Normes internationales d'information financière (IFRS) et gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (débat) 
La Présidente
(EN) L'ordre du jour appelle le rapport d'Alexander Radwan au nom de la commission des affaires économiques et monétaires; rapport relatif aux normes internationales d'information financière (IFRS) et à la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB).
Alexander Radwan
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, le thème de ce rapport semble de prime abord éminemment technique. Il concerne ce que l'on appelle les normes comptables dans l'Union européenne et dans le monde, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Il pourrait tout à fait s'agir du genre de sujet que nous évoquons aujourd'hui au Parlement européen mais qui mettra plusieurs années avant d'influencer l'économie et les simples citoyens. À ce moment-là, d'aucuns s'écrieront que personne ne sait d'où viennent ces normes ni qui en est responsable. Et personne ne saura non plus pourquoi elles doivent être appliquées.
L'objectif est d'arriver à un ensemble unique de normes comptables internationales, en particulier pour les sociétés anonymes. Nous soutenons cet objectif. L'argument qui nous est présenté est que nous avons besoin de "normes de grande qualité" et notre assemblée se considère comme la seule enceinte habilitée à fixer de telles normes. Cependant, en ces temps de turbulences sur les marchés financiers, il est étonnant d'entendre ceux-là même qui argumentaient en faveur du principe de la "juste valeur" remettre maintenant en question ce même principe et demander si cela a toujours un sens d'adopter une approche de "marché à marché" si nous n'avons plus de marché. Ceux-là même qui ont commis l'erreur demandent aujourd'hui si nous sommes sur la bonne voie.
Les seuls responsables de ces normes sont les personnes travaillant dans les bureaux de cette organisation privée à Londres, qui, lorsqu'elles adoptent des normes, sont certainement influencées par l'envie de conserver leur emploi. Mon rapport, sur lequel nous devons aujourd'hui voter, concerne donc non seulement l'impact sur les petites et moyennes entreprises, mais également la question fondamentale de savoir qui adopte des règles, pour qui et qui en supervise la mise en œuvre.
La première question à évoquer est celle de la gouvernance: dans quelle mesure cette organisation est-elle transparente? En d'autres termes, dans quelle mesure son financement est-il transparent? Il y a certainement là des intérêts cachés. Les membres de cette organisation, qui appellent de leurs vœux la transparence et tentent toujours de représenter le marché comme étant transparent, devraient eux-mêmes faire un tout petit effort pour se soumettre aux mêmes exigences de transparence qu'ils imposent aux marchés! Jusqu'à présent, j'ai l'impression que cette organisation lutte par tous les moyens pour éviter toute forme de transparence.
Qui prend les décisions de financement et opère les choix de personnel pour certains postes spécifiques? Pourquoi certaines personnes sont-elles désignées? Pour assurer un équilibre géographique? Pour assurer un équilibre intersectoriel? Le projet actuel concerne les IFRS pour les petites et moyennes entreprises. Il est donc légitime de demander qui représente ces petites et moyennes entreprises. Qui connaît les petites et moyennes entreprises? Autre question: pourquoi les IFRS pour les petites et moyennes entreprises sont-elles à l'ordre du jour en ce moment précis? Qui détermine les priorités?
Au fil des ans, nous avons également demandé à de nombreuses reprises au commissaire McCreevy et à sir David Tweedie pourquoi nous réalisions ce travail. Plusieurs années plus tard, nous savons pourquoi nous parlons des IFRS pour les petites et moyennes entreprises en Europe: c'est à la demande de l'Afrique du Sud et du Brésil. Quelle réponse extraordinaire! Nous savons très bien qu'au centre de tout ceci, ce n'est pas l'Afrique du Sud ni le Brésil que l'on trouve, mais bien le marché européen, sur lequel il y aura beaucoup d'argent à gagner si les PME sont tenues d'introduire de telles normes. Voilà quels sont les enjeux du thème de la gouvernance - et les premiers pas ont été faits dans la bonne direction.
Mais tous les organes appelés à être créés à l'avenir seront évalués à l'aune de la capacité des membres de cet organe de contrôle. Ceux-ci (parmi lesquels on pourrait trouver un membre de la Commission) doivent répondre à des questions adressées au niveau politique de susciter le changement. Il ne suffit pas simplement que des propositions leur soient notifiées.
Un de nos objectifs est la convergence. Cependant, nous devons veiller à ce que l'Europe reste maîtresse de l'interprétation de la convergence au profit de la SEC. En Europe, nous avons aujourd'hui des connaissances suffisantes du fonctionnement du contrôle du marché boursier américain. Ne soyons pas naïfs au point de laisser la surveillance aux Américains. Ce que nous voulons, c'est ce que nous avons déjà appelé de nos vœux: des IFRS au sens voulu par l'Europe et non par ce conseil.
Ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont ici concernées et je dois dire sans détour que les idées qui nous sont soumises aujourd'hui sont trop compliquées et trop difficiles. Je vous invite également à la méfiance face à l'approche volontaire. Je porte aujourd'hui mon costume bavarois et un terme bien bavarois me vient à l'esprit: "hinterfotzig", qui signifie à peu près "par des moyens détournés". Nous savons très bien, qu'on le nie ou qu'on le reconnaisse, que les IFRS pour les petites et moyennes entreprises seront introduites sur le marché européen par des moyens détournés par le biais d'un petit nombre d'États membres. Nous entendrons alors les mêmes voix s'élever et demander l'instauration d'un ensemble unique de normes; des normes qui sont trop complexes, que personne ne comprend et dont personne ne veut, mais qui seront imposées sur le marché, simplement parce qu'il existe un créneau de marché. Ce que l'on voit ici, c'est une minorité tentant d'imposer sa volonté à une majorité au niveau mondial et c'est inacceptable.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier la commission des affaires économiques et monétaires et en particulier son rapporteur, M. Radwan, pour tout le travail qu'il a consacré à ce rapport complet.
