Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 30 septembre 1996.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des remarques?

Plooij Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être que lors de la dernière période de session à Strasbourg, j'avais demandé pourquoi la chaîne néerlandaise RTL4 avait été supprimée du réseau câblé. Voici deux semaines, les services du Parlement m'ont avertie par téléphone que cette chaîne serait rétablie avant la présente période de session. Je suis donc arrivée pleine d'espoir à Strasbourg, mais en allumant ma télévision cet après-midi, j'ai constaté qu'il n'en était rien. Sur le canal 12, une émission de télé-achat présentait des produits allemands, ce qui est sensiblement différent. Monsieur le Président, je vous demanderai donc de faire le nécessaire pour que nous puissions capter à nouveau RTL4, comme cela était promis.
Ma seconde question porte sur le sort réservé aux questions écrites. Le 9 septembre, j'ai posé une question en vertu de l'article 42, ce qui signifie que j'aurais dû recevoir une réponse dans les trois semaines ou, en cas de problème complexe, dans les six semaines. Entre le 9 septembre et ce jour, il s'est écoulé exactement six semaines, mais je n'ai toujours obtenu aucune réponse. À qui puis-je m'adresser pour recevoir enfin une réponse à mes questions?

Le Président
Nous allons vérifier le premier point que vous avez soulevé, Mme Plooij-van Gorsel. En ce qui concerne le second point, vous savez que je suis la personne qui fait le maximum pour que les délais soient respectés, spécialement au sujet des questions des collègues. Si en l'occurrence cela n'a pas été le cas, je ferai tout pour que obteniez cette réponse dans le délai le plus bref.
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'établi par la conférence des présidents lors de la session du 17 octobre 1996 conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué.
Mercredi:

Le Président
Le groupe de l'alliance radicale européenne, se fondant sur l'article 129 du règlement, demande le renvoi en commission du rapport de M. Posselt au nom de la commission des relations économiques extérieures sur les aspects touchant la politique économique de l'accord entre l'Union européenne et la République de Slovénie.
La parole est à M. Dell'Alba pour motiver la demande.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je tiens à expliquer pourquoi je demande le renvoi en commission du rapport présent. Avant tout, parce que la commission REX, que nous devons tous respecter, exprime son avis conforme dans un paragraphe, ce qui ne serait absolument pas de son ressort. Je sais qu'il y a eu un corrigendum. Mais aussi parce que l'exposé des motifs d'un rapport doivent, cher Monsieur Posselt, suivre ce même rapport. Or, dans ce rapport, qui est de caractère économique, nous trouvons la reconstruction des faits historiques depuis 1945, faits tragiques qui ont frappé non seulement la Communauté et certaines communautés citées dans le rapport, mais aussi la communauté des Italiens vivant dans ces terres qui ont été complètement oubliées. En outre, compte tenu du fait que cela déborde le cadre du rapport, j'en demande le renvoi en commission, d'autant plus que l'exposé des motifs ne tient aucunement compte ni du rapport ni de la vérité historique. Il serait pour le moins scandaleux que le Parlement adopte des motifs de ce genre.

Green
Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, cet aspect a été abordé par la Conférence des présidents, jeudi dernier, où il fut convenu que certains passages de l'exposé des motifs n'étaient pas conformes au Règlement du Parlement. Vous avez entrepris d'aborder la chose avant que ce rapport ne soit présenté devant l'Assemblée. J'espère que cela permettra de résoudre le problème et que nous pourrons maintenir le rapport Posselt à l'ordre du jour. Tel est le souhait de mon groupe. Nous soutenons votre volonté de supprimer les passages de l'exposé des motifs non conformes au Règlement de cette Assemblée.

Le Président
Vous avez justement rapporté le résultat de nos discussions à la conférence des présidents de groupes. Au sujet de la proposition de décision, un corrigendum a été déposé, lequel résout la question. Reste le problème de la motivation, mais je vois que M. Posselt cherche à prendre lui-même la parole.

Posselt
Monsieur le Président, voudrais seulement dire que je me suis efforcé d'exposer dans mon rapport, de manière réellement exhaustive, les aspects relatifs à la politique économique, et de mettre ces derniers en relation avec l'évaluation du contexte politique, comme cela se fait habituellement en commission des relations économiques extérieures, ce qui est indispensable pour une évaluation objective.
La commission des relations économiques extérieures a adopté le rapport pratiquement à l'unanimité: avec 18 voix contre une, y compris les voix des collègues italiens. M. Dell'Alba n'était pas représenté. Il a remis un rapport de minorité en commission des affaires étrangères et de la sécurité. Mais en commission des relations économiques extérieures, le rapport a été adopté pratiquement à l'unanimité. Pour ce qui est des motifs qui ne font habituellement pas l'objet d'un vote, il y a même eu un échange de courrier entre le collègue Kone&#x010D;ny en tant que rapporteur, le rapporteur officieux du groupe des sociaux-démocrates européens, et moi-même. Et j'ai repris dans l'énumération des motifs, fait exceptionnel, toutes les remarques des collègues, ce que la commission a également approuvé avec un large consensus.

Le Président
J'ai laissé parler M. Posselt pour qu'il décrive la situation en commission. Cela s'est passé dans un esprit de large conciliation - je vois que M. Fayot, en tant que président de la commission du règlement me jette un regard assez sceptique. Je donne donc encore une fois la parole à M. Dell'Alba concernant l'ordre du jour. Je sais très bien ce que cela signifie, j'ajoute néanmoins que le vote auquel nous allons procéder porte sur la question du renvoi du rapport en commission, et rien d'autre.

Dell'Alba
Monsieur le Président, après les considérations de Mme Green, nous retirons notre demande. Nous sommes satisfaits de la réponse si l'exposé des motifs peut être modifié. La Conférence des présidents était d'accord pour les modifier de manière cohérente. Je voudrais dire à M. Posselt que je ne peux participer aux vingt commissions de notre Parlement.

Le Président
Voilà une façon correcte et élégante de régler le problème.
Vendredi

Le Président
Concernant les votes prévus pour vendredi en application de la procédure sans rapport, 29 députés ont fait opposition à la procédure conformément à l'article 99 paragraphe 2 du règlement. Il s'agit d'une opposition à la proposition de règlement relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et à la protection des forêts contre les incendies. Ces propositions sont renvoyées, pour réexamen, à la commission compétente. Ainsi est notre règlement, il s'agit pour ainsi dire de la routine de l'opposition de 29 députés.

Castagnetti
Monsieur le Président, je n'ai pas compris quelle est la liste des urgences approuvées. Je demandais que soient insérés, dans les urgences, les désastres qui ont frappé l'Italie - l'inondation en Calabre et le tremblement de terre - dont les dégâts ont été énormes. Je crois que les manifestations de solidarité doivent s'exprimer en temps réel et non pas après des mois.

Le Président
Cher collègue, il y a un malentendu, j'ai annoncé une demande d'urgence du Conseil. La liste des sujets d'actualité pour cette semaine, et donc des questions urgentes du Parlement sera présentée demain matin, étant donné qu'une conférence des présidents de groupes aura encore lieu ce soir du fait que l'on n'est pas parvenu à un accord la semaine passée.
Monsieur Cornelissen, comme je vous connais, vous ne voulez tout de même pas intervenir au sujet de l'ordre du jour, et je ne peux pas vous donner la parole à un autre sujet!

Cornelissen
Monsieur le Président, lorsque vous m'aurez entendu, vous admettrez sans nul doute que j'ai eu raison d'attirer votre attention sur un grave accident d'autocar survenu hier. Au nom de la commission des transports et du tourisme, je souhaiterais que vous vous fassiez le porte-parole du Parlement pour transmettre un message de sympathie et de condoléances aux victimes, à leur famille et à leurs proches. Je voudrais également profiter de l'occasion pour demander à la Commission quand viendront les mesures annoncées en vue d'améliorer la sécurité du transport en autocar. Il y a urgence, comme nous le constatons hélas une nouvelle fois.

Le Président
Cher collègue, j'exprimerai auprès des parents les condoléances du Parlement. En ce qui concerne la Commission, nous aurons demain un débat au sujet du programme annuel de la Commission; l'occasion vous est justement donnée d'aborder ce thème.

Crowley
Monsieur le Président, veuillez m'excuser de vous prendre du temps, mais je voudrais intervenir sur un point de procédure, en signifiant mon objection au fait que l'Heure des questions à la Commission, inscrite à l'ordre du jour de mardi à 17 h 30, se tienne parallèlement à des réunions de commission. L'Heure des questions est l'opportunité, pour cette Assemblée, de mettre la Commission sur la sellette et de lui soumettre des questions qui affectent nos électeurs. Il me semble donc peu approprié de tenir des réunions de commission parallèlement à l'Heure des questions.

Le Président
Comme vous le savez, cher collègue, j'ai essayé dès mon entrée en fonction d'éviter que des sessions se tiennent en même temps que les assemblées plénières. L'Assemblée ne m'a pas suivi dans cette initiative, et notamment votre propre groupe. Je ne puis malheureusement plus rien y faire!

Production cinématographique et télévisuelle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0304/96) de Mme Guinebertière au nom de la commission de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur la constitution d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.

Guinebertière
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que je vous présente aujourd'hui au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a été voté à l'unanimité moins une abstention et, pourtant, ce rapport a vécu des moments d'attente politique et d'accélération comme on en connaît malheureusement trop souvent dans ce Parlement. Il s'agit d'instituer un Fonds de garantie européen pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle.
Lors des négociations du GATT, l'Europe a obtenu l'exception culturelle permettant aux responsables politiques de créer des instruments de soutien au secteur audiovisuel. Or, les enjeux culturels et économiques sont de taille, dans notre société de l'information où le besoin en images suit une courbe de croissance ascendante qui frôle la verticale. Cette proposition s'inscrit dans la politique globale du Conseil et de la Commission en faveur de l'industrie audiovisuelle, articulée essentiellement en trois étapes.
La directive Télévision sans frontières, qui pose un cadre juridique, le programme Média II, dont chacun sait qu'il permet de soutenir les programmes et catalogues...
(Le président interrompt l'orateur )

Le Président
Je prie les deux collègues qui conversent juste à côté de l'oratrice de cesser immédiatement leur entretien. Je considère cela comme un manque de politesse!

Guinebertière
Merci, Monsieur le Président. En effet, cela va mieux, je m'entends.
La directive Télévision sans frontières, qui pose un cadre juridique, le programme Média II dont chacun sait qu'il permet de soutenir les programmes et catalogues cinématographiques et audiovisuels, mais dont malheureusement on observe qu'il ne suffit pas à inverser la tendance, toujours favorable, en provenance des États-Unis, et le Fonds de garantie, qui est donc la troisième étape.
La proposition de décision présentée par la Commission comporte cinq points essentiels: d'abord la constitution d'un Fonds de garantie - ce Fonds agissant en tant qu'assureur de risques partagés avec les financiers de l'audiovisuel. Par son caractère incitatif, il doit encourager les banques à financer le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique, dont chacun connaît le caractère dit «à risque élevé».
Les propositions de la Commission consistent en la constitution d'un capital, dont la première moitié proviendrait, pour 90 millions d'écus, de l'Union, et l'autre moitié, pour 90 millions d'écus, des banques privées. La Commission demande que les garanties octroyées ne puissent dépasser la moitié des prêts et crédits individuels. La proposition confie la gestion de ce Fonds au FEI, qui conclurait avec les banques des contrats de garantie. Un accord de coopération lierait le FEI à l'exécutif européen pour la gestion de ce Fonds dont la création est proposée pour une durée illimitée, avec toutefois une évaluation prévue tous les trois ans, puis tous les cinq ans.
Quel a été l'accueil du Conseil? Le groupe audiovisuel a examiné par trois fois ce dossier et soulevé de nombreuses interrogations. Il a demandé notamment qu'il soit soumis au conseil ECOFIN, ce qui a été fait le 11 mars 1996. Un certain nombre d'interrogations techniques et financières, qui ont été soulevées, laissaient planer le doute sur la volonté politique des États. Une demande d'étude supplémentaire a été formulée. Il ne faut d'ailleurs pas nier que l'implication directe des banques au capital du Fonds n'est pas évidente, dans un premier temps, car la proposition actuelle est muette sur les modalités de la participation des banques à la gestion de leurs propres capitaux, au sein du FEI. Par ailleurs, les capitaux privés qui viendront alimenter ce Fonds doivent pouvoir être rémunérés selon des modalités déterminées dans l'accord de coopération, et là encore, il n'y a pas de précision.
En temps que rapporteur, et après consultation de nombreux organismes financiers et professionnels, notre commission de la culture propose que le capital du Fonds reste ouvert, notamment à la BEI, que le Fonds puisse garantir non seulement les productions, mais également favoriser les coproductions et constitutions de catalogues, que ce Fonds permette le développement de la circulation intraeuropéenne et internationale des oeuvres cinématographiques et de télévision, qu'il favorise les coproductions, pour les producteurs des pays à aire linguistique réduite.
Nous proposons également une phase expérimentale de cinq ans, à l'issue de laquelle une évaluation financière, ainsi que l'étude d'impact sur le secteur, accompagnée d'éventuelles propositions, permettront à la Commission de mettre en place un Fonds définitif. Nous souhaitons aussi que la gestion de ce Fonds soit assurée au sein du FEI par une structure ah hoc, dite «comité bancaire» dans lequel siégeraient les partenaires externes, le FEI et la Commission.
Enfin, nous pensons qu'il faut adjoindre un comité de présélection des dossiers, composé d'experts des milieux bancaires et audiovisuels, qui permettrait ensuite aux promoteurs de projets de négocier leurs taux pour les sommes garanties.
Les amendements que nous présentons sont constructifs et nous souhaitons qu'ils aident la Commission à affiner son projet pour qu'il emporte l'adhésion des États membres. Je suis convaincue, pour ma part, qu'un tel mécanisme d'incitation européen peut permettre la compétitivité de nos productions originales face au géant américain. Nous avons de très nombreux talents européens. Aidons-les à nous fournir des fictions qui circuleront devant les 370 millions de téléspectateurs européens, et bientôt davantage.
(Applaudissements )

