Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amériques en matière d'exemption de visa.
Dragutin Mate
président en exercice du Conseil. - (SL) Je souhaite vous apporter quelques informations concernant l'état d'avancement des pourparlers relatifs à l'exemption de visa et les négociations sur l'ESTA (système électronique d'autorisation de voyage). Permettez-moi tout d'abord de déclarer que la politique des visas est une question essentielle pour l'Union européenne et que, depuis l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, la Commission et toutes les présidences ont consenti des efforts colossaux pour que tous les pays et tous les citoyens aient à satisfaire à des conditions d'entrée identiques sur le territoire américain et pour que chacun d'eux bénéficie du programme d'exemption de visa. L'abolition des visas signifierait, bien entendu, l'égalité de l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.
Cette année, les États-Unis ont introduit certaines procédures et lancé le programme d'exemption de visa. Ils ont entamé des négociations exclusivement bilatérales et c'est sur ce plan que des malentendus sont à signaler. Des pourparlers intensifs ont eu lieu. Notre présidence, rejointe par la Commission, les a clarifiés au début de cette année et un système de coopération à double voie a été convenu dans ce domaine à la suite de plusieurs réunions. Cette approche a également été confirmée lors du sommet UE-États-Unis du trio organisé en Slovénie le 12 mars.
Le système de double voie signifie que la Commission doit bénéficier d'un mandat pour négocier et trouver un accord avec les États-Unis d'Amérique dans les dossiers touchant à l'Union européenne. Dans le même temps, tous les pays peuvent négocier à un niveau bilatéral au sujet de questions relevant de la compétence des États membres. Le 18 avril, lors de sa dernière session, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a également voté en faveur de l'attribution d'un mandat à la Commission pour permettre à celle-ci de lancer ces pourparlers à son tour. Nous espérons que cette coopération à double voie sera transparente. Certains États membres ont déjà entamé ces négociations bilatérales préliminaires concernant la forme que doivent revêtir les accords, même si, à ce jour, rien n'a été couché sur papier. Nous escomptons la transparence des États membres et de la Commission pour que nous puissions agir à ce niveau.
À propos de l'autorisation de voyage électronique, je tiens à signaler que nous avons mené plusieurs entretiens à ce sujet. Nous avons, conjointement avec la Commission et les négociateurs américains, mené des "pourparlers exploratoires". Il ressort des données disponibles à ce jour que les États-Unis d'Amérique ne demanderont plus d'informations supplémentaires, hormis les données que les passagers communiquent déjà sur une base volontaire sur les vols à destination des États-Unis lorsqu'ils complètent le formulaire I-94, vert pour les personnes disposant d'un système de visa. C'est de la plus haute importance.
Les négociations en cours nous ont également permis de conclure, et cela a été convenu, que ces contrôles seraient gratuits et que l'autorisation, une fois émise, serait valable deux ans. Concrètement, une fois ce système en place, les citoyens enverraient leurs informations aux autorités américaines via l'internet, lesquelles les traiteraient de la même manière qu'actuellement.
Un autre sujet mérite une attention particulière, à savoir les négociations avec les États-Unis d'Amérique au sujet de l'équipe d'experts à haut niveau affectée à la protection des données personnelles. À ce jour, nous nous sommes mis d'accord sur douze principes et nous avons conclu qu'ils étaient identiques. Un principe reste en suspens. J'espère que d'ici la fin du mois de juin, nous serons arrivés à un stade nous permettant de conclure à la possibilité de poursuivre les discussions et d'attribuer un mandat différent à l'équipe, afin de lancer la préparation des pourparlers quant à la faisabilité d'un accord-cadre avec les États-Unis d'Amérique dans ce domaine.
Pour quelle raison avons-nous besoin de cet accord-cadre? Premièrement, nous souhaitons respecter les résolutions adoptées par le Parlement en décembre de l'année dernière, lesquelles ont tout particulièrement souligné l'utilité de cet accord. Bien entendu, nous estimons que l'opportunité de négocier et l'opportunité de conclure un accord couvert par un accord global de ce type ne sont possibles que si les principes sont respectés et une fois le traité de Lisbonne adopté, c'est-à-dire conjointement avec le Parlement, le Conseil et la Commission. Seul un consensus des trois institutions nous permettra de définir des principes et des principes d'action communs. Bien sûr, lorsque nous disposerons de cet accord global, nous continuerons à nous prononcer individuellement sur tout échange d'informations au cas par cas. Cet accord ne pourra couvrir tous les cas de figure ultérieurs. En d'autres termes, la situation est telle que pour chaque accord, ces principes sont abordés et négociés de manière répétée durant toute négociation. Si ces principes communs pouvaient nous servir de base, les accords pratiques et les traités bénéficieraient, à l'évidence, d'un statut sensiblement plus favorable. Monsieur le Président, voilà brièvement ce que je voulais vous dire.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Ministre Dragutin Mate, Mesdames, Messieurs les députés, la troïka ministérielle Union européenne-États-Unis "Justice, liberté et sécurité", à laquelle M. Mate et le vice-président Franco Frattini, ont participé en mars, a été une très bonne occasion d'examiner certaines questions importantes avec nos homologues américains.
Nous avons fait un pas dans la bonne direction en adoptant la déclaration ministérielle sur l'approche à suivre pour la mise en place de la nouvelle législation américaine sur l'exemption des visas. Cette législation exige la conclusion d'accords, dans le domaine de la sécurité, avec les pays qui sont ou seront membres du Visa Waiver Programme. Les États-Unis ont pris acte de l'approche à deux volets nécessaire dans le cas de l'Union européenne, où les compétences dans ce domaine sont partagées entre la Communauté et les États membres. Les matières relevant de la compétence nationale seront examinées avec les autorités nationales, les matières relevant du ressort de l'Union seront examinées avec les autorités européennes. Les négociateurs américains ont en outre souscrit à l'objectif commun d'assurer des voyages sûrs, sans visa, entre l'Union européenne et les États-Unis dès que possible.
Pour atteindre cet objectif, la Commission a proposé au Conseil le mandat qui l'autoriserait à entamer les négociations avec les États-Unis. Je remercie le ministre Dragutin Mate, qui présidait le Conseil "Justice et affaires intérieures" ce 18 avril, car ce Conseil, grâce à un très large consensus, a bien voulu confier à la Commission ce mandat, ce qui est une preuve de notre volonté commune de travailler et de procéder de façon unifiée, ce qui est évidemment plus efficace.
La Commission va maintenant engager les négociations au plus tôt. Nous sommes déjà entrés en contact avec les autorités américaines. Il faut avancer rapidement avec les États-Unis sur les conditions du programme d'exemption de visa, qui relève de la compétence communautaire, tout en préservant les droits et libertés de nos citoyens afin d'assurer que les États membres pourront y avoir accès dans les meilleurs délais. Nous entendons veiller particulièrement à ce que tout accord entre la Communauté et les État-Unis soit fondé sur le principe de réciprocité, sur le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, y compris la protection des données et le droit à la vie privée.
Dans le cadre de ces négociations, comme vient de le dire le ministre Mate, nous discuterons aussi du système d'autorisation électronique de voyage. Les passagers se rendant aux États-Unis en avion ou en bateau, au titre du programme d'exemption de visa, devront répondre en ligne, avant leur départ, à un certain nombre de questions. Et, en conséquence, une autorisation électronique de voyage leur sera délivrée. Je précise que le système fonctionne déjà entre l'Union européenne et l'Australie. Les États-Unis nous ont fourni, à plusieurs occasions, des informations sur les modalités de mise en œuvre de l'ESTA, le système d'autorisation électronique de voyage, notamment, Monsieur le Ministre, à l'occasion de la vidéo-conférence que nous avons eue avec le secrétaire Chertoff.
