Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (débat)
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Fraga Estévez, au nom de la Commission de la pêche, sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable.
Carmen Fraga Estévez  
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de dire, tout d'abord, qu'un navire de pêche espagnol a sombré au large des côtes de l'Andalousie et que trois personnes y ont trouvé la mort et cinq sont actuellement portées disparues. Je demande au Parlement de soutenir les familles dans leur deuil et dans leur désir de secourir les marins disparus.
Je vais à présent aborder la question du rapport dont nous discutons aujourd'hui. Je souhaite tout d'abord souligner, tel que la Commission elle-même le reconnaît et que le Parlement l'a déclaré à maintes occasions, que le système communautaire de gestion des pêcheries est un échec incontestable. En vigueur depuis de nombreuses années, ce système n'est pas parvenu à assurer la durabilité des ressources, et encore moins à soutenir l'efficacité et la rentabilité du secteur de la pêche.
Paradoxalement, le système de gestion a été le seul à ne pas faire fondamentalement partie des réformes majeures de 2002 et, à cause de cela, la Commission doit résoudre les problèmes ici et là, faisant face à des rejets non durables, inventant des mesures de contrôle au jour le jour et établissant des plans de redressement, mais sans s'attaquer au fond de la question: l'établissement d'un cadre cohérent et moderne pour le modèle de gestion des pêcheries.
Tel est le contexte dans lequel nous avons reçu la communication de la Commission, qui opte pour un rendement maximal durable en tant que pierre angulaire des activités de pêche à long terme, un modèle théorique qui vise à combiner l'exploitation la plus efficace d'une espèce avec la garantie de la durabilité biologique. Le problème est le suivant: le rendement maximal durable, qui est peut être irréprochable en tant que concept intellectuel et théorique, s'est avéré renfermer de nombreuses contradictions au niveau de sa mise en œuvre concrète. À vrai dire, une grande part de la communauté scientifique le considère à présent largement obsolète.
Il convient ainsi de redéfinir le modèle afin de l'adapter à la réalité des communautés de pêche. C'est à ce niveau qu'une série de questions se posent quant à la manière de procéder, que le rapport a essayé de mettre en lumière, et auxquelles la communication de la Commission, qui est très ambigüe et vague, ne répond absolument pas.
Il est évident que nous ne critiquons pas l'intention de la Commission d'imposer un nouveau modèle de gestion, mais son incapacité à nous expliquer comment il entend surmonter les difficultés relatives à sa mise en œuvre et éviter les pièges relatifs à la formulation proprement dite du rendement maximal durable. Parmi ceux-ci, nous savons que le rendement maximal durable nécessite un grand ensemble de données scientifiques fiables et précises, alors qu'il est impossible d'obtenir un tel degré de certitude pour la grande majorité des espèces.
Deuxièmement, le modèle a été créé sur la base de l'exploitation d'une seule population, alors que la grande majorité des pêcheries communautaires sont multi-espèces. Il en ressort que de nombreuses espèces sont sous-exploitées ou surexploitées, ce qui est bien entendu contraire à la définition proprement dite du rendement maximal durable. Ce système ne fonctionne également pas pour les espèces pélagiques. Nous savons aussi que d'autres facteurs influencent l'état des populations, telles que les erreurs en termes de recrutement ou les facteurs environnementaux, pouvant mener à des définitions erronées du rendement maximal durable.
Une chose est sûre: l'application stricte du rendement maximal durable entraînera, à court terme, une baisse dans certains cas drastique des opportunités de pêche, et ainsi de l'activité, des revenus et des emplois de la flotte communautaire.
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier tous mes collègues pour leurs contributions et de demander l'adoption d'un rapport au moyen duquel la commission de la pêche désire appeler la Commission à lever toutes ces incertitudes avant de forcer l'introduction d'un type de modèle pour certaines espèces d'une grande importance économique dont l'efficacité est, dans le cas de nombreuses pêcheries, discutable sur le plan scientifique et économique. La commission de la pêche souhaite également exhorter la Commission à étudier tout d'abord sérieusement un système de gestion qui privilégie l'écosystème, et ensuite la manière d'adapter les points de référence et le modèle choisi, qu'il soit basé sur le rendement maximal durable ou tout autre principe. Avant d'introduire un nouveau modèle, et je tiens à insister sur ce point, il faut mener une analyse sociale et économique des impacts de sa mise en œuvre et des mesures pour les contrer. Toutes ces questions sont au centre de nos préoccupations et de celles de notre secteur.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, Madame Fraga Estévez, ainsi que tous les membres de la Commission de la pêche pour un rapport complet ayant pour objectif d'établir des pêcheries soutenables sur la base d'un rendement maximum durable (RMD).
Je suis ravi de constater que nous travaillons sur des accords de grande envergure, en particulier sur la nécessité de s'éloigner des prises de décisions annuelles, ce qui nous permet d'aborder les questions de manière plus graduelle nous assurant ainsi une meilleure planification par secteur. Une approche à plus long terme nous garantira par ailleurs une certaine stabilité ainsi qu'une viabilité et termes d'exploitation des ressources maritimes.
Je suis convaincu que nous nous accordons quant aux objectifs visant à prendre des mesures d'urgence pour améliorer la situation critique des ressources halieutiques en Europe afin d'en assurer une exploitation soutenable, ce qui, parallèlement, améliorera la rentabilité de l'industrie de la pêche dans le long terme.
