Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Le Président
Le point suivant concerne les discours d'une minute concernant les questions d'importance politique au titre de l'article 144.
Nickolay Mladenov
(BG) M. le Président, chers collègues,
Les catastrophes naturelles que nous connaissons en Europe cette année prouvent la nécessité d'apporter deux modifications importantes dans notre manière d'aborder le problème. D'abord, il faut établir des mécanismes plus flexibles pour soutenir les pays dans le processus de relance qui suit une catastrophe naturelle. Ensuite, ces problèmes révèlent la nécessité de créer une force européenne de réaction rapide intégrée pour compléter la capacité des nations confrontées à de telles catastrophes.
Cette année, mon pays, la Bulgarie, a été victime d'incendies et d'inondations. Lorsqu'il a fallu éteindre ces immenses brasiers aux alentours d'une des grandes villes, à Stara Zagora, le gouvernement a demandé l'aide des États membres de l'Union européenne, mais sans pouvoir en bénéficier, car sa capacité était indisponible. En revanche, elle a bénéficié de l'aide de la Russie sur la base d'un accord bilatéral. Cela a détérioré l'image de l'Union européenne dans mon pays. Par conséquent, je vous demande à tous d'inviter la Commission européenne à procéder à une analyse approfondie et à avancer des propositions aux fins de la création d'une force européenne commune pour aider les États membres à réagir en ces de catastrophes et d'accidents. Merci.
Ioan Mircea Paşcu
M. le Président, le terrorisme international représente le côté sombre de la mondialisation. Les terroristes abusent des libertés démocratiques accordées par nos pays telles que les déplacements libres, la couverture médiatique et les droits des citoyens, afin d'atteindre leurs objectifs par le biais de la peur et de la violence contre des personnes innocentes.
S'attaquer à ce problème exige un effort pour découvrir et comprendre pleinement les mécanismes profonds du terrorisme ainsi que ses racines religieuses, sociétales et même civilisationnelles. Nous, dans les États démocratiques, partons avec un handicap dans ce domaine. Tandis que nous nous efforçons de sauver des vies, les terroristes souhaitent faire le plus de blessés possible dans l'espoir d'être à même de manipuler l'émotion générée par les images de carnage que montrent nos télévisions.
Nous devons établir une distinction entre le kamikaze et son recruteur. Très souvent, le kamikaze n'est pas poussé par la haine qui caractérise son recruteur mais par la promesse d'un bonheur éternel après une mort héroïque qui est politiquement exploitée par le recruteur.
Il vaut mieux faire preuve de prévention que d'avoir à réagir. À cet effet, nous devons trouver le bon équilibre entre les exigences immédiates et les exigences à plus long terme en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, nous devons renforcer le service des renseignements, la coopération de la police et des autorités judiciaires de nos États tout en s'attaquant aux causes structurelles du terrorisme, particulièrement dans les pays qui fournissent le plus grand nombre de recruteurs dans le domaine des actes terroristes.
Alexandru-Ioan Morţun
(RO) M. le Président, après dix ans d'emprisonnement politique, les membres du groupe Ilaşcu de la République de Moldavie ont récemment été invités au Parlement européen pour être entendus par la sous-commission des droits de l'homme. Adrian Ivanţoc, Tudor Petru Popa et Alexandru Leşko ont évoqué avec tristesse les tortures qu'ils ont subies dans les prisons de Transnistrie, et les violations répétées des droits de l'homme qui y sont perpétrées. Ils invitent la Communauté européenne à prendre des mesures supplémentaires pour résoudre le conflit régional en vue de mettre en œuvre l'ensemble des accords internationaux, notamment ceux qui prévoient le retrait des troupes russes de la Transnistrie. Pour concrétiser ces souhaits légitimes, le Parlement européen doit se mobiliser et se fonder sur la commission d'Helsinki pour les droits de l'homme lorsqu'il propose des mesures concrètes visant à soutenir les ONG en Moldavie, doit encourager et soutenir la publication de journaux et de magazines dans la région et doit créer un réseau de radiodiffusion sur la rive droite du Nistr pour garantir que la réception des chaînes de télévision et des stations de radio nationales moldaves. Et enfin, on constate un désir de changement radical s'agissant de la négociation du problème transnistrien. L'Union européenne, et la Roumanie également, en tant que membre de l'UE, doivent changer de statut pour passer d'observateurs à membres à part entière.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) M. le Président, il y a quelques mois, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant la xénophobie et le nationalisme bourgeonnant en Europe. Le traitement que ce document réserve à certains pays, y compris la Pologne, est injustement sévère et disproportionné par rapport à l'ampleur du problème.
