

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur la liberté, la sécurité et la justice, ainsi que sur l’immigration, sujets tous extrêmement actuels, en particulier à la suite des répercussions des réunions qui se sont tenues ce week-end à Tampere.
Il s’agit:
- de la question orale posée par Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil, sur les progrès réalisés dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité de l’UE) (O-0086/2006 - B6-0428/2006), et
- des déclarations du Conseil et de la Commission sur la politique commune d’immigration. 
Jean-Marie Cavada (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le vice-président, chers collègues, avant de répondre à la question orale, laissez-moi brièvement vous remercier publiquement, Monsieur le Président du Conseil, pour l’organisation du Conseil des ministres de Tampere, qui s’est déroulé dans des conditions vraiment excellentes.
En tant que président de la commission des libertés civiles, je tiens à exprimer clairement le très vif soutien du Parlement européen à la proposition de la Présidence et de la Commission d’activer la clause passerelle prévue par l’article 42 du traité. Cette clause passerelle, je le répète, a été créée au moment même où l’Union européenne s’est vu confier la mission de favoriser la coopération entre les États membres en matière de sécurité, c’est-à-dire lors de l’élaboration du traité de Maastricht de 1992. Aucune échéance n’était fixée dans cette clause pour son activation. Il suffit en effet, très librement, que les conditions politiques et la confiance réciproque soient réunies pour que cette décision soit prise.
Jusqu’à présent - et c’est assez singulier - cette clause passerelle n’a jamais été activée, parce que le passage à la procédure législative ordinaire a été décidé directement par le traité d’Amsterdam pour les politiques d’asile et d’immigration et pour la coopération judiciaire civile, et puis par le traité de Nice, qui a facilité le passage à la procédure de codécision pour ces politiques qui avaient été communautarisées. Mais la coopération policière et judiciaire en matière pénale est restée exclue du champ de cette communautarisation.
À partir de là, la question se pose de savoir si, quatorze ans après le traité de Maastricht, les conditions politiques, c’est-à-dire la confiance mutuelle, sont maintenant enfin réunies pour que les États membres acceptent d’appliquer à ce champ de coopération si sensible la procédure décisionnelle normale prévue depuis Maastricht.
Pour le Parlement européen, la réponse est vraiment clairement affirmative, et pour trois raisons. L’activation de la clause passerelle permettrait d’abord de réduire le déficit démocratique, ensuite de renforcer l’État de droit et enfin d’accroître l’efficacité dans la décision.
Considérons rapidement ces trois points. Pour ce qui est du déficit démocratique, il me paraît indispensable de renforcer le principe démocratique selon lequel tous les actes de l’Union, surtout lorsqu’ils affectent les droits, les libertés des personnes, doivent être adoptés en association avec les représentants des citoyens. Il y a déficit grave quand tel n’est pas le cas.
Aux partisans du statu quo, qui prétendent que ce principe démocratique n’est pas absent du troisième pilier, puisque les gouvernements agiraient sous le contrôle de leurs parlements nationaux, je souhaiterais clairement répondre ceci: quelqu’un peut-il sincèrement soutenir que le contrôle parlementaire national est suffisant pour assurer l’équilibre démocratique quand il s’agit d’adopter des décisions au niveau non d’une nation mais de l’Union? Par ailleurs, quid alors des cas où ce contrôle parlementaire est absent, comme cela va être le cas pour la renégociation des accords avec les États-Unis concernant l’accord PNR notamment, une question extrêmement grave qui sera délibérée en dehors de tout contrôle démocratique.
Venons-en à la deuxième raison qui tient au principe du renforcement de l’État de droit. Selon ce principe, tout acte doit pouvoir être soumis au contrôle de la légalité par un juge. Logiquement, pour les actes de l’Union, ce juge devrait être celui de la Cour de justice de Luxembourg. Mais l’article 67 du traité instituant la Communauté et l’article 35 du traité de l’Union introduisent de telles limitations à la compétence de cette juridiction que les juges eux-mêmes ont émis des doutes quant au respect du principe de l’État de droit pour certains actes relevant des deuxième et troisième piliers. Il faut donc résoudre cette question.
Voyons enfin le troisième point, qui concerne l’efficacité dans la décision. Le maintien de l’unanimité empêche toute prise de décision rapide et efficace, comme nous le savons tous, et cela alors même que la gravité des menaces qui pèsent sur l’Union depuis les attentats du 11 septembre, ceux de Madrid et ceux de Londres inviterait à beaucoup plus de rapidité, de célérité, dans le processus de décision.
Une fois ces trois faiblesses constatées - elles sont d’ailleurs difficilement récusables objectivement -, comment pourrait-on encore justifier le report d’une décision qui aurait pu être prise il y a une dizaine d’années déjà? D’aucuns invoquent, Monsieur le Président, le fait que cette question devrait être réglée dans le cadre de la négociation d’un nouveau traité constitutionnel. C’est une espérance, mais peut-on se permettre d’attendre l’issue de tout ce processus qui va prendre au bas mot deux à trois ans, alors que les menaces sur la sécurité et le regard sur les libertés sont permanents? Certes, la passerelle va exiger une ratification des parlements nationaux et cela pourrait donner aux plus réticents de gagner un peu de temps. Mais cette difficulté peut être surmontée par un dialogue plus approfondi avec les parlements nationaux que d’ailleurs nous recevrons, en tant que commission des libertés civiles, les 3 et 4 octobre prochains, c’est-à-dire la semaine prochaine, dans une grande rencontre interparlementaire où nous espérons bien les convaincre.
Kari Rajamäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai avant tout des salutations à vous transmettre de Tampere et de ma collègue Mme Luhtanen. Je voudrais d’abord remercier MM. Cavada et Gargani pour leur contribution énorme à Tampere. Nous avons eu des échanges ouverts et concrets sur le développement de la liberté, de la sécurité et de la justice. À cet égard, nous y avons également appris comment rouler à bicyclette, et le commissaire Frattini nous a dit que nous devions continuer à pédaler afin de ne pas tomber. C’est un peu la même chose avec l’Union européenne. Certains de mes collègues les plus critiques ont dit que la bicyclette pouvait certainement être arrêtée de manière sûre et que l’on pouvait même mettre pied à terre pour se soutenir. J’ai finalement dû dire que si toutefois la chaîne sautait, il était difficile de redémarrer. Nous devrions peut-être adopter la philosophie que M. Cavada semble épouser dans ce qui était un excellent discours.
La coopération au sein de l’Union européenne est importante afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens et, dans le même temps, nous devons veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux soient respectés. À cet égard, la capacité de l’Union européenne de fonctionner, de prendre rapidement des décisions et de réagir aux changements de l’environnement opérationnel est décisive.
La ligne politique adoptée lors du Conseil européen de Tampere en 1999 implique que nous devons continuer à maintenir des niveaux élevés de coopération entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. La présidence finlandaise veut promouvoir le nouvel esprit de Tampere.
La protection des droits fondamentaux est une priorité. Tous les États membres ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, et le travail du Conseil reflète constamment l’importance de garantir le respect des principes qu’elle renferme. Cela s’applique évidemment aussi à des questions très sensibles telles que la lutte contre le terrorisme. Je voudrais souligner que ces valeurs sont reconnues dans tous les domaines, tant dans l’action interne que dans les relations avec les pays tiers. Nous accordons une attention particulière à la mise en place d’une Agence européenne des droits fondamentaux. Des discussions au sujet d’un règlement du Conseil établissant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne proposée ont été entamées, et le travail a maintenant atteint une phase importante. La présidence finlandaise fera un effort déterminé afin que cette Agence soit en place au début de l’année prochaine.
Une question importante qui a été posée est celle de savoir si l’Agence doit également agir dans des domaines aujourd’hui couverts par le titre VI du traité de l’Union européenne. La présidence veut en particulier se concentrer sur l’étude des compétences de l’Agence dans le cadre du troisième pilier. À cet effet, nous espérons que les États membres feront preuve de flexibilité afin que nous puissions trouver une solution qui satisfasse tout le monde.
L’automne dernier, nous avons eu des échanges constructifs sur la directive relative à la conservation des données, dans ce qui était une situation difficile, au vu de ses aspects techniques, juridiques et financiers. Nous avons rapidement été en mesure de répondre aux principales préoccupations des États membres et du Parlement européen. Je pense que c’est un magnifique exemple de la manière dont les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée, mais, dans le même temps, l’objectif est de trouver un consensus. Forts de ces encouragements, nous voudrions adopter la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier aussi vite que possible. Notre objectif est de conclure la première lecture de la proposition au cours de ce semestre. Le Conseil examine à présent soigneusement l’avis du Parlement européen quant à cette proposition.
L’abolition des contrôles aux frontières intérieures - c’est-à-dire l’élargissement de l’espace Schengen - est un objectif politique important en vue de créer, au sein de l’Union européenne, un espace basé sur la liberté. Le processus d’évaluation Schengen lancé au début de cette année a déjà permis de réaliser des évaluations complètes de la coopération en matière de police et de visa dans les nouveaux États membres, ainsi que de la protection des données aux frontières terrestres et maritimes et dans les aéroports.
Les nouveaux États membres doivent satisfaire à toutes les conditions pour appliquer l’acquis Schengen. Ceci implique également l’existence d’un système d’information Schengen viable.
Les inspections prévues pour cette année sont déjà bien engagées. Nous examinerons les résultats en décembre et déciderons alors de la suite à donner. Il y a quelques temps, nous avons reçu un rapport de la Commission concernant le retard dans les progrès techniques du système SIS II. Les mesures et les calendriers à cet égard doivent être examinés ouvertement et honnêtement à la lumière des dernières informations.
La politique du Conseil européen implique que nous avons une obligation et un désir d’examiner ce que nous pourrions faire pour accélérer les préparatifs en vue d’abolir les contrôles aux frontières intérieures. La présidence finlandaise a encouragé la rédaction de la législation relative au SIS II avec le Parlement européen et, si tout va bien, nous trouverons un consensus sur ce point en octobre. Je voudrais remercier le rapporteur du Parlement, M. Coelho, pour son approche pugnace mais résolue en vue de trouver une solution commune.
Dans un groupe de travail de haut niveau au sein du Conseil, nous avons également convenu de mesures pratiques en vue d’essayer d’améliorer la coordination du projet SIS II et la coopération entre les projets nationaux et les préparatifs pour le système central, dont la Commission est responsable.
La présidence finlandaise du Conseil a soulevé ce sujet controversé immédiatement en juillet, et il a également fait l’objet d’échanges la semaine dernière à Tampere. Lors de la réunion du Conseil de la semaine prochaine, nous discuterons du nouveau calendrier des préparatifs techniques pour le projet SIS II et de toutes les solutions alternatives réalistes que nous pourrions avoir à notre disposition. Cela devrait mettre en place des conditions propices pour fixer une date limite pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures lors du Conseil de décembre et au Conseil européen. Lors du Conseil de décembre, nous devrons également examiner la situation à l’égard des inspections Schengen dans sa globalité. Nous mettrons tout en œuvre afin d’élargir l’espace Schengen aussi rapidement que possible, sans faire de compromis sur la sécurité.
Le Traité contient déjà des dispositions relatives aux procédures en vue d’aider à évaluer les interprétations des cas en vertu du titre IV du Traité ou la légalité ou l’interprétation de lois adoptées par les institutions communautaires.
En vertu de l’article 67 du Traité, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut adapter les dispositions relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Ce vendredi, la question sera soulevée pour la première fois par le groupe de travail de la Cour de justice et l’avenir des discussions à ce sujet dépendra des avis exprimés par les États membres. La présidence considère qu’il s’agit d’un enjeu important.
Comme nous le savons, les citoyens de l’UE s’attendent, à juste titre, à ce que l’Union européenne puisse coopérer de manière plus efficace dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En même temps, nous devons veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux soient respectés.
En vertu du traité de l’Union européenne, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, peut adopter l’utilisation de la clause passerelle prévue à l’article 42 du TUE et «communautariser» entièrement ou partiellement la coopération policière et la coopération pénale. La semaine dernière à Tampere, un débat important s’est tenu à ce sujet entre les représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen, et je veux tout particulièrement attirer l’attention sur le point de vue fermement exprimé par M. Cavada au Conseil des ministres, qui reflète non seulement ma propre opinion, mais aussi celle du Parlement européen. Ce fut un ajout important à notre débat. Il y a également eu un soutien énorme en faveur d’une prise de décision plus efficace. Nous sommes déterminés à poursuivre le travail dans ce domaine conformément aux conclusions du Conseil européen. Je souhaite souligner que ce débat ne va pas à l’encontre du traité constitutionnel: nous voulons particulièrement attirer l’attention sur l’importance du Traité dans la création d’un espace basé sur la liberté, la sécurité et la justice.
Afin que les progrès réalisés au niveau des questions juridiques et intérieures soient visibles dans la sécurité publique également, nous devons veiller à ce que ces lois soient entièrement intégrées dans les systèmes juridiques des États membres. Au cours de notre présidence, notre objectif sera de mettre au point des systèmes en vue d’évaluer les questions juridiques et intérieures sur la base de la communication de la Commission. En outre, plusieurs méthodes d’évaluation collégiale ont été mises en place pour les questions relatives au crime organisé et au terrorisme.
Tous les États membres n’ont pas encore ratifié les protocoles de la Convention Europol. Le Conseil a régulièrement rappelé aux États membres l’importance de ce point. La Finlande s’attend à ce que le protocole entre en vigueur à la fin de cette année.
Une coopération plus étroite entre les services répressifs a été un moyen de tenter d’obtenir une valeur ajoutée pour la sécurité intérieure dans l’Union élargie. La présidence peut annoncer que la Finlande adoptera prochainement des actions au niveau national qui lui permettront de devenir signataire du traité de Prüm. Bientôt, au moins huit États membres auront souscrit à ce Traité. La condition minimale pour amorcer une coopération renforcée en application de l’article 43 du traité de l’Union européenne sera donc remplie. En tant que pays assurant la présidence, nous nous emploierons à intégrer le traité de Prüm dans le système juridique de l’Union européenne.
Le Conseil poursuivra sa discussion sur la décision-cadre relative aux droits procéduraux sur la base de l’initiative de la Commission. En juin, le Conseil a décidé de poursuivre son travail sur la base de la proposition de compromis faite par la présidence. Cela a imposé de plus grandes restrictions sur le nombre et le domaine d’application des droits par rapport à la proposition commune, se concentrant plutôt sur les conditions générales. Nous avons en outre comme objectif de conclure la première lecture de la proposition concernant son contenu principal au cours de ce semestre.
En ce qui concerne le racisme et la xénophobie, le Conseil a été informé que les réserves générales qu’avaient certains États membres quant au projet d’instrument avaient disparus. Les pourparlers peuvent par conséquent reprendre dès que possible.
L’Union européenne a élaboré une politique commune d’immigration, de contrôle aux frontières et d’asile sur la base du Conseil européen de Tampere et du programme de La Haye. Cette politique est fondée sur la solidarité des États membres, la confiance mutuelle et la responsabilité partagée. Elle tient pleinement compte des droits de l’homme et des droits fondamentaux, y compris de la Convention de Genève sur les réfugiés et du droit de demander asile à l’Union européenne. Les États membres et leurs autorités sont responsables du contrôle de leurs frontières extérieures et de l’immigration et de la mise en œuvre des procédures de demande d’asile.
Jusqu’à ce point de la présidence finlandaise, le Conseil a eu pour objectif de tenir un vaste débat sur les questions relatives à l’immigration. Cela a été le cas tant lors du Conseil de juillet que lors de la réunion informelle des ministres à Tampere la semaine dernière. Les événements récents aux îles Canaries et en Méditerranée mettent en évidence le destin partagé par les pays d’Europe et la nécessité d’un engagement de la part de tous les États membres. Il est essentiel que les institutions de l’Union - le Parlement européen, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), la Commission et d’autres organes compétents - agissent dans un esprit de coopération et de coordination.
L’Union européenne doit intensifier ses efforts en vue d’apporter une aide pratique aux États membres qui assument la charge la plus importante en termes d’immigrants clandestins. À cet égard, la présidence a présenté son initiative en matière de solidarité européenne élargie lors de la réunion de Tampere. Selon cette initiative, en échange d’une contribution financière de l’UE, des procédures seraient mises en place afin de faire en sorte que les États membres adhèrent à des règles convenues ensemble et prennent la responsabilité des immigrants clandestins et des demandeurs d’asile entrant sur leur territoire. Le débat relatif à l’initiative du président doit être poursuivi, sur la base des discussions très positives de Tampere.
L’aide au développement de l’Union européenne et des États membres est cruciale en vue d’éliminer les causes de l’immigration clandestine. La crise dans la Méditerranée montre enfin aujourd’hui à quel point les relations extérieures sont importantes dans la lutte contre l’immigration clandestine. L’Approche globale des migrations et les principales mesures axées sur l’Afrique et la région méditerranéenne, adoptées par le Conseil européen en décembre dernier, offrent un cadre commun au sein duquel l’UE peut agir. Cela renforcera la coopération entre les États membres et améliorera le dialogue avec les pays d’Afrique et la coopération dans la région méditerranéenne dans son ensemble. Le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter un rapport sur les progrès réalisés d’ici la fin de l’année.
Une série d’initiatives importantes sont ressorties de l’Approche globale, dont la réunion ministérielle de Rabat en juillet, les initiatives de Frontex visant à développer la surveillance côtière en Méditerranée, et des opérations spéciales d’aide à l’Espagne et à Malte. La présidence encourage ces initiatives, ainsi que la proposition très importante de la Commission relative à un règlement établissant des équipes d’intervention rapide aux frontières (règlement «RABIT»).
Une des principales priorités de la présidence finlandaise est de mettre au point un système pour le contrôle intégré des frontières extérieures et l’adoption d’une stratégie à cet égard. En outre, la Commission examinera les questions pertinentes de la communication relative à l’immigration clandestine présentée en juillet de manière cohérente et approfondie.
Afin d’atteindre les objectifs en termes d’immigration clandestine fixés à Tampere, plusieurs lois ont déjà été adoptées, s’appliquant au statut des résidents de longue durée, à la réunification des familles, à l’octroi de permis de résidence aux victimes du trafic d’êtres humains et à l’admission aux fins d’études, de formation professionnelle, de travail bénévole et de recherches scientifiques. En janvier dernier, la Commission a adopté un plan politique sur l’immigration clandestine conformément au mandat du programme de La Haye, prenant également en considération le programme de Lisbonne adopté en juillet de l’année dernière.
Un autre grand pas en avant est le programme-cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 et les quatre fonds qui doivent être créés à ce titre: le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Le Conseil s’emploie à trouver un accord en première lecture avec le Parlement européen au sujet de ces instruments importants.
La présidence est consciente que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier est très importante en vue de mettre en place une politique commune de rapatriement, mais nous sommes également conscients des problèmes qui doivent être résolus afin de trouver un compromis sur les propositions dans un laps de temps raisonnable. En partenariat avec le Parlement européen et la Commission, le Conseil a déjà décidé d’intensifier le débat afin d’arriver à une conclusion au sujet des délibérations relatives à la proposition.
Sur la question de l’asile, un débat quant à la manière dont les actuelles règles européennes en matière d’asile pourraient être améliorées devrait être lancé. La Commission va rédiger un livre vert sur l’avenir du système d’asile européen commun. Nous en avons également discuté à Tampere. L’objectif de la présidence est que les normes minimales actuelles soient transformées en de véritables règles communes en matière d’asile et de protection subsidiaire. La coopération pratique entre les États membres sur les questions d’asile doit également être renforcée. Le Conseil s’attend à ce que la Commission présente une proposition à ce sujet. Il s’attend également à ce qu’elle lui soumette, dans un avenir proche, une proposition législative concernant l’extension du statut de résident à long terme aux réfugiés et aux personnes ayant obtenu le statut de protection subsidiaire.
Parvenir à une plus grande transparence dans le travail de l’Union est un objectif clé. En juin, le Conseil européen s’est mis d’accord sur des mesures visant à accroître la transparence. La présidence finlandaise souligne l’importance vitale de la transparence et propose activement de donner une impulsion au débat mené à ce sujet sur la base du Livre vert. La bannière de la transparence a également été agitée avec vigueur à Tampere.
Enfin, en ce qui concerne les centres de détention secrets mentionnés dans un discours du président des États-Unis début septembre, je souhaite rassurer le Parlement: le Conseil est conscient des implications potentielles. Lors d’une séance du Conseil des affaires générales et des relations extérieures en septembre, les ministres ont exprimé leur volonté de lutter efficacement contre le terrorisme en recourant à tous les moyens et instruments juridiques mis à leur disposition. Le terrorisme est tout simplement une menace pour un système de valeurs basé sur l’État de droit.
Les droits de l’homme et les normes humanitaires doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme. Comme je l’ai dit lors d’une réunion à Londres en août, aucune victoire ne doit être remportée par le terrorisme ou par ses tentatives de porter atteinte à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Lors du Conseil des ministres de la justice et des affaires étrangères en juillet, j’ai déclaré qu’à mes yeux, il était essentiel que les États membres encouragent également la production d’un rapport sur les vols de la CIA transportant des détenus, afin de renforcer la base d’une coopération plus confidentielle et plus viable en matière de sécurité.
Mesdames et messieurs, je suis désolé que mon intervention ait duré aussi longtemps, mais je participe au travail parlementaire depuis 24 ans maintenant. Lorsqu’on a la chance de parler à une assemblée aussi agréable, on peut avoir envie d’en dire un peu trop, mais je voudrais faire remarquer en conclusion que nos concitoyens attendent de l’Union européenne de la sécurité, une prise de décision plus efficace et la capacité de réagir systématiquement aux nouveaux défis. Ils insisteront aussi sur le fait que nous devrions être à même de lutter contre le crime organisé et le terrorisme et de contrôler les flux migratoires et nos frontières extérieures communes de manière efficace. C’est notre responsabilité et un défi pour la compétence parlementaire, tant au sein du Parlement européen qu’au sein des parlements nationaux, de répondre ensemble à la demande faite pour que l’Europe soit un endroit juste et sûr pour tout ceux qui y vivent.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Rajamäki. Le Conseil et la Commission n’ont aucune limite de temps. Ils peuvent par conséquent saisir l’occasion de parler aussi longtemps qu’ils le jugent nécessaire ou opportun, mais il n’y a toutefois que vingt-quatre heures dans une journée. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je tiens avant toute chose à exprimer ma profonde satisfaction de l’excellente coopération avec la présidence finlandaise, en particulier avec M. Rajamäki et Mme Luhtanen, et avec le Parlement européen, notamment avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi qu’avec M. Cavada.
La mise en œuvre et l’approfondissement du programme de La Haye est un objectif commun, qui appelle un processus décisionnel efficace et des priorités politiques claires pour vraiment faire la différence. L’objectif politique stratégique reste de trouver le juste équilibre entre l’amélioration de la sécurité des citoyens et la promotion et la défense de leurs libertés individuelles. Comme vous le savez, nous avons discuté la semaine dernière à Tampere des principaux défis qui se présentent à nous dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, ainsi que de la façon de relever au mieux ceux-ci.
Il va sans dire que la lutte contre le terrorisme et la gestion des flux migratoires constituent à l’heure actuelle les principales priorités de l’Union européenne. Comme je l’ai souligné à Tampere, j’estime que les efforts que nous consacrons à la lutte contre le terrorisme à l’échelon européen doivent s’orienter vers des domaines clés tels que la lutte contre la radicalisation et le recrutement, l’utilisation abusive d’internet par les terroristes, la prévention et la détection de l’utilisation abusive d’explosifs, la protection des infrastructures critiques, les mesures à prendre en cas d’attaque biologique et la sécurité du transport.
Je suis aussi convaincu que toute nouvelle mesure de sécurité, en ce qui concerne notamment le transport aérien, ne doit pas entraîner de réaction disproportionnée qui, à mon sens, reviendrait à reconnaître la victoire du terrorisme. La sécurité est au cœur de mon action et nous examinerons avec soin l’effet et la proportionnalité de toute décision prise dans ce domaine. La lutte contre le terrorisme et la défense des libertés individuelles doivent aller de pair.
S’agissant de l’immigration, la Commission a décidé de mettre sur pied un groupe de commissaires qui s’occupera de ces problèmes. J’ai le privilège de coordonner ce groupe, qui rassemble tous les domaines d’action liés à la gestion de l’immigration, lesquels vont de la justice et des affaires intérieures au développement, en passant par l’emploi, l’éducation et la formation, la politique régionale, l’économie, les relations extérieures et la politique européenne de voisinage. Cette approche globale porte sur l’immigration tant légale qu’illégale et sur l’intégration. La solidarité, sous forme d’une aide financière et d’un déploiement d’experts et d’équipements à nos frontières communes, représente aussi un pan essentiel de cette approche. Si l’accent est clairement mis sur l’immigration en provenance d’Afrique, une approche de ce type doit également prendre en considération les mouvements migratoires en provenance d’autres régions du monde, notamment d’Europe de l’Est, d’où proviennent plusieurs types de trafic illégal.
Dans le domaine de l’immigration illégale, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons récemment pris de nombreuses mesures pratiques, notamment en ce qui concerne les flux migratoires affectant les États méridionaux membres de l’Union européenne. Frontex, en particulier, a coordonné très activement l’assistance fournie aux États membres en question, par exemple les îles Canaries, et d’autres d’opérations sont prévues à court terme dans la région méditerranéenne centrale.
La solidarité, c’est une aide pratique aux États membres sous pression. Nous avons besoin de fonds, de matériel, d’embarcations, d’hélicoptères et d’aéronefs. Par exemple, pour la période 2007-2013, l’agence Frontex recevra une enveloppe de 272 millions d’euros, une somme à mes yeux insuffisante pour s’attaquer au phénomène grandissant de l’immigration. L’année prochaine, le budget alloué à l’agence s’élèvera à 21 millions d’euros. J’espère que le Parlement donnera son accord pour un nouvel accroissement de l’enveloppe financière.
Une aide financière supplémentaire a été accordée aux États membres les plus touchés, en particulier l’Espagne, Malte et l’Italie, via le programme ARGO. À cet égard, je tiens à indiquer que la Commission a décidé la semaine dernière de financer six projets urgents dans les pays précités.
La Commission a aussi adopté dans le cadre du mécanisme de réaction rapide un paquet de mesures destiné à aider la Mauritanie dans ses efforts visant à contenir le flux d’immigrants illégaux vers les îles Canaries. Nous ferons de même avec d’autres partenaires importants de l’Afrique sub-saharienne, tels que le Sénégal.
En ce qui concerne la gestion de la frontière maritime extérieure méridionale, j’ai présenté au Conseil informel de Tampere un ensemble de recommandations concernant les mesures opérationnelles à prendre à court terme, autrement dit avant l’été 2007. Ces recommandations incluent: premièrement, la création d’un centre de commandement opérationnel dans les régions concernées dont la tâche sera de coordonner un réseau méditerranéen de patrouilles côtières; deuxièmement, l’examen des modalités de mise en place d’un système de surveillance européen qui permettra de relier entre eux les systèmes nationaux de surveillance existants; troisièmement, il faut concrétiser la mise en commun des atouts respectifs des États membres, qui doivent pouvoir mettre dans des délais très brefs des équipements à disposition d’un État membre qui en exprimerait le besoin; quatrièmement, nous devons examiner les options envisageables pour la création d’une équipe d’experts en matière d’asile, en étroite coopération avec les organisations internationales, surtout les Nations unies; cinquièmement, il faut utiliser au mieux et au maximum les instruments financiers actuels et à venir.
Les mesures susmentionnées visent à renforcer la capacité de la Communauté à gérer et à prévenir le genre de situations que nous avons connu cette année; elles doivent être prises parallèlement à la mise en œuvre d’une approche globale de l’immigration adoptée par le Conseil européen de décembre dernier. Il s’agit d’assurer une réponse politique immédiate basée sur une solidarité européenne tangible - et j’insiste sur le mot «tangible» - et un partage des responsabilités et des charges. Comme l’a souligné récemment le président Barroso, cela signifie qu’il importe au plus haut point que tous les États membres continuent d’œuvrer de concert dans un esprit de solidarité, surtout pour venir en aide aux États membres méridionaux les plus touchés à l’heure actuelle par l’immigration illégale en provenance d’Afrique. Il doit être tout à fait clair qu’il appartient aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour faire de ces opérations conjointes un succès. Nous avons fait le premier pas, mais il ne s’agit que d’un premier pas. L’ampleur du problème est telle que des efforts bien supérieurs s’imposent.
À cet égard, j’espère aussi qu’à compter du printemps prochain, l’Union européenne pourra faire fonctionner les équipes d’intervention rapide aux frontières, grâce auxquelles des équipes d’experts nationaux, sous la coordination de Frontex, fourniront une assistance technique et opérationnelle rapide aux États membres dans le besoin.
Aborder le problème de l’immigration de façon exhaustive nécessite également la définition d’une approche structurelle et une meilleure intégration de cette problématique dans les politiques extérieures de la Communauté. Pour ce faire, il faut analyser les causes premières des problèmes d’immigration et de développement.
La Commission est en train de consentir des efforts substantiels pour faire de l’immigration une partie intégrante de sa politique de développement et s’engage notamment dans cette direction aux côtés des pays africains. Dans cet ordre d’idées, nous devons accorder une priorité toute particulière à la mise en œuvre du plan d’action défini à Rabat en juillet dernier et à la préparation d’une conférence Europe/Afrique sur l’immigration avec l’Union africaine. Nous espérons qu’elle aura lieu en novembre à Tripoli, en Libye, et qu’elle sera fructueuse.
Nous devons en outre renforcer notre coopération en matière d’immigration avec les pays d’Afrique du Nord, comme l’Algérie, le Maroc et la Libye, en ce compris la question de la protection internationale, qui nécessite une réponse régionale. À cet égard, tant les États membres de l’UE que les pays d’Afrique du Nord doivent assumer la responsabilité des personnes qui ont besoin d’une protection internationale, par exemple les demandeurs d’asile.
La protection des réfugiés est un autre volet important de mon portefeuille et je suis ravi de vous annoncer que deux programmes régionaux spécifiques débuteront dans les semaines à venir. Nous devons aussi veiller à ce que les immigrés clandestins soient renvoyés dans leurs pays. À cet égard, la Commission est disposée à soutenir les efforts des États membres sur le plan politique, diplomatique et financier, tout en respectant pleinement la dignité de ces personnes.
N’oublions pas non plus un autre élément clé de la lutte contre l’immigration illégale: le renforcement nécessaire de la lutte contre le travail au noir. Il s’agit là d’un important facteur d’attraction pour l’immigration illégale. Comme indiqué dans la communication sur l’immigration illégale publiée par la Commission en juillet dernier, nous réfléchissons pour l’instant à la rédaction d’un instrument législatif destiné à harmoniser les sanctions prises contre les employeurs d’immigrés en situation illégale. Il est évident que les États membres doivent prendre des mesures immédiates en ce sens, en sorte de s’attaquer au problème du travail illégal.
Quant à l’immigration légale pour motifs économiques, je dois souligner que la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale constitue une priorité pour la Commission et pour moi-même à titre personnel. En éliminant le travail illégal et en créant des procédures d’admission pour les immigrés légaux, l’Europe mettra en place un cercle vertueux ou - devrais-je dire - une structure positive de mesures d’incitation.
La Commission est persuadée de la nécessité d’une approche commune destinée à gérer l’immigration sur des bases économiques comme moyen supplémentaire de réaliser les objectifs de Lisbonne et de contrer les effets néfastes du vieillissement de la population, avec pour objectif principal de doper l’économie et la compétitivité de l’Europe. Pour contribuer à la croissance économique, il est particulièrement fondamental que l’Europe devienne un véritable pôle d’attraction pour les immigrés hautement qualifiés. L’idée de proposer une directive sur les conditions d’admission dans l’Union européenne des travailleurs hautement qualifiés, en ce compris la possibilité d’une carte verte européenne, répond à cette nécessité économique.
L’Europe continue de n’accueillir que de la main-d’œuvre peu ou non qualifiée, tandis que les États-Unis, le Canada et l’Australie, par exemple, sont capables d’attirer des immigrés talentueux. Dans le même temps toutefois, je pense qu’il faut prendre des mesures appropriées pour éviter le risque de fuite des cerveaux dans les pays plus pauvres, un risque de plus en plus présent. Une proposition de directive sur les droits des immigrés légaux dans le monde du travail constitue l’autre pilier de la politique de la Commission dans ce domaine pour l’année prochaine. Ces deux propositions seront présentées au second semestre 2007, sous la présidence portugaise.
Je voudrais souligner le dernier élément, mais non le moindre, de la politique d’immigration européenne: l’intégration des immigrés. Comme indiqué clairement dans le programme commun pour l’immigration, que j’ai présenté en septembre 2005, des efforts d’intégration plus soutenus sont fondamentaux pour que la politique d’immigration européenne commune soit couronnée de succès. J’espère fermement qu’après que le Conseil de Luxembourg aura approuvé cette approche européenne globale vis-à-vis de l’immigration, la même approche européenne commune sera aussi entérinée au plus haut niveau politique par le Conseil européen de Lahti.
Si vous me le permettez, j’en viens à présent à la «clause de la passerelle». À Tampere, comme le ministre Rajamäki et M. Cavada viennent de le dire, nous avons également abordé la façon d’améliorer le processus décisionnel dans le domaine de la sécurité et de la justice, notamment en utilisant la «clause de la passerelle». Vous n’ignorez pas que la position de la Commission a toujours été très proche de celle du Parlement à ce propos, dès lors que nous estimons que la clause de la passerelle constitue un outil approprié et important pour l’Union et ses États membres en vue de garantir l’efficacité, la transparence et la responsabilité du processus décisionnel, ainsi qu’une légitimité démocratique accrue, compte tenu du rôle plus prépondérant confié au Parlement.
À Tampere, le débat s’est avéré très ouvert et constructif. Tous les États membres, même les moins enthousiastes, se sont accordés sur la nécessité d’aller de l’avant. Si certains d’entre eux ont exprimé des craintes quant au fait qu’une décision sur la clause de la passerelle anticiperait le débat sur la relance du processus constitutionnel, je pense que tel n’est pas le cas.
Nous serons parmi les premiers à nous féliciter d’une issue positive à la réflexion à laquelle la présidence allemande souhaite se livrer en 2007 et nous leur accorderons tout notre soutien. Cependant, nous devons nous préparer à une situation dans laquelle la clause de la passerelle serait la seule façon de répondre à la nécessité pressante devant laquelle nous nous trouvons tous. Je conviens que nous aurions besoin de la Constitution, mais si nous attendons, nous pourrions nous retrouver paralysés. Quoi qu’il en soit, comme vous le savez, lorsque la Constitution entrera en vigueur, la clause de la passerelle y sera automatiquement intégrée.
Je partage par ailleurs l’avis du ministre Rajamäki lorsqu’il déclare à Tampere que l’Europe est comme une bicyclette: ou bien elle avance, ou bien elle tombe. C’est bien en avançant plus vite que les autres, en effet, que mon compatriote Bettini a remporté le championnat du monde de cyclisme il y a quelques jours.
Nous devons donc poursuivre cette importante discussion politique, en nous basant sur la bonne volonté commune témoignée par tous les États membres à Tampere. À l’occasion du prochain Conseil «Justice et affaires intérieures», qui aura lieu dans quelques jours à Luxembourg, nous aurons l’occasion de décider de la manière de faire progresser ce dossier majeur.
Pour terminer, les citoyens veulent bel et bien plus d’Europe. L’Europe serait ainsi plus efficace au niveau des décisions prises. Les professionnels, les juges, les procureurs et les autorités policières réclament eux aussi des instruments plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. Pour être franc, nous ne pouvons pas laisser la société civile avancer plus vite que nos stratégies et nos actions politiques. Si nous voulons être crédibles, nous devons répondre dès à présent à l’éventualité d’évènements tragiques, sans attendre comme par le passé que ceux-ci se produisent.
Le Président.
   - Nous remercions le vice-président de la Commission pour son explication de ce qui s’est passé à Tampere et pour sa vision optimiste des événements qui y ont eu lieu.
Nous allons à présent entendre les avis des groupes politiques. Rappelez-vous que le temps de parole des députés est limité. 
Eva Klamt,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la gestion des flux migratoires et, par là même, le contrôle de l’immigration en direction de l’UE, sont parmi les problèmes les plus urgents que nous ayons à résoudre, et il va sans dire que cela implique de regarder au-delà de nos horizons nationaux étroits, mais cela ne signifie pas que nous puissions nous limiter à une analyse européenne ou à des approches européennes. La coopération avec les pays de transit et les pays d’origine et l’aide qui leur est apportée font partie de la solution, mais une approche intégrée est également nécessaire, car l’immigration doit être réglementée, et cela ne peut pas être une question de seule politique intérieure: nous ne pourrons trouver des solutions que grâce à des efforts communs dans différents domaines politiques.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens demande depuis longtemps que la politique d’immigration tienne compte des besoins et des droits des autres États membres. Par exemple, on ne peut pas entreprendre une régularisation de masse sans informer ou consulter autrui et ensuite venir demander de l’aide à l’UE quand cette action commence à attirer d’autres migrants. Il est fondamental que les politiques d’immigration nationales prennent en considération leurs effets sur les autres États membres.
Il faut cependant dire qu’intégrer un domaine politique - dans ce cas, l’immigration - dans l’élaboration des politiques de la Communauté, ce qui implique qu’il sera soumis à la codécision, n’est pas une panacée. Il y a assurément de nombreux problèmes qui nous concernent tous, mais il en y a au moins autant qui sont spécifiquement nationaux, régionaux ou même locaux. Pour beaucoup, l’un des intérêts d’une politique d’immigration économique communautaire réside dans le fait qu’une telle politique non seulement étendrait leurs propres pouvoirs, mais encore pourrait faciliter l’application d’une politique d’immigration qui n’aurait pas reçu le soutien de la majorité au niveau national. Cependant, cette motivation ne tient aucun compte du droit des États membres à des solutions adéquates. Aucune politique ne peut être couronnée de succès sans que les citoyens de nos États membres ne contribuent à son élaboration.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons, au sein de notre groupe, passé beaucoup de temps à déterminer comment nous allions appréhender le débat d’aujourd’hui. La dernière fois que j’ai pris la parole devant cette Assemblée pour intervenir dans un débat sur la politique intérieure et de sécurité, c’était lorsque j’ai parlé du mandat d’arrêt européen et du projet de parquet européen, à la suite de quoi j’avais eu une énorme altercation avec le président en exercice du Conseil. Je ne souhaite pas réitérer cette expérience aujourd’hui, mais je dois dire au président en exercice et au commissaire que je ne vais pas non plus mâcher mes mots.
En parcourant cette Assemblée des yeux, je peux voir M. Kirkhope, M. Pirker, Mme Klamt, M. Watson, Mme Lambert et Mme Roure qui, comme moi-même, siégeaient tous ici il y a six ans lorsque nous avons tous dit exactement la même chose. À cette époque, M. Watson était le président de la commission et le commissaire était un certain M. Vitorino qui, à la suite du Conseil européen de Tampere, nous avait présenté ce qui était alors appelé un tableau de bord, qui incorporait toutes les mesures que vous, Monsieur le Président en exercice, et vous, Monsieur le Commissaire, avez décrites. Le tableau de bord devait son nom au fait qu’il mentionnait explicitement les délais, avec une mesure A qui devait être transposée par les États membres dans un délai B, et le rapport de la Commission qui devait parvenir au Conseil dans un délai C, etc.
Pourquoi, alors, six ans après, siégeons-nous toujours dans cette Assemblée à débattre des mêmes questions, la clause passerelle, par exemple? Il y a six ans, nous étions pleins d’optimisme lorsque nous débattions de la disposition du traité de Nice aux termes de laquelle, à compter de 1999, avec une prise d’effet cinq ans plus tard, à savoir en 2004, et sous réserve du vote à l’unanimité du Conseil, les domaines politiques dont nous discutons aujourd’hui seraient soumis à la procédure de codécision. Pourtant, deux ans plus tard, rien ne s’est encore produit.
Mme Klamt a fait une observation importante: nous ne devons pas, lorsqu’il s’agit d’intégration ou de traitement des demandes d’asile, interférer avec les pouvoirs des autorités nationales, locales et régionales, mais nous ne pouvons pas non plus tolérer une situation dans laquelle les règles et réglementations communautaires sont indispensables et pourtant absentes. Les flux de migrants atteignant les côtes méridionales de l’Europe, dont nous discutons aujourd’hui, ne pourront pas être gérés uniquement à l’aide de mesures restrictives. Ils nécessitent une approche combinant des mesures de lutte contre le crime organisé, des mesures visant à octroyer un statut juridique aux immigrés et une politique d’intégration coordonnée. Nous le savons tous. Pourquoi, alors, les États membres refusent-ils de mettre en œuvre les propositions que le commissaire Frattini vient juste de décrire? Je pense que je connais la réponse à cette question. La raison pour laquelle ils refusent de le faire est que ces domaines politiques - la sécurité des frontières extérieures, l’asile, la loi sur la citoyenneté, la liberté d’établissement et de circulation, la police et la politique en matière de justice - leur donnent une possibilité de dire à leurs concitoyens: «C’est nous - et personne d’autre - qui tenons les rênes du pouvoir dans cet État.» Depuis quinze ans, les États se dérobent devant l’abrogation de souveraineté que le transfert de ces droits à l’Union européenne représente, et je peux comprendre pourquoi, car cela implique, dans une certaine mesure, un abandon de pouvoir national, mais cet abandon d’une partie du pouvoir doit être mis en balance avec la perspective d’une migration, d’un trafic d’êtres humains, d’une immigration non contrôlée et des problèmes qui y sont associés se poursuivant encore plus longtemps. Depuis dix ans, les ministres de l’intérieur de l’Union européenne n’ont rien pu y faire et nous devons mettre un terme à cet état de fait.
C’est la raison pour laquelle l’approche à laquelle notre question fait référence, et les réponses que nous avons reçues aujourd’hui - en particulier du commissaire Frattini - sont bonnes, mais il est temps de passer à l’action après une si longue attente.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, il me tient à cœur de remercier M. Cavada de sa question orale, qui a permis débat, et de l’excellent travail que ses collègues et lui-même réalisent au sein de leur commission.
J’ai eu l’honneur de présider cette commission à l’époque du Conseil à Tampere en 1999. J’ai suivi l’évolution de Tampere à Tampere, sept années de vaches maigres. Dans le genre de ce qu’un critique disait un jour de la pièce de Samuel Beckett «c’est une pièce en deux actes où rien ne se passe, deux fois».
Je salue les efforts consentis par le commissaire Frattini et par la présidence finlandaise pour tenter de faire avancer les États membres en les caressant dans le sens du poil. M. Rajamäki a parlé d’imprimer un nouvel élan à l’esprit de Tampere. Il en a certes cruellement besoin, mais le fait est que le pays que je connais le mieux lui a mis des bâtons dans les roues, en insistant pour obtenir les trois piliers. D’autres pays bloquent à présent le processus de réparation. À moins de parvenir à introduire la clause de la passerelle, nous n’aurons jamais de politique crédible en matière de justice et d’affaires intérieures. Nous garderons une politique qui avance comme un vélo, alors que nous avons besoin de la puissance d’une Ducati.
Les États membres se tiennent dans leurs places fortes médiévales, les ponts-levis relevés. Au nom de la souveraineté nationale, ils renforcent le désordre mondial. Nos citoyens méritent mieux que cela.
Aux débuts de la construction de l’Union européenne, les responsables politiques devançaient l’opinion publique. Gouverner était pour eux comme peindre la vision de l’Europe qu’ils appelaient de leurs vœux et y amener les citoyens. C’était peut-être une stratégie dangereuse, mais elle était moins dangereuse en tous cas que de courir derrière l’opinion publique, comme vous l’avez signalé, Monsieur le Commissaire. Nos citoyens se demandent: pourquoi n’existe-t-il pas de politique de l’immigration pour empêcher la tragédie humaine à laquelle nous assistons sur nos rivages du sud? Pourquoi ne partageons-nous pas les renseignements sur la criminalité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte contre les drogues? Pourquoi les victimes de la criminalité transfrontalière ou de cas de rupture conjugale transfrontalière n’ont-elles pas droit à la justice? Comme Abba Eban l’a dit un jour, lorsque des ministres se rencontrent, «ils ne manquent jamais l’occasion de manquer une occasion».
Nous voulons qu’on insiste davantage sur les valeurs européennes. Sans doute n’avons-nous pas de constitution, mais nous avons une Charte des droits fondamentaux. Monsieur Rajamäki, vous avez dit que les droits de l’homme étaient la première préoccupation du Conseil et étaient pleinement pris en considération. En êtes-vous certain? Qu’en est-il de la saga sur les prisons secrètes de la CIA, à l’occasion de laquelle cette Assemblée a dû créer avec raison une commission d’extradition pour déterminer si nous devions invoquer l’article 7? Quid de la question des PNR, où l’accord de 2007 destiné à remplacer la solution d’urgence que vous avez conçue ce mois-ci doit aller de pair avec la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel? Et qu’en est-il des garanties procédurales minimales pour les suspects dans les procédures pénales: pourquoi ce dossier reste-t-il au bas de la pile des «affaires à traiter»?
Certes, des progrès sont réalisés. Trop souvent cependant, l’Union ressemble au mime Marcel Marceau: on dirait qu’il escalade un mur, mais, en réalité, il ne va nulle part. Je demande à M. Frattini et à la présidence de faire passer au Conseil du 6 octobre le message suivant: l’Europe mérite mieux que cela.
Monica Frassoni,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/ALE est favorable à ce que ces thèmes fassent partie de la procédure communautaire depuis que le traité de Maastricht a inventé le système des piliers qui, en théorie, ne devait être que temporaire, mais qui, en réalité, s’est avéré être assez définitif.
Les procédures ne sont toutefois pas tout, et je me demande quelle politique le Parlement, le Conseil et la Commission vont appliquer à ces thèmes. La priorité semble être de réduire, rejeter, limiter et éliminer, et il est curieux de remarquer que ce débat a débuté par le commissaire parlant du terrorisme et soutenant que la sécurité devait être notre principale priorité. Je crois que cela en dit long, en particulier sur ce que beaucoup de nos dirigeants pensent être une priorité.
Malgré les frontières, les risques terribles et la tolérance sans cesse croissante des violations du droit international, nous ne parviendrons pas à stopper l’immigration, et cela doit être un point sur lequel nous devons tous être clairs. Franchement, Monsieur le Commissaire, je n’aime pas quand vous utilisez trop souvent le mot «solidarité», en particulier quand vous voulez dire «aider les États membres à refuser l’entrée à des personnes qui arrivent aux frontières dans un état désespéré, sans aucun droits».
Je voudrais également souligner que, en adoptant cette approche, nous n’avons en aucune manière éliminé le risque, en refusant l’entrée aux frontières à des personnes arrivant par bateau, d’enfreindre gravement le droit de beaucoup d’entre elles de demander l’asile, dès lors que nous les renvoyons directement à l’endroit d’où elles viennent.
Les régularisations de masse, qui sont condamnées non seulement par Mme Klamt, mais aussi par M. Frattini, sont la conséquence directe de la politique selon laquelle «l’immigration zéro est possible», alors que cette affirmation cache en fait une réalité, à savoir que nous avons besoin d’immigrés.
Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, je ne sais pas s’il est vrai que la majorité des immigrés clandestins qui viennent dans nos pays n’ont pas de qualifications. Je connais le cas de professeurs d’histoire et d’électriciens: des personnes qualifiées qui sont venues ici, mais qui ne peuvent pas trouver de place de travailleur qualifié, parce qu’elles finissent évidemment par être mélangées aux personnes qui n’ont pas la moindre qualification. À mon sens, dire que le problème est que nous privons les pays en développement de personnes qui pourraient aider ces pays à sortir de leur état de sous-développement est un message erroné que l’Union européenne ne doit pas envoyer.
Pour conclure, Monsieur Rajamäki, Monsieur Frattini, je voudrais que vous nous donniez votre avis sur les accords avec les pays tiers. Mon groupe et moi-même sommes très préoccupés par cette question. Nous savons que certains États membres, tels que la France, l’Espagne et l’Italie, ont recours à des accords entre les forces de police pour négocier secrètement des accords avec les pays tiers qui ne donnent aucune garantie concernant le respect des droits des personnes. Nous savons parfaitement que ces pays violent très souvent délibérément les droits non seulement de leurs propres citoyens, mais aussi des immigrés. Ceci est particulièrement vrai pour la Lybie, à laquelle M. Frattini vient juste de faire part de son souhait de donner une forte somme d’argent. Personnellement, je voudrais qu’il prenne un petit moment pour nous expliquer quel genre de démocratie et de publicité sont nécessaires pour des accords tels que celui-là.
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble que, après l’échec du sommet informel de la semaine dernière à Tampere, la décision a été prise non seulement d’arrêter de pédaler, mais peut-être aussi de poser la bicyclette contre le mur. Le débat d’aujourd’hui partage également cette caractéristique: la lutte contre le terrorisme, les vols de la CIA, le PNR et la coopération policière sont tous mélangés avec l’immigration.
Ce n’est que lorsque nous prendrons conscience que le thème de l’immigration doit être dissocié des politiques répressives, des mesures de criminalisation des immigrés et des méthodes employées pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé qu’il sera possible de tenir un débat sérieux sur une politique commune d’immigration de l’Union européenne.
Nous devons également bannir de notre débat le thème de l’invasion: l’étiquette de l’invasion est fausse et infondée, nous savons tous que seuls 15% des immigrés clandestins viennent d’Afrique par bateau et que le reste vient par voie terrestre ou par avion. C’est le cas en Espagne et en Italie également, même en tenant compte des nombreux immigrés qui arrivent aux îles Canaries ou à Lampedusa.
Nous devons recommencer à utiliser les voies légales. Comme le Livre vert de la Commission nous le signale: «Nous avons besoin de 20 millions de travailleurs immigrés à l’horizon 2030.» Alors, prenons des mesures pour laisser ces personnes entrer au lieu de les laisser se noyer en mer. Nous ne comprenons pas ce que Frontex a fait cet été pour empêcher ces personnes de mourir.
L’Europe ne peut pas être réputée pour refouler les immigrants en masse, et nous ne pouvons pas non plus laisser l’Atlantique et la Méditerranée devenir des cimetières à ciel ouvert.
J’ai une proposition à faire à M. Frattini: construisons un monument, un rappel éternel des immigrants morts noyés en mer. Dans quelques mois, ce sera le 10e anniversaire du premier naufrage reconnu d’immigrants en mer, lors duquel un bateau transportant près de 400 émigrants a coulé au large de Porto Palo, entre Malte et la Sicile. Faisons un geste humanitaire! Construisons un monument, une tombe collective symbolique pour les inconnus et les inconnues morts en mer parce qu’ils cherchaient un avenir meilleur.
Comme un grand poète romain pourrait l’avoir dit: «Bâtissons un monument collectif plus durable que le bronze». Lorsqu’il s’agit de tenir un débat sérieux sur l’immigration, c’est probablement le geste le plus puissant, le plus pratique que l’Europe puisse faire aujourd’hui. 
Romano Maria La Russa,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà pris la parole à de nombreuses occasions dans cette Assemblée afin de souligner le besoin urgent d’une politique commune d’immigration, et c’est avec satisfaction que je prends acte des récentes initiatives entreprises au niveau communautaire et du récent déblocage de fonds à destination des pays touchés par la crise.
La prise de conscience progressive de la part des États membres - qui sont à présent convaincus, même s’il est peut-être un peu tard, des innombrables morts tragiques en Méditerranée - que l’immigration ne touche plus seulement les États situés aux frontières de l’Europe et que les objectifs généraux de croissance économique ne peuvent être atteints que dans un climat général de sécurité est tout sauf insignifiante. Cette prise de conscience pourrait au moins les persuader d’assumer une part égale de la responsabilité et de la charge financière de la gestion de nos frontières. Il s’agit d’un véritable engagement, et il est également attesté par les ressources financières accrues que l’UE mettra à disposition au cours des sept prochaines années afin de consolider un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre aspect positif est la création d’un programme spécifique visant à réguler les flux migratoires avec des fonds destinés aux rapatriements, aux réfugiés et à l’intégration. Tout aussi importante est la création d’une agence de gestion des frontières, qui ne dispose malheureusement pas encore de suffisamment de personnel, mais qui, je l’espère, bénéficiera progressivement de plus d’attention et de fonds.
J’espère que, grâce à ces mesures, nous pourrons créer des normes minimales communes en vue de lutter contre l’immigration clandestine et de réguler l’immigration légale, et que nous pourrons élaborer une politique crédible qui respecte les droits des individus. Une politique crédible ne peut toutefois être que rigoureuse. Il n’y a pas de place pour une politique européenne encourageant les régularisations de masse et distribuant des droits de citoyenneté sans discernement.
Il est bien connu aujourd’hui non seulement que ces régularisations ne permettent pas de résoudre les problèmes et d’améliorer la situation des immigrants, mais aussi qu’elles aggravent presque toujours celle-ci, encourageant seulement la marginalisation et la délinquance généralisée, ce qui aboutit souvent au terrorisme.
Enfin, être crédible signifie réaffirmer les idéaux de solidarité et de sauvegarde des propres libertés de l’UE, et tenter de respecter la loi. L’UE ne refusera jamais d’aider ceux qui sont dans le besoin et ceux qui veulent vraiment s’intégrer. Quant à ceux qui veulent exporter la violence, la culture, les valeurs et les religions, le principe de la «tolérance zéro» doit entrer en vigueur. Il ne nous plaît peut-être pas, mais parfois, il est indispensable. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, le sommet informel de la semaine dernière à Tampere a clarifié une chose: les États membres sont en désaccord profond sur la manière de lutter contre l’immigration clandestine. Tout le monde peut voir qu’une solution est nécessaire, mais les avis divergent sur les moyens à employer. C’est la raison pour laquelle le problème de l’immigration est une chose que les États membres aiment confiner à la table des négociations européenne et c’est ainsi que l’histoire se répète.
À la fin des années 1990, les Pays-Bas et l’Allemagne, confrontés à d’importants problèmes avec le flux de demandeurs d’asile, ont insisté sur la solidarité et sur une répartition de la charge. La France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont cependant fait obstruction à toute solution au niveau européen, et les États membres du nord ne réagissent à présent pas aux demandes d’aide. C’est pourtant au niveau européen qu’une solution doit être trouvée. Un marché commun avec un espace partagé dans lequel les citoyens peuvent se déplacer librement demande une sécurité constante de ses frontières extérieures et un accès réglementé à cet espace.
La politique européenne en matière d’immigration clandestine est nécessaire, pour autant que les pays cessent d’agir de manière indépendante. Si les autorités espagnoles peuvent amnistier 700 000 immigrés clandestins sans consulter les autres États membres, alors l’Espagne ne peut s’attendre à aucune aide de la part de ceux-ci.
Pour conclure, le président Bush a reconnu l’existence de prisons secrètes de la CIA. À ce jour, pourtant, nous ne savons pas dans quels pays ces prisons étaient situées ni si certaines d’entre elles se trouvaient dans l’Union européenne. Je voudrais entendre ce que le Conseil et la Commission ont l’intention de faire pour dissiper cette incertitude. 
Jean-Marie Le Pen (NI ).
   - Monsieur le Président, en régularisant un million et demi de clandestins en 2005, l’Espagne et l’Italie ont provoqué un formidable appel d’air en provenance d’Afrique, continent le plus proche de l’Europe occidentale et proche banlieue de Paris.
L’Espagne, accusée à juste titre de faire preuve d’irresponsabilité en régularisant en masse les immigrés clandestins, répond: la plupart des Africains qui arrivent aux Canaries - 25 000 depuis le début de l’année - sont des francophones qui aspirent à aller vers d’autres pays. On comprend alors dans ces conditions que la désastreuse convention de Schengen, appliquée depuis 1985, doit être abrogée, car elle permet à tout clandestin arrivant en Espagne ou en Italie, ou ailleurs, et régularisé, de gagner la France et d’y bénéficier de tous les avantages sociaux.
M. Sarkozy, absent de huit des dix derniers Conseils des ministres européens de l’intérieur, est mal placé pour critiquer l’Espagne, alors que la France est favorable à la suppression de l’unanimité pour la coopération judiciaire et policière, c’est-à-dire à l’abandon d’un de ses pouvoirs régaliens. Surveiller nos propres frontières est une exigence vitale à l’heure où l’immigration est planétarisée. On ne peut confier à d’autres le soin de contrôler des milliers de kilomètres de côtes ou de frontières terrestres dont on voit à quel point elles sont perméables. Ce n’est pas Frontex, ce machin européen censé surveiller les frontières de l’Europe, qui pourra suppléer aux défaillances des États.
Faute de traiter le problème de l’immigration à la source et de définir une grande politique de développement, nous continuerons à accueillir des millions d’immigrés qui peu à peu vont déstabiliser la vieille Europe et finalement la submerger. Les institutions européennes ne font qu’accentuer ce mouvement de décadence en favorisant une politique d’immigration que M. Sarkozy appelle hypocritement «immigration choisie». Que les peuples européens reprennent leurs affaires en main comme vient de le faire la Suisse et se protègent de l’invasion migratoire qui n’en est qu’à ses débuts. 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Frattini pour avoir une fois encore assez justement utilisé un terme qui est crucial à ce stade de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice: le terme «priorités».
À cet égard, je voudrais dire que nous avons besoin d’un grand débat et d’un résultat exceptionnel, qui ne peut être différé à ce stade de la construction de l’Union européenne, car nous parlons souvent de mesures concrètes, mais nous devons définir ce qui est le plus important. Dans une décennie, quel sera l’objectif final au niveau des compétences de l’Union européenne et des États membres en ce qui concerne les deux thèmes que M. Frattini a mentionné: l’immigration et le terrorisme islamiste radical?
Ce débat ne peut être reporté et, jusqu’à ce qu’il ait lieu et jusqu’à ce que nous obtenions un résultat, nous ne pourrons pas progresser correctement et adéquatement dans ces domaines. Il s’agit d’un débat préconstitutionnel. C’est sans doute ce qui provoque le plus de craintes aujourd’hui parmi les Européens eu égard à leur avenir. Il s’agit donc d’un débat préconstitutionnel et, par conséquent, Monsieur Frattini et Messieurs les représentants du Conseil, il ne peut en aucun cas être différé.
Une Union européenne dans une décennie est impossible sans politique d’immigration. Il est impossible de concevoir des États-Unis d’Amérique avec autant de politiques d’immigration qu’il y a d’États. Il est impossible d’accepter que vis-à-vis d’un phénomène émergent tel que le terrorisme islamique - qui a osé passer d’attentats dans des bus à des attentats dans des avions, d’une attaque de caricatures à une attaque directe du pape, un phénomène émergent donc - l’Union européenne et ses institutions n’aient pas encore un rôle politique visible aux yeux de ses citoyens.
C’est peut-être peu, c’est peut-être assez ou c’est peut-être beaucoup, mais le problème est que les citoyens européens ne savent pas ce que l’Union européenne fait, que ce soit dans le domaine de l’immigration ou dans le domaine du terrorisme. C’est la raison pour laquelle ce débat ne peut être différé. Il s’agit du débat préconstitutionnel qui doit encore avoir lieu et du grand débat que les Européens tiendront ces prochains mois. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, nos discussions interviennent au lendemain du Sommet de Tampere II. Lors de ce sommet, les États membres ont abordé des questions fondamentales pour poursuivre la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui soit réel.
Ainsi je suis heureuse que la question de la clause passerelle soit enfin sur la table du Conseil. Nous sommes, bien sûr, en faveur de la communautarisation de l’ensemble du troisième pilier, en particulier, pour ce qui est de l’immigration légale; cette communautarisation aidera enfin à mettre un terme au blocage de certains États membres. J’invite donc le Conseil à poursuivre ses discussions qui, je l’espère, permettront à terme d’activer cette clause passerelle.
Je souhaite également soulever la question de l’accord sur le transfert des données personnelles concernant les passages aériens, ou accord PNR. Les discussions avec les autorités américaines sont en cours, mais j’apprends que ces autorités souhaitent obtenir davantage encore. Le vice-président Frattini pourrait-il nous dire si ces négociations vont aboutir à un accord commun avant la fin du mois, qui est proche? Nous étions tombés d’accord sur une procédure en deux temps, qui prévoit que le contenu sera rediscuté en 2007. Cela vaut-il aussi vraiment pour les Américains? Je voudrais, à cet égard, m’adresser au Conseil: je rappelle que le Parlement européen attend aujourd’hui un engagement ferme du Conseil en ce qui concerne la décision-cadre sur la protection des données.
En ce qui concerne l’immigration, lors de ce sommet de Tampere, le Conseil semble être revenu sur les engagements forts que l’Union européenne avait pris il y a sept ans, en particulier pour la mise en place d’ici à 2010 d’une politique commune d’immigration et d’un système commun d’asile. Là aussi, l’échéance est proche! Mon groupe souligne qu’une meilleure gestion des frontières extérieures ne peut constituer qu’un seul aspect de notre politique commune d’immigration. Les difficultés et l’urgence humanitaire qui s’impose aux frontières, en particulier au sud de l’Europe, les arrivées massives de migrants et de demandeurs d’asile ne peuvent laisser personne indifférent.
Nous souhaitons donc le renforcement de la solidarité européenne. Nous demandons que l’Europe partage les charges et les responsabilités de sa politique d’immigration. Nous souhaitons également que des partenariats soient mis en œuvre avec les pays d’origine et de transit, qui se fondent avant tout sur le respect à la fois des droits fondamentaux et du droit d’asile.
Mais nous ne devons en aucun cas permettre l’externalisation de nos frontières. Nous voulons une approche globale et transversale des problèmes d’immigration. La lutte contre l’immigration illégale doit être accompagnée de propositions concrètes, que ce soit en faveur de l’ouverture de voies légales d’immigration ou d’un codéveloppement efficace et réel. Nous devons lutter contre les causes profondes des migrations que sont la pauvreté, les conflits.
Nous devons permettre le développement des pays tiers qui souffrent et la migration doit également être perçue comme un facteur positif pour le développement. Elle doit contribuer à réduire la pauvreté. Nous proposons entre autres la mise en place d’un soutien financier des immigrés dans leur pays d’origine. Nous voulons, en conclusion, assurer un échange actif entre pays du Nord et pays du Sud et savoir comment les propositions avancées à Rabat dans ce domaine se concrétiseront.
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la question de l’immigration étant un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés en 2006, on aurait pu croire que tous les États membres se rendraient compte aujourd’hui de l’urgence du problème, mais rien n’est plus éloigné de la réalité. Les rapports sur la réunion de la semaine dernière à Tampere suffisaient à mettre mal à l’aise. L’indécision y régnait en maître. Une tragédie véritablement humanitaire se déroule aux frontières extérieures de l’Union, en partie en raison de l’échec de la politique des États membres, et je dois dire que je suis profondément embarrassée.
Le but premier du Conseil, pour autant qu’il en ait un, est de renforcer les frontières extérieures. Frontex est le mot clé, mais elle dépend des ressources et du personnel fournis par les États membres, et ces ressources sont encore extrêmement limitées. En outre, c’est une illusion de croire que les flux d’immigrants peuvent être contrôlés seulement en renforçant les frontières extérieures, que nous ne devrions pas souhaiter de toute façon. Nous devons examiner les raisons pour lesquelles les immigrants choisissent de quitter leur pays en masse. Le rapport entre immigration et développement est primordial, et des investissements stratégiques à grande échelle dans les pays d’origine sont nécessaires. On pourrait qualifier cela de plan Marshall moderne.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous devriez suivre l’exemple du commissaire Frattini, qui, à plusieurs reprises, vous a demandé d’examiner un paquet global de mesures, qui à elles seules permettront à l’Union d’avoir un impact. Je vous prie donc de concrétiser vos ambitions, inscrites dans le programme de Tampere et confirmées à La Haye, de vous impliquer dans ce lien si important entre immigration et développement, d’établir ces accords de coopération avec les pays d’origine et de transit, de rédiger, en urgence, une politique européenne en matière de retour selon laquelle chacun a le droit d’être traité avec respect, de lancer ces campagnes d’information, de faire en sorte que cette carte verte européenne devienne réalité, et de vous occuper de votre propre marché du travail au noir. Je voudrais demander instamment au Conseil, pour utiliser sa propre métaphore, de pédaler aussi vite qu’il le peut. 

Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il y a un an exactement mourait à Ceuta et Melilla plus de onze, peut-être seize, migrants par balles. Balles espagnoles, balles marocaines? Nous ne savons pas, aucune enquête n’a été menée. Tout ce que nous savons aujourd’hui c’est qu’un de ces morts était camerounais, les autres restant sans nom et sans visage.
Avons-nous tiré les leçons de ce drame? Pas du tout, puisqu’en juillet, trois autres migrants sont morts, à Melilla je crois, et que des pressions continuent de s’exercer sur le Maroc pour la signature d’un accord de réadmission, alors même que nous avons tous les jours, depuis cette date, la preuve que des rafles, y compris des déportations dans le désert, se poursuivent dans ce pays, ainsi que des violations des droits fondamentaux des migrants, y compris ceux qui ont papiers du HCR.
Quelles leçons avons-nous tirée de ce drame? Simplement la pression que nous continuons à exercer sur le Maroc a déplacé les trajectoires des migrants vers le Sud, et le déplacement de ces trajectoires vers le Sud entraînent des parcours de plus en plus périlleux. Il y a quelques années, il était absolument impensable d’imaginer rejoindre les Canaries par des petits bateaux à moteur. Aujourd’hui, c’est la réalité et ils sont nombreux à la vivre. Nous savons combien de ces gens arrivent sur les îles Canaries, nous ne savons pas combien sont partis, des milliers, combien? Quels visages, quels noms? Quel nombre de gens ont ainsi péri dans les eaux territoriales mauritaniennes ou sénégalaises?
Qu’est-ce que c’est que cette politique et qu’est-ce que j’entends, Monsieur Frattini, de votre bouche et dans vos interviews? Que vous voulez une armada européenne, que vous voulez des patrouilles, que vous voulez des avions, que vous voulez des bateaux et des hélicoptères militaires, que vous voulez protéger nos frontières! Voilà ce que je lis et ce que j’entends de votre bouche, Monsieur Frattini.
Qu’est-ce que c’est que ce langage de guerre! Est-ce que nous sommes entrés dans une guerre aux migrants? La politique de l’Union européen est entrée dans un cercle absolument diabolique. Nous achetons la collaboration des pays tiers pour le contrôle de leurs propres frontières, c’est-à-dire que nous enfermons les migrants dans leurs propres pays. 
Willy Meyer Pleite (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, les milliers de personnes qui sont mortes dans l’Atlantique et en Méditerranée ont commis une erreur, celle de naître humains. S’ils avaient été des biens ou des devises (la livre, le dollar ou l’euro, si possible), l’Union européenne aurait réagi d’une manière différente, très hospitalière. Cependant, mes amis, ils sont nés humains. Ils ont commis le terrible forfait consistant à quitter leur pays pour échapper à la faim ou à la guerre et pour essayer de vivre en paix. Voilà leur crime.
Je voudrais implorer la Commission et le Conseil de ne plus jamais débattre en même temps du terrorisme et de l’immigration. C’est un affront à la civilisation. Je vous prie instamment de ne plus jamais le faire, parce que cela encourage des discours comme celui de M. Le Pen - fascistes, racistes et xénophobes - ou des actions comme celles des pays qui sont européens mais non membres de l’Union, comme la Suisse, qui sont très accueillants lorsqu’il s’agit de flux financiers, de flux bancaires, mes amis, mais qui, lorsqu’il s’agit de personnes, remettent même en question le droit de demander l’asile. Le message de l’Union européenne ne devrait pas être celui-là. Je pense donc que nous devons entièrement modifier notre approche. Il s’agit de personnes, et elles méritent une réaction civilisée. 
Janusz Wojciechowski (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soulever la question des camps dits de travail forcé. L’existence d’un camp de ce type a été révélée au public il y a quelques mois. Il se trouvait dans le sud de l’Italie et était dirigé par une bande criminelle internationale qui forçait des ouvriers étrangers, principalement des Polonais, à travailler, et est allée jusqu’à tuer certains de ceux qui tentaient de s’échapper.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour adresser quelques mots de louange à une certaine dame italienne, qui a spontanément pris soin de la tombe d’un travailleur inconnu qui avait été tué là. Il s’agit d’une vieille dame avec de faibles revenus. Son geste a été rapporté par la presse italienne et la presse polonaise, et je voudrais lui exprimer ma profonde gratitude.
Ce problème est vraiment très grave. Il est probable que le camp qui a été découvert ne soit pas le seul dans son genre. En fait, de nombreux éléments dans la presse indiquent que des camps similaires existent probablement dans d’autres pays. Il nous incombe donc de placer cette question en tête de notre ordre du jour. 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la capacité à contrôler ses propres frontières et à décider qui a droit à la citoyenneté dans son propre pays est l’une des caractéristiques les plus fondamentales d’un État-nation et, à cet égard, le Royaume-Uni a beaucoup de chance, dans la mesure où nous ne faisons pas partie du continent européen. Nous sommes une île, nous avons nos propres frontières naturelles, et c’est pour cette raison que la vaste majorité de la population britannique et moi-même nous ne voulons pas que l’immigration soit contrôlée à l’échelon européen. Nous estimons en effet qu’il est de loin préférable que nous l’organisions nous-mêmes. Néanmoins, en écoutant ces débats, je suis frappé de voir que, trop souvent, nous parlons de l’immigration en provenance de pays tiers, de pays non membres de l’Union européenne. Nous ne parlons pas de ce qu’il se passe entre les États membres.
Pas plus tard qu’hier, nous avons été informés de ce que deux pays très pauvres de l’Europe de l’Est - la Roumanie et la Bulgarie - allaient rejoindre l’Union européenne. Il est tout à fait évident que la libre circulation des personnes entre des pays aux niveaux de richesse très différents entraîne d’énormes flux migratoires. Face à cette problématique, la décision prise par le président de la Commission, M. Barroso, de nommer un Roumain au nouveau poste de commissaire de l’immigration me dépasse!
Ce débat touche au cœur de la problématique européenne car il devient tout à fait évident qu’aucune nation ne peut contrôler ses propres frontières et décider de sa propre politique d’immigration et dans le même temps continuer à faire partie de l’Union européenne. Quand les populations d’Europe vont se rendre compte de cela, la question sera potentiellement explosive, parce que nous sommes une fois de plus dans une situation où la classe politique européenne de Bruxelles et Strasbourg fait cap dans une direction, alors que l’opinion publique demande à aller dans la direction totalement opposée. Vous vous en êtes peut-être sortis dans d’autres circonstances politiques, mais sur la question de l’immigration, vous ne le pourrez pas. Et vous aurez été prévenus! 
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la première décision du nouveau gouvernement de M. Prodi en Italie a été de régulariser la situation de 500 000 immigrants illégaux, nombre qui, avec les politiques de regroupement familial, atteindra facilement un million, au moins. Le gouvernement Zapatero, en Espagne, a fait de même, régularisant 700 000 immigrants illégaux. Les autres pays de l’Union européenne sont donc en droit de se demander quel pourrait être le but de ces mesures, à part la démagogie politique.
Nous devons nous demander pourquoi les institutions européennes n’osent jamais insister pour que ces gouvernements assument leurs responsabilités. Cependant, en Italie, le gouvernement Prodi est allé plus loin, jusqu’à modifier le droit communautaire en rendant possible de demander l’asile politique même dans des situations qui ne répondent pas aux critères stricts que nous approuvons et qui sont juridiquement requis pour la reconnaissance de cet asile, un aspect fondamental des libertés associées aux droits de l’homme. Les privilèges de l’asile politique sont même accordés à des immigrants qui ne viennent pas de pays peu sûrs où les droits de l’homme ne sont pas respectés, ni de zones de guerre. Ils doivent seulement avoir demandé l’asile ou, si leur demande a été rejetée, attendre la fin de la longue procédure d’appel.
Ces politiques vont à contre-courant de la politique sévère d’immigration esquissée aujourd’hui par les institutions européennes, notamment depuis que nous parlons de rendre le principe d’asile plus strict. On pourrait néanmoins dire que ces mesures risqueraient de devenir un moyen de contourner les règles, qui sont précisément conçues pour maintenir le problème sous contrôle. Je dis donc: merci à la Suisse! Merci, Christoph Blocker! Vive la Suisse! À bas la démagogie européenne sur l’immigration! 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, notre Parlement évalue à nouveau l’état de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous devrions reconnaître que si beaucoup a été fait, il reste un long chemin à parcourir. Je fais référence aux commentaires positifs de M. Rajamäki en ce qui concerne la conclusion du dossier du système d’information Schengen (SIS). J’espère qu’il sera possible de voter rapidement pour un compromis en première lecture, qui nous offrira l’instrument juridique nécessaire à la mise en œuvre de la deuxième génération du SIS.
Je voudrais aussi féliciter la présidence finlandaise pour avoir inclus la question de l’immigration dans les priorités du prochain Conseil européen. J’espère que le Conseil répondra favorablement à notre demande d’élargir le processus de codécision à l’immigration légale et à l’intégration. Nous voulons voir davantage de légitimité démocratique et une approche européenne commune des migrations basée sur les principes de cohésion et de solidarité et couvrant l’intégration des immigrés vivant légalement en Europe.
Monsieur Rajamäki, j’ai été heureux de vous entendre parler des récents événements dans les îles Canaries et en Méditerranée. Des mesures d’urgence concrètes sont nécessaires dans le domaine de la coopération maritime opérationnelle, afin de développer des capacités de surveillance adéquates à nos frontières maritimes et de créer des équipes d’intervention rapide aux frontières. Je me félicite en particulier des remarques de M. Frattini sur la nécessité de s’assurer que les instruments communautaires reçoivent les ressources adéquates. Frontex, par exemple, ne doit pas être privée des ressources financières nécessaires pour mener à bien son travail.
Enfin, la politique d’immigration doit couvrir la lutte permanente contre l’immigration clandestine et contre la traite des êtres humains, le retour des immigrants illégaux dans leur pays d’origine, l’ouverture de canaux d’immigration légale et la coopération et le soutien au développement des pays d’origine. Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous devons condamner la régularisation massive extraordinaire d’immigrants, telle qu’elle a eu lieu en Espagne en mai de l’année dernière. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Cavada, qui a inspiré un débat sur la question absolument cruciale qu’est l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais me concentrer sur le thème de l’immigration.
Monsieur le Ministre, sept ans se sont écoulés depuis Tampere. J’y étais, à un autre titre. C’est là qu’a commencé le travail sur l’immigration et sur une politique commune en la matière, et aujourd’hui, M. Frattini, vice-président de la Commission, a prononcé un discours plein de passion et d’informations, soutenant cette politique.
Je suis convaincu que cette année, la Commission a commencé à réagir sérieusement, et que l’assistance de plusieurs pays y a contribué, particulièrement celle des pays les plus affectés, ceux du Sud.
La Commission a fait de nombreuses promesses pour l’avenir. Tout en étant d’accord avec le vice-président Frattini sur la nécessité d’une politique commune, ainsi que du leadership et de la coordination unifiés qu’il a défendus à la Commission, je voudrais lui rappeler que «les actes valent mieux que les paroles».
Dans le budget de l’année dernière, qui est en cours de décharge, 80 % de la ligne budgétaire correspondant à l’immigration n’ont pas été dépensés.
Je voudrais vous rappeler que, lors des événements aux Canaries, le porte-parole du commissaire a déclaré que l’argent manquait. Je voudrais attirer votre attention sur autre chose, à savoir que l’argent nécessaire ne peut pas être pris à la coopération au développement, parce que cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je pense que cela est également important.
Le porte-parole nous a promis une politique active d’investissements. Je suis convaincu que, en ce qui concerne l’Afrique, c’est l’effet d’impulsion - qui est crucial, car il est stupide de croire que les Africains passent leur temps à lire le Journal officiel des Communautés européennes ou les bulletins officiels de tous les États - qui doit nous mener à une politique commune, à ces critères d’immigration communs et à une politique active en ce qui concerne nos besoins.
Monsieur le Président, voilà ce que nous devons faire si nous voulons adopter une approche constructive. Je salue les mesures prises, mais j’espère qu’elles auront un profond impact à l’avenir.
Alexander Alvaro (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il m’est difficile de le dire, mais M. Schulz a absolument raison dans tout ce qu’il a dit. Je ne pense pas avoir jamais déclaré cela ici, et il semble improbable que je le fasse à nouveau, mais il a exposé clairement le nœud du problème, qui réside dans l’équilibre entre souveraineté des États membres et capacité d’action de l’Union. Combien les États membres sont-ils prêts à concéder, et quelle capacité d’action veulent-ils pour l’UE?
Ceci est bien traduit par l’expression qui dit que l’esprit est ardent, mais la chair est faible. Peut-être que dans ce cas, c’est la présidence allemande du Conseil qui émettra le signal qui fera avancer l’Union européenne, mais je dois dire que je voudrais voir la Finlande et le Portugal agir comme des accélérateurs de particules, parce que l’Allemagne, bien que vaste, est inerte. Elle est comparable à la France en ce qu’elle est un pays de grandes traditions, mais pas en matière de rapidité. Comme un pétrolier, elle est lente et difficile à manœuvrer, et moins novatrice en la matière que des pays comme la Finlande. C’est pourquoi je vous demande d’aider la présidence allemande du Conseil à évaluer quelles sont les questions fondamentales. Sur la question de l’immigration, M. Beckstein, le ministre de l’intérieur de Bavière, a commis une erreur catastrophique en déclarant qu’il ne serait pas trop d’attendre de l’Espagne qu’elle accueille 25 000 personnes, parce que l’important, ce n’est pas de savoir s’il est raisonnable ou non de s’y attendre. La véritable question, c’est que la destinée des gens, des gens désespérés, qui attendent au large est en jeu.
En ce qui concerne les migrations à la recherche de travail, M. Schäuble, le ministre de l’intérieur fédéral allemand, a précisé à de nombreuses reprises que les migrations légales ne pouvaient être considérées indépendamment du marché du travail; nous savons donc que rien ne se passe non plus sur ce front, et, à propos de l’Agence des droits de l’homme qui est si importante à vos yeux, Mme Merkel, chancelière fédérale allemande, a déclaré, de fait: «Eh bien, oui, d’accord, si nous n’avons pas le choix, mais pourquoi devons-nous avoir une agence pour surveiller nos propres droits fondamentaux?». Vous voyez donc où se trouve le problème, et je vous demande de faire usage de vos talents d’accélérateur de particules; vous pouvez permettre à l’Allemagne de faire un bon travail durant son mandat à la présidence du Conseil. Pour le moment, c’est une perspective qui ne m’inspire que de mauvais pressentiments. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi de voir un tel consensus sur le postulat de départ, à savoir, que le phénomène de l’immigration est continu et croissant, et ne s’arrêtera pas malgré le désir de certains de dresser des barrières et des murs en mer.
À partir d’ici, ce que nous devons faire, comme il a déjà été dit, c’est réguler ces flux migratoires, mais les réguler sur la base d’une politique, plus particulièrement d’une politique européenne. N’en doutons pas, les gens qui arrivent aux Canaries ne sont pas là pour y rester. Ils passent par les Canaries. C’est un point d’entrée en Europe, et il semblerait que certains de nos collègues d’autres pays ne l’ont pas encore compris. Ils ne viennent pas aux Canaries pour y passer leurs vacances. C’est une manière d’entrer en Europe, et c’est là que nous devons apporter les ressources. Nous ne pouvons pas laisser la responsabilité de faire face à cette question aux seules autorités de l’Espagne ou des îles Canaries.
Je ne comprends donc pas, et je partage encore moins, la réticence à utiliser la clause de passerelle et à communautariser cette question, selon le point de vue de la responsabilité collective. Je ne comprends pas pourquoi il y a tant de craintes et de réticences à accepter une approche européenne d’une question qui ne peut être considérée d’aucune autre façon.
Permettez-moi de vous faire part d’une autre préoccupation. Il ne faut pas que nous adoptions une politique de l’autruche en délégant ou en transférant la responsabilité de ces flux à des pays bien connus pour leur manque de respect de droits de l’homme, le Maroc ou la Libye par exemple. 
Ole Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, beaucoup d’entre nous se battent depuis des années pour les principes fondamentaux de l’État de droit. En particulier, nous nous sommes battus pour la sécurité juridique, qui est bien sûr la protection par rapport à la police et aux autres forces de l’État, particulièrement pour les moins privilégiés de la société. En général, la lutte a été vaine. La sécurité juridique n’a jamais été exposée à des menaces aussi sérieuses qu’aujourd’hui. L’«espace de liberté, de sécurité et de justice» évoqué par le traité de l’UE est au mieux un mythe, ou plutôt, peut-être, une tromperie politico-juridique qui masque la destruction systématique de l’État de droit. En outre, aucune des institutions européennes n’a montré de capacités à mettre en œuvre le changement d’attitude éminemment nécessaire. Il n’y a que deux messages à faire passer. Le premier est que, sans avoir commis des crimes à la même échelle que les États-Unis - avec Guantánamo et les autres centres de torture dans le monde -, l’UE et ses États membres se rendent chaque jour responsables d’outrages envers des suspects de terrorisme et des réfugiés qui n’ont aucun droit. L’État policier «Fort Europe» est dangereusement proche. Deuxièmement, les institutions de l’UE n’ont aucun désir de trouver une explication aux deux problèmes fondamentaux qui se trouvent à la racine de ces maux. La cause la plus importante, en ce qui concerne ces deux points, est purement et simplement l’inégalité économique et sociale dans le monde. Cette inégalité croît chaque jour en conséquence directe de la politique de l’UE envers les pays les plus pauvres du monde et de l’oppression qu’elle exerce sur eux. Voilà la racine du mal. C’est uniquement en admettant ce fait que la politique nécessaire acquerra une quelconque signification. 
Guntars Krasts (UEN ).
   - Si, sept ans après l’adoption d’un programme de renforcement des frontières extérieures de l’Union européenne afin de contrôler l’immigration, cette tâche reste inachevée, il est clair que la politique d’immigration commune de l’Union européenne n’est pas pour aujourd’hui. Les arguments utilisés pour défendre l’immigration incontrôlée ne résistent pas à la critique. Les immigrants ne font pas grand-chose pour contribuer à stabiliser les tendances démographiques négatives de l’Europe, puisque le taux de sans-emploi parmi les immigrants est significativement plus élevé que la moyenne. Le fait que les indicateurs de chômage conservent la même tendance pour les immigrants de pays du deuxième monde démontre que la tâche d’intégration des immigrants ne fait pas partie des politiques d’immigration des États membres. En fait, le marché du travail est souvent fermé à ces personnes, et cela conduit les États membres à ouvrir leur système d’assurance sociale. Ce qui est à son tour perçu comme une invitation par les immigrants dans les pays «donateurs».
Je voudrais dire quelque chose à propos de la politique européenne commune d’immigration. À court terme, en combinaison avec un renforcement considérable des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, il est nécessaire d’arriver à un accord sur une politique d’immigration globale et structurée, laquelle devrait être fondée sur une évaluation des marchés de l’emploi des États membres et du potentiel des États en matière d’intégration des immigrants. À moyen terme, outre une amélioration significative de la qualité des programmes d’aide conçus pour les pays du monde en développement, les États membres doivent pouvoir se mettre d’accord sur une révision importante des politiques d’importation et d’exportation européennes existantes, en particulier dans le domaine des produits agricoles. Merci. 
Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons entendu M. Frattini se plaindre de ne pouvoir protéger les frontières sud de l’Europe, rappelant à juste titre qu’un clandestin qui réussit à passer en Espagne ou en Italie se retrouve en une journée à Lille ou à Hambourg, et proposer, comme M. Sarkozy, l’abolition complète du droit de veto. Comme d’habitude, on fait de l’intégration européenne la solution aux problèmes qu’elle pose. La plupart des partis représentés ici n’ont-ils pas ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée avec les accords de Schengen et le traité d’Amsterdam, privant ainsi les États de leurs compétences en la matière?
Aujourd’hui, la Commission gèle les accords de réadmission entre États, se mêle des politiques de regroupement familial et veut même faire rentrer vingt-cinq millions d’immigrés supplémentaires pour enrayer le déclin démographique. Non, chers collègues, on ne peut pas alterner au pouvoir pendant trente ans et venir expliquer au moment des élections qu’on n’est pas responsable de la situation actuelle. Et il faudrait encore aller plus loin dans la fuite en avant fédérale! Franchement, si vous voulez détruire la civilisation européenne, continuez! 
Jana Bobošíková (NI ).
   - Aujourd’hui, nous parlons de progrès dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Évoquer des progrès est cependant prématuré, alors que la Commission ne peut pas ou ne veut pas honorer ses engagements pour 2007 en matière d’expansion de l’espace Schengen. Je trouve inacceptable que les citoyens des dix nouveaux États membres ne puissent pas se déplacer librement à travers les frontières intérieures de l’UE à partir du moment promis, à savoir octobre de l’année prochaine. Il est inexplicable, selon moi, qu’ils fassent l’objet de contrôles de la police des frontières pour deux ou trois ans encore. La Commission ne devrait pas se conduire comme une bande d’usurpateurs, mais comme un organe élu par ce Parlement et extraordinairement bien payé par le contribuable. Si elle est incapable de mettre en place les conditions nécessaires à l’espace Schengen, elle est incompétente. Si elle s’abrite simplement derrière des difficultés techniques et veut retarder la liberté de circulation, elle n’est pas digne de confiance. M. Barroso et ses commissaires entravent actuellement la libre circulation des personnes, qui est un des piliers de l’UE. Ils devraient se rendre compte à quel point ils risquent la confiance du public dans le projet Européen sous sa forme actuelle. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous y revoilà. M. Schulz avait raison. J’ai épousseté mon discours de 1999, M. Schulz a quitté l’Assemblée après son discours, plusieurs autres choses sont restées exactement dans l’état d’il y a sept ans. Les cheveux gris sont légion dans cet hémicycle, mais pas sur ma tête, bien entendu.
Il est vrai que nous connaissons les mêmes problèmes qu’avant et, personnellement, je crois en l’inactivité pragmatique comme en quelque chose qui ne devrait pas sans cesse nous préoccuper. Dans ce domaine en particulier, à une époque marquée par de lourdes menaces terroristes - et il y avait des menaces terroristes en 1999 aussi - un message très ambigu est envoyé à la présidence et à la Commission et, malheureusement, trop de députés de l’époque et d’aujourd’hui semblent penser que le plus urgent est d’introduire la clause de la passerelle en vertu de l’article 42.
J’ai toujours émis des réserves quant à l’imposition d’un modèle de justice unique dans les pays où des systèmes juridiques différents évoluent de façon différente. Dans le cas du Royaume-Uni, notre système de droit civil est l’héritage le plus significatif du grand roi angevin Henry II, un héritage qui a évolué avec beaucoup de succès pendant plus de 800 ans. Dans le même temps, nous n’avons pas connu le Code Napoléon, qui s’est imposé à la majeure partie de l’Europe il y a 200 ans. Même si nous ne pouvons pas appliquer ce système, nous n’avons jamais souhaité empêcher d’autres de le faire lorsque c’était approprié.
Même dans les termes qui sont les siens, cette tendance à l’harmonisation est mauvaise. L’arrêt rendu dans l’affaire Cassis de Dijon a été un moment phare de l’évolution du marché intérieur, en ce qu’il a donné au principe de reconnaissance mutuelle la priorité sur celui de l’harmonisation globale.
Le Conseil doit à la fin de cette année présenter sa révision à mi-parcours du programme de La Haye. Comme l’a dit Piet Hein Donner, la sage-femme du programme, le premier principe est l’application de la reconnaissance mutuelle en tant que fondement de la coopération judiciaire. Le programme repose sur l’hypothèse de la coopération. C’est ce principe qui doit déterminer la dynamique et l’évolution de la collaboration européenne. Je pense qu’il s’agit là d’une approche pratique et sensée, qui présente des signes de réussite et j’invite la présidence et la Commission à poursuivre dans cette direction. 
Nicola Zingaretti (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur un sujet si sensible, il nous faut réellement éviter un dialogue de sourds. C’est par contre une bonne idée de commencer à exposer des points de référence.
Le premier point de référence est le sujet de l’immigration, qui est un défi pour nous tous. Il suffit de penser aux événements de cet été: à nouveau, des dizaines de milliers de personnes ont échoué à Lampedusa et aux Canaries, ou peut-être vaut-il mieux dire qu’elles sont arrivées en Europe. L’Espagne, l’Italie, et parfois Chypre et la Grèce ne sont souvent que des accès par lesquels affluent ces gens, car ils ne restent pas simplement à la porte.
C’est pourquoi, comme l’ont souligné le président Borrell Fontelles, le commissaire Frattini et à présent le président en exercice du Conseil, il ne s’agit pas simplement d’une urgence humanitaire ou d’un événement ponctuel. Il s’agit avant tout d’un problème structurel, qui met à l’épreuve toute l’Union européenne et sa capacité à enfin mettre en œuvre une politique européenne d’immigration. Cette politique est nécessaire non pour accorder une faveur à un État membre en particulier, mais parce que l’Union dans son ensemble est concernée.
Le deuxième point de référence est que même ceux d’entre nous qui se trouvent dans une position à responsabilités ne doivent pas commettre l’erreur de confondre immigration et terrorisme, parce que cela, par-dessus tout, provoque de la peur et de l’insécurité chez les Européens. Au lieu de cela, nous devrions peut-être introduire un paradigme différent, celui de l’immigration et de l’esclavage, étant donné que beaucoup d’immigrants commencent à être associés à cette situation dans certains États membres.
Le troisième point de référence est cependant plus positif: nous devons reconnaître que notre civilisation est confrontée à un nouveau défi. Cette prise de conscience est au cœur du bond culturel et politique que l’Union doit effectuer en matière d’immigration. Ce n’est pas une question marginale qui n’affecte que quelques-uns d’entre nous, mais un engagement neuf que l’Union doit adopter comme un nouvel objectif du Millénaire, et nous avons déjà exposé clairement ce que cela signifiait.
Monsieur Frattini, Monsieur Rajamäki, nous sommes conscients que tout cela se heurtera à des résistances considérables de la part de nombreux gouvernements, mais, si ce Parlement a un rôle à jouer, c’est bien d’exercer une pression, de s’engager et de faire passer le message: «Agissons!». Il nous faut dire aux gouvernements effrayés que c’est aussi une façon de rebâtir la confiance entre l’Union et ses citoyens, en montrant que l’Union existe et peut faire sentir sa présence. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dire que nous ne pouvons pas agir efficacement à l’échelon européen en matière de criminalité, de terrorisme et de libertés civiles sans une nouvelle constitution, c’est de la diversion. Monsieur Schulz, votre petit scandale était comme toujours très divertissant, mais c’est votre gouvernement et celui de Mme Klamt qui utilisent ce prétexte de Berlin. On nous accable de discours et de conférences interminables, au prétexte que le terrorisme, le racisme et l’immigration sont les défis numéro un, ce qu’ils sont en effet, mais la Commission ne peut toujours pas nous dire si les États ont mis en application la loi anti-terroriste, qui date de cinq ans. Des États qui - soit dit en passant - commencent seulement à faire avancer la proposition destinée à éradiquer le crime de haine raciale, qui, elle, remonte à quatre ans. Il n’y a pas de politique européenne commune en matière d’immigration.
Le Conseil nous dit aujourd’hui que la protection des droits de l’homme est une priorité pour les gouvernements européens. Si tel est bien le cas, comment se fait-il que les ministres des affaires étrangères se soient récemment avérés incapables d’adopter la moindre attitude officielle commune face à la reconnaissance, par le président Bush, des prisons secrètes de la CIA, tout comme ils ont été incapables d’agir pendant quatre ans de Guantánamo? Ce système ne tient pas compte des besoins qui sont ceux du 21e siècle en matière de sécurité: c’est une trahison envers une population qui comptera bientôt un demi-milliard d’individus. 
Sepp Kusstatscher (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’immigration se poursuit, que nous le voulions ou non; la seule chose qui importe est notre manière d’y faire face. L’Europe a besoin d’immigrants, et l’idée d’une Europe qui serait une forteresse emplie de richesses et entourée de pauvreté est insoutenable.
Cette proposition est peut-être bien intentionnée, néanmoins elle n’est pas bonne. Il s’agit d’un compromis de politique partisane qui manque d’une vision suffisante. La pratique actuelle consistant à renvoyer les étrangers du sud de l’Europe et du nord de l’Afrique est brutale, inhumaine et éthiquement indéfendable. Nous avons oublié comment agir en conformité avec les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Notre approche des droits de l’homme est très hypocrite et nous méprisons la convention de Genève sur les réfugiés. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Je voudrais utiliser cette intervention de deux minutes sur l’importante question de l’immigration, qui, étant donné sa nature complexe, nécessiterait beaucoup plus de temps, pour demander la mise en œuvre des actions suivantes:
- la fin des politiques répressives, sécuritaires, qui criminalisent les immigrants, ceux-ci, après tout, étant seulement des hommes et des femmes à la recherche d’un travail et d’une vie décente;
- la fermeture des centres de détention pour immigrants et la fin de l’inhumaine politique d’expulsions;
- le renforcement de la lutte contre les trafiquants d’êtres humains et leurs complices;
- le renforcement de la lutte contre la xénophobie et le racisme, et contre toutes les politiques et toutes les visions déformées qui alimentent ces attitudes;
- la régularisation des travailleurs immigrés, garantissant leurs droits sociaux et en matière de travail, ce qui est une condition préalable cruciale pour mettre fin au terrible phénomène d’exploitation;
- une politique d’immigration efficace, incluant spécifiquement le regroupement familial;
- une politique qui inverse la tendance actuelle à concentrer la richesse entre les mains de quelques-uns au prix de l’exploitation et de la pauvreté de millions et de millions d’êtres humains. Je voudrais aussi citer quelques statistiques des Nations unies. Les 691 personnes les plus riches au monde ont une fortune nette équivalente à 2,2 milliards de dollars américains, ce qui est égal à la richesse combinée des 145 pays les plus pauvres. En outre, les 500 personnes les plus riches ont un revenu combiné plus élevé que celui des 416 millions de personnes les plus pauvres. Les 8 millions de personnes les plus riches au monde ont une fortune nette équivalente à 80 % du PIB de tous les pays du monde;
- en d’autres mots, ce qui est nécessaire, c’est une politique qui utilise les amples ressources, moyens et progrès scientifiques et technologiques de la race humaine pour résoudre efficacement les problèmes auxquels sont confrontés les habitants de la planète. Cette politique devrait être diamétralement opposée à celle de néolibéralisme, de militarisme et de non-respect de la souveraineté des peuples et des États. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, dans le contexte des problèmes liés au processus d’immigration soulevés dans la question d’aujourd’hui, l’attention a été attirée, entre autres, sur le manque de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. Cette défiance et cette suspicion affectent presque automatiquement les relations avec les pays tiers, comme les États-Unis, qui sont de facto l’allié naturel de l’Europe dans la guerre contre le terrorisme. Cette attitude entrave l’établissement de dispositions juridiques claires dans ces domaines. Elle limite de fait, voire empêche, une coopération utile.
Il est difficile d’approuver l’opinion exprimée aujourd’hui par le commissaire Frattini, à savoir que la protection des droits fondamentaux et la lutte contre le terrorisme devraient aller de pair. Je suis convaincu que, pour le bénéfice de la plupart des citoyens européens, il faudrait envisager sérieusement de redéfinir les droits fondamentaux en vue de les restreindre. Cela permettrait de contrer les actions terroristes promptement et efficacement. Il est évident que nous devons aller dans cette direction, dans l’intérêt de la sécurité. 

Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, dimanche dernier, le petit pays qu’est la Suisse a voté en faveur d’un type de politique d’immigration qui est celui qui répond le mieux aux besoins du pays en question et de ses citoyens. Comme l’a déclaré le commissaire Frattini, il pourrait aussi valoir la peine de prendre modèle sur les politiques d’immigration adoptées par l’Australie et les États-Unis. Cependant, l’Union européenne poursuit depuis des années une politique d’immigration trop ambitieuse, au détriment des intérêts de ses propres citoyens.
Nos politiques de sécurité, de justice et d’immigration devraient renforcer l’aide au développement pour l’Afrique. Elles devraient mettre fin à l’afflux de musulmans et, si des facteurs démographiques ou la situation du marché du travail l’exigent, permettre d’accueillir des chrétiens de pays d’Europe de l’Est comme le Belarus, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et la Russie, qui ne mettraient pas en péril l’identité de notre civilisation chrétienne. 
Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ).
   - À long terme, nous ne pouvons pas nous passer d’une politique commune d’immigration, ni de stratégies communes. Les États membres sont principalement responsables de l’intégration. L’exclusion qui existe aujourd’hui, avec des prestations sociales en lieu et place du travail, doit prendre fin, et une politique d’intégration doit être activée. Le travail doit devenir la règle, les prestations sociales l’exception. En Suède, le nouveau gouvernement vise à rendre les sans-emploi plus attractifs pour les employeurs. La politique d’intégration doit aussi être combinée avec des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et avec le développement, en partenariat, d’accords avec les pays tiers. Je veux remercier M. Frattini pour ses efforts dans ce domaine. Nous devons aussi nous unir pour défendre les valeurs humaines sur lesquelles se fonde l’UE. Un espace de liberté, de sécurité et de justice nécessite davantage de sécurité juridique et un renforcement des droits fondamentaux individuels, que la Cour de justice européenne peut et doit appliquer. Bien que nous ne disposions pas de ces choses dans le troisième pilier, pas plus que de la protection des données, nous avons vu introduire des mesures qui s’immiscent fortement dans la vie privée. Combien de temps encore le Conseil croit-il que nous pouvons continuer sans droits fondamentaux et sans une cour européenne compétente pour réexaminer les affaires? Il convient à présent de se concentrer sur la sécurité juridique et les droits fondamentaux. À long terme, cela devrait nous aider à combattre plus efficacement la criminalité. La sécurité juridique va de pair avec la lutte contre la criminalité. 
Louis Grech (PSE ).
   - Il y a quelques mois, dans ce Parlement, le commissaire Frattini a déclaré qu’il ne pouvait pas avancer au rythme qu’il souhaitait. Nous comprenons et sommes conscients qu’il existe des problèmes bureaucratiques, mais ils ne peuvent pas continuer à être invoqués comme excuses, permettant à une situation alarmante de devenir explosive et incontrôlable. Il est embarrassant que l’Union apparaisse extrêmement passive lorsqu’elle est confrontée à une situation tellement sensible, humaine et tragique pour tant de personnes et de pays, parmi lesquels des États membres. Malte, comme l’Italie, l’Espagne et d’autres pays, est confrontée à un fardeau qu’aucun pays ne peut supporter seul. Il s’agit d’une crise qui transcende les frontières, la solution doit donc être européenne, méditerranéenne et africaine et, si nécessaire, doit aussi impliquer les Nations unies.
Depuis longtemps, nous entendons des mots comme mobilisation, solidarité et aide financière. Prenons par exemple la promesse faite à Malte que, durant l’été, des patrouilles européennes commenceraient dans ses eaux. L’été est venu et reparti, les immigrants sont venus, mais nulle part on n’a vu de patrouilles. Jusqu’ici, le résultat a toujours été une politique au coup par coup, se composant de mesures éparses, où on annonce occasionnellement avoir trouvé encore un demi-million d’euros à donner. La situation est tellement critique qu’elle vaut la rédaction d’un plan d’urgence européen et, dans ce contexte, je pense que le Parlement européen devrait avoir davantage de compétences et un rôle accentué. De nombreuses initiatives peuvent être adoptées, notamment l’établissement d’un observatoire basé dans un pays méditerranéen comme Malte afin de permettre un travail de coordination en matière d’immigration illégale dans la région.
Le Conseil et la Commission doivent envoyer un signal clair et concret montrant qu’ils considèrent réellement ce problème comme une priorité, et qu’ils sont prêts à avancer et à agir pour mettre en œuvre une politique globale répondant non seulement aux besoins immédiats des États membres affectés, mais aussi à ceux des immigrants. Très souvent, ceux-ci sont victimes de répression politique, de la criminalité organisée ou de pauvreté économique. Ce plan doit impliquer les pays d’origine de ces immigrants, et doit répondre aux problèmes, en particulier économiques, de ces nations. Plus la situation s’aggrave, plus les citoyens perdent confiance dans les institutions européennes. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il est urgent pour nous de disposer de la clause de passerelle pour prendre des décisions de façon plus efficace et plus démocratique. L’Union européenne doit parler d’une seule voix et ne doit pas laisser les États-Unis définir unilatéralement les conditions de nos efforts communs pour contrer le terrorisme. Cela s’applique par exemple aux négociations sur l’accord post-2007 sur les PNR, mais aussi aux activités de la CIA. La semaine dernière, les États membres ont condamné d’une voix très timide les camps de détention secrets de la CIA, mais je voudrais savoir si les Européens continueront d’utiliser les informations obtenues dans ces prisons secrètes et illégales.
S’agissant des droits fondamentaux, qui brillent par leur absence de ce débat, la Commission a obtenu en 2004 l’approbation du Parlement européen, à condition qu’elle s’engage à devenir la championne des droits fondamentaux. Cependant, elle s’est jusqu’ici montrée très prudente. Par exemple, vous condamnez l’homophobie en paroles, mais prendrez-vous aussi des mesures, Monsieur le Commissaire Frattini, sur base de l’article 7 par exemple, contre les actes et déclarations homophobes des gouvernements et ministres de l’UE? Mettrez-vous enfin un terme à la discrimination inadmissible dont sont victimes les couples homosexuels mariés? Monsieur le Commissaire et Monsieur le Représentant du Conseil, serez-vous sévères à l’égard du terrorisme, mais aussi de l’intolérance en Europe? 
Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, plus de 20 000 immigrés clandestins sont venus s’échouer, au péril de leur vie, sur les plages des Canaries, de Lampedusa et de Malte depuis le début de l’année. Nous ne savons pas combien d’autres ont péri noyés. Et les propos que j’ai entendus tout à l’heure dans la bouche de M. Le Pen sur ces hommes et ces femmes sont assez ignobles.
Notre seul but concernant ces immigrés, c’est de pouvoir subvenir aux besoins vitaux de leurs familles. Ces hommes, souvent pères de famille, sont prêts à tout pour permettre à leurs enfants de se nourrir, et rien ne les arrêtera. Plutôt que de les stigmatiser, il faut mettre un terme à ces drames humains. Alors concrétisons ces paroles en actions et mettons en place rapidement une vraie politique d’immigration.
Lors des visites que j’ai effectuées avec mes collègues dans les centres de rétention administrative aux frontières sud de l’Europe, nous avons tiré la sonnette d’alarme. Cet été, une mission de l’agence Frontex a été envoyée afin de patrouiller sur les côtes espagnoles et africaines. C’est un premier pas positif. Malheureusement, le manque de moyens reste flagrant.
Voilà quelques exemples qui sont repris dans la résolution de mon groupe. Tout d’abord, le renforcement de la sécurité des frontières extérieures. Rappelons que, dans notre espace Schengen, le partage des responsabilités et de la charge financière est primordial. Réfléchissons donc à la création efficace de patrouilles communes pour les frontières maritimes, d’une police européenne des frontières ou d’un réseau d’officiers de liaison sur l’immigration.
Deuxièmement une répression plus efficace contre les trafiquants d’êtres humains et le travail au noir dans tous les États membres.
Troisièmement, de réels partenariats et des accords de réadmission avec les pays d’origine. Nous souhaitons d’abord que la directive européenne sur le retour soit adoptée dès que possible.
Concernant le codéveloppement, mettons en place des systèmes de surveillance plus efficaces. L’argent du codéveloppement doit arriver directement au peuple sans être détourné. L’aide au développement devrait être subordonnée, proportionnelle, aux efforts consentis par les pays d’origine pour empêcher leur population d’immigrer illégalement. Enfin, les États qui ont régularisé massivement ces dernières années ont-ils maîtrisé leur immigration clandestine? La réponse est malheureusement négative. Les régularisations de masse ne sont pas, comme certains le pensent, la solution actuelle.
Pour terminer, franchement je vous pose la question: combien de temps, combien de réunions faudra-t-il encore pour que les 25 ...
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous n’avions pas besoin qu’une commission des services secrets aux États-Unis nous le dise pour savoir que la guerre en Iraq augmenterait le risque de terrorisme en Europe et dans le reste du monde au lieu de le réduire. De la même manière, personne ne devrait à l’avenir se déclarer surpris s’il s’avérait que les prisons secrètes, les interprétations flexibles de la convention de Genève, les écoutes de milliers de téléphones, la méfiance par rapport à tout voyageur européen et l’attitude de répression, au lieu de mesures d’intégration envers les millions d’immigrants qui vivent parmi nous, non seulement donnent aux terroristes des arguments de recrutement, mais aussi sont, avant tout, des mesures qui minent le sentiment de sécurité et de démocratie au cœur même de l’Europe.
Le Parlement européen n’est ni naïf ni romantique sur les questions de lutte contre le terrorisme. Il a demandé à plusieurs reprises des mesures sévères pour combattre tous ces meurtriers. Toutefois, en même temps, il insiste sur l’application du droit européen et sur la protection des droits fondamentaux. Cependant, l’attitude équilibrée et forte du Parlement ne semble pas troubler certains ministres de l’UE. La semaine dernière, à Tampere, certains ministres de la justice ont insisté pour que, sur ces questions, le Parlement soit maintenu dans son rôle de marionnette du ventriloque. Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.
Dans nos pays, personne ne comprend que les parlements nationaux n’aient pas une voix et un contrôle décisifs en matière de police et de justice. En Europe, toutefois, il semble que certains veuillent tracer une ligne et déclarer qu’ici, la démocratie ne compte pas. 
Lapo Pistelli (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une minute, c’est très court; c’est pourquoi je me limiterai à une seule remarque.
Nous nous occupons de politiques dans lesquelles ce que l’Europe peut et doit faire semble clair: elle doit développer un système d’asile commun, des règles communes sur l’immigration légale et une gestion commune de nos frontières extérieures.
Il est évident que les efforts nationaux ne suffisent plus, tout simplement parce qu’ils ne fonctionnent pas. Il est clair que l’opinion publique soutiendrait cette idée alternative d’une souveraineté européenne efficace, bien que j’admette qu’il y a eu ce matin trop de discours de députés italiens ou méditerranéens, comme si l’immigration était purement notre problème, c’est-à-dire ne touchait que les pays méditerranéens.
Ce qui n’est pas clair, toutefois, c’est le titre du communiqué de presse publié à l’issue du sommet de Tampere: «Les ministres demandent une solidarité et une coopération renforcées». Je regrette, Monsieur Rajamäki, mais de qui peuvent-ils exiger quelque chose, si ce n’est d’eux-mêmes? Comme nous n’avons pas encore de Constitution européenne, ce que je regrette, quelqu’un au Conseil a-t-il une idée autre que la mise en œuvre rapide de la clause passerelle? En outre, qui bénéficie de ce statu quo institutionnel? Aujourd’hui, au moins, je pense qu’une vaste majorité au Parlement a exprimé très clairement son avis sur ce point. 
Jas Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe beaucoup de nouvelles menaces pour notre sécurité et notre liberté, et l’immigration incontrôlée est certainement l’une d’entre elles.
Cependant, la menace la plus importante et la plus récente provient du terrorisme, comme M. Frattini l’a déjà souligné. En tant que coordinateur de mon groupe au sein de la commission temporaire sur la CIA, je me suis intéressé au problème avec mes collègues et nous avons cherché des solutions ensemble. Personnellement, je suis arrivé à la conclusion que nous ne pouvons pas faire grand-chose - et, malheureusement, nous en avons fait très peu - pour découvrir des éléments nouveaux sur la situation, sur ses causes et sur les personnes à blâmer. Nous devons maintenant nous concentrer sur le futur et sur les façons et les moyens d’empêcher la récurrence de situations d’illégalité qui mettent davantage en danger notre liberté et notre sécurité.
Que pouvons-nous faire? La question au Conseil qui a amené le débat de ce matin nous en donne une idée, lorsqu’elle mentionne des initiatives pour remédier au manque de confiance entre États membres. Il s’agit d’un élément important, et même crucial. Pour combattre le terrorisme au sein de l’Union, nous devons échanger davantage d’informations, notamment avec nos principaux alliés, et en particulier avec les États-Unis, avec lesquels nous avons récemment éprouvé quelques difficultés. Nous devons échanger des informations sur un pied d’égalité et sur la base d’une confiance mutuelle.
Un plus grand contrôle des activités des services secrets d’un pays est nécessaire lorsqu’ils opèrent sur le territoire d’un autre pays. Les services secrets doivent le rester pour fonctionner efficacement, mais seulement dans certaines limites. Notre commission sur la CIA ne dispose pas de pouvoirs d’enquête, c’est pourquoi nous devons insister pour que les parlements nationaux, qui, dans de nombreux pays, disposent des compétences appropriées, enquêtent sur tout non-respect des droits de l’homme et toute menace pour notre sécurité et notre liberté.
Il nous reviendra alors de coordonner les recherches afin d’arriver à des solutions compatibles au niveau européen. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si certains choisissent d’ignorer ce fait, l’Europe est un continent qui attire les immigrants. De nombreux habitants de notre continent pourraient accepter ce fait et vivre avec s’ils avaient le sentiment que cette immigration était contrôlée dans une certaine mesure, et maintenue dans des limites raisonnables. Ce qu’ils ne peuvent pas accepter, et qui est bien sûr exploité par l’extrême droite en particulier, est le sentiment d’être confrontés à une sorte d’attaque qu’ils sont impuissants à contrôler.
Le Conseil, et le commissaire Frattini en particulier, ont donc absolument raison d’appeler ouvertement à entreprendre des actions pour donner au public le sentiment qu’il existe une politique européenne unique des migrations, avec certaines bases qui garantissent que tout est sous contrôle. La solidarité au sein de l’Europe fait bien sûr partie de ces actions. Il se pourrait que certains pays, l’Allemagne et l’Autriche par exemple, soient un peu amers à propos de l’époque où ils recevaient beaucoup de migrations, particulièrement en provenance d’Europe du Sud-Est, mais peu de solidarité. Cependant, cela n’est pas une raison pour refuser aujourd’hui cette solidarité aux autres. Au contraire, en cette matière, nous devons faire cause commune.
Néanmoins, la politique d’immigration doit aller de pair avec une politique pour l’intégration. Je suis très heureux que le commissaire Frattini ait abordé le sujet des travailleurs illégaux, parce que, parfois, en politique, les éléments qui sont terriblement préoccupés par l’immigration tolèrent en même temps la présence en Europe de masses de travailleurs illégaux, qui constituent une sorte de réserve illicite de main-d’œuvre et impriment une pression à la baisse sur les salaires. Cela ne peut pas continuer! Il est juste d’exiger que chaque gouvernement prenne des mesures fermes pour traiter ce problème.
Gérard Deprez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, j’étais en Espagne à la fin du mois d’août et je dois dire que j’ai été profondément choqué par les terribles images que j’ai vues de ces pauvres hères qui débarquaient sur les côtes des Canaries.
Mais je dois dire aussi que j’ai été honteux, non pas de ce que font les Espagnols - ils font de leur mieux -, mais honteux du manque de solidarité des pays européens qui avaient promis leur aide à l’Espagne et qui ne l’ont pas donnée. Et honteux - et Monsieur le Commissaire, j’espère que vous avez lu la presse espagnole - de la faiblesse des moyens de Frontex. C’était trop peu et trop tard.
Monsieur le Président du Conseil, il est de règle dans les milieux européens de se gargariser de mots pour dire que nous construisons ensemble un espace commun de liberté à l’intérieur d’une frontière commune. Mais, Monsieur le Président, rappelez à vos collègues qu’une frontière commune ça se gère et ça se protège en commun. C’est un scandale que certains États membres marchandent leur solidarité, c’est une honte qu’un État membre doive mendier l’aide des autres pour exercer une tâche qui est dans l’intérêt de tous.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la politique erronée du gouvernement espagnol inonde l’Union de personnes sans papiers. L’Espagne est à présent un pays de destination et un pays de transit. Il ne doit plus y avoir de régularisations de masse. Nous devons être capables de dire combien de personnes, et lesquelles, peuvent vivre dans la dignité parmi nous. Que pouvons-nous faire? Il existe des solutions nationales et des solutions communautaires.
Au niveau communautaire, nous devons progresser vers l’objectif d’une politique commune d’immigration. À cette fin, il est crucial de profiter des possibilités offertes par le traité CE et, en particulier, par le paragraphe 2 de l’article 67, et d’appliquer la procédure de codécision à l’immigration clandestine.
Nous devrons mettre en œuvre des politiques concernant notamment une plus grande coopération entre les États membres, des droits et obligations égaux pour tous les immigrants, des accords de partenariat et de coopération comportant des conditions, ainsi que des accords bilatéraux entre l’Union et les pays d’origine avec des clauses de rapatriement obligatoires.
Non, je le répète, non aux processus nationaux de régularisation en masse, oui à des améliorations constantes des ressources et au renforcement des capacités de Frontex, à la coordination des contrôles aux frontières maritimes, à la création de patrouilles et d’équipes conjointes de contrôle des frontières, à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et à l’action extérieure de celle-ci. Solana et Ferrero en Afrique et en Méditerranée!
Tout cela doit s’accompagner du traitement humanitaire que l’immigration clandestine requiert et que nous soutenons sans réserve. Aide, soins humanitaires et retour. Personne ne devrait rester sur le territoire européen en dehors de la loi.
Je voudrais formuler une protestation, afin de respecter ma tradition. Ce débat est bon, mais c’est un qui ne nous mène à rien. D’où ma protestation. Nous parlons ici d’immigration, de terrorisme, de clauses passerelle et de criminalité organisée. Nous devons en tirer une leçon et tenir des débats sur un seul sujet à la fois. 
Le Président.
   - Merci, nous avons pris note de vos remarques. Il s’agit toutefois d’un débat sur les progrès réalisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. C’est un débat annuel qui tout naturellement doit avoir une portée assez vaste. 
Marie-Line Reynaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement doit se prononcer d’ici à la fin de l’année sur le programme-cadre Solidarité et gestion des flux migratoires. J’aurais souhaité, pour cet instrument majeur, davantage de moyens, mais nous subissons les contraintes de perspectives financières draconiennes. J’espère en tout cas que la Commission n’acceptera pas de recul par rapport à sa dernière proposition.
Notre objectif doit être de garantir que la répartition entre les quatre fonds - réfugiés, frontières extérieures, intégration et retour - reflète une approche équilibrée de la question de l’immigration et non pas une approche essentiellement répressive. C’est pourquoi nous devons défendre le fonds pour l’intégration car, si le Conseil affirme que l’intégration peut être financée par le FSE, ce fonds est le seul véritable instrument finançant des mesures destinées aux primo-arrivants.
Enfin, si nous avons un devoir de solidarité envers les États particulièrement exposés, gardons à l’esprit qu’il s’agit de fonds structurels, n’ayant donc pas vocation à être utilisés comme des fonds d’urgence, d’autant que les clés de répartition dans chaque fonds permettent de prendre en compte la diversité des situations. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la crédibilité de l’Union européenne aux yeux des citoyens est en jeu. Si l’Union européenne ne parvient pas à protéger ses propres frontières avec l’aide de tous ses membres, à quoi sert-elle? L’Europe possède une frontière extérieure unique, qui relève de la responsabilité de tous.
Les immigrants africains ne pénètrent pas sur notre territoire par le Pôle Nord, Monsieur le Ministre, pas plus que par les côtes de la mer Baltique, mais le fait est qu’ils entrent dans l’Europe, une Europe qui nous appartient à tous. Chaque pays possède toutefois sa propre géographie, qui lui a été offerte par Dieu, comme diraient certains.
Ce n’est pas la charité que réclament certains États membres, mais bien de la cohérence au niveau du projet européen dont nous parlons tellement et qu’il est tellement facile de défendre lorsqu’il est question du marché unique des services financiers ou du marché commun des marchandises. Par contre, lorsqu’il est question de frontières, il semble que chaque État membre ait ses propres frontières et qu’il ne voie pas la nécessité de partager la responsabilité d’autres frontières. Nous ne parlons pas ici de charité, mais de cohérence, de prise de responsabilité vis-à-vis du projet européen. La crédibilité de l’Union européenne est en jeu. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Rajamäki a déclaré qu’un calendrier corrigé pour l’adhésion des nouveaux États membres au système SIS II nous serait communiqué d’ici la fin de cette année. De ce fait, un calendrier revu pour l’élimination des frontières intérieures sera également établi. Nous ignorons quand cela se fera, mais le report n’est en aucun cas dû à des retards de la part des nouveaux États membres. La Pologne sera prête à appliquer le système SIS II d’ici mars 2007, à l’instar des autres nouveaux États membres.
Monsieur le Commissaire, Monsieur Rajamäki, quelles sont les conséquences de cette situation sur la crédibilité de la Commission concernant l’octroi aux citoyens d’un droit aussi fondamental qu’une totale liberté de mouvement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne? La Commission ne cesse de rebattre les oreilles des citoyens avec des slogans autour d’une Europe des citoyens et d’une Europe de résultats. Dès lors, comment ose-t-elle, pour des raisons soi-disant techniques, suspendre le processus d’élargissement de la zone Schengen et le retarder jusqu’en 2008, ainsi qu’il a été convenu lors du Conseil européen? Peut-être conviendrait-il de demander à des experts des nouveaux États membres de veiller à ce que l’unité centrale soit mise en place à temps? Le personnel et les programmeurs informatiques les plus qualifiés doivent être engagés en vue de garantir le respect de cet objectif. À défaut d’être le cas, la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire, serez amenés à rendre compte de ce manque de professionnalisme. Et je ne parle pas des conséquences financières, techniques, politiques et sociales de cette décision. Le Parlement européen surveille de près les progrès de la Commission dans ce domaine, de même que les coûts engendrés par le retard, et continuera de le faire. J’invite dès lors toutes les personnes concernées à évaluer les coûts et les avantages en jeu en vue de prendre une décision finale dans ce dossier.
Je félicite le Conseil pour être parvenu à un compromis sur le paquet législatif du système SIS II. Nous attendons néanmoins toujours du Conseil qu’il assume son rôle de dirigeant et traite les soi-disant problèmes techniques pour ce qu’ils sont vraiment, à savoir un écran de fumée visant à dissimuler l’absence de volonté politique de certains États membres. Après tout, le système SIS II crée certaines perspectives techniques et est, à ce titre, une des conditions en vue de garantir que la politique d’immigration commune devienne une responsabilité partagée par tous les États membres, et pas seulement par ceux les plus touchés par l’immigration illégale et le terrorisme. À défaut d’être le cas, nous ne parviendrons jamais à faire face de manière efficace au terrorisme et à l’afflux d’immigrants. 
Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE ).
   - Monsieur le Président, la migration vers l’Europe, par des moyens légaux ou illégaux, est une tâche communautaire par excellence. À une époque où l’on tend vers l’ouverture des frontières, les problèmes liés à l’immigration ne peuvent plus être réglés par des États-nations agissant de leur propre chef; ils constituent une responsabilité commune à laquelle aucun État membre - pas même l’Allemagne - ne peut se dérober. En attendant la présidence allemande du Conseil, une chose est claire: nous ne pouvons agir comme si l’immigration légale et l’immigration illégale étaient deux choses distinctes, car elles sont liées, chacune dépendant de l’autre. Le fait est que l’immigration est un phénomène complexe, aussi vieux que la race humaine. Les expulsions et les gardes frontaliers ne parviendront pas à y faire face.
C’est pourquoi le Conseil de l’Union européenne doit enfin s’attaquer à ce problème, non seulement dans l’intérêt de l’Europe, mais surtout dans l’intérêt des personnes désespérées qui quittent leur pays en quête de ce qu’on leur garantit être un avenir meilleur pour, malheureusement, perdre trop souvent la vie dans cette tentative. Les déclarations faites à Tampere par M. Beckstein, du groupe CSU bavarois, sont une honte, pour ne pas dire plus, et montrent une fois encore ce que cet homme et de nombreux membres de son parti pensent réellement. 
Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, très peu de progrès ont été faits dans le domaine de la sécurité et de la liberté, et certainement pas assez par rapport à ce problème fondamental.
Cela fait des années que le Conseil a décidé de fonder ses actions dans le domaine de la liberté sur la reconnaissance mutuelle, comme si les tribunaux, les forces de police et les services secrets des différents pays d’Europe pouvaient nécessairement coopérer sur la base de la reconnaissance mutuelle. Les faits nous ont montré que ce seul principe n’est pas suffisant: nous devons également avoir le courage d’harmoniser certaines politiques et d’en faire des politiques européennes, en particulier en matière de liberté.
Nous nous montrons fermes sur certains points, comme la directive contre la discrimination, l’observatoire du racisme, la décision-cadre sur les droits de procédure et les garanties de respect de la vie privée lors du transfert de données de passagers aériens.
C’est par rapport à la liberté que nous manquons de garanties communes au niveau européen. Dans ce domaine, la coopération entre les États membres ne suffit pas. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le problème de la lutte contre l’immigration illégale est le plus grand défi des temps modernes, même s’il convient de préciser que 99 % des immigrants ne sont pas des réfugiés, mais plutôt des immigrés économiques et que c’est en fin de compte à l’Union européenne et à chacun de ses États membres de décider du type et du nombre d’immigrés à accepter. C’est un problème relativement différent de l’asile, pour lequel les solutions nécessaires ne sont possibles que sur une base communautaire.
Je suis heureux de constater qu’après de nombreux débats, la voie semble ouverte pour de véritables actions sur ce front. À cet égard, le commissaire Frattini mérite nos félicitations pour l’agence Frontex et d’autres mesures, même si j’estime qu’il serait préférable d’investir davantage dans la prévention. Les premiers pas en ce sens ont été faits, mais je propose que nous réfléchissions à l’augmentation de l’aide au développement, son affectation et sa surveillance, et à la possibilité de lancer des campagnes d’information dans les médias, dans le cadre d’un effort de coopération avec les pays d’origine, au travers desquelles les gens seraient informés des risques et des conséquences liés à l’immigration illégale en leur montrant ce qui arrive réellement aux échoués et aux personnes qui immigrent illégalement à la recherche d’un travail, tout en leur expliquant également la possibilité d’immigrer en toute légalité. Une telle solution contribuerait véritablement à répondre à de nombreux besoins et à soulager beaucoup de misère.
Troisièmement, nous devons faire plus pour résoudre le problème des personnes qui travaillent illégalement au sein de l’Union européenne et prendre des mesures fermes. J’attends du Conseil qu’il nous garantisse qu’il n’y aura plus de légalisations en masse, lesquelles ne font qu’attirer davantage d’immigrants dans l’UE.
Enfin, je voudrais de nouveau en appeler aux États membres pour qu’ils abandonnent une fois pour toutes leurs animosités politiques en matière d’asile, d’immigration économique et de sécurité interne, ou en tout cas, pour qu’ils les réduisent et avancent vers des solutions communautaires, car les nouveaux défis exigent de nouvelles réponses européennes. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Les citoyens européens attachent une grande priorité au débat que nous avons maintenant. Ainsi que quelques orateurs l’ont dit dans ce Parlement, nous aurions dû résoudre ces problèmes il y a longtemps. Cela vaut tant pour les flux migratoires vers les îles Canaries et Malte, que pour la mise à jour des informations des personnes en attente d’un permis de séjour dans l’UE et la mise en place d’un support plus approprié pour ceux qui se battent pour être acceptés en tant que nouveaux citoyens européens. Nous aurions dû faire des progrès pour influencer le comportement dans nos sociétés et lutter contre la ségrégation dans le monde du travail, le logement et l’éducation.
Il y a deux semaines de cela, la Suède a organisé des élections au cours desquelles un parti xénophobe a remporté des sièges aux conseils d’une autorité locale sur trois. Le message de ce parti affirmant que nous avons autorisé trop d’immigrants à entrer dans le pays m’inquiète. Il parle de ce problème, mais pas de la responsabilité que nous partageons tous et de la solidarité dont nous devons faire preuve. La population européenne vieillit rapidement, ce qui signifie que nous devrons être plus nombreux. Nous devons organiser un débat positif sur cette question. Le Parlement doit obtenir des pouvoirs accrus, une plus grande responsabilité et un accès à une prise de décision plus rapide. Seule une politique européenne commune dans ce domaine nous permettra d’obtenir des résultats en faveur des citoyens européens. 
Stefano Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cet été encore, nous avons chaque jour été témoins de débarquements et de naufrages qui ont coûté la vie à des centaines de personnes dans les eaux européennes.
Le flux constant d’embarcations tentant d’atteindre les côtes de l’Union ne montre aucun signe d’affaiblissement. Au contraire, il augmente. La situation est clairement devenue une véritable urgence, qui doit être affrontée avec sérieux. Aujourd’hui encore, trois ou quatre États membres estiment qu’ils doivent faire face à ces débarquements seuls. Nous avons entendu et dit trop souvent au sein de ce Parlement que Malte, l’Italie et l’Espagne faisaient des efforts pour le bien de toute l’Union mais souffraient dans la plus grande solitude.
L’Union européenne dans son ensemble, avec ses 25 pays - bientôt 27 -, doit une fois pour toutes s’attaquer à cette situation extrêmement grave. Il faut abandonner l’égoïsme national. L’heure est venue de considérer la situation critique de l’immigration comme un problème touchant l’ensemble des 25 États membres, et pas seulement ceux dont la position géographique font qu’ils doivent repêcher des corps dans la mer au quotidien.
Grâce aux bons offices de M. Frattini, qui mérite nos applaudissements - et pas seulement parce que c’est un ami -, la Commission est en train de préparer des plans d’action spécifiques et d’essayer de mettre en œuvre les programmes existants. C’est toutefois au Conseil de décider de prendre en main une situation qui, depuis quelque temps, s’est transformée en une véritable tragédie humaine. Mais au lieu de cela, Monsieur le Ministre, le Conseil continue de mener l’Europe en bateau. Le Conseil doit assumer la responsabilité de l’envoi d’un signal fort et efficace pour en faire un problème communautaire.
À cette fin, Monsieur le Ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour demander une fois de plus la tenue d’un Conseil extraordinaire «Affaires intérieures» sur l’île de Malte, qui est un des pays les plus touchés et qui rencontre le plus de difficultés de par sa taille. Je demande également à nouveau un débat sur l’accord de Dublin II.
Arrêtons de lancer des paroles en l’air, Monsieur le Ministre! L’Union européenne, par le biais du Conseil, doit prouver qu’elle existe vraiment! 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, Lampedusa n’est pas seulement un problème italien. Si, à l’heure actuelle, le problème de l’immigration n’est pas aussi important dans mon pays, la Pologne, qu’il ne l’est en Espagne, en Italie, à Malte, en Grèce ou à Chypre, chacun de nous pourrait toutefois être un jour confronté à une vague d’immigration illégale. L’immigration n’est par conséquent pas un problème local ou régional. Elle concerne au contraire l’ensemble de l’Europe et doit être prise en charge à ce niveau. Si l’Union européenne veut développer une politique commune efficace en matière d’immigration, elle doit recourir à des décisions prises dans le cadre d’un vote à la majorité qualifiée. L’heure est venue d’abandonner l’unanimité au Conseil et de faire de l’immigration une politique du premier pilier.
Je voudrais à présent aborder la question de l’agence Frontex, qui est installée dans mon pays, à Varsovie. La Pologne est le pays qui a la plus longue frontière extérieure de l’Union européenne et pourtant, assez ironiquement, ses citoyens ne peuvent actuellement pas se déplacer librement sur le territoire de l’ensemble de l’Union parce que le système SIS II n’est pas prêt. Je me demande, Monsieur le Commissaire, si d’ici mars 2007, au moment où nous commémorerons le 50e anniversaire de l’Union, vous serez en mesure de nous dire quand les citoyens des nouveaux États membres pourront bénéficier d’une totale liberté de mouvement à travers tout le territoire de l’Union. 
Panayiotis Demetriou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de mettre en évidence la question de la coopération policière et judiciaire en Europe et de redire que l’élargissement et l’approfondissement de la coopération entre les États membres de l’Union européenne sont réellement essentiels. Il ne saurait être question de combattre efficacement la criminalité et le terrorisme à l’échelon paneuropéen avec les niveaux actuels de coopération et les mécanismes en place dans les domaines policier et judiciaire. Il est temps pour nous de prouver que nos déclarations et nos assurances sur le renforcement et le développement de la coopération ne sont pas vaines.
C’est là le plus grand défi que le Conseil européen s’apprête à affronter, lorsqu’il se réunira bientôt pour revoir le programme. Si le Conseil européen a la volonté de remédier à l’incapacité de l’Europe à prendre des décisions, il n’y a qu’une décision à prendre à cet égard: transférer ces questions du troisième au premier pilier. Il a compétence pour le faire, en vertu de l’article 42 du traité européen et de la clause de passerelle. Utilisons-la enfin.
La semaine dernière, la présidence finlandaise a reconnu, entre autres choses, que l’expérience avait montré que les problèmes rencontrés pour l’instant au niveau du processus décisionnel européen entraînaient une baisse du nombre d’initiatives en matière de coopération policière. C’est là un aveu pour le moins honnête. En réalité, la dégradation progressive de la coopération policière est due à un manque de décisions-cadres européennes qui développeraient et assoiraient cette coopération.
Il convient d’apporter une solution à ces carences. La baisse de crédibilité de l’Union européenne en matière de sécurité des citoyens en réduit le prestige. Nous attendons depuis longtemps que soit approuvée la décision-cadre sur les droits minimaux en termes de procédure dans les affaires pénales, et que soit révisé le mandat d’arrêt européen. Pourquoi ce retard? Pourquoi le Conseil se montre-t-il inactif et incapable de prendre des décisions? Nous devons passer enfin de la rhétorique à l’action! 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe est un vélo. Inutile de dire qu’une telle déclaration laisse la porte grande ouverte à toutes sortes de comparaisons stupides, car avec le système d’information Schengen, un instrument qui nous aide, entre autres choses, à suivre la trace des immigrants illégaux, nous participons à une sorte de Tour de France politique, qui nous pousse à pédaler comme des fous dans la même direction. En attendant, il existe d’autres défis, comme la prévention de l’immigration, que le commissaire Frattini tente, en solitaire, de faire progresser à l’aide d’un tricycle. La carte verte est une bonne idée mais est malheureusement utopique en l’état actuel des choses. Peut-être le commissaire Frattini nous dira-t-il si le Conseil est prêt à adopter un «vélo tout terrain» par rapport à ces questions?
Un autre point en suspens concerne la remarque de la présidence selon laquelle la prise de décision à la majorité fonctionne. C’est vrai, mais, dans ce cas, je suis d’autant plus surprise de voir que le Conseil souhaite restreindre les pouvoirs de codécision du Parlement en matière de données biométriques. N’avançons-nous pas assez vite par rapport au système d’information Schengen? Le commissaire Frattini nous dira-t-il si c’est le cas ou non? J’attends avec impatience sa réponse. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Nous avons récemment reçu des informations contradictoires sur le type de coopération que nous entretenons avec la Libye concernant l’immigration illégale. Au départ, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que ce pays souhaitait participer aux patrouilles méditerranéennes, ce qu’a ensuite démenti l’intéressé. Plus tard, le a annoncé que l’Italie et la Libye s’étaient mises d’accord pour organiser des patrouilles communes. Cette information a à son tour été réfutée. Enfin, Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que l’Union européenne était prête à aider financièrement la Libye afin de l’encourager à coopérer. Le commissaire et le Conseil peuvent-ils nous dire où en sont les contacts avec la Libye et quelle est la situation actuelle? Une chose est sûre: dans la lutte contre l’immigration illégale, la coopération avec cet État est nécessaire, de la même façon qu’il est important de l’aider à protéger ses frontières au sud du pays. Après tout, nous ne pouvons pas attendre de la Libye qu’elle nous aide à protéger les frontières méditerranéennes si, de notre côté, nous ne l’aidons pas à protéger ses propres frontières du côté du désert. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est clair que nous avons besoin d’un grand pacte entre les Européens sur la question de l’immigration. Mais ce pacte entre Européens requiert un pacte entre les Espagnols. Le gouvernement a fait une proposition en ce sens à plusieurs reprises, mais le parti populaire l’a rejetée, préférant se rendre plus tard à Bruxelles pour proposer des mesures qui sont déjà mises en œuvre dans notre pays avec le soutien de l’Union européenne.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de résumer brièvement les trois points principaux de la politique d’immigration du gouvernement espagnol.
Tout d’abord, une gestion et une réglementation efficace de l’immigration légale liée à la réalité du marché du travail. Mesdames et Messieurs, l’«effet d’attrait» est dû à l’économie submergée; nous voulons des travailleurs avec des droits et des obligations, pas des esclaves. La régularisation extraordinaire était une mesure nécessaire et ponctuelle pour faire face à la situation migratoire catastrophique que nous avons héritée du gouvernement Aznar.
Deuxièmement, l’intégration sociale totale des immigrants légaux au sein de la société espagnole.
Enfin, la fermeté dans la lutte contre l’immigration illégale. Tous les immigrants pénétrant sur le territoire espagnol de manière illégale sont traités correctement, mais sont renvoyés dans leurs pays d’origine. Cette année, l’Espagne a ainsi rapatrié 54 000 immigrants illégaux.
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Rajamäki, depuis le sommet de Tampere en 1999, il est devenu évident que l’Union avait besoin d’une approche commune par rapport au problème de l’immigration en général et de l’immigration économique en particulier. Face à l’afflux croissant d’immigrants et aux images alarmantes qui nous parviennent des îles Canaries, nous sommes plus que jamais conscients de la nécessité de mettre en place une politique européenne commune en matière d’immigration pour faire face à ce problème de manière efficace.
L’immigration ne doit toutefois pas être simplement perçue comme une menace. L’Europe connaît clairement une crise démographique. Une immigration bien gérée pourrait être la réponse aux conséquences négatives du vieillissement de la population. Je voudrais rappeler au Parlement que, face au taux d’immigration actuelle, on estime qu’il y aura environ 20 millions de travailleurs en moins dans l’Union au cours de la période 2010-2030. Les principales régions de la planète ont longtemps été en compétition pour attirer des immigrants qualifiés et l’Union ne doit pas rester sur la touche.
L’absence d’une politique d’immigration commune augmente en fait le risque de voir les immigrants contourner les réglementations nationales. Nous avons vu de quelle manière des pays ont répondu individuellement à ces pratiques en prenant des mesures collectives pour légaliser le statut des immigrants illégaux, comme cela a été récemment le cas du gouvernement socialiste espagnol. Les actions de ce type ne sont pas la solution au problème. Elles l’aggravent au contraire en encourageant les intermédiaires qui cherchent à faire entrer en fraude davantage d’immigrants en Europe.
Je profite de cette occasion pour souligner que je ne suis pas d’accord avec l’opinion exprimée par M. Rajamäki au début de ce débat concernant l’impact positif de la politique de développement sur la réduction de l’afflux d’immigrants, notamment en provenance d’Afrique. Je ne pense pas qu’il soit utile de penser de cette manière, Monsieur Rajamäki. Je suis d’accord sur la nécessité de renforcer la politique de développement, mais j’ai tendance à soutenir l’approche du commissaire Frattini, qui consiste à traiter les immigrants illégaux avec fermeté et à donner la priorité à la gestion commune de l’immigration économique. Je voudrais également demander l’accélération des travaux autour de la proposition de directive, de même que des travaux portant sur la directive réglementant les procédures de rapatriement des immigrants vers leur pays d’origine. 
Lilli Gruber (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’ouverture des canaux d’entrée légaux qui prennent en compte les demandes du marché de chaque État membre est, au même titre que l’adoption de sanctions à l’encontre du travail illégal, une des priorités en vue de s’attaquer de manière pragmatique au problème complexe de l’immigration, une prise en charge qui doit se faire par le biais d’un plan d’action européen commun, un engagement solidaire et un effort collectif.
Mais pour que cela ne reste pas des paroles en l’air, nous devons renoncer à cette hypocrisie qui imprègne les déclarations de principe grandioses et théoriques faites lors des réunions du Conseil, et cesser d’utiliser la question de l’immigration à des fins de politique interne, une pratique tout à fait inacceptable et irresponsable. Dans cette optique, la mise en œuvre de la clause passerelle est devenue cruciale. C’est la seule façon pour nous de pouvoir agir de manière efficace dans un domaine par rapport auquel nous nous sommes trop longtemps montrés négligents.
Je suis d’accord avec la personne qui a dit que nous devions pédaler, mais j’ajouterai que «sans cela, c’est la chute garantie». Mais dans ce cas-ci, nous tomberons tous ensemble, à l’unisson. Au cas où nous ne nous en serions pas encore rendu compte, nous sommes tous sur le même vélo. 
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons tous pris conscience du besoin urgent d’adopter une approche commune vis-à-vis du terrorisme, de la criminalité organisée et de l’immigration illégale. Pour ce qui est de l’immigration, il est nécessaire de coordonner les structures participant à la gestion des flux migratoires et de simplifier les procédures de prise de décision en recourant à la majorité qualifiée. Un accent particulier doit également être mis sur la nécessité de respecter la solidarité et la répartition équitable des charges entre les États membres, y compris ceux qui ne subissent pas la pression exercée par l’immigration.
Nous devons également insister sur la nécessité d’une coopération entre tous les États membres en vue d’un contrôle efficace des frontières extérieures. À cette fin, il convient de mettre tout particulièrement l’accent sur une meilleure gestion des frontières maritimes européennes en créant une garde côtière méditerranéenne afin d’éviter les tragédies humaines et de contrôler les flux d’immigration.
Enfin, il est important de comprendre que la légalisation unilatérale massive d’immigrants illégaux n’est pas une solution et fait au contraire peser davantage de pressions en termes d’immigration tout en provoquant des développements imprévus. Des actions unilatérales dans une communauté aux frontières intérieures ouvertes - au sein de laquelle l’interdépendance et les interactions sont inévitables - sont un sujet qui mérite toute notre attention.
Ce ne sont là que quelques mesures sur lesquelles nous devons nous prononcer conjointement, des décisions que nous devons en outre appliquer avec ferveur. 
Adeline Hazan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que nous nous trouvons actuellement à un moment clé en ce qui concerne l’avenir de la politique européenne d’immigration, un moment de vérité dont chacun et chacune d’entre nous doivent clairement percevoir les enjeux.
Quelle réponse l’Europe apporte-t-elle précisément à ces défis? Actuellement, il faut le dire, un mélange de compassion et de répression qui n’apporte aucune véritable solution au besoin de protection recherché. Rappelons ici les dangers d’une immigration jetable, où le migrant n’est vu que dans une dimension utilitariste. L’hypocrisie n’a cessé de régner depuis le premier sommet européen de Tampere qui devait permettre de déboucher sur une communautarisation des politiques d’asile et d’immigration.
On assiste aujourd’hui à une délocalisation de nos responsabilités vers nos voisins de la rive sud de la Méditerranée, qui sont bien en peine d’assumer cette lourde charge. Alors, comment peut-on croire qu’il nous sera possible d’assécher ces flux migratoires, alors que l’on prévoit en plus et déjà l’arrivée future de réfugiés climatiques?
Il nous faut enfin sortir de la politique à courte vue. Il nous faut soutenir des politiques d’activité...
Christine De Veyrac (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous le constatons chaque jour davantage, une politique commune d’immigration au niveau européen est devenue indispensable. À ceux qui en doutaient, les régularisations massives d’étrangers sans papiers dans certains pays européens ont prouvé qu’elles entrainaient des arrivées massives de nouveaux migrants illégaux sur notre continent. Cette situation a des répercussions sur tous les pays de l’Union européenne puisque, chacun le sait, le migrant régularisé peut circuler librement sur une grande partie du territoire de l’Union.
Nous avons eu à travers l’exemple espagnol la démonstration que, dans l’espace sans frontières où nous vivons, un gouvernement ne peut plus décider seul, sans concertation avec ses partenaires, de régulariser tous les immigrés en situation irrégulière présents sur son territoire. Une politique commune et concertée est devenue indispensable, comme d’ailleurs le prévoyait le projet de constitution européenne qui transférait l’essentiel de cette matière vers la majorité qualifiée.
Je remarque que, malgré les efforts de la Commission, certains États semblent faire marche arrière en refusant aujourd’hui ce qu’ils avaient accepté hier. C’est regrettable. Le maintien de l’unanimité en ce domaine est un facteur de paralysie et d’inefficacité. Le sommet informel de l’Union européenne le 20 octobre prochain doit décider de mesures fortes et concrètes pour enrayer l’immigration clandestine. Il ne doit pas se contenter de grandes déclarations de bonnes intentions, comme c’est trop souvent le cas.
Enrayer l’immigration clandestine, oui, mais le problème doit être pris à la racine. Il doit être examiné en concertation avec les pays d’Afrique, dans le cadre d’une vraie stratégie de codéveloppement, à travers une véritable circulation des compétences entre pays d’immigration et pays d’émigration. Mais surtout, l’Union européenne doit amplifier et mieux contrôler sa politique d’aide au développement, savoir où vont les fonds, comment ils sont employés.
Enfin, je n’oublie pas le très court terme et les problèmes immédiats et je voudrais regretter, comme l’a fait Gérard Deprez, le comportement des États qui n’ont de cesse de parler d’entraide et de solidarité, sans jamais pourtant passer de la parole aux actes. Face à l’afflux d’immigrés illégaux aux Canaries, il est de notre devoir de venir en aide à l’Espagne et c’est aux États membres d’être au rendez-vous de l’action et de la solidarité. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est de la plus haute importance de veiller à l’application des principes et valeurs fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne en toutes circonstances, notamment dans le cadre des politiques de l’Union et des États membres. La concrétisation de nos aspirations à cet égard nous permettra en effet de mieux garantir la légitimité démocratique de l’Union et de conserver notre crédibilité.
Cela signifie également que la protection et la promotion des droits fondamentaux doivent recevoir un soutien institutionnel approprié. C’est pourquoi j’estime qu’il est important qu’aucun État membre n’empêche la création de l’Agence européenne des droits fondamentaux de sorte qu’elle fonctionne de manière parfaitement responsable, indépendante et efficace.
Aucun État membre ne peut être autorisé à faire fi des valeurs et principes fondamentaux de l’Europe. C’est particulièrement vrai pour les nouveaux États membres et les États qui s’apprêtent à rejoindre l’Union, dans lesquels l’État de droit n’est bien souvent mis à l’épreuve qu’après l’adhésion.
C’est la raison pour laquelle le soutien officiel, ouvert ou secret, du gouvernement et des hommes politiques vis-à-vis de l’intolérance et de l’extrémisme ne peut être autorisé en Slovaquie, pas plus que nous ne pouvons tolérer son résultat direct, qui consiste à fermer les yeux sur les actes de violence commis à l’encontre de minorités et de la population hongroise. Ces agissements ne peuvent être considérés comme une question nationale. Ils ont en effet un impact direct sur la liberté, la sécurité et la justice au sein de l’UE, ce qui en fait une question européenne.
De la même façon, nous avons été témoins d’une absence de principes, d’obscénités et de mensonges formulés de manière ouverte et cynique, qui sont en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’Europe et avec notre responsabilité envers les citoyens, et qui ont été présentés, sans la moindre trace d’excuses, en tant qu’acte de courage et d’héroïsme. Je veux évidemment parler des événements qui entourent le Premier ministre hongrois, Ferenc Gyurcsány, et qui affaiblissent eux aussi les bases de l’État de droit et la crédibilité, mettant ainsi en péril tout ce que nous construisons dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
La manière dont le Conseil et la Commission gèrent l’expansion de l’espace Schengen compromet la crédibilité des institutions communautaire et la confiance des citoyens des nouveaux États membres dans l’Union, en particulier après la récente annonce de l’ajournement de l’élargissement de l’espace jusqu’au deuxième semestre de l’année 2008. Nous ne comprenons tout simplement pas cette décision. Il est inacceptable de ne pas permettre aux nouveaux membres de rejoindre...
David Casa (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais faire quelques commentaires sur un problème auquel l’ensemble de l’Europe doit faire face, et plus particulièrement les pays méditerranéens. Tout le monde a eu son mot à dire et tous ont déclaré qu’une solution devait être trouvée. Mesdames et Messieurs, nous avons la solution sous les yeux: nous devons introduire un mécanisme qui garantisse que chacun assume sa part de responsabilités. Les mots creux ne servent à rien. À quoi bon dire que nous devons nous entraider au sein de l’Union, si nous ne faisons rien au moment crucial. Il ne sert à rien d’utiliser des mots qui sonnent bien, comme le terme «solidarité», si nous continuons par ailleurs à ne pas agir. Ne laissons pas cette Union, qui a précisément été créée pour que chacun bénéficie de droits égaux, être réduite à une Europe de documents, une Europe de résolutions, une Europe de promesses ou une Europe de rêves. Je sais que des efforts sont faits, mais ils sont insuffisants. L’heure de la vérité a sonné. Le moment est venu de mettre en pratique ce que nous prêchons et d’affirmer ce en quoi nous croyons. Je suis convaincu qu’avec un peu de bonne volonté de la part de tous, il est possible de dégager un compromis qui débouche sur une solution durable à ce problème, c’est-à-dire la politique européenne commune qui fait cruellement défaut. 
Robert Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé de devoir soulever cette question une nouvelle fois, mais il semblerait que personne à la présidence du Parlement n’y soit attentif. Nous avons reçu pour consigne de venir voter à 12 heures. Le vote a été reporté à 12h05, puis à 12h10. Je connais votre efficacité dans la gestion des travaux de cette Assemblée, mais je vous prie d’informer la Conférence des présidents de l’insatisfaction constante des députés face aux modifications arbitraires de l’heure des votes, qui nuit considérablement au fonctionnement de cette Assemblée.
Le Président.
   - Nous venons d’avoir un débat très complet, qui a pris toute une matinée, sur un seul thème. Soixante-trois orateurs ont pris la parole. Loin de moi l’envie de manquer de courtoisie à l’égard du Conseil ou de la Commission, mais le ministre a parlé pendant 23 minutes et 49 secondes et le commissaire pendant 21 minutes et 19 secondes. Je suis obligé de leur donner la parole à tous deux maintenant. J’espère qu’ils seront brefs. 
Kari Rajamäki,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement pour cet excellent débat, même si je regrette que nous ayons manqué de temps. Il m’est malheureusement impossible de présenter en deux minutes un discours de cinq minutes, même si cela serait certainement possible au sein du parlement finlandais.
La présidence est consciente de la nature de la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier - je parle ici de la proposition de Mme Roure - et de son importance pour les citoyens européens, ainsi que du fait que le Parlement européen a participé aux propositions sur la décision-cadre relative aux systèmes d’information VIS et SIS II. À cet égard, je voudrais remercier, au nom de la présidence, le Parlement européen pour le travail réalisé et préciser que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à un accord sur la proposition de décision-cadre d’ici la fin de notre présidence. Dès que possible, nous prendrons en considération la position et les avis du Parlement européen dans les travaux futurs réalisés dans le cadre des actes du Traité, de manière à pouvoir utiliser un instrument législatif acceptable pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en établissant des règles communes pour la protection des données dans le cadre du troisième pilier.
Les problèmes d’immigration et de migration requièrent des discussions plus ciblées et j’espère que nous aurons à nouveau l’occasion de revenir sur ces points. La situation dans la Méditerranée est un problème que j’ai soulevé dès la première réunion du Conseil des ministres de l’intérieur. Elle est inscrite à l’ordre du jour et a été abordée à chacune de ces réunions et continuera de l’être.
Il est essentiel que nous puissions avoir une plus grande influence sur le développement social et économique et les conditions générales des pays tiers dont sont originaire les immigrants. En général, les ministres de l’intérieur préfèrent traiter les conséquences purement humaines et négatives; autrement dit, ils pansent les plaies. De ce fait, il est primordial d’avoir une meilleure coordination des relations extérieures et des affaires intérieures de l’UE en coopération avec les pays tiers et la Commission. Ce point a également été souligné tout au long des travaux du Conseil de ministres.
Il est également important de soutenir les pays qui portent un lourd fardeau en termes d’immigration illégale. L’initiative concernant l’extension de la solidarité proposée à Tampere est capitale. Elle pourrait nous aider à faire des progrès et pas seulement à accorder de l’argent au compte-gouttes. Pour contrebalancer ce fardeau, nous avons besoins d’investissements financiers de taille. Nous avons également besoin de garanties par rapport à une procédure afin de veiller à ce que les États membres respectent les règles convenues ensemble et assument la responsabilité des immigrants illégaux et des demandeurs d’asile qui pénètrent sur leur territoire - autrement dit, qu’ils les enregistrent et leur délivrent un permis de séjour ou organisent leur rapatriement. À cette fin, il est capital de mettre en place des systèmes d’information, de même que de développer les systèmes existants.
À l’instar de la Commission, le Conseil soutient les formes d’assistance disponibles requises pour la surveillance des côtes de la Méditerranée et d’autres zones de coopération, mais je voudrais préciser que, au sein de l’Union européenne, la responsabilité des opérations de ce type incombe aux États membres, qui doivent avoir les compétences adéquates et des capacités de planification et de gestion pour assurer une opération continue, de même que des opérations communes. Les pays situés sur la frontière extérieure de Schengen ont également pour mission d’empêcher l’immigration illégale dans l’espace Schengen. Nous voulons soutenir cette position, de même que les travaux de la nouvelle Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
Il est primordial que, lorsque nous soulignons l’importance d’assurer la protection et de mettre en œuvre la convention de Genève, nous fassions une distinction entre l’immigration illégale et légale. À cet égard, il est très important de développer une politique d’immigration européenne proactive et d’assurer sa gestion quantitative et qualitative, tout en gardant à l’esprit la stabilité de nos marchés du travail. Il convient toutefois de faire une distinction entre politique d’immigration européenne proactive, d’une part, et immigration illégale sous le contrôle du crime organisé, d’autre part. Ainsi que l’a déclaré le commissaire Frattini, nous ne devons pas perdre de vue le fait que le marché du travail illégal et l’économie souterraine sont responsables du chaos économique et humain. Les différents États membres de l’Union européenne doivent aujourd’hui pouvoir discuter de ce problème de manière ouverte et franche. Pour cela, les autorités doivent reconnaître le phénomène de l’entrée en fraude et de la traite d’êtres humains et accroître leurs efforts pour protéger les victimes de cette traite. La forme la plus abjecte du crime organisé, la traite d’êtres humains, est un phénomène européen, même si nous en parlons à peine. La Finlande veut raviver ce débat au sein de ses frontières, de même que dans l’Union européenne.
Il est très important de surveiller la manière dont l’Union européenne élargie répond aux exigences de ses citoyens et à ce qu’ils trouvent acceptable, d’une part, et aux besoins en termes de sécurité intérieure, d’autre part. À cet égard, j’estime qu’il est primordial d’améliorer le processus décisionnel. Il est tout à fait inacceptable qu’il faille un an de réflexion pour choisir le directeur d’Europol. Il est tout aussi inacceptable que, tout en réclamant des contrôles aux frontières extérieures et une stratégie frontalière, nous nous attardions sur la question de savoir dans quelle ville doit être créée l’Agence pour la sécurité des frontières. Nous devons être capables de mettre en œuvre un système de prise de décision visant à améliorer la sécurité et à la rendre plus crédible.
En ce qui concerne le vélo tout terrain qui a été mentionné lors de précédentes interventions, je voudrais dire que la Finlande, à l’instar de l’Allemagne et des autres présidences, ainsi que du commissaire Frattini, souhaite passer à la vitesse supérieure en vue de l’utiliser au bénéfice de la sécurité commune et d’une Europe plus sûre.
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Ministre. Je pense que c’est le président américain Jackson qui a dit: «J’aime le bruit de la démocratie». C’est ce que vous entendez pour l’instant. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rends compte que, au vu du peu de temps dont je dispose, il me sera extrêmement difficile de répondre, même brièvement, à toutes les suggestions et remarques faites par les députés qui ont pris la parole au cours des deux heures trente de ce débat important.
Monsieur Rajamäki, vous avez déclaré un peu plus tôt que le débat de ce jour tournait autour de certaines priorités de l’Union européenne, l’une d’elles étant évidemment la lutte contre le terrorisme. Nous n’en avons pas parlé beaucoup aujourd’hui, mais vous êtes tous au courant que, pas plus tard que cet été et grâce à une étroite collaboration, les autorités en charge de la sécurité dans trois pays européens - le Royaume-Uni, le Danemark et l’Allemagne - ont déjoué des attaques terroristes qui auraient pu avoir des conséquences dévastatrices. Le terrorisme reste la principale menace pour notre démocratie.
Pour moi, il n’existe aucun lien entre le terrorisme et l’immigration et je partage l’avis de ceux qui ont souligné ce point. L’immigration est clairement une priorité distincte: elle représente un défi et non un danger pour l’Union européenne. Beaucoup d’entre vous ont fait allusion à des politiques de codéveloppement, en particulier avec des pays africains. Je peux vous dire que la Commission, qui fait toujours preuve d’une certaine ambition à l’heure d’élaborer des propositions, a proposé d’allouer 17 milliards d’euros - un montant substantiel - au nouveau Fonds européen pour le développement de pays tels que ceux d’Afrique, et que les politiques de codéveloppement réclamées par bon nombre d’entre vous seront renforcées en conséquence.
Nous aurons ainsi des politiques de codéveloppement dans le domaine de la stabilisation institutionnelle, de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance. Toutes ces politiques sont des initiatives de codéveloppement visant à améliorer la capacité des États membres à empêcher les flux d’immigrants, ainsi que l’espèrent bon nombre d’entre vous.
M. Barón Crespo a soulevé le problème de l’utilisation des fonds européens disponibles. Je suis tout à fait d’accord avec lui et je voudrais une fois de plus inviter les États membres à élaborer des projets, car les fonds européens ne peuvent être utilisés que si des projets sont présentés par les États membres de l’UE. Ces dernières années, plusieurs fonds mis à la disposition des États membres par la Commission n’ont malheureusement pas été utilisés en raison de l’absence de projets. J’invite dès lors tous les États membres à présenter davantage de projets afin de permettre le financement de nouvelles initiatives.
Beaucoup de choses ont été dites à propos de la Méditerranée, et plus précisément de la prévention, de la protection et des frontières maritimes. Nous sommes sur le point de soumettre un projet de gestion intégrée de la frontière méditerranéenne aux ministres réunis à Luxembourg en vue d’obtenir leur accord. Je voudrais dire une chose à tous ceux qui ont parlé en termes durs - que je ne partage pas - d’une sorte d’«armada européenne» pour faire la guerre aux immigrants. Je voudrais simplement dire - et je m’adresse plus particulièrement à Mme Flautre, que je tiens en grande estime - que s’il n’y avait pas eu les patrouilles en Méditerranée et dans l’Atlantique cet été, s’il n’y avait pas eu des milliers de garde-côtes, de policiers et d’agents de sécurité, plusieurs milliers d’immigrants auraient péri en mer.
L’objectif premier des bateaux de patrouille est de sauver des vies en mer et pas de faire la guerre aux immigrants. La vérité est par conséquent à l’opposé de ce qui a été suggéré: c’est à des fins de sécurité que nous avons l’intention de proposer un système qui nous a été demandé par tous les gouvernements.
La question des pays du rivage sud de la Méditerranée mérite certainement d’être débattue de manière approfondie. En ce qui concerne la Libye, je dirai seulement que ce pays a accepté des négociations avec l’Union européenne, que nous entamerons en termes pratiques, avant tout, sur la base de la garantie du respect total des règles en matière de dignité et de respect de la personne. Nous avons posé cette exigence à la Libye, de la même façon que nous l’exigeons de tous nos interlocuteurs non européens. La Libye a demandé de l’aide pour contrôler sa frontière australe. Sa frontière de 2 000 km située dans le désert est quasiment incontrôlable et nous avons reçu la demande suivante: «Aidez-nous à mieux contrôler cette frontière et nous pourrons vous aider à contrôler les immigrants et, surtout, à éradiquer la traite d’êtres humains», qui est malheureusement fréquente à travers la Méditerranée.
Nous avons le devoir d’entamer des négociations avec la Libye, mais nous devons le faire sur la base du respect mutuel entre l’Union européenne et ses partenaires non européens. La conférence sur l’immigration entre l’Union africaine et l’Union européenne, qui se tiendra à Tripoli, constituera un signal supplémentaire pour faire comprendre à la Libye que nous voulons l’impliquer sérieusement, tout comme les autres pays d’Afrique du Nord.
Je voudrais vous faire part de quelques réflexions finales. La première concerne la solidarité, à laquelle de nombreux orateurs ont fait allusion. J’estime que nous devons adopter une approche globale à ce sujet, de même que vis-à-vis de l’immigration, car il est important que nous manifestions avant tout notre solidarité à l’égard des victimes de la traite d’êtres humains. C’est là la première forme de solidarité que nous devons manifester.
Vient ensuite la solidarité envers les pays africains d’origine, ainsi qu’envers les pays de transit, dans la mesure où ils sont eux aussi exposés à un flux souvent incontrôlé de personnes. Il y a ensuite la solidarité entre les États membres de l’Union européenne. Nous ne pouvons nier l’importance de la solidarité mutuelle entre les pays de l’UE, dans la mesure où c’est l’une des formes que doit prendre le terme «solidarité». Comment pouvons-nous oublier que des pays comme Malte ou les petites îles des Canaries ou de Lampedusa ne sont pas en mesure de faire face seuls au flux continu d’immigrants illégaux? C’est aussi une question de solidarité.
Il y a la solidarité humaine à l’égard des personnes qui débarquent sur nos côtes. Ou encore la solidarité que des pays éloignés de la Méditerranée doivent manifester vis-à-vis des pays qui bordent la Méditerranée ou qui sont entourés par celle-ci.
Le deuxième point concerne le respect de la loi. Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que l’on puisse demander à l’Union européenne de transformer l’illégalité en légalité car, lorsqu’une loi est violée, une violation reste une violation. Les responsables de la traite d’êtres humains doivent être punis sévèrement et sans aucune indulgence. Lorsque des personnes fournissent du travail de façon clandestine et illégale et profitent de travailleurs immigrés illégaux, il doit y avoir des sanctions. Lorsque des individus pénètrent sur le territoire de l’UE en violant toutes les lois en vigueur et restent dans l’UE en enfreignant toutes les lois, la politique européenne doit respecter la dignité de l’individu, mais doit également faire preuve de crédibilité en renvoyant ceux qui ont enfreint la loi dans leur pays d’origine. Sinon, nous donnerons l’impression qu’ils peuvent violer la loi en toute impunité.
Mon dernier point concerne notre politique institutionnelle et constitutionnelle. Nous en avons beaucoup parlé: nous avons besoin d’une vision, ainsi que M. Schulz et d’autres l’ont dit, pour guider et activer les processus politiques. Je ne peux nous imaginer en train de rester en arrière de la société civile, ou encore en train d’attendre, en notre qualité d’institutions, que la société civile nous pousse ou manifeste son mécontentement face à nos aptitudes de dirigeants politiques.
De nombreuses personnes ont parlé de la nécessité d’abandonner l’égoïsme national. J’estime que c’est un thème central: si les gouvernements des États membres prennent conscience, tout comme nous, que le fait de s’accrocher à leurs égoïsmes nationaux ne leur apportera rien, ils comprendront que l’orgueil national, que bon nombre d’entre nous considèrent comme important, sera mieux défendu si nous regroupons nos politiques communes.
Défendre l’orgueil national en soutenant que le problème de l’immigration ou du terrorisme peut être résolu uniquement à l’aide de politiques nationales n’est pas une question de protection de l’orgueil national ou encore des grands principes qui sous-tendent les traditions de tant de pays; c’est une non-réponse aux demandes des citoyens. C’est pourquoi nous avons besoin d’une vision politique courageuse, qui prenne une toute autre direction. 
Le Président.
   - Je tiens à remercier les 63 orateurs qui ont participé à ce débat. Je remercie le ministre pour sa concision et le commissaire pour sa passion.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
John Attard-Montalto (PSE ).
   - «Mieux vaut prévenir que guérir» est un dicton populaire. Il est ici question à la fois de prévention et de guérison.
Il ne fait aucun doute que l’Union européenne comprend enfin que les problèmes que connaissent Malte et d’autres pays méditerranéens touchés par le phénomène de l’immigration deviendront à terme un problème pour toute l’Europe. Voici donc l’Europe à laquelle Malte souhaitait adhérer. Chacun conviendra qu’il ne s’y observe rien de plus noble que la solidarité. D’aucuns reprochent toutefois à cette Union de donner trop peu trop tard, et c’est peut-être avec raison … Mais mieux vaut tard que jamais! Certes, deux bateaux pour patrouiller entre Gibraltar et Alexandrie, ce n’est pas beaucoup... D’un autre côté, le fait que la Libye ait demandé qu’on l’aide à contrôler ses 2000 km de frontières intérieures est vraiment une très bonne nouvelle qui s’inscrit bien dans la politique de prévention, en particulier pour Malte.
Le processus de guérison du phénomène est quant à lui bien plus compliqué. À moins que les problèmes endémiques de l’Afrique que sont la pauvreté, les guerres civiles, les maladies, la faim, le chômage, la corruption et la dette internationale ne soient abordés et que des débuts de solution y soient apportés grâce à un système de bonne gouvernance et de justice, le problème de l’immigration illégale restera insoluble.
Ceci étant, je ne puis m’empêcher de reprocher à certains pays européens de disputer l’aide financière à leurs partenaires, Malte, l’Italie, l’Espagne et la Grèce, qui font tout leur possible pour endiguer le fléau des immigrés clandestins. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Il est clair que la mise en place d’une politique commune européenne en matière d’immigration et d’asile est une priorité, même si la volonté affichée jusqu’à présent par les États membres en vue de s’attaquer à ce problème varie.
J’estime toutefois qu’il est encore plus urgent de faire face au problème de l’immigration illégale. Malgré les appels répétés des institutions en faveur de la coopération, le fardeau principal repose toujours sur les États membres situés aux frontières naturelles de l’Union européenne. D’où l’importance de trouver rapidement des solutions pratiques pour contenir et réguler le problème. Coordonner les forces frontalières des différents États membres est utile, mais insuffisant.
La proposition de mettre en place un corps commun d’intervention aux frontières est sans doute la solution la plus appropriée et je remercie la présidence finlandaise pour l’avoir présentée. Le dialogue avec les pays d’origine ou de transit de ces immigrants en route pour l’Europe, de même que leur soutien, est absolument essentiel en vue d’une solution durable et efficace.
J’espère que les présidences à venir, à commencer par l’Allemagne, qui reçoit une grande partie des immigrants qui entrent par les frontières du sud, s’attaqueront avec fermeté à ce problème et parviendront à un consensus sur ce sujet, qui touche de près tous les Européens, de même que le fragile équilibre social de l’Union. 
Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous les membres d’une délégation chinoise conduite par la vice-ministre Qiu Yuanping, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle.
Mme Qiu est vice-ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine. Cette délégation chinoise est ici pour rencontrer certains groupes politiques, le président de la commission du commerce international et les présidents de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine et de la délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Je souhaite à ses membres un séjour instructif au Parlement européen.
- bienvenue à vous tous!
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup la visite du Premier ministre libanais cet après-midi, mais je regrette beaucoup que l’heure des questions au Conseil ait dû être abandonnée à son profit, sans que la Conférence des Présidents ne tente de la reprogrammer à un autre moment.
L’heure des questions est une des traditions démocratiques de base de notre Parlement. C’est la seule occasion que nous ayons de poser des questions au Conseil sur les points qui nous préoccupent, nous-mêmes et nos électeurs. Il s’agit d’un élément central de notre travail. C’est la deuxième fois cette année que cette session est annulée de façon arbitraire. Pourrais-je vous demander instamment de veiller à ce que cela ne produise pas une troisième fois?
Le Président.
   - Nous prenons note de vos remarques, M. Bushill-Matthews. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
(Pour les résultats et autres détails concernant le vote: cf. procès-verbal) 

