
Simpson
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais attirer votre attention et celle du Parlement sur la terrible tragédie ferroviaire qui s'est déroulée hier aux abords de la gare de Paddington, à Londres, alors que deux trains sont entrés en collision. À l'heure actuelle, le bilan des victimes se monte à 26 morts mais on s'attend à ce qu'il augmente - peut-être le double de ce qu'il est - et de nombreuses personnes ont été grièvement blessées.
Je vous demande donc, Madame la Présidente, d'adresser un courrier, au nom du Parlement européen, au Premier ministre britannique afin de lui faire part de notre désarroi et de notre horreur face à l'ampleur de cet effroyable désastre et de le prier de transmettre notre plus profonde sympathie aux proches des personnes décédées ; ainsi qu'aux proches des personnes grièvement blessées, en espérant qu'elles se rétablissent complètement de leurs blessures.
Au vu de cet effroyable désastre ferroviaire, je vous saurai gré de bien vouloir le faire.

La Présidente
 Oui, Monsieur Simpson, j' ai entendu moi-même parler de cet affreux accident et je suis tout à fait d' accord avec votre proposition. Je vais écrire, en notre nom à tous, si vous êtes d' accord, pour dire toute notre sympathie à tous ceux qui sont éprouvés par cette catastrophe.

État des relations entre la Turquie et l' Union européenne
La Présidente
 L' ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur l' état des relations entre la Turquie et l' Union européenne.
J'ai reçu 6 propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Sasi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Turquie est pour l' Union européenne un partenaire clef aussi bien du point de vue économique, social que culturel. De même, la Turquie a eu et continuera d' avoir un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité de notre continent. C' est ce que les événements dans les Balkans ces derniers temps ont encore une fois démontré.
Il est clair que l' Union européenne et la Turquie ont besoin l' une de l' autre. L' importance de la coopération s' est encore renforcée avec l' entrée en vigueur qu' il y a quatre ans de l' union douanière. À notre avis, l' union douanière a profité aux deux parties. L' année dernière, les exportations de l' Union européenne vers la Turquie représentaient plus de la moitié des importations totales turques et les exportations turques vers l' Union européenne la même année représentaient environ la moitié du total des exportations turques. À cet égard, il faut noter toutefois que la coopération financière et institutionnelle qui avait été décidée lors de la conclusion de l' union douanière ne s' est pas réalisée de la façon prévue.
Conformément aux décisions prises en 1997 à Luxembourg et en 1998 à Cardiff, la Turquie participe au processus d' élargissement. La Turquie s' est vue doter d' une propre stratégie préparant à l' adhésion, dite " stratégie européenne ". Cette stratégie inclut aussi bien l' approfondissement de la coopération dans divers secteurs qu' une coopération financière. La présidence finlandaise s' efforce de promouvoir la mise en uvre de la stratégie européenne. Les deux propositions de règlement concernant la coopération financière de la stratégie européenne sont actuellement à l' examen au Parlement européen. Sans financement, la pleine mise en uvre de la stratégie est extrêmement difficile. La présidence finlandaise en appelle d' ailleurs au Parlement pour que les règlements concernés puissent être examinés de façon positive et le plus rapidement possible. Comme le savons tous, la Turquie a été victime d' un tragique tremblement de terre au mois d' août. Les dégâts et les dommages matériels immenses causés à la Turquie par le séisme ne font que renforcer l' importance de la mise en uvre du financement.
L' Union européenne suit avec attention le développement démocratique de son partenaire. La situation des droits de l' homme en Turquie, y compris des droits des minorités, présente de graves lacunes. Nous entendons malheureusement trop souvent parler par exemple de restrictions à la liberté d' expression, qui ne sont pas en accord avec nos valeurs européennes. Nous avons toutefois noté avec satisfaction les mesures récentes du gouvernement turc pour mettre en place des réformes démocratiques et améliorer la situation des droits de l' homme. Nous voulons également encourager la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes. La conférence de l' OSCE à Istanbul les 18 et 19 novembre constituera pour la Turquie une occasion importante de prouver qu' elle s' efforce de promouvoir les libertés civiles universellement acceptées.
L' Union européenne est opposée à la peine de mort partout et dans tous les cas. L' abolition générale de la peine capitale dans le monde est un objectif commun de l' Union européenne. La législation turque autorise encore la peine de mort et la mise à exécution de cette peine. Aucune sentence capitale n' a cependant été mise à exécution dans le pays depuis 1984. Nous souhaitons que la Turquie sursoie à la mise à exécution des sentences capitales déjà prononcées, y compris celle de M. Oçalan, le leader du PKK. Nous attendons de la Turquie qu' elle supprime complètement la peine de mort de sa législation et que d' ici là elle poursuive son moratoire. Nous rappelons en outre que le sursis à l' exécution de la peine de mort est l' une des valeurs communes de l' Union européenne, Union à laquelle la Turquie a déclaré vouloir adhérer.
Une évolution encourageante a commencé à se dessiner ces derniers temps dans les rapports entre la Turquie et la Grèce. Nous apprécions grandement la contribution de la Grèce dans cette évolution et nous considérons comme extrêmement positif le dialogue qui s' est engagé entre les deux pays. Il était touchant de voir les témoignages sincères de sympathie et de solidarité provoqués par les séismes en Turquie et en Grèce. Nous souhaitons que le climat positif qui s' est instauré ces derniers temps puisse être un pas vers une amélioration plus durable des relations entre les deux pays. Une coopération accrue augmente la confiance, ce qui à son tour contribue à renforcer la stabilité de l' est de la Méditerranée et de toute l' Europe. C' est notre intérêt commun.
Bien que le dialogue dont j' ai parlé avant suscite l' optimisme, il reste encore des questions difficiles. L' Union européenne et la présidence apportent tout leur soutien aux efforts de l' ONU pour trouver une solution durable et équitable à la situation de Chypre. Nous espérons que des progrès seront faits dans la solution à ce problème qui n' a que trop duré et ce, dès cet automne. Nous sommes convaincus que la Turquie s' efforcera pour sa part de contribuer à la recherche d' une solution équitable.
Lors d' une visite en Turquie il y a deux semaines, j' ai entendu dire que les dégâts occasionnés par le séisme du mois d' août étaient les plus graves en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. La Turquie ne peut pas se tirer toute seule du travail exigeant de reconstruction. Il n' y a pas encore de données précises sur les coûts de la réparation des dégâts, les chiffres avancés varient entre 3 milliards et 6,5 milliards de dollars américains. Le tremblement de terre a fait 400 000 sans-abri, qui habitent à l' heure actuelle dans des villes de tentes. Avec l' arrivée de l' hiver, il ne leur sera plus possible de vivre dans de telles conditions. L' Union européenne désire aider la Turquie dans son immense travail de reconstruction. Nous avons confiance en la coopération constructive du Parlement européen dans ce secteur important également.
Pendant sa présidence, la Finlande s' efforcera de faire tout son possible pour approfondir l' intégration de la Turquie dans les structures européennes. L' échange de lettres entre la présidence précédente et le Premier ministre turc, M. Ecevit, constitue une bonne base pour les efforts de la présidence. M. Ecevit a confirmé dans sa lettre que les efforts d' adhésion de la Turquie s' appuieraient sur les critères de Copenhague.
Les États membres de l' Union européenne sont unanimes quant à l' importance de la Turquie comme partenaire de coopération et quant à la nécessité du resserrement de la coopération. L' Union européenne et les États membres en particulier ont insisté là-dessus à de nombreuses reprises. Il y a seulement quelques jours, le Premier ministre M. Simitis et le chancelier allemand M. Schröder ont déclaré que l' Union européenne s' efforcerait pour sa part sérieusement de parvenir à un résultat positif lors du futur Sommet d' Helsinki. La question clé, c' est la confirmation du statut de pays candidat de la Turquie. Pour parvenir à ce résultat, l' Union européenne aussi bien que la Turquie devront uvrer activement et faire preuve de bonne volonté.
Nous sommes fermement convaincus que c' est en rapprochant la Turquie de l' Union européenne que nous pourrons le mieux soutenir la mise en uvre des réformes démocratiques du pays. La voie de l' isolement, dans ce cas, ne favorise par les objectifs de la Turquie, pas plus que ceux de l' Union européenne. Nous avons absolument besoin dans ce travail du soutien des mesures concrètes du Parlement européen et d' un soutien général envers le développement et le rapprochement des relations entre l' Union européenne et la Turquie.

Verheugen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se réjouit particulièrement du fait que le Parlement européen traite dès aujourd'hui, peu après le début de ses travaux, du thème de la Turquie dans le cadre d'un débat circonstancié car il s'agit en effet d'une des questions politiques et stratégiques essentielles que nous ayons à résoudre en Europe à l'heure actuelle. Les discussions de ce jour ont lieu à un moment où les relations entre l'Union européenne et la Turquie ont la possibilité d'emprunter une nouvelle direction : exactement deux mois avant la réunion du Conseil européen à Helsinki, dont on attend des décisions importantes quant à l'ensemble du processus d'élargissement et avant tout, quant à la Turquie.
Le représentant du Conseil vient de nous livrer une analyse politique de la situation actuelle à laquelle la Commission peut souscrire sans réserve. Du point de vue de la Commission, je voudrais livrer quelques réflexions complémentaires à ce sujet. Depuis la réunion du Conseil européen en décembre 1997 à Luxembourg, les relations entre l'Union européenne et la Turquie se sont détériorées, pour les raisons que l'on sait. Vous n'êtes pas sans savoir que la Turquie a jugé insuffisante la constatation faite par le Conseil européen que ce pays entrait en ligne de compte pour l'adhésion.
Peu après le Conseil européen de décembre 1997, la Commission a adopté la fameuse stratégie européenne de préparation de l'adhésion de la Turquie dans tous les domaines importants. Cette stratégie européenne avait été élaborée comme une stratégie de rapprochement spécifique, sur mesure, ayant pour objectif d'élargir et d'approfondir l'union douanière existante. Les propositions de la Commission avaient reçu l'aval politique au cours du Sommet de juin 1998 à Cardiff. Depuis Cardiff, plusieurs réunions visant à mettre en uvre des aspects précis de cette stratégie ont eu lieu mais le manque de financement approprié a, jusqu'ici, empêché tout progrès substantiel, bien que je doive ajouter que l'image d'ensemble n'est pas si sombre qu'elle n'est parfois présentée.
L'union douanière a été améliorée dans certains domaines et les entretiens exploratoires sur la possibilité d'un accord de libre-échange dans le secteur des services ont bien avancé. Des experts de la Commission se sont rendus en Turquie afin d'améliorer notre connaissance générale de la législation turque dans tous les domaines concernés. En ce qui concerne le financement, je veux signaler que d'ici la fin de l'année, la Turquie recevra 375 millions d'euros au titre du programme de financement MEDA I. Nous devons cependant entreprendre des efforts supplémentaires pour respecter les accords passés avec la Turquie. La Commission voudrait encourager le Parlement à rendre aussi vite que possible son avis sur les projets de règlement qui doivent soutenir la stratégie européenne.
Sans ce soutien financier, une menace pèse sur la crédibilité de la stratégie européenne. Cette crédibilité est pourtant essentielle, et ce aussi pour convaincre le camp turc qu'il doit apporter une contribution active à la concrétisation de cette stratégie. Si nous voulons réellement aider la Turquie dans sa préparation à l'adhésion, comme l'a souhaité le Conseil européen de Luxembourg en initiant cette stratégie européenne, nous devons également montrer que nous apporterons une contribution significative à la réalisation de cet objectif. Il ne fait aucun doute que le Parlement européen a un rôle clé à jouer dans ce processus.
Je voudrais dire ici combien je suis heureux qu'après le terrible tremblement de terre qui a ébranlé la Turquie le 17 août dernier, la Commission ait réagi aussi rapidement. La décision de dégager 30 millions d'euros d'aide d'urgence à la reconstruction a été possible grâce à la réaction rapide des autorités budgétaires. En outre, la Banque européenne d'investissement octroiera des prêts à moyen terme à concurrence de 600 millions d'euros en faveur de la reconstruction ainsi qu'une aide macrofinancière pouvant atteindre 200 millions d'euros en vue de garantir que les réformes en cours se feront en accord avec le Fonds monétaire international.
Mais nous devons regarder devant nous. Comme on l'a déjà dit, le Conseil européen d'Helsinki se penchera à nouveau sur la question des relations de l'Union européenne avec la Turquie. À cet égard, je voudrais dire très clairement que tous les candidats à l'adhésion seront jugés à l'aune des critères de Copenhague et qu'en la matière, tous seront sur le même pied. La Turquie ne remplit pas le volet politique de ces critères. Des lacunes subsistent en matière de démocratie, d'État de droit, de droits de l'homme et de protection des minorités. La question est toutefois de savoir comment parvenir à ce que les réformes nécessaires soient mises en uvre en Turquie et à ce que ce pays s'engage résolument et de manière irréversible sur la voie qui la mènera à devenir une composante solide de la famille des démocraties européennes. Je suis fermement convaincu que ce processus ne s'enclenchera en Turquie et ne s'avérera fructueux que si le signal vers l'Europe est vert pour la Turquie.
Ces derniers temps, la Turquie a fait quelques progrès - même s'ils ne sont aucunement suffisants - dans le domaine de la démocratisation et des droits de l'homme et je signale que ceci apparaît clairement dans le prochain rapport régulier sur la Turquie. Ce rapport régulier sera discuté dès la semaine prochaine - jour pour jour - au sein de la Commission qui prendra une décision à son sujet. Il souligne notamment que le système des tribunaux d'exception a été modifié en juin de cette année et que le juge militaire a été écarté de ce qu'on appelle la cour de sûreté de l'État. Il signale que plusieurs mesures législatives et administratives importantes ont été prises afin de mettre un terme aux violations des droits de l'homme commises par des fonctionnaires de l'État. Nous attendons de la Turquie qu'elle fasse un autre pas important en abolissant définitivement la peine de mort.
Je voudrais également mettre l'accent sur le rapprochement entre la Grèce et la Turquie intervenu peu après le tremblement de terre sur diverses questions d'intérêt mutuel et qui est un signe prometteur pour l'avenir. J'espère sincèrement que la confiance née de la détente entre ces deux pays leur permettra d'aborder les délicates questions de sécurité régionale dans le même esprit que celui qui a prévalu dans les discussions menées jusqu'à présent.
Comme vous le savez, la Turquie a opté pour l'Europe et est prête à assumer les obligations découlant du traité d'Amsterdam. J'estime dès lors qu'à l'occasion de sa réunion prochaine à Helsinki, le Conseil européen devrait indiquer clairement quelle place la Turquie peut occuper dans la structure européenne. Je voudrais vous informer dès aujourd'hui de la proposition que je ferai la semaine prochaine à la Commission de recommander au Conseil d'Helsinki de traiter la Turquie comme un candidat à l'adhésion, au même titre et sur la même base que tous les autres candidats. Cela signifie que la Turquie doit se conformer aux obligations découlant des critères de Copenhague et de Madrid. La Turquie a encore beaucoup de travail à accomplir et des progrès substantiels sont nécessaires dans le domaine politique et économique mais à terme, compte tenu de l'importance stratégique gigantesque de la Turquie pour l'avenir de l'Europe, pour la sécurité, la stabilité et la paix en Europe, lui refuser l'admission dans le processus d'élargissement sur le même pied que les autres candidats serait une lourde erreur.
Nous devrions, de concert avec la Turquie, profiter du temps qui nous reste d'ici le Sommet d'Helsinki pour s'accorder sur un calendrier pour la Turquie. Il avait déjà été question de ce calendrier dans l'échange de correspondance entre le chancelier Schröder et le Premier ministre Ecevit ayant précédé le Sommet de Cologne. Il y serait question de mesures spécifiques dans les domaines ressortissant aux critères de Copenhague susceptibles d'aider la Turquie a satisfaire à ces critères à moyen ou à long terme. Il est hors de doute que toute initiative en ce sens prise par la Turquie en prélude au Sommet d'Helsinki contribuera aux chances de succès de cette réunion du Conseil européen.
Je suis convaincu que ce Parlement jouera un rôle essentiel dans le débat à venir, en particulier lorsque commencera le processus global d'alignement juridique, de screening, s'il est décidé à Helsinki d'accorder à la Turquie le statut de candidat à l'adhésion. Pour éviter tout malentendu, je voudrais établir clairement la chose suivante : nous ne parlons pas d'entamer des négociations d'adhésion avec la Turquie mais bien de faire le tout premier pas. Ce pas consiste à donner le statut de candidat à la Turquie afin d'entamer le processus et d'avoir la possibilité, dans un avenir prévisible, de pouvoir discuter du thème de l'entame des négociations.

Poettering
Madame la Présidente, mes chers collègues, après les déclarations du représentant de la présidence du Conseil et de celui de la Commission, on doit certainement supposer que le Conseil d'Helsinki prendra une décision visant à accorder à la Turquie le statut de candidat. J'approuve expressément M. Verheugen lorsqu'il dit qu'il s'agit là d'une des questions stratégiques essentielles qui touchent à l'avenir de l'Union européenne.
Nous nous demandons cependant ce qui a changé depuis le Sommet de Luxembourg de décembre 1997, lorsque la Turquie fut invitée à une conférence européenne et déclina l'invitation. Souvenons-nous de l'argumentaire développé par la Turquie en 1997. Elle se disait victime d'une discrimination en n'étant pas reprise dans le processus d'adhésion. J'aperçois M. Poos, qui était présent à l'époque et appartient à un autre grand groupe de cette Assemblée. Je vous le dis très sérieusement : si nous octroyons maintenant à la Turquie le statut de candidat et entamons les négociations avec tous les États d'Europe centrale, ce que nous pouvons sans doute attendre d'Helsinki, il y aura à nouveau une discrimination car la Turquie aura un traitement différent de celui des États d'Europe centrale. Que répondrons-nous à cela ?
Mon groupe a été impliqué dans l'élaboration du texte de compromis. Je dois toutefois vous dire que nous ne pourrons accepter ce texte en l'état - ni le point D, ni le point 1 - car il donne l'impression que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne influencerait positivement la sécurité, la stabilité et le développement de l'Union européenne. Nous estimons qu'il n'est pas juste de dire cela à l'heure actuelle. Nous percevons aussi des contradictions dans la résolution. Lorsqu'on écrit au point 2 que les critères de Copenhague - démocratie, État de droit, droits de l'homme, question des minorités - doivent être respectés pour dire ensuite, à l'article 3, alinéa 3, que la Turquie est fortement éloignée de ces critères, il faut tout de même en tenir compte. Nous ne devons pas croire, sur la base d'une politique illusoire, que la Turquie serait actuellement en mesure d'obtenir le statut de candidat.
Je le dis très sérieusement et en dehors de toute polémique : je sais le mal qu'a eu le groupe socialiste sur la question de l'union douanière alors que le PPE, à l'époque, y était toujours favorable. Je ne le dis pas pour vous reprocher votre changement d'attitude et votre aspiration à accorder le statut de candidat à la Turquie. Je le dis bien plutôt parce que le PPE a toujours voulu que nous entretenions les relations les plus étroites de partenariat et, si possible, d'amitié avec la Turquie et que c'est bien sûr encore le cas aujourd'hui.
C'est pourquoi nous voulons créer un forum au sein duquel l'Union européenne et la Turquie pourraient débattre de toutes les questions de société. Je voudrais ajouter que la Turquie a naturellement une vocation européenne. Mais si nous lui octroyons à présent ce statut de candidat, la question se pose de savoir ce que nous dirons demain à l'Ukraine ou à la Russie lorsque nous refuserons ce statut à ces pays. C'est la raison pour laquelle nous disons que l'heure est mal venue d'accorder ce statut à la Turquie. Il faut avant tout mettre en route l'élargissement aux pays d'Europe centrale. Ce n'est que lorsque nous aurons clôturé ce processus avec succès que nous pourrons peut-être faire un pas supplémentaire. Mais ne mettons pas la charrue avant les bufs et surtout, efforçons-nous d'arriver à ce que cette Union européenne, ce grand projet qu'est l'unification de l'Europe, soit une Union européenne efficace, démocratique à l'entame du XXIe siècle. Cela doit avoir la priorité sur toute autre considération car nous voulons d'une Europe pacifique et stable qui entretienne un partenariat clair et fructueux avec la Turquie. L'heure n'est cependant pas encore venue de prendre des décisions stratégiques sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler que ce Parlement, ou plutôt son prédécesseur, avait décidé, sur la base d'une proposition que j'avais faite et d'un rapport que j'avais rédigé, de l'établissement d'un calendrier de rapprochement entre la Turquie et l'Europe. Cela correspond d'ailleurs pleinement à ce que M. le commissaire nous a dit aujourd'hui.
Il faut de plus louer la sincérité du commissaire qui a très clairement déclaré quelle était son opinion. Je voudrais aussi dire très clairement que mon groupe ne se prononcera ni dans un sens ni dans l'autre aujourd'hui, car nous ne connaissons ni le rapport régulier ni la teneur des discussions que le Conseil mène avec la Turquie. Mais je voudrais également dire, Monsieur Poettering, que je déplore fortement, non pas que vous n'approuviez pas la résolution commune - là n'est pas l'essentiel -, mais bien que vous reveniez sur la décision adoptée à une très large majorité par cette Assemblée. Je trouve cela déplorable. Dans l'intérêt du développement de la Turquie, nous devons poursuivre ce processus de rapprochement qui est difficile et qui, je 'en doute pas, durera très longtemps.
Qu'est-ce qui a changé en Turquie ? Premièrement, grâce surtout à l'initiative du ministre grec des Affaires étrangères, auquel je veux rendre un hommage particulier, la relation entre la Turquie et l'État membre qu'est la Grèce s'est considérablement améliorée - même si elle n'est pas encore optimale - et un pas a été fait en direction de la solution de la question chypriote, question essentielle s'il en est.
Deuxièmement, des premiers pas ont été accomplis en vue d'une solution politique à la question kurde - même s'ils ont été accomplis dans le contexte malheureux de la condamnation à mort d'Oçalan - tandis qu'en matière de droits de l'homme, on a non seulement assisté à la libération d'Akim Birdal (uniquement pour raisons de santé) mais aussi à quelques modifications juridiques dont on peut espérer qu'elles seront transposées dans la pratique. Je ne veux pas exagérer et dire que le ciel est bleu mais il y a des changements et il nous faut réagir. Que doit donc penser un pays à qui l'on dit sans cesse qu'il doit faire un pas et encore un pas et encore un pas et qui, bien qu'il fasse ces pas, ne reçoit aucune réponse positive, aucun signal ?
Mon critère et celui du groupe social-démocrate est le suivant : Pouvons-nous, oui ou non, renforcer les changements positifs qui se font jour en Turquie en envoyant un signal positif ? Voilà l'élément décisif. Deuxièmement : que disent les organisations non gouvernementales ? Que disent les représentants kurdes en Turquie ? Parlez avec n'importe qui en Turquie - même de la question des droits de l'homme, même avec des représentants de la communauté kurde -, la réponse sera toujours claire : renforcez les relations entre la Turquie et l'Europe. Telle est notre chance pour pouvoir agir davantage, telle est notre chance pour pouvoir faire davantage en vue d'amener les changements nécessaires en Turquie.
En ce sens, Madame la Présidente, je voudrais déclarer sans ambiguïté que nous répondrons clairement au discours clair du commissaire dès que nous disposerons de l'ensemble des faits et des documents. Mais les socialistes et les sociaux-démocrates ont un objectif : faire changer les choses et la situation en Turquie de telle sorte que nous puissions réellement parler de démocratie, de liberté et de respect des droits de l'homme dans ce pays. Si un signal est donné à Helsinki, il doit avoir cela pour objectif et accorder son plein soutien à ceux qui se battent pour les droits de l'homme en Turquie. C'est pourquoi j'espère, au nom de mon groupe, qu'une bonne décision sortira du Sommet d'Helsinki.

Duff
Madame la Présidente, la question centrale semble être de savoir si ce Parlement et l'Union européenne s'avèrent suffisamment sûrs d'eux-mêmes pour confirmer que la Turquie a le statut de candidat. Ne pas parvenir à le faire provoquerait une crise majeure dans nos relations avec la Turquie. Personne ne veut d'un traitement particulier pour la Turquie et personne ne devrait ignorer les nombreux problèmes relatifs au traitement des Kurdes et à la situation chypriote.
Mon groupe croit que le statut de candidat amènera la Turquie à préparer plus sérieusement son adhésion, à s'engager dans un dialogue plus soutenu et à être davantage exposée à la culture et à la politique européennes. Le Parlement a certainement traîné des pieds sur cette question, comme le montrent le programme MEDA et le soutien financier de la stratégie européenne.
Le groupe des libéraux et le groupe des verts ont déposé un amendement appelant à présenter une perspective claire d'adhésion. Cela encouragerait les forces progressistes et réformistes en Turquie et augmenterait l'influence de l'Union européenne sur le développement futur de la Turquie. Cette position a le soutien des gouvernements chypriote et grec et le Parlement s'avérerait réactionnaire s'il ne parvenait pas à se placer à l'avant-garde dans ce domaine.
J'enjoins tous ceux qui veulent que la Turquie se modernise sur la base de ses traditions européennes à soutenir notre amendement.

Ceyhun
Madame la Présidente, le 6 septembre, dans son discours de célébration de la rentrée judiciaire turque, le plus haut magistrat de la Cour de cassation, Sami Selçuk, a lourdement critiqué la Constitution de son pays. Il a condamné la loi fondamentale turque par ces mots : " la Turquie est un pays doté d'une Constitution mais n'est pourtant pas un État constitutionnel ". La Constitution protégerait les droits de l'État au détriment de la liberté des citoyens. Le magistrat a ajouté que " nous avons besoin de davantage de démocratie, d'un plus grand nombre de citoyens capables d'exercer la liberté de pensée sans en être empêchés par les lois ". Il a exigé une vaste réforme démocratique ainsi qu'une restructuration fondamentale du système politique. Il a raison. Ses exigences recoupent nos attentes. Je suis même convaincu que la majorité de cette Assemblée est elle aussi favorable à une Turquie démocratique qui respectent les droits de l'homme et ceux des minorités. Je suis également convaincu que nous sommes tenus de soutenir les cercles démocratiques et leurs succès modestes non seulement sur le plan moral mais aussi parce qu'une Turquie démocratique capable de résoudre ses problèmes internes servira les intérêts de la sécurité intérieure de l'Union européenne.
Par notre politique, nous pourrions contribuer au succès des partisans d'une démocratie européenne en Turquie et à la défaite des faucons opposés à l'Europe. Cela signifie que pour l'heure, nous avons besoin d'une politique d'accompagnement critique qui amène la Turquie à régler rapidement et humainement les questions en suspens, telle que la question kurde, la question chypriote ou la problématique des droits de l'homme. Ce ne peut être une politique d'exclusion ou d'isolation de la Turquie. C'est pourquoi - quelle que soit la forme que revêtent le calendrier et la procédure précise - il faut qu'Helsinki envoie un signal aux citoyens d'origine turque et kurde et aux partisans de la démocratie en Turquie.
Il y a urgence à incorporer la Turquie - je ne puis rien dire de plus concret au nom de mon groupe car nous sommes en pleine discussion mais pour ma part, cela signifie, comme l'a déjà dit M. Verheugen, l'octroi du statut de candidat à l'adhésion -, non seulement en vue de la démocratisation de ce pays mais aussi pour la paix et la stabilité des Balkans et de l'Europe du Sud-Est. Hier, M. Papandreou, ministre grec des Affaires étrangères, a déclaré à l'université d'Istanbul : " nous voulons que la Turquie soit dès maintenant dans l'Union européenne ! " Il n'y a rien à ajouter à cela. Je pense qu'il a été très clair.

Alavanos
Madame la Présidente, notre groupe se range en faveur de la vocation européenne de la Turquie, une vocation qui pourrait la conduire à l'adhésion. Il se range en faveur d'une politique ouverte aux financements susceptibles de contribuer à alléger la situation que connaissent notamment les nombreuses victimes des tremblements de terre. Mais cela ne signifie pas pour autant que nous souscrivions à toutes les déclarations du représentant de la présidence finlandaise ni, à plus forte raison, à celles de M. Verheugen ou encore au contenu de la résolution commune dont est saisi le Parlement.
Nous pensons, quant à nous, que nous devons, en tant qu'Union européenne, être une communauté de principes et non une entité politique cynique au service d'intérêts géostratégiques qui sont, dans une large mesure, dictés à partir de Washington. Pourquoi avons-nous imposé des conditions à la Slovaquie en lui refusant le régime de pays candidat à l'adhésion ? La Slovaquie n'en a-t-elle pas subi un préjudice ? Pourquoi avons-nous agi de même envers les pays baltes en invoquant la question du respect des minorités ? Ces pays n'en ont-ils pas subi un préjudice ? Ne savions-nous pas que la Slovaquie et les pays baltes avaient accompli des avancées tangibles ? Pour quelle raison adopter une attitude différente à l'égard de la Turquie ?
M. Verheugen a parlé de donner une impulsion, un signal, de faire un geste symbolique qui pourrait libérer la dynamique de la démocratisation en Turquie. Est-ce que nous ne l'avons pas fait ? Ne l'avons-nous pas fait avec l'union douanière, avec la proposition de conférence européenne, avec le programme MEDA ? Et tout cela sans avoir de réponse. Je pense donc qu'il nous faut maintenir nos préalables, réclamer des mesures concrètes de la part la Turquie et, pour finir, j'ajouterai que j'ai entendu à regret trois groupes avancer comme argument en faveur d'un resserrement des relations les déclarations et prises de position du ministre grec des Affaires étrangères. Je n'en dirai pas plus : ce n'est pas ici le lieu pour me livrer à des commentaires à ce propos. J' ajouterai pourtant que M. Swoboda fait fausse route quand il prétend que des progrès ont eu lieu sur la question chypriote. Aucun progrès n'a eu lieu ! Nous avons entendu M. Ecevit nous redire pour la énième fois qu'un accord intercommunautaire ne pourra s'amorcer que si l'on reconnaît le régime de M. Denktash. Aucun progrès sur la question chypriote, aucun sur la question kurde !

Turchi
Madame la Présidente, chers collègues, cela pourra vous sembler incroyable ou peut-être tout simplement une coïncidence, mais hier soir encore, j'ai reçu une déclaration, de la part des autorités kurdes, annonçant la poursuite de la lutte armée. À mon avis, il nous faut condamner cette attitude au nom de la démocratie ainsi que du respect civil réciproque des populations. Cela constitue en effet la cause véritable du problème turc et du problème que connaissent les relations entre l'État turc et la Communauté européenne.
Avant l'affaire Oçalan, personne ne remettait en question les excellents rapports que nous entretenions avec un État qui avait toujours déclaré vouloir coopérer toujours plus étroitement avec la Communauté au point de se porter candidat à l'adhésion. M. Poettering lui-même a déclaré, il y a peu, dans son rapport qu'il était favorable à cette idée au moment des accords douaniers. D'une part, en tant que catholique chrétien tout d'abord et en tant qu'homme politique ensuite, je dois insister sur une nécessité : la Turquie doit davantage respecter les droits civils et les valeurs fondamentales relatives surtout aux droits de l' homme. D'autre part, toutefois, il nous faut tenir compte d'une chose : la Turquie a toujours respecté ses engagements envers la Communauté, ces dernières années, en matière tant de politique étrangère que de coopération, d'économie et donc aussi de culture. Il faut donc insister, selon moi, à la fois auprès du président de la Commission et auprès du Conseil, ainsi que de nous tous, pour faire en sorte que tous les accords conclus avec l'État turc soient maintenus et respectés, et pour que soit maintenue aussi une action ponctuelle et précise des organes compétents de la Communauté visant à contrôler que le processus de démocratisation et la résolution pacifique des divergences avec les autres États membres ont concrètement lieu et ne se limitent pas à de seules déclarations de la part de l'État turc.
Si nous agissons en ce sens dans le but d'élargir la Communauté et, en même temps, d'en faire respecter les principes et les valeurs fondamentales, cette institution retrouvera le rôle qui lui revient, un rôle fondamental en termes de politique étrangère et de crédibilité internationale.

Belder
Madame la Présidente, le terrible tremblement de terre du 17 août a précisément touché la région de Turquie qui avait le revenu le plus élevé par habitant. Les trois provinces de la zone sinistrée représentent quelque 17% de la production industrielle du pays. Dans la région, un travailleur sur cent n'a pas survécu au séisme. Un habitant sur quatre a perdu des parents ou son toit. Qui en Europe ne compatirait pas avec les victimes ? Cette main tendue existait et existe encore, en effet. D'un point de vue biblique, c'est un devoir, du reste.
Ainsi, en passant, l'image mondiale des Turcs a soudain basculé aussi. L'aide spontanée des ennemis jurés historiques, la Grèce et l'Arménie, a contredit la croyance populaire turque selon laquelle un Turc n'a pas d'amis en dehors de ses concitoyens.
Sur le plan national, le tremblement de terre a cruellement mis à nu les énormes insuffisances de l'appareil d'État fort en apparence. L'heure des organisations non gouvernementales a sonné. L'appel à une politique énergique et des réformes sociales ne cesse de s'amplifier depuis. Jusque dans les couches sociales les plus élevées, même de la bouche du président Demirel qui, vendredi de la semaine dernière, n'a pas voulu qualifier la constitution turque de démocratique.
D'éminents représentants du monde turc des affaires en revanche atténuent ces rumeurs positives. Ils parlent d'une dangereuse polarisation entre l'État et la société, tandis qu'en même temps, le fossé se creuse entre les pauvres et les riches. Pour calmer cette situation explosive, ces industriels appellent à unir les forces pour une société civile.
Quelle attitude l'Union européenne doit-elle adopter vis-à-vis de cette Turquie en lutte avec elle-même ? Une attitude qui témoigne d'un bon voisinage sincère, certes, assortie d'une assistance politique et économique effective. L'ouverture d'une perspective d'adhésion à l'Union européenne n'est pas encore à l'ordre du jour aujourd'hui. On attend d'ailleurs les rapports de progression.
Le maintien de la ligne dure militaire d'Ankara concernant la question kurde, malgré la demande du PKK d'entamer le dialogue et la promesse de renoncer à la lutte armée, souligne le besoin et la nécessité d'évaluer les critères d'adhésion. Sans oublier la question chypriote toujours non résolue.

Speroni
Madame la Présidente, les déclarations du commissaire trahissaient seulement l'utilitarisme. Il a parlé de critères économiques, de critères stratégiques, de sécurité ; il n'a jamais abordé le thème de la démocratie et des droits de l' homme. La peine de mort est encore en vigueur en Turquie. Ni les droits individuels, ni les droits des peuples ne sont respectés. Il n'y a pas que la question kurde, il y a aussi celle des autres minorités. La législation contient encore certains éléments antidémocratiques : prenons l'article 155 du code pénal et l'article 8 de la loi contre le terrorisme. Par conséquent, avant d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion, il est opportun, je pense, de vérifier que ce pays modifie sa législation. Alors seulement, nous pourrons nous engager sur la voie de l'adhésion.
J'ai fait partie de la commission chargée par le Conseil de l'Europe de suivre le procès Oçalan et je dois dire que la procédure pénale ne respecte en rien les règles de la démocratie. J'estime dès lors qu'il est prématuré d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat.

van Velzen
Madame la Présidente, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt la proposition de la Commission européenne visant à attribuer à la Turquie le statut de candidat à l'adhésion. Mais la question face à laquelle nous nous trouvons alors est bien sûr qu'en tant que politicien, il faut agir aux moments où les choses vont bien, mais qu'il faut aussi poser la question de savoir comment les choses évolueront quand on donne un tel statut à un pays. Car nous ne parlons pas ici d'action politique, nous parlons de la préparation à une adhésion à l'UE.
Si l'on regarde les efforts qu'il en coûte aux pays d'Europe centrale et orientale, il faut aussi poser la question de savoir ce que cette offre de la Commission représente pour la Turquie. Allons-nous, et c'est la question que je pose au commissaire, laisser la Turquie pendant des décennies dans cette position ? Ne serait-il pas beaucoup plus logique de travailler étape par étape et de continuer à parachever le processus que nous avons mis en route ? La liste de M. Swoboda concernant les progrès en Turquie était particulièrement mince. Nous allons offrir ce statut, en guise de signal positif d'Helsinki, à un pays qui ne satisfait absolument pas aux critères de Copenhague.
Je suis fermement convaincu, Madame la Présidente, que ce ne sera pas un signal positif d'Helsinki mais une grande frustration. De plus, où en est la préparation de l'Union européenne elle-même à la future adhésion de la Turquie ? À quel point avons-nous réfléchi à ce que cela représente pour nos frontières ? À quel point avons-nous réfléchi à ce que cela signifie pour notre politique agricole, pour l'approfondissement en cours ? Nous devons donc répondre à toutes ces questions.
Il est temps d'approfondir. Il est temps de réfléchir à ce genre de questions, maintenant que l'on va faire à Helsinki cette proposition tout à fait prématurée. J'espère aussi que nous allons faire un retour sur nous-mêmes sur ce point car il est parfaitement frustrant, y compris pour le gouvernement turc et la population turque, d'accorder un statut qui n'ouvrira aucune perspective pendant des décennies.

Katiforis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, mes chers collègues, il est patent que notre débat d'aujourd'hui sur les relations UE-Turquie fait partie d'une mise en train en vue des négociations du Conseil européen d'Helsinki à la fin de l'année. L'orientation de ces négociations n'a pas encore été définie. Le Premier ministre finlandais et président du Conseil, M. Lipponen, lors de sa récente tournée des capitales, a déclaré à Athènes qu'il n' était pas encore en mesure d' avancer des propositions concrètes. Le chancelier Schröder, à Athènes également, à l'issue d'un entretien avec le Premier ministre grec M. Simitis, a dit qu'il jugeait inopportun, lors d'un débat public ou d'une conférence de presse, de préciser les conditions que devrait remplir la Turquie pour pouvoir être admise comme pays candidat, ce qui sous-entend, j'imagine, que, pour ce faire, la Turquie doit bel et bien remplir certaines conditions.
Le débat public est assurément la grande " faiblesse " de la démocratie. Les gouvernements peuvent négocier en coulisse, mais le Parlement ne peut se payer le luxe du mutisme. Je pense que tous ici, ou du moins la plupart, nous sommes d'accord sur quelques principes de base. Nous voulons que la Turquie ait une orientation européenne effective. Nous voulons qu'on lui accorde une aide généreuse pour le drame du tremblement de terre. Enfin, nous tous, ou du moins la plupart, savons que le régime des libertés individuelles, de la liberté de la presse, le régime des prisons et des interrogatoires policiers n'a rien à voir, en Turquie, avec la démocratie et la civilisation européenne. Je ne puis oublier ce qu'a dit à juste titre le Premier ministre luxembourgeois, lorsque son pays assumait la présidence de l'Union : l'Europe ne peut s'asseoir à la même table que des bourreaux.
Madame la Présidente, ce régime anachronique, le peuple turc lui-même l'a payé, lors du tremblement de terre, de milliers de morts que l'on n'aurait sans doute pas eu à déplorer dans un pays où les lois, le contrôle démocratique et la liberté de la presse auraient été respectés. Et je trouve bien optimiste l'avis du commissaire selon lequel, d'ici à Helsinki, la Turquie aura rempli les critères fixés à Copenhague pour pouvoir être admise comme pays candidat à l'adhésion.
Le peuple grec a témoigné de ses sentiments chaleureux à l'égard du peuple turc à l'occasion du tremblement de terre meurtrier. Et je crois que le peuple turc éprouve les mêmes sentiments à l'égard du peuple grec. Le gouvernement grec a déclaré qu'il était prêt à reconnaître les progrès de la Turquie sur la voie de sa candidature, à condition qu'elle témoigne, par quelques signes, de son intention de changer radicalement de comportement. Ces signes, la Turquie ne les a pas donnés. Elle s'entête à maintenir le démembrement et l'occupation militaire de Chypre. Elle s'entête à proférer des menaces de guerre contre la Grèce au cas où celle-ci appliquerait les règles du droit de la mer aux eaux internationales. Rien n'est possible face à une pareille obstination. Et il est faux de prétendre, comme on l'a fait ici, que M. Papandreou aurait admis que la Turquie a fait des progrès sur la question chypriote. M. Papandreou n'a jamais rien déclaré de tel, je m'en porte garant. Il n'est pas tolérable que l'on déforme ses propos pour faire illusion. S'il existe des signes du côté de la Turquie, nous accueillerons bien sûr celle-ci à bras ouverts, mais il nous faut obtenir certains de ces signes. La balle est dans le camp de la Turquie, Monsieur le Commissaire, c'est à elle de faire le pas suivant, car l'Europe, en ce qui la concerne, a suffisamment fait pour l'encourager sans que l'on constate au niveau officiel - je ne parle pas du peuple turc voué à endurer, lui aussi, un régime qu'on lui a imposé - la réponse qui conviendrait pour que l'Union passe à la prochaine étape. Il nous faudra obtenir cette réponse, et à ce moment-là, naturellement, nous pourrons aborder la question de la candidature de la Turquie.

Ludford
En tant que parlementaire européenne représentant la circonscription de Londres, je suis heureuse de représenter de nombreux Turcs, Chypriotes turcs et Kurdes. Ceci m'amène à insister sur le fait que l'obstacle principal à l'adhésion de la Turquie n'est pas un quelconque préjudice ou une quelconque discrimination. L'UE n'est pas un club chrétien. Culturellement, l'Europe s'enrichit par la présence de citoyens et de résidents musulmans et je m'en réjouis. L'obstacle principal à l'adhésion de la Turquie est son incapacité à répondre aux critères édictés à Copenhague, en particulier en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et les droits des minorités, et tout particulièrement du peuple kurde. Et il serait condescendant et insultant de traiter la Turquie différemment des autres candidats, comme si l'on voulait suggérer qu'elle est un pays de seconde classe et qu'elle est incapable d'aspirer aux normes politiques européennes.
Le principal cancer qui ronge le système turc est la répression du peuple kurde. Il a déformé l'État turc et justifié sa militarisation. Des centaines de milliers de personnes sont mortes et des millions ont été chassées de leur foyer. Le PKK a commis quelques atrocités mais elles ont été largement dépassées par celles perpétrées par l'armée turque. La réponse faite au cessez-le-feu du PKK n'est pas suffisante. Notre erreur est de davantage considérer la Turquie comme un allié militaire stratégique que comme un partenaire politique. Nous devons intensifier notre relation et contribuer à un changement constructif mais ne devons pas dire dès maintenant que la Turquie est en passe de nous rejoindre. C'est pourquoi je ne peux soutenir l'amendement 1 déposé par mon groupe.

Korakas
Madame la Présidente, il est manifeste que le Conseil et la Commission sont déterminés à accorder à la Turquie le régime de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Ainsi, nous estimons qu'une fois de plus se dévoile dans toute sa splendeur l'hypocrisie érigée en principe fondamental de l'Union européenne, la politique du " deux poids, deux mesures ", de l'intérêt sélectif porté à la cause des droits de l'homme et au respect du droit international.
Personnellement, je ne suis pas surpris des propositions avancées par le Conseil et la Commission. Quand l'Union européenne bombarde la Yougoslavie, pays indépendant, elle n'éprouve aucune gêne à voir la Turquie bombarder les Kurdes en Irak. La politique du " deux poids, deux mesures " sur la base des intérêts économiques et politiques des puissances qui dominent l'Union européenne conduit celles-ci à fermer les yeux sur ce qui se passe aujourd'hui en Turquie. Refus de la démocratisation et du respect des droits de l'homme, violation de tout principe de droit international. Les prisons sont pleines, les tortures et les exécutions se poursuivent, le régime turc ignore les gestes du PKK. Le PKK a envoyé en Turquie une délégation porteuse d'un message de paix, il a cessé de recourir aux armes.
Mais pour le régime turc, cela ne compte aucunement. Il faut à tout prix imposer une solution militaire au problème kurde, en perpétrant un génocide. Chypre continue à subir l'invasion et l'occupation des troupes turques, et nous fermons les yeux. Si nous donnons suite à la proposition de la Commission et du Conseil, alors soyez assurés que le régime, bien loin d'être incité à se démocratiser, le sera à poursuivre et à aggraver la politique inadmissible, inhumaine, qu'il suit aujourd'hui, tout comme ses provocations à l'égard de la Grèce et du genre humain. Voici quelques jours, à la commission mixte UE-Turquie, le chef de la délégation turque nous a dit : " Nous sommes comme ça, nous sommes un pays démocratique : c'est à prendre ou à laisser ".
Eh bien, parfait ! Continuez de ce pas et vous finirez assurément par décrocher le prix du respect des droits de l'homme !

Gollnisch
Madame la Présidente, mes chers collègues, les parlementaires français, flamands et italiens de la coordination des droites européennes sont favorables à l' établissement avec la Turquie de relations fondées sur le respect mutuel, les avantages réciproques, la non-ingérence dans les affaires intérieures. En revanche, ils s' opposent clairement à l' intégration de la Turquie dans l' Union européenne qui ne serait conforme ni aux intérêts de l' Union, ni à ceux de la Turquie.
La nation turque est une grande nation, mais elle est différente des nations d' Europe par l' origine, la langue, l' histoire, la culture, la religion, les institutions. L' essentiel de son territoire et de son peuple se trouve en Asie. L' intégration de la Turquie dans l' Union européenne poserait des problèmes insolubles : immigration aggravée par le différentiel démographique, concurrence économique aggravée par les disparités de revenus et de coûts salariaux. Il faut donc enfin sortir des délires mondialistes qui veulent étendre indéfiniment l' Union, sans tenir compte des identités nationales. Il faut sortir aussi de l' ambiguïté humiliante dans laquelle nous tenons la Turquie depuis des années. Il faut avoir le courage de dire que le rôle éminent de la Turquie est d' être un pont entre l' Europe et l' Asie, entre l' Occident et l' Orient, et non de réaliser une intégration mutilante pour toutes les nations en cause.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je crois que dans ce domaine épineux et complexe des relations avec la Turquie, nous devons partir du constat selon lequel les relations entre l'Union européenne et la Turquie se trouvent en état d'hibernation depuis deux ans. Je m'adresse au représentant de la Commission : cette situation convient-elle aux intérêts de l'Union européenne ?
Je pense, Monsieur le Président, que nous devons être clairs et savoir faire la différence entre ce que nous pouvons promettre et ce que nous voulons promettre. Et je crois que l'un des messages - et je m'adresse à présent à la présidence en exercice du Conseil - que nous devons faire passer à Helsinki est qu'il faut améliorer le climat de la négociation de Luxembourg. Comment pouvons-nous l'améliorer ? En rapprochant la Turquie et l'Union européenne sur la base de réalisations concrètes, tangibles, sonnantes et trébuchantes.
Je pense qu'il n'est pas bon d'éluder une question à laquelle nous devrons faire face à un moment donné. Nous ne pouvons plus la retarder plus longtemps. Voulons-nous que la Turquie soit ancrée au système démocratique de valeurs occidentales ? Que sommes-nous disposés à faire pour y parvenir ?
La Turquie a été un allié loyal de l'Union européenne et elle mérite une réponse claire et sincère. Je crois que l'Union européenne doit affronter cette situation de manière claire et en ne remplaçant pas la réalité par une réalité inventée parce que cela n'engendre en fin de compte que mécontentement et frustration. Je m'adresse, au nom de cette clarté, au représentant de la Commission parce que, finalement, ce que va décider la Commission va être définitif ou, du moins, va énormément compter dans l'appréciation des chefs d'État et de gouvernement. La Commission va-t-elle proposer au Conseil européen de continuer sur la même voie ou va-t-elle au contraire offrir aux Turcs, en se fondant sur l'exigence des critères de Copenhague et sur la conviction interne même des Turcs, la possibilité de ne pas rater le train de l'avenir ?
Je voudrais que la Commission explique clairement quels seront les termes de sa proposition.

Carnero González
Monsieur le Président, je crois sincèrement que, dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie, il faut avant tout éviter les révolutions coperniciennes et les embardées. Il est essentiel de ne pas envoyer de messages erronés ou irréels au gouvernement d'Ankara ou à la société turque et de fonder notre orientation sur deux principes.
Le premier est que les relations entre l'Union européenne et la Turquie sont essentielles pour les deux parties, aussi bien aujourd'hui que demain, dans tous les domaines et à tous les niveaux. Le second est que la priorité de l'Union européenne doit être d'encourager de manière intelligente la démocratisation de la Turquie. Pour ce faire, nous devons utiliser tous les instruments dont nous disposons et qui sont l'accord d'association, l'union douanière également, sans aucun doute. L'Union européenne doit exiger de la Turquie qu'elle remplisse les critères de Copenhague, mais elle ne doit pas en ajouter d'autres.
J'ai entendu avec inquiétude que M. Poettering a ajouté, au nom du parti populaire européen, un soi-disant critère culturel à nos relations avec la Turquie. À quoi fait-il référence ? Au fait qu'il existe des différences culturelles inévitables entre les Européens et les Turcs qui empêchent Ankara d'avoir en vue d'adhérer à l'Union européenne ? Je suis radicalement contre cette conception inacceptable.
Nous pouvons exiger des principes politiques, la démocratie, le respect des droits de l'homme, le traitement non discriminatoire des minorités, du peuple kurde, et que la légalité internationale soit respectée. Mais ajouter d'autres critères ne serait sans aucun doute pas européen dans le meilleur sens du terme. Je souhaiterais donc que le PPE et M. Poettering nous fournissent des éclaircissements en ce sens. L'opinion publique turque, l'opinion publique avancée, politique, sociale et patronale nous demande un message clair, mais ce message comprend le rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie et, en même temps, l'impulsion des valeurs démocratiques qui ne sont en effet pas encore appliquées aujourd'hui. Leyla Zana illustre certainement mes propos de la manière la plus explicite qui soit.

van den Bos
Monsieur le Président, l'Europe a beaucoup à offrir à la Turquie et la Turquie à l'Europe. Je suis donc d'accord avec la Commission pour que la Turquie reçoive le statut de candidat à l'adhésion et qu'elle soit la bienvenue si elle remplit les critères rigoureux de Copenhague. Nous devons aider la Turquie dans le processus de préparation. Il est essentiel, cependant, que la Turquie fasse des réformes profondes, non seulement en paroles mais surtout dans les actes. Dorénavant, la primauté doit revenir au gouvernement et plus aux militaires. Tant que la Turquie viole les droits de l'homme et qu'Ankara tente de résoudre le problème kurde essentiellement par des moyens militaires, il n'y a pas l'ombre d'une chance d'adhésion réelle. La présente résolution exprime cette conception, Monsieur le Président, surtout dans les paragraphes 1, 2 et 3. Cependant, j'estime que le paragraphe 9 est inacceptable, dans la mesure où il suggère à tort que la Turquie tente de résoudre le problème kurde par des moyens pacifiques. Si seulement c'était vrai !

Uca
Monsieur le Président, j'approuve tous les orateurs qui ont déclaré que les changements actuels de la politique turque étaient tout à fait insuffisants. En tant que députée d'origine kurde, je suis toutefois favorable à l'aide financière et à la coopération économique et je soutiens également la Turquie dans sa volonté d'intégrer l'Union européenne, pour autant toutefois qu'elle satisfasse aux conditions posées à Helsinki, ce qui veut dire qu'une solution politique doit être apportée à la question chypriote, à la question des droits de l'homme et à la question kurde, que la peine de mort doit être abolie et que soit prononcée l'amnistie générale de tous les prisonniers. L'identité kurde doit être reconnue.