Bien sûr, les questions relatives à la haine raciale doivent être traitées avec le plus grand sérieux. C'est pourquoi je suis surpris que la Commission européenne ne prenne aucune mesure décisive contre les partis de nature fasciste qui contaminent certains pays. On distingue même des pays où les représentants de ces partis ont été élus au niveau régional. Les brigades d'action de ces partis malmènent les étrangers dans la rue et lancent des appels publics aux fins de la révision des frontières.
Il s'agit d'un problème grave qui touche principalement certains pays de l'ancienne Union. Les pays concernés aurait dû régler ce problème depuis longtemps, mais les leaders de la communauté pointent malgré tout du doigt les nouveaux États membres même dans le cas d'incidents insignifiants.
Willy Meyer Pleite
(ES) M. le Président, le 12 août, une collision s'est produite dans le Détroit de Gibraltar entre le cargo New Flame et le pétrolier Torm Gertrud. Il s'agit du neuvième accident sur une des voies de navigation les plus fréquentées du monde, empruntée par plus de 100 000 navires par an.
L'accident révèle la nécessité urgente de créer une autorité portuaire de supervision et de contrôle entre le Royaume d'Espagne, le Royaume-Uni et Gibraltar. L'absence de ce type de contrôle de la navigation met des vies en danger et constitue logiquement une menace pour l'environnement local.
Pour le moment, nous ignorons toujours ce que transportait le cargo qui a sombré, et je pense que la Commission européenne doit le demander: 27 000 tonnes de ferraille, et des débris potentiellement dangereux et contaminés.
Selon moi, il est surtout important que le Parlement et la Commission européenne prient les autorités espagnoles, britanniques et Gibraltar de créer cet organe de supervision et de contrôle.
Ian Hudghton
M. le Président, j'aimerais attirer votre attention sur une innovation dans la préservation marine européenne. Samedi dernier, l'Écosse est devenu le premier pays en Europe à mettre en œuvre un programme volontaire de fermetures en temps réel des lieux de pêche destiné à protéger les stocks de morues. Ce programme, qui a été développé aux termes d'une initiative commune du nouveau gouvernement écossais et de l'industrie de la pêche, fournira, on l'espère, un modèle pour les futurs projets de préservation marine. Si je comprends bien, le gouvernement écossais s'est engagé avec ses homologues danois et norvégiens en vue d'obtenir des informations sur ce projet spécifique.
Jusqu'à présent, la politique commune de la pêche ne fut qu'un désastre pour l'Écosse, et je suis convaincu que l'avenir de la gestion de la pêche ne repose pas dans le contrôle central de Bruxelles mais dans une coopération directe entre les États pratiquant la pêche. Le gouvernement écossais et l'industrie de la pêche doivent être approuvés pour adopter une telle approche innovante dans ce domaine. En attendant, j'espère que d'ici la tenue du Conseil en décembre, leurs efforts volontaires seront pris en considération, reconnus et récompensés.
Urszula Krupa
(PL) M. le Président, l'invasion nazie en Pologne le 1er septembre 1939 fut un acte de violence supplémentaire perpétré à l'encontre de mon pays natal. Plus de six millions de Polonais ont péri pendant les six années de guerre. Cela représente 17 % de la population polonaise, qui comptait 35 millions d'habitants à l'époque.
Deux semaines plus tard, le 17 septembre 1939, l'Union soviétique attaquait également la Pologne conformément au Pacte Molotov-Ribbentrop. Plus de 22 000 intellectuels polonais ont perdu la vie, abattu d'une balle dans la nuque par les Soviétiques qui ont ensuite occupé mon pays pendant de nombreuses années. Cela explique pourquoi des millions de mes compatriotes étaient si plein d'espoir lorsque nous avons récupéré notre indépendance. Malgré tant de belles paroles et de slogans communautaires sur l'égalité des droits et la non-discrimination, certains hommes politiques et médias allemands attaquent cependant constamment mon pays, le peuple de Pologne, le gouvernement polonais et les médias catholiques, notamment Radio Maryja. Cela prouve que le sentiment d'agressivité anti-polonais persiste.
