Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Hallam
Madame le Président, je voudrais faire référence au procès-verbal. En ce qui concerne l'amendement no 5 au rapport Lindholm, on a enregistré mon abstention sur un vote particulier. J'avais en réalité l'intention de voter «Oui» mais j'ai été maladroit et me suis trompé. Serait-il possible d'indiquer au procès-verbal que j'ai voté pour cet amendement particulier?

Le Président
Cela sera fait, cher collègue.

van Velzen, W.G.
Madame le Président, mon intervention concerne le point 7, ONP et service universel des télécommunications. Le vote d'hier a été extrêmement difficile et je conçois très bien que de temps à autre une erreur puisse se produire. J'aimerais néanmoins qu'elle soit rectifiée. Il est indiqué que nous avons voté trois fois sur la suppression de «uitsluitend » (exclusivement), ce qui est parfaitement exact. Mais ensuite on s'est trompé à trois reprises dans la modification de la directive. Je demanderai donc à vos services de corriger ces erreurs. Le procès-verbal est parfait, c'est dans la modification de la directive que le bât blesse. Si les corrections sont apportées, le reste ne pose plus aucun problème.

Le Président
J'ai bien compris, Monsieur van Velzen, et nous corrigerons.

Posselt
Madame le Président, mon intervention ne concerne pas directement le procès verbal, mais le compte rendu in extenso de mercredi. Une réponse insatisfaisante du Conseil à une question supplémentaire que j'ai posée à notre collègue Sjöstedt figure bien dans ce compte rendu, de même qu'une intervention personnelle sur l'ordre du jour. Mais la question que j'ai posée a mystérieusement disparu et a été remplacée par une question que j'avais posée l'année dernière à la Présidence irlandaise.
Je voulais juste signaler que des parties du compte rendu in extenso de décembre se retrouvent mystérieusement dans le compte rendu de ce mercredi 19 février.

Le Président
Nous ferons tout pour que cela soit quand même rétabli.
Y a-t-il d'autres observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Eriksson
J'ai voté contre le rapport McGowan sur la complémentarité entre la politique de coopération au développement menée par la Communauté et celles des États membres.
Je suis tout à fait favorable à une intensification de l'aide au développement, mais je pense que celle-ci devra surtout être organisée à l'échelle nationale. Le rapport semble également considérer comme sa tâche principale de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de «contribuer à favoriser la reconnaissance de l'identité européenne sur la scène mondiale», comme le dit le texte de la résolution.
Je suis ressortissante de Suède, pays non aligné, et j'estime que notre pays en tant que nation indépendante, pourra fournir une contribution bien plus importante qu'en s'adaptant à une PESC dominée, dans la pratique, par les grandes puissances.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous avons voté pour ce rapport, car nous soutenons l'objectif qui consiste à coordonner les projets d'aide au développement de l'UE et à éviter le travail en double. En revanche, nous sommes résolument opposés à toute forme d'harmonisation totale des contributions au développement que fournissent individuellement les États membres. Il est à notre avis important qu'ils puissent continuer à mener une politique de coopération indépendante en leurs noms propres.

Van der Waal
Il est dit dans le traité de Maastricht que la politique de développement de l'Union européenne doit être complémentaire de celles menées par les États membres. Toutefois, la complémentarité nécessite une coordination entre l'Union européenne et ces derniers. Or elle est encore très limitée dans la pratique. Le rapport McGowan en témoigne clairement et impute à juste titre cette déficience à l'absence de volonté politique des États membres.
Hélas, le rapport ne précise pas que cette mauvaise volonté manifeste résulte d'une différence d'orientation des États membres. Pour certains d'entre eux, la politique de coopération au développement est au service du commerce; pour d'autres, elle s'inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de la défense des intérêts politiques. Pensez à l'action française en Afrique. Une telle diversité d'objectifs rend la coordination difficile. C'est pourquoi je n'attends pas grand-chose des actions proposées dans le rapport McGowan.
On peut le déplorer dans la mesure où l'efficacité de la coopération au développement en pâtit. Toutefois, à défaut d'unité politique européenne, il me semble plus judicieux d'accepter la réalité politique existante et d'utiliser au maximum les possibilités de coordination que de viser l'idéal ambitieux d'une politique de développement coordonnée.
Dans l'exposé des motifs de son rapport, notre collègue McGowan déclare que l'opinion publique des Pays-Bas accepte qu'un pourcentage relativement élevé de son PNB soit affecté à l'aide au développement, précisément parce que le pays donne à cette aide un profil national marqué. Cette constatation est exacte, mais une telle forme de soutien populaire n'existera pas pour une politique européenne. C'est pourquoi l'aide au développement de l'Union doit être coordonnée chaque fois que cela s'avère possible, mais elle doit rester en priorité une politique nationale, d'autant que l'enjeu n'est pas le prestige dont l'Union pense devoir jouir dans le monde en raison du budget affecté à la coopération au développement, mais bien l'obtention d'un résultat optimal pour les PVD. C'est la raison pour laquelle nous émettons des réserves vis-à-vis du rapport McGowan.
Rapport Fassa (A4-0021/97)
Eriksson
J'ai voté contre le rapport Fassa sur l'aide humanitaire de l'UE.
Je suis certes partisane d'un élargissement de l'oeuvre humanitaire, mais je ne puis voter ce rapport qui préconise avec vigueur une intensification de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'un rapprochement accru entre l'UE et l'UEO.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous approuvons la volonté de coordonner la contribution au développement de l'UE et de la rendre plus efficace. En revanche, nous sommes hostiles aux formulations hors sujet, prônant un «renforcement de la politique extérieure commune de l'Union», ainsi qu'à la demande adressée au Conseil pour qu'il intensifie la coopération avec l'UEO. Nous considérons que l'UE doit demeurer une organisation civile et que l'UEO doit être dissoute.

Lindqvist
Il n'y a absolument aucune raison valable pour que l'UE et l'UEO forment une force militaire chargée «d'opérations de maintien et de rétablissement de la paix». Cette proposition doit être rejetée.

Apurement des comptes du FEOGA
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport intérimaire (A4-0043/97) de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission pour l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour l'exercice 1992 (C(96)0417 - C4-0259/96).

Mulder
Madame le Président, nous menons depuis très longtemps une politique agricole européenne. Cette dernière a suscité au fil du temps de multiples critiques dont je n'examinerai pas le bien-fondé maintenant. Toutefois, une chose doit être particulièrement claire. Lorsqu'il existe des règlements, il faut s'y tenir et lorsque des dépenses s'imposent, elles doivent être effectuées dans les règles. Au cours des années, des doutes sérieux ont été émis au Parlement sur l'application de ces règles financières. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée a adopté le 17 mars 1995 une résolution prévoyant que dorénavant, une décharge distincte devrait être donnée chaque année pour les dépenses agricoles du FEOGA. La Cour des comptes a également annoncé qu'un rapport spécial sur ces dépenses serait publié annuellement.
C'est en avril de l'an dernier que le Parlement s'est prononcé pour la première fois selon cette procédure et les conclusions dégagées à l'époque restent toujours intéressantes. En premier lieu, la résolution de l'an dernier a montré que l'effectif de la division en charge du contrôle était totalement insuffisant. Le recrutement de 15 personnes supplémentaires a alors été demandé. Un an plus tard, nous constatons que seules trois personnes ont été engagées. Le deuxième point important de la résolution de l'an dernier est que si des corrections financières sont apportées, elles doivent l'être uniquement en fonction des mérites techniques et non sur la base de décisions politiques. Un an après, nous constatons une nouvelle fois à la lumière du rapport de la Cour des comptes que la Commission ne s'est pas conformée à cette règle.
Si nous observons maintenant les chiffres de 1992, nous sommes en droit d'affirmer qu'une restitution de 800 millions devait être réclamée sur l'ensemble des dépenses qui s'élevaient à environ 30 milliards d'écus. Par ailleurs, la Commission a continué à accorder à certains pays des faveurs que la Cour des comptes estimait injustifiées. Je citerai en premier lieu le cas du stockage de la viande bovine en Irlande. Les choses se sont déroulées d'une curieuse manière. Les services de contrôle de la DG VI ont relevé des irrégularités et imposé une correction de 5 %. Le contrôleur financier de la Commission a alors considéré que ce n'était pas suffisant et qu'il fallait appliquer un taux de 10 %. La DG VI s'est ralliée à ce point de vue et a confirmé le chiffre de 10 %. L'Irlande a protesté, mais les services techniques de la Commission ont tenu bon. Comment la Commission européenne a-t-elle alors réagi en tant qu'organe politique? Elle a négligé l'avis des services techniques et s'est prononcée pour les 5 %. Perte pour le budget communautaire: environ 30 millions d'écus. Des remarques similaires peuvent être formulées pour l'aide à la production de coton apportée à la Grèce. Perte budgétaire avec ce coton: environ 30 millions d'écus. Face aux critiques de la Cour des comptes, la Commission a argué dans les deux cas qu'il fallait accorder le bénéfice du doute aux États membres.
Madame le Président, nous n'acceptons pas cette attitude. Quelles sont les leçons que nous pouvons tirer de cette affaire? Premièrement, l'argument du manque de personnel ne peut être invoqué pour justifier des contrôles insuffisants. Les investissements en personnel finissent toujours par être très rentables dans ce domaine. Deuxièmement, les corrections a posteriori de 930 millions d'écus - vraisemblablement beaucoup plus, selon la Cour des comptes - sont de toute façon largement excessives. Cela représente plus de 5 % du budget agricole et devra être ramené à des proportions raisonnables, soit par un meilleur contrôle, soit par une réglementation plus efficace. Troisièmement, il est inadmissible que la Commission européenne «achète» le respect de certaines dispositions par une réduction des corrections financières pour une année donnée, alors qu'aucune amélioration n'a été constatée durant l'exercice budgétaire concerné.
En outre, il s'agit de savoir si le taux de correction maximum de 10 % est suffisant. Nous demandons pour notre part une correction supplémentaire égale à 25 %. L'an dernier, le Parlement a accordé le bénéfice du doute à la Commission européenne. Cette année, nous ne le ferons plus. Nous ne donnerons la décharge pour les dépenses agricoles de 1992 que lorsque les conditions citées seront remplies. À l'avenir, nous devrons veiller à ce que les dépenses agricoles s'effectuent correctement et éviter de donner aux États membres, opinion publique et États eux-mêmes, l'impression que la Commission ne se conforme pas à ses obligations en la matière.