Martine Roure (PSE ),
   . - Mes chers collègues je vous invite à voter en faveur de la résolution législative contenue dans mon rapport sur la protection des données dans le troisième pilier. En effet, ce matin, Monsieur le ministre Rajamäki a pu concrétiser les engagements moraux pris par les présidences précédentes. La présidence finlandaise a fait de la protection des données sa priorité et je l’en remercie aujourd’hui. J’en profite d’ailleurs pour saluer sa présence. Le Conseil doit nous présenter un texte début 2007 et il prendra en compte notre avis. C’est pourquoi je vous invite à voter ce rapport. 

Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis désolé, Monsieur le Président, mais j’ai appris qu’une erreur s’était glissée dans la traduction française de l’amendement 29: en tant qu’auteurs du texte, nous voudrions que les mots « soient remplacés par «, conformément à l’esprit du texte en français. Telle est la volonté politique des rapporteurs. Nous considérons qu’il s’agit d’une erreur de traduction. 

Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le paragraphe 29 comporte une erreur dans sa version néerlandaise. Sans être un expert de cette langue, - mais je vais m’améliorer! - et pour autant que je sache, l’expression n’est pas une traduction appropriée de ce qui figure dans la version anglaise, à savoir . Je pense que mes amis néerlandophones seront d’accord avec moi et peut-être me gratifieront-ils même d’un «A» en langue néerlandaise! Je voudrais souligner que, dans le cas précis qui nous occupe, c’est bien la version anglaise qui est la plus correcte. 

Alain Lipietz (Verts/ALE ).
   - Il y a une erreur dans notre amendement. C’est bien entendu les services d’intérêt économique général dont il s’agit, puisque la phrase porte sur leur dérégulation et ne concerne pas les autres services d’intérêt général. Donc c’est bien les SIEG et non pas les SIG. 

Alain Lipietz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, même demande, remplacer SIG par SIEG. 


Le Président.
   - Le groupe des Verts/ Alliance libre européenne propose d’inverser l’ordre des paragraphes 28 et 29 et de les rassembler en un seul paragraphe.
Quelqu’un s’y oppose-t-il?
Le groupe des Verts/ Alliance libre européenne propose aussi d’insérer le paragraphe 30 avant le paragraphe 22.
Quelqu’un s’y oppose-t-il? 
Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Cela ne fait pas une grande différence, mais nous préférons la séquence originale, c’est pourquoi nous nous opposons à ce déplacement du paragraphe 30. 
Le Président.
   - Le groupe des Verts/ Alliance libre européenne propose aussi d’insérer le paragraphe 33 avant le paragraphe 31 et de les rassembler en un seul paragraphe.
Quelqu’un s’y oppose-t-il? 
Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je ne veux pas retarder le vote plus longtemps, mais, ici aussi, nous préférons la séquence originale parce que nous l’estimons meilleure. 

Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, je propose un amendement oral simple pour corriger le texte. Celui-ci suggère qu’un comité d’experts soit établi par le gouvernement turc pour examiner la question du génocide, comité qui serait «placé sous les auspices des Nations unies». C’est notre idée et non la leur. Pour mieux montrer que c’est bien nous qui proposons que ce comité travaille sous les auspices des Nations unies, nous souhaitons amender le texte en remplaçant «placé sous les auspices des Nations unies» par «qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies». Nous ajoutons donc les mots «qui devrait être».

Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, au nom des membres de ma délégation, je tiens, dans un souci de clarté, à apporter une correction à la liste des votes. Lors de l’appel en sous-sections sur le texte original du paragraphe 75, un signe moins a été inséré par erreur, à la fois à la première et à la deuxième partie, et devrait être remplacé par un signe plus dans les deux cas, pour que les choses soient absolument claires. Nous voterons par appel nominal pour la première et la deuxième partie. 

Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je vois que les amendements oraux ont été présentés. Ils actualisent simplement le texte de cet amendement, c’est pourquoi je pense qu’un long débat à leur sujet n’est pas nécessaire. 