Pour l'anniversaire de l'invasion de la Pologne et au nom des survivants comme des victimes, j'en appelle à la fin des violences, ce qui peut être interprété comme une tentative d'atteindre les objectifs que la guerre n'a pas permis de réaliser.
Le Président
Je vous remercie. La réconciliation reste une tâche importante en Europe.
Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc
(RO) M. le Président, mon intervention porte sur les droits des Roumains en Serbie et en Bulgarie. Le territoire sur la rive droite du Danube, au Nord-Ouest de la Serbie et au Nord-Ouest de la Bulgarie, y compris la région qui s'étend des montagnes du Ratan au Danube et de la vallée de la Morava à la vallée de Timoc en Serbie, et de la région de Vidin jusque Lom en Bulgarie, est essentiellement peuplée de Roumains. Ils représentent une minorité de plus de 300 000 personnes, vivant dans plus de 130 villages de petite taille ou de taille moyenne et 20 villes. Ils ne sont pas reconnus en tant que minorité nationale, Ils ne bénéficient pas de services religieux, ni d'éducation dans leur langue maternelle. Le roumain n'est pas enseigné dans les écoles. La langue, la littérature et l'histoire roumaines sont étudiées dans des conditions de semi-clandestinité, dans des domiciles privés. La seule église roumaine, à Mălăiniţa, va bientôt être démolie. La commission d'Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie a attiré l'attention sur la situation désespérée de la population roumaine qui vit sur place, et de leur droit à conserver leur identité nationale. J'invite donc les institutions européennes à enquêter de toute urgence sur la situation et à intervenir en faveur du respect des droits de la minorité roumaine en Serbie et en Bulgarie.
Marian-Jean Marinescu
(RO) M. le Président, l'article 29 du traité sur l'Union européenne définit le terrorisme comme de la grande criminalité. Le traité sur l'Union européenne qualifie d'infractions terroristes les actions dont les conséquences mettent en danger la vie des personnes, qui encouragent la violence et visent à intimider la population. Ce que nous avons pu observer à Budapest avec la création de la Garde hongroise peut être inclus dans le champ d'application de cette définition. À cette occasion, le leader de la Garde hongroise a prononcé quelques déclarations plutôt choquantes en exprimant ses inquiétudes concernant la Slovaquie et la Roumanie, deux pays qui comptent des communautés hongroises, qui pourraient attaquer la Hongrie. Selon moi, ces organisations et leurs actions extrémistes encouragent le mouvement séparatiste au sein des minorités qui affichent déjà une tendance à l'autonomie et une telle situation n'est pas en accord avec l'attitude qu'il convient d'attendre d'un État membre de l'UE. Il faudrait dissoudre ces organisations et les comportements similaires de la part de la Garde hongroise devraient être interdites et punies par la loi. Je prends donc la liberté d'inviter les dirigeants des institutions européennes à condamner fermement de telles attitudes et à demander à l'Agence des droits fondamentaux de produire un rapport concernant les faits et de contrôler la situation que vivent les minorités vivant en Hongrie.
Bernard Poignant
Monsieur le Président, dans nos pays, beaucoup de drames nous ramènent à nos obligations européennes. C'est le cas dans mon pays, où un cargo a provoqué la mort d'un marin pêcheur. Et cela nous renvoie à la sécurité maritime. Cela a permis aux Français de découvrir l'État des îles Kiribati. Je vous encourage à regarder votre atlas, c'est assez peu connu, mais c'est un pavillon de complaisance. Il est urgent que l'Union européenne porte le fer contre les pavillons de complaisance, qu'elle accélère la législation du paquet "Erika III", qu'elle invente un paquet "Erika IV" sur la question sociale de la formation et des conditions de travail des marins et qu'en même temps, elle coordonne mieux l'action de nos États présents à l'Organisation maritime internationale.