Wynn
Madame le Président, si nous parlions de l'apurement des comptes pour 1995, nous pourrions dire qu'il y a quelque chose de changé au Royaume de Danemark et nous aurions pu évoquer la feta. Nous ne traitons cependant pas des comptes de 1995 mais de ceux de 1992, et nous pouvons dire que quelque chose ne tourne pas rond dans la République d'Irlande de même que dans certains autres États membres en ce qui concerne l'apurement des comptes.
M. Mulder a beaucoup travaillé sur ce rapport et la commission du contrôle budgétaire ne l'a pas pris à la légère. Il y a des aspects inquiétants dans la manière dont les ressources agricoles sont traitées et, lorsqu'on en vient à l'apurement des comptes, il semble qu'il y ait toujours des problèmes. Dans son rapport, la Cour des comptes a souligné ces problèmes de façon succincte et, si nous examinons les deux cas évoqués par M. Mulder, à savoir le problème du boeuf en Irlande et celui du coton en Grèce, nous avons tout lieu de nous inquiéter.
J'ai l'impression d'assister à une enchère à la baisse, non que j'aie jamais participé à ce type de vente, mais telle est la manière dont nous décidons de ce qui doit ou ne doit pas être remboursé à la Commission. C'est là qu'il faut chercher l'origine du chiffre proposé de 25 %. C'est un peu comme si on nous disait: »Oui, c'est vrai, nous avons commis certaines irrégularités, et peut-être même un peu fraudé, mais vous ne voulez tout de même pas que nous remboursions la totalité.» Ce qui préoccupe la commission du contrôle budgétaire, c'est le fait même que nous ne soyons jamais certains du montant que la Communauté devrait réclamer ni de ce que la Commission devrait faire pour récupérer l'argent indûment payé.
Les paragraphes 8 et 9 de l'exposé des motifs de M. Mulder soulèvent deux points importants. Il nous dit: »On est donc amené à considérer que, en définitive, la Commission a cédé (dans le cas du boeuf irlandais) à une pression politique, sans plus se déterminer en fonction de l'ampleur du préjudice causé au budget communautaire. Ainsi, non seulement elle s'est accommodée de pertes au détriment du budget communautaire, mais elle a aussi désavoué le travail de ses propres services. De plus, on pourrait reprocher à la Commission d'avoir traité les États membres inégalement. En effet, les corrections forfaitaires appliquées à la France et à l'Italie en rapport avec le stockage de viande bovine n'ont pas été corrigées à la baisse...» C'est inquiétant et, si l'on songe aux 100 millions d'écus de la Grèce qui n'ont pas été réclamés, c'est plus que préoccupant.
Au paragraphe 20 de l'exposé des motifs, M. Mulder déclare: »Dans l'ensemble, on peut donc considérer que le budget communautaire a subi des pertes pour plus d'un milliard d'écus, pertes qui remontent au début des années 90 et qui ne sont compensées qu'aujourd'hui, et encore partiellement.» Nous fondions de grands espoirs sur la procédure d'arbitrage. Nous espérions qu'elle contribuerait à clarifier les choses, qu'elle les rendrait beaucoup plus simples. Nous espérions que nous ne verrions plus des États membres aller en Justice. Or nous voyons les Irlandais, qui s'en sont assez bien tirés dans l'affaire du boeuf, exercer un recours devant la Cour de justice contre la décision de la Commission sur l'apurement des comptes; cela ne laisse que peu de place à l'optimisme.
Je pense que le point le plus parlant du rapport de M. Mulder est le tout dernier passage où il dit: »Il faut aussi poser une autre question: les corrections proposées par la Commission ne seraient-elles pas trop basses pour compenser le préjudice causé au budget communautaire?» Voilà une question à laquelle la Commission doit réellement répondre.
En ce qui concerne les deux recommandations concernant le délai de décharge, j'espère que la Commission ne pense pas que le Parlement plaisante en fixant, au mois de décembre, le chiffre des effectifs des divers départements, pour venir recommander, en mars, la création d'organismes supplémentaires. Il s'agit là de deux propositions différentes formulées à des moments différents. Je suis persuadé que le Parlement et la Commission sauront trouver un accord sur la meilleure manière de procéder.

McCartin
Madame le Président, je souhaite remercier M. Mulder, au nom de mon groupe, pour son rapport, et dire que mon groupe l'accepte et apprécie son rude travail, sa sincérité et sa loyauté.
Notre premier devoir, en tant que membres du Parlement, est de veiller à ce qu'il n'y ait ni fraude ni gaspillages; et nous devons admettre qu'il existe une tendance naturelle, au sein des États membres, à être moins regardants lorsqu'il s'agit de fonds communautaires que de leurs propres deniers. C'est compréhensible.
Le rapporteur cite le chiffre de 800 millions d'écus. S'il peut paraître faramineux au citoyen ordinaire, il ne représente en réalité que 2, 5 % des dépenses agricoles. Cette précision permettra sans doute de voir les choses sous un jour différent. Nous devons également admettre qu'il ne s'agit pas d'argent perdu mais d'argent qui pourrait être perdu. Cette différence est essentielle. Nous savons qu'une partie de cet argent est perdue. En revanche, il y a une partie dont nous ne savons rien. Si nous savions, nous la récupérerions.
Je dois également exprimer des réserves personnelles à propos de ce taux de 25 %. Nous appliquons des amendes de 2 %, 5 % et 10 % lorsque les États membres sont coupables de négligence ou d'erreur susceptible d'entraîner une perte financière au détriment de la Communauté. Si nous perdons 25 % des recettes communautaires, il est certain qu'il y a quelque chose qui ne va pas du tout au niveau de la Commission et des administrations nationales. Si ce type de perte et de gaspillage se produit, c'est le système entier qui doit être remis en question. Je n'admets pas que la Commission soit aveugle au point de tolérer, comme si la chose était normale, des situations où cela peut se produire.
J'éprouve une certaine sympathie envers les propos de Jan Mulder au sujet de la décision de la Commission sur l'Irlande. J'aimerais signaler, également à l'attention de Terry Wynn, que, dans la situation irlandaise, il y avait des pertes identifiables. Une mauvaise administration a pu entraîner des pertes. Si des pertes se sont produites et que des gens aient été convaincus de fraude, il auraient dû être poursuivis et l'argent récupéré. Mais ce ne fut pas le cas. Il y a eu négligence pouvant avoir entraîné une perte pour les ressources communautaires.
Les services de la Commission (ceux de M. Fischler) ont proposé, pour 1991, de réduire ou reporter le paiement de la moitié de l'amende de 10 %, ajoutant que si les choses étaient rentrées dans l'ordre en Irlande (ce qui est naturellement le cas), ces faits pourraient être pardonnés après deux ans. Autrement dit, la décision prise par la Commission n'a en aucune manière affecté les ressources communautaires. La Commission a pris une décision spectaculaire, qui a eu un grand retentissement dans la presse et fait croire, à tort, au Parlement qu'une concession importante avait été faite à l'Irlande alors qu'en réalité il n'en était rien. Et il a donné, de même, l'impression au public qu'il est possible d'être coupable et de s'en tirer par des manoeuvres politiques. Le fait est qu'il s'agissait d'un exercice de relations publiques de la part de la Commission. Du reste je le déplore parce qu'il n'a nullement été profitable à la situation financière de l'Irlande.
J'admets enfin que nous devions être durs dans la poursuite de nos intérêts du fait que la politique agricole commune a acquis une mauvaise réputation. Mais la fraude n'existe pas uniquement au niveau de l'agriculture communautaire. J'ai entendu des nouvelles à la BBC, citant un ministre britannique déclarant que s'il pouvait mettre fin à la fraude dans le système de sécurité sociale, il économiserait annuellement 6 milliards de livres sterling. En tout état de cause, là où il y a administration publique locale ou nationale, il y a fraude. Ce n'est pas propre à notre cas. Mais il est vrai que ce n'est pas une raison pour ne pas réprimer la fraude avec sévérité.

Santini
Madame le Président, nous nous trouvons devant l'un de ces cas où le citoyen européen normal risque de ne rien comprendre de ce que nous disons; qui plus est, et pire encore, il risque de comprendre mal, d'avoir une idée un peu chaotique de notre façon de régir l'administration communautaire. Le désordre administratif, le désordre bureaucratique se traduisent donc - comme nous l'avons entendu - en pertes au budget communautaire, en raison de mécanismes perfides d'avances versées en excédent ou d'autres mouvements comptables.
Nous nous occupons en ce moment de viandes bovines en Irlande, d'aides à la production du coton en Grèce; mais je pourrais donner bien d'autres exemples encore. En matière de dépenses agricoles, peut-être est-il vraiment temps de simplifier les choses. Vous, Monsieur le Commissaire, vous avez à plusieurs reprises parlé, en commission de l'agriculture, de l'exigence d'actualiser et de simplifier la PAC ainsi que le système administratif. Mais le moment est venu, surtout, de procéder à une implication globale et continue des Etats membres. Cela, pour éviter de devoir poursuivre, a posteriori, comme nous sommes en train de le faire avec ce rapport, les erreurs dues à des interprétations déformées ou arbitraires. Pendant plus d'une heure, notre rapporteur, M. Mulder, que je félicite pour son travail méticuleux, nous a dit que nous disposons même des éléments suffisants pour réprimander la Commission, coupable d'avoir cédé aux pressions politiques des Etats membres et d'avoir aussi géré les services internes de façon plutôt chaotique.
Je crois que ce n'est pas seulement un problème de la commission du contrôle budgétaire, mais un problème impliquant transversalement aussi d'autres compétences. La tâche de la commission du contrôle budgétaire est certainement celle d'indiquer les méthodes pour recouvrer de manière correcte ce que les Etats membres ont soustrait indûment et, espérons-le, involontairement.
Nous devons aussi rappeler que 80 % des crédits communautaires sont encore laissés à la discrétion des Etats membres pour ce qui est de la subdivision. Aucune guerre de religion ne doit donc être faite entre un Etat et l'autre, entre la Commission et le Conseil, même si un minimum de flexibilité s'impose, car cela est indispensable pour éviter des blocages bureaucratiques excessivement rigoureux. A mon avis, il faut de toute façon procéder continuellement à des vérifications et à des contrôles pour être sûrs que ces interprétations vont dans le bon sens et que, à la fin, ce ne soit pas à la Commission de payer.
Je suis surpris que, à côté des mauvais exemples de la Grèce et de l'Irlande, ne figure pas aussi l'Italie. Je crois que ces dysfonctionnements bureaucratiques et administratifs au sein de l'Union européenne se reflètent ensuite à l'extérieur, dans les chaos administratifs et de gestion, et donc à l'égard donc des citoyens européens.
Pendant que nous parlons, Monsieur le Commissaire, encore une fois en Italie, en ce moment même, des paysans et des éleveurs qui produisent du lait sont en train de faire face à la police, ils sont chargés par les forces de l'ordre parce qu'ils vont manifester devant les établissements des grandes multinationales pour tâcher de limiter les dommages des fameux quotas, des excédents dont ils sont victimes plus que coupables. Cela aussi est une conséquence de mauvaise information administrative et de mauvaise gestion interne.

Van der Waal
Madame le Président, la restitution obligatoire des avances du Fonds de garantie agricole est régulièrement matière à discussion entre la Commission et les États membres, ce qui n'est pas un mal en soi. Toutefois, le débat ne peut porter que sur la question de savoir si la Commission a bien évalué les montants versés à tort. Le rapport Mulder montre qu'elle s'est malheureusement laissé guider par d'autres critères.
Une déclaration d'intention de la part des autorités irlandaises sur l'amélioration du système de contrôle a paru suffisante à la Commission pour abaisser de 10 à 5 % la correction forfaitaire de 1991 concernant le stockage de viande bovine irlandaise. Elle a ainsi ignoré l'avis du contrôleur financier pour qui les déficiences constatées ne justifiaient d'aucune manière la réduction de l'amende. Cette façon de procéder est inadmissible. La Commission n'a pas à récompenser des États membres pour des promesses. Le respect des règles communautaires doit aller de soi.
Le rapport Mulder révèle également que la Commission n'est pas conséquente dans l'établissement des sanctions. En 1991, des infractions similaires à celle commise par l'Irlande ont été constatées en France et en Italie. Ces États membres n'ont pas protesté et ont dû payer intégralement l'amende de 10 %.
Vu le mauvais usage que la Commission a fait de l'approbation des comptes, je soutiens la proposition du rapporteur de différer la décharge jusqu'à ce qu'il soit clairement établi que seul le dommage subi par la Communauté est déterminant pour le montant des corrections forfaitaires. Il est urgent d'améliorer les critères applicables à ces dernières.
Madame le Président, le volume des corrections financières totales - 800 millions d'écus pour 1992 - montre que l'application des dispositions communautaires laisse beaucoup à désirer. Il ne s'agit pas seulement d'un problème financier, mais aussi d'une affaire extrêmement préjudiciable au crédit du secteur agricole et de l'Union. C'est pourquoi j'estime, à l'instar du rapporteur, que l'accroissement de l'effectif de la division en charge de l'apurement des comptes est souhaitable si l'on veut améliorer la fiabilité des corrections financières. Il n'empêche que la responsabilité d'une gestion financière adéquate incombe tout d'abord aux États membres et que cette gestion n'est pas possible sans le concours des autorités de contrôle nationales.