Tongue
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement Mme Guinebertière, auteur du présent rapport. Elle a véritablement accompli un travail extraordinaire sur cette proposition, faisant preuve à la fois de clairvoyance et du souci du détail. Je voudrais également remercier la Commission et le commissaire ici présent aujourd'hui pour sa proposition qui vient fort opportunément compléter une trilogie de mesures visant à soutenir la politique et le secteur de l'audiovisuel européen.
Je pense que le Fonds de garantie européen constitue un élément clé de notre stratégie européenne visant à drainer des investissements vers ce secteur de l'économie en pleine expansion et à y générer des emplois. Il est toujours opportun de se rappeler les termes du Livre blanc de Jacques Delors, qui prévoyaient la création de 2 millions d'emplois supplémentaires dans ce secteur de l'économie. C'est uniquement par des mesures telles que ce fonds que nous parviendrons à créer ces emplois en Europe.
Il faut également rappeler que nous sommes actuellement confrontés, dans le secteur de l'audiovisuel, à un déficit de 4 milliards de dollars par rapport aux Etats-Unis. Ceci illustre, une fois de plus, l'importance de ce fonds pour rétablir l'équilibre et préserver la diversité culturelle sur nos écrans, aspect essentiel. Le pluralisme ne peut se développer qu'en présence d'un pluralisme économique; or c'est justement le pluralisme économique que ce fonds aidera à développer au cinéma et à la télévision.
Le récent rapport établi par la Banque européenne d'investissement mentionné par le rapporteur confirme la valeur, la viabilité et l'impact potentiellement bénéfique d'un tel fonds sur le secteur du cinéma et de la télévision européens. Tout aussi important, le rapport confirme également le vif intérêt du secteur financier. Je voudrais demander aux ministres qu'ils prennent au sérieux ce rapport ainsi que les opinions exprimées au sein de cette Assemblée aujourd'hui.
Le Parlement européen soutient la création de ce Fonds, tout comme les professionnels de cette industrie et certains gouvernements inspirés. A cet égard, nous sommes largement redevables au premier ministre irlandais, M. Michael D. Higgins, pour sa forte détermination à placer l'industrie audiovisuelle et la culture au coeur de l'Union européenne. Aussi, lui souhaitons-nous nos meilleurs voeux de réussite pour la prochaine réunion des ministres de la Culture sur le sujet.
Certains gouvernements hésitent malheureusement encore, curieux de savoir ce que les ministres ECOFIN auront à dire sur ce rapport. Or, surprise, surprise, consultés sur le sujet, les ministres ECOFIN se sont demandés si ce fonds était vraiment nécessaire, s'il allait véritablement générer des emplois. Je pense que ces commentaires négatifs témoignent d'un certain analphabétisme économique et culturel.
Comme l'a dit récemment M. D. Higgins, si l'Union européenne persiste à n'être qu'économie et politique de la concurrence, elle ne gagnera pas le coeur et l'esprit de ses citoyens. C'est à la télévision et sur les écrans de cinéma que nous parviendrons à gagner le coeur et l'esprit de nos citoyens, en soutenant notre industrie audiovisuelle. Comme l'a dit le ministre irlandais: les livres et les films ne sont pas des seaux. J'ajouterai que les films, ce ne sont pas des poissons.
A l'occasion du sommet de Cannes, en 1995, les chefs de gouvernement avaient demandé à la Commission de proposer ce fonds. J'aurais souhaité que les ministres ne soient pas aussi prompts à oublier qu'ils ont été les premiers à demander cette proposition. C'est pourquoi, j'espère qu'à l'occasion de la prochaine réunion des ministres de la Culture, sous la présidence judicieuse de M. Michael D. Higgins, une décision politique sera prise et que ce fonds verra le jour. Les détails pourront être réglés ultérieurement.
L'administration des Etats-Unis a toujours largement soutenu le secteur cinématographique et de l'audiovisuel. Nous devons nous inspirer de leur attitude. Nos ministres devraient montrer, pour une fois, qu'ils prennent au sérieux la culture et l'économie créative, et qu'ils y attachent plus d'importance qu'aux voitures, aux carottes voire à la politique de la concurrence. Ce fonds devrait être opérationnel au début de 1997. Le contraire reviendrait à trahir notre industrie audiovisuelle et les emplois qu'elle peut générer.

Banotti
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Guinebertière pour son travail héroïque sur ce document très complexe. Je dois également remarquer que nos collègues de l'autre bord de l'Assemblée semblent s'être emparés des idées du ministre irlandais de la Culture en la matière, et en tout cas de certaines des miennes.
Ce rapport est très bienvenu pour ceux d'entre nous qui ont travaillé sur la question à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. La proposition visant à instituer un fonds de garantie est aussi opportune qu'avant-gardiste. Nous savons tous que le marché de l'audiovisuel européen connaît une croissance 16 % l'an, soit la croissance la plus rapide au monde dans ce secteur. Nous sommes également conscients de la disparité qui existe entre la taille du marché audiovisuel européen et la position des productions européennes sur ce marché. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous féliciter de la proposition visant à instituer un Fonds de garantie, quatrième pilier de l'infrastructure en développement du marché de l'audiovisuel européen. Il faut espérer qu'une fois ce fonds créé nous pourrons enfin produire les films que les gens veulent voir, enrichir notre catalogue de productions culturelles et de films que d'autres Européens veulent voir. Mme Tongue a précisé qu'il s'agissait là d'une question politique, ce en quoi je la rejoins entièrement.
Tout en soutenant largement l'idée d'un Fonds de garantie, nous devons toutefois remarquer que son succès dépend de sa capacité à satisfaire à un certain nombre de critères. Tout d'abord, ce fonds doit être véritablement pan-européen. Il doit être structuré de telle sorte à garantir que tous les pays y aient accès. Nous ne sommes pas sans savoir que la structure bancaire et ses relations avec l'industrie du film diffèrent d'un pays à l'autre en Europe. Il est donc important que ce Fonds joue un rôle stimulant dans les pays où le secteur bancaire se montre plus frileux à l'égard de l'industrie du film, pour amener ce dernier à financer, prendre des risques et des paris, tirer à pile ou face en produisant quelque chose dont il pourra tirer un orgueil certain mais également quelque profit.
Il pourrait également s'avérer nécessaire d'établir une pondération permettant de refléter les différents systèmes bancaires. Le Parlement a d'ores et déjà évoqué le droit à une participation équitable en référence aux pays dotés d'une capacité audiovisuelle réduite. Cet aspect vital doit être retenu. Il est intéressant de noter que l'implication du secteur bancaire dans l'industrie du film n'est pas forcément liée à la capacité de production audiovisuelle d'un pays. Le rôle de la Banque d'investissement européenne dans la conception et le fonctionnement du Fonds de garantie, dans sa version actuelle, est crucial. Nous savons qu'elle traite généralement des projets d'infrastructure majeurs ayant des niveaux de sécurité très élevés et s'étalant sur plusieurs années. Or il faut tenir compte du fait que le profil du projet relatif à la production audiovisuelle est à plus court terme. On ne peut dès lors le considérer dans la même optique que certaines propositions économiques éventuellement plus clairement définies.
Dans sa version actuellement proposée, le fonds admet la participation de distributeurs et d'autres sources de financement, y compris les diffuseurs et producteurs de films européens indépendants. Ceci attire une fois de plus l'attention sur cet élément essentiel de la politique européenne qu'est l'importance de la distribution et de l'accès au marché des films européens.
Nous sommes également conscients que des progrès dans ce domaine ont été accomplis par la présidence irlandaise, profondément attachée à l'idée de faire évoluer la production de films, ce pourquoi elle jouit d'une large expérience. Il est certain que nous continuerons, prudemment certes, mais il faut bien admettre que des progrès sont actuellement accomplis pour reconnaître que le Fonds de garantie joue un rôle vital dans l'avenir de l'industrie cinématographique européenne.

Daskalaki
Monsieur le Président, je tiens à féliciter à mon tour Mme Guinebertière pour ce rapport remarquable. Nous accueillons très favorablement le lancement d'une initiative purement européenne qui vise à soutenir le cinéma européen et l'ensemble d'un secteur audiovisuel, miroir de la diversité culturelle de l'Europe.
Le Fonds proposé constitue une formule intermédiaire entre les systèmes de subventionnement de type MEDIA qui ne suffisent pas à eux seuls à soutenir le cinéma européen et les systèmes de financement purement commerciaux. Une telle formule de partage des risques est novatrice et va dans le bon sens en s'inscrivant dans une perspective de produits audiovisuels européens de haute qualité, promis au succès commercial et susceptibles à ce titre de susciter l'intérêt de gros investisseurs.
C'est à bon droit que l'on souligne la nécessité de transparence qui doit marquer la volonté politique de création du Fonds et les mécanismes de fonctionnement de celui-ci. A cet égard, il convient d'insister sur les amendements du rapporteur prévoyant d'une part la création d'une structure financière ad hoc au sein du Fonds européen d'investissements et d'autre part une période expérimentale de cinq ans.
Mais nous nous inquiétons des critères d'éligibilité des projets, car tabler uniquement sur les chances de succès commercial reviendrait à ne soutenir que les projets importants et à méconnaître la spécificité du secteur audiovisuel en Europe, sa richesse et sa diversité culturelles. Le rapport souligne ces risques avec beaucoup de pertinence.
Les petites et moyennes entreprises et, plus généralement, les producteurs d'Etats membres dont la production audiovisuelle est restreinte et d'une portée géographique et linguistique limitée, doivent bénéficier d'un traitement privilégié, comme c'est précisément le cas dans le cadre de MEDIA II. Nous souhaitons donc qu'un pourcentage donné du financement global soit réservé à ces cas, priorité étant accordée aux coproductions internationales associant au moins deux Etats membres. Nous estimons enfin que les producteurs indépendants, qui ont vocation à exprimer les spécificités culturelles et linguistiques, peuvent prétendre à un soutien particulier.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, le rapport Guinebertière mérite de rassembler un solide consensus parlementaire, car c'est avec un sens de l'équilibre remarquable qu'il avance des solutions techniques précises tendant à viabiliser la création d'un fonds de garantie pour encourager la production audiovisuelle européenne.
Les points les plus importants sont à mon sens: la création d'un cadre spécifique pour ce fonds; du fait de sa spécificité culturelle, le souci de concevoir, dans le cadre du Fonds européen d'Investissement, des conditions financières attrayantes pour tous les partenaires concernés et, enfin - un aspect qui m'est particulièrement cher - l'accent placé sur l'inclusion des pays de petite production et des projets de petite dimension.
Il convient d'affirmer que, sans ce fonds, le programme Média II d'aide à la formation, au développement et à la distribution, ainsi que la directive Télévision sans frontières, qui réglemente la télédiffusion, ne suffiront pas pour atteindre le grand objectif qui est de relancer la production européenne, ni à la rendre compétitive à l'échelle mondiale.
Le rapport Guinebertière suit, en la clarifiant et en la renforçant, la proposition de la Commission, que la commission de la culture, à l'unanimité, estime être une bonne base. Il reste à lever les doutes que peuvent encore nourrir certains États membres. Aux États membres qui, tout en percevant la nécessité du fonds, hésitent encore à lui donner le feu vert, je voudrais, au nom du groupe libéral, rappeler trois choses:
Que tous les secteurs professionnels de l'audiovisuel appellent d'une seule voix sa création; -Que l'avis technique du FEI, demandé par la Commission, est venu confirmer sa viabilité financière; -Que l'on gaspillera les dizaines de millions d'écus attribués au programme Média II, puisque celui-ci, sans l'effet multiplicateur du Fonds de garantie, ne produira que des résultats marginaux.Je conclus, en appelant à une convergence d'efforts et de volontés pour qu'en 1997, déjà, un fonds voie le jour, pendant une phase expérimentale assortie de toutes les garanties de suivi et de surveillance, ainsi que le propose le rapport. Enfin, ce Fonds de garantie permettra d'attirer la masse critique d'investisseurs privés nécessaire pour donner à la créativité européenne l'occasion de montrer sa force, dans et hors de nos frontières.

Pailler
Monsieur le Président, si on peut se réjouir de l'enthousiasme de Mme Guinebertière pour la création d'un Fonds européen de garantie, on imagine aisément la dose de volonté, de conviction, d'humour souvent et d'optimisme qu'il lui aura fallu pour présenter son rapport en plénière. Oui, nous avons besoin de ce Fonds de garantie pour stimuler la production cinématographique, la distribution des films en salle et la diffusion des oeuvres européennes sur les chaînes de télévision.
Nous ne cessons d'aligner les chiffres qui le prouvent, chaque fois qu'il est nécessaire de défendre ici, comme s'il s'agissait du caprice - si je n'étais pas féministe je dirai «d'une danseuse» - de l'Europe, l'identité culturelle, l'industrie audiovisuelle et cinématographique. Ce secteur représente pourtant un potentiel d'emplois non négligeable - Hollywood et les États-Unis l'ont compris depuis cinquante ans. Résultat: aujourd'hui, selon les chiffres de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, 77, 7 % des oeuvres de fiction diffusées en 1994 par les 88 chaînes de l'Union européenne étaient d'origine non européenne.
J'arrête là les chiffres. Je ne comprends pas la position d'une partie du Conseil. Que faut-il pour vous convaincre? À moins que la décision historique, mais non assumée, ait été prise d'abandonner, tout simplement de sacrifier la culture de l'Europe. Encore une fois, les chiffres parlent. La proposition initiale, en 1994, prévoyait 1 % des Fonds structurels, soit 1, 5 milliard d'écus pour cinq ans. Aujourd'hui, la Commission propose 90 millions d'écus, soit exactement la somme subtilisée à MEDIA II.
Bien sûr, pour avoir une action structurante, ce fonds ne devrait pas privilégier les grosses productions.
Pour finir, j'aimerais m'adresser plus particulièrement aux ministres français qui, au lieu de menacer en France le rôle positif des Sofica en proposant la suppression des avantages fiscaux, devraient plutôt proposer d'étendre à l'Europe ce mode de financement très efficace pour le cinéma, comme l'a souligné Mme Guinebertière.
Avant le Conseil «culture» du 16 décembre, ce rapport a l'immense intérêt de confirmer les capacités et les intérêts culturels, industriels et économiques du cinéma et de l'audiovisuel.
Permettez-moi de finir par une citation de Wim Wenders que je vais un peu paraphraser. Il parlait de l'industrie, moi je vais parler de la politique et de l'Union. Que l'Union européenne ne puisse pas se permettre d'être idéaliste, on peut peut-être l'admettre, mais qu'elle ait le droit de mépriser ses industries et ses citoyens, on ne peut plus l'admettre, on doit le lui interdire.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, l'expression audiovisuelle reste et deviendra davantage encore le mode d'expression de prédilection pour s'adresser au public de la manière la plus large, pour l'informer, le divertir, et lui expliquer. La participation active ou passive se déplacera toujours plus vers ce moyen d'expression, étant donné que la question de l'adhésion active ou de l'attitude passive pour une large part des citoyens se décidera très certainement sur ce terrain. En cela, c'est une vraie tragédie qui touche notre patrimoine commun, en ce sens que la langue et les moyens d'expression s'en trouvent réduits à de vulgaires objets de commerce qu'il faut absolument exploiter au lieu d'être considérés comme des bien précieux dont il convient de promouvoir la préservation, l'archivage, l'actualisation et la production créative en tant que devoir d'utilité publique.
L'innovation et la créativité individuelle ne sont justement pas des conséquences de la libre concurrence du marché; elles ont besoin des moyens procurés par la promotion des pouvoirs publics. Le Fonds de garantie en est un élément important. Nous ne devrions toutefois jamais oublier que le renforcement de la production de services publics et de sa distribution en fait également partie. Il ne faudrait pas non plus verser dans cet excès qui consisterait à chercher une réponse européenne à la «culture» du monde abstrait de Disney.
Nous avons réellement besoin de diversité, en ce compris la possibilité de dialoguer avec les autres. Il nous faut des structures communes véritablement européennes qui prennent également en compte les petits pays et les communautés linguistiques comme étant des composants de notre riche patrimoine culturel. Nous avons besoin dune logique politique qui aille à l'encontre de la pure et simple application des principes de la libéralisation du commerce au niveau mondial.
Nous avons besoin de ce rapport, pour lequel je remercie sincèrement Mme Guinebertière, mais nous devons aussi être conscients que les thèses de l'Association des producteurs de films européens, dont émane le projet à l'origine et selon lesquelles la somme serait suffisante pour les 17 ans à venir environ, ne sont pas du tout réalistes compte tenu des capitaux en croissance constante mis en oeuvre dans ce secteur. Par ailleurs, nous devons bien réaliser que le potentiel de deux à trois millions d'emplois, qui fut utilisé comme argument, n'est malheureusement pas réaliste non plus si l'on prend en considération les processus de rationalisation qui découlent des nouvelles technologies et des nouveaux concepts organisationnels dans le secteur.
Il est par conséquent d'autant plus important de mettre en service ce facteur politique d'activation et d'exiger le soutien de la volonté politique des États membres pour oeuvrer dans ce sens. C'est pourquoi nous répétons: nous appuierons la proposition, mais sans nous laisser bercer par l'illusion que grâce à cet élément nous aurions déjà remporté la victoire décisive.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, l'économie et la finance peuvent-elles voler au secours de la culture? C'est un peu à cette interrogation que devrait répondre la constitution de ce Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle. En effet, comment favoriser le développement d'un secteur audiovisuel fort et dynamique alors que, précisément, faute d'investissements suffisants, ce dernier présente un certain nombre de faiblesses?
La Commission européenne nous propose aujourd'hui ce Fonds de garantie, structure visant à assurer les risques qu'encourent les opérateurs financiers lorsqu'ils investissent dans le secteur audiovisuel. S'inspirant d'expériences similaires menées en France et en Espagne, ce mécanisme devrait permettre, à terme, l'assurance de 50 % des risques encourus par les projets retenus. Néanmoins, comme le souligne Mme Guinebertière dans son excellent rapport, si ce projet est un outil indispensable au soutien d'une véritable industrie audiovisuelle, un certain nombre de points, en revanche, méritent d'être clarifiés. Je pense en particulier au rôle du Fonds européen d'investissement, partenaire du projet. Je pense également au problème de la sélection des projets et à la manière de concilier intérêt culturel et rentabilité financière.
Par ailleurs, le volume de financement devrait être précisé. En effet, j'ai un peu de mal à croire que l'enveloppe budgétaire consentie au démarrage du projet, une petite dizaine de mécus, sera suffisante pour créer une véritable dynamique. On connaît la réticence du secteur bancaire à investir dans un secteur dit à risques: comment donc fonder l'espoir de le voir s'engager dans la constitution d'un fonds qui brasse pas moins de 110 mécus?
De plus, nous savons combien l'organisation des sociétés de production dans les pays européens souffre d'imperfections et combien elle a besoin d'être renforcée. En effet, de trop petite taille, elles ont bien du mal à rivaliser avec les producteurs américains, dont le gigantisme va de pair avec l'expansionnisme.
Ce fonds fournira-t-il donc le ballon d'oxygène nécessaire pour aller de l'avant et restructurer ce secteur? Si c'est le cas, alors peut-être, grâce à ce Fonds de garantie pourrons-nous voir le David européen triompher du Goliath hollywoodien!