Ce rapport soulève des questions importantes pour le développement futur des marchés des capitaux au niveau européen et même mondial. Je ne peux pas répondre à toutes les questions évoquées dans le rapport au cours de cette brève intervention. Permettez-moi donc de me concentrer sur trois points. Premièrement, les questions de gouvernance. Deuxièmement, la contribution de l'Union européenne au Conseil des normes comptables internationales, l'IASB. Et troisièmement, le projet visant à créer une norme comptable pour les petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne la gouvernance de l'IASB, votre rapport souligne à juste titre le fait que notre objectif commun est d'élaborer des normes comptables internationales de grande qualité. La décision de l'Union européenne d'exiger des sociétés cotées en bourse qu'elles appliquent les normes comptables internationales était un pas audacieux et visionnaire vers cet objectif. Un ensemble unique de normes comptables acceptées à l'échelle mondiale apporterait des avantages significatifs à nos entreprises, nos marchés des capitaux et notre économie.
Nous devons sans cesse nous efforcer de garantir que les normes comptables internationales restent pertinentes face à un contexte économique changeant et qu'elles représentent de manière équilibrée les intérêts de toutes les parties prenantes. Afin de garantir que ces conditions restent remplies, nous devrions progresser prioritairement dans trois domaines.
D'abord, la responsabilité de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) doit être renforcée, en particulier vis-à-vis des pouvoirs publics. Ces derniers devraient activement participer à la sélection et à la nomination des membres du conseil d'administration ("trustees"). À ce titre, la proposition que j'ai présentée en novembre dernier avec mes homologues de la SEC américaine, de la FSA japonaise et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières, va dans le sens souhaité par votre rapport.
Ensuite, nous devons réfléchir à la manière d'améliorer le processus d'élaboration du programme de travail de l'IASB. Plus particulièrement, le processus de détermination des priorités doit être plus ouvert et plus transparent.
Enfin, la procédure établie de l'IASB devrait être perfectionnée, avant tout en garantissant que les normes soient soumises à une étude d'impact complète avant leur adoption.
Votre rapport formule des suggestions constructives sur ces points et sur d'autres thèmes connexes. La révision prochaine de la constitution de l'IASCF est une occasion de mettre en œuvre les réformes nécessaires. L'organisation les mènera en consultation avec cette assemblée, les États membres et nos partenaires internationaux.
Passons maintenant à la contribution de l'Union européenne à l'IASB. Votre rapport estime que l'Union européenne doit renforcer sa capacité à se faire entendre sur le plan international en matière de comptabilité. Je suis d'accord. Plus particulièrement, nous devrions chercher à garantir que le point de vue des parties prenantes européennes, surtout leur contribution proactive au processus de détermination du programme de l'IASB, soit présentée à l'IASB plus tôt et de manière plus cohérente.
Il s'agit pour moi davantage d'une évolution que d'une révolution. Nous devrions nous baser sur les travaux du Groupe consultatif européen pour l'information financière, et je suis prêt à réaliser ce travail de manière prioritaire, et envisager la possibilité d'un financement du budget communautaire afin de soutenir une telle structure.
Je dois cependant vous mettre très clairement en garde. Cette structure ne deviendra en aucun cas un embryon d'organe européen de normalisation. Il ne peut pas non plus être question d'élaborer des interprétations européennes de normes internationales de comptabilité. L'Europe doit rester dans le mouvement vers un ensemble unique de normes comptables acceptées mondialement, ce qu'elle fera. Sans quoi la compétitivité internationale de nos sociétés et de notre marché des capitaux en souffrirait.
Passons maintenant au projet de l'IASB d'élaborer une norme comptable pour les PME. Permettez-moi tout d'abord de vous dire qu'actuellement, la Commission ne dispose pas de base juridique pour adopter cette norme. En outre, nous ne nous sommes jamais engagés à accepter n'importe quelle norme produite par l'IASB. Nous ne le ferions que si nous étions véritablement convaincus du fait que l'IASB crée une norme répondant aux intérêts des utilisateurs européens.
L'IASB n'a pas encore finalisé son projet. Cependant, à ce stade, le point de vue de la Commission est clair. Le projet actuel d'exposé-sondage publié par l'IASB reste trop complexe pour fournir un cadre comptable satisfaisant pour les PME européennes, surtout pour les petites entreprises. Notre priorité reste la simplification de l'environnement réglementaire pour les PME, y compris dans le domaine comptable.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, le système IAS a un sens pour les grosses sociétés cotées présentes à l'échelle mondiale. Voilà pourquoi, sous le précédent mandat du Parlement, nous avons décidé, sur proposition de la commission des affaires juridiques, d'adopter le règlement IAS.
L'objectif final, comme l'a dit Alexander Radwan, était d'arriver à la convergence, au moins avec les États-Unis et si possible, à l'échelle mondiale. Le système n'a aucun sens dans le cas de petites et moyennes entreprises parce que, généralement, elles n'ont pas besoin des marchés financiers internationaux, pas besoin de Wall Street et autres places du genre. Pour cette seule raison, la nécessité d'élaborer des IFRS pour les petites et moyennes entreprises est fortement discutable.
