Présentation par le Conseil du projet de budget général - Budget 2009 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la présentation par le Conseil du projet de budget général pour 2009. J'accueille donc Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en tant que représentant de la présidence du Conseil.
Éric Woerth
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est à la fois un honneur et un plaisir pour moi d'intervenir dans votre hémicycle aujourd'hui et cela pour deux raisons: tout d'abord parce que votre assemblée incarne le cœur de la démocratie européenne. La présidence française est très respectueuse de votre action au service de la construction européenne et la meilleure preuve de notre volonté de faire avancer ensemble la construction de l'Europe a été donnée par le Président de la République française lors de son intervention à Strasbourg au mois de juillet. C'est ce même état d'esprit qui m'anime et que partagent mes collègues du gouvernement français. Ensuite, parce que le projet de budget pour l'exercice 2009, que je vous présente aujourd'hui, a été adopté à l'unanimité par le Conseil le 17 juillet dernier. Cette unanimité prouve que ce projet de budget est équilibré et permet à l'ensemble des gouvernements de l'Union européenne de s'y reconnaître.
Nos premiers contacts ont permis d'établir une base solide pour la suite de la procédure budgétaire. Le trilogue et la concertation se sont déroulés dans un climat constructif. Nous nous sommes déjà mis d'accord sur 6 déclarations et je suis convaincu que nous parviendrons à nous rejoindre sur bien d'autres sujets d'intérêt commun.
Je peux vous assurer que le Conseil est prêt à poursuivre ce dialogue de qualité afin d'obtenir un accord sur le budget pour 2009 satisfaisant pour tous.
Cet accord devra répondre à trois principes: assurer le financement des priorités politiques de l'Union européenne - et nous avons défini un cadre financier pour la période qui va de 2007 à 2013, que nous devons mettre en œuvre afin d'atteindre notamment nos objectifs en termes de compétitivité, de cohésion et de croissance. Deuxième principe: respecter les règles de discipline budgétaire et de bonne gestion financière définies dans l'accord interinstitutionnel. Les dépenses doivent rester dans les limites fixées par cet accord et des marges suffisantes doivent être préservées sous les plafonds des différentes rubriques. Enfin, les crédits doivent être réajustés en fonction de la stricte réalité des besoins. Il convient notamment de tirer les enseignements des exécutions passées pour déterminer les capacités réelles de mise en œuvre des politiques sectorielles. D'ailleurs, depuis l'instauration des perspectives financières en 1988, le budget communautaire a toujours fait l'objet d'une sous-exécution en crédits de paiement. L'exécution tend à s'améliorer grâce à l'action de la commissaire, Mme Dalia Grybauskaité, mais les incertitudes liées à l'exercice 2009 restent évidemment importantes et rien ne permet d'affirmer à ce stade que 2009 marquera un changement par rapport aux années précédentes.
Il importe en outre de préserver les intérêts des contribuables européens - c'est d'autant plus vrai dans le contexte économique actuel -, il convient donc d'éviter autant que possible toute inscription de crédit qui ne pourrait être consommée. C'est donc l'objectif d'un budget réaliste et équilibré qui a servi de fil conducteur aux travaux du Conseil.
Avant de vous en présenter le résultat, je voudrais dire un mot de la facilité pour répondre à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement. Ce sujet sera au cœur de nos discussions au cours des prochaines semaines. Le Conseil européen des 19 et 20 juin a donné une impulsion politique forte en se félicitant de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l'agriculture dans les pays en développement. Mais le mandat du Conseil européen à ce sujet est très clair: c'est dans le strict respect des perspectives financières actuelles qu'une solution devra être trouvée.
Je sais que cette vision n'est pas partagée aujourd'hui par le Parlement européen. C'est toutefois la grille de lecture que le Conseil suivra lors de l'examen de la proposition adoptée par la Commission le 18 juillet dernier.
Enfin, je vous rappelle que le Conseil européen a réaffirmé pas plus tard qu'hier sa volonté d'accompagner la reconstruction de la Géorgie, y compris dans les zones d'Ossétie du Sud et d'Abhkazie, au delà des 6 millions d'euros d'aide d'urgence déjà débloqués. L'Union prendra donc l'initiative de réunir à bref délai une conférence internationale en vue d'aider à la reconstruction de la Géorgie. Le Conseil européen d'hier a enfin demandé au Conseil et à la Commission d'en engager la préparation.
