Rapport économique annuel 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0102/99) de M. Fourçans, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L'Économie de l'Union à l'arrivée de l'Euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité (rapport économique annuel 1999)».

Fourçans
Monsieur le Président, l'objectif du rapport que je vous présente aujourd'hui, sur la base du rapport de la Commission exécutive, est double: d'abord, évaluer la situation économique, ensuite, et surtout, proposer des pistes de politique économique qui devraient servir de fondement aux fameuses GOPE (grandes orientations de politique économique).
Tout d'abord la situation économique. Je serai assez bref. Ce n'est un secret pour personne: la croissance en 1999 va diminuer, mais elle restera tout de même supérieure à 2 %. Donc, ralentissement, mais pas récession, il est important de le souligner. La crise internationale a, et va avoir, un impact sur nos économies, mais cet impact est différent selon les pays. Par conséquent, les mesures à prendre, en interne, doivent être adaptées selon ces situations respectives. Cela implique qu'il faut analyser de plus en plus les interdépendances entre pays, maintenant, surtout, que nous avons une monnaie unique, du moins dans la zone euro. Et, à ce sujet Monsieur le Commissaire, si nous trouvons votre rapport très bon, nous pensons qu'il aurait fallu plus et mieux l'élaborer sur les interdépendances entre pays. Ce sera pour l'année prochaine, et pour vous, et pour moi, Monsieur le Commissaire.
Quelles implications tirer de cette situation en matière de politique économique? Faut-il relâcher la consolidation budgétaire, voire modifier le pacte de stabilité? Et faut-il diminuer les taux d'intérêt pour relancer la demande, comme on a tendance à le proposer plutôt à votre gauche dans cette salle au moins, Monsieur le Président? Ou faut-il poursuivre la stratégie choisie, depuis un certain nombre de mois et d'années, comme on le pense plutôt à votre droite, Monsieur le Président?
Nous pensons, mes chers collègues, que la seconde stratégie est la bonne, comme l'a exprimé d'ailleurs la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, dans son vote du 24 février dernier. Ceci ne signifie pas - et il faut être très clair - qu'il ne faut pas un bon policy mix , que la politique macroéconomique n'a pas d'importance. Bien sûr qu'elle en a, mais nous considérons que ce serait une grave erreur que de revenir aux vieilles recettes keynésiennes qui ont déjà montré toutes leurs limites.
Il faut poursuivre la réduction des déficits budgétaires, nous sommes d'accord avec vous, Monsieur le Commissaire, surtout dans les trois grands pays - Allemagne, France et Italie - qui représentent à eux seuls, il faut le rappeler, 75 % du PIB de la zone euro. Et il faut mener cette politique sans augmenter les impôts et les charges, et même mieux, en les diminuant.
Et si l'on veut, de surcroît, augmenter les investissements publics, ce que nous souhaitons, du moins en matière de capital humain et de recherche, il est bien évident qu'on ne pourra pas mener à bien cette politique sans une réorganisation des dépenses publiques. Cette consolidation budgétaire est aussi essentielle, premièrement, pour maintenir les taux d'intérêt bas, qui stimulent la demande globale, mes chers collègues et, deuxièmement, pour maintenir la confiance des consommateurs et des investisseurs, qui stimule la demande globale, mes chers collègues à ma droite dans cette salle.
La politique monétaire, maintenant. La BCE devrait-elle baisser ses taux d'intérêt? J'ai dit tout à l'heure: en 1999, ralentissement: oui, récession: non. C'est important pour juger de cette question. Sommes-nous, en outre, en déflation, comme certains le prétendent? Je crois que les chiffres montrent que ce n'est pas le cas. Le taux d'inflation paraît s'être stabilisé aux alentours de 1 %; il y a eu baisse du prix des matières premières et de l'énergie. Qui dit que ces baisses vont perdurer? Cela dit, une grande vigilance est de mise et, si jamais il apparaissait que nous rentrions en déflation, alors la BCE devrait baisser ses taux d'intérêt. Mais nous n'en sommes pas là aujourd'hui.
Pour terminer sur ce chapitre du policy mix , je préciserai que les négociations salariales doivent rester raisonnables et que le pouvoir d'achat des salaires devrait évoluer grosso modo avec les gains de productivité. Et, dans cette optique, le pouvoir d'achat des salaires augmenterait, ce qui contribuerait aussi, mes chers collègues, à stimuler la demande globale.
On le voit, il faut donc une bonne politique macroéconomique pour assurer la croissance et l'emploi, mais seules des réformes structurelles de fond pourront faire baisser le chômage de façon durable. Je n'aborderai pas ce point, qui rentrera plus dans le prochain rapport sur les grandes orientations de politique économique. En quelques mots, il faut des réformes sur le marché du travail: baisse du coût du travail, surtout pour les plus démunis; plus de souplesse sur ce marché. Il faut pouvoir mieux insérer les plus démunis, il faut des réformes sur les marchés des biens et services, il faut des réformes sur les marchés financiers, et ces réformes doivent s'insérer dans un ensemble cohérent, et cohérent aussi avec la politique macroéconomique, afin que toutes les mesures puissent se renforcer les unes les autres.
Voilà, mes chers collègues, dans quelle optique se situe le rapport que je vous propose. Une bonne politique macroéconomique, un bon policy mix accompagné de réformes structurelles de fond cohérentes, le tout fondé sur la durée et non pas sur une vision de court terme, sur on ne sait trop quel fine tuning qu'on ressusciterait, comme si on pouvait régler l'économie comme une horloge atomique, au millionième de seconde près. On sait très bien que l'économie de fonctionne pas de cette manière et, si on l'oublie, ceci pourrait nous conduire à bien des désillusions. J'espère, mes chers collègues, que nous ne tomberons pas dans cette désillusion.
Applaudissements

Menrad
 Monsieur le Président, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je tiens tout d'abord à féliciter M. Fourçans pour son excellent rapport. Nous nous réjouissons que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ait repris des points importants de notre avis. Étant donné une politique monétaire commune sous l'égide d'une Banque centrale indépendante, il convient d'harmoniser davantage les politiques économiques au sein des États membres.
Toutefois, la requête contenue dans la proposition d'amendement 19 et visant à supprimer le pacte de stabilité ne correspond nullement aux propositions de notre commission. Nous réclamons au contraire une politique équilibrée qui englobe tant une monnaie stable et une consolidation budgétaire effective que la nécessité de garantir un pouvoir d'achat suffisant.
À l'instar de la commission économique, nous sommes en faveur d'une politique salariale orientée vers la productivité. En cas d'augmentation des bénéfices et des investissements par une modération des hausses salariales, il ne suffit pas de remercier les collaborateurs pour leur modération. Selon la commission sociale, ils devraient être volontairement impliqués dans la participation aux bénéfices et au capital. Pour lutter contre le chômage, nous recommandons la promotion de la création de nouvelles entreprises, la mise à disposition de capital à risque, principalement pour les petites et moyennes entreprises, le développement de nouveaux services, une capacité d'adaptation accrue des entreprises, où doit être garantie à l'échelle européenne la collaboration des travailleurs qui devront être informés et consultés en temps utile afin qu'ils puissent se préparer à temps à la restructuration.
Nous avons enfin besoin d'une politique de marché du travail préventive et active, d'une formation professionnelle modernisée pour les jeunes en Europe, de meilleures possibilités de reconversion, de formation permanente, de recherche et de développement, et d'investissements en capital humain par les entreprises, les États membres et les programmes européens. La dimension sociale et la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial s'en trouveront renforcées de la même manière.

Hendrick
Monsieur le Président, je voudrais commencer en félicitant M. Fourçans pour ce que je considère comme une tentative améliorée de présenter le rapport économique annuel de la Commission. Je dis une «tentative améliorée» car je trouve le rapport lui-même peu imaginatif - peu imaginatif dans les moyens d'améliorer les chiffres prévus en matière de croissance; peu imaginatif car nous nous voyons constamment contraints de revoir ces chiffres sans savoir exactement que faire afin d'améliorer l'emploi, la croissance et l'investissement en Europe; peu imaginatif car, tandis qu'il accepte le fait que le niveau de chômage soit relativement élevé en Europe, il se borne à accepter également que des emplois soient créés et que d'autres disparaissent. Le niveau de chômage en Europe est aujourd'hui le même que lorsque j'ai été élu au sein de ce Parlement, il y a quatre ans et demi, ce qui en dit long.
Nous ne pouvons accuser la situation mondiale de tous les maux qui s'abattent sur l'économie européenne. Nous acceptons que 20 % du monde connaissent une récession et que 10 % soient proches de cette récession. Mais les avantages de l'Union européenne et du marché unique devraient nous permettre de générer de l'emploi de façon satisfaisante malgré ce qui se passe à l'extérieur des frontières européennes.
Le rapport lui-même dit que l'UEM constitue une protection. L'UEM ne nous a pas protégés. À mon sens, le marché unique, lui, constitue une protection. Le fait que la majeure partie de notre commerce soit interne constitue une protection. Les critères de convergence ont été bénéfiques, bien sûr, et nous sommes parvenus à maintenir l'investissement par le biais de politiques budgétaires et fiscales renforcées. Mais l'euro n'est pas là, il est à l'essai et il ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes économiques de l'Europe. Voilà pourquoi je considère qu'il s'agit là d'une lacune du rapport économique annuel; ce que nous devons faire, c'est trouver des politiques génératrices d'emploi.
Le rapport lui-même dit que l'économie européenne est aujourd'hui habituée à fonctionner avec un niveau de chômage inadéquat. Allez dire ça aux milliers de personnes, dans ma circonscription, et aux millions de personnes en Europe qui se trouvent sans emploi. Le terme «inadéquat» n'est pas très heureux. La situation internationale n'est pas favorable et une fois encore, le rapport parle de la perspective d'un dosage des politiques adéquat pour l'Union européenne. Les termes «adéquat» et «inadéquat» ne sont pas, à mes yeux, particulièrement appropriés.
Je m'inquiète, en terme de politique et de responsabilité, du fait que ce rapport économique annuel ne constitue ni un appel à l'action, ni une contribution aux grandes orientations économiques. Les pactes de stabilité et de croissance sont importants mais l'investissement public ne devrait pas être repris dans ces chiffres. Il nous faut plus d'investissement privé, plus d'emplois, plus de productivité et plus de croissance durable. La BCE a un rôle à jouer, mais pas seule; le Conseil, la Commission et le Parlement doivent collaborer. Il faut une réaction coordonnée. Le rapport économique annuel ne la suggère pas.

García Margallo y Marfil
Monsieur le Président, on a souvent dit que l'apparition de l'euro constitue l'événement le plus important depuis la prise du palais d'hiver et cela est vrai à maintes égards mais encore davantage dans le sujet qui nous occupe.
Dans ce nouveau monde, les politiques nationales des États membres sont conditionnées par trois groupes d'orientations. Les grandes orientations macroéconomiques, les orientations vers l'emploi, conformément à la procédure de Luxembourg, et les rapports sur la politique structurelle approuvés à Cardiff I et Cardiff II. Toutefois, ces trois groupes d'orientations sont eux-mêmes conditionnés, prédéterminés, limités par les principes de base qui ont inspiré le processus de construction européenne: le principe de marché intérieur, le principe même de l'existence d'une monnaie unique qui ne permet plus d'ajuster les économies en ayant recours aux dévaluations, le principe d'une politique monétaire unique centralisée et dont la gestion est assurée par une Banque centrale indépendante et, finalement, le principe de la politique budgétaire restrictive, la consécration en termes bibliques de l'austérité élevée au rang de vertu. Aussi, ces orientations revêtent une grande importance pour l'Europe dans son ensemble et pour chaque État qui en fait partie, d'autant plus que la politique nationale est remise en question dans certains grands pays.
Ces derniers jours, nous avons entendu des déclarations de la part des représentants du gouvernement allemand qui concluent que la crise actuelle est une crise de demande qui s'inscrit dans un contexte de stabilité des prix, deux nouveautés importantes qui, à leur avis, excluent la possibilité que les réformes structurelles constituent la thérapie adéquate, comme on l'a dit jusqu'à présent. La thérapie, de l'avis du nouveau gouvernement allemand, s'inspire des vieilles pratiques keynesiennes que nous croyions à tout jamais oubliée depuis la crise de 1973. Outre-Rhin, on prône une baisse des taux d'intérêt, en tentant d'influencer la Banque centrale européenne et on remet en question le Pacte de stabilité. À notre avis, la politique qui doit être suivie est justement opposée à celle-ci; ce sera probablement le grand débat des élections européennes. Car ce que le gouvernement allemand ne dit pas, c'est que bon nombre de ces difficultés internes sont dues à une hausse des salaires bien supérieure à la productivité et à une certaine joie, un certain retour vers les jours fastes, en termes budgétaires. Une fois la stabilité acquise, il est facile d'en récolter les fruits, du moins dans mon pays. Il faut aborder les réformes structurelles afin de résoudre le seul problème qui nous intéresse vraiment, le problème du chômage.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je désire me joindre aux propos tenus par M. Hendrick, qui a fait remarquer que nous siégeons maintenant depuis quatre ans dans ce Parlement et, qu'à la vérité, le chômage est toujours aussi élevé que quand nous sommes arrivés. Nous avons débattu à maintes reprises du Livre blanc sur la croissance et la compétitivité et nous avons invariablement soutenu qu'il devait être mis en uvre, mais nous n'avons pas avancé d'un pouce. J'aurais même tendance à dire que nous nous éloignons de nos objectifs.
Permettez-moi de mettre en avant un aspect bien particulier, dont d'autres orateurs ont également parlé, à savoir le comportement conservateur adopté par certains pays. Si nous prenons par exemple la mobilité des travailleurs et les possibilités qu'ont les entreprises de travailler de manière transfrontalière, il nous faut bien constater que nous érigeons plus de barrières que nous n'en supprimons. J'ai appris récemment que le gouvernement allemand levait des taxes supplémentaires sur les travailleurs des entreprises qui obtiennent des commandes dans ce pays. Je trouve ce comportement scandaleux, Monsieur le Président, et j'estime que la Commission européenne devrait mettre un terme à ce genre de pratiques.
Par ailleurs, les États membres ont la fâcheuse habitude, que ce soit au moyen de la sécurité sociale ou des impôts, de décourager leurs concitoyens de travailler à l'étranger. Je citerai, à titre de comparaison, un pays comme les USA où le chômage est beaucoup moins élevé qu'ici, et où la mobilité des travailleurs contribue justement à améliorer le bien-être et la richesse.
Les capitaux à risques sont un autre aspect de la vie économique que je désirerais souligner, un sujet que j'ai déjà souvent évoqué dans cette salle. Cette semaine, nous avons approuvé un rapport sans en débattre, et pourtant la mise à disposition de capitaux à risques serait à même, justement, de donner une impulsion aux PME qui désirent se lancer. Il existe des réserves considérables, au niveau des assureurs et des fonds de pension, par exemple, et, selon moi, elles ne sont pas encore utilisés de manière appropriée. La raison en est que nous ne disposons toujours pas des règles dont nous avons besoin. Je demande que nous accordions à ce sujet une attention particulière dans le cadre des lignes directrices sur l'emploi.

Gallagher
Monsieur le Président, l'approche adoptée par le rapporteur dans son analyse du rapport économique annuel est complète et sensée. Le rapport couvre une grande variété de domaines et soulève certains aspects très importants. Tout particulièrement, je me félicite du coup de chapeau tiré à la politique irlandaise en matière de modération salariale.
La Commission déclare, je cite: «Les pays membres doivent s'inspirer de l'expérience positive de certains États membres, en particulier l'Irlande et les Pays-Bas, où la modération salariale constante depuis plus de dix ans a largement contribué aux résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage. Dans ces deux pays également, la modération salariale a été étayée par des accords de consensus tripartites et s'est accompagnée d'une réduction de la pression fiscale sur le travail.»
Je crains que les gouvernements socialistes d'Europe ne cherchent qu'à harmoniser la fiscalité, augmenter cette fiscalité et trouver de nouveau moyens de pénaliser l'industrie et l'esprit d'entreprise. Nous voulons moins de fiscalité, pas une fiscalité plus pesante, et nous voulons une atmosphère propice à l'investissement économique et à la création d'emplois.
Il existe toujours dans mon pays un énorme déficit d'infrastructure, extrêmement coûteux. Nulle part dans ma circonscription, située à la périphérie de l'Europe, on ne trouve un semblant d'autoroute de type M1 reliant les régions entre elles. Cette situation mine la croissance et les potentialités économiques et commerciales. Nous ne possédons pas non plus de connexion autoroutière directe nous donnant accès à l'Europe continentale. Nous ne voulons pas pénaliser ces personnes pour avoir utilisé les fonds structurels de façon réfléchie et transparente. En matière d'infrastructure, notre tâche est loin d'être terminée. La régionalisation est essentielle pour notre pays; s'éloigner de cet objectif signifierait un retour en arrière de plusieurs dizaines d'années et irait à l'encontre des objectifs du Traité.
Je me félicite du soutien apporté par le président Santer au Fonds de cohésion. Les propositions de l'Agenda 2000 sont en contradiction avec l'article 104c du Traité, mis en exergue par le rapport annuel de la Commission lui-même. Cet article stipule que les États membres de la zone euro doivent éviter les déficits publics excessifs, ce que je soutiens. Le pacte de stabilité et de croissance stipule que les déficits budgétaires doivent être limités à un maximum de 3 % du PIB dans des circonstances normales, le dépassement de cette limite par les États étant assorti de sanctions, y compris d'amendes.
Je me réjouis de constater que le cofinancement des paiements agricoles n'est pas à l'ordre du jour. Ceci aurait mené à une renationalisation et au démantèlement de la PAC. Une réduction drastique des fonds structurels en Irlande, fonds qui ont été utilisés de façon efficace, ce pourquoi nous ne pouvons être pénalisés, créerait immédiatement une forte pression sur le budget national et provoquerait des déficits, amenant ainsi des amendes qui, à leur tour, aggraveraient les difficultés économiques.
Je demande que ceci soit revu et qu'une exception soit faite pour mon pays.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la prise de position du Parlement sur le rapport économique que la Commission présente chaque année devrait être un moment privilégié de réflexion sur les grandes orientations économiques, évaluant celles qui ont été poursuivies et définissant des options d'avenir sur base de cette évaluation.
Il devrait l'être encore plus lorsque la conjoncture exige de revoir sérieusement le chemin parcouru, le rapport Fourçans présente des diagnostics lucides. Notre collègue a présenté un rapport qui, nonobstant sa technicité, n'est pas satisfaisant parce qu'il n'égratigne même pas ce chemin et les orientations qui ont été suivies.
Nous n'insisterons pas sur certains points bien connus de notre désaccord en ce qui concerne le néolibéralisme et les excès de contraintes budgétaires, mais nous relèverons l'aspect découlant d'un fonctionnement du marché du travail qui va continuellement à l'encontre des travailleurs, comme s'ils étaient la cause de toutes les difficultés. Défaillance des entreprises - ce qui signifie plus de chômage - et modération salariale; de ce point de vue, le rapport Fourçans reflète l'option de l'économie qui oublie le social ou qui s'en rappelle pour de mauvaises raisons, c'est-à-dire en aggravant les situations.
Pour notre part, au-delà de la participation de la commission économique, au sein de laquelle le rapport a été fort controversé et n'a été voté qu'à une faible marge, nous avons déposé des amendements que nous voudrions voir adopter non pas pour changer le rapport ou parce que nous avons des velléités de modifier le cap macroéconomique, mais parce qu'ils atténueraient certains méfaits.
Nous soulignons ainsi la nécessité de:
trouver les voies tendant à réduire les heures de travail sans perte de salaire, mais pour répondre à l'augmentation du chômage, -définir une politique budgétaire qui stimule la croissance et l'emploi en garantissant surtout le soutien aux petites et moyennes entreprises, -tenir compte de l'importance des fonds structurels et des réseaux transeuropéens dans le cadre d'un effort d'investissement public dans des infrastructures et de qualification des ressources humaines, -créer un impôt sur les mouvements de capitaux spéculatifs, pour contribuer ainsi de manière effective à la stabilité, à l'association de mécanismes ou fonds de stabilisation monétaire, -enfin, casser le dogme du pacte de stabilité qui devra être remplacé par une attitude ou un pacte de croissance et d'emploi.
Schroedter
Monsieur le Président, allons-nous poursuivre sur notre lancée sans réaliser que nous avons déjà atteint les limites d'une politique économique purement orientée vers l'offre? En principe, l'aspect de la demande, le pouvoir d'achat, la demande intérieure, doit être renforcé. En d'autres mots, le processus doit être amorcé sur le plan de la politique régionale, et le renforcement des régions constitue vraiment une stabilité réelle. Nous ne pouvons atteindre la stabilité en pratiquant une économie orientée vers l'exportation. C'est ce que nous avons essayé de faire jusqu'à présent, en vain.
Primo, lors d'un affaiblissement de la conjoncture, nos potentiels sont sous-estimés. Et pourtant, nous en avons: potentiels de croissance et en matière d'emploi dans toute une série de nouvelles technologies, qu'il s'agisse des technologies environnementales ou de l'utilisation plus efficace des énergies. Ces potentiels ne sont tout simplement pas exploités parce qu'ils ne sont pas traditionnels, parce qu'ils sont en quelque sorte innovateurs.
Secundo, nous n'avons pas le courage de reconnaître nos erreurs, d'admettre que les crises financières internationales pourraient être gérées, que nous pourrions prévenir ces crises, qu'elles pourraient être évitées, bien que la politique économique extérieure considère la coordination de la politique économique et sociale comme une nécessité. L'Union européenne n'est pas la seule concernée, la politique du FMI l'est également. Prenons à titre d'exemple la crise albanaise, nous avons vu ce qui s'est passé en Bulgarie. C'est dû au fait que le FMI ne tient absolument pas compte, par exemple, des critères importants de la politique sociale dans les pays en mutation. À ce propos, je souhaiterais souligner que nous pouvons naturellement influer de manière décisive sur les spéculations sur le change, qui représentent également un facteur d'instabilité, pour autant que nous soyons enfin disposés à introduire la taxe Tobin. Il s'agit d'une taxe de stabilité et cette stabilité ne porterait pas uniquement ses effets dans les pays des autres parties du monde; mais elle aurait également un effet rétroactif chez nous en nous apportant la stabilité. C'est pourquoi je puis seulement vous affirmer que nous devons changer notre fusil d'épaule et, à cet égard, j'en appelle à vous pour que vous adoptiez nos propositions d'amendement dans le rapport. Ainsi, ce dernier présenterait un tant soit peu une nouvelle approche, offrant une nouvelle perspective et, de cette manière, signalerait au monde extérieur que nous sommes partisans de la création d'emplois.

de Lassus Saint Geniès
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, l'euro crée entre onze de nos pays une solidarité économique de fait. Pour autant, cela ne gomme pas d'un coup de baguette magique les fortes disparités structurelles qui coexistent au sein de l'Union et la rendent particulièrement sensible au choc asymétrique capable à tout instant de faire resurgir les égoïsmes nationaux et les tentations nationalistes.
Cela est particulièrement évident lorsque l'environnement mondial est indécis et connaît, en plus, des crises financières à répétition dans la plupart des régions du monde. Les réponses individuelles de nos gouvernements se sont efforcées de contrecarrer ces sensibilités économiques locales tout en coordonnant largement, au cours des dernières années, leurs seuls objectifs économiques et budgétaires généraux.
Ce n'est évidemment pas suffisant. Il nous faut aborder maintenant, dans la clarté, la coordination globale des objectifs sociaux et des objectifs fiscaux, car ces deux composantes de l'organisation de la société européenne représentent les deux grandes variables d'ajustement de nos activités les unes par rapport aux autres. Elles créent entre nos économies des facteurs de tension capables d'amplifier fortement les chocs asymétriques destructeurs de notre cohésion.
Pour autant, dans le cadre de ces objectifs sociaux et fiscaux communs, il ne peut être question de limiter l'autonomie de réponse de nos gouvernements, de même que les grandes entreprises savent bien aujourd'hui qu'une grande autonomie de leurs composantes les assurent d'une meilleure capacité de réponse au quotidien.
Au-delà de cette coordination générale à long terme de nos objectifs sociaux et fiscaux, déjà extraordinairement difficiles à atteindre, mais que nous devons engager sans faiblir pour la vitalité de la démocratie européenne, faut-il ajouter, comme le suggère le rapporteur, un programme d'investissements publics. Depuis les propositions déjà anciennes du Président Delors, nous pensons que c'est en effet nécessaire, notamment pour les grandes infrastructures de transport de biens, de personnes et d'informations, qui feront beaucoup dans l'avenir pour structurer, aménager et délimiter l'espace européen. Mais une première nécessité reste aujourd'hui le renforcement des fonds d'investissement à risque. C'est sous ces observations que nous approuverons dans ses grandes lignes le rapport Fourçans en reprochant cependant au rapport économique de la Commission un certain manque de souffle.

Sandbæk
Madame le Président, le rapport économique annuel confirme que l'introduction de l'euro a eu lieu à un moment où les économies des États membres étaient beaucoup trop différentes. On suggère, afin de remédier au problème, que l'UE introduise une nouvelle culture pour, en termes simples, uniformiser les politiques fiscales, monétaires et salariales et réformer le marché de l'emploi. Les déficits publics devront diminuer sans pour autant augmenter les impôts et les taxes, lesquels devront en fait également diminuer. Cela signifiera, en tout cas en ce qui concerne le Danemark, que nous devrons réduire les prestations sociales. Cette nouvelle «culture» s'inscrit dans le droit fil des déclarations de la présidence allemande selon laquelle l'euro n'est pas d'abord et avant tout un instrument économique mais bien un instrument politique qui transfère à l'Union l'un des domaines les plus importants du droit d'autodétermination des États nations. Les recommandations de réduction de déficit budgétaire et d'augmentation des investissements publics sont tout à fait contradictoires. Le conseil professionnel du mouvement ouvrier au Danemark a fait remarquer que, alors que les investissements ont diminué de moitié au Danemark, il en a justement été de même du déficit. C'est évidemment aussi la raison du taux de chômage record au sein de l'UE. JuniBevægelsen ne peut pas abolir l'euro, mais nous votons contre le rapport.

Blot
Madame le Président, notre rapporteur a eu le mérite de mettre en valeur plusieurs points qui sont censurés habituellement par la pensée unique européenne.
Les considérants C et F, par exemple, sur les chocs asymétriques qui menacent la zone euro, mettent en valeur un véritable problème pour les années à venir. Dans le considérant I, le rapporteur dénonce à juste titre le taux de chômage élevé persistant. Dans les paragraphes 21 et 23, il dénonce les déficits publics et le poids élevé des impôts et des charges en Europe. Dans les paragraphes 28 et 41, il insiste sur la nécessité de diminuer le coût du travail en agissant sur les charges si l'on veut réduire le taux de chômage. Dans les paragraphes 44 et 49, il évoque les perspectives possibles de déflation et de ralentissement de la croissance et fait remarquer que les prévisions de croissance en Europe ont été révisées à la baisse. Dans le paragraphe 48, il réclame à juste titre l'étude de scénarios de politique économique variés pour mieux appréhender l'évolution de la situation économique.
Nous partageons, à vrai dire, toutes ces analyses, mais nous regrettons que le rapporteur n'ait pas été en mesure, pour des raisons politiques certainement, de dire que la plupart des erreurs dénoncées dans le cadre de l'analyse économique, viennent en fait d'une idéologie, l'idéologie socialiste, qui domine à présent l'Europe occidentale. C'est cette idéologie qui est responsable notamment du haut niveau des impôts et des charges, des déficits publics et du chômage. Tout cela étant lié en grande partie à l'ambiance de découragement qui frappe l'esprit d'entreprise en Europe à l'inverse de ce qui se passe, par exemple, chez notre grand concurrent américain.
C'est pourquoi le rapport Fourçans apporte une critique en termes d'analyse économique à laquelle il faut ajouter une critique politique, sans laquelle on ne pourra pas trouver une voie meilleure pour lutter contre la persistance du chômage.

Randzio-Plath
Madame le Président, lorsque nous nous penchons sur le rapport économique annuel, qui doit être envisagé en rapport avec les lignes directrices de la politique économique, la même question nous occupe toujours depuis 1994: mettons-nous réellement tout en uvre au niveau européen pour combattre le chômage et stimuler les investissements et la croissance? Force est de constater qu'au cours de ces dernières années, nous avons toujours eu recours à d'anciens principes et qu'aujourd'hui, nous devons en réalité innover afin d'atteindre effectivement le plein emploi et une croissance permettant de créer ces emplois.
Considérer le chômage comme étant une problématique d'origine purement structurelle constitue une erreur car c'est précisément au sein de l'Union européenne que le chômage conjoncturel s'est très rapidement mué en un chômage structurel renforcé. C'est pourquoi tout doit être mis en uvre pour lancer le mécanisme de la croissance car c'est le seul moyen d'empêcher l'accroissement du taux de chômage. La zone économique européenne connaît des problèmes et se doit donc d'élaborer une sorte de plan d'action. À cet égard, le rapport économique annuel représente une excellente base. Ce serait tout bénéfice si la Commission se décidait enfin à inviter des experts indépendants à s'exprimer sur la situation économique au sein de l'Union européenne, comme le font de nombreux États membres, afin que nous puissions disposer de données optimales et développer des propositions encore meilleures. Car nous devons élaborer des propositions.
Finalement, tout comme le Parlement européen depuis deux ans déjà, la Commission reconnaît à juste titre que les crises affectant d'autres régions du monde n'épargnent pas l'Union européenne telle une île prise dans la tourmente en plein océan et qui trouve le calme, la paix et la stabilité. Non, pour ce faire, nous devons donc agir en tant qu'Union européenne en parvenant enfin à mettre autour de la table les différents acteurs capables de rétablir les conditions macro-économiques favorables à l'Union et en les incitant avant tout à harmoniser leur politique. La coordination des politiques est également une des formules magiques destinée à assurer le succès de la politique américaine en matière de croissance, d'investissements et d'emploi.
Il nous incombe de trouver une explication à cette nouvelle interruption de croissance que nous connaissons, alors que nous bénéficions de taux d'inflation historiquement bas, pour ne pas dire pratiquement nuls. Nous devons nous interroger sur la raison pour laquelle l'évolution économique ultérieure, incluant les conditions de base favorables orientées vers l'offre, n'a pas eu d'effet aussi stimulant sur le secteur privé et ne fait pas l'objet d'investissement. C'est là que se situe le cur du problème. En la matière, nous avons en effet besoin d'un accord entre les acteurs.
Je pense qu'outre les syndicats réellement responsables, la politique monétaire doit avant tout remplir le rôle qui lui a été attribué par le traité de Maastricht en vertu de l'article 105. C'est alors seulement que nous serons en mesure de réellement adopter de nouvelles méthodes et de mener à bien de nouveaux projets d'infrastructure au sein de l'Union européenne. Les ministres des Finances ne suffisent pas, nous avons besoin de tous les acteurs. Nous avons également besoin de la politique monétaire et des partenaires sociaux. Nous avons enfin besoin d'une prise de risques de la part de la Commission et du Conseil pour parvenir à une modernisation de la politique d'infrastructure, pour opérer des investissements avec les partenaires publics et privés afin de stimuler l'emploi.

Christodoulou
Madame le Président, le rapport économique annuel de la Commission est un document marquant qui retrace l'activité économique de l'Union dans un cadre international, et le rapport de notre collègue Fourçans consiste, avec beaucoup de mérite et d'efficacité, à lui conférer un caractère dynamique et à prendre certaines positions politiques, ce qui s'avère des plus utile et bénéfique.
Tout d'abord, je ferai une remarque sur le commentaire auquel donne lieu l'introduction de l'euro au début de l'année. J'aurais souhaité qu'il fût plus analytique, encore que la date de publication du rapport - 20 janvier - ne permît guère de prendre position à l'époque.
Quoi qu'il en soit, Madame le Président, je pense qu'il nous faudra nous occuper bien davantage de cette question et que nous ne pouvons considérer la stabilité monétaire comme un but en soi, encore que personne ne puisse en sous-estimer l'importance. La stabilité monétaire fait partie intégrante d'une politique d'ensemble et l'expérience a montré que chaque fois que nous menons une politique économique et, à fortiori monétaire, qui n'a qu'un seul but et ignore les incidences dans d'autres domaines, les résultats laissent à désirer. L'élément dynamique est donc indispensable et il nous faudra plus ou moins renoncer à un attachement stérile aux approches mécanistes des phénomènes économiques et veiller à ce que le dosage des politiques, le policy mix , permette de refléter les phénomènes dynamiques. Si nous ne le faisons pas, je crains fort que nous ne restions sensibles aux sirènes politiques qui, en dépit des antécédents, préconisent des solutions visant à s'attaquer aux problèmes structurels classiques par des moyens anticycliques. Personnellement, je ne pense pas qu'une baisse des taux d'intérêt d'un quart de point sera si déterminante qu'elle changera le cours de l'économie européenne. Je ne pense pas qu'il soit très constructif de chercher à résoudre des problèmes purement internes à une économie en reproduisant des situations de même nature au niveau européen.
C'est pourquoi, Madame le Président, je crois que nous devrons examiner comment l'euro peut être utilisé à bon escient comme instrument de développement économique, sans lui laisser perdre de sa force et, surtout, sans l'employer à résoudre d'autres problèmes sur une base provisoire, autrement dit sans envisager le long terme qui, en dernière analyse, doit être notre but à tous, car chacun sait que le chômage, problème numéro un de l'économie européenne, ne peut être résolu au moyen d'approches anticycliques conjoncturelles et tout à fait temporaires mais qu'il appelle un traitement structurel radical et en profondeur.

Goedbloed
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, un grand merci à la Commission qui a produit un rapport explicite, ainsi qu'à M. Fourçans pour les commentaires qu'il y a joints. Alors que nous évoluons pour la première fois dans le cadre de l'euro, je pense qu'il est judicieux de débattre en profondeur de la situation, alors même que nous vivons des circonstances très particulières. M. Hendrick a insisté sur le fait que le chômage, le problème le plus grave qui se pose à nous, n'a pas diminué ces dernières années dans les pays de l'Union européenne. Cela n'a rien d'étonnant si l'on se souvient que depuis un an et demi, les trois dernières présidences ont été assurées par des Premiers ministres ou chanceliers socialistes.
Les recettes proposées, notamment celles avancées par l'actuelle présidence via les propos de M. Lafontaine, c'est-à-dire des investissements publics accrus, une approche plus keynésienne, une certaine latitude par rapport aux engagements pris, et notamment par rapport au pacte de stabilité, ne sont absolument pas du goût des libéraux. Nous devons bien constater, tout comme dans l'analyse de la Commission et comme l'a encore fait remarquer M. Fourçans, que ce sont notamment les pays qui, ces dernières années, ont utilisé au mieux la croissance économique, pris des mesures structurelles, réduit leur déficit budgétaire, qui ont enregistré d'importants progrès tant sur le plan de l'emploi que sur celui de la diminution de la dette publique. Ce faisant, ces pays ont donc amélioré leur perspectives d'avenir. Le contenu actuel des programmes de convergence des trois grands pays, et je m'adresse en particulier au Commissaire, est à notre avis insuffisant. Ces documents sont trop optimistes. La Commission pourrait peut-être nous dire comment elle compte stimuler ce processus lorsqu'il sera question d'adopter les lignes directrices globales en matière d'économie. Il faudra que les autorités nationales veillent à proposer des mesures structurelles obligeant les employeurs, les travailleurs et les autorités à prendre leurs responsabilités. C'est ainsi que ces acteurs parviendront ensemble à dégager un plan d'action par le seul biais des autorités.

Svensson
Madame le Président, on croit naïvement que l'euro nous délivrera de tous les problèmes économiques. Il est temps de se réveiller. Nous savons que l'euro perd de sa valeur, son cours est trop élevé - l'euro s'effondre par rapport au dollar, mais surtout par rapport à la petite couronne suédoise, ce qui est assez remarquable. Les places financières délaissent l'euro au profit du dollar. Il est donc nécessaire de stabiliser l'euro à un niveau inférieur.
Pourquoi tout cela est-il arrivé? Tout d'abord parce que les restrictions qui pèsent sur les États membres les empêchent d'avoir une politique conjoncturelle active et une politique offensive en faveur de la croissance et du travail. D'autre part, parce qu'il y a un clivage de pouvoir au niveau de la politique économique entre une banque centrale totalement irresponsable et qui ne fait pas l'objet d'un contrôle démocratique, d'une part, et les gouvernements, d'autre part. Ce clivage rend difficile l'adoption d'une politique logique et harmonieuse. Troisièmement parce qu'il est inapproprié de demander l'harmonisation de la politique économique entre les pays. Étant donné que les économies et les structures des pays sont différentes, ceux-ci doivent donc pouvoir avoir des politiques différentes s'ils veulent pouvoir atteindre des objectifs communs, identiques. Si au contraire, on les oblige à adopter la même politique alors qu'ils sont différents, cela accroît les différences et mène, dans la pratique, à l'instabilité. La convergence dans la politique conduit à l'inconsistance de l'économie. Par contre, des changements dans la politique économique peuvent conduire petit à petit à une réelle convergence des économies.
L'expérience montre que les systèmes dont les cours des devises sont fermes, ou que les grands systèmes ayant les mêmes devises, atteignent tôt ou tard un point critique. Ce fut le cas en 1931, ou encore en 1992. Ce qu'il nous faut, c'est une coopération monétaire avec des cours fluctuants qui peuvent parer à différents changements économiques d'une manière régulière et convenue. Nous avons besoin de cela, en plus d'une politique conjoncturelle active de la part des États et d'un contrôle effectif des mouvements des capitaux financiers.

Blokland
Madame le Président, il n'y a rien de neuf sous le soleil. L'euro est arrivé et la croissance, l'emploi et la stabilité demeurent les objectifs fondamentaux de la politique économique. Je n'y vois aucune objection. Je m'étonne néanmoins d'une remarque lourde de sens qui contredit cette position, à savoir que le processus de convergence aurait profondément modifié la structure et le fonctionnement de l'économie européenne. Si tel devait être le cas, toutes ces paroles concernant le niveau élevé du chômage étaient superflues.
La promotion de l'emploi était déjà l'objectif de la formation du marché unique en 1992. Ce thème est éculé. Il n'y a aucune raison de s'attendre à ce que l'UEM règle le problème. Le moyen générique que constitue la coordination des politiques, une harmonisation que la Commission considère comme une véritable panacée économique, ne fonctionnera pas. Les causes du chômage sont structurelles et nous devrons par conséquent avancer des solutions au niveau régional.
La crise financière internationale qui sévit actuellement met en lumière les points faibles de l'UEM. Ce n'est pas un hasard si les trois grands pays participant à l'UEM sont aujourd'hui en difficulté et qu'il tentent, dans ce corset de fer, de retrouver leur souffle. Que ceux qui s'étonnent de cette situation relisent donc les procès-verbaux de mai 1998. Il était déjà très clair à l'époque que, sur le plan structurel, la France et l'Italie ne remplissaient pas les conditions d'adhésion à l'UEM. Il est juste que la Commission insiste sur la nécessité de poursuivre les réformes structurelles et la politique de modération salariale, mais ces recommandations arrivent bien tard. Ce qui n'est pas nouveau non plus.
Je soutiendrai néanmoins les grandes de ligne de la présente résolution sous sa forme actuelle. Mais les 22 amendements déposés sont, à nos yeux, inacceptables. J'espère que ce Parlement les rejettera tous.

Formentini
Madame le Président, le rapport débattu aujourd'hui est extrêmement important puisqu'il prédéfinit effectivement le comportement futur de la Communauté, celui de l'union de nos peuples et du développement à venir. Il est indubitable que l'entrée en vigueur de l'euro, après une période d'euphorie, a imposé une phase de profonde réflexion, engendrée aussi par le développement que nous aurions souhaité et qui en réalité n'a pas eu lieu: un développement qui, au sein de nos peuples, en vertu des traditions séculaires qui les caractérisent, serait dans l'ordre naturel des choses. Cependant, pour arriver à ce stade, nous avons en fait dû mener des politiques restrictives dont l'impact sur l'emploi a été négatif. Dorénavant, les gouvernements, les économies et donc les entrepreneurs et les travailleurs doivent s'efforcer de remettre en marche un processus qui conduise à un développement économique et, partant, à un développement de l'emploi.
Nous, Européens, sommes très fiers de nos traditions. Nous avons foi en le libre-échange mais nous pensons devoir sauvegarder les particularités de notre système économique, qui ne sont pas celles d'un système absolument sans pitié et donc de liberté qui frôle parfois des comportements très désinvoltes à l'égard des moins forts de notre système social. Nous avons une tradition de développement qui respecte les conditions de la société et qui, par conséquent, respecte les besoins de chacun: un développement équilibré qui, peut-être au départ, peut sembler lent mais qui, en fin de compte, donnera les résultats escomptés.

Berès
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport économique annuel a manifestement pris une importance encore plus grande depuis que nous sommes en zone euro. Il est le moyen de définir des plans d'action au niveau européen car nous savons tous que nous ne résoudrons pas la question du chômage sans une croissance forte. Or, comment mener une politique de croissance au niveau européen? De ce point de vue, je crois que le rapport de M. Fourçans est un rapport utile, qui mériterait d'être complété par quelques-uns des amendements que nous avons utilement déposés.
D'abord, nous avons besoin d'un développement d'investissement, à la fois public et privé en partenariat; nous avons besoin de mettre en place, enfin, ces grands travaux dont nous parlons depuis si longtemps. Peut-être devrons-nous réviser la liste que nous avions initialement imaginée, peut-être devrons-nous davantage mettre l'accent sur de nouveaux secteurs tels que les nouvelles technologies de communication, le logement social ou les transports urbains, facteurs à la fois de croissance et de création d'emplois? Peut-être des réformes structurelles sont-elles aussi nécessaires. Mais elles ne seront possibles qu'avec la croissance. Donc, parler simplement de réformes structurelles pour résoudre les questions d'emplois, sans parler de croissance, n'est pas suffisant.
Pour développer cette croissance nous devrons aussi, sans doute, mettre en oeuvre une nouvelle politique fiscale et le rapport de M. Fourçans a intégré, à juste titre, certains de nos amendements portant sur les taux réduits de TVA. Je crois que c'est une bonne piste. Cela suppose, au-delà de ce qui est aujourd'hui la situation dans l'Union européenne, davantage d'harmonisation fiscale, dans le respect d'un certain code. Car si nous faisons de l'harmonisation fiscale uniquement pour réduire la marge de manoeuvre des budgets nationaux, nous ne sortirons pas vainqueurs de la lutte contre le chômage. Nous avons besoin d'un rééquilibrage de la fiscalité en faveur du travail. Puis nous avons besoin, comme nous le proposent certains des amendements déposés par mon groupe, d'un réaménagement de la politique monétaire.
Nous comprenons bien la période dans laquelle nous sommes, où la stabilisation de l'autorité et de la légitimité de la Banque centrale est en train de se mettre en place: c'est une nouvelle institution, elle doit prendre ses marques. Pour autant, nous devons rester dans la stricte lecture du Traité. Or, le Traité dit clairement qu'une fois la stabilité des prix acquise, la politique monétaire doit contribuer à la réalisation des autres objectifs principaux de l'Union et, parmi ceux-ci, manifestement l'emploi.
Et puis en termes d'outils, un mot, Madame le Président, simplement pour insister à nouveau sur la nécessité d'une approche coordonnée des grandes orientations politiques et économiques, et des lignes directrices en matière d'emploi. Pour cela, nous avons besoin de développer notre réflexion sur le fonctionnement du dialogue social, sous peine que la coordination entre les Conseils et entre les différentes politiques de l'Union reste lettre morte.
Enfin, dernier élément, il me semble que dans le rapport économique annuel nous aurions voulu cette année la mise en place d'une réflexion relative aux différents scénarios économiques possibles.
J'espère, afin que le rapport de M. Fourçans puisse être accepté par mon groupe, que cette Assemblée pourra reprendre un certain nombre des amendements que nous avons déposés.

Herman
Madame le Président, devant un chômage dont la composante structurelle est estimée à 80 % environ - quoi qu'en dise Mme Randzio-Plath - la logique voudrait qu'on s'attache surtout aux réformes structurelles. Or, - ne soyons pas naïfs - tout cela est un problème politique. Pour arriver au pouvoir aujourd'hui, il ne faut pas faire une politique structurelle. Ceux qui l'ont fait, ont tous été évincés. Ceux qui sont arrivés au pouvoir ont promis des remèdes faciles.
C'est ce que nous voyons aujourd'hui. C'est beaucoup plus facile d'abaisser le taux d'intérêt, d'accroître les dépenses publiques, de ne pas toucher aux choses difficiles que sont la formation de la main d'oeuvre, la réduction du coût du travail, etc. Donc, le désaccord entre nous ne se situe pas sur le plan scientifique ou économique - quoi qu'en dise M. Katiforis -. Nous pouvons encore écouter, nous faisons venir les grands experts, ils sont tous d'accord là-dessus. Ce n'est pas entre économistes qu'il y a la bagarre, c'est au plan politique. Il est donc beaucoup plus facile politiquement, de faire une politique macroéconomique, que de faire une politique structurelle. Et c'est cela qui nous divise!
Mme Randzio-Plath, qui fait toujours appel au succès de l'économie américaine, fait exactement le contraire de ce que font les Américains, exactement le contraire! Elle loue la sagesse de la Federal Bank. La Federal Bank se trouve devant un budget fédéral en boni, elle se trouve devant un marché du travail qui est d'une fluidité totale. Elle se trouve avec des coûts du travail qui sont 25 ou 30 % inférieurs aux nôtres. Et Mme Randzio-Plath s'étonne qu'aux États-Unis cela va bien et que chez nous cela va pas bien!
Alors soyons réalistes, soyons honnêtes avec nous-mêmes. Les politiques de réussite contre le chômage ne sont pas populaires, elles sont à long terme et c'est pour cela qu'en Europe nous ne les pratiquons pas. C'est aussi simple que cela!
Applaudissements

Trizza
Madame le Président, l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire est délicate; elle responsabilise le Parlement européen vis-à-vis des citoyens. Le Parlement doit contribuer de manière décisive au débat sur les orientations de la politique économique ainsi qu'à leur définition, en recourant à des instruments enrichis en informations statistiques et en analyses plus détaillées. Le contrôle est essentiel dans la phase de réformes structurelles que l'introduction de la monnaie unique doit nécessairement accélérer. Les changements structurels des technologies nécessitent une politique du travail qui mette l'accent sur la formation, la reconversion professionnelle et le renforcement des qualifications, ce qui contribuera à accroître la productivité et la compétitivité. Mais il ne suffit pas seulement d'agir de la sorte. Le facteur se renforce grâce à une consolidation de l'esprit d'entreprise et de concurrence, à la réduction des charges fiscales et à l'harmonisation des politiques fiscales des États membres. Accroître la confiance des entrepreneurs signifie influencer positivement les investissements productifs et l'emploi.
Les États membres doivent poursuivre avec persévérance l'objectif de l'équilibre budgétaire, en réduisant le déficit, sans accroître les dépenses publiques. La valeur de l'euro doit être définie par le marché et par les fluctuations de ce dernier: cela n'a pas de sens que les États membres, chacun à leur tour, demandent à la Banque centrale européenne une réduction des taux. Le contrôle politique doit être exercé par l'Union européenne et non par les seuls États. Il convient d'être attentif aux chocs asymétriques lorsque l'on cherche à imiter les États-Unis d'Amérique. Toutefois, on ne pourra agir de la sorte que si l'Union économique est renforcée par une union politique.

Pérez Royo
Madame le Président, je commencerai par dire que nous ne souscrivons pas aux propositions de la communication de la Commission sur le rapport économique annuel 1999.
La communication de la Commission, qui constitue le point de départ de l'établissement des grandes lignes d'orientation économique, est fondée sur une analyse qui, à notre avis, ne peut pas être partagée.
Le titre de la communication est «L'économie de l'Union à l'arrivée de l'euro: promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité». J'ai cherché dans la communication où était cette promotion de la croissance, de l'emploi et de la stabilité. Il existe, certes, une satisfaction en raison de la stabilité, mais vous ne trouverez nulle part la promotion de la croissance ou de l'emploi.
L'économie européenne, après deux années de croissance, d'autre part pas excessivement élevée, est actuellement en stagnation. On peut discuter sur le fait qu'il s'agisse d'un prologue à la récession ou d'un simple ralentissement, mais les données sont inquiétantes. Les trois principales économies de l'Union européenne, qui constituent 75 % du produit intérieur brut de la zone euro, se trouvent dans la situation suivante: l'économie allemande a connu une croissance négative lors du dernier trimestre de l'année passée; l'économie italienne connaît une croissance très faible depuis deux ans, en deçà de 1, 5 %; et l'économie française est en train de revoir les perspectives de croissance de cette année, bien que ce soit celle qui connaisse la meilleure croissance des trois.
Il existe donc un risque réel pour l'économie européenne, je dirais même pour l'économie mondiale. Dans un monde, excepté les États-Unis et l'Union européenne, en récession, un éventuel arrêt du moteur européen - sans parler d'un éventuel arrêt du moteur américain -, aurait des conséquences catastrophiques pour l'économie et la situation mondiale.
Dans cette situation, nous pouvons discuter sur le fait de savoir si le chômage est structurel ou conjoncturel. Ce qui est clair, c'est qu'au moins à court terme, voire à moyen terme, sans une politique stimulant fortement la croissance, le chômage atteindra toujours des taux inadmissibles pour nos sociétés.
Quel est l'avis de la Commission à ce sujet? Après avoir procédé à une analyse très satisfaisante sur la situation de stabilité, elle nous dit que nous sommes dans une situation favorable du point de vue de la stabilité monétaire et que ces effets positifs pourraient être stimulés par un plus grand perfectionnement de la policy mix - c'est ce qu'on peut lire à la page 39.
Mais poursuivons, nous pouvons lire à la page 67: «La brèche de production dans la zone euro est toujours incontestablement négative, à cause de l'existence de la capacité de production inutilisée et de la grande atonie du marché du travail». Et d'ajouter: «Quant à la politique budgétaire, en 1999, on attend une reprise de la réduction structurelle graduelle des déficits budgétaires». Nous ne sommes pas d'accord, quitte à se faire accuser de keynesiens, avec le Parlement. Nous sommes plutôt de l'avis de l'autre rapport qui vient de paraître, le «Rapport sur l'état de l'Union européenne» , dirigé par Jean-Paul Fitoussi, où l'on peut lire: «Rien n'indique que nous sommes dans une situation de relâchement excessif des politiques budgétaires. Il semblerait plutôt que le caractère excessivement restrictif de la politique monétaire ait été largement responsable de l'augmentation des déficits publics dans la zone de l'euro pendant les années 80 et même au début des années 90».
Les gouvernements ont intérêt à coopérer manifestement, de manière plus systématique, au sein du Conseil de l'euro, dans le but d'instaurer la meilleure harmonie possible entre la politique monétaire et les politiques budgétaires. Voilà ce que nous attendons, une action ferme au sein du Conseil de l'euro afin de relancer, même par le biais d'une politique budgétaire, la croissance qui actuellement fait défaut à l'Europe.

