14. Suivi des directives Lamfalussy: future structure de contrôle (
- Avant le vote sur l'annexe, point 2 (c)
Ieke van den Burg
corapporteure. - (EN) Monsieur le Président, au vu de l'actualité, nous avons renforcé le texte par un amendement oral sur les systèmes de garantie des dépôts. Celui-ci est formulé comme suit: "les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent prendre des décisions selon ...". Excusez-moi, ce n'est pas le bon.
Celui-ci concerne le vote à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3. Ce texte est mis en conformité avec ce qui devrait être fait pour garantir que les États membres d'accueil ont un droit de regard important sur la supervision du groupe. Il est formulé comme suit: "les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l'importance systémique du secteur financier pour l'État membre". Le texte reste inchangé à partir de là.
Le Président
Madame van den Burg, je crois que ce n'est pas le bon texte que vous venez de nous lire, sauf erreur de ma part.
Ieke van den Burg
corapporteure. - (EN) Monsieur le Président, il s'agit du deuxième. Il était question en effet des systèmes de garantie des dépôts. Nous avons essayé de consolider le texte existant en demandant que la réglementation de l'Union européenne "soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants". Il dit ensuite qu'elle devrait aussi garantir des conditions égales aux établissements financiers. Veuillez m'excuser pour ceci.
(Les deux amendements oraux sont retenus)
- Avant le vote sur l'amendement 8
Daniel Dăianu
corapporteur. - (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l'UE pour sauver le système bancaire, bien que d'une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu'il serait judicieux de déposer l'amendement suivant: "considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l'Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d'éviter les distorsions de concurrence".
(L'amendement oral est retenu)
