Jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission de Mme Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative aux jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur - B6-0443/2006).
Arlene McCarthy 
Monsieur le Président, je ne suis pas l'auteur de la question, mais la présidente de la commission qui soumet cette question au nom des membres. J'insiste sur le fait que les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont décidé à l'unanimité de déposer cette question orale, afin de demander au commissaire de faire le point sur la procédure d'infraction à l'encontre de neuf États membres concernant des restrictions imposées sur les marchés de paris sportifs.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs demande à la Commission de nous expliquer notamment les progrès réalisés dans le cadre de la procédure d'infraction engagée le 4 avril 2006 et les futures démarches prévues à cet égard. Le commissaire envisage-t-il d'établir un cadre juridique pour les jeux d'argent en ligne?
Alors que nous sommes sur le point d'approuver la directive sur les services, nous savons tous combien il est important que les États membres honorent leurs obligations au titre de l'article 49 du Traité, en ce qui concerne la libre circulation des services. Le commissaire est au courant de la décision de la commission visant à retirer les services liés aux jeux d'argent de la directive sur les services, ne fût-ce qu'en raison de la complexité du marché des jeux et des paris. Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d'argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent et de paris en ligne.
Nous soutenons la Commission dans ses initiatives destinées à faire en sorte de rendre ces lois compatibles avec l'article 49, tout en respectant le droit des États membres de protéger l'intérêt public, tant que les règles sont justifiées, proportionnées et non discriminatoires, c'est-à-dire équitables à l'égard des autres opérateurs de l'UE. Il est hypocrite qu'un État membre, au nom de l'intérêt public, empêche les autres opérateurs en ligne de l'UE de pénétrer un marché national, tout en autorisant parallèlement ses propres opérateurs en ligne nationaux à se développer considérablement en n'appliquant pas ces règles d'intérêt public. Nous espérons que la Commission règlera ce problème.
Je voudrais orienter le débat dans une autre direction. En effet, je crois que nous avons besoin d'une réponse à l'échelle de l'UE au défi que représente le marché mondial des jeux d'argent en ligne. Ce marché devrait brasser 20 milliards d'euros d'ici 2010. En 2003, au sein de l'industrie des jeux d'argent de l'UE-25, les services de loteries, de casinos et de paris ont représenté 51,5 milliards d'euros et il existe quelque 2 300 sites de casinos en ligne dans le monde. Au Royaume-Uni, par exemple, pendant la Coupe du monde de football, 30% des parieurs en ligne sur les services britanniques étaient des femmes. Ce phénomène touche toutes les classes sociales et toutes les générations. L'essor rapide des services en ligne et des services de jeux d'argent et de paris à distance a déjà, dans les faits, fait abstraction des frontières nationales.
Cependant, évitons de suivre le modèle américain qui a court-circuité le secteur en votant en 2006 la loi Bush "Unlawful Internet Gambling Enforcement Act", qui criminalise toute transaction bancaire et tout transfert d'argent par l'intermédiaire de sites de paris en ligne. Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure protectionniste se cachant derrière une soi-disant protection des consommateurs contre les abus liés aux jeux. En réalité, cette loi empêche les opérateurs étrangers de concurrencer ou d'affaiblir le marché américain des casinos et des jeux d'argent, alors que le Nevada et Las Vegas continuent à développer leurs propres services de paris en ligne et à distance.
J'estime qu'il serait utile que le commissaire lance une campagne, au nom des 25 États membres, dans le but d'obtenir un accord international sur les normes et les règles régissant le marché électronique des jeux d'argent. Un tel accord permettrait de minimiser les différences non seulement au sein de la communauté internationale, mais également entre les États membres de l'UE, pour faire en sorte qu'en fin de compte, tous les pays adoptent des normes strictes tant à l'égard des opérateurs que des consommateurs. L'objectif serait de garantir la mise en place de normes protégeant les consommateurs vulnérables, en particulier les jeunes adultes et les mineurs, pour créer un sens des responsabilités sociales chez les bons opérateurs et les investisseurs, et veiller à ce que les jeux d'argent ne soient pas exploités en tant que source de criminalité ou de financement de celle-ci.
Le mal de l'internet est fait: quelque 3,3 millions de citoyens européens misent régulièrement de l'argent en ligne. Ce marché est appelé à grandir encore. L'UE doit dès lors participer à une vaste campagne internationale en faveur de l'instauration de normes justes et exigeantes. Nous avons besoin d'une coopération internationale renforcée pour freiner le problème des jeux d'argent, ainsi que d'une recherche intensive pour cerner l'ampleur de la participation aux paris en ligne. L'étude commandée par la Commission européenne sur les services de jeux d'argent au sein du marché intérieur met en lumière la nécessité de trouver des normes et des règlementations internationales communes qui protègeront les citoyens de l'UE, tout en permettant un bon fonctionnement du marché.