Fischler
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, le député Mulder nous a présenté aujourd'hui un rapport très équilibré et est allé en quelque sorte au fond des problèmes que la Commission rencontre lorsqu'elle prend la décision d'apurer les comptes présentés par les États membres. La Commission doit recouvrer auprès des États membres les dépenses qui n'ont manifestement pas été effectuées dans le respect du droit communautaire. Seulement, Mesdames, Messieurs, des situations aussi tranchées sont très rares.
Dans la plupart des cas, la Commission doit évaluer le risque qui apparaît au détriment du fonds de compensation et de garantie lorsque es règles ne sont pas suffisamment respectées, en particulier les règles sur l'efficacité des contrôles des demandes de subventions effectués par les États membres. En conséquence, elle rejette une partie des dépenses proportionnellement au risque constaté. A chaque fois, le montant refusé est déterminé très soigneusement selon des règles précises, dans le respect total des arguments des États membres et après audition d'un organe composé de personnalités indépendantes de haut rang.
Le fait que la Commission procède à des recouvrements financiers est de nature à inciter les États membres à vérifier que les dépenses des ressources communautaires ont lieu dans le respect de la législation. Il arrive donc fréquemment qu'ils améliorent leur contrôle dès que les contrôleurs financiers de la Commission font observer des lacunes. Dans de tels cas, la Commission a toujours décidé, en cas de doute, de fixer des taux de correction en leur faveur. Car un des principaux objectifs de la Commission est de motiver les États membres pour qu'ils améliorent de façon constante leurs systèmes de contrôle, et non de les sanctionner.
Mesdames et Messieurs, pour ce qui est de l'abaissement du taux de correction de 10 à 5 pour cent pour l'Irlande ou de la réduction du montant de la correction, je voudrais dire ceci: les contrôleurs financiers de la Commission ont constaté de graves lacunes au niveau des contrôles des achats d'intervention de viande bovine effectués en 1990 et 1991 et ont proposé une correction forfaitaire de 10 pour cent pour les deux années. L'Irlande, tout comme la commission de conciliation, a fait état d'une amélioration des contrôles pour l'année 1991 et, par conséquent, d'une diminution du risque de pertes. A l'époque, les contrôleurs financiers n'ont pas pu se rendre compte de l'efficacité des mesures prises, en raison de la suspension des achats d'intervention entre 1993 et le moment de la décision d'apurement. Aucun achat d'intervention n'a eu lieu. Le contrôleur financier s'est donc vu dans l'impossibilité d'accorder une diminution de la correction. Par honnêteté vis-à-vis de l'État membre, comme dans les cas de doute, et pour les raisons que j'ai invoquées précédemment, la Commission a tranché en faveur de l'État membre. Je peux même dire que dans l'intervalle, après la reprise des interventions, des contrôles ont été effectués en octobre/novembre 1996 et ont donné des résultats très satisfaisants.
Pour ce qui est de la deuxième question, la situation du coton en Grèce: cette correction tout à fait exceptionnelle de 25 pour cent représente la perte la plus importante possible pour le budget de la Communauté. Dans le cadre de la mesure sur l'amélioration de la procédure de contrôle, les autorités grecques ont effectué des contrôles «ex-post» dans les entreprises d'égrenage, qui ont révélé que les pertes réelles ne dépassaient certainement pas 10 pour cent. Dans ces conditions, nous ne pouvions pas maintenir une correction de 25 pour cent.
En réponse aux allocutions précédentes, selon lesquelles le volume des corrections se montent à plus de 800 millions d'écus, révélant une possible mauvaise gestion des ressources du FEOGA, il convient de comparer le pourcentage que représente ce montant par rapport à l'ensemble des ressources et de signaler que le montant de 415 millions d'écus, soit plus de la moitié du montant total concerne à lui seul un cas unique, à savoir la non-levée du prélèvement de coresponsabilité pour le lait en Italie et en Espagne. Lorsque l'on considère ce montant à part, la somme restante correspond à 1, 3 pour cent des dépenses du fonds de garantie. Je crois que ces chiffres ne nous permettent pas de dire que les ressources ont été mal gérées.
La Commission est également prête à examiner ses orientations en matière de corrections dans le sens demandé par le Parlement en vue de faire davantage ressortir et de préciser les principes qu'elle suit déjà. Cet examen prendra fin avant la fin juin et d'ici la fin juin, nous informerons le Parlement des résultats. Un taux de correction de 25 pour cent ne doit par ailleurs être appliqué qu'avec beaucoup de circonspection, car il est rare que les bases juridiques de la Communauté permettent de recouvrer un montant supérieur au risque de perte éventuel. En outre, les corrections ne peuvent pas être effectuées automatiquement à chaque fois que la Commission demande une amélioration des contrôles, mais uniquement en cas de non-respect de la législation communautaire. La Commission reconnaît aussi qu'il est souhaitable d'augmenter le nombre de contrôleurs financiers et elle s'efforcera de trouver les postes demandés par le Parlement. Permettez-moi néanmoins de faire remarquer qu'il est rare que le personnel employé dans cette activité très spécialisée puisse être recruté par voie de mutation interne et que le nombre de nouveaux postes est très limité. Dans ce contexte, j'espère recevoir votre soutien pour atteindre cet objectif.
A cet égard, je voudrais particulièrement remercier le député Wynn pour ses déclarations et à nouveau adresser, pour conclure, mes remerciements à M. Mulder et à l'ensemble de la Chambre haute pour le rapport très constructif qui nous a été soumis.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, notre groupe votera en faveur du rapport de M. Mulder.
Nous sommes en effet d'accord avec ses conclusions, aux termes desquelles la décharge qui doit être donnée à la Commission pour l'apurement des comptes FEOGA 1992 sera ajournée et subordonnée à certaines conditions.
Nous sommes d'accord aussi avec l'analyse qui est faite dans le rapport de M. Mulder, notamment en ce qui concerne les deux décisions de la Commission qui motivent cet ajournement. Nous sommes enfin d'accord avec les conclusions qu'il en tire. Aucune révision ne doit être demandée, même si cela est difficile à accepter au regard des pertes importantes subies par le budget communautaire, qui s'élèvent à près d'un milliard d'écus.
La Commission doit amender sa procédure d'apurement des comptes de telle manière qu'une référence à une éventuelle amélioration des contrôles ne puisse plus désormais conduire à une réduction rétroactive des corrections forfaitaires. Nous sommes d'accord également avec la demande de correction forfaitaire de 25 %.
Je voudrais souligner, à l'occasion de ce vote, la différence par rapport aux décharges de 1992 à la Commission et de 1993 sur le budget du Parlement. Je souhaite que l'ajournement de la décharge que nous allons voter ne conduise pas à une décision contraire et soit réellement suivie d'effets, que la décharge soit refusée tant que les demandes du Parlement ne seront pas remplies. C'est en tout cas ce à quoi s'attachera le groupe Europe des nations, afin que, conformément à ce qu'il a toujours soutenu, les sommes importantes du budget communautaire soient affectées conformément aux règles légales et qu'il puisse y avoir un contrôle réel des députés européens, afin que l'intérêt des citoyens des différentes nations d'Europe soit préservé.
(Le Parlement adopte la résolution)

Conjoints aidants des travailleurs indépendants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0005/97) de Mme Lulling, au nom de la commission des droits de la femme, sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants

Lulling
Madame le Président, ceux qui fixent notre ordre du jour suivent trop souvent une échelle de valeurs et de priorités particulière pour des raisons que notre raison ne connaît pas.
Ainsi, le rapport que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission des droits de la femme, rapport qui intéresse au moins dix millions de femmes conjointes aidantes dans l'Union européenne, peut-être même le double, a été relégué à cette séance clairsemée du vendredi matin. Il est vrai que nous avons subi la concurrence des vaches folles, dont on ignore aussi le nombre dans l'Union européenne. Il est tout aussi vrai que le triste sort des millions de femmes aidantes travaillant dans les entreprises de leur mari, sans statut, sans sécurité sociale indépendante, démunies en cas de divorce, sans droit au patrimoine auquel elles ont contribué, n'émeut pas autant que les vaches folles nos collègues qui ont présenté cette semaine une motion de censure contre la Commission.
Nous sommes en 1997. La Commission a présenté en septembre 1994 un rapport sur la mise en oeuvre décevante de la directive de 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris les conjoints aidants. Cette directive n'avait pas provoqué notre enthousiasme, car son contenu peut être qualifié de «décaféiné» par rapport à la proposition initiale de la Commission, mais elle avait le mérite d'exister, et je ne voudrais pas nier que des progrès ont été faits dans certains États membres, mais, plus de dix ans après l'adoption de la directive, les conjoints participant à l'activité des indépendants restent, dans leur majorité, des laissés pour compte, des travailleurs invisibles. Comme le rapport sur l'application de la directive - établi par la Commission avec un retard d'au moins trois ans - n'est pas soumis au Parlement, la commission des droits de la femme a dû rédiger un rapport d'initiative sur ces travailleuses invisibles et discriminées que sont les femmes conjointes aidantes occupées dans des millions d'entreprises familiales, surtout dans l'agriculture, les PME, l'artisanat et le commerce, mais aussi auprès de conjoints qui exercent une profession libérale.
J'ai estimé qu'il ne servait à rien de se lamenter sur le passé et sur le fait, manifestement, que la directive de 1986 a tristement failli à son objectif et qu'il fallait regarder vers l'avenir, c'est-à-dire faire des propositions concrètes pour muscler la directive «décaféinée» de 1986, des propositions susceptibles de remédier à la situation de précarité dont souffrent les conjoints aidants, notamment en cas de divorce ou de décès du mari.
Nous n'ignorons pas - subsidiarité oblige! - que la directive modifiée que nous voulons ne peut que fixer le cadre au sein duquel les États membres devront agir pour réaliser des objectifs que je voudrais résumer ainsi: nous voulons pour les conjoints aidants un statut juridique qui leur permette de choisir entre les statuts de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur; nous voulons que les conjoints aidants soient obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et que les risques de maladie, d'invalidité, d'accident et de vieillesse soient couverts; nous préconisons des incitations fiscales, c'est-à-dire, l'inclusion, dans les dépenses d'exploitation de l'entreprise, de la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition, bien sûr, qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.
Nous pensons aussi qu'il faut prendre des mesures pour que les conjoints aidants qui ont travaillé de nombreuses années dans l'entreprise familiale ne soient plus défavorisés en matière d'héritage et de succession. Enfin, nous voulons qu'une représentation adéquate soit réservée aux conjoints aidants dans les organisations professionnelles et les chambres professionnelles des secteurs concernés.
Dans mon pays, en ce qui concerne, par exemple, l'assurance invalidité-vieillesse, l'affiliation obligatoire des conjoints aidants est prévue depuis 1988, mais avec possibilité de dispense. La réalité est qu'à cause de cette dispense - trop facile à obtenir - sur 2000 entreprises artisanales où il est évident que les conjointes participent activement à l'activité, seules 164 sont affiliées à ce titre. La situation est tout aussi désastreuse dans le commerce et dans les professions libérales. Pourquoi? Manque d'informations, peur du coût des cotisations - encore que celles-ci soient fiscalement déductibles - ou, tout simplement, négligence ou manque d'intérêt.
Les législateurs que nous voudrions être devraient savoir que, souvent, il faut faire le bonheur des citoyens malgré eux, surtout dans les cas où ils ont tendance à reculer devant la dépense.
Voilà pourquoi nous avons aussi proposé l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants, de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles. On m'a signalé qu'au Royaume-Uni, cette revendication serait particulièrement montée en épingle par une certaine presse pour faire une nouvelle fois campagne contre l'Europe. J'aimerais qu'il en fût ainsi car, au moins, l'opinion publique serait alertée et saurait que notre Parlement s'occupe de ces travailleurs invisibles.
Je sais que la Commission est en train d'organiser des tables rondes avec les organisations concernées en vue de débattre des besoins des conjoints aidants. J'ai pu assister à la première de ces tables rondes. Si cela continue et si la Commission tire les conclusions qui s'imposent de ces tables rondes et de notre rapport, je peux lui promettre, quant à moi, qu'elle ne courra pas le risque d'une motion de censure. Si tel n'était pas le cas, je ne verrais pas là de meilleure raison - en tout cas pas de meilleure que celle dont nous avons parlé cette semaine - pour censurer une Commission qui ignorerait le sort de dizaines de millions de citoyens de notre Union.