Mendes Bota
Madame le Président, il faut contrecarrer la tendance au flip-flop psychologique des analyses et des attentes économiques. On passe assez facilement de l'euroeuphorie à l'euroscepticisme et vice versa. On balance entre l'optimisme des consommateurs et les doutes des industriels. Oui, nous devons nous inquiéter. Oui, nous devons faire attention aux dangers de dérapage économique qui proviennent à la fois de l'extérieur et de l'intérieur de l'Union européenne elle-même. Néanmoins, le message que ce Parlement doit transmettre aux peuples et aux gouvernements ne doit pas être un message de pessimisme, mais de rigueur et d'exigence vis-à-vis d'eux-mêmes.
Malgré tout, 1999 sera une année de croissance économique pour l'espace communautaire. Ce sera peut-être une croissance de 2 % ou de 2, 5 %, mais ce sera une croissance quand même. Le véritable succès consistera à influencer cette croissance de manière à créer des emplois. Ayons la lucidité de renforcer la coordination des politiques budgétaires, salariales et monétaires. Ayons le courage d'éviter toute tentation déviationniste qui remette en cause l'accomplissement du pacte de stabilité et de croissance. La crédibilité de ce pacte est le plus grand garant des taux d'intérêts bas à long terme et d'une inflation contrôlée. Il faut faire un effort collectif qui implique les partenaires sociaux dans la coordination des politiques salariales et qui implique les gouvernements des États membres dans l'accélération des réformes structurelles nécessaires et dans le dépassement de leurs propres programmes de stabilité, où les objectifs de contrôle budgétaire sont minimalistes, mais tendent malgré tout à l'équilibre, et peut-être au surplus en l'an 2002 au plus tard.
Les dépenses d'investissement public dans les quinze pays de l'Union représentaient 3 % du PIB en 1991. Depuis lors, ce ratio n'a cessé de baisser, il ne représente plus que 2, 1 % en 1998. Relancer les réseaux transeuropéens, miser sur l'éducation, la formation et la société de l'information peut contribuer à inverser la situation. En même temps, il faut réduire la charge fiscale sur le travail et réduire les déficits budgétaires. C'est ce type de nouvelles, de recommandations et de prévisions que l'on attend des grandes orientations économiques promises pour le 30 mars prochain.
Croissance, emploi et stabilité sont les mots magiques du discours politique contemporain. Cette stabilité commence à l'intérieur de l'Europe, même avec en toile de fond les crises financières de la Russie, du sud-est asiatique, de l'Amérique latine ou la surchauffe de l'économie américaine. C'est le moment de garder son calme en pleine tempête.

Lukas
Madame le Président, dans son remarquable rapport, M. Fourçans aborde clairement les principaux thèmes de la politique économique européenne. Il se prononce en faveur d'une politique monétaire axée sur la stabilité et d'une politique budgétaire solide. Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord avec lui.
Nous partageons ses inquiétudes quant à l'étendue actuelle et prévue pour 1999 des déficits publics en Allemagne, en France et en Italie, qui représentent 2 % ou plus du PIB. Étant donné le poids économique de ces pays, une crise pourrait entraîner de lourdes conséquences pour les plus petits États membres. Parmi les nombreuses propositions que je préconise, je voudrais, dans le laps de temps relativement court qui m'est imparti, en souligner trois: tout d'abord, le désir de diriger les investissements en faveur d'une compétitivité renforcée dans les domaines de la recherche, de l'éducation et des formations professionnelle et permanente; ensuite, le désir de limiter l'utilisation de ressources épuisables et le développement simultané de nouvelles technologies; et enfin, la nécessité de réduire les coûts du travail sans mettre en péril le financement de la sécurité sociale.

Katiforis
Madame le Président, je voudrais d'abord faire observer, à propos de l'économie américaine, qu'en 1992 les États-Unis connaissaient une crise, Monsieur Herman, et qu'ils n' en sont pas sortis en relâchant les règlements, car ceux-ci étaient déjà lâches et cette régulation du marché dont vous nous dites qu'elle entrave l'économie européenne n'existait pas. Les États-Unis sont sortis de la crise de 1992 pour aborder la relance grâce aux déficits de Reagan. Ce sont là quelques faits que vous ne pouvez ignorer quand vous plaidez si fort pour le réalisme. Pour le reste, bien sûr qu'il y a nos différends politiques. En ce qui nous concerne, nous voulons mener une politique en faveur des travailleurs, et vous en faveur des boursiers! Quel est le plus difficile: entrer en conflit avec les travailleurs ou avec les boursiers? L'avenir nous le dira. Notre tâche n'a rien de commode, contrairement à ce que vous insinuez, et nous ne cherchons pas la facilité. Nous avons une position politique et sociale radicalement divergente.
Pour en venir au rapport, je tiens à féliciter M. Fourçans pour la haute tenue intellectuelle de son travail, mais je ne puis malheureusement approuver son positionnement général, lequel ne fait évidemment que refléter son positionnement politique. Voici cinq ans que le rapport de la Commission suit le même procédé: il exploite la moindre petite embellie fortuite de l'économie pour nous dire: «voyez, la politique que nous mettons en oeuvre réussit, l'Europe va redémarrer». Mais chaque fois que nous prenons la pente descendante, nous n'y sommes pour rien, ce sont les autres les coupables, ce sont les crises du tiers monde - dont celui-ci porte, bien entendu, la responsabilité - et nos spéculateurs n'ont rien à voir dans l'affaire. Ni le rapport de la Commission ni celui de M. Fourçans ne s'occupent du rôle de nos spéculateurs dans les ravages de la crise asiatique, des ravages dont allons faire les frais, dont nous avons déjà commencé à faire les frais.
La croissance moyenne de l'économie européenne s'établit à 1, 9 %, soit 1 % de moins que le taux qui serait nécessaire pour faire reculer le chômage. Voici environ dix ans que cela dure. Les investissements ne décollent pas, bien que les gains du capital ait retrouvé ses niveaux de 1960; et ni M. Fourçans ni la Commission ne prennent la peine de se demander pourquoi.
Il y a deux ans, le rapport correspondant à celui dont nous débattons présentement nous expliquait que le développement en Europe cessait de reposer sur les exportations et qu'il commençait à faire fond sur la demande intérieure et sur les investissements. Que constatons-nous aujourd'hui? A peine la crise financière internationale entraîne-t-elle une baisse des exportations européennes que la récession se profile. Où est le dynamisme intérieur dont vous dites que nous commençons à l'acquérir? Nous stagnons et refusons d'accepter que la politique de la Commission a échoué et que, tous autant que nous sommes, il nous faut la rejeter totalement. Nous sommes devenus comme les Bourbons, Monsieur Fourçans, Monsieur le Commissaire. Ces Bourbons qui n'avaient rien appris et rien oublié: vous savez fort bien de quel sort ils ont payé leur aveuglement.

Ilaskivi
Madame le Président, maintenant que la BCE a commencé ses activités, l'appareil de politique économique communautaire dans son ensemble est prêt à relever les défis liés à l'évolution future de l'économie. La coopération entre la BCE, la Commission et le Conseil jouera un rôle central dans les efforts faits pour assurer une évolution favorable aussi bien à toute l'Union européenne qu'aux États membres pris séparément.
Il faut insister sur le fait que la stabilité de la monnaie, que la BCE souligne fortement, ne doit pas être le seul objectif de la politique économique. Il faut placer dans le même ordre d'importance la nécessité d'une croissance suffisante et la lutte contre les troubles conjoncturels. Ce n'est que de cette manière que l'on peut garantir un niveau d'emploi élevé, qui est d'une importance primordiale pour les citoyens.
La BCE, dans sa politique, s'appuie principalement sur le contrôle des masses monétaires. Elle professe donc par là sa foi dans la théorie quantitative. Celle-ci relève des doctrines du début du siècle, pas de celles du nouveau millénaire. Il n'est pas bon non plus que la Commission souligne sans cesse la nécessité d'observer les critères de convergence. C'est ne pas tenir compte des conceptions keynésiennes de politique économique et budgétaire. L'excédent budgétaire doit servir à freiner la surchauffe, et en cas de crise qui menace il faut être prêt a favoriser la relance par le biais du déficit budgétaire.
Le déficit budgétaire doit être envisagé sur toute l'étendue du cycle conjoncturel. Ce point de vue prend toute son importance en ce moment particulièrement, car les prévisions en matière de déficit public des trois plus grands pays de la zone euro sont d'au moins 2 %, ce qui laisse une marge de manuvre et de relance quasi inexistante. Le Parlement européen doit donc suivre l'évolution et, au besoin, donner de la voix en faveur d'une politique de croissance, d'emploi, structurelle et de relance réaliste.

Ettl
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la nécessité de coordonner les politiques économiques est certes mise en évidence à chaque occasion, mais la pratique nous montre que le chemin à parcourir est encore long entre, d'une part, l'analyse et l'évaluation des principaux aspects de la situation économique et, d'autre part, l'introduction des décisions nécessaires. C'est la raison pour laquelle, dès à présent, il serait recommandé d'élaborer progressivement un plan d'action afin que nous puissions avancer en cette matière.
Eu égard aux propositions formulées dans son rapport, que j'approuve par ailleurs dans ses grandes lignes, M. Fourçans n'encourage pas non plus à une coordination renforcée et meilleure des politiques économique et monétaire. Le contexte économique, grevé d'une certaine réticence en matière d'investissements, ne nous apportera pas l'élan nécessaire à la croissance et à l'emploi.
Dans ce contexte, je souhaiterais faire remarquer que nous économisons plus par crainte et qu'idolâtrer l'assainissement budgétaire - dans tous les sens du terme - ne suffit certainement pas et représente bien peu de chose. Cela n'a rien à voir avec des théories keynésiennes souvent mal comprises. Tant que nous ne parviendrons pas, à travers une polémique raisonnable, à mener une politique économique coordonnée dans laquelle la politique monétaire joue également un rôle décisif, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, nous arriverons difficilement à stimuler l'emploi, la croissance et la stabilité.
Je me félicite de ce que le rapport Fourçans ait traité de la question des revenus et de la concurrence de manière tout à fait responsable. Ainsi, selon moi, nous avons toutes les garanties que des effets négatifs sur le pouvoir d'achat ne viendront pas s'ajouter aux difficultés que connaît actuellement la conjoncture économique. Le développement d'une croissance supplémentaire serait de ce fait entravée, ce qui constituerait la pire des choses pour nous en ce moment. À l'heure actuelle, nous avons besoin d'impulsions et de davantage de courage pour créer des emplois et soutenir la croissance.

Porto
Madame le Président, le rapport économique annuel 1999, première année d'existence de l'euro, relève comme il se doit le progrès accompli dans la mesure où «une culture de stabilité et un cadre d'orientation de stabilité sont à présent fermement ancrés dans l'Union». Ainsi, et pour reprendre encore les termes du rapport lui-même - pour lequel je félicite M. le commissaire -, il y a eu une «révolution des mentalités dans tous les pays membres».
Cela a eu lieu parce que la convergence nominale exigée par le traité de Maastricht afin d'accéder à l'euro (aboutissant à un «niveau historiquement bas d'inflation et de taux d'intérêt» et à «l'assainissement de la situation budgétaire») ne remet pas en cause les taux de croissance économique, 2, 7 % en 1997 et 2, 9 % en 1998; avec en plus, par rapport aux cinq années précédentes, une amélioration de l'emploi, 5, 1 millions de postes de travail créés entre 1996 et 2000, après une diminution de 4, 6 millions entre 1991 et 1995.
En outre, ce résultat a été obtenu au cours d'une période d'instabilité remarquable au niveau mondial, notamment en Asie, en Russie et plus récemment en Amérique latine (avec 20 % de l'économie mondiale en récession et 10 % proche de la récession).
Il s'agit d'une circonstance qui a contribué à l'actuelle révision à la baisse concernant l'année 1999. Mais comme les résultats généraux obtenus ne permettent pas de mettre en doute le bien-fondé du cheminement vers l'union économique et monétaire, il faut mener des politiques rigoureuses et réalistes, ainsi que le suggère le rapport de M. Fourçans, que je félicite.
Je ne citerai, entre autres aspects, que celui-ci: le rôle de l'investissement public mérite sans doute une attention spéciale, au moment où les exigences du pacte de stabilité et de croissance ne permettent pas d'augmenter le déficit budgétaire. Aux paragraphes 25 et 26, le rapporteur souligne qu'on aurait tout intérêt à effectuer une analyse menant à une définition harmonisée et cohérente de l'investissement public pour toute l'Union européenne, son augmentation pouvant impliquer une réorganisation des dépenses publiques. Au même titre que d'autres interventions également importantes, mais parfois avec moins de délicatesse, par exemple dans les domaines de la flexibilité des marchés et de la formation des personnes, l'investissement public est un objectif difficile à mettre en oeuvre, qui justifie dès lors, de la part de l'Union et notamment de la Commission et des pays membres, des efforts de réflexion sur les mesures concrètes qui doivent être entreprises pour leur rationalisation respective.

Metten
Madame le Président, le rapport économique annuel est pour le Parlement l'occasion par excellence de livrer sa contribution aux orientations de la politique économique. Ces orientations se doivent avant tout de recommander à l'Union et aux États membres le policy mix qu'il convient d'adopter. Traditionnellement, les points abordés sont la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique salariale. Ce sont en effet les facteurs macro-économiques les plus importants sur lesquels nous avons prise au sein de l'Union européenne. Les facteurs externes n'ont qu'un rôle limité puisque le commerce extérieur représente seulement 10 % du PNB de l'Union.
Quel policy mix adopter dans la conjoncture actuelle? La croissance économique ralentit et la Commission annonce d'ores et déjà une correction à la baisse des prévisions. L'inflation officielle est descendue en dessous de 1 %, si bien que l'inflation réelle, compte tenu des erreurs de calcul, est presque nulle. Si la stabilité des prix devait se trouver menacée, ce serait bien par la déflation. Et voilà à présent que la baisse du chômage est menacée par la limitation du seuil de création d'emplois de 2 à 2, 5 % engendrée par la croissance. Il faut maintenant que nous intervenions pour inverser la tendance au ralentissement de la croissance. Mais comment?
La marge de manuvre budgétaire des États membres n'est pas encore suffisamment importante, surtout chez les plus grands, qui sont supposés faire avancer les choses. Les possibilités sont quelques peu plus élargies en matière de politique salariale. D'ailleurs, les salaires accusent encore un certain retard par rapport aux gains de productivité, ce qui n'est pas nécessaire pour les entreprises européennes, qui nagent littéralement dans un océan d'argent. C'est par conséquent des salaires que pourrait venir la stimulation des dépenses consacrées aux biens de consommation. Ces dépenses sont nécessaires car ce sont elles qui maintiennent actuellement l'Union. Il est essentiel que la BCE continue toutefois de baisser ses taux, afin que les investissements deviennent moins chers, que les consommateurs dépensent plus et épargnent moins. La situation de quasi-déflation rend une telle politique possible, l'enlisement de l'économie européenne la rend nécessaire. Le niveau très bas de l'inflation rend le taux d'intérêt réel trop important et la BCE doit agir conformément à son obligation de soutenir la politique économique de l'Union.

Garosci
Madame le Président, la présentation du rapport économique annuel correspond toujours à la présentation d'un cahier de doléances, des dysfonctionnements de l'Union européenne. Cette année néanmoins, le paysage est complètement nouveau. Il existe un instrument obligatoire, coercitif, l'euro, qui contraint à une cohésion différente des autres années. Nous savons que les prévisions de croissance de l'automne 1998 ont été revues à la baisse par tous les États membres et nous savons également que l'Allemagne, la France et l'Italie, à eux seuls, représentent aujourd'hui les trois quarts du PIB de la zone euro. Si un seul de ces États entrait en crise, c'est tout le paysage européen qui serait touché. Nous avons donc trois nouvelles dimensions en présence auxquelles nous pouvons au moins apporter trois réponses. Les nouvelles dimensions sont les suivantes: en premier lieu, une nouvelle homogénéisation née de l'euro, à savoir une harmonisation fiscale et bancaire - hier soir justement, à minuit, nous discutions et critiquions les banques, qui n'ont pas encore accepté l'euro - afin de poursuivre l'assainissement budgétaire des États membres. Deuxièmement, une nouvelle répartition sectorielle du marché, soit le renforcement du tertiaire: il convient de porter davantage d'intérêt au commerce, au tourisme, aux services et à l'artisanat. Enfin, une nouvelle dimension du marché: les grandes entreprises ont leur fonction propre, mais l'avenir s'envisage surtout au niveau des petites et moyennes entreprises.
Les trois réponses sont: une évaluation économique mais aussi sociale du marché, une politique salariale réaliste, surtout pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi et, enfin, des investissements publics ciblés, en synergie avec les investissements privés. Pour ce faire, je pense que les objectifs de la politique économique devront aller de pair avec une stratégie pour l'emploi; dès lors, l'euro est et restera, en ce moment historique de la construction européenne, la réponse principale et également l'opportunité majeure. Ce n'est certainement pas le but mais l'instrument pour atteindre ce but; il doit toujours être considéré comme un point de départ important - comme nous l'avions imaginé - en tout cas, un point de départ.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsque nous parlons d'un pacte sur l'emploi, nous entendons par là que l'emploi peut être garanti dans la mesure où les représentants des employeurs et des travailleurs formulent des objectifs communs de la politique pour l'emploi. À ce sujet, nous devons être prudents car seul le consommateur détermine la politique pour l'emploi et la création d'emplois. Le consommateur, à savoir nous, les citoyens, choisit les articles qu'il souhaite acheter et qui sont produits par telle ou telle firme dans telle ou telle région. Dieu soit loué, le consommateur est très objectif. Il apprécie les prestations qui lui sont fournies et se montre, à cet égard, très critique. Dans un magasin, le consommateur ne va pas vérifier sur chaque emballage dans quel pays le produit a été fabriqué; son choix sera guidé par le prix et la qualité du produit et par le service à la clientèle.
Selon moi, nous devons davantage veiller à la formation de nos travailleurs et de nos entreprises afin qu'ils soient à même de reconnaître non seulement les besoins actuels mais aussi futurs des clients. Une bonne entreprise est celle qui se préoccupe des besoins futurs des clients. Pour ce faire, nous avons également besoin d'un État efficace. Nous devons veiller à réduire les charges de l'État, à un fonctionnement plus efficace de l'appareil administratif étatique, à remplacer des secteurs inutiles par de nouveaux, en d'autres termes à passer de secteurs improductifs de l'administration publique à de véritables organisations de services. Il s'agit également d'une mission particulière de l'Union européenne. À cet égard, nous devons donner le bon exemple. Je crois qu'il vaut la peine de se battre pour atteindre cet objectif.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant d'aller plus loin dans mon propos, je veux dire à notre rapporteur, M. Fourçans, que j'ai apprécié la qualité et le sérieux de son travail. Bien que nous ayons des divergences importantes sur les politiques à mener, sur le plan national aussi bien qu'au niveau européen, je veux rendre hommage à son honnêteté intellectuelle et à l'intérêt de certaines de ses propositions.
Concernant les réserves sérieuses que je formulerai sur son texte, celles-ci portent bien sûr essentiellement sur ce que je qualifierai d'obsession des déficits budgétaires. Une autre divergence, une autre obsession dirai-je, concerne les salariés et leur soi-disant manque de souplesse et de flexibilité. Dans ces domaines, rien de bien nouveau. Nous n'avons, en effet, pas la même approche du chômage ni la même conception de la place du salarié dans l'économie.
Mais, parallèlement, j'ai aussi retenu des convergences de vues sur de nombreux points, en particulier, en ce qui me concerne ici, sur la reconnaissance de la nécessité de certains investissements publics ainsi que sur la dénonciation des frais bancaires supportés par les utilisateurs des moyens de paiement en euros.
Sur le premier point, je partage largement ses idées sur le fait que l'Europe devrait s'occuper davantage de tout ce qui tourne autour de la communication et de ses infrastructures. Je souscris au fait que la société doit assumer pleinement ses devoirs en termes de formation et d'éducation, qu'elles soient initiales ou permanentes.
Sur le deuxième point, j'ai déjà plusieurs fois saisi nos commissaires de Silguy et Monti sur la question des taxations. Je pense que la Commission devrait agir très vite car il en va de la crédibilité de l'euro dans cette phase intermédiaire.
En conclusion, pour moi, le rapport Fourçans est un rapport sérieux. Il ne masque pas les divergences droite/gauche, il est même très discret sur les remises en cause de certains droits des salariés. Il fait néanmoins des propositions très intéressantes et dignes de discussion.

von Wogau
Madame le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, André Fourçans, et à le féliciter pour son rapport.
Le présent rapport constate que l'économie européenne présente toujours un solide tableau de bord: une bonne rentabilité des investissements ainsi que des taux d'inflation et d'intérêt historiquement bas. Il nous faut toutefois reconnaître que les perspectives de croissance à l'heure actuelle doivent être fortement revues à la baisse et nous devons nous demander quelles en sont les raisons.
Il est indéniable que le ralentissement de la croissance économique est en partie dû à la situation économique extérieure, mais ce n'est pas la seule raison, ne serait-ce que parce que le commerce extérieur avec les régions en crise, telles que la Russie, le Brésil et l'Asie du Sud-Est, ne représente qu'un faible pourcentage du produit national brut (PNB) de l'Union européenne. La véritable raison de cet affaiblissement de la croissance est - et je crois que la majorité d'entre vous partage mon avis à ce sujet - l'absence d'investissements. Certains considèrent la Banque centrale européenne comme coupable de cette situation et allèguent des taux d'intérêt directeurs trop élevés, ce qui est cependant tout à fait surprenant dans la mesure où tant les intérêts à court terme qu'à long terme ont atteint aujourd'hui un niveau historiquement bas.
Une autre explication à l'affaiblissement actuel de la croissance économique au sein de l'Union européenne réside dans les incertitudes de la politique économique de certains grands États membres qui font naître un climat d'insécurité parmi les entreprises et entraînent, par conséquent, l'absence d'investissements. Les entreprises n'investissent pas parce qu'elles n'ont aucune garantie quant au montant des impôts et des charges sociales à payer en fin d'année. C'est ici que doit intervenir la politique économique de l'Union européenne. La principale raison expliquant l'affaiblissement de la croissance et la menace pour l'emploi se situe incontestablement au niveau de la politique économique et non de la Banque centrale. En tant qu'interlocuteurs de la Banque centrale européenne, nous ne pouvons tolérer que cette dernière serve de bouc émissaire pour des erreurs commises par d'autres.
Un autre thème au cur des débats actuels en matière de politique économique porte sur la question de la force de la monnaie européenne. L'élément décisif pour la force de l'euro et capital pour nos citoyens n'est pas la valeur externe affaiblie de l'euro mais sa stabilité interne. Grâce à un taux d'inflation moyen de 0, 8 % à l'heure actuelle, les pays de la zone euro bénéficient d'une stabilité des prix. Le niveau de la hausse des prix aux États-Unis, auquel nous sommes comparés, est plus de deux fois supérieur au niveau de l'Union européenne. Mais la principale raison de la dévalorisation de l'euro par rapport au dollar américain réside dans le manque de confiance des marchés financiers internationaux dans la politique économique des grands États membres de l'Union européenne.
Dans le présent rapport, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'est prononcée à la majorité en faveur d'une politique économique reposant sur les principes de l'économie sociale de marché et contre un ébranlement du pacte de stabilité. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons regagner la confiance perdue et veiller à nouveau à garantir davantage de croissance et d'emplois.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi tout d'abord de féliciter votre rapporteur, M. Fourçans, pour le caractère complet et précis de son rapport, qui passe en revue les principaux aspects, et même l'ensemble des aspects, du processus de surveillance multilatéral dont le rapport économique annuel, est, je vous le rappelle, la première étape.
Je suis personnellement largement en accord avec sa présentation orale et j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre débat que j'ai trouvé d'ailleurs, c'est peut-être l'approche des élections qui le veut, peut-être plus politique et avec un clivage plus marqué que ces derniers mois.
J'ai envie de dire, regardons les résultats, soyons pragmatiques. Quand la présente Assemblée a été élue, en 1994, elle sortait d'une année 1993 où l'Europe avait connu une récession de 0, 5 %. L'année 1998 a enregistré une croissance de 2, 9 %. En 1994, les déficits étaient de 5, 4 %; ils sont de 1, 5 % pour 1998. En 1994, le chômage était de 11, 1 %, il est 10 % en 1998, il a donc baissé dans l'Union européenne pendant la présente législature.
Comme nous y invite votre rapporteur et en prenant, si vous le permettez, quelque distance par rapport aux notes qui m'ont été préparées, je voudrais, à la lumière du débat qui a été fort intéressant et fort utile, faire quelques remarques. Tout d'abord, sur l'état de l'économie européenne avant de commenter les différents aspects de la politique économique en Europe.
Sur le premier point, l'état de l'économie européenne, Monsieur le Rapporteur, comme vous, je pense effectivement que l'économie européenne est affectée par la crise mondiale, mais j'ai senti dans plusieurs propos, notamment ceux de M. von Wogau ou de M. Pérez Royo, une tonalité que je trouve personnellement un peu trop pessimiste, parce que la situation est plutôt, me semble-t-il, moins préoccupante qu'il y a quelque temps, même si elle reste incertaine.
En effet, sur le plan externe, on assiste plutôt à une stabilisation du front asiatique, je pense à la Corée et à la Thaïlande, l'incertitude étant effectivement essentiellement japonaise. Les réformes entreprises dans les secteurs financiers et bancaires ont été annoncées au Japon, elles doivent maintenant être mises en place. Sur le plan brésilien, la situation me paraît suivie avec soin et surtout, la croissance américaine, est beaucoup plus forte que prévu au dernier trimestre 1998. Ceci contribue à soutenir l'activité mondiale. Et enfin, mais peut-être aussi surtout, la mise en oeuvre de l'euro nous offre une stabilité monétaire et une certaine protection au niveau européen. À cet égard, je me différencierai de ce qu'ont dit M. de Lassus Saint Geniès et M. Blot, seule l'arrivée de l'euro diminue les risques de chocs asymétriques en Europe, parce qu'elle renforce l'intégration économique et commerciale.
Regardons rapidement les différents indicateurs les plus récents qui sont en notre possession. Concernant la confiance dans l'industrie, il y a détérioration à nouveau, mais celle-ci est plus faible que par le passé et dans certains pays on assiste même à une stabilisation. Je pense à la Belgique, à l'Irlande, aux Pays-Bas et à la Finlande notamment.
Deuxième indicateur: le maintien à un niveau élevé de la confiance des consommateurs, après la forte amélioration de ces derniers mois. Amélioration également du climat de confiance, dans le secteur de la construction. Contrairement à ce qu'ont dit M. Hendrick et Mme Boogerd-Quaak, le chômage n'a pas augmenté. J'ai les derniers chiffres ici: en 1994, je vous disais, plus de 11 %; janvier 1998, 10, 3 %; janvier 1999, 9, 6 %. En 1998, 1 700 000 emplois net ont été créés en Europe. La situation de l'emploi est loin d'être parfaite, j'en conviens aisément, mais elle s'est améliorée.
Donc, pour 1999, la croissance sera plus modérée que nous l'avions prévu, il y a quelques mois, mais une reprise graduelle, principalement soutenue par la consommation privée, devrait s'installer au cours du second semestre. C'est vrai qu'aujourd'hui, les plus grandes incertitudes sont en Allemagne et en Italie, notamment du côté de l'investissement. Et là, je rejoins ce qu'à dit M. von Wogau, l'investissement c'est d'abord la confiance.
Cette situation valide donc l'analyse de la Commission. Le maintien d'une coordination efficace entre les différents acteurs du policy mix doit permettre le maintien de la confiance des opérateurs et donc, la poursuite et le développement d'une croissance créatrice d'emplois.
Cela m'amène à ma deuxième série de remarques, à savoir les principales orientations, le contenu des différentes politiques. L'évolution du contexte international des derniers mois crée une certaine incertitude, dans ce qui est pour nous la poursuite de la réalisation de l'objectif principal, à savoir la réduction visible et durable du chômage.
Que faire pour soutenir la croissance? Beaucoup d'entre vous ont posé la question. Je pense à M. Pérez Royo et à M. Metten notamment. Pour la Commission, ce qui est important, c'est qu'il y ait une réaction mieux coordonnée des politiques économiques des États membres par rapport à la situation actuelle. Et ceci correspond à l'ensemble des segments du policy mix .
Je commence par les finances publiques. Beaucoup d'entre vous ont évoqué cette question. Il faut savoir qu'il y a eu une pause dans l'assainissement des finances publiques, en 1998, puisque le déficit nominal: moins 2, 1 % en 1998, par rapport à 1997; moins 2, 5 %, cache le fait qu'il n'y a eu aucune réduction du déficit structurel, la majeure partie étant due bien sûr à l'amélioration de la croissance, qui a été de 2, 9 % en 1998. C'est un peu regrettable, parce que le chemin qui reste à parcourir pour retrouver des situations équilibrées est faible. Il reste à peu près un point de déficit à combler pour avoir des situations proches de l'équilibre. Je vous rappelle qu'on était à plus de six points de déficit en Europe en 1993.
Monsieur Caudron, vous allez peut-être me dire que moi aussi je suis un obsédé de la réduction des déficits publics, mais moi j'ai une obsession: c'est la croissance et le chômage. Et jamais, jamais les déficits publics n'ont créé des emplois, sinon cela se saurait et cela se verrait. Donc, ne nous trompons pas d'objectif. Faire jouer les stabilisateurs automatiques, oui, seulement dans la mesure où les efforts d'assainissement budgétaire ont créé la marge de manoeuvre nécessaire et où la réduction des déficits structurels ne serait pas compromise, sinon on aurait des effets pervers.
Monsieur Ribeiro, on ne peut pas abandonner le pacte de stabilité et de croissance. Pourquoi? Parce que d'abord personne, aucun ministre, ne veut le remettre en cause, et je crois qu'ils ont raison. Justement parce qu'il n'y a pas de croissance sans stabilité. Ce qu'il faut c'est compléter ce pacte, d'où l'approche adoptée en matière d'emploi notamment, d'où le pacte européen sur l'emploi, d'où les idées lancées par la Commission d'ailleurs dès janvier 1996, à ce sujet, et qui maintenant semblent prendre plus de contenu.
La Commission pense pour sa part, et regrette que tout en respectant les objectifs du pacte de stabilité et de croissance, les programmes de stabilité des États membres manquent un peu d'ambition et là je réponds à M. Goedbloed, parce que l'objectif de réduction est vraiment le strict minimum exigé par le pacte de stabilité. Donc, il n'y a pas de marge de manoeuvre supplémentaire et sans marge de manoeuvre supplémentaire, on peut effectivement être handicapé, en cas de retournement brutal de la conjoncture.
La Commission, pour sa part, restera extrêmement vigilante pour ce qui est de l'application des programmes de stabilité et de convergence, et du respect des engagements pris par les États membres en matière budgétaire. En définitive, que signifie le relâchement budgétaire? Cela signifie une politique monétaire plus difficile à conduire, des taux d'intérêt plus élevés, et en fait, plus de chômage. Là, je crois répondre à Mme Randzio-Plath, c'est pour cela que la Commission suivra la situation et ne laissera pas le laxisme se développer, je puis vous l'assurer.
Deuxième sujet qui a beaucoup été évoqué dans cette Assemblée aujourd'hui: l'investissement public, notamment, par M. Porto. D'abord, il faut donner la priorité à l'investissement privé, parce que l'investissement privé c'est huit fois l'investissement public. Donc il faut faciliter, renforcer, l'investissement privé parce qu'il est de nature à soutenir la croissance.
Concernant l'investissement public, je vous renvoie à la communication de la Commission du 2 décembre dernier qui notait que l'investissement public a reculé par rapport au PIB. Il était de l'ordre de 3 % du PIB au début de la décennie, il est maintenant de 2, 1 % du PIB et c'est regrettable, même si les chiffres marquent des situations différentes selon les pays. Donc, la restructuration de la dépense publique, le développement de l'investissement public, sont favorables à la croissance. Ceux-ci doivent être encouragés.
J'ai noté des pistes intéressantes, développées tant par Mme Berès dans son intervention que par M. Caudron, en ce qui concerne en particulier l'investissement dans ce que j'appellerai le capital humain. Il est bien entendu que ce développement de l'investissement public ne doit pas s'opérer au détriment de la compétitivité, ni se traduire par un déséquilibre excessif des finances publiques, ni par une hausse des prélèvements obligatoires. Cela aurait effectivement pour effet de pénaliser l'investissement privé, lequel est huit fois plus important que l'investissement public.
En tout état de cause, et je tiens à rassurer M. Hendrick sur ce point, la Commission tient, et tiendra compte, conformément à l'article 104 C, paragraphe 3, du traité, comme M. Fourçans le recommande d'ailleurs, du niveau de l'investissement public dans son appréciation du déficit public de chaque État membre.
Troisième thème de politique économique, l'évolution des salaires. Elle a largement contribué ces dernières années à un bon dosage des politiques économiques. Ceci est favorable à l'emploi. Les partenaires sociaux ont fait preuve de grande responsabilité, globalement aujourd'hui l'évolution salariale reste conforme à l'objectif de stabilité dans tous les pays de la zone euro. Je sais qu'en Allemagne des accords ont été signés, qui ont amené un certain nombre de commentaires. Il faut effectivement être vigilants et veiller à ce que les conventions salariales s'inscrivent dans le cadre de ce que vous appelez, Monsieur le Rapporteur, un accroissement raisonnable du pouvoir d'achat, c'est à dire qui tienne compte également de la productivité par secteur et par région, donc, qui, à terme, ne pénalise pas l'emploi.
Sur les réformes structurelles, notre quatrième sujet, le débat a été nourri dans cette Assemblée. C'est vrai que ces réformes structurelles sont indispensables pour surmonter les handicaps traditionnels qui empêchent l'Europe de résoudre le fléau du chômage. Monsieur Herman, vous avez cité le chiffre de 90 % pour le chômage d'origine structurelle. C'est peut-être beaucoup. Pour moi, s'il est des deux tiers, c'est déjà énorme. Les États membres ont fait des progrès en la matière. Il ne faut pas les sous-estimer, même si les efforts me paraissent un peu dispersés dans leur ensemble.
Ces réformes, Madame Berès, dans mon esprit, ont pour but d'assurer le maintien d'un haut niveau de protection sociale et doivent renforcer le contenu en emplois de la croissance. Je pense, à cet égard, que l'amélioration du marché du travail, mais également l'émergence d'un cadre réglementaire plus approprié pour les entreprises, sont nécessaires. Et je me félicite qu'un certain nombre d'entre vous, concernant l'amélioration des marchés des capitaux - je pense à Mme Boogerd-Quaak ou à M. de Lassus -, aient évoqué le problème du capital risque et de son développement. Je crois que c'est un élément tout à fait positif pour bénéficier pleinement de l'impact de l'euro en termes d'innovation et de création d'emplois et, là aussi, je vous renvoie à la communication récente de la Commission, dont je regrette que, pour le moment, le Conseil ne lui ait pas donné un contenu concret.
Enfin, pour terminer, un mot de la politique monétaire. Elle relève de la responsabilité de la Banque centrale européenne. Je regrette que Mme Berès ne soit pas là, parce que je n'ose pas - et je ne veux pas - interférer dans la détermination de cette politique. Je voudrais seulement constater que la stabilité des prix est aujourd'hui bien assurée dans la zone euro et que, pour l'heure, il n'y a pas d'inflation, puisqu'elle est de l'ordre de 1 %.
Donc, je me contenterai d'une remarque sur la politique monétaire. Elle sera d'autant plus facile à mener par la BCE de façon favorable à la croissance que le policy mix de la zone euro ne sera pas déséquilibré par un relâchement de la politique budgétaire. Et je crois qu'en la matière aussi, on facilite la tâche de la Banque centrale européenne en se dispensant de déclarations trop publiques, et parfois intempestives.
Pour conclure, je tiens à souligner que l'entrée en vigueur de l'euro incite la Commission à renforcer le caractère opérationnel des grandes orientations de politique économique. Je vous félicite de votre rapport, Monsieur le Rapporteur, je félicite votre Assemblée du débat d'aujourd'hui. C'est une première étape dans la bonne direction. Le fonctionnement de l'Union et de la zone euro et la volonté de définir des politiques économiques saines et orientées vers la croissance et l'emploi nécessitent un débat permanent. C'est pour cela que la Commission a toujours voulu - et veut toujours - une participation étroite de votre Assemblée à la réflexion en cours sur la politique économique.
Je puis donc vous assurer que la Commission examinera avec la plus grande attention vos observations sur le rapport économique annuel, qu'elle en tiendra compte pour la rédaction de sa recommandation sur les grandes orientations de politique économique. Cette recommandation comportera des recommandations spécifiques par État membre, et je souhaite que les États acceptent que la Commission travaille sereinement en la matière, et ne critiquent pas systématiquement les recommandations, ne cherchent pas à les vider de leur contenu. En effet, si nous voulons faire de la véritable coordination de la politique économique, je crois qu'il appartient à la Commission d'exprimer clairement et publiquement ce qu'elle estime être la ligne à suivre. Après, le Conseil décide, bien sûr, comme il l'entend.
Donc, pour toutes ces raisons, en vous remerciant et en vous félicitant, il me reste à vous donner rendez-vous au 30 mars pour la présentation de ces recommandations sur les grandes orientations.

Randzio-Plath
Madame le Président, le commissaire pourrait-il nous expliquer la raison pour laquelle il contredit aujourd'hui le rapport économique annuel, car il a souligné dans ce rapport que seule la croissance avait permis de créer 10 millions d'emplois aux États-Unis? Par conséquent, selon moi, il devrait à nouveau préciser que la croissance est en effet nécessaire pour lutter contre le chômage, et ce tant aux USA qu'en Europe.

Hendrick
Madame le Président, le commissaire de Silguy a répondu à mon argument selon lequel le niveau de chômage n'avait pas évolué au cours de cette législature en déclarant qu'il était passé de 11 % à 10 %. Si le commissaire de Silguy considère qu'une réduction de 1 % sur cinq ans constitue un succès, peut-être que certains députés demanderaient tout simplement sa démission dans le cadre d'un parlement national. En réalité, les circonstances atténuantes résident dans le fait que nous avons connu une récession mondiale, même si le commissaire de Silguy aime à déclarer que nous y avons résisté à presque 100 %.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, je désire faire la même remarque que M. Hendrick. D'aucuns m'ont fait dire que je considérais que le chômage avait augmenté. J'ai bien sûr constaté qu'il avait légèrement baissé. Mais cette diminution est à ce point minime que je pense que nous sommes mal placés pour retourner dans nos États membres respectifs en prétendant que nous avons beaucoup avancé. Voilà ce qui explique mon appel insistant pour que ces lignes directrices en matière d'emploi incorporent enfin ce que le Parlement et la Commission proposent depuis tant d'années.

de Silguy
Madame le Président, permettez-moi de dire brièvement que, d'une part, je n'ai pas très bien compris la question de Mme Randzio-Plath: en effet, je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas de croissance pour lutter contre le chômage. La croissance est évidemment nécessaire pour lutter contre le chômage. Je n'ai jamais dit le contraire. J'ai seulement dit - et cela s'est corroboré et a été constaté par toutes les analyses économiques - que la croissance à elle seule ne sera pas suffisante - et n'est pas suffisante - en Europe pour arriver à mettre un terme au fléau du chômage, et que les mesures structurelles sont nécessaires également.
D'autre part, Monsieur Hendrick, j'ai seulement voulu corriger ce que j'avais compris comme étant une erreur purement technique, à savoir que vous aviez dit que le chômage avait augmenté. J'ai donc dit: non, le chômage n'a pas augmenté, il a baissé. Effectivement, 1 % c'est très faible et ce n'est pas suffisant. Cela dit, grosso modo sur la période 1995-2000, l'Europe devrait créer plus d'emplois qu'elle n'en a détruits sur la période 1990-1994. Par conséquent, ce que je dis, c'est que la courbe s'est inversée, mais qu'effectivement il y a encore beaucoup à faire pour arriver au terme de ce fléau du chômage, et qu'on n'y arrivera que par la combinaison d'une politique macroéconomique saine, stable, orientée sur la stabilité et la croissance et d'une politique de l'emploi dynamique qui doit être conduite dans le cadre de mesures structurelles générales et cohérentes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.


Relations UE/Asie centrale
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune
le rapport (A4-0069/99) de M. Truscott, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission: «Les relations de l'UE avec les nouveaux États indépendants d'Asie centrale» (COM(95)0206 - C4-0256/96) et-la recommandation (A4-0071/99) de Mme André-Léonard, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part (7652/96 - COM (96) 0254 - C4-0418/96-96/0151(AVC)).
Truscott
Madame le Président, je voudrais d'abord exprimer ma gratitude envers mes collègues pour leur coopération, leurs suggestions et leurs amendements. Depuis l'accession à l'indépendance des cinq républiques d'Asie centrale - le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan - en 1991, après la dislocation de l'Union soviétique, l'Union européenne est engagée dans un processus d'établissement de relations bilatérales avec chacune d'elles.
Ces cinq États sont très différents les uns des autres, tant en ce qui concerne leurs populations que leur géographie, leurs ressources ou leur développement démocratique. Selon la communication de la Commission sur les relations de l'UE avec les nouveaux États indépendants d'Asie centrale, publiée en octobre 1995, le but primordial de l'Union était de maintenir la stabilité dans la région, le meilleur moyen d'y parvenir étant de promouvoir le développement d'institutions démocratiques s'appuyant sur une large base, la réduction des sources de conflit et la réforme économique. Étant donné la date à laquelle remonte la publication de cette communication, il semble aujourd'hui utile de la remettre à jour.
Le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement sur les accords de partenariat et de coopération avec le Kazakhstan en juillet 1995. Dans le cas de le Kirghizistan, l'avis conforme a été donné en novembre 1995. Toutefois, étant donné l'inquiétude suscitée par la situation interne du Kazakhstan, le Parlement ne remit son avis que le 13 mars 1997. Dans le cas de l'Ouzbékistan, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et le rapporteur, Mme André-Léonard, décidèrent que la situation était telle qu'il était évident que le pays ne satisfaisait pas aux principes généraux énoncés à l'article 2 de l'APC, tels que le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme.
Trente mois plus tard, la situation des droits de l'homme et des institutions démocratiques d'Asie centrale s'est encore détériorée. De nombreuses irrégularités ont été constatées au cours des récentes élections présidentielles au Kazakhstan. Le gouvernement ouzbèke a pris une série d'explosions ayant eu lieu à Tachkent, le 16 février, comme prétexte pour bâillonner les groupes d'opposition. La question de la sécurité et du traitement réservé à Mamadali Mukhmurdov et Munira Nasriddinova a suscité une vive inquiétude. Depuis l'interdiction des principaux partis d'opposition non-violents, Erk (Liberté) et Birlik (Unité), le Service national de sécurité (KNB) se livre également à l'arrestation et au harcèlement de dissidents.
Au Turkménistan et au Tadjikistan, malgré les accords de paix signés dans ce dernier pays l'année passée, très peu de progrès, voire aucun, n'ont été notés en matière de droits de l'homme. Même au Kirghizistan, où les droits de l'homme sont respectés dans bien des domaines, il subsiste des problèmes portant sur la possibilité limitée, laissée aux citoyens, de changer de gouvernement, sur la liberté de parole et de presse, sur le jugement des accusés, sur la liberté religieuse et la discrimination ethnique.
Nous ne pouvons que nous féliciter du moratoire qui a été décrété en ce qui concerne l'application de la peine capitale au Kirghizistan et au Turkménistan. J'espère que tous les gouvernements d'Asie centrale feront de même. La Commission s'est engagée afin que les aspects liés aux droits de l'homme soient régulièrement et sérieusement abordés avec les autorités des républiques d'Asie centrale et que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense soit dûment informée de l'évolution de la situation dans ce domaine. Je suis certain que le commissaire van den Broek tiendra cette promesse au cours de ses prochaines visites au Kazakhstan, en Ouzbékistan et au Turkménistan et qu'il fera part de ses impressions à la commission. Il est regrettable que le commissaire van den Broek ne soit pas présent ce soir mais j'espère qu'il tiendra la commission et le Parlement dûment informés.
L'Asie centrale constitue une région d'une immense importance géostratégique et économique pour l'Union européenne. Cette importance est reconnue depuis l'époque de la «route de la soie» et du «Grand jeu». Les ressources naturelles d'Asie centrale, en particulier le gaz et le pétrole, sont considérables. Selon les estimations du Département d'État américain, la mer Caspienne contient jusqu'à 200 milliards de barrils de pétrole, de quoi approvisionner la planète pendant huit ans, et 7000 milliards de mètres cube de gaz naturel, de quoi approvisionner l'Europe pendant 16 ans. De toute évidence, l'UE doit établir des relations avec les pays d'Asie centrale et les encourager à se débarrasser des mentalités toujours ancrées dans l'ère soviétique.
Nous devons nous féliciter du rôle de TACIS, en particulier du programme pour la démocratie, de Traceca, Inogate et Warmap. Mais les programmes transfrontaliers et les programmes pour la démocratie, auxquels sont associés les ONG, devraient recevoir un soutien accru. L'héritage de la dégradation de l'environnement, particulièrement autour de la mer d'Aral et du site d'essais nucléaires de Semipalatinsk, doit également faire l'objet d'une réponse adéquate de l'UE. La région a souffert à la fois de la crise asiatique et de la crise du rouble. La Commission, le Conseil et les institutions financières internationales doivent envisager les mesures à prendre afin de permettre la protection de la population de la région contre des difficultés économiques graves.
Si l'UE doit encourager les investissements étrangers en Asie centrale, une partie de la solution réside dans la région elle-même, à condition d'y introduire la notion de droits juridiques garantis pour les investisseurs. L'UE constitue à l'heure actuelle le principal marché de la région en dehors de la CEI. Si l'Asie centrale veut développer son indépendance économique, elle aura besoin de l'assistance de l'étranger pour le développement de lignes de gazoducs et d'oléoducs alternatives ainsi que de nouveaux marchés.
En conclusion, l'UE doit jouer son rôle en participant à la construction d'une Asie centrale démocratique, prospère et sûre dans une région à la stabilité fragile. L'Asie centrale est peut-être lointaine, mais son avenir nous concerne tous.

André-Léonard
Lorsque la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense m'a désignée comme rapporteur sur l'accord de partenariat avec l'Ouzbékistan, j'ai voulu m'enquérir de la situation sur place et je me suis rendue à Tachkent afin d'y rencontrer les responsables politiques ainsi que les représentants de la société civile et des droits de l'homme.
Force m'a été de constater que ce pays, appartenant à l'ex-Union soviétique et qui a acquis son indépendance en 1991, ne s'est pas encore réellement libéré des pratiques de l'ancien régime communiste. Certes, des efforts ont été accomplis. Une nouvelle constitution a été adoptée en décembre 1992, selon laquelle l'Ouzbékistan est une démocratie pluraliste. Une Cour constitutionnelle est à présent active, le parlement fonctionne plus ou moins bien et un Ombudsman est responsable du respect des droits de l'homme. Le problème est qu'il dépend directement du parlement et est donc sous tutelle.
Islam Karimov a été élu en 1991 avec plus de 80 % des voix, face à un seul autre candidat. Les élections parlementaires de décembre 1994 ont donné une majorité écrasante au parti du président, le parti démocratique du peuple, plusieurs partis d'opposition ayant été interdits. En mars 1995, le président Karimov a été réélu pour une période de cinq ans.
Le constat que j'ai pu faire ne m'a guère rassurée. En effet, la liberté d'expression est inexistante, la censure est d'application, la presse n'est pas indépendante, il n'existe que quatre journaux, tous sous la coupe gouvernementale. La liberté de réunion, d'association ou de manifestation n'est pas autorisée. Les partis d'opposition sont interdits. Les arrestations et les détentions arbitraires sont quotidiennes. La torture se pratique couramment et la peine de mort est toujours d'application. Nous avons, bien sûr, demandé aux autorités ouzbèkes de commuer ces peines de mort en détention.
Ma conclusion a été que la démocratie s'apprend très lentement - même ici - et que 70 ans de communisme et de totalitarisme ne s'effacent pas d'un revers de la main. Pour toutes ces raisons, j'ai proposé à la commission des affaires étrangères de postposer notre accord et de donner un délai de deux ans à l'Ouzbékistan pour progresser dans la voie du respect des droits de l'homme. Le temps hélas n'a pas changé la situation et, aujourd'hui, il nous faut constater que les organisations des droits de l'homme, comme Human Rights Watch ou Amnesty International nous adressent des rapports alarmants.
Les dernières émeutes du 16 février ont démontré toute la violence dont pouvait user le pouvoir. Trois personnes sont toujours détenues et ont subi de graves atteintes à leur intégrité alors que la preuve n'est pas faite de leur responsabilité. Parmi elles se trouve la responsable d'une association des droits de l'homme, âgée de 60 ans, Mme Akédova.
Je veux cependant donner une chance à l'Ouzbékistan car ce pays, cette région du monde, a besoin de notre aide, que ce soit sur le plan démocratique, économique ou environnemental. L'Ouzbékistan a des ressources minérales et gazières très importantes, mais très mal exploitées. Il est le quatrième producteur mondial de coton. Pourtant, aux dires des dirigeants, la pauvreté extrême est de 15 % et les salaires sont proches de ceux du tiers monde. De nombreux projets TACIS sont en cours, qu'il s'agisse de projets visant la démocratie ou de projets relatifs aux transports, à l'énergie, aux télécommunications, à l'éducation, à la lutte contre la drogue ou à l'environnement. Il faut savoir que le trafic de drogue venant d'Afghanistan est colossal et que 40 % de la drogue se trouvant en Europe provient de cette région.
Je n'ai pas le temps de m'étendre sur les aspects environnementaux mais je puis vous dire que j'ai survolé, pendant plus de deux heures, la mer d'Aral ou plutôt ce qu'il en reste et c'est une véritable catastrophe écologique dont l'Europe ne mesure pas suffisamment l'importance. Les pesticides, déversés pendant des années, ont tout détruit et ont asséché la mer. La mortalité enfantine est de 10 % supérieure dans cette région au reste du pays et il en est de même de la mortalité maternelle. Les handicaps sont nombreux, les fausses-couches ne se comptent plus et les maladies, dont le cancer, sont légions.
Il nous faudra nous investir rapidement dans cette partie de l'Ouzbékistan sous peine de porter une lourde responsabilité, face à ce peuple en danger. Ces constats ont donc finalement influencé ma décision et l'engagement du commissaire van den Broek à interrompre l'accord de partenariat si les violations des droits de l'homme persistent - comme prévu d'ailleurs dans l'article 2 des APC - m'ont conforté dans cette décision. M. van den Broek se rendra d'ailleurs à la fin du mois en Ouzbékistan, au Kirghizistan et au Turkménistan et j'espère qu'il pourra être notre porte-parole et rendre ensuite compte devant la commission des affaires étrangères.
D'autres éléments ont joué en faveur de la proposition de signature de cet accord de partenariat. Il s'agit du contexte régional particulièrement inquiétant en Asie centrale et M. Truscott vous en a parlé, je n'y reviendrai pas. La situation géostratégique de l'Ouzbékistan, qui détient une frontière avec l'Afghanistan, et la crainte de contagion de l'intégrisme islamiste des Talibans ont fini de me convaincre.
Mes chers collègues, la vigilance s'impose, certes, mais il est capital qu'à l'aube du troisième millénaire nous poursuivions notre devoir historique de respect des droits de l'homme partout dans le monde, mais aussi que nous partagions notre savoir et notre expérience pour faire prospérer les régions qui, trop longtemps privées des libertés fondamentales, ont un retard démocratique et économique important à combler. Faisons donc confiance à l'Ouzbékistan et espérons que celle-ci ne sera pas trahie. De toute façon la commission des affaires étrangères prévoit un rapport annuel au Parlement européen sur l'évolution de la situation dans le domaine de la démocratie.
Applaudissements

Le Président
Les applaudissements vous montrent, Madame André-Léonard, que l'écoute était meilleure qu'il n'y paraissait.
Chers collègues, nous allons interrompre le débat, qui reprendra après les urgences. Avant de passer aux votes, j'ai trois motions de procédure.

