraîné ces derniers jours le blocage total des ports, la paralysie des transports et l'arrêt de l'approvisionnement en nourriture. De nombreux enfants et vieillards meurent déjà de faim.
Je sais que, dans la résolution dont nous discuterons jeudi après-midi - comme toujours, et inéluctablement entre quelques intimes - il sera surtout question de politique et d'économie. Monsieur le Président, il s'agit ici d'un problème de respect des droits de l'homme. Une communauté de religieuses italiennes et françaises donné l'alarme et noté ces derniers jours une inquiétante recrudescence des interventions gouvernementales malvenues à leur égard. En somme, il risque de se créer un climat d'oppression et de suppression des droits de l'homme ; il ne s'agit pas seulement de problèmes économiques.
Je vous demande dès lors de prévoir pour cette question un moment plus digne dans l'ordre des travaux.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'apprends qu'il a été déposé au parlement slovaque une proposition d'amendement au code pénal qui prévoit des peines d'emprisonnement pour ceux qui professent leur sympathie pour les idées communistes. Nous dénonçons avec la dernière énergie cette entreprise de criminalisation de l'action politique des communistes, et surtout peu de temps avant les élections, où l'on s'attend à ce que le parti communiste de Slovaquie soit représenté au parlement. Il est manifeste que l'objectif immédiat est de terroriser les électeurs.
Avec une détermination égale, nous dénonçons l'assimilation qui est faite dans le même amendement du communisme au fascisme, autrement dit assimilation des victimes aux criminels, assimilation de la résistance à la tyrannie, et cela dans le contexte de la montée des forces d'extrême droite de type fasciste en Europe.
Étant donné, Monsieur le Président, que la Slovaquie est un pays candidat à l'adhésion, je voudrais vous demander d'intervenir pour conjurer une telle évolution.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, le 24 avril dernier, lors de la mini-session de Bruxelles, notre collègue Jean-Marie Le Pen a été empêché de tenir une conférence de presse dans notre bâtiment, et deux autres députés ont été entartés.
Entendons-nous bien : il ne s'agit évidemment pas de défendre Jean-Marie Le Pen, qui fait cela probablement très bien tout seul ; il ne s'agit évidemment pas d'en partager ou non les idées politiques - je crois que, s'il est des personnes en cette Assemblée qui lui sont opposées sur toutes les questions, ce sont bien les députés radicaux - mais il s'agit de défendre la dignité de ce Parlement. Les principes des Lumières et voltairiens de l'Union européenne prescrivent de lutter jusqu'à la mort pour défendre précisément les idées que l'on ne partage pas. Alors, on ne peut accepter que les membres de notre Assemblée que d'aucuns considéreront comme fascistes, communistes ou radicaux, ne jouissent pas des mêmes droits que les autres. C'est un épisode grave qui exige une réponse par des mesures précises - et je dirai également une enquête interne permettant de comprendre comment il a pu se produire - et ce, pour notre défense à tous, et certainement pas seulement de M. Le Pen.

Le Président.
M. Cappato, pour votre information et celle de l'Assemblée, le soir où l'incident auquel vous faites référence a eu lieu, j'ai demandé au Bureau qu'une enquête soit réalisée sur le sujet. Les résultats de cette enquête seront examinés aujourd'hui lors de la prochaine réunion du Bureau.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport A5-0125/2002, de Mme Hanja Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'incorporation, dans le règlement du Parlement européen, d'une liste des documents du Parlement directement accessibles par l'intermédiaire du registre (2002/2055 REG).

Maij-Weggen (PPE-DE)
Le 3 juin prochain, le Conseil, la Commission et le Parlement doivent avoir totalement mis en ?uvre la législation européenne relative à la transparence de l'administration, c'est-à-dire le règlement relatif à l'accès du public aux documents. Pour le Parlement européen, cela signifie que la liste des documents du Parlement qui seront accessibles directement par l'intermédiaire du registre doit être reprise en annexe au règlement du Parlement. Cette nouvelle annexe nécessite le vote à la majorité simple des députés ; le débat et le vote sur ce point auront lieu respectivement aujourd'hui et demain.
La présente liste est en majeure partie le résultat de l'application juridique stricte du règlement. Une équipe placée sous la direction du secrétaire général adjoint du Parlement a établi la première liste. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles un petit nombre de documents a été ajouté qu'il n'est pas obligatoire mais bien souhaitable de rendre accessibles. Je veux parler des documents de travail, des recommandations et des déclarations des délégations parlementaires - qui n'étaient pas dans la liste originale -, les listes de présences aux réunions et aux séances plénières de la commission - qui figurent en fait dans les comptes rendus et sont donc indirectement accessibles au public - et la liste des collaborateurs des députés.
En tant que rapporteur je soutiens ces ajouts, qui sont aussi en partie de moi. En ce qui concerne l'accès du public à la liste des collaborateurs, il devra en outre, à mon avis, être conforme à la décision du Bureau du 11 juin 2001, à savoir que les députés et leurs collaborateurs doivent être personnellement responsables des mentions apparaissant à la liste publique.
Monsieur le Président, j'espère que la liste complète pourra être approuvée dans l'état. Aucune limitation non conforme au règlement ne peut toutefois être acceptée, sans quoi la Cour de justice européenne nous ordonnera de compléter à nouveau la liste et alors le Parlement se sera discrédité. Avec cette liste, le Parlement européen a satisfait à toutes les obligations découlant de l'application du règlement. Est-ce à dire que tout est réglé ? Ce n'est, hélas, pas le cas. Ni la Commission européenne ni le Conseil n'ont à notre avis satisfait à toutes les conditions pour l'application du règlement. Surtout pour ce qui est des documents venant de tiers, par exemple les documents des États membres ou d'organisations extérieures, tout n'est pas encore réglé. En ce qui concerne les affaires étrangères et la politique de défense, s'il est vrai que le règlement prévaut sur la décision Solana de l'époque, on n'a pas encore trouvé de solution finale pour les documents confidentiels et secrets. Ce point aussi devra encore être réglé. De manière générale, l'accès du public aux documents de tiers reste un problème important, notamment parce que la Commission et le Conseil sont ici plus rigides qu'il n'est souhaitable. En fait, il faudrait d'urgence que les États membres qui n'ont pas encore de législation adéquate sur la transparence de l'administration, élaborent eux aussi une telle législation le plus rapidement possible. Alors, les réserves que certains États membres expriment encore, tomberaient. On ne peut accepter que la transparence vis-à-vis des citoyens soit beaucoup plus grande dans tel pays de l'Union que dans tel autre, et surtout on ne peut accepter que le manque de transparence dans certains pays de l'Union mine l'application de notre règlement.
C'est pourquoi j'en appelle à la Commission pour qu'elle propose une directive contraignant tous les États membres à davantage de transparence et d'ouverture. Et j'aborderai aussi certainement ce point à la Convention sur l'avenir de l'Europe dont je suis membre.
Pour finir, Monsieur le Président, il me semble important que nous n'attendions pas trop pour évaluer ce règlement. Ce règlement nous a permis de faire des progrès importants, mais plusieurs points doivent sûrement être encore défendus. La première évaluation aura lieu à la fin de cette année et j'espère y prendre part à nouveau. Mais, Monsieur le Président, les gagnants de ce règlement sont les citoyens européens : surtout via Internet, ils pourront obtenir beaucoup plus d'informations qu'auparavant, ce qui est bénéfique à l'image du Parlement et des institutions européennes, et ce qui est surtout bénéfique pour la démocratie en Europe en général.

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'un des rôles-clés de ce Parlement est de diriger le projecteur de l'examen parlementaire sur les coins sombres de la Commission et sur les recoins encore plus sombres du Conseil de ministres. Nous aurons d'autant plus qualité pour ce faire que l'ordre régnera dans notre Assemblée, et c'est pourquoi je félicite le rapporteur, Mme Maij-Weggen, pour son approche très ouverte de la question. Nous devons nous montrer aussi ouverts que possible.
Je voudrais attirer l'attention sur deux aspects précis de mon point de vue de vice-président de la commission des pétitions. Je suis d'accord avec le rapport lorsqu'il stipule que les pétitions ne devraient être accessibles au public qu'avec l'accord des pétitionnaires. Pour la plupart des pétitionnaires, ce n'est pas un problème puisqu'ils souhaitent autant de publicité que possible. Mais dans certains cas, ils ont besoin de confidentialité. Par exemple, si je puis citer les pétitions Lloyds of London, l'un de ces fameux "Names", s'est vu dire que s'il se plaignait auprès du Parlement ou de la Commission, tout dédommagement financier que lui verse Lloyds pourrait lui être retiré - une menace effectivement très grave. Je cite ceci à titre d'exemple dans le domaine public, mais il y en a d'autres.
Que nous devions lutter pour accroître la transparence auprès des autres institutions demeure évident. Pour reprendre l'exemple des pétitions Lloyds, en décembre dernier la Commission a annoncé qu'elle envisageait une procédure en manquement contre le gouvernement britannique. Celui-ci a répondu à la lettre d'intention de la Commission le 30 avril, le tout dernier jour, mais la Commission et le gouvernement britannique n'ont néanmoins pas permis au Parlement et aux pétitionnaires de connaître leur réponse. Je condamne cette volonté de discrétion de la part du gouvernement britannique et de la Commission, et je veux qu'ils soient absolument transparents. C'est pourquoi nous devons piquer leur amour-propre pour les amener à la transparence en étant nous-mêmes ouverts.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, dans le débat sur le déficit démocratique en Europe, la transparence constitue un aspect crucial. La population européenne a parfois l'impression d'une Europe opaque et non démocratique où les décisions sont prises à huis clos. Avec la création de la Convention européenne, on a franchi un grand pas dans la voie d'une Europe ouverte et démocratique, notamment grâce au dialogue ouvert que ce forum mène avec les organisations du secteur social. Espérons que les chefs d'État et de gouvernement tiennent compte des recommandations de la Convention lors de la prochaine CIG et que l'on mette un terme à la longue tradition de politique d'arrière-boutique lors de l'élaboration des Traités. Nous voulons en effet un processus décisionnel européen transparent.
L'accès aux documents est une composante essentielle de cette transparence. L'échange d'informations est en effet le moteur du débat public dans les médias, le contrôle public et la participation des organisations sociales. C'est pourquoi le Parlement européen s'efforce depuis quelque temps déjà d'ouvrir au public l'accès aux documents - non seulement aux documents du Parlement européen, mais aussi à ceux du Conseil et de la Commission. À cet effet, mon collègue M. Cashman et Mme Maij-Weggen ont effectué dans une phase antérieure un travail important et de qualité dont nous réalisons à présent le suivi. Il est important que nous continuions nos efforts pour que les documents des institutions européennes qui à ce jour sont encore inaccessibles au public, deviennent disponibles pour ceux qui en ont besoin ou que cela intéresse.
C'est à juste titre que Mme Maij-Weggen fait référence à un certain nombre d'affaires relatives à la décision Solana qui n'ont pas été correctement reprises dans les nouvelles dispositions. Elle fait à juste titre remarquer que nous voulons ajouter à la liste certains éléments - tels que la liste de présences - et que nous ne souhaitons aucune limitation : nous la soutenons entièrement. Même l'idée d'en arriver à une directive - vraisemblablement de minimis, car il faut bien reconnaître la subsidiarité en soi et chaque pays doit intervenir à sa manière, de sorte que tout citoyen ait dans son propre pays un accès minimum garanti aux documents - pourrait se révéler une contribution tout à fait sensée. En même temps, nous savons que le Conseil a beaucoup de mal à légiférer en toute transparence, ce qui cadrerait pourtant très bien avec les efforts déployés.
Monsieur le Président, au moment où je parle, nous devons tous, en Europe, être pleinement conscients de l'importance et de la force de notre démocratie, mais en même temps aussi de sa vulnérabilité. Tous ensemble, nous devons répondre fermement aux voix qui s'élèvent contre l'Europe dans de nombreux pays. Mais cela ne sera possible que si nous choisissons une fois pour toutes de nous rapprocher réellement de nos électeurs. Tout citoyen doit être informé de manière plus rapide et complète sur la législation - notamment l'élaboration de celle-ci - qui lui est applicable, de telle sorte qu'il puisse être tenu compte à temps des intérêts de chacun. Placez par exemple dans les grands quotidiens de chaque pays des encarts visant à informer le citoyen en termes compréhensibles sur les conséquences qu'une décision a pour lui et à lui indiquer où il peut protester. Pas seulement une information et des documents disponibles passivement et ne circulant que dans le circuit spécialisé, mais un citoyen européen informé de façon directe et pro-active. Voilà qui aidera réellement le projet Europe ainsi que notre travail de représentants de la population.
Je remercie Mme Maij-Weggen pour son intervention et je compte sur une collaboration étroite, y compris pour le suivi de ce point relatif à l'information des citoyens européens.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, ce dont nous discutons en ce moment peut paraître de l'ordre d'une triste liste formelle, mais en fait, c'est un sujet extrêmement important, qui représente une condition essentielle dans le combat permanent que nous devons mener pour faire progresser la transparence au sein des institutions européennes. La transparence est le cheval de bataille de Mme Maij-Weggen, et je la félicite pour son travail.
On peut constater que le Parlement se tient en première ligne s'agissant des efforts menés pour ouvrir nos institutions. Nos documents de travail sont portés à la connaissance des citoyens européens. Nous sommes une institution ouverte, avec des réunions publiques. Je pense que nous sommes devenus le parlement le plus transparent qui soit au monde, en misant sciemment sur des décisions formelles, mais aussi en adoptant des méthodes non conventionnelles, comme l'initiative présentée par quelques députés libéraux, Open up Europe, ou la décision de publier sur Internet les intérêts financiers des députés, selon le principe name and shame. Des méthodes de ce type permettent d'obtenir la transparence. On peut aujourd'hui suivre sur son ordinateur, depuis le Nord de la Finlande jusqu'aux îles grecques, ce qui se passe au Parlement européen.
Mais bien entendu, on peut encore faire beaucoup plus. Il s'agit de se doter de règles claires, afin que l'accès aux documents ne soit pas laissé au libre-arbitre ou à l'interprétation plus ou moins bienveillante que l'on pourrait faire d'une demande. Aussi le registre est-il un instrument important, qui permet aux citoyens de savoir quelles sont les règles applicables et de quelle façon ils peuvent déposer un recours.
Peut-être faudrait-il élucider, dans ce texte, les progrès supplémentaires qu'il apporte en matière de transparence. Comment, au juste, traitera-t-on les documents émanant de tierces personnes, des États membres ou d'une correspondance officielle ? Il y a ici une marge d'interprétation possible. J'espère que les fonctionnaires du Parlement, d'une façon générale, appréhenderont les demandes avec bienveillance, et que nous aurons bientôt le rapport sur le nombre de demandes refusées.
L'accessibilité des documents et une large ouverture conditionnent la confiance de l'opinion publique dans l'activité de l'UE. J'espère vraiment que la Commission et le Conseil auront réussi à préparer leurs registres pour le 3 juin, et que nous pourrons peut après commencer l'évaluation prévue par l'article 255, et qui devra être prête dans un an et demi.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier Mme Maij-Weggen pour cette liste extrêmement complète de tous les documents auxquels le Parlement européen devrait permettre aux citoyens d'accéder directement. Je tiens à dire que Mme Malmström a parfaitement raison : la transparence peut et doit s'étendre de la Finlande jusqu'à la Grèce. Il ne s'agit plus là simplement d'une manière nordique de voir les choses, c'est certain. Je dirais toutefois que dans notre tout récent règlement sur la transparence, il y a peut-être un trait qui représente une tradition toute nordique, et c'est le fait qu'il existe des registres mis à la disposition du public. En Finlande, en Suède et au Danemark, cela fait longtemps que les gens peuvent aller par exemple au service d'enregistrement d'une commune voir sur le registre public quels sont les documents qui y figurent.
Nous avons maintenant l'Internet et nous pouvons adopter ce système au Parlement européen. Souhaitons que toutes les institutions manifestent la volonté de mettre en place un seul registre commun où les documents de toutes les institutions soient, autant que faire se peut, accessibles directement ; ce sera là une manière de rendre réellement plus transparent le processus de prise de décision.
Il faut cependant rappeler que nous aurons à nous battre encore longtemps dans ce domaine. Cette semaine, un autre débat très important sur la question nous attend : nous parlerons avec M. Solana de la réforme du Conseil et de la transparence et il nous faudra défendre par exemple notre manière de concevoir la législation au sens large. Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que seuls les documents relevant de la procédure de codécision soient accessibles aux citoyens : nous devons faire en sorte que tous les documents touchant à des décisions liant les États membres le soient.
Je voudrais adresser des remerciements particuliers au rapporteur pour avoir inclus dans sa liste les assistants parlementaires : il est clair que nos assistants remplissent une mission d'ordre public comme collaborateurs des membres du Parlement européen. Il est grand temps de clamer haut et fort que leurs noms ne sont pas un secret ; ce ne sont pas des personnes agissant dans l'ombre, leur nom peut parfaitement être rendu public. De cette manière, le Parlement européen souligne que, si d'un côté il est clair que la protection de la vie privée doit être garantie, de l'autre côté, l'intérêt public et la transparence réclament que des noms puissent également - sous certaines conditions - être portés à la connaissance du public.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, je m'associe moi aussi aux félicitations adressées à Mme Maij-Weggen. S'agissant toutefois de l'avenir, de quelque chose qui manque peut-être à la liste des documents à rendre publics, je crois que la question des enregistrements audiovisuels, auxquels nous devrions de plus en plus recourir en ce Parlement, revêt une importance fondamentale. À mon avis, nous devrions nous fixer comme règle de produire des enregistrements audiovisuels des travaux des commissions également - cela ne coûte pas si cher - et donc de pouvoir considérer ces documents comme des actes à rendre publics et à mettre à disposition sur l'Internet.
C'est un point fondamental. Selon le règlement, nos réunions sont publiques. Mais ce n'est que pure théorie ; nous savons bien que les citoyens européens qui passeraient par hasard par ici n'ont pas le droit d'entrer pour assister à nos travaux s'ils n'ont pas été invités par quelqu'un.
La publication sur l'Internet des enregistrements audiovisuels de nos travaux constitue un élément central de la publicité de nos institutions. Entre autres, le rapport Stenmarck dont nous parlerons demain aborde déjà la question de la couverture du budget du point de vue du Parlement européen. Je vous annonce d'ores et déjà que demain, je présenterai avec cinquante-cinq collègues de tous les groupes politiques, une résolution dans laquelle on demande également aux membres de la Convention de procéder à une réforme des Traités afin que le droit d'accès à toutes les réunions publiques de nos institutions soit considéré comme un droit inscrit dans les Traités ; il s'agit du droit d'accès, également par Internet, à toutes les réunions et à tous les instruments de la démocratie de l'Union européenne.
Telle est selon moi la ligne d'évolution grâce à laquelle ce Parlement pourra exploiter au maximum les nouvelles technologies pour la publicité de ses travaux.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, la transparence est un mot qui dispose déjà d'une carrière remarquable. Si vous consultez un moteur de recherche moderne, vous le trouverez 223 000 fois en moins de dix minutes. Le temps est révolu où l'on confondait "transparence" et "transpiration". Si l'une se trouve sous les aisselles, l'autre est ce qu'on voit sous la chemise. Si vous cherchez simultanément les concepts "transparence" et "Parlement européen", vous n'obtenez plus alors que 908 réponses, et si vous demandez à l'homme de la rue ou aux personnes présentes dans les tribunes de cette Assemblée ce qu'ils associent à la transparence, cela touche à tout ce que nous persistons à maintenir dans l'opacité. J'avance donc la thèse suivante : la transparence ne vaut rien si elle ne fait pas transpirer les personnes concernées.
Lorsque ce rapport affirme qu'il s'agit d'un important jalon sur la voie d'une plus grande transparence au sein de l'Union européenne, je ne peux que le contredire. Si pierre il y a, ce n'est guère plus qu'un galet. Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une transparence vécue. Une initiative européenne en matière de transparence est en cours d'élaboration - j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Elle dépasse les démarches d'encensement de soi entreprises par les institutions européennes et a pour objectif de rendre accessibles au grand public le plus grand nombre possible de documents - y compris ceux qui intéressent vraiment les citoyens. Nous devons au plus vite, sur la base du règlement 201/204, entamer cet examen dont il a déjà été question. Si nous recherchons la crédibilité et non une forme de tartuferie, je pense que l'objectif doit être de tout faire pour nous doter d'un freedom of information act (législation sur la liberté d'information) au sein de ce que j'espère être les futurs États-Unis d'Europe. À cet égard, nous aurions encore des choses à apprendre de la Suède. Nous savons tous qu'il n'y a pas de démocratie sans transparence.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission, comme le Parlement lui-même, accorde en général une grande importance à la transparence de ses activités et, par conséquent, au respect des normes d'accès aux documents prévues dans le règlement (CE) n° 1049/2001.
Les engagements contractés par la Commission dans ce domaine soutiennent cette affirmation et, parmi ces engagements, je me permets de rappeler ici, devant vous, celui qui concerne la transmission à cette Assemblée des documents appelés "documents comitologie", engagement qui, allant au-delà de ce que nous impose le règlement (CE) n° 1049/2001, confirme notre volonté d'avancer et de faire de plus grands progrès, tant en matière de transparence qu'en matière de coopération interinstitutionnelle.
Je suis sûre que vous conviendrez avec moi que cette coopération est particulièrement importante en matière d'accès aux documents étant donné la complexité de notre méthode de travail et l'interaction de nos activités ; et c'est précisément dans le cadre de cette coopération interinstitutionnelle, canalisée par la commission interinstitutionnelle déjà établie, que doivent être décidés les mécanismes indispensables de consultation de l'institution qui est responsable à l'origine des documents dont on propose la divulgation.
Par conséquent, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour parler du cas concret qui nous occupe, la Commission salue et soutient l'initiative du Parlement concernant l'accès direct aux documents. Néanmoins, dans la mesure où le rapport présenté par Mme Maij-Weggen prévoit la divulgation d'une liste de documents provenant d'autres institutions sans inclure de mécanisme de consultation préalable de ces institutions, la Commission préfère, au lieu d'établir une liste de documents transmissibles, que l'on fasse une mention générique aux documents transmis par les autres institutions en référence aux règles en vigueur et aux procédures établies pour encadrer la transmission. Nous pensons que cela garantit suffisamment les objectifs du Parlement et de la Commission en matière de transparence ainsi que le respect du règlement (CE) n° 1049/2001 sur lequel - comme je l'ai dit auparavant - nous faisons des progrès, même au-delà de ce qui est demandé.
En tout cas, je tiens à remercier et à féliciter Mme Maij-Weggen pour le travail qu'elle a réalisé, ainsi que les autres intervenants.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0134/2002) de Jacqueline Foster, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (15029/4/2001 - C5-0033/2002 - 2001/0234(COD)).