Évidemment, il faudra encore obtenir d'autres éclaircissements et le ministre Mate et moi-même aborderons à nouveau ces questions avec M. Chertoff lorsqu'il viendra à Bruxelles à la mi-mai. Dans tout cela, nous devons maintenir la solidarité entre les États membres. L'approche en deux volets, sur deux rails, ne fonctionnera de manière efficace que si les États négocient avec les États-Unis en toute transparence. Les États-Unis devraient soumettre bientôt les modalités de mise en œuvre des protocoles d'accord avec les États membres, qui ont déjà signé des accords. Car ces protocoles de mise en œuvre sont évidemment essentiels et il nous reviendra de les évaluer.
Je conclus. En association étroite avec la Présidence, la Commission va poursuivre son dialogue engagé déjà de longue date avec les autorités américaines. Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, à cet égard, exigent un partenariat confiant et indispensable. La sécurité des citoyens ne peut être assurée que par une action conjointe, qui préserve les droits fondamentaux. L'adoption du mandat de négociation est, je crois, le meilleur compromis possible. Cela laisse une marge aux États membres pour négocier avec les États-Unis sur les sujets qui relèvent de leur prérogative, par exemple la coopération et l'échange d'informations entre les services de renseignement, mais il nous revient à nous, évidemment, de faire en sorte que les voyages aux États-Unis se fassent sans visa pour tous les citoyens de l'Union. L'extension du programme d'exemption de visa suscite des critiques au Congrès américain, mais je crois qu'avec l'appui du Parlement européen, et avec vous, Monsieur le Ministre, nous pourrons soutenir la position de l'Union européenne, qui veut être ferme sur l'égalité de traitement à l'égard de tous ses citoyens.
Voilà ce que je peux dire au Parlement ce matin, en me préparant à écouter maintenant attentivement vos différentes interventions, qui seront de nature à éclairer nos négociations à venir.
Urszula Gacek
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, je salue chaleureusement l'initiative prise par le Conseil et par la Commission. Elle établira des principes-cadres clairs et transparents au sujet des accords bilatéraux sur les voyages exempts de visa entre les États membres de l'Union et les États-Unis.
Au début de cette année, certains États membres impatients ont commencé à négocier séparément avec les États-Unis, sans l'accord de l'Union. D'autres ont choisi d'attendre que les principes soient fixés dans le cadre communautaire, car ils ont compris qu'ils se trouveraient en meilleure position s'ils pouvaient compter sur le soutien de toute l'Union européenne. Un message fort a aujourd'hui été envoyé à Washington. Il indique qu'il ne faut pas mettre la pression sur les États membres individuels pour les pousser à enfreindre les principes communautaires. Cette règle s'applique également à des questions sensibles ne relevant pas des dispositions communautaires, telle notamment la publication de données sur les mouvements des passagers. Ce qui importe, c'est qu'il est dorénavant possible pour les États membres de négocier séparément avec les États-Unis. Ces pays sont les plus motivés pour garantir à leurs citoyens des déplacements exempts de visa. Ils doivent, cependant, garder à l'esprit la position élaborée conjointement, fondée sur le principe de la réciprocité, de même que l'obligation de maintenir la Commission informée au sujet de l'avancement des négociations.
Globalement, la balle se trouve maintenant dans le camp américain. J'appelle les États-Unis à examiner attentivement les critères sur la base desquels sont attribués les visas aux citoyens de la partie orientale de l'Union européenne. Est-il vrai qu'une grande partie d'entre eux sont des immigrants clandestins potentiels qui ne quitteront pas le territoire américain à l'expiration de leur visa? Telle est en réalité la raison pour laquelle l'immense majorité des demandes de visa sont refusées, et non une menace potentielle pour la sécurité. En fin de compte, l'Europe orientale n'est pas un terreau fertile pour les groupes de terroristes fondamentalistes musulmans. Autrefois, les citoyens d'Europe de l'Est avaient tendance à résider illégalement aux États-Unis pour des raisons financières. La situation vient de changer de manière spectaculaire. Les Européens de l'Est ont la possibilité de travailler légalement dans la vieille Europe depuis l'adhésion à l'Union européenne. Ils peuvent y travailler sans enfreindre la loi et sans crainte des services de l'immigration.
Face à ces changements, l'attitude négative de Washington est de plus en plus difficile à comprendre pour ces citoyens. La position adoptée par les États-Unis porte également préjudice à leur image. C'est pourquoi il est également dans l'intérêt des États-Unis de finaliser rapidement les négociations et de reléguer l'obligation de visa aux oubliettes de l'histoire.
Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souhaiter la bienvenue au président du Conseil et au commissaire. Notre groupe salue l'approbation, par le Conseil, d'un mandat de négociation qui permettra enfin à la Commission de négocier l'inclusion de tous les États membres - je répète: tous les États membres - dans le nouveau programme d'exemption des visas, tel que modifié par le Congrès américain l'année dernière.
Nous déplorons par ailleurs que l'administration américaine ait décidé de lancer des négociations bilatérales avec les pays membres de l'Union européenne de fraîche date: cette décision ne peut être approuvée pour ses caractéristiques ou sa méthode.
Notre groupe estime que les États-Unis constituent un partenaire essentiel dans notre lutte contre le terrorisme. Toutefois, nous sommes d'avis que le gouvernement américain doit respecter la subjectivité et les pouvoirs politiques de l'Union européenne, tels qu'inscrits dans nos Traités. Je proposerais, Monsieur le Commissaire, qu'un rappel identique soit adressé aux États membres de l'Union européenne: ils sont les interprètes et les gardiens de cette subjectivité communautaire.
Il est utile de rappeler, comme vous l'avez fait, que la politique de visa, à l'instar de notre politique d'asile et de lutte contre l'immigration clandestine, est de la responsabilité de la Communauté européenne. Fait important, le Conseil a clairement délimité le mandat de négociation, de sorte qu'aucun accord bilatéral ne puisse être négocié entre un État membre et les États-Unis sur des sujets relevant de la compétence communautaire, surtout lorsque ces accords permettent aux autorités américaines d'accéder aux bases de données de l'Union européenne.
Nous appelons désormais la Commission à œuvrer à la mise au point d'un accord, d'une solution globale, en accordant une exemption des visas aux citoyens de tous les pays européens sur la base d'une dignité égale, et surtout d'une réciprocité égale.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, ce mandat est vraiment le bienvenu et nous attendrons les résultats. Je me demande également pourquoi ce qui n'a pas été fait au cours des années précédentes est faisable aujourd'hui. Espérons que nous y parviendrons.
Je salue également la déclaration de M. Mate, selon lequel l'exemption à l'exigence de visa doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, et à non tous les États membres, ce qui est très différent. À cet égard, je me dois également d'attirer votre attention sur l'interdiction d'entrer sur le territoire américain imposée aux personnes atteintes du VIH. J'espère que vous adopterez une position ferme sur la levée de cette interdiction. Je voudrais également vous demander ce que vous pensez des déclarations faites par M. Chertoff au Washington Post cette semaine, d'après lequel l'exemption des visas dépendra de la prise d'empreintes digitales par des compagnies aériennes. C'est un facteur entièrement nouveau et je voudrais connaître votre opinion à ce sujet.