Outre les bénéfices de l'industrie, il existe un engagement politique international qui devrait être respecté. J'apprécie en particulier le point de vue de la Commission de la pêche et partage son avis selon lequel la politique commune doit se doter d'un nouveau modèle de gestion afin de créer des opportunités en matière de pêcherie, de mettre en place des plans de reconstruction des stocks et d'amener les efforts de pêche à des niveaux soutenables et bénéfiques.
Par ailleurs, et d'importance majeure, ajuster les efforts de pêche pour atteindre un RMD s'intègre dans un vaste programme unique aux fins de réduire les rejets dans les eaux européennes.
Je suis conscient qu'il existe par ailleurs des préoccupations. Je partage bon nombre d'entre elles et je sais qu'elles devront être réglées. Tout d'abord, je sais qu'évaluer le RMD n'est pas une affaire simple. Il existe des incertitudes scientifiques et la question est compliquée en raison de la protection des écosystèmes et des questions mitigées en matière de pêcherie.
La science halieutique n'est pas encore en mesure de prédire de manière précise le niveau du RMD pour un quelconque stock ou combinaison de stocks. Mais nous ne devons pas pour autant nous attacher uniquement aux difficultés. La science peut nous guider sur les directions que la pêcherie doit prendre afin d'améliorer les prises et diminuer les coûts. Même si la destination est imprécise, la voie reste relativement bien tracée.
Nous devrions commencer par nous diriger dans la bonne direction et évaluer progressivement les points de référence du RMD et les revoir au fur et à mesure que l'industrie de la pêche se développe.
Des situations mitigées portant sur les questions de pêche doivent être appréhendées précautionneusement et les meilleurs solutions identifiées en termes de rendement potentiel dans l'intégralité du système halieutique.
Cette approche progressive nous permettra d'aborder les aspects environnementaux, économiques et sociaux. Il s'agit par ailleurs d'une approche qui a été adoptée cette année dans le cadre d'un plan à long terme pour le carrelet et la sole dans la mer du Nord, et que j'estime être un bon exemple pour sa mise en place. Comme l'indique votre rapport, il est urgent de s'engager sur la bonne voie.
Permettez-moi se souligner ici que les plans de gestion à long terme dirigent la gestion de la pêcherie sur la bonne voie d'un point de vue pratique, c'est-à-dire loin de la surexploitation et pas nécessairement vers un objectif fixe en termes de RMD.
Ces plans incluent des dispositions relatives à des révisions constantes des objectifs qui permettent une adaptation des objectifs RMD le cas échéant, par exemple lorsqu'il est question d'une mutation de l'environnement naturel ou lorsqu'il s'agit de revoir l'avis scientifique.
Deuxièmement, je suis d'accord avec le fait qu'il est important de se pencher sur les questions halieutiques d'un point de vue local et d'impliquer les parties prenantes dans les décisions majeures relatives au choix des objectifs, de la vitesse avec laquelle nous devrions avancer vers ces objectifs et de la juste combinaison des mesures à prendre en matière de taxes, d'efforts de gestion et d'adaptations technologiques.
La Commission préparera les plans RMD au niveau local et seulement après avoir consulté précisément les secteurs impliqués. Les conseils consultatifs régionaux occuperont une place primordiale et leur travail est déjà en cours. Des analyses économiques et sociales sont également essentielles dans ce processus et la Commission accompagnera tous les projets relatifs aux plans de gestion faisant état des évaluations d'incidence sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux pour lesquels une analyse a été menée.
Une assistance experte pour la recherche en matière de pêcherie fait partie intégrante du développement des plans RMD. Les programmes-cadres, le travail du comité scientifique, technique et économique de la pêche ainsi que le soutien du Conseil international pour l'exploration de la mer occuperont tous une place primordiale dans ce contexte, qui sera un domaine prioritaire pour les années à venir.
S'orienter vers le RMD signifiera, à bien des égards, prévoir des ajustements en termes de capacité de la flotte de pêche ainsi qu'en termes de limitations des capacités de prise. Le Fonds européen pour la pêche a été établi de manière à ce que les États membres puissent planifier le développement de la capacité de flotte de pêche et utiliser un cofinancement du budget communautaire afin de contribuer à l'ajustement de la flotte dans le but de répondre à des objectifs à long terme et de prendre en compte des mesures appropriées en matière sociale et économique.
Je souhaiterais par ailleurs ajouter quelques mots concernant les trois propositions d'amendement soumises par Monsieur Schlyter. La Commission est convaincue qu'une approche graduelle vers les conditions du RMD devrait, en réalité, être une règle générale. Il n'y a pas de nécessité, dans tous les cas, d'avancer de manière drastique vers le RMD. Pour ce qui est de la méthodologie scientifique eu égard à ces projets, la Commission s'appuiera sur des avis scientifiques au cas par cas. Nous ne devrions pas compromettre le débat scientifique en préjugeant des méthodes qui sembleraient mieux appropriées que d'autres.
Enfin, comme je l'ai déjà indiqué, il est juste de dire que le Fonds européen pour la pêche permet aux États membres d'allouer une subvention publique de manière à restructurer les flottes de pêche en s'alignant sur les stratégies du RMD. Cependant, ceci ne devrait pas être perçu comme une compensation dans la mesure où l'industrie halieutique sera l'ultime bénéficiaire de cette nouvelle politique mais cela devra s'entendre comme une prime financière lui permettant d'opérer la transition.