Foster (PPE-DE)
Monsieur le Président, les événements tragiques du 11 septembre aux États-Unis ont donné un nouvel élan au renforcement des dispositions en matière de sûreté de l'aviation. Le Conseil européen réuni le lendemain des attaques terroristes a chargé le Conseil "transports" d'évaluer les mesures à prendre afin d'améliorer la sûreté de l'aviation et d'examiner plus avant les mesures déjà proposées.
Le projet de règlement lui-même était plutôt simple et il a été amendé en première lecture. Par contre, l'annexe technique, basée sur le document n° 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), n'a pas été amendée avant la deuxième lecture parce que le groupe de haut niveau avait procédé à une mise à jour de l'annexe qui n'a été finalisée qu'en novembre dernier.
Bien que le Parlement ait relevé le défi rapidement - et je remercie mes collègues de tous les partis pour leur soutien -, nous estimons que cela ne doit pas faire baisser le degré d'examen parlementaire et nous nous réservons le droit d'amender, en seconde lecture, l'annexe révisée jointe à ce règlement adopté par le Conseil dans sa position commune.
D'un bout à l'autre de cette procédure, j'ai rencontré des représentants du Conseil et de la Commission et consulté amplement l'industrie. Le projet de règlement concerne principalement le contrôle de l'accès et l'inspection/filtrage des bagages à main et du fret dans les aéroports et j'en donne un résumé complet dans mon exposé des motifs. Le projet ne s'étend pas à la sûreté à bord, qui devra sans doute être abordée à une date ultérieure. Les normes techniques sont celles adoptées en 1992 par la CEAC dans son document n° 30, partie 2, sur les problèmes de sûreté, revu en janvier 2001 et, comme on l'a déjà mentionné, mis à jour récemment. Trente-huit États européens (y compris tous les États membres de l'UE) sont membres de la CEAC.
Il est bon de signaler au Parlement, et peut-être au Conseil, si quelqu'un est présent, que cet accord auquel sont parvenus 38 pays fera précédent dans la mesure où, pour la première fois, l'accord aura force obligatoire pour toutes les parties contractantes. Auparavant, le document n° 30 n'avait servi qu'à titre d'information générale.
L'issue du Conseil "transports", en décembre dernier, a été plus que décevante puisque tous les amendements proposés par le Parlement ont été rejetés dans la position commune. Néanmoins, en tant que rapporteur, j'ai décidé de reproposer tous les amendements qui avaient été adoptés et qui concernent cinq domaines fondamentaux dans la position du Parlement.
Primo, à la lumière des attaques terroristes, les États membres doivent prendre en charge les coûts des mesures supplémentaires de sûreté et reconnaître leur devoir moral de protéger leurs citoyens. Ces attaques visaient les États-nations. J'ai proposé un amendement à cet égard, et j'ai aujourd'hui le plaisir de voir que cette mesure jouit du soutien de plusieurs partis.
Secundo, les inspections des aéroports ne devraient pas être annoncées si l'on veut qu'ils soient inspectés en conditions réelles de fonctionnement, comme c'est actuellement le cas dans certains États membres.
Tertio, tout en admettant que seuls quelques États membres et une minorité de députés rejettent la mesure de l'inspection/filtrage du personnel à 100 %, j'insiste sur ce point crucial de la législation. Il faut signaler que certains États membres appliquent déjà cette mesure.
Le terrorisme a pris une nouvelle dimension. C'est une erreur de croire que les normes de sûreté applicables au personnel travaillant dans les zones à accès réglementé des aéroports devraient être moins élevées que pour les passagers. L'histoire nous a montré que ces 30 dernières années, dans la grande majorité des actes terroristes tels que les détournements et les incidents comme ceux de Lockerbie et du 11 septembre, le relâchement des mesures de sûreté et le fait que le personnel accède sans contrôle aux aéroports ont joué un rôle significatif. J'ai le plaisir de vous dire qu'une majorité écrasante des députés ont soutenu cet amendement en commission.
Quarto, il est vital que, comme c'est le cas actuellement pour l'IATA et la CEAC, l'industrie de l'aviation soit impliquée dans la mise en ?uvre de ce règlement, ne fût-ce que parce que cela garantirait que les mesures soient réalisables et opérationnellement viables.
Quinto, c'est d'un point de vue général, nous appelons à une coopération internationale plus efficace dans le domaine de l'échange d'information, pour raisons de sûreté.
Pour terminer, nous sommes tous conscients des effets catastrophiques du 11 septembre sur les secteurs du transport aérien et du tourisme. Près de deux cent cinquante mille emplois directs ont été supprimés à travers le monde et quelque cinquante mille rien que dans l'UE. Non seulement les grandes entreprises ont été affectées, mais des milliers de petites sociétés également. Ce rapport n'est pas la seule solution, mais il constitue un pas énorme dans la bonne direction, pourvu que les États membres reconnaissent leur obligation de protéger leurs citoyens en assumant leur responsabilité de contribuer financièrement à ces mesures supplémentaires de sûreté et en prenant des mesures urgentes pour rétablir la confiance de la population, ce qui aiderait les secteurs du transport aérien et du tourisme ainsi que l'Union européenne dans l'ensemble. Je prie instamment le Conseil d'écouter le Parlement.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, remercier chaleureusement le rapporteur, qui a non seulement investi une quantité considérable de travail dans cette thématique complexe - elle est d'ailleurs une spécialiste de ce domaine - mais a également tenté, dans la mesure du possible, d'avancer des propositions tout à fait excellentes. Nous sommes néanmoins très déçus de l'attitude du Conseil. En décembre, lorsque nous avons tenté de dégager une ligne commune en première lecture, il s'est montré incapable ne fût-ce que de discuter avec nous. Il n'en a pas été plus à même lors des deux dernières semaines, lorsque le rapporteur s'est à nouveau efforcé, après les discussions en commission, de parvenir à un accord avec ledit Conseil. Je dois dire qu'il est choquant de constater que le Conseil est incapable de parvenir rapidement à un accord avec nous au vu de la menace qui pèse sur les passagers après le 11 septembre.
Nous disposons d'un contre-exemple. Il y a quelques semaines, Conseil et Parlement ont pratiquement clôturé, dans un délai de trois mois, la question des restrictions d'utilisation des avions à réaction en vue de limiter les nuisances sonores dans les aéroports. Il est cependant honteux que le Conseil se montre incapable de parvenir à un accord avec nous sur une question aussi importante que celle de la sécurité des passagers et nous devrions clairement le faire savoir. J'espère aussi, si nous nous prononçons de manière résolue lors du vote de demain, que le Conseil se résoudra rapidement à trouver une solution avec nous lors de la procédure de conciliation. J'invite aussi la Commission à signifier au Conseil qu'elle a tout fait pour parvenir à un accord avec cette institution. Le Conseil s'en est montré incapable et j'attends à présent de la Commission qu'elle soutienne - au moins pour l'essentiel - nos propositions d'amendement. Le Conseil doit voir que le Parlement et la Commission agissent de concert.
Autorisez-moi deux remarques. Primo, il importe au plus haut point que les États membres admettent qu'ils doivent assumer une part des frais engendrés par le renforcement des mesures de sécurité. Il est inacceptable que, dans mon pays, la police surveille et contrôle chaque rencontre de football - dont les associations professionnelles tirent un profit appréciable - aux frais de la collectivité mais que les États membres ne veuillent pas prendre part au renforcement des mesures de sécurité dans les aéroports, mesures qui participent de l'intérêt général et non du seul intérêt desdits aéroports. Cela ne va pas ! Nous attendons du Conseil qu'il fasse un pas dans notre direction sur ce point essentiel.
Le deuxième point un tant soit peu critique - notre collègue, Mme Foster, l'a déjà évoqué - porte sur la question suivante : faut-il vraiment procéder à un contrôle intégral du personnel ? J'ai un avis différent sur cette question. Mon groupe se range à l'avis de notre rapporteur, mais permettez-moi de signaler une fois encore que, contrairement aux passagers, les membres du personnel font l'objet d'un contrôle en profondeur avant d'être engagés. C'est aller un peu trop loin que de vouloir ensuite les contrôler cinq à six fois par jour. Nous devons bien voir que, si la sécurité est importante, il faut aussi veiller à la fluidité du fonctionnement des aéroports pour les passagers, les compagnies aériennes et les aéroports eux-mêmes. J'espère donc que, demain, nous prendrons une décision différente sur ce point.
Ceux qui, le 11 septembre dernier, ont commis ces actes criminels n'étaient pas employés d'un aéroport ou d'une compagnie aérienne.

Wiersma (PSE).
Mon groupe déplore également l'entêtement du Conseil dans le processus législatif relatif à l'instauration de règles communes pour la sûreté de l'aviation civile. Tout le monde s'entend à dire qu'il est primordial de régler cette affaire rapidement. Les événements du 11 septembre constituent à cet égard une circonstance impérieuse. Les mêmes règles plus strictes doivent être appliquées au sein de toute l'Union. Aussi est-il incompréhensible que le Conseil donne à peine suite aux souhaits du Parlement européen, colégislateur, et que nous soyons dès lors contraints de déposer autant d'amendements en deuxième lecture.
Mon groupe soutient le rapporteur, Mme Foster et, en ce qui nous concerne, un autre point crucial est celui d'un système transparent et coordonné de financement des mesures de sûreté nécessaires. Toute distorsion de concurrence doit être évitée. Il y a à l'heure actuelle encore beaucoup trop de différences entre les États membres lorsqu'il s'agit de la sûreté et notamment de son financement. La Commission doit élaborer rapidement des propositions à cet égard. Le niveau de sûreté le plus élevé possible doit en constituer le fondement. Les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles mesures doivent, si elles compromettent le maintien de certains aéroports, recevoir une compensation financière mais, à moyen terme, le principe est que les coûts devront être pris en charge par les utilisateurs et le secteur. L'élaboration des mesures de sûreté se base sur les recommandations de la CEAC. Se conformer à la pratique existante favorise selon nous l'harmonisation.
Nous soutenons aussi le principe des inspections inopinées. C'est ce que suppose une action préventive, qui correspond à l'idée qu'en matière de sûreté il faut faire aussi peu de compromis que possible. Les exceptions doivent être limitées. C'est pourquoi nous soutenons Mme le rapporteur quand elle propose de supprimer le paragraphe 4 de l'annexe 3.2, lequel permet de ne pas soumettre l'ensemble du personnel à une inspection/filtrage. Nous ne sommes évidemment pas d'accord de faire cette exception.
Jusqu'à présent, le Conseil est resté indifférent à nos demandes pour que de meilleurs accords soient passés aussi avec les pays tiers en matière de sûreté et de mesures de sûreté. Ce qui est étrange, car c'est là que peuvent apparaître les failles du nouveau système. En Europe même, il est possible dans certains pays d'échapper à toute mesure de sûreté pour les vols à destination de l'UE. Il m'est arrivé à deux reprises dans un pays d'Europe orientale de monter dans l'avion sans rencontrer de contrôle de sûreté, ni de contrôle de détection de bombe. Pour terminer, un point que nous avons souvent soulevé et devons maintenant encore répéter, c'est que nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil refuse d'accorder à l'autorité budgétaire une possibilité d'évaluation. Nous estimons important que sur ce point aussi un nouvel amendement soit déposé.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Foster pour l'excellente proposition qu'elle nous remet au sujet de ce dossier important. Nous avons encore beaucoup de choses en suspens à régler, au sujet desquelles nous sommes censés parvenir à un résultat final équilibré qui convienne à tous. Comme on l'a déjà dit ici, le Conseil n'a pas suffisamment bien revu sa copie et n'a pas réfléchi de façon exhaustive aux propositions du Parlement européen. Il est donc tout à fait justifié que notre commission propose encore, dans la dernière ligne droite, le renouvellement des amendements les plus importants.
Notre groupe a apporté un amendement à l'article 4, l'amendement 34, qui porte sur les dispositions concernant les aéroports à faible trafic : un certain assouplissement est nécessaire sur ce point. L'amendement rend la formulation plus précise, et permet en même temps une plus grande souplesse en ce qui concerne les types d'appareils. Je demande à mes collègues de réfléchir à la question de savoir si cette formulation pourrait constituer un compromis acceptable par nous tous en vue de régler le problème du faible nombre de mouvements sans occasionner de grandes dépenses.
En deuxième lieu, je voudrais attirer l'attention sur l'amendement 8, qui concerne les inspections des aéroports. Il est très important. La menace d'une inspection par les autorités de l'Union européenne contribue à maintenir une certaine discipline. S'il fallait informer l'État membre concerné de l'inspection, tout ne serait pas fait en faveur de l'amélioration de la sécurité aérienne avant que l'inspection soit notifiée. En outre, il faut contrôler qu'il a effectivement été remédié aux lacunes constatées lors de l'inspection.
Notre groupe part du principe que, là encore, il faut savoir tenir compte de ce qu'il est rationnel de faire au niveau communautaire et des choses qu'il vaut mieux laisser à la décision des États membres en vertu du principe de subsidiarité. C'est pourquoi nous ne sommes guère enthousiasmés par les amendements qui impliquent des dépenses supplémentaires sans pour autant améliorer notablement la sécurité. Les mesures doivent être évaluées en fonction de ce qui est rationnel dans tel et tel pays. Il en va de même pour le contrôle, qui doit prendre en considération certains facteurs découlant des conditions locales.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à remercier Mme Foster pour son excellent travail et pour le professionnalisme dont elle a fait preuve tout au long de ces derniers mois.
Comme vous le savez tous, un mois ne s'était pas encore écoulé depuis les événements tragiques du 11 septembre que la Commission proposait déjà, avec cette initiative, un renforcement harmonisé des exigences de sécurité applicables à l'aviation civile et, lorsque cette proposition a été envoyée au Parlement et au Conseil, l'urgence de parvenir à un accord sur cette proposition s'est posée.
Le Parlement était d'accord avec cette urgence et a agi en conséquence en se concentrant uniquement sur la partie "disposition" du règlement et en laissant de côté l'annexe technique qui se basait sur les travaux d'un organisme spécialisé, la CEAC (Conférence européenne de l'aviation civile) et, en particulier, sur le document n° 30 concernant la sécurité aérienne de cette organisation.
Maintenant qu'elle a analysé le texte de manière plus approfondie, la Commission comprend que la commission des transports du Parlement propose 33 amendements à la position commune. La semaine dernière, le Parlement, la Commission et le Conseil ont tenté de parvenir à un compromis sur le sujet mais, comme l'ont signalé M. Jarzembowski et Mme Foster il y a un instant, ils n'y sont malheureusement pas parvenus.
La Commission insiste sur l'urgence de ce document. S'il y avait un désaccord interinstitutionnel, je crains que nous ne nous retrouvions dans une impasse. C'est pourquoi je réclame et je demande, une fois de plus, que le Conseil et le Parlement fassent montre d'un esprit de compromis afin que nous puissions résoudre définitivement cette question avant l'été.
Je tiens à souligner ce que j'ai dit en d'autres occasions, qui est que la Commission continuera à faire son travail comme toujours, en cherchant des accords en tant que médiateur.
En ce qui concerne les amendements, je les classerais en quatre catégories.
La première, visant à rendre les normes sur la sécurité aérienne plus strictes, est celle qui comprend le plus grand nombre d'amendements et que nous pouvons presque accepter dans sa totalité. De plus, l'amendement 8, qui réclame des inspections inopinées des aéroports, peut être en principe accepté. Il veut que les aéroports ne soient pas avertis des inspections, mais la Commission souhaiterait que les autorités réglementaires nationales en soient informées et y collaborent, comme cela se produit dans le cas des inspections en matière agricole ou de concurrence. Autrement dit, les autorités réglementaires nationales seraient informées mais pas les aéroports. Nous pensons que ce serait l'équilibre adéquat.
L'amendement 16, qui bénéficie du soutien de la Commission, mérite une mention particulière. Il réclame que tous les membres du personnel soient contrôlés lorsqu'ils accèdent à des zones de sûreté. La Commission convient que le personnel aérien doit se soumettre au même niveau de contrôle que les passagers et pas à des niveaux inférieurs. Rappelons-nous que de nombreux incidents terroristes se sont produits à cause du manque de sécurité au sein des installations aéroportuaires.
La finalité de l'amendement 20 du rapporteur est d'accroître la sécurité. Dans ce cas-ci, la Commission pense qu'il compliquerait grandement les choses sans réellement donner de résultats concrets et elle doit donc le rejeter.
La Commission rejette de manière générale les amendements du deuxième paquet, qui cherchent à réduire les normes de sécurité. Il s'agit des amendements 6, 13, 17, 27, 30 et 31 et, en particulier, les amendements 6 et 13. L'amendement 6 vise à augmenter le nombre d'aéroports exempts des normes communautaires harmonisées, en augmentant la taille maximale des avions. Comme la Commission n'a reçu aucune indication quant au nombre d'aéroports supplémentaires qui seraient exempts du règlement, afin qu'elle approuve cet amendement, nous le rejetons étant donné qu'il introduirait une situation juridiquement inconnue. Nous rejetons également l'amendement 13, qui implique de reporter de douze mois l'entrée en vigueur de certains éléments du règlement, toutes les normes de sécurité du règlement se basant sur des normes approuvées par la CEAC, dont font partie tous les États de l'Union. Nous pensons qu'il ne faut pas reporter davantage son application, nous pensons au contraire, comme le disait M. Jarzembowski il y a un instant, qu'il faut appliquer le règlement le plus rapidement possible.
Le troisième groupe d'amendements vise à élargir le champ d'application du règlement et établit donc explicitement l'obligation pour les États membres de financer les mesures supplémentaires de sûreté et d'être responsables de celles-ci. La Commission est d'accord avec ces arguments - je tiens à le dire très clairement - et en particulier avec l'amendement 7 concernant le financement équitable des frais de sûreté supplémentaires. Mais ces amendements n'ont pas leur place dans ce règlement et ils n'entrent pas dans le cadre de l'article 80 du Traité, qui est la base juridique de ce règlement. De plus, même s'il était possible d'intégrer à ce règlement des normes sur un financement supplémentaire, celles-ci n'invalideraient pas les normes communautaires supérieures concernant les aides d'État qui sont toujours d'application.
Par conséquent, la Commission rejette formellement les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11 et 12 bien qu'elle soit disposée à examiner les questions soulevées dans une optique plus large, qui intègre la nécessité d'une plus grande organisation dans le domaine du financement des investissements dans la sécurité aérienne. Si cela s'avérait nécessaire, après avoir réalisé un examen approfondi, elle est disposée à présenter une proposition législative, mais séparément et pas dans la lignée de ce règlement.
Enfin, la Commission peut accepter pleinement tous les amendements dont l'objectif est d'améliorer le règlement du point de vue grammatical, conservant son contenu. Ainsi, les amendements 16, 19, 21 à 16, 28, 29, 32, 33 et 34 et les amendements 14, 15 et 18 pourraient être acceptés après quelques modifications rédactionnelles. La Commission et le Parlement européen adoptent généralement une position très similaire dans ce domaine. Tous deux pensent que de bonnes normes fondamentales harmonisées en matière de sécurité de l'aviation civile sont nécessaires et qu'il faut mettre un accent particulier sur ce règlement.
La proposition, une fois approuvée, constituera un grand pas en avant vers la garantie d'un niveau élevé de sûreté aérienne sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Le Parlement, et en particulier Mme Foster, grâce à l'excellent travail qu'elle a réalisé tout au long de ce rapport, contribuent largement à atteindre ce résultat. Ce dont nous avons à présent besoin, c'est de la même attitude de coopération de la part du Conseil, et de parvenir à un compromis qui permette d'avancer et qui évite un blocage dans un domaine que nous devons résoudre le plus rapidement possible.
Il faut, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, appliquer le plus rapidement possible des normes harmonisées qui garantissent une plus grande sûreté dans tous les aéroports et dans l'ensemble du système aérien civil européen.

Le Président.
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0122/2002) de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 98/27/CE et 98/27/CE du Conseil [12425/1/2001 RIV. 1 - C5-0697/2001 - 1998/0245(COD)] .

Berger (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'attends cette journée depuis très longtemps. Dès la mi 1999, la commission juridique et du marché intérieur m'avait nommée rapporteur de la recommandation pour la deuxième lecture relative à la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Notre Parlement avait conscience de l'urgence qu'il y avait à disposer de ce texte. Nous voulions être prêts en vue de la position commune. Il a cependant fallu près de trois ans d'attentes et d'espoirs pour voir les maintes démarches de plusieurs présidences être couronnées de succès et voir le Conseil en mesure de dégager une position commune.
Si je propose aujourd'hui à cette Assemblée d'apporter des modifications aussi rares que modestes à la position commune du Conseil, ce n'est pas parce que cette longue attente m'a découragée mais bien parce que je suis profondément convaincue du fait que la position commune du Conseil représente un bon compromis, que le Conseil s'est largement démarqué de sa position de départ et qu'il a largement rencontré les propositions de fond avancées par le Parlement européen en première lecture.
Je remercie également du fond du c?ur le rapporteur en première lecture, Mme Oomen-Ruijten. Je pense que son rapport a sensiblement amélioré le projet de directive. Nombre de ses amendements devaient d'ailleurs être acceptés par le Conseil et la Commission.
J'ai énuméré de manière exhaustive, dans l'exposé des motifs de mon rapport, les points à propos desquels la directive avait été modifiée dans le sens de la première lecture du Parlement européen. Je me contenterai d'énumérer quelques points importants : on a éclairci le lien avec la directive sur le commerce électronique ; on a éclairci le lien avec le règlement Bruxelles II et la Convention de Rome. La formulation de ce point aurait peut-être pu être meilleure encore mais, sur le plan juridique, le lien est à présent clair. La directive est applicable à l'ensemble des consommateurs : en effet, la limitation aux consommateurs établis dans la Communauté, critiquée par le Parlement à l'occasion de la première lecture, a été supprimée. La liste des informations devant être mises à disposition avant la conclusion d'un contrat - point essentiel de la directive - reprend l'ensemble des points exigés par le Parlement et, pour une part, va même au-delà de ceux-ci.
En tant que juriste, il m'importait aussi tout particulièrement de voir supprimé le délai de réflexion obligatoire - la cooling-off period - prévu à l'origine. Le droit de rétractation est à présent un droit général qui n'est plus soumis à certaines conditions. La directive prévoit quatorze jours, alors que le projet de la Commission ne parlait que de sept jours et que le Parlement en exigeait trente. Nous pouvons toutefois nous accommoder de ces quatorze jours de calendrier. De même, les conséquences de la rétractation ont été réglées dans le sens prévu par la première lecture du Parlement européen.
Les différences les plus marquées - y compris au sein de cette Assemblée - touchent bien sûr à la question de principe de l'harmonisation maximale ou minimale. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que ces principes nous divisent. En première lecture, le Parlement a opté pour l'harmonisation maximale - à une étroite majorité cependant. Au sein du Conseil par contre, il y avait à l'origine une majorité relativement importante en faveur de l'application générale du principe d'harmonisation minimale. Si la position commune repose à présent sur le principe de l'harmonisation maximale et n'autorise les États membres à appliquer des réglementations supplémentaires que dans des cas spécifiques bien définis, il me semble qu'il s'agit là du seul compromis réaliste.
On ne peut prendre une autre décision quant à cette directive dans un environnement juridique qui demeure privé d'une harmonisation complète dans le domaine, par exemple, du droit des contrats mais aussi dans celui du droit matériel européen relatif aux services financiers. S'il faut décider qui - du consommateur ou du fournisseur de services - doit supporter le risque découlant d'un ordre juridique étranger, je pense que le consommateur demeure la partie pour laquelle supporter ce risque pose le plus de problèmes - plus encore, certainement, que ce ne l'est pour les petits fournisseurs. Pour ceux-ci, d'ailleurs, la directive prévoit désormais que la Commission atténue les risques et les frais qu'ils encourent en mettant à leur disposition les informations relatives aux dispositions supplémentaires en vigueur dans les États membres.
Pour conclure, je voudrais appeler tous ceux de nos collègues qui, par leurs amendements, ont signifié qu'ils n'étaient pas prêts au compromis et insistaient sur la concrétisation intégrale des principes d'harmonisation maximale et du pays d'origine, à se demander ce qui se passerait si nous entamions une procédure de conciliation qui ne serait sans doute pas fructueuse, au vu de l'équilibre politique très délicat que nous avons peiné à trouver. Nous nous trouverions probablement, au bout du compte, privés de directive et en resterions à l'état actuel des choses, à savoir l'application immédiate du principe du pays destinataire. Nous serions alors très éloignés des objectifs que nous nous sommes fixés, avec la Commission, dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, tant sur le plan du fond qu'en matière de calendrier.
Par esprit de compromis, je vous appelle donc une fois encore à retirer les amendements déposés ou à éviter autant que possible d'approuver ceux-ci.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je parle au nom de mon collègue Klaus-Heiner Lehne, qui est le rapporteur fictif de notre groupe. Il était important qu'il assiste à la réunion de la commission juridique et du marché intérieur qui a lieu en ce moment. Il est regrettable qu'il ne soit pas possible de tenir compte de ces coïncidences lorsqu'on prévoit ces débats, parce qu'il s'agit d'un acte législatif majeur de notre commission.
Je voudrais remercier Mme Berger pour son travail complet et approfondi et pour sa persévérance à vouloir nous présenter ses arguments. Il faut signaler que notre groupe - et j'espère que de nombreux collègues seront d'accord avec nous - a présenté plusieurs amendements cruciaux à cette directive. Nous croyons qu'ils reflètent le profil général de l'opinion au sein de cette Assemblée sur l'importance du maintien d'une approche parfaitement cohérente de notre travail dans ce domaine absolument crucial, et d'une approche cohérente du travail de la commission juridique et du marché intérieur dans les domaines du commerce électronique et dans la création du marché intérieur en général.
Je pense que cette Assemblée s'est montrée parfaitement cohérente. C'est la Commission et le Conseil qui se sont écartés de la direction établie en première lecture par ma collègue Mme Oomen-Ruijten. Dans la directive commerce électronique, nous faisions du principe de pays d'origine un élément crucial dans les transactions électroniques. Dans notre travail sur la commercialisation à distance des services financiers, où nous soutenions fermement l'opinion de la commission économique et monétaire, nous avons suivi cette ligne également.
L'ensemble du projet de création d'un marché unique - un marché intérieur pour les services financiers - est l'un des projets les plus importants sur lesquels nous travaillons en ce moment afin de remplir les objectifs de Lisbonne et de créer le genre d'économie dynamique que nous devons avoir à travers l'Union européenne.
La commercialisation à distance des services financiers ne s'applique pas juste au commerce électronique mais est cruciale en termes d'évolution vers un marché transfrontalier unique. Or, que trouvons-nous ? Nous trouvons, dans la proposition du Conseil, l'idée que les 15 États membres pourront imposer des obligations différentes sur deux éléments cruciaux : l'information préalable du consommateur et les aspects du droit de rétractation de certains contrats. Quel genre de marché unique allons-nous créer ? Quel genre de signal enverrons-nous au Conseil et au marché si nous acceptons une proposition du Conseil autorisant 15 séries de conditions différentes ?
Je suggère - et j'espère que cette Assemblée souscrira à nos recommandations - que, lorsque nous voterons demain, nous ne devrions pas accepter ce compromis. Il n'est pas satisfaisant. La seule issue est la conciliation, mais nous devons respecter les principes de cette Assemblée. Au nom du groupe, je vous demande de soutenir ces amendements.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, Mme Berger a fait un travail en profondeur et je pense qu'elle a maîtrisé son sujet. La directive a pour objet de définir un cadre juridique unique pour la commercialisation à distance de services financiers auprès du consommateur en vue de compléter les dispositions en vigueur selon les secteurs et de combler les lacunes qui sont apparues avec la directive générale concernant la commercialisation à distance des biens de consommation.
La présente directive facilite le fonctionnement du marché intérieur et offre une protection plus large aux consommateurs. La question de l'harmonisation maximale ou minimale nous tracasse et vous avez bien sûr perçu de l'hésitation dans les points de vue. J'ai l'impression qu'une solution ne peut se trouver que si, à tout le moins, l'on adopte ou donne la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques sur certaines questions.
La solution de l'harmonisation maximale, associée à l'obligation qu'aura la Commission de communiquer aux fournisseurs des informations sur les différentes dispositions nationales, aide particulièrement, dans un certain sens, les petites et moyennes entreprises offrant des services financiers, puisqu'elle diminue les frais d'information des fournisseurs et accroît la transparence. De même, ce principe a été maintenu sur l'importante question du droit de rétractation, à la seule exception des assurances vie et vieillesse. Le délai de 14 jours est une solution de compromis entre les 7 jours qu'avait initialement proposés la Commission et les 30 jours que demandait le Parlement. De même, le mode de calcul des délais donne lieu à un règlement unique. Le seul et même traitement dont fait l'objet le droit de rétractation renforce la précision et la sécurité du droit sur le marché intérieur.
Une question cruciale qu'il convient de souligner est que la position commune spécifie que la directive à l'examen devra tenir compte de la directive 2031 sur le commerce électronique en ce qui concerne les transactions que régit cette dernière. Je pense que la reconnaissance du pays d'origine constitue le point central et ne doit pas nous échapper. En tout cas, et malgré les imperfections qui subsistent, il est heureux que la position commune réponde dans une large mesure aux vues du Parlement européen.
Je conviens avec Mme le rapporteur que la directive doit entrer immédiatement en vigueur, et c'est pourquoi nous devons éviter la perte de temps qu'entraîneraient des amendements sur telle ou telle disposition.