Oostlander
Monsieur le Président, l'Union européenne est une association d'États de droit démocratiques qui contribuent au renforcement de l'ordre international entre eux et envers les tiers. Voilà pourquoi le Parlement européen a voulu que soit repris dans le traité d'Amsterdam l'article 6 qui stipule cela. L'article 7 prévoit même la suspension des membres qui ne satisferaient pas à l'article 6. Il est donc logique que l'on ne puisse pas négocier l'adhésion à l'Union européenne avec les pays qui ne sont pas suffisamment des États de droit. Nous en avons déjà fait l'expérience avec la Slovaquie. Nous avons adopté une position très claire dans ce cas. Ce pays ne remplissait pas les critères politiques de Copenhague.
Le commissaire Verheugen dit aussi à juste titre que la Turquie ne satisfait pas aux critères politiques et il faut tirer certaines conclusions de cette affirmation. Nous ne pouvons pas renoncer au caractère de l'Union européenne pour des raisons géopolitiques ou de realpolitik, bien sûr. Nous ne pouvons pas laisser un État qui n'est pas un État de droit décider de notre avenir communautaire, il ne doit même pas y avoir de discussion à ce sujet. Nous devons prendre au sérieux le caractère de l'Union.
Le Conseil dit poliment que la Turquie fait de son mieux pour devenir un État de droit. Notre collègue Swoboda en a retiré quelques idées pour montrer que cette affirmation contient un fond de vérité. La liste qu'il a donnée ne le fera sans doute pas bondir d'enthousiasme. Qu'est-ce qui fait dire que la Turquie fait vraiment de son mieux ? Chypre ? Le problème kurde ? Le traitement réservé aux minorités chrétiennes en Turquie ? La mise sous contrôle de la police qui fait ce qu'elle veut au niveau local ? La révision du rôle de l'armée ? Les changements en matière de liberté du culte ? Je voudrais que le Conseil ou la Commission présente un rapport documenté sur les progrès réalisés par la Turquie et une synthèse des points auxquels elle doit encore travailler.
En tant qu'Union européenne, nous présentons une lacune sur un point. C'est le règlement financier de l'union douanière. Immédiatement après le terrible tremblement de terre, le gouvernement grec a parlé en termes très chaleureux de l'adhésion de la Turquie. Mais je ne pense pas que ce soit du concret. Le test décisif pour le gouvernement grec consiste à accepter de lever le blocage des aspects financiers de l'union douanière. C'est la seule contribution réelle que le gouvernement grec puisse faire et le reste n'est que beaux discours et vaines paroles. Nous voulons du donnant-donnant. Sur ce point, l'Union européenne ne doit pas décevoir la Turquie non plus. Les paroles émues après le tremblement de terre n'aident pas non plus, car elles n'ont pas changé l'État de droit.
Monsieur le Président, nous devrons être clairs avec la Turquie en cette matière. Pas d'équivoque !

Sakellariou
Monsieur le Président, le président du groupe PPE a exprimé sa compassion à l'égard de mon groupe pour les difficultés que nous avions éprouvées à l'époque de la décision relative à l'union douanière. Je voudrais lui retourner cette compassion pour la légèreté dont son groupe fait preuve en modifiant radicalement sa position depuis qu'il approuvé l'union douanière.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce qu'ont dit le président du Conseil et le commissaire Verheugen quant à la décision possible d'approuver la candidature de la Turquie à Helsinki. Je m'en serais réjoui s'il s'était réellement agi d'une position sincère de l'Union européenne vis-à-vis de la Turquie. Mais je crains que nous n'en revenions à une politique qui nous a permis pendant des années de nous retrancher derrière les Grecs et de dire que les Grecs ne seront jamais d'accord. À présent que les Grecs montrent qu'ils pourraient être d'accord sous certains conditions, il nous faut vraiment arborer nos couleurs. Nous devons nous demander en toute conscience si nous voulons que la Turquie fasse partie de l'Union européenne ou non. Nous perdre en de vaines gloses sur la question de savoir s'il s'agit d'un candidat à une candidature ou s'il faut créer une nouvelle catégorie de candidats qui sont certes des candidats mais avec lesquels on ne négocie pas ne serait aucunement profitable à nos relations avec la Turquie.
Ma dernière remarque porte sur un point à propos duquel les figures de style jouent régulièrement un rôle. Nous parlons toujours de la question kurde mais jamais du peuple kurde. Il s'agit d'un peuple de 12 à 20 millions de personnes qui ne peut exercer ses droits de l'homme ou ses droits fondamentaux nulle part, ni en Turquie ni dans d'autres pays. Nous devons nous engager en leur faveur.

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute que la tension, l'insécurité et l'instabilité sont les ennemies du progrès et de la prospérité. Nous autres Grecs, nous voulons consolider la paix et la stabilité dans toute la région de la Méditerranée du Sud-Est. Il est donc évident que nous jugeons comme une évolution positive le nouveau rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne. Je dois souligner, pour dissiper tout malentendu, que le rapprochement de la Grèce et de la Turquie constitue par la force des choses, malgré l'antagonisme historique et les différends actuels, l'un des grands axes de référence de notre politique étrangère et de sécurité.
Mais le parcours européen de la Turquie est une question du plus haut intérêt au regard de la communauté internationale. Son aboutissement favorable dépend uniquement et exclusivement du pays en question. Si, avec les privilèges, la Turquie accepte aussi les obligations qui lient tous les États qui souhaitent adhérer à l'Union, et si elle observe scrupuleusement les préalables et les calendriers découlant des décisions communes de Copenhague et de Luxembourg, ses desseins européens pourront alors s'accomplir. Il est regrettable que son comportement intérieur et international reste éloigné des normes européennes. Dans les domaines de la démocratisation et du respect des droits de la personne, le déficit est important. Au sein du système international, la Turquie se caractérise par une négativisme tenace, s'obstinant à des actions qui, loin de s'y opposer, favorisent la déstabilisation de l'environnement géopolitique local.
Ce n'est pas par la menace du recours à la force, le chantage politique à l'encontre d'États souverains, la contestation des frontières et des obligations découlant des traités internationaux, et d'une manière générale par une attitude agressive sur la scène mondiale, que l'on sert la légalité internationale.
En particulier, l'attitude de la Turquie sur la question chypriote démontre que rien n'a changé malgré l'image déformée que véhicule la presse internationale à la suite du tremblement de terre dévastateur. La Turquie veut se rapprocher de l'Union, mais elle veut le faire sans rien changer au plan intérieur et dans son comportement. Et peut-elle y parvenir sans respecter la légalité internationale ? Il va sans dire que l'on ne saurait justifier un traitement sélectif, un comportement et des accommodements de faveur sur les principes et règles qui concernent l'acquis communautaire. Ce serait injuste envers les autres pays candidats et constituerait un précédent fâcheux dans le cadre des élargissements en cours et à venir...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Fava
Monsieur le Président, d'après moi, ce débat et la motion dont nous discutons aujourd'hui témoignent largement de la volonté de ce Parlement d'envoyer un message d'ouverture clair, fort et amical, un message qui prend acte de la nouvelle position du gouvernement grec par rapport au gouvernement turc. Toutefois, nous devons aussi avoir le courage d'admettre que le Parlement attend maintenant que les critères politiques - avant même les critères économiques - de Copenhague soient respectés. Les critères politiques de Copenhague sont des critères éthiques, ils constituent la véritable identité de ce Parlement et de l'Union européenne.
L'Union européenne est un État de droit, et elle fonde son identité sur ce principe. Il s'agit d'un aspect beaucoup plus important et d'une condition beaucoup plus significative que de pouvoir battre une monnaie commune ou de disposer d'une politique de défense commune. Par critères éthiques, on entend : droits de l' homme, démocratie, respect des minorités. D'après moi, la récapitulation que nous avons faite dans notre motion était nécessaire et nous devons la soumettre à la Turquie. Le statut de candidat et les signaux d'ouverture ne posent pas de problème à condition d'avoir le courage de nous répéter d'abord à nous-mêmes qu'accueillir la Turquie au sein de l'Union européenne ne sera chose aisée tant que le gouvernement turc continuera à ignorer les résolutions du Conseil de sécurité sur l' invasion de Chypre, tant qu'elle continuera à nier l'existence d'une minorité kurde en la traitant généralement de terroristes, tant qu'Oçalan sera menacé par la peine de mort.
Notre raisonnement doit aller outre, selon moi, une présentation et une lecture strictement économiques. Nous devons exiger des résultats concrets sur le plan de la démocratie. Cette garantie, nous la devons non seulement à nos Traités mais surtout à nos peuples, et surtout au peuple turc.

Khanbhai
Monsieur le Président, sur le plan historique, l'Union européenne est un bébé. Pendant sa enfance, elle a remis en question l'éligibilité de la Grande-Bretagne en son sein et a rejeté sa demande d'adhésion. À cette époque, nombre d'observateurs pensaient que la Grèce ou l'Espagne - je suppose qu'aujourd'hui, tout cela est oublié - ne pourraient jamais devenir membres.
Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à des changements gigantesques. L'Union s'est élargie à quinze membres, le Parlement commence d'acquérir un pouvoir politique et cessera bientôt, je l'espère, de n'être qu'un salon où l'on cause.
La candidature de la Turquie doit être jugée sur la base des critères suivants : la position géostratégique et économique de la Turquie et son impact sur l'Europe ; le rôle crucial de la Turquie en tant que membre de l'OTAN et la manière d'assurer la viabilité de cette appartenance si l'on continue de lui claquer la porte au nez en permanence ; et le fait que la Turquie, en tant que futur membre responsable de l'UE, pourrait être l'extincteur des brasiers de mécontentement qui ravagent le Moyen-Orient et les régions au-delà.
Je comprends les peurs de ceux qui s'inquiètent de la population islamique turque. En réalité, il y a un grand nombre de Turcs en Allemagne et en France et un grand nombre de musulmans - y compris des Chypriotes turcs - en Angleterre. Les populations du Kosovo et de l'Albanie sont majoritairement musulmanes. La complexité religieuse de la Turquie découle d'un accident historique, comme celle de l'Espagne, qui fut sous domination maure pendant quelques siècles. La culture turque est clairement européenne et sa complexité religieuse ne devrait pas dévaluer son identité européenne.
Portons notre regard au-delà des dix, quinze ou vingt-cinq prochaines années et examinons ce qui est dans le meilleur intérêt de l'Europe : qu'est-ce qui contribuera à la prospérité et à la paix de cette famille que nous appelons " Europe " aujourd'hui ? Ne soyons pas hypocrites et demandons-nous sur quelle prémisse intellectuelle nous pouvons exclure la Turquie. Les jeunes Européens, mobiles sur le plan social et bien moins religieux que nous ne le sommes, attendent de nous que nous développions une Europe qui offre des possibilités de travail et une prospérité dont tous puissent profiter.
La Turquie ne peut rejoindre l'Europe à l'heure actuelle ; mais la géographie, la culture, l'histoire, la sécurité et le bon sens...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Roure
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, en introduction de mon propos, je voudrais vous rappeler la résolution du Parlement européen qui a été votée le 18 juin 1987.
Dans cette résolution, quatre points constituaient, je cite : " des obstacles incontournables à l' examen d' une éventuelle adhésion de la Turquie à la Communauté ". Je rappelle donc ces quatre points.
Premièrement, le refus du gouvernement turc de reconnaître le génocide commis autrefois contre les Arméniens ; deuxième point, sa réticence à appliquer les normes du droit international dans ses différends avec la Grèce ; troisième point, le maintien des troupes turques d' occupation à Chypre ; quatrième point, la négation du fait kurde.
Depuis, rien n' a changé. Bien sûr, la résolution que nous avons à voter aujourd' hui reprend plusieurs points, mais nous devons absolument insister sur le fait que la situation actuelle en Turquie est inacceptable pour nous et pour les critères de Copenhague, comme d' ailleurs cela est souligné dans le troisième paragraphe.
C' est à la Turquie de modifier son attitude si elle désire vraiment adhérer à l' Union européenne. C' est à elle de changer. Il est évident, pour nous, que la question chypriote est une question incontournable et que la Turquie ne peut occulter le problème kurde. Il s' agit là de questions-clés.
Nous devons rester fermes sur nos exigences si nous voulons être crédibles et si nous voulons que la Turquie change. Nous savons que la démocratie ne peut être solide dans un pays, l' histoire nous l' a encore démontré récemment, que si ce pays sait reconnaître ses minorités et sait les respecter.

Langen
Monsieur le Président, le Parlement européen est appelé à mener une évaluation fondamentale, ouverte et sincère de la politique actuelle et future vis-à-vis de la Turquie. La Turquie est et demeure un partenaire important de l'Europe. Mais nous ne consoliderons pas ce partenariat en ouvrant à présent une perspective d'adhésion. Il nous faut avancer de manière pragmatique sur la route qui doit mener à une politique européenne autonome à l'égard de la Turquie. Nous avons dit oui à l'Union douanière. Mais les prestations financières de l'union douanière sont victimes d'un blocage au sein de cette Assemblée. Je demande que les pas pragmatiques accomplis soient mis en uvre aussi tôt que possible. Nous avons besoin de la Turquie comme partenaire fiable dans une région limitrophe de l'Europe et instable sur le plan géostratégique.
Une politique autonome à l'égard de la Turquie ne peut toutefois avoir pour objectif l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Selon nous, Monsieur Verheugen, la perspective d'adhésion que veut ouvrir le Sommet d'Helsinki et que vous venez de décrire au nom de la Commission est à l'évidence une voie erronée. Nous plaidons avec insistance pour une politique européenne autonome à l'égard de la Turquie qui repose sur trois piliers : un partenariat en matière de sécurité, des relations économiques étroites et un dialogue permanent sur les questions politiques, économiques, culturelles et démocratiques.
L'admission de la Turquie dans l'Union européenne soumettrait l'Union même à une pression excessive et imposerait à la Turquie un changement politique radical qu'elle ne peut et - pour autant que je sache - ne veut mettre en uvre dans un avenir prévisible. Pour des raisons diverses, l'admission de la Turquie mènerait donc à une modification qualitative de l'Union européenne et à un arrêt forcé des efforts d'intégration. L'accord d'Ankara n'est pas une raison suffisante pour agir en ce sens car depuis cet accord avec la CEE, l'Europe a démontré, par le biais de trois modifications des Traités - l'Acte unique européen, le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam -, qu'elle était prête et capable de transférer d'autres compétences du niveau national au niveau européen et d'ainsi approfondir l'Europe.
Mon groupe est dès lors favorable à une politique autonome à l'égard de la Turquie bien plus qu'à l'adhésion. Pour des raisons sécuritaires, économiques et politiques, nous voulons de ces relations de haut rang avec la Turquie. Mais nous voulons aussi approfondir l'Europe et non la vider de son contenu par des adhésions que nous ne pouvons supporter.

Titley
Monsieur le Président, je dois avouer qu'à entendre des phrases parlant d'une Europe envahie et engloutie, je suis empli d'une horreur totale sur la qualité du débat tenu dans ce Parlement. Toutefois, ce débat m'a laissé quelque peu perplexe et je voudrais donc poser une question à M. Sasi et au commissaire Verheugen. Quelle est la différence entre ce qui va se passer à Helsinki et ce qui s'est passé à Luxembourg ? À Luxembourg, nous avons confirmé l'éligibilité de la Turquie à adhérer à l'Union européenne. Je crois comprendre que nous discutons de la possible confirmation, à Helsinki, du statut de candidat de la Turquie. Cependant, chaque fois que je demande au commissaire van den Broek si la Turquie est candidate, il me répond que la Commission considère que la Turquie est déjà candidate. Qu'y a-t-il donc de neuf à Helsinki ?
Il est évident que tous les pays candidats doivent satisfaire aux critères de Copenhague et la Turquie n'y fait bien sûr pas exception. Aucun des pays candidats ne répond actuellement aux critères de Copenhague ; si c'était le cas, ils feraient dès à présent, par définition, partie de l'Union européenne. Quelle est donc la différence avec la Turquie ?
Satisfaire aux critères de Copenhague n'est pas un processus statique mais un processus dynamique. Nous travaillons avec les pays candidats pour les aider à rencontrer les critères de Copenhague. Les problèmes de droits de l'homme en Lettonie et en Slovaquie n'auraient jamais été traités sans la perspective positive d'une adhésion à l'Union européenne et la Turquie devrait être traitée de la même manière.
Nous devons être activement impliqués afin d'améliorer la mise en uvre de la stratégie européenne. Nous devons harmoniser la législation turque à l'acquis et devons travailler avec la Turquie à la construction d'une société civile. Nous ne pouvons le faire sans faire ce que nous avons fait avec les pays d'Europe centrale et orientale et sans être prêts à dépenser l'argent que nous avons promis : voilà le facteur crucial. Nous devons nous impliquer comme nous avons promis de le faire dans le cadre de l'union douanière et de l'accord d'association et nous devons nous atteler à préparer la Turquie à son adhésion à l'Union européenne, comme pour tous les autres pays candidats.

Morillon
Monsieur le Président, le caractère passionné et passionnant des débats qui se sont tenus la semaine dernière à Bruxelles au sein de notre groupe comme de ceux qui se tiennent en ce moment dans cet hémicycle montrent, si c' était nécessaire, l' importance de la question qui nous est soumise aujourd' hui.
Sous cette lumière apparaît un large consensus en faveur de la reconnaissance à la Turquie d' une place privilégiée, en raison même de l' histoire et de la géographie de l' Europe. Il se dégage, en conséquence, un accord sur la nécessité de l' approfondissement des relations entre l' Union européenne et ce pays. Par ailleurs, s' il faut reconnaître les progrès accomplis par la Turquie dans sa marche vers un rapprochement, des doutes subsistent sur sa capacité et même sur sa volonté de satisfaire à l' ensemble des critères de Copenhague.
Le moment est venu de sortir de l' ambiguïté. C' est pourquoi notre groupe a suggéré la mise en place d' un forum de discussion, réunissant des personnalités politiques de l' Union européenne et de la Turquie, certes, mais aussi des représentants de la société civile. Le but serait d' approfondir les questions posant encore problème : celles, naturellement, qui concernent le respect des droits de l' homme et des minorités, mais aussi celles qui se rapportent aux relations économiques, à propos desquelles l' Europe doit remplir ses engagements concernant l' union douanière et accélérer la mise sur pied du protocole financier correspondant.
Compte tenu de l' importance géostratégique de la Turquie et du rôle qu' elle n' a cessé de jouer dans la défense de l' Europe, il nous paraît enfin qu' il conviendrait aussi d' inscrire à l' ordre du jour des travaux les questions de politique étrangère et de sécurité. La fondation d' un tel forum me paraît être le seul moyen de répondre sans hypocrisie aux interrogations qui demeurent.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, la nouvelle orientation déterminée pour Helsinki en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et la Turquie me semble heureuse et nous devrions peut-être la préciser en affirmant plus catégoriquement encore les deux principes auxquels se résume, je pense, notre point de vue.
Le premier est que la Turquie a le droit de faire partie de l'Union européenne, que nous avons besoin d'elle pour notre projet et que celui-ci sera incomplet tant que la Turquie n'y sera pas intégrée.
Le second est que cette intégration doit remplir les mêmes conditions que celles remplies par les autres partenaires du projet.
Je suis convaincu que nous avons besoin de la Turquie pour des raisons de sécurité mais aussi pour rehausser la crédibilité et l'universalité du projet de construction européenne. Un grand État laïc à population majoritairement musulmane viendra prouver que l'Europe en construction n'est pas une Europe à référence chrétienne mais une Europe basée sur des valeurs universelles importantes pour tout citoyen européen, quelle que soit sa confession, s'il en a une. Cette Europe, vis-à-vis de laquelle nous sommes engagés, est celle qui peut partager des valeurs avec d'autres grandes collectivités de l'humanité, dont nous séparerait un projet basé sur une référence religieuse.
Si nous affirmons catégoriquement que le siège de la Turquie est prêt et que nous attendons que nos eurocompatriotes turcs viennent s'asseoir à nos côtés à la table de l'Union, nous devrons proclamer tout aussi catégoriquement qu'il n'y aura aucun assouplissement des conditions fixées à Copenhague. Il faudra le faire en reconnaissant que la Turquie a encore un long chemin à parcourir, essentiellement en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et des droits des peuples et minorités, reconnues ou non, qui composent la population de ce pays et pour ce qui est de son attitude à l'égard de Chypre. Il faudra dire tout cela fermement mais sans exagérer ni caricaturer les choses, en décrivant les carences et les obstacles à surmonter sans les éluder, mais sans les présenter comme des difficultés insurmontables. L'Union devra considérer les insuffisances, même les plus graves, comme des problèmes et s'engagera à aider la Turquie à y apporter une solution, en ayant toujours à l'esprit que l'objectif commun est de réussir à intégrer la Turquie dans l'Union européenne.

Tajani
Monsieur le Président, les rapports avec la Turquie constituent un thème difficile et complexe. Nous ne pouvons ignorer la situation d'un pays qui, du reste, a toujours suivi l'OTAN. La Turquie a encore de nombreux progrès à faire, elle doit adopter les valeurs démocratiques occidentales, résoudre les questions des rapports avec la Grèce et Chypre. Pour faciliter ce processus, je pense que la proposition du président Poettering doit être sérieusement prise en considération, proposition visant la création d'un forum de rencontres régulières entre la Turquie et l'Union européenne afin de discuter de démocratie et de droits de l' homme des minorités, de développement économique et social, de sécurité et de politique étrangère. Le chemin à parcourir est encore long, très long, mais le dialogue ouvert avec le partenariat, qu'il faut renforcer avec le forum proposé par le président Poettering, ne peut et ne doit pas être interrompu. Mettre un terme à la confrontation aurait en effet pour conséquence d'accroître le risque d'une présence toujours plus grande de l'extrémisme islamique en Turquie. Ce phénomène déstabiliserait la Méditerranée. C'est pourquoi nous sommes favorables à la poursuite du dialogue entre l'Union européenne et la Turquie, non sans prier la Turquie de réaliser des progrès concrets.
Il ne suffit pas de promettre : il nous faut des faits concrets, le respect des droits de l' homme, l'abolition de la peine de mort, en tenant compte cependant que le problème kurde ne concerne pas seulement la Turquie. Le respect des droits de l' homme de la minorité kurde concerne non seulement la Turquie, mais également l'Iran. Quand on fait référence, justement, aux droits de l' homme et aux garanties du peuple kurde, il nous faut voir les choses au-delà des frontières de la Turquie, car tout cela ne deviendrait alors qu'un instrument de propagande politique. C'est pourquoi je pense qu'il faut poursuivre le dialogue mais, je le répète, la Turquie doit apporter des preuves tangibles de son attachement aux valeurs démocratiques européennes.

Rack
Monsieur le Président, la Turquie d'aujourd'hui n'est pas un candidat pour demain. Des mondes nous séparent sur les questions de peine de mort, de droits de l'homme, de minorités, de démocratie et d'État de droit. L'abîme est à peine moins profond sur des questions importantes de droit économique, social et environnemental - pour ne citer que quelques domaines importants. La poursuite de l'occupation d'une partie de Chypre ne contribue pas à la paix et à la sécurité en Europe. Aucune route ne permet de contourner ces faits. Celui qui tient un autre discours est au mieux hypocrite. Et les formules hypocrites ne peuvent nous gagner la confiance ni de notre partenaire turc, ni de nos concitoyens. C'est pourquoi nous ne pouvons approuver des passages essentiels de la résolution de compromis. Si les parties concernées ne sont pas supprimées du texte ; nous rejetterons l'ensemble de la résolution.
De même, l'appartenance de la Turquie à l'Union européenne n'est pas une contribution importante au développement futur de l'Union. Si nous faisons cette mise au point, nous contribuerons à ce que règne davantage de clarté en Turquie et pour la Turquie. Dans le même temps, nous resterons crédibles face à nos concitoyens. Nous aurons un besoin pressant de crédibilité pour progresser sur la longue route qui doit rapprocher l'Europe de la Turquie. En ce sens, nous sommes en mesure d'approuver tout ce qui a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui. Citons à titre d'exemple l'exigence de ne pas se contenter de tenir compte verbalement des obligations financières qui incombent à l'Union européenne aux termes du protocole financier conclu avec la Turquie mais bien de libérer les fonds correspondants. Si nous faisons cela, nous montrerons alors à nos citoyens mais aussi à la Turquie et aux turcs que notre invitation et notre profession de foi est sérieuse et que nous voulons être des partenaires à l'avenir. Cela exige toutefois de ne pas mettre la charrue avant les bufs, comme on l'a déjà fait remarquer à plusieurs reprises aujourd'hui.

Suominen
Monsieur le Président, lorsque M. Romano Prodi a présenté son programme, il a dit au Parlement européen que nous avions peut-être devant nous vingt, voire trente années d' élargissement de l' Union européenne, pendant lesquelles le nombre des États membres passerait probablement à vingt-cinq, et peut-être plus. Sa perspective était réaliste et est réaliste.
Je crains que diverses instances - et je ne pense pas ici au Parlement européen, mais à des représentants de gouvernements - n' aient laissé, dans l' espoir de faveurs politiques, entrevoir il y a déjà des années à plusieurs pays qui sont bien plus près d' une éventuelle adhésion que la Turquie, des perspectives selon lesquelles la pleine adhésion par exemple des pays baltes, de la Pologne et de la Hongrie serait déjà possible en 2002 ou en 2003. L' évolution intérieure de ces pays-là et avant tout leur capacité à remplir les obligations de l' Union européenne pour pouvoir acquérir également les droits de l' Union ne suffiront probablement pas non plus pour une adhésion à part entière aussi rapide qu' ils le souhaitent.
Il y a pourtant une chose qu' il faut que nous comprenions bien. Il n' est pas honnête, à mon avis, de nous retrancher derrière une insuffisance de l' évolution de la Turquie, alors que ce que nous voulons dire en fait, c' est que la Turquie ne peut pas être membre de l' Union du tout. Non, à mon avis, ce que nous devons dire, c' est, comme l' a dit M. Sasi à une certaine occasion, que nous devrons encore voir beaucoup de progrès en Turquie, mais que nous voulons faire preuve de bonne volonté. Autrement dit que nous n' excluons pas la Turquie. L' Union européenne elle aussi se rendra compte des charges que cela représentera quand dans quelques années la Pologne deviendra membre de l' Union européenne, la Pologne qui est un pays de quarante millions d' habitants dont un quart de la population vit encore de l' agriculture. L' Union elle-même n' a pas des possibilités sans limites, c' est pourquoi il est facile de rejoindre M. Poettering quand il dit : oui dans l' avenir à la Turquie, mais le moment n' est pas encore venu.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que l'idée régulièrement exprimée dans cette enceinte selon laquelle la Turquie devrait remplir des conditions précises avant de devenir membre de l'Union européenne est fausse. Imaginons même que les Turcs remplissent effectivement les critères. Nous ne serions même pas capables, au sein de l'Union européenne, d'accueillir la Turquie. Voilà la réalité. Car nous avons un principe au sein de cette Union, qui est celui de la redistribution socialiste des riches vers les pauvres. Nous l'appelons la cohésion économique et sociale. Si la Turquie devenait membre de l'Union européenne, elle aurait bien sûr également le droit de bénéficier du respect de ce principe. Cela signifierait une surcharge complète pour l'Union européenne.
Ce qui nous attend est déjà un tour de force de premier ordre ; je veux parler de l'accueil des Polonais, des Tchèques et des Hongrois - et pour ma part, je pense que le plus tôt sera le mieux. Nous ne pouvons pas en plus accueillir la Turquie. Et pour ce qui est de l'identité qu'on remet régulièrement sur le tapis ici, j'estime que si la Turquie est européenne, l'Ukraine et la Russie devraient être admises avant elle dans l'Union européenne, ce qui est impossible. Mais il est tout aussi impossible d'accueillir la Turquie. Débarrassons-nous de cette idée. N'entretenons pas plus longtemps cette illusion dans l'esprit de la Turquie car c'est malhonnête et inconsidéré. Ce n'est pas nous qui devrons payer pour tout cela mais bien nos enfants.

Sasi
Monsieur le Président, je remercie les parlementaires pour leurs commentaires qui nous sont précieux. Je voudrais souligner le fait qu' en politique il faut savoir profiter des situations dans lesquelles on peut faire progresser la paix, la stabilité et les droits de l' homme. Cette chance s' offre à nous maintenant. La crise du Kosovo a montré de façon concrète combien il est important que nous construisions la coopération et la paix en Europe. Cela ne peut se faire que si nous manifestons notre attachement aux structures européennes et nous savons que la Turquie joue un rôle significatif dans l' avancement de la stabilité de l' Europe du sud-est. L' autre point important à considérer, ce sont les tremblements de terre à la fois en Turquie et en Grèce. Ils ont créé un climat de bonne volonté au sein des peuples grec et turc et jeté ainsi les bases d' un rapprochement politique des deux pays. Au lieu d' un éloignement, nous avons donc la possibilité d' une meilleure coopération.
Je suis personnellement convaincu que le rapprochement favorisera aussi un véritable progrès en Turquie. Je crois qu' il aura pour conséquence qu' en Turquie on considérera comme indispensable d' améliorer les droits de l' homme, la démocratie et les conditions politiques. Je crois que cela donnera aussi la possibilité de progresser dans la question chypriote, parce que dans cette affaire la Turquie a indéniablement son mot à dire, et sa contribution sera nécessaire si l' on veut faire des progrès.
M. le commissaire Verheugen a évoqué dans son intervention l' éventuel statut de candidat à l' adhésion de la Turquie. À cet égard, force est de constater que nous avons encore beaucoup de travail à faire avant le Sommet d' Helsinki pour pouvoir arriver à un tel résultat. Nous avons du travail à faire dans l' Union européenne, mais il importe également que durant tout ce processus la Turquie donne des signaux positifs montrant que l' évolution se fait dans le bon sens et que la démocratie et les droits de l' homme en Turquie sont renforcés.
On a évoqué ici les critères de Copenhague. Sur ce point, il faut préciser que les critères de Copenhague sont la condition à l' engagement des négociations. Pour l' instant, nous discutons du statut de candidat. Si ce statut de candidat peut être confirmé, les critères de Copenhague constitueront une voie ou un itinéraire significatifs pour le progrès en Turquie, et ils contribueront à mener l' évolution dans la bonne direction, vers les valeurs que nous représentons ici.
Je tiens également à souligner encore une fois l' importance de la Turquie pour la stabilité de toute la région environnante. Je suis convaincu que si dans les pays islamiques on constate que le nouveau chemin de la Turquie vers les valeurs occidentales lui apporte de meilleures potentialités économiques et de meilleures possibilités d' action politique, cela constituera également un exemple important pour les pays islamiques qui l' entourent et pourra de cette manière stabiliser le développement dans les régions limitrophes de l' Europe.
J' apprécie grandement la proposition de résolution qui a été présentée ici, et je tiens à dire que je suis particulièrement satisfait que le Parlement promette d' agir avec diligence dans les questions se rapportant à la Turquie. Je voudrais encore une fois en appeler au Parlement pour que les règlements concernant le financement soient examinés le plus rapidement possible.

Verheugen
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier le Parlement pour un débat qui facilite le travail de la Commission et nous aide dans la décision que nous avons à prendre. Permettez-moi de répondre à quelques-unes de questions qui ont été posées.
Premièrement, il ne s'agit pas d'offrir à la Turquie une perpective d'adhésion à l'Union européenne pour aujourd'hui, la semaine prochaine ou Helsinki. La Turquie a cette perspective depuis des décennies. Cela lui a été maintes fois confirmé, le plus récemment à Luxembourg en 1997. La Turquie fait déjà partie du processus d'élargissement de l'Union européenne. C'est pourquoi le responsable pour la Turquie au sein de la Commission, c'est moi et personne d'autre. Elle fait partie du processus d'élargissement. Ce dont nous parlons aujourd'hui n'est qu'un changement tactique. La décision prise à Luxembourg a été, au moment des négociations, de choisir une autre forme de rapprochement pour la Turquie que pour les autres candidats. Cette décision s'est avérée impraticable car la Turquie l'a jugée discriminatoire.
Si quelqu'un me demande si nous verrons jamais la Turquie faire partie de l'Union européenne, je lui dirai que je n'en sais rien. Si quelqu'un me demande si nous en viendrons à entamer des négociations sur l'adhésion avec la Turquie, je lui dirai également que je n'en sais rien. Mais nous ne le vivrons jamais si nous ne tentons pas à présent d'engager la Turquie sur la voie qui lui permettra peut-être, si elle le veut, d'engager des négociations d'adhésion avec nous. Le statut de candidat n'implique pas la mise en route de négociations mais bien que nous examinons ce qui doit être entrepris pour satisfaire aux critères de Copenhague. Tous les membres de cette Assemblée ont affirmé vouloir une Turquie démocratique, une Turquie qui respecte les droits des minorités, une Turquie qui protège les droits de l'homme, une Turquie qui apporte sa contribution à la paix et à la stabilité dans l'ensemble de la région. Tous les orateurs en ont exprimé la volonté. Quelqu'un pourrait-il donc me dire comment nous pourrions favoriser ce processus autrement qu'en en discutant avec la Turquie ?
La décision que je souhaite voir prendre à Helsinki signifierait que nous pourrions entamer un dialogue très sérieux avec la Turquie, entamer l'examen juridique et dire précisément à la Turquie ce qui doit changer. Alors, alors seulement, quand ces changements seront intervenus, nous pourrons parler de négociations. Je vous garantis que personne ne se présentera ici pour dire que nous voulons entamer dès maintenant des négociations d'adhésion avec la Turquie alors même que les critères politiques de Copenhague ne sont pas clairement respectés. Cela signifie que des changements devront être intervenus en Turquie sur le plan démocratique et de l'État de droit avant que nous ne puissions entamer des négociations. Ceci afin que ce dont il est question ici soit réellement clair.
Depuis des années, la Turquie se voit servir des arguments que j'ai encore entendus aujourd'hui dans cette enceinte et que je pourrais résumer par la formule " pas ainsi et pas maintenant ". L'heure de vérité est à présent venue ! On ne peut continuer de se raccrocher à ce " pas ainsi et pas maintenant ". Celui qui n'admet pas que l'heure est venue et qu'il s'agit de fournir une réponse claire et sincère à la Turquie court le risque que tout ce que nous attendons de la Turquie devienne hors d'atteinte et qu'intervienne un tout autre développement dont il nous faudra pourtant porter la responsabilité, à savoir la responsabilité de voir la Turquie emprunter une voie toute différente de celle qui mène à la famille des démocraties européennes. Si c'est cela que l'on veut, il faut être prêt à en porter la responsabilité.
Un tout dernier mot sur l'aspect culturel. Je ne nie pas qu'il existe des différences culturelles entre l'Europe majoritairement empreinte de chrétienté d'une part, et la partie musulmane de l'Europe et la Turquie d'autre part. Je ne le nie pas. Mais si vous considérez un instant comment le monde évolue à notre époque, la réponse amenée aux différences culturelles ne peut être que les cultures doivent s'isoler les unes des autres. Au contraire, la réponse ne peut être que dans l'ouverture culturelle réciproque. La coopération entre l'Europe et la Turquie pourraient être un exemple encourageant et porteur d'espoir démontrant que les cultures voisines qui font le choix de la coexistence peuvent trouver une voie commune vers la paix, la démocratie, l'État de droit et des possibilités de prospérité pour leurs membres.
En ce sens, je prie le Parlement européen de nous donner la possibilité de mener une discussion crédible avec la Turquie, d'apporter une contribution crédible aux changements en Turquie. Pour ce faire, nous devons réellement respecter les obligations contractées vis-à-vis de la Turquie, et ce aussi sur le plan financier.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Processus de paix au Moyen-Orient
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus de paix au Moyen-Orient, suivies d'un débat.

Sasi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j' ai le plaisir de vous parler aujourd' hui de la situation actuelle du processus de paix au Moyen-Orient et du rôle de l' Union européenne dans ce processus. Cela a été une joie d' apprendre, après plusieurs années de pause, des nouvelles positives sur les progrès du processus de paix.
Par rapport à la situation du printemps dernier, bien des choses ont changé. Il y a six mois, nous étions dans une situation où la mise en uvre des accords de Wye River signés en octobre 1998 avait échoué. À cause de pressions politiques intérieures, le gouvernement israélien n' avait pas pu assurer la mise en application des accords et le pays a connu des élections législatives anticipées. L' échéance, le 4 mai de cette année, de la phase transitoire prévue par les accords d' Oslo a rendu la situation encore plus incertaine. Les Palestiniens avaient annoncé qu' ils proclameraient unilatéralement la naissance d' un État palestinien indépendant ce jour-là. Comme au même moment une campagne électorale animée se déroulait en Israël, les éléments étaient réunis pour une aggravation de la situation. Le climat général était à la déception et à l' incertitude. On craignait également une recrudescence des attentats terroristes.
Aujourd' hui, la situation est en grande partie différente. Le résultat des élections législatives et de l' élection du Premier ministre en Israël au mois de mai a été le tournant qui a permis la reprise des négociations pour sortir du conflit. Le nouveau gouvernement israélien a convaincu la communauté internationale qu' il recherchait sérieusement la paix avec les pays voisins. Une certaine incertitude reste certes toujours liée à l' évolution politique du Moyen-Orient. La différence avec la fin de l' année dernière ou le printemps dernier, c' est qu' à l' heure actuelle il y a des raisons d' être optimiste. Nous avons des preuves d' une volonté politique plus forte, d' une capacité à conduire des négociations directes et de l' application à la date prévue des accords signés .
Je sais que le Parlement européen suit attentivement l' évolution du processus de paix au Moyen-Orient et que dans cette Assemblée il y a beaucoup de compétences dans les questions concernant la région, ce que démontre l' étude publiée au mois de mai par le Parlement sur le processus de paix du Moyen-Orient. Je me concentrerai sur l' évolution après le printemps dernier. C' est à ce moment-là, comme vous le savez, que le Parlement a remis sa dernière résolution sur la question.
En tant que pays assurant la présidence de l' Union européenne, la Finlande a considéré logiquement le processus de paix du Moyen-Orient comme l' une des questions les plus importantes de la politique extérieure et de sécurité commune. Nous suivons avec attention l' évolution du processus de paix et nous sommes étroitement en contact avec les parties. La ministre finlandaise des Affaires étrangères a fait une visite dans la région du 1er au 5 août dernier. Le président de la République finlandais, M. Martti Ahtisaari, effectue actuellement dans la région une visite qui couvre Israël, les zones palestiniennes, la Syrie et le Liban. En outre, nous avons constaté que le vaste réseau de relations nouées par l' envoyé spécial M. Moratinos et son expertise dans la question étaient d' une très grande utilité. Son travail a été extrêmement précieux du point de vue de l' obtention d' informations pour l' Union européenne, de la visibilité de l' Union et des contacts permettant la négociation.
L' Union européenne a apporté une contribution non négligeable à l' évolution des derniers mois. Nous avons toujours encouragé les parties à discuter et à négocier. En outre, nous nous sommes également efforcés de mettre en place les conditions nécessaires à la naissance d' un climat d' opinion favorable au processus de paix et nous avons uvré en faveur de la détente. On en trouve un bon exemple dans la déclaration du Conseil européen de Berlin, qui à mon avis a joué un rôle significatif pour faire baisser la tension du printemps.
On a demandé en maintes occasions que l' Union européenne se montre plus active dans le processus de paix du Moyen-Orient. Et il est vrai que nous sommes dans une position excellente pour jouer de notre influence. L' Europe a un lien millénaire avec le Moyen-Orient à travers la Méditerranée et une expertise unique en ce qui concerne les affaires de la région. Nous ne cherchons pas à faire concurrence aux États-Unis ou à d' autres acteurs en matière de pouvoir d' influence, nous recherchons au contraire un dialogue rapproché avec eux. Les perspectives à court terme en ce qui concerne la question palestinienne semblent être que les parties discutent directement entre elles, sans la participation notable d' autres acteurs.
Un vaste consensus règne entre les États membres de l' Union européenne sur les questions fondamentales et les objectifs du processus de paix du Moyen-Orient. Ce consensus s' est affermi durant les dix dernières années, ce qui rend possible le renforcement du rôle de l' Union dans la région. Nous sommes déjà maintenant ceux qui apportent le plus d' aide aux Palestiniens, ce qui se traduit au niveau politique par une contribution significative par exemple au sein de la réunion du comité de liaison ad hoc qui coordonne l' aide aux Palestiniens, réunion qui se tiendra à Tokyo à la mi-octobre. La coopération économique et la contribution d' experts techniques dans certaines questions des négociations de caractère permanent et dans le domaine de la bonne administration, sont des secteurs dans lesquels nous avons pu apporter de l' aide et nous sommes également prêts à agir à l' avenir. En outre, l' Union européenne attache une très grande importance aux projets de coopération entre citoyens qui permettent de rapprocher de façon concrète les individus. Cette coopération s' est poursuivie à l' abri de toute publicité même pendant les années où le processus de paix était suspendu.
On peut considérer que la phase politique actuelle du processus de paix a repris grâce aux accords signés le mois dernier à Charm el Cheikh. La communauté internationale soutient l' accord signé par les parties. La mise en uvre de l' accord de Charm el Cheikh s' est engagée de façon excellente, Israël et les Palestiniens remplissant scrupuleusement leurs obligations. La mise en uvre des accords par des mesures tangibles est le meilleur moyen de renforcer la confiance qui s' était détériorée entre les parties. L' accord redonne confiance dans le fait que les principes porteurs d' Oslo n' ont pas été oubliés. Je crois que la foi et la confiance seront nécessaires. Les parties ont remis délibérément à plus tard la solution des questions les plus difficiles et les plus sensibles. La limite d' une année fixée par les parties pour la conclusion d' un accord permanent est ambitieuse. Par une action déterminée, en construisant de façon méthodique la confiance mutuelle, et par une attitude adéquate, cet objectif est pourtant réalisable. L' Union européenne est prête à apporter son aide avec les moyens dont elle dispose si les parties le désirent.
En ce qui concerne la Syrie, il existe toujours une réelle possibilité pour l' engagement de négociations et, par là, pour la paix, car les deux parties la désirent. Il semblerait seulement que l' une attende que l' autre fasse le premier pas. Il faut profiter de l' occasion, et c' est pourquoi nous sommes prêts à offrir nos bons services aux parties. Je suis convaincu que l' engagement de négociations n' est qu' une question de temps.
La question du Liban semble dans une certaine mesure être restée à l' écart de l' intérêt général dans l' évolution rapide des dernières semaines. Du point de vue du développement favorable du Liban, il serait indispensable de mettre en place des conditions plus stables dans le pays. Nous souhaitons que la solution politique de la question libanaise progresse à un rythme rapide et nous sommes prêts à apporter notre aide dans la mesure de nos besoins dans ce secteur également.
J' ai envisagé jusqu' ici l' uvre de paix essentiellement du point de vue politique. Celui-ci joue d' ailleurs le rôle le plus important dans la recherche de la paix, mais, dans le même temps, pour augmenter la confiance et avant tout pour affermir la paix obtenue, la coopération économique et la coopération régionale ont leur importance aussi, et elles devront se faire plusieurs niveaux. Cette coopération n' a pas encore réussi à répondre aux attentes qui lui ont été fixées comme activité soutenant le processus de paix, mais je suis convaincu qu' elle a toutes les chances de réussir. La preuve en est la coopération de l' Union européenne avec les pays de la Méditerranée dans le cadre du processus de Barcelone, et l' activité pour la poursuite de la série de rencontres MENA le printemps prochain.
Une paix équitable, complète et durable apportera non seulement des changements dans la coopération régionale mais aussi des pressions pour des changements intérieurs dans les pays eux-mêmes. Nous aimerions voir les parties préparer les habitants de leur pays aux compromis que la concorde obligera forcément à faire de part et d' autre. L' heure n' est plus maintenant aux paroles dures. Nous sommes fermement convaincus que les changements ne pourront être que bénéfiques au Moyen-Orient, pour peu que l' on parvienne à profiter des fruits de ces changements. La Finlande, en tant que président en exercice de l' Union européenne, comprend parfaitement la possibilité d' un changement profond et poursuivra, en collaboration avec nos partenaires, la recherche de la paix et de l' intérêt commun par tous les moyens disponibles.

Le Président
Je suis particulièrement heureux de céder la parole au commissaire Patten. Je pense qu'il s'agit de votre première intervention majeure dans cette enceinte au nom de la Commission. Bienvenue, Monsieur le Commissaire.

Patten
Je suis ravi, à ce stade précoce que vous avez mentionné, de débattre de ce sujet extrêmement important avec les membres d'un Parlement qui somme toute, porte depuis longtemps un intérêt aigu aux efforts de paix au Moyen-Orient. Le moment que vous avez choisi pour mener ce débat est opportun. Les espoirs de paix au Moyen-Orient sont plus élevés aujourd'hui qu'ils ne l'ont été depuis de nombreuses années. L'élection d'un nouveau gouvernement plus constructif en Israël et la signature de l'accord de Charm-el-Cheikh le mois dernier ont planté le décor propice à la relance du processus de paix. De même, des signes clairs montrent que les deux camps sont sérieux. Les premiers retraits de troupes, les libérations de prisonniers et l'accord survenu hier sur l'ouverture d'une voie de communication sûre entre Gaza et la Cisjordanie montrent que tant les Israéliens que les Palestiniens ont repris les efforts en vue d'atteindre une paix durable. Les négociations sur le statut définitif ont récemment repris. Les différences ne doivent pas être sous-estimées. Mais si les deux parties font montre de volonté politique, elles ne devraient pas être insurmontables. L'Union européenne fera tout ce qu'elle peut pour aider les deux parties à respecter la date-butoir pour la conclusion d'un accord général, échéance fixée au mois de février. Nous croyons également que l'accord définitif devrait être conclu dans le délai d'un an qui a été établi, comme l'a dit M. le ministre Sasi, dans l'accord de Charm-el-Cheikh et appelé de ses vux par le Conseil européen de Berlin.
Bref, que pouvons-nous faire en Europe pour aider ceux qui s'efforcent à atteindre la paix ? Il est exact de dire que nous devrions accompagner par un soutien pratique de l'Union européenne leur engagement politique réitéré d'avancer sur cette question. Comme la présidence vient de l'expliquer, c'est ce que l'Union est collectivement occupée de faire. Le président Ahtisaari est au Moyen-Orient, comme l'a signalé la présidence, l'ambassadeur Moratinos l'accompagne et je sais qu'il continuera à travailler d'arrache-pied afin d'optimiser la contribution de l'Union européenne au cours de prochains mois qui seront cruciaux.
Nous poursuivons également la mise en uvre de projets tels que la construction du port de Gaza et l'établissement de points de passage sûrs entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, des projets qui revêtent une importance politique, sociale et économique. Nous espérons aussi relancer rapidement les volets syrien et libanais du processus de négociation et nous continuerons d'apporter notre aide aux parties en vue d'une reprise rapide de ces pourparlers essentiels.
Mais la paix au Moyen-Orient a une dimension plus large et va au-delà des pourparlers entre Israël et les Palestiniens, pour centraux qu'ils soient. C'est pourquoi nous sommes favorables à une relance des discussions multilatérales et de la coopération régionale. La présidence et la Commission ont renouvelé leur appel en faveur d'une réunion aussi rapide que possible du comité de suivi du groupe de travail sur le développement économique régional. Ceci bien entendu sous la présidence de l'Union européenne. Après trois ans d'impasse, ceci réunirait à nouveau les Israéliens, les Égyptiens, les Palestiniens et les Jordaniens au niveau officiel.
Nous prenons d'autres mesures pratiques adaptées au nouveau climat politique. La Commission a augmenté le soutien prévu aux projets de coopération régionale entre Israéliens et Arabes. Le mois prochain, nous proposerons aux États membres un financement de plus de vingt millions d'euros pour des projets de cette nature. Ce paquet comprend le renouvellement de l'assistance aux activités " de peuple à peuple " et à la coopération transfrontalière, domaines où Israéliens et arabes se rencontrent au niveau non gouvernemental et à celui des experts. La première génération de projets " de peuple à peuple ", soit 17 programmes pour un coût de quelque 5 millions d'euros, débutera bientôt. Les parlementaires se souviendront, comme l'a dit la présidence, que l'Union européenne est le principal contributeur financier aux efforts globaux de réconciliation entre les peuples du Moyen-Orient.
Permettez-moi un mot sur notre assistance aux Palestiniens, sujet auquel s'est légitimement intéressé ce Parlement. En général, nous attendons des Israéliens et des Palestiniens qu'ils lèvent toujours mieux les obstacles empêchant l'aide internationale d'atteindre ses objectifs. En ce qui concerne les Palestiniens, ils doivent poursuivre dans la voie de l'établissement d'institutions saines, y compris - et j'y insiste - la transparence budgétaire. En outre, Israël doit trouver des méthodes plus efficaces afin de concilier ses préoccupations légitimes en termes de sécurité avec l'urgence d'un véritable développement palestinien.
Nous sommes heureux d'être récemment parvenus à un accord sur l'actualisation du plan d'action tripartite. Les honorables parlementaires se souviendront de ce que ce plan détaille les obligations respectives d'Israël, des Palestiniens et des donateurs internationaux dans le cadre des efforts d'assistance à l'Autorité palestinienne. J'espère que l'amélioration du climat politique permettra de progresser davantage dans ces matières.
Nous avons toujours insisté sur l'établissement d'institutions saines et responsables au sein de l'Autorité palestinienne. Je suis donc ravi de pouvoir vous dire que le président Arafat s'est rallié au rapport récemment publié sur le renforcement des institutions palestiniennes, rapport qui a été préparé par la task force indépendante parrainée par le conseil américain des relations extérieures avec l'aide substantielle de l'Union européenne.
Le président Arafat a nommé plusieurs ministres haut placés à un comité spécial. Ceux-ci rencontreront la task force, y compris le président Prodi, le mois prochain à Bruxelles afin de discuter de la mise en uvre des recommandations ambitieuses de ce rapport.
Nous poursuivrons également la discussion sur ces questions au cours de la prochaine réunion à Tokyo du mécanisme de donation internationale, le comité ad hoc de liaison pour l'aide aux Palestiniens. Nous insisterons pour que la prochaine réunion de ce comité se tienne au Portugal, conformément à l'accord conclu à l'occasion de la réunion de Francfort, en février dernier. Je suis convaincu que nous y parviendrons. Compte tenu de la part que nous prenons dans l'assistance aux Palestiniens (plus de 50%), la plupart des futures réunions de coordination entre donateurs devraient selon nous se tenir au sein de l'Union, sous la présidence conjointe de l'État membre accueillant la réunion.
Je suis heureux de pouvoir vous signaler que la dixième convention entre la Communauté et l'Office des secours et des travaux des Nations unies a été signée la semaine dernière. La Commission a déjà entamé les premiers paiements au titre de la nouvelle convention. Cela nous permettra d'aider à faire face au sérieux manque de liquidités de l'UNRWA et de poursuivre notre aide essentielle aux réfugiés palestiniens.
Permettez-moi aussi d'exprimer ma gratitude à la commission du développement et de la coopération ainsi qu'à l'ensemble du Parlement pour le rapport très dense et le soutien que vous avez apporté, dans le cadre de la procédure de consultation, aux efforts déployés par la Commission en vue de finaliser cette convention. Je voudrais rendre un hommage particulier au rapporteur, Mme Morgantini. Laissez-moi aussi remercier la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission des budgets pour le soutien qu'elles ont manifesté à cette convention.
Je vous ai livré un aperçu des efforts que nous déployons avec la présidence en vue d'enfin parvenir à la paix au Moyen-Orient. Nous espérons que les parties en présence concrétiseront dans les actes ce qu'elles ont couché sur le papier. En échange, l'Europe continuera de jouer son rôle dans le processus de paix. Mais laissez-moi aussi insister sur le fait que nous entendons poursuivre notre collaboration étroite avec les États-Unis en la matière, non pas comme des concurrents mais comme des partenaires. Nous reconnaissons le rôle crucial des États-Unis qui ont lutté depuis si longtemps et avec une telle ténacité afin d'amener la paix dans cette région agitée et je salue chaleureusement ces efforts - par exemple, les compétences de négociateur et la détermination du secrétaire d'État.
Yitzak Rabin avait fait cette remarque célèbre : on ne fait pas la paix avec ses amis. Personne ne sous-estime l'ampleur des défis qui nous attendent : la paix n'est pas pour demain. Mais la paix viendra, j'en suis sûr : avec le temps et de la patience, alliés à la volonté des parties d'y parvenir et à la volonté des autres États d'y contribuer. Aujourd'hui, la paix au Moyen-Orient se voit offrir une nouvelle chance. En tant qu'Européens, notre tâche est de faire tout ce que nous pouvons pour donner une chance à cette paix et hâter le jour de son avènement. C'est ce que nous avons l'intention de faire, avec votre soutien actif et vos encouragements.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à avoir l'impression que les accords de Charm-el-Cheikh font date dans le processus de paix souhaité au Proche-Orient. Simplement, il n'est pas possible d'établir des vérités absolues dans une querelle dont les motifs se mélangent aux racines mêmes de notre civilisation. C'est précisément pour cette raison que la détermination dont les Israéliens et les Palestiniens font preuve aujourd'hui dans l'élaboration et l'application de leurs accords ouvre une porte extraordinaire à l'espoir. Une preuve supplémentaire en est la résolution, il y a quelques heures à peine, des derniers écueils pour l'inauguration du couloir de 45 kilomètres qui unira Gaza à la Cisjordanie.
Mais, comme l'a très bien dit M. Patten, nous ne devons pas sous-estimer les difficultés qui se pointent encore à l'horizon, qui nous feront certainement vivre des situations critiques - je l'espère, passagères - où nous devrons tous avoir particulièrement à l'esprit deux considérations. La première est que la méthode pour continuer à progresser doit toujours être un dialogue sincère, ouvert et direct entre les différentes parties et la seconde est que, de toute manière, les Israéliens et les Palestiniens ont un ennemi commun, le terrorisme sous toutes ses formes, qui n'a d'autre objectif que la destruction de la paix, de la liberté et du respect des droits de l'homme. L'utilisation de la violence, d'où qu'elle vienne, ne peut se justifier, en particulier dans le contexte historique que nous connaissons.
Il est inutile de recourir aux chiffres des échanges commerciaux, des investissements et de la coopération au développement pour déduire le poids qu'a l'Union européenne dans la région, mais la solidarité économique éprouvée de l'Union européenne doit être aussi valorisée que sa capacité à contribuer efficacement à une solution pacifique du conflit.
Je suis d'accord avec le ministre, M. Sasi, quant à l'efficacité du travail réalisé par l'envoyé spécial de l'Union européenne, l'ambassadeur Moratinos. Néanmoins, ce n'est pas parce que nous en avons souvent discuté que nous pouvons cesser de parler de la vision insuffisante de notre contribution, en tant qu'Européens, au processus de paix. Et ici, le Parlement européen a également une responsabilité à assumer en accord avec sa volonté déclarée de contribuer à élaborer une politique étrangère commune au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, les objectifs immédiats de cette Assemblée doivent être au nombre de deux : rendre les structures parlementaires du forum euro-méditerranéen opérationnelles dans la compréhension de ce que peut signifier un instrument utile pour garantir la paix, et traduire dans la pratique l'initiative de la Présidente du Parlement, Mme Fontaine, d'effectuer un voyage dans la région.