Camiel Eurlings (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le vote sur ce rapport met un terme à plusieurs mois de procédures approfondies. Avec ce vote, puisque l’Assemblée vient de voter les amendements, le texte du rapport se rapproche très fortement du texte initial qu’en ma qualité de rapporteur j’avais proposé à la commission des affaires étrangères. Le rapport est dur, mais juste. Juste, parce qu’au sein de cette Assemblée nous avons fait montre de notre sérieux et de notre engagement, mais juste aussi parce que nous demandons à la Turquie de faire à son tour preuve d’engagement, à la fois en termes d’application du protocole d’Ankara avant la fin de cette année et en termes de mise en œuvre des réformes politiques dans les domaines de la liberté d’opinion et de la liberté religieuse d’ici fin 2007.
Qu’il n’y ait pas non plus méprise au sujet du texte relatif au génocide arménien. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une condition formelle, nous estimons qu’un pays sur la voie de l’adhésion à l’Europe doit inévitablement accepter son passé. J’espère donc que la Turquie verra en ce paragraphe 50 une incitation supplémentaire à faire face aux faits, de concert avec l’Arménie voisine. 
 Monsieur le Président, j’en arrive à la conclusion que le rapport est juste, mais dur. Avec lui, le Parlement européen assume sa responsabilité de sauvegarde des valeurs européennes et des critères d’adhésion. Je demande donc à tous les députés d’approuver ce rapport aussi largement que possible. J’espère que la Turquie le verra comme un incitant à l’accélération de ses réformes.
Le Président.
   - L’heure des votes est close. Nous passons maintenant aux explications de vote. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Roure dans la mesure où la guerre contre le terrorisme constitue pour les États-Unis un prétexte qui tombe à point nommé pour obliger d’autres parties à transmettre des informations à caractère personnel. Les dispositions communautaires relatives à la protection des données qualifient néanmoins les États-Unis de pays tiers peu sûr en matière de protection des données, ce qui est incompatible avec l’accord sur les données relatives aux passagers, qui mérite par ailleurs à juste titre d’être critiqué. Il s’avère également que les banques font l’objet de chantage pour livrer des informations sur les mouvements de fonds. Tout cela, on l’espère, à des fins louables uniquement. L’UE doit toutefois cesser d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui veulent imposer au citoyen la transparence du verre, et recommencer à prendre la protection des données au sérieux. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Le rapport constitue à l’évidence un pas supplémentaire vers l’harmonisation totale des systèmes pénaux des États membres. Comme toujours, les propositions de ce genre impliquent un compromis pénible et très compliqué entre les pays. La Liste de juin a toujours été une fervente partisane du droit des États membres à l’autodétermination en matière de droit pénal et nous sommes très préoccupés de la sécurité juridique. Entre autres choses, le rapport permettrait, sous certaines conditions, à des acteurs privés de prendre connaissance de données à caractère personnel très sensibles, ce qui, suivant l’avis de la Liste de juin, ne peut être considéré comme la garantie d’un niveau suffisant de sécurité juridique. Il est vrai que les amendements du Parlement assurent dans une certaine mesure la sécurité juridique pour les personnes, mais la proposition dans son ensemble suppose un grand pas vers le contrôle supranational de ce qui est au cœur du droit à l’autodétermination d’un État de droit, à savoir le droit pénal. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   - Le parti communiste grec a voté contre le rapport, car, malgré les améliorations ponctuelles qu’il suggère à la proposition de directive de la Commission européenne, il en identifie toute la philosophie sous-jacente, qui n’est rien d’autre que la possibilité illimitée (et dans la pratique incontrôlable) pour les autorités judiciaires et les officines répressives non seulement des États membres de l’UE, mais aussi de pays tiers (comme les États-Unis), et même pour des particuliers, de collecter, de traiter et d’échanger les données personnelles propres à chaque citoyen de l’UE, en ce compris les données relatives à ses activités politiques et syndicales et à ses convictions idéologiques, philosophique et religieuses.
L’œil du gigantesque mécanisme d’enregistrement de données fabriqué par l’UE est désormais fixé sur chaque citoyen de l’UE, dans la mesure où les données personnelles de chaque personne peuvent être collectées et transmises, même si cette personne n’est soupçonnée d’aucune infraction, mais pour de simples raisons d’ordre public et de sécurité.
Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles est pratiquement aboli, quand, avec la proposition de directive sur la soi-disant protection des données à caractère personnel, les exceptions à cette protection sont promues au statut de règle institutionnelle par la simple référence, non contrôlée, à des motifs de sécurité publique, tandis que la règle, à savoir la protection des données, devient l’exception et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de l’imposer. 
Le rapport s’oriente vers l’homogénéisation des règles de procédure pénale et vers la «communautarisation» du droit pénal à l’échelon de l’UE, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de La Haye sur la création d’un espace unique de sécurité, de liberté et de justice.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Agustin Diaz de Mera Garcia Consuegra sur la proposition de décision du conseil européen relative au programme PERICLES pour la protection de l’euro contre le faux monnayage. Cette question est essentielle au bon fonctionnement de notre monnaie unique et je me réjouis que la décision soit étendue aux Etats membres non participants à la zone euro. Il est intéressant de noter que, si le nombre de faux billets en euros semble se stabiliser à 50 000 par mois, il y a une explosion inquiétante des fausses pièces de monnaie. Cette situation est de nature à s’interroger si nous n’aurions pas intérêt à étudier la mise en circulation d’un billet de un euro, à l’instar du billet de un dollar aux Etats-Unis d’Amérique, pour éviter la contrefaçon tout en répondant à une certaine utilité pratique pour le commerce et les citoyens. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Depuis l’introduction de l’euro et le retrait corrélatif des monnaies nationales des pays de l’Union, une seule chose positive peut être relevée: la réduction du faux monnayage.
Ainsi, en 2005, le nombre total de fausses pièces en euros retirées de la circulation demeure largement inférieur au nombre global de fausses pièces libellées dans les anciennes monnaies nationales avant l’introduction de l’euro.
Cela, on le doit notamment à la bonne collaboration entre l’Office de lutte anti-fraude, la Banque centrale européenne, Europol, Interpol et les autorités nationales compétentes.
Mais au delà de la contrefaçon pure et simple, il y a aussi l’émergence récente de nouvelles pièces ressemblant à s’y méprendre à des pièces de deux euros. En effet, depuis le 1er janvier 2005, la Turquie a une nouvelle monnaie «la nouvelle lire turque». Lorsqu’on regarde la nouvelle pièce de 1 lire, on s’aperçoit qu’elle a exactement la même apparence et la même dimension que celle de 2 euros. Coïncidence ou habile contrefaçon? Allez savoir ...
Le problème est que ces pièces turques circulent déjà en Europe, présageant sans doute l’entrée annoncée de la Turquie dans l’Europe par nos dirigeants et eurocrates européens, au mépris de la volonté des peuples eux-mêmes.
Soyons vigilants, la Turquie est plus que jamais à nos portes! 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   - Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport, parce que j’estime que l’UE devrait consacrer autant de ressources à la protection de la couronne suédoise et d’autres monnaies européennes qu’à la protection de l’euro. La lutte contre la contrefaçon est - bien entendu - une bonne chose en soi, surtout lorsqu’elle repose sur la coopération et le dialogue et non sur une surveillance policière accrue. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, nous n’avons pas voté le rapport de M. Demetriou, et ceci bien que ce rapport améliore de façon assez substantielle la proposition de décision-cadre émanant du Conseil. Pourquoi ne l’avons-nous pas voté? Parce que, malgré tout, l’ensemble de ce dispositif demeure remarquablement ambigu. Que signifie exactement la prise en compte de décisions pénales intervenues dans un État membre? S’agira-t-il de les prendre en compte pour éviter l’application de la règle afin d’éviter des doubles condamnations injustes? Ce serait parfaitement naturel.
Mais s’agira-t-il, à l’inverse, de les prendre en compte pour faire considérer que quelqu’un est coupable en raison de faits qui ne sont pas déclarés criminels dans son pays d’origine? Est-ce que, par exemple, l’historien David Irving, injustement emprisonné aujourd’hui en Autriche pour un délit d’opinion, sera considéré, lorsqu’il sera bientôt de retour dans son pays, comme nous l’espérons, comme un délinquant et comme un multirécidiviste, alors qu’il s’agit sans doute du plus grand historien britannique de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale?
Voilà quelques-unes des ambiguïtés que présente ce texte et qui justifient, à notre avis, nos réticences, d’autant plus qu’il existe une convention, la convention de 1970. Comme le relève très justement le rapport, une décision-cadre ne peut pas modifier unilatéralement une convention internationale. Ceci pose le problème d’ailleurs des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne et qui, cependant, ont ratifié la convention. Cette réserve, intervenant de notre part postérieurement à sa ratification, pose un problème nouveau en droit international, que nous préférons régler selon les termes du droit international conventionnel. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Panayiotis Demetriou sur la proposition de décision-cadre du conseil européen relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Le fonctionnement du marché unique et la mobilité des européens au sein de l’Union, rend indispensable de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un Etat membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre Etat membre. Il devient impératif de mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle des condamnations avec le regroupement et l’échange des informations appropriées qui en est le corollaire. C’est une condition, certes pas suffisante, mais nécessaire, pour aller vers un espace judiciaire européen dès lors que nous avons la conviction que la démocratie européenne doit s’appuyer, notamment, sur le droit et, inversement, que le droit doit être issu de la démocratie. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Dans la Liste de juin, la sécurité juridique pour les personnes est une question qui revêt beaucoup d’importance et sur laquelle on ne peut transiger. Le droit pénal est au cœur de la souveraineté d’un pays et de son droit à l’autodétermination. Il ne fait aucun doute qu’il existe actuellement des cultures juridiques très différentes, tout comme il existe des attitudes très différentes à l’égard de la sécurité juridique et de l’impartialité des cours et tribunaux. La proposition risque de saper la convention de La Haye régissant la portée internationale des cours pénales, qui a été signée en 1972 et a toujours bien fonctionné depuis lors.
Certes, la Liste de juin estime que l’amendement du Parlement est mieux conçu, mais elle estime aussi que la proposition dans son ensemble représente un pas de plus vers l’union supranationale. Nous votons donc contre la proposition sur la base de ce principe. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ),
   . - L’un des principes absolus de tout code pénal est celui du , selon lequel les sanctions pénales ne peuvent s’appliquer qu’aux actes qui étaient punissables en tant qu’infraction pénale au moment où ils ont été commis.
Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable. Si un juge a ce doute, il ne devrait plus être autorisé à prendre en considération la décision antérieure.
Malheureusement la présente décision-cadre ne l’établit pas de manière explicite. J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission. Je le regrette amèrement, puisqu’un délai un peu plus long aurait permis d’éviter le problème que je viens de décrire. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   - Il faut souligner que c’est la coopération, plutôt que l’harmonisation, qui doit sous-tendre toutes les mesures en la matière. Ce rapport est sans aucun doute utile, mais nous devons rappeler avec force l’importance primordiale de respecter les diverses traditions juridiques nationales, plutôt que de suivre une voie trop prescriptive. Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes donc abstenus sur ce rapport. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   - Il propose un amendement plus réactionnaire encore que la proposition de la Commission, dans la mesure où il prévoit la possibilité pour un État membre de prendre en considération, à charge d’un de ses propres citoyens, des jugements prononcés dans un autre État membre de l’UE, même si les faits pour lesquels cette personne est poursuivie ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit de l’État dans lequel la procédure se déroule.
Ainsi, la législation euro-unifiante ajoute encore un outil supplémentaire à l’arsenal des mesures visant à imposer au droit pénal national les accords supranationaux de l’UE, qui détermineront les actes que celle-ci juge comme constitutifs d’infractions pénales.
L’étau qui accable les libertés individuelles s’en trouve ainsi resserré. Et l’on voit bien que ce sont les actions du mouvement populaire qui sont visées, dans la mesure où cette évolution vise à créer les conditions préalables à la classification des luttes dans la liste des infractions pénales.
Le parti communiste grec a donc voté contre le rapport et invite les travailleurs à renforcer leur action par l’intermédiaire du mouvement des travailleurs et du peuple, pour défendre les droits démocratiques et la part de liberté du peuple. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté à contre-courant du chef de file de mon parti au sujet du rapport Capoulas Santos sur l’accord de pêche avec la Guinée-Bissau. Depuis sept ans, je me préoccupe de plus en plus de la nature des accords de pêche passés par l’Union européenne avec des pays nombreux et divers. Cela s’est reflété dans mes votes jusqu’ici.
Il y a quelques années, j’ai lu un rapport de la Cour des comptes sur certains de ces accords de pêche, qui soulevait des questions particulières et évoquait des doutes s’agissant des bénéfices éventuels que les pays concernés pouvaient en tirer. Il est prouvé aujourd’hui que les bénéfices tirés de la pêche par les communautés locales qui en sont dépendantes sont faibles, et qu’ils sont inexistants pour l’écologie des pêcheries locales. Je désapprouve particulièrement le fait que l’UE s’approprie des droits de pêche à bas prix, pour que les riches flottilles de pêche, principalement espagnoles, en abusent, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - La prolongation de cet accord de pêche permettra de mieux préparer le nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau.
La difficulté majeure à laquelle la flotte communautaire fait actuellement face concerne le manque manifeste de ressources pour l’inspection et la surveillance de la zone économique exclusive du pays, à savoir la zone au-delà des 12 miles. Il résulte de ce manque de ressources des pratiques illégales qui mettent en péril la durabilité des activités de pêche de la flotte communautaire.
Cette extension maintiendra également les possibilités de pêche pour la flotte européenne et permettra au gouvernement de la Guinée-Bissau de garantir de meilleures pratiques de pêche pour l’UE en se basant sur la durabilité des ressources concernées.
Je voterai en faveur de ce rapport. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, on nous demande aujourd’hui d’approuver un nouvel accord de pêche qui aboutira à exporter nos politiques désastreuses vers un pays tiers. Ces accords ne servent ni le développement ni la conservation de la nature, ni la crédibilité de l’UE, et je continuerai à voter contre. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas voté le projet de budget rectificatif n° 4, le rapport Pittella. Ce n’est pas par manque de respect envers le rapporteur, je respecte énormément M. Pittella et je suis sûr que cet ajustement budgétaire est une bonne chose. Par contre, le procédé utilisé pour faire passer la mesure représente un véritable problème pour moi, étant donné qu’il s’agit d’un vote à la majorité qualifiée sans indications de vote, sans vérification des votes et sans aucun contrôle du processus qui sous-tend ces actes.
Je voudrais me faire l’écho des inquiétudes de beaucoup de mes électeurs à propos du budget européen. J’ai participé récemment à des réunions dans ma circonscription, à Daventry et à Brixworth, réunions au cours desquelles des préoccupations relatives aux dépenses et à la bonne mise en œuvre du budget ont été exprimées. Le transfert d’énormes sommes d’argent entre lignes budgétaires, qui ne reflète pas la volonté politique bien considérée du Parlement au moment de la procédure budgétaire, est un fait inquiétant, de plus en plus souvent observé. En conséquence, je n’ai pas voté le rapport Pittella. 
Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   - Aujourd’hui, nous avons voté sur un budget rectificatif affectant le côté «recettes» du budget de l’UE. Ce budget rectificatif recalcule, par exemple, les contributions nécessaires pour financer le rabais britannique. Nous trouvons injuste et archaïque qu’un État membre ait été placé dans ce genre de position unique et nous souhaitons souligner à cet égard l’importance de la révision du budget communautaire prévu pour 2008/2009. Il est vital que cette révision se penche sur le rabais britannique ainsi que sur la politique agricole commune. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Nous avons voté contre ce rapport parce qu’il rejette le budget rectificatif n° 3 du Conseil de ministres. Contrairement à la majorité de la commission des budgets, nous estimons que le Conseil de ministres a parfaitement le droit de reventiler les dépenses entre les différentes institutions de l’UE au cours de la procédure budgétaire, s’il pense que c’est la meilleure chose à faire. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Avec l’adoption du programme Progress, toutes les actions communautaires réparties précédemment entre les différents programmes ont été rassemblées, par exemple la lutte contre la discrimination, la stratégie communautaire pour l’égalité entre hommes et femmes, les mesures d’incitation dans le domaine de l’emploi, les activités liées aux conditions de travail et les mesures pour lutter contre l’exclusion sociale.
Lors du débat et de la phase de négociation, nous avons pu améliorer différents aspects de la proposition initiale de la Commission concernant Progress, qui inclut désormais toute une série de propositions avancées par notre groupe, dont j’étais le rapporteur pour avis au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Malheureusement, l’aspect important du financement n’a pas été modifié, ce qui représente un pas en arrière pour les associations actives dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, étant donné que la contribution est tombée des 90% négociés en 2001 au pourcentage actuel de 80%, qui vaut pour toutes les associations. Des exceptions sont prévues, mais il sera très difficile de les faire approuver.
Telle est la principale raison qui sous-tend notre abstention sur ce rapport adoptant le programme Progress. 
Roger Helmer (NI ),
   - Ce programme est bien-intentionné, comme une grande partie de ce que nous observons ici au Parlement.
Cependant, je doute qu’il débouche sur des effets concrets significatifs. Le budget proposé de 650 millions d’euros est à la fois trop et pas assez élevé: trop parce qu’une telle somme, utilisée avec raison, pourrait produire quelque chose de positif; pas assez parce que, avec environ 1,50 euro par citoyen de l’UE, il ne peut pas réaliser les changements à grande échelle qui sont envisagés. La plus grande partie de l’argent ira à l’administration, à la répartition et à l’évaluation, et très peu servira à obtenir des résultats concrets.
Quand apprendrons-nous enfin? Nous voyons sans cesse des programmes bien intentionnés comme celui-ci ne pas atteindre leurs objectifs. Néanmoins, nous nous entêtons. C’est le triomphe de l’espérance sur l’expérience!
Nous y voilà à nouveau, avec une nouvelle tentative centralisée de remettre le monde en ordre! Soyons candidement honnête… Le principal effet de cette mesure sera de nous donner le sentiment, ici au Parlement, d’avoir «fait quelque chose». Elle nous fera certes rayonner d’autosatisfaction, mais passera inaperçue auprès de ceux qui doivent en être les bénéficiaires.
Nous chicanons tandis que Rome brûle. Où peut-être devrais-je dire, pendant que le traité de Rome brûle. 
Carl Lang (NI ),
   . - Pour 2007-2013, le programme Progress veut absorber dans un même texte les programmes communautaires sur la protection sociale, les conditions de travail, etc. Ce fourre-tout est un énième outil d’inutilité sociale à l’image de ce qu’est l’inefficace «Stratégie de Lisbonne» pour la croissance économique européenne.
Ce programme est aussi clairement idéologique. Si l’égalité hommes-femmes et la prise en compte des intérêts des personnes handicapées sont des objectifs fort louables, la défense des «personnes susceptibles d’être victimes de discrimination au niveau communautaire en raison de la race ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions religieuses» peut être un moyen de réduire au silence l’opposition à l’actuelle politique d’immigration menée dans les États européens, qui, depuis 30 ans, remet en cause nos systèmes de protection sociale.
Outre son coût, ce projet renforce les pouvoirs de la bureaucratie euro-bruxelloise, qui porte une lourde responsabilité dans la ruine de plusieurs de nos industries, dans la destruction de nos campagnes et donc dans la régression sociale dont sont victimes les peuples d’Europe.
Seule une nouvelle Europe des patries, fondée sur les solidarités nationales, permettra un véritable progrès social dans nos pays. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - L’objectif global du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale ou PROGRESS, est de fournir une aide financière pour la réalisation des objectifs de l’UE dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, ainsi que de contribuer à la réalisation des objectifs de l’agenda social dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.
L’accord politique partiel sur une position commune intègre déjà la plupart des amendements du Parlement au texte de la proposition. Dans l’ensemble, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté la même attitude à l’égard de ce programme.
J’accorde dès lors mon soutien sans réserve au texte de la position commune, qui met en place les conditions pour que la proposition de décision établissant le programme puisse être adoptée dans les plus brefs délais. Ce texte ne modifie pas la substance de la proposition initiale de la Commission, mais il confère plus de clarté et de transparence à la mise en œuvre du programme et en particulier à ses aspects budgétaires. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - À mesure que l’Europe vieillit et que l’économie se mondialise, il est de plus en plus nécessaire d’attacher une attention toute particulière à la politique sociale pour renforcer la cohésion régionale et sociale en Europe.
Le programme PROGRESS est plus qu’un important instrument de politique sociale. C’est un signe qui montre que le Parlement reconnaît que la politique publique continue de jouer un rôle central dans la promotion de l’emploi, de la protection sociale, de l’intégration sociale, de conditions de travail favorables, de la lutte contre la discrimination, de la diversité et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Europe doit bien sûr se pencher sur les indicateurs de croissance économique, qu’elle doit améliorer.
Pour ce faire, les États membres doivent néanmoins se rendre compte que des progrès sont nécessaires sur certains aspects essentiels, tels que la poursuite de la construction du marché intérieur.
L’idée selon laquelle il faut plus d’Europe et moins d’égoïsme constitue un autre facteur vital pour la réussite de la politique de cohésion régionale et sociale.
Je me félicite de la simplification qu’apportera PROGRESS en poursuivant le développement des activités lancées par les quatre programmes précédents dans le droit fil de la volonté de la Commission de consolider et de rationaliser les instruments financiers de l’UE. 
Bernadette Bourzai (PSE ),
   . - J’ai voté pour l’avis conforme sur les orientations stratégiques pour la cohésion mais je tiens à souligner que la réforme de la politique régionale s’est effectuée dans le cadre difficile du renouvellement des perspectives financières mais aussi dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, ce qui a clairement réorienté ses objectifs.
Or, une réorientation exclusive vers l’innovation, l’économie de la connaissance, la compétitivité dans les anciens États membres ne suffit pas à assurer les objectifs de cohésion territoriale et de durabilité qui me semblent prioritaires.
Je déplore, en particulier, que le fléchage des crédits sur les objectifs de Lisbonne, ainsi que la classification des dépenses n’aient pas été soumis à l’accord du Parlement.
Je regrette aussi que la dimension territoriale de la cohésion n’ait pas été explicitement prise en compte comme une orientation stratégique à part entière. Toutefois, pour le développement des zones rurales isolées, ce n’est pas suffisant. Je m’inquiète du sort qui leur sera réservé dans la programmation puisque nous n’avons toujours pas de ligne de démarcation claire entre l’intervention du FEDER et celle du FEADER qui est intégré à la PAC et dont les montants sont très limités. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - Les orientations stratégiques communautaires pour 2007-2013 ont enfin été adoptées par le Parlement européen. J’ai voté pour les recommandations de la rapporteur qui approuve ces orientations.
J’ai néanmoins attiré l’attention de la Commission au cours du débat sur l’enjeu de la coopération transfrontalière qui doit permettre la réduction des disparités entre zones frontières de l’Union, à condition que des attributions disparates de fonds structurels découlant de la nomenclature statistique n’entravent pas l’objectif de cohésion et n’accroissent pas les inégalités.
Il est essentiel d’assurer des conditions de développement économique, social et territorial équilibré de part et d’autre des frontières et d’apporter une attention toute particulière aux programmes destinés à la coopération transfrontalière. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - L’adoption rapide d’orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion est un facteur vital dans le processus de programmation de l’intervention des fonds européens dans les États membres, dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion pour 2007-2013, et dans la perspective des nouveaux programmes financiers opérationnels à compter du 1er janvier 2007.
Le Parlement s’est exprimé sur les orientations lors de sa séance du 18 mai, dans une résolution qu’il a adoptée sur la base du rapport Krehl sur la préparation de la procédure d’avis conforme relative aux orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi), résolution que j’ai soutenue et à laquelle j’ai réservé un vote favorable.
La recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, rédigée par Mme Krehl repose sur la résolution du Parlement du 18 mai.
J’ai donc à nouveau voté pour. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - À présent que la majorité du Parlement européen a approuvé les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013, les États membres soumettront leurs cadres de référence nationaux.
Nous rejetons le changement induit par ces orientations stratégiques, dans la mesure où celles-ci placent la cohésion à l’arrière-plan de la compétitivité; en d’autres termes, l’objectif de cohésion économique et sociale devient secondaire par rapport aux objectifs de la «stratégie de Lisbonne» et à leur agenda néo-libéral de libéralisation des marchés et des services publics, qui encourage la déréglementation et réduit la sécurité de l’emploi, privatise la sécurité sociale et abandonne l’enseignement et la recherche au plus offrant.
Autrement dit, il s’agit d’un agenda qui sape la cohésion économique et sociale et favorise les disparités territoriales et les inégalités sociales.
Fixer un quota minimal de fonds pour ces objectifs - au moins 60% pour les régions de convergence - est donc inacceptable, car c’est mettre en opposition des objectifs contradictoires, en particulier dans un contexte où le montant des fonds a été réduit à 0,37% du PNB communautaire contre 0,41% dans le cadre précédent.
En outre, nous sommes opposés - surtout dans ce contexte - à l’extension de l’utilisation des partenariats public-privé.
Nous avons donc voté contre la recommandation. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, je félicite notre rapporteur, Mme Krehl, pour son texte bien pondéré sur cette question cruciale. En Écosse, nous avons une longue expérience de l’utilisation correcte et efficace des fonds structurels, et il est vital que ceux-ci continuent à évoluer pour répondre aux besoins de l’Europe. Le rapport prend bonne note des évolutions observées et suggère plusieurs mesures utiles pour aller de l’avant. C’est pourquoi je l’accueille avec enthousiasme. 
Gilles Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi, après des débats intéressants hier et les votes d’aujourd’hui, j’ai voté contre le rapport Rapkay. Tout simplement parce que je suis obligé de constater que c’est une victoire éclatante des libéraux.
Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d’intérêt économique général et les services d’intérêt général, nous avons voté pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du , autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark. Dans ces conditions, nous sommes en recul considérable par rapport aux précédentes résolutions, celle de M. Herzog et celle de M. Langen en 2001, et la Commission nous propose en revanche une nouvelle communication à la fin de l’année.
C’est dire que nous laissons aujourd’hui exposés des pans entiers du droit communautaire et des services publics locaux aux incertitudes de la Cour. Qu’entend-on par régie directe? Qu’entend-on par structure intercommunale? Qu’entend-on par société d’économie mixte? Que sont des concessions face au droit du marché et de la concurrence? Nous ne le savons toujours pas et c’est la raison pour laquelle je continuerai à militer pour des textes transversaux permettant de sécuriser la subsidiarité. Je crois que, hélas, on est loin du compte et que, aujourd’hui, c’est une bataille de perdue. J’espère que ce n’est pas une défaite définitive. 
Jean-Louis Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous n’avons pas approuvé le rapport Rapkay pour une raison très précise: il marque un recul tout à fait injustifié par rapport au texte même de la Constitution.
Le texte du projet de Constitution prévoyait qu’une loi européenne établissait les principes et les conditions permettant de fournir, de faire exécuter et de financer les services d’intérêt économique général. Il s’agissait donc de ce que, dans la nomenclature actuelle, on appelle une directive-cadre. Non seulement le rapport s’en est éloigné sur le fond, mais en rejetant l’amendement 10, il a formellement refusé et marqué publiquement son opposition au texte constitutionnel.
Par conséquent, je m’inquiète de la dérive de cette Assemblé qui, massivement, prétend soutenir le texte constitutionnel et qui, quand quelque chose d’important et même de central pour les opinions publiques d’un certain nombre de pays est en cause, recule sans aucune justification. 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Bernhard Rapkay sur le livre blanc de la commission européenne relatif aux services d’intérêt général (SIG) car c’est un rapport équilibré. En particulier, il a le courage d’indiquer qu’il est impossible de définir de manière uniforme les SIG dans un environnement économique et social aussi hétérogène que celui de l’union européenne et que, dans cette matière, le principe de subsidiarité soit être réaffirmé en laissant les Etats membres le soin de régler le curseur sur ce qui relève de l’intérêt général ou pas et d’assumer directement les conséquences de leurs décisions. Après les difficultés pour obtenir un compromis politique en première lecture sur la directive «services», le débat sur les SIG est loin d’être clos. En effet, il y a urgence à légiférer au plan européen sur des secteurs particuliers, notamment les services sociaux et de santé d’intérêt général afin de les sécuriser sur le plan juridique. Enfin, ce dossier sera un élément important de la compétitivité de l’espace européen à laquelle nous devrons être attentifs. 
Bernadette Bourzai (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay sur le Livre blanc sur les services d’intérêt général car plusieurs amendements qui me tenaient à cœur ont été rejetés, notamment celui demandant une directive-cadre sur les services d’intérêt général et ceux demandant une clarification des critères de distinction entre les SIG et les SIEG et des critères d’octroi d’une compensation pour les prestations de services publics et de l’ (autoproduction).
Il ne faut pas fléchir sur ces points primordiaux pour l’avenir de nos services publics dans nos territoires et revenir en arrière par rapport à ce que le Parlement avait voté dans la résolution Herzog adopté en 2004 et la résolution Langen en 2001, au moment même où le groupe PSE a rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général qui va encore plus loin. 
Emanuel Jardim Fernandes (PSE ),
   . - En tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme pour le livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général (SIG), je me suis posé en défenseur de:
- l’exclusion totale des SIG, tant les services non économiques d’intérêt général que les services d’intérêt économique général (SIEG), du champ d’application de la directive sur les services dans le marché intérieur (ci-après «la directive sur les services»);
- l’adoption, en revanche, d’une directive-cadre, d’une législation-cadre ou d’un cadre juridique général - appelez-le comme vous voulez! - pour les SIG (y compris les SIEG, ce qui n’empêche toutefois pas ces derniers d’êtres soumis à une réglementation sectorielle spécifique);
- la définition et la description des SIG, ainsi qu’une précision de la distinction entre les services non économiques d’intérêt général et les SIEG, dans un souci de clarté.
Dans l’ensemble, je pense que ces idées sont reprises dans ce rapport. J’ai donc soutenu et voté en sa faveur.
Je suis cependant déçu que le rapport n’incorpore pas une autre des idées majeures que j’ai avancées dans l’avis pour lequel j’ai été rapporteur, à savoir la reconnaissance, dans le contexte des SIG, de la situation unique des régions ultrapériphériques, étant donné les obstacles particuliers, structurels et permanents que rencontrent celles-ci. 
Anne Ferreira (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport de M. Rapkay pour les raisons suivantes. D’abord, la Commission n’est pas invitée à proposer une directive-cadre sur les SIG. Dorénavant une menace pèse sur les régies, les sociétés d’économie mixte et les structures intercommunales, en raison des risques de contentieux au nom du droit de la concurrence. M. Barroso ne s’y est pas trompé lors du débat en séance plénière, constatant l’absence de consensus sur une proposition de directive-cadre.
En refusant de définir les SIG et le droit spécifique qui leur serait appliqué, la Commission laisse les règles du marché et, partant, le droit de la concurrence s’appliquer aux services publics.
L’heure n’est plus à la présentation d’une énième communication, ni de nouvelles propositions sectorielles. Nous attendons que la Commission respecte les décisions du Parlement européen et procède au plus vite à une évaluation des politiques de libéralisation menées. Nous savons que les résultats sont loin des objectifs annoncés.
Cette résolution ne considère pas les services d’intérêt général comme un pilier fondamental du modèle social européen ni comme un moyen de réaliser les objectifs sociaux, économiques, écologiques et de cohésion territoriale de l’Union. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté contre ce rapport, dès lors que l’idée maîtresse en est de soumettre les services publics à la concurrence et à un futur marché intérieur des services, à la lumière du compromis dégagé par le Conseil sur la fameuse directive Bolkestein.
Dans le même temps, il couvre les effets des libéralisations sectorielles qui ont déjà eu lieu dans des domaines tels que les transports, l’énergie et les communications. Contrairement aux affirmations, et comme quantité de groupes d’utilisateurs et d’organisations de protection des consommateurs l’ont prouvé, la libéralisation a entraîné un accès plus difficile aux services, une baisse de la qualité des services, une hausse des prix et la suppression de milliers d’emplois sous prétexte de restructuration sectorielle.
L’idée de diviser les services d’intérêt général en services économiques et non économiques, d’un point de vue commercial, fait en réalité partie d’une tentative de mettre pratiquement tous les services publics à la merci du marché.
Notre position consiste à défendre la compétence exclusive et la souveraineté des États membres pour ce qui est de définir comment les services publics doivent être financés et comment ce financement doit être organisé. Après tout, la propriété publique est un élément fondamental quand il s’agit de protéger l’existence de services publics de qualité, d’en garantir l’accès universel sur tout le territoire communautaire, à des prix socialement justes, et de permettre l’implication démocratique des utilisateurs finaux dans la définition, la gestion et la détermination de la qualité de ces services. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Le rapport de M. Rapkay sur les services d’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non, nous promet une énième usine à gaz législative au niveau européen et des immixtions nouvelles de la Commission dans les système budgétaires et fiscaux des États et de leurs collectivités territoriales, le tout en totale violation du principe de subsidiarité pourtant abondamment cité par le rapporteur.
Il faut rappeler sans cesse aux citoyens européens que la libéralisation des services publics, avec les conséquences que l’on connaît, est un hold-up juridique de la Commission de Bruxelles sur les traités.
Or, le marché, à lui seul, ne peut garantir ni la qualité, ni l’accomplissement de l’ensemble des missions de ces services, qu’elles soient sociales, d’aménagement du territoire, ou d’intérêt stratégique et national.
Les services publics, qu’ils soient rentables ou non, ne doivent relever que de la compétence des États tant en ce qui concerne leur définition que leur organisation, les modalités de désignation, le nombre et la nature des entités auxquels ils sont confiés, ou encore leur mode de financement. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   - J’ai voté contre le rapport Rapkay parce que je considère que le texte définitif n’apporte pas un soutien approprié aux services d’intérêt général (services publics). Les directives sectorielles seules n’auront pour résultat que le «saucissonnage» de l’intérêt public général et le démantèlement de secteurs entiers au bénéfice des acteurs privés. Certains aspects des services sociaux soutiennent le secteur de l’éducation, certaines formules de logement servent l’intérêt public général, même si elles ne concernent pas expressément un des milieux sociaux défavorisés, etc. Donc une approche sectorielle ne suffit pas. Comme nous l’avons si souvent fait dans le domaine de l’environnement, nous avons besoin avant tout d’une directive-cadre qui définisse l’intérêt général, avant de nous intéresser à des secteurs spécifiques. Nous pouvons trouver une base juridique. Il ne suffit pas de dire que cela relève de la compétence des États membres, alors que les gouvernements de ces mêmes États membres utilisent les règles du marché, la directive sur les services et d’autres moyens pour faire entrer la libéralisation par la petite porte. J’espère que ceux qui ont soutenu l’amendement sur la libéralisation, et ont voté contre une directive horizontale et en faveur du rapport final, seront capables d’expliquer à leurs collègues des pouvoirs locaux et régionaux pourquoi ils ne défendent pas davantage les services publics dont ces collègues doivent assurer le fonctionnement. 
Carl Lang (NI ),
   . - Le rapport de M. Rapkay concernant les services d’intérêt général (SIG) est un rapport au premier abord séduisant. On y évoque une meilleure protection des services publics, une meilleure défense du principe de subsidiarité, le respect démocratique des traditions nationales et la clarification des définitions concernant les SIG par l’introduction notamment du concept des services d’intérêt «non économique».
Ces bonnes intentions peuvent faire illusion, surtout si le projet d’une directive-cadre semble aujourd’hui abandonné. Pourtant, bien des règles contraignantes vont concurrencer les prérogatives des États membres, comme le contrôle des moyens de financement. La porte reste donc ouverte à une future dérive européiste.
Enfin, il m’est clairement impossible de voter pour ce texte qui fait référence au traité constitutionnel, Constitution qui, selon le rapport, donnerait de meilleures garanties pour les SIG face au fouillis législatif européen actuel. Or, je rappelle que la Constitution européenne a été démocratiquement rejetée par les peuples hollandais et français.
Ce texte, finalement mi-chèvre, mi-chou, ne peut mériter qu’un vote d’abstention. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport Rapkay qui ne reconnaît pas la nécessité d’une directive-cadre pour les SIG et SIEG, laissant la porte ouverte à la poursuite de la dérégulation en cours, qui remet en cause nos services publics, ainsi que l’accès de tous et partout à ces services essentiels.
Une directive-cadre devrait garantir la péréquation entre les usagers, l’égalité des citoyens et des territoires, l’aménagement du territoire et la pérennité, dans la durée, des services rendus, ainsi qu’un niveau de qualité.
Il est urgent de mettre un coup d’arrêt à cette libéralisation généralisée qui ne donne satisfaction ni aux salariés de ces activités ni aux citoyens. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   - Désireuses de commercialiser la satisfaction des besoins essentiels du peuple et d’accroître leurs profits, les grandes entreprises ont des vues sur les services d’intérêt économique général, avec une distinction entre leurs aspects économiques et leurs aspects non économiques.
L’UE renforce les interdictions qui frappent les aides d’État, au prétexte de protéger la concurrence et de promouvoir la libéralisation totale et la privatisation des services, dans le but en fait de permettre la pénétration des grandes entreprises. Dans le cadre du marché unique et du pacte de stabilité, les États membres bradent les richesses de leurs peuples, renforçant ainsi la ploutocratie. D’après l’UE, les services profitables au capital doivent être vendus.
Les résultats de cette politique seront particulièrement douloureux pour les travailleurs: des milliers d’emplois perdus, une détérioration des relations industrielles et une chute du niveau de vie. Les conséquences, qui se sont déjà fait sentir dans les services victimes des restructurations capitalistes et de la politique de privatisation, seront tout particulièrement néfastes pour tous les utilisateurs de ces services, en particulier les classes populaires.
Le parti communiste grec a voté contre la résolution du Parlement européen qui accepte la scission des services d’intérêt général en services économiques d’un côté et non économiques d’un autre côté et qui favorise la vente et la commercialisation de ces services. Il soutient la lutte des travailleurs pour des services publics de meilleure qualité et moins chers, au bénéfice du niveau de vie du peuple et non des profits des monopoles. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Indépendamment du modèle capitaliste et d’économie de marché que nous préconisons, il faudra toujours que des services publics soient fournis par des organismes publics, que ce soit directement ou indirectement. Par conséquent et étant donné que ce thème se retrouve dans plusieurs mesures communautaires - quand ce ne serait que pour l’exclure de leur champ d’application - on peut comprendre que la Commission soumette son avis sur la question.
Cela étant, soucieux de l’évolution future, je tiens à émettre trois réserves. Tout d’abord, l’UE n’est pas en position de fournir des services d’intérêt économique général, et cela vaut aussi de plus en plus pour les services d’intérêt général (la moindre exception doit idéalement reposer sur la coopération entre les États membres); la législation sur ces services doit ressortir de plus en plus au niveau national, même si elle doit aussi respecter les règles du marché intérieur et les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services.
Enfin, je suis consterné que la résolution sur cette question invite la Commission à soumettre une analyse exhaustive «des incidences de la libéralisation jusqu’à ce jour, en particulier sur la situation des consommateurs et des employés touchés». Le terme «touchés» introduit une connotation idéologique dans un contexte qui devrait rester impartial. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Le marché intérieur de l’UE est déjà parvenu à libéraliser un grand nombre de secteurs de ses services, ce qui a finalement profité aux consommateurs et aux travailleurs européens.
En sorte d’imprimer un nouvel élan à l’économie européenne, l’UE doit cependant faire un autre bond qualitatif pour achever son marché intérieur et, partant, en retirer le plus de bénéfices.
Ce bond en avant peut être effectué au moyen d’initiatives dans le domaine des services d’intérêt général (SIG), des services publics qui ne sont pas de nature commerciale et qui sont essentiellement financés par des fonds publics.
Je pense que la définition exacte, la formulation, l’organisation et le financement des SIG devraient rester exclusivement aux mains des États membres, reflétant ainsi la réalité de ces États et le respect de l’autonomie régionale et locale.
La fourniture des SIG au niveau local, régional et national ne cadre pas avec le droit communautaire. Ces services occupent une zone de flou juridique à l’échelon européen, puisqu’on ne sait pas clairement quelles règles s’appliquent aux SIG, en ce qui concerne par exemple la concurrence, les concours publics et le marché intérieur. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n’a guère fait pour dissiper ce flou.
Je soutiens le rapport, dans la mesure où il permet de faire clairement la distinction entre, d’une part, la mise en œuvre du droit communautaire et, d’autre part, la poursuite des objectifs dans l’intérêt du public au niveau de la fourniture des SIG. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la délégation du parti populaire autrichien a voté «oui» à la première partie du paragraphe 69, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un processus avec un résultat ouvert, alors que nous rejetons la deuxième partie, dès lors qu’elle contredit la première
Lors du vote final cependant, malgré que la majorité ait soutenu la deuxième partie, nous avons voté pour, car nous avons estimé que ce rapport ne portait pas sur l’objectif ultime, mais plutôt sur les progrès des négociations à ce jour, et qu’il s’agit d’une discussion critique et objective des lois et résolutions communes de l’Union européenne plutôt que d’un vote et une déclaration finale. Je tenais à le signaler pour éviter toute incohérence et tout malentendu. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, de façon délibérée et avec conviction, j’ai voté pour la première partie du paragraphe 69 et contre la deuxième, car j’estime que l’excellent travail réalisé par M. Eurlings et bon nombre d’autres députés se résume en réalité à une énumération des questions et des situations qui jouent contre l’adhésion de la Turquie, et c’est une des raisons pour lesquelles les négociations ne devraient pas avoir pour objectif final cette adhésion.
Voilà pourquoi j’ai voté contre le rapport dans son ensemble. Nous devons nous concentrer sur le paragraphe 71, en tentant de trouver un moyen de lier la Turquie aux structures européennes, et nous devrions faire de même avec les autres pays voisins auxquels il ne faut pas faire miroiter la perspective du statut d’État membre, alors que nous ne les jugeons de toutes façons pas capables d’y arriver. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, même s’il ne fait aucun doute qu’il contient plusieurs points positifs ou intéressants - surtout la façon dont il précise que la Turquie n’est pas prête pour l’Europe et aussi qu’elle ne le sera probablement jamais - j’ai voté contre le rapport Eurlings, car le gouvernement turc mène à l’évidence une politique de faux-semblants, dans laquelle quelques réformes sont décidées, sans être ensuite mises en œuvre, sans parler du fait que nous n’approchons pas le moins du monde de la solution à certains problèmes qui ont un potentiel énorme pour causer des dégâts, tels que le conflit sur Chypre, le problème kurde ou la reconnaissance du génocide arménien. Toutes ces questions auraient dû trouver une solution bien avant le début des négociations, surtout compte tenu du 1,3 milliard d’euros que les Turcs ont reçu ces dernières années en guise d’aide de pré-adhésion. Je pense qu’il est temps aujourd’hui de faire ce que les citoyens européens font depuis quelque temps déjà et dire un «non» honnête aux négociations d’adhésion. 
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons été nombreux à nous abstenir sur le rapport Eurlings, et cela pour les raisons suivantes.
Nous aurions voté pour ce rapport car, comme je l’ai dit hier, il est le plus critique qui ait jamais été adopté dans ce Parlement à l’encontre du comportement de la Turquie vis-à-vis de l’Union européenne. Malheureusement, par ses votes, l’Assemblée a rejeté la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à l’adhésion et, par ailleurs, elle a, malgré notre vote et celui de nombre de nos collègues, adopté une disposition qui prévoit implicitement l’adhésion comme seul aboutissement de la négociation.
Sur ces deux points, nous sommes en désaccord. Cependant, nous n’avons pas voulu pour autant nous opposer aux efforts déployés par M. Eurlings et par la commission des affaires étrangères qui ont envoyé un signal très fort au nom de ce Parlement, d’où la raison de notre abstention. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, j’avais au départ l’intention de voter pour le rapport Eurlings aujourd’hui, même si j’estime, en tant qu’opposant farouche à l’adhésion de la Turquie, que ce rapport ignore l’essentiel de la question, mais toute une série d’amendements, notamment ceux sur l’Arménie, m’ont fait changer d’avis au cours de la procédure de vote et j’ai donc fini par voter contre le rapport.
Néanmoins, le rapport Eurlings ne prouve pas que l’état d’esprit au Parlement et en Europe ait évolué dans la bonne direction ces deux dernières années et que nous ayons davantage pris conscience des nombreux points sur lesquels Ankara ne parvient pas à satisfaire aux critères d’adhésion de Copenhague. Il était donc positif que le rapporteur nous rappelle le génocide arménien, mais le vote d’aujourd’hui tourne en ridicule les libéraux, les verts et les socialistes qui siègent dans ce Parlement. Ceux-là débordent tellement de grands principes et de droits de l’homme, mais, dans les moments cruciaux où ils sont confrontés aux réalités de la politique et où il faut abattre ses cartes, ils ne sont pas à la hauteur! On peut difficilement imaginer attitude plus égoïste. Il faut croire que tous les génocides ne méritent pas qu’on s’en souvienne!
Il en va de même de la question chypriote, au sujet de laquelle quantité de députés de cette Assemblée semblent oublier que la partie septentrionale du pays, avec son régime terroriste, a été pendant plus de trente ans sous le joug de la Turquie, un pays qui ne peut pas et ne pourra jamais devenir un État membre de l’Union européenne. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Eurlings, parce qu’il continue de se fonder sur l’idée que l’adhésion de la Turquie reste souhaitable. Si toutefois nous examinons l’impressionnante liste de problèmes graves soulevés par cette éventualité, nous ferions mieux de réfléchir. Faire passer à la trappe la clause essentielle sur le génocide arménien est une honte et, en réalité, le résultat en est qu’au sein de cette Assemblée nous nous éloignons ainsi de deux résolutions que nous avions adoptées à ce sujet par le passé. Il encourage en outre le gouvernement turc à poursuive sa politique de négationnisme d’État.
À cet égard, je tiens aussi à condamner le manque de courage témoigné par les groupes de la gauche. Le parti socialiste wallon , par exemple, a cessé de soutenir la reconnaissance du génocide arménien par crainte de perdre des voix parmi l’électorat turc en pleine expansion à Bruxelles, où les élections doivent avoir lieu dans deux semaines. C’est du joli pour des personnes qui prétendent défendre les grands principes! Parlons d’hypocrisie…
Albert Deß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi avancer une explication de vote concernant le rapport Eurlings. Bien que celui-ci renferme de nombreuses déclarations que je suis en mesure de soutenir, j’ai finalement voté contre son adoption, dès lors que je suis fondamentalement opposé à un statut de membre à part entière pour la Turquie, et que le rapport - s’il impose quantité de conditions - n’exclut pas ce statut d’État membre à part entière en tant qu’objectif. Une autre raison pour laquelle j’ai rejeté ce rapport est qu’il ne réclame pas la suspension avec effet immédiat des négociations d’adhésion avec la Turquie.
Il est intolérable que nous soyons toujours en train de négocier avec un gouvernement turc, dont les membres ont récemment comparé le pape Benoît à Hitler et à Mussolini. Ce sont des hommes politiques turcs qui ont fait les déclarations les plus odieuses en réponse au discours du pape Benoît prononcé dans ma patrie. Sur cette question, je place ma confiance dans le peuple français, qui, je le suppose, votera en majorité contre l’adhésion turque, de sorte qu’elle ne sera pas adoptée. 
Jean-Louis Bourlanges (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous soutenons, à l’UDF, de façon très ferme le rapport de M. Eurlings car il contient des vérités très fortes et qui sont à dire. Malgré tout, nous avons été obligés de nous abstenir. Pourquoi? D’abord, précisément parce que ce rapport semble exclure l’idée d’un partenariat renforcé comme alternative à l’adhésion pure et simple. Or, ceci est irréaliste. Et surtout, parce que, en rejetant le paragraphe sur l’Arménie, ce Parlement envoie un signal extraordinairement négatif.
Je rappelle qu’en 2004, nous avons voté une résolution disant que nous demandions la reconnaissance du génocide arménien; qu’en 2005, nous avons voté une résolution disant que nous demandions que la reconnaissance de ce génocide soit le préalable à l’adhésion.
Aujourd’hui, nous oublions tout cela. Quel est le message? Le message d’un Parlement qui change d’avis, qui oublie ses résolutions. Le message est simple, c’est de dire aux Turcs: vous n’avez pas à vous presser pour évoluer sur ce point, vous pouvez continuer à faire de l’évocation même du génocide un délit d’opinion, et on ne vous demandera pas, au bout du compte, la reconnaissance de ce génocide. C’est un message extrêmement négatif, extrêmement grave. Je regrette qu’il ait été lancé et qu’il nous ait empêchés de voter par ailleurs l’excellent rapport de M. Eurlings. 
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours du débat d’évaluation des supposés progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne et puisque nous avons approuvé une résolution importante sur le génocide arménien, je me suis demandé ce que nous pouvions réclamer d’autre à la Turquie qu’un engagement clair dans ce domaine, et un engagement à respecter les droits de l’homme et à accepter les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée.
En lieu et place, le vote d’aujourd’hui a une fois de plus démontré l’hypocrisie du politiquement correct, dans la mesure où l’on tente de faire fi de la nécessité d’une déclaration claire quant aux demandes que l’Europe se doit de soumettre aux dirigeants et aux institutions de Turquie, ceux-là même qui ont accueilli le discours du pape et sa visite prochaine par des propos vulgaires et violents, ainsi que par des menaces dignes de la mafia.
L’Europe se contente de regarder sans rien faire, alors que leurs manuels scolaires continuent d’apprendre aux enfants turcs que le génocide arménien est une invention historique. Ils avaient raison ceux qui nous disaient d’écouter attentivement les critiques exprimées contre ceux qui cherchent à réécrire l’Histoire à leur façon. C’est une honte! La Turquie continue de refuser de reconnaître les droits des peuples - pas seulement des Arméniens, des Kurdes aussi - tandis que l’Europe reste silencieuse, hypocritement et honteusement. C’en est fini de l’Europe des droits de l’homme, c’est une Europe qui s’en moque totalement que nous avons là! 
Renate Sommer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté pour l’adoption du rapport Eurlings, convaincue que c’était un rapport de qualité, un rapport critique et le meilleur rapport du genre qu’on nous ait présenté à ce jour. Je lui ai réservé un vote favorable, même si je n’apprécie pas tout ce qui y figure. Par exemple, je n’apprécie pas la façon dont ce rapport traite la question arménienne. Imaginons un instant que l’Holocauste qui a eu lieu sous le régime d’Hitler, en Allemagne, ne soit jamais écrit qu’entre guillemets ou décrit comme «le soi-disant Holocauste». C’est ainsi que la question arménienne est traitée en Turquie. J’ai voté pour le rapport Eurlings, même si une majorité a soutenu l’inclusion d’une clause déclarant que l’objectif recherché devait être l’adhésion totale de la Turquie à l’Union européenne, un objectif que clairement je ne soutiens pas, dans la mesure où la Turquie n’est ni prête pour l’adhésion ni disposée à respecter nos exigences, et aussi parce que je sais - comme tout le monde dans cette Assemblée - que l’UE ne peut pas se permettre de compter la Turquie parmi ses États membres. Je vote volontiers en faveur de ce rapport, dans la mesure où les déclarations que je ne souhaitais pas voir incorporées, mais qui l’ont toutefois été, et que je viens d’énumérer, sont néanmoins tellement insensées que le rapport, pris dans son ensemble, n’en constitue pas moins un reflet fidèle de la position de cette Assemblée. 
James Hugh Allister (NI ),
   - J’ai voté contre le rapport Eurlings parce que je demeure résolument opposé à ce que la Turquie non européenne obtienne le statut de membre de l’UE. Ceux qui affirment que les progrès vers l’adhésion inciteront la Turquie à respecter pleinement les droits de l’homme et les droits démocratiques, même si leur rapport concède un manque de progrès significatifs, se voient administrés la preuve formelle qu’ils commettent une grave erreur. En ce qui concerne les réformes, les droits de l’homme, la liberté religieuse, Chypre et l’Arménie, nous n’avons rien obtenu, mais par contre nous avons gaspillé et continuerons de gaspiller des millions d’euros en aides de préadhésion. L’Europe est en train de se faire duper et ce n’est pas la première fois que ça arrive!
L’irréfrénable désir d’élargissement de l’Europe s’explique par son aspiration à parvenir à un statut mondial flatteur pour son ego! Il va la main dans la main avec l’ambition qui la dévore de devenir un super-État … à travers une Constitution qui a été rejetée! L’adhésion de la Turquie, un élargissement toujours plus loin et la Constitution sont les trois éléments du même grand dessein. 
Bernadette Bourzai (PSE ),
   . - Le rapport Eurlings fait le bilan, un an après l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, des avancées et problèmes rencontrés.
Des amendements ont permis d’équilibrer ce rapport afin de prendre en compte les efforts réalisés par la Turquie tout en soulignant les questions qui restent problématiques comme la non-signature par la Turquie du protocole d’Ankara et le traitement des minorités.
Quant au génocide arménien, il doit nécessairement faire l’objet d’une reconnaissance de la Turquie. Cependant, cette reconnaissance ne peut être présentée comme une condition préalable à l’adhésion, si l’on considère les critères de Copenhague.
Quant au paragraphe sur une éventualité de collaboration privilégiée entre l’UE et la Turquie en cas d’échec des négociations, il n’est pas opportun pour l’instant. Nous sommes dans un processus en marche et nous ne pouvons, dès à présent, considérer la conclusion des négociations de manière pessimiste.
Par ce vote, je souhaite montrer les nombreux progrès que la Turquie doit accomplir pour intégrer l’Union européenne mais ne veut pas dresser de nouvelles barrières à une éventuelle adhésion de celle-ci.
Selon moi, l’entrée de la Turquie dans l’UE est à la fois une chance pour la Turquie et une chance pour l’Europe. 
Marco Cappato (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, au nom du parti radical transnational, j’ai voté contre le rapport Eurlings sur la Turquie, parce que le Parlement permet ainsi à l’Union européenne de s’éloigner une fois de plus de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Plutôt que de faire montre de sa volonté d’accélérer le processus d’intégration de la Turquie dans l’Europe, le Parlement propose des voies alternatives pour rapprocher Ankara de Bruxelles, lesquelles n’ont rien à voir avec des négociations d’adhésion sérieuses.
L’Union européenne ne doit pas s’isoler et se concentrer uniquement sur la Constitution, comme le président Barroso nous l’a expliqué, il y a quelques jours. Elle ne doit pas non plus mettre tous ses espoirs dans les bons offices du pape pour nouer un dialogue avec le monde musulman et le Moyen-Orient, comme le rapport Eurlings le suggère. Josef Ratzinger n’est pas Javier Solana.
En lieu et place, à commencer par l’appel à la paix au Moyen-Orient lancé par M. Pannella, nous devons raviver nos ambitions fédéralistes et démocratiques, en sorte de créer une Europe qui puisse inclure le plus grand nombre possible de personnes dans un projet politique de liberté, de réforme démocratique et de paix. 
Richard Corbett (PSE ),
   - J’ai voté en faveur de ce rapport et je soutiens le principe de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, après achèvement des négociations d’adhésion, et à condition que ce pays réponde aux indispensables critères en termes de droits de l’homme, de fonctionnement du système démocratique, de respect des minorités et d’acceptation de son passé. 
Lena Ek, Cecilia Malmström et Anders Wijkman (PPE-DE ),
   - L’évolution de la situation en Turquie est très préoccupante dans toute une série de domaines. Plusieurs cas d’arrestations et d’accusations de journalistes et d’écrivain(e)s pour crimes contre «l’identité turque» ont été rapportés. Si ces évènements sont assurément très alarmants, les forces démocratiques turques et les forces favorables à la réforme ne doivent pas être oubliées. Telle est notre mission en tant qu’Union européenne: continuer à aider et à soutenir ces forces qui remettent la Turquie sur le droit chemin.
M. Eurlings inclut dans son rapport des critiques justifiées à l’égard de la Turquie, mais d’autres critiques qu’il fait suggèrent que la Turquie devrait être traitée différemment des autres pays candidats. C’est inadmissible. Il importe que la Turquie reconnaisse son Histoire, y compris pour ce qui concerne l’Arménie. Toutefois, il ne faut pas laisser cette question décider de la poursuite ou non des négociations avec la Turquie.
Il importe que l’UE se sente responsable aujourd’hui et ne fasse pas le lit des fondamentalistes et des réactionnaires. Nous devons au contraire voter un rapport équilibré. Nous avons dès lors choisi de voter pour le paragraphe 50 et pour les amendements qui promeuvent une approche constructive à l’égard de la Turquie. 
Glyn Ford (PSE ),
   - J’ai voté contre l’amendement 51 de mon propre groupe au paragraphe 50 du rapport de M. Eurlings sur les «progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion». Je l’ai fait avec un certain regret, mais la conséquence de l’adoption de cet amendement aurait été de supprimer la référence à la communauté assyrienne, entre autres. Me plaignant en permanence de ce que le triste sort, voire l’existence de la communauté assyrienne sont ignorés en Iraq, il serait hypocrite pour moi d’accepter qu’on agisse exactement de la même façon en Turquie. J’ai fait de même pour les autres amendements à ce paragraphe. 
Robert Goebbels (PSE ),
   . - J’ai voté contre le rapport Eurlings parce qu’il reflète l’hypocrisie grandissante de l’Europe par rapport à la Turquie. Pour moi, la Turquie a vocation pour devenir membre de l’Union européenne. La Turquie fait depuis toujours partie de l’histoire politique, économique et culturelle de l’Europe. Même s’il est évident que la Turquie a encore des efforts à faire dans beaucoup de domaines, certaines forces politiques au Conseil et au Parlement multiplient les barrières que la Turquie doit franchir. Pour ma part, j’entends me dissocier de ces manœuvres indignes qui, en fin de compte, ne visent qu’à préserver une «Europe chrétienne»!
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Si vous n’aviez pas qualifié à tort la Turquie de pays européen, ce qu’elle n’est pas, vous ne seriez pas aujourd’hui dans la position d’avoir à reconnaître un certain nombre de vérités.
Vous nous dites aujourd’hui que les minorités religieuses, notamment chrétiennes, sont opprimées en Turquie. Que le respect des droits de l’homme en général, et des femmes en particulier, n’y est pas assuré. Vous découvrez que la Turquie refuse toujours de reconnaître Chypre, membre pourtant de cette Union dans laquelle elle prétend entrer, et provoque fréquemment des incidents de frontière avec un autre État membre, la Grèce. Vous déclarez que la Turquie viole un des principes fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation. Pour ne citer que cela.
Et tout ce que vous avez à en conclure, c’est: «poursuivons les négociations mais attention, tout à la fin, nous pourrons toujours dire non». Qui peut croire à cette fable?
Le 3 décembre dernier, vous vous deviez d’écouter les peuples européens, majoritairement hostiles à l’entrée de la Turquie dans l’Europe. Vous deviez proposer à la Turquie un partenariat privilégié, respectueux de nos différences, et non cette mascarade politico-diplomatique, humiliante pour chacune des parties et spécialement pour le peuple turc. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Le rapport passe en revue les progrès accomplis à ce jour par la Turquie en vue de son adhésion future à l’UE. Seul un chapitre «Science et recherche» a été ouvert et provisoirement refermé. Par conséquent, il reste beaucoup à faire.
La Liste de juin ne considère pas la position géographique de la Turquie ni sa religion majoritaire comme des obstacles à une adhésion éventuelle à l’UE. Nous sommes d’avis que les mêmes exigences d’adhésion que celles définies dans le cas de précédents élargissements doivent être fixées, ni plus ni moins. La Turquie ne satisfait pas aux critères de Copenhague, donc l’adhésion à l’UE n’est pas indiquée dans l’état actuel des choses.
Cependant, la Turquie n’est pas la seule à devoir s’adapter. La politique agricole de l’UE et les Fonds structurels doivent être réformés. La possibilité d’un traité futur doit être discutée, elle aussi, avant que l’UE puisse continuer de s’agrandir, et une attention toute particulière doit être portée au nombre de voix de chaque État membre, afin d’éviter une situation dans laquelle un petit nombre de grands États serait en mesure de dominer l’ensemble de l’UE.
La Turquie et l’UE ont toutes deux un long chemin à parcourir, tant sur le plan politique qu’économique, avant que l’adhésion turque devienne une possibilité imminente. Lorsque ce jour arrivera, s’il arrive, la Liste de juin accueillera cependant la Turquie.
Nous avons donc voté en faveur de ce rapport. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - Je me suis abstenue sur ce rapport.
Le rapport présenté en séance plénière a le mérite de voir, enfin, la réalité en face. Pendant très longtemps, le Parlement avait fait preuve d’angélisme sur cette question. Ce rapport est plus ferme que les précédents mais je regrette le manque de courage du Parlement sur la question de la reconnaissance du génocide arménien. C’est pourquoi j’ai décidé de m’abstenir sur le vote final.
Depuis des années, je suis opposée à l’entrée de la Turquie au sein de l’Union européenne, mais je demande la création d’un partenariat privilégié avec ce pays. Les députés européens sont aujourd’hui plus nombreux à rejoindre cette position encore très minoritaire il y a quelques années.
La Turquie ne reconnaît pas l’un des États Membres de l’Union européenne, la République de Chypre, et l’occupe depuis 30 ans! La Turquie ne reconnaît pas le génocide arménien. La Turquie n’approuve pas la liberté d’association, et 97 % de son territoire se trouvent en dehors de l’Europe.
L’Europe a le devoir d’aider ce pays sur la voie de la démocratie, mais de par sa géographie, son histoire, sa culture, la Turquie ne peut se réclamer du projet politique de l’Union européenne. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Un an après l’ouverture des négociations sur l’adhésion de la Turquie à l’UE, les autorités turques n’ont toujours pris aucune mesure en faveur de la reconnaissance de Chypre, un État membre de l’UE. La Turquie poursuit aussi son occupation militaire de la partie septentrionale de cette île méditerranéenne, en violation des résolutions des Nations unies en vigueur depuis des dizaines d’années.
Après un an de négociations, un recul de la situation économique du peuple kurde et des violations des droits politiques et culturels des Kurdes sont rapportés. Les forces de police et les militaires turcs dans la région auraient aussi renforcé les mesures répressives.
À eux seuls, ces deux problèmes reflètent les nombreuses questions que posent les négociations d’adhésion avec la Turquie. Son adhésion est soutenue par les principales puissances de l’UE, puisque les grands groupes économiques et financiers dans ces pays veulent pouvoir à terme exploiter l’économie et les ressources de la Turquie et utiliser sa position géographique afin d’influencer et dominer le Moyen-Orient, le Caucase et l’Asie centrale. Le processus d’adhésion a également mis en lumière de nombreuses contradictions dans la façon dont les principales puissances se partagent le contrôle du processus décisionnel de l’UE et a aussi contribué à accentuer les divisions entre les ambitions des principales puissances européennes et celles des États-Unis, en termes de subordination ou participation à l’impérialisme nord-américain. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ),
   . - Depuis le Moyen-Âge, la Turquie est une grande entité assaillie de problèmes. Aujourd’hui, le problème le plus compliqué est celui posé par les critères servant à mesurer les progrès réalisés par le pays. Un chapitre des négociations d’adhésion est clos et c’est un succès incontestable. Il reste cependant 28 autres chapitres ouverts, sans parler des critères de Copenhague.
Les problèmes sont légion, en ce compris une loi électorale qui foule aux pieds les libertés des citoyens, des femmes et des minorités nationales et religieuses, des infrastructures insuffisantes dans l’est du pays, des relations tendues avec les voisins, la structure de l’emploi, la façon dont la police et l’armée enquêtent sur la criminalité, ainsi que l’occupation d’une partie d’un État membre de l’UE. Le processus de mise en œuvre des nouvelles lois sera à n’en pas douter long et complexe. D’autre part, je connais personnellement plusieurs Turcs cultivés et je sais avec quel enthousiasme ils ont accueilli l’ouverture des négociations avec l’UE.
Après l’adoption de toute une série d’amendements faisant disparaître les problèmes les plus urgents du rapport sur les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion, celui-ci devient malheureusement inacceptable pour le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique. Nous nous sommes donc vus contraints de voter contre sa formulation. 
Carl Lang (NI ),
