Chasse illégale aux oiseaux à Malte (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale (Ο-0013/2007 - Β6-0015/2007) posée par M. Libicki, au nom de la commission des pétitions, à la Commission, sur la chasse illégale aux oiseaux à Malte.
Marcin Libicki 
auteur. - (PL) Madame la Présidente, je suis président de la commission des pétitions. Depuis quelque temps maintenant, cette commission s'intéresse à la question de la chasse illégale aux oiseaux à Malte. Nous avons reçu une pétition signée par une série d'associations de protection des oiseaux accompagnée du certificat d'adhésion de plusieurs centaines de milliers de personnes.
Cette activité de chasse est répréhensible pour trois raisons. Premièrement, elle a lieu au printemps. Deuxièmement, elle recourt à des pièges. Troisièmement, elle se déroule en mer sur des bateaux à moteur.
La chasse fait l'objet d'une forte opposition et la commission des pétitions a récemment reçu deux épais volumes détaillant les derniers cas de violation des principes selon lesquels cette chasse est censée se dérouler. Comme vous pouvez le voir, un balbuzard pêcheur est représenté sur la couverture. Le balbuzard pêcheur est une espèce menacée en Europe, or il est chassé et tué à Malte.
Il convient de garder à l'esprit que les expéditions de chasse décrites ont pour seule cible les oiseaux migrateurs. C'est parce qu'aucun oiseau ne reste longtemps à Malte. Il s'agit uniquement d'oiseaux parcourant d'énormes distances, souvent entre l'Afrique du Sud et le nord de l'Europe ou vice-versa. Ils font une brève escale à Malte, pour tomber en fin de compte entre les mains des chasseurs.
Mesdames et Messieurs, nous sommes certains que la plupart des habitants de Malte sont opposés à cette chasse. La commission des pétitions a envoyé une mission d'enquête factuelle sur place l'année dernière pour dresser un bilan de la situation. Notre impression est que seule une faible proportion de la population est impliquée dans la chasse. Mais ces personnes appartiennent à de nombreux partis politiques différents et reçoivent donc le soutien de diverses personnes politiques des deux bords. Cela signifie que même si l'association de chasseurs n'est que minoritaire, sa position est forte, parce qu'elle sait qu'elle recevra le soutien de tous les partis politiques. En d'autres termes, les partis sont prêts à soutenir les chasseurs résolus à tuer des oiseaux.
Nous avons récemment appris que le gouvernement désirait à présent autoriser à nouveau la chasse au printemps. Ce sont les chasses de printemps qui ont l'effet le plus dévastateur sur la population des oiseaux de Malte, et en réalité sur la population ornithologique de l'Europe entière, parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les oiseaux migrateurs qui sont concernés. Les répercussions se font sentir sur les populations d'oiseaux de l'ensemble du continent. Malte est en réalité la moins affectée, car elle n'abrite aucune population indigène d'oiseaux sur son territoire.
En conséquence, j'ai posé la question suivante à la Commission européenne: malgré le lancement des procédures en infraction à son encontre par la Commission et les recommandations formulées par la commission des pétitions à la suite de la mission d'enquête du mois de mai dernier, le gouvernement maltais s'apprête à autoriser la chasse aux oiseaux sauvages au cours du printemps 2007, comme il l'a fait chaque année depuis son adhésion à l'UE en 2004. La question est la suivante: quelles mesures urgentes la Commission européenne compte-t-elle prendre pour persuader les autorités maltaises d'interdire effectivement la pratique de la chasse aux oiseaux sauvages lors de la saison migratoire de printemps? Il convient de rappeler que de nombreux oiseaux chassés, y compris des oiseaux de proie tels que le balbuzard pêcheur, sont des espèces menacées. Comment la Commission compte-elle contraindre le gouvernement maltais à tenir ses engagements? Comment compte-t-elle assurer l'adoption et l'application correcte de la directive sur les oiseaux à Malte?
J'attends impatiemment votre réponse, Monsieur le Commissaire, tout comme la commission des pétitions et l'Assemblée ici présente.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Libicki de me donner l'occasion de formuler la position de la Commission sur la chasse aux oiseaux à Malte. C'est une question de respect du droit communautaire.