La Commission poursuivra le dialogue avec le secteur de la pêche et entamera des discussions spécifiques quant aux plans sur le long terme pour un certain nombre d'activités de pêcherie dans le cadre du RMD. La mise en place de tels plans améliorera la production de stocks et la performance du secteur.
Je me réjouis de prendre part à d'autres discussions avec vous à une date ultérieure en ce qui concerne ces plans, une fois que la Commission aura évalué les incidences, pris part à des consultations avec les acteurs de l'industrie et préparé nos propositions. La tâche est ample et je vous serais très reconnaissant de pouvoir compter sur votre soutien pour développer la politique dans ce domaine.
Avril Doyle
au nom du au groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je me réjouis du rapport de Madame Fraga Esévez, et en particulier du fait qu'elle mette en avant ses préoccupations sur la proposition de la Commission dans la mesure où j'émets de sérieuses réserves quant aux propositions de la Commission visant à adopter une structure de rendement maximum durable (RMD) en tant que point de référence pour la gestion des stocks de poissons.
L'année 2015 est une date politique et non scientifique. C'est trop tôt pour certains stocks et trop tard pour d'autres dans le cadre d'une surexploitation des stocks de poissons. Tandis que la proposition vise à optimiser le rendement économique des activités de pêche tout en maintenant la capacité des stocks afin de produire de manière durable sur le long terme, je crains que, loin de réduire les niveaux de rejets, les failles critiques dans la structure puissent engendrer la surexploitation, dans la mesure où les hypothèses sous-jacentes utilisées pour calculer les niveaux de prise sont basées sur des espèces capturées séparément, des pêcheries en eaux peu profondes sans prendre en compte la diversité géographique et biologique.
J'applaudis l'objectif visant à accroître l'efficacité en matière de protection des espèces marines, comme il est notre devoir à tous. Mais je suis convaincue que la Commission n'a pas suffisamment mené de recherches sur la question. Il n'y a pas eu d'évaluation en profondeur sur les risques d'erreur quant au critère du RMD. En outre, pour la majorité des scientifiques et également pour l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le critère traditionnel du RMD a été remplacé par des nouvelles approches de premier plan qui considèrent l'écosystème dans son ensemble, plutôt que de se baser sur un concept démodé qui consiste à prendre les dynamiques de la population animale.
Le RMD est un instrument mal ajusté, basé sur la capture et la surexploitation de poissons trop jeunes, avant qu'ils aient atteint l'âge de reproduction. Mais il s'agit d'une méthode d'exploitation qui peut entraîner des taux de capture trop élevés particulièrement dans le cas de captures mixtes, puisqu'il n'est pas possible d'atteindre des taux optimums pour chaque espèce à un même temps donné, ou lorsqu'il s'agit d'espèces pélagiques qui vivent dans les grandes profondeurs ou en eaux libres comme c'est le cas dans la mer du Nord et l'Atlantique.
Si ce modèle est adopté, il entraînera l'effondrement des stocks et du marché. J'exhorte le commissaire à adopter une approche raisonnée, scientifique qui s'appuie sur des preuves concrètes. Monsieur le Commissaire, vous dites vous-même que vous ne devriez pas préjuger du débat scientifique. J'approuve votre point de vue. Adoptez une approche scientifique, s'appuyant sur des preuves et examinez cette proposition à nouveau plutôt- avec tout le respect que je vous dois- que de vous laisser bercer, bien que tardivement, par la mélodie du Conseil international pour l'exploration de la mer.
Paulo Casaca
au nom du groupe PSE. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le commissaire, Monsieur le président de la commission de la pêche, je souhaite commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail ainsi que la Commission pour sa communication qui répond à un des critères qu'elle a elle-même approuvé lors du sommet mondial de Johannesburg en 2002 et correspond au premier des huit objectifs définis lors de cette conférence. La Commission européenne a sans conteste accompli un travail considérable dans le cadre de ces huit objectifs, mais je souhaite rappeler au commissaire que nous ne sommes qu'en 2007 et que ces objectifs ont été fixés pour 2015 lors d'un sommet qui s'est déroulé en 2002. Le fait que nous débattions encore de cette communication à ce stade témoigne d'une réponse trop lente face à l'ampleur des défis à relever.
Je salue la déclaration du commissaire soulignant le besoin d'un nouveau modèle de gestion et, étant donné que les propositions mettent l'accent sur le concept de gestion de l'écosystème, je pense que nous sommes de fait sur la bonne voie. Toutefois, il est erroné de considérer le rendement maximal durable comme un concept radicalement nouveau. Théorique, ce concept a toujours été le concept sous-jacent de la fixation des quotas et des TAC, qui ne peuvent être fixés que sur la base de ce concept. Le problème est le suivant: ce concept entraîne de nombreux problèmes qui ont été, par ailleurs, très bien décrits par le rapporteur et notre collègue, Mme Doyle. Nous ne pouvons pas simplement baser nos actions sur l'application aveugle de ce concept, mais nous devons essayer d'en améliorer l'efficacité, vérifier à quels niveaux celui-ci est et n'est pas efficace et j'estime sincèrement que cette communication a accompli cela; il faut que nous utilisions tous les moyens supplémentaires à disposition pour aller de l'avant.
Tel est le défi que la Commission doit relever, au sujet duquel nous espérons recevoir de bonnes nouvelles d'ici peu.