J'espère que le commissaire tirera des encouragements du débat de ce soir et poursuivra la procédure d'infraction. Néanmoins, il est vrai qu'il s'agit d'une mission ingrate qui prend des années et n'aboutit pas toujours à une solution satisfaisante. Je pense que la meilleure stratégie est que l'UE prenne désormais les commandes pour imposer des normes internationales communes pertinentes et strictes, qui atténuent les différences, protègent les consommateurs et obligent les opérateurs à se montrer socialement responsables.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les services de jeux d'argent sont clairement des services relevant du Traité. Les principes du Traité, y compris la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, s'appliquent donc bien aux jeux d'argent. La Commission a l'obligation de veiller à ce que la législation des États membres soit entièrement compatible avec le Traité. Par conséquent, la Commission a décidé en avril de demander à sept États membres davantage d'informations à propos de leur législation qui restreint l'offre de services de paris sportifs. La Commission a réagi à diverses plaintes émanant d'opérateurs actifs dans le secteur des paris sportifs.
Après avoir rencontré les autorités des sept États membres, mes services examinent à présent les réponses officielles de chacun de ceux-ci. À ce stade, je ne peux pas anticiper les conclusions de cet examen. J'informe le Parlement que je devrais disposer des résultats dans les prochaines semaines. En fonction de cet examen, je soumettrai une proposition au collège des commissaires quant à la procédure à suivre. Il leur incombera alors de décider des prochaines étapes.
Outre les sept affaires ouvertes en avril, la Commission a décidé, le 12 octobre, d'envoyer à trois autres États membres des demandes officielles de renseignements sur leur secteur des jeux d'argent. Les plaintes d'opérateurs, auxquelles la Commission est en train de réagir, concernent essentiellement les services de paris sportifs. Neuf des dix affaires ouvertes jusqu'à présent portent donc sur la fourniture de services de paris sportifs, dont certains en ligne. Toutefois, au mois d'octobre, la Commission s'est également penchée sur la législation nationale de l'Autriche, qui interdit la publicité des casinos sous licence opérant dans d'autres États membres. Nous sommes aussi préoccupés par le fait que la loi autrichienne impose aux casinos nationaux de protéger uniquement les citoyens nationaux contre les pertes excessives, sans prévoir aucune protection similaire pour les joueurs étrangers.
En tant que gardienne du Traité, la Commission examinera toutes les plaintes qui lui parviennent. Cependant, je ne sous-estime pas non plus le caractère sensible de la question des jeux d'argent dans bon nombre d'États membres. Chaque État membre est pleinement habilité à protéger l'intérêt général et notamment les consommateurs. Il convient toutefois que les mesures prises soient justifiées, proportionnées et non discriminatoires. Elles doivent notamment s'appliquer aux opérateurs nationaux et étrangers de façon systématique et cohérente.
La Commission ne cherche en aucun cas à libéraliser le marché, mais plutôt à s'assurer que toutes les mesures mises en place par les États membres sont totalement compatibles avec la législation communautaire en vigueur. Ceux-ci connaissent la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui devrait encore s'étoffer.
La Commission a accepté la demande du Parlement visant à exclure tous les services de jeux d'argent du champ d'application du projet de directive sur les services. À l'époque, il m'a été signifié clairement que la réglementation des jeux d'argent devait rester du ressort des États membres. Je suis tout à fait d'accord, à condition que cette législation nationale soit compatible avec le Traité. Dans le contexte de la procédure d'infraction, je souhaite coopérer étroitement avec les États membres afin de garantir la compatibilité des législations nationales avec les exigences communautaires et de permettre la mise en place d'une protection adéquate et efficace ciblant notamment les consommateurs et les mineurs.
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir tout d'abord pour une motion de procédure, avant que vous n'enclenchiez le chronomètre. Selon l'ordre du jour, ce débat devait débuter à 10h30. L'heure a été précisée assez clairement et je constate qu'un certain nombre de mes collègues ont fait l'effort d'être présents dès 10h30. Dès lors, je suis surpris de voir que j'ai manqué l'essentiel de l'intervention de ma collègue, Mme McCarthy, parce que le débat semble avoir commencé au moins dix minutes plus tôt. Si je peux me permettre, je trouve cette situation inacceptable et je regrette que votre prédécesseur à la présidence soit parti. Si l'horaire prévoit le début d'un débat à 10h30, je vous suggère de veiller à ce qu'il commence à 10h30, même si cela entraîne une brève suspension.