Beysen (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de Mme Berger, que je remercie pour le travail important qu'elle a accompli, a une fois de plus clairement relancé l'opposition classique au sein de ce Parlement pour plus ou moins d'harmonisation. Il est peut-être bon de rappeler que la proposition initiale de la Commission visait amplement à une harmonisation maximale de la commercialisation à distance des services financiers. Le Conseil, par contre, avait à ce sujet un tout autre point de vue.
Il va sans dire qu'il y a beaucoup à dire en faveur de la position initiale de la Commission. C'était sans nul doute la meilleure solution, tant pour les fournisseurs de services que pour les consommateurs. La division au sein du Parlement empêche toutefois d'obtenir cette meilleure solution. Dans sa position commune, le Conseil veut en effet introduire des dérogations au principe de l'harmonisation maximale, ce qui est regrettable, car les dispositions nationales peuvent en effet former un obstacle à l'établissement du marché intérieur. Seule une harmonisation totale garantit des conditions de concurrence comparables entre les institutions et favorise chez le consommateur la confiance dans les services offerts depuis un autre État membre. Les dérogations au principe de l'harmonisation totale risquent de handicaper sérieusement le commerce électronique car les fournisseurs de services se voient de la sorte contraints de tenir compte des dispositions en vigueur dans les quinze systèmes juridiques. Je souhaite encore souligner que le principe relatif au droit du pays d'origine est en principe d'application lorsque l'harmonisation n'est pas totale. Cela constituera pour certaines institutions un inconvénient extrême parce que les législations sont fort divergentes en ce qui concerne les restrictions.
Pour conclure, je peux donc affirmer que l'harmonisation maximale a encore la faveur, mais une fois de plus il s'avère que la politique est l'art du possible. Et sans doute un "tiens" vaut-il mieux que deux "tu l'auras". Ou pour le dire plus clairement : mieux vaut une solution un peu moins bonne que pas de solution du tout.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, notre rapporteur, Mme Berger, a su montrer de façon particulièrement convaincante que la position commune du Conseil reprend une quantité non négligeable des demandes formulées par le Parlement européen en première lecture. Je mentionnerai seulement le fait qu'à la demande du Parlement européen, la directive sera applicable à tous les consommateurs, et non pas seulement à ceux habitant dans les États membres. De même, les obligations en matière d'informations que le fournisseur de services doit communiquer correspondent pour l'essentiel aux demandes du Parlement européen, et ainsi de suite : je suis donc tout à fait disposée, au nom de mon groupe, à inviter le Parlement à ne pas engager la procédure de conciliation sur ce dossier et à adopter au contraire la position commune qui est entièrement satisfaisante sur de très nombreux points.
On peut dire que les choses ont pris un bon départ en ce qui concerne la préservation de la protection des consommateurs sur le marché intérieur des services financiers, et il nous sera certainement facile de poursuivre sur cette voie plus tard. Il est tout à fait justifié que l'on applique en l'occurrence le principe de l'harmonisation minimale : étant donné qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à une réglementation au niveau communautaire sur toutes les questions et sur tous les points de vue, cette façon de procéder permet aux États membres de s'écarter de ce qui a été arrêté et d'aller plus loin. Je ne pense pas que cela ait des conséquences particulièrement néfastes sur le marché intérieur. Le commerce transfrontalier des services financiers peut maintenant démarrer, et, dans un premier stade, les règles adoptées fournissent un excellent niveau de protection des consommateurs.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est contrariant d'aborder ce thème. L'allure qu'ont pris les choses me stupéfie. Pourquoi ? Non parce que le Parlement aurait changé à plusieurs reprises de position, mais parce que la Commission européenne et même le Conseil passent soudain d'une harmonisation maximale à une harmonisation minimale. Et je voudrais inviter Mme Hautala et M. Beysen à changer également le sujet. La politique est peut-être l'art du possible, mais si cette manière de faire ne débouche sur rien, ni pour le secteur des services financiers, ni pour le consommateur, alors je pense que nous devons faire un autre choix.
Monsieur le Président, permettez-moi de refaire un résumé, vous jugerez vous-même. Et j'en appelle à un réexamen. En mai 1992, le projet de directive relative à la commercialisation des services financiers est déposé. Ce projet initial couvrait aussi les services financiers, donc toutes les ventes à distance plus les services financiers. Il rencontre énormément d'opposition. La position commune arrive enfin, et les services financiers en ont disparu. On est alors en 1995. La Commission européenne donne son accord. Le Parlement tente encore de la convaincre en deuxième lecture mais, à quelques voix près, n'y parvient, hélas, pas. Vient ensuite, en 1997, un Livre vert. Le Parlement intègre à nouveau les services financiers : ils doivent figurer dans cette directive. Nous votons pour. La Commission présente alors un projet de directive où elle propose l'harmonisation maximale. Pourquoi une harmonisation maximale ? Parce que le consommateur, où qu'il achète en Europe, doit pouvoir acheter partout selon les mêmes règles et recevoir partout les mêmes garanties. C'est par ailleurs positif pour le secteur financier.
Monsieur le Président, que se passe-t-il alors ? Dans la position commune, la faveur va subitement à une harmonisation minimale. Comme l'ont déjà dit mes collègues, cette harmonisation minimale frustrera terriblement le marché. C'est pourquoi j'en appelle à vous ainsi qu'à nous tous, pour examiner une fois de plus attentivement la première lecture de cette proposition au Parlement - pour laquelle j'étais à l'époque rapporteur -, pour remettre cette proposition aux voix et la resoumettre au Conseil. J'ai cru comprendre qu'entre-temps le Conseil aussi pourrait avoir changé d'avis.
Monsieur le Président, malgré les efforts de Mme Berger, ce qui est maintenant sur la table ne mène à mon avis à rien. Et je pense que de très nombreux collègues, non seulement au sein de ce groupe mais dans d'autres groupes aussi, seront d'accord avec moi pour éliminer du projet tout ce qui a à voir avec l'harmonisation minimale, afin que nous puissions mener de véritables négociations avec le Conseil.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, je crois que vous avez fait un travail remarquable et je ne peux que vous inciter à le poursuivre, en espérant que la sagesse de ce Parlement lui permettra de rester proche et pour tout dire conforme à la position du Conseil. Je crois que c'est une position raisonnable dont nous avons besoin de façon urgente. Je ne partage pas le point de vue de M. Harbour selon lequel une conciliation serait la bonne voie pour progresser.
Tous les jours, nous voyons se développer les services financiers à distance, avec les avantages et les inconvénients que cela peut représenter pour le financement de l'économie, mais aussi eu égard aux risques que peuvent prendre les consommateurs. De ce point de vue, la position commune adoptée par le Conseil est une position raisonnable qui, me semble-t-il, prend largement en compte la position de ce Parlement et qui maintient un équilibre satisfaisant, s'agissant du principe du pays d'origine, au profit de la défense du consommateur.
Le point central c'est évidemment l'article 3, paragraphe 4. Je crois que si ce Parlement devait rompre l'équilibre auquel le Conseil est parvenu, nous serions dans une situation dommageable, ne serait-ce que parce que nous retarderions l'entrée en vigueur possible de cette directive nécessaire. La solution qui est trouvée concerne le conflit potentiel entre information précontractuelle et information contenue dans le contrat : elle consiste à préciser que l'information précontractuelle doit être en conformité avec les dispositions du contrat lui-même. C'est une règle de bon sens que nous soutenons.
Cet article ne concerne pas l'ensemble des informations précontractuelles, il ne porte que sur les informations concernant des obligations contractuelles et a pour seul but d'assurer la conformité entre les deux ensembles. C'est à nouveau une logique de bon sens que nous soutenons pleinement.
Enfin, je crois que la Commission elle-même a pleinement reconnu la compatibilité de cet accord intervenu au Conseil avec les textes précédents portant sur le commerce électronique. Bien entendu, nous soutenons ce point de vue de la Commission et nous espérons que la sagesse de ce Parlement l'emportera.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème qui nous occupe n'est pas posé par Mme Berger : le problème, c'est le Conseil ; le problème, c'est la contradiction entre objectif et réalité, que nous avons déjà expérimentée à maintes reprises. Tout comme le Parlement, la Commission et le Conseil se sont donnés pour objectif de créer un cadre juridique cohérent pour le commerce électronique, qui devrait, dans les prochaines années, favoriser considérablement l'intégration des marchés financiers européens et renforcer la compétitivité mondiale du secteur européen des services financiers.
À mon sens - et de l'avis de mon groupe -, la présente position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers ne rend pas suffisamment justice à ces efforts et ne sert pas la création d'un marché intérieur européen. Ambition et mise en ?uvre divergent fortement, au détriment, me semble-t-il, de l'ensemble des parties concernées, dont les consommateurs. Pour atteindre l'objectif poursuivi par la présente proposition de directive - qui est d'atteindre un haut niveau de protection des consommateurs et de garantir la libre circulation des services financiers -, les États membres ne devraient pas conserver la possibilité d'appliquer d'autres dispositions - ou des dispositions étendues - aux domaines harmonisés par ce texte.
Je ne citerai qu'un exemple pour étayer mon exigence. La reconnaissance d'un droit de révocation lié au contrat et entrant en vigueur dès la conclusion dudit contrat est inconciliable avec l'octroi d'une couverture immédiate, qu'appellent de leurs v?ux les consommateurs dans le domaine de l'assurance non-vie. La réglementation prévue pourrait entraîner des conséquences fâcheuses sur les services offerts aux consommateurs. Un marché intérieur exige des réglementations harmonisées et cet objectif ne peut être vidé de son sens par des réglementations nationales divergentes. C'est pourquoi nous vous prions d'approuver nos propositions d'amendement.

Lechner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais avant tout remercier notre collègue Berger pour son travail exhaustif et méritoire, ainsi que nos collègues pour leur contribution à ce débat. De nombreuses choses pertinentes ont été dites et, pour éviter les répétitions, je désirerais me concentrer sur un seul aspect de la directive.
On tente de parvenir à la protection du consommateur par le biais principal de deux instruments : d'une part, les droits de rétractation et, d'autre part, des obligations exhaustives en matière d'information, d'indication et d'instruction. Bien entendu, il apparaît évident, au premier abord, que de tels droits protègent le consommateur. D'autre part - et c'est certainement souvent le cas -, cette approche présente aussi des faiblesses. Le consommateur lit-il l'information ? En prend-il connaissance ? La comprend-il ? Fait-il réellement usage de son droit de rétractation ou se peut-il qu'il soit amené à user avec légèreté de sa signature et qu'il ne puisse plus, par la suite, se dégager de ses obligations ?
D'un autre côté, le monde économique et juridique profite du caractère définitif des contrats, tout comme le consommateur - notre collègue Karas vient d'en donner un exemple - peut profiter de la validité immédiate d'un contrat. Je dis cela car, sous cet angle, la certification devant notaire de déclarations faites par le consommateur constitue, dans les cas prévus, la meilleure protection du consommateur. D'une part, elle renferme une valeur d'avertissement du simple fait de la procédure prévue, puisque le consommateur dispose d'un délai de réflexion. Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique. C'est pourquoi j'estime qu'elle représente, dans les cas où elle est prévue et dans l'ensemble, la meilleure protection du consommateur. Ce n'est bien sûr pas possible dans tous les cas, et notamment dans les transactions de masse de la vie quotidienne. J'estime donc que vous devriez décider que, lorsque les dispositions nationales prévoient la certification par le consommateur, cela doit suffire, car cela constitue la meilleure protection du consommateur.

Byrne
Monsieur le Président, je commencerai, si vous le permettez, par confirmer que la Commission soutient la position commune du Conseil et était d'accord avec la recommandation initiale de votre rapporteur, Mme Berger, selon laquelle le Parlement devrait adopter la position commune sans amendement.
Toutefois, nous acceptons les amendements de compromis avancés par Mme Berger et M. Lehne - amendements 43 et 44 - et invitons le Parlement à adopter la position commune avec ces seuls amendements. Permettez-moi de m'interrompre un instant pour adresser mes remerciements à Mme Berger pour le travail difficile qu'elle a réalisé en particulier sur cet acte législatif, ainsi qu'à M. Lehne, pour leur collaboration et leur travail soutenu avec moi comme avec mes services.
La position commune constitue, selon nous, une solution équilibrée qui améliore notre proposition amendée et, dans une très grande mesure, répond aux souhaits exprimés par le Parlement dans sa première lecture. Plus particulièrement, la position commune comprend : une obligation d'information générale entièrement harmonisée et détaillée ; le principe de confirmation écrite ; un droit de rétractation avec certaines exceptions ; la sécurisation du moyen de paiement choisi par l'utilisateur et le règlement des litiges, le cas échéant.
La directive complète et étaie la directive commerce électronique en établissant une série supplémentaire de mesures de protection des consommateurs. Cette directive entre aussi dans un cadre plus large de mesures législatives visant à ouvrir le marché intérieur à la commercialisation de services financiers.
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les 50 amendements avancés. Je commencerai par les amendements 9, 10, 11 et 37, qui exprimaient la préoccupation des députés quant à la place des intermédiaires dans cette directive. Dans la position commune, le fournisseur est défini seulement comme le "fournisseur contractuel", ce qui est délibéré. Ajouter les concepts d'"intermédiaire" et d'"agent" exigerait une description précise de l'activité de diverses catégories d'intermédiaires financiers et une description exhaustive de la relation entre fournisseurs et intermédiaires ou agents.
Comme indiqué au considérant 19, ce n'est pas possible dans le cadre d'une directive générale et horizontale s'appliquant à tous les services financiers. Je confirme que l'intervention d'un fournisseur contractuel présent physiquement implique que la transaction ne relève pas de la directive. La directive s'applique aux mécanismes organisés de commercialisation à distance, pas aux fournisseurs présents physiquement et n'opérant qu'occasionnellement à distance.
Je vais à présent aborder les amendements qui sont inacceptables parce qu'ils s'attaquent au c?ur de la position commune. Je commencerai par quelques remarques sur le prétendu impact de l'article 3(4) sur la directive commerce électronique et, en particulier, le principe de pays d'origine. Je souscris entièrement à l'intervention de Mme Berès sur ce point.
La Commission est convaincue que la position commune établit des règles qui complètent la directive commerce électronique et qu'elle comble des vides dans celle-ci. Parmi celles-ci, l'article 3(4) est central. L'amendement 13 propose de supprimer l'article 3(4). L'amendement est, à mon avis, basé sur une mauvaise interprétation de l'article. L'article 3(4) fournit une clarification indispensable d'un aspect important de la directive commerce électronique. L'article stipule que les informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat doivent être conformes aux dispositions qui seront contenues dans le contrat lui-même, ce qui est sensé d'un point de vue légal et pratique.
Les obligations contractuelles ne sont pas soumises à l'approche du pays d'origine, et l'article 3(4) fait simplement référence au droit, je cite, "présumé applicable", ce qui signifie normalement le droit du pays de destination. Aucun fournisseur de bonne réputation ne communiquerait volontairement aux consommateurs des informations erronées sur le contenu futur de leur contrat sur le prétexte que ce type d'informations est soumis aux règles du pays d'origine plutôt que du pays de destination. En outre, l'article ne couvre que les informations préalables qui seront finalement reflétées dans le contrat. Il ne couvre pas toutes les informations communiquées avant la signature du contrat mais non reprises ensuite dans le contrat lui-même.
Enfin, les informations contenues dans l'article 3 doivent être communiquées et adressées au consommateur en personne. Les situations où le fournisseur communique des informations générales à un nombre indéterminé de destinataires sont donc exclues.
Le souhait d'adopter un niveau maximum d'harmonisation constitue une autre préoccupation. L'amendement 3 propose la suppression du contenu du considérant 9 ; l'amendement 5, un changement substantiel du considérant 13. Les amendements 26, 27 et 28 prévoient la suppression de l'article 4(2) à (4), et l'amendement 25, un changement fondamental de l'article 13. Une fois de plus, je ne suis pas d'accord avec les amendements proposés.
La période de mise en ?uvre de la directive commerce électronique a expiré en janvier de cette année. Quand la directive vente à distance aura été adoptée, il y aura une période de mise en ?uvre de deux ans. Aussi, pour les transactions en ligne, le principe de pays d'origine s'appliquera-t-il aux informations précontractuelles généralisées pour une durée au cours de laquelle les dispositions de cette directive sont mises en ?uvre.
Cela nuirait extrêmement à la confiance du consommateur si cette période devait être perçue comme entraînant ou entraînait effectivement une baisse des normes de protection des consommateurs dans quelque État membre que ce soit. Pour éviter cela, le considérant 9 rappelle qu'une convergence poussée ou une harmonisation à un degré supérieur de protection des consommateurs est prévue dans un certain nombre de domaines, comme fixé dans le Plan d'action sur les services financiers. En attendant cette harmonisation, il ne devrait y avoir aucune baisse des normes. La suppression proposée par l'amendement 5 rendrait le considérant 9 erroné. En certains endroits, comme à l'article 10, la directive laisse aux États membres une certaine marge par rapport au cadre harmonisé.
L'article 4(2) introduit la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations supplémentaires d'information. La Commission a conclu, à la suite de l'inventaire des obligations d'information qu'elle a dressé en 2000, que cette disposition est inévitable. Les obligations d'information dans le domaine des services financiers sont de natures diverses et complexes, elles sont réglées en partie par le droit CE et en partie, pour le moment, par le droit national. Beaucoup a été fait au niveau sectoriel pour harmoniser les obligations d'information précontractuelle. Toutefois, il est clair que nous ne sommes pas encore en position de baser les obligations d'information sur le seul droit CE.
La suppression de l'article 4(2), telle que proposée dans l'amendement 26 - bien que déjà rejetée par la commission juridique et du marché intérieur - empêcherait les États membres de régler les obligations d'information, spécialement là où n'existe aucune législation communautaire, et annulerait en effet d'importantes règles nationales de protection des consommateurs. Pour cette raison, en attendant une harmonisation plus avancée, les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles plus strictes. Toutefois, l'introduction de règles supplémentaires doit se conformer à la procédure de transparence fixée dans l'article 4(3), qui doit être maintenu, contrairement aux suggestions faites dans les amendements 27 et 28.
L'amendement 25 comprend la suppression de la proposition "lorsqu'ils sont en mesure de le faire" à la fin de l'article 13. Cette proposition se trouve dans l'article correspondant de la directive générale. Ce n'est pas une clause minimale, c'est un reflet de la situation sur le terrain dans tous les États membres. Si elle devait être supprimée, les opérateurs de services postaux, par exemple, pourraient être obligés d'enfreindre le secret postal.
Enfin, c'est une préoccupation exagérée pour le niveau d'harmonisation que de chercher à transformer la directive en un règlement, comme l'exige l'amendement 49, et de fixer une date pour la fin de la transposition avant même que la directive soit adoptée, comme le suggère l'article 50.
Les amendements 6 et 8 excluent les contrats conclus devant notaire. La conséquence serait que l'intervention d'un notaire dans un contrat de commercialisation à distance de services financiers priverait le consommateur de droits cruciaux fixés dans la directive, ce qui est clairement inacceptable. Ces droits comprennent les informations que seul le fournisseur peut communiquer, par exemple sur la qualité et le risque d'un produit, la protection en cas d'usage de carte frauduleux et la protection contre les services et communications non sollicités. Une exclusion obligatoire du droit de rétractation pour un crédit hypothécaire, telle que contenue dans les amendements 20, 22, 30 et 32, et la suppression du droit de réflexion - amendement 31 - entraîneraient une réduction substantielle de la protection des consommateurs dans les États membres.
Par ailleurs, bien que la définition du crédit immobilier donnée dans l'amendement 20 soit la même que la définition figurant dans le code de conduite sur les obligations d'information pour les prêts immobiliers négocié en 2001 par des institutions et des consommateurs, la législation nationale va au-delà de celle dernière définition. Une réduction de la protection des consommateurs suivrait aussi la suppression, à travers l'amendement 42, de la dérogation optionnelle à l'obligation de payer pour des services d'assurance et toutes les limites introduites par l'amendement 33.
Certains amendements comportent des dispositions qui sont inacceptables simplement à cause de leur contenu. L'amendement 12 cherche à introduire une définition spécifique du crédit. Je comprends que c'est pour résoudre un problème de transposition de la directive générale sur les contrats à distance - directive 97/7/CE - dans un État membre. Tout problème relatif à la directive générale devrait être résolu dans ce contexte-là et non dans cette législation-ci.
L'amendement 15 introduit une durée de validité : un délai au-delà duquel le consommateur ne peut plus invoquer le droit de rétractation. Ceci reviendrait à punir le consommateur pour le non-respect, par le fournisseur, de ses obligations.
L'amendement 17 exclurait du droit de rétractation les contrats dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Dans la directive générale sur les contrats à distance (97/7/CE), le consommateur perd son droit de rétractation. S'il accepte que l'exécution du contrat commence. Par contre, cette directive-ci prévoit que, si un consommateur se rétracte, il doit payer pour les services effectivement rendus avant sa rétractation.
L'amendement 17 rendrait l'amendement 7 dépourvu de sens. Mais ceci contredirait la position du Parlement européen en première lecture, lorsqu'il a voté en faveur des principes contenus dans cet article.
L'amendement 23 sur le paiement des services rendus confond les obligations respectives des consommateurs et des fournisseurs. Les consommateurs doivent payer pour les services rendus s'ils se rétractent. Un bon exemple est celui du contrat d'assurance. Les fournisseurs doivent rembourser toutes les sommes perçues avant que le consommateur se rétracte, par exemple, dans le cadre d'un contrat d'investissement.
Je ne suis pas convaincu de la nécessité des amendements 24 et 48 sur la reconduction tacite. La disposition de l'article 1(2), sur les premières conventions de service, suivies par des opérations successives ou une série d'opérations séparées de même nature, couvre amplement la préoccupation sous-jacente à cet amendement.
L'amendement 35 rend obligatoires les règles sur la charge de la preuve. Ceci ne tient pas compte du fait que le droit civil des États membres n'est pas harmonisé. L'article 46 supprime l'obligation d'obtenir le consentement explicite du consommateur à recevoir une liste abrégée des obligations d'information dans les entretiens téléphoniques et remplace ceci par une référence aux règles de confirmation d'information. Ceci entraînerait un affaiblissement substantiel de la protection des consommateurs établie par la présente directive.
J'ai couvert les principaux amendements. Quant aux amendements restants - amendements 1, 2, 4, 7, 14, 29, 34, 36, 38 à 40, 45 et 47 -, soit ils moins précis que la position commune, soit ils ne font rien pour l'améliorer.
Il y a un besoin urgent de combler le vide et d'établir la certitude légale que cette directive offrirait. La directive est négociée depuis 1998. Si elle échoue, ni le commerce, ni les consommateurs n'en sortiront gagnants. Je vous invite à vous rallier à votre rapporteur et aux autres orateurs qui vous y invitent, et à adopter cette directive sans plus attendre, avec seulement les amendements de compromis proposés. Merci de votre attention.

Le Président.
Mme Oomen-Ruijten a demandé la parole. Madame, ne rouvrons pas le débat ! J'imagine toutefois que vous voudrez une question au commissaire.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous parlez à l'instant de débat, mais ce n'était pas un débat. Pendant un quart d'heure, j'ai entendu une poupée parlante expliquer pourquoi tels amendements sont ou non positifs. M. le Commissaire n'a en aucune manière expliqué pourquoi il plaide à quatre reprises en faveur de l'harmonisation maximale, mais pendant un quart d'heure, il nous a expliqué qu'un certain nombre d'amendements visant pourtant exactement à cela, ne doivent pas être acceptés. Aucune réponse n'a été apportée à ce que nous avons dit en assemblée plénière.