Chris Davies
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, je regrette qu'il s'agisse d'une des instances où je suis ravi de constater que le Parlement a si peu de pouvoir dans ce domaine, particulièrement lorsqu'il existe une réelle possibilité qu'il puisse être voté à la majorité demain.
Le cas échéant, il se pourrait bien que certains disent: "Eh bien le Parlement a demandé à la Commission d'examiner à nouveau ses propositions." Je n'aimerais pas que des questions de relations publiques y soient mêlées; je veux que la Commission soit consciente que certains députés européens désapprouvent profondément ce qui est proposé ici.
Le rapport de la Commission de 2006 était pauvre - le b.a.-ba franchement- et ne valait guère la peine d'être consigné par écrit. Il contenait des plans, des plans et des propositions de plans mais peu de mesures concrètes. Cependant, ce qui est proposé ici par le rapporteur - par le Parlement- est, à mon sens, encore pire. Je m'arrête sur un paragraphe en particulier: "Estime que la période n'est pas encore propice pour l'introduction d'un système de rendement maximum durable [RDM]." Manifestement, nous avons besoin d'analyses supplémentaires. Aussi, tandis que la Commission veut planifier, nous voulons tout simplement débattre davantage sur les plans. Quand allons-nous aboutir? Si cela est voté demain par le Parlement, j'espère que la Commission n'en tiendra absolument pas compte parce que je considère ce rapport comme étant totalement irresponsable.
Il y a une question, une question légitime quant à la méthodologie qui doit être appliquée pour atteindre le statut du RMD. Honnêtement, nous savons ce qui doit être fait; on joue avec les mots la moitié du temps. Si les deux tiers des stocks de poissons sont capturés au-delà des ressources biologiques durables, alors il faut arrêter la pêche; vous devez mettre les flottes à quai, vous devez stopper l'activité des pêcheurs, peut-être en les dédommageant, jusqu'à ce que les stocks se soient rétablis et que chacun puisse compter, à long terme, sur un avenir stable. Vous devez permettre aux stocks de poissons de se renouveler.
Sincèrement, nous pouvons débattre, en détail, de la question des objectifs en matière de RMD si nous avons les ressources marines ainsi que l'assurance, sur le long terme, de pouvoir maintenir ces ressources.
Monsieur le Commissaire, j'ai la plus haute estime pour vous; depuis notre première rencontre, j'ai apprécié ce que vous avez avancé. Puis-je me prononcer sur deux points? Tout d'abord, je pense que vous adoptez profil bas; je pense que votre cabinet ne tient pas compte de votre avis. Je pense que l'Europe a besoin d'un champion pour ses affaires maritimes et, de même que vous avez besoin de solutionner certains problèmes, vous avez également besoin de vous exprimer face aux caméras de télévision, en disant ce que vous avez à dire.
Le deuxième point est le suivant: vous avez été en exercice trois ans sur les cinq années de votre mandat. Il y a eu beaucoup d'idées, pas suffisamment de résultats. Je voudrais que vous soyez un acteur majeur dans l'histoire de l'Union européenne sur la question déplorable de la politique commune relative aux affaires de la pêche et sur ses réformes. Alors s'il vous plaît, cessez de vous considérer comme un accessoire et allez au devant de la scène pour que les choses avancent!
J'étais à Johannesburg il y a cinq ans, lors du sommet mondial sur le développement durable au cours duquel les États membres de l'Union européenne se sont engagés à ramener les stocks à des niveaux compatibles avec le principe du rendement maximum durable pour 2015. Il n'était pas question d'introduire une politique d'ici 2015 ; il était question d'assurer la pérennité de tous les stocks d'ici 2015. Il ne fallait pas s'arrêter à une mesure - il fallait voir plus loin.
Si nous devons agir en ce sens, dans huit ans, il sera peut-être trop tard. Nous devons commencer à voir les résultats, et tant que nous n'en n'avons pas constaté l'aboutissement, vous devez considérer que vous avez échoué.
N'écoutez pas le Parlement; n'écoutez pas les Ministres qui essayent de vous bloquer constamment - agissez.
Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE. - (SV) Madame la Présidente, je rejoins dans l'ensemble M. Davies. Les poissons sont en train de mourir! Une fois morts, les pêcheurs n'auront plus de source de revenu. Il est ainsi nettement plus judicieux d'investir dans l'avenir en appliquant maintenant des rendements maximaux durables, plutôt qu'un rendement maximal disponible, politique que l'Union a mise en œuvre jusqu'à présent. Cette politique est tout sauf durable!
Nous pouvons ensuite aborder la question des écarts scientifiques des méthodes et le fait qu'il s'agisse peut-être d'un instrument imprécis. La politique économique de l'UE a comme objectif général une inflation faible. Il s'agit d'un instrument extrêmement imprécis, mais il n'a pas fait l'objet d'autant de critiques. Dans certains cas, il s'agit en effet d'un instrument nettement plus précis. Je tiens ainsi à remercier le commissaire. Vous vous êtes rendu compte que cette politique est totalement inappropriée, inefficace, et vous essayez à présent de redresser la situation.