Perry
Madame le Président, je regrette d'avoir à aborder ce sujet à nouveau. Ce n'est pas la première fois. Alors que les députés pénétraient dans l'hémicycle ce matin, une sorte de manifestation se déroulait à l'extérieur, les manifestants affichant des slogans destinées à orienter nos votes. Je pense qu'il n'y avait aucun député parmi eux. Je ne ferai aucun commentaire sur leurs revendications, mais j'estime que les députés devraient pouvoir pénétrer dans l'hémicycle sans être confrontés à aucune manifestation que ce soit.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Perry, je partage tout à fait votre sentiment et je pense qu'une partie de l'Assemblée le partage aussi. Dans cette Assemblée, aucun d'entre nous n'a jamais voté sous la pression de qui que ce soit.

Duhamel
Madame le Président, je ferai un rappel au règlement en vertu de l'article 109 sur le rappel à l'ordre.
Puis-je vous demander, Madame le Président, si selon vous l'alinéa 1 de l'article 109 implique que je ne peux pas brandir la pancarte «Finis les abus, on veut un statut», parce que vous considérez que cela trouble la séance, ou, au contraire, que cet article n'implique pas que je ne puisse le faire, car vous considérez qu'un statut des assistants est une nécessité pour l'Europe sociale et pour les droits de tous.

Le Président
Je ne porterai certainement pas de jugement sur le fond, Monsieur Duhamel. Il n'appartient pas à la présidence de le faire. En revanche, il m'appartiendrait de juger si ce que vous faites trouble l'ordre. Je n'aurais pas ce sentiment.

Falconer
Madame le Président, contrairement à M. Perry, je ne vois aucune objection à ce que des personnes manifestent pour leurs droits. La seule chose que je puisse dire aux assistants, c'est qu'il serait peut-être bon qu'ils citent publiquement le nom des députés ne rétribuant pas leurs assistants de façon correcte. Le nom des personnes ternissant la réputation de ce Parlement devrait être connu.
Je voudrais également citer une institution ternissant la réputation de ce Parlement. Je veux parler du Parlement lui-même. Il a été porté à ma connaissance que certaines personnes travaillant pour nous, tels que les interprètes free-lance, n'ont plus été payées depuis le mois d'octobre. Je trouve cela honteux! Et j'espère que chaque député trouve cela honteux. Si j'étais leur délégué syndical, fonction que j'occupais au chantier naval de Rosyth, les cabines seraient vides à l'heure actuelle et le resteraient jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.
Je demande au Bureau qu'il fasse une déclaration claire et catégorique expliquant pourquoi les personnes travaillant pour nous ne sont pas payées en temps voulus. Je demanderai au Bureau d'y veiller avant la période de session du mois d'avril.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Falconer, je peux vous dire que le Bureau s'est saisi de cette question. Vous serez informé de ce qu'il en est.

Votes
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, vous venez d'annoncer que vous alliez mettre aux voix, par division, l' amendement 90. J'ai sous les yeux, comme tous nos collègues, la liste de vote définitive. Ce vote par division n'est pas mentionné. Je voudrais donc vous demander à quel moment une demande en ce sens est intervenue, à quelle date exacte cette demande a été faite et, si elle n'a pas été déposée dans les délais, pourquoi elle est introduite maintenant. Comme nous sommes à l'origine de la demande de vote par appel nominal, je ne voudrais pas que la demande par division venant s'ajouter à la demande de vote par appel nominal, on dise que nous avons demandé trop d'appels nominaux. Je voudrais avoir une réponse précise.

Le Président
Vous aurez une réponse très précise, Monsieur Fabre-Aubrespy. En ce qui concerne la demande de vote par division, elle a certainement été déposée dans les temps, parce que j'ai préparé les votes cette nuit - je ne le pouvais pas ce matin, puisque je présidais les fonds structurels - et cette demande de vote par division figurait déjà sur les feuilles préparées par les services compétents.
En revanche, pour ce qui est de la demande de vote nominal, je viens d'en prendre connaissance. Mais je vais fermer les yeux, et je vais quand même procéder à ce vote nominal.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, je voudrais demander aux rapporteurs de revoir leur indication de vote, pour ne pas nous retrouver dans l'incohérente situation de ne pas avoir de justification dans les amendements ou d'exposés des motifs.

Le Président
Madame Palacio Vallelersundi, vous connaissez bien ce Parlement: nous ne revenons jamais sur un vote.

Palacio Vallelersundi
Je parle du vote actuel par rapport à un vote ultérieur, à savoir, sur l'amendement 98. Et j'avise l'Assemblée qu'il faut faire attention au moment de procéder au vote sur l'amendement 98 pour ne pas être incohérents.

Corbett
Madame le Président, je pense que ce que Mme Palacio dit dépend du vote qui va avoir lieu sur la seconde partie de ce texte. Il n'est pas encore certain que nous nous trouverons dans cette situation. Même si c'est le cas, cela n'affecte pas nécessairement les amendements soumis au vote ultérieurement dans l'exposé des motifs, car une partie du règlement n'en affecte pas nécessairement une autre. Ces parties sont séparées et resteront séparées.
Au sujet de l'amendement 182 de compromis
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je m'étonne qu'il puisse y avoir des amendements de compromis à ce stade de la discussion. Le rapport a fait l'objet de nombreuses réunions de commission. Il a même fait l'objet de réunions de groupes politiques, avant même l'examen en plénière. Le délai de dépôt des amendements est expiré. Donc, je m'oppose à la mise aux voix de cet amendement 182, qui est tardif.
Pour revenir à ma question, tout à l'heure, au sujet de la demande de vote par division, je rappellerai que le délai de dépôt des demandes de vote par division et de vote séparé était mardi soir, et non pas hier soir.

Le Président
Je pense en effet que le délai était antérieur à hier soir. J'ai simplement dit que j'avais au moins constaté le dépôt hier soir.
Je vais consulter l'Assemblée au sujet de la prise en considération de cet amendement de compromis.
L'Assemblée se prononce pour la prise en considération de l'amendement de compromis
(Le Parlement adopte la décision)

Le Président
Félicitations très chaleureuses aux trois rapporteurs qui ont fait un travail absolument formidable.
Vifs applaudissements
(M. Gutiérrez Díaz se lève pour aller rejoindre M. Corbett et Mme Palacio et les trois rapporteurs se congratulent chaleureusement)

Lehne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous venons de décider, en plénière, quelque chose qui ne correspond pas à ma conviction, en tant que rapporteur; nous avons en effet décidé que les questions concernant les rapports de travail entre les assistants parlementaires et les députés devraient être réglementées par des dispositions administratives générales édictées par le Parlement européen. Il n'y a pas de base légale pour cette décision dans les Traités européens. C'est non seulement mon avis, mais également l'avis de la Cour des comptes européenne, et cela ressort des décisions de la Cour européenne de justice que j'ai citées hier, pendant le débat. À cela s'ajoute le fait que la prise de décision présente cette fois encore des contradictions, que nous avons reprises du rapport, tel qu'il a été adopté par la commission juridique, lors de ce vote.
Je suis donc d'avis que, si nous voulons arriver à quelque chose de raisonnable sur cette question, qui puisse aussi être adopté au niveau du Conseil, à quelque chose qui aboutisse finalement à ce que les rapports juridiques entre nous et nos assistants soient enfin clarifiés efficacement, la commission juridique devrait encore s'occuper de ce rapport. Je demande donc pour mon groupe le renvoi en commission juridique, en vertu de l'article 129, et j'annonce en même temps que, si cette demande n'est pas acceptée, mon groupe devra malheureusement voter contre ce rapport.

Cox
Madame le Président, je tiens à exprimer mon désaccord. Il se peut qu'il existe des contradictions dans ce que nous avons voté. C'est fréquemment le cas. Mais cela n'exclut pas la possibilité que nous fassions des progrès notables dans ce dossier.
Il s'agit là d'une réforme nécessaire dont la réalisation n'a que trop tardé. Nos assistants ne disposent, pour un grand nombre, d'aucune protection contre l'exploitation. Peut-être sont-ils nombreux également à ne pas disposer de couverture sociale ou autre adéquate. Cette Assemblée a demandé l'urgence pour le statut des ses propres membres; elle se doit de traiter le cas de son personnel avec la même urgence.
Cette Assemblée a demandé à une autre institution européenne de mettre de l'ordre dans ses affaires. Elle ne doit pas être moins exigeante envers elle-même. Passons au vote et déterminons ce statut.
Applaudissements au centre et à gauche

Le Président
Mes chers collègues, y a-t-il un orateur pour soutenir la demande de renvoi en commission?

Ullmann
Madame le Président, je connais, tout autant que M. Lehne, les difficultés liées à la base légale. Mais les raisons que M. Cox vient d'invoquer pour l'urgence de ce rapport et de l'objet dont il est question ici font qu'il est indispensable de voter maintenant. Il faut continuer à débattre des difficultés dans le cadre du dialogue interinstitutionnel.

Rack
Madame le Président, je vous prie expressément de rappeler à l'ordre mon collègue Ullmann pour avoir pris la parole et, bien que vous ayez requis que l'orateur suivant soutienne la demande, pour avoir ensuite dit tout autre chose. Soit nous respectons les règles au sein de cette Assemblée, soit nous ne les respectons pas!
Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Provan
Madame le Président, j'ai attendu patiemment la fin de ce vote avant d'interrompre le déroulement de la séance. Mais une interview filmée a eu lieu dans la galerie. Je pense que cela enfreint le règlement de cette Assemblée. Je pense que l'autorité de ce Parlement dépend également de l'application de son règlement. Je vous demande donc, ainsi qu'au Bureau, de déterminer exactement ce que les huissiers sont supposés faire dans la galerie. S'il y a un règlement, il doit être appliqué correctement; et si certaines personnes ont une autorisation spéciale leur permettant de participer à des interviews à cet endroit, la moindre des choses serait que cette Assemblée en soit informée.

Le Président
Je vous promets, Monsieur Provan, que le Bureau examinera cette question.

Lindqvist (ELDR), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Bonde et Sandbæk (I-EDN)
Une grande partie de la proposition du rapport contient des améliorations claires, ou des adaptations nécessaires à une nouvelle situation du traité d'Amsterdam. Cependant, sur plusieurs points politiques, on cherche à aller beaucoup plus loin en donnant au Parlement européen un pouvoir plus grand que celui qui est à la base du traité d'Amsterdam, ce qui est inacceptable.
Il est un fait que d'après le traité d'Amsterdam, le Parlement a le droit de ratifier les désignations de la Commission. Dans le rapport, il est cependant question de «l'élection de la Commission», ce qui va beaucoup plus loin. Actuellement, ce sont les habitants des États membres qui élisent indirectement un commissaire au travers de leur gouvernement. On cherche ici à déplacer de plus en plus ce pouvoir du niveau national vers le Parlement et, donc, vers le niveau européen supranational.
L'amendement 69 portant sur les représentations internationales est un autre exemple de cette tentative d'aller plus loin que le traité.
D'autres propositions du rapport sont inacceptables pour d'autres raisons. L'amendement 90 propose qu'un groupe ne puisse pas déposer des amendements allant dans des directions différentes. Ce type de censure n'est pas souhaitable. De nombreuses conceptions différentes doivent exister au sein des différents groupes de parti. En outre, ces amendements peuvent rendre le gain en efficacité insignifiant.
L'amendement 15 qui propose qu'un groupe ne puisse plus être constitué par des députés appartenant à un seul État ne peut pas non plus être accepté. Il est motivé par le fait que les grands pays ne soient pas avantagés, mais cela ne tient pas debout. Les grands pays ont toujours un avantage, par exemple lorsqu'il s'agit de réunir 29 signatures. La raison de cet amendement est que l'on veut atténuer les différences politiques nationales et créer ainsi un caractère plus européen.
Rapport Haug (A4-0105/99)
Fabre-Aubrespy
Madame le Président, mes chers collègues, j'ai voté, de même que l'ensemble des membres de mon groupe, contre le rapport de Mme Haug sur les ressources propres de l'Union européenne. Il est regrettable que, sur cette question importante du financement futur du budget communautaire, notre Parlement, comme il le fait bien souvent, ait fait prévaloir des critères idéologiques et politiques contre la nécessaire équité et la nécessaire transparence qui devraient caractériser le financement de l'Union européenne.
En effet, la solution, telle qu'elle était préconisée par la Commission et par la Cour des comptes dans leur rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, était de poursuivre l'évolution que l'on connaît depuis plusieurs années et de généraliser la ressource PNB, qui est la seule qui soit la plus révélatrice de la richesse des États membres.
Tout au contraire, la majorité du Parlement a souhaité une autonomie financière pour des raisons liées uniquement à la volonté d'accroître les pouvoirs du Parlement européen. Ceci ne nous paraît pas compatible avec la nécessaire rationalisation du budget communautaire, dont le montant global peut - comme l'a affirmé la Commission elle-même - et doit rester strictement encadré.
Je me félicite naturellement du fait que les différents paragraphes sur le cofinancement aient été rejetés. C'était la seule catégorie de dépenses qui faisait l'objet d'amendements. Comme nous l'avions dit, cette prise de position était contraire au traité, puisque les dépenses agricoles sont des dépenses obligatoires. Il n'y avait, de plus, aucune disposition concernant la réduction nécessaire d'autres dépenses du budget parce qu'elles étaient non obligatoires. Donc, si nous nous félicitons du rejet de la proposition de la commission des budgets sur ce point, nous ne pouvons que regretter la tonalité générale du rapport. C'est pour cela que nous n'avons pas pu l'adopter.

Bourlanges
Madame le Président, un mot simplement pour expliquer qu'après avoir publié un avis minoritaire au rapport Haug, j'ai voté le rapport Haug. Je voulais simplement dire que l'essentiel de mon argumentation tenait au fait que je contestais la conformité avec le traité du cofinancement agricole qui était proposé dans le rapport Haug.
Comme cet élément a été éliminé par nos votes, il m'a été possible de voter ce rapport et permettez-moi de vous dire que je me réjouis que mon opinion minoritaire en commission soit devenue l'opinion majoritaire de la plénière.

Raschhofer
Madame le Président, nous rejetons tant le principe du cofinancement que l'introduction de la dégressivité des allocations financières. Nous nous prononçons contre le fait que la révision du budget européen se fasse au détriment des agriculteurs. Nous nous opposons aussi énergiquement à l'adoption de nouvelles ressources propres parce que nous ne voulons pas imposer aux citoyens des charges supplémentaires. Il est en outre erroné de nier le lien qui existe entre le Fonds de cohésion et la zone euro. Ceux qui sont mûrs pour l'euro n'ont pas besoin de ces aides. La solidarité ne peut pas être unilatérale.
D'une manière générale, le financement du budget de l'UE doit viser à instaurer une transparence et une justice accrues dans la répartition des charges. Comme le principe du cofinancement a été rejeté en plénière - ce que nous saluons aussi - et comme des parties du rapport correspondant à nos idées ont été approuvées, tandis que d'autres ont été rejetées, nous nous sommes abstenus lors du vote final.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui contre la proposition du rapport de cofinancer la politique agricole commune grâce aux budgets nationaux. Nous pensons que les aides à l'agriculture européenne devraient au contraire être progressivement démantelées.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Une modification du budget de l'UE est souhaitable et nécessaire dans le futur. Le budget de l'UE est trop important, ce qui, de toute évidence, crée de gros problèmes. Cela vaut également pour les rapports sur les fraudes et les irrégularités qui coûtent aux contribuables de l'UE environ 40 milliards de couronnes suédoises par an, soit un montant correspondant au double de la cotisation suédoise dans l'UE. Cela doit changer. C'est avant tout surtout dû au fait que personne ne se sent solidaire de l'UE et que la plupart ne voient dans l'UE et son budget qu'un moyen d'obtenir des subsides.
Nous pensons que la proposition relative au cofinancement du poste de dépenses le plus important de l'UE, à savoir la politique agricole, par les budgets nationaux est un pas important et juste vers une diminution du budget total de l'UE. Nous croyons fermement que cela va conduire à une plus grande implication des États membres dans la politique agricole de l'UE et que ceux-ci vont accorder un plus grand intérêt à la manière dont les subventions sont gérées dans la politique agricole.
Nous nous opposons à toutes les revendications du rapport demandant que l'UE commence à suivre une politique fiscale et à mener la coordination de la politique financière, avant tout au vu de l'argument affirmant que l'UE doit être un «acteur politique et économique global, dont le poids va croissant». Les États membres, l'Europe et le monde n'ont pas besoin d'une superpuissance et ne tirent aucun avantage de celle-ci, qu'elle soit économique, politique ou militaire.
Nous nous opposons fermement aux points 9 et 11, car on veut donner à l'UE une compétence claire pour la législation fiscale qui la concerne, y compris surtout pour la souveraineté fiscale. Les politiques fiscale et financière doivent être déterminées au niveau national, même si, sur ce point, une collaboration internationale autour de ces impôts/taxes clairement spécifiques est nécessaire. Mais c'est donc différent d'une politique fiscale décidée au niveau de l'UE dans laquelle l'UE se charge des recettes fiscales.

Hyland
Il est temps que nous discutions de ce rapport à l'heure où les leaders de l'Union européenne sont engagés dans d'âpres négociations portant sur le futur financement de l'Union elle-même. Étant donné que nous débattons aujourd'hui de la ristourne accordée au gouvernement britannique par l'Union européenne sur base annuelle, il semble utile de remettre ce dossier dans son contexte global.
Il est clair que certains États membres de l'UE, en particulier les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne, estiment que leur contribution financière au budget annuel de l'Union européenne est excessive. D'aucuns pensent que le gouvernement britannique a conclu un accord par trop favorable à Fontainebleau, en 1984, en ce qui concerne l'écrêtement que lui accorde l'Union chaque année.
Il s'agit à présent d'un sujet de négociations entre les leaders de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission. Un cadre de financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006 doit être mis en place. Une des équations financières est toutefois évidente. Le budget annuel de l'Union européenne sera financé par un prélèvement sur les États membres limité à 1, 27 % du PIB. Il a déjà été décidé que le financement de l'élargissement de l'Union européenne se ferait à l'intérieur de cette enveloppe budgétaire déterminée par les 1, 27 % de prélèvement.
Il est évident qu'un compromis va devoir être dégagé entre les pays se plaignant d'apporter une contribution financière excessive à l'UE et, de la même façon, ceux qui se sont vu accorder un traitement de faveur dans le cadre du budget de l'Union européenne ces dernières années. Le gouvernement britannique appartient certainement à cette dernière catégorie et lorsque les négociations auront lieu au Sommet de Berlin, le 25 mars prochain, il est clair que nous nous dirigerons vers un assouplissement du cadre définissant les montants reçus par le gouvernement britannique par le biais de l'écrêtement autorisé par l'UE chaque année.
En ce qui concerne le futur financement de l'Union européenne, il est une option qui ne peut être envisagée, c'est la renationalisation de la politique agricole commune elle-même. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'Irlande, et ce en raison de notre dépendance particulière vis-à-vis du secteur agricole et de l'importance des exploitations familiales en tant qu'élément de l'infrastructure économique et sociale des zones rurales.

Martinez
Pour la troisième fois après le traité de Luxembourg en 1970 et le Sommet de Fontainebleau en 1984, le problème du financement de la construction européenne se trouve posé. Sur le constat, il y a accord entre les États, mais la plus grande division règne au sujet des solutions à apporter au problème posé. Le constat tient dans l'illusion, la complicité et l'injustice du financement actuel de l'Europe, dont on sait qu'il repose sur quatre pieds, avec quatre ressources.
L'injustice est dans la répartition de la charge. L'Allemagne paie plus qu'elle ne reçoit; la France aussi. On parle alors de contributeurs nets . Au contraire, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal gagnent grâce au Fonds de cohésion.
Mais en fait, le bilan financier des États est plus complexe que cela. Par exemple, la Belgique et les Pays-Bas paient apparemment beaucoup, parce qu'il y a les droits de douane sur les importations par Anvers et Rotterdam. La Belgique et les Pays-Bas paient donc apparemment beaucoup, mais ne supportent pas vraiment ces droits de douane.
De plus, le bilan financier de chacun des États est fonction du critère choisi pour opérer les calculs. Si l'on compare en effet le versement de chaque habitant au revenu dont il dispose, en termes de PIB individuel, le diagnostic est inversé. Les habitants des Pays-Bas qui contribuent au Fonds de cohésion font un sacrifice individuel plus important que les habitants des pays de l'Europe du Nord. C'est déjà un exemple de la complexité du système. L'examen du calcul de la ressource TVA ou de la ressource PNB, et surtout du dispositif technique d'écrêtement de la contribution britannique, révélerait une complexité encore plus invraisemblable.
Cette opacité technique cache bien des illusions, notamment l'illusion majeure que l'Union européenne se finance avec des ressources propres, de surcroît fiscales, via la TVA, alors que le financement reste encore sous forme de contributions étatiques. Illusion aussi de laisser croire, comme le fait la Commission, que l'ouverture à l'Est et l'élargissement des compétences européennes se feront à enveloppe budgétaire inchangée: 1, 27 % du PNB.
L'Europe de demain exigera des finances toujours plus élevées et finira alors par se poser le problème de la fiscalité. C'est là qu'il y a divergence sur les solutions. Une fois écartée la fausse bonne idée du cofinancement, qui serait en fait une nouvelle ressource créée en catimini sans la ratification des parlements nationaux, restent les divergences essentielles sur les principes et les techniques. Sur les principes, faut-il ou non confirmer l'idée britannique du juste retour? Faut-il limiter, par simple bon sens, le sacrifice imposé pour éviter la spoliation de certains, la France notamment?
Faut-il vraiment aller à «l'impôt unique» avec un versement PNB de plus en plus important, quand on sait que l'impôt unique c'est l'impôt inique? Quelle que soit la, ou les ressources adoptées, doivent-elle être progressives, comme le veut l'Espagne, ou proportionnelles? Surtout, faut-il maintenir, pour décider, la règle de l'unanimité, qui seule amène la sécurité, ou doit-on aller à la majorité, où toutes les dérives finissent par arriver? À ces divergences sur les principes correspondent des divergences sur les techniques.
L'Europe va-t-elle se financer en faisant payer le CO2 ? Il n'y a que les verts pour le croire. L'impôt européen sera-t-il sur le revenu? C'est à redouter, sauf à en rester au système actuel: un financement par contribution des États, car depuis toujours, on le sait, ce sont les vieux impôts qui sont les meilleurs et qui finissent par se faire respecter.

des Places
Comme l'ensemble des membres français de notre groupe, nous avons voté contre le rapport tel qu'il a été adopté en plénière. Je regrette une fois de plus qu'un grand nombre de collègues n'aient pas été jusqu'au bout de leur logique.
S'il est vrai que nous avons pu, à une faible majorité, rejeter le paragraphe 13 proposant le cofinancement de la PAC, d'autres éléments de la résolution ne permettaient pas, de notre point de vue, d'être acceptables et acceptés.
Dans différents paragraphes de la résolution, il a été précisé que le Parlement voulait avoir le contrôle de l'ensemble du budget communautaire. En conséquence, j'estime que ceux qui ont voté pour cette résolution sont favorables à la disparition du principe des dépenses obligatoires. En effet, depuis le traité de Rome, l'ensemble des dépenses agricoles couvert dans le cadre du FEOGA Garantie sont des dépenses obligatoires, c'est à dire que le Parlement n'émet qu'un avis sur ce type de dépense et que le Conseil est la seule institution décisionnaire pour cette catégorie de dépenses.
Depuis le début de la législature, j'entends dire qu'il est anormal que 48 % du budget communautaire soit affecté à une catégorie socio-professionnelle qui représente moins de 5 % de la population européenne. Je sais donc par expérience que, le jour où le Parlement européen aura la main mise sur le budget agricole, il n'aura de cesse de le réduire afin de le transférer vers d'autres dépenses, vers d'autres politiques, en oubliant que la PAC est la seule politique intégrée au niveau communautaire. Par rapport au PNB de l'Union européenne, je tiens à rappeler que le budget agricole ne représente que 0, 5 % du PNB des États membres de l'Union européenne.
Un second élément a milité pour que je refuse l'adoption de ce rapport. En effet, dans différentes parties du texte qui a été voté en séance plénière, il est envisagé d'augmenter le budget des institutions européennes par la création d'autres ressources que celles que nous connaissons, sans pour autant augmenter la pression fiscale globale sur les citoyens des États membres de l'Union européenne. La première question que je me pose, c'est de savoir par quel moyen il est possible d'augmenter les ressources communautaires sans augmenter la pression fiscale. La seule réponse que je puisse trouver c'est tout simplement un transfert du budget des États membres vers le budget européen.
Nous connaissons aujourd'hui des difficultés énormes pour équilibrer notre budget au regard des contraintes liées aux critères de convergence dues à la mise en place de l'euro; je trouve donc cette proposition complètement irréaliste. L'Union européenne a pour mission première de privilégier ses politiques communes. Si elle connaît des problèmes budgétaires, ce n'est pas par le cofinancement ni par la dégressivité des compensations agricoles qu'elle pourra les régler, mais en consacrant la masse budgétaire nécessaire à ces politiques. Il n'y a pas si longtemps, avant 1992, la PAC représentait 70 % du budget communautaire et, à l'origine, elle représentait même la quasi-totalité du budget européen.
Les agriculteurs européens ont participé financièrement à la mise en place de l'euro, par la suppression de la différence de taux qui existait entre l'écu et l'écu vert. Nous leur demandons aujourd'hui, tout simplement, de financer l'élargissement de l'Union européenne aux PECO, tout en sachant que leur avenir est plus que menacé car l'Union européenne ne pense qu'à faire des accords de libre échange et à démanteler les restes de la préférence communautaire.

Porto
Le rapport de Mme Haug contient des contributions fort positives, avec la condamnation du principe du «juste retour» et de la «correction britannique» et avec la suggestion de remplacer intégralement la ressource de la TVA par la ressource du PNB. On apporte ainsi une contribution décisive afin d'éviter la régressivité actuelle, déjà réduite en 1997, comme le montre un tableau intéressant du rapport de M. Valdevielso, à la suite de l'importance relativement plus grande prise par le PNB parmi les ressources actuelles.
Il s'agit d'une préoccupation dont il faut tenir compte par rapport à une «nouvelle» ressource suggérée, un impôt sur les émissions de CO2 . Deux autres suggestions, faire entrer dans les recettes de l'Union les bénéfices de l'émission de monnaie (seigneuriage) par la Banque centrale européenne et un impôt sur les investissements spéculatifs à court terme (Tobin tax ), sont sans doute intéressantes, mais nécessitent toutefois une pondération majeure et ne peuvent apporter que des contributions mineures.
Nous ne comprenons pas pourquoi on ne cherche pas à avancer par priorité sur la voie d'un impôt lié aux revenus personnels (les IRS), alors qu'ils permettraient déjà des recettes plus importantes et constitueraient une recette répartie de manière équitable et identifiée par les citoyens (renforçant ainsi une accountability souhaitable).
Enfin, concernant la PAC, plus que sa renationalisation, ce qui importe c'est d'avancer dans le sens de sa réforme, avec des baisses des prix pour les consommateurs et des mesures de restructuration et de soutien aux revenus des agriculteurs moins aisés.

Theorin
Il est nécessaire de réformer le système des ressources propres de l'UE. Je suis cependant contre la proposition contenue dans le point 8 du rapport car elle conduit à un renforcement du caractère supranational. J'estime qu'en principe seul le Conseil doit continuer à prendre des décisions en matière de ressources propres.
En ce qui concerne le cofinancement des dépenses agricoles, je ne pense pas que la solution soit appropriée. La politique agricole qui est actuellement d'application doit être réformée de fond en comble, et nous devons réduire les dépenses immédiates. Puisque nous devons trouver un système général, je rejette le principe du cofinancement.

van Dam
Le système actuel des ressources propres comporte certaines faiblesses criantes. Le recouvrement des ressources propres traditionnelles, par exemple, implique une série de tracasseries administratives et rime avec irrégularités et fraudes. Si bien qu'une analyse en profondeur du rapport coût-efficacité de ces ressources propres, comme le propose le rapporteur, se justifie certainement. La répartition déséquilibrée des profits et des charges du budget de l'UE entre les États membres est un autre point important. Je suis pour une bonne part d'accord avec les propositions du rapporteur en la matière. Je pense notamment à l'introduction d'un cofinancement des dépenses agricoles par les États membres. Je partage par ailleurs les critiques adressées au mécanisme de correction dont bénéficie le Royaume-Uni. Étant donné que cinq États membres ont une position de contributeurs nets pratiquement équivalente à celle de ce pays, le maintien de ce mécanisme de correction à l'égard d'un seul État membre ne se justifie plus. Je trouve toutefois que c'est aller trop loin que de refuser a priori le principe d'un mécanisme de correction dans la colonne des recettes du budget de l'UE. J'estime qu'un mécanisme de compensation s'appliquant à tous les États membres est un instrument à même de rectifier la répartition inégale des charges entre les États membres.
Malgré mon approbation des propositions précitées, je n'ai pu donner mon assentiment au rapport Haug. La proposition de revoir fondamentalement le système des ressources propres en est la principale raison. Il est proposé de remplacer, dans le long terme, les contributions nationales au budget de l'UE par des impôts européens. L'objectif visé consiste à créer une Union européenne totalement indépendante, sur le plan financier, des autorités nationales. Cette proposition correspond au modèle supranational dont de nombreux députés de ce Parlement sont encore partisans, mais elle est contraire à la conception de l'Europe que nous défendons. L'Union européenne doit rester une association d'États membres, ce qui implique que les autorités nationales doivent conserver un contrôle sur le financement de telles institutions.
Un système intégral de contributions nationales basé sur la richesse de chaque État membre (le PNB), comme le défend M. Fabre-Aubrespy dans sa note de minorité, reste le meilleur moyen de garantir l'équilibre et la transparence de notre système de financement. Le rapport coût-efficacité d'un tel système est lui aussi favorable.

Wibe
J'ai surtout voté contre ce rapport parce qu'il contient des revendications claires pour que l'Union se procure ses «ressources propres». Concrètement, ce premier pas à l'encontre d'un droit d'impôt pour l'Union implique à son tour un grand pas contre une Europe fédérale.
La proposition Haug implique que l'on s'écarte de manière décisive du principe du droit de chaque peuple, dans un système démocratique, «de se taxer soi-même». C'est une raison suffisante pour voter contre le rapport.
Rapport Monfils (A4-0106/99)
Novo
La création d'une action communautaire de soutien à l'organisation de la «Capitale européenne de la culture» devrait inclure non seulement le système de l'encadrement des candidatures, mais aussi la mise à disposition de moyens qui permettent mieux aux villes de plus petite dimension économique, mais à l'importance culturelle, nationale et européenne indéniable de pouvoir devenir plus facilement capitales européennes de la culture.
Nous nous félicitons de voir approuver la nécessité que les candidatures doivent «assurer la mobilisation et la participation au projet de larges couches de la population», ainsi que la recommandation pour que les villes désignées puissent (doivent) inclure dans leurs propres projets les régions limitrophes. Ce sont des orientations que nous avons toujours défendues, quoi qu'elles n'aient pas toujours été bien comprises et acceptées. Nous pensons et nous voudrions pour cela que Porto, Capitale européenne de la culture en 2001, puisse dès à présent faire preuve d'un esprit pionnier et appliquer ces orientations avant même qu'elles ne deviennent effectives.
Il est pleinement justifié que différentes villes du même pays puissent présenter une candidature commune. Cela permettra à des villes comme Tomar et Santarém, si elles le désirent, de représenter leurs candidatures qui, justifiées en elles-mêmes, pourront s'imposer avec plus d'évidence.
Rapport Lehne (A4-0098/99)
Berthu
Madame le Président, le rapport Lehne poursuit un objectif fort louable: apporter davantage de transparence et d'équité dans le traitement des collaborateurs et assistants de députés européens.
Malheureusement, il exploite cette bonne idée dans le sens d'une harmonisation statutaire au niveau européen, ou d'un début d'harmonisation statutaire, dans laquelle, en particulier le Parlement européen serait l'employeur, même si, évidemment, le député lui-même resterait libre de l'embauche ou du licenciement.
Cette évolution s'appuierait, selon le rapporteur, sur une interprétation extensible du nouvel article 190, paragraphe 5, TCE, issu du traité d'Amsterdam qui prévoit la mise en place d'un statut européen unifié des membres de cette Assemblée. Le groupe Europe des Nations s'oppose à cette unification du statut du député qui doit, selon nous, rester régi par les dispositions de chaque pays.
Mon groupe s'oppose donc aussi, et encore plus, à l'interprétation large de l'article 190, paragraphe 5, qui voudrait étendre cette unification aux collaborateurs de parlementaires. Selon nous, le député européen représente son pays et il doit être rémunéré ou indemnisé par lui, et il est important que ses collaborateurs suivent le même régime. Sinon nous verrons bientôt des assistants complètement intégrés au régime et au mode de pensée européens, proposer spontanément à leur député des prises de position allant toujours dans le sens d'une plus grande intégration parce qu'ils seront devenus fonctionnellement incapables d'imaginer autre chose.
Je me méfie beaucoup de l'influence que peut avoir sur le comportement des individus la possession de tel ou tel statut. C'est pourquoi je pense que la nécessaire équité dans la gestion des collaborateurs doit être établie au niveau national. Les assistants de députés européens doivent être gérés au niveau national, selon les mêmes lois, les mêmes modalités et par les mêmes services que les assistants de députés nationaux.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Les députés peuvent actuellement employer leurs collaborateurs selon les dispositions du droit du travail belge ou de leur pays d'origine, et cela dans le cadre de relations de travail régulières avec couverture sociale. Le système actuel a engendré d'importantes différences dans les conditions de travail des collaborateurs appartenant à des partis politiques et des États membres différents. Le régime de la majorité des collaborateurs, parmi lesquels les agents des sociaux-démocrates suédois, suit les dispositions de leur pays d'origine, tandis que d'autres collaborateurs n'ont pas de contrat d'engagement et de représentation syndicale.
L'absence d'une politique acceptable vis-à-vis du personnel et le maintien de dispositions du droit du travail dont l'Association des assistants fait état sont inquiétants. Un tel abus ne peut exister. Nous ne pensons pas non plus que les assistants doivent être taxés selon le droit communautaire. Les conditions pour qu'une solution collective soit trouvée n'ont toujours pas été réunies. Même si le rapport Lehne vise à régler les conditions de travail des collaborateurs des parlementaires, il n'est pas encore assez poussé.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur de l'introduction d'un statut clair pour les assistants parlementaires. Dans la situation actuelle, 23 % des assistants n'ont pas de contrat. Il est regrettable que dans certains cas, des assistants soient engagés sans rémunération ni sécurité sociale. Nous avons donc voté en faveur de l'introduction de règles contraignantes concernant, entre autres, l'embauche et le licenciement, la rémunération, la sécurité sociale et la retraite. Nous avons voté en faveur de l'introduction de dispositions contraignantes avant la fin de la présente législature. Nous espérons que le Conseil prendra également ses responsabilités afin que nous puissions régulariser au plus vite la situation de tous les assistants.

Blokland et van Dam
À notre avis, la proposition de la Commission visant à placer les assistants des députés du Parlement européen sous le statut européen va beaucoup trop loin. Ce sont les députés eux-mêmes qui sont responsables de la bonne utilisation des salaires de leur personnel administratif. Malheureusement, bon nombre de nos collègues semblent n'offrir qu'une sécurité juridique insuffisante à leurs collaborateurs et les honoraires présentent des écarts importants.
Le rapporteur désire unifier le statut des collaborateurs parlementaires travaillant à Bruxelles. Le salaire qu'il propose est moins élevé que celui avancé dans la proposition de la Commission mais il est encore trop haut par rapport aux normes nationales.
La commission juridique a créé un bricolage alambiqué, par le biais duquel les collaborateurs, dans un flou artistique total, se retrouvent partiellement sous le statut européen. Quant aux autres collaborateurs, ils voient même poindre de nouvelles incertitudes.
Les amendements déposé par le PSE nuancent la proposition mais suppriment dans le même temps la capacité des députés de prendre des décisions relatives au budget du personnel.
Il faudrait à notre avis nous limiter à la lutte contre les excès. Nous pourrions ainsi créer un code de bonne conduite introduisant des conditions de travail minimales, une limitation de la durée des stages, etc. Les députés seraient alors tenus de respecter ce code de bonne conduite au moment de rémunérer leur personnel administratif.
Nous n'avons donc pu soutenir les présentes propositions.

Bonde et Sandbæk
Nous soutenons pleinement les efforts des assistants en vue d'obtenir des conditions correctes d'embauche, de rémunération et de travail. Il ne saurait être souhaitable que les assistants puissent être congédiés avec un jour de préavis ou lorsqu'ils sont appelés sous les drapeaux. Ils ont droit à un délai de préavis normal. Nous sommes opposés à toute bureaucratie inutile et il nous semble très clair que les dispositions nationales en matière de sécurité sociale doivent et devront être respectées. Quoique la proposition élaborée ne soit pas parfaite, nous avons tout de même voté en faveur du rapport afin de réprimer ce travail au noir.

Buffetaut
Le Parlement européen vient d'adopter, avec quelques modifications, la proposition de la Commission sur un règlement du Conseil relatif à la situation des assistants. Le rejet des amendements de la commission juridique et des droits des citoyens et de ceux proposés par le rapporteur permet d'obtenir un texte simplifié.
Pour répondre aux situations détestables que peuvent connaître certains assistants, du fait du manque de rigueur morale de certains membres de cette Assemblée, M. Lehne nous proposait de transformer le texte de la Commission en véritable statut, incluant toutes les dispositions relatives aux conditions de classification, de travail, de rémunération, etc... Outre le fait qu'il s'agissait là d'une procédure lourde, risquant ainsi de gêner le Conseil, la proposition du rapporteur avait à nos yeux deux inconvénients.
D'une part, en instituant un statut détaillé à l'excès, elle fausse la nature du contrat qui lie un parlementaire à son ou ses collaborateurs, dans la détermination des modalités d'emploi mais aussi dans le cadre de leurs relations quotidiennes. D'autre part, en modifiant le texte de la Commission lui-même, il interdit au Parlement de procéder, le cas échéant, à des modifications de ce «statut» sans passer par une proposition de la Commission devant ensuite être approuvée par le Conseil.
Nous sommes des hommes et des femmes politiques, et la plupart de nos assistants sont, au travers de nous, au service de leurs propres convictions; il est regrettable que, parce que certains d'entre nous ont peut-être oublié que tout travail mérite juste salaire, l'on nous propose de faire aujourd'hui de nos collaborateurs des fonctionnaires, et des députés des chefs de service.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Les députés du Parlement européen sont élus par la population des États membres et représentent celle-ci au sein de l'UE. Ils ne sont pas les représentants de l'UE dans les États membres. Par conséquent, leurs salaires et conditions fiscales doivent suivre les mêmes dispositions que celles des parlementaires nationaux. Les assistants des parlementaires européens sont liés aux députés et ne doivent pas être comparés aux agents du groupe, qui sont directement subordonnés à la structure fédérale du Parlement européen. Nos assistants, aussi bien ceux qui travaillent dans leur pays que ceux stationnés à Bruxelles, sont liés au système national de contrat collectif et d'impôt.
Ce principe a, à notre avis, fonctionné de manière remarquable. Le fait que le Parlement s'engage et règle en détail les conditions de travail, réduise la protection des avis et communications des assistants et introduise une répartition des salaires nous semble très étrange. Cela ne veut pas dire que nous fermons les yeux sur l'exploitation des agents par certains parlementaires européens. Le problème doit cependant être résolu d'une autre manière, sans les inconvénients émanant de la proposition du Conseil portant sur un règlement modifié, du rapport Lehne et de la majorité des amendements présentés au cours de cette période de session.

Lindqvist
Nous avons besoin de statuts et de contrats d'engagement qui règlent les droits sociaux et autres des assistants. Le poste doit, précisément lorsqu'il s'agit au fond de parlementaires, être lié à la législation du pays natal ou à la législation du pays où l'on réside de façon permanente. L'important n'est pas le communautaire, mais bien d'avoir des dispositions claires et précises et des conditions acceptables à la fois pour les assistants et les parlementaires. Les assistants, de même que les parlementaires, ne doivent pas payer l'impôt de l'UE mais bien être taxés dans leur pays.

Wibe
J'ai voté contre la proposition relative à un statut commun pour les assistants, principalement parce que la proposition implique que les assistants devront aussi payer dans le futur ledit impôt de l'UE, soit un impôt de 20 pour cent. Je m'insurge avec force contre cette proposition qui crée une exemption d'impôts parmi ceux qui travaillent au sein du système de l'UE. Ceux qui travaillent par exemple pour des parlementaires suédois doivent normalement payer des impôts soit suédois, soit belges.
Une exonération fiscale pour les assistants est en outre une étape préliminaire visant à soumettre aussi les députés audit impôt de l'UE.
Rapport sur le Conseil européen à Berlin
Green
Madame le Président, mon groupe est tout à fait opposé à la proposition d'une résolution avant le Sommet de Berlin. Au cours des derniers mois, cette Assemblée a consacré de nombreuses heures de travail minutieux, sur lequel elle a voté, à l'Agenda 2000. Il est tout à fait inconcevable, à nos yeux, qu'une résolution soit, dans ces conditions, adoptée en quelques minutes à peine, alors que cette résolution constitue tantôt une répétition, tantôt une contradiction du travail fourni dans le cadre de l'Agenda 2000. C'est pour cela que nous avons décidé de voter contre toutes les résolutions présentées par cette Assemblée, à l'exception de la nôtre, demandant l'adoption et le respect du paquet de l'Agenda 2000, attitude préconisée en première lecture. Voilà l'origine de notre opposition. Je ne peux que me féliciter à nouveau du rejet de ces résolutions par l'assemblée.

Mc Carthy
Madame le Président, en tant que rapporteur pour le règlement général sur la réforme des fonds structurels, j'ai voté contre la résolution du PPE et contre la résolution de compromis. Cette résolution ne reflète pas complètement les priorités de négociation convenues par le PPE et le PSE dans le cadre de la résolution McCarthy/Hatzidakis et, en conséquence, elle ne peut donner qu'une image partielle et partisane des priorités du Parlement.
Je trouve tout à fait déplorable que le PPE cherche à miner notre rapport commun ainsi que les négociations avec la présidence allemande. Le Parlement s'est engagé à investir de façon continue dans les zones de type Objectif II et a demandé deux initiatives communautaires supplémentaires pour les zones urbaines et industrielles. Il semble que le PPE revienne sur son soutien à ces zones et même qu'il les abandonne en ne les reprenant pas dans les priorités du texte.
Le signal du PPE à Berlin est clair: ces zones et communautés ne constituent pas une priorité politique pour lui. Je ne peux soutenir ce texte. J'espère que les communautés de ces zones exprimeront leur mécontentement par les urnes lors des élections de juin.
Une fois de plus, le PPE a démontré son incapacité à maintenir son soutien à l'approche brouillonnedes résolutions du Conseil et, particulièrement, de l'Agenda 2000. Il est normal que le Parlement ait rejeté ce compromis visant uniquement à saper les accords de Berlin.

Blokland et van Dam
Il sera essentiel, durant la prochaine séance du Conseil européen qui se tiendra à Berlin, de trancher une fois pour toute le dossier de l'Agenda 2000. Il devient urgent que l'on procède aux réformes des politiques agricole et structurelles et que de nouveaux accords soient conclus quant au financement de l'Union, sans quoi l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale restera du domaine de l'impossible. Nous sommes d'accord avec les grandes lignes de la résolution commune sur ce sujet, et nous l'avons par conséquent soutenue. Nous voudrions néanmoins faire les remarques suivantes.
Nous approuvons la proposition de la Commission visant à consacrer, en principe, 0, 46 % du PNB aux mesures structurelles pour la période 2000-2006. À deux conditions toutefois.
Tout d'abord, et exactement comme pour toutes les autres rubriques de dépenses, ce chiffre doit faire office de plafond et non d'objectif. Le statut privilégié des actuels fonds structurels fait en sorte que le budget dont nous disposons doit absolument être dépensé. Cette attitude mine l'efficacité et est irresponsable sur le plan budgétaire.
Deuxièmement, il faut que les crédits d'aide structurelle allouée aux pays candidats à l'adhésion soient intégrés dans les programmes de l'UE sans que soit dépassé le plafond des dépenses de 0, 46 % du PNB. Cela signifie que de nouvelles priorités, plus claires, devront être établies. Les propositions de l'Agenda 2000 font la part trop belle aux droits acquis des États méridionaux. Nous devrons prendre conscience du fait qu'à l'avenir, les régions les plus pauvres se trouveront dans la zone orientale.
Par ailleurs, nous ne partageons pas les objections émises par les groupes PPE et ARE, qui reprochent au Conseil de vouloir proposer un successeur à la présidence de la Commission avant les élections de juin prochain. Nous nous sommes donc opposés aux amendements déposés à ce sujet. Le président de la Commission est en fait le plus haut fonctionnaire de l'administration européenne. Les fonctionnaires ne sont pas élus mais nommés. En tout état de cause, la nomination du président de la Commission est donc un sujet qui doit recueillir l'assentiment de tous les États membres. À ce jeu, ce sont les qualités personnelles et non les préférences d'ordre politique d'un candidat qui doivent être déterminantes. Subordonner la liste des nominations aux résultats des élections européennes, c'est attacher trop d'importance au profil politique des candidats.

Blot
Le Conseil européen de Berlin, qui évoquera l'ouverture de l'Europe à l'Est, pourrait être l'occasion d'adopter enfin une attitude amicale envers la Biélorussie. En effet, les accusations contre la Biélorussie ne sont pas fondées. Il est inexact de dire qu'il n'y a aucune liberté d'expression dans ce pays. La Biélorussie, par étapes, évolue vers un régime de plus en plus attaché au progrès et à la liberté, fondé sur la constitution actuelle. Tout retour en arrière serait une erreur.
Les accusations contre la Biélorussie rappellent celles que certains milieux anglo-saxons avaient lancées contre le général de Gaulle, sous la quatrième République. Sous prétexte qu'il voulait instaurer une nouvelle constitution grâce à un référendum, il était accusé de fascisme anti-républicain. Ce genre d'accusation est absurde. Les droits de l'homme en Biélorussie sont beaucoup mieux respectés que dans des pays pro-américains comme la Turquie, qui bénéficie d'un accord d'association avec l'Union européenne.
Il convient d'arrêter de porter des accusations contraires au principe d'amitié entre les peuples, particulièrement nécessaire dans la grande Europe d'aujourd'hui.

Caudron
Ce Sommet de Berlin, avec comme unique sujet l'Agenda 2000, est particulièrement important pour l'avenir de l'Union européenne. Outre l'aspect financier de cette réforme, c'est bien la question du principe de subsidiarité qui est en jeu. À l'instar de notre président, José Maria Gil-Robles, j'estime que cette réforme doit être envisagée de manière globale, afin de délivrer un message politique clair à destination des citoyens de l'Union européenne et des pays candidats.
Concernant les aspects plus sectoriels des propositions faites par la Commission, je ferai plusieurs remarques.
Tout d'abord, au sujet de la PAC, je pense qu'il faut, d'une part, assurer un revenu stable pour l'ensemble du monde agricole et, d'autre part, promouvoir une agriculture déconnectée des marchés mondiaux en charge d'un développement rural concerté et accepté de tous.
À propos des politiques structurelles, je continue de militer pour que les zones sortant de l'objectif 1 puissent bénéficier d'une période de transition. Un autre défi auquel doit faire face l'Union européenne réside dans les quartiers à forte densité de population. Il n'est pas nécessaire de rappeler le nombre d'Européens vivant dans ces secteurs, pour réaffirmer le bien-fondé du programme URBAN et de son maintien, comme l'a déjà signifié le Parlement européen.
De même, je ne peux que souscrire au fait que les fonds structurels doivent s'affirmer comme un outil au service de l'emploi et de la lutte contre le chômage. Dans ce sens, je souscris au fait que l'Union européenne doit envisager la mise en place d'un système de ressources propres permettant de prévoir un élargissement ne remettant pas en cause les principes de solidarité et de cohésion, idée forte de la construction européenne.
Enfin, je partage les souhaits relatifs aux droits de l'homme, et au développement équilibré, qui doivent être considérés comme des objectifs à part entière des pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne.
Oui, le Sommet de Berlin revêt une importance particulière qui oblige nos dirigeants à délivrer un message fort à quelques semaines d'une échéance où nos concitoyens ne manqueront pas l'occasion de dire leur sentiment à l'égard de l'Europe qu'on leur proposera.