C'est un dossier ancien, qui revient fréquemment, mais il y a de nombreux drames qui nous ramènent à lui. Je vous encourage, Monsieur le Commissaire, et Monsieur ou Madame le représentant du Conseil qui n'est pas là, à prolonger vos efforts en ce sens
Silvia Ciornei
(RO) M. le Président, le 18 octobre 2007, la Commission européenne lancera la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. J'aimerais féliciter cette initiative qui portera cette question sensible et méconnue - en grande partie - à l'attention des citoyens européens, qui fait quelque 2 millions et demi de victimes chaque année. J'aimerais donc une fois encore attirer l'attention sur le fait que pour obtenir des résultats fructueux dans la lutte contre ce phénomène, les États membres doivent coordonner leurs efforts plus efficacement. Actuellement, les lois nationales ne le permettent pas. Les États membres ont pourtant à leur disposition la Convention du Conseil européen 2005 sur l'action contre la traite des êtres humains, qui représente l'instrument juridique le plus complet pour lutter contre ce phénomène. Toutefois, jusqu'à présent, seuls 18 des 27 États membres ont signé cette convention et 3 États membres seulement l'ont ratifiée. C'est pourquoi, je prends la liberté de demander à la Commission européenne qu'elle demande au Conseil la compétence de signer la Convention sur l'action contre la traite des êtres humains au nom des Communautés européennes. M. le Président, la traite des êtres humains est une grave violation des droits de l'homme. Il faut maintenant traduire nos paroles par des actes. L'heure est venue d'agir pour faciliter les sanctions à l'égard des trafiquants, et protéger les droits des victimes. Ces victimes sont vendues et revendues, traitées comme des esclaves dans une Europe moderne; une Europe dont nous sommes fiers de dire qu'elle se fonde sur le respect des droits de l'homme.
Stanisław Jałowiecki
(PL) M. le Président, j'aimerais commencer par exprimer mes plus sincères condoléances aux proches de toutes les victimes des catastrophes naturelles en Grèce et dans les autres pays. Mon cœur saigne pour eux. J'ai moi-même été victime d'une grave inondation il y a dix ans, alors je sais très bien ce que cela implique.
Hélas, les catastrophes continueront de se produire. La création d'une force européenne de réaction rapide s'avère donc particulièrement nécessaire. Je soutiens fermement la création d'une force de ce type dès que l'occasion se présente. Il est étrange que nous n'exprimions pratiquement aucune opposition à la création de toute une série d'agences européennes, même s'il existe actuellement plusieurs dizaines d'entités bureaucratiques de ce type. Quand la vie des personnes est en jeu, nous exprimons toutefois un nombre incalculable de réserves. Il est temps de surmonter ces dernières et de créer des unités européennes sur le modèle des casques bleus de l'ONU, mais qui pourraient être rouges ou blancs à la place. Ces unités auraient la tâche de nous protéger contre les attaques menaçantes répétées de la nature plutôt que contre d'autres êtres humains.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) La vie a rapidement prouvé la vérité des arguments professionnels avec lesquels j'ai longtemps lutté contre la Commission européenne et sa décision de mettre un terme à l'intervention pour le maïs.
La Commission s'inquiète que le système d'intervention ne puisse être maintenu compte tenu de l'excédent de maïs, même si les tendances du marché ne l'indiquent pas. La Commission l'a acheté à 101 euros, et il se vend aujourd'hui le double et profite donc considérablement pour l'ensemble de l'intervention sur le maïs, alors que la sécheresse a frappé l'Europe et que les éleveurs de bétails manquaient de céréales. Cela soulève la question de la fiabilité de l'Union: il existe toujours des stocks disponibles, mais les spéculateurs des multinationales achètent des approvisionnements alors que d'honnêtes éleveurs de bétail ne sont pas capables de se procurer suffisamment de fourrage pour leurs animaux. Cela sape la confiance dans la Commission européenne et l'Union européenne.
Cristian Silviu Buşoi
(RO) M. le Président, chers collègues, le gouvernement roumain a décidé que le 25 novembre 2007 serait la date des élections du Parlement européen. Ce jour-là, nous apporterons notre aide pour ce moment que l'on peut qualifier d'historique. Les citoyens roumains pourront voter directement pour les députés européens. Cette journée sera l'occasion de tester notre sérieux et notre engagement à devenir un État membre de l'UE. En Roumanie, la campagne électorale sera l'occasion de tenir des débats sur des questions intéressantes s'agissant de l'Union européenne: l'avenir de l'UE, le traité constitutionnel, le prochain élargissement, la réforme interne, l'efficacité des institutions européennes, le libre accès au marché du travail. Telles sont les questions à débattre au cours de la campagne électorale et non des questions politisées qui ne concernent pas la vie quotidienne du citoyen: les élections anticipées , la motion de méfiance, les attaques politiques injustifiées. Pour améliorer la qualité des débats pendant la période préélectorale et la campagne électorale, j'invite les députés européens chevronnés, indépendamment de leurs vues politiques, à visiter la Roumanie pendant la période qui précède les élections pour ajouter à l'ordre du jour de la campagne du Parlement européen ces questions européennes dont il faut débattre avec sérieux et cohérence en Roumanie comme dans les autres pays européens.