Tout à l'heure, nous allons aborder le problème des rejets, qu'une combinaison de mesures pourrait peut-être résoudre. Toutefois, nous devons aborder la question des évaluations socioéconomiques dans une perspective à plus long terme. Tel est l'objectif de mon amendement. À défaut de ces évaluations, on peut tout aussi bien dire, "Vous savez, les pêcheurs d'aujourd'hui ne veulent plus rien faire!". Prendre les emplois de toutes les générations futures de pêcheurs est avant tout un mauvais choix socioéconomique.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) En tant que commentaire général sur les points fondamentaux contenus dans le rapport en cours de discussion, nous estimons qu'il convient de souligner les différences entre l'application à court et à long terme du principe de durabilité des pêcheries. Les plans à long terme visent à définir des objectifs ou des idées pour parvenir à une situation stable après une période relativement longue, tandis que les mesures à court terme reposent sur des propositions formulées annuellement en vue de rectifier, dans un court laps de temps, le taux de mortalité par pêche jusqu'à ce qu'il atteigne le niveau proposé comme objectif à long terme.
En ce qui concerne l'objectif à long terme en matière de pêcheries, l'objectif principal établi à Johannesburg sera peut-être approuvé: le rendement maximal durable des stocks de poissons. Il est toutefois important de souligner qu'afin de formuler l'objectif en matière de rendement maximal durable, il est essentiel de recourir à l'analyse scientifique afin de déterminer le taux de mortalité par pêche qui garantit le rendement maximal que les ressources halieutiques peuvent offrir de manière durable. À cet effet, il est crucial de tenir compte des caractéristiques naturelles de chaque ressource halieutique, ainsi que de connaître la nature et le type de méthode de pêche. Afin d'évaluer le niveau de pêche qui répond à l'objectif à long terme, il faut vérifier les prévisions établies par les scientifiques, ce qui implique que celles-ci doivent être basées sur des informations fiables, qu'elles seront adoptées par les gestionnaires et approuvées et respectées par les pêcheurs, sauvegardant constamment, et je souhaite insister sur ce terme, la situation socioéconomique du secteur de la pêche et des communautés de pêche.
En pratique, l'objectif est d'évaluer les prises à long terme et le taux de mortalité par pêche correspondant. À cet effet, il faut que nous sélectionnions un critère de durabilité et que nous déterminions le niveau de pêche qui génère le niveau de rendement maximal durable.C'est à ce niveau que le véritable débat s'engage.
Différentes valeurs ont été proposées pour les taux de mortalité par pêche dans le cadre de la gestion à long terme des stocks dans les zones économiques exclusives des États membres. Plusieurs scientifiques estiment qu'il est préférable que le taux de mortalité par pêche soit F0.1, plutôt que la FMSY, par exemple, qu'ils considèrent comme moins appropriée. Il convient de noter que la FMSY, qui est le taux de mortalité par pêche, ne doit pas être confondue avec le RMD, qui est le niveau de prise.
Enfin, je suis également d'avis qu'il est essentiel que les mesures de durabilité soient assorties d'une évaluation des conséquences et des coûts socioéconomiques entraînés par leur mise en œuvre.
Thomas Wise
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, il est rare qu'un membre du Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni félicite un rapporteur dans cette Assemblée. En l'espèce, je ferai une rare exception.
L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a estimé que 70 % de la prise des espèces marines sur cette planète a déjà atteint ou dépassé le rendement maximum durable (RMD). La politique commune en matière halieutique, avec le problème scandaleux des rejets qui en découle, a contribué largement à ce qui est potentiellement un désastre écologique, particulièrement dans la mer du Nord.
Dans les années 80, les pêcheurs ont alerté le gouvernement du Canada en indiquant que le cabillaud était en danger en raison d'une pêche excessive. Le gouvernement a ignoré ces mises en garde et, en 1992, la pêche du cabillaud s'est totalement effondrée. Une situation similaire semble maintenant s'installer dans les eaux européennes.
Le rapporteur mentionne des analyses défectueuses et des solutions inadéquates proposées par la communication de la Commission, qu'elle décrit comme étant simplistes. La Commission a été récemment critiquée sur la manière dont elle rassemble et interprète les statistiques relatives aux questions maritimes. Lors d'un récent briefing, le gouvernement britannique a mentionné "l'absence de données suffisantes sur ce que devraient être les objectifs appropriés". L'interprétation de la Commission en matière de RMD est fondée sur des modèles obsolètes ainsi que des concepts écologiques dogmatiques. Cela démontre clairement le souhait d'acquérir de nouvelles compétences à n'importe quel prix.
La perte de nos stocks de poissons est un trop grand risque et je remercie le rapporteur pour son honnêteté quant à la condamnation de la communication de la Commission. Ceci en dit long lorsque les europhiles du Groupe PPE-DE se rallient à l'UKIP. Mais il est vrai que tout le monde y vient tôt ou tard !
Jean-Claude Martinez
au nom du groupe ITS. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les rapports de nos deux collègues, dont celui de Carmen Fraga, portent sur ce problème insoluble de la pêche, parce que la ressource halieutique est limitée et que la demande, elle, ne cesse d'augmenter. Par conséquent, la politique de la pêche n'est pas la PAC.
Dans la PAC, depuis 1968 et Sicco Mansholt, la Commission poursuit depuis 40 ans une erreur stratégique, qui est un crime contre l'humanité: celle-ci a besoin de céréales et de lait et il en manque comme le prouve l'augmentation des prix.
Dans la politique de la pêche, c'est différent. Les erreurs de la Commission relèvent simplement de son péché habituel, technocratique, mais pas du crime stratégique. La gestion de la ressource avec des TAC, des quotas, des IFOP, des POP a échoué. La Commission a légiféré sur tout: les filets, les tonnages, la puissance de la flotte, le nombre d'unités et en fin de compte - le rapporteur nous le dit - il y a moins de pêcheurs, il y a moins de morue, il y a moins, même, de thon rouge en Méditerranée, d'où la colère des pêcheurs, aux mois de juin-juillet. Chez moi, par exemple, dans le port de Sète ou du Grau-du-Roi, les pêcheurs à la tonaille, qui est une pêche traditionnelle avec de petits filets, une pêche côtière, protestaient de ne pas pouvoir pêcher à partir de juillet.