Le Président.
Bien ! Nous voterons demain et chacun se comportera, comme l'ont dit certains collègues, avec sagesse.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0143/2002) de M. Bouwman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [14854/1/2001 - C5-0070/2002 - 2001/0006(COD)].

Bouwman (Verts/ALE)
Nous nous apprêtons maintenant à traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilité, mais il s'agit bien sûr d'une directive visant à la protection des travailleurs salariés, et plus précisément à la protection sociale des travailleurs salariés, en cas d'insolvabilité de l'employeur et s'il n'y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus. La directive insolvabilité offre aux travailleurs salariés une importante protection lorsque leur employeur connaît des difficultés financières. La directive actuelle est la directive 987 de 1980.
Il est évident que la directive insolvabilité permet aux employeurs d'éviter d'avoir à se battre avec des créanciers au sujet d'arriérés. En lieu et place, ils peuvent recourir aux dispositions de cette directive insolvabilité. Il s'agit d'une révision d'une directive, ce qui, dans le cas présent, signifie que deux améliorations très importantes ont été apportées et que, quoi qu'il en soit, nous en sommes déjà satisfaits.
Les modifications impliquent que les travailleurs à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et temporaire tomberont sous le coup de cette nouvelle directive. Elles sont basées sur des directives existant depuis quelque temps pour ces travailleurs et ayant vu le jour à la faveur d'un dialogue social. Il s'agit d'une nouvelle catégorie de salariés et il est important que nous y prêtions attention, surtout au vu de ce qui se profile sur le plan de la flexibilité de l'emploi, et sa nécessité, et étant donné les processus tels que dans le cadre de Lisbonne, etc.
Ensuite, en ce qui concerne les situations où des entreprises sont actives dans plusieurs pays, il est clairement établi où et comment on recourt à la directive et dans quel État. C'est évidemment très important, parce que, lentement mais sûrement, on voit clairement ce que cela signifie pour les travailleurs salariés ; non seulement comme l'année dernière en Espagne, avec la société Telefonica, mais aussi avec des entreprises allemandes comme Holzman et Kirch. En 2001, rien qu'en Europe le nombre de chômeurs pour cause d'insolvabilité de l'employeur a fortement augmenté. Au total,1,4 million de personnes ont été confrontées à ce problème suite à la faillite de leur employeur. Il est bien sûr évident que cela va de pair avec de très nombreuses autres affaires.
En première lecture, car nous parlons ici de la deuxième lecture, un certain nombre d'amendements du Parlement ont été acceptés. Notamment en ce qui concerne la limitation de la possibilité d'exclure des catégories de travailleurs et la suppression des seuils tels qu'une durée minimum du contrat de travail au-delà de laquelle seulement il serait question d'un dédommagement conformément à la directive. À l'époque il avait aussi été arrêté que la partie relative à l'organisation et au financement, l'article 5 dans l'ancienne directive, serait acceptée. Par la suite, le Conseil, en concertation, a encore ajouté que la situation d'insolvabilité de facto est également acceptée et il a en outre été convenu qu'un travailleur peut réclamer auprès du fonds tout salaire impayé pour autant que la législation nationale le prévoie. Enfin, à l'occasion de cette deuxième lecture, et notamment de sa position commune, des accords ont été passés pour l'application ou non de plafonds dans l'ensemble.
À cet égard, il est important que, comme le marché du travail est en constante évolution, nous ayons posé des questions sur toutes sortes de nouvelles catégories de travailleurs dont il est question depuis quelque temps déjà et pour lesquelles nous voudrions en fait avoir une définition des concepts d'employeur, travailleur salarié, non salarié, non salarié sans personnel, etc. Nous avions par conséquent demandé que cette directive soit appliquée à un certain nombre de non salariés qui n'avaient pas encore été nommés tels que les non salariés sans personnel, les travailleurs sous contrat de formation, les travailleurs à domicile, etc. Nous voulions éviter la conciliation en obtenant sur ce point l'assurance de la Commission, comme du Conseil, que toute la procédure serait accélérée. Il a finalement été convenu que la Commission effectuera une étude sur ce que l'on appelle les "nouvelles formes de travail et de relations de travail" tant dans les États membres que dans les États candidats. Je pense que cela constitue un progrès important. Nous avons par ailleurs convenu que lorsque cette étude sera publiée, ce qui sera le cas d'ici un an et demi, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la Commission européenne organiseront une audition commune afin d'examiner l'étude et de déterminer ensuite si - et dans quelle mesure - des directives, directives-cadres et autres sont nécessaires pour résoudre toute cette problématique. Encore une fois, j'ai souligné clairement que nous parlons de la nécessité d'une nouvelle législation européenne élargie en matière d'emploi, surtout au vu de la flexibilité croissante du marché de l'emploi. Encore une petite remarque, Monsieur le Président : nous avons retiré l'amendement 6 pour la bonne et simple raison qu'étant donné la position commune du Conseil, il n'est pas nécessaire.
Je tiens à remercier une fois de plus le Conseil, la Commission et mes collègues pour la collaboration, grâce à laquelle nous avons évité la situation qui nous attendait dans la procédure de suivi - la conciliation - mais avons pu néanmoins arriver à de bons accords. J'attends avec intérêt l'avis de M. le commissaire.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, dans la plupart des cas, la principale - et souvent unique - source des revenus nécessaires pour subvenir aux besoins du travailleur salarié et à ceux de sa famille est son travail ou, autrement dit, son salaire.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du système de protection du salaire, en plus des mécanismes qui facilitent de manière privilégiée le recouvrement des salaires sur le patrimoine réel de l'employeur débiteur, le législateur crée une garantie spécifique pour le recouvrement des salaires à charge d'un système public, souvent structuré autour d'un organe de l'administration publique, pour les cas d'insolvabilité de l'employeur. Tel était l'objectif principal de la directive 80/987/CEE : garantir au sein de la Communauté un niveau de protection minimal en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Il est vrai que l'application de cette directive a rencontré de très nombreux problèmes, que cette modification veut surmonter : le concept d'insolvabilité découlant de la directive, la nécessité de fixer des limites en matière de temps et d'importance de responsabilité, les conséquences de plus en plus fréquentes de l'internationalisation - comme l'a déjà dit le rapporteur - et de la mondialisation , la nécessité d'adapter cette directive à d'autres directives ultérieures ou la nécessité de simplifier les normes relatives au paiement des salaires dus.
Les modifications du texte de la position commune renforcent l'objectif de la protection des travailleurs envisagé dans la directive et je pense qu'elles impliquent des progrès importants. Il reste à préciser, avec toute la clarté souhaitable, certains concepts qui requièrent une plus grande précision (peut-être parce que la réalité sociale va presque toujours plus vite que la réalité juridico-positive), tels que le concept de travailleur, afin qu'il englobe toutes les modalités réelles, les problèmes découlant de la décentralisation productive ou de l'externalisation, le concept du rôle de la dépendance salariale ou professionnelle par rapport à la dépendance économique, ou le concept du bon usage de l'institution de garantie.
Néanmoins, en substance, nous devons nous féliciter d'en être arrivés là. Je pense que l'inquiétude de la Commission, du Parlement et du Conseil sous la présidence espagnole montre qu'il est possible et faisable d'avoir "plus d'Europe" et qu'elle indique également aux pays candidats la marche à suivre pour parvenir à une Europe plus sociale.
Je crois par conséquent que je dois terminer en félicitant M. le rapporteur même si clairement, en théorie, elle n'a pas atteint tous les objectifs souhaités. Néanmoins, le possible est certainement l'ennemi du parfait et, maintenant que s'approche à grand pas le 52e anniversaire de cette date à partir de laquelle on peut dire que l'Europe s'est mise en marche, il convient peut-être de dire que l'Europe avance lentement, pas à pas, mais il convient également de souligner, Madame la Commissaire, que le social va finalement occuper la place qui lui revient dans cette Europe que nous voulons.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement le rapporteur sur l'excellente façon dont il a effectué ce travail. Il a été adopté à l'unanimité en commission et, grâce à son approche experte du sujet, il semble sur le point d'être finalisé à travers une conciliation informelle sous la présidence espagnole. Comme il l'a dit, cela dépend d'un engagement clair de la Commission qu'une déclaration soit incluse dans cette conciliation informelle pour couvrir la situation des travailleurs économiquement dépendants ou subordonnés - une description certes peu élégante, mais nous savons tous de quels travailleurs il s'agit.
Nous connaissons tous le problème : les travailleurs permanents à temps plein, le personnel qui est au centre de beaucoup d'entreprises à travers l'Union européenne, deviennent de moins en moins nombreux, avec des cercles concentriques de relations de travail moins formelles entourant ce centre. La présente directive élargira la protection en cas d'insolvabilité aux travailleurs à temps partiel et sous contrat à durée déterminée, mais qu'en est-il des travailleurs temporaires ? Qu'en est-il des travailleurs non salariés qui sont dans une position similaire à celle des employés mais qui n'ont pas de contrat de travail ? Qu'en est-il des travailleurs prestant des contrats "zéro-heures", qui deviennent de plus en plus populaires dans certaines parties de l'Union européenne ? Tout ceci fait partie d'une approche large qui, pour nous, vise à équilibrer la flexibilité pour les lieux de travail et les entreprises, et un degré de sûreté pour les travailleurs travaillant dans et se déplaçant entre ces entreprises.
Le groupe PSE croit fermement que c'est la seule façon pour que toutes les personnes qui travaillent acceptent le changement. Autrement, une barrière sera dressée sur la voie de ce changement. Le récent accord sur une directive relative au temps de travail des routiers, qui couvrira les travailleurs non salariés, nous montre une direction possible.
La Commission, comme l'a dit le rapporteur, doit s'engager à terminer l'étude qu'elle a entreprise, une audition commune avec le Parlement et, ensuite, une action législative ou autre pour suivre cette audition. Pour nous aussi, il s'agit d'une approche globalement pro-active et socialement responsable de la gestion du changement industriel. Depuis le début de ce mandat, le groupe PSE appelle à une modernisation de la législation gouvernant les transferts et l'insolvabilité et, effectivement, à une consultation sous la forme de la directive Conseil d'entreprise européen. Nous espérons que les derniers éléments de ces changements seront introduits le plus rapidement possible par la Commission.
Il y a eu un exemple récemment dans ma circonscription électorale où une entreprise appelée Viasystems s'est inscrite offshore avant de faire déclaration d'insolvabilité, évitant dès lors l'application de certains aspects de la législation relative à l'insolvabilité. L'entreprise Phoenix qui s'est ensuite élevée sur les décombres grâce à un rachat par les cadres, a supprimé plus de 500 emplois. Ces personnes ont été licenciées, certaines avaient plus de 30 ans de pension et d'autres droits qu'elles ont entièrement perdus. Clairement, nous avons encore beaucoup de travail à faire. Ceci constitue un pas dans la bonne direction.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, M. Bouwman a abordé la question avec beaucoup de conscience, il a réussi à obtenir une formule de compromis et nous l'en félicitons.
Le Parlement avait adopté en première lecture, à une large majorité, le rapport Bouwman. Il a répondu favorablement à cette initiative de la Commission car elle parachève l'?uvre de réforme de trois directives fondamentales - les deux autres concernant la protection des salariés en cas de licenciement collectif et lors des transferts d'entreprises - qui visent à diminuer l'insécurité des travailleurs résultant des restructurations. Cet objectif commun ne peut se limiter à ces seules initiatives. Si nous voulons réaliser des réformes dans l'Union européenne et atteindre l'objectif de Lisbonne en vue d'une économie plus dynamique, nous devons, avec le même intérêt soutenu, faire face à l'insécurité dans le travail, aux craintes suscitées par les réformes et non pas nous opposer à ces dernières. C'est la seule solution pour barrer la voie à une renationalisation des politiques communautaires et pour éviter un renforcement des mouvements d'extrême droite.
Le Parlement a avancé une série d'amendements dont bon nombre ont été acceptés par le Conseil, comme la définition de "travailleur salarié", le champ d'application pour les travailleurs indépendants et d'autres catégories, la protection universelle des rémunérations, qu'il s'agisse du salaire de base, d'indemnités ou de diverses augmentations. Une question s'est posée à propos de l'inclusion des dédommagements en cas de licenciement du salarié. La déclaration du Conseil précisant qu'il ne refuse pas d'inclure les garanties correspondantes mais qu'il les considère comme faisant partie des allocations assurées dès l'instant où elles découlent de la relation de travail, équivaut bien sûr à une acceptation de fait. Pourtant, à mon avis personnel, la mention explicite du terme de "dédommagement" aurait dû figurer, comme elle figure dans la convention internationale du travail et comme invitent à la faire figurer les experts de l'Organisation internationale du travail. Un point très positif est également la conception élargie qui a prévalu pour le terme d'"insolvabilité".
La grande interrogation à laquelle il n'est pas répondu, mais qui ne concerne pas seulement la présente directive, est de savoir dans quelle mesure la protection offerte dans le travail couvrira tous ceux qui sont employés dans de nouvelles formes de travail et si nous allons communautariser les notions qui s'y rapportent. La formule de compromis en vue d'une étude approfondie de la question recueille notre adhésion, à condition qu'un engagement soit pris sur un délai précis.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, Je me réjouis de la proposition devant nous ce soir. Je me réjouis du compromis auquel sont arrivés le Parlement, le Conseil et la Commission. Nous sommes cependant toujours confrontés à la difficulté de ceux qu'on appelle les travailleurs non salariés, qui n'ont pas la protection de la législation sociale que les personnes couvertes par cette directive amendée auront. Nous savons tous que beaucoup d'entreprises ont recours aux travailleurs non salariés afin d'éviter leurs responsabilités sociales. C'est inacceptable. C'est une fausse flexibilité. Les entreprises et les États membres qui adoptent cette attitude vis-à-vis du travail non salarié empêchent la modernisation de nos relations de travail, la modernisation de notre marché de l'emploi et la création d'un marché unique de l'emploi à travers l'Union européenne. Je suis d'avis que c'est là une fausse économie et une fausse protection de la flexibilité.
Je me réjouis de l'accord pour procéder à un examen approfondi de la situation juridique, économique et sociale de ce genre de personnes non salariées. Je pense qu'il serait aussi intéressant d'examiner l'impact de ce genre de travail non salarié sur la création et la modernisation du marché unique de l'emploi auquel nous aspirons. Il me semble que ce qui se passe, c'est que de plus en plus de travailleurs résistent au changement précisément parce qu'ils redoutent ce genre de flexibilité, parce qu'ils perdent alors la protection de la législation sociale pour laquelle des générations de travailleurs se sont battus.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, l'accord d'aujourd'hui constitue un très grand pas en avant dans la résolution des nouveaux problèmes transnationaux sans cesse plus compliqués auxquels sont confrontés les entreprises et les travailleurs.
Je voudrais commencer par féliciter M. Bouwman pour l'application, la conviction et la grande détermination dont il a fait preuve en traitant cette directive très difficile en procédure de codécision. J'ai réalisé qu'il serait impossible d'obtenir un produit positif sans la coopération et le ferme soutien des membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales et je voudrais remercier tous les membres de cette commission.
Je crois que cette excellente coopération, non seulement au sein de la commission mais aussi entre les trois institutions, conduira bientôt à l'adoption de la directive insolvabilité, probablement sans qu'il faille recourir à la procédure de conciliation. J'ai le plaisir d'annoncer que la Commission est disposée à accepter tous les amendements à la position commune du 18 février dans leur intégralité. Elle estime que tous les amendements proposés complètent et améliorent le texte de la position commune.
Quant à la préoccupation exprimée par certains députés au sujet des nouvelles formes d'emploi. Je voudrais réaffirmer aux députés de cette Assemblée que la Commission est consciente du problème et s'en occupe d'une manière inédite et dans un contexte beaucoup plus large que pour la directive qui nous occupe aujourd'hui.
Les formes de l'emploi et la façon dont le travail est organisé connaissent en effet des changements rapides et importants. De nouveaux types d'emploi apparaissent. Il y a de nouveaux types de travailleurs, à mi-chemin entre les modèles traditionnels du travailleur salarié et du travailleur non salarié.
Différents termes ont été utilisés pour décrire ou désigner ces travailleurs. Les termes les plus fréquents sont ceux de "travailleurs économiquement dépendants ou para-subordonnés et personnes dont la situation de travail est similaire à celle d'un employé".
Le point commun de ces travailleurs est qu'ils ressemblent aux travailleurs non salariés pour l'autonomie dont ils disposent pour organiser leur travail et/ou parce qu'ils prennent un risque économique. En même temps, ils sont économiquement dépendants dans le sens où ils dépendent plus ou moins d'une entreprise qui est leur client unique et où ils sont souvent très intégrés dans l'organisation interne de cette société.
La Commission a abordé le problème de ces travailleurs économiquement dépendants avec les partenaires sociaux. Il y a eu une consultation avec les partenaires sociaux, qui ont révélé leur sensibilité au problème, mais il était évident qu'ils n'avaient pas d'approche concrète ou de proposition concrète. Il était clair qu'il fallait davantage d'informations sur le phénomène dans tous les États membres.
Je dois vous rassurer : dans le texte existant nous prenons en considération les formes concrètes d'emploi qui font déjà l'objet d'une législation - je veux parler du travail à temps partiel, des contrats de travail temporaire et à durée déterminée. Mais il y a d'autres formes d'emploi, que j'ai déjà mentionnées, qui ne peuvent être couvertes par cette directive.
Pour répondre à vos préoccupations, et suite à notre consultation avec les partenaires sociaux, je confirme que la Commission a lancé une étude qui devrait fournir une vue générale sur la situation juridique, sociale et économique des personnes économiquement dépendantes dans les 15 États membres. Quand cette étude aura été finalisée, la Commission organisera une audition commune avec le Parlement européen pour trois raisons : échanger avis et pratiques, évaluer les résultats de l'étude et conscientiser toutes les parties concernées.
On pourrait envisager d'inviter des représentants des pays candidats à l'adhésion à participer à cette audition commune. Après cette audition commune, la question est de savoir si nous irons plus loin : la Commission proposera-t-elle une action communautaire concrète ? Après toutes ces informations et ces réactions, la Commission envisagera les formes d'action communautaire nécessaires. Nous les proposerons pour établir un cadre plus large et verrons ensuite comment cela peut être fait.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0152/2002) de Mme Torres Marques, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (COM(2001) 665 - C5-0077/2002 - 2002/2038(COS)).

Torres Marques (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le tourisme représente un des principaux secteurs économiques et sociaux de l'Union européenne, de par la richesse qu'il génère, les emplois qu'il crée, la contribution essentielle qu'il apporte au maintien du patrimoine culturel et historique de l'Europe. C'est aussi un secteur essentiel en vue du plein emploi dans l'Union européenne, prévu au sommet de Lisbonne, et fondamental pour la politique régionale de croissance et d'emploi des zones moins développées, particulièrement les régions situées à la périphérie et à l'ultrapériphérie de l'Europe.
Enfin, l'Europe est la région au monde qui accueille le plus de touristes et où les potentialités sont immenses, surtout après l'élargissement prévu de l'Union européenne. Pourtant, il est rare que de grands débats aient lieu dans ce Parlement sur le thème du tourisme. Je félicite donc le commissaire Erkki Liikanen et son équipe de nous avoir offert cette occasion.
Je souhaite remercier également les rapporteurs pour avis de leurs contributions, votées en grande majorité par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui ont enrichi ce rapport. L'Europe possède un éventail de richesses, de diversité et une densité d'attractions touristiques qui en font la région touristique la plus visitée au monde, ce qui permet d'espérer un doublement en volume du tourisme européen dans les 20 à 25 ans à venir, avec des effets nets, en termes de dépenses et de produits, de l'ordre de 3 % par an. L'emploi croîtra d'environ 15 % pendant les dix prochaines années. Ce richissime patrimoine historique et culturel de l'Europe est un facteur fondamental d'attraction des touristes, qui offre l'avantage, contrairement à d'autres industries, de ne pas pouvoir être délocalisé.
L'un des facteurs les plus importants de la croissance du tourisme dans les années à venir sera l'évolution de la structure démographique de la population : d'ici vingt ans, la population ayant dépassé l'âge de 65 ans aura augmenté de 17 millions. Les personnes de cette tranche d'âge vivant en meilleure santé, avec une plus grande espérance de vie et des ressources plus importantes, seront bien davantage que par le passé, sollicitées à se déplacer. En même temps, la demande de tourisme évoluera : le tourisme culturel et celui relatif au patrimoine naturel connaîtront une croissance significative. Mais l'essentiel est que le tourisme est devenu un droit social pour les travailleurs et l'Union européenne est le territoire des jeunes.
Autres éléments dynamisants : la libéralisation des transports et le développement de leurs réseaux, la poussée du marché unique - notamment la réalité de la monnaie unique -, les développements considérables et les aspects de la société de l'information continueront à promouvoir la mobilité et l'internationalisation des flux touristiques. De nombreuses mesures adoptées par la Commission ont été essentielles pour le développement du tourisme. Je citerais en particulier la libre circulation des personnes, avec le démantèlement des frontières terrestres, et la création de la monnaie unique. Un nouveau pas très important sera franchi le 1er juillet de cette année, lorsque la zone "euro" deviendra un marché domestique et les cartes électroniques seront traitées comme si nous nous trouvions dans notre propre pays. Je pense qu'il s'agit d'un pas très important en termes de citoyenneté européenne.
Vu l'importance du tourisme, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen, d'intégrer toutes les mesures concernant le tourisme lorsque vous présenterez l'ensemble des mesures proposées ou en cours pour l'année prochaine, parce qu'un des problèmes fondamentaux est que de nombreux secteurs ont des répercussions sur le tourisme et si nous ne les analysons pas ensemble, une bonne partie de l'impact, de l'importance et de la cohérence de ces propositions sera perdue. C'est pourquoi votre proposition de forum européen du tourisme, qui se tiendra chaque année et qui rassemblera l'industrie, le Parlement européen et la Commission, est une mesure avisée et très importante. Nous devons écouter l'industrie pour savoir quels sont ses besoins et voir comment nous pouvons y répondre. Une autre idée très importante à mes yeux, est celle d'un programme au niveau communautaire pour la promotion du tourisme en Europe. Une des choses qu'on nous demande le plus, extrêmement importante je crois, c'est que la politique fiscale de l'Union européenne s'attarde sur les secteurs intensifs en main-d'?uvre, à savoir fondamentalement les secteurs du tourisme susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA. Enfin, je demande à la plénière que la convention pour l'avenir de l'Europe approuve le renforcement de la base juridique, pour que l'Europe puisse réellement disposer de la politique touristique forte dont elle a besoin.

Harbour (PPE-DE)
Monsieur le Président, je parle ici au nom de mon collègue M. Bradbourn, qui était le rapporteur de notre commission, bien que j'aie été fort impliqué dans l'élaboration de l'avis. Je voudrais d'abord dire à Mme Torres Marques qu'elle a produit un rapport extrêmement complet contenant de nombreuses bonnes idées. Je voudrais dire à M. Liikanen, que je suis heureux de voir ici dans une attitude différente que lors des débats habituels, que j'ai lu sa proposition avec grand intérêt.
Je veux souligner que la ligne suivie par ma commission dans son avis est que nous cherchons des secteurs où la Commission puisse apporter une valeur ajoutée. Nous ne cherchons pas à ajouter de nouvelles compétences aux Traités. Nous ne cherchons pas de nouveaux étages bureaucratiques dans une industrie qui, comme l'a justement signalé Mme Torres Marques, se caractérise par un très grand nombre de PME et de sociétés gérées par leur créateur. La dernière chose qu'il nous faut, c'est une masse d'informations bureaucratiques et même des idées comme de nouveaux observatoires.
La Commission peut apporter une valeur ajoutée et promouvoir les idées d'un benchmarking et d'un partage d'informations sur les normes, mais les acteurs du secteur et les autorités locales doivent être impliqués dans ce processus. Je souligne qu'ils doivent apporter une valeur ajoutée au processus. Le portefeuille de M. Liikanen est déjà très large. Je ne souhaite pas le voir consacrer d'importantes ressources à quelque chose qui relève essentiellement de la compétence des États membres et devrait le rester.
À cet égard, je ne veux pas nous voir utiliser les idées au sujet du tourisme - qui emploie certainement, comme l'a dit Mme Torres Marques, de nombreuses personnes - pour en appeler à des mesures centralisatrices, de nouvelles mesures fiscales centralisatrices ou de nouvelles mesures qui pourraient engager les régions directement au lieu des États membres. Il est clair que nous devons discuter des problèmes du tourisme, mais nous devons être clairs sur qui en a la responsabilité. Nous devons dire à la Commission : apportez une valeur ajoutée, cherchez des solutions mais n'ajoutez pas de compétences aux Traités.