Je souhaiterais maintenant vous présenter les grandes lignes du projet de budget 2009 établi par le Conseil.
Nous proposons un budget de 134 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui représente une réduction de 469 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de budget. L'augmentation des crédits d'engagement par rapport à 2008 s'élève donc à 2,8 % et les capacités d'engagement de l'Union sont donc tout à fait préservées.
Quant aux crédits de paiement, le Conseil a opéré un ajustement limité à 1,7 milliard d'euros par rapport à l'avant-projet de budget. Ainsi que vous l'avez souhaité les années précédentes, le Conseil n'a pas procédé à des coupes transversales aveugles sur l'ensemble des rubriques. Cette réduction repose au contraire sur une analyse détaillée de l'exécution en 2007 et en 2008 ainsi que sur une approche réaliste des capacités de mise en œuvre, d'exécution, des programmes communautaires. Le projet de budget s'élève par conséquent en crédits de paiement à 115 milliards d'euros.
La diminution du niveau des crédits de paiement en 2009 n'est pas - je voudrais insister sur ce point - une surprise. Elle avait été anticipée dès l'adoption du cadre financier 2007-2013. Si le plafond des crédits de paiement 2009 est donc nettement inférieur à ceux de 2008 et 2010, cela s'explique notamment par l'évolution des crédits de la politique de cohésion qui sera caractérisée en 2009 par la fin de la programmation 2000-2006 et une montée en charge progressive de la programmation 2007-2013. Nous ne disposons d'ailleurs d'aucune indication qui témoignerait d'un démarrage accéléré de nouveaux programmes. Au contraire, le dispositif de suivi de l'adoption des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des projets majeurs montre les lenteurs qui affectent leur lancement. Ainsi, sur 433 programmes, il n'y en a que deux, en Hongrie, pour lesquels des paiements intermédiaires ont été réalisés.
Le niveau de crédits de paiement de notre projet de budget est donc réaliste et adapté aux besoins de l'Union.
Quelques éléments méritent d'être soulignés rubrique par rubrique.
Sur la rubrique "compétitivité pour la croissance et l'emploi": le Conseil attache une grande importance à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Il a donc veillé à en assurer un financement approprié, notamment pour les programmes de recherche et de développement technologique, les réseaux transeuropéens et l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Le Conseil a limité l'augmentation des crédits d'engagement en se fondant sur l'analyse des capacités de mise en œuvre, comme je le disais, des programmes.
Je tiens toutefois à souligner que, dans ce cadre, l'augmentation des crédits d'engagement reste très soutenue pour les programmes prioritaires. Ainsi, par rapport à 2008, le programme-cadre de recherche connaît une hausse de 10 %, le programme pour l'innovation et la compétitivité de 16 % et le programme "formation tout au long de la vie", essentiel pour les citoyens européens, augmente de 6 %.
Ces exemples illustrent bien la stratégie ciblée adoptée par Conseil. Le Conseil a par ailleurs diminué les crédits de paiement (471 millions d'euros) en faisant porter la baisse sur plusieurs lignes ciblées de manière à tirer des conséquences de l'exécution.
Sur la rubrique 1B "Cohésion pour la croissance et l'emploi": le Conseil a accepté le montant des crédits d'engagement proposé par la Commission dans l'avant-projet de budget. Pour les crédits de paiement, nous avons eu une approche équilibrée en procédant, d'une part, à une augmentation de 50 millions d'euros pour les États et les régions de la convergence et, d'autre part, à une réduction de 300 millions d'euros dans le domaine de la compétitivité régionale.
Cela conduit à une réduction globale raisonnable de 250 millions d'euros de crédits de paiement et je me réjouis que nous soyons parvenus à une déclaration commune sur les fonds structurels et de cohésion ainsi que sur les programmes de développement rural.
Sur la rubrique "Conservation et gestion des ressources naturelles": le Conseil a retenu une réduction limitée de 382 millions d'euros des crédits d'engagement et de 497 millions d'euros des crédits de paiement. Elle concerne principalement les lignes budgétaires liées aux interventions de marché et à l'apurement comptable et, dans une proportion raisonnable, au développement rural.
