Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 3 mai 2001.

Communication de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, comme vous le savez, et même pendant la campagne électorale au Pays basque, le terrorisme de l'ETA a frappé l'Espagne avec l'assassinat, le 6 mai, à Saragosse, de Manuel Giménez Abad, président du parti populaire d'Aragon et l'explosion, le 11 mai, d'une voiture piégée à Madrid, avec l'affligeant bilan de 13 blessés. J'ai immédiatement, en mon nom personnel et en celui du Parlement européen, exprimé notre profonde sympathie et nos sincères condoléances à la famille de Manuel Giménez Abad. J'ai également fait part aux autorités espagnoles de notre soutien.
Une chose au moins ressort clairement des résultats des élections qui se sont déroulées au Pays basque espagnol : le peuple basque, qui s'est mobilisé pour se rendre aux urnes, rejette la violence. En ce moment, je ne peux qu'espérer que ce message sera entendu par toutes les forces politiques.
Je vous invite à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Ordre des travaux
La Présidente
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents en sa réunion du jeudi 10 mai dernier, conformément à l'article 110 du règlement, vous a été distribué.
En ce qui concerne les lundi, mardi et mercredi, je n'ai pas de demande de modification.
En ce qui concerne le jeudi :
En ce qui concerne les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, je suis saisie de deux demandes de modifications :
sur les droits de l'homme, une demande que le deuxième sous-point, intitulé "Guatemala", soit remplacé par un nouveau sous-point intitulé "Situation des droits de l'homme au Cameroun". Cette demande a été exprimée par le groupe des Verts/Alliance libre européenne.
(Le Parlement marque son accord) Toujours sur ce sujet du jeudi, "Exploitation illégale des ressources naturelles en République démocratique du Congo", je suis saisie d'une demande du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique tendant à remplacer ce point par un nouveau point intitulé "Inondations en France".

Van den Berg
Madame la Présidente, comme notre groupe vient juste de voter sur la question du Cameroun, nous sommes partis du principe que d'autres groupes nous aideront à mettre à l'ordre du jour le mois prochain le Guatemala et la position de Rios Mont, ainsi que les très graves violations des droits de l'homme ; nous voudrions également proposer de traiter ce point, des rapports très importants et la situation au Congo, le mois prochain étant donné qu'en tant qu'UE, nous sommes impliqués très directement et qu'il semble possible de le faire le mois prochain. Et à présent, la terrible situation en France à la suite des inondations. Nous votons donc en faveur de la proposition de remplacement.

La Présidente
Cher collègue, je prends bien volontiers acte de cette déclaration, mais c'est la Conférence des présidents, comme vous le savez, qui va examiner cette situation que vous décrivez. Il me semble, en regardant les présidents de groupe, qu'il y a un certain consensus autour de ce que vous venez de proposer. Je crois qu'on peut considérer en effet que les choses pourraient aller dans ce sens.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le mercredi 30 et le jeudi 31 mai 2001 : aucune demande de modification n'a été proposée.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.

 
Interventions au titre de la procédure

Ford
Madame la Présidente, j'ai une motion de procédure concernant la peine de mort aux États-Unis. Je voudrais vous demander, si vous ne l'avez déjà fait, d'écrire au président des États-Unis, M. Bush, afin qu'il commue la peine de mort de Tim McVeigh, le terroriste d'extrême-droite d'Oklahoma, en peine de prison à perpétuité.
Nous vous le demandons non seulement parce que nous nous sommes opposés de longue date à la peine de mort aux Etats-Unis, mais également dans ce cas précis parce qu'il est de plus en plus probable que l'attentat à la bombe n'a pas été mené par un dément agissant seul mais qu'il ferait partie d'un complot fomenté par l'Aryan Republican Army (armée républicaine aryenne), groupement d'extrême-droite. À ce stade de l'affaire, l'exécuter reviendrait à entraver la recherche de vérité et de justice et servirait les intérêts et l'idéologie des personnes impliquées dans cet attentat.

La Présidente
Merci, Monsieur Ford.
Comme vous le savez certainement, nous avons décidé d'accepter d'être coorganisateurs d'un congrès extrêmement important qui va se tenir au mois de juin sur l'abolition universelle de la peine de mort. Nous avons pris cette décision au sein du Bureau et dans le cadre de la Conférence des présidents pour aller tout à fait dans le sens de vos propos. La séance solennelle aura même lieu, à titre tout à fait exceptionnel, dans l'hémicycle du Parlement européen, afin de marquer notre engagement.