Martinez
Le Conseil européen va se tenir à Berlin. C'est déjà un symbole fort de la nouvelle donne stratégique, d'autant que l'Allemagne met à profit sa présidence pour affirmer la défense de ses intérêts sur le financement du budget européen, sur l'ouverture à l'Est et sur la PAC. Dans les trois cas, les intérêts de la France ne sont pas concordants.
L'Allemagne industrielle et atlantiste sacrifierait aisément l'Europe agricole, laissant à Washington le monopole de l'arme alimentaire; la France, non.
L'Allemagne, qui paie - et qui est même le premier contributeur net au budget européen, puisqu'elle verse bien plus qu'elle ne reçoit - voudrait, sinon d'un «juste retour» dans la ligne des exigences de Mme Thatcher en 1984, du moins d'un retour financier qui ne soit pas outrancièrement injuste. Sur ce point budgétaire, la France, qui a pu perdre jusqu'à plus de 20 milliards de francs en une seule année de financement du budget européen, est sensible aux inégalités excessives dans la participation financière de chacun.
Toutefois, on ne peut oublier que, si l'Allemagne paie beaucoup au budget européen, elle a aussi fait payer beaucoup aux autres États de l'Union depuis sa réunification. Car, enfin, les taux d'intérêt élevés imposés par la Bundesbank pour financer les cinq Länder de l'Allemagne de l'Est sont une des causes majeures de la récession économique des dernières années et des six millions de chômeurs français. La France a payé une grande part du trousseau de mariage des deux Allemagnes.
S'agissant enfin de l'élargissement à l'Est, il fait basculer un peu plus le centre de gravité de l'Union européenne vers l'ancienne zone Comecon, où la monnaie d'échange était le DM, ce qui confirme bien que l'on est dans la sphère d'influence de l'Allemagne. Pour la France, admettre des pays de l'Est dont 25 % de la population active est agricole, c'est aller au devant de problèmes qui sont en train d'imposer la refonte de la PAC dans un sens contraire à nos intérêts nationaux. Autant dire que, dans le couple franco-allemand, les intérêts ne sont pas forcément convergents, ni sur l'indépendance énergétique nucléaire, ni sur la refonte de la PAC, où nous ne voulons pas d'un cofinancement qui nous ferait payeur sans être décideur, ni sur le financement de la PAC où rien n'est clairement tranché sur les principes.
Car, enfin, au lieu de parler technique d'écrêtement, de plafonnement ou de correction, l'essentiel serait de trancher sur les principes: à savoir, doit-on financer l'Europe par de la fiscalité ou par des contributions des États membres? Si c'est par un financement fiscal, quel doit être l'impôt? Doit-il être progressif comme le veut l'Espagne, ou proportionnel à la richesse, ou encore de capitation?
En fait, à Berlin, l'Europe est à la croisée de tous les chemins: les chemins de l'Est, les chemins budgétaires, les chemins stratégiques. Le moment arrive où la construction européenne devra lever ses ambiguïtés, et la première d'entre elles est: construisons-nous l'Europe européenne ou l'Europe mondialisée?
Le Front national a fait, dès le début, son choix: il est pour l'Europe des réalités, des vérités, l'Europe du concret, l'Europe des États, des nations.

Porto
Alors que nous traversons une époque où l'ambition et le sens des responsabilités font défaut, nous devons nous réjouir de certains aspects de la résolution du Parlement européen que nous venons de voter.
Tel est le cas de l'affirmation du considérant A, selon laquelle «les fonds structurels et le fonds de cohésion sont les principaux instruments de la cohésion économique et sociale»; l'importance de la cohésion économique étant soulignée au paragraphe 5.
Il y a lieu également de souligner l'affirmation du paragraphe 4, selon laquelle la rigueur budgétaire doit être conciliée avec la garantie de «fonds suffisants pour les tâches essentielles de l'Union».
Enfin, il faut encore souligner l'approbation, au paragraphe 6, de la «proposition d'affecter chaque année 0, 46 % du PNB de l'Union européenne à des actions structurelles pour la période 2000 à 2006».
Nous espérons toutefois qu'on n'en restera pas au stade des bonnes intentions, quand les responsables les plus puissants, à la suite de l'Agenda 2000, au lieu d'être préoccupés par la suffisance des moyens par rapport aux ambitions européennes, sont préoccupés essentiellement par la fixation d'une «sacro-sainte» limite de 1, 27 % du PIB pour le budget de l'Union; ou encore quand dans l'Agenda 2000 aussi la Commission se propose de détourner 45 milliards d'euros des sommes des fonds structurels au profit d'actions préparant l'adhésion des nouveaux membres et faisant que les 15 membres actuels ne disposent plus que de 10, 2 milliards d'euros, soit 0, 39 % du PNB...
Il s'agit d'aspects de la plus haute importance qu'il fallait résoudre ou clarifier.
La séance, interrompue à 13h35, est reprise à 15 heures

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0272/99 de M. Imbeni et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0295/99 des députés Vinci et Ripa di Meana au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et-B4-0317/99 de M. Santini et autres, au nom du groupe du parti populaire européensur la tragédie de Monte Cermis (Italie) et sur le jugement du tribunal militaire des États-Unis.

Vecchi
Madame le Président, le 3 février 1998, un avion militaire américain, qui violait le code aéronautique, a provoqué la tragédie du téléférique de Cermis, causant la mort de 20 citoyens européens.
Un peu plus d'un an après cette catastrophe, par un jugement absolument scandaleux, le tribunal militaire américain de Camp Lejeune, a disculpé le pilote de l'avion, renonçant à définir d'autres responsabilités, alors que les autorités judiciaires italiennes avaient attesté, sans aucun doute, d'une violation manifeste du code aéronautique.
En tant que socialistes européens, nous nous déclarons indignés par ce jugement qui renonce à établir des responsabilités, qui renonce à poursuivre et à punir les coupables et offense les familles des victimes et tous ceux qui ont été touchés par la tragédie de Cermis.
Nous demandons que les autorités américaines recourent à toutes les procédures dont ils disposent afin de définir clairement les responsabilités de cette tragédie, de sanctionner fortement les coupables et de garantir, tant sur le plan moral que matériel, une indemnisation complète des conjoints des victimes.
Nous soutenons donc la position du gouvernement italien, qui s'est directement fait l'interprète de ces sentiments et de ces requêtes auprès du président des États-Unis.
Toutefois, ce qui est arrivé nous invite aussi naturellement à réfléchir et à agir afin de modifier, si nécessaire, les dispositions du traité de Londres de 1951, et ce, afin de prévenir que de telles catastrophes ne se répètent dans le futur - elles seraient certainement encouragées si le sentiment d'impunité triomphait - et afin de garantir que les enquêtes et actions judiciaires envers des éléments des forces armées de l'Alliance atlantique qui violent les lois des pays où ils sont basés ne soient entravées.
Enfin, nous demandons une action commune visant à assurer que tout exercice militaire, sur le territoire de l'Union, se déroule dans des conditions de sécurité maximale pour les populations civiles.
Une fois encore, nous nous associons à la peine de ceux qui ont perdu des êtres chers dans la tragédie de Cermis.

Santini
Madame le Président, j'articulerai le discours concis que j'entends consacrer à ce sujet délicat autour de deux prémisses et de trois propositions concrètes.
La première prémisse est que, dans l'accident de Cermis, qui a causé la mort de vingt personnes, il y ait une responsabilité collégiale du commandement de l'OTAN de la base d'Aviano qui, en interprétant de manière excessivement permissive le traité de Londres de 1951, a toujours autorisé des exercices de vol au-dessus de zones très peuplées.
La deuxième prémisse met en cause le pilote, le capitaine Ashby, lequel a violé toutes les règles de prudence de son plan de vol, déjà dangereux, de manière rocambolesque. L'on a dit, à sa décharge, que les cartes militaires, ne signalaient pas le câble du téléférique: incroyable si l'on considère que ce dernier existe depuis plus de 25 ans et qu'il a été reconstruit immédiatement après un autre accident, survenu le 9 mars 1976, qui a coûté la vie à 43 personnes. Si le pilote avait raison, il faudrait néanmoins imputer la responsabilité à ceux qui ne mettent pas à jour des cartes aussi délicates. Toutefois, même en n'étant pas pilote, il est difficile d'imaginer que, lorsqu'on s'enfile dans une gorge de montagne à 800 kilomètres à l'heure, à une altitude de seulement 80 mètres, on parvienne encore à consulter une carte. Les personnes qui habitent dans les villages autour du parcours du téléférique en savent quelque chose et ont témoigné que des vols rasants avaient eu lieu. Toujours selon ces témoignages, il semble que le câble du Cermis, situé à 80 mètres de hauteur, ait été considéré comme un défi pour les jeunes pilotes d'Aviano, pratiquement une épreuve de courage, une épreuve du feu, au-dessus de la tête de la population. Certains, peu nombreux, réussissaient à passer dessous alors que d'autres, au dernier moment, cabraient l'avion et le survolaient. Le capitaine Ashby, malheureusement, s'est arrêté à mi-chemin. Il a tranché le câble et a provoqué la mort de vingt personnes.
Selon moi, trois propositions existent pour remédier à cette situation: premièrement, revoir et mettre à jour le traité de Londres, surtout en ce qui concerne les survols; deuxièmement, reconnaître la priorité de la magistrature ordinaire sur la magistrature militaire, dans pareil cas; troisièmement, faire pression sur le gouvernement des États-Unis afin que ce dernier accélère la procédure d'indemnisation des familles des victimes.

De Coene
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme vient de nous l'expliquer notre collègue Vecchi, l'auteur de la présente résolution, il se fait qu'un tribunal militaire américain a rendu sa sentence et que le pilote qui était aux commandes de cet avion a été libéré. Notre intention n'est pas de rendre un avis concernant la sentence en tant que telle mais, par contre, nous nous posons certaines questions sur le système prévu par la Convention de Londres. Nous constatons, aujourd'hui et en ces lieux, qu'un système juridique tel que celui de l'État membre qu'est l'Italie est parfaitement à même de garantir le bon déroulement d'un procès. Pourquoi, dans ce cas, les militaires responsables ne peuvent-ils pas être jugés en Italie devant un tribunal normal plutôt que de l'être par des tribunaux d'exception comme des tribunaux militaires en l'occurrence?
Comprenez-nous bien, ceci n'est pas un plaidoyer pour un tribunal du peuple. Nous ne voulons pas défendre une justice émotionnelle ou basée sur la rancur. Nous désirons promouvoir la création de nouvelles procédures internationales permettant de juger effectivement les responsables d'accidents ou de violations de la loi sur les lieux où les faits se sont produits.
De nombreuses questions demeurent sans réponse malgré l'acquittement des membres de l'équipage concernés. C'est pourquoi nous désirons tout du moins voir l'enquête se poursuivre. Pourquoi les pilotes ne disposaient-ils pas des bonnes cartes? Pourquoi ce téléphérique ne figurait-il pas sur les cartes? Pourquoi les autorités de l'OTAN ne disposaient-elles pas, soi-disant, des informations relatives à l'altitude de vol permise dans cette région? Il y a pourtant bien quelque chose ou quelqu'un qui porte la responsabilité dans cette lamentable affaire.
Enfin, nous voulons que les promesses et les engagements pris concernant le dédommagement des familles des victimes soient honorés car il faut justice soit faite sur ce plan également.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'acquittement du pilote américain qui, par son comportement inconsidéré, a provoqué la mort de vingt citoyens européens, dont cinq jeunes gens qui vivaient à deux pas de chez moi, est un véritable affront. Il est clair que justice n'a pas été faite puisque, malgré les preuves irréfutables qui étaient à la disposition de ce tribunal, le coupable a non seulement été acquitté de la charge d'homicide involontaire qui pesait sur lui mais que, de surcroît, même les plaintes faisant état de manquement au devoir et d'imprudence se sont révélées irrecevables. Lorsque ce Parlement a présenté ses condoléances aux familles des victimes de ce terrible accident, voici un an, nous avions déjà demandé la révision de la Convention de Londres, en vertu de laquelle la responsabilité juridique en matière de délits militaires relève du pays d'origine des forces armées concernées. Le jugement inacceptable du tribunal militaire confirme une fois encore la nécessité d'une telle réforme.
Plus encore, la question se pose de savoir si le recours au système séparé de la justice militaire se justifie encore en temps de paix. Est-il équitable qu'un militaire qui commet un délit à l'occasion d'une opération dénuée de toute utilité militaire et dont des citoyens sont les innocentes victimes, soit jugé par une structure juridique séparée, composée presque uniquement de militaires, c'est-à-dire de collègues? Les circonstances particulières qui justifient l'existence du tribunal militaire, comme un conflit, n'étaient absolument pas présentes.
Mes chers collègues, nous nous accordons tous sur ce point, les responsabilités réelles doivent être établies et les familles des victimes devront être dédommagées sans plus attendre.

Tamino
Madame le Président, je désire m'associer à mes collègues et exprimer l'indignation du groupe des verts à l'égard d'un jugement qui, non seulement offense la mémoire des personnes qui sont mortes, mais met en évidence une situation absolument inacceptable. En outre, j'entends souligner que je comprends la réaction exprimée par les habitants de la zone du Cermis et par les parents des victimes. J'estime qu'il s'agit là de notre devoir, comme il nous faut veiller à ce que les parents des victimes soient indemnisés, même si une indemnisation ne rendra pas la vie aux personnes décédées. Ceci étant, je pense qu'il est juste de se demander comment, pratiquement cinquante ans après le mémorandum de Londres, de tels épisodes comme celui que nous avons vécu sont encore possibles.
Je voudrais rappeler que l'année dernière déjà, le 19 février, lorsque nous avons discuté de la catastrophe du Cermis au sein de cette Assemblée, j'avais présenté une résolution dans laquelle je demandais la révision du mémorandum de Londres. Je pense dès lors que nous devons non seulement demander de rouvrir l'enquête et définir, s'il y a lieu, des responsabilités à l'échelon supérieur, mais nous devons également nous demander s'il est nécessaire de maintenir les bases de l'OTAN, comme si nous étions des colonies, ou si nous devons, au contraire, réagir, demander le changement des dispositions actuelles pour finalement permettre à la juridiction nationale de juger ces délits.

Dell'Alba
Madame le Président, l'affaire du Cermis est manifestement un épisode tragique. Le sentiment, enregistré en Italie et dans le reste de l'Europe, devant la décision de la justice américaine, avait pour nous tous un goût amer: tout d'abord, bien évidemment, pour les parents des victimes mais aussi pour tous ceux qui voient en l'Alliance atlantique ce que nous avons toujours vu, à savoir le garant de la sécurité de nos pays depuis cinquante ans.
Je pense qu'il est juste qu'en tant que Parlement européen, après que ce soit déjà exprimé hier le parlement italien, nous nous exprimions et nous veillions à ce que justice soit faite dans cette affaire qui présente encore aujourd'hui tant, trop de zones d'ombre, couvertes également par les dispositions du traité de 1951. Cependant, je ne pense pas qu'il soit juste ou utile, pour les européens, de mettre en cause, seulement à la suite de ces épisodes, ce qui aurait pu faire l'objet d'un débat dans une autre enceinte. Cet amalgame me paraît dangereux.

Vanhecke
Madame le Président, un an après la catastrophe de Cavalese, le pilote responsable vient d'être ni plus ni moins acquitté par un tribunal militaire américain. Je pense que tous les députés se représentent sans peine aujourd'hui la souffrance des familles des victimes et, au-delà des divergences politiques, s'associent à l'indignation de ces gens. J'estime toutefois que les politiques que nous sommes ne peuvent se contenter de belles paroles de soutien moral ou de critiques à l'encontre de la Convention de Londres. Le Parlement européen doit oser prendre ses responsabilités politiques. Nous devons affirmer que cette affaire dépasse de loin la responsabilité d'une seule personne, d'un seul pilote.
Une fois de plus, ces dernières semaines, nous avons été placés devant le fait accompli. Ce que nous tentons parfois de nier. Les faits nous apprennent que les troupes américaines stationnées en Europe se trouvent en fait au-dessus des lois des États membres, qu'elles peuvent agir impunément, et peuvent outrepasser les lois et les règlements sans jamais avoir à rendre de comptes devant les tribunaux européens ou les tribunaux des États membres. Mais nous devons surtout nous poser la question de savoir si cette sentence, fort malheureusement, ne caractérise pas la mentalité américaine d'aujourd'hui, et si elle n'amène pas les citoyens de ce pays à considérer les troupes américaines basées en Europe comme une sorte d'armée d'occupation. Une armée d'occupation qui, comme toutes les armées, se trouve au-dessus des lois et des normes du pays où elles est stationnée.
Nous ne devons pas nous limiter à exiger le dédommagement des familles des victimes, même si la souffrance infligée est bien sûr irréparable; nous devons demander une condamnation sur le fond de cette attitude américaine inacceptable, aux indubitables relents néocolonialistes. Les pays d'Europe ne sont pas des vassaux américains, ce ne sont pas des villages de nègres et ils ne doivent pas se laisser traiter comme tels.

Amadeo
Madame le Président, chers collègues, il est surprenant de voir comme l'on peut perdre la dimension de ce qui est juste lorsque l'on confie au pays d'appartenance des militaires de l'OTAN, coupables d'incidents et de violations des lois, la détermination des responsabilités et l'exercice d'une justice lointaine, au sens matériel et moral, séparé par des milliers de kilomètres.
L'attitude des pilotes américains ayant survolé le Cermis est inqualifiable; ces derniers étaient chargés de procéder à des exercices militaires et au lieu de cela, ils ont massacré des citoyens sans défense. Mais surtout, la lâcheté du tribunal militaire est injustifiable. Elle est, en effet, incapable de garantir la justice, se retranchant derrière des conventions internationales, dans ce cas celle de Londres datant de 1951, qu'il faut aujourd'hui adapter, de manière urgente, au changement d'époque et des réalités politiques internationales.
Cependant, le vent anti-américain qui va jusqu'à contester les fondements des accords internationaux avec les États-Unis, ces mêmes accords qui ont protégé l'Italie des stratégies et de la subversion communiste internationale, est tout aussi injustifié.
L'Alleanza Nazionale se dissocie dès lors des protestations des nostalgiques du Pacte de Varsovie, tout en affirmant la dignité du copartenariat entre États-Unis et Europe, entre États-Unis et République italienne. Elle soutient encore une fois la réalisation d'une politique de défense et de sécurité européenne qui coopère et collabore avec les structures de l'OTAN et qui, si nécessaire, agisse de manière autonome pour défendre les intérêts de l'ensemble de l'Union européenne.

Formentini
Madame le Président, je pense qu'il est opportun et de notre devoir que le Parlement se prononce sur cette épisode désastreux du Cermis. Et non pas seulement sur l'épisode, mais surtout sur le jugement qui, de l'autre côté de l'Océan, l'a sanctionné. Nous pensons que le terme «bouleversement», utilisé ici dans la résolution, qui sera ensuite approuvée, est un terme tout à fait inadéquat. Je ne sais pas de quel compromis est né ce terme mais je le refuse. Il faut parler ici de deux choses: de condamnation - condamnation de l'attitude de ces militaires qui jouaient aux cowboy du ciel en risquant la vie des autres - et surtout de réprobation face à ce jugement du tribunal militaire américaine qui ne rend pas justice à nos citoyens, qui ne rend pas justice à nos peuples.
Au nom de la région du Pô, que je représente, et certain d'interpréter la volonté des populations, je demande que ce Parlement prenne une position très ferme. Nous sommes aujourd'hui au terme de notre mandat, mais je pense que nous devons commencer à donner un exemple qui serve à ceux qui nous suivront. Cette Europe, en effet, se fera soit respecter soit marcher régulièrement sur les pieds par des personnes, des États avec lesquels nous voulons être amis, sachant que le tout premier fondement de l'amitié, dans les rapports personnels et entre les États, est celui du respect réciproque.
Je demande donc à ce que les termes de la résolution soient renforcés.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la première pensée de la Commission va aux familles des victimes du drame que Cavalese, à qui elle présente ses plus vives condoléances et dont elle partage la peine et le chagrin.
La Commission partage aussi l'émotion sur les conditions dans lesquelles cet accident est intervenu, et comme bon nombre d'entre vous, sur les questions qui sont restées sans réponse. Comme votre Assemblée, la Commission souhaite une indemnisation rapide et équitable des familles frappées. D'ailleurs, je note que le président Clinton, lui-même, a reconnu que la responsabilité de l'État américain pouvait être engagée.
Une décision d'acquittement vient d'être rendue par la Cour martiale américaine. Cette Cour est compétente en la matière, en vertu des dispositions du traité de Londres de 1951, qui détermine la juridiction habilitée pour statuer sur les infractions commises par les troupes de l'OTAN à l'étranger.
La décision éventuelle d'amender ce Traité est de la seule responsabilité des membres de l'OTAN. La question qui se pose doit donc être traitée dans les instances et par les instances concernées.
La Communauté n'a pas compétence pour se prononcer sur les questions de sécurité des vols militaires. Il y a bien une directive, qui est la directive 56 du 24 novembre 1994. Celle-ci établit les principes fondamentaux qui régissent les enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile. Cette directive n'est pas applicable à l'aviation militaire.
Il appartient, en conséquence, aux États membres d'adopter les décisions éventuellement nécessaires en l'espèce.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
B4-0234/99 de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; -B4-0275/99 des députés Berès et Jöns, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0279/99 des députés Pasty et Carrère d'Encausse, au nom du groupe Union pour l'Europe et-B4-0288/99 des députés Schroedter et Gahrton, au nom du groupe des verts au Parlement européensur l'aide au processus de paix dans la région du Caucase.

Bertens
Madame le Président, nous pouvons nous estimer heureux que la situation soit restée calme dans le Caucase après le cessez-le-feu de 1994, du moins en ce qui concerne le cliquetis des armes. On ne peut par contre pas en dire autant des violations des droits de l'homme. Nous avons pu voir qu'en Arménie, en Azerbaïdjan et dans le Caucase, les droits de l'homme, les droits démocratiques, ne sont pas le moins du monde respectés. Nous avons constaté que les pourparlers pour une solution durable au Nagorny Karabakh n'ont pas encore donné de résultats positifs. Comme je viens de le dire, nous pouvons remercier le ciel qu'aucune véritable explosion ne soit encore intervenue. Ce qu'il est convenu d'appeler le groupe de Minsk, les USA et la France, tentent actuellement de remédier à la situation via l'OSCE. Espérons que cette résolution contribuera à ramener l'attention de l'opinion publique sur le problème du Nagorny Karabakh.

Berès
Madame le Président, après l'éclatement de l'Union soviétique, cette région du Haut Karabakh et de l'Azerbaïdjan a connu des troubles difficiles. Heureusement, depuis 1994, le cessez-le-feu ouvre une fenêtre pour la négociation dont se charge le groupe de Minsk.
Aujourd'hui nous avons sur la table une proposition de ce groupe qui a été chargé par l'OSCE de trouver une solution à ce conflit, qui dure depuis tant d'années. Je crois que nous pouvons nous en réjouir, car il respecte deux principes auxquels nous sommes communément attachés: à la fois, le droit à l'autodétermination des habitants et le respect des frontières, telles qu'elles sont aujourd'hui dessinées. Pour autant, nous ne pouvons pas accepter des changements qui interviendraient du fait des armes. C'est une des raisons pour lesquelles, à nouveau, cette proposition du groupe de Minsk nous paraît aller dans le bon sens, dans la mesure où elle nous propose une large autonomie dans le cadre des frontières existantes, et c'est pour nous un point tout à fait essentiel.
Il y a donc là une fenêtre d'opportunité qui s'ouvre pour entamer un processus qui pourrait conduire à une solution à ce conflit. Nous formons ici l'espoir que toutes les parties sachent saisir cette opportunité pour mettre fin à ce conflit et parvenir à une cohabitation pacifique à l'intérieur des frontières existantes.

Schroedter
Madame le Président, j'ai pu voir de mes propres yeux que le conflit du Haut Karabakh recélait d'innombrables tragédies. Depuis 1992, les réfugiés sont légion, les enfants grandissent dans des conditions exceptionnelles - dans des tentes et des wagons. L'impossibilité de parvenir à une solution pacifique ne découle pas seulement de la haine toujours plus grande et de l'irréconciliabilité de deux peuples qui vivaient auparavant en bons voisins et procédaient naturellement à de nombreux mariages mixtes mais aussi des divergences d'intérêts entre plusieurs puissances européennes. L'UE n'a pas davantage atteint de résultat avec son accord de partenariat et de coopération et n'a rien fait pour en user en vue d'atteindre une solution pacifique. Notre devoir le plus urgent à présent est de combattre cette haine car sans cela, aucune paix ne sera jamais possible dans cette région et c'est pourquoi il ne suffit pas d'utiliser les instruments à disposition des États mais qu'il faut surtout soutenir la société civile et entreprendre sur place le travail de réconciliation.

Jöns
Madame le Président, chers collègues, on l'a déjà dit: même après cinq ans de cessez-le-feu, aucune solution durable n'est encore en vue dans le conflit du Nagorny Karabakh. Plus d'un million de réfugiés vivent encore, pour la plupart, dans des conditions dégradantes. Ils sont chassés de leur patrie, n'ont aucune perspective et, précisément parce qu'il n'y a pas encore de solution durable pour cette partie du Caucase, la coopération régionale qui s'impose de toute urgence entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie et la Géorgie est perturbée, ce qui nuit finalement au développement économique de la région. Le Parlement européen soutient les efforts inlassables du groupe de Minsk pour trouver une solution politique de paix durable dans le Transcaucase.
Nous exhortons l'OSCE à poursuivre ses efforts et à installer une commission d'observateurs qui surveille en permanence le respect des droits de l'homme et le développement démocratique dans ces pays. Cette commission d'observateurs devrait fonctionner pour ainsi dire comme un système politique d'alerte avancée. Malgré tous les progrès enregistrés en matière de démocratie et de renforcement des droits de l'homme, il reste vraiment un certain nombre de choses où cela ne va pas fort, comme le montrent notamment les élections présidentielles de l'année dernière. Les arrestations récentes en Azerbaïdjan nous inquiètent aussi très fort.
L'Union européenne va continuer à soutenir le développement démocratique de ces jeunes États. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil de renforcer l'aide économique au Transcaucase mais aussi, naturellement, de la lier au processus de transition démocratique. La stabilité économique ne peut cependant s'instaurer que si les conditions politiques générales sont bonnes, c'est-à-dire si l'Azerbaïdjan et l'Arménie s'efforcent réellement de trouver un compromis politique au Nagorny Karabakh.

Lehideux
Madame le Président, je m'exprime au nom de notre collègue, M. Francis Decourrière, qui a été rédacteur de l'une des propositions de résolution. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer, à maintes reprises, sur le conflit du Haut Karabakh, tant sur les problèmes humains engendrés par la guerre que pour tenter de contribuer à trouver une solution au conflit.
Depuis 1993, l'OSCE tente de trouver cette solution, de négocier et d'élaborer un plan de paix, mais ces négociations, chacun le sait, se heurtent à de très nombreux obstacles et au mois de novembre dernier, le plan de paix proposé par le groupe de Minsk a été rejeté.
Dans ce contexte, nous souhaitons rappeler fermement notre appui au processus de paix engagé dans la région du Caucase et notre soutien au plan de paix présenté par le groupe de Minsk. En effet, les propositions en question constituent une bonne base de négociation pour trouver une solution pacifique à ce conflit et il est indispensable de reprendre les négociations afin d'aboutir à un accord, le plus rapidement possible.
Je note qu'après le rejet, il y a peu de temps, par le gouvernement d'Azerbaïdjan, du plan de paix proposé par ce groupe de Minsk, des voix s'élèvent en Azerbaïdjan même, parmi les responsables politiques, pour mettre en garde le gouvernement sur ce refus et lui demander d'engager des négociations directes avec les Arméniens du Karabakh et proposer une solution politique accordant à cette zone une auto-administration et une zone franche.
C'est là un point nouveau et positif. Parallèlement, il est nécessaire que l'Union européenne continue à subordonner son aide dans cette région à des progrès tangibles dans le domaine des droits de l'homme. L'OSCE doit également, lors de toute mission d'information ou d'observation, porter une attention toute particulière au respect des droits de l'homme dans cette zone pour éviter, en cas d'incident, que l'escalade de la violence ne reprenne.
Pour terminer, je dirai que l'Union européenne doit augmenter son aide et son assistance en faveur des ONG qui sont sur place et qui, par le biais de la discussion et de l'éducation politique, essaient de promouvoir une mutuelle compréhension de l'histoire des communautés présentes dans cette région.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, mes chers collègues, la région du Caucase - et en particulier les trois républiques transcaucasiennes - revêt une importance considérable pour les pays de l'Union européenne, et il est de notre devoir de regarder attentivement ce qui se passe dans ces trois républiques et de tout faire pour ramener la paix dans cette région, qui a une importance beaucoup plus grande que celle que représente sa seule population.
À cet égard, le conflit du Haut-Karabakh préoccupe à juste titre les peuples des États de l'Union européenne. Il nous appartient de tout mettre en oeuvre pour mettre fin à ce conflit, pour des raisons liées naturellement à la paix dans cette région, mais aussi à son développement économique. Ce développement économique ne pourra qu'être favorisé par la solution du conflit.
La délégation pour la Transcaucasie a eu à plusieurs reprises l'occasion de se rendre dans ce pays: elle y a senti que le peuple arménien, tout comme le peuple azéri, espère ardemment une solution. Cette grande attente s'étend à l'Europe et au Parlement européen qui - cela nous est arrivé de nous l'entendre dire - pourraient contribuer à trouver une solution.
Le groupe de Minsk, de son côté, a été chargé d'élaborer un plan de paix durable. Les dirigeants des pays concernés - l'Azerbaïdjan et l'Arménie - ont fait des propositions. L'Arménie, en particulier, a fait des propositions de nature à faire revenir la paix dans la région. Tel est précisément l'objet de la résolution, que j'ai personnellement signée au nom de mon groupe, sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase: apporter notre modeste contribution à la solution d'un problème qui dure depuis plusieurs années et dont la solution est urgente.
Je voudrais ajouter qu'il est évident qu'en cosignant cette résolution, qui vise également les deux pays que sont l'Azerbaïdjan et l'Arménie, nous n'oublions pas les problèmes que rencontre chacun de ces deux pays. C'est ainsi, notamment, que nous ne saurions oublier les drames que vit l'Arménie ni ses demandes répétées, notamment pour que la tragédie du génocide arménien soit reconnue, et que nous n'oubliions pas non plus que la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan laisse beaucoup à désirer et qu'il faut tout faire pour qu'elle s'améliore.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union s'efforce de développer la coopération régionale dans cette zone du Caucase et elle soutient les efforts du groupe de Minsk, de l'OSCE, qui est l'instance la plus appropriée pour rechercher une solution pacifique au conflit du Nagorny Karabakh. Le plan de paix présenté par les trois coprésidents du groupe est une bonne base de négociation pour trouver une solution à ce conflit.
Pour apporter sa contribution au rapprochement des acteurs régionaux, l'Union a mis en place des programmes d'assistance technique via TACIS, dans le but de développer la coopération entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Les présidents de ces deux pays du Caucase ont manifesté leur soutien à ces initiatives. Celles-ci contribuent efficacement à l'amélioration du dialogue entre les parties, qui facilite la recherche de solutions communes aux problèmes régionaux.
Ainsi, le Premier ministre arménien, M. Darbinian, a participé, dans ce cadre, au sommet présidentiel sur les transports, qui a été organisé l'année dernière, avec le soutien de la Communauté, en Azerbaïdjan. Les Premiers ministres arménien et azéri ont également assisté à la conférence, organisée à Bruxelles, en février dernier, sur les questions de transit du pétrole et du gaz. Les présidents azéri, arménien et géorgien ont accepté de participer à un sommet organisé par la présidence allemande, à Luxembourg, le 22 juin prochain, pour marquer l'entrée en vigueur des accords de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les pays du Caucase. Ceux-ci ont pour priorité, comme le souhaite votre Assemblée, le soutien à la démocratie et aux droits de l'homme.
Enfin, la Commission prend note du souhait du Parlement de renforcer l'action du volet «démocratie» du programme TACIS dans la région. Mais elle n'a reçu à ce jour qu'un nombre très limité de projets de la part des organisations non gouvernementales. La Commission estime donc que la très faible implantation des ONG en Arménie et en Azerbaïdjan rend, pour le moment en tout cas, prématurée une augmentation des ressources affectées à ce programme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
Cuba
B4-0240/99 des députés Bertens et Gasòliba i Böhm, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; -B4-0249/99 de Mme van Bladel, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0258/99 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0274/99 des députés Linkohr et Cabezón Alonso, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0298/99 de M. Burenstam Linder et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, et-B4-0308/99 des députés Sjöstedt et Pailler, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, sur la situation des droits de l'homme à Cuba.
Colombie
B4-0237/99 des députés Bertens et Larive au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; -B4-0251/99 de Mme van Bladel au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0273/99 de Mme Miranda de Lage au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0287/99 de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen; -B4-0292/99 de Mme Sornosa et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et-B4-0296/99 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les violations des droits de l'homme en Colombie.
Indonésie/Timor oriental
B4-0252/99 de M. Janssen van Raay, au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0264/99 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; -B4-0268/99 de M. Titley, au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0306/99 des députés McKenna et Telkämper, au nom du groupe des verts au Parlement européen, et-B4-0307/99 de M. Ribeiro et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et plus particulièrement dans les Moluques et au Timor oriental.
Commission des droits de l'homme de l'ONU
B4-0238/99 de M. Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; -B4-0248/99 de Mme van Bladel au nom du groupe Union pour l'Europe; -B4-0266/99 de M. Barros Moura au nom du groupe du parti des socialistes européens; -B4-0281/99 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne; -B4-0291/99 de M. Carnero et autres, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique; -B4-0300/99 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe du parti populaire européen et-B4-0303/99 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les priorités de l'UE pour la 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies.
Belarus
B4-0239/99 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, et-B4-0289/99 des députés Schroedter et Gahrton, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation au Belarus.
Russie
B4-0280/99 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, et-B4-0299/99 de M. Lehne et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le respect des droits de l'homme en Russie.
Cuba

Bertens
Madame le Président, les bénédictions du pape lors de sa visite à Cuba n'ont pas détourné Castro de ses pratiques abusives et ne l'ont empêché ni de promulguer de nouvelles lois pénales, ni de changer de nouveau d'avis sur la peine de mort. Cela me rappelle l'époque où j'étais un bambin catholique qui accompagnait la procession à travers le village. Sur son passage, les rideaux s'ouvraient, on regardait l'image du Christ, deux cierges avaient été dévotement allumés, et rien ne bougeait tant que l'image du Christ passait. Pas une mouche ne volait. Une fois la procession passée, les rideaux se refermaient, la femme était à nouveau battue, la bouteille sortie de l'armoire, et l'on recommençait à pécher jusqu'à l'année suivante. J'ai habité quatre années à Cuba et je puis vous dire, Madame le Président, Monsieur le Commissaire, que Castro n'a jamais valu mieux. Tout au plus représente-t-il le soi-disant dernier des révolutionnaires, mais nous en avons soupé de cette image.
Je trouve qu'il est triste, sinon pathétique, d'encore tenter de s'entendre avec ce caudillo , qui n'est jamais qu'un synonyme pour dictateur. Une telle attitude ne sert qu'à renforcer injustement la politique américaine du boycott. L'Europe ne peut donc modifier sa politique. Nous devons nous en tenir à notre politique de soutien de la démocratisation et du renouvellement. C'est sur ce point que doivent être axés nos programmes et non sur l'image, sur un pamphlet de Che Guevara, car lui était un véritable révolutionnaire. Il n'a malheureusement pas vécu assez longtemps, ce qui a permis à Castro, comme vous le savez, de reprendre les choses en main.
Nos programmes et le dialogue politique avec Cuba doivent être menés énergiquement. Nous devons par ailleurs signifier à ce caudillo qu'à l'inverse du pape, nous refusons que l'on joue impunément avec nos pieds. Les Cubains méritent la démocratie et le renouveau, même les plus crédules d'entre eux .

van Bladel
Madame le Président, je suis ravie des propos tenus à l'instant par mon collègue Bertens. Malgré les violations des droits de l'homme et le manque de libertés politiques à Cuba, ce Parlement, stimulé hélas par son aile gauche, a toujours fermé les yeux et laissé ainsi la situation s'embourber. Madame le Président, les dissidents qui se sont opposés au régime n'ont même pas été dignes, ces cinq années durant, de se voir décerner ne fut-ce qu'une seule fois le prix Sakharov. C'est presque à en pleurer. Je trouve cela très grave. Cette approche est véritablement sélective et le peuple cubain n'en a tiré aucun bénéfice.
Et voilà enfin une résolution rédigée dans un ton on ne peut plus généreux. Pas de sanctions mais des aides pour un dialogue constructif. Parfait. Un an environ après la visite papale qui avait laissé poindre un espoir d'amélioration, la liberté des Cubains est encore un petit peu plus mise à mal. L'ouverture économique ne se fait pas au bénéfice des travailleurs cubains mais bien des cadres du parti et de quelques investisseurs italiens et espagnols. Madame le Président, j'y vois la une redite du scénario qui s'est développé durant la période de Batista. Au programme: prostitution, boisson et touriste pleins aux as, sont-ce bien là les éléments constitutifs d'une politique socialiste révolutionnaire?
À mon sens, les investisseurs actuels feraient mieux de conclure des contrats directement avec les travailleurs et non pas avec le gouvernement, Madame le Président. Connaissez-vous seulement la chanson? Les entreprises qui investissent là-bas paient la totalité des salaires au gouvernement, qui les écrème avant de lâcher quelques miettes aux travailleurs cubains: ces procédés sont scandaleux!
Madame le Président, aucun diplomate, aucun journaliste n'a pu assister au procès des dissidents. L'Union européenne parlait d'une erreur. Si la Turquie se permettait une attitude pareille, c'est l'Europe entière qui s'en offusquerait. Je cherche simplement à démontrer que notre approche est sélective. La résolution s'attache principalement au respect des droits de l'homme mais, comme l'a dit M. Bertens, nous devons aller plus loin. Aucun pays ne doit plus dérouler le tapis rouge à Fidel Castro. Ce personnage mérite le même sort que Pinochet ou Öcalan, il doit être jugé.
Madame le Président, la communauté internationale aurait-elle l'obligeance de s'enquérir de la signification de l'arrivée en Angola et à Brazzaville de 300 militaires cubains, comme nous l'a appris le journal portugais Diario de Noticias ? Ils s'y rendent à nouveau dans le but de maintenir en selle les dictateurs et de ramener à Cuba les bénéfices dégagés par les industries du pétrole et du diamant. Ce Parlement a attendu son procès pendant longtemps. Finalement, l'ambassadeur cubain m'a envoyé ce matin un document de travail dans lequel il me faisait savoir que ces assertions n'ont aucun sens. Je ne trouve pas, Madame le Président. J'espère que notre résolution donnera du cur au ventre de ceux qui, à Cuba, défendent la liberté.

Dell'Alba
Madame le Président, l'année dernière, au moment où Jean-Paul II posait le pied à Cuba, le parti radical organisait à Rome une manifestation contre cette visite et contre ce qu'elle représentait. Beaucoup l'ont critiquée à l'époque, disant qu'il fallait faire confiance au processus de démocratisation, dont les signes étaient apparemment placés dans la visite du Pape.
Je crois que Noël a pu être fêté à Cuba et c'est à peu près tout. Quand on voit que ce procès concerne l'horrible et exécrable délit d'avoir eu des contacts avec la presse étrangère, on se rend compte que cette soi-disant démocratisation est bien loin d'être achevée. De ce point de vue, cette résolution ne va donc pas très loin. Nous aurions dû affirmer plus vigoureusement que tant que les droits de l'homme ne seront pas respectés pleinement, ce dialogue - cette tentative de petits pas - est destiné à l'échec.

Cabezón Alonso
Madame le Président, il ne s'agit pas d'une résolution contre le peuple cubain. Le texte dont nous parlons et que je souhaite voir approuvé est une critique de l'interprétation abusive et fermée des libertés - la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'association - de la part du gouvernement cubain.
Il n'y a pas de liberté sans un droit reconnu à la divergence d'opinion, à la dissidence politique. Aussi, sont condamnables la détention, l'arrestation et l'emprisonnement de dissidents et opposants politiques cubains pour divergence d'opinion avec le régime.
La dissidence politique est un droit, elle ne peut jamais être interprétée et jugée comme un délit de sédition ou comme un délit contre la sécurité de l'État. Dans un régime de libertés, ces détentions ne se seraient pas produites. L'excuse de l'embargo américain est trop simpliste. Nous avons condamné - et je l'ai fait - cette attitude de l'administration américaine parce que c'est entre autre une erreur, mais cette attitude ne peut pas être utilisée pour détenir, emprisonner et condamner un individu qui ne se soumet pas aux décisions du parti unique, qui à Cuba est le parti communiste.
Nous manifestons sans réserve notre solidarité avec Vladimiro Roca, Félix Bonne, Marta Beatriz Roque et René Gómez Manzano, détenus le 16 juillet 1997 pour avoir signé et diffusé un texte «La patrie est à tous» contraire aux positions officielles gouvernementales. Nous manifestons aussi notre totale solidarité avec les prisonniers politiques cubains emprisonnés pour leurs opinions politiques.
J'espère et je souhaite que cette condamnation du régime cubain ne rompe pas les faibles schémas de dialogue qui subsistent encore entre Cuba et l'Union européenne. Les erreurs du gouvernement cubain ne sont pas les erreurs de son peuple, ce sont les erreurs d'un groupe dirigeant. Ses positions politiques, son enfermement, son rejet de tout ce qui suppose une ouverture culturelle, politique, économique ou sociale ne peuvent pas rompre tous les ponts de dialogue possibles entre Cuba et l'Union européenne et ne peuvent pas entraîner la condamnation du peuple cubain, qui en fait les frais.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame le Président, la délégation que je préside, responsable des relations avec Cuba, s'est efforcée de maintenir et de préserver notre capacité de dialogue avec les autorités et l'ensemble de la société cubaine. Le Parlement, même sans accord de coopération, a apporté sa contribution solidaire; l'Union européenne est d'ailleurs le premier donateur mondial d'aide humanitaire au peuple cubain, prouvant ainsi sa sensibilité pour les problèmes et carences dont souffre Cuba actuellement.
Dans ce même esprit - et M. Cabezón le disait il y a un instant -, nous nous sommes fait entendre chaque fois qu'il était nécessaire afin de condamner les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton. Et à présent, Madame le Président, nous devons également nous faire entendre pour défendre les droits de l'homme et les libertés démocratiques à Cuba, car la modération, Madame le Président, devient un vice lorsqu'elle refuse de se compromettre. Et ce Parlement s'est définitivement engagé à défendre la cause de la liberté, telle doit être notre objectif éthique et esthétique.
J'ai déjà eu l'occasion de dire devant le Parlement, en citant un illustre collègue, que ni les personnes ni les peuples devaient se voir soumis à un avenir sans tenir compte de leur opinion, qu'il n'y a pas de dignité sans que chacun puisse participer à la détermination de l'avenir de la collectivité.
Aussi, Madame le Président, ce Parlement doit exprimer sa solidarité avec ceux qui souffrent et être ferme à l'heure d'exiger inexorablement la liberté. Par conséquent, mon groupe sollicite, une fois encore, la libération de Vladimiro Roca, de Félix Bonne, de Marta Beatriz Roque, de René Gómez Manzano, de Jorge Luis García Pérez et de tous ceux qui, privés de leur liberté, luttent précisément à Cuba pour leur liberté et leur dignité.

Sjöstedt
Madame le Président, Cuba compte plusieurs centaines de prisonniers politiques. En vertu du code pénal cubain, il est possible de condamner les opposants au régime pour de prétendues violations, telles qu'un manque de respect et une propagande hostile. Les opposants sont déportés à l'intérieur du pays et plusieurs rapports font état de brutalités policières.
De même, la restriction des droits et des libertés démocratiques est très importante à Cuba. Elle doit être condamnée sans équivoque, ce qui apparaît également dans la résolution du Parlement. Cuba est soumise à une très forte pression de la part des États-Unis, au travers d'un blocus économique prolongé et d'autres formes d'agression. Le blocus pesant sur Cuba doit être levé pour que le pays puisse connaître un développement positif. L'agression des Etats-Unis ne peut cependant jamais devenir un prétexte pour justifier des manquements dans la démocratie et les droits de l'homme de ce pays.
Dans la société cubaine, on trouve également beaucoup d'éléments progressistes, par exemple pour une justice sociale forte de la région, des investissements dans l'éducation et les soins de santé. Mais il va sans dire que cela ne peut en aucun cas compenser de quelconques restrictions des droits démocratiques du peuple cubain.
Le peuple cubain a le droit absolu de choisir un modèle de société démocratique. Le problème est qu'ils ne peuvent pas choisir, puisque le pluralisme politique et les droits démocratiques fondamentaux font défaut.

Marset Campos
Madame le Président, notre groupe - comme cela a déjà été dit - est logiquement pour le respect et la promotion des droits de l'homme et des libertés, et du droit des peuples à déterminer leur destin. Aussi, lorsqu'un peuple comme le peuple cubain a souffert pendant si longtemps d'un embargo illégal sur le plan international et d'un harcèlement américain - sans compter à présent la loi Helms-Burton, tout aussi illégale sur le plan international - on comprend la situation d'asphyxie et l'attitude défensive adoptée par le gouvernement cubain pour surmonter ces difficultés et ces carences.
Néanmoins, il nous semble important de collaborer pour à nouveau entreprendre un processus de droits de l'homme, de démocratie et de liberté, logiquement compatible avec le socialisme. L'Union européenne peut mettre fin à l'attitude américaine et favoriser cette voie, à notre avis adéquate. L'intégration de son économie et de ses relations culturelles peut supposer la normalisation de la vie culturelle et politique à Cuba, et cela dépend surtout de nous car les États-Unis ne sont pas disposés à nous aider dans ce sens. Aussi, je pense qu'il convient de faire un effort extraordinaire afin d'incorporer Cuba dans le cadre des relations économiques, culturelles et politiques.

Telkämper
Madame le Président, comme vous le savez, Cuba, ce n'est pas les États-Unis. Contrairement aux États-Unis, à Cuba, on a une formation scolaire garantie, des soins de santé gratuits et toutes les réalisations que Cuba a tirées de sa dépendance vis-à-vis des États-Unis. Pourquoi donc le gouvernement cubain imite-t-il une des inventions les plus ignominieuses des gouvernements non démocratiques et totalitaires? Pourquoi diable les Cubains ne lancent-ils pas une campagne mondiale dans laquelle ils diraient: «nous sommes plus démocratiques que les États-Unis, nous respectons les droits de l'homme, nous abolissons la peine de mort»? C'est exactement le contraire que le gouvernement vient de faire. Il a étendu l'application de la peine de mort. Aucun démocrate ni aucun socialiste ne peut admettre cela, car cela représente une violation flagrante des droits de l'homme les plus fondamentaux, du droit à la vie.
Les sociétés sont en mutation partout, ce qui est aussi le cas à Cuba. Nous devrions faire comprendre d'une manière claire et nette au gouvernement cubain et à la population cubaine que nous sommes prêts à développer nos relations économiques, sociales et culturelles avec Cuba et qu'il nous faut pour cela des contacts avec des Cubains et des Cubaines déterminés, créatifs et démocrates, ainsi qu'avec leur organisation, que ce soit dans le cadre de l'association des ACP ou d'un accord de coopération bilatérale. Pour y parvenir, nous cherchons un dialogue.
Nous espérons que les dirigeants cubains seront suffisamment clairvoyants pour aller dans le même sens que nous à cet égard.
Colombie

Bertens
Madame le Président, il est évident que la situation en Colombie demeure préoccupante, malgré les bonnes nouvelles que nous avions reçues il y a quelques mois qui faisaient état de la nouvelle offensive pour la paix lancée par le président Pastrana. Quoi qu'il en soit, il semble que des groupes paramilitaires, et donc les diverses guérillas, poursuivent leurs attaques. Nous venons d'apprendre ce soir que trois Américains avaient été tués dans des conditions atroces. Quand est-ce que ces groupes de combattants finiront par comprendre qu'ils n'ont rien à gagner de cette destruction constante? J'estime que l'Union européenne doit continuer à défendre bec et ongles les droits de l'homme, en collaboration toutefois avec le président Pastrana. La destruction systématique de l'État de droit en Colombie ne peut nous laisser indifférent. Je pense que nous devons tenter de convaincre les Nations unies et notre propre Union de convaincre à leur tour d'autres personnes que la paix et les droits de l'homme sont des éléments qui vont de pair.

Miranda de Lage
Madame le Président, je vais m'adresser aux forces armées révolutionnaires de Colombie et à l'insurrection car il n'est ni révolutionnaire ni héroïque d'assassiner des coopérateurs non armés, car il n'est ni révolutionnaire ni héroïque de kidnapper des civils, car il n'est ni révolutionnaire ni héroïque de demander une rançon en échange d'une vie. Aucune action contre des personnes non armées est héroïque. On ne change pas le cours de l'histoire en ayant recours à la violence contre les plus faibles. L'insurrection peut encore marquer l'histoire de la Colombie comme facteur de paix. Ils ont reçu la reconnaissance politique - et même internationale - mais nous devons leur demander de respecter le droit international humanitaire, de libérer les otages civils, dont certains sont malades. N'aggravez pas votre cas par des actes répréhensibles! Ne demandez pas justice en commettant des injustices!
Il faut en outre parler de l'autre violence, de la terreur que sèment les paramilitaires. Il est facile de s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme, aux syndicalistes ou aux journalistes engagés dans la liberté, aux femmes, aux paysans non armés. En définitive, à tous ceux qui sont suspectés d'être démocrates. Les paramilitaires incarnent le mal, le fascisme, le pire d'une sociologie intolérante et excluante, qui prétend protéger en assassinant, en éliminant les meilleurs citoyens. Les paramilitaires ne méritent aucune pitié; ils doivent être persécutés, démantelés et condamnés.
Il ne sera pas facile de rétablir la paix en Colombie mais il faut y arriver. Les années de violence ont marqué plusieurs générations. L'offre du président Pastrana doit avoir tout notre soutien et l'appui économique international suffisant pour pouvoir répondre aux demandes sociales qui dans le fond sont à l'origine de cette violence. La guerre, Madame le Président, est plus chère que la paix.

Holm
Madame le Président, avec l'élection du nouveau président, Pastrana, l'année dernière, nous étions nombreux à espérer une importante amélioration dans la protection des droits de l'homme en Colombie. Malheureusement, il semble que cela n'ait pas été le cas et le président ne semble, jusqu'à présent, pas avoir un quelconque plan d'action visant à l'amélioration du respect des droits de l'homme. Les transgressions se poursuivent en Colombie, que ce soit de la part des forces paramilitaires ou de la guérilla. On assiste à l'élimination régulière des personnes et des groupes qui se battent pour le respect des droits de l'homme en Colombie, par exemple des travailleurs sociaux et des défenseurs des syndicats.
Nous demandons évidemment que les archives du service de renseignements de l'État soient épluchées sous un contrôle international. Ces archives contiennent des tas d'informations sur les personnes qui luttent activement pour les droits de l'homme et pour la démocratie dans le pays. Cela ne peut évidemment pas continuer.
Les droits de l'homme doivent être protégés, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger et soutenir les habitants de ce pays qui se battent pour ces droits. J'imagine donc que le Conseil de ministres va préparer une déclaration très ferme sur la Colombie à l'ONU en vue de la prochaine session à Genève.