En outre - et je suis tout à fait d'accord avec le commissaire McCreevy sur ce point - la proposition actuelle n'est rien de plus qu'une version allégée de ce que sont incontestablement des normes internationales extrêmement compliquées, tout à fait inadaptées à la structure des petites et moyennes entreprises en Europe. Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l'application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d'hypothéquer les chances de survie de la société.
D'un autre côté, nous devons être réalistes. Au bout du compte, la question des normes comptables pour les PME en Europe n'échappera pas à une certaine pression en faveur de l'harmonisation. Ce que nous demandons, c'est la comparabilité, au moins au sein du marché intérieur. Je pense donc qu'il est important que nous réfléchissions sérieusement à la manière d'élaborer des alternatives européennes aux propositions de Londres, avec pour objectif d'en arriver à une plus grande normalisation dans ce domaine également, mais une normalisation raisonnable, adaptée aux PME et axée sur le long terme, plutôt que sur le court.
J'ai encore une remarque à vous adresser sur les organes de l'IAS. Il y a ici un réel problème, comme l'a expliqué Alexander Radwan. Il existe peut-être un certain équilibre géographique, mais aucun dans le poids économique. L'Europe est de loin le plus grand bloc, la plus grande région dans laquelle s'appliquent les règles IAS. Voilà pourquoi notre poids doit être reflété de manière proportionnelle. Nous ne pouvons absolument pas être comparés à un pays comme l'Australie. L'Australie pèse autant qu'un pays moyen de l'Union européenne ou même qu'une grande région comme la Rhénanie-du-Nord - Westphalie. L'équilibre doit être amélioré de ce point de vue.
Cornelis Visser
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Madame la Présidente, avant toute chose, je félicite M. Radwan pour la rédaction de ce rapport exhaustif. Ce rapport a fait l'objet de discussions jusqu'en dernière minute. Dans sa version finale, il est clair, mais parfois également critique. Le rapporteur est convaincu de la nécessité d'améliorer la responsabilité démocratique de l'IASB et je suis heureux de constater que l'IASB tient compte de cette critique.
Le président des "trustees", M. Gerrit Zalm, a récemment déclaré au Parlement européen qu'il était ouvert aux suggestions et prêt à soumettre des propositions visant à adapter la structure de l'organisation. L'IASB prépare des normes IFRS pour les petites et moyennes entreprises. Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que les IFRS sont trop complexes et trop coûteuses pour les PME. Je pense également qu'en encourageant l'utilisation volontaire des IFRS par les PME, on risquerait de les introduire en Europe par des moyens détournés. D'après moi, il faut traiter les entreprises différemment en fonction de leur taille. Il est bon que des grandes multinationales, des banques et des compagnies d'assurances présentes à l'échelle mondiale produisent leurs comptes annuels conformément à une même norme. Mais les petites et moyennes entreprises en Europe devraient disposer de leur propre norme.
L'IASB a obtenu d'importants résultats quant aux entreprises cotées en bourse à l'échelle mondiale et aux normes comptables les concernant. Si les PME disent maintenant que les coûts et les efforts peuvent tout aussi facilement être gérés avec plus d'une norme, nous ne pouvons pas imposer une norme unique du haut vers le bas. Il est également très important de tenir compte des intérêts des investisseurs et de la transparence. Des mesures doivent servir à simplifier les choses, à garantir qu'il existe des informations saines, transparentes et peu coûteuses en matière de résultats d'entreprises. Je pense que les avantages avérés des IFRS peuvent également bénéficier aux marchés européens d'actions, surtout si les Américains remplacent leur système "US GAAP" par les IFRS. La comparabilité en la matière peut apporter de nombreux avantages aux investisseurs et aux acteurs internationaux. L'idée qui sous-tend les IFRS mérite donc d'être soutenue par le Parlement européen.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - (FR) Merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir trouvé le moyen de venir à Strasbourg. Merci, Monsieur le rapporteur, y compris dans votre costume bavarois, car je crois que nous avons très bien travaillé ensemble, et la façon dont les amendements des uns et des autres ont pu être intégrés dans votre rapport, en est la traduction.
Je voudrais aborder trois enjeux au regard des normes comptables. Il me semble tout d'abord qu'en termes de gouvernance, de fonctionnement de l'organe chargé d'établir ces normes comptables, nous sommes dans un contexte particulier. Beaucoup de standardisations existent. Toutes n'ont pas un impact sur la stabilité financière ou sur des enjeux, en termes de pouvoir et de gouvernance, aussi forts que l'histoire des normes comptables. Nous en vivons aujourd'hui un épisode important d'une certaine manière, un passage à l'âge adulte.
Lorsqu'il s'agissait d'ébaucher ces normes comptables, que ce soient des auditeurs qui le fassent entre eux, au fond, ils préparaient le terrain très bien. Aujourd'hui, ces normes comptables s'intègrent dans une dimension internationale. Elles ont vocation à être utilisées et appliquées par tous et, dès lors, la question de la gouvernance devient majeure.
Comment s'intègre l'organe chargé d'établir ces normes comptables dans la gouvernance internationale, au regard d'organes démocratiques, au regard d'organes représentant légitimement les puissances des États, et notamment de l'Union européenne?
La deuxième question que nous devons traiter au regard de la gouvernance, c'est évidemment la question de l'équilibre de ces organes. Quel est l'équilibre géographique, quel est l'équilibre dans la représentation de ceux, pas uniquement qui rédigent les normes, mais de ceux qui devront les utiliser?