 

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, vous avez fait allusion aux élections en Communauté basque autonome. La reconquista espagnole de la Communauté basque autonome a échoué. Nous, Euskal Herritarrok, avons payé pour ça.
Les élections d'hier n'étaient rien d'autre qu'une compétition acharnée visant à désigner la formation la plus à même de combattre notre option politique. Il n'est donc pas étonnant que nous fassions aujourd'hui figure de perdants. Toutefois, le véritable échec est celui des nationalistes espagnols, du PP, du parti socialiste et du gouvernement de M. Aznar. Ils n'ont pas atteint l'objectif qu'ils poursuivaient ; débarrasser le gouvernement autonome des nationalistes basques.
Les élections nous donnent un message clair. Une large majorité du peuple basque exige des partis politiques qu'ils reviennent à l'accord de Lizarra de 1998 afin de sortir de la situation actuelle. L'Union européenne ne peut plus considérer ce problème comme une question relevant uniquement des affaires internes du Royaume d'Espagne.

Obiols i Germà
Madame la Présidente, chaque fois qu' il y a un assassinat au Pays basque ou en Espagne, lorsqu' on accomplit le rituel de dignité au sein de cette Assemblée qui consiste à condamner ces actes criminels et à observer une minute de silence, un député européen, spécialiste des oraisons funèbres, profite de l' occasion pour faire la propagande d' un programme qui aurait tout notre respect s' il ne s' accompagnait pas tragiquement des crimes et de la mort.
C' est un exercice peu digne et surtout, totalement inutile, qui ne convaincra personne dans cette Assemblée. Je vous demande de consacrer votre énergie et vos capacités rhétoriques, si vous en avez, à convaincre vos amis pour qu' ils cessent de tuer. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

La Présidente
Je vous remercie, M. Obiols. Comme vous pouvez l'imaginer, les paroles de ce collègue me font aussi très mal et je préfère ne pas les relever, pour ne pas rentrer dans le jeu de cette polémique véritablement indécente.

 

Tannock
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Berlusconi pour sa splendide victoire lors des élections italiennes. J'espère que M. Michel, l'actuel ministre des Affaires étrangères belge, et ses compagnons de voyage, les représentants de la presse européenne de gauche, se tairont enfin, respecteront le choix démocratique du peuple italien et s'abstiendront à l'avenir de réclamer des sanctions semblables à celles contre l'Autriche ou tout autre ingérence de la part de l'Union européenne.
Je voudrais rappeler au nouveau gouvernement italien l'engagement pris par le gouvernement de M. Amato et soutenu par tous les députés européens de la coalition au pouvoir de mettre fin au scandaleux exil perpétuel de la maison royale de Savoie et lui permettre de regagner son pays d'origine en amendant la constitution italienne le plus rapidement possible.

 

Alavanos
Madame la Présidente, je voudrais soulever un point concret sur la base de l' article 44, paragraphe 5, du règlement, qui concerne les questions écrites prioritaires, auxquelles la Commission doit répondre dans un délai de trois semaines.
Le 15 février 2001, j' ai posé une question prioritaire à la Commission au sujet du projet de cadastre national en Grèce. C' est la seule question qui fait l' objet d' un grave désaccord politique entre la Commission et le gouvernement grec.
La Commission aurait dû me donner une réponse au plus tard vers le 10 mars, ce qu' elle n' a pas encore fait. Il y a eu quatre rappels des services du Parlement : le 19 mars, le 2 avril, le 18 avril et le 2 mai. La Commission ne m' a toujours pas répondu.
Dans ce cas, je voudrais que vous souleviez ce point, notamment en rapport avec cette question, mais aussi, de manière générale, que vous souligniez la nécessité, pour la Commission, de respecter les délais de réponse aux questions que nous lui posons.

La Présidente
Merci, Monsieur Alavanos. Comme j'imagine que la Commission, dans l'immédiat, n'a pas de réponse à vous apporter - on me fait signe que c'est malheureusement bien le cas - nous allons insister à nouveau. Comptez sur moi.