Lenz
Madame le Président, les enlèvements et les meurtres continuent à entretenir la violence en Colombie; combien de fois avons-nous dû mentionner cela ici! Cette fois, nous avons le cas de trois Américains qui ont été retrouvés morts, et celui d'un géologue français qui meurt peu avant sa libération, après son enlèvement.
Nous avons également condamné, à maintes reprises, les actes des paramilitaires qui ont été commis en dehors de ces attentats ou qui y étaient aussi liés. Il nous est parfois déjà difficile de comprendre que le président Pastrana poursuive les pourparlers de paix avec les organisations de la guérilla, et surtout qu'il reste en contact avec les FARC et avec l'autre grande organisation, l'ELN.
De telles opérations peuvent paraître ambivalentes, mais je crois qu'elles sont la seule chance de s'en sortir, et c'est pourquoi nous le soutenons aussi très énergiquement pour la poursuite des pourparlers de paix et pour qu'il parvienne enfin à un accord. Nous ne pouvons cependant que continuer à répéter que, sans État de droit, les droits de l'homme ne seront pas respectés et préservés à long terme.
Le Parlement européen a souligné à maintes reprises combien la revendication de la représentation du haut commissaire aux droits de l'homme sur place était aussi justifiée pour garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme. Cela semble être une mission importante et nous espérons que le Conseil et la Commission vont maintenant la soutenir dans le cadre de la commission des droits de l'homme, à Genève.
Nous demandons instamment au gouvernement colombien de ne pas relâcher ses efforts et de plutôt les poursuivre énergiquement, car nous souhaitons vraiment au peuple colombien que la corruption, les meurtres et la violence prennent fin, que la paix devienne une réalité et que ces mots terribles ne continuent pas à caractériser ce pays.

Howitt
Madame le Président, c'est la troisième fois en quatre mois qu'un débat spécial sur la Colombie a lieu au sein de cette Assemblée et nous continuerons jusqu'à ce que cessent les graves violations des droits de l'homme constatées dans ce pays.
Nous appelons la commission des NU pour les droits de l'homme, qui va se réunir à Genève, à condamner l'échec du gouvernement colombien tant au niveau du démantèlement des groupes paramilitaires qu'au niveau de la protection des défenseurs des droits de l'homme, objectifs fixés l'année dernière. Il s'agit d'un constat d'échec; le HCR doit agir en conséquence.
N'oublions jamais les victimes humaines que représente cet échec. Terry Freitas a passé deux ans à aider les indigènes Uwa à défendre leur territoire contre l'exploitation pétrolière d'Occidental Petroleum. Il avait été suivi par des personnes qu'il soupçonnait d'appartenir à des groupes paramilitaires et avait reçu un message sur son répondeur disant: «Dégage ou meurs!». La complicité des forces armées colombiennes apparaît clairement lorsque l'on sait que ces mêmes forces armées l'avaient contraint à signer une déclaration les déchargeant de toute responsabilité quant à sa sécurité. Au début du mois, Terry et deux collègues ont été enlevés par deux hommes cagoulés armés de mitraillettes et leurs corps criblés de balles ont été retrouvés quelques temps plus tard le long de la frontière vénézuélienne - nous parlons donc bel et bien du meurtre d'un jeune homme de 24 ans qui croyait à la défense des droits de l'homme.
Arrêtez les paramilitaires, cessez les massacres et respectez les droits de l'homme!
Indonésie/Timor oriental

van Bladel
Madame le Président, l'Indonésie est un pays complexe. Le pays s'étend sur trois fuseaux horaires, comporte 13 000 îles, d'innombrables peuples et langages. Un pays complexe qui a été gouverné 350 années durant d'une manière très centralisatrice et colonialiste par mon pays. À l'époque, Atjeh connaissait déjà des périodes insurrectionnelles, ainsi que les Moluques et l'Irian Jaya. Tout comme aujourd'hui. Dès l'indépendance, la constitution, la Pancasila, a veillé à ce que les peuples et les religions puissent cohabiter librement, à l'abri de tout danger. Les divergences s'affichent depuis la chute de Suharto et la crise économique, elles se manifestement actuellement dans les Moluques, mettant aux prises chrétiens et musulmans. Cela m'attriste que ces événements se déroulent sur ces îles, car nous avons tellement opprimé et abusé de ce peuple et qu'une partie a émigré aux Pays-Bas.
L'Indonésie a pourtant emprunté une nouvelle voie et atteindra un nouvel ordre. 48 partis politiques se sont d'ores et déjà inscrits aux élections de juin. Cela mérite notre soutien. La résolution appelle de ses vux la tenue d'un référendum sur Timor-Est placé sous la surveillance de l'ONU, afin que cette région puisse faire usage du droit à l'autodétermination. Espérons qu'il en sera ainsi et que ce processus se déroulera sans accrocs. Je ferai remarquer en passant que l'indépendance de Timor-Est peut ouvrir la boîte de Pandore, car il est possible que d'autres peuples indonésiens exigent un traitement identique. De tels événements porteraient un coup à la stabilité de la région asiatique dans son ensemble. Nous ne pouvons pas non plus y rester indifférents.
Ce Parlement a adopté de nombreuses résolutions très dures à l'égard de l'Indonésie. Je remarque toutefois que les textes adoptés ces derniers temps envisagent davantage un soutien constructif des pas faits en direction de la démocratie et j'applaudis à cette attitude.

Bertens
Madame le Président, Mme van Bladel a tenu, dans les grandes lignes, les propos que j'aurais pu tout aussi bien tenir. La complexité de l'Indonésie, les émeutes, les explosions, au propre ou au figuré, dans les Moluques et en particulier sur l'île d'Ambon, démontrent à quel point la situation sera compromise si nous laissons tomber le dernier appui dont nous disposons là-bas, à savoir le président Habibie. La cause profonde de cette explosion qui déchire les Moluques est sans aucun doute la très grave crise économique et politique que traverse le pays. Il importe que nous mettions tout en uvre pour qu'aient lieu au plus tôt ces élections démocratiques et, en tout état de cause, que nous octroyions une aide. Il ne faut pas que ce pays exceptionnel, à la fois grand et magnifique, et qui portait le nom d'Insulinde dans nos manuels de géographie, se retrouve isolé du monde. Nous devons montrer à ce pays, de quelle que manière que ce soit, que nous ne le rejetons pas et que nous l'accueillons à bras ouverts. En effet, l'Europe, et les Pays-Bas en particulier, ont une grande responsabilité à assumer par rapport au passé.

Newens
Monsieur le Président, cette Assemblée a condamné de façon répétée les violations des droits de l'homme constatées un peu partout en Indonésie depuis plusieurs années ainsi que certains crimes révoltants perpétrés dans ce magnifique pays. Cette résolution traite d'abord des atrocités commises plus récemment dans les îles Moluques. Plus de 200 personnes ont été tuées et leurs habitations, ainsi que celles d'autres personnes, ont été détruites. Neuf mille troupes y sont déployées et la répression fait rage. Tout ceci à l'heure où nous aurions espéré une tournure différente des événements, au vu des changement qu'a connu l'Indonésie.
Cette résolution nous rappelle une fois de plus la situation du Timor oriental où d'horribles crimes ont été perpétrés. Les prochaines élections nous offre l'opportunité de changer cela et il est très important que nous apportions un soutien inconditionnel à ceux, parmi les Indonésiens, qui désirent prendre un nouveau départ. Nous devons également exercer de fortes pression afin d'obtenir ce référendum actuellement en projet et visant à garantir au peuple du Timor oriental le droit à l'autodétermination. Il est révoltant que ce peuple ne puisse jouir de ce droit. Le tiers de la population de ce pays a déjà été tué.
Depuis plusieurs années, le Parlement européen a exercé de nombreuses pressions visant à amener des changements et ces changements sont aujourd'hui réellement possibles. Il est par conséquent extrêmement important que nous poursuivions nos pressions en cette période particulière et j'espère qu'une fois de plus, nous offrirons un soutien inconditionnel à cette proposition de résolution.

Telkämper
Monsieur le Président, nous sommes prêts à soutenir les efforts démocratiques en Indonésie. Je pense que toute l'Assemblée, ainsi que les institutions, sont également prêtes à apporter un soutien matériel à un processus de paix. L'Indonésie doit cependant aussi montrer qu'elle veut ce processus de paix, qu'elle fait progresser la démocratie, et deux domaines nous semblent particulièrement importants à cet égard. Le premier est le Timor oriental. Le référendum au Timor oriental doit être organisé aussi rapidement que possible; oui, l'indépendance du Timor oriental est en fait un impératif de l'histoire. La répression doit cesser là-bas et M. Habibie le sait. Je pense que nous devrions rapidement soutenir ce processus, par exemple en formant des gens à l'administration, également du côté européen, du côté des États membres, pour qu'une infrastructure se crée et pour que le Timor oriental puisse exister par lui-même.
Le deuxième domaine est le fait que les conflits qui déchirent actuellement les Moluques, qui ont apparemment bénéficié de l'appui de la police, ne devraient pas continuer là-bas. À Amborn, la situation est que la population est chrétienne à 85 %. Nous devons éviter qu'il naisse des guerres entre religions et le gouvernement de Jakarta a naturellement aussi un rôle majeur à jouer à cet égard, en démilitarisant la population, en remettant la police à sa place et en désignant la police comme force de l'ordre, et non pas pour attiser les conflits. Si cela se passe ainsi, je crois que nous pourrons seulement demander à la Commission d'apporter une aide humanitaire dans ces situations conflictuelles et de soutenir les efforts démocratiques, les élections, et ce, aussi rapidement que possible, pour que la paix règne là-bas.
Applaudissements
Commission des droits de l'homme des Nations unies

Bertens
Monsieur le Président, il y a de cela quelque temps, nous avions débattu dans cette salle du rapport Bernard-Reymond sur la Chine. Mon groupe, le groupe libéral, avait alors saisi la commission des droits de l'homme des Nations unies. La majorité de ce Parlement s'est opposée à cette initiative et ne désirait pas non plus que nous agissions dans l'urgence. Nous serions pourtant bien inspirés d'apprendre à adopter nos résolutions en temps utile afin qu'elles puissent avoir une quelconque influence sur les événements. La réunion de la commission onusienne se tiendra dans onze jours à Genève. Comment pourrons-nous encore infléchir en quoi que ce soit les priorité du Conseil?
La Chine, tout le monde le sait, vient d'entrer dans une nouvelle période glaciaire. Par centaines, les dissidents sont arrêtés, les gens travaillant sur Internet également, tandis que les nouveaux partis politiques, comme le parti démocratique, sont aux prises à d'immenses difficultés. L'Union doit faire preuve d'honnêteté. Le dialogue sur le respect des droits de l'homme doit avoir lieu, ni plus ni moins, et ce dialogue implique en outre que nous soyons prêts à exercer une pression publique, internationale et organisée: la carotte et le bâton .
Pour que ce processus devienne réalité, Monsieur le Président, le Conseil doit déposer lui-même une résolution sur la Chine, faire activement pression et détourner les pays de ce qu'on appelle la motion no action on China . À voir la manière dont la Chine exerce son influence sur la Macédoine, mettant ainsi en danger la politique balkanique du Groupe de contact, je trouve justifié d'utiliser également des moyens de pression publics à l'encontre de ce pays. Car il ne répugne pas tant les Chinois qu'on les prenne au sérieux. Je puis vous dire que mon groupe trouve regrettable que nous soyons chaque fois obligés de nous battre ainsi pour pouvoir parler de la Chine. Mais oui, là où il y a de l'argent, il y a du bonheur, c'est du moins ce que nous pensons.

van Bladel
Monsieur le Président, je trouve que la résolution préparée pour la réunion de l'ONU est cette fois-ci très positive et réfléchie. J'estime essentiel notre appel à une amnistie à l'occasion du millénaire ainsi qu'à l'arrêt de l'utilisation des enfants dans les situations de conflits armés. Nous avons raison de ne pas dresser cette année la liste des pays qui ne respectent par les droits de l'homme et de nous concentrer exclusivement sur la Chine. Ce matin le Herald Tribune publiait encore une photo du Dalaï Lama en visite dans le nord de l'Inde, cinquante ans après l'invasion du Tibet. Nous ne pouvons passer ce fait sous silence: le lendemain de l'adoption par le Parlement du rapport sur la Chine, des dissidents ont été arrêtés et les missiles basés dans le sud de la Chine ont été dirigés sur Taïwan. Nous devons adresser un signal à la Chine. Non pas pour notre propre intérêt ou dans le simple but de l'enquiquiner, mais pour garantir la stabilité dans la région, car il est important que cette région soit et reste en paix.

Newens
Monsieur le Président, nous pouvons être fiers de l'action que mène le Parlement européen depuis quelques années en faveur des droits de l'homme à travers le monde. Il convient donc tout à fait que nous fassions connaître nos priorités à l'occasion de la 55e session de la commission des Nations unies pour les droits de l'homme.
Notre proposition de résolution reconnaît la pauvreté comme obstacle fondamental à la réalisation des droits de l'homme. La liberté de pensée, d'expression, de religion et de toutes les autres activités politiques, religieuses et civiques est absolument vitale. Les droits économiques, dont dépendent d'ailleurs directement d'autres droits, ne doivent toutefois pas être négligés, en particulier à l'heure où plus d'un milliard de personnes dans le monde sont privées d'une alimentation correcte, d'eau pure, de vêtements adéquats, d'un logement acceptable, d'une éducation et de soins de santé.
La proposition de résolution qui nous est présentée appelle à une action coordonnée afin de combattre ces fléaux que sont le racisme et la discrimination, qui ont mené, récemment encore, à des génocides ou massacres tels qu'ils ont eu lieu au Rwanda. Elle appelle également à une action positive visant à mettre fin à la discrimination et à l'exploitation terribles qui frappe femmes et enfants.
Partout dans le monde, nous devons nous battre afin de libérer les prisonniers d'opinion, d'interdire la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus et de mettre fin à cette institution barbare que constitue la peine capitale, pratique qui devrait être considérée comme inacceptable dans le monde et la civilisation d'aujourd'hui. C'est pourquoi nous demandons particulièrement au Conseil et à la Commission qu'ils poursuivent les efforts entrepris par le Parlement au travers de ses résolutions sur les droits de l'homme et nous espérons ardemment que ces efforts se refléteront dans le travail de la commission des droits de l'homme des Nations unies. La reconnaissance intégrale des droits de l'homme dans chaque pays du monde constitue un défi de notre temps. Je pense qu'en votant cette résolution, nous réaffirmerons notre volonté de nous battre pour atteindre cet objectif.

Dupuis
Monsieur le Président, je crois que cette résolution est une bonne résolution pour deux raisons: d'une part, parce que nous avons réussi, en réunion de compromis, à éliminer toutes les demandes qui concernaient des droits tels que le droit au logement, le droit au travail, etc., c'est-à-dire tous ces droits qui, comme on le sait, ne sont pas exigibles, et à nous concentrer justement sur des droits exigibles, en proposant au Conseil trois initiatives dans trois voies différentes.
Le premier point est celui du moratoire universel sur les exécutions: à cet égard nous demandons que cette session de Genève soit la dernière où l'on approuve une résolution sur le moratoire et que l'Assemblée générale de cette année vote l'abolition universelle de la peine de mort.
Le deuxième point consiste à prendre une initiative en faveur de la ratification du Tribunal international des crimes de guerre et des crimes de génocide et contre l'humanité. Enfin, le troisième point - Monsieur Bertens en a parlé, Mme van Bladel en a parlé - concerne la Chine. Nous n'avons pas beaucoup d'espoir. Nous savons que la politique relative à la République populaire de Chine a été la politique désastreuse de M. Brittan, et pas seulement de M. Brittan: elle a aussi été celle de M. Jospin, de M. Dalema, de M. Schröder et de tant d'autres. C'est une politique qui porte lentement au désespoir. Mme van Bladel a parlé du Tibet: à cet égard, nous devrons constater, je le crains, que là aussi, comme au Kosovo, la capacité de souffrance et d'acceptation de la population tibétaine comme de l'ensemble du peuple chinois ont des limites, et nous arriverons encore une fois trop tard.
Évidemment, nous demandons fermement au Conseil d'inverser cette politique et de mettre enfin au centre de ses préoccupations la démocratie et les droits de l'homme.

Carnero González
Monsieur le Président, nous débattons d'une résolution, sur laquelle nous voterons plus tard, extraordinairement complète - c'est peut-être même un des meilleurs textes que nous avons eus au Parlement sur les droits de l'homme.
Mais je crois qu'au-delà des affaires ponctuelles qu'elle contient - par exemple, l'amnistie du millénaire, la promotion d'une défense, excusez la redondance, des défenseurs des droits de l'homme, la priorité accordée aux droits de l'enfant et de la femme, l'abolition de la peine de mort ou la réalité effective du Tribunal pénal international -, nous devons demander au Conseil quelque chose de plus important encore: que notre participation en tant qu'Union européenne, en tant que pays membres lors de la 55e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies permette essentiellement de défendre deux principes: l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme.
Nous venons d'aborder certains problèmes. Par exemple, il est inadmissible qu'un gouvernement comme le gouvernement cubain veuille accepter le respect des libertés fondamentales en échange de la fin de l'embargo américain; il est inadmissible, par exemple, que le dictateur de Guinée équatoriale nous dise que la tradition des droits de l'homme dans son pays est différente par rapport à celle de l'Europe. Je pense donc qu'il est fondamental de défendre ces principes. Et indivisibilité signifie aussi établir un lien entre les droits politiques et les droits sociaux et économiques en cette période de globalisation.

Lenz
Monsieur le Président, je ne peux que m'associer aux paroles de mes collègues à cet égard. Pour moi, ce thème ne souffre aucune contradiction; nous voudrions, au contraire, envoyer un message très fort à la Commission et au Conseil, également à cause de cette réunion de Genève. Les gens espèrent en effet beaucoup de cette session annuelle, et attendent de voir nos États membres condamner vivement et clairement les violations des droits de l'homme. Nous vous exhortons donc - la Commission et le Conseil, mais surtout la Commission, qui agit aussi pour les États membres en tant que coordinatrice - à intervenir aussi très clairement à cet égard.
De nombreux pays sont repris sur la liste des résolutions du Parlement européen des derniers mois. Certains font régulièrement l'objet de résolutions. La Colombie est un exemple aujourd'hui. Mais je voudrais quand même en citer d'autres aussi comme l'Afghanistan, l'Algérie, la Birmanie, le Burundi, la République démocratique du Congo, l'Iran, l'Irak, le Kosovo, le Rwanda, le Soudan et la Turquie. Le Kosovo n'est certes pas un pays, mais il pose un gros problème.
Si nous ne reprenons pas cette liste aujourd'hui, dans la résolution, c'est parce qu'encore beaucoup trop d'autres pays nous sont venus à l'esprit et que nous n'avons pas pu tous les reprendre. La Chine est cependant mentionnée. Je ne peux pas m'y opposer. J'aurais bien voulu aussi voir la Chine à l'ordre du jour de Genève, car nous savons combien les Chinois réagissent à cela de manière sensible et éloquente. Nous les prenons très au sérieux à cet égard. S'ils prennent au sérieux le dialogue avec l'Union européenne, ils ne peuvent pas recommencer à procéder à des arrestations tout de suite après, sans parler de la question du Tibet!
D'autres mots-clés que nous voudrions toutefois citer sont l'oppression et la traite des femmes, les enfants soldats, l'intolérance religieuse, la peine de mort et d'autres questions.
Nous vous exhortons vraiment fermement - je le répète - à agir en la matière et à veiller à ce que nos États membres ne déçoivent pas les attentes des gens pour des simples raisons de retenue diplomatique. Nous avons là une obligation importante et nous souhaitons que la Commission applique clairement les clauses sur la démocratie et les droits de l'homme. L'Union européenne serait alors vraiment un exemple dans ce domaine.
Applaudissements

Ullmann
Monsieur le Président, de nombreux éléments montrent que l'histoire des droits de l'homme est entrée dans une nouvelle ère. Directement après la fin de la deuxième guerre mondiale, ceux-ci constituaient essentiellement un programme politique. Aujourd'hui, ils sont cependant une réalité juridique, ce qui fait naturellement surgir de tout nouveaux problèmes. Nous découvrons de nouvelles dimensions des droits de l'homme, la dimension sociale, et nous voyons que les femmes et les enfants sont particulièrement menacés dans leur dignité humaine et leurs droits fondamentaux. Nous attendons que la peine de mort soit abolie partout, nous voyons la réalité juridique des droits de l'homme sous la forme de l'établissement du tribunal pénal international, et nous lançons un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que la ratification du statut de ce tribunal des droits de l'homme progresse.
Les droits de l'homme risquent cependant fort d'être sacrifiés par des intérêts de politique extérieure, précisément parce qu'ils sont désormais devenus une réalité juridique. Qu'est-il possible de faire contre cela? Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'Union européenne joue un rôle très, très important à cet égard, à savoir que la politique extérieure et de sécurité au sens traditionnel du terme se transforme en une politique de la paix. Vous savez tous qu'il est souvent demandé ici que l'Union européenne puisse parler d'une seule voix pour que cela puisse advenir.
Ce Parlement a déjà cette voix unique, comme le montre d'ailleurs ce débat, et il devrait utiliser cette voix pour mettre en pratique la réalité juridique des droits de l'homme. En ce sens, je tiens à souligner ce qu'ont dit les orateurs qui m'ont précédé et lancer un appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils aident à promouvoir cette démarche.
Belarus

Bertens
Monsieur le Président, la situation en Biélorussie demeure préoccupante. Le président Loukachenko est et reste un dictateur et empêche toute forme de développement politique et économique normal. L'Union se doit de stimuler les partis d'opposition actifs dans ce pays et doit tenter d'initier un dialogue. Autant demander de la neige en été. Quoi qu'il en soit, nous avons pu constater que la récente solution trouvée au «conflit des ambassades» laisse entendre que le président Loukachenko commence à comprendre que l'isolement international va à l'encontre de ses intérêts. Puisse ce constat l'amener à quelques concessions. Lorsqu'il passera aux actes, l'Union devra se tenir prête à soutenir ce processus. Inutile de nous montrer dogmatiques. Nous devons tout simplement tout faire pour résoudre les problèmes existant là-bas et améliorer le sort de la population. Nous avons passé en revue de nombreux dictateurs ce matin. Loukachenko est le plus proche de nous et nous avons probablement une chance de le persuader que son attitude est effectivement dictatoriale et qu'il est temps pour lui d'y mettre un terme.

Schroedter
Monsieur le Président, le Belarus va prochainement devenir un de nos pays limitrophes. La situation reste cependant inchangée - cher collègue Bertens - elle est toujours marquée par l'absence de démocratie! Cela ne vaut peut-être pas pour l'ambassade, mais cela vaut pour la population, là-bas, et toutes les tentatives que l'opposition a effectuées jusqu'ici pour rétablir un jeu équitable des forces démocratiques par des moyens pacifiques et démocratiques ont échoué face à la dictature de Loukachenko, parce qu'il les criminalise simplement et constamment via des décrets. Les députés de l'opposition ne sont cependant pas des criminels. C'est ça, le problème! Avec cette criminalisation, il ne permet pas un jeu équitable, même pas pour les élections locales prochaines. C'est pour cela que l'opposition a refusé ces élections. Non parce qu'elle est contre la démocratie, mais parce qu'elle voudrait qu'il y ait un minimum de conditions équitables. Celles-ci comprennent la liberté de la presse. Il est dramatique que même la population biélorusse n'ait pas la possibilité de s'informer sur les alternatives à Loukachenko, parce que ce dernier utilise tellement la presse comme instrument du pouvoir, et je sais de par ma propre expérience quel effet cela fait. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que quelque chose change dans ce pays et particulièrement pour que la liberté de la presse soit rétablie, car c'est là une condition essentielle pour des élections libres et pour le processus démocratique.
Dans ce pays, l'aspiration à la démocratie et à une liberté personnelle pour les citoyens reste cependant intacte au sein de la population biélorusse et nous sommes donc appelés à veiller à ce que l'accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement soit maintenu et surtout à ce qu'on le fasse avancer de telle sorte que la population soit soutenue dans son aspiration démocratique et que des intérêts économiques ne servent pas de prétextes.

Mann, Erika
Monsieur le Président, les orateurs qui m'ont précédée ont déjà attiré l'attention sur les points critiques. Laissez-moi encore un peu préciser certaines choses. Nous avons déposé une résolution commune et nous rappelons à nouveau que nous voulons intégrer le Belarus à la démocratie et que c'est notre souhait qu'il en fasse partie. Mais il y a naturellement de nouvelles difficultés et de nouveaux problèmes, au vu des arrestations actuelles, et on va un pas en avant et deux pas en arrière sur la voie de la démocratie, comme c'est si souvent le cas au Belarus.
Entre-temps, le président rêve d'une union panslave et j'ose seulement espérer que la Russie ne reprendra pas ce rêve et que l'Ukraine s'abstiendra aussi et qu'elle ne s'associera pas à ce rêve commun. Cela serait catastrophique pour nous tous.
Je dois cependant dire que le différend qui nous oppose actuellement quant aux élections prévues pour le 16 mai 1999 - annoncées par l'opposition - va être catastrophique. L'Union européenne - ma collègue, Mme Schroedter, a attiré l'attention là-dessus - a intérêt à suivre le processus de très près et à assurer tous les appuis possibles. À cet égard, je pense surtout au fait que l'OSCE doit être soutenue. Monsieur le Commissaire, cela implique également que des appuis financiers sont nécessaires. Je sais que l'ambassadeur Wiek s'est adressé à la Commission et lui a demandé de l'aide pour qu'une formation permanente puisse être assurée pour les prochaines élections et je demande que vous examiniez encore attentivement ces documents et que vous fassiez tout ce qui peut être fait du côté de l'Union européenne pour soutenir ce processus et que nous ne fassions pas valoir ici des obstacles bureaucratiques pouvant aboutir à ce que nous ne débloquions pas les moyens financiers nécessaires.
Cette année, la situation est infiniment critique. La situation économique est instable, la situation politique est extrêmement instable, et nous sommes tenus - comme l'a bien dit ma collègue -, en tant que futurs voisins, de faire tout ce que nous pouvons pour aider le Belarus à emprunter la voie raisonnable de la démocratie.

von Habsburg
Monsieur le Président, je me réjouis fort de pouvoir suivre Mme Mann, car elle a très clairement formulé ce que je voulais aussi souligner. Premièrement, il est un fait que la population biélorusse est une population très sympathique qui est aussi liée à nous, quelque part, sur le plan de la civilisation. Par ailleurs, le Belarus est peut-être le meilleur symbole du régime destructeur qui a régné dans ce pays pendant 40 ans. Lorsqu'on critique ici le président Loukachenko, il ne faut pas oublier de quelle école et de quelle éducation il est issu. Dans un sens, il faut même aussi avoir une certaine compréhension pour cet homme, car il a été mené dans cette direction et qu'il s'en est jusqu'ici surtout donné à coeur joie aux dépens des étrangers.
Je crois que Mme Mann, précisément, a attiré l'attention, à juste titre, sur le fait que nous devons tout faire pour aller à la rencontre des Biélorusses et pour les mener lentement et progressivement sur la voie de la liberté et de la démocratie, pour lesquelles ils ont certainement des prédispositions. Lorsqu'on les connaît, on sait qu'on doit les aider à progresser petit à petit en ce sens. Et des crocs-en-jambe, si je peux m'exprimer ainsi, ne serviront à rien. En revanche, nous devons essayer tout ce qui est en notre pouvoir pour entretenir des relations pacifiques avec la Biélorussie, tout à fait indépendamment du fait que la Biélorussie revêt une importance tout à fait décisive pour nous, également pour l'avenir, car elle aura un jour des frontières communes avec nous. Cela va être d'une importance décisive pour nous tous et plus particulièrement pour nos amis baltes - il suffit de regarder une carte - et nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour essayer de ramener le Belarus dans la zone des peuples civilisés et de la démocratie.
Russie

Lenz
Monsieur le Président, la Russie ne quitte pas la une des journaux. La plupart du temps, il s'agit de problèmes économiques dont les répercussions parviennent jusqu'à nous. Pour un pays qui a consenti des efforts majeurs pour devenir membre du Conseil de l'Europe, d'autres problèmes qui apparaissent beaucoup plus discrètement sont cependant aussi particulièrement persistants et sont incompatibles avec ses engagements en matière de droits de l'homme ou avec les clauses de l'accord de partenariat conclu avec l'Union européenne.
Cette semaine, une délégation du Congrès juif européen a confirmé - pour ainsi dire live - quelques faits de cette liste, comme par exemple l'antisémitisme qui sévit à nouveau de plus en plus, en partie avec l'appui du monde politique, et plus particulièrement des communistes. Notre résolution couvre différents domaines qui doivent également être repris sous ce titre parce qu'ils nous préoccupent énormément. Il s'agit d'une intolérance religieuse accrue, du traitement réservé aux objecteurs de conscience, d'une législation très hésitante dans ce domaine, des mauvaises conditions qui règnent dans les forces armées, qui ont provoqué plus de 1000 suicides et décès non élucidés en 1998 - et les mères courageuses de Russie ne sont pas les seules à attirer l'attention sur ces problèmes.
Tout cela - il faut malheureusement le dire - est encore aussi l'héritage de l'empire soviétique et n'a pas encore été résolu. Notre résolution doit être comprise comme une grande inquiétude, un message d'inquiétude que nous voudrions communiquer à nos collègues qui se rendent en Russie la semaine prochaine et qui vont s'y entretenir avec des représentants de la Douma et des autorités.
Nous voudrions, précisément en tant qu'Union européenne, trouver à l'Est un partenaire fort, démocratique et empreint de l'État de droit. C'est extrêmement important pour cette Europe, car la paix et la liberté reposeraient sur une base commune solide pour le siècle prochain en Europe. Nous voudrions demander d'aussi comprendre ce message en ce sens. Il est certes critique, mais cette critique doit être constructive et elle doit contribuer à montrer nos efforts pour améliorer les conditions sur place.

Dupuis
Monsieur le Président, Mme Lenz l'a dit, cette résolution parle d'antisémitisme et ce qu'elle dénonce, ce ne sont pas les déclarations de l'une ou l'autre personne, mais bien les prises de position de M. Ziouganov, qui n'est rien de moins que le président du parti communiste russe, le président du principal parti représenté à la Douma. Je pense que notre délégation, qui doit se rendre à Moscou prochainement, devra s'en souvenir et faire en sorte que l'on sache là-bas que le Parlement européen est au courant de ces déclarations et a pleinement conscience de leur gravité.
Autre chose, l'objection de conscience. Le Parlement européen s'inquiète quelque peu des retards pris par la Douma, encore une fois sous le contrôle du parti du M. Ziouganov, du parti communiste, qui bloque systématiquement, depuis quatre ans, l'adoption d'une loi sur l'objection de conscience, pourtant prévue par la constitution russe. Avec les amis de mon parti, le parti radical transnational en Russie, nous essayons de dépasser cette situation de blocage en lançant une bataille que, je crois, le Parlement devrait appuyer, pour la fin de la conscription militaire et pour une armée professionnelle dans ce pays, ce qui serait un pas important dans la bonne direction.

Swoboda
Monsieur le Président, je crois que nous sommes d'accord pour critiquer les conditions qui règnent en Russie en ce qui concerne la question des droits de l'homme et l'antisémitisme. Madame Lenz, je ne m'en tirerais pas si vite en imputant tout à l'empire soviétique. Avant l'empire soviétique, la démocratie et le respect des droits de l'homme n'y ont pas précisément connu leur apogée, ma foi. La Russie a malheureusement une longue tradition qui a alors été poussée à une extrême fâcheuse et criminelle, surtout sous le régime stalinien.
Je ne peux que partager cette critique entre toutes les forces politiques, y compris au parti communiste, qui empêche malheureusement qu'il y ait réellement un progrès en matière de droits de l'homme et qui est partiellement responsable de l'antisémitisme qui resurgit malheureusement. Compte tenu des terribles conséquences que l'antisémitisme a eues sous de nombreux régimes, il ne peut y avoir aucune compréhension. D'où, aussi, le soutien du groupe socialiste à la délégation pour qu'on trouve des paroles sans équivoque au cours de la prochaine visite de celle-ci en Russie.

Schroedter
Monsieur le Président, lorsque nous avons fait remarquer de manière critique, à la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie, que la situation des droits de l'homme en Russie ne répondait pas aux critères de la clause sur les droits de l'homme de ce traité, la réponse du commissaire van den Broek a été: oui, le traité offre une base remarquable pour changer cela maintenant. Mais c'était il y a trois ans. Cela ne s'est pas produit!
La situation dans les prisons ne correspond pas aux normes internationales et il n'y a pas d'amélioration. Les alternatives au service militaire ne progressent pas. Les mauvais traitements et les humiliations au sein de l'armée russe poussent de nombreux jeunes gens à la mort. Je demande donc à la Commission à quels endroits elle est donc intervenue sur la base du traité. Quand a-t-elle donc dit, dans le cadre des négociations de l'OMC, que les droits de l'homme étaient une priorité? J'attends maintenant cette réponse.

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vais répondre point par point, comme c'est l'usage sur les droits de l'homme. Je commence donc par Cuba.
La Commission partage les préoccupations de votre Assemblée sur l'évolution de la situation des droits de l'homme à Cuba et, à cet égard, la Commission s'inquiète de l'adoption d'une réforme du code pénal renforçant sensiblement le caractère répressif de la législation. La Commission est également préoccupée par l'issue du procès intenté à l'encontre de quatre dissidents. Elle examinera très prochainement, en concertation avec les États membres, la position à adopter pour réagir à ces atteintes aux droits de l'homme. Cependant, la Commission poursuivra un dialogue ferme mais vigilant avec les autorités cubaines.
La politique de coopération de la Communauté, qui est une politique européenne - je vous le précise et je vous le rappelle - est régie par les principes établis dans la position commune du 8 décembre dernier, position commune qui, à ma connaissance, est révisée à chaque renouvellement de présidence. Celle-ci vise à encourager une transition pacifique vers la démocratie, vise à promouvoir les droits de l'homme et à soutenir le développement économique de l'île. Les activités financées par la Communauté et prévues à cette fin pour la période 1999 à 2000 portent principalement sur l'aide alimentaire, le soutien aux réformes économiques et le développement de la société civile.
Enfin, à la fin du mois de juin 1998, l'Union européenne a accordé à Cuba le statut d'observateur à la négociation Union européenne-pays ACP. C'est cela aussi le dialogue. Une participation pleine et entière à ces négociations, incluant l'adhésion de Cuba à la future convention, est conditionnée par des progrès substantiels dans les domaines des droits de l'homme, de l'État de droit, ce qu'on appelle le Good Governance en anglais, et des libertés politiques.
Concernant la Colombie, deuxième sujet, la Commission partage pleinement les préoccupations du Parlement sur l'évolution de la situation dans ce pays. La Commission s'inquiète en particulier des violations répétées des droits de l'homme commises ces dernières années par la guérilla et les forces paramilitaires. Elle déplore notamment la rupture des pourparlers de paix entre le gouvernement et les forces armées révolutionnaires colombiennes, les FARC. Plus d'un millier d'assassinats politiques sont commis chaque année. Près de 300 personnes ont été kidnappées, dont une vingtaine d'étrangers, et sont toujours détenues.
S'agissant du cas des quatre membres de l'ONG colombienne, IPC, Instituto popular de capacitación , enlevés par une organisation paramilitaire, l'AUC, une démarche a été entreprise par la troïka européenne auprès du vice-président colombien et du responsable des droits de l'homme, M. Lemus, en vue de demander leur libération, laquelle est intervenue depuis lors. La Commission partage pleinement le souhait du Parlement de voir le dialogue reprendre rapidement entre la guérilla et le gouvernement de M. Pastrana.
L'Union européenne a apporté son appui au processus de paix dans une déclaration publiée le 8 janvier dernier. Une rencontre entre le gouvernement et les mouvements armés d'opposition est prévue le 24 avril prochain. Le soutien aux actions de promotion des droits de l'homme et l'aide à la mise en oeuvre de réformes judiciaires sont considérés comme prioritaires par la Commission dans son action en faveur de la Colombie.
Je vous rappelle, ou informe, quels sont les chiffres: la Commission, en 1998, a prévu 17 millions d'euros pour les ONG, plus 2 millions d'euros pour les droits de l'homme, plus 12 millions d'euros pour ECHO, pour les personnes déplacées.
Concernant l'Indonésie, la Commission déplore vivement les événements violents et meurtriers qui opposent actuellement musulmans et chrétiens dans certaines parties de l'archipel des Moluques. La Commission s'est associée aux démarches effectuées au nom de l'Union pour informer les autorités indonésiennes des préoccupations européennes sur le développement des tensions interethniques. L'Union a, en particulier, demandé aux autorités indonésiennes de veiller à ce que les forces de police agissent avec plus de mesure à Ambon, où la répression a fait de nombreuses victimes en janvier dernier. La Commission suit avec la plus grande attention l'évolution des événements.
L'Office humanitaire de la Communauté européenne, ECHO, a envoyé un correspondant qui travaille en étroite collaboration avec la représentation de la Commission à Djakarta et les ONG présentes dans la région. La Commission, via ECHO, s'apprête à adopter une aide d'environ un million d'euros en faveur des populations des deux communautés victimes du conflit. La mise en oeuvre de cette décision sera confiée à des ONG européennes présentes en Indonésie et en collaboration avec le World Food Programme . Cette aide sera à la fois alimentaire, sanitaire et médicale. Elle comprendra également la fourniture de produits de première nécessité pour les populations déplacées vivant dans les abris.
Par ailleurs, la tenue d'élections en juin constitue un élément important pour la résolution des tensions actuelles entre communautés. La Commission les soutiendra, en liaison avec les organisations internationales et les autres donateurs présents sur place. Un programme de 7 millions d'euros est actuellement en cours de préparation à cet effet.
Quant au Timor oriental, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, la Commission espère que les discussions en cours, sous les auspices du Secrétariat général des Nations unies, permettront l'organisation d'une consultation de la population du Timor oriental sur l'avenir de ce territoire. La Commission partage la préoccupation exprimée par votre Assemblée, et que j'ai entendu à plusieurs reprises tout à l'heure répéter, sur la situation militaire et l'armement des milices civiles. Elle est susceptible de mettre en péril un processus de paix encore fragile. La Commission fait siennes les conclusions du Conseil européen de Vienne qui appellent au désarmement et à la dissolution de ces milices, et qui appellent aussi à l'envoi d'une mission des Nations unies sur place, en vue d'apaiser les tensions.
Quatrième sujet, la commission des Nations unies sur les droits de l'homme. La préparation des travaux de la commission des droits de l'homme est effectuée, vous le savez, par le groupe «Droits de l'homme» du Conseil. Celui-ci s'est déjà réuni plusieurs fois depuis le début de l'année à cette fin. Durant la session annuelle de la commission des droits de l'homme, qui dure, je vous le rappelle, six semaines, les experts de l'Union se réunissent tous les jours pour arrêter définitivement les interventions de la présidence, au nom de l'Union, et les projets de résolution présentés à l'initiative de l'Union. La Commission participe systématiquement et activement aux travaux du groupe «Droits de l'homme», ainsi qu'à toutes les réunions d'experts à Genève. Je puis rassurer Mme Lenz sur ce point.
De même, je prends bonne note de ce que vous avez demandé. Je pense en particulier à M. Ullmann, concernant l'attitude de la Commission. Je puis vous assurer que, en ce qui la concerne, la Commission fait tout ce qui est nécessaire, et fera tout ce qui est en son pouvoir, pour transmettre vos messages au Conseil. Vous savez comme moi qu'il appartient à la Commission de prendre position sur les souhaits exprimés par le Parlement dans les projets de résolution.
S'agissant plus spécifiquement de la Chine, plusieurs d'entre vous l'ont évoquée, tous les États membres de l'Union européenne ont décidé, en 1998, de ne pas déposer de résolution la condamnant. Le Conseil des ministres des Affaires étrangères examinera, le 22 mars prochain, la position de l'Union à défendre à Genève en 1999. À cet égard, votre résolution sera un élément d'information, utile pour ces débats.
Cinquième sujet: le Belarus. La Commission est vivement préoccupée par la détérioration récente de la situation en Biélorussie. Sur le plan économique, elle se caractérise par un appauvrissement de la population, le développement d'un phénomène d'hyperinflation et l'émergence de graves tensions sociales. Sur le plan politique, la querelle sur l'application de la constitution a entraîné une détérioration des libertés fondamentales et s'est accompagnée de l'arrestation de nombreux opposants. Le décret présidentiel, adopté en janvier dernier, soumettant l'activité des partis politiques et des associations à une autorisation administrative, est incontestablement un signe de durcissement du régime.
La Commission appelle vivement les autorités biélorusses à établir un dialogue ouvert, constructif, public et démocratique avec la population et l'opposition en vue de résoudre les problèmes économiques et constitutionnels que traverse actuellement le pays et de faire un effort réel vers la démocratisation du régime. La Commission soutient à cet égard pleinement le travail de l'OSCE pour restaurer un fonctionnement démocratique des institutions. La Commission suit avec vigilance l'évolution de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Monsieur von Habsburg, je puis vous assurer que nous le faisons avec le souci d'accompagner les Biélorusses dans ce processus. Je puis rassurer Mme Erika Mann: on examine de quelle façon la Commission peut jouer un rôle utile dans le processus électoral.
Enfin, dernier sujet, la Russie. La Commission suit avec consternation les fréquents emportements antisémites de certaines personnalités politiques membres de la Douma. Au nom de l'Union européenne, la présidence allemande a porté cette affaire à l'attention du ministère russe des Affaires étrangères et des dirigeants du parti communiste, en leur faisant part de ses inquiétudes. L'Union européenne a pris des mesures en vue de promouvoir la tolérance et l'avènement d'une société civile en Russie. Elle développe notamment et actuellement, au titre du programme TACIS, des actions pour la démocratie, visant à créer un environnement susceptible d'éradiquer ces manifestations de haine raciale. La Commission continuera à surveiller de très près la situation et espère que ces débordements antisémites d'un autre âge de la part de certains membres du Parlement russe cesseront.
S'agissant des droits de l'homme et de la peine de mort en particulier, vous le savez, la Commission partage les préoccupations du Parlement européen. À cet égard, elle a participé à une démarche de la troïka auprès du ministère russe des Affaires étrangères pour s'inquiéter d'un possible rétablissement de la peine de mort. Le ministre a assuré que la Russie entendait se soumettre aux obligations découlant de son entrée au Conseil de l'Europe, qui, je vous le rappelle, inclut un moratoire sur la peine de mort.
Mme Schroedter a évoqué un problème concernant des exemples concrets. Je pense que, dans ma réponse peut-être générale, j'ai répondu à ces questions plus spécifiques.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur de Silguy, j'avais naturellement compris que vous pouviez difficilement répondre maintenant à des questions concrètes ne concernant pas concrètement votre secteur. Je vous demanderais donc de soumettre ces questions à M. le commissaire van den Broek afin que je reçoive de lui une réponse écrite à cette question.

de Silguy
Vous avez ma parole, je le ferai dès ce soir.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
B4-0235/99 par M. Cars, M. Bertens et M. Caligaris, au nom du groupe ELDR, sur la force de stabilisation en Macédoine; -B4-0256/99 M. Dupuis et M. Dell'Alba, pour le groupe ARE, et M. Swoboda, M. Wiersma, M. Titley et M. Roubatis, au nom du groupe PSE, sur le non-renouvellement du mandat de la Forpronu; -B4-0278/99 par M. Pasty, au nom du groupe UPE, sur la situation en FYROM; -B4-0284/99 Mme Aelvoet, M. Cohn-Bendit et M. Gahrton, au nom du groupe des verts, sur le renouvellement du mandat de la Forpronu en Macédoine; -B4-0294/99 par M. Vinci, M. Seppänen, Mme Eriksson et M. Ripa di Meana, au nom du groupe GUE/NGL Group, sur la force de stabilisation en FYROM; -B4-0297/99 M. Oostlander, M. Habsburg-Lothringen, Mme Pack, M. von Habsburg et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la force de stabilisation en FYROM.
Fassa
Monsieur le Président, le veto d'un des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies a bloqué la reconduite du mandat des forces de prévention de l'ONU dans l'ex-République yougoslave de Macédoine parce que cette dernière aurait noué des relations diplomatiques avec Taïwan. Ceci est extrêmement grave surtout si l'on considère les institutions dont fait partie le Parlement européen et la nature des Nations unies. Dans les deux cas en effet, il s'agit d'organisations destinées à dépasser les particularismes nationalistes, à la base du veto de la République populaire de Chine. Pourtant, la force de prévention des Nations Unies a joué un rôle considérable dans le maintien de la paix, déjouant aussi le risque de voir le conflit du Kosovo gagner la Macédoine.
Dès lors, une action ferme de la part des institutions communautaires et des États membres est impérative afin de faire tomber ce veto. Parallèlement, il est absolument nécessaire d'être capable dès aujourd'hui de transformer le vice en vertu: en effet, l'absence éventuelle de décision positive de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies obligerait l'Union européenne et ses États membres à se charger, avec les autres institutions, principalement l'OTAN et l'Europe occidentale, des tâches jusqu'alors remplies par la force de prévention. Cela pourrait représenter un élan significatif, même dans une situation très tragique, vers l'application de cette politique étrangère et de sécurité commune, en laquelle nous affirmons tous avoir foi mais que nous mettons peu souvent en pratique.

Dupuis
Monsieur le Président, je regrette que cette résolution se limite à enfoncer une porte ouverte, parce qu'il est évident que ni les États-Unis, ni l'Union européenne, ne peuvent se soumettre au veto, aux manoeuvres de chantage de la République populaire de Chine en ce qui concerne la présence de troupes pour garantir la paix et la sécurité en Macédoine. Donc, il est évident qu'il faudra trouver des solutions. Elles sont déjà d'ailleurs à l'étude pour remplacer, le cas échéant, la formule actuelle par une autre formule qui ne pourra pas se heurter, justement, à un veto chinois.
Je regrette aussi, puisque tout le monde parle de stabilité au sujet de la Macédoine, qu'on n'ait pas affronté la vraie question de la stabilité en Macédoine, c'est-à-dire celle de son développement économique, de son développement démocratique et, surtout, de son intégration rapide à l'Union européenne.
À ce propos, nous constatons - et je trouve que c'est littéralement scandaleux - une absence de l'Union européenne, une politique incompréhensible de la Commission. J'espère d'ailleurs que M. de Silguy pourra en référer aussi ce soir à son collègue van den Broek. On assiste à une diminution de 3 millions d'écus des crédits alloués par l'Union à la Macédoine. Quand on sait les difficultés de la Macédoine, on trouve cela vraiment sidérant. Et on a tout fait, et on continue à tout faire, pour que les autorités macédoniennes soient convaincues qu'elles ne pourront demander l'adhésion à l'Union européenne qu'après avoir ratifié l'accord de coopération, ratifié l'accord d'association. Il faudra donc qu'elles attendent les décennies à venir pour pouvoir peut-être déposer une demande d'adhésion, ce qui est juridiquement et politiquement faux. C'est pour cela que nous avons lancé une campagne en direction de M. Georgievski pour qu'il dépose tout de suite une demande d'adhésion à l'Union européenne.
Voici une carte postale avec un beau drapeau de l'Union et, au milieu de ce drapeau, le drapeau macédonien pour que, dès les mois à venir, la Macédoine soit officiellement candidate à l'adhésion à l'Union européenne.

Swoboda
Monsieur le Président, tous ne seront peut-être pas d'accord si je dis que la Macédoine ou la FYROM aurait pu agir de manière un peu plus habile ou tactiquement plus intelligente en ce qui concerne sa politique de reconnaissance, mais cela ne justifie nullement le veto que la Chine a opposé à l'ONU. Ces derniers temps, je ne peux en fait plus du tout me rappeler qu'un veto opposé par un grand État dans le cadre de l'ONU - que cela ait été la Russie ou aussi, dans de nombreux cas, les États-Unis - a vraiment été justifié, mais c'est là un débat que nous pouvons certes mener ici mais qui ne nous aidera pas fort à progresser.
Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif de la résolution, à savoir que, selon les événements, nous maintenions la Forpronu ou prévoyions une protection militaire aux frontières, non seulement pour protéger la Macédoine elle-même, mais également, d'autre part, pour protéger les observateurs qui se trouvent au Kosovo. J'espère que l'importance de la présence militaire au Kosovo sera naturellement déterminée en conséquence - comme nous l'avons exprimé hier.
En ce qui concerne notre aide pour la Macédoine, je voudrais déjà préciser certaines choses. On ne peut probablement jamais aider suffisamment, mais il importe que l'aide soit aussi utilisée de manière sensée, qu'il existe la capacité nécessaire pour cette aide dans le pays lui-même, et c'est naturellement le gouvernement qui doit assurer cela. Par le passé, il y a certainement eu des manquements à cet égard. Le nouveau gouvernement fait de sérieux efforts, à commencer par la question albanaise, où il y a eu des progrès, Dieu merci, mais aussi pour ce qui est de la situation économique et sociale. Il faut seulement ne pas se faire d'illusions, quelle que soit la durée de cette politique. Pour que ce pays réussisse à trouver la voie de l'Europe, cela va essentiellement dépendre des efforts consentis en Macédoine même, et la route vers l'Europe, vers l'Union européenne, va naturellement rester longue, quel que soit le moment où la demande d'adhésion sera déposée.