Je précise que la ligne relative au programme alimentaire, à la distribution gratuite des fruits et légumes, au lait destiné aux écoliers et aux actions de promotion a été préservée. Nous avons également maintenu les montants proposés par la Commission pour les politiques environnementales.
Sur la rubrique 3 "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice": le Conseil a légèrement augmenté les marges disponibles sous les plafonds pour atteindre un niveau global de 76 millions d'euros en opérant des réductions ciblées de 20 millions d'euros en crédits d'engagement. Je souligne, dans ce contexte, l'importance que la présidence française attache au programme d'immigration. Le montant proposé dans l'avant-projet de budget pour l'agence Frontex a ainsi été repris.
Sur la rubrique 4 "L'Union européenne en tant que partenaire mondial": nous avons souhaité anticiper les besoins liés à la Palestine et au Kosovo sans attendre la lettre rectificative de la Commission, qui devrait être adoptée la semaine prochaine. Nous avons donc mis en réserve un montant supplémentaire par rapport à l'avant-projet de budget de 100 millions d'euros pour la Palestine et de 60 millions pour le Kosovo.
Concernant la PESC, le Conseil a accepté à titre conservatoire des crédits d'engagement et de paiement inscrits dans l'avant-projet de budget qui sont conformes aux montants prévus dans l'accord institutionnel du 17 mai 2006. S'agissant des crédits de paiement, la réduction opérée s'élève à 393 millions, mais la moitié de cette réduction porte sur la réserve pour l'aide d'urgence et, comme vous le savez, le Conseil estime d'ailleurs que le financement de cette réserve peut être obtenu par un redéploiement des crédits de paiement, à l'instar de ce qui a été observé ces dernières années.
Enfin, sur la rubrique "Administration": le Conseil a retenu une augmentation maîtrisée des crédits administratifs de 3,8 % qu'il estime compatible avec le bon fonctionnement des institutions. La marge disponible sur la rubrique 5 s'élève donc à 224 millions d'euros. Le Conseil a bien entendu accepté les 250 postes liés à l'élargissement de 2007. Nous avons, par ailleurs, procédé à des réductions ciblées fondées sur l'exécution passée, de préférence aux réductions horizontales, qui étaient presque traditionnelles.
Enfin, dernier point sur les agences décentralisées: nous avons tenu compte du cycle de vie des agences. On ne peut pas traiter de façon identique les agences en vitesse de croisière et les agences dont la compétence se développe, c'est-à-dire des agences qui sont en phase de développement, et nous avons tenu compte des surplus générés par certaines agences au cours des exercices antérieurs. C'est le cas pour Frontex et pour Eurojust, deux agences qui relèvent de nos priorités.
Pour conclure, il me semble donc que ce projet de budget 2009 représente un point d'équilibre entre l'ambition que nous avons tous, évidemment, pour notre Union européenne et la juste budgétisation dont nous sommes redevables vis-à-vis des citoyens. C'est évidemment essentiel pour partager cette confiance nécessaire dans le projet européen.
La perception de votre Assemblée sera probablement différente mais nous sommes seulement au début de la procédure budgétaire et nous disposons de temps pour rapprocher nos points de vue sur l'architecture du budget 2009 et répondre aux défis qui nous sont lancés par les nouvelles propositions de la Commission. Je suis sûr que les trois institutions mettront donc tout en œuvre pour dégager, d'ici à la concertation de novembre, dans deux mois, un accord global sur toutes ces questions et je souhaite que cet accord constitue le meilleur des compromis possibles à la fois pour les institutions et pour les citoyens européens. Vous pouvez bien évidemment compter sur mon total engagement dans cette perspective.
Le Président
Monsieur le Ministre, merci beaucoup. Vous auriez mérité un public plus fourni, mais la qualité de nos députés compte pour beaucoup. Il ne s'agit bien sûr aujourd'hui que d'une discussion préliminaire, et un ancien ministre qui occupa autrefois votre place est également présent.