 

Sauquillo Pérez del Arco
Madame la Présidente, maintenant que les élections se sont déroulées en Italie et que l' on ne peut nous accuser d' électoralisme, je voudrais savoir si vous avez reçu une nouvelle demande de la Cour suprême espagnole concernant la levée d' immunité de M. Berlusconi et si vous allez vous en occuper sans plus attendre, étant donné que ce document est confirmé par huit jugements, dont un du Tribunal constitutionnel qui, comme vous le savez, est la plus haute instance judiciaire, au-dessus du Conseil d' État. La Cour suprême est compétente pour s' adresser directement à cette Assemblée et demander l' instruction de cette demande de levée d' immunité.
Je voudrais savoir si vous l' avez reçu, dans les termes que je décris, et de quelle manière vous allez procéder.

La Présidente
Madame Sauquillo, je vous suis infiniment reconnaissante d'avoir soulevé cette question et de me donner ainsi l'occasion de fournir une information capitale à nos collègues. Je dois dire que j'en mourais d'envie, mais je n'aurais pas pu en prendre moi-même l'initiative.
Un point est essentiel. Le ministre des Affaires étrangères espagnol m'a écrit il y a quelques jours pour me transmettre l'avis du Conseil d'État. Vous vous souvenez, chers collègues, que nous l'attendions. Le gouvernement espagnol avait saisi le Conseil d'État, et ce dernier a rendu son avis. Cet avis, je dois vous le dire, confirme la prudence juridique que j'avais cru devoir prendre : en d'autres termes, le Conseil d'État estime que la demande de levée d'immunité devait nous être transmise par le ministère de la Justice espagnol, et non pas directement par la Cour suprême. C'est ainsi. Il ne m'appartient pas, naturellement, de commenter les positions des tribunaux des États membres. Je crois que cela nous amènerait très loin. Il est bien évident, Madame Sauquillo, qu'en ce qui me concerne j'attends de recevoir cette demande peut-être un jour, par la voie authentique, conformément à notre règlement ; si l'autorité compétente qui, aux yeux du Conseil d'État espagnol, est bien le ministère de la Justice, si le ministère de la Justice me transmet une demande de levée d'immunité parlementaire de ces collègues, ainsi que d'autres encore, je les transmettrais naturellement immédiatement à la commission juridique, après une annonce en plénière.
Je crois qu'à présent le choses sont claires. Elles l'ont toujours été, d'ailleurs, pour un grand nombre d'entre nous. Elles ont fait l'objet d'une certaine polémique, que je regrette personnellement. Or, sachez qu'en ce qui me concerne, je n'ai absolument aucun ressentiment à l'égard de qui que ce soit d'entre vous.

Schulz
Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol. La nécessité d'une telle procédure a soulevé une controverse et c'est d'ailleurs pour cette raison que vous êtes intervenue.
Permettez-moi, à cette occasion, de revenir sur la question de notre collègue Sauquillo : savez-vous si les dossiers sont actuellement en cours de transmission ? Vous a-t-on informée que les dossiers vous seraient de nouveau transmis ? Oui ou non ?
Deuxièmement : ai-je bien compris que, dès réception de ces demandes, vous comptiez saisir la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ? Agirez-vous immédiatement dans ce sens ou seulement après l'annonce qui doit en être faite en séance plénière ? Vous avez déclaré que normalement, vous informeriez d'abord la plénière dès réception de ces demandes et qu'ensuite vous saisiriez la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela voudrait donc dire qu'au terme de la prochaine séance plénière, nous devrions nous attendre à ce que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soit saisie de l'affaire. Voilà pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse concrète à la question suivante : transmettrez-vous, dès réception des dossiers, les demandes à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les dossiers de présomption de culpabilité de MM. Berlusconi et Dell'Utri sans en avoir d'abord fait l'annonce en séance plénière ? Nous sommes en effet en présence de deux cas bien distincts.