Je passerai maintenant à mes observations de fond, si vous voulez bien réenclencher le chronomètre. Je vous remercie.
Je me réjouis de la présence de M. McCreevy pour évoquer cette question et je suis heureux que, sous la direction de Mme McCarthy, nous ayons pris une initiative qui, je l'espère, fera avancer cette matière. Comme l'a dit clairement le commissaire, il s'agit d'une question extrêmement délicate qui implique de nombreux enjeux d'intérêt public. Néanmoins, s'agissant du fonctionnement du marché unique qui nous intéresse au plus haut point également, la situation laisse fortement à désirer, comme vous le laissez sous-entendre.
Nous attendons évidemment les résultats de vos enquêtes, mais je suggère qu'au moins vous formuliez quelques lignes directrices à l'attention des États membres quant à l'attitude à adopter lorsqu'ils reçoivent des demandes émanant d'opérateurs de jeux réputés et bien établis, qui souhaitent simplement exercer leurs activités dans d'autres pays de l'UE dans le respect de la loi de ceux-ci, ce à quoi ils ont parfaitement droit. Vous n'avez pas mentionné un élément qui me semble pourtant assez extraordinaire en termes de pratiques discriminatoires, à savoir que certains États membres essaient de restreindre l'accès à leur marché au motif qu'ils ne veulent pas encourager les jeux d'argent. Pourtant, ces États membres favorisent parallèlement la participation à leurs loteries nationales, qui représentent des milliards d'euros dans toute l'Europe. Ce comportement est de toute évidence totalement incohérent. J'estime qu'il est sage et bon que la Cour de justice européenne ait invalidé certaines restrictions, mais je pense que ces lignes directrices seront importantes. Comme l'a dit Mme McCarthy, pour le fonctionnement du marché et la protection de l'intérêt public, il est primordial de veiller à la respectabilité des exploitations.
Le grand défi que nous devons relever est celui des jeux d'argent en ligne. Indépendamment du fait que les États membres veulent préserver leur monopole ou pas, la réalité est que les consommateurs profitent des jeux en ligne. Je crois que dans l'intérêt public, il est nettement préférable que nous ayons des services de jeux d'argent bien réglementés, plutôt que des services échappant à tout contrôle qui débarquent en Europe à partir d'autres pays en dehors du giron de l'Union européenne.
Le Président
Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je vais répondre à votre motion de procédure.
Vous avez parfaitement raison, le débat était bien annoncé à l'heure que vous avez indiquée. Cependant, il a été précisé sur le site du Parlement européen, au début d'après-midi, que le débat pourrait commencer un petit peu plus tôt si l'heure des questions se révélait plus courte que prévu, ce qui a été le cas. Par ailleurs, les services de la séance ont essayé de joindre tous les orateurs. Ils ont réussi à les joindre tous, sauf vous, Monsieur Harbour, mais je pense que votre présence dans l'hémicycle ce soir montre que vous n'avez pas perdu grand-chose du débat. Cela dit, je me devais de vous donner ces explications.
Donata Gottardi
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, "Rien ne va plus". C'est la curieuse entrée en matière de l'avis rendu récemment par l'avocat général à la Cour de justice européenne, M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, qui a dû statuer pour la troisième fois sur la législation italienne relative aux jeux d'argent, à la suite des jugements Zenatti et Gambelli. Il est d'ailleurs fait référence, à juste titre, à ce dernier jugement dans le préambule de la question orale en discussion.
Il est vraiment important de connaître non seulement les conclusions de la Commission, mais aussi les récentes mesures prises dans les États membres contre lesquels des procédures d'infraction ont été intentées et, plus spécifiquement, les dispositions que la Commission entend prendre. Je crois qu'il est également important de fixer des règles modérées, mais précises, dans ce secteur, prévoyant aussi d'impliquer directement le Parlement européen. C'est la seule façon d'aider les États membres exposés au risque d'appel et de jugements défavorables, alors qu'il ne s'agit que de tentatives louables de protection des individus, et notamment des mineurs et des plus vulnérables, comme cela a déjà été dit.
L'explosion des jeux d'argent, loteries et paris en ligne constitue un problème qui ne peut pas être laissé à la libéralisation du marché, même s'il existe une difficulté évidente concernant le principe de non-discrimination. Je voudrais juste souligner que la directive "Services", à laquelle il a déjà été fait référence ici, exclut les jeux d'argent précisément pour des raisons d'ordre public et de protection des consommateurs.