Jutta Haug
rapporteur. - - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous venez de dire que nous étions au début du processus budgétaire. Ce n'est pas le cas pour ce Parlement. Nous avons entamé la procédure budgétaire et les discussions sur la procédure et sur notre budget pour 2009 au début de l'année. Nous avons donc déjà beaucoup progressé. En outre, et en particulier, le Parlement est d'accord pour dire que ni le projet de budget préliminaire de la Commission ni le projet du Conseil (qui, comme nous le savons, a réduit les autorisations d'engagements et les crédits de paiements prévus par les estimations de la Commission), n'est particulièrement prometteur. Nous ne le considérons en tout cas pas comme un budget ambitieux répondant aux demandes qui sont faites à l'Union européenne dans tous les domaines d'activité politique.
Le Parlement a notamment du mal à accepter que, malgré les discussions incessantes et omniprésentes à propos de la nécessité de lutter contre le changement climatique, le budget ne reflète pas ces intentions. Le Parlement, comme le montre le soutien massif que cette assemblée a donné à l'équipe de négociation de la commission des budgets lors du vote de juillet, veillera à ce que la lutte contre le changement climatique soit renforcée dans de nombreuses rubriques du budget, et qu'elle puisse être menée en utilisant des fonds européens. Nous ne pensons pas qu'il soit possible de maintenir un écart de 15 % entre les autorisations d'engagements et les crédits de paiements, comme le propose la Commission, et encore moins l'écart encore plus important proposé ensuite par le Conseil.
Nous veillerons au contraire à obtenir un budget plus conforme aux principes de la précision et de la clarté budgétaires. Il ne fait aucun doute que nous aurons quelques discussions passionnées cet automne. Mais j'espère toutefois que nous parviendrons à un résultat satisfaisant une fois que nous serons parvenus à un arrangement sur certaines questions.
Janusz Lewandowski
rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, cet automne commencera, comme d'habitude, la phase décisive du processus budgétaire, cette fois pour l'année 2009. Notre tâche est de noter et de tenir compte de tous les changements intervenus depuis la soumission des projets de budget préliminaires.
La plus grosse difficulté et le plus gros problème qui se posent à moi, en tant que rapporteur sur le budget du Parlement européen et des autres institutions européennes, est l'incertitude qui règne quant à l'avenir du traité de Lisbonne. Les prévisions budgétaires pour 2009 se basaient sur le résultat le plus probable, à savoir l'entrée en vigueur d'un traité élargissant radicalement le pouvoir de codécision du Parlement européen. Étant donné l'interrogation actuelle quant au traité, la réaction logique en matière de budget est de séparer les dépenses liées directement au traité de Lisbonne des dépenses préliminaires pour l'année à venir, et c'est la demande que nous avons soumise à toutes les institutions européennes. Nous avons reçu une réponse du Parlement européen, cette réponse est actuellement en cours d'examen. Il ne s'agit pas encore d'un document officiel du Bureau du Parlement, mais il répond à la demande de séparation des dépenses liées au traité de Lisbonne, qui pourront être prises en compte ultérieurement si la situation évolue.
Il va de soi que l'incertitude quant au traité de Lisbonne qui pèse sur le budget 2009 ne nous dispense pas d'appliquer les autres principes qui régissent l'élaboration du plan des dépenses pour 2009. Nous devons tenir compte des nouvelles règles relatives à la rémunération des députés européens, et à la rémunération et à l'emploi des assistants. Nous devons couvrir les coûts liés à la campagne électorale des élections européennes et tenir compte de l'évolution des prix des différentes sources d'énergie survenue en 2008. Avant tout, 2009 est une année électorale au cours de laquelle nous devons nous efforcer de faire preuve de rigueur et de discipline financière. Un élargissement de la bureaucratie européenne (en d'autres termes, de l'administration européenne) n'est pas le meilleur message que nous puissions envoyer aux citoyens à qui nous demandons de renouveler nos mandats de députés du Parlement européen.
J'aimerais attirer l'attention sur une autre question qui me préoccupe, non en ma qualité de rapporteur du Parlement européen, mais en tant que membre d'une communauté de nations démocratiques soucieuses de droits de l'homme et de la souveraineté de toutes les nations d'Europe. Nous devons réagir, au niveau budgétaire également, à ce qui s'est passé en Géorgie. Je pense que le Parlement européen devrait adopter une position sur cette question en première lecture, puisqu'il sera difficile de convaincre les contribuables européens de continuer à fournir une assistance inconditionnelle à la Russie alors qu'elle dépense l'argent en guerres à l'extérieur de ses frontières.