La Présidente
Merci, Monsieur Schulz. Tout d'abord, je vous remercie d'avoir bien voulu prendre acte de la décision du Conseil d'État et de prendre acte que cette décision, cet avis du Conseil d'État espagnol confirmait la prudence juridique que j'avais observée. Lorsque je disais que je n'avais pas de ressentiment, je parlais de quelques collègues ; je pensais un peu à vous parce que c'est vrai que vous avez eu des mots très durs, mais tout cela est oublié.
Je vais maintenant répondre très franchement, très clairement à vos questions, et tout d'abord à la première : est-ce que j'ai reçu une nouvelle demande passant par la voie officielle du gouvernement espagnol ? La réponse est non. Pour le moment, je n'ai rien reçu. En second lieu, lorsque je recevrai cette demande, j'appliquerai tout simplement l'article 6 du règlement, qui dit ceci : toute demande adressée au Président par l'autorité compétente - il sera donc clair que l'autorité est bien compétente - d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière- c'est le règlement -, et renvoyée à la commission compétente.
Ceci étant, je peux vous dire que la commission des affaires constitutionnelles est justement en train de voir si tout cela ne devait pas être toiletté, modifié. On peut imaginer que ce n'est peut-être pas la bonne procédure, mais pour le moment, Monsieur Schulz, vous comprendrez que j'applique le règlement, tel qu'il a été voté par notre Assemblée. Voilà, je crois avoir été très claire.

Caudron
Madame la Présidente, je voudrais simplement vous demander s'il vous serait possible de nous communiquer rapidement le courrier que vous avez reçu et dont vous avez fait état pour qu'on puisse en voir le libellé exact.

La Présidente
Vous voulez parler de ceux des ministères de la Justice et des Affaires étrangères ? Absolument, je pensais qu'ils vous étaient déjà parvenus. Mais bien entendu, nous allons y procéder dès maintenant.

Katiforis
Madame la Présidente, j' ai le plaisir d' annoncer au Parlement, qui avait approuvé le 5 avril, lors de notre précédente session à Strasbourg, une résolution demandant la libération de M. Tsiakourmas, qui avait été enlevé à Chypre, que ses ravisseurs l' ont libéré. Je suis certain que la décision ferme et quasi unanime de notre Assemblée aura contribué à cette libération.
Je voudrais remercier tous mes collègues qui ont facilité l' adoption de cette résolution. Je forme le vu que cette libération soit le point de départ d' une attitude différente de la part du camp des ravisseurs et qu' elle permette aux Chypriotes turcs d' entrer en contact avec leurs compatriotes grecs, ce qui mettrait rapidement fin à la situation anormale qui règne à Chypre.

La Présidente
Merci, Monsieur Katiforis

Fabrication, présentation et ventes des produits du tabac
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0162/2001) de M. Maaten, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [C5-0086/2001 - 1999/0244(COD)].