De Coene
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement rend son avis concernant la création d'un Fonds européen de garantie au moment où l'étude du FEI révèle qu'il s'agit d'un instrument précieux. Il pourrait fonctionner 17 ans sans nécessiter de nouveaux moyens communautaires et contribuer pendant une période de dix ans au financement d'environ 630 oeuvres cinématographiques et télévisuelles ainsi qu'à la réalisation d'une soixantaine de catalogues.
Le groupe socialiste souhaite vivement la constitution immédiate de ce fonds pour plusieurs raisons. La première est d'ordre culturel. Vous savez que nous sommes partisans de l'introduction de quotas lors de la révision de la directive Télévision sans frontières. Les adversaires de cette mesure prétendent qu'il existe de meilleurs moyens pour promouvoir la culture cinématographique européenne car ils estiment que nous adoptons une attitude trop défensive; ils nous renvoient dès lors à la solution de rechange que constituerait notamment le fonds. Aujourd'hui, nous les prenons au mot. Les gouvernements sont-ils disposés à financer une opération destinée à donner un ballon d'oxygène aux cultures européennes?
La deuxième raison est économique. Les gouvernements sont-ils prêts à injecter des fonds dans l'expansion d'une industrie qui a du mal à se défendre contre l'agression américaine?
Je mentionnerai enfin une raison sociale. Des centaines de productions et la distribution de celles-ci représentent beaucoup d'emplois. Dès lors, j'aimerais savoir si les gouvernements ont l'intention d'investir dans la création de ces postes supplémentaires.
Nous posons ces questions, car nous ne sommes pas rassurés. Dans le passé déjà, le Conseil a affiché un certain pessimisme à propos du fonds. Bien des questions ont été posées et le rapport du FEI y a apporté des réponses convaincantes. En outre, via son rapporteur, Mme Guinebertière, le Parlement s'est montré très souple et très constructif afin de créer des conditions optimales pour la constitution du fonds.
Pour toutes ces raisons, nous espérons que le Conseil donnera son feu vert le 15 décembre et qu'il sera disposé à encourager la production cinématographique européenne. À partir de là, le Parlement doit malheureusement se contenter de jouer un rôle de spectateur.

Perry
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour exprimer mes remerciements et félicitations à Mme Guinebertière bien que la perspective dans laquelle je me situe diffère de celle des précédents orateurs.
La réflexion que m'inspire cette proposition est que nous devons être conscients du fait qu'en couvant à l'excès et en isolant cette industrie des véritables lois du marché, les subventions publiques pourraient faire plus de tort que de bien. Il faut se méfier de l'idée selon laquelle les problèmes peuvent être résolus par un simple apport d'argent.
J'ai des doutes quant à la capacité des fonctionnaires européens à juger des ingrédients d'un bon film et des critères d'éligilité au financement public des films.
Cela étant dit, l'industrie du film européenne est importante, non seulement comme véhicule de la culture européenne mais également comme vecteur de richesses et générateur d'emplois. Dans le débat d'une télévision sans frontières, je suis fermement opposé au concept de quotas de production, que je considère comme une distorsion des lois de la concurrence. Je suis toutefois disposé à considérer le Fonds de garantie avec plus de bienveillance à deux conditions importantes: l'interférence bureaucratique doit être moindre et les critères d'éligibilité des films doivent être objectifs, financiers et culturels. J'espère que le comité consultatif et les autres mécanismes proposés satisferont à cette condition mais c'est une question qui nécessité une évaluation régulière.
L'autre condition est que le fonds ne doit pas puiser sans fin dans les caisses communautaire. Les prévisions suggèrent que, dans le pire des cas, le fonds couvrira ses frais pendant plusieurs années, ce que j'espère.
Je recommande particulièrement l'amendement de la commission des budgets selon lequel chaque fois qu'un film produit des bénéfices, une commission devrait être versée au fonds. Je note également que le vice-président exécutif de Polygram, un des leaders dans la production de films européens, a soutenu cette proposition en suggérant de verser au fonds une commission de 2 %, sur les profits nets des films à grand succès. Il va sans dire qu'il est nécessaire de garantir une transparence et une probité maximum dans l'affectation de garanties, afin de veiller à ce que l'argent soit dépensé dans un souci d'équité et d'efficacité, pour éviter toute forme d'abus.
Compte tenu de ces critères, je considère que la Communauté pourrait et devrait offrir un soutien positif à cette importante industrie européenne.

Papayannakis
Monsieur le Président, l'exception culturelle du GATT nous permet concrètement de forger des instruments politiques. Mais si l'instrument que nous avons forgé et que nous a présenté notre collègue avec tant de clarté et de pénétration d'esprit est ce qui s'impose au plan de la qualité - car il serait absurde de s'imaginer que l'économie de marché va assurer le développement culturel -, il reste d'une portée bien modeste. Je veux parler des crédits, Monsieur le Président: on les a piqués ailleurs - dans MEDIA -, et je ne pense pas que ce départ réponde à la notion de masse critique. Quoi qu'il en soit, nous soutenons cette proposition, et je souhaite qu'elle fasse son chemin.
Si le Conseil consent à nous écouter, j'insisterai sur trois points: premièrement, j'espère que tout ce qui sera convenu sera respecté et qu'on ne retombera pas dans le grotesque de la directive «Télévision sans frontières» que les deux tiers de nos gouvernements s'abstiennent d'appliquer. Deuxièmement, j'espère que le Conseil ECOFIN sera tenu à l'écart de ce dossier. Il a fait la preuve de son incapacité, de son manque total d'inspiration et d'idées pour le développement en Europe - qu'on pense seulement aux réseaux transeuropéens. Troisièmement, pour que le secteur audiovisuel se développe, nous savons tous qu'il nous faut autre chose: il faut une volonté politique, et notre rapporteur a raison de constater que celle-ci est bien molle.

Caudron
Monsieur le Président, mes chers collègues, le combat que nous menons ici avant la deuxième lecture sur la directive «Télévision sans frontières», contribue à la défense et à la promotion de la culture européenne et je sais que cette ambition est largement partagée au coeur de notre hémicycle.
C'est dans le même ordre d'idées qu'aujourd'hui, on nous propose un système de Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle européenne. Cette proposition a pour objectif de développer ce secteur en réduisant le risque pour les investisseurs et en les incitant à promouvoir, en plus grand nombre, les productions européennes futures. Notre industrie cinématographique est, en effet, confrontée à un rude adversaire, les États-Unis, et pour l'affronter, il faut beaucoup de moyens et, surtout, faire bloc face à des milieux bancaires souvent très frileux dans ce domaine.
L'ensemble de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a largement approuvé le rapport de notre collègue. C'est la preuve que notre Parlement, dans son ensemble, est sensible au développement cinématographique et télévisuel européen et personnellement, j'en suis heureux. J'ai peur, hélas, que le Conseil veuille encore jouer un double jeu. Il présente l'idée d'un Fonds européen de garantie comme une nécessité, en complément de la directive Télévision sans frontières et du programme MEDIA II.
Mais, dans le même temps, il semble prévoir une réduction du budget de MEDIA II. Certes, les lignes budgétaires sont différentes, mais le Conseil ne semble pas prêt à produire l'effort budgétaire que nécessiterait la réalisation de ses objectifs. Il semble déguiser la réalité et opérer des glissements de Mécus d'une ligne budgétaire à une autre. Or, on ne parviendra pas à limiter les risques de la production cinématographique uniquement par des opérations comptables. Si c'était le cas, nous constaterions à nouveau qu'il y a un fossé entre le discours et l'action, et j'espère que les faits me contrediront.
Cela dit, Monsieur le Président, mes chers collègues, j'approuve le rapport et je soutiens la création de ce Fonds de garantie, car il faut aider la création audiovisuelle. Il est incontestable que, pour cela, il faut davantage de moyens, davantage de crédits, car c'est vital pour l'Europe.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Guinebertière, de son magnifique travail. Bien que sa proposition ait été approuvée à l'unanimité, ceci ne signifie pas que les formalités aient été aisées. C'est pourquoi son mérite est double car, d'une part, elle a fait montre d'habileté pour franchir tous les obstacles qui se dressaient sur son chemin, mais elle a, d'autre part, obtenu un brillant résultat. Et je souhaite également remercier, bien entendu, la Commission et monsieur le commissaire.
L'industrie cinématographique est soumise à de gros risques commerciaux et le principal objectif du fonds est de pallier ces risques. Toutefois, la nouveauté de la proposition réside en ce que le fonds n'a pas un caractère interventionniste, mais qu'il tend à aider les productions viables pour qu'elles puissent se développer dans les meilleures conditions possibles.
Son caractère financier constitue une autre nouveauté. Le fonds n'implique pas la création d'une nouvelle structure administrative mais s'insère dans le Fonds européen d'investissement qui a pour objectif l'octroi de garanties bancaires. Grâce au fonds, les productions européennes commercialement viables vont gagner en puissance et, en même temps, la culture européenne recevra un soutien grâce à la protection particulière accordée aux langues et cultures minoritaires.
L'industrie cinématographique et télévisuelle se fonde sur un système de production solide mais trouve sa survie dans la distribution commerciale de ses produits. Les guerres qui troublent le monde culturel se livrent dans le domaine de la distribution. C'est pourquoi le Parlement a incorporé la distribution des représentations cinématographiques et télévisuelles dans le cadre du fonds de garantie.
Je conclus, Monsieur le Président, en soulignant que, dans ce projet, coexistent la flexibilité, la décentralisation, la politique culturelle et l'efficacité économique, ce qui démontre que l'Europe peut créer des instruments transparents et proches du citoyen.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous remercier de l'aide apportée dans vos interventions et vous féliciter également de l'excellent travail réalisé tout au long de ces derniers mois. Vous savez fort bien quel était le programme de la Commission. Vous savez que, outre la directive sur la télévision sans frontières - que mettait à jour la directive de 1989 - et le programme MEDIA, programme destiné à la reproduction - c'est-à-dire tout ce qui concerne le développement, la distribution et la formation, grâce à un budget important et significatif puisqu'il s'élève à 310 millions d'écus -, il nous semblait nécessaire de trouver un complément et, après y avoir réfléchi maintes et maintes fois, nous avons estimé que le mieux pourrait être un fonds de garantie ayant les caractéristiques que nous avons proposées pour lequel, naturellement, nous avons besoin du soutien du Parlement - c'est pourquoi la manière dont Mesdames et Messieurs les députés se sont exprimés ici cet après-midi nous tranquillise et nous réconforte beaucoup - et nous avons également besoin, bien entendu, du soutien du Conseil, autre branche du pouvoir législatif, qui doit se prononcer comme prévu le 16 décembre prochain.
Je tiens à vous dire que nous allons tenir dûment compte des idées exprimées ici. En particulier, en ce qui concerne le lancement du fonds en phase expérimentale parce c'est, en fait, ce que l'on fait. Nous ne partons en aucune façon à l'aventure, ce que nous faisons consiste à voir comment peut fonctionner ce fonds, nous le faisons fonctionner pendant quelques années et nous voyons ensuite quel en est le résultat. Nous allons également tenir dûment compte - parce que je sais que c'est là une préoccupation de nombreux députés - de l'inquiétude relative aux petits pays. Ce n'est pas une invention qui s'adresse uniquement aux grands pays, ce n'est pas une invention destinée uniquement aux grandes productions, c'est également une invention pour les petits pays. Et en ce sens, j'estime que nous devons tenir compte des coproductions entre divers pays, ce qui signifie que l'impact du fonds peut être réellement efficace en matière de production et de distribution.
Je tiens à féliciter tout particulièrement le rapporteur, Mme Guinebertière et à lui dire que je me sens très en accord avec ce qu'elle nous a dit ici aujourd'hui. L'idée que le fonds soutienne les coproductions, que soit encouragée la circulation intraeuropéenne des films, qu'une aide soit apportée à la coproduction de pays de moindre capacité et les cinq années de phase expérimentale sont, il me semble, les cinq points principaux de l'exposé de Mme Guinebertière et je dois lui dire que, du point de vue de la Commission, nous sommes entièrement d'accord. Il faut maintenant que le Parlement et la Commission unissent leurs efforts pour essayer de convaincre le Conseil d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, je conclus ici même en indiquant que la Commission accepte 21 des 33 amendements proposés, soit en totalité soit dans leur esprit soit en partie. Nous acceptons en totalité les amendements 1, 3, 4, 8, 10, 12 et 14. Nous acceptons l'esprit des amendements 5, 6, 9, 15, 16, 18, 19, 22, 23 et 26. Nous acceptons en partie les amendements 11, 28, 30 et 35. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les amendements 7, 17, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 32 et 33. Les amendements que nous ne pouvons accepter ont trait soit à des questions de flexibilité du mécanisme soit à certains problèmes de formulation ou de présentation simplement. Mais, pour le reste, vous voyez qu'en totalité ou dans leur esprit, nous acceptons la plupart des amendements proposés.
Je pense qu'en définitive, tenant compte de toutes ces propositions du Parlement qui enrichissent sans aucun doute la présentation de la Commission, il ne me reste plus qu'à vous remercier très sincèrement de la collaboration de cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Ariane
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0308/96), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (C4-0377/96-94/0189(COD)) (Rapporteur: Mme Mouskouri).