Gröner
Madame le Président, chers collègues, permettez-moi de remercier le rapporteur qui s'est efforcé de présenter un rapport équilibré, lequel a reçu un grand soutien de la commission des droits de la femme. Comme on l'a dit, la grande majorité des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont des femmes travaillant avec leur époux dans l'agriculture, l'artisanat et le commerce et dans les professions libérales. La plupart de ces femmes participent aux activités sans que leur statut juridique soit officiellement reconnu, et nombre d'entre elles jouent un rôle aussi important que leur conjoint, surtout dans la gestion des exploitations agricoles, par exemple.
Les estimations concernant le nombre de conjoints aidants sont très difficiles à établir et l'inexistence de critères précis aggrave encore cette situation. Certains travaillent à temps plein. Ceux-ci ont alors le statut d'employé et bénéficient d'une protection sociale au même titre que tout employé. D'autres ne sont absolument pas enregistrés, ce qui cause des difficultés considérables en cas de séparation ou de divorce et laisse souvent dans l'abandon les femmes ne bénéficiant d'aucune protection sociale. D'autres encore sont associés dans l'entreprise - il existe dans ce cas toute une série de possibilités différentes.
La directive de 1986 devait permettre de remédier à cette situation. Mais son absence d'orientation et l'imprécision de sa formulation rendent difficile la création d'un statut global. A cela vient s'ajouter l'hésitation des États membres dans la mise en oeuvre de cette directive. Les États membres refusent de transférer des compétences à l'Union. On en arrive à des situations de blocage. La grosse difficulté que nous rencontrons provient du fait que le protocole social ne fait pas partie du traité. Il est par conséquent de la plus haute importance d'être attentif à ce que l'égalité des chances soit intégrée dans le traité sur l'Union européenne, élément qui représente un pilier très important pour les femmes et les droits des citoyens.
Or, les États membres sont moins enclins à agir dans ce sens. Le Parlement européen doit donc faire pression pour en sorte que ces femmes obtiennent un statut officiel. Où pouvons-nous commencer? A mon sens, le rapport indique que l'enregistrement obligatoire des femmes doit devenir une réalité. C'est pourquoi, nous devons faire pression pour que toutes les femmes soient enregistrées et qu'elles puissent devenir membres des caisses d'assurance maladie et de retraite officielles, de sorte à avancer quelque peu dans ce domaine.
Je voudrais déclarer à ce sujet que nous ne pouvons plus, à la veille du 21e siècle et avec un pourcentage de divorce supérieur à 30 pour cent, nous baser sur le schéma familial du 19e siècle, où le mariage était la garantie de la prise en charge des femmes. Les femmes ne doivent plus rester les fourmis de l'entreprise familiale, qui travaillent sans se plaindre jusqu'à l'épuisement et qui, assumant la double charge professionnelle et familiale, n'ont ni droit ni statut.
C'est pourquoi, ces femmes ont besoin d'une assurance maladie et d'une assurance retraite personnelle; elles ont besoin d'une représentation professionnelle personnelle; elles doivent bénéficier de la possibilité de suivre des formations continues et je pense qu'à la veille du 8 mars, la journée internationale de la femme, il s'agit d'une demande que le Parlement européen doit pleinement soutenir. Je vous demande d'adopter le rapport.

Flemming
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, le débats sur les droits des épouses aidantes a commencé en Autriche il y a environ 30 ans. Aujourd'hui, la situation est la suivante. L'épouse aidante ou le conjoint aidant peut avoir un statut d'employé tout à fait normal. Il ou elle bénéficie donc d'une assurance en cas de maladie, d'accident ou au départ à la retraite. Si l'activité n'est qu'une assistance interne, il ne doit pas nécessairement y avoir de contrat de travail mais la couverture à l'assurance maladie est possible par le biais du conjoint. En cas de divorce, la séparation du patrimoine et des économies matrimoniaux est prononcée en vertu de l'article 81 de la loi sur le mariage. La femme doit uniquement avoir rempli sa contribution. Celle-ci consiste, en vertu de l'article 83, alinéa 2 de la loi sur le mariage, en la gestion du foyer conjugal, en l'éducation et la prise en charge des enfants issus du mariage et à tout autre concours dans le cadre du foyer. Cela peut être un conseil utile.
Les agricultrices ont un statut spécial. En 1989, le versement séparé de la pension a été introduit en Autriche. L'agricultrice peut exiger, même en cas de refus de son époux, de recevoir directement la moitié de sa pension. Depuis 1992, elle bénéficie d'une pension d'agricultrice séparée. Depuis le 1er juillet 1990, elle reçoit également une allocation dite de carence après la naissance d'un enfant. L'indemnité de maternité leur est versée pendant la période du congé de maternité - quatre semaines avant et quatre semaines après la naissance de l'enfant - et se base sur une assurance propre.
Depuis le 1er janvier 1993, les femmes qui partent à la retraite reçoivent une prime pour chaque enfant et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sont comptabilisées dans une pension spéciale.
Mesdames, Messieurs, je crois que nous devons aller plus loin dans la discussion. Je suis volontiers disposée à donner à chacun de vous la documentation sur ces possibilités juridiques. Nous ne parlons pas ici d'une situation idéale, mais d'une réalité et d'un droit vécus dans un État membre de l'Union européenne.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je partage entièrement l'avis de Mme Lulling. Le fait que l'assemblée plénière débatte de ce rapport un vendredi à Strasbourg en dit déjà long sur le manque d'intérêt pour la question. Ce constat reflète par ailleurs très bien la situation que connaissent encore aujourd'hui les conjoints aidants.
Dans les registres nationaux, les conjoints aidants sont souvent inscrits sous l'intitulé suivant: »sans profession», »mère de famille» ou «femme au foyer». Ils constituent souvent une grande inconnue pour la sécurité sociale, alors qu'ils représentent une force de travail indispensable pour leur conjoint. C'est pourquoi le groupe libéral se félicite de ce rapport d'initiative. Il se réjouira encore plus lorsque la Commission nous présentera enfin sa proposition de modification de la directive existante. En effet, le conjoint aidant mérite mieux que la simple reconnaissance de son époux et de sa famille. Des circonstances telles qu'un divorce, un décès ou une invalidité du conjoint peuvent en effet le priver subitement de cette reconnaissance et marquer le début de bien des difficultés.
Venons-en au rapport. J'estime très important que, premièrement, nous options pour un système obligatoire d'enregistrement et de couverture sociale. En effet, l'exemple de la France nous a montré qu'un régime conçu sur une base volontaire ne produisait pas les effets attendus. Deuxièmement, il est essentiel que, malgré son caractère obligatoire, le statut légal soit suffisamment souple, surtout pour le calcul des cotisations. En effet, si l'obtention d'un statut coûte trop cher, nous risquons de créer involontairement une catégorie de conjoints aidants occultes. Telle ne peut être notre intention. Par ailleurs, je soutiens les propositions du rapporteur visant à favoriser une plus grande prise de conscience et à encourager les intéressés à affilier leur conjoint à la sécurité sociale par le biais d'incitations fiscales.
Je regrette dès lors de devoir constater que le gouvernement belge travaille à contresens dans ce domaine et qu'il fait précisément marche arrière aujourd'hui. Depuis le 1er janvier de cette année, il ne permet plus aux indépendants de mettre une partie de leurs revenus au nom de leur conjoint aidant et supprime de ce fait cet incitant fiscal. Désormais, le conjoint aidant peut uniquement être inscrit comme salarié ou devenir gérant, mais cela s'avère impossible pour de nombreuses professions libérales en raison de leur déontologie et des lois sur les sociétés. Il n'est donc plus question de flexibilité. Il nous reste à espérer que la nouvelle législation européenne amènera le gouvernement belge à changer de cap, car ce que nous vivons aujourd'hui ressemble à la procession d'Echternach.
Madame le Président, mes chers collègues, j'espère que le débat sur la proposition législative concernant les conjoints aidants sera mené d'ici peu dans cette Assemblée. J'aurais aimé connaître les intentions de la Commission à ce propos.

Ribeiro
Monsieur le Président, ce qui, il y a encore bien peu de temps, s'appelait travail atypique est allé en se typifiant. L'instabilité et la précarité du lien de travail, fruit de la souplesse de ce que l'on appelle le marché du travail, toujours insuffisante pour les employeurs, se traduit par l'émergence des travailleurs indépendants et la croissance de leur nombre.
Et si, dans bien des cas, l'indépendant n'est autre qu'un travailleur qui a perdu son lien juridique, mais conserve un lien de travail réel identique à l'antérieur, dans d'autres cas, le travail indépendant est une activité nouvelle et différente qui remplace ce qui était une activité professionnelle, dite typique.
Cette évolution en entraîne d'autres, dans un cumul de discriminations, et la situation des conjoints aidant les travailleurs indépendants, qui justifierait que l'on en parle toujours au féminin, devrait mériter une attention particulière.
Nous nous félicitons de ce que ce rapport le fasse. Les conjoints aidants étant un groupe dérivé et fort hétérogène de travailleurs, on peut estimer, en dépit de l'indéfinition du statut professionnel et de la difficulté à quantifier, qu'il est bien supérieur aux 3 millions mentionnés par le rapport de la Commission sur la protection sociale. Trois quarts de ces travailleurs étant des femmes, il se peut même qu'elles représentent, dans un État membre comme la Grèce, un quart de la population féminine susceptible d'être considérée comme active.
Ainsi que le souligne dans son rapport Mme Lulling, que je félicite de son travail, la directive 86/613 est insatisfaisante, surtout pour ne pas définir de statut et s'avérer inefficace en matière de droits de protection sociale pour ce groupe de travailleurs/travailleuses. Il est donc nécessaire de la modifier, et en 1997.
L'ensemble des propositions du rapport mérite notre accord de principe et offre une bonne base de travail pour une nouvelle directive qui vise à contrarier des situations qui ne peuvent se cristalliser par la consécration, empruntant des voies anciennes et inédites, de la discrimination de la femme dans le monde du travail, aggravée dans ce cas par sa presque totale invisibilité.
En particulier nous soutenons, du reste en conformité avec les dispositions non exécutées de la directive qui doit être modifiée, la tenue d'initiatives, telles que débats et tables rondes, qui permettent aux intéressé(e)s de participer réellement à la définition des besoins, du statut et du libellé de la nouvelle directive.

Van Dijk
Monsieur le Président, je souscris sans réserve au rapport de Mme Lulling. En effet, cet excellent rapport exprime le mécontentement de la commission des droits de la femme et du Parlement à propos des carences de la directive destinée à améliorer la position des conjoints aidants. En fait, les améliorations ont été peu nombreuses et il en faudrait beaucoup plus pour que les femmes concernées puissent prétendre à la sécurité sociale qui leur revient de droit. Ce phénomène est d'autant plus curieux que la Communauté européenne et l'Union ont précisément tenté de conférer à la femme une position égale à celle de l'homme sur le marché du travail. Or une fraction importante du monde du travail est tout simplement mise de côté. Nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons exactes pour lesquelles on autorise ce qui est en fin de compte une forme de travail au noir.
J'attire votre attention sur le fait que le rapport mentionne également que nous souhaitons la reconnaissance d'autres formes de cohabitation durable dans les États membres où les contrats de cohabitation sont reconnus.
Monsieur le Président, en guise de conclusion, je signalerai que l'intitulé néerlandais du rapport est: zelfstandige werknemers (salariés/employés indépendants). Or ceux-ci n'existent pas. Zelfstandige werknemers est une contradictio in terminis . La dénomination exacte est: zelfstandig werkenden (indépendants). Je vous saurais gré d'en prendre bonne note.

Féret
Monsieur le Président, je salue l'heureuse initiative prise par la commission des droits de la femme d'avoir fait réaliser ce rapport en faveur d'une protection sociale décente des conjoints aidants. Je déplore autant que le rapporteur les années de retard, le temps perdu par la Commission européenne, années qui auraient pu être mises à profit pour un meilleur échange de vues entre les différentes parties concernées.
Aucun d'entre nous ne peut raisonnablement nier la nécessité de légiférer dans cette matière, et la question de savoir s'il faut mettre en place un système de protection facultatif ou obligatoire, à mon sens, ne se pose pas. L'expérience grand-ducale a démontré l'inefficacité d'un appel à la contribution volontaire. La raison de cet échec saute aux yeux. Les petites et moyennes entreprises et les indépendants sont, dans tous les pays de l'Union, déjà écrasés par des taxes et des impôts de toute sorte, auxquels échappent d'ailleurs trop facilement les grandes entreprises multinationales.
Aussi, à la contrainte que nous devons imposer aux États membres d'organiser la protection sociale des conjoints aidants, avons-nous le devoir d'ajouter l'obligation d'une information correcte des travailleurs concernés et l'engagement des autorités nationales de gérer les fonds récoltés, en bon père de famille, à l'inverse des habitudes prises par la plupart des gouvernements des pays de l'Union, qu'ils soient de gauche ou de droite.