Hélène Flautre
Monsieur le Président, je souhaite vous faire part du procès qui se déroule en ce moment à Agrigente, en Sicile, à l'encontre de sept pêcheurs tunisiens accusés de favoriser l'immigration illégale alors même que le 8 août, ils ont porté secours à 44 personnes, parmi lesquelles 11 femmes, dont deux enceintes, et deux enfants. Ils sont accusés de favoriser l'immigration illégale, et ce sur le sol européen. Je crois que le délit de solidarité qui est en train de s'installer, et que traduit ce procès, doit être clairement dénoncé par les parlementaires. Une délégation doit d'ailleurs se rendre à Agrigente ce vendredi. Je ne peux qu'encourager les parlementaires ainsi que le premier d'entre eux, vous-même, Monsieur le Président, à manifester leur soutien auprès de ces sept pêcheurs tunisiens.
Kathy Sinnott
M. le Président, cette semaine, les Freedom Drivers retournent au Parlement. Les Freedom Drivers sont des personnes atteintes d'incapacités et extrêmement dépendantes, qui souhaitent jouir de la même liberté de mouvement que celle dont bénéficient les autres personnes et que l'Europe représente. Ils viennent pour exiger un type de législation qui leur permettra de disposer de cette liberté de mouvement.
Ils décriront les obstacles auxquels ils font face. Plusieurs de ces obstacles sont de notre propre fait, et la levée de ces obstacles doit être un défi pour ce Parlement, pour les États et les personnes que nous représentons. Mon défi qui s'adresse à vous, commissaire, concerne le fait que cela fait trois ans qu'ils se déplacent et peu de choses ont changé. Oui, nous avons amélioré les droits des passagers aériens mais nous n'avons pas grand chose d'autre à leur dire. Quand pourrons-nous espérer la directive sur le handicap tant attendue qui pèserait véritablement au niveau législatif sur l'égalité pour les personnes atteintes de handicaps ?
Anna Záborská
(SK) Avant d'adhérer à l'Union, certaines personnes en Europe centrale pensaient que l'adhésion à l'UE allait régler tous les problèmes. Ce ne fut pas le cas. Même si l'Union a été créée pour protéger la paix en Europe, je dois souligner la radicalisation de la situation en Hongrie. Les membres de la Garde hongroise ont prêté serment il y a quelques jours. Ses leaders parlent d'une frontière commune pour tous les Hongrois et son mémorandum d'association évoque l'apprentissage des armes obligatoire. Ils portent des uniformes et bénéficient du soutien d'un ancien ministre du gouvernement. Les relations hongro-slovaques se sont détériorées récemment.
Il y a quelques mois, le Premier ministre hongrois a refusé de rencontrer son homologue slovaque et on parle de nouveau de la révision de l'issue de la Seconde Guerre mondiale. J'invite le gouvernement hongrois à prendre des mesures contre la garde paramilitaire et de la dissoudre. En Slovaquie, nous avons mis hors-la-loi une organisation radicale similaire. Rien de ce genre n'a lieu d'exister dans l'Europe du 21e siècle. La réconciliation et la défense mutuelle font partie de nos objectifs communs: les évêques catholiques slovaques et hongrois conduits par exemple à Ostrihom l'année passée. C'est à cela que dire "non" à l'extrémisme ressemble en pratique.
Evgeni Kirilov
M. le Président, mes collègues et moi-même avons récemment été témoins d'un phénomène très étrange dans le Terminal 1B de l'aéroport de Frankfort. Les passagers en partance pour Sofia sur un vol Air Bulgarie devaient passer par deux contrôles de sûreté consécutifs qui étaient totalement identiques.
Après m'être renseigné auprès des agents du terminal sur la raison pour laquelle les passagers devaient faire deux fois la queue, qui était longue, afin de subir les mêmes procédures de contrôle de sûreté, on m'a donné l'explication absurde que l'aéroport de Frankfort était surchargé et un deuxième contrôle était nécessaire en raison du fait que d'autres passagers arrivaient d'ailleurs.
Une source fiable m'a informé plus tard que ces doubles contrôles sont appliqués certains jours de la semaine dans le Terminal 1B pour les vols en partance vers les pays européens suivants : la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie.
