
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 6 avril 2006. 
Le Président.
   - Je tiens à vous informer que lors de sa réunion du 6 avril, la Conférence des présidents a accepté la demande de la délégation pour les relations avec l’Iran de changer son nom en «délégation pour les relations avec la République islamique d’Iran».
Si nous acceptons cette proposition, nous modifions du même coup une des résolutions du Parlement, à savoir la résolution qui attribue des noms aux délégations pour les relations avec les pays tiers. Il faut, par conséquent, que personne ne s’y oppose. Si personne ne s’y oppose, le nom de cette délégation sera modifié comme je l’ai indiqué. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma totale opposition à ce revirement, qui revient à se soumettre de manière pitoyable aux exigences du nouveau président de l’Iran, Mahmoud Ahmadinejad. Il n’y a absolument aucune justification à cet acte, qui n’est pas du tout conforme à la tradition du Parlement. Je proteste donc, et souhaite protester avec véhémence contre votre décision. 
Le Président.
   - Quelqu’un d’autre souhaite-t-il s’exprimer? Quoique, vraiment, un seul orateur soit déjà bien assez…
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous devons respecter les principes de chaque pays. Indépendamment du fait que ce pays soit un pays ami, ou moins ami, ou plus ami qu’un autre, ce pays s’est choisi un nom. Nous ne pouvons que respecter le nom de ce pays. Tout le reste - et je pense que tout le monde le comprendra - n’est pas démocratique; il s’agit d’une ingérence flagrante dans les affaires intérieures d’un pays. Nous devons respecter le nom que ce pays souhaite se donner, quel qu’il soit. 
Le Président.
   - Nous n’allons pas ouvrir ce débat maintenant, car il se poursuivrait indéfiniment, or il a déjà eu lieu dans l’enceinte appropriée; il s’agit simplement, à présent, d’accepter ou de rejeter la proposition de la Conférence des présidents.
Une opposition ayant été exprimée, nous voterons sur cette question, mais pas maintenant: il convient d’avertir les députés qu’un vote va avoir lieu. Le changement apporté au nom de cette délégation sera donc soumis au vote en séance plénière demain à 11 heures, lors de l’heure des votes. 
Le Président.
   - En plus de l’amendement introduit il y a un moment - qui ajoutait un autre point sur lequel nous devrons voter demain à 11 heures - et qui, manifestement, modifie l’ordre des travaux, il y a aussi d’autres amendements, que je vais maintenant vous expliquer.
Un rectificatif relatif à l’ordre du jour d’aujourd’hui et de demain a été distribué; il reprend les modifications décidées à Strasbourg le jeudi 6 avril.
Il inclut également les amendements suivants, que je proposerai à cette Assemblée avec le soutien des groupes politiques:
Premièrement, à la suite de la question orale sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, nous aurons les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la suspension de l’aide à l’Autorité palestinienne. Néanmoins, en dépit de ce qui est inscrit dans le rectificatif que je viens de mentionner, il n’y aura pas de résolution à l’issue du débat. Le rectificatif dispose qu’il y en aura une, mais il n’y en aura pas: aucune résolution ne fera suite à ce débat.
En ce qui concerne le rapport de M. Mavrommatis sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne, dont il était prévu qu’il soit l’avant-dernier point à l’ordre du jour de ce soir, nous le reportons à demain matin, en tant que deuxième et dernier débat ayant lieu avant les votes.
Enfin, une autre correction réside dans le fait qu’en dépit de ce qui a été annoncé le 6 avril à Strasbourg, la séance de demain, jeudi, débutera à 9 heures au lieu de 8h30. Je remarque le regard horrifié des députés à l’annonce de cette nouvelle, mais j’espère que vous surmonterez votre douleur.
En ce qui concerne les votes pour demain, jeudi, le vote sur le rapport de M. Gauzès sur la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est reporté, en vue d’essayer de parvenir à un accord en première lecture.
D’autre part, nous ajoutons deux rapports, en vertu de l’article 131 du règlement: le rapport de M. Böge sur la mobilisation du Fonds de solidarité (A6-0138/2006), ainsi que le rapport de M. Pittella sur le projet de budget rectificatif n° 1/2006, relatif aux inondations en Bulgarie, en Roumanie et en Autriche. Y a-t-il des commentaires? 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’avoue qu’il y a une chose que je n’ai pas très bien comprise. Concernant la résolution sur la Palestine: qui a décidé, quoi et quand? Je voudrais juste savoir qui décide: la décision a-t-elle été prise par les secrétaires généraux des groupes politiques, par la Conférence des présidents, par une conférence des grands-pères et des grands-mères, que sais-je encore? Je voudrais simplement qu’on me dise qui a décidé, quoi et quand. 
Le Président.
   - Comme vous le savez, les décisions sont prises par la Conférence des présidents ou, à défaut, par la réunion des secrétaires généraux des groupes politiques. Les services de la présidence m’avertissent que cette décision a été prise par la réunion des secrétaires généraux des groupes politiques hier midi.
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, excusez-moi mais je dois être un peu simple d’esprit. La Conférence des présidents est constituée de députés élus, les présidents des groupes, qui peuvent prendre des décisions: très bien. À part la Conférence des présidents, autant que je sache, c’est la plénière qui peut prendre une décision. Les secrétaires généraux des groupes politiques, eux, peuvent s’exprimer mais, étant donné qu’ils ne sont pas élus et qu’ils n’ont pas la capacité de représenter un groupe, ils ne peuvent pas prendre de décision. Voilà le monde simple tel qu’il existe dans ma tête.
Ils peuvent faire des propositions évidemment, mais pas prendre de décision. 
Le Président.
   - Monsieur Cohn-Bendit, votre esprit n’est pas plus simple que la moyenne de ceux des députés de ce Parlement, et ce que vous proposez, ou suggérez, doit être pris en considération. Les secrétaires généraux des groupes politiques sont censés assister aux réunions des groupes politiques pour communiquer l’avis de ces derniers. Nous pourrions donc effectuer un test afin d’évaluer dans quelle mesure les secrétaires généraux des groupes politiques sont représentatifs, en soumettant à un vote cette modification à l’ordre du jour, mais est-ce réellement nécessaire? C’est ce que nous verrons... 
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je comprends la réaction spontanée de Daniel Cohn-Bendit, je voudrais donc essayer de lui fournir une explication.
C’est mon groupe qui a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’un point concernant le gel de l’aide de l’Union européenne à la Palestine. Nous avons fait cette proposition bien après la dernière Conférence des présidents, si bien qu’il était techniquement impossible que la Conférence des présidents en discute. C’est pourquoi les secrétaires généraux se sont concertés comme il est d’usage. J’ai donc compris la proposition de notre Président de la manière suivante: il s’agit à présent de soumettre à la plénière les conclusions auxquelles sont parvenus les secrétaires généraux des groupes sur la base de notre proposition et, s’il y a une opposition, il faut voter.
Cela dit, je croyais qu’il y avait quasiment un consensus pour suivre notre proposition, sauf que nous, nous étions en plus favorables au dépôt d’une résolution. Mais nous n’en faisons pas un casus belli. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, la décision actuellement en cours de discussion - et à propos de laquelle M. Wurtz a dit tout ce qu’il y avait à dire - a été prise parce que nous voulions un débat, mais nous avons aussi déclaré, considérant, entre autres, la visite prochaine de M. Abbas, ici à Bruxelles, ou à Strasbourg, qu’il n’était pas approprié que nous prenions, s’agissant d’un thème comme celui-ci, qui est susceptible d’avoir de très grandes répercussions politiques, des décisions ici et maintenant, et que nous les formulions sous la forme d’une résolution, et c’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution, même s’il est tout à fait clair qu’il serait légitime de présenter cette proposition à la séance plénière, qui est la plus haute autorité de cette Assemblée. Sur ce point, je soutiens entièrement l’avis de M. Cohn-Bendit.
Je tiens cependant à confier à cette Assemblée quelque chose que M. Cohn-Bendit ne dit pas. La Conférence des présidents est composée de députés ordinaires - ce qui est exact, et M. Cohn-Bendit en est un - or, ce même M. Cohn-Bendit, à la Conférence des présidents, se félicite du soutien des autres présidents de groupes à chaque fois qu’ils sont d’accord avec ses vues - et ce même lorsqu’il s’agit de points qui ne recueilleraient probablement pas de majorité s’ils faisaient l’objet d’un vote en séance plénière. 
Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est un fait que le groupe des Verts/Alliance libre européenne se trouve dans la situation confortable d’avoir deux présidents, l’un d’entre eux étant Mme Frassoni, et l’autre M. Cohn-Bendit. Je me réjouis toujours de les voir, même si je regrette de ne jamais les voir ensemble. Comme l’ont déclaré M. Wurtz et M. Schulz, nous sommes convenus que cette Assemblée avait besoin d’un peu de bonne volonté, que nous débattrions de ce thème, mais que - étant donné la situation - nous n’établirions pas de résolution, et tout le monde était d’accord.
Cette Assemblée est bien entendu habilitée à prendre la décision finale - cela va sans dire - mais la décision prise en la matière par la Conférence des présidents - dont les membres sont de simples mortels, ce qui implique qu’ils ne sont pas à l’abri d’erreurs - était une décision juste et appropriée. J’apprécierais donc que cette Assemblée agisse conformément à cette décision. 
Daniel Marc Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Visiblement, Monsieur le Président, je ne comprends rien. M. Wurtz a dit que la proposition avait été faite bien après la Conférence des présidents. Si M. Wurtz a raison, la Conférence des présidents, qui a eu lieu avant, n’a pas pu examiner la proposition, ça me paraît logique.
Celui qui a fait la proposition est le président du groupe GUE/NGL. Il vient de nous dire, vous l’avez entendu comme moi, qu’il a fait la proposition après la Conférence des présidents. À partir du moment où une proposition est faite après la Conférence des présidents, celle-ci, qui a eu lieu avant, n’a pas pu en discuter. Cet argument me paraît imparable.
Deuxièmement, je serai très clair: si les deux grands groupes sont contre le dépôt d’une résolution, il n’y aura pas de résolution. Mais je veux qu’il y ait vote dans cette enceinte pour décider s’il y aura résolution ou pas. Vous avez vos arguments, ils sont réels; moi j’en ai d’autres qui sont tout aussi réels. La majorité décidera, c’est la démocratie, merci! 
Graham Watson (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il semble qu’il y ait de nombreux souvenirs différents, mais mon souvenir, et j’en suis certain, c’est que nous sommes convenus, à la Conférence des présidents, de ce qu’il n’y aurait pas de résolution. Toutefois, je me lève pour vous demander de mettre un terme à tout cela, et de nous permettre de poursuivre nos travaux cet après-midi, soit en demandant un vote au sein de l’Assemblée afin de pouvoir continuer de suivre l’ordre du jour comme il a été proposé, soit en nous contentant d’aller de l’avant. 
Le Président.
   - Lorsque j’ai consulté les services de la présidence, on m’a dit que ce point avait été incorporé, ou que son incorporation avait été proposée, à la suite de la dernière Conférence des présidents. Elle a été proposée par la suite, et cette proposition consiste à l’incorporer sans résolution. Étant donné qu’elle n’a pas été acceptée par tout le monde, elle doit bien entendu être soumise au vote. Je ne souhaite pas que vous gaspilliez encore des efforts intellectuels à essayer de comprendre ce qui s’est passé, alors, je vous en prie, contentez-vous de dire si vous êtes d’accord ou non pour que l’ordre du jour soit modifié afin d’inclure un point relatif à la suspension de l’aide à l’Autorité palestinienne, qui ne sera pas suivi d’une résolution.
L’ordre du jour inclura par conséquent un point relatif à une déclaration du Conseil et de la Commission sur la suspension de l’aide à l’Autorité palestinienne, qui ne sera pas suivi d’un vote sur une résolution.
Je dois également vous informer que les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes auront lieu à la suite des questions orales au Conseil sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission: Vingt ans après Tchernobyl: leçons pour le futur.
Andris Piebalgs,
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer par rendre hommage aux victimes et aux communautés frappées par la catastrophe de Tchernobyl. La presse lettone nous apprend que de nombreuses personnes, aujourd’hui encore, en subissent les conséquences. La Lettonie n’a pas été directement touchée, mais nous avons 6000 citoyens qui se sont chargés des travaux sur le site. Aujourd’hui, la moitié d’entre eux sont invalides, et 500 sont morts.
Il se trouve que j’ai eu un contact personnel très proche avec Tchernobyl. Le jour de l’accident, je faisais du kayak en Ukraine et je n’en ai entendu parler que deux jours plus tard, lorsqu’un autochtone m’a demandé si j’étais au courant de l’accident qui avait eu lieu à la centrale nucléaire située à proximité. Mon deuxième contact avec cette catastrophe, je l’ai eu par mon beau-frère, un homme tout ce qu’il y a de plus ordinaire et à qui on a fait appel pour liquider les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
À l’occasion du 20e anniversaire de l’accident de Tchernobyl, la Commission européenne se joint au Parlement européen dans une réflexion approfondie sur les conséquences de l’accident et, en particulier, sur les enseignements tirés.
Premièrement, depuis 1991, l’Union européenne a apporté une aide financière importante pour améliorer la sûreté nucléaire en Russie, en Ukraine, en Arménie et au Kazakhstan, y compris les conséquences sur le site de Tchernobyl lui-même. Si l’on considère la seule Ukraine, la Communauté a mis à disposition plus d’un demi-milliard d’euros dans l’aide à des projets liés à la sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne l’aide apportée au Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl.
Dans le cadre de la poursuite de l’engagement de l’UE, la Commission a également proposé un instrument destiné à la sûreté nucléaire, afin de renforcer celle-ci à l’extérieur des frontières de l’Union européenne pour la période 2007-2013, avec un budget équivalent à 500 millions d’euros.
Pour la communauté internationale, l’accident de Tchernobyl a représenté un tournant, sensibilisant à la question de la nécessité de règles et de normes communes pour réduire au minimum le risque d’accident, ainsi qu’à la préparation d’une réaction immédiate en cas d’urgence radiologique. Une série de conventions internationales, signées sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, reflètent la réaction de la communauté internationale dans le sillage de l’accident: la Convention sur la notification rapide des accidents nucléaires, la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, la Convention sur la sûreté nucléaire; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et, enfin, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La Communauté européenne de l’énergie atomique et les États membres sont parties à toutes ces conventions.
Au niveau européen, je rappellerai que le chapitre du traité Euratom concernant la santé et la sécurité assure à la fois la protection des travailleurs et celle du public en général contre les dangers découlant des radiations. Ce traité oblige également les États membres et les opérateurs à fournir à la Commission des informations régulières sur les installations et les matières nucléaires en leur possession.
De plus, la législation secondaire reflète les enseignements tirés de la tragédie de Tchernobyl. Elle porte notamment sur la nourriture: peu de temps après l’accident, des restrictions sur certaines importations agricoles ont été adoptées, et certains contrôles aux frontières sont encore d’application aujourd’hui. Si la situation l’exige, un mécanisme communautaire permettra de fixer rapidement les niveaux maximaux autorisés de contamination des aliments et des produits d’alimentation pour bétail.
Deuxièmement, il existe une législation secondaire concernant la planification en cas de situations d’urgence, qui impose que les plans d’urgence nécessaires soient établis aux niveaux national et local, y compris à l’intérieur des installations, et que des équipes de secours soient en place. Les États membres doivent coopérer en matière de planification des secours et de réaction à une situation d’urgence.
Troisièmement, il existe une législation secondaire concernant l’information dans les cas d’urgence radiologique: un système communautaire est en place en vue de l’échange rapide d’informations en cas d’urgence radiologique. Tous les États membres, la Suisse, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie participent à ce mécanisme.
Par ailleurs, tous les États membres ont mis en place, sur leur territoire, un réseau d’installations destinées à surveiller les niveaux de radioactivité dans l’environnement. Ce sont de tels équipements qui, dans les pays nordiques, ont détecté l’accident de Tchernobyl bien avant qu’il ne soit révélé par les autorités de l’Union soviétique. Pour informer la population, des informations préventives sont dispensées aux personnes qui vivent à proximité d’installations nucléaires, et des mécanismes de protection de la population sont prévus en cas de situation d’urgence.
L’Union européenne a apporté un soutien financier à la mise à niveau des conditions de fonctionnement dans toute une série d’installations nucléaires, et ce dans l’ensemble de l’Union européenne. Les réacteurs sur lesquels il n’a pas été possible d’effectuer une mise à niveau satisfaisante seront fermés, ou le sont déjà. La fermeture prévue des réacteurs restants d’Ignalina, de Bohunice et de Kozloduy a été décidée lors des négociations d’adhésion à l’Union européenne. Ceux-ci seront fermés et nous apporterons un soutien financier aux pays concernés.
Depuis 1986, l’Union européenne a accompli d’importants progrès, particulièrement dans les domaines de la sûreté, de la protection contre les radiations et de la préparation aux situations d’urgence.
Quoi qu’il en soit, la Commission tient à remercier encore une fois le Parlement pour le soutien qu’il a apporté au rôle de l’Union européenne dans les mesures de protection nucléaire, comme il l’a exprimé dans sa résolution du 15 mars 2006 relative à la Stratégie de Lisbonne. Cette résolution rappelle que l’Union européenne possède une compétence mondialement reconnue dans le domaine de l’énergie nucléaire, et observe que cette compétence est liée, entre autres, à l’efficacité et à la qualité des installations de production ainsi qu’aux procédures de déclassement. Il est également utile de rappeler qu’en juin 2004, le Conseil a mis en place un groupe de travail sur la sûreté nucléaire, qui doit rendre un rapport final à la fin de cette année.
Le Parlement est également au courant que la Commission a présenté des propositions législatives spécifiques visant à pourvoir l’Union de règles communes en matière de sûreté nucléaire, de gestion saine du combustible irradié et des déchets radioactifs, et de financement des déclassements. Par ailleurs, la Commission fera tous les efforts qu’elle pourra dans le domaine de la recherche et du développement, afin d’aider à trouver une solution durable à la question des déchets radioactifs.
Une fois de plus, je tiens à remercier le Parlement pour son soutien, et je vous remercie beaucoup pour votre attention. 
Hans-Gert Poettering,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’accident qui a eu lieu il y a exactement vingt ans à l’ouest de ce qui était alors l’Union soviétique fut la première catastrophe environnementale européenne à avoir des répercussions sur l’ensemble du continent, et l’une de nos responsabilités consiste aujourd’hui à faire en sorte qu’elle reste la seule. Nous sommes, en un jour pareil, profondément touchés par le sort des victimes de cette tragédie et de leur famille, des travailleurs employés à la centrale nucléaire et des secouristes qui ont sacrifié leur vie afin d’épargner à la population des conséquences encore pires, de ceux qui vivaient dans le voisinage immédiat et de ceux qui devaient être victimes, directement ou indirectement, des retombées nucléaires, et parmi eux de nombreux enfants, touchés de manière particulièrement dure par ces conséquences.
Une zone de quelque 40 000 kilomètres carrés, correspondant approximativement au territoire de la Belgique, est si fortement contaminée par les radiations que, pour les décennies à venir, elle sera inhabitable et inapte à l’exploitation agricole. On vient de me rappeler qu’au moment de l’explosion la centrale nucléaire n’était pas utilisée à des fins civiles, mais utilisée pour des expériences militaires.
Pour nous, aujourd’hui, qui devons discuter de la manière dont les dictatures se servent de l’énergie nucléaire, le nom de Tchernobyl doit constituer un avertissement. Il convient hélas de dire aujourd’hui que ceux qui occupaient des postes de responsabilité à cette époque en Union soviétique envers les personnes vivant dans les villes et les villages touchés aux alentours du réacteur accidenté ont, dans une très grande mesure, fait montre d’une attitude de mépris.
Au cours des vingt dernières années, beaucoup de choses ont été accomplies dans toutes les régions du monde pour aider les victimes de la catastrophe et pour soutenir les personnes qui doivent faire face à ses conséquences. Les innombrables associations et institutions qui ont accompli un travail aussi magnifique dans ce domaine méritent notre gratitude. Les souffrances des victimes, et le dévouement dont ont fait preuve beaucoup de gens dans toute l’Union européenne, rendent indécente l’utilisation de cet anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl à des fins politiques et comme une occasion de débattre des maux de l’énergie atomique en tant que telle. Ce qui revêt une importance fondamentale, c’est que la sûreté nucléaire doive être améliorée et garantie.
La centrale nucléaire de Tchernobyl a été fermée en décembre 2000; la décision de le faire a été saluée dans cette Assemblée et par l’Union européenne en tant que contribution capitale à l’amélioration de la sûreté nucléaire en Europe, et je rappellerai au commissaire Piebalgs la constance de nos antécédents de très bonne coopération avec la Commission. L’Union européenne a également joué un rôle substantiel dans la sécurisation du site de l’accident survenu à Tchernobyl. Le mois de décembre 1997 a vu la mise en place d’un fonds pour le sarcophage du réacteur de Tchernobyl, l’intention étant que la population et l’environnement soient protégés d’une persistance de la contamination radioactive.
La chute du rideau de fer et - en particulier - l’élargissement à l’Est de l’Union européenne il y a deux ans ont contribué à rendre le recours à l’énergie nucléaire en Europe plus sûr. Alors que, dès 2001, neuf centrales nucléaires, comptant au total 27 blocs de conception similaire à celle de Tchernobyl, ont été connectées au réseau, les nouveaux États membres ont entrepris, dans le cadre des traités d’adhésion, de les déclasser au cours des années à venir. Il est très important que le compromis relatif aux perspectives financières 2007-2013 soit utilisé pour aider à mettre à disposition aussi vite que possible les fonds destinés au déclassement de ces sites. Au lieu de laisser à ces candidats à l’adhésion le soin de faire face par leurs propres moyens aux problèmes découlant de la catastrophe de Tchernobyl, nous devons agir dans un esprit de solidarité avec eux, et, ce faisant, nous agirons pour nous-mêmes également.
Au fil des ans, un haut niveau de sûreté a été obtenu pour les centrales nucléaires dans l’Union européenne, et il est temps à présent, pour nos voisins, de partager ce niveau de sûreté, étant bien entendu que nous devons, en même temps, continuer de promouvoir la recherche sur la sécurité des réacteurs, à laquelle le programme-cadre de recherche actuellement examiné par cette Assemblée peut apporter une importante contribution. Cette politique, nous entendons la poursuivre, et nous espérons fortement être en mesure de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique sans affecter le développement durable ni la qualité de l’environnement. Quelles que soient les exigences en matière de sûreté nucléaire - et celles-ci sont absolument justifiées -, l’usage pacifique de l’énergie atomique doit être envisagé dans le contexte de la sécurité de l’approvisionnement de l’Europe, et c’est en gardant cela à l’esprit que nous devons tous travailler ensemble. 
Martin Schulz,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est très difficile, pour diverses raisons, de faire mémoire des victimes de cet accident en un jour d’anniversaire tel que celui-là. Il est impossible de mesurer les souffrances de ces personnes. Moi-même, alors que j’étais maire d’une ville allemande, j’ai eu l’occasion de m’occuper d’enfants de familles victimes de la contamination de Tchernobyl, et ce fut une des expériences les plus amères de ma vie politique. Le cynisme de ceux qui portent la responsabilité de ce qui s’est passé dépasse l’entendement, et je suis partage le point de vue de M. Poettering selon lequel, si nous devons nous souvenir de ce qui s’est passé il y a vingt ans aujourd’hui, nous devons nous rappeler que cela était le résultat d’un accident survenu dans une dictature.
La censure des faits et la fuite des responsabilités, puis le déni de responsabilité ont fait que du temps a été perdu, un temps indispensable s’il était possible d’entreprendre immédiatement des actions afin de réduire la souffrance d’êtres humains. Dans ce cas, si aujourd’hui vous souhaitez faire mémoire des victimes, vous devez aussi vous rappeler qui en a été responsable et être clairement convaincu de l’importance, du caractère historique de cette responsabilité. Je ne partage pas, cependant, le point de vue de M. Poettering selon lequel ce souvenir ne doit pas être utilisé comme une occasion de prendre certaines décisions fondamentales quant à la façon d’utiliser l’énergie atomique.
Comme dans tous les groupes de cette Assemblée - non, excusez-moi, à l’exception peut-être des Verts -, il y a des divergences d’opinion au sein de mon propre groupe.
Certains collègues de mon parti ont un point de vue différent du mien, mais chacun d’entre nous doit, à la suite de Tchernobyl, répondre à la question que tout un chacun se pose depuis Tchernobyl, c’est-à-dire celle de savoir si ce qui est techniquement possible est, en fait, moralement défendable. À mon sens, la réponse a déjà été donnée, et elle est négative.
Je crois qu’il y a trois raisons fondamentales d’être sceptiques à propos de l’énergie atomique. Premièrement, on peut avancer que les accidents dans les centrales nucléaires sont rares; ce qui est vrai, mais, lorsqu’ils surviennent, ils sont si dévastateurs dans leurs effets que l’on doit, si l’on considère d’une part ce risque minime, et d’autre part la catastrophe que celui-ci peut également entraîner, décider que ce risque, aussi léger soit-il, ne vaut pas la peine d’être pris. Je ne crois pas que cela fasse l’ombre d’un doute.
Mais il y a une autre raison. Rien que ces dernières semaines, nous avons vu en Inde un exemple de ce dont nous sommes en train de discuter à propos de l’Iran, à savoir que le détournement de l’usage civil à des fins militaires n’a rien de nouveau, mais se perpétue depuis des décennies. L’Agence internationale de l’énergie atomique n’a jamais eu pour compétence de statuer sur l’utilisation militaire du nucléaire, et elle n’a jamais été non plus en mesure d’empêcher le contournement de l’interdiction de la prolifération par la construction d’installations civiles, utilisées ensuite à des fins militaires. Le risque qui en découle est trop élevé.
Troisièmement, c’est précisément à cause de cette transition un peu floue d’un usage à un autre que les États-Unis d’Amérique ont, par leurs erreurs de comportement, donné lieu à un autre exemple encore. La base sur laquelle la guerre contre l’Irak a été lancée était un argument contestable consistant à dire: «nous ne négocions pas avec des dictateurs tels que Saddam qui veulent acquérir des armes de destruction massive», mais dans le même temps, des négociations étaient en cours avec un dictateur - en Corée du Nord - qui possédait réellement des armes nucléaires, et le message envoyé était donc: «nous ne vous attaquerons pas si vous possédez des armes nucléaires, mais nous le ferons si vous n’en avez pas». Ce qui équivalait à une invitation à chaque dictateur de la planète à mettre la main le plus vite possible sur des armes nucléaires illégales. Cela aussi doit être pris en considération lorsque nous discutons de Tchernobyl.
Je milite depuis ma prime jeunesse dans mon propre pays contre l’énergie nucléaire. Le fait que l’expérience ne m’a pas fait devenir Vert est, dirais-je, une heureuse circonstance pour les Verts, mais nous sommes beaucoup à penser ainsi dans ma famille politique; d’autres ne pensent pas ainsi, et je veux m’exprimer clairement en leur nom également. Je suis bien obligé d’apprécier leurs arguments et de les exposer eux aussi. Il y a, dans mon groupe, des gens tels que M. Poettering, qui estiment que c’est là un risque qui mérite d’être pris, et je dois respecter ces gens également.
Je voudrais, cependant, ajouter autre chose: il est malheureux que nous estimions tous ici qu’un certain cynisme est inévitable. Les adversaires de l’utilisation de l’énergie nucléaire savent qu’il existe les partisans du nucléaire et ceux capables de faire de son utilisation une réalité. Un nouveau réacteur nucléaire est actuellement en construction en Finlande. Il y a, de par le monde, des États qui ne commencent qu’à présent à faire un usage civil de l’énergie nucléaire, et c’est parce que les risques sont si grands que les opposants par principe à l’énergie nucléaire ont également intérêt à ce que nous investissions le plus d’argent possible pour établir les normes de sécurité les plus élevées possibles pour le nucléaire. Cette attitude peut paraître cynique, mais, vingt ans après Tchernobyl, il faut s’en accommoder.
Graham Watson,
   - Monsieur le Président, le 26 avril 1986 à 1h23, une alarme a retenti, qui signalait le plus grave accident nucléaire civil que nous ayons connu à ce jour dans le monde.
L’explosion à la centrale nucléaire de Tchernobyl a propulsé des déchets radioactifs sur de vastes étendues de l’ex-URSS et de l’Europe occidentale, et a rendu inhabitable pour l’être humain toute la zone dans un rayon de 30 km. Il est normal que nous exprimions aujourd’hui notre solidarité avec les victimes de cet accident et que nous reconnaissions les graves conséquences que celui-ci a eues sur tant de vies.
Les chiffres officiels des Nations unies prédisaient jusqu’à 9 000 décès liés à des cancers à la suite de cet accident. Or, un rapport de Greenpeace publié la semaine dernière estimait ce nombre à 93 000, et peut-être même aux alentours de 200 000 si nous tenons compte d’autres maladies liées à l’accident.
Je souhaite cependant parler ici du futur, et non du passé. Tchernobyl demeure un symbole des périls du combustible nucléaire, et c’est la raison pour laquelle nous devons collaborer avec les pays d’Europe centrale et orientale possédant des réacteurs de même conception, pour les rendre aussi sûrs que possible tant qu’ils devront fonctionner, puis les déclasser dès que nous le pourrons.
Je salue en particulier l’engagement du commissaire en faveur des technologies renouvelables. Le commissaire va prochainement visiter ma circonscription, où nous fermons des centrales nucléaires et où nous développons des combustibles renouvelables. Ses ressources se tarissant à un rythme élevé, l’Europe devra reconsidérer de manière radicale ses modes d’approvisionnement en énergie et de consommation d’énergie.
Cela est particulièrement vrai en cette période d’instabilité chronique au Moyen-Orient, d’augmentation alarmante des prix du pétrole brut, et de concurrence accrue pour les ressources. Si nous voulons éviter de dépendre à 90% du pétrole russe d’ici à 2020, nous devrons obtenir une plus grande autonomie dans l’approvisionnement en énergie et élaborer une politique énergétique commune reposant sur une répartition intelligente et équilibrée des sources d’approvisionnement. L’argent investi dans les technologies vertes et propres n’est pas gaspillé, et si l’Europe est le leader mondial en matière de recherches portant sur les technologies vertes, elle créera davantage d’emplois, elle fera revivre l’industrie manufacturière et générera un potentiel accru d’exportation pour nos produits.
C’est pourquoi mon groupe salue le Conseil et la présidence autrichienne pour le soutien qu’ils apportent aux projets visant à doubler l’utilisation de la biomasse, y compris des déchets organiques, à des fins énergétiques, ce qui nous permettra de réduire nos importations d’énergie de plus de 6% et d’apporter plus de 300 000 emplois aux zones rurales.
La consommation globale étant en augmentation, une efficacité énergétique accrue, combinée à l’utilisation des énergies renouvelables, pourrait couvrir aux alentours de 25 % de nos besoins. Il nous faut encore augmenter ce pourcentage, nous devons nous engager véritablement à investir dans les technologies du futur. L’investissement dans des projets tels que le combustible à hydrogène pourrait nous permettre de réaliser des économies en pétrole égales à 13% de la demande mondiale de pétrole.
Étant donné la contribution substantielle de l’énergie nucléaire à notre autonomie énergétique, il nous faut une nouvelle dynamique afin d’investir dans la sécurité, à la fois pour faire en sorte que les centrales nucléaires produisent moins de déchets et présentent moins de risques, et pour développer les recherches européennes sur l’énergie obtenue par fusion, grâce au cadre d’Euratom et au réacteur d’expérimentation de Cadarache en France.
Lénine croyait que le progrès ne pouvait être obtenu que par le socialisme et l’électricité. L’histoire a démontré qu’il avait tort sur le premier point, mais peut-être pas sur le second. Personne ne nie que nous ayons besoin d’un approvisionnement durable et sûr en énergie; les avis divergent uniquement sur la répartition de ses sources.
L’anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl nous rappelle les défis auxquels nous sommes confrontés s’agissant de répondre à nos besoins énergétiques tout en réduisant les risques au maximum. Nous devons aux victimes de Tchernobyl d’exploiter des sources d’énergie sûres, fiables et renouvelables.
Claude Turmes,
   - Monsieur le Président, ce jour est une journée de souvenir. Nous devons nous rappeler les milliers de personnes qui sont mortes et mourront encore, et des centaines de milliers de personnes qui souffrent à cause de l’accident de Tchernobyl. Bien que 20 années aient passé, les citoyens et les décideurs politiques ne sont pas bien informés des conséquences considérables de cette catastrophe.
Le lobby nucléaire affirmait la semaine dernière dans que seules 50 personnes étaient décédées à cause de Tchernobyl. L’Agence internationale de l’énergie atomique de Vienne a parlé de 4000 décès au début de la semaine dernière, et a dû revoir ce nombre à la hausse sous la pression d’études indépendantes, l’une d’entre elles ayant été commandée par notre collègue Mme Harms.
Quels sont les enseignements politiques à tirer de Tchernobyl? Avant tout, il nous faut plus de dignité. Les victimes de Tchernobyl ont eu de terribles difficultés à obtenir de la reconnaissance. Les victimes méritent la dignité. Elles ne devraient pas avoir à se battre constamment contre ceux qui tentent d’étouffer ou de nier leurs souffrances.
Deuxièmement, nous avons besoin d’une transparence absolue -  - sur les véritables conséquences de l’accident. L’Agence internationale de l’énergie atomique, un organisme des Nations unies partial s’agissant du nucléaire, car il y est favorable, ne doit plus être autorisé à intervenir et à censurer des études de l’Organisation mondiale de la santé sur les répercussions des radiations sur la santé. Nous devons donc mettre un terme à l’accord de 1959 conclu entre l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’Organisation mondiale de la santé, comme il est prévu à l’article 12 de cet accord.
La même chose vaut pour Euratom - et je remercie M. Rübig, du groupe PPE-DE qui, au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, a pris l’initiative d’évoquer la question de la cessation des activités d’Euratom. Cet organisme ne peut pas être à la fois une agence pro-nucléaire, et être indépendant sur les questions de santé.
Troisièmement, il nous faut une transparence absolue quant aux projets de l’industrie nucléaire. Aujourd’hui, 450 réacteurs nucléaires produisent 2,5 % de l’énergie mondiale et 6 % de l’énergie consommée en Europe. Si l’énergie nucléaire était la réponse à la sécurité d’approvisionnement et au changement climatique, ce pourcentage devrait augmenter pour passer de 2,5 à 30, 40, 50 ou 60% du total. On ne parle plus alors d’un réacteur par-ci, par-là, mais de 4000, 5000, 6000 ou 7000 réacteurs. C’est ce que veut l’industrie nucléaire, car nous n’avons pas de plutonium. Cela signifie des réacteurs surrégénérateurs, un enrichissement et un retraitement rapides.
Souhaitons-nous prendre ce risque, dans un monde où les accidents dans la chaîne nucléaire ne peuvent pas être exclus, où Al Qaïda et d’autres groupes terroristes sont aux aguets, où le problème de la prolifération se révèle dans la crise iranienne? Les sociétés doivent tirer des leçons. Les sociétés ne survivent que si elles tirent des enseignements de l’histoire. Il est temps de prendre des décisions.
Jonas Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, vingt ans ont passé depuis la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Même aujourd’hui, 20 ans après, nous pouvons en voir les conséquences épouvantables. Nous pouvons voir ces conséquences sous la forme de maladies et de handicaps apparus chez des milliers de personnes. Nous pouvons les voir dans les énormes parcelles de terrains inhabitables et qui le resteront pour de très nombreuses générations à venir. Même dans mon petit coin d’Europe, le nord de la Suède, les retombées radioactives ont eu des effets pendant de nombreuses années, par la contamination de la nature qu’elles ont causée.
La catastrophe de Tchernobyl est le pire accident nucléaire auquel nous ayons assisté, mais nous ne devons pas oublier que ce ne fut pas le seul. N’oubliez pas Three Mile Island, et tous les autres cas, dans l’histoire de l’industrie nucléaire, où nous sommes passés très près d’un accident. L’énergie nucléaire n’est pas sûre.
Au cours des 20 dernières années, on a construit très peu de nouveaux réacteurs en Europe, ce qui implique que nous avons beaucoup de réacteurs anciens qui continuent d’être exploités à plein régime. Ces réacteurs âgés sont dangereux. Il est temps de planifier sérieusement le déclassement des réacteurs nucléaires qui ont fait leur temps.
La catastrophe de Tchernobyl vient nous rappeler les risques de l’énergie nucléaire. À cela, il convient d’ajouter le fait que la question des déchets nucléaires n’a toujours pas été résolue. Nous produisons aujourd’hui des déchets nucléaires, mais nous ne savons pas encore comment nous allons les stocker. Nous allons laisser ce problème aux générations futures. L’énergie nucléaire s’est également révélée une source d’énergie très coûteuse. Elle implique non seulement des coûts de production élevés, mais aussi des coûts élevés de traitement des réacteurs déclassés et de leurs déchets.
Enfin et surtout, l’énergie nucléaire n’est pas une ressource inépuisable. Le combustible sera un jour épuisé. Nous nous trouvons actuellement au seuil d’une mutation immense des sources d’énergie. Il est absolument impératif que nous sortions progressivement de notre dépendance vis-à-vis du pétrole et des combustibles fossiles. La toute première raison n’en est pas le prix du pétrole, mais l’effet de serre. Ce serait une erreur funeste que de remplacer la dépendance vis-à-vis du pétrole par une nouvelle dépendance, encore plus importante, vis-à-vis de l’énergie nucléaire. En lieu et place, nous avons devant nous une occasion unique d’élaborer des «alternatives vertes», durables et renouvelables. Nous avons également besoin de réduire de manière drastique notre dépendance énergétique. C’est la conviction de la majorité de la gauche en Europe.
L’Union européenne doit toutefois jouer son rôle dans tout cela. Il convient donc de consacrer une plus grande part des fonds communautaires à la recherche pour les sources d’énergie renouvelables, et moins à la recherche sur l’énergie nucléaire, et l’actuel traité Euratom, qui est déjà dépassé depuis de nombreuses années, doit être abrogé. C’est seulement lorsque nous aurons aboli l’énergie nucléaire que nous en aurons fini avec le risque de voir se produire de nouvelles catastrophes de Tchernobyl.
Georgios Karatzaferis,
   - Monsieur le Président, nous faisons aujourd’hui mémoire du jour funeste de l’accident de Tchernobyl. Nous ne savons pas encore combien de personnes sont mortes. Nous ne savons pas de combien de personnes nous devons évoquer la mémoire aujourd’hui. Certains parlent de 4 000 personnes, Greenpeace avance le chiffre de 93 000 et nous ne savons pas encore quel sera en définitive le chiffre exact. Des gens continuent de mourir. Le cycle actif du césium est de 35 ans. Vingt ans ont passé, ce qui signifie que le cancer se retrouvera dans le corps humain pendant 15 ans encore. Le nombre de décès dus au cancer de la thyroïde a été multiplié par cent. Il y a eu un très grand nombre de cas de décès par leucémie et ce mal ne s’arrêtera pas, et continuera encore pendant de nombreuses années.
On prépare déjà une nouvelle «armature» pour recouvrir Tchernobyl. À un endroit, on a même coulé du béton sur 200 mètres, et il y a encore des fuites. Ils vont donc fabriquer une couverture en acier qui coûtera plusieurs milliards d’euros, dans un pays où les retraites s’élèvent tout juste à 20 euros par mois, et ce depuis 100 ans. Les funestes matériaux radioactifs y subsisteront pour les 100 000 années à venir. Pour que vous saisissiez la durée dont nous parlons, le Christ est mort il y a seulement 2 000 ans, et le déluge de Noé date seulement de 5000 ans. Imaginez donc tous ces milliers d’années durant lesquels ces matériaux resteront actifs. Quelle conclusion devons-nous en tirer? Que tout cela est très, très dangereux, et que pourtant, en même temps, le nombre de centrales nucléaires se multiplie.
Le commissaire a déclaré que la Bulgarie avait promis de fermer Kozloduy. Oui, c’est en effet une promesse, mais ce qu’il ne nous dit pas, c’est que la Bulgarie est déjà en train de construire une autre centrale nucléaire à quelques kilomètres, à tout juste 50 kilomètres de la deuxième plus grande ville de Grèce et à moins de 1 000 kilomètres de Rome à vol d’oiseau. Si, par conséquent, un incident similaire se produit, vous comprenez aisément quels seront les dégâts, et combien nous aurons de décès en Europe.
Nous tous dans cette Assemblée - dans l’un des plus grands parlements du monde - devons trouver le courage nécessaire, et voter, discuter et argumenter contre l’énergie nucléaire. Nous devons appeler au désarmement nucléaire. La Turquie est déjà en train de construire trois centrales nucléaires et je ne veux pas dire que les ingénieurs turcs ou bulgares sont inférieurs aux ingénieurs soviétiques qui, si je ne m’abuse, ont été les pionniers dans ce domaine et ont cependant subi de plein fouet cet accident. Si des terroristes devaient lancer un missile sur une telle centrale, est-ce que vous saisissez les dégâts que cela causerait? Les dégâts probables sont énormes, comparés aux avantages économiques que peuvent apporter les centrales nucléaires s’agissant du problème de l’énergie. Nous devons bien mesurer les inconvénients, et prendre des initiatives importantes.
Je dois également signaler le triste fait suivant: cette année, la Grèce n’a pas suffisamment de soldats. Savez-vous pourquoi? Parce qu’il y a eu 3 500 fausses couches immédiatement après Tchernobyl et que nous avons perdu beaucoup d’enfants qui auraient pu se trouver à l’armée aujourd’hui. Nous devons donc accorder une très grande attention à notre avenir, à l’avenir de nos enfants et à l’avenir des générations futures. La démocratie a besoin de courage. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, en parlant aujourd’hui, il est encore très difficile de savoir quels mots peuvent exprimer pleinement les horreurs qui frappent encore les populations de Tchernobyl, du Belarus, d’Ukraine, du Kazakhstan et d’autres régions d’Europe par la faute de cet accident. J’ai été particulièrement ému par ce que nous a dit le commissaire Piebalgs dans sa déclaration d’ouverture à propos des gens qui sont intervenus immédiatement après l’accident pour faire le travail de nettoyage, pour couler le béton dans le sarcophage et essayer de protéger le reste de la population. Ces personnes sont oubliées aujourd’hui dans nos discussions. Elles ont donné leur vie en sachant qu’il s’agissait d’une mission suicide, mais, pour le bien de l’humanité et de leurs compatriotes, elles ont entrepris cette action, et ont accepté cette tâche dangereuse.
Aujourd’hui, lorsque nous parlons de Tchernobyl et du secteur nucléaire, les deux vont de pair. En dépit de tout ce qu’on peut affirmer à propos des avancées technologiques ou des nouvelles mesures de sécurité qui ont été mises en place, les risques liés à l’énergie nucléaire sont si étendus, si grands... Les déchets ont une vie active de plusieurs milliers d’années, que nous ne pouvons ni contrôler, ni gérer.
Avant la Seconde Guerre mondiale, un célèbre général américain avait fait ce commentaire au sujet de la possibilité des armes nucléaires: «les armes nucléaires sont à une armée ce que l’éléphant est à une souris. Si nous pouvons les contrôler et les utiliser pour notre bien, c’est merveilleux; mais, pour des raisons d’échelle et de taille, il est impossible à une souris de contrôler ce que fait un éléphant». De même, je crois qu’il est impossible pour l’humanité de contrôler ce que donnera l’énergie nucléaire. La meilleure option que nous ayons, c’est de renoncer à l’option nucléaire et de rechercher des alternatives, comme l’ont déjà mentionné certains.
Pour quitter cette polémique et revenir à la situation actuelle: lorsque nous pensons aux enseignements tirés durant ces 20 années, en Ukraine et au Belarus, ainsi que dans d’autres régions d’Europe, il y a encore des enfants qui naissent avec des malformations congénitales. Il existe une malformation cardiaque connue sous le nom de «cœur de Tchernobyl», et les enfants qui en sont atteints, et qui devraient être pleins de vie et de santé, subissent de graves crises cardiaques ainsi que des infarctus à cause des radiations et des retombées radioactives présentes dans leur organisme.
À la fin des années 80 et au début des années 90, un groupe de bénévoles dénommé «Projet des enfants de Tchernobyl» a été créé en Irlande par une femme qui avait vu les horreurs de Tchernobyl. Depuis lors, chaque été, 14 000 enfants de Tchernobyl viennent passer trois semaines en Irlande, dans un environnement sain, afin de respirer l’air frais, de vivre dans des familles d’accueil, de savoir ce que c’est que de vivre dans un environnement familial normal, et de recevoir des soins médicaux et dentaires. Au cours de cette période, ce groupe de bénévoles a rassemblé plus de 60 millions d’euros pour l’aide humanitaire et médicale destinée à Tchernobyl et au Belarus. Il existe beaucoup d’autres petits projets similaires, dirigés par des personnes conscientes des besoins.
Je terminerai par cette brève citation. Dostoïevski a dit: «aucun événement de portée mondiale ne vaut pas une seule larme d’enfant». Pensez à toutes les larmes qui ont été versées par des enfants et des familles à cause de Tchernobyl. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cela ne puisse pas se reproduire.
Jana Bobošíková (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même 20 ans après, notre esprit est hanté par la catastrophe de Tchernobyl; une nouvelle fois, nous voyons le gosier incandescent de la centrale nucléaire; une nouvelle fois, nous voyons les milliers de vies humaines fauchées; une nouvelle fois, nous voyons les enfants contaminés par des doses énormes de radiations. Plus encore, nous lisons avec angoisse le nombre de personnes qui, à cause de Tchernobyl, meurent encore prématurément. J’étais enceinte de deux mois il y a 20 ans. Comme cela a été bien documenté, mon pays, la République socialiste de Tchécoslovaquie, n’a pas échappé aux retombées nucléaires. Je ne souhaite à personne de vivre une grossesse dans la crainte et l’angoisse de ne pas savoir si son enfant va naître en bonne santé, ou bien victime des erreurs humaines, des mensonges de la propagande et de l’arrogance du régime.
Je suis heureuse que l’Union européenne ait investi des centaines de millions d’euros dans l’atténuation des répercussions de la catastrophe nucléaire, et je crois qu’il est dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union européenne à 25 de contribuer au nouveau sarcophage de la centrale de Tchernobyl, qui présente une grande sécurité, et à redonner progressivement vie à la zone qui entoure Tchernobyl, dans la limite du possible. Je me rends en Ukraine, et j’assiste aux efforts des populations de cette zone.
Mesdames et Messieurs, malgré toutes les horreurs et la peur que le mot de Tchernobyl évoque jusqu’à ce jour, je crois que nous devons admettre que l’Union européenne ne peut pas se passer de l’énergie nucléaire. Comme nous le savons tous, plus de la moitié des citoyens de l’Union européenne sont fermement opposés à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il est également vrai, toutefois, que la Russie, la Chine, l’Inde et les États-Unis ont donné leur feu vert à l’énergie nucléaire. Ce qui me dérange tant, c’est qu’au cours des quatre dernières années, le prix du gaz a doublé, et que l’Union européenne est devenue l’otage de l’entreprise russe Gazprom, qui, consciente de son pouvoir dans le domaine des matières premières, a récemment montré très clairement ce qu’elle était capable de faire.
Mesdames et Messieurs, soyons réalistes et admettons que la plupart des citoyens de l’Union européenne n’obtiendront pas d’énergie à partir de la biomasse et des parcs d’éoliennes, or tous les citoyens voudront allumer leurs lampes, chauffer leur maison et fabriquer des marchandises; bref, ils souhaiteront vivre et utiliser l’énergie. Je suis persuadée que l’énergie nucléaire est vitale si l’Union européenne doit maintenir à la fois son efficacité économique et son niveau de vie. À cet égard, il serait opportun de dire ouvertement aux citoyens que cela ne sera pas possible sans de nouveaux réacteurs, modernes et, dans la mesure du possible, sans des réacteurs qui soient les plus sûrs. J’ai le sentiment que les effets d’annonce ou les parcs d’éoliennes de Greenpeace ne pourront pas soutenir la concurrence d’Asie et d’Amérique, qui se fonde sur l’utilisation de l’énergie nucléaire. J’ai bon espoir que cela sera bien clair, non seulement aux yeux de la Commission - qui, après tout, est bien consciente de ce fait -, mais avant tout aux yeux de l’Allemagne, qui souhaite déclasser ses réacteurs nucléaires en l’espace de 15 ans, même si elle se nomme elle-même le moteur industriel de l’Europe, et estime être une force motrice du progrès.
Pour conclure, j’ai une information de taille à communiquer aux adversaires de l’énergie nucléaire, à savoir le dernier rapport d’Euronews. Récemment, les experts d’Euronews ont affirmé que l’énergie nucléaire était la meilleure façon de réduire le réchauffement planétaire. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0034/2006 - B6-0019/2006) de MM. Brok, Moscovici et Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, à la Commission, concernant l’accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. 
Elmar Brok (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en avril dernier, cette Assemblée a examiné les traités relatifs à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et a résolu d’accepter la signature de ces traités, ce qui signifie que le Parlement veut que la Roumanie et la Bulgarie deviennent des États membres de l’Union européenne et que la date indiquée dans le traité est le 1er janvier 2007. C’est en effet le cas et ceci n’est pas à remettre en cause.
Des questions se posent toutefois, non quant à l’adhésion elle-même, mais quant à sa date. Ces traités indiquent explicitement que le mois de mai de cette année - et la Commission a précisé le 16 de ce mois - est la date limite pour évaluer le respect par les deux pays des exigences du droit communautaire et du contenu des traités d’adhésion, en ce qui concerne non seulement les lois qu’ils ont décidé d’adopter, mais aussi la mise en œuvre de celles-ci, à leur application concrète. En prononçant ces mots, je suis, bien sûr, parfaitement conscient que nous ne pouvons pas attendre d’eux qu’ils aient respecté ces critères à 100%, car ce pourcentage ne pourrait être obtenu que dans un monde parfait, et cela ne se réalisera pas instantanément dans ces pays.
La question se pose donc de savoir si la masse critique a été atteinte, et c’est sur ce point-là que nous attendons des réponses. J’espère, Monsieur le Commissaire, qu’avec votre discours, que nous attendons dans quelques instants, nous nous approcherons de ces réponses. Une autre question est de savoir si la date limite du 31 décembre de cette année est suffisante pour permettre de réaliser la mise en œuvre nécessaire, ou si les deux pays ont besoin d’une année supplémentaire. S’agit-il là d’une occasion d’appliquer la «super clause de sauvegarde», ou serait-il plus approprié de choisir une autre option, la Commission et le Conseil prenant leurs décisions en octobre plutôt qu’aujourd’hui afin d’accorder à ces pays quelques mois supplémentaires pour la mise en œuvre? Est-il concevable, sinon, que des chapitres particuliers soient mis de côté en raison de la transposition insuffisante du traité et du droit européen en ce qui les concerne, ce qui est effectivement possible jusqu’à trois ans après l’adhésion des deux pays? Pourrait-il y avoir, au cours de la même période, un processus de contrôle pour déterminer si la transposition est suffisante ou non? Telles sont les questions qui se posent.
Pour nous, il ressort clairement du rapport que vous avez présenté dans cet hémicycle le 3 avril que des problèmes existent en ce qui concerne la corruption et la sécurité interne, la criminalité organisée et des questions similaires, ainsi que certains aspects de la sécurité des échanges dans le marché intérieur. Une législation suffisante a-t-elle été adoptée dans ces domaines? Nous voyons, par exemple, que la Bulgarie prend seulement cette semaine des décisions législatives concernant son système judiciaire. Sera-t-il possible que ces décisions soient mises en œuvre de manière crédible pour le 16 mai? Ce sont des questions que nous devons envisager de manière objective si ce processus doit être à l’avantage non seulement des deux pays en question, mais aussi de l’Union européenne.
J’espère, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez nous aider à ce sujet. Nous croyons en tout cas qu’il est de l’intérêt des deux parties, l’Union européenne et les candidats à l’adhésion, qui de toutes manières rejoindront l’Union européenne, que les traités soient respectés et convenablement mis en œuvre avant cette adhésion.
Pierre Moscovici (PSE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne a désormais atteint un stade crucial, celui de la décision que nos institutions doivent prendre pour confirmer ou reporter la date d’adhésion de ces deux pays candidats, prévue le premier janvier prochain. À la suite de l’échange de vues que nous avons eu avec Olli Rehn lors de la plénière d’avril, nous avons, mes collègues Brok et Van Orden et moi-même, pensé qu’il serait bon que le Parlement puisse se tenir informé, d’une part, des arguments que la Commission met en avant pour fixer le calendrier de l’adhésion de ces deux pays et, d’autre part, de la nature du processus de monitoring dont leurs réformes font et feront l’objet.