De Clercq (ELDR)
Monsieur le Président, malgré les tragiques événements du 11 septembre, le secteur du tourisme se porte très bien et est, à l'échelle européenne voire mondiale, en expansion constante. En tant que secteur économique, la branche touristique assure 5 pour cent des emplois dans l'Union européenne. La plus grande partie des activités et des emplois est assurée par environ 2 millions de petites et moyennes entreprises, soit au total quelque 8 millions de personnes. Ces emplois se répartissent par ailleurs sur différents secteurs de services tels que le transport et l'hôtellerie.
Les petites et moyennes entreprises sont donc le moteur du tourisme européen. C'est pourquoi les actions proposées doivent aller de pair avec des actions dans le cadre du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. À la question de savoir si une politique communautaire doit être élaborée pour l'industrie du tourisme, la réponse demeure, provisoirement du moins, négative. Cela n'enlève pas que la politique en matière de tourisme doive être coordonnée plus efficacement et mieux menée. La politique du tourisme laisse souvent une impression de chaos et de fragmentation. C'est pourquoi les actions visant à l'harmonisation de l'information, l'établissement de labels uniformes et la mise en réseau sont vivement encouragées. Par ailleurs, nous soutenons entièrement l'initiative de la Commission de convoquer annuellement un Forum européen du tourisme où la profession pourra déterminer elle-même ses priorités. En bref, pour rendre le secteur du tourisme plus concurrentiel et durable, une collaboration plus étroite entre toutes les parties concernées semble être une priorité.

?ratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)
Monsieur le Président, je conviens tout à fait avec le rapporteur, Mme Torres Marques, et avec notre collègue, M. De Clercq, que le secteur du tourisme, malgré la crise qu'il traverse au niveau international et les incidences que celle-ci a en Europe, est le secteur le plus prometteur en termes de création d'emplois.
La commission de l'emploi et des affaires sociales estime qu'il faut exploiter cet atout par tous les moyens, tant au niveau européen que national. Tout d'abord, les États membres doivent intégrer dans leurs plans nationaux pour l'emploi des engagements concrets en faveur de l'emploi dans le secteur du tourisme. Ces actions devront être essentiellement axées sur la formation professionnelle, l'amélioration de la qualité des emplois et la nécessité de mettre en ?uvre des politiques de protection des travailleurs voués aux emplois saisonniers, intérimaires et précaires.
Mais pour être efficaces, ces politiques doivent se fonder sur une bonne étude des besoins actuels et futurs du marché. L'on observe déjà un manque de main-d'?uvre dans certaines professions du secteur du tourisme. C'est pourquoi notre commission demande à la Commission européenne d'élaborer une étude sur les besoins du marché, en coopération avec les États membres et dans le cadre d'une stratégie conçue au niveau national et régional. Elle demande également à la Commission européenne, en coopération avec le Cedefop, de proposer des normes de contrôle en matière de formation du personnel et de promouvoir la synergie nécessaire entre l'apprentissage et l'expérience professionnelle.
Pour exploiter ce potentiel du tourisme, il faudra que toutes les politiques ci-dessus s'accompagnent aussi d'un soutien à la mobilité de la main-d'?uvre, tant au plan national qu'européen. Le tourisme est par excellence un secteur qui permet d'impulser de telles politiques de mobilité. Nous pensons aussi qu'il faut exploiter le potentiel de création d'emplois et renforcer l'emploi des femmes, tout d'abord en permettant par diverses mesures de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale dans le secteur d'activité du tourisme, mais aussi en encourageant l'esprit d'entreprise des femmes.
Notre commission souligne en outre la nécessité de mettre l'accent sur le tourisme social et elle demande à la Commission européenne d'élaborer une communication sur les formes de tourisme social et l'importance de ce dernier dans le développement d'une conscience européenne parmi les citoyens européens et pour la revitalisation des régions de l'Europe.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers Collègues, chaque année ce sont près de 200 millions d'Européens qui quittent pour un temps leur lieu de résidence habituelle pour faire du tourisme, le plus souvent dans d'autres pays de l'Union. Mme Torres Marques l'a bien souligné : l'Europe demeure la principale destination touristique des pays tiers, même si elle doit faire face à une concurrence de plus en plus forte.
Pourtant, il n'existe pas de base juridique spécifique pour une politique communautaire du tourisme dans les traités, même si notre Parlement plaide en faveur d'une telle politique depuis fort longtemps afin d'assurer à la Communauté d'importants domaines d'intervention dans le respect du principe de subsidiarité. Dès lors que les traités ne prévoient pas un tel dispositif, l'Union européenne doit contribuer à améliorer et encourager la coopération dans ce secteur afin de concrétiser le formidable potentiel qu'offre le tourisme.
Je salue l'effort de la Commission qui, dans sa communication, propose un cadre opérationnel pour le tourisme européen ainsi qu'une série de mesures et d'actions à mettre en place par les différents acteurs concernés. La Commission souligne la complexité de ce secteur du fait de sa diversité et d'un caractère transversal qui lui confère une visibilité faible sur le plan politique, peu représentative de son importance économique et sociale réelle. Mais la Commission fait preuve d'un manque d'ambition : sa proposition ne peut laisser présager d'un véritable élan dès lors qu'elle n'envisage pas un vrai cadre stratégique pour accompagner une industrie à fort potentiel mais qui est fragile dans sa croissance.
Je souscris à l'ensemble des préconisations qui sont contenues dans l'excellent rapport de Mme Torres Marques, notamment la prise en compte du tourisme dans le cadre de la Convention pour l'avenir de l'Europe, et je considère qu'une action commune n'est pas contradictoire avec des actions de promotion nationales. L'emploi dans le tourisme est souvent fortement saisonnier et précaire, ce qui constitue un obstacle à un développement durable. Je demande par conséquent à la Commission de faire, dans les plus brefs délais, des propositions permettant d'inclure la restauration, et éventuellement d'autres services touristiques qui ne seraient pas encore éligibles à cette mesure, à la liste des secteurs d'activités qui peuvent bénéficier, à titre pérenne, de l'application d'un taux réduit de TVA afin de développer l'emploi dans ce domaine, de moderniser ces professions, de mieux positionner le tourisme européen face à la concurrence internationale.
En outre, il est urgent d'acquérir et de diffuser le savoir-faire en matière de gestion et de technologie afin de favoriser de nouvelles méthodes de production et de promouvoir une offre touristique qui réponde le mieux possible à l'évolution du marché. Le tourisme est aussi un élément décisif du développement économique des régions les moins favorisées, notamment les régions ultrapériphériques dans lesquelles ce secteur représente la première industrie en termes de recettes, et contribue dans une large mesure aux efforts de convergence de leurs économies vers le taux moyen de développement communautaire. Développer à bon escient dans le long terme : le tourisme doit représenter pour les économies locales une source de revenus durable tout en sauvegardant et en valorisant les richesses paysagères, culturelles, historiques ou environnementales.
Je tiens enfin à insister sur le rôle primordial que devrait jouer l'Union européenne en faveur des formes nouvelles de tourisme dans de nouveaux lieux, notamment en faisant découvrir aux Européens continentaux l'attrait des destinations européennes ultrapériphériques.

Simpson (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier notre rapporteur, Mme Torres Marques, non seulement pour son travail sur ce rapport mais aussi pour son engagement dans la cause du tourisme au sein de ce Parlement, ce qui remonte à plusieurs années maintenant.
Je crois que nous sommes devant une contradiction - une contradiction qui apparaît clairement quand M. Harbour parle au nom de M. Bradbourn, lequel s'exprime au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dans le domaine du tourisme. Je crois que nous avons besoin de compétences communautaires dans le secteur du tourisme, non seulement pour permettre au tourisme de se développer en termes de personnel et de normes et pour nous donner une politique du tourisme cohérente et coordonnée, mais aussi - et je pensais que le groupe conservateur aurait vraiment pris ce point à c?ur - parce que le présent scénario freine les bénéfices et les opportunités de gagner de l'argent dans ce secteur.
Le tourisme contribue au PIB à raison de 5 %. Il emploie des milliers de personnes dans les États membres et pourtant, nous n'avons pas de compétence communautaire. En ce moment, nous sommes confrontés à de nombreuses politiques du tourisme - je ne sais pas combien exactement - reflétant des priorités nationales, régionales voire locales, qui diffèrent de l'une à l'autre.
C'est comme si nous avions notre bateau du tourisme sillonnant les mers sans personne sur le pont pour le barrer ou le contrôler. Ce n'est pas la faute de la Commission ou du Parlement. La faute en revient simplement aux gouvernements des États membres.
Même à l'intérieur des frontières nationales, le tourisme souffre sous l'effet d'autres intérêts - l'esprit de clocher. Nous devons réellement saisir l'opportunité offerte par Mme Torres Marques pour nous attaquer à ce problème et produire pour l'Union européenne une politique du tourisme cohérente qui fonctionnera et bénéficiera aux Européens.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'adresse au nom de mon groupe tous mes remerciements à Mme Torres Marques pour le sérieux avec lequel elle s'est consacré à sa tâche dans cet important dossier. Elle a su écouter ses collègues et elle a rédigé un excellent rapport.
Le tourisme est un secteur d'avenir et, comme on l'a dit dans cette salle, l'Europe reste la plus grande destination touristique du monde. Secteur en croissance, le tourisme est également à même de fournir des emplois dans des régions où ceux-ci sont autrement difficiles à créer. Il est essentiel d'améliorer la compétitivité et l'attrait de l'Europe dans le secteur touristique par une meilleure coordination des différentes politiques sectorielles, par une coopération renforcée et par l'intégration en réseaux. Il importe particulièrement de promouvoir un tourisme durable et de favoriser les conditions d'action du tourisme vert et du tourisme culturel. Je tiens à souligner également l'importance du fait que toutes les régions et tous les habitants de l'Union européenne doivent pouvoir avoir part aux progrès dans le domaine de l'informatique et que les réseaux à large bande puissent atteindre toutes les entreprises du secteur touristique.
Notre groupe insiste toutefois sur la nécessité de la prise en compte du principe de subsidiarité dans le secteur touristique et n'est favorable, pour cette raison, qu'à des mesures limitées au niveau communautaire. C'est aussi la raison pour laquelle nous nous opposons à l'établissement d'une base juridique précise et d'une rubrique budgétaire propre pour le secteur touristique. La réduction de la TVA dans le secteur touristique est à mon avis justifiée, mais de nombreux membres de notre groupe ont une attitude réservée à l'égard des questions fiscales, car elles sont pour l'essentiel du ressort des États membres. En ce qui concerne les amendements, nous pouvons apporter notre soutien à la plupart de ceux de M. van Dam et de M. Bradbourn.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens d'abord à féliciter Mme Torres Marques pour son magnifique travail. Le tourisme est actuellement l'un des secteurs les plus importants de l'Union européenne, il constitue la priorité des priorités dans certains territoires, où il fournit la majeure partie du produit intérieur brut, et il est indispensable au développement et à la cohésion de ces régions, qui disposent déjà également de politiques communes très importantes dans d'autres domaines.
L'absence d'une base juridique qui rende ce secteur opérationnel et le retire du domaine des décisions à l'unanimité au Conseil donnera des ailes à ce secteur, qui est actuellement pris dans un étau entre les grands tours-opérateurs et qui échappe en tout cas au contrôle de cette Assemblée.
C'est pourquoi l'Union européenne doit prendre des décisions à la majorité qualifiée dans ce domaine. L'action nécessaire de défense du consommateur ne doit pas nous faire oublier la défense des intérêts des pays et des régions qui produisent du tourisme, qui est également nécessaire.
L'interaction du tourisme avec l'aménagement du territoire, les impacts sur l'environnement, le secteur agricole traditionnel, l'emploi, le transport et ses infrastructures indispensables, ainsi que les relations avec les autres États non communautaires qui produisent et accueillent le tourisme et où celui-ci crée des richesses et de l'emploi, rend l'adoption d'une décision opérationnelle urgente.
L'élaboration d'un système d'indicateurs de qualité et d'efficacité pour le tourisme et la gestion intégrée des zones côtières dans le domaine des politiques au niveau local, régional et national doivent figurer dans une directive et pas dans une simple recommandation. Il faudrait procéder à une étude approfondie de l'impact des mesures fiscales en matière de transport sur le tourisme et de l'impact environnemental de celui-ci et, pour terminer, la Commission et le Conseil devraient travailler en ce sens. Nous avons donc besoin d'un parapluie commun, d'une politique commune et d'une promotion commune du tourisme au sein de l'Union européenne.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport est uniquement axé sur la nécessité de poursuivre le développement du produit touristique dans l'Union européenne, d'enrayer la tendance à la baisse du flux des touristes en Europe et de renforcer la politique européenne commune en matière de tourisme. Conformément à l'attitude désormais bien établie de l'Union, le rapport cloue le tourisme sur le lit de Procuste des lois du marché et de la concurrence pour qu'il serve mieux les intérêts des grandes entreprises touristiques, portant un coup mortel aux PME, et notamment aux petites entreprises du secteur.
Les éléments fondamentaux d'une politique touristique devraient être, selon nous, la protection et la garantie des droits des travailleurs du tourisme qui, en raison de la spécificité de la branche, sont confrontés à de graves problèmes comme la garantie du droit à l'assurance sociale, des règles de sécurité et d'hygiène, et comme le caractère saisonnier de la profession qui fait de ces travailleurs les premières victimes de l'arbitraire patronal.
Pour nous, le tourisme doit viser à satisfaire les besoins de repos et de distraction des travailleurs, des couches populaires plus généralement. Il constitue un élément essentiel de renouvellement de la capacité de travail. Par conséquent, il doit être converti en un droit universel du peuple et non en un moyen de prélever des superprofits pour le grand capital qui écume le secteur. Dans cet esprit, le tourisme doit jouer un rôle positif dans la communication au sens le plus large, dans la connaissance d'autres peuples, coutumes et cultures, contribuer au développement de relations d'amitié entre les peuples, à la valorisation de la culture populaire et de l'histoire, à l'alliance saine et créatrice du tourisme et de l'environnement.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, pour un nombre considérable de régions de l'Union, le tourisme constitue une source non négligeable de revenus. Les Européens comme les non-Européens semblent estimer qu'il y assez de belles choses à voir dans les pays de l'Union. Aux niveaux naturel et culturel ainsi qu'à d'autres égards. L'attractivité de certaines régions est telle que les revenus du secteur du tourisme dominent le bilan des revenus, parfois de manière très nette. Dans ces circonstances, la prudence est certainement de mise. Le tourisme demeure en effet un produit de luxe dépendant en grande mesure de la prospérité et du sentiment de sécurité des citoyens du monde. Même la stagnation dans un seul maillon de la chaîne touristique peut avoir des conséquences désastreuses pour l'ensemble du secteur. Les événements récents dans l'aviation l'ont montré. C'est pourquoi il n'est pas superflu d'encourager les décideurs politiques à contrer là où c'est possible l'orientation unilatérale des régions vers le tourisme.
Non seulement le secteur dépend fortement de facteurs extérieurs, mais il est aussi fortement influencé par les saisons. Outre une dépendance financière unilatérale, cela entraîne aussi une exploitation seulement partielle de la main-d'?uvre potentielle. La vulnérabilité écologique de nombreuses régions touristiques constitue en outre un élément prioritaire. Les régions d'attrait culturel et naturel voient affluer un nombre important et sans cesse croissant de visiteurs, ce qui pèse lourdement sur ce genre de patrimoine. La politique doit en tenir pleinement compte. Ces constatations ne réduisent pas le problème mais en soulignent la gravité. Surtout quand on pense qu'avec l'élargissement de l'Union européenne, un nombre considérable de régions va venir allonger la liste des centres d'intérêt touristique. Raison supplémentaire pour une réflexion approfondie sur les mesures relatives au secteur du tourisme.
Nous pouvons globalement souscrire à ces remarques, et aux remarques relatives, dans la présente résolution, à tous ces points. Nos réserves concernent le niveau où les problèmes spécifiques devraient être résolus et la fonction que doit jouer l'Union européenne à cet égard. Entre autres par le biais de sa politique économique et structurelle, l'Union européenne exerce incontestablement une grande influence sur la situation dans de nombreuses régions touristiques. Nous doutons qu'inscrire encore des tâches supplémentaires à la proposition de la Commission améliore la combativité du secteur du tourisme voire de la Commission elle-même. Ce sont en effet les régions, les États membres et les organisations de la profession qui ont la meilleure connaissance du secteur du tourisme. Aussi les initiatives visant à stimuler ce secteur devraient-elles également émaner de ces instances.
Monsieur le Président, après cette reconnaissance du terrain, en ce qui nous concerne un certain nombre de mesures de stimulation sont envisageables. Comme nous venons de le dire, c'est en premier lieu une mission pour les régions, les États membres et les organisations professionnelles. Je ne vois vraiment pas qui pourrait égaler leur connaissance et leur expertise. Des mesures axées non seulement sur le tourisme mais aussi sur d'autres activités contribueront, dans les régions concernées, à éviter la dépendance unilatérale au tourisme. Un Forum européen du tourisme peut à cet égard jouer un rôle important. C'est en deuxième lieu une tâche pour la Commission européenne. Non pas dans l'élaboration d'une politique spécifique du tourisme, mais dans la coordination concertée de ces terrains politiques qui ont des répercussions sur le secteur du tourisme. Un secteur composé essentiellement de PME. Une bonne communication et une bonne coordination entre les commissaires concernés et leurs services est à cet égard souhaitable. La Commission devra en outre soutenir les États membres dans leurs efforts pour stabiliser la situation économique régionale. En ce qui nous concerne, le développement de la diversification d'une région en est un aspect. Troisièmement, aucun autre rôle significatif ou ayant une quelconque valeur ajoutée ne nous semble s'imposer pour les institutions européennes. L'incorporation dans les Traités d'un fondement juridique pour le tourisme ne doit donc pas compter sur notre soutien.
En bref, Monsieur le Président, les régions qui doivent en grande partie leur survie économique au tourisme méritent attention et stimulation pour leur offrir de bonnes perspectives structurelles. Toutes les autorités concernées y ont leur place. En ce qui concerne l'Union européenne, cela signifie à notre avis qu'à court terme la synergie au sein de la Commission devra être optimisée. Aussi ai-je proposé dans cet esprit un certain nombre d'amendements que je recommande ici chaleureusement.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la communication de la Commission et le rapport du Parlement européen sur le tourisme montrent bien comment les compétences européennes peuvent s'étendre au mépris de toute subsidiarité.
Point de départ : le traité ne prévoit pas de compétences communautaires dans le domaine du tourisme puisque n'y figure qu'une allusion ponctuelle à l'article 2, qui ne peut pas servir de base juridique. Cette position est conforme au bon sens : le touriste qui vient visiter une région est attiré par les spécificités locales et c'est pourquoi, dans les pays membres, cette compétence est locale ou régionale, à la rigueur nationale. Si des coopérations internationales s'avèrent parfois souhaitables, elles doivent rester souples entre partenaires publics et privés, sans être obligatoirement enfermées dans les rigidités administratives du système communautaire.
Évidemment le Parlement européen et la Commission ne l'entendent pas de cette oreille. Ils veulent intégrer le tourisme dans les politiques communautaires et créer un programme-cadre doté d'une ligne budgétaire appropriée (voir le paragraphe 12 du projet de résolution) avec des moyens administratifs communautaires (voir le paragraphe 44) et même, dirait-on parfois, une sorte de planification. Quelles sont leurs raisons ?
Le tourisme est important pour la croissance. Il peut être un outil de développement ou il est créateur d'emploi : il est déjà indirectement touché, de près ou de loin, par plusieurs politiques communautaires. Le rapport qui nous est soumis ajoute même que les attentats du 11 septembre ayant par contre-coup affecté le tourisme, une politique touristique européenne serait devenue nécessaire pour répondre au choc. Ces arguments sont intéressants, mais aucun n'est déterminant pour décider si une telle politique doit être menée au niveau communautaire.
En fait, l'article 5 TCE ne connaît qu'un seul critère. L'action envisagée sera-t-elle menée plus efficacement si elle est traitée à Bruxelles ? Sur ce point, l'argumentation présentée par le rapport apparaît très faible, voire inexistante. Notre commission de l'industrie, dans l'avis qu'elle a donné, a eu une phrase révélatrice. Après avoir remarqué, à juste titre, qu'on voit mal ce que recouvrirait une politique communautaire du tourisme, elle ajoute, je cite : "Il n'en demeure pas moins que des besoins communs existent, qu'il s'agit d'identifier." Autrement dit, on ne sait pas de quoi on a besoin, mais on en a besoin.
Pour conclure, on voit bien à travers ce rapport que la Commission et le Parlement européen sont capables de démontrer que tout et n'importe quoi fait partie de leurs compétences. Si on les laissait faire, l'extension serait infinie. C'est pourquoi il est capital qu'à l'occasion de la prochaine conférence intergouvernementale soit mis en place un véritable contrôle de la subsidiarité, c'est-à-dire un contrôle extérieur aux institutions communautaires.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Torres Marques a fait un très bon travail et je voudrais dire, en substance, que les messages qui en ressortent sont au nombre de trois.
Le premier est qu'il nous faudra un jour passer des paroles aux actes. Des débats comme celui-ci, j'en ai connu beaucoup dans cet hémicycle du Parlement européen, et il arrive un moment où ils m'évoquent un rite dénué de tout contenu. Il faut donc vraiment passer des débats à l'action, aux mesures, à la mise en ?uvre de ce dont nous délibérons.
Le deuxième message est qu'il nous faudra manifestement accueillir avec faveur les communications de la Commission européenne sur le tourisme mais dire au commissaire, M. Liikanen, qu'elles ne suffisent pas. Vous débutez avec ces communications, Monsieur le Commissaire, mais vous ne terminez pas. Il y a des mesures émanant de différentes Directions générales - pas seulement de la vôtre - qui concernent le tourisme, le domaine du marché intérieur, le domaine des fonds structurels, le domaine de l'environnement. Ces mesures devront être coordonnées, bien qu'il n'existe pas de politique commune, pour qu'il en résulte, en ce qui concerne l'Union européenne, la meilleure politique possible en faveur du tourisme.
Le troisième point sur lequel je tiens à m'arrêter, Monsieur le Président, est la fameuse base juridique pour le tourisme. Il y a une base juridique pour l'industrie. Mais il n'en existe pas pour le tourisme qui, d'ici quelques années, sera le secteur le plus important de l'industrie. Et cela, bien que le tourisme, par nature, transcende les frontières et soit une activité qui, par la force des choses, outrepasse le pouvoir de contrôle d'un État membre. Par conséquent, il faut qu'il y ait une base juridique qui ne sera pas un substitut des politiques des États mais au contraire contribuera à l'adoption d'une politique à valeur ajoutée au niveau européen, aidera finalement l'Europe à tenir sa place dans la compétition internationale. Aussi nous faut-il exploiter la révision des Traités que nous devons mener dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale afin qu'y figure cette base juridique pour laquelle a plaidé le Parlement européen lors de la dernière conférence intergouvernementale.

Mastorakis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, voici quelques semaines, le ministre grec de la Santé a senti l'obligation de demander la fermeture momentanée des écoles de tous les cycles de l'enseignement en raison de la manifestation d'une infection virale. Les écoles ont donc été fermées pour deux jours seulement, et très vite le taux d'incidence des cas a diminué jusqu'à s'annuler. Mais les impacts sur le tourisme grec ont été immédiats et importants, avec un assez grand nombre d'annulations de voyages qui ont aggravé la crise provoquée par les événements de septembre.
Cette réaction n'était assurément pas justifiée, puisque la mesure du ministère, purement préventive, dénotait un sérieux et un sens des responsabilités qui auraient dû rassurer les touristes. Or, la psychose créée par certains médias et par certains responsables a entraîné des annulations qui ont désappointé tous ceux qui, en Grèce, vivent du tourisme.
Mais que pouvait faire d'autre le ministre de la Santé ? Penser d'abord au préjudice du chef d'entreprise ou à la probabilité du risque, fût-elle très faible, pour la santé de l'autochtone et du visiteur ? Vous, Monsieur le Commissaire, qu'auriez-vous fait comme ministre de la Santé ? La même chose, j'imagine. Vous auriez donné la priorité à la santé. Mais le chef d'entreprise et chacun de ceux qui vivent du tourisme n'y sont pour rien. Ils ont raison de solliciter un traitement juste, de solliciter le parapluie de l'Union européenne. Lorsqu'on s'active au service d'un secteur qui a tant contribué au développement équilibré des régions de l'Union, autrement dit, en fin de compte, à l'intégration européenne, mais d'un secteur qui, dans le même temps, est si vulnérable aux crises de toute sorte, alors ce chef d'entreprise, ce travailleur, ce citoyen européen considèrent que l'équité et la logique imposent de ne pas les abandonner à leur sort.
Il doit être possible de prendre des mesures visant à atténuer des impacts fâcheux, possible que des actions adéquates soient financées par les fonds structurels ; il faut prévoir dans le budget une ligne spéciale consacrée à l'objectif d'une amélioration du tourisme, avec ce que cela signifie et implique. Il est désormais manifeste que le paramètre touristique doit être intégré dans tous les processus décisionnels communautaires. Le très bon rapport de notre collègue, Mme Torres Marques, nous indique cette voie.