Mouskouri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après une si longue attente, c'est avec un réel soulagement que nous avons eu réception de la position commune du Conseil concernant le programme Ariane pour la promotion du livre et de la lecture.
Il est vraiment dommage qu'un tel programme, au budget plus que modeste, dont le contenu enrichit tellement le savoir et contribue à diffuser nos cultures respectives, se soit heurté à tant d'obstacles et n'ait pu connaître un aboutissement plus rapide. Voilà qui démontre une fois de plus combien la règle de l'unanimité contrarie la procédure de codécision.
La position commune du Conseil remanie assez substantiellement la teneur et l'agencement initialement prévus par la Commission. Les modifications les plus importantes sont au nombre de quatre:
Tout d'abord, la durée du programme a été ramenée de 5 à 2 ans (1997 et 1998), mais l'article 8 de la position commune prévoit, pour le Parlement européen et le Conseil, la possibilité d'adopter un nouveau programme si le rapport d'évaluation du programme Ariane par la Commission est nettement favorable.
Le budget, quant à lui, a été ramené de 34 millions d'écus sur 7 ans à 7 millions sur deux ans, alors qu'un budget de 2, 5 millions a été utilisé pour un projet pilote portant sur l'année 1996.
Ensuite, en ce qui concerne la comitologie, le Conseil a remplacé le comité consultatif initialement prévu par la Commission par un comité mixte à la fois de gestion et consultatif.
Enfin, pour la structure du programme, les trois actions prévues à l'origine ont été reformulées au nombre de six, ce qui donne une vue plus claire du champ d'application.
Le Conseil accorde aussi une priorité plus élevée à la traduction en précisant que 50 % du budget du programme lui seront alloués.
Je pourrais exprimer ma déception devant une si forte amputation de la durée et du budget du programme. Si, pour la durée, nous nous consolons à l'idée qu'on envisage l'adoption d'un nouveau programme, nous ne pouvons par contre nous contenter d'une enveloppe aussi réduite si nous voulons permettre aux activités de se développer. Aussi est-il demandé une augmentation de 3, 5 millions d'écus.
L'intitulé a été légèrement modifié en y mentionnant que le soutien dans le domaine du livre et de la lecture se fera essentiellement par l'intermédiaire de la traduction, ce qui reflète plus fidèlement le contenu du programme.
A la commission de la culture, nous avons voulu mettre l'accent sur la diffusion des ouvrages rédigés dans les langues moins répandues de l'Union européenne, ce qui signifie qu'aucune condition préalable de traduction dans une autre langue de l'Union n'est exigée pour que ces ouvrages bénéficient du programme Ariane, alors que, dans ce cas, la position commune du Conseil fixe des conditions qui ne nous paraissent absolument pas justifiées et qui créent des difficultés d'accès à la traduction.
Dans le cadre de l'action 2, destinée à des projets de coopération, nous avons introduit la possibilité d'octroyer une aide à la création de deux types de bases de données. La première contient des informations relatives aux livres disponibles sur le marché à l'intention des maisons d'édition, et la deuxième des informations sur les difficultés et les singularités sémantiques à l'intention des traducteurs littéraires et techniques.
Je voudrais, pour finir, évoquer le problème de la comitologie. Le choix par le Conseil d'un comité mixte introduit une procédure qui alourdit inutilement un tel programme. La proposition de la Commission, qui prévoyait un comité consultatif, nous paraît bien plus appropriée. Je tiens également à ajouter que nous avons cherché à conserver le maximum de la position commune et à limiter nos exigences en rédigeant les amendements de la recommandation pour la deuxième lecture afin de faciliter leur adoption par le Conseil. J'espère donc que ce dernier tiendra compte des améliorations proposées et que nous pourrons bientôt mettre en route ce programme Ariane si impatiemment attendu.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mouskouri pour sa présentation très complète sur l'évolution du programme depuis la dernière lecture. Elle a exprimé l'opinion de tous les membres de la commission en disant combien les résultats nous décevaient.
Ariane est un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture. Son objectif n'est pas de résoudre les problèmes d'analphabétisme dans l'ensemble de l'Union européenne. Le financement de ce programme est à ce point serré que nous devons être clairs quant aux objectifs et ne pas donner de faux espoirs. Je pense par conséquent que nous devons bien préciser dans le titre qu'il s'agit d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture, principalement par le biais de la traduction.
Ce programme devrait également accorder la priorité aux livres rédigés dans des langues moins répandues de l'Union européenne, même si, et c'est là un point de discorde avec le Conseil, ces livres n'ont pas été préalablement traduits dans les autres langues communautaires. Voici pourquoi. Prenons le cas de cet excellent roman du 20ème siècle écrit en gallois et diffusé à 500 000 exemplaires seulement dans l'Union européenne. Il est honteux de constater que ce genre de roman ne soit pas accessible à plus de monde. Waltari, écrivain finnois, a écrit un excellent roman au sujet d'un Egyptien. Ce roman devrait être accessible aux Espagnols, aux Portugais. Les écrivains de langues moins couramment parlées devraient bénéficier d'une aide. Ce programme doit la leur accorder.
S'il a fallu attendre longtemps pour que ce programme soit soumis au Parlement en seconde lecture, je crains fort qu'il reste encore quelques points cruciaux de discorde entre le Parlement européen et le Conseil. Nous voici confrontés, une nouvelle fois, à l'éternel problème de la comitologie. Tout comme ce fut le cas pour le programme Kaléidoscope présenté par le passé, il semblerait que nous devions une fois encore aller en procédure de conciliation pour la même raison qu'alors. Le Conseil propose qu'un groupe non démocratique de représentants se réunisse à huis clos pour décider des principaux points d'application du programme. Ce groupe serait également consulté sur tous les projets dont le montant dépasserait 10 000 écus. Je vous laisse imaginer le poids bureaucratique que cela représente. A une époque où les Européens souhaitent réduire la bureaucratie au profit de la démocratie, ceci a des airs de provocation délibérée.
Enfin, je voudrais rappeler au Conseil et à la Commission, même dans le cadre de ce programme, l'engagement qu'ils ont pris de lutter contre le chômage, et le fait qu'ils ont identifié, à cet égard, les petites et moyennes entreprises. Pourquoi, dès lors avoir supprimé toute référence susceptible d'accorder la priorité aux petites maisons d'édition indépendantes? Par ce programme, l'Union européenne prouve qu'elle n'a nulle intention de créer une monoculture européenne. Nous vivons sur un continent qui forme une véritable mosaïque culturelle. Ce programme est une petite pièce ajoutant une touche de couleur à cette mosaïque en cours d'exécution que pourront admirer un jour tous les Européens.

Banotti
Monsieur le Président, je dois avouer que la première fois que j'ai entendu parler du projet Ariane je me suis demandé de quoi diable parlait-on. Un programme visant à promouvoir les livres et la lecture, me semblait pouvoir être comparé à un programme sur la vue, la marche ou une autre fonction que nous utilisons naturellement pour accomplir un grand nombre d'activités dans notre vie.
Or, il m'est apparu très rapidement, et je dois à ce titre remercier Mme Mouskouri pour le travail accompli sur ce projet, que l'objet de ce programme était de mener un combat d'arrière-garde contre l'attachement passionné dont certains commissaires font preuve à l'égard du support électronique, ô combien séduisant, au détriment de l'écrit, au grand dam de ceux qui, comme moi, sont des lecteurs passionnés, et je suis certaine que tel est le cas de la plupart des membres de cette Assemblée. Si ce programme est très modeste et de petite envergure, il a au moins le mérite d'admettre et d'attirer l'attention des gens sur le besoin de protéger avant toute chose ce plaisir que procure le fait de s'installer confortablement avec un bon livre.
Venant d'un pays qui pratique une langue peu répandue, je voudrais également rappeler que, dans ce contexte, les petites maisons d'édition de langues minoritaires sont en fait les vrais héros du monde de l'édition. Mes collègues seront peut-être intéressés de savoir que l'un des lauréats du prix Aristion, qui fait partie de ce programme, est le mari d'une ex-membre de cette Assemblée. M. Thorkild Bjørnvig est en effet un poète danois très renommé, l'un de vos compatriotes, Monsieur le Président; il a également remporté un prix pour la traduction des oeuvres du poète Rilke de l'allemand vers le danois, langue qui, sans être minoritaire, est tout de même moins pratiquée que d'autres langues communautaires.
Nous ne pouvons pas être indifférents au fait que la génération montante est fascinée par l'électronique et qu'elle a peut-être besoin que ses aînés l'initient au plaisir du mot imprimé et à la nécessité de le protéger, même par des programmes aussi confidentiels que celui-ci. J'aimerais remercier Mme Mouskouri et veux croire que nous évoluerons maintenant en la matière. Longue vie au bon livre!

Daskalaki
Monsieur le Président, je pense qu'il ne se trouve personne parmi nous pour refuser son soutien à tout effort de promotion et de diffusion du livre. Nous nous félicitons donc tous que le programme Ariane ait été enfin débloqué. Un programme qui vise à enrichir les connaissances, à étendre la diffusion de la production littéraire des peuples de l'Europe et à faciliter l'accès à cette production du citoyen européen, notamment par le biais de la traduction littéraire qui constitue une importante carte d'entrée dans l'Europe unie pour les cultures les moins répandues.
La position commune a repris une grande partie des amendements que le Parlement avait soumis lors de la première lecture. Néanmoins, nous ne pouvons qu'exprimer notre déception - à l'instar du rapporteur - devant la réduction drastique de l'enveloppe allouée au programme: s'ajoutant aux compressions budgétaires des autres programmes culturels, elle trahit une propension générale à dévaluer les politiques de soutien de la culture européenne. C'est donc à juste titre que le Parlement européen soumet des amendements pour renforcer le programme Ariane, ainsi que des amendements en faveur d'une procédure plus souple faisant intervenir un comité à caractère purement consultatif.
En ce qui concerne les langues moins répandues, nous réaffirmons qu'il faut les soutenir à tout prix et s'opposer aux tentatives visant à les marginaliser, des tentatives aussi manifestes que le sont les menaces dues à la logique des réseaux à grande vitesse. Cette question est liée au risque de dépréciation de la diversité et du multilinguisme de la culture européenne en passe d'être supplantés par la facilité et le foisonnement d'une expression culturelle unique qui se confond avec le succès commercial.
Pour toutes ces raisons, nous apportons notre soutien au rapporteur dans ses amendements, à commencer par la création de bases de données sémantiques et l'inclusion, dans le rapport d'évaluation de la Commission, d'informations concernant l'impact du programme sur la diffusion de la littérature dans les langues moins répandues de la Communauté.
De la même façon, nous avons suscité et soutenu dans le passé d'autres initiatives visant à un traitement privilégié d'ouvrages multilingues ou de produits dus à des auteurs s'exprimant dans des langues moins répandues de l'Union européenne. Je mentionnerai par exemple les cadres des programmes MEDIA II et INFO 2000.

Vallvé
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, tout d'abord je tiens à féliciter Mme Mouskouri de son magnifique travail en qualité de rapporteur. Malheureusement, le programme Ariane «s'est perdu dans le labyrinthe» et il a attendu pendant des mois et des mois une solution bien qu'il s'agisse d'une question aussi importante que la culture par le livre et la possibilité de faciliter la lecture des auteurs européens dans les langues européennes - dans les langues des citoyens européens -.
C'est un sujet important pour renforcer cette identité européenne, ce sens de l'Europe que nous voulons tous. Les mesures en matière de traduction ne doivent pas se limiter aux langues officielles de l'Union européenne. Elles doivent s'étendre également aux autres langues qui, tout en étant officielles dans certains territoires de l'Europe, ne le sont pas en Union européenne. Et monsieur le commissaire, étant donné son origine, sait très bien à quel cas je me réfère ici.
Mme Morgan a parlé également d'autres langues qui ne sont pas officielles - comme peut être le gallois - et il est également important que la lecture de ces auteurs européens puisse se faire dans ces langues.
Je regrette que ce programme ait été limité du point de vue budgétaire, que la période d'application et le budget aient été réduits. Nous sommes passés de 6, 8 millions d'écus par an à un budget actuel de 3, 5 millions d'écus annuels. Je pense que le livre mérite un meilleur soutien et c'est pourquoi j'estime que l'approbation de l'amendement à nouveau présenté et tendant à porter à 5, 25 millions le budget destiné à l'Union européenne sera positive.
J'espère qu'au cours des prochaines années, ce programme pourra s'étendre également à d'autres États européens et que nous pourrons disposer des oeuvres de Mme Wislawa Szymborska, auteur polonais, prix Nobel de littérature, traduites dans d'autres langues des États européens. Ainsi nous contribuerons à faire progresser l'Union européenne afin qu'elle ne stagne pas «dans le labyrinthe».

Wolf
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le montant des crédits et leur durée sont plus qu'insatisfaisants, et le caractère non démocratique de la comitologie, telle que proposée, a déjà été souligné. Malheureusement, le Parlement européen ne peut imposer ses vues face au Conseil.
La volonté politique des États membres fait défaut pour rendre vraiment accessible aux citoyens l'héritage culturel varié qui nous lie à l'intérieur de la Communauté et par-delà celle-ci, ou qui constitue une contribution importante à l'héritage culturel de l'humanité. Cela commence par la multiplicité de la traduction, mais il faut en étendre bien plus l'idée. La production primaire, les archives, les bibliothèques publiques, tout cela en fait partie. Je ne citerai que trois langues ou groupes linguistiques qu'il faudrait prendre ici en compte: le bas-allemand, le frison et le sorbe.
Mesdames et Messieurs, l'écriture, la lecture et le livre sont reconnus à juste titre comme des éléments constitutifs de l'ensemble d'une civilisation. Je pense que ce serait une dangereuse illusion de croire que la transition vers l'ère de l'information avec ses nouveaux modes de rédaction, de diffusion et de reproduction de l'information, ne pourrait mener à de nouvelles formes d'analphabétisme de masses. Et le fait que la plupart sont capables de comprendre un mode d'emploi ou une chanson à la mode ne change rien à cette réalité.
Le rapport de Mme Mouskouri arrive à point nommé pour ce qui est de la décision du Conseil relative au programme ARIANE. Ce programme rappelle la technique du «trompe l'oeil' utilisée dans l'architecture, lorsqu'on peignait des fenêtres là où il n'était pas possible d'en percer. De même, on procède à des coupes budgétaires dans les petits postes et l'on ensevelit simultanément la fonction de la ligne de crédit en élargissant considérablement l'éventail des utilisations possibles et le cercle des demandeurs potentiels.
Nous considérons cette pratique comme suspecte. Elle montre clairement que la politique culturelle doit effectivement être réorientée. Ceci n'est qu'une bribe. Il nous faut beaucoup plus!

Lukas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de pouvoir prendre brièvement la parole en tant que premier député élu ou réélu après les élections au Parlement européen qui ont eu lieu le 13 octobre en Autriche. Et je me réjouis spécialement de pouvoir intervenir à propos du rapport de Mme Mouskouri, pour qui j'ai beaucoup d'estime.
Mes collègues et moi avons beaucoup apprécié l'insistance de Mme Mouskouri sur l'importance de la politique culturelle et de l'éducation. En ce sens, je trouve ce rapport excellent et il recevra avec toutes ses propositions d'amendement notre appui total. Ce qui est primordial pour l'Europe, c'est la connaissance, la reconnaissance et la compréhension réciproque, et il n'existe pas de meilleur instrument que la littérature pour apprendre à se connaître et à se comprendre.
La référence aux petites maisons d'édition indépendantes, d'une part, et l'insistance marquée sur les langues peu répandues, d'autre part, méritent particulièrement l'attention. De ce point de vue, les langues parlées par les minorités doivent être spécialement prises en considération. Il est essentiel que les oeuvres littéraires écrites dans des langues utilisées par des minorités et qui constituent des biens précieux du patrimoine littéraire de notre continent, bénéficient d'une plus grande diffusion et ne soient pas contraintes de végéter par l'effet d'une exclusion de la part d'un public européen majoritaire.
Le cadre financier est malheureusement très étroit. Il faut bien sûr approuver l'augmentation de 10, 5 millions en faveur de la proposition. Je ne voudrais pas abuser de cette opportunité, mais toutefois la saisir pour dire que notre groupe au sein de ce Parlement qui s'est trouvé renforcé par cette élection, veut poursuivre le travail constructif. Nous sommes des européens, même si au cours de la campagne électorale l'on nous ait constamment reproché d'être des anti-européens. Nous sommes critiques, mais notre attitude vis-à-vis de l'Europe est constructive. Et notre devise restera toujours qu'un excès de centralisation est mauvais pour l'Europe comme pour les États individuels.