Dans cette perspective, le rôle du Parlement européen, celui des rapporteurs, le mien en tant que rapporteur pour la Roumanie, pourrait être un rôle de contrôle que je qualifierais de rationnel et d’équitable, dans le plein exercice de notre droit de regard. C’est pourquoi, à trois semaines de la présentation du rapport de la Commission sur le degré d’avancement des réformes en Roumanie et en Bulgarie, nous nous sommes mis d’accord pour présenter cette question orale, dans l’esprit que vient de rappeler le président Brok: loin de vouloir nous prononcer de manière prématurée sur l’adhésion des deux pays, nous souhaitons simplement mettre en pratique, mettre en œuvre, les droits du Parlement à être informé par la Commission des derniers développements dans le processus de monitoring. C’est dans cet esprit ouvert que nous présentons cette question, centrée sur des points qui font l’objet de préoccupations réelles, de débats approfondis, comme en témoignent les précédents rapports d’étape, notamment dans les domaines essentiels de la justice et de la lutte contre la corruption.
Dans le soutien que nous apportons à la Roumanie pendant ces mois de réformes accélérées, nous faisons prévaloir, je pense, deux notions importantes, le rythme et la consistance des progrès réalisés, conscients toutefois qu’il n’existe pas de système politique parfait et que le chemin parcouru est déjà considérable. Il reste que nous ne faiblissons pas dans notre exigence. Notre préoccupation demeure en effet de savoir si la Commission a, oui ou non - et c’est bien la question essentielle -, découvert, au cours des derniers mois, des raisons exceptionnelles de s’alarmer qui devraient être portées à notre connaissance. Je ne veux pas anticiper sur le rapport, ce n’est pas l’objet de notre débat, mais je dirai, à titre personnel, que cela ne me semble pas être le cas.
Il demeure certes des points sur lesquels la Roumanie devrait poursuivre sa progression. Cela dit, la situation actuelle du pays et l’intervention, à cet égard relativement optimiste, de M. Rehn lors de la plénière du début de ce mois, ne révèlent pas, semble-t-il, de défaillance majeure à laquelle il conviendrait de répondre par une mesure aussi radicale qu’un report de la date d’adhésion. Permettez-moi, en outre, de rappeler qu’une telle décision pourrait avoir un effet néfaste sur la motivation des autorités et du peuple roumains à pousser plus loin les vastes programmes de réforme déjà mis en œuvre, tandis que l’accession - à condition que nous la jugions sans danger bien sûr - ouvrirait la voie à la poursuite de ce cercle vertueux.
C’est dans cette perspective que doit être envisagée, à mes yeux, la clause de report. Son but est clair: elle offre un antidote à une situation de danger important. Il serait, je crois, dangereux de la galvauder, de l’utiliser pour exprimer divers soucis, compréhensibles certes, mais qui appellent une réponse différente. Pour des inquiétudes moins radicales, notre question orale a voulu mettre en avant les autres clauses de sauvegarde, qui sont d’une tout autre nature, nettement moins dramatiques. Elles offrent la possibilité d’un contrôle continu, plus souple, au cours des trois premières années qui suivent l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Il appartiendra alors aux autorités roumaines de répondre aux inquiétudes diverses qui pourraient subsister sur des points spécifiques tout en gardant à l’esprit deux impératifs: celui du respect de la souveraineté roumaine, bien sûr, mais aussi celui de l’exigence que constitue l’adhésion à l’Union européenne.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - Tout d’abord, je voudrais remercier le commissaire Rehn et les responsables de la DG Élargissement pour la manière sérieuse et assidue dont ils guident et contrôlent l’avancée de la Bulgarie vers l’adhésion. Il est important que cela se passe correctement, pour le bien de la population bulgare comme pour celui de nos propres citoyens. Il serait malheureux que l’enthousiasme pour l’élargissement se refroidisse à ce stade, et il serait mal que les perspectives de la Bulgarie et de la Roumanie soient gâchées par un quelconque changement d’humeur. Après tout, ces pays complètent le cycle d’élargissement précédent, le cinquième pour l’UE, et ne font pas partie du cycle suivant.
Le traité d’adhésion signé par la Bulgarie et la Roumanie le 25 avril de l’an dernier, et déjà ratifié par 15 États membres de l’UE, contient délibérément divers éléments que l’on pourrait appeler «conditions». Il y a tout d’abord la clause de report, qui permet de retarder l’adhésion d’un an en cas de circonstances extrêmes. Il s’agit bien sûr d’un jugement politique. À mon avis, les conséquences d’un report seraient entièrement négatives: cela représenterait une gifle plutôt qu’un encouragement, et un mauvais signal pour le peuple de Bulgarie. Cela encouragerait les forces extrémistes et ébranlerait la confiance du monde des affaires, et on n’arriverait à rien de plus qu’avec d’autres moyens.
Deuxièmement, il existe des clauses de sauvegarde thématiques distinctes. Elles étaient également incluses dans les traités d’adhésion des dix derniers pays qui ont rejoint l’Union européenne. Elles sont destinées à être éventuellement utilisées après l’adhésion. Deux d’entre elles sont relatives à des aspects de l’économie et du marché intérieur, la troisième à l’appareil judiciaire et policier, à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Ce dernier domaine est peut-être celui qui suscite le plus de préoccupations et qui est au centre de la présente question orale. Bien sûr, d’autres domaines nécessitent une attention soutenue, notamment la situation des enfants placés, l’intégration des Roms et les contrôles en matière de santé et de bien-être des animaux.
En ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, je ne pense pas que nous devrions rechercher un système harmonisé pour toute l’Union européenne. Ce n’est pas souhaitable de manière générale et, de toutes façons, quel modèle adopterions-nous? Néanmoins, nous voulons une structure et des procédures qui inspirent confiance et produisent de bons résultats.
Entre autres évolutions, la Bulgarie a maintenant un nouveau code pénal et un nouveau procureur général; elle a adopté des changements constitutionnels permettant de lever plus facilement les immunités; la loi sur le système judiciaire est examinée par le parlement. Mais nous voulons des résultats concrets, pas seulement des lois. Oui, ces résultats ont mis longtemps à venir, trop longtemps peut-être, mais ils sont là. Le taux d’élucidation pour la criminalité générale en Bulgarie soutient la comparaison avec celui de nombreux États membres actuels de l’UE. Par exemple, le taux de criminalité est plus faible qu’en Allemagne, et le taux de détection plus élevé. Nous devrions reconnaître que la Bulgarie et la Roumanie sont soumises à un degré de surveillance sans équivalent. Il reste encore beaucoup à faire et les réformes se poursuivront pendant de nombreuses années.
La Commission doit être prête à donner un signal clair au Conseil: décider en juin de l’adhésion au 1er janvier 2007; décider en décembre, à la lumière de progrès supplémentaires des autorités bulgares et en coopération avec elles, de toutes les mesures de contrôle et autres mesures de sauvegarde qui s’avéreraient nécessaires. Finalement, l’essentiel est que la population bulgare ait confiance en son administration et en son système judiciaire. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, avant de donner des réponses plus substantielles aux questions de MM. Brok, Moscovici et Van Orden, je voudrais d’abord exprimer ma sympathie à toutes les personnes affectées par les inondations qui ont récemment touché la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que des pays qui ne sont pas concernés par le débat d’aujourd’hui, notamment la Serbie. Je peux vous assurer que la Commission suit la situation avec la plus grande attention et est prête à offrir ses conseils et son soutien pour contrer l’impact des inondations dès que les dommages auront été estimés, comme nous l’avons fait l’an dernier dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie.
Concernant la première question, celle de savoir si le rythme des réformes en Bulgarie et en Roumanie est suffisant pour que ces États soient prêts à adhérer en janvier 2007, la Commission évalue actuellement les progrès réalisés dans les deux pays et n’est pas encore en mesure de confirmer la réponse à cette question critique. Comme je l’ai dit à la commission des affaires étrangères le 3 avril, la Commission fera rapport sur les évolutions intervenues jusqu’à la fin du mois d’avril. La date limite est donc le 30 avril, la fin de cette semaine. La base factuelle complète sera donc disponible au cours de la première quinzaine de mai. La Commission fournira ensuite, le 16 mai, une analyse en profondeur, et nous serons alors prêts à discuter davantage de notre évaluation avec les honorables députés.
Laissez-moi toutefois souligner la priorité d’entre les priorités. L’achèvement et la mise en œuvre de la réforme judiciaire, ainsi que des résultats concrets démontrant que celle-ci a un impact réel sur le terrain, sont primordiaux pour notre évaluation. Des conditions systémiques et structurelles, qui montrent que les réformes sont irréversibles, doivent être en place. Il s’agit là de repères cruciaux, car un système judiciaire pleinement opérationnel soutient le fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie.
Le 16 mai, sur la base de notre évaluation objective et équilibrée, la Commission émettra une proposition de décision soigneusement calibrée qui soutiendra l’élan nécessaire aux autres réformes essentielles jusqu’à l’adhésion des deux pays et au-delà. Je demande le soutien du Parlement et du Conseil pour cette position ferme et juste.
Pour ce qui est de la deuxième question, sur la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les deux pays ont fait preuve de détermination à entreprendre les réformes nécessaires en la matière. Nous remarquons des progrès significatifs en Roumanie, car ce pays a poursuivi la mise en œuvre de son paquet législatif de 2005.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Moscovici pour dire que le mécanisme monétaire rigoureux et la clause de report ont constitué un encouragement très fort et un incitant, lesquels ont débouché sur des résultats très tangibles dans le cas de la Roumanie.
En Bulgarie, des amendements ont été apportés à la Constitution, lesquels réduisent le champ d’application de l’immunité des députés et placent le parquet à la tête de la plupart des enquêtes. Toutefois, des ambiguïtés demeurent concernant l’indépendance du judiciaire et il existe un lourd arriéré en matière d’affaires liées à la criminalité organisée. En effet, en ce qui concerne la lutte contre celle-ci en Bulgarie, les enquêtes et poursuites sont encore très peu nombreuses. Les autorités compétentes semblent en général avoir une attitude réactive et non proactive. Il est donc urgent d’apporter de l’attention à ce domaine. La même chose vaut pour le blanchiment d’argent en Bulgarie.
Enfin, pour répondre à la question de M. Brok concernant les clauses de sauvegarde et le contrôle, les clauses de sauvegarde sont destinées à lutter contre les conséquences négatives éventuelles qui pourraient persister après l’adhésion en raison des lacunes en Bulgarie et en Roumanie. Les sauvegardes pourraient par exemple entraîner la suspension temporaire de droits spécifiques conférés par l’acquis communautaire et directement liés aux lacunes d’un nouvel État membre.
Un certain nombre de sauvegardes sont déjà prévues dans le droit communautaire existant, dans le domaine de la sécurité alimentaire ou des transports, par exemple. En outre, le traité d’adhésion comporte trois clauses de sauvegarde: une clause de sauvegarde économique générale, une clause de sauvegarde spécifique au marché intérieur et une troisième clause relative à la justice et aux affaires intérieures. Sans expliquer en détail comment elles peuvent être invoquées, je prendrai comme exemple la sauvegarde du marché intérieur, qui est conçue spécifiquement pour faire face aux situations dans lesquelles un nouvel État membre ne respecte pas ses engagements pris au cours des négociations d’adhésion. Si ce manquement provoque ou risque de provoquer un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut prendre, même avant l’adhésion, des mesures appropriées pour faire face à cette situation, lesquelles entreront en vigueur au moment de l’adhésion. Il est important de noter que ceci ne nécessite pas une décision du Conseil à l’unanimité, mais une décision de la Commission fondée sur notre analyse des risques objective des lacunes éventuelles d’un pays candidat.
Il est évident que, pour disposer d’un système de clauses de sauvegarde qui ait du sens, nous avons également besoin d’un mécanisme de contrôle et, dans son rôle de gardienne des Traités, la Commission assumera cette tâche et vérifiera la mise en œuvre du droit communautaire dans les deux pays.
Francisco José Millán Mon,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Rehn pour sa réponse et intervenir essentiellement au sujet de la Roumanie.
Premièrement, je souhaite dire que les progrès accomplis par la Roumanie en vue de l’adhésion sont évidents, en particulier dans les domaines revêtant une importance fondamentale pour notre Parlement, comme la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Je peux affirmer que la Roumanie a écouté ce que le Parlement a eu à dire sur ces questions.
Bien sûr, les efforts de la Roumanie doivent se poursuivre, mais il est incontestable que des progrès ont été accomplis dans la bonne direction, comme vous venez de le reconnaître, Monsieur le Commissaire.
Par ailleurs, mon avis personnel est que, si possible et comme prévu depuis un certain temps, la Roumanie et la Bulgarie apprennent en juin quand elles entreront dans l’Union, c’est-à-dire si l’adhésion aura lieu le 1er janvier 2007, comme nous le souhaitons tous.
Je suis convaincu que reporter davantage la décision concernant la date d’adhésion créerait des problèmes, principalement pour les pays en question. Je pense donc que le calendrier d’adhésion devrait être fixé dès que possible, plutôt en juin qu’en décembre, comme l’a déjà dit M. Van Orden. En outre, s’il est confirmé en juin que l’adhésion peut avoir lieu en 2007, cela ne signifie pas que les autorités roumaines ou bulgares abandonneraient alors leurs efforts d’adaptation et de réforme.
D’autre part, dans votre rapport d’automne, vous nous direz s’il est nécessaire, comme vous venez de l’indiquer, d’adopter des mesures de sauvegarde spéciales, conformément au traité d’adhésion, afin de faire face aux problèmes ou déficiences, quels qu’ils soient, qui pourraient persister dans certains secteurs.
La possibilité d’un contrôle au cours de la phase suivant l’adhésion a également été débattue et est donc incluse dans la question plus générale de MM. Brok, Moscovici et Van Orden. Comme vous venez de le mentionner, Monsieur le Commissaire, il revient à la Commission, en tant que gardienne des Traités, de mener les tâches de contrôle. En outre, le traité d’adhésion prévoit un contrôle spécifique, étant donné que des clauses de sauvegarde peuvent être activées au cours des trois premières années. Les rapports à venir nous informeront sur vos points de vue à propos de ce contrôle qui pourrait s’avérer nécessaire après l’adhésion.
En conclusion, je dirai que la Roumanie et la Bulgarie vivent une époque historique. Nous allons achever la cinquième adhésion. Ces pays ont déjà souffert un retard par rapport aux dix États qui nous ont rejoints en 2004. Ils veulent maintenant empêcher tout retard supplémentaire et je suis convaincu que nous devons encourager, soutenir et récompenser leurs efforts. Et bien entendu, Monsieur le Commissaire, nous étudierons votre rapport de mai avec grand intérêt. 
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement le commissaire répondre à nos questions et je dois dire que ces réponses étaient extraordinairement éclairantes. Elles peuvent être résumées en une seule phrase: vous avez répondu à nos questions en disant qu’il était trop tôt pour donner une réponse. Très bien, nous attendrons de voir ce que vous aurez à dire en mai, mais je voudrais vous dire ce que le groupe socialiste de cette Assemblée réclame maintenant: nous voulons que la Roumanie et la Bulgarie puissent devenir membres à part entière de l’Union européenne le 1er janvier 2007. Nous ne cachons pas que c’est là notre objectif. Les gouvernements de ces deux pays représentent différents camps politiques, l’un d’entre eux est dirigé par nos alliés et l’autre par des partis d’un courant politique différent, mais nous sommes fermement convaincus que tous deux, quelle que soit leur couleur politique, font d’énormes efforts pour répondre aux exigences.
C’est la raison pour laquelle je peux affirmer aujourd’hui, au nom de notre groupe, que, si vous pensez qu’il n’existe pas d’obstacles majeurs sur lesquels vous attireriez notre attention en mai, si donc vous ne changez pas d’avis sur la situation, alors nous tenons pour acquis que cet objectif peut effectivement être atteint et que l’essence de notre question orale, à savoir «ces États répondront-ils aux critères le 31 décembre 2006?», peut recevoir comme réponse un «oui» retentissant.
Si ce n’est pas le cas, nous devrons certainement débattre à nouveau de la question, mais, à partir d’aujourd’hui, nous travaillons sur la base de la supposition que cette réponse est oui. C’est là le message de tous les membres de notre groupe, le message que mon collègue M. Poul Nyrup Rasmussen délivrera à ce Parlement au nom de toute la famille des partis sociaux-démocrates. Nous voulons voir ces deux pays rejoindre l’Union européenne parce que cela sera la fin d’un processus laborieux. Nous le voulons parce qu’ils seront les bienvenus dans l’Union européenne. Je pourrais ajouter une autre raison de souhaiter leur adhésion: nous constatons que ce processus de transformation, même s’il exige d’énormes efforts de leur part, est une réussite dans le sens où il les rend plus sûrs, plus stables et plus démocratiques.
Il ne peut y avoir de marchandage, nous le savons tous, mais nous sommes convaincus que ce processus peut être mené vers une issue satisfaisante. Permettez-moi donc de répéter, au nom du groupe socialiste, que, si les critères sont remplis, nous accueillerons ces États dans l’Union à bras ouverts.
Annemie Neyts-Uyttebroeck,
   . - Monsieur le Président, sachant que mon temps de parole est limité, j’irai droit au but. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai perdu le compte du nombre de débats que nous avons consacrés à la Roumanie et à la Bulgarie ces 12 derniers mois. Ce grand nombre semble témoigner de l’empressement de cette Assemblée à montrer aux citoyens de l’UE que nous partageons leur scepticisme et leurs préoccupations au sujet de l’élargissement.
Le présent débat est ostensiblement fondé sur une question orale posée à la Commission par la commission des affaires étrangères et comportant un certain nombre de questions, ainsi que des suggestions directes et/ou indirectes. Le texte de cette question orale a fait son chemin dans la presse roumaine et bulgare ainsi que dans et a causé beaucoup d’inquiétude en Roumanie et en Bulgarie. C’est pourquoi nous avons pris la liberté de lui donner une réponse assez claire avant même ce débat, mais je remarque que M. Brok ne s’intéresse pas à ma réaction, puisqu’il a quitté l’hémicycle.
Je voudrais réagir en deux temps à cette question orale, car je souhaite aborder le fond et la procédure. En ce qui concerne la procédure, je ne peux que regretter une fois de plus que ni moi-même ni le groupe n’ayons été consultés au sujet du texte. Nous aurions pu préciser que la formulation - je cite - «» est quelque chose que nous rejetons absolument, parce que, pour de nombreux députés de ce Parlement, elle a un goût trop prononcé de mise sous tutelle de la Roumanie et de la Bulgarie, et donc de discrimination entre les États membres, ce dont nous ne voulons pas entendre parler. J’ajouterais que ni M. Brok, ni M. Moscovici, ni M. Van Orden n’ont utilisé les mots : ceux-ci ne figurent que sur le papier.
Quant au principe, je répéterai ce que j’ai déjà dit au nom de notre groupe au cours de la réunion à huis clos de la commission des affaires étrangères. Une majorité écrasante du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe estime que la Roumanie et la Bulgarie devraient pouvoir adhérer le 1er janvier 2007. Nous n’accepterions la promulgation de mesures de sauvegarde spéciales qu’en cas de lacunes graves et sur la base de faits. Nous estimons que la décision concernant ces mesures ne peut être prise avant l’automne.
Enfin, je voudrais demander à mes collègues députés européens de considérer un point particulier. Il n’est pas bon, à la veille d’un débat, d’émettre des murmures sceptiques à propos de l’élargissement par désir d’aller à la rencontre des préoccupations de nos citoyens, puis d’affirmer que nous acceptons quand même l’adhésion au 1er janvier 2007. Nous pensons que le projet d’élargissement a déjà trop souffert. C’est pourquoi nous espérons que tout ceci finira bien et que le commissaire Rehn suggérera la date du 1er janvier 2007 à ses collègues, afin que nous puissions accueillir joyeusement cette nouvelle lors du débat de juin. Merci de votre attention. 
Joost Lagendijk,
   . - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la question centrale de ce débat est de savoir quelle est maintenant la meilleure façon d’assurer que les réformes, surtout dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, se poursuivront au-delà de 2007. Comment, selon la Commission, garantir cela au mieux? Que croyons-nous: devrions-nous maintenir la date de 2007 ou, après tout, reporter l’adhésion à 2008?
Mon groupe est aussi uni que jamais pour soutenir la poursuite de l’élargissement de l’Union européenne. Si, à l’avenir, les pays des Balkans occidentaux ou la Turquie répondent aux conditions, alors, en ce qui nous concerne, ils seront les bienvenus. Néanmoins, à partir de là, il y a deux réponses possibles à cette question centrale. Dans mon groupe, certains affirment que c’est précisément parce que nous sommes si favorables à cet élargissement que nous devrions être encore plus critiques et vérifier si les pays répondent réellement aux conditions au début du processus d’adhésion, afin que ni l’UE ni sa stratégie d’élargissement ne perdent de leur crédibilité.
Si nous considérons ainsi la Roumanie et la Bulgarie, avec toutes les différences qui existent entre ces pays, nous devons conclure que, pour le moment - et je me fais un devoir de le dire -, ils ne respectent pas certaines des conditions prescrites et que nous pouvons avec raison douter qu’ils se montrent à la hauteur dans huit mois, le 1er janvier 2007. C’est pourquoi, dans mon groupe, certains pensent qu’il est justifié que la pression soit maintenue jusqu’à la toute dernière minute, jusqu’au 1er janvier 2008, afin de garantir que tous les pays répondent aux critères.
D’autres membres de mon groupe, dont je fais partie, pensent qu’il existe une nette différence entre la Roumanie et la Bulgarie. Cette dernière année, en Bulgarie, nous avons remarqué que des réformes ont lieu à un niveau superficiel, que la mise en œuvre est limitée, que les réformes sont introduites plus lentement et que certaines d’entre elles, vitales, n’ont été menées qu’à la toute dernière minute.
Par contre, si l’on regarde la Roumanie, il est évident, non seulement pour nous au Parlement, mais aussi pour de nombreux experts et ONG nationaux et internationaux, en tout cas à en juger par leurs rapports, que les choses se sont accélérées et qu’il y a effectivement des progrès tangibles, non seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique. Les juges et les procureurs se sentent enfin libres du fardeau de l’influence politique. Il existe des garanties réelles d’une campagne indépendante contre la corruption et, heureusement, plusieurs initiatives ont été prises en ce qui concerne de tels cas en haut lieu. C’est pourquoi il est aussi justifié de récompenser ce progrès tangible en Roumanie en affirmant que nous respectons la date d’adhésion de 2007, mais, et je dis ceci à l’intention de Mme Neyts-Uyttebroeck, seulement à condition qu’un mécanisme fort de contrôle soit en place, non au sens général comme l’a suggéré la Commission, mais spécifiquement, dans les domaines de la justice, des réformes et de la lutte contre la corruption.
C’est dans ce domaine que nous croyons nécessaire de contrôler les évolutions positives au-delà même de la date d’adhésion. Nous pensons que si ces évolutions ne se poursuivaient pas, ce qui est improbable, cela devrait avoir des implications financières. Le message que nous voulons ainsi envoyer à la population de l’UE, mais aussi aux pays candidats comme la Croatie et la Turquie, est que s’ils font vraiment de leur mieux pour mener des réformes, ils en seront récompensés en tant qu’État membre candidat. Si, par contre, ils pensent que l’UE ne fera pas attention à eux, ils seront pénalisés. 

Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, en tant que représentant de deux partis protestants néerlandais, je suis très attentif à la liberté de religion dans les pays candidats que sont la Roumanie et la Bulgarie, et particulièrement à la position juridique des églises. Ce trimestre, a publié un certain nombre de rapports sur ce sujet et ces rapports me causent beaucoup d’inquiétude quant à la mise en œuvre, par Bucarest et Sofia, de ce qui est un des critères politiques fondamentaux de Copenhague.
Je voudrais connaître, Monsieur le Commissaire, votre position sur les propositions émises en Roumanie et en Bulgarie concernant l’enregistrement obligatoire des sociétés religieuses, ce à quoi mon gouvernement néerlandais est opposé, en conformité avec les normes internationales. Dans le contexte de ce débat, je n’attends pas de vous une réponse globale, c’est pourquoi je vous donnerai les documents de dans un instant. Je vous serais très obligé si vous mentionniez ce sujet dans vos rapports de la mi-mai.
Je vous poserai la même question en ce qui concerne le problème complexe de la restitution des biens de l’église hongroise confisqués illégalement par le gouvernement communiste de Roumanie entre 1945 et 1989. Selon les informations dont je dispose, il s’agit d’un total de 2 140 biens des églises, parmi lesquels elles n’en détiennent pleinement que 54 à ce jour. Monsieur le Commissaire, il ne semblerait pas très prometteur que la Roumanie rejoigne l’UE avec ce lourd héritage, qui troublerait ses relations avec sa minorité hongroise. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés une fois de plus à un dilemme, que nous nous sommes imposés à nous-mêmes: pourrions-nous devoir changer une date d’adhésion prévue sans blesser le ou les pays concerné(s)? Accorder plus de temps aux processus de réforme qui ont déjà débuté serait toutefois dans l’intérêt de l’UE comme des candidats. L’expérience passée nous a enseigné qu’accueillir, en raison de considérations politiques ou déclarées telles, un pays dans un club pour lequel il pourrait bien ne pas être prêt peut avoir des conséquences dévastatrices.
C’est toujours le public qui doit payer lorsque la nomenklatura politique veut poursuivre quelque chose qui n’est pas mûr. Nous devons garder cela à l’esprit lorsque nous envisageons la possibilité d’élargir l’UE à la Roumanie et à la Bulgarie, même si, bien sûr, ces États appartiennent à la famille des peuples européens et doivent devenir membres. Non seulement il est contestable que les économies roumaine et bulgare puissent actuellement supporter la pression de l’adhésion à l’UE, mais, les sources du financement requis pour les trois premières années, qui pourrait aller jusqu’à 24 milliards d’euros, sont en outre on ne peut moins évidentes.
Il est possible que nous n’ayons pas d’autre choix que de reporter cet élargissement d’un an, ou en tout cas d’un certain temps. Toute autre stratégie pourrait envoyer un mauvais message aux autres candidats à l’adhésion et nuirait, au final, aux peuples de Roumanie et de Bulgarie. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en écoutant le débat d’aujourd’hui, nous ne remettons pas en cause l’opportunité de cette adhésion. Mais laissez-moi, Monsieur le Commissaire, attirer votre attention sur certains facteurs importants pour la préparation de votre rapport.
L’un de ces éléments est que, malgré les énormes mesures prises, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption constituent encore des préoccupations importantes pour la Roumanie et la Bulgarie. Des dizaines de courriers électroniques et de lettres nous informent que la simple adoption de lois est loin de suffire à résoudre les problèmes ou à modifier la pratique existant dans ce domaine. La mise en œuvre de ces lois et leur répercussion dans la réalité quotidienne devraient également être prises en considération par la Commission.
Bien que la question de l’importance de la situation des minorités dans ce processus se pose souvent, l’inclusion de ce facteur dans les critères politiques de Copenhague, ainsi que le fait qu’il ait été contrôlé au cours du processus d’adhésion des dix nouveaux États membres précédents indiquent clairement son poids. Plusieurs problèmes de la minorité hongroise en Roumanie ont été identifiés au cours de ce processus et formulés par la Commission elle-même, mais aussi évoqués dans les résolutions du Parlement et dans de précédents rapports de la Commission. Ils n’ont cependant toujours pas trouvé de solution.
Telle est la situation, malgré le fait que le parti hongrois fasse partie de la coalition au pouvoir. Ceci est présenté comme une solution en soi, ce qui n’est pas le cas, malgré les belles promesses faites par le gouvernement. En réalité, peu de choses ont changé et, en tout cas, beaucoup moins que ce qui était attendu par la communauté. Aucune loi sur les minorités n’a été adoptée et rien n’indique que cela sera le cas dans un avenir proche. Ni le nécessaire renforcement des institutions, ni les évolutions en matière d’enseignement supérieur dans la langue maternelle n’ont eu lieu.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire, d’inclure dans votre rapport une référence aux questions non résolues qui reflètent les préoccupations actuelles réelles de l’une des plus grandes minorités d’Europe, qui a des racines et une tradition spécifiques dans cette région. Négliger ces inquiétudes particulières, ainsi que celles concernant le système judiciaire et la corruption, remettrait en cause la crédibilité de l’UE, que ce soit dans les pays candidats ou dans les États membres. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne vais pas répéter les commentaires de nos rapporteurs, que je soutiens pleinement, mais je voudrais revenir à l’article 39 du traité d’adhésion. L’opinion de mon groupe a déjà été exposée par notre chef de file, M. Schulz. Lors de nos récentes visites en Bulgarie et en Roumanie, nous avons eu un grand nombre de réunions, non seulement avec des membres du gouvernement et des responsables officiels, mais aussi avec des membres de l’opposition, des représentants des syndicats, des ONG, des universitaires, des représentants du monde des affaires et des ambassadeurs des États membres de l’UE. Aucune de ces personnes n’est arrivée à la conclusion qu’il existe un risque sérieux que l’un des deux pays ne soit manifestement pas prêt à répondre aux exigences de l’adhésion le 1er janvier 2007.
Comme vous l’avez très justement indiqué, Monsieur le Commissaire, au cours de nombreux échanges de vues dans cette Assemblée et en commission des affaires étrangères, la Bulgarie a montré des progrès continus dans tous les domaines concernés, notamment la coopération régionale, la modernisation de la police, le développement des services sociaux, la réintégration des personnes et des minorités, la politique sociale et du travail et la garde des enfants. Je pourrais continuer encore longtemps, mais laissez-moi vous assurer que Sofia a reçu le message et que toutes les avancées en cours ou accomplies jusqu’ici ont toujours été dans la bonne direction. Les gouvernements bulgare et roumain savent que les réformes doivent se poursuivre et que davantage de progrès doivent être réalisés.
Monsieur le Commissaire, vous avez récemment déclaré au cours d’une interview que les frontières de l’Europe sont définies par des valeurs plutôt que par des lignes géographiques. Vous avez dit que les valeurs définissent les frontières. Eh bien, je suis entièrement d’accord avec vous. Je suis fermement convaincue que la Bulgarie et la Roumanie partagent nos valeurs de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, et que leur place à dater du 1er janvier 2007 devrait être au sein de notre Union européenne. À partir du 1er janvier 2007, leurs frontières devraient être nos frontières. Ainsi, le concept dynamique de l’UE se déplacera vers de nouvelles frontières. Par ailleurs, je ne veux pas répéter les paroles d’un orateur précédent, mais je partage pleinement l’avis de Mme Gál sur les minorités en Roumanie. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je trouve que les questions d’aujourd’hui sont pertinentes et importantes, car elles reflètent l’opinion générale, à savoir que des inquiétudes subsistent quant à la justice, à l’État de droit et à la corruption au sein des deux pays candidats objet du débat.
Les gouvernements roumains et bulgares successifs ont consenti des efforts surhumains afin de respecter les conseils et les recommandations de l’Union européenne. Vu de l’extérieur, beaucoup de ces efforts ne sont pas évidents. Les réformes structurelles, économiques et sociales sont, par leur nature même, peu séduisantes et sans aucun intérêt pour les médias. Cependant, en Roumanie, par exemple, tant l’ancien gouvernement Nastase que l’actuel gouvernement Tariceanu ont fait montre d’un engagement remarquable envers l’acquis communautaire et ont maintenu le cap malgré les estocades de la politique nationale.
La réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être entreprises avec beaucoup de précaution afin qu’elles aboutissent. Elles mettent donc toujours du temps à porter leurs fruits. Si un trop grand nombre d’hommes politiques de haut niveau sont poursuivis, cela risque de commencer à ressembler à une chasse aux sorcières. Néanmoins, en Roumanie par exemple, la ministre Monica Macovei, avec le soutien de son Premier ministre et de son président face à une opposition considérable au sein du système lui-même, a accompli des progrès spectaculaires.
Selon moi, retarder l’adhésion d’un an ne serait réellement profitable ni à l’Union européenne ni à la Roumanie, à la Bulgarie ou à leurs électeurs, un an n’étant pas un laps de temps significatif en termes d’adhésion et aucune réforme significative ne pouvant être espérée au cours de ces douze petits mois. Cela enverrait en revanche un signal très préjudiciable à ces deux pays, qui se sont mis en quatre pour respecter les conseils et les exigences de l’Union dans un esprit de partenariat et d’ouverture réels. Nous risquerions alors de nous aliéner l’opinion publique de ces pays et d’être alors jugés ineptes et indécis.
Ces deux pays sont actuellement fortement pro-européens. Ce serait une véritable honte de risquer de perdre toute la confiance que ces nations - tant leur gouvernement que leur population - ont montré. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais partager avec le commissaire une de mes inquiétudes concernant l’état actuel du marché en Roumanie en lui donnant un exemple.
L’année dernière, j’ai visité Rafo, la troisième plus grande raffinerie de pétrole du pays et de loin la plus grande entreprise de la province pauvre de Moldavie. La société tente de surmonter de graves problèmes financiers qui s’accumulent depuis sa privatisation en 2001. Les membres de son conseil d’administration m’ont fait part des pressions et des entraves que le gouvernement roumain leur impose pour poursuivre les activités de la société.
Bien qu’en juillet dernier un nouvel investisseur ait clairement exprimé sa volonté d’acquitter la dette nominale de Rafo envers les autorités roumaines, le gouvernement n’a, jusqu’à présent, montré aucun intérêt pour cette offre. En outre, l’exigence du gouvernement roumain concernant le paiement anticipé de la TVA sur les matières premières importées - faisant ainsi de Rafo la seule société de Roumanie dont l’exploitation dépend du paiement anticipé de la TVA - constitue une menace sérieuse pour la viabilité de l’entreprise. Ce traitement discriminatoire, qui va à l’encontre des règles du marché libre et remet en question l’impartialité du gouvernement roumain vis-à-vis des sociétés en concurrence sur le marché, continue à être maintenu malgré la solvabilité et les intentions sérieuses des nouveaux investisseurs. 
Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la population bulgare et roumaine place de grands espoirs dans l’adhésion à l’Union européenne. Les documents de la Commission et du Parlement relatifs aux progrès réalisés par les deux pays sur la voie de l’adhésion confirment qu’ils ont tous deux engagé des efforts considérables dans la préparation de celle-ci. Malgré les difficultés, ils ont entrepris, et continuent à entreprendre, des réformes significatives de leurs systèmes politiques et économiques. Récemment, cependant, il a de plus en plus souvent été question, en particulier en ce qui concerne la Bulgarie, de report de l’adhésion, de vagues clauses de protection et d’«autres moyens».
La Bulgarie et la Roumanie sont en lutte avec l’héritage du régime communiste. Tout comme les États membres qui ont rejoint l’Union européenne en mai 2004, ils ont un retard énorme à combler dans tous les domaines. Il est par conséquent encore plus impératif pour nous d’éviter de retarder ce que ces deux pays considèrent comme leur chance de se développer plus rapidement. Nous ne devrions pas diviser l’Europe une fois encore entre les meilleurs et les pires. Je suis pour le maintien du 1er janvier 2007 comme date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que nous puissions, au sein de cette Assemblée, bientôt être en mesure d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l’Union européenne, car cela signifierait que la réunification du continent européen - à laquelle nous travaillons tous depuis de nombreuses années - aura été menée à bonne fin.
Je serais néanmoins encore plus heureux s’il était à présent clair que toutes les conditions nécessaires à leur adhésion ont été remplies et donc que ces conditions sont idéales pour que ces deux pays deviennent des États membres de l’Union européenne. Je ne peux dès lors pas faire autrement que de demander au commissaire Rehn de faire, à l’égard du rapport, ce que la Commission doit faire en tant que gardienne des Traités, à savoir veiller à ce que tout ce qui a été convenu soit réellement mis en œuvre et déterminer si le temps restant, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année, est suffisant pour que les choses qui n’ont pas encore été mises en œuvre le soient. C’est le travail de la Commission et, au terme de celui-ci, le traité d’adhésion demande qu’elle en tire les conclusions nécessaires.
Ces dernières années, j’ai moi-même eu l’occasion d’accompagner une délégation du CDU/CSU en Roumanie et je voudrais dire que ce que nous avons pu voir et vivre à Bucarest et dans d’autres régions du pays était très impressionnant. Je ne peux pas faire autrement que d’encourager toutes les personnes occupant des fonctions du pouvoir politique - non seulement en Roumanie, mais également en Bulgarie où, ces derniers jours l’ont montré, il y a un certain retard à combler en matière de réformes - à continuer à travailler avec zèle à la réforme et à ne pas, au lendemain du 16 mai, se croiser les bras et dire que tout est en ordre. C’est quelque chose que nous devons faire ensemble et nous ne le pourrons pas à moins de poursuivre le processus avec détermination.
Permettez-moi de conclure en disant une chose très claire: si ces réformes doivent être entreprises en Bulgarie et en Roumanie, ce n’est pas pour que ces pays remplissent les conditions requises aux yeux du commissaire Rehn ou de l’Union européenne, mais, au contraire, pour que leurs habitants puissent vivre dans des pays où ils pourront être sûrs d’être protégés par la loi et où leurs intérêts seront servis par des institutions stables et démocratiques. Si nous comprenons cela, alors nous serons sur la bonne voie. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, même si le commissaire a du mal à répondre à certaines questions, dès lors qu’il est encore en train de résoudre certains des problèmes, je suis convaincu qu’il a saisi l’importance de ces questions et le fait que nous espérons des réponses le 16 mai. Comme le président de mon groupe l’a déjà dit, nous présumons, espérons et prévoyons que les deux pays au cœur du débat d’aujourd’hui seront en mesure de rejoindre l’Union européenne le 1er janvier prochain. C’est quelque chose que nous avons toujours dit et nous pensons également que nous ne devrions pas créer une atmosphère de concurrence entre la Roumanie et la Bulgarie.
Nous devons discuter de ce qui reste à faire, mais nous devons également et avant tout faire le bilan de ce qui a été accompli jusqu’à présent. Ces dernières années, notre perpétuel refrain a été que ces pays avaient encore beaucoup à faire. Maintenant, nous pouvons regarder en arrière et dire que tous deux ont accompli énormément de choses. Il y a également une petite coda à cela, et le commissaire en fera rapport dans quelques semaines.
Comme mon collègue l’a déjà dit, nous avons, en tant que groupe, fait la même chose que ce que M. Ferber a apparemment fait: nous avons lancé notre propre initiative de contrôle. Nous nous sommes rendus en Bulgarie et en Roumanie et nous avons remarqué que de nombreux progrès avaient été réalisés dans les deux pays. Dans toutes les conversations, nous avons eu la forte impression que les gouvernements, y compris le gouvernement bulgare, admettaient ce qui reste à accomplir. Je suis convaincu que les discussions encore en cours concernant une série de problèmes aboutiront à des solutions. C’est la raison pour laquelle je suis optimiste quant à l’issue du 16 mai.
Nous insistons également sur le fait que, en juin, le Conseil devrait baser sa décision sur les propositions de la Commission et sur le verdict du Parlement. Je pense - comme beaucoup d’autres - qu’il y a une série de domaines dans lesquels le travail se poursuivra jusqu’à la fin de l’année, qu’il faut maintenir la pression en ce qui concerne le processus et que nous ne pouvons en effet pas écarter la possibilité d’une période pendant laquelle une série de clauses de sauvegarde devront être mises en place, même si j’encourage vivement la Roumanie et la Bulgarie à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter cela.
En fin de compte, le plus important pour nous dans l’évaluation au lendemain du 16 mai est ce que le commissaire a déclaré le 3 avril, à savoir que nous ne pouvons reporter le débat que s’il s’avère qu’un des deux pays n’est clairement pas prêt dans un ou plusieurs domaines. Je suppose que cette conclusion, que ces mots, ne seront pas employés dans le rapport du commissaire, mais nous devons attendre et observer.
Finalement, si vous me permettez de commenter la remarque d’ouverture du commissaire, je voudrais une fois encore attirer votre attention sur les inondations, particulièrement en Roumanie, mais également en Bulgarie, et inviter la Commission à engager tous les efforts possibles afin d’aider ces deux pays, ainsi que la Serbie, et également à réfléchir à ce qui pourrait être fait en vue d’éviter de telles catastrophes à l’avenir. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je peux dire à M. Schulz que, dans l’«autre pays», dont il semble incapable de se rappeler la couleur politique du gouvernement, ce sont les libéraux qui sont au pouvoir. Cela doit être difficile à imaginer pour un socio-démocrate allemand, mais il y a bel et bien des Premiers ministres libéraux en Europe - il y en a même plusieurs.
Mesdames et Messieurs, comme Mme Neyts-Uyttebroeck et la Baronne Nicholson of Winterbourne l’ont déjà expliqué, nous, les libéraux, voulons que la Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’Union européenne, et elles le feront le 1er janvier 2007, sous réserve que tous les parlements nationaux ratifient le traité d’adhésion, et il semble actuellement que ce sera le cas. Bien sûr, tout n’est pas encore exactement comme cela devrait l’être et il reste beaucoup à faire. Ce que les représentants du gouvernement bulgare ont à dire quant à l’attitude du système judiciaire du pays, lequel doit être réformé, est contredit par les propos des juges allemands qui se sont rendus sur place. C’est pour cette raison que je pense moi-même qu’il est bon que la Commission réfléchisse sérieusement afin de savoir si des domaines sensibles tels que la justice, l’économie et le marché intérieur, doivent être contrôlés et qu’elle fasse un rapport sur le sujet en mai ou à l’automne.
Lorsque nos homologues au sein des parlements nationaux se prononceront sur l’adhésion des deux pays candidats, nombre d’entre eux pourront s’appuyer sur le rapport de la Commission, mais nous avons voté à un moment où il semblait que la Bulgarie devançait la Roumanie dans le domaine des réformes. Ce qui s’est produit depuis lors est la preuve que - et ce n’est pas surprenant - nous n’avons pas le don de prophétie et que nous ne devrions dès lors pas agir comme si nous l’avions. Ce que nous devons faire en cas de futurs élargissements, c’est veiller à procéder au vote concernant ces derniers à une date proche de la date d’adhésion plutôt qu’un an et demi avant, et je veux également être clair sur ce point: c’est de notre faute et non de celle des candidats à l’adhésion.
Deuxièmement, la Commission ne peut pas recommander le report d’une adhésion. C’est ce que dit le d’aujourd’hui et il a raison, car que se produirait-il si cette recommandation, faute de quelques voix au Conseil, n’était pas observée? Il y aurait deux pays siégeant au Conseil dont la majorité aurait auparavant été contre la présence de l’un ou l’autre. Non, cela ne doit pas se produire et cela montre que l’article 39, la clause de report du traité, est, en fin de compte, dépourvu de pouvoirs réels.
Que la Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’Union ne fait aucun doute, ces deux pays ont accompli un travail considérable. Il nous reste cependant également encore beaucoup à faire afin d’améliorer notre politique d’élargissement. Je voudrais ajouter que je suis très heureux que nous tenions ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, à tous ceux qui s’inquiètent et qui parlent de mesures d’incitation et de critères, je voudrais dire qu’il n’y a nul besoin de s’en faire. Notre «ami transatlantique» a pris des mesures en vue de garantir que la Roumanie et la Bulgarie accèdent à l’Union européenne à temps.
En vérité, le conducteur du véhicule européen est assis sur le siège arrière. La Bulgarie était le premier pays à soutenir les États-Unis d’Amérique lors de la guerre en Irak et elle est aujourd’hui encore le premier à vouloir prendre part à cette nouvelle initiative en Iran. Examinons les conséquences parallèles:
- premièrement, les régions les plus pauvres des pays d’Europe actuellement couverts par le Fonds de cohésion ne le seront plus demain, parce que deux autres pays pauvres vont rejoindre l’Union. Dites à vos électeurs du sud de l’Italie, de France, d’Irlande, du Portugal et d’Espagne qu’il n’y aura plus d’argent et qu’ils n’auront plus droit à l’argent du Fonds de cohésion;
- deuxièmement, si un plombier polonais a fait des milliers de kilomètres pour venir travailler à Paris, un plombier, un agriculteur ou un ouvrier bulgare, lui, ne fera que 15 kilomètres. Alors, protégez les travailleurs grecs qui vivent dans le cadre de l’Europe depuis 25 ans et vont perdre leur emploi. 
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation à la commission parlementaire conjointe UE-Roumanie, je félicite la Commission et le gouvernement roumain pour leur collaboration continue en vue d’atteindre le niveau de préparation requis pour l’adhésion totale. Je crois que chaque effort doit être poursuivi, car tout report, tout retard aurait un impact très négatif sur l’opinion publique de l’État adhérent et ne ferait qu’encourager les intérêts les plus opposés à la réforme.
Il y a néanmoins un domaine dans lequel la Commission doit rester vigilante et il concerne la prise en charge des orphelins. L’expérience de nombreuses associations caritatives actives dans ce domaine est que leurs mouvements restent entravés par le manque d’adoption et de mise en œuvre de la législation prévue, laquelle permettrait au gouvernement et aux associations caritatives d’entamer des relations contractuelles et, partant, aux associations caritatives de recevoir des fonds d’appoint.
Les associations caritatives reçoivent également des inspecteurs du gouvernement des informations relatives à la prestation de services et aux normes techniques nécessaires pour l’équipement, différentes de ce qui est observé dans les orphelinats d’État. Le commissaire pourrait-il faire comprendre au gouvernement roumain que la prise en charge des orphelins doit sans cesse être améliorée? Pourrait-il insister sur le besoin d’adopter la législation prévue, ce qui permettrait ainsi aux associations caritatives de conclure de véritables marchés avec le gouvernement et d’obtenir un soutien financier?
Afin de réussir le futur élargissement de l’UE, il est essentiel que la situation humanitaire joue un rôle central dans la collaboration continue entre la Commission et les États adhérents. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier sincèrement la Commission pour avoir invariablement conservé une position claire et pour la pression qu’elle, ainsi que cette Assemblée, a exercée. C’est uniquement grâce à cette pression que nous sommes parvenus à des changements majeurs en Roumanie et en Bulgarie. Ayant visité les deux pays, je pense que les deux gouvernements et les deux parlements ont opéré des changements significatifs à cet égard et que c’est la pression qui les a incités à le faire.
Je pense qu’il est simplement humain, et non pas négatif, de réfléchir aux domaines dans lesquels nous devrions, une fois la décision prise - je l’espère, en 2007 - effectuer, dans une certaine mesure, un contrôle et exercer une certaine pression. Ce sont les ONG présentes dans les deux pays qui recommandent constamment que nous combinions une décision en faveur de 2007 à - si nécessaire - des processus de contrôle continus. Cela empêcherait l’apparition de toute situation de «membre de seconde classe», car ce type de contrôle a déjà été effectué dans le passé et est encore effectué dans certaines régions, et c’est également nécessaire.
Je voudrais ajouter autre chose: Monsieur le Commissaire, vous avez toujours eu une position plus critique au sujet de la Bulgarie, comme vous venez encore de le montrer. Maintenant, il est possible que l’évaluation négative de la Roumanie réalisée antérieurement ait mis d’avantage de pression sur le pays, mais, ayant discuté de ce sujet hier avec le ministre de la justice roumain, je voudrais souligner que ni le nombre de députés dont l’immunité parlementaire a été levée ni le nombre de députés faisant l’objet de poursuites ne peut être le signe de l’amélioration ou de la dégradation de la situation d’un pays
Je crois que ce qui compte, c’est le fond, c’est que des poursuites soient engagées lorsqu’il y a véritablement lieu de le faire et je crois que la Bulgarie, comme la Roumanie, s’efforce de prouver la culpabilité des prévenus et prend des mesures percutantes en cas de corruption. Comme nous l’avons constaté d’après divers examens réalisés par des pairs, les opinions quant à la réforme à entreprendre peuvent également varier. Je suis d’accord avec vous, nous devons veiller à ce que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit garantie dans les deux pays, tout en priant instamment le système judiciaire d’accélérer les procédures. De même, je suis entièrement d’accord avec ce que M. Schulz a dit: «nous voulons permettre aux deux pays de rejoindre l’Union en 2007, car ce serait, pour nous tous, la plus grande réussite possible». 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, «wider still and wider shall thy bounds be set» (plus loin, encore plus loin tes limites tu repousseras). Ce n’est plus une Union européenne. Ce que vous voulez tous, c’est un empire européen, n’est-ce pas? Peu importe qu’ils réforment ou non, ou qu’ils rejoignent l’Union - la décision politique a déjà été prise.
J’étais un des trois seuls députés européens britanniques - tous de l’UKIP, bien sûr - à s’opposer à la dernière vague d’élargissement. La libre circulation des biens et des services entre des pays ayant des niveaux de richesse très différents est une chose tout à fait différente de la libre circulation des personnes. Plus d’un tiers de million de personnes sont venues de pays comme la Pologne en Grande-Bretagne au cours des 20 derniers mois et, lorsque la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l’Union, cela signifiera un nouveau flux d’immigrants en direction de la Grande-Bretagne.
Ce n’est pas une bonne chose pour la Grande-Bretagne, mais ce n’est pas une bonne chose non plus pour la Bulgarie et la Roumanie, puisque les meilleurs et les plus brillants jeunes bulgares et jeunes roumains seront attirés loin de leur pays par l’argent. Ce n’est pas bon pour nous. Ce n’est pas bon pour eux. En fait, tout ce projet ressemble à de la folie. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous savons tous que l’enjeu n’est pas de savoir si la Roumanie et la Bulgarie sont à même de devenir des États membres. Cette question a été tranchée et nous nous réjouissons de leur adhésion.
L’enjeu concerne l’application du Traité et l’utilisation ou non de la clause de report et, donc, la crédibilité de notre politique d’élargissement, mais aussi de l’Union européenne elle-même. L’Union européenne remplit-elle ses propres exigences et conditions? Monsieur le Commissaire, vous avez souligné que la justice et les affaires intérieures étaient au cœur de l’évaluation et vous avez déclaré à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures que de nombreux progrès avaient été réalisés, mais que de sérieux manquements subsistaient. Vous avez dit - en faisant spécifiquement allusion à la Bulgarie - que l’indépendance des juges n’était pas garantie et que, alors que les premières mesures de lutte contre la corruption avaient été prises, personne n’était condamné à cet égard, que les mesures mises en place en vue de lutter contre le crime organisé étaient insuffisantes et que la traite d’êtres humains constituait un problème.
Je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que si tous ces problèmes peuvent véritablement être réglés, je serai tout à fait pour l’adhésion de ces deux États en 2007, mais si le rapport de la Commission, qui nous a été présenté comme étant le fruit d’un examen approfondi, confirme la présence de manquements ne pouvant être palliés, alors nous devrions examiner la possibilité d’accorder à ces pays davantage encore de temps afin de leur permettre de remplir les conditions d’adhésion.
Le fait est que, s’il existe de sérieuses insuffisances dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et que nous ne recourrons toujours pas à l’option contenue dans le traité d’adhésion - je veux dire par là, à l’application de la clause de report - alors je suis convaincu que cela donnera une mauvaise impression du processus d’élargissement, et tant la politique d’élargissement que l’Union européenne dans son ensemble auront perdu toute crédibilité. Je suppose alors, Monsieur le Commissaire, que vous êtes conscient de la responsabilité qui sera la vôtre lorsque vous rédigerez le rapport et présenterez les conclusions au Parlement en mai. 
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que participant au Conseil européen de Copenhague de 1993 lors duquel nous avons formulé les critères de Copenhague, j’ai d’abord un souhait à exprimer au commissaire: que nous n’ayons aucune autre revendication envers la Bulgarie et la Roumanie que celles sur lesquelles nous avons toujours basé notre élargissement politique. Aucune autre revendication, aucune autre exigence que celles que nous avons imposées à tous nos États membres, je le prends pour acquis.
Deuxièmement, en tant que président de notre groupe, M. Schulz a déclaré aujourd’hui que notre sentiment commun était que nous avions passé le seuil critique où nous pouvons dire que la Roumanie et la Bulgarie sont maintenant capables d’entrer dans l’Union européenne. Elles ne sont pas parfaites à tous les égards. Des problèmes subsistent - vous avez mentionné certains d’entre eux, mais notre opinion commune est que nous sommes sur la bonne voie.
En vérité, comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, il reste des problèmes de corruption dans certains des États membres actuels de l’Union européenne. Même dans mon propre pays, je peux voir certains types de crime que nous pouvons également constater dans d’autres États membres. Alors, Monsieur le Commissaire, je vous en prie, ne vous faites pas une opinion - et je sais que vous ne le ferez pas, mais je le dis, simplement - sur la base du nombre de cas en Bulgarie et en Roumanie. Il s’agit de direction, de réforme, de législation et de résolution à mettre en œuvre. Je peux vous garantir que, tant en Bulgarie qu’en Roumanie, l’immunité ne constitue à présent plus un obstacle à l’introduction de poursuites à l’encontre de députés ou de personnalités au sein des sociétés. C’est très important.
Finalement, en tant que président du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais souligner que je suis entièrement d’accord avec mes collègues de groupe, MM. Schulz et Swoboda. Nous pensons qu’il est préférable que les deux pays rejoignent l’Union européenne maintenant. Au cours des prochains mois - jusqu’en novembre et ensuite jusqu’à la réunion du Conseil européen en décembre -, nous devons réfléchir à comment et à si nous devrions formuler quelques revendications de transition au tout premier plan de l’adhésion à compter du 1er janvier.
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a reçu de nombreux conseils aujourd’hui et je ne vais donc rien répéter d’autre que le fait que nous espérons tous que la Roumanie et la Bulgarie rempliront les critères et rejoindront l’Union européenne. Je me suis exprimée sur un problème spécifique lors de chacun de ces débats et je le fais à nouveau aujourd’hui. Il s’agit des bébés et des enfants abandonnés et placés en Roumanie.