L'annexe II de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvage interdit clairement la chasse aux oiseaux migrateurs retournant dans leurs aires de reproduction traditionnelles. Comme l'a également déclaré M. Libicki, cette chasse printanière est la pire.
L'article 9 de la directive prévoit des dérogations possibles pour les États membres. Mais cette possibilité ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles et doit être compatible avec les critères très stricts définis dans l'article en question, la dérogation n'étant permise qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante.
En 2004, le gouvernement maltais a décidé d'exercer ce droit et a demandé une dérogation autorisant la chasse de la caille et de la tourterelle pendant leur migration printanière. Or, d'après les informations fournies à la Commission par les autorités maltaises, il semble que la dérogation en question ne respecte pas les conditions préalables inscrites dans la directive sur les oiseaux. Plus grave, les autorités maltaises n'ont pas été en mesure de prouver qu'il n'y avait pas d'autre solution satisfaisante ou que le déroulement de la chasse printanière se faisait sous stricte surveillance. Pour ces raisons, la Commission est arrivée à la conclusion que la dérogation pour l'année 2004 était en infraction avec les articles 7 et 9 de la directive sur les oiseaux. En juillet 2006, elle a lancé des procédures en infraction en vertu de l'article 226 du traité; la Commission n'a pas encore reçu de réponse officielle des autorités maltaises.
La question au débat concerne la dérogation demandée pour l'année 2004. Mais la Commission sait que Malte a autorisé la chasse printanière en 2005 et en 2006, et il semblerait que ce soit le cas cette année aussi, en 2007. Le maintien de la chasse printanière pendant toutes ces années, en violation de la législation, constitue un exemple systématique de la mauvaise application de la directive sur les oiseaux. Pour cette raison, dans le but d'élargir l'étendue des procédures en infraction en cours, nous avons l'intention d'envoyer aux autorités maltaises une lettre d'avertissement supplémentaire à propos de ce qui est couramment pratiqué par les autorités maltaises depuis 2004. La Commission doit rendre sa décision lors de sa réunion du 21 mars. Si Malte ne respecte pas la directive sur les oiseaux, la Commission ira jusqu'au bout des procédures en infraction engagées. Mais nous n'en sommes pas encore là, et je continue à espérer que les autorités maltaises se conformeront à la législation communautaire. La Commission prend et continuera à prendre- dans les limites de ses compétences- les mesures nécessaires pour que Malte, ou tout autre État membre, respecte la directive sur les oiseaux.
Simon Busuttil
au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Permettez-moi de commencer par rappeler à toutes les personnes ici présentes, et en particulier au commissaire, qu'au cours des négociations entre Malte et l'Union européenne, la Commission européenne a indiqué par écrit qu'après son adhésion à l'Union européenne, Malte aurait recours à une dérogation pour autoriser la chasse printanière. En fait, j'ai ici entre les mains le document daté du 27 septembre le prévoyant. La Commission sait parfaitement que les négociations avec Malte n'ont pas été faciles, parce que la décision à propos de l'adhésion de Malte concernait le pays tout entier; pourtant, même ainsi, Malte n'a pas cherché à exercer ce droit sur un caprice. En conséquence, je ne peux pas concevoir que le commissaire vienne dire ici, à la première demande de dérogation introduite par Malte, "non, vous ne pouvez pas l'utiliser". Comment la Commission peut-elle accepter par écrit le recours à une dérogation pendant les négociations d'adhésion pour ensuite refuser son utilisation? En outre, comment la Commission peut-elle dire qu'il existe des alternatives à la chasse printanière? Pourquoi ne l'a-t-elle pas dit pendant les négociations? Ce sont les réponses que nous attendons de vous, Monsieur le Commissaire.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que cette dérogation ne laisse pas aux chasseurs la liberté totale, et je voudrais vous présenter quelques mesures prises par Malte vis-à-vis des chasseurs ne respectant pas les règles. Premièrement, la chasse printanière ne concerne que deux espèces. Avant l'adhésion de Malte, elle en concernait 32. Nous avons réduit de 30 le nombre d'espèces concernées par cette chasse. Deuxièmement, la saison de la chasse printanière a été réduite de 18 jours. Troisièmement, les sanctions contre les contrevenants ont été durcies: amende de 14 000 €, deux ans d'emprisonnement et la suspension définitive des licences de chasse pour les récidivistes. En d'autres termes, à la deuxième infraction, ils ont un carton rouge et sont exclus. J'espère que la Commission reconnaît qu'il y a des avancées positives. Malheureusement, le commissaire n'y a pas fait référence.
