Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) - C6-0287/2008 -.
Wolf Klinz
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne a présenté en juillet 2008 sa proposition de révision de la directive existante concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sur laquelle s'appuie le débat de ce jour. Un calendrier ambitieux était nécessaire pour garantir la révision de la directive OPCVM, qui existe dans sa forme d'origine depuis 1985, avant la fin de cette législature.
Ces réformes avaient pour objectif clair d'améliorer la concurrence dans le secteur des fonds d'investissement de l'Union européenne, de lui permettre de réduire ses coûts, de développer et d'utiliser les économies d'échelle, de garantir l'accès des investisseurs à l'ensemble des marchés de l'Union européenne, le tout sans réduire la protection des investisseurs, que nous voulions au contraire améliorer. En d'autres termes, nous avions un programme très ambitieux et je dois dire que je suis très heureux que nous soyons parvenus, en collaboration avec toutes les institutions concernées, à mener ce projet à son terme dans un délai aussi court.
Les fonds d'investissement offrent la possibilité aux petits épargnants d'investir de petites sommes d'argent dans un portefeuille diversifié géré de manière professionnelle. Par le passé, les OPCVM européens ont déjà connu une réussite considérable. Des placements collectifs en valeurs mobilières ne sont pas seulement vendus en Europe, mais sont aussi exportés, dans une mesure non négligeable, vers des régions en dehors de l'Union européenne - en particulier l'Amérique du Sud et l'Asie - où ils sont tenus en très haute estime. C'est la raison pour laquelle il était aussi important de veiller, lors de la révision de cette directive, à ne pas nuire au statut de ces OPCVM.
La directive OPCVM a été modifiée deux fois par le passé et, en cette occasion également, la Commission s'est attaquée à la révision avec beaucoup de soin. Elle a mis sur pied une procédure de consultation, présenté un livre vert et un livre blanc, et mené des discussions approfondies avec tous les acteurs concernés du marché. Dans le cadre de cette révision, la Commission a proposé six mesures, qui devraient contribuer à atteindre les objectifs auxquels j'ai fait référence un peu plus tôt.
Celles-ci consistent, premièrement, à introduire un passeport des sociétés de gestion; deuxièmement, à faciliter les fusions transfrontalières d'investissements, afin de réduire le nombre d'investissements proposés dans l'Union européenne et, partant, de corriger le déséquilibre actuellement perceptible entre l'Europe et, en particulier, les États-Unis; troisièmement, à introduire la possibilité de créer des structures maître-nourricier, c'est-à-dire la possibilité d'investir des fonds dans un autre investissement maître, chargé de gérer les investissements; quatrièmement, à développer un bref document d'information - de deux pages de long seulement -, connu sous le nom de document d'informations clés, regroupant les informations les plus importantes pour les petits épargnants; cinquièmement, à simplifier la procédure de notification afin de garantir que, lorsqu'un OPCVM demande un agrément dans un pays où il n'est pas encore agréé, cela ne se traduise pas de facto par un nouveau ré-agrément; et, enfin, à renforcer la coopération prudentielle.
Le secteur des fonds d'investissement n'a pas été épargné par la crise financière. Des sommes d'argent énormes ont circulé et, au vu de cette situation, il est primordial que nous prenions des décisions au plus vite, afin de renforcer la crédibilité des fonds d'investissement et de faire en sorte que les petits épargnants ne perdent pas confiance dans ces instruments d'investissement.
Permettez-moi de conclure sur deux derniers commentaires. Premièrement, la Commission a mis en place un groupe, présidé par Jacques de la Rosière, afin d'examiner la question de la supervision en Europe. J'espère que les conclusions tirées par ce groupe et les propositions qu'il fera seront finalement prises en compte par la Commission et obtiendront votre approbation. Deuxièmement, en particulier dans le cas des fusions transfrontalières de fonds d'investissement, nous constatons toujours des différences dans le régime fiscal appliqué aux fusions transfrontalières et aux fusions nationales. À cet égard également, nous demandons à la Commission de faire en sorte d'instaurer les mêmes conditions pour les deux.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d'exprimer le soutien de la Commission aux amendements du Parlement concernant la proposition OPCVM IV. Cela facilitera l'adoption des modifications apportées à OPCVM IV en une seule lecture. Cette issue constituera un développement particulièrement bienvenu pour les marchés des fonds communautaires, qui ont récemment été confrontés à de nombreux défis difficiles.