Nous en arrivons ensuite au PNR. Si les exigences américaines relatives au PNR vont plus loin que ce qui est actuellement défini dans l'accord UE-États-Unis, qui de toute manière n'a pas encore a été ratifié, cela signifie-t-il que l'accord devient immédiatement caduc? Sur ce point, nous devons savoir ce que prévoient les accords d'application et je me demande vraiment pourquoi nous n'avons aucune information à ce sujet actuellement. Cette situation me paraît étrange.
Vient ensuite le système d'autorisation électronique de voyage et la protection des données personnelles. Je ne suis vraiment pas certaine que cela ait été correctement organisé. Les 12 principes définis dans l'intervalle sont bons, c'est évident. Toutefois, à l'instar des règles du troisième pilier, la décision-cadre pour l'Union européenne proprement dite, le problème ne se situe pas au niveau des principes, mais de la longue liste d'exceptions les concernant. Sur ce point, je veux des garanties, non de simples principes. Je veux également savoir comment cela fonctionnera dans la pratique avant que nous acceptions de communiquer des données sur tout le monde à d'autres pays.
Ensuite, la question de la légitimité démocratique. Comment entendez-vous garantir un contrôle démocratique? La proposition d'un comité d'experts ne me semble ni démocratique ni transparente. À mon avis, c'est un cas d'école nécessitant un contrôle parlementaire.
En conclusion, j'espère que la Commission et le Conseil ont retenu la leçon, à savoir que l'Union européenne est bien plus forte si nous sommes unis au lieu d'être divisés et si, de surcroît, nous traitons ouvertement les sujets de ce type avec l'appui parlementaire du Parlement européen.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier infiniment la Commission pour ses efforts visant à assurer l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne à la frontière américaine. Je pense néanmoins que les négociations concernant la levée de l'obligation valable pour les visas américains révèlent clairement les limites de l'Union européenne.
En dépit de l'appui total à la Commission européenne, notamment de la part des pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007, les pourparlers ont échoué. Les États-Unis vont signer des accords bilatéraux sur les visas avec chaque État membre séparément, une fois que le pays concerné respectera les exigences de la seule législation américaine pertinente. Bien évidemment, il est facile pour la Commission de limiter les compétences des États membres. Parfois, cette limitation est établie par les Traités, d'autres fois par de précédents. Il est beaucoup plus difficile de réussir dans le domaine des relations avec les pays tiers. En dépit de cet important soutien au droit de la Commission d'assurer une représentation exclusive, certains États membres ont opté pour des négociations individuelles. Mon pays n'en fait pas partie, mais je dois dire que je ne suis aucunement étonné qu'ils aient agi de la sorte.
Dimitrios Papadimoulis
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, vous n'en avez pas suffisamment dit et vous n'avez pas non plus convaincu le Parlement européen. Le choix des États-Unis de conclure des accords distincts sur une question relevant de la compétence communautaire est une insulte à l'Union européenne et doit être décrit de la sorte. La décision prise par la République tchèque de conclure un accord de ce type constitue une infraction aux prérogatives communautaires. Personne n'a le droit de communiquer de données personnelles concernant les citoyens européens aux Américains ou à qui que ce soit sans le contrôle de l'Union européenne et du Parlement européen. Cette mesure va au-delà du contenu du PNP.
Messieurs les membres du Conseil, je vous demande par conséquent de noter que les nouveaux États membres ne sont pas les seuls concernés. Bien que la Grèce ait été parmi les 15 premiers États membres de l'Union européenne, les citoyens grecs ont toujours besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis. Nous devons mettre un terme à cette situation, mais au moyen d'une approche unique qui n'enfreigne pas la protection des données personnelles des citoyens. Je vous prie d'en tenir compte dans votre position finale.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, je représente dans ce Parlement les citoyens tchèques, qui viennent d'être évoqués. La République tchèque a initié les négociations bilatérales menées par certains États membres sur les visas américains. Je désapprouve fermement les critiques injustifiées de la Commission européenne à l'encontre de la politique étrangère de mon pays. La Commission a, de manière arrogante, dépassé ses compétences réelles et supprimé le principe de subsidiarité et d'égalité des membres de l'Union. Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler que les négociations bilatérales sur les visas n'étaient rien d'autre que la réaction de la République tchèque à l'absence totale de résultats de la Commission dans le domaine des exemptions de visas au bénéfice des nouveaux États membres. Mesdames et Messieurs, la Commission doit comprendre que malgré son statut d'organe exécutif à haut niveau, nombreux sont les domaines dans lesquels elle doit respecter la volonté politique du Parlement et des divers États membres.
Enfin, si la Commission européenne souhaite jouer le rôle d'arbitre de la sécurité aérienne de l'Union dans le contexte des visas américains, elle doit s'abstenir de réprimander les pays qui font des efforts, par l'intermédiaire d'échanges d'informations, afin de battre en brèche les intentions des terroristes. Elle devrait au contraire critiquer les pays qui négocient, sans scrupule, avec les représentants de la Libye ou du Hamas notamment.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Mate, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, j'ai exprimé mes inquiétudes sur cette question au sein de cette Assemblée le 10 mars. J'estimais alors, et je reste de cet avis, que Washington a opté pour la stratégie du "diviser pour régner" en proposant des accords bilatéraux dans le cadre de son programme d'exemption des visas. Malheureusement, plusieurs États membres ont été incapables de résister à la tentation et ont tenté d'avancer plus rapidement dans ce domaine, en oubliant que la politique commune des visas constitue indubitablement un domaine de compétence communautaire, tout comme ils sont obligés de respecter le principe de solidarité inscrit dans le Traité.
Lorsque ces États membres ont rejoint l'Union européenne, ils se sont engagés à respecter l'acquis communautaire tout entier, en acceptant de partager leur souveraineté sur les questions communes nécessitant une approche européenne. La signature de ces accords bilatéraux a dès lors créé un précédent totalement contraire à l'esprit sur lequel se fonde l'intégration européenne.
Je félicite le Conseil pour le mandat de négociation donné à la Commission le 18 avril. Nous devons empêcher ce processus d'affaiblir la position de négociation européenne. En mars, j'ai déclaré qu'il aurait mieux valu opter pour un gel des accords bilatéraux jusqu'à la conclusion des négociations entre la Commission et les États-Unis. J'appelle la Commission et le commissaire Barrot à ne pas faire de compromis sur cette question d'intérêt commun. Je les exhorte à maintenir sous étroite surveillance les initiatives de chaque État membre, à ne pas hésiter à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes en cas d'infraction au droit communautaire et, surtout, à tenir ce Parlement au courant de l'évolution de ce dossier et du niveau de solidarité, ou de son absence, démontré par les États membres.
Martine Roure
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous sommes satisfaits que le Conseil ait enfin mandaté la Commission européenne pour négocier avec les États-Unis afin d'inclure les douze pays qui en étaient actuellement exclus dans le programme d'exemption des visas.
Il est également positif que cette négociation voit en parallèle l'ouverture des négociations au système d'autorisation électronique de voyage et l'échange des données. Mais ce mandat permettra-t-il vraiment d'enrayer les négociations bilatérales pour privilégier une réelle approche européenne? Nous le souhaitons.
Je rappelle à nouveau que, sur l'exemption des visas et sur toute négociation d'échanges des données avec les États-Unis, comme le PNR, aucune négociation bilatérale n'est acceptable et que seuls des accords à l'échelle de l'Union européenne peuvent être envisagés.