Troisième question que nous devons soulever, c'est la question du financement. Comment financer ces organes? Est-ce que l'idée d'un prélèvement auprès des entreprises, qui seraient centralisées par des organes de régulation, peut être utile? Est-ce qu'un financement par la puissance publique, par la Communauté européenne, peut être envisagé? Nous espérons là-dessus des propositions fortes, Monsieur le Commissaire.
Quatrième question, s'agissant de ces organes: le programme. Est-il normal que ces organes développent la notion de fair value ou de juste valeur alors même que nous savons les enjeux en termes de stabilité financière que cela peut avoir? Est-il normal que cet organe développe un programme PME, dont l'Europe n'a pas besoin? Est-il normal que, sur ces enjeux de PME - parce que, comme l'a dit notre rapporteur, l'Afrique du Sud ou l'Australie peut en avoir besoin -, vous n'organisiez pas, Monsieur le Commissaire, la voix européenne dans ces organes. Nous avons absolument besoin, comme prochaine étape, que l'Europe organise sa capacité à être présente pour représenter la force de l'ensemble des États membres et la voix des Européens, au sein de l'IASB, au sein de l'IASCF et au sein de l'IFRIC; c'est votre responsabilité, Monsieur le Commissaire. Nous attendons des propositions fortes de votre part en ce sens.
Sharon Bowles
, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, de plus en plus de pays adoptent les IFRS, ce qui en augmente la valeur et l'importance. D'où un besoin de renforcer la responsabilité et la transparence de l'IASB, qui n'apparaissait peut-être pas aussi clairement à ses débuts. Je me réjouis des pas accomplis dans cette direction, mais je regrette que certaines parties de ce rapport comportent des critiques négatives au lieu de reconnaître les changements en cours et d'indiquer comment aller de l'avant. Plusieurs de mes amendements ont donc pour but d'arriver à une attitude plus ouverte sur l'avenir, soulignant les avantages et les bénéfices outre la nécessité d'une plus grande adaptation, tant des normes elles-mêmes que de l'IASB qui les contrôle. Il faut toutefois éviter une politisation inutile des questions techniques. Les IFRS constituent un outil important pour accroître la comparabilité transfrontalière et réduire les exigences pénibles pour les entreprises rédigeant des rapports sous des régimes différents, mais il serait bon que la présentation des états financiers se prête plus facilement à d'autres comparaisons. Il se peut cependant que l'on y parvienne grâce à des outils comme le marquage XBRL. Je me dois de remercier Mme van den Burg pour avoir organisé un exposé intéressant à ce sujet la semaine dernière.
Les propositions des PME génèrent des inquiétudes pour plusieurs trimestres. Selon moi, elles constituent surtout un outil pour les structures moyennes, peut-être en train d'élaborer des rapports entièrement publics, et donc elles méritent éventuellement d'être prises en considération séparément en vertu de cela ou sur une base volontaire. Mais - comme vous l'avez dit, Madame la Commissaire - elles sont encore bien trop complexes pour la majorité des PME ordinaires.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, je félicite mon collègue M. Radwan pour son rapport très bien écrit. J'espère que le costume traditionnel bavarois qu'il porte ici ce matin ne présage pas un changement d'orientation politique.
L'adoption des IFRS en janvier 2005 a apporté énormément à l'Union européenne en simplifiant les exigences comptables au niveau transfrontalier et en facilitant la comparaison des états financiers entre les pays, concurrents et entreprises, améliorant le travail de surveillance réglementaire, des banques et des marchés financiers. Les normes internationales d'information financière sont actuellement utilisées, ou en cours d'adoption, dans plus d'une centaine de pays, dont l'Australie, l'Afrique du Sud et d'autres.
Je soutiens les appels à plus de transparence, d'efficacité et de responsabilité au sein de l'IASB. Le rapport attire l'attention sur le fait que 17 mois se sont écoulés avant que l'IASB désigne un nouveau président. Ce n'est pas acceptable. L'IASB est un organisme privé, et d'autoréglementation, qui s'est vu attribuer le rôle d'élaborer des règles. Il est donc tout à fait normal que nous demandions une responsabilité et une surveillance accrues. Nous devrions également réfléchir avant de demander la création de structures européennes supplémentaires pour s'occuper de l'interprétation et de l'application des normes IFRS. Pourquoi en aurait-on besoin? Quelle différence cela ferait-il?
Quant à la convergence entre l'Union européenne et les États-Unis, de grands progrès ont été réalisés, de même que pour la feuille de route Union européenne - États-Unis en matière de comptabilité. L'année dernière, le président américain, le président en exercice du Conseil européen et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration conjointe UE-US visant à promouvoir et à garantir les conditions dans lesquelles les principes comptables généralement admis aux États-Unis et les IFRS seront reconnus dans les deux juridictions. Je m'en réjouis.
À propos de l'application des IFRS aux PME, ces dernières sont de plus en plus petites. Je pense qu'il serait préférable que les IFRS soient facultatives afin d'assurer une certaine flexibilité, plutôt que d'empêcher purement et simplement leur application.
Ieke van den Burg
(NL) Madame la Présidente, je ne peux que répéter les compliments adressés à M. Radwan, notamment parce que son rapport nous a permis de mener un débat très intéressant sur les conflits entre législation et autoréglementation, surtout au niveau mondial.