La proposition adoptée par la Commission en juillet dernier est le résultat d'un processus de consultation approfondi. Elle a commencé avant la crise financière. Elle fixe plusieurs objectifs clairs visant à améliorer le fonctionnement de la directive OPCVM. Dans ce contexte, la Commission souhaitait simplifier et stimuler les ventes transfrontalières d'OPCVM, fournir aux gestionnaires de fonds des outils efficaces pour augmenter la taille de leurs fonds et bénéficier d'économies d'échelle. Néanmoins, la compétitivité n'est pas son seul objectif. La Commission a également voulu mettre en place des règles efficaces concernant l'information des investisseurs pour que toute personne souhaitant investir son épargne dans un OPCVM puisse recevoir des renseignements essentiels, clairs et compréhensibles avant de prendre sa décision.
Je me réjouis de noter que les objectifs fixés par la proposition de la Commission ont été atteints. Le Parlement et le Conseil ont ajusté la proposition de la Commission sur les fusions, les structures maître-nourricier, la notification du fonds et les informations clés pour l'investisseur, mais les grandes ambitions nourries par la Commission dans sa proposition originale ont été entièrement respectées.
La Commission est très heureuse des résultats du processus de codécision pour ce qui concerne les chapitres contenus dans sa proposition de juillet. Au niveau du passeport de la société de gestion - qui est devenu un élément important de la proposition -, la Commission nourrissait initialement, à l'heure de l'adoption de la proposition, de sérieuses inquiétudes concernant l'impact négatif potentiel qu'un passeport de la société de gestion insuffisamment préparé aurait pour la sécurité et les investisseurs plaçant leur argent dans des fonds d'OPCVM.
A posteriori, je suis convaincu que notre décision de consulter le Comité européen des marchés de valeurs mobilières sur ces questions était juste. Elle a aidé le Parlement et le Conseil à concevoir les dispositions judicieuses qui protégeront les intérêts porteurs de parts. Telle a été ma seule et unique préoccupation lors de l'examen du passeport de la société de gestion.
Nous avons beaucoup progressé depuis juillet 2008. Le conseil du CERVM a fourni la base d'un ensemble complet de dispositions qui clarifient le respect des responsabilités, assurent une circulation intégrale de l'information, renforcent la coopération et le soutien nécessaires avec les autorités de l'État de membre de l'Union européenne. C'est le cas à toutes les étapes: autorisation initiale, surveillance et application continues. La Commission peut désormais souscrire au texte de compromis.
Notre travail n'est toutefois pas terminé sur ce plan. Le succès du passeport des sociétés de gestion dépend de notre capacité à traiter certains problèmes résiduels complexes, comme la gestion des risques par l'intermédiaire de mesures de niveau 2. Ce travail fournira permettra également de résoudre les faiblesses en matière de gestion des risques qui se sont révélées dans un nombre restreint de cas ces derniers temps.
Des délais très stricts ont été imposés à la Commission en ce qui concerne la présentation de ces mesures. Nous avons exprimé nos inquiétudes au sujet de la faisabilité de ces échéances. Nous avons besoin de temps et de ressources pour préparer soigneusement ces mesures, consulter les parties prenantes et les adopter. La Commission s'efforcera de lancer ce processus aussi rapidement que possible. Nous aurons besoin également de la coopération entière et active de tous les acteurs, y compris celle de ce Parlement, pour être dans les temps.
Je voudrais une nouvelle fois remercier chaleureusement M. Wolf Klinz, le rapporteur, et exprimer ma gratitude et mon admiration pour la gestion efficace de ce dossier par le Parlement. Les trois institutions peuvent être satisfaites du consensus trouvé en l'espace de quelques mois seulement. Vous avez prouvé que l'Europe pouvait progresser rapidement pour concevoir des améliorations réglementaires utiles. Vous devez poursuivre sur cette lancée et terminer l'ambitieux programme de transposition de la législation.
Enfin, permettez-moi de conclure par deux déclarations que la Commission souhaite faire dans le cadre de l'adoption de ce rapport.