   . - Le rapport de monsieur Eurlings contenait d’excellents passages, notamment ceux concernant le génocide arménien que les autorités turques refusent d’admettre, le blocus économique imposé à l’Arménie, le refus de reconnaître Chypre, État membre de l’Union européenne.
Un seul de ces éléments devrait conduire à la conclusion qu’il faut arrêter les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Non seulement le rapporteur n’arrive pas à cette conclusion, mais surtout il ne mentionne pas cette évidence: la Turquie n’est pas un pays européen. 95 % de son territoire est asiatique; sa capitale, Ankara, est au cœur de l’Asie mineure; les communautés chrétiennes ayant été éliminées au cours du XXe siècle, 99 % de sa population appartient au monde musulman.
La Turquie n’a donc aucune raison d’adhérer à l’Union européenne. Cette évidence, reconnue par les peuples d’Europe, notamment en France et en Autriche, ne l’est pas par ceux qui nous gouvernent. Le vote de ce matin illustre cette fracture: non seulement la majorité de notre assemblée a voté en faveur d’une telle adhésion, mais elle a rejeté le paragraphe 49 qui exigeait la reconnaissance du génocide arménien, se soumettant ainsi aux volontés de la Turquie. 
Jean-Marie Le Pen (NI ),
   . - Même si le rapport Eurlings est critique sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, en particulier en demandant la reconnaissance du génocide arménien, il ne va pas jusqu’à remettre en cause cette adhésion.
Il est vrai que la Commission européenne, Jacques Chirac et les Britanniques, principaux défenseurs du régime ottoman, sont là pour éviter toute dérive ou mesure susceptible de retarder ou empêcher l’adhésion.
Pour notre part, nous n’avons pas changé au gré des circonstances, en fonction des fluctuations du gouvernement turc qui souffle le chaud et le froid avec les négociateurs de la Commission européenne et les principaux États membres.
Nous sommes contre l’adhésion de la Turquie pour une question de principe. La Turquie n’est pas un pays européen et ne répond à aucun des critères de Copenhague censés définir l’adhésion d’un pays à l’Union européenne.
Les négociations devraient évoluer vers le statut de partenariat privilégié en maintenant l’obligation de visa pour les ressortissants turcs comme c’est le cas actuellement.
L’adhésion de la Turquie ne se fera pas contre les peuples européens. En tant que défenseurs du peuple français, nous saurons protéger ses intérêts qui passent, entre autres, par le rejet de l’adhésion de la Turquie à l’Europe. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ),
   . - J’ai toujours estimé que l’entrée de la Turquie dans l’UE ne pouvait pas être envisagée dans le cadre actuel de la construction européenne.
Je plaide en faveur d’une Europe aux trois cercles. Le premier, noyau fédéral avec les pays qui partagent des objectifs sociaux ambitieux et la volonté d’une «Europe puissance», actrice sur la scène mondiale. Le second regroupe les vingt-sept pays actuels de l’UE. Au regard des difficultés et de son indispensable consolidation, tout nouvel élargissement doit être exclu.
Le troisième doit organiser un partenariat étroit et global avec les pays voisins, Balkans, Méditerranée et autres. J’insiste sur l’importance de partenariats étroits avec le pourtour méditerranéen, qui traitent à égalité la Turquie et le Maghreb, avec lesquels notre Europe a tissé des liens anciens et importants.
Je me suis donc abstenue sur l’ensemble des votes à l’exception de la reconnaissance du génocide arménien que le Parlement a toujours défendue, et cela pour que l’on ne puisse pas imaginer que j’avais la moindre prévention de principe contre la Turquie. Il s’agit d’une autre vision de l’Europe. 
Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM ),
   . - Nous avons voté contre ce texte qui adresse à la Turquie un reproche, somme toute bien injuste: celui d’être la Turquie, c’est à dire de ne pas être européenne.
A quoi bon presser ce pays de recommandations, d’exigences: les peuples d’Europe ne veulent pas de l’adhésion de la Turquie, car l’évidence s’impose à leurs yeux, la Turquie, et ce n’est pas lui faire injure, ne fait pas partie de la famille européenne. Elle a sa propre culture, ses propres valeurs, sa propre zone d’influence. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé au nom du groupe IND/DEM. Il faut aujourd’hui cesser le jeu hypocrite et dévastateur des négociations d’adhésion qui ne pourront se conclure que par une crise majeure, puisque l’éventuel traité d’adhésion n’a aucune chance d’être ratifié par les peuples. Notamment en France, où la procédure référendaire sera obligatoire.
Ayons aujourd’hui une pensée pour nos collègues français pris en pleine schizophrénie. Alors qu’ils prétendent s’opposer à l’adhésion de la Turquie, ils votent chaque année, ici et au parlement français, les crédits de préadhésion à la Turquie, et ils ont accueilli au sein de leur propre parti européen, le PPE, les observateurs de l’AKP, le parti islamiste de M. Erdogan. 
David Martin (PSE ),
   - Je salue ce rapport sur l’adhésion de la Turquie. Il fait l’éloge de l’ouverture de la phase active des négociations et de l’achèvement du premier chapitre consacré aux sciences et aux technologies, ainsi que de la reprise des changements en Turquie par le biais du neuvième paquet de réformes législatives. Bien que je salue toutes ces avancées, je regrette que la Turquie n’ait pas entièrement résolu la question chypriote. Ce problème doit être réglé définitivement avant l’adhésion de la Turquie: il est essentiel que ce pays reconnaisse tous les États membres de l’Union européenne. 
Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL ),
   - Le Sinn Féin espère l’adhésion de la Turquie à l’UE, si elle en décide ainsi, sur les mêmes bases que les autres pays, notamment le respect des droits de l’homme, le gouvernement civil, l’acceptation des droits politiques de la population kurde et la reconnaissance de la République de Chypre. Nous saluons la décision prise aujourd’hui par le Parlement européen d’affirmer que l’occupation d’une partie de Chypre par la Turquie est un problème majeur qui doit être résolu avant que ce pays ne soit invité à rejoindre l’UE. Convaincus que la position du Parlement présente des lacunes sur la question des droits de la population kurde de Turquie, nous sommes toutefois heureux de pouvoir observer que le sort de cette population est évoqué comme une question clé dans les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’UE. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Les négociations avec la Turquie sont dans l’intérêt des Kurdes, des Arméniens, des minorités religieuses et des prisonniers politiques. Il existe aussi des millions d’Européens d’origine turque, qui voient ainsi confirmé leur statut de citoyens européens égaux. J’espère que ces négociations donneront finalement naissance à une Turquie démocratique, multiethnique et multiconfessionnelle qui vivra en paix avec tous ses voisins. Cela semble cependant peu probable dans un avenir proche.
Il y a fort à parier que les négociations échoueront tôt ou tard en raison du retard accusé dans la fédéralisation de Chypre et des tensions persistantes qui en résultent. En outre, certaines forces actives au sein de la Turquie refusent obstinément d’accepter l’égalité des droits pour différentes cultures et opinions et considèrent tout compromis avec les Kurdes et les Arméniens comme une attaque contre l’honneur de la Turquie.
Si la Turquie doit finalement adhérer à l’Union, cela prendra probablement trente ans de négociations entrecoupées de quantité d’interruptions. Quiconque souhaite accélérer ce processus, avec l’arrière-pensée de doter l’Europe d’une armée plus nombreuse ou d’une main-d’œuvre à meilleur marché, laissera sur le carreau les forces démocratiques de la Turquie et ses citoyens défavorisés. Accepter la Turquie telle qu’elle est aujourd’hui abaissera le niveau de la démocratie et des droits de l’homme en Europe et l’UE n’en deviendra que davantage cause de discorde publique. 
Hartmut Nassauer (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport, bien que celui-ci soutienne le statut d’État membre à part entière en tant qu’objectif ultime et, dans un vote par appel nominal, de concert avec d’autres députés du CDU/CSU, nous avons exprimé notre désaveu de l’idée que la Turquie devienne membre à part entière de l’Union européenne.
Le point de vue réaliste et critique adopté par le rapport, s’agissant de la situation en Turquie, le rend digne d’adoption. Il fait observer que, depuis le tout début des négociations d’adhésion, la Turquie est toujours loin de remplir les critères de Copenhague sur des domaines aussi essentiels que les droits de l’homme et la liberté de culte. Il est aussi très clair s’agissant de la non-reconnaissance de ce qu’il est arrivé aux Arméniens en Turquie. Il est inconcevable que la Turquie devienne membre de l’UE sans affronter les réalités de son histoire. Le rapport réclame également un règlement global de la question chypriote; si la Turquie continue de refuser de reconnaître Chypre, l’UE doit suspendre les pourparlers d’adhésion.
L’adhésion de la Turquie imposerait de trop grandes contraintes à l’UE et, partant, l’affaiblirait. L’unification européenne a toujours été couronnée de succès jusqu’ici et elle le restera si l’UE demeure forte. Une Europe sans contours politiques ou géographiques est une Europe que l’opinion publique rejette. L’élargissement ne doit pas être perçu comme un processus automatique. Nous voulons cependant que la Turquie soit un partenaire important de l’UE et c’est pour cette raison que nous préconisons un partenariat privilégié en tant que solution alternative à l’adhésion à part entière. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ),
   - J’ai voté pour le rapport Eurlings sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne parce que je suis favorable aux perspectives européennes qui s’offrent à la Turquie. Néanmoins, les autorités turques doivent respecter - et au plus vite - les engagements qu’elles ont pris conformément aux critères de Copenhague.
Le Parlement européen insiste à juste titre sur le véritable respect par la Turquie des normes européennes et rejette la pression de l’axe Washington-Londres en vue d’obtenir des concessions à la carte, spécialement pour la Turquie.
Je suis tout particulièrement ravi que les amendements visant à minimiser la question chypriote aient été rejetés et que les amendements déposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique, en vue de souligner la nécessité d’une politique pour résoudre la question kurde, aient été approuvés.
Les autorités turques doivent respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre d’une feuille de route spécifique. Il est absurde qu’un pays désireux de rejoindre l’Union ne respecte pas les principes européens dans la pratique. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le débat sur l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE doit se dérouler dans la transparence et la clarté, sans qu’il n’y ait de chantage de part et d’autre. En conséquence, il doit être tout à fait clair qu’il faut un processus ouvert dans lequel le résultat final n’a pas été décidé à l’avance. En outre, force est de reconnaître d’emblée qu’il ne s’agit pas seulement du respect par la Turquie d’un ensemble de critères sans lesquels l’adhésion serait impossible, mais aussi de la capacité de l’UE à recevoir et à absorber la Turquie.
D’autre part, comme je l’ai fait observer au début de cette phase de négociation, j’estime qu’une négociation dans laquelle une des parties ne reconnaît pas l’autre partie dans son ensemble, comme c’est le cas pour la Turquie envers Chypre et, par extension, l’UE, est une négociation qui a pris un mauvais départ et qui souffre de profondes lacunes.
Pour terminer, ce processus a un potentiel énorme pour faire progresser l’ouverture économique, le développement, la démocratie et le respect des droits de l’homme en Turquie, et il ne faut pas le galvauder. La pire issue pour ce processus serait de voir un gouffre se creuser entre la Turquie et l’UE. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Oui, j’ai fini par voter ce rapport sur l’adhésion de la Turquie.
La mort dans l’âme ou presque. Nous avons confirmé le vote intervenu en commission des Affaires étrangères sur bien des points: nous regrettons le ralentissement des réformes, relevons les manquements persistants en matière de liberté d’expression, de liberté religieuse, de droits des minorités, des droits des femmes ou encore des droits culturels. Nous sommes très clairs sur la question de Chypre.
Nous affirmons surtout que si l’adhésion est l’objectif des négociations, celle-ci ne sera en aucun cas automatique. C’est en ce sens que j’ai voté les amendements au texte du rapporteur.
Pourquoi cet énorme regret alors? A cause de la question du génocide arménien où le Parlement s’est carrément déjugé par rapport à ses votes précédents. En cédant aux pressions des socialistes et autres, la plénière vient de faire marche arrière: nous ne demandons plus à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme condition préalable à l’adhésion. Une volte-face inacceptable qui lance un signal désastreux à mes yeux aux négociateurs: le Parlement mange sa parole, perd la mémoire, plus grave même, son exigence de mémoire. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, je salue ce rapport réaliste, bien que j’estime qu’il aurait pu être plus ferme. Je suis en principe partisan de l’adhésion éventuelle de la Turquie, à condition qu’elle ait pris les réformes au sérieux et regardé son passé en face. Je ne pense pas qu’elle l’ait fait jusqu’ici, et il nous revient de maintenir sur elle la pression dans ce sens. Je pense que ce rapport aurait pu être plus intransigeant, en ce qui concerne en particulier la reconnaissance du génocide arménien, comme d’ailleurs du traitement réservé aux Kurdes. Je soutiens toutefois ses conclusions dans l’ensemble et je félicite notre rapporteur pour ce travail significatif. 
Marc Tarabella (PSE ),
   . - J’ai décidé de m’abstenir pour le vote définitif du rapport d’initiative de Camiel Eurlings portant sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l’adhésion.
Je conteste en effet l’opportunité et la pertinence d’un tel rapport alors que la Commission européenne, chargée de suivre les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, n’a pas encore publié le sien. C’est à la Commission européenne seule que revient la compétence de juger des progrès réalisés par la Turquie.
De plus, le rapport Eurlings m’a paru déséquilibré. Les efforts que ce rapport demande à la Turquie sur de nombreux thèmes, dont la liberté d’expression, les droits des minorités et les droits des femmes, sont bien entendu indispensables, mais il reconnait trop peu les avancées de la Turquie sur la voie de l’Etat de droit et du respect des droits humains. La Turquie fait d’importants efforts depuis le dépôt de sa candidature pour respecter les critères d’adhésion; elle a certes toujours de nombreux progrès à faire, mais elle est sur la bonne voie. 
Les amendements votés lors de la session plénière, notamment celui du PSE qui supprime la reconnaissance du génocide arménien comme condition préalable à toute adhésion, ont légèrement rééquilibré le rapport Eurlings. Cependant, cela ne m’a pas totalement satisfait.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   - Reconnaissant que les négociations d’adhésion de la Turquie prendront de nombreuses années et que des réformes substantielles sont nécessaires, je peux soutenir de nombreux éléments du rapport Eurlings. Néanmoins, ce rapport est excessivement négatif et très déséquilibré, particulièrement au sujet de la question chypriote, parce qu’il n’évoque pas le soutien des Chypriotes turcs au plan Annan ni la promesse de l’UE, non respectée, de mettre fin à l’isolement du nord de l’île. Le rapport ne demande en outre aucun mouvement constructif de la part de la République de Chypre, à qui est laissé le soin de déterminer le rythme des négociations d’adhésion de la Turquie (selon le considérant B), et dont les intérêts s’immiscent même jusqu’à l’OTAN, où il est reproché à la Turquie de causer des difficultés (paragraphe 54). En outre, l’élargissement futur de l’UE est spécifiquement lié à la renaissance du processus constitutionnel européen, auquel je suis fondamentalement opposé. Voilà pourquoi je me suis abstenu. 
Dominique Vlasto (PPE-DE ),
   . - J’ai décidé de m’abstenir sur le rapport Eurlings, même si c’est un rapport dur.
Certes, il marque un tournant dans la prise de conscience de la réalité des relations UE/Turquie, mais en sous-entendant et en confirmant, après le rejet de certains amendements, que l’adhésion est une fin en soi, il reste trop unilatéral. L’indéniable ralentissement des réformes en Turquie, malgré l’ouverture par la Commission des négociations d’adhésion, devrait au contraire renforcer l’option d’un partenariat privilégié. Le fait que l’ouverture de ces négociations n’ait pas accéléré les réformes est inquiétant et notre réponse devrait traduire une exigence de résultats et non l’idée que l’adhésion se fera quoi qu’il arrive.
C’est pourquoi il était nécessaire de rappeler que la normalisation des relations avec Chypre doit être un préalable inconditionnel à une éventuelle adhésion. Le fait que la Turquie n’ait toujours pas ratifié et mis en œuvre le protocole d’Ankara, qui est une forme juridique de reconnaissance minimale et tout juste acceptable, est inadmissible. Enfin, j’ai soutenu l’amendement sur la reconnaissance du génocide arménien comme préalable à cette éventuelle adhésion, car il ne s’agit pas d’un point symbolique mais d’un devoir moral et d’une exigence historique qui incombent aux autorités turques. 
Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Il reste à la Turquie un long chemin à parcourir, avant que son adhésion à l’UE devienne une possibilité imminente. J’ai naguère voté contre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, dans la mesure où il faudra beaucoup de temps avant qu’elle ne respecte les exigences qu’il faut honorer pour rejoindre l’UE. Il est impossible de poursuivre un processus de négociations sur une période de 20 ans. La pression pour relâcher les exigences qui sont les conditions de l’adhésion risquerait de devenir irrésistible.
Il importe d’adresser à la Turquie des demandes claires. Les critères de Copenhague relatifs aux droits de l’homme doivent être satisfaits. La souveraineté de Chypre doit être respectée et le génocide des Arméniens et des Syriens/Assyriens doit être reconnu.
Avant que l’adhésion de la Turquie à l’UE puisse devenir une possibilité imminente, le poids en voix de chaque État membre doit être revu pour empêcher qu’un petit nombre d’États membres très peuplés domine le processus décisionnel de l’UE.
Les conséquences financières de l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’UE doivent être étudiées avec circonspection. Il convient de réformer la politique agricole commune de l’UE et sa politique régionale, avant que la Turquie puisse devenir membre de l’UE. Le budget de l’UE doit être limité à un pourcent du PNB total des États membres et l’éventuelle adhésion de la Turquie ne doit pas se solder par un dépassement de ce plafond.
Force est de noter que l’ouverture des négociations avec la Turquie ne signifie pas automatiquement que la Turquie deviendra membre de l’UE. 
Le Président.
   - Voilà qui conclut ce point de l’ordre du jour. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Darfour. 
Paula Lehtomäki,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est préoccupée par les récents développements au Soudan, en particulier par la détérioration de la sécurité et l’aggravation de la situation humanitaire au Darfour. La présidence et le haut représentant Javier Solana collaborent étroitement avec les partenaires de l’UE et la communauté internationale pour fixer des objectifs communs et pour instaurer une paix durable au Darfour. En outre, M. Pekka Haavisto, désigné représentant spécial de l’UE pour le Soudan à l’été 2005, continue de suivre la situation générale et la coordination de l’action de l’UE dans ce pays et de participer aux discussions avec le Soudan.
La signature en mai d’un accord de paix sur le Darfour par le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du Soudan de Minni Minnawi, a été considérée comme une chance de sortir de l’impasse. Cet accord devait mettre fin à un conflit long de trois ans qui a coûté plus de 300 000 vies et poussé plus de deux millions de personnes à l’exil. Quatre mois plus tard, la sécurité et la situation humanitaire dans la région se sont encore aggravées. Les attaques violentes contre les villages et les camps de réfugiés, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ont augmenté, en particulier ces derniers mois; le gouvernement soudanais a renforcé sa présence militaire au Darfour; les troupes gouvernementales et les rebelles violent le cessez-le-feu; le nombre des réfugiés et des personnes ayant un urgent besoin d’aide humanitaire a explosé en raison de la détérioration de la situation. Parallèlement, l’aide humanitaire a de plus en plus de mal à arriver et n’atteint plus que 50% de ceux qui en ont besoin.
Si l’accord de paix sur le Darfour était appliqué - et c’est à peine si des progrès ont été réalisés sur ce point - il aurait un impact immédiat sur la vie de quelque six millions de personnes. Les réfugiés pourraient retourner chez eux et reprendre une vie normale; l’agriculture pourrait se relancer, ce qui aiderait à assurer l’approvisionnement en nourriture; des écoles et des dispensaires pourraient être créés; enfin, cela contribuerait à garantir les aspects essentiels de la vie, pour ne citer que quelques-uns des résultats escomptables. Tout cela dépend toutefois d’un renforcement de la sécurité.
Pour garantir que l’accord de paix sur le Darfour est viable et peut être mis en œuvre, les groupes qui n’ont pas signé le pacte doivent participer au processus de paix. Si l’on veut renforcer la sécurité, il faut que les parties impliquées dans le conflit s’engagent à respecter le cessez-le-feu et que celui-ci soit contrôlé. L’UE a à maintes reprises appelé les belligérants à se conformer aux obligations contractées dans le cadre de l’accord de paix et de cessez-le-feu humanitaire signé à N’Djamena en 2004. L’Union européenne, et en particulier son représentant spécial, M. Haavisto, s’attelle également à impliquer les factions qui ne sont pas parties à l’accord dans le processus de paix et à les persuader de signer l’accord de paix sur le Darfour.
L’Union européenne s’inquiète des effets du conflit au Darfour sur le processus de paix au Soudan dans son ensemble. Le conflit aura d’importantes répercussions sur la stabilité régionale en Afrique de l’Est et dans la Corne de l’Afrique, notamment au Tchad et en République centrafricaine.
Pour soutenir le processus de paix au Darfour, la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) a été créée en 2004. L’UE soutient la MUAS depuis son lancement par le biais de African Peace Facility (APF)/Aide à la Paix en Afrique. Au total, le soutien financier apporté par l’Union au fonctionnement de la MUAS s’élève à quelque 242 millions d’euros. À côté de cela, l’Union a fourni du matériel, une aide logistique et à la planification, ainsi que du personnel. Les États membres soutiennent également le processus par le biais de contributions bilatérales.
La MUAS, la première opération de maintien de la paix de l’histoire de l’Union africaine, a accompli un excellent travail dans des circonstances extrêmement difficiles. Ses capacités et ses moyens sont toutefois insuffisants pour affronter les énormes défis posés par le Darfour. Malgré les importantes sommes d’argent dégagées par l’UE, l’opération a connu de gros problèmes financiers. De ce fait, il est évident que la seule solution possible et réaliste pour le maintien de la paix au Darfour est une intervention des Nations unies.
L’UE soutient la résolution 1706 adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 31 août, qui étend le mandat de la MINUS au sud du Soudan, pour couvrir le Darfour et prendre le relais de la MUAS. La tâche principale de l’opération onusienne sera de promouvoir l’application de l’accord de paix sur le Darfour. La protection des civils et le contrôle du cessez-le-feu seront les éléments essentiels de l’opération. En sa qualité de premier bailleur de fonds de la MUAS, l’Union européenne déplore que le gouvernement soudanais ne marque pas son accord sur une intervention des Nations unies au Darfour.
Une telle intervention est cruciale pour améliorer la sécurité et pour faire respecter durablement l’accord de paix. Le Darfour ne peut pas être laissé dans un «vide sécuritaire». C’est pourquoi l’UE se réjouit de la décision prise par l’Union africaine à New York le 20 septembre d’étendre le mandat de la MUAS jusqu’à la fin de l’année. L’UE s’est engagée à soutenir la MUAS pendant cette «période de transition» également. Elle rappelle que le gouvernement soudanais doit accepter que la MUAS passe sous le contrôle des Nations unies, conformément à la résolution 1706.
À plus d’une reprise, l’Union a exprimé ses préoccupations à ce sujet et en a discuté avec le gouvernement soudanais. Elle a également invité les autres acteurs internationaux à agir pour convaincre le gouvernement soudanais de l’utilité et de la nécessité de l’opération des Nations unies pour le processus de paix au Soudan en général. C’est dans cette optique que la présidence finlandaise, le haut représentant Javier Solana, le représentant spécial Pekka Haavisto et les États membres ont évoqué le sujet en profondeur lors de leur rencontre lors de la semaine ministérielle dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’UE s’inquiète beaucoup des violations des droits de l’homme au Darfour. Les femmes et les enfants sont les premières victimes de violences physiques, y compris de viols. L’Union soutient le travail accompli par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme pour améliorer la situation en la matière. Elle a rappelé plusieurs fois le gouvernement soudanais à son obligation de protéger les citoyens contre toutes les formes de violence et de garantir le respect des droits de l’homme.
L’UE est un des principaux fournisseurs d’aide à la reconstruction après la guerre civile qui a déchiré le Soudan. Lors de la conférence des donateurs pour le Soudan d’avril 2005 à Oslo, la Commission et les États membres ont promis d’apporter une aide substantielle pour couvrir les besoins immédiats et lancer le travail de reconstruction. Si le processus de paix au Darfour commence vraiment, l’UE est disposée à aider à la reconstruction dans cette région également et à offrir une aide humanitaire massive au Soudan et au Darfour.
Il est primordial que l’UE soit active et même joue un rôle en vue au Soudan et au Darfour. La situation au Soudan et au Darfour est un des enjeux les plus cruciaux pour l’Afrique et pour notre Politique étrangère et de sécurité commune, et elle restera en haut de l’agenda de la présidence finlandaise. La question sera aussi abordée lors de toutes les grandes conférences et rencontres avec les tierces parties, y compris les réunions de haut niveau.
Si aucune action appropriée n’est entreprise, le Darfour risque d’être pris dans une nouvelle spirale de violence, et cela nous ne pouvons nous le permettre. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Madame la Ministre, tout le monde en est conscient, nous sommes à un moment critique au Darfour.
La tragédie humanitaire se poursuit et même empire, entraînant davantage de morts et de souffrances. Le Darfour risque à tout moment de rechuter dans une guerre généralisée, avec des conséquences imprévisibles et incalculables, tant pour la stabilité du pays que pour celle de la région. La paix dans le sud du Soudan pourrait être remise en cause. Plusieurs pays voisins, tels que le Tchad, la République centrafricaine, l’Ouganda, voire même au-delà, tels que la Somalie, la République du Congo, pourraient avoir à en subir le contrecoup. Si nous sommes au paroxysme de cette crise, il reste toutefois une chance d’éviter le pire, de ramener la paix et la stabilité.
La Commission considère comme positive la décision prise par l’Union africaine d’étendre son mandat jusqu’au 31 décembre. Cela permettra d’éviter un vide sécuritaire au Darfour, à un moment où la violence se déchaîne à nouveau et où le processus lancé par les accords de paix d’Abuja est en panne.
Nous regrettons toutefois que le gouvernement soudanais n’ait pas accepté à ce jour la résolution 1706 du Conseil de sécurité, qui définit le cadre d’un transfert de responsabilités militaires de l’Union africaine aux Nations unies. Ce transfert, faut-il le rappeler, avait déjà été décidé par l’Union africaine elle-même en mars dernier. Ce transfert est considéré comme essentiel par la Commission en vue de ramener la paix au Darfour. Il importe donc de convaincre Khartoum de l’accepter. La paix au Darfour ne pourra pas se faire sans l’accord de Khartoum, et encore moins contre Khartoum. Khartoum a dénoncé ce transfert en évoquant un complot occidental. Quelquefois, on a aussi parlé d’un complot sioniste.
C’est sans fondement. Il n’y a pas d’agenda de la communauté internationale pour porter atteinte à la souveraineté ou, pire, pour renverser le régime du Soudan. Ceci montre l’urgence d’arriver, de part et d’autre, à rétablir rapidement un dialogue dépassionné au sujet du Darfour et de la question du transfert, afin de lever les malentendus qui pourraient encore exister à ce sujet. C’est tout l’objet de l’intense activité diplomatique actuelle à laquelle la Commission prend part.
Rappelons-le, l’objectif du transfert de responsabilités de l’Union africaine aux Nations unies est de ramener la sécurité et la stabilité dans le Darfour, ainsi que de protéger les civils et de permettre aux organisations humanitaires d’effectuer leur travail. Faut-il le rappeler, treize travailleurs humanitaires ont été tués ces derniers mois. Ce transfert est essentiel pour ramener un climat de confiance entre les protagonistes et permettre une relance sérieuse de l’accord de paix d’Abuja pour le Darfour, faire signer les non-signataires, soutenir la mise en œuvre concrète de l’accord, éviter de remettre en cause l’architecture issue de l’accord de paix Nord-Sud. Tous ces aspects sont aussi dans l’intérêt de Khartoum.
Les surenchères verbales actuelles, tout comme l’intensification des combats, sont des voies sans issue. Les extrémistes qui pensent pouvoir gagner en suivant une logique du pire et de la radicalisation se trompent. Ils se trompent lourdement. Cette approche ne peut que se retourner contre eux. Les conclusions du dernier Conseil des affaires générales envoient un message très clair et très ferme, tant aux rebelles qu’à Khartoum, sur leur propre responsabilité.
La Commission estime qu’il existe encore une possibilité de désescalade et un espace pour le retour à un vrai dialogue. Mais il importe d’agir vite avant que cet espace ne se referme. C’est dans cet état d’esprit et avec une volonté d’écoute que le Président Barroso de la Commission européenne et le commissaire, mon collègue Louis Michel, ont l’intention de se rendre prochainement à Khartoum pour y rencontrer le président Bachir, afin de faire avancer le processus de transition de l’Union africaine aux Nations unies et de relancer le processus de paix d’Abuja. 
Michael Gahler,
   . - Monsieur le Président, ceux qui sont parvenus à survivre au Darfour sont dans une situation désespérée; les milices Janjaweeds continuent à attaquer et à détruire les villages, à torturer, à violer et à recruter de force. Il y a des endroits au Darfour que les organisations d’aide internationale ne peuvent plus atteindre.
Le gouvernement soudanais doit se conformer à son obligation de protéger ses citoyens, mais ses intentions sont tout à l’opposé, et sa dernière offensive militaire en date constitue une violation de l’accord de paix sur le Darfour. Je crains que le gouvernement ne veuille en réalité poursuivre sa stratégie de destruction et d’expulsion jusqu’au bout.
Dans ce contexte, il est absolument vital que la communauté internationale mette en œuvre la résolution 1706 du Conseil de sécurité, qui ouvre la voie au déploiement de 25 000 casques bleus. L’Union africaine, qui a fait tout ce qu’elle pouvait, est, elle aussi, favorable à une intervention de troupes de l’ONU, mais il est évidemment important qu’elle continue de bénéficier de tout le soutien possible jusqu’à cette relève. Ceci étant, je dois dire franchement que cette force constitue à mes yeux un pis-aller, parce que les troupes de l’ONU devraient déjà être sur place.
Une responsabilité particulière incombe non seulement aux membres du Conseil de sécurité, mais aussi et surtout aux puissances qui y détiennent le droit de veto, parce qu’elles portent une responsabilité globale dans cette affaire et ne doivent pas être guidées uniquement par leurs intérêts nationaux.
C’est dans cet esprit que je voudrais lancer un appel particulier à la Chine qui a confirmé
avec l’UE le 11 septembre que -je cite en anglais-
 Les dirigeants soulignent que la transition d’une opération conduite par l’UA vers une opération conduite par les Nations unies serait propice à la paix au Darfour.
 Nous invitons donc la Chine à user de son influence sur le Soudan pour que le déploiement de troupes de l’ONU au Darfour soit adopté sans délai. 
Glenys Kinnock,
   . - Monsieur le Président, je dois dire que, dans la déclaration du Conseil comme dans celle de la Commission, je détecte un aspect complaisant plutôt inquiétant. Vous ne pouvez parler de collaboration avec le général Bashir d’une part et espérer d’autre part que nous pourrons le convaincre dans l’avenir. J’observe attentivement la situation au Soudan depuis des années et je puis vous confirmer qu’une telle posture ne serait pas réaliste, en particulier aujourd’hui.
L’avenir du peuple du Darfour est dans la balance, tout à fait comme il l’était avant l’accord sur le maintien de la force de l’UA jusqu’au 30 septembre 2006. Le gouvernement de Khartoum semble n’avoir de comptes à rendre à personne. Au vu et au su de tout le monde, il interdit aux organisations humanitaires d’accéder à quelque trois millions de personnes dans la région du Darfour. Comment va réagir la communauté internationale? Vous-mêmes vous ne me dites pas ce que vous comptez faire pour amener le gouvernement de Khartoum à rendre des comptes.
Dans trois mois, au plus tard, la force des Nations unies devra être prête à se déployer, parce que l’UA commencera à se retirer. La confusion qui règne, s’agissant de l’avenir de l’Union africaine est très grave: celle-ci est sous-financée, surmenée et éprouve de grandes difficultés à fonctionner. Une force des Nations unies doit être déployée au plus vite, avec un mandat plus fort que celui dont elle dispose actuellement, car elle doit se montrer capable de protéger les habitants vulnérables et traumatisés du Darfour sur lesquels pèse actuellement une terrible menace.
Les Soudanais n’ont respecté aucune des échéances fixées. Leur stratégie génocidaire progresse. Il n’y a plus de cessez-le-feu à contrôler, et il ne sert à rien de parler d’accord de paix: celui-ci est mort-né. Après le Rwanda, en 1994, nous avions dit «plus jamais ça!» Nous sommes aujourd’hui confrontés à ce qui sera le premier génocide du 21e siècle, à moins que nous ne mettions un terme à notre complaisance et ne passions à l’action.
Vous avez évoqué les acteurs principaux du drame… En voici d’autres: la Chine, la Russie et la Ligue arabe sont également complices de la situation catastrophique qui prévaut au Darfour.
Un dernier point important: vous n’avez pas parlé de la nécessité d’imposer une zone d’exclusion aérienne. L’ONU a adopté 13 résolutions, qui toutes demandent la création d’une zone d’exclusion aérienne. Celle-ci n’a cependant été imposée, à aucun moment. Qu’allez-vous faire, Conseil, et vous, Commission, pour que les Antonov cessent de survoler les villages du Darfour et de larguer des bombes sur les civils innocents? Je vous prie de réfléchir sérieusement à l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne. Ne pourriez-vous également envisager d’utiliser les jets français qui se trouvent actuellement au Tchad voisin pour surveiller l’espace aérien et empêcher les Soudanais de terroriser la population du Darfour? 
Marielle De Sarnez,
   . - Monsieur le Président, depuis maintenant trois ans, et sous les yeux d’une communauté internationale impuissante, le Darfour est victime d’une terrible tragédie.
Le conflit a provoqué, vous l’avez dit, la mort de 300 000 civils. Deux millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du Darfour, soit un tiers de la population; 200 000 ont traversé la frontière pour fuir vers le Tchad. Trois millions de personnes sont tributaires de la seule aide internationale pour l’alimentation. Chaque jour, des enfants, des familles, se font agresser, déplacer, assassiner. La crise humanitaire s’aggrave. Dans la majeure partie du Darfour, les organisations humanitaires se voient interdire de venir en aide à quelque 350 000 personnes qui ont besoin de médicaments et de nourriture.
À cause de la malnutrition et de l’absence d’eau, des épidémies de choléra et d’hépatite E se multiplient dans les camps. Les responsables des ONG sont eux aussi victimes de ce conflit: douze d’entre eux ont été tués au cours des deux derniers mois.
L’accord de paix signé à Abuja le 5 mai dernier, par son insuffisance, n’a pas permis l’arrêt des violences mais a, au contraire, provoqué une recrudescence des exactions. Les combats, les massacres des populations ont repris. 100 000 personnes ont dû fuir les violences depuis le mois de mai. Des milliers de soldats de l’armée soudanaise se sont à nouveau déployés dans la région, et les bombardements aériens ont repris. Et pendant ce temps-là, ce sont plus de deux millions de personnes qui essayent de survivre, parquées dans des camps, encerclées par leurs ennemis, et régulièrement attaquées. Des centaines de femmes sont violées chaque mois dès qu’elles sortent du camp et font quelques mètres pour aller chercher du bois pour se chauffer ou se nourrir.
Ces millions de personnes avaient pour seule activité le travail de la terre; elles se retrouvent aujourd’hui privées de ce droit élémentaire et en sont réduites à cultiver, quand elles le peuvent, quelques dizaines de mètres carrés autour des camps, au risque de se faire attaquer par ceux-là mêmes qui ont détruit leurs villages.
Tous dépendent à 100% d’une aide internationale qui n’est pas particulièrement généreuse. Certains mois, les rations alimentaires sont réduites de moitié, parce que les subventions ont manqué, parce que les donateurs n’étaient pas au rendez-vous. Ces camps, mes chers collègues, ce sont de véritables prisons à ciel ouvert. Nous n’avons pas le droit de rester plus longtemps indifférents à ce qui se passe au Darfour.
L’Europe a une obligation humanitaire, politique, morale: imposer la paix dans cette partie du monde. Il ne peut y avoir de solution militaire à la crise du Darfour. Il faut, d’urgence, rouvrir un espace de négociation et travailler à un accord politique auquel participeraient pleinement toutes les parties concernées. C’est la condition sine qua non pour que la population du Darfour soutienne le processus de paix. Cet accord devra prévoir la représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement, une garantie réelle sur le désarmement des Djendjawids et une garantie au retour sécurisé, sur leurs terres, pour les deux millions de déplacés et les 200 000 réfugiés.
Nous demandons aussi que soit assuré aux responsables humanitaires un accès libre et sécurisé dans toutes les zones du conflit, et nous lançons un appel à la Commission et au Conseil pour que l’Union européenne accroisse significativement son aide humanitaire.
Nous demandons aussi que le gouvernement soudanais mette fin à son offensive armée et accepte, dès à présent, la décision du Conseil de sécurité de déployer une opération de maintien de la paix de l’ONU afin de mettre un terme à la violence.
C’est maintenant que le Darfour a besoin de l’Europe. Nous n’avons pas le droit, ici, au Parlement européen, de ne pas être à ce rendez-vous. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, malheureusement, en ce qui concerne le Darfour, les résolutions, les déclarations se suivent depuis maintenant plusieurs années, en vain, semble-t-il.
Comme cela a été rappelé, les exactions continuent, les violences redoublent et les femmes et les enfants sont les premières victimes de ces crimes et de ces atrocités. Cette situation est totalement intolérable. Face à cela, le sentiment d’impuissance ou de fatalisme semble se développer, mais nous avons le devoir de nous mobiliser maintenant de façon à obtenir des progrès réels sur le terrain. En fait, plus le temps passe, plus le gouvernement de Khartoum se croit dans l’impunité et se dit que, finalement, en faisant le gros dos, en gagnant du temps, il arrivera à ses fins.
Alors, si l’on veut agir, trois priorités semblent s’imposer. D’abord, l’urgence des urgences est l’accès aux réfugiés car, effectivement, en ce moment même, des milliers de personnes souffrent de la faim, de la violence, et personne ne peut avoir accès à ces populations: c’est cette situation qu’il faut débloquer d’urgence.
Ensuite, la lutte contre l’impunité. Il est intolérable que, malgré les déclarations, les velléités de sanctions, finalement rien n’ait été fait. Les criminels et ceux qui s’enrichissent considérablement continuent à œuvrer comme si de rien n’était et peu de choses ont été mises en œuvre à cet égard.
Enfin, bien sûr, la mise en place, le plus rapidement possible, d’une force des Nations unies qui puisse venir renforcer celle de l’Union africaine, qui joue malgré tout un rôle important qu’il faut consolider.
Alors, certes, nous voilà maintenant amenés à demander à la Chine, à la Russie, de jouer un rôle positif dans cette affaire, alors que chacun sait que la Chine et la Russie ne sont peut-être pas des exemples de l’idéal à atteindre en matière de respect des droits de l’homme ou des populations qui sont concernées par de tels conflits. En outre, il faut, dans le même temps, appeler au dialogue général, comme l’a rappelé l’oratrice précédente.
Enfin, trois mots sur le rôle que joue le pétrole dans cette affaire. Ne nous voilons pas la face. Nous savons bien que la ressource pétrolière avive les conflits, suscite les convoitises, permet d’acheter des armes et entraîne aussi le blocage, notamment de la Chine, qui a là des intérêts très importants, et de tous ceux, et des grandes puissances en particulier, qui cherchent à présent de façon de plus en plus fébrile des ressources pétrolières auxquelles ils puissent avoir accès facilement.
Il nous faudra donc intégrer cette problématique de l’accès à la ressource pétrolière dans un cadre beaucoup plus large, européen et international. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation humanitaire et politique au Darfour empire de jour en jour. D’après Jan Egeland, le coordinateur des Nations unies pour l’aide humanitaire, la situation humanitaire s’est aggravée depuis 2004: des régions entières du Darfour ont été abandonnées parce que le gouvernement de Khartoum empêche les agences internationales d’y accéder.
La persécution de la population civile par les tristement célèbres milices Janjaweeds - des bandes armées financées et soutenues par le gouvernement central soudanais - ressemble de plus en plus à un génocide. La communauté internationale ne peut rester inactive aujourd’hui que les troupes envoyées par l’Union africaine pour protéger les civils ont échoué dans leur mission. Leur manque de crédibilité politique et militaire ne fait plus aucun doute. C’est pourquoi nous soutenons l’idée d’une intervention des Nations unies en vertu de la résolution 1706, que le gouvernement soudanais s’entête à mépriser.
Les troupes de maintien de la paix prévues par la résolution 1706 doivent être déployées maintenant, afin de protéger des centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui subissent depuis trop longtemps les attaques des Janjaweeds, même si de précédentes résolutions ont appelé à juste titre au démantèlement de ces bandes armées.
Ce serait évidemment mieux que le gouvernement soudanais approuve le déploiement des forces de l’ONU; j’espère qu’il le fera, et je pense que les pays de la Ligue arabe devraient exercer une pression plus forte sur Khartoum pour qu’ils acceptent la résolution. Un veto soudanais contre la proposition des Nations unies serait toutefois inacceptable: il y a des centaines de milliers de vies innocentes en jeu et nous devons faire quelque chose pour ces gens.
Sinon, c’est toute la crédibilité de la communauté internationale qui sera remise en question. Il est donc crucial que l’ONU soit autorisée à envoyer son personnel dans tout le Darfour, faute de quoi il sera impossible de distribuer correctement l’aide humanitaire.
Le Soudan doit comprendre qu’il doit coopérer avec les Nations unies, s’il veut être pleinement accepté sur la scène internationale. 
Eoin Ryan,
   . - Monsieur le Président, cet après-midi, il existe certainement un consensus au sein de ce Parlement à propos de ce qu’il faut faire au Darfour.
Trois cent mille personnes ont été massacrées, deux millions et demi d’autres ont été chassées de leur foyer. Pour le seul mois dernier, 50 000 personnes ont dû fuir leur village. Il s’agit d’une catastrophe humanitaire de grande ampleur. La seule solution pour remédier à cette catastrophe est de déployer dans la zone concernée une force des Nations unies disposant d’un mandat très clair. Le seul moyen de faire cesser ce crime est une diplomatie agressive. Comment est-il possible que le déploiement d’une force des Nations unies au Liban qui prend 30 jours soit critiqué pour sa longueur, alors que pour le Darfour on nous parle de trois ans? C’est parce que nous ne nous impliquons pas autant dans ce problème que nous ne le devrions.
Oui, on blâme le gouvernement soudanais, et il est à blâmer. Ses crimes ont été exposés par les orateurs précédents, je ne m’y attarderai donc pas. Des raisons commerciales permettent aux soudanais de s’abriter derrière les gouvernements chinois, russe, indien et malaisien, qui les ont assurés de leur protection et opposeraient leur veto à d’éventuelles sanctions contre le régime d’Omer al-Bashir. Nous devons donc exercer une pression sur ces gouvernements pour nous assurer qu’ils n’en sera rien. Ces gouvernements doivent, aux côtés de tous les autres, contribuer à l’effort collectif pour mettre un terme à ce qu’il se passe au Darfour, c’est-à-dire pour mettre un terme à une catastrophe absolue.
Il nous faut au Darfour une force de maintien de la paix de l’ONU d’au moins 20 000 hommes sur le terrain, si nous voulons arriver à un résultat. La force actuelle de 7 000 hommes de l’Union africaine est mal équipée et, si l’on considère que la région qu’elle couvre a la taille de la France, il lui est à peu près impossible d’y maintenir l’ordre. L’intervention d’une force des Nations unies s’impose, rapidement et avec un mandat approprié.
La situation au Soudan appelle une solution politique très rapide. L’ONU et l’UE doivent agir. Nous devons lutter contre ce nouveau génocide et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre le retour de la paix au Darfour. La situation dans cette région du monde constitue un scandale absolu sur lequel on a fermé les yeux trop longtemps. On ne peut pas laisser le gouvernement de Khartoum s’en tirer plus longtemps en s’abritant derrière les pays qui ont déclaré vouloir faire usage de leur droit de veto en cas d’action contre le Soudan. Nous devons agir pour mettre fin à la situation actuelle. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, il n’y a aucun doute: la crise au Darfour est le résultat de la politique gouvernementale d’arabisation et de la disposition du gouvernement soudanais à armer les milices engagées dans la guerre civile au Sud-Soudan.
La conséquence de cette politique, ce sont - comme on l’a déjà souligné dans ce débat - des morts par milliers et des millions de réfugiés, qui laissent désertes d’énormes étendues de territoire. Malgré cela, le président Omar Al-Bashir continue de nier que les Soudanais arabes attaquent les Soudanais noirs et clame que les organisations de défense des droits de l’homme qui dénoncent la situation actuelle le font uniquement pour attirer plus de dons.
Il est donc manifeste que le Soudan préférerait être laissé seul avec sa guerre civile. Le plus grand espoir est qu’il accepte l’extension du mandat de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine, bien que les personnes averties sachent que ces troupes sont non seulement mal équipées et sous-motivées mais aussi et surtout complètement dépassées.
Si le déploiement de casques bleus de l’ONU constitue la meilleure promesse de succès, le gouvernement soudanais y voit une forme de néocolonialisme. Peut-être serait-il possible de mettre un terme à ce génocide, si un accord était trouvé sur l’envoi d’une force multinationale de maintien de la paix composée d’africains et de musulmans, autrement dit sur une intervention conjointe de l’Union africaine et l’ONU. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Darfour demeure une crise humanitaire. Plus d’un quart de million de gens innocents ont été tués depuis 2003 et 2,5 millions de personnes ont été déplacées. Le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté le mois dernier la résolution 1706 appelant au déploiement de plus de 22 000 soldats de la paix dans la région. Toutefois, le gouvernement soudanais reste opposé au déploiement d’une telle force, accusant l’ONU de se livrer à un exercice de néocolonialisme manipulé par Washington. Ces propos sont dépourvus de sens et ne sont rien d’autre que l’expression du jeu politique auquel le gouvernement soudanais se livre au mépris de la vie des gens.
Le mandat de la mission de l’Union africaine au Soudan a été prolongé, de sorte que l’ONU dispose maintenant de trois mois supplémentaires pour arriver à un accord avec le gouvernement soudanais sur la nécessité d’une force multilatérale plus efficace pour protéger les civils. Cependant, si le Soudan continuer à résister aux efforts des Nations unies, ce qui est probable, l’ONU doit alors adopter une attitude plus ferme et pourrait par exemple envisager une intervention militaire sur base du chapitre 7, étant donné sa responsabilité en matière de protection des civils dans les cas où les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leur population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et/ou les crimes contre l’humanité.
Le gouvernement soudanais n’a manifesté aucune intention de protéger les personnes déplacées. Il existe au contraire des éléments suggérant fortement qu’il aurait encouragé et parrainé des attaques contre des camps de réfugiés. En ce moment, l’apport d’un soutien aux 7 000 hommes de la force de l’UA est essentiel, et l’ONU a accepté de fournir un appui logistique et matériel. La Ligue arabe a fini par promettre un certain soutien économique et les États membres de l’UE doivent aussi se montrer généreux en la matière.
L’UE porte la responsabilité de faire du Darfour une priorité permanente pour l’ONU. Il faut exercer davantage de pression sur la Chine et sur la Russie en particulier, afin que ces pays jouent un rôle plus positif au Soudan. Il y a eu davantage de pertes civiles au Darfour qu’en Iraq et en Afghanistan réunis. Nous avons tous du sang sur les mains à cause de la lenteur de la réaction internationale face aux événements qui se sont déroulés jusqu’ici. Cette résolution est la plus dure que nous ayons vue sur le Darfour, mais au-delà des mots c’est de l’action qu’il faut! J’espère que, dans un an, nous n’aurons pas 100 000 morts supplémentaires à nous reprocher. 
Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, à ce stade, nous voulons encore - bien que je ne sache pas si nous en sommes capables - rester optimistes quant au futur de l’accord de paix signé en mai, bien que nous assistions à la détérioration de la situation humanitaire dans la région, que de nombreux collègues ont déjà stigmatisée.
Le Parlement européen réitère une fois de plus son avis sur la situation au Darfour et, pour ma part, je m’associe aux victimes: la population civile, les femmes et les enfants du Darfour.
Depuis l’éclatement du conflit armé il y a trois ans, les appels des organisations humanitaires sont de plus en plus désespérés mais restent vains. Les chiffres - plus de 50 000 morts, deux millions et demi de personnes déplacées et 500 000 réfugiés - illustrent mieux le calvaire vécu par la région en conflit que n’importe quel témoignage.
Dans sa résolution, mon groupe exprime ses profondes préoccupations quant aux violations des droits des enfants et au recours généralisé au viol des femmes en tant qu’arme de guerre. La résolution de compromis n’en parle malheureusement pas, comme si cela n’avait aucune importance.
Des centaines de milliers d’enfants sont tués, enlevés, violés, déplacés, utilisés comme soldats et ensuite abandonnés, et n’ont pas accès à l’aide humanitaire.
Nous sommes tous responsables, et pas seulement le gouvernement de Khartoum et les factions militaires. L’impunité est totale, alors que le Soudan a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant et son protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés.
Nous possédons également des renseignements spécifiques montrant qu’en août dernier, plus de 200 femmes ont été violées rien que dans un camp, un phénomène que les organisations humanitaires dénoncent depuis longtemps. Ces informations nous en disent plus sur la spirale infernale qui emporte le Darfour et dans laquelle les corps des femmes et des jeunes filles sont souvent le champ de bataille favori des soldats et des rebelles.
Aujourd’hui, dans un autre camp de déplacés, au lieu d’être protégées, des femmes ont été violées et sont empêchées d’atteindre…
Fiona Hall (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la situation au Darfour est dramatique et extrêmement préoccupante. Le gouvernement soudanais inonde la région de ses troupes et la prolongation du mandat de l’Union africaine pour trois mois n’est qu’un maigre répit.
La population du Darfour est toujours confrontée à la perspective d’une soi-disant sécurité qui ne serait plus assurée que par le gouvernement soudanais, sans la moindre protection internationale. Ceux d’entre nous qui ont été au Darfour en 2004 ont vu de leurs propres yeux les maisons rasées au sol jonché de douilles d’artillerie. Tout ce qu’il restait d’un village bombardé par le gouvernement soudanais au nom de la sécurité.
La semaine dernière encore, un Antonov du gouvernement soudanais bombardait des villages dans le Nord du Darfour. Si on n’impose pas rapidement une présence internationale dans cette région, on va vers un massacre total, malgré le désespoir suscité naguère par le génocide au Rwanda et les «plus jamais ça!» lancés à l’époque!
C’est pourquoi la présence de la force des Nations unies telle qu’autorisée par la résolution 1706 est tellement vitale. Il n’existe pas de tâche plus urgente pour la diplomatie internationale que de travailler avec la Russie et la Chine pour isoler le Soudan et imposer une présence de l’ONU au Darfour.
La déclaration conjointe UE-Chine du 11 septembre était encourageante, mais doit être mise à profit. Je voudrais demander au Conseil quelles mesures il prend à cette fin. L’Union africaine a pour sa part affirmé qu’une force de l’ONU à dominante africaine au Darfour était une nécessité absolue.
Concernant la situation humanitaire, qui ne cesse de se détériorer, des portions croissantes du territoire du Darfour deviennent des zones d’exclusion pour les ONG en raison des combats qui s’y déroulent. Dans le même temps, le nombre de personnes dépendant de l’aide humanitaire est passé à près de 3 millions. Ce mois-ci, plus de 30 nouveaux cas de choléra ont été signalés. Sans paix véritable, les efforts humanitaires seront réduits à néant et des centaines de milliers de personnes qui ont fui leurs foyers pour sauver leur vie risqueront à nouveau la mort. 
Angelika Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il n’est nul besoin de répéter ce qui vient d’être dit sur la situation au Darfour et toute sa cruauté.
Ce que je voudrais ajouter, c’est que je suis loin d’avoir été convaincue par la présidence, la ministre ou le commissaire Frattini. Apparemment, les responsables au niveau de l’Union européenne - c’est-à-dire vous, le Conseil et la présidence - ne réalisent pas que ce qui se déroule en ce moment est un véritable génocide, et vous cherchez uniquement à savoir comment nous allons jouer notre rôle dans le processus de reconstruction une fois que la paix aura été instaurée, etc., etc. Je me demande pourquoi vous n’appelez pas les choses par leur nom, parce que ce qui compte, c’est de mettre un terme à ce génocide … c’est bien de cela qu’il est question! Une fois que ce sera fait, nous pourrons entamer le travail de reconstruction.
Il faut plus de clarté, et pas seulement au sein de l’Union européenne. En effet, le problème au Conseil de sécurité est que la Chine et la Russie empêchent toute solution. Il est clair que le droit de veto au Conseil de sécurité doit être aboli. Aucun pays ne doit avoir le droit d’utiliser un veto pour permettre qu’un génocide se poursuive.
Ensuite - et c’est quelque chose que nous pouvons faire en tant qu’Européens - nous devons expliquer que dans ces circonstances aussi tragiques, la souveraineté de l’État soudanais est négociable. La priorité absolue, c’est la sécurité, la protection de la vie humaine, et non la souveraineté d’un État non démocratique, brutal et défaillant.
Souvenons-nous des débats que nous avons menés sur l’envoi de troupes au Congo et au Liban. Nous parlons cette fois de 22 000 soldats. Nous ne pouvons nous réjouir de l’extension jusqu’en décembre et espérer que d’ici là, on aura trouvé 22 000 soldats pour une force internationale; cela ne marchera pas. Cela signifierait que nous resterions jusqu’en décembre les spectateurs passifs d’un génocide et ne réagirions qu’alors sans avoir fait quoi que ce soit. L’Europe ne peut adopter une telle politique. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL )
   - Monsieur le Président, la situation dans la province soudanaise du Darfour est évidemment terrible. Des gens sont brutalement éjectés de chez eux, dans ce que Jean Ziegler a décrit comme une «horrible tragédie», mais il est facile de dire qu’il faut envoyer des troupes, comme le prévoit la résolution de l’ONU. Vous savez tous ce que dit cette résolution: elle dit que le gouvernement soudanais - comme c’est l’usage - doit donner son accord, et c’est justement ce que le gouvernement soudanais ne fera pas. Autrement dit, cette situation requiert une solution politique et non un appel à la constitution d’une force d’interposition, comme on l’entend du côté de l’OTAN.
Le rôle de l’Union européenne est exactement ce qu’ont décrit le Conseil et la Commission. Il est facile de dire que nous voulons que des troupes soient déployées, mais le problème est que certaines règles de base doivent être respectées, qui disent que le gouvernement concerné doit donner son assentiment, ce qu’il n’a pas fait. Je voudrais revenir sur ce que l’honorable représentante du groupe des Verts/Alliance libre européenne a dit: au Sud-Soudan, certains intérêts économiques jouent un rôle essentiel dans le conflit - on a parlé du pétrole - et cela concerne non seulement la Chine, mais aussi, sans aucun doute, des pays européens. Celui d’où je viens, l’Allemagne, est grandement impliqué en raison des projets de construction d’une grande liaison ferroviaire. L’appel à venir en aide à la population est merveilleux et je m’y associe, mais il doit être réaliste et se traduire par une augmentation de l’aide humanitaire. 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je préférerais ne rien dire du tout pour protester contre vous et votre incompétence. Seulement, la Chine a besoin de minerais, de pétrole, de marchés, d’eau et de terres. Nous assistons à la colonisation de l’Afrique par la Chine. Le gouvernement soudanais, partenaire ou fondateur d’Al-Qaïda, pendant longtemps hôte d’Oussama Ben Laden, allié indéfectible d’Al-Tourabi, pratique littéralement la purification ethnique, le viol et le ralliement de dizaines de milliers de femmes à la cause de l’arabité et de l’adhésion à la Ligue arabe. Les Russes fournissent les armes. La mission de l’Union africaine a atteint le point de rupture. Notre glorieuse intervention en Afrique laisse deux millions de personnes en exil et un demi-million de morts.
Je voudrais demander au Conseil et à la Commission ce qu’ils font pour apporter un soutien immédiat à une mission des Nations unies dans le cadre du chapitre VII? Quelles actions mènent-ils pour mettre enfin en application l’interdiction de survol évoquée dans treize résolutions totalement vaines? Que font-ils pour garantir la fin de l’impunité de tous ceux qui violent et tuent des civils innocents? En tant que membre de la commission d’enquête parlementaire, je suis indignée de voir que j’ai pris de grands engagements quand je me suis rendu au Darfour et à Abéché, et que tout ce que je peux faire aujourd’hui, c’est de jacasser, si vous me passez l’expression. Monsieur le Commissaire, imaginez-vous face à une jeune femme qui s’occupe d’un enfant. Vous lui demandez le nom du bambin et elle vous répond qu’il n’en a pas parce qu’il est le résultat d’un viol. Comment vous sentiriez-vous? 
Ana Gomes (PSE ).
   - Le gouvernement Al-Bashir est le principal responsable du génocide qui frappe la population du Darfour. L’UE ne doit pas se faire d’illusions à ce sujet. La Commission, le Conseil et les membres européens du Conseil de sécurité des Nations unies doivent d’urgence s’opposer au Soudan, en envoyant au Darfour des troupes en possession d’un mandat solide en vertu du chapitre VII de la Charte. Il ne peut plus y avoir d’excuses ni d’hésitations. Le gouvernement soudanais doit être puni, s’il persiste à entraver les efforts de la communauté internationale au Darfour. Ses comptes bancaires doivent être gelés et les membres du gouvernement soudanais et les autres individus déjà identifiés par la Cour pénale internationale comme étant les auteurs des atrocités doivent être interdits de déplacement à l’étranger.
Si la Chine et la Russie continuent à traîner les pieds au sujet de l’embargo sur Khartoum, l’UE devra agir de concert avec les États-Unis et décréter un embargo commercial, en particulier sur les armes et le pétrole, ainsi que le gel complet des transactions financières du gouvernement soudanais. Des mesures militaires s’imposent aussi d’urgence. Une interdiction de survol du Darfour pourrait être instaurée depuis l’Est du Tchad, afin d’empêcher l’armée de l’air soudanaise d’attaquer la population, comme d’autres membres de cette Assemblée et moi-même avons eu l’occasion de l’observer près d’Al Fashir en septembre 2004.
Une force multinationale doit être envoyée immédiatement dans l’Est du Tchad pour protéger les réfugiés, préparer l’intervention des casques bleus au Darfour, contrôler la frontière entre le Tchad et le Soudan et ramener une certaine stabilité dans la région. Cette stabilité est également menacée par les tensions accrues en Somalie à la suite de l’intervention éthiopienne instiguée par l’administration Bush, qui a eu pour effet désastreux de renforcer les tribunaux islamiques à Mogadiscio.
Enfin, l’UE ne peut continuer de passer sous silence le rôle joué par la Chine, la Russie et la Ligue arabe, qui soutiennent la stratégie génocidaire de Khartoum. Alors que les Nations unies ont consacré le principe d’obligation de protection, Moscou, Pékin et les capitales arabes se sont couvertes de honte en balayant d’un revers de manche les leçons du Rwanda, de la Bosnie et du Congo, dès qu’on leur parle du Darfour, où des musulmans massacrent d’autres musulmans. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, quand le coordinateur des Nations unies pour l’aide humanitaire, Jan Egeland, nous a dit en août que la situation au Darfour était la pire depuis 2004, il nous a également rappelé que cela faisait longtemps qu’il était urgent d’y trouver une solution.
Il est vrai que l’ONU insiste sur l’envoi d’une mission dans la région, mais il est tout aussi vrai - comme on l’a dit - que l’opposition du gouvernement soudanais complique les choses. Quoi qu’il en soit, comme l’le rappelle si souvent, il est de notre devoir de nous conformer à ce qu’on appelle l’obligation de protection. Nous avons l’obligation de protéger les gens et nous ne pouvons nous y soustraire.
Trois choses bien spécifiques peuvent être faites pour le Darfour: premièrement, nous pouvons imposer des sanctions visant directement tout acteur, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu ou s’en prend aux opérations humanitaires et, comme on l’a déjà dit et comme je voudrais le rappeler, attaque la population civile, en particulier les femmes.
Deuxièmement, l’Union africaine peut et doit être utilisée dans une plus large mesure, afin d’assurer que les différentes parties acceptent au moins une partie de l’accord de paix sur le Darfour. À cette fin, le soutien de partenaires internationaux, y compris l’Union européenne, est également nécessaire.
Troisièmement et enfin - et c’est le plus important - le Conseil de sécurité doit accélérer le processus de déploiement des troupes sur le terrain, conformément au mandat clair conféré par le chapitre VII de la Charte des Nations unies; dans le cas contraire, il sera difficile de mettre un terme à ce massacre. 
Filip Kaczmarek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Darfour est une catastrophe humanitaire. Cette région a atteint le point de non-retour et nous devons y accorder toute notre attention et prendre des mesures rapides, comme l’a dit M. Annan, le Secrétaire général des Nations unies il y a quelques jours à peine. On ne peut que marquer son accord avec ça. Le monde entier est conscient que la région est frappée par la guerre depuis 2003. La conséquence en est que 300 000 personnes sont mortes et plus de 2,5 millions ont été déplacées.
Les organisations humanitaires actives au Soudan ont tiré la sonnette d’alarme ces dernières semaines. Au Darfour, trois millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire internationale, y compris pour s’alimenter, recevoir des soins médicaux et trouver un abri. Il devient en outre presque impossible d’apporter cette aide, à cause de l’escalade du conflit dans la région. Douze travailleurs humanitaires ont été tués au Darfour depuis début mai, ce qui est plus que pendant les deux dernières années.
Même si les troupes de l’Union africaine resteront dans la région jusqu’à la fin de l’année, il est clair que celle-ci ne peut mettre un terme à la guerre toute seule. Il faut savoir qu’il s’agit d’un contingent mal équipé et sous-financé d’à peine 7 000 hommes, qui doit contrôler une superficie aussi grande que la France. Quand bien même cette force serait-elle renforcée par 4 000 soldats supplémentaires, elle ne pourrait venir en aide aux millions de civils victimes des attaques, ni garantir la sécurité des organisations internationales et la protection des réfugiés.
Plusieurs solutions sont actuellement à l’étude. Elles vont du déploiement de forces de l’ONU, en passant par une aide substantielle des Nations unies à l’Union africaine en termes de logistique et d’équipement, à l’intervention de l’OTAN pour résoudre le conflit. Pour moi, une chose est claire: les pays africains et leurs dirigeants doivent être beaucoup plus impliqués dans la recherche d’une solution à ce problème pressant. Ils sont expérimentés, connaissent la région et y ont établi des contacts solides. Nous devons donc encourager nos partenaires africains à se montrer plus actifs dans la recherche d’une solution à ce conflit. 
Marie-Arlette Carlotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout le monde dit: «le Darfour est au bord du gouffre». Les parties au conflit continuent de tuer, de violer. Les populations civiles sont leur cible quotidienne. Les humanitaires désertent le terrain sous la pression des intimidations voire des meurtres, puisque 13 sont morts ces dernières semaines. Le conflit menace l’ensemble de la sous-région, en s’étendant au Tchad et à la République centrafricaine. Tout semble prêt aujourd’hui pour l’assaut final. Tout est prêt pour le massacre. Le gouvernement joue au chat et à la souris avec la communauté internationale. Un jeu bien cruel qui se paye chaque jour en centaines de vies humaines.
Depuis 2004, l’Union n’a pas ménagé ses efforts financiers et cet engagement a contribué, certes, à empêcher le carnage. Mais un engagement politique plus ferme est aujourd’hui indispensable. La priorité, c’est l’envoi, le plus rapidement possible, d’une force de maintien de la paix des Nations Unies, conformément à la résolution 1706, ayant mandat de recourir à la force si nécessaire pour protéger les civils.
Seulement c’est rapidement, ici et maintenant, qu’il faut protéger les populations. En contraignant les autorités soudanaises à interrompre leur offensive en cours et à appliquer l’accord de paix au Darfour; en renforçant le mandat et en donnant les moyens matériels aux forces de l’Union africaine qui sont sur place et qui, effectivement, ne constituent pas actuellement un bouclier suffisamment solide pour protéger les populations civiles; en instaurant sans délai, cela a été dit par mes collègues, la zone d’exclusion aérienne qui est prévue dans la résolution 1591 des Nations Unies. Et, si les appels à la raison ne suffisent pas, eh bien, place aux sanctions: embargo pétrolier, mandat d’arrêt international, sanctions ciblées individualisées contre les responsables d’atrocités et notamment les 51 personnes dont le nom figure sur la liste transmise à la Cour pénale internationale. Mes chers collègues, ce Parlement ne permettra pas que se déroule, en silence et quasiment sous ses yeux, le premier génocide du 21e siècle. 
Mario Mauro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif de mon intervention est de lever le dernier voile d’hypocrisie autour de l’attitude du gouvernement de Khartoum.
En 2000, je me suis rendu au Soudan avec les membres de ce Parlement qui siègent à l’Assemblée ACP. Mme Kinnock et moi-même avons eu l’occasion de parler à Ibn Al-Tourabi, qui était alors en prison; c’est un vieux compagnon d’armes d’Omar Al-Bashir, une des figures marquantes du fondamentalisme islamique au Soudan et un de ceux qui y ont accueilli Oussama Ben Laden.
À l’époque, il nous a expliqué en quoi consistait la stratégie d’arabisation du gouvernement de Khartoum. Il s’agissait d’arabiser - et j’insiste sur ce point: non d’islamiser, mais d’arabiser - une région habitée par ceux que de nombreux documents officiels du gouvernement soudanais appellent les «singes du Darfour».
Eh bien, si l’Europe s’en émeut aujourd’hui, cela veut dire une fois de plus que nous ne pouvons compter sur le gouvernement de Khartoum pour servir de médiateur entre des factions opposées hypothétiques, parce qu’il n’existe pas de telles factions opposées. Il n’y a pas de guerre civile au Darfour; il n’y a que des assassins et des victimes. Il n’y a que des assassins qui agissent main dans la main avec ceux qui donnent les ordres depuis Khartoum et qui les utilisent pour appliquer une idéologie démente, laquelle risque non plus de déboucher sur un génocide, mais avalise en réalité un génocide qui a commencé depuis longtemps.
Il est donc crucial que les institutions européennes adoptent des mesures d’urgence telles que celles évoquées par Mme Carlotti, afin d’impliquer tous ceux qui s’inquiètent vraiment de l’avenir de toute une génération. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’accord de paix sur le Darfour a été conclu en mai 2006 et aucun des délais qu’il fixe n’a été respecté jusqu’ici. Il n’y a pas moins de combats, pas moins de violences à l’encontre de la population civile; au contraire, ils sont en recrudescence. Le viol systématique est toujours utilisé comme arme de guerre et on a même enregistré une forte augmentation du nombre de viols au cours des trois derniers mois. Le gouvernement soudanais est toujours opposé à une mission des Nations unies, qui disposerait de nettement plus de moyens, de troupes et de pouvoirs que l’actuelle mission de l’Union africaine, totalement inefficace. S’il faut saluer l’extension de la MUAS à 11 000 officiers de police et soldats dans l’Ouest du Soudan, le soutien continu et collectif de l’Union africaine au contingent des Nations unies prouve qu’elle ne doit être considérée que comme une mesure transitoire.
Il est évident que le gouvernement soudanais prévoit déjà d’envoyer ses propres troupes pour protéger la région. Amnesty International signale que la perspective d’être bientôt «protégés» par les mêmes troupes gouvernementales qui les ont chassés de chez eux et les ont maltraités répand la panique parmi les habitants. Les organisations humanitaires opérant dans la région craignent de devoir cesser leurs activités, si l’armée officielle devait à nouveau se retrouver face aux rebelles sécessionnistes qui n’ont pas encore signé le traité de paix d’Abuja.
Nous invitons donc le gouvernement soudanais à se conformer au chapitre VII de la Charte des Nations unies et à accepter la présence au Darfour d’une force de maintien de la paix du type prévu par la résolution 1706 du Conseil de sécurité.
Le Soudan est au bord de la catastrophe. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter un nouveau génocide sur le continent africain. 

Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, comme me l’ont dit deux rescapés soudanais, il faut briser le silence vécu par les victimes du génocide.
Aujourd’hui, c’est au nom de ces victimes muettes du génocide en cours au Darfour que je viens vous adresser une supplique, un cri de détresse. C’est le député, mais c’est également le président d’une ONG internationale très impliquée au Darfour qui s’adresse à vous.
Je fais partie d’une génération qui s’était juré qu’après la shoah, il n’y aurait plus jamais ça. On répète «Plus jamais ça» et c’est encore une fois qu’il faut en parler. Allons-nous attendre que toutes les populations soient exterminées pour les pleurer? À partir de combien de morts allons-nous intervenir? Y a-t-il un seuil minimal de personnes déportées pour intervenir? En fait, je crois qu’il y a des victimes qui n’auront jamais la cote. Le Darfour en fait partie. Kofi Annan a déclaré que le Darfour, c’était l’enfer. Mais c’est l’enfer à un point inimaginable pour des populations suppliciées par les milices génocidaires à la solde d’un gouvernement illégitime.
Allons-nous ajouter à ce qui est un crime en soi le crime d’indifférence? Non! Les bourreaux doivent savoir que nous ne les lâcherons pas car nous ne pouvons pas dire que nous ne savions pas. Nous savons, mais nous n’agissons pas. L’Europe a un rôle fort à jouer. L’Europe doit peser d’un véritable poids, se montrer plus offensive pour exiger la cessation des exactions et des massacres, pour exiger le déploiement des casques bleus pour protéger les populations civiles au Darfour. Cela ne peut s’obtenir que par un travail diplomatique, une mobilisation internationale très forte. Pour une fois, l’armée peut intervenir d’une manière positive afin de s’interposer entre les assassins et les assassinés. Nous devons exiger une solution des milices, nous devons demander l’acheminement de l’aide humanitaire.
Hâtons-nous, comme l’ont dit un certain nombre de mes collègues avant moi, car c’est au premier génocide du XXIe siècle que nous assistons réellement. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la guerre au Liban et le conflit au Moyen-Orient ont malheureusement détourné l’attention de la communauté internationale et des médias des événements tragiques qui se déroulent au Darfour, où on assiste à une crise humanitaire, à un génocide, à la purification ethnique et à une guerre criminelle.
Nous appelons à l’application de la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies. La résolution 1701 sur le Liban a bénéficié d’une réaction internationale. Cinq résolutions plus tard, ce sont malheureusement l’indifférence et l’hypocrisie qui règnent. La politique de deux poids et deux mesures adoptée pour cette crise humanitaire majeure mine nos valeurs et principes communs européens.
Monsieur le Commissaire, je pense que l’Union européenne a fondamentalement l’obligation morale, et non seulement la responsabilité politique et stratégique, de prendre des initiatives. Les résolutions bureaucratiques du Conseil des ministres ne suffisent pas. Un sommet aura lieu le 20 octobre. De votre côté, l’Union européenne doit prendre l’initiative au niveau du Conseil de sécurité, afin que tous les membres du Conseil de sécurité soient d’accord sur la solution du problème, sur l’application de la résolution 1706. Et, puisque la franchise est de rigueur, il faut agir vis-à-vis de la Chine. La Chine est un des pays responsables de cette impasse, de cette crise. La Ligue arabe en est un autre. Agissez donc vis-à-vis de la Ligue arabe, de la Conférence islamique, de la Chine, de la Russie et même des États-Unis. Les déclarations ternes de M. Bush et du Congrès américain ne suffisent pas. Enfin, Monsieur le Commissaire, l’acquis du droit international relatif au droit d’intervention internationale quand les droits de l’homme sont foulés aux pieds doit être appliqué. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des crimes contre l’humanité commis sur le sol soudanais au cours des trois dernières années. Il s’agit ni plus ni moins que d’actes de génocide, de crimes de guerre et d’épuration ethnique. Tandis que nous regardons sans réagir depuis notre tour d’ivoire, l’État soudanais manque à son obligation élémentaire d’assurer la sécurité de sa population. Nous regardons les événements au Soudan d’une certaine hauteur depuis Bruxelles et Strasbourg, alors que l’Union européenne elle-même est née d’un protestation politique et morale contre des crimes de cette nature. Chaque élargissement a été dicté par le même désir: plus jamais cela, plus jamais nous n’accepterons de tels crimes contre l’humanité, plus jamais nous ne permettrons la purification ethnique, plus jamais nous ne tolérerons le génocide!
Dans les déclarations faites aujourd’hui par les représentants de l’Union européenne, je n’ai pas perçu cet engagement fort de garantir que l’UE fera tout ce qui est en son pouvoir pour arrêter le massacre au Soudan. Que faut-il faire? Dans les semaines qui viennent, l’Union devra exercer une pression effective sur le gouvernement soudanais, afin que ce dernier accepter le déploiement de troupes de maintien de la paix de l’ONU sur son territoire. Si cela devait ne pas s’avérer suffisant, et si Khartoum continuait à refuser la présence de casques bleus, il y aurait lieu d’augmenter le soutien logistique et matériel apporté à la mission de l’Union africaine au Soudan. Et si cela ne suffit pas encore, nous devrons envisager de demander l’intervention des forces de l’OTAN pour aider le contingent de l’Union africaine à garantir la paix et la sécurité dans tout le Soudan. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela a été un excellent débat. Je puis vous assurer que le Conseil ne reste pas inactif face à la situation au Soudan et au Darfour. Nous convenons tous que les derniers développements y sont particulièrement inquiétants, et nous devons tout mettre en œuvre, maintenant et à l’avenir, pour renforcer la sécurité et améliorer la situation humanitaire au Darfour. D’ailleurs, nous faisons toujours tout notre possible, ou du moins une grande partie de notre possible. Nous entretenons des contacts diplomatiques actifs avec les différentes parties et les pays tiers, avec l’objectif de gagner le plus large soutien possible pour la résolution des Nations unies et son application et pour pouvoir accentuer la pression sur le gouvernement soudanais. Le représentant spécial Pekka Haavisto a un rôle important à jouer au Soudan pour garantir que toutes les parties s’engagent dans le processus de paix, parce qu’il ne peut être question d’une paix durable sans cela.
Il est primordial et positif que l’Union africaine ait affiché, par le biais de la MUAS, sa volonté de résoudre cette crise. Cet engagement bénéficie du soutien de l’Union européenne sous la forme d’une aide logistique, matérielle et organisationnelle à la MUAS et d’autres mesures similaires. L’Union africaine a décidé de renforcer sa présence - c’est-à-dire, sa mission de maintien de la paix - et d’envoyer 4 000 hommes supplémentaires, ce qui porte à 11 000 le total des troupes stationnées dans la région.
Quand la mission des Nations unies sera enfin décidée, la manière la plus simple de promouvoir son acceptabilité aux yeux du gouvernement soudanais pourra consister à la composer de troupes africaines et asiatiques. Nous devons également nous rappeler que d’autres pays voisins ont un rôle très important à jouer dans les questions frontalières et le problème des réfugiés.
Comme on l’a dit, la situation des droits de l’homme dans la région est très inquiétante. L’Union européenne a mis ces problèmes en exergue, en les portant à l’ordre du jour du comité des droits des l’homme de l’ONU, qui est réuni pour le moment. Pour ce qui est du génocide et de l’utilisation de ce terme en particulier, nous devons garder à l’esprit que la Cour pénale internationale est en train de mener son enquête et que l’Union européenne la soutient dans son travail.
Il n’y a pas de solution unique à la crise au Darfour et au Soudan. Il est essentiel que nous progressions sur toutes les voies qui s’ouvrent à nous, de manière efficace, étendue et coordonnée et dans un esprit de coopération. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’associe pleinement aux conclusions de la ministre qui représente la présidence.
Je ne crois pas que quiconque en cette Assemblée doute de l’ampleur catastrophique de la tragédie au Darfour, parce qu’il n’y a pas de raison de penser qu’il ne s’agit pas d’un génocide. Le débat d’aujourd’hui aborde toutefois un problème politique plus général extrêmement important pour ce Parlement et pour les institutions de l’Union européenne: le rôle de l’Union en tant que promotrice et défenderesse des droits fondamentaux à l’extérieur de ses frontières.
Nous nous demandons souvent si l’Union européenne peut et doit - personnellement, je pense qu’elle le peut et qu’elle le doit - être partout dans le monde le porte-drapeau des droits fondamentaux, et en particulier du respect de la dignité humaine, totalement ignorée au Darfour. Pour qu’elle puisse jouer ce rôle, le grand débat politique que nous devons mener consiste toutefois à savoir comment l’Europe peut porter ces valeurs au-delà de ses frontières et les défendre face à des parties qui, comme le gouvernement soudanais, tolèrent et encouragent le fondamentalisme et les exactions les plus violentes et les plus horribles de la part des milices. Nombre d’entre vous ont dit «Utilisons nos troupes et nos armes pour appliquer le chapitre VII; envoyons un contingent militaire qui pourra recourir à la force pour mettre un terme à cette situation catastrophique».
Je sais bien que c’est là une des options proposées par les traités internationaux, mais je rappelle que, lorsqu’il est question de promotion des droits de l’homme dans le monde, nous aimons garantir le fameux principe de titularité. Autrement dit, nous ne pouvons décider à Strasbourg ou à Bruxelles de la voie à suivre par un pays ou un continent, ni la lui imposer. Nous devons travailler avec les institutions locales, et la première partie de la solution consiste selon moi à travailler avec l’Union africaine, en renforçant son rôle et en assurant qu’elle bénéficie de l’aide pratique dont elle a besoin. Nous ne voulons pas que l’Europe donne l’impression d’être distante à un moment et trop présente au suivant, déployant des troupes et étalant sa puissance militaire, et jouant un rôle que l’Union africaine devrait en fait consolider et renforcer.
Comme la présidence vient de le dire, c’est la première étape. La deuxième sera d’apporter une aide logistique sur le terrain. C’est une mission que nous - l’Union européenne et ses institutions - pouvons assumer, et la Commission peut également offrir une aide économique. Comment garantir que l’aide humanitaire atteindra effectivement sa destination, à savoir les populations qui souffrent et les travailleurs des ONG qui risquent leur vie? L’assistance logistique sur le terrain est donc un autre domaine dans lequel l’Union européenne peut faire une différence.
La troisième étape, que certains sous-estiment, consiste à savoir comment travailler avec la Ligue arabe. Mesdames et Messieurs, nous nous heurtons à la sensibilité des pays islamiques ou arabes dans de nombreuses régions du monde. Dans certains cas, ils sont parfois nos fidèles alliés, comme par exemple pour la lutte contre le terrorisme. Dans d’autres, ils sont tellement sensibles qu’il vaut mieux pour nous trouver un accord avant d’intervenir.
Quelle est la différence entre le Darfour et le Liban? La différence est que, dans le cas du Liban, il y avait un accord et les troupes de maintien de la paix avaient l’aval des gouvernements libanais et israélien. Le gouvernement soudanais, lui, rejette toujours le principe. Pensez-vous qu’il serait possible d’intervenir unilatéralement, sans conférer de rôle à la Ligue arabe? Ne croyez-vous pas que, si la Ligue arabe ne se voyait pas accorder un rôle en vue, une telle action enverrait un signal extrêmement négatif à cette population considérable, qui véhicule malheureusement les idées les plus fondamentalistes du monde? Est-ce que cela ne renforcerait pas les extrémistes et les fondamentalistes, qui auraient ainsi un autre argument à ajouter à leur arsenal de propagande?
La troisième partie de la solution est donc la Ligue arabe. Nous encourageons la Ligue arabe à prendre ses distances vis-à-vis du gouvernement soudanais et à lui retirer son soutien; comme vous le savez, c’est le cas dans une certaine mesure, mais nous devons suivre ces lignes de force.
Quelqu’un a mentionné un autre point: et si le gouvernement de Khartoum n’écoutait pas la communauté internationale? J’ai toujours pensé que l’action militaire ne devait être utilisée qu’en dernier ressort, même si une intervention humanitaire se justifierait en vertu du chapitre VII de la Charte.
Enfin, il y a les voies médianes. Dans ce contexte, j’ai entendu quelqu’un parler d’une interdiction de survol; c’est une idée à creuser, à adopter et à proposer. Vous imaginez bien que si nous proposions au Conseil de sécurité une action en vertu du chapitre VII, la Chine utiliserait sans doute son droit de veto et rien ne se passerait. Je me demande donc s’il ne vaudrait pas mieux travailler à une initiative - qui ne résoudra certes pas le problème mais contribuera à l’atténuer - consistant à empêcher les avions de survoler la région et de la bombarder. C’est une autre possibilité concrète.
Je terminerai par deux remarques. Tout d’abord, le président Barroso et mon collègue Louis Michel vont se rendre à Khartoum. Ils enverront aux plus hautes sphères du gouvernement soudanais un message clair expliquant que l’Union européenne entend mener une action diplomatique ferme et apporter sur le terrain une aide aux populations qui souffrent. Le message fera référence à l’isolement dans lequel le Soudan serait consigné s’il continuait à refuser d’écouter la communauté internationale. Cet isolement serait particulièrement dévastateur pour le Soudan lui-même: il n’est pas dans l’intérêt de Khartoum d’être coupé du reste de la communauté internationale; Mesdames et Messieurs, cela pourrait retirer au président Al-Bashir toute excuse pour maintenir une attitude aussi négative.
Un autre point très important est que l’action de la Commission portera sur la situation des femmes et des enfants. Nous évoquons ce sujet sans cesse en Europe; nous nous préoccupons des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution forcée, et nous avons même dressé une feuille de route européenne pour les droits des enfants. Évidemment, nous ne pouvons fermer les yeux sur les droits des femmes et des enfants en dehors de l’Europe dans un cas aussi tragique que celui du Darfour.
Personnellement, j’espère que le Parlement sera ferme dans ses mesures sur le Darfour, de sorte justement à assurer une protection spéciale des femmes et des enfants, qui sont comme toujours les plus vulnérables. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2 du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0256/2006) de M. Karim, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (2006/2034(INI)). 
Sajjad Karim (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le centre de gravité géopolitique du 21ème siècle se déplaçant vers l’Asie, se tourner vers l’Inde revient à regarder vers l’avenir. En raison de sa taille et de sa complexité, la société indienne, stable et dynamique, demeure une réalisation monumentale. Son adhésion à la démocratie, au pluralisme et à l’État de droit favorise la constance des relations commerciales. Pourtant, si l’Inde abrite près d’un cinquième de la population mondiale, elle représente moins d’un cinquantième du commerce international.
Principal partenaire commercial et plus grande source d’investissements étrangers de l’Inde, l’UE est prête à aider ce pays à récolter les fruits de la libéralisation. En raison de leur engagement historique commun pour la laïcité et le pluralisme religieux, l’UE et l’Inde sont des partenaires naturels. Nous sommes devenus des partenaires stratégiques en juin 2004, mais il a fallu attendre un an de plus pour qu’un plan d’action conjoint soit adopté. Aujourd’hui encore, le commissaire n’est pas autorisé à concrétiser en accord le travail des groupes de haut niveau sur le commerce. Pendant ce temps, le président Bush a réussi à conclure un accord sur le nucléaire pour le moins inquiétant entre l’Inde et les États-Unis.
Le commissaire affirme que l’Inde est sa destination préférée - je parle ici du commissaire Mandelson, cela va sans dire. Il a cependant alimenté l’obsession de la Chine développée par l’Union européenne. L’Inde représente en réalité pour l’UE un défi égal, bien que distinct, et la Commission se doit d’en tenir compte dans l’élaboration de sa nouvelle stratégie, en coopérant avec les parties intéressées, à l’image de ses consultations avec la Chine.
Le cycle de Doha reste le mécanisme le plus approprié pour parvenir à une mondialisation équitable. Le système commercial multilatéral est le mode d’extension et de gestion du commerce le plus juste et le plus efficace, sans compter qu’il protège les faibles contre un recours abusif au matraquage unilatéral visant à s’assurer une domination commerciale. Le Programme de Doha n’exclut cependant pas des accords bilatéraux OMC +. Seule une plus grande ouverture à des partenariats allant au-delà de ce que le plus petit dénominateur commun d’un accord de l’OMC pourrait apporter aujourd’hui permettra à l’UE d’ouvrir le débat sur l’agenda futur de la compétitivité mondiale.
Un accord de libre-échange avec l’Inde doit figurer parmi les priorités de la nouvelle stratégie globale européenne de la Commission. Cette Assemblée doit apporter son plein soutien au commissaire, lorsqu’il plaidera auprès du Conseil pour un mandat de négociation lui permettant de conclure des ALE bilatéraux, ouvrir des marchés et créer des conditions commerciales plus équitables dans de nouveaux domaines de croissance à travers toute l’Asie.
L’Inde doit afficher la même détermination et tenir ses promesses pour Helsinki. Elle a prouvé qu’elle était passée maître dans l’art de jongler avec ses partenaires mondiaux pour stimuler la compétitivité. Le temps est venu pour elle de conclure un accord avec son partenaire le plus évident. Il convient de fixer des délais pour la réalisation de nos ambitions communes dans les domaines qui dicteront les lois du 21ème siècle: la protection des droits à la propriété intellectuelle, l’ouverture des marchés pour les services et l’investissement, et la création d’instruments de défense commerciale efficaces.
Aucune stratégie de croissance économique n’est complète, si elle ne relève pas les défis grandissants du changement climatique. L’impact de la croissance en Asie sur l’approvisionnement énergétique est phénoménal. La croissance future de l’Inde dépendra de sa capacité à satisfaire des besoins énergétiques vertigineux. Des pénuries graves et une dépendance excessive vis-à-vis du pétrole et du charbon augmentent les coûts et la pollution. Les mesures visant à développer l’énergie nucléaire sont symptomatiques de cette crise. Néanmoins, même si l’Inde intensifiait le recours à l’énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que 2 % de ses besoins totaux en énergie. Cela reviendrait en outre à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle pour lutter contre les changements climatiques et promouvoir la conservation de l’énergie.
Tant l’Inde que l’UE ont une longue tradition pour ce qui est de promouvoir l’utilisation de formes d’énergies renouvelables. L’Inde a mis en place la quatrième plus grande industrie d’énergie éolienne au monde, des digesteurs de biogaz et des cellules solaires et elle a soutenu le développement des énergies renouvelables en Asie. Ensemble, nous devons définir l’architecture énergétique globale, grâce à un développement novateur en matière d’énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique.
La croissance économique de l’Inde trône à 8 % et devrait normalement doubler en une décennie. Les bénéficiaires des sociétés figurent parmi les Indiens les plus riches, le pays devenant la plaque tournante du développement des technologies de l’information. L’économie de l’Inde demeure pourtant pleine de paradoxes. La distribution inéquitable des bénéfices de la mondialisation laisse près de quatre millions de personnes survivre avec moins d’un dollar par jour.
L’UE doit veiller à ce que les bénéfices de nos relations commerciales soient partagés avec tous les Indiens. Le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais il ne s’agit pas d’une solution miracle. Les politiques de développement doivent s’accompagner de réformes commerciales. Pour continuer à sortir la population des poches de pauvreté dans lesquelles elles croupissent, les politiques de développement doivent s’accompagner de réformes commerciales.
Lier les politiques extérieures et intérieures n’est pas facile, eu égard à l’état des infrastructures en Inde, qui présente les caractéristiques d’une nation en développement, alors que les sièges des entreprises dominent du haut des gratte-ciel l’horizon de Mumbai (Bombay) et de Bangalore. Les investissements doivent se concentrer dans les régions rurales, en assurant un meilleur approvisionnement en eau et un meilleur assainissement, en améliorant les réseaux de transports et la qualité de la production d’électricité du réseau.
Si l’Inde adhère aux objectifs du millénaire pour le développement et que son plan quinquennal est plus ambitieux que les attentes de l’ONU, des doutes subsistent néanmoins quant à sa capacité à atteindre quatre des huit objectifs définis. De graves inquiétudes demeurent à propos du travail des enfants et aussi s’agissant de la propagation du HIV/Sida, qui pourrait à elle seule enrayer les progrès du pays.
Le développement des relations commerciales ne peut être dissocié des préoccupations en matière de droits de l’homme et de développement. Inverser cette tendance négative est une responsabilité que nous avons envers l’Inde. L’aide de l’UE doit être orientée vers les régions en retard et les groupes sociaux sous-représentés. Les efforts de mise en place de capacités doivent se concentrer sur les États les plus pauvres, pour leur permettre d’utiliser les crédits avec efficacité. Les investissements étrangers doivent financer le secteur de l’éducation et de la santé rurale.
Le passage de l’Inde du statut de pays en développement à celui de pays développé implique des responsabilités régionales et une croissance continue. L’Union indienne doit entraîner ses voisins dans son sillage. La SAARC permettra une expansion multiforme dans la région. Certes, tout ne se passe pas sans heurts et les querelles entre indiens et pakistanais perturbent régulièrement le processus. Ceci étant, des politiques volontaristes dans la région ont permis au commerce de fonctionner aujourd’hui comme un instrument d’instauration de la confiance, au Cachemire notamment.
L’Europe doit considérer l’Asie et son étonnante croissance non pas comme une menace mais comme une chance. L’UE doit se montrer plus confiante dans sa capacité à gérer les changements et à rester compétitive. Ce qui nécessitera inévitablement quelques restructurations et un changement des mentalités. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Karim, ainsi que la commission du commerce international, pour la qualité de leur travail.
Le rapport est complet et examine la quasi-totalité des aspects envisageables des relations économiques et commerciales entre l’UE et l’Inde. Ce rapport tombe en outre à point nommé, puisqu’il intervient en marge du prochain sommet UE-Inde qui se tiendra à Helsinki le 13 octobre 2006. Nous prendrons ses recommandations en considération. Notre coopération avec l’Inde est multiple et il me serait difficile de l’examiner de manière exhaustive au cours de cette intervention. C’est pourquoi je me limiterai à certains points qui répondent à vos préoccupations, tout en informant le Parlement des derniers développements sur les questions relatives au commerce et à l’investissement.
Dans l’ensemble, notre coopération est positive et va dans le bon sens. En matière d’environnement, par exemple, l’Inde a accueilli l’an dernier le premier forum UE-Inde sur la gestion des déchets, qui a été suivi par plusieurs visites et réunions du groupe de travail chargé de cette question. L’organisation du deuxième forum sur l’environnement est en cours de discussion.
S’agissant de l’emploi et des questions sociales, la Commission et le ministre indien du travail ont au cours d’une réunion bilatérale fixé un programme de travail pour 2006 et 2007, sur la base du plan d’action conjoint. Un projet de protocole d’accord devrait être signé ou paraphé lors du prochain sommet d’Helsinki. Plus largement, l’instauration d’un dialogue macroéconomique régulier a été proposée à la suite d’une réunion bilatérale entre le commissaire Almunia et le ministre indien des finances.
Le secteur des affaires n’a pas été oublié. Grâce au commissaire Mandelson, qui a soutenu cette initiative avec le ministre indien du commerce Nath, la table ronde des dirigeants d’entreprises de l’UE et de l’Inde, qui permettra un dialogue inter-entreprises actif, sera inaugurée à l’occasion du sommet des affaires du 12 octobre 2006.
Notre coopération au développement est axée sur un soutien sectoriel en faveur de l’enseignement primaire, de la santé et du bien-être familial. La réduction de la pauvreté est l’objectif majeur de tous les projets. Le document de stratégie par pays (DSP) pour la période 2007-2013 réaffirme cet engagement en allouant entre 65 et 70 % du financement aux secteurs de la santé et de l’enseignement. Faits encourageants, nos programmes de partenariat avec les États du Rajasthan et de Chhattisgarh, qui représentent une contribution totale de EUR 160 millions en faveur de la gestion de l’eau, de l’enseignement et de la santé, ont été signés et peuvent à présent être mis en œuvre.
En ce qui concerne les relations commerciales et les investissement en Inde, je me félicite que les conclusions du rapport adopté par la commission du commerce international soutiennent pleinement l’approche de la Commission. Plus précisément, la commission invite l’Union européenne à conclure un accord de libre-échange (ALE) avec l’Inde. L’Inde est prête à signer un accord de libre-échange avec l’Union européenne aussi vite que possible. C’est sa position depuis longtemps, défendue par le Premier ministre Singh en personne.
Je relève avec satisfaction le premier commentaire de la commission. Selon ses termes, les négociations de l’agenda de Doha pour le développement (ADD) ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+. L’Union européenne cherche à prolonger et à compléter son engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral de l’OMC par le biais d’une nouvelle génération d’ALE bilatéraux, notamment avec les marchés asiatiques, en pleine croissance. L’Union européenne continue de considérer l’OMC comme la plate-forme fondamentale de la libéralisation mondiale.
Le multilatéralisme ne sera pas abandonné. Un ALE UE-Inde pourrait prolonger la libéralisation multilatérale de l’OMC en se tournant vers des domaines d’activités comme le commerce et les services, les marchés publics, la politique de la concurrence et l’harmonisation réglementaire, qui sont directement liés à des atouts commerciaux de l’UE qui ne sont pas encore pleinement concernés par les règles ou les normes de l’OMC.
Nous avons veillé à ce que les arguments économiques en faveur d’un ALE UE-Inde soient irréfutables et qu’il y ait un niveau similaire de compréhension et d’ambition du côté indien, un élément indispensable au bon fonctionnement de toute négociation. Dans cette ordre d’idées, je me félicite du soutien apporté par la Commission au travail du groupe de haut niveau sur le commerce. Le 19 septembre 2006, le groupe de haut niveau sur le commerce a finalisé le rapport qu’il présentera au sommet UE-Inde du 13 octobre 2006. Ce document recommande l’établissement d’un partenariat renforcé par la négociation d’un accord ambitieux en matière de commerce et d’investissements.
Le sommet recommandera à l’UE et à l’Inde d’œuvrer en vue de la négociation d’un tel accord. Même si nous ne lancerons pas un ALE lors du sommet même, nous enverrons des signaux positifs indiquant que nous prenons cette direction. Nous souhaitons avant tout préparer le terrain pour des négociations fructueuses. Cela pourrait impliquer un complément de travail portant sur certaines questions sensibles à examiner après le sommet en vue d’améliorer la compréhension réciproque vis-à-vis des attentes respectives et d’explorer les possibilités de progresser. De la même façon, je partage le point de vue de la Commission s’agissant de la nécessité d’approfondir le débat sur les négociations sur les services, les droits à la propriété intellectuelle et les marchés publics.
Enfin, je partage l’avis de la Commission, lorsqu’elle se dit préoccupée par la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale et qu’elle invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d’expansion du commerce et de l’investissement dans la région. Nous suivons de très près le problème de la non-mise en œuvre par le Pakistan des programmes de l’accord de libre-échange de l’Asie du sud et nous abordons cette question de manière informelle avec ce pays. 
Filip Kaczmarek (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter de tout cœur M. Karim pour son excellent rapport sur l’Inde. Ce document est complexe, et c’est tout à fait normal, car il est difficile de donner une vue d’ensemble de la coopération économique et commerciale entre l’Union européenne et l’Inde, tout en soulignant les défis auxquels cette dernière est confrontée. Je crois que le rapporteur a fait un très bon travail à cet égard.
Je suis conscient de l’importance des questions économiques et commerciales que contient ce rapport, mais je voudrais particulièrement remercier le rapporteur, qui soutient l’avis de la commission du développement et considère l’Inde non seulement comme un pays au développement économique dynamique, un pays au grand potentiel et un important partenaire économique et commercial de l’Europe, mais également comme un pays possédant une structure sociale particulièrement complexe et un pays caractérisé par de grandes inégalités en termes de niveaux de développement et de distribution des bénéfices engrangés.
Dans le même temps, l’Inde est un pays qui lutte contre de graves problèmes propres aux pays en développement, tels que la pauvreté et l’analphabétisme. Comme je l’ai souligné dans mon rapport destiné à la commission du développement, les principaux objectifs du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde doivent rester la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et la lutte contre la pauvreté.
Je voudrais attirer votre attention sur deux éléments cruciaux de la politique de développement, qui ont des répercussions sur la coopération entre l’Union européenne et l’Inde. L’économie de l’Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6 % au cours des dix dernières années. Néanmoins, près de 30 % de la population indienne, soit quelque 400 millions de personnes, vivent toujours sous le seuil de pauvreté, avec moins d’un dollar par jour. Près de 40 % de la population est analphabète. La coopération économique et commerciale entre l’Union européenne et l’Inde doit absolument contribuer à corriger ce déséquilibre regrettable. Nous devons concentrer nos efforts sur l’amélioration du sort des franges les plus pauvres de la société et sur la promotion des meilleures pratiques dans les régions qui enregistrent la croissance économique la plus élevée. Il convient également de renforcer la coopération dans les domaines de la santé et de l’éducation. 
Zbigniew Zaleski,
   - Monsieur le Président, comme son titre l’indique, le présent document est essentiellement économique, mais il contient un message bien plus large à l’intention des deux partenaires, en matière politique, sociale, scientifique, d’éducation et de développement.
Nous avons résolu les différends mineurs entre les groupes politiques afin de parvenir à des positions communes qui résultaient souvent d’un compromis. L’Inde peut déduire de cette résolution que l’Europe est unie dans son désir de coopérer avec un pays qui présente un héritage historique et un potentiel économique aussi grands. Bien entendu, de notre côté, nous insisterons sur les difficultés que rencontre le peuple indien. Toutefois, conformément aux normes européennes, il convient de discuter ouvertement de ces difficultés et de les résoudre progressivement. Pour une coopération réussie impliquant les chefs d’entreprise et les citoyens, il est indispensable d’établir des valeurs et des objectifs communs. Dans le cas contraire, il ne s’agira que de déclarations signées par des gouvernements et des hommes politiques, et ce Parlement a déjà rédigé d’innombrables documents inutiles du même acabit.
Nous aspirons à une véritable coopération fondée sur l’expérience des relations passées, principalement entre le Royaume-Uni et l’Inde. Nous espérons cependant que cette coopération deviendra un partenariat de coopération par excellence, délivré des chaînes du passé, que l’on peut interpréter comme une référence au colonialisme.
Le présent document servira de base et de tremplin à un échange sain et profitable aux deux partenaires. En tant que rapporteur fictif, je propose de l’adopter tel quel. 
Erika Mann,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et le rapporteur pour cet excellent rapport qui aborde toutes les questions pertinentes à propos de l’Inde.
Le commissaire a mentionné un point particulier auquel nous devons accorder toute notre attention, à savoir le fait que l’Inde pourrait enfin devenir un centre géopolitique au cours du 21ème siècle. Je pense qu’il a raison à ce sujet, et l’Union européenne, ainsi que la Commission, vont devoir faire un choix. On ne peut pas dire «soit l’Inde, soit la Chine», ce n’est pas une approche correcte! Il ne fait pourtant aucun doute que nous devrons nous pencher sur la question, car la Commission pourra difficilement traiter avec ces deux pays, ainsi qu’avec de nombreux autres à l’avenir, par le biais d’accords bilatéraux, tout en assurant la prospérité du cycle multilatéral. Je voudrais donc signaler au rapporteur et à l’Assemblée que mon groupe se montrera à l’avenir un peu plus prudent en ce qui concerne les accords de libre-échange.
Nous ne sommes pas opposés à un accord de libre-échange, bien au contraire. Nous avons déjà plaidé en faveur d’un accord de libre-échange et d’un accord régional en 2002, lorsque j’ai présenté mon propre rapport au Parlement, mais je pense que nous devrions d’abord débattre et discuter en profondeur de cette question. La Commission publiera son prochain rapport politique le 4 octobre, dans à peine quelques semaines. Nous ne soutiendrons donc pas pour notre part un accord de libre-échange pour l’instant, car nous voulons d’abord en débattre au sein de notre groupe et nous assurer que le Parlement sera totalement impliqué dans le débat et le processus de consultation.
Il est nécessaire et pertinent d’engager la transition d’un accord multilatéral vers un accord plus bilatéral et de s’assurer qu’il existe une certaine cohérence en matière de politique commerciale. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne nous prononcerons pas demain en faveur d’un accord de libre-échange dans l’état actuel des choses. Je me félicite également que M. Karim ait abordé les nombreuses questions relatives à la haute technologie. Je pense qu’il est absolument essentiel que nous accordions une plus grande attention à l’Inde et que nous coopérions plus étroitement avec ce pays.
Je n’ai pas tenu ces propos au nom de Glyn Ford, le rapporteur fictif. Il s’excuse de son absence auprès de M. Karim. Il doit rentrer en Angleterre, mais il assurera très certainement le suivi détaillé de ces questions. 
Margarita Starkevičiūtė,
   . - Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir insisté clairement sur l’importance du secteur financier pour le développement de l’économie indienne. Il s’agit d’un facteur crucial pour la coopération économique entre l’Inde et l’Union européenne. Le volume des investissements dépend en grande partie de la confiance des investisseurs dans les pays concernés et des normes appliquées en matière comptable et de régulation des marchés financiers. Il conviendrait donc d’inviter la communauté économique indienne à se fonder sur l’expertise qu’a acquise l’Union européenne en matière de protection adéquate des investisseurs. Je voudrais demander à la Commission de promouvoir davantage notre expérience et le modèle de règlement financier communautaire que nous avons élaboré et appliqué, afin que la communauté économique indienne puisse profiter de notre expertise en la matière. À cet effet, il est indispensable de renforcer la coordination des travaux de la Commission, pour que les commissaires travaillant dans différents domaines puissent communiquer à une plus grande échelle, et pour que la coopération avec les pays tiers n’incombe pas uniquement aux commissaires en charge de ce domaine, mais à tous les commissaires.
L’un des principaux problèmes est que le secteur financier indien n’est pas suffisamment libéralisé. Il requiert des investissements considérables, en particulier pour étendre les activités économiques aux zones rurales. Si ces dernières ne se développent pas, l’Inde ne pourra tout simplement pas progresser. Cependant, le secteur financier ne pourra pas se développer sans la participation des grandes banques mondiales et européennes. Nous devrions donc promouvoir la coopération et inviter les organismes de réglementation indiens à participer à des groupes d’experts mixtes de l’Union européenne et de pays tiers pour élaborer une législation appropriée, afin de garantir qu’il y ait une bonne relation de collaboration dès le départ.
Je voudrais également exprimer mon soutien au dialogue bilatéral, à une coopération économique à part entière entre l’Union européenne et l’Inde, et à la signature d’accords bilatéraux, notamment parce que les négociations multilatérales ne tiennent pas toujours dûment compte des obligations propres aux relations. 
Margrete Auken,
   . - Monsieur le Président, au cours de la période de session précédente, nous avons débattu un rapport sur les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Chine, dans lequel nous critiquions sévèrement cette dernière pour les violations des droits de l’homme. Aujourd’hui, le débat concerne le commerce avec l’Inde. Ce rapport est excellent; j’ai pu adhérer à la majorité de son contenu, et le groupe des Verts/Alliance libre européenne votera, bien entendu, en faveur du rapport. Toutefois, je voudrais me concentrer ici sur cette question essentielle: pourquoi le rapport n’accorde-t-il pas plus d’importance aux problèmes des droits de l’homme? Ils sont abordés, mais en termes très généraux. Par ailleurs, le problème le plus grave - et probablement l’un des plus répandus dans le monde en matière de droits de l’homme - n’est pratiquement pas mentionné. Je pense, bien sûr, aux Dalits, qui sont hors caste. Le rapport les cite, mais avec les Adivasis, comme s’il ne s’agissait que d’un problème général concernant les minorités. Les Dalits constituent une classe marginalisée méprisée dans plusieurs pays, mais surtout en Inde. Ils ne sont pas seulement pauvres et socialement exclus; la situation est pire que cela: ils ne sont même pas considérés comme des êtres humains. Ils sont des intouchables, situés au bas de l’échelle sociale, et détestés par les autres groupes de population. Ils ont des droits, mais uniquement sur papier. En réalité, ils n’ont pas de droits et ils accomplissent les tâches les plus ingrates et les plus dangereuses, ce qui est par ailleurs évidemment intéressant dans le cas présent. Ce sont eux qui, dans l’industrie et l’agriculture, manipulent des produits chimiques tellement toxiques qu’ils sont interdits dans la plupart des pays. Dans les champs, ils pulvérisent des neurotoxines mortelles sans instructions ni protection; dans les usines, ils sont pieds nus dans des bains d’acide et teignent nos textiles. Personne d’autre ne tolérerait tout cela, mais les Dalits y sont forcés. Qui plus est, l’Union commercialise les produits indiens sans demander franchement comment ils ont été fabriqués. C’est une sale affaire pour l’Inde, mais c’est presque encore plus gênant pour l’Europe, qui sait parfaitement ce qui se passe. Souvent, nous leur avons nous-mêmes vendu les produits dangereux. Les Dalits n’ont aucune voix au chapitre, ils n’ont pas de syndicat. Nous sommes nous-mêmes obligés de parler en leur nom pour pouvoir mettre un terme à ces scandales. Ces problèmes doivent être inscrits à l’agenda de l’Union européenne et il est honteux qu’ils ne figurent pas clairement dans le présent rapport. 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie très sincèrement M. Karim et l’ensemble de la commission du commerce international pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé sur ce rapport.
L’Inde est la démocratie la plus peuplée au monde et, avec un taux de croissance de 9 % rien qu’en 2005, son développement économique rapide et ses caractéristiques géopolitiques représentent un défi supplémentaire pour l’Union européenne sur les marchés mondiaux. Il s’agit, à bien des égards, d’un défi fascinant, dont l’Europe peut tirer profit, mais qui peut aussi comporter des risques.
En Inde, 400 millions de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour. Soixante-cinq pour cent de la population travaille dans le secteur agricole, dont les structures et les méthodes sont archaïques. L’énergie nucléaire est utilisée à des fins de dissuasion dans la longue guerre avec le Pakistan voisin, mais est peu utilisée pour promouvoir un développement respectueux de l’environnement. De ce fait, le pays dépend de l’étranger pour son approvisionnement énergétique et est contraint de chercher dans le monde entier les sources d’énergie dont il a besoin pour son développement.
L’Inde est un pays de grande richesse et de grande pauvreté et, aujourd’hui encore, les femmes éprouvent des difficultés à trouver un emploi - à l’exception des tâches les plus subalternes -, en particulier un emploi qualifié, ce qui signifie que les femmes ont du mal à être acceptées comme chefs d’entreprises.
Il n’est pas simple de parler de l’Inde en raison de sa grande taille et de toutes les variables qu’elle comporte, mais l’Inde donne également un immense espoir d’amélioration de la distribution du commerce international. Il s’agit également d’un grand pays dont le PIB croît extrêmement rapidement et dont une section de la population hautement qualifiée est en mesure de relever les nouveaux défis internationaux dans le domaine de la technologie de pointe. L’économie progresse dans de nombreuses régions et le pays a ouvert ses portes aux investissements étrangers, même si l’Europe semble avoir été exclue jusqu’ici. L’Inde représente seulement 1 % des échanges commerciaux de l’Europe.
Par conséquent, nous considérons qu’il est nécessaire d’établir un partenariat stratégique entre ces deux grands blocs, afin de créer un climat plus propice à la coopération, en renforçant la compréhension mutuelle qui permette de faire tomber les barrières qui nous séparent en adhérant à des règles approuvées de commun accord.
Les récents différends survenus dans le cadre du cycle de Doha, à Genève, ont créé quelques difficultés, mais l’Inde et l’Union européenne devraient revitaliser un cadre multilatéral. Se trouvant à un stade de développement avancé, mais présentant de profonds déséquilibres sociaux, ce géant asiatique a besoin d’une plus grande présence européenne, afin de lui permettre d’atteindre une croissance plus équilibrée.
L’Europe, pour sa part, doit adopter une approche équitable et ouverte en vue de renforcer sa présence en Inde et de dûment soutenir nos initiatives dans cette région du monde. En fait, et cela devrait être également le cas à l’égard de la croissance économique de la Chine, l’Europe cherche une stratégie à adopter par rapport au reste du monde.
Cependant, nous ne devons pas ignorer le fléau que constitue le travail des enfants, et ici, dans de nombreux cas, de très jeunes enfants. Ce phénomène est très répandu dans l’économie indienne, qui ne dispose pas de règles minimales en matière de protection sociale des groupes les plus faibles de la société; en raison du système des castes, une partie de la population éprouve des difficultés à vivre et se développer.
C’est la raison pour laquelle, en dépit du profond respect que nous éprouvons pour les traditions de ce grand pays, nous devons demander aux classes politique et économique indiennes et aux entreprises présentes en Inde d’adopter une position hautement responsable et de faire tout ce qui est humainement possible pour lutter contre le problème du travail des enfants, qui devraient être à l’école, en encourageant l’alphabétisme, qui est le véritable espoir pour l’avenir des citoyens. 
Bogusław Rogalski,
   . - Monsieur le Président, les analystes économiques estiment que d’ici 2015, l’Inde, qui est considérée comme un «tigre asiatique», sera la quatrième puissance économique mondiale. Elle fera donc solidement contrepoids à la Chine au niveau commercial. Au cours du premier trimestre de cette année, l’économie indienne a connu une croissance supérieure à 9 %. Pays en développement en passe d’être reconnu comme pays développé, l’Inde aspire à rattraper la Chine et à prendre la tête en Asie. Nous devons donc attacher une importance particulière aux relations commerciales avec l’Inde. L’Europe est déjà le principal partenaire commercial de l’Inde, les États membres de l’Union européenne représentant plus de 22 % des exportations de l’Inde.
L’industrie indienne a relevé des défis mondiaux et considère le développement scientifique comme une stratégie commerciale. Le nombre élevé de jeunes Indiens instruits qui constituent une main-d’œuvre bon marché maîtrisant l’anglais constitue un grand atout pour leur pays. Ils devraient devenir un avantage dans nos relations bilatérales. Néanmoins, l’Union européenne devrait attirer l’attention de l’Inde sur d’autres facteurs. Plus de 390 millions d’Indiens vivent avec moins d’un dollar par jour, et les statistiques relatives au travail des enfants en Inde figurent parmi les plus élevées du monde. Cela doit changer.
La lutte contre la pauvreté doit devenir un élément clé du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde. Nous devrions également faire notre possible pour garantir que l’Inde soit mieux représentée au FMI. En outre, il conviendrait de lancer une initiative visant à établir un accord de libre-échange avec l’Inde, qui renforcerait notre partenariat commercial stratégique durant de nombreuses années. M. Karim a rédigé un bon rapport, qui mérite notre soutien. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien, et je voudrais féliciter M. Karim pour l’approche opportune qu’a adoptée son rapport. En tant que représentant au Parlement européen et que membre de la commission du développement, je ne peux que me réjouir que l’Inde ait adhéré aux objectifs du millénaire pour le développement et que, par ses actions, le gouvernement indien montre depuis un certain temps qu’il peut être un partenaire fiable pour un éventuel dialogue et une éventuelle collaboration à l’avenir, notamment dans le domaine commercial.
Toutefois, j’estime que les efforts déployés jusqu’à présent pour lutter contre le travail des enfants, le dumping - en particulier dans les secteurs du textile et de la chaussure - et le piratage, et pour réaliser un développement respectueux de l’environnement ont été médiocres et insuffisants.
L’Union a le devoir de soutenir et d’encourager l’Inde à résoudre des problèmes aussi graves au moyen de réformes structurelles de grande envergure attendues depuis longtemps. Il incombe à la plus grande démocratie asiatique de réaliser des réformes sociales clairement définies afin d’aller au-delà de la société actuelle des castes, qui a d’importantes répercussions négatives sur l’accès à l’éducation et aux services et sur la condition plus générale des femmes. Par conséquent, il faudrait considérer la justice et l’égalité des chances comme des objectifs à atteindre à moyen terme par un engagement sérieux et des efforts concrets, tandis que le domaine économique requiert des réformes financières adéquates qui supprimeront les barrières non tarifaires et les droits de douane à l’importation, et qui ouvriront le marché.
S’il était amélioré, le système pourrait et devrait lui permettre de nouer des relations pacifiques à long terme avec les pays voisins, notamment en intensifiant les échanges commerciaux avec le Pakistan. Il devrait également encourager le commerce au niveau national et les synergies entre les diverses régions, qui se caractérisent aujourd’hui par d’énormes disparités socio-économiques.
C’est pour toutes ces raisons que nous devons promettre notre soutien total et fidèle à ce pays. Longtemps agenouillée, l’Inde est maintenant prête à se relever et à jouer son rôle sur la scène mondiale. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la taille et la croissance dynamique de l’Inde en font un partenaire commercial et économique important de l’Union.
Nous le savons tous, l’Inde est la seule grande économie au développement dynamique en Asie où l’Union européenne occupe une position dominante en matière de commerce extérieur et d’investissements étrangers sortants. Cependant, les échanges commerciaux bilatéraux sont inégaux, car l’Inde n’est que le dixième partenaire commercial de l’Union.
D’un autre côté, il convient de souligner que l’Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées, disposant d’un accès préférentiel au marché de l’Union.
Malgré le renforcement spectaculaire de la coopération bilatérale, le volume des échanges commerciaux et des investissements est inférieur au potentiel actuel. Je pense que les résultats des contrats préliminaires en vue d’un accord bilatéral sur le commerce et les investissements représentent un progrès positif. Un véritable accord dépendra toutefois d’une volonté politique forte de la part des deux partenaires. Néanmoins, il ne faut en aucun cas interpréter un tel accord bilatéral comme une négation de notre attachement au multilatéralisme. Dans ce contexte, nous devrons nous concentrer, entre autres, sur le niveau élevé des droits de douane à l’importation et sur les nombreux obstacles techniques que l’Inde maintient.
Les questions d’intérêt public, telles que la protection plus efficace des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques, sont particulièrement importantes.
Enfin, un paramètre important du partenariat stratégique élargi est le soutien accru aux synergies en matière scientifique et technologique. De surcroît, comme le commissaire l’a précisé, il est indispensable d’examiner et d’élargir les perspectives de renforcement des relations interrégionales entre l’Union et l’Association d’Asie du Sud pour la coopération régionale.
Pour conclure, je voudrais féliciter M. Karim pour la contribution créative qu’il a apportée au travail de la commission du commerce international et du Parlement européen en général. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi également de féliciter M. Karim pour son excellent rapport.
Comme le montre clairement ce rapport, le premier problème qui se pose lorsqu’on évoque l’Inde est de savoir de quelle Inde on parle. L’Inde où quatre millions de foyers vivent avec plus de 150 000 euros par an et qui possède plus de gradués que n’importe quel autre pays du monde? Ou l’Inde où 390 millions de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour, où deux personnes sur cinq sont illettrées et où la révolution technologique ne touche qu’un indien sur cinquante? J’espère que notre Parlement s’intéresse à ces deux visages.
Si l’Inde parvient à surmonter ses problèmes d’infrastructure, et surtout à remédier à ses coupures de courant récurrentes et ses réseaux de transport insuffisants, je pense qu’elle a le potentiel pour devenir, d’ici une génération, le plus grand partenaire commercial de l’Europe, devant la Chine et les États-Unis. Je me félicite dès lors des propos du commissaire Borg au sujet des recommandations du groupe de haut niveau sur le commerce. Je pense que nous devrions intensifier nos relations commerciales et nos investissement en Inde. Toutefois, je partage l’avis de Mme Mann et M. Papastamkos quant à la non-pertinence de créer une zone de libre-échange dans l’état actuel des choses, car nous ne voudrions pas faire de l’Inde un exemple de dénigrement des perspectives de réussite de l’ADD. Nous devons mettre tous nos œufs dans le panier de l’ADD pour commencer, tout le reste devant être considéré comme une digression par rapport à cet objectif.
M. Papastamkos souligne à juste titre que 77 % des marchandises indiennes arrivent sur le marché européen sans taxe grâce au SPG. Le SPG contraint l’Inde à améliorer ses normes fondamentales du travail. L’Inde doit renforcer sa lutte contre le travail des enfants et le travail dans des conditions d’asservissement. Elle doit également ratifier la convention 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de convention collective. L’Inde adhère aux objectifs du millénaire pour le développement, et l’UE devrait, avec notre coopération, promouvoir l’enseignement universel, les programmes Eurohealth et les politiques visant à trouver un emploi aux personnes issues de régions pauvres.
Je suis convaincu que le commerce et le développement vont de pair, mais uniquement si l’on y travaille. Cela ne se fera pas de manière automatique. Nous devons afficher une volonté politique dans ces deux domaines. Je me félicite que le rapport insiste sur ces deux aspects de nos relations avec l’Inde. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et l’Inde revêtent la plus haute importance pour les deux partenaires, raison pour laquelle ils doivent tous deux faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer tous les obstacles inutiles, en particulier au niveau de l’Organisation mondiale du commerce. L’Inde doit tout mettre en œuvre au sein du G20 pour rétablir le programme de Doha pour le développement. En fait, le système commercial multilatéral offre à un pays comme l’Inde un immense potentiel. C’est pourquoi ce pays devra avancer une proposition raisonnable sous la forme d’une réduction des droits de douane à l’importation.
En outre, c’est certainement au niveau bilatéral qu’il convient de discuter de la question de ces droits de douane à l’importation. La Commission a souligné l’importance d’accords bilatéraux solides à maintes reprises, ce que je fais en ce moment. Les barrières tarifaires et non tarifaires constituent un obstacle considérable pour les entreprises européennes. Je voudrais demander aux autorités indiennes de mettre fin à cette politique protectionniste. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Inde et, en tant que tel, manifeste un intérêt naturel pour le développement économique de ce pays. Les dernières nouvelles sont bonnes. L’économie indienne a connu une croissance rapide, le pays s’est engagé à diminuer le travail des enfants, et il s’agit de l’un des pays les plus proactifs en matière de lutte contre le dumping. L’Inde essaie également de réformer son secteur financier et entend mettre fin au contrôle de la roupie. De plus, le dialogue que maintient actuellement l’Union avec l’Inde en matière de droits de l’homme est prometteur. La commission nationale des droits de l’homme de l’Inde a travaillé méticuleusement.
Dans le même temps, il y a eu des événements inquiétants. L’écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales, tandis que la dégradation de l’environnement se poursuit. Près de 400 millions d’Indiens, soit environ un tiers de la population, vivent avec moins d’un dollar par jour. La croissance fulgurante de l’économie se répartit de manière très inégale: 40 % de la population est analphabète. La discrimination permanente fondée sur le système des castes contribue à la répartition inégale de la richesse, voire à la diminution des perspectives de croissance économique. Les plus démunis sont les Dalits, qui sont hors caste et dont les droits ne sont pas suffisamment surveillés par les autorités.
Je suis consciente que la plus grande démocratie du monde cherche activement à combler ces lacunes que l’on peut observer dans sa société au travers de la législation. La discrimination positive en est un exemple. La législation ne suffit cependant pas, il faut également déployer davantage d’efforts dans la mise en œuvre. Les autorités locales devraient systématiquement mettre en pratique de bonnes décisions politiques. Si la situation persiste, une grande partie du potentiel de la population indienne et bon nombre de leurs compétences resteront inexploités.
Dans le même temps, je voudrais demander sérieusement au Conseil d’inscrire les questions suivantes à l’ordre du jour du sommet UE - Inde d’Helsinki: la situation des Indiens défavorisés, les problèmes environnementaux de l’Inde et la mesure dans laquelle elle est prête à faire face aux catastrophes naturelles. En outre, il convient de poursuivre le dialogue sur l’énergie qui a débuté au printemps, car le principal facteur pouvant influencer la future croissance économique de l’Inde est sa capacité à répondre à sa demande énergétique, qui croît à une vitesse stupéfiante. 
Kader Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, à quelques semaines du prochain sommet Union européenne-Inde, il faut saluer l’engagement de l’Europe à s’investir davantage dans sa coopération avec l’Inde. Cette grande démocratie est l’un de nos partenaires privilégiés en Asie, mais surtout un acteur aux responsabilités régionales, mais aussi mondiales, sans cesse croissantes. C’est pour cela que je remercie mon collègue Karim de rappeler que nos rapports avec l’Inde ne se limitent pas au seul domaine commercial, mais qu’ils sont riches d’une coopération approfondie dans une multitude de domaines.
L’Inde s’est engagée dans des réformes importantes en matière de promotion des objectifs du millénaire pour le développement, même si cela peut paraître parfois insuffisant. Elle s’est engagée pour la protection de l’environnement, l’application des normes internationales en matière de droit du travail, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le sida. De telles initiatives doivent être encouragées et soutenues par une volonté politique forte et des moyens financiers à la hauteur des besoins de ce pays continent.
Une coopération universitaire renforcée entre l’Inde et l’Union européenne est certes indispensable, mais nous devons veiller à tout prix à contrer une éventuelle fuite des cerveaux qui priverait ce pays de sa plus grande richesse. N’oublions pas que nos relations doivent être guidées par la notion de partenariat et d’échange mutuel. Nous ne pouvons donc pas considérer l’Inde seulement comme un vaste réservoir de main-d’œuvre bon marché.
La vision optimiste que nous avons de notre future coopération avec l’Inde ne doit pas cacher une réalité encore difficile. Comme cela est souligné dans ce rapport, certains secteurs de l’économie indienne sont très fragiles. Je pense en particulier à l’agriculture qui subit les contrecoups d’une libéralisation commerciale non maîtrisée. C’est pourquoi je m’étonne - et je rejoins en cela ce qui a été exprimé par différents collègues - que soit proposée la conclusion d’un accord de libre-échange. Non seulement une telle décision serait prématurée, mais je me dois de rappeler que l’Union européenne s’est engagée à agir prioritairement dans le cadre du cycle de Doha. Parler dès maintenant de soutenir les négociations bilatérales irait contre les principes que nous affirmons depuis des mois et serait un bien mauvais signal pour l’édifice multilatéral que nous appelons de nos vœux.
Je conclus. Si notre objectif est bien celui d’un commerce au service du développement, alors nos relations commerciales devront être conçues de manière concertée et graduelle dans un cadre rationnel et prévisible avec notre partenaire. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le partenariat stratégique de l’UE avec l’Inde démocratique est d’une importance vitale, tant pour l’UE que pour l’Inde elle-même. Je me félicite du renforcement du dialogue et de l’engagement politique et économique ainsi que des discussions relatives aux droits de l’homme qui auront lieu lors du sommet UE-Inde du 13 octobre. Néanmoins, au vu de la croissance vertigineuse de l’économie indienne et de son statut de grande puissance mondiale émergeante, il convient à présent d’étendre notre partenariat. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’adoption d’un accord de libre-échange bilatéral UE-Inde. Nos économies étant complémentaires, cet accord présenterait des avantages pour les deux pays: l’Inde a besoin de nos produits high tech finis et l’UE a besoin des services et de la machinerie de base de l’Inde. Nous sommes déjà le partenaire commercial le plus important de l’Inde, avec 40 milliards d’euros par an, et nous collaborons à présent sur des projets de haute technologie tels que Galileo et ITER, qui témoignent du caractère avancé de la croissance annuelle de 8 % affichée par ce pays.
Je souhaite également un renforcement de la coopération régionale et de l’intégration économique de l’Inde et du Pakistan au sein de la SAARC et de la SAFTA, afin de consolider les mesures d’instauration de la confiance entre les deux pays qui, il y a peu encore, étaient sur le point de se faire la guerre. La ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et du Cachemire pourrait bien se résumer à un simple trait sur la carte, si les personnes, les biens et les services pouvaient circuler librement.
Le Pakistan doit renoncer à sa liste positive restrictive de marchandises librement échangées et opter pour une liste plus négative et libérale, comme le prévoient les réglementations NPF et SAFTA. L’Inde devient rapidement le premier acteur géopolitique de l’Asie du sud et il est grand temps que le Conseil de sécurité des Nations Unies confère à la plus grande démocratie du monde le statut de membre permanent. La Chine est notre second partenaire commercial, mais l’UE ne partage pas avec elle les mêmes valeurs fondamentales qu’avec l’Inde. Le Parlement doit accorder plus d’attention à cette question.
Originaire de Grande-Bretagne, un pays qui possède des liens traditionnels avec l’Inde, je me félicite du rapport Karim et j’invite la Commission à développer des relations politiques et économiques plus approfondies entre l’UE et l’Inde, qui déboucheraient sur un accord de libre-échange bilatéral. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Karim pour le rapport réellement important qu’il nous a présenté.
Je voudrais toutefois aborder une autre question. Nous sommes évidemment tous favorables à la mise en place d’un partenariat stratégique avec l’Inde. Ce pays est une économie émergente forte, un nouveau pôle géostratégique en Asie en général. Cependant, si nous voulons que l’Union européenne tire également profit de cette relation, nous ne devons pas nous contenter de saluer l’avantage statistique de l’Union européenne sur l’Inde en matière de balance commerciale, d’investissements directs étrangers et de transfert de technologie, nous avons aussi besoin d’une stratégie commune pour l’Union européenne, qui aille au-delà des intérêts nationaux individuels des États membres. La récente affaire opposant Arcelor à Mittal a montré que nous ne devons plus appliquer à l’échelle communautaire cette division entre les intérêts individuels de l’Union européenne.
Comme nous l’avons dit, l’Inde est un facteur très important. Néanmoins, nous devons aussi tenir compte des points négatifs. L’Inde vient de signer avec les États-Unis un accord dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui crée un nouveau cadre et une nouvelle corrélation de puissances en Asie. Nous devons inviter l’Inde à signer le traité de non-prolifération; c’est fondamental pour nos relations futures avec ce pays.
Par ailleurs, nous devons comprendre que l’Inde est en grande partie responsable de l’échec du cycle de Doha dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. C’est l’Inde qui abuse des règles anti-dumping; c’est l’Inde qui a recours au dumping social et environnemental. Il faut absolument discuter de toutes ces questions avec l’Inde si nous voulons réellement un système commercial multilatéral qui fonctionne et qui soit efficace et démocratique. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Karim pour son rapport excellent et complet sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde. Quand nous négligeons nos relations avec l’Inde et les chances qu’elles représentent tant pour l’Inde que pour l’Europe, c’est aux dépens des deux parties.
Si l’UE privilégie à l’avenir sa politique économique plutôt que de se laisser distraire par d’autres considérations, je vois la possibilité d’un accord de libre-échange d’une portée sans précédent avec l’Inde. Grâce à ses liens historiques, le Royaume-Uni jouera un rôle déterminant dans ce processus. C’est la raison pour laquelle je me félicite que le leader des conservateurs britanniques, David Cameron, accorde une attention particulière aux relations avec l’Inde. Il a d’ailleurs saisi l’occasion d’une récente rencontre avec le milieu des affaires de Mumbai pour donner son point de vue sur la mondialisation. Il a également profité de cette occasion pour évoquer le défi posé par le terrorisme.
Le terrorisme est le fléau de notre époque. Il frappe de nombreux pays européens. Il est également devenu une réalité incontournable en Inde, non seulement au Cachemire, mais aussi à Mumbai, où 200 personnes ont été assassinées en juillet, et à Malegaon, où 40 personnes ont perdu la vie le 8 septembre 2006. La responsabilité précise de ces attaques reste incertaine, mais une participation extérieure est plus que probable.
Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le Pakistan aide les démocraties à lutter contre le terrorisme le long de sa frontière occidentale avec l’Afghanistan. En revanche, il n’a pratiquement rien entrepris pour démanteler l’infrastructure terroriste au niveau de sa frontière orientale avec l’Inde ou pour contrôler les écoles coraniques (madrassât) extrémistes qui fournissent un terrain fertile pour les idéologies terroristes.
Afin que le processus de paix tant espéré se poursuive entre l’Inde et le Pakistan, ce dernier doit mettre en œuvre les engagements solennels qu’il a formulés d’endiguer le terrorisme et tenir les promesses faites par le président Musharraf devant ce Parlement le 12 septembre 2006.
En raison de son statut de plus grande démocratie du monde, l’Inde s’attire les foudres des extrémistes. Cette menace ne pourra être combattue que par le biais d’initiatives conjointes résultant d’une coopération étroite entre nos nations et nos agences.
Je me félicite de l’occasion qui nous est donnée de nous engager aux côtés de l’Inde et de promouvoir le renforcement du rôle régional de ce pays. 
Bogdan Golik (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier du fond du cœur le rapporteur pour ce document. Il y a deux ans, le Parlement et la Commission ont ouvert un nouveau chapitre des relations UE - Inde, en les appelant «partenariat stratégique». À l’époque, je représentais le Parlement européen dans le cadre d’une mission en Inde afin de préparer le sommet, certain que l’Inde deviendrait un partenaire stratégique pour nous.
Le choix semblait évident. Les deux plus grandes démocraties du monde rassemblant plus de 1,5 milliard de personnes et sont en mesure de créer un nouvel ordre économique mondial. Nous nous étions alors promis de renforcer les investissements mutuels, les échanges commerciaux, les échanges de jeunes et la coopération entre les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur. Tout cela semblait parfaitement sensé. Travaillons-nous en ce sens? L’Union européenne veut conserver sa position dominante dans le monde, même si elle accuse actuellement un léger retard. Par conséquent, son principal partenaire, son principal marché, doit certainement être un pays qui compte un milliard d’habitants, dont la croissance économique durable est supérieure à 7 % et où 50 % de la population a moins de vingt ans.
Est-ce devenu une réalité? Malheureusement, non. Qu’est devenue notre stratégie en faveur de l’échange de jeunes et des investissements? Elle ne s’est jamais concrétisée, parce que deux pays se sont mis dans la tête que la Russie devait être notre partenaire stratégique. La Russie est un pays de plus de 150 millions d’habitants, dont l’âge moyen avoisine la cinquantaine, un pays qui est prêt à faire du chantage à l’Europe, la menaçant d’interrompre l’approvisionnement énergétique et en gaz. Je demande au Parlement et à la Commission de revoir leur politique et de respecter les accords signés dans le cadre d’un partenariat stratégique entre l’Union et l’Inde. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, malgré sa croissance économique annuelle oscillant entre 5 % et 7 %, l’Inde reste un pays de grands contrastes. Soixante-cinq pour cent de la population est constituée d’agriculteurs, dont près de 70 % vivent dans des zones rurales. Si l’Inde est presque en tête en termes d’ingénieurs qualifiés, de spécialistes en technologie de l’information et de scientifiques, environ un tiers de ses citoyens sont analphabètes et la plupart d’entre eux vivent dans la pauvreté.
Pour ce qui est de la coopération, ces contrastes représentent une combinaison unique d’avantages pour l’Inde, lui permettant d’employer une main d’œuvre bon marché, qu’elle soit non qualifiée ou hautement qualifiée. L’Inde compte plus d’un milliard d’habitants et est la quatrième puissance économique mondiale. Ce pays doit donc être un partenaire attrayant pour l’Union en matière d’échanges commerciaux et d’investissements. Ce potentiel n’est pas pleinement exploité par les entreprises européennes, qui semblent avoir une nette préférence pour la Chine. Les échanges commerciaux avec l’Inde représentent moins de 20 % de ceux que l’Union maintient avec la Chine. Ces chiffres laissent entendre que le potentiel est largement sous-exploité, mais il est essentiel de réduire les barrières non tarifaires et le niveau élevé des droits de douane sur l’importation en Inde de produits en provenance de l’Union européenne.
L’Union s’est déjà déclarée favorable à d’importantes concessions dans le cadre des négociations de l’OMC. Les autorités indiennes devraient s’efforcer de limiter la bureaucratie, qui entrave les investissements étrangers. Le manque d’investissements dans les transports et l’énergie freine en particulier le développement, alors que ces secteurs pourraient attirer les investissements étrangers. L’Union pourrait tirer profit de son expérience passée pour contribuer à résoudre les problèmes liés au déséquilibre considérable du développement régional en Inde, où il y a un profond contraste entre l’Ouest et le Sud, d’une part, et l’Est et le Nord, de l’autre.
En établissant des relations commerciales, nous devons également promouvoir le respect des droits de l’homme en Inde, une question essentielle qu’il convient d’aborder lors du prochain sommet, qui se tiendra en octobre. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, les investissements directs étrangers sont importants pour le développement de tout pays. Je suis originaire de l’un des nouveaux États membres et je peux vous assurer qu’ils ont joué un rôle important dans la croissance économique dynamique de l’Europe centrale et orientale. En effet, il en va de même pour l’Inde, qui est le troisième pays en termes d’attrait pour les investisseurs étrangers, parmi lesquels l’Europe figure en bonne place, avec des flux sortants dépassant le milliard d’euros en 2004. Toutefois, en dépit de cette tendance positive et de nombreuses autres améliorations, les investisseurs étrangers présents en Inde rencontrent encore des problèmes considérables. Ils doivent se débattre avec la bureaucratie municipale, régionale et nationale, et avec les règlements indirects et fréquemment modifiés, à tel point qu’ils sont totalement incapables d’investir dans de nombreux secteurs, comme l’agriculture. Je voudrais demander aux autorités indiennes d’améliorer cette situation et de permettre aux investisseurs étrangers d’accéder plus facilement au marché indien. Comme l’illustre la réussite de l’Europe centrale et orientale, cela sera profitable non seulement aux investisseurs, mais aussi aux pays dans lesquels les investissements sont réalisés, en l’occurrence à l’Inde. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie pour vos observations, desquelles on peut déduire que nous attachons tous une grande importance à l’instauration de relations plus étroites entre l’Union européenne et l’Union indienne.
Pas plus tard que la semaine dernière, le 19 septembre 2006, le groupe de haut niveau sur le commerce UE-Inde a finalisé le rapport qu’il présentera au sommet UE-Inde du 13 octobre 2006 et a conclu qu’un partenariat renforcé devrait être établi par le biais de la négociation d’un accord ambitieux en matière de commerce et d’investissements. Cette conclusion constitue la base de la recommandation du groupe de haut niveau sur le commerce pour le sommet UE-Inde. Voilà qui est de bon augure pour la conclusion d’un accord, à l’occasion du sommet, sur la nécessité d’ouvrir des négociations bilatérales de l’ALE et sur la volonté des deux parties à engager les mesures nécessaires pour lancer les négociations.
Les domaines de base des relations bilatérales entre l’UE et l’Inde, tels qu’ils ont été définis par les trois réunions de la sous-commission UE-Inde, s’étendent de la politique économique, du dialogue et de la coopération, y compris sur la politique industrielle, la science et la technologie, les affaires financières et monétaires, le développement durable et le changement climatique, la coopération énergétique, les techniques de l’information et de la communication, l’aviation civile, le transport maritime, la technologie spatiale, la politique agricole et marine, les douanes, la politique sociale et de l’emploi, la coopération commerciale et au développement, au commerce et à l’investissement et au rapprochement des peuples et des cultures. Il ne fait aucun doute qu’un grand nombre de ces domaines seront à l’ordre du jour du sommet des affaires UE-Inde le 12 octobre 2006 et du sommet politique le 13 octobre 2006, avec pour objectif de réaliser des progrès dans tous les aspects des relations entre l’UE et l’Inde.
Il est de notre intérêt mutuel de tirer parti d’une histoire riche d’expériences et de partenariats avec l’Inde. La question de l’accord de libre-échange avec l’Inde implique plusieurs possibilités. Un accord avec l’Inde présenterait différents avantages, tels que la consolidation de la position privilégiée de l’Union européenne sur un marché considérable et croissant. L’Inde est la seule grande économie émergeante avec l’Union européenne et représente à la fois son plus important partenaire commercial et son plus grand investisseur. Si des réformes d’envergure ont déjà été engagées, l’accès au marché indien est toujours très limité, certains droits de douane atteignant plus de 30 % dans certains secteurs et de nombreux plafonds étant appliqués sur l’investissement direct étranger (IDE) dans le secteur des services. La réduction des droits de douane pour les sociétés européennes et la libéralisation du commerce dans le secteur des services garantiraient l’accès à un marché à croissance rapide et contribueraient à stimuler notre compétitivité.
Un autre avantage consisterait à intégrer les réformes économiques de l’Inde au profit de la croissance économique à long terme du pays et de la région. La visibilité et les bénéfices économiques d’un ALE avec l’Union européenne stimuleraient le programme de réformes de l’Inde et assureraient un climat d’investissement plus stable.
L’agenda de Doha pour le développement n’exclut pas des accords de libre-échange bilatéraux, et la conclusion de tels accords ne compromet et ne compromettrait pas la réalisation de l’agenda de Doha pour le développement. L’Union européenne et l’Inde maintiennent leur engagement envers le système commercial multilatéral fondé sur des règles. La réussite des négociations commerciales multilatérales de l’ADD reste leur toute première priorité en matière de politique commerciale. L’Inde et l’Union continueront à coopérer étroitement pour leurs intérêts communs et afin de jouer un rôle majeur dans le cadre de l’ADD.
Dans le discours qu’il a prononcé à Berlin le 18 septembre 2006, le commissaire Mandelson a indiqué que le fil conducteur principal de l’examen de la politique commerciale prévu en octobre serait la nécessité pour l’UE de chercher à prolonger et compléter son engagement vis-à-vis du système commercial multilatéral par le biais d’une nouvelle génération d’ALE bilatéraux, notamment avec des marchés asiatiques en pleine croissance.
Si l’Europe reste très compétitive sur les marchés d’exportation mondiaux, les entreprises européennes sont en perte de vitesse sur le terrain des hautes technologies et sur les marchés à la croissance la plus rapide. L’Union européenne enregistre des résultats insatisfaisants dans des régions à croissance rapide comme l’Asie. Il existe aujourd’hui des arguments de poids en faveur de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux visant à ouvrir les marchés. Les ALE peuvent prolonger la libéralisation multilatérale de l’OMC en se concentrant sur des domaines comme le commerce et les services, les marchés publics et la politique de la concurrence, qui ne sont pas pleinement soumis aux règles de l’OMC. À cet égard, le renforcement des relations commerciales bilatérales entre l’UE et l’Inde va dans le sens de l’élargissement du régime commercial multilatéral.
Enfin, comme beaucoup d’entre vous l’ont exprimé au cours du débat, le renforcement des relations UE-Inde est une grande source d’espoir à plusieurs niveaux: la réduction du clivage entre les riches et les pauvres, l’amélioration des conditions et des normes de protection de tous les travailleurs, en particulier des femmes et des enfants, et l’amélioration de la qualité de vie générale de la population indienne. Comme vous l’avez souligné à juste titre, 190 millions de personnes y vivent avec moins d’un dollar par jour. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12 heures.
La séance est à présent suspendue. Vous pouvez assister à la Conférence des présidents, qui débute à 17h30 et est ouverte à tous les députés, afin d’entendre un échange de vues avec le Premier ministre libanais, M. Siniora, sur la situation au Moyen-Orient.
Glyn Ford (PSE ).
   - Permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Karim pour son rapport sur les relations commerciales entre l’UE et l’Inde. Contrairement au débat du mois dernier sur les relations UE-Chine, son travail et son rapport constituent un modèle de coopération et de consensus, et mon groupe et moi-même soutiendront son rapport. Je voudrais simplement m’excuser de ne pouvoir être présent lors du vote de demain en raison du congrès du parti travailliste à Manchester.
J’ai un commentaire général et deux remarques particulières à formuler à propos de ce rapport. Premièrement, le groupe PSE n’accepte aucune allusion prétendant qu’un ALE bilatéral pourrait remplacer la réalisation du cycle de développement de Doha. Nous savons que l’Inde adhère à ce cycle, mais tous les députés ne partagent pas cet engagement.
Deuxièmement, si je suis plutôt réservé quand il s’agit de soutenir la libéralisation, je partage certaines des préoccupations de M. Markov s’agissant de l’impact social sur les petites exploitations agricoles et entreprises qu’engendrera l’arrivée à échéance des crédits préférentiels. Si l’amendement de M. Markov avait été formulé de manière plus judicieuse, il aurait certainement gagné mon soutien.
Troisièmement, je n’approuve pas l’engagement de l’Inde dans le programme ITER. Je pense que le programme ITER est une erreur et j’aurais préféré que le projet soit réalisé au Japon. Ils auraient gaspillé leur argent, et nous aurions économisé le nôtre. Je ne puis en l’occurrence que partager les regrets des indiens. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Au vu des liens étroits qui existent entre mon État membre d’origine et l’Inde, je me félicite tout naturellement que l’UE mette tout en œuvre pour aider l’Inde à réaliser son énorme potentiel de développement économique. Ayant eu le privilège de visiter l’Inde à plusieurs reprises, je suis très impressionné par le taux de développement économique enregistré dans ce pays au cours des dernières années, en particulier dans les industries du 21ème siècle comme la technologie de l’information.
Je me félicite des progrès réalisés dans l’instauration d’un dialogue à l’occasion du sixième sommet Inde-UE l’an dernier. L’amélioration des relations économiques et commerciales s’avérera bénéfique tant pour l’Inde que pour l’UE, mais il est indispensable que l’éradication de la pauvreté soit l’un des objectifs clés de notre contribution. Cet objectif doit rester l’une des priorités majeures de notre partenariat stratégique. Je félicite le rapporteur pour son travail. 