Kyösti Virrankoski
vice-président de la commission des budgets. - (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'aimerais tout d'abord exprimer ma gratitude de voir le projet de budget pour l'année prochaine soumis au Parlement. Parallèlement, je tiens à dire à quel point je suis désolé que le président de notre commission, Reimer Böge, ne puisse pas être présent au débat, ceci en raison d'obligations importantes dans son pays. C'est pourquoi je prononcerai à sa place le discours au nom de la commission des budgets.
Je tiens à remercier le Conseil et sa présidence pour leur collaboration constructive, étant donné les déclarations communes importantes que nous avons faites à l'occasion de la réunion de conciliation budgétaire de juillet à propos de la mise en œuvre du Fonds structurel et du Fonds de cohésion, du Fonds européen de solidarité, du Fonds européen d'adaptation à la mondialisation et des dépenses liées au personnel, entre autres questions. Ceci permet d'espérer une atmosphère positive lors de la réunion de conciliation de novembre. Malheureusement, le Conseil ne s'est pas montré aussi coopératif en ce qui concerne le financement, par exemple, des nombreux postes nouveaux discutés et inclus dans les résolutions lors du Conseil européen de juin.
Le projet de budget préliminaire de la Commission était déjà fort maigre. Les autorisations d'engagement s'élevaient à 134,4 milliards d'euros, soit 2,6 milliards de moins que la perspective financière, et les crédits de paiement étaient encore plus faibles à 116,7 milliards d'euros. En termes de paiements, ceci correspond à peine à 0,9 % du PIB de l'Union européenne, ce qui est nettement inférieur au cadre financier déjà extrêmement compromis, qui est en moyenne de 1 %. Le Conseil a encore réduit le budget d'un total de 500 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de 1,8 milliard d'euros de crédits de paiement.
Selon moi, ce budget considérablement réduit ne reflète pas les priorités de l'Union européenne ni celles du Parlement. Il est très imprudent d'avoir réduit la rubrique 1, qui est essentielle pour assurer la croissance durable et l'emploi. La pauvreté des crédits de paiement représente une menace particulière pour la politique structurelle, qui constitue l'une des principales priorités du Parlement. Sa mise en pratique a d'ores et déjà subi un retard important.
Il est clair que la rubrique 1 du budget nécessite une attention particulière, mais c'est également le cas de la rubrique 4, qui semble être systématiquement sous-financée d'une année à l'autre. En ce moment même, il y a des difficultés avec le Kosovo et la Palestine.
Et enfin, j'aimerais aborder deux sujets. Le premier est l'instrument relatif à la facilité alimentaire. La Commission propose environ 1 milliard d'euros pour le développement de l'aide alimentaire et de la production alimentaire dans les pays en développement. Le parlement soutient cette initiative, mais regrette que la Commission n'ait pas proposé d'instruments adéquats. L'accord interinstitutionnel est une bonne opportunité de le faire, et la commission des budgets est prête et disposée à la soutenir également sur cette question.
Le Parlement européen est également prêt à soutenir la reconstruction en Géorgie. Le processus budgétaire prévoit également des opportunités pour le faire. Nous espérons que lorsque la Commission fera des promesses au nom de l'Union européenne lors de la prochaine Conférence des donateurs, elle en aura discuté avec les autorités budgétaires au préalable.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - Monsieur le Président, j'aimerais rappeler l'excellente atmosphère de nos négociations commencées au printemps et finalisées avant les vacances d'été. J'espère que nous pourrons continuer de cette façon pendant l'ensemble du processus.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que nos négociations présentent quatre blocs de problèmes principaux. Le premier concerne le niveau des crédits de paiement, que le Conseil a réduits de 1,8 milliard d'euros. Dans l'évaluation de la proposition de la Commission, le Parlement pense qu'elle est trop modeste et le Conseil pense qu'elle est trop ambitieuse. J'espère donc que nous parviendrons à un compromis et à un budget correct pour l'Europe à la fin de nos négociations.
Le deuxième bloc de problèmes se situe principalement à la rubrique 4, et j'aimerais mentionner trois éléments: les ressources supplémentaires pour le Kosovo la Palestine; la réserve d'aide d'urgence, d'autant plus qu'il y aura des besoins nécessitant une réaction rapide cette année et l'année prochaine; et bien sûr, la prochaine conférence des donateurs pour aider la Géorgie, et à ce sujet - aujourd'hui du moins - nous n'avons pas encore de décision sur la table.