Premièrement, en ce qui concerne la question de la fiscalité des fusions transfrontalières. La Commission s'engagera à examiner l'impact potentiellement défavorable que les systèmes d'imposition nationaux peuvent avoir sur les fusions transfrontalières et à employer ses fonds une fois que les dispositions proposées auront été adoptées. La Commission examinera en particulier les cas potentiels des conséquences fiscales défavorables pour les investisseurs.
Sur la question de la surveillance, j'ai largement évoqué la nécessité de renforcer la coopération en la matière. Dans Solvabilité II et dans les amendements à la directive sur les exigences de fonds propres, la Commission a, sur ma recommandation, formulé des propositions pour renforcer la coopération en matière de surveillance. Je n'ai donc aucune difficulté à reconnaître la nécessité d'aller de l'avant dans ce domaine crucial. Par conséquent, afin d'assurer l'uniformité et la cohérence de l'ensemble de la réglementation concernée du secteur financier, la Commission accepte, sur la base des conclusions du rapport de Larosière, d'examiner la nécessité de renforcer les dispositions de cette directive relatives aux arrangements régissant la coopération en matière de surveillance.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi, en premier lieu, de saluer le remarquable travail accompli par notre rapporteur Wolf Klinz qui est parvenu à trouver un large accord à la commission économique et qui a négocié avec la Présidence un compromis tout à fait satisfaisant.
La commission juridique, saisie pour avis, a fait connaître ses observations dont il a été tenu compte. La directive initiale relative aux OPCVM a été la clé de développement des fonds d'investissement européens. En juin 2007, les actifs d'OPCVM gérés représentaient 6 000 milliards d'euros, les OPCVM comptaient environ 75 % du marché des fonds d'investissement de l'Union européenne. Les garanties internes des OPCVM expliquent leur reconnaissance par les investisseurs bien au-delà de l'espace européen. Mais la réglementation devait évoluer pour favoriser le développement de ces fonds.
Les modifications intervenues en 2001 ont ouvert aux OPCVM de nouveaux domaines d'investissement mais ont laissé subsister certains goulots d'étranglement. Le Livre vert a lancé un débat public; en 2005, il a été suivi d'un Livre blanc.
On peut aujourd'hui saluer les progrès importants qu'apporte en matière d'efficience la proposition qui est soumise à notre vote. L'avancée la plus significative est la reconnaissance d'un passeport européen pour les sociétés de gestion. Les dispositions proposées permettront de mettre en œuvre ce passeport pour les sociétés de gestion tout en garantissant une protection adéquate pour les investisseurs. Il s'agit d'un passeport complet et nous nous en réjouissons. Les mesures de surveillance qui sont prévues seront, à coup sûr, suffisamment efficaces pour effacer les doutes qui ont pu s'exprimer.
La proposition apporte également des améliorations importantes au plan technique s'agissant, par exemple, des notifications, des fusions transfrontalières ou encore le regroupement de fonds via les structures maître-nourricier. L'harmonisation qui sera ainsi réalisée garantira, en outre, des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'Union européenne, sous la réserve déjà indiquée par notre rapporteur des actions à mener au plan fiscal pour éviter les distorsions.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus que jamais la proposition de directive que le Parlement s'apprête à voter suscite en moi un sentiment très mitigé. Il est vrai que le rapporteur, M. Klinz, a effectué depuis dès années un travail de longue haleine et qu'il a négocié avec talent, notamment lors du trilogue. Il est vrai aussi que la directive apporte un certain nombre d'avancées significatives allant dans le sens d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur et de la gestion collective d'actifs financiers, qui sont saluées comme telles par l'industrie européenne des fonds d'investissement. Il reste que les débats et les discussions au Conseil et au Parlement n'ont jamais été tout à fait libres, puisque le résultat était connu d'avance: pour certains acteurs il fallait, coûte que coûte, introduire le passeport européen pour les sociétés de gestion.
Sur le principe, il n'y a rien à redire, le passeport se défend tout à fait, encore faut-il s'assurer que l'introduction du passeport pour les sociétés de gestion s'accompagne des garanties nécessaires, notamment en matière de supervision des fonds, puisqu'il aboutit à une dissociation des fonctions au-delà des frontières. Or, je constate avec regret que le système mis en place est non seulement complexe, mais aussi sujet à des interprétations divergentes. Il risque bien vite de se heurter à des difficultés pratiques, qui nuiront à l'industrie européenne des fonds à l'exportation, notamment à l'exportation vis-à-vis des pays tiers.