Condamnons donc le détournement des règles, mais ne mettons pas les personnes qui les respectent dans le même camp que celles qui ne le font pas. C'est pourquoi je m'oppose à ceux qui, à l'autre extrême, aimerait interdire purement et simplement la chasse. En outre, et ce sera ma conclusion, la Commission doit veiller, en dépit de l'intense pression politique, à ne pas passer outre ce qui avait été convenu au cours des négociations d'adhésion.
Anne Van Lancker
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Commissaire, en tant que membre socialiste belge du Parlement européen, le fait de participer au débat de ce soir représente beaucoup pour moi, notamment parce qu'il se tient à la suite d'une pétition déposée par l'Association royale belge de protection des oiseaux qui a récolté plus de 200 000 signatures à propos de la chasse des oiseaux à Malte.
Il s'agit réellement d'un problème international. À Malte, des milliers d'oiseaux migrateurs sont tués ou capturés chaque année. C'est une très mauvaise chose, puisque Malte est un des derniers endroits où les oiseaux migrateurs peuvent faire escale lorsqu'ils traversent la Méditerranée. Après tout, à quoi bon investir de l'argent et de l'énergie dans des mesures de protection au titre de la directive sur les oiseaux et sur l'habitat si ces mêmes oiseaux sont tués pendant leur passage dans d'autres pays?
Je dirais à mes collègues maltais que s'il est vrai que Malte prévoit une série de mesures transitoires à l'horizon 2008 dans son traité d'adhésion, ces mesures ne s'appliquent qu'à la capture d'oiseaux dans le but de les élever pour préserver les espèces. Cela équivaut, en d'autres termes, à des mesures de protection des animaux. La mesure transitoire n'autorise en aucun cas la chasse printanière des oiseaux migrateurs. Dans sa notification, la Commission a indiqué clairement que, dans ce cas, Malte foulait au pied la directive sur les oiseaux et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'exceptions.
En outre, le rapport de juin 2006 de M. Libicki sur la mission d'inspection de la commission des pétitions dénonce la manière dont les oiseaux migrateurs sont chassés à grande échelle et conclut que la dérogation vis-à-vis de la directive oiseaux que Malte a décidé de sa propre initiative devait prendre fin. Je pense par conséquent qu'il est de la plus haute importance que cette Assemblée soutienne la Commission dans la procédure et qu'elle convainque Malte de respecter la directive sur les oiseaux et donc qu'elle n'autorise pas la chasse des oiseaux migrateurs ce printemps. Cette affaire pourrait en outre s'avérer vitale au cas où la directive sur les oiseaux n'était pas respectée ailleurs dans l'Union européenne.
David Hammerstein Mintz
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, la question qui fait l'objet de ce débat est très importante en termes de protection de l'environnement, mais également du point de vue de l'application correcte du droit communautaire.
Le printemps est presque là et la chasse continue à Malte. Des chasseurs illégaux ont pris le contrôle d'une portion importante du territoire national. La directive sur les oiseaux sauvages est violée de manière flagrante, tandis que les autorités maltaises restent entièrement passives.
Les chasseurs, protégés par le gouvernement, ont même recours à la violence. Trois journalistes maltais ont été hospitalisés après avoir été brutalement attaqués par des chasseurs alors qu'ils faisaient simplement leur travail aux côtés de personnes protestant contre cette pratique illégale.
Mais la majorité des Maltais est opposée à la chasse printanière. Une récente enquête révèle que plus de 80% des Maltais sont contre cette pratique illégale. Même les propriétaires d'hôtels et de restaurants sont contre, parce qu'ils estiment que c'est mauvais pour le tourisme et l'économie.