Toine Manders
au nom du groupe ALDE-DE. - (NL) Monsieur le Président, je remercie les commissaires et mes collègues députés de prendre la peine de discuter de ce sujet qui est, au fond, passionnant. Nous avons exclu les jeux d'argent et les paris sur internet du champ de la directive "Services", car nous n'avons pas osé prendre de décision à ce sujet. Ces matières relèvent toujours des articles 43 et 49 du Traité et en ce moment - comme le montrent clairement les 11 procédures d'infraction - il règne une immense insécurité juridique parmi les États membres et les entreprises. Comment pouvons-nous envisager ce problème?
Je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait posé cette question orale, car effectivement les problèmes sont réels. Cette industrie pose problème car, d'un côté, elle s'avère très lucrative pour les États membres sous la forme du revenu fiscal mais, de l'autre, elle engendre aussi des problèmes sociaux. Le principal problème est donc que, s'il n'existe pas de cadre juridique solide au sein d'un marché où de grosses sommes d'argent sont en jeu, ceci ouvre la voie à un nombre incalculable de pratiques illégales dans lesquelles les organisations criminelles règnent en maître.
C'est pourquoi je pense que les hommes politiques, et j'espère que le commissaire sera d'accord avec moi sur ce point, doivent relever le défi et oser prendre des décisions. Nous ne devons pas nous contenter de nous en remettre à l'extrême sagesse des juges de Luxembourg qui devront alors avaler la pilule. Je crains que de nombreux jugements de la Cour de justice européenne doivent suivre, aussi longtemps que nous, décideurs politiques, ne prendrons pas les bonnes décisions.
J'espère que la Commission et le Conseil y parviendront en fin de compte. Si ce n'est pas le cas, j'espère que le Parlement lui-même produira un rapport d'initiative, afin de garantir la sécurité juridique qui est absolument nécessaire, étant donné le nombre des problèmes soulevés, dont l'addiction, les problèmes de santé publique, les financements illicites, le blanchiment d'argent ... la liste est longue! Nous devons résoudre cette question par une directive claire et ferme sur les jeux d'argent et les paris sur internet. J'espère que le commissaire pourra nous conseiller sur la façon dont le Parlement doit s'y prendre.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je salue la position du commissaire qui considère que nous devons absolument protéger les mineurs. À cette fin, il est impératif d'examiner sérieusement la politique de l'Irlande, qui ne fixe aucune limite d'âge pour les paris dans le cadre du Tote géré par l'État. Les enfants irlandais sont autorisés à parier sur des courses de lévriers et de chevaux si celles-ci font partie de ce Tote. D'autres jeux d'argent sont limités aux plus de 18 ans. Il existe des vidéos prouvant que des enfants irlandais âgés d'à peine quatre ans ont légalement placé des paris auprès du Tote géré par l'État. Il n'est pas rare que l'argent de l'anniversaire, de Noël ou de la première communion soit misé dans le Tote et aboutisse, en fin de compte, dans les caisses du ministère irlandais des finances.
Interrogé à propos des enfants pariant de l'argent, le directeur général responsable des courses de chevaux en Irlande a répondu que ce n'était pas un problème et qu'il voulait développer la clientèle du futur. Pendant des années, Monsieur le Commissaire McCreevy, en tant que ministre irlandais des finances, vous avez refusé de modifier la loi sur le Tote et de déclarer illégaux les paris d'enfants en Irlande. En tant que commissaire, comptez-vous maintenant changer d'attitude et, tardivement, appuyer les restrictions relatives aux paris placés par des enfants en ligne, sur des champs de courses, chez des bookmakers, dans les avions et partout où cette pratique insidieuse persiste?
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis le tout premier vote à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons décidé d'écarter les jeux d'argent, incluant les loteries et les paris, du champ de la directive "Services". Il se peut, comme l'a dit M. Manders il y a un instant, que certains aient eu peur de prendre une décision. Je suis persuadée que nombreux sont ceux qui ont pensé que l'on pouvait laisser une marge de manœuvre aux États membres pour traiter de ce problème complexe à leur façon, en fonction des sensibilités et des situations dans leur pays, dans le respect de leurs propres traditions.
Il va sans dire que, ce faisant, les États membres doivent respecter le Traité. Nous connaissons déjà la réponse de la Cour à de nombreuses questions préjudicielles qui ont précédemment été posées. J'espère, Monsieur le Commissaire, que les questions qui vont vous être posées ne vous pousseront pas immédiatement à conseiller à la Commission de commencer à publier des règles et règlements. S'il est vrai que la Commission est, bien sûr, la gardienne des Traités, et que nous attendons d'elle qu'elle prenne son rôle au sérieux, elle peut le faire avec un peu de retenue.