Ce mandat de négociation prévoit-il également un accord global sur la protection des données personnelles? Là est ma question; parce que la législation américaine continue d'exclure les Européens et ne les protège pas. Enfin, je tiens à rappeler que le SIS et le VIS ont été mis en place pour des finalités précises, et que le fait d'ouvrir l'accès aux données de ces systèmes à des pays tiers violerait les principes de finalité et de proportionnalité. Donc, nous comptons sur vous.
Gérard Deprez
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques réflexions en style télégraphique.
D'abord, je veux saluer les efforts de la présidence de la Commission et ceux des États membres qui ont permis d'aboutir, ce 18 avril, à l'approbation d'un véritable mandat de négociation. Dans un dossier qui avait été abordé en ordre dispersé et, je dirais, géré de manière calamiteuse, ces derniers temps, c'est une bonne nouvelle pour tous les citoyens européens.
Je veux mentionner cependant deux problèmes qui ont déjà été abordés par le commissaire. Il n'est pas normal, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que les protocoles de mise en œuvre, les soi-disant "Implementig Arrangements" négociés entre certains États membres et les USA échappent actuellement à toute transparence. Si cela n'est pas étonnant de la part des États-Unis, c'est inacceptable de la part des États membres. Je m'adresse, en particulier, à la Tchéquie qui est appelée à prendre bientôt la présidence de l'Union et qui devrait donner l'exemple. Si le mandat de négociation comporte des dispositions très claires en matière de protection des données, je reste convaincu que, dans cette matière sensible, seul un véritable accord transatlantique, et pas seulement la définition de douze principes, un véritable accord transatlantique, idéalement, à mes yeux, chapeauté par une autorité commune de protection des données, est de nature à répondre aux exigences des deux parties, et en particulier, aux nôtres.
Guntars Krasts
(LV) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude à la Commission européenne, qui représente les intérêts des nouveaux États membres dans les pourparlers avec les États-Unis sur la présentation d'un programme d'exemption des visas. La Commission a toujours maintenu cette question dans son ordre du jour. Au terme des entretiens organisés entre l'Union européenne et les États-Unis en mars, nous pouvons conclure avec satisfaction à la réussite du désamorçage des situations de conflit potentielles avec différents États membres entamant des entretiens bilatéraux par les États-Unis au sujet de la mise en place des programmes d'exemption des visas. Comme nous le savons, les États-Unis ont maintenu leur position, refusant de supprimer les systèmes de visa dans le cadre d'entretiens bilatéraux avec chaque État membre individuel. Par conséquent, nous devons saluer les résultats du sommet de mars entre l'Union européenne et les États-Unis, lors duquel l'accord sur l'approche à double voie a été conclu. Dans la situation actuelle, ce devrait être considéré comme une solution idéale, qui désamorce des politiques contradictoires potentielles. Les États membres qui se trouvent actuellement en cours de négociation avec les États-Unis quant à l'instauration de programmes d'exemption des visas s'intéressent de près à l'accord conclu avec les États-Unis lors du sommet de mars au sujet de la mise en place réussie, en juin cette année, du système d'autorisation électronique de voyage et de la coordination de son déploiement avec le système communautaire prévu. Pour ces États membres, tout retard signifierait le report de l'introduction des programmes d'exemption des visas avec les États-Unis. Merci.
Vladimír Remek
(CS) Mesdames et Messieurs, mes électeurs tchèques se demandent également si la quantité de données personnelles et d'informations exigées par les États-Unis pour accorder un visa, dans l'optique de la guerre déclarée au terrorisme, est acceptable. Dans le même temps je voudrais vous rappeler que l'Union européenne n'a pas été suffisamment active dans la défense des intérêts légitimes de ses nouveaux États membres sur le plan des exemptions de visa américain. La crainte de compliquer les rapports en matière de visas pour les anciens États membres de l'Union a tout simplement fait l'affaire des officiels tchèques veillant à leurs propres intérêts.
Qui plus est, même si le gouvernement de Prague le dément, c'est une coïncidence plutôt frappante que les États-Unis soient disposés à exempter nos concitoyens de visa au moment même où ils essaient d'obtenir l'approbation des Tchèques pour installer la base radar antimissile dans notre pays. Même si ce n'est que pure coïncidence et que la bonne volonté du gouvernement tchèque est récompensée par des gestes réciproques de Washington, le soupçon de marchandage politique affectant la souveraineté est inévitable.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, ce débat au sujet des exemptions de visa entre les États-Unis et l'Union européenne commence tout doucement à ressembler à une hallucination. Un certain nombre de nouveaux États membres sont parvenus à signer des accords bilatéraux avec les États-Unis. Pour eux, cette solution était plus rapide et manifestement plus facile que d'attendre un accord général avec l'ensemble de l'Union européenne. L'Amérique subordonne l'exemption des visas à plusieurs conditions en raison de la lutte contre le terrorisme. Où est le problème?
Selon les eurofédéralistes, la conclusion d'accords relatifs aux visas est une compétence européenne. Au cours du débat précédent sur ce sujet, un membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a affirmé que la soi-disant "solidarité européenne" devait avoir la priorité et que c'était justement cela qu'il fallait expliquer aux citoyens des États membres concernés, qui sont les victimes. L'idéologie doit manifestement l'emporter sur le réalisme. Il est de la responsabilité des États membres, et ce doit toujours être le cas à l'avenir, de décider de manière autonome qui entre sur leur territoire et dans quelles conditions. Or, la politique de visa est un élément essentiel de cette responsabilité.
Simon Busuttil
- (MT) Merci, Monsieur le Président. La suppression du visa pour les voyages à destination des États-Unis est une priorité majeure pour nos concitoyens et nous faisons erreur si nous pensons qu'elle n'est pas. C'est une priorité majeure, dès lors que voyager sans visa est plus simple et aussi meilleur marché - pour tous les voyageurs. Cette question est également importante, car nous ne pouvons plus maintenir une situation injuste où les citoyens de la moitié des pays de l'Union européenne ont besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis, tandis que l'autre moitié en est dispensée. Vous devez vous mettre à la place d'une personne devant obtenir un visa pour se rendre aux États-Unis afin de comprendre l'importance de l'exemption. Aussi, tout effort, quelle que soit son origine, visant à l'exemption des visas, est bon, positif et mérite d'être soutenu, au lieu d'être critiqué. Ce qui importe, ce n'est pas qui réussit à supprimer le visa pour les 12 pays qui en ont toujours besoin. Ce qui importe, c'est qu'il soit supprimé. Par conséquent, les jeux puérils entre la Commission et les États membres pour savoir qui est compétent pour négocier avec les États-Unis doivent prendre fin. Abstraction faite de l'aspect juridique, il existe une réalité: les États-Unis ont des liens bilatéraux anciens et solides avec les États membres et il est évident que des pourparlers seront menés directement avec eux. D'autre part, il est clair que la Commission a un rôle - oui, elle a un rôle, qui consiste à continuer d'augmenter la pression dans le bon sens. Dans le même temps toutefois, nous savons tous que les États-Unis ont jusqu'ici préféré s'adresser aux différents pays et que la Commission n'a, dans les faits, pas encore été seule aux commandes. Partant, il importe que nous ne continuions pas à discuter pour savoir qui a le droit de négocier, car ce faisant, nous y perdrons et nous serons divisés au lieu de nous renforcer. C'est pourquoi je suis favorable à une approche à double voie. Ce qui est important, c'est que nous nous soutenions mutuellement pour que le visa soit supprimé, supprimé sans tarder et supprimé pour tous les citoyens communautaires.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous nous avez présenté l'abominable programme d'exemption des visas à double voie. En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l'exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l'assentiment de l'Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR. Un accès immédiat aux casiers judiciaires des citoyens est même prévu. Vous répondez que cette question ne relève pas de la compétence de la Communauté et que chaque État membre peut agir comme bon lui semble. En d'autres termes, vous laissez la moitié des États membres exposés à des menaces brutales relatives à la communication de données personnelles que les États-Unis n'exigent pas de l'autre moitié des États membres. C'est ce qu'a affirmé de manière plus convaincante, mais aussi plus cynique, M. Rosenzweig, secrétaire assistant américain. Il a déclaré ceci devant le Sénat des États-Unis le 28 février:
(EN) "Les huit pays candidats [...] ont tout intérêt à s'engager à mettre en application l'ensemble des normes de sécurité."