Marques (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que député élu dans une région ultrapériphérique - Madère - et dans l'impossibilité d'aborder en si peu de temps les différentes questions soulevées, et bien traitées, par le rapport de Mme Helena Torres Marques, que je félicite pour son excellent travail, permettez-moi de centrer mon intervention sur trois points qui concernent directement les régions ultrapériphériques.
Premièrement, je voudrais souligner l'importance du tourisme comme moteur de l'activité économique des RUPS, il constitue un moyen de lutter contre les retards de développement. Dans ces régions, ce secteur représente la première activité en termes de richesse produite, il contribue en grande partie à l'effort de rapprochement avec les régions les plus développées de l'Union européenne. Il est donc essentiel de valoriser le rôle du tourisme et le potentiel de développement économique qu'il représente. Il est crucial cependant de ne pas oublier que ces régions ne peuvent pas dépendre uniquement du tourisme, activité dont nous connaissons tous la vulnérabilité. Il importe pour cela de soutenir l'effort de diversification économique en se servant des possibilités prévues à l'article 299, paragraphe 2.
Deuxièmement, je voudrais souligner la nécessité de développer des infrastructures de transport efficaces et durables, en vue de l'accès plus aisé aux régions éloignées comme les régions insulaires. L'augmentation des flux touristiques et le développement important de ce secteur dépendent de mesures de facilitation de l'accessibilité. Ces mesures, conjuguées à une bonne politique de promotion et de valorisation des ressources environnementales, historiques et culturelles peuvent constituer un instrument extrêmement important du développement de ces régions.
Troisièmement, je note la sensibilité spéciale et la richesse environnementale de territoires comme les régions ultrapériphériques. Si, d'une part, l'ultrapériphéricité représente un facteur déterminant et un attrait touristique, elle exige, d'autre part, un tourisme durable. À défaut, le développement économique et touristique de ces régions sera irrémédiablement compromis à moyen terme.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je serais très heureux si ce soir, vous parveniez à nous faire sortir d'un paradoxe que de nombreuses années de discussion - dont celle d'aujourd'hui - risquent de nous laisser sans solution irrésolu. Dans son excellent rapport - qu'elle a laissé ouvert à la contribution de ses collègues -, Mme Torres Marques décrit d'une façon qui nous exempte de le répéter combien le secteur dont nous parlons, à savoir le tourisme, est, avec les chiffres qu'il peut mettre en jeu, non seulement vital, essentiel pour le présent de l'Union européenne mais aussi un des secteurs fondamentaux de son avenir, tant en termes purement économiques qu'en termes indirects, en raison de l'apport qu'il peut donner aux politiques environnementales, aux politiques sociales, aux politiques de pacification et de connaissance entre les peuples de régions différentes. Cela dit, le grand paradoxe duquel nous ne sortons pas est que, bien que nous soyons conscients de l'importance et du caractère stratégique de ce secteur, nous ne parvenons pas à appliquer la moindre politique qui ait quelque portée, qui ait une dimension européenne, et ce afin de le soutenir face aux nouveaux défis qu'il doit relever.
Ces défis ont été rappelés : nous avons eu le 11 septembre, mais, de manière plus générale, nous devons faire face à un problème de compétitivité du secteur touristique, qui a pris d'autres proportions que par le passé ; nous devons faire face à un problème de formation ; nous devons faire face à un problème de durabilité environnementale. Le tourisme doit nous aider, mais nous devons aussi l'aider à réussir sa reconversion environnementale dans le sens de la durabilité.
Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que vous ne pouvez actuellement pas en faire plus parce que les traités ne le permettent pas. Peut-être pouvez-vous toutefois appuyer sur l'accélérateur pour coordonner les politiques et vous unir à nous pour demander - comme nous le faisons - que, lors de la prochaine convention, le tourisme soit doté de ces instruments, à savoir des instruments juridiques, pour pouvoir arriver à une politique sectorielle qui nous aide face aux défis de l'avenir.

Liikanen
Monsieur le Président, en novembre dernier, la Commission a adressé deux documents au Parlement européen et aux autres institutions : l'un relatif aux perspectives économiques du tourisme européen après les événements du 11 septembre et l'autre, une communication sur 'Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen".
Le 19 février, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sous la présidence de M. Caveri, a organisé une audition publique sur l'avenir du tourisme européen. La Commission et le Conseil y étaient présents.
Je voudrais remercier M. Caveri et le rapporteur, Mme Torres Marques, pour leur contribution active, ainsi que les membres de la commission de la politique régionale pour leur travail et le rapport présenté aujourd'hui. Plusieurs autres commissions ont donné leur opinion. Je voudrais remercier MM. Harbour et De Clercq et Mme Graça Moura pour leur contribution. La Commission, dans l'ensemble, peut se rallier au projet de rapport.
Il y a un nombre limité de points qui nécessitent une attention particulière et sur lesquels je voudrais faire quelques commentaires : d'abord, la question d'une base juridique renforcée dans le traité CE. À notre avis, le traité sur la Communauté européenne, en particulier les articles 3.1(u) et 157, établit une base suffisante pour les actions proposées dans la communication de la Commission.
Après la ratification du traité de Nice, la majorité qualifiée sera suffisante pour soutenir des mesures dans le contexte de l'article 157 du Traité pour augmenter la compétitivité de l'industrie européenne et, dès lors, des entreprises touristiques.
Deuxièmement, la nécessité de mieux promouvoir l'Europe en tant que destination touristique. La Commission se rallie au rapport du Parlement : il faudrait promouvoir davantage l'Europe comme une série de destinations touristiques sûres et attractives.
La Commission est également invitée régulièrement à examiner ce problème, et elle est d'accord avec le texte du rapport et du projet de résolution du Conseil, qui sera adopté formellement le 21 mai et dans lequel il est souligné que : "En vue de contribuer à améliorer l'image unifiée de l'Union européenne dans le monde, on pourrait envisager d'analyser son image actuelle ainsi que d'examiner les possibilités de l'améliorer à l'aide, par exemple, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'évaluation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menées simultanément par les autorités compétentes et/ou l'industrie du tourisme, tout en veillant à ne pas fausser la concurrence entre les États membres."
Troisièmement, en ce qui concerne l'ouverture au public du Comité consultatif du tourisme, d'une part, la Commission a déjà ouvert - et elle gardera ouvertes - plusieurs des réunions du comité pour inclure la participation de représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes.
Cependant, le Comité consultatif du tourisme est un organisme créé en 1986 par décision du Conseil. Les membres de ce comité sont désignés par les États membres et la Commission préside les réunions. Il est vrai que la décision du Conseil ne comporte aucune base pour ceci et il sera difficile - il faut l'unanimité - de l'amender afin de l'ouvrir au public.
D'un autre côté, les réunions annuelles du forum, qui commenceront en décembre, seront ouvertes au public.
Pour terminer, je voudrais mentionner que la réunion ministérielle informelle organisée à Santander le 4 mai par la présidence espagnole a été suivie le jour suivant par un séminaire auquel assistaient des acteurs privés et publics majeurs.
L'événement a montré que les actions proposées dans notre communication sont conformes aux priorités des États membres et des autres acteurs.
Il est très encourageant de noter l'attention que le Parlement continue d'accorder au tourisme et qu'il est largement d'accord avec nous. Ceci facilitera notre travail pour atteindre les objectifs décrits dans la communication et pour mettre en ?uvre ces actions et d'autres actions qui pourraient promouvoir un tourisme durable et compétitif en Europe.
En conclusion, bien que beaucoup d'entre vous préfèrent une approche plus ambitieuse, je considère que ce processus a été particulièrement réussi. Le mérite de la communication est, pour la première fois en près de 10 ans, d'avoir été fermement soutenue par toutes les institutions communautaires pour les activités liées au tourisme. La récente réunion des ministres du Tourisme à Santander a montré que nous sommes réellement engagés dans une coopération pour l'avenir du tourisme européen.
La prochaine étape importante dans cette approche coopérative des problèmes du tourisme européen sera le premier Forum européen du tourisme que la Commission organise avec l'industrie et d'autres parties prenantes le 10 décembre prochain, et auquel tous les acteurs privés et publics européens seront invités, y compris des représentants du Parlement européen.
Je vous remercie pour ce débat fort constructif. Je suis sûr qu'il y a encore fort à faire pour convaincre la population et les décideurs européens du rôle vital du tourisme pour l'emploi et les perspectives de croissance sur notre continent.
Je suis également d'accord avec ceux qui ont dit que le nombre de personnes employées dans le tourisme font de celui-ci un secteur crucial pour l'emploi. Deuxièmement, bien que, aujourd'hui, les chiffres moyens avoisinent toujours 7-8 % du PIB, nous avons des pays où le tourisme représente jusqu'à 12 % du PIB, ce qui montre son importance.
Le tourisme mérite notre attention, et nous devons coordonner différentes politiques de la meilleure manière possible afin de promouvoir les perspectives d'avenir du tourisme européen.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0127/2002) de M. Ojeda Sanz, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006) (COM(2002) 47 - C5-0096/2002 - 2002/0037(CNS)).

Ojeda Sanz (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier les fonctionnaires pour leur excellent travail et pour leur aide à la réalisation de ce rapport, ainsi que les responsables de la Commission pour leur bonne disposition dans ce domaine et surtout, je voudrais remercier les collègues de la commission de la culture pour leur extraordinaire volonté de dialogue, qui nous a permis de parvenir au terme de à ce rapport avec quelques propositions de consensus.
Le programme Tempus - concrètement ici, l'élargissement du programme Tempus que propose le Conseil - doit être replacé dans le contexte d'une stratégie qui vise essentiellement à renforcer le dialogue et la connaissance entre les peuples et les cultures de l'Union européenne et de la Méditerranée.
Certains demandaient pourquoi élargir un programme déjà existant au lieu d'en créer un nouveau. La question est bonne et la réponse, facile. Si on élargit un programme déjà éprouvé et que l'on réussit à éviter ainsi les problèmes habituels liés à la mise en ?uvre d'un nouveau programme, on pourra utiliser les expériences et le rodage du programme Tempus, en apportant les améliorations qui ont lentement été introduites et qui favoriseront incontestablement la diversification rapide de l'offre universitaire et la coopération entre les partenaires méditerranéens.
Comme vous le savez, le programme Tempus s'inspire des événements déclenchés après la chute du mur de Berlin en 1989. Ce programme a été créé en 1990 pour répondre aux besoins en matière de réforme de l'éducation supérieure dans les pays d'Europe centrale et orientale et pour encourager, en même temps, la mobilité transeuropéenne en matière d'études universitaires. Le financement de ce programme a été inclus dans l'enveloppe budgétaire de PHARE, il a été élargi en 1993 afin d'inclure tous les nouveaux États indépendants, notamment l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la République de Moldova et la Fédération de Russie.
La deuxième phase de ce programme de coopération en matière d'éducation arrivait déjà à un total de 13 pays associés pour une période de quatre ans et, à partir de 1997, les dix pays d'Europe centrale et orientale participant au processus de préadhésion ont progressivement abandonné le programme Tempus pour rejoindre Socrates, le programme communautaire général en matière d'éducation. Néanmoins, la décision du Conseil a été modifiée pour proroger le programme Tempus II de deux ans. Cette décision prévoyait que la Commission procéderait à une évaluation pour étudier la programmation de Tempus.
On propose aujourd'hui d'étendre par Tempus III cette coopération aux partenaires méditerranéens pour couvrir les besoins de coopération en matière d'enseignement supérieur dans cette région. Il est proposé d'étendre le programme Tempus aux partenaires méditerranéens suivants : Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Jordanie, Autorité palestinienne, Syrie et Liban.
Cette coopération vise à renforcer les mécanismes structurels qui permettent aux universités de réaliser une coopération durable au-delà de l'assistance accordée dans le cadre des programmes de coopération et à mieux préparer les institutions de la CE et les institutions des pays et des territoires associés pour développer et consolider les associations, ce qui, à son tour, aura un effet démultiplicateur au-delà des institutions participantes et une influence durable sur les systèmes éducatifs, qui est l'axe central.
De même, et ceci est important, en élargissant la gamme des participants au-delà de la traditionnelle communauté académique, en associant les responsables politiques et la société civile en général, nous encourageons une coopération en matière d'enseignement supérieur, qui peut jouer un rôle fondamental dans le changement des attitudes, en permettant aux jeunes générations de comparer leurs valeurs et leurs cultures nationales respectives.
L'objectif est de dépasser les questions purement académiques avec les questions destinées à renforcer les mécanismes de la société civile chez les partenaires méditerranéens et de contribuer à une meilleure compréhension des différentes cultures et au respect des droits de l'homme et des minorités dans ces pays.
Selon les différentes évaluations du programme Tempus, le programme est perçu comme un instrument précieux pour favoriser la compréhension mutuelle et c'est précisément cet objectif que les participants doivent souligner lors de la programmation des activités.
Tels sont les principaux changements du programme Tempus pour les partenaires méditerranéens, changements que nous partageons pleinement dans ce rapport. En dehors de cela, le programme reste en substance inchangé. Par conséquent, j'insiste, les principaux objectifs du programme Tempus consistent à faciliter le développement de l'éducation supérieure, à mieux répondre aux besoins socio-économiques et culturels des pays destinataires et à promouvoir la compréhension et le rapprochement entre les cultures et le développement de sociétés libres et florissantes.
Ces objectifs devaient être réalisés au moyen de projets européens conjoints (PEC), qui sont les principaux instruments de coopération interuniversitaire du programme Tempus. Outre les PEC, le programme Tempus offre des bourses individuelles pour une série d'activités complémentaires afin de soutenir les objectifs généraux du programme.
Par ce rapport, nous avons voulu mettre en exergue la nécessité que le programme Tempus soit étendu bien au-delà de la communauté universitaire pour que celle-ci, qui restera son axe principal, contribue à transformer la société civile.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons déjà entendu affirmer que le nouveau programme Tempus - ou son extension - doit nous offrir divers avantages. Cette extension est donc la bienvenue, tant du point de vue des pays participants que des groupes cibles. Cette démarche est assortie de défis et d'opportunités extraordinaires et je pense que le programme devrait également être revu à la hausse sur le plan financier.
Dans le cadre de l'extension de Tempus III aux partenaires méditerranéens, il faut aussi tenir compte d'aspects spécifiques, tels que la politique menée à l'égard des femmes ou les chances offertes à ces dernières. Les pays situés au sud de la Méditerranée continuent d'afficher des chiffres extrêmement faibles en ce qui concerne la proportion de femmes ayant une formation supérieure ou universitaire, surtout dans les zones rurales. La réforme et le développement des structures d'enseignement supérieur et universitaire liés à Tempus III doivent surtout, ou notamment, être considérés comme une opportunité pour les femmes. En Jordanie, un pays qui fait figure d'exemple dans la Méditerranée - à l'instar de Malte ou de Chypre -, le pourcentage de femmes dans les écoles supérieures et les universités dépasse 50 %, mais la proportion de femmes au sein du personnel enseignant de ces mêmes établissements et jouissant de pouvoirs décisionnels reste extrêmement faible ; on observe du reste une situation comparable à l'intérieur de l'Union européenne, si l'on se penche sur le nombre de femmes qui exercent des fonctions dirigeantes dans les établissements d'enseignement supérieur et universitaire.
Un objectif pour le moins ambitieux consiste à faire ressortir les valeurs culturelles communes grâce à la collaboration dans le domaine de la formation supérieure. Promouvoir le respect des autres valeurs culturelles est bien entendu une noble aspiration. Une autre source d'enrichissement réside dans l'inclusion des décideurs politiques - j'en profite pour souligner une erreur de traduction dans le texte allemand, puisqu'il devrait être question de "die politischen Entscheidungsträger" et non de "Vertreter von Politik" - et du deuxième groupe qu'est la société civile, en sus du monde éducatif. Je tenais à attirer l'attention sur ce point car on dit très souvent que les décideurs politiques sont ceux qui doivent prendre part au processus de codécision, c'est la raison pour laquelle l'erreur de traduction doit être rectifiée.
Il serait également réjouissant d'assister à la création d'un groupe de réflexion composé de membres d'ONG, de formateurs, de personnel administratif et de scientifiques, ainsi que des citoyens et citoyennes des pays concernés. Cette participation des différents niveaux doit également donner naissance à une dimension locale, qui viendra s'ajouter aux dimensions supranationale et nationale et qui permettra de prêter une oreille encore plus attentive aux besoins de nos concitoyens.
Selon moi, le plus important est de nous assurer la compréhension de nos concitoyens et de pouvoir ainsi venir à bout de nombreux problèmes.

Reding
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Ojeda Sanz, pour l'excellent travail qu'il a effectué avec l'ensemble de ses collègues.
Ce rapport témoigne du soutien ferme du Parlement à la proposition de la Commission d'étendre le programme Tempus aux partenaires MEDA et s'inscrit dans la ligne de la politique d'appui à une coopération renforcée avec cette région qui a été arrêtée dans les conclusions de la conférence ministérielle Euromed de Barcelone et de la récente conférence de Valence. L'extension de Tempus aux partenaires MEDA s'inscrit aussi dans le prolongement de la coopération, dans le domaine de l'enseignement supérieur, entre la Communauté et d'autres régions du monde : cette coopération, que je me suis engagée à renforcer, est d'autant plus nécessaire que nous sommes confrontés à une montée de différentes formes de radicalisme et d'intolérance qui révèle un manque de dialogue et de compréhension entre les cultures. Et comme Mme Prets l'a parfaitement fait remarquer, il est évident que l'égalité entre hommes et femmes est incluse dans un tel dialogue. L'article 5 de la décision relative à Tempus III prévoit d'ailleurs cette égalité de traitement. Dans le nouveau texte, nous avons encore renforcé cette approche. La présente proposition vise donc à l'extension du programme aux partenaires méditerranéens suivants : Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Jordanie, Autorité palestinienne, Syrie et Liban.
La Commission s'est limitée, comme le rapporteur l'a dit très justement, à amender la décision relative à Tempus là où cela s'avérait techniquement indispensable ; n'ont été ajoutés, comme amendements de substance, qu'un objectif spécifique faisant allusion au développement de sociétés civiles démocratiques, la possibilité d'inclure les chercheurs de manière à établir des ponts avec la recherche, et la prolongation de la durée de Tempus III jusqu'au 31 décembre 2006 pour l'aligner sur celle de programmes tels que Socrates et Leonardo.
La Commission partage le désir du Parlement et du Conseil d'adopter la décision dans les délais les plus brefs. C'est la raison pour laquelle la Commission, bien que souscrivant à l'esprit des amendements du Parlement, se trouve dans l'impossibilité de les accepter : une telle modification, Monsieur le Président, retarderait en effet l'adoption de la proposition. Soyez toutefois assuré, Monsieur le Rapporteur, que je prendrai en considération les souhaits et les amendements du Parlement lors de la mise en ?uvre du programme. Je crois que c'est cela le plus important.
La mise en ?uvre sera opérée dans le cadre des actions existantes en fonction des besoins spécifiques de chaque partenaire ; il s'agira donc d'avoir un dialogue avec les autorités compétentes dès que la décision sera adoptée. Je sais que les autorités des partenaires MEDA attendent avec impatience les mouvements de la Commission. Ne les faisons donc pas attendre plus que nécessaire et mettons en pratique cette politique qui est voulue par tous. Je vous remercie pour votre soutien et je saurais déjà gré au Parlement de bien vouloir, lorsqu'il enverra une délégation parlementaire dans un de ces nouveaux pays Tempus, mettre l'accent sur notre nouvelle politique de coopération universitaire. Je suis sûre que les effets positifs s'en feront sentir à court et à long terme.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0126/2002) de Mme Gröner, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le Livre blanc de la Commission "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne" (COM(2001) 681 - C5-0110/2002 - 2002/2050(COS)).

Gröner (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué, à travers ce Livre blanc, à donner un nouvel élan à la politique européenne de la jeunesse. Des milliers de jeunes Européens et Européennes ont été impliqués dans cette naissance, par le biais d'un processus de consultation unique en son genre, et notre Parlement a lui aussi joué un rôle majeur lors d'une audition publique fort suivie.
En soulignant la compétence primaire des États membres en ce qui concerne la jeunesse, nous soutenons les nouvelles formes de coopération proposées, qui reposent d'une part sur la méthode ouverte de coordination - laquelle devrait toutefois, à notre sens, être concrétisée par un accord interinstitutionnel - et, d'autre part, sur l'intégration des intérêts des jeunes, c'est-à-dire leur prise en compte dans les autres domaines politiques. Pour peu que l'on ait écouté attentivement les propos des jeunes, on aura noté que, parallèlement aux thèmes de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la mobilité, de l'emploi, de l'intégration sociale, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, d'autres thèmes importants ont été évoqués en tant que champs d'action européens essentiels, notamment l'égalité des chances entre jeunes femmes et jeunes hommes, l'immigration, la toxicomanie et l'alcoolisme.
Notre commission attend que la Convention soumette des propositions qui permettront l'implication active des jeunes dans la construction de l'Europe démocratique européenne, puisque l'Europe est encore trop éloignée des jeunes. En ma qualité de rapporteur, je pense qu'il est nécessaire de compléter le chapitre consacré à la jeunesse dans le traité de l'UE et d'affiner également, au sein de la Commission, le profil de la politique applicable aux enfants et aux jeunes, dans la foulée du Sommet mondial pour les enfants qui vient d'avoir lieu à New York.
Les organisations européennes de jeunes, et tout spécialement le forum européen de la jeunesse, ont fourni un apport considérable eu égard à la participation des jeunes au processus d'élaboration du Livre blanc. Dans le Livre blanc, nous invitons tous les acteurs - des chercheurs aux communes, en passant par les représentants nationaux - à développer de nouvelles formes de participation des jeunes, même non organisés. Les parlements de la jeunesse, les conventions, et même les compétitions organisées dans les écoles et les associations sportives peuvent être envisagés comme options. Les partis politiques portent eux aussi une grande responsabilité : ils devraient renforcer l'intégration des jeunes et les encourager à assumer des fonctions politiques. La chose revêtira une importance cruciale, compte tenu des élections de 2004.
Nous sommes favorables à l'idée de promouvoir davantage le volontariat des jeunes, mais il faut améliorer la protection juridique et sociale des jeunes et reconnaître cette formation informelle. Le projet de résolution comprend une série d'autres propositions, qui visent notamment à mieux utiliser le programme communautaire ou les fonds structurels pour la jeunesse. Il faut en outre améliorer l'état des données. Un rapport sur la jeunesse établi tous les trois ans, qui comportera des statistiques et des indicateurs comparables issus des États membres et des pays candidats, offrira la base essentielle d'un vaste débat et des décisions politiques ultérieures. C'est ce qu'a déjà démontré l'étude Pisa sur le secteur de la formation. D'autres mesures coordonnées sont cependant requises, notamment pour prévenir des explosions de violence telles que la catastrophe d'Erfurt.
Dans le domaine de l'information des jeunes, un portail Internet conçu comme forum de discussion ne suffit pas. Il existe de grandes différences géographiques et sexospécifiques, mais aussi sociales, au niveau de l'utilisation de l'Internet. Je propose de concevoir des matériels d'information novateurs, dans la langue des jeunes, et d'organiser chaque année une semaine consacrée aux activités des jeunes de l'Union européenne, afin de les présenter à un large public.
Cependant, chers collègues, il est indispensable de poser des gestes concrets. Le Livre blanc sur la politique des jeunes ne peut être qu'un premier pas, un premier pas très important fait par la Commission pour entrer en contact avec un grand nombre de jeunes et d'acteurs. L'acte n'est toutefois pas gratuit. Il faut à présent instaurer des mesures qui ne doivent pas être financées par le programme "Jeunesse". Ces bonnes propositions ne peuvent pas être réalisées ici puisque le programme "Jeunesse" est épuisé à 99 %.
À la fin du mois, le Conseil de ministres devra prendre une décision rapide à ce propos. Nous avons besoin de recevoir le feu vert pour le Livre blanc. Ensemble, nous devrons alors concrétiser d'autres propositions, sur le plan budgétaire également, puisque rien ne serait plus dévastateur pour nos activités et notre prestige auprès des jeunes de l'Union européenne que si les espérances majeures suscitées chez ces derniers - j'étais présente à de nombreuses conférences européennes, mais aussi nationales, et j'ai donc eu l'occasion de discuter avec ces jeunes - n'étaient pas satisfaites et si aucune mesure ne pouvait être mise en ?uvre.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, à travers son Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", la Commission nous a présenté un projet exhaustif concernant la future politique de l'Union européenne à l'égard des jeunes. Il s'agit assurément d'un pas dans la bonne direction, mais ce concept peut encore être étendu. Lors du processus de consultation avec la Commission, les organisations européennes de jeunes ont expressément montré leur volonté d'insister davantage sur les questions sexospécifiques dans ce Livre blanc. J'ai inclus ces demandes dans l'avis rendu au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et je les ai défendues énergiquement.
Nous, les adultes, ne sommes pas les seuls concernés par l'égalité des chances et la dimension sexospécifique, que du contraire. C'est précisément à l'école et dans le cadre des activités exercées par les jeunes que l'on prépare le terrain pour l'instauration d'une égalité de droits naturelle entre filles et garçons, entre hommes et femmes. La politique européenne de la jeunesse doit donc accorder une importance majeure à ce thème.
J'accueille chaleureusement les propositions du rapport invitant à renforcer la participation des jeunes à tous les niveaux politiques, à intensifier les informations destinées à la jeunesse, à promouvoir le volontariat chez les jeunes et à mettre l'accent sur les intérêts des jeunes dans le cadre de la Convention et de la discussion relative à la rédaction du document.
Toutes ces propositions constructives ne doivent cependant pas nous faire perdre de vue le principe de la subsidiarité. La politique de la jeunesse relève d'abord des compétences des nations, des régions et des communes. L'Europe peut définir un cadre pour cette politique. À cet égard, je considère donc d'un ?il très critique la méthode ouverte de coordination. Telle qu'elle est proposée, celle-ci produit des effets indéfinissables et contraires aux principes parlementaires. La famille est également un point essentiel dans la réalité de vie des jeunes Européens. Le Livre blanc et le rapport n'en tiennent pas suffisamment compte. La famille fait elle aussi partie de la politique de la jeunesse. À ce titre, elle doit être protégée et renforcée.
Dans l'ensemble, je vois dans le Livre blanc un bon début, un élan pour la future politique européenne de la jeunesse. Nous devons cependant poursuivre le dialogue avec les jeunes générations et donner le meilleur de nous-mêmes pour assurer une mise en ?uvre concrète de cette politique. C'est à ce moment seulement que ce simple élan donnera naissance à un processus dynamique, conforme aux attentes - légitimes - de la jeunesse européenne.