Il est nécessaire et positif de faire fonctionner le marché intérieur dans tous les domaines, mais cela ne peut se faire au détriment d'une protection efficace de l'ordre et de la loi, de la sécurité et de la santé mentale des consommateurs. J'espère qu'on tiendra compte aussi des États membres qui, par le biais de monopoles publics ou pas, comme cela peut être le cas, s'engagent à canaliser la passion des paris, à contrôler l'impartialité du jeu et à faire don des gains financiers, comme et quand ils le peuvent, à des œuvres culturelles, sociales et sportives. Des règles juridiques claires peuvent certainement s'avérer positives, mais la législation n'est pas la réponse à tout. Je ne parle absolument pas au nom de tout le groupe, mais au nom d'un certain nombre de collègues du groupe qui ne sont pas en mesure de prendre la parole ce soir.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, les jeux d'argent ne constituent pas un service comme les autres. C'est une activité dangereuse. Elle est dangereuse, car elle exploite l'innocence et l'ignorance des personnes. Dans la majorité de nos États membres, les jeux d'argent font actuellement l'objet de réglementations.
Je ne comprends pas comment il est possible que des organes supranationaux envisagent maintenant d'imposer une libéralisation de l'offre de ce type de jeux aux États membres alors que la majorité de nos sociétés ne l'accepte pas.
Le Congrès américain a récemment interdit les jeux d'argent en ligne. Il me semble, qu'en l'état actuel des choses, l'Union européenne devrait suivre l'exemple américain, d'une part afin de protéger nos consommateurs des organisations mafieuses et, deuxièmement, afin de protéger toutes les institutions sociales qui, dans chacun des États membres, dépendent actuellement de formes légales de jeux d'argent permises par les autorités nationales.
C'est pourquoi je pense que la Commission a raison de se pencher sur le problème des jeux d'argent, mais elle doit le traiter du point de vue de la protection des consommateurs, d'une part, et de la protection des institutions qui bénéficient actuellement de formes légales de jeux d'argent dans la majorité de nos États membres d'autre part.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Commissaire McCreevy, vous avez également eu une journée extrêmement épuisante aujourd'hui et vous comprendrez notre désir de vous présenter ce sujet avec la clarté et la brièveté indispensables.
Mon opinion personnelle est que les jeux d'argent et l'abondance des loteries posent deux problèmes différents. D'un côté, il existe un vrai marché transnational pour les fournisseurs en ligne qui ne peut être régulé qu'au niveau européen. Comme l'a souligné M. Medina-Ortega, les États-Unis viennent de réglementer leur marché. L'Europe peut aussi réussir à résoudre le problème du marché en ligne simplement en s'associant aux États membres pour introduire une réglementation à l'échelle européenne.
D'un autre côté, il existe le marché des jeux de hasard et des paris sportifs traditionnels, qui ont tendance à prendre une forme écrite. Au lieu des procédures d'infraction ouvertes par la Commission - en l'occurence par le commissaire McCreevy - nous devrions suivre le principe selon lequel, si les États membres parviennent à lutter efficacement contre les conduites addictives, en orientant leurs monopoles nationaux vers une offre aussi limitée que possible et en offrant la protection la plus élevée possible au consommateur, ils devraient être autorisés à maintenir ces monopoles à l'avenir, sous le contrôle et les auspices de la législation européenne et de la Commission.
Il faut toutefois s'assurer que les monopoles existants dans les États membres ne poursuivent véritablement qu'un seul objectif, c'est-à-dire la prévention des conduites addictives, et que les États membres ne les utilisent pas pour poursuivre d'autres objectifs, comme la contribution au rétablissement des finances publiques ou la promotion du sport.
Dans ce contexte, je me réjouirais que le Parlement et la Commission puissent se mettre d'accord sur un régime qui, d'un côté, établisse une réglementation européenne du marché en ligne et, de l'autre, maintienne les réglementations nationales dans le domaine des monopoles de paris sportifs traditionnels, si ceux-ci sont compatibles avec le marché intérieur.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'exclusion des jeux d'argent, y compris des loteries, de la directive "Services" semble avoir introduit une certaine clarté dans ce secteur. Il faut cependant aller plus loin. Nous sommes conscients des aspects nombreux et complexes liés à certains types de jeux d'argent et de paris. Il est donc nécessaire de garantir la protection des consommateurs et d'assurer un contrôle efficace des circuits financiers relatifs à de telles activités afin d'empêcher ou de combattre le blanchiment d'argent.