Tamino
Monsieur le Président, le groupe des verts considère également que le veto de la Chine sur la poursuite du mandat de la Forpronu en ex République de Macédoine est tout à fait inacceptable, d'autant qu'il provient d'une sorte de rétorsion. Il est vrai néanmoins que ce veto souligne toutes les limites de l'actuel Conseil de sécurité de l'ONU et donc la nécessité pour l'Europe, dans son ensemble, de tenter de renverser la situation actuelle au sein de cette organisation. Cependant, vu que les problèmes de la Macédoine sont réels - il suffit de penser à ce qui ce passe à côté de cette région, au Kosovo, pour comprendre l'importance de poursuivre le mandat de la Forpronu - il va sans dire que les verts pensent également que, le cas échéant, l'Union européenne devra prendre ses responsabilités.
Le groupe des verts pense en outre qu'il est opportun d'étendre le débat de la Macédoine à la Bosnie-Herzégovine, afin de faire face au problème du corridor de Brcko; nous avons donc présenter quelques amendements allant dans ce sens.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, la seule république de l'ex-Yougoslavie qui a plus ou moins résisté à l'effondrement de cet État sans effusions de sang et qui est devenue un État sans qu'il y ait de guerre est la Macédoine. Cela s'est très clairement passé ainsi grâce à notre prévention. Pour une fois, nous avons agi à titre préventif sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, en plaçant des troupes de l'ONU à la frontière entre la Serbie et la Macédoine. À présent, cette prévention est réduite à néant! Pour moi, il est incompréhensible que le veto de la Chine au Conseil de sécurité compromette cette sécurité de la Macédoine. Quelque chose ne va pas, quand même, s'il est possible, pour des raisons évidentes de vengeance, d'empêcher la prévention enfin mise en oeuvre car la pauvre petite Macédoine a osé reconnaître Taïwan. Nous pouvons tous nous demander pourquoi elle a fait ça. Elle a naturellement espéré de nombreux investissements et de nombreuses aides financières qu'elle ne pouvait naturellement pas recevoir de la Chine.
Il est vrai que la Chine et la Russie ont déjà souvent empêché que nous apportions une aide militaire à des personnes et à des peuples oppressés et attaqués, comme c'est le cas depuis un an et demi au Kosovo, comme cela a été le cas avant, pendant des années, en Bosnie. Quelque chose ne va pas avec cette charte de l'ONU. Elle devrait être conçue de telle sorte qu'il soit impossible d'opposer son veto à la prévention et d'empêcher de mettre des bâtons dans les roues d'un dictateur, d'un criminel, en pouvant intervenir pour protéger les personnes et les peuples contre de tels criminels, comme c'est le cas en Bosnie et au Kosovo.
Compte tenu du problème brûlant que connaît le pays voisin, le Kosovo, il faut vraiment éviter toute instabilité en Macédoine. Les troupes de l'ONU, baptisées Forpronu, y ont contribué. Elles y ont non seulement contribué par leur présence, mais elles ont également contribué, comme j'ai pu l'apprendre lors d'entretiens privés, à rassembler la minorité albanaise et les Macédoniens au sein de forums de discussion très ciblés, pour promouvoir cette entente.
En attendant que le Conseil de sécurité puisse enfin se décider à reconduire le mandat de l'ONU, ce à quoi nous exhortons d'ailleurs particulièrement la Chine dans notre résolution, les troupes de l'OTAN mobilisées à cette frontière, qui sont d'ailleurs là pour assurer la protection des observateurs de l'OSCE au Kosovo, doivent assurer cette mission, pour éviter que l'instabilité se propage et gagne la Macédoine, alors que cette dernière instaure sur son territoire une cohabitation fructueuse, avec son nouveau gouvernement. Je tiens aussi à approuver M. Dupuis sur le fait que nous devrions, en tant qu'Union européenne, soutenir ces prémisses d'une cohabitation fructueuse en liant encore davantage la Macédoine à nous, également via des aides financières. Les Macédoniens l'ont bien mérité.

von Habsburg
Monsieur le Président, il y a quelques jours, les forces de la Forpronu ont été retirées, en fait à cause d'un nouveau veto opposé par la République populaire de Chine. Cela nous met dans une situation extrêmement dangereuse, ce qui arrive d'ailleurs très soudainement, car la situation était jusqu'ici relativement stable. J'ai moi-même été plusieurs fois en Macédoine et je sais ce que ces forces de la Forpronu à la frontière ont réalisé et ce qui a en même temps permis à un très bon gouvernement macédonien d'entamer une reconstruction qui aurait été visible. On a critiqué les Macédoniens parce qu'ils ont reconnu Taïwan. Il ne faut pas oublier une chose à cet égard. Ce pays vit dans une misère indescriptible, une misère qui provient d'ailleurs en grande partie des conflits frontaliers. Il ne faut pas oublier que le blocus grec, au Sud, et le blocus serbe, au Nord, n'ont permis aucun développement de l'économie, puisque les flux commerciaux les plus importants ont tous été dans le sens Nord-Sud.
Par ailleurs, nous devons aussi reconnaître que des crédits assez importants sont à présent venus de Taïwan parce qu'aucun ne pouvait être attendu de l'autre côté. On ne peut tout simplement pas critiquer un gouvernement d'avoir agi ainsi. Nous devons nous demander comment nous pouvons à présent rétablir la sécurité macédonienne avec des forces européennes et je peux seulement dire une chose à cet égard: regardez dans le passé. Nous devrions tout doucement suivre l'exemple de l'Organisation de l'unité africaine. Elle remet plus ou moins de l'ordre dans ses propres affaires. Nous nous adressons toujours à l'ONU plutôt que de dire: «l'Europe aux Européens!»

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les forces de l'ONU ont joué, dans le passé, un rôle important dans la stabilisation de la région des Balkans, et ce depuis 1992. Dans ces conditions, comme tous les honorables parlementaires qui viennent de s'exprimer, la Commission ne peut que regretter vivement la non-reconduction du mandat des troupes onusiennes en ex-République yougoslave de Macédoine.
À la suite de la reconnaissance de Taïwan par la FYROM, la Chine, comme vous le savez, a décidé d'émettre, au Conseil de sécurité, son veto à la poursuite du mandat de la Forpronu. La présidence de l'Union européenne a entrepris, sans succès, une démarche de conciliation entre les autorités de Pékin et celles de Skopje. Il est regrettable qu'un contentieux bilatéral soit à l'origine de cette décision du Conseil de sécurité.
La Commission estime qu'une présence internationale est plus que jamais nécessaire dans cette partie des Balkans, après le retrait de la Forpronu. Elle appelle de ses voeux la participation de l'UEO à une mission de type Petersberg dans cette zone.
Je prie M. Dupuis de m'excuser de ne pouvoir lui répondre ni sur le niveau de l'aide, ni sur la demande d'adhésion. Je m'étais préparé à répondre sur la rupture des relations diplomatiques, mais là aussi je m'engage à transmettre, ce soir même, sa demande au commissaire van den Broek, mon collègue.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolution suivantes:
B4-0241/99 par M. Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur les avalanches désastreuses dans les Alpes; -B4-0242/99 Mme Stenzel, Mme Grossetête, M. Ebner, M. Böge et M. Habsburg-Lothringen, au nom du groupe PPE, sur les avalanches désastreuses en Autriche, France et Italie; -B4-0255/99 Mme Leperre-Verrier, au nom du groupe ARE, sur les avalanches dans les Alpes; -B4-0267/99 M. Swoboda et M. Bösch, au nom du groupe PSE, sur les avalanches désastreuses dans les Alpes; -B4-0277/99 M. Pasty, au nom du groupe UPE, sur les avalanches dans les Alpes; -B4-0304/99 M. Voggenhuber, au nom du groupe V, sur les avalanches désastreuses.
Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, cette Assemblée traite rarement de catastrophes naturelles; cependant, le sujet de notre débat de ce jour réclame indubitablement notre attention de par son caractère vaste et imprévisible. Il réclame aussi notre attention dès lors qu'il implique une zone, la zone alpine, qui devrait être particulièrement mise en valeur par le processus d'intégration communautaire. En effet, cette zone a une culture unitaire, ample, claire, précise, concordante, et, depuis des siècles, elle fait office non de barrière mais au contraire de charnière entre le nord et le sud, entre l'est et l'ouest de notre continent. Les frontières nationales, qui se sont figées au cours du 19e siècle et de la première moitié du 20e siècle ont ensuite, en partie, tenté de fractionner la zone alpine, tout comme les législations nationales qui n'ont pas tenu compte de son caractère spécifique ni du caractère spécifique de ce que nous pourrions appeler la culture de montagne.
Voilà pourquoi les avalanches qui ont touché diverses zones de cette région européenne très importante doivent, d'un côté, nous ouvrir les yeux sur ces problèmes qui vont bien au-delà de la catastrophe naturelle et, d'autre part, nous servir à programmer une série d'interventions, non seulement sur le court terme, non seulement de répression mais destinées à affronter intégralement ce problème et cette situation.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution dont il est question ici, sur la situation après les avalanches catastrophiques qui se sont abattues sur les Alpes, est une requête spéciale de la délégation autrichienne et du chef de file de notre délégation, Mme Stenzel. Pour nous, le fait que le Parlement européen a accédé à la demande d'une minute de silence pour les victimes de Galtür a aussi représenté un geste particulier.
Avec la résolution d'aujourd'hui, nous ne voulons toutefois pas seulement faire un geste de sympathie générale. Il s'agit de plus! Nous lions naturellement aussi à cela la demande d'une aide financière concrète pour la zone tyrolienne concernée du Paznauntal, ainsi que pour toutes les autres régions, par exemple d'Italie ou de France, qui ont été frappées par les avalanches.
Nous avons reçu l'appui de tous les autres groupes. Ceci est un signe de solidarité, qui ne nous est pas seulement venu du sein de cette Haute Assemblée. Les régions qui ont subi des dommages économiques durables accueillent cette solidarité avec une gratitude particulière. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle s'associe à ce geste en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour que les régions concernées puissent être aidées aussi rapidement que possible. L'Europe peut faire un véritable geste de solidarité ici. Je vous le demande du fond du coeur!

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, en ce qui concerne ces avalanches, au- delà du soutien que nous devons apporter aux victimes ainsi qu'à leurs familles et de l'hommage que nous devons rendre aux équipes de sauvetage comme aux collectivités locales, le problème qui se pose à nous aujourd'hui est d'éviter que de telles catastrophes ne se reproduisent.
Certes, il ne faut pas sous-estimer l'action de l'Union européenne qui, grâce au programme Interreg, finance déjà dans les régions transfrontalières des actions concernant la sécurité en montagne. Je pense en particulier aux expériences qui sont menées dans le massif du Mont-Blanc. Néanmoins, il serait souhaitable que l'Union européenne, en tenant compte de la spécificité montagnarde, intensifie son aide aux régions touchées, comme sa participation aux actions de prévention.
En effet, s'il est difficile de définir avec certitude là où les avalanches vont frapper, il est évident que les équipements para-avalanches se révèlent très efficaces et qu'il convient donc d'affiner la cartographie des zones à risque.
Par ailleurs, je souhaiterai mettre l'accent sur d'autres aspects de cette prévention. En premier lieu, face à la dégradation de l'écosystème montagnard, il conviendrait d'inviter les États membres à être plus vigilants dans l'attribution des permis de construire. De la même façon, le développement des sports de montagne - d'hiver ou d'été - doit susciter l'organisation de véritables campagnes d'information multilingues pour responsabiliser ceux qui s'y adonnent.
Sur ces deux points, mon groupe a déposé des amendements. J'espère qu'ils recueilleront votre soutien car, mes chers collègues, c'est la condition sine qua non pour que la montagne reste cet espace de liberté auquel nous sommes si attachés et auquel hélas l'Union européenne ne s'intéresse pas assez.

Swoboda
Monsieur le Président, je crois qu'il ne s'agit pas ici, aujourd'hui, de s'affirmer sur le plan politique, au niveau des partis ou sur le plan personnel, mais plutôt d'exprimer ensemble notre solidarité aux victimes; faute de quoi, Monsieur Rübig, nous devrions nous demander pourquoi Mme Stenzel n'est pas ici en personne alors que c'était une question qui lui tenait tellement à coeur. Mais ce n'est pas là l'objet du débat; l'objet du débat, c'est ce que nous pouvons faire pour apporter une aide avec les moyens de l'Union européenne qui existent de toute manière pour les différentes régions, et c'est là que nous demandons à la Commission et aux collaborateurs de la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces moyens puissent être déployés de manière non bureaucratique, rapide et efficace. Les régions concernées ne sont probablement pas les régions les plus pauvres de ce continent, mais ce sont des régions qui ont besoin de notre solidarité dans cette situation difficile.
Naturellement, il est aussi opportun de demander, en deuxième lieu, si ces accidents auraient pu être évités. Quelle est la structure et la politique de l'habitat dans ces zones menacées d'avalanches? Je ne voudrais pas affirmer ici que les constructions et l'aménagement tiennent toujours compte des dangers possibles dans nos régions alpines. Le tourisme et l'intérêt économique impliquent que l'on fait parfois des choses qui ne sont peut-être pas nécessairement judicieuses et qui peuvent tout à fait avoir des conséquences et entraîner des catastrophes par la suite. Toutefois, pour autant que je sache, il n'a nullement été établi, du moins dans un grand nombre de ces régions, que ces catastrophes ont été causées par des défaillances humaines ou des défaillances politiques. En guise de conclusion, il ne me reste donc plus qu'à demander à la Commission d'intervenir rapidement et de manière non bureaucratique là où une aide est nécessaire.

de Silguy
. Monsieur le Président, tout d'abord sur ce sujet pénible que sont les avalanches, la Commission tient à faire part de sa douleur et à présenter ses très vives condoléances aux familles des victimes de ces événements.
Pour répondre aux questions entendues tout à l'heure, je vous dirai que l'Union dispose de quelques outils pour aider à la prévention des catastrophes et traiter leurs effets. Tout d'abord, concernant la prévention, l'Union européenne peut aider les régions de montagne, notamment dans le cadre des programmes de boisement des terres agricoles. L'objectif 5 b du FEDER, des fonds structurels, permet également de mettre en place des mesures forestières.
Les propositions de la Commission, concernant le volet «développement rural» d'Agenda 2000, renforceront encore les possibilités existantes en matière d'aides au boisement et d'amélioration sylvicole, si le Conseil suit la Commission dans ses propositions. En effet, dans le cadre de ces propositions, des paiements compensatoires, pour préserver, pour améliorer la stabilité écologique des forêts dans des zones où elles ont un rôle protecteur et écologique d'intérêt public, pourront être mis en oeuvre.
Dans le cadre des programmes 5 b du Tyrol et du Vorarlberg, l'Union européenne cofinance des remembrements agricoles, des mesures d'aménagement du territoire, de planification et de conseil lors de l'utilisation agricole de surfaces sensibles sur le plan écologique.
La Commission soutient également des plans de cartographie des forêts et des plans de développement forestier - je fais allusion à ce que disait tout à l'heure Mme Leperre-Verrier.
Enfin, concernant toujours la cartographie, le FEDER peut soutenir des études de cartographie des zones montagneuses à risques dans le cadre de programmes de coopération transnationaux. Par ailleurs, des initiatives pourraient être cofinancées à cet effet par Interreg, notamment lors de la prochaine période de programmation de ses actions.
Donc les instruments existent et je puis vous assurer qu'en ce qui la concerne et pour ce qui relève de son pouvoir, la Commission fera ce qu'elle peut et ne ménagera pas ses efforts pour les utiliser, notamment dans les zones à risques.
Deuxièmement, s'agissant maintenant non plus de la prévention, mais du traitement des effets des avalanches, je vous rappelle que votre Assemblée a supprimé, en 1997, la ligne B4 3400, qui permettait précisément d'accorder des aides d'urgence aux victimes de catastrophes. La ligne B4 3300 qui s'appelle «protection civile et urgence environnementale» ne permet pas d'intervenir pour la reconstruction de zones sinistrées par l'intermédiaire de l'octroi d'aides économiques ou d'aides d'urgence.
Cependant, une réorientation des dispositions existantes vers des mesures de reconstruction du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé est possible à l'intérieur des enveloppes financières existantes. Des transferts de crédits sont également possibles entre les Länder.
Enfin, la Commission, dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, est prête à examiner, dans la limite de ses capacités de financement, toutes propositions qui pourraient lui être soumises par les autorités nationales ou locales en vue d'accroître leur capacité d'intervention lors de catastrophes.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
La séance, interrompue à 17h20, est reprise à 17h30

Votes
Evans
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure concernant les points 119 et 120 portant sur les votes par appel nominal, pour lesquels je sais que vous manifestez un intérêt particulier. Ce matin, nous avons participé à une série de votes par appel nominal. D'autres sont déjà prévus pour ce soir et les députés peuvent s'attendre à ce que les résultats de ces votes occupent un volume non négligeable de leurs casiers demain matin.
Les points 119 et 120 concernant les votes par appel nominal stipulent que ceux-ci doivent figurer dans le procès-verbal. Le point 133 stipule que le procès-verbal doit être distribué aux députés.
Je me demande si, dans un souci d'économie, d'efficacité, et certainement de modernisation, vous pourriez faire en sorte, en tant que président, ou encore demander une enquête visant à déterminer s'il est possible de faire en sorte que le mot «distribution» soit interprété par «distribution électronique», afin que les députés désirant consulter la liste complète des résultats des votes puissent le faire au moyen d'ordinateurs. Autre solution: fournir un certain nombre de copies à ces députés, au lieu de distribuer des centaines de pages à chacun, cette procédure étant synonyme de gaspillage, tant au point de vue financier qu'écologique.

Le Président
Monsieur Evans, je vous remercie pour votre suggestion. J'avais adressé une lettre au Président du Parlement et la Conférence des présidents vient tout juste ce soir de se saisir de la question. L'un des sujets que j'aborde dans ma lettre, laquelle va naturellement être distribuée, c'est précisément le nombre excessif, à mon avis - lequel n'engage personne d'autre que moi -, de votes par appel nominal qui peuvent fort bien, dans certains cas, atteindre la centaine ou plus.
Bien sûr, en plus du temps gaspillé, ils coûtent chacun 300 euros au contribuable européen car les résultats des votes doivent être publiés le lendemain, comme vous le savez, puis être publiés au Journal officiel de la Communauté européenne, et cela représente un montant appréciable. Une première discussion a eu lieu à la Conférence des présidents, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus, ce n'est ni l'heure ni le lieu d'ouvrir un débat général. Il y a cependant un problème, incontestablement, et je prends note de votre recommandation.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, au premier coup d'oeil, la proposition de M. Evans qui vise à économiser du papier en ne distribuant plus toute l'inflation de dossiers sur lesquels nous nous prononçons ici par scrutin nominal peut être séduisante. Seulement, je fais une autre proposition. Parlons, dans le cadre des instances compétentes, de refaire du scrutin nominal ce qu'il représente en principe, à savoir un scrutin particulier pour des questions particulières qui doivent d'ailleurs être vraiment importantes. Je crois que cela a peu de sens de se prononcer par scrutin nominal sur chaque demi phrase. En ce sens, je crois que nous serions bien inspirés d'examiner cette procédure et cela aura alors automatiquement des retombées positives au niveau du papier.

Le Président
Monsieur Konrad, je vous remercie vivement pour votre observation. Je ne voudrais pas que la discussion s'étende. Ce n'est pas le moment et nous ne pouvons ouvrir un débat à l'improviste. Je vous demande d'interrompre la discussion pour que nous passions aux votes.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de la présidence sur le fait que selon l'article 19, chaque mot prononcé par le président, même lorsqu'il s'avère superflu, est aussi repris dans le compte-rendu intégral. Cela représente beaucoup de papier et d'arbres.
Applaudissements

Rehder
Monsieur le Président, je voudrais reprendre la proposition vraiment excellente de mon collègue Konrad et prier le groupe PPE d'approuver cette excellente proposition et de retirer ce flot de scrutins nominaux qui ont encore été réclamés pour ce rapport, pour que cette proposition trouve un écho dans la pratique.

Le Président
Monsieur Rehder, arrêtons là cette discussion. Il serait souhaitable que la question soit soulevée dans les groupes politiques et qu'ils voient si l'on peut faire quelque chose.
Le Parlement adopte la résolution législative

Pack
Monsieur le Président, je voulais seulement communiquer une triste nouvelle à la Haute Assemblée. Le ministre allemand des Finances, Oskar Lafontaine, vient de démissionner de ses fonctions de ministre des Finances et de président de son parti.
Applaudissements

Rübig
Monsieur le Président, je voulais voter pour, mais ma machine n'a pas fonctionné.
Rires

Swoboda
Monsieur le Président, je voulais seulement dire que ce n'est pas digne de cette Assemblée de réagir par des applaudissements à une décision de politique intérieure. Il faut mettre les choses au point: ce que les Allemands décident ne regarde qu'eux, le gouvernement fédéral allemand, mais ça ne regarde pas ce Parlement!

Le Président
Je ne tiens pas à ce que nous prolongions cette discussion, Monsieur Swoboda, mais il est naturel que le Parlement européen s'intéresse à une information qui lui est communiquée sans qu'il l'ait sollicitée, quand M. Lafontaine est à l'heure actuelle président du Conseil des ministres des Finances de la Communauté.

Goepel
Monsieur le Président, je me permets néanmoins de contredire M. Swoboda à ce sujet. Les difficiles négociations du Conseil «agriculture» sont en suspens et tout le monde sait que M. Lafontaine est le président en exercice du Conseil dans le domaine des finances et cela nous touche donc quand même en ce sens, en tant que Parlement européen.
Applaudissements

Bonde et Sandbæk
Nous avons choisi de nous abstenir de voter en faveur du rapport Adam sur les réseaux transeuropéens. Les réseaux transeuropéens constituent de prime abord un dispositif raisonnable qui augmente tant la sécurité d'approvisionnement que la concurrence sur le marché de l'énergie. Il ne faut cependant pas oublier le revers de la médaille: les différents fournisseurs d'énergie ne peuvent pas la distribuer dans les mêmes conditions. On ne peut pas attendre de petites centrales thermiques décentralisées et plus respectueuses de l'environnement, placées sous le contrôle des intérêts locaux auxquelles elles appartiennent, qu'elles fournissent du jour au lendemain du courant au même prix que les centrales nucléaires et les grandes centrales au charbon. Ces sources d'énergie ne peuvent pas non plus être immédiatement concurrentielles dans la mesure où les coûts externes des grandes centrales ne sont pas répercutés sur leurs prix de vente. La situation semble maintenant telle que l'on risque de voir disparaître des réseaux transeuropéens un développement sain et écologique dans l'approvisionnement en énergie. Junibevægelsen soutient le développement actif de formes d'énergie écologiques et considère que les États membres doivent avoir la possibilité de les promouvoir par tous les moyens.

Rovsing
Accorder une très large priorité et une grande importance au développement du projet énergique transeuropéen, ainsi que le propose la Commission, est nécessaire pour permettre l'adaptation aux évolutions technologiques et énergétiques qui ont eu lieu depuis l'approbation des lignes directrices. L'UE a aujourd'hui grand besoin, en particulier, de projets liés au gaz naturel ainsi que d'une diversification des sources d'approvisionnement; ce besoin doit être satisfait. On ne peut dès lors que se réjouir de l'initiative de la Commission.
Rapport Robles Piquer (A4-0085/99)
Deprez
Si rien n'est fait, les besoins énergétiques auront doublé dans vingt ans. Chacun peut imaginer les conséquences néfastes pour l'environnement d'une telle croissance de la demande énergétique, si des mesures ne sont pas prises pour intensifier de manière significative le recours à des énergies efficaces, qui soient en même temps renouvelables et moins nocives pour la biosphère.
Il nous faut donc atteindre les objectifs définis à la Conférence de Kyoto en décembre 1997. Pour ce faire, il est indispensable de tirer les conséquences pratiques des progrès réalisés dans le domaine des énergies renouvelables et de perfectionner celles d'entre elles qui n'ont pas encore atteint à ce jour le stade de la commercialisation.
D'un strict point de vue économique, à long terme, une consommation effrénée d'énergies non renouvelables est de nature à porter atteinte à la sécurité de l'approvisionnement et à la stabilité des prix. C'est donc bien de la durabilité du développement économique qu'il est aussi question quand nous parlons d'énergies renouvelables.
De même, une utilisation intensive des énergies renouvelables est pour nombre de nos pays de nature à rééquilibrer notre balance commerciale, déséquilibrée par les importations massives d'énergies traditionnelles.
Enfin, en ces temps de pénurie d'emplois, nous ne pouvons rester sourds au fait que les énergies renouvelables présentent à cet égard un potentiel de deux à cinq fois supérieur aux énergies traditionnelles. C'est donc sans aucune réticence que j'apporte mon soutien à la proposition de décision du Conseil telle que modifiée.
Rapport Bloch von Blottnitz (A4-0084/99)
Deprez
À Kyoto, l'Union européenne s'est engagée à réduire de 8 % en 2012 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990.
Compte tenu du fait que la consommation énergétique des États membres devrait augmenter de 50 % dans les vingt années à venir, un effort tout particulier est nécessaire en matière d'efficacité énergétique. Des moyens suffisants devraient donc être affectés à cet objectif. Or, notre rapporteur s'inquiète de «la faible dotation du programme» et estime qu'en conséquence, «les attentes relatives à celui-ci sont excessives».
Dans son rapport pour avis, la commission des budgets va dans le même sens. Elle souligne que la dépendance de l'Union à l'égard des importations d'énergie augmente et poursuit en mettant en évidence l'utilité du programme SAVE car: son objectif d'économie d'énergie «diminue la dépendance [de l'Union] vis-à-vis des importations d'énergie».
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs est du même avis. Elle observe que: «la lecture de la proposition de la Commission concernant l'encouragement de l'efficacité énergétique est relativement décevante. Les efforts prévus sont nettement insuffisants si les objectifs définis à Kyoto doivent être autre chose que de vaines paroles».
C'est donc en regrettant l'inadéquation entre les objectifs et les moyens que se donne l'Union européenne que j'apporterai mon soutien à une proposition qui a surtout le mérite d'exister. Il faut en effet avoir les moyens de sa politique. Dans cet esprit, il me plaît de souligner une autre des conclusions de la commission des budgets: «La politique fiscale peut également influer sur la réalisation des objectifs fixés: c'est pourquoi une taxe commune sur l'énergie et le CO2 devrait faire l'objet d'un accord dans les plus brefs délais».

Titley
Je voterai en faveur de ce rapport aujourd'hui. L'Union européenne est un des plus grands producteurs de gaz à effet de serre dans le monde. Il est donc de notre responsabilité, pas seulement pour nous-mêmes, mais pour la planète tout entière, de promouvoir une plus grande efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne devons donc pas nous perdre en futilités alors que ces émissions étouffent le monde.
Le gouvernement travailliste britannique est à la tête de ce combat. La Grande-Bretagne a joué un rôle-clé dans la signature de l'accord sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la conférence de Kyoto en 1997. En effet, sans les compétences présidentielles de notre vice-premier ministre, John Prescott, la conférence aurait produit plus d'émanations néfastes qu'elle n'en aurait éliminé! Qui plus est, notre ministre des Finances, Gordon Brown, a annoncé hier de nouvelles écotaxes pour les entreprises ainsi qu'un allégement de la fiscalité pour les voitures plus petites et plus écologiques.
C'est là une attitude diamétralement opposée à celle des conservateurs qui ont toujours promu la grande économie automobile au détriment d'un plus grand contrôle des émissions.
La Grande-Bretagne est bien partie pour atteindre les objectifs fixés à la conférence de Kyoto. Elle ne peut cependant résoudre seule ce problème mondial. D'autres États membres, les États-Unis et le reste du monde industrialisé doivent également faire preuve d'un tel engagement. Ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons nous engager dans le 21e siècle en ayant la certitude que les futures générations pourront voir le suivant.
Rapport Trakatellis (A4-0067/99)
Evans
Je suis opposé à toute forme de subvention de l'industrie du tabac. Je pense que les subventions de ce type ne peuvent en aucun cas être justifiées et qu'elles doivent disparaître complètement. J'ai donc voté conformément à ce principe.

Hardstaff
J'ai voté, à l'instar d'autres députés du parti travailliste britannique, contre ce rapport parce qu'il recommande l'augmentation des subventions pour la culture du tabac, et ce non pas dans des pays pauvres, pour des régions dépendant totalement de cette culture, mais dans quatre des pays les plus riches de l'Union européenne. La subvention de la culture du tabac doit être progressivement éliminée, et non pas augmentée, tout en soutenant les cultivateurs dans les zones de type objectif 1 et 5b afin de permettre la transition vers d'autres types de culture.
Plusieurs milliers de citoyens de l'Union meurent chaque année et des milliers d'autres connaissent des problèmes de santé à cause des maladies liées au tabagisme. C'est souvent bien trop tard, à 40, 50 ou 60 ans, qu'ils se rendent compte que les dangers contre lesquels on les a mis en garde à l'adolescence se traduisent effectivement par une attaque ou un cancer.
Absolument rien ne peut justifier que l'on continue à utiliser l'argent des contribuables pour soutenir la culture du tabac. Il est tout à fait inacceptable d'augmenter ces subventions. L'argent ainsi économisé doit être investi dans des programmes de développement rural et des programmes de promotion de la santé.

Holm
Je suis tout à fait contre le rapport Trakatellis et de la commission de l'agriculture, qui établit que la subvention de la production doit se poursuivre au sein de l'UE. Je ne peux pas le soutenir, car j'estime que l'UE ne doit pas subventionner la production du tabac. D'une part, le soutien est excessivement élevé et, d'autre part, le tabac représente un danger pour la santé publique; dans les pays de l'UE, des dizaines de milliers de personnes meurent chaque année à cause du tabagisme.
En même temps, l'UE poursuit un programme qui invite les fumeurs à arrêter de fumer. Cette politique contradictoire doit cesser. On ne peut pas accorder un soutien de 10 milliards aux producteurs de tabac, tout en octroyant quelques centaines de millions à un programme qui exhorte les gens à arrêter de fumer.
À la place, j'ai choisi de soutenir les amendements présentés par Collins et d'autres et qui ont pour but de diminuer le soutien de l'UE à la production de tabac en vue de son élimination totale d'ici quelques années. C'est à mon avis à la fois raisonnable et faisable.

Lindqvist
Toute aide au tabac doit être supprimée. Cela doit cependant se faire sur une période de transition, pour que les agriculteurs ne soient pas confrontés à des problèmes économiques et que le chômage n'augmente pas encore.

Querbes
Mon vote est favorable aux modifications proposées par le rapport Trakatellis concernant le règlement sur le tabac en feuilles.
Celles-ci réaffirment la nécessité de soutenir la production européenne de tabac qui, je le rappelle, ne représente que 23 % des volumes de tabac en feuille consommés par l'industrie européenne de la transformation.
La lutte contre le tabagisme, que j'estime nécessaire, ne passe pas par la réduction ou la suppression de cette production, demandée par certains collègues. Cette production serait immédiatement remplacée par celle provenant des pays hors de l'Union européenne, qui assure déjà 95 % de la production mondiale.
De plus, ce rapport propose une augmentation plus importante des primes. Ceci est doublement justifié, d'abord du fait de la perte résultant de la suppression de l'écu vert, et qui n'est pas compensée parce qu'inférieure à 1, 98 % - cela représente une perte de un million d'écus pour les producteurs français - et des pertes dues, au fil des ans, à la non réévaluation des primes en fonction de l'inflation.

Souchet
Les députés du groupe Europe des Nations sont conscients de l'importance que représente la production de tabac pour l'activité économique de nombreuses régions rurales. Cette production requiert une main d'oeuvre importante et permet de préserver nombre d'emplois au sein d'exploitations de taille relativement modeste.
Nous nous opposons donc à l'adoption des amendements déposés par le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, qui souhaite supprimer à terme l'ensemble des aides intervenant dans le secteur de la production de tabac. Nous connaissons tous la faiblesse du taux d'autosuffisance de l'Union européenne: 20 %, ce qui signifie que toute réduction des aides provoquera une diminution de la production européenne au profit des importations de tabac en provenance de pays tiers et notamment des États-Unis.
Les députés du groupe Europe des Nations ont voté en faveur de l'amendement 5 prévoyant une compensation intégrale, pour les producteurs, des effets négatifs des conversions monétaires lors du passage de l'écu à l'euro. En France, par exemple, nous savons que tous les agriculteurs ont vu leurs aides compensatrices, ainsi que les prix institutionnels, baisser de 1, 9 % lors du passage à l'euro. Cette disposition qui, certes, entraîne un coût budgétaire supplémentaire, préserve le principe d'équité. Nous ne pouvons que regretter que les agriculteurs, malgré l'évolution négative de leur revenu au cours de la campagne 1998, n'aient pu obtenir cette équité: l'enjeu de la monnaie unique était pour certains d'une autre importance!
Quant aux amendements 7, 8 et 9, ils visent à effectuer un transfert des seuils de garantie du groupe III (tabacs bruns) vers les groupes II (Burley) et groupe I (Virginie). Ce transfert, bien qu'étant neutre budgétairement, favorise l'évolution de la production vers des tabacs de qualité. Le taux de nicotine des tabacs bruns, en particulier, est plus élevé que celui des autres tabacs au profit desquels le transfert est demandé.
En conclusion, je souhaiterais également m'élever contre le principe de la dégressivité des aides agricoles tel qu'il est proposé par la Commission à partir d'une initiative française. Cette dégressivité serait de 3 % par an à partir de l'année 2002. Cela reviendrait à dire, en tenant compte de l'érosion monétaire, que le niveau des prix institutionnels et le niveau des aides de compensation baisseraient annuellement de près de 5 %. Dans un premier temps, les producteurs les moins performants seront amenés à disparaître et nous diminuerons ainsi le niveau de production européen. Une dégressivité uniforme de 3 % pénalisera prioritairement les productions les plus aidées telles que la tabaculture. Il est illusoire de penser que les gains de productivité de nos producteurs pourront compenser cette diminution des aides compensatrices.

Trizza
La proposition de la Commission ne respecte pas les conditions et les exigences réelles de l'OMC dans le secteur du tabac, surtout pour ce qui est du maintien du soutien à la production communautaire de tabac brut, pour des raisons sociales et économiques, de la promotion d'un tabac de meilleure qualité, pour des raisons de santé et d'environnement, et de l'application d'un régime de quotas flexibles. En outre, la proposition de la Commission ne prévoit pas en substance de revoir les primes par variété de tabac, confirmant ainsi la diminution progressive du revenu réel des producteurs qui ne suivra donc pas l'inflation enregistrée dans la Communauté.
Dès lors, je demande l'augmentation du prix du tabac en feuille pour les récoltes 1999, 2000 et 2001, toutes variétés confondues.
Enfin, je pense qu'il est nécessaire de revoir l'OMC dans le domaine du tabac afin de protéger et d'améliorer les productions de qualité en les adaptant aux exigences du marché. Ces ajustements doivent se faire dans la droite ligne des modifications imposées par la réforme de la PAC (Agenda 2000) et des perspectives d'élargissement des frontières européennes.
Pour les raisons susmentionnées, l'Alleanza Nazionale s'abstient sur le vote du rapport, considérant que son contenu ne suffit pas à garantir la protection des intérêts des producteurs de tabac italiens.
Résolution sur les bananes
Correia
L'Union européenne doit réagir énergiquement contre l'attitude abusive et unilatérale des États-Unis d'Amérique, qui ont annoncé qu'ils appliqueraient à partir du début de mars des sanctions (droits de douane de 100 %) sur une liste de produits européens, sans attendre l'avis définitif du panel de la banane de l'OMC.
En retenant d'ores et déjà une caution de 100 % des droits de douane sur les produits importés, les États-Unis d'Amérique limitent activement les importations de produits et menacent de détruire les fragiles économies des pays et des régions les plus défavorisées de l'Union européenne. L'Europe ne peut pas, constamment, s'agenouiller devant les États-Unis d'Amérique. Nous devons avoir une politique commerciale en accord avec le poids actuel de l'Union européenne dans le monde. C'est pourquoi nous demandons à la Commission d'user de tous les moyens à sa disposition pour obliger les États-Unis d'Amérique à respecter les règles de l'OMC.

Ford
Je vote en faveur de la proposition de résolution commune sur la mise en place de sanctions par les États-Unis d'Amérique à l'encontre d'entreprises européennes dans le cadre du conflit de la banane.
Je condamne sans appel l'action unilatérale des États-Unis, tout comme le fait qu'ils n'aient pas attendu la décision de l'OMC, prévue pour le 12 avril 1999.
L'action entreprise par les États-Unis coûtera 450 millions d'euros à l'UE. Des milliers de personnes vont perdre leur emploi et l'avenir de nombreuses familles et communautés sera anéanti dans l'intérêt de multinationales américaines qui semblent acheter leur influence à l'aide de dons à des hommes politiques américains qui se livrent à une véritable guerre économique contre certaines des communautés les plus pauvres des Caraïbes. Je demande au président Clinton et au gouvernement américain de faire marche arrière et d'attendre la décision de l'OMC.

Souchet
Le groupe Europe des Nations s'est associé à la résolution commune qui demande explicitement à la Commission européenne d'utiliser, dans le cadre de l'OMC, tous les moyens à sa disposition pour répondre aux sanctions mises en place par les États-Unis d'Amérique, en violation des règles de l'organisation multilatérale, dans le cadre du conflit de la banane. Alors que l'Organisation mondiale du commerce vient de confirmer l'illégalité de ces sanctions, c'est pour l'Union européenne un devoir pressant d'apporter une réponse ferme aux attaques américaines. Il est aujourd'hui essentiel de faire comprendre aux responsables américains que l'Union européenne et ses États membres ont la volonté et la capacité de riposter avec force à une attaque aussi directe contre leurs intérêts et leurs droits. L'absence de réaction ferme et crédible de l'Union européenne dans d'autres dossiers a certainement pesé lourd dans le choix qu'a fait Washington en faveur de l'épreuve de force.
Le groupe Europe des Nations ne peut que regretter le caractère ambigu et émollient du langage du commissaire Brittan dans un contexte où, les Etats-Unis ayant engagé l'épreuve de force, l'Union européenne doit désormais convaincre qu'elle dispose vis-à-vis d'eux d'une réelle capacité de nuisance. Hier, devant cette Assemblée, tout en affichant une posture de fermeté, le commissaire a en effet, sur le fond, maintenue ouverte la voie d'une négociation sur un nouvel ajustement de notre OCM de la banane. Cette anticipation est aujourd'hui sans fondement et particulièrement inopportune. Si notre nouvelle OCM a été définie de manière à répondre aux exigences de l'OMC, nous n'avons aucune raison d'envisager par avance une adaptation supplémentaire. La Commission européenne n'accorderait-elle qu'une confiance limitée aux organes de règlement des conflits de l'OMC?
Tout en soutenant la résolution commune, notre groupe aurait souhaité une rédaction plus énergique demandant notamment à la Commission d'étudier la possibilité de mettre en place un super 301 européen, puisque les Américains maintiennent leur instrument en dépit de leur adhésion à l'OMC, et surtout de geler l'ensemble des programmes et des actions liés au partenariat transatlantique, puisqu'à l'évidence ce partenariat se trouve aujourd'hui bafoué du fait de l'attitude agressive et illégale des Etats-Unis dans ce dossier de la banane. À la veille de l'ouverture des négociations du Millenium Round , il est capital que l'Union européenne et ses États membres tirent des enseignements de cette crise et sachent réorienter leur stratégie commerciale internationale vers plus de cohérence et plus de fermeté en refusant, vis à vis des Etats-Unis, toute dissymétrie.
Résolution sur le Kosovo
Posselt
Monsieur le Président, je crois que la résolution commune est devenue bonne, même s'il aurait encore fallu faire ressortir plus clairement un aspect essentiel, que le Conseil et la Commission n'ont malheureusement pas mentionné, à savoir le fait qu'on assiste actuellement à des expulsions systématiques de la population au Kosovo, surtout dans les régions frontalières proches de la Macédoine et ce, non pas au sens d'une fuite face aux hostilités, mais bien d'expulsions systématiques d'un village après l'autre. Les villages sont incendiés l'un après l'autre et le but est, pour ainsi dire, de modifier la composition ethnique du Kosovo, dont 90 % de la population est albanaise, et de modifier ce pays selon les objectifs de la force d'occupation serbe. Nous devons protester énergiquement contre cela et nous devons aussi agir militairement contre cela! Il est vraiment temps d'engager des frappes aériennes contre cela et de ne plus travailler avec des pseudo-menaces, pour montrer qu'à présent, les choses sont sérieuses. Milosevic se tord de rire face à l'Occident et «l'épuration ethnique» progresse jour après jour, avec une brutalité systématique!
Rapport Colajanni (A4-0042/99)
Nordmann
Monsieur le Président, compte tenu des équilibres politiques de notre Assemblée, le rapport de M. Colajanni était, dans sa version initiale, sans doute le moindre mal qui pouvait être exprimé par le Parlement sur la question. Je n'ai pourtant pas voté en sa faveur, parce que je pense qu'il a été malencontreusement défiguré par certains amendements. De toute façon, il n'en est pas moins intéressant, car il montre très bien les contradictions de la politique européenne.
D'un côté, nous soutenons trop inconditionnellement la prétention d'un nouvel État palestinien venant s'ajouter à la Jordanie et, de l'autre, nous constatons que la proclamation de cet État mettrait le feu aux poudres et qu'en tout état de cause, premièrement, il coûte trop cher et, deuxièmement, les structures administratives n'en sont pas viables. C'est sans doute, par l'absurde, l'intérêt de ce rapport. Ce n'est pas une raison pour l'adopter, à partir du moment où il exprime une position qui explique le fait que, pour longtemps encore, l'Europe continuera à payer sans être véritablement à la table des décideurs.

Delcroix
Le rapport de Luigi Colajanni contient plusieurs idées fortes et nous devons les soutenir d'urgence. Suite aux accords de Wye Plantation et au blocage de la situation sur le terrain, les autorités palestiniennes ont décidé de déclarer unilatéralement l'indépendance des territoires le 4 mai prochain. Les Israéliens ont annoncé que, dans ce cas de figure, ils occuperaient militairement les territoires. Comme il est évident que le temps restant ne permettra plus d'accomplir les progrès substantiels nécessaires, je partage l'avis du rapporteur qui demande aux deux parties d'engager immédiatement des négociations qui aboutissent à reculer la date d'application de l'accord provisoire au-delà du 4 mai. Et comme lui, je suis convaincu que le processus de négociation doit aboutir à la constitution d'un État palestinien indépendant et à la reconnaissance de l'existence et du droit à la sécurité de l'État d'Israël par le monde arabe.
Comme je l'ai dit en 1998 à cette tribune, tenter de résoudre séparément chaque conflit de cette région, ce serait gommer toutes les différences historiques, ethniques, religieuses et culturelles et oublier les stratégies internationales qui visent à contrôler les matières premières et à maintenir des zones d'influence via des alliances militaires. L'ambition de l'Union européenne, en luttant contre toute forme d'extrémisme et de fondamentalisme, doit être d'accroître son rôle politique dans la région et de soutenir l'accomplissement d'un processus instituant une sécurité et une coopération mutuellement avantageuses entre tous les pays du Proche et du Moyen-Orient et d'appuyer toutes les convergences qui se dessinent vers des solutions régionales. J'espère que la Conférence euroméditerranéenne prévue à Stuttgart du 4 au 6 avril permettra de progresser dans cette direction.
C'est dans cet état d'esprit que je participerai, la semaine prochaine, à une délégation du groupe socialiste en Syrie, au moment où la Syrie et Israël ont exprimé leur volonté de reprendre les négociations de paix sur la base d'une coopération régionale fondée sur l'intérêt commun des pays et de la région.

Deprez
Conclu sous l'égide américaine, l'accord de Wye Plantation a permis de relancer les accords d'Oslo, complètement enlisés depuis dix-huit mois. Nous ne pouvons que nous en réjouir, comme du fait que, pour la première fois, l'ensemble des principales forces politiques israéliennes paraît avoir accepté le principe de l'échange de la terre contre la paix.
Ce qui est par contre beaucoup moins agréable pour nous, Européens, c'est que nous n'avons en rien été associés aux négociations politiques, alors même que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds. D'une certaine manière, nous payons, mais nous n'avons rien à dire!
Il y a deux raisons principales à cela. D'une part, en dépit de quelques pas institutionnels dans la bonne direction, la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union demeure encore largement embryonnaire. D'autre part, les sommes importantes mises à la disposition de l'Autorité palestinienne n'ont pas suffi à améliorer le sort de la population palestinienne. Bien au contraire. Pour être plus précis, il faudrait plutôt dire que l'utilisation de ces fonds a été, pour une part, malheureuse et, pour une autre part, entravée par les obstacles administratifs dressés par les autorités israéliennes et par le bouclage récurrent des territoires suite aux attentats.
Sur ce point précis, je voudrais dire mon intime conviction qu'il n'est pas souhaitable de lier la reprise et la poursuite du processus de paix à la cessation des actions terroristes. En effet, le but des terroristes est précisément de stopper la marche vers la paix, et les poseurs de bombes continueront leurs actes odieux aussi longtemps que leurs crimes serviront leur objectif politique: l'enterrement du processus de paix.
Cette remarque étant faite, comme notre rapporteur, je soulignerai la nécessité pour l'Union européenne de définir rapidement une position commune, tout particulièrement dans la perspective du 4 mai 1999.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous votons contre le rapport. Nous estimons qu'il est extrêmement grave et très imprudent de la part du Parlement européen d'intervenir de cette manière et de mettre ainsi en péril le processus de paix sensible qui se poursuit entre Israël et la Palestine.
Rapport Sakellariou (A4-0095/99)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté en faveur du rapport car il souligne à plusieurs reprises l'importance d'une meilleure collaboration entre les États membres de l'UE et les pays autour de la Méditerranée. Le rapport met également en évidence l'importance de poursuivre le processus de paix au Proche-Orient et de prendre des mesures pour que les pays méditerranéens surendettés internationaux puissent bénéficier de facilités et d'une radiation de leur dette. Ceci est positif.
Cependant, le rapport contient également des points qui visent à renforcer la politique étrangère et de sécurité et à donner à la Commission plus de compétences dans le domaine de la politique étrangère, ce à quoi nous nous opposons. Malgré cela, nous choisissons de voter pour le rapport lors du vote final pour les raisons qui ont été données au départ.

Trizza
Les anciennes et nouvelles civilisations qui, sur la côte africaine et européenne, ont traversé les épreuves du temps avec méfiance et souvent dans un climat conflictuel, avaient jeté, durant la Conférence de Barcelone de novembre 1995, les bases d'un avenir commun: un avenir qui, selon la déclaration finale, aurait dû passer par un dialogue politique renforcé et par le développement de la coopération économique.
La Conférence, malheureusement un échec sur le plan politique, a laissé comme signe tangible de son évolution ses seuls europartenariats.
Voilà pourquoi parler de politique méditerranéenne de l'Union me semble aujourd'hui excessif, d'autant qu'en plus de trois ans, tous les pays du bassin méditerranéen n'ont pas encore été invités à participer au processus de Barcelone.
Pourtant, devant les problèmes existentiels de la Communauté, la définition d'une politique méditerranéenne bien structurée, non plus à l'état de projet mais reconduite enfin au niveau plus approprié de la politique régionale, pourrait se révéler être le premier pas, enfin, vers la délimitation d'actions communautaires appropriées.
Nous partageons l'opinion de ceux qui rouvrent le débat sur la portée de la politique étrangère de l'UE, affirmant que cette dernière ne peut continuer de s'adresser au nord, au centre et à l'est de la Communauté - des zones sans aucun doute importantes du vieux continent, enfin à nouveau sur la voie de la démocratie et du progrès socio-économique - sans se préoccuper aussi, de manière forte, de la zone méditerranéenne, reprenant son ancien rôle de trait d'union, de pont entre les cultures, les sociétés humaines et les économies.
Aujourd'hui en vérité, cette zone subit des problèmes et des tensions très graves, provoqués certes par un intégrisme montant qui pourrait toutefois être enrayé par l'intervention de l'Union dans le cadre de l'aide financière actuelle. Cette intervention devrait comprendre aussi un programme qui permette aux pays défavorisés de réduire progressivement leur dette extérieure, d'en réinvestir le montant dans des projets de relance et de définir une réglementation commune qui serve à comprendre toutes les difficultés liées à l'immigration, avec pour objectif une aide au développement socio-économique dans la région toute entière.
Rapport Adam (A4-0088/99)
Sandbæk
Monsieur le Président, l'aide octroyée pour améliorer la sécurité des centrales nucléaires des pays candidats l'a toujours été dans l'optique d'une fermeture à long terme. Il s'avère tout simplement que ce n'est pas le cas, et rien n'indique que ce le sera un jour. Après avoir allongé la durée de vie de leurs centrales nucléaires grâce à l'argent de l'UE, les pays candidats soutiennent maintenant que ces centrales sont devenues si sûres qu'il n'y a absolument aucune raison de les fermer. Le rapport Adam n'en a pas tenu compte. Il ne lie pas l'aide à la fermeture à long terme. Il ne formule pas non plus de politique claire pour le financement de la forme d'énergie appelée à remplacer les centrales nucléaires. L'industrie nucléaire occidentale voit par dessus le marché sa durée de vie prolongée. Les carnets de commandes étaient pour ainsi dire vides, mais voilà maintenant que, grâce à l'argent de l'UE, est apparu un nouveau marché lucratif. Junibevægelsen reconnaît le droit des États à choisir et à administrer eux-mêmes leurs formes d'énergie, y compris l'énergie nucléaire, mais nous ne pouvons sous aucun prétexte approuver que l'on accorde une aide économique au maintien de l'énergie nucléaire aux dépens du développement de sources d'énergie plus écologiques. Junibevægelsen peut soutenir une amélioration à court terme de la sécurité des réacteurs dans l'optique d'une suppression à long terme de l'énergie atomique. C'est ce que proposaient les amendements déposés par les Verts mais, étant donné qu'ils ont tous été rejetés, nous avons voté contre le rapport Adam.