Torres Marques
Monsieur le Président, le rapport d'initiative aujourd'hui à l'examen, rédigé par Mme Lulling, que je tiens à féliciter, constituait une tâche ardue, puisqu'il porte sur un ensemble fait de millions de travailleurs invisibles, si invisibles que les statistiques les rangent officiellement dans les classes «inactives». Classes inactives, parce qu'elles ne sont pas inscrites au chômage, ni ne sont à la recherche d'un travail, car ce n'est pas le travail qui leur manque, mais il n'est ni reconnu, ni rémunéré. Cette situation concerne surtout les femmes des travailleurs indépendants qui les aident, dans les champs ou dans tout genre de très petites entreprises familiales que l'on retrouve un peu partout et qui réunissent, selon les études réalisées, des millions de personnes.
La législation communautaire, comme les législations nationales, même lorsqu'elles se réfèrent expressément à la situation des conjoints des travailleurs indépendants, comme c'est le cas de la législation portugaise, se heurtent à une réalité fort différente de l'esprit de la loi.
Bien souvent, les femmes croient encore que c'est de leur devoir que d'aider gratuitement leur mari ou compagnon, et considèrent cet immense travail - mais qui ne compte pas pour le calcul du produit intérieur des pays - comme une obligation que leur impose leur situation de conjoint. Si nous ajoutons à cela la méconnaissance de la loi et des droits qu'elle leur accorde, nous comprendrons pourquoi nous parlons de travailleurs invisibles: qui travaillent, mais ne gagnent rien, qui travaillent, mais n'ont pas de droits sociaux, même si la loi les prévoit.
Aussi, je soutiens les propositions du rapporteur, ainsi que les amendements qui visent à faire sortir de la clandestinité tout ce monde laborieux: affiliation obligatoire des conjoints aidants au régime de sécurité sociale, obligation faite aux États membres de prendre non seulement les mesures légales adéquates, mais de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, encouragements des entreprises familiales qui respectent ces obligations, soit autant de propositions qui doivent être soutenues. Il est donc essentiel que la Commission prépare une nouvelle directive sur ce thème, tant du point de vue social que financier. Somme toute, les travailleurs sont beaucoup plus nombreux, mais ils ne comptent ni pour le PIB ni pour la sécurité sociale.
Les propositions allant dans le sens d'un assouplissement du système et de son adaptation à la dimension des entreprises me semblent également fort pertinentes, ainsi que la proposition pour que dans les très petites entreprises familiales les coûts de la sécurité sociale puissent être déduits du revenu des entreprises.
Finalement, j'en appelle aux associations de travailleurs indépendants pour qu'elles entendent que la lutte en faveur de la situation sociale des conjoints de leurs membres relève de leur plus strict devoir. Je renouvelle donc mes félicitations au rapporteur et j'espère que cette proposition, que le Parlement européen ne manquera pas d'approuver aujourd'hui, se verra rapidement convertie en projet de directive par la Commission.

Thyssen
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la commission des droits de la femme et surtout le rapporteur d'avoir pris l'initiative de sortir des oubliettes le problème de la situation des conjoints aidants et de formuler des propositions pour qu'une catégorie de la population, élevée en nombre mais faiblement représentée dans les statistiques, dispose enfin d'un statut propre. J'espère apprendre tout à l'heure que la Commission a l'intention de s'en inspirer pour légiférer.
Monsieur le Président, je suivais déjà ce dossier bien avant la directive de 1986 et je me suis toujours posé cette question: le statut des conjoints aidants serait-il aussi vide et insignifiant si le groupe concerné était composé en majorité d'hommes? Selon moi, la situation des conjoints aidants reflète parfaitement la discrimination existant toujours entre l'homme et la femme. Dans mon pays, la Belgique, ils constituent le seul groupe de personnes exerçant une activité professionnelle permanente sans disposer d'un statut social obligatoire. Rappelons en passant que ce groupe est composé à 97 % de femmes!
Bien entendu, ce phénomène ne peut être dissocié du faible taux de représentation des femmes dans les organisations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que de leur participation réduite à la prise de décision politique. Lorsqu'elles ne sont pas associées aux discussions, leurs intérêts sont médiocrement défendus. Ce que nous devons mettre en place dans tous les États membres de l'Union n'est ni plus ni moins qu'un statut reposant sur les mêmes mécanismes que celui des indépendants, des agriculteurs et des professions libérales, à savoir un statut offrant une protection sociale et juridique contre tous les risques qu'il est destiné à couvrir. Le revers de la médaille réside certainement dans le prix à payer pour ce progrès, mais alors que personne ne met en cause le principe du donnant pour les entrepreneurs indépendants, que nous respectons, les objections sont multiples lorsqu'il est question de leur conjoint aidant.
Monsieur le Président, je conclurai en disant qu'il est non seulement inconcevable, mais aussi scandaleux que nous soyons encore obligés de dénoncer de tels abus ici en cette année 1997.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à remercier la commission des droits de la femme, et notamment le rapporteur, Mme Lulling, pour l'excellent travail réalisé. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui témoigne clairement de l'intérêt porté par le Parlement européen à la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Je pense que la question de l'égalité de traitement des femmes qui participent aux activités de leur conjoint travailleur indépendant revêt une importance particulière. Cette question, comme vous le savez, a été abordée pour la première fois au plan communautaire en 1986, avec l'adoption de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986. Au vu du bilan des mesures prises par les Etats membres dans ce domaine, on constate, comme le mentionne le rapport, qu'il reste beaucoup à faire, tant en ce qui concerne la protection sociale que le statut et la reconnaissance du rôle des conjoints aidants dans l'entreprise familiale. Comme l'a souligné Mme Gröner, on ne doit pas oublier que l'absence de progrès dans ce domaine reflète en partie la conception traditionnelle du rôle des conjoints dans l'entreprise familiale. Une conception qui ne distingue pas entre association conjugale et association professionnelle. De fait, on a tendance à considérer que la contribution du conjoint à l'entreprise familiale va de soi et qu'elle est le prolongement des devoirs conjugaux. Cette absence de progrès reflète également les difficultés d'adaptation des régimes de sécurité sociale et les dépenses résultant de cette adaptation pour les entreprises familiales dans lesquelles travaillent en commun les conjoints. La Commission européenne connaît ces problèmes. Nous avons financé nombre d'études qui ont mis en lumière les lacunes énormes dans la protection sociale des femmes aidant un conjoint travailleur indépendant. Mais dans le même temps, il s'avère que l'on ne tire généralement pas parti des possibilités existantes d'affiliation à un régime volontaire de sécurité sociale ou d'acquisition d'un statut juridique distinct. A cet égard, je tiens à signaler que la question des conjoints aidants figure parmi les objectifs du quatrième programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances. La Commission européenne a entrepris une évaluation soigneuse de la situation et elle a engagé une large concertation avec tous les intéressés. Nous voulons explorer la possibilité de soumettre une directive modifiée qui répondra aux vrais besoins dans ce domaine. Les tables rondes, dont vous vous félicitez dans le rapport et auxquelles vous avez activement participé, recommandent l'organisation d'un forum sur ce thème. Mais pour mieux appréhender les obstacles à l'amélioration de la protection sociale des conjointes aidantes de travailleurs indépendants, il nous faut être davantage renseignés sur ce que pensent ces conjointes et sur ce que pensent les organisations professionnelles. A cet effet, il faut mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui peuvent être très variées, en raison de la nature complexe de ces obstacles, mais aussi parce que la protection sociale des conjoints aidants est liée à des questions comme la reconnaissance de leur rôle dans l'entreprise familiale, ainsi que l'ont fait valoir Mme Kestelijn-Sierens et Mme Thyssen. Aujourd'hui, la société connaît d'importantes mutations. Les femmes souhaitent assumer un rôle plus actif sur le marché du travail, et ce à tous les niveaux, comme l'a noté Mme Torres Marques. Mais nous sommes confrontés à des difficultés, notamment au manque de crédits, ainsi que l'a justement souligné M. Ribeiro. Confrontés aussi à d'autres problèmes comme l'absence de services appropriés de conseil aux entreprises, l'absence d'une formation professionnelle adéquate, l'absence d'une reconnaissance des capacités. Par ailleurs, la restructuration agricole, tout comme la réforme de la politique agricole commune, vont changer en profondeur la vie paysanne et, dans ce cadre, l'amélioration du statut des femmes dans les exploitations agricoles doit constituer notre priorité, comme l'a bien dit Mme Flemming. Tous ces facteurs doivent être appréciés ensemble lors de l'examen de la question des travailleurs indépendants et de leurs conjoints aidants. Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à remercier le Parlement pour son soutien dans la question de l'égalité des chances, et à féliciter Mme Lulling pour son rapport remarquable. Je suis certain que notre collaboration va se poursuivre sur les mêmes priorités et sur les mêmes objectifs. Il importe aujourd'hui de mettre l'accent sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, afin de mieux répondre aux nécessités de l'époque, et de développer des politiques plus efficaces d'intégration des femmes dans le marché du travail. Je vous remercie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Papoutsis. Le rapporteur, Mme Lulling, a maintenant la parole.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais remercier de tout coeur Monsieur le Commissaire Papoutsis pour son discours positif et je voudrais retenir ce qu'il a déclaré: la Commission va présenter une proposition de directive modifiée. Étant donné l'absence de M. Flynn aujourd'hui, je voudrais faire part de mon souhait de voir les belles paroles de M. Papoutsis concrétisées par M. Flynn.

Le Président
Merci beaucoup, madame Lulling.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote de l'amendement n 4

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais rendre l'Assemblée attentive à l'importance de cet amendement parce que, dans notre texte, nous avons parlé de cotisations de la sécurité sociale, en fonction de revenus personnels. C'est effectivement une très mauvaise expression parce que nulle part, dans aucune assurance obligatoire, les cotisations ne sont payées sur les revenus personnels, mais sur les revenus professionnels. L'amendement précise cela. J'aimerais donc que cet amendement soit adopté ainsi que l'autre formule, parce qu'elle est meilleure que la mienne, qui parlait de base du plafond de la sécurité sociale. L'autre formule parle de base forfaitaire.
Je crois que c'est un détail important, mais si les collègues ne sont pas d'accord avec la deuxième partie, je demande un vote séparé sur la première, parce qu'il n'est jamais possible de percevoir des cotisations sur les revenus personnels. Cela ne se fait nulle part, j'insiste là-dessus.
(Le Parlement adopte la résolution)

Pièges à mâchoires
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0002/97) de M. Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position de la Commission européenne en ce qui concerne les pièges à mâchoires.
Monsieur Collins a la parole.