Naturellement, nous ne devons pas confondre la nécessaire protection des consommateurs avec le protectionnisme excessif auquel tel ou tel État membre particulier pourrait vouloir recourir. De toute façon, il faut souligner que chaque État membre a le droit de réglementer le phénomène des jeux d'argent sur son territoire, aussi longtemps qu'aucun autre instrument juridique ne sera entré en vigueur au niveau européen. Dans cette perspective, les paris en ligne doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part de la Commission et aussi du Parlement, comme certains orateurs l'ont mentionné et comme ce débat le fait apparaître clairement. Pour finir, je me réjouis que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait soulevé ce problème, car nous avons progressé dans sa clarification ce soir.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, je vais essayer de faire à la fois vite et lentement. Ce débat vient à son heure et, d'ailleurs, ce qui vient de se dire depuis quelques instants me paraît positif. Chacun souhaite que l'Union européenne intervienne autrement que par la seule jurisprudence. Cette question implique en effet un ensemble d'entreprises et de services: les casinos, les loteries et autres jeux de hasard par des voies traditionnelles ou par Internet. Cela va donc bien au-delà des seuls paris sportifs en ligne sur lesquels porte la question d'Arlene MacCarthy.
S'il est normal que ces services appliquent les principes du marché intérieur, Monsieur le Commissaire, il ne faut pas que la liberté rime avec la loi de la jungle! Pour des raisons d'intérêt général, de santé, de moralité et de sécurité, il faut réglementer et contrôler. Les États membres doivent pouvoir autoriser et contrôler des opérateurs publics et des opérateurs privés en situation de concurrence loyale. L'importance des jeux "transfrontières" oblige à dépasser cependant le cadre national. À cet égard, ce qui vient d'être décidé par les États-Unis est la démonstration que, faute de pouvoir contrôler ceux qui jouent et ceux qui font jouer, il vaut mieux interdire Il vaut mieux prendre trop de précautions que pas assez.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, l'approche actuelle de la Commission, qui repose exclusivement sur les traités et la Cour de justice me paraît insuffisante et dangereuse. Aujourd'hui, il est clair que la compatibilité des législations nationales avec les traités est un concept insuffisant. Vous devez, Monsieur le Commissaire, en collaboration avec le Parlement, mettre sur pied une législation dérivée qui soit susceptible d'organiser ce secteur fort important, tant sur le plan politique que sur le plan économique, d'une manière saine et rationnelle. Que ce secteur se développe soit, mais en toute sécurité pour les personnes et pour les États!
Μanolis Μavrommatis
(EL) Monsieur le Président, ces dernières années, le système des monopoles publics dans le domaine des jeux d'argent, qui prévaut dans la majorité des États membres de l'Union européenne, a fait les frais d'attaques de plus en plus nombreuses de la part d'intérêts généralement privés.
Lors du sommet de l'Union européenne à Édimbourg en décembre 1992, le Conseil européen a décidé, en raison du principe de subsidiarité, de ne pas réglementer les jeux d'argent et de laisser ce domaine sous l'entière juridiction des États membres. La directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil, en 2000, prévoit expressément l'exclusion des jeux d'argent de son champ d'application. Le projet de directive sur les services de 2006 prévoit exactement la même exclusion. Étant donné la singularité du secteur des jeux d'argent, la Cour de justice des communautés européennes reconnaît la compétence des États membres pour réguler le marché des jeux d'argent de la meilleure façon possible.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces décisions sont principalement motivées par le risque élevé d'addiction inhérent au secteur des jeux d'argent, notamment chez les jeunes, ainsi qu'à celui d'activités criminelles comme la fraude, le blanchiment d'argent, etc. Je pense personnellement que seul l'État peut assurer le contrôle, la garantie, la fiabilité et la transparence des mécanismes nécessaires à la protection des consommateurs.
Enfin, je suis d'avis que, lorsque le marché des jeux d'argent sera libéralisé, le système de soutien aux sports en Europe s'effondrera, emportant avec lui les actions et les subventions en faveur du secteur culturel et social, telles que la lutte contre la drogue, l'éducation et l'aide aux personnes handicapées ou les besoins spécifiques qui bénéficient principalement du soutien financier des organisations publiques de jeux d'argent. Nous sommes favorables à un marché libre mais, à l'occasion, nous n'ignorons pas les risques inhérents aux jeux d'argent incontrôlés.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant tout, pour des raisons réglementaires, nous avons exclu les jeux d'argent et les casinos de la directive "Services". Je le dis, bien que je sois un fervent défenseur du renforcement du marché intérieur. Cependant nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Deuxièmement, de nombreux risques sont liés aux jeux d'argent. C'est pourquoi l'argument relatif aux règles de la concurrence et du marché intérieur ne devrait pas être le seul utilisé par la Commission pour justifier les procédures d'infraction.