Pour autant, en dépit de tous ces contrôles, de toutes ces démolitions, de toutes ces sanctions - peut-être même, un jour, on mettra un bracelet électronique au pêcheur pour le surveiller - les stocks sont en danger, nous dit le rapporteur. La politique commune de pêche n'a pas marché et pourquoi? Parce que le problème est planétaire: la Chine, l'Indonésie, les Philippines, le Pérou pêchent. Comme pour le vin, où nous arrachons quand le monde plante, nous cassons les bateaux quand les États-Unis les augmentent ou que la Russie, l'Islande, la Norvège augmentent la puissance de leurs bateaux.
On peut inventer des indicateurs, une espèce de rendement maximal durable, mais si le voisin pêche plus, le fait de pêcher moins n'améliore pas l'état des stocks. Et l'élevage, c'est-à-dire l'aquaculture, n'étant pas non plus une vraie solution à cause des farines de poisson, la pêche est donc l'exemple parfait démontrant que le niveau communautaire est à la fois trop haut quand la pêche est côtière, et que la décision doit être locale, ou trop bas quand la pêche est hauturière. Dans ce cas, soit on montera très vite au niveau planétaire avec l'aide des scientifiques, soit d'ici la fin du vingt-et-unième siècle, on ira au cinéma pour pêcher les derniers Nemo.
Jim Allister
Madame la Présidente, je me réjouis de ce rapport et y apporte mon soutien, et félicite le rapporteur pour ce travail. Cela fait des années que nous avons des débats concernant la pêche durable et autant d'années de supervision bureaucratique. Pourtant, les stocks, pour la plupart, ne vont pas mieux et les pêcheurs se font plus rares et plus pauvres. Il est difficile d'échapper à la conclusion selon laquelle la politique en matière de pêche, jusqu'à présent, s'est révélée être un échec lamentable.
Les pêcheurs le clament depuis des années, mais jusqu'à présent, la Commission a fait la sourde oreille - tout autant que Monsieur Davies, semble-t-il, qui réclame davantage d'échecs. Le total admissible des captures (TAC) ainsi que les quotas, considérés comme instrument clé en matière de contrôle se sont révélés être un désastre, source du scandale des rejets et pour bon nombre de pêcheurs, de quasi-pauvreté. Pourtant, dans le cadre du nouveau modèle proposé, portant sur le rendement maximum durable, nous aurons ce chevauchement défectueux entre le système de quota dans le cadre du TAC et le système de l'effort de pêche. Ils doivent être éclaircis. Nous ne pouvons avoir les deux. Nous voulons tous une pêche durable, mais cela signifie également la viabilité des pêcheurs. Cela signifie décourager les rejets. Cela signifie simplifier les mesures techniques, et adopter la flexibilité. Essayons d'atteindre ces objectifs au plus vite.
Rosa Miguélez Ramos
(ES) Madame la Présidente, je pense qu'il est très tard, nous sommes tous très fatigués et un peu sous le choc de cette terrible nouvelle de la mort de trois pêcheurs et de la perte de cinq autres dans les eaux de Cadix. Le bateau appartenait à la flotte de Barbate. Je pense qu'une telle nouvelle doit nous faire réfléchir. Celle-ci témoigne des difficultés d'une profession qui, même aujourd'hui, peut prendre huit vies d'un seul coup.
J'estime ainsi, M. le commissaire, qu'un des problèmes principaux que cette communication soulève, étant donné qu'elle vise à prendre des mesures au niveau des ressources, limitant l'activité de pêche sans responsabiliser les autres acteurs économiques dont les activités sont liées à l'écosystème marin, est le suivant: elle perd, et nous perdrons tous, de la légitimité politique, d'autant plus que la direction de la Commission en charge de la pêche est également en charge des affaires maritimes.
Ma deuxième inquiétude ou question est la suivante: comment la Commission entend-elle appliquer le RMD d'un point de vue pratique alors que tout tend à montrer que celui-ci soulève des problèmes, de sérieux problèmes, notamment dans le cas des pêcheries mixtes qui impliquent différentes espèces et dont le niveau de prise qui détermine le niveau d'effort ne correspond pas au RMD de chaque espèce individuelle? Les autres populations au sujet desquelles nous ne disposons d'aucun type d'évaluation constituent un autre problème.
Il ne fait aucun doute que les acteurs du secteur sont inquiets et ils ont tout à fait raison lorsqu'ils affirment que les écarts laissés par la flotte communautaire pour répondre au RMD, à cet engagement politique à l'égard du RMD, seront immédiatement comblés par les fournisseurs de pays tiers, étant donné que le marché des pêcheries est régi par le besoin de fournir un approvisionnement continu.