Je sais que d’énormes progrès ont été réalisés dans ce domaine. J’ai constaté certains de ces progrès. De nouvelles lois ont été mises en place. Nous devons nous assurer que les lois sont scrupuleusement mises en œuvre afin que les enfants abandonnés et placés reçoivent le traitement qu’ils méritent. Malheureusement, la situation des enfants qui sont apparemment piégés et attendent une adoption en dehors de la Roumanie fait toujours débat. Je sais qu’une interdiction est en place et je voudrais demander à la Commission de nous donner un avis décisif à ce sujet, parce que nous avons reçu des informations contradictoires des deux parties de ce débat. Je pense que notre attention pour les enfants impliqués est centrale et qu’elle doit être le point de départ et la conclusion de ce débat.
Mon opinion concernant la Roumanie et la Bulgarie - en particulier la Roumanie - est que leur adhésion à l’Union européenne serait une bonne chose pour ces enfants qui se retrouvent abandonnés ou placés. Au sein de l’Union européenne, leurs problèmes continueront à être soulevés et des progrès seront réalisés.
Je suis heureuse que nous tenions ce débat aujourd’hui, ne fut-ce que pour soulever cette question une fois encore. Je vous demanderais, Monsieur le Commissaire, parce que la Commission dispose d’observateurs sur place, de nous donner des informations exactes quant au sort des nombreux bébés abandonnés. Qu’advient-il d’eux? Existe-t-il un système de placement efficace des enfants et y a-t-il des affaires en cours qui ne soient pas encore résolues? 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Commission européenne a la responsabilité institutionnelle et politique de présenter les rapports d’avancement les plus objectifs et les plus justes possible le 16 mai, sans compromis et sur la base de ses propres critères politiques et économiques, comme pour les autres pays candidats.
La Bulgarie et la Roumanie - cela doit être souligné - ont réalisé des progrès significatifs et ont entrepris des réformes politiques et économiques importantes. C’est pourquoi elles ne peuvent pas être prises en otages de l’actuelle crise institutionnelle de l’Union européenne ou du fait que certains pays européens contestent la stratégie d’élargissement.
Aujourd’hui, lors de notre débat en séance plénière, nous devons souligner que l’objectif que nous nous sommes fixé est toujours l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.
Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur une question en particulier qui est un point sensible et un sujet d’inquiétude pour les citoyens européens et les citoyens grecs: il s’agit de la question de la protection de l’environnement et de la sûreté nucléaire, principalement en ce qui concerne la Bulgarie, à la lumière de projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires dans notre pays voisin, la Bulgarie. Je pense que le respect et l’application de l’acquis communautaire dans le domaine de la sûreté nucléaire doit être la priorité de base de la Commission pour la période à venir. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de vous remercier tous pour ce débat très concret, sérieux et responsable. Il y a selon moi beaucoup de choses en commun entre cette recommandation de la Commission du 16 mai et les points de vue du Parlement que j’ai entendus aujourd’hui. Je ne pourrai pas répondre à toutes vos questions maintenant. Je l’ai fait en de nombreuses occasions ces dernières semaines et ces derniers mois, tant oralement que par écrit. Je suis heureux de continuer à répondre à vos lettres au sujet de la Bulgarie et de la Roumanie et des progrès réalisés dans ces deux pays.
Permettez-moi de résumer le point de vue et la position de la Commission concernant la date et les conditions d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Mon but est que les deux pays puissent rejoindre l’Union européenne en janvier 2007. Cependant, mon devoir est de m’assurer que, lorsqu’ils rejoindront l’Union, ils remplissent vraiment les critères et entrent dans l’Union comme des membres totalement prêts. À cet égard, on ne peut pas encore se prononcer, du moins pas avant le 16 mai.
Je voudrais ajouter que les clauses de sauvegarde et un contrôle continu peuvent résoudre certaines insuffisances sectorielles si nécessaire. Nous l’indiquerons également en mai et, au besoin, nous le spécifierons en détail dans notre rapport d’avancement d’octobre. Néanmoins, dans le même temps, permettez-moi de souligner que la véritable tâche critique pour les deux pays est de ne pas fléchir en ce qui concerne les réformes et leur mise en œuvre. Le critère essentiel sera les progrès que les deux pays peuvent encore réaliser dans la réforme de l’appareil judiciaire et dans la lutte contre la corruption et le crime.
Je suis entièrement d’accord avec ceux qui disent que ce n’est pas une question de quantité, mais que le plus important est qu’il y ait une masse critique amenant les réformes à un point où elles deviendront irréversibles. Pour ce faire, nous devons obtenir la preuve évidente que les conditions structurelles pour lutter contre la corruption et le crime organisé sont en place dans les deux pays, car ces questions sont à la base de la société et de l’économie dans leur intégralité.
En conclusion, je peux vous garantir que la Commission présentera une évaluation totalement objective et équilibrée le 16 mai et je peux vous garantir que nous ferons une proposition de décision calibrée avec soin, qui maintiendra l’élan des réformes essentielles et de leur mise en œuvre sur le terrain jusqu’à l’adhésion des deux pays et au-delà.
C’est le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités et je vous demanderais donc votre soutien le 16 mai et lors du débat qui suivra ce rapport. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Marcin Libicki (UEN ).
   - Le discours du commissaire Rehn au sujet de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE est pour moi une source d’espoir. Je voudrais souligner que le parlement polonais a voté, quasi à l’unanimité, en faveur de l’adhésion de ces pays à l’UE, avec un voie contre seulement. Cela parce que nous pensons qu’élargir l’Union pour inclure de nouveaux pays sera, d’une part, une expression de solidarité entre les pays européens tout en créant d’autre part de nouvelles perspectives, tant pour les nouveaux pays que pour l’ensemble de la Communauté. Je serais ravi si les pays restants pouvaient offrir cette expression de solidarité européenne de la même manière que la Pologne.
Il faut se réjouir que la Commission établisse des exigences strictes pour les pays candidats, les encourageant ainsi à mettre en œuvre efficacement les réformes qui doivent encore être entreprises. J’espère toutefois que la Commission encouragera aussi activement les États membres de l’UE à être aussi ouverts que possible à la Roumanie et à la Bulgarie lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre les libertés consacrées par les Traités et de renoncer à de longues périodes dérogatoires en ce qui concerne le marché de l’emploi, par exemple. Si nous fixons un niveau élevé d’obligations, nous devons également permettre aux nouveaux pays de bénéficier pleinement, et dès que possible, des droits qui sont les leurs en vertu des Traités. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la suspension de l’aide à l’Autorité palestinienne. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Honorables Députés, l’Union européenne a une longue tradition de solidarité envers le peuple palestinien. Et cela vaut également pour toutes ses institutions, et en particulier cette Assemblée. Auparavant, nous étions toujours d’accord sur la base et les principes à utiliser pour établir cette solidarité - ainsi que la politique même de l’Union à l’égard du Moyen-Orient.
Cette base et ces principes résultaient du droit d’Israël à exister à l’intérieur de frontières sécurisées et reconnues et du droit à l’autodétermination garanti aux Palestiniens. Ce que l’on a appelé le processus d’Oslo et la feuille de route a concrétisé ce droit à l’autodétermination sous la forme d’un État palestinien indépendant existant aux côtés d’Israël. L’Union européenne est par conséquent fermement attachée à la solution à deux États et a aligné toutes ses politiques et toute l’aide qu’elle apporte sur ces principes.
Ceux-ci restent d’application, et le Conseil est d’avis que le succès du processus de paix est inextricablement lié à leur respect. Permettez-moi de rappeler ces principes. Premièrement, il convient de renoncer clairement à toute forme de violence comme solution au conflit au profit de négociations sérieuses. Deuxièmement, le droit d’Israël à exister doit être reconnu, de même qu’en dernier lieu, les engagements découlant de l’accord existant, y compris la feuille de route.
La politique du Conseil à l’égard du Moyen-Orient est guidée par ces principes. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne continuera à soutenir la politique de paix adoptée par le président palestinien, M. Abbas, directement élu par le peuple, et ce à une large majorité. Le Conseil a suivi de près les événements qui se sont produits au Moyen-Orient au cours de ces derniers mois. Nous espérions naturellement qu’un gouvernement palestinien nouvellement élu se conformerait aux principes énumérés à l’instant, et le Conseil a observé la situation avec grand intérêt afin de détecter tout mouvement perceptible dans cette direction.
Malheureusement, force est de constater aujourd’hui que rien ne prouve que le gouvernement du Hamas semble enclin à accepter sans réserve ces conditions d’octroi d’une aide par l’Union. Par ailleurs, sa réaction à l’attentat suicide commis à Tel Aviv en début de semaine passée ne constitue pas non plus un signe encourageant.
Parallèlement, il va de soi que le Conseil souhaite malgré tout que les Palestiniens continuent à recevoir de l’aide et puissent combler leurs besoins fondamentaux. La politique du Conseil - ainsi que celle de la Commission - doit se baser sur l’existence de cette tension entre, d’une part, l’élection par les Palestiniens d’un gouvernement non guidé par les principes que l’Union estime indispensables et, d’autre part, les efforts que nous déployons pour ne pas abandonner ce peuple.
Je tiens à signaler clairement que la Commission a agi de manière très responsable à cet égard en prenant une mesure de précaution visant à suspendre l’aide financière et l’assistance technique octroyées au gouvernement palestinien jusqu’à l’adoption d’une décision définitive.
Lors de leur dernier Conseil, les ministres des affaires étrangères de l’Union ont convenu - au terme d’un débat très sérieux et approfondi - de suspendre jusqu’à nouvel ordre tout paiement direct à l’Autorité palestinienne, mais de s’efforcer par ailleurs de maintenir l’aide accordée aux Palestiniens par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales et d’organismes internationaux afin de continuer à répondre aux besoins fondamentaux de la population, particulièrement dans les domaines de la santé et de l’éducation. Les principaux bailleurs de fonds - dont les dons demeurent dans tous les cas inférieurs à ceux de l’UE - continueront à faire leur possible en faveur du maintien de l’aide tout en évitant l’allocation directe de ressources aux institutions publiques de la Palestine. Ainsi, aucun fonds ne sera directement versé au gouvernement ou distribué par celui-ci.
La Banque mondiale a elle-même mené une étude sur l’impact, non seulement d’une réduction de l’aide octroyée, mais également, et plus particulièrement, de la retenue des recettes fiscales et douanières palestiniennes par le gouvernement israélien. Le Conseil a usé de termes non équivoques pour exiger de ce dernier qu’il prenne des mesures en vue d’améliorer la situation humanitaire et économique des Palestiniens et, notamment, qu’il reverse à l’Autorité palestinienne lesdites recettes, qui constituent la principale source de revenus de l’Autorité.
Bien entendu, nous devons nous demander s’il n’existe pas de solutions autres que cette politique. Puisque le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes et ne donne aucun signe d’acceptation des principes fondamentaux mentionnés précédemment, l’Union européenne n’a d’autre choix, selon nous, que d’adopter une mesure de suspension des paiements directs à ce gouvernement. Nous espérons cependant qu’il ne s’agira que d’une mesure temporaire.
Nous continuerons à considérer comme prioritaire que le nouveau gouvernement palestinien applique - comme nous le faisons - les principes fondamentaux indispensables à l’aboutissement du processus de paix.
Il est par définition impensable d’opter pour une solution à deux États en l’absence d’une Autorité palestinienne opérant sur une base non démocratique. Par conséquent, il est à espérer que le gouvernement palestinien se laissera guider par ces principes à moyen et à long terme. Nous devons agir et envoyer des signaux clairs dans ce sens.
Il importe également que l’Union européenne continue à faire front commun avec la communauté internationale. Le Quartet sur le Moyen-Orient joue un rôle essentiel à ce niveau. Nous devons absolument adopter une position identique et l’exprimer clairement lorsque nous traitons avec le gouvernement et le peuple palestiniens. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la victoire du Hamas aux élections de janvier a confronté l’Union européenne à une situation totalement nouvelle. Nous avons soutenu ces élections et je me dois de signaler que nous respectons leur issue. Toutefois, le nœud du problème réside en fait dans l’émergence d’une Autorité palestinienne dont le gouvernement est dirigé par des membres d’une organisation qui figure sur la liste européenne des organisations terroristes et essaie, encore aujourd’hui, de justifier notamment les attentats suicides en Israël.
En janvier, le Conseil et le Quartet ont fixé des principes clairs - encore évoqués à l’instant - régissant la poursuite de l’engagement avec l’Autorité palestinienne. Je suis la première à déplorer que le nouveau gouvernement ait refusé à ce jour de renoncer à la violence, de reconnaître le droit d’Israël à exister et de soutenir les accords existants. En effet, ainsi que nous l’avons fait remarquer, ces principes traduisent l’engagement à œuvrer en faveur de la paix par des moyens pacifiques. Ils ne sont pas nouveaux, mais constituent la base de notre coopération avec les Palestiniens depuis des années. Par conséquent, le Conseil, réuni il y a deux semaines - comme indiqué un peu plus tôt -, a adopté la décision de la Commission de suspendre temporairement l’aide octroyée au gouvernement et à ses ministères et le recours à ces entités pour la distribution des ressources allouées.
Cette initiative de la Commission est une mesure de précaution destinée à garantir qu’aucun fonds communautaire ne sera confié au Hamas. Nous l’avons adoptée dans l’attente d’une potentielle évolution de la position de l’Autorité palestinienne et d’une décision définitive du Conseil concernant nos relations avec cette Autorité. Il ne s’agit pas d’une décision définitive. Nous procédons actuellement à une révision de nos projets relatifs au versement de fonds à l’Autorité palestinienne ou par son intermédiaire dans le but de trouver si possible d’autres solutions. Par exemple, mes services ont déjà rencontré le cabinet du président Mahmoud Abbas afin de débattre de la mise en œuvre de certains de ces projets, notamment par le biais du cabinet.
Je souhaiterais ne laisser aucun doute quant aux implications de cette mesure. Nous avons suspendu les paiements versés au gouvernement palestinien - comme nous l’avons mentionné -, et non l’aide accordée aux Palestiniens. Au contraire, nous avons renforcé cette aide à partir du début de cette année. Le 27 février, j’ai annoncé l’attribution d’un montant total de 120 millions d’euros comprenant l’assistance aux réfugiés et une aide au paiement de la facture énergétique. Cela signifie que nous avons engagé près de la moitié de notre budget annuel normal en l’espace de deux mois seulement. De cette somme, cent millions d’euros ont déjà été versés, soit un montant cinq fois supérieur à la somme dégagée pour la même période en 2005.
Il s’agit là d’une intensification, et non d’une suspension, de notre aide en faveur du peuple palestinien. La Commission n’est que trop consciente de la déplorable aggravation de la crise économique, sociale et humanitaire qui sévit dans les territoires palestiniens. J’ai consulté les rapports rédigés par certains d’entre vous qui se sont rendus dans la région au cours de ces derniers jours et je sais que vous partagez notre profonde inquiétude. Nous présenterons également de nouvelles mesures de soutien à la population. Cependant, il est un point que nous ne devons pas perdre de vue: ce sont Israël et l’Autorité palestinienne, et non la communauté internationale, qui possèdent les clés pour éviter une catastrophe humanitaire dans les territoires palestiniens.
J’ai entendu certains affirmer que l’Europe avait payé les salaires de l’Autorité palestinienne. Ces allégations sont tout simplement fausses. L’aide au budget de l’Autorité palestinienne accordée par le passé était liée aux réformes. Elle a couvert au maximum moins de 10% des salaires. Le véritable problème découle de la retenue par Israël des recettes fiscales et douanières palestiniennes. Il s’agit de taxes déjà payées. Leur retenue entraînera l’absence de fourniture de services essentiels, ainsi que le non-paiement des salaires, et sera source de souffrances pour les familles.
En outre, Israël a renforcé sa politique de fermeture des territoires en Cisjordanie, ainsi qu’à l’intérieur et en dehors de Gaza. La résolution de ces problèmes sera davantage bénéfique pour les Palestiniens que n’importe quelle mesure prise par l’UE. Chaque membre de la communauté internationale doit intensifier ses efforts diplomatiques avec Israël concernant ces deux points.
Du côté palestinien, le président Abbas a clairement un rôle fondamental à jouer, notamment pour ce qui est de négocier avec Israël. En ce moment, nous examinons les possibilités de soutenir au mieux son cabinet. Toutefois, il n’est pas question de structures parallèles. En concertation avec les autres donateurs, nous envisageons plutôt la possibilité d’établir un mécanisme international de supervision destiné à faciliter le contrôle des fonds afin de permettre aux donateurs de combler les besoins, entre autres dans les secteurs de l’éducation et de la santé. La réunion du Quartet prévue le 9 mai prochain offrira à la communauté internationale l’occasion de traiter de cette question, ainsi que des mesures que pourrait adopter Israël pour atténuer la crise humanitaire.
Je conclurai en soulignant que nous souhaitons assister à une évolution des positions adoptées par le gouvernement de l’Autorité palestinienne, et non à l’échec de ce gouvernement. Ainsi, nous tentons de supprimer la contradiction existant entre les positions de certains membres du nouveau gouvernement palestinien et du Hamas en tant qu’organisation, d’une part, et l’objectif de l’UE, qui est la négociation d’une solution au conflit israélo-palestinien afin qu’Israël et un futur État palestinien délimité par les frontières de 1967 puissent coexister côte à côte. 

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,
   . - Monsieur le Président, au vu des déclarations du président en exercice du Conseil et de la Commission, ainsi que des résultats des élections palestiniennes - auxquels a fait référence Mme Ferrero-Waldner -, il ne fait aucun doute qu’une crise politique, économique, sociale et humanitaire et qu’un effondrement de l’économie se préparent. Il est même question d’une guerre civile potentielle, qui - espérons-le - ne se produira pas.
Quoi qu’il en soit, comme l’a souligné la commissaire, nous sommes à l’évidence confrontés à une double contradiction. Tout d’abord, une contradiction interne du point de vue de l’Union européenne, car il lui est impossible d’inclure le parti victorieux dans la liste des organisations terroristes, et de puiser en même temps dans le budget communautaire pour offrir une aide financière à une organisation qui ne renonce pas à la violence.
En outre, ce problème présente un aspect externe. Il importe, Monsieur le Président, que la communauté internationale rejette le terrorisme et la violence d’une seule voix.
Je pense que ce Parlement doit soutenir la déclaration du président en exercice du Conseil. Nous devons défendre énergiquement nos principes. Nous devons nous efforcer d’acheminer l’aide par le biais du président de l’Autorité palestinienne. Nous devons faire notre possible pour éviter aux Palestiniens de souffrir, ainsi que l’a mentionné Mme Ferrero-Waldner, et continuer à fournir une assistance pour des raisons fondamentalement humanitaires.
La commissaire a également affirmé que personne n’avait autant aidé le peuple palestinien que l’Union européenne. Et elle a totalement raison sur ce point, car, pour chaque dépense de 100 dollars en faveur de la paix, 60 dollars proviennent de l’UE.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas continuer à aider les Palestiniens si leur gouvernement ne les aide pas, s’il ne rejette pas totalement et définitivement le terrorisme, s’il ne renonce pas à la violence et s’il ne reconnaît pas l’État d’Israël ni les accords conclus entre l’Autorité palestinienne et l’autre partie concernée par le processus de paix. L’octroi de fonds doit dépendre du respect de ces conditions, Monsieur le Président, et je suis d’avis que cette Assemblée doit accorder un soutien inconditionnel au président en exercice du conseil et à la Commission, qui ont adopté des positions plus que raisonnables. 
Pasqualina Napoletano,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Winkler, Madame Ferrero-Waldner, Mesdames et Messieurs, je dois vous avouer que j’ai des doutes quant aux résultats de la politique menée par l’UE dans la situation délicate qui règne au Moyen-Orient. Je m’inquiète de la possibilité que les décisions du Conseil ne jouent pas en faveur de l’évolution, même progressive, d’une situation objectivement difficile. Je suis préoccupée par le risque d’un renforcement de la radicalisation dû au désespoir en Palestine.
Je ne mets pas en cause la légitimité des demandes adressées par l’Union au nouveau gouvernement palestinien, mais je m’étonne des moyens utilisés à cette fin. Le peuple palestinien doit pouvoir compter sur notre soutien économique, politique et moral indéfectible.
Vous déclarez vouloir continuer à garantir, non seulement l’octroi de l’aide d’urgence, mais également l’éducation et la fourniture de soins de santé. Je ne vois pas comment il est possible d’atteindre cet objectif en excluant totalement l’administration. Par ailleurs, il convient de prêter une grande attention à la relation délicate - et j’insiste sur ce mot - existant entre la présidence et le gouvernement palestiniens.
Je conclurai par les trois suggestions suivantes:
- nous devrions nous employer à affermir la décision du Hamas de conclure une trêve, décision qui a du reste été confirmée;
- nous devrions œuvrer en vue de l’évolution et de la responsabilisation de tous les acteurs intervenant sur la scène politique palestinienne - et ce malgré la perspective d’un changement de gouvernement - et proposer aux deux parties en cause dans les négociations de reconnaître les accords et la feuille de route;
- nous devrions travailler à la rédaction d’un nouveau chapitre de légitimation réciproque en gardant à l’esprit la perspective d’une solution définitive.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que réitérer notre opposition envers toute initiative unilatérale susceptible de réduire les possibilités de résolution des problèmes en suspens, notamment les questions relatives aux frontières et, finalement, celle du statut de Jérusalem.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, nous sommes dans une impasse. Nous avons soutenu les élections tenues en Palestine et, finalement, nous nous retrouvons face à un gouvernement dirigé par un mouvement figurant sur notre liste des organisations terroristes internationales. Si nous continuons à fournir une aide financière au gouvernement mené par le Hamas, nous soutenons un régime refusant à son voisin le droit d’exister. Si nous mettons un terme à cette assistance, nous condamnons l’État palestinien, mettons en péril 140 000 postes de fonctionnaires et renforçons les tensions.
Tous les groupes politiques au sein de cette Assemblée sont divisés quant à la ligne de conduite à suivre. Mon groupe ne fait pas exception à la règle. Nous avons offert à l’Autorité palestinienne une aide annuelle s’élevant à 600 millions de dollars afin de faire avancer le processus de paix. Si nous n’apportons pas cette aide, d’autres le feront. Le Hamas a besoin de 170 millions de dollars par mois pour régler sa facture salariale. L’Iran a promis d’offrir 50 millions de dollars il y a dix jours. La Russie a proposé une contribution samedi. Les pays du Golfe, de leur côté, se sont engagés à fournir quelque 80 millions de dollars. En revanche, Israël retient les recettes fiscales dues aux Palestiniens, tandis que, cette semaine, le ministère américain des finances a augmenté la pression qui pèse sur les capitaux palestiniens en interdisant aux ressortissants américains d’établir des relations commerciales avec la première Autorité palestinienne démocratiquement élue.
Quel message l’Union européenne transmet-elle en supprimant l’aide allouée aux Palestiniens? Le Conseil souhaite mettre l’accent sur le fait que l’octroi d’une aide est subordonné à la prise d’un engagement politique explicite. Des Palestiniens modérés et des fonctionnaires de l’UE travaillant sur place ont fourni la réponse suivante à une délégation de ce Parlement: une telle mesure est perçue comme une punition infligée aux Palestiniens pour avoir élu un gouvernement dirigé par le Hamas.
Monsieur le Président en exercice, Madame la Commissaire, les gens lisent les gros titres, mais ne s’embarrassent pas toujours des détails. 
Et l’exemple de votre propre pays vous a appris qu’une fois au pouvoir, un parti de l’opposition ne fait pas toujours ce qu’il s’était promis de faire alors qu’il était dans l’opposition. 
 Monsieur le Président, le groupe des démocrates et des libéraux presse le Hamas de reconnaître le droit d’Israël à exister. Cette organisation doit admettre qu’un gouvernement démocratiquement élu se doit de faire face à certaines responsabilités. Toutefois, nous devons comprendre qu’elle voie en Israël une entité qui la prive de son droit à posséder un État viable, vu les colonisations successives en Cisjordanie.
Plus nous tarderons à reconnaître ce gouvernement, plus les souffrances des Palestiniens ordinaires et la situation de peur et d’insécurité dans laquelle vivent les Israéliens se prolongeront. Il appartient à chacun d’entre nous de créer une nouvelle dynamique au Moyen-Orient en tirant profit du remplacement des protagonistes. Nous devons forcer le Hamas à prendre conscience qu’il ne recevra aucune assistance financière de la part de la communauté internationale tant qu’il n’aura pas renoncé à la violence, n’aura pas reconnu Israël et n’aura pas accepté les engagements relatifs à la feuille de route.
Nous devons exhorter Israël à mettre fin à sa politique de colonisation hors de ses frontières et à détruire certains pans de son mur. Officiellement, le cessez-le-feu proclamé par le Hamas est toujours en vigueur, même si d’aucuns voudraient qu’il en soit autrement.
Tant que cette trêve sera maintenue, nous pouvons espérer réunir une nouvelle fois les deux parties autour d’un dialogue et de négociations. Que l’Union européenne prenne cette initiative et ne laisse pas cette tâche à des pays tels que l’Iran!
Margrete Auken,
   . - Monsieur le Président, la situation est très tendue en Palestine. La population est confrontée à un blocus brutal du fait de son choix en faveur de personnes peu appréciées de l’Occident. Elle est à présent isolée derrière le mur de séparation construit par Israël et ne dispose pas des moyens nécessaires pour bâtir de ses propres mains une économie saine. Seuls les extrémistes profitent de la situation actuelle. Le danger d’une explosion générale est véritablement imminent.
Je figure parmi les sept députés, issus des cinq grands groupes au Parlement européen, à s’être rendus dans la région en cause il y a deux semaines. Nous avons rencontré des représentants de tous les partis au parlement palestinien, y compris du groupe «Changement et réforme», la branche parlementaire du Hamas. Il est apparu clairement que ce parti reconnaissait les frontières établies avant 1967 et, partant, Israël. Depuis 18 mois maintenant, le Hamas a mis fin à ses actes de violence graves perpétrés contre Israël, tandis que ce dernier État a systématiquement bombardé Gaza et fréquemment tué des civils, notamment des enfants. Il ne s’est pas opposé à ce que l’OLP se conforme fidèlement à la politique de négociation qu’elle avait adoptée. En bref, si l’UE le voulait vraiment, elle trouverait sans mal des moyens de coopérer avec les autorités palestiniennes afin de renforcer le processus de paix et d’augmenter le caractère démocratique du Hamas.
Cependant, nos actions ne poursuivent pas cet objectif. En outre, nous acceptons qu’Israël rejette toutes les conditions posées par l’UE. Le système de deux poids, deux mesures pratiqué par l’UE et les États-Unis ressort très clairement. Pourquoi l’État d’Israël ne devrait-il pas reconnaître la Palestine et les frontières d’avant 1967? Pourquoi ne devrait-il pas se plier à l’arrêt rendu par la Cour de justice de La Haye et abattre le mur illégal? Pourquoi ne devrait-il pas mettre fin à l’annexion de Jérusalem-Est? En totale contradiction avec la «feuille de route» - entre autres -, Israël a entamé la construction de bâtiments dans la zone E1. Pourquoi ne devrait-il pas rembourser les Palestiniens, c’est-à-dire leur rendre tout l’argent retenu illégalement? M. Solana a estimé qu’Israël devait agir dans ce sens. Mme Ferrero-Waldner a fermement appuyé cette opinion à l’instant. Pourtant, Israël refuse de s’exécuter, et la situation n’évolue absolument pas. L’illégalité se répand, et nous en sommes responsables - c’est-à-dire l’Union - parce que nous acceptons qu’Israël se moque allègrement de tous les accords conclus. Toutefois, lors de nos entretiens avec les Palestiniens, nous sommes incapables de justifier ce double système auquel nous avons pris l’habitude de recourir dans nos relations avec Israël. Ceux-ci ne comprennent pas cette approche, qui est peut-être la plus dangereuse de toutes celles que nous ayons adoptées ces derniers temps. Ce n’est pas l’aspect financier qui pose problème, mais notre système de deux poids, deux mesures non viable. 
Luisa Morgantini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui - je pense - a été lancée la construction, entre Jérusalem et Maale Adumim, territoire occupé depuis 1967, d’un poste de police israélien financé par la droite nationaliste grâce à des fonds provenant d’un groupe nationaliste. En contrepartie, un ancien poste de police situé à Ras al-Amoud, dans le centre du quartier arabe de Jérusalem-Est, sera reconverti.
Entre le 13 et le 15 avril, des jeunes ont trouvé la mort, des bombardements ont eu lieu à Gaza, 41 Palestiniens ont été blessés et dix maisons ont été occupées par des soldats. Je ne suis pas l’auteur de cette liste. De telles nouvelles nous parviennent tous les jours de la Commission européenne à Jérusalem. Rien ne peut empêcher quiconque le souhaite d’en prendre connaissance ou de les observer.
La population de Gaza subit les bombardements et la famine, situation dont vous êtes parfaitement conscients. L’Union européenne est en mesure de mettre en œuvre les accords qu’elle a conclus avec le Quartet concernant Rafah et le point de passage de Tulkarem vers Rafah. Ce point de passage est fermé. Le problème causé par cette fermeture n’est pas exclusivement d’ordre humanitaire, ni ne réside uniquement dans le fait que les Palestiniens de Gaza meurent de faim. Il touche à la liberté et à la démocratie.
Nous devons nous poser une question et inverser ensuite les termes. Que devons-nous demander? Nous ne devons pas nous contenter de demander poliment au gouvernement israélien de rembourser le montant des droits de douane, qui a bel et bien été volé, ou de cesser la construction du mur illégal.
Nous devons faire pression sur ce gouvernement pour qu’il agisse, et non simplement lui demander d’agir. Nous continuons à exiger du Hamas notamment qu’il condamne la violence, et cette exigence me paraît légitime. Cependant, nous devons également prendre en considération le fait qu’il a cessé toute violence au cours de ces 18 derniers mois et affirme vouloir continuer sur cette lancée.
Nous avons émis des exigences. Le Hamas les a rejetées. Mais avons-nous engagé un dialogue avec cette organisation? L’un d’entre vous l’a-t-il fait? Ceux qui se sont rendus en Palestine nous ont signalé qu’un tel contact n’avait pas eu lieu. Personne n’a tenté de discuter avec le Hamas! Il est absolument fondamental que notre action ne soit pas perçue comme une punition collective du peuple palestinien. En effet, bien que les projets aient uniquement été suspendus, dans les faits, ils sont annulés. La Commission européenne à Jérusalem-Est a signalé son intention de supprimer quelques projets. Une telle mesure fera souffrir le peuple palestinien, et non le Hamas.
Dans le fond, les Palestiniens, tout comme nous, sont divisés: le Hamas a reçu 235 000 voix, tandis que le Fatah et les autres partis se sont distribués 213 000 votes. Nous devons avoir le courage de reconnaître notre part de responsabilité dans la mise en œuvre d’une politique qui ne mènera à rien au Moyen-Orient si nous ne traitons pas Israël et la Palestine sur un pied d’égalité. Nous devons absolument engager des négociations, ainsi que le réclament précisément de nombreux Israéliens. Par conséquent, prêtons attention également à ces voix israéliennes qui plaident en faveur d’un dialogue.
Efforçons-nous de comprendre ce qui se passe au sein du gouvernement israélien. Si une personne comme M. Liebermann, qui est raciste et xénophobe, prend le pouvoir, comment réagirons-nous? L’Union européenne a la capacité de s’exprimer et d’agir davantage, si elle privilégie réellement l’existence de deux nations, de deux États, à la situation actuelle, à savoir un État existant face à un État inexistant, soumis à une érosion constante. 
Gerard Batten,
   . - Monsieur le Président, mon parti, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, ne cesse de critiquer l’Union européenne. Par conséquent, je suis heureux de pouvoir aujourd’hui changer de discours et soutenir au moins partiellement la décision de la Commission visant à la suspension des fonds octroyés à l’Autorité palestinienne. Les Palestiniens ont opéré un choix malheureux en élisant le Hamas au gouvernement, alors qu’il s’agit d’une organisation paravent pour l’exercice d’activités terroristes. Ils doivent à présent assumer les conséquences de ce choix.
Les dépenses de l’Union européenne en faveur de la Palestine font scandale depuis longtemps, étant donné qu’il n’existe aucun compte rendu complet quant à l’utilisation de l’argent du contribuable ainsi dépensé et que ces fonds ont presque très certainement rempli les poches des terroristes. Les Palestiniens eux-mêmes méritent peut-être de recevoir une aide humanitaire, mais celle-ci ne devrait pas provenir de l’Union européenne, dont les propres comptes n’ont pas été clôturés par ses vérificateurs des comptes depuis onze années consécutives. La responsabilité des dépenses en faveur de l’aide internationale devrait être rendue aux États. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation actuelle est l’une des plus difficiles que nous ayons rencontrées. Nous n’agissons pas comme nous le devrions. Il est impensable que l’argent des contribuables soit confié directement à une autorité, une espèce de gouvernement, qui refuse de renoncer à la violence et de reconnaître le droit d’un autre État à exister. Il est par conséquent inimaginable que cette autorité reçoive les fonds, bien que nous n’ignorions cependant pas que d’autres offriront une aide financière à notre place et gagneront en influence - perspective peu réjouissante s’il en est. La seule ligne de conduite à suivre dans cette région consiste à approuver la suspension des versements à l’Autorité, tout en considérant des moyens de prêter directement assistance à la population. Il convient néanmoins de s’assurer que cette aide bénéficie d’un degré de visibilité élevé, afin que les personnes sur le terrain puissent constater que nous soutenons les activités sociales et humanitaires, et que la population prenne conscience des avantages à opter pour la paix. En effet, la plupart des Palestiniens - de même que la plupart des Israéliens - veulent la paix. Ils en ont assez de la violence et souhaitent cohabiter pacifiquement dans deux États viables, dont la pérennité serait assurée.
Cela à l’esprit, nous devons continuer à examiner en quoi une autre autorité légitime de la sphère palestinienne, à savoir le président Abbas, pourrait jouer un rôle utile et déterminer sa marge de manœuvre, car, exactement au même titre que le parlement palestinien, il a été directement élu par le peuple et possède une légitimité démocratique propre. Il a renoncé à la violence et a reconnu le droit d’Israël à exister. La Commission doit étudier les moyens de concrétiser ces possibilités en termes de mesures à adopter et de soutien à apporter.
Ces deux options permettent d’éviter le versement de l’aide financière à l’Autorité palestinienne dirigée par le Hamas, laquelle a répondu à l’attentat suicide par des déclarations effroyables, alors que le Premier ministre Olmert a tenu des propos modérés. J’espère qu’il sera possible de lancer ce processus grâce à des paroles avisées de notre part également. En outre, je tiens à remercier la présidence pour ses efforts apparents visant à guider le processus dans ce sens. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai qu’une question aujourd’hui et je vais aller droit au but. Je ne vais pas vous demander, qu’allez-vous faire maintenant, mais pourquoi vous l’avez fait maintenant.
Quelle est la rationalité, je ne parle pas de la justification mais bien de la rationalité d’une décision qui a eu comme conséquence immédiate la reprise de la violence, avec l’attentat tragique de Tel Aviv et ses dix victimes qui ouvre une brèche dans la trêve du Hamas; avec l’éclatement d’une crise humanitaire à Gaza et en Cisjordanie, sans plan de substitution prêt à fonctionner; avec le basculement de la Palestine vers l’Iran, à l’heure même où l’échec des négociations sur le nucléaire avec ce pays laisse présager le pire; avec, enfin, l’affaiblissement politique de Mahmoud Abbas qui, si nous le soutenons trop ouvertement, risque d’apparaître comme une marionnette de l’Occident?
Bref, si des élections avaient lieu demain, je crains que ce ne serait plus 44 % des voix que le Hamas récolterait, mais peut-être 70 %. C’est très grave. Certains d’entre nous, et j’en suis, avaient fait le pari que le Hamas s’engagerait dans une voie de résistance politique si on lui en laissait le temps. C’est un pari fou, mais l’histoire des mouvements terroristes montre que cette folie est raisonnable. Alors pourquoi une décision brutale, aux conséquences politiques incalculables? On est au bord de la guerre civile en Palestine, les administrations s’effondrent et l’image de la politique européenne colle comme un chewing-gum à la politique américaine.
Qu’on ne vienne pas nous dire: notre patience était à bout, on avait prévenu le Hamas, on maintient l’aide humanitaire. L’énormité de cette décision justifie des explications plus plausibles. Personne, dans cet hémicycle, n’ignore qu’un mouvement terroriste ne dépose pas les armes sans négociations et, surtout, si l’objet de sa résistance demeure. Or, en Palestine, l’occupation est omniprésente. Mme Morgantini l’a dit, près de cinquante morts depuis janvier 2006, la construction du mur se poursuit, la rive du Jourdain est annexée et Jérusalem-Est est asphyxiée.
Alors à quel jeu jouons-nous? De quoi punit-on les Palestiniens? Qu’on ose au moins ne plus parler d’argent mais en revenir à la feuille de route et prévoir une conférence internationale sur la Palestine et sur la paix. C’était la seconde phase de la feuille de route: nous l’attendons.
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cette décision de la Commission et du Conseil me paraît inévitable, et je l’approuve. Certaines des interventions prononcées au cours de cette dernière demi-heure m’ont déçu. Je les considère excessivement partisanes.
À l’instar de l’Europe, cette Assemblée soutient l’idée d’un État palestinien indépendant depuis une éternité. Cependant, nous en sommes arrivés à un point où il convient de souligner clairement qu’aucune élection démocratique ne peut justifier le terrorisme, l’antisémitisme et le racisme, ni légitimer une constitution incitant au génocide et regorgeant de slogans nazis, de références aux complots mondiaux contre les Juifs - notamment celui des «Sages de Sion» - et d’autres propagandes nazies. L’Europe ne peut pas négocier ni accorder d’aide dans ces conditions. Les crimes commis par Israël - ou quelque autre terme que vous employiez pour décrire ces actes -, ses erreurs, ses recours à la violence, ne sont pas comparables au problème historique fondamental qui a surgi dans le cas présent. J’adhère à cette position.
Afin de résoudre ce conflit, Israël a dû répondre à quantité d’exigences et devra en remplir encore de nombreuses autres. À cette fin, non seulement il doit reconnaître l’État palestinien, mais il doit également le concrétiser et assurer sa viabilité. Il doit libérer les territoires occupés illégalement, céder Jérusalem-Est, se débarrasser des listes de personnes à supprimer, réduire sa mainmise économique et rendre le territoire qu’il s’est approprié en construisant le mur. Nous pourrions allonger la liste indéfiniment. Toutefois, il est une chose qui ne doit jamais plus être exigée d’Israël: qu’il négocie son existence même avec un gouvernement qui a inclus dans son manifeste la suppression des Juifs et la destruction d’Israël. À peine élu, ce gouvernement a déclaré qu’il ne s’écarterait pas de cet objectif, qu’il ne manquait naturellement pas de bon sens, qu’il poursuivrait son but de manière pragmatique et progressive, et que, face à l’Occident, il se montrerait naturellement assez discret quant à ses intentions, bien qu’il s’agisse là de l’objectif qu’il s’était fixé. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à un point où ces intentions doivent être révélées au grand jour, ce que vous avez fait à l’instant - et je vous en remercie. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, depuis le 30 mars, nous assistons avec horreur à une détérioration exceptionnellement dangereuse de la situation dans les territoires palestiniens. Selon le rapport officiel adressé au Conseil de sécurité par le coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, quarante personnes ont perdu la vie le mois passé, dont au moins trois enfants palestiniens. Et pourtant, ce cercle vicieux de la violence se poursuit avec des attentats suicides. Nous condamnons les actes de violence contre les civils non armés, qui ne manquent pas de causer des souffrances et des difficultés supplémentaires.
Cette escalade n’arrange rien. L’Union européenne est sollicitée et doit également jouer son rôle dans la gestion de cette crise en contribuant activement à la stabilisation de la situation et à la reprise des négociations visant au règlement du problème palestinien.
À cet égard, permettez-nous d’exprimer notre soutien au président palestinien, M. Abbas, qui s’est dit récemment enclin à reprendre les négociations avec Israël. Nous souhaitons également vous faire part, Madame la Commissaire, de notre déception lorsque, dernièrement, le gouvernement israélien a rejeté cette proposition.
Comment est-il en réalité possible de stabiliser la situation, alors que le Conseil européen décide de suspendre les fonds accordés à l’Autorité palestinienne, de soutenir l’octroi d’une aide basé sur la capacité des Palestiniens à survivre - quoique difficilement - et de renforcer simultanément les structures étatiques de la Palestine en vue de la création future d’un État palestinien indépendant?
Je serais curieux de savoir quel message nous transmettons aux Israéliens en prenant une telle décision. Comment l’État d’Israël perçoit-il cette attitude? Peut-être comme une incitation à la perpétuation des actes de violence et au maintien de l’isolation économique, puisque la communauté internationale punit les Palestiniens. Qui sait où nous en serons à la réunion du Quartet prévue ce 9 mai?
Je souhaiterais également commenter les propos tenus par mon cher ami, M. Batten, concernant la décision «malheureuse» des Palestiniens. Comment peut-on qualifier de «malheureux» un choix fait librement, démocratiquement, par un peuple vivant en territoire occupé, dans le cadre d’élections que nous avons jugées équitables et transparentes? 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens à 150% la sage décision du Conseil et de la Commission de suspendre toute aide budgétaire directe à l’Autorité palestinienne dirigée par un Hamas non réformé. Je me suis toujours posé des questions sur la légitimation et l’acceptation par l’Occident de candidats du Hamas défendant la lutte armée et l’éradication de l’État d’Israël. J’ai pris la peine de lire la charte élaborée par ce mouvement en 1988 et j’ai été effaré par son caractère moyenâgeux et sectaire, ainsi que par ses innombrables incitations à l’antisémitisme et marques de soutien au Djihad et à la Charia. Avec le recul, nous aurions dû faire preuve de plus de fermeté. À l’époque, Israël nous avait clairement mis en garde contre la présence de candidats du Hamas, à moins qu’ils ne renoncent à la violence terroriste, ne reconnaissent le droit de l’État d’Israël à exister et ne respectent les engagements de l’OLP, ainsi que les accords pris par celle-ci dans le cadre des accords d’Oslo, de la feuille de route pour la paix et de ses relations avec le Quartet.
Dans le fond, les Frères musulmans, les mentors spirituels égyptiens du Hamas, n’ont pas eu le droit de prôner ouvertement un renversement de leur gouvernement par la violence. En outre, l’aide généreuse octroyée à l’Autorité palestinienne dépendait dans son intégralité d’un engagement en faveur d’une solution à deux États adoptée au terme de négociations pacifiques.
Personnellement, je trouve abominable que le gouvernement du Hamas ait approuvé ouvertement l’attentat suicide commis récemment à Tel Aviv pendant la pâque juive et continue de tolérer les attaques à la roquette lancées aveuglément et délibérément contre des cibles civiles israéliennes. Il s’agit là d’un crime de guerre au regard du droit international.
Je terminerai en signalant que, pour connaître quelqu’un, il suffit de savoir quels amis il conserve. La semaine dernière, Oussama Ben Laden lui-même, ainsi que le président Ahmadinejad, aurait appuyé le programme islamiste du Hamas comme partie intégrante de ce qu’ils appellent leur Guerre sainte contre Israël. À la lumière de ce fait, nous devons impérativement trouver des moyens de fournir une aide humanitaire aux Palestiniens par d’autres biais que le Hamas, éventuellement par l’UNRWA et des ONG par exemple. Nous devons simultanément accroître la visibilité de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas fournir une aide budgétaire directe au Hamas, alors qu’il se retrouve à la tête de l’Autorité palestinienne sans avoir subi de réformes. Mon électorat de Londres y est totalement opposé. 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la suspension de l’aide met en péril l’existence même des institutions palestiniennes. Le risque d’effondrement de ces organes est bien réel. Les enseignants et les médecins n’ont pas reçu de salaire depuis des mois. Ce sont les Palestiniens, les civils, qui souffrent de la décision européenne, laquelle équivaut à une punition collective infligée au peuple palestinien en raison de ses choix démocratiques. En outre, cette décision est totalement contre-productive. Suspendre l’octroi de fonds revient à réduire à néant les réformes politiques et judiciaires que l’UE a précisément soutenues, à inciter le peuple à se tourner vers les extrémistes, en particulier vers l’Iran, avec pour conséquence potentielle un renforcement majeur de l’influence des fondamentalistes.
Vous parlez de principes, mais il est crucial que l’UE fasse preuve de cohérence. Elle ne peut pas exiger du Hamas ce qu’elle n’exige pas d’Israël. Il est naturellement nécessaire que les deux parties se reconnaissent mutuellement et renoncent à la violence sans tarder, mais cela vaut pour les deux parties. Israël doit pareillement reconnaître la Palestine et mettre un terme à la violence d’État dont elle s’est rendue coupable. Ma question au Conseil est donc la suivante: sachant que le gouvernement israélien sera formé dans les prochains jours, le Conseil entend-il demander à ce nouveau gouvernement s’il s’engage à respecter la feuille de route et l’ancien accord présenté par le Quartet, ainsi qu’à cesser tout acte de violence contre les Palestiniens, tout comme nous demandons au Hamas d’agir au maximum de ses possibilités pour mettre fin à la violence envers Israël? 
Jana Hybášková (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, par bonheur, notre groupe politique est totalement soudé sur cette question et a adopté une position unique et claire, à savoir le soutien inconditionnel aux décisions de la Commission et du Conseil. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier chaleureusement la Commission, qui nous a consultés et nous a offert sa collaboration presque jour après jour dans cette situation très particulière.
Nous soutenons pleinement le Quartet et la feuille de route - le Quartet en raison de la Russie. Il est un point sur lequel aucun doute ne doit subsister: il ne s’agit pas de la conséquence d’élections pleinement démocratiques, mais d’un échec du partenaire palestinien à accepter pour base juridique de financement mutuel la reconnaissance des accords d’Oslo, de Paris et du Caire, ainsi que, naturellement, la reconnaissance de l’État d’Israël. Nous devons apporter une aide humanitaire et, à cet égard, j’adhère au point de vue exprimé par mon groupe. L’aide européenne devrait être visible, et je doute beaucoup que l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de la Palestine soit réellement la solution adéquate pour assurer à l’Union cette visibilité. Nous devons essayer de trouver un autre instrument.
Il est primordial d’établir des mécanismes de contrôle international et de suivi financier, et, sous ce rapport, nous agirons en accord avec vos objectifs et vous soutiendrons. Nous savons que 165 millions d’euros ont déjà été versés aux Palestiniens. Par conséquent, nous n’avons pas cessé de les aider, nous sommes toujours présents, et je pense que la Commission devrait souligner avec plus de force que ces fonds étaient destinés à favoriser l’émergence d’un État palestinien viable.
Où en sommes-nous à présent? Le Hamas, projet pilote des Frères musulmans, se trouve contraint de se tourner vers l’Iran pour lui demander de l’argent, provoquant ainsi la fureur des Saoudiens et des Égyptiens. Cette situation constitue une victoire éclatante, puisqu’elle crée une profonde division au sein du Hamas, que nous nous employons déjà à affaiblir aujourd’hui. Toutefois, nous devons renforcer les libéraux palestiniens, adopter une initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme et créer un instrument financier international pour les droits de l’homme afin d’aider les Palestiniens à consolider les partis politiques libéraux, modérés. 
David Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient, l’Europe est confrontée à un choix clair: soit nous rejoignons la grande coalition internationale visant à l’isolement et à la chute éventuelle de l’Autorité palestinienne dirigée par le Hamas, soit nous optons pour une politique européenne autonome visant à accepter le gouvernement du Hamas sous certaines conditions politiques et de sécurité réalistes et échelonnées, en contrepartie desquelles l’Union européenne pourrait renforcer le dialogue et l’aide octroyée, et adopter des mesures de reconnaissance politique.
Ne répétons pas les erreurs de l’après-guerre en Irak. Le chaos et l’effondrement des institutions palestiniennes pourraient nuire à Israël, qui recherche la sécurité et ne sera pas capable de concrétiser son intention avouée de retrait unilatéral dans une atmosphère de violence accrue, de désespoir social et de guerre civile larvée.
Si nous imposons des obligations aux Palestiniens, nous ne pouvons passer sous silence l’entrée potentielle du parti de M. Liberman au gouvernement israélien, parti dont le programme politique est manifestement raciste envers la minorité arabe d’Israël.
Un membre de gouvernement évoquant ouvertement un transfert massif des populations arabes israéliennes et une restriction drastique des droits des Israéliens arabes viole les principes de base de notre politique extérieure.
Quels sont les avis de la Commission et du Conseil sur la question? 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis persuadé que la décision de suspension de l’aide était la bonne décision. Elle a été adoptée sans difficultés - mais non à la légère -, car il s’agissait de respecter des principes. Quoi qu’il en soit, la phase difficile débute maintenant.
Nous sommes à la croisée des chemins. Pour faire un bref retour en arrière, je suis persuadé que, s’il existait une liste des organisations terroristes il y a 30 ans, l’OLP y aurait figuré. Les commentaires exprimés aujourd’hui concernant le Hamas, ainsi que la charte et les déclarations de cette organisation - peu importe leur contenu -, valaient également pour l’OLP il y a 50 ans. Pourtant, cette dernière a établi un dialogue avec Israël en vue de la paix. Par conséquent, nous devons tout faire pour encourager le Hamas à évoluer vers une position qui, nous l’espérons, fera avancer le processus de paix. Un tel objectif n’est pas si difficile à atteindre, à condition d’accorder une certaine liberté à cette organisation: peut-être la renonciation à la violence, peut-être un cessez-le-feu illimité sur une période plus longue, ou d’autres actions similaires.
La deuxième tâche difficile vous incombe, Madame la Commissaire, et je suis convaincu que vous l’accomplirez efficacement et consciencieusement. Comme vous l’avez si justement signalé, nous ne devons pas pénaliser les Palestiniens. L’aide allouée leur parviendra, à condition qu’ils comprennent qu’ils ne sont pas punis pour un choix opéré au cours d’élections libres et démocratiques. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, le présent débat révèle la complexité et la difficulté des choix requis du Conseil et de la Commission. Je persiste et signe: nous n’avions pas le choix. Je pense - et je remercie tous ceux qui ont soutenu cette opinion - que l’Union européenne est une communauté de valeurs fondée sur des principes auxquels elle ne peut déroger. Cette position fait l’unanimité au sein du Conseil et je suis persuadé qu’elle s’imposera également dans le futur. Il le faut.
Parallèlement, de nombreux orateurs ont insisté sur l’importance de ne pas oublier le peuple palestinien - et nous ne l’oublions pas. MM. Kasoulides et Brok, entre autres, ont souligné la nécessité d’expliquer clairement aux Palestiniens que c’était l’UE qui leur venait en aide. Il existe naturellement un risque que ceux-ci se tournent vers d’autres sources, ce qui pourrait s’avérer dangereux. Ce peuple ne doit avoir aucun doute sur le fait que nous sommes disposés à l’aider. Il doit comprendre que, non seulement l’Union est prête à l’aider, mais que tels sont également son souhait et son désir. Cependant, ils doivent accepter que nous ne puissions pas déroger aux principes.
M. Watson a évoqué l’espoir qu’un parti de l’opposition change de discours une fois arrivé au pouvoir. L’Union européenne compte énormément sur un tel changement. Cela prendra probablement du temps, mais l’UE doit insister fermement sur ce point et agir dans ce sens, ce qu’elle fait actuellement.
De nombreux orateurs ont mentionné la nécessité d’un traitement impartial. Je serai très clair à ce sujet: dans sa résolution et dans ses conclusions rendues année après année, et tout particulièrement au cours du mois dernier, le Conseil n’a jamais laissé le moindre doute quant au fait que nous exigeons d’Israël le même degré de conformité aux obligations internationales que celui exigé du gouvernement du Hamas. Permettez-moi de citer deux phrases extraites des dernières conclusions du Conseil à cet effet: «Le Conseil a enjoint à Israël de renoncer à toute action, telle que les opérations de colonisation et la construction du mur de séparation en territoire palestinien, qui viole le droit international et menace la viabilité d’une solution biétatique convenue. Le Conseil a demandé instamment à Israël de prendre des mesures visant à améliorer la situation humanitaire et économique des Palestiniens, notamment la reprise des transferts des recettes douanières et fiscales palestiniennes retenues».
Le langage utilisé est très clair et nous usons du même ton pressant avec Israël pour ce qui est du respect du droit international. Nous ne manquerons pas de continuer dans ce sens.
Les ministres des affaires étrangères du Quartet pour le Moyen-Orient se réuniront ce 9 mai. À cette occasion, ils se pencheront naturellement sur l’appel lancé récemment par le président Abbas en vue de l’organisation d’une conférence internationale en faveur de la paix. Bien entendu, je ne suis pas en mesure de préjuger de la décision qui sera prise, mais il ne fait aucun doute que ce sujet sera examiné.