Ahern
Malgré le déclin de l'énergie nucléaire en Europe, l'UE continue à consacrer d'immenses ressources à la promotion, la recherche et le développement de ce secteur par le biais du traité Euratom. Il s'agit d'un des trois Traités fondateurs de l'Union européenne et il perpétue le mythe de «l'atome pour la paix» de manière légale et constitutionnelle, de manière à «permettre le progrès des uvres de paix» (préambule 1) «par l'établissement des conditions nécessaires à la formation et la croissance rapides des industries nucléaires» (article 1). Alors que le Parlement européen possède un droit de regard important sur le budget de l'UE, il n'exerce, chose exceptionnelle, aucun contrôle réel sur les activités menées dans le cadre d'un traité anachronique et non transparent, le traité Euratom.
L'industrie nucléaire européenne, frappée de plein fouet par la catastrophe de Tchernobyl, a su transformer cette situation en débouché commercial. Elle a gagné des millions d'écus en participant aux projets de sûreté d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique, largement financés par l'UE. Cependant, le rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes de l'UE portant sur les programmes de sûreté nucléaire PHARE-TACIS a récemment démontré qu'aucun progrès réel n'a été enregistré en matière de sûreté, ce que nous affirmons depuis des années (et comme l'a montré une étude STOA du Parlement effectuée à l'initiative des verts), portant ainsi à plus de 800 millions d'écus le montant gaspillé en production de rapports.
Malgré cela, la Commission européenne étudie à l'heure actuelle l'octroi de trois prêts Euratom liés à la sûreté, pour l'achèvement de Khmelnitski 2 et Rovno 4 (k2/r4) en Ukraine dans le cadre de l'accord de fermeture de Tchernobyl, pour l'unité 3 de Kallinin en Russie et pour les unités 5 & 6 de Kozloduy en Bulgarie, tous ces réacteurs ayant été conçus en Union soviétique. Ces projets mettent clairement en évidence le type de problème lié aux négociations d'élargissement de l'UE en matière de sûreté des centrales électriques nucléaires. Le président ukrainien Kuchma a écrit que son pays désirait à l'origine des centrales au gaz dans le cadre de l'accord de fermeture de Tchernobyl, mais que le G7, n'envisageant que l'intérêt de l'industrie nucléaire, avait contraint l'Ukraine à accepter l'achèvement de ces deux réacteurs VVER 1000 MW, dont la construction n'avait pas été poursuivie après l'éclatement de l'URSS et dont l'état de conservation laissait à désirer.
L'étude de moindre coût sur ce projet, effectuée par un panel dirigé par le Pr. John Surrey du SPRU à l'université du Sussex, a montré que l'on était loin du coût minimum. Pourtant la Commission et le G7 continuent à faire pression sur la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) pour qu'elle finance ces réacteurs (190 millions d'écus), sans compter les 400 millions d'écus provenant d'Euratom, en dépit de toute procédure rationnelle et de toute considération d'ordre technique et financier. L'économie d'énergie constitue sans nul doute l'investissement à moindre coût convenant le mieux à l'Ukraine, où l'intensité électrique est supérieure à celle en vigueur dans l'Union européenne, comme c'est le cas dans de nombreux États de l'ex-bloc de l'Est.
Kozloduy illustre un autre aspect crucial de ce problème. Les unités 1-4 sont du type VVER 440-230, plus dangereux, et doivent être fermées sur-le-champ. La Bulgarie a conclu un accord de fermeture avec le compte «Sûreté nucléaire» géré par la BERD pour les pays du G24 afin d'obtenir un financement, mais les conditions liées à l'accord devaient être remplies par la Bulgarie, les autorisant ainsi à postposer légitimement les dates de fermeture si ces conditions n'étaient pas remplies, ce qu'ils ont fait aujourd'hui.
Dans les deux cas, les intérêts de l'industrie nucléaire occidentale prennent le pas sur tout le reste et c'est cette situation qui doit changer au cours des négociations d'élargissement à venir - la fermeture de ces réacteurs à des dates fixes, impossibles à postposer, constitue une condition préalable sine qua non à l'entrée dans l'UE. Il faut savoir qu'il existe des installations nucléaires tout aussi dangereuses dans l'UE, tels que les réacteurs Magnox britanniques, qui ne possèdent pas d'enceinte secondaire, sans parler de tous les déchets instables hautement radioactifs et autres matériaux dangereux liés aux usines de retraitement de Grande-Bretagne et de France (installations n'existant pas en Europe de l'Est).
L'énergie nucléaire laissera un héritage de déchets radioactifs à des dizaines de milliers de générations à venir. Mais il existe un autre héritage, plus subtil, et c'est celui du patrimoine génétique de chaque être vivant sur cette planète modifié de façon permanente. Les essais atmosphériques d'armes nucléaires ont ouvert la voie à une série d'activités inconscientes dispersant des isotopes radioactifs à la surface de la planète. C'est pourquoi les scientifiques militaires ont d'emblée fixé les normes de radiation à des niveaux extrêmement élevés, échappant ainsi à toute condamnation ultérieure pour avoir compromis la santé de l'humanité. Ce problème est toujours d'actualité, et la science, manipulée, entravée ou simplement négligée, nous indique cependant que malgré la réduction des niveaux, ceux-ci sont toujours trop élevés, comme il a été démontré à l'occasion d'un atelier du Parlement, organisé à l'initiative des verts, servant de base pour une étude STOA publiée sur ce problème. Pire encore, la directive sur les normes de radiation (Euratom/96/29), censée protéger les travailleurs à partir de l'an 2000, facilite à certains égards la dilution et le recyclage de déchets radioactifs, de telle manière que ces déchets pourraient se retrouver dans les produits de consommation sans même que l'on s'en rende compte. Cette directive doit être revue de toute urgence, avant que ces déchets ne soient libérés. Et il est indispensable que l'UE suive les nouvelles pistes en matière de protection contre les radiations, comme par exemple la recherche dans le domaine de l'instabilité génomique et des mini-satellites d'ADN, afin de déterminer les effets à long terme de l'exposition à des niveaux peu élevés.

Fitzsimons
Depuis 1999, l'énergie nucléaire constitue un aspect important des relations de l'Union européenne avec les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec les nouveaux États indépendants. Il est essentiel que la sûreté nucléaire soit au centre des négociations du nouveau processus d'élargissement. L'Agenda 2000, le cadre défini par la Commission européenne pour le développement de l'Union européenne, indique que la plupart des centrales électriques des pays candidats utilisent toujours la technologie soviétique et ne respectent pas les normes internationales de sûreté.
Pour l'UE, les réacteurs appartiennent à trois catégories: les réacteurs de conception occidentale, les réacteurs de conception soviétique et les réacteurs dangereux. La Commission européenne doit déterminer une stratégie énergétique pour chacun de ces pays par le biais d'accords de partenariat et de coopération prévoyant la fermeture des réacteurs nucléaires considérés comme dangereux à une date convenue.
Alors que l'évaluation initiale de la Commission européenne et du programme de l'Agenda 2000 n'est pas suffisamment détaillée, la centrale de Mochovce en Slovaquie, toujours en activité, doit faire l'objet d'une attention spécifique. Pour que cette centrale, comme d'autres installations de la République tchèque, de Hongrie et de Bulgarie, puisse correspondre aux normes internationales de sûreté, les programmes de modernisation à mettre en oeuvre devraient s'étaler au moins sur sept à dix ans afin de garantir le plus haut niveau de sécurité en matière d'environnement et de santé publique. La Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie doivent également trouver des solutions pour le stockage des déchets nucléaires qu'elles produisent.
Tous ces problèmes ont d'importantes implications pour l'Union européenne et nous devons nous assurer qu'aucun élargissement de l'UE ne puisse avoir lieu avant d'avoir la certitude que les centrales en activité dans les pays candidats répondent aux normes internationales de sûreté les plus contraignantes. Ce ne sera pas là une tâche particulièrement aisée. Prenons pour exemple la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Quatorze années sont passées et il est difficile de croire que cette centrale constitue toujours un élément-clé de la production d'électricité en Ukraine.
Il est évident que la fermeture définitive de cette centrale nécessitera un financement occidental. Le coût total des opérations visant à garantir l'élimination de tout risque supplémentaire en matière d'environnement ou de santé publique lié à cette centrale avoisine les 1, 7 milliards de livres sterling. Ceci afin de s'assurer que les deux réacteurs toujours en activité à Tchernobyl soient arrêtés et démantelés en toute sécurité.
La BERD aura un rôle à jouer dans ce processus et je me félicite qu'elle ait débloqué près de 200 millions de dollars l'année dernière afin d'aider le gouvernement ukrainien à fermer la centrale de Tchernobyl dans un futur proche.

Holm
Il est clair que de plus en plus de personnes vivent dans une grande incertitude en ce qui concerne l'énergie nucléaire dans les pays de l'UE, les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants. La politique de soutien au nucléaire est de plus en plus abandonnée et a notamment conduit la Suède et l'Allemagne à entamer l'élimination de l'énergie nucléaire. Il serait plus que souhaitable que les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux États indépendants fassent de même.
Le rapport Adam et de la commission de l'énergie contient plusieurs points qui, selon moi, vont dans le mauvais sens (encouragement au lieu de l'élimination de l'énergie nucléaire). On encourage par exemple l'industrie nucléaire des États de l'UE à un engagement continu dans les pays concernés. J'estime au contraire que l'UE, grâce à une aide économique, doit soutenir les pays pour les amener à se détourner de l'énergie nucléaire. À ce propos, les pays de l'UE plus forts au point de vue économique doivent y participer.
J'émets des doutes quant au programme de soutien envisagé par le rapport si l'on songe aux problèmes qui ont été rencontrés jusqu'à présent dans le programme de soutien de l'UE et au sujet duquel la Cour des comptes a présenté un rapport l'année dernière. Les problèmes semblent être très importants et l'argent injecté par l'UE n'a pas amené d'améliorations sensibles. C'est grave et l'UE doit déterminer la manière dont le soutien à l'élimination et le soutien aux énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent être modelés afin d'obtenir des résultats perceptibles.
Finalement, lors du vote, j'ai soutenu tous les amendements proposés par le groupe des verts et qui sont d'une grande importance pour l'avenir.

Rovsing
La sécurisation et finalement l'arrêt des réacteurs des centrales nucléaires des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des Nouveaux États Indépendants constituent la clé de voûte de la stratégie de développement car il s'agit en effet de la sécurité et de la santé de tous les européens. Des initiatives doivent absolument être prises dans toute une série de domaines, qu'il s'agisse de la sécurisation des réacteurs existants et de la construction de nouvelles installations ou de l'introduction de normes de sécurité et du contrôle du respect de ces normes par des autorités de surveillance efficaces.
Je pense que notre commission et notre rapporteur sont parvenus à élaborer un rapport très complet sur la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale. Je suis convaincu que ses conclusions contribueront de manière essentielle aux décisions qui seront prises dans ce domaine au cours des années à venir.
Rapport Stockmann (A4-0086/99)
Deprez
Chacun s'accorde désormais à dire que la réalisation des objectifs fixés à Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera bénéfique au triple point de vue de l'économie, de la protection de l'environnement et de la préservation de la santé.
Par ailleurs, il est évident que les objectifs de Kyoto ne pourront être atteints que dans la mesure où l'Union européenne et les États membres mettront en oeuvre tous les leviers disponibles, dans le cadre d'une stratégie globale dont l'efficacité pourra précisément être évaluée au regard de paramètres quantifiables.
Dans cette double perspective, nous pouvons nous réjouir de la publication du Livre blanc de la Commission sur «Une politique énergétique pour l'Union européenne». Ce document paraît en effet offrir une bonne base, sur laquelle la Commission pourra s'appuyer pour rédiger rapidement l'instrument juridique nécessaire à la mise en oeuvre effective de la stratégie globale.
C'est donc dans le cadre général ainsi défini que les États membres doivent préciser leurs objectifs, par type d'énergie et secteur économique, sous contrôle régulier de la Commission et ce, avec un intérêt tout particulier pour les secteurs de la construction et des transports, dans lesquels des économies substantielles d'énergie sont possibles.
De ce point de vue, il me paraît judicieux d'accorder parallèlement une attention prioritaire aux nouveaux modes de transfert de l'information, dont le développement est une piste possible de solution pour les bouchons qui encombrent nos villes et coûtent si cher en termes financiers et économiques et aussi, environnementaux et de santé publique.
Rapport Fourçans (A4-0102/99)
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde et Sandbæk (I-EDN)
Les pays de l'euroland ont dû, conséquence naturelle de l'introduction de l'euro, mener une politique économique uniforme. Cela n'a rien de surprenant mais explique, entre autres choses, que nous pensions essentiellement que l'euro est un instrument politique pour une intégration renforcée. Chaque État membre doit insister pour mener sa propre politique économique, fiscale, en matière de TVA et d'emploi. Disposer d'instruments indépendants pour diriger l'économie constitue l'essence même de la souveraineté nationale. L'euro oblige les États à abandonner leurs droits et donc à se subordonner aux intérêts de l'Union et à saper ce qui convient le mieux à chaque État. L'UE ne doit pas se mêler des instruments économiques des États membres. À terme, une union monétaire et une banque centrale ne pourront pas exister sans un gouvernement et un parlement communs pour les diriger. L'union monétaire ne doit donc ni être suivie d'un nouveau bond en avant dans l'intégration politique, ni périr.
Nous pensons de prime abord qu'une coordination volontaire des politiques économiques associée à une coopération monétaire entre États membres peut être une excellente idée, mais le rapport ne prépare absolument pas une coordination volontaire. Il soutient au contraire que les États membres devraient s'engager à coordonner leurs politiques fiscales (paragraphe 43). Le rapport demande une coordination systématique des fiscalités relatives aux entreprises, aux capitaux et à l'énergie. Nous ne pensons pas que l'UE doive fixer les objectifs macro-économiques des États membres, ainsi que les moyens de les réaliser, car ils sont l'essence même de la démocratie.
Nous votons dès lors contre ce rapport. Nous partageons cependant les inquiétudes qui y sont formulées au sujet de la crise économique mondiale. Nous sommes d'accord avec le rapport lorsqu'il dénonce le manque de moyens pour combattre le chômage en Europe qui, s'il a diminué, reste très élevé.

Theonas
La Commission porte dans l'ensemble un jugement favorable sur l'évolution de l'économie européenne au cours de l'année passée, même si elle semble s'inquiéter quelque peu des répercussions de la crise financière internationale - dont elle admet qu'elles se font déjà sentir sur l'économie de l'UE - et si elle prévoit un ralentissement de la «croissance» pour 1999. La conclusion qu'elle en tire sur ce qu'il convient de faire s'inscrit dans la logique habituelle de l'austérité draconienne et unilatérale, d'une nouvelle réduction des déficits budgétaires et de la dette publique et d'un renforcement de la politique anti-inflationniste.
La Commission se garde bien de mentionner que les coupes sombres imposées aux budgets nationaux limitent énormément la marge d'intervention en cas d'extension de la crise. Elle évite d'expliquer pourquoi, malgré la hausse constante du rendement des investissements, l'augmentation des profits, la baisse du coût du travail et les faibles taux d'intérêt, on ne relève aucune reprise des investissements privés.
La Commission et le rapport de la commission économique réclament des mesures visant à inverser la baisse des investissements publics. Mais comment serait-ce possible quand les marges de manoeuvre sont si réduites par suite des obligations découlant du traité UE et du pacte de stabilité? Nous craignons fort que cela n'entraîne une refonte de la structure du budget avec de nouvelles coupes dans les dépenses sociales.
Nous sommes particulièrement préoccupés de constater qu'on s'efforce de relier plus étroitement la procédure d'approbation des grandes orientations budgétaires à la politique de l'emploi. D'un côté on reconnaît que l'UE et les États membres ne sont pas parvenus à maîtriser le chômage, et de l'autre on cherche à assujettir encore davantage les orientations concernant la politique des salaires et les autres paramètres de la politique de l'emploi aux exigences des critères de Maastricht et du pacte de stabilité. Exemple révélateur de l'hypocrisie ambiante, on a commencé par nous dire qu'il fallait d'abord appliquer les dispositions pertinentes. Puis on nous parlé de mesures qui seraient prises au Conseil européen de Vienne, et voici qu'aujourd'hui on nous demande d'attendre le pacte européen pour l'emploi, lequel, bien qu'il soit en cours d'élaboration, ne fait que reprendre le plan d'action allemand pour l'emploi. Il est manifeste que tous les beaux discours sur une plus grande convergence des orientations générales des politiques économiques et des politiques de l'emploi, réclamée par la Commission et la majorité du Parlement européen, impliquent que l'accent soit mis sur l'employabilité, sur l'emploi partiel et atypique et sur une réorganisation néfaste du système de sécurité sociale. Du reste, les deux rapports qu'a publiés la Commission sur les politiques structurelles, connus sous les noms de Cardiff I et Cardiff II, exhortent à une plus grande flexibilité, à des réformes plus profondes des relations de travail et du marché du travail afin de seconder efficacement les «efforts» macro-économiques. Nous constatons du reste que la quasi-totalité des nouveaux emplois sont à temps partiel, alors que, parallèlement, les emplois à temps complet sont en régression.
La Commission se garde bien de déclarer qu'elle va prendre des initiatives déterminantes au niveau international en vue de réduire les mouvements spéculatifs de capitaux et de promouvoir ainsi les investissements productifs. Nous l'invitons instamment à demander que soient inclus dans le prochain cycle de négociations les problèmes que suscitent, pour la stabilité financière internationale, les mouvements incontrôlés de capitaux et que soit envisagée l'adoption de mesures comme l'impôt Tobin.
Les impasses de la politique suivie sont particulièrement douloureuses pour les peuples de l'Europe. Il est évident qu'on ne pourra plus longtemps les abuser avec des discussions oiseuses sur l'employabilité et la promotion de l'esprit d'entreprise. Les peuples de l'Europe, avec une vigueur et une coordination croissantes, exigent des mesures concrètes en faveur de l'emploi stable et à temps complet, des budgets de redistribution des revenus en faveur des travailleurs, un frein à l'intouchabilité scandaleuse du grand capital, un changement complet de politique en Europe et dans les États membres qui frayera la voie à des transformations plus vastes porteuses de paix, de progrès et de prospérité sociale.

Le Président
L'heure des votes est close.

Relations UE/Asie centrale (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les rapports Truscott et André-Léonard.

André-Léonard
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer à l'Assemblée que, ce matin, j'ai dit que certaines personnes avaient été arrêtées lors des émeutes du 16 février, dont Mme Akedova, qui est une des responsables d'une association des droits de l'homme. Je viens de recevoir un télégramme, assez alarmant, me faisant part d'un millier d'arrestations depuis cette date.
Puisque l'ambassadeur d'Ouzbékistan nous fait l'honneur d'être présent à la tribune, je voudrais qu'il soit notre interprète auprès de M. Karimov et qu'il sollicite sa clémence pour ce millier de personnes arrêtées de façon arbitraire.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs de cette discussion commune. J'ai été membre de la délégation pour l'Asie centrale pendant les deux dernières années et j'ai eu le privilège de visiter le Kirghizistan et l'Ouzbékistan avec la délégation du Parlement européen en mai 1997. Il s'agit d'une destination exotique pour les Européens, connue depuis l'époque de «la route de la soie». J'ai été particulièrement frappé par la chaleur et l'amitié exprimées par les populations locales à l'égard des européens.
Nous avons vu la mer d'Aral et avons pu nous rendre compte in situ des problèmes d'environnement qu'elle connaît. Nous avons également pu nous rendre compte des problèmes économiques que connaissent ces pays sans littoral ainsi que des difficultés liées à la transition entre la domination soviétique et l'indépendance, ou encore au passage à l'économie de marché. Les ambassadeurs de ces pays m'ont appris, au cours de notre dernière réunion, que ces problèmes s'étaient accentués à la suite de l'effondrement du rouble russe.
Toutefois, je dois ajouter qu'il existe de nombreux problèmes liés au respect des droits de l'homme en Asie centrale, comme l'a rappelé, de façon frappante, M. Truscott ce matin, bien que la gravité de ces problèmes varie de pays à pays. En conséquence, bien que je soutienne, avec prudence, les accords intérimaires, je dois demander à la Commission de rester vigilante en matière de droits de l'homme et, chaque fois que cela est possible, de rappeler aux pays concernés la nécessité de respecter ces droits.

Tindemans
Je commencerai par féliciter M. Truscott, qui s'est magnifiquement acquitté de sa tâche et a tenu compte des avis exprimés. J'avais l'honneur de représenter auprès de lui la commission des relations économiques extérieures. Il a parfaitement tenu compte des avis que j'ai exprimé en tant que rapporteur et je pourrais en fait tout résumer en une seule proposition. La Commission prépare un texte excellent mais la commission des relations économiques extérieures désire souligner que ces propositions devront s'insérer dans une politique globale, afin que les travaux d'infrastructure, les communications, les pipelines, les voies de communication, en un mot tout ce que nous avons projeté et programmé afin de désenclaver ces pays d'Asie centrale et de leur faire prendre part à l'économie moderne, ne se déroulent pas de manière fragmentaire, mais qu'ils soient considérés dans une perspective globale et que l'on jette ainsi les bases du développement de ces pays. Ce texte a été adopté sans modifications. Le rapporteur s'en est déclaré satisfait et le texte qui est présenté au Parlement en tient donc dûment compte. Je pense que la rédaction de ce document a été un bon exemple de coopération entre différentes commissions et différents rapporteurs. Encore une fois, que M. Truscott en soit remercié.

Camisón Asensio
En tant que président de la délégation du Parlement pour ces États d'Asie centrale, je voudrais féliciter sincèrement les deux rapporteurs, Mme André-Léonard et M. Truscott, car je suis le témoin privilégié de leurs travaux formidables et surtout rigoureux.
Pour ma part, j'ai aussi constaté que dans certains de ces États ou, pratiquement, dans tous, un déficit de renforcement démocratique et de respect des droits de l'homme était évident; j'irai même plus loin: on peut constater une difficile entrée dans le régime des libertés et dans l'économie de marché. Mais j'ai toujours défendu la thèse selon laquelle l'important est que l'évolution vers ces libertés ne soit pas interrompue mais qu'à un rythme plus ou moins soutenu elle prenne la bonne direction. Il aurait été injuste d'exiger de ces pays un comportement similaire à celui de nos démocraties occidentales consolidées. Il fallait une certaine compréhension et il est évident que cette évolution, souhaitable, est en train de se produire. Lentement, mais elle se produit. Aussi, je voudrais dire que dans la recommandation sur l'Ouzbékistan, Mme le rapporteur explique textuellement qu'elle se réjouit des efforts des autorités de cet État afin de renforcer la démocratisation et le respect des droits de l'homme, ou que dans le rapport de M. Truscott on accueille favorablement les progrès réalisés vers une démocratie effective selon les termes établis dans les documents de la CSCE.
D'autre part, n'oublions pas que la garantie vers la démocratie est également assurée dès que les accords de partenariat et de coopération correspondants incluent une clause conditionnelle qui lie ladite coopération au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des règles de l'économie de marché. Quant à l'évolution de ces principes, le gouvernement d'Ouzbékistan insiste dans sa volonté d'avancer dans ce domaine et en guise de garantie, il signale que les bureaux de l'OSCE, du Human Rights Watch et du Centre national ouzbek des droits de l'homme sont déjà ouverts et que l'institution du médiateur a été créée.
D'autre part, on pourrait penser qu'un retard excessif dans la ratification dudit accord pourrait supposer une certaine difficulté dans le processus de transition démocratique qui se produit dans ce pays, dont la valeur énergétique pour l'Europe est évidente d'un point de vue socio-économique.
En conséquence, Monsieur le Président, nous appuyons la recommandation ainsi que le rapport.

Bertens
Monsieur le Président, les accords de partenariat tels que celui dont nous discutons comportent des conditions. Les pays qui décident d'y participer doivent être prêts à s'engager sur le chemin qui les mènera aux valeurs de la démocratie et des droits de l'homme. Il y a dix ans, personne ne savait où se trouvaient l'Ouzbékistan, le Turkménistan ou le Kazakhstan. À moins peut-être d'avoir lu le livre du « Courrier du Tsar «, ce qui permet tout juste de savoir où commence l'Asie centrale, sans pour autant apprendre où elle se termine. C'est pourquoi j'estime qu'il est positif, dix ans après la chute du Mur, dix ans après la disparition de ce que nous appelions l'ours oriental, que nous puissions dire, avec le calme et l'assurance d'un homme politique: ces pays entreprendront telle et telle action. Je suis entièrement d'accord avec le rapport de Mme André-Léonard sur l'accord de partenariat.
Cela mis à part, nous soutenons la communication de la Commission concernant toute l'Asie centrale. Pour les pays concernés, l'accord en matière de dialogue intensif sur les droits de l'homme servira de stimulant, tout en permettant de contrôler la situation. Ils seront activement suivis et conseillés. Si ces pays enregistrent des reculs, il sera toujours temps pour nous de suspendre l'accord, ce que je ne recommande pas. Nous devons faire preuve de patience à l'égard de l'histoire et de leur retard sur le plan social, quelle que soit la raison pour laquelle il s'est accumulé. Il se peut malgré tout qu'un d'entre nous sache où se trouve l'Ouzbékistan, mais j'estime que c'est une véritable libération que de pouvoir décrire ainsi une partie aussi gigantesque du globe terrestre. Mes remerciements aux deux rapporteurs.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur Bertens, on ne devrait pas toujours généraliser! Il existe naturellement une responsabilité importante qui a commencé avec la chute du Mur, tant pour l'Est que pour un développement démocratique et stable dans ce processus difficile de transformation. Je me demande donc quels intérêts l'UE associe vraiment aux relations étroites avec ces États. À examiner les documents de la Commission et la déclaration du Conseil, ainsi que le rapport Truscott, je doute qu'il s'agit vraiment du développement stable dans ces pays et je me demande s'il ne s'agit pas tout simplement, en fait, de l'intérêt pour les ressources naturelles de ces pays et seulement pour celles-ci, et non pour leurs citoyens!
La question qui suit est donc essentielle pour moi: quel impact cet accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan et les accords comparables avec les autres pays ont-ils réellement sur la stabilité et un développement social et économique équilibré pour la population de ces pays? À cet égard, je me demande s'il ne s'agit seulement d'exploiter les ressources naturelles. Pour moi, la clause sur les droits de l'homme et la démocratie est donc essentielle, car la démocratie est précisément la condition requise pour réellement vaincre les difficultés des processus de transformation. Pour ce faire, il faut la participation de la population, il faut des droits de codécision pour les travailleurs. Je me demande donc de nouveau - et c'est déjà la deuxième fois aujourd'hui - ce que vaut réellement cette clause sur les droits de l'homme s'il n'est pas possible de sanctionner les violations des droits de l'homme, si l'on continue tout simplement à les tolérer comme avant et si cela ne permet pas de créer des structures réellement démocratiques et stables dans ces pays.
Les choses se présentent ainsi: nous n'avons pas de séparation nette des pouvoirs, nous peinons à organiser des élections honnêtes et libres, nous avons d'énormes problèmes avec les libertés de la presse, la peine de mort reste à l'ordre du jour, nous avons des procès pénaux contre des opposants, contre des journaux de l'opposition, contre des journalistes, contre des groupements d'intérêt et des manifestants. C'est ça, le problème! Pour moi, la question à la Commission est la suivante: ces accords suffisent-ils réellement ou ne devrions-nous pas faire plus, beaucoup plus pour ces pays?
J'estime donc qu'il est judicieux que nous nous demandions encore une fois, avant de ratifier cet accord, quelles mesures conviennent réellement pour la stabilisation de cette région. Je voudrais encore attirer l'attention sur le fait que nous avons également une obligation en vertu de la convention de Genève sur les réfugiés. Cela doit être la condition requise avant que nous puissions déclarer ces États comme pays tiers sûrs. Cette clause se trouve également dans l'accord de partenariat et de coopération. Cela ne peut continuer ainsi! Il faut d'abord que les conditions préalables soient réunies.

Souchet
Monsieur le Président, les nouveaux États d'Asie centrale sont particulièrement fragiles. Leurs populations ne sont pas homogènes. Ils ne peuvent s'appuyer sur des traditions étatiques, ce sont des États naissants qui n'avaient été, jusqu'ici, que des dépendances d'Empire. Ils sont traversés par les circuits de la drogue. Ils doivent affirmer leur existence dans un environnement international extrêmement dangereux. Ils sont pris en tenaille entre une Russie qui est l'ancienne puissance dominante et conserve pour cette zone un intérêt majeur, une Turquie qui ambitionne toujours de devenir le chef de file d'une grande Asie centrale turcophone, un Pakistan qui soutient un projet de grand Afghanistan fondamentaliste en s'appuyant sur l'instrument particulièrement dangereux de l'islamisme militant, comme le fait de son côté l'Iran.
Nous devons, bien sûr, être vigilants et l'être partout sur le respect des droits de l'homme, mais si nous jugeons ces pays exclusivement à l'aune d'une grille standard en matière de droits de l'homme, nous risquons de nous condamner nous-mêmes à l'impuissance et à l'inefficacité, ce que d'autres comme les États-Unis savent éviter. Nous devons savoir regarder au-delà des potentats de l'ère soviétique qui se maintiennent, des mafias qui sont puissantes et des nomenklatura qui cherchent à se perpétuer.
Nous devons aussi tenir compte du fait encourageant qu'en dehors du drame du Tadjikistan, ces pays ne sont pas déchirés par des guerres civiles ainsi que de l'existence d'une tradition de laïcité qui peut constituer une barrière à la contagion de l'islamisme.
Mieux vaut donc ne pas subordonner la mise en oeuvre des accords de partenariat avec ces pays à des conditions qui nous priveraient de tout moyen d'influence. Les reports - nous l'avons vu - sont inopérants. Il est préférable de se donner des instruments d'action concrets qui doivent être étroitement coordonnés sous l'égide du Conseil avec les autres instruments d'action extérieure de l'Union ainsi qu'avec les politiques bilatérales des États membres. L'efficacité, Monsieur le Président, est à ce prix.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en approuvant l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Ouzbékistan, le Parlement européen envoie un signal positif à la république d'Ouzbékistan, qui est indépendante depuis 1991. C'est un pays qui souffre des répercussions de la crise russe et qui a également été frappé de plein fouet par la chute des prix des matières premières, comme ce rapport le constate à juste titre.
Il faut reconnaître que le gouvernement ouzbek a fait quelques pas en direction d'une amélioration de la situation des droits de l'homme en autorisant la venue d'un observateur de l'OSCE et d'un médiateur. Le fait que la peine de mort soit toujours d'application et que les conditions dans les prisons restent catastrophiques montre cependant que la pratique accuse encore un net retard par rapport aux revendications. Par cette approbation, le Parlement européen reconnaît aussi la volonté du gouvernement, du moins manifestée vis-à-vis de l'extérieur, d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce territoire d'Asie centrale.
Le fait que le rapport demande à la Commission de présenter un rapport annuel sur la démocratie et les droits de l'homme au Parlement, ainsi que de constamment tenir au courant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, montre que l'Ouzbékistan est loin d'avoir conclu le processus de démocratisation et de stabilisation.
Mais les tensions ethniques qui se rallument constamment entre l'Ouzbékistan, le Kirghizistan et le Tadjikistan ne sont pas la seule cause d'inquiétude; il faut également voir dans la vallée de Fergana un foyer de conflits potentiels. La partition de cette vallée entre trois États après la chute de l'Union soviétique a donné lieu à des conflits ethniques. Cette région est loin d'avoir surmonté la déstabilisation. La répartition de cette vallée, qui compte parmi les plus fertiles et les plus peuplées de la région, entre trois États a en effet déstabilisé cette région et a provoqué un déclin économique général.
Il y a aussi lieu de s'inquiéter face au fait que cette vallée est un centre pour le trafic de la drogue, la criminalité internationale organisée et le tourisme, ainsi qu'un foyer de fondamentalisme islamique. Les bombardements intensifs du 16 janvier dernier montrent à quel point la situation reste tendue. C'était la frappe la plus grave survenue en Asie centrale depuis l'indépendance de l'Ouzbékistan. La manière dont elle a été conduite témoigne d'une très bonne organisation, bien que le gouvernement Karemov s'évertue à dédramatiser cet incident. Nous croyons qu'une stabilisation sera seulement possible grâce à une application ciblée du programme TACIS et à un désamorçage des conflits ethniques.

de Silguy
. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la discussion commune, aujourd'hui, souligne l'attention particulière que votre Assemblée attache à la question des droits de l'homme dans l'ensemble des pays d'Asie centrale et tout particulièrement en Ouzbékistan.
La Commission se félicite de la décision de votre rapporteur, Mme André-Léonard, de procéder à la ratification de l'accord de coopération et de partenariat avec l'Ouzbékistan. Le maintien d'un veto sur cet accord aurait pénalisé ce pays et aurait eu pour effet, involontaire mais négatif, de diminuer le protection des droits de l'homme. De même, cela aurait eu un effet négatif sur le processus de transition démocratique, comme l'a souligné tout à l'heure M. Camisón Asensio.
En effet, l'accord de partenariat et de coopération - à la différence de l'accord de commerce et de coopération - et de l'accord intérimaire qui ont été appliqués jusqu'à présent pour les relations bilatérales entre l'Union et l'Ouzbékistan, ce nouvel accord de partenariat et de coopération permettra, grâce au dialogue politique, d'aborder directement la question des droits de l'homme. Cet accord de partenariat fournira un cadre structurel pour le dialogue politique et il couvrira également les domaines économique, commercial et culturel.
En réponse à votre rapporteur, c'est-à-dire à Mme André-Léonard, je puis vous confirmer l'engagement de M. van den Broek d'évoquer cette question des droits de l'homme aux différentes rencontres bilatérales et, en particulier, dès sa prochaine visite à Tachkent, à la fin du mois de mars. Il vous en rendra compte comme vous l'avez demandé, ce matin, Mme André-Léonard.
L'Ouzbékistan vit aujourd'hui des temps difficiles et, il y a un instant encore, M. Rübig nous le rappelait. En effet, du point de vue économique, la baisse du prix du coton - qui est sa principale matière première d'exportation - contribue largement à détériorer sa balance commerciale. Sur le plan politique, la vague d'attentats à l'explosif qui a frappé Tachkent témoigne de la fragilité et de la sensibilité de la situation sur place.
M. van den Broek a immédiatement écrit au président d'Ouzbékistan pour présenter ses condoléances aux familles des victimes, mais aussi, pour lui rappeler que la légitime recherche des auteurs des attentats devait s'accomplir dans le respect des droits des personnes.
Madame André-Léonard, vous avez, à l'instant, mentionné la présence de l'ambassadeur de l'Ouzbékistan, qui assiste à vos débats et que je salue ce soir. Permettez-moi de relayer également, au nom de la Commission, votre appel à son égard.
Malgré ces difficultés le gouvernement ouzbek s'efforce d'approfondir les réformes dans le domaine économique et d'améliorer la protection des droits de l'homme. Les récents contacts pris avec les autorités ont monté leur détermination à poursuivre dans cette voie.
En second lieu, le rapport de M. Truscott. Il concerne la communication de 1995 de la Commission et se concentre également sur la question des droits de l'homme. Il établit en particulier une comparaison entre toutes les Républiques d'Asie centrale. La Commission partage les préoccupations de votre rapporteur.
Mais je voudrais rappeler que, comme dans le cas de l'Ouzbékistan, tous les accords de partenariat et de coopération fournissent le cadre légal, et je dirais un fondement, une structure appropriée pour évoquer la question des droits de l'homme avec les pays concernés. C'est la raison d'être du dialogue politique qui, pour la première fois, dans les relations bilatérales de l'Union avec ces pays est inscrit officiellement dans chaque accord. M. van den Broek vous tiendra étroitement informé de l'évolution de la situation dans cette zone comme M. Truscott l'a également demandé ce matin.
En outre, pour l'Ouzbékistan, mais également pour le Kazakhstan et le Kirghizistan, les programmes nationaux TACIS 1998-1999 prévoient des projets permettant de faciliter la mise en oeuvre des accords de partenariat et de coopération. Dans ce contexte, la Commission a clairement affiché une priorité au projet de démocratisation de la société, y compris en matière de préparation des élections.
Par ailleurs, dans le cadre de ces accords de partenariat et de coopération, un comité parlementaire de coopération sera instauré pour chaque pays. Il permettra un débat direct entre les représentants des parlements de chacune des républiques d'Asie centrale et du Parlement européen. De cette façon, votre Assemblée pourra elle-même évoquer la question de la protection des droits de l'homme dans un cadre approprié et renforcer son contrôle sur les relations bilatérales entre l'Union et les pays d'Asie centrale.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur de Silguy.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain matin à 9 heures.

Code des douanes communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0080/99) de M. Paasilinna, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [COM(98)0226 - C4-0370/98-98/0134/(COD)].
La parole est à M. Paasilinna en tant que rapporteur.

Paasilinna
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de la Commission qui est à l'ordre du jour modifie le règlement établissant le code des douanes communautaire. L'objectif de la Commission a été de simplifier et de rationaliser le règlement sur les douanes. Il y a de quoi, puisqu'il ne contient pas moins de 253 articles, avec d'innombrables alinéas. Sont abrogés ainsi au moins 28 instruments législatifs qui existaient avant son entrée en vigueur. Cette forêt vierge administrative est devenue une telle broussaille d'articles de loi que l'on estime que seules quelques personnes dans la Communauté la maîtrisent dans son ensemble. Les objectifs de la Commission visant à simplifier ce recueil de dispositions ne sont pourtant pas encore réalisés de façon significative dans cette proposition. On peut le déplorer. Maintenir la complexité et l'obscurité de la législation, c'est faire acte de pouvoir: quand les gens ne peuvent pas comprendre les lois qu'ils sont censés respecter, le pouvoir est transféré aux professionnels de l'interprétation de la loi. Étant donné que le Parlement n'accepte pas toutes ces propositions à ce stade, l'affaire finira probablement devant le comité de conciliation, et la conciliation aura lieu sous la présidence finlandaise.
Le code des douanes a une grande importance pour la politique commerciale de l'Union européenne, en particulier pour la politique agricole, les prélèvements agricoles traditionnels ayant été remplacés par des droits de douane. Le code est également l'instrument de base sur lequel repose la fiscalité indirecte, étant donné que l'application de la TVA sur les produits importés des pays tiers se fonde toujours sur les procédures douanières du code. Enfin, le code affecte la politique de lutte contre la fraude en ce qui concerne le transit communautaire, les questions relatives à la sécurité ayant été introduites dans les dispositions concernées. Le code est également l'instrument de collecte des données statistiques, si bien qu'il a une importance pour les statistiques du commerce extérieur.
J'ai introduit un amendement à la proposition de la Commission, qui porte sur la déclaration des marchandises par la voie informatique. Il a été adopté par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et je souhaite qu'il en soit de même dans cet hémicycle. Dans mon pays, comme du reste dans de nombreux autres États membres, il importe de faire entrer dans la pratique le phénomène de la déclaration par la voie informatique. De même, les documents d'accompagnement ne doivent pas être en papier. Le traitement par voie électronique permet d'améliorer et d'accélérer le fonctionnement de la douane. Ce qui constitue un problème sérieux dans l'activité douanière communautaire, c'est que les douanes des États membres ne sont toujours pas reliées entre elles de façon complète et en temps réel. Par contre, on a l'impression que chez l'adversaire - les criminels -, les contacts fonctionnent assez bien. C'est pourquoi je demande à la Commission où en est l'informatisation du système douanier communautaire, car il faudrait faire en sorte que le système ne fuie pas autant qu'il le fait aujourd'hui. Dans le dédouanement, comme par exemple dans le commerce électronique, l'utilisation parallèle de toute cette paperasserie annule les effets bénéfiques du traitement électronique et constitue un obstacle à son développement comme élément de rationalisation, d'efficacité et de fiabilité.
Je n'ai pas non plus retenu l'article 5 de la Commission sur la représentation directe et indirecte. Selon les estimations, il conduirait à la mise au chômage d'environ vingt mille agents des douanes et, de plus, à la perte de fiabilité et à l'augmentation des fraudes, surtout dans les États membres méridionaux. La commission du Parlement européen a été du même avis.
Je vous demanderais d'accorder une attention particulière à l'amendement 13. J'y reprends, en accord avec mon groupe, l'amendement sur l'article 1, paragraphe 21 a, du code des douanes qui figurait dans ma proposition initiale. Il porte sur la question, très importante du point de vue du traitement préférentiel, de l'origine des marchandises et du principe de l'acte de bonne foi. Je propose dans cet amendement que si la délivrance d'un certificat par les autorités d'un pays tiers s'avère incorrecte, ce ne soit pas seulement l'importateur ayant agi de bonne foi qui subisse les sanctions douanières. L'amendement que je propose est un allégement en faveur des PME à forte proportion de main-d'uvre et permet de partager les risques. Dans le vote très serré de la commission parlementaire, c'est le point de vue accordant une protection maximale à l'importateur qui l'a emporté, ce qui aurait pour conséquence de reporter tous les risques sur le contribuable européen, sans partage des risques équitable. J'ai appris entre-temps que Mme Peijs, qui est l'auteur de l'amendement 9 adopté par la commission parlementaire, le retirait, si bien que nous pouvons maintenant appuyer ensemble la formulation que je proposais à l'instant, qui est probablement un compromis suffisamment valable entre la proposition de la Commission et l'amendement de Mme Peijs. Si la Communauté perd de l'argent à cause de l'activité de criminels, ce sont toujours, en dernier ressort, les contribuables des États membres qui en supportent les conséquences financières. C'est pourquoi la Communauté doit disposer de moyens pour intervenir dans les activités frauduleuses et criminelles de l'exportateur et des autorités du pays exportateur.

Ferrer
Monsieur le Président, le code des douanes communautaire est un soutien indispensable de la politique commerciale de l'Union et un instrument essentiel dans la perspective de la réalisation du marché intérieur et de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Mais il est évident que les réglementations et les procédures douanières doivent être revues afin de les adapter aux nouvelles situations qui se présentent et qu'il faut donc éliminer les éventuels vides juridiques ou procéduriers.
Si une nouvelle situation devait rendre nécessaire une modification du code actuel, ce serait sans doute la croissance lente des échanges commerciaux de la Communauté, en raison de l'ouverture progressive des marchés et des progrès de la société de l'information qui exigent une mise à jour dudit code, afin de procéder à une simplification et à une rationalisation mieux adaptées aux nouvelles réalités. Aussi, la commission des relations économiques extérieures se réjouit de la proposition de modification présentée par la Commission dont elle partage la philosophie.
Néanmoins, en ce qui concerne son contenu concret, nous sommes loin d'être d'accord avec les mesures proposées car il ne suffit plus de vouloir améliorer l'efficacité, il faut aussi garantir un meilleur équilibre entre la simplification, nécessaire, et la modernisation des procédures proposée et la lutte contre la fraude. En effet, dans le cadre de la libéralisation progressive des marchés et compte tenu du système des préférences que l'Union a établi avec bon nombre de pays tiers, notamment avec les pays ACP, il est indispensable de disposer d'instruments juridiques afin de pouvoir lutter contre les falsifications et la fraude et ce, en appliquant les normes d'origine éventuelles, soient-elles préférentielles ou non préférentielles.
De même, et compte tenu de la suppression des frontières douanières entre les États membres, à cause de la réalisation du marché intérieur, il est absolument nécessaire d'établir des mesures effectives de contrôle permettant de garantir l'application uniforme des procédures douanières sur tout le territoire de la Communauté et d'éviter ainsi d'ouvrir des brèches pouvant favoriser la fraude et la criminalité.
Cependant, le texte que nous propose la Commission ne contient aucune proposition envisageant ces aspects, qui peuvent revêtir une importance capitale. Pour combler ces lacunes, j'ai présenté deux amendements - le 14 et le 15 - qui reprennent les conclusions de l'opinion que la commission des relations extérieures avait approuvées à l'unanimité et sur lesquelles je voudrais attirer l'attention de cette Assemblée et de la Commission, en leur demandant de voter pour.
Il s'agit en effet de permettre la présentation des déclarations par voie informatique, mais en maintenant l'obligation - je dis bien l'obligation - de joindre aux déclarations de marchandises présentées par voie informatique les documents d'accréditation respectifs, qui doivent aussi pouvoir être présentés par voie informatique. Et, d'autre part, il faut que les autorités douanières adoptent des mesures de contrôle visant à garantir une application correcte et uniforme de la norme communautaire sur tout le territoire de l'Union. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra mener une action de contrôle vraiment efficace afin de combattre toute forme de fraude et de lutter contre les falsifications.
Outre accepter ces amendements, nous ne donnerons pas seulement un signal clair de l'Union visant à lutter contre la fraude, nous contribuerons aussi à améliorer la compétitivité des entreprises et donc à promouvoir la croissance économique et la création d'emploi au sein de la Communauté.

Bardong
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord faire part de ma gratitude à M. Paasilinna pour son rapport. Je voudrais aussi remercier la reprise de nombreuses propositions d'amendements introduites par la commission du contrôle budgétaire. Selon nous, la Commission a conféré beaucoup trop de compétences législatives à la commission. Il est bon que nous voulions modifier cette situation ensemble. Je concentrerai d'ailleurs mes observations sur un point, un grave problème à mes yeux et à ceux de la commission du contrôle budgétaire. Plus de 50 % des marchandises importées dans l'Union européenne, sont soumises à un régime dit de préférence. Des certificats d'origine doivent être produits pour toutes ces marchandises. Il en résulte des tentatives de produire de faux certificats et l'intention de payer le moins possible de droits de douanes. Non seulement le budget de l'Union y perd, mais ces manipulations se font également aux dépens des producteurs et importateurs honnêtes. Face à de telles manipulations, le code des douanes communautaire permet que dans le cas du commerce de bonne foi, on peut renoncer au prélèvement des taxes dues.
Les amendements 9 et 13 du rapporteur y font référence. La commission du contrôle budgétaire remercie la reprise de plusieurs de ses propositions, mais ces deux-ci vont directement à l'encontre des intérêts de notre commission. Ils sont trop mous ou trop généraux. S'ils étaient adoptés sous cette formulation, tous les importateurs ou exportateurs - qu'on vise uniquement l'une ou l'autre catégorie selon l'amendement étudié - pourraient à l'avenir prétendre qu'ils sont de bonne foi. C'est trop faible, trop dangereux, d'autant plus que l'UCLAF, l'unité de lutte anti-fraude de l'Union européenne, ne compte que peu de fonctionnaires pour enquêter sur ces cas douteux. Le risque d'être inquiété en cas de fausse déclaration, est trop petit.
J'invite dès lors le rapporteur à repenser ses propositions d'amendements 13 et 9 et à les retirer si possible, sinon il ouvrirait encore plus la porte à la fraude.
De plus, nous disposons d'informations selon lesquelles le Conseil et la Commission sont pour l'instant penchés sur des textes décrivant plus précisément ce qui peut être considéré comme de la bonne ou de la mauvaise foi. Les prochaines listes noires peuvent être envisagées en relation avec les certificats d'origine. Je demande donc que les amendements 9 et 13 soient revus et éventuellement retirés. Nous ne pouvons les accepter.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, rien qu'en 1997, 13, 6 millions d'euros ont été perçus en droits de douane. Cela correspond à 86, 4 % des ressources propres traditionnelles. Les taxes douanières constituent la seule vraie recette fiscale du budget de l'UE. Nous devons dès lors appliquer le règlement douanier communautaire efficacement au vu du débat actuel sur les contributeurs nets. Pour cette raison, nous sommes favorables au rapport présenté. On doit toutefois aussi dire que les bases juridiques doivent être valables de la même façon pour les contrôles à l'importation et à l'exportation. Une différenciation est ici franchement incompréhensible.
Le point central concerne la responsabilité en cas de faux certificats d'origine des marchandises. On peut se demander si l'importateur européen ou l'exportateur d'un pays tiers doivent être tenus responsables des fausses informations qui doivent être imputées à des fautes commises par des autorités étrangères. Nous sommes d'avis qu'on doit s'atteler à introduire au plus vite et à simplifier les procédures électroniques parce que la proposition actuelle est selon moi trop compliquée. On devrait aussi établir la différence entre marchandises sensibles et normales ou colis de détail parce qu'ici des contrôles approfondis ne peuvent certainement pas être menés.
En tant que cause de ces fautes, on peut envisager des erreurs d'entreprises exportatrices ou d'autorités de pays tiers, mais aussi des intentions frauduleuses dans le transit commercial. C'est pourquoi il faudrait veiller à mettre au point des formulaires impossibles à falsifier, à utiliser des cachets de diverses couleurs inconnues, à introduire la signature numérique et surtout à indiquer le moment où une marchandise est partie, ainsi que son lieu d'arrivée, de sorte à pouvoir vraiment élucider d'après le contrôle d'où et quand une marchandise est partie et arrivée et, si des différences temporelles apparaissent, à les étudier efficacement.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle propose plutôt de ne pénaliser l'importateur que s'il partage la faute de la production de faux certificats d'origine. Si les certificats de provenance sont en revanche faux à cause d'une erreur de l'exportateur ou des autorités étrangères, la procédure réglementaire doit exonérer l'importateur de toute responsabilité. Nous pouvons éviter d'énormes charges additionnelles du transit commercial par le biais d'un règlement raisonnable. L'importateur doit pouvoir se fier à la véracité d'un certificat. Il revient au politique d'y veiller. Il serait déraisonnable d'exiger de l'importateur qu'il entame lui-même des recherches alors même que le certificat ne lui semblerait pas douteux.

Theonas
Monsieur le Président, avec une proposition incompréhensible et dénuée de tout fondement, la Commission vise à modifier l'article 5 du code des douanes communautaire d'une manière qui, selon nous, va porter un coup fatal à la corporation des agents des douanes déjà frappée par le chômage et le sous-emploi.
Il convient de rappeler que, depuis 1993, date de la suppression des frontières intérieures, on a observé dans cette corporation une perte d'emplois dépassant les 80 à 85 %. La Commission propose d'ôter à chaque État membre la faculté qu'il a de choisir lui-même, en fonction de ses besoins financiers, la modalité directe ou indirecte de représentation auprès des douanes. Ce libre choix est en vigueur depuis des décennies, il a fait ses preuves dans la pratique et s'est avéré fonctionner sans heurts puisqu'il donne à chaque État membre la possibilité de tenir compte des spécificités du domaine douanier et de garantir l'accomplissement rationnel, responsable, rapide et économique des tâches requises.
Les devoirs de l'agent des douanes comportent des aspects techniques, ils présupposent une profonde connaissance de la législation douanière en matière de classement tarifaire et de détermination du montant des tarifs et taxes. Grâce aux critères d'admission dans la profession et de son exercice - compétence professionnelle, bonne foi, présence d'esprit - les agents des douanes accèdent au rang de collaborateurs des autorités douanières, ils contribuent à la lutte contre la fraude et favorisent la rapidité dans le libre-échange des marchandises. Par conséquent, ils font baisser le coût d'entreposage et d'écoulement des biens au profit de la compétitivité et du bon essor du commerce extérieur.
La Commission agite le risque d'une limitation de la concurrence et du principe de libre prestation de services. Il s'agit d'un argument controuvé: d'une part les agents des douanes sont des travailleurs indépendants, ils ne disposent pas d'un tarif collectif et se font concurrence; d'autre part, les utilisateurs des douanes peuvent soit procéder aux-mêmes aux démarches requises auprès des autorités douanières, soit se faire représenter avec un mode de représentation qui, aux termes de la législation nationale, ne constitue pas un privilège des agents des douanes. Les arguments de la Commission sont spécieux, indéfendables et arbitraires. Il n'existe même pas une seule étude quantitative pour étayer ces élucubrations. Le rapport du collègue Paasilinna, que nous félicitons pour son travail, réfute sans appel les assertions de la Commission. Nous soutenons le vote en sa faveur.