(EN) Entendez: ces pays ont à ce point besoin de visas que nous pouvons les forcer à accepter n'importe quoi.
Néanmoins Monsieur le Commissaire, selon la lettre et l'esprit de la politique de visas commune de l'Europe, il ne suffit pas d'attribuer le statut visa ou non-visa actuel à chacun; tous les citoyens y ont droit dans les mêmes conditions. Les États-Unis ont été suffisamment forts sur le plan politique pour venir à bout de la politique européenne commune. Malheureusement, au Conseil et à la Commission, vous n'avez pas eu la volonté politique de les arrêter.
Jeanine Hennis-Plasschaert
(NL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d'exemption des visas, les déclarations ne sont, en toute honnêteté, pas rassurantes, et plusieurs enquêtes avaient déjà confirmé cette supposition. Les versions antérieures du mandat de la Commission ont encore été réduites. En bref, c'est un résultat médiocre. Quoi qu'il arrive, six États membres, auquel viendra probablement s'ajouter Malte, ont signé des protocoles d'accord avec les Américains. Les dispositions d'application ne sont pas encore connues, d'où le manque de clarté totale des orientations de la politique nationale.
Je souhaite poser la question suivante à ce sujet, ainsi qu'au sujet du mandat limité de la Commission: pour quelle raison les États membres appartiennent-ils, en fin de compte, à l'Union européenne? L'esprit communautaire existe-t-il toujours? Nous ne pouvons tenir tête aux Américains que si les 27 États membres agissent de concert. Notre Union doit envoyer un signal fort de l'autre côté de l'Atlantique. Nous devons avoir le courage de tirer avantage de notre solide position de négociation. Avec tout le respect que je leur dois, le comportement de certains États membres dans ce dossier est inacceptable à mes yeux. L'argument selon lequel la Commission a réalisé trop peu de progrès ces dernières années pour les États membres concernés sonne bien, mais il est disproportionné au vu du comportement mis en œuvre. Il est grand temps pour l'UE de prendre l'initiative et de ne plus l'abandonner aux États-Unis. Dans la situation présente, l'Union se tourne complètement en ridicule.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements à la Commission européenne et, en particulier, au commissaire Frattini, qui ne peut malheureusement être avec nous aujourd'hui. Le commissaire Frattini a expliqué abondamment au cours des négociations que les questions de visas étaient de la compétence de Bruxelles et que les pays en pourparlers avec Washington brisaient la solidarité de l'Union.
À ce jour, 14 des plus riches États membres de l'Union, ainsi que la Slovénie, ont fait usage de ce privilège, mais tous les États membres de l'Union espèrent faire de même, notamment ceux situés dans la partie de l'Europe dont je suis originaire. L'unanimité est une condition sine qua non à la résolution finale des questions de visas à l'avantage de tous les États membres de l'Union européenne. La meilleure approche semble être l'action commune d'un représentant unique, à savoir le commissaire Frattini. Ce dernier a démontré sa volonté de lutter pour l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union. Cette approche prouve également que l'Union est capable de parler d'une même voix. Il est néanmoins regrettable que certains pays aient été préparés à prendre des décisions indépendantes sur cette matière et à signer des protocoles sur les visas avec les États-Unis.
Ioannis Varvitsiotis
(EL) Monsieur le Président, la signature d'un accord avec les États-Unis et un seul pays concernant le programme d'exemption des visas (le "VWP", pour Visa Waiver Program) se révélera truffée de dangers. Elle permettra à Washington d'accéder aux bases de données de l'Union contenant les informations personnelles des voyageurs, les données fiscales et même les casiers judiciaires. Les États membres doivent faire particulièrement attention sur ce plan, car certains sujets relevant des prérogatives communautaires sont concernés, notamment la convention de Schengen et la politique européenne commune en matière de visas. C'est pourquoi je m'oppose totalement à l'initiative de la République tchèque quant à la signature d'un protocole d'accord bilatéral avec les États-Unis.
D'autres pays ont suivi l'exemple de la République tchèque: des protocoles d'accord ont déjà été signés par l'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Slovaquie et Malte. Je trouve les explications et les rapports du commissaire insuffisants: il n'a pas indiqué ce qui se produirait si certains points des accords signés par les pays que je viens de citer sont contraires aux positions européennes.
Mon pays, la Grèce, est l'un des 15 membres originaux de l'Union. Bien qu'il doive subir la gêne ocasionnée par la procédure de visa, il n'a pas suivi le mouvement. Car si nous pensons vraiment, Monsieur le Commissaire, que dans l'Union, chaque État membre peut faire ce qu'il estime servir ses intérêts, l'Union n'existe pas.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, au nom de la Hongrie et des autres nouveaux États membres, je tiens à rejeter les critiques et les accusations entendues dans cette Assemblée. Les plus anciens États membres de l'Union européenne abandonnent les nouveaux à eux-mêmes. La solidarité européenne ne fonctionne pas - ni en direction des nouveaux États membres ni en direction de la Grèce. C'est pourquoi toutes ces remarques critiques sont incompréhensibles. Il est un secteur particulier dans lequel la solidarité au sein de l'Union européenne n'a pas fonctionné et ne fonctionne pas, et il est extrêmement important que cette matière puisse éventuellement être réglée une fois pour toutes. Nous devons pouvoir déterminer la compétence des États membres et la compétence de la Communauté lors de la négociation des régimes exempts de visas. Nous espérons que cette année, la Hongrie et tous les autres nouveaux États membres jouiront enfin des mêmes droits, notamment le droit de se rendre aux États-Unis sans visa, comme le font les anciens États membres. Ce débat prouve que la solidarité dans l'Union européenne ne fonctionne pas. Je vous remercie de votre attention.
Adina-Ioana Vălean
(EN) Monsieur le Président, à mes yeux, il est évident que l'Union n'a toujours pas son mot à dire dans les négociations avec les États-Unis. L'approche à double voie est la preuve de l'échec du Conseil et de la Commission s'agissant de protéger les intérêts et les citoyens européens.
Le fait qu'on laisse des États membres libres de mener des négociations bilatérales avec Washington mine notre crédibilité et notre force sur la scène internationale. Cette situation est susceptible de porter préjudice à nos citoyens, dont les données pourraient être échangées sans le moindre contrôle démocratique.
Je pense que les États membres doivent agir dans un cadre européen et je veux que la Commission fasse preuve de détermination et fasse comprendre à notre partenaire américain que l'égalité des droits et l'égalité de traitement ne sont pas négociables.