Monsieur Kasoulides, je pense également que nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons prendre les bonnes décisions, aider les Palestiniens tout en restant fidèles à nos principes. Cet équilibre doit constituer la base permanente de notre politique. Le Conseil l’utilisera à coup sûr comme fondement de sa politique. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, plusieurs orateurs ont déclaré que nous étions assurément confrontés à l’un des défis les plus délicats du moment en matière de politique extérieure. Je remercie la majorité des députés qui nous a soutenus dans cette situation très difficile.
Pourquoi n’envoyons-nous pas tout simplement des fonds au gouvernement du Hamas? Nous avons été très explicites sur ce point. Certains principes doivent être respectés également par chaque gouvernement démocratique. De toute évidence, cette règle s’applique à tout gouvernement démocratiquement élu. Cela ne doit pas faire le moindre doute, et nous l’avons clairement expliqué. Je voudrais attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que nous n’avons pas suspendu l’aide aux Palestiniens, comme d’aucuns l’ont prétendu. Au contraire, nous l’avons accélérée en versant plus de 100 millions d’euros dès le début même de cette année. Ainsi que je l’ai indiqué plus tôt, à la même époque l’année précédente, nous avions débloqué à peine le cinquième de ce montant. Il suffit de prêter attention à nos paroles. Il est vrai que nous devons garantir une excellente visibilité de cette aide au profit des Palestiniens. Ceux-ci doivent avoir conscience que nous ne les avons pas abandonnés. Dans le même temps, il va sans dire que nous ne pouvons pas fournir une aide directe à un gouvernement qui fait la sourde oreille à cette exigence sans équivoque que constitue le respect des principes.
Toutefois, en ce qui concerne la deuxième question, il va également de soi que nous voudrons soutenir M. Abbas avec beaucoup de prudence, car nous ne voulons pas mettre à mal sa position. D’un autre côté, nous souhaitons trouver des moyens pour poursuivre l’aide. C’est la raison pour laquelle j’ai par ailleurs mentionné la nécessité d’un mécanisme de contrôle international afin de garantir l’utilisation de chaque contribution financière aux fins prévues. Nous travaillons déjà de concert avec les Nations unies, le FMI, la Banque mondiale et d’autres donateurs majeurs à la recherche de moyens de construction d’un tel mécanisme. Bien entendu, il convient d’agir assez rapidement, et il en va de même pour la santé, l’éducation et les autres domaines.
Pratiquons-nous un système de deux poids, deux mesures? Comme l’a signalé notre présidence du Conseil, nous appliquons les mêmes critères que par le passé. Nous avons toujours expliqué très clairement à Israël qu’un certain nombre d’obligations lui incombaient également. En outre, en septembre 2005 notamment, le Quartet a évoqué distinctement la nécessité pour Israël de mettre un terme à sa politique d’expansion des colonies et de supprimer ses avant-postes illégaux. Il a également souligné notre inquiétude constante face au tracé du mur de séparation construit par les Israéliens, tout particulièrement du fait que ce mur entraîne la confiscation de terres palestiniennes, interrompt la circulation des personnes et des biens et, partant, sape également la confiance des Palestiniens dans la feuille de route.
De mon point de vue, nous n’aurions pu être plus clairs. Cependant, nous voudrions à présent que le nouveau gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne engagent un dialogue. Le président Abbas s’est montré bien disposé à cet égard.
Pour le moment, nous n’avons d’autre choix que de maintenir fermement cette position. J’espère que le gouvernement du Hamas saisit également nos messages. Nous serons heureux de lui fournir un petit délai supplémentaire, mais il importe également qu’il assouplisse ses positions. Nous aurons ainsi une possibilité de collaborer avec un gouvernement aspirant à l’instauration de la paix par des moyens pacifiques. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation de la Palestine est de plus en plus tendue. Aujourd’hui plus que jamais, l’Union européenne doit soutenir le peuple palestinien, à la fois financièrement et politiquement. L’aide communautaire et les projets en cours ne doivent pas être suspendus au moment où leur besoin se fait le plus cruellement sentir. En effet, une réduction des fonds alloués ne ferait qu’exacerber l’instabilité actuelle.
Aujourd’hui plus que jamais, l’Union européenne doit transmettre un puissant signal à la communauté internationale dans le but de promouvoir l’idée «deux nations, deux États» et de réagir fermement tant aux provocations de l’Iran concernant la non-reconnaissance de l’État d’Israël qu’à l’ingérence constante et au manque de coopération du gouvernement israélien.
Aujourd’hui plus que jamais, l’Union européenne doit démontrer sa capacité à accepter un gouvernement démocratiquement élu en faisant suffisamment confiance au Hamas, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’un contrôle plus strict afin de veiller à une gestion légitime des questions institutionnelles et de prévenir l’utilisation des fonds octroyés dans des activités terroristes.
Aujourd’hui plus que jamais, l’Union européenne dispose d’une occasion de démontrer son utilité dans le processus de résolution de la crise lors des négociations internationales en visant à établir sa position de partenaire de négociation majeur par la promotion de valeurs fondamentales au sein de nos frontières, à savoir la paix, la tolérance et la démocratie. 
David Martin (PSE ).
   - Permettez-moi de rappeler la situation dans laquelle se trouvent les Palestiniens, actuellement confrontés à des difficultés d’une ampleur que nous ne pouvons même pas tenter d’imaginer. La décision de l’UE de suspendre l’octroi d’une aide directe à l’Autorité palestinienne démocratiquement élue aura probablement des conséquences désastreuses sur la fourniture des services de base dans une Palestine à court de ressources financières.
En tant que défenseur des droits de l’homme et «arbitre impartial» au Moyen-Orient, l’Union européenne devrait agir de manière conséquente à l’égard des pays tiers coupables de violations du droit international. Le refus de reconnaître un autre État ou les droits des citoyens de cet État constitue un chef d’accusation extrêmement grave. Cependant, les autorités israéliennes pourraient également être accusées d’un tel comportement. Par conséquent, nous devrions revenir sur notre décision de suspendre l’aide de 340 millions de livres sterling accordée à l’Autorité palestinienne, puisque nous avons toujours attribué des ressources aux divers gouvernements israéliens qui se sont succédés.
De son côté, le Hamas doit admettre qu’il ne sera pas capable de remplir ses obligations ni de diriger le peuple tant qu’il ne sera pas disposé à renoncer à la violence et à reconnaître les droits des citoyens israéliens. J’espère qu’il s’engagera à user de moyens pacifiques. Je suis néanmoins d’avis que la coopération représente la seule solution politique viable et que l’isolation contribuera uniquement à aggraver les conditions désespérées qui règnent en Palestine, lesquelles engendrent la frustration et la violence. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0047/2006) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Amérique latine (2005/2241(INI)). 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, avant d’entamer ce débat, permettez-moi d’exprimer mes remerciements. Je tiens tout d’abord à remercier la Commission pour cette excellente communication. Cela fait des années que n’avions pas eu une communication comportant une vision aussi stratégique et prospective que celle que nous a présentée Mme Ferrero-Waldner. Par ailleurs, cette communication correspond à ce que demande le Parlement depuis la veille du sommet de Madrid en novembre 2001.
Je voudrais ensuite remercier la présidence du Conseil - et tout particulièrement M. Winkler qui ne m’écoute pas, absorbé par sa conversation avec M. Voggenhuber - pour la générosité dont elle a fait preuve, en permettant au Parlement européen de s’adresser directement aux chefs d’État ou de gouvernement hier et avant-hier lors de la réunion de Bregenz, reconnaissant ainsi son rôle dans la promotion d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Amérique latine.
Enfin, je remercie les membres de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement d’avoir approuvé ce rapport à l’unanimité par un vote très inhabituel: 51 voix pour, 0 voix contre, aucune abstention et aucun dépôt d’amendement en plénière au nom des groupes politiques, ce qui démontre clairement la volonté de l’ensemble du Parlement européen de soutenir ce rapport, qui sera soumis au vote demain. Et ce n’est pas parce que ce rapport manque d’ambition, Madame la Commissaire: chacun sait, comme je viens de le dire, que ce Parlement s’est distingué en étant l’un des principaux moteurs de cette coopération et en soulignant que les facteurs déterminants pour renforcer cette coopération au cours des années à venir sont la volonté politique et un soutien clair. Nous avons par conséquent formulé quelques propositions très claires. Tout d’abord, nous demandons la création d’une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine qui donnerait aux parlements une légitimité démocratique en tant qu’instances de promotion et de légitimation de cette coopération. Par ailleurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous demandons que les conclusions du sommet de Vienne ne se bornent pas à prendre acte de la volonté des parlements, mais qu’elles recommandent la création de cette Assemblée euro-latino-américaine, comme ce fut le cas pour l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
Nous demandons également que le dialogue politique ministériel soit relancé et actualisé et qu’un nouvel agenda politique birégional soit adopté afin d’y inclure de nouveaux thèmes tels que les menaces à la gouvernance, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la protection de l’environnement et des ressources naturelles, la coordination des positions des États membres de l’Union européenne et des pays d’Amérique latine au sein des Nations unies ainsi que de nombreux autres sujets à inscrire dans le cadre d’initiatives, par exemple, la signature d’une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité.
Monsieur le Président, le dialogue politique et la volonté politique seront toutefois vides de sens et n’aboutiront à rien s’ils ne s’accompagnent pas d’actions concrètes. Sur ce point, les sommets - qui sont beaucoup trop nombreux - sont un échec et sont très critiqués. Le volet commercial des accords d’association est un domaine où il est clairement possible de passer de la parole aux actes. De toute évidence, nous devons faire des progrès dans l’accord d’association UE - Mercosur. Force est de constater l’absence de toute avancée dans ce domaine, sans que cela puisse être imputé à un manque de volonté de la part de l’Union européenne: un calendrier réaliste doit impérativement être fixé à Vienne pour la conclusion de cet accord.
Madame la Commissaire, permettez-moi de parler très franchement: de l’avis du Parlement européen, le temps des accords de coopération et de dialogue politique avec les Communautés andine et centraméricaine est révolu depuis longtemps, et nous recommandons qu’une décision soit prise à Vienne afin de passer à la phase d’accord d’association. Je sais qu’en ce moment, la décision qu’a adoptée le Venezuela de quitter la Communauté andine crée des incertitudes, mais l’Union européenne doit, aujourd’hui plus que jamais, lancer un message clair et précis en ce sens afin de ne pas conforter la position des opposants au processus d’intégration.
Je terminerai, Monsieur le Président, en mentionnant très brièvement deux initiatives: la première est la Facilité de la Banque européenne d’investissement, qui devrait porter le nom de la commissaire en hommage à la ténacité dont elle a fait preuve pour défendre un fonds de cohésion sociale totalement novateur dans l’histoire de l’Union européenne. La deuxième est une initiative que nous ne voulons pas voir réduite à néant: le Fonds de solidarité birégional. Ce Fonds ne coûtera rien à l’Union puisque nous ne demandons aucune aide supplémentaire, et il bénéficie par ailleurs du soutien du Parlement européen et de nos partenaires latino-américains. Nous ne réclamons pas un engagement complet en faveur de ce Fonds, mais demandons que cette initiative soit au moins étudiée et prise en considération dans les conclusions du sommet de Vienne.
Monsieur le Président, l’Union européenne ne peut se laisser aller au nombrilisme avec une politique d’auto-contemplation digne de Narcisse: lors du sommet de Vienne, elle doit envoyer un signal clair et précis de notre engagement envers une région qui attend beaucoup de nous. Nous espérons que la commissaire et le président en exercice du Conseil montreront leur engagement afin que, grâce aux efforts de chacun, ce sommet soit couronné de succès. 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie chaleureusement M. Salafranca Sánchez-Neyra pour son excellent rapport et pour les propos positifs qu’il a adressés au Conseil. Je regrette fortement ne pas avoir suffisamment de connaissances linguistiques pour m’exprimer en espagnol. Cependant, le fait que je travaille en étroite collaboration avec l’actuelle Commission me permet d’avoir des notions suffisantes pour comprendre ce que m’a dit la commissaire et je l’en remercie.
Ma participation à la récente réunion de Dornbirn en Autriche a en effet démontré, entre autres, l’intérêt majeur que porte la présidence du Conseil à une coopération interparlementaire renforcée, et il va sans dire que le Parlement européen sera représenté au quatrième sommet qui se tiendra à Vienne le 12 mai prochain, tout comme les parlements régionaux et sous-régionaux d’Amérique latine. Il s’agit d’une dimension très importante de la coopération entre les deux régions, que salue naturellement le Conseil.
Nous ne devons pas oublier que ce sommet offre une occasion unique de renforcer cette coopération, et je peux dire avec une certaine fierté qu’il est organisé à l’initiative du gouvernement fédéral autrichien, notamment pour indiquer à quel point il nous importe que ce sommet UE - ALC soit pour la première fois organisé en dehors de l’espace ibéro-américain. En tant que collaborateur de l’actuelle commissaire, j’ai participé au premier sommet de Rio de Janeiro en 1999. Si nous comparons les deux époques, nous constatons clairement l’énorme chemin parcouru, et nous pouvons en être fiers. Je tiens également à remercier le Parlement - et bien sûr la Commission - pour leur contribution à ce succès.
Le Conseil rejoint totalement le Parlement européen et la Commission sur les principaux objectifs et niveaux d’action du partenariat UE - Amérique latine, comme le montrent clairement les conclusions adoptées fin février, dans lesquelles le Conseil réitère sa détermination à poursuivre le renforcement de cette alliance dans l’intérêt des deux régions. Nous y avons tout intérêt si nous voulons promouvoir les valeurs et intérêts que nous partageons et contribuer ensemble à la paix et à la sécurité, à la protection des droits de l’homme et au renforcement de la participation citoyenne et de la démocratie.
La cohésion sociale, le développement durable, la protection et l’amélioration de l’environnement à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations unies sont autant de domaines dans lesquels nous avons travaillé en collaboration avec nos partenaires latino-américains. Je profite cette occasion pour souligner également la grande coopération entre la plupart des pays d’Amérique latine et l’Union européenne en ce qui concerne la réforme des Nations unies, en particulier au cours de ces derniers mois. Nous avons également apprécié le grand soutien des États latino-américains, qui a permis d’aboutir à la création d’un Conseil des droits de l’homme.
Lors du troisième sommet UE - ALC, qui s’est tenu en 2004 à Guadalajara, les partenaires avaient pris des engagements très ambitieux, notamment concernant l’adoption de mesures fiscales et économiques afin de mieux distribuer les richesses et d’adopter des politiques sociales appropriées. L’Union européenne continuera de soutenir les efforts visant à renforcer les institutions démocratiques, à établir une gouvernance responsable et un État de droit, et à lutter contre la drogue et la criminalité organisée, y compris contre la traite des êtres humains.
La liste des activités entreprises depuis Guadalajara est impressionnante. Nous nous sommes permis d’en transmettre une copie à votre Assemblée - et bien sûr à la Commission -, parce que nous estimons que c’est une preuve importante de ce que nous avons accompli durant ces deux ans.
L’Union européenne s’efforce d’établir un dialogue politique ciblé non seulement avec la région dans son ensemble et les différentes instances d’intégration, mais aussi avec chacun des pays concernés. M. Salafranca Sánchez-Neyra a d’ailleurs fait référence aux diverses négociations qui ont été entamées, qui vont débuter et que nous souhaitons bien sûr poursuivre. L’un des grands résultats attendus de ce sommet est l’ouverture des négociations avec l’Amérique centrale. Nous sommes en fait quelque peu soucieux de la manière dont va évoluer la situation de la Communauté andine dans la mesure où l’annonce récente du retrait du Venezuela de cette Communauté soulève des questions qui nécessitent des clarifications et des réponses sur les plans politique et juridique. Il y a quelques semaines, j’ai rencontré le ministre des affaires étrangères péruvien et nous avons eu l’occasion d’aborder cette question. Je peux rassurer tous les députés de cette Assemblée, ainsi que vous, Monsieur Salafranca Sánchez-Neyra, quant à notre volonté de poursuivre ce processus, mais cela doit se faire dans les bonnes conditions.
S’agissant des discussions que nous avons eues à Dornbirn il y a quelques jours, je tiens à préciser les domaines où une coopération renforcée me paraît nécessaire: il s’agit de l’éducation, de la formation, de la migration et de la protection de l’environnement. Je suis convaincu qu’il sera possible de renforcer la coopération dans ces domaines.
Les préparatifs du sommet qui se tiendra à Vienne le 12 mai sont en cours et progressent bien. De hauts fonctionnaires ont pu mener et conclure des négociations très importantes, de sorte que globalement - et notamment grâce au Parlement européen et à ce rapport -, nous pouvons être optimistes et penser que le sommet de Vienne sera un bon sommet, riche en contenu, ainsi qu’un succès politique. 

Benita Ferrero-Waldner,
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi d’être à nouveau avec vous ici aujourd’hui pour l’adoption du rapport du Parlement européen sur une coopération renforcée entre l’Union européenne et l’Amérique latine. Je tiens en particulier à saluer cette excellente initiative et à féliciter spécialement M. Salafranca pour la grande qualité de son rapport.
Comme vous le savez, ce rapport est la réponse du Parlement aux propositions formulées par la Commission dans sa communication du 8 décembre. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour le soutien politique que vous nous avez apporté et pour la manière dont la coopération entre nos deux institutions a été renforcée.
Je pense, pour ce qui concerne l’Europe, que le contexte actuel est extrêmement favorable à l’établissement d’un partenariat avec l’Amérique latine. D’une part, le Conseil a accueilli très positivement notre communication et a adopté fin février des conclusions à cet égard. D’autre part, la présidence actuelle du Conseil considère le succès de ce quatrième sommet UE - ALC, qui se tiendra à Vienne le 12 mai prochain, comme l’une des priorités de son programme de travail. Dès lors, grâce à ces trois institutions, la Commission bénéficie du soutien politique nécessaire pour aller de l’avant. Ceci représente, je l’espère, un grand progrès.
Ce n’est cependant pas suffisant pour faire de ce sommet un succès. En effet, comme le dit le dicton, «le tango se danse à deux» et, si l’Europe est prête à s’engager davantage en Amérique latine, j’attends également un engagement ferme de la part des pays latino-américains. Je crois par conséquent que le sommet de Vienne offre également une occasion de tester la volonté et la détermination de ces pays, et j’espère que cela se traduira par des progrès concrets.
Je voudrais vous dire que j’apprécie beaucoup le fait que nos deux institutions soient sur la même longueur d’ondes, parce que nous sommes tous convaincus que le renforcement du partenariat est opportun, important et nécessaire, pour les raisons que je vais énoncer.
Premièrement, l’Amérique latine est l’une des rares régions au monde qui peut être considérée comme une alliée naturelle de l’Union européenne, notamment à cause des valeurs que partageons.
Deuxièmement, plusieurs défis peuvent être relevés plus efficacement grâce à un nouveau partenariat. Je pense notamment au manque de cohésion sociale qui affecte tant l’Europe que l’Amérique latine. Il est essentiel que nous progressions davantage dans ce domaine, et j’espère qu’il y aura de véritables résultats concrets.
Troisièmement, j’espère que le débat d’aujourd’hui lance un signal positif à nos partenaires et les rassure sur le fait que l’Europe conserve un intérêt majeur pour l’Amérique latine. Nous avons besoin de partenaires forts, solides et fiables dans cette région.
J’en viens maintenant au sujet qui nous occupe dans l’immédiat, à savoir, le sommet de Vienne. Ce sommet a lieu dans une période marquée par des défis, des échanges et des changements importants en Amérique latine et dans les Caraïbes. La majorité des pays de la région ont adopté des systèmes démocratiques, ont entrepris des réformes sociales et économiques ambitieuses et ont un grand potentiel de développement. Malheureusement, il reste encore de grandes faiblesses sociales, principalement parce que le progrès économique n’a pas touché la majorité de la population. Cela engendre - ou a engendré - une certaine désillusion par rapport à certains gouvernements démocratiques qui n’ont pas pu respecter les termes du pacte social.
L’émergence de nouveaux mouvements politiques en Amérique latine a été le centre de l’attention. Certains y voient une menace directe pour les structures sociales, économiques et politiques traditionnelles. Ces phénomènes ne doivent pas être perçus négativement; nous devons au contraire les considérer dans le cadre d’une évolution vers l’instauration d’une société plus équitable. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de souligner à quel point il importe que cette transition se fasse par le biais des institutions démocratiques existantes et fiables.
Le sommet de Vienne offre selon moi une excellente occasion d’obtenir cette visibilité et d’avoir ce dialogue sur la cohésion sociale, mais aussi sur l’intégration régionale et le multilatéralisme. La réunion de Bregenz a eu lieu dans ce contexte et je suis ravie qu’elle ait été un franc succès.
Nous devons maintenant progresser dans la constitution d’un réseau d’accords d’association entre l’Union européenne et les pays et régions d’Amérique latine. À cette fin, je recommande que les États membres entament d’abord des négociations avec l’Amérique centrale. Cette décision dépend encore du fait que les pays d’Amérique centrale démontrent clairement qu’ils ont progressé dans leur propre stratégie d’intégration, mais je suis très optimiste, et je crois que ces décisions seront formalisées lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique centrale qui aura lieu du 5 au 7 mai.
En ce qui concerne la Communauté andine, la situation s’est malheureusement compliquée depuis le retrait du Venezuela il y a quelques jours, comme nous le savons tous. Je me suis entretenue avec le président Morales et nous espérons encore que les réunions au sein de la Communauté andine ouvriront la voie à des progrès.
En ce qui concerne le Mercosur, je sais que la situation est beaucoup plus difficile, mais je garde l’espoir que le sommet de Vienne pourra donner au moins une grande impulsion politique afin de progresser dans les négociations menées parallèlement aux négociations sur l’agenda de Doha. Nous avons l’intention de renforcer notre coopération dans les domaines économique et du développement. Cela peut se faire au moyen de programmes d’aide et nous demandons à cet effet une contribution importante, de 4 milliards d’euros, à la Banque européenne d’investissement.
Nous espérons que Vienne sera aussi l’occasion d’annoncer la création de l’Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, qui est, à mes yeux, une étape essentielle qui permettra un futur rapprochement entre les peuples.
En conclusion, Madame la Présidente, il est de notre responsabilité à tous d’œuvrer pour que l’alliance entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes soit plus forte et plus efficace et qu’elle ait un avenir à long terme. 
Miguel Ángel Martínez Martínez (PSE ),
   . - Madame la Présidente, chère Benita, cher Hans, Mesdames et Messieurs, je m’exprime ici en tant que coordinateur socialiste de la commission du développement, mais aussi en tant que rapporteur pour avis de cette commission sur le partenariat entre l’Union européenne et l’Amérique latine.
Nous tenons à souligner que si ces relations ont certes une dimension politique importante - que M. Salafranca a bien exposée -, elles doivent également être envisagées et développées sous l’angle de la coopération au développement ainsi que des objectifs stratégiques et des engagements que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont fixés il y a quelques mois dans le cadre de la déclaration tripartite que nous connaissons sous le nom de stratégie européenne de développement.
Nous saluons donc le fait que la résolution sur laquelle nous allons voter reprenne notre proposition d’inscrire comme priorités des relations euro-latino-américaines l’éradication de la pauvreté en Amérique latine et la réalisation - dans les délais prévus - des objectifs du Millénaire pour le développement dans cette région.
Nous pensons également qu’il est important de reconnaître les efforts que déploient certains pays d’Amérique latine, comme Cuba, le Venezuela ou le Chili, pour atteindre ces objectifs sur leur territoire et, ce qui est plus admirable encore, leurs efforts pour aider d’autres pays de leur région à les atteindre également. 
Fernando Fernández Martín,
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord exprimer ma solidarité envers la dissidente cubaine Marta Beatriz Roque, descendante de citoyens européens originaires des îles Canaries, qui a été physiquement agressée ce matin par des brutes de la dictature castriste alors qu’elle tentait de quitter son domicile à La Havane.
Madame la Commissaire, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est très satisfait de votre communication sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine. Pour la première fois depuis des années, Madame Ferrero-Waldner, la Commission et le Parlement utilisent le même langage pour parler de l’Amérique latine.
M. Salafranca a présenté un rapport ambitieux sur lequel je ne vais pas m’étendre ici. Madame la Commissaire, sachez que lorsque vous défendrez votre proposition à Vienne lors du quatrième sommet UE - ALC, vous bénéficierez du soutien de la majorité, voire de l’unanimité, du Parlement européen.
Le moment n’est pas opportun pour une proposition comme celle-là, mais nous sommes nombreux à être convaincus que c’est là une occasion unique d’avancer dans la bonne direction. Le rapporteur a dit que nous faisons depuis des années des déclarations de bonnes intentions à l’égard de l’Amérique latine, qui vit des moments difficiles tant en son sein que dans ses relations avec le reste du monde. Elle doit résoudre seule un grand nombre de ses problèmes, par exemple, la crise actuelle de la Communauté andine, mais nous devons lui envoyer un message de soutien extrêmement clair.
Le sommet doit donner un mandat permettant de lancer et, le cas échéant, d’approfondir les négociations en vue d’un accord d’association avec la Communauté andine, l’Amérique centrale et le Mercosur. Cette condition constitue un minimum minimorum. L’Union doit concrétiser maintenant certaines démarches claires et précises visant à renforcer nos relations avec l’Amérique latine et ses instances d’intégration sous-régionale, car une telle occasion ne se représentera peut-être plus avant plusieurs années. 
Giovanni Claudio Fava,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Ferrero-Waldner ainsi que M. Salafranca Sánchez-Neyra, qui a bénéficié du soutien de notre groupe, pour son excellent rapport qui est aujourd’hui au centre de notre débat. Nous saluons ce rapport parce qu’il est opportun, concret et empreint d’une qualité précieuse: le réalisme politique.
M. Salafranca Sánchez-Neyra nous rappelle que nous devons adopter enfin une approche stratégique vis-à-vis de l’Amérique latine, une vision large permettant d’associer tous les aspects qui nous importent: l’aspect social, l’aspect économique et l’aspect culturel.
Nous ne devons pas oublier que beaucoup de choses ont changé sur ce continent. De nouveaux protagonistes sociaux et politiques sont apparus avec vigueur et nous devons en tenir compte, de même que nous devons bien sûr tenir compte de la société indigène et métisse qui, jusqu’il y a peu, était écartée du processus politique.
Nous devons être réalistes et admettre que les processus d’intégration régionale piétinent souvent et, à cet égard, notre expérience en la matière peut aider les pays d’Amérique latine. Enfin, nous devons garder à l’esprit, comme le souligne M. Salafranca Sánchez-Neyra, que la pauvreté reste endémique sur ce continent: 45% de la population vivent sous le seuil de pauvreté.
Cependant, hormis quelques incohérences, le PIB du continent latino-américain équivaut à 2 800 USD, soit le triple de celui de la Chine. Cela nous montre que l’Amérique latine reste un continent empreint de disparités importantes en termes économique et de revenus, autrement dit, un continent d’inégalités.
Dans ce sens, le sommet de Vienne nous offre une formidable occasion. Premièrement, il nous permet de compenser le peu d’attention que notre Parlement européen a accordé à l’Amérique latine à travers l’histoire et, deuxièmement, il nous permet d’investir dans une action de coopération permettant de vaincre réellement la pauvreté et d’éviter que l’action politique ne soit qu’une somme d’actions séparées. Nous avons besoin de l’approche stratégique qu’a proposée la Commission et qu’a bien reprise le rapporteur. 
Cecilia Malmström,
   - Madame la Présidente, ces dernières années, l’UE s’est beaucoup souciée de son voisinage immédiat et y a concentré une grande partie de son énergie, notamment dans le cadre de l’élargissement. Il est tout à fait normal que les nouveaux États membres et les pays qui se situent aux frontières de l’Union aient été et restent notre principale priorité. Cependant, il est important de ne pas oublier le reste du monde. Malheureusement, nous avons encore parfois le sentiment que l’Amérique latine a fini par être quelque peu négligée, ce qui est regrettable. L’évolution de l’Amérique latine est extrêmement passionnante - tout en étant très contradictoire - et implique une croissance économique, une stabilisation de la démocratie, des commissions pour la réconciliation et des progrès sur le plan social. Le Chili a la première présidente de son histoire. Parallèlement, une majeure partie de la population continue de vivre sous le seuil de pauvreté. Les inégalités sont nombreuses, les droits de l’homme sont violés dans plusieurs pays et les populistes ont pris le pouvoir au Venezuela et en Bolivie. À Cuba, depuis maintenant 47 ans, Fidel Castro emprisonne les opposants, persécute les dissidents et empêche ses citoyens d’exercer des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté de la presse et le droit à des élections libres. Le Parlement a tenu de nombreux débats au sujet de Cuba. Mon groupe critique vivement le fait que le Conseil ait adopté une ligne de conduite plus souple à l’égard du régime castriste et déplore le soutien insuffisant apporté à l’opposition démocratique, dont les représentants ont reçu par deux fois le prix Sakharov décerné par le Parlement européen.
Un sommet entre l’UE et l’Amérique latine est prévu à Vienne au mois de mai. Nous espérons naturellement qu’il sera couronné de succès. Il importe de concrétiser le partenariat stratégique dont notre Assemblée a discuté tant de fois et que nous demandons depuis si longtemps. Ce partenariat doit avoir une visée large. Les domaines de coopération sont nombreux: aspects politiques, économiques, sociaux et culturels, mais aussi les politiques en matière d’environnement, de recherche et de sécurité et, plus particulièrement, la résolution des conflits. Nous devons également modifier notre politique commerciale afin de renforcer les échanges dans cette région. La coopération doit être organisée sur une base durable et régulière. Il est important d’organiser des sommets individuels mais cela ne suffit pas. Comme M. Salafranca Sánchez-Neyra l’a écrit dans son rapport, la dimension parlementaire pourrait être renforcée par la constitution d’une assemblée parlementaire. Les contacts avec la société civile, par exemple, avec les étudiants, sont également primordiaux pour renforcer la coopération et exprimer davantage notre solidarité.
Je félicite M. Salafranca Sánchez-Neyra pour son rapport. Il a été approuvé à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et comporte de nombreuses suggestions positives et intelligentes qui bénéficient de notre soutien. L’adoption à l’unanimité de ce rapport montre à quel point il est important pour l’ensemble du Parlement - tous groupes politiques confondus, et hormis de légères divergences sur les différents processus de développement - de reconnaître la nécessité de renforcer cette coopération. Le fait que nous soyons aussi unis sur cette question est une force. Nous voulons une coopération durable, de qualité, qui soit en tête des priorités. Madame la Présidente, si vous passez en revue la liste des orateurs, je crois que vous verrez la preuve de cette unité, car les orateurs espagnols ne sont pas les seuls à participer à ce débat et à se préoccuper de cette question. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Madame la Présidente, à la veille du sommet de Vienne, le rapport Salafranca nous donne à nouveau une occasion d’évoquer l’état actuel de deux régions sœurs, dont l’unité est par ailleurs manifeste. Le moment est particulièrement bien choisi pour ce faire dans la mesure où, comme cela a déjà été dit, l’Amérique latine connaît certains changements que je considère comme véritablement porteurs d’espoir. Ces changements démontrent que, dans certains cas, certains groupes privés de voix et, pratiquement, de droits, font à présent entendre leur voix et valoir leurs droits de manière démocratique. J’estime que c’est une démarche que nous devons soutenir au maximum.
Le rapporteur est conscient que nous ne sommes pas tous tout à fait d’accord sur la stratégie et les objectifs proposés dans le rapport: il existe certains désaccords, qui sont selon moi inévitables dans ce genre de situations, mais certains éléments nous permettent d’être optimistes et positifs. J’estime donc que nous devons adopter une attitude globalement positive vis-à-vis de ce rapport.
Je tiens cependant à commenter au moins trois points. Premièrement, en ce qui nous concerne, le principal problème - sur lequel nous devons continuer d’insister - découle de la définition d’une zone de libre-échange, et nous devons nous pencher sur ce point. Nous préférerions de loin évoquer un partenariat interrégional global - essentiellement parce qu’il n’existe aucun consensus ni aucune unanimité dans la région sur le caractère réellement positif de cette proposition de zone de libre-échange.
Deuxièmement, puisque deux Autrichiens sont présents devant cette Assemblée - une commissaire autrichienne et, naturellement, un représentant autrichien de la présidence en exercice du Conseil -, je tiens à saisir cette occasion pour souligner que la question des «féminicides», qui a été débattue à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, doit occuper une place de choix lors du sommet de Vienne. J’estime que la lutte contre les meurtres de femmes est essentielle et ne devrait être négligée en aucune circonstance.
Troisièmement, il importe également de rappeler la lutte contre l’impunité, notamment du fait que les nombreuses initiatives prises en Amérique latine n’engendreront des résultats que si la lutte contre l’impunité est menée en parallèle. 
Willy Meyer Pleite,
   . - Madame la Présidente, mon groupe a accepté le consensus, même si nous avons clairement exprimé nos sérieuses réserves quant aux paragraphes 6, 21 et 66 concernant la définition de la zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine.
Je demanderai un effort supplémentaire à M. Salafranca car, depuis ce rapport, nous avons assisté à la rencontre de Bregenz - la troisième rencontre parlementaire d’importance, rassemblant plus de 90 députés d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Europe.
Ce concept apparaît sous une forme largement modifiée dans la déclaration de Bregenz. La notion de zone Europe - Amérique latine n’y apparaît pratiquement pas, essentiellement à la demande des députés d’Amérique latine et des Caraïbes.
J’aimerais donc que mon groupe soit en mesure de rester dans ce consensus demain, mais au travers d’une formulation différente, parce que la rencontre de Bregenz a eu lieu et que nous devons écouter ce qu’ont affirmé nos partenaires, puisque c’est à eux que s’adresse cette proposition fondamentale, essentielle et stratégique. J’estime donc que les membres de ce Parlement devraient traiter la déclaration de Bregenz comme un point de rencontre.
Je pense par ailleurs qu’il règne un large consensus sur l’importance de cette relation stratégique entre nos deux régions, sur la création d’une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, sur l’intégration régionale et sur le Fonds de solidarité birégional qui, soit dit en passant et pour ce qui est de Mme Ferrero-Waldner, a également été modifié dans la déclaration de Bregenz, car il n’y est fait mention nulle part de la possibilité, pour l’Amérique latine et les Caraïbes, de participer au travers de propositions. Si elles ne sont pas en mesure de la faire, nous ne sommes pas face à un fonds birégional, mais à un fonds européen qui octroie, à la discrétion de l’Europe, une aide à l’Amérique latine et aux Caraïbes.
Sur cette base, je demanderai dès lors - même si je sais que le temps nous est compté - un dernier effort de M. Salafranca, afin que les paragraphes 6, 21 et 66, qui mentionnent une zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine, puissent être formulés conformément à la déclaration de Bregenz. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Salafranca pour son rapport, mais aussi pour son approche constructive lors des discussions entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes en début de semaine. J’apprécie également la manière dont M. Borrell, le président du Parlement européen, a mené ces discussions à Bregenz, qui se sont conclues par l’adoption d’une déclaration finale commune.
L’Union européenne est un partenaire essentiel des pays d’Amérique latine, non seulement sur le plan commercial, industriel, scientifique et technologique, mais aussi en termes d’aide à la démocratisation de la société. La coopération entre les deux régions a déjà atteint le stade où elle doit être institutionnalisée. C’est pourquoi je salue la proposition visant à mettre en place une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine, chargée de promouvoir et de renforcer l’échange d’informations et de fournir un cadre approprié aux développements législatifs dans nos relations réciproques. La mondialisation a aplani les déséquilibres en matière d’informations et a accéléré le transfert de ces dernières, ce qui explique pourquoi l’aspect humain des relations économiques doit être approfondi.
Je tiens à vous remercier pour avoir intégré mes remarques sur la situation des femmes et leur position dans ces pays. La traite des blanches, assortie de la prostitution de femmes et d’enfants et d’une représentation inappropriée des femmes dans la société, est une question qui doit être résolue non seulement en Europe, mais aussi dans les pays d’Amérique latine. Madame la Commissaire, je soutiens l’établissement d’un Fonds de solidarité birégional consacré principalement à l’éducation, à l’éradication de l’illettrisme et au soutien à la cohésion sociale. Je demande cependant que l’argent aille là où il est supposé aller, c’est-à-dire aux citoyens, aux étudiants et à la jeune génération et non aux régimes en délicatesse avec la démocratie. Je vous souhaite bonne chance pour le sommet de Vienne. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il est regrettable que, ces dernières années, et particulièrement depuis la dernière vague d’élargissement de l’Union aux dix nouveaux États membres, l’Amérique latine se soit vue accorder moins d’attention politique que, par exemple, dans le sillage de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal dans les années 80 et au début des années 90. Espérons cependant que le sommet du 12 mai permettra d’y remédier.
En tant que rapporteur pour la politique européenne de voisinage, j’ai dû me recentrer et accepter l’évidence, à savoir que les intérêts stratégiques de l’Union s’étaient recentrés par nécessité sur nos voisins d’Europe orientale et du Caucase et nos partenaires d’Euromed ainsi que sur nos intérêts stratégiques plus éloignés vis-à-vis de la Chine et de l’Inde. Il serait néanmoins risqué de négliger l’Amérique latine. Non seulement nous partageons un héritage culturel commun et des valeurs occidentales communes en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, mais nous disposons d’un petit territoire européen dans la région, à savoir la Guyane française. Concernant la course aux ressources naturelles, nous ne devons cependant pas, par exemple, laisser la Chine faire main basse sur les réserves pétrolières du Venezuela, ni arrêter de soutenir les efforts du président Uribe et la lutte qu’il a engagée en Colombie contre les terroristes marxistes et les trafiquants de drogue que sont les FARC.
Nous sommes à présent confrontés à une possible instabilité dans la région, incarnée par l’ascension de demi-dieux tels que le président Morales en Bolivie et le président Chavez au Venezuela, qui s’acoquinent avec la dictature communiste de Castro à Cuba et rejettent les concepts occidentaux de liberté et de démocratie. Haïti est un autre pays en proie à l’instabilité et à l’absence d’État de droit. Heureusement, le récent boom des prix du pétrole et des matières premières a globalement profité à la région. Nous devrions cependant célébrer le succès des accords de libre-échange conclus entre l’UE, d’une part, et le Mexique et le Chili, de l’autre, et chercher à convertir ceux-ci en accord avec le Mercosur, car l’intégration économique régionale et le multilatéralisme doivent être la voie à suivre pour éviter de rompre la fragile stabilité de la région.
Personnellement, j’espère de tout cœur que nous pourrons disposer d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’Amérique latine d’ici à 2010, comme cela a été proposé. Il semble en effet que les États-Unis aient abandonné toute volonté de créer une zone de libre-échange à l’échelle des Amériques et qu’ils tablent plutôt sur des accords bilatéraux avec différents pays d’Amérique latine, ce qui, à long terme, minera selon moi l’intégration régionale pourtant si importante aux yeux de nos amis de la région. 
Luis Yáñez-Barnuevo García (PSE ).
   - Madame la Présidente, pour ne pas m’éterniser, je voudrais remercier M. Salafranca, Mme Ferrero-Waldner et M. Winkler pour le Conseil, pour cette convergence des trois institutions, qu’ils ont décrite avec brio.
Je pense que la clé des relations entre l’Europe et l’Amérique latine - et nous devons garder à l’esprit cette image d’ensemble - est la nature complémentaire de ces deux régions, qui partagent des valeurs, des idéaux, une histoire, une culture et des traditions, et qui regroupent plus de 50 États et plus d’un milliard d’habitants. Ensemble, elles peuvent représenter bien plus que la somme de leurs composantes, et elles sont susceptibles de résoudre les problèmes et de relever les défis que pose la mondialisation avec bien plus de succès. Si cet élément est pris en considération, le sommet de Vienne atteindra ses objectifs. C’est la voie que nous devons suivre.
Enfin, Madame Ferrero-Waldner, n’abandonnons pas les pays andins simplement parce que l’un d’eux a rejeté la Communauté andine: nous ne pouvons récompenser le pays qui a boycotté la Communauté, mais nous devons récompenser les pays tels que la Colombie, le Pérou, l’Équateur et - qui sait - la Bolivie, qui veulent conserver un accord avec l’UE. 
Αthanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, le rapport et la communication stratégique de la Commission sur le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine servent les objectifs du capital européen, qui consistent à s’approprier une part encore plus importante de l’Amérique latine en créant les conditions lui permettant d’agir sans rendre de comptes. Le reste n’est que belles paroles. Certains d’entre nous font preuve d’une plus grande honnêteté.
Les termes de la proposition de résolution et les propos de la Commission n’ont rien de relations équitables à bénéfices mutuels. En réalité, ils appellent les pays d’Amérique latine à adopter et à appliquer la politique économique et politique de l’Union européenne, et même sa politique étrangère. Au travers de cette relation, l’Union s’efforce, au nom du développement, à piller plus encore ces pays tout en intervenant dans leurs affaires intérieures, afin d’empêcher toute évolution progressiste. Il n’est fait aucune référence à la levée de l’embargo illégal et inacceptable que les États-Unis font peser sur Cuba.
Quoi qu’il en soit, les mouvements populaires et sociaux d’Amérique latine et les gouvernements d’une série de pays ont déjà dénoncé et luttent à présent contre la politique proposée dans les rapports de l’UE et des États-Unis, et cherchent différentes manières de parvenir à des relations équilibrées et mutuellement avantageuses pour leur pays, au profit des populations.
Nous les soutenons, et le Conseil a raison de s’inquiéter du départ du Venezuela de la Communauté andine; il s’agit d’une méthode alternative et progressiste de coopération pour ces pays. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Amérique latine a récemment enregistré une croissance supérieure aux prévisions, et le Mercosur, la quatrième zone économique du monde, a certainement joué un rôle fondamental à cet égard.
Renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine en privilégiant un partenariat stratégique bilatéral sur les plans politique et institutionnel, afin de renforcer plus efficacement la coopération économique et l’intégration socioculturelle entre les deux continents, est un objectif qui ne peut être que partagé par le parti que je représente et, par simple bon sens, par les citoyens et les gouvernements.
Les institutions européennes et les États membres, au premier chef desquels on retrouve l’Italie et l’Espagne, ainsi que les entreprises européennes, ont de solides intérêts dans cette zone, qui est l’un des pôles de croissance de l’économie mondiale. Ainsi, plus de la moitié des entreprises italiennes présentes en Amérique latine ont leur siège dans l’un des pays du Mercosur. Nous soutenons donc la démarche de la Commission, qui consiste à élargir le dialogue et les questions d’intérêt mutuel pour y intégrer les excellentes recommandations du rapport de M. Salafranca Sánchez-Neyra, tout en veillant à garantir, cependant, que la soi-disant nécessité d’une plus grande promotion des échanges n’entraîne pas une libéralisation excessive, source de concurrence déloyale pour l’industrie européenne.
Parmi les objectifs du rapport Salafranca Sánchez-Neyra, on retrouve les appels à lutter contre la pauvreté. À cet égard, je conviens qu’il est nécessaire de soutenir la réforme agraire en Amérique du Sud. Comme en Europe au cours des siècles précédents, la division des grandes propriétés agricoles a considérablement favorisé la culture des terres et a permis non seulement de résoudre le problème de la pauvreté sur notre continent, mais aussi d’amorcer son développement industriel ultérieur. Je saurai donc gré à M. Salafranca Sánchez-Neyra de bien vouloir compléter son rapport sur la base de ces observations. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’Amérique latine alimente l’imagination et les émotions depuis sa découverte. C’était le cas à l’époque, ça l’est encore aujourd’hui. Il s’agit d’un continent de grande inspiration créative, artistique, musicale et littéraire, d’un continent à la foi vivante et exubérante, que les chrétiens du reste du monde regardent avec espoir. En tant qu’hommes politiques européens, nous nous penchons également sur la région dans l’espoir d’établir une coopération plus étroite et de pouvoir utiliser les siècles de relations culturelles qui nous unissent pour promouvoir le développement dynamique de l’Amérique latine comme de l’Europe, et ce dans tous les domaines.
J’en viens à présent au rapport de M. Salafranca. Dans ce rapport, ce dernier pose les jalons d’une coopération pratique; il définit une politique d’ensemble et présente la vision globale d’une politique de renforcement des liens économiques, sociaux et sécuritaires. L’objectif du rapport est d’apporter à l’Amérique latine l’expérience européenne en matière d’intégration, c’est-à-dire d’établissement de structures conjointes, de pratiques, d’organes et d’institutions communs et efficaces, de programmes ouvrant la voie à une coopération avec l’Europe et d’une volonté de relever les défis de la modernité en partenariat avec l’UE.
L’Amérique latine est par ailleurs confrontée à de graves problèmes, tels que la pauvreté, les inégalités sociales, l’inégalité des chances, les retards sociaux, les souffrances des populations amérindiennes, le manque d’infrastructures, le pouvoir des cartels de la drogue, les gangs de jeunes démoralisés et l’apathie. Elle devrait pouvoir compter sur l’aide de l’Union européenne pour résoudre ces problèmes. Cela n’implique pas, cependant, la prolifération inutile des structures administratives de l’UE en Amérique latine. Il convient de trouver des formes de coopération qui n’entraîneront pas la création d’une multitude de postes de représentation onéreux en perpétuelle expansion.
Pour finir, je tiens à mentionner un dernier point: la coopération devrait inclure une clause de protection des libertés civiles et des droits de l’homme. L’Amérique latine est un continent très sensible à cet égard, comme en témoigne son histoire. Nous assistons cependant, actuellement, à de dangereuses expériences antidémocratiques au Venezuela, en Bolivie et dans le Cuba communiste. Une clause de protection des libertés civiles et des droits de l’homme doit être appliquée de manière inconditionnelle. 
Richard Howitt (PSE ).
   - Madame la Présidente, la promotion de la coopération économique et commerciale est un objectif légitime de ce rapport. Cependant, la croissance économique de l’Amérique latine ne peut être assurée que par un strict respect de l’État de droit et des droits de l’homme. Je soutiens les propos du rapporteur et des députés de son parti lorsqu’ils condamnent les violations des droits de l’homme à Cuba, mais je les appelle à se montrer cohérents, y compris, je dis bien, à l’égard de la Colombie, où l’Organisation des États américains a déjà affirmé que des paramilitaires prétendument démobilisés reprenaient les armes.
J’espère que la commissaire sera en mesure de confirmer ce soir son accord avec le commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, sur le fait que son bureau en Colombie conservera son double mandat, et notamment son rôle de surveillance, sans se limiter à un simple rôle d’assistance technique.
Enfin, l’Amérique latine est le partenaire stratégique de l’Europe. Je salue le Brésil pour sa contribution à la non-prolifération nucléaire, ainsi que plusieurs pays d’Amérique latine pour leurs contributions aux opérations de maintien de la paix en Haïti. J’espère aussi, cependant, que le sommet de Vienne garantira le soutien de nos partenaires d’Amérique latine à un cycle de négociations de l’OMC véritablement centré sur le développement, en particulier du fait que plusieurs pays, de la Bolivie au Honduras en passant par le Nicaragua, sont eux-mêmes des pays pauvres fortement endettés et sont donc les plus susceptibles de bénéficier de ce cycle de négociations. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, le sommet de Vienne prévu entre l’Europe et l’Amérique latine, qui est à l’origine de ce rapport, sera le plus grand sommet interétatique de la présidence autrichienne. C’est un point positif, qui ramène enfin l’Amérique latine à l’ordre du jour. Un sommet alternatif, regroupant de petites associations de ces deux régions, se tiendra parallèlement à celui de Vienne et bénéficie du soutien de notre groupe.
Ces initiatives populaires luttent en particulier contre toute association entre l’Amérique latine et les États membres de l’Union qui reposerait sur le concept néolibéral de libre-échange absolu. Il est à déplorer que tant d’idées rattachées à ce libre-échange néolibéral débridé se retrouvent dans le rapport Salafranca, qui développe également l’idée que l’Amérique latine doit se rapprocher de la conception européenne de la sécurité. L’Amérique latine connaît aujourd’hui de nombreux changements qui, pour la plupart, sont positifs et méritent notre soutien. Par ailleurs, il m’apparaît très clairement, à la lumière de ce débat, que les droits de l’homme forment un tout, qu’ils sont tous interdépendants - les droits humains individuels et sociaux, ainsi que le droit à un développement indépendant. C’est cette approche globale des droits de l’homme que nous devrions adopter, et les discours idéologiques tels que ceux de M. Tannock ne nous mèneront nulle part. Ce qu’attendent les peuples d’Amérique latine, c’est notre soutien, et en particulier notre soutien pratique et politique. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Salafranca pour son rapport. Je pense que, parmi les 92 points présentés, les points qui relèvent de notre intérêt commun devraient être sélectionnés en vue d’être rapidement mis en œuvre. Les entreprises européennes investissent dans l’économie de la région, et l’Union offre son assistance technique en vue de résoudre ses problèmes économiques et sociaux. Les pays d’Amérique latine ont enregistré l’année dernière une croissance de 3 à 4% de leur PIB et forment un marché d’exportation de plus en plus important non pas pour l’Union, mais pour l’Asie. Les «tigres économiques» luttent agressivement pour le contrôle des riches réserves de matières premières que recèle la région, limitant ainsi les opportunités de coopération dans ce domaine entre l’UE et l’Amérique latine.
En plus d’adopter des résolutions, nous devrions profiter de notre patrimoine culturel et des liens économiques qui nous unissent d’ores et déjà à l’Amérique latine pour établir un programme économique efficace reposant sur des actions et des bénéfices communs, afin d’éviter de perdre du terrain sur les bénéfices économiques de la coopération. En plus des rapports dressant les grandes lignes des mesures à venir, une révision des procédures de travail des organes de l’Union semble s’imposer pour réagir rapidement aux changements résultant du fonctionnement du marché mondial, qui se fait au détriment de nos concitoyens. 
Alojz Peterle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, étant moi-même né hors de la péninsule ibérique, j’aurai assez d’une minute pour exprimer ma conviction que le niveau actuel de coopération entre l’Union et l’Amérique latine ne reflète pas les intérêts des pays et des citoyens des deux parties.
Je me réjouis de l’excellent rapport de M. Salafranca, par lequel le Parlement européen témoigne de sa contribution à la volonté politique indispensable au développement solide et concret de relations stratégiques.
Je tiens à souligner que cette évolution bénéficie à l’ensemble de l’Union, et pas seulement à quelques-uns de ses États membres.
Enfin, j’estime qu’importent non seulement les relations bilatérales avec les différents pays ou avec le Mercosur et la Communauté andine, mais aussi celles avec l’Amérique latine dans son ensemble. 
Hans Winkler,
   - Madame la Présidente, la «déclaration de Dornbirn» - qui, soit dit en passant, se situe à quelques kilomètres à peine de Bregenz - contenait un passage dont l’importance m’a frappée. Le voici: «Le sommet entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Union européenne ne se déroule pas que le 12 mai.» Ce sommet est un processus dont la réunion de Dornbirn n’est qu’une composante, au même titre que les événements qui l’entourent. Je pense qu’il est primordial de souligner - comme je l’ai d’ailleurs fait à Dornbirn - qu’une rencontre des principaux chefs d’entreprise des deux régions se tiendra en marge du sommet, car ce sont les entrepreneurs qui pourront aider l’Amérique latine à jouir d’une plus grande prospérité.
Je ferai également remarquer, à l’intention de M. Pflüger, qu’une vaste rencontre des représentants de la société civile des deux parties sera également organisée - nous l’attendons avec impatience. Elle est elle aussi fondamentale, car la promotion de la société civile en Amérique latine est l’une des préoccupations de l’Union, et le sommet alternatif auquel vous faites référence sera à n’en pas douter extrêmement intéressant. J’espère par ailleurs qu’il se déroulera sans accroc et dans la paix.
M. Romeva i Rueda et Mme Belohorská ont souligné un point qui, en réalité, revêt également une importance toute particulière pour la présidente en exercice du Conseil, Mme Ursula Plassnik, à savoir la violence à l’encontre des femmes et la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles. Cette question est primordiale pour la présidence autrichienne au sens large et sera naturellement débattue lors du sommet de Vienne.
M. Yañez-Barnuevo García appelle l’Union européenne à ne pas abandonner la Communauté andine, ce qu’elle ne fera clairement pas. Si nous surveillons de très près l’évolution de la situation dans la région, nous avons naturellement intérêt à ce que les associations et organisations sous-régionales restent solides, dans la mesure où elles sont nos partenaires potentiels, et nous espérons que le retrait du Venezuela, qui en assume actuellement la présidence - retrait qui n’a pas encore eu lieu officiellement et n’a encore été confirmé par aucun conseil de ministres - finira par s’avérer inutile, de sorte que l’Union européenne puisse entamer les négociations avec la Communauté andine.
Comme l’a affirmé la commissaire, des engagements doivent être pris par les deux parties. L’Union européenne est prête à les fournir, et nos partenaires d’Amérique latine doivent naturellement être prêts à en faire de même. 
Benita Ferrero-Waldner,
   - Madame la Présidente, étant donné que le sommet se tiendra à Vienne, je voudrais dire quelques mots en allemand: je suis ravie du très large consensus atteint entre les trois institutions de l’Union concernant le sommet avec l’Amérique latine et les questions relatives à cette région.