Ian Hudghton
Madame la Présidente, au cours des années passées, je n'ai pas toujours été en accord avec Madame Fraga Estévez, mais j'approuve la majorité du contenu de ce rapport. Il indique que le système communautaire n'a pas facilité les contrôles et a encouragé les rejets. Il précise qu'il se réjouit de la communication de la Commission qui reconnaît que la politique de gestion en matière de pêche a échoué. Il constate qu'il sera difficile d'appliquer le modèle du rendement maximum durable pour les pêcheries qui exploitent simultanément des stocks mixtes, ce qui s'applique certainement au cas des pêcheurs d'Écosse qui exploitent en ce sens. Le rapport souligne que ce modèle n'est pas durable en ce qui concerne les espèces pélagiques.
Je désapprouve les termes "suppression de distinction" et je demanderai un vote par division demain pour les soustraire, parce que je sais, au vu des discussions passées avec notre rapporteur qu'il s'agit d'un prétexte pour contester la durabilité relative qui, tant que nous aurons une politique commune en matière de pêcherie, doit rester en place. Mais j'approuve par ailleurs les commentaires du Commissaire formulés plus tôt lorsqu'il a indiqué que nous devons commencer à nous diriger dans la bonne direction. Après toutes ces années de souffrance infligée, conséquence directe de la politique commune en matière de pêcherie, nous devrions être plus avancés que nous ne le sommes à l'heure actuelle.
Urszula Krupa
(PL) Madame la Présidente, bien que je ne dispose que d'une minute de temps de parole, on m'a demandé de parler au nom des pêcheurs polonais, qui souhaitent déclarer que la réglementation relative à la pêche à la morue porte préjudice aux pêcheurs polonais, à plus forte raison que tout le monde connaît le niveau de prise des autres pays.
Les pêcheurs osent espérer que cette réglementation a été formulée sans que la Commission européenne ait véritablement conscience de la véritable ampleur des pêcheries des pays individuels dans la mer Baltique. Ils exigent que cette réglementation soit non seulement annulée, mais également qu'une commission indépendante spéciale soit mise en place sous les auspices du Parlement européen afin d'investiguer et d'expliquer les principes et méthodes de recensement de nombre de poissons dans la mer Baltique depuis l'élargissement de l'Union en 2004, et de prendre la mesure des irrégularités.
Catherine Stihler
Madame la Présidente, peu d'entre nous contesterons la nécessité d'avoir une approche durable à long terme en matière de stocks de poissons dans le cadre économique. L'Union européenne s'est engagée lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, à maintenir ou rétablir pour 2015, au plus tard, les stocks à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximum durable.
Il est vital que nous ouvrions le débat sur la question de savoir dans quelles mesures nous pouvons réduire la pression sur les prises d'espèces vulnérables, et ce rapport établi par Madame Fraga Estévez s'inscrit véritablement dans ce processus.
Les bénéfices d'une pêche en deçà des niveaux qui ne mettent pas en danger la capacité des stocks à se reproduire et l'objectif visant à régénérer une variété de stocks plus robustes furent également avancés par la cellule du cabinet du Premier ministre britannique dans son "Rapport des bénéfices nets" en matière de pêcherie.
En tant qu'écossaise, je suis vraiment au fait des pressions exercées sur les stocks de poissons vulnérables comme par exemple le cabillaud de la mer du Nord et suis encore davantage confrontée aux difficultés rencontrées en matière de gestion de plans dans les domaines de pêche mixte comme c'est le cas sur les côtes de l'Écosse. Les difficultés ne doivent pas être un obstacle aux obligations d'agir.
Je me réjouis du constat de la Commission quant à la nécessité d'une implication des parties prenantes et quant au fait que les conseils consultatifs régionaux (CCR) sont inclus dans le processus avancé pour atteindre ces objectifs. Certains CCR ont déjà réfléchi sur la gestion à long terme et sur les questions du RMD, et il sera essentiel de développer la stratégie dans le cadre d'un partenariat avec les parties prenantes.
À ce stade, nous ne devrions pas nous engager sur une voie secondaire en débattant des aspects techniques qui définissent le RMD et sur la manière dont il devrait être appliqué. Il s'agit avant tout de ramener les possibilités de pêcheries à des niveaux plus équilibrés avec des stocks disponibles pour un avenir plus durable.
Marianne Mikko
Chers collègues, il y a cinq ans, lors du sommet sur le développement durable à Johannesburg, nous nous sommes engagés à conserver les stocks de poissons et à les restaurer à un niveau qui assure le rendement maximal durable. La modification prévue du système administratif fixe des objectifs considérablement plus ambitieux par rapport au niveau sûr actuel et au principe de précaution. Il convient toutefois de peser avec précaution les pour et les contre de cette modification.
L'Union européenne a besoin d'un système de gestion des stocks de poissons flexible et d'infrastructures permettant de réagir promptement. Les plans à long terme doivent contenir des dispositions permettant de procéder à des ajustements annuels raisonnables mais flexibles. La Commission européenne part du principe que les stocks halieutiques sont principalement affectés par les prises, alors que le climat, les prédateurs, les espèces étrangères et les problèmes artificiels peuvent avoir un impact majeur sur les stocks. L'impact du gazoduc entre la Russie et l'Allemagne sur l'environnement de la mer Baltique n'a pas encore été évalué, alors que la construction est déjà en cours.
La détection du cténophore Mnemiopsis leidy dans la mer Baltique me préoccupe fortement. Originaire d'Amérique, cette espèce a quasi provoqué l'effondrement des stocks halieutiques de la mer Noire dans les années 1980 et est en train de dévaster la mer Caspienne. En un an, elle s'est propagée de la côte de Suède jusqu'au cœur de la mer Baltique. Nous ne pouvons pas nous tourner les pouces jusqu'à ce que les stocks halieutiques de la mer Baltique soient également détruits.