J'ai bien pris acte du fait que ma position est minoritaire, pour autant, je ne me sens pas mal à l'aise. En temps normal, j'aurais été tentée de dire que seule la pratique permettra de tirer des conclusions définitives en la matière et donc de déterminer qui a raison, de ceux qui font confiance aux facultés d'adaptation des acteurs du marché ou de ceux qui s'en tiennent à une démarche plus prudente. Il n'est pas exclu que le succès soit au bout, mais d'un autre côté, rien ne le garantit non plus. Or, l'actualité très récente, notamment le scandale Madoff et ses implications sur l'industrie de la gestion collective d'actifs financiers n'est pas faite pour nous rassurer.
Au scepticisme succède mon inquiétude. L'industrie des fonds d'investissement ne sera pas épargnée par la crise financière, nous le constatons dès à présent. Il se peut que des remises en cause fondamentales soient nécessaires. Que dans ce contexte de crise profonde nous opérions des choix qui diluent les responsabilités des acteurs ou alors qui présupposent une coopération parfaite entre autorités de contrôle peut vraiment passer pour une incongruité.
Je vous le dis comme je le pense: cette directive est aussi celle d'une période révolue, d'avant la crise. Elle est marquée par une certaine insouciance. En effet, le système financier va traverser une crise de confiance durable et fondamentale, des pans entiers de son architecture doivent être repensés. Ne l'oublions pas, la fonction première des OPCM est la protection de l'investisseur par la diversification des risques et l'établissement de règles strictes! En votant ce texte en l'état, sans vraiment savoir où nous allons, nous faisons un peu comme si rien ne s'était passé. Cet autisme n'annonce rien de bon, voilà pourquoi je m'abstiendrai, même si j'ai signé les amendements de compromis négociés avec le Conseil. Vu les circonstances, les améliorations apportées me paraissent en effet de peu de poids face aux questions de principe que je viens d'exposer.
Donata Gottardi
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point de voter sur la nouvelle directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, une directive qui a joué un rôle déterminant dans le passé et qui continuera de le faire dans le futur.
La situation a évolué tellement rapidement depuis la première directive, qui remonte à près d'un quart de siècle, que nous devons aujourd'hui coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que l'indique le titre, et demander une mise à jour radicale afin de prendre en considération de nouveaux besoins, qui, pour moi, devraient être envisagés sous l'angle d'une amélioration de la fluidité et de la mobilité, ainsi que d'un renforcement de la supervision et du contrôle.
Le travail réalisé au sein de la commission des affaires économiques et monétaires s'est déroulé dans un esprit d'excellente coopération grâce à l'attitude positive du rapporteur, que je ne remercierai jamais assez, et du Conseil, peut-être parce que nous avons pris conscience de nous attaquer à un domaine étroitement lié à la crise financière et de la nécessité d'apporter d'urgence des réponses opportunes et appropriées. Je pense qu'il est essentiel à ce stade de récapituler quelques-uns des points sur lesquels nous sommes parvenus à une entente et, je l'espère, à de bons résultats. C'est le cas des sociétés de gestion, en particulier pour ce qui est de l'identification de la législation applicable - la législation de l'État membre où se trouve le fonds ou de celui où la société de gestion a été constituée - ce qui nous permettra d'avoir un système de supervision plus clair, plus sûr et plus efficace. C'est également le cas de l'accord sur les mesures de niveau 2 que la Commission a été invitée à adopter sans faute d'ici juillet 2010.
Cela concerne également l'accord en vertu duquel la société de gestion est responsable de la transmission des procédures, des mécanismes et des noms de contact afin de permettre aux consommateurs et aux investisseurs d'obtenir des informations spécifiques, notamment en cas de réclamation, lorsque la société de gestion n'est pas implantée dans leur État membre. Nous devrions voir d'un œil positif la possibilité d'un renforcement supplémentaire de la coopération au niveau de la supervision, avec des accords bilatéraux et multilatéraux sur les OPCVM et les sociétés de gestion entre les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'accord sur les fusions et les structures maître-nourricier qui permettent d'opérer à l'échelle du marché intérieur. Certaines divergences subsistent toutefois concernant le déroulement de la procédure de notification, que nous aurions souhaitée et souhaitons toujours plus longue et plus adéquate, comme le prévoit le Conseil.