Pourquoi le gouvernement maltais est-il déterminé à protéger cette pratique illégale et barbare? Seul le parti maltais Démocratie alternative- les Verts- défend le droit communautaire à Malte. Le gouvernement maltais fait preuve d'une absence totale et scandaleuse de respect du traité UE qu'il a récemment signé, juste avant l'adhésion de Malte à l'Union européenne. Comment est-ce possible?
Nous demandons à la Commission d'agir avec davantage de fermeté face à cette mise en cause du droit communautaire.
David Casa
(MT) La résolution qui nous est présentée aujourd'hui risque de créer un précédent très grave et très dangereux. Elle suggère la violation d'un accord déjà approuvé par l'Union européenne, le présent Parlement ainsi que par le peuple maltais qui s'est prononcé en sa faveur par scrutin et par référendum. Les implications de cette résolution dépassent la question du soutien ou de l'opposition à la chasse pour la raison suivante: si elle est adoptée, nous enverrons à tous les Européens le signal que l'Union européenne ne respecte pas sa parole. Ce genre de résolution porte un coup à la crédibilité des institutions européennes. Quelle garantie le peuple maltais a-t-il que l'Union européenne respectera sa parole quant au reste des négociations? Quelle garantie les Européens ont-ils que l'Union européenne continuera à respecter les termes des négociations menées avec leur pays?
Les groupes politiques du Parlement ont tout à fait le droit de défendre les points inscrits à leur ordre du jour. Mais ils doivent le faire dans le respect de paramètres corrects; aucun accord ne peut être rompu pour la simple raison que certaines personnes ont d'autres priorités politiques. S'il est une personne opposée à la chasse illégale, c'est bien moi. Je suis aussi le premier à condamner les actes violents survenus lors de la marche de protestation à Malte. Mais si vous voulez parler d'actes barbares commis dans des pays de l'Union européenne, il me suffit de mentionner ce qu'il se passe en Espagne et en Italie, d'autres États membres de l'Union européenne qui sont le théâtre de chasse illégale. Aussi, je dis que nous devons à tout prix lutter contre la chasse illégale dans l'Union européenne, mais faisons-le partout en Europe et pas uniquement à Malte.
Les promesses qui nous ont été faites lors de négociations doivent rester valables, et j'invite instamment tous mes collègues, y compris ceux qui ne font pas partie du même groupe que moi, à s'engager à protéger ce qui appartient de plein droit au citoyen européen. Permettez-moi de citer mon collègue, M. Schultz, président du groupe socialiste au Parlement européen, qui a déclaré ce matin même, bien que dans un autre contexte, que nous devions honorer chacun des engagements que nous avons contractés. Cela doit également s'appliquer à Malte. Nous devons donc respecter ce qui a été convenu.
Louis Grech
(MT) Nous croyons que tous les gouvernements de l'Union, dont celui de Malte, ont l'obligation de garantir que les réglementations environnementales, y compris celles en matière de chasse, soient conformes aux directives de l'Union, aux traités d'adhésion et à tout autre traité ayant été signé. Nous reconnaissons aussi que le devoir des autorités est d'assurer que ces directives et ces lois soient respectées par tous, et nous ne pouvons en aucun cas excuser la pratique de la chasse illégale. À cette fin, un des amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen demande l'adoption d'une approche plus transparente et propose que la Commission et le gouvernement maltais publient leurs positions techniques sur la question, et notamment le procès-verbal des décisions prises lors des réunions passées et à venir.
Cela prend toute sa pertinence si l'on se rappelle qu'avant l'adhésion de Malte à l'Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré qu'il avait négocié avec la Commission européenne une dérogation à propos de la chasse printanière. Bien que d'autres puissances politiques et la population civile aient fait part de leur profonde inquiétude quant à l'interprétation que le gouvernement maltais pouvait donner à cette dérogation, la Commission européenne a choisi, pour des raisons qui lui sont propres, de garder le silence et d'adopter une position ambiguë. Malheureusement, cela n'a fait qu'ajouter de la confusion à cette question. S'il y avait eu, à ce moment-là, une plus grande transparence des deux côtés, cela aurait causé moins d'ambivalence et il y aurait eu moins de risque que la société maltaise ne fasse injustement l'objet de répercussions financières. C'est aussi une question de crédibilité.