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, nous voici revenus à la saga des pièges à mâchoires. Il s'agit de la sombre histoire d'une forfaiture de la Commission. Mes collègues se rappelleront que les pièges à mâchoires constituent un procédé particulièrement cruel pour piéger les animaux destinés au secteur de la fourrure; un procédé qui leur impose des souffrances terribles et superflues. Ils se rappelleront également que le rapport établi l'année dernière par Carlos Pimenta sur les pièges à mâchoires, demandant leur interdiction, a été soutenu par la grande majorité des membres de cette Assemblée.
Le 9 décembre de l'année dernière, le Conseil Environnement a suivi notre exemple et demandé l'application sans réserve par la Commission. J'ai bien dit le 9 décembre. Le 18 décembre, la Commission a purement et simplement rejeté cette demande. Ainsi le Parlement a voté ce rapport l'année dernière, le Conseil l'a voté au mois de décembre et, le 18 décembre, la Commission qui n'est pas élue et ne rend compte à personne, a rejeté nos demandes.
Le rapport Pimenta qui demandait que l'on utilise des systèmes de piège plus humains, était rédigé avec l'adresse nécessaire pour éviter tout conflit avec les engagements de l'Union européenne dans le cadre du GATT et de l'OMC. Il allait même jusqu'à imposer l'interdiction des fourrures d'animaux pris à l'aide de ce type de piège, et à ce qu'on lève cette interdiction une fois un accord conclu avec les pays tiers pour mettre fin à l'usage des pièges à mâchoires. Cet accord n'aurait même pas à être appliqué pour que l'interdiction fût levée. Il suffisait qu'il soit accepté. Le Parlement européen se battait pour des principes en laissant aux États tiers une marge de manoeuvre importante.
Or voilà que nous apprenons que la Commission envisage de proposer une nouvelle réglementation cherchant à exempter la Russie et le Canada. Ne faisant valoir aucune justification, elle affiche un mépris total pour la voix démocratique du Parlement de même qu'à l'égard de la décision du Conseil. J'ai écrit au président Santer dont j'ai reçu la réponse ce matin. Il s'agit d'une courageuse tentative visant à justifier l'injustifiable. La Commission doit comprendre que la question des pièges à mâchoires est une question de respect des animaux.
Ce n'est pas seulement une question de commerce. La Commission ne peut pas accepter qu'un principe soit subordonné au désir d'apaiser des partenaires commerciaux. Elle doit avoir le courage de nos principes démocratiques. Notre commissaire et notre Commission doivent arrêter de jouer les représentants de l'OMC en Europe et songer à se faire les porte-parole de la Communauté européenne au sein de l'OMC. Ils ont mal ordonné leurs priorités.
C'est pourquoi la question est soulevée aujourd'hui. Le Conseil «Affaires générales» se réunit la semaine prochaine et le Conseil «Environnement» au mois de mars. La Commission doit comprendre quel guêpier elle a secoué par sa décision et je lui demande de nous dire aujourd'hui comment elle arrive à faire cadrer sa décision avec le respect des procédures et des principes démocratiques. J'aimerais que la Commission dise à la Chambre pourquoi la législation que cette dernière a adoptée n'est pas appliquée, et qu'elle s'engage à consulter tant le Parlement que le Conseil avant de conclure un quelconque accord international sur les pièges à mâchoires.
Enfin, je demande que la Commission nous déclare clairement, ce matin, qu'en aucune circonstance elle ne cherchera à instaurer une législation qui lui évite de devoir consulter le Parlement européen et de devoir respecter les souhaits du Conseil «Environnement». J'espère que la Commission pourra nous donner ces assurances ce matin.
(Applaudissements)
Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens d'abord à vous indiquer que le président Santer a répondu par courrier en date du 4 février 1997 à la lettre que lui avait adressée M. Collins le 23 décembre 1996.
Dans sa réponse, le président Santer exposait avec clarté et force détails la position de la Commission européenne sur cette question. Le règlement est pleinement en vigueur et il est appliqué pour ses dispositions concernant l'intérieur de la Communauté. On ne relève de difficultés d'application que pour les dispositions du règlement concernant le commerce extérieur.
Mais permettez-moi de remonter au point de départ. Le règlement (CEE) 3254/91 du Conseil relatif aux pièges à mâchoires offre aux pays tiers deux possibilités d'échapper aux restrictions commerciales que la Commission européenne impose aux importations de fourrures: soit l'interdiction de l'emploi de pièges à mâchoires, soit l'utilisation de méthodes conformes aux normes de piégeage sans cruauté convenues au plan international. Cette possibilité de choix offerte aux pays tiers témoigne de l'intention de se référer aux normes internationales en vue de régler la question de la compatibilité des mesures commerciales prévues dans le règlement avec les règles commerciales internationales. Malheureusement, comme vous le savez, ces normes internationales n'avaient pas encore été instituées quand la disposition afférente est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Et cela en raison de l'échec des travaux de l'Organisation internationale de normalisation, travaux que la Commission européenne n'était pas en mesure d'influencer. Par conséquent, l'application du règlement était impossible aux conditions et pour les objectifs énoncés dans le texte. C'est pourquoi, en novembre 1995, la Commission a décidé de reporter d'un an l'application du règlement et de proposer au Conseil la modification du règlement 32454/91. Plus concrètement, il s'agissait de rendre possible la conclusion d'un accord international sur des normes de piégeage sans cruauté avec les principaux pays exportateurs de fourrures, à savoir les Etats-Unis, le Canada et la Fédération de Russie.
Dans un passé encore récent, le Conseil a soutenu l'approche préconisée par la Commission européenne, comme il ressort notamment des instructions données à la Commission en juin 1996 concernant la conclusion d'un accord sur les normes de piégeage sans cruauté. Le Parlement européen, lors de la première lecture de la proposition de modification du règlement 3254/91 s'est également déclaré en faveur de la conclusion d'un tel accord, tout en recommandant dans le même temps l'application immédiate des restrictions commerciales prévues par le règlement 3254/91 et leur maintien en vigueur jusqu'à la conclusion de l' accord.
Il n'est pas vrai que la Commission a ignoré cette recommandation. Par contre, nous avons estimé que l'application de l'interdiction d'importation de fourrures ne contribuerait pas à la création de conditions propices au déroulement de négociations constructives. Il convient de ne pas sous-estimer la valeur d'un accord international qui instituera pour la première fois des règles pour le contrôle du commerce.
Comme vous le savez, en décembre 1996, un accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté a été paraphé par la Communauté européenne et la Fédération de Russie. La Commission a mené les négociations en question au nom de la Communauté, dans le respect total des procédures prescrites par le Traité. A cet égard, la Commission affirme que cet accord est pleinement conforme d'une part aux dispositions du règlement 3254/91 et d'autre part aux instructions données à la Commission européenne par le Conseil en juin 1996. La Commission est également convaincue que cet accord cohérent, ambitieux et juridiquement contraignant constitue le meilleur moyen de garantir une amélioration substantielle du niveau de protection des animaux capturés en Amérique du Nord, dans la Fédération de Russie et en Europe. L'accord garantit dans le même temps les intérêts commerciaux légitimes des parties contractantes.
L'absence d'accord aboutirait très vraisemblablement à un accord commercial sans aucun effet pour la protection des animaux et, qui plus est, elle aurait des incidences économiques et sociales fâcheuses aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, surtout pour les populations autochtones. En outre, un accord commercial entamerait la crédibilité de la politique commerciale de la Communauté qui a toujours été nettement opposée au recours à des mesures unilatérales de portée extra territoriale. C'est ainsi que le 24 janvier 1997, la Commission a transmis au Conseil un projet de décision pour l'approbation de cet accord par la Communauté européenne. Naturellement, et toujours en conformité avec les dispositions du Traité, le Parlement sera invité à rendre son avis sur le projet en question. Dans le même temps, la Commission a pris les initiatives nécessaires pour l'application du règlement 3254/91, comme l'avait demandé le Conseil «Environnement» du 9 décembre. Le règlement de la Commission concernant les justificatifs que doivent remettre les importateurs aux autorités douanières de la Communauté avant l'entrée de fourrures a déjà été publié au Journal officiel. Maintenant, en ce qui concerne la liste des pays tiers, la procédure de la Commission visée à l'article 5 du règlement est toujours en vigueur.
Enfin, et toujours conformément aux instructions du Conseil «Environnement» du 9 décembre, la Commission européenne a noué des contacts avec les pays tiers concernés. Ces contacts avaient pour but d'explorer la possibilité de modifier l'accord paraphé par le Canada et la Fédération de Russie. Je puis vous annoncer que, ces jours derniers, diverses réunions ont eu lieu, le 14 février à la Nouvelle-Orléans, les 17 et 18 février à Ottawa, en vue de transmettre à ces pays les recommandations du Conseil «Environnement». Jusqu'à présent, ces contacts n'ont rien donné, et la Commission attend maintenant des instructions complémentaires du Conseil pour les poursuivre.
Je tiens à vous assurer que non seulement la Commission européenne reconnaît pleinement et respecte le rôle du Parlement européen et le contrôle que celui-ci exerce, mais que, comme vous le savez, elle a à maintes reprises démontré qu'elle s'employait de son mieux, serait-ce au delà du cadre institutionnel fixé par les Traités, à collaborer avec le Parlement européen, notamment dans des questions de cet ordre qui non seulement intéressent directement les activités économiques mais touchent de près la sensibilité des citoyens européens. Et je tiens à vous redire aujourd'hui que la Commission continuera à tenir le Parlement informé de toute évolution susceptible de se produire à ce sujet.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, j'aimerais poser au commissaire une question à propos de ce qu'il vient de dire. Il a évoqué la possibilité de mettre ceci en oeuvre au mois de décembre. Etant donné que nous traitons essentiellement de l'hémisphère nord, ne pense-t-il pas qu'il est assez stupide que le changement intervienne au milieu de la saison de piégeage? Ne serait-il pas plus logique de faire en sorte que la mise en application ait lieu cet été?

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Kellett-Bowman. Je ne pense que ce soit exactement une motion d'ordre, il s'agit plutôt d'une question chronologique. Mais de toute façon, la flexibilité des vendredis me permettra de donner la parole à monsieur le commissaire au cas où il désirerait répondre à cette inquiétude chronologique de M.Kellett-Bowman.

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens à assurer M. Kellett-Bowman que ce dispositif sera à l'oeuvre lorsque nous pourrons conclure un accord qui rencontrera l'agrément de tous les Etats membres.

Pollack
Monsieur le Président, étant donné que la Commission n'a abouti à rien avec ces négociations supplémentaires, elle s'est elle-même placée dans une situation éminemment indéfendable en ce qui concerne la législation sur les pièges à mâchoires. Elle a défié non seulement le Parlement mais aussi le Conseil des ministres, ce qui est réellement sidérant. Dans l'intérêt du libre-échange, la Commission espère que l'Union européenne acceptera de se laisser faire et de se manger la jambe alors que 600 000 animaux à fourrure piégés dans ces engins barbares permettent, chaque année, que les élégantes d'Europe se parent de fourrures, et que le commerce de la fourrure et le gouvernement canadien continuent à engranger des millions de dollars. Tels sont les pièges que le gouvernement canadien considère comme non cruels.
Tout a commencé avec la question des thons et des dauphins, lorsque le commerce a pris le pas sur l'environnement. Désormais la Commission est prête à sacrifier ce que certains considèrent comme l'option «douce» (les animaux à fourrure), tant au niveau des pièges à mâchoires que de l'industrie cosmétique, dans l'espoir d'obtenir des compromis de libre-échange. Et bien non! Cette affaire de l'OMC est en train d'échapper à tout contrôle, tout comme la Commission. Le soi-disant accord sur les pièges à mâchoires avec le Canada et la Russie tient plus du suicide que du compromis. L'article 13 ne dit-il pas, par exemple, qu'aucune des deux parties ne peut imposer de restrictions sur les fourrures et les produits à base de fourrure en provenance de l'autre. Cela réduit à néant la législation en faveur de laquelle nous nous sommes prononcés.
Face au refus obstiné du Canada de mettre fin à l'usage des pièges à mâchoires, la Commission, dédaigneuse du mandat que lui ont conféré ses maîtres en Europe, a simplement dit: »C'est bon, continuez vos pratiques cruelles et nous continuerons à acheter vos fourrures. Pas de problème.» Plus de 60 nations au monde, y compris naturellement l'Union européenne, ont interdit l'usage des pièges à mâchoires de sorte que l'Europe ne tire pas ici un avantage déloyal.
En outre, l'article 20 du GATT contient la justification parfaitement adéquate de l'interdiction des importations en vertu de mesures parfaitement acceptables si elles ont pour but de protéger les moeurs publiques. Ces moeurs ont besoin de protection. Les nations civilisées ne peuvent pas sacrifier la décence publique et les impératifs environnementaux sur l'autel du libre-échange. Il convient de fixer des limites et la réglementation sur les pièges à mâchoires énonce la limite que nous voulons voir appliquée en l'occurrence. Nous attendons un peu plus de fermeté de la part de la Commission.