Pour terminer, je voudrais mentionner les progrès faits par rapport à la question du prospectus, autrement dit les informations clés pour l'investisseur, qui visent à assurer la protection des consommateurs, et préciser que, dans ce cas également, nous aurions préféré qu'une version papier du prospectus soit automatiquement distribuée, et pas uniquement sur demande, en raison de son format réduit. En conclusion, j'ai le sentiment qu'il devrait y avoir un large consensus sur la nécessité de clôturer ce dossier en première lecture.
Olle Schmidt
au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier mon collègue du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Klinz, pour son excellent travail. Face à l'agitation qui a régné cet automne, le rapporteur est parvenu à un compromis raisonnable, ainsi que nous avons déjà pu l'entendre. Ces questions sont extrêmement difficiles à aborder, même en l'absence de crise financière. Je ne le sais que trop bien, puisque j'ai été chargé d'orienter la discussion sur les OPCVM en 2001.
L'objectif des investissements OPCVM est de créer non seulement un marché de fonds d'investissement plus étendu et plus efficace, mais également un marché ouvert et respectueux des consommateurs. Cet objectif a été atteint dans une large mesure. De nombreux obstacles ont été éliminés en 2001. Je voudrais rappeler à tous qu'à l'époque, cela n'a pas non plus été sans mal. Cela s'est en outre passé avant le processus de Lamfalussy. Certains obstacles demeurent toutefois et ce sont précisément à ceux-ci que nous nous attaquons aujourd'hui. La commercialisation sera améliorée. Les investisseurs seront mieux protégés. La fusion de fonds d'investissement et les structures maître-nourricier seront possibles et la coopération entre les autorités de surveillance sera renforcée, ainsi que déjà mentionné par le commissaire.
Les règles concernant le passeport pour les sociétés de gestion se sont avérées être une question très sensible. Nous avons déjà entendu divers commentaires à cet égard. Nous sommes conscients des divergences d'avis. J'estime toutefois que la présente proposition va dans le bon sens. La concurrence et l'ouverture sont toujours une bonne chose au sein d'un marché bien organisé.
Les informations clés pour l'investisseur, qui remplacent le prospectus simplifié, sont une autre question importante. Un équilibre doit être trouvé entre informations pertinentes et efficacité. Une profusion d'informations n'est pas une bonne chose, mais des informations insuffisantes non plus. La question de la langue est évidemment un sujet sensible, mais j'estime que nous devons avoir le courage de nous y attaquer si nous voulons faire davantage de progrès au niveau du commerce transfrontalier. Un équilibre raisonnable est par conséquent également nécessaire dans ce domaine.
Il est apparu clairement cet automne que l'Europe a besoin d'un marché fonctionnant de manière efficace. Les OPCVM ont réussi à se frayer un chemin, ce qui leur a permis de rencontrer un immense succès et d'être tenus en haute estime en dehors de l'Europe, également. Faisons en sorte de protéger ce développement, comme le fait précisément cette proposition.
Eoin Ryan
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord féliciter M. Klinz, le rapporteur, pour son excellent rapport. Il n'a pas ménagé sa peine pour parvenir à un compromis convenu et je l'en félicite.
La directive OPCVM révisée servira, une fois en vigueur, à réduire sensiblement les formalités fastidieuses et les frais inutiles.
Les inquiétudes spécifiques nourries par certains États membres ont été prises en considération durant les négociations du compromis, ce qui a permis l'émergence d'une proposition forte et largement soutenue. Je crois qu'elle protège les consommateurs, tout en étant favorable aux investisseurs. Comme l'ont déclaré plusieurs orateurs, un marché libre est une chose positive et peut être une très bonne chose pour nous tous s'il est bien réglementé.