M. le Président, j'espère que la Commission va réagir à cette pratique car ce ne sont pas uniquement les droits des passagers aériens qui sont concernés, mais aussi les droits de l'homme des citoyens européens.
Maria Petre
(RO) Dans le traité d'adhésion à l'Union européenne, la Roumanie a entrepris d'organiser les élections du Parlement européen pour la fin de cette année. Le gouvernement roumain a hélas différé la date initiale des élections du 13 mai au 25 novembre. Pour les analystes, la principale raison de cet ajournement est la crainte de certains partis politiques, y compris les partis au pouvoir, concernant l'issue du scrutin. Un vieux proverbe roumain dit "tu peux courir, mais point te cacher". Le gouvernement roumain ne craint pas seulement ces élections, mais, hélas, les femmes également. Aucune femme ne fait partie du gouvernement et c'est un cas particulier dans les États membres de l'UE. Sur les 35 députés européens roumains, 12 sont des femmes. Après les élections de novembre, les partis politiques devraient pouvoir modifier le taux de la parité entre les sexes et désigner au moins 18 femmes pour siéger au Parlement européen. Je tiens à vous garantir que le Parti démocrate - en tant que membre du Parti populaire européen - agira dans ce sens. J'aimerais donc rappeler au Premier ministre roumain que la Roumanie fait partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier et que 2007 est l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) M. le Président, des membres du syndicat du chantier naval de Gdansk ont manifesté vendredi dernier devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles.
En juillet, la Commission européenne a lancé un ultimatum, en donnant un mois à la Pologne pour proposer des plans de réduction de la capacité de production du chantier naval. La Commission demande la fermeture de deux des trois cales de construction à Gdansk, si le chantier naval ne doit pas rembourser l'aide du gouvernement polonais dont elle bénéficie depuis le 1er mai 2004. Les commissaires européens affirment que l'intention de la Commission est de moderniser le chantier naval et non de le fermer. En fait, une réduction aussi draconienne de la capacité de production par le biais de la fermeture de deux des trois cales de construction rendrait l'entreprise déficitaire. En pratique, cela entraînerait la perte de nombreux emplois et finalement la faillite du chantier naval.
Néanmoins, le chantier naval de Gdańsk n'est pas une simple entreprise de construction navale qui emploie un grand nombre de travailleurs. C'est aussi un des plus importants symboles de l'histoire contemporaine de Pologne et de notre Europe unifiée, à savoir le berceau du mouvement Solidarité.
Le Parlement européen doit prier la Commission européenne de chercher une solution appropriée à ce problème, qui accorderait la priorité aux intérêts de l'entreprise et de ses travailleurs. Dans notre rôle de porte-parole de la société européenne, nous devons exprimer notre solidarité envers les travailleurs du chantier naval, et appuyer une solution qui garantisse la stabilité et le respect du chantier naval en tant que symbole de l'histoire contemporaine européenne.
Marios Matsakis
M. le Président, Amnesty International est une organisation dotée de références irréprochables qui a, au cours de ses nombreuses années de dur labeur, grandement contribué à la lutte contre les violations des droits de l'homme à travers le monde, et a gagné le respect de tous ceux qui sont attachés à la justice, la liberté et la démocratie. Mais Amnesty International s'est aussi, contre toute attente, créée plusieurs ennemis. L'un deux se trouve en Turquie. Plusieurs rapports d'Amnesty International concernent la Turquie et cela contrarie les dirigeants de "l'État profond" sous le contrôle de l'armée dans ce pays.
Ces milieux dirigeants ont de nouveau réagi de façon agressive ces derniers temps. Comme vous le savez certainement, ils ont adopté, par l'intermédiaire des autorités locales de Constantinople, une décision sur les soi-disant "appels de fonds illégaux" et ont ensuite gelé les comptes bancaires d'Amnesty International en Turquie. Cela constitue clairement une tentative de paralysie d'Amnesty International dans ce pays.
Je vous encourage à faire de fortes déclarations à l'attention du gouvernement turc afin de lui faire savoir très clairement que le Parlement ne tolèrera pas les attaques précitées en direction d'Amnesty International, et que ces attaques compromettent considérablement les progrès de la Turquie vers l'adhésion à l'Union européenne.