Je suis consciente que nos souhaits nous placent devant un dilemme. D'un côté, nous voulons ces normes internationales et qu'elles soient applicables dans le monde entier, mais d'un autre côté, nous revendiquons notre autorité en tant que co-législateur pour juger de la substance de ces normes et pour nous acquitter de notre tâche de co-législateur avec sérieux. Je pense que le Parlement européen a récemment montré qu'il adoptait cette attitude.
Selon moi, l'important est de procéder à des consultations en temps utile, de prendre en considération de manière équilibrée les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les intérêts des tiers comme les employés, les autorités locales, les fournisseurs, etc. (car les pourvoyeurs de fonds sont loin d'être les seuls à tirer avantage d'un rapport financier bien établi) et d'évaluer solidement les conséquences. La Commission se trouve ici devant une lourde responsabilité. Dans un avenir immédiat, ces choses doivent être réalisées au nom des petites et moyennes entreprises. Nous pouvons en faire un projet vraiment intéressant pour l'Union européenne.
Je terminerai par deux commentaires qui concernent aussi un autre rapport sur lequel nous devons voter lors de notre prochaine session, à savoir le rapport de M. Lehne sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique. Ici aussi, je suis d'avis que les règles ne valent pas seulement pour les entreprises, les pourvoyeurs de fonds et les comptables qui gagnent leur vie grâce à elles, mais également pour les employés et d'autres groupes. Nous ne devons donc pas toucher à la qualité des règles. J'ai défendu l'idée selon laquelle les règles devaient être appliquées quoi qu'il arrive aux entreprises radiées et aux activités hors bilan. J'espère que vous serez d'accord pour dire que l'IASB doit aussi travailler dans ce domaine.
Je conclurai en répétant mon profond soutien à la norme XBRL. Comme vous le savez, la SEC américaine est sur le point de décider de la rendre obligatoire. Je vous demande instamment de réfléchir à la manière dont l'Europe doit réagir à cela et vous encourage à établir une feuille de route pour l'Europe en conséquence.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, la transparence et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) posent problème, mais l'IASB a accepté ces critiques et a reconnu la nécessité d'un changement. Des mesures ont été prises et d'autres sont planifiées: publication de réactions, justification des raisonnements qui sous-tendent ses décisions, mise en avant d'analyses coûts/bénéfices et élargissement, ainsi qu'engagement plus actif, du conseil d'administration. L'IASB s'est mis en quatre pour communiquer avec le Parlement.
Cette version du rapport de M. Radwan est bien meilleure que les précédentes et je pense qu'elle bonifiera encore aujourd'hui grâce aux amendements positifs du PPE-DE et de l'ADLE.
Je voudrais remercier le rapporteur car, malgré nos opinions divergentes, il était disposé à faire des compromis dans certains domaines sur la question de la gouvernance. Malheureusement, je ne peux que marquer mon désaccord avec lui sur la question des normes internationales d'information financière pour les PME. L'IASB a été priée d'en établir une version simplifiée pour les PME. Le rapport de M. Radwan refuse de reconnaître que cela pourrait également être utile au sein de l'Union européenne. En fait, la proposition n'en étant toujours qu'au stade de la rédaction, le rapport affirme que les entreprises de l'UE n'en tireraient aucun avantage.
Pourtant, on nous a répété que les normes seraient facultatives et qu'elles sont conçues pour les PME en pleine croissance voulant entrer en bourse. Les petites entreprises qui ne visent que leurs marchés locaux ne doivent pas les adopter. En septembre dernier, un sondage d'opinion a révélé qu'une large majorité de PME européennes, dont des PME allemandes, considérait que les avantages des normes étaient supérieurs à leurs inconvénients et qu'elles amélioreraient l'information financière.
Les efforts consentis par l'IASB pour élaborer des normes comptables internationales de grande qualité constituent une contribution importante et appréciée aux économies européenne et mondiale. Franchement, je pense que nous devrions leur réserver un bon accueil.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, l'exigence faite depuis 2005 aux sociétés anonymes d'utiliser les IFRS (normes internationales d'information financière) pour leurs états financiers consolidés est une initiative politique de vaste portée et qui a énormément changé les choses.
Quelque 100 pays utilisent ces normes et la mondialisation de celles-ci a apporté comparabilité et transparence, ce qui a renforcé la confiance des opérateurs, mis davantage les entreprises sur un pied d'égalité et amélioré la discipline de marché.
La proposition contient deux grands défis liés à la gouvernance. D'une part, l'organisme privé qui détermine des normes volontaires à l'échelle mondiale pour les entreprises et les professionnels depuis 1973 se trouve maintenant face à une énorme responsabilité entraînant un changement dans sa nature, ses procédures et sa composition afin de devenir une institution transparente et contrôlable avec une légitimité qui reflète son nouveau rôle.
Il faut identifier et coordonner les activités de tous les intérêts publics et privés concernés tout en garantissant le financement de cette organisation ainsi que son indépendance dans l'élaboration des normes. En outre, cette organisation doit être intégrée dans la gouvernance internationale.
Il est également nécessaire de renforcer la gouvernance européenne en matière de comptabilité en adoptant une approche plus proactive et plus intégrée à la préparation, l'adoption, l'application et l'évaluation des normes. Il est crucial d'améliorer le cadre conceptuel des normes et de ne pas oublier qu'elles ne sont ni neutres ni sans portée pratique et qu'elles peuvent engendrer des gagnants et des perdants. De même, il est important d'estimer leurs effets et de garantir leur compatibilité avec la stratégie européenne, de tirer les leçons des turbulences financières et de réglementer les normes comptables de concessions administratives de manière équilibrée.