Troisièmement, nous avons besoin d'une définition claire. De quoi parlons-nous lorsque nous utilisons le terme "jeux d'argent"? Étant donné les différences de traitement des marchés en ligne, des paris sportifs, des machines à sous, casinos et loteries, nous avons besoin d'une définition unique pour nous assurer qu'ils sont considérés de la même façon partout. Un cadre juridique unique est probablement nécessaire également.
Quatrièmement, je souhaite faire remarquer au commissaire qu'il y a aussi d'autres domaines importants à prendre en considération, tels que la protection des consommateurs, la santé, la taxation, le commerce international, le problème du blanchiment d'argent, la prévention des conduites addictives et la lutte contre le crime, y compris le crime organisé.
Cinquièmement, quasiment tous les États membres réglementent le domaine des jeux d'argent. Onze d'entre eux ont des modèles législatifs spéciaux et quatre utilisent le système d'autorisations restreintes.
Sixièmement, en 2004, les ventes des loteries publiques ont atteint la somme de 63 milliards d'euros, ce qui représente une moyenne de dépense nette par tête de 140 euros.
Septièmement, cela signifie qu'approximativement 33% de toutes les recettes servent aux bonnes causes et au fisc. Dans la perspective d'une libéralisation au secteur privé, cela ne représenterait plus que 3%.
Huitièmement, on estime que la contribution de l'industrie à l'emploi dans l'UE s'élève à 13 milliards.
Neuvièmement, la vente de tickets de loterie représente 195 000 emplois au sein de l'UE.
Je demande au commissaire de bien vouloir prendre en considération ces arguments lorsqu'il rendra son avis.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, je voudrais formuler une remarque. Ce débat accorde beaucoup d'attention aux jeunes et aux effets de l'accoutumance au jeu sur ceux-ci. Pourtant, il y a bien plus d'enfants de moins de 12 ans qui sont victimes de la traite des êtres humains ou de la prostitution en raison de la dépendance à la drogue ou à l'alcool qu'à cause de l'addiction au jeu, qui est le thème de notre débat de ce soir.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Il n'existe aucune législation communautaire à proprement parler qui régisse les jeux d'argent. Il revient donc à chaque État membre de décider pour lui-même s'il y a lieu de réglementer les services de jeux d'argent à l'échelon local, régional ou national et quelle méthode utiliser à cette fin le cas échéant. Cependant, les principes généraux du droit communautaire et du Traité continuent de s'appliquer et toute législation nationale doit respecter ces principes. La diversité des stratégies nationales peut engendrer une insécurité juridique pour les prestataires de services et leurs clients, surtout lorsque la loi nationale ne respecte pas le droit communautaire.
Le débat de ce soir aide à illustrer une nouvelle fois la diversité des opinions au sujet des services de jeux d'argent. J'ai évidemment entendu les appels réclamant un cadre réglementaire spécifique à l'échelle de l'UE pour les services de jeux d'argent. Des voix tout aussi fortes s'opposent à une telle intervention communautaire. Par expérience, je sais que la première étape dans la recherche d'une solution consiste à bien cerner le problème et les options politiques disponibles. La Commission a récemment publié une étude menée en son nom par l'Institut suisse de droit comparé. Cette étude illustre la complexité et la diversité des réglementations nationales. Si le Parlement considère qu'au-delà de nos efforts visant à faire appliquer les principes fondamentaux du Traité, nous devrions en faire davantage pour garantir la clarté juridique, je suis impatient d'entendre ses avis précis à ce sujet. En effet, quels sont précisément les cas justifiant une intervention communautaire et quelles sont les options politiques qui recueilleraient un consensus suffisant pour offrir une solution sensée à l'échelle communautaire? En l'absence d'un tel consensus politique, la sécurité juridique ne peut, en fin de compte, être apportée que par la Cour de justice européenne.