Schori
Monsieur le Président, après des décennies de guerres, de conflits, de vagues d'exode et d'occupation, de terreur, de désespoir et d'amertume, le Moyen-Orient voit enfin la lumière au fond de son tunnel - un tunnel où les habitants de la région ont vécu enfermés dans la méfiance et les antagonismes.
Les accords de Wye River et Sharm el Sheik, la nouvelle politique d'Israël, la détermination de la direction de l'OLP, et aussi une meilleure connaissance du monde arabe ont permis de créer une situation nouvelle sur laquelle pourra s'asseoir une solution réelle et durable, dans l'intérêt de l'ensemble de la région. Les acteurs principaux en sont les Israéliens et les Palestiniens. Ils détiennent eux-mêmes la clef de cette solution. Les dirigeants actuels sont conscients de leur responsabilité historique. Car dans ce contexte, il est extrêmement important que les deux parties s'abstiennent de prendre des mesures unilatérales qui pourraient compromettre le processus.
Depuis plus d'un demi-siècle, la communauté internationale suit avec inquiétude le drame qui se déroule au Moyen-Orient, elle s'est engagée énergiquement, par d'infatigables efforts diplomatiques et des mesures économiques d'une ampleur énorme. L'UE, comme il a été souligné, joue dans la région un rôle important et qui n'a cessé de croître. J'approuve totalement la présidence et l'attitude constructive dont vient de fait preuve ici M. le commissaire Patten.
Notre nouvelle Assemblée exprime aujourd'hui clairement son soutien entier et durable au processus de paix qui ouvrira la voie au progrès, à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à la marche vers l'avenir de tous les peuples de cette région, ainsi et surtout qu'à la coexistence pacifique entre Israël et l'État indépendant de Palestine. Le groupe socialiste souscrit unanimement à la résolution multipartite qui nous a été présentée.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, cette proposition de résolution salue la bonne nouvelle, le succès des négociations de Charm el Cheikh et l'accord sur les points de passage pour les marchandises, véhicules et ressortissants palestiniens. Mais physiquement, ce passage n'est qu'un étroit corridor à travers lequel la liberté de mouvement, un dogme central de la philosophie de l'Union européenne, est entourée de nombreuses et nécessaires restrictions en matière de sécurité. Espérons que la confiance aidant, celles-ci seront peu à peu allégées.
Le libre-échange nécessite également des prix honnêtes afin que le producteur et le vendeur puissent réaliser le profit auquel ils ont droit ainsi qu'un étiquetage honnête mentionnant l'origine et les méthodes de production des produits en vue de satisfaire aux exigences du client en matière de santé et de choix. Ces deux éléments essentiels du libre-échange ont été partiellement ou entièrement absents des exportations palestiniennes, en particulier dans le secteur des textiles et des produits agricoles. Et le conflit a également été à l'ordre du jour.
Cette proposition de résolution demande qu'un terme soit mis à tous les obstacles commerciaux. Alors seulement les trois proches voisins que sont Israël, la Palestine et la Jordanie pourront bâtir une prospérité véritable pour leurs populations. Oui, cela implique des risques mais le jeu en vaut la chandelle. Je recommande cette résolution au Parlement.

Maes
Monsieur le Président, cette résolution suscite des émotions diverses. En fait, nous nous réjouissons tous de l'évolution qui se produit depuis l'élection de M. Ehud Barak en tant que Premier ministre israélien. Nous nous félicitons de la relance du processus de paix et, après des négociations difficiles il est vrai, de l'accord de Charm-el-Cheikh respecté par toutes les parties jusqu'à ce jour et du protocole signé hier concernant la liaison entre la bande de Gaza et la Cisjordanie. Nous sommes optimistes mais nous restons préoccupés. Le nouveau gouvernement israélien persiste dans sa politique de colonisation en territoire palestinien et reste l'otage du Likhud qui a multiplié le nombre des implantations, afin d'entraver le retour aux territoires palestiniens. Quant à ces colonies de peuplement, tant sur le plateau du Golan syrien qu'en territoire palestinien, nous voulons attirer l'attention de la Commission sur la question des tarifs préférentiels accordés aux produits israéliens.
Monsieur le Commissaire, il faut empêcher que ces tarifs préférentiels s'appliquent aussi aux produits originaires de ces colonies de peuplement. La Commission précédente avait pris des mesures dans ce sens. Il faut continuer à appliquer ces mesures, sinon nous encourageons de facto la politique de colonisation, alors que la Communauté européenne et le reste de la communauté internationale, États-Unis compris, ont toujours condamné cette politique et nous savons tous que la politique d'implantation israélienne constitue un obstacle important sur le long chemin vers la paix et un véritable État palestinien.

Morgantini
Monsieur le Président, je suis convaincue que tous les éléments, toutes les possibilités de construire la paix dans l'affirmation des droits de l' homme, sociaux et politiques de chaque individu ou de chaque peuple doivent être valorisés. La situation au Moyen-Orient en est très éloignée, mais l'élection d'Ehud Barak en tant que Premier ministre en Israël a sans aucun doute apporté une possibilité de paix. Les récents développements des accords d'Oslo dans la nouvelle élaboration de Charm el Cheikh nous le démontrent. Mais les autorités israéliennes doivent fournir d'autres efforts - comme l'ont déjà dit certains collègues - pour que la paix, ou du moins la justice possible, soient instaurées, des efforts qui ne concernent pas seulement la question israélo-palestinienne mais aussi la question du Liban et de la Syrie. Il faut mettre un terme à l'occupation du Sud-Liban et restituer la terre de Syrie, comme le stipulent plusieurs résolutions de l'ONU. Certes, tout ceci doit avoir lieu sans mettre en péril la sécurité de l'État d'Israël. Toutefois, la question de la sécurité ne peut pas occulter le caractère illégal de l'occupation militaire ou des bombardements des civils, comme c'est le cas au Sud-Liban, où l'existence de prisons telles que celles de Qian, mais la question palestinienne reste centrale.
L'Union européenne a réaffirmé, en 1999, à Berlin, le droit des Palestiniens à un État souverain, démocratique, coexistant pacifiquement avec l'État d'Israël. À Charm el Cheikh, les parties en conflit se sont engagées à définir l'État définitif avant l'an 2000. À cette fin, il est indispensable qu'Israël se rende compte qu'un État souverain palestinien ne constitue pas une concession généreuse mais un droit. Plus particulièrement, l'Israël doit éviter de procéder à certaines actions modifiant le paysage territorial et démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Aujourd'hui encore, des nouvelles nous parviennent nous faisant part de destruction de maisons palestiniennes, de confiscation de terres ou de colonisation supplémentaire. Le 25 septembre, l'administration militaire a donné l'ordre de confisquer des terres palestiniennes de 79 villages. Ces terres sont situées sur la ligne verte et sont cultivées et habitées ; il en va de même dans le village voisin d' Hébron. À Jérusalem-Est, des hommes et des femmes se voient confisquer leur carte d'identité de façon à réduire leur présence, par le biais d'une opération que le Centre des droits de l' homme israélien a qualifié de déportation silencieuse. Il reste, en outre, le drame des réfugiés palestiniens. Eh bien, la résolution de l'ONU doit être appliquée. Certes, l'ouverture du passage entre Gaza et la Cisjordanie est un point extrêmement positif mais les contrôles israéliens compliquent le passage d'hommes, de femmes et de marchandises. Le rôle de l'Union est important à cet égard. Elle a joué un rôle positif et important dans le processus de paix car elle a réalisé beaucoup de choses et elle devra, je pense, continuer à le faire. C'est pourquoi notre rôle est fondamental, ce rôle que remplissent aussi les instances européennes.

Collins
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire combien j'apprécie la déclaration exhaustive faite à l'occasion de ce débat par le commissaire Patten sur nombre de questions complexes en suspens dans ce domaine particulièrement complexe.
Je pense que les perspectives futures d'un règlement pacifique définitif au Moyen-Orient sont meilleures que jamais. Des développements décisifs, mentionnés par d'autres orateurs, ont eu lieu à cet égard. Le nouveau Premier ministre israélien, M. Barak, a mis en place un gouvernement disposant d'une majorité suffisamment forte pour lui permettre de reprendre les négociations en bénéficiant du soutien parlementaire adéquat en vue de remettre en marche le processus de paix, tel qu'il en a l'intention déclarée.
En fait, le président Arafat et le Premier ministre Barak ont déjà signé l'accord prévoyant la mise en uvre du mémorandum de Wye River et la reprise des négociations sur le statut définitif.
Un certain nombre de mesures prévues par le mémorandum de Wye Riveront déjà été mises en uvre, en ce compris le transfert du contrôle sur certains territoires spécifiques et la libération d'un certain nombre de prisonniers palestiniens. L'Union doit continuer de jouer un rôle actif dans la mise en place et la consolidation d'un accord de paix définitif au Moyen-Orient. L'Union européenne a raison de soutenir le principe d'un règlement négocié au Moyen-Orient reflétant le principe " la paix contre les territoires " et assurant la sécurité collective et individuelle des populations israéliennes et palestiniennes.
Dans ce contexte, je me réjouis de la décision prise par l'union nationale palestinienne de réaffirmer l'invalidation des dispositions de la Charte nationale palestinienne appelant à la destruction d'Israël. Ils ont également réaffirmé leur engagement à reconnaître Israël et à vivre en paix avec cet État. Je suis convaincu que la création d'un État palestinien souverain démocratique, viable et pacifique sur la base des accords négociés existants est la meilleure garantie de la sécurité d'Israël. Je soutiens le droit du peuple palestinien à former un État mais cet État doit naître de la négociation et de la bonne volonté de toutes les parties concernées et non de la coercition.
Il semble probable que la mise en uvre du mémorandum de Wye River va se poursuivre. Les véritables difficultés surviendront dans le cadre des négociations sur le statut définitif, lesquelles comprendront le contentieux sur Jérusalem, le contrôle de l'eau et le retour des réfugiés. L'avancée sur ces questions pourrait être entravée par les développements sur le terrain, tels que l'extension des implantations ou les attaques terroristes.
Je me réjouis que l'Autorité palestinienne ait déclaré qu'elle agirait contre le terrorisme tandis que le Premier ministre Barak s'est déclaré prêt, de manière informelle, à tenter de limiter l'extension des implantations.
Le Premier ministre Barak s'est également engagé à mettre un terme à l'occupation du Sud-Liban dans un délai d'un an. Les pourparlers de paix entre Israël et le Liban, gelés depuis 1996, et les conditions du retrait d'Israël du Liban seront particulièrement importants pour la sécurité du personnel de l'UNIFIL basé sur place.
Outre les questions de souveraineté et de sécurité pendantes entre Israël et le Liban, le retour des réfugiés préoccupera tout particulièrement le Liban dont l'équilibre ethnique est perturbé par la présence de 250 000 réfugiés palestiniens sur son territoire.
Enfin, je pense que la Syrie, qui veut récupérer le plateau du Golan, a annoncé qu'elle était prête à reprendre les pourparlers de paix avec Israël, mais seulement là où ils avaient été interrompus en 1996. Le dossier en est resté à ce point. Je suis convaincu que l'Union européenne et les États-Unis feront de leur mieux, en travaillant ensemble, pour réactiver les pourparlers.
Nous devons continuer de nous atteler à encourager les mouvements de la part des deux parties.

Belder
Les discussions européennes sur le processus de paix au Moyen-Orient tendent souvent, à notre avis, à une remarquable partialité. Elles donnent à penser que seule l'absence de complaisance et de coopération de la part israélienne constitue la pierre d'achoppement essentielle. En revanche, les autorités palestiniennes se voient imposer étonnamment peu d'exigences occidentales contraignantes. Le monde arabe, lui, reste souvent en coulisse. À cet égard, le présent projet de résolution commune constitue certainement une amélioration par rapport aux résolutions précédentes.
La question élémentaire du début, de l'origine de tout cela est essentielle pour bien comprendre le conflit israélo-arabe qui traîne en longueur. Elle ne se situe pas nécessairement dans ce que l'on appelle la question palestinienne. Bien sûr, celle-ci existe, mais cette question particulièrement brûlante est un résultat de la guerre que les pays arabes ont menée en 1948-1949 contre l'État juif à peine proclamé.
Le grand test pour le processus de paix est sans doute la capacité palestinienne de parvenir vraiment à une structure de gouvernement correcte. À cet effet, les Palestiniens méritent vraiment un soutien total, tant israélien qu'européen. Cette interaction favorise également la compréhension mutuelle, une étape indispensable vers la paix véritable au Moyen-Orient. Le paragraphe 11 du projet de résolution commune est d'ailleurs très clair.
Enfin, les deux parties, les Israéliens et les Palestiniens, doivent indiquer elles-mêmes si elles ont besoin de l'Union européenne en tant que médiateur politique dans le processus de paix.

Sichrovsky
Monsieur le Président, en tant qu'Européens, nous avons une responsabilité particulière, car historique, en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient. Cette responsabilité ne peut cependant pas prendre la forme d'un jugement de la stratégie politique actuelle ou des Palestiniens et nous mener à donner notre opinion sur des politiciens israéliens démocratiquement élus. En tant qu'Européens, nous devons rester neutres dans ce conflit et offrir un même soutien aux efforts des deux parties. Nous refusons donc les propositions d'amendement du genre de celles des verts qui ne cessent de critiquer le gouvernement israélien mais n'abordent pas les problèmes de l'autre camp. Nous autres Européens ne pouvons nous permettre de prendre parti dans ce conflit car nous perdrions dès lors toute crédibilité en matière de médiation.

Napoletano
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui prouve, je pense, combien ce Parlement approuve unanimement les progrès réalisés dans le processus de paix, progrès illustrés par le mémorandum de Charm el Cheikh. Le processus de paix est un processus complexe - comme l'a rappelé le commissaire Patten. Cependant, nous disposons aujourd'hui de références temporelles importantes et d'intervalles durant lesquels devront survenir certains faits qui nous mèneront sur la voie d'une solution finale, à savoir la reconnaissance de deux États souverains et indépendants qui puissent coexister en toute sécurité.
D'après moi, nous devons aujourd'hui reconfirmer notre engagement et produire un effort exceptionnel, égal à celui des contractants que personne, évidemment, ne peut remplacer. Mais je pense que, dans ce contexte, l'Union aussi peut remplir, peut-être, un rôle plus politique afin aussi de contribuer à la résolution des points controversés et non encore résolus. L'on a rappelé dans ce contexte les négociations entre Israël et le Liban et la Syrie sur le Golan, et les points qui sont à l'ordre du jour et qui n'ont pas encore été traités. Je crois qu'il importe toutefois que ces points ne fassent pas l'objet d'actes unilatéraux mettant en péril des solutions négociées, et que les deux sociétés entament une confrontation immédiate : Israël, pour garantir sa sécurité, et les Palestiniens, pour garantir paix et prospérité. Je pense que rien n' est insoluble.
Je tiens à faire un dernier commentaire sur la question hautement délicate de Jérusalem et de son statut. Évidemment, la volonté des Palestiniens et des Israéliens est nécessaire à la résolution de cette question. Il n'est rien qui ne puisse être résolu, je tiens à le dire, et pour illustrer mes dires, j'évoquerai l'histoire de ma propre ville, Rome, exemple concret d'une capitale dans laquelle deux États parviennent à cohabiter.

Sbarbati
Monsieur le Président, le groupe des libéraux démocrates désire exprimer sa profonde satisfaction face à ce protocole d'accord de Charm el Cheikh. Celui-ci renforce en effet le pénible processus de paix qui a lieu au Moyen-Orient et nous nourrissons l'espoir qu'il mènera ce processus à bon terme. Pour nous, libéraux démocrates, l'Europe doit continuer à soutenir fermement le processus de paix et de coopération au Moyen-Orient, mais elle doit s'engager non seulement au niveau économique, mais aussi au niveau politique et culturel. Pour ce faire, elle doit acquérir une force et un poids politique reconnus dans la région et dans le monde. Nous défendons le droit à l'autodétermination mais nous estimons que toutes les parties doivent être invitées à s'engager concrètement dans la lutte contre le terrorisme de façon à garantir la sécurité des peuples.

Jonckheer
Monsieur le Président, nous nous réjouissons bien évidemment du changement de politique promu par le nouveau gouvernement israélien de M. Barak et de l' accord de Charm-el-Cheikh. Aujourd' hui, il faut soutenir par tous les moyens possibles les forces qui, tant en Israël qu' en Palestine, veulent aboutir à un accord définitif.
Dans ce contexte, le gouvernement israélien doit s' abstenir de créer unilatéralement de nouvelles installations, de procéder à des expulsions de Palestiniens et de maintenir sa politique d' implantation à Jérusalem-Est. Nous pensons également qu' il est important de poursuivre et de renforcer le programme communautaire " de peuple à peuple " mentionné au point 11 de la résolution.
La paix entre les deux États, Israël et la Palestine, ne sera durable que si leur économie se développe dans le cadre d' une coopération régionale favorable à un développement durable et équitable pour toutes les parties, une coopération qui donnera la priorité aux territoires les plus vulnérables : nous pensons, par exemple, au problème de l' eau. L' Union européenne doit viser un tel objectif. Elle doit aussi commencer la négociation des accords euro-méditerranéens avec la Syrie et le Liban et actualiser l' accord signé avec la Jordanie. Les déclarations du président du Conseil et du commissaire Patten nous paraissent aller dans la bonne direction.

Frahm
Monsieur le Président, l'évolution de la situation au Moyen-Orient s'est déroulée selon la devise " deux pas en avant et un pas en arrière ". Il n'en est pas moins vrai que nous avons réalisé des progrès depuis le début des années 1970 - moment où j'ai commencé à m'intéresser à ce problème. À cette époque, le peuple palestinien et l'OLP étaient totalement marginalisés. Seule la gauche européenne les prenait un petit peu au sérieux. Rappelez-vous que le processus de paix n'a repris que lorsque M. Netanyahu et son gouvernement conservateur ont perdu les élections. Bien que nous puissions désormais faire preuve d'optimisme, un certain nombre de problèmes restent non résolus. Il y a le problème du statut de Jérusalem. Il y a le problème des contacts internationaux des Palestiniens via Gaza ainsi que celui d'un aéroport international en Cisjordanie et il y a surtout le problème des ressources en eau. La mission consistant à maintenir les deux parties au sein d'un processus de paix sera importante. L'UE peut, selon moi, jouer un rôle actif si elle veut bien utiliser la " carotte " économique et jouer un rôle de chien de garde autour de cet accord. On pourrait ainsi renforcer des deux côtés les droits de l'homme et mes amis de la gauche israélienne pourront peut-être voir leur rêve se réaliser. Chaque peuple a droit à une patrie !

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, au Pays Basque, nous avons suivi avec intérêt l'ensemble du processus de paix palestinien parce que nous, en Euskal Herria, soutenons également la nécessité qu'il y a de surmonter le conflit actuel par des règlements démocratiques.
Nous sommes fort préoccupés par le fait que l'impression qu'on la plupart des gens des pourparlers en cours au Moyen-Orient est positive. En fait, il n'y a pas de réel processus de paix en cours parce que les dossiers les plus sensibles n'ont fait l'objet d'aucun accord.
Nous voudrions mettre l'accent sur trois d'entre eux, au moins : premièrement, la poursuite du processus de colonisation, tant dans la bande de Gaza qu'en Cisjordanie. Deuxièmement, la situation de Jérusalem, al-Quds - je veux parler de la volonté du gouvernement Barak de faire de la ville la capitale indivisible d'Israël. Et enfin, le manque de solutions pour les réfugiés palestiniens vivant en dehors de leur pays et qui ont le droit de rentrer chez eux. Comme le dit le ministre Sasi, Israël n'a désormais plus de raison majeure de ne pas reprendre les négociations avec la Syrie, négociations interrompues en 1996. Si ces négociations font l'objet d'une conclusion heureuse, nous sommes certains que les négociations entre Israël et le Liban suivront. Pendant ce temps, Israël ne respecte pas les accords signés avec les représentants du peuple palestinien.
Il n'y a qu'une seule solution - une solution basée sur le processus de paix, qui tienne également compte de la volonté et du droit à l'autodétermination du peuple palestinien.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, nous nous réjouissons tous de la reprise du processus de paix au Proche-Orient. Nous savons néanmoins que l'histoire et les circonstances du conflit sont dramatiques et qu'au fil des ans, diverses initiatives qui semblaient annoncer un avenir prometteur ont fini par être bloquées à cause de l'intransigeance, de l'absence de volonté politique ou d'objectifs peu ambitieux de la part d'une des parties. Ainsi, d'importants obstacles à une paix juste, comme l'implantation constante de colonies juives sur les territoires palestiniens ou le mépris de ce que Jérusalem-Est représente pour les Palestiniens, les Arabes et les musulmans en général, ont semé d'embûches le chemin qui mène à la paix, concept qui ne doit pas être défini comme la simple absence de guerre.
Pour que cette fois, la voie de l'espoir qui s'ouvre après la signature de Charm-el-Cheikh ne soit pas à nouveau fermée à l'avenir, il est nécessaire que la sensibilité et l'intelligence politiques des nouveaux gouvernants de l'État d'Israël, dont nous voulons que la sécurité soit garantie, encouragent l'adoption de mesures capables de créer une confiance soutenue du côté palestinien, afin que la voie pacifique, récemment rouverte, atteigne le plus tôt possible son objectif final.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, c' était hier à Jérusalem, Israéliens et Palestiniens signaient l' accord qui ouvre la route entre Gaza et la Cisjordanie, un libre passage qui relie les territoires palestiniens à travers Israël. Ce corridor, aujourd' hui, est plus qu' un symbole, une réalité, fragile, mais tangible.
La voie ouverte il y a un mois par les accords de Charm el Cheikh remet enfin Oslo et Wye Plantation sur les rails. L' étape est essentielle pour un règlement juste et durable du conflit. Les accords reconnaissent le droit des Palestiniens à l' autodétermination, dans le cadre d' un État, mais garantissent aussi le droit d' Israël à vivre en sécurité dans des frontières sûres et reconnues.
L' Union européenne, qui constitue un exemple unique de coopération entre nations autrefois hostiles, doit servir ici de modèle et de catalyseur, promouvoir des échanges économiques avec la région et pourquoi pas, à plus long terme, créer un marché intérieur pour l' ensemble du Proche-Orient. N' avez-vous pas parlé, Monsieur Patten, de multiplier, de raviver les coopérations multilatérales dans la région ? L' objectif peut apparaître lointain, mais il mérite d' être poursuivi. L' Union européenne doit y être associée, c' est sa vocation et son intérêt d' être présente partout où la paix et la démocratie doivent être consolidées.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, à entendre vos déclarations, je me réjouis que le processus de paix soit remis en mouvement. Je voudrais néanmoins souligner que les accords actuels sont largement en retrait de l'accord de Wye. Je suis déçue de ces reculades répétées par rapport aux accords conclus. Il est d'autant plus réjouissant que la Commission prenne l'initiative politique de soutenir le port maritime de Gaza, la liaison entre la Cisjordanie et la bande de Gaza ainsi que des projets people to people.
J'estime que le groupe de travail sur la coopération régionale est important pour faire avancer les négociations multilatérales du processus de Madrid. Les verts demandent au Conseil et à la Commission de prendre une initiative, en particulier en ce qui concerne le processus de désarmement et la protection de l'environnement. Nous attendons d'Israël qu'il permette une exploitation commune et équitable des ressources avec la Palestine, spécialement dans le domaine des nappes phréatiques et de l'eau potable.
Le processus de paix entre Israël et la Syrie exige un soutien important de la part de l'UE. On ne peut aboutir à un blocage réciproque.

Poos
Monsieur le Président, l' accord de Charm el Cheikh est un nouvel accord intérimaire. Il ne comporte rien de nouveau et est insuffisant quant à son contenu. Les deux parties se sont mises d' accord sur la mise en uvre d' engagements précédemment signés et restés sans suite. Ce n' est pas la paix et il est prématuré de crier victoire. Néanmoins, ce récent accord a une signification politique considérable : il signale le déblocage du processus de paix, après les années de stagnation voire de sabotage sous le gouvernement Netanyahu qui n' avait jamais accepté la logique d' Oslo. Voilà pourquoi il importe que le Parlement européen lui accorde un préjugé largement favorable et qu' il appelle les parties à l' exécuter entièrement et de bonne foi.
La proposition de résolution est équilibrée et équitable. Elle constitue un rappel utile des positions de principe du Parlement européen sur le conflit israélo-palestinien. Je regrette que le paragraphe 7 du projet de résolution du PSE sur le gel de l' implantation des colonies ne figure plus dans le texte de compromis. Son observation par Israël est, en effet, une mesure de confiance indispensable. La contrepartie palestinienne se trouve d' ailleurs au paragraphe 8 sous forme d' un engagement précis et non équivoque de combattre le terrorisme.
La contribution européenne à la paix au Moyen-Orient ne s' exprime pas uniquement à travers l' aide économique et financière, c' est également en restant ferme sur les principes politiques d' une solution juste et durable que nous finirons par marquer d' une empreinte européenne le règlement définitif.

Gahrton
Monsieur le Président, je souscris à la constatation qu'ont faite beaucoup d'autres membres de cette Assemblée : quelque chose de positif se produit enfin ; la route entre Gaza et la rive ouest est un exemple. Cependant, il reste beaucoup à faire. Par exemple, en ce qui concerne les implantations israéliennes, nous définirons une formulation plus sévère dans la proposition d'amendement 1. Il est très important de souligner le fait que l'ensemble du processus de paix repose sur la résolution 242, et qu'Israël doit évacuer les territoires qui ont été occupés en 1967.
Jérusalem représente naturellement une part importante de ces territoires. Il me semble important de constater qu'Israël, ou ses prédécesseurs, ont accepté le principe selon lequel le cas de Jérusalem serait une question internationale. Lorsque le plan de partage des Nations unies a été accepté, on a par là même accepté que Jérusalem soit une ville internationale, qui n'appartiendrait à aucun des deux États, ni l'état juif dont était ainsi décidée la fondation, ni l'État palestinien. L'UE doit sans relâche souligner combien il est inacceptable qu'Israël traite du cas de Jérusalem comme s'il s'agissait d'une affaire privée, alors qu'il relève de l'intérêt international, notamment pour les trois grandes religions mondiales.
Je finirai sur la question des réfugiés. En participant de différentes façons à la guerre du Kosovo, l'UE a accepté l'idée d'une guerre destinée à garantir aux réfugiés le droit de rentrer dans leur pays. En Palestine, ce sont des millions de personnes qui vivent en dehors du territoire où elles devraient être en droit de s'installer, selon une décision des Nations unies qui date de plus de cinquante ans. Il est extrêmement important que l'on s'en tienne à ce principe. Ces personnes doivent avoir le choix entre le retour et une compensation financière. La plupart d'entre elles ont refait leur vie ailleurs, et ne voudront certainement pas faire usage du droit de retourner dans la maison où elles habitaient autrefois. Néanmoins, le principe doit être établi, faute de quoi la solution au problème ne saurait être définitive.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, après avoir été président de la délégation Europe-Israël sous Netanyahou, aujourd' hui, après et avec l' élection d' Ehud Barak, je veux dire que je suis heureux de la relance du processus de paix.
Barak l' avait promis, il le fait. Comme on dit en français, ne boudons pas notre plaisir et saluons la démocratie israélienne. Mais dans le même temps, ne nous leurrons pas. Ce ne sera pas facile, rien ne sera facile. Il y aura sans doute des crises, des blocages, et je veux dire aujourd' hui qu' il faut, et qu' il faudra faire confiance aux négociateurs, et peut-être, au niveau de notre Parlement, nous engager dans l' avenir à ne pas multiplier, au fil des mois, des résolutions quelque peu donneuses de leçons, à chaque incident de parcours.
Je terminerai par un second voue. Que l' Union européenne cesse de n' être qu' un bailleur de fonds, pour enfin exister politiquement au Moyen-Orient. Encore faut-il pour cela qu' elle s' en donne le moyen, et le commissaire et le président du Conseil nous le diront peut-être.

Sasi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je note que nous faisons tous preuve d' un assez grand optimisme à l' égard de l' avenir du processus de paix au Moyen-Orient. Les possibilités de progrès sont réelles, et il faut s' efforcer d' en tirer profit. L' Union européenne est prête à participer à la promotion du dialogue aussi bien économiquement que politiquement.
Malgré cela, comme plusieurs intervenants l' ont constaté, nous nous trouvons devant de grands défis que nul ne saurait sous-estimer. Les questions les plus difficiles et les plus sensibles sont toujours sans solution. Si le temps qui s' est écoulé depuis la conférence de paix qui s' est tenue à Madrid en 1991 avait pu être mis pleinement à profit, la confiance entre les parties pourrait maintenant déjà être forte. Or maintenant, au lieu de cela, la limite d' une année fixée à la conclusion d' un accord permanent semble très ambitieuse. Il faut bien sûr qu' elle le soit. Je tiens seulement à dire que si les parties le désirent, l' Union est prête à apporter son aide avec les moyens dont elle dispose.

Patten
Comme l'a dit M. Sasi, ce débat a été très utile. Je pense qu'il a souligné la préoccupation qu'avait le Parlement - et l'ensemble de l'Union européenne - de jouer un rôle constructif au Moyen-Orient. Plusieurs orateurs, dont M. Galeote au début du débat et M. Schori, ont souligné qu'après quelques années assez difficiles et sinistres, l'aube poignait au moins à nouveau à l'horizon. Je pense que c'est vrai et que cela a été reflété par les propos de la plupart des honorables parlementaires.
Bien sûr, M. Poos a raison de dire, avec toute sa sagesse et son expérience, qu'il était un peu trop tôt, pour le paraphraser, pour sabler le champagne. Du travail reste à faire. Nous avons l'intention de faire ce qui est en notre pouvoir pour appuyer le processus et je veux exprimer une nouvelle fois ma gratitude à l'ambassadeur Moratinos pour tout ce qu'il a fait dans la région afin de contribuer pour une bonne part à l'aide apportée par l'Union.
Peut-être vaut-il la peine d'insister à nouveau sur le poids de notre relation économique. Nous sommes naturellement le principal partenaire économique d'Israël et il incombe également de rappeler l'ensemble de l'aide apportée aux Palestiniens. De 1994 à 1998, l'aide de l'Union européenne à la Cisjordanie et à la bande de Gaza a atteint 1,5 milliard d'euros durant la même période, l'aide apportée à l 'Office des secours et des travaux des Nations unies est approximativement de 505 millions d'euros. À tout point de vue, il s'agit d'un engagement très substantiel.
L'honorable parlementaire qui s'est exprimée au nom du groupe ELDR - nous nous connaissons d'une autre époque - a évoqué l'importance d'échanges commerciaux honnêtes et ouverts entre la région et l'Union européenne. Lorsque j'ai rencontré le ministre des Affaires étrangères, M. Levy, à New York il y a quelques semaines, je lui ai dit que je ne pensais pas que notre relation devait se noyer dans le jus d'orange - il y a d'importants dossiers commerciaux à résoudre et celui du jus d'orange en fait partie. Nous avons des dossiers plus vastes à résoudre et je suis sûr que nous devrions nous atteler à le faire dans les tout prochains mois.
M. Collins, qui s'est exprimé plus tard au cours du débat, a déclaré penser que les perspectives étaient meilleures au Moyen-Orient. Je pense que cela reflète le consensus qui s'est dégagé au cours du débat et qui tend à affirmer qu'une possibilité existe de faire avancer les choses de manière plus efficace et il est certain que la Commission a l'intention de faire tout ce qu'elle peut pour contribuer à ce processus.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12 heures)

VOTES
Dell'Alba
Madame la Présidente, au nom des députés radicaux ici présents et non inscrits, je vous confirme que nous ne prendrons pas part au vote tant que les problèmes relatifs aux droits et aux prérogatives de tous les députés élus dans ce Parlement ne seront pas résolus et tant que les 626 députés ne disposeront pas des mêmes droits et des mêmes devoirs. Nous espérons que la commission des affaires constitutionnelles nous fournira au plus vite la solution adéquate qui permettra à tous les citoyens européens de bénéficier d'une véritable représentation au sein de cet hémicycle.
Proposition de la Conférence des présidents concernant le calendrier des périodes de session du Parlement pour l' an 2000

Blokland
Madame la Présidente, je n'ai eu connaissance de la proposition de la Conférence des présidents pour le calendrier de réunion du Parlement européen pour l'an 2000 qu'après l'expiration du délai pour présenter les amendements. Il m'est apparu alors qu'une séance plénière à Strasbourg, celle du 12 juin 2000, coïncide avec le lundi de Pentecôte, une fête religieuse officielle et donc aussi un jour férié légal dans plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. Je n'ai pas souvenir que le Parlement européen se réunissait un tel jour. Je déplore vraiment que la présente proposition ne tienne pas compte de cette bonne habitude. Vu les considérations précédentes et les problèmes pratiques que peut poser l'organisation d'une séance un jour férié légal dans de nombreux États membres, je vous prie, Madame la Présidente, de chercher une solution appropriée.

La Présidente
Vous avez tout à fait raison, Monsieur Blokland. Lorsque le vote sur le calendrier sera terminé, la proposition que je ferai à la Conférence des présidents est que la période de session en question, exceptionnellement, ne commence que le mardi matin, pour respecter le lundi qui est férié dans un certain nombre de nos pays. Ce n' est pas le cas dans tous les pays, mais je pense que cette proposition serait une solution.
Procédures sans rapport :

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de la rémunération du personnel d' Europol et des allocations et indemnités qui lui sont versées (10097/99 - C5-0090/99 - 99/0810(CNS)) - (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)- Proposition de décision du Conseil modifiant l' acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d' Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires (10098/99 - C5-0089/99 - 99/0811(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)- Projet de décision du Comité mixte de l' EEE modifiant l' annexe IV (Énergie) de l' accord EEE - Projet de position commune de la Communauté (SEC(99)0780 - C5-0060/99 - 99/0807(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)- Projet de décision du Comité mixte de l' EEE modifiant l' annexe IV (Énergie) de l' accord EEE - Projet de position commune de la Communauté (SEC(1999)0781 - C5-0061/99 - 1999/0808(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Projet de décision du Comité mixte de l' EEE modifiant l' annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l' accord EEE (SEC(1999)0986 - C5-0100/99 - 1999/0812(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Projet de décision du Comité mixte de l' EEE modifiant l' annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l' accord EEE - Projet de position commune de la Communauté (SEC(1999)1037 - C5-0101/99 - 1999/0813(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Projet de décision du Comité mixte de l' EEE modifiant l' annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l' accord EEE - Projet de position commune de la Communauté - (SEC(1999)1050 - C5-0102/99 - 1999/0814(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux (COM(99)0290 - C5-0126/99 - 99/0121(CNS)) (commission de l'agriculture et du développement rural)
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédures sans débat :
Rapport (A5-0008/1999/rev.) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie ( Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam) (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)- Rapport (A5-0014/1999) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Conséquences de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam sur les procédures législatives en cours au 1er mai 1999 dans le domaine de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (SEC(1999)0581 - C4-0219/1999)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0016/1999), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d' énergie renouvelables dans la Communauté (1998-2002) (7122/1/1999 - C5-0032/1999 - 1997/0370(COD)) (Rapporteur : M. Langen)

Patten
Madame la Présidente, j'espère apparaître à l'écran pour moins de dix secondes. Sur l'amendement 1, la Commission a toujours été d'avis que la politique en matière d'énergies renouvelables et la politique en matière d'efficacité énergétique étaient intimement liées et devaient faire l'objet d'une étroite coordination mais nous nous demandons si une charte sur les énergies renouvelables n'est pas prématurée.
Nous acceptons le principe des amendements 2, 7, 8 et 9 mais pensons qu'ils pourraient être reformulés. Nous sommes ravis d'accepter l'amendement 3. Nous acceptons le principe de l'amendement 4 bien que nous ne croyions pas que la question soit d'ajouter un troisième objectif au programme mais plutôt de clarifier son premier objectif. L'amendement 5 est tout à fait acceptable. Nous sommes tout à fait ravis d'accepter le principe de l'amendement 6.
L'amendement 10 est celui qui nous pose le plus de difficultés. Ayant eu la possibilité de l'étudier, nous sommes à présent d'avis qu'il faut le rejeter pour deux raisons. Premièrement, le programme Altener est ouvert à la participation des pays entrant en considération pour l'adhésion. Ce n'est pas le cas des pays méditerranéens associés mentionnés. Deuxièmement, l'amendement fait référence à un considérant sans établir la référence correspondante avec l'article concerné qui est, je pense, l'article 7. Selon nous, accepter cet amendement serait contradictoire et source de confusion.

La Présidente
 Je remercie le commissaire Patten. J' aurais bien aimé demander au Conseil de me faire part de ses observations, mais, comme vous pouvez le voir, cela me sera un peu difficile, et je le regrette vivement.
(La Présidente déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0015/1999), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l' adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l' efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (7123/1/1999 - C5-0033/1999 - 1997/0371(COD)) (Rapporteur : M. Ahern)

Patten
Je crains que nous ne puissions accepter les amendements 1, 2, 3 et 6. Selon nous, ils visent à introduire un objectif irréaliste, visant à augmenter l'intensité énergétique de 1,5% en sus de celle qui aurait été obtenue. Nous rechignons à les accepter pour une autre raison : ils cherchent en effet à faire de SAVE un programme législatif.
En ce qui concerne l'amendement 4, nous sommes heureux de pouvoir l'accepter. Le besoin de complémentarité est clair dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Pour ce qui est des amendements 5, 11, 12 et 13, nous en acceptons le principe, moyennant une nouvelle formulation et le remplacement des amendements 5 et 11, selon moi, par les deux derniers.
Nous sommes prêts à accepter le principe de l'amendement 7. Quant aux amendements 8 et 9, nous ne pouvons les accepter car ils nuiraient à la flexibilité du programme. Nous acceptons sans réserve l'amendement 10.
Au sujet de l' amendement 5

Ahern
Je pensais que ce point avait été expliqué hier à l'Assemblée plénière. Il s'agit d'ajustements techniques faisant suite à un avis juridique. L'amendement 5 de la Commission était un amendement comitologique et nous l'avons reformulé. La Commission a déjà signalé qu'ils nécessitaient un certain degré de réécriture et c'est pour cette raison que sur avis juridique, nous avons remplacé l'amendement 5 par l'amendement 13. Je vous demande d'être patients à ce propos. Si vous voulez malgré tout voter l'amendement 5, fort bien ! Mais selon nos indications, la position juridique tend à en exiger un certaine reformulation. Donc, l'amendement 13 remplace l'amendement 5 et l'amendement 12 remplace l'amendement 11, sur avis juridique. Je vous prie de bien vouloir régler cette question, Madame la Présidente, car nous avons vraiment besoin d'un texte légal tout à fait clair.

La Présidente
Madame Ahern, vous me mettez un peu dans l' embarras, parce que normalement, je dois mettre aux voix l' amendement 5, et ensuite, si l' amendement 5 est rejeté, l' amendement 13. Je crois que le message est bien clair pour tous les collègues et je dois m' en tenir au règlement, parce que nous ne pouvons pas modifier comme cela, en cours de séance, l' ordre des votes tel qu' il a été prévu.
(La Présidente déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Recommandation (A5-0020/1999) de Mme Kinnock, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l' accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d' une part, et la République d' Afrique du Sud, d' autre part (8731/1999 - COM(1999)245 - C5-0154/1999 - 1999/0112(AVC))

Redondo Jiménez
Je voudrais demander à la Commission de confirmer si sa position vis-à-vis de l'Afrique du Sud est, à l'heure actuelle, la même que lorsque la Commission a présenté sa position au Parlement, étant donné que j'ai perçu une certaine divergence.

Patten
Si divergence il y a, c'est à notre insu le plus complet. Nous sommes favorables au rapport envisagé par le Parlement et nous sommes favorables à l'accord. Nous ne pensons pas qu'il y ait le moindre problème à cet égard.

La Présidente
 Les choses sont claires.

Cunha
Madame la Présidente, selon les informations dont j' ai eu connaissance aujourd' hui même, la République d' Afrique du Sud refuse de signer l' accord sur les vins. Or, il s' agissait d' une condition sine qua non à l' approbation de l' accord. Je voudrais que la Commission me dise le fond de sa pensée.

La Présidente
Chers collègues, comme vous pouvez l' imaginer, ce n' est ni le lieu ni l' heure d' ouvrir un débat. En revanche, j' ai ouvert le vote.
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0017/1999) de M. H.-P. Martin, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d' une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (COM(1999)403 - C5-0098/1999 - 1999/0165(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0018/1999) de M. H.-P. Martin, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d' une aide macrofinancière supplémentaire à l' ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(1999)404 - C5-0099/1999 - 1999/0166(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0019/1999) de M. H.-P. Martin, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d' une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (COM(1999)405 - C5-0097/1999 - 1999/0167(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur la Conférence internationale sur le SIDA en Zambie

Muscardini
Madame la Présidente, il est un problème relativement grave : le texte italien du paragraphe 15 de cette résolution dit que les autorités religieuses sont invitées à coopérer pleinement à l'application des programmes de prévention et à participer de façon constructive à l'action de prévention en matière de sida. Cela me semble plus que normal et légitime. Le texte français et le texte anglais disent que les autorités religieuses sont invitées à coopérer sans réserve. D'un point de vue lexical déjà, ces deux versions diffèrent du texte italien. Les versions française et anglaise disent en outre, surtout, que les autorités religieuses sont invitées à participer à la distribution de préservatifs. Or, l'idée que les autorités religieuses puissent personnellement distribuer des préservatifs me semble assez incroyable et inexplicable. Comprenez-vous que c'est là ce que disent les textes français et anglais !
Je n'ai pas été en mesure de lire ce texte dans les autres langues de l'Union mais je voudrais savoir, avant toute chose, s'il y a un sous-entendu politique faisant que le texte italien n'est pas correct, ou si ce sont les versions française et anglaise qui sont erronées. En fin de compte - mais ceci est un autre problème - je me demande si chaque député doit, chaque fois qu'il est appelé à voter, lire les textes dans les 15 langues. Dans ce cas, notre Parlement devrait se réunir 30 jours sur 30. Le président Pasqua a déjà souligné le problème du manque de traductions. Aujourd'hui, notre groupe souligne non seulement le problème du manque de traductions mais il insiste aussi sur le fait qu'il existe des traductions inexactes. Je demande des éclaircissements et, bien entendu, s'il s'avère que les textes français et anglais sont corrects, je retire mon soutien à cette proposition.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune sur la Turquie

van Velzen
Madame la Présidente, les différentes versions linguistiques posent problème. Pour ce qui concerne la résolution sur la Turquie, en tout cas, un verbe essentiel a disparu au premier paragraphe dans la version néerlandaise. Le texte anglais dit " to apply for ", ce verbe a disparu. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que la version anglaise est la base et qu'il faut ajouter dans la version néerlandaise : " peut entrer en ligne de compte pour poser sa candidature à l'adhésion ".

La Présidente
Oui, je peux vous dire que c' est la version anglaise qui fait foi.

Friedrich
Madame la Présidente, ma remarque porte sur le même aspect du problème. Comme l'ont manifestement fait remarquer la plupart de nos collègues, l'alinéa 1 prête vraiment à confusion et c'est en fait l'alinéa le plus important. On y lit : votes sur la première partie, deuxième et troisième partie. La formulation est confuse dans la mesure où selon cette phrase, " première " et " deuxième partie " se reportent l'une et l'autre à la première moitié de ce long paragraphe. La différence entre " vote sur la première partie " et " vote sur la deuxième partie " se résume au fait que dans un cas, les mots to apply doivent s'y trouver et dans l'autre non. Si les mots to apply ne figurent pas dans le texte, cela modifie bien sûr totalement le sens de l'alinéa car cela signifie que la Turquie a le droit d'être membre de l'Union. Si l'on maintient to apply, on dit que la Turquie a le droit d'introduire une demande d'adhésion. Pour être clair, on doit donc dire " première partie " : celui qui vote pour la première partie veut supprimer ces deux mots. Celui qui dit non à cette " première partie " veut que dans la deuxième partie, les mots to apply soient maintenus. Je vous prie donc exceptionnellement, Madame la Présidente, de donner lecture de l'objet de chaque vote afin que chacun sache ce sur quoi il vote.

La Présidente
 C' est exactement ce que j' allais vous proposer, Monsieur Friedrich. Je crois que c' est très important. Il faut que chaque collègue puisse voter en parfaite connaissance de cause. Donc, je lirai avant ce sur quoi nous allons voter.

Swoboda
 Madame la Présidente, je ne veux pas vous retarder trop longtemps. À vrai dire, il va de soi que dans une affaire aussi importante, vous n'avez pas besoin qu'on vous conseille de bien vouloir lire les différents points à voix haute. Puisque le groupe du parti populaire européen recule...
Pour ce qui est des Autrichiens, je ne sais pas encore, mais puisque le parti populaire européen recule, nous nous sommes bien sûr demandés si nous devions procéder au vote aujourd'hui. Je suis cependant favorable à ce que nous indiquions au Conseil et à la Commission, par notre vote, l'orientation qu'ils devraient suivre en la matière. Madame la Présidente, je veux juste demander que nous procédions à un vote séparé sur le paragraphe 7 car j'ai un amendement oral à présenter à son propos. J'y reviendrai.

La Présidente
 Si vous le voulez bien, Monsieur Swoboda, je pense qu' il serait bon, pour plus de clarté, que vous me présentiez votre amendement oral lorsque nous arriverons au vote du paragraphe 7.

Katiforis
Madame la Présidente, je tenais simplement à signaler aux collègues grecs comme à vous-même que l' on retrouve dans la traduction grecque l' erreur qu' a déjà relevée M. van Velzen et que l' on a omis la phrase to apply, dont l' importance est évidemment capitale. Je voudrais signaler aux collègues grecs, ainsi qu'à vous-même, qu'il y a une erreur de traduction.
Au sujet du paragraphe 7

Swoboda
Madame la Présidente, je voudrais proposer que nous ajoutions la phrase suivante après les mots " between the two countries " je n'ai que le texte anglais - : " on the basis of the principles of respect of international law and treaties ".
(L' Assemblée marque son accord sur la prise en considération de l' amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune
sur l' accord de Charm-el-Cheikh et la relance du processus de paix au Moyen-Orient
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Calendrier des périodes de session 2000

Berthu
Madame le Président, une fois de plus, nous avons dû, lors du vote sur le calendrier des périodes de session pour l' année 2000, résister à un assaut d' amendements tendant à réduire la durée des périodes de sessions plénières de Strasbourg.
Ce comportement est d' autant plus intolérable qu' il vise à vider de son contenu un compromis intergouvernemental dont l' encre est à peine sèche, puisqu' il s' agit du protocole nº 12, intégré au traité d' Amsterdam qui vient tout juste d' être ratifié par les différents États membres ; ce compromis, d' ailleurs, concordait parfaitement avec la décision de la Cour de justice du 1er octobre 1997.
Se trouvant donc dans l' impossibilité de réduire le nombre des périodes de sessions, les opposants à Strasbourg cherchent maintenant à réduire le nombre de jours de chaque session, ce qui aboutirait au même résultat, par des moyens différents. Ce serait, à notre avis, violer tout autant l' esprit du traité et c' est pourquoi nous nous réjouissons du rejet de ces amendements.
Mais nous saisissons aussi cette occasion pour rappeler notre position de principe sur les mini-sessions de Bruxelles. Ce sont, comme le dit le traité, et comme l' a rappelé la Cour de justice, des sessions additionnelles - je dis bien " additionnelles " - qui ne peuvent être prévues que si toutes les sessions normales de Strasbourg ont été régulièrement tenues. Les mini-sessions sont donc des sessions complémentaires, ce qui signifie à l' évidence, selon nous, qu' elles ne peuvent être tenues que si l' ordre du jour régulier de Strasbourg est surchargé. Dans cette hypothèse, il est clair que nous ne pouvons pas savoir aujourd' hui, en votant le calendrier de l' année 2000, si l' ordre du jour de la période de session plénière de novembre 2000, par exemple, sera surchargé et s' il faut, pour cette raison, ajouter une mini-session les 29 et le 30 novembre, c' est-à-dire dans plus d' un an, dans quatorze mois exactement.
En prenant de telles décisions, le Parlement européen viole l' esprit des traités et j' espère qu' il se trouvera des gouvernements pour y mettre bon ordre.

Martin, David
La participation très décevante aux élections européennes de cette année a amené la preuve flagrante, si besoin en était, de la nécessité d'améliorer la visibilité et la légitimité de ce Parlement vis-à-vis des peuples d'Europe. Je pense que deux propositions relatives au calendrier nous donnaient la possibilité d'améliorer tant nos méthodes de travail que notre contact avec les citoyens.
La proposition de ramener à quatre jours les périodes de session de Strasbourg aurait impliqué que les parlementaires européens auraient pu être présents plus longtemps dans leur circonscription, rencontrer des groupes, des individus et des organisations et faire passer le message quant à nos activités à Strasbourg et à Bruxelles.
Quant à la proposition de tenir une mini-période de session à Bruxelles les mercredis où, bien sûr, les parlementaires européens sont déjà sur place pour des réunions de groupe ou de commission, elle aurait permis au président de la Commission de venir au Parlement pour faire rapport sur la réunion hebdomadaire de la Commission, montrant ainsi aux citoyens la responsabilité de la Commission devant le Parlement et rehaussant notre profil par l'annonce des initiatives majeures de la Commission au sein de cette institution.
Je regrette que ces deux propositions aient été rejetées aujourd'hui mais je suis convaincu que des collègues présenteront des propositions similaires à une date ultérieure.