Les dispositions de comptabilité financière pour les PME devront être simples et liées à leur exploitation des marchés intérieur et mondial. Ces questions sont abordées dans le rapport de M. Radwan, qui a dégagé un large consensus, tombe à point nommé par rapport à la révision prévue fin 2009 et envisage de créer un organe de surveillance ainsi que de modifier la composition du Conseil consultatif de normalisation.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, M. Radwan, mesdames et messieurs, je salue chaleureusement ce rapport et ce débat parce que je pense que nous examinons des questions vraiment sensibles, et ce en impliquant vraiment tous les partis.
Plusieurs éléments ressortent très clairement des interventions. Premièrement, nous avons besoin d'un ensemble unique de normes pour les sociétés anonymes mais nous ne voulons pas mettre toutes les entreprises dans le même panier. Deuxièmement, bien que nous ne rejetions pas l'idée de règles spécifiques taillées sur mesure pour les PME, nous disons que c'est à nous, l'Union européenne, qu'il incombe de fixer le cadre de ces règles. Troisièmement, les mesures actuellement proposées sont trop complexes et trop coûteuses, et ne sont d'aucune utilité pour les PME. C'est pourquoi nous devons les rejeter. Quatrièmement, nous attendons toujours des réponses satisfaisantes aux questions de savoir qui édicte des règles pour qui et qui supervise ce processus. Il n'y a pas de légitimité démocratique, pas de différentiation dans l'approche, on n'a nullement tenu compte des demandes légitimes des PME et le système de surveillance démocratique est inadéquat.
Cinquièmement, lorsque l'on prend position sur ce thème ou que l'on tente de répondre à ces questions, on oublie souvent que deux tiers de la main d'œuvre travaille dans le secteur privé dans des entreprises familiales et que la majorité de ces entreprises familiales sont des PME qui ne cherchent pas à obtenir de financement des marchés des capitaux. C'est un argument que nous devons garder à l'esprit lorsqu'on nous soumet des propositions qui traitent toutes les entreprises de la même manière.
Je vous remercie pour ce débat digne d'intérêt!
Richard Howitt
Madame la Présidente, le paragraphe 30 de notre proposition de résolution souligne que les états financiers ne répondent pas seulement aux besoins des investisseurs mais également à ceux d'autres parties prenantes.
Puisque nous attirons également l'attention au paragraphe 41 sur la nécessité de modifier le droit communautaire, j'en profite pour rappeler au commissaire que ce même Parlement a décidé que toute modification aux quatrième et septième directives sur le droit des sociétés devrait inclure une exigence de rapport social et environnemental pour les entreprises.
J'attire son attention sur le fait que de telles exigences existent en Afrique du Sud et dans la loi française sur la nouvelle réglementation économique, ainsi que sur l'exemple de mon propre pays, le Royaume-Uni, avec les recommandations du projet du Prince de Galles concernant la comptabilité pour la durabilité.
Je voudrais en outre demander au Commissaire si la Commission pourrait adopter une recommandation similaire à celle relative aux aspects environnementaux dans les comptes annuels, mais cette fois concernant les questions sociales. Je voudrais également demander au commissaire d'insister auprès du Conseil des normes comptables internationales pour qu'il intègre les aspects sociaux et environnementaux dans la publication programmée de son "management commentary". Je ne sais pas si la Commission qualifiera cela de responsabilité sociale des entreprises, mais peut-être serons-nous d'accord aujourd'hui pour appeler cela une comptabilité pour entreprises responsables.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Madame la Présidente, les crises financières récentes ont démontré l'importance de normes comptables de grande qualité pour le bon fonctionnement des marchés.
Dans ces conditions, il me semble qu'une autre leçon à tirer de la crise est qu'il existe une certaine asymétrie entre l'importance déclarée des normes comptables et la nature et le fonctionnement des organismes privés responsable de l'élaboration, de la réalisation et de l'interprétation de ces normes.
Le rapport de M. Radwan a donc raison de souligner que la première question à traiter est celle de la gouvernance. D'après moi, il a présenté des propositions intelligentes et réalistes pour que les institutions qui représentent l'Union soient plus proactives dans ce processus de création de normes devant être intégrées dans l'acquis communautaire, également en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne de ces organismes privés. Une plus grande transparence, des sauvegardes afin de prévenir les conflits d'intérêt et une représentation géographique plus large font partie des propositions soumises par M. Radwan.
Le second aspect évoqué dans le rapport est la question des petites et moyennes entreprises. Au sein de cette assemblée, nous avons insisté sur la nécessité de concilier deux objectifs: la simplification et la réduction des coûts des procédures comptables pour les PME ainsi que la mise à disposition d'informations adéquates pour les acteurs du marché.
Le dernier point abordé par M. Radwan - un point sur lequel je partage son point de vue - est la nécessité de disposer de normes mondiales dans un environnement mondial. Il est donc extrêmement important de dégager des accords avec les autres grands marchés financiers, notamment les États-Unis.
Ceci nécessite un plus grand dynamisme et un rôle accru pour les institutions européennes, y compris notre Parlement et tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui.
Reinhard Rack
(DE) Madame la Présidente, je puis entièrement me rallier à ce que vient de dire notre collègue. L'idée sous-jacente ici - et M. Radwan l'épingle dans son rapport - est qu'une institution sans mandat politique devrait néanmoins créer un ensemble assez large de mesures affectant l'économie et dont certaines sont contraignantes. Il ne suffit pas d'appeler de ses vœux une meilleure gouvernance ou de meilleures conditions cadre. Les organes politiques doivent également s'impliquer davantage dans cette question que par le passé. Ce que nous faisons au Parlement constitue un pas dans la bonne direction, mais d'autres mesures sont nécessaires.