Nous avons tous travaillé très dur pour y parvenir, au moyen d’excellentes réunions préparatoires, telles que la rencontre ministérielle sur la cohésion sociale à Bruxelles, les réunions sur les questions de drogues et d’immigration à Cartagena, la réunion sur la société civile à Vienne, la réunion sur les entreprises qui doit encore avoir lieu et, naturellement, la rencontre parlementaire de Dornbirn. Tout cela implique que nous disposons à présent d’une base plus large que nous n’en avons jamais eue, et c’est là un point fondamental. Néanmoins, il nous reste toujours beaucoup de travaux essentiels à réaliser au cours des deux semaines à venir, qui nous permettront avant tout, espérons-le, de lancer cet accord d’association avec la Communauté andine. Quoi qu’il en soit, je sais que la présidence autrichienne s’investit pleinement dans ce processus.
Cela étant, un sommet est toujours jugé à l’aune de ceux qui y participent. À ma connaissance, nous avons pour l’heure reçu la confirmation de 18 chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique latine. J’estime qu’il est essentiel que ce témoignage considérable d’intérêt se traduise à présent par des mesures concrètes. Nous continuerons à baser nos travaux là-dessus, car ce point doit être le fondement de notre coopération pour les sept années à venir.
Concrètement, je tiens également à signaler qu’en plus des sujets que nous avons abordés aujourd’hui, la question des droits de l’homme et du renforcement des institutions sera, naturellement, débattue également, et notamment la question de la violence à l’encontre des femmes à Ciudad Juárez. J’ai personnellement abordé cette question avec le procureur général du Mexique en personne lors d’une récente visite dans le pays, et je sais qu’il y accorde une attention toute particulière. Concernant la Colombie, je vous dirais là aussi que nous soutenons clairement les personnes en charge des droits de l’homme dans le pays ainsi que les victimes civiles. Le responsable de cette thématique des femmes a récemment visité votre Assemblée ainsi que la Commission, et nous nous sommes penchés sur la question de manière très approfondie.
Je pense que, dans l’ensemble, nous avons couvert une large gamme de questions, mais nous devons à présent travailler de concert pour atteindre concrètement tous nos objectifs, afin de faire du sommet un réel succès. 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ),
   - Madame la Présidente, je vous remercie. Je voudrais faire un commentaire très rapide et soulever deux questions de procédure qui, je pense, pourraient faciliter le vote sur ce rapport durant la plénière de demain.
Je souhaiterais tout d’abord dire que le président en exercice du Conseil n’a pas à s’excuser pour son espagnol, que j’estime excellent, tout comme sa volonté de contribuer au partenariat harmonieux entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Sa présence à Bregenz en témoigne.
Mes deux autres observations, Madame la Présidente, portent sur l’initiative de M. Romagnoli visant à présenter un amendement sur la réforme agraire. Je regrette qu’il ne l’ait pas présenté dans le délai imparti à cette fin, tel que défini dans le règlement. Cependant, si les autres députés soutiennent cette initiative, je ne vois aucune objection à accepter un amendement oral demain en plénière.
Concernant l’amendement de M. Meyer, je voudrais signaler à ce dernier que la déclaration de Bregenz s’inspire du rapport de ce Parlement, et non l’inverse. Vous savez parfaitement que, si j’étais prêt à faire une concession lors des négociations relatives au document final, c’était par esprit de consensus, et non par manque de majorité confortable pour soutenir les positions que nous avons adoptées.
Je tiens cependant à vous dire, Monsieur Meyer, avec la plus grande affection et la plus grande franchise, que, lorsque je vote ou que je prends la parole en mon nom propre ou en celui de mon groupe, je le fais en acceptant pleinement la signification de mes actes et, si je ne vous l’ai jamais demandé, je serais néanmoins disposé à échanger ma référence à la zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine contre la référence proposée par M. Romeva, qui n’est pas présent actuellement en cette Assemblée, à savoir contre une zone de partenariat interrégional global, dans les trois paragraphes incriminés - les paragraphes 6, 21 et 66.
Voilà les commentaires que je tenais à faire, Madame la Présidente, en vue de faciliter le consensus. Je pense que, demain, le Parlement pourra voter d’une seule voix, de manière à nous garantir à tous le succès de ce sommet, notamment grâce aux efforts de la Commission et du président en exercice du Conseil. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la question pour réponse orale, posée au Conseil par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la modification du protocole sur les privilèges et immunités (O-0002/2006 - B6-0004/2006). 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ),
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous abordons une nouvelle fois, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée, une question très sensible ayant trait à l’immunité.
J’ai l’honneur d’avoir rouvert le débat avec ma question, au nom de la commission des affaires juridiques et de ses coordinateurs. Je crois que tous mes collègues députés européens sont conscients de la nécessité d’établir des règles communes définissant l’immunité dans le cadre du Parlement européen, lequel ambitionne depuis longtemps de se doter de telles règles.
Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble. Le protocole sur les privilèges et immunités précisait que les députés européens ne pouvaient êtres appelés à répondre des votes qu’ils exprimaient mais, en parallèle, il s’en remettait aux droits nationaux des députés européens pour fixer les règles d’immunité.
Évidemment, derrière cette règle se cachait une logique et, comme le Parlement était alors une assemblée des différentes parlements nationaux, la règle avait sa propre raison d’être, sa propre justification. Cependant, tout le monde aura remarqué qu’il existe aujourd’hui une jurisprudence constante, grâce au suffrage universel, répertoriant toutes les avancées obtenues entre-temps, tandis que le Parlement a lui-même évolué. La commission des affaires juridiques est également animée d’une ferme volonté et a défendu au cours du dernier mandat parlementaire une autre nécessité, à savoir que tous les députés européens disposent d’une référence juridique commune, d’une référence organisationnelle commune.
À la fois la commission des affaires juridiques et le Parlement dans son ensemble se rendent compte de toute la difficulté pour les députés européens de devoir s’en remettre à leur droit national: le Royaume-Uni possède un certain type de législation, l’Allemagne un autre, l’Italie un autre encore auquel elle a apporté des modifications. Notre crédibilité ne s’en trouve pas grandie et cette situation n’aide pas non plus le Parlement européen à devenir véritablement autonome ni indépendant.
Après de très nombreux débats, même vous, Madame la Présidente, qui dirigez actuellement cette Assemblée, vous connaissez le statut des députés européens, étant donné que nous l’avons examiné et approuvé en commission des affaires juridiques et deux fois ici même.
Le Conseil s’est toutefois opposé à la réincorporation du sujet dans le droit primaire. Dès lors, nous avons modifié la partie du statut qui traitait des aspects organisationnels du Parlement. Il s’en est suivi un exercice de gestion assez difficile, qui a finalement débouché sur un résultat: le Conseil - et voici le point crucial du problème, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs - a entrepris de convoquer une conférence rassemblant les gouvernements des États membres, y compris tous les pays concernés, afin de pouvoir ratifier ce que nous avions décidé au Parlement.
J’estime que nous avons désormais atteint un équilibre très important: nous avons débattu de la question et très astucieusement conféré aux députés européens dans leur ensemble des droits qui renforcent le rôle du Parlement et accroissent son indépendance.
De toute évidence, étant donné que la démarche du Conseil date déjà du mois de mai 2005 et que nous sommes pratiquement en mai 2006, notre intention, en déposant cette question, était de rechercher une conclusion rapide. À l’instar de ce que pensait déjà notre collègue, M. Donnez, il y a 20 ans et comme l’a montré le vote du Parlement, cette nécessité est restée importante, voire cruciale: le Conseil doit ratifier immédiatement ce que nous avons décidé et établi. Nous avons fait un grand pas en avant et, lorsqu’il sera reconnu, nous pourrons sans aucun doute octroyer aux députés européens un rôle beaucoup plus important et beaucoup plus précieux.
Comme vous le savez, Madame la Présidente, la section du statut que nous avons approuvée était la moins importante. J’ai dit durant le débat - et je le répète aujourd’hui - qu’il s’agit d’un enjeu fondamental qui influence nos règles de fonctionnement et renforce le Parlement ainsi que notre rôle, surtout notre rôle.
La demande adressée au Conseil va dans ce sens et j’espère que le Parlement prendra en considération cette requête, que chaque groupe et chaque député individuellement la soutiendra, parce que c’est le seul moyen possible pour exercer une pression sur le Conseil. 

Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Gargani, en réponse à votre question, permettez-moi d’abord de dire que je suis heureux de répéter ce qui a déjà été dit dans le passé: le Conseil se réjouit de l’adoption, en juillet de l’année dernière et après de longues négociations, d’un statut des députés européens qui garantira à ces derniers les mêmes conditions pour l’exercice de leur mandat à compter de 2009, en d’autres termes à partir de la prochaine période parlementaire. Dans une déclaration relative au statut, le Conseil a en effet affirmé qu’il était, en principe, prêt à examiner la possibilité de modifier le protocole sur les privilèges et immunités des députés européens une fois le statut adopté. Inutile de dire que le Conseil maintient cette position et je voudrais souligner que nous sommes toujours prêts à analyser cette question même si, comme vous le savez, le statut n’entrera pas en vigueur avant 2009, lors de la formation du prochain Parlement européen.
S’agissant de la convocation d’une Conférence intergouvernementale, permettez-moi d’abord de rappeler que la procédure est fixée à l’article 48 du traité sur l’Union européenne et qu’en vertu de cet article, le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des Traités sur lesquels est fondée l’Union. Le paragraphe 2 de cet article dispose que si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d’une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil. Voici ce que prévoit le traité sur l’Union européenne.
En tant que représentant du Conseil, je voudrais toutefois soulever une question méritant notre attention lorsque nous examinerons si les conditions de convocation d’une Conférence intergouvernementale sont réunies. Si nous devions organiser pareille Conférence à l’heure actuelle, nous interromprions la période de réflexion consacrée à l’analyse fondamentale des objectifs et de l’avenir de l’Europe. Je laisse ouverte la question de savoir s’il serait opportun de convoquer une Conférence intergouvernementale uniquement dans le but de modifier les privilèges et immunités des députés européens. Je dois admettre que, de notre point de vue, nous sommes peu convaincus qu’une Conférence traitant uniquement des privilèges et immunités des députés européens serait pour l’heure utile en vue de renforcer la confiance des citoyens à l’égard du Parlement européen; nous avons le sentiment qu’elle susciterait plutôt de l’incompréhension.
Se basant sur la formulation de la question d’aujourd’hui, le Conseil suppose qu’en ce qui concerne les autres points, le Parlement européen n’a pas l’intention de déposer d’autres nouvelles propositions quant au contenu, mais qu’il confirme les souhaits du Parlement précédent. Il s’agit d’un élément important pour nos futurs travaux. Quoi qu’il en soit, comme vous le savez, il appartient aux représentants des gouvernements des États membres réunis en Conférence intergouvernementale de décider des thèmes à la base de leurs débats. Il va sans dire que la présidence du Conseil ne peut pas, à ce stade, prédire les décisions d’une Conférence intergouvernementale autonome.
Néanmoins, je voulais évoquer ces considérations plus générales dans le cadre de ce débat. La question n’est pas de savoir si, oui ou non, le Conseil souhaite honorer l’engagement qu’il a pris; bien sûr qu’il le souhaite. La question consiste à se demander si c’est le bon moment maintenant d’entamer une telle démarche uniquement dans le but d’amender les Traités en ce qui concerne les privilèges et les immunités. 
Maria da Assunção Esteves,
   . - Monsieur le Président, l’Europe politique que nous voulons construire exige un nouvel ordre institutionnel et juridique, couvrant le statut des députés européens.
Tout parlement dispose d’un statut spécial applicable à ses députés, qui définit les concepts d’autonomie et de représentation. Cela dit, le statut spécial des députés européens va plus loin. Il nous aide à comprendre l’utilité du Parlement pour la construction de l’Union européenne politique.
Il est essentiel de pouvoir compter dès le départ sur un statut unique pour les députés européens, prévoyant un régime de privilèges et d’immunités adéquat, en vue d’améliorer l’intégration de l’Union politique dont le système de représentation à grande échelle repose sur les principes de la démocratie. Le régime des privilèges et immunités des députés européens fait partie intégrante du canevas du statut. Il faut le distinguer des privilèges et immunités dont jouissent les autres fonctionnaires de l’Union et ne pas autoriser sa fragmentation en fonction des préférences de chaque État membre.
La question que le Parlement pose au Conseil aujourd’hui n’est pas de nature purement formelle. Elle a pour but de mettre en lumière la différence entre le concept d’une Europe en tant que structure démocratique intégrée et articulée autour du Parlement et le concept d’une Europe en tant que structure fragmentée.
En outre, la révision du régime des privilèges et des immunités fait partie d’un engagement pris par le Conseil. Nous pourrions réfléchir à la possibilité d’organiser une Conférence intergouvernementale, maintenant ou ultérieurement. Il est clair qu’il est indispensable d’effectuer les ajustements souhaités au statut, ainsi qu’au régime des privilèges et immunités. Nous sommes également d’avis que la Conférence intergouvernementale a le devoir d’écouter la voix du Parlement, que ce soit actuellement ou dans l’avenir. 
Katalin Lévai,
   . - Je suis d’accord avec la suggestion de M. Gargani de débattre de l’importance du statut des députés européens. Je trouve extrêmement regrettable qu’au cours des dernières décennies, le Parlement n’ait pas réussi à résoudre, d’une manière satisfaisante et de son propre chef, cette importante question du statut de ses députés. J’estime que nous devons accorder au Parlement le droit de réglementer, de sa propre initiative, notre statut juridique.
Gardons à l’esprit que le Parlement est le seul organe de l’Union européenne élu directement, qu’il incarne la volonté des citoyens européens et la souveraineté nationale et qu’à ce titre, il joue un rôle crucial pour remédier au déficit démocratique du système institutionnel européen, pour créer une Europe des citoyens et pour surmonter l’éloignement des institutions communautaires. L’on ne saurait mettre en doute l’importance de tenir une Conférence intergouvernementale et, au lieu de se disputer, il serait préférable de laisser de côté tous les conflits d’intérêt qui entravent sa tenue parce qu’il s’agit d’un enjeu très important, en effet. La participation en baisse aux élections européennes et le blocage - seulement temporaire, espérons-le - du processus constitutionnel européen, sans oublier les échecs des référendums nationaux en France et aux Pays-Bas, tous ces événements indiquent qu’il est plus urgent que jamais que les citoyens prennent conscience de la concrétisation du projet européen.
Toutefois, en attendant une éventuelle résolution satisfaisante de la question du statut, les événements regrettables que nous avons connus à la fin du dernier cycle risquent de se reproduire et d’entraîner une perte de confiance chez les citoyens. Par conséquent, je propose que nous ajoutions le plus rapidement possible l’adoption du statut des députés européens à notre ordre du jour. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui des changements à apporter au protocole sur les privilèges et immunités des députés européens. Selon moi, nous devons avant toute chose nous attacher à modifier dès que possible la loi relative à l’immunité des députés européens. La situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement est loin d’être idéale. Nous avons autant de réglementations différentes dans l’Union européenne qu’elle ne compte d’États membres. Chaque pays applique des règles différentes. Cette situation n’est compatible ni avec le principe d’égalité de traitement, ni avec l’enquête menée en la matière par la commission des affaires juridiques de ce Parlement, qui tombe à point nommé. Nous devons mettre en place un système uniforme et identique pour les députés de tous les pays de l’Union européenne. Des règles communes de ce genre empêcheraient également certains de recourir à ce type de pratiques auxquelles nous avons eu affaire plus d’une fois, à savoir que des gouvernements de certains pays ont lancé des accusations non fondées ciblant des députés européens, dans le cadre de leur campagne contre une opposition gênante. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que le représentant du Conseil, M. Winkler, a dépeint assez correctement la situation actuelle: nous n’avons pas encore pu approuver la Constitution et, en outre, si nous devions avoir un débat à ce stade sur les privilèges et les immunités des députés européens, nous constaterions probablement que la majorité des citoyens de l’UE ne sont pas prêts à nous garantir les immunités et privilèges dont nous bénéficions aujourd’hui.
Pour l’instant, en tant que député européen - et je le pense très honnêtement -, je préférerais n’avoir aucun privilège, ni aucune immunité. Je préférerais être traité comme n’importe quel citoyen de l’Union européenne. Je dis également cela parce que, dans le passé, pendant le dernier mandat en fait, ce Parlement a abusé de ses pouvoirs en matière de privilèges et d’immunités pour dissimuler certains types d’activité criminelle.
Je considère qu’il y a deux possibilités en ce moment. Si le système judiciaire de chaque État membre est indépendant et partial, c’est la meilleure garantie que nous puissions avoir. Certains pays ne reconnaissent aucun privilège, au moins deux ou trois d’entre eux ne les reconnaissent pas. Si nous entamions le débat sur le statut à ce stade, je crois que ce Parlement devrait probablement proposer purement et simplement, pour ses députés, la suppression de tout type de privilège ou immunité dont ne jouissent pas tous les citoyens. Si nous attendons des citoyens qu’ils répondent à la justice et lui fassent confiance, je ne vois pas pourquoi les députés européens devraient bénéficier d’un traitement privilégié.
Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec les propos de M. Winkler, qui a exprimé le point de vue juridique et qui a raison: ce n’est pas le moment d’ouvrir un débat, ni d’organiser une Conférence intergouvernementale à ce sujet et, si nous le faisions, au sein de ce Parlement, nous devrions reconsidérer la situation sous l’angle de nos relations avec les citoyens. 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de mon intervention précédente, j’ai oublié de dire quelque chose qui relève, à mon avis, du droit européen: les immunités ne sont pas un privilège des députés pris individuellement, mais bien de l’institution dans son ensemble.
Je crois que ce fait trouve sa source dans la tradition historique et dans la signification première du terme «immunité». Il faut vraiment dire, Mesdames et Messieurs, que prétendre le contraire ou chercher des exceptions à cette règle est démagogique. Nous avons déjà discuté de ce point à de nombreuses reprises et nous l’avons approuvé, en commission et au Parlement, à la suite de quoi nous avons établi une disposition. Si le Conseil avait fait preuve de diligence et si les différentes présidences qui se sont succédées ces derniers semestres avaient fait de même, cette disposition serait à présent déjà ratifiée par le Conseil.
Étant donné que ce privilège renforce le rôle du Parlement et consolide son indépendance, si le Conseil l’ajoutait à l’ordre du jour, ce serait non seulement une grande réussite pour la présidence en exercice, mais cela pourrait même peut-être rouvrir la voie d’une constitution.
Le frein mis aux activités de la Convention ou les difficultés que rencontre celle-ci quant à l’adoption d’une constitution en Europe ne doivent pas compromettre le rôle dont est investi le Parlement dans son ensemble. Il existe par ailleurs des références nationales, mais elles comptent peu puisque le Parlement européen est élu au suffrage universel. 
Hans Winkler,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais éclaircir un point: il ne faut bien entendu pas interpréter mes commentaires comme un rejet des privilèges légitimes des députés européens. Ils existent dans chacun de nos États, ils ont leur justification et il est inutile de dire que le Conseil reconnaît ce fait.
Assurant la présidence du Conseil, nous transmettrons évidemment les souhaits exprimés ici aux États membres, en citant tous les éléments, y compris la déclaration déjà évoquée ici à plusieurs reprises. De toute façon, le nouveau statut entrera en vigueur en 2009. Toute décision prise au sujet d’une Conférence intergouvernementale devrait bien entendu être ratifiée par tous les États membres de l’Union européenne, conformément à leurs exigences constitutionnelles.
De plus, même en cas de convocation immédiate d’une Conférence intergouvernementale - qui, comme je l’ai dit, me paraît actuellement inopportune - et en cas d’adoption d’une réglementation de ce genre par ladite Conférence, il est peu concevable, ou du moins improbable, que celle-ci entre en vigueur avant le début du prochain mandat du Parlement européen.
En conclusion, je voudrais aborder la question soulevée au cours du débat concernant la coopération du Parlement européen avec une Conférence intergouvernementale. À cet égard, je voudrais simplement préciser clairement qu’une telle collaboration et sa portée devraient évidemment être définies dans la décision du Conseil relative à la convocation de la Conférence intergouvernementale, décision qui devrait fixer les modalités d’implication d’autres institutions dans la Conférence. 
Le Président.
   - J’ai reçu deux propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Après l’accident du réacteur numéro quatre de Tchernobyl il y a tout juste vingt ans, un nuage radioactif a enveloppé pas uniquement cette ancienne république soviétique, mais bien l’Europe tout entière. J’ai personnellement enduré cette peur née de l’ignorance puisque le régime totalitaire de l’ex-Tchécoslovaquie a omis de nous informer, nous qui vivions à proximité de la frontière ukrainienne, à propos de ce qui s’était passé, de la menace qui nous attendait ou de la manière de nous protéger.
L’étendue réelle de la tragédie n’a été révélée au public que plusieurs jours après l’accident. Le non-respect des règles de sécurité, les erreurs humaines et le manque d’informations qui s’en est suivi ont entraîné des morts inutiles parmi la population de ma région. L’environnement dévasté et le destin des personnes atteintes de maladies incurables interpellent gravement chacun d’entre nous.
Mesdames et Messieurs, je demande que nous observions aujourd’hui un moment de silence en mémoire des victimes de la tragédie de Tchernobyl, que ce soit celles n’ayant pas survécu à ce jour-là ou celles qui supportent son héritage. 
Yannick Vaugrenard (PSE ).
   - Monsieur le Président, nos démocraties reposent sur des principes non négociables: paix et liberté, respect mutuel, égalité et, si possible, fraternité. Ce sont les tragédies de l’histoire, notamment de la Seconde Guerre mondiale, qui ont fini par faire admettre à nos respectueux aînés la nécessité d’ancrer la paix sur notre continent. La mémoire reste la santé du monde, et refuser les leçons de l’histoire en la niant, c’est risquer d’être condamné à la revivre.
Au nom de cela, nous, Européens, ne pouvons tolérer les propos réitérés du président de l’Iran niant l’holocauste, prétendant à un mythe et en appelant à la disparition d’Israël. Notre honte serait de banaliser ces propos et de les ignorer au nom de je ne sais quelle insupportable ou . Chacun doit prendre ses responsabilités, le peuple iranien comme nous-mêmes, chacun exigeant de M. Ahmadinejad qu’il revienne sur ses déclarations inqualifiables. Nous ne pouvons accepter, sur le sol de l’Europe, la participation à un événement sportif mondial d’un pays entérinant de tels propos de son président. De même, nous ne saurions supporter sa présence à Nuremberg, insultante pour la mémoire des martyrs de l’holocauste. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soulever la question du sort réservé aux travailleurs non nationaux. Prenons, par exemple, le cas d’une personne qui séjourne en Irlande pendant quelques années pour gagner un peu d’argent. Que se passe-t-il si cette personne décède malheureusement inopinément? Rien que le mois dernier, il y a eu deux cas où trois travailleurs lettons et quatre travailleurs polonais sont morts dans deux accidents de la route distincts. Les familles en deuil souhaitent évidemment le retour des dépouilles chez elles, mais, dans certains cas - pas nécessairement ceux que je viens de mentionner - elles n’ont tout simplement pas les moyens pour rapatrier le corps de leur être cher.
Je connais des cas en Irlande pour lesquels les services de santé locaux, les amis, les voisins, les collègues, etc. ont collecté l’argent nécessaire au rapatriement des corps. Toutefois, j’estime que nous ne devrions pas laisser cette situation au hasard. Dans le cadre de l’Union, nous facilitons la libre circulation des personnes. Par conséquent, il faut soit constituer un fonds pour aider les familles endeuillées qui seraient incapables de payer les frais de rapatriement ou qui ne seraient pas couvertes par une assurance, soit peut-être devrions-nous nous tourner vers les divers systèmes de sécurité sociale en Europe pour voir s’ils pourraient intervenir. 
Thomas Wise (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’opinion publique sur un autre exemple d’hypocrisie de la part de l’Union européenne en matière d’environnement.
L’édition d’aujourd’hui du explique que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui est financée par des fonds publics, est prête à soutenir le projet Sakhaline II fortement controversé. Cette proposition d’extraire du pétrole du plateau continental de l’île russe de Sakhaline menace non seulement l’économie et le mode de vie des habitants de l’île, mais représente également une catastrophe environnementale potentielle aux proportions alarmantes.
Les pêcheurs locaux et les associations internationales de défense de l’environnement implorent la BERD de ne pas octroyer le prêt de quelque 300 millions d’euros destiné à financer le projet. Nous voyons à présent la véritable couleur de l’UE, qui n’est nullement le vert.
Tant la Communauté européenne que la Banque européenne d’investissement sont actionnaires d’une banque qui propose de financer un projet tout à fait contraire à la protection de l’environnement. C’est de l’hypocrisie dans sa forme la plus triste. 
Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, chaque fois que j’entends des informations relatant la situation préélectorale dans certains pays en développement, je me dis que cela ne pourrait jamais se passer en Europe. Tout particulièrement au sein de l’UE, où nous reconnaissons les valeurs démocratiques, nous menons des campagnes électorales civilisées au cours desquelles nous ne devons pas déplorer d’agressions physiques. Toutefois, cette affirmation n’est plus tout à fait vraie. En République tchèque, le vice-président d’un parti politique recueillant pratiquement 20 % des voix dans les sondages a été attaqué et battu brutalement par trois agresseurs cinq semaines avant les élections. L’homme en question n’est autre que le député tchèque Jiří Dolejš. Pourtant, nous continuons calmement à discuter de la notion d’immunité des hommes politiques. Dans sa résolution d’aujourd’hui, la chambre des députés a condamné les tendances à droite de la société.
Mesdames et Messieurs, si de tels comportements deviennent chose courante dans les États membres de l’UE, j’estime que nous devons de toute urgence réagir. Merci pour vos paroles de solidarité. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Malheureusement nous devons de plus en plus fréquemment constater que certains pays d’Europe, surtout d’Europe centrale, sont touchés par des inondations résultant du changement climatique et des cruelles déforestations. C’est ce qui se produit au moment même où nous parlons. Une terrible bataille contre les inondations est menée le long du Danube, essentiellement en Roumanie, ainsi que le long de la Tisza en Hongrie et dans le nord de la Serbie, en Voïvodine. L’eau a déjà démoli les barrages contre les crues dans de nombreuses régions.
Je suis extrêmement heureux que l’Union européenne ait créé le Fonds de solidarité il y a quelques années et qu’elle l’exploite. J’estime que la situation actuelle dans ma circonscription électorale, la Hongrie du Sud, mais aussi et surtout dans les pays voisins, est susceptible de nécessiter une intervention de ce Fonds de solidarité. Je demande au Conseil de faire preuve de souplesse quant à l’utilisation de l’aide, conformément à la ligne de conduite de la Commission. Cette attitude permettrait aux régions touchées - y compris dans les États candidats à l’adhésion et associés - de réellement prendre conscience de l’aide qu’apporte l’Europe. Dans la directive relative aux inondations qui est en cours d’élaboration, l’Union européenne doit assumer une plus grande part pour alléger la charge de risque supportée par les États membres, en mettant plus particulièrement l’accent sur la coopération avec les pays tiers. Ce point est également un enjeu d’actualité.
J’attire en outre l’attention sur le fait que les agriculteurs devraient recevoir une aide directe en cas d’inondation. De plus, si à la suite de mesures de lutte contre les inondations, ils sont contraints de ne plus cultiver leurs terres, ils doivent pouvoir continuer à percevoir les aides. 
Françoise Castex (PSE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a six mois, j’étais membre de la mission d’observation de l’Union européenne pour les élections palestiniennes. Étant donné cette présence de l’Union lors des élections en Palestine, je trouve paradoxale la décision du Conseil de supprimer l’aide à l’Autorité palestinienne. Nous sanctionnons les résultats d’un processus électoral que nous avons soutenu et dont nous avons salué la bonne tenue. Est-ce vraiment servir la démocratie?
Suspendre l’aide revient à sanctionner le peuple palestinien dans sa totalité, c’est-à-dire à sanctionner non seulement les islamistes du Hamas, mais aussi la population civile, les enfants, les femmes, les pacifistes, les démocrates, qui étaient représentés, je le rappelle, par douze autres listes lors des élections. Suspendre l’aide, c’est porter un coup fatal à un État naissant et fragile car les premiers touchés seront les 150 000 fonctionnaires palestiniens qui assurent aussi les services sanitaires et éducatifs et qui font vivre plus d’un quart de la population. La Banque mondiale a déjà tiré la sonnette d’alarme concernant les risques d’une crise humanitaire. L’aide internationale ne sert pas à soutenir tel ou tel parti au pouvoir mais, conformément aux accords d’Oslo, elle assure l’existence même de l’Autorité palestinienne et de ses services publics de base.
Je tiens à vous faire part, solennellement, de mon inquiétude et de celle d’un bon nombre de citoyens européens. Cette décision est contre-productive et va contribuer à renforcer le Hamas. Elle risque de radicaliser la population palestinienne qui, pour le moment, a plus besoin d’aide que de leçons pour garder l’espoir d’une paix juste et durable et croire en la démocratie. 
Bernard Piotr Wojciechowski (NI ).
   - Monsieur le Président, au nom des habitants de Varsovie, permettez-moi d’attirer l’attention de l’Assemblée sur le projet de construction de voies rapides à travers les quartiers urbanisés de la capitale polonaise. Ce projet prévoit des routes de transit qui absorberont le trafic dans des zones résidentielles fortement peuplées. La mise en œuvre de ce plan représentera une menace pour la santé de centaines de milliers de citadins. Les émissions de particules augmenteront de plus de 10 fois, alors que les seuils acceptables d’émissions dans l’air sont déjà dépassés de 50 %, voire de 120 %. Il ne faut pas oublier les autres menaces pour la santé, notamment le monoxyde de carbone, le benzène, les hydrocarbures et d’autres produits chimiques.
Le projet se base sur des plans urbanistiques dépassés qui ne prennent pas en considération l’essor de la ville, ni la construction de nouvelles zones résidentielles. C’est précisément pour cette raison que les routes passeront directement entre les quartiers résidentiels et l’une d’entre elles traversera le parc paysager de Mazowiecki dans l’arrondissement de Wawer. Permettez-moi d’ajouter que cela va à l’encontre du programme Natura 2000 de l’UE. J’espère qu’il y a au sein du Parlement européen des députés qui se soucient de l’environnement en Pologne et également de la santé de milliers de citoyens polonais. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors d’un défilé à Milan hier célébrant l’anniversaire de la libération de l’Italie et de l’Europe de l’occupation nazie, un incident antisémite très grave - un acte raciste réellement violent - s’est produit. Il y a eu des protestations à l’encontre de la brigade juive qui a combattu pour la libération de l’Europe, deux drapeaux israéliens ont été brûlés et la ministre de l’éducation a été méchamment chahutée. Pire encore, le père de la ministre de l’éducation, un partisan détenu à Dachau qui a reçu les médailles d’argent et de bronze de la résistance, a été insulté et raillé.
Ce Parlement doit adresser un message très fort dénonçant ces incidents, qui ne doivent jamais se répéter. Monsieur le Président, je vous demande formellement, en votre qualité officielle, d’intervenir et de condamner une nouvelle fois ces incidents antisémites et racistes, à l’aide d’une déclaration exposant la position officielle du président. 
Guy Bono (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les agressions dont ont été victimes, dans mon pays, la France, des jeunes élèves allemands à l’occasion d’un échange pédagogique avec des collèges de la banlieue parisienne. Ces élèves ont été accueillis par des saluts nazis et ont été poursuivis par des jeunes leur lançant des pierres. Ces faits sont d’une gravité extrême et je voudrais vous dire mon indignation. Ces cas sont, hélas, loin d’être isolés.
Quand on sait que l’idée européenne s’est construite, faut-il le rappeler, pour mettre fin à la xénophobie et à la guerre entre les peuples, de tels actes sont inadmissibles. J’ai souhaité intervenir parce que certains ont l’air de minimiser des actes de ce genre en prétendant qu’ils sont ordinaires. Mais cet ordinaire-là est inacceptable et les citoyens ne s’en rendent malheureusement plus compte. Il me semble qu’il est de notre devoir de réagir haut et fort.
Je voudrais vous dire à tous, chers collègues, et en particulier à nos amis allemands, que nous ne partageons pas cette manière de faire et que nous sommes encore moins disposés à laisser le silence s’installer sur de telles pratiques. En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai décidé d’envoyer une lettre au ministre de l’éducation nationale de mon pays pour qu’il agisse comme il se doit face à ces actes indignes. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Au cours des dix-huit derniers mois, 15 sociétés spécialisées dans l’électronique et les secteurs connexes ont mis fin à leur production en Europe. En octobre dernier, l’entreprise tchèque Tesla Ecimex et la société lituanienne Ekranas, qui fabriquent toutes deux des tubes à rayons cathodiques, ont interpellé la Commission européenne pour qu’elle mette en place des mesures antidumping contre la Chine, la Malaisie, la Corée du Sud et la Thaïlande. Le 11 janvier de cette année, le Journal officiel de l’Union européenne rapportait qu’une enquête antidumping avait été ouverte. Néanmoins, Tesla Ecimex avait déjà cessé ses activités. En avril, c’était au tour d’Ekranas de faire de même. Ces sociétés sont incapables de concurrencer les fabricants d’Asie du Sud et d’Amérique latine, qui perçoivent des aides d’État grâce à des politiques favorisant leurs affaires. En Lituanie, 5 000 travailleurs, y compris ceux des filières connexes, sont en train de perdre leur emploi. Pendant ce temps, les prévisions relatives au marché de l’électronique et à la vente d’Ekranas sont positives. Je prie instamment la Commission d’appliquer les mesures antidumping avec plus de détermination et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les industriels européens et favoriser une concurrence loyale. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des insultes et des menaces ont obligé la ministre italienne Letizia Moratti à quitter le défilé commémorant la date du 25 avril, à savoir le jour anniversaire de la libération en Italie. Cette agression est indubitablement une honte qu’il convient de dénoncer à l’échelle européenne parce qu’elle bafoue les valeurs de liberté qui nous unissent au sein de ce Parlement, ces valeurs s’opposant à tous ceux qui essaient d’intimider les personnes pensant différemment d’eux.
Monsieur le Président, je demande que nous publiions une déclaration condamnant les actes dénoncés, en particulier le brûlage des drapeaux israéliens et l’intolérance antisémite. Nous devons également exprimer notre solidarité à l’égard de la ministre italienne qui accompagnait son propre père, un ancien déporté de Dachau participant au défilé en fauteuil roulant. Il s’agit d’incidents graves dont nous devons nous dissocier avec fermeté, d’autant plus qu’ils se sont produits pendant un défilé supposé commémorer la libération de notre pays. 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, cela fait plus d’un an que le roi Gyanendra du Népal s’est emparé du pouvoir absolu. Au nom de la délégation de l’ASACR, puis-je dire à quel point nous sommes heureux que le roi soit à présent revenu sur sa décision et ait accepté hier le rétablissement de la démocratie.
Toutefois, il ne s’agit que d’une première étape sur la voie d’une paix réelle et d’une démocratie durable. Il est absolument essentiel que les maoïstes participent désormais au processus démocratique et renoncent à la violence. Je les invite instamment, ainsi que la présidente de la délégation chargée des relations avec les pays d’Asie du Sud et l’Association sud-asiatique de coopération régionale à écouter et à suivre ce message.
Au cours des trois dernières semaines, le monde a assisté à d’intenses protestations et souffrances au Népal et nous sommes soulagés que la paix soit enfin restaurée dans les rues de Katmandou. Toutefois, l’UE et tous les partenaires extérieurs impliqués dans ce processus doivent être conscients que cette avancée positive est un véritable tournant critique; il ne faut pas manquer cette nouvelle opportunité pour la démocratie au Népal. Nous devons suivre l’évolution de la situation avec une grande attention. Je demande avec insistance à la Commission, au Conseil et à l’ensemble des partenaires extérieurs de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter toute rechute de ce pays dans la confusion et la violence. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, en novembre 2005, la Commission européenne a présenté pour la première fois les nouvelles initiatives de politique régionale Jaspers, Jeremie et Jessica. Il s’agit de nouveaux instruments d’aide revêtant une importance particulière pour les nouveaux États membres de l’Union européenne, qui ont pour but de faciliter l’absorption du financement ayant trait à la politique de cohésion entre 2007 et 2013. Ces trois dispositifs ont recueilli un grand soutien de la part du Parlement, du Comité des régions ainsi que du Comité économique et social, qui essaient de leur côté de promouvoir les nouvelles opportunités de financement précitées en faveur des initiatives régionales.
Néanmoins, il n’existe pas de réelle campagne d’information efficace à grande échelle, responsabilité incombant à la Commission. Six mois après la première présentation, il est toujours impossible de trouver une brochure ou n’importe quel type de publication à ce sujet, encore moins dans les langues nationales. Les entités directement concernées, en d’autres termes les gouvernements locaux et les entreprises, ne reçoivent que des informations superficielles. Il y a un manque de formations accessibles en la matière. Les programmes sont censés démarrer le 1er janvier 2007 et je me demande dès lors ce qu’attend la Commission. Il est grand temps de lancer une campagne d’information ciblée et coordonnée. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la journée d’avant-hier marquait le 91e anniversaire du génocide arménien. Cet atroce crime contre l’humanité a été perpétré contre le peuple arménien de l’Empire ottoman au cours de la Première Guerre mondiale. Il a été planifié et dirigé de façon centralisée par le gouvernement turc de l’époque et a entraîné la mort d’un million et demi d’hommes, de femmes et d’enfants. La plupart d’entre eux sont décédés des suites d’horribles actes de torture, de massacres et de la famine.
En mémoire de ces victimes innocentes de la barbarie ottomane, nous devons réitérer notre demande au gouvernement turc actuel afin qu’il surmonte son obstination criminelle de déni total du génocide arménien et qu’il ait au moins, même avec tant de retard, la décence d’exprimer des regrets au peuple arménien pour l’abominable holocauste qui lui a été infligé. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, lors de la dernière session plénière, j’ai révélé les allégations selon lesquelles Romano Prodi serait une sorte d’agent pour le KGB. Depuis lors, M. Prodi est devenu le Premier ministre italien. À ce titre, il siègera au Conseil européen et aura accès à des informations confidentielles.
Le KGB - aujourd’hui le FSB - est un acteur central du réseau institutionnalisé de criminalité organisée et de corruption qui domine la Russie. Il est impossible de démissionner du KGB comme de La Cosa Nostra. Par conséquent, je réitère ma demande pour que ce Parlement mène une enquête à propos de ces allégations. D’anciens responsables du KGB sont prêts à témoigner dans le cadre d’une telle enquête, moyennant des circonstances appropriées.
Il est inacceptable que cette situation demeure irrésolue, étant donné l’importance des relations entre la Russie et l’Union européenne. Le Parlement ne doit pas se sentir gêné par le fait que d’anciens membres de partis communistes d’Europe de l’Est siègent actuellement à la Commission. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, la guerre froide n’est pas terminée, même au XXIe siècle. J’affirme cela sans équivoque à la lumière de l’embargo sur les importations de vin géorgien et moldove imposé par la Fédération de Russie le 27 mars.
En déclarant le vin moldove non conforme aux exigences sanitaires russes très strictes, la Russie est en train de détruire l’économie moldove. Il s’agit d’une affaire très grave. D’après les statistiques, 85 % des vins de la Moldova sont vendus au marché russe.
Il s’agit d’un acte punitif froidement calculé parce que, ces dernières années, la Moldova a recherché une intégration plus étroite avec l’Europe et non avec la Russie.
Mesdames et Messieurs, à ce jour, le Kremlin s’est montré incapable de fournir le moindre résultat d’une expertise prouvant que le vin moldove est toxique. Par conséquent, je propose que l’Autorité européenne de sécurité des aliments réalise une analyse indépendante de la qualité du vin moldove.
En outre, je suggère qu’en tant que députés européens, nous organisions une dégustation de vin lors de la session plénière à Bruxelles, afin de juger par nous-mêmes de la qualité du vin provenant de Moldova, un pays qui souhaite rejoindre l’Union européenne. J’encourage par ailleurs les entreprises de l’Union européenne à importer du vin moldove. Je vous remercie. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, récemment, notre Parlement a voté des résolutions tendant à condamner, par exemple, la façon dont s’étaient déroulées les élections dans certains pays, dont la Biélorussie où, semble-t-il, le candidat sortant a disposé de beaucoup plus de facilités que le candidat de l’opposition. Mais ne devrions-nous pas d’abord balayer devant notre porte?
Je viens d’apprendre, par exemple, qu’en Belgique, le leader du front national, Daniel Féret, a été déclaré inéligible pour dix ans. C’est évidemment une façon originale pour les partis du système, appuyés par une magistrature aux ordres, d’éliminer purement et simplement un adversaire de la compétition.
Je ne crois pas du tout, Monsieur, à l’indépendance de la magistrature belge. Je crois qu’il y a un certain nombre de canailles dans la magistrature belge qui violent, de façon cynique et scandaleuse, les droits de l’homme et, en particulier, le droit de l’opposition de se présenter aux élections. Ceci se passe dans un pays qui est corrompu, qui ne respecte pas les droits de l’homme et qui devrait être mis au ban de l’Europe!
Balayons plutôt devant notre porte. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0108/2006, de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section III, Commission [SEC(2005)1159 - C6-0351/2005 - 2005/2090(DEC)] [SEC(2005)1158 - C6-0352/2005 - 2005/2090(DEC)] [2005/2090(DEC)];
- A6-0119/2006, de M. Ferber, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section I, Parlement européen [2005/2091(DEC)];
- A6-0111/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section II, Conseil [2005/2092(DEC)];
- A6-0112/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section IV, Cour de justice [2005/2093(DEC)];
- A6-0113/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section V, Cour des comptes [2005/2094(DEC)];
- A6-0114/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VI, Comité économique et social européen [2005/2095(DEC)];
- A6-0115/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VII, Comité des régions [2005/2096(DEC)];
- A6-0116/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VIII(A), Médiateur européen [2005/2042(DEC)];
- A6-0117/2006, de M. Lundgren, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004: Section VIII(B), Contrôleur européen de la protection des données [2005/2208(DEC)];
- A6-0110/2006, de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l’exercice 2004 [COM(2005)0485 - C6-0430/2005 -2005/2157(DEC)];
- A6-0094/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2004 [2005/2106(DEC)];
- A6-0093/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2004 [2005/2107(DEC)];
- A6-0095/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2004 [2005/2108(DEC)];
- A6-0096/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l’exercice 2004 [2005/2109(DEC)];
- A6-0097/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2004 [2005/2110(DEC)];
- A6-0098/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2004 [2005/2111(DEC)];
- A6-0099/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2004 [2005/2112(DEC)];
- A6-0100/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2004 [2005/2113(DEC)];
- A6-0101/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments pour l’exercice 2004 [2005/2114(DEC)];
- A6-0092/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2004 [2005/2115(DEC)];
- A6-0102/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2004 [2005/2116(DEC)];
- A6-0103/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2004 [2005/2117(DEC)];
- A6-0104/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2004 [2005/2118(DEC)];
- A6-0105/2006, de M. Guidoni, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2004 [2005/2119(DEC)]. 
Jan Mulder (ALDE ),
   - Monsieur le Président, vers 15 heures cet après-midi, j’ai demandé à plus ou moins quelle heure j’aurais la parole et l’on m’a répondu vers 17h45. Il est à présent 19h45. J’ignore qui a eu la sagesse d’établir l’ordre du jour, mais je ne pense pas que ce soit une bonne chose pour le Parlement d’avoir un débat sur la décharge des institutions européennes à cette heure du jour.
Pour en revenir à l’ordre du jour et passer à l’essentiel, je conseillerais au Parlement d’accorder la décharge à la Commission par rapport à l’exercice 2004. Cela vous surprendra peut-être, car, comme tout le monde le sait et probablement comme beaucoup le diront, la Cour des comptes n’a pas émis de déclaration d’assurance concernant la politique menée par la Commission pendant 11 années d’affilée. Alors, à quoi bon octroyer une décharge? J’ai deux arguments en faveur de cet octroi. Tout d’abord, cette Commission a été opérationnelle pendant environ un mois en 2004 et, deuxièmement, elle a entamé ses travaux avec beaucoup d’ambition en vue d’obtenir une déclaration d’assurance positive. Je reviendrai sur ce point dans un moment.
Même si je ne peux que déplorer l’absence de M. Wynn, je voudrais commencer par la résolution de l’année dernière qu’il a élaborée et dans laquelle il a introduit un certain nombre d’éléments neufs, le principal étant que nous estimions que la plus haute autorité politique de chaque État membre devait faire une déclaration au début et à la fin de chaque exercice afin que tout soit en ordre en termes de contrôle politique. Il est regrettable que cette demande du Parlement se soit heurtée à une telle résistance dans les États membres.
Depuis lors, un certain nombre de progrès ont été réalisés. Un accord interinstitutionnel a été conclu dans le cadre duquel nous sommes parvenus à un compromis avec le Conseil concernant le fait qu’il n’était pas primordial que le niveau politique soit le plus haut. Nous accepterons également une déclaration à tout autre niveau servant cette finalité dans les différents États membres, pourvu qu’une déclaration soit faite. Je voudrais que la Commission précise ce qu’elle a l’intention de faire avec l’accord interinstitutionnel.
Un autre changement intervenu est le fait que certains pays déclarent à présent qu’ils sont opposés à cette solution. J’aimerais connaître la position de la Commission à cet égard, car j’ai le sentiment que cette opinion est partagée par un nombre de plus en plus grand de pays. Je dois dire que, sur cette question, les États membres ne sont jamais les seuls responsables; la responsabilité ultime pèse toujours sur les épaules de la Commission.
Nous devrions accueillir le plan d’action de la Commission à bras ouverts. Il est bon que des normes communes soient introduites, qu’un contrôle intégré soit mis en place, qu’il y ait une meilleure collaboration avec les cours des comptes nationales, etc. Dans un tout autre ordre d’idées, nous apprécierions également que la Commission identifie les domaines à risque au sein du budget, et plus précisément les domaines à risque élevé et à faible risque. D’où l’importance que les États membres endossent leurs responsabilités politiques, chose que nous demandons également à la Commission. Le directeur général ne devrait pas être seul à signer les comptes annuels; nous estimons que le commissaire en charge d’un domaine politique particulier devrait également être obligé d’apposer sa signature.
Je vais devoir accélérer mon discours, car l’heure tourne. Le président de la Cour des comptes a une fois de plus publié son rapport annuel en novembre et a fait une suggestion intéressante. Il a avancé l’idée d’un examen par des pairs, ce qui signifie que d’anciens présidents des cours des comptes nationales détermineraient si la méthodologie et les pratiques de travail de leur homologue au niveau européen sont adéquates ou non. Nous pensons que c’est important et approuvons cette suggestion. Nous sommes désireux de jouer un rôle actif dans cet examen en collaboration avec la Cour des comptes européenne.
Une grosse charge de travail attend encore la Cour des comptes européenne. Dans le rapport de décharge, une demande spécifique a été faite pour élaborer deux rapports, le premier concernant la gestion des fonds octroyés par l’Union européenne à des organes de l’ONU. Quelle valeur ajoutée l’Europe tire-t-elle de la distribution de l’argent par le biais des Nations unies? Deuxièmement, en quoi consiste le contrôle financier à ce niveau?
Nous voulons également que l’organisation non gouvernementale soit soumise à une enquête de la Cour des comptes en vue d’introduire des changements. Quelle est la part «non gouvernementale» de ces organisations non gouvernementales? De combien d’argent disposent-elles?
Enfin, les quelques prochaines années seront cruciales pour la Commission. Il doit y avoir une déclaration d’assurance positive à un moment ou l’autre.
Je suis très reconnaissant aux membres du secrétariat de la COCOBU pour leur grande efficacité et leurs compétences, de même, il va sans dire, qu’à mes propres collaborateurs. 
Markus Ferber (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire que je suis quelque peu étonné par le fait qu’il semble y avoir eu suffisamment de temps pour des choses aussi importantes que les discours d’une minute alors que la question de savoir si l’argent des contribuables européens est dépensé correctement est abordée au moment de l’interruption du soir.
Deuxièmement, j’aurais été heureux de pouvoir dire, à l’instar du rapporteur sur le budget de la Commission, que les autorités du Parlement ont tout fait correctement et que nous avons juste eu quelques problèmes parce que de nombreux postes créés dans le contexte de l’élargissement n’ont pas été pourvus, parce que nous avons eu le taux de non-exécution, autrement dit de transferts, le plus élevé qui soit de toute l’histoire du budget du Parlement et quelques autres problèmes.
Une affaire a toutefois été mise à jour il y a quelques jours et doit clairement être examinée ici en raison de sa singularité. Je pense qu’il est sage de ne pas accorder la décharge au budget du Parlement pour l’instant. Je voudrais également ajouter que je trouve regrettable que les services du Parlement n’aient pas autorisé une procédure qui aurait permis d’expliquer pourquoi nous n’accordons pas la décharge. Je pense que ce qui a été dit par le service juridique du Parlement cet après-midi au sein de la commission du contrôle budgétaire, contre l’intérêt des membres - et, devrais-je ajouter, Monsieur le Vice-président, contre l’intérêt du Bureau - est inacceptable. C’est une situation inacceptable qui requiert à elle seule qu’on lui accorde une attention particulière.
Un autre point est tout aussi inacceptable. Nous devons déterminer si la ville de Strasbourg, en fournissant un terrain sur lequel une caisse de retraite néerlandaise a construit un bâtiment, a conclu un contrat de bail avec nous pour un montant très différent de la somme qu’il verse à la caisse de retraite - non pas au détriment de Strasbourg, mais à son avantage. Pour être tout à fait clair, le problème n’est pas que le siège du Parlement se trouve à Strasbourg - ce point est fixé dans les Traités - mais bien de savoir si le but de cette situation de sous-location est d’octroyer, dans le loyer que nous payons à la ville de Strasbourg, une subvention directe - car c’est exactement de cela qu’il s’agit - au budget de la ville. Dans la mesure où cet accord ne date pas d’hier mais, si les informations dont je dispose sont exactes, existe depuis 1980, nous devons également nous demander qui, au sein de ce Parlement, était déjà au courant de cette situation par le passé et n’a pas protégé les intérêts des contribuables européens à cet égard en concluant le contrat de bail directement avec la caisse de retraite. Si cela avait été le cas, nous aurions pu louer les bâtiments à un prix beaucoup plus bas. Par conséquent, si quelqu’un au sein du Parlement était au courant de la situation et n’a pas agi dans l’intérêt des contribuables européens, il vaut la peine de procéder à un examen rigoureux. C’est précisément ce que nous allons faire ensemble.
Je ne peux dès lors que demander - il ne s’agit que d’une demande pour l’instant, même si le règlement prévoit d’autres options pour la suite de la procédure - à l’administration de fournir toutes les informations en sa possession. Je ne peux également qu’inviter la ville de Strasbourg à fournir toutes les informations qu’elle détient et à travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur cette question. À défaut, et si le débat sur cette question est uniquement utilisé comme prétexte pour alléguer que le Parlement européen cherche une bonne occasion pour quitter définitivement Strasbourg, la ville de Strasbourg aura alors elle-même contribué à un événement qu’elle ne souhaitait pas.
C’est véritablement de là que provient mon appel - j’ai lu l’article de presse de la ville de Strasbourg paru cet après-midi et, d’après ce que j’ai compris avec mon français rudimentaire, ce n’est pas le type de coopération que j’ai à l’esprit. La ville de Strasbourg profite déjà de la présence du Parlement européen sans avoir besoin de ces paiements. C’est pourquoi je lui demande de coopérer avec nous afin d’éclaircir cette affaire. Ce n’est qu’ainsi que nous serons à même d’agir dans l’intérêt des contribuables et que nous pourrons tirer les conclusions qui s’imposent. Je regrette dès lors - même si je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport, les services, le secrétariat de la commission et mes collègues - de devoir vous recommander de voter contre le rapport de demain et de ne pas accorder la décharge sur ce budget, afin que nous puissions examiner avec sérieux tous les problèmes que j’ai mentionnés.
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   - Monsieur le Président, la légitimité politique de l’Union européenne est limitée et s’effrite. Ce manque de confiance à l’égard de l’UE est malheureusement mérité. L’UE ne fait pas preuve d’une détermination convaincante à l’heure de prendre des sanctions à l’encontre des irrégularités, des fraudes et des abus de pouvoir au sein de ses propres institutions. Dans la pratique, elle manifeste peu d’empressement pour demander des comptes. Son instinct la pousse à étouffer les choses. Les dénonciateurs perdent leur emploi au lieu de recevoir les éloges qu’ils méritent. Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête. La décharge est accordée en dépit du fait que nous ignorons si tout s’est déroulé correctement.
Une majorité de ce Parlement semble vouloir dissimuler aux citoyens les vérités désagréables concernant l’Union européenne pour éviter que l’UE ne devienne encore plus impopulaire. C’est là une attitude profondément antidémocratique. Notre devoir est de découvrir la vérité et de demander des comptes au nom des citoyens, pas de leur cacher la vérité.
En tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, j’ai reçu pour mission de plancher sur la question de l’octroi de la décharge aux «autres institutions», au nombre de sept. Je ne vois aucune raison de mettre en cause le médiateur et le contrôleur de la protection des données. Quatre des cinq institutions restantes prêtent le flanc à la critique, mais dans une mesure insuffisante pour remettre en question l’octroi de la décharge. Il s’agit du Conseil, de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes et du Comité économique et social européen. Pour ce qui est du Comité des régions, par contre, j’estime que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires avant de prendre une décision par rapport à la décharge.
Au cours de l’année 2004, le Comité économique et social européen a connu quelques problèmes portant sur des irrégularités liées au remboursement des frais de voyage de ses membres. Nous espérons que ce problème fait désormais partie du passé. Il y a également eu des problèmes avec les bâtiments Belliard I et II et j’attends un compte-rendu complet de ceux-ci dans le rapport à venir de la Cour des comptes.
Pour ce qui est du Conseil, la plupart des risques se situent, comme d’habitude, au niveau des activités administratives liées aux projets de construction dans lesquels le Conseil est impliqué. Je voudrais profiter de l’occasion pour souligner les avantages de la location de bâtiments au lieu d’entamer nous-mêmes des projets de construction aussi importants. Il serait par ailleurs utile que le Conseil nous fournisse des définitions plus claires des dépenses administratives et opérationnelles.
Les audits internes de la Cour de justice européenne étaient loin d’être satisfaisants en 2004. Son auditeur interne exerçait également la fonction de chef de l’unité de vérification chargée des contrôles ex ante, ce qui est tout simplement inacceptable. Il n’a par ailleurs bouclé aucune enquête depuis sa nomination en 2003. Le Parlement attend des mesures énergiques et de nettes améliorations dans ce domaine.
Les projets immobiliers de grande envergure en cours de la Cour de justice ne peuvent que susciter l’inquiétude. Il est dès lors important qu’un rapport d’activité complet et détaillé sur ce projet soit transmis à la commission du contrôle budgétaire.
Le fait que la Cour de justice n’impose pour l’heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers est inacceptable. Qu’il existe ou non des dispositions légales les y autorisant pour le moment, la Cour doit mettre en place ses propres dispositions contraignantes en la matière. S’agissant de l’utilisation des véhicules officiels, le Parlement demande une fois de plus à la Cour de ne pas autoriser leur usage à des fins privées.
En ce qui concerne la Cour des comptes, le fait qu’une poignée d’importants cabinets d’expertise comptable luxembourgeois occupent une position dominante dans le cadre de la vérification des comptes de la Cour est inquiétant, même si le Parlement reconnaît qu’il est difficile pour la Cour d’éviter pareille situation. Il est dès lors primordial de mettre en place une procédure d’appel d’offres transparente, équitable et compréhensible.
La Cour des comptes connaît des problèmes avec sa structure organisationnelle, qui doit être réformée. C’est un problème qui doit être pris à-bras-le-corps dans le cadre de l’évaluation en cours en vue de la réforme de l’organisation de la Cour, de préférence dans le sens de la proposition de réforme présentée par la Chambre des lords britannique.
Ici aussi, le Parlement doit demander à la Cour des comptes de ne pas autoriser l’utilisation de véhicules officiels à des fins privées.
Je voudrais à présent passer à notre mouton noir, le Comité des régions qui, parmi les «autres institutions» examinées, est celui qui a attiré le plus de critiques de la part de la Cour des comptes. En 2004, l’audit interne a été réalisé dans la pratique par un seul auditeur interne, qui plus est temporaire. Un auditeur interne dépendant d’un contrat de travail renouvelable en permanence doit éprouver bien des difficultés à garder son indépendance vis-à-vis de l’organisation concernée. Il est dès lors inexcusable que le Comité des régions n’ait pas eu, en 2004, un audit interne correct, malgré les violentes critiques du Parlement à cet égard concernant l’exercice 2003. Nous n’avons toujours pas reçu d’informations concernant le fait que l’auditeur interne employé jusqu’en mai 2004 n’ait pas été en mesure de produire des rapports d’audit.
Une enquête de l’OLAF sur le Comité des régions se poursuit actuellement concernant le remboursement des dépenses des membres, auxquelles un coefficient correcteur a été appliqué. Des paiements pour lesquels il n’existe aucune preuve sous-jacente de l’existence d’un droit ont été effectués. Il semble évident que ces faits auraient dû être mis au jour par le Comité des régions dès 2004 et que ces paiements auraient dû prendre fin. Malgré cela, les responsables du Comité affirment qu’il n’y a pas lieu de penser qu’il y a eu fraude. À cet égard, aucune information claire n’a été fournie concernant les mesures prises pour récupérer les paiements effectués à tort. Cette situation est exacerbée par le fait que ces paiements ont été versés à des personnes occupant des postes clés au sein de l’administration. Ces dernières années, le Comité des régions s’est en partie distingué par des irrégularités de différents types, montrant que le changement de mentalité promis au sein de l’organisation n’est pas intervenu. Il semble aujourd’hui que l’OLAF soit en mesure de produire son rapport final à la mi-mai. Il serait irresponsable d’accorder la décharge avant de connaître les résultats de cette enquête.
La réorganisation du Comité des régions s’est traduite dans plusieurs cas par la promotion de personnes impliquées dans des irrégularités soupçonnées, ce qui est également aberrant.
La Cour des comptes poursuit son enquête concernant les bâtiments Belliard I et II. Le projet Montoyer devrait lui aussi faire l’objet d’un audit. À ce jour, aucune explication n’a été donnée quant aux raisons qui ont conduit l’ancien responsable de l’infrastructure à se rétracter en tant qu’ordonnateur par sous-délégation pour l’exercice 2004. Il serait également bon de nous expliquer pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je n’en ai pas été informé, ainsi que de nous préciser comment la date de l’acceptation théorique a été établie. Les dommages et intérêts réclamés à l’entreprise de construction auraient-ils dû être plus élevés? Qui plus est, l’auditeur interne du Comité des régions s’est vu refuser l’accès aux documents qu’il avait demandés à cet égard. Sur ce point également, il existe de bonnes raisons d’attendre le résultat de l’audit en cours de la Cour des comptes en la matière avant d’accorder la décharge.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour informer le Parlement de la manière étrange dont le Comité des régions a été traité par la commission du contrôle budgétaire. J’ai reçu des informations en provenance de différentes sources indiquant qu’il y avait beaucoup plus de critiques à formuler vis-à-vis de la responsabilité financière du Comité des régions que celles à propos desquels la commission a fourni des informations. J’ai dès lors obtenu l’accord de la commission du contrôle budgétaire de pouvoir interroger les enquêteurs de l’OLAF et les auditeurs internes du Comité des régions pour 2004 à huis clos. La réunion a été programmée le mardi 21 mars 2006 dans la matinée. La commission du contrôle budgétaire s’est réunie la veille à 15 heures et a commencé par approuver l’ordre du jour, et une majorité des membres a brusquement demandé l’annulation de l’interrogatoire prévu le lendemain matin.
Une majorité des membres de la commission du contrôle budgétaire a donc refusé d’étudier des informations que je considérais, en tant que rapporteur, comme capitales en vue de la prise de position par rapport à la question de la décharge. Je n’ai pas pu découvrir pourquoi. Je maintiens que si l’on veut protéger les intérêts financiers de l’UE, la commission doit prendre en considération toutes les informations pertinentes en la matière. La majorité de la commission a refusé d’étudier les informations, puis a voté pour que nous proposions au Parlement l’octroi de la décharge dès à présent, malgré le fait que je persiste à dire, en tant que rapporteur, que nous devrions attendre les résultats des audits en cours menés par l’OLAF et la Cour des comptes.
J’ai cru comprendre que les membres de la commission du contrôle budgétaire avaient maintenant eu l’occasion d’étudier des documents mettant en évidence diverses irrégularités. Si le Parlement accorde quand même la décharge, il sera impossible de plaider l’ignorance par la suite. Un parallèle pourrait être établi avec ce qui se passe concernant l’octroi de la décharge au président à la lumière de l’affaire des loyers de Strasbourg.
À cet égard, le Parlement conclut que de nouvelles informations sont apparues et doivent être examinées avant de prendre une décision sur la décharge. Cette affaire est le parfait pendant de la situation dans laquelle se trouve le Comité des régions. La seule différence est que la problématique de Strasbourg a trouvé un écho dans les journaux. Des articles doivent-ils paraître dans les journaux pour que les députés du Parlement européen réagissent? N’est-il pas évident que les députés doivent voter contre l’octroi de la décharge au Comité des régions tant que toutes les incertitudes n’ont pas été levées?
J’en appelle dès lors à tous les membres pour qu’ils réfléchissent sérieusement à la question sur laquelle ils voteront demain. Parce que toutes les incertitudes n’ont pas été levées, je vous demande de voter contre l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 par le Comité des régions. En cas de vote sur le rapport, je vous demanderai de voter en faveur des amendements déposés par M. Staes et moi-même afin d’obtenir les informations à ce sujet. C’est ainsi que nous devons agir si nous prenons au sérieux les exigences en matière de responsabilité, une responsabilité qui est au cœur même du processus démocratique. 
Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ma qualité de rapporteur sur la décharge pour les Fonds européens de développement, je souhaiterais en tout premier lieu affirmer que ces Fonds constituent un instrument primordial et précieux pour promouvoir la solidarité, la prospérité dans le monde, la paix, les principes de la justice et le respect des droits de l’homme.
La commission du contrôle budgétaire examine l’exécution des budgets de ces Fonds et formule son opinion sur une administration optimale dans l’efficacité et la transparence.
En ce qui concerne les sixième, septième, huitième et neuvième Fonds pour l’exercice financier 2004, à la lumière du rapport de la Cour des comptes et de nos entretiens avec la Commission et avec le commissaire M. Louis Michel en personne, nous proposons de donner la décharge à la Commission. Nous proposons également d’approuver la clôture des comptes de ces Fonds pour 2004.
La proposition de résolution soumise à la séance plénière par notre commission met en exergue l’importance des Fonds européens de développement dans la contribution de l’Union européenne à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, dont le but premier est d’éradiquer la pauvreté. Nous exprimons notre inquiétude quant au fait que seulement 12 millions d’euros (0,4 % du budget) soient réservés à l’éducation de base et 74 millions d’euros (à peine 2,7 %) à la santé de base, malgré les recommandations émises l’année dernière par le Parlement européen dans sa résolution.
Il importe beaucoup pour nous d’encourager les principes de démocratisation, de bonne gouvernance et d’égalité des chances grâce aux Fonds européens de développement afin d’atteindre un double objectif: premièrement, le développement durable des pays bénéficiaires et, deuxièmement, l’affectation plus efficace des ressources. Cela incombe au Parlement européen de par son statut d’Assemblée des représentants élus des citoyens européens.
Ces objectifs concernent à la fois les institutions européennes et les services décentralisés dans les pays ACP qui bénéficient des fonds, ainsi que les autorités d’administration nationale et les parlements de ces pays.
Un autre aspect que nous mentionnons a trait à ce que, pour les fonds gérés par la Banque européenne d’investissement, qui ne font pas l’objet d’un audit par la Cour des comptes ou le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, nous considérons que la transparence et l’efficacité seraient rehaussées si des informations étaient communiquées et intégrées dans les rapports de la Banque européenne d’investissement sur les Fonds européens de développement.
Nous estimons en outre que la budgétisation de ces fonds diminuerait sensiblement le nombre de complications et les coûts de gestion, et que la mise en œuvre de fonds successifs contribuerait à accélérer le versement des fonds et à éliminer le déficit démocratique actuel.
Nous sommes également préoccupés par le montant restant à liquider, qui doit être réduit à travers la promotion de mesures flexibles, pour des résultats plus rapides.
Enfin, nous souhaitons accroître la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne. Les citoyens européens sont fiers de cette politique de solidarité, tandis que les citoyens des pays en développement y aspirent et en ont besoin. Le moment est venu d’allier nos ambitions politiques et nos méthodes efficaces à une amélioration de la communication et de la visibilité, tant pour nos actions indépendantes que pour les actions menées sous l’égide d’organisations internationales, au niveau des Nations unies, de la Banque mondiale et d’autres instances. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les décharges sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2004. 
Umberto Guidoni (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a la tâche fondamentale d’accorder la décharge pour l’exercice financier 2004 à 14 agences européennes qui sont financées intégralement, partiellement ou indirectement par l’Union européenne. Je ne m’attarderai pas ici sur les détails ou les problèmes spécifiques constatés pour chaque agence, je me limiterai à épingler les éléments qui sont apparus comme les principaux points dans la perspective d’une discussion commune.
Je saisis cette occasion pour souligner ce que j’ai dit à l’instant, à savoir que nous ne donnons décharge qu’à 14 agences sur les 27 qui existent. Je me demande en effet combien d’entre vous connaissent précisément le nombre d’organisations de ce type qui se côtoient à l’heure actuelle et leurs fonctions réelles: pas beaucoup d’entre vous, Mesdames et Messieurs, et je suis certain que très peu de citoyens européens peuvent se forger une idée claire à ce sujet. Il pourrait dès lors être opportun de réaliser des campagnes d’information à leur intention sur les agences et leurs rôles.
Ce n’est pas une coïncidence si, après le débat en commission sur mon rapport, une étude ait été commandée - qui est d’ailleurs toujours en cours - afin d’analyser et de clarifier la situation des agences européennes. Cette étude fait apparaître ce que le rapport a déjà observé, à savoir un manque d’harmonisation entre les multiples agences et la probabilité d’une transparence déficiente, inhérente aux difficultés rencontrées par le Parlement dans leur contrôle.
À cette fin, j’ai, dans mon rapport, invité le Conseil à engager des négociations dès que possible afin de conclure la proposition d’accord institutionnel, que la Commission a présentée à la demande du Parlement. Dans le rapport de décharge sur les agences pour l’exercice 2003, le Parlement appelait en fait à ce que cet accord institutionnel soit adopté afin d’inscrire toutes les agences à l’intérieur d’un cadre réglementaire commun.
À propos des pouvoirs de décharge du Parlement, je me suis efforcé de souligner l’injustice de la situation actuelle et je souhaiterais rappeler que, conformément à l’article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l’exécution des budgets des organismes mis en place par les Communautés qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget.
En réalité, il importe de remarquer que la totalité de ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés au moyen de subventions à charge du budget. L’on peut donc conclure que la décision de décharge englobe aussi bien le financement budgétaire qu’extrabudgétaire de ces instances. De toute évidence, cette situation est inadmissible en ce qu’elle implique que certaines agences instituées par l’Union doivent rendre compte de la manière dont elles dépensent des ressources provenant d’autres sources que le budget, tandis que d’autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, n’y sont pas tenues.
Un amendement au règlement financier que j’ai moi-même proposé, et que la commission du contrôle budgétaire a adopté, instaure ce principe même. Si le règlement ainsi modifié est adopté, les pouvoirs de contrôle du Parlement seront sensiblement élargis au cours des prochaines années, pour le plus grand bénéfice des principes de transparence et de démocratie.
Les analyses menées par la Cour des comptes ont été d’une aide précieuse dans la rédaction des rapports. Elles ont mis en lumière quelques irrégularités très peu significatives, et j’approuve en conséquence la décision de la Cour des comptes, qui propose de donner décharge aux directeurs des 14 agences analysées. Je suis toutefois au regret de préciser que l’analyse que la Cour a été invitée à fournir présente une nature purement technique et qu’il n’a été procédé à aucun contrôle de la manière dont le budget affecté a été dépensé au cours de l’année en cours.
J’ai insisté sur cette remarque dans le document de travail accompagnant les rapports, dans lequel je suggère que la Cour des comptes complète dans le futur son analyse par une évaluation de la qualité des services, des compétences et des activités, ou en d’autres termes, de l’efficacité avec laquelle les différentes agences dépensent leurs ressources.
Bon nombre des constatations réalisées sont récurrentes, et l’on peut donc parler d’une analyse transversale des problèmes qui se sont posés dans les diverses agences. L’un de ces problèmes a trait au règlement financier, qui a été conçu pour les agences, alors que les règlements financiers ultérieurs propres à chaque agence ont été élaborés pour se rapprocher autant que faire se peut du règlement financier général défini par la Commission.
Bien que ce critère soit pertinent sur un plan général, il ne convient parfois pas aux plus petites agences, pour lesquelles une réforme appropriée sera indispensable. Il s’agit là de l’une des principales critiques émises par la Cour des comptes. Les problèmes de sélection du personnel sont également communs à plusieurs agences dès lors que les agences nécessitent certainement une plus grande aide que les institutions de plus grande envergure. Je pense donc qu’il est important que la Commission mette à leur disposition les services de l’EPSO, la direction générale de la Commission en charge de la sélection du personnel, en marge de la fourniture d’autres services transversaux, tels que la formation et le service juridique.
Un autre problème porte sur les audits internes, qui représentent pour certaines agences un fardeau excessif. Il me semble par conséquent que la Commission devrait déposer un rapport sur la situation actuelle, qui décrive, d’une part, les capacités effectives de réalisation d’un audit interne de chaque agence et, d’autre part, les services d’audit internes que la Commission peut mettre à la disposition des petites agences.
Enfin, je souhaite mettre l’accent sur un point qui a suscité un débat houleux et marqué un clivage entre le Parlement et la Commission. Ce point concerne l’Agence européenne pour la reconstruction, qui a été fondée en 2000 afin d’apporter une aide à la reconstruction, au développement et à la stabilité dans les régions du Kosovo, de la Serbie, du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine par le biais du programme CARDS. Dès lors que ce programme a expiré, la Commission a décidé de fermer l’Agence d’ici à la fin 2008.
Eu égard à l’excellent travail qu’elle a accompli au cours de ces dernières années, et afin d’empêcher que la riche expérience acquise au fil de longues années d’activités soit perdue, j’ai proposé dans mon rapport d’étendre son mandat afin de pouvoir recourir à cette Agence pour procurer une aide à la reconstruction partout où la nécessité s’en ferait ressentir, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan ou même dans les pays frappés récemment par le tsunami. Ce soutien s’ajouterait à l’aide humanitaire immédiate fournie par ECHO, le département de la Commission institué pour apporter un appui en cas de catastrophes naturelles ou de conflits armés en dehors de l’UE. Bien, voilà je pense à peu près tous les commentaires qui devaient être faits. J’espère que le rapport sera adopté au cours de la prochaine séance. 
Siim Kallas,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Nous examinons aujourd’hui un verre qui, certes, est seulement à moitié plein, mais qui continue de se remplir progressivement.
Cette année, outre l’appréciation positive sur la comptabilité budgétaire de l’Union européenne, les recettes, les crédits, les dépenses et le Fonds européen de développement, la Cour des comptes européenne se dit plutôt satisfaite de la surveillance des dépenses agricoles et de l’aide accordée aux pays candidats. Les dépenses que la Cour des comptes a approuvées représentent près d’un tiers du budget de l’Union européenne. Je me réjouis que ces progrès se reflètent également dans les rapports du Parlement et qu’il ait été proposé que le Parlement approuve l’exécution du budget par la Commission.
Je me permets par ailleurs d’exprimer ma plus sincère gratitude aux rapporteurs, à savoir M. Mulder, Mme Kratsa-Tsagaropoulou (qui s’est consacrée au Fonds européen de développement) et M. Fazakas, président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, qui ont conduit le processus à son terme de main de maître. Le Parlement a rédigé une longue liste de recommandations en vue d’améliorations. La Commission a l’intention d’adhérer à la plupart d’entre elles et de présenter des rapports à leur sujet conformément aux exigences formulées.
Nous sommes tous conscients que le verre n’est pas encore rempli, mais le Parlement soutient le plan approuvé par la Commission en juin 2005 pour mettre en place un cadre de contrôle interne intégré, ainsi que le plan d’action approuvé par la Commission en janvier 2006.
À présent que nous savons ce qui fait défaut, je me concentrerai sur cette partie manquante. Premièrement, je félicite le Parlement pour le texte de l’accord interinstitutionnel, qui constitue le fruit des négociations tenues avec le Conseil et qui, pour la première fois, évoque les aspects du contrôle budgétaire et de l’approbation.
Nous savons tous que la mise en œuvre de cet accord politique exigera un travail permanent, et la Commission a bien entendu l’intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour concrétiser cet objectif.
Nous souhaitons en outre améliorer l’expression de responsabilité à l’égard du Parlement européen et des contribuables européens. Nous prévoyons d’accorder une attention particulièrement soutenue à trois mesures.
Premièrement, nous allons consolider la procédure de préparation des rapports d’activité annuels et rehausser sa cohérence entre les directions générales. Nous apporterons aussi des modifications au rapport de synthèse, à un degré moins approfondi toutefois que le Parlement l’a préconisé.
Deuxièmement, nous allons accroître la transparence dans l’utilisation des fonds européens. La Commission adoptera la semaine prochaine un livre vert sur l’initiative européenne pour la transparence. Dans le cadre de ce document, la Commission proposera l’introduction de l’obligation pour les États membres de publier la liste des bénéficiaires de fonds européens faisant l’objet d’une gestion partagée. La Commission créera à cette fin un portail centralisé sur l’internet.
Troisièmement, nous allons continuer d’intensifier la participation des institutions nationales d’audit. La semaine dernière, la Commission a adressé à chacune de ces institutions des listes détaillées de tous les paiements effectués à leurs États membres respectifs en 2005, en les invitant à partager les conclusions de leurs audits avec la Commission et la Cour des comptes. Il s’agit d’une première phase de l’application de notre plan d’action, et je sais que plusieurs institutions nationales d’audit sont disposées à contrôler la bonne utilisation des fonds de l’UE dans leur pays. Les premiers pas ont donc été accomplis dans cette direction, et j’ai l’intention de soulever le sujet à la réunion du comité de coordination des instances d’audit européennes et nationales, qui aura lieu en Pologne à la fin de cette année.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai dit l’année dernière dans une allocution qu’il «ne sera pas chose aisée de mobiliser et de motiver les États membres, et que la Commission aura encore besoin de votre soutien». J’ai joui de ce soutien au cours de l’année écoulée et je souhaite confirmer que, de notre côté, nous déploierons les plus grands efforts. Dans un premier temps, nous prévoyons de suivre les recommandations que vous adopterez aujourd’hui.
Je vous remercie pour votre attention. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ),
   - Après avoir examiné l’utilisation du budget général pour l’exercice financier 2004, la commission du développement considère que, malgré les efforts de la Commission européenne, il subsiste des domaines dans lesquels l’utilisation du budget pourrait être améliorée. La commission du développement soutient l’avis de la Cour des comptes selon lequel des indicateurs objectifs, utiles et clairs doivent être identifiés, qui permettraient de refléter les résultats de l’aide, et elle espère que de tels indicateurs seront élaborés et mis en place pour la période 2007-2013. La commission du développement juge positif le fait qu’un moyen ait été trouvé pour budgétiser les secteurs d’aide, ce qui constitue une solution plus efficace que le financement général à partir du budget. À la lumière de l’expérience du dernier élargissement, la commission du développement invite toutefois la Commission à garantir que les capacités de gestion administrative de la politique de développement en Bulgarie et en Roumanie soient renforcées avant leur adhésion à l’UE.
À propos de la mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement en 2004, il convient de souligner qu’il existe également une marge d’amélioration à cet égard. Comme par le passé, l’aide des donateurs n’est pas suffisamment coordonnée, une méthode fondée sur les résultats reste encore à définir pour mesurer la coopération des membres de la Communauté, sans laquelle il est impossible d’appliquer une «approche axée sur les résultats» telle qu’elle est souhaitée, à un moment où nous nous efforçons de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Une autre remarque concerne l’impératif pour la Commission de disposer de preuves plus nettes de l’éligibilité des pays bénéficiaires, de renforcer la coopération avec les représentants locaux et d’utiliser des indicateurs qui favorisent l’utilisation efficace des finances publiques.
Dans le domaine de l’aide au développement, le risque existe que pas moins de 700 millions d’euros ne soient pas employés d’ici à la fin 2007. En même temps, le dixième Fonds européen de développement est augmenté et les États membres sont tenus d’accroître l’aide au développement. À l’instar des années précédentes, la Commission doit en conséquence consacrer davantage d’efforts à la gestion des fonds dans l’objectif d’une bonne application de la politique de développement. 
Joseph Muscat (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je me trouve dans une situation plutôt inconfortable en ce sens que je souscris à la majeure partie de ce qu’ont dit les rapporteurs sur la teneur générale du rapport et sur l’opportunité ou non de donner décharge dans notre vote de demain. Je soutiens la ligne du groupe PSE à cet égard. Je m’exprime néanmoins en qualité de rapporteur pour avis de la commission IMCO et, de ce point de vue, je me dois de saluer l’attitude que les DG que nous avons examinées - SANCO, TAXUD et MARKT - ont adoptée au sujet des remarques qui ont été formulées.
Il faut souligner le fait que la Cour elle-même n’a épinglé aucune observation sur les problèmes affectant la mise en œuvre, sur la protection des consommateurs ni sur la politique du marché intérieur et des douanes. La commission appelle toutefois à une approche plus transparente, mais flexible, de la manière dont les subventions sont accordées et les fonds européens sont gérés. 
Michael Cramer (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission des transports et du tourisme, je souhaiterais souligner que la Cour des comptes a une tradition de critique à l’égard des réseaux transeuropéens. Ainsi, dans son dernier rapport sur la transparence, elle a déclaré que «la Commission a établi des procédures annuelles complexes en matière d’évaluation et de sélection des projets RTE-T. De ce fait, toutes les informations sur les projets n’étaient pas toujours disponibles en vue de l’évaluation». La Cour des comptes a en outre recommandé que «la Commission élabore une méthodologie claire en matière d’évaluation des propositions soumises dans le cadre de RTE-T et la publie sous la forme d’un manuel». Nous attendons toujours.
La Cour des comptes a également critiqué la coordination, affirmant que «la coordination, par les différents directeurs généraux, des diverses sources de concours communautaire aux projets d’infrastructure de transport, ne permet pas à la Commission de détecter tous les cas de surfinancement ou de double financement». Eu égard à la situation budgétaire étriquée, cet état de fait est inacceptable.
Afin de remédier à ce problème, la Cour des comptes a même formulé quelques propositions précises: «la Commission devrait établir, le cas échéant en collaboration avec les États membres, les bases juridiques, les procédures et les outils appropriés pour améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport et détecter les cas potentiels de surfinancement et de double financement.» J’ajouterais à cela que des personnes responsables doivent être désignées à tous les échelons et que des conséquences doivent être tirées.
Des déficiences sont également à déplorer en ce qui concerne la sécurité routière et les droits des passagers. Sur le front de la sécurité routière, 60 % seulement des crédits de paiement ont été utilisés, et 11 % seulement d’entre eux ont été affectés à la protection des droits des passagers. Cette situation doit également changer à l’avenir.
Je souhaiterais en conclusion exprimer ma profonde gratitude à la Cour des comptes. J’appelle la Commission à corriger les problèmes cités et à accepter les propositions afin que la tradition annuelle de critique de la Cour des comptes puisse être battue en brèche l’année prochaine. Ainsi que l’AESM le souligne dans les annexes, les agences pour la sécurité maritime et aérienne doivent à l’avenir faire un meilleur usage des ressources dont elles disposent, même si ces agences sont encore récentes et se sont heurtées en 2004 à certaines difficultés initiales. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   - Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je veux, en tout premier lieu, exprimer mon appréciation du travail qui a été effectué par les différents rapporteurs, en particulier M. Jan Mulder, pour le budget général, et M. Guidoni, pour les agences. Ce sont, en effet, les deux rapports où sont traitées directement les matières qui relèvent de la compétence de notre commission.
Tout d’abord, en ce qui concerne le budget général de l’Union européenne, j’apprécie que M. Mulder ait repris, dans son rapport, deux des remarques essentielles qui étaient formulées dans mon avis et qui ont été adoptées par notre commission. La première de ces remarques concerne le taux d’exécution du budget dans le secteur «liberté, sécurité et justice» en ce qui concerne, en particulier, les paiements.
Bien qu’il soit en amélioration par rapport à 2003, où il n’était que de 68 %, le taux d’exécution pour les paiements constaté en 2004 reste beaucoup trop faible, de l’ordre de 83 %, et se situe, d’ailleurs, nettement en dessous du taux moyen d’exécution du budget. Il en résulte une augmentation considérable du reste à liquider, qui passe à 160 à 238 millions d’euros. À l’évidence, la direction générale JLS doit amplifier ses efforts pour améliorer l’exécution du budget. Cela sera d’autant plus nécessaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013 si, comme je le souhaite, celles-ci sont approuvées prochainement par notre Parlement. En effet, au cours des sept prochaines années, les moyens budgétaires consacrés au secteur «liberté, sécurité et justice» vont connaître une augmentation considérable: 163 %, soit l’augmentation la plus forte de toutes les catégories ou sous-catégories du budget général de l’Union. Le de la direction générale JLS doit absolument se renforcer pour être à la hauteur de la priorité politique qui est ainsi reconnue à la création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.
La deuxième remarque reprise par le rapporteur général concerne les préoccupations formulées par la Cour des comptes relativement à l’exécution du Fonds européen pour les réfugiés par certains États membres et, en particulier, aux faiblesses des systèmes nationaux de contrôle mis en place. À l’évidence, dans ce secteur, comme dans beaucoup d’autres de la gestion partagée, la Commission pâtit davantage de la faiblesse des États membres que de ses propres lacunes ou insuffisances. Notre rapporteur général a été bien inspiré de faire de ce problème un élément central de son rapport et la délégation de notre Parlement a bien fait, lors du trilogue pour le renouvellement de l’accord institutionnel, d’insister pour obtenir du Conseil et des États membres des engagements plus précis en matière de contrôle des fonds soumis au régime de la gestion partagée. Malheureusement, nous savons que les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes que nous avions formulées.
Quelques réflexions enfin à propos des agences, qui sont particulièrement nombreuses dans le secteur «liberté, sécurité et justice». Si l’on excepte Europol en effet - j’en profite pour rappeler, comme à chaque occasion, notre exigence d’en faire le plus rapidement possible une agence communautaire et non un simple organe intergouvernemental comme c’est le cas actuellement -, si l’on excepte Europol, donc, il n’y a pas moins de quatre autres agences opérationnelles dans le secteur «liberté, sécurité et justice», et encore, je ne tiens pas compte du Collège européen de police, le CEPOL. Ces quatre agences sont l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières et Eurojust.
Notre rapporteur pour la décharge sur l’exécution du budget des agences, M. Umberto Guidoni, n’ignore pas que les agences - il l’a d’ailleurs dit tout à l’heure - n’ont pas toujours bonne presse auprès de certains collègues ou dans l’opinion publique. Il l’écrit dans son rapport lorsqu’il constate que, je cite: «les agences communautaires n’ont pas toujours ni bonne image ni bonne presse». Mais il ajoute aussitôt, et je le soutiens à cet égard, que nombre d’entre elles ne méritent pas cette image négative et qu’il convient de le faire savoir aux citoyens de l’Union européenne en justifiant, aussi souvent que nécessaire et par les moyens appropriés, les raisons d’être de ces agences et leurs résultats.
En tant que rapporteur de la commission des libertés publiques, je veux dire ici de manière très claire qu’à mon avis et à l’exception, certes, d’un certain nombre de remarques critiques et fondées relatives à l’agence de Vienne, les agences qui relèvent de notre secteur sont bien gérées, qu’elles fournissent un travail de qualité et que je ne vois pas bien quelles autres structures pourraient être mises en place, qui seraient meilleures pour exécuter les missions spécifiques confiées aux agences en place. Disant cela, je pense en particulier à l’agence Frontex, pour le contrôle des frontières extérieures, et à Eurojust, pour l’amélioration de la coopération judiciaire. J’en profite d’ailleurs pour annoncer - mais en cela, j’anticipe un autre débat - que je ferai des propositions pour renforcer les agences concernées dans le cadre du budget 2007. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, nous n’aurions pu débattre du rapport sur la décharge budgétaire à un moment plus opportun qu’aujourd’hui. Les rumeurs récentes que nous avons entendues quant à l’achat des deux immeubles de bureaux différents à Strasbourg démontrent que davantage d’informations sur la sous-location de ces immeubles par la municipalité de Strasbourg sont absolument indispensables.
Il semble que le Parlement européen ait pu faire l’objet d’une surfacturation considérable par la municipalité de Strasbourg, qui a loué les immeubles à partir d’un fonds immobilier. Cette surfacturation pourrait avoir rapporté 2,7 millions d’euros chaque année, et ce pendant 25 ans. Cette affaire est à mes yeux scandaleuse, non seulement par sa nature, mais également par le fait que cette information nous ait été dissimulée, au Parlement, jusqu’à ce jour.
Le Parlement européen devrait diligenter une enquête approfondie afin d’établir le plus rapidement possible si les allégations de surfacturation portées contre la municipalité de Strasbourg sont exactes. Si cela se révèle être le cas, le Parlement européen devrait immédiatement envisager d’introduire un recours juridique approprié contre la municipalité de Strasbourg. De surcroît, j’ai été stupéfaite d’apprendre que le maire de Strasbourg a refusé de répondre aux questions du vice-président de cette Assemblée à ce sujet. Je me demande comment la politique de communication de la municipalité de Strasbourg - d’ordinaire si empressée, circonspecte, et même affable à l’égard des députés - s’est transformée si brusquement.
Au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je souhaiterais remarquer que les rapports sur la décharge budgétaire, d’une manière générale, ne fournissent pas suffisamment d’informations pertinentes sur la manière dont le budget est parvenu à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes au sein de l’Union élargie, pas plus qu’ils ne permettent d’évaluer les incidences du budget du point de vue du genre, en dépit des demandes de cette Assemblée en faveur d’un établissement des budgets selon la perspective de genre. À l’avenir, des informations utiles sur les politiques d’intégration de la dimension de genre devraient être communiquées par la Commission et intégrées dans les rapports sur la décharge budgétaire. Nous l’avons réclamé tant de fois que je pense qu’il est temps pour la Commission de s’y atteler. 
Alexander Stubb,
   . - Monsieur le Président, je formulerai trois remarques. En premier lieu, l’horaire de ce débat est une honte: il était supposé commencer à 18 heures et il est à présent 21h30. Il va se prolonger toute la soirée. Il s’agit de l’un des sujets les plus importants dont nous traitions. Souhaitons-nous cacher quelque chose au public?
En deuxième lieu, je suis le rapporteur fictif pour le rapport Mulder sur la décharge de la Commission. Je souhaiterais féliciter mon collègue et ami M. Mulder pour son excellent rapport, et je souhaiterais également souligner que 80 % des malversations se produisent encore dans les États membres. La Commission accomplit un excellent travail. Nous n’avons pas besoin d’un contrôle renforcé, mais d’un contrôle amélioré.
En troisième lieu, enfin, j’aborderai la décharge du Parlement européen. Je distingue quatre points à ce sujet. Premièrement, il est primordial à ce stade que nous nous en tenions aux faits. Nous devrions entamer des recherches pour déterminer ce qui s’est réellement passé. Il est d’une simplicité enfantine pour nous tous de nous demander si Strasbourg constitue ou non le siège approprié. Je pense que là n’est pas aujourd’hui la question. Examinons ce qui s’est réellement passé. Deuxièmement, deux éléments sont en jeu: nous devons observer ce que l’administration du Parlement européen a fait au cours des 25 dernières années et nous devons observer ce que la ville de Strasbourg a fait. Il semble manifestement qu’elle ait enfreint l’esprit de l’accord que nous avons conclu avec la ville elle-même. Troisièmement, il nous faut plus d’informations. Je souscris aux propos de M. Ferber, le rapporteur à ce sujet, qui a déclaré récemment que le communiqué de presse de Strasbourg - auquel Mme Kauppi a fait référence - est . Les responsables doivent fournir beaucoup plus d’informations ou ils doivent remplacer leur service de relations publiques tout entier. Ce communiqué ne nous procure aucune information sur ce qui s’est réellement passé.
Enfin, nous devrions nous prononcer contre la décharge pour le Parlement européen et débuter les investigations. 
Dan Jørgensen,
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par approuver les commentaires de M. Stubb. Il est scandaleux que nous débattions d’un sujet aussi important que la procédure de décharge à une heure si tardive après que nous avons écouté des discours d’une minute sur des questions telles que «M. Prodi est-il un agent du KGB?». Je dois dire - sur un ton d’humour noir qui renferme néanmoins une parcelle de vérité - qu’en cette occasion particulière, il est finalement peut-être préférable que personne en dehors de nos murs ne s’intéresse à ce que nous faisons. Je pense en effet que nous serions sans doute la risée générale si quiconque pouvait constater à quoi nous avons accordé la priorité dans notre ordre du jour par préférence à ce sujet extrêmement important.
Je tiens à remercier M. Mulder, qui a réalisé un travail formidable dans ce rapport. Je pense que l’ensemble du processus a été utile et constructif. Seule cette attitude permet d’aboutir à un résultat aussi impressionnant que celui qu’il a atteint, un résultat qui pourra recueillir une large majorité au sein du Parlement. La procédure de décharge est extrêmement importante. Je souhaite également me rallier à sa recommandation pour que nous donnions naturellement décharge à la Commission. À l’évidence, cette décharge doit s’accompagner d’une série de remarques dès lors que, cette année encore, l’objet fondamental de notre insatisfaction est présent. Malheureusement, pas assez n’a été fait. Il reste hélas un trop grand nombre de domaines dans lesquels nous ne pouvons donner une garantie suffisante que l’argent des contribuables européens a été employé correctement.
Cela dit, il existe malgré tout des facteurs d’optimisme. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines. Prenons par exemple le système de contrôle administratif intégré dans le secteur agricole, dans lequel une procédure a été mise sur les rails, laquelle s’est avérée efficace sur le terrain et, qui plus est, a pour la première fois amené la Cour des comptes à noter directement dans son rapport que des progrès significatifs ont été engrangés dans ce domaine. Les félicitations s’imposent.
L’on peut par ailleurs remarquer à cet égard que, dans le cadre de cette procédure et, en particulier, par rapport à notre demande de déclaration d’assurance annuelle de la part de chaque État membre, un accord sur la perspective financière a aujourd’hui été conclu entre les différentes institutions dans l’esprit que nous souhaitions. Il s’agit d’un autre élément dont nous devons bien entendu nous réjouir.
Enfin, je souhaiterais ajouter quelques mots sur l’aspect qui me tenait personnellement le plus à cœur dans ce processus, à savoir le respect de notre demande de renforcement de la transparence et de l’ouverture. Ce sont en l’occurrence les organes de travail de la Commission et les nombreux comités placés sous l’égide de la Commission qui sont en jeu. Nous sommes également préoccupés pour les différents pays par rapport aux fonds alloués. À cet égard, je suis profondément satisfait des assurances que je considère que les commissaires ont données aujourd’hui. 
Ona Juknevičienė,
   . - Je vais peut-être essayer de répondre à MM. Stubb et Jørgensen, qui se demandaient pourquoi nous débattions de cette question si tard et de qui nous voulions nous cacher - de la société ou de nous-mêmes? Je voudrais vous rappeler qu’en avril de l’année dernière, nous avons adopté le budget du Parlement européen pour l’exercice 2003. J’étais le rapporteur principal et j’ai proposé que le Parlement européen cesse de travailler à Strasbourg. Aujourd’hui, je suis le rapporteur fictif et je voudrais vous rappeler que, l’année dernière, les députés ont décidé de garder trois lieux de travail et de maintenir les sessions à Strasbourg. Ce travail et cette organisation coûtent, chaque année, 200 millions d’euros aux citoyens de la Communauté. Monsieur le Président, pouvons-nous dès lors être surpris de constater que les autorités de la ville de Strasbourg tentent d’obtenir des prix incroyablement élevés pour la location de nos bâtiments? Je ne pense pas, car nous les avons nous-mêmes encouragées à prendre de telles mesures. Le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg continuera à être un gouffre financier jusqu’à ce qu’il soit abandonné. Certaines entités économiques ou certaines personnes commettent des fraudes ou sont corrompues, ce n’est pas nouveau. Mais elles sont souvent encouragées à agir ainsi par une situation de monopole, des lois illogiques ou des décisions politiques. Nous avons nous-mêmes, chers collègues, décidé d’utiliser les bâtiments de Strasbourg en sachant qu’ils coûteraient horriblement cher et que cela entraînerait des pertes pour la ville et ses habitants dans la mesure où nous n’occupons lesdits bâtiments que quelques jours par mois. C’est d’une logique économique élémentaire. Des calculs ont été effectués et il a été démontré à plusieurs reprises que si les bâtiments du Parlement européen étaient occupés par une autre institution, tout au long de l’année, la ville en retirerait davantage de bénéfices économiques et financiers. Nous devons donc reconnaître que nous sommes tous conscients de ce fait, mais que, pour une raison ou une autre, nous ne voulons pas changer la situation. Je pense que les habitants de Strasbourg, comme tous les citoyens européens, sont devenus les otages des mauvaises décisions que nous avons nous-mêmes prises. Je soutiens la proposition de retarder l’adoption du budget du Parlement européen jusqu’à ce que l’on se soit penché sur toutes les autres pertes que les citoyens européens ont endurées. Il est très important de vérifier qu’il n’y a eu aucune corruption ou violation des lois ou des règlements, mais il est encore plus important, chers députés, de prendre enfin la décision de mettre fin à ce gaspillage injustifiable et honteux de l’argent des citoyens européens. Nous devons travailler dans un seul endroit et nous devons utiliser l’argent là où il est le plus nécessaire. 
Bart Staes,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais soulever trois points. Tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur les amendements que j’ai déposés relatifs aux rapports Guidoni et Mulder sur l’Agence européenne pour la reconstruction en ex-Yougoslavie. Lorsque nous avons visité le Kosovo avec une délégation ad hoc en février, nous avons pu constater de nos propres yeux l’incroyable travail effectué par l’Agence pour la reconstruction. Il ne faut pas négliger son expertise. D’où ma demande, en particulier à ce moment crucial où le Kosovo va probablement gagner son indépendance cette année, de ne pas faire disparaître l’Agence directement, mais d’agir graduellement et de tirer profit de son expérience dans d’autres zones de conflit dans le monde, notamment en Irak et en Afghanistan.
Ensuite, concernant la décharge du Parlement européen, je voudrais souligner ici l’excellent travail de M. Ferber. Son rapport est remarquable. Son projet de rapport était même encore meilleur que le rapport qui a finalement été adopté par la COCOBU, mais il faut avouer que ce dernier comporte de nouvelles révélations qui devront faire l’objet d’enquêtes. Cela signifie que nous devrons finalement voter contre son rapport et contre la décharge. Je voudrais être très clair sur le fait que cela ne diminue en rien le travail de M. Ferber ou les observations de la COCOBU. Il s’agit d’une pure mesure de précaution afin de nous donner six mois pour comprendre ce qui s’est exactement passé, pour nous permettre, je l’espère, de tirer les conclusions en parfaite transparence avec la collaboration de la ville de Strasbourg, du gouvernement français, de l’administration de cette Assemblée et de toutes les personnes impliquées.
Mon dernier point concerne le Comité des régions. Je regrette qu’il n’y ait pas eu, avant le vote en commission, à la demande de M. Lundgren, une audition à laquelle auraient participé deux auditeurs, qui nous auraient par la suite fait part de l’existence d’irrégularités ou de fraudes potentielles. Au contraire, il y a aujourd’hui dans les coulisses du Parlement, un volumineux rapport confidentiel qui suggère que quelques irrégularités auraient pu être commises. Cela aussi requiert une enquête approfondie. C’est pourquoi je demande, non seulement à mes collègues, mais à cette Assemblée dans son ensemble, de voter contre l’octroi de la décharge au Comité des régions. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais poursuivre le débat concernant l’octroi de la décharge au Parlement. En 2004, le budget du Parlement européen s’élevait à 1 231 millions d’euros. Si le Parlement ne travaillait qu’avec une seule langue et n’avait qu’un seul siège, 60 % des dépenses seraient évitées. Les sessions plénières du Parlement tenues à Strasbourg coûtent plus de 200 millions d’euros. De cette somme, 10 millions d’euros sont dépensés en loyer pour les bâtiments Salvador de Madriaga et Winston Churchill. Le Parlement reçoit à lui tout seul 20 % du budget des dépenses administratives de l’Union européenne. Cela fait tellement d’argent qu’il n’est pas possible de tout dépenser.
À la fin de l’année dernière, le budget du Parlement enregistrait un excédent de 85 millions d’euros. Il a fallu rapidement trouver une affectation à cette somme. Le Bureau a finalement suggéré d’acheter les bâtiments Madriaga et Churchill. Ils étaient alors la propriété de SCI-Erasme, un Fonds de pension néerlandais, ou d’une de ses filiales. Le Parlement payait toutefois un loyer à la ville de Strasbourg. Lors des négociations de vente, il est apparu que pendant un quart de siècle la ville facturait plus au Parlement que ce qu’elle payait à Erasme. La ville de Strasbourg tirait donc profit du fait que le Parlement avait son siège dans la ville. La ville a refusé de révélé le montant des bénéfices qui ont été générés de cette façon.
Cette situation est intolérable. Notre groupe soutient la tenue d’une enquête complète et approfondie sur cette affaire. Dans cette perspective, nous sommes prêts à rejeter le rapport de M. Ferber et à le renvoyer en commission pour un nouvel examen. Vu les zones d’ombres qui sont apparues, nous nous devons d’agir de la même façon pour le rapport de M. Lundgren sur la décharge au Comité des régions. 
Nils Lundgren,
   . - Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier les personnes qui m’ont aidé dans mon travail sur l’octroi de la décharge. Leurs efforts ont été admirables et vraiment considérables. D’autant plus que, comme certains l’ont déjà fait remarquer, la tâche a été assez ardue.
L’on apprend maintenant que la ville de Strasbourg a, pendant de longues années, facturé au Parlement européen un loyer extravagant. Je voudrais souligner qu’avant de pouvoir octroyer la décharge, la ville de Strasbourg doit donner au Parlement l’accès à tous les documents relatifs aux bâtiments concernés. Si elle ne le fait pas, le Parlement devra saisir l’OLAF. En outre, le Parlement ne doit évidemment signer aucun contrat de vente avant d’avoir tiré cette affaire au clair.
Si les institutions européennes avaient eu une réelle volonté d’enquêter et de réclamer des comptes et si la commission du contrôle budgétaire avait bien rempli son rôle et agi, comme elle le devrait, en tant qu’organisme de contrôle, tout ceci ne serait pas arrivé. Il doit y avoir une réelle volonté d’enquêter de façon approfondie sur les irrégularités dès qu’elles apparaissent, et pas seulement lorsque les médias en ont eu vent.
Je voudrais également ajouter que, lors de la révision du rapport de M. Ferber, la commission du contrôle budgétaire a atténué les critiques contenues dans le rapport au sujet du régime de pension sur base volontaire des députés. Ce régime n’a pas de base juridique et ne prévoit rien en cas de situation déficitaire du fonds. Il est injuste de laisser aux contribuables européens la responsabilité de couvrir les déficits du fonds de pension. Il est également remarquable que les cotisations des députés au système soient prélevées sur les indemnités parlementaires. Les cotisations des députés devraient être puisées sur leur propre salaire. Il faut mettre fin à ce système. 
Mogens N.J. Camre,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier mon collègue, M. Mulder, pour le travail méticuleux qu’il a accompli, ainsi que les autres rapporteurs. Il est évidemment regrettable que nous n’ayons pas, cette année encore, de déclaration d’assurance fiable. Comme vous le savez, l’Union européenne devrait, pour bien faire, être un modèle pour les États membres, en particulier pour les nouveaux pays qui ont de nouvelles administrations sans grande expérience. Je crains, cependant, que nous ne soyons pas un très bon modèle, vu nos grandes difficultés à présenter une déclaration d’assurance fiable. Je suis d’accord avec l’observation de M. Mulder, à savoir, qu’il est tout à fait inacceptable que les États membres ne soient pas prêts à publier des déclarations concernant le contrôle des ressources qu’ils ont perçues. Nous devons nous assurer que c’est bien fait.
Il faut évidemment aussi que la responsabilité de l’administration ne soit pas du seul ressort de la Commission, mais que le Conseil et les États membres assument également une part de responsabilité. Il y a un grand nombre de situations et de cas pour lesquels je ne peux recommander d’octroyer la décharge, tout simplement parce que nous agirions alors dans le flou. Dans certains domaines, nous nous chargeons de tâches que nous ne pouvons en fait pas accomplir. Preuve en est la situation concernant les comptes du Parlement que M. Ferber nous a décrite aujourd’hui. Hier, nous étions convaincus que tout était en ordre et nous étions prêts à donner la décharge, mais pendant la nuit nous nous sommes ravisés.
C’est bien sûr par pur hasard que nous sommes maintenant dans une situation telle que nous devons demander le report de la décharge parce qu’il y a tout simplement trop de choses que nous ne savons pas. Il est en effet bien étrange que, pendant 25 ans, tant l’administration du Parlement européen que notre département d’audit aient ignoré - du moins c’est ce qu’ils prétendent - le paiement d’un loyer tout à fait douteux à la ville de Strasbourg. Il s’agit en fait d’un versement à un intermédiaire tout à fait inutile et si quelqu’un au sein de notre administration veut nous faire croire que personne n’était au courant, j’avoue que je ne pense pas que l’administration soit si incompétente.
De plus, il est légitime de se demander si ont peut conclure de tels accords financiers sans évaluer avec soin les différentes options et offres. Non, bien sûr que non. Quelqu’un a aidé une autre personne à obtenir une bonne part de l’argent des contribuables de façon frauduleuse et, si je connais bien le système, personne ne sera tenu responsable. Évidemment, puisque personne ne savait. Comme le précédent président de la Commission, M. Prodi, l’a dit au sujet du scandale Eurostat: on ne peut pas tenir quelqu’un responsable de ce qu’il ne sait pas. Ne lisez donc pas les contrats. De cette façon, vous pourrez toujours dire que vous ne saviez rien et on ne pourra pas vous tenir responsable.
Comme je l’ai dit, nous aurions pu octroyer la décharge, mais nous ne le ferons pas. Je vous recommande de reporter la décharge, comme l’a proposé M. Ferber. En ce qui concerne les autres domaines, notre attitude est décrite dans le rapport. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, nous pourrions bien nous plaindre de cette heure tardive. Près de 100 millions de personnes regardent en ce moment en direct - pas ici, mais chez eux, devant leur télévision, comme le reste du monde - le match Barcelone-Milan. Au fait, le score est 0-0. Et ici? J’aperçois trois jeunes filles de ce côté et 11 garçons - dont un à qui il a été spécialement demandé de rester. On se demande ce qu’il y a de politique dans ce débat: c’est là une question de fond. Il s’agit - si nous le prenons sérieusement, ce qui n’est pas le cas à en juger par les bâillements de la Commission - de la décharge, il s’agit de milliards d’euros.
Nous savons cependant tous - si on regarde de plus près - qu’aucun de nous ne peut, en bonne conscience, si toutefois il a une conscience, octroyer la décharge. Nous connaissons tous l’attitude «gratte-moi le dos, je gratterai le tien». Nous savons que nous avons permis à cette Europe, à cette Union, d’être compressée par un système comparable à une mafia, dans lequel, bien logiquement, tout le monde fait ce que les autres font. Qu’y a-t-il donc de si terrible au sujet de la ville de Strasbourg? Elle fait tout simplement ce que bon nombre des membres de cette Assemblée ont également fait: elle en profite un peu. Ce qui se passe ici est dangereux, très dangereux.
Soixante et un an après la fin de la guerre, nous nous approchons de la fin de la démocratie et de la prospérité pour de larges pans de la population en Europe, parce que nous laissons les choses aller ainsi, parce que le commissaire en charge de la lutte contre la fraude, M. Kallas, ne peut pas mettre en œuvre l’initiative européenne de transparence dont il a parlé, car ses mains sont toujours liées, tout simplement parce qu’il n’y a plus de direction politique. Demain, je vous en conjure, écoutez la conscience, que vous aviez ne serait-ce que lors de votre entrée en politique, et rejetez tous les rapports de décharge.
Nous devons prendre un nouveau départ - c’est la seule chose qui peut venir en aide à l’Europe dans cette situation! 
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour les agences, je tiens à remercier les rapporteurs compétents au fond pour leur expertise et leur disponibilité, tout particulièrement M. Guidoni pour sa grande qualité d’écoute.
Il m’a semblé utile de mettre en avant un certain nombre de points concernant l’exécution du budget des agences. Un premier point est que, sur les trente agences existantes, quatorze seulement sont soumises à notre contrôle. Il me semble indispensable que les seize autres, dont le budget est également alimenté par les contribuables européens, soient soumises à la décharge du Parlement. Un autre point est que l’élargissement à vingt-cinq alourdit le fonctionnement des agences, sans que les moyens nécessaires permettant un fonctionnement réellement efficace soient mis à leur disposition. Nous devons faire preuve d’un peu de tolérance envers ces agences étant donné cet aspect quelque peu particulier.