Zissener (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais revenir très brièvement sur l'histoire du Livre blanc et énumérer quelques faits qui illustrent bien le caractère indispensable d'un Livre blanc sur la politique de la jeunesse. Nous savons tous que l'Europe élargie comptera 75 millions de jeunes âgés de 15 à 25 ans. La chute de la natalité et l'espérance de vie croissante se traduisent cependant par le vieillissement de notre société. Entre 2000 et 2020, la part des 65-90 ans augmentera de 16 % à 21 % de la population totale de l'UE, alors que la part des 14-24 ans ne représentera plus que 11 %. Cette inégalité quantitative entre les jeunes et les personnes âgées modifiera davantage les relations nouées, sous plusieurs aspects.
Si nous voulons venir à bout de ces défis, il nous faut impérativement trouver des réponses dans notre société. Par conséquent, nous devons aussi prendre des mesures d'encadrement appropriées, surtout pour les jeunes, afin d'éviter les tensions sociales d'une part, mais aussi des répercussions négatives sur les systèmes de formation et le marché de l'emploi d'autre part. Le système actuel de collaboration européenne applicable aux questions de la jeunesse a atteint ses limites et ne parviendra plus à résoudre les problèmes posés. Nous savons tous qu'investir dans la jeunesse équivaut à investir dans ce qui constitue la richesse de notre société, aujourd'hui comme demain.
Comme l'a souligné l'oratrice précédente, la politique de la jeunesse relève essentiellement de la responsabilité des États membres. Le nouveau Livre blanc sur la politique de la jeunesse doit ouvrir la voie à une collaboration européenne d'un nouveau genre dans ce domaine. Le Livre blanc n'est effectivement pas encore optimal, mais il doit être concrétisé d'urgence pour renforcer la participation des jeunes à la construction de l'Europe et au modelage de notre avenir. Le Livre blanc est une étape logique dans l'instauration d'une politique de la jeunesse tournée vers l'avenir. Je tiens également à remercier la commissaire Reding pour son initiative, mais surtout pour l'engagement dont elle a fait montre et la manière dont elle s'est acquittée des tâches qui lui incombaient, à savoir assurer l'implication directe des jeunes et les écouter. Il s'agit à mon sens d'un bon pas dans la bonne direction, puisque la politique de la jeunesse, la politique pour les jeunes, ne peut pas se faire sans ces jeunes mais doit être, au contraire, définie avec eux.
Bien qu'il ne soit pas encore parfait, le Livre blanc est, je le répète, un pas dans la bonne direction. Je demande dès lors à mon groupe de voter en sa faveur demain.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'évolution de la pyramide des âges partout en Europe signifie que ce sont réellement les jeunes d'aujourd'hui qui devront assumer la responsabilité du bien-être de demain. Il n'est donc pas inutile que les questions concernant les jeunes soient examinées à l'échelle communautaire. La coopération européenne permettra d'améliorer la qualité de la politique en faveur des jeunes dans les États membres.
Il faut se réjouir de voir la Commission faire des efforts pour mettre en ?uvre dans la pratique la gouvernance européenne et pour offrir aux jeunes la possibilité d'influer sur les décisions les concernant. Le processus d'audition ayant précédé la mise au point du Livre blanc avait suscité de grandes attentes chez les jeunes quant à son contenu. Ces attentes ne se sont peut-être pourtant pas concrétisées sur tous les points. Écouter les jeunes ne suffit pas. Il faut rechercher des solutions efficaces pour combattre les problèmes difficiles auxquels les jeunes sont confrontés. Même si la grande majorité des jeunes en Europe se porte bien, le chômage des jeunes et l'exclusion sont devenus des phénomènes de société permanents. Ils sont marqués par le caractère transmissible de l'exclusion d'une génération à l'autre.
La participation des jeunes à la prise de décision les concernant ne peut pas être tenue pour une évidence. Apprendre aux jeunes à devenir des citoyens actifs est un grand défi pour les parents, les formateurs et pour nous, politiques. La démocratie se trouve face à des interrogations majeures : l'exercice du droit de vote n'intéresse plus les citoyens. En Finlande, par exemple, nous nous efforçons de former les jeunes à l'action citoyenne avec des conseils municipaux de la jeunesse. Il s'agit de groupes propres aux jeunes, où ceux-ci peuvent s'occuper des affaires qui sont importantes pour eux dans leur localité. Nous avons également organisé des élections de jeunes, lors desquelles les jeunes peuvent exprimer leur opinion sur la politique au niveau national.
Des structures efficaces ne suffisent pas en tant que telles à créer une motivation pour devenir citoyen actif. Lors d'un séminaire de jeunes que j'avais organisé en avril à Helsinki, et auquel Mme Gröner avait participé également, un jeune a fait remarquer avec beaucoup de sagesse que la participation doit être comprise comme un droit et aussi un apprentissage. Devenir citoyen, cela s'apprend, et cela se met en ?uvre par l'action.
Le Livre blanc de la Commission constitue un bon point de départ dans le travail de développement de la politique en faveur de la jeunesse. Mais il faut aussi des mesures concrètes, et un financement pour ces mesures, comme le soulignait Mme Gröner. L'évaluation du montant du financement doit également tenir compte des défis que pose l'élargissement.

Uca (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, les demandes, les souhaits et les préoccupations des jeunes doivent être pris au sérieux. Je salue dès lors le rapport Gröner sur le Livre blanc de la Commission pour la jeunesse européenne. Celui-ci propose de prendre davantage en considération les besoins des jeunes lors de l'élaboration des mesures applicables aux différents domaines politiques de l'Union européenne. Nous devons offrir aux jeunes la possibilité de s'intégrer activement et de manière engagée dans la vie publique.
Les conclusions de l'étude Pisa en Allemagne nous contraignent à déchanter. Je suis donc favorable à une réforme de la politique éducative, qui devra tenir compte des idées des élèves et des jeunes. La participation des jeunes à la vie publique revêt à mes yeux une importance particulièrement cruciale. À l'heure actuelle, les jeunes s'engagent de moins en moins dans des structures d'organisation traditionnelles, comme les partis ou les syndicats. Ce phénomène se répercute notamment sur le taux de participation des jeunes aux élections nationales et européennes. Nous devons donc inciter les jeunes à s'impliquer aux niveaux local, national et européen, en leur assurant un soutien actif. Je vous demande de ne pas négliger la voix et l'avis des jeunes dans la politique en les considérant comme des détails secondaires.
J'estime particulièrement regrettable que le Livre blanc de la Commission s'attarde aussi peu sur la dimension de l'égalité des sexes. Je pense que cet aspect ne peut être mis de côté. Les jeunes femmes doivent être encouragées à tous les égards car les femmes n'ont toujours pas les mêmes chances que les hommes sur le marché du travail. Les positions dirigeantes sont occupées en priorité par des hommes. Le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes en Europe et les femmes gagnent en moyenne moins que leurs collègues masculins. Je défends pour ma part l'idée que les femmes doivent bénéficier des mêmes chances que les hommes sur le marché du travail.
Je me réjouis de constater que le Livre blanc attache une grande importance à la lutte contre le racisme. Le fait est essentiel car des gens souffrent de discrimination en raison de la couleur de leur peau, ou encore de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse. Nous devons encourager les jeunes à s'ouvrir à d'autres cultures. J'ai l'intime conviction que cette démarche mène à un enrichissement mutuel. Le dialogue promeut une entente réciproque entre les peuples et ?uvre ainsi en faveur de la paix. Je tiens à ce qu'en Europe, les gens puissent non seulement vivre les uns à côté des autres, mais aussi et surtout les uns avec les autres. La disposition à s'ouvrir à l'autre et à l'étranger permet d'acquérir une vision du monde tolérante et ouverte. La politique des jeunes doit occuper une place spéciale aux niveaux national et européen. Les actions menées pour les jeunes doivent donc disposer de moyens financiers appropriés. Selon moi, il est capital que les programmes de la Communauté soutiennent comme il se doit les projets mis sur pied en faveur de la jeunesse.
La maison européenne ne peut être construite sans tenir compte des intérêts des jeunes. Je propose par conséquent d'insérer leurs idées concernant l'avenir de l'Europe dans la Convention. Si nous ignorons les intérêts des jeunes, les fondations de la maison européenne seront branlantes, puisque les jeunes d'aujourd'hui sont l'avenir de demain !

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vivement féliciter Mme la Commissaire pour l'initiative qu'elle a prise afin que l'Union européenne étudie les défis particuliers auxquels est confrontée sa jeunesse aujourd'hui, afin qu'elle se concerte avec elle et adopte une nouvelle stratégie de coopération, afin qu'elle envisage les jeunes comme une force et un capital fondamentaux pour la marche et le développement de l'Union européenne.
De fait, le Livre blanc nous offre l'occasion, à nous tous, acteurs politiques au niveau européen et national, de prendre conscience de notre responsabilité au regard de cet objectif. Ainsi, faisant notre autocritique, nous devons reconnaître que nous ne disposons ni de la mentalité ni des pratiques qui préparent les jeunes à être des citoyens actifs dans leur société nationale et locale et, parallèlement, à être des citoyens européens responsables. Il est vrai que la persistance du chômage et les problèmes sociaux qui en résultent, le manque fréquent de qualité de l'éducation et de la formation, l'insécurité face à l'avenir, déçoivent et éloignent les jeunes de la vie publique. Mais dans le même temps, comme nous le montrent les études, ils recherchent de nouvelles relations sociales et de nouvelles formes d'intervention. Mme le rapporteur adopte une bonne approche dans cette direction et nous l'en remercions chaleureusement.
Parallèlement, dans la plupart des pays, il n'existe ni les structures ni le cadre institutionnel qui permettent aux jeunes de participer à la vie de la société d'une manière concrète et substantielle. Dans ce domaine, il y a des expériences diverses dans les pays de l'Union européenne, qui tiennent aux différences d'organisation administrative et régionale mais aussi aux traditions politiques. La promotion de bonnes pratiques sera tout à fait bénéfique en l'occurrence. Mais au niveau européen aussi, Madame la Commissaire, donnez aux jeunes de plus grandes occasions de rencontre, de coopération, de solidarité et de préparation d'un avenir commun.
Malgré l'ampleur des programmes européens d'échanges d'étudiants, par exemple, il y a une grande disparité entre les systèmes d'enseignement. Dans la reconnaissance des diplômes, il y a des universités qui s'efforcent de compliquer l'admission d'étudiants d'autres pays de l'Union européenne, au lieu de les accueillir et de les mettre en contact avec leur propre communauté étudiante. Prenez des initiatives audacieuses, Madame la Commissaire, le Parlement européen sera avec vous.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la jeunesse est la couche sociale la plus sensible. Il est donc tout à fait naturel que les phénomènes de crise du système capitaliste la frappent en premier.
À vrai dire, qu'est ce que la société capitaliste a à offrir à la jeunesse ? Une société où tout se vend et tout s'achète. Qu'est-ce que la politique de l'Union européenne a à offrir, plus particulièrement ? Un système éducatif incapable de dispenser un savoir de base, qui remplace l'éducation par la formation, qui exclut un pourcentage important des jeunes gens sur la base de critères de classe. Des perspectives de travail inexistantes ou, dans le meilleur des cas, un travail à temps très partiel, d'un emploi à l'autre, avec dans les intervalles de longues périodes de chômage, sans assurance sociale, une proie facile pour les profits du grand capital. L'individualisme et la concurrence au lieu d'une action collective et d'une revendication militante. La sous-culture de la télévision, le sport des hooligans, le paradis artificiel de la drogue. Et quand la jeunesse se risque à revendiquer, il arrive parfois, dans mon pays, qu'on la traîne devant les tribunaux.
Le Livre blanc de la Commission, bien qu'il identifie certains problèmes, n'approfondit pas les causes ni n'offre de solutions. Il s'intéresse surtout à intégrer les jeunes, à les pousser dans des directions anodines pour le système, mais sans issue pour eux. Il met en avant un idéal européen dénué de contenu, la participation à des institutions du système que la jeunesse, se fondant sur son expérience et son intuition, a rejetées. Il met aussi en exergue le bénévolat comme forme suprême de solidarité sociale, et même l'esprit d'entreprise comme antidote du chômage. Il sous-estime la gravité du problème de la drogue en adoptant une position quasi neutre. L'effort visant à innocenter le système, à convaincre qu'il existe une issue dans ses propres cadres, est patent.
Pour le parti communiste de Grèce, il n'existe pas d'issue pour la jeunesse sans une remise en cause des fondements du système de classes. C'est seulement dans le cadre de la lutte pour une société qui respectera l'être humain que la jeunesse aura la possibilité d'acquérir ce dont elle a besoin pour s'épanouir.

Reding
Monsieur le Président, le Livre blanc qui a été proposé par la Commission en novembre dernier est la réponse au défi que j'ai lancé en novembre 1999, un défi lancé au Conseil des ministres de la Jeunesse et un défi lancé à tous ceux qui s'occupent des jeunes dans nos pays membres : défi d'être, en fin de compte, à l'écoute des jeunes et de ne pas construire des politiques pour les jeunes sans les jeunes. Il paraît que c'est novateur : pourtant, c'est logique ! On peut s'étonner que l'on ait eu besoin d'autant de temps avant que la raison, avant que la logique s'impose et avant qu'on écoute les jeunes en tant que partenaires actifs de toute politique future.
Je voudrais remercier le Parlement européen, et surtout son rapporteur Mme Gröner, pour le soutien sans faille apporté depuis le moment même où cette nouvelle politique a été lancée. Ce fut un travail patient, un travail permanent et un travail qui, je crois, auprès des jeunes dans nos États membres aussi, a montré que le Parlement européen était du côté des jeunes. C'est bien ainsi.
Le Livre blanc a insufflé une nouvelle dynamique à la politique de la jeunesse. Mais, comme le dit très clairement le Parlement, une nouvelle dynamique, c'est bien, encore faut-il des actions concrètes. La balle est maintenant dans le camp du Conseil. Nous verrons, lors du prochain Conseil des ministres, le 30 mai, quelle est la volonté des États membres de faire progresser ce dossier dans un esprit de subsidiarité, subsidiarité que respecte la Commission dans cette politique.
Le nouveau cadre de coopération proposé se fonde, d'une part, sur l'application à la jeunesse de la méthode ouverte de coordination et, d'autre part, sur une meilleure prise en compte de la jeunesse dans les différentes politiques européennes autres que celles du programme de la jeunesse. Et je me félicite que le Parlement soutienne cette double approche, qu'il fasse des propositions - je les ai écoutées, je les ai notées. Je voudrais assurer le Parlement aussi de mon engagement personnel à l'associer autant que possible à cette nouvelle approche. Je connais les déficits structurels de la méthode ouverte de coordination, mais c'est la meilleure méthode que nous ayons dans l'état actuel des choses.
La seule chose que je peux donc vous dire, c'est ceci : avançons dans cette voie-là. J'associerai le Parlement et j'insiste aussi pour que le Parlement s'autodéclare compétent chaque fois qu'il y va d'une politique de la jeunesse, que ce soit dans les domaines qui sont les miens ou dans les domaines qui sont le propre d'autres commissaires.
Vous le savez, Monsieur le Président, le Livre blanc propose neuf priorités. Ces priorités ont été identifiées lors des consultations avec les jeunes. J'ai quelque doute à augmenter encore ces niveaux de priorité, parce que mon expérience politique me dit que plus on charge la barque, plus de difficultés on a à la man?uvrer. Je serais donc plutôt encline à vous dire : "Retenons moins de priorités, mais réalisons-les."
Je réponds avec plaisir, en revanche, à l'invitation du Parlement d'élaborer régulièrement un rapport d'avancement. Je le focaliserais sur les progrès réalisés dans la coopération européenne plutôt que sur l'état de la jeunesse : je pense que c'est cela qui est important, voir où on va et quels progrès on fait année après année. Votre proposition de tenir une semaine d'information sur les activités des jeunes est une excellente idée. Je m'engage à la mettre en ?uvre et, vous avez raison, il faut notamment encore mieux faire connaître le programme jeunesse.
Enfin, je suis entièrement d'accord avec la proposition de prendre en compte la situation des jeunes femmes dans tous les aspects qui concernent les jeunes, pas seulement ici en Europe, d'ailleurs, mais aussi dans les relations que nous avons avec les pays tiers. Nous en avons parlé pour le projet Tempus, dans lequel il faut vraiment intégrer plus fortement l'apport féminin. Je peux vous dire dans le même ordre d'idées que, pour Euromed Jeunesse, j'ai incité les ministres du Maghreb à ouvrir aux jeunes femmes l'échange entre jeunes.
Comme je l'ai dit, Monsieur le Président, la prochaine étape dans la voie de la transposition du Livre blanc en actions concrètes sera, le 30 mai, la réunion des ministres de la Jeunesse. Je crois résolument que, lors de cette réunion, les modalités de la coopération future en matière de jeunesse ainsi que les premières priorités pourront être décidées.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de satisfaction que je constate que ce nouvel élan pour la jeunesse est un élan porté par tous. Je voudrais, non pas pour terminer, mais pour faire avancer les choses, dire merci au Parlement européen : vous nous avez énormément aidés, et je sais aussi que vous allez continuer d'aider la jeunesse, merci encore, et ?uvrons à une bonne collaboration en matière de politique "Jeunes".
Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0132/2002) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (COM(2001) 584 - C5-0497/2001 - 2001/0244(COD)).

Pack (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, je me souviens avoir, dans mon dernier rapport consacré au sport, c'est-à-dire en 1996, plaidé en faveur de l'instauration d'une Année du sport. Depuis, les années se sont écoulées, jusqu'à ce que Viviane Reding devienne commissaire et nous avons à présent cette Année du sport. C'est très bien et je m'en félicite. Je ne puis cependant m'empêcher de me contracter à la seule lecture du titre de cette Année, et il est effectivement question de contraction ! Pourquoi devons-nous en arriver à de telles contorsions lorsque nous abordons le thème du sport ? Je voulais une Année du sport et nous nous retrouvons à présent avec une Année de l'éducation par le sport. Nous savons tous pourquoi nous tournons en rond, parce que, oui, le sport ne devrait en fait pas être un thème, mais c'est ce qu'il est, et pas seulement au niveau du football, partout ! Où que l'on aille, à n'importe quel moment, l'une ou l'autre personne en vient à parler de sport. Il n'y a qu'au sein de l'Union européenne qu'il ne doit jouer aucun rôle.
Pourquoi de telles circonvolutions ? Le sport a toujours dépassé les frontières. En Europe, nous réprimons pourtant le dopage dans le sport à travers une agence commune antidopage. Le sport existe donc en Europe. Nous nous soucions également des droits du sport, par le biais de la directive TV. Encore une fois, il y a donc du sport en Europe. Les raisons qui motivent les gouvernements de l'UE à s'y opposer dépassent mon entendement. J'espère dès lors que la prochaine fois que vous vous réunirez, vous aurez tiré quelque enseignement de l'Année de l'éducation par le sport et que vous en ferez une véritable tâche européenne, en respectant bien entendu le principe de subsidiarité.
Nous avons accueilli cette proposition de la Commission avec une grande bienveillance. Il n'y avait en réalité guère de problèmes mais le Parlement dépose évidemment des propositions d'amendement. Nous avons suivi la proposition de financement. Bien entendu, j'ai alors pensé : tu étais bien raisonnable en ne demandant pas plus d'argent, et voilà que le Conseil dit que c'est encore trop ! J'y réfléchirai pour la prochaine fois. Je poserai à nouveau des exigences, peut-être recevrons-nous alors davantage que ce que vous avez proposé. Nous avons effectivement remporté de beaux succès dans quelques programmes. Je voulais simplement que tout se déroule rapidement et efficacement mais, à mon grand regret, il n'en a pas été de la sorte. De toute évidence, les choses se sont cependant arrangées entre-temps.
Nous n'avons pas suivi toutes les directives de la Commission. En ce qui concerne l'un des domaines visés, nous avons déclaré que nous n'accorderions pas plus de fonds, en aucun cas, aux recherches et aux enquêtes cette année. Nous avons dit que tous les fonds engagés pour cette année devaient être affectés à des actions visibles cette année ou à des travaux préparatoires. Exception faite de l'évaluation. Celle-ci se déroule bien entendu toujours lorsque l'Année est terminée, mais elle ne figure absolument pas dans la partie que nous voulons tenter de supprimer. Nous espérons évidemment recevoir le soutien de la Commission à ce propos.
Nous avons déposé des propositions d'amendement destinées à renforcer et promouvoir la contribution aux activités bénévoles en matière de formation informelle. Nous avons déposé des propositions d'amendement visant à encourager l'extension des meilleures pratiques et la création d'une base de données en ligne. Nous voulons soutenir les réseaux qui élargissent le rôle éducatif du sport et nous avons quelque peu éclairci un problème majeur, à savoir le fait que les athlètes de haut niveau n'ont souvent pas la possibilité de terminer une formation car ils sont parvenus à des performances presque maximales pendant leur scolarité, ce qui les a amenés à négliger partiellement leurs résultats scolaires.
Cette Année européenne est importante et se déroulera dans toute l'Europe, l'année même où les Jeux olympiques d'été seront organisés à Athènes ; des mesures communautaires et nationales seront mises en ?uvre afin de promouvoir une collaboration durable entre les établissements de formation et les associations sportives d'une part et de mieux intégrer la pratique du sport et les valeurs sportives dans l'enseignement d'autre part.
Je me suis permis de dégager un "point culminant" pour cette Année sportive, car l'ensemble me semblait un peu trop sec, et mes collègues m'ont suivie en ce sens. J'ai donc lancé la proposition suivante : organisons une compétition entre les écoles dans toute l'Europe en 2003 et invitons les gagnants à Olympie en 2004, là où la flamme olympique sera allumée. Je trouvais cette idée fantastique. Notre monde se nourrit d'images, ce sont des images formidables, qui s'associent en outre à des actions. J'aurais en fait souhaité - je dois bien le reconnaître - que Madame la Commissaire nous soutienne un peu plus vis-à-vis du Conseil. Le Conseil refuse cette idée.
Encore une remarque à ce sujet : les coûts seraient dérisoires. Ils seraient même probablement inexistants, puisque nous avons encore des fonds en réserve. Nous ne devons évidemment pas toujours le répéter au Conseil, mais nous avons l'argent. Nous pouvons concrétiser cette idée et nous devrions d'ailleurs nous le permettre. Je ne peux comprendre pourquoi le Conseil s'y refuse !
En ce qui concerne le vote en première lecture : nous le mènerons certainement à bien sans difficultés. Je voudrais que le Conseil se dépêche, tout comme nous nous sommes dépêchés, afin de présenter sa position commune le 31 mai. Nous serons alors prêts - je m'engage aussi au nom de mes collègues - à discuter la chose le plus rapidement possible au sein de la commission et à veiller, dans le cadre d'un trilogue au besoin, à éviter une éventuelle procédure de conciliation. J'estime cependant que le Conseil doit faire encore quelques pas dans notre direction. Si la Commission l'aidait à s'engager sur cette voie, je lui en serais très reconnaissante. Encore une fois, nous adressons nos remerciements à Mme Viviane Reding pour ce projet. Merci de l'avoir enfin réalisé !