Il y a également un autre aspect à prendre en considération. Ce qui se fait ici au niveau d'une organisation régionale - dans ce cas, il s'agit de l'Union européenne - devrait aussi se refléter au niveau mondial. Il ne s'agit donc pas simplement d'essayer d'appliquer ces règles à notre seule région du monde.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Madame la Présidente, comme l'a déjà dit mon collègue, ce rapport traite de qui est responsable de quoi dans le processus de responsabilité. Le rôle du Parlement est vraiment important et je pense que nous devrions aussi remplir cette fonction. Toutefois, j'aimerais exprimer des doutes quant à l'examen de tous les détails techniques et à la fixation de normes. Je trouve que la description de la méthode d'évaluation des actifs réalisables et non réalisables n'est pas totalement acceptable. Je ne suis donc pas certaine que nous devions intervenir, que cette méthode soit bonne ou non. Nous devrions attendre que les experts aient mené cette évaluation. Par ailleurs, la révision de la norme des actifs non réalisables et les consultations sur ce sujet ont déjà commencé. Ce n'est qu'après cela que nous devrions prendre notre décision.
Je suggère donc que nous ne soutenions pas la proposition de l'article 30, paragraphe e, ni celle de l'article 42.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, le commissaire McCreevy pourrait-il me promettre qu'en aucun cas l'ensemble unique de normes comptables internationales - étant donné que cela tend à augmenter la normalisation des procédures - ne justifiera davantage l'existence, voire même n'augmentera l'exigence, d'une base commune de taxation des entreprises consolidée?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour leurs commentaires. Les discussions ont été on ne peut plus variées avec de nombreuses opinions exprimées sur une grande partie des questions et nous en avons pris note.
J'aimerais souligner une fois de plus que des normes comptables internationales de haut niveau sont essentielles au fonctionnement efficace des marchés des capitaux tant européens que mondiaux. Le processus à travers lequel ces normes sont élaborées devrait donc être soumis à une gouvernance solide. Il devrait se caractériser par une transparence élevée et garantir une prise en compte équilibrée des intérêts des parties concernées.
Ces dernières années, l'IASCF et l'IASB ont mis en place de profondes réformes de leurs procédures internes mais je dois avouer que des améliorations supplémentaires sont nécessaires. En outre, je reconnais qu'en Europe, nous devrions mieux nous organiser afin de guider et de nourrir le processus d'établissement de normes de l'IASB. En un mot, même si la gouvernance de l'IASB et sa procédure établie étaient parfaites, les normes comptables internationales ne répondraient aux besoins des parties européennes concernées que si les opinions de celles-ci étaient présentées d'une manière cohérente, convaincante et en temps voulu.
Presque tous les intervenants ont abordé la question des IFRS pour les PME et je répète encore une fois qu'il n'existe actuellement aucune base juridique pour leur adoption en Europe. Si cela devait arriver, ce serait au terme d'une procédure de codécision avec le Parlement. Laissez-moi simplement vous rappeler, comme je l'ai dit à plusieurs reprises au sujet des IFRS pour les PME, quand l'IASB y travaillait... j'ai clairement expliqué dans de nombreux discours qu'il ne fallait pas supposer que l'Union européenne adopterait automatiquement ce projet. Nous ne le recommanderions que si celui-ci était simple, efficace et qu'il répondait aux besoins des PME.
C'est ce qui leur a été dit alors qu'ils étaient en plein travail. Leur premier exposé-sondage a été présenté. J'ai alors profité de l'occasion pour leur expliquer que ce projet ne répondait pas à ces critères et que, dans l'état actuel des choses, il n'était même pas envisageable que je le recommande pour les PME car il n'était ni simple ni efficace. Ma position reste la même mais, pour rejoindre ce que d'autres ont dit, dont M. Purvis, ce serait certainement une bonne chose d'avoir une IFRS simple et efficace pour les PME - mais seulement à ces conditions.
Il s'agit là d'une bonne idée. Je ne souhaite pas du tout la rejeter mais ni aujourd'hui ni plus tard, je ne vais adopter pour les PME quelque chose de plus compliqué et que personne ne comprend. On n'a pas besoin de ça. Je saisis cette occasion de répéter à nouveau au Parlement ce que j'ai dit à maintes reprises sur ce point.
Mme van den Burg a abordé la question de l'XBRL. Nous travaillons avec le régulateur des marchés de valeurs mobilières en vue de dégager un consensus sur les normes techniques pour les données commerciales. Suite à ce dialogue, il se peut que la Commission prennent des mesures supplémentaires ayant pour but l'interopérabilité des systèmes d'information réglementaire. L'XBRL pourrait permettre aux investisseurs de tirer pleinement avantage des IFRS. Toutes les démarches visant à demander l'utilisation de l'XBRL dans l'Union européenne devraient être soumises à une analyse d'impact approfondie, comprenant une évaluation économique des coûts et des bénéfices.
Au cours de ma récente visite aux États-Unis, j'ai également discuté de ce sujet avec le président de la SEC, M. Chris Cox, et je suis d'accord de maintenir à l'avenir ce point à l'ordre du jour de notre dialogue sur la réglementation avec les autorités américaines. Ces normes devront être acceptées internationalement, indépendantes technologiquement et interopérables.