En ce qui concerne, par contre, les points litigieux et récurrents, ils doivent être résolus rapidement. Je pense notamment à l’Agence pour l’environnement et aux 906 000 euros de taxes indûment perçues par la ville de Copenhague entre 2000 et 2004. Je pense aussi au Centre de traduction des organes de l’Union et au contentieux de 7,5 millions d’euros, c’est-à-dire un quart de son budget annuel, concernant le paiement des taxes patronales. Ces faits sont constatés depuis plusieurs années sans que rien ne soit entrepris concrètement. C’est absolument inadmissible. Pour ce qui concerne l’avenir de l’Agence pour la reconstruction, c’est-à-dire la cessation progressive de ses activités en 2008 comme le préconise la Commission européenne, je n’y vois, à titre personnel, aucun inconvénient, sachant que la création de cette agence avait été initialement annoncée comme provisoire.
À l’instar de certains de mes collègues, je ne pourrai pas passer sous silence ce qui défraye la chronique aujourd’hui: la ville de Strasbourg. La légitimité du siège du Parlement n’est aujourd’hui absolument pas remise en cause, ce qui ne serait d’ailleurs pas de la compétence du Parlement européen ni des députés qui le composent. Je tiens à le rappeler: la fixation du siège relève des traités. Donc, ce n’est absolument pas le sujet aujourd’hui.
En revanche, il est évident qu’il faut faire toute la transparence sur les informations récentes qui circulent concernant les loyers surévalués que la ville de Strasbourg percevrait depuis plus de 25 ans auprès du Parlement. Il faut en particulier créer une commission d’enquête parlementaire et saisir l’OLAF. Tous les acteurs concernés, les services du Parlement, la ville de Strasbourg, les organismes de contrôle français et européens, devront nous fournir un maximum d’informations complémentaires. 
Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, le risque des débats comme celui-ci est de voir les députés répéter ce que les autres ont déjà dit. Permettez-moi donc tout d’abord de réitérer la critique que de nombreux membres de cette Assemblée ont faite au sujet de l’heure à laquelle ce débat a lieu. Il est scandaleux que nous ne tenions pas ce débat à une heure qui ferait justice à l’importance des rapports dont nous discutons.
Je suis d’accord avec M. Staes, le rapport de M. Ferber est excellent. Le groupe PSE n’a absolument aucun problème avec ce rapport tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. Il réclame un statut pour les assistants et un dialogue avec le Bureau en ce qui concerne leur rôle politique: nous accueillons favorablement ces propositions. Cependant, je pense que nous verrons une majorité écrasante des groupes politiques suivre sa proposition de ne pas octroyer la décharge demain et j’en suis satisfaite. C’est tout à fait justifié.
Il est tout à fait justifié de ne pas octroyer une décharge à un rapport qui ne verrait pas d’inconvénient à ce que nous ayons payé une somme X pour un loyer alors que tout le monde sait pertinemment que ce montant est probablement trop élevé. En fait, je ne suis pas vraiment d’accord avec mes collègues qui pensent que le communiqué de presse de la ville de Strasbourg publié aujourd’hui ne fait qu’augmenter le manque de clarté. Ce qu’ils disent est très clair. Ce communiqué de presse dit ici, à la deuxième page, que la ville a besoin d’argent pour les services rendus et qu’il existe un certain risque, qu’à un moment donné, le bâtiment soit vide et que ce risque doit être couvert. Je suis désolée, mais où est la facture pour tout ceci? Nous faisons partie de la commission du contrôle budgétaire! Nous sommes supposés contrôler ces choses-là. Alors c’est ce que nous allons faire.
Dans un autre paragraphe, on peut lire que la décision de Julian Priestley de cesser de payer le loyer est une cause de rupture de contrat. Je voudrais voir le contrat qui stipule que nous avons payé le montant juste. Si ce n’est pas le bon montant, il est tout à fait justifié de mettre cette commission d’enquête en place.
Par conséquent, je me félicite de la décision de créer ce groupe de travail. Je suis également d’accord avec M. Stubb sur le fait qu’il ne s’agit pas de remettre en cause le siège du Parlement à Strasbourg, mais nous savons tous qu’à un moment ou à un autre cette question sera soulevée. Nous devons tous garder la tête froide, mais mon avis sur ce dernier point est clair pour tous ceux au sein de cette Assemblée qui veulent savoir. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Je voudrais parler du rapport sur l’exécution du budget des agences. Il faut souligner que l’approbation de leurs comptes financiers ne reflète que leur situation financière. Afin d’évaluer de façon globale la manière dont les agences utilisent les fonds qui leurs sont alloués, il faut néanmoins pratiquer un contrôle de leurs activités. Après tout, les agences doivent dépenser l’argent de façon appropriée.
Aujourd’hui, lorsqu’on lit le rapport d’audit, il est impossible de savoir pourquoi une agence a pu faire plusieurs vérifications alors qu’une autre n’en a fait que quelques unes. Pourquoi dans une agence il y a une certaine proportion d’employés engagés pour les tâches administratives et opérationnelles et dans une autre agence cette proportion est différente.
Tout ceci, et en particulier le rapport de l’auditeur établissant qu’une partie du budget doit être reportée à l’année suivante, indique que les agences ne gèrent pas les fonds de manière judicieuse. Je voudrais par conséquent proposer que la Cour des comptes européenne se penche sur la possibilité d’élargir ses rapports annuels spéciaux sur les agences et d’y inclure une analyse coût-bénéfice de leurs activités.
Je n’ose pas croire que des institutions qui agissent comme le font les agences, c’est-à-dire sans rendre de comptes à personne, sont caractéristiques d’une Europe qui promeut les valeurs démocratiques. M. Trichet, président de la Banque centrale européenne, vient souvent aux réunions de ma commission - sur l’économie - pour répondre aux questions posées par les membres du Parlement européen. Il doit rendre des comptes aux citoyens européens par l’intermédiaire des membres du Parlement. Les directeurs des agences, quant à eux, ne doivent rendre des comptes à personne, et dans sa réponse aux commentaires de la Cour des comptes européenne sur les manquements constatés, la Commission fait remarquer qu’elle ne peut qu’aider les agences à résoudre ces problèmes, mais qu’il revient aux agences elles-mêmes de décider d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes. Je pense qu’elles doivent rendre des comptes à la commission du Parlement européen concernée. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également dire deux mots au sujet du rapport de décharge pour notre propre Parlement, le Parlement européen. Ce qui se passe avec les loyers à Strasbourg est un énorme scandale. Je suis évidemment également d’avis que l’on ne peut octroyer la décharge dans de telles circonstances. Il ne suffit pas de reporter la décharge. Il nous faut plutôt tirer au clair toutes les zones d’ombres avant de mettre fin à cette affaire.
Ce n’est pourtant pas l’unique raison qui me pousse à refuser la décharge à notre propre institution. Le fait est que le rapport sur la décharge a été retravaillé et que de nombreuses critiques graves au sujet du régime de pension ont été retirées. Je pense que cette question, à elle seule, suffit pour ne pas octroyer la décharge au Parlement européen. Non seulement notre régime de pension n’a aucune base juridique et n’est pas alimenté par nos salaires, mais il est également mal réglementé et souffre de déficits qui sont supportés par les contribuables. De plus, la critique de la Cour des comptes n’a pas été prise en considération. Ce point doit également faire l’objet d’une enquête plus approfondie pendant le travail qui nous attend. 

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, dans le débat sur l’exécution du budget pour l’exercice 2004, je voudrais attirer votre attention sur certains points concernant le contrôle de l’exécution du budget qui, pour moi, sont primordiaux. Nous avons reçu un rapport très complet de la Cour des comptes européenne. Plus d’une dizaine de rapports relatifs à l’exécution du budget pour l’exercice 2004 ont également été présentés devant cette Assemblée. Malgré toutes ces informations, nous n’en savons toujours pas beaucoup sur la façon dont le budget a été réellement exécuté et dont les fonds impliqués ont été dépensés.
Cela s’explique tout d’abord par le fait que les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes ont un caractère assez général, car la Cour enquête principalement sur le respect des entrées comptables, ou ce que l’on connaît sous le nom de «réalité comptable» et qui est, comme la vie le montre, souvent différente de la réalité objective. Ensuite, les conclusions des contrôles ex post de la Cour des comptes ne répondent souvent pas aux interrogations les plus importantes sur l’évaluation de l’exécution rationnelle du budget. Ces questions sont, notamment, à quoi sont utilisés les fonds, les objectifs établis ont-ils réellement été réalisés à l’aide des fonds, y a-t-il eu une quelconque mauvaise utilisation des fonds et, enfin, des fonds ont-ils été gaspillés? Il est essentiel de trouver des réponses à ces questions afin d’évaluer l’exécution du budget en se basant sur les faits.
L’importance de ces informations est illustrée par les conclusions de l’audit direct mené par des auditeurs de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du programme Tacis. Près de 7 millions d’euros ont été dépensés pour ce programme entre 1991 et 2005. Ce programme était censé soutenir financièrement les pays de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale, partenaires de l’Union européenne, qui étaient en pleine transformation. Par exemple, en 2005, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Ouzbékistan faisaient partie de ce programme. Avec l’aide du programme, 29 objectifs définis précisément devaient être atteints. La Cour des comptes a trouvé que seuls cinq de ces objectifs avaient été atteints. Si la majorité des programmes financés avec le budget de l’Union européenne faisait l’objet de tels contrôles, nous pourrions déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière rationnelle et effective.
Un audit général de ce genre a tout de même permis à la Cour des comptes européenne de déclarer, pour la 11e fois consécutive, je tiens à le souligner, que les comptes présentés n’étaient pas exempts d’irrégularités. Il semblerait, par conséquent, que l’Union européenne ait besoin d’un système complet de contrôle des dépenses, avec une large participation des institutions d’audit des États membres. Seuls des rapports élaborés dans un tel système permettraient de répondre aux questions mentionnées plus tôt. Les conclusions de ces audits pourraient également aider à améliorer l’efficacité des dépenses budgétaires à l’avenir. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, s’il y a beaucoup à dire sur les faiblesses des décharges budgétaires, ici, au sein de l’Union européenne et des ses institutions, je souhaite mettre l’accent sur la mauvaise utilisation des fonds européens par les États membres. Je dois dire que certains gouvernements nationaux, notamment le gouvernement de mon pays, le Royaume Uni, commettent des fraudes sur le dos tant des régions d’Europe que de l’UE.
Selon l’article 11 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, les fonds européens doivent être véritablement additionnels et ne peuvent substituer les fonds nationaux. Les fonds européens ne sont pourtant pas appliqués de cette façon. J’ai en main une lettre du ministre des finances de ma région, qui admet que des fonds européens reçus pour l’Irlande du Nord sont détournés et directement envoyés au ministère des finances central du Royaume-Uni pour réduire ainsi, dans l’ensemble du Royaume-Uni, le niveau de taxation et d’emprunt.
Cette pratique va à l’encontre du principe d’additionnalité et revient à escroquer une région comme la mienne pour lui soustraire des fonds octroyés par l’Europe pour fournir une véritable dépense additionnelle. Je demande par conséquent que le règlement régissant les nouvelles perspectives financières pour la période débutant en 2007 oblige les États membres à démontrer que les régions au nom desquelles des fonds européens sont demandés bénéficient réellement d’une additionnalité. Ce ne sera qu’à partir de ce moment là que l’objectif d’obtenir un impact économique réel sera garanti pour ces régions. Cette escroquerie des régions a lieu depuis des années. Il est temps d’y mettre un terme. 
Daniel Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la transparence engendre la confiance. Tous les représentants et les membres des institutions européennes dépendent totalement de la confiance des citoyens. À cet égard, l’Europe est bien meilleure que ce que sa réputation peut laisser penser. Mais, dans la plupart des cas, il n’est pas difficile de créer encore plus de transparence. Je vais vous le démontrer à partir d’exemples d’«autres institutions».
Prenons l’exemple de la Cour de justice européenne. Quand les juges de la Cour de justice européenne publieront-ils enfin leurs intérêts financiers? Quand l’auditeur interne de la Cour terminera ne serait-ce que quelques unes des tâches figurant sur son programme de travail et nous les présentera? Quand la CJCE mettra-t-elle finalement les normes de contrôle interne pleinement en œuvre?
Je peux prendre également l’exemple de la Cour des comptes: quand les membres de la Cour des comptes publieront-ils enfin leurs intérêts financiers pour créer, de ce fait, la transparence nécessaire?
Il en va de même pour le Comité des régions. Pourquoi y a-t-il si peu de vérifications et de contrôles? Pourquoi le poste d’auditeur interne n’a-t-il été qu’insuffisamment occupé pendant si longtemps? Pourquoi le Comité des régions n’a-t-il pas pu terminer son rapport d’activité annuel avant l’audit de la Cour des comptes? Il y a eu quelques discussions sujettes à controverse concernant le Comité des régions lors des consultations en commission.
En tant que rapporteur pour la décharge pour les «autres institutions» pour l’exercice 2005, je vous préviens dès aujourd’hui que je ferai particulièrement attention à tout cela.
En ce qui concerne le «scandale des loyers de Strasbourg», je serai bref: j’accueille tout à fait favorablement le fait que la majorité des membres, au moins, ont pu séparer cette affaire de la question, plus générale, du siège du Parlement. 
Edit Herczog (PSE ).
   - En ce qui concerne le Comité des régions, je pense que l’octroi de la décharge pour le budget de l’exercice 2004 est justifié. J’apprécie l’approche essentiellement positive et coopérative du Comité des régions qui n’a nullement tenté d’éviter ou de minimiser sa responsabilité pour les manquements mis au jour les années précédentes et cette année. Il faut dire que certaines des irrégularités - notamment le retard dans la désignation de l’auditeur interne - étaient dues à des facteurs externes. Dans ces cas précis, le Comité ne peut être tenu responsable. En ce qui concerne la question de la propriété des bâtiments qui pose problème, le Comité des régions n’est pas le seul responsable. Notre Parlement ferait donc preuve d’incohérence et ne serait pas non plus constructif s’il critiquait une institution pour une chose, alors que l’autre institution administrant le même bâtiment, à savoir le Comité économique et social européen, ne fait pas l’objet de critiques.
Je trouve rassurant que, grâce au travail accompli par le comité d’experts de notre Parlement et à l’excellent travail, en partie, du rapporteur, les irrégularités rapportées sont déjà examinées par les autorités financières compétentes. Dans de telles circonstances, je ne vois pas la nécessité ou le bénéfice de reporter la décharge. Lors des travaux du comité d’experts précédant ce débat, nous avons déjà discuté de tout ce qui pouvait être débattu dans le cadre des compétences de notre institution. Le report n’aiderait en rien notre propre travail, le travail de l’OLAF ou les opérations du Comité des régions.
Le rapport détaillé de la Cour des comptes relatif au projet de gestion immobilière, en préparation, nous donne une garantie ferme. Je pense qu’une approche constructive serait plus opportune: apprécions les progrès positifs accomplis par le Comité des régions en réponse à nos précédentes propositions, apprécions son attitude coopérative et accordons-lui un vote de confiance, faisons-lui confiance pour qu’il continue sont travail dans un esprit semblable, comme nous allons le faire pour toutes les autres institutions.
Je voudrais ajouter, en guise de brève conclusion, que je pense qu’en ce qui concerne l’affaire de Strasbourg, qui a été mentionnée lors de ce débat, nos conclusions ne peuvent être basées sur des sentiments, mais exclusivement sur des faits. 
José Javier Pomés Ruiz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par protester contre l’heure tardive à laquelle se tient ce débat ainsi que remercier notre secrétaire général, Julian Priestley, pour sa présence. Il est extrêmement important que nous rassurions les citoyens quant au fait que l’argent est dépensé de manière adéquate. Pourquoi ce débat se tient-il le soir? Quelqu’un souhaite-t-il protéger la ville de Strasbourg? Ne me répondez pas maintenant; je voudrais simplement demander que, lorsque nous aurons de nouveau cette discussion dans six mois, si nous reportons effectivement la décharge sur l’exécution du budget, le débat soit organisé en , avant que les journaux ne soient partis à l’impression, comme c’est le cas ce soir.
Ce débat sur une question aussi importante est éclipsé par le problème auquel nous sommes confrontés par rapport à la ville de Strasbourg, qui bénéficie grandement de la présence du Parlement européen douze semaines par an. Paris la protège. C’est pourquoi elle a transféré l’École nationale d’administration de Paris à Strasbourg. Pourquoi? Paris veut revitaliser Strasbourg; nous comprenons ses intérêts.
La ville de Strasbourg, comme M. Stubb l’a dit, a publié une note. Si la note est destinée à expliquer la différence entre l’argent payé par le Parlement et ce que les propriétaires du bâtiment reçoivent, nous devons leur demander , pour utiliser l’expression de Margaret Thatcher Heureusement, nous savons qui détient cet argent payé en trop et où il se trouve, et ces personnes sont heureusement solvables.
Si l’enquête qui se penchera sur ce déséquilibre incompréhensible conclut que la ville de Strasbourg doit rembourser l’argent, je suis sûr qu’elle le fera et que les autorités françaises en feront de même.
Ce débat est crucial. Je me souviens lorsque Mme Cresson, ancien Premier ministre socialiste de la France, ici au Parlement, a refusé de reconnaître qu’elle avait dépensé une partie de l’argent dont elle était responsable de manière inadéquate. En fin de compte, les tribunaux ont obligé Mme Cresson à prendre ses responsabilités et l’ensemble de la Commission a alors dû assumer une responsabilité collective. J’espère que les choses n’iront pas aussi loin cette fois. Je suis certain que la ville de Strasbourg fera ce qu’elle doit faire pour rembourser cet argent, si ses seuls arguments sont vraiment ceux exprimés dans le maigre communiqué de presse qu’elle nous a envoyé. 
Terence Wynn (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Mulder pour son rapport, premièrement parce que, dans le cadre de cette décharge pour 2004 il poursuit le mouvement que nous avons entamé avec la décharge 2003 concernant les déclarations nationales. Le libellé de ces paragraphes est très important, surtout au paragraphe 26, qui dit que les parlements nationaux doivent être encouragés à participer aux contrôles des fonds de l’Union européenne. J’espère que la commission du contrôle budgétaire poursuivra cet objectif et encouragera nos collègues des parlements nationaux à établir un véritable dialogue avec nous sur ce sujet. Je dis cela à cause de l’attitude que le Conseil a toujours eue en la matière.
Nous devons également féliciter nos collègues pour le trilogue qui est parvenu à un accord dans le cadre de l’accord interinstitutionnel sur les déclarations - bien qu’ils n’utilisent pas ce terme précis. Toutefois, il m’a été rapporté - et peut-être que M. Kallas pourrait le confirmer - que cinq États membres ont déclaré qu’ils ne respecteraient pas ce qui a été convenu dans l’accord interinstitutionnel. Parmi ces États membres, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, la France et peut-être l’Italie auraient déclaré que malgré ce qui est dit au point IIA concernant la remise de déclarations annuelles, ils ne le feront pas. Il serait utile d’obtenir des précisions sur ce point de la part du commissaire. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la lumière des sérieuses allégations relatives au loyer et à l’acquisition par le Parlement européen de deux bâtiments à Strasbourg, cette Assemblée se doit de souligner qu’elle prend des mesures immédiates afin d’enquêter sur ces allégations de manière rapide, rigoureuse et transparente. Nous ne devons pas commettre l’erreur de tirer des conclusions prématurées. C’est le moment d’investiguer, de poser des questions et d’obtenir des réponses afin de pouvoir faire la lumière sur ce qui s’est passé.
Il ne peut exister aucun doute quant au fait que toutes les questions pertinentes devront être posées et que nous réclamerons des réponses complètes et adéquates. Si nous constatons que le Parlement a effectivement été victime d’une surfacturation, nous ne devrons alors pas hésiter à dire, comme M. Pomés Ruiz nous l’a rappelé, que nous voulons être remboursés. Il s’agit de l’argent des contribuables et nous devons sans aucun doute exiger qu’il soit rendu.
Je soutiens la proposition du rapporteur de voter contre la décharge et, par conséquent, de la reporter, car nous n’avons pas d’autre possibilité. Cela aurait pu être évité si la commission du contrôle budgétaire avait été informée de ces allégations avant l’adoption de son rapport sur la décharge du budget du Parlement il y a un mois. En l’occurrence, la commission du contrôle budgétaire a adopté son rapport en ignorant totalement la situation.
Notre tâche immédiate est donc d’enquêter sur ces questions de manière rapide, complète et transparente afin de garantir que les intérêts financiers de l’Union européenne, mais également des contribuables européens, soient protégés de manière adéquate. C’est ce que les contribuables attendent de nous aujourd’hui.
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre au concert général des préoccupations et surprises face à la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, à la veille du vote sur la décharge pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2004, que, en réalité, nous étions en train de préparer et que la commission du contrôle budgétaire avait préparé extrêmement soigneusement sur la base de toutes les informations nécessaires.
À la veille même de ce débat, nous avons été confrontés à quelques informations parues dans la presse... Laissez-moi vous dire que, parfois, en Espagne, certains choses publiées dans la presse ne se révèlent pas exactes à 100% ou ont été manipulées; dès lors, étant donné que la commission du contrôle budgétaire, que le service juridique - à juste titre à ce stade, je pense - nous ont conseillé de ne pas voter, car ce n’est pas notre rapport, mais plutôt celui de la plénière - une fois voté, le rapport de M. Ferber deviendra le rapport de la plénière -, je voudrais demander aux collègues et à M. Ferber en particulier - bien que je ne le voie pas à actuellement au sein de l’Assemblée - de ne pas vous faire voter la décharge, alors qu’il ne s’agit pas vraiment d’une décharge.
Je voudrais demander à M. Ferber d’éviter un vote qui pourrait être ambigu, mal interprété et manipulé une fois encore par la presse. Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir précisé pour quelle raison.
Je préférerais donc, Monsieur le Président, si c’est possible, que les services du Parlement et mes collègues puissent garantir cette possibilité; à savoir qu’avant de voter d’une manière qui pourrait être interprétée comme un «non» mal préparé, étant donné que nous avons reçu ces informations seulement hier, nous évitions cela en renvoyant ce rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui ferait alors son travail. 
Christopher Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, 2006 doit être l’année de la chance pour le commissaire! Onze années consécutives sans aucune déclaration d’assurance positive, sans approbation des comptes par la Cour des comptes et à peine une mention de cela au cours de ce débat, qui est bien trop court et précisément au mauvais moment de la journée pour susciter l’intérêt des autres membres du Parlement européen.
Mais, hélas, je me dois de parler du sujet brûlant du jour, à savoir la ville de Strasbourg, bien évidemment. Il est déjà assez regrettable de devoir migrer avec ce cirque ambulant 12 fois par an vers la ville de Strasbourg - aussi plaisante fusse-t-elle. Mais se faire escroquer pour le plaisir que cela nous procure, c’est véritablement aller trop loin. Encore une fois, qui peut blâmer la ville de Strasbourg pour avoir tenté sa chance aux dépens du Parlement européen?
Nous avons à peine montré un vague intérêt pour la manière dont nous ou d’autres institutions de l’UE dépensent l’argent des contribuables européens. Il suffit d’observer l’attitude blasée que nous adoptons quant à la manière dont l’argent est dépensé au sein du Comité des régions, où nous avons eu deux rapports d’auditeurs internes signalant des problèmes et notre réaction a été, et est toujours, de ne rien faire. Nous avons l’habitude de ne pas écouter les dénonciateurs et d’ignorer ce genre de problèmes financiers, et nous voici confrontés à cette situation.
Au cours des 27 dernières années, il semble que nous n’ayons pas vérifié si nous avons dépensé l’argent des contribuables européens de manière adéquate. Nous, les garants de la démocratie de l’Union européenne, le pilier de l’autorité budgétaire, avons soi-disant été roulés par une simple arnaque à la location.
Au cours de ces dernières années, j’ai déposé des amendements, pour plusieurs raisons, afin de reporter ou de ne pas accepter les comptes de la Commission et du Parlement. Je l’ai fait parce que mon parti, dans mon pays, ne pensait pas que l’argent des contribuables était correctement dépensé ou comptabilisé. Malheureusement, les faits nous ont donné raison.
Et maintenant? Jusqu’ici, je suis d’accord avec les mesures prises et je partage totalement la proposition de report du rapport. Toutefois, chacun de nous, surtout ceux qui ont fait plus d’un mandat ici, devrait réfléchir à nos actions et notre inaction par le passé afin de vérifier comme il se doit à quoi les fonds sont dépensés. Cette inaction a contribué à ce problème. Nous ne nous sommes pas demandé si le loyer que nous payons est trop élevé ou pas - une question vraiment simple, que bon nombre de nos électeurs se posent chaque semaine. 
Szabolcs Fazakas (PSE ).
   - Premièrement, je voudrais remercier les rapporteurs, et spécialement M. Jan Mulder, qui est encore présent à cette heure tardive, ainsi que tous les membres de la commission pour l’excellent et le dur labeur qu’ils ont accompli au cours des six derniers mois. Le commissaire Siim Kallas mérite également d’être remercié pour son excellente coopération avec nous dans tous les domaines, meilleure preuve en est le fait qu’il est toujours disponible à cette heure tardive pour cet important débat.
Notre souhait, à la suite de cette procédure de décharge, est de faire un pas important de plus vers une déclaration d’assurance positive, notre objectif commun. Le fait que nous parvenions enfin à cet objectif après onze années est non seulement important pour nous, les députés européens, la Commission et la Cour des comptes, mais également pour l’opinion publique, et donc pour la réputation de l’ensemble du système institutionnel européen. Nous devons prouver que nous utilisons l’argent des contribuables de manière correcte, efficace et transparente.
Tout en saluant les résultats obtenus dans ce domaine, à la lumière des évolutions les plus récentes, je me dois de mentionner que dans le cas du Parlement, contrairement à la proposition initiale de la commission, je dois demander à mes collègues députés de reporter la décharge jusqu’à ce que nous recevions des réponses détaillées et complètes à toutes les questions posées. Nous le devons non seulement à l’opinion publique, mais également à nous-mêmes ainsi qu’à la réputation de tout le Parlement européen. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire écho aux remerciements des orateurs précédents adressés aux rapporteurs, qui ont travaillé très durement et très consciencieusement.
Malheureusement, même la Commission ne peut se vanter d’un dossier financier complètement parfait pour la période concernée. Des questions subsistent concernant la comptabilité de la Commission: il existe des comptes commerciaux non officiels dont nous ne connaissons rien, qui ne sont pas intégrés au bilan de la Commission et qui donnent l’impression que le rapport de décharge est incomplet. Demain, M. Mulder soumettra, à ma demande, deux amendements oraux dans lesquels le Parlement demande un rapport sur ces comptes et que ceux-ci soient contrôlés et intégrés au bilan et au budget. Je vous demanderai de soutenir ces amendements.
Nous demandons à la Commission de nous informer aussi vite que possible de la situation de ces comptes et sommes reconnaissants envers la Commission pour essayer de régler cette histoire. Il convient de saluer le fait qu’elle a mené une enquête écrite auprès de son personnel financier en octobre 2005 afin d’identifier les comptes et leurs signataires autorisés, spécialement les comptes qui sont directement ou indirectement liés aux activités de la Commission et qui étaient précédemment inconnus. En Allemagne, nous les appellerions des «comptes noirs».
Ces comptes sont très variés - certains étaient déjà connus, mais pas par tout le monde, alors que d’autres étaient totalement inconnus auparavant. Les comptes qui étaient déjà connus comprennent notamment des revenus locatifs de l’ancien supermarché de la Commission «Economat» dans les bâtiments de la Commission, rue de la Science, qui a désormais été privatisé. Cela représente plusieurs millions d’euros. Le fait que l’accès à ces comptes n’est pas clair est une source de préoccupations, et je souhaite donc des explications rapides - plus rapidement que la Commission ne l’a fait par le passé.
De nombreuses questions restent sans réponse. Par exemple, pourquoi ces comptes étaient gérés, par le passé, à l’insu et en dehors de tout contrôle de la Commission, par des personnes qui n’étaient manifestement pas autorisées à le faire? Il serait également utile de savoir combien de ces comptes existaient en réalité. Nous savons - prétendument - combien étaient connus, mais nous ne savons pas combien étaient complètement inconnus. Il serait intéressant de découvrir pourquoi ces comptes n’étaient pas identifiés dans le budget. Je n’ai pas besoin de souligner à quel point je trouve qu’il est stupéfiant que ces sommes assez considérables aient été soustraites à l’autorité budgétaire qui jouit de la légitimité démocratique en la matière. 
Paulo Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Szabolcs, je pense que nous pouvons nous montrer confiants en ce moment.
Nous avons terminé une grande partie de notre travail, mais nous disons également très clairement que là où il existe encore des questions suscitant de sérieux doutes, nous ne dirons pas simplement «amen», même si c’est douloureux pour certains. Nous voulons des explications et veillons à ce que rien ni personne ne soit en mesure d’étouffer la vérité en ce qui concerne les bâtiments du Parlement à Strasbourg.
C’est ce que nous avons tous fait, bien que très rapidement, et je voudrais mentionner spécialement à ce stade le président de notre commission, qui s’est chargé de cette procédure. Notre rapporteur, M. Ferber, n’est pas moins méritant pour ses efforts. Sur le plan procédural, la seule option envisageable, si nous voulons reporter la décharge, est bien entendu de voter contre, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vote contre le travail réalisé par notre rapporteur, ni contre son rapport; il s’agit plutôt d’un vote en faveur de ce travail, de ce que nous faisons ainsi que d’une totale transparence.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que nous avons l’intention de faire demain, avec conviction. Tous mes vœux pour votre travail au cours des six prochains mois. Nous trouverons certainement la vérité dans ce dossier. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations adressées par M. Wynn à M. Mulder concernant ce rapport sur l’exercice 2004. Il a émis plusieurs recommandations visant à améliorer la procédure de décharge, en commençant par un amendement qu’il a déposé et dont l’objectif est de permettre à la Commission d’infliger des amendes aux pays qui ne payent pas les primes agricoles. Je voudrais entendre ce que la Commission a à dire sur ce point. Ma délégation votera en tout cas en faveur de cet amendement.
Le deuxième point incontournable de son rapport est qu’il souhaite que les ministres des finances des États membres signent eux-mêmes toutes les dépenses. Nous soutenons entièrement cette proposition. Il s’agit de la seule manière de garantir que la décharge du budget européen soit traitée de façon appropriée, et c’est pour cette raison que nous apprécions beaucoup ce rapport.
Un autre point concerne la décharge du Parlement et la discussion qui est apparue à propos de Strasbourg. Chacun sait que toute la discussion autour du budget européen aux Pays-Bas a été largement influencée par le fait que le Parlement siège ou a encore des bureaux dans trois villes différentes. Nous sommes choqués par ce qui est arrivé à Strasbourg. Une fois encore, il convient de clarifier les choses et je suis convaincu que notre rapporteur, M. Ferber, y parviendra. Cela met cependant une fois de plus en exergue le fait que nous sommes le seul parlement au monde qui a des bureaux, ou se réunit, dans trois villes - le seul! - et nous devons ramener ce chiffre à un si nous voulons que la population européenne nous prenne au sérieux.
C’est pour cette raison uniquement que le CDA estime que nous ne devrions acheter aucun bien immobilier tant que l’on ne persuade pas le Conseil de tout rassembler sous un seul toit. Que celui-ci doive se trouver à Strasbourg, à Luxembourg ou à Bruxelles, nous pouvons en discuter le moment venu. Il ne s’agit pas de blâmer les uns ou les autres, mais il est temps de prendre une décision, et c’est également la raison pour laquelle nous pensons, s’agissant du rapport partiel de M. Ferber, du rapport de M. Mulder relatif à l’achet de biens immobiliers, que même si les coûts peuvent être récupérés en dix ans, ce n’est pas le bon moment, car nous voulons d’abord forcer le Conseil à prendre une décision. 
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, il est honteux que nous discutions de la décharge pour 2004 à cette heure. Cela ne doit plus se reproduire. Engageons-nous donc de manière sérieuse à ce que cela ne se reproduise pas à l’avenir.
En deuxième lieu, et même si de nombreuses personnes savent déjà - et le savaient même avant l’audit - quelle est la situation, permettons à ceux d’entre nous qui siègent à la commission du contrôle budgétaire de régler cette question avec la ville de Strasbourg en menant à bien des vérifications, tout d’abord, puis en tirant des conclusions.
Troisièmement, et simplement parce que Mme Gräßle applaudit délicieusement, nous devrions, s’agissant de la déclaration d’assurance, garder à l’esprit ce que M. Wynn a dit précédemment. Les États membres veulent-ils vraiment traiter de l’approbation des comptes de la manière que nous avons indiquée? Oui ou non? Sur ce point, J’apprécierais également une réponse du commissaire Kallas et je demanderais à M. Wynn ce que nous devrions faire si le Conseil refuse de coopérer: laisserons-nous alors l’accord interinstitutionnel s’écrouler? Oui ou non? Dans quelle mesure, en fin de compte, est-il important pour nous d’obtenir cette signature?
Enfin, cette déclaration d’assurance et le débat sur celle-ci ne devraient pas donner l’impression que nous mettons la Cour des comptes sous pression. Je commence à avoir le sentiment qu’il existe des personnes, au Luxembourg, qui pensent être sous pression et que nous devons absolument, à l’avenir, publier une déclaration d’assurance positive.
Au contraire, ce que nous devons faire, c’est apporter certaines modifications dans la manière dont nos ressources sont gérées, après quoi la Cour des comptes pourra présenter des résultats différents; tel est l’ordre dans lequel les choses doivent être faites et, au cours d’un débat sur la décharge pour 2004, il convient de ne pas perdre cela de vue. 
Siim Kallas,
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question soulevée par MM. Bösch, Mulder et Wynn concernant l’implication plus importante des États membres dans notre contrôle global et notre architecture de surveillance et d’audit. L’accord interinstitutionnel a fait l’objet d’un accord préliminaire. Nous allons bien entendu attendre maintenant; cela a été convenu entre les trois institutions. Le Conseil en discutera à la mi-mai et cet accord sera évidemment signé au même moment. Telle est la position officielle des représentants des États membres et de la présidence. Cela a été signé et je n’ai aucun doute quant au fait que des consultations très étroites ont eu lieu entre les États membres sur cette question.
Deuxièmement, il existe des positions différentes dans les États membres, mais je suis très heureux d’utiliser maintenant l’élan qui a été mentionné par M. Wynn. J’ai plaidé pour cette idée et discuté de la décharge et du cadre de contrôle intégré à plusieurs reprises au Conseil. Je dois dire que les réactions sont de plus en plus positives. Au cours de la dernière réunion du Conseil, ces idées ont clairement été soutenues par trois États membres et certains d’entre eux ont également déclaré être prêts à mener à bien une espèce de projet pilote ou à commencer à partager cette responsabilité immédiatement. L’attitude est donc indubitablement de plus en plus positive. La situation est plus compliquée pour les États fédéraux, mais je crois que nous devons y travailler; les choses n’arrivent pas soudainement dans cette Union européenne - sauf les mauvaises choses.
En réponse à la question de M. Mulder concernant les prochaines étapes, il s’agira de l’adoption de cet accord interinstitutionnel, puis de certains amendements à la législation, et ensuite de travaux pratiques afin d’utiliser cette coopération entre les États membres.
Je voudrais garantir à M. Bösch qu’il ne s’agira en aucun cas d’un miracle, et que nous parlons de deux choses distinctes. Aujourd’hui, nous avons rencontré la Cour des comptes et nous avons assurément ressenti une certaine nervosité - qui a également été mentionnée par M. Bösch - chez certains membres de la celle-ci concernant ce sujet. Je vous garantis qu’il existe deux questions différentes. L’une est l’architecture de contrôle, d’audit et de surveillance en tant que système; l’autre question porte sur nos erreurs - des irrégularités qui arriveront et contre lesquelles nous devons lutter. Ce système de surveillance doit être rationnel et donner simplement des réponses - les décisions adéquates en matière de politique sont-elles correctement mises en œuvre ou pas? Personne ne veut de dérogation concernant l’évaluation de l’efficacité conformément aux règles de réalisation de notre programme.
L’année dernière, nous avons commencé à défendre le fait que la participation des États membres est extrêmement importante et inévitable si nous voulons accroître la transparence et améliorer la gestion des fonds européens. Nous avons franchi certaines étapes et d’autres nous attendent encore. Nous pouvons nous montrer modestement optimistes à ce sujet.
S’agissant des comptes mentionnés par Mme Gräßle, je ne pense pas - et je tiens cela de notre chef comptable - que nous ayons des comptes secrets. Tous les comptes sont contrôlés; les comptes à l’intérieur de l’UE et à l’extérieur de l’UE relèvent de régimes différents en matière de contrôle, mais le nouveau système comptable doit garantir que tous les comptes sont adéquatement pris en considération. Je ne peux pas imaginer que l’Union européenne dispose de comptes dont notre système de surveillance ne saurait rien.
Merci beaucoup pour vos observations. Nous nous reverrons bientôt dans des circonstances similaires en automne lorsque débutera la prochaine décharge, pour 2005. 
Jan Mulder (ALDE ),
   - Monsieur le Président, j’ai juste une question complémentaire: M. le commissaire est-il au courant de la déclaration de plusieurs États membres dans laquelle ils expriment leurs réserves concernant l’accord interinstitutionnel auquel nous sommes parvenus? Quelles seront selon lui les conséquences de cette déclaration et comment la Commission va-t-elle les gérer? 
Siim Kallas,
   - Monsieur le Président, je n’ai pas entendu parler de ces réserves, mais ils discuteront de cette question à la mi-mai. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.
Richard Corbett (PSE ).
   - Pendant des années, l’Union européennes, de manière générale, et la Commission européenne, en particulier, ont été durement critiqués par les États membres pour les lacunes dans les procédures financières des États membres. Or, ce sont les gouvernements nationaux qui dépensent quelque 80 % du budget de l’UE, et la plupart des critiques de la Cour des comptes les concernent, plutôt que les institutions européennes. Même si les insuffisances du côté des États membres relèvent principalement de retards, de paperasseries incomplètes, etc. plutôt que de questions de fraude, l’impression générale créée est préjudiciable, préjudiciable dans la pratique à l’UE plutôt qu’aux États membres.
Voilà pourquoi il est si important d’obliger les États membres à prendre leurs responsabilités plus au sérieux, et je salue les progrès réalisés en la matière, notamment grâce au Parlement, qui a fait pression lors des négociations avec le Conseil sur les nouvelles perspectives financières. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Je nourris de sérieuses préoccupations quant aux procédures budgétaires européennes et n’ai aucune confiance dans ce système, mais je ne dispose pas non plus de preuve de malversation ou de mauvaise gestion dans la majorité des cas. La seule manière de résumer cela est «non prouvé».
Nous avons besoin d’une réelle amélioration de la transparence de ces comptes ainsi que de la manière dont l’UE gère les finances. Ce n’est que lorsque nous aurons un système véritablement transparent dans toutes les institutions communautaires et pour l’ensemble des fonds de l’UE que nous pourrons avoir pleine confiance en ces comptes.
Des montants importants des enveloppes européennes sont en fait dépensés et justifiés par les États membres, des autorités locales et des organisations extérieures, et non par les institutions européennes - et c’est cela qui a empêché les auditeurs de prouver que le budget est correct, mais également de prouver qu’il ne l’est pas. Cela n’équivaut pas à trouver des preuves de malversations, et les antieuropéens ne rendent aucun service aux citoyens européens en prétendant que c’est le cas.
Beaucoup de choses méritent d’être réformées dans l’UE, mais tout n’est pas noir. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0106/2006) de M. Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la gestion d’actifs (2006/2037(INI). 
Wolf Klinz (ALDE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir examiné le secteur de la gestion d’actifs pendant des années, la Commission a présenté un livre vert en août 2005 et sollicité les commentaires à son sujet. Elle a reçu environ 121 réponses au total, ce qui montre l’importance de ce secteur, dans lequel les affaires se portent à merveille. Aujourd’hui, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont devenus une marque et pas seulement en Europe. Ils s’échangent aussi bien à Singapour, à Taïwan qu’à Hong Kong, et bientôt en Amérique du Sud également.
Rien que dans l’Union européenne, la valeur totale des actifs investis dans ce secteur s’élevait à plus de 4 600 milliards d’euros l’année dernière, soit environ 900 milliards de plus qu’en 2004. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a décidé de répondre au livre vert de la Commission en produisant un rapport d’initiative. En tant que rapporteur, je n’ai jamais perdu de vue certains objectifs: un marché intérieur des OPCVM qui fonctionne, une gamme de produits attractifs et sûrs pour les investisseurs, en particulier pour les petits investisseurs, et une industrie efficace de la gestion d’actifs, qui ne devrait pas craindre la concurrence de plus en plus mondiale. Bien que le marché alternatif existe aujourd’hui, il ne fonctionne pas encore comme il devrait, ce qui fait que le consommateur ne jouit pas du meilleur accès possible à des produits comparables. De plus, l’industrie ne profite pas des économies d’échelle offertes par un grand marché unique.
La nécessité d’une révision se fait sentir dans trois domaines. Premièrement, le choix des investissements, que les autorités de surveillance nationales interprètent de manières différentes, avec pour conséquence qu’un fonds peut être autorisé dans un pays et pas dans un autre. Le développement d’un produit implique des coûts. Si ce produit ne peut être commercialisé à travers toute l’Europe, mais seulement dans des certains pays, le désavantage en termes de coût apparaît considérable. Un des buts consiste donc à trouver une définition précise des investissements disponibles, qui s’appliquera partout en Europe. Je suis d’accord avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières pour dire qu’il devrait être possible, dans une certaine mesure, d’inclure parmi les actifs éligibles, les fonds immobiliers cotés en Bourse, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les fonds de capital investissement privé et les certificats. Je pense aussi qu’il vaut la peine d’envisager la possibilité d’inclure les fonds de fonds alternatifs.
Deuxièmement, ce que l’on appelle la procédure de notification. À ce sujet, le processus de demande d’autorisation dans un État membre est décrit comme une procédure d’enregistrement mais, dans la pratique, il a dégénéré en une procédure d’octroi de licence. Les autorités de surveillance n’appliquent pas des normes uniformes et il n’y a pas de communication suffisante entre elles, ce qui donne lieu à de l’incertitude, à une perte de temps et à des dépenses supplémentaires, inutiles pour l’industrie, alors qu’une procédure «de régulateur à régulateur» représenterait la bonne solution dans un véritable marché intérieur.
Troisièmement, la question de la simplification des prospectus. Les recommandations de la Commission à ce sujet ont été mises en œuvre de manières différentes d’un pays à l’autre, de sorte qu’aujourd’hui, en fonction de l’État membre, les prospectus simplifiés sont soit de minces brochures ou d’épais volumes qui contiennent des informations différentes, pour la plupart incompréhensibles aux yeux du consommateur. Il faut un prospectus simple et harmonisé, composé de deux à trois pages, à mettre au point aussi vite que possible et qui doit être rendu obligatoire de manière uniforme à travers l’Europe, et l’industrie elle-même tirerait avantage de devoir fournir les mêmes informations dans chaque pays - et bien sûr dans chaque langue nationale.
Quatrièmement, il faut prendre en considération les fusions et le pooling transfrontaliers, domaine dans lequel il reste encore d’importants obstacles fiscaux à abattre.
Le cinquième point concerne le traitement des fonds, pour lequel l’industrie accomplit des efforts prometteurs. Nous devons lui faire confiance et considérer qu’il va de soi qu’elle règlera les problèmes de sa propre initiative. La Commission semble être d’accord avec ce point de vue.
J’ai la ferme conviction que des mesures de correction dans ces cinq domaines contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur, de manière relativement rapide. La propre initiative de l’industrie et une meilleure interaction de la part des parties concernées, en particulier des autorités de surveillance, produiront également un effet positif. Le principe de Lamfalussy devrait s’appliquer aux domaines de la directive qui ont été amendés en vue de parvenir à la flexibilité et de faciliter l’adaptation à des marchés en mutation rapide.
Depuis un bon moment, la Commission cherche à voir si la directive peut être adaptée aux changements du marché à l’aide de mesures individuelles ou s’il s’avère nécessaire d’adopter une directive fondamentalement neuve. La conclusion à laquelle je suis parvenu en tant que rapporteur est que produire une version tout à fait neuve d’une directive horizontale en matière de gestion d’actifs, avec une complète applicabilité du principe de Lamfalussy, constituerait un projet majeur qui nécessiterait de nombreuses années de travail. Or, nous ne pouvons pas et nous ne devons pas nous permettre une telle perte de temps.
La commission des affaires économiques et monétaires en a débattu à trois reprises, dont une fois dans le contexte d’un échange de vues étendu. Les nombreux amendements - au nombre de 150 environ - ont été réduits grâce à une série d’amendements de compromis et la commission des affaires économiques et monétaires a adopté tout le rapport à l’unanimité moins une voix.
En déposant son amendement 6, le groupe socialiste au Parlement européen met en danger le compromis auquel nous sommes parvenus. Je crois qu’une telle chose rendrait absurde notre rapport d’initiative et montrerait que notre Assemblée est incapable d’apporter une contribution constructive, même après un long débat. Aujourd’hui, nous ne partons pas de zéro. Les OPCVM sont des produits de marque - qui ont le potentiel d’être améliorés, il faut bien l’admettre -, mais l’industrie est forte, avec quelque 450 millions de consommateurs potentiels et des milliers de personnes qui travaillent dans ce secteur. Ce sont des citoyens et notre Assemblée a une obligation envers eux. Je propose donc de voter contre les amendements du groupe socialiste, en particulier l’amendement 6. Si - contrairement aux attentes - il se trouve une majorité pour le soutenir, alors nous demanderons à la plénière de rejeter ce rapport. 
Neelie Kroes,
   Monsieur le Président, l’industrie européenne des fonds d’investissement se réinvente: la concurrence transfrontalière s’installe, les gestionnaires de fonds et les sociétés de service fusionnent, les systèmes de distribution s’ouvrent et les investisseurs finals se voient proposer de nouveaux produits. Face à cela et dans la perspective d’un profond changement, la directive OPCVM offre-t-elle un cadre approprié à la poursuite de la réussite du marché européen des fonds? Il s’agit là sans aucun doute d’une question capitale pour les décideurs politiques.
On a beaucoup soutenu en paroles la nécessité qu’un secteur de la gestion d’actifs plein de vitalité et dynamique fournisse à long terme un investissement rentable et sûr à l’épargne des ménages européens. Le moment est venu à présent de commencer à traduire ces belles paroles en actes.
Le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires constitue une évaluation incisive et équilibrée des principaux défis qui se présentent à nous. Il identifie clairement les défis qui doivent être relevés.
La Commission souscrit à la vision qui se trouve à la base du rapport du Parlement, à savoir celle qui consiste à construire sur les fondations solides de la directive existante et à ne pas abandonner l’harmonisation du produit. Cela nous a bien servi jusqu’à présent. Nous devons essayer de rendre tout cela plus pertinent par rapport au contexte des marchés financiers modernes. Le travail de la Commission et du comité européen des régulateurs de valeurs mobilières concernant la clarification des «actifs éligibles» est vital à cet égard. Un projet de proposition de modalités d’exécution sera bientôt communiqué au Parlement. Il s’agit d’un travail sérieux et prometteur. Donnons-lui une chance avant d’enterrer définitivement l’harmonisation du produit.
Au-delà d’une meilleure mise en œuvre des règles existantes, il faudra laisser plus de liberté de mouvement aux personnes impliquées dans l’industrie des fonds pour leur permettre de mieux exploiter les occasions offertes par le marché intégré des fonds. L’accent devrait porter sur des changements concrets, raisonnables, ciblés, basés sur un contact rapproché avec le marché et influencé par un engagement ferme à faire fonctionner les marchés pour l’investisseur final.
De nombreuses améliorations importantes peuvent être introduites sans couper dans la directive OPCVM. Le rapport fournit une orientation très claire en ce qui concerne les domaines où le changement peut s’avérer le plus bénéfique: la simplification de la procédure de notification, les mesures tendant à faciliter les fusions de fonds et le pooling transfrontaliers. Il incombe à présent à la Commission d’avancer des solutions. Là où un ajustement législatif est nécessaire pour donner un effet à de nouvelles libertés du marché unique, ces changements pourraient incorporer la possibilité d’adopter des mesures techniques de mise en œuvre.
Un autre thème important de ce rapport concerne l’arbitrage réglementaire entre différentes familles de produits d’investissement. Nous ne disposons pas encore du tableau complet. Nous devons reconnaître l’existence de différentes institutions et les caractéristiques de risque. Toutefois, nous devons suivre attentivement comment différents produits sont vendus aux investisseurs finals.
Cela nous conduit au domaine de la communication de renseignements. Je prends bonne note du message fort du Parlement européen concernant le prospectus simplifié pour les OPCVM. Nous ne devons pas conclure que l’expérience a échoué et que nous devons avancer. Au contraire, le marché des fonds est plus diversifié et compliqué. Nous avons encore plus besoin de renseignements efficaces et comparables en matière de risques et de coûts. Nous prenons à cœur le message fort du Parlement européen sur cette question. Nous essaierons de remédier aux défauts du prospectus simplifié.
En dehors de la boîte des OPCVM, nous étudions certaines nouvelles classes d’actifs: les fonds de capital investissement privé et les fonds alternatifs. Il s’agit d’acteurs de plus en plus puissants sur les marchés financiers européens. Ils induisent le changement dans toute l’industrie des fonds d’investissement à mesure que les gestionnaires de fonds traditionnels tirent un enseignement de ces techniques et stratégies. Nous n’avons pas besoin d’une couche communautaire en plus des régimes nationaux pour superviser ces industries. Toutefois, nous avons besoin d’un engagement réglementaire sophistiqué avec ces acteurs importants. Nous devons comprendre le contexte dans lequel ils agissent et si on peut introduire des améliorations utiles pour les aider à œuvrer dans l’environnement européen.
Comment avancer à partir de là? Nous étudierons attentivement les avis exprimés dans le rapport du Parlement. Nous analyserons de manière critique les recommandations à venir des groupes d’experts de ce secteur concernant les investissements alternatifs et les améliorations de l’efficacité. Nous continuerons de tester différents scénarios de révision des OPCVM à partir d’une perspective coût/avantage et nous nous ferons une idée ferme sur les types d’améliorations les plus urgentes. Nous le ferons dans un livre blanc qui sera disponible à l’automne et qui sera accompagné d’une évaluation globale de l’impact. Nous commencerons immédiatement à traduire ces idées par des initiatives concrètes.
La Commission pense que le livre vert sur les OPCVM et les réponses qu’il a suscitées - y compris le rapport du Parlement - soulignent l’importance d’une action mesurée mais efficace dans ce domaine. Ce débat et les actions de suivi ont contribué à clarifier à quel niveau une nouvelle action au niveau de l’Union européenne sera la plus utile. Nous sommes prêts à présent pour commencer à traduire ces idées en solutions efficaces. 
Astrid Lulling,
   . - Monsieur le Président, traiter de la question des fonds d’investissement dans l’Union européenne suppose de prendre en compte deux éléments essentiels. Le premier consiste à bien mesurer le rôle précurseur des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dans l’édification d’un marché unique des services financiers, chantier qui demeure malheureusement inabouti. Le second consiste à prendre en compte le rôle désormais déterminant de la gestion collective pour l’ensemble des clients des services financiers, c’est-à-dire pratiquement tous les citoyens de l’Union.
En place depuis plus de vingt ans, la législation européenne en matière de fonds d’investissement a largement fait ses preuves. Nous disposons d’un label «produit» reconnu aussi bien au niveau européen qu’au niveau mondial et notre devoir est avant tout de le conforter. D’ailleurs, ce n’est pas tellement le cadre législatif actuel, mais ce sont surtout les divergences au niveau de l’interprétation et de la mise en œuvre des directives par les États membres qui causent le plus de problèmes. Étant donné que la Commission sait très bien où le bât blesse, je m’étonne qu’elle n’ait pas usé de ses compétences pour assurer une transposition correcte de la législation, notamment là où le fonctionnement efficace du secteur est handicapé par un protectionnisme de mauvais aloi, et vous avez très bien fait, Madame la Commissaire, de reconnaître que la balle est dans le camp de la Commission. J’en appelle aussi aux régulateurs réunis au sein du CESR afin d’agir dès maintenant dans l’esprit des directives de 2001 et de ne pas attendre les changements législatifs.
Cela dit, je ne suis pas fermée à toute évolution. Le rapporteur a déjà expliqué que plusieurs modifications d’ordre législatif semblent s’imposer. Elles ont trait, par exemple, à une nouvelle procédure simplifiée en matière de notification, le prospectus simplifié, ou à l’utilisation transfrontalière des techniques de .
En ce qui concerne la question du passeport européen, le rapport soutient le principe du passeport pour les sociétés de gestion, mais estime qu’il serait prématuré de faire de même pour la fonction de dépositaire. Cela m’amène à une remarque fondamentale: toute avancée dans le domaine du passeport nécessite, au préalable, une organisation de la surveillance qui soit précise et incontestée. Comment en effet organiser la surveillance sans risque d’un organisme, par exemple, établi en Irlande ou à Londres et dont les fonds seraient déposés à Luxembourg? À la première difficulté, vous verrez que personne ne se sentira pleinement responsable si l’architecture de la surveillance ne le prévoit pas expressément et, dans ce contexte, le système de délégation a encore de beaux jours devant lui.
En ce qui concerne la question des actifs éligibles, je suis d’avis qu’il faut être ouvert à l’évolution des produits sur le marché, mais qu’il ne faut pas perdre de vue l’impératif de protection des investisseurs.