Hawlicek
Monsieur le Président, je voudrais seulement dire à M. Lukas que les élections sont déjà passées et qu'il n'est donc plus nécessaire de faire un discours électoral. Je voudrais m'exprimer à propos du programme de promotion et en particulier sur le volet relatif au livre et à la lecture. Cet aspect est spécialement important à notre époque caractérisée par les médias, et je tiens à remercier Mme Mouskouri pour son travail et son engagement.
A la fin des années 80 déjà, la Commission a instauré avec le soutien du Parlement européen le prix européen de littérature et le prix des meilleures traductions d'oeuvres littéraires pour promouvoir le livre et la lecture. Nous devons par conséquent nous féliciter d'examiner aujourd'hui en deuxième lecture le programme de promotion culturelle ARIANE, dont les objectifs vont dans la bonne direction: promouvoir une plus grande diffusion des oeuvres de la littérature contemporaine, des pièces de théâtre contemporain, d'ouvrages de référence, promouvoir la coopération et le partenariat dans les réseaux de diffusion.
La collaboration avec le Conseil de l'Europe et l'ouverture du programme aux pays d'Europe centrale et orientale sont également importants. Il est à mes yeux particulièrement important que la littérature de l'Europe orientale, inconnue et souvent interdite, soit maintenant portée à notre connaissance et diffusée.
Tout cela est bel et bien, mais l'aspect financier est regrettable. Initialement le programme a été doté de 34 millions d'ECU et avait une durée de cinq ans. La Commission et nous, les députés, membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, pensions qu'avec cette somme il serait possible de traduire 2.400 oeuvres littéraires et 650 pièces de théâtre. Après un projet pilote en 1996, le programme doit être retardé, et de plus, réduit à deux ans - ce que l'on pourrait encore supporter - mais alors on veut encore réduire la dotation à 7 millions d'ECU. Je réclame avec insistance 10, 5 millions!
La proposition relative à la comitologie, à savoir: un double comité de gestion et de consultation est justement inacceptable dans le domaine de la culture. Nous savons que les personnes qui créent des oeuvres culturelles se plaignent justement de la bureaucratie, qui se révèle contreproductive. Comme Thésée qui a trouvé l'issue du labyrinthe grâce au fil d'Ariane, j'espère, qu'avec le nouveau programme ARIANE de promotion de la littérature contemporaine non pas que nous aurons la solution et une issue pour tous nos problèmes, mais qu'avec les poètes et les traducteurs nous trouverons mieux la voie à suivre en Europe.

Larive
Monsieur le Président, cette proposition au sujet d'Ariane n'est qu'une version très édulcorée de la proposition initiale si prometteuse du commissaire Oreja. On est passé d'une enveloppe de 34 millions d'écus sur cinq ans et trois domaines d'action communautaire à une enveloppe de 7 millions d'écus sur deux ans pour six domaines d'action. Cela signifie donc que le montant annuel disponible par action sera en moyenne de 0, 58 million d'écus au lieu des 2, 26 millions proposés dans un premier temps. Si nous divisons cette somme par 15, car chaque État membre voudra avoir sa part, il ne reste même plus 40 000 écus par État membre, par action et par an. Mes chers collègues, ce montant représente environ un quart du traitement annuel d'un commissaire européen, ce dont je me réjouis pour eux.
Dans la pratique, le soutien accordé grâce à Ariane sera encore plus réduit puisque la 6e action prévoit la participation de pays tiers. Voilà donc ce que le Conseil consacre à la culture.
L'amendement concernant une enveloppe financière de 10, 5 millions d'écus constitue un minimum absolu. Mon groupe soutient tous les amendements présentés par Mme Mouskouri. Je me félicite également qu'elle ait repris les idées contenues dans le programme Gutenberg, notamment pour ce qui est de l'aide aux petits éditeurs indépendants, surtout à l'intention des nouveaux collègues. Dès 1982, la commission de la culture a insisté dans un rapport de sa propre initiative sur la nécessité de mettre en oeuvre un programme en faveur du livre et de la lecture. En 1995, une somme de 500 000 écus a été inscrite au budget à cet effet. Néanmoins, la base juridique indispensable n'a jamais vu le jour, malgré les multiples pressions exercées. J'étais du reste l'auteur de ce rapport.
C'est pourquoi nous avons déposé l'année dernière une proposition d'amendement au budget et nous avons fait en sorte de dégager via Ariane des fonds suffisants pour réaliser les objectifs du programme Gutenberg. Nous avions 90 millions de raisons d'agir de la sorte: les 90 millions d'habitants de l'Europe qui ne savent pas ou savent à peine lire. Le nouveau paragraphe sur la culture nous offre la chance d'améliorer cette situation.
À ce propos, j'aimerais adresser une dernière remarque au commissaire. Ariane veut soutenir le livre et la lecture, mais le prix des livres constitue souvent un obstacle. La DG IV prendra sous peu une décision concernant le prix fixe des livres dans la zone linguistique germano-autrichienne. De grâce, qu'elle se réfère à cet effet au paragraphe du traité de Maastricht consacré à la culture, car ce dernier offre la possibilité d'envisager les choses non seulement sous l'angle économique, mais aussi sous l'angle culturel. Au nom de mon groupe, je remercie Mme Mouskouri pour le travail sérieux et difficile qu'elle a accompli.

Kokkola
Monsieur le Président, l'instauration d'une véritable politique en faveur des spécificités linguistiques de l'Europe est d'une importance vitale et l'emporte en tout cas sur les intérêts conjoncturels des Etats, quels qu'ils soient. Diversité culturelle signifie aussi diversité linguistique, et l'appréhension de l'identité culturelle de l'Europe doit passer par la langue, car nous convenons tous, j'imagine, que le meilleur ambassadeur d'un pays est son art. C'est pourquoi le programme Ariane est si important pour l'Europe. La traduction de textes littéraires, d'oeuvres théâtrales et poétiques, contribue à la revalorisation culturelle des peuples de l'Europe et à la diffusion des ouvrages rédigés dans les langues moins répandues. A cet égard, qu'on me permettre de faire observer que l'on ne devrait pas parler de «langues de minorités», comme on le fait couramment.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense qu'aucun nouveau recul n'est permis. Ce que le programme Ariane avait d'ambitieux, et de légitimement ambitieux au départ, a été soumis à des amputations de durée et de budget qu'aucun de ses instigateurs n'aurait pu imaginer. Mme Mouskouri les a exposées et je n'entrerai pas dans le détail. Je tiens à mon tour à réclamer un relèvement du financement et je suis d'accord avec le rapporteur sur un montant minimal de 10, 5 millions d'écus, car je ne pense pas que, tous comptes faits, nous puissions bâtir une Europe unie sur la seule monnaie unique.
Bien au contraire, l'Union européenne doit avant tout s'édifier sur la culture des peuples, c'est-à-dire sur toutes les formes d'art, ancien ou moderne.
Si les peuples ne se rapprochent pas et ne communiquent pas entre eux, aucune monnaie unique ne les unira. Seule nous unira la qualité de notre vie, qu'on l'appelle environnement, ou programmes culturels, ou égalité des chances pour les femmes et les hommes. Et c'est tout cela, hélas, que l'on sacrifie en premier au nom de la convergence.
En terminant, Monsieur le Président, je demanderai à la Commission de prendre les initiatives nécessaires pour que le programme, même réduit en charpie, démarre immédiatement.

Evans
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je m'exprime au nom des langues minoritaires et du droit des personnes à lire et à étudier des oeuvres littéraires et autres écrits dans la langue de leur choix, qui peut être leur langue maternelle ou une autre langue. Je pense que tout argent versé dans ce domaine est un investissement, en termes culturels mais également sociaux.
Ceux qui ne connaissent rien aux autres langues, aux autres pays et cultures, ceux qui vivent, parfois heureux, dans l'ignorance, sont les plus exposés à la désinformation. Ce sont eux qui sont le plus susceptibles de croire à des demi-vérités, des déformations. Les individus tombant dans cette catégorie sont susceptibles de développer un sentiment de crainte à l'égard de quiconque dont l'origine culturelle, la langue, la religion, l'apparence diffèrent de la leur. Le corollaire de cette crainte est le rejet; or, à défaut de contrôle, celui-ci conduit tout droit au racisme, au nationalisme et au fascisme.
A l'inverse, je suis fermement convaincu qu'une bonne compréhension des autres langues, le fait de pouvoir les parler, les lire, est une étape positive que nous pouvons franchir pour faire progresser l'internationalisme, la tolérance et la compréhension. En soutenant la traduction d'oeuvres littéraires et d'autres ouvrages dans différentes langues, nous parviendrons à balayer certaines de ces craintes.
A une époque où l'argent et la compétitivité sont de plus en plus importants, les grandes langues européennes et du monde survivront toujours d'elles-mêmes. Quant aux autres, les langues minoritaires, tout aussi importantes, comme le sont d'ailleurs les groupes minoritaires, elles ont besoin d'être soutenues, par cette Assemblée notamment. J'espère sincèrement qu'à l'avenir nous pourrons nous diversifier plus encore confiant que nous ne nous concentrerons pas uniquement sur nos ressources dans d'autres langues historiquement européennes, mais que nous nous tournerons davantage vers les langues de plus en plus parlées actuellement par des personnes nées et vivant en Europe, des langues qui ont une histoire européenne. Il faudra les considérer à l'avenir.
C'est avec grand plaisir que je soutiens ce rapport. J'en félicite le rapporteur et espère sincèrement que le commissaire accordera lui aussi son soutien aux amendements appelant à une augmentation du budget.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons certainement dû attendre longtemps - plus de deux ans - pour que le Conseil adopte une position commune et je tiens à vous dire que j'ai grande satisfaction à entendre les interventions qui ont eu lieu ici aujourd'hui, car le Parlement, une fois de plus, a montré son appui pour que se développe une action culturelle ambitieuse et la Commission s'en félicite vivement. Je tiens, en particulier, à remercier Mme Mouskouri d'avoir soutenu par ses amendements certains points essentiels de la proposition initiale de la Commission.
Je tiens à vous dire également que la Commission est particulièrement sensible aux arguments employés ici en ce qui concerne les langues minoritaires. Nous y sommes particulièrement sensibles et je remercie M. Vallvé de sa mention à cet égard et vous savez que je suis spécialement sensible lorsqu'il s'agit de ces langues que je considère, de plus, comme un patrimoine culturel et européen et en tant que patrimoine culturel européen, nous avons l'obligation de les soutenir et de les encourager. En conséquence, sachez que ce commissaire sera toujours de votre côté pour essayer de sauvegarder ce qui est profondément nôtre, non seulement chez ceux qui appartiennent à ces régions ou à ces peuples et parlent une langue minoritaire, mais également j'estime que, pour n'importe quel autre Européen, la sauvegarde de ces langues minoritaires ne fait qu'enrichir son propre patrimoine d'Européen.
En ce qui concerne les amendements, je tiens à vous dire que la Commission accueille favorablement les amendements relatifs au comité consultatif - amendement no 2 -, à la référence dans le rapport d'évaluation de la répercussion du programme sur la diffusion de la littérature dans les langues de moindre diffusion - amendement no 4 -, à la répartition des fonds budgétaires du programme entre les différentes actions - amendement no 7 -, à la possibilité de subventionner des ouvrages rédigés dans des langues de moindre diffusion sans traduction préalable dans une des langues de la Communauté - amendement no 5 -, à la priorité octroyée aux petites maisons d'édition - amendement no 6 - et à la possibilité de créer des banques et bases de données - amendement no 8.
Quels sont les amendements que la Commission ne peut accepter? Donc je dois vous dire avec regret que la Commission - qui apprécie à leur juste valeur les efforts du Parlement - ne peut accepter les amendements relatifs à l'augmentation du budget de 7 à 10, 5 millions d'écus. Toutefois, je tiens à vous rappeler que la Commission a le devoir de respecter la programmation budgétaire prévue dans sa fiche de financement révisée, c'est-à-dire deux millions et demi d'écus en 1996, trois millions en 1997, quatre millions en 1998, cinq millions en 1999 et 9 millions en l'an 2000. C'est pourquoi l'augmentation de l'allocation budgétaire devrait, à notre avis, s'accompagner de la prolongation de la période d'application du programme, soit 3 ans et douze millions d'écus, soit 4 ans et vingt et un millions d'écus. Et la modification du titre - amendement no 1 - ne nous paraît pas opportune, si l'on tient compte de la répartition actuelle des ressources, c'est-à-dire 50 % pour la traduction et les 50 % restants pour les activités complémentaires en faveur du livre et de la lecture.
La Commission considère qu'il ne convient pas peut-être de vouloir que le soutien communautaire s'adresse essentiellement au secteur de la traduction. Il existe un secteur de la traduction très important, mais il y a également le complément en faveur du livre et de la lecture. C'est la raison pour laquelle la modification du titre ne nous semble pas opportune.
Finalement, je tiens à vous dire que je désire qu'après avoir dû attendre si longtemps, il est indispensable que nous obtenions maintenant une approbation rapide du programme, étant donné qu'Ariane peut constituer - j'en suis certain - une base solide pour de futures propositions, des propositions plus vastes, des propositions plus ambitieuses en faveur du livre et de la lecture.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Patrimoine culturel - programme Raphaël
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0307/96), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme Raphaël (C4-0378/96-95/0078(COD)) (Rapporteur: M. Sanz Fernández).