Joseph Muscat
(MT) Il n'est jamais apparu aussi clairement que le gouvernement maltais a trompé les défenseurs de l'environnement, les chasseurs et les piégeurs, en essayant de donner l'impression, avant l'adhésion de Malte à l'Union européenne, qu'il avait réussi à satisfaire tout le monde. Les réglementations environnementales doivent être conformes aux directives. Cela est clair et voilà longtemps que nous insistons là-dessus. Je le répète: le gouvernement maltais a trompé la population.
Toutefois, Mesdames et Messieurs les Commissaires, il convient de dire, avant que vous ne marquiez votre approbation, que vous avez aussi votre part de responsabilité. Avant que le référendum n'ait lieu, lorsque le gouvernement maltais clamait partout qu'un accord avait été trouvé à propos de la chasse printanière, vous avez choisi de garder le silence. Lorsque le parti travailliste, nous-mêmes et quelques défenseurs de l'environnement ainsi que des associations de chasse ont fait part de leur doute quant à ce prétendu accord, vous avez gardé le silence- alors que vous étiez nombreux à avoir été à Malte. C'est la moindre des choses que le gouvernement maltais et la Commission européenne publient à présent leurs positions techniques, parce qu'il ne suffit pas de déclarer simplement que tout ce qui a fait l'objet d'un débat a été rendu public. Nous avons beau chercher, certains documents restent introuvables à ce jour. Il existe des références à ces documents, mais autant chercher une aiguille dans une botte de foin. Ces documents doivent être accessibles à tous, et le procès-verbal de toutes les réunions, passées et futures, doit être publié, y compris celui de la récente réunion qui s'est tenue à Bruxelles d'où tout le monde est ressorti en criant victoire. C'est bien simple, je ne comprends pas comment le résultat d'une réunion peut satisfaire tout le monde. En fin de compte, si ces procès-verbaux ne sont pas publiés, ceux qui ont trompé la population continueront à le faire.
John Attard-Montalto
(MT) Aucun doute là-dessus, même maintenant, la Commission dit clairement qu'il y a violation du droit communautaire. Mes collègues de l'autre parti indiquent l'existence d'une lettre permettant au gouvernement d'avoir recours à une dérogation. Rien d'étonnant donc à ce que nous nagions tous un peu dans la confusion, face à notre incapacité à nous mettre d'accord sur les faits alors que nous ne sommes qu'une poignée de députés dans l'hémicycle. Comme l'ont fait remarquer mes deux collègues du groupe socialiste au Parlement européen, nous avons besoin d'une plus grande transparence ou, tout au moins, d'être d'accord sur les faits. Le problème est qu'en réalité la situation est confuse et ambiguë. Mais elle n'est pas accidentelle. Je crois plutôt qu'elle est restée confuse parce que, bien que la chasse soit une passion pour les chasseurs et les piégeurs et une mission pour BirdLife Malta, en fin de compte il s'agit d'une question politique. Il s'agit de savoir qui récoltera le scrutin des secteurs en mesure de faire basculer dans un sens ou dans un autre le résultat d'un référendum ou d'une élection générale. À l'instar de mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je demande que les éléments contenus dans les accords conclus entre Malte et l'Europe soient publiés et expliqués aussi clairement que possible de telle sorte que toutes les parties impliquées soient au fait de la situation. En conclusion, je dirais que si nous ne pouvons même pas nous mettre d'accord sur les faits, il y a peu d'espoir que nous nous mettions d'accord sur une solution au problème.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, même si les votes ont des ailes et qu'ils volent d'un parti à l'autre, je suis plus intéressé par la question de la chasse illégale que par celle des votes.