Monsieur le Président, permettez-moi pour terminer de me rallier à ce que le rapporteur a dit sur les amendements du groupe socialiste. Nous ne voterons pas en leur faveur et je regrette que tous nos efforts pour trouver de bons compromis n’aient pas été appréciés à leur juste valeur. 
Pervenche Berès,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que le rendez-vous d’aujourd’hui est un rendez-vous annoncé puisque, lorsque nous avions débattu de la précédente directive, nous avions admis que, s’agissant de définir les actifs éligibles pour les placements des OPCVM, nous devrions nous adapter à la modernité et que, peut-être, le dernier texte que nous avions adopté n’était, de ce point de vue, pas tout à fait le meilleur.
Nous sommes dans un secteur, vous devez le savoir, Madame la Commissaire, qui a sa géographie propre car la gestion d’actifs, ce sont des OPCVM qui sont produits dans certains pays et qui sont utilisés dans d’autres. Au fond, on a un marché avec des pays importateurs et des pays exportateurs, ce qui a une certaine importance pour la façon dont les uns et les autres peuvent concevoir ce métier. Il faut savoir que ce métier a un sens, d’autant qu’il devient de plus en plus complexe, et c’est sans doute là le point important de notre rendez-vous.
Les OPCVM sont des produits qui, d’une certaine manière, étaient destinés à une épargne large, c’est-à-dire à un public de petits et de grands investisseurs. Or, aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition qui risque de rendre plus complexe ce produit d’investissement, sans nécessairement l’accompagner de mesures assurant une meilleure protection des investisseurs. Étant donné que, dans plusieurs pays de l’Union européenne, des problèmes de , pour parler bon français, sont apparus, fragilisant la confiance des investisseurs, nous devons absolument, à un moment, ici ou ailleurs, accompagner le caractère plus complexe du produit d’investissement d’une protection renforcée des investisseurs, quels qu’ils soient. C’est notamment le sens d’un des amendements du groupe socialiste qui, j’espère, pourra être adopté.
S’agissant du prospectus simplifié, notre groupe lui accorde une importance essentielle car nous pensons que c’est une condition préalable pour la mise en œuvre effective d’un passeport «produit».
Enfin, je voudrais dire un mot concernant la supervision, car nous sommes dans un domaine où l’absence de régulateur européen constitue une vraie source de difficultés. Ainsi, c’est ce qui rend difficile la circulation des OPCVM parce qu’il y a méfiance entre les régulateurs. Nous devons relever le niveau de confiance entre les régulateurs nationaux et mieux encore, il faudrait un régulateur européen aux pouvoirs renforcés. Mais je sais qu’en disant cela, je suis déjà au-delà du débat qui nous occupe aujourd’hui.
Dernier mot au sujet du travail à engager. Selon nous, il doit s’articuler en deux temps. Il y a des choses que nous devons faire tout de suite, comme élargir la base des actifs éligibles, et il y a une réflexion à mener sur le rôle et les responsabilités des différents acteurs dans cette branche d’activité importante pour l’intégration des marchés financiers de l’Union européenne. 
Margarita Starkevičiūtė,
   Je voudrais remercier le rapporteur pour son splendide rapport et je suis heureuse de constater la présence parmi nous d’un membre de la Commission en charge de la concurrence. En tant que représentante du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je crois que la politique de la concurrence est très importante et j’aimerais débattre de questions extrêmement importantes du point de vue de la concurrence: la gestion d’actifs financiers.
Tout d’abord, je voudrais dire que les sociétés de gestion étendent leurs activités dans les nouveaux pays et les produits vendus seront bientôt très similaires. On ne sait pas très bien pourquoi tel ou tel produit se vend. On peut seulement supposer qu’il existe certains accords entre les gestionnaires d’actifs financiers et les distributeurs de ces actifs. Néanmoins, il vaudrait mieux que cela s’exprime d’une manière claire et dévoiler les liens existants afin de savoir si ces services font l’objet d’une rémunération, pour que le consommateur sache au moins s’il se voit proposer certains produits parce qu’ils ont donné lieu au versement d’une commission.
Le deuxième problème est lié à l’évaluation des dépenses en matière d’analyse de marché. Pour l’heure, les gestionnaires d’actifs financiers vendent leurs services avec une analyse financière et le consommateur ne sait pas très bien si cette analyse a vraiment eu lieu, ce qu’elle inclut et quel est son prix réel. Les fonds de pension ou un client final ordinaire peuvent évaluer les frais et choisir un meilleur gestionnaire d’actifs quand ces frais sont complètement connus.
Je voudrais également attirer l’attention sur le fait que les sociétés de gestion ne devraient pas être surchargées de restrictions inutiles. Il est souvent difficile pour les intermédiaires financiers présents dans de petits pays d’éviter les conflits d’intérêt. L’exigence qui consiste simplement à dévoiler ce conflit d’intérêt n’aide ni le consommateur ni la société de gestion, puisque le consommateur ne comprend pas ce qui lui est dévoilé et la société doit remplir des documents additionnels afin de fournir des explications. À vrai dire, il faut que le conflit d’intérêt soit géré de manière appropriée et que cela soit garanti juridiquement.
Comme la commissaire l’a dit, un autre problème rencontré est lié au fait que différentes sociétés vendent différents produits d’épargne. Disons que les assurances et les sociétés de gestion vendent aujourd’hui des produits très similaires. Néanmoins, ces dernières doivent dévoiler un grand nombre d’informations tandis que les premières en dévoilent beaucoup moins. Parfois, le consommateur a la fausse impression que les produits d’assurance sont moins chers ou meilleurs. Je pense que cela mérite aussi notre attention. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un double défi. Premièrement, nous devons œuvrer à un véritable marché unique pour les produits d’investissement. Deuxièmement, nous devons rendre l’industrie européenne des fonds d’investissement plus concurrentielle au plan mondial. Pour cela, le rapport de M. Klinz contient des recommandations très utiles.
La possible introduction d’un prospectus harmonisé, simplifié dans l’Union européenne, qui permettrait aux investisseurs de comparer facilement les produits, mérite d’être mentionnée. Tout comme, ainsi que vous l’avez déjà dit, Madame la Commissaire, des dispositions unifiées concernant les actifs éligibles. Des procédures de notification simplifiées, une coopération améliorée entre les régulateurs dès réception d’une notification dans le pays d’origine, la reconnaissance mutuelle des passeports «produit»; et la liste ne s’arrête pas là.
La gestion d’actifs est un outil essentiel pour que l’Europe soit capable de financer la situation bientôt explosive en matière de pensions. Le travail actuel de l’industrie visant à l’intégration, à la consolidation et au démantèlement des obstacles à l’activité transfrontalière devrait être soutenu par l’action efficace et cohérente des régulateurs nationaux.
Je soutiens fermement la ligne adoptée dans le rapport de M. Klinz en faveur de plus grandes initiatives de l’industrie pour la création d’un modèle européen opérationnel et cohérent de la gestion de fonds, qui seraient soutenues par une convergence réglementaire si nécessaire. Utiliser les pouvoirs existants dans le cadre de la politique de l’Union européenne en matière de concurrence, plutôt que partir de zéro avec un tout nouveau cadre réglementaire, pourrait sembler une meilleure manière de réguler l’environnement du marché, qui souffre actuellement des différentes interprétations nationales concernant les dispositions essentielles de la directive sur les OPCVM.
Un dernier mot sur la directive sur les marchés d’instruments financiers: elle régule une partie importante de l’activité de gestion d’actifs, à savoir l’acceptation et l’exécution des ordres en rapport avec les organismes de placement collectif. Les exigences de meilleure exécution pour la gestion d’actifs ne sont pas les mêmes que celles des courtiers, cela doit être reconnu dans les mesures de mise en œuvre de la Commission que le Parlement européen et le comité européen des valeurs mobilières révisent actuellement. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, les deuxième et troisième piliers de la retraite gagnant de l’importance, il en découle nécessairement un accroissement proportionnel du nombre de clients potentiels des gestionnaires d’actifs et de la diversité des produits que ceux-ci doivent proposer.
Bien que M. Klinz se livre dans son rapport à un excellent travail d’énumération de ces produits et fournisse un bon aperçu des différentes formes d’activités et de produits que ces gestionnaires d’actifs et leurs sociétés de commercialisation offrent et vendent à une clientèle de plus en plus étendue, il n’en est pas moins vrai que le manque de règles concernant la surveillance et la transparence dans ce domaine encourage les pratiques douteuses. Je trouve choquant moi aussi que les fonds d’investissement utilisent les fonds alternatifs comme format standard jusqu’à ce que toutes les autorités de surveillance européennes se soient mises d’accord sur des règles pour limiter les risques qu’ils impliquent. Comme les fonds de fonds et les fonds de capital à risque répandent, par définition, les risques, je crois qu’ils devraient être autorisés à condition que les risques soient limités par une surveillance communautaire coordonnée. L’introduction prévue d’un passeport communautaire pour les sociétés de gestion et d’un passeport communautaire pour les dépositaires permettra une plus grande concurrence des activités transfrontalières et, partant, une protection plus importante des consommateurs et des investisseurs.
C’est pourquoi je trouve regrettable que mes amendements se rapportant aux risques d’exploitation, qui auraient rendu obligatoires les règles de gouvernance d’entreprise pour certaines sociétés anonymes actives dans la gestion et la commercialisation, n’aient pas été retenus. Tout comme la demande concernant des règles nationales solides de protection du consommateur en vue d’empêcher que la commercialisation à distance de services financiers ne dégénère en concurrence déloyale et publicité trompeuse, ce qui est aussi une honte. En outre, ma demande de fourniture obligatoire d’informations avant la signature de contrats et les amendements se rapportant à la protection des investisseurs ont été réduits à des compromis du plus petit dénominateur commun: quel dommage parce que toute avancée aurait constitué une amélioration.
Cela m’amène à une autre question que je voudrais soumettre à l’attention de M. Klinz, que j’ai connu bien plus enclin au dialogue dans d’autres contextes, mais qui a carrément rejeté l’amendement du groupe socialiste au Parlement européen se rapportant à la comitologie. Si nous pensions à plus long terme, ce serait là une question sur laquelle nous devrions être, même maintenant, plus proches l’un de l’autre; peut-être devrions-nous en parler un peu plus, car, après tout, nous avons encore jusqu’à demain, mais c’est regrettable parce que l’Union européenne, première source au monde de législation en matière d’instruments financiers, pourrait jouer un rôle essentiel, ou du moins garantir un même niveau dans l’ensemble de l’espace économique européen (EEE) - ici aussi, toute avancée aurait constitué une amélioration. Après tout, nous ne sommes pas censés faire des politiques pour les nantis seulement; les autres comptent aussi, soyons donc flexibles. 
Neelie Kroes,
   - Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit clairement, la Commission salue le rapport du Parlement. Il indique clairement les priorités et constitue un schéma directeur réaliste pour introduire les améliorations sur les marchés européens des fonds d’investissement. Il nous rappelle de manière convaincante que l’objectif ultime consiste à faire des propositions d’investissement censées et attractives aux investisseurs finals européens.
Nous partageons la vision d’une industrie des fonds efficace et innovatrice, en symbiose avec les besoins de sa base traditionnelle d’investisseurs finals. Nous sommes également d’accord sur la meilleure manière d’y parvenir: à travers des changements concrets, raisonnables et ciblés, qui reposent sur le contact étroit avec le marché et qui sont influencés par un engagement ferme à faire fonctionner les marchés pour l’investisseur final.
En ce qui concerne les points soulevés par Mme Lulling, nous avons un cadre législatif existant et nous veillerons à ce qu’il soit mis en œuvre comme il se doit. Partons de là plutôt que de jeter le manuel existant aux orties. Cela ne signifie pas que nous optons pour le second choix. Nous pouvons faire beaucoup grâce à des ajustements ciblés et calibrés de la législation existante.
Ce travail aura un double objectif. Premièrement, nous devons donner aux investisseurs les moyens de poser des choix informés entre les meilleurs produits disponibles. Les investisseurs européens ne doivent pas se voir refuser l’accès aux produits techniques, complexes mais solides, qui vont être mis en service. Ce qui compte, c’est la manière de vendre les fonds à l’investisseur final, qu’il y ait une information efficace et comparable sur les coûts et les risques, et que les intermédiaires respectent des obligations claires quand ils recommandent des fonds aux clients finals potentiels. À cet égard, je prends bonne note de votre message fort concernant la nécessité d’améliorations significatives en vue de la simplification du prospectus. Nous réfléchissons déjà à la manière de rectifier les défauts du prospectus simplifié.
Notre second objectif doit porter sur l’offre du marché. Nous devons voir comment nous pouvons utiliser au mieux les opportunités du marché unique pour réduire les coûts relativement élevés de l’industrie européenne des fonds. Je suis heureuse de constater le large consensus entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne les principaux goulets d’étranglement qui freinent les gains d’efficacité dans l’industrie.
Le rapport du Parlement confirme l’importance d’une action mesurée, mais efficace, dans ce domaine. La Commission va définir à présent les démarches pratiques qui s’avèrent nécessaires. Notre livre blanc qui sortira au début du mois de novembre définira les démarches nécessaires pour traduire dans la réalité nos ambitions partagées en ce qui concerne ce pilier important du secteur financier. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0073/2006) de Mme Sophia in ‘t Veld, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le volet sectoriel du Plan d’action dans le domaine des aides d’État: aides à l’innovation (2006/2044(INI)). 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d’exprimer, pour commencer, mon soutien à la maxime utilisée par la Commission et que vous approuvez, à savoir des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées. Quoique je n’aie que des éloges à formuler à l’égard de la Commission, force m’est malgré tout de commencer par une petite critique.
Après tout, il est déplorable, selon moi, qu’une semaine avant que l’Assemblée ne soumette sa position et ses recommandations aux voix, la Commission présente déjà des propositions, même s’il ne s’agit que d’avant-projets. Si nous nous considérons comme des alliés dans la lutte pour une économie plus forte, nous devons, selon moi, coopérer et faire preuve de respect mutuel. J’estime qu’il est normal de prendre en considération toutes les propositions présentées à ce stade.
Le message clé du rapport, qui - je l’espère - sera adopté demain, consiste à dire que les aides d’État doivent demeurer une exception. Il s’agit d’un instrument permettant de corriger des déséquilibres lorsque le marché ne produit pas les résultats escomptés. Les aides d’État ne peuvent être un instrument de principe ordinaire permettant à un gouvernement de créer l’innovation, pour ainsi dire, et il ne faudrait surtout pas y recourir pour compenser une absence de réformes structurelles. Toutes les études sont unanimes pour conclure que les aides d’État ne constituent pas le facteur déterminant dans les décisions à prendre au niveau économique ou, dans le cas présent, en matière de concurrence.
Il est bien plus important de créer des conditions favorables à l’innovation, à l’expérimentation, à la prise de risques et surtout aux investissements. En effet, les investisseurs du marché se présenteront volontiers à nous s’il y a quelque chose à gagner et si les obstacles sont levés. Nous devons donc établir un régime de brevets sûr, assurer une concurrence équitable et garantir le libre-échange au sein du marché intérieur. À cet égard, notre incapacité à ouvrir le marché des services est, je le répète, regrettable. Nous devons essayer d’établir une politique de l’immigration qui aide l’Europe à garder ses meilleurs éléments et à attirer des talents extérieurs. Nous devons améliorer l’offre de services financiers ainsi que la main-d’œuvre qualifiée, etc.
Il ne fait aucun doute que les aides d’État peuvent engendrer une distorsion du marché telle qu’elles deviennent un obstacle à l’évolution dans le domaine de l’innovation. L’essai d’équilibrage que vous proposez dans votre document m’apparaît utile et l’accent mis sur la nécessité d’évaluer les résultats des aides passées est conforme à la position adoptée par le Parlement, notamment dans le rapport de M. Hökmark.
J’ai hâte de connaître la position de la Commission à propos de l’attribution d’aides d’État dans les cas où des réformes structurelles s’avèrent nécessaires, mais où les États membres ne parviennent tout simplement pas à les mettre en œuvre. J’établirais, à ce stade, un parallèle avec une initiative que je considère comme plutôt absurde, en l’occurrence le Fonds à la mondialisation. Si nous ne parvenons pas à améliorer la compétitivité de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de recourir à des mesures de fortune. D’autre part, il est intéressant de noter, dans ce contexte, qu’aujourd’hui le gouvernement d’un des grands États membres a annoncé une nouvelle injection de 600 millions d’euros en faveur de l’innovation - ce qui est très bien en soi - mais, le même jour, l’OCDE a publié un rapport assez critique sur les résultats du précédent programme d’aide de ce même grand État membre. Ce rapport mérite certainement d’être lu.
Je suis ravie de constater que les propositions de la Commission, de même que les prochaines recommandations du Parlement, font également référence à l’innovation non technologique, car il s’agit sans nul doute d’une amélioration notable dans notre économie de services. En ce qui concerne les critères et les effets pratiques, les règles semblent toutefois être très largement basées sur l’innovation dans les secteurs technologiques et je voudrais par conséquent insister pour que les règles s’appliquent également à l’innovation non technologique.
Lors de notre réunion d’hier, j’ai exprimé mon inquiétude par rapport à la clause dite d’alignement. J’ai vérifié une seconde fois et le texte dit bien que le pourcentage d’aide autorisé peut être augmenté si un concurrent d’un pays n’appartenant pas à l’UE reçoit davantage de subventions. Selon moi, cela ne devrait pas être automatiquement le cas, car s’il existe une clause d’alignement pour les aides d’État, il faudrait qu’elle soit également introduite dans tous les autres domaines politiques que je viens de citer et qui sont beaucoup plus importants en tant que facteurs de compétitivité.
Les grandes entreprises constituent un autre thème de discussion possible et, bien que je constate l’existence de différents types de mesures préventives destinées à contrecarrer la subvention des grandes entreprises, il y a malgré tout un point qui me préoccupe. J’ai constaté dans les propositions que les grandes entreprises bénéficieraient d’une rallonge, d’une prime de 15% de l’intensité des aides si deux ou plus d’entre elles unissent leurs forces par-delà les frontières. Cela signifie-t-il - et c’est ma dernière remarque - que nous allons subventionner les entreprises multinationales? La Commission ne peut avoir une telle intention, mais, vu que mon temps de parole est écoulé, je n’en dirai pas plus. 
Neelie Kroes,
   Monsieur le Président, je suis heureuse d’être parmi vous ce soir pour le débat sur le rapport de Mme in ‘t Veld concernant notre communication sur les aides d’État à l’innovation. Le rapport fait suite à l’avis très intéressant et très constructif rendu par le Parlement à propos du Plan d’action dans le domaine des aides d’État. Je constate avec beaucoup de plaisir l’intérêt porté par les députés européens et leur implication dans le processus de réformes des règles relatives aux aides d’État. Vous savez qu’il est essentiel de disposer de règles adéquates en vue d’aider les États membres à utiliser cet instrument d’une manière ciblée et circonspecte afin de soutenir nos objectifs communs de croissance et de création d’emplois.
Vous connaissez toutes et tous le fond des propositions présentées par la Commission en matière d’innovation. Nous insistons - comme l’a très bien dit Mme in ‘t Veld - sur le fait que les aides d’État ne sont qu’un instrument parmi beaucoup d’autres destinés à promouvoir l’innovation dans notre économie. Je partage en tous points l’avis exprimé par Mme in ‘t Veld sur l’importance capitale des réformes structurelles. Les aides d’État peuvent aider, mais ce n’est bien sûr pas le seul instrument dont nous disposons - que du contraire. Nous concentrons notre attention sur des mesures concrètes et pas sur une définition générale de l’innovation. Comme l’a déclaré Mme in ‘t Veld, nous proposons des mesures destinées à soutenir la prise de risques et l’expérimentation, ainsi que l’environnement économique favorable à l’innovation. Je tiens à signaler à cet égard qu’une priorité est accordée aux PME et à l’innovation technologique, mais - je le répète - pas exclusivement.
Je suis ravie de constater le soutien général apporté par l’Assemblée et par une grande majorité des parties concernées aux plans proposés par la Commission.
Madame in ‘t Veld, votre rapport est excellent et bien équilibré. Je tiens à vous féliciter de même que la commission parlementaire. En outre, le rapport arrive véritablement au bon moment. Mes services viennent d’adresser aux États membres un premier document de travail sur les nouvelles règles. Le rapporteur a exprimé des idées précises, mais à partir d’une base définie.
J’ai eu, au début de la présidence autrichienne, une discussion intéressante avec le ministre autrichien de l’économie. Dans le contexte de la présidence autrichienne, nous avons parlé des problèmes relatifs au portefeuille qui m’a été attribué. Il m’a expliqué que l’innovation, la recherche et le développement ainsi que les PME constituaient des domaines très importants pour la présidence autrichienne. Il m’a demandé de confirmer que ces questions pourraient être discutées à l’occasion de la réunion informelle du Conseil de printemps; comme vous le savez, cette réunion a eu lieu vendredi et samedi derniers à Graz. J’ai donc promis que nous pourrions en discuter dans les détails.
Permettez-moi d’être claire: le document de travail que j’ai envoyé est un rapport préliminaire permettant d’entamer les consultations. C’est un point capital. Nous tiendrons compte des conclusions, du résultat et de l’atmosphère du présent débat, car la position exprimée par le Parlement dans son rapport sur les aides d’État revêt une importance clé.
Le document de travail, disponible sur le site internet, représente une première étape destinée à préparer le terrain aux consultations. Il sera revu et amélioré sur la base des remarques que nous aurons reçues, notamment vos propres remarques et idées.
J’espère finaliser le nouveau cadre pour la recherche, le développement et l’innovation cet automne. Je peux vous assurer que, dans ce processus, j’examinerai sans parti pris les remarques constructives formulées par le Parlement sur des questions telles que l’aide à l’innovation pour les grandes entreprises en tant qu’élément de groupes régionaux, ainsi que la très utile typologie et les conditions très utiles que vous proposez en vue d’opérer une distinction entre les opérations au jour le jour et les activités d’innovation.
Vous proposez que certaines formes limitées d’innovation non technologique puissent bénéficier d’une aide d’État en faveur de l’innovation. Je suis prête à examiner cette question plus en détails et je comprends votre point de vue en ce qui concerne, par exemple, l’innovation au niveau des processus et de l’organisation dans les services.
J’étudierai très attentivement toutes les remarques et idées utiles que vous avez formulées. Je ne prétends pas détenir la formule magique et je suis heureuse que l’Assemblée participe aussi activement au processus destiné à garantir que les résultats définitifs apportent une plus-value maximale à la compétitivité de l’Europe. 
Corien Wortmann-Kool,
   Monsieur le Président, je suis ravie que ce thème important ait été mis à l’ordre du jour, car il nous faut malheureusement constater qu’en matière d’innovation, l’Europe est toujours à la traîne. Il y a donc tout lieu de nous réjouir de l’accent mis par la Commission, dans ses plans de réformes pour les aides d’État, sur la mise en œuvre de mesures destinées, principalement pour les PME, à donner un coup de fouet à l’innovation et à l’esprit d’entreprise novateur au sein de l’Union européenne.
Le présent rapport rédigé par Mme in ‘t Veld bénéficiera d’un soutien unanime de la part du groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, et je remercie le rapporteur pour la qualité de son rapport et pour sa coopération. Le rapport énonce clairement les principes de base sur lesquels repose l’attribution des aides à l’innovation et il précise les groupes pouvant bénéficier de ces aides.
Madame la Commissaire, vous avez la réputation de toujours prendre très sérieusement en considération l’avis de cette Assemblée. C’est pourquoi - et en dépit de ce que vous avez dit - je suis, à l’instar de Mme in ’t Veld, déçue que la Commission ait présenté le cadre préliminaire dès la semaine dernière. Vous l’avez peut-être fait à l’intention du Conseil informel, mais il aurait été préférable d’ajourner cette consultation afin de pouvoir prendre en considération l’avis de l’Assemblée; cela n’aurait entraîné qu’un retard de quelques semaines.
Le rapport contient un certain nombre de points que je vous invite instamment à noter et auxquels il conviendrait d’accorder une plus grande importance à l’avenir. Deux de ces points ont heureusement déjà été examinés aujourd’hui de sorte que nous devrions trouver un accord sur le fond. Tout en étant particulièrement inquiète de la contribution des grandes entreprises par rapport aux groupes régionaux d’entreprises, comme vous dites, nous ne devons pas sous-estimer leur pouvoir novateur ni le soutien qui pourrait être requis au niveau de ces groupes.
Je souhaiterais également faire une nouvelle fois état de l’innovation non technologique et ma troisième et dernière remarque concerne la nécessité de clarifier la manière dont les aides d’État s’appliquent aux universités et aux instituts de recherche. 
Elisa Ferreira,
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’initiative de la Commission de revoir les aides d’État à l’innovation est, de manière générale, utile et opportune. L’innovation représente un des instruments clés permettant de dynamiser la compétitivité de l’UE sur le plan international et de réaliser les objectifs de croissance et de création d’emplois définis à Lisbonne.
Dans un marché imparfait comme celui de l’innovation, ces choses ne se passent cependant pas de façon naturelle et elles doivent être induites. En dépit de l’importance de ce secteur, il n’existe pas de politique européenne bien définie, que ce soit pour l’aide à l’innovation ou pour celle en faveur de la recherche et du développement. En outre, les ressources financières communes sont honteusement inadéquates, comme en témoignent les perspectives financières sur lesquelles nous serons prochainement amenés à nous prononcer.
Nous sommes par conséquent tributaires des politiques définies par chaque État membre. Il faut dès lors concilier les aides avec la politique de la concurrence et avec le fonctionnement du marché intérieur, ce qui n’est pas toujours aisé. Les importants déséquilibres qui existent toujours entre les régions et pays européens peuvent en outre entraîner des différences importantes dans la qualité et le volume de l’aide.
Les entreprises et les institutions des régions les plus périphériques ne peuvent se voir refuser l’accès à l’Europe de la connaissance et de l’innovation. Nous sommes conscients de la complexité de cette tâche, mais aussi de son importance pour l’avenir de l’Europe. Par conséquent, nous espérons que la Commission accordera l’attention qu’elles méritent aux inquiétudes exprimées par les citoyens européens par la voix de leurs représentants au sein de cette Assemblée, malgré les rapports qui ont été présentés et dont ont parlé les orateurs précédents.
Le rapport qui nous est présenté est le résultat d’une conciliation et d’une négociation constructive à l’échelon parlementaire. En qualité de rapporteur fictif pour le groupe socialiste au Parlement européen, je tiens à exprimer ma gratitude à l’égard de l’ouverture témoignée par les différents députés concernés - qu’il s’agisse de personnes de mon groupe ou d’autres groupes - et j’aimerais féliciter Mme in ’t Veld pour son rapport.
Parmi les propositions adoptées par la commission des affaires économiques et monétaires, je souhaiterais attirer l’attention de l’Assemblée et de la Commission européenne sur un certain nombre de points. En premier lieu, il conviendrait de simplifier et d’améliorer la transparence et la comparabilité des procédures bureaucratiques inhérentes à l’octroi des aides d’État.
La clarté est un élément capital, car elle permet non seulement à la Commission d’évaluer la conformité de ces procédures, mais - et c’est plus important - elle permet aussi de faire en sorte que les critères d’attribution et l’impact des aides d’État soient plus clairs aux yeux des entreprises, des citoyens et surtout des PME. Les citoyens ne saisissent probablement pas très bien la nuance entre des concepts tels que «défaillance du marché» et «inefficacité du marché».
Un point plus pertinent concerne peut-être la révision de certains instruments de principe à la lumière de l’expérience accumulée. Permettez-moi d’en citer quelques-uns. Premièrement, il faut clarifier le rôle des capitaux publics par rapport aux capitaux privés en matière d’aide à l’innovation. La perception des risques et l’existence d’informations déséquilibrées dissuadent parfois les investissements privés dans certains projets importants et les investissements publics jouent un rôle irremplaçable dans ce cas.
Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, il faut que l’innovation s’applique au-delà de l’innovation technologique. Ce concept n’aura de sens que s’il inclut également les aspects non technologiques, tant dans l’industrie que dans les services. Troisièmement, la typologie des entreprises ayant droit à l’attribution d’une aide doit être revue. On ne peut accepter que la taille et la durée de l’aide, par exemple, soient des critères clés. Dans le cas des capitaux à risques, il ne sert à rien de trop délimiter au stade du démarrage et puis de ne plus rien délimiter du tout par la suite, alors que ce serait plus nécessaire et plus utile.
Quatrièmement, il y a lieu d’adapter la politique de cohésion à des objectifs qui sont davantage compatibles avec la stratégie de Lisbonne, comme le renforcement de l’aide immatérielle ainsi que l’intensification de l’évaluation et du contrôle de celle-ci.
Enfin, l’Assemblée devrait porter une attention particulière à la compétitivité des producteurs européens à l’échelle mondiale en ce qui concerne les aides d’État attribuées par des pays tiers à de nouveaux concurrents dans divers secteurs industriels. Il faudrait que cette question soit davantage mise en évidence dans les négociations commerciales menées par l’Union à l’échelle internationale. Quoi qu’il en soit, les volumes de l’aide attribuée à des concurrents extérieurs à l’Europe devraient être pris en considération dans la définition du cadre européen d’attribution des aides d’État.
Je ne vous ai parlé que de quelques problèmes et j’aimerais en soulever deux autres. Le premier concerne la nécessité de clarifier les aides d’État dans le cas des groupes régionaux d’entreprises, et je suis ravie, Madame la Commissaire, que vous en ayez fait état plus particulièrement dans votre intervention. Je veux parler de l’aide octroyée à des groupes régionaux d’entreprise liés à l’innovation et à des groupes régionaux d’entreprises existants, dont plusieurs ne survivront que s’ils réussissent à adopter une dynamique de l’innovation. Ce processus d’innovation, dont la nature est souvent horizontale, a besoin d’une aide publique. Cette aide représente un facteur essentiel pour encourager la coopération entre agents et pour éliminer les obstacles à cette coopération.
Le deuxième point de mes conclusions concerne la nécessité de combiner de manière plus cohérente les aides d’État à l’innovation avec la politique de cohésion afin d’éviter de construire une Europe à deux vitesses en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne.
Les aides d’État représentent, selon nous, une des clés permettant de combler le déficit en matière d’innovation en Europe, mais il ne s’agit ni d’un instrument prioritaire ni d’un instrument unique. Cela étant dit, la réussite de l’Europe en tant qu’espace dynamique, compétitif et cohésif dépendra de la qualité de cette aide. Je suis convaincue que l’esprit de coopération qui règne entre le Parlement et la Commission engendrera des résultats concrets par rapport aux objectifs qui nous sont chers. 
Marian Harkin,
   - Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de féliciter le rapporteur pour le caractère complet et bien argumenté de son rapport. De manière générale, j’approuve sa position quoique j’hésite à remplacer les termes «défaillance du marché» par «inefficacité du marché». Des défaillances du marché peuvent se produire et elles se produisent. Il convient de considérer la situation des régions périphériques où la population est parfois trop faible pour soutenir le marché. Même s’il peut exister des inefficacités dans ce marché, cela ne reflète certainement pas la situation globale.
Je soutiens en particulier le rapporteur dans la demande qu’elle adresse à la Commission de considérer les aides d’État accordées par les concurrents internationaux de l’UE. Je soutiens également l’amendement 9 qui est de la même veine.
Le plan d’action en matière d’aides d’État signale la nécessité de maintenir toutes les entreprises qui participent au marché unique sur un pied d’égalité. Bien qu’une telle idée soit conforme au Traité, nous ne vivons pas en vase clos: des influences et politiques extérieures ont un impact sur l’équilibre des pouvoirs en Europe. Nous devons être en mesure de répondre à ce défi.
Un point qui m’inquiète dans le document de la Commission concerne le fait qu’il est fortement axé sur l’aide à l’innovation en faveur des PME. Nous devons veiller à ne pas opérer de discrimination à l’égard des grandes entreprises, car nous pourrions sérieusement entraver les efforts visant à créer des réseaux et des liens permettant aux grandes entreprises multinationales de s’intégrer dans les systèmes d’innovation de l’UE. Nous devons veiller avec vigilance à ne pas encourager de grandes entreprises à délocaliser leurs activités de recherche et développement et d’innovation vers des pays extérieurs à l’UE.
Je soutiens fermement l’idée selon laquelle l’UE devrait accroître ses efforts afin d’atteindre l’objectif de 3% du PIB consacrés à l’investissement dans la recherche et le développement. Je tiens à exprimer ma déception par rapport au fait que mon propre pays, l’Irlande, s’est fixé un objectif beaucoup plus bas.
D’autre part, je suis favorable à l’idée de recourir aux aides d’État pour amener la recherche novatrice à s’intéresser aux technologies des énergies renouvelables, en particulier à la fourniture d’équipements destinés à traiter la biomasse, les biocarburants, etc. Il s’agit d’une occasion pour nous de devenir, je crois, le numéro un mondial dans ce domaine. 
John Whittaker,
   Monsieur le Président, ce programme suppose que les activités de recherche et de développement puissent être améliorées en prélevant des impôts auprès des citoyens et des entreprises et en les reversant ensuite aux entreprises en vue de les utiliser à des fins de recherche qui n’aurait pas été menée sans cet argent. N’y a-t-il pas là quelque chose qui cloche? Si la recherche ne doit pas lieu sans cet argent, c’est probablement parce que la rentabilité escomptée de cette recherche est trop faible pour justifier les dépenses. L’UE fait fausse route en croyant connaître la manière d’attribuer le financement en faveur du type adéquat d’innovation. Il serait plus exact de dire qu’elle attribue le financement aux dépenses inutiles et à la bureaucratie.
J’ai un meilleur plan à proposer: taxez moins nos entreprises et arrêtez de les étouffer avec trop de règlements et une trop grande ingérence. Permettez-leur de récolter les bénéfices de leurs bonnes idées et je pense que nous assisterions à une explosion d’idées novatrices. Nous assisterions également à la création d’emplois et à une croissance économique; ce sont tous ces objectifs que cette Assemblée affirme vouloir réaliser, mais qu’elle ne saura jamais concrétiser. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après avoir entendu le rapporteur, la commissaire et notre rapporteur fictif, je dois admettre que je me sens un peu néerlandais ce soir. Cela peut être dû à l’heure tardive, mais j’apprécie beaucoup les propos qu’ils ont tenus ce soir.
Il y a un point que je souhaiterais souligner, car j’estime qu’il est important dans le cadre d’une discussion concernant la politique en faveur de l’innovation: il n’y a pas meilleure condition préalable et meilleure base à l’innovation que la concurrence. C’est une politique de la concurrence, vaste et puissante, qui constitue le terreau le plus fertile pour l’innovation. Il est préférable d’offrir à des milliers d’entrepreneurs et d’innovateurs des possibilités de travailler sur un pied d’égalité que de soutenir l’un au détriment de l’autre. Ce point est très important et chaque intervenant l’a signalé. La chose la plus importante que doit faire la Commission est de maintenir la concurrence et de défendre fermement les petites entreprises et les petits entrepreneurs. C’est en procédant de la sorte que nous obtiendrons un climat novateur dans notre partie du monde.
Je voudrais souligner que notre politique doit réduire les aides d’État et mieux les cibler. L’aide à l’innovation ne peut être un alibi ou une excuse pour accroître les aides publiques. Nous devons comprendre que l’innovation constitue un processus normal de l’activité d’entreprise et il ne faut pas que les aides d’État soient destinées à soutenir cette activité d’entreprise normale. Les aides d’État à l’innovation doivent être réservées aux innovations et processus qui ne pourraient pas avoir lieu dans des circonstances économiques et commerciales normales. Elles doivent être temporaires et elles doivent viser les groupes régionaux d’entreprises ouverts à tous, sans exclusion. C’est ainsi que nous disposerons d’une bonne politique de l’innovation. 
Antolín Sánchez Presedo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans un marché en mutation, l’innovation est un élément très important. Les défis imposés par la mondialisation exigent le déploiement d’avantages compétitifs nouveaux susceptibles de combler le fossé qui sépare l’Union européenne des économies les plus fortes et d’éviter une perte de compétitivité. Sans innovation, nous ne parviendrons pas à réaliser les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne, à savoir une croissance et des emplois durables.
Innover signifie passer de la spéculation au changement, garantir l’application des connaissances et des technologies en vue d’améliorer les entreprises et tirer profit des possibilités commerciales qui s’offrent à nous dans une société pluraliste. Bien qu’elle résulte de la créativité personnelle et de talents, l’innovation n’apparaît pas spontanément; elle est le résultat de nombreux facteurs sociaux. C’est pourquoi notre approche de l’innovation doit être large et elle ne peut se limiter aux aspects technologiques.
Un accroissement des ressources européennes en faveur de l’innovation - et ces ressources sont actuellement faibles par rapport aux États-Unis et au Japon - peut être compatible avec une utilisation plus rigoureuse des aides publiques. La première est une question de ressources et de priorités alors que la deuxième relève de la concentration et de la justification.
Les aides publiques à l’innovation constituent un instrument utile et légitime d’action des pouvoirs publics en vue de lever les obstacles engendrés par des défaillances du marché, y compris les asymétries de type international. Ces aides doivent être établies d’une façon rigoureuse; leur application doit être transparente et non discriminatoire, et leurs effets globaux doivent être quantifiables et favorables à la compétitivité.
Dans ces conditions, les aides constituent la meilleure solution plutôt que la dernière. Les possibilités, avantages et bénéfices qu’offre l’innovation doivent être étendus à tous et ils doivent être inclusifs. Les PME et les sociétés nouvelles méritent une attention particulière dans la mesure où elles rencontrent davantage de difficultés pour accéder à l’innovation et pour faire sa promotion. Il est nécessaire de promouvoir l’innovation en vue d’atteindre la convergence des régions les moins favorisées et la coopération transfrontalière. L’aide régionale et l’innovation doivent être complémentaires; leurs incitants doivent être mis en œuvre de façon à éviter toute distorsion.
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail; son rapport nous a permis de progresser dans ces domaines et j’espère qu’un nouveau consensus pourra être obtenu en séance plénière. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, je me réjouis d’avoir cette discussion malgré l’heure tardive, car les PME constituent le pilier de l’ensemble de l’économie européenne et méritent toute notre attention. Elles sont une garantie d’innovation, font preuve de flexibilité et représentent les deux tiers du total des emplois. Chaque grande société a débuté sous la forme d’une petite entreprise - Volkswagen, Microsoft ou Google, pour n’en citer que quelques-unes.
Ceci démontre que le soutien apporté aux idées innovatrices des entreprises, accompagnées d’une stratégie commerciale de qualité, bénéficie à l’ensemble de la société. La mondialisation de l’économie, la libéralisation des échanges et l’uniformisation des règles commerciales ont déjà apporté leur lot de défis et de possibilités à un grand nombre d’entreprises. Afin de traduire ces possibilités en produits et services concrets, il nous faut mettre en place des conditions propices à encourager l’activité entrepreneuriale.
J’ai souligné précédemment, à l’occasion du rapport de Mme Herczog sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur, la nécessité de créer un environnement favorable aux PME, en leur donnant accès au financement et au capital risque, plus particulièrement dans les premières phases de leur développement. Je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme in ‘t Veld, d’avoir mis en évidence l’utilisation supplémentaire de capital risque en tant que source externe de financement à long terme pour les entreprises. L’accès au capital risque est essentiel en vue de soutenir l’innovation. Pour y parvenir, les aides d’État sont nécessaires et, en tant qu’instrument complémentaire, doivent être opportunes, transparentes et ciblées. De cette manière, nous pouvons améliorer la compétitivité de nos économies nationales et du marché unique européen dans son ensemble.
Ce rapport est un important signal adressé au monde des entreprises, lequel indique que le Parlement européen souhaite créer un environnement entrepreneurial stimulant, favorable aux petites et moyennes jeunes entreprises porteuses d’idées innovatrices, mais privées des ressources financières pour les concrétiser. De cette manière, nous leur offrirons un avenir prometteur. 
Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur pour son travail, véritablement excellent, et la féliciter, ainsi que les coordinateurs ayant opéré en tant que rapporteurs fictifs pour les principaux groupes. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été exprimés ici, avec lesquels je suis pleinement d’accord.
Il est clair que nous avons besoin de plus d’innovation en Europe. Il est très clair que les PME en sont les protagonistes. Il est encore plus clair que nous sommes en faveur de la libre concurrence. Il est également très clair que les aides d’État constituent un instrument exceptionnel. Néanmoins - et c’est ce que je souhaiterais ajouter - les aides d’État sont également efficaces. Elles sont efficaces dans de nombreux cas, afin de créer des emplois, afin d’assurer le bien-être d’un grand nombre de citoyens européens. Par conséquent, je pense que, lorsque nous évoquons les possibles bénéficiaires de ces aides d’État, nous devons nous tourner vers les régions les moins favorisées. Nous devons nous tourner vers ceux qui, en raison de perspectives financières insuffisantes, vont bénéficier d’une aide européenne réduite pour leur développement.
Sur ce plan, je souhaiterais également insister auprès de la commissaire sur le fait que l’innovation ne doit pas être une excuse justifiant la réduction des aides accordées à ceux qui, en tant qu’Européens, ont le droit de récolter les fruits de la croissance économique. En effet, c’est ainsi que nous construisons l’Europe, en accordant des aides qui encouragent réellement la cohésion territoriale de l’Europe et l’égalité des chances pour tous les Européens. 
David Casa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les discussions relatives aux aides d’État et à leur rôle sur l’activité économique actuelle sont en cours depuis de nombreuses années et doivent se poursuivre, d’autant plus qu’à l’heure actuelle, nos principaux concurrents économiques intensifient leurs aides à l’innovation, à la recherche et au développement en vue de créer un environnement plus compétitif. Aujourd’hui, nous en ressentons les effets en Europe. Afin de combler le fossé qui nous sépare de nos concurrents mondiaux, il convient d’accroître la facilitation des investissements publics et privés à l’intention de nos entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement, de même qu’il faut accroître la diffusion des résultats.
Les points abordés dans le rapport de ma collègue justifient le lien très fort qui existe entre ce manque d’innovation et notre incapacité à maintenir les objectifs fixés dans la Stratégie de Lisbonne. Premièrement, nous devons faire avancer la réglementation; deuxièmement, nous avons besoin d’investissements en matière d’éducation et de formation; troisièmement, nous avons besoin d’une infrastructure adaptée; quatrièmement, nous devrions faciliter l’accès au capital risque.
Ces quatre points doivent être sérieusement pris en considération, non seulement à des fins de discussion, mais également d’action urgente. Au vu de l’autorité exercée actuellement par les États-Unis et l’Asie dans le domaine de l’innovation, nous devons agir sans attendre. Je souhaiterais aussi insister sur l’importance des PME au sein de notre économie et sur les difficultés que ces dernières rencontrent en matière d’investissement dans la recherche et le développement. Il est nécessaire que nous leur offrions les moyens d’investir, non seulement en leur octroyant des fonds, mais en leur fournissant, par exemple, des pépinières d’entreprises et des forums où il leur est possible de constituer des réseaux et, ainsi, de stimuler leur croissance. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, «pensez au niveau mondial, agissez au niveau local», comme le veut l’adage, et nous avons découvert que l’internet, eBay, les paiements par carte Visa et DHL facilitaient les échanges commerciaux à l’échelle mondiale. L’accès à ces plates-formes est aujourd’hui ouvert à tous ceux pour qui l’utilisation de ces outils présente un intérêt. Il est donc très positif que nous réfléchissions à la manière dont les personnes peuvent accéder au monde des entreprises et au soutien qui peut leur être apporté. C’est dans les premières phases que les risques sont particulièrement élevés et si l’État veut, par le biais des impôts, percevoir une partie des bénéfices futurs d’une entreprise, il doit également assumer une partie des risques liés au démarrage de l’activité.
Néanmoins, il est encore plus important de se pencher sur le sort d’une entreprise transmise par l’ancienne génération à la jeune génération. Dans de telles circonstances, les entreprises sont particulièrement vulnérables et il est nécessaire, non pas de cibler l’imposition, mais de fournir une véritable aide qui permette au jeune entrepreneur d’être innovateur et de moderniser et de renouveler son activité.
Pour cette raison, il est fondamental que l’infrastructure, la formation et le développement de compétences soient, à l’avenir, rassemblés au sein groupes régionaux d’entreprises, pour permettre aux parties intéressées de voir leurs efforts couronnés de succès et d’être rentables en fin d’année. 
Neelie Kroes,
   . - Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié notre débat. Un meilleur ciblage des aides d’État en faveur de l’innovation est en effet un aspect clé de notre programme de réforme des aides d’État. La Commission fera son possible pour en améliorer les conditions-cadres. Nous écoutons attentivement les parties prenantes et votre rapport constitue une contribution de première importance. Comme on dit en néerlandais: . Ceci étant dit, la prochaine fois je prendrai en considération votre demande à cet égard.
Je souhaiterais répondre à quelques-unes des questions soulevées lors de notre débat de ce soir. Mme in ‘t Veld a demandé pourquoi nous suggérons de mettre l’accent sur la coopération entre entreprises et entre États membres. Deux raisons principales en sont à l’origine: tout d’abord, nous devons encourager cette coopération car elle réduit les distorsions de concurrence et accroît les avantages qu’en retire la Communauté. Ensuite, nous devons également encourager l’amélioration du marché intérieur.
Certains intervenants ont mentionné la question de l’éligibilité des grandes entreprises aux aides d’État en faveur de l’innovation, plus particulièrement au sein des groupes régionaux d’entreprises. J’en ai pris bonne note. Vos observations recoupent ce que nous avons entendu dire par d’autres parties prenantes, notamment les ministres réunis lors de la réunion du Conseil informel «Concurrence» qui s’est tenue vendredi et samedi derniers.
En conséquence, je réfléchis actuellement aux conditions dans lesquelles de telles aides pourraient être appropriées. De fait, le document de travail préparé par mes services inclut déjà la possibilité de fournir des aides aux grandes entreprises faisant partie de groupes régionaux d’entreprises. Cependant, je souhaiterais préciser que, si nous suivons cette approche, il faudra mettre en place des contrôles adaptés afin de prévenir les distorsions de concurrence et de veiller à ce que l’impact global, par exemple les bénéfices générés par la collaboration, soit positif.
Je suis totalement d’accord avec les déclarations faites par M. Hökmark. En fin de compte, c’est la concurrence qui détermine le climat et non les aides d’État. Par conséquent, il s’agit d’un instrument à encourager et à déployer de sorte que tous les acteurs aient la possibilité de gagner leur vie tout en garantissant l’innovation.
La mondialisation a également été abordée - par M. Casa, Mme Ferreira et Mme Harkin. Il est vrai que notre système de contrôle des aides d’État est unique en son genre dans le monde. Il en va de même pour notre marché intérieur - notre principale réalisation européenne - et pour la raison même de l’existence d’un contrôle préalable des aides d’État.
J’ai trop souvent entendu l’argument selon lequel nos règles en matière d’aides d’État pourraient réduire les investissements en Europe, dans la mesure où les pays tiers peuvent se montrer plus généreux dans l’octroi de subventions que les États membres. Cet argument repose sur des perceptions erronées. Comme Mme in ‘t Veld et M. Casa l’ont indiqué, il existe d’autres facteurs qui influencent les positions d’investissements entrants. Les aides d’État sont loin de figurer en tête de liste. Après les critères généraux et structurels, le climat politique général, l’environnement général de l’entreprise, la bureaucratie, la réglementation, la fiscalité, la proximité par rapport aux clients, la disponibilité de la main-d’œuvre, la qualification de la force de travail, la disponibilité des ressources, l’argument des aides d’État arrive souvent en toute fin de liste.
Forte de mes responsabilités, j’ai l’occasion de rencontrer un grand nombre de dirigeants du monde des entreprises et lorsque nous abordons ce point - quel est l’élément principal que vous et votre entreprise devez prendre en considération dans le cadre d’une décision relative à l’emplacement de vos activités? - les autres arguments que je viens de mentionner sont beaucoup plus importants. Bien entendu, ils ajoutent que si des aides d’État sont disponibles, ils les accepteront et qu’il serait peu judicieux de les refuser. Mais ce n’est pas la principale raison; celle-ci vient en toute fin de liste.
Par conséquent, le recours aux subventions d’État visant à préserver les entreprises européennes se révèle très coûteux en termes économiques et ce sont souvent les couches les plus pauvres de la société qui en font les frais.
Je me méfie également des arguments selon lesquels, en l’absence d’aides d’État, une entreprise investira en dehors de l’UE. Cet argument établit comme hypothèse que, s’il existe un autre emplacement situé en dehors de l’UE et présentant des caractéristiques similaires, les aides feront pencher la balance. En l’absence de telles preuves, cet argument n’est peut-être qu’un bluff. Nous voulons de vrais arguments et non du bluff.
Cependant, je suis prête à examiner de plus près la question de savoir si le nouveau cadre pourrait inclure des critères d’évaluation de l’impact des aides octroyées ailleurs. Comme vous le savez, je ne suis pas très favorable à une clause de proportionnalité. Je me dois de la considérer comme une option, en réponse aux observations formulée par plusieurs parties prenantes et j’étudierai la question, même si je ne suis pas personnellement favorable à cet instrument.
Mme Ferreira a mentionné la dimension régionale et les récentes lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale, qui fournissent déjà un instrument flexible pour remédier aux problèmes de cohésion. Une réaction est possible et, dans ce contexte, nous envisageons la possibilité d’une nouvelle catégorie d’aides pouvant être octroyées afin de soutenir les jeunes entreprises, en plus des aides régionales à l’investissement.
Je suis particulièrement favorable au support et à la promotion des jeunes entreprises car, comme je le souligne parfois, lorsque l’on n’a pas besoin d’argent, la banque se propose de vous en donner et si vous souhaitez des fonds, la banque ne vous montre aucun intérêt. Dans la plupart des cas, les jeunes entreprises ont grandement besoin de l’aide d’une banque ou d’une garantie, via les aides d’État, afin d’obtenir un prêt ou une aide financière en vue de leurs activités.
Les aides aux entreprises permettent aux États membres de fournir jusqu’à 2 millions d’euros par entreprise dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, et jusqu’à 1 million d’euros dans les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, alinéa c. La prime régionale pour la recherche et le développement et l’innovation porterait préjudice à notre objectif de cohésion et serait contre-productive. Si un État membre utilise les aides aux entreprises dans une moindre mesure au niveau des régions bénéficiant d’une assistance et favorise les aides à l’innovation, il risque de mettre en danger l’émergence et le renforcement d’une base industrielle nécessaire, laquelle est une condition sine qua non du développement régional.
Si un État membre accorde plus d’aides que nécessaire, en tant que mesure d’encouragement à la réalisation, par l’industrie, d’un projet d’innovation déterminé, il supplante les investissements privés et peut générer des profits indus excessifs.
Mme Harkin a soulevé la question des types d’activités de recherche et de développement et d’innovation que les subventions d’État cibleront. Je souhaiterais vous rappeler que nous avons délibérément mis l’accent sur la portée plutôt que sur le contenu. En effet, si nous pouvons contribuer à axer les aides d’État sur certains thèmes d’intérêt commun, il appartient aux États membres de choisir eux-mêmes un projet spécifique qu’ils souhaiteraient soutenir, la Commission n’ayant rien à dicter en la matière.
La Commission procèdera à une notification séparée des lignes directrices sur les aides à la protection de l’environnement l’année prochaine et, dans ce contexte, je serai très attentive à une innovation d’égale importance.
En fin de compte, ce n’est que via un partenariat positif et un éventail exhaustif de politiques en faveur de l’innovation que nous pourrons garantir la croissance de l’emploi au sein de l’Union européenne. Merci de votre soutien, merci de votre précieuse contribution et merci à Mme in ‘t Veld et à son rapporteur fictif pour leur travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11 heures.
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Ce rapport est un pas important vers l’élaboration d’un cadre adéquat en vue d’encourager l’innovation et la compétitivité au sein de l’UE. Le lien qui existe entre la connaissance, la technologie et le potentiel de ces dernières sur le marché, d’une part, et le soutien d’aides d’État adéquatement ciblées, d’autre part, est fondamental à la relance des objectifs de croissance et d’emploi de la Stratégie de Lisbonne.
Les mesures visant à encourager le potentiel innovateur de l’UE ne doivent pas, à l’évidence, faire obstacle à la préservation de la libre concurrence entre les États membres et au sein des différents secteurs concernés.
Le degré d’innovation et les investissements de l’Union européenne accusent un retard considérable par rapport à ceux de ses partenaires et concurrents commerciaux. La question des aides d’État doit donc être étudiée minutieusement. Le défi qui nous attend est de mettre en place une réforme adéquate de la politique des aides d’État afin de mieux contribuer à l’innovation, à la croissance durable, à la cohésion socio-économique et à la protection de l’environnement tout en évitant des distorsions de concurrence excessives. Dans le cadre de l’objectif visant des «aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées», les aides d’État doivent par conséquent continuer d’être un instrument utilisé, si nécessaire, pour corriger les déséquilibres et créer une véritable valeur ajoutée. Les aides d’État peuvent être un instrument efficace pour palier les défaillances du marché, mais seulement si leur octroi s’effectue en fonction de critères ouverts, transparents et non discriminatoires. 