Sanz Fernández
Monsieur le Président, la commission de la culture propose peu d'amendements - bien qu'importants - au texte de la position commune du Conseil sur le programme d'action dans le domaine du patrimoine culturel. Grâce à ces amendements, nous avons l'intention d'augmenter le budget pour que le nouveau programme donne un élan à l'action déployée au cours des dernières années dans le domaine du patrimoine culturel. De même, en matière de comitologie, la commission de la culture propose un comité consultatif pour la gestion du programme face au comité de gestion proposé par le Conseil qui augmente inutilement la bureaucratie et limite la capacité d'action de la Commission européenne.
Mesdames et Messieurs les députés, l'allocation financière est le principal problème qui nous sépare du Conseil. Le texte de la position commune du Conseil reflète un programme ambitieux et bien construit, mais le budget proposé n'est que de 30 millions d'écus sur quatre ans, y compris une révision au bout de deux ans - alors qu'au cours des dernières années, un montant de l'ordre de 10 millions d'écus par an était employé pour la phase du programme pilote actuel.
Ainsi donc, la proposition du Conseil signifiera simplement que le lancement du programme pluriannuel ne constituera que la simple continuation des actions déjà en cours de réalisation sans pouvoir satisfaire les objectifs ambitieux figurant dans le texte de la position commune ou dans la proposition de la Commission européenne. La commission de la culture propose un budget de 86 millions d'écus pour les quatre prochaines années; à mon avis, le Conseil ne se rend pas compte du rôle que la culture doit jouer dans la construction européenne, ni ne tient compte de la capacité de création d'emploi des investissements dans le domaine du patrimoine culturel. La construction européenne ne peut se limiter aux aspects économiques. Il faut impliquer chaque citoyen dans l'aventure de l'Union européenne, en lui donnant une âme, une signification plus spirituelle: la culture, le patrimoine culturel commun des Européens et la citoyenneté européenne nous éveilleront des espoirs dans cette Union qui ne prend pas fin avec le marché intérieur ou la monnaie unique.
Ainsi donc, le programme Raphaël préservera et fera connaître ce qu'il y a de commun entre les riches et divers patrimoines culturels de nos États membres et de nos régions, il contribuera à mettre en valeur la dimension européenne du patrimoine culturel en respectant la diversité culturelle de nos peuples. De nombreux gouvernements, au moment d'ajuster leur budget actuellement, réduisent de manière draconienne les investissements dans le domaine culturel, comme si c'était un luxe qui ne nous est permis qu'en période de prospérité. Ils oublient notre devoir de préserver et de transmettre aux futures générations l'héritage culturel que nous avons reçu et ignorent la capacité de création d'emploi des investissements culturels, parce que les investissements dans le patrimoine culturel permettent de remettre au goût du jour des anciens métiers du patrimoine, ils créent des emplois et favorisent l'industrie touristique et le développement économique de nombreuses régions de la Communauté, riches en patrimoine culturel, mais en retard en matière de développement économique.
Mais les actions culturelles et le programme Raphaël aideront en outre les peuples de l'Europe à se connaître mutuellement, ils feront ressortir les valeurs qui nous sont communes et favoriseront la tolérance et le respect mutuel à une époque où sévit l'exclusion - alors que s'accroît le refus de la différence -.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter le budget ridicule que propose le Conseil pour le programme Raphaël qui constitue l'action la plus emblématique de la Communauté dans le domaine de la culture. Le traité de Maastricht a consacré la culture parmi les actions communes qu'il faut encourager; le programme pluriannuel doit représenter un bond en avant - un essor - et non une simple prolongation des rares activités réalisées dans le cadre d'actions pilotes. La plupart des ministres de la Culture et la Commission européenne souhaitent un programme doté d'une allocation financière plus importante. Le Parlement européen s'est également déclaré en ce sens lors de la première lecture et nous maintiendrons avec fermeté notre attitude au cours des formalités de conciliation si le Conseil n'accepte pas la modification budgétaire qui sera mise au vote demain par la plénière du Parlement européen.

Vecchi
Monsieur le Président, cette semaine, le Parlement européen s'apprête à accomplir un autre pas sur la voie longue et complexe de l'adoption du programme Raphaël. Les amendements proposés par le rapporteur M. Sanz Fernandez, de la commission de la culture, sont fort positifs et nous confirmons que seule leur adoption permettra de donner à Raphaël le rôle qui lui revient et d'être, par conséquent, un point de repère réel pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel européen.
Le programme Raphaël suscite de grandes attentes de la part de tous les opérateurs de la culture, qu'ils soient institutionnels, associatifs ou privés. Ces attentes ne peuvent être déçues. Le but de ce programme est précisément de stimuler une mobilisation plus générale de toutes les énergies et intelligences des pays européens en faveur de la préservation et de la mise à la disposition des citoyens du plus vaste patrimoine culturel du monde. C'est pour toutes ces raisons que nous soutenons les deux points-clés contenus dans nos amendements: le premier concerne l'enveloppe financière du programme. Il devra prévoir, comme nous le proposons, des crédits d'au moins 86 millions d'écus pour les 4 années à venir: le minimum pour que Raphaël puisse avoir un impact effectif sur la réalité européenne.
Le deuxième point-clé concerne le juste refus du Parlement d'accepter la constitution d'un comité de gestion du programme formé par des représentants des gouvernements des Etats membres. On ne comprend vraiment pas pourquoi la sélection des projets dans le cadre de Raphaël devrait être soumise à une négociation diplomatique ou, pire encore, à une répartition entre les 15 gouvernements nationaux.
Nous souhaitons, par conséquent, que le Conseil approuve rapidement les amendements du Parlement européen et que l'on puisse, dans les plus brefs délais, mettre en place l'un des plus importants programmes communautaires.
Je souhaite également que Raphaël puisse être un instrument utile de récupération des biens culturels endommagés par des événements naturels tels que tremblements de terre, incendies, inondations. Telle est par ailleurs la demande qui provient des zones du Nord de l'Italie frappées par le tremblement de terre du 15 octobre dernier pendant lequel une grande partie du patrimoine historique et culturel a été gravement endommagée.

Escudero
Monsieur le Président, je tiens seulement à dire quelques mots pour féliciter M. Sanz Fernández de son travail minutieux lors de l'élaboration de ce rapport et également exprimer à voix haute quelques réflexions sur la voie suivie jusqu'à présent. En premier lieu, le rapporteur a fait preuve d'une lucidité méritoire en construisant un rapport qui formule et interprète les problèmes. Il a également donné des preuves de fermeté dans les principes et d'élasticité pour défendre avec zèle l'essentiel et céder sur les aspects instrumentaires ou accessoires, tout ceci en respectant le sentiment de la commission de la culture et ce que, dans son sein, mon propre groupe a également défendu.
Or - et voici ma deuxième réflexion -, quelle est l'intention des instances suprêmes du Conseil par leur insistance sur la question des comités et surtout la réduction du budget de Raphaël à concurrence d'un montant symbolique, voire honteux? Quelle est l'intention - pouvons-nous demander - des hautes parties qui signèrent le traité sur l'Union en y introduisant un nouveau titre - le neuvième et un nouvel article - l'article 128 - s'adressant à la culture? Voulaient-elles par hasard formuler une déclaration vide de principes que, par la suite, la pratique désavoue? Aux termes de cet article 128 et du programme Kaléidoscope, en outre, deux grands programmes - Raphaël et Ariane - ont été mis en marche et tous deux au milieu d'une lutte pittoresque dans un climat d'avarice et de mauvais goût avec des échappatoires et des réductions plus propices à amoindrir l'inévitable et le conflictuel qu'à mettre en marche un projet suggestif, enthousiasmant et plein d'avenir.
Le programme Raphaël, Monsieur le Président, est essentiel pour le contrôle et la sauvegarde du patrimoine culturel; en d'autres termes, il est essentiel pour conserver l'identité de la culture européenne, raison fondamentale de la citoyenneté européenne et, en dernière instance, raison fondamentale de notre présence à tous ici.
On n'en veut pas? Qu'on le dise. Veut-on rendre impraticables les prévisions de l'article 128? Qu'on le dise aussi. Ce que l'on ne peut faire, c'est désavouer les programmes en leur allouant un financement mesquin et convertir finalement l'identité culturelle européenne tant malmenée en une sordide marchandise de troc pour une poignée de pièces de monnaie.

Garosci
Monsieur le Président, le programme Raphaël, aujourd'hui en discussion, est proposé dans une semaine de travaux parlementaires intenses qui touchent tous les secteurs intéressés par ce programme. Je me réfère à la culture, au tourisme et à la possibilité de créer de nouveaux emplois. En effet, le programme Raphaël se propose de créer une action spécifique en matière de biens culturels, afin d'assurer les conditions favorables à la croissance et à l'affirmation d'une synergie entre culture et tourisme, et, donc, la possibilité de créer de nouveaux emplois, pour les jeunes surtout.
Le patrimoine culturel européen n'appartient plus aux différents Etats membres, mais à toute la communauté; tous les pays ont donc des droits et des devoirs envers ce patrimoine, pour que tous les citoyens européens puissent accéder aux différentes manifestations, aux différents objets d'art et de culture conservés et gérés par les Etats membres. Cela est particulièrement important pour les classes sociales les plus éloignées de la culture.
A présent, la Commission doit remplir le programme Raphaël de contenus; là-dessus, j'estime que le Parlement européen a donné de vastes indications.
C'est pour ces motifs que nous voterons en faveur de l'augmentation de la dotation et nous insistons pour que la moitié des crédits globaux soit affectée à l'action préventive, c'est-à-dire à la mise en valeur, à la restauration et à la préservation des biens culturels européens. Il conviendra, par conséquent, d'encourager et même de renforcer les métiers et les techniques de conservation des biens culturels. De nombreux jeunes pourront être orientés vers des travaux professionnels indispensables pour laisser notre patrimoine culturel actuel en héritage à l'Europe et surtout aux Européens de demain.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on a déjà beaucoup dit - et je crois que l'on a même déjà tout dit - de l'importance de Raphaël pour l'Union qui, pour la première fois, dispose d'un programme pour le patrimoine. Depuis trente ans, de successives déclarations et conventions, signées par les États membres de l'Union sous l'égide du Conseil de l'Europe ou de l'UNESCO, appellent vivement à la mise en valeur et à la défense du patrimoine, et c'est en 1972 déjà que ce Parlement a commencé de demander des actions communautaires dans ce domaine. On ne peut être qu'effaré par tant de lenteur, alors que ce thème est si nettement au coeur de l'identité européenne et que l'intervention communautaire y est indispensable.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire ou opportun d'énumérer à nouveau les arguments présentés en détail par le Parlement, à la suite de la proposition de la Commission, lors de phases antérieures de ce débat. J'aimerais simplement rappeler quelques évidences en faveur de l'étouffement du budget.
Le patrimoine est irrécupérable si on le laisse mourir. La mémoire disparaît lorsqu'elle n'est pas entretenue. La barbarie est à l'affût lorsque l'esprit n'est pas alimenté.
Pourquoi parler d'une Europe de l'avenir si l'on se refuse à entretenir la base qui la soutient? Je veux croire que le Conseil finira par reconnaître qu'il est indispensable de reconstituer l'enveloppe financière de 86 millions d'écus prévue initialement, comme le propose le rapporteur.
Faire autrement n'est pas sérieux, Monsieur le Président.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, sur la base des preuves, j'ai parfois l'impression que le Conseil ou la Commission elle-même n'accordent pas aux sujets culturels l'importance qu'ils méritent ou tout au moins ils semblent le faire au moment d'allouer les fonds budgétaires. Nous ici, au Parlement européen, nous avons demandé 96 millions d'écus dans notre amendement alors que la proposition de la Commission se solde par une réduction, un point c'est tout, à 37 millions d'écus pour un programme d'une durée de quatre ans, raison pour laquelle l'indignation de M. Sanz est compréhensible.
Mesdames et Messieurs les députés, il y a ici deux volets: le premier consiste, comme je l'ai déjà mentionné, à donner peu d'importance à notre patrimoine culturel et le deuxième à n'attacher que peu d'importance à la création d'emploi. Nous nous trouvons une fois de plus face à de grandes déclarations d'intention et à une absence totale d'action concrète. Toute réduction budgétaire du programme Raphaël revient à ignorer la possibilité de création de nouveaux postes de travail.
Le développement du tourisme - nous l'avons dit dans le premier amendement présenté par la commission de la culture - non seulement implique le partage de notre patrimoine et de nos connaissances culturelles et artistiques mais également la création de nouveaux postes de travail dans ces mêmes domaines d'intérêt culturel et artistique. Sans aller bien loin, je pourrais consacrer une bonne partie de mon intervention à faire la promotion des merveilles du patrimoine de l'Espagne, le territoire de l'ancien Al Andalous par exemple. Certainement si vous les connaissez, vous conviendrez, comme le considère mon groupe, qu'il faut émettre un vote favorable sur le rapport de M. Sanz Fernández afin que nous continuions tous à en jouir.
Finalement et puisque je dis tous , je ne veux pas manquer d'exposer mon accord sur le deuxième amendement afin d'améliorer l'accès au patrimoine des personnes défavorisées et des régions périphériques et rurales de l'Union. Comme nous l'a toujours dit la gauche unitaire européenne, nous partagons la richesse au lieu de distribuer la pauvreté. Et cela, bien entendu, s'applique 100 % à notre patrimoine culturel.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, la sauvegarde du patrimoine culturel européen a fait l'objet de nombreux débats et de nombreuses demandes. Au moment où nous discutons en seconde lecture du programme Raphaël, je souhaiterais réaffirmer avec force un certain nombre de points. Ils rejoignent les préoccupations de M. Sanz Fernández, rapporteur de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, que je tiens à nouveau à féliciter pour la qualité de son travail.
Je crois, en premier lieu, que nous devons considérer l'enveloppe budgétaire proposée. Trente millions d'écus, c'est bien trop peu, et, au cours de la conciliation, il est fondamental d'approcher le plus possible des 86 millions d'écus proposés par notre rapporteur. Nous osons espérer que le Conseil saura entendre raison et comprendra que la sélection des projets doit être le fait de la Commission européenne et non d'une sorte d'accord intergouvernemental, d'ailleurs contraire à l'article 128 du traité. Par ailleurs, nous devons promouvoir l'accès de tous à la culture.
En conclusion, mes chers collègues, je souhaiterais faire une remarque plus personnelle. Hier, au cours d'une visite de la cathédrale de Strasbourg, à quelques pas d'ici, un des responsables de la fondation qui assure la gestion et la protection de ce monument m'a fait remarquer combien les ans, comme la pollution de nos villes, étaient dévastateurs. Et, entre ciel et terre, j'ai effectivement constaté les effets de cette maladie dont souffrent ces pierres millénaires, symbole de l'Europe et de son rayonnement, à une époque où l'Union européenne n'était sans doute qu'un rêve très lointain. Pourtant, la cathédrale de Strasbourg est un monument mondialement connu. Elle a été inscrite par l'UNESCO au répertoire du patrimoine universel. Il n'empêche qu'elle nécessite des soins constants dont le financement n'est pas toujours assuré.
Certes, je comprends bien que l'Europe ne peut tout faire et que la subsidiarité oblige les États membres à être les seuls garants de leur patrimoine national. Je crois tout de même, mes chers collègues, que nous devons envisager la création d'un répertoire du patrimoine européen, afin de préserver de tous les périls les fleurons de notre identité culturelle.