Je voudrais simplement ajouter quelques mots dans ce débat. M. Harbour a expliqué relativement succinctement qu'il existait une grande incohérence entre bon nombre des États membres contre lesquels nous engageons actuellement une procédure. Nous engagerons sans doute également des procédures à l'encontre d'autres pays. Si les États membres, les gouvernements et les législateurs veulent se doter de lois très restrictives sur les jeux d'argent, ils peuvent le faire pour des raisons d'intérêt public. Néanmoins, ils ne peuvent pas faire les choses que M. Harbour a évoquées. Ils ne peuvent pas dépenser des millions et des millions pour la publicité des services de jeux d'argent offerts par leurs propres opérateurs nationaux ou leurs opérateurs gérés par l'État. Ils ne peuvent pas autoriser leurs propres opérateurs nationaux et bannir tous les autres. Si les États membres, à l'instar apparemment de certains députés dans cet Hémicycle, considèrent que les jeux d'argent sont un plus grand fléau que l'alcoolisme, le tabagisme et toutes ces autres toxicomanies réunies, alors ils doivent les interdire pour tout le monde et ne plus autoriser aucun jeu d'argent au sein de leur pays. C'est une option possible. Dans ce cas de figure, personne ne se plaindrait plus. La Commission n'entamerait plus de procédure à leur encontre et personne ne s'inquiéterait plus de ce problème du tout. Mais les États membres sont quelque peu hypocrites d'autoriser l'injection de millions d'euros dans la promotion des jeux d'argent, tout en n'autorisant personne d'autre à y participer.
Les jeux d'argent sont réglementés à des degrés divers dans l'ensemble des États membres. L'argument formulé par Mme McCarthy en faveur de normes internationales pour les jeux d'argent en ligne est une assez bonne idée en soi, mais il faut d'abord obtenir une forme de consensus parmi les 25 États membres. Nous pouvons commencer par dégager un consensus au sein de ce Parlement, mais je ne pense pas que nous y parviendrons. Je suis certain que nous ne l'obtiendrons pas au Conseil des ministres. J'ai la même chance de trouver un consensus au Conseil des ministres et au Parlement que de gagner à la loterie ce week-end. Il y a gros à parier que cela n'arrivera pas. Dès lors, il y a de quoi se féliciter des propos de Mme McCarthy et s'il existait un consensus, j'irais dans cette direction, mais mon expérience me dit que ce serait difficile.
Si vous lisez la synthèse de la récente étude qui, si je ne me trompe, fait 51 pages - ce qui vous épargnera la lecture des deux cents autres pages - vous constaterez qu'elle ne penche pas fortement dans un sens ni dans l'autre.
(Commentaires hors micro de M. Toubon)
Je ne pense pas que mon ami, M. Toubon, ait lu le rapport, mais vous pouvez voir dans celui-ci à quel point ce secteur est complexe et à quel point les moyens utilisés pour le réglementer sont très différents. Ce document vous montre la tâche gargantuesque que cette voie impliquerait.
Au cours de ma vie politique, je n'ai pas eu peur de défendre des causes impossibles, de me battre contre des moulins à vent, ni de me heurter à des murs, mais j'estime que si nous tentons une quelconque harmonisation dans ce domaine, le résultat que nous obtiendrons, le cas échéant, serait la loi la plus restrictive jamais passée dans un parlement où que ce soit au monde, parce que c'est impossible. J'ai remarqué depuis longtemps les grandes divergences d'opinion qui existent ici, bien avant de parvenir à cette conclusion. Je sais qu'en Europe, et même dans mon pays, les avis varient fortement à ce sujet. Certains pensent, je sais, qu'il s'agit d'un problème pire que l'alcoolisme ou le tabagisme, pire que toute autre chose, mais d'autres ne sont pas d'accord. Je sais à quelle catégorie j'appartiens et je pense que tout processus d'harmonisation dans ce domaine sera très, très long.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech
(MT) Certains États membres ont décidé d'introduire unilatéralement des législations empêchant les Européens d'utiliser les sites de paris sur internet gérés par des entreprises enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne.
Ceci viole le principe de libre circulation des services entre les États membres, de même que la directive 98/34 CE qui stipule que, avant d'introduire des réglementations concernant des services de technologies de l'information, un État doit informer tous les autres États membres et la Commission.
En juin dernier, en réponse à une question parlementaire, j'ai été informé que ce sujet faisait l'objet d'une enquête par la Commission.
Pouvons-nous connaître le degré d'avancement de cette enquête et savoir si certaines mesures ont été prises?
Je suis d'accord avec le fait qu'il est temps que ce secteur en pleine expansion soit encadré par une structure juridique contenant des normes et des réglementations régissant ce service de manière sérieuse.
Ces réglementations protégeront les consommateurs et les mineurs en permettant dans le même temps à des opérateurs sérieux de travailler librement dans tous les États membres de l'Union européenne.