Della Vedova
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole pour que l'on enregistre au procès-verbal que 5 députés radicaux présents - Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis et Turco - n'ont pas pris part au vote sur le calendrier pour l'an 2000 et aux votes qui ont suivi. Comme M. Dell'Alba l' a rappelé en ouverture, nous n'avons pas l'intention d'avaliser, par le biais d'une participation aux votes, une situation qui en fait discrimine des millions de citoyens européens, dont les représentants se voient refuser la possibilité d'exercer pleinement leur propre mandat parlementaire

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je me réjouis de ce vote sur le calendrier non pas, comme M. Berthu, parce qu'il fait suite à un compris intergouvernemental mais parce que je suis convaincu que nous ne pourrons maintenir notre capacité de travail qu'en profitant pleinement de la semaine de session et que nous ne transformerons pas les jeudis en vendredis. Deuxièmement, je m'en réjouis parce que je suis d'avis que Strasbourg est la face autonome, démocratique et anti-centraliste du Parlement européen et qu'elle a une importante portée symbolique européenne. En tant qu'Européen, je me réjouis donc de ce vote et je voudrais dire très clairement que nous devons veiller à ce qu'il ne soit pas à présent dévoyé dans la pratique. Je suis d'accord avec M. Martin ; nous avons besoin de temps libre. Mais on ne réglera pas ce problème en supprimant des séances le vendredi mais en structurant notre travail de groupe et de commission de manière à ce que nous parvenions à avoir des semaines de travail dépourvues de séance dont l'un ou l'autre pourra profiter sur l'un des trois lieux de travail mais que la majorité d'entre-nous pourra mettre à profit dans sa circonscription.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Nous avons voté en faveur de la proposition visant à réduire à quatre jours les périodes de session et supprimer ainsi les vendredis. Nous estimons que le vendredi est consacré à des questions dont le contenu politique est peu important et que ces questions pourraient facilement être réglées administrativement. Nous aurions souhaité que les groupes du Parlement européen eussent pu se mettre d'accord pour consacrer les vendredis à des débats politiques, mais ce n'est pas le cas.
Le personnel d'Europol (C5-90 et C5-89/1999)

Bonde, Krarup
C'est par principe que nous avons voté contre ces deux décisions du Conseil relatives au personnel d'Europol. La convention Europol a été votée au sein des parlements nationaux sans réel débat. La ratification de cette convention s'est résumée à apposer un cachet au bas d'un document puisqu'il était impossible pour les parlements nationaux de déposer le moindre amendement.
Le Parlement européen - la seule institution européenne directement élue par les citoyens - n'a pas non plus été consulté au moindre stade de ces deux ans de négociation sur le contenu de cette convention. Et cela en dépit des dispositions de l'article K6 du traité de Maastricht prévoyant que les ministres de l'UE consultent régulièrement le Parlement sur les questions de justice et d'affaires intérieures et veillent à ce que les vues de celui-ci " soient dûment prises en considération ".
Mais l'aspect le plus dérangeant de tout ceci est que les officiers d'Europol seront, dans les faits, au-dessus de la loi. En mai 1997, les ministres européens de la Justice ont conclu un protocole accordant l'immunité au personnel d'Europol pour toute parole, tout écrit ou tout acte accompli dans l'exercice de leurs fonctions et pour tout traitement non autorisé ou incorrect de données. Cette immunité vaudrait encore après qu'ait été mis un terme à leurs fonctions puisqu'il est écrit que tout papier, document ou autre pièce officiels sont inviolables.
Ces pouvoirs d'immunité sont extraordinaires et incomparables à ceux dont jouissent les autres forces de police au sein de l'UE. Ils sont une insulte à l'État de droit et contraires à l'intérêt public.
Questions vétérinaires et phytosanitaires (C5-100, C5-101 et C5-102/1999)

Berthu
À l'occasion de ces votes techniques sur les questions vétérinaires et phytosanitaires, je voudrais rappeler combien il est important que les pays membres de l'Union européenne gardent souverainement, au niveau national, leur liberté d'appréciation et de décision sur toutes les questions de sécurité alimentaire.
En effet, les États doivent conserver le droit absolu de protéger leur population. Nous en avons une parfaite illustration aujourd'hui avec la décision de la Commission de lever l'embargo sur la viande bovine britannique, et le refus de la France et de l'Allemagne d'appliquer cette décision. Aux yeux des Français, il est clair que si l'on enregistre encore chaque année 3 000 cas de " vaches folles " en Grande-Bretagne, en dépit de toutes les mesures de précaution qui ont été prises, c'est qu'il y a quelque chose qui n'a toujours pas été compris dans la transmission de cette maladie. Dans ces conditions, notre Agence nationale pour la sécurité alimentaire, approuvée par l'Académie de médecine, a estimé à juste titre que la France doit maintenir son embargo. Si nous ne possédions pas cette Agence nationale, et si nous l'avions remplacée par une Agence européenne, comme certains le demandent aujourd'hui, nous serions privés d'informations objectives, et nous n'aurions même pas d'avis d'experts pour fonder notre réticence.
Toutefois, il reste que les gouvernements des pays d'Europe, et particulièrement le gouvernement français, se sont mis dans une situation impossible en adoptant le traité d'Amsterdam. Son nouvel article 95, réformant l'ancien article 100 A, empêche tout État membre de prendre de son propre chef des mesures dérogatoires à des règles communautaires dans le domaine de la santé publique, et l'oblige à venir demander des dérogations éventuelles à la Commission en justifiant son dossier par " des preuves scientifiques nouvelles ". Or il est clair que dans l'affaire de la " vache folle ", nous n'apportons pas de preuves scientifiques nouvelles par rapport aux éléments qui sont déjà en possession de la Commission. Nous avons simplement une appréciation différente du principe de prudence : comme souvent, la Commission place à un haut niveau de priorité la liberté de circulation des produits, et il est intéressant de constater que, pour une fois, la France place à un niveau plus élevé la sécurité alimentaire de ses citoyens.
Il n'en reste pas moins que la contradiction entre la décision européenne de lever l'embargo et le refus français crée une situation intenable, qui prouve, moins de six mois après la ratification du traité d'Amsterdam, l'inconséquence de ceux-là même qui l'ont soutenue. Encore quelques affaires comme celle-là, et les Français vont peut-être comprendre l'utilité de prendre soi-même les décisions qui s'appliquent chez soi.
Recommandation pour la deuxième lecture Langen (A5-16/99)

Kauppi
Monsieur le Président, à propos du programme Altener, je tiens à attirer particulièrement l' attention sur l' économie énergétique nordique. Dans les régions limitrophes de l' Europe, le climat exceptionnel impose des exigences particulières, que l' Union européenne doit prendre en considération. L' utilisation de la tourbe représente un plus pour la politique énergétique nordique. En Finlande par exemple, les marais constituent une ressource naturelle non négligeable et les mètres cubes de tourbe produits dans ces marais couvrent environ 7% des besoins énergétiques de la Finlande. La production de la tourbe fournit un gagne-pain, directement ou indirectement, à 6 500 personnes.
La tourbe n' a pour l' instant pas été classée énergie renouvelable comme le bois. Dans la réalité, la tourbe est une ressource naturelle renouvelable comparable au bois, avec simplement un cycle de renouvellement plus long. La valeur chiffrée des émissions induites par l' exploitation énergétique de la tourbe baisserait de façon significative si l' on prenait en considération toute la durée du cycle d' exploitation et le renouvellement de la tourbe. L' utilisation de la tourbe est essentielle si l' on veut augmenter l' exploitation du bois dans la production énergétique. Sans une exploitation parallèle de la tourbe, le taux d' utilisation des chaudières prévues pour l' utilisation du bois n' est pas suffisant et une exploitation rentable n' est pas possible. Aussi le caractère exceptionnel de la tourbe doit-il être pris en considération quand on envisage la fiscalité européenne sur l' énergie. Une économie énergétique plus saine et plus propre exige que la tourbe soit définie à l' avenir comme source d' énergie renouvelable.

Caudron
J' ai déjà eu l' occasion de le dire en mars dernier, je suis en faveur d' une politique volontariste en matière d' énergie. Nous devons dépasser le stade des déclarations d' intention que l' on a entendues au cours de la décennie, les discours doivent trouver une application concrète. C' est seulement à cette condition que l' Union européenne uvrera en ce sens. Elle doit impulser un mouvement en faveur d' une rationalisation de la politique européenne de l' énergie.
À cette fin, deux stratégies ont été élaborées dans deux programmes pluriannuels complémentaires faisant partie du programme-cadre d' actions dans le secteur de l' énergie : SAVE II (promouvoir une utilisation plus efficace de l' énergie) et Altener II (promouvoir les énergies renouvelables).
Il s' agit aujourd' hui de reconduire ces deux programmes qui préexistaient. Le Parlement européen doit mettre à profit le pouvoir de codécision dont il dispose grâce au traité d' Amsterdam pour les améliorer.
S' agissant de SAVE II, le Conseil a accepté un certain nombre des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. De plus, plusieurs modifications ont tenu compte des récentes résolutions du Conseil et les positions défendues lors de la Conférence de Kyoto.
Cependant, le Parlement a souhaité représenter plusieurs amendements qui ont fait l' objet de discussions en commission, notamment celui d' importance relatif au degré d' amélioration de l' efficacité énergétique.
En effet, compte tenu du fait que l' efficacité énergétique de la consommation finale s' est améliorée jusqu' ici d' environ 1% par an, la Commission européenne préconise une réduction d' un point supplémentaire de pourcentage de l' efficacité énergétique de la demande finale. Mme le rapporteur a souhaité que l' on se donne un objectif plus ambitieux de plus de 1,5%. Je soutiens cet amendement même si j' admets que l' on doit d' une manière ou d' une autre en mesurer l' impact éventuellement négatif sur la compétitivité des entreprises, surtout des PME.
Pour atteindre cet objectif, il va sans dire que des mesures législatives doivent être adoptées même si elles ne constituent qu' un instrument parmi d' autres, je pense notamment à des sanctions économiques.
S' agissant d' Altener II, tout le monde sait l' importance des SER dans la réduction de la pollution et dans la préservation des ressources naturelles. On connaît également les difficultés que rencontrent ces énergies à pénétrer le marché ainsi que les raisons de cet état de fait : les sources d' énergie traditionnelles sont à un prix relativement bas et stable ; l' absence de mesures visant à promouvoir les SER.
C' est pourquoi j' approuve les amendements déposés par M. Langen exigeant de la Commission un rôle plus actif pour encourager une stratégie de promotion coordonnée au sein des États membres et pour développer le potentiel de l' Europe dans l' exportation des technologies relatives aux énergies renouvelables.
Dans le même sens, il me paraît indispensable que l' on adopte au plus vite la charte sur les énergies renouvelables.
Le vote de ces deux rapports constitue un gage donné aux citoyens européens de la volonté de l' Union européenne de protéger l' environnement tout en réduisant notre dépendance énergétique.
Recommandation pour la deuxième lecture Ahern (A5-15/99)

Hyland
Le bénéfice politique de la recherche génétique pour l'humanité est sérieusement entamé par ceux qui y ont des intérêts matériels, d'une manière incompatible avec le développement durable et plus qu'à son tour en conflit avec les normes acceptables en matière d'éthique.
Alors que l'UE est tenue de surveiller le secteur de près et de le réglementer, il me semble qu'une responsabilité morale pèse sur ceux qui sont tenus à s'accorder sur les normes qu'on ne peut accepter de voir transgressées.
Les expérimentations sur des gènes humains et plus récemment, les tentatives d'user de la technologie " terminator " afin d'être sûrs de la stérilité des semences représentent un affront effroyable au bien-être de l'humanité.
Si politiciens, ONG, écologistes et défenseurs des intérêts des consommateurs n' avaient pas été vigilants, cette technologie aurait été imposée dès à présent à la société.
Si je me réjouis de l'engagement récent de Monsanto de ne pas commercialiser la " technologie terminator ", cette question est bien trop sérieuse pour être abandonnée à ceux qui y sont directement impliqués et qui auraient agi autrement sans la vigilance des consommateurs.
Je crois que l'UE et les gouvernements des États membres doivent resserrer et contrôler davantage l'ensemble du fonctionnement du domaine de la recherche génétique et en particulier, la mise en uvre de programmes qui ne sont pas pleinement conformes aux orientations établies en matière d'éthique, d'environnement et de consommation.
Recommandation Kinnock (A5-20/99)

Figueiredo
Cet accord avec la République d' Afrique du Sud s' inscrit dans la politique communautaire de coopération et de développement, il vise à garantir la solidarité nécessaire avec les pays en voie de développement. Mais il faut analyser les conséquences économiques et sociales du processus de libéralisation des échanges pour les deux parties contractantes.
Au-delà de l' élimination des droits de douane sur des produits sensibles pour le Portugal, comme les textiles et l' habillement, la situation spécifique de l' accord de Davos sur les vins et spiritueux reste préoccupante. La question de la dénomination d' origine " Porto " est vitale pour le secteur vitivinicole portugais. Il serait bon que la République d' Afrique du Sud s' efforce de résoudre le problème de l' utilisation abusive et illégale de cette dénomination. Mais en plus des délais très longs de l' accord de Davos et des concessions faites dans le domaine agricole, les dernières informations disponibles montrent que l' Afrique du Sud retarde l' accomplissement de cet engagement.
Par ailleurs, il est particulièrement grave que cet accord puisse être séparé des négociations globales de l' accord général, ce qui aboutira à son ajournement, avec tous les préjudices que cela implique, créant un précédent néfaste du point de vue de la défense des dénominations d' origine communautaires au sein de l' OMC, notamment au niveau de la dénomination " Porto ". D' où mon abstention lors du vote.

Fruteau
La conclusion de l' accord de commerce, de développement et de coopération entre l' Union européenne et la République d' Afrique du Sud vient d' être approuvée par notre Assemblée à une large majorité.
Je ne peux bien entendu que me féliciter de cet accord que j' ai naturellement voté. En tant qu' élu local, l' un de mes premiers gestes dès mon élection de maire de Saint-Benoît, à La Réunion, avait été de donner à une place de la ville le nom de Nelson Mandela. Nous étions en 1983, et ce geste purement symbolique se voulait une main fraternelle tendue, par-delà la mer Indienne, à celui qui croupissait alors dans les geôles de l' apartheid.
Chacun peut aujourd' hui mesurer l' importance du chemin parcouru. Et cet accord dont nous approuvons la conclusion vient à point nommé pour consolider définitivement le processus de transition démocratique et de stabilité économique et sociale engagé depuis quelques années maintenant par la République d' Afrique du Sud. Il est conforme à la tradition de solidarité de l' Union européenne. Par l' établissement d' une zone de libre échange entre deux ensembles de niveaux de développement différents, il revêt même un caractère historique. Il vient aussi parachever la mise en uvre de la stratégie de l'Union vis-à-vis de ce pays, stratégie définie, rappelons-le, sous présidence française. Enfin, il n' est sans doute pas inintéressant de noter que le partenariat ainsi scellé avec ce grand pays du Sud peut contribuer à la création de synergies utiles à l' Union européenne dans le cadre des négociations délicates qui vont s' ouvrir au sein de l' OMC à partir de la Conférence de Seattle de novembre prochain. Pour toutes ces raisons, on ne peut que se réjouir de l' approbation de cet accord.
Il est cependant un point sur lequel je souhaite attirer l' attention tant de notre Parlement que du Conseil et de la Commission : c' est l' influence que peut exercer cette libéralisation des échanges, même sur une période de dix ans, sur le développement économique des régions ultrapériphériques, et en particulier de La Réunion, territoire européen de plein exercice situé à proximité de l' Afrique du Sud.
Certes, j' ai bien noté l' existence des dispositions contenues dans l' article 23, paragraphe 2, de l' accord, qui ouvrent la possibilité de faire appel à des mesures de surveillance ou de sauvegarde pour le cas où le développement économique des " régions les plus à l' extérieur de l' Union européenne " subirait une détérioration grave. Il me paraît cependant important, d' une part, de faire réaliser dans les meilleurs délais une étude approfondie afin de déterminer le plus précisément possible l' impact éventuel de cet accord sur l' économie de La Réunion, d' autre part, d' instituer un mécanisme permanent de surveillance créant les conditions d' une intervention rapide. En effet, un défaut de vigilance de notre part aurait des conséquences dramatiques pour la société réunionnaise, déjà lourdement frappée par le chômage (40% de la population active) et serait en totale contradiction avec les efforts consentis par l' Union européenne depuis de nombreuses années, par l'intermédiaire des Fonds structurels, pour favoriser le développement économique et social de l' île. C' est pour ces raisons qu' il me semble important d' attirer l' attention de notre Assemblée sur cet aspect essentiel.

Souchet
Les délégations française, italienne, portugaise et danoise, du groupe Union pour l' Europe des nations ont voté contre cet accord de libre échange entre l' Union européenne et l' Afrique du Sud.
Contrairement à ce qu' indique le rapporteur dans son exposé des motifs, cet accord ne se fonde pas sur une acceptation globale de l' ensemble des parties. Je tiens à rappeler en outre le caractère particulièrement favorable pour l' Afrique du Sud et à la suite des principales dispositions prévues par cet accord, qui s' applique, rappelons-le, à un pays dont le PIB est plus proche de celui de la Pologne que de celui de ses voisins africains :
l' Europe devra ouvrir en 10 ans ses marchés à 95% des exportations sud-africaines, tandis que l' Afrique du Sud ouvrira quant à elle ses marchés à 86% des exportations européennes.
75% des produits agricoles sud-africains se verront faciliter l' accès au marché européen.
L' Union européenne éliminera les droits de douane pour 86% du volume total des exportations des produits industriels de l' Afrique du Sud vers l' Union européenne.
Les produits jugés sensibles par l' Afrique du Sud seront placés sur une liste de réserve.
Un accord distinct sur la pêche sera conclu, ainsi qu' un accord sur les vins et spiritueux.
Lors de mon intervention durant les débats, j' avais posé personnellement quatre questions à la Commission concernant cet accord spécifique vins et spiritueux et plus précisément sur son annexe 10. Les éléments de réponse que m' a apportés le commissaire Nielson, ont été des plus flous et je suis personnellement très surpris de constater que le Parlement ait pu aujourd' hui donner son feu vert à la signature de cet accord de libre-échange, alors même que le principe de la protection des dénominations et appellations d' origine n' est pas clairement reconnu dans l' annexe de l' accord et qu' aucune garantie n' a été apportée quant à l' évolution des importations à taux zéro et à ses conséquences sur l' ensemble de la filière viti-vinicole européenne.
Je rappelle que nous importons à l' heure actuelle 320.000 hl de vins en provenance d' Afrique du Sud qui seront, si cet accord est appliqué, importés sans aucune taxation à l' importation.
En conclusion, Monsieur le Président, je suis, ainsi que les collègues de mon groupe, très inquiet quant à l' évolution de ces accords de libre-échange. Pour la première fois, nous indemnisons un pays tiers utilisant abusivement les termes définissant nos appellations d' origine contrôlée européennes, en totale contradiction avec les accords TRIPS. Cette entorse à la réglementation internationale, inscrite de manière irresponsable dans un accord liant l' Union européenne, constitue un précédent dangereux susceptible d' être généralisé à d' autres États, notamment les nouveaux pays producteurs de vins (Amérique latine, Océanie, etc...) s' ils en font la demande à l' Union européenne.
Enfin, Monsieur le Président, je m' inquiète que l' on multiplie ainsi les accords préférentiels, avant même l' ouverture des négociations de l' OMC, qui nous amèneront à prendre en considération la notion de clause de la nation la plus favorisée.
Rapport H.-P. Martin (A5-18/99)

Posselt
Monsieur le Président, je suis très heureux que le Parlement s'occupe intensivement de la Macédoine car il doit être clair pour tous qu'à l'heure actuelle, la Macédoine est le pays européen le plus menacé par l'instabilité de ses voisins mais aussi, d'un autre côté, un pays qui a fait des progrès considérables dans la résolution pacifique des problèmes des minorités et des tensions avec ses voisins. Ce pays a donc besoin d'un soutien massif car le nouveau gouvernement a démontré comment l'on pouvait veiller, dans la lignée de l'esprit européen, à la stabilité d'une des régions les plus dangereuses de la planète. Donc : soutien massif pour la Macédoine et son gouvernement réformateur soutenu par les deux nations.
Rapports H.-P. Martin (A5-17, 18, 19/99)

Laguiller
Je suis contre une aide dont le seul objectif est de rétablir une économie de marché et d' exploitation ce qui signifie que pas un centime n' ira à la population qui vivra toujours dans la même misère. Et ce n' est pas parce que le Parlement ajoutera hypocritement le mot " social " à " économie de marché " que cela changera quelque chose sur le fond. En outre, le précédent de la Russie en matière d' aide sous l' égide du FMI ne peut que rendre encore plus méfiant sur ce que devient l' argent de ce genre d' aide.
Conférence sur le sida

Laguiller
Je m' abstiens sur la résolution de compromis sur le sida. C' est en effet à tort que la proposition de résolution commune porte mon nom.
Je n' ai pas eu connaissance du texte tel qu' il est présenté et je ne l' approuve pas. Justement parce que je pense que le sida est une véritable catastrophe, notamment pour l' Afrique, je trouve inadmissible qu' on dissimule la responsabilité écrasante des gouvernements des pays riches et des trusts pharmaceutiques dans l'extension de cette maladie.

Lang
On ne peut que compatir au sort d' un continent où 25 millions de personnes vont mourir d' ici dix ans et qui connaît, en raison du sida, une régression économique et sociale sans précédent.
Les résolutions déposées par les différents groupes politiques sont pleines de bonnes intentions, mais aussi d' une grande naïveté.
Vous y condamnez " l' égoïsme " d' une industrie qui ne fait que respecter les règles du jeu économique et commercial que vous avez au mieux acceptées, au pire contribué à établir. Vous condamnez également l' indifférence occidentale et l' indigence de l' aide apportée à l' Afrique pour la lutte contre le sida. Mais vous n' avez même pas le courage d' Emma Tuahepa qui a osé, elle, demander aux gouvernements africains ce qu' ils avaient fait et ce qu' ils font encore de l' argent des Africains. Pas plus que vous n' avez relevé qu' aucun des onze chefs d' État africains annoncés à la Conférence n' avait daigné y assister ou souligné l' importance des facteurs culturels et religieux dans la propagation du fléau.
Dans le monde du GATT et de l' Union européenne, vous semblez découvrir que les valeurs mercantiles et financières ont pris le pas sur le politique. Or, l' Afrique ne sortira pas de cette catastrophe humaine uniquement avec des solutions apportées de l' extérieur. Il lui faut non seulement la volonté politique de ses propres dirigeants, mais aussi la participation de toute la population.
Il n' est pas question de nier les besoins financiers de l' Afrique. Il s' agit d' être lucide : la seule manne financière occidentale, dont une partie, comme à l' habitude, finira sur des comptes bancaires privés, ne suffira pas à endiguer l' épidémie. Elle est nécessaire, mais elle n' est pas suffisante. Et elle est d' autant plus nécessaire que les populations de nos pays sont aussi en danger.
Car nos propres dirigeants sont des irresponsables. En refusant de mettre fin à l' immigration en Europe, en refusant de la contrôler sérieusement, en refusant d' imposer un dépistage systématique du sida aux candidats à l' immigration qui viennent de ces pays d' Afrique, vous exposez les Européens non seulement à la séropositivité, mais aussi à un certain nombre de maladies opportunistes, comme la tuberculose qui avait pourtant été éradiquée de notre continent.

Martin, David
Le sida est devenu une crise massive en matière de développement en Afrique. Il menace de réduire à néant des décennies de progrès sanitaire et social. Il menace le développement économique de l'Afrique en tuant des adultes à l'aube de leur vie professionnelle, décimant donc la main-d'uvre. Le sida fragmente et appauvrit maintes familles et fait des millions d'orphelins. En d'autres mots, le sida génère une misère sans nom pour d'innombrables Africains.
Pour faire face à ce fléau, il faut mobiliser à très grande échelle l'éducation sanitaire et les ressources sociales. Cette aide devrait être canalisée par le biais d'agences locales chargées de renseigner les populations sur la maladie, ses causes et ses effets et de fournir des soins de santé préventifs et palliatifs.
Turquie

Duff
Je voudrais expliquer pourquoi, en dépit des réserves qu'émet le groupe libéral à propos de cette résolution et de son caractère ambigu, nous avons finalement décidé de la soutenir. La résolution éclaire au moins notre position sur nos relations avec notre grand voisin et si le Parlement ne s'était pas exprimé sur ce sujet important, il aurait failli à sa responsabilité de parlement international et signalé de manière déplorable la vitalité de la politique nommée " forteresse Europe " et le soutien exagéré de celle-ci au sein de cette Assemblée.

Berthu
Monsieur le Président, sur la question turque nous avons entendu ce matin des déclarations que je trouve assez ahurissantes de M. Verheugen, commissaire chargé de l' élargissement.
Déjà, lors de son audition, le mois dernier, il avait déclaré que la candidature de la Turquie devrait faire l' objet d' un réexamen en décembre prochain, lors du Conseil d' Helsinki, et qu' il la soutiendrait personnellement. Ce matin, M. Verheugen a récidivé. Il a déclaré que le Conseil d' Helsinki devrait donner à la Turquie un statut de candidat et que ce pays devrait être traité ensuite comme tous les autres candidats à l' adhésion. Il est vrai que la Turquie devrait, à ce titre, satisfaire aux critères fixés par le Conseil européen de Copenhague, parmi lesquels l' existence d' institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l' homme et le respect des minorités. Évidemment, dans l' immédiat, la Turquie est loin de remplir ce critère. Mais il n' en reste pas moins que selon le discours, assez embarrassé, de M. Verheugen, la Turquie devrait recevoir le statut de candidat pour être en mesure, à terme, d' adhérer à l' Union européenne.
Or, autant il nous paraît nécessaire d' associer la Turquie à l' Union pour éviter une dérive islamiste dans ce pays, autant son intégration pure et simple aux structures de l' Union telles qu' elles existent aujourd' hui, comme le Parlement européen vient de le demander, nous paraît impossible. Il nous paraît impossible d' intégrer à un super-État en voie de constitution un pays profondément différent qui, à terme très rapproché, aura la population la plus nombreuse et donc, sans doute aussi, le plus grand nombre de voix au Conseil et le plus grand nombre de députés dans notre Assemblée. On se demande ce que la Turquie ferait de ce pouvoir quand on voit le véritable chantage auquel nous avons été soumis à l' occasion de l' offre qui lui a été faite de participer à la Conférence européenne.
De même, il nous paraît impossible d' étendre à la Turquie la zone de libre circulation des personnes dont bénéficient aujourd' hui les pays de l' Union. En fait, la question turque fait de nos jours ressortir l' inaptitude des structures de l' Union à l' élargissement . Il est impossible d' intégrer la Turquie à un super-État européen. En revanche, il devrait être possible de l' associer à une Europe à géométrie variable, respectant les souverainetés comme les frontières nationales.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, nous ne pouvons accepter la candidature de la Turquie à l'Union européenne en raison de son refus constant de la moindre reconnaissance du peuple kurde.
Ce matin, comme d'habitude, des orateurs de différents groupes de cette Assemblée ont mentionné la minorité kurde en Turquie. Comme l'a fait remarquer notre collègue Sakellariou au cours du débat, il est tout à fait clair qu'il y a un peuple kurde.
Le Parlement européen devrait réaliser qu'il n'y a pas de minorité kurde au Kurdistan, tout comme il n'y a pas de minorité basque au Pays Basque. Nous voulons voir un rapprochement du Kurdistan de l'Union européenne.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le processus d'élargissement de l'Union européenne est le thème le plus important de cette législature. Aujourd'hui, nous avons discuté isolément d'une résolution consacrée à la Turquie et voté à son propos. Dans le contexte de ce processus d'élargissement, j'ai voté contre cette résolution. Aujourd'hui, la Turquie ; demain, un autre pays peut-être ? C'est une question qu'il faut se poser. J'estime important que ce Parlement se livre à une profonde réflexion sur l'image que nous avons de l'Union européenne. Quelle taille devrait-elle atteindre ? Aujourd'hui, la Turquie, demain, l'Arménie, après-demain le Maroc... Ou existe-t-il un autre concept ? Je suis donc opposé à ce que nous étendions à présent à d'autres pays, quels qu'ils soient, le processus d'élargissement dont nous avons décidé.
Deuxième remarque : le Conseil reprendra très probablement la Turquie parmi le cercle des pays candidats à l'occasion du Sommet d'Helsinki. Nous avons dit aux onze pays candidats : le statut de candidat est simultanément une promesse d'adhésion et s'il en est ainsi, nous dévaloriserions ce statut en l'accordant à la Turquie tout en déclarant que nous n'entamerons pas les négociations. Cela nuit au processus entamé et j'estime que c'est inacceptable. Je pense que le Parlement a le devoir d'énoncer clairement son concept de l'Europe afin de pouvoir, à terme, continuer de se décrire comme une Union politique.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais enjoindre nos partenaires turcs de ne pas penser que tous ceux qui ont voté pour cette résolution sont des amis de la Turquie et que ceux qui ont voté contre sont ses ennemis. Selon moi, c'est tout le contraire. Je voudrais qu'on engage immédiatement une coopération plus intensive avec la Turquie, qu'on débloque les protocoles financiers, qu'un partenariat étroit soit immédiatement mis en uvre plutôt que l'adhésion à part entière alors que ceux qui ont voté pour cette résolution ne propagent cet objectif, partiellement irréalisable, de l'adhésion à part entière qu'à seule fin de pouvoir en user pour décourager et brimer la Turquie. Je suis donc d'avis qu'il nous faut être sincères et dire aux Turcs : l'adhésion est une illusion mais tout le reste doit rapidement être abordé en vue d'une stabilisation de la Turquie et de son rapprochement des structures européennes.

Maes
Monsieur le Président, je veux faire cette déclaration au nom de tous les députés ALE de notre groupe.
Nous ne sommes pas convaincus que les signaux positifs que nous constatons chez les autorités turques indiquent déjà de véritables changements. L'attitude en matière de droits de l'homme, par rapport au problème kurde et à Chypre, fait que nous ne considérons pas encore la Turquie, actuellement, comme un État de droit démocratique. Mais nous voulons que la Turquie le devienne. Et les Turcs démocratiques, les Kurdes, les Chypriotes le veulent aussi. Nous devons soutenir ces forces en Turquie et pour cela, nous voulons une véritable coopération. Nous n'avons donc pas voté contre cette résolution mais n'avons pas voté pour non plus, précisément en raison de ce bilan mitigé.
La perspective de l'adhésion à part entière est-elle donc pour nous une condition indispensable à la coopération ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons que la coopération est possible aussi et nous pensons que cette coopération est même nécessaire pour pouvoir élaborer une véritable politique de paix et de développement. Nous en avons tous besoin.
Ne peut-il s'agir d'une coopération sur mesure ? En tout cas, des raisons géopolitiques ne peuvent pas suffire pour quelque chose d'aussi radical que l'adhésion totale à la Communauté européenne. Nous pensons qu'une Turquie démocratique doit pouvoir s'exprimer elle-même à ce sujet. Mais nous pensons aussi que les pays européens, que les peuples doivent savoir jusqu'où ils veulent aller en matière d'union. Je suis très préoccupée, quand j'entends à la Commission le commissaire Bolkestein dire que l'élargissement de l'Europe entrave son approfondissement. Nous voulons instaurer une véritable Europe unie des régions et des peuples avec une compétence supranationale plus grande et plus de pouvoir aux niveaux inférieurs. Mais nous pensons que ces questions méritent d'abord une réponse. Nous pensons que la Turquie aussi mérite une réponse franche.

Korakas
Monsieur le Président, je voudrais dire à mon tour que j'ai voté contre la résolution sur la Turquie car on y adopte au fond la proposition visant à accorder à ce pays, au Conseil européen d'Helsinki, le régime de candidat à l'adhésion. Qui pis est, on note dans cette résolution que le gouvernement et la Grande assemblée nationale de Turquie déploient des efforts de démocratisation, respectent les droits de l'homme, marquent des avancées dans ces domaines. Or, nous savons tous à l'heure qu'il est - et je le répète - que l'on continue à y torturer et que les prisons sont pleines. Cette résolution va, en fin de compte, porter un coup à tous ceux qui luttent à l'intérieur de la Turquie pour d'authentiques transformations démocratiques.
Mon vote implique aussi une solidarité envers le peuple turc comme envers le peuple kurde, car cette résolution va inciter le régime à poursuivre et intensifier sa politique de répression à leur encontre, à maintenir l'occupation de Chypre et à se montrer toujours aussi inflexible et méprisant envers les résolutions de l'ONU. Finalement, elle va jouer un rôle négatif, elle va renforcer l'intransigeance du régime, et c'est pourquoi, à mon avis, c'est une autre résolution qu'il aurait fallu voter : celle que proposait la gauche unitaire européenne.

Caudron
La Turquie est un grand pays et un partenaire de premier plan de l' Union européenne. À ce titre, toute prise de position au regard de son adhésion à l' Union doit être empreinte de sérieux et de responsabilité.
C' est ce qui me fait dire que si la Turquie veut (encore) effectivement adhérer à l' Union et non simplement négocier le meilleur partenariat possible dans le meilleur rapport de forces possible, il faut discuter sérieusement avec elle sur la base de conditions précises :
respect des principes démocratiques et des règles qui président aux droits de l' homme dans l' Union européenne ;
rapprochement économique et respect des règles de saine concurrence sans dumping ni manuvres déloyales ;
solution démocratique rapide à la question kurde avec très vite des " signes clairs " ;
évacuation militaire de la partie occupée de la République de Chypre.
Aujourd' hui, la Turquie semble être sur une voie plus positive et il faut donc discuter avec elle sans arrière-pensée, ni aveuglement.
Personnellement, je ne suis pas très optimiste, ni sur la volonté réelle de la Turquie de nous rejoindre, ni sur sa capacité à remplir rapidement les conditions posées.

Martin, David
Je salue la résolution de compromis sur la Turquie parce qu'elle atteint le bon équilibre entre la nécessité d'affirmer l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion et la nécessité pour la Turquie d'entreprendre un certain nombre de réformes économiques et politiques avant que leur candidature ne soit " activée ".
Il ne fait aucun doute que la Turquie a le droit de rejoindre l'UE ni d'ailleurs, selon moi, qu'elle nous rejoindra un jour. Toutefois, elle doit poursuivre sur la voie des récentes réformes et veiller à ce que la démocratie et le respect des droits de l'homme et des minorités devienne la norme en Turquie.
La Turquie doit continuer d'améliorer ses relations avec la Grèce à travailler activement à dégager une solution au problème chypriote.
Les efforts du gouvernement turc en vue de trouver une solution politique à la question kurde sont encourageants. Le fait de commuer la condamnation à mort de M. Oçalan et d'abolir formellement la peine de mort seraient autant de pas supplémentaires bienvenus.

Papayannakis
Je ne voterai pas en faveur de la résolution sur l'évolution des relations UE-Turquie car elle contient des contradictions aux plans logique et politique ainsi qu'une dose d'hypocrisie qui ne sont pas de mise pour une instance politique sérieuse comme notre Parlement. Dès son premier point, la résolution demande que le Turquie soit éligible comme pays candidat à l' adhésion. Et dans les points qui suivent aussitôt après, elle nous explique pourquoi ce pays ne satisfait pas aux critères de Copenhague afin d'être admise comme pays candidat ! S'il ne s'agit pas d'une contradiction, les rédacteurs de la résolution veulent alors, à l'évidence, signifier que la reconnaissance sans conditions de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion l'aide davantage à procéder aux réformes politiques qui permettront de satisfaire aux critères de Copenhague. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas le dire dans la résolution ? Est-ce pour ne pas déclarer ouvertement à la Turquie que sa reconnaissance comme pays candidat constitue une exception à tout ce que nous avons exigé d'autres pays (comme la Slovaquie) et que cette exception a lieu pour des raisons bien précises (que nous devrions spécifier...) et pour l'aider à procéder aux réformes voulues, mais que cette évolution sera suivie par le PE et que c'est sur elle, en dernier ressort, que sera vraiment jugée sa demande d'adhésion à l'UE ? Si nous ne le disons pas dans la résolution, cela peut signifier que nous ne prenons pas au sérieux les décisions de Copenhague ou que nous ne pouvons pas exposer publiquement, autrement dit au plan politique, pourquoi nous faisons une exception pour la Turquie ou, enfin, que nous ne prenons pas la Turquie au sérieux en ce sens que nous la reconnaissons comme pays candidat pour certaines raisons que nous ne pouvons pas divulguer mais que, de toute façon, nous n'avons nullement l' intention de l'aider à devenir un jour membre de l'Union ! De tous les propos que j'ai retenus des nombreux collègues qui ont mis l'accent sur certains différends qui excluent, dans l'ensemble, un rapprochement sur le fond avec la Turquie, il ressort que cette dernière interprétation est la plus plausible. Par ailleurs, certaines prises de position, dont la teneur confine parfois au racisme, rencontrent mon opposition absolue. L'Europe a tout intérêt à un rapprochement avec la Turquie, non pas en la ridiculisant et en la dépréciant mais en marquant clairement les conditions d'une relation stable et durable avec elle, qui conduira à terme à son intégration dans l'Union. Mais il n' est pas permis, pour ce faire, de recourir à des faux-fuyants bassement politiciens et opportunistes et à des pirouettes continuelles qui n'honorent ni l'Union ni la Turquie.

Schmidt
Je souhaitais une formulation différente pour le point 9.
Ce point 9 - qui concerne la Turquie et la question kurde - est à mon avis formulé de façon beaucoup trop vague. Depuis des décennies, l'État turc persécute le peuple kurde et lui refuse les droits politiques, sociaux et culturels les plus évidents qui doivent revenir aux minorités, tels que le droit de parler sa propre langue, d'avoir ses propres écoles et sa propre culture.
La condamnation à mort de M. Oçalan est une preuve de plus que la Turquie ne satisfait pas encore aux exigences que l'UE pose comme condition aux pays candidats.
Si nous voulons soutenir une solution politique pacifique à la question kurde, il est également important de dire que le PKK doit cesser ses actions violentes et terroristes.
La Turquie ne pourra être considérée comme un pays candidat à part entière, tant que les droits de l'homme les plus fondamentaux n'y seront pas respectés.
Je me suis par conséquent abstenu lors du vote final.
Processus de paix au Moyen Orient

Caudron
À l' occasion du débat et du vote sur la relance du processus de paix au Moyen-Orient, je veux féliciter les partenaires israéliens et palestiniens pour leur courage et leur ténacité.
Je veux aussi dire ma satisfaction de voir M. Ehud Barak tenir ses engagements de campagne et reprendre le chemin tracé par M. Itzak Rabin. Je veux assurer mes amis israéliens de notre soutien dans cette voie.
J' espère que l' Europe saura faire preuve d' intelligence et de tolérance pour laisser les négociateurs négocier en évitant de jouer " la donneuse de leçon " chaque fois qu' il y aura une ou des difficultés plus ou moins graves.
Le chemin est tracé. Il ne sera pas facile. Il est semé d' embûches. Pour autant, il n' en est pas d' autres possibles et au bout, il y aura deux États avec des garanties de chaque côté de respect de l' autre.
J' ai toujours été confiant. Aujourd' hui, bien sûr, je le suis encore plus et je soutiens plus que jamais Israël dans ses efforts.

Le Président
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Ouverture du Millennium Round
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'ouverture du Millenium Round qui se tiendra dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, du 30 novembre au 3 décembre 1999 inclus, à Seattle.

Sasi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout le monde sait que le système de commerce multipartite garantit depuis cinquante ans une croissance économique stable. L' une des priorités essentielles de l' Union européenne dans ses relations extérieures est le renforcement et la stabilisation du système de commerce multipartite. Le nouveau cycle sur la libéralisation du commerce est la suite indispensable et naturelle des résultats obtenus antérieurement. L' Union européenne prône un cycle de négociations commerciales élargies depuis 1996. En dépit du fait que de nombreux pays aient eu des doutes sur les avantages et les bénéfices d' un nouveau cycle, tous les membres de l' OMC sont maintenant favorables à un nouveau tour de négociations. Les avis divergent cependant sur la portée de ce tour.
L' un des grands défis qui se posent à l' Union européenne, c' est de réussir à convaincre les pays en développement et la société civile des bénéfices d' un cycle élargi. La Finlande, en tant que président en exercice de l' Union européenne, s' efforcera de garantir qu' une décision finale sur la date, les formes et l' ordre du jour du futur cycle de négociations commerciales soit prise lors de la réunion des ministres de l' OMC qui se tiendra à Seattle en novembre et décembre. Un cycle le plus étendu possible garantira un résultat final équilibré et tenant compte des intérêts de tous. Comme on le sait, sur la base des décisions du cycle de l' Uruguay, des négociations se poursuivront au moins en ce qui concerne l' agriculture et les services. C' est ce qu' on appelle le build-in-agenda. Si nous ne parvenons pas à convaincre les autres membres de l' OMC des avantages et des bénéfices d' un cycle élargi, le risque est que les négociations se concentrent justement sur l' agriculture, où l' Union européenne a des intérêts non négligeables à défendre.
L' Union européenne est également d' accord pour dire que le résultat final du cycle doit être adopté comme un tout et par tous les membres de l' OMC. Autrement dit, rien ne sera décidé avant que tout ne soit décidé. Cela n' empêche bien sûr pas que dans certains secteurs on parvienne à des résultats plus rapidement que dans d' autres. Il faudra aussi veiller à ce que les résultats obtenus reflètent de façon équitable les vues de tous les membres de l' OMC.
Le consensus règne également au sein de l' Union européenne sur la durée du tour, qui devrait être d' environ trois ans. Il faut garder à l' esprit que l' objectif de l' Union européenne d' un cycle élargi doit tenir compte à la fois de l' ordre du jour sectoriel et intrinsèque des États-Unis et de leur ligne visant à abaisser les droits de douane, et du point de vue plus réservé des pays en développement. Les pays en développement ont réclamé notamment une révision des accords du tour de l' Uruguay et la modification de ceux-ci dans un sens qui leur soit plus favorable.
Ce qui a surtout une grande importance pour la réussite des objectifs de l' Union européenne, c' est que l' on parvienne à convaincre les pays en développement des avantages d' un tour de négociations élargi et des bonnes intentions de l' Union européenne qui sous-tendent ces objectifs. Cela veut dire avant tout que l' Union européenne devrait se montrer capable d' aborder également des questions qui sont difficiles pour elle, par exemple le dumping et le secteur textile. En d' autres termes, l' Union européenne doit être ouverte aux propositions des autres membres de l' OMC. Au lieu de promesses, les pays industrialisés doivent être capables d' offrir aux pays en développement des avantages concrets. L' Union européenne a été parmi les premiers à prôner une exemption des droits de douane pour presque tous les produits des pays les moins développés et ce, au plus tard à la fin du nouveau tour. Nous espérons que d' autres pays industriels que l' Union européenne et des pays en développement plus avancés accepteront cet objectif.
Je vais maintenant passer en revue brièvement les thèmes les plus importants que l' Union européenne propose d' inscrire à l' ordre du jour du prochain tour de négociations.
En ce qui concerne l' agriculture, il faut partir du principe qu' elle doit pouvoir être pratiquée sur tout le territoire de l' Europe, y compris dans les régions où elle est confrontée à des problèmes particuliers. L' agriculture doit permettre la survie des campagnes, la protection de la nature et le dynamisme du monde rural. Ce sont là des éléments qui font partie d' un ensemble pour lequel nous utilisons le terme de " multifonctionnalité ". L' Union européenne, qui est un important exportateur de produits alimentaires, attache aussi de l' importance à l' amélioration de l' accès des produits au marché et à la levée des obstacles au commerce lors du nouveau cycle. Nous ne sommes également disposés à négocier sur une réduction des aides à condition que la clause dite " clause de paix " et la clause dite " clause de sauvegarde spéciale " soient maintenues. En outre, il faut que l' on soit capable de répondre aux préoccupations des consommateurs concernant la qualité et la sécurité des produits alimentaires, la protection de l' environnement et la garantie du bien-être des animaux.
L' Union est également favorable à un cycle élargi de l' OMC dans le domaine des services. Nous considérons qu' aucun secteur ne doit être exclu des négociations. Les principes de base de l' Union européenne dans les négociations sont l' amélioration des engagements de service et l' extension des engagements déjà existants tant par secteur que par pays. L' Union européenne considère qu' il est important que la participation des pays en développement aux négociations soit soutenue par les possibilités que fournissent les contrats de service.
L' Union considère qu' il est de l' intérêt de tous de disposer d' un système se fondant sur des règles, car il permet d' éviter des interventions sur le cours des choses par des mesures unilatérales. Nous sommes d' ailleurs favorables à ce que lors du nouveau tour de négociations on entreprenne de mettre en place de nouvelles règles et de se mettre d' accord sur des principes également dans des secteurs qui touchent de près au commerce international. Ce sont par exemple les questions concernant l' environnement, les investissements et la concurrence. Notre objectif est de réformer et d' adapter les règles du jeu du commerce de telle sorte qu' elles répondent aux exigences d' une économie planétaire sur la voie de la mondialisation et de l' intégration. Il faudra à l' avenir formuler les règles de l' OMC de telle sorte qu' elles donnent la possibilité de veiller à la sauvegarde de l' environnement et de traiter les investissements étrangers de façon équitable. En même temps, il faudra veiller à ce que les conditions particulières des pays en développement soient prises en considération et qu' on leur permette de progresser avec souplesse dans l' adoption des nouvelles règles.
Le développement durable est un objectif commun des États membres inscrit dans le préambule du traité de l' OMC. La politique commerciale et la politique environnementale doivent mieux se soutenir mutuellement. C' est pourquoi l' Union européenne considère qu' il est important que le développement durable serve de base aux négociations et que l' environnement soit pris en considération dans les différents secteurs du tour de négociations.
Les investissements étrangers directs ont augmenté plus vite que le commerce des marchandises durant cette décennie. Nous voulons créer un cadre garantissant que les investissements soient traités sans discrimination dans le monde. En même temps qu' au sein de l' OMC on commencera à élaborer un traité concernant les investissements qui garantisse les droits des investisseurs internationaux, il faudrait à notre avis également mettre en place un mécanisme garantissant une action responsable des investisseurs.
Le travail de suivi de l' OMC dans le domaine du commerce et de la concurrence est important pour l' Union européenne. Nous considérons que la définition de principes de concurrence multilatéraux est un élément important de la libéralisation du commerce international, qui, à notre avis, restera déficient si au sein de l' OMC il n' est pas possible d' intervenir sur les obstacles à la concurrence mis en place par telle ou telle entreprise et sur les distorsions de concurrence que ces obstacles engendrent. Dans ces secteurs également, il faudra prendre en considération les conditions particulières des pays en développement et leur permettre de progresser avec souplesse.
L' Union européenne s' est fermement engagée à promouvoir la démocratie, l' État de droit et le respect des droits de l' homme, droits dont font partie les droits fondamentaux du travail. L' Union européenne considère donc qu' il est important que l' on accorde une attention aux questions concernant la dimension sociale du commerce lors du prochain cycle de négociations. Il faut toutefois se rappeler que les pays en développement sont fermement opposés à l' examen de ce qu' on appelle les " normes du travail " au sein de l' OMC. Les pays en développement craignent que ces négociations sur les droits fondamentaux du travail au sein de l' OMC ne soient un moyen de s' attaquer à l' avantage relatif dont ils disposent du fait de la faiblesse du coût de la main-d' uvre chez eux.
Il va de soi que les négociations de l' OMC doivent être fondées sur un principe d' ouverture. En étant ouverts à l' intérieur, nous serons forts et crédibles à l' extérieur. Nous considérons comme étant d' une grande importance le fait que des membres du Parlement européen participent à la réunion ministérielle de Seattle. En tant que pays assurant la présidence, nous veillerons à ce que le Parlement soit informé et nous tiendrons compte de ses points de vue du mieux possible. Il y a aussi lieu de noter que les contacts avec les organisations non gouvernementales se sont resserrés aussi bien au niveau communautaire que dans les États membres.
Nous vivons une époque d' une importance historique. Un nouveau millénaire commencera avec l' engagement du nouveau tour de négociations. En même temps que ce nouveau millénaire est porteur de défis pour l' OMC, il reflétera aussi un progrès. L' introduction de nouveaux thèmes dans l' OMC est la réponse aux défis d' aujourd' hui. Ces nouveaux thèmes permettront de faire avancer le progrès dans la voie désirée.
L' objectif de la présidence est que la proposition de résolution du Conseil soit adoptée lundi prochain lors de la réunion du Conseil " Affaires générales ". Aussitôt après la réunion du Conseil " Affaires générales ", je viendrai commenter en détail le 12 octobre devant la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie la position commune du Conseil à la lumière des résolutions adoptées. Pour dire un mot, en conclusion, de ces résolutions, elles sont par nature avant tout l' expression de la volonté politique de l' Union européenne, qui exprime une vision pour le nouveau millénaire. Les résolutions sont destinées au grand public et on y confirme en même temps les objectifs généraux de l' Union européenne pour l' engagement du cycle de négociations dans différentes questions de fond.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Sasi.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je communique à l'Assemblée qu'une délégation officielle de l'Institut national d'administration de la République populaire de Chine a pris place dans la tribune officielle, sous la direction de M. Wang Zhongyn, membre du conseil d'État et secrétaire général du conseil des Affaires d'État. Cette délégation visite la France dans le cadre d'un programme d'échange avec l'École nationale d'administration à Paris.
Je vous souhaite à tous la bienvenue et un séjour profitable dans notre Parlement.