Gerard Batten
M. le Président, combien coûte à la Grande Bretagne l'adhésion à l'Union européenne? La semaine dernière, j'ai publié mon deuxième rapport sur ce sujet. En calculant les coûts directs et indirects, j'ai déterminé que l'adhésion à l'Union européenne coûte à la Grande Bretagne au moins 60,1 milliards GBP bruts par an, soit 50,6 milliards GBP nets par an, ce qui équivaut à plus de 1 000 GBP brut ou 843 GBP net pour chaque homme, femme et enfant du Royaume Uni. En d'autres termes, cela correspond à 114 000 GBP brut par minute ou 96 000 GBP net par minute. La majorité des britanniques se rend compte qu'il s'agit là d'un gaspillage d'argent colossal.
Il n'est pas étonnant que le Premier ministre britannique Gordon Brown refuse de consulter le peuple britannique par le biais d'un référendum sur le traité de Lisbonne. S'il pense que l'Union européenne représente un bon rapport qualité-prix, il devrait relever mon défi et commander une analyse indépendante coûts-bénéfices pour le démontrer. Ce serait la chose la plus prudente à faire.
Milan Gaľa
(SK) Les blocs d'appartements en préfabriqué dans les pays du V4 et en Bulgarie, en Roumanie ont été construits il y a 40 ans et nécessitent des rénovations. Il est impossible de dégager des moyens du Fonds structurels compte tenu de la règle de minimis. Dans ces conditions, sans l'accord de la Commission européenne, un bénéficiaire unique n'est pas autorisé à recevoir une subvention de l'État dépassant 200 000 euros (environ 6,8 millions de couronnes slovaques) pendant une période de trois ans. Les blocs en préfabriqué sont gérés par quelques groupes à peine, des coopératives ou des administrateurs de logements. Le coût moyen des rénovations s'élève à 580 000 couronnes slovaques par maison en préfabriqué et environ 17 000 euros par studio. Les nouveaux États membres y gagneront si la Commission n'applique pas la règle de minimis dans certains cas.
À la fin du mois de juin, les ministres de ces pays ont convenu de créer un groupe d'experts, qui sera impliqué dans les pourparlers avec la Commission. Sa tâche consistera à harmoniser la législation avec les conditions de l'octroi d'un financement communautaire pour la rénovation des logements préfabriqués au titre des Fonds structurels. Les maisons en préfabriqué sont le principal problème de rénovation dans les nouveaux États membres de l'UE. Comme ils sont dans un état de dégradation avancée, je demande à la Commission européenne ainsi qu'à vous-mêmes, chers collègues députés, de soutenir cette initiative.
Glyn Ford
M. le Président, j'aimerais attirer l'attention de l'Assemblée sur l'incendie tragique qui a ravagé l'Hôtel Penhallow sur le front de mer de Newquay, Cornwall, ma circonscription.
Trois personnes ont trouvé la mort dans cet incendie: l'une a sauté d'une fenêtre, et les deux autres - dont une était, selon des rumeurs, handicapée - sont décédées dans leurs chambres. Ces personnes ne seraient probablement pas mortes si elles avaient vécu dans un autre lieu de l'Union européenne. En Hongrie, par exemple, un hôtel de cette hauteur aurait eu l'obligation de faire installer des extincteurs automatiques. Au cours des quatre dernières années, 60 personnes en Europe sont mortes dans des incendies survenus dans des hôtels qui n'étaient pas équipés d'extincteurs automatiques. Aucune personne n'est décédée en Europe suite à un incendie dans un hôtel où des extincteurs automatiques avaient été installés.
Je demande à la Commission de prendre ce fait en considération et d'avancer des propositions en termes de législation relative à la protection contre les incendies pour les hôtels situés dans l'Union européenne.
Marco Cappato
(IT) M. le Président, mesdames et messieurs, au cours du dernier mandat parlementaire, notre collègue du Parti radical, Maurizio Turco, a posé certaines questions à la Commission européenne concernant les avantages fiscaux de l'Église catholique et des entreprises qui gravitent autour d'elle en Italie et en Espagne.
Les réponses de la Commission à la demande d'informations sont arrivée en Italie il y a quelques semaines à peine. En Espagne, les questions ont conduit à une modification de la législation sur la TVA dans le but de supprimer ces avantages et ces privilèges.
En Italie, d'autre part, cela a entraîné une série de réactions absolument indécentes: d'aucuns, y compris l'ancien ministre Maurizio Gasparri, sont allés jusqu'à parler de "mesures à la Ben Laden", tandis que d'autres ont évoqué un racisme anticlérical. Même le vice-président du Parlement européen, M. Mauro, a fait référence au bras anticatholique et antisocial de la ministre du Parti radical, Mme Bonino.
