23. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (
- Avant le vote (amendements oraux sur les amendements 62, 65 et 75)
Giuseppe Gargani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite déposer trois amendements oraux en ma qualité de rapporteur: à l'amendement 62 - sur la liste de vote, si vous parvenez à suivre - concernant le considérant 12, je propose de supprimer toute l'incise entre "montants annuels" et "budget annuel".
En ce qui concerne l'amendement 65 de la liste de vote relatif au considérant 12 ter, je propose d'insérer l'incise suivante entre les mots "assistance parlementaire" et "couvrent la totalité des coûts": "les montants annuels nécessaires sont fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle".
À l'amendement 75 relatif à l'article 131, mon amendement oral consiste à ajouter le mot "transparent" aux mots "cadre de référence" pour en faire "cadre de référence transparent".
Tels sont les amendements oraux que je soumets au Parlement en tant que rapporteur. J'espère que ces amendements seront adoptés.
Giuseppe Gargani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander formellement à la Commission si elle est d'accord avec tous les amendements adoptés.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se réjouit que les différentes institutions soient parvenues à un accord concernant un texte commun fixant le statut des assistants parlementaires.
Au nom de la Commission, je peux confirmer aujourd'hui notre accord avec ce texte, qui préserve la substance de notre proposition initiale. La Commission avait préparé cette proposition en réponse à une demande adressée par le Parlement européen à la Commission dans une lettre du président Pöttering au président Barroso. Huit mois à peine après cette demande, vous avez aujourd'hui adopté le résultat de discussions extrêmement constructives entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Avec cette proposition, pour la troisième fois en 10 ans, la Commission a pris l'initiative de s'attaquer au problème du statut. Nous sommes fermement convaincus que, cette fois, nous réussirons. Nous devons maintenant saisir cette chance. C'est pourquoi je m'engage également, au nom de la Commission, à défendre ce texte jusqu'à son adoption définitive par le Conseil.
(Applaudissements)
Le Président
Je crois, Madame Wallström, que le Parlement ne peut qu'apprécier votre déclaration.
Nous allons donc maintenant procéder à un vote par appel nominal qui va clore un dossier de près de trente ans.
Laissez-moi savourer ce moment.
- Après le vote
Giuseppe Gargani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je sois reconnaissant envers Mme la commissaire, je voudrais vous demander quelques instants d'attention pour vous lire une déclaration politique, une déclaration de politique institutionnelle rédigée en accord avec le Conseil.
"Le Parlement européen et le Conseil, nonobstant les compétences de l'autorité budgétaire, conviennent que la transition vers de nouvelles conditions d'emploi pour les assistants parlementaires accrédités ne nécessite pas en soi une augmentation des dotations prévues par la section du budget général de l'Union européenne consacrée au Parlement européen et destinée à couvrir l'assistance parlementaire du point de vue des dotations prévues à cette fin dans le budget de l'exercice financier 2008, moyennant le respect de l'indexation.
Le Parlement européen attire l'attention sur l'article 69, paragraphe 2, des mesures de mise en œuvre du statut des députés au Parlement européen, telles qu'adoptées par le Bureau du Parlement européen le 17 juillet 2008, qui précise que les dépenses totales remboursées à tous les assistants parlementaires peuvent faire l'objet d'une indexation annuelle de la part du Bureau.
Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l'article 96, paragraphe 11, des conditions d'emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d'assurance chômage du fait de l'inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.
Le Parlement européen et le Conseil souhaitent souligner que, conformément à l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE, la Cour des comptes peut à tout moment soumettre ses conclusions concernant des problèmes spécifiques sous la forme de rapports spéciaux ou rendre des avis à la demande de l'une des autres institutions de la Communauté.
Le Parlement européen s'engage à consulter le futur organe représentant les assistants parlementaires accrédités en ce qui concerne toutes les modifications apportées aux décisions internes visées à l'article 125, paragraphe 1, des conditions d'emploi des autres agents des institutions européennes."
Telle est la déclaration rédigée en accord avec le Conseil, et si je souhaite demander au Conseil s'il est d'accord - je pense ne pas trop m'avancer en disant qu'il le sera- je voudrais simplement prendre quelques minutes pour faire part au Parlement d'une idée, d'une réflexion. Comme l'a souligné le président, nous venons de conclure un dossier ancien qui a fait l'objet de débats pendant de nombreuses années. Toutefois la commission des affaires juridiques, chargée d'examiner en quelques jours à peine une proposition émanant de la Commission mais en quelque sorte rédigée par la commission Roure - je fais référence à sa présidente Mme Roure, que je remercie - a accompli un travail méticuleux. C'est avec une grande fierté, je dois le dire, que la commission des affaires juridiques a examiné en détail un problème dont mes collègues députés savent à quel point il est difficile.
Nous sommes parvenus à un équilibre concernant la liberté fondamentale des députés, confirmée par le cadre réglementaire, de choisir leurs propres assistants. Cet équilibre assure des règles transparentes et corrige ainsi une situation autrefois incertaine. Monsieur le Président, j'ai défendu la commission des affaires juridiques. J'ai également écrit une lettre à M. Pöttering pour lui dire que puisque la commission avait le devoir et le droit d'organiser un débat à grande échelle, elle l'avait fait, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre correct. En ce qui concerne le trilogue, je dois remercier la Commission et le Conseil, qui ont su travailler ensemble, mais je dois avant tout remercier les coordonnateurs, mes collègues et Maria José du Secrétariat, qui a apporté une contribution exceptionnelle que nous consolidons aujourd'hui.
J'espère que mes collègues députés voteront en faveur; nous verrons au cours des deux années à venir si cette législation peut contribuer de façon significative à notre travail parlementaire.
Le Président
Merci infiniment, Monsieur Gargani.
Permettez-moi également de féliciter - parce que c'est un travail d'équipe - Martine Roure pour l'excellent travail qu'elle a fourni au sein du groupe de travail, en le présidant de manière très déterminée.
Je voudrais associer à ces remerciements, bien évidemment, notre secrétaire général, qui a été un redoutable négociateur dans cette affaire - et sans sa détermination, rien n'aurait été possible - mais également les quatre présidents précédents du Parlement européen, M. Pöttering, qui a voulu conclure ce dossier, M. Borrell, qui avait permis de faire un pas décisif, avec l'adoption du codex, M. Pat Cox, qui avait permis le découplage entre les différents statuts, et, bien évidemment, Nicole Fontaine, qui avait donné le signal de départ, il y a près de dix ans, pour que nous puissions enfin aujourd'hui disposer de ce rapport.
Monica Frassoni
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je risque de passer pour une flatteuse mais mes collègues députés me pardonneront puisque certains d'entre eux ne savent peut-être pas que c'est en fait vous-même qui avez fait avancer ce dossier au sein du Bureau par le passé. Puisque vous ne pouvez le dire vous-même, je le ferai. Ainsi donc, au nom de mon groupe et des autres députés, je vous remercie aussi de votre travail à la vice-présidence de ce Parlement.
Le Président
Merci à tous, je crois que notre nouveau statut servira d'exemple dans de nombreux parlements de par le monde.