La révision OPCVM est une preuve supplémentaire du fait que les marchés financiers actuels sont à ce point intégrés que nous avons besoin de règles et de normes communes assurer l'efficacité de la réglementation et du fonctionnement du secteur des services financiers mondiaux. C'est un fait reconnu non seulement en Europe, mais également dans le monde, à l'heure où nous vivons une époque financière sans précédent. Il est très important que nous travaillions ensemble à un niveau mondial pour essayer de résoudre les problèmes.
Permettez-moi de dire que ce jour est une grande occasion: nous célébrons le 10e anniversaire de l'euro, lequel illustre l'importance de la coopération économique. C'est une chance que mon pays, l'Irlande, qui compte parmi les membres de la zone euro, car la devise actuelle a été une source de stabilité pour l'Irlande et d'autres pays durant une période de turbulence sans précédent et pendant la récession mondiale actuelle. Si l'Irlande n'était pas dans la zone euro, nous serions probablement dans la situation malheureuse de l'Islande - mais ce n'est pas le cas.
Je tiens à rappeler à certains députés irlandais de cette Assemblée - ceux du Sinn Féin en particulier - que s'ils avaient obtenu gain de cause, nous n'aurions pas l'euro. Ils l'avaient alors parlé de "régression". L'Irlande ne serait pas dans l'union monétaire et la position économique de l'Irlande serait aussi mauvaise que celle de l'Islande.
Je tiens actuellement à rappeler à ceux qui se sont opposés au projet européen en Irlande que de nombreux pays du monde entier mettent actuellement à profit le rejet du Traité de Lisbonne par Dublin pour exploiter la confusion sur ses répercussions potentielles ou perçues pour remporter de nouveaux contrats aux dépens de l'Irlande. Économiquement, l'Irlande doit rester au centre du processus décisionnel en Europe. Telle a toujours été notre place, l'Irlande doit y rester pour satisfaire les besoins et la volonté de nos entreprises.
John Purvis
(EN) Monsieur le Président, alors que la controverse fait actuellement rage autour du règlement sur les services financiers et que l'on fonce tête baissée vers une surréglementation, nous avons devant nous un exemple de bon sens, de règlement adéquat et modéré adapté à ce secteur. M. Klinz et la Commission ont fait du bon travail et je suis heureux de soutenir ce rapport ainsi que la révision proposée.
Les OPCVM constituent un élément vital du secteur des investissements européen et, bien entendu écossais. Il s'agit d'un outil d'épargne important pour les petits épargnants et pour les investisseurs, en Europe, mais aussi dans le monde entier. L'imitation est certainement un compliment suffisant et, même aux États-Unis, les OPCVM constituent le modèle à atteindre. M. Klinz a incorporé de nombreux aspects que je considère comme très importants, tels que la diversification dans de nouveaux produits et techniques d'investissement avec une sécurité raisonnable emprunte de bon sens. Plus important, nous devons réaliser des économies d'échelle plus importantes en Europe. Beaucoup de nos OPCVM sont trop petits et ils sont trop nombreux. Nous devons donc favoriser les fusions. Personnellement, j'aurais aimé aller plus loin et permettre aux OPCVM poursuivant des objectifs d'investissement différents de pouvoir fusionner plus facilement, pour autant que l'investisseur soit adéquatement protégé et informé de ces changements.
Enfin, le passeport de gestion constitue une nouvelle disposition vitale permettant de plus grandes économies d'échelle, une meilleure efficacité et la réduction de la charge administrative. Cela ne doit aller que dans l'intérêt de l'investisseur. La révision sera dès lors bonne pour le secteur mais, et c'est plus important, elle profitera aux investisseurs et aux petits épargnants, en Europe et dans le monde entier. Je suis heureux de pouvoir soutenir le rapport de M. Klinz et la révision des OPCVM.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur merci pour votre travail, votre engagement et votre capacité de négociation. Les OPCVM sont en quelque sorte une marque de fabrique des marchés financiers européens, c'est un bon produit d'exportation. Mais au sein de l'Union européenne, nous avons des déséquilibres puisque c'est un domaine dans lequel il y a des pays producteurs, et des pays consommateurs, il y a donc des stratégies différentes.