Le troisième bloc que la Commission considère comme un problème concerne les dépenses administratives, où, comme d'habitude, le Conseil approuve de nouveaux postes mais diminue le financement. Cela signifie que pour la Commission, à ce stade et avec ces propositions, il ne sera pas possible de recruter du personnel supplémentaire, bien que 250 postes liés à l'élargissement aient été approuvés.
Le quatrième bloc concerne la facilité alimentaire. À l'invitation du Conseil, nous avons fait une proposition qui, à ce stade, n'a pas encore été approuvée comme instrument par le Parlement. C'est donc là le quatrième bloc que je considère problématique pour nos négociations.
Ainsi, d'une façon générale, seuls ces quatre points sont susceptibles de causer des difficultés. Le budget est par ailleurs bien préparé et bien calculé, et je pense que nous pouvons parvenir rapidement à un accord sur la plupart des points. Si nous gardons l'esprit de coopération que nous connaissons aujourd'hui, j'espère que nous parviendrons à résoudre tous nos problèmes.
Éric Woerth
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, tout d'abord, merci pour ces échanges. Je voudrais dire à Mme Haug que ce budget traduit évidemment une ambition, même si les niveaux ne sont pas tout à fait les mêmes lorsque vous évoquez les différentes rubriques. Mais nous partageons, naturellement, la même ambition et nous devons évidemment faire converger nos auditions. Nous avons maintenant deux mois pour le faire.
Ensuite, Monsieur le député Lewandowski, s'agissant de vos propos sur les conséquences du traité de Lisbonne, nous partageons votre souhait qui est en réalité de considérer que le processus de ratification n'est pas parvenu à son terme et qu'il est donc sage de ne pas inscrire ces dépenses dans le budget. Je pense que nous partageons la même opinion, bien évidemment, sur ce point. Vous avez évoqué la Géorgie. Le commissaire européen l'a effectivement citée dans les points principaux que nous devons régler, et le Conseil s'est prononcé là-dessus. Nous devons donc travailler maintenant à donner vie aux axes politiques fixés hier après-midi.
Monsieur Virrankoski, en ce qui concerne l'avant-projet, vous dites qu'il est déjà très restreint et que, en réalité, nous le restreignons plus encore. Certes. Mais d'abord, il faut effectuer une distinction entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Dans les crédits d'engagement, il y a une augmentation d'un peu moins de 3 % par rapport à l'année 2008. Je crois que c'est le signe d'une ambition. Concernant les crédits de paiement, il est vrai, une réduction de proportion à peu près identique est prévue. J'ai essayé d'expliquer que nous avons effectué une analyse très détaillée, que ce n'est pas là le fruit d'une méthode anonyme, aveugle, de réduction des crédits de paiement. Il s'agit simplement du résultat d'une analyse de la consommation exacte, réaliste, des politiques. J'ai essayé d'expliquer, rubrique par rubrique. Sur la rubrique 1, pour y revenir rapidement, il est vrai qu'il y a une réduction, mais en même temps, à l'intérieur de cette réduction, est prévue une augmentation de 50 millions d'euros pour les États et les régions de la convergence, je souhaitais l'indiquer. Et sur la rubrique 4, le commissaire européen l'a indiqué, il y une augmentation des crédits pour la Palestine et pour le Kosovo et la moitié de la réduction des crédits contenus dans le projet de budget porte sur la réserve d'urgence qui peut être financée, comme ça a été le cas jusqu'à présent, par redéploiement. Évidemment, nous avons jusqu'au mois de novembre pour avoir une discussion très approfondie sur des points précis, clairement définis et périmétrés, et nous nous emploierons à trouver le meilleur des compromis, c'est-à-dire un compromis qui fasse avancer, bien évidemment.
Le Président
Ceci fut un débat intermédiaire important sur le budget. Vous avez tous fait référence sans tarder à la crise et à la guerre en Géorgie. Comme vous le savez, j'ai fait hier une déclaration au Conseil européen sur cette question, et j'ai l'impression que l'opinion que j'ai exprimée hier est partagée par l'ensemble des institutions européennes. Merci.