Les ETA (autorisations électroniques de transport) qui seront mises en place pourraient constituer une évolution positive, sachant que les demandes d'entrée sur le territoire seraient évaluées en fonction de chaque personne, et non sur la base du pays d'origine. Ce serait une première étape en vue de l'égalité de traitement.
Quelle que soit la nationalité, nous devons faire de l'Europe sans frontières intérieures une réalité et assurer l'égalité de traitement pour tous les Européens.
Józef Pinior
(PL) Monsieur le Président, la question la plus importante que nous devons traiter actuellement implique la conclusion d'un accord sur les visas avec les États-Unis, en vertu duquel tous les États membres de l'Union seront traités sur un pied d'égalité. C'est un aspect absolument fondamental. La Pologne s'en remet à une politique européenne commune dans ce domaine. Je crois que la solidarité entre l'ensemble des pays européens représentés par la Commission européenne est absolument fondamentale dans le cas présent. Espérons que cette approche aboutira finalement à la conclusion, lors du sommet du 12 juin, d'un nouveau régime de visa permettant l'entrée de tous les citoyens de l'Union européenne sur le territoire américain dans des conditions identiques.
Je voudrais faire une remarque supplémentaire. En développant une politique relative au régime des visas, la Commission européenne doit veiller au respect des principes de base des droits européens, de sorte que la Charte européenne des droits fondamentaux ne soit pas violée au niveau des données personnelles couvertes par le régime des visas.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, le sujet principal du débat de ce jour est l'égalité, l'égalité des conditions et l'égalité de traitement. En ce qui concerne les visas permettant de se rendre aux États-Unis, près de 20 ans après la chute du communisme et quatre ans après l'adhésion des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, l'inégalité existe toujours. Ces nouveaux États membres, de même que la Grèce, ont toujours besoin de visas pour se rendre aux États-Unis. Même si je pense que c'est une honte, je pense également que ce sont les États-Unis qui devraient avoir honte, pas l'Union européenne. Après tout, nous voyons un pays démocratique traiter de la sorte la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et d'autres pays et, dans le même temps, les considérer comme ses plus proches alliés.
En ce qui concerne la négociation et les méthodes de négociation, je suis entièrement d'accord avec mes collègues: l'Union européenne doit parler d'une seule voix. C'est la seule manière de réaliser l'égalité, l'égalité entre les États membres de l'Union européenne et l'égalité mutuelle entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment dans des domaines tels que l'échange des données, la protection des données personnelles, etc.
Jan Zahradil
(CS) Monsieur le Président, je suis heureux de constater que ce que nous avons toujours déclaré ici s'est avéré vrai: personne n'a violé des engagements résultant de ses accords, de la législation communautaire ou de compétences communautaires, et des négociations bilatérales peuvent avoir lieu parallèlement à des négociations multilatérales ou paneuropéennes. Mesdames et Messieurs, je déplore que mon pays, la République tchèque, soit accusé de manque de solidarité et de transparence. C'est totalement faux. Nous respectons les engagements résultant de nos accords, de la législation communautaire et du principe de subsidiarité, avec exactitude et de manière parfaitement conforme aux besoins; ni plus, ni moins. Je voudrais également demander à certains de mes collègues députés de ne pas parler d'européanisme. Nous sommes tous des Européens égaux: il n'y a pas d'Européens plus ou moins grands.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, effectivement, la politique des visas relève de la politique européenne commune et je souhaite ardemment que la Commission fasse preuve d'efficacité dans le cadre du mandat de négociation qui lui a été accordé. Espérons qu'elle proposera un accord de qualité, ce qui représenterait un succès commun.
Jusqu'ici pourtant, nous nous sommes permis d'être facilement divisés sur cette question. Les États-Unis ont divisé les citoyens de l'Union européenne en deux groupes. L'un peut être qualifié de "groupe supérieur", et ces individus sont autorisés à entrer sur le territoire américain sans la moindre difficulté. L'autre groupe est considéré comme inférieur, et les intéressés doivent passer par des procédures souvent humiliantes pour entrer dans ce pays.
Je tiens à protester énergiquement contre cet état de fait et je souhaite par ailleurs mentionner un problème dont la notoriété est grandissante aux États-Unis. La question des visas s'invite dans la campagne électorale américaine. Il n'est pas acceptable que l'un des candidats promette, par exemple, de lever l'exigence de visa pour mes concitoyens polonais dans le but de courtiser l'énorme diaspora polonaise. Nous devons empêcher cela.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, je voudrais savoir si la Commission et le Conseil garantiront que l'Union européenne ne permettra pas, dans le cadre des négociations, l'accès aux bases de données communautaires telles que le système d'information Schengen et le système d'information sur les visas (VIS). En tant que rapporteur chargée de ce dernier, j'ai instauré une interdiction générale des transferts aux pays tiers à partir de la base de données VIS et je veux savoir si cette disposition est menacée de quelque manière.
Deuxièmement, la Commission et le Conseil reconnaissent-ils que ce recours aveugle à la surveillance de masse et à la collecte de données personnelles sur tout le monde - 99% des intéressés seront totalement innocents - risque de distraire les efforts de capture des 0,1 % d'individus susceptibles de représenter un danger terroriste ou d'être suspectés de crime organisé?
Aujourd'hui, un procureur antimafia italien de haut rang lance un avertissement en déclarant que la mafia étend son emprise à travers l'Europe parce qu'elle est négligée, faute de coopération transfrontalière adéquate et de coopération entre systèmes de justice pénale. N'est-ce pas notre priorité première? Or, nous la négligeons, parce que c'est une entreprise autrement plus difficile.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) Actuellement, la Commission européenne dispose d'un pouvoir de négociation accru, conformément au mandat attribué par les ministres des affaires intérieures des États membres la semaine dernière.
Nous sortons par ailleurs d'une série de réunions fructueuses avec les représentants américains, la dernière en date étant la troïka justice et affaires intérieures Union européenne-États-Unis du 13 mars.
Je crois que nous devons insister autant que possible sur les trois principes adoptés à cette occasion, particulièrement sur l'objectif commun de suppression des visas dans les meilleurs délais.
Bien que des progrès importants aient été enregistrés, les taux de refus continuent à augmenter dans certains États membres.
En Roumanie, le taux atteint 37 %, presque 10 % de plus que l'année dernière, alors que dans l'intervalle, notre pays est devenu membre de l'Union européenne.
Malheureusement, cette évolution nous empêche d'atteindre l'objectif de 10 % établi par le programme d'exemption des visas.
Actuellement, seule une action concertée de tous les États membres peut résoudre ce problème de réciprocité concernant les visas entre l'Union européenne et les États-Unis.
Nous devons nous assurer que, d'ici le prochain sommet Union-États-Unis, notre position sera uniforme et catégorique en ce qui concerne les exemptions de visas pour tous les citoyens européens, sur la base d'un calendrier bien établi.