Je pense qu'il est impossible que les honorables députés n'aient pas la réponse aux questions qu'ils ont déjà posées. Ils savent que tout ce qui a été convenu dans le cadre de l'intégration des pays candidats à l'Union européenne est du domaine public. Il n'y a pas d'accords secrets et je suis sûr que les honorables députés le savent parfaitement, parce qu'ils sont au Parlement européen depuis deux ans maintenant. En conséquence, je ne vois pas exactement quels sont ces documents secrets dont ils parlent. Il n'y a aucun mystère ici. Tout ce qui a été convenu est public. Pour Malte, il a été convenu qu'une période transitoire serait appliquée sur la question de la capture des oiseaux. Et il n'y a d'accord sur rien d'autre.
En ce qui concerne les dérogations, tous les États membres ont le droit de demander une dérogation au titre de l'article 9. Malte peut elle aussi demander une dérogation au titre des dispositions de l'article 9. Malte n'a pas demandé de dérogation, elle se l'est simplement accordée; nous avons saisi la Cour de justice, et nous attendons la décision depuis juillet 2006. À ce jour, nous n'avons encore rien reçu.
Madame la Présidente, la Commission se félicite de l'intervention active de la commission parlementaire des pétitions. La visite à Malte des membres de la commission des pétitions en mai 2006 a été fructueuse et le rapport de la visite confirme qu'en l'occurrence la Commission et le Parlement européen partagent le même avis.
La Commission a entamé une procédure d'infraction parce que les autorités maltaises continuent à autoriser la chasse printanière, en infraction avec la législation communautaire. Il est clair que Malte est en infraction. Elle a commencé par autoriser la chasse pour la saison de 2004, puis de 2005 et de 2006, et selon toute vraisemblance, elle continue à l'autoriser cette année aussi.
Pour la Commission, la priorité est d'éviter une infraction systématique et généralisée de la législation communautaire sur les oiseaux. C'est pourquoi, elle a l'intention- comme je l'ai dit tout à l'heure- d'étendre la procédure d'infraction lancée pour la saison 2004 aux infractions générales de Malte. De cette manière, nous serons en mesure de nous attaquer aux infractions existantes et d'en éviter de nouvelles; la Commission s'en chargera lors de sa réunion du 21 mars.
En ce qui concerne la situation actuelle, une délégation de la Commission se rendra à Malte du 28 au 30 mars pour examiner l'affaire de plus près. Les autorités nationales compétentes seront invitées à fournir des explications et il leur sera dit clairement qu'elles doivent se conformer dans les plus brefs délais à la législation communautaire. Si les autorités maltaises restent sur leur position, la Commission passera à l'étape suivante de la procédure, c'est-à-dire qu'elle leur adressera un avis motivé, après quoi elle sera en mesure de porter directement l'affaire devant la Cour de justice.
La procédure que la Commission peut suivre- dans n'importe quel cas, je ne parle pas uniquement de Malte- consiste à introduire, dans le cadre du renvoi principal, une action en cessation, dès qu'elle a adressé l'avis motivé conformément à l'article 228, invitant l'État membre à se mettre en conformité. La Cour peut introduire une action en cessation si elle trouve qu'il existe des éléments de preuve suffisants établissant l'existence d'un besoin urgent d'éviter des dommages irréparables consécutifs à une infraction flagrante du droit communautaire.
Dans le cas de Malte, la Commission n'aurait pas été en mesure d'introduire une action en cessation avant d'avoir d'abord étendu- comme je l'ai indiqué tout à l'heure- l'affaire de 2004 aux années consécutives (2005, 2006 et, peut-être, 2007). La Cour aurait rejeté la requête, étant donné que le risque de dommages irréparables aurait déjà été dépassé. L'action en injonction serait restée lettre morte, étant donné qu'elle aurait uniquement concerné l'infraction de 2004. C'est précisément pour cette raison- d'un point de vue juridique et dans le but d'éviter d'autres infractions à l'avenir- que nous avons eu le sentiment qu'il fallait étendre la procédure actuelle à l'occasion de la réunion de la Commission du 21 mars.
J'espère que la visite de hauts fonctionnaires de la DG Environnement persuadera les autorités maltaises à se mettre totalement en conformité avec les dispositions de la législation communautaire.
La Présidente
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12h30.