Selon moi, cette chambre devrait s'estimer heureuse que, pour une fois, les questions posées à la Commission européenne aient un effet aussi tangible, et je pense que nous devons continuer de soutenir cette initiative.
Philip Claeys
(NL) M. le Président, vous savez peut-être qu'une manifestation pacifique contre l'islamisation de l'Europe était prévue le 11 septembre à Bruxelles. Des citoyens de plusieurs États membres souhaitaient organiser cette action et la manifestation visait avant tout à interpeller les institutions européennes en général et le Parlement en particulier. C'est pourquoi le lieu désigné était la place du Luxembourg juste à côté de l'entrée du Parlement.
Cependant, le bourgmestre socialiste de Bruxelles a interdit la manifestation sans réserve. C'est un pied de nez à la liberté d'expression et au droit à la libre association. Il ne s'agit pas tant d'une affaire interne pour Bruxelles ou la Belgique, mais d'une affaire qui nous concerne en tant que Parlement et il conviendrait que vous enregistriez une plainte contre l'interdiction de cette manifestation à Bruxelles. On ne peut concevoir que nous, en Europe, encouragions les droits démocratiques fondamentaux partout dans le monde par le biais des institutions européennes, alors qu'à Bruxelles, au cœur même de l'Union européenne, ces droits fondamentaux sont bafoués.
David Sumberg
M. le Président, je vais exprimer ma révolte avec beaucoup de regret car j'ai énormément d'admiration et de respect pour vous. Cependant, je souhaite élever une protestation sur le fait que la semaine dernière, au sein du bâtiment du Parlement à Bruxelles, une conférence autorisée avait lieu. Elle était soi-disant consacrée à la paix au Moyen Orient mais on a en fait appris par la suite qu'il s'agissait d'attaques unilatérales, pleines de préjugés, partiales et non représentatives contre l'État d'Israël. Je crains que cela ne soit en total contraste avec ce qui se passe en fait dans la région, où des négociations très patientes entre le Premier ministre d'Israël et le président de l'Autorité palestinienne progressent sous les auspices américains.
Cette conférence, comme vous le savez, n'était pas une conférence du Parlement européen. Elle a eu lieu dans le bâtiment du Parlement et a permis aux organisateurs d'acquérir une crédibilité et d'obtenir notre approbation par rapport à leurs propos. Vous avez été personnellement remercié pour avoir facilité cette conférence. Je pense que nous devrions bien réfléchir avant de refaire une chose pareille. Le bâtiment du Parlement européen n'est pas un lieu de réunion pour tout groupe qui souhaiterait protester contre tel ou tel problème à travers le monde. Il ne devrait absolument pas être permis d'être détourné par ces extrémistes qui n'admettront jamais que la paix au Moyen Orient, ou ailleurs, ne se manifestera qu'aux termes de négociations et non par des balles et des bombes.
Président
M. Sumberg, puisque vous vous êtes adressé au Président du Parlement, j'aimerais d'abord vous remercier pour vos commentaires élogieux. Cependant, je dois indiquer clairement qu'il y a des éléments qui ne sont pas de la compétence du Président. C'était une décision de la Conférence des présidents et je devais donc l'exécuter.
La conférence était organisée par une institution des Nations unies. Ce n'était donc pas n'importe quelle institution mais une institution des NU. J'ai expliqué ce point dans une lettre officielle à l'Orateur de la Knesset et je l'ai également fait savoir à l'Ambassadeur. En qualité de Président du Parlement européen, je n'y ai pas pris part et je n'ai reçu aucun des orateurs. La conférence a eu lieu au sein du Parlement européen mais celui-ci n'en était pas responsable. Je pense que vous devriez prendre cela en considération.
Je dois vous rappeler toutefois que le président, qui tente toujours de satisfaire les députés de ce Parlement, invoque à présent l'article 144. Celui-ci indique que le président peut appeler les députés pour une période de trente minutes maximum. J'ai toujours pensé qu'il s'agissait du minimum, c'est pourquoi je me suis toujours montré généreux dans mon interprétation de cette disposition. Cela signifie que M. Sumberg, à mon grand dam, sera le dernier député à être appelé. J'espère toutefois que ma réponse à sa question était instructive et qu'elle a clarifié la situation concernant cet événement plus en détail.
Ce point se conclut ici.