Ioan Mircea Paşcu
(EN) Monsieur le Président, l'intention du Conseil et de la Commission, qui ont souligné leur détermination à négocier avec Washington au sujet de la suppression des visas au nom de tous les citoyens européens, de même que les mesures techniques requises à ce titre, sont louables. Toutefois, un écart apparaît d'ores et déjà entre les négociations multilatérales que l'Union se prépare à entamer, qui devraient durer longtemps, et les résultats concrets obtenus à ce jour par quelques pays de l'Union via les négociations bilatérales avec les États-Unis. Après tout, nous recherchons tous un résultat identique - la suppression des visas pour se rendre outre-Atlantique. Le problème, c'est que nous sommes confrontés à un choix: soit attendre le décollage des négociations multilatérales entre Bruxelles et Washington et y parvenir ultérieurement, soit entamer des négociations bilatérales avec les États-Unis et obtenir un résultat beaucoup plus rapide. Contraindre les pays membres de l'Union à choisir l'option la moins attrayante au nom d'une fausse solidarité, que nombre de pays membres ne respectent pas sur d'autres sujets très importants - comme l'énergie, par exemple - est à tout le moins discutable sur le plan moral, d'autant plus que la moitié des citoyens européens sont déjà exemptés de l'obligation de visa en vertu de négociations bilatérales menées antérieurement avec les États-Unis.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Je pense qu'il existe des relations particulières entre l'Union européenne et les États-Unis. La plupart des États membres font partie de l'OTAN et participent conjointement au maintien de la sécurité en Europe et dans d'autres pays si nécessaire, sans différences entre eux.
Néanmoins, il existe en matière d'attribution de visas d'entrée aux États-Unis des différences qui sont actuellement fondées sur des critères insuffisamment clairs et insuffisamment transparents. Le critère principal, moins de 10 % de visas refusés, est un critère qui dépend exclusivement des citoyens américains, et non des citoyens demandant des visas.
Les institutions européennes ne sont pas encore parvenues à finaliser les négociations en faveur des citoyens européens. Par conséquent, chaque État membre doit trouver ses propres méthodes pour résoudre le problème.
Le fait que ces négociations se soient intensifiées au cours de la période récente et qu'elles puissent être menées simultanément par l'Union européenne et les États membres est positif.
Les négociations doivent porter sur les critères d'attribution des visas. Seuls des critères clairs, et surtout transparents, donneront aux citoyens les informations nécessaires avant la présentation des demandes de visa.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, la décision de refuser un visa dépend évidemment des fonctionnaires américains. Rendre le droit d'entrée sur le sol américain tributaire du pourcentage de demandes de visas rejetés revient à raisonner comme suit: faisons ce que nous voulons, rien ne dépend de vous, mais nous utiliserons ce processus pour vous soumettre à un traitement et à des procédures humiliants et pour vous forcer à accepter un système aussi dégradant. C'est tout simplement inacceptable. Cela démontre qu'aucun partenariat n'existe et, à tous points de vue, que nous ne pouvons exercer la moindre influence.
J'espère cependant que l'approche communautaire dans ce domaine et le recours à d'autres instruments dérivés de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis permettront de trouver le moyen de résoudre le problème.
Monika Beňová
(SK) Nous saluons l'initiative de la Commission européenne et nous la considérons comme une étape vers la réalisation de l'égalité de tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, y compris ceux qui, bien que faisant partie de l'Union européenne depuis quatre ans en mai de cette année, restent soumis à la politique stricte de Washington en matière de visas.
Le gouvernement de la République slovaque compte parmi ceux qui mènent des discussions bilatérales avec les États-Unis, convaincu que grâce à ces discussions, Washington agira plus rapidement et sera mieux disposé.
Aussi me réjouirais-je de voir les négociations bilatérales slovaques considérées comme une démarche positive par les cercles européens, complétant les actions des institutions européennes au lieu de s'y substituer. Je tiens également à souligner que nos gouvernements ne doivent pas se sentir lésés: nous voulons que les principes communautaires fondamentaux soient respectés, et l'égalité de tous les citoyens est l'un d'entre eux.
Titus Corlăţean
(RO) La Roumanie est l'un des États membres de l'Union européenne dont les citoyens doivent disposer d'un visa pour se rendre sur le territoire américain.
Contrairement aux actions d'autres pays, la Roumanie a jusqu'à présent évité d'entamer des négociations bilatérales avec les États-Unis, même si le partenariat conclu avec ce pays et la présence des troupes roumaines en Irak et en Afghanistan lui auraient permis de réclamer la mise en place de solutions bilatérales pour résoudre la question des visas.
Je soutiens le principe d'une approche commune des États membres et l'attribution à la Commission européenne d'un mandat visant à trouver rapidement une solution permettant de lever l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union européenne, notamment pour les Roumains, qui doivent se rendre aux États-Unis.
Un effort de négociation réel, cohérent et efficace de la part de la Commission européenne est indispensable. Faute de quoi, en fin de compte, face à la pression de l'opinion publique roumaine, qui ne peut pas être ignorée, la Roumanie devra trouver une solution rapide par le biais de négociations bilatérales avec Washington, à l'instar d'autres États membres de l'Union européenne ayant résolu le problème des visas américains sans tenir compte de la position commune de Bruxelles.
Enfin, je regrette l'absence de M. Frattini dans ce débat, car il aurait dû lutter pour que les citoyens européens et les citoyens roumains soient traités correctement et puissent circuler librement, au lieu de favoriser des politiques discriminatoires à l'encontre des citoyens roumains, des citoyens de l'Union qui vivent et travaillent en Italie, dont la plupart sont bien intégrés dans la société italienne.
Dragutin Mate
président en exercice du Conseil. - (SL) Je m'efforcerai d'apporter des réponses à certains dilemmes et à certaines questions que vous avez mis en exergue. Tout d'abord, je tiens à dire que le consensus dégagé lors du dernier Conseil tenu le 18 avril est capital, au même titre que le mandat octroyé à la Commission en vue du lancement des négociations. C'est extrêmement important, pour nous permettre de travailler de cette manière, comme vous l'avez vous-même indiqué à plusieurs reprises dans cette Assemblée aujourd'hui, avec en tête le principe que tous les citoyens européens ont des droits égaux et, bien entendu, des obligations identiques.
Si vous me permettez d'évoquer certains points spécifiques mentionnés précédemment dans cette Assemblée, je tiens à dire, à l'aube des négociations, comme l'a indiqué un député, que nous n'avons pu accepter une stratégie qui, d'une certaine manière, a été imposée à l'Europe. Je tiens à préciser que nous sommes parvenus à résister à la pression initiale exercée lorsque cette stratégie a été mise en place. Nous avons signé les accords, nous avons trouvé le moyen de résoudre ce problème, nous avons défini une approche à double voie pour l'avenir. Partant, d'une certaine manière, nous avons expliqué aux États-Unis d'Amérique et aux États membres de l'Union de quelle manière nous pouvons coopérer et où sont les limites de l'acceptable et de l'inacceptable.
Je souhaite en particulier aborder les questions relatives aux empreintes digitales et, bien entendu, les dilemmes auxquels certains d'entre vous, députés européens, sont confrontés au premier chef en tant que citoyens de l'Union. Il est impératif de ne pas confondre les deux systèmes, l'ESTA et le PNR. Le système PNR restera inchangé, tel qu'il est actuellement, tel qu'il a été adopté et approuvé, et il n'est pas question de prendre les empreintes digitales dans les agences de voyage ni ailleurs. C'est ainsi, c'est un sujet qui ne se discute pas et qui ne subira aucune modification. Je crois que c'est vraiment très important.
Concernant la protection des données et les activités d'une équipe d'experts à haut niveau, je tiens à dire que j'agis en toute transparence depuis que je préside le Conseil de ministres et le Conseil, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J'ai présenté deux rapports à ce sujet aux commissions concernées et j'ai fait aujourd'hui une présentation sur les affaires courantes, devant le Parlement également.