Ouverture du Millennium Round (suite)
Lamy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, celles et ceux d' entre vous qui ont souhaité le débat d' aujourd' hui à propos de la conférence de Seattle ne voulaient pas, si j' ai bien compris, un échange de propos techniques, mais bien une présentation politique. Je crois qu' ils ont raison. Nos opinions publiques sentent bien que la libéralisation des échanges - dont nous souhaitons franchir une nouvelle étape - fait partie d' un mouvement plus vaste qui suscite questions et interrogations et sur lequel nous devons donc prendre parti. Alors, posons vraiment et carrément la question : la mondialisation est-elle bonne ou mauvaise ?
Aux yeux de la Commission, elle est positive, et ceci pour au moins trois raisons. En premier lieu, la mondialisation des marchés rend possibles des économies d' échelle indispensables aux révolutions industrielles en cours dans les technologies de l' information, les biotechnologies et les transports. Ce sont ces avancées qui doivent permettre de réconcilier la croissance démographique et la croissance économique avec une enveloppe limitée de ressources naturelles, car c' est le progrès technique qui fait reculer la frontière de l' utilisation durable de ces ressources.
En second lieu, c' est l' accès à nos marchés et la libéralisation des investissements directs qui ont soutenu l' industrialisation entamée avec succès en Asie du Sud-Est, ouvrant des débouchés nouveaux et croissants à nos propres exportations et démontrant qu' il existe des stratégies de sortie du sous-développement. Ce sont aussi les succès enregistrés, du fait de la libéralisation des échanges, par les pays industrialisés et les économies émergentes en Asie qui ont ébranlé la confiance des régimes communistes et conduit à leur transformation radicale en Europe et en Asie.
Enfin, la mondialisation renvoie aux perceptions des générations montantes, celles du siècle prochain, qui, à travers les médias et leurs propres pérégrinations, vivent le monde comme un village où l' interdépendance commande la solidarité et où s' exprime le goût de la différence et de la rencontre.
Bien entendu, je ne compte pas m' en tenir ici à une vision lyrique ou idyllique de la mondialisation. Comme nombre d' entre vous, j' aperçois les coûts et les risques d' un libre-échange qui serait sans règles et sans institutions multilatérales fortes pour l' encadrer. Je vois les inégalités gagner du terrain et aller jusqu' à l' exclusion sociale dans nos pays. Je vois les écarts croissants entre continents. Je vois l' instabilité des marchés financiers. Je vois les menaces sur l' environnement local et planétaire. Mais si notre rôle est ici de refléter les inquiétudes, les questions et les attentes de nos concitoyens européens, gardons à l' esprit la dimension mondiale des enjeux, ceux des pays en développement partagés aujourd' hui entre l' espoir de l' intégration dans l' économie mondiale et la crainte de la marginalisation. Notre responsabilité est aussi de faire le tri entre les peurs millénaristes, la résistance au changement et les chances à saisir dans la mondialisation pour la croissance, le développement humain et la protection de l' environnement. À travers la négociation du nouveau cycle, c' est bien l' organisation multilatérale des marchés mondiaux du XXIe siècle que nous préparons, avec la volonté de parvenir à de meilleurs équilibres.
Vous connaissez les motifs qui ont amené la Commission à proposer au Conseil et à votre Assemblée un ordre du jour long et un calendrier court pour Seattle. Bien que j' aie pris ce train en marche, la libéralisation par voie de cycle de négociations plutôt qu' au travers de la routine de l' OMC me paraît souhaitable pour trois raisons. D' abord, la libéralisation à la carte ne fonctionne pas. De vrais progrès exigent de gros paquets et un seul engagement final. Ceci n' exclut pas d' engranger rapidement de premiers accords lorsqu' ils sont déjà mûrs. Deuxièmement, de nouveaux sujets doivent être intégrés dans les missions de l' OMC, des sujets portés par la société civile : environnement, culture, santé, alimentation, et aussi concurrence et investissement, désormais indissociables du commerce international. Troisièmement, l' économie mondiale a besoin d' une direction, après les crises financières que les économies émergentes et en transition ont connues ces deux dernières années. Un " round " apparaît donc comme le contre-feu le plus sûr à la tentation du protectionnisme.
Approfondissons rapidement ces points. Dans notre position - et la présidence du Conseil vient très justement de le rappeler -, il y a d' abord et surtout le souci pour l' Union de ne pas s' enfermer dans une négociation sectorielle, inscrite dans les conclusions du Cycle de l' Uruguay, qui ne porterait que sur l' agriculture et les services. Notre stratégie est d' équilibrer la négociation en l' ouvrant à tous les secteurs, de manière à couvrir nos intérêts offensifs et défensifs et à inciter les partenaires - et, notamment, les pays en voie de développement - à en faire autant. Sur le plan de l' agriculture, les orientations du Conseil européen de Berlin sur l' Agenda 2000 nous donnent une base solide pour accomplir, en matière de libéralisation, des progrès compatibles avec le modèle agricole européen.
Il y a ensuite le souci de définir des règles et de consolider l' institution qu' est l' OMC, de manière à renforcer son caractère multilatéral, à améliorer l' impact de la mondialisation sur le développement durable et à prévenir les risques pour l' environnement et la santé inhérents à une concurrence non encadrée, entre normes nationales et niveaux de production différents. Ces règles portent d' abord sur l' investissement et la concurrence, deux sujets devant lesquels certains de nos partenaires hésitent, pour des motifs très divers, et qui, du fait du précédent de l' AMI - dont je préfère épeler les initiales -, suscitent des réserves de la part de certains pays en voie de développement et de la réticence, voire une hostilité radicale dans une partie de nos organisations non gouvernementales.
Permettez-moi de m' expliquer rapidement sur ces deux sujets. Sur l' investissement, soyons clairs : nous ne chercherons pas à imposer aux pays en voie de développement nos codes d' investissement, ceux qui prévalent chez nous et qui nous conviennent. Nous entendons les convaincre par la négociation que le moyen le plus efficace d' attirer chez eux des investissements directs extérieurs, voie d' accès privilégiée à la technologie et aux marchés internationaux, c' est d' abord de créer un cadre sûr et prévisible pour les investisseurs étrangers, qu' ils soient originaires de pays industrialisés ou d' autres pays émergents.
La concurrence lance à toutes nos économies des défis nouveaux avec la mondialisation, la concentration du pouvoir économique et l' impact extra-territorial des décisions prises en matière de politique de concurrence par les États. Mais elle est pour les pays en voie de développement un enjeu plus formidable encore. Ces pays sont, dans ce domaine, confrontés à une double difficulté : leurs marchés internes sont trop souvent accaparés par des monopoles ou des oligopoles dont le premier effet est de faire supporter aux consommateurs locaux, et principalement à la masse des plus pauvres, des prix bien trop élevés, tandis que le second effet est de bloquer l' arrivée de nouveaux venus et de les contraindre à se confiner dans l' économie informelle. Les pratiques restrictives en matière d' accès aux marchés, aux crédits et à l' énergie sont une des causes principales - généralement mal connues chez nous - du sous-développement, de la perpétuation des inégalités sociales et de la corruption dans ces pays. L' inscription de la concurrence à l' ordre du jour de l' OMC ne vise pas à transformer celle-ci en une autorité mondiale de la concurrence, mais simplement à fixer un corps de principes et de procédures destiné à promouvoir la mise en uvre de politiques de concurrence internes et de les rendre compatibles entre elles.
Venons-en à trois autres thèmes, la protection de l' environnement, la santé du consommateur et le secteur audiovisuel qui, au-delà des tensions entre progrès technique et traditions culturelles, renvoient à des traits de civilisation qui singularisent l' Europe : l' exigence de qualité, celle de la nourriture par exemple, l' identité culturelle dans un monde ouvert, la préférence pour le non-marchand dans un certain nombre d' activités.
Il est clair que nous souffrons, à cet égard, d' un déficit de règles et de procédures, et pour commencer, je dois le dire, chez nous. L' Union européenne a entrepris de définir des politiques de protection de l' environnement, de la santé, de la sécurité alimentaire. Ici même, hier, Romano Prodi a engagé la Commission sur une révision fondamentale de la législation alimentaire à l' horizon 2002. Chacun sait la complexité de ces questions, dans lesquelles interviennent les connaissances scientifiques avec leur part d' incertitudes, les législations nationales et les procédures de l' OMC. Chacun est conscient du problème posé par l' interface entre les normes nationales, les règles de l' OMC et celles d' autres accords multilatéraux en matière d' environnement ou de protection de la santé. Avec le nouveau " round ", nous devons, d' un côté, prévenir toute utilisation abusive de ces écarts et de ces divergences dans un sens protectionniste et, de l' autre, éviter d' abandonner aux marchés l' arbitrage entre normes nationales concurrentes. Le principe de précaution doit nous servir de soupape de sécurité pour réguler les incertitudes scientifiques. Par ailleurs, les progrès dans l' étiquetage et la traçabilité des produits, tous deux indissociables, éclaireraient mieux le jugement du consommateur. L' opinion européenne tient aussi pour nécessaire de conforter la capacité de création artistique dans l' audiovisuel, secteur-clé de notre culture, et l' Union doit répondre à cette attente.
J' en viens enfin à l' enjeu qui polarise le plus, aujourd' hui, les opinions et les gouvernements de nos États membres, à savoir le lien entre libéralisation commerciale et progrès des droits fondamentaux des travailleurs. Pour l' Union européenne, il va de soi que ces objectifs sont non seulement compatibles mais, selon notre expérience, profondément cohérents. Le retour au libre-échange depuis l' après-guerre s' est accompagné, en Europe, d' un progrès social dont les liens de productivité et la négociation collective ont été les deux principaux véhicules. En soulevant cette question, nous n' entendons donc en aucune façon ouvrir la possibilité de fixer des normes salariales ou de peser sur les avantages comparatifs des pays en développement, comme l' a très bien dit M. Sasi à l' instant. Nous sommes par ailleurs très sensibilisés au risque de dérive protectionniste que l' imposition unilatérale de normes sociales comporterait en puissance. Nous ne voulons pas davantage faire de l' OMC le lieu d' élaboration de ces normes, dont la responsabilité incombe à l' Organisation internationale du travail. Notre seule préoccupation est de faire progresser en parallèle la libéralisation des échanges et le respect, chez nos partenaires, des normes sociales fondamentales, telles qu' elles ont été définies au sommet social de Copenhague. À Seattle, nous devons donc essayer de convaincre les pays en développement de la légitimité politique de cet objectif et de l' intérêt que présente le progrès social pour leur propre développement.
Si j' ai fait référence à plusieurs reprises déjà aux pays en développement, c' est pour deux raisons. D' abord, parce que la cible principale de ce nouveau cycle de négociations est bien le développement durable et que ceci concerne au premier chef les pays en voie de développement. Ensuite, parce que, pour atteindre nos objectifs dans ce cycle, nous avons besoin du consensus de tous nos partenaires et, bien entendu, des pays en voie de développement. Mais il va de soi que c' est dans le contexte plus vaste de la gouvernance globale qu' il convient d' inscrire ce " round ". Une articulation plus forte et plus rigoureuse doit dès lors être assurée entre le nouveau pilier du système international, l' OMC, et le pilier que constituaient déjà les institutions de Bretton Woods.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat sur le nouveau cycle que vous avez souhaité débouche sur une question importante à mes yeux : l' Union apporte-t-elle, par son action propre, aux gouvernements et aux citoyens européens, des moyens supplémentaires de s' ajuster avec succès et de maîtriser la mondialisation ? Avons-nous la volonté, en exploitant notre dimension, notre poids dans l' économie mondiale, les avancées institutionnelles que nous avons faites, de reconquérir une souveraineté que les marchés mondiaux nous disputent parfois et de contribuer à une gouvernance globale effective ? Si la réponse du Conseil et du Parlement est positive, notre position de négociation sera plus forte. Cela signifiera, en effet, que nous sommes capables d' emporter l' adhésion de nos opinions et de transformer les craintes que nous ressentons ici et là en un projet qui ait du sens. Mon souhait est que votre législature soit appelée à se prononcer, un jour, sur les résultats du nouveau " round ", ce qui implique pour nous tous beaucoup de travail et pas mal de dialogue. Je m'engage de nouveau, au nom de la Commission, à poursuivre ce dialogue avec vous de manière permanente dans les mois et les années qui viennent.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.

Schwaiger
Monsieur le Vice-président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'évolution du commerce mondial au cours des cinquante dernières années est un succès. Au cours de cette période, l'échange de marchandises s'est multiplié par dix-sept au niveau mondial et l'ensemble de la production économique a plus que doublé. L'augmentation de la prospérité et la création d'emplois en Europe en sont des conséquences importantes. Condition importante à cette fin, un commerce mondial libre et équitable effectué dans le cadre d'un système d'échange multilatéral en consolidation. La globalisation de l'activité économique, dont la progression témoigne d'une ampleur et d'un rythme inaccoutumés, exige à présent de manière impérative de poursuivre le développement de ce cadre réglementaire multilatéral issu du GATT et de l'OMC.
Cet objectif est au centre du cycle du millénaire. La Commission a proposé une stratégie globale de l'UE reprenant de façon dynamique tous les domaines concernés et je peux déjà dire, en tant que rapporteur, qu'elle bénéficie d'un large soutien au sein du Parlement européen. Nous défendons le modèle agricole européen qui englobe indifféremment la production alimentaire, le maintien des exploitations agricoles familiales, la préservation de l'espace rural et la protection de l'environnement.
Ce n'est pas une attitude défensive vis-à-vis de la position américaine en matière d'importation dans l'UE de produits agricoles et d'organismes génétiquement modifiés qui doit déterminer le déroulement de ce cycle du millénaire : l'Union européenne devrait plutôt trouver des alliés en faveur de sa stratégie dynamique globale. En l'occurrence, l'utilisation de la mondialisation devrait profiter dans une juste mesure aux différentes régions et nations du monde, ce qui implique un meilleur équilibre entre les intérêts de l'Union européenne, des autres États européens, des USA, des autres pays industrialisés et des pays émergents et en développement. À cette fin, le cadre dont nous disposons depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce en 1995 doit être développé et son instrumentaire complété. Les principes de négociation et les ébauches de solution les plus importants développés par la Commission dans son document de juillet 1999 ont jusqu'ici reçu un écho majoritairement positif dans le cadre de nos discussions au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Permettez-moi d'esquisser aujourd'hui nos orientations quant au contenu de ce dossier : nous aurons encore l'occasion d'en discuter de manière détaillée au mois de novembre. Notre projet de résolution contiendra largement les éléments dynamiques déjà évoqués par le président du Conseil et le commissaire Lamy et qui reprennent nos idées en vue d'une meilleure implication des services financiers, d'une politique des investissements et de la concurrence dans le cadre de l'OMC, de poursuite de la réduction des droits de douane sur les produits industriels et d'une meilleure incorporation de la protection de l'environnement et des consommateurs - parlons même de mainstreaming - dans le cadre réglementaire de l'OMC et inversement. La protection de la propriété intellectuelle doit être améliorée dans nombre de pays en développement. Le système mondial des échanges devrait mieux tenir compte des normes de travail et nos marchés devraient davantage s'ouvrir aux pays en développement.
Toutefois, quelques questions demeurent ouvertes en ce qui concerne la coopération entre le Conseil et la Commission d'une part, et le Parlement d'autre part dans le cadre du cycle du millénaire. Permettez-moi d'établir dès l'abord un élément : le Parlement européen se félicite du dialogue avec la Commission et espère que ce dialogue impliquera également le Conseil. Dans le cadre de sa résolution qui sera soumise au vote en novembre, il défendra sa position avec cohérence, énergie mais aussi responsabilité. Vous pouvez compter, Monsieur le Président du Conseil Sasi et Monsieur le Commissaire Lamy, que nous défendrons avec énergie et cohérence la position qui sera déterminée dans notre résolution non seulement vis-à-vis de vous mais aussi des partenaires impliqués dans les négociations du cycle du millénaire. Ce faisant, nous tenterons également d'honorer notre responsabilité en tant qu'élus des peuples d'Europe.
Deuxièmement : nous partons du principe jusqu'ici justifié que la Commission et le Conseil défendent les intérêts de l'Union européenne avec la même cohérence. La force de l'Union européenne, plus grande puissance commerciale mondiale, repose dans sa position commune défendue par chacun. Nous nous inquiétons dès lors des rumeurs disant qu'avant même le début des négociations, certaines délégations au sein du Conseil...
(Le président retire la parole à l'orateu)

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Lamy, chers collègues, permettez-moi d'aborder quelques aspects fondamentaux du cycle du millénaire que mon groupe considère importants. Mes collègues se pencheront sur les détails de manière plus complète, chacun selon leur point de vue.
Le nouveau cycle de commerce mondial, qui commencera le 30 novembre à Seattle, offre l'opportunité d'étendre en partie le scénario du commerce mondial à quelques aspects importants. Il aura automatiquement un caractère symbolique et devrait renfermer un message clair de l'Union européenne. L'objectif doit en être de générer la croissance, l'emploi et la prospérité pour tous et, dans un même temps, de réduire la pauvreté à l'échelle mondiale. Le concept d'ouverture des marchés ne fait sens que si tous en profitent.
Nous avons besoin d'une nouvelle orientation qui réconcilie le commerce et les composantes sociales sans pour autant générer de nouvelles discriminations par un protectionnisme déguisé. Il est donc nécessaire que les normes sociales et professionnelles, sanitaires et alimentaires ainsi que les aspects environnementaux soient un élément essentiel du paquet négocié.
Le nouveau cycle de l'OMC peut mener à une nouvelle poussée de la mondialisation et provoquera des angoisses chez de nombreuses personnes. Nous devons démontrer que chacun peut profiter de l'ouverture du commerce mondial. À cet égard, il est particulièrement important de parvenir à une meilleure intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et dans le système d'échanges multilatéral. Le groupe socialiste soutient expressément l'approche de la Commission visant à lier les concepts de mondialisation et de développement durable. C'est seulement de cette façon que les fondations du commerce mondial seront plus équilibrées et justes sur le plan social.
Nous approuvons également la Commission et le Conseil lorsqu'ils disent qu'il faut mener des négociations exhaustives, c'est-à-dire des négociations qui reprennent tous les thèmes. C'est la seule façon de garantir un examen bien pesé des différents avantages et inconvénients et d'offrir une garantie générale des intérêts de l'Union européenne et des citoyens.
Cette fois, l'Union européenne doit montrer qu'elle est en mesure d'assumer un rôle moteur- si pas le rôle moteur - dans ce marathon de négociation. Il serait funeste de répondre à l'actuelle faiblesse du pouvoir américain par la passivité européenne. Cet appel s'adresse particulièrement au Conseil afin qu'il dégage une position résolue du côté européen et qu'il exprime sa pleine confiance à la Commission en lui octroyant un mandat global de négociation dans les délais impartis qui fasse également la clarté sur l'implication formelle du Parlement. Car seule une Union européenne forte pourra parvenir à ce qu'on atteigne, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à un meilleur équilibre entre le modèle européen de libéralisation et celui des Américains dans le contexte du processus de mondialisation.
Une information exhaustive et la transparence sont nécessaires pour gagner la confiance de l'opinion publique et la voir approuver ce nouveau cycle de négociation. Nous nous réjouissons particulièrement de la consultation des syndicats et des organisations non gouvernementales. La confiance est également nécessaire car la poursuite du développement du modèle européen dépend entre autres de la marge de manuvre qu'auront à l'avenir les niveaux national et régional. Considérez que l'Organisation mondiale du commerce est un si pas le seul élément directeur des processus économiques mondiaux. Ce n'est qu'en associant la transparence, la participation de l'opinion publique et des moyens formels et exhaustifs...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Clegg
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je voudrais signaler notre soutien appuyé aux efforts de la Commission européenne et du Conseil en vue de convaincre nos partenaires internationaux des vertus d'un cycle étendu de négociations au sein de l'OMC, lequel couvrirait un large éventail de dossiers. Si l'on veut que les bons compromis puissent être faits entre les dossiers divers et complexes auxquels est confronté le système du commerce international à l'heure actuelle, il semble en effet essentiel que les discussions couvrent un ordre du jour exhaustif, allant des réductions tarifaires traditionnelles à des dossiers cruciaux tels que les normes environnementales et professionnelles, et à de nouveaux sujets tels que la concurrence et les investissements.
Vous pouvez compter sur le support robuste de larges pans de ce Parlement lorsqu'il s'agira d'entamer les discussions avec ceux qui pourraient souhaiter de confiner ce cycle à une série limitée de compromis commerciaux dans des secteurs précis.
Je salue également l'ouverture dont a fait preuve M. Lamy en entamant sa relation de travail avec ce nouveau Parlement et me réjouis qu'il soutienne les changements à apporter au Traité au cours de la prochaine conférence intergouvernementale afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la politique commerciale commune. Ce serait tout bénéfice pour l'Union dans son ensemble si la Commission et le Parlement pouvaient davantage faire front dans les négociations commerciales internationales. Toutefois, si le Parlement européen doit jouer un rôle nouveau et plus responsable, il doit avoir accès à l'information sur les dossiers commerciaux davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle. De nouvelles responsabilités devraient s'accompagner de nouveaux droits. C'est pourquoi je voudrais poser deux questions spécifiques au Conseil.
Premièrement, la Commission a déjà déclaré qu'elle ne voyait pas d'objections à inclure dans les conclusions qui seront adoptées à Seattle la mention du rôle du Parlement européen dans la conduite et la conclusion du nouveau cycle de l'OMC. M. Sasi pourrait-il confirmer que la présidence se rangera à ce nouveau langage ?
Deuxièmement, M. Sasi pourrait-il confirmer que la présidence avancera de nouvelles propositions visant à fournir autant que faire se peut au Parlement européen les documents débattus au comité 133 du Conseil, accompagnées s'il le faut de procédures spéciales en vue de garantir la confidentialité ? Étant donné que M. Sasi a aimablement accepté de se rendre, le 12 octobre, à la réunion de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, je suggère qu'il présente sa réponse formelle à ces deux points au cours de cette réunion. Si nous pouvions avancer sur ces deux points, je pense que la responsabilité et la légitimité de la position de négociation adoptée par l'Union européenne au cours du cycle du millénaire seront considérablement renforcées.

Lannoye
Monsieur le Président, je crois que le problème qui nous intéresse tous ici n' est pas de savoir s' il faut des règles multilatérales pour encadrer le commerce mondial. Nous reconnaissons unanimement la nécessité de telles règles. Le problème, à mon sens, est de savoir si l' Organisation mondiale du commerce fonctionne sur la base de règles équitables et capables de faire progresser le monde, et pas seulement l' Europe, vers le développement soutenable.
Les réponses que j' ai entendues de la part du Conseil, surtout, et, dans une moindre mesure, du commissaire Lamy me font penser qu' il s' agit d' une pétition de principe. On part de l' hypothèse qu' il y a manifestement une absence de contradiction entre ces deux objectifs et on veut, en conséquence, élargir le champ de compétence de cette organisation sans avoir répondu de façon étayée, par des arguments, à la question qui me paraît primordiale. Or, nous disposons d' une expérience de cinq ans qui nous permet de dire que pour un certain nombre de dossiers significatifs, je pense aux hormones dans l' élevage, aux bananes, aux OGM, le bilan est loin d' être brillant. Nous constatons que les conséquences sont négatives pour le fonctionnement des politiques de l' Union européenne et aussi, je crois pouvoir le dire, de certains pays en voie de développement. De même, on constate une absence d' action de la Commission européenne lorsqu' elle sent poindre le risque d' un conflit devant l' OMC. On cède donc à l' avance à certaines exigences qui seraient émises par des partenaires commerciaux de façon à éviter les conflits. Voilà pour les politiques internes.
S' agissant des politiques externes, je crois qu' il faut insister sur le fait que nous n' avons pas seulement des engagements commerciaux, nous sommes aussi liés par des accords multilatéraux sur l' environnement, par des conventions internationales relatives au respect des droits humains et ces engagements ont, à mon avis, partagé je crois par beaucoup de collègues, une valeur à la fois sur le plan éthique et sur le plan politique plus importante que le libre-échange.
Nous pensons que ces valeurs ne peuvent pas être mises en cause par le fonctionnement de l' OMC. Or, force nous est de constater que la contradiction est au cur même des textes de l' OMC, les accords et les statuts. Deux principes sont à la base du fonctionnement de l' OMC : d' une part, la discrimination impossible entre produits pour lesquels les processus de production sont différents, c' est-à-dire notamment les conditions environnementales ou les conditions sociales dans lesquelles le produit est élaboré ; d' autre part, le fait qu' il faut nécessairement réduire au minimum les effets négatifs sur le libre-échange par toute mesure politique visant à la santé publique, à la protection de l' environnement ou à la protection sociale. Voilà deux principes de base de cette organisation qui vont à l' encontre des objectifs que nous prétendons défendre.
En conclusion, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous pensons qu' une évaluation préalable à tout élargissement des compétences de l' OMC est indispensable et qu' à défaut, on fait de l' idéologie libérale et rien d' autre.

Ainardi
Monsieur le Président, je pense comme mon collègue Lannoye, qu' il faut des règles, mais toute la question est de savoir lesquelles. Malheureusement, toutes les indications en notre possession mettent en évidence la volonté de faire des futures négociations de l' OMC une nouvelle étape pour imposer précisément les règles de libéralisation à l' échelle de la planète. La Commission européenne a, en effet, annoncé, dans sa communication du mois de juillet, qu' elle souhaitait libéraliser de nouveaux services, comme la santé, l' éducation, mais aussi les investissements et les marchés publics. Cette vague de libéralisation est bien évidemment justifiée au nom de l' intérêt général et de l' emploi, comme vous l' avez affirmé, Monsieur Lamy, lors de votre audition, en indiquant que l' ouverture progressive des marchés, tant pour les marchandises que pour les services, est dans l' intérêt de la Communauté.
Toutefois, ce ne sont pas les résultats de la libéralisation ouverte à Marrakech qui vont calmer les craintes dont vous parliez tout à l' heure. L' Union a-t-elle fait un bilan sérieux de Marrakech ? Ce que je constate, c' est l' enlisement des pays pauvres dans la misère et, chez nous, l' extension du chômage et de la précarité qui côtoient des profits faramineux. Il y a de grandes fusions-absorptions, en ce moment, à l' échelle européenne, mondiale. Hier et aujourd' hui, les salariés de Michelin étaient ici, dans l' enceinte de ce Parlement, pour illustrer de manière dramatique cette conception qui régit les rapports à l' échelon de l' Europe et du monde. Rentabilité financière d' abord. Mais où sont les êtres humains ? Où est la pensée ? Où est la nature ? Où est la solidarité ?
Je ne crois pas que le choix soit entre libéralisation ou protectionnisme. Ce qui me rassure, c' est que le rejet de l' AMI a effectivement montré la possibilité d' une intervention. Un front peut se développer pour exiger un changement d' orientation. Ainsi, notre Parlement a adopté un amendement de mon groupe qui demandait une révision des mécanismes de l' OMC, de la procédure des règlements, afin de mieux prendre en considération les questions sociales, sanitaires, culturelles et environnementales. Aujourd' hui, 1800 organisations nous interpellent, demandent des amendements au système. Les pays en voie de développement demandent la révision du précédent accord. Je me félicite aussi qu' un intergroupe sur les questions de l' OMC se réunisse tout à l' heure. J' ai pris avec mon groupe l' initiative d' organiser une rencontre ouverte sur ces questions durant la période de session de novembre prochain. Beaucoup de gens attendent que l' Union européenne affirme, dans ces négociations, des valeurs de coopération, de solidarité, de prééminence des êtres humains, contre les valeurs mercantiles et le diktat des marchés.

Pasqua
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communication de la Commission aux parlements nationaux est extrêmement révélatrice à la fois de la machinerie profondément antidémocratique de la principale institution européenne et des conditions dans lesquelles va s' entamer le nouveau chapitre des négociations commerciales multilatérales.
La Commission affirme en effet péremptoirement que ce système du GATT et de l' OMC contribue depuis cinquante ans à la stabilité et à la poursuite de la croissance économique, avec tous les avantages qui en découlent. Un esprit malicieux pourrait d' abord faire remarquer à la Commission que cette phrase nous ôte nos illusions puisque nous pensions - Dieu sait si nos oreilles sont rebattues de l' entendre - que c' était pourtant à la construction européenne que nous devions, depuis 50 ans, la stabilité, la croissance économique, le règlement pacifique des différends, etc., mais un esprit simplement curieux pourrait interroger la Commission sur ce qu' elle pense du déclin continu, de décennie en décennie, du taux de croissance annuel moyen des pays développés.
Selon un rapport de l' OCDE, le taux de croissance annuel moyen des pays de l' OCDE a été de 1961 à 1969 de +5,2%, de 1970 à 1979, de +3,9%, de 1980 à 1989, de +2,6%, de 1990 à 1996, de +2,1%. Ces statistiques ne confortent guère, c' est le moins que l' on puisse dire, l' idée selon laquelle le démantèlement progressif des obstacles aux échanges, à la suite de huit cycles de négociations depuis le début des années 1950 jusqu' à 1994, a favorisé la croissance économique.
Serait-ce donc trop demander à la Commission que de nous communiquer les études économétriques précises sur lesquelles elle fonde sa recommandation actuelle de procéder à un nouveau round - ainsi que l' a dit M. Lamy - de démantèlement. Serait-ce impertinent de lui demander également si elle a eu le souci de vérifier si les éventuelles projections qu' elle avait pu établir au moment du lancement du cycle de l' Uruguay ont été réalisées ? Pouvez-vous nous donner des documents écrits, chiffrés, sourcés, datés ? Il est pour le moins étrange que la Commission de Bruxelles, au moment où elle invite les États membres à donner leur feu vert pour relancer, toutes affaires cessantes, un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, n' éprouve pas le besoin de faire un bilan un tant soit peu objectif de l' OMC, et notamment de son dispositif de règlement de litiges.
La Commission aurait-elle plus de pudeur que nos amis d'outre-Atlantique qui dressent régulièrement le bilan avantages-inconvénients d' une procédure ? Cette procédure, vous l' avez appelée de vos voues. On remarquera, d' ailleurs, qu' en réalité ce sont surtout les Américains qui enregistrent, dans le système qui a été mis en place, un certain nombre de succès. Je ne m' étendrai pas, compte tenu du peu de temps dont je dispose.
Je voudrais cependant dire ceci : à moins d' être aveugle et de n' être au courant de rien de ce qui se dit et de ce qui se passe Outre­Atlantique, on ne peut qu' être frappé et fixé par la concordance des termes employés par la Commission et les propos du président Clinton.
L' ouverture d' un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales est avant tout une décision du président des États-Unis d' Amérique, lequel a fixé le tempo - je traduis : une négociation accélérée, un agenda resserré - a fixé les objectifs ...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Muscardini
Monsieur le Président, je demande que soient vérifiées nos interventions d'hier et d'aujourd'hui dans cette Assemblée. Il convient en effet de vérifier combien d'orateurs ont dépassé leur temps de parole et de combien de temps ils l'ont dépassé, ainsi que de déterminer qui était en droit ou non de le faire.

Butel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nos concitoyens ont bien compris que les accords issus du Millennium Round seront lourds de conséquences sur leur vie personnelle et professionnelle.
L' Uruguay-Round avait placé les producteurs et les consommateurs devant un fait accompli. Ne recommençons pas. Regardez dehors. Les agriculteurs s' inquiètent à juste titre de leur avenir et c' est notre devoir de les entendre. Des scandales alimentaires à répétition, les diktats de la grande distribution, la volonté européenne d' assistanat du monde agricole, rien ne nous a été épargné. C' est toute la logique d' une mondialisation ordonnée par quelques-uns qu' il faut maintenant remettre en cause. Sinon, le Millennium Round sera l' acte de décès de nos agriculteurs, de nos campagnes et de nos terroirs, et ceci nous ne pouvons l' accepter.
Ces négociations devront avoir pour finalité la promotion et l' épanouissement de nos populations et non simplement la défense de grands intérêts financiers. Il faut sortir de cette logique ultra libre-échangiste qui uniformise le marché. Elle ne garantit pas la juste défense et la promotion de nos intérêts qui sont européens parce qu' ils sont d' abord locaux, régionaux et nationaux. Or, il nous appartient d' assurer la pérennité de nos emplois, de nos productions et de notre qualité de vie. L' Europe y trouvera alors une justification. L' actualité montre que nous sommes passibles de mesures de représailles, alors que nous entendons simplement protéger...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le commerce international et une nouvelle division internationale du travail constituent une ressource importante en terme de croissance économique et de liberté pour les plus de six milliards d'êtres humains qui peuplent aujourd'hui notre planète. Il n'y a pas de liberté qui ne comprenne aussi la liberté du commerce et la liberté de mouvement. À mon avis, l'Europe risque toutefois vraiment de rester en arrière dans la question du commerce international et dans le Millennium Round et de ne pas assumer, comme il se doit, un leadership de civilisation, le leadership à même de guider, dans le cadre de règles bien définies pour tout le monde, les nouveautés de l'an 2000 qui caractériseront les commerces internationaux. Nous devons écarter ces risques pour le bien des citoyens européens avant tout. Je pense, par exemple, à une emphase excessive des clauses de protection sociale, du dumping social dans des domaines où rien ne pourra y faire suite - on le sait très bien. En effet, aucun contrôle effectif ne pourra suivre et cette emphase excessive ne représentera, pour les pays en voie de développement et pour les pays récemment industrialisés, qu'une épée de Damoclès protectionniste qui pourra être utilisée quand la vieille Europe, la vieille Europe des bureaucraties, des bureaucraties syndicales et du déclin industriel, aura le couteau sous la gorge.
Il est un autre point d'après moi : les productions audiovisuelles et les productions culturelles. Ce protectionnisme visible en Europe - en France et en Italie - n'a, d'après moi, pas de raison d'être et est totalement obsolète. Il suffit de penser à Internet et à ce qu'il représente en termes de possibilités de diffusion de produits provenant du monde audiovisuel et culturel. Insister sur l'application de schémas protectionnistes signifie imposer aux citoyens européens des produits culturels et audiovisuels de bas niveau, presque toujours semi-publics, financés et soutenus par les deniers publics. Je pense que les citoyens européens ont assez de maturité pour se prononcer aussi à cet égard - et ils en ont le droit - dans le cadre de l'offre faite au niveau international.

Elles
Je voudrais contribuer à ce débat par trois remarques de nature générale, spécifique et politique.
Premièrement, une remarque générale. Dès l'abord, nous devrions être favorables à ce cycle de négociation, nous devrions adopter une attitude positive afin d'être sûrs d'éviter tout protectionnisme, de promouvoir le libre-échange et d'étendre la prospérité à d'autres parties du monde. Il est regrettable que M. Pasqua soit parti. Il a dit qu'il n'y avait pas de débat dans cette Assemblée mais je voudrais le renvoyer aux résultats économiques de la Grande-Bretagne et des États-Unis, deux pays obtenant de forts taux de croissance, de faibles taux de chômage et de faibles taux d'intérêt dans un système commercial mondial. L'économie française et celles de certains pays continentaux pourraient profiter de cette expérience spécifique.
Puis-je également dire, de façon générale, que la communication de la Commission a effectivement établi quatre principes majeurs pour ce qui est de l'ordre du jour du cycle et que mon groupe les soutient pleinement. Nous soutenons notamment la nécessité d'un cycle exhaustif parce que s'il est aussi large que possible, nous serons au bout du compte capables de progresser.
Pour ce qui est de la remarque spécifique, je voudrais faire un commentaire à propos de l'agriculture. Il est assez clair que ce sera l'un des domaines les plus sensibles à être examinés en termes de subventions à l'exportation, de la nécessité vitale de maintenir l'espace rural mais aussi de sécurité alimentaire. Ce sont là trois des principaux dossiers que le cycle devra aborder. Peut-être faudrait-il, Monsieur le Commissaire, que la Commission et l'administration américaine présentent une sorte de Livre vert pointant les différences et les intérêts convergents entre l'Europe et l'Amérique car comme vous l'avez appris par votre fonction précédente, nous ne parviendrons jamais à une conclusion si l'Amérique et l'Europe ne s'accordent pas sur les grandes lignes dans le cadre d'un cycle de négociation tel que celui-ci. Un document informel de ce type pourrait donc être utile pour Seattle.
Enfin, quant à la remarque politique, un certain nombre de réseaux et d'organisations non gouvernementales sont à présent en faveur du commerce mondial et voudraient jouer un rôle responsable dans ces négociations. D'autres groupes, infiniment moins responsables et de nature plus militante, seront probablement présents à Seattle. C'est pour cela que si nous voulons que les dossiers relatifs aux consommateurs, au volet social et au travail fassent partie de notre ordre du jour, nous devons nous assurer que ces réseaux ne remplacent pas l'ordre du jour. Je pense donc que nous devons envoyer à Seattle une délégation importante de ce Parlement - au moins aussi importante que celle du Congrès américain - afin d'être sûrs de pouvoir défendre les vues de ce Parlement sur place et de négocier tant sur les questions tarifaires que sur les autres dossiers. Il s'agit de problèmes législatifs ; les législateurs doivent donc être présents. Je me rallie par conséquent à ceux de mes collègues qui ont déclaré qu'il nous fallait assurer une forte présence parlementaire à Seattle. Les trois institutions de l'Union européenne doivent coopérer et il serait très intéressant d'entendre l'opinion du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'une forte présence parlementaire pendant ces négociations.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Erika Mann a bien défini - bien qu'en peu de temps - la position actuelle du groupe des socialistes européens en ce qui concerne le Millennium Round, je ne vais donc pas insister sur ce point.
Je tiens seulement à vous faire part de deux réflexions - que je voudrais partager avec le Conseil et la Commission - qui sont deux aspects du même problème. En définitive, il s'agit de la nécessité d'associer nos citoyens à cet important exercice, en les y impliquant, et de prêter attention à leurs préoccupations légitimes.
La première réflexion concerne la nécessité d'associer de manière adéquate le Parlement européen aux négociations qui approchent. Il ne s'agit pas d'une revendication purement institutionnelle et encore moins d'un souhait puéril d'être sur le devant de la scène. Il s'agit surtout de faire connaître à tout moment au négociateur de l'Union européenne les problèmes que ce cycle de négociations pose à nos citoyens, comme on a pu le constater dans les interventions précédentes, et les solutions que ces citoyens attendent des négociateurs. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons faire parvenir ces demandes aux représentants de l'Union. Et ces demandes auront d'autant plus de force que ce Parlement se présentera uni avec la Commission et le Conseil. Telle est donc la première réflexion.
Le seconde réflexion, qui justifie la première demande, est que les préoccupations principales de nos citoyens vont dans une direction apparemment contradictoire. D'une part, nous sommes pleinement conscients que ce cycle de négociations ne devrait pas être un match où il y a des gagnants et des perdants. Tout le monde, en particulier les pays en voie de développement, doit en retirer un bénéfice net. D'autre part, notre société s'inquiète légitimement des défis que nous pose le phénomène de mondialisation : le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la protection de l'environnement et la préservation de la nature ainsi que la protection de la santé de nos consommateurs.
Ma question à la Commission et au Conseil est la suivante : comment rendre compatibles ces deux questions apparemment contradictoires ?

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il faut, dans l' OMC, garantir la pureté et la qualité des produits alimentaires. Aussi, à l' approche du sommet de Seattle, l' Union européenne ne doit-elle pas se montrer trop modeste dans ses objectifs. L' Europe veut pratiquer une politique agricole sociale et durable et avant tout produire des aliments propres et de qualité. C' est pourquoi l' environnement, la santé des personnes et des animaux et l' équité doivent faire partie à part entière des principes sur lesquels se fonderont les négociations.
La liste des questions à traiter lors des négociations doit être au départ la plus vaste possible. Il faut, dans les négociations, prôner le modèle agricole européen avec toute l' énergie nécessaire. La propreté et la qualité des aliments ne doivent pas être mises en péril sous couvert de libéralisation du commerce. Il faut que l' on puisse à l' avenir aussi observer le principe de précaution dans la production alimentaire. En outre, le mieux serait à mon avis qu' à l' avenir les produits alimentaires soient produits à proximité de la région où ils sont consommés. C' est grâce à des chaînes de distribution alimentaire régionales que l' on peut le mieux contrôler la qualité des aliments.
L' Union européenne doit adopter une attitude agressive pour défendre son mode d' action propre fondé sur un développement durable. Les autres aussi devront prendre en considération la protection de l' environnement et la protection de la santé des personnes dans leur production, si l' on envisage de libérer le commerce.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, la richesse mondiale demeure répartie de la manière la plus inégale qui soit. Au cours de cinq dernières années, soit depuis la fondation de l'OMC, les différences se sont renforcées et ceux qui n'appartiennent pas aux nations les plus industrialisées sont un peu plus distancés. C'est pourquoi nous n'avons pas besoin de nouveaux cycles de libéralisation mais d'une analyse et d'une évaluation fondamentale des effets de l'Uruguay round sur les pays, les hommes et l'environnement. La réunion de l'OMC prévue à Seattle est le bon endroit pour le faire. Une réforme fondamentale de l'institution s'impose elle aussi. Il faut notamment garantir la transparence, le contrôle démocratique et la participation égale de tous les pays.
Venons-en à l'agriculture : si l'on maintient le cap souhaité par la Commission et les USA, ces sont les petites et moyennes entreprises agricoles de nos régions et des pays en développement qui en souffriront. Elles ne peuvent être mises en concurrence. Il faut dès lors créer de meilleures conditions d'accès aux marchés pour les pays en développement en supprimant toutes les subventions communautaires à l'exportation de produits agricoles. De même, il faut déclarer que la sécurité alimentaire est un non trade concern, conformément à l'article 20 du Agreement on Agriculture. C'est à juste titre qu'un grand nombre de pays du Sud demande une révision de la convention TRIPS car ils perdent le droit d'utiliser leurs propres ressources. Nous aussi sommes strictement opposés au brevetage d'êtres vivants. Il faut également rejeter tout accord similaire à l'AMI conclu au seul niveau de l'OMC. D'autres institutions internationales, telles que l'ONU et l'ILU par exemple, doivent y être impliquées. Pour résumer, on peut dire que la priorité des négociations de Seattle doit être le bien-être de tous et non les intérêts des grands groupes, des riches et des puissants, tels que l'Union européenne et quelques élites et oligarchies dans les pays en développement.
La Commission ne peut recevoir un mandat de négociation qui aille à l'encontre des droits de l'homme, des droits sociaux et de l'environnement. Les pays en développement, en raison même du fait qu'ils ne sont pas des partenaires économiques puissants, ont besoin d'un traitement de faveur garanti par écrit et qui soit la règle et non l'exception. Nous en sommes redevables devant eux et devant nous tous.

Manisco
Monsieur le Président, nous voudrions vraiment croire à tout ce que nous ont assuré MM. Sasi et Lamy sur la volonté de l'Europe de parvenir, à Seattle, à limiter les effets dommageables d'une libéralisation des commerces multilatéraux sans règles, libéralisation qui s'inspire, comme toujours, de l'idéologie américaine de la mondialisation. Nous voudrions y croire mais l'amère expérience que nous avons vécue avec le prédécesseur de M. Lamy - Sir Leon Brittan - nous l'interdit. Ce dernier s'était engagé devant ce Parlement à s'opposer au rouleau compresseur américain, engagements qu'il n'a régulièrement pas tenus : prenons le cas de la loi Helms-Burton et de l'OMC. Nous nous rendons compte que les temps ont radicalement changé, que la prise de conscience et la protestation sont en train de se développer partout dans le monde, que le slogan " What is good for big business is good for the word at large " n'est plus crié aux quatre vents. Espérons que les déclarations faites aujourd'hui sont davantage qu'un geste de relations publiques, un placebo, un tranquillisant.

Muscardini
Monsieur le Président, il faut guider la mondialisation. Une chose est claire, l'Organisation mondiale du commerce a levé des obstacles qui entravaient les activités commerciales et elle a entraîné ainsi la disparition de frontières idéologiques, aidant de ce fait les peuples à communiquer entre eux. Mais il ne peut être question d'une libéralisation sauvage. Elle doit être régie par des règles visant à sauvegarder les valeurs propres à chaque peuple et les caractéristiques de chaque pays. Nous devons alors aussi défendre l'agriculture européenne, la tradition de ces produits typiques qui intéressent aussi le secteur du textile, de la chaussure et de l'industrie en rappelant que l'élimination de certains produits implique aussi la modification de traditions, voire de paysages : prenons l'huile d'olive, le houblon et le malt. Garantir la sécurité alimentaire constitue une autre exigence. Il est hors de question de permettre - au nom de la liberté du commerce - la circulation de produits non garantis. Les hormones présentes dans la viande de veau ne sont pas des plus recommandées. La disparition des barrières ne doit pas entraîner un manque de sécurité et de qualité au niveau des produits. Il reste un dernier impératif : éviter que les plus petits ne disparaissent. Faisons en sorte que le Millennium Round ne soit pas le round où l'Europe sera battue par K.O.

Sandbæk
Monsieur le Président, j'estime que les discussions qui auront lieu dans le cadre du Millenium Round en matière de libre-échange devront aussi examiner la situation des pays pauvres, les droits des travailleurs et l'environnement. L'initiative de la Commission reflète malheureusement, dans des secteurs importants comme l'agriculture et les accords TRIPS, une politique commerciale archaïque, qui vise à la promotion de son propre potentiel d'exportation tout en maintenant des mesures protectionnistes au sein de l'UE. Il n'est donc pas difficile de comprendre que les pays en voie de développement ont l'impression que la politique communautaire est tout aussi empreinte d'intérêts personnels dans d'autres domaines. Si nous voulons que les négociations englobent les droits des travailleurs, l'environnement, la protection des consommateurs, les investissements et la concurrence, l'UE doit lancer un signal précis selon lequel elle entend accorder la priorité aux intérêts communs plutôt qu'au maintien d'intérêts personnels étroits. Cela se traduira pour les pays en voie de développement par un libre accès pour toutes les marchandises, des compensations par rapport à l'augmentation des prix des denrées alimentaires de base, l'octroi de dérogations par rapport aux accords TRIPS et par la suppression par l'UE de subsides qui créent une concurrence déloyale, surtout pour les produits agricoles.

Martinez
Monsieur le Président, ce nouveau cycle des négociations pose une question de principe, une question de méthode et une question de fond.
S'agissant d' abord du principe, un nouveau cycle, pourquoi faire ? Il y a déjà eu notamment Tokyo, Kennedy, Nixon, Uruguay ! Est-ce que l' humanité y a gagné ? Si les cycles n' avaient pas eu lieu, est-ce qu' on aurait été plus pauvre ? L' AMI n' a pas été signé, le marché transatlantique n' a pas été conclu ! Il n' y a pas eu de catastrophe. En revanche, le GATT a été signé à Marrakech et il y a toujours 18 millions de chômeurs en Europe. L' ALENA a été signé et le Mexique a été saigné.
Scientifiquement, le libre-échange, c' est comme l' indépendance des banques centrales. Il n' y a pas de démonstration scientifique aveuglante, que ce soit bon ou que ce soit mauvais. On n' est pas dans le domaine de la science, mais dans le domaine de la croyance. Au fond, c' est comme si à Seattle, le 30 novembre, allait se réunir l' Église de mondiologie.
C' est dire que la méthode est importante. Il faut que le Conseil surveille, pour ne pas refaire Blair House, le mandat de la Commission, que les États surveillent, que les opinions publiques surveillent. C' est parce qu' en France la faucille s' est révoltée contre le Mac Do que le Millenium est sorti de la clandestinité.
Sur le fond, évidemment, il y aura beaucoup de questions. Des questions de services, d' audiovisuel, de social, environnementales, de pays en voie de développement et, bien sûr, la question agricole, avec un risque, c' est que l' Europe se comporte comme Bambi et comme Walt Disney . L' Europe obtiendra sans doute des étiquettes, de la traçabilité, elle pourra jouer avec des boites bleues et des boites vertes, mais elle cédera sur l' essentiel, c' est-à-dire, les soutiens internes aux paysans et sur la préférence communautaire. Monsieur Lamy, vous n' avez même pas prononcé le mot " préférence communautaire ", d' où notre réserve sur ce cycle.
Participer à des cycles, c' est une activité de cycliste. Le seul problème, c' est que ce sont les peuples qui pédalent et que ce sont les plus pauvres qui, souvent, sont crevés. Mais il est vrai qu' on a toujours assez de force pour supporter les maux d' autrui !

Cunha
Monsieur le Président, comme l' a dit notre collègue Konrad Schwaiger, rapporteur général, le cadre de référence de la négociation agricole doit être celui de la PAC réformée dans le cadre de l' Agenda 2000, comme décidé au Conseil européen de Berlin. Je voudrais souligner cependant quatre points particuliers.
Premièrement : la seule manière pour l' Union européenne d' adopter une position offensive dans ces négociations consiste à mettre sur la table sa véritable réalité agricole. Cette réalité est celle d' une agriculture multifonctions, qui combine sa fonction économique à celle de la protection de l' environnement et des paysages ruraux, qui garantit la présence de l' homme sur tout le territoire. Cette réalité a un nom : elle s' appelle modèle européen d' agriculture. Cela étant, l' Europe ne pourra accepter aucune mesure qui puisse la remettre en cause.
Deuxièmement : l' Union européenne ne peut accepter d' entamer une négociation sur la question agricole que s' il est clair que le commerce libre est inséparable du commerce juste. Dans cette mesure, l' OMC ne peut se limiter aux questions commerciales, elle doit également traiter des questions fondamentales comme celle de la qualité et de la sécurité des aliments, du bien-être animal, de la protection de l' environnement et du respect des consommateurs et de leur sensibilité.
Troisièmement : l' Union européenne doit invoquer le principe de la prudence, c' est-à-dire pouvoir prendre des mesures exceptionnelles afin de respecter ses consommateurs. Nous ne devons plus être victimes de représailles commerciales parce que nous demandons le respect de nos consommateurs, comme cela se passe avec la guerre des hormones.
Quatrièmement : il faut savoir que vu sa spécificité générale, l' agriculture européenne est aussi profondément hétérogène, en d' autres termes, le modèle européen d' agriculture est un modèle pluriel. Dans cette mesure, des mesures spéciales devront être garanties à ceux dont la survie est la plus menacée, en particulier les petites exploitations et les zones défavorisées.

Garot
Monsieur le Président, l' agriculture sera donc encore l' un des dossiers majeurs des prochaines négociations de l' OMC, et nos institutions européennes semblent globalement s' accorder pour faire reconnaître notre modèle agricole européen, protéger le consommateur, et pour considérer l' accord de Berlin comme le cadre du mandat de négociation de la Commission. Il reste donc maintenant à tirer profit de notre cohérence face aux concurrents, aux partenaires de l' OMC.
Dans ce sens, affirmons-le clairement, tout ce qui sera fait pour informer, sensibiliser, mobiliser nos opinions publiques, renforcera la détermination de nos négociateurs aux yeux du groupe de Cairns, des USA ou des PVD.
Déjà, nous constatons que la pression de notre société civile peut avoir des effets contagieux dans le camp de nos concurrents. La preuve en est ce qui se passe actuellement aux États-Unis, par exemple, à propos des OGM .
Ainsi est-il nécessaire, en prolongeant le phénomène, et dans le but de se créer un rapport de forces favorable au sein de l' OMC, de débattre, de communiquer partout en Europe sur le sens à donner à la mondialisation, à la libéralisation de ces échanges commerciaux.
Pour nous, Européens, la finalité de cette mondialisation doit consister à concilier la compétitivité économique avec un développement global plus équilibré, plus durable et mieux réparti notamment entre le Nord et le Sud.
S' agissant d' agriculture, il convient d' établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable, axé sur le marché certes, mais aussi sur des considérations plus générales de santé publique, d' environnement, d' emploi, et d' équilibre des territoires. C' est à la lumière de ces objectifs qu' il y a lieu de faire, sans tarder, un bilan intermédiaire de l' application des accords de Marrakech . Au-delà, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, ces enjeux devront fonder naturellement le principe de globalité de l' accord, qu' il conviendra de faire prévaloir dans la négociation.

Ducarme
Monsieur le Commissaire, la tiédeur de la Commission m' inquiète et je vous dirais que, peut-être, une suggestion devrait être retenue : évitez le piège du capitalisme, soyez offensifs et donc, permettez-moi l' expression " soyez libéraux ".
Je demande à la Commission si elle peut s' engager sur un socle en trois points. Pourquoi ne pas s' engager pour les valeurs humanistes et oser dire qu' il faut reconnaître les normes sociales, fondamentales, définies par l' OIT ? Pourquoi ne pas vouloir des normes de qualité sur le plan mondial, et donc exiger les mêmes droits et les mêmes devoirs pour l' ensemble des économies et des entreprises ? Pourquoi ne pas plaider la diversité sur le plan international et demander, pour tout un chacun, l' exception culturelle et l' exception agricole ?
Enfin, un souhait et, en tout cas, une volonté. Je ne pense pas qu' il soit bon pour le Parlement européen d' admettre la thèse éventuelle de la Commission voulant que ce soit en fin de cycle que nous aurons à nous prononcer. Il faudra en permanence être aux côtés de la Commission, mais aussi faire en sorte que le Parlement ne soit pas une chambre d' entérinement, mais puisse faire valoir son point de vue.