Pimenta
Monsieur le Président, je regrette une fois de plus que Sir Leon Brittan se cache derrière des collègues de la Commission, qui n'y peuvent rien, et ne se présente pas ici pour discuter de ce dont il est le seul responsable.
Et le discours qu'a prononcé le commissaire Papoutsis - ne le prenez pas à votre compte, car ce n'est pas votre discours, c'est celui de Leon Brittan - est un tissu de mensonges.
En premier lieu, le règlement de 91 est en vigueur. Il n'a été révoqué par aucun acte juridique approuvé par le Parlement et par le Conseil. La Commission ne l'a pas exécuté, la Commission l'a suspendu au moyen d'une lettre signée par deux directeurs généraux. C'est inadmissible en termes de droit.
En deuxième lieu, Monsieur le Commissaire Brittan, le règlement de 96 qui - on l'a dit ici aujourd'hui - avait été proposé par la Commission a été rejeté en première lecture par ce Parlement qui a voté le contraire de ce que proposait la Commission. Et le Conseil de ministres ne lui a pas donné suite, il n'a jamais approuvé la position commune, tant il est éloigné des positions de la Commission.
Troisième mensonge, Monsieur le Commissaire: vous avez dit que l'accord auquel vous avez abouti avec le Canada correspondait au mandat du Conseil. Or ce même Conseil, le 9 décembre, a dit spécifiquement dans sa décision que cet accord avec le Canada n'était pas conforme au mandat qu'il vous avait confié.
Cessez de mentir, Monsieur le Commissaire Leon Brittan. Nous pouvons discuter du fond. Ce que je ne peux pas admettre, c'est que vous veniez ici vous jouer des parlementaires démocratiquement élus, dont la fonction est d'assurer la légitimité du processus de décision. Il y a ici une question de fond et une question de respect pour les institutions. Je me sens insulté par la façon dont le commissaire vient ici mentir!
Enfin, je voudrais poser deux questions. Comme l'a dit le président Ken Collins, quelle est la base juridique qui sera donnée à ces accords avec le Canada et avec la Russie? La Commission tentera-t-elle de remplacer la procédure de coopération par une procédure de simple consultation de ce Parlement? C'est cela que veut la Commission? écarter le Parlement? et finalement où est l'argent pour la recherche scientifique, pour des méthodes plus humaines de s'emparer d'animaux?

Eisma
Monsieur le Président, je ne rappellerai pas la triste histoire de ce dossier. Ken Collins et mon collègue Carlos Pimenta l'ont très bien fait. Mon groupe partage entièrement votre avis. Néanmoins, force m'est de constater après avoir entendu la brève réponse du commissaire que, dans l'ensemble de ce dossier, les intérêts économiques pèsent beaucoup plus lourd que le bien-être des animaux et les principes démocratiques. Il a déclaré: si nous avions imposé la décision, nous aurions rencontré de gros problèmes dans nos relations économiques et nous aurions mis en danger nos intérêts commerciaux. Ce postulat est faux, car une directive de 1991 précise déjà que le bien-être des animaux doit prévaloir sur les intérêts commerciaux, mais le commissaire et l'ensemble de la Commission ne s'en préoccupent pas.
J'estime que la Commission a joué un rôle très douteux dans cette malheureuse affaire des pièges à mâchoires. La Commission a agi contre la volonté du Conseil, contre celle du Parlement. Au sein de ces deux institutions, nous voulions tous interdire l'importation de fourrures en provenance de pays qui utilisent encore ces pièges. La décision de la Commission européenne va totalement à l'encontre de tous les accords antérieurs. Vous devriez, Monsieur le Commissaire et mes chers collègues, regarder un jour les enregistrements vidéo pour voir avec quelle cruauté les animaux sont capturés. La résolution, l'avis du Parlement ne constituent pas un réquisitoire contre la chasse, mais bien contre un mode de capture cruel. Maintenant que la Commission menace de renoncer à interdire les importations et s'engage tête baissée sur la voie d'un accord facultatif et dépourvu de substance avec les pays exportateurs de fourrure concernés, nous espérons que le Conseil va réagir rapidement en décidant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'importation sur le territoire de l'Union européenne et en admonestant la Commission européenne.

Van Dijk
Monsieur le Président, voilà déjà deux ans que le Parlement se bat contre la Commission pour faire aboutir l'interdiction d'importer les fourrures d'espèces animales capturées avec des pièges à mâchoires. Dans cette affaire, nous allons de surprise en surprise. Tout d'abord, le règlement a été différé et maintenant, on nous propose un compromis qui n'en est pas un. La Commission a même eu l'audace de menacer de poursuites judiciaires le seul pays qui souhaitait appliquer le règlement au moment adéquat. Comment est-ce possible? La Commission pense-t-elle réellement qu'il est plus astucieux de présenter ce prétendu compromis, cet accord, au Conseil «Affaires générales» plutôt qu'au Conseil «Environnement», car le premier est peut-être plus sensible aux arguments économiques et moins attentif au bien-être des animaux? Il est absolument évident qu'en cette matière, le commissaire Brittan l'a emporté sur le commissaire Bjerregaard.
Permettez-moi de lancer quelques appels. Le premier s'adresse au président du Conseil «Affaires générales», Van Mierlo, à qui je demande de refuser le débat sur la question et de la renvoyer au Conseil «Environnement» où est sa place. M. Van Mierlo jetterait le discrédit sur ses collègues, ministres de l'environnement, et les ridiculiserait en mettant le point à l'ordre du jour. En effet, la grande majorité de ces ministres ont déjà signalé qu'ils étaient hostiles à l'accord.
Je lance un appel pressant à la Commission pour qu'elle cesse de choisir la voie de la moindre résistance et lance également un débat sur l'environnement, le bien-être des animaux et la nature au sein de l'OMC. En effet, il est indéniable que c'est là où le bât blesse. Si nous voulons encore sauver quelque chose, nous devons veiller à ce que cette question angoissante soit abordée et faire en sorte de remporter la bataille.

Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au vu de la réponse du commissaire, je considère que la question orale de M. Collins arrive à point nommé. Après nous avoir informé de façon incomplète sur le résultat des négociations entre l'UE, le Canada et la Russie, qui ont déjà suscité beaucoup de critiques, il est grand temps que la Commission donne des informations complètes au Parlement. Je m'étonne quand même un peu du temps qu'il faut pour que le Parlement obtienne tant bien que mal quelques informations sur le projet de traité, alors que des groupes de pression et d'autres groupes disposent des textes définitifs. La résolution qui doit être adoptée aujourd'hui doit être l'occasion pour le Parlement européen - Monsieur le Président, merci de l'avoir souligné - de nous manifester.
Je soutiens par ailleurs l'objectif de fond de la présente proposition de résolution qui souligne l'attitude qu'il convient d'adopter face à la question des pièges à mâchoires. La capture d'animaux par des méthodes cruelles doit disparaître, dans le monde entier! L'utilisation d'autres méthodes de piégeage n'est acceptable que dans la mesure où elles ne sont pas cruelles envers les animaux. Tel doit être le principe adopté! Il s'agit d'orienter la suite de notre action selon le rapport présenté l'année dernière par M. Pimenta, dans lequel les nombreux aspects de cette problématique ont été abordés: l'interdiction des méthodes de piégeage cruelles envers les animaux, l'élaboration de normes internationales en matière de piégeage sans cruauté, la prise en compte du rôle et de la situation particulière de certains peuples indigènes et l'élimination de l'aspect commercial.
Dans le même temps, je voudrais toutefois mettre en garde contre les effets pervers que pourraient avoir des actions trop ambitieuses. Ne prenons comme exemple que le cas Brent Spar, qui a perdu beaucoup de sa crédibilité en donnant de fausses informations.
L'action de la semaine dernière qui a fait atterrir nombre de documents sur le bureau des députés dépasse, à mon sens, l'objectif à atteindre. Je n'ai vraiment rien contre les groupes de pression; mais dans l'intérêt de cette affaire, une argumentation équilibrée est nécessaire. Nous ne parviendrons à modifier les comportements dans les pays concernés que si notre lutte est crédible. Cela vaut tout d'abord pour les peuples indigènes qui sont les premiers concernés. Nous devons également tenir compte de leur culture et, analyser le résultat de notre action pour en tirer les conclusions pertinentes.

von Habsburg
Monsieur le Président, dans ce Parlement, je suis l'un de ceux qui font partie du groupe de travail «chasse», et qui représente également les intérêts des animaux, car je suis persuadé qu'un véritable chasseur est également un protecteur des animaux. C'est en ce nom que je tiens à remercier de tout coeur M. Collins pour avoir à nouveau soulevé la question de ces pièges inhumains. Je suis membre de ce Parlement depuis 18 ans déjà et je peux affirmer que cette question revient de façon récurrente. Je dois malheureusement aussi constater que la Commission a toujours employé des manoeuvres d'ajournement, de camouflage, qui ne nous ont pas permis de prendre une décision claire. Nous avons pris certaines décisions certes, mais elles n'ont pas été mises en oeuvre sous tel ou tel prétexte.
Permettez-moi juste d'insister sur un point particulier. On parle beaucoup aujourd'hui des pièges plus «humains». Ces méthodes existent peut-être, mais ce qui passe aujourd'hui, tout au moins dans la presse, pour des méthodes de piégeage «humaines» sont des méthodes pratiquement tout aussi «inhumaines» que les anciennes méthodes. Que l'on recouvre les pièges de caoutchouc n'a aucune incidence sur les pattes des animaux. L'aspect tragique de cette méthode réside toutefois dans le fait que les animaux, plus particulièrement au Canada, sont parfois immobilisés des journées entières par ces pièges dans des conditions épouvantables.
Je crois par conséquent que notre devoir absolu est d'attirer sérieusement l'attention de la Commission sur le fait que nous voulons enfin du concret. Je pense que nous ne devons pas aller à la Nouvelle-Orléans, ou Dieu seul sait où encore, nous devons agir de notre côté. Je sais qu'il existe beaucoup d'obstacles, mais les obstacles sont là pour être surmontés. Je demande donc à la Commission - pour qui je viens de voter en faveur de l'amendement Böge car je considère qu'il faut lui poser un ultimatum - de prendre garde, car nous perdons lentement patience.

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les honorables parlementaires pour leurs interventions, quelles qu'en aient été la tonalité et les critiques.
Je sais en outre fort bien que, dans cette enceinte, nous servons tous la démocratie et que, en conséquence, les divergences d'opinion sont respectables, à condition, bien sûr, de toujours nous référer à la vérité et à la réalité.
Je répondrai donc tout d'abord aux observations de MM. Pollack et Eisma qui s'étonnent que la Commission ait pu conclure avec le Canada et la Russie un accord qui ne prévoit pas d'interdiction totale des pièges à mâchoires.
Je répéterai ce que j'ai dit dans ma première intervention: la Commission n'ignore pas que cet accord suscite certains problèmes du fait précisément qu'il ne prévoit pas expressément l'interdiction de tous les types de pièges à mâchoires. Mais il existe sur ce point certains malentendus qui appellent de ma part une explication.
Nous rappelons tous, j'imagine, que le règlement 3254/91 concernant les pièges à mâchoires prévoit pour les importations de fourrures deux possibilités distinctes d'échapper aux restrictions commerciales imposées par l'Union européenne et, comme je l'ai dit, ces deux possibilités comprennent soit l'interdiction de l'utilisation des pièges à mâchoires soit l'utilisation de méthodes conformes aux normes de piégeage sans cruauté convenues au niveau international.
Mais il serait absurde et sans fondement juridique d'exiger de pays tiers qu'ils retiennent à la fois ces deux options, car le règlement, je le répète, stipule que ce sont deux cas alternatifs. L'accord avec le Canada et la Russie répond manifestement au second cas, et il s'ensuit qu'il n'est pas seulement conforme au règlement 3254/91 mais qu'en pratique il le corrobore en prévoyant des normes semblables de piégeage sans cruauté convenues à l'échelon international.
Ces pays tiers n'auraient jamais pris part à des négociations sur quelque autre base que ce soit, et ils l'ont bien spécifié dès le départ car, malgré nos efforts pour les convaincre du contraire, ils n'ont jamais souscrit au point de vue que tous les types de piège à mâchoires sont d'une cruauté absolue ou plus cruels que d'autres méthodes de piégeage largement utilisées, notamment dans l'Union européenne.
Encore récemment, le Conseil soutenait cette approche, comme il ressort des directives qu'il a données à la Commission en juin 1996, ces directives ne comportant toutefois aucune demande d'interdiction de types de piège quelconques, pièges à mâchoires inclus. L'accord répond donc pleinement aux directives en question.
Enfin, en ce qui concerne les observations de M. Pimenta, lequel sait combien je respecte son oeuvre et son engagement de longue date au Parlement européen, je dirai qu'elles ne sont pas tout à fait exactes. La Commission a suivi les dispositions du Traité et la procédure fixée à l'article 228, conformément aux directives du Conseil.
Le Parlement européen n'est pas non plus sans savoir que c'est le Conseil lui-même qui décide si c'est le Conseil «Environnement» ou le Conseil «Affaires générales» qui va se saisir du dossier. Ce n'est pas à la Commission qu'il revient de le proposer et ce n'est donc pas elle, mais le Conseil, qui a décidé que le Conseil «Affaires extérieures» suivrait la question, et non le Conseil «Environnement».
De même, la Commission européenne a respecté toutes les procédures de consultation du Parlement et, comme je vous l'ai dit, celui-ci aura à rendre son avis pour l'approbation de l'accord avec le Canada et la Russie.
Maintenant, en ce qui concerne l'interdiction des importations, la Commission a effectué toutes les démarches nécessaires pour qu'elle soit appliquée. La procédure en question avait déjà été convenue avec les Etats membres avant la tenue du Conseil «Environnement». Ce règlement a été adopté par la Commission et publié au Journal officiel début janvier 1997. Un règlement qui, je le répète, répond bien aux directives du Conseil et prévoit notamment que l'interdiction entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la liste des pays. Le projet de liste des pays a été présenté à la Commission CITES le 19 décembre 1996 et, le 13 janvier 1997, les Etats membres ont rendu un avis défavorable sur ce projet de la Commission. C'est pourquoi la Commission, aux termes du règlement 3254, prend les initiatives indispensables pour donner suite à la proposition du Conseil, et en tout cas, comme je l'ai dit dans mon exposé tout à l'heure, je tiendrai le Parlement informé et nous suivrons la procédure de consultation prévue par les Traités.