Je pense que durant cette première phase, nous avons agi conformément au principe voulant que nous déterminions là où se trouvent les difficultés, les difficultés communes, les principes communs, s'il y en a, et là où il n'y en a pas. Sur cette base, nous pourrons ensuite passer à la suite. De nouvelles activités et négociations commenceront en 2009, et il est capital, si elles commencent, que nous, le Parlement, le Conseil et la Commission, trouvions un terrain d'entente. C'est pour nous la seule manière de concentrer une puissance suffisante pour conclure un accord. Je crois que votre Parlement a lui aussi conclu que cet accord était capital pour nous, pour que nous ayons un parapluie servant à la protection des données et que nous ne devions pas aborder une nouvelle fois la question à chaque fois que nous négocierons un accord. Tel est notre objectif. Il ne s'agissait pas de quelques négociations relatives à la réalisation d'un accord. Certains principes ont été étudiés. Sur cette base, nous verrons, et nous savons déjà, que douze principes sont pratiquement identiques. Si les négociations débutent, un principe qui n'est pas identique sera lui aussi négocié, c'est évident. J'espère que nos négociations seront couronnées de succès.
Je tiens par ailleurs à mettre en exergue le sujet de la coopération entre les États membres, la Commission et la présidence en ce qui concerne les protocoles, la poursuite des pourparlers et les programmes d'exécution. Il convient d'indiquer clairement que les protocoles ne sont pas des accords. Les protocoles d'accord sont des expressions de la volonté politique, selon laquelle un pays souhaiterait être exempté de visa. Ils ne contiennent aucun élément qui conférerait à ce document le statut d'accord international.
En ce qui concerne la suite des négociations et les accords d'exécution et/ou les règles d'exécution, nous avons des relations très intenses avec les États membres. Il y a quelques jours, par exemple, j'ai eu des discussions très franches avec Jan Langer de la République tchèque au sujet de ces pourparlers et de la manière dont ils progressent. En ce moment, nous n'avons encore aucun document écrit concernant les négociations et les règles d'exécution que les États-Unis d'Amérique attribueraient aux États membres, quels qu'ils soient.
À mon avis, il est capital que le travail des États membres, au même titre que celui de la Commission et de la présidence, demeure transparent. Ce n'est que dans ce triangle et aussi, bien entendu, dans certains domaines de coopération avec le Parlement européen, qu'une manière appropriée d'aborder cette question peut voir le jour. Néanmoins, je pense que nous laisserons le commissaire, le vice-président, apporter des réponses à un certain nombre de questions relevant de la Commission.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, il faut remédier à une situation qui est injuste. Il n'est pas possible d'admettre deux catégories de citoyens européens, les uns ayant une obligation de visa, les autres en étant exemptés. C'est, je crois, vraiment une conviction profonde qui nous anime tous.
Deuxièmement, je crois, personnellement, à la force d'une négociation unitaire. Quand l'Europe parle d'une même voix, avec une solidarité de tous ses membres, elle est beaucoup plus forte. Je me suis permis, M. Mate en est témoin, de rappeler que, dans un autre domaine qui, toutes proportions gardées, n'est en effet, pas du tout semblable, pour l'open sky, c'est parce qu'à un moment donné, la Commission a eu le mandat que nous avons pu obtenir la première étape du ciel ouvert.
Eh bien, de la même manière, je crois à la force d'une négociation unitaire et je dois dire qu'avec M. le Président Mate, nous allons vraiment nous mettre au travail avec beaucoup d'énergie, avec beaucoup de détermination.
J'ajoute que la Commission a déjà dans le passé, tout de même, mis en place des mécanismes de réciprocité, avec un certain nombre de pays tiers. Notre mécanisme a permis d'obtenir de bons résultats avec le Canada, l'Australie et d'autres pays. Alors, il n'y a pas de raison que nous n'arrivions pas à faire cesser ces discriminations.
Je dois préciser que la Commission sera déjà représentée à Washington, mardi et mercredi, pour initier formellement les négociations. Autrement dit, c'est là la preuve d'une détermination de notre volonté d'aboutir à donner à ce mandat toute sa signification. Voilà ce que je pouvais dire sur ce premier point.
Je voudrais maintenant répondre aux questions qu'a notamment posées le président Deprez sur les protocoles de mise en œuvre. Les protocoles de mise en œuvre, comme vient de le dire M. Mate, nous ne les avons pas encore. Donc, il est très difficile de les évaluer. Mais il est vrai que c'est notre devoir ensuite de les évaluer strictement au regard des dispositions communautaires. Et, j'ajoute que nous allons être transparents et, en particulier, transparents avec le Parlement, pour notre négociation avec les États-Unis, mais il faut aussi que les États membres, et je n'incrimine personne, aucun État membre, mais que tous les États membres qui ont des discussions bilatérales veuillent bien aussi remplir ce devoir de transparence. C'est dans la confiance réciproque que nous arrivons à faire du bon travail. J'insiste là-dessus.
Évidemment, si après, les protocoles de mise en œuvre font apparaître des choses qui ne sont pas acceptables au regard du droit communautaire, nous verrons comment il faut agir, mais nous agirons.
Troisièmement, certains d'entre vous ont posé la question des données. Moi, je veux quand même rappeler que l'échange des données PNR est régi par l'accord de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis. Ces dispositions sont là, aujourd'hui elles nous lient. Et il n'y a pas de raison d'avoir à subir sur ce sujet, de la part de nos amis américains, je ne sais quelle intimidation. Cela étant, j'ai noté au passage les remarques du président Deprez sur l'idée qu'à terme, dans un accord transatlantique global, il sera sans doute intéressant, peut-être, de faire surgir une autorité indépendante qui permette, précisément, de bien veiller à ce que cette protection des données soit assurée.
Voilà ces quelques précisions mais je peux vraiment vous dire que le Parlement sera tenu très au courant, bien entendu, de notre négociation, que notre force viendra d'une entente interinstitutionnelle, Monsieur le Ministre, parfaite, qui montrera à nos amis américains que l'Union européenne entend bien, aujourd'hui, exiger cette justice pour tous ses citoyens, et le fera avec une détermination sans faille.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu durant la période de session de mai à Strasbourg.
Déclaration écrite (article 142 du règlement)
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) Je salue le rapport de la présidence concernant l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union. Il est temps de donner à la Commission un mandat parlementaire en vue de la conclusion d'un accord global sur le programme d'exemption des visas entre l'Union européenne et les États-Unis. Il s'agit de permettre à tous les citoyens communautaires, sans exception, de voyager en toute sécurité sans visa dans les meilleurs délais. Nous escomptons par ailleurs de la Commission qu'elle garantisse une transparence maximale pendant les négociations. Actuellement, nous ne voyons aucune raison justifiant les demandes pressantes des Américains concernant la communication de données supplémentaires. Il importe en outre que les citoyens puissent utiliser des moyens électroniques pour transmettre leurs demandes de visa et leurs données personnelles.
Plusieurs collègues se sont montrés agacés des initiatives prises par certains États membres afin d'accélérer la conclusion d'accords d'exemption des visas avec les autorités américaines par le biais de consultations bilatérales. Ces démarches ne divisent pas l'Union européenne. N'oublions pas que presque tous les anciens États membres jouissent déjà d'une exemption des visas, alors que presque tous les nouveaux États membres n'ont pas cette possibilité.
Les protocoles d'accord signés par ces États doivent être considérés comme des actes de volonté politique sur la voie d'un régime sans visa. Ce ne sont certainement pas des accords séparatistes.
(La séance, suspendue à 11 h25, est reprise à 11 h 30)