Nogueira Román
Monsieur le Président, comme il est dit dans l' introduction du rapport de la commission sur le projet de communication au Conseil et au Parlement européen, l' opinion publique européenne est de plus en plus préoccupée aujourd' hui par les débats sur l' impact de la libéralisation commerciale pour l' emploi, la distribution des richesses, le développement, l' environnement, la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la diversité culturelle, l' intensification de la marginalisation des pays pauvres. Ces préoccupations sont partagées et (...) par notre groupe. Nous ne sommes pas partisans de l' élargissement des compétences d' une organisation, comme l' OMC, qui ne possède pas d' organes démocratiques, ni de l' interaction (...). Nous voulons au contraire que l' Organisation mondiale du commerce soit réformée officiellement et subordonnée à la convention des droits de l' homme et aux conventions de l' OIT.
Nous demandons en particulier des mesures économiques et commerciales destinées au développement des pays pauvres et marginalisés. En tous cas, je souhaite affirmer que les négociations du Millenium round ne doivent pas porter préjudice aux éléments essentiels du modèle agricole européen, ni aux réformes nécessaires, en plus de ce qui a été convenu dans l' Agenda 2000, pour protéger le développement interne des territoires de l' objectif 1, qui possèdent des exploitations familiales basées sur la terre, face aux intérêts des grandes compagnies industrielles et de la grande distribution.
Nous demandons enfin la participation directe de ce Parlement, au même titre que la Commission ...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Brie
Monsieur le Président, je pense que ce qu'on envisage de conclure sera probablement l'accord international le plus lourd de conséquences que l'on ait jamais vu. Cela me paraît d'autant plus déprimant que l'on a pas encore procédé à une évaluation globale des résultats de l'Uruguay round.
Hier déjà, au cours de notre débat sur la sécurité alimentaire, je me demandais d'où nous tirions la certitude que nombre de conséquences actuelles ne provenaient de la dérégulation déjà entamée. Il m'est d'autant plus inacceptable de penser que les mandats de négociation sont à peine discutés au sein des parlements nationaux. Je trouve honteux de devoir accepter que nombre de pays en développement liés contractuellement à ce débat et surtout concernés par ses conséquences ne puissent s'asseoir à la table des négociations pour des raisons financières et que l'assistance en soit si réduite.
S'il m'est permis d'au moins demander une chose pendant le bref laps de temps qui m'est imparti, je souhaite que ce Parlement, au-delà des oppositions partisanes, veille à l'opinion publique, à la transparence et à un débat intensif.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, j'avait presque renoncé à prendre la parole dans ce débat. Pourquoi ? Quand j'entends le Conseil, la Commission et les députés, on dirait des hérissons, qui ont peur de se piquer l'un l'autre tout en sachant qu'ils semblent d'accord sur tous les sujets importants et je les cite une fois encore : les aspects sociaux dont M. Hansenne vient de reparler, le développement durable, la culture, le principe de prévention pour les denrées alimentaires, le dossier de l'agriculture, le monde en développement, le bien-être animal.
Monsieur le Président, ce n'est là que le programme d'un jour. Voilà pourquoi, je pense qu'il convient de lancer un seul appel et c'est : comment la Commission européenne empêchera-t-elle ces hérissons de s'égailler quand elle sera à Seattle ? Je pense qu'elle peut le faire de deux façons. Premièrement, en veillant à ce qu'il y ait une forte délégation du Parlement, qui s'assure que les intérêts nationaux n'interviennent pas. Deuxièmement, Monsieur le Président, je souhaite à M. Lamy qu'il veille à ce que tout le monde reste convaincu que si l'OMC est importante pour nous, si l'OMC est importante pour l'Europe, cette OMC est importante aussi pour les autres partenaires commerciaux. En outre, que l'OMC ne peut être importante que si chaque État membre reste attentif et veille à ce qu'un intérêt national ne prime pas mais que ce soit toujours l'intérêt européen qui prédomine pour tirer quelque chose de ces négociations.

McAvan
Monsieur le Président, l'avantage ou l'inconvénient de s'exprimer tardivement dans le débat est que la plus grande partie de ce que j'allais dire a déjà été dite et je me contenterai donc d'insister sur trois points d'ordre général.
Premièrement, nous devons résister aux pressions visant à imposer un débat restreint, d'où qu'elles proviennent. Il faut un vaste débat, des négociations exhaustives afin d'obtenir un paquet satisfaisant pour tout le monde.
Deuxièmement, pendant toute la durée de ces discussions, nous serons au centre de l'attention. L'époque des négociations sur des sujets techniques menées à huis clos est définitivement révolue. Les citoyens sont attentifs, les ONG sont attentives, les entreprises sont attentives aux préoccupations environnementales, à la santé, au bien-être animal. Je suis donc ravie que la Commission organise une rencontre avec les ONG, demain à Bruxelles. C'est une très bonne nouvelle.
Troisièmement, de nombreux orateurs ont mentionné la nécessité d'une approche équilibrée. Nous devons obtenir un paquet équilibré. Il n'est pas seulement question de commerce, il est question de justice internationale et de justice sociale, il est question de problèmes environnementaux. Mais nous ne pouvons pas non plus oublier, comme certains le voudraient dans cette Assemblée, les questions de création d'emplois et de prospérité. Elles importent également à l'opinion publique. Obtenir ce paquet équilibré sera difficile mais c'est ce que l'opinion publique attend de nous et c'est ça, la gouvernance démocratique et responsable. Nous devons le faire.
Enfin, je suis heureuse d'entendre la Commission et le Conseil évoquer les besoins des pays en développement. Il est très important que nous leur donnions autre chose que des paroles chaleureuses à l'entame du nouveau millénaire. Espérons qu'au siècle prochain, nous verrons autre chose que les récits du recul de l'Afrique en termes de développement économique.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est réconfortant que, dans une négociation aussi importante que celle de l'Organisation mondiale du commerce, les quinze États membres aient adopté une position commune pour fixer, dans le domaine agricole, des règles de jeu stables qui permettent une concurrence loyale sur la scène mondiale et pour affronter clairement les défis du nouveau millénaire, étant donné que l'on a pris comme base centrale les positions adoptées au moment de l' accord sur l'agriculture de l'Uruguay Round et de l'Agenda 2000 de Berlin, ainsi que le maintien du rôle polyvalent de l'agriculture.
Selon moi, il faudrait ajouter à cela la valeur stratégique de l'agriculture dans certaines régions exportatrices de l'Union européenne qui, de plus, ont obtenu dans le traité d'Amsterdam une reconnaissance singulière, comme c'est le cas des " régions ultrapériphériques ", qui nécessitent une attention particulière au cours des négociations du Cycle du millénaire de sorte que les décisions prises à Seattle préservent leurs intérêts agricoles et garantissent leur survie sociale, culturelle, économique et environnementale, en particulier après le Sommet de Cologne. C'est pourquoi il serait bon de rappeler au Conseil et à la Commission la problématique de ces régions et d'inclure parmi les objectifs des négociations la sauvegarde des ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Figueiredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les déclarations concernant le Millenium Round sont préoccupantes. On prétend étendre la libéralisation à des secteurs et à des pays de plus en plus nombreux, y compris en ce qui concerne l' agriculture et des services essentiels pour le développement et l' amélioration de la qualité de la vie des populations, tels que l' éducation et la santé.
Le président de la Commission a clairement indiqué son orientation lorsqu' il a affirmé, dans son discours d' investiture, qu' il est nécessaire de continuer à restructurer le marché unique et à promouvoir la libéralisation, en soulignant expressément la poursuite du processus de libéralisation des secteurs des biens et des services. Cela signifie que nous ne sommes pas seulement dans un processus de libéralisation des échanges des marchandises, comme cela se passait avec le GATT. Les multinationales veulent maintenant aller plus loin, elles veulent s' emparer de secteurs publics vitaux pour la vie des populations, placés jusqu' à présent sous la responsabilité de l' État.
C' est une voie très dangereuse, comme le montrent déjà les conséquences de l' application des règles de l' OMC, avec l' aggravation des inégalités sociales, du chômage et de la pauvreté dans le monde. Il faut que les prochaines négociations n' avancent pas sur cette voie, mais bien sur celle de la solidarité et de la coopération.

Karoutchi
Monsieur le Président, hier, nous avons eu ici même un débat sur le renforcement de la sécurité alimentaire en Europe, tandis que les conflits sur le principe de précaution se sont développés au sein de l' Union et qu' en parallèle, les Américains poursuivent des représailles injustifiées. La situation dans les domaines agricole et agro-alimentaire s' est aggravée depuis quelques années, alors que nous étions théoriquement sous le couvert du Cycle de l' Uruguay et des Accords de Marrakech, censés assurer et organiser l' accès au marché, les soutiens à l' exportation et les soutiens internes.
Aussi comprendrez-vous, Monsieur le Commissaire, notre inquiétude sur l' apparente absence de communauté de vues au sein de l' Union avant le début de la négociation, alors que les États-Unis paraissent très déterminés dans leur opposition au système des aides européennes, tout en s'absolvant avec élégance des paiements de flexibilité. De fait, la négociation ne peut sérieusement démarrer que si nous parvenons à imposer la reconnaissance par nos partenaires et concurrents du modèle agricole européen. C' est ce modèle qui, fondé sur la préférence communautaire, garantit la qualité des produits, la sécurité alimentaire, la survie et l' essor de nos secteurs agricole et agroalimentaire.
Monsieur le Commissaire, nous avons pris note avec satisfaction tant de vos réponses devant la commission que de vos propos du début de cette séance. Mais nous souhaiterions que vous puissiez nous préciser quelle est la réaction américaine aux positions européennes en faveur de la prolongation de la clause de paix au-delà de 2003. Pourriez-vous également nous préciser si les États-Unis demandent des compensations ou la disparition des boîtes vertes et bleues qui amusaient beaucoup M. Martinez, mais qui sont absolument essentielles pour nos agriculteurs ? Enfin, pourriez-vous nous faire savoir si vous considérez que les conclusions du Conseil de Berlin sur la réforme de la PAC sont un socle intangible à vos yeux ou si elles risquent d' être menacées par les nouvelles négociations ?

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vu le peu de temps, quelques mots clés seulement. Quelle est la nécessité formelle ? Nous devons modifier la procédure d'arbitrage au sein de l'Organisation mondiale du commerce et la rendre plus transparente, plus claire et plus accessible à l'opinion publique. C'est l'une des conditions essentielles pour garantir que des domaines tels que la protection de l'environnement et des consommateurs se voient accorder la place qu'ils méritent et ne soient pas " fondus " dans un panel quelconque.
Pour ce qui est du contenu, Monsieur Lamy, l'essentiel est le principe de précaution. Je l'ai évoqué plusieurs fois déjà. Nous devons intégrer à l'accord le principe de précaution en matière phytosanitaire hérité de l'accord commercial. De quoi donc avons-nous besoin ? D'une politique environnementale et sanitaire qui soit une partie importante et justifiée de cet accord. Ce qu'accomplit la commission du commerce et de l'environnement au sein de l'Organisation mondiale du commerce ne suffit pas. Jusqu'à présent, elle n'a pas rempli son devoir et il s'agit de la sanctionner. On doit la doter d'un calendrier clair afin qu'elle puisse apporter son soutien aux travaux.
Quels sont les domaines les plus importants que nous pouvons vraiment obtenir ? Nous devons faire ce que demande la Commission. Nous devons rendre l'OMC plus ouverte, plus démocratique et plus transparente et garantir que l'ensemble de l'accord puisse être, après coup, soumis à ce que vous avez vous-même évoqué, à savoir un examen de sa compatibilité avec l'environnement. Nous devons nous pencher sur des méthodes de production qui ne soient pas axées sur les produits et nous devons avoir l'ensemble du problème à l'esprit. Je suis convaincue que ce Parlement ne ratifiera jamais un traité ne faisant pas la part belle au principe de précaution, à la protection des consommateurs et à la politique de la santé.

Hansenne
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui s' inquiètent des conséquences sociales d' une nouvelle vague de libéralisation des échanges. Ces craintes doivent être prises en considération et figurer à l' ordre du jour des négociations du Cycle du millénaire. Pourtant, pas plus lors de la création de l' OMC qu' à la conférence de Singapour nous n' avons pu persuader nos partenaires d' en discuter. Nous devrons tirer les leçons de cet échec et présenter avec détermination une position crédible et cohérente. Détermination d' abord : il n' y aura pas de négociations équilibrées si nous ne pouvons débattre ces questions, et nos concitoyens ne comprendraient pas que nous osions nous lancer dans un nouveau cycle de négociations en ayant abandonné d' emblée ce point essentiel.
Pour réussir, nous devons défendre une position crédible. En 1994, à Marrakech, en 1996, à Singapour, nous n' avions pu convaincre nombre de pays en développement du bien-fondé de nos préoccupations parce que nous les avions présentées sous la forme d' une clause sociale. Nous avions échoué parce que nous avions présenté de nous-mêmes une image négative et punitive.
Depuis lors, les choses ont changé. L' année dernière, les États membres de l' OIT - et, parmi eux, nos propres pays - ont adopté une déclaration relative aux principes et droits fondamentaux du travail. Nous nous sommes tous engagés à respecter les principes qui créent une véritable dynamique sociale dans chaque pays. Nous avons promis d' appuyer les efforts des pays en développement pour respecter leurs engagements. Nous ne voulons pas punir, mais aider. Non pas aider pour aider, mais aider pour respecter les engagements. Nous devons, pour ce faire, assurer une coopération adéquate et efficace entre OIT et OMC.
Il faut enfin donner un contenu à l' accord intervenu à Singapour sur une coopération entre les secrétariats des deux organisations, en vue d' assurer un suivi positif de la déclaration. Nous devons aussi adopter une position cohérente. Si nous sommes disposés à aider nos partenaires pour bâtir avec eux un véritable socle social mondial, nous devons leur dire quels efforts nous sommes prêts à consentir. Un système incitatif de préférences plus attractif, un programme de coopération précis et généreux peuvent y contribuer. Un signal clair et fort dans ce sens de la part de la Commission et de nos gouvernements doit être préparé et annoncé à Seattle.

Carraro
Monsieur le Président, la Commission a eu raison, selon moi, de souligner, dans sa communication, l'importance du fait que le cycle de négociations que nous allons entamer à Seattle soit un cycle de négociations global. Ces négociations seront difficiles et complexes et il ne faudra jamais oublier l'intérêt stratégique fondamental qu'elles représentent pour la Communauté européenne. Nous sommes le plus grand exportateur mondial et nous sommes concernés, plus que toute autre région du globe, par l'élan en faveur de l'abolition des entraves au développement du commerce international.
Développer le commerce international signifie contribuer fortement à la croissance économique européenne plus que jamais nécessaire aux pays de la Communauté. Il s'agit là, selon moi, d'une réalité incontestable que les arguments antiaméricains, vieux de trente ans au moins, de M. Pasqua ne peuvent, certes, pas remettre en question. Naturellement, nous devons défendre les valeurs et les principes fondamentaux des pays de la Communauté, mais de manière avisée et flexible, tout en gardant bien à l'esprit que ce qui importe avant tout, c'est de poursuivre cet intérêt stratégique fondamental à la libéralisation du commerce international dont je parlais il y a un instant. Je crois, donc, que ceci n'est ni le cadre, ni le moment d'élever des obstacles ou d'imposer des limites. La participation du Parlement à ces négociations, en collaboration avec le commissaire Lamy, pourra contribuer à cet objectif.

Langenhagen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'exprime sur un secteur déficitaire et déclare reconnaître les avantages de la poursuite de la libéralisation. Je souhaite cependant un équilibre commercial au niveau mondial. Le modèle européen, éprouvé, doit être conservé, en ce qui concerne par exemple nos normes environnementales élevées et la protection des consommateurs, en ce compris les mesures socio-économiques. Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte de certains aspects maritimes - même si les problèmes du secteur halieutique n'ont pas la même acuité que ceux du secteur agricole - dans les négociations de l'OMC. Je citerai donc trois aspects.
Premièrement, l'Europe est obligée d'importer du poisson. Tout affaiblissement de l'industrie européenne de transformation du poisson entraîne des pertes d'emploi en grand nombre dans des régions souffrant déjà souvent de déficits structurels. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Commission et le Parlement européen via divers instruments propres au marché ou réglementaires ne peut être sacrifiée sur l'autel de la libéralisation sans frein.
Deuxièmement, les accords internationaux en matière de pêche visent à l'utilisation des eaux extra-européennes et soutiennent les pêcheurs européens et le développement des États tiers. Je ne veux pas parler de protectionnisme. Sans aide publique toutefois, ces accords ne seraient pas envisageables. Il s'agit de regarder au-delà de la libéralisation afin de garantir les nombreux emplois qui peuvent dépendre d'un marché mondial équilibré et réglementé.
À l'avenir, le principe du partenariat doit être renforcé au niveau mondial. Cela signifie cependant que le libre-échange ne peut être nommé le nouveau veau d'or. Il doit être accordé à d'autres objectifs importants, par exemple la protection de l'environnement ou la durabilité dans le domaine de la pêche. À l'occasion des négociations de l'OMC, il s'agit, très concrètement, que les produits que nous voulons commercialiser à travers le monde soient encore disponibles lorsque nous en parlerons enfin.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si la Communauté européenne fait partie des plus ardents défenseurs d'un nouveau cycle de négociations au sein de l'OMC, nous ne pouvons exclure les questions sociales de ce qui sera sans doute le dernier pas important en matière de libéralisation.
La participation à la prospérité, un environnement sain et la santé sur les lieux de travail sont sans doute les meilleurs investissements d'avenir. Dès 1994, avec l'Uruguay round, on avait espéré que plus de croissance amène plus de prospérité aux États ACP. On a largement atteint la croissance mais selon des études de l'OCDE et de la Cnuced, les niveaux de vie les plus bas n'en ont nullement profité. Au contraire. Le but de notre politique ne peut tout de même être d'accroître notre prospérité en appauvrissant les pauvres. C'est pourquoi nous ne pouvons laisser passer la dernière chance de faire intervenir comme clause sociale révisable les sept normes de travail essentielles ratifiées dans l'accord de l'OIT. Ce faisant, on n'envisage pas un nouveau protectionnisme mais bien des normes de droit fondamental devant offrir une protection aux travailleurs victimes de discriminations. Cela fait partie des droits de l'homme et cette qualité minimale doit être recherchée. On peut en outre offrir des incitants en la matière aux pays ACP. Le rapport de la Commission contient une série d'idées à cet égard. Si l'on ne parvient pas à incorporer l'aspect social, le dernier grand pas accompli en matière de libéralisation ne fonctionnera pas. J'attends davantage d'engagement du Conseil sur cette question.

Kauppi
Monsieur le Président, mon grand ami Monsieur Sasi, la libéralisation du commerce mondiale se prépare à faire un grand bond en avant à Seattle. L' Union européenne est devenue, grâce à l' intégration européenne, un acteur central de l' économie mondiale, et seul un tour de négociations étendu lui donnera des possibilités suffisantes de garantir une croissance économique stable.
Parmi les nombreux thèmes importants figurant à l' ordre du jour des négociations, la libéralisation du commerce des services est celui qui sera le plus difficile. L' Union européenne est le plus grand prestataire de service du monde dans le domaine du commerce. C' est dans l' Union européenne que la part des services dans le PNB est proportionnellement la plus grande, et en outre elle ne fait qu' augmenter. Tant mieux ! L' un des plus grands obstacles qui s' opposent à la libéralisation du commerce des services, c' est l' absence d' une réglementation au niveau mondial concernant les appels d' offres du secteur public. Les entreprises internationales doivent pouvoir jouir des mêmes possibilités de soumettre des offres et le secteur public doit être ouvert à la concurrence internationale. De même, les règles du jeu du commerce mondial doivent être définies avec précision, avec pour objectif la garantie des droits des acteurs du marché. La comparabilité au niveau international de la réglementation en matière de droits d' auteur doit elle aussi être développée de façon notable.
L' objectif central des négociations est de garantir la qualité des services proposés. Si l' on ouvre le marché européen, il faut que le prestataire étranger atteigne le même niveau de qualité qu' en Europe. Les éventuels mécanismes de contrôle de la qualité doivent avoir des principes de fonctionnement clairs et être le plus transparents possible en matière d' information. Il importe tout particulièrement que les services de la société de l' information, en rapide développement, soient inclus dans le cadre du traité. Il est dans l' intérêt du développement du commerce moderne des services en Europe que les avantages engendrés par le développement de l' exploitation à des fins commerciales des technologies de l' information soient exploités au maximum. Il faut faire un réel effort pour faciliter le commerce électronique, et le contrôle et la taxation du commerce doivent être maintenues à un niveau minimal. Il faudra parvenir à garantir, dans les négociations, un développement libre et dynamique du commerce électronique et les possibilités de développement du commerce électronique européen au millénaire prochain également.

Désir
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à poser une question au Conseil et à la Présidence qui touche à la transparence : quand le Parlement européen aura-t-il communication du projet de déclaration finale que la présidence finlandaise a déposé sur la table du Conseil ? Ce document long et détaillé, paraît-il, fait actuellement l' objet de discussions au sein du Conseil et entre le Conseil et la Commission. C' est le véritable mandat de négociation que le Conseil s' apprête à donner à la Commission. Nous aimerions que le Parlement soit réellement associé à la préparation du mandat de négociation et qu' il dispose donc pour ce faire du texte de référence.
Deuxièmement, je voudrais évoquer l' un des points les plus importants de la future négociation : la question des services. Tous les services ne peuvent être mis sur le même plan. Pour nous, par exemple, la santé des hommes n' est pas une marchandise. Certains services doivent continuer à relever du service public ou des services d' intérêt général. Je pense aussi à l' éducation. Ailleurs dans le monde, certains ont fait un choix différent et il arrive que l' on vous demande votre carte bancaire à l' entrée de l' hôpital avant de vous soigner. C' est un choix, mais ce n' est pas le nôtre et nous ne voulons pas que demain, en Europe, l' entrée des services dans le champ de l' OMC impose que les règles de la concurrence et de l' ouverture du marché régentent des secteurs comme la santé et l' éducation. Ce serait le démantèlement de notre modèle social. Ce serait passer de l' économie de marché à la société de marché. La meilleure garantie pour nos services publics, c' est de les placer clairement et d' entrée de jeu hors du champ de la négociation, comme cela a été fait pour l' exception culturelle.
Je voudrais finir - et ce n' est pas sans lien - sur la question de l' investissement. Je rappelle que le Parlement européen s' est prononcé contre l' AMI, il ne faudrait pas que ce que nous avons rejeté hier, quand cela venait de l' OCDE, revienne aujourd' hui par la fenêtre de l' OMC.

Brunetta
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, Monsieur le Ministre Sasi, le Millennium Round devra, certes, promouvoir des formes de collaboration et d'intégration entre l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation internationale du travail, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale pour que la libéralisation des échanges commerciaux s'accompagne d'une nouvelle stabilité du marché monétaire, de politiques utilisant largement les ressources humaines, de réseaux de protection sociale, de respect général des normes fondamentales en matière de travail. C'est uniquement ainsi que nous pourrons éliminer les accusations réciproques de dumping social et de protectionnisme.
Avec la déclaration solennelle de juin 1998, les 174 pays membres de l'OIT se sont engagés à promouvoir les quatre droits fondamentaux du travail : le droit de s'associer, le respect de l'âge minimum d'admission à l'emploi, l'interdiction du travail forcé et la non-discrimination. Il en est ressorti une définition indirecte de la concurrence loyale afin que le développement social ne se voie pas contenu, sous le coup de la législation, à des fins concurrentielles. Plus récemment, les réunions du G8 de Washington et de Cologne ont demandé expressément l'application de la déclaration solennelle de l'OIT.
Les politiques de soutien doivent donc toujours avoir le pas sur les sanctions. À cet égard, l'Europe peut constituer une référence fiable grâce notamment à son modèle d'économie sociale de marché. La Commission, soutenue par le Parlement, devra donc engager des ressources pour aider les pays en voie de développement et les économies en transition, à construire des systèmes de protection sociale modernes et des marchés de l'emploi efficaces. Tel est le message idéal et politique que l'Europe unie pourra lancer à Seattle, en confirmant la fonction traditionnelle de ce cadre destiné au dialogue et à l'intégration entre économies développées et économies en voie de développement ou de transformation.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, dans le Financial Times d'aujourd'hui, le secrétaire général de la CNUCED répétait que le système multilatéral des échanges demeurait partial à l'égard des pays en développement. Au cours de ces délibérations, nous devons être tout à fait clairs sur le fait que les pays en développement n'attendent pas un programme ambitieux au cours de ce cycle de négociation. Ils exigent qu'on respecte les engagements pris dans le cadre de l'Uruguay round. Ils n'en ont pas constaté les bénéfices pour leur industrie textile et de l'habillement, par exemple, pas plus qu'ils n'ont noté les bénéfices de la libéralisation des échanges en matière de produits agricoles. Ce qu'ils veulent tout d'abord noter, ce sont les effets positifs qui pourraient résulter de l'Uruguay round.
Les pays en développement se préparent pour Seattle et ils se préparent à être très occupés. Ils affirment que le seul accès aux marchés ne sera pas la panacée qui leur permettra d'atteindre à la compétitivité et à l'intégration dans l'économie mondiale. Il nous faut admettre que tous ces beaux objectifs exigeront que nous soutenions l'offre dans les pays en développement pour la bonne et simple raison qu'ils n'auront pas la capacité de faire face à ces beaux objectifs.
Il est également nécessaire d'éliminer les subventions aux exportations agricoles et d'élaborer une nouvelle clause de l'OMC pour couvrir les besoins de sécurité alimentaire dans les pays en développement. De même, comme l'ont signalé maints orateurs, une clause sociale devrait être gérée de concert avec l'OIT afin de garantir la prise en considération de certaines susceptibilités que nous connaissons tous.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je vous demanderai, lorsque vos délibérations aborderont les règles de l'OMC, de vous souvenir des devoirs et responsabilités considérables qui nous incombent aux termes de la Convention de Lomé.

Rübig
Monsieur le Président, au cours des dix dernières années, la production a connu une croissance annuelle de plus de 3% au sein de l'Union européenne. Le commerce a augmenté d'une moyenne de 6% au cours des dernières décennies, l'exportation de services recouvre quelque 9% et les investissements directs en provenance de l'étranger tournent autour de 12%. Les priorités sont donc claires. Notre objectif nº 1, le plein emploi en Europe, nécessite une augmentation de notre compétitivité et dépendra prioritairement de ces développements.
Les priorités que j'établis pour les négociations de l'OMC sont les suivantes : premièrement, le commerce électronique, le domaine présentant le plus grand potentiel de croissance et dans lequel l'Europe est très compétitive. Nous voulons la fixation durable de la franchise en matière de transactions et de livraisons électroniques. Nous voulons qu'on évite de considérer différemment les services traditionnels et nouveaux - le mode de transmission ne change rien à la nature du service - et qu'on améliore l'accès aux marchés des pays tiers pour les marchandises et les services, y compris pour les services de télécommunications soutenant le trafic commercial électronique.
Deuxièmement, les télécommunications. Des réseaux convenablement développés et une concurrence équitable ont généralement des effets positifs sur les prestations économiques et la situation de l'emploi d'un pays donnée. La constitution d'alliances internationales ouvre de nouveaux marchés et entraîne de la sorte une concurrence latente et renforcée au bénéfice des consommateurs. Mais dans ce domaine, la transparence est aussi de mise. La libéralisation est un exemple parfait de ce qu'on appelle job creator. Grâce à elle, des centaines de milliers d'emplois nouveaux ont été créés, entre autres en Europe.
Troisième point, les TRIPS. La mise en uvre effective de cet accord devrait garantir un même traitement de la propriété matérielle et intellectuelle.

Corbey
Monsieur le Président, beaucoup d'ONG ont signé la déclaration contre le Millenium Round, contre l'OMC, contre Seattle. On ne peut plus imaginer ne pas inscrire la préoccupation des citoyens et des organisations à l'ordre du jour de Seattle, ce qui met en lumière un rôle important du Parlement européen et du groupe socialiste. Ce rôle doit viser à fournir une contribution constructive pendant les négociations. Une contribution qui prenne au sérieux les intérêts commerciaux mais aussi les intérêts des citoyens. Il faut réussir à combiner le meilleur des deux mondes, même dans le domaine sensible de la protection des consommateurs et de l'environnement. La question politique traite toujours du partage des responsabilités entre l'OMC, l'Union européenne, les autorités nationales et le consommateur. Les réponses à cette question divergent. Aux États-Unis, le consommateur se voit attribuer plus de responsabilité. En Europe, nous avons tendance à imputer une plus grande responsabilité aux pouvoirs publics et nous nous basons sur la réglementation. Beaucoup de conflits sur l'environnement et la protection des consommateurs peuvent être évités en appliquant le principe de précaution. D'après la déclaration de Rio de 1992, il faut prouver scientifiquement qu'un nouveau produit n'a pas d'effets nocifs et cette preuve doit être fournie avant que le produit n'arrive sur le marché.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, on ne peut dire assez clairement l'importance du cycle du millénaire en matière d'économie et d'emploi et celle du commerce mondial pour l'économie européenne, qui est le principal partenaire commercial au niveau mondial. Ceci posé, il est particulièrement important que l'Union européenne établisse clairement qu'elle s'oppose à toute tentative d'imposer une forme nouvelle ou même ancienne de protectionnisme. Elle doit contribuer à développer une forme de gouvernement interdépendante en faveur des économies interdépendantes et un concept global de gestion économique.
Il sera surtout important de développer un ordre international de la concurrence. Cet ordre de la concurrence est d'autant plus important qu'il ne servirait guère au développement de l'économie européenne d'avoir ici des règles de la concurrence qui ne valent pas ailleurs dans le monde. Je pense aux mariages titanesques, aux fusions, je pense aux ententes en matière de prix et de territoire. Il est inacceptable que les cent plus grandes entreprises du monde se partagent le gâteau et que nous ne puissions que réagir verbalement, sans possibilité d'agir. Il nous faut donc un catalogue minimal relatif à un ordre international de la concurrence devant être transposé dans les réglementations nationales en matière de concurrence. Avant toute chose, nous avons également besoin d'autorités indépendantes de la concurrence dans tous les États membres de l'OMC afin de veiller à la mise en uvre de ces normes minimales en matière de droit de la concurrence.
Quant à savoir si l'on pourra un jour transférer la procédure d'arbitrage à une autorité internationale de la concurrence, c'est une question qu'il nous faut encore laisser en suspens.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je vais seulement aborder un sujet, dont Mme Roth-Behrendt a parlé, à savoir la procédure de règlement des différends.
Lorsque l'Uruguay Round s'est achevé à Marrakech, un système obligatoire de règlement des différends a été introduit dans l'Organisation mondiale du commerce, mais la procédure utilisée a été héritée de l'ancien Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il s'agissait d'une procédure de groupes d'experts et d'organes à caractère informel. Le résultat est que, en ce moment, la Communauté européenne soumet à un organisme international le règlement obligatoire de ses différends internationaux sans avoir l'assurance qu'il soit suffisamment impartial.
Par exemple, le premier conflit de la banane a été résolu par un panel, un groupe d'experts, présidé par un ancien sénateur américain alors que les États-Unis étaient le demandeur. Ensuite, dans notre propre maison, la Commission doit mettre de l'ordre dans ses affaires parce qu'actuellement, les services de la Commission chargés des réclamations devant l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce sont absolument médiocres.
Par conséquent, j'attendrais de la Commission et des États membres qu'ils établissent, dans la nouvelle rédaction du texte de l'Organisation mondiale du commerce, un système indépendant et impartial de règlement des différends qui ne nous malmène plus, comme cela a été le cas par le passé.

O'Toole
Je pense que nos délibérations de ce jour ont été fort centrées sur les domaines essentiels que sont l'environnement et l'agriculture ainsi que la clause sociale mais je voudrais attirer votre attention sur les besoins spécifiques des industries de la culture et du secteur audiovisuel.
Lorsqu'on se penche sur ces domaines, il est particulièrement important d'examiner les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans ces secteurs : par exemple, le taux de croissance, actuellement de 13% dans l'UE, qui soulève le problème de la capacité et la conclusion de règles négociées. Il y a aussi la question de leur complexité. Prenons par exemple la convergence dans le secteur des télécommunications, les technologies audio et informatique, qui me semblent soulever des questions fondamentales quant à la manière dont nous produisons et consommons dans ces secteurs. Mais dans ces domaines, nombre de choses dépendront du degré de détail émergeant des négociations en tant que telles.
Je veux profiter de la présence du commissaire dans cette enceinte pour proposer - à la lumière des exceptions dont nous disposons déjà au sein de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel, lesquelles nous donnent une marge de manuvre, la possibilité d'évoluer avec le secteur et celle de faire un geste afin d'établir un contexte équitable vis-à-vis des États-Unis - que dans l'établissement de l'infrastructure des négociations, nous prévoyions une flexibilité suffisante pour satisfaire nos besoins en Europe. Dans le même temps, je reconnais que nous avons besoin d'un forum de négociation à la fois robuste et réaliste. Pour ce qui est de notre position en Europe, je dirais donc qu'il nous faut veiller à ce que nos entreprises puissent avancer d'une manière propice à concrétiser le potentiel qu'elles possèdent sans aucun doute.

Sasi
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à remercier les intervenants pour cet échange d' opinions animé. Je veux également remercier les grands groupes du Parlement pour l' accueil favorable qu' ils ont réservé aux orientations du Conseil et de la Commission.
M. Lamy a posé à mon avis dans son excellente intervention la question essentielle : la libéralisation du commerce mondial représente-t-elle un avantage pour nous ? De l' avis du Conseil, la réponse est absolument oui. Elle nous offre les avantages du volume de production, autrement dit elle se traduit par des produits nettement moins chers pour les consommateurs. En outre, elle nous apporte l' ouverture de l' économie, et on peut démontrer de façon nette que dans les économies ouvertes la démocratie et les droits de l' homme se portent mieux. Elle donne aussi des règles plus claires et une ouverture au commerce, ce qui réduit la bureaucratie, les abus et la corruption. On peut dire au total que nous uvrons maintenant en faveur du bien-être, de la démocratie, des droits de l' homme et l' honnêteté.
Il y a aussi lieu de se rappeler ici que l' idée de départ de l' Union européenne était de mettre en place un marché commun. Nous avons un marché intérieur, dont l' objectif est de créer la paix et le bien-être. C' est pourquoi il est parfaitement normal que l' Union recherche également un marché plus ouvert dans l' économie mondiale. Les questions de la démocratie, des droits de l' homme et d' environnement tiendront bien sûr une place centrale lors du cycle de négociations. Il importe que nous efforcions de trouver des incitations positives pour les pays en développement pour qu' ils développent leurs propres systèmes. Il faut dire que le système de préférence généralisée de l' Union constitue un excellent outil de travail. Mais ces incitations peuvent être créées en dehors du système de données, par exemple dans le système de la Banque mondiale et partout ailleurs où elles peuvent fonctionner de manière efficace.
Comme on a parlé de transparence et de démocratie dans l' OMC, je tiens à rappeler qu' au sein de l' OMC les décisions se prennent à l' unanimité. Pour cette raison, il est sûr et évident que la démocratie s' y réalise bel et bien. Je tiens également à insister sur le fait que la diversité culturelle sera un point très important pour l' Europe dans les négociations.
Dans les questions agricoles, c' est bien sûr notre propre solution " Agenda 2000 " qui servira de base et c' est cette solution qu' il faudra défendre. On a posé ici la question de savoir quelles prévisions on pouvait faire sur le résultat final, mais il serait tout à fait inopportun à ce stade de se hasarder à des évaluations sur quelque résultat final que ce soit, ou du moins de dire quelque chose qui ne corresponde pas à ce qui est dit dans Agenda 2000. Mais il importe que nous nous rappelions que c' est aussi pour cette raison qu' un cycle élargi est dans l' intérêt de l' Union européenne. Je voudrais également rappeler que l' Union européenne dispose d' avantages considérables dans les exportations agricoles. Je suis convaincu que si nous développons notre propre production, la production agricole des États membres de l' Union européenne deviendra compétitive, pas nécessairement toujours du point de vue des prix, mais il faut penser aussi à la qualité et en particulier au fait que nous veillons sur notre propre territoire à la sécurité des aliments, dont l' importance pour les consommateurs augmentera de façon significative à l' avenir.
Il a aussi été débattu ici du rôle du Parlement européen. Le Conseil désire maintenir également à l' avenir un échange d' opinions avec le Parlement, ici en séance plénière comme dans les commissions. Nous ferons de notre mieux pour prendre en considération, en élaborant nos propres positions, les opinions présentées par le Parlement. En ce qui concerne les documents examinés au comité 133, nous communiquerons au Parlement autant d' informations et de documents que la réglementation de l' Union le permet. Je rappelle que lors de la législature précédente une question écrite a été déposée sur ces procédures et qu' elle a également reçu une réponse écrite.
En ce qui concerne le nombre des membres du Parlement présents aux négociations qui se dérouleront à Seattle, je dirais que l' essentiel, c' est que nous ayons un groupe qui travaille en bonne entente et au sein duquel l' information circule. À mon avis, l' expérience du tour précédent et du nombre de membres du Parlement qui y assistaient a été positive, et elle pourrait servir de base quand il s' agira d' évaluer le nombre de parlementaires nécessaires.

Lamy
Je ne vais pas reprendre l' ensemble des sujets que nous avons débattus, mais simplement remercier les intervenants - ou, du moins, la plupart d' entre eux - pour leur appui et répondre à quelques points précis ou à quelques-unes des questions posées par les orateurs.
Première question : est-ce qu' on peut, est-ce qu' on doit faire des analyses d' impact de quelque chose comme un round sur l' économie ou l' environnement ? Je crois que, dans le cas de l' économie, ce n' est pas nécessaire, même si ce n' est pas une science exacte, car la majorité des économistes considèrent, pour les raisons qu' on a indiquées tout à l' heure, que la libéralisation des échanges va dans le bon sens.
C' est moins évident pour l' environnement, à tel point que la Commission a pris l' initiative d' entamer une étude d' impact sur l' environnement en relation avec le round que nous allons lancer. On pourrait donc nous demander pourquoi nous ne l' avons pas fait pour le Cycle de l' Uruguay ? Nous ne l' avons pas fait parce qu' à l' époque, nous n' y avions pas pensé, nous n' en avions pas les moyens, et le faire aujourd' hui sur des bases qui seraient celles du Cycle de l' Uruguay n' aurait pas de sens méthodologique. Par contre, nous avons commencé à le faire pour le round qui vient ; ce n' est pas une mince affaire et je crois d' ailleurs que, dans ce domaine, l' Union est un précurseur.
Bien sûr qu' il est possible d' améliorer le mécanisme de règlement des différends ! Sachons quand même, soit dit entre nous, que, dans l' ensemble, le bilan de l' application des mécanismes qui ont été mis en place après Marrakech est tout à fait correct du point de vue de l' Union, s' agissant du rapport entre le nombre de cas que nous avons soumis et celui des cas que nous avons subis, entre les affaires gagnées et les affaires perdues. Si nous regardons les statistiques et si nous essayons de pondérer les échanges qui sont en cause, le bilan est satisfaisant.
Il est exact que je n' ai pas prononcé les mots " préférence communautaire ". Je ne suis pas superstitieux et, à partir du moment où ceux-ci figurent dans nos traités et où je suis chargé de les concrétiser, je n' ai pas besoin de les répéter en permanence.
À ma connaissance, les États-Unis ne se sont pas prononcés sur le problème de la clause de paix qui nous mène jusqu' en 2003 ; il faudra évidemment se poser la question de savoir ce que nous ferons ensuite.
En ce qui concerne l' interprétation du Conseil européen de Berlin, qui a, sur ce point, marqué son accord sur ce que l' on a appelé l' Agenda 2000, j' ai dit et je répète que cela me paraît constituer une bonne base de discussion.
Sur la possibilité pour les pays en voie de développement d' accéder aux techniques de la libéralisation commerciale, à l' OMC et à ses panels, etc, il est vrai, comme on l' a dit, que cela pose un problème, que cet objectif n' est, pour l' instant, pas à la portée de beaucoup d' entre eux et que l' utilisation de ces mécanismes complexes est réservée à ceux qui en ont les moyens, d' où notre proposition d' une assistance technique (d' ailleurs mentionnée dans le document de la Commission), pour que ces pays puissent eux-mêmes posséder et utiliser la technologie juridique nécessaire.
Sur les problèmes de santé et d' éducation, nous ne pensons pas, nous ne prévoyons pas et nous ne souhaitons pas de mise en cause d' objectifs de politique publique dans ces domaines au titre de ce qui est proposé comme libéralisation des services dans le prochain round.
Enfin, sur la représentation du Parlement européen, j' ai déjà dit et je répète que la Commission est tout à fait ouverte sur ce point. Nous pensons que d' avoir à nos côtés les parlementaires européens, bien informés qu' ils sont, dans une négociation de ce type est un atout pour nous et, partant, pour l' Union. Donc, sur ce point, je ne change pas d' avis. Nous savons que, d' une manière générale, nous travaillons sous votre surveillance, et, parfois, avec votre appui.
Sur la question du nombre, je considère que c' est vraiment une question qui est entre vos mains et avec laquelle je n' aurai pas l' outrecuidance d' interférer.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lamy.
Le débat est clos.

Changements Climatiques
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la prochaine conférence mondiale sur les changements climatiques du 25 octobre au 5 novembre 1999 à Bonn : mise en uvre de la Convention de Kyoto.

Hassi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de cette possibilité qui m' est offerte de pouvoir présenter au Parlement les activités du Conseil et mes vues sur la politique en matière de climat. La politique en matière de climat est l' un des plus grands défis auxquels se trouve confronté l' environnement au niveau mondial et je pense qu' elle le restera pendant tout le siècle qui va suivre. Les changements climatiques auront des impacts sociaux et économiques immenses. Ils seront bien sûr d' autant plus grands que nous laisserons le climat changer.
Une chose que les gens ne découvrent que maintenant, ce sont les effets probables des changements climatiques sur la santé. Beaucoup de chercheurs pensent que le nombre croissant de tempêtes et d' inondations sont le symptôme d' une modification du climat. Ces tempêtes et inondations ont bien sûr des effets directs sur la santé des personnes. Mais bien plus significatifs encore sont les effets indirects des changements climatiques qui sont dus aux changements qui se produisent dans les écosystèmes. On prévoit que dans de nombreuses régions, les étés plus chauds et plus secs réduiront par exemple les récoltes de céréales. On prévoit aussi qu' à cause du réchauffement du climat, de nombreuses maladies véhiculées par des vecteurs divers, par exemple par les insectes et les rats, se répandront. On prévoit par exemple que le paludisme pourra se répandre dans les parties méridionales de l' Europe et des États-Unis. Au total, cela peut aussi résulter, au niveau des effets sanitaires, en un nouveau fossé entre les riches et les pauvres, un fossé sanitaire. Ce n' est là qu' un exemple des effets dramatiques que les changements climatiques peuvent apporter. C' est pourquoi la lutte contre les changements climatiques ou au moins leur ralentissement figure parmi nos tâches prioritaires.
Le protocole signé à Kyoto est un pas significatif, mais loin d' être suffisant. Il importe de comprendre que les engagements de Kyoto doivent être suivis par de nouveaux engagements afin que l' on puisse ralentir suffisamment les changements climatiques. Il n' en reste pas moins que la mise en uvre des engagements de Kyoto sera déjà à elle seule un grand travail et un changement considérable par rapport à ce qui a été fait jusqu' à présent.
L' action de l' Union européenne comporte deux faces essentielles. L' une, ce sont les propres actions de l' Union pour la réduction des émissions ; l' autre, c' est l' activité de l' Union dans les négociations internationales. Les mesures de l' Union européenne pour la réduction des émissions sont indispensables, de même les mesures nationales prises par les États membres, ne serait-ce que pour garantir la crédibilité internationale de l' Union européenne. Un rapport de l' Agence européenne pour l' environnement indique de façon préoccupante que business as usual, les affaires comme toujours, mèneront à l' avenir à une augmentation des émissions dans l' Union européenne et non à la réduction de huit pour cent d' ici 2010 à laquelle nous nous étions engagés. Cela signifie que de nouvelles mesures politiques sont nécessaires.
L' un des objectifs les plus importants de la présidence finlandaise est d' ailleurs la mise en place des premières stratégies sectorielles dans le domaine de l' énergie, des transports et de l' agriculture. Sans de telles stratégies sectorielles, il n' est pas possible de parvenir à la réduction des émissions à laquelle nous nous sommes engagés. À mon avis, il importe que ces stratégies sectorielles deviennent un processus continuel, autrement dit que nous ne nous satisfassions pas des premières versions, mais qu' au contraire on révise à intervalles réguliers ces stratégies sectorielles par exemple dans le domaine des transports et de l' énergie et qu' on fixe des objectifs toujours plus ambitieux.
Dans les négociations au niveau international, je pense que le plus important serait de trouver aux questions encore en suspens des réponses qui permettent d' envisager de ratifier le protocole de Kyoto, afin qu' il puisse entrer en vigueur et devenir obligatoire. L' objectif de la Finlande lors de la cinquième réunion des parties à Bonn est de parvenir à un progrès décisif dans la création des règles concernant les mécanismes de Kyoto et également dans l' instauration de règles de contrôle des accords. Notre objectif est que, si possible, la cinquième réunion débouche sur un projet de traité, dans lequel il y aura bien sûr des points non résolus, mais qui nous permette de respecter le calendrier qui prévoit que le traité devienne réalité lors la sixième réunion. Il est donc indispensable pour cela que des progrès soient faits lors de la réunion de cet automne.
L' une des questions les plus difficiles est la répartition des rôles entre les pays en développement et les pays industrialisés. La présidence finlandaise uvrera pour que la politique en matière de climat et la politique de développement puissent se soutenir l' une l' autre. Nous avons également en préparation au sein du Conseil " Développement " des résolutions sur les rapports respectifs entre la politique climatologique et la politique de développement. Ce qui importe aussi pour les pays en développement, ce sont par exemple les transferts de technologie. Le mécanisme le plus important de ces transferts de technologie sera le MDP, le mécanisme de développement propre. Afin que ces transferts de technologie et également les transferts de fonds vers les pays en développement puissent commencer à fonctionner, mais avons besoin de règles pour ce MDP, mais pour l' Union européenne il importe également de progresser de façon équilibrée dans la définition de tous les trois instruments de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto : le mécanisme de développement propre, le négoce international des droits d' émission et l' application conjointe. Le plafond de 50% que l' Union européenne propose pour l' utilisation des instruments de flexibilité a été l' objet de sévères critiques de la part des autres parties contractantes, autrement dit il constituera une question très difficile dans les négociations au niveau international.
Pour terminer, je dirai que la communication de la Commission sur sa préparation à la mise en uvre du protocole de Kyoto est un document clair et constitue un bon début, mais qu' il contient essentiellement des mesures préliminaires. Il est indispensable de mettre au point également un programme d' action à plus long terme.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, lorsque la Convention des Nations unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992, à Rio, l'Union européenne s'est nettement placée en position de leader vis-à-vis du reste du monde. Il en a été de même lors de la signature du protocole de Kyoto en 1997. Mon ambition est de veiller à ce que l'UE conserve ce rôle dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Le Parlement européen a déjà eu pour tâche importante de faire avancer ce travail. La résolution qui nous a été présentée aujourd'hui est aussi la bienvenue.
Il s'agit d'un défi politique énorme. La ratification du protocole de Kyoto n'est pas encore à portée de main. De nombreux pays riches, dans lesquels les rejets de gaz responsables de l'effet de serre dépassent les limites acceptables, ont des doutes. Par ailleurs, au cours des deux prochaines décennies, les augmentations les plus fortes de ces rejets se produiront dans les pays en voie de développement. Dans l'UE elle-même, la quantité de rejets évolue dans le mauvais sens. Elle a considérablement augmenté pendant ces dernières années, en particulier dans le domaine des transports.
Il est important de constater que jusqu'à l'an 2000, l'UE aura probablement stabilisé sa quantité de rejets de gaz à effet de serre au niveau de 1990, mais cela ne suffit pas. Si nous continuons au rythme actuel, nous ne réussirons pas à répondre aux ambitions de la décision prise à Kyoto, à savoir réduire les rejets de 8% d'ici 2008 à 2012. C'est une mauvaise évolution, aussi bien du point de vue du long terme qu'en ce qui concerne la crédibilité de l'UE sur le plan international. Comment répondre à ce défi ?
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme je l'ai dit au cours de l'audition devant ce Parlement, la lutte contre les changements climatiques est l'un des objectifs que je place parmi mes priorités absolues. Je proposerai les mesures nécessaires pour obtenir des résultats dans ce domaine. Permettez-moi dès aujourd'hui d'évoquer trois éléments dont je considère qu'ils doivent faire partie d'une stratégie efficace et globale en matière de stratégie climatique.
Premièrement : pour pouvoir diminuer les rejets de gaz à effet de serre, il nous faut adopter une stratégie faite de mesures concrètes dans différents domaines. Il convient d'inclure dans ce travail toute une série d'acteurs et de secteurs économiques. Pour parvenir à ce résultat, je lancerai au début de l'année prochaine un programme d'action contre les changements climatiques, dont l'idée directrice consistera à rassembler tous les partenaires intéressés, qu'il s'agisse d'experts techniques, de représentants des entreprises, d'organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs importants. Le but est bien entendu d'obtenir un effet de synergie et de tenter de parvenir à une entente, un accord sur les mesures pratiques que la Commission pourra proposer au Conseil et au Parlement. Un tel programme pourra servir de fondement à des mesures supplémentaires. Une part importante de ces mesures consistera à diffuser les connaissances et à mieux utiliser les avantages énormes qu'offrent les nouvelles technologies. Celles-ci représentent un potentiel considérable, avec les énergies renouvelables, les nouvelles techniques appliquées aux véhicules, les appareils et les machines à faible consommation d'énergie qui attendent d'être lancés sur le marché. Ce potentiel n'a jusqu'à présent pas été suffisamment exploité. Nous devons attirer l'attention d'un certain nombre de personnes et d'acteurs de la vie économique sur le fait que cette technologie nouvelle présente aussi, dans bien des cas, des avantages financiers. Il faut élargir le marché consacré à ces solutions techniques nouvelles, en mettant à la fois en uvre une réglementation claire et des mesures d'incitation.
Deuxièmement, j'ai l'intention de présenter au cours de l'an 2000 un livre vert sur le commerce des droits d'émission de rejets dans l'UE. Je suis consciente que l'application de ce type de mécanismes visant à la flexibilité du système fait encore l'objet de certains doutes. Néanmoins, je suis convaincue que s'ils sont réglementés par un ensemble de dispositions efficaces et claires, ils contribueront à nous permettre d'obtenir pour un coût rentable la nécessaire réduction des rejets atmosphériques.
Troisièmement : en plus de ces mesures, nous devons aussi parvenir à des changements dans des domaines qui influent sur les rejets de gaz à effets de serre, mais ne relèvent pas du domaine de la politique environnementale. Je pense avant tout à des secteurs comme ceux de l'énergie, des transports et de l'industrie. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que la stratégie d'intégration qui a été adoptée à Cardiff en juin 1998 donne des résultats. Les discussions qui auront lieu dans le cadre du sommet d'Helsinki, au mois de décembre, seront à bien des égards déterminantes pour la façon dont ces secteurs pourront contribuer à combattre les changements climatiques.
Bien des gens disent que tout cela prendra beaucoup de temps. C'est tout à fait exact, mais c'est précisément un argument pour prendre des mesures dès maintenant. Nous assistons à une évolution positive dans certains domaines. Je pense, par exemple, aux efforts accomplis par mon collègue le commissaire Bolkestein pour supprimer les obstacles qui retardent les négociations sur la proposition de taxe sur la consommation énergétique. Cependant, il est clair que si certains États membres continuent à s'opposer à cette proposition, nous devrons chercher d'autres solutions. J'ai noté que le Parlement européen était favorable à l'application de la clause de flexibilité prévue par le traité d'Amsterdam. Cette clause donne le droit à certains États membres de prendre de l'avance dans ce domaine.
Les questions relatives aux transports et à l'énergie sont également d'une importance déterminante pour la lutte contre les changements climatiques. J'aurai l'occasion de discuter avec Mme la commissaire Loyola de Palacio de l'objectif qui consiste à doubler l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, et à améliorer encore l'efficacité énergétique. Nous discuterons aussi de la réduction des rejets atmosphériques dont est responsable le secteur des transports.
D'ici peu, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État destinées à la protection de l'environnement. Mon collègue M. Mario Monti étudie en ce moment la façon dont les subventions et les mesures d'incitation financière peuvent contribuer à améliorer l'environnement et à protéger notre climat. Je me pencherai également sur la question de savoir si les aides dont font l'objet les combustibles fossiles pourraient être reconverties, pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables et les mesures visant aux économies d'énergie.
Je voudrais aussi demander au Parlement européen de réfléchir à ce qu'il peut lui-même faire, dans le cadre des tâches qui lui reviennent, pour intégrer dans les différents secteurs économiques les questions liées aux changements climatiques. Nous avons besoin de votre plein soutien pour parvenir à des résultats rapides dans ce domaine.
Je partage totalement l'opinion de cette Assemblée, qui souhaite que nous permettions aux citoyens de jouer un rôle actif dans ce travail, en leur soumettant des informations claires et faciles d'accès. Nous n'obtiendrons de résultats que si chacun d'entre nous assume sa part de responsabilité face à ce problème.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les mesures que je viens d'évoquer contribueront à donner à l'Europe la crédibilité dont elle a besoin pour pouvoir continuer à mener la croisade pour la ratification du protocole de Kyoto. Cette ratification devra intervenir le plus tôt possible, après la sixième conférence des partenaires dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques. Pour que nos efforts puissent aboutir, nous aurons bien entendu également besoin de la pleine coopération des États membres, qui devront appliquer les mesures auxquelles ils se seront engagés. Mme la ministre Hassi a déjà évoqué les négociations internationales qui auront lieu prochainement, dans le cadre de la cinquième conférence des partenaires.
Pour terminer, permettez-moi de souligner le rôle déterminant qu'est celui de l'UE, un rôle de plaque tournante entre les États-Unis et les pays en voie de développement, qui consiste à veiller à ce que les uns comme les autres participent pleinement à ce processus, et qu'ils mettent en application les mesures adoptées. Pour parvenir à des résultats, je compte sur le plein soutien du Parlement et sur une collaboration étroite. Il est de notre responsabilité commune de réussir, et aussi de l'intérêt des générations à venir.