Souchet
(sans micro)...dans le cadre d'une véritable subsidiarité, puisque ce programme a pour objet, je cite l'exposé des motifs, »d'encourager la coopération entre États membres et d'appuyer et de compléter leur action dans le domaine du patrimoine culturel». Il repose sur le respect des diversités nationales, qui ont été le cadre d'élaboration de ce patrimoine commun. Les pays européens disposent là d'un atout spécifique qui leur permet de développer un tourisme culturel appelé à devenir une source importante d'activités économiques et sociales au cours des années à venir.
Le besoin d'identification de nos contemporains les mènera de plus en plus vers des lieux dans lesquels ils reconnaissent des repères. Nous approuvons donc pleinement l'amendement 1 qui nous est proposé, visant à lier le tourisme à la mise en valeur du patrimoine. Il faut encourager le développement conjoint du tourisme culturel en Europe et celui des métiers du patrimoine.
Nous approuvons également l'amendement 2, qui insiste sur la nécessité de favoriser l'accès des régions périphériques à ce programme. Le développement privilégié de leurs riches patrimoines, maritime et rural notamment, je pense en particulier aux pays de l'Arc atlantique, est un des moyens qui permettraient de compenser le handicap géographique de l'éloignement.
Élu du département de la Vendée, qui a lancé des initiatives pilotes en matière de conservation et de valorisation de ce patrimoine monumental et paysager dans le cadre du programme Patrimoine 2000, j'ai pu mesurer l'impact des opérations patrimoniales importantes en termes d'aménagement du territoire. Les sites patrimoniaux aménagés ne sont pas seulement des lieux de mémoire, mais aussi des lieux de formation, des lieux de création, et de véritables entreprises générant, de façon de moins en moins saisonnière, emplois et activités économiques.
Le programme Raphaël - et nous aimerions bien disposer, Monsieur le Commissaire, d'un bilan précis de la phase pilote d'expérimentation - le programme Raphaël, dis-je, et le rapport qui nous est présenté, ont le mérite de reconnaître l'importance de cet impact social des projets patrimoniaux. Ces derniers permettent, dans le cadre d'une ville, d'un pays, d'une région, une mobilisation sociale très large, la naissance de solidarités nouvelles, le développement d'une convivialité. Ce sont de véritables projets d'insertion, créateurs d'une identité collective forte, qui peuvent jouer un rôle important en matière de stabilité sociale.
Mais la conservation, l'entretien, l'animation du patrimoine monumental, archivistique, représente, en particulier pour les collectivités publiques, des coûts financiers extrêmement lourds. Il faut donc encourager les actions communes qui permettent d'atténuer les charges de chacun - recherches communes sur les problèmes communs de conservation, de restauration, par exemple la conservation du papier, ou transferts de savoir-faire - qui permettent d'éviter la réédition d'échecs ou de doubles emplois dans des opérations qui se déroulent le plus souvent sur le long terme.
Malheureusement, ni la durée du programme, ni les moyens qui lui sont alloués ne sont à la hauteur de l'ambition affichée. Notre groupe regrette vivement que sa durée ait été réduite de cinq à quatre ans. Quant à l'enveloppe, qui est passée de 67 millions d'écus sur cinq ans à 30 millions sur quatre ans, elle est désormais sans rapport avec les coûts afférents à ce type de projet. Le programme Raphaël risque donc, hélas, de n'être qu'un instrument purement anecdotique et de peu d'effet dans un domaine pourtant essentiel pour notre développement, non seulement culturel, mais aussi économique et social.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, comme d'autres avant moi, j'aimerais tout d'abord féliciter M. Sanz Fernández de la fermeté avec laquelle il a refusé le montant insignifiant, voire humiliant, que le Conseil prétend attribuer au programme Raphaël.
De fait, c'est vainement que l'on affirme que la culture est un élément actif de la citoyenneté européenne, qui renforce le sentiment d'appartenance des Européens à l'Union et les unit dans le culte des mêmes valeurs, pour ensuite ne pas attribuer aux politiques culturelles de financements compatibles avec ces propos, comme si la culture, somme toute, n'était qu'un simple parfum ou alors un effet de rhétorique.
On ne peut élaborer d'ambitieux programmes culturels, bien formulés, rédigés clairement, aux ambitions et objectifs intéressants, comme c'est le cas des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, et ne pas leur attribuer de ressources à la hauteur de ces ambitions. Voici qui ne causerait et ne causera que frustrations et illusions.
A cet égard, le programme Raphaël est symptomatique. Comment a-t-on l'audace de prétendre sauvegarder, défendre et faire connaître le riche et complexe patrimoine européen au moyen d'un montant aussi risible que celui qui nous est soumis? Certes, l'Union ne joue dans ce domaine qu'un rôle de complément: ce sont les États - et tous les États européens sont forts civilisés et sophistiqués - qui soignent leur propre culture et leur patrimoine. Mais ce qui apporte une valeur ajoutée à l'intervention de l'Union européenne, c'est la communication, c'est le sentiment de responsabilité mutuelle de tous les Européens face à leur patrimoine. C'est pourquoi, j'élève moi aussi la voix pour protester dans cette enceinte contre la démarche du Conseil et l'aval qu'apparemment lui donne la Commission. Ce Parlement doit refuser une enveloppe financière qui équivaut pratiquement à une insulte, s'agissant d'une matière, d'un programme, d'une intention si vaste et ambitieuse.

Vieira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant que l'on se prononce en faveur du programme Raphaël et du rapport Sanz Fernández, il importe d'affirmer que l'Europe de l'avenir doit s'ériger sur des piliers économiques, certes, mais aussi sur des fondements sociaux et écologiques. Une telle construction ne pourra s'affermir qu'en se développant pacifiquement et harmonieusement, dans le respect du principe de subsidiarité et des responsabilités exclusives des États membres.
En plus des compétences fort complexes de l'Union européenne dans les domaines politique et économique, et quelle que soit l'ampleur des obstacles et de l'opposition émanant aujourd'hui de certains États membres et de quelques institutions, jamais l'Europe ne s'évanouira et il va de soi qu'elle veuille assumer ses responsabilités dans le domaine social, culturel et environnemental.
Le développement économique ne devra se faire qu'au rythme du progrès social et culturel et de la préservation de la nature. C'est ainsi que l'on doit comprendre et justifier les grandes luttes, toujours plus pressantes, qu'il convient de mener avec une énergie redoublée pour la promotion de l'emploi, pour la protection sociale contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour la généralisation des politiques de santé publique, pour la sécurité des citoyens, pour un logement digne de ce nom, pour la réforme des systèmes d'enseignement et de formation, pour la mise en valeur de la famille au sein de la société, pour la préservation du patrimoine naturel et culturel.
A propos des documents à l'examen, soulignons que le programme Raphaël sert à appuyer et à compléter l'action des États membres dans le domaine du patrimoine culturel d'importance européenne, qui est très vaste et fort riche, ce que nul n'ignore. Dans toute l'Europe, à la ville comme à la campagne, dans les pays les plus développés et dans les régions périphériques et ultra périphériques, foisonnent les exemples précieux de patrimoine bâti, mobilier et immobilier, architectonique, archéologique ou autre, comme maints ensembles, sites et paysages culturels qui demandent surtout des mesures de conservation, de sauvegarde et de mise en valeur.
Nous attribuons à ce programme la plus grande importance, car en plus de révéler une forte préoccupation et un respect majeur pour l'héritage culturel de nos peuples et de l'Europe, il peut également contribuer au développement régional, à l'amélioration de l'emploi, à la promotion du tourisme, et dans une certaine mesure, à une meilleure qualité de vie des populations.
J'aimerais enfin affirmer que nous sommes du côté du rapporteur lorsqu'il suggère l'attribution d'une enveloppe financière de 86 millions d'écus, plus conforme à ce programme, et lorsqu'il demande que davantage d'attention soit accordée aux groupes et régions les plus défavorisées, au nombre desquelles sont les régions périphériques et ultrapériphériques.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier M. Sanz Fernández de son excellent travail et vous indiquer, comme vous l'avez tous dit dans vos interventions, que nous nous trouvons à un moment important entre tous de toute l'activité de la commission de la culture parce qu'il s'agit probablement de l'un des points centraux sur lesquels nous devrons insister tout au long des prochains mois et années. Je tiens à vous dire, en ce sens, que la Commission s'est opposée à la position commune parce que nous estimions qu'en matière de budget précisément, un montant aussi insuffisant ne répondait en aucun cas à nos aspirations.
Le programme Raphaël est un programme important et constitue le centre de l'intervention communautaire en faveur de la culture. En ce qui concerne les amendements qu'a présentés le Parlement, je tiens à vous dire que la Commission a accepté sept d'entre eux: elle accepte le no 1, le no 2 - qui complète l'énumération des groupes dont l'accès à la culture doit s'améliorer et vous savez bien (parce que j'ai eu l'occasion de vous le faire savoir à diverses reprises au sein de la commission de la culture du Parlement) quel est mon critère en ce qui concerne les personnes défavorisées, quel est le rôle que doit jouer la culture vis-à-vis de l'exclusion et également des personnes des régions périphériques ou des zones rurales.
Quant aux amendements 3 et 4, nous estimons qu'ils introduisent des modifications sur deux points relatifs à la comitologie et là encore nous sommes d'accord avec le Parlement. Nous acceptons aussi l'amendement no 6 qui supprime le paragraphe de la position commune portant sur la clause de révision du budget pour les deux dernières années du programme; l'amendement no 7 sur la modification de la limite maximale de l'aide communautaire pour les projets du point 2 de l'action 1 - celle qui a trait aux laboratoires européens du patrimoine - et finalement l'amendement no 8 qui donne une précision sur l'attention particulière qu'il faut accorder à l'accès des personnes défavorisées dans le cadre de l'action no 2.
Pour ce qui est du budget, la Commission veut se montrer cohérente par rapport à la position déjà réitérée dans sa communication au Conseil et, en conséquence, elle maintient sa position initiale: un budget de 67 millions d'écus pour une période de cinq ans. Nous estimons qu'il est important qu'à la réunion du Conseil du 16 décembre, il soit possible d'écourter les distances entre les deux positions en présence en ce moment et il ne me reste plus qu'à vous remercier de l'appui donné au programme et espérer que le pas fait à présent pourra s'amplifier à l'avenir et que le Conseil ne réduira pas le budget déjà extrêmement faible.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Libre circulation des médecins et reconnaissance
mutuelle de leurs diplômes
Le Président
L'ordre du jour appelle une recommandation pour la deuxième lecture (A4-0269/96), au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, relative à la position commune arrêtée par le Conseil, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (C40381/96-94/0305(COD)) (Rapporteur: Mme Nicole Fontaine).

Fontaine
Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons maintenant s'inscrit dans la ligne des précédentes directives qui, depuis 1975, s'efforcent de mettre progressivement en oeuvre la liberté de circulation des médecins et la reconnaissance de leurs diplômes.
Mon propos, Monsieur le Président, pourra être très bref, puisque nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture. Nous avons adopté un avis le 29 juin 1995 et nous constatons aujourd'hui que la position commune qui nous est soumise n'a pratiquement retenu de nos amendements - il faut bien le dire -que des points rédactionnels.
Je voudrais dire que la nature apparemment très technique du texte ne doit surtout pas nous abuser. On pourrait penser, en effet, que les modifications que nous pourrions proposer n'auraient qu'un faible impact sur le dispositif de la précédente directive. En réalité, il n'en est rien, parce que c'est à travers le dispositif de la fameuse comitologie que la directive sera appelée à fonctionner, qu'elle sera appelée à évoluer, d'autant d'ailleurs qu'aucune disposition ne prévoit - comme c'est le cas pour la directive générale - d'instituer un groupe de coordinateurs permettant d'assurer l'homogénéité du système.
Alors, Monsieur le Président, chers collègues, notre commission juridique et des droits des citoyens a estimé, après réflexion, que les demandes que nous avions formulées en première lecture n'avaient absolument rien d'exorbitant et je dirai, au contraire, qu'elles permettraient de donner une impulsion à la liberté de circulation des médecins, et de l'aborder dans un contexte, disons, dynamique et évolutif.
C'est la raison pour laquelle la commission juridique et des droits des citoyens vous propose de renouveler, tout d'abord, notre préférence - vous n'en serez pas surpris - pour le comité de gestion de la procédure II, variante b, parce qu'il nous semble mieux répondre au souci d'une plus grande uniformité dans l'approche des durées de la formation médicale - c'est l'objet des amendements 1 et 4. Je note d'ailleurs que ce choix est conforme à la proposition initiale de la Commission.
En second lieu, nous réaffirmons notre souci d'assurer sa place au comité consultatif pour la formation des médecins. Lorsque je dis «sa place», je veux tout simplement parler de la place que le Conseil lui-même lui a conférée dans sa décision du 16 juin 1975. Nous introduisons cette modification au niveau d'un simple considérant, c'est l'objet de notre amendement 2. Je dirai que cela permettrait de renforcer la déclaration de la Commission devant le Conseil à ce sujet.
Enfin, en troisième lieu, nous réaffirmons notre souci d'insister sur la question des ressortissants des États membres qui sont titulaires de diplômes délivrés par des États tiers. Nous estimons que c'est un problème très sensible, qu'il ne faut absolument pas occulter. Nous le formulons, cette fois encore, très simplement dans notre amendement 3.
Monsieur le Président, je souhaite que notre Assemblée retienne ces propositions de la commission juridique et des droits des citoyens. Ce sont des propositions très raisonnables, je dirais même modestes, sur lesquelles d'ailleurs je serais heureuse d'entendre tout à l'heure l'avis du commissaire.
Pour terminer, je dirai, chers collègues, qu'il ne faut pas oublier que la liberté de circulation des professionnels est l'un des instruments les plus tangibles de cette Europe des citoyens que nous devons impérativement faire progresser si nous voulons qu'ils adhèrent pleinement à notre projet.

Gebhardt
Monsieur le Président, cher collègue Fontaine, je tiens à vous remercier pour votre excellent travail. La directive dont il est question, relative à la libre circulation des médecins et à la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, attestations de réussite et autres certificats d'aptitude, est très importante pour les citoyens et les citoyennes. Cette directive est une contribution à la concrétisation du marché intérieur et de la liberté de circuler, qui sont écrits dans les traités de la Communauté européenne et qui ne doivent pas être seulement des mots, mais doivent également être traduits par des faits.
Cette directive représente donc un important pas en avant. Le Conseil a certes tout bonnement ignoré les principales propositions d'amendement que le Parlement européen a déposées en première lecture. Celles-ci avaient trait à la situation de ressortissants de l'Union européenne titulaires de qualifications obtenues dans des États tiers. Cette directive n'empêche pas, il est vrai, que des États membres permettent aux titulaires de diplômes, attestations de réussite ou autres certificats d'aptitude, acquis ailleurs que dans un État membre, d'exercer la profession de médecin. Mais elle laisse ouverte la manière d'organiser cette possibilité. Elle laisse aussi et surtout ouverte la manière d'appliquer la réglementation de la reconnaissance dans le cadre de la liberté de circuler au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi il est indispensable de se livrer à une réflexion identique à celle dont il est question dans le rapport de la commission sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes délivrés par les hautes écoles.
Je ne comprends pas les objections du Conseil au fait de réfléchir aux solutions à apporter au problème, car en fait il n'est pas question d'autre chose dans notre proposition d'amendement.
Je n'ai pas besoin de revenir sur les autres propositions d'amendement du Parlement européen. Mme Fontaine a clairement exprimé l'importance du comité permanent des médecins européens et du processus de comitologie devant être employé. Le groupe des sociaux-démocrates au Parlement européen soutient totalement en ces points les propositions d'amendement réintroduites par la commission juridique et des droits des citoyens. Je vous remercie pour votre attention.

Poggiolini
Monsieur le Président, je partage pleinement le rapport très clair élaboré par Mme Fontaine. Comment ne pas être d'accord sur une mesure dont le but est de favoriser la libre circulation des médecins spécialistes dans la Communauté européenne? Il s'agit d'adapter la reconnaissance des spécialités à l'évolution de la médecine: les spécialisations changent, et il arrive que la durée minimale de ces spécialisations change aussi, tout comme changent parfois les contenus des cours de formation. Certaines spécialisations sont présentes dans deux ou plusieurs Etats, mais ne sont pas reconnues dans les autres Etats. Une mise à jour constante est dès lors nécessaire et, comme le prévoit la directive, il conviendrait d'adopter une procédure plus souple permettant une mise à jour plus rapide, destinée à remplacer la procédure plus difficile et nécessairement plus confuse des mesures législatives. Nous partageons donc l'orientation qui tend à reconnaître à la Commission, assistée par le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique, la faculté de prendre des décisions et de procéder aux modifications nécessaires pour adapter ces diplômes de spécialisation: ce qui pose des problèmes délicats de comitologie. Et ces problèmes, que Mme Fontaine a définis avec grande précision, sont soulevés dans les quatre amendements.
A vrai dire, le rapporteur a quelque peu atténué et également adapté le deuxième amendement, en tenant compte du fait que - comme le disait le Commissaire Monti lors de la précédente discussion - le Comité permanent des médecins de l'Union européenne est un organe non officiel, non institutionnel, privé, et qui ne peut donc être cité. Tel qu'il a été formulé, le deuxième amendement - lequel rappelle que le Comité consultatif pour la formation médicale transmet des avis et des recommandations à la Commission et aux Etats membres - avertit la Commission, dans un considérant spécifique, que ce Comité consultatif, qui constitue la liaison avec le Comité des médecins spécialistes de la Communauté européenne, également très privé, est de toute façon un organe qui fait partie du Comité permanent des médecins européens. Il s'agit de consulter la catégorie sur ces problèmes hautement techniques et délicats.
Il en est de même pour le troisième amendement qui rappelle, dans un considérant - sans indiquer aucune solution - qu'il est nécessaire de faire également référence aux diplômes qui ont été obtenus par des citoyens de la Communauté dans des universités étrangères. Il s'agit là d'un problème dont il convient de tenir compte. Nous espérons que la Commission soutiendra nos amendements d'amélioration qui s'inspirent de la transparence et de la fonctionnalité.