Un des objets de la révision de cette directive est d'organiser, dans ces conditions, un fonctionnement réel d'un marché intérieur des OPCVM. Dès lors, quatre questions se posent à ce stade: la première, qui a déjà beaucoup été évoquée dans ce débat, est évidemment celle du passeport de gestion et, j'ai entendu le commissaire nous dire sa crainte de voir ce passeport mal préparé. Mais, cher Monsieur le Commissaire, encore fallait-il vouloir le préparer: j'ai eu parfois l'impression que ce n'était pas la détermination du commissaire. Je me réjouis donc des négociations qui se sont engagées à l'initiative du Parlement européen et du Conseil pour faire en sorte qu'à l'occasion de la révision de cette directive OPCVM, nous adoptions un véritable passeport de gestion qui permette au marché intérieur de l'Union européenne de fonctionner dans des conditions normales.
La deuxième observation porte sur les enjeux en termes de rétention. Si, à l'occasion de la révision de la directive dite CRD, nous obligeons les banques à détenir 5 % des titrisations qu'elles mettent sur le marché, il faudra harmoniser immédiatement et dans des conditions similaires - parce que les mêmes risques doivent conduire aux mêmes règles - les obligations de rétention dans le domaine des OPCVM.
Ma troisième observation porte sur les enjeux en termes de supervision. Je crois que personne ici ne peut douter de notre détermination à vouloir améliorer les conditions de supervision. Nous attendons tous, à l'initiative du président Barroso, les résultats du groupe de travail piloté par Jacques de Larosière. Je crois que les enjeux sont tels que nous ne pourrons attendre longtemps la mise en œuvre des résultats de ce groupe de travail et que cela aura un impact sur les conditions d'organisation de la supervision entre les acteurs, les producteurs et les consommateurs d'OPCVM. Il faudra donc décliner les enjeux en termes de supervision dans ce domaine-là.
Enfin, ma dernière observation porte sur les enjeux en termes de fiscalité. Le rapporteur en a dit un mot, le commissaire s'y est engagé. Il y a, derrière les enjeux de fiscalité, des protectionnismes qui ne disent pas leur nom et que nous devons dénoncer, que nous voulons dépasser. Pour cela, il faut que la Commission prenne des initiatives pour que, en matière d'OPCVM, il y ait une fiscalité qui permette une véritable libre circulation de ces produits sans protectionnisme.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Permettez-moi à mon tour de saluer l'excellent travail de notre rapporteur et sa capacité à dégager un compromis approprié. Mais, à l'instar de plusieurs autres orateurs, j'ai moi aussi quelques doutes, qui concernent la disposition enjoignant les États membres de l'UE à préparer tous les documents relatifs aux opérations d'investissement, ainsi que stipulé dans le document, "dans la langue usuelle dans la sphère financière internationale", autrement dit l'anglais.
Je me suis exprimée en faveur de la proposition d'offrir une possibilité aux entreprises de réduire les coûts qui ne serait pas réglementée en détail, mais il n'est pas normal que des gestionnaires de fonds parlant une certaine langue, dans ce cas-ci les anglophones, se voient accorder la priorité et un avantage concurrentiel. Nous devons en outre éviter de créer une incertitude juridique.
Comment un consommateur pourrait-il faire valoir ses droits si le document crée des conditions pouvant entraîner une interprétation ambiguë de la responsabilité financière? Je suis pour une définition claire de la responsabilité financière et des conditions concurrentielles que doivent respecter les opérations d'investissement.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) L'amélioration de l'efficacité des mécanismes de fonctionnement des OPCVM devrait être, à mes yeux, une priorité du travail du Parlement. Pour accroître les bénéfices et la concurrence au sein du secteur européen des fonds d'investissement, il conviendrait de réduire les coûts supportés par les investisseurs, tout en leur garantissant dans le même temps le même niveau élevé de protection. Je suis d'accord avec le rapporteur sur la nécessité de remplacer le prospectus existant par un document gratuit contenant des informations clés pour les investisseurs.
Il est par ailleurs de la plus haute importance de poursuivre le travail sur la directive dans le domaine de la taxation des fusions de fonds d'investissement afin d'éliminer les barrières fiscales. En outre et à l'instar du rapporteur, j'estime que l'utilisation du passeport pour les sociétés de gestion, qui vise à offrir aux sociétés de gestion la possibilité d'offrir des services de gestion de portefeuille sur l'ensemble de territoire de l'UE, devrait contribuer à la création d'un véritable marché commun au sein du secteur des fonds d'investissement.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je réitère ma gratitude et mon admiration pour la prise en charge efficace de ce dossier par le Parlement. C'est le résultat d'un consensus remarquablement rapide.