C'est une évolution passionnante et je sais que Mme van den Burg a été mise au courant de tout ceci il y a peu. J'ai fait de même, voici quelques mois: j'ai demandé à des experts de me montrer comment cela marchait exactement. Je pense que c'est quelque chose d'assez révolutionnaire et dont nous pouvons nous réjouir mais nous n'en ferons rien avant d'avoir travaillé à d'autres tâches.
M. Mitchell a fait une remarque intéressante. Selon moi, l'important dans ce qu'il a dit est que nous ne voulons pas entendre l'IASB parler d'"un organe de l'Union européenne ou n'importe quel autre organe". Nous voulons un organe reconnu au niveau international - parce que cet objectif en vaut la peine - et cet organe doit être indépendant. J'estime que cela devrait être considéré comme allant de soi mais avec des participations adéquates des diverses parties prenantes.
Puis-je rappeler à tous au sein de l'Union européenne que c'est elle-même qui a donné un tel poids à l'IASB? Dès 2005, nous avons été la plus grande administration à déclarer que les IFRS deviendraient la réglementation applicable aux sociétés cotées en bourse. Cela fait quelques années que cette décision a été prise avec le Parlement européen, ce qui a donné une plus grande importance à l'IASB et à son processus.
Comme je l'ai également expliqué à l'IASB à plusieurs reprises, je trouve qu'avant d'être adoptées, les normes devraient être soumises à une mise à l'essai - une analyse d'impact, si vous voulez - effectuée surtout par l'IASB mais à laquelle contribueraient aussi les organes européens et autres. Nous ne devrions pas attendre que les normes soient approuvées par l'IASB. Nous avions ici pour tâche d'y marquer notre accord ou de les rejeter. Notre rôle n'est pas de les modifier. Je crois qu'elles devraient être testées suffisamment à l'avance pour déterminer si elles vont susciter des difficultés, plutôt que de risquer de découvrir des problèmes graves tout à la fin du processus de l'IASB. Nous avons signalé cela à l'IASB à maintes reprises. J'espère que les nouvelles structures de gouvernance ont été appréciées par la plupart d'entre nous.
Il est vrai qu'il faudra encore s'atteler à ce domaine spécifique mais cela posera moins de problèmes à l'avenir. J'espère qu'un jour, ces choses seront plus ou moins automatiques et ne causeront de migraine à personne car tout le travail aura été fourni préalablement. Nous n'aurons alors plus de difficultés.
Alexander Radwan
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup pour ce débat qui a montré un véritable soutien aux idées maîtresses de ce rapport et donné un aperçu d'autres solutions dans certains domaines.
Je voudrais revenir sur deux points. Il y a une chose sur laquelle je suis sûre que nous serons tous d'accord et qui a été abordée aujourd'hui à plusieurs reprises par des intervenants tout à fait en faveur de cette évolution générale, à savoir que l'organisation des IFRS a maintenant pris certaines dispositions, par exemple en matière de gouvernance, suite aux pressions exercées par cette assemblée - par le Parlement européen - et par l'Union européenne. Il faut parfois être assez brutal - et je suis conscient que certains de mes collègues m'ont critiqué à ce propos - car certaines personnes qui sont venues devant cette assemblée au cours des dernières années ont parfois donné clairement l'impression de n'accorder que peu d'intérêt au Parlement européen. La proposition sur la gouvernance montre à quel point les progrès ont été minimes. Cette proposition suggère que les futurs organes de surveillance ne puissent demander conseil qu'à des personnes qu'ils ont désignées. Tout ce que je peux dire, c'est que toute personne qui devra à l'avenir faire un rapport à un parlement sur la façon dont elle a voté sur un sujet spécifique devrait s'assurer qu'elle a aussi droit à une partie des responsabilités et à son mot à dire dans le prise de décision. Voilà pour le premier point.
Les discussions actuelles, où l'organisation des IFRS refuse toujours de mener des analyses d'impact, établissent clairement le manque d'engagement quant à celles-ci.
Pour en venir à la question des normes pour les PME, j'ai quelque chose à dire à tous ceux qui pensent que nous devrions les introduire sur une base volontaire. Inspiré sur ce sujet par John Purvis - John, ceci est pour toi - je vais citer un commentateur indépendant. Peter Holgate, partenaire chez PricewaterhouseCoopers, a écrit pour l'édition allemande du Financial Times, je cite:
"Je ne prends pas la position de l'Union européenne très au sérieux. Même s'ils finissent par ne pas l'adopter, plusieurs pays pourraient le faire au sein de leurs principes comptables nationaux généralement admis. Si quelques grands protagonistes procèdent de la sorte, vous arrivez à le faire passer par une autre porte même si la Commission ne veut pas jouer le jeu."
En fin de compte, cela signifie qu'il faut supposer qu'une fois que quelques États ont adopté ces normes, elles vous seront imposées sur une base obligatoire dans toute l'Union européenne. C'est bel et bien la stratégie de cette organisation. PricewaterhouseCoopers a déjà signalé qu'ils considèrent cela comme un modèle de fonctionnement. Nous avons donc besoin de notre propre ensemble européen de normes pour les PME: nous pouvons partir des IFRS si c'est adéquat mais si cela ne l'est pas, alors nous élaborerons nos normes personnelles. Il est de la responsabilité de la Commission de garantir que des normes ne nous soient pas imposées par des moyens détournés, normes dont personne ne veut mais qui deviendraient obligatoires pour tous.
La Présidente
(EN) Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.
Déclarations écrites (article 142)
(La séance a été suspendue à 11 h 55 et a repris à 12 heures)