Jackson
Monsieur le Président, je ne puis imaginer pire cadre que cet immeuble pour tenir un débat sur les changements climatiques. Ce bâtiment célèbre l'ignorance de l'humanité des impératifs occasionnés par les changements climatiques. Il n'y a pas la moindre lumière naturelle et nous consommons des quantités gigantesques d'électricité. Même les ascenseurs sont noirs et nous avons donc besoin de lumière électrique. Cela étant dit, je me réjouis toutefois des remarques faites par le président en exercice et par la commissaire et s'il m'est permis d'agir ici dans ma modeste fonction, je la félicite pour son discours inaugural.
Le protocole de Kyoto a suscité certaines attentes et l'impression de ce Parlement est qu'on a laissé les choses en sommeil bien trop longtemps après la conclusion des négociations sur ce protocole. D'une certaine façon, il s'est agi d'une conspiration des politiciens afin de dissimuler aux peuples de nos États membres combien la mise en uvre du protocole de Kyoto serait douloureuse. Elle leur coûtera de l'argent. Ce sera de l'argent bien dépensé parce que ces dépenses s'imposent pour protéger notre environnement, mais cela leur coûtera de l'argent.
Je voudrais remercier Mme Wallström de nous avoir esquissé les actions futures de la Commission en la matière. À un moment, elle a dit d'une manière que j'ai trouvé quelque peu doucereuse qu'elle allait proposer des mesures tangibles dans divers secteurs. Eh bien ! Nous verrons ce que seront ces mesures. Nous sommes ravis de la parution d'un programme d'action au printemps ainsi que de celle d'un Livre vert sur le commerce d'émissions. Au cours de l'audition de la commissaire il y a environ un mois, ma commission, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, était assez partagée sur la question des mesures en matière de commerce d'émissions mais il vaut la peine à présent d'explorer cette voie.
Il nous faut avancer un programme d'action permettant à l'Union européenne d'honorer les engagements qu'elle a pris à Kyoto. Comme nous l'avons fait dans notre résolution, nous voudrions souligner la nécessité d'agir, particulièrement dans le secteur des transports aériens. Ce n'est pas un sujet qui peut être abandonné au commissaire en charge des transports ; l'initiative devrait émaner de Mme Wallström.
Enfin, je voudrais assurer la commissaire du plein soutien de la commission de l'environnement pour toute proposition qu'elle avancera. Quelle que soit celle-ci, nous espérons qu'elle l'avancera prochainement et de manière concrète.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je voudrais avancer des remarques et prières sur deux points précis. Tout d'abord, le commerce d'émissions. Le commerce des droits d'émission a deux faces ; l'une politique, l'autre économique. Sur le plan politique, on peut le juger de différentes manières. De nombreux membres de notre groupe sont d'avis que le commerce d'émissions - qui consiste à racheter l'obligation de réduire les émissions de CO2 - est politiquement indéfendable. Je ne veux pas m'étendre sur ce sujet mais je trouve que la réduction des émissions de CO2 n'est pas seulement un fardeau mais a également un effet économique et qu'elle offre la possibilité de concilier l'amélioration de la qualité de vie et l'emploi. Je pense donc qu'on ne peut pas militer en faveur d'un commerce illimité en matière de droits d'émission.
Je suis fermement convaincu que la position formulée par le Parlement - autoriser un maximum de 50% de commerce des droits d'émission et imposer que 50% de la réduction ait lieu dans le pays même - est la bonne voie, sur le plan politique et économique, pour générer aussi de l'emploi chez nous. Assez d'études démontrent qu'une réduction de 34 000 équivalents de charbon, par exemple, crée quelque 100 emplois en Europe, et nous devrions nous engager sur cette voie pour concilier écologie et économie en vue de créer davantage d'emplois. D'où ma prière : déclarez ici que vous n'approuverez aucun accord qui autorise le transfert de plus de 50% des droits d'émission en dehors d'un pays donné.
Deuxièmement, la participation du Parlement européen. Je suis heureux, Madame Wallström, que vous ayez souligné une nouvelle fois votre volonté de collaborer étroitement avec le Parlement européen et je vous crois sans la moindre réserve. Seulement, les expériences passées ont montré que parfois, ce n'était pas le cas, que la collaboration se déroulait sur un mode ad hoc, que ce soit au sein des délégations où l'on avait l'impression que la Commission européenne y négociait tandis que les parlementaires présents n'étaient que des éléments du décor, ou en ce qui concerne la formulation même du mandat ou encore, pour prendre un exemple particulièrement négatif, l'engagement pris en matière de réduction des émissions et sa négociation par la Commission avec les partenaires concernés, surtout plus récemment avec les producteurs automobiles japonais et coréens. Sur cette question, il n'y a pas eu le moindre contact avec le Parlement européen, le Parlement n'a même pas été officiellement informé. Par contre, le Conseil a été informé et il prendra une décision à ce sujet le 12 octobre mais nous en sommes exclus. Si nous voulons appliquer l'instrument des engagements librement contractés, je vous demande d'y impliquer tous les partenaires. D'où ma seconde prière : déclarez-nous qu'un modus vivendi visant à l'implication du Parlement sera trouvé.

Olsson
Monsieur le Président, l'idée que les hommes influent sur la nature et la transforment de telle façon que les générations suivantes n'aient plus la possibilité de vivre comme nous est une idée qu'on ne saurait soutenir ni du point de vue humain, ni du point de vue écologique. C'est donc avec plaisir que nous entendons Mme la commissaire Wallström nous faire part de ses ambitions pour les prochaines années.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte où, je pense, de plus en plus de gens reconnaissent que c'est la conjonction entre les exigences de l'environnement et celles de l'économie, entre l'environnement et le marché, qui renferme une part importante de la solution aux problèmes que nous rencontrons. Nous devons donc recourir de plus en plus à l'incitation financière. C'est un point que nous évoquons dans notre résolution. Mme la commissaire Wallström, elle aussi, y a fait allusion. Il se trouve que chaque pays est libre de mettre en uvre ce type de mesures, comme l'ont déjà fait un certain nombre. Pourtant, le mieux seraient que tous le fassent en même temps, et sinon tous les pays du monde, tous les États membres de l'Union européenne. Une alternative moins satisfaisante, mais néanmoins nécessaire, consisterait à ce que certains pays marchent en tête, autrement dit, à faire usage de la clause de flexibilité. La plupart de nos États suivront le mouvement, tandis que d'autres pourront rester en arrière - la honte au front. J'avais l'intention de poser une question à ce propos à Mme la commissaire Wallström, mais je n'ai pas besoin de le faire, puisqu'elle a d'emblée exprimé son accord sur ce point. Reste seulement à savoir combien de pays nous parviendrons à faire participer à cette première étape.
Le second point que je voudrais évoquer est celui dont a parlé M. Lange, et qui concerne le commerce des droits d'émissions de rejets. Je pense que c'est une nécessité si nous voulons obtenir une efficacité maximale au moindre coût. Je me félicite qu'un livre vert sur ce sujet soit en cours d'élaboration. Je suis également satisfait de voir le point de vue adopté par Mme la commissaire Wallström, avec les antécédents qui sont les siens. Je pense qu'il serait malvenu, aujourd'hui, de se lier à des pourcentages fixes lorsqu'il s'agit de savoir dans quelle mesure devra être appliquée une mesure environnementale. Je crois que nous devons être prêts à travailler aussi rapidement et efficacement que possible, pour agir le mieux possible sur l'environnement.

Hautala
Monsieur le Président, je souhaite, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, la bienvenue à Mme Hassi et à Mme Wallström. Il faut que le Parlement européen vous apporte son soutien à toutes deux dans vos efforts pour faire inclure la question des changements climatiques dans toutes les politiques de l' Union européenne. Nous savons que lors du Sommet d' Helsinki seront prises des décisions tout à fait déterminantes sur la manière dont le point de vue environnemental en général et en particulier les questions climatiques seront pris en considération.
Mme Wallström a mentionné un point extrêmement positif concernant son collègue de la Commission, M. Monti. Le membre de la Commission chargé de la concurrence est donc disposé à étudier la manière dont les subventions et les paiements assimilables à des taxes influent sur les questions climatiques. La proposition de résolution du Parlement insiste fortement sur le fait qu' il faut réduire les subventions massives accordées actuellement aux combustibles fossiles. Je suis convaincue que M. Monti s' attaquera à ce problème. Peut-être pourrons-nous ensuite orienter les subventions sur des secteurs qui servent à promouvoir les objectifs de l' Union européenne et en particulier le développement durable.
Je suis également favorable à l' idée selon laquelle nous devons avec énergie nous efforcer de faire fonctionner les forces du marché pour stopper les changements climatiques. À cet égard, on ne saurait sous-estimer l' importance des taxes environnementales. M. Bolkestein, le membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré hier au Parlement européen qu' il avait l' intention de s' occuper de cette question, mais malheureusement il a déclaré qu' il avait encore besoin d' une année pour convaincre l' Espagne de la réelle nécessité d' une taxation de l' énergie. Je serais très intéressée de savoir quelles sont les vues du membre de la Commission et du président du Conseil sur la manière dont la taxe commune sur l' énergie progresse, car sans elle l' Union européenne ne pourra pas réaliser ses objectifs.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les questions liées à l'évolution climatique sont appelées à demeurer pour de longues années l'un des défis les plus difficiles que nous ayons à résoudre dans le domaine de l'environnement. Ce qui rend le problème si complexe, c'est le fait qu'il suppose, si nous le prenons au sérieux, de grands changements à la fois dans le domaine de l'énergie et celui des transports. Il est également vraisemblable, malgré les technologies et les sources d'énergie nouvelles, qu'il sera nécessaire de réduire le volume des transports et la consommation énergétique dans son ensemble.
Une part importante de la responsabilité dans ce domaine est naturellement entre les mains des États membres, mais l'UE, elle aussi, peut faire beaucoup. Le groupe auquel j'appartiens soutient bien entendu cette résolution que nous avons contribué à élaborer. Je voudrais mettre en évidence trois points qui, dans ce contexte, me paraissent particulièrement importants pour l'Union.
Le premier point consiste à constater que nous devons réussir à mettre au point une taxe sur le dioxyde de carbone, une taxation des gaz à effet de serre. Je voudrais souligner l'importance du point quinze de la résolution, à savoir qu'ils est préférable de parvenir à une décision dont le contenu soit valable, même si tous n'y adhèrent pas, plutôt qu'une décision dont le contenu serait trop léger, et qui aurait pour conséquence que nous attendrions trop longtemps.
Le deuxième point a trait aux subventions dont font l'objet les combustibles fossiles, et qui contrecarrent directement nos efforts. J'estime par ailleurs que les aides à la recherche qui sont accordées par l'UE dans le domaine de l'énergie doivent être exclusivement limitées aux sources d'énergie renouvelables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Le troisième point concerne le kérosène. Il est urgent que nous parvenions à un accord international sur la taxation du kérosène. La navigation aérienne est en effet le secteur auquel revient l'augmentation la plus rapide de rejets de gaz à effet de serre. J'aimerais que Mme la commissaire Wallström nous en dise un peu plus sur ce sujet. Que pensez-vous faire sur ce point précis ? Quelles initiatives avez-vous en réserve ?
Pour conclure, je voudrais souligner le fait que les membres de notre groupe sont extrêmement sceptiques à propos du commerce des droits de rejets.

Blokland
Monsieur le Président, avant tout je veux remercier la ministre Hassi et la commissaire Wallström pour leurs déclarations enthousiasmantes. Nous sommes à la veille d'une nouvelle conférence sur les changements climatiques. Elle se tiendra à Bonn.
Étant donné les avis divergents sur les changements climatiques, il y aura encore beaucoup de conférences à l'avenir. En effet, on ne constate pas la moindre amélioration concluante. D'après un rapport du GIEC, il faut une réduction de 35 % des émissions de CO2 en 2010 par rapport à 1999 pour contenir la hausse du niveau de la mer et de la température. Au lieu de cela, dans la plupart des pays de l'UE, la concentration en CO2 a augmenté par rapport à 1990. Il faudra donc des mesures complémentaires draconiennes pour respecter les accords de Kyoto.
Mais depuis cet accord, il est apparu que l'on n'est guère pressé de le respecter. C'est un véritable scandale que les États membres n'aient toujours pas ratifié le protocole de Kyoto. Dès lors, la base de la réduction draconienne des gaz à effet de serre est fortement réduite. Il faut en tout cas que les gouvernements des États membres se hâtent de le ratifier. Vu la gravité de la situation, je soutiens la proposition de nos collègues Roth-Behrendt et Lange pour le faire par une procédure d'avis conforme. En fait, la ratification du protocole de Kyoto ne relève pas des tâches du Parlement, mais l'inertie des États membres ne peut pas être la cause de l'absence de ratification.
Un autre point, c'est qu'il faut rapidement clarifier et s'entendre sur les critères pour des mécanismes flexibles. Nous devons cependant nous garder de vouloir des réductions dans d'autres pays sans prendre nous-mêmes des mesures pour limiter les émissions de CO2.

Kronberger
Monsieur le Président, nous devons clairement percevoir la dimension du problème. À l'heure actuelle, notre rejet journalier de CO2 est équivalent à ce qui a été rejeté dans l'atmosphère au cours des trois mille ans précédents. Ramené sur un an, ce chiffre nous fait opérer un retour en arrière à la vitesse d'un million d'années par an. En ce sens, les plans du Conseil et de la Commission sont naturellement largement insuffisants et relèvent davantage de la cosmétique. À terme, ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'accords volontaires mais bien d'une vérité absolue en matière de coûts et d'une franche écologisation de l'ensemble du système fiscal. Sans cela, ça n'ira pas.
Dans le cadre de l'accord actuel repris dans la position commune, l'exigence contenue dans la proposition d'amendement 5, visant à l'élaboration d'une directive européenne fixant des objectifs juridiquement contraignants en matière d'énergies renouvelables, est la condition minimale pour que ce document puisse être un tant soit peu pris au sérieux sous une forme quelconque.

Arvidsson
Monsieur le Président, nous avons là une proposition de résolution importante, qui pourra servir de base à la poursuite de notre travail dans le domaine du climat. De plus en plus de signes indiquent que les changements climatiques que connaîtra sous peu notre planète constitueront le problème écologique principal et le défi le plus important qu'auront à relever les instances politiques à l'échelle du monde.
Je voudrais rendre compte de la position qui est celle du groupe PPE sur cette question. Nous désapprouvons le contenu du point 15, car nous sommes sceptiques quant au bien-fondé et à l'efficacité de taxes environnementales générales. Nous sommes également défavorables au point 16. La question de l'efficacité énergétique est en effet déjà traitée au point 11 de la proposition. On y demande que soit mise au point une directive dans ce domaine, ce qui permettrait d'envisager un objectif en matière d'efficacité énergétique qui soit plus réaliste que celui formulé au point 16.
En ce qui concerne les propositions d'amendements, nous soutenons la proposition 1 présentée par M. Bowis, membre de notre groupe, ainsi que les propositions 2 et 3 émises par le groupe PSE. Nous souhaitons qu'un vote par division soit organisé à propos de la proposition 4 présentée par les socialistes, car nous pensons qu'il serait irréaliste de vouloir obtenir une ratification du protocole dès les premiers mois de l'année prochaine, même si le temps presse.
Nous souhaitons également un vote par division à propos du point 5 émis par les Verts. Nous sommes d'accord pour souhaiter l'élaboration d'une directive sur les énergies renouvelables, mais nous pensons que les institutions européennes ne doivent pas prendre de décisions sur des objectifs qui auraient valeur d'obligation juridique pour les États membres.
Enfin, je voudrais dire que j'ai écouté ce matin Mme Wallström, commissaire à l'environnement, qui se trouve encore avec nous dans l'hémicycle. Elle a affirmé que le marché et les forces qui le régissent, le libre-échange et des consommateurs éclairés pourraient devenir nos meilleurs alliés dans la lutte pour l'amélioration de l'environnement. Je voudrais exprimer mon accord sur ce point, y compris lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour mettre un terme aux changements climatiques.

Myller
Monsieur le Président, il faut que nous puissions progresser au-delà du protocole de Kyoto si l' on veut que la lutte contre les changements climatiques débouche sur des résultats ; c' est pourquoi il nous faut un modèle d' action qui s' étende à plus long terme encore que celui évoqué par la présidence. Le négoce des droits d' émission doit être évalué en fonction de la manière dont il permet d' agir sur la réduction des émissions. La fiscalité environnementale a son importance, et pour cette raison on en a parlé ici aussi. Elle est un moyen important de parvenir à une meilleure propreté de la production et des transports. Les tentatives, même ambitieuses, de tel ou tel État membre isolé sont condamnées à l' échec s' il ne se fait pas un progrès à l' échelle de toute la Communauté. La croissance forestière comme moyen de supprimer le gaz carbonique reste à l' ordre du jour, ce débat doit être poursuivi ouvertement, et il faut aussi augmenter l' exploitation diversifiée de la forêt dans l' optique de la protection de l' environnement et de la lutte contre les changements climatiques.

Väyrynen
Monsieur le Président, le Parlement européen débat aujourd'hui de deux questions de dimension planétaire, la libéralisation du commerce et la concrétisation du traité sur les changements climatiques ; deux questions qui, par leur substance, sont liées l' une à l' autre. Il faut les envisager toutes deux comme des éléments d' un ensemble plus vaste.
L' évolution actuelle de l' Union européenne, de toutes les sociétés occidentales, de toute l' humanité, se fait dans une direction qui est en contradiction totale avec l' économie naturelle. On parle d' un développement durable sur le plan de l' économie naturelle, mais le courant de nos actions nous emmène dans la direction opposée. Malgré la politique de natalité mise en uvre, la croissance démographique continue avec force. Partout, même dans les pays les plus riches de tous, les personnes s' efforcent d' améliorer leur niveau de vie matériel, autrement dit de consommer plus.
Il y a beaucoup de gens qui sont convaincus que les mains invisibles du marché et des progrès technologiques résoudront les problèmes de l' humanité. Les forces du marché sont un bon serviteur, mais un mauvais maître. Les nouvelles technologies nous aident à adapter notre propre économie à l' économie naturelle, mais elles créent sans cesse de nouveaux problèmes et de nouveaux risques. Le développement des forces du marché comme celui de la technologie doivent être orientés de telle sorte que, pour la promotion du développement durable, les paroles laissent la place aux actes.
Ce dont il retourne en fin de compte, c' est, ne l' oublions pas, les valeurs de la vie et de la politique. Le ralentissement efficace des changements climatiques et des autres changements environnementaux désastreux pour l' être humain exige que nous soyons capables de briser les chaînes du matérialisme, la toute-puissance des valeurs matérielles qui sont dommageables à la fois pour la nature et pour l' homme.

Breyer
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, je pense que l'opinion publique n'attend pas de nous que nous contribuions au réchauffement de l'atmosphère mais bien des mesures concrètes. L'essentiel consistera en des pas concrets en vue de la mise en uvre des engagements de l'Union européenne, en des objectifs sectoriels et en des calendriers. Hélas, je ne vous ai guère entendue à ce sujet aujourd'hui. Je vous prie d'être vraiment plus concrète et je pense que nous devons à présent passer à la mise en uvre de tout ceci en Europe et que nous ne pouvons plus attendre jusqu'à ce que nos engagements commencent à courir.
Je voudrais encore aborder deux points. Madame la Commissaire, vous avez évoqué les énergies renouvelables. En la matière, il s'agit moins d'aides et autre mesures similaires que de la question de savoir quand nous disposerons d'une directive européenne sur l'accès aux réseaux pour les énergies renouvelables assortie d'une indemnité couvrant les frais.
Deuxièmement, la question du kérosène, déjà évoquée par notre collègue suédois. En raison d'obligations internationales, il n'est pas possible de taxer le kérosène. Ce qui est néanmoins possible, c'est de taxer l'émission de CO2. L'Union européenne pourrait introduire immédiatement une telle mesure. J'aurais bien voulu savoir de quoi ont l'air les calendriers en la matière et quelle est votre position quant à ces deux propositions concrètes permettant de contribuer à une diminution sensible des émissions de CO2.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, il faut vous remercier de vous être mis d'accord sur la plupart des points, avec la résolution du Parlement européen qui reprend ni plus ni moins que la philosophie du Parlement européen en matière de changement climatique.
En tout cas, je voudrais insister sur les points les plus concrets qui inquiètent ce Parlement. Tout d'abord, l'Union européenne doit continuer à être à la tête de la réunion qui va se dérouler à Bonn à partir du 25 et, si cela s' avère nécessaire, il serait très important de proposer une réduction unilatérale, qui était prévue, de 15%, pour commencer.
Ensuite, il nous semble également indispensable de ratifier le protocole de Kyoto. Selon moi, il est scandaleux que 84 pays l'aient signé et que 12 seulement, en majeure partie des petites îles, l'aient ratifié. Peut-être ces petites îles l'ont-elles fait parce qu'elles perçoivent mieux le danger. Par conséquent, l'Union européenne devrait également tout faire pour que les pays membres signent simultanément ce protocole.
Je tiens également beaucoup à souligner ce que disait la commissaire, Mme Wallström, quant à un plan d'action concret. Je crois que le moment est venu, Madame la Commissaire et Madame la Présidente en exercice du Conseil, d'abandonner la rhétorique et de passer à l'action, et ce Parlement va vous soutenir dans cette transition.

Bowis
Monsieur le Président, je me réjouis de nombre des choses qu'a dites la commissaire et qu'elle se propose de faire. Avec l'amendement que j'ai déposé, je lui demande de faire une chose de plus. Nous désirons tous la réduction des émissions de gaz à effet de serre et mon amendement ne juge pas le principe des taxes énergétiques mais vise à nous aider à prendre des décisions fondées sur toute proposition en la matière.
Il nous faut connaître l'impact estimé sur l'emploi en Europe et savoir dans quelle mesure la pollution ne pourrait pas tout simplement être exportée vers des pays à faible revenu qui ne peuvent guère se permettre de lui faire face. Un exemple : pour un important cultivateur britannique de tomates payant actuellement 363 000 livres sterling de gaz et 60 000 livres sterling d'électricité, l'impôt sur changements climatiques proposé en Grande-Bretagne augmenterait sa facture énergétique de 149 000 livres sterling. C'est une augmentation sidérante, une augmentation de 35% qui ferait tout bonnement fuir cette entreprise de Grande-Bretagne vers un pays extérieur à l'UE, en Europe orientale ou dans un pays en développement, peut-être. Ce qui se passerait alors, c'est que l'Union européenne affirmerait avoir réduit sa pollution et ses émissions mais le coût en serait primo, la perte d'emplois européens et secundo, que le niveau de pollution mondial n'aurait pas diminué d'un iota : simplement, la pollution aurait été exportée.
À mon sens, ce serait immoral envers les pays à faible revenu et relèverait de la folie économique pour les travailleurs en Europe.
La CES nous a enjoint de veiller à ce que chaque mesure - ils disent bien " chaque mesure " - prise en vue de la mise en uvre des objectifs de Kyoto soit soigneusement évaluée. Ils ont raison. C'est ce que je veux. C'est ce que je vous demande de faire, Madame la Commissaire. Je vous prie de publier vos évaluations d'impact sur l'emploi et sur l'exportation des émissions. Alors seulement, nous pourrons prendre une décision fondée.

Lund
Les changements climatiques auxquels nous assistons depuis ces dernières décennies constituent un des principaux défis dans le domaine de l'environnement que nous n'ayons jamais eu à relever. À cela s'ajoutent des problèmes créés par les hommes. C'est pourquoi l'UE et ses États membres doivent respecter l'objectif défini, à savoir une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15% pour l'an 2010, et des objectifs plus ambitieux sont souhaitables pour l'avenir. Il faut par contre - et Mmes Hassi et Wallström l'ont souligné - que les instruments utilisés en vue de cette réduction soient efficaces et contraignants. Mais nous savons aussi qu'il existe des forces puissantes qui sont prêtes à frauder sur les quantités. On peut ainsi arriver à des normes environnementales inférieures pour soi, mais on ne triche pas avec les conséquences que de tels agissements auront au niveau des changements climatiques. C'est pourquoi j'invite le Conseil et la Commission à s'en tenir à l'exigence selon laquelle au moins la moitié des réductions de C02 doit avoir lieu au niveau national. Si nous réduisons le plafond à 50%, nous discréditerons, selon moi, la politique climatique de l'UE et nous discréditerons surtout la crédibilité de l'UE au cours des prochaines négociations sur le climat.

Liese
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je soutiens la résolution commune de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et contrairement à d'autres membres de mon groupe, je soutiens également le passage de cette résolution relatif à la taxe sur le CO2. En Allemagne, la CDU ne pense pas - nous en avons encore discuté récemment avec notre président, M. Schäuble - que nous devions cesser de travailler à une solution européenne pour la seule raison qu'au niveau national, le gouvernement rouge-vert traite de manière si incorrecte le thème des écotaxes.
Mais nous ne devrions pas nous concentrer sur ce seul thème fiscal, comme j'en ai quelque peu eu l'impression en commission et au sein de notre groupe. Il y a en effet de nombreux domaines liés à la réduction du CO2 que nous ne pouvons pas résoudre par la seule voie taxatoire, ou que nous ne pouvons peut-être même pas résoudre par ce biais. Je citerai l'exemple du mode stand by abordé au point 9 de la proposition de résolution, point que j'ai introduit. Cinq à dix pour cent de la consommation énergétique européenne sont gaspillés parce que nous mettons nos téléviseurs et autres appareils électroniques en mode stand by plutôt que de les éteindre. Cinq à dix pour cent, c'est une contribution énorme en matière d'économie d'énergie que l'on pourrait apporter en éteignant les appareils ou en y incorporant de nouveaux dispositifs techniques en vue de réduire leur consommation d'énergie.
Cependant, nous n'y parviendrons pas par une taxe. Car dans l'ensemble, la consommation d'un appareil en mode stand by n'est pas un facteur déterminant lors de l'achat d'un téléviseur, à l'inverse d'autres facteurs, si bien qu'il nous faut aussi dégager des solutions techniques.
Mais je voudrais prier ceux qui disent qu'ils ne veulent pas de taxe mais d'autres solutions de ne pas à nouveau se réfugier dans le refus de toute réglementation européenne lorsque nous discuterons des possibilités techniques en matière de stand by. Nous devons entreprendre quelque chose si nous voulons être crédibles dans le cadre des négociations.
Nous ne devrions pas non plus parler du seul CO2 car si mes informations sont exactes, 50% de l'effet de serre sont imputables à d'autres gaz à effet de serre. Je pense que nous ne l'avons pas assez à l'esprit et que nous devrions davantage en tenir compte dans ce débat.

Linkohr
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Laura González Álvarez ainsi que l'orateur espagnol qui s'exprimera après moi. Sans eux, le préjugé voulant qu'il s'agit d'un débat touchant seulement au nord de l'Europe aurait trouvé confirmation. Non, il s'agit d'un thème qui nous concerne tous.
Sur le sujet des changements climatiques, je voudrais exprimer la crainte que j'ai de voir ce thème disparaître peu à peu du devant de la scène et intéresser toujours moins l'opinion publique et les politiciens. Somme toute, nous avons professé notre foi et cela suffit au plus grand nombre. Ce serait particulièrement dangereux. Je voudrais donc suggérer deux choses. Premièrement, nous devrions nous rallier à la proposition de notre collègue Lange visant à impliquer étroitement le Parlement dans les décisions sur le commerce d'émissions car une immixtion aussi forte dans la politique commerciale ne pourra probablement être imposée contre l'avis du Parlement. Deuxièmement, je suggère d'établir un calendrier contraignant prévoyant des sanctions contre les États de l'UE s'écartant de l'objectif de réduction. Je propose d'user du modèle de réduction concertée de la dette qui a rendu possible l'euro.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que, dans ce Parlement, nous convenons tous à présent de la nécessité de nous attaquer au problème du changement climatique de manière rigoureuse afin de respecter un engagement contracté par l'Union européenne mais aussi à cause de l'indiscutable importance du problème à l' échelle mondiale.
Cependant, nous pensons que pour réussir, nous devons éviter certains clichés qui surgissent de manière récurrente dans les discussions sur le sujet et que nous devons éviter de reproduire dans le texte de la résolution.
La première chose que nous devons éviter est de penser que le développement économique suppose inexorablement une détérioration accrue de l'environnement. Il est possible de neutraliser en grande mesure cet effet non désiré de la croissance en augmentant l'efficacité de nos ressources. L'introduction de mesures d'efficacité à faible coût réduirait les émissions de manière significative. Néanmoins, atteindre cet objectif peut se révéler être une tâche difficile pour différents pays membres, chose qui n'est pas du tout souhaitable.
Le second cliché, c' est que l' on aborde les problèmes mondiaux comme des sujets locaux. L'Union européenne doit se montrer forte sur ce point et encourager le plus grand nombre de pays à signer et à respecter cet engagement. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons accepter l'adoption de mesures, certainement dures et économiquement coûteuses pour différents pays de l'Union européenne, comme certaines de celles mentionnées dans la proposition de résolution.
Le dernier cliché que nous devrions éviter est de fonder nos actions essentiellement sur ce que l' on appelle les " mécanismes flexibles " du protocole. S'il est vrai qu'il existe un potentiel technique permettant de respecter l'engagement contracté à Kyoto par des stratégies et des mesures nationales, le coût économique des différentes possibilités varie considérablement. Il faudrait renforcer sans plus tarder les actions stratégiques dans les domaines où les coûts économiques nets sont moindres. En ce sens, et avant d'adopter des mesures comme la taxe sur l'énergie, il faudrait garantir l'adoption de ces actions stratégiques ainsi que la fiabilité des mesures de production de gaz à effet de serre de telle sorte que nous puissions assurer un suivi efficace de l'évolution du problème dans l'ensemble des pays.

Lange
Monsieur le Président, après avoir discuté dans le détail de la question des négociations mondiales, il s'agit bien sûr à présent d'optimiser notre propre stratégie. Je suis donc heureux que la commissaire manifeste enfin sa volonté de présenter les stratégies appropriées. Pour le moment, j'ai en effet l'impression que nos actions sont relativement sélectives et ad hoc et ne sont pas tournées vers notre objectif. Nous avons effectivement besoin d'une stratégie intégrée vers laquelle s'orientent nos décisions en matière de mesures sectorielles à prendre.
Je voudrais revenir sur les accords volontaires. Dans la communication transmise par la Commission, on trouve très logiquement la phrase suivante : nous appelons toutes les parties concernées à conclure des accords volontaires. Ce faisant, on ne dit pas précisément où résident les priorités et dans quelles conditions cela devrait se produire. Je répète une fois encore depuis cette tribune l'exigence continuellement avancée par le Parlement visant à déclarer clairement quelles mesures sont indispensables dans chaque secteur et comment elles doivent être mises en uvre.

Doyle
Monsieur le Président, à ce stade du débat, la plus grande part de ce qui devait être dit l'a été. L'UE est loin de rencontrer ses engagements légalement contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je voudrais juste faire part de mes préoccupations à propos de mon propre pays.
Je suis très préoccupée par l'autosatisfaction dont fait preuve le gouvernement irlandais quant à ses engagements découlant du protocole de Kyoto et pris en décembre 1997. D'ici l'an 2010, nous sommes tenus de limiter nos émissions de gaz à effet de serre à un niveau de 13% supérieur à celui de 1990. Selon les prévisions actuelles, les émissions irlandaises dépasseront cet objectif de plus de 40%.
Quant à la question de la taxe énergétique, il serait temps que nous décidions de ce que nous entendons exactement par là. Je crois davantage aux vertus de la carotte qu'à celles du bâton, en particulier lorsqu'il s'agit de protection de l'environnement. Agiter la menace taxatoire sans l'accompagner de primes pour la modernisation d'anciennes installations afin qu'elles puissent respecter des normes acceptables en matière d'émission et sans, de manière générale, augmenter les investissements en matière de surveillance des émissions ne fonctionnera pas. Nous parlons d'impôts sur les changements climatiques, de taxes sur les émissions, plus généralement de taxes énergétiques, de taxes sur le carbone, de taxes sur le dioxyde de carbone ? Je ne pense pas que nous ayons jamais pensé à décider ce que nous entendions exactement par là.
Je soutiens pleinement l'argument avancé par mon collègue du PPE, M. Bowis. En aucun cas, nous ne pouvons exporter le problème de notre monde développé en frappant de taxes les usines plus vétustes ayant des problèmes en matière de normes d'émission et en délocalisant ces emplois et ces unités de production vers les régions moins développées de notre planète qui sont moins à même de faire face à la dégradation environnementale. Ce dont nous voulons est une réduction nette du niveau d'émissions et non l'exportation du problème de l'Occident vers les pays en développement.
Je suis également préoccupée par l'augmentation prévue pour ce qui est des fluorocarbones, qui contribuent actuellement de manière mineure au total des émissions de gaz à effet de serre. On nous dit qu'ils pourraient augmenter de 40%. C'est une grande source de préoccupation et nous devrions y consacrer notre attention.

Hassi
Monsieur le Président, Mme Jackson a dit que les responsables politiques avaient caché que la mise en uvre serait coûteuse et difficile. Je ne sais pas comment le débat se déroule dans les autres États membres, mais dans mon propre pays, ce n' est un secret pour personne que la réduction des émissions nécessitera de grands changements. On a posé ici une question concernant les impacts de la réduction des émissions sur l' emploi. Personnellement, je suis sûre que la mise en uvre de la réduction des émissions créera d' un côté des emplois, mais qu' il n' est pas moins incontestable que, d' un autre côté, elle en supprimera. Ceux qui trouveront des emplois ne le savent peut-être pas encore avec certitude, mais ceux qui risquent de les perdre le savent mieux, c' est pourquoi le lobbying est malheureusement plus fort de leur côté.
De nombreux parlementaires ont évoqué la nécessité de moyens d' orientation économique et d' une taxe environnementale. Comme vous le savez, le Conseil n' est pas parvenu à une décision sur ce point, si bien que je ne peux rien dire en son nom. Je dirai simplement, et c' est là la position finlandaise, que nous considérons comme très important que l' Union européenne progresse sur la voie de la mise en place d' une fiscalité environnementale commune, et nous avons également discuté de la possibilité que les États membres qui y seraient disposés puissent avancer plus rapidement. L' un des problèmes liés à cette question est le fait de savoir si une telle mesure serait utile dans les situations de conflit qui peuvent surgir éventuellement par rapport à la législation communautaire sur la concurrence. Dans mon pays par exemple, nous nous sommes retrouvés dans une situation où une taxe environnementale décidée au niveau national - la première version de celle-ci - a été condamnée comme contraire à la réglementation communautaire sur la concurrence. Je considère néanmoins que les taxes sur l' énergie sont un moyen de contraindre les forces du marché à mettre en uvre des réductions des émissions et à développer des techniques nouvelles, modernes et propres, et je considère cela comme extrêmement important.
En ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto, je dirais qu' étant donné que l' on n' est pas encore parvenu à un accord sur les règles des mécanismes de Kyoto et sur les règles concernant l' observation des engagements, la ratification à ce stade signifierait que l' on ne sait pas réellement ce que l' on ratifierait. Quand des négociations se dérouleront au niveau international sur ces questions, il importe à mon avis que l' Union européenne ait en main l' atout que représente pour elle le fait qu' elle puisse aussi négocier les conditions auxquelles elle ratifiera l' accord. Si l' Union européenne ratifiait l' accord tout de suite, cela signifierait qu' après coup elle n' aurait plus guère voix au chapitre, quand on négociera des règles plus précises.
Je suis d' accord avec M. Linkohr pour dire que quand l' Union européenne s' engage à des objectifs de réduction des émissions, il faut aussi décider de mesures concernant les États membres qui ne sont pas capables de respecter leurs engagements. Dans le protocole de Kyoto et également dans le traité sur le climat, il est stipulé que si un groupement de coopération économique entre États, comme l' est l' Union européenne, n' est pas en mesure de réaliser les objectifs dans son ensemble, les objectifs fixés au nom de ce groupement incombent à tous les États membres, autrement dit si certains États membres ne peuvent pas tenir leurs engagements, c' est toute l' Union qui en souffrira.
Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que l' affirmation souvent présentée dans les débats, consistant à dire que si l' on ne fait rien, le climat se réchauffera de deux degrés en cent ans, est fausse. Rien que pour que le réchauffement se limite à seulement à deux degrés en cent ans, il faudrait déjà un travail considérable. Si on laisse l' évolution se poursuivre sans intervenir, sans une politique climatologique menée avec détermination, le réchauffement du climat sera bien plus important que deux degrés en cent ans, et, partant, toutes les conséquences qui en découlent seront aussi beaucoup plus dramatiques.

Wallström
Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons ici face à une tâche dont il presque impossible de cerner l'ampleur. Nous devons juger de la crédibilité de scénarios futurs qui prévoient que l'on détourne le Gulf-Stream et que nous ayons à affronter une nouvelle période glaciaire. Et d'un autre côté, nous devons nous efforcer de prendre dès aujourd'hui des mesures concrètes qui, dans certains cas, pourraient avoir des conséquences pour les cinquante, voire les cent ans à venir. On nous demande de faire du concret, et de dire exactement comment se dérouleront les choses. Je pense que cela correspond à une nécessité, car c'est effectivement ce que les citoyens de nos pays respectifs attendent de nous. Nous savons que le problème existe, ils le savent aussi, et nous demandent : " êtes-vous prêts à prendre des mesures qui nous permettront de voir un changement se produire ? "
J'ai tenté aujourd'hui d'expliquer comment la Commission et moi-même comptions aborder ce problème, comment il convenait de l'analyser, de mettre au point une stratégie et un programme d'action qui passent en revue l'un après l'autre les différents gaz responsables de l'effet de serre, de quelle façon exacte nous en viendrions à bout. Des propositions existent déjà : le protocole de Kyoto comporte un certain nombre d'idées sur la suite à donner à notre travail, et sur les points qui nécessitent des mesures.
Je suis totalement convaincue qu'il nous faut recourir à l'incitation financière. L'argument de l'argent est celui qui fait prendre les problèmes au sérieux, celui que comprennent même les entreprises et les industries. La menace qui consiste à prédire la fuite des emplois vers d'autres pays s'est, à plusieurs reprises, avérée vaine, et l'on a pu constater, au contraire, que les réglementations stimulaient la recherche de technologies respectueuses de l'environnement et d'une utilisation plus efficace et écologique de l'énergie, ce qui est précisément notre but.
Je voudrais m'exprimer brièvement sur quelques-unes des questions qui ont été soulevées ici. En ce qui concerne le trafic aérien, la Commission est tout à fait consciente de l'importance croissante du problème. Nous présenterons une communication à ce sujet d'ici la fin de l'année. Les membres de la Direction générale de l'environnement ont bien entendu participé à l'élaboration de ce texte. Dans ce contexte également, je suis favorable à l'utilisation des outils d'incitation financière, puisque nous savons qu'ils sont efficaces.
À propos du commerce des droits d'émission de rejets, je crois qu'il faudrait que nous disposions d'abord d'une proposition concrète. J'ai dit que je présenterais un livre vert contenant une proposition de système qui, bien entendu, décrira les responsabilités qui reviendront à chaque pays. Il n'est pas question de pouvoir se libérer d'une obligation en versant de l'argent, il nous faut au contraire une réglementation qui permette de parvenir à une application la plus efficace possible de nos mesures. C'est de cela dont il s'agit. Je crois que nous devons faire attention aux termes que nous employons. Car ce sont les mots qui forment la pensée. Si l'on emploie des expressions telles que " bourse du commerce des droits d'émission de rejets ", l'on entretient l'idée selon laquelle il s'agirait d'un système cynique permettant de se débarrasser de ses obligations en payant, ce qui n'a rien à voir avec mon point de départ. Il faut résoudre cette question d'une façon sensée, mais nous devons aussi veiller à ce que de plus en plus d'instances soient impliquées. Il faut parvenir à une mobilisation beaucoup plus large. Au fond, je crois que la conscience du problème et la volonté d'agir sont plus forte chez nos concitoyens d'une façon générale, que dans les classes politiques actuelles de nos différents pays. C'est là ce dont il faut réellement s'inquiéter.
En ce qui concerne la taxation de l'énergie, je ne puis dire combien de temps demandera sa mise en uvre. Nous devrons en discuter à la Commission. Si cela prend trop de temps, je serai prête à soutenir une proposition visant à ce que certains pays aillent de l'avant pour ouvrir la voie et prouver que cela peut être un moyen efficace de parvenir à des résultats dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques.
Je tiens également à vous remercier pour toutes vos interventions.

Breyer
Monsieur le Président, certains collègues avaient posé des questions vraiment concrètes. Je voudrais encore prier Mme Wallström de les aborder concrètement. Il s'agissait premièrement de la question de savoir quand la Commission présenterait des plans de réduction sectoriels assortis de calendriers et d'autre part, de la question des émissions de CO2 par le kérosène dans le secteur du transport aérien. Demeure ensuite la question bien sûr, de votre position quant à une directive sur l'accès aux réseaux pour les énergies renouvelables assortie d'une indemnité couvrant les frais. Je vous saurais gré de vous exprimer concrètement sur ces trois points. Je ne sais pas si vous y parviendrez déjà si peu de temps après votre entrée en fonction. Mais nous sommes d'accord pour dire que nous devrions tous faire quelque chose pour l'environnement.

Wallström
Je ne réussirai pas à répondre à toutes les questions précises, mais ce dont j'ai parlé précédemment correspond à ma façon d'aborder les mesures concrètes. Nous vous présenterons avant la fin de l'année un livre vert décrivant un système de commerce des droits d'émission, un ensemble de mécanismes flexibles. Nous allons lancer un programme d'action qui consistera à passer en revue l'un après l'autre tous les secteurs et les acteurs concernés. C'est nécessaire, puisqu'un tel plan n'existe pas à l'heure actuelle.
Je m'efforcerai bien entendu aussi de faire avancer autant que possible le processus d'intégration. Il ne m'est pas possible de donner de dates exactes : la question de la taxation de l'énergie est à l'ordre du jour depuis six ans. J'aimerais pouvoir vous promettre des résultats pour demain, mais cela prendra un peu plus de temps.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Madame Breyer, dans un débat comme celui-ci, même les omissions sont des réponses.
J'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution pour clore le présent débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0030/1999). Nous allons examiner une série de questions au Conseil.
J'appelle la

Alexandros Alavanos, remplacé par M. Koulourianos
question no 1 d'(H-0464/99) :
Objet: Adoption d'une décision sur la reconstruction des régions touchées par les séismes en Grèce Après les puissants tremblements terre qui ont touché la région de l' Attique, en Grèce, et fait des dizaines de victimes et de nombreux dégâts d' une valeur encore incalculable, le Conseil est-il disposé à adopter, dans les plus brefs délais, une décision en faveur de l' octroi d' un prêt avec bonification d' intérêts destiné à assurer la reconstruction de l' infrastructure économique et sociale, y inclus le parc immobilier, et la réhabilitation des moyens de production, ainsi qu' il l' avait fait au travers de ses précédentes décisions en faveur du Portugal en 1993 et de la Grèce en mars 1981 et septembre 1986 (décision 81/1013/CEE du 14 décembre 1981 et 88/561/CEE du 7 novembre 1988) ?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil est profondément navré du tremblement de terre qui s' est produit en Grèce et tient à exprimer au peuple grec toute sa sympathie à la suite des graves dégâts occasionnés par cette catastrophe naturelle.
La Commission n' a pas transmis pour l' instant au Conseil de proposition de décision concernant la reconstruction des zones touchées par le séisme en Grèce. Le Conseil note toutefois avec satisfaction que la Commission a déjà entamé des négociations sur les moyens d' adoucir les conséquences du séisme. Comme cela a été fait par le passé pour des décisions prises à la suite de catastrophes naturelles, au cas où la Commission remettrait au Conseil une proposition de décision concernant ce séisme, le Conseil compte l' examiner en urgence.

Le Président
J'appelle la

Camilo Nogueira Román
question no 2 de (H-0466/99) :
Objet: Fonds structurels Les aides des Fonds structurels en faveur des Communautés autonomes relevant de l' objectif no 1 ne sont pas réparties par l' État espagnol conformément aux critères objectifs relatifs à la population et au revenu par habitant, de sorte que les objectifs mêmes des Fonds européens ne semblent pas être respectés.
Cela étant, quelles Communautés autonomes ont bénéficié des aides des Fonds structurels accordées à l' État espagnol en faveur des territoires relevant de l' objectif no 1 au cours de la période 1994-1999 et dans quelle proportion ? Quels critères seront appliqués pour la répartition territoriale des aides des Fonds structurels qui seront allouées à l' État espagnol et qui devront être reversées, dans le respect des dispositions en vigueur, aux Communautés autonomes relevant de l' objectif no 1 au cours de la période 2000-2006 ?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil considère que, dans la répartition aux différentes régions des aides provenant des fonds structurels, il faudrait appliquer les règles existantes de telle sorte que toutes les régions soient traitées sur un pied d' égalité. Le Conseil ne peut cependant pas répondre avec précision en ce qui concerne l' Espagne à la réponse posée par l' honorable parlementaire. La coordination de l' aide provenant des fonds structurels pour les zones de l' objectif 1 est définie dans le cadre communautaire d' appui que la Commission établit avec l' État membre concerné. La mise en uvre de l' aide provenant des fonds structurels ne relève donc pas de la compétence du Conseil, mais de celles des États membres. Elle est de la responsabilité des autorités et organes désignés par les États membres et de la Commission.

Nogueira Román
Vraiment, je ne pouvais pas espérer une réponse avec un contenu aussi peu consistant. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à dire qu'en ce qui concerne les Communautés autonomes relevant de l'Objectif no 1, l'État espagnol, malgré les compétences des Communautés autonomes, se réserve pour des politiques centralisées, non appliquées en général dans les Communautés autonomes relevant de l'Objectif no 1, 55% des aides qui lui sont allouées. Par conséquent, elles sont réparties arbitrairement et, je le répète, pour financer des politiques centralisées.
Par exemple, dans mon pays, la Galice, qui relève de l'Objectif no 1 et qui devrait percevoir proportionnellement environ 12% des fonds octroyés à l'État espagnol, n'a perçu que 5% de ces aides pour la période 1994-1999. Cela différencie la Galicie, par exemple, du Portugal et de l'Irlande, pays relevant de l'Objectif no 1, qui ont atteint un développement extraordinaire, ce qui n'est malheureusement pas le cas de mon pays, la Galicie.
Que va faire le Conseil pour empêcher que cela ne continue à se produire ?

Sasi
Monsieur le Président, les questions de compétence sont sur ce point réellement tout à fait claires. En vertu des règles sur lesquelles se fonde l' octroi des aides des fonds structurels, c' est à la Commission qu' il revient de veiller à ce qu' il ne se produise aucune distorsion. Étant donné que cette question est du ressort de la Commission , qui est experte en la matière et qui dispose de toutes les données nécessaires, elle pourra donner une réponse à l' honorable parlementaire. Aussi longtemps que les règles seront telles qu' elles sont, le contrôle dans ce domaine sera du ressort de la Commission et c' est avec la Commission qu' il faut traiter de ces questions, le Conseil ne peut pas intervenir.

Izquierdo Rojo
Je voudrais insister sur la question de mon collègue. Bien entendu, je comprends qu'il aurait peut-être été plus pertinent de la poser à la Commission mais je souhaite transmettre au Conseil la réalité qu'il signale lui-même.
Nous nous trouvons face à une importance croissante des fonds structurels, essentiellement, mais il se fait que dans certains pays, ces aides provenant des fonds structurels sont employées par l'État membre sous prétexte qu'il les utilise dans des programmes pluriannuels, de sorte que la somme que perçoivent les Communautés autonomes, les régions, est amoindrie. Dans d'autres pays, ce n'est pas le cas. L'État ne s'approprie pas 50 ou 55% des fonds structurels. Le Président en exercice du Conseil pense-t-il qu'il est logique de retirer une telle part de l'apport budgétaire aux régions européennes ?

Sasi
Monsieur le Président, je pense personnellement que la meilleure manière de faire est que les aides aillent toujours directement à l' activité proprement dite et à la région concernée, car ce n' est que de cette manière que l' on obtient les meilleurs résultats possibles.

Garriga Polledo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'ai compris que l'Espagne, de même que d'autres pays qui reçoivent des fonds structurels pour des régions de l'Objectif 1, répartissait ces aides selon des critères tout à fait conformes aux règlements de ces fonds. Et il est vrai qu'il est mauvais de confondre régions et pays.
Bien plus, dans le cas espagnol, toutes les institutions, à commencer par la Cour des comptes et la Commission elle-même, disent que l'Espagne répartit correctement les aides des fonds structurels dans le cadre de l'Objectif 1 et confirment également un haut niveau d'exécution de ces fonds. Certaines régions espagnoles, comme la Galice, ont un pourcentage du produit intérieur brut consacré à des infrastructures supérieur à la moyenne nationale.
Ma question au Conseil est la suivante : le Conseil pense-t-il faire pression sur les États membres dont le niveau d'exécution des fonds structurels est inférieur à la moyenne européenne pour qu'ils exécutent mieux les fonds et empêchent que se reproduise l'effet " boule de neige " ?

Sasi
Monsieur le Président, comme c' est la Commission qui est chargée du contrôle de cette question, le plus adéquat serait de laisser à la Commission le soin d' envisager des mesures de pression ; le Conseil considère qu' il n' a pas à se mêler de cette question. J' ajouterais d' ailleurs qu' à mon avis ce débat pourrait très bien aussi être mené au Parlement espagnol.

Le Président
M. Nogueira me demande la parole pour une motion de procédure. Mais en réalité, il n'y a aucun problème. Tout se déroule très bien et vous pouvez entretenir une relation épistolaire avec M. Sasi qui, j'en suis sûr, est très aimable.
Malgré tout, Monsieur Nogueira, vous avez la parole pour formuler une motion de procédure, mais j' espère que c' en est réellement une. Ne donnez pas le mauvais exemple, Monsieur Nogueira.

Nogueira Román
Monsieur le Président, j'interviens pour une référence anticonstitutionnelle que vient de faire le membre du parti populaire car je lui rappelle que, dans la constitution espagnole, mon pays est qualifié de " nationalité ". Je lui demande donc de respecter la constitution espagnole.

Le Président
Monsieur Nogueira, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous ai déjà dit hier qu'étant donné qu'il s'agit du semestre de présidence finlandaise, je tiens à agir objectivement dans ces polémiques, comme si j'étais un président finlandais. Je persiste dans la même voie. Il ne s'agit pas d'un débat sur des nationalités et des régions au parlement espagnol. Selon moi, lorsque l'on parle de régions, on parle de régions européennes. En dehors de cela, je ne veux rien savoir.
J'appelle la

Maj Theorin
question no 3 de (H-0471/99) :
Objet: Droits des femmes et égalité des chances En vertu de l'article 3, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam, l'égalité doit être prise en compte dans toutes les politiques. À cette fin, il est nécessaire que des moyens financiers soient alloués à un cinquième programme d'action et que des objectifs concrets et mesurables soient formulés en matière d'égalité. Ceux-ci peuvent être définis, par exemple, sur la base de certains critères : le pourcentage de femmes dans la population active et parmi les chômeurs, le pourcentage de femmes dans les assemblées décisionnelles ainsi que l'évaluation du respect de la directive relative à l'égalité de rémunération. Ensuite, les objectifs à atteindre grâce à l'élaboration de programmes d'action par les États membres seraient définis sur la base des résultats des trois pays offrant le meilleur respect de ces critères.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de favoriser l'adoption d'un cinquième programme d'action doté de moyens financiers suffisants et d'un échéancier bien établi ? Quelles mesures le Conseil envisage-t-il en vue de définir des objectifs concrets et mesurables en matière d'égalité ?