Comme indiqué précédemment, l'histoire n'est pas terminée - beaucoup reste à faire au niveau 2. Les États membres auront également pour tâche de transposer ce nouvel ensemble de règles - le niveau 1 et le niveau 2 - tous deux avant l'été 2011. Des arrangements en matière de coopération entre organismes de supervision nationaux devront être mis en place. Ils sont indispensables au bon fonctionnement du passeport des entreprises de gestion.
Je peux vous assurer que la Commission jouera son rôle afin de faciliter cette évolution et de faire opérer ces changements indispensables au sein de l'industrie communautaire des fonds de placement.
Wolf Klinz
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire je suis d'accord avec le commissaire lorsqu'il déclare que ce n'est pas fini. Nous devons à présent nous pencher sur la mise en œuvre, et l'une des raisons pour lesquelles nous avons imposé au Parlement et au Conseil un calendrier relativement serré est que nous voulions éviter d'attendre trop longtemps avant cette mise en œuvre. Nous devons maintenir à tout prix ce rythme car force est de constater que les marchés évoluent à toute allure et que, si nous restons constamment à la traîne, nous ne parviendrons pas à atteindre pleinement nos objectifs, pour autant que nous réussissions à les atteindre.
Le débat d'aujourd'hui a mis en évidence un large consensus au sein des différents partis en faveur du compromis que nous avons négocié ici. Je suis conscient que Mme Lulling perçoit les choses un peu différemment à cet égard, mais je suis relativement confiant quant au fait que l'avenir nous montrera que ses craintes d'un impact négatif sur la position du Luxembourg en tant que l'un des principaux centres de fonds d'investissement d'Europe s'avéreront injustifiées et que cette nouvelle directive OPCVM pourrait, au contraire, également offrir des possibilités à ce centre financier.
Mme Berès a parfaitement raison: l'objectif ultime est de créer un véritable marché interne au sein du secteur des fonds d'investissement. Ce secteur montre clairement que, bien que nous parlions du marché interne, celui-ci n'existe pas dans bien des cas. Un tel marché est crucial. Personne ne remet en cause le fait qu'un tel marché conduira à un niveau de coopération totalement nouveau et très ambitieux, y compris entre les autorités de surveillance, mais encore faut-il y arriver. Dans d'autres domaines, également, les autorités de surveillance doivent collaborer de manière plus étroite et constructive, et même que se faire mutuellement confiance, comme c'était le cas par le passé. Si la directive OPCVM peut donner un coup de pouce en ce sens, alors tant mieux.
Les mesures de niveau 2 mentionnées par le commissaire sont légion et doivent être examinées rapidement. C'est un fait indéniable, mais nous avons tous intérêt à ce que cela se fasse.
Les choses ne s'arrêtent cependant pas là: le secteur lui-même doit faire sa part du travail. La Commission et le Parlement ont délibérément choisi de ne pas aborder du tout la question de la gestion des fonds, car nous posons comme principe que le secteur tiendra sa promesse de régler lui-même cette question, à l'abri de toute pression législative. Cela fait cependant déjà un certain temps qu'il travaille sur la question et nous n'avons toujours rien vu de concret à cet égard. J'espère qu'il sera bientôt en mesure de déposer quelque chose sur la table car, sinon, nous n'aurons pas d'autre choix que de prendre de nouvelles mesures dans un avenir proche.
En conclusion, je voudrais remercier non seulement la Commission, mais aussi, et en particulier, le Conseil pour leur coopération et leur soutien actif. Je suis également reconnaissant à l'ensemble des représentants des autres groupes, en particulier à Mme Berès, Mme Gottardi et M. Gauzès, mais aussi à Mme Lulling, qui, comme nous avons pu le voir aujourd'hui, défend ses intérêts avec vaillance, tout en manifestant la volonté d'aboutir à des compromis chaque fois que possible. Merci beaucoup.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
(La séance, suspendue à 9h40, est reprise à 10 heures)