Maaten
Madame la Présidente, c'est déjà la troisième fois que nous parlons de ce problème et pour en venir à bout, le Conseil et le Parlement ont passé une nuit mouvementée. Le fait que la discussion au sein de notre comité de conciliation ait été dominée ce soir-là par l'arrêt de la Cour sur la directive relative à la publicité pour le tabac ne surprendra personne. Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas. En effet, cet arrêt de la Cour concernait une autre question avec d'autres dispositions, mais nous avons bien la certitude que nous pensons avoir agi dans l'esprit de l'arrêt de la Cour et on ne pouvait pas en attendre plus de nous. Nous sommes parvenus à un accord concernant l'exportation, de sorte qu'à partir de 2007, les mêmes critères devront être appliqués au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone ainsi qu'aux produits commercialisés au sein de l'Union européenne. Dans ce sens, l'affaire a été mise en parallèle avec l'arrêt de la Cour. Je suis également heureux de constater que ce sujet est désormais aussi à l'ordre du jour au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Nous sommes parvenus à un accord concernant la publication des ingrédients et la liste commune d'ingrédients. C'est là un point particulièrement important et innovant. En fin de compte, l'idéal pour le marché intérieur, ainsi que pour la santé publique, est un régime commun sur le plan des ingrédients, des tests et de la santé publique. C'est également important du point de vue d'une appréciation future éventuelle des produits du tabac moins nocifs. Pour ce qui est du tabac à priser, par exemple ; ce n'est pas un secret : je faisais personnellement partie de la minorité qui estimait que ce produit aurait pu être commercialisé dans l'Union européenne, mais nous reviendrons sur ce point dans le rapport de la Commission au début de la prochaine législature, et ce probablement s'il s'agit d'autres produits du tabac, moins nocifs qui sont encore développés. Ce sujet représentera assurément un défi politique pour nous tous. Nous sommes arrivés à un accord concernant les avertissements. Pour nous, il ne peut pas être question d'une interdiction portant sur les produits du tabac et le fait que l'on veuille fumer ou non est une décision adulte et individuelle tant que l'on ne nuit pas à autrui, décision devant cependant être prise sur la base d'informations suffisantes. Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne. Je suis très heureux que les États membres aient approuvé la possibilité d'apposer des photos et des dessins s'ils le souhaitent et j'invite la Commission à bien observer, dans le cadre de la poursuite de la réglementation avant la fin de l'année 2002, ce qui se passe à l'étranger, et notamment au Canada.
Il y a ensuite la question des qualificatifs trompeurs. Les gros fabricants de cigarettes, tels que Philip Morris, sont d'accord avec les objectifs du Parlement et du Conseil sur ce point. Il va de soi qu'une description trompeuse, qu'il s'agisse d'une marque commerciale ou non, ne peut pas se retrouver sur le marché. Mais sur le plan juridique, il s'agit d'un problème difficile, peut-être notamment pour un terme comme "mild". Au sein du comité de conciliation, nous avons finalement opté pour la formulation proposée par le Conseil et basée sur la directive relative aux cosmétiques. Je pense que nous avons ainsi choisi une voie judicieuse, qui est également sûre d'un point de vue juridique.
Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon estime pour le Conseil. Même si la présidence portugaise y a travaillé au début et si la présidence suédoise y a travaillé au cours de la dernière phase, mon estime va à la présidence française, qui a joué un rôle crucial sur ce point, de même qu'au commissaire. Pour une fois, je peux peut-être rompre le protocole et citer également John Ryan, qui est très actif sur ce point depuis des années au sein de la Commission et qui joue un rôle crucial à cet égard. Merci également à la délégation du Parlement pour sa patience au cours de cette nuit de conciliation mémorable et à Sabine Magnano et Klaus Beyer pour leur soutien administratif. Mais je veux tout de même aussi citer Renzo Imbeni, notre président de délégation ce soir-là, qui a balayé nos principaux points devant les portes de l'enfer ou, en tout cas, devant les portes du Conseil. Je pense également que la participation des organisations non gouvernementales et de l'industrie a été positive. Leur participation nous a été bien utile. Il s'agissait d'une conciliation particulière. J'ai trois remarques à formuler en guise de conclusion.
Tout d'abord, le Parlement, la Commission et le Conseil ont donné une conférence de presse commune. C'est là une première et une expérience positive. Je veux souligner la rapidité du processus de décision. En à peine un an, nous sommes soigneusement venus à bout de cette législation controversable et compliquée. Où est donc cette lenteur bruxelloise et strasbourgeoise dont on parle toujours ?
Je pense, enfin, que le résultat final est meilleur que la position commune du Conseil et que le texte final du Parlement. Cela montre que la procédure de codécision à implication équivalente du Parlement est, malgré son caractère compliqué, tout de même la meilleure manière d'aboutir à des décisions dans cette Union.