Le Président
Monsieur Pimenta a la parole en ce qui concerne des allusions personnelles.

Pimenta
Monsieur le Président, une demie vérité est aussi laide qu'un mensonge. Le Conseil des représentants des États membres a rejeté, au mois de janvier, la liste des pays souhaitée par la Commission du fait que cette dernière y avait inclus le Canada et la Russie, même si elle déclarait, en préambule, que c'était à titre provisoire. De grâce, M. Papoutsis, ce n'est pas de votre faute. Vous ne connaissez pas les détails de l'affaire. N'essayez pas de protéger quelqu'un qui ne mérite pas votre protection.

Papoutsis
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je ne cherche à défendre personne. Je cherche à défendre la réputation et les décisions de la Commission européenne et, comme vous le savez, la Commission prend des décisions collégiales sur la base desquelles elle est jugée par les autres institutions, et elle est soumise au contrôle du Parlement. En ce qui concerne la liste des pays, je répète que la Commission l'a transmise au Conseil. Les Etats membres l'ont rejetée et, à cet égard, nous avons pris du retard, non par la faute de la Commission, mais parce que le Conseil n'est pas parvenu à prendre une décision. Deuxièmement, en ce qui concerne les directives du Conseil que vous avez évoquées, qui ont été données à la Commission et que celle-ci a fidèlement suivies, permettez-moi, Monsieur le Président, de déposer au procèsverbal du Parlement le procès-verbal du Conseil que je remets à votre secrétariat.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Nous passons maintenant au vote.

Ford
Je soutiendrai la résolution demandant que la Commission respecte les souhaits du Parlement et interdise l'importation de fourrures d'animaux pris à l'aide de pièges à mâchoires. Il est inacceptable que le dogme du libre-échange puisse prendre le pas sur le bien-être des animaux. Il n'est pas de traitement plus cruel pour les animaux que les pièges à mâchoires. Comme nous l'avons vu cette semaine, les animaux en souffrance essaient de se manger la patte pour échapper à la douleur.
L'Union européenne et près de soixante autres pays ont interdit l'usage des pièges à mâchoires. Il n'y a absolument aucune raison, aucune justification pour que nous autorisions, dans l'intérêt du libre-échange, que les Canadiens et les Russes exportent vers l'Union des fourrures obtenues illégalement.
La Commission devrait respecter les souhaits du Parlement, du Conseil et, surtout, de la grande majorité des citoyens d'Europe, en interdisant ces importation cruelles qui ne servent qu'à permettre aux élégants d'afficher leur inhumanité envers les animaux.

Sandbæk
J'estime qu'il convient de signaler, Monsieur le Président, qu'en votant contre l'amendement 3, on nie les faits, mais je préfère ne pas en parler.
Je voterai contre la proposition de résolution, car je suis convaincue qu'un renouvellement inconscient de l'application des modalités d'exécution relatives à l'importation de fourrures empêchera d'arriver, par la voie de négociations, à un règlement, qui, en fin de compte, profitera beaucoup plus au bien-être animal, car il est question de conditions relatives au piégeage au Canada, aux États-Unis, en Russie et au sein de l'UE, où des millions de bêtes continuent à être capturées dans des pièges. Nous sommes loin nous-mêmes de répondre aux conditions figurant dans le règlement. Les pièges sont interdits dans l'UE dans les endroits publics, mais ils ne le sont pas dans les endroits privés et ils peuvent être achetés, avec un mode d'emploi, dès que l'on quitte le Parlement. Les pièges sont surtout utilisés pour capturer des animaux nuisibles et une interdiction de l'importation de peaux n'inciterait pas à mettre fin à cette utilisation des pièges. Nous pourrions, par contre, interdire tous types de pièges cruels par la voie de négociations, ce qui servirait la cause animale. Je sais que nous avions essayé en vain, avant l'adoption du règlement, de dialoguer, mais cela ne signifie pas que des négociations aujourd'hui se solderaient à nouveau par un résultat négatif. Les négociations entamées par la Commission avec le Canada, les États-Unis et la Russie ont abouti au premier accord international sur le bien-être des animaux capturés par piégeage. Ne compromettons pas nos chances en détruisant la base de ces négociations et en introduisant une action juridique auprès de l'OMC, qui prendrait de longues années, sans pour autant profiter aux animaux.
(Le Parlement adopte la résolution)

Maïs génétiquement modifié
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les questions orales suivantes à la Commission:
B4-0003/97 de Mme Breyer et M. Lannoye, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0005/97 de M. des Places, au nom des indépendants de l'Europe des nations, sur l'OGM - mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0012/97 de M. Pasty, au nom du groupe de l'union pour l'Europe, sur les organismes génétiquement modifiés; -B4-0013/97 de Mme González Alvarez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la demande de moratoire à l'entrée de maïs transgénique dans l'Union européenne; -B4-0014/97 de Mme Barthet-Mayer et M. Kouchner, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; -B4-0015/97 de Mme Roth-Behrendt, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié; procédure d'autorisation; -B4-0016/97 de Mme Grossetête, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié.M. Lannoye a la parole pour une motion d'ordre.

Lannoye
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais demander l'ajournement du débat, sur la base de l'article 131 du règlement, paragraphes 1 et 2, et son inscription au lundi de la période de session de mars, le 10 mars, comme premier point de l'ordre du jour.
Pourquoi ce report? On a évoqué tout à l'heure l'absence de Sir Brittan pour le débat important que nous venons d'avoir. Je constate que pour ce débat tout aussi important, voire plus, consacré au maïs génétiquement modifié, M. Papoutsis représente la Commission. Nous n'avons absolument rien contre la personne de M. Papoutsis, mais il est clair que Mme Bjerregaard aurait dû être là.
Nous estimons qu'outre le fait que nous allons débattre dans des conditions qui ne sont pas très favorables, un vendredi, en fin de matinée, avec très peu de membres présents, nous avons un commissaire qui ne connaît pas le sujet et ce n'est absolument pas un reproche que je lui fais. Donc, je répète, sur la base de l'article 131, demande de report au 10 mars, comme premier point de l'ordre du jour.

Le Président
Monsieur Lannoye, j'ai examiné l'article 131 et vous êtes dans votre plein droit de faire cette demande, mais permettez-moi de formuler deux avertissements: le premier, monsieur Lannoye, le vendredi est un jour de travail aussi digne que les autres et, en conséquence, j'estime que c'est un signe de respect vis-à-vis de tous les députés, hommes et femmes, qui sont ici de le considérer ainsi. La deuxième question est qu'il ne peut y avoir en ce moment aucun engagement en ce qui concerne la fixation de l'ordre du jour de la prochaine séance. C'est une question qui dépend uniquement et exclusivement de la préparation de l'ordre du jour.
Par contre, nous pouvons décider en ce moment de l'ajournement de la discussion commune.
En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons entendre une opinion en faveur et ensuite nous passerons au vote.
Monsieur Lannoye, vous avez la parole.

Lannoye
Monsieur le Président, je ne suis pas un très grand spécialiste du règlement, mais je sais lire et je constate qu'au point l de l'article 131, il est dit que tout groupe politique peut présenter une motion ayant pour objet de reporter le débat à un moment précis. C'est la proposition que j'ai faite. Le «moment précis», c'est le premier point de l'ordre du jour de la période de session de mars, le lundi 10 mars. Cela me paraît conforme au règlement.

Le Président
De toute façon, je prends note de votre indication: j'en ferai part à la conférence des présidents qui, comme vous le savez, décide en principe de l'ordre du jour et je suis certain qu'elle tiendra compte de votre raisonnement, mais il ne s'agit pas en ce moment d'un engagement que peut assumer la présidence
M. von Habsburg a la parole pour intervenir contre la proposition de M. Lannoye.

von Habsburg
Monsieur le Président, je m'oppose strictement à la demande de M. Lannoye, non pas qu'elle soit illégitime d'un point de vue rhétorique, mais simplement parce qu'elle signe l'arrêt de mort du vendredi comme jour de travail. Nous avons été élus pour servir nos électeurs. Peu importe le nombre de personnes présentes. Dans ce cas, au moins, la qualité remplace la quantité. Nous en avons fait l'expérience à maintes reprises, et je demande de toute façon de voter contre cette demande. Je remercie le Président d'avoir déclaré que le vendredi est un jour de travail comme les autres.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur von Habsburg. Cette présidence n'a jamais voulu conditionner aucun vote. J'ai estimé que les raisons données par M. Lannoye allaient plus loin que la question du vendredi. En conséquence, personnellement, dans ce cas - qui plaide toujours pour la considération de tous les jours de travail, le vendredi aussi - je ne voudrais pas que cette présidence conditionne un vote quelconque. La présidence doit être absolument neutre au moment des votes jusqu'au point de ne pas voter en général.
Mme Pailler a la parole pour défendre la proposition de M. Lannoye.

Pailler
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'un débat particulièrement important, qui vient après les 118 voix exprimant le désir de censure de la Commission sur un sujet qui est très proche. Nous aimerions donc que les commissaires compétents en la matière soient présents et qu'il y ait suffisamment de monde pour que ce débat ait la dignité et le sérieux qu'il mérite.
Hier, M. Caccavale a demandé, pour des raisons complètement imprécises, alors que beaucoup de monde était présent en plénière, de reporter son rapport et personne, je crois, ne s'est offusqué. Or, nous étions jeudi et on a renvoyé son rapport. Je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas le courage de renvoyer un sujet aussi important à un moment où les membres seront présents, ainsi que la Commission, voire le Conseil.

Le Président
Merci beaucoup, madame Pailler.
Je mets aux voix la demande d'ajournement de la discussion commune.
(Le Parlement approuve la demande) M. Ford a la parole pour une motion d'ordre.

Ford
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je suppose que la liste des orateurs est close de sorte que ceux d'entre mes collègues qui n'ont pas jugé bon de rester ici ce matin ne jugeront pas soudain, lundi soir, que le problème est passionnant. Pouvez-vous confirmer que la liste des orateurs est close?

Le Président
Monsieur Ford, vous savez fort bien, parce que vous êtes un membre important de la commission du règlement, que la liste sera ouverte à nouveau pour le débat de sorte que les membres de l'Assemblée qui désirent le faire pourront y participer.
M. Rubig a la parole pour une motion d'ordre.

Rübig
Monsieur le Président, je trouve irresponsable de reporter un débat de cette importance.

Le Président
Monsieur Rübig, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. C'est une opinion personnelle - et très respectable - mais ce n'est pas une motion d'ordre. L'Assemblée a décidé librement par son vote ce qui, en démocratie, est définitif. En conséquence, cette présidence est obligée de respecter la volonté majoritaire de l'Assemblée.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, j'ai eu l'agréable mission de présider ces séances exemplaires du vendredi. Je vous souhaite d'avoir un week-end reposant et, une fois de plus, permettezmoi de remercier tous les services de l'Assemblée de leur collaboration et vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, qui rendent la présidence de cette séance aussi facile qu'agréable.
Je déclare interrompue la période de session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 30)