Sasi
Le Conseil et le Parlement européen reconnaissent premièrement que la politique en faveur de l'égalité entre les sexes reste de la plus haute importance, deuxièmement, que le programme d'action constitue l'outil le plus important dont l'UE dispose pour la réalisation des engagements qui ont été pris lors de la conférence de Pékin, et enfin, qu'une mise en application réussie passe par l'intégration à tous les domaines de la politique de cette perspective d'égalité entre hommes et femmes.
C'est la raison pour laquelle nous attendons du Conseil, sous la présidence finlandaise, qu'il adopte des conclusions pour parvenir à cet objectif, et qu'il souscrive à l'intention de la Commission de présenter dès que possible une proposition de nouveau programme d'action dans ce sens, qui pourra entrer en application dès que le programme actuel arrivera à expiration.
En outre, le Conseil a en projet la mise en uvre d'indicateurs et de bancs d'essai pour le suivi du programme d'action élaboré lors de la conférence de Pékin. La présidence finlandaise a préparé un premier rapport sur la participation des femmes aux processus de décision. La Finlande a proposé que le Conseil déclare son intention de poursuivre la mise au point de ces indicateurs et bancs d'essai au cours des prochains mandats, dans d'autres domaines critiques qui ont été désignés dans le programme d'action de la conférence de Pékin, et de se charger d'examiner régulièrement les progrès accomplis dans les domaines en question.

Theorin
Merci pour votre réponse. Je voudrais dire ma satisfaction de vous entendre affirmer clairement qu'il y aurait un cinquième programme d'action. Mais il y a un petit " mais ", à savoir l'insuffisance des moyens budgétaires. J'espère donc que le Conseil veillera à y remédier, car sans argent, on ne fait rien, et qu'il fera en sorte que ce programme soit assorti d'un calendrier.
L'intégration du thème de l'égalité entre les sexes à tous les domaines politiques est très importante, mais il est également nécessaire de doubler cette approche de mesures ciblées, particulières à chaque domaine. Le principal, pour parvenir à des résultats, est d'établir des objectifs concrets. C'est pourquoi je renouvelle ma question : de quelle façon le Conseil compte-t-il définir en la matière des objectifs précis et mesurables pour la prochaine période de cinq ans ?

Sasi
En ce qui concerne le budget, je dois constater que cette question est prématurée, puisque la Commission n'a pas encore remis sa proposition. Le Conseil ne peut donc pour l'instant prendre position sur ce point.

Martin, David
Le Conseil pourrait bien sûr indiquer quelle serait sa réponse si la Commission présentait une telle proposition de financement. Toutefois, ma question au Conseil est la suivante : le Conseil ne pense-t-il pas que les institutions européennes se doivent de montrer l'exemple en matière d'égalité et est-il satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le personnel des institutions ? Même si M. Prodi a engagé certaines réformes, il me semble que les femmes sont toujours largement sous-représentées dans la hiérarchie du Conseil, de la Commission et - pour être honnête - de cette institution aussi.

Sasi
Je voudrais dire que nous approuvons la proposition du président de la Commission M. Prodi en vue d'une meilleure compétence de la Commission. Le Conseil poursuit ce même objectif : s'efforcer de faire de la compétence le critère le plus important pour tout choix de personne. Nous espérons que cette approche permettra d'accroître, dans un proche avenir, la présence de femmes dans les différents postes.

Le Président
J'appelle la

Anneli Hulthén
question no 4 de (H-0473/99) :
Objet: Méthode commune d'élaboration de statistiques en matière de stupéfiants L'Observatoire de Lisbonne s'occupe notamment de l'élaboration des statistiques des États membres en matière de stupéfiants, permettant ainsi de surveiller l'évolution du problème des stupéfiants dans l'Union européenne et de comparer les statistiques des États membres. Malheureusement, l'absence d'une méthode commune d'élaboration est à l'origine de nombreuses lacunes.
Le Conseil a-t-il l'intention de mettre tout en uvre en vue d'introduire une telle méthode et/ou considère-t-il que d'autres mesures, visant à rendre le système plus fonctionnel, sont envisageables ?

Sasi
Le Conseil reconnaît tout à fait qu'il est essentiel de disposer de statistiques précises et comparables pour pouvoir estimer l'ampleur et la nature des formes de toxicomanie et l'évolution de la criminalité liée à la drogue, et pour pouvoir analyser l'efficacité des méthodes employées et les progrès réalisés.
Dans ce contexte, il convient pourtant de remarquer que tous les États membres de l'Union ont désormais accès à de telles statistiques. Néanmoins, il est clair qu'il ne suffit pas d'échanger des statistiques nationales pour pouvoir mettre en uvre une méthode européenne, mais qu'il faut aussi s'assurer que les définitions sur lesquelles se fondera cette méthode soient comparables.
Cependant, le travail qui a déjà été entrepris dans ce domaine a révélé des différences essentielles entre les systèmes nationaux de recueil des données statistiques. Les États membres utilisent différents indicateurs pour décrire le phénomène de la toxicomanie et ses effets sur la santé, ainsi que l'évolution de la criminalité liée à la drogue au niveau national. Il arrive aussi parfois que les définitions qui constituent la base de ces indicateurs soient très variables. En ce qui concerne la quantité de drogues saisies, certains États membres regroupent des drogues de différentes sortes, tandis que d'autres répartissent les informations selon des critères qui ne sont pas nécessairement les mêmes d'un pays à l'autre.
Les données statistiques sont recueillies par des organismes de types divers, par exemple par des services dépendant de la police, des douanes ou du ministère public en général. En outre, le degré de centralisation des systèmes de recueil, d'enregistrement, d'estimation et de transmission des données est très variable. Il est également important de procéder à une harmonisation progressive des indicateurs épidémiologiques les plus importants.
Le Conseil est tout à fait conscient de ces problèmes, et dans cette situation inquiétante, il peut s'appuyer, d'une part, sur la résolution du Parlement européen du 13 avril 1999 et, d'autre part, sur la communication de la Commission à propos du plan d'action européen en vue de la lutte contre la drogue pour la période 2000-2004, ainsi que sur la communication de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l'OEDT, en date du 17 mars 1999.
Dès son deuxième programme de travail pour la période de 1998 à l'an 2000, l'OEDT a pris pour premier objectif la mise en uvre d'indicateurs communs, et la mise au point d'instruments et de méthodes permettant de comparer les interventions, les stratégies législatives et les méthodes employées au sein de l'Union. Il s'agit également de créer une base de données des moyens d'action déjà existants, ce qui facilitera l'accès aux informations et rendra possible les comparaisons.
Au mois de mars 1999, l'OEDT a répété son message de l'année dernière, dans le cadre d'une initiative de la présidence allemande qui consistait à confier à un groupe de travail l'étude des mesures à adopter pour faciliter les comparaisons des statistiques en matière de drogue dont disposent les différentes polices nationales. Un questionnaire sur ces statistiques a été mis au point. Les réponses données par les États membres serviront de base à l'indispensable élaboration de normes communes pour le recueil des informations.
Le fait que l'on ait introduit au sein du Conseil des structures adaptées a déjà permis un certain nombre de conclusions auxquelles j'ai fait allusion au début de mon intervention, sur la difficulté des comparaisons entre les différents systèmes nationaux. Notre présidence a très clairement l'intention de soutenir ces efforts et de veiller à ce que les travaux de recensement des progrès obtenus dans la diminution du trafic de stupéfiants s'améliorent, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

Hulthén
Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui montre qu'il est conscient de l'essentiel, à savoir qu'il s'agit là d'un problème. En revanche, il ne nous a peut-être pas montré de façon suffisamment claire comment ce problème serait résolu. Il ne s'agit pas seulement de pouvoir nous rendre compte mutuellement des saisies effectuées par nos polices ou des actions menées par nos services de douane, il s'agit avant tout des statistiques sur la toxicomanie parmi les jeunes qui sévit aujourd'hui en Europe. C'est cela qui est le plus intéressant, car c'est cela qui peut nous permettre de déceler les tendances dans cette consommation, les drogues qui existent et celles dont la consommation augmente. L'on pourra ainsi essayer de manier de façon plus efficace les moyens communautaires dont nous disposons, pour combattre l'augmentation de la toxicomanie. C'est pour cela que les statistiques sont importantes : parce qu'elles révèlent des tendances.
Telle que la situation se présente actuellement, nous nous induisons mutuellement en erreur, car nous avons des conceptions différentes de la façon dont il convient d'établir des statistiques. L'institut de Lisbonne regroupe l'ensemble et fait circuler cette compilation dans toute l'Union. Il en résulte que les statistiques dont nous disposons ne sont pas fiables, ni peut-être non plus les programmes d'action que nous présentons. Il convient de changer cet état de fait, et la tâche, je crois, en revient aussi au Conseil.

Le Président
Sauf le respect que je vous dois, je dois vous dire, Madame Hulthén, pour que votre intervention n'établisse pas de précédent, que vous nous avez parfaitement informés mais que vous n'avez posé aucune question, et vous avez pris la parole pour formuler une question complémentaire. M. Sasi va devoir répondre à une question inexistante, mais il peut tenter de le faire s'il le souhaite.

Sasi
Comme je l'ai dit dans ma réponse, il est indéniable qu'il y a là un problème que nous devons tenter de résoudre. L'OEDT a entrepris de mettre au point une méthode commune d'élaboration des statistiques. Il convient aussi d'être attentif aux ressources dont nous disposons à cet effet. Et enfin, le travail de mise au point de cette méthode statistique exige une démarche très ciblée.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis un peu étonné par la réponse de la présidence du Conseil, dans la mesure où nous sommes tous d' accord sur la nécessité de statistiques. Le Parlement européen l' a redit dans une résolution, comme l' a rappelé le président du Conseil. Cela a été demandé à plusieurs reprises par l' Observatoire. Il y a un groupe de travail avec le réseau Retox, et d' après la réponse de la présidence du Conseil, nous ne savons toujours pas quand nous aurons ces statistiques communes.
Je pense que c' est vraiment important parce que nous avons quinze politiques nationales complètement catastrophiques en matière de drogue. Il est donc urgent que les citoyens européens puissent comprendre que l' augmentation des ressources accordées à la lutte contre la drogue correspond d' une façon littérale à une augmentation de la consommation de drogue et donc que les politiques poursuivies sont une faillite complète. Je voudrais demander au ministre quand, finalement, nous pourrons avoir ces statistiques communes qui permettent de démontrer la stratégie désastreuse de la politique prohibitionniste.

Sasi
Permettez-moi juste de dire que nous avançons. Nous avons pris des mesures qui nous permettent de progresser et de nous acheminer vers des statistiques harmonisées. Néanmoins, il n'est pas encore possible d'indiquer une date pour l'achèvement de tout ce travail.

Le Président
J'appelle la

Esko Olavi Seppänen
question no 5 de (H-0475/99):
Objet: Politique commune En juillet dernier, le ministre finlandais des affaires étrangères a pris la parole à Strasbourg en tant que représentant de la présidence du Conseil et a déclaré que, conformément aux objectifs de la Finlande, " l' Union doit avoir une volonté commune, une politique commune et une voix commune ". Cela signifie-t-il que la Finlande non alignée militairement est-elle aussi prête à élaborer pour l' Union une politique commune de défense, de manière à ce que l' Union ait une volonté commune, une politique commune et une voix commune ?

Sasi
Monsieur le Président, M. Seppänen sait que lors du Conseil européen de Cologne il a été décidé avec fermeté que l' Union européenne participait pleinement à l' activité internationale. Les chefs d' État et de gouvernement de l' Union européenne ont également déclaré qu' ils comptaient doter l' Union européenne des moyens et des capacités de s' acquitter des missions relevant d' une politique de sécurité et de défense commune. Le Conseil européen de Cologne a examiné l' état de préparation de l' Union européenne dans la prévention des conflits et la gestion des crises. S' il a été fait référence à une capacité militaire crédible, c' est justement en liaison avec les missions internationales de gestion des crises.
Le Conseil européen a également insisté sur le fait que le développement des capacités de gestion des crises de l' Union européenne améliorerait les possibilités de l' Union de participer à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde, conformément aux principes de la charte des Nations Unies. L' activité dans le domaine de la gestion des crises est en parfait accord avec la neutralité ou le non-alignement de certains États membres. Dans les conclusions du Conseil européen de Cologne, il est dit expressément qu' il ne sera pas porté atteinte au statut particulier des États membres en ce qui concerne les garanties portant sur la défense collective.

Seppänen
Monsieur le Président, les représentants du pays assurant la présidence ont indiqué en différentes occasions que l' on envisageait d' utiliser aussi les décisions à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune et, après le Conseil de Cologne, sans doute aussi dans le domaine de la politique de défense commune.
Je demanderai à M. le Ministre comment la présidence prépare à l' heure actuelle l' adoption de la décision à la majorité qualifiée dans les domaines de la politique extérieure et de sécurité et de la politique de défense.

Sasi
Monsieur le Président, la présidence finlandaise a préparé l' adoption de la décision à la majorité qualifiée de la manière suivante : nous avons adressé aux États membres une demande de renseignements pour savoir dans quels secteurs ils étaient disposés à augmenter la prise de décision à la majorité qualifiée. L' affaire est toujours en cours d' élaboration et il est encore impossible de dire si cela s' étendrait à la politique extérieure et de sécurité, mais si nous examinons un instant l' histoire de la préparation de ce dossier, il faut dire que la prise de décisions obligatoires à la majorité qualifiée par exemple sur des questions relevant de la défense n' est guère vraisemblable, du moins à court terme.

Le Président
J'appelle la

Carmen Cerdeira Morterero
question no 6 de (H-0477/99):
Objet: Attaques dirigées contre des homosexuels Ces derniers temps, nous avons assisté à une escalade des attaques dirigées contre les communautés gays et lesbiennes de toute l' Europe ainsi qu' en témoignent les attentats perpétrés contre deux établissements gays, l' un à Gijón et l' autre à Londres, qui ont fait de nombreuses victimes. Ces faits sont d' une gravité particulière sur un territoire comme celui de l' Union européenne, où la protection des droits de l' homme revêt une importance fondamentale, d' autant plus que l' on travaille actuellement à l' élaboration d' une Charte européenne des droits fondamentaux.
Aux termes du nouvel article 13 du traité d' Amsterdam, le Conseil a la possibilité d' adopter des mesures adéquates pour lutter contre la discrimination fondée sur l' orientation sexuelle (entre autres motifs). C' est pourquoi ce type d' attentat " homophobe " dirigé contre la liberté et l' orientation sexuelles appelle une réaction claire et sévère de la part du Conseil.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prévu de prendre afin de prévenir et d' éviter ce type d' agressions sur le territoire de l' Union européenne ?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil attache une très grande importance à la protection des droits fondamentaux. Comme il est stipulé dans l' article 6 du traité sur l' Union européenne, l' Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l' État de droit. Dans le même article, il est dit que l' Union respecte les droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire. Avec l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam le 1er mai dernier, le nouvel article 13 du traité sur l' Union européenne donne pouvoir au Conseil, dans les limites des compétences que le traité confère à la Communauté, de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre entre autres toute discrimination fondée sur le sexe, sans préjudice des autres dispositions du traité.
Ces dispositions stipulent que le Conseil doit statuer sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen afin qu' il puisse prendre une décision légale. Le Conseil doit constater qu' il n' a pour l' instant reçu aucune proposition de la Commission fondée sur le nouvel article 13. Le Conseil rappelle à tout hasard que la prévention des agressions et des attentats dont parle l' honorable parlementaire est uniquement de la compétence des États membres. Eux seuls sont responsables du maintien de l' ordre public et de la protection des biens et des personnes.

Cerdeira Morterero
Par mon intervention dans cette Assemblée, je voudrais attirer l'attention du Conseil sur un sujet extrêmement grave. Sur le territoire de l'Union, sur notre territoire, se produisent une série d'attitudes et de comportements aucunement tolérants, plutôt fascistes, à l'encontre des homosexuels.
L'Europe a toujours été en première ligne en matière de protection des droits de l'homme, de la cohabitation et de la tolérance qui ont fait de ce territoire le territoire le plus évolué au niveau social, et nous ne pouvons pas nous permettre de revenir sur ces conquêtes, comme vous l'avez dit, de liberté, de tolérance et de cohabitation. Nous devons dénoncer les moindres symptômes d'un changement de ces valeurs clairement européennes. Face à ces événements, nous devons nous inquiéter et réagir pour éradiquer toute agression contre les personnes, que ce soit pour leurs convictions morales, religieuses, idéologiques ou sexuelles.
Ceci dit et considérant que nous nous trouvons à un moment historique de la construction européenne avec la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, face à un débat sur une Charte des droits fondamentaux et considérant également les pouvoirs accordés au Conseil par les Traités pour mener à bien des actions garantissant ces droits des citoyens européens, je voudrais connaître l'attitude du Conseil quant au contenu de cette Charte des droits fondamentaux en matière de protection de la liberté sexuelle et de l'option sexuelle, plus que de l'orientation sexuelle.

Sasi
Monsieur le Président, le respect des droits de l' homme et la tolérance sont des valeurs fondamentales de l' Union européenne, des valeurs fondamentales de l' Europe occidentale. À cet égard, nous devons tous travailler avec ardeur pour mettre en place dans tous les États membres un climat dans lequel les minorités sexuelles, entre autres, soient respectées et estimées.
En ce qui concerne les textes de réglementation, ceux-ci permettent dans une certaine mesure d' influer sur l' évolution, mais dans ce cas également, il s' agit davantage d' une question d' attitudes. On peut aussi agir sur les attitudes par des mesures de politique culturelle et de politique sociale. Il faut dire qu' il faut s' efforcer dans tous les secteurs de la société de faire en sorte que le climat dans tous les États d' Europe soit le plus tolérant possible.

Cashman
Merci beaucoup. Je ne pense pas que vous ayez lu la question : elle demandait quelle action allait être entreprise. Nous savons ce qui doit être fait mais il ne sert à rien de se tenir ici et de dire que vous ne ferez rien tant que la Commission ou le Parlement n'agiront pas. Une telle inaction est en fait une justification de ces attaques contre les minorités. Je vous offre donc une nouvelle chance de répondre à la question : le Conseil entreprendra-t-il un audit des États membres afin d'établir lesquels d'entre eux ont une législation discriminatoire à l'encontre des lesbiennes et des homosexuels, lesquels n'offrent pas d'égalité des droits, d'égalité des droits civils aux lesbiennes et homosexuels et d'égalité en matière de protection juridique aux lesbiennes et homosexuels ? Ce n'est qu'après avoir déterminé cela que nous pourrons entamer la mise en uvre de l'article 13 du traité d'Amsterdam. Il faut mettre un terme aux discussions. Il faut cesser d'avancer des excuses. Nous devons agir et agir rapidement ; faute de quoi, cette Assemblée et l'ensemble de ses institutions seront toujours tenues en faible estime.

Sasi
Monsieur le Président, je tiens à dire que la base législative est chez nous réellement en ordre, dans la mesure où tous les États membres de l' Union européenne sont signataires de la Convention des droits de l' homme du Conseil de l' Europe. Cette convention est extrêmement précieuse du point de vue des droits civils, des droits de l' homme et de la tolérance. Nous avons aussi à notre disposition l' article 13 du traité sur l' Union européenne, auquel on peut se référer dans ces questions, mais, dans les cas concrets, il faut se rappeler que l' Union ne dispose pas de forces de police propres, mais qu' au contraire dans chaque État membre la sécurité des citoyens est de la responsabilité des gouvernements nationaux et des forces de police qui en dépendent. Il est certes possible de faire des études sur la situation dans les différents États membres, mais à mon avis, sur ce point, ce sont incontestablement les États membres en particulier et leurs décideurs politiques qui sont prioritairement responsables.

Rübig
Monsieur le Président, la violence et la criminalité doivent bien entendu être combattues avec la plus grande vigueur et la plus grande logique. À Bruxelles, nous avons tous pu constater que des agressions se déroulent en permanence à proximité du Parlement et que la criminalité est à l'ordre du jour de ce quartier. À vrai dire, il n'y a pas de statistiques comparables en Europe. Lorsqu'on interroge Eurostat, les valeurs obtenues sont des plus divergentes. Je pense que nous avons besoin de normes d'évaluation en matière de criminalité et aussi de statistiques comparables. Au cours de la législature précédente, j'ai déjà enjoint le Conseil de se soucier sérieusement de la sécurité des employés et de la population bruxelloise et je ne voudrais pas laisser passer cette occasion de prier le Conseil de prendre une initiative en matière de sécurité à Bruxelles et contre la criminalité dans les villes.

Le Président
Je dois dire à M. Rübig que je lui ai donné la parole pour qu'il pose une question complémentaire.

Rübig
Concrètement, j'ai demandé au président du Conseil s'il était prêt à veiller à ce que nous disposions de statistiques comparables dans ce domaine. Voilà ma question : le Conseil tentera-t-il d'obtenir des statistiques comparables ?

Sasi
Monsieur le Président, je dirais pour répondre à la question de l' honorable parlementaire que les statistiques sont certainement en elles-mêmes utiles, mais que sa question a un caractère général et que si l' auteur de la question précise le genre d' information qu' il désire, je pourrai prendre position plus tard. Je tiens toutefois à dire qu' il s' agit dans une très large mesure d' une question d' attitudes et que bien évidemment dans une société où les antagonismes sont marqués, les attitudes ont souvent tendance à se durcir. Il s' agit en grande partie de l' esprit qui règne dans la société. En ce qui concerne les actes de violence en général, un sommet se tiendra dans un peu plus d' une semaine à Tampere, qui sera l' occasion de réfléchir sur un plan général aux moyens de prévenir la criminalité et également la criminalité violente dans l' Union européenne.

Le Président
M. Dupuis me demande la parole pour une motion de procédure.

Dupuis
Monsieur le Président, la question de M. Rübig n' avait rien à voir avec la question qui était à l' ordre du jour. C' était peut-être une question très intéressante pour lui, mais dans ce cas-là, il doit poser une question comme les autres députés de cette Assemblée.

Le Président
Ce n'est pas le moment de faire à nouveau des reproches à M. Rübig. Je lui ai déjà dit qu'il fallait poser des questions complémentaires pertinentes. De plus, il convient qu'il n'y ait qu'une seule personne qui préside dans la salle. S'il y a plusieurs présidents, nous perdrons du temps.
J'appelle la

Ole Krarup
question no 7 de (H-0480/99):
Objet: Participation du Danemark dans le capital de la BCE Le Conseil pourrait-il indiquer le pourcentage et le volume de la participation danoise dans les capitaux propres de la BCE si le Danemark souhaite adhérer pleinement à l' UEM ?

Sasi
Monsieur le Président, en vertu de l' article 28 du statut de la BCE, la capital propre de la BCE est de cinq milliards d' euros. Conformément au principe de pondération de la souscription au capital de la BCE, défini dans l' article 29, paragraphe 1 du statut du SEBC, la part de la banque du Danemark dans le capital propre de la BCE est de 1,6709%. Les États membres ne participant pas à la zone euro ne paient, en vertu de l' article 48 du statut du SEBC, qu' un pourcentage minimal de leur part de capital souscrit pour participer aux frais de fonctionnement de la BCE, si le conseil général de la BCE en décide ainsi. Sur la base dudit article, les banques hors zone euro ont dû payer une participation aux frais de fonctionnement de la BCE qui représentait cinq pour cent de la part de leur capital souscrit. Dans le cas du Danemark, la somme était de 4 177 250 euros, somme dans laquelle ont été pris en compte les revenus résultant de la cessation des activités de l' IME

Krarup
Je vous remercie pour votre réponse et je voudrais vous poser une question complémentaire. On ne peut nier le fait que le pouvoir énorme que possède la Banque centrale européenne pour imposer son autorité au sein des institutions financières nationales et au sein des banques nationales fait partie d'un système abscons d'emboîtements. Je connais bien l'article 28 des statuts. À cela s'ajoute l'article 30, qui stipule que le capital versé peut être augmenté de réserves monétaires jusqu'à dix fois la somme, soit 50 milliards d'euros et, en outre, l'article 30, point 4 prévoit la possibilité pour la BCE d'engager des réserves monétaires pour un maximum fixé à 50 milliards d'euros. C'est une très grosse somme, que ce soit pour le Danemark ou pour d'autres pays, et ce montant maximal peut être fixé - il convient de le signaler - par une décision prise à la majorité au Conseil sur la base d'une recommandation du conseil d'administration, qui prend lui aussi des décisions à la majorité ; en outre, la pondération des voix de chaque pays est fonction de son apport de capitaux. Ma question est donc la suivante : Y a-t-il des limites ?

Sasi
Monsieur le Président, je crois savoir - même s' il faut dire que j' ai eu très peu de temps pour examiner le point de vue juridique - que c' est la BCE qui prend la décision sur ce point.

Sjöstedt
Je voudrais à mon tour remercier le Conseil pour sa réponse. J'ai deux questions complémentaires à poser. Tout d'abord, je suis curieux de savoir quel sera le pourcentage applicable à la Suède si nous adoptons la monnaie unique - nous venons d'obtenir cette information en ce qui concerne le Danemark.
Par ailleurs, j'aimerais que vous nous confirmiez simplement le fait que le Conseil est habilité à augmenter la contribution d'un pays contre sa volonté, et donc de le faire payer davantage. C'est-à-dire que l'on peut obliger un État membre à déposer auprès de la BCE une part plus importante de sa réserve monétaire, et qu'en fait aucun plafond n'est prévu.

Sasi
Je dois reconnaître que je ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir répondre à cette question sur la contribution de la Suède, ni sur la procédure prévue en la matière. Je demande à pouvoir y répondre ultérieurement, par écrit.

Le Président
J'appelle la

Gorka Knörr Borràs
question no 8 de (H-0481/99):
Objet: Non-respect du règlement 1239/98 sur la diminution du nombre des filets dérivants et leur disparition Le Conseil de ministres qui s'est tenu à Luxembourg en juin 1998 a décidé que l'utilisation de filets dérivants pour la pêche au thon devait cesser le 1er janvier 2002 ; il a aussi décidé, en vertu du règlement 1239/98, de réduire de 40 % au minimum en 1998 la flotte équipée de ces engins et de demander aux États membres d'élaborer des listes annuelles des navires autorisés à pratiquer la pêche avec ces filets.
Étant donné que les dispositions dudit règlement ne sont manifestement pas respectées, que des retards ont été constatés concernant la communication des listes annuelles, que le nombre des navires utilisant les engins en question ne cesse d'augmenter, que des dommages sont infligés à la pêche au thon et à l'écosystème marin, que les pêcheurs du nord-ouest du golfe de Gascogne subissent de graves préjudices économiques et que l'UE n'a donné aucune suite aux recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en vue de lutter contre la surexploitation de cette espèce, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour que la législation communautaire dans ce domaine soit rigoureusement respectée ? Compte-t-il insister auprès de la Commission pour qu'elle intègre les recommandations de la CICTA à la législation communautaire ?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil rappelle tout d' abord que c' est à la Commission qu' il revient de suivre l' observation par les États membres de la législation communautaire. Cela concerne également les mesures de surveillance que les États membres doivent mettre en uvre dans le cadre de la politique commune de la pêche. Le Conseil n' a pas connaissance de lacunes apparues dans la mise en application du règlement du Conseil 1239/98. Le Conseil n' a pas reçu pour l' instant de proposition concernant la mise en uvre des recommandations de l' ICCAT portant sur la limitation des prises de thon blanc.

Knörr Borràs
Je voulais seulement dire au président en exercice du Conseil qu'en effet, cela relève des compétences de la Commission, mais cette question a été posée à la Commission, qui n'a pas pu me répondre hier, et je n'ai toujours pas reçu de réponse.
Évidemment, il y a un non-respect, il y a des retards de plus de quatre mois dans la communication des listes, le nombre de navires a augmenté - entre 57% et 63%, plus en Irlande et en Angleterre - alors qu'il aurait dû diminuer, l'écosystème a subi des dommages, les personnes ont subi des préjudices économiques et les recommandations de la CICTA ne sont pas intégrées.
Je vous repose donc la question : quelles autres informations vous faut-il, à la Commission et au Conseil, pour que vous preniez des mesures une fois pour toutes afin que cela cesse ?

Sasi
Monsieur le Président, nous recevons volontiers des informations. Et si tel est le cas, nous transmettons ces informations à la Commission pour qu' elle puisse prendre les mesures nécessaires.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous convenons tous que le contrôle est un élément essentiel pour garantir une pêche durable.
Dans cette ligne, le Conseil, et non pas la Commission, Monsieur le Président, a adopté en 1998, dans cette ligne de conservation des ressources, une décision relative à la disparition progressive des filets dérivants, également appelés " filets maillants de fond ".
Je voudrais poser plusieurs questions au Conseil, et non pas à la Commission : comment évaluez-vous dans les grandes lignes le développement de cette campagne ? Est-il vrai que cette année a été bonne pour le thon ? Est-ce la raison pour laquelle on a évité des conflits entre les différentes flottes qui pêchent dans le golfe de Gascogne ? En quelles proportions les flottes de chaque pays ont été réduites à la suite du moratoire ? Cette méthode s'est-elle révélée utile pour freiner la pression sur les populations de thon ?
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voulais vous demander si le fait qu'un nombre - vous me direz combien - de navires européens ait remplacé les filets dérivants par d'autres moyens à haut rendement signifie une protection accrue pour les pêcheries de thon ou si cela produit l'effet contraire, autrement dit une augmentation de la pression sur les populations de thonidés.

Sasi
Monsieur le Président, je dois malheureusement dire que je ne suis vraiment pas en mesure de répondre à ces questions. Le Conseil ne dispose pas de telles statistiques. Ces données statistiques se trouvent à la Commission et je demanderais à l' honorable parlementaire de bien vouloir s' adresser à la Commission, qui pourra donner les informations demandées.

Seppänen
Monsieur le Président, les filets dérivants sont également utilisés dans la mer Baltique et ils conduisent à une surpêche du saumon. Je demanderais au représentant du Conseil - s' il ne dispose pas d' informations sur la diminution des prises de thon - s' il dispose d' informations sur l' échec du frai de saumon sauvage durant la dernière année dans la rivière Teno, qui fait la frontière entre la Finlande et la Norvège, et si le représentant du Conseil compte attirer l' attention du représentant de la Commission sur le fait que la pêche avec filets dérivants devrait être limitée dans la mer Baltique aussi et non pas seulement dans la zone de pêche au thon qui a été évoquée maintenant.

Sasi
Monsieur le Président, autant que je sache, la pêche avec filets dérivants fait l' objet de limitations en mer Baltique, mais je dois sur ce point m' adresser à M. Hemilä, président du conseil des ministres de l' Agriculture et lui transmettre ces questions et informations.

Le Président
Je pense que, dans certains cas, nous allons diriger certaines questions vers les parlements nationaux.
J'appelle la

María Izquierdo Rojo
question no 9 de (H-0484/99):
Objet: Référendum sur la concorde civile en Algérie Quelle appréciation porte le Conseil quant au référendum sur la concorde civile, organisé le 16 septembre dernier en Algérie ? Quelles mesures et actions l'UE envisage-t-elle, dans les prochains mois, avec ce partenaire méditerranéen ?

Sasi
Monsieur le Président, après le référendum sur la concorde civile et la paix en Algérie organisé le 16 septembre 1999, la présidence du Conseil a fait au nom de l' Union européenne une déclaration qui constitue en même temps une réponse parfaite à la question de l' honorable parlementaire.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je croyais que cette question allait enfin permettre au Conseil de se distinguer, parce qu'il s'agit d'un sujet qui revêt actuellement un intérêt énorme dans la politique étrangère européenne - un récent référendum - avec un partenaire comme l'Algérie, pays hautement important dans le bassin méditerranéen et dans nos relations.
Cependant, le Conseil donne pour réponse une espèce de " charabia " qui me renvoie à je ne sais quel document.
C'est l'heure des questions parlementaires. Je demande au président en exercice du Conseil d'être explicite, de s'exprimer avec des mots que je puisse comprendre, pas bureaucratiques, et d'évaluer l'appréciation que porte le Conseil quant au référendum sur la concorde civile qui s'est récemment tenu en Algérie.
S'il vous plaît, exprimez-vous avec des mots que les citoyens et moi-même puissions comprendre.

Sasi
Monsieur le Président, le mieux est peut-être que je lise les points essentiels de la déclaration : " L' Union européenne se félicite du résultat du référendum qui s' est déroulé le 16 septembre en Algérie, par lequel le peuple algérien a exprimé son soutien au projet de réconciliation nationale et de paix du Président Bouteflika. L' Union européenne espère que l' Algérie pourra enfin sortir du cycle des violences que sa population a connues pendant plusieurs années et s' engager dans un processus de reconstruction nationale, qui engendrera la stabilité politique nécessaire au progrès économique et social. L' Union européenne confirme qu' elle est disposée à appuyer et à encourager le processus de réforme en Algérie, en particulier dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et notamment par la reprise rapide des négociations relatives à la conclusion d' un accord d' association euro-méditerranéen. L' UE attache une grande importance à la poursuite du dialogue politique entamé avec l' Algérie et elle se réjouit à la perspective de la réunion qui doit avoir lieu au niveau ministériel avec la troïka de l' UE le 3 novembre à Alger ".
Je tiens à dire, comme l' a d' ailleurs constaté l' auteur de la question, que l' Algérie est un État d' une très grande importance du point de vue de l' Union européenne et que nous considérons comme une chose positive que le référendum ait pu être organisé. Nous sommes satisfaits du résultat de ce référendum et nous souhaitons que l' évolution pacifique en Algérie puisse continuer à se renforcer.

Le Président
J'appelle la

Bernd Posselt
question no 10 de (H-0488/99):
Objet: Accord avec la Croatie Quel est l'état d'avancement des préparatifs pour la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec la Croatie et pour le déblocage des crédits PHARE ?

Sasi
Monsieur le Président, comme le sait l' honorable parlementaire, la préférence communautaire dans les échanges commerciaux et d' aides au titre du programme PHARE ainsi que les relations contractuelles se font en conformité avec l' approche régionale de l' Union européenne pour les pays de l' Europe du sud-est. Les pays en question connaissent les critères qu' il leur faut remplir et les secteurs dans lesquels l' Union européenne souhaite que des progrès soient faits. Le Conseil procède régulièrement à des analyses des progrès réalisés pour satisfaire aux critères de l' approche régionale.
Lors de sa dernière évaluation de la situation en date du 21 juin 1999, le Conseil constatait que le dialogue entre le gouvernement et l' opposition croates s' était amélioré durant les six derniers mois. Le Conseil estimait cependant que les progrès dans le domaine de la démocratisation, des droits de l' homme et de l' indépendance de la justice étaient insuffisants, en particulier en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et le retour au pays des minorités. Le Conseil considérait également que le gouvernement n' avait pas entrepris de campagne d' information appropriée sur les droits des personnes qui désirent rentrer au pays. Sur la base de son analyse, le Conseil a conclu que la préférence communautaire unilatérale dans le domaine commercial resterait applicable pour la Croatie. Le Conseil constatait qu' il faudrait progresser dans le processus de démocratisation, notamment en ce qui concerne la réforme des médias, la réforme électorale et le retour des réfugiés. Il a toutefois pris note de certains événements positifs dans les questions concernant les élections et les médias.
Le Conseil supposait que, si l' évolution actuelle se poursuivait dans ces domaines, la Croatie aurait bientôt la possibilité de profiter du programme PHARE. En ce qui concerne les relations contractuelles, le Conseil considérait que l' engagement de négociations sur un accord de stabilité et d' association, qui est un nouveau type d' accord bilatéral que l' Union européenne propose aux pays de l' Europe du sud-est, serait examiné sur la base d' un rapport de la Commission quand la Croatie aurait rempli les conditions prévues. Le Conseil compte examiner son éligibilité la prochaine fois en novembre de cette année.

Posselt
J'embranche directement sur un débat avec M. Verheugen au cours de l'heure des questions qui avait précédé les élections européennes et je voudrais dire que la Croatie pourrait naturellement améliorer nombre de choses. Mais de nombreuses personnes expulsées sont rentrées et il s'agit d'une démocratie en plein développement. C'est pourquoi je voudrais vous demander pourquoi la Russie, tout comme l'Ukraine, bénéficie d'un programme TACIS et pourquoi des États tels que l'Albanie, confrontée à de nombreux problèmes, bénéficient d'un accord de commerce et de coopération ? Pourquoi impose-t-on à la Croatie - comme je le crains - des critères plus stricts qu'à n'importe quel autre pays ? Le programme PHARE et l'accord de commerce et de coopération sont le début du rapprochement d'un pays visant à le réformer et à l'ouvrir à l'extérieur. Ma question est de savoir si vous ne voulez pas enfin faire ce pas.

Sasi
Monsieur le Président, je tiens à dire que les mêmes critères s' appliquent pour tous les pays. Et en ce qui concerne la Croatie, une évolution positive est en train de se faire et nous sommes convaincus que nous pourrons également assez rapidement progresser en ce qui concerne les crédits du programme PHARE.

Le Président
La question no 11 de M. Deva est caduque car elle a été intégrée à l'ordre du jour de la présente période de session. C'est ce qui a été communiqué par lettre au député.
J'appelle la

Pierre Schori
question no 12 de (H-0497/99):
Objet: Épuration culturelle entreprise par le Front national La bibliothèque de la ville d' Orange, dans le sud de la France, est le théâtre d' une épuration culturelle entreprise par le Front national qui y interdit les uvres considérées comme impures. En raison d' une sorte de crainte inspirée par la connaissance du passé et de l' avenir, des ouvrages ayant par exemple pour thèmes l' Égypte dans l' Antiquité et l' Union européenne à l' aube du XXIe siècle ont été retirés des rayons.
Ce cas français d' atteinte à la liberté d' expression et au droit inconditionnel des citoyens à la culture est unique dans l' Union européenne et dans le reste du monde démocratique.
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il afin de lutter contre cette forme d' épuration culturelle et de renforcer le rôle dévolu aux bibliothèques de promotion de la démocratie et de la culture ?

Sasi
Le Conseil attache une très grande importance à la protection des droits fondamentaux. Selon l'article 6 du Traité, l'Union repose sur un certain nombre de principes communs à tous les États membres, ceux de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe de l'État de droit. Le même article stipule que les droits fondamentaux doivent être respectés, dans l'Union, au titre de principes généraux du droit communautaire. Il faut cependant observer que les circonstances évoquées dans la question sont du ressort des États membres.
En ce qui concerne le rôle des bibliothèques comme moyen de promotion de la démocratie et de la culture, le Conseil rappelle que l'article 151 du traité sur l'Union européenne stipule que les efforts communautaires en faveur du développement culturel au sein des États membres, dans le respect de la diversité nationale et régionale, doivent avoir pour buts : premièrement, de favoriser la coopération entre les États membres, et si besoin est, de soutenir et compléter leur activité en vue de l'approfondissement et de la diffusion des connaissances sur les cultures et l'histoire des peuples européens ; deuxièmement, de conserver et protéger un héritage culturel qui a valeur de patrimoine européen ; troisièmement, de promouvoir les échanges culturels à but non lucratif ; quatrièmement, d'encourager la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur audiovisuel.
C'est pourquoi le Conseil a adopté le 28 juin 1999, en concertation avec le Parlement européen, comme le veut la procédure de codécision, une position commune sur la création d'un instrument unique destiné à financer et à planifier la coopération en matière culturelle. Ce programme se nomme Culture 2000.

Schori
Merci pour la réponse. Je considère comme une honte pour cette Assemblée le fait que nous ayons parmi nous des représentants qui puissent défendre ce type d'épuration idéologique et intellectuelle. Je voudrais demander au Conseil s'il estime que cette perversion de la démocratie locale est compatible avec les valeurs fondamentales de l'Union.

Sasi
En ce qui concerne nos valeurs fondamentales, il faut dire que l'on n'a pas respecté, dans le cas précis, les droits qui devraient être reconnus sur l'ensemble du territoire de l'Union. Cependant, c'est toujours aux États membres qu'il incombe, en dernier ressort, de garantir l'application des droits de l'homme et des autres libertés fondamentales sur leur territoires respectifs.

Le Président
J'appelle la

Gerard Collins
question no 13 de (H-0499/99):
Objet: Régions insulaires périphériques Le Conseil a-t-il l' intention, sous la présidence finlandaise, d' exposer dans les grandes lignes sa politique à l' égard des régions insulaires périphériques relevant des objectifs I et II, en ce qui concerne les infrastructures, l' agriculture et l' emploi ?

Sasi
Monsieur le Président, merci de cette sympathie. En adoptant en juin dernier une nouvelle réglementation concernant les fonds structurels, le Conseil a défini dans le règlement de base les objectifs prioritaires, les principes généraux et les méthodes de programmation pour la période 2000-2006. Dans les règlements séparés concernant les différents fonds, le Conseil a défini les règles concernant chaque fonds et en particulier leurs champs d' application. Étant donné que c' est la Commission qui a été chargée par le Conseil de l' application de l' ensemble des règles, le Conseil n' est pas habilité à définir les stratégies sectorielles concernant les zones des objectifs 1 et 2 se fondant sur la réglementation en question.

Collins
Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Ma question complémentaire comporte deux parties.
La situation économique et sociale des régions périphériques et insulaires de l'UE varie considérablement. Les coûts d'exportation et les coûts excédentaires d'accès aux marchés causent un désavantage considérable à ces régions. Je voudrais savoir quel engagement le président en exercice entend manifester afin de garantir que les politiques de l'UE accorderont toujours une priorité particulière à l'aide aux régions périphériques et insulaires, en ce compris les régions de la côte atlantique.
Les régions périphériques et insulaires ont des caractéristiques spécifiques et géographiques propres à chacune d'entre elles qui exigent des réponses de l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les besoins en matière d'infrastructure et d'emploi. La concentration du développement d'infrastructures en milieu urbain ne doit pas se faire au détriment des autres régions. Je voudrais connaître la réponse du Conseil sur ce point.

Sasi
Monsieur le Président, tout d' abord, les nouvelles dispositions concernant les fonds structurels ont été adoptées en juin dernier et, bien entendu, les décisions nécessaires ont été prises à cette occasion. En ce qui concerne les régions insulaires en général, on peut dire que chaque fois que dans l' Union européenne on a parlé de zones en retard de développement, notamment dans les résolutions de plusieurs sommets européens et également dans d' autres déclarations, les zones qui ont fait l' objet d' une attention particulière étaient justement les régions insulaires.

Le Président
J'appelle la

Pat the Cope Gallagher, remplacé par M. Collins
question no 14 de (H-0501/99):
Objet: Ventes hors taxes Le Conseil a-t-il l' intention de définir dans les grandes lignes sa stratégie en vue de soutenir les efforts déployés par les aéroports, les ports, les compagnies aériennes et les compagnies de navigation irlandais en vue de combler la perte de recettes résultant de la suppression des ventes hors taxes et comment entend-il protéger les consommateurs contre le relèvement des tarifs, sauvegarder et renforcer l' emploi et favoriser le développement des infrastructures, autant de mesures positives que les ventes hors taxes garantissaient auparavant ?

Sasi
Monsieur le Président, en vertu d' une décision prise par le Conseil en 1992, la vente hors taxes aux personnes voyageant à l' intérieur de la Communauté n' est pas conforme au principe du marché intérieur, lequel ne connaît pas de frontières fiscales. Malgré cela, le Conseil avait décidé en 1992 de maintenir provisoirement la situation des boutiques hors taxes telle quelle jusqu' à la fin de juin 1999.
Le Conseil considère que c' est en premier lieu aux États membres qu' il revient de s' efforcer d' atténuer les effets sociaux dans le secteur en question et les problèmes régionaux des zones frontalières que la fin de la vente hors taxes est susceptible d' entraîner. Les instruments communautaires dont disposent les États membres pour faire face aux conséquences éventuelles de la fin de la vente hors taxes ont été présentés dans la communication de la Commission au Conseil en date du 17 février 1999.

Collins
Le président en exercice du Conseil comprend-il que contrairement à l'opinion majoritaire des États membres, la fin des ventes hors taxe a sapé la stratégie développée par les aéroports, les compagnies aériennes et les compagnies de transport maritime de passagers en vue de maintenir les prix au niveau le plus bas ? Le Conseil s'engagerait-il à poursuivre l'étude de cette question et à prier la Commission de s'assurer que les aéroports situés dans les régions des objectifs 1 et 2 ne sont pas pénalisés par la perte de revenus découlant de la fin de cette pratique, qui provoque inévitablement la hausse des prix pour les consommateurs et la perte de revenus pour les compagnies aériennes et maritimes ainsi que pour les ports et aéroports et menace l'emploi des secteurs et des petites entreprises qui fournissaient toute une série de produits aux magasins de vente hors taxe ?

Sasi
Monsieur le Président, tout d' abord j' ai pu constater par mon expérience personnelle que la plupart des aéroports d' une certaine importance se portaient encore tout à fait bien, en dépit de la fin des ventes hors taxe. Et, comme je l' ai dit dans ma réponse, nous considérons que c' est en premier lieu à chaque État membre en particulier qu' il revient de s' efforcer d' atténuer les conséquences économiques et autres - essentiellement en matière d' emploi - qu' entraîne la fin des ventes hors taxe.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 15 est caduque.
J'appelle la

Brian Crowley
question no 16 de (H-0505/99):
Objet: Nouveau programme de lutte contre la pauvreté au niveau de l'UE Comme le Conseil le sait, aucun pas n' a été accompli, dans le prolongement du traité de Maastricht, sur la voie de l' adoption d' un nouveau programme de lutte contre la pauvreté.
À la suite de l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, le Conseil est-il désormais disposé à faire pression en faveur d' un programme global de lutte contre la pauvreté au niveau de l' UE et dans quelle mesure a-t-il l' intention de soutenir l' action de l' UE en matière de logement et à l' égard des sans-abri ?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil est favorable aux nouvelles possibilités permettant de lutter contre l' exclusion sociale dont il s' est vu doté au titre de l' article 137 paragraphe 2, portant sur des dispositions sociales, du traité d' Amsterdam, depuis que celui-ci est entré en vigueur. Le Conseil peut maintenant dans ce cadre mettre en uvre des mesures pour promouvoir la coopération entre les États membres. Il apporte ainsi, pour lutter contre l' exclusion sociale, son soutien à des initiatives qui visent à améliorer l' obtention d' informations, développer l' échange de connaissances et des meilleures pratiques, promouvoir les approches innovantes et évaluer les expériences acquises.
Étant donné que les mesures à décider et à mettre en uvre dans ce secteur sont de caractère très sensible, le législateur a placé ce secteur dans le cadre de la procédure de codécision, ce qui fait que le Parlement européen joue lui aussi un rôle de législateur. Pour l' instant, le Conseil n' a pas reçu de la Commission de propositions concernant les problèmes particuliers évoqués dans la question.

Crowley
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Je sais combien ce domaine a posé de difficultés au Conseil dans le passé. Toutefois, une forte majorité du Parlement est favorable à une implication européenne qui ne se résume pas à l'échange de bonnes pratiques ou à des procédures de coopération - qui ont notre accord - mais qui utilisent aussi certains des programmes qui existaient auparavant : je pense en particulier aux programmes Pauvreté I et II et à leur approche ascendante des problèmes. Par analogie, nous disposons déjà, à l'heure actuelle et au sein de la Communauté européenne, d'initiatives telles que le programme Leader ou le programme Urban qui ont démontré l'efficacité de cette approche ascendante et a permis de résoudre certains des problèmes auxquels nous avons dû faire face.
Pourrais-je demander au président en exercice s'il serait prêt à avancer une initiative au niveau du Conseil appelant la Commission à mettre en place un nouveau programme sur la pauvreté, qui ferait usage des meilleures expériences passées mais serait aussi un réel programme et non un groupe d'experts procédant à des échanges de vues ou des réunions se déroulant dans des endroits exotiques de l'Union ?

Sasi
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, je dirai que les programmes qui ont été mis en uvre jusqu' ici n' ont guère eu de répercussions significatives dans la zone de l' Union européenne. C' est pourquoi le Conseil est d' avis qu' il faudrait trouver une nouvelle approche pour s' occuper de cette question.

Le Président
J'appelle la

Jonas Sjöstedt
question no 17 de (H-0511/99):
Objet: Ouverture au public des réunions du Conseil La Présidence finlandaise a pris l'excellente initiative de permettre aux citoyens et aux médias d'assister à un grand nombre de réunions du Conseil. Quel bilan la Présidence finlandaise dresse-t-elle de cette initiative ? Quelle a été la part des réunions qui ont été ouvertes au public et des réunions qui se sont tenues à huis clos ? L'initiative finlandaise s'est-elle heurtée au refus de certains États membres de mettre en uvre cette transparence ?
Le cas échéant, de quels États s'agit-il ?
Voilà une question intéressante pour clore cette séance. M. Sasi a la parole.

Sasi
Le Conseil, à l'initiative de la présidence, a approuvé une liste assez complète des questions qui devront être portées au débat public dans les six prochains mois. Ces questions sont regroupées autour d'un thème : " Une Europe forte et ouverte pour le prochain millénaire ".
La présidence s'est en outre chargée d'améliorer la qualité des débats publics, et d'accroître l'intérêt dont ils font l'objet, notamment en les préparant mieux. Pour ce faire, la présidence distribue aux États membres et à la Commission, avant chaque débat public un document contenant une liste des questions qui doivent servir de point de départ aux discussions. Il est trop tôt pour évaluer définitivement l'efficacité de cette procédure. On peut néanmoins constater qu'elle s'est d'ores et déjà avérée satisfaisante pour les premiers débats publics auxquels elle a été appliquée.
En ce qui concerne la question de savoir quelle était la position de certains États membres à propos de cette initiative de la présidence, il convient de souligner que celle-ci a été approuvée à l'unanimité au Conseil.

Sjöstedt
Je remercie le Conseil pour sa réponse. Cette initiative de la présidence finlandaise qui consiste à appliquer plus de transparence aux travaux du Conseil est tout à fait excellente. C'est une initiative positive, et il est temps qu'elle intervienne. Car le fait d'avoir un droit de regard sur le travail législatif direct, et de pouvoir ainsi établir clairement les responsabilités politiques est une liberté fondamentale des sociétés démocratiques.
Ma question secondaire est la suivante : est-il déjà arrivé qu'une réunion du Conseil soit publique du début à la fin ? Ou cette procédure concernait-elle uniquement certains points précis de l'ordre du jour ? Est-il arrivé, depuis le début de votre présidence, que l'on formule des objections qui auraient empêché certaines réunions au Conseil de ministres de se dérouler aussi ouvertement que vous l'auriez souhaité ?

Sasi
En ce qui concerne la première question, à savoir si certaines réunions avaient été entièrement publiques, la réponse est non. Nous avons toujours traité un certain nombre de points en réunion publique, tandis que le reste du programme se déroulait à huis clos, et cela restera le cas, même pendant le mandat finlandais.
Quelle était, déjà, la seconde question ?

Sjöstedt
Ma question était de savoir si, depuis le début du présent mandat, vous auriez parfois souhaité plus de transparence, alors qu'un État membre y avait fait obstacle en utilisant son droit de veto.

Sasi
On peut dire qu'en pratique, c'est le pays assumant la présidence qui a décidé des points du programme qui devaient être traités en réunion publique. Pour autant que je sache, tous les autres pays ont accepté cette façon de faire. Il pourrait arriver, dans certaines situations, que nous consultions d'autres États membres, mais d'une façon générale, les décisions du pays assurant la présidence ont été suivies. À ma connaissance, les autres États membres ne nous ont fait aucune difficulté, du moins jusqu'à présent.

Le Président
Vous savez, Monsieur Sjöstedt, que M. Sasi a la réputation d'être un homme discret. Je crois qu'il vous a répondu dans la mesure de ses possibilités et nous remercions beaucoup M. Sasi pour le grand effort mental et physique qu'il a dû consentir cette après-midi. Et je me félicite également car nous avons clôturé la séance à l'heure, en bonne harmonie avec le Conseil.
Ayant épuisé le temps assigné à l'heure des questions au Conseil, les questions 18 à 27 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance est levée à 19h30)