Monti
 Monsieur le Président, je souhaite féliciter la commission économique, et en particulier le rapporteur, M. Paasilinna. Le rapport montre comment l'Union douanière reste au centre du débat politique. Cela n'a rien de surprenant parce que des objectifs comme la simplification des formalités, la sécurité juridique des opérateurs, la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté, que nul ne conteste sur un plan abstrait, peuvent par contre conduire, en terme d'application concrète, à des évaluations conflictuelles. Je constate en outre que le débat touche également l'importante problématique institutionnelle, qui risque de priver la Communauté, du moins dans l'immédiat, de cet élan réformateur nécessaire sur le plan des politiques concrètes et en particulier en matière d'union douanière.
Le code douanier communautaire est un des piliers - le plus important de tous - qui garantit une administration homogène dans les limites imposées par le principe de subsidiarité. Les avis à cet égard ne concordent pas toujours. Pour la Commission, parvenir à uniformiser l'action administrative en matière douanière, afin de garantir des douanes efficaces, se révèle souvent difficile en raison non seulement des moyens limités dont elle dispose mais aussi et surtout parce que les États membres demeurent souverains dans l'application de la réglementation communautaire. Ceci en raison d'une interprétation excessivement rigide et formaliste du principe de subsidiarité, comme l'avait déjà par ailleurs constaté le Parlement durant les discussions sur le programme Douanes 2000. J'ajouterai qu'en raison de cette situation, la Commission fait souvent l'objet de critiques, compréhensibles mais parfois très injustes; critiques selon lesquelles la Commission ne serait pas en mesure de garantir des contrôles douaniers suffisants. S'il est vrai que les attentes dépassent souvent les possibilités de la Commission, l'on devrait toutefois reconnaître la nécessité de doter cette dernière de quelques instruments qui lui permettent de rendre le code douanier efficace, en particulier par l'adoption de règles d'application claires et opérationnelles, même dans un contexte bien défini. Monsieur le Président, ce n'est que de cette manière que l'on peut comprendre certaines différences d'opinion suscitées au cours de l'évaluation des résultats du travail de modification du code douanier.
J'en viens maintenant à notre position sur les amendements. Pour ce qui est de l'amendement 1, la Commission ne peut accepter que les limites, fixées dans certains États membres pour l'exercice de la représentation directe en matière d'accomplissement des formalités douanières, soient compatibles avec les objectifs d'un marché unique. En revanche, la Commission reconnaît qu'une période de transition puisse être nécessaire; toutefois, comme je viens de le dire, cela nous empêche d'approuver l'amendement 11.
L'amendement 2 ne pose aucun problème, comme, du reste, la première partie de l'amendement 3. Cependant, la Commission craint qu'en laissant à la discrétion des États membres la faculté de déterminer si les documents accompagnant la déclaration de douane doivent être présentés ou simplement tenus à disposition des autorités douanières, on aboutisse à des pratiques administratives différentes d'un État membre à l'autre. Cette partie de l'amendement 3 n'est donc pas acceptable; en revanche, l'amendement 14, dont l'objet est identique, ne peut être accepté faute d'utilité. Dans sa première partie, il traite en pratique des mêmes sujets que ceux du texte actuel du code, alors que sa seconde partie est identique à la proposition de modification présentée par la Commission
Pour ce qui est des amendements 4 à 8 et de l'amendement 12, liés à la réforme des régimes douaniers économiques, la Commission accepte les amendements 6 et 12, mais ne peut supprimer sa proposition comme le demande l'amendement 4. Cependant, la Commission pense pouvoir formuler sa proposition initiale de manière plus précise. Les amendements 5 et 7 sont inacceptables parce qu'ils empêcheraient la Commission d'éliminer l'obstacle bureaucratique dans le cadre de l'examen des conditions économiques. L'amendement 8 ne tient pas compte du fait que la Commission a proposé à son tour la suppression d'une autre disposition; on aurait dès lors un cumul de deux suppressions, un vide juridique ouvert; c'est pour cela que l'amendement est inacceptable.
L'amendement 9 et l'amendement 11 portent sur la question de la loyauté des opérateurs économiques. La Commission a suivi avec attention les travaux du Parlement en la matière et partage de manière générale l'objectif poursuivi, à savoir une solution loyale en faveur de l'importateur, et donc une répartition plus équitable du risque de non validité du certificat. L'amendement n .9 a été retiré: la Commission n'aurait de toute façon pas pu l'accepter. L'amendement 13, par contre, nous semble être mieux représentatif de ce cheminement vers une solution plus juste et plus équilibrée au problème de la responsabilité des opérateurs économiques. Dans ce sens, l'amendement 13 peut être considéré comme une contribution positive et par conséquent, la Commission pourrait l'accepter en tant que base à une révision plus complète de l'article 220. Nous entendons dès lors présenter, dans la proposition revue à la suite du vote du Parlement, une nouvelle formulation de cette article, afin d'instaurer un meilleur équilibre, au niveau des responsabilités entre importateurs, exportateurs, autorités des pays tiers et autorités douanières communautaires compétentes en matière d'évaluation de la loyauté.
Toujours en rapport avec les responsabilités de l'opérateur économique, la Commission pense que la réduction de la durée de prescription de trois à deux ans serait un pas important sur la voie d'une amélioration de la sécurité juridique de l'importateur honnête. Malheureusement, l'amendement 10 s'y oppose. L'élimination de cette partie de la proposition de la Commission risque également d'empêcher la possibilité d'introduire des mesures conservatrices. La Commission dès lors, pense pouvoir accepter cet amendement.
Pour ce qui est enfin de l'amendement 15, la Commission pense que son objet, à savoir des contrôles adaptés, ne peut être défini de manière abstraite dans le code douanier mais plutôt par rapport à des aspects précis, par exemple la loyauté ou le pourcentage de risque. C'est pour cette raison que la Commission considère cet amendement inacceptable, amendement qui serait bien plus à sa place dans le contexte de la législation anti-fraude.
Je souhaite, tout en remerciant encore le rapporteur, M. Paasilinna, répondre rapidement, Monsieur le Président, à votre question relative aux systèmes nationaux d'informatisation La Commission, comme on le sait, a créé la plate-forme Common Communication Network - Common Systems Interface , connue sous le nom de CCN-CSI, afin que les systèmes nationaux puissent communiquer entre eux et avec les systèmes instaurés par cette commission Cette plate-forme sera utilisée également dans le cadre du nouveau système de transit informatisé, qui sera opérationnel à la fin de cette année entre ses cinq partenaires, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.
Je terminerai en avisant les députés intéressés qu'ils sont invités à participer à une démonstration concrète de ce système le 31 mars.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, je constate que de nombreux jeunes citoyens européens sont présents dans la tribune. Je voudrais leur souhaiter la bienvenue, les remercier pour leur présence et leur dire que jour après jour nous travaillons modestement dans l'espoir qu'ils connaissent, lorsqu'ils auront davantage de responsabilités, une Europe de paix, de convivialité et de justice sociale. Soyez les bienvenus.
Applaudissements

Protection des inventions par le modèle d'utilité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0096/99) de M. Añoveros Trias de Bes, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (COM(97)0691 - C4-0676/97-97/0356(COD)).
La parole est à M. Añoveros Trias de Bes en tant que rapporteur.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, au sein de l'Union européenne ont été adoptées des normes dans tous les domaines de la propriété industrielle sauf dans le cas des modèles d'utilité. L'existence du modèle d'utilité permet que les petits progrès techniques au bénéfice de l'humanité profitent aussi à leur créateur, bien que le mérite de l'invention ne mérite pas autant de protection que le brevet. Le modèle d'utilité est particulièrement utile pour les inventeurs individuels et les petites entreprises. Par ailleurs, l'existence d'un instrument alternatif au brevet pour les inventions mineures permet une interprétation plus stricte du niveau d'invention exigé.
La Commission a opté pour l'harmonisation et a présenté une proposition de directive qui envisage courageusement la tâche délicate visant à rapprocher douze législations très différentes et à l'introduire dans trois ordonnances qui font défaut. Cette proposition reprend trois exigences classiques de protection des inventions: la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Néanmoins, on oublie d'exiger au modèle d'utilité un avantage pratique ou technique qui en constitue un caractère fondamental et indispensable. Cette condition rend plus évidente la distinction entre le modèle d'utilité et le dessin ou modèle industriel, dans le but d'empêcher que les fraudeurs du modèle d'utilité ne contournent la protection moyennant des modifications superficielles du dessin et ne puissent ainsi copier les innovations techniques de l'intérieur.
Nous proposons de définir le modèle d'utilité en prenant comme référence une structure, un mécanisme ou une configuration. Cela permet que l'inventeur se limite à exposer une forme précise dont découle une utilité industrielle en développant un procédé plus rapide et simple doté d'une sécurité juridique minimale. Cela revient à exclure de son objet - comme le propose aussi le Comité économique et social - les procédés et les substances.
La meilleure sécurité juridique du modèle d'utilité par rapport au brevet est le prix à payer pour la rapidité et le faible coût du modèle d'utilité. Notre rapport suggère une série de modifications à la proposition de la Commission afin d'améliorer essentiellement la sécurité juridique du modèle sans nuire à la rapidité et au faible coût de l'obtention de cet instrument.
Les mesures proposées par le rapporteur se trouvent surtout dans les amendements et elles peuvent naturellement se résumer dans le sens où, bien que l'intensité inventive, l'effort d'innovation, ne soit pas équivalent à celui du brevet, une simple déclaration d'activité inventive ne peut néanmoins pas suffire de la part du demandeur. Aussi, comme première mesure, nous proposons d'adopter une définition qui s'inspire de la Convention sur le brevet européen mais qui soit moins stricte.
Une autre mesure consiste à introduire une procédure d'opposition, à régler plus rapidement les différends. Une autre, à promouvoir un rapport de recherche obligatoire en cas d'action en justice. Une autre, à améliorer et à mentionner les conditions de protection, et comme dernière mesure, nous estimons qu'il faudrait incorporer comme autre cause de nullité la situation où le titulaire du modèle d'utilité n'a pas le droit de l'obtenir. Cette nouvelle cause entraîne la nullité de l'enregistrement, et non pas de l'invention, qui est valide et peut être protégée lorsqu'elle est présentée par son inventeur ou par son ayant cause.
Aussi, Monsieur le Commissaire, bien que le rapporteur ait eu l'intention d'ajouter ces mesures, nous estimons que la Commission et le rapporteur sont d'accord sur de nombreux points fondamentaux. Nous pensons qu'il faut exiger un moindre niveau d'activité inventive par rapport aux brevets et qu'il ne faut pas exiger un examen substantiel.
Nous avons volontiers admis les amendements de la commission économique et je dois dire aussi - car j'aperçois ma collègue, Mme Oddy - que j'ai rejeté ses amendements en commission mais à présent que ces amendements, le 34 et le 35, ont été repris par une autre collègue, Mme Thors, j'ai l'intention, après les avoir étudiés minutieusement, de les accepter.
Je voudrais enfin signaler que la durée du modèle d'utilité est inférieure à celle du brevet. Nous acceptons un maximum de dix ans, comme dans la plupart des pays; nous proposons donc qu'aucune prorogation ne soit admise - si le rapport de recherche obligatoire la sollicite - comme moyen de dissuasion contre une durée excessive et, également, afin de renforcer la sécurité juridique et d'élargir l'information.

Medina Ortega
Monsieur le Président, cette heure tardive n'est pas propice à une discussion sur des choses très sensées, mais je voudrais commencer par la fin. Et je dis cela parce que le rapporteur a généreusement accepté les amendements présentés par Mme Oddy, ma collègue de groupe au sein de la commission juridique et des droits des citoyens, et à présent présentés par les députés libéraux, Mme Thors et Mme Riis-Jørgensen, car il s'agit de deux amendements se rapportant à une activité qui - il est dommage que le public soit parti car il est directement concerné - est l'activité ludique; je veux parler des amendements sur les jouets.
Je dis cela car je pense que, peut-être, une des innovations que peut introduire ce Parlement, c'est que les jouets puissent également être des modèles d'utilité pouvant être protégés. Et je regrette que le public soit parti car je pense que le président l'a fait fuir parce qu'il serait probablement capable de nous aider et de déposer un modèle d'utilité et peut-être qu'ainsi il pourrait utiliser cette modalité suggérée par le rapporteur. Il faudra savoir aussi ce que va faire la Commission à ce sujet, au sujet du guichet unique - le guichet unique est un terme courant en Espagne pour d'autre raisons -. Nous parlons d'un autre type de guichet unique, mais l'idée est la suivante: si une personne dépose dans un pays communautaire un modèle d'utilité, ce modèle peut être reconnu dans toute la Communauté. Il s'agit là d'un point que le rapporteur tente d'envisager dans le cadre du travail législatif ordinaire, car dans le Livre vert la Commission parlait de trois étapes: premièrement, l'harmonisation; deuxièmement, la reconnaissance mutuelle de la part des États; et enfin, la réglementation. Nous n'en sommes pas encore à l'étape de la réglementation communautaire uniforme, mais nous pourrions faire un petit pas en avant.
Je pense qu'il serait intéressant de connaître l'opinion de la Commission à ce sujet. Je demanderais au commissaire Monti s'il pense qu'en effet la Commission, sur la base de ces propositions du Parlement, pourrait à court terme établir ce guichet unique de sorte que si un individu ingénieux invente un jeu intéressant, il puisse se rendre dans un seul pays communautaire et, grâce à la procédure du guichet unique, que son jeu soit ainsi reconnu dans toute la Communauté.
Mon collègue, M. Añoveros Trias de Bes, est un collègue à double titre: collègue en tant que député et collègue en tant que professeur de droit international. Évidemment, je reconnais qu'il a effectué un travail extraordinaire, un travail d'analyse et d'étude. Dans un symposium académique, je ne serais peut-être pas d'accord sur tous les points, car il existe toujours des différends, mais je pense qu'il a réalisé un magnifique travail d'analyse. Il y a, par exemple, le concept de l'invention, ce que suppose l'invention. C'est un sujet qui pourrait faire l'objet d'une grande discussion, au même titre que la conception de modèle d'utilité sur la base de ce qu'est une structure ou un montage, et non une substance ou un procédé déterminé. Mais ce sont là des problèmes qui en cette heure tardive n'intéressent probablement pas les députés; je voudrais seulement dire que le groupe socialiste appuie les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les deux amendements présentés par le groupe libéral.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Medina Ortega. Je ne pense pas, avec mes propos chaleureux, avoir effrayé les jeunes citoyens européens. Vous avez peut-être raison car les jeunes sont très intuitifs; ils ont peut-être deviné ma condition de pédiatre, ce qui les aurait effrayé. En tout cas, ce n'était pas mon intention; bien au contraire, je voulais leur souhaiter chaleureusement la bienvenue parmi nous.

Buffetaut
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le modèle d'utilité constitue un titre de protection utilisé sous une forme ou sous une autre par la plupart des pays européens, à l'exception notable de l'Allemagne et de la France. Dans la mesure où cette diversité de titres existe, il était effectivement souhaitable de pouvoir les harmoniser. Nous sommes donc tout à fait favorables au rapprochement des régimes juridiques.
La proposition du rapporteur est d'une grande qualité, comme toujours d'ailleurs avec M. Añoveros. Toutefois, je me pose certaines questions face à ce qui me paraît être des imprécisions. Par exemple, l'amendement 10, qui propose une définition de l'activité inventive que nous trouvons un peu trop large ou imprécise. De même, les modalités de procédure du guichet unique demanderaient peut-être à être précisées. S'agit-il d'une procédure uniquement déclarative? Sur quels éléments se fonde la reconnaissance mutuelle? Quel régime linguistique sera appliqué?
Le rapporteur prévoit un abattement de 50 % sur les taxes pour les PME, les particuliers et les universités. C'est une très bonne mesure, puisque ce modèle d'utilité doit effectivement être économique, notamment pour les PME. Je dirai qu'il serait surtout souhaitable que les taxes, dans leur ensemble, soient si basses qu'on n'ait pas besoin de les réduire.

Oddy
Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et je félicite le rapporteur pour son travail. La directive proposée introduit le droit de déposer un modèle d'utilité. Il s'agit d'un droit moins répandu que celui de déposer un brevet. Ce droit n'existe pas, à l'heure actuelle, dans tous les États membres. Par exemple, au Royaume-Uni - mon propre pays - ce concept n'existe pas et les inventeurs sont limités au dépôt d'un brevet. Pour déposer un brevet, les exigences sont plus élevées, tant au niveau de la recherche que des normes de développement.
Les avantages de l'enregistrement d'un modèle d'utilité, par rapport au brevet, résident dans le faible coût et la rapidité de la procédure, du reste plus simple. Nous ne pouvons donc que nous en réjouir.
Je remercie le rapporteur qui accepte mon amendement, présenté en commission, et maintenant repris par Mme Thors. Ceci soutiendra en effet l'industrie européenne du jouet et sera d'un grand intérêt pour les plus jeunes citoyens européens.
J'ai reçu plusieurs lettres des parties concernées s'inquiétant du fait que la proposition de la Commission, sous sa forme actuelle, est un peu trop laxiste. Le rapporteur a répondu à ces inquiétudes en introduisant une série d'exigences portant sur des études à mener en cas de litige et avant que la durée du modèle d'utilité ne puisse être prolongée au-delà de six ans. Je soutiens ces propositions et remercie à nouveau le rapporteur pour le soin qu'il a apporté à son travail.

Monti
Je tiens à vous féliciter, Monsieur Añoveros Trias de Bes, pour la qualité de votre rapport. Je note avec plaisir que la commission juridique n'a pas remis en cause l'approche de la Commission sur ce dossier et que les caractéristiques du modèle d'utilité, prévues par la proposition de directive, ont été maintenues, à savoir une interprétation moins stricte du degré d'invention par rapport au brevet, absence d'un examen préliminaire relatif aux conditions de fond, durée de la protection limitée à dix ans.
La commission juridique a voté 33 amendements. La Commission peut en accepter 24, dont 5 partiellement. Nous pensons en effet que ces amendements apportent clarté et précision à certains aspects de la proposition Je m'en réfère en particulier aux amendements 4 et 33, qui prévoient un contrôle de la directive de la part de la Commission Ce qui permettra, trois ans après l'adoption de la directive par les États membres, d'en évaluer le fonctionnement pratique et de combler d'éventuelles lacunes. Par contre, la Commission ne peut accepter 9 des amendements, parmi lesquels le 1, 6 en partie et 17, relatifs à l'instauration d'une procédure de guichet unique.
Je comprends bien les raisons à la base de ces amendements; néanmoins, l'introduction d'une telle procédure dépasse l'objectif de cette proposition de directive, à savoir unifier les dispositions nationales en matière de modèles d'utilité ayant un impact plus direct sur le fonctionnement du marché unique. En outre, une telle procédure, qui conduirait à de nombreuses difficultés sur le plan juridique et pratique, sans pour autant résoudre le problème des traductions, ne semble répondre à aucune exigence exprimée par les milieux économiques intéressés.
L'amendement 18, qui prévoit l'institution d'une procédure d'opposition, va également à l'encontre de l'harmonisation poursuivie dans cette directive. Il s'agit d'une question de procédure qui doit faire l'objet d'une évaluation par les États membres conformément au principe de proportionnalité. Du reste, une telle proposition n'a jamais été présentée dans le cadre des discussions du groupe d'experts au Conseil. Cependant, Monsieur Medina Ortega, comme pour les amendements précédents, la possibilité d'introduire une procédure d'opposition pourrait être examinée dans le cadre du contrôle prévu par cette même directive.
D'autres amendements sont également problématiques: il s'agit des amendements 2 en partie, 6 en partie, 8 en partie, 23 et 24 dans leur ensemble; ils touchent directement ou indirectement au champ d'application de la directive. Ces amendements visent à exclure du champ de la directive les substances et procédés. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'exclusion des substances et procédés de la protection par le modèle d'utilité résulte d'une concession aujourd'hui révolue. La consultation mise en place avec le Livre vert de 1995 a montré que la majeure partie des milieux intéressés était favorable à un champ d'application qui inclue également les substances et procédés. L'exigence de la tridimensionnalité qui exclut donc la protection des substances et des procédés, marque un recul dans la législation des États membres. Actuellement, ils ne sont que quatre à considérer que la tridimensionnalité est une condition pour obtenir la protection par le modèle d'utilité. Voilà pourquoi la Commission ne peut approuver ces amendements.
L'amendement 12 également, qui prévoit une réduction des taxes pour les petites et moyennes entreprises, ne peut être reçu. Je comprends parfaitement les préoccupations reflétées dans cet amendement; cependant, une telle disposition ne peut être insérée dans une directive d'harmonisation, vu qu'elle aurait des répercussions financières pour les États membres qui passeraient outre l'objectif de la directive. Un considérant qui respecte l'idée à la base de cet amendement pourrait éventuellement être prévu.
D'autres amendements ne peuvent être reçus par la Commission: le 15, qui prévoit, en plus du contrôle a posteriori , un contrôle a priori , des exceptions, ne peut être adopté car il remet en cause l'absence d'examen formel des conditions en vue de la protection; les amendements 6 en partie, 10 en partie et 16 ne peuvent non plus être adoptés car ils font de l'avantage pratique ou technique une condition supplémentaire pour le droit à la protection. Cela introduirait une nouvelle exigence dans les conditions d'obtention de la protection, alors que l'avantage pratique ou technique ne doit que justifier l'activité inventive.
L'amendement 30, qui prévoit la nullité de la demande de modèle d'utilité si le titulaire n'a pas droit au modèle d'utilité, ne peut être accueilli favorablement. En effet, dans pareil cas, le véritable inventeur perdrait son droit au modèle d'utilité, puisque l'invention ne pourrait plus être considérée comme neuve. Par contre, au lieu de la nullité, il conviendrait de prévoir que le droit puisse passer, en pareil cas, au véritable inventeur.
En conclusion, je voudrais faire référence aux amendements présentés au cours de cette séance: la Commission peut accepter, en principe, les amendements 34 et 35, qui visent, tous deux, à permettre une protection juridique complète et équivalente pour les jeux et jouets par le biais du modèle d'utilité. L'amendement 34 en particulier, par l'élimination du terme «jeux», article 3.2C, met sur le même pied jeux et jouets pour ce qui est du droit à la protection par le modèle d'utilité. L'amendement 35 reflète cette même exigence, à l'article 6, qui traite des critères de définition de l'activité inventive. L'amendement 35 par ailleurs, bien qu'acceptable en principe, comme annoncé, requiert toutefois, selon l'avis de la Commission, une autre formulation.
Je pense, Monsieur le Président, que si les jeunes européens, comme nous l'aurions tous souhaité, étaient restés présents jusqu'à maintenant, ils auraient peut-être compris qu'il s'agit de jeux et de jouets, mais dans un contexte, hélas, relativement compliqué du point de vue technique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Protection sociale en Europe en 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0099/99) de M. Pronk, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur «La protection sociale en Europe 1997 - Résumé» (COM(98)0243 - C4-0375/98).
La parole est à M. Pronk en tant que rapporteur.

Pronk
Monsieur le Président, je sais que M. Flynn ne pouvait être présent ce soir à cause des travaux urgents qui le retenaient, alors que ce rapport a trait à son domaine avant tout autre. Je me réjouis néanmoins que le commissaire Monti ait pu venir ce soir car je dois bien dire que son travail dans le domaine fiscal n'a pas manqué d'inspirer la rédaction du rapport que nous avons produit. Bien sûr, les domaines de la sécurité sociale et fiscal sont fortement liés. Tout d'abord parce qu'une partie importante des dépenses de sécurité sociale sont financée par l'impôt. Deuxièmement, parce que les primes levées au bénéfice de la sécurité sociale sont souvent considérées par les citoyens comme des impôts. Et troisièmement, la raison la plus importante, parce qu'en vertu d'Amsterdam, un changement ne peut intervenir dans ces domaines qu'au moyen de l'unanimité. Les progrès mis en uvre par le commissaire Monti dans le domaine fiscal, avec difficulté mais aussi avec constance, nous ont donc aidé.
Nous saluons le rapport de la Commission sur la sécurité sociale. Le système de sécurité sociale est une réponse à la question sociale qui s'est posée à la fin du siècle dernier. Un siècle plus tard, nous constatons que tous les problèmes ne sont pas résolus. Il s'est néanmoins avéré que la sécurité sociale a été un moyen par excellence d'adapter l'économie de marché du XIXe siècle à la justice sociale. Un rapide coup d'il sur les chiffres nous permettra de constater que l'Europe consacre une large part de son PIB à la sécurité sociale et à la protection sociale. La part de ces dépenses atteint 28, 5 % du PIB communautaire. Des millions de personnes en Europe dépendent des allocations de chômage, d'invalidité, des pensions et des mesures prises en matière de soins de santé. Le bien-être de l'Union européenne a également progressé grâce à cet ample système capable de prendre en charge de nombreuses personnes durant les périodes de difficulté, de besoin et de crise.
Monsieur le Président, en 1992, le Conseil de ministres a recommandé la convergence des objectifs et de la politique en matière de protection sociale. Ce qui explique pourquoi j'ai proposé un certain nombre de recommandations qui visent à atteindre une convergence accrue. Ce rapport a aussi été l'occasion pour moi de demander à la Commission de présenter un plan d'action. Ce plan devrait, en tout état de cause, établir les critères d'un processus de benchmarking dans le domaine de la sécurité sociale. Deuxièmement, il proposerait un code de conduite afin d'éviter les cas de concurrence déloyale via les systèmes de sécurité sociale. Troisièmement, il prévoirait un calcul des dommages économique issus du non paiement des cotisations sociales. Quatrièmement, ce plan proposerait des normes minimales basées sur le traité d'Amsterdam pour certains pans de la sécurité sociale. Cinquièmement, il fixerait un seuil de pauvreté afin de déterminer un minimum convenable.
Je désirerais relever deux points. Tout d'abord le processus de benchmarking . Dans le sillage de la stratégie européenne pour l'emploi, un autre volet réussi de la politique sociale et économique de l'Union européenne, ainsi que de l'Union économique et monétaire, nous ne devons pas hésiter à faire des comparaisons entre les États membres. Ce benchmarking peut aider les États membres à faire des choix pertinents qui les mèneraient vers un système de protection sociale à la fois solide et humain, d'autant plus que certains facteurs exerceront désormais une pression accrue sur le système. Je pense à l'augmentation du nombre de personnes en droit de recevoir une pension et à l'augmentation des ménages unipersonnels. Ces groupes sont très dépendants de la sécurité sociale.
Le second point sur lequel je désirais m'attarder concerne le calcul des dommages économiques causés par le non paiement des cotisations sociales. Je trouve que ce point est souvent mis de côté en raison de son caractère soi-disant négligeable et donc insignifiant. C'est une erreur que de penser que les montants concernés sont peu importants, même si je n'ai jamais eu sous les yeux les chiffres résultant d'une recherche menée selon des critères scientifiques. La fraude sur le paiement des cotisations est un comportement qui fait fi d'un composant essentiel du modèle social européen. La solidarité.
Monsieur le Président, j'ai épuisé mon temps de parole. Nous pourrions parler très longtemps de la sécurité sociale. Je sais heureusement que d'autres orateurs prendront part au débat. Je remercie tout le monde pour le consensus que nous avons pu atteindre et j'espère que ce rapport sera adopté par l'Assemblée. Et j'espère à plus forte raison que la Commission européenne fera le nécessaire pour mettre en uvre une politique de convergence.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de déplorer au début de ce débat que le ministre allemand des Finances ait démissionné il y a quelques heures. Je le dis aussi parce que nous avions trouvé en Oskar Lafontaine un des rares politiciens clairvoyants ayant toujours reconnu et défendu la dimension européenne de ce débat. Monsieur Monti, vous comprendrez mon intervention parce que le ministre Lafontaine avait commencé à appliquer votre proposition déjà ancienne de décharger le facteur travail.
La protection sociale en Europe est justement trop peu considérée comme un thème européen dans de nombreux domaines et dans de nombreux États membres. On préfère en discuter dans le cadre national ou régional et on ne voit pas que les citoyens, les travailleurs attendent depuis longtemps que nous agissions au niveau européen. Le rapport de M. Pronk est appuyé par les sociaux-démocrates parce qu'il s'inscrit dans la continuité des deux premiers rapports que nous avons adoptés ici en plénière et au sujet desquels j'ai eu le plaisir de rédiger les projets et les conclusions.
Je trouve également correct que M. Pronk n'accepte pas l'ensemble de la proposition de la Commission, car il y figure certains points que nous avons fortement critiqués au sein de notre commission. Je n'en nommerai qu'un qu'on ne pouvait pas tout simplement reprendre. Vous avez proposé, dans le cadre de la nécessaire compression des coûts dans le domaine de la santé, un paiement direct par le patient. Je pense que c'était une façon fort partiale de voir les choses et nous n'allons bien sûr pas tout accepter.
M. Pronk a donc dressé le tableau exhaustif de quelques domaines. Je me limiterai à certains points qui me paraissent essentiels, par exemple les propositions de consultation des partenaires sociaux sur le passage souple à la retraite. Dans de nombreux États membres, on a par le passé trop légèrement organisé le licenciement des travailleurs plus âgés par la mise à la retraite anticipée. À l'avenir, cela devra certainement être rendu plus souple. De plus, nous l'avons précisé dans le rapport, nous devrons accorder plus d'importance que par le passé à l'égalité des femmes dans les systèmes de protection sociale.
J'appuie les propositions de M. Pronk parce qu'il a repris avec son sens du consensus tout néerlandais - dirais-je - certains domaines où le PSE attend de la part de la Commission des objectifs concrets, des mesures précises et surtout des directives et des programmes d'action. Il ne suffit pas, après la troisième communication, quelles qu'en soient la valeur et l'importance, d'en faire d'autres. Nous avons besoin de propositions législatives bien concrètes, également aux termes des articles 13 et 137 du traité d'Amsterdam. Vous bénéficiez de notre soutien pour les négociations avec le Conseil de ministres. Vous savez que le Parlement attend plus que de simples communications. Nous attendons aussi des résultats qualitatifs.
Ce qui nous a été proposé dans le cadre du dialogue social n'est pas suffisant, même pas les derniers résultats. Ils ne répondent vraiment pas aux attentes du Parlement européen.
Je reviendrai encore sur un point soulevé par M. Pronk. Il a terminé son intervention en parlant de la solidarité et de la fraude portant sur les services sociaux dans les différents systèmes. Nous ne pouvons oublier - je crois que nous nous en apercevons tous quand nous regardons dans les coulisses - qu'une grande partie des fraudes en matière de cotisations sociales sont le fait des employeurs. L'opinion publique n'en a hélas souvent qu'une vision trop partiale.
Nous sommes tous au courant des avantages économiques du marché intérieur. Ils sont de plus en plus visibles. Ce qui nous manque toutefois, c'est la protection sociale au niveau européen. Ce n'est pas un vestige du passé, mais un modèle d'avenir, afin que les Institutions européennes puissent regagner la confiance et l'acceptation des citoyens.
Applaudissements

Schiedermeier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour le travail accompli. Je me félicite de ce plan d'action proposé. Je voudrais dire à Mme Weiler que sa contribution au débat a prouvé qu'il existait un large consensus au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, au-delà des limites des partis. Je voudrais toutefois préciser que je ne partage pas totalement sa tristesse vis-à-vis de la démission de M. Lafontaine, mais que je concède que le SPD court maintenant le risque de voir son aile travailliste mise en difficulté.
Le maintien de la paix sociale en Europe dépend indubitablement de la sécurité sociale. Tous les États membres doivent augmenter leurs efforts pour créer plus d'emplois. À côté du chômage, le développement démographique grève la protection sociale. Le principe de la solidarité sociale ne peut en aucun cas souffrir de cette pression. Sur ce point, je suis d'accord avec le rapporteur. Il faut lutter pour augmenter le taux de population active. Cela vaut notamment pour les femmes, mais aussi pour les personnes plus âgées qui souffrent malheureusement, comme vous l'avez dit, Mme Weiler, de la discrimination.
La charge fiscale frappant le facteur emploi, en particulier dans le secteur tertiaire, doit être réduite, sans toutefois mener à des distorsions de concurrence.
Les formes de travail atypiques constituent un autre problème. Dans ce domaine, nous devons enfin atteindre un niveau de protection sociale correct à l'échelle européenne. Sans une collaboration intensive des États membres, la protection sociale et l'emploi ne progresseront pas. Il est surtout primordial de contrer le dumping social.
Continuons à promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Efforçons-nous de faire petit à petit converger les systèmes de protection sociale en tenant compte du principe de subsidiarité. La mise au point de systèmes de retraite complémentaire par capitalisation doit respecter des exigences strictes en matière de sécurité afin de protéger les travailleurs de la fraude et de la perte de leurs cotisations. Les systèmes obligatoires ne peuvent être vidés de leur sens ni mis en danger. Pour les pays candidats, il convient, pour éviter des conséquences fâcheuses pour l'ensemble de l'UE, de redéfinir les critères de convergence des systèmes de protection sociale avant l'élargissement. L'exil des forces vives jeunes et bien formées pourrait faire reculer l'économie des pays candidats de plusieurs années et entraîner pour celle des États membres actuels de graves replis sur le marché du travail.
Je voudrais conclure en insistant sur le fait que dans le cadre de la protection sociale solidaire, le modèle européen doit trouver de bonnes solutions pour la mise au point de stratégies d'emploi respectueuses des obligations familiales. On ne doit donc pas oublier, à côté de la prise en charge des enfants, la demande croissante de prise en charge des membres plus âgés de la famille ou de ceux nécessitant des soins.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Pronk traite de toute une série de dossiers auxquels nous devrions donner suite, et notamment la convergence de la sécurité sociale et de la fiscalité, qui devient un débat brûlant, vu l'introduction de l'euro. Mais nous sommes confrontés à la réalité et les États membres continuent de dresser des obstacles au travail dans un autre pays. Je citerai comme exemple les obstacles fiscaux allemands qui rendent très difficile l'embauche de personnel par des entreprise étrangères. Il existe tout simplement un impôt spécifique sur le personnel de ces entreprises. Je trouve cette attitude pour le moins étrange et M. Lafontaine ne s'est pas attaqué à ce problème. Ceci dit, mon pays, les Pays-Bas, ne sont pas en reste non plus dans ce domaine.
La révision du traité fiscal entre la Belgique et les Pays-Bas engendre une énorme perte financière pour les travailleurs transfrontaliers néerlandais. Tant que subsistera cette énorme disparité en termes de sécurité sociale et de fiscalité et que nous persisterons à bricoler divers mécanismes concernant la reconnaissance des diplômes et des certificats, le risque de pertes d'emplois dans les régions transfrontalières restera élevé. Ce problème très actuel ne doit pas hypothéquer l'avenir.
Le manque de coordination des politiques en matière de pensions complémentaire est un autre exemple, tant en ce qui concerne la déductibilité que le remboursement final. Cette lacune fait considérablement obstacle à la libre circulation des travailleurs. Je me réjouis par conséquent du fait que le commissaire Monti ait annoncé cette semaine l'arrivée d'une prochaine proposition sur ce dossier. J'ai toujours été très satisfaite de ses propositions en la matière et j'espère que le Conseil pourra les concrétiser.
Ce matin, à l'occasion du débat sur le rapport économique annuel 1999, j'ai tenu un plaidoyer en faveur d'une plus grande mobilité internationale du travail. Cette mobilité prendra de plus en plus d'importance dans les années à venir parce que l'UEM nous empêchera de ne combattre le chômage que par le biais de mesures monétaires. La mobilité des travailleurs constitue un mécanisme d'adaptation nécessaire à la résorption du chômage régional dans les États membres. Nous devons toutefois veiller à ce que la sécurité sociale puisse pendre en charge ce type de travailleurs. C'est pourquoi nous devrons travailler ensemble à la convergence, tant en matière de sécurité sociale que sur le plan fiscal.

Hermange
Monsieur le Président, ce matin, un journal français titrait «L'Europe sociale bégaie», et il est vrai qu'il reste beaucoup à faire dans un contexte de marché unique et de monnaie unique pour que la protection sociale ne soit pas la variable d'ajustement au détriment des travailleurs et que les entreprises de l'Union ne soient pas soumises à une concurrence déloyale par le biais d'une généralisation du dumping social.
Mais c'est vrai que si l'Europe sociale bégaie, c'est parce que nous n'avons pas suffisamment de bases juridiques. C'est la raison pour laquelle la volonté d'hommes politiques comme Bartho Pronk, qui prend toute sa part pour faire avancer l'Europe sociale, et son rapport aujourd'hui, en est la preuve essentielle.
En France, le président de la République, dans le message qu'il adressait au parlement national, rappelait que, de même qu'il existe une civilisation européenne, il y a un modèle social européen, indissociable de la citoyenneté européenne. C'est la raison pour laquelle nous devons constamment défendre ce modèle social européen.
C'est dans cet esprit que je soutiens totalement l'objectif du rapporteur d'instaurer une certaine convergence sociale en Europe, non pas par une uniformisation adéquate, mais par la mise en oeuvre d'une coopération accrue entre les États membres dans le domaine social. Je m'associe également à la démarche de Bartho Pronk consistant à demander des normes minimales européennes pour certaines dispositions sociales, ainsi qu'un processus organisé de concertation volontaire au niveau européen sur les objectifs et les politiques de protection sociale, notamment sur le modèle de la stratégie européenne pour l'emploi tel qu'il a été arrêté au Sommet de Luxembourg.
Je suis convaincue que l'adoption de lignes directrices en matière sociale inciterait véritablement nos gouvernements à rechercher un équilibre fructueux et indispensable entre solidarité et compétitivité.
Alors que nous venons de célébrer la Journée de la femme, je voudrais cependant insister sur un élément important pour les nombreuses femmes qui travaillent, à savoir concilier vie familiale et vie professionnelle. Bien évidemment cela concerne non seulement les femmes, mais aussi les enfants. À cet égard, le rapport invite le Conseil à intégrer dans les lignes directrices de la politique sociale des objectifs concrets pour développer des structures d'accueil et de garde d'enfants, ainsi que des installations pour les parents requérant un certain nombre de soins.
Je souhaiterais que, dans la politique sociale telle qu'elle doit être conçue par notre Parlement, nous puissions intégrer cette dimension de la protection sociale. Or, je constate que certains hommes politiques ne le souhaitent pas. Je vous citerai ces propos d'un ministre socialiste allemand, dans le contexte du traité d'Amsterdam: «Il y a eu tellement de compromis ardus qu'il n'est pas très prestigieux, pour un Premier ministre, de regagner son pays pour annoncer aux citoyens qu'il est parvenu à négocier un projet sur la politique en faveur de l'enfance». De tels propos sont scandaleux, et j'estime pour ma part que la politique de l'enfance fait aussi partie, quelque part, de la protection sociale que nous leur devons.

Schörling
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter Pronk pour son rapport, de même que la commission de l'emploi et des affaires sociales qui, grâce aux amendements, a amélioré ce rapport. Point essentiel à mes yeux, des aspects décisifs pour la sécurité sociale et pour le système social solidaire sont également fixés d'entrée de jeu, à savoir que tout le monde doit assumer des responsabilités et contribuer solidairement à la sécurité sociale de base. Même si les assurances complémentaires peuvent constituer un élément idéal et essentiel dans une adaptation du système de protection sociale, qui est pourtant durement grevé par le nombre croissant de personnes âgées, cela ne veut pas dire que l'on porte atteinte à la responsabilité commune, de sorte que l'on obtienne différents niveaux de soins de santé, exemple que nous savons être désastreux, notamment aux États-Unis. À la place, nous devons défendre la responsabilité commune et un système social solidaire.
Le chômage coûte également beaucoup d'argent et grève lourdement les dépenses sociales. Il est donc essentiel de veiller, dans la protection sociale, à la création de nombreuses opportunités de travail. Une solution à cela consiste, comme on l'a dit, à diminuer les impôts sur le travail, ce dont Pronk parle également.
Le marché intérieur a évidemment renforcé la nécessité d'une collaboration et d'une coordination entre les États membres dans le domaine de la protection sociale. Un code de conduite est également nécessaire pour la concurrence illégale avec des normes sociales dérisoires - ce que nous avons l'habitude de qualifier de dumping social. Des niveaux minima sont nécessaires pour la protection du travail, entre autres pour l'épanouissement des formes de travail atypique qui émergent actuellement. Nous devons cependant aussi garder à l'esprit que lorsque nous parlons de convergence sociale, il est question d'une adaptation volontaire, d'une coordination des objectifs et stratégies nécessaires. Il s'agit essentiellement d'une reconnaissance mutuelle des protections sociales, des protections du travail, du système de retraite, etc., ce qui est également important pour la libre circulation.
Avec la nouvelle proposition que la Commission a présentée, et pour laquelle j'ai rédigé le rapport du Parlement, on s'étend également sur la protection des citoyens des pays tiers, des travailleurs frontaliers, des étudiants, etc., ce qui constitue un pas dans la bonne direction.
Finalement, le rapport prend également en considération la discrimination et l'exclusion sociale. Le fait que l'on ait un plan cohérent pour venir à bout de ces problèmes et diminuer le nombre d'exclus sociaux et de pauvres en Europe est réellement un point auquel le groupe des verts apporte son soutien.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport de M. Pronk a été l'occasion pour certains d'entre vous de tenir des propos tout à fait dignes de considération et je désire me joindre tant au plaidoyer en faveur de la solidarité générale qu'à celui tenu en faveur du réalisme et du souci de créer une nouvelle société dans laquelle les tâches ménagères prendraient une autre dimension; il faut qu'un programme concret traite de tous ces points.
Les États membres déploient actuellement d'importants efforts pour cette protection sociale. Pourtant, ce système se voit sans cesse confronté à de nouveaux phénomènes de société comme le vieillissement de la population, le fait que presque toutes les femmes travaillent en dehors du ménage et l'augmentation des ménages monoparentaux. Je désire défendre le principe d'une approche dénuée de dogmatisme à l'égard des tâches ménagères, afin qu'elles se voient attribuer les droits qui devraient aussi être octroyés au travail à titre gracieux.
Monsieur le Commissaire, vous comprenez parfaitement que nous avons besoin d'un socle social européen. La collaboration entre les États membres doit s'accroître dans l'intérêt de l'UEM et de la stratégie européenne pour l'emploi. Un filet de sauvetage social doit être prévu pour tout le monde. Il ne nous reste en fait plus beaucoup de temps, la convergence en matière de protection sociale est urgente. Je demande donc des mesures concrètes, comme l'a fait M. Pronk et comme le demande la commission de l'emploi et des affaires sociales. Les disparités actuelles en matière de coût de la protection sociale constituent une distorsion de concurrence entre les États membres et menacent ainsi l'emploi. Je ne donnerai qu'un exemple parmi de nombreux autres, celui de la disparition de Renault en Flandre, qui a suscité une amertume considérable. Nous devons mettre en place des normes minimales en matière de sécurité sociale et de salaires afin que puisse se former une véritable Europe sociale. En soi, un tel système n'est pourtant pas une solution pour les pays disposant d'un système de sécurité sociale très développé et cher, basé sur la solidarité générale et qui influence lourdement le coût de notre travail. Nous refusons de démolir la sécurité sociale dans nos pays, même si une politique efficace en matière d'emploi doit naturellement former la base du système partout en Europe.
Nous rejetons une Europe où le chômage serait presque inexistant dans les pays où la sécurité sociale est peu développée, tandis que les pays disposant d'une protection sociale plus large souffriraient d'un chômage élevé. Il est grand temps que nous passions à la convergence!

Lindqvist
Monsieur le Président, j'ai sans doute une conception quelque peu divergente de celle des autres, pas sur le fond, mais peut-être sur l'endroit où les questions doivent être traitées. Des problèmes liés au bien-être, à la proximité entre les enfants et les parents, ainsi que les générations, à l'école, à la protection sociale, aux soins dentaires et de santé sont avant tout des affaires nationales. Il n'y a aucune raison d'harmoniser ou de les régler en détail au niveau de l'UE. Par contre, il existe une bonne raison pour reconnaître mutuellement les différents systèmes, pour que les gens qui déménagent d'un pays à un autre puissent bénéficier de leurs avantages sociaux dans le nouveau pays. Dans ce domaine, il y a beaucoup de lacunes et beaucoup reste à faire.
D'après moi, le problème le plus important au niveau de l'UE est l'emploi. Mais dans ce domaine, l'UE a pourtant échoué! Il y a dix ans, lorsque la Suède a demandé à entrer dans l'Union, nous avions un taux de chômage de 2, 3 pour cent. Aujourd'hui, ce chiffre atteint 10-12 pour cent, dans la moyenne européenne. Pour ce qui est des immigrants, le chômage atteignait en Suède 50 pour cent il y a dix ans; il s'élève aujourd'hui à 75 pour cent, voire à 90 pour cent. Je ne dis pas que c'est la faute de l'UE ou de quelqu'un d'autre, mais je dis que nous avons échoué pour ce qui est de résoudre le problème social le plus important , qui touche particulièrement des groupes exposés qui ne peuvent pas faire grand chose face à cette réalité, à savoir les enfants et les chômeurs qui n'ont rien pour vivre.
L'UE s'est trop occupée de l'économie, du marché, du commerce et de la concurrence. Ce sont des points importants, mais on n'a pas toujours pris en considération les conséquences de ceux-ci. Le projet le plus impératif a été l'UME qui a coûté énormément en plans d'épargne, en réductions et en croissance du chômage. Aujourd'hui, nous avons 18 millions de chômeurs et 50 millions de pauvres. C'est beaucoup trop.
Outre le chômage, les problèmes sociaux auxquels l'UE doit donner la priorité sont les gros problèmes relatifs à l'éducation de l'opinion publique vis-à-vis de la discrimination, notamment à l'encontre des immigrés, des femmes, des chômeurs, ainsi qu'à la traite des êtres humains et à la lutte contre la drogue. Dans ces domaines, beaucoup reste à faire. Même ici, les méthodes peuvent impliquer que l'on donne des conseils, des instructions, des soutiens et des objectifs aux États membres au travers de lignes directrices communes au niveau de l'UE, mais les résolutions sont prises au niveau national.
La collaboration de l'UE dans le domaine social doit se concentrer sur les quatre domaines suivants: l'emploi et le chômage, la diminution de l'exclusion et de la pauvreté, l'élimination de la discrimination et du dumping social, ainsi que le renforcement de l'égalité des chances.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, partout dans l'Union, les systèmes sociaux et leur réforme se trouvent au sommet de l'agenda politique. Cette nécessité d'action parfaitement visible de la part du monde politique repose sur de bonnes raisons. L'introduction de l'euro entraîne sans aucun doute des répercussions sur la politique salariale et, partant, sur la protection sociale dans les États membres. En même temps, l'Europe est en butte, malgré un haut niveau d'emploi, à un chômage tout aussi élevé. Cela signifie donc que les systèmes sociaux ont de plus en plus été sollicités, tandis que les moyens alloués à leur financement se réduisent comme une peau de chagrin.
Les caisses des ministres des Finances sont, comme vous le savez tous, presque vides et les taxes toujours plus nombreuses déforcent l'Europe sur le marché mondial. Face à cette situation, l'objectif commun de tous nos efforts en matière de réforme des systèmes sociaux doit être d'en assurer la pérennité et, j'insiste sur ce point, de les rendre aptes à promouvoir la croissance et la création de nouveaux emplois au lieu de les empêcher.

Monti
Permettez-moi de commencer par remercier M. Pronk pour l'excellence de son rapport et pour ses généreuses paroles. Je me félicite personnellement de ce rapport pour deux raisons. L'objectif poursuivi, à savoir la coordination fiscale à laquelle le rapporteur a fait référence, vise non seulement à améliorer le marché unique, mais il a également une finalité sociale, celle de réconcilier les systèmes fiscaux avec le monde du travail. Dans les instruments retenus, on note en effet des similarités frappantes entre ce qui a été mis au point afin de combattre la concurrence fiscale déloyale et ce que propose le rapporteur en terme de code de conduite en vue d'éviter cette concurrence déloyale via les systèmes de sécurité sociale.
M. Pronk a saisi l'occasion que représente la publication du rapport sur la protection sociale pour 1997, présentée par la Commission à l'initiative et sous l'égide du commissaire Flynn, pour ouvrir un débat au Parlement sur les futurs défis qu'auront à relever les systèmes de protection sociale européens. Cette initiative est extrêmement importante et opportune, pour les raisons que je vais vous exposer.
Je peux vous dire que la Commission se félicite de la résolution dont vous débattez aujourd'hui. Vous transmettez le bon message au bon moment. L'Europe traverse une période de changements: changements dans le monde du travail, changements au sein de la société et de la structure familiale, changements technologiques et changements démographiques importants. Tous les États membres connaissent ces changements à des degrés divers. Il nous faut adopter de nouvelles approches, innovantes, si nous voulons que nos systèmes de protection sociale continuent à jouer les rôles traditionnels, et très importants, qui sont les leurs: la redistribution des revenus, la construction de la cohésion sociale et la protection contre les risques sociaux, comme c'est le cas depuis 50 ans.
En 1995, la Commission a lancé un débat sur l'avenir de la protection sociale. L'objectif était de déclencher une réflexion commune afin de chercher ensemble des solutions et de partager nos connaissances. N'ayant pas été à l'origine de ce débat - le mérite en revient au commissaire Flynn - je peux dire rétrospectivement, d'un point de vue personnel, qu'il s'agit peut-être d'un des tout premiers exemples d'une volonté de progresser par la comparaison, l'examen par les pairs, et d'autres méthodes similaires, que je considère comme très utiles.
En 1997, la Commission à fait le point sur ce débat dans sa communication: Modernisation et amélioration de la protection sociale. Le message principal de la Commission, tout au long de ce processus, a été le suivant: il est urgent de moderniser la protection sociale au sein de l'Union européenne. Moderniser signifie adapter les systèmes existants aux nouvelles donnes économiques et sociales dans lesquelles elles opèrent. Cela ne signifie pas abandonner les idéaux et les objectifs importants qui sous-tendent ces systèmes. Cela signifie changer les méthodes et les approches là où c'est nécessaire afin de garantir la pérennité du haut niveau de protection sociale désiré par nos citoyens, tout en nous assurant que nos systèmes sont durables.
L'importance d'un niveau élevé de protection sociale s'est reflétée dans les réactions à la communication de 1997, en particulier dans la résolution du Parlement, préparée par Mme Weiler, ainsi qu'au cours des discussions du forum sur la politique sociale en Europe. Le processus de changements sociaux, économiques et politiques rapides se poursuit. Au niveau européen uniquement, nous avons pu constater les points suivant depuis que nous avons lancé notre débat sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale: le traité d'Amsterdam a été adopté et entrera bientôt en vigueur, incluant un nouveau chapitre sur l'emploi, et d'autres développements significatifs concernant l'exclusion sociale, la non-discrimination et la santé publique ont également été enregistrés. La stratégie européenne pour l'emploi à été mise en place avec succès et les États membres ont pris un bon départ dans sa mise en application.
La monnaie unique a été introduite en janvier. Des négociations d'élargissement ont été lancées avec cinq pays d'Europe centrale et orientale. Il est important de reconnaître que ces développements auront un impact à la fois sur les systèmes de protection sociale des États membres et sur nos façons de coopérer au niveau européen.
Le temps est venu d'amener le processus de réflexion commune sur l'avenir de nos systèmes de protection sociale un cran plus loin. Les propositions formulées dans la résolution du Parlement vont dans la bonne direction. Vous soutenez de façon inconditionnelle l'idée maîtresse de ce processus - la nécessité de travailler en étroite collaboration afin de profiter des immenses avantages d'une telle démarche.
La politique en matière de protection sociale est également du ressort des États membres. Il existe des différences considérables entre les systèmes des 15 États membres. Nous affrontons toutefois des problèmes et des défis communs. Nos objectifs sont communs. Nous avons tous énormément à gagner d'une réflexion commune. Le message que vous envoyez à la Commission et aux États membres est clair: l'ambition doit être de mise dans ce processus. La Commission ne l'oubliera pas et c'est dans cet esprit que nous reviendrons vous exposer comment nous proposons de mettre en pratique ces idées sur la protection sociale. Nous publierons une communication ambitieuse au cours des prochains mois. Votre résolution constitue un apport opportun et, à cet égard, elle jouit de toute notre considération.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Le Président
M. Schiedermeier a la parole pour une motion de procédure.

Schiedermeier
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une brève remarque. De nombreux collègues critiquent en tout temps et à toute occasion le comportement de la Commission. C'est pourquoi je déplore d'autant plus qu'ils quittent la salle immédiatement après leur intervention et sans attendre la réponse du Commissaire qui est resté jusqu'à 21 heures, ce dont je le remercie. Je m'excuse personnellement du comportement de mes collègues.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Schiedermeier. Vos considérations figureront dans le procès-verbal.
Chers collègues, nos travaux sont terminés. Nous avons vécu une longue journée, ce qui a représenté un travail supplémentaire pour tous les services de l'Assemblée, que remercie tout particulièrement .
La séance est levée à 21 heures