Les impacts du nouveau système administratif doivent principalement être explorés au niveau régional, plutôt qu'au niveau européen. En effet, la flotte de pêche de chaque État membre a ses propres caractéristiques distinctives. Il est extrêmement important d'impliquer les organes consultatifs régionaux si nous voulons mettre en œuvre une politique de pêche tournée vers l'avenir. La modification du système administratif nécessite la réduction du nombre de flottes de pêche ainsi que de leurs charges, ce qui représente ainsi de grandes pertes pour nos exploitations de pêche. Le Fonds européen pour la pêche ne dispose tout simplement pas de suffisamment de moyens pour couvrir des pertes aussi grandes.
(La présidente interrompt l'intervenant)
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi de revenir à l'accident évoqué par Madame Fraga Estévez et Madame Miguélez. Je partage leurs inquiétudes et leur peine quant à la perte de ces vies humaines et j'espère que les pêcheurs seront secourus.
Je souhaiterais aborder certains points qui ont été soulevés lors du débat, qui attestent du nombre varié de sujets abordés pour le moins - et très divergents sur les voies à suivre pour progresser. Cependant, ceci étant dit, il ressort clairement du débat que nous partageons une vision commune quant au fait que les pêcheries doivent être ramenées à des niveaux durables dans les meilleurs délais. Cela ne signifie pas que nous proposons des mesures drastiques et une action immédiate. Nous nous fixons davantage un objectif pour atteindre le rendement maximum durable (RMD) de manière graduelle et souple. À chaque étape, nous réévaluerons et réexaminerons, le cas échéant, les objectifs que nous avons fixés et nous les adapterons à l'évolution des situations.
En d'autres termes, l'approche du RMD nous donne une direction et n'est pas nécessairement dotée d'un objectif fixe. Je réitère, l'approche du RMD oriente la gestion en matière de pêcherie dans la bonne direction, l'éloigne de la surexploitation et met en place des conditions de capture optimale et stabilisée à des coûts moindres.
Cette approche devrait être modulable de manière à ce que nous puissions en tirer les leçons -tout en tenant compte des modifications des conditions environnementales et de l'écosystème- ou appliquer ce nouveau savoir à cette approche.
La question a été soulevée quant au fait que le RMD n'a pas obtenu le résultat escompté et n'est pas adapté aux stocks pélagiques, et qu'il s'agit là d'un concept dépassé. Permettez-moi de vous indiquer qu'il y a eu des stratégies relatives aux gestions en matière de pêcherie en Europe et dans d'autres parties du monde qui ont abouti. Bien que le concept ne soit pas nouveau, cela ne signifie pas qu'il est dépassé. Le point essentiel est de savoir que, tant qu'il définit une direction en matière de gestion de pêcherie et qu'il est suffisamment souple pour permettre des révisions régulières, il a des chances d'aboutir à un résultat satisfaisant.
Les stocks de colins et de hadocks de la mer du Nord et de maquereaux sont des exemples de réussites; ils sont pêchés à des niveaux proches du RMD et sont en général stables et rentables.
Permettez-moi de souligner un aspect. L'objectif de ce projet ne consiste pas à pénaliser les pêcheurs qui, il faut l'admettre, doivent s'adapter sur un certain nombre de points; ce projet vise davantage à atteindre un objectif et à s'engager sur une voie où le secteur fonctionne dans un environnement plus stable et plus rentable. Comme je l'ai indiqué dans mon discours d'ouverture, le Fonds européen pour la pêche a été établi de manière à ce que les États membres puissent planifier le développement de la capacité de flotte de pêche et utiliser un cofinancement du budget communautaire pour contribuer à l'ajustement de la flotte afin de répondre à des objectifs à long terme et prendre en compte des mesures appropriées en matière sociale et économique.
Une autre question qui a été abordée concerne le fait que le RMD ne peut pas s'appliquer aux pêcheries mixtes dans la mesure où, si l'on vise un stock en termes de RMD, on peut aboutir à une situation où les autres stocks capturés dans cette prise mixte sont sous-exploités. Je pense que nous devons être réalistes face à la situation ainsi qu'aux pêcheries mixtes. Les stocks concernés sont exploités à parts égales à des niveaux qui ne sont pas viables. Il est clair que l'application de l'approche du RMD en matière de pêcheries mixtes sera délicate et devra être étudiée au cas par cas. Cependant, les problèmes en matière de pêcheries mixtes existent et si nous ne l'abordons pas, il ne peut y avoir de progrès et aucune mesure ne peut être prise pour s'engager sur la bonne voie.
S'agissant de la consultation, permettez-moi de vous dire que la Commission s'est engagée quant à l'implication des parties prenantes et de la consultation. Bon nombre de consultations se sont déjà tenues depuis l'adoption de l'objectif portant sur le RMD lors du Sommet de Johannesburg. De telles consultations réunissaient les États membres, les scientifiques et les conseils régionaux consultatifs qui étudient de même notre proposition et qui s'efforcent de nous orienter vers les meilleurs choix pour avancer. Les discussions relatives aux plans se tiendront ultérieurement, après que nous aurons développé les évaluations d'incidence, consulté l'industrie du secteur et élaboré nos propositions spécifiques. Je me réjouis de dialoguer avec vous sur ces plans de manière soutenue.
Président. - Le débat est clos
Le vote aura lieu jeudi 6 septembre 2007.