Wenzel-Perillo (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'année 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport. Le sport est depuis toujours un instrument privilégié, couronné de succès et efficace, qui exerce une influence fondamentalement positive sur la politique relative à la formation et les valeurs éducatives de base de notre vie en société. La promotion du sport et du partenariat entre les associations sportives et de formation a un impact positif sur le travail d'équipe, la tolérance, la solidarité, la lutte contre la drogue et la violence, et favorise en outre un esprit de compétition sain et loyal, où le dopage n'a pas sa place. Ces valeurs doivent être redécouvertes et encouragées. Le choix de l'année 2004 en tant qu'Année européenne de l'éducation par le sport est donc extrêmement pertinent, surtout dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes et des championnats d'Europe de football au Portugal. La Commission propose un financement total de 11,5 millions EUR : 3,5 millions EUR seront déjà alloués en 2003 pour les dépenses opérationnelles et les 8 millions EUR restants seront dépensés en 2004.
Le cadre financier proposé doit concorder avec le plafond fixé dans les prévisions financières et ne peut donner lieu à des réductions dans d'autres domaines. Un organisme de coordination devrait être prévu dans chaque État membre, pour des raisons d'efficacité et afin d'éviter des frais administratifs inutiles. Selon moi, aucune obligation formelle n'exigeait de consulter un groupe d'experts - qui n'étaient pas définis avec précision - chargés de décider du financement et du cofinancement de quelques mesures. La gestion et l'évaluation du programme devraient être confiées à la Commission et resteraient dès lors sous le contrôle des pouvoirs publics.
La décision relative à l'Année européenne du sport est opportune mais le succès réside dans la continuité. Cette action hors du commun mérite parfaitement d'être développée sans relâche, puisqu'elle représente un investissement dans notre jeunesse, qui doit fructifier sainement et contribuer à créer une Europe en bonne santé et unie. Il s'agit d'un investissement rentable dans notre avenir, puisque les jeunes sont notre avenir !

Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé ainsi que la Commission pour avoir pu surmonter les obstacles qu'elle rencontre toujours afin que nous abordions des questions liées au sport dans ce Parlement.
Je voudrais mettre l'accent sur deux points concernant les raisons pour lesquelles ce rapport me semble tellement important. Tout d'abord, je pense que nous ne devons pas oublier que le sport est un outil éducatif important.
Nous avons toujours entendu parler des qualités du sport : il nous apprend à apprécier les efforts, à unir les peuples, etc. Un million de choses que je ne vais pas répéter ici.
Par contre, et permettez-moi de vous dire que j'ai un peu d'expérience dans ce domaine, je vais vous dire que les jeunes, et surtout les enfants, n'oublient généralement pas - ou très difficilement - ce qu'ils ont appris en pratiquant un sport. Le sport peut être utilisé comme un instrument d'éducation pratique dans de nombreuses disciplines, mais surtout dans des disciplines telles que la préservation de l'environnement, pour ne mentionner qu'une des nombreuses choses qui peuvent bénéficier de l'éducation par le sport.
Le deuxième point que je voudrais souligner est que nous ne devons pas oublier que nous vivons dans une Europe où les différences de race et de culture s'accroissent chaque jour un peu plus et que nous devons consentir un grand effort d'intégration au sein de l'Union européenne. Le sport joue un rôle véritablement essentiel dans cette intégration. On peut difficilement y arriver avec un autre instrument que le sport et si on essayait, les coûts seraient très élevés.
J'espère que l'année 2004, Année européenne de l'éducation par le sport, sera le coup de pouce dont nous avons tous besoin pour parvenir à l'inclusion dans le Traité d'un article concernant le sport et afin que ce programme implique le commencement - pas le commencement et la fin - de ce que peut être le sport au sein de l'Union européenne.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais dire, en guise d'introduction, combien je déplore que nous nous penchions une fois encore aussi tardivement sur les thèmes qui intéressent les jeunes. La tribune est vide. Les jeunes ont été présents toute la journée dans cette tribune et, à présent que nous abordons les thèmes qui leur sont chers, il n'y a malheureusement plus personne. Peut-être pourrions-nous y remédier à l'avenir - nous manifesterions ainsi notre volonté d'être à l'écoute du citoyen et cela permettrait de comprendre ce qui se passe dans cette Assemblée.
Je me réjouis néanmoins de l'initiative mise en ?uvre et je voudrais à mon tour vous remercier, Madame la Commissaire, d'avoir attiré l'attention de la politique européenne sur le sport et d'avoir sans doute offert à ce dernier un intérêt plus marqué. Je suis persuadée que le sport mérite cet intérêt car il assume de nombreuses tâches dans notre société : il contribue par exemple à renforcer la communication et le comportement social, le développement de la personnalité, les mesures préventives en matière de santé, etc. Le sport est un facteur social et économique extrêmement important.
L'initiative relative à l'Année du sport ou de l'éducation par le sport est un excellent début, qui doit être suivi de nombreuses étapes. Je voudrais cependant soulever un point critique, à propos duquel je partage l'avis de Doris Pack. Le fait d'opter pour le titre "Année de l'éducation par le sport" implique de limiter les activités aux écoles. Je ne peux me rallier à ce point de vue car je pense que les associations et organisations doivent être intégrées et soutenues dans le cadre de ces activités. L'éducation par le sport ne se déroule pas exclusivement à l'école, mais d'abord au sein d'associations et de très nombreuses organisations sportives. À mon sens, l'Année de l'éducation par le sport doit aussi être un signal et une reconnaissance des activités associatives.
J'attends également que les valeurs du sport soulèvent de nombreuses discussions sur le plan du contenu. Qu'entend-on, par exemple, par fair-play, qu'est-ce que le sport amateur, le sport professionnel, que signifie encouragement de la relève et encadrement de la relève, et bien d'autres questions encore ? La discussion doit "ratisser large". Si nous excluons un domaine, l'affaire sera à moitié lancée et gâchée.
L'Année des langues est selon moi un très bon exemple. Les écoles comme les organisations de formation les plus diverses ont été impliquées, ce qui a permis de mettre en place un grand nombre d'initiatives et de nouvelles activités. Nous devrions nous en inspirer. Le projet a fonctionné, cela peut - et cela doit - aussi être le cas pour le sport. Qui dit sport dit mouvement ! Il ne faut pas réduire le mouvement mais l'encourager. Pour ce faire, la liberté de man?uvre et un système d'assurance financière sont indispensables.
Sanders-ten Holte (ELDR).
À travers les siècles, le sport a joué un rôle important dans la vie de l'homme. Aujourd'hui, c'est un très grand mot. Qui ne se rappelle les journées sportives de sa jeunesse auxquelles tout le monde à l'école, sportif ou non, devait participer ? À la fin des compétitions, on se sentait bien, on avait le sentiment d'appartenir à un groupe, et c'est ce à quoi nous voulons nous atteler tous ensemble cette année. Aussi, je pense que la proposition de déclarer 2004 Année européenne de l'éducation par le sport est une excellente initiative, et je souhaite remercier Mme Pack pour le sérieux avec lequel elle a étudié la proposition. Je suis également d'accord avec elle : le titre semble un peu contraint. Je pense personnellement qu'il est correct d'un point de vue formel, car il n'y a pas de base juridique pour le sport seul. Plusieurs États membres étaient contre et malgré cela, il est tout de même possible d'y parvenir. Je pense aussi que cela souligne précisément le caractère éducatif du sport, et je pense que c'est une excellente chose.
Je souhaite toutefois formuler quelques objections. Le sport à l'école est une manière idéale d'apprendre aux enfants une multitude de valeurs humaines telles que le fair-play, l'esprit d'équipe et la tolérance ; le sport peut même contribuer à renforcer la cohésion et la compréhension de l'autre, ce qui est plus que jamais nécessaire. Vous comprendrez ce qui me pousse à parler de la sorte aujourd'hui mais le sport contribue aussi à lutter contre la xénophobie et le vandalisme, surtout si les enfants peuvent prendre part au sein d'équipes scolaires à des compétitions inter-écoles au niveau régional, national mais aussi européen, ainsi que Mme Pack le propose. Une excellente idée qui aide à répandre le sentiment européen.
Là où mon groupe a des doutes, c'est si de telles compétitions devraient être organisées et financées par la Commission. La Commission n'a pas le budget nécessaire, et ce n'est pas non plus son rôle, pour organiser semblables compétitions. Ce me semble plutôt être du ressort, par exemple, des comités olympiques nationaux.
Un autre point que je voudrais souligner est qu'il ne faut pas se limiter à une année. Les bonnes initiatives doivent avoir une suite. Mais je suis certaine que Mme Reding est du même avis et qu'elle y travaillera.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'Année européenne de l'éducation par le sport constituera une excellente occasion pour promouvoir l'importance sociale du sport dans notre société, ainsi qu'un puissant outil de promotion de l'intégration. Un tiers des citoyens européens s'adonnent régulièrement à une activité physique, ce qui fait du sport l'un des phénomènes sociaux les plus significatifs en Europe au XXe siècle.
Le sport est un excellent moyen d'intégrer les personnes dans leur communauté. Il peut contribuer à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que promouvoir l'aptitude à diriger, la citoyenneté et le travail d'équipe. L'Année européenne de l'éducation par le sport devrait se concentrer sur l'aspect d'intégration sociale du sport. Toutefois, pour que ceci devienne une réalité, nous devons fournir de meilleures infrastructures aux communautés défavorisées. Je suis particulièrement préoccupé par l'absence de chefs de groupe et de volontaires pour mener des projets sportifs, surtout dans les régions les plus en déclin. Qu'est-ce qui sera au programme pour s'attaquer à ceci ?
Il est également important que les projets choisis fournissent de solides fondations sur lesquelles construire. L'élan pris au cours de 2004 doit se prolonger au-delà de 2004 - il ne doit pas s'arrêter là. Il devrait faire partie intégrante des projets au sein de nos communautés.
L'implication des autorités locales et régionales au cours de l'année sera également crucial pour sa réussite finale, puisqu'elles occupent une position unique pour garantir que l'accès le plus large possible aux actions des communautés locales est atteint.
Le sport n'est pas seulement une forme de divertissement pour le spectateur, il a aussi une forte dimension sociale et c'est cette dimension sociale qui doit être l'un des principaux thèmes durant cette année. Tous les sports devraient être inclus, pas seulement les sports les plus courants - et nous devons le souligner tout au long de ce programme. Il est également important de lier les projets démarrés en 2003 dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées aux projets sportifs de 2004 pour les moins-valides. Personne ne doit être exclu.
Je remercie le rapporteur pour son excellente initiative et me réjouis de participer à l'élaboration des projets tout au long de l'année.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, merci d'abord à Mme Pack pour son obstination. Finalement, si vous avez commencé en 1995 ou 1996 jusqu'à aujourd'hui, je dois dire que cela s'appelle vraiment défendre un dossier. C'est la première chose et je vous en remercie. La seconde, c'est que j'appartiens à deux commissions de ce Parlement, à savoir à la commission de la culture et des sports et la commission des femmes, qui ont toutes deux le triste privilège, ou le privilège négatif, de passer souvent à des heures tardives.
Vous me permettrez, ce soir, de regrouper ces deux préoccupations pour parler à la fois de l'égalité des sexes et du sport. Tel est le sens de mon amendement sur lequel je voudrais d'ailleurs revenir car il s'agit d'un point, à mes yeux, très important. Il se trouve que la Commission, dans sa décision, met l'accent sur le seul aspect de la discrimination. Or, cet aspect, que Mme Pack a par ailleurs aussi souligné dans un considérant, ne me paraît pas suffisant. Je crois que le sport, pour les filles et pour les femmes, est un facteur d'identification et d'émancipation et qu'il faut donc lui accorder de l'importance.
Je vous rappelle que l'égalité devant le sport a été soulignée pendant Pékin + 5 en juin 2000, à New York, que le rapport Helsinki de septembre 2000 le mentionne également, en son article 26, que le CIO a organisé une conférence "Femmes et sport" à Paris en 2000 et que la ministre française des sports a mis la question "femmes et sports" à l'ordre du jour à partir de 1997 avec le succès que l'on sait. C'est ainsi que nous voyons désormais dans les médias des compétitions sportives féminines. Je crois qu'il faut prendre la mesure de tout cela. Je sais, Madame la Commissaire, que vous avez l'intention d'organiser bientôt un colloque femmes et sports. Je m'en félicite.
Je crois qu'il faut insister, dans ce rapport, sur ce point. Dans les pays de la Méditerranée, par exemple, en Iran ou en Algérie, des femmes s'émancipent par le sport. Le sport est donc un facteur d'émancipation important. En France et dans d'autres pays de l'Union, des jeunes immigrés parviennent à s'émanciper, peut-être pas par le droit de vote et la citoyenneté, mais par leur corps et par le sport. Le sport est donc un lien social - cela a été dit par mon prédécesseur - extrêmement important. Je voudrais donc que nous insistions là-dessus.
Je voudrais signaler pour terminer qu'un de mes amendements pose problème dès lors que le mot mixité y a été traduit par "mixed-sex sport". De fait, je n'ai pas voulu parler de sport mixte mais de mixité dans le sport ; le sport féminin doit être promu tant à l'école qu'au niveau de la compétition. J'ai fait part de ce problème de traduction, dont je me suis aperçue trop tard, et j'espère que Mme le rapporteur en tiendra compte.
Voilà, nous savons que les Jeux olympiques approchent. Nous savons que de Jeux olympiques en Jeux olympiques, la part des femmes dans le sport est de plus en plus importante. Je souhaiterais qu'elle soit encore plus importante à Athènes qu'elle ne l'a été à Sydney. Je ne suis d'ailleurs pas la seule à souhaiter cela. L'éducation sert évidemment de base à ce qui peut suivre : performance et compétition. J'espère, Madame Reding, que ces considérations sur les femmes et le sport vous intéressent.

Mantovani (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Pack, pour ce travail adopté à l'unanimité en commission. Nous saisissons en effet l'occasion pour souligner l'importance que revêtiront en 2004 les initiatives et les manifestations qui accompagneront l'Année européenne de l'éducation par le sport, année au cours de laquelle - entre autres - se dérouleront tant les championnats d'Europe de football que les Jeux olympiques d'Athènes et les Jeux paralympiques. Ce sera un rendez-vous important en vue également des Jeux olympiques d'hiver qui se tiendront en 2006 à Turin.
Il y a un an environ, la commissaire Reding nous a annoncé cet événement ici à Strasbourg, en soulignant justement la signification plus large du sport, une dimension non seulement liée au simple rôle économique, mais aussi - et, ajouterais-je, surtout - en tant que valeur ajoutée de nature sociale et culturelle pour la société européenne tout entière. Cependant, il subsiste de grandes disparités au sein du monde du sport, et notre attention doit donc aller en particulier aux petits clubs pour valoriser leur engagement dans le sens de la formation des jeunes.
Vous vous rappellerez également, Madame la Commissaire, notre rencontre au sujet des transferts des footballeurs en Europe, à l'occasion de laquelle je vous a proposé de travailler à une agence européenne du sport. Je crois que ce projet reste d'actualité - certes pas avant de l'avoir inséré dans les Traités -, en partant de la déclaration sur la spécificité du sport faite par les Quinze à Nice en décembre 2000. Je pense en effet qu'un tel organisme faciliterait la diffusion et la promotion d'une culture sportive au niveau européen et l'activité sportive saine, tout en promouvant la coopération entre les organismes sportifs, contre la violence, la discrimination, le racisme, et même le dopage.
L'événement européen sera donc un événement de grande ampleur que nous nous apprêterons à vivre avec une attention totale.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie Mme Pack pour son rapport et la Commission pour l'effort qu'elle consent afin de surmonter tous les obstacles qui se posent lorsque l'on veut travailler sur le sport et l'encourager.
Je pense que si nous voulons que la célébration de l'année 2004 - de l'Année de l'éducation par le sport - soit un succès, nous devons travailler pour que ce ne soit pas une autre de ces actions que fait l'Union européenne, mais qui ne touchent pas ensuite les citoyens.
En ce sens, et pour que cette action ne passe pas inaperçue, je pense que nous devons compter sur toutes ces institutions au niveau local, régional et national qui ont travaillé si longtemps pour encourager les valeurs éducatives du sport. Ces institutions doivent s'unir dans cette action de manière coordonnée, en réunissant des synergies, ce qui est essentiel.
La promotion, la diffusion et l'étude de toutes les sciences liées à l'activité physique et au sport est la meilleure arme dont nous disposons pour lutter contre l'intolérance et la xénophobie et encourager l'intégration sociale.

Matikainen-Kallström (PPE).
Monsieur le Président, je remercie Mme Pack pour le travail qu'elle a réalisé en nous livrant ce rapport. Depuis des années déjà, elle ?uvre de façon tout à fait remarquable en faveur du sport et de l'éducation physique. Il faut se réjouir que la Commission ait entrepris de procéder à l'organisation de l'année européenne du sport ; il était grand temps, d'ailleurs. Ce qu'on peut regretter, c'est que le sport n'ait pas de base juridique dans la législation communautaire. Le sport devrait se voir consacrer un article propre dans les traités ou au moins faire l'objet d'une mention claire dans les articles portant sur la culture. Cela ne diminuerait aucunement le pouvoir d'influence du monde sportif, mais permettrait aux organisations sportives d'avoir leur mot à dire sur les décisions les concernant.
Il faut que les jeunes sportifs puissent participer aux différents programmes d'échange de l'Union européenne. La pratique actuelle, qui consiste à déguiser les projets liés au sport en les cachant sous d'autres rubriques, est ridicule. Il vaut mieux appeler un chat un chat.
Le sport a aussi une fonction éducative incontestable, comme le souligne le rapport. C'est pourquoi je souhaite que la place du sport dans les programmes scolaires fasse l'objet d'un réexamen sérieux. Dans de nombreux États membres, d'importantes activités dirigées facultatives sont organisées dans les écoles après les heures d'enseignement proprement dites. Les ressources allouées à ces activités parascolaires devraient elles aussi être augmentées considérablement. Les activités dirigées organisées après l'école, souvent par des bénévoles, ?uvrent très utilement. Les clubs sportifs de l'après-midi donnent aux enfants la possibilité de satisfaire leur besoin et leur envie naturels de bouger. Et ils offrent en même temps aux enfants une activité intelligente, et contribuent à la prévention des problèmes sociaux et de l'exclusion. Grâce à ces activités, les enfants ne se retrouvent pas seuls à la maison des heures durant, pendant que leurs parents effectuent des journées de travail de plus en plus longues, qui sont le résultat d'une crise de la main-d'?uvre naissante.

Reding
Monsieur le Président, si je vous dis que c'est avec plaisir et avec satisfaction que je parle aujourd'hui devant vous de l'Année européenne de l'éducation par le sport, ce n'est pas une formule vide, parce que j'ai vraiment l'impression d'approcher du but et d'avoir enfin engagé concrètement un processus qui va nous mener à quelque chose de grand et d'important pour nos sociétés, mais aussi et surtout pour les jeunes dans cette société.
Je voudrais dire qu'il y a très peu de hasards en politique et je suis très contente que ce soit Mme Doris Pack qui soit le rapporteur aujourd'hui, parce que c'est elle qui en a eu l'idée avant-hier déjà, en 1996. Mme Pack was lange währt, wird endlich gut. Espérons-le !
Quand je suis devenue commissaire, j'ai tout de suite repris cette idée et mis le projet à l'ordre du jour. Je sais qu'il ne s'agit pas d'une année européenne du sport comme vous l'auriez souhaitée. Mais vous savez aussi, et vous l'avez d'ailleurs reconnu, que la Communauté n'a pas de compétences spécifiques dans ce domaine. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher, comme le Conseil européen de Nice nous a invités à le faire, d'utiliser les valeurs que véhicule le sport pour renforcer et améliorer les politiques et les actions communautaires existantes.
Cette Année européenne de l'éducation par le sport revêt à mes yeux une importance tant politique que pratique et que symbolique. Importance politique, car elle montre l'intérêt de la Commission pour la pleine utilisation des valeurs éducatives et sociales du sport, valeurs qui peuvent contribuer au renforcement des politiques éducatives des États membres. Importance pratique, car 11,5 millions d'euros vont être débloqués pour financer des projets communautaires, nationaux, régionaux, locaux, et cet argent va s'ajouter aux crédits alloués par nos partenaires à cette occasion, ce qui signifie que l'année 2004 verra des moyens nouveaux et abondants soutenir la dimension éducative du sport. Ne l'oublions pas, l'Année européenne des langues a connu un succès formidable. Pourquoi ? Parce qu'elle a été portée par les gens, par les citoyens, par des associations privées. Elle a permis d'aller de l'avant. Elle a suscité une discussion, une prise en charge par la société même. Donc, souvent, il suffit, Mesdames, Messieurs, d'un coup de pouce de ce genre pour que les choses bougent.
Importance symbolique enfin, car l'année 2004 est une année olympique. Or, les Jeux olympiques sont au rendez-vous en ce début du siècle en même temps que d'autres événements : des championnats européens, intercontinentaux et mondiaux. L'Année européenne va se dérouler dans toute l'Union et je pense que les yeux de toute l'Union vont être tournés vers cet événement et ce sera une occasion merveilleuse de promouvoir les valeurs sociales, éducatives et culturelles du sport, nous rappelant ce qu'étaient les racines des Jeux à une époque où le sport n'était pas que commerce, mais où il était culture et éducation.
Je savais, Monsieur le Président, que j'allais trouver auprès du Parlement européen un allié. Pas seulement parce que l'idée est née ici, dans ce Parlement, mais aussi parce que la Commission a toujours trouvé auprès des députés un allié solide pour inscrire à l'ordre du jour de l'éducation les idées et les valeurs du sport.
J'ai lu avec satisfaction et intérêt le rapport de Mme Pack, qui non seulement soutient notre proposition, mais l'améliore aussi sur un bon nombre de points. Certains aspects du rapport mériteront cependant un examen particulier et suscitent des réserves de la Commission. Il ne s'agit pas de problèmes de fond, mais plutôt de réserves inspirées par des motifs juridiques, ou parce que nous estimons tout simplement que certaines idées exprimées dépassent le cadre de la disposition législative.
Tout d'abord, l'amendement 7 qui désigne trois événements sportifs spécifiques en plus des Jeux olympiques d'Athènes. Cela me paraît ouvrir la porte à des spéculations sur la hiérarchie des différents types de sports et des niveaux de compétition en termes de couverture médiatique, d'intérêt du public. Toute liste étant forcément contestable et sans doute incomplète, je pense qu'il serait préférable de n'en nommer aucun et de les inclure tous.
Deuxièmement, l'amendement 22 et les amendements 29 et 38 qui s'y réfèrent ne peuvent malheureusement pas être acceptés par la Commission. Non pas que l'idée d'organiser des compétitions entre les écoles, de favoriser des partenariats entre organisations académiques et organisations sportives, de profiter de l'impact symbolique et médiatique de la flamme ne me paraisse pas à la fois excellente et réalisable, bien au contraire, mais la Commission n'a pas vocation à organiser elle-même des projets de ce type. Elle n'en a pas la compétence : je rappelle l'autonomie du mouvement sportif, d'une part, et l'autonomie des États membres en matière d'organisation des études, d'autre part. Donc, nous ne pouvons pas imposer d'en haut de tels partenariats.
Ceci dit, je suis moi aussi très attachée à la réalisation de ce type de projets et à la valeur symbolique forte de la flamme et de la trêve olympiques, par exemple. Je veux non seulement garantir que le texte de la décision rende de tels projets possibles mais, Madame le rapporteur, je m'engage également à mettre tout en ?uvre pour que nos partenaires, tant au niveau des écoles qu'à celui des comités olympiques, en prennent l'initiative dans le cadre de cette Année européenne. D'ailleurs, j'ai de bonnes raisons d'être optimiste : regardez l'action politique sport/école lancée dès l'année 2001-2002 ! C'est une action pilote qui est lancée par les comités olympiques européens et les ministères de l'éducation de trois pays tests : les Pays-Bas, la France et l'Italie, avec le concours de la Commission européenne. Ce test a déjà montré que oui, de tels projets sont possibles, que nous pouvons aller de l'avant et que nous trouvons des partenaires qui veulent soutenir cette action.
Sur cette base, Mesdames et Messieurs les Députés, avec votre aide, je pense que, pendant cette Année de l'éducation par le sport, nous allons trouver beaucoup d'associations, beaucoup d'organismes, beaucoup de volontaires prêts à nous aider. C'est d'ailleurs l'un des objectifs majeurs de cette Année européenne : encourager les institutions éducatives à travailler en partenariat avec les organisations sportives. Apprentissage formel et éducation non formelle doivent être mis ensemble. Le sport véhicule des valeurs : travail en équipe, solidarité, respect des règles, respect de l'adversaire, dépassement de soi-même, autant d'éléments qui seront à l'ordre du jour pendant cette Année européenne.
C'est une année olympique, c'est une année marquée par d'autres événements prestigieux et le sport et les sportifs seront à la une presque quotidiennement. À nous d'utiliser cet impact médiatique pour prouver qu'à côté des sports de haute compétition, qui sont eux généreusement dotés financièrement, il existe aussi un travail considérable de la société civile, notamment fondé sur le volontariat qu'il s'agit d'épauler et d'encourager. C'est à cette dimension éducative et sociale que la Communauté s'intéresse.
Il dépendra aussi de nous de bien préparer cette année : travail, contacts, programmation autant de choses qui doivent se faire en amont. C'est pourquoi j'espère, Monsieur le Président, que ce Parlement mettra tout en ?uvre pour arriver le plus rapidement possible à un accord politique avec le Conseil afin d'aboutir à une position commune avant la fin de la présidence espagnole, dont c'est vraiment le souhait. Je pense que ce serait dans l'intérêt de tout le monde. Ce serait surtout dans l'intérêt de ce que, déjà en 1996, Doris Pack a proposé et souhaité : placer le sport et sa dimension sociale et éducative sur le devant de la scène pour le bien de l'Europe, pour le bien de nos sociétés. Merci de votre aide.

Le Président.
 Merci infiniment, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 21h40)