Gredler
C'est d'abord avec plaisir que je remercie le rapporteur, Mme Fontaine, qui est une personne digne d'estime pour son engagement dans le domaine de la santé en Europe. Dans ce secteur, il n'est pas permis de viser une harmonisation au niveau le plus bas. Le secteur médical progresse à toute vitesse, au point que les programmes de formation doivent être constamment adaptés. La médecine doit jouer à ce point de vue le rôle principal. Les certificats délivrés dans les pays tiers doivent faire l'objet d'un contrôle quant à l'équivalence des programmes d'enseignement et être ensuite rapidement reconnus. Les certificats d'aptitude dans le secteur des médecines alternatives devraient être définis exactement dans l'Europe toute entière et sanctionner un niveau élevé de savoir médical général, sans que des études de médecine soient un prérequis. Un abaissement des critères de connaissances dans le domaine médical se fait toujours et exclusivement au détriment des patients et de leur santé et pas au détriment du budget de formation. Du point de vue de la rentabilité, une prompte guérison, un diagnostic et une thérapie efficaces sont à coup sûr l'alternative la moins dispendieuse.
Pour finir, je voudrais encore exprimer ma gratitude pour l'excellente collaboration au sein du Parlement européen, étant donné que c'est aujourd'hui la dernière fois que je peux y prendre la parole. Je remercie les interprètes, les techniciens, les personnes de la tribune, la Commission et le Conseil. Il m'a été très agréable de travailler avec toutes ces personnes. A partir de maintenant, j'observerai les activités de cette Assemblée depuis mon parlement national.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gredler. Je crois interpréter fidèlement le sentiment de cette Assemblée, en vous souhaitant, au nom de tous mes collègues, beaucoup de succès dans votre vie politique, maintenant en Autriche, et en vous faisant de très fraternels adieux.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je remercie le Parlement européen pour l'intérêt dont il a fait preuve à l'égard de cette proposition et pour le travail important que lui ont consacré la commission juridique et des droits des citoyens et, en particulier, le rapporteur Mme Fontaine avec sa lucidité coutumière. Cette proposition vise à mettre en place une procédure législative simplifiée pour assurer l'actualisation périodique des listes des spécialisations qui figurent aux articles 5 et 7 de la directive «Médecins» et permettent une reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste, reconnaissance basée sur la confiance réciproque dans le niveau de formation.
Ce dernier doit respecter les conditions minimales requises par la directive et, en particulier, la durée minimale des formations spécialisées, arrêtée aux articles 26 et 27, pour laquelle est proposée la même procédure législative simplifiée. Il ne s'agit donc pas mettre certains interlocuteurs en marge du processus législatif: tant le Parlement européen que le Conseil resteront associés et, pour ce qui est du Parlement européen, on a rappelé l'existence d'un modus vivendi, en allant ainsi au-devant de la demande formulée en première lecture par le Parlement lui-même.
Dès lors, il ne s'agit pas non plus de modifier le processus de consultation: soit le comité consultatif pour la formation des médecins, soit le comité des hauts fonctionnaires de la santé publique continueront à être consultés conformément aux missions et aux compétences qui leur sont confiées.
Les amendements 1 et 4 sont destinés à modifier la procédure de comitologie adoptée dans la position commune pour la modification des durées de la formation, prévues aux articles 26 et 27. Comme l'a rappelé le rapporteur dans sa proposition initiale, la Commission avait prévu un comité de gestion. Toutefois, afin de protéger la santé et en raison des répercussions considérables sur le plan financier qu'une telle modification pourrait comporter pour les Etats membres, le Conseil a voulu amender le texte initial proposé par la Commission et prévoir un comité de réglementation du type 3 A. Il a donc repoussé le texte qui est aujourd'hui reproposé par les amendements 1 et 4.
Tout en étant parfaitement conscient des problèmes que ce changement causerait et tout en ayant, comme le Parlement européen, une préférence de principe pour le comité de gestion, la Commission a réfléchi avec grande attention sur les différentes argumentations pour et contre et elle en a conclu que la position du Conseil est, somme toute, acceptable. Du reste, il convient de rappeler que le retour au texte initial compromettrait le consensus auquel les Etats membres étaient parvenus non sans peine.
Les amendements 2 et 3 reprennent, sous une autre forme, des amendements qui ont été adoptés en première lecture et qui n'ont été acceptés ni dans la proposition modifiée ni dans la position commune. La Commission partage le point de vue du Parlement au sujet du rôle du comité consultatif pour la formation des médecins et au sujet de l'importance que son avis peut revêtir dans le secteur des formations médicales spécialisées.
La Commission est également préoccupée par la question de la reconnaissance des formations obtenues dans un pays tiers; c'est la raison pour laquelle a déjà été demandé l'avis de ce comité consultatif qui devrait bientôt conclure ses travaux par l'adoption d'un rapport et de recommandations sur les formations médicales spécialisées et, surtout, de propositions appropriées concernant la modification des listes des spécialisations et de la durée des formations.
C'est aussi pour cela que les services de la Commission consultent, depuis le mois de février 1996, les Etats membres sur la reconnaissance des formations obtenues dans les pays tiers et cela, malgré le fait qu'une consultation analogue, ayant eu lieu en 1992, ne soit parvenue à aucune conclusion. Cette nouvelle consultation doit permettre à la Commission d'établir s'il est possible, dans le contexte politique actuel, de légiférer en la matière. Les préoccupations manifestées à travers les amendements 2 et 3 ont donc déjà été affrontées et le Parlement européen sera informé des résultats de ces travaux et de ces consultations.
Dans ces conditions, Monsieur le Président, la position commune arrêtée par le Conseil et à laquelle, dans sa communication au Parlement européen, la Commission a déclaré pouvoir adhérer, apparaît comme une réponse équilibrée et correcte du point de vue juridique - et le plus possible complète - aux différentes préoccupations qui ont été exprimées; pour finir, je voudrais souligner, au-delà de petites divergences qu'il peut y avoir, que ces préoccupations ont pour objet une matière qui, comme nous l'a rappelé Mme Fontaine, est au coeur de la libre circulation des personnes et par conséquent de l'Europe des citoyens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures

Protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96), de M. Añoveros Trías de Bes, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95)

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, quelle est l'intention du Livre vert présenté par la Commission? Il a pour but d'ouvrir un débat entre les États membres, le Parlement, l'industrie et les secteurs intéressés pour répondre à un certain nombre de questions dont le but est de jeter la lumière sur deux points essentiels: premièrement, l'opportunité d'une action communautaire et la forme juridique de concrétiser cette opportunité. La Commission tire la conclusion générale qu'une action communautaire est nécessaire en matière de modèles d'utilité pour assurer une protection rapide, simple et peu coûteuse des inventions techniques de courte durée de vie et nécessitent une rapide publication des droits y afférents. Mais la Commission ne propose pas une option unique; elle en offre plusieurs: a) une directive tendant à harmoniser les régimes nationaux ou à introduire une réglementation là où il n'y en a pas; b) une autre technique d'harmonisation des régimes nationaux par le biais d'une demande unique de reconnaissance mutuelle de la protection octroyée par les États membres; et c) un règlement établissant un nouveau droit de protection communautaire octroyé à partir d'une demande unique, mais qui deviendrait obligatoire dans tous les États.
Quelle est la situation actuelle du modèle d'utilité? C'est un droit susceptible d'être déposé qui accorde une protection exclusive aux innovations techniques présentant un certain degré de nouveauté. Les modèles peuvent être déposés, octroyés sans aucun examen préalable et, naturellement, pour cette raison, ils offrent un meilleur niveau de protection juridique que les brevets. Toutefois, le traitement juridique européen du modèle n'est pas homogène car, en principe, il y a des pays où il n'existe pas: la Suède, le Luxembourg et le Royaume-Uni. Dans les autres États - où il est réellement réglementé - nous nous apercevons que le traitement n'est pas uniforme.
Dans le contexte national, les systèmes de protection exigeant une homologation sont bien entendu limités au territoire. Le titulaire d'un droit de protection peut empêcher l'importation par des tiers de produits qui ont été commercialisés sans son autorisation. Par ailleurs, les différences quant au degré de protection que donne le modèle peuvent avoir une grande influence sur les décisions de localisation des industries au sein de l'Union.
Parmi les options qu'établit la Commission, le rapporteur penche pour proposer un règlement communautaire parce qu'il estime qu'il aurait de nombreux avantages. Le système de reconnaissance mutuelle pourrait entraîner une importante insécurité juridique; il conviendrait que le règlement implique un système d'opposition préalable ou différenciée, mais immédiate, à l'enregistrement qui concilie ainsi l'exigence de la rapidité de la concession, la sécurité juridique et la défense des principales personnes affectées par la concession d'un modèle. Il aurait également des inconvénients, cela va de soi; il serait vulnérable aux demandes massives de protection en provenance de territoires non communautaires, il entraînerait aussi des coûts de traduction considérables - ce qui limiterait peut-être l'accès des PME.
Pour pallier dans une grande mesure ces inconvénients, nous proposons que la gestion du modèle d'utilité soit attribuée à une unique agence communautaire de la propriété industrielle qui existe et de plus est chargée - comme on le sait - du dessin communautaire. Quelle que soit la configuration finale que l'on donne au modèle, il faut tenir compte des points suivants: la nature d'un droit octroyé sans examen préalable entraîne un fort degré d'insécurité juridique. En outre, si l'on introduit un droit de protection trop faible au niveau européen, il se peut qu'il en résulte une importation massive, comme nous l'avons mentionné. Mais il faut tenir compte également que le modèle d'utilité s'adresse essentiellement aux PME et les coûts doivent toujours être modérés.
Je conclus, Monsieur le Président. Les PME, grands bénéficiaires - ou qui devraient l'être - du modèle d'utilité doivent posséder, je le répète, un instrument rapide, peu onéreux, simple et facile qu'elles puissent faire valoir, qui fasse partie d'un système global et cohérent d'un ensemble d'instruments de protection de la propriété industrielle en tenant compte - bien entendu - des harmonisations déjà prévues et effectuées pour les droits de protection analogues.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, mon collègue Añoveros Trias de Bes n'est pas seulement un avocat expérimenté, mais aussi un brillant juriste. Je partage donc le point de vue qu'il vient de défendre. Dans l'avis provisoire que j'exprimerai sur les trois options de la Commission, ma préférence va également à un règlement, car il constituerait la solution la plus claire sur le plan juridique. Je suis néanmoins disposé à entendre ultérieurement de nouveaux arguments éventuels en faveur des deux autres options que la Commission a présentées par la voix du commissaire Monti.
Pour moi, Néerlandais, il s'agissait là d'un nouveau domaine de la propriété intellectuelle. Je ne le connaissais pas personnellement, mais je suis désormais convaincu de son utilité. En effet, nous avons tout à gagner dans la pratique d'un brevet restreint qui soit rapide, peu coûteux et offre déjà une protection pendant la procédure d'enregistrement.
Monsieur le Commissaire, vous ne serez cependant pas surpris que j'établisse d'emblée une analogie avec le droit des modèles qui nous occupe actuellement. Cet autre droit des modèles, prôné dans le règlement, vise une nouvelle forme de propriété intellectuelle dans le domaine des dessins et de la coupe pour répondre aux besoins pratiques de l'industrie textile. Il n'est pas destiné à l'industrie automobile où la conception de modèles est coûteuse et prend beaucoup de temps. Dans ce secteur, les constructeurs n'ont rien à objecter à des brevets d'une durée prolongée pour lesquels la procédure est très longue. En effet, le produit en vaut la peine. Toutefois, le secteur de la mode et l'industrie du tapis se sont déjà plaints auprès de vous et de ma personne du fait que cette procédure est beaucoup trop lourde, trop coûteuse et trop longue. J'aimerais soumettre le point suivant à votre réflexion et à celle de votre département: lors du débat sur le droit des modèles, j'avais déjà suggéré que nous devrions tenter de mettre en place une procédure rapide, bon marché et octroyant une protection provisoire, à l'image de ce que vous-même et M. Añoveros Trias de Bes préconisez. Est-il possible de concevoir un tel système qui permettrait de balayer un grand nombre d'objections sur le droit relatif aux modèles et dessins, et ce, dans l'intérêt des grandes branches de l'industrie que sont la fabrication de tapis, de carpettes et de moquette? Monsieur le Commissaire Monti, j'aimerais que vous réfléchissiez à cette question. Par ailleurs, je tiens à vous remercier d'être présent et j'adresse également mes remerciements à Añoveros Trias de Bes.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les droits de propriété industrielle jouent un rôle important dans le marché unique: il doivent promouvoir l'activité novatrice de l'Union européenne, de façon à ce qu'une idée puisse être transformée rapidement en biens et services à la disposition des citoyens. Comme vous le savez, les modèles d'utilité sont des droits enregistrés qui garantissent une protection exclusive aux inventions techniques. Les débats sur l'innovation, actuellement en cours dans l'Union européenne, ont permis de se rendre pleinement compte de l'importance de l'innovation technique et d'une protection efficace. La consultation entreprise par la Commission en publiant, en juillet 1995, le Livre vert sur les modèles d'utilité dans le marché interne, a effectivement eu un succès considérable. De nombreux commentaires nous sont parvenus. Cela indique combien cette matière est ressentie et perçue comme importante. Et la plupart de ces commentaires sont favorables à une initiative communautaire dans ce domaine.
Enfin, la situation actuelle, caractérisée par une grande diversité entre un Etat membre et l'autre, comme on l'a rappelé, peut créer des obstacles aux échanges et des inconvénients aux entreprises. Je me félicite du travail approfondi, accompli par votre assemblée sur ce thème ainsi que du soutien aux lignes d'action proposées par la Commission. Je suis également heureux de dire que la plupart des suggestions formulées dans le rapport de M. Añoveros Trias de Bes sont parfaitement acceptables par la Commission et correspondent à notre analyse de la situation. Je ne vous cache toutefois pas que certaines importantes questions techniques, comme le niveau d'invention demandé pour obtenir une protection à travers le modèle d'utilité ou la condition requise de tridimensionnalité, doivent encore être approfondis avant que la Commission adopte une position définitive.
De même, il n'est pour le moment pas certain que, si la Commission devait préparer une initiative législative, celleci prendrait la forme d'un règlement, comme l'a suggéré votre assemblée. Quant au reste, la Commission peut prendre une position favorable à l'égard de la très grande majorité des propositions avancées par le rapporteur, que je remercie encore, tout comme je remercie M. Janssen van Raay de son intervention.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 19 h 45)