Martens
Madame la Présidente, comme l'a déjà dit le rapporteur, ce n'est pas la première fois que le tabac est à l'ordre du jour. Nous en avons déjà souvent parlé. Il s'agit d'un dossier pénible car différents intérêts contradictoires sont en cause, comme notamment ceux de la santé et ceux de l'industrie. Ce dossier concerne dès lors, pour une grande partie, les petites et moyennes entreprises, qui représentent tout de même le cur de l'économie. L'emploi est également en cause.
J'estime positif le fait que la Commission ait proposé une nouvelle directive et ait pris l'initiative de tout mettre en uvre sur le plan de la santé afin de lutter contre les conséquences néfastes du tabagisme, par exemple en réduisant les teneurs, en interdisant des substances nocives, par le biais d'avertissements et d'un meilleur étiquetage, en soulignant le danger du tabagisme passif et par le biais d'informations sur les produits. Sur le plan de l'harmonisation du marché intérieur, elle souhaite mettre tout en uvre afin de lutter contre les positions de départ inégales, de supprimer les entraves au commerce en indiquant par exemple les teneurs, et de poursuivre l'harmonisation de la politique en matière d'avertissement et d'informations sur les produits. J'espère que nous aboutirons réellement à une reconnaissance mutuelle des méthodes de test.
L'exportation vers les pays tiers est un point délicat. Personnellement, je trouve que nous ne pouvons pas exporter ce que nous estimons inadmissiblement nocif pour les habitants de l'UE dans d'autres pays, même s'ils ne disposent pas d'une législation dans ce domaine. Je regrette les conséquences négatives que cela aura pour l'emploi dans certains pays. Je voudrais cependant souligner le fait que d'après moi, l'emploi a, jusqu'à présent, été plus affecté par la réorganisation ou la fermeture d'entreprises par l'industrie même que par la réglementation politique. C'est la raison pour laquelle je suis assez optimiste sur ce point pour le moment. Je pense également que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable pour ce qui est des délais de transition.
Pour ce qui est du fondement juridique, j'attire l'attention sur le fait que cette directive repose sur trois directives existantes. Je considère dès lors que nous avons une bonne base juridique, notamment après avoir entendu les services juridiques du Parlement, de la Commission et du Conseil.
Pour terminer, encore deux remarques plus générales. La première sur les jeunes et le tabagisme. Je serais très heureuse si les États membres intensifiaient leurs efforts visant à déconseiller aux jeunes de commencer à fumer, par exemple par le biais d'une politique tarifaire, ou par exemple en rendant les points de vente peu attrayants et difficilement accessibles pour les jeunes ou en interdisant d'offrir gratuitement des cigarettes aux terrasses ou dans les environs des écoles. Ce n'est pas le cas partout.
Une seconde remarque concerne les subventions pour le tabac. D'un côté, nous avons cette directive visant à lutter contre le tabagisme et soulignant les risques qu'il comporte pour la santé mais, en même temps, l'Europe accorde toujours des subventions considérables à la culture du tabac. Je suis en faveur d'une suppression progressive de ces subventions.
Je voudrais, enfin, féliciter le rapporteur pour le résultat obtenu et le remercier pour sa collaboration.

Sacconi
Madame la Présidente, nous en sommes au dernier acte de cette importante directive. L'accord auquel est parvenu le comité de conciliation sanctionne l'excellent travail du rapporteur et le climat de collaboration instauré au sein de notre Assemblée autour de ce thème si sensible pour les citoyens européens. Le texte que nous nous préparons à voter représente une amélioration notable par rapport au texte proposé par la Commission, mais il l'est encore plus par rapport à la situation préexistante.
Pour une fois, les règles d'harmonisation du marché intérieur ont tenu compte davantage de la santé des citoyens européens que des intérêts des grandes entreprises productrices. Ce texte constitue, en définitive, un exemple important de la manière dont l'Union européenne entend répondre à la demande toujours plus pressante de la part des citoyens de voir assurée la protection de leur santé. Nous espérons fermement que cet exemple pourra être suivi rapidement dans d'autres secteurs, comme celui de la sécurité alimentaire.
Sans vouloir revenir sur le contenu de l'accord, je tiens à souligner deux points significatifs. Le premier est l'extension de l'obligation d'appliquer les teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone également aux cigarettes destinées aux marchés des pays tiers. Cette disposition a été au centre du débat, d'abord au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et en séance plénière, ensuite. Certains ont soutenu que par cet acte l'Union ne contribuerait certainement pas à l'amélioration de la santé mondiale, qu'elle protégeait les intérêts des entreprises exportatrices, et d'autres ont préféré affirmer le principe selon lequel ce qui est préjudiciable pour le citoyen communautaire l'est également pour le citoyen des pays tiers, en défendant toutefois l'exigence d'une période transitoire suffisamment longue pour permettre aux opérateurs du secteur de se reconvertir. Nous avons cru en cette seconde possibilité et le texte approuvé en conciliation nous a donné raison.
Le second point significatif concerne la réglementation définitive des substances ajoutées aux produits du tabac. Outre leur utilisation en vue de particulariser le goût et l'arôme d'un produit déterminé, ces substances sont également employées pour augmenter la dépendance des fumeurs. Avec notre directive, les producteurs et importateurs de produits de tabac devront non seulement communiquer la composition exacte du produit mis en vente, mais ils devront également justifier la présence de chacun de ces ingrédients. En outre, d'ici 2004, la Commission devra présenter une proposition visant à définir une liste positive commune d'ingrédients autorisés. Il ne s'agit pas de dispositions secondaires. Avec l'interdiction des qualificatifs trompeurs et l'augmentation de l'espace consacré aux avertissements médicaux, ces dispositions peuvent vraiment apporter une contribution importante à la lutte contre le tabagisme.