La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0254/2006) de Mme Breyer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI)). 
Anna Záborská (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je me permets de présenter une motion de procédure au début de nos échanges sur le rapport de Mme Breyer. Ma remarque porte sur la traduction, dans les différentes langues officielles de l’Union européenne, de la proposition de résolution sur les perspectives des femmes dans le commerce international. En effet, j’ai travaillé avec les versions slovaque, anglaise, allemande et française et il y a quelques paragraphes qui sont traduits d’une manière totalement différente. Je serais heureuse si le service de la séance pouvait vérifier utilement la qualité des traductions. 
La Présidente.
   - Merci. Il s’agit bien entendu d’un point très important. Les services vérifieront que tout est bien en ordre. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ),
   - Madame la Présidente, je n’ai pas d’autre choix que d’appuyer la motion de procédure, car il y a des différences considérables entre les traductions.
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si j’aurais souhaité que le commissaire responsable de la politique commerciale soit présent pour entendre le débat de ce soir - ce sujet le concernant directement -, j’espère sincèrement que ce n’est pas la dernière fois que ce Parlement aborde cette question.
Il y a une discrimination de genre dans la mondialisation et la libéralisation du commerce mondial, et je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce rapport d’initiative sur les perspectives des femmes dans le commerce international au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
La relation entre genre et commerce constitue un thème nouveau non seulement pour les femmes, mais également pour les gouvernements et pour les acteurs de la politique commerciale, ainsi que pour nous dans cette Assemblée. Il est donc grand temps de s’en occuper et de débattre de la question de l’influence du commerce mondial sur la politique d’égalité des chances et vice versa. Dans le rapport, vous trouverez de nombreuses suggestions d’actions concrètes à mettre en place afin de lutter contre l’aveuglement du commerce mondial sur les questions de genre. J’aimerais souligner que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté ce rapport à l’unanimité. Il insiste sur la nécessité d’établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l’égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et des programmes d’aide, en vue de promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Dans le monde, 70 % des personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes. En tant que telles, les femmes éprouvent davantage de difficultés à accéder à la propriété ou à l’éducation, et elles font l’objet de nombreux types de discrimination sur le marché du travail. La libéralisation du marché et l’extension des relations commerciales internationales, qui ne prennent pas suffisamment en considération la discrimination structurelle à l’égard des femmes, ne peuvent qu’aggraver leur situation. La mondialisation a apporté de nouvelles opportunités professionnelles aux femmes instruites, mais la libéralisation des marchés a aggravé davantage les conditions de vie des femmes les plus pauvres. Les microcrédits et l’aide au développement ne seront qu’une goutte dans l’océan si nous ne commençons pas à changer fondamentalement les structures économiques mondiales. L’Union européenne est concernée par la politique commerciale lorsqu’elle représente les intérêts de ses États membres à de nombreux niveaux et dans la négociation des traités, par exemple lors des négociations de l’OMC. Si, par le passé, elle a posé les jalons de l’égalité des chances en Europe, elle est très loin d’appliquer ce principe à la politique commerciale mondiale.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres refuse de tolérer ce silence plus longtemps. En premier lieu, nous exigeons que les questions de genre soient intégrées dans la politique commerciale internationale, avec des mécanismes clairs de contrôle et d’évaluation, ces derniers pouvant comprendre, par exemple, l’établissement d’un classement des États membres concernant la promotion de l’égalité des genres sur le marché du travail.
Afin d’éviter que l’objectif d’égalité soit vidé de tout sens, il convient de créer un département «commerce et égalité des genres» au sein de la Commission, dont l’une des fonctions serait de fournir des données statistiques commerciales différenciées par genre. Nous invitons la Commission à présenter un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière et à créer un fonds pour aider les femmes à accéder au crédit et à l’éducation. Sans argent, les responsables politiques ne sont que des poètes. Une politique commerciale responsable n’étant possible que grâce à des transferts de capitaux transparents, nous exigeons que la politique budgétaire tienne compte des questions de genre, c’est-à-dire qu’elle prenne au sérieux la justice en matière d’égalité des sexes, ce qui nous semble indispensable à tous les niveaux de la politique commerciale. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a l’intention d’organiser un débat sur ce thème la semaine prochaine.
L’objectif est que l’Union devienne un modèle à suivre en matière d’égalité dans la politique commerciale internationale, exactement comme elle l’est devenue en matière d’égalité des chances pour les femmes en Europe. Le but est également que la Commission participe activement à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment en garantissant que les entreprises européennes qui possèdent des centres de production à l’étranger et bénéficient également des programmes d’accès au marché européen, ne participent pas à l’exploitation inhumaine des femmes. Par ailleurs, il est important que l’Union européenne procède à une analyse de genre concernant la position des femmes, avant de s’engager dans un accord commercial. Au sein de l’Union, nous ne devons pas encourager des entreprises qui emploient des femmes et violent leurs droits de manière flagrante.
Nous savons que les entreprises, les structures et les organisations commerciales internationales sont dominées par les hommes. Si l’on veut que les femmes soient considérées comme les égales des hommes en matière d’accès au pouvoir et d’obtention des postes à responsabilités, des quotas restent indispensables; des quotas efficaces, qui n’existent pas que pour la forme, contribueront à établir la parité dans les relations commerciales internationales, et je me réjouis donc que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres utilise la décision de la Norvège d’obliger les entreprises cotées en bourse à augmenter à 40 % le pourcentage de représentation féminine dans leurs conseils d’administration à partir de 2006.
Si le Parlement adopte cette résolution sur les femmes dans le commerce international, il s’agira d’une grande victoire et d’un pas important vers la justice dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il nous faudra exercer une pression sur la Commission pour qu’elle agisse comme le Parlement l’exige. Je tiens à remercier tous les députés pour l’attitude positive qu’ils ont adoptée envers ce rapport, pour le soutien qu’ils lui ont apporté et pour leurs suggestions. J’espère que nous obtiendrons un résultat satisfaisant lorsqu’il sera soumis au vote demain. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, mon collègue, le commissaire Mandelson, regrette de ne pouvoir être présent pour ce débat très important, mais il a dû partir aux États-Unis pour participer à des discussions multilatérales.
La Commission européenne salue le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Pour l’Union européenne, l’objectif de la gouvernance mondiale est de permettre un développement durable aux niveaux social, économique et environnemental. C’est pourquoi nous souhaitons promouvoir des politiques qui apportent des réponses durables aux questions liées au genre, qu’il s’agisse de politiques intérieures, pouvant parfois être soutenues par une aide internationale, de politiques communes telles que celles constituant les fondements de l’Union européenne, ou d’engagements internationaux.
La libéralisation du commerce a ouvert de nouvelles perspectives pour de nombreuses femmes dans les pays en développement. Elle a créé de nouveaux emplois et dans de nombreux cas réduit les disparités entre les hommes et les femmes en matière de salaires, renforçant ainsi le pouvoir et le statut social des femmes dans la société. Néanmoins, les rapides changements apparaissant dans les économies nationales en raison de la mondialisation constituent également un défi pour les responsables politiques qui doivent s’assurer que les avantages et les possibilités découlant de la mondialisation seront maximisés et les coûts à court terme dans certains secteurs minimisés.
La Commission européenne pense que des conditions sociales transparentes constituent l’assise nécessaire à une croissance durable de la productivité et jouent également en faveur d’une production plus efficace de biens de haute qualité et de services générant une valeur ajoutée nette. Des politiques qui compensent les effets négatifs d’une économie en mutation sur des groupes de personnes ou des régions spécifiques, de bons services sociaux et une protection sociale pour tous, un dialogue social, le respect des droits sociaux fondamentaux et notamment des normes fondamentales du travail, des normes minimales relatives aux conditions de travail et à la participation en amont des travailleurs à la gestion du changement, tous ces éléments jouent un rôle crucial.
La Commission européenne soutient les droits fondamentaux du travail dans la politique commerciale de l’UE. Les normes fondamentales du travail telles que définies par l’OIT comprennent la Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, ainsi que la Convention n° 111 concernant la discrimination sur le lieu de travail.
Dans le contexte multilatéral, il a été fait référence aux normes fondamentales du travail dans la déclaration de la première conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce qui s’est tenue à Singapour en 1996. Malheureusement, les membres de l’OMC ont refusé d’inscrire cette question à l’agenda de Doha pour le développement. Néanmoins, la Commission est résolue à aborder les questions du commerce et du développement social, des normes fondamentales du travail et de l’établissement d’un dialogue significatif entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail lors du réexamen de la politique commerciale de l’UE et de celle des autres pays.
Dans le cadre de ce processus, la Convention internationale des syndicats prépare des rapports sur les normes fondamentales du travail avant chaque réexamen de la politique commerciale. La Commission est également fortement en faveur de l’octroi à l’OIT d’un statut d’observateur à l’OMC. La Commission européenne a également poursuivi des objectifs de développement social dans le cadre d’accords régionaux, birégionaux et bilatéraux. La totalité de ses accords les plus récents reconnaissent et encouragent les droits sociaux dans le cadre de l’objectif universel d’un travail décent pour tous.
Par exemple, la Commission a entamé un dialogue et une coopération avec des pays tels que le Chili, l’Afrique du Sud et, sur le plan birégional, les pays ACP, le Conseil de coopération du Golfe, le Mercosur et d’autres régions. La Commission européenne reste convaincue que les questions sociales ne doivent pas être débattues et résolues à des fins protectionnistes et rejette toute approche unilatérale basée sur des sanctions. L’objectif est de progresser dans le secteur social afin d’engendrer des avantages pour tous.
Depuis 1998, la CE a également accordé des préférences commerciales dans le cadre du système de préférences généralisées, un régime spécial d’encouragement aux pays en développement qui garantissent le respect des droits fondamentaux du travail tels que définis par l’OIT et qui se conforment aux normes internationales reconnues en matière de gestion durable des forêts. Actuellement, 180 pays en développement et territoires dépendants bénéficient du SPG. Dans le cadre du nouveau système SPG, adopté le 27 juin 2005 par le Conseil, l’initiative «SPG plus» pour le développement durable accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays qui ont signé et effectivement mis en œuvre les conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits du travail, y compris celles relatives à l’égalité des genres. Un total de 15 pays ont ratifié les conventions fondamentales et ont reçu le statut de bénéficiaires du «SPG plus».
Un service d’assistance pour la question des genres opère actuellement dans le cadre de la famille RELEX de la Commission. Les activités de ce service d’assistance pour la question des genres s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large visant à renforcer les capacités et les connaissances nécessaires pour promouvoir l’égalité des genres et pleinement mettre en œuvre la stratégie d’intégration de la dimension de genre. Un kit d’outil a également été publié afin d’apporter une aide pratique au personnel de la Commission quant à la façon d’intégrer les questions relatives au genre.
La CE est également en train de développer une relation étroite avec l’Organisation internationale du travail sur les questions liées au commerce avec pour objectif de promouvoir les normes fondamentales du travail par l’évaluation, le renforcement des capacités et la mise en œuvre dans les pays en développement. En 2005-2006, la Commission a financé un projet pilote de l’OIT visant à développer des indicateurs de travail décent dans les pays en développement, afin d’examiner le lien entre le travail décent et la libéralisation du commerce. Des études de cas ont été réalisées aux Philippines et en Ouganda. Les données ainsi collectées comprennent des statistiques désagrégées sur l’emploi, les salaires et les heures de travail pour les hommes et les femmes. Ces données donnent une image plus précise du travail décent. La Commission explorera la possibilité d’utiliser ces indicateurs dans de futurs programmes d’aide aux pays en développement afin de les aider à gérer l’ajustement social à la mondialisation et présentera ensuite son rapport au Parlement.
La Commission européenne examinera également la possibilité d’utiliser les indicateurs de travail décent dans le cadre des évaluations de l’impact de durabilité des échanges. 
Anna Záborská,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie notre collègue Hiltrud Breyer pour sa proposition de résolution qui a été adoptée à l’unanimité au sein de ma commission.
La mondialisation et la libéralisation de l’économie ne font pas que des heureux. C’est pourquoi je pose la question de la place des plus faibles dans la société et des moyens de promouvoir une économie solidaire. Les responsables politiques et économiques doivent être créatifs dans leurs efforts pour veiller au plein épanouissement des hommes et des femmes et promouvoir le bien public commun sans ingérence gouvernementale excessive qui nuirait aux économies nationales.
Les paragraphes 15 et 26 mentionnent le classement des États membres. Cela provoque. Pourtant, cela figure depuis 1951 dans les conventions de l’Organisation internationale du travail signées par les États membres de l’Union européenne. Les paragraphes qui traitent des relations avec les pays tiers soulignent que les femmes, acteurs économiques, doivent être reconnues dans toutes leurs activités de développement personnel, familial, éducatif et dans toutes leurs fonctions sociétales. La reconnaissance du travail non rémunéré et informel des femmes mérite une attention plus grande dans les politiques européennes.
Cette résolution nous rappelle aussi que nous devons à tout prix éviter toute forme de néocolonialisme occidental, et respecter les cultures de nos partenaires économiques, tout en assurant l’abolition de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi j’encourage mon groupe à soutenir cette résolution en espérant que, bientôt, les déclarations politiques sur l’égalité entre les hommes et les femmes se traduiront enfin dans la vie économique. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg,
   . - Madame la Présidente, en raison des rôles et obligations traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes dans certaines sociétés, les femmes n’ont pas encore accès à l’éducation et à des soins de santé appropriés. Elles se voient également refuser les chances d’améliorer leur condition financière. Ce fait est étayé par des statistiques, selon lesquelles, dans le monde, 70 % des personnes qui vivent dans la pauvreté sont des femmes, ce qui est une proportion très élevée. En dépit de ces chiffres, nombreux sont ceux qui ne se rendent pas compte que l’inégalité entre les sexes a de toute évidence un impact négatif sur le développement à long terme. L’inégalité entre les sexes signifie que les femmes n’ont pas un accès égal aux moyens de production du marché et qu’elles ne participent pas au processus de décision dans le domaine politique et social. Cette situation a des répercussions négatives sur le développement à long terme.
Le commerce international peut également contribuer à garantir que le potentiel économique de toute la société soit exploité en encourageant la participation des femmes à la vie économique, sociale et politique. À cet égard, la cohésion entre les objectifs de la politique européenne pour l’égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale et du développement est particulièrement importante. Il est essentiel de garantir que les femmes puissent assumer leur rôle légitime dans le système économique, si nous voulons renforcer leur position et surmonter la discrimination structurelle. À cette fin, la Commission européenne devrait s’efforcer non seulement d’inclure la question de l’égalité des genres dans les stratégies commerciales internationales, mais encore d’introduire des systèmes transparents de surveillance et de contrôle. En montrant l’exemple, qui deviendra la norme en temps voulu, j’en suis sûre, l’Union européenne peut montrer aux pays tiers que les femmes ne doivent pas être traitées en citoyennes de deuxième classe et qu’elles doivent pouvoir bénéficier d’un plein accès au marché, au crédit et aux biens d’investissement.
Par ailleurs, il importe que les institutions de l’Union européenne ainsi que les États membres, inscrivent les questions d’égalité des genres et d’égalité des chances parmi les objectifs identifiés de tous les programmes de financement européens. Les États membres doivent s’efforcer de développer des mesures politiques nationales qui favoriseront l’égalité des genres et augmenteront l’emploi des femmes.
La décision prise par le gouvernement norvégien d’introduire une loi exigeant que les femmes soient représentées à concurrence de 40 % dans les conseils d’administration des entreprises est un formidable exemple à suivre, ce que devraient faire les autres États membres. Cette question devrait également faire l’objet d’un règlement au niveau communautaire. Les femmes doivent bénéficier d’un droit égal à la vie économique, surtout dans les pays les plus pauvres. Parmi les mesures potentiellement utiles, on compte l’accès universel aux «microcrédits», qui contribuerait à lutter contre la pauvreté féminine, à promouvoir leur autosuffisance et à améliorer leur statut social.
Pour conclure, je voudrais souligner qu’il est important de garantir une bonne représentation des femmes au niveau gouvernemental dans les États membres de l’Union européenne et dans les organisations internationales. Cette représentation assurerait la prise en compte des questions et des problèmes de genre, qui affectent essentiellement les femmes, dans le cadre des négociations commerciales à l’échelle mondiale.
Je tiens également à féliciter sincèrement Mme Breyer pour ce document très bien préparé. 
Maria Carlshamre,
   . - Madame la Présidente, l’inégalité des genres est l’une des réalités fondamentales de notre société. Cette structure du pouvoir entre les sexes est présente dans chaque aspect de notre société et entrave la croissance ainsi que toute forme de durabilité.
Trois quarts des personnes vivant en situation de pauvreté dans le monde sont des femmes. L’égalité des chances entre les femmes et les hommes n’est donc pas seulement une question liée aux droits de l’homme ou un luxe. Quand tous les autres problèmes seront résolus, cette question restera décisive pour notre avenir commun.
Ce rapport réalisé par ma collègue, Mme Breyer, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, est un très bon point de départ pour le travail urgent qu’il nous faut réaliser dans le domaine spécifique des relations commerciales dans le monde. Comme elle le souligne, les femmes éprouvent généralement plus de difficultés pour accéder à l’éducation, à la propriété, au crédit, à d’autres ressources et facteurs de production, de même qu’aux instances de décision politique, et elles ne peuvent, du fait de ces inégalités, bénéficier dans les mêmes proportions que les hommes des avantages de la libéralisation du commerce. Par exemple, de nombreuses femmes se voient refuser un peu partout dans le monde la possibilité d’améliorer leur condition économique et sociale, alors qu’elles ont par ailleurs la responsabilité supplémentaire de prendre soin des enfants et de s’occuper du foyer.
La majorité des exploitants agricoles dans le monde sont des femmes! Un changement structurel de la politique agricole commune de l’UE est essentiel pour renforcer le rôle de ces femmes dans les pays du tiers-monde. Cependant, l’inégalité des genres n’existe pas que dans les pays pauvres: la représentation des femmes dans la politique et dans les affaires est également très faible dans les États membres de l’Union.
Afin de faire avancer le débat relatif aux quotas, nous devons tenir compte du fait que cet instrument peut être utilisé de beaucoup de façons différentes. Il me semble que l’instrument du quota ne doit être utilisé que lorsque tous les autres moyens ont été tentés et se sont avérés inefficaces.
À l’instar du rapporteur, je me félicite de la décision du gouvernement norvégien d’imposer dans la législation un pourcentage de 40% de représentation féminine dans le conseil d’administration des entreprises. Le rapport aborde essentiellement un certain nombre de questions relatives à l’inégalité systématique et profondément injuste affectant les relations commerciales internationales. Il comprend plusieurs suggestions très précises qui, je pense, pourraient réellement faire la différence dans un monde politique tellement caractérisé par les paroles creuses et les promesses en l’air. Il constituera une lecture intéressante pour la Commission et le Conseil.
Pour conclure, permettez-moi juste d’ajouter: 
Eva-Britt Svensson,
   - Je souhaite remercier sincèrement Mme Breyer pour avoir rédigé un excellent rapport et avoir soulevé un problème de la plus haute importance concernant le commerce et la manière dont les accords de l’OMC et de l’AGCS, ainsi que les décisions du FMI, influent sur la vie des personnes et sur leur capacité à subvenir à leurs propres besoins. Tout comme les accords sont souvent bénéfiques pour les pays industrialisés et préjudiciables pour les pays en développement, les accords commerciaux avantagent ou défavorisent, respectivement, les hommes et les femmes, de différentes manières. Traditionnellement, le commerce mondial est une affaire d’hommes. Le conseil d’administration du FMI est entièrement composé d’hommes et celui de la Banque mondiale, à 91,7 %. Le commerce et le genre sont liés de bien des manières, qu’il nous faut examiner soigneusement si nous voulons comprendre comment les accords commerciaux affectent les personnes en fonction de leur sexe, de leur position sociale et de l’endroit où elles vivent. Le genre est pertinent car les relations entre les genres influent sur la distribution des ressources, du travail, des revenus et du pouvoir ainsi que sur l’accès à ceux-ci. Le genre influence notre comportement en tant qu’acteurs économiques. Les hommes et les femmes réagissent différemment aux changements économiques. Non seulement les institutions financières sont dominées par des hommes mais, ce qui est plus important encore, elles perpétuent et entretiennent les structures de genre du système économique. Le travail des hommes et des femmes est évalué différemment. Celui des femmes en matière reproduction n’est pas rémunéré et est rendu invisible. En raison de ces facteurs, l’impact sur les hommes et les femmes est différent et une analyse de la dimension de genre est extrêmement importante si l’on veut élaborer une politique commerciale qui favorise l’égalité et qui brise les structures patriarcales. Le rôle des femmes dans le système économique doit être rendu visible. Il importe que les négociations de politique commerciale tiennent réellement compte des conventions, telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 
Urszula Krupa,
   - Madame la Présidente, à l’instar des autres documents de l’Union européenne, le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international confirme que la libéralisation, la mondialisation et le marché libre n’offrent un paradis qu’aux individus très riches, très instruits et très puissants, et sans aucun scrupules. Ce fait est corroboré par les conclusions du rapport, qui indiquent que seules les femmes hautement qualifiées tirent profit de la libéralisation du commerce et que le reste de la population féminine et masculine, qui n’est généralement pas riche, a tendance à être exploité et soumis à la propagande. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’il se produit sous le couvert de nobles idéaux tels que les droits de l’homme, l’égalité des droits, l’égalité des chances pour tous, l’égalité de traitement sur le lieu de travail et de nombreux autres slogans en vogue qui, en général, sont à des années-lumière de la réalité. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Le commerce international influence aujourd’hui le statut des femmes de la même manière qu’il affecte tous ceux qui participent à une certaine forme d’activité économique. La libéralisation du commerce a eu des avantages et des inconvénients. Pour les femmes, les avantages associés à cette libéralisation et à la mondialisation se sont notamment traduits par l’apparition de nouveaux emplois, souvent bien rémunérés.
Les femmes qui ont un emploi deviennent en général plus indépendantes et plus sûres d’elles, elles voient leur statut social s’améliorer et elles sont davantage conscientes de leurs droits. Cependant, la plupart du temps, le salaire des femmes est entre 20 et 50 % inférieur à celui des hommes, pour un travail identique.
Dans la majorité des cas, la libéralisation du commerce ne profite qu’aux grandes entreprises. Les femmes chefs d’entreprise sont le plus souvent à la tête de petites et de moyennes entreprises et ne profitent en réalité que très partiellement de l’ouverture des marchés.
Qu’a fait l’Organisation mondiale du commerce pour renforcer la politique d’égalité des genres et faire en sorte de l’inscrire à son ordre du jour? Pas grand-chose. Selon l’OMC, le commerce est un domaine neutre, car la libéralisation du commerce et du marché ne sont pas sexistes, ce qui signifie que la politique d’égalité des genres n’a aucun rôle direct dans ce domaine. Dans ce contexte, je pense que l’OMC devrait à l’avenir prêter davantage attention à l’égalité des genres.
Il est intéressant de remarquer que presque tous les États membres de l’OMC ont signé la plateforme d’action de Pékin. Toutefois, sa mise en œuvre est loin d’être une simple formalité. Il faut garder à l’esprit la contribution des femmes au commerce international. Les femmes en général, et celles qui sont instruites et polyglottes en particulier, ont de très bonnes compétences en communication et en négociation, et en tant que directrices, elles emploient des méthodes différentes de celles de leurs homologues masculins.
Si la participation des femmes au commerce dans secteur privé est remarquable, nous devons augmenter le nombre de femmes qui travaillent dans les organisations internationales, telles que l’OMC, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les autres institutions travaillant dans le domaine commercial et industriel. Cela devrait garantir la participation des femmes au processus de production, mais également au processus de décision, et ce, à tous les échelons. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tous les jours, des milliers de personnes, essentiellement des femmes et des enfants, meurent à cause de la pauvreté. Les chiffres sont saisissants: 2,5 milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour, et, comme je l’ai dit, la plupart sont des femmes.
La pauvreté est à l’origine de la traite des femmes et des enfants, de l’esclavage sexuel et de la violence fondée sur le genre. Elle entraîne le décrochage scolaire, le travail des enfants, l’augmentation du nombre d’enfants en danger, l’immigration clandestine, le fondamentalisme et le terrorisme.
Sans autonomie financière, il n’y a pas de liberté ni d’égalité. Les femmes, et surtout les jeunes femmes, sont des proies faciles pour les organisations criminelles internationales, qui leur promettent un emploi bien rémunéré dans des pays riches et les entraînent dans la prostitution forcée. En général, les femmes ne profitent pas de la mondialisation, qui a tendance à favoriser les travailleurs qualifiés. Elles pâtissent plutôt des conséquences de la libéralisation du commerce.
Ce rapport tombe réellement à point nommé, et je tiens à féliciter Mme Breyer. Il contient des propositions importantes, dont celle concernant le recours aux microcrédits comme instruments permettant d’atténuer la pauvreté, sur laquelle je voudrais insister. Les microcrédits se sont révélés très efficaces dans la lutte contre la pauvreté, et ce sont les femmes qui en ont le plus et le mieux tiré profit et qui sont parvenues à améliorer la situation économique de leurs familles. Les femmes sans emploi et celles percevant un salaire peu élevé - c’est-à-dire, les femmes qui n’ont pas accès aux institutions financières habituelles, comme c’est le cas pour la plupart des femmes dans les pays en développement - en ont particulièrement tiré profit.
Des études ont montré que les femmes pouvaient participer à la prise de décision économique. De nouvelles études montrent que les entreprises où les femmes sont représentées au conseil d’administration ont obtenu de meilleurs résultats. Suivons nous aussi l’exemple de la Norvège, qui a été mentionné plus tôt. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, il n’y a pas si longtemps, un rapport sur le commerce et la pauvreté a fait une brève apparition au Parlement, et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a déposé une série d’excellents amendements, qui ont tous été adoptés. C’est pour cette raison que je voudrais remercier Mme Breyer pour ce rapport d’initiative, qui est une réaction logique face au besoin impérieux de s’attaquer une nouvelle fois à la question de la relation entre le commerce et les femmes.
Rien ne sera fait pour régler le problème de l’inégalité de traitement des femmes tant que les politiques économiques et commerciales n’auront pas été profondément repensées. Vous rappelez-vous des accords commerciaux? Il y a eu le rapport Agnoletto, qui déclarait que des clauses relatives aux droits de l’homme devraient être intégrées dans tous les traités internationaux. Puisqu’il existe à la fois des droits de l’homme individuels et des droits sociaux, il est pour le moins justifié que tous les accords commerciaux incluent des clauses relatives aux droits sociaux des êtres humains, à savoir le droit à l’éducation, à la formation et à des soins de santé gratuits.
Si nous voulons ces choses-là, et c’est le cas, nous ne pouvons pas vouloir mettre en œuvre une directive européenne sur les services qui les transforment en produits de marché qui dépendent nécessairement de la capacité des gens à payer pour les obtenir. Il est assez évident que cette approche sera finalement transférée à l’AGCS, si bien que les femmes de certains pays se verront refuser les avantages dont elles disposent actuellement, car ces pays n’auront pas les ressources financières nécessaires.
Au sujet des quotas, ils sont toujours des béquilles, mais ils peuvent être des ponts. Je peux vous le dire en tant que membre du PDS, un parti de gauche de la République fédérale d’Allemagne qui applique un quota de 50 % à tous ses députés. Ce système devrait être appliqué partout, car s’il l’était, notre société et nous-mêmes serions parvenus à une avancée majeure. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Madame la Présidente, le rôle et les perspectives des femmes dans le commerce international doivent encore être bien analysés et encouragés par les gouvernements ou les acteurs de la politique commerciale.
Nous savons peu de choses sur l’impact du commerce sur les femmes, et encore moins sur l’effet du commerce sur les inégalités de genre. Nous n’avons vu que très peu d’exemples de mesures concrètes dans ce secteur, qui permettent de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce manque de connaissances est dû à une insuffisance de données statistiques commerciales différenciées par genre et à l’absence d’une perspective de genre dans les modèles et les analyses économiques.
Il est possible et nécessaire de contribuer à l’égalité des genres par le commerce. À cet égard, nous approuvons, par exemple, la décision du gouvernement norvégien d’imposer légalement un quota de 40 % de représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises. Dans mon pays, l’Espagne, une loi est également en cours de négociation, connue sous le nom de loi sur l’égalité. Il s’agit notamment de rendre obligatoire une présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration des entreprises commerciales, c’est-à-dire pas plus de 60 % et pas moins de 40 % de l’un des deux sexes.
Nous approuvons donc l’amendement de Mme Breyer qui conseille vivement à la Commission d’élaborer elle aussi une proposition législative de cette nature. Je voudrais profiter de cette occasion, Mme Breyer, pour vous féliciter très chaleureusement pour votre travail. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Madame la Présidente, même si nous abordons fréquemment les questions relatives à l’inégalité des genres, le rôle des femmes dans le commerce international est négligé et c’est la raison pour laquelle j’aimerais féliciter le rapporteur d’avoir soulevé cette question très importante qui est rarement débattue.
Il a été dit que le processus de la mondialisation avait souvent une incidence négative pour les femmes et je suis moi aussi de cet avis. Elles n’ont pas le même accès à l’éducation et à l’emploi et ne sont pas suffisamment impliquées dans le commerce. Elles sont souvent exclues du processus décisionnel et des services. Comme nous le savons, seules les femmes possédant un haut niveau de formation tirent un avantage de la libéralisation du commerce et les femmes de par le monde souffrent souvent des effets secondaires de la mondialisation et de la libéralisation. C’est pourquoi nous sommes tous d’accord pour dire que l’égalité de traitement devrait devenir une réalité et, pour y arriver, il faut effectuer un contrôle précis des politiques en matière d’emploi tout en rassemblant des données désagrégées par genre.
Le commerce peut être identifié comme l’un des six domaines prioritaires de la politique de développement. L’égalité des genres est la clé du développement en général. La stratégie de l’intégration de la dimension de genre est une approche progressive et à long terme qui repose sur l’intégration de la question des genres dans le domaine politique et pratique. Pour que le développement soit efficace, il faut que des analyses de genre soient systématiquement intégrées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toutes les stratégies de développement. Pour que le développement soit efficace, il convient d’envisager des activités spécifiques visant à assurer que l’attention appropriée soit prêtée aux questions relatives au genre dans tous les instruments financiers communautaires. Ceux-ci devraient assumer de plus en plus la responsabilité de ces questions clés.
Le renforcement de la représentation et de la participation des femmes dans la vie politique et économique contribue de manière significative à réduire la pauvreté et à insuffler à la génération suivante l’espoir d’un avenir meilleur. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, la libéralisation économique a jeté les bases d’une croissance rapide pour l’Estonie. La libéralisation est désormais un moteur pour les économies de l’Europe et du monde, mais le succès a un prix: une pression émotionnelle et économique accrue sur les familles, l’incertitude des relations professionnelles et la stratification sociale. La mondialisation affecte davantage les femmes que les hommes, comme on l’a déjà signalé ici.
La proportion de femmes dans le travail non rémunéré est disproportionnée. Pourtant, leur rôle dans la prise de décisions économiques et politiques est, de façon injustifiée, moindre. Ce débat, qui jusqu’à présent a eu lieu sur le plan des émotions et des croyances, nécessite davantage de faits. La compilation d’un classement scientifique sur l’égalité des genres sur le marché du travail permettrait de réduire efficacement les inégalités, mais on doit également trouver les faits soi-même.
Il y a quelques temps, j’ai demandé à la société estonienne de se fixer comme objectif une représentation de féminine de 40 % aux conseils d’administration des entreprises. Ce qui est possible en Norvège pourrait devenir une réalité dans le monde entier. Le rapport énonce cette même position. Le message de l’Europe doit être simple et unanime - l’inégalité entre les genres appartient au passé. C’est en effet le message de ce rapport, qui est un document excellent à partir duquel nous pouvons avancer. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je remercie les honorables députés de leurs commentaires sur ce domaine essentiel qui présente de nombreuses facettes importantes allant au-delà des questions commerciales.
Je voudrais commenter certains des points qui ont été abordés au cours de la discussion de ce soir. Concernant la question des sociétés européennes profitant des programmes d’accès au marché de l’UE dans le cadre de la politique de coopération de l’UE qui ne devraient pas contribuer à l’exploitation des travailleuses, je me dois de souligner que les récents accords de coopération de l’UE incluent un engagement vis-à-vis des conventions fondamentales de l’OIT sur les normes du travail. L’UE a inclus des engagements vis-à-vis des normes fondamentales du travail de l’OIT dans tous ses accords de commerce bilatéraux récents et dans le SPG et le SPG plus, qui accordent des préférences commerciales aux pays en développement qui ratifient les conventions de l’OIT.
En ce qui concerne l’impact de la libéralisation du commerce, je voudrais souligner que celle-ci a ouvert de nouvelles perspectives pour de nombreuses femmes dans les pays en développement, en créant de nouveaux emplois et, dans de nombreux cas, en réduisant les disparités entre les hommes et les femmes en matière de salaires, renforçant ainsi le pouvoir et le statut social des femmes dans la société. Il semblerait que les ouvertures commerciales aient permis à plus d’un million de femmes indiennes d’améliorer leur statut social. La majorité de ces femmes sont issues d’un milieu pauvre.
J’en viens à l’intégration de l’égalité des genres dans les politiques commerciales internationales. L’Union européenne a fermement appuyé les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et, de manière plus générale, l’intégration du travail décent et des questions sociales dans les activités d’investissement de l’OCDE. Nous restons en faveur de l’octroi à l’OIT du statut d’observateur à l’OMC, même si nous devons admettre que d’autres membres y sont réticents.
En ce qui concerne les évaluations de l’impact selon le genre, la dimension de genre a été intégrée dans les récentes évaluations de l’impact de durabilité des échanges. La qualité des données sur l’égalité des genres allant en s’améliorant, l’évaluation de l’impact de durabilité du commerce sera renforcée à l’avenir et des progrès pourront certainement être réalisés dans ce domaine. C’est pourquoi la Commission explorera la possibilité d’utiliser des indicateurs sur le travail décent, et notamment des données sur le travail des hommes et des femmes.
La Commission répondra par écrit à la question de la budgétisation du genre en tant qu’instrument courant des politiques budgétaires. La question de la budgétisation du genre de manière générale couvre de nombreux domaines d’intervention différents. Cependant, nous attendons impatiemment que le Parlement nous fasse part des progrès réalisés dans ce domaine et nous suivrons avec intérêt les travaux de la commission.
Pour ce qui est d’instaurer un quota de 40% de femmes dans le conseil d’administration des entreprises comme en Norvège, je me dois de signaler qu’il s’agit avant tout d’une question qui doit être abordée individuellement dans chaque État membre.
Pour conclure, en ce qui concerne l’établissement d’un groupe de travail «commerce et genre» au sein de la DG Commerce, je tiens à souligner à nouveau que la DG RELEX, au sein de la Commission, effectue le suivi des droits de l’homme dans les pays tiers. En ce qui concerne les accords commerciaux, comme le SPG, la DG Commerce entretient des contacts fréquents avec la famille RELEX dans le domaine des droits de l’homme et avec l’Organisation internationale du travail et la DG Emploi dans le domaine des droits du travail. D’ailleurs, l’Union européenne a suspendu le SGP au Myanmar en raison de violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail de l’OIT. Cela prouve que le système actuel fonctionne correctement. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0266/2006) de M. Guerreiro, au nom de la commission de la pêche, sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI)). 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des membres de la commission de la pêche. C’est grâce à eux que ce rapport sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche a vu le jour. Le rapport a été adopté à l’unanimité. Je tiens également à remercier toutes les organisations du secteur. Celles-ci ont, en protégeant énergiquement la pêche et les travailleurs du secteur, contribué à intégrer dans le rapport une série de propositions qui, selon nous, répondent à la grave crise sociale et économique que traverse le secteur.
Nous espérons que le Parlement soutiendra ce résultat lors du vote de demain. Il y a quelques jours à peine, lors d’une réunion avec une délégation de la commission de la pêche en Algarve, des représentants du secteur ont dépeint la situation, qui peut se résumer comme suit: le secteur de la pêche est confronté à une grave crise économique et sociale qui a empiré au fil des ans. Cette situation difficile a été exacerbée par l’augmentation des coûts de production, du prix du carburant en particulier, ainsi que par la stagnation des prix à la première vente. Tous ces éléments menacent la viabilité financière d’un grand nombre d’entreprises et ont eu un impact effroyable sur les équipages, dont les salaires dépendent des recettes des prises et, dans une large mesure, du prix du carburant.
La politique commune de la pêche a échoué en promouvant le déclassement régulier et massif des navires, qui a poussé des milliers de pêcheurs à quitter un secteur d’importance stratégique pour certains États membres. Il convient de renverser la politique commune de la pêche menée à ce jour en y intégrant les caractéristiques spécifiques de chaque secteur de la pêche national ainsi que le droit de pêcher de manière durable en permettant aux stocks de poisson de se reconstituer. La politique doit avoir pour objectif de nourrir la population, de garantir le plein emploi, d’améliorer les conditions sociales des travailleurs et d’assurer la viabilité des entreprises.
Le secteur ira de l’avant si des mesures pratiques sont mises en place: des mesures d’urgence pour traiter la brusque augmentation des prix du carburant, telles que la création d’un fonds de garantie, une indemnité directe transitoire pour compenser le coût du gazole et du pétrole et une majoration des aides au titre de la règle «de minimis».
Il convient également de déployer un éventail de mesures en vue de garantir le revenu des personnes travaillant dans le secteur, dans le domaine de la définition du prix à la première vente par exemple, notamment en révisant les règles actuelles de l’organisation commune de marché des produits de la pêche. Des études visant à identifier les mesures susceptibles d’augmenter la valeur du poisson doivent être réalisées, afin de canaliser la valeur ajoutée dans le secteur de la transformation sans pénaliser le consommateur. La modernisation et le renouvellement des flottes de pêche doivent bénéficier d’un soutien, ce qui impliquerait la fin définitive de cette politique de déclassement indifférencié des navires. Signalons encore la nécessité d’un programme de soutien ciblé destiné à la petite pêche côtière et artisanale. Telles sont les mesures proposées par le secteur lors de sa réunion avec le Parlement.
Bien qu’ayant qualifié la situation du secteur de «grave», la Commission a proposé des mesures largement insuffisantes pour y remédier. Les difficultés auxquelles le secteur de la pêche est actuellement confronté proviennent essentiellement d’un problème de structure des coûts, puisque les dépenses sont élevées par rapport au revenu obtenu. Celles-ci ont connu une progression soudaine due à la forte hausse du prix du carburant; c’est pourquoi la solution proposée - la réduction de l’effort de pêche et l’adaptation de la flotte, c’est-à-dire sa réduction - ne résoudra pas le problème. Ce qu’il convient de faire, c’est d’améliorer la situation économique du secteur, ce qui implique avant toute chose de résoudre le problème d’équilibre entre la baisse des revenus et l’augmentation des charges d’exploitation.
De même, sachant que les restrictions successives imposées à la pêche ont aggravé la situation économique du secteur, bien que ce ne soit pas le seul facteur en cause, il est difficile de comprendre comment elles pourraient être envisagées, et encore moins acceptées, à titre de mesures d’amélioration de la situation économique de l’industrie concernée. Comme le secteur l’a lui-même indiqué, à situation extraordinaire, mesures extraordinaires. Ce qui implique l’exploitation de toutes les possibilités et l’extension des limites financières du budget communautaire cette année - tout particulièrement parce qu’une politique communautaire est en jeu, la politique commune de la pêche en l’occurrence, qui, pour être cohérente, doit être responsable du financement de ses propres dépenses dans le cadre du Fonds européen pour la pêche.
Je répéterai pour conclure que le secteur de la pêche a un potentiel et un avenir et qu’il ne doit pas être mis en concurrence avec l’aquaculture. De nouvelles priorités requièrent des ressources nouvelles, en quantité accrue. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, M. Guerreiro, pour son rapport, ainsi que la commission de la pêche d’avoir abordé ce sujet important sous la forme d’un rapport d’initiative. Celui-ci apporte une contribution significative au débat actuel sur la situation économique du secteur de la pêche dans l’Union européenne.
Je me félicite que la Conférence des Présidents des commissions ait exprimé sa satisfaction par rapport à la communication de la Commission sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur. La Conférence des Présidents des commissions a salué les positions exprimées par la Commission dans sa communication, où elle envisage un certain nombre de possibilités pour aider le secteur à court terme, dans le contexte de la législation communautaire existante en matière d’aides d’État. Elle a particulièrement salué notre volonté d’examiner les programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration proposés par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la publication de la communication. J’aborderai dès lors quelques-unes des recommandations formulées par la Conférence des Présidents des commissions, qui convergent largement avec celles contenues dans le rapport dont nous sommes en train de discuter.
Nous partageons les mêmes inquiétudes et les mêmes objectifs en ce qui concerne le secteur de la pêche. Nous approuvons de nombreuses propositions et évaluations contenues dans votre rapport, tandis que nous avons une opinion et une perspective plus réservée sur d’autres, par exemple, sur le soutien à court terme à apporter au secteur.
Permettez-moi de dire d’emblée que je ne suis pas du tout d’accord avec l’affirmation selon laquelle la Commission semblerait profiter de la crise économique actuelle pour réduire la taille de la flotte de pêche. Nous ne profitons de rien en appelant un chat un chat et en soulignant l’état dans lequel se trouve la pêche communautaire après des années de surexploitation. Je trouve également injuste qu’il soit suggéré que nos mesures seraient insuffisantes et viendraient avec retard.
Le déséquilibre entre la capacité de la flotte et les ressources halieutiques disponibles ainsi que l’augmentation du prix du pétrole sont les causes objectives des difficultés que rencontre actuellement le secteur. La Commission a fait tout ce qu’elle pouvait pour aider ce secteur, compte tenu des paramètres de la législation communautaire et de la nécessité de garantir que l’aide contribue réellement au développement durable de la pêche.
La législation communautaire ne prévoit aucune réduction forcée de la capacité. En réalité, notre défi était d’équilibrer la nécessité d’aider les segments les plus touchés par la hausse des prix du pétrole et celle d’aborder les problèmes structurels à long terme. Par conséquent, nous avons essayé d’élaborer des instruments pour sauver et restructurer les entreprises de pêche en difficulté, et pour les aider à s’adapter et à devenir rentables dans le contexte des prix élevés du pétrole.
Il est inutile d’aider les entreprises de pêche en difficulté, si elle ne veulent ou ne peuvent entreprendre la restructuration qui les rendra à nouveau rentables. C’est pour cette raison que nous avons exclu des programmes de sauvetage toute forme d’aide au fonctionnement qui, en plus d’aller à l’encontre de la législation communautaire, ne ferait que prolonger le problème sans le résoudre.
Des mesures peuvent être prises à court terme par les états membres souhaitant soutenir la restructuration financière et physique des entreprises de pêche en difficulté dans le cadre de programmes nationaux de sauvetage et de restructuration. Ceux-ci ont précisément pour objectif de permettre aux entreprises de pêche en difficulté d’obtenir un prêt et de se sortir s’affaire, conformément à la demande formulée tant dans votre rapport que dans celui de la Conférence des Présidents des commissions sur le programme de travail de la Commission.
La Communauté est fortement impliquée dans ces programmes de sauvetage et de restructuration, puisque les fonds communautaires mis à disposition par l’intermédiaire du Fonds européen pour la pêche seront principalement destinés à cofinancer la restructuration des entreprises de pêche et à atténuer les conséquences sociales de ces restructurations. Un soutien socio-économique peut effectivement être octroyé par l’intermédiaire du FEP, comme vous le demandez dans votre rapport. Le nouveau FEP prévoira également des conditions plus avantageuses pour le déclassement des navires, ce qui était sollicité à la fois par votre rapport et par celui de la Conférence des Présidents des commissions.
En sus du soutien du FEP, nous avons travaillé dur, en coopération avec les autres services de la Commission, pour établir de nouvelles règles pour l’aide , afin de faciliter le maniement de petits programmes d’aides d’état par les états membres. Cela rejoint votre demande, qui a également été formulée par la Conférence des Présidents des commissions. Vous devez être conscients que notre proposition représente déjà une augmentation de un à dix par rapport à l’ancien seuil, qui a été fixé il y a moins de deux ans.
Nous avons également pris bonne note de la requête adressée dans votre rapport ainsi que dans celui des Présidents des commissions en faveur d’un traitement spécifique pour la flotte de pêche hauturière. Nous sommes prêts à examiner s’il serait justifié d’établir un registre spécial pour ce segment et, le cas échéant, à quelles conditions.
Outre le sauvetage et la restructuration des firmes de pêche en difficulté, nous devons créer, à long terme, un environnement qui soit propice à leur réussite durable. Par conséquent, la communication souligne quelques domaines d’action que je souhaite développer dans les années à venir afin de créer cet environnement plus favorable. Je ne vais pas les énumérer ici, mais je voudrais souligner certains domaines dans lesquels nos opinions convergent.
Nous convenons tout à fait de la nécessité de faire davantage participer les pêcheurs à la gestion de la pêche. C’est un élément indispensable au succès de la politique commune réformée de la pêche et je suis déterminé à aller dans cette direction. Le financement des opérations des conseils consultatifs régionaux bénéficiera également d’une attention appropriée.
Conformément à vos recommandations, nous avons pris des mesures considérables, afin de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) au niveau international. Notre programme d’action de 2002 est en train d’être remis à jour et un nouvel acte législatif est envisagé. Ce point est l’une des priorités à notre ordre du jour. Nous pensons également que la petite pêche côtière possède des spécificités qui méritent d’être prises en compte et c’est ce que nous avons fait, tant dans le cadre des programmes de sauvetage et de restructuration que dans le cadre du FEP. Nous avons entrepris une étude afin d’évaluer objectivement si nous pouvons aller encore plus loin. Nous partageons entièrement votre point de vue sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la commercialisation, en vue de renforcer la valeur ajoutée des produits de la pêche pour les pêcheurs.
Comme l’a également mentionné la Conférence des Présidents des commissions, la recherche devrait également se poursuivre à travers le septième programme-cadre, afin d’aider à répondre à quelques-uns des défis les plus importants auxquels est confronté le secteur.
Pour conclure, je voudrais vous remercier une nouvelle fois de vos contributions et de votre intérêt. Ils démontrent combien nous avons tous à cœur d’assurer un avenir durable et sain au secteur de la pêche. Je suis persuadé que notre discussion sera fructueuse. 
Zdzisław Kazimierz Chmielewski,
   . - Madame la Présidente, notre rapporteur s’est fixé une mission très délicate. Les efforts de régulation de la situation de groupes professionnels particuliers s’accompagnent d’une tentation puissante, celle de renforcer la sensibilité sociale, laquelle se transforme souvent en hypersensibilité lorsque des besoins politiques à court terme s’accumulent.
Notre rapporteur est issu de la gauche de cette Assemblée et a choisi sa propre «troisième voie», en jugeant que la situation économique du secteur de la pêche constitue un problème extraordinaire, imposant à la Commission de prendre des mesures extraordinaires. L’essence de la position de M. Guerreiro est illustrée par des amendements tels que l’amendement 23, qui décrit l’impact social des solutions économiques. Dans ces amendements, la Commission est priée d’instaurer de nouveaux instruments pour créer des programmes économiques qui garantiront la croissance du financement en particulier.
Des avis plus modérés s’expriment au travers des amendements concernant la politique maritime à long terme, tels les amendements 3 et 5. Ceux-ci ne minimisent pas le besoin de maintenir un lien entre des revenus durables et la taxation des pêcheries, d’une part, et une forme et un niveau spécifiques d’aide sociale, d’autre part. Ce principe ne doit pas uniquement s’appliquer à des activités à long terme menant au développement durable de la pêche, mais aussi à des actions à court terme telles que le remplacement des moteurs et de l’équipement de pêche.
Le rapport de M. Guerreiro est important pour la politique commune de la pêche et a également fait l’objet d’un examen détaillé au sein de la commission de la pêche. La version finale représente les résultats de négociations multilatérales et d’un effort déterminé visant à aboutir à une version dont les États membres puissent se satisfaire. Il a reçu le soutien unanime de notre commission.
Le Parlement européen doit soutenir ce document, fort de la conviction que deux éléments fondamentaux de la pêche européenne doivent être couverts par le processus de réglementation du secteur halieutique européen, à savoir une stratégie économique globale et une gestion au quotidien, au plus près des travailleurs du secteur. 
Paulo Casaca,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’industrie de la pêche consomme une importante quantité d’énergie. Elle a, en tant que telle, subi de plein fouet l’augmentation des prix du carburant - un problème qui a aggravé une situation économique déjà précaire. Un défi tel que celui que ce secteur doit relever nécessite des solutions qui n’aggravent pas la situation en s’efforçant de l’améliorer. Je fais allusion à des actions telles que les réglementations de nature générale, qui ne peuvent être suivies adéquatement ou sont mal adaptées aux conditions spécifiques du secteur qu’elles régissent. Nous avons plutôt besoin de législations qui tiennent compte de situations particulières dans toute leur complexité.
On considère généralement que la réduction de l’effort de pêche, l’utilisation de méthodes plus sélectives et l’instauration d’une discrimination positive en faveur de la petite pêche locale - le meilleur moyen de conserver du poisson frais - constituent la solution optimale. Cependant, dans le cas présent, il est possible qu’une augmentation de la puissance des moteurs et des dimensions des navires, avec à la clé un gain de confort et de sécurité au travail, ainsi que des investissements en faveur de la diversification dans des activités telles que le tourisme, soient nécessaires pour atteindre ces objectifs généraux.
Un canevas législatif détaillé à l’excès et centralisé, éloigné de sa mise en œuvre pratique et de son impact réel sur les situations qu’il est censé réglementer, aboutira à une prolifération de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée au sein et à l’extérieur de l’espace communautaire. Ce qui élargit à son tour le fossé entre le monde imaginé par la législation et le monde réel du marché du poisson européen.
La politique commune de la pêche nécessite une décentralisation poussée. Par ailleurs, les pêcheurs locaux, leurs instances de représentation et les communautés de pêcheurs doivent être bien davantage impliqués dans cette politique et dans l’amélioration de la gestion de la pêche. Selon le manuel sur la préservation de la qualité du poisson publié par la FAO, le principe essentiel d’une politique de la pêche durable consiste à éviter la tragédie des biens publics: si une chose ne possède pas de propriétaire connu, qu’il s’agisse de buffles ou de poisson, tout le monde s’empresse de l’exploiter et finit par la détruire.
Par conséquent, ce n’est qu’en étendant la responsabilité aux pêcheurs et en les impliquant directement que nous pouvons espérer améliorer leur situation économique de manière durable. 
Arūnas Degutis,
   . - Je suis d’accord avec l’idée du rapporteur, selon lequel nous devons, afin d’améliorer la situation économique du secteur de la pêche, présenter des propositions pour atteindre des objectifs dans le futur immédiat et dans le cadre du suivi ultérieur des mesures censées déboucher sur des changements matériels à moyen et long terme. Vu que le secteur est particulièrement sensible à l’impact des conditions naturelles, nous devons développer un système de compensation couvrant les pertes imputables à des facteurs que nous ne maîtrisons pas. Il est nécessaire de développer un système d’assurance national et communautaire qui aiderait l’industrie halieutique à survivre en cas de crises naturelles. Des mesures similaires ont d’ores et déjà été mises en place dans d’autres secteurs.
Je tiens à dire que je soutiens pleinement les mesures à court terme proposées par le rapporteur. En ce qui concerne les mesures à long terme, un investissement suffisant dans le programme-cadre de recherche sur la pêche est capital, tout particulièrement sur le plan du renforcement de l’efficacité énergétique. Le Fonds européen pour la pêche doit continuer à porter la modernisation de la flotte européenne. Je voudrais à ce sujet attirer votre attention sur le besoin d’envisager sérieusement les propositions figurant dans les résolutions précédentes du Parlement européen. 
Ian Hudghton,
   . - Madame la Présidente, les communautés qui dépendent de la pêche en écosse ont connu, ces dernières années, une diminution radicale de leur bien-être économique, qui est la conséquence directe des décisions politiques prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, décisions prises avec la coopération active des gouvernements écossais et britannique.
Un grand nombre de navires a été déclassé de force, les autres sont contraints de rester au port la moitié du mois. Pour couronner le tout, les prix des carburants ont augmenté de façon dramatique. L’effet sur les communautés de pêche, sur les familles qui dépendent des secteurs de la capture et de la transformation, a été très négatif et générateur de stress.
Malheureusement, les communautés côtières en écosse continuent à souffrir, pendant que le gouvernement refuse inlassablement d’utiliser les possibilités qui lui sont offertes de leur fournir une assistance financière.
Notre rapporteur pense qu’une plus grande décentralisation de la PCP représenterait une amélioration et je suis également d’avis qu’il s’agirait là d’un pas dans la bonne direction. Cependant, j’ai le regret de vous dire, en fin de compte, que la PCP est vouée à l’échec et que la réforme de la PCP, accompagnée d’un changement de gouvernement en Ecosse, est le seul espoir à long terme des communautés de pêche en écosse. 
Jacky Henin,
   . - Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter mon collègue, Pedro Guerreiro, pour son rapport, qui est remarquable et très complet.
Soyons clairs. La pêche en général, et la pêche artisanale en particulier, sont, en Europe, en danger de mort. Si rien n’est fait, il n’y aura plus d’artisans pêcheurs dans quinze ans sur le territoire de l’Union. S’il n’y a plus d’artisans pêcheurs, disparaîtra dans le même temps toute l’activité touristique et économique des ventes à la criée, de la restauration spécialisée. Sans la présence de ceux qui sont avant toute chose des amoureux de la mer, il est fort à parier que les eaux territoriales des États membres seront, dans ce cas, livrées aux exactions des voyous de la mer, sans foi ni loi.
Comment ne pas comprendre la volonté de certains de voir disparaître la pêche, quand on sait que la disparition de certains ports de pêche pourrait ouvrir des perspectives de développement de la marine de plaisance qui ne laisseraient pas indifférents des intérêts économiques et financiers particulièrement influents?
Pour étayer mon propos et prouver que le but est bien de saborder la pêche, je vous invite à vous rapporter à la décision scandaleuse et criminelle de la Commission, qui a mis fin, en France, au fonds de prévention des aléas de la pêche, sous prétexte de distorsion de la concurrence, au moment même où le prix du gasoil n’a cessé de grimper, mettant en grande difficulté l’ensemble de la profession. Ce fonds de prévention des aléas de la pêche aurait dû être étendu à l’ensemble de l’Union, comme le préconise le rapport, et non pas interdit par la Commission.
Il me semble aussi nécessaire d’exiger des centrales d’achat des grandes surfaces, des prix tenant compte des coûts réels encourus par les artisans pêcheurs.
En conclusion, il me paraît important, pour inverser la tendance et sauver la pêche européenne, que nous adoptions ce rapport et surtout que la Commission mette en œuvre très rapidement les propositions qu’il contient. 
Kathy Sinnott,
   . - Madame la Présidente, je salue cette proposition de résolution qui souligne l’effet néfaste des prix élevés des carburants sur l’industrie de la pêche, qui causent des pertes d’emplois et de graves problèmes dans les communautés de pêcheurs. J’approuve la proposition de créer un fonds de garantie afin de garantir la stabilité des prix des carburants dans des conditions de concurrence équitables pour la Communauté.
Je suis d’accord pour dire que le document de la Commission du printemps dernier est insuffisant, particulièrement en ce qui concerne l’aide à court terme. Le fait que le financement de l’immobilisation temporaire fasse partie d’un plan de sauvetage et de restructuration limite fortement son utilité en tant que mesure de soutien et la hausse du plafond de l’aide à 30 000 euros pendant 3 ans est également très restrictive et inéquitable par rapport aux autres secteurs.
L’industrie de la pêche est en crise et le document de la Commission n’a été d’aucune utilité. Il reste à voir si les mesures préconisées à moyen et à long terme s’avèreront plus utiles. Je soutiens les recommandations qui préconisent une révision de l’organisation commune de marché pour aider les pêcheurs et leurs organisations à s’impliquer davantage dans la commercialisation et la production des produits de la pêche. Je suis également d’accord pour dire que les importations de poisson en provenance de pays tiers devraient être assujetties aux mêmes conditions et devraient au minimum être légales. Je pense moi aussi que le financement réduit du FEP est insuffisant. Cela posera problème lors de la restructuration des flottes de pêche par la mise en œuvre des programmes de déclassement. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Madame la Présidente, je partage la déception exprimée dans ce rapport devant l’insuffisance de la réponse de la Commission à la crise de l’industrie de la pêche, mais je ne suis pas surpris. La Commission cherche, j’en ai peur, à exploiter les pressions socio-économiques plutôt qu’à les atténuer, car, dans sa quête d’une politique commune en matière de pêche, elle souhaite au fond réduire radicalement l’effort de pêche. Monsieur le Commissaire, vous pouvez le nier aussi longtemps que vous le voudrez, mais n’est-il pas vrai que ces pressions socio-économiques vous aident à atteindre cet objectif?
Avec, à travers l’UE, une réduction de 35% du nombre d’emplois en dix ans, une chute des prix et du nombre de captures, une dépendance de 40% vis-à-vis des importations et une hausse de 100% des prix des carburants ces deux dernières années, la profondeur de la crise ne fait aucun doute. On ne peut pas en dire autant de l’utilité de la réponse de la Commission. L’aide que permet cette réponse sera probablement pour de nombreuses régions, et particulièrement pour le Royaume-Uni, plus théorique que réelle, compte tenu de la réticence des gouvernements nationaux à coordonner un financement ou toute forme d’aide d’état.
J’en viens, Monsieur le Commissaire, à un problème sur lequel j’aimerais que vous vous penchiez: il s’agit d’une imperfection flagrante dans la politique commune de la pêche. Comment pouvez-vous en effet élaborer une politique commune en matière de pêche, si certains gouvernements utilisent certaines options et d’autres non? Nous allons tous devoir nous soumettre aux règlements contraignants de la PCP, aux quotas et aux restrictions, mais nous ne profiterons pas tous des avantages découlant de l’aide autorisée. Il en résultera une politique de la pêche disparate, et non commune. Tant que la Commission et cette Assemblée n’auront pas trouvé le moyen de résoudre ce problème, même les modestes propositions de la Commission en matière de politique commune de pêche ne feront qu’accentuer la différence entre les nantis et les démunis. 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa présence. Je tiens, à l’instar de tous mes collègues députés, à commencer par féliciter le rapporteur pour ce rapport qui tombe à point nommé puisque, comme de précédents intervenants l’ont signalé, la situation économique grave que traverse le secteur de la pêche - lequel est essentiellement touché par l’augmentation des prix du carburant enregistrée ces deux dernières années - est indéniable.
Toutefois, au moment précis où nous devons résoudre ce problème, le manque d’engagement et de soutien qui caractérise la communication de la Commission est regrettable, puisque l’intéressée prévoit uniquement des mesures offrant une solution à long terme et que, même dans ce cas, il s’agit des solutions les plus douloureuses pour le secteur, d’une restructuration de la flotte notamment.
Néanmoins, au vu de la situation actuelle, nous avons également besoin de solutions à court terme. Or, la Commission les a totalement ignorées. L’aide minimale annoncée est ridicule en comparaison avec celle proposée à d’autres secteurs de production, c’est une chose, mais en plus de cela, la Commission ne parvient toujours pas à tenir sa promesse de publier le règlement qui autorise cette aide et que nous attendons depuis plus de deux ans. C’est un fait inexplicable lorsque l’on sait également que ce type d’assistance est exclusivement national et n’entraîne à ce titre aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.
Comme l’a indiqué M. Guerreiro, nous venons de rentrer d’un déplacement en Algarve et nous nous sommes rendus en Grèce quelques mois auparavant. Nous sommes tous au fait de la situation de la pêche dans nos pays respectifs et je crois par conséquent que ce document offre le soutien minimal que nous, responsables politiques, devons apporter au secteur de la pêche en l’état actuel des choses. C’est pourquoi je me permets moi aussi d’insister sur la nécessité de l’adopter demain en plénière. 
Stavros Arnaoutakis (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour le travail exceptionnel effectué par ses soins dans le cadre de son rapport.
Vous n’ignorez pas que l’industrie de la pêche apporte une contribution essentielle à la prospérité et au tissu économique et social des zones côtières et insulaires, ainsi qu’au maintien de leur cohésion. Elle contribue par ailleurs à la fourniture de produits de la pêche à haute valeur biologique, à l’emploi d’un grand nombre de travailleurs dans les secteurs connexes et à la préservation des traditions culturelles locales.
Je pense qu’il serait bon de créer un programme de soutien communautaire pour la petite pêche côtière utilisant des méthodes artisanales, surtout dans mon pays, la Grèce, où elle constitue la principale source de revenus pour des milliers de ménages dans les îles et les régions périphériques. L’augmentation des frais de carburant doit également donner lieu à l’octroi d’une aide communautaire directe.
Pour conclure, je suis du même avis que le rapporteur au sujet de l’étiquetage écologique. Celui-ci pourrait sensiblement faciliter une différenciation des produits et contribuer de manière décisive à un commerce durable des produits de la pêche. 
Vincenzo Aita (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les éléments avancés dans le rapport de M. Guerreiro ont le mérite de constituer une réponse claire aux requêtes formulées ces dernières années par les opérateurs du secteur de la pêche. Par conséquent, ils doivent de toute évidence être pris en considération dans la décision de la Commission.
Le rapport défend clairement les niveaux d’emploi dans ce secteur, qui comprend 90 000 navires et emploie quelque 190 000 travailleurs en Europe. Les directives sur la pêche précédentes ont entraîné des pertes d’emplois considérables. Résultat: l’Europe importe actuellement 40% de ses besoins. Sur ces 10 dernières années, 35% des emplois et 20% des navires ont été perdus, dans un secteur qui se concentre principalement dans des régions caractérisées par une économie faible et particulièrement fragile.
L’un des principaux points du rapport que je tiens à mettre en lumière est l’appel lancé à la Commission de garantir et de soutenir le fonctionnement et l’adoption de mesures visant à remédier à la forte instabilité des prix du carburant, en créant un Fonds de garantie pour le secteur avec la participation de la Communauté et en mettant en œuvre l’Instrument financier d’orientation de la pêche afin de réduire les charges d’exploitation au minimum.
La période couverte par les aides de sauvetage doit être portée à 12 mois et le plafond doit passer de 30 000 à 100 000 euros. Le Fonds européen pour la pêche doit continuer à octroyer des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte, en particulier pour permettre le remplacement des moteurs et garantir ainsi la sécurité des équipages et la protection de l’environnement. Le rôle de la recherche dans ce domaine ne doit pas être oublié non plus. La recherche doit être menée et développée afin de renforcer l’efficacité énergétique, de réduire les coûts et de garantir la protection des stocks de poisson et des systèmes de pêche.
Si nous gardons ces éléments à l’esprit, nous pourrons aider les sous-régions les plus faibles du système économique européen qui possèdent des liens étroits avec la pêche, afin de protéger leurs emplois et de maintenir l’approvisionnement des consommateurs européens.
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je félicite le rapporteur pour ce rapport.
Le secteur de la pêche va mal et rétrécit en permanence. Selon les estimations, le nombre de pêcheurs a diminué de 4 à 5% par an sur ces 10 dernières années, le nombre de bateaux a reculé de 20% et les quantités débarquées ont enregistré un repli de 28%. La seule chose qui ait augmenté, c’est le coût de la pêche. Les dépenses en carburant, par exemple, ont progressé de 100%, alors que les revenus des pêcheurs ont baissé de 25% depuis 2004.
Des mesures de soutien doivent être mises en place. Je me réjouis que la Commission ait été la première à souligner leur nécessité. Je me réjouis nettement moins de constater que les mesures prévues sont inappropriées. Nous devons faire usage de chaque possibilité d’octroyer une assistance issue du budget communautaire pour le reste de l’exercice 2006. Nous avons besoin d’allègements fiscaux, car dans le cas contraire, les entreprises de pêche ne seront pas en mesure de faire face aux entreprises de pays tiers, puisqu’elles assument des charges d’exploitation triples. Nous devons augmenter l’indemnité et porter la période d’assistance à 12 mois. Nous devons, comme nous le reconnaissons tous, nous doter de mesures de protection des mers, mais nous devons aussi soutenir les pêcheurs communautaires qui, en fin de compte, sont les seuls à pêcher en respectant des règles de protection environnementales.
Sur le long terme, il faut soutenir le remplacement des moteurs sans réduction de leur puissance. La mer recèle de nombreux dangers. Nous voulons éviter que nos pêcheurs se noient. C’est pourquoi ils doivent disposer de nouveaux moteurs sûrs pour se protéger.
La pêche côtière doit bénéficier d’un soutien, en raison de l’importance de son rôle social. Nous devons prendre des mesures pour lutter contre la pollution des mers et combattre la pêche illégale, afin de protéger les stocks de poisson.
Enfin, il faut sauver le secteur de la pêche, car les pêcheurs représentent une part importante de la tradition, de la civilisation et de la culture européennes. Je me permets de surcroît de vous rappeler qu’ils fournissent une nourriture saine aux consommateurs. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Madame la Présidente, nous voyons cette communication de la Commission d’un œil globalement favorable, car nous estimons qu’elle répond aux exigences du secteur en cherchant des solutions pour garantir sa viabilité et sa durabilité et lui assurer un avenir à terme. Nous saluons également le travail immense accompli par le rapporteur, M. Guerreiro.
Nous voudrions également dire à la Commission que nous estimons nécessaire d’améliorer et d’étendre certaines mesures figurant dans cette communication, notamment celles relatives à l’amélioration de la commercialisation et celles concernant la recherche sur le développement d’une utilisation plus efficace de l’énergie. Nous devons par ailleurs être plus ambitieux lorsque nous faisons la promotion d’actions innovantes ayant pour objectif de renforcer la présence des pêcheurs dans la chaîne commerciale et d’améliorer leurs conditions de vie et de travail, de même que leur niveau de formation. Je suis par conséquent favorable à la proposition de la Commission relative à la révision de l’actuelle OCM. L’amélioration de la commercialisation du poisson et des produits de la pêche ferait progresser leur valeur ajoutée, Monsieur le Commissaire. 
Duarte Freitas (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la communication de la Commission sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche, qui révèle à elle seule la nécessité d’agir pour aider le secteur, en mettant l’accent sur les points les plus faibles de la politique commune de la pêche (PCP).
La PCP a pour objectif de garantir et de préserver l’équilibre entre le développement économique et social des communautés de pêcheurs et la gestion durable des ressources halieutiques. Il convient de noter, en ce qui concerne les deux aspects de cette politique commune, que les pêcheurs et leurs communautés se trouvent souvent dans une situation de vulnérabilité équivalente, voire supérieure, à celle de nombreuses espèces en voie de disparition. Je ne dis pas qu’il faut renoncer à la durabilité des ressources au bénéfice de la viabilité économique du secteur, car cela aboutirait à l’effondrement de la durabilité environnementale et de l’avenir de ces pêcheurs.
La communication de la Commission présente son diagnostic, mais ne parvient pas à définir les solutions dont le secteur a besoin et qui sont largement abordées dans le rapport de M. Guerreiro - que je félicite au passage. Le corollaire de l’équilibre entre les deux branches de la PCP, c’est la nécessité d’investir dans la promotion de méthodes plus sélectives, dans la petite pêche, dans l’aquaculture, dans la recherche scientifique et dans l’assistance socioéconomique. Celle-ci doit compenser la perte de revenus permanente découlant de la disparition d’emplois et la diminution de revenus résultant des plans de reconstitution et de changements d’envergure du rapport coût/efficacité en raison de facteurs externes. C’est précisément le cas des difficultés actuelles, dues à l’augmentation des prix du carburant. La Commission doit faire davantage dans ce domaine. De même, certains États membres doivent saisir plus efficacement les opportunités existantes. Il convient également de réfléchir au mécanisme de fixation du prix du poisson. Il est inacceptable que les pêcheurs doivent se contenter de prendre ce qu’on leur donne en matière de tarification, alors que le prix payé par le consommateur est parfois le double de celui de la première vente.
Il importe par ailleurs d’envisager un soutien aux organisations de producteurs, dans le cadre législatif existant toutefois, afin de garantir une plus grande équité et de protéger ceux qui supportent le secteur. 
Luis Manuel Capoulas Santos (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous d’accord sur l’importance économique et sociale du secteur de la pêche dans l’Union et sur le diagnostic de la Commission quant à la gravité de la situation. De même, personne ne doute que M. Borg est sensible à ce problème ni de sa volonté de réduire l’impact dans les limites des ressources actuellement disponibles. Les solutions présentées par la Commission sont pourtant largement inférieures aux besoins et le secteur les considère décevantes. C’est particulièrement le cas de la petite pêche côtière, qui constitue la partie la plus vulnérable du secteur sur le plan social. Si le moindre doute existait, les missions accomplies cette année par la commission de la pêche en Grèce, en Italie, en France et récemment au Portugal l’aura intégralement dissipé.
La communication de la Commission et le présent rapport - j’en profite d’ailleurs pour féliciter le rapporteur - font bien de nous mettre en garde contre une situation intenable que nous ne pouvons laisser en l’état. Nous ne pouvons avoir de politique commune qui impose des restrictions au niveau communautaire, puis laisse aux États membres le soin de sélectionner les problèmes à résoudre en fonction des fonds dont ils disposent.
La Communauté doit réagir rapidement aux problèmes des prix du carburant, mentionnés par plusieurs intervenants, de la stagnation du prix du poisson et du renouvellement de la flotte sans augmentation de la capacité. J’espère par conséquent que le Parlement adoptera le rapport et que la Commission veillera à son application. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la pêche joue un rôle important dans l’économie de l’Union et, pourtant, elle est en crise depuis de nombreuses années. Il existe un déséquilibre entre les prises excessives et les ressources disponibles. Une exploitation accrue des zones de pêche a contribué au problème de surpêche, aujourd’hui monnaie courante et présent dans la plupart des eaux. L’augmentation du prix du carburant engendre une majoration des charges d’exploitation. N’oublions pas que de nombreuses régions faibles sur le plan économique dépendent du secteur de la pêche. Nous avons d’un côté les écologistes et les points de vue exprimés par de nombreux scientifiques, qui attirent notre attention sur la situation désastreuse des ressources de nos mers et de nos océans, et nous devons de l’autre côté penser aux pêcheries, aux pêcheurs et à leurs familles. Nous devons trouver un juste milieu pour avoir le beurre et l’argent du beurre.
Des mesures à court et à long terme sont nécessaires si nous voulons venir à bout des difficultés qui affectent ce secteur. Ces mesures comprennent des quotas de pêche, la limitation du temps de pêche, un large éventail de subventions ainsi que diverses formes d’assistance. Il faut par conséquent concevoir des changements et des ajustements difficiles. L’intervention de l’Union européenne est indispensable si nous voulons emprunter l’étroit chemin du développement durable. Les scientifiques, les fonctionnaires et les pêcheurs doivent tous s’unir pour venir à bout des problèmes de ce secteur. Il est regrettable que le sommet de décembre du Conseil européen ait réduit le financement alloué au Fonds européen pour la pêche de 4,9 à 3,8 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Le secteur de la pêche européen a cruellement besoin de ces ressources financières.
La pêche pourrait être considérée comme le pendant maritime de l’agriculture. Elle ne se contente pas de fournir une nourriture saine aux consommateurs et représente davantage qu’une source de revenus pour les personnes vivant dans les zones côtières. Elle fait aussi partie d’une culture et d’un patrimoine riches. À l’instar de l’agriculture, la pêche dépend de la nature. Il est par conséquent nécessaire de comprendre sa spécificité et d’envisager l’écosystème dans son ensemble. Ce n’est qu’ainsi que nous serons en mesure de sortir le secteur de sa situation de crise. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les députés pour les différents points qu’ils ont évoqués. Je vais tenter de répondre à certains d’entre eux.
Premièrement, en ce qui concerne la nécessité d’un fonds de garantie, le problème essentiel est que celui-ci peut s’apparenter à une aide au fonctionnement, ce qui n’est pas autorisé par les règles de concurrence. La Commission pourrait approuver ce système au niveau national, à condition qu’il garantisse le remboursement de toute aide publique dans des conditions commerciales.
En ce qui concerne l’objectif à long terme d’aider l’industrie à s’adapter aux prix élevés des carburants, la Commission accorde une haute priorité à la recherche et au développement, avec l’objectif d’élaborer des techniques de pêche plus performantes sur le plan énergétique et plus respectueuses de l’environnement. Des ressources importantes sont allouées dans le cadre du septième programme-cadre de recherche afin de soutenir ces travaux. L’énergie renouvelable est un des moyens envisagés, en particulier les biocarburants.
La recherche axée sur l’élaboration de nouveaux engins de pêche, plus sélectifs ou plus performants sur le plan énergétique, est encouragée et peut être financée dans le cadre du programme-cadre. L’acquisition de ces équipements pourrait également être financée par le Fonds européen pour la pêche.
Le Fonds européen pour la pêche, approuvé en juin dernier, prévoit en effet le renouvellement des moteurs et, à cet égard, les petites embarcations ont droit à un traitement de faveur. En effet, nous avons prévu des dispositions particulières pour la petite pêche côtière dans le programme de sauvetage et de restructuration et dans le Fonds européen pour la pêche. L’acquisition de nouveaux moteurs ou leur renouvellement en est un exemple. Nous sommes en train d’examiner quelles mesures supplémentaires nous pouvons prendre pour aider la petite pêche côtière.
Pour ce qui est des commentaires exprimés par M. Allister et d’autres, selon lesquels la Commission profiterait de la hausse des prix des carburants pour réduire la flotte, permettez-moi de répéter les faits tels que je les connais. Les années de surexploitation ont provoqué une diminution des captures. Cette surexploitation a aujourd’hui une importante surcapacité pour résultat: nous avons des navires dont la capacité dépasse de loin le volume qui peut être durablement capturé. Ce sont les faits. La grande majorité des stocks est soumise à une pêche dont le caractère n’est pas durable.
Reconnaître les faits nous aiderait à trouver des solutions profitables à long terme pour les futurs pêcheurs. En continuant à nous enfoncer la tête dans le sable, nous ne ferons que prolonger l’agonie du secteur de la pêche, avant qu’il ne meure d’une mort naturelle en raison d’une surexploitation continue.
Nous convenons qu’une attention particulière doit être accordée à la commercialisation, en vue de renforcer la valeur ajoutée des produits de la pêche pour les pêcheurs. Nous sommes actuellement en train d’examiner ce point et le renouvellement de l’organisation commune de marché devrait apporter une réponse aux inquiétudes du secteur dans ce domaine, notamment en l’aidant à améliorer les prix à la première vente.
Le plafond de 30 000 euros proposé par la Commission est un compromis équilibré et raisonnable. La Commission a proposé d’élever le plafond de 3 000 à 30 000 euros. La révision de ce seuil a été réalisée à la lumière des caractéristiques particulières des entreprises de pêche, indépendamment des difficultés actuelles du secteur.
Certains ont dit que les propositions de la Commission étaient insuffisantes et venaient trop tard. Je reconnais que la communication a été publiée plus tard que prévu, mais vous devez vous rendre compte de la complexité de la situation à laquelle nous sommes confrontés et des contraintes de la législation communautaire, en particulier des règles de concurrence. C’est pourquoi il était important de décrire méticuleusement les règles et les conditions nécessaires à l’élaboration de programmes de sauvetage et de restructuration.
De nombreuses entreprises de pêche pourront profiter des mesures proposées par la Commission, à condition que les états membres relèvent le défi et préparent rapidement le cadre nécessaire. Ces mesures sont substantielles: une restructuration financière, le renouvellement des moteurs et des engins de pêche et une aide en cas d’arrêt temporaire d’activité. Conformément aux lignes directrices, l’aide d’état pour le sauvetage et la restructuration des PME dans le domaine de la pêche peut couvrir jusqu’à 75% du coût total d’un plan de sauvetage et de restructuration.
Je suggère que nous travaillions tous ensemble et qu’ensemble nous fassions tout notre possible pour tirer le meilleur profit de ces possibilités. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Iles Braghetto (PPE-DE ).
   - Nous sommes tous conscients de la situation difficile dans laquelle se trouve le secteur de la pêche, en raison de l’épuisement actuel - grave dans certains cas - des stocks de poisson, des restrictions imposées aux activités halieutiques et de l’augmentation du coût de certains facteurs de production.
Le secteur joue un rôle majeur dans notre développement économique, dans la gestion durable des ressources marines et dans la réalisation du plein emploi dans les communautés côtières. Pour soutenir et promouvoir ce secteur, il est essentiel à nos yeux d’investir dans la modernisation de la flotte, dans la formation des travailleurs du secteur de la pêche et dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des marins. Nous ne pouvons nous contenter d’exiger une restructuration du secteur sans prendre en considération les effets nuisibles pour le plein emploi: les mesures réclamées par la Commission sont raisonnables, mais insuffisantes. Bref, je soutiens pleinement les propositions spécifiques et détaillées du rapport. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Le rapport de M. Guerreiro sur l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche m’inquiète considérablement. La manière dont la flotte de pêche communautaire mène ses activités débouchera sur la disparition irrévocable du poisson des océans, tout cela dans le seul but de protéger une industrie non compétitive sur le plan international.
Permettez-moi de vous soumettre un exemple. Début septembre, la Commission a présenté une proposition sur la pêche en mer Baltique. Le CIEM, le Conseil international pour l’exploration de la mer, a une nouvelle fois réclamé l’interdiction totale de la pêche au cabillaud dans l’est de la Baltique, mais la Commission estime qu’il suffit de la réduire de 15%. Cette attitude démontre très clairement que l’Union n’accorde pas la priorité à l’environnement, mais cherche davantage à défendre les intérêts du secteur. Un bémol toutefois à cette dernière remarque, puisqu’une fois les mers vides de poisson, le secteur halieutique s’éteindra.
Il convient d’adopter une vision globale de ce qui est juste lors des pourparlers relatifs à la politique de la pêche de l’Union. Le rapporteur affirme explicitement que la flotte de pêche communautaire est contrainte d’entrer en concurrence avec les flottes de pays tiers. Ces dernières supportent des charges largement inférieures, ce qui rend leurs produits beaucoup moins coûteux. En instaurant des allègements fiscaux, ce que la Communauté devrait indubitablement s’abstenir de faire, M. Guerreiro souhaite provoquer une distorsion du marché international et priver ainsi des personnes pauvres de leur seule source de revenus. C’est effrayant et, dans le même temps, particulièrement tragique. Néanmoins, l’Union révèle dans ce cas son vrai visage: celui d’une économie non compétitive, prête à faire n’importe quoi pour protéger sa production, tout en excluant les démunis de ce monde. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0265/2006) de M. Maat, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 - C6-0034/2006 - 2006/0002(CNS)). 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier M. Maat et la commission de la pêche d’avoir préparé ce rapport concernant la proposition de la Commission en vue d’un plan à long terme relatif à la gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole.
Cette question est d’importance. Depuis que la Commission a lancé les discussions sur la gestion à long terme de ces stocks et des pêcheries en 2004, l’état de ces stocks s’est considérablement détérioré. La taille du stock de soles, plus particulièrement, enregistre une rapide diminution en raison du nombre peu élevé de juvéniles exploitables. La hausse du prix des carburants et la baisse des taux de capture ont eu pour effet combiné de créer une situation très difficile pour le secteur, ce qui rejoint parfaitement ce que j’ai dit auparavant.
La proposition de la Commission vise à inverser cette tendance, en encourageant une exploitation plus efficace et plus rentable et j’espère vivement que cette proposition sera bientôt adoptée, pour que les pêcheurs puissent commencer à se ressaisir et à améliorer leur situation.
Par conséquent, je vous remercie de ce rapport et je vais maintenant passer aux amendements spécifiques que vous proposez. Je suis favorable aux amendements 2, 3, 4, 5, 18 et 21. Cependant, il me faut préciser que la Commission a déjà lancé un débat, comme il est demandé à l’amendement 4, avec les conseils consultatifs régionaux concernant la mise en œuvre de la gestion du rendement maximal durable et a également déjà prévu de réaliser l’analyse d’impact visée par l’amendement 5. Le texte final devrait refléter le fait que ces mesures ont déjà été prises à la demande du Parlement.
Je suis favorable, en principe, à une approche en deux étapes au sein des plans à long terme et à ce que différentes mesures soient prises, selon que les stocks se situent à l’extérieur ou à l’intérieur des limites biologiques de sécurité. C’est pourquoi je puis accepter les principes sous-jacents aux amendements 1, 7, 9 et 10. Cependant, il est important d’améliorer l’état des stocks et les finances de l’industrie. Intensifier les consultations avec le secteur et les États membres concernés sera nécessaire pour affiner les détails, comme le sera la prise en considération des résultats de l’analyse d’impact.
J’apporte mon plein soutien aux dispositions visant à réexaminer les objectifs à long terme à intervalles réguliers d’environ cinq ans, afin de prendre en compte les changements survenus au niveau de l’environnement et des écosystèmes. Néanmoins, je ne puis accepter les amendements du Parlement qui visent à assurer la stabilité de l’industrie en fixant des totaux admissibles des captures (TAC) stables pour des périodes de trois ans. La stabilité de l’industrie de la pêche est davantage garantie en limitant les modifications apportées aux TAC d’une année à l’autre. Le conseil consultatif régional de la mer du Nord a reconsidéré son avis sur la question et, dans son avis le plus récent, ne recommande plus une telle mesure. Par conséquent, je ne puis accepter l’amendement 8, ni le second paragraphe de l’amendement 9, pas plus que les amendements 10, 11 et 24.
Concernant l’amendement 12, je suis d’accord avec l’extension du champ d’action visant à inclure une définition plus large de l’effort de pêche pour la plie et la sole, même si une formulation juridique plus précise serait nécessaire. Cependant, sur ce point également, je ne puis accepter la proposition de n’ajuster les limites de l’effort de pêche qu’à intervalle de trois ans.
Concernant l’amendement 13, un texte législatif portant sur un plan à long terme doit définir clairement la manière dont les efforts doivent être ajustés afin d’atteindre les objectifs fixés par le plan. Le texte du Parlement ne semble pas suffisamment clair du point de vue juridique et technique. L’avis des comités scientifiques indique que des quantités significatives de cabillaud sont capturées puis rejetées.
Dans la mesure où les pêcheurs exploitant les stocks de plie et de sole entraînent une mortalité des stocks de cabillaud, il est nécessaire d’exercer un contrôle de cette mortalité et d’ajuster les efforts dans ce domaine si nécessaire. C’est pourquoi je ne puis accepter l’amendement 14, car ce dernier entraînerait une situation inéquitable par rapport aux autres secteurs de la pêche qui ont également un impact sur le cabillaud et sont soumis à des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud.
L’amendement 15 demande une modification de la marge de tolérance indiquée dans le journal de bord, qui passerait de 8% à 10%. Cependant, le chiffre de 8% a été adopté au sein du Conseil en tant que valeur commune dans d’autres plans à long terme à l’issue de longues discussions. Je pense que ce chiffre doit être maintenu pour les stocks de plie et de sole comme pour les autres plans à long terme.
L’application pratique des amendements 16 ou 17 exigerait des inspecteurs de la pêche qu’ils puissent faire la distinction entre la plie ou la sole capturée en mer du Nord et les spécimens de ces mêmes espèces capturés dans d’autres régions, ce qui semble être une tâche impossible.
Je suis d’accord avec le principe et les intentions des amendements 6, 19, 22 et 23, mais je pense que le principe énoncé devrait être appliqué différemment. La Commission prépare actuellement une évaluation des mesures techniques et la réglementation relative aux engins de pêche devrait être réexaminée dans les plus brefs délais dans ce contexte.
Si les stocks de plie ou de sole venaient à se trouver dans une situation à très haut risque sur le plan biologique, le Conseil devrait redoubler de prudence dans la détermination des possibilités de pêche. Ceci est conforme aux principes directeurs de la politique commune de la pêche et constitue une protection supplémentaire pour les stocks dont l’état est le plus vulnérable. Pour cette raison, je ne puis accepter l’amendement 20.
En conclusion, je remercie le Parlement de l’examen minutieux qu’il a réalisé de ce document. L’évocation des problèmes que je viens de mentionner et la recherche de solutions pour ceux-ci permettront, j’en suis sûr, d’améliorer la qualité et l’efficacité de la réglementation qui fera finalement l’objet d’un accord en vue d’une meilleure rentabilité de l’industrie de la pêche, de l’amélioration de l’état des stocks de plie et de sole et de la réduction du nombre de rejets à la mer. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, je suis redevable envers le commissaire en ce qu’il a entamé ce débat sur une note positive. Je remarque en effet qu’il partage en partie les souhaits du Parlement à plusieurs égards. Bien que je partage ses préoccupations quant aux stocks de plie et de sole en mer du Nord, il apparaît aujourd’hui clairement que leur évolution n’est pas liée à l’effort de pêche, mais qu’elle pourrait être imputée à des changements climatiques qui ne peuvent toujours être pleinement expliqués. Afin toutefois qu’il ne subsiste aucun doute, je souligne que je partage bel et bien les préoccupations du commissaire à ce sujet. Je me réjouis qu’il fasse néanmoins un geste en direction du Parlement dans un certain nombre de domaines.
Une critique importante que j’ai formulée par rapport à la méthode de travail de la Commission tenait à ce que la proposition a été déposée avant que le Conseil consultatif régional de la mer du Nord n’ait émis sa recommandation. Cela ne me semble pas être une bonne manière d’aborder les choses. Il me paraît fondamental que, si nous souhaitons conserver une base de soutien pour la pêche, nous devons réserver à ces Conseils consultatifs régionaux une place à part entière dans le débat et, par ailleurs, les inviter à apporter leur contribution préalablement au débat. J’insiste sur cet aspect car les Conseils consultatifs régionaux ne réunissent pas seulement des organisations du secteur de la pêche, mais également le Fonds mondial pour la nature et d’autres organisations environnementales. Il s’agit précisément du type d’élément qui assure la stabilité et procure une base de soutien à la politique dans une région donnée.
En ce qui concerne l’application des objectifs relatifs aux prises maximales équilibrées, je me félicite que la Commission ait dernièrement publié la communication à ce sujet, qui faisait encore défaut dans l’attente du plan de gestion pour la sole et la plie, alors qu’elle avait en fait déjà présenté les objectifs de prises maximales équilibrées. Ma critique se rapporte principalement à ce qu’elle l’a fait pour la sole et la plie, mais pas pour une série d’autres plans de gestion, par exemple, pour le golfe de Gascogne.
Je considère également qu’il s’inscrit dans une démarche judicieuse que nous menions au sein du Parlement une discussion fondamentale sur l’application des objectifs de prises maximales équilibrées avant que ceux-ci ne soient instaurés pour une espèce de poisson spécifique. Je salue le fait que le commissaire prenne quelques mesures dans le bon sens, mais une consultation accrue pourrait s’avérer nécessaire dans différents autres domaines. J’espère en outre que le Conseil se rapprochera désormais davantage de la position du Parlement afin de garantir que nous aboutissions en toute circonstance à une approche équilibrée.
Le commissaire a déclaré que la définition de quotas trisannuels lui pose finalement un problème parce qu’ils ne permettent pas d’ajustements ponctuels. Je mets cette allégation en doute, notamment parce que les pêcheries de sole et de plie sont peut-être les pêcheries les mieux contrôlées en Europe, mais aussi eu égard à la manière dont les organisations de pêche les utilisent. J’attire l’attention, entre autres, sur les organisations de producteurs dans de nombreux ports qui travaillent en étroite collaboration et où une excellente coopération prévaut entre les États membres, les autorités, les services d’inspection et les organisations de pêche elles-mêmes. Il serait en fait également intéressant pour la Commission européenne, au moment opportun, de passer en fin de compte à un système trisannuel de totaux admissibles de captures (TAC).
J’anticipe peut-être la discussion sur la communication de la Commission relative aux objectifs de prises maximales équilibrées, mais le point primordial à mes yeux est qu’un rôle prépondérant soit conféré aux Conseils consultatifs régionaux dans le mécanisme de décision européen, qu’ils soient reçus en audience au préalable à chaque fois que la Commission dépose une proposition, et que leur opinion soit prise en considération dans la justification des propositions.
Après tout, nous nous apprêtons à mener de plus en plus de discussions en Europe, en ce compris dans le secteur de la pêche, auxquelles un grand nombre d’États membres ne portent apparemment guère d’intérêt. Le nombre d’États membres n’est en effet plus de 6 ou 15, mais de 25. Et comment, par exemple, un ministre hongrois de la pêche pourrait-il participer à une discussion sur les crevettes en mer du Nord ou un ministre néerlandais de la pêche à une discussion sur les pêcheries au large de Chypre?
Il existe bien entendu des axes politiques généraux, mais afin de conserver une base de soutien pour la pêche, il est primordial qu’un rôle important soit accordé aux Conseils consultatifs régionaux, dans le futur également, notamment dans la mise en œuvre des plans. C’est pourquoi une attention considérable est aussi consacrée à cet élément dans mon rapport. Il peut procurer une base de soutien pour les décisions ayant trait à la pêche.
Ce qui suit revêt toutefois une plus grande importance encore. Nous nous débattons fréquemment avec des recommandations scientifiques pour l’établissement de quotas et nous découvrons ensuite - soyons honnêtes à ce propos - que le Conseil n’en fait qu’à sa guise. C’est pourquoi les recommandations scientifiques sont rédigées dans un esprit conservateur afin de prendre en considération le résultat au Conseil. Nous devons mettre un terme à cette situation! Nous devons assurer que le secteur et les institutions scientifiques coopèrent beaucoup plus rapidement et à un stade nettement plus précoce afin de pondérer efficacement les plans.
Je souhaiterais exprimer une nouvelle fois mes remerciements au commissaire pour avoir satisfait à nos demandes dans plusieurs domaines. La position du Parlement sera dévoilée dans le vote de demain. J’ai l’intime conviction que le commissaire placera la contribution du Parlement au cœur de la discussion du Conseil. 
Neil Parish,
   . - Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. Maat pour son rapport. Je pense que, dans notre analyse des activités de la pêche, et plus particulièrement de la capture de la plie et de la sole - et il s’agit essentiellement de pêches mixtes, car d’autres espèces sont également capturées, dont le cabillaud - nous devons adopter une approche beaucoup plus radicale que celle adoptée actuellement. Le commissaire le sait très bien, et j’ai évoqué avec lui à plusieurs reprises la question des rejets à la mer en général. Débarquons la totalité des poissons capturés, au lieu d’avoir un si grand nombre de quotas par espèces qui entraînent le rejet de beaucoup de poissons sains. Parmi tous les problèmes que pose la politique commune de la pêche, le rejet à la mer de poissons sains est considéré par le grand public, en Europe, comme particulièrement absurde.
Je pense également que nous devons veiller à ce que certains pouvoirs soient transférés au conseil consultatif de la mer du Nord et que la Commission en prenne bonne note. M. Maat a souligné qu’il ne servait à rien que la Commission élabore une proposition, sans avoir au préalable pris note de ce que le conseil consultatif de la mer du Nord a à dire. Les citoyens ont ainsi l’impression que la Commission n’est pas à l’écoute. Je pense également que cet éternel problème des stocks en général reste une pomme de discorde entre scientifiques pêcheurs, dont les opinions en matière de stocks divergent. Dans ces conditions il n’est pas toujours facile de parvenir à une conclusion.
J’insiste donc sur la nécessité d’agir de façon plus radicale et je pense que la seule façon d’avancer est d’examiner les quotas totaux de capture de poissons et de voir si nous ne pouvons pas les transformer en journées en mer et en effort de pêche, pour que la totalité du poisson capturé puisse être débarqué. 
Marianne Mikko,
   . - Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur pour son travail important et de qualité. Dans mon pays, l’Estonie, la pêche n’est pas seulement un secteur économique ou un moyen de subsistance. La pêche fait partie intégrante de notre culture. Il ne pourrait en être autrement dans un pays entouré d’eau sur trois côtés. Je connais des familles qui pratiquent la pêche depuis de multiples générations. La pêche n’est pas pour elles un projet commercial, mais un mode de vie.
La pêche industrielle a conduit l’existence des pêcheurs côtiers au bord de la catastrophe. D’après le Fonds mondial pour la nature, la plie et la sole, qui font aujourd’hui l’objet du débat, figurent parmi les espèces de poissons les plus menacées. La moitié des plies capturées à l’aide de chalutiers à perche se révèlent trop petites et doivent être rejetées. La plupart de ces poissons meurent. Un tel gaspillage est incompréhensible pour les pêcheurs dont les familles exercent cette activité depuis des générations. Il ne fait aucun doute que l’utilisation de méthodes de pêche non économiques doit être arrêtée le plus rapidement possible. J’espère que la Commission européenne pourra mener les recherches pertinentes dans les plus brefs délais et présenter des propositions pour remplacer sans tarder les méthodes de pêche actuelles par des méthodes naturellement durables. J’ai bien conscience que la nature de la pêche ne permet pas une réaction aussi prompte que cela pourrait être le cas dans la gestion des technologies de l’information, par exemple.
Je souscris à la recommandation du rapport d’établir des quotas de pêche sur trois ans et non sur une seule année. Cette mesure garantira la continuité dans les pêcheries. Dans la recherche de la continuité et de la durabilité, une étroite collaboration avec les organisations qui connaissent bien les spécificités locales aura une grande importance. Parmi celles-ci, le rapporteur met en exergue le Conseil consultatif régional de la mer du Nord. Les efforts tendant à restaurer les stocks halieutiques dans la mer Baltique, dans laquelle opèrent des pêcheurs dans cinq États membres, seraient sensiblement plus fructueux s’ils étaient soutenus par une coopération régionale.
En ce qui concerne la Baltique, je souhaiterais souligner dans cette Assemblée que la région de la mer Baltique mérite une rubrique distincte dans le budget de l’Union européenne, ainsi que la région méditerranéenne en bénéficie depuis longtemps. 
Chris Davies,
   . - Madame la Présidente, au vu de l’état de nos océans, la première priorité de M. le commissaire devrait être de préserver les poissons. Lorsque les limites biologiques de sécurité sont dépassées, nous attendons tous des actions concrètes et je me félicite de celles qui sont entreprises. Je me félicite également des efforts déployés en vue d’avancer vers une politique visant à atteindre des rendements maximaux durables. Je ne vois pas comment l’on pourrait s’y opposer. C’est comme la tarte aux pommes et la maternité: inattaquable!
Le problème est de savoir comment passer du désastre actuel à la perfection future, sans trop porter préjudice à la vie et au travail des pêcheurs. Tels sont mes doutes quant à cette politique. L’objectif des conseils consultatifs régionaux est d’essayer de garantir l’intégration des pêcheurs dans ce processus. Par conséquent, quand il apparaît qu’on ignore leur avis, il s’agit peut-être d’un mauvais avis. Ou serait-ce la faute de la Commission qui ne fait pas passer correctement le message? Nous avons l’occasion d’encourager une meilleure prospérité à long terme. Les pêcheurs, comme nous le savons tous, doivent être inclus dans ce processus.
Je suis d’accord avec le commissaire lorsqu’il dit que nous devons opter exclusivement pour des quotas d’un an. Le danger, si nous fixons un quota au mauvais niveau, c’est que dans trois ans, il n’y ait plus de poissons pour fixer de nouveaux quotas. 
Carl Schlyter,
   - Nous percevons la sole et la plie comme d’excellents poissons, dont la consommation nous procure un grand plaisir, mais les futures générations ne pourront connaître ce plaisir si nous n’assumons pas maintenant nos responsabilités. Je pense que le rapport de M. Maat est pertinent dans sa plus grande partie, mais je critiquerais précisément les mêmes aspects que le commissaire. L’amendement 8 sur l’adoption d’un quota pour trois ans entraînerait exactement les répercussions indiquées par M. Davies. Il ne pourrait être adapté à temps et serait inapproprié. La même objection s’applique pour le cabillaud. Il existe un rapport à cet égard, qui implique que l’amendement 14 ne peut pas non plus être accepté. Si le nombre de jours en mer doit être limité pour la raison invoquée, la limitation devra également s’appliquer à ces navires dès lors que les exceptions ne peuvent être tolérées dans ce domaine. S’agissant de l’amendement 15, qui élargit la marge de tolérance à 10 % au lieu de 8 %, je souhaiterais remarquer que, grâce à la technologie informatique moderne, une marge de 8 % ne susciterait aucune complication. Nous pourrions faire en sorte de calculer 8 % plutôt que 10 %. Une flexibilité supérieure porterait préjudice aux stocks. Le même reproche peut être adressé à l’amendement 20. L’accroissement de la flexibilité donnée aux États membres pour déterminer quand ils doivent prendre des mesures ne peut fonctionner. Les tentatives déployées pour renforcer la flexibilité aboutiraient en réalité à une flexibilité amoindrie dès lors que, si les stocks de poissons sont épuisés, il ne reste plus aucune flexibilité. L’on aurait alors des quotas de pêche nuls, des jours en mer inexistants et un chômage de 100 % parmi les pêcheurs professionnels. Je suppose que personne ne souhaite assister à ce tableau. 
Derek Roland Clark,
   . - Madame la Présidente, pendant des siècles, les pêcheurs britanniques se sont soigneusement occupés de leurs zones de pêche, à savoir les eaux situées jusqu’à 200 miles de la côte. Ils ont assuré la durabilité du secteur par leurs efforts et non par hasard. Puis, nous avons rejoint la CE et tout a changé.
Une politique commune de la pêche pitoyable, avec ses plans bureaucratiques, ses quotas inconsidérés et ses rejets en mer forcés, a réduit les stocks au point qu’ils atteignent le niveau le plus bas jamais observé. Elle a entraîné la fermeture des ports de pêche et amputé la flotte de pêche britannique de trois quarts de ses effectifs. Un grand nombre d’espèces sont menacées: aujourd’hui la plie et la sole, demain une autre espèce. Et dire que la politique commune de la pêche ne figurait même pas dans le traité de Rome! Elle a été tirée du chapeau du jour au lendemain, pour que Edward Heath ait quelque chose à lâcher en échange du droit d’apposer sa signature!
Aujourd’hui, en réponse à la grave pénurie de poissons en mer du Nord, tout ce que l’on entend dire, c’est qu’un trop grand nombre de bateaux cherchent à capturer un nombre trop limité de poissons. Pour sûr! Il s’agit principalement de bateaux espagnols qui composent une flotte aussi vaste que la combinaison des flottes du reste de l’UE! Il n’est guère étonnant que les Norvégiens nous aient dit non! Ils ont anticipé le problème et, au vu du moteur que représente l’industrie de la pêche pour leur économie, ils ont eu raison. Les stocks norvégiens demeurent en bon état. Notre politique commune de la pêche ne doit-elle pas en tirer les enseignements qui s’imposent?
Ce rapport n’apportera rien. Alors que le plan de gestion reconnaît le conseil consultatif de la mer du Nord, il en ignore les conclusions. Il est contradictoire en s’écartant de décisions similaires dans des régions telles que le golfe de Gascogne et il repose sur un prélèvement maximal durable avant même que celui-ci ait été défini.
Ce rapport porte bien son nom, car le terme «exploitation» reflète exactement ce qui est arrivé à la pêche en mer du Nord, autrefois abondante. Dites-moi: à qui profite la destruction des eaux les plus riches d’Europe occidentale? 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord féliciter le rapporteur d’avoir interpellé la Commission et de l’avoir mise à l’épreuve au vu de ses omissions flagrantes et de ses oublis.
D’une part, l’exposé des motifs de la Commission reconnaît ouvertement que le conseil consultatif régional de la mer du Nord constitue un forum primordial, à rôle consultatif, par rapport au plan de gestion visant la préservation et la régénération des stocks de plie et de sole en mer du Nord. D’autre part, dans son document, la Commission ne fait aucune autre référence à l’avis du conseil consultatif régional de la mer du Nord.
Je serais très reconnaissant envers M. le commissaire, s’il pouvait me dire qui est ou a été chargé de rédiger le plan de gestion de la Commission. Comment la Commission peut-elle justifier l’omission de l’instance ou de l’organisme qu’elle reconnaît ouvertement comme faisant autorité en matière de pêche en mer du Nord, puis ignorer soigneusement le conseil consultatif régional de la mer du Nord? Comme il a été dit et répété à maintes reprises, des forums tels que le conseil consultatif régional de la mer du Nord ont été mis sur pied pour débattre et pour profiter de la palette de connaissances et de points de vue de celles et de ceux qui sont sur le terrain, au cœur de l’action, qui connaissent l’industrie, et aussi pour lutter contre le sentiment que Bruxelles ou Strasbourg élaborent des politiques qui, bien souvent, sont considérées comme faites «Pour le citoyen, sans le citoyen». Faut-il alors s’étonner que les citoyens se désintéressent alors de Bruxelles ou de Strasbourg?
Le CCRMN a jeté les bases d’un regroupement des pêcheurs, des biologistes et des environnementalistes, en les amenant à se mettre d’accord sur la manière de préserver les stocks de plie et de sole. Les propositions, si elles sont adoptées, augmenteraient le niveau des stocks de plie, pour les situer au-dessus des niveaux de précaution de trois à cinq ans.
Je dois dire que le rapporteur émet d’autres réserves concernant l’approche de la Commission, que je rejoins, mais le temps qui m’est imparti ne me permet pas de les détailler. Du moins puis-je faire brièvement référence à la question des RMD, les rendements maximaux durables. La proposition de la Commission de lancer un débat sur les RMD préalablement à l’accord du Conseil et du Parlement est tout à fait incongrue. Elle n’est tout simplement pas acceptable, Monsieur le Commissaire. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les honorables parlementaires de leurs contributions.
Permettez-moi de commencer par essayer d’éclaircir la situation du conseil consultatif régional de la mer du Nord. La Commission organise des réunions de consultation ainsi que des échanges de vues depuis juin 2004. Je ne pense pas qu’une autre question liée à la pêche ait fait l’objet d’un dialogue aussi approfondi avec les conseils consultatifs régionaux. Après la décision prise par le CCR de la mer du Nord d’attendre, pour prendre position, que la Commission ait formulé une proposition spécifique concernant les objectifs de gestion à long terme et les points de référence, la Commission a déclaré qu’elle émettrait une proposition et qu’elle informerait même le CCR du contenu technique de cette dernière lors d’une réunion de novembre 2005. Une discussion s’est depuis lors tenue, en bonne et due forme, sur la base de la proposition de la Commission. Je suis ravi que le CCR de la mer du Nord ait reconnu qu’un grand nombre des éléments de la proposition formulée par la Commission sont pertinents et adéquats.
Concernant les rendements maximaux durables, un certain nombre de stocks ont été intégrés il y a quelques années dans des plans de gestion à long terme qui incluaient des taux cibles de mortalité par pêche peu élevés, dont le maquereau, le hareng et, plus récemment, l’églefin. Ces plans se sont révélés précieux et utiles aux secteurs concernés. Je pense que des avantages similaires peuvent être étendus au secteur des poissons plats. Des discussions relatives au rendement maximal durable devraient également se tenir, mais il s’agit là d’un problème qui se pose à plus grande échelle. La préoccupation immédiate est de fournir au secteur de la pêche aux poissons plats une base économique viable.
Concernant le point soulevé en rapport aux TAC pour une période de trois ans, il me faut à nouveau souligner qu’un TAC de trois ans ne contribuerait pas à reconstituer le stock, pour la simple raison qu’il est impossible de procéder à des ajustements opportuns. Comment réaliser des ajustements à mi-parcours, s’il est nécessaire de réduire en urgence les TAC? Le CCR de la mer du Nord a reconsidéré sa position et ne recommande plus une telle mesure. Je suis d’accord pour dire qu’un TAC de trois ans assurera une sécurité accrue aux pêcheurs, mais pas pour dire qu’il favoriserait une meilleure durabilité.
Concernant les rejets à la mer, nous envisageons activement les mesures qui seraient susceptibles de résoudre ce problème. Il s’agit là d’une des principales priorités pour le reste de mon mandat. Je suis tout à fait d’accord avec M. Davies pour dire que les pêcheurs doivent être intégrés au processus. Nous faisons notre possible pour rencontrer et consulter l’ensemble des représentants du secteur de la pêche. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0263/2006) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur l’application du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI)). 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Madame la Présidente, sans entamer mon temps de parole - puisque cela n’a aucun rapport avec le sujet dont nous traitons mais constitue davantage une motion de procédure - je souhaiterais adresser une demande à la présidence du Parlement à la suite d’un incident dans lequel j’ai été impliquée à l’instant.
Il y a à peine un quart d’heure, j’ai quitté l’Assemblée un moment pour me rendre dans le couloir derrière nous, et je regardais plaisamment le flux d’eau dans le canal lorsque j’ai été littéralement éjectée sur le côté par une escorte dont j’ai ensuite découvert qu’elle entourait le président libanais. Jusque là, ce n’est rien à quoi nous n’ayons assisté un million de fois dans cette Assemblée. L’élément qui m’a choquée, Monsieur le Président Borrell, réside dans l’attitude des deux individus, membres du personnel parlementaire, qui conduisaient l’escorte.
Ils ont d’abord gesticulé dans ma direction, puis ils ont crié: «Mettez-vous sur le côté!», m’ont-ils dit, et je ne sais pas si vous êtes au courant, mais le «côté» derrière nous est constitué de planches parsemées de trous dans lesquels les talons hauts des chaussures féminines peuvent se coincer, et l’on peut donc très facilement tomber. J’ai essayé d’éviter d’aller sur le côté. J’ai signalé à ces personnes - je dois le dire ainsi - que je suis une députée, mais je puis vous assurer que cela ne m’a pas été d’un grand secours. Elles m’ont réellement poussée de côté jusqu’à ce que j’arrive où elles souhaitaient que je sois: «Sur le côté immédiatement!».
Madame la Présidente, dès lors que nous parlons de membres du personnel de cette Assemblée, et compte tenu de l’horaire malheureux de ces séances nocturnes, je souhaiterais vous demander s’il est possible de trouver d’autres moyens de traiter les députés, ou peut-être, d’autres chemins par lesquels les visiteurs peuvent partir.
Cela étant dit, Madame la Présidente, je passe à présent au dossier qui nous occupe. Je passe aux poissons de l’ordre des élasmobranches, qui sont en général extrêmement sensibles à l’exploitation en raison des caractéristiques de leur cycle de vie.
La pratique dite du , qui consiste à prélever les nageoires et à rejeter le corps du requin, est interdite à bord des navires communautaires aussi bien dans les eaux maritimes sous la souveraineté ou la juridiction des États membres que dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers. Étant donné toutefois que ces espèces sont souvent capturées en tant que prises accessoires, l’Union européenne a adopté le 26 juin 2003 un règlement sur l’enlèvement des nageoires de requin.
Ce règlement autorise que les requins soient traités à bord des navires et que les nageoires soient séparées des carcasses à condition que le procédé soit conçu pour atteindre une meilleure efficacité dans l’utilisation du requin entier, les nageoires et le reste de l’animal étant stockés séparément à bord. Afin d’assurer que le ne soit pas pratiqué, la quantité de nageoires doit correspondre aux carcasses et, à cette fin, un pourcentage par rapport au poids vif total est défini, et ce pourcentage a été fixé en 2003 à 5 % de nageoires par rapport au poids vif. Ce chiffre de 5 % a été décidé sur la base d’une législation en vigueur aux États-Unis, qui a été élaborée pour une réalité différente et pour des espèces de requin côtières et de morphologies différentes.
Les rapports scientifiques du CIEM et de la CICTA indiquent que ce rapport n’est pas applicable aux espèces pélagiques capturées par la flotte communautaire, dont les nageoires sont beaucoup plus grandes que chez les requins côtiers.
Je souhaiterais souligner que les 5 % actuels du règlement en vigueur et les 6,5 % que je propose pour une espèce spécifique - en l’occurrence le  - sont conformes aux études scientifiques les plus récentes. En tout état de cause, et je m’adresse en particulier au commissaire, le principal objectif de la législation communautaire doit consister à renforcer l’interdiction du , mais, et je le lui dis également, afin de garantir que les règles soient efficaces et acceptées par toutes les parties, elles doivent refléter les caractéristiques spécifiques des flottes, la morphologie des différentes espèces et des modes de calcul qui incluent les techniques de découpe et les modes de présentation employés.
De plus, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’une pêche extrêmement spécifique et identifiable et, en conséquence, la reconnaissance de ces questions nous permettrait de prévenir des situations dans lesquelles les palangriers de l’Union européenne sont lésés. Ces navires sont contraints à l’heure actuelle de rejeter une fraction des nageoires afin de respecter les règles dès lors que plus de 80 % des prises appartiennent à une espèce que j’ai déjà mentionnée, le requin bleu, chez laquelle le pourcentage s’élève à 6,5 %, ainsi que nous l’avons noté.
Je dirais à la Commission que le fait de ne pas utiliser de facteurs de conversion réalistes constitue un risque pour l’Union européenne car il conduit à des erreurs dans les estimations des prises, estimations qui sont obtenues indirectement à partir du marché international des nageoires dans les pays asiatiques, où elles sont marquées d’origine européenne. En même temps - et j’attire à nouveau l’attention du commissaire -, l’actualisation de ce pourcentage, je le répète, sur la base des données et des rapports scientifiques permettrait à la Communauté d’entamer immédiatement l’examen qui, conformément à la recommandation du comité scientifique de la Communauté lui-même, doit être exécuté au sein de la CICTA et qui sera probablement suivi par d’autres ORP.
Je mets enfin en exergue que l’augmentation demandée ne signifie en aucune manière une augmentation de la capture de requins ou un assouplissement des mesures destinées à empêcher la pratique du . 

Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame Miguélez. Je prends bonne note de votre réclamation. Je la transmettrai au responsable du service de sécurité du Parlement afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées. 
Joe Borg,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Miguélez Ramos et la commission de la pêche de cet avis sur le rapport de la Commission portant sur le fonctionnement du règlement relatif au découpage des nageoires des requins à bord des navires européens. Je constate avec satisfaction que le rapporteur salue la clarté et la concision du rapport de la Commission et partage l’avis selon lequel ce règlement atteint son objectif. Laissez-moi vous assurer que la Commission s’est engagée à suivre l’application de ce règlement, afin de garantir sa bonne mise en œuvre, s’agissant notamment des obligations des États membres en matière de contrôle et de rapports.
La Commission continuera également de promouvoir l’interdiction du découpage des nageoires des requins au sein des forums internationaux. En outre, la Commission poursuivra les efforts entrepris en vue d’adopter des mesures fondées sur des données scientifiques et d’autres considérations dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche.
Je souhaiterais également rappeler que l’interdiction des pratiques de découpage des nageoires des requins ne constitue pas le seul moyen de garantir une pêche durable pour ces espèces. Un ensemble de mesures de gestion plus exhaustif est nécessaire. Nous avons déjà pris certaines mesures en ce sens. Je me réfère plus particulièrement aux efforts déployés spécifiquement pour améliorer les connaissances scientifiques et la collecte de données, limiter la capture ou l’effort de pêche pour certaines espèces, dont les espèces des grands fonds, pour interdire les filets dérivants susceptibles de capturer certains grands requins pélagiques et pour contrôler et limiter la capacité de pêche.
Comme il est indiqué à juste titre dans la proposition de résolution du Parlement, la Commission a prévu de nombreuses actions visant à enrayer la perte de biodiversité d’ici 2010, notamment des plans d’action communautaires en faveur des requins et des oiseaux marins.
Le service que je représente examine actuellement la demande de présentation d’un plan d’action communautaire pour la mi-2007. S’il est encore trop tôt pour avoir une vue d’ensemble très claire du programme de travail détaillé pour 2007, il est évident qu’un plan d’action formel, complet et détaillé requiert une évaluation exhaustive de la situation et des mesures possibles, ainsi qu’une consultation initiale avec l’ensemble des parties intéressées, ce qui demandera du temps et des ressources. Les délais escomptés semblent trop ambitieux et des délais trop courts en matière de préparation et de consultation pourraient même s’avérer contre-productifs. Je préfère ne pas être trop catégorique en termes de délais. Cependant, je peux assurer les honorables parlementaires que mon service s’efforcera de finaliser le plan d’action dans les plus brefs délais possibles.
Pour en revenir aux principales préoccupations du rapport, j’ai pris bonne note des propositions d’appeler la Commission à présenter des amendements au règlement relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires, plus particulièrement en vue de réexaminer le rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif sur la base d’une approche spécifique à l’espèce, de passer en revue les possibilités relatives aux débarquements des nageoires et des carcasses en des ports différents et de faire à nouveau rapport sur le fonctionnement de ce règlement dans deux ans.
Dans sa décision relative à ce règlement, le Conseil n’a pas jugé bon d’adopter une approche spécifique à l’espèce concernant le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps. Je pense que les raisons mentionnées lors du débat qui s’était tenu à l’époque restent valables. Un rapport unique de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif, applicable à l’ensemble des captures de requins d’un navire, est une méthode réaliste, réalisable, contrôlable, simple et adaptée de prévenir la propagation des pratiques de découpage des nageoires de requin. Le rapport de la Commission le confirme également.
Par conséquent, je ne pense pas que des amendements au règlement doivent être proposés à ce stade. Premièrement, parce que le règlement n’a été adopté que récemment et parce qu’il fonctionne, dans l’ensemble, de façon satisfaisante. Deuxièmement, parce que la Commission estime qu’il serait trop complexe de se lancer dans une révision du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ou d’introduire une approche spécifique à l’espèce au sein du règlement relatif au découpage des nageoires à bord des navires, sans de nouvelles mesures visant à garantir une exploitation durable des requins.
L’exercice beaucoup plus large de préparation d’un plan d’action communautaire en faveur des requins comportera nécessairement une réévaluation de la situation au regard du règlement relatif au découpage de leurs nageoires à bord des navires et de la possible nécessité de le réexaminer, plus particulièrement sur la base des rapports annuels nationaux, disponibles pour toutes les parties intéressées. C’est donc à ce moment-là que nous pourrons nous pencher de nouveau sur le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps et formuler l’une ou l’autre recommandation en conséquence.
La pleine participation du Parlement, nécessaire à la proposition de plan d’action, fournira également à celui-ci une occasion supplémentaire d’être tenu informé et de jouer un rôle dans l’évolution de la pratique du découpage des nageoires de requin. La Commission continuera à suivre de près la situation. Vous pouvez être assurés que je suis déjà disposé à agir et à présenter toute nouvelle information pouvant servir de preuve à l’appui d’une évolution significative de la situation. Je m’engage à réaliser des progrès dans le domaine de la conservation des requins et d’autres aspects de la biodiversité marine et je vous informerai en temps voulu de ceux que j’aurai pu accomplir.
Duarte Freitas,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour remercier Mme Miguélez Ramos. En tout premier lieu, il convient de clarifier et de souligner que la pratique du est réglementée par l’UE depuis 2003, ce qui signifie que les requins ne peuvent être capturés uniquement pour leurs nageoires.
En d’autres termes, cette forme de pêche s’articule autour d’une espèce, à l’instar de toute autre, et la durabilité revêt donc une même importance pour cette espèce que pour toute autre. En conséquence, l’aspect de l’incitation à l’augmentation des prises ne fait pas partie de l’objectif de ce rapport mais tombe plutôt sous le coup des quotas ou, le cas échéant, des plans de reconstitution à la lumière des rapports scientifiques habituels.
Ce dont nous discutons en l’espèce a trait au fait que la communication de la Commission a reconnu l’effet positif du règlement de 2003 et de son application. Un aspect plus litigieux réside toutefois dans le poids des nageoires en pourcentage du poids total des requins. D’après les rapports de la CICTA, l’utilisation totale des nageoires par les navires communautaires se distingue, par exemple, de l’utilisation partielle par les navires américains. Nous devons dès lors étudier la possibilité de modifier le pourcentage, sur la base de ces rapports, qui ont suggéré une hausse de 5 % à 6,5 %. Voilà le nœud de la question.
Ignorer cette dimension reviendrait à confondre l’exploitation totale du poisson et la préservation d’une ressource halieutique. Nous devons effectivement préserver la ressource, mais nous devons le faire par d’autres moyens. L’essentiel dans ce débat est que, en garantissant que les taux d’utilisation reflètent la réalité et les rapports scientifiques, nous pourrons combler toutes les lacunes. Le compromis conclu entre les trois principaux groupes politiques signifie que le Parlement comprend qu’il s’agit de la stratégie appropriée, dans le droit fil des études existantes menées par des instances reconnues, parmi lesquelles compte l’UE, et dans le respect de la législation, en contribuant ainsi à une pêche réellement durable et réglementée. 
Catherine Stihler,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis que le gouvernement britannique ait été l’un des plus fervents défenseurs du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à la pratique répugnante du découpage des nageoires de requin à bord des navires. Le règlement est conçu dans le but de prévenir cette pratique, dans laquelle les carcasses des requins sont rejetées par-dessus bord après que les nageoires, qui présentent une grande valeur marchande, ont été découpées. Cette pratique relève du «découper et jeter». Sans leurs nageoires, les requins meurent par suffocation.
La pratique dite du est connue pour mettre en péril la survie de plusieurs espèces de requin. Ce n’est que récemment que des chercheurs américains, sur la base des registres de vente des poissons à la criée de Hong Kong, ont calculé que le commerce des nageoires de requin tue entre 26 et 73 millions de requins chaque année. Dans ce contexte, je suis effarée et déçue que ce rapport ne fasse rien pour apaiser nos craintes de voir se poursuivre la pratique du découpage des nageoires de requin sur les bateaux de pêche européens.
Le paragraphe 5 du rapport demande une hausse du rapport entre le poids des nageoires et le poids vif, actuellement de 5%, pour le faire passer à 6,5%, plus particulièrement pour les requins bleus. Le paragraphe 3 du rapport laisse penser, à tort, que le CIEM et la CICTA soutiennent une hausse du rapport entre le poids des nageoires et le poids vif pour le requin bleu. Un document a été soumis au CIEM en 2005, mais le CIEM n’a pas examiné ce document ni émis d’avis. Il en va de même pour la CICTA, où des scientifiques ont réexaminé les rapports nageoires/carcasses mais n’ont pas recommandé une hausse du rapport.
L’amendement 1 figure en tête de la liste de votes et je recommande un avis favorable à cet amendement. Je crains que le Parlement européen n’apporte son soutien à aucun de ces amendements, ce qui serait un pas en arrière, et je demande à mes collègues de dire non au «découper et jeter».
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, nous pouvons discuter de savoir si un rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids du corps est approprié ou s’il est nécessaire de l’augmenter. Je suis convaincu qu’une augmentation de ce rapport serait une erreur, mais je suis tout aussi convaincu que les secteurs de la pêche espagnole et portugaise avanceraient le contraire. J’espère que le Parlement pourra soutenir ma proposition d’une étude basée sur les meilleures données scientifiques disponibles, avant de prendre quelque décision que ce soit. J’espère qu’il apportera son soutien non seulement à titre de compromis entre les différentes positions, mais également parce que c’est le meilleur moyen d’avancer.
Le règlement relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires a toujours été - à mon avis - insuffisant dans son ensemble. Il était beaucoup trop permissif lors de son introduction. Le moins que l’on puisse dire est que sa mise en application pose problème et, comme pour tant d’autres aspects de la pêche, varie d’un État membre à l’autre. Le règlement doit très certainement faire l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers. L’idée de n’organiser qu’un seul contrôle, sans lui donner d’autre suite, comme il avait été initialement envisagé, est un pur non-sens. J’espère que le commissaire soutiendra l’idée de réexamens plus réguliers, et je lui apporte mon soutien lorsqu’il s’oppose à l’idée selon laquelle des quotas devraient être fixés pour de longues périodes de temps.
Le véritable problème qui nous occupe ici est bien plus important. Nous sommes confrontés à un risque d’extinction d’un grand nombre d’espèces de requins, des créatures à respiration lente qui vivent sur cette planète depuis de très nombreux millénaires, et à vrai dire depuis bien plus longtemps que notre propre espèce. Le risque avec ce règlement est que nous nous contentions d’effleurer ce problème.
Nous tuons beaucoup trop de requins et nous devons mettre un terme à ces pratiques. La Commission doit présenter un plan d’action de gestion des stocks de requins. Nous avons entendu le commissaire nous expliquer pourquoi la mise en place d’un tel plan d’action prendra du temps, mais il me semble me souvenir qu’il y a trois ans nous avions déjà lancé un appel en ce sens, d’autres parlementaires et moi-même. J’espère que le commissaire pourra clore le débat de ce soir en nous expliquant ce qui a été fait ces trois dernières années en termes de préparation des éléments de base à la publication d’un plan d’action pour la gestion des stocks de requins. J’ai hélas l’impression que rien n’a été fait. J’espère toutefois que le commissaire pourra corriger cette impression. 
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, j’espère que la Commission maintiendra sa position ferme face aux tentatives d’alléger les exigences relatives à l’enlèvement des nageoires de requin. Par cette proposition, les requins pourraient être encore plus menacés qu’ils ne le sont déjà.
À la consultation des études scientifiques, l’on ne peut déterminer clairement dans quelle mesure le pourcentage doit être augmenté. Une étude de l’Union internationale pour la conservation de la nature réduit même ce taux à 2 %. Nous devons rechercher toutes les informations scientifiques disponibles, car cet amendement a pour objectif de modifier les règles afin d’accroître le pourcentage de poids des nageoires au regard des corps des requins, et un nombre croissant de captures seraient ainsi rejetées en mer.
Les requins sont exterminés dans les océans pour satisfaire le caprice asiatique de fabriquer de la soupe à partir de leurs nageoires, et ce n’est pas une bonne chose. Il est difficile de surveiller ce qu’il se passe en mer, et des indices suffisants donnent à penser que de nombreux États membres ne contrôlent pas le respect de la législation communautaire.
Pourchasser plus durement encore un animal, alors que deux tiers de ses espèces en Europe sont déjà inscrites sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, n’est pas une bonne idée. 
Struan Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique ont lutté âprement pour mettre en œuvre une interdiction du découpage des nageoires de requin en 2003. Ils ont bénéficié d’un large soutien au sein du Conseil. L’Espagne et le Portugal semblent aujourd’hui être les seuls États membres à faire pression pour amender le règlement concernant le rapport de 5% entre les poids des nageoires et le poids vif des captures de requins. Selon eux, le règlement actuel est peu réaliste, particulièrement pour le requin bleu, qui est l’espèce principalement ciblée par leur pêche et qui, selon leurs dires, est présent en abondance dans les eaux de l’UE. Je pense que l’important marché international des nageoires de requin, principalement, comme nous venons de l’entendre, pour le marché asiatique des soupes aux ailerons de requin, allié à la valeur relativement faible de la viande de requin, a encouragé l’Espagne et le Portugal à soutenir cet amendement radical.
Il demeure un fait que le rapport de 5% entre le poids des nageoires et le poids vif, contenu dans la législation de l’UE, est le plus faible au monde, comme M. Davies nous l’a dit. La proposition contenue dans ce rapport de passer à 6,5% entraînerait tout simplement une hausse du nombre de requins mutilés et massacrés. Il s’agirait d’un signal tout à fait négatif envoyé à la communauté internationale. Plus le rapport est élevé, plus il est probable que la pratique illégale dite du perdure. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement proposant de réduire ce chiffre, pour le porter à 2% du poids vif. Ce pourcentage garantirait la protection des requins dans les eaux de l’UE, renforcerait cette protection et serait conforme aux normes internationales.
L’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, a confirmé que le requin bleu est en danger et sera placé sur sa liste rouge en tant qu’espèce vulnérable, lorsque cette liste sera actualisée en fin d’année. En de telles circonstances, ce serait une folie d’autoriser le massacre d’un plus grand nombre de requins. De fait, nous devrions viser l’imposition d’un régime strict de TAC et de quotas pour le requin bleu afin de garantir à cette espèce une protection supplémentaire. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord je souhaiterais remercier Mme Miguélez Ramos de tout le travail accompli pour préparer ce rapport d’initiative. Le rapport de la Commission correspondant réitère clairement l’interdiction du découpage des nageoires de requin au sein de la Communauté et établit clairement, dans sa conclusion, que le pourcentage du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ne doit pas être modifié. Le rapporteur n’est pas d’accord avec ce pourcentage et est d’avis qu’il faudrait le faire passer de 5% à 6,5%. Tel est le principal point de désaccord avec le rapport de la Commission et avec certains d’entre nous.
Mme Miguélez Ramos avance que certaines données scientifiques étayent sa position, favorable à un rapport de 6,5%, mais permettez-moi de dire, sauf votre respect, que d’autres données scientifiques, fournies par des sources non moins fiables, appuient la thèse selon laquelle le chiffre de 5% est plus qu’approprié dans les faits. Ces mêmes données scientifiques soutiennent également l’hypothèse selon laquelle la modification à la hausse de la proportion en question entraînerait une augmentation de cette pratique dite du que nous souhaitons justement éradiquer. Une telle pratique, sur fond de mise en œuvre globalement insuffisante du règlement communautaire pertinent conduit, à mon avis, avec une précision mathématique et dans un proche avenir, à la mise en péril de certaines espèces de requins. À ce titre, veuillez observer que faire passer le fameux rapport de 5% à 6,5% peut paraître minime à première vue, mais ce n’est absolument pas le cas! En fait, une telle hausse représente en réalité une augmentation de 30%. En d’autres termes, pratiquement 30% des requins capturés pourraient subir la pratique barbare du . 
Même si souhaitons contribuer à accroître les revenus de nos pêcheurs, notre préoccupation fondamentale et notre devoir sont de prévenir l’extinction de toute espèce de requin. Par conséquent, je vous invite vivement à soutenir l’amendement de M. Davies, présenté au nom du groupe ALDE et visant à maintenir le rapport à 5%, comme le propose la Commission et comme l’a défendu le commissaire dans sa présentation ce soir. 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis surprise par l’affirmation du commissaire Borg selon laquelle une législation récente ne peut être modifiée. Je considère qu’une législation qui n’est pas bonne doit être adaptée.
C’est précisément ce que dit le rapport 2005 de la CICTA sur les pourcentages relatifs aux requins. Selon ce rapport, la proportion appliquée au est erronée. Les scientifiques de la CICTA affirment en outre qu’elle devrait être rectifiée. Deux raisons le justifient: la première est que les données sur les débarquements fondées sur un coefficient incorrect pourraient donner lieu à des estimations incorrectes, et la deuxième est que l’incohérence de la proportion entrave les opérations de contrôle des navires dès lors que, puisqu’il est impossible d’obéir à la réglementation, le contrôle est dénué de sens.
Monsieur le Commissaire, ce raisonnement s’illustre dans le rapport que vous avez soumis au Parlement.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je souhaiterais appeler à ce que nous actualisions et à ce que nous corrigions la législation une fois pour toutes, faute de quoi nous engendrerons un grave manque de confiance dans le secteur si nous maintenons des règles auxquelles, ainsi que je l’ai expliqué, il est impossible de se plier.
Je souhaiterais également que l’une des personnes qui ont pris la parole et clamé l’existence de rapports scientifiques m’en désigne au moins un, soutenu par la communauté scientifique internationale, qui contredit les propos tenus par la CICTA lors de la dernière assemblée plénière de l’organisation régionale de la pêche qui contrôle tout ce qui touche à cette espèce particulière.
Je souhaiterais demander que nous agissions rationnellement, que nous faisions les choses correctement, que les coefficients soient revus et que nous choisissions les taux qui peuvent être respectés par les navires. Je dois également ajouter que le problème de la surpêche ne peut être résolu à l’aide de pourcentages. Il ne peut être résolu qu’au moyen d’un quota pour les requins. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je salue également la déclaration de début de séance du commissaire, dans laquelle il souhaite au minimum maintenir le niveau des 5% de pour le moment. Je pense, comme M. Stevenson, et nous avons présenté un amendement à cet effet, qu’au lieu de le maintenir à 5% nous devrions le réduire pour le porter à 2%. En faisant passer ce rapport à 6,5%, nous ne ferions qu’encourager la capture et le découpage des nageoires d’un nombre croissant de requins. Plus de 70 millions de requins sont capturés chaque année et nous devons vraiment parvenir à réduire ce chiffre. Ce serait donc une folie de porter ce rapport à 6,5%.
En Europe, nous souhaitons ardemment la mise en place d’une politique de pêche durable. Nous souhaitons également des normes élevées de bien-être. En augmentant le pourcentage de nageoires de requins pouvant être débarquées, la probabilité d’augmenter le nombre de requins capturés et soumis à la pratique du est plus grande. Il nous faut montrer l’exemple au reste de la planète. Dans la plupart des régions du monde, le pourcentage des nageoires qui peuvent être débarquées dans le cadre de l’effort de pêche est moins élevé. Par conséquent, j’invite le commissaire à aller plus loin et à réduire le pourcentage des nageoires pouvant être débarquées chez nous.
Même si les nageoires de requin sont bien plus précieuses que le reste du corps de l’animal, il convient absolument que le corps, dans sa totalité, soit débarqué et utilisé. Il est insensé de continuer à agir comme on le fait aujourd’hui, alors que pratiquement 50% des 130 espèces de requin sont aujourd’hui menacées. Nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour assurer leur protection. 
Joe Borg,
   . - Madame la Présidente, je souhaiterais remercier les honorables parlementaires de leurs contributions. Le seul problème qui a été évoqué avec quelque substance nous ramène à l’opposition entre deux pourcentages, à savoir 5% et 6,5%. À cet égard, je dirais que le rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps varie considérablement selon l’espèce de requin concernée. Des données scientifiques étaient déjà disponibles lorsque le règlement a été adopté, plus particulièrement concernant le requin bleu. Cependant, le Conseil n’a pas jugé bon de suivre une approche spécifique à l’espèce et le rapport maximal de 5% entre le poids des nageoires et le poids du corps, fixé dans le règlement, n’a très certainement pas été présenté comme reposant uniquement sur des considérations scientifiques.
Cette exigence des 5% entre le poids des nageoires et celui du corps représente la seule restriction actuelle pesant sur un certain nombre d’espèces de requin capturées au niveau des pêcheries, notamment le requin bleu. Ce chiffre ne devrait pas être réexaminé, du moins pas avant que d’autres mesures ne soient prises pour réduire la mortalité causée à ces espèces par la pêche intensive. Je ne vois aucun inconvénient à mener de nouvelles recherches, mais ces dernières doivent être menées à bien avant de proposer quelque amendement que ce soit. Une fois de plus, je ne vois aucun inconvénient à des révisions périodiques. J’ai fait allusion à un éventuel plan global d’action communautaire en faveur des requins, sur lequel nous pourrons revenir lorsque nous disposerons de suffisamment de temps pour en discuter, ainsi d’ailleurs que d’autres questions relatives à la conservation des requins.
Sur le point soulevé par M. Davies concernant le plan d’action, l’UE n’a pas encore formalisé de plan d’action en faveur des requins. Néanmoins, un grand nombre des dispositions que comporterait un tel plan sont déjà incorporées dans la législation communautaire ou dans d’autres initiatives couvertes par la politique commune de la pêche. L’UE a entrepris d’importantes actions de gestion concernant les requins, par exemple l’amélioration de la collecte de données pour les espèces de grands requins pélagiques, la mise en place de limites de capture pour certaines espèces de requins, de raies manta et de raies en mer du Nord, de requins d’eaux profondes dans l’Atlantique du Nord-Est, en interdisant également le chalutage dans les zones littorales de la Méditerranée, en proscrivant l’utilisation des filets dérivants susceptibles de prendre au piège de grands requins pélagiques, en interdisant le «finning» et en définissant des conditions spécifiques dans lesquelles seul le découpage des nageoires des requins peut être autorisé - ce dont nous traitons aujourd’hui - ainsi que le contrôle et la limitation de la capacité de pêche.
Il est important de constater qu’un grand nombre de ces mesures s’appliquent aux navires de la CE, qu’ils évoluent ou non dans les eaux de la CE. De telles mesures devraient également être encouragées à l’échelle internationale, plus particulièrement au sein d’autres organisations de gestion de la pêche (OGP), où nous soutenons des mesures visant à garantir une gestion adéquate de la pêche en haute mer.
Les services de la Commission réfléchissent actuellement à la question de savoir si un plan d’action formel en faveur des requins doit être élaboré dans un avenir très proche et je suis pour ma part tout disposé à encourager cette solution. Cependant, au vu de la difficulté du travail à accomplir, à savoir la collecte d’information, la réflexion, la consultation et l’évaluation des mesures possibles, il ne serait pas réaliste de fixer la date de finalisation d’une proposition détaillée de la Commission relative à un plan d’action pour les requins dans les délais indiqués à l’amendement 8. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0253/2006) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 - C6-0033/2006 - 2005/0279(CNS)). 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de m’offrir cette occasion de prendre la parole, malgré l’heure tardive, pour parler de nos propositions relatives aux nouvelles dispositions en matière d’importations de produits biologiques. Et merci à vous, Monsieur Graefe zu Baringdorf, pour ce précieux rapport.
Avec plus de 150 000 exploitations agricoles couvrant 4,4 millions d’hectares, un chiffre d’affaires estimé à quasiment 11 milliards d’euros en 2002 et une tendance claire à la croissance, il s’agit en effet d’un secteur important. Si l’on prend en considération le très large éventail de produits sur le marché et le nombre de produits transformés contenant un ou plusieurs ingrédients importés, il est clair que les importations sont vitales pour le développement du secteur biologique au sein de l’Union européenne.
Nous devons garantir aux consommateurs que les produits dits organiques qu’ils achètent le sont réellement, qu’ils soient importés ou produits au sein de l’Union européenne, comme nous devons garantir l’absence de toute concurrence déloyale envers les producteurs européens de ces produits. Dans le même temps, nous devons conclure des accords fermes avec nos partenaires commerciaux, si nous voulons encourager le développement de la production de produits biologiques.
Depuis 1992, l’Union européenne autorise l’importation de ces produits, que ce soit depuis des pays tiers reconnus par la communauté comme fournissant des garanties officielles équivalentes - il y a à présent sept pays sur cette liste et à peu près autant de pays demandeurs - ou par le biais d’autorisations délivrées par les États membres pour l’entrée de lots spécifiques. Ce dernier système constitue une dérogation aux règles communes qui arrivent à expiration fin 2006. La présente proposition vise à combler le vide juridique entre cette date et le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la proposition générale que nous avons soumise et qui contient exactement les mêmes dispositions en matière d’importations que celles présentées ce soir. Il n’y a aucune différence entre les propositions que nous faisons maintenant et ce qui sera inclus dans le règlement général qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Nous proposons de laisser la liste de pays tiers dans l’état, mais de remplacer les autorisations des États membres par un système communautaire permanent. En fin de compte, notre proposition garantit un accès direct à des produits parfaitement conformes, afin de respecter nos obligations commerciales internationales.
J’ai pris note du fait que le rapport demandait des garanties supplémentaires par rapport à cette dernière possibilité d’accès direct. Je ne pense pas que nos points de vue sur cette question soient très éloignés. Nous voulons aller le plus loin possible dans notre demande de garanties aux opérateurs des pays tiers désireux d’emprunter cette voie, sans toutefois nous mettre dans une position qui permettrait à l’OMC de nous demander des comptes.
Je peux dès lors accepter en partie les amendements 1 et 2. Je peux par ailleurs accepter en principe et dans une large mesure vos autres amendements, mais je préférerais que cette proposition reste la plus concise et la plus simple possible et ne fixe les règles principales que dans les grandes lignes, sans plus. Les détails supplémentaires doivent d’après moi être introduits plus tard dans les futurs arrêtés d’application.
J’ai également noté avec plaisir votre volonté manifeste de soutenir le développement des organismes de contrôle locaux dans les pays tiers. C’est un aspect de la politique que je soutiens, mais qui ne rentre pas dans le cadre de cette réglementation.
Le Président.
   - Madame la Commissaire, j’en appelle à votre compréhension. Je suis sincèrement désolé, mais nous devons respecter les limitations de temps, qui sont déjà extrêmement exiguës.
Le rapporteur dispose de cinq minutes, mais je lui demanderai de n’en utiliser que quatre. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE )
   , . - Monsieur le Président, puisque nous sommes encore ici à cette heure - vous y êtes obligé, nous y sommes obligés et la Commission est également présente -, nous ne devrions pas passer un quart d’heure à pinailler. Il n’a pas la moindre importance que l’horloge indique minuit ou un quart d’heure de plus, et j’ai bien l’intention d’utiliser pleinement mes cinq minutes.
Nous sommes relativement d’accord, Madame la Commissaire, en ce qui concerne notre analyse de la situation: le marché biologique connaît une expansion et l’on assiste au passage des producteurs qui commercialisaient directement leurs produits dans des magasins spécialisés dans les produits biologiques et sains aux chaînes de distribution qui, aujourd’hui, souhaitent prendre leur part du gâteau en exploitant l’essor du marché biologique. Si les grands magasins s’installent dans ce créneau, ils exigeront une réduction de 10 ou 20 %, soit une somme considérable, que les producteurs européens ne peuvent se permettre de leur accorder.
Votre attitude à l’égard du règlement existant est incohérente. À un moment, vous clamez votre souhait de changer ses dispositions sur les relations avec les pays tiers, ce qui équivaut à un remaniement. Vous souhaitez purement et simplement un nouveau règlement qui traite ce qui est au cœur du règlement actuel. C’est cette démarche que nous jugeons discutable dès lors que la façon dont vous opérez pour la majeure partie du projet de règlement - près d’un article sur trois - revient à dire que les particularités seront clarifiées par le biais de la procédure de comitologie, ou en d’autres termes, dans les dispositions d’exécution. Ce procédé est trop imprécis à nos yeux. Ce que nous vous avions demandé, au sein de cette Assemblée, était d’apporter des améliorations, c’est pourquoi nous n’avons présenté qu’un document de travail et non un rapport.
À propos des importations - autrement dit, les relations avec les pays tiers -, nous estimons indispensable que les produits soient acquis dans les quantités que requièrent les chaînes de distribution. Le problème tient à ce que leur mode de production dans ces pays n’est pas conforme aux normes européennes, et les règles applicables en la matière doivent donc être durcies de toute urgence. Nous y sommes favorables même si, s’agissant du règlement de base, nous craignons que vous puissiez vous montrer par trop conciliante envers les exigences émises par les chaînes, qui ne s’intéressent plus aux noms des producteurs ou aux noms des associations traditionnelles d’agriculture biologique, mais veulent amener les consommateurs à acheter des denrées alimentaires anonymes afin de pouvoir les commercialiser sous leur propre nom. Des tendances divergentes se côtoient à cet égard. Sans doute ressentons-nous certaines craintes dans un cas, mais dans celui-ci, nous nous rangeons à vos côtés en ce que nous souhaiterions que les normes de l’UE soient respectées dans les pays tiers.
Bien qu’il ait été fait référence aux pays tiers notifiés, il n’en reste pas moins que 70 % des importations nous arrivent par l’intermédiaire de la procédure dite des permis d’importation, laquelle implique un examen, non pas de la méthode de production, mais en résumé, uniquement des documents d’accompagnement certifiant qu’un produit est «biologique». Nous savons tous que le papier est tolérant. En conséquence, nous devons également veiller à ce que les normes de l’Union européenne s’appliquent dans ces pays.
D’après vous, nous sommes allés sensiblement plus loin dans nos amendements, mais ce n’est pas le cas, Madame la Commissaire. Le fait est simplement que nous sommes d’accord avec vous. Nous recherchons une précision accrue dans certains domaines et nous souhaiterions que le Parlement européen ait voix au chapitre dans le processus de notification au même titre que les pays individuels doivent y prendre part. Nous souhaiterions que toute cette procédure soit consignée dans un rapport de la Commission qui établisse clairement le niveau d’avancement atteint dans la collecte des données et dans la notification. Nous souhaiterions en outre qu’une base de données soit compilée pour rassembler les données ainsi recueillies sur les pays tiers afin que les risques puissent être surveillés au moyen de contrôles - lesquels devront être ciblés, dès lors que nous connaissons le type d’acteurs auxquels nous avons affaire -, le but étant de garantir l’absence de toute fraude.
De plus, nous souhaiterions que ce rapport prenne en considération les critiques que nous avons formulées et nous espérons que vous ne dissimulerez à cette Assemblée aucune des données que vous avez récoltées. Nous ne souhaitons pas assister une nouvelle fois à la situation qui s’est produite pour l’étude sur l’accès qualifié au marché, où il ne subsistait plus en fin de compte que l’accès au marché - point final - et la qualification avait disparu quelque part en chemin.
Tout ce à quoi nous aspirons à présent - puisque vous avez fait allusion à l’OMC - est un exemple d’une mesure qui nous conduira à un commerce qui, lui aussi, soit «qualifié».
Albert Jan Maat,
   . - Monsieur le Président, je tiens à me joindre aux réclamations du rapporteur. Une commissaire qui est toujours présente et assiste régulièrement aux réunions des commissions est ce soir réduite au silence après cinq minutes! Nous avons dû attendre pendant dix minutes l’arrivée de son collègue, le commissaire Frattini, pour le vote de cet après-midi et il a reçu un temps de parole de quinze minutes. Cette commissaire est systématiquement parmi nous, quel que soit l’horaire qui lui est attribué. Le fait que nous débattions de la politique agricole à 23h30 ne lui est aucunement imputable, mais bien à votre ordre du jour.
Je me rallie à ces protestations et je rapporterai également la situation demain au président de la commission de l’agriculture et du développement rural.
Je me propose de passer à présent au sujet qui nous occupe, mais je souhaiterais d’abord réaffirmer ma ferme condamnation du mutisme forcé d’une commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural qui n’a pas demandé cet horaire, mais qui siège néanmoins à nos côtés et prend activement part au débat. L’heure à laquelle elle s’exprime dans cette Assemblée ne relève pas de son choix, mais du choix de votre Bureau.
La commissaire a déclaré qu’elle comprend les souhaits du Parlement. L’essence du sujet dont nous discutons aujourd’hui est que les produits importés doivent satisfaire aux exigences de production appliquées dans l’Union européenne. Cet aspect est fondamental et il a été souligné sans ambiguïté dans le rapport. Mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, se félicite du résultat obtenu par la commission de l’agriculture et de l’intégration de la teneur de ses discussions dans les amendements.
Je souhaiterais ajouter une observation d’ordre politique. Dans les futurs accords commerciaux mondiaux, il est primordial que les produits d’importation répondent aux mêmes exigences que les produits européens. Cet impératif concerne non seulement l’agriculture biologique, mais aussi l’agriculture dans son ensemble. J’espère que, dans cette Assemblée, nous offrirons un appui suffisant à la commissaire chargée de l’agriculture à cet égard, en accordant par ailleurs notre soutien dans les discussions à l’échelle de la Commission impliquant son collègue, le commissaire Mandelson. Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport et je conseillerai à mon groupe de voter en faveur du rapport tel que modifié au sein de la commission de l’agriculture. 
Le Président.
   - Merci beaucoup. J’invite l’ensemble des députés à comprendre que les interprètes doivent terminer leur prestation à minuit. Nous pouvons dépasser l’heure de quelques minutes, mais pas beaucoup plus. Je ne souhaite pas courir le risque que nous soyons privés d’interprétation demain et, vous non plus, vous ne devriez pas courir ce risque. En conséquence, je vous demande simplement de respecter le délai qui vous est imparti.
M. Graefe zu Baringdorf a annoncé qu’il garderait la tribune pendant les cinq minutes dont il disposait et c’est ce qu’il a fait. Il s’est exprimé précisément pendant les cinq minutes qui lui étaient accordées. Vous n’avez donc aucune raison de protester. 
María Isabel Salinas García,
   . - Monsieur le Président, je me limiterai au temps qui m’est imparti.
À la fin 2005, la Commission a présenté deux propositions législatives: une proposition de règlement sur la production biologique, qui remplacera le règlement actuel à partir de 2009, et la proposition dont nous débattons aujourd’hui sur le régime d’importation.
S’agissant des importations, il était souhaitable et urgent d’améliorer le système communautaire, dans le but notamment de simplifier définitivement le système de permis des importations en provenance de pays tiers dans lesquels il n’existait ou il n’existe pas d’équivalence générale sur le plan de la production biologique et dans le but par ailleurs de faciliter l’accès au marché pour les produits biologiques, qui disposent à l’heure actuelle d’une structure administrative déficiente.
Mon groupe pense que la modification proposée poursuit ces ambitions louables. J’attire toutefois l’attention sur le fait que nous ne pouvons et nous ne devons pas autoriser qu’elle réduise les garanties pour les consommateurs des produits biologiques importés - ainsi que la commissaire l’a elle-même remarqué à très juste titre - ou qu’elle suscite une concurrence déloyale pour les opérateurs européens. Tels sont à mes yeux les risques auxquels nous pourrions nous exposer.
Des procédures d’inspection qui tiennent compte de ces risques et qui reposent sur des règles claires sont devenues une nécessité absolue et, par conséquent, il est fondamental de réglementer la reconnaissance et l’agrément des organismes de certification au niveau européen. Je souhaiterais à ce sujet féliciter le rapporteur pour le travail accompli au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural.
Cela dit, je souhaiterais toutefois remarquer succinctement que nous ne parlons que d’une partie de la législation sur les produits biologiques. Le rapport sur la réglementation est dans une impasse parce que, entre autres raisons, le rapporteur prétend qu’elle n’a pas reçu toute la documentation de la Commission européenne.
Je me permets de saisir cette occasion afin d’appeler la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à cette situation et pour permettre que les travaux sur le rapport se poursuivent et de terminer la procédure parlementaire, de façon à ce que nous puissions instaurer des règles claires, simples et efficaces pour ce marché et dissiper l’incertitude à laquelle les producteurs biologiques sont actuellement confrontés. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, mes sincères félicitations au rapporteur pour son excellent rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement actuel concernant la production et l’importation dans l’UE de produits biologiques en provenance de pays tiers.
Il est clair pour tous que la demande de produits biologiques ne cesse de croître dans le monde, et les États membres ne font pas exception à la règle. L’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers peut de fait s’avérer une activité extrêmement lucrative, mais les pratiques actuelles liées à ces importations ne sont malheureusement pas suffisantes pour garantir la qualité des produits. Nous nous réjouissons dès lors tout particulièrement de cette proposition très attendue de la Commission. Dans le même temps, nous sommes conscients que la proposition comporte un certain nombre de points faibles et de lacunes, que le rapporteur a décelées et tenté de corriger au travers d’une série d’amendements, que nous estimons à la fois rationnels et justes. La commission de l’agriculture et du développement rural a été plus loin dans son effort, en présentant également une série d’amendements précieux.
Nous n’avons aucune objection majeure à formuler à l’égard de ces amendements. Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le problème majeur, en ce qui concerne la garantie du strict respect des règlements qui devront prochainement être intégrés dans la législation européenne, reste celui de leur application. Toute la difficulté est de rapprocher les nombreuses législations européennes, d’une part, et d’arriver à une application efficace, d’autre part. Nous craignons que, malgré les améliorations incontestables apportées par les nombreux amendements, l’application réelle et correcte de cette législation ne soit paralysée par l’inefficacité.
En espérant que l’avenir me donnera tort, je voudrais une fois de plus féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail. 
Andrzej Tomasz Zapałowski,
   . - Monsieur le Président, le débat de ce jour sur la proposition concernant l’étiquetage des produits agricoles biologiques s’inscrit dans le droit fil de la tendance générale à l’augmentation de la demande d’une alimentation saine. Nous devons actuellement gérer une production alimentaire excédentaire dans les pays de l’Union européenne. Nous assistons en outre à une multiplication significative des cas de maladies dues à la consommation d’aliments saturés de substances chimiques. Les consommateurs choisissent dès lors d’acheter des produits qui sont plus coûteux, mais plus sûrs. Il est impossible de produire de tels aliments dans de nombreux pays en raison de l’état médiocre de surfaces considérables de terres. De même, il est impossible de les produire dans de grandes exploitations. Cette situation constitue une chance pour les pays dont les terres sont relativement préservées et qui se caractérisent par des exploitations de taille petite ou moyenne. Elle représente en outre une opportunité de résoudre au moins partiellement le problème du chômage dans les régions rurales.
Bien entendu, nous entretenons en même temps certaines inquiétudes quant à l’introduction de denrées alimentaires nocives dans l’Union européenne. La tromperie est monnaie courante dans le commerce international. Nous pourrions en un clin d’œil être submergés d’aliments prétendus naturels, en provenance de Chine, par exemple. L’apparition sur le marché européen de produits théoriquement naturels, mais cultivés à partir de plantes génétiquement modifiées, constitue un risque supplémentaire. Afin de faire face à ces deux hypothèses, nous devons adopter des dispositions érigeant une interdiction absolue de l’importation de produits biologiques en provenance de pays extérieurs à l’Union excepté si une parfaite certitude règne quant aux normes de qualité dans lesquelles ils ont été produits. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, même en son absence, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son rapport, qui est réellement excellent.
Pour un grand nombre d’agriculteurs, l’agriculture biologique représente un mode de production alternatif. L’avènement du génie génétique donne lieu à une hausse constante de la demande de produits biologiques issus d’exploitations contrôlées et certifiées. Les aliments biologiques représentent quelque 5 % du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail, les consommateurs optant pour les produits biologiques non seulement pour leur goût plus riche, mais également pour s’acquitter d’un sentiment de responsabilité à l’égard de l’environnement et des animaux et apporter une contribution concrète à la préservation de la pureté et de la diversité des campagnes.
Si la stratégie doit s’appuyer sur la quantité, jamais des pays tels que l’Autriche - dont je suis originaire - ne pourront triompher dans l’âpre concurrence qui les oppose aux grands pays agricoles. Nous devons au contraire tout miser sur des produits de qualité - une qualité aussi élevée que possible - issus d’un environnement de haute qualité.
Une fraction substantielle de l’agriculture autrichienne est biologique - les fermes biologiques représentant 11,2 % du total - et nous en sommes extrêmement heureux. Le chiffre d’affaires total de l’alimentation biologique en Autriche atteint quelque 450 millions d’euros par an. La confiance dans les produits biologiques ne peut être maintenue que si des contrôles rigoureux sont pratiqués dans tous les secteurs, autrement dit sur tous les produits, qu’ils viennent de l’UE ou de des pays tiers. Seule cette condition peut procurer la garantie que les consommateurs acceptent de payer les prix supérieurs réclamés pour ces produits. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la production de produits biologiques prend de plus en plus d’importance dans ma circonscription en Irlande. Depuis des années, les agriculteurs irlandais tirent une grande fierté de produire de façon tout à fait naturelle des aliments de grande qualité. Le passage à la production biologique s’est imposé comme une étape logique pour beaucoup d’entre eux.
J’ai participé jusqu’ici à la rédaction de plusieurs amendements. L’un de ceux-ci tente de limiter la contamination des semences organiques par les OGM à moins de 0,1 %, en renforçant le règlement d’origine qui précise seulement que la plante parente, et non la semence, doit être produite selon des méthodes biologiques.
L’amendement relatif à l’article 16 renforce la définition des produits agricoles biologiques. La proposition de la Commission prévoit une série d’exceptions aux règles de la production biologique, dans le cas notamment de la création de fermes biologiques ou de la résolution de problèmes de gestion du bétail. On risque ainsi de voir portés sur le marché, munis de l’étiquette bio, des produits non biologiques contenant en outre des OGM! Nous devons donc modifier cet article afin de contrôler les abus, et n’autoriser les exceptions que dans des conditions inhabituelles et clairement définies, comme par ex. une épidémie de grippe aviaire.
Si nous voulons pousser les consommateurs à opter pour les produits biologiques, nous devons nous assurer que les produits qu’ils achètent le sont bien. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite le rapporteur. Nous payons aujourd’hui le prix fort parce qu’une grande partie de notre régime alimentaire se compose de produits malsains, dont beaucoup sont contaminés par différentes substances chimiques agricoles. Nous devons adopter un régime méditerranéen et consommer des produits qui ne contiennent pas de grandes quantités de graisses et de pesticides. Les produits biologiques commencent à assurer un meilleur équilibre, et c’est pourquoi ils n’ont cessé de se répandre au cours de ces dernières années, à juste titre d’ailleurs.
Dans un souci de protection des consommateurs, l’Union européenne a défini des règles de production et des contrôles strictes et, à mes yeux, elle a été bien inspirée de le faire. Je continue toutefois de nourrir des doutes quant aux produits biologiques importés depuis des pays tiers. Sont-ils bien produits conformément aux normes qui s’appliquent dans l’Union européenne? Les certificats qui accompagnent les produits biologiques en provenance de pays tiers doivent à chaque fois mentionner le lot concerné. Les exploitations installées dans des pays tiers produisant des produits biologiques destinés à l’exportation dans l’Union européenne devraient être inspectées chaque année. L’Union européenne veut des produits biologiques, mais pour des raisons de protection des consommateurs et de loyauté de la concurrence pour nos agriculteurs, tous ces contrôles sont indispensables, faute de quoi nous n’engrangerons aucun résultat. Nous aiderons simplement les chaînes de supermarchés à s’enrichir au détriment de la santé des consommateurs et au détriment des agriculteurs européens. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Graefe zu Baringdorf pour son excellent rapport, de même que la commissaire pour sa présence à cette heure tardive. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d’accorder suffisamment de temps à la commissaire pour conclure à la fin du débat. Puisqu’elle a eu la bonté de venir ici à cette heure, nous nous devons clore ce débat comme il se doit.
En ce qui concerne l’agriculture biologique et les produits biologiques, je voudrais souligner qu’un nombre croissant de gens achètent des produits biologiques, ce dont on ne peut que se réjouir. Tous ces citoyens attendent à l’évidence des produits en question qu’ils soient vraiment biologiques et qu’ils ne contiennent pour commencer ni engrais ni produits chimiques. Un des problèmes inhérents aux produits biologiques est qu’il est difficile de les tester et donc de contrôler de quelle manière ils ont été développés. D’où la nécessité de surveiller la production dans les pays depuis lesquels nous importons des produits de ce type. J’entrevois également un autre problème pour la production biologique en général, pas seulement en Europe mais aussi ailleurs: un documentaire décrivant de A jusqu’à Z le processus de production de ce type d’aliments et montrant que les produits ne sont peut-être pas aussi biologiques qu’on pourrait l’espérer devrait être prochainement diffusé à la télévision. Certains citoyens risquent donc de se détourner de ces produits. C’est pourquoi il est important de pouvoir garantir aux consommateurs que, lorsqu’ils achètent un produit importé dans l’Union européenne, les normes les plus strictes en matière de production biologique ont été respectées.
Ce rapport et les travaux de la Commission sont dès lors de la plus haute importance, non seulement pour les produits biologiques importés, mais également en vue de garantir une parfaite cohérence à travers l’Europe quand il s’agit de définir ce qu’est véritablement un produit biologique. De cette façon, les consommateurs pourront les acheter en toute confiance et nous autres dans la communauté agricole nous pourrons les produire en toute confiance.
Je voudrais à nouveau remercier la commissaire et lui laisser quelques secondes pour conclure. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais aborder cinq points relatifs à l’agriculture biologique. Le premier point a trait à l’étiquetage des produits biologiques, c’est-à-dire l’utilisation d’un logo communautaire pour les produits biologiques, ou d’un logo national ou régional, accompagné d’informations sur le lieu d’origine et de données similaires.
Le deuxième point concerne les conditions dans lesquelles les produits biologiques sont produits, les normes appliquées et la surveillance exercée. Il est fondamental de disposer d’une liste de substances dont l’utilisation est autorisée dans l’agriculture biologique, telles que les produits phytosanitaires, les engrais, les produits servant à amender les sols, les exhausteurs et les produits employés dans la transformation. La production alimentaire biologique a lieu dans un environnement sûr et propre, exempt d’antibiotiques, d’hormones de croissance et d’organismes génétiquement modifiés. Le système de contrôle de la certification doit être soumis à un agrément et à une surveillance permanente obligatoires.
Troisièmement, la question se pose du prix de l’alimentation biologique et de sa promotion. Les consommateurs doivent être sensibilités aux avantages des produits biologiques afin d’intensifier la demande. Une amélioration des mesures de commercialisation et de sensibilisation s’impose pour accroître la consommation de produits biologiques.
En quatrième lieu, l’agriculture biologique satisfait aux exigences et aux attentes des consommateurs en matière de qualité alimentaire. Elle donne la possibilité aux agriculteurs d’augmenter leurs revenus. De plus, elle offre la possibilité de dynamiser le développement local et régional, en particulier dans les régions moins développées.
Enfin, je mentionnerai le soutien à l’agriculture biologique par le biais de subventions et le soutien à la création d’un système approprié de distribution et de promotion. Il s’agit du maillon faible de la relation entre les producteurs et les consommateurs. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire, de même que le rapporteur pour son travail. M. Parish a souligné le fait que les consommateurs font une confiance quasi aveugle au mot «biologique» et aux produits qui portent ce label, et que nous devons par conséquent nous assurer que ceux qui veulent acheter des produits bio aient vraiment dans leur panier ce qu’ils pensent être un produit très pur. Malheureusement - c’est à l’Autorité irlandaise de la sécurité des aliments que je dois cette précieuse information, dont tout le monde dispose sans doute déjà au sein de ce Parlement - il n’existe pas de test scientifique reconnu capable de distinguer les produits biologiques des autres. Cela signifie que nous devons nous assurer qu’il existe dès la semence des vérifications et des correctifs dans le système. Nous y sommes probablement sur le papier, mais c’est au niveau de l’application que nous risquons de nous planter.
Les gens acceptent de payer plus chers pour les produits biologiques. Sur le marché irlandais, ces produits représentent toutefois moins de 1 % des aliments consommés. Nous importons 70 % des produits biologiques présents sur notre marché et je dois me référer une nouvelle fois à l’autorité irlandaise de la sécurité des aliments, car la liste dressée par celle-ci fait figurer les noms de plus de 70 pays d’origine. Je n’aurais d’ailleurs pas cru que certains de ceux qui y figurent puissent faire partie de la ligue biologique, je dois l’avouer. Mais puisqu’ils s’y trouvent, nous devons garantir aux consommateurs irlandais, comme à ceux du reste de l’UE, que les produits biologiques exportés vers nous par ces pays respectent les mêmes normes que ceux produits au sein de l’Union européenne.
Je pense qu’il est toujours bon d’avoir des traces écrites et l’UE est très forte à ce jeu-là. Ma principale préoccupation est de savoir qui supervise les organes de contrôle et les inspecteurs. C’est une inquiétude que j’ai par rapport à l’ensemble de notre législation et à laquelle la commissaire pourra peut-être répondre dans le bref laps de temps dont elle dispose. Toutefois, il est clair que le secteur biologique se développe. Il s’agit certes d’un petit secteur, mais je partage l’inquiétude de M. Parish, lorsqu’il pense que le moindre coup porté à la confiance en ces produits pourrait l’anéantir. Avec l’effritement de la confiance des consommateurs, le marché pourrait alors rapidement s’effondrer sous les pieds des producteurs, ce que nous devons tenter d’éviter. Ma crainte actuelle majeure est cependant que certains produits biologiques importés dans l’UE soient tout sauf biologiques. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour tous leurs commentaires, même si certains de ceux-ci semblent davantage concerner la réglementation générale sur les produits biologiques. J’espère que nous disposerons d’un peu plus de temps lors de notre prochaine discussion sur ce sujet et que je pourrai ainsi entrer davantage dans les détails.
En ce qui concerne l’amendement 13, il est impossible d’élaborer un rapport sérieux , tant que la première liste des organes de contrôle n’aura pas été opérationnelle plus longtemps, et en tout cas pas avant la date d’entrée en vigueur du règlement complet, à savoir le 1er janvier 2009.
L’idée de former les agents de certification locaux est très bonne et nous devrons faire le nécessaire pou planifier cette formation. Une formation en matière de support et d’assistance technique est également prévue dans la réglementation officielle sur le contrôle des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine et animale.
L’idée d’une banque de données, telle qu’évoquée par le rapporteur, semble plus difficile à mettre en œuvre, mais je suis prête à l’étudier de manière plus approfondie.
La mesure présentée au paragraphe 4 concernant l’accréditation des organes de contrôle dans le contexte de la liste des pays tiers n’est pas applicable, dans la mesure où il existe une supervision gouvernementale dans ces cas-là. Pour ce qui est des organes de contrôle répertoriés au paragraphe 5, je suis d’accord sur le principe d’une demande d’accréditation formelle, mais une supervision gouvernementale dans les règles pourrait également constituer une alternative acceptable dans ce cas-ci. Nous devons par ailleurs nous montrer capables d’une certaine flexibilité vis-à-vis des organes locaux des pays en développement et des pays aux premiers stades de leur développement, pour qui il n’est pas toujours possible d’obtenir une accréditation internationale.
Je suis d’accord avec l’idée d’une supervision des organes de contrôle; je pense que c’est important et indispensable. Mais nous préférerions une formulation plus générale de la supervision. Des règles plus détaillées peuvent être introduites dans les règles d’application, mais comme je l’ai dit dans mon introduction, je préférerais que la proposition reste simple et concise.
Pour conclure, nous pouvons accepter en partie ou en principe les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15 et 16. Nous ne pouvons par contre pas accepter les autres amendements.
Merci pour ce débat. Je pense que - peut-être pas dans la lettre, mais en tout cas dans l’esprit - nous tendons vers le même objectif. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Veuillez me pardonner. Je vous prie de comprendre nos restrictions de temps. Malgré les efforts de chacun, nous avons terminé près d’un quart d’heure plus tard que prévu. Je souhaiterais remercier les interprètes pour leur compréhension, qui nous a permis de conclure le débat moyennant toutes les limitations que j’ai malheureusement été contraint de leur imposer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