Maes
Madame la Présidente, nous avons l'habitude, dans ce Parlement, de féliciter longuement les rapporteurs et je trouve souvent qu'il s'agit un peu d'une perte de temps sachant que nous disposons déjà de si peu de secondes. Il va, en effet, de soi que les rapporteurs font bien leur travail. Mais je veux faire une exception pour M. Maaten. Ce rapport a effectivement montré que lorsque vous jouez un rôle actif en tant que rapporteur, que vous prenez donc aussi la concertation avec le Conseil et la Commission très au sérieux et que vous vous arrangez pour amener les gens à négocier, cela peut encore marcher. Cela dépend bien entendu aussi de la Commission et du Conseil. C'est la raison pour laquelle il est agréable, à l'heure où la présidence suédoise touche presque à sa fin, de pouvoir présenter cet exemple. En fait, on pourrait se rendre dans les écoles avec ce rapport et dire, regardez, voici un exemple de la manière dont on peut aboutir à une directive européenne en concertation avec la Commission, le Conseil et le Parlement. Je voudrais que cela soit plus souvent le cas.
Venons-en au fait. Cela fait déjà un petit temps que je suis dans la politique et lorsque j'ai travaillé pour la première fois à une législation relative à la limitation de la publicité et aux avertissements sur les paquets de cigarettes, cela était en fait considéré par de nombreux collègues comme quelque chose de tout à fait insensé. Depuis lors, la lutte contre le tabagisme et contre la consommation régulière de tabac est bien entrée dans les murs. Il reste cependant encore des différences. Je me souviens que lorsque j'avais assisté pour la première fois à une réunion en Suède - je fumais encore à cette époque - les fumeurs avaient été rassemblés dans une pièce séparée, où régnait bien entendu une odeur très désagréable. C'est là que l'on devait fumer mais ce n'était pas agréable du tout. Dans la salle de réunion même, il était interdit de fumer. Il y avait, en effet, un panneau signifiant cette interdiction ; or, je n'en avais jamais vu auparavant car j'étais issue d'une culture où réunions et tabac étaient pour ainsi dire liés. Je constate à présent que la pression sociale sur les fumeurs a augmenté dans la plupart des pays et que d'importants progrès ont été réalisés grâce aux campagnes, même si l'on n'y croyait pas il y a quelques années. Le nombre de wagons de train non-fumeurs doit être augmenté partout. Nous devons de plus en plus avoir la possibilité de séjourner et de nous réunir dans des locaux non-fumeurs. La pression sociale doit cependant être renforcée de manière à ce que notamment les jeunes et les femmes ne commencent pas à fumer. Cela fait mal au cur de devoir constater qu'il y a encore, malgré les campagnes, tant de gens qui commencent à fumer. J'ai pu voir par moi-même qu'arrêter de fumer est bien plus difficile que de commencer. Ceci dit, j'espère que les prescriptions strictes s'opposant à l'esprit des lobbyistes et à leurs intérêts seront suivies, et je pense que les mesures proposées par Mme Martens afin de mettre fin aux subventions pour la culture du tabac constitueraient peut-être un bon stimulant.

Sjöstedt
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le tabagisme entraîne de nombreux effets graves sur la santé publique. Il importe de noter que ces effets négatifs ne frappent pas uniquement les fumeurs eux-mêmes mais également ceux qui fréquentent des environnements enfumés, les allergiques ainsi que de nombreuses autres personnes. Le tabagisme implique aussi une forte augmentation des soins de santé dans de nombreux pays. En notre qualité de décideurs politiques, nous avons pour mission de protéger des risques du tabagisme, de réduire la nocivité des produits du tabac et d'essayer de dénicher la commercialisation trompeuse.
J'estime que la conciliation obtenue avec le Conseil de ministres constitue un pas évident dans la bonne direction dans ce dossier. Le groupe GUE/NGL est par exemple particulièrement satisfait des exigences en matières de réduction de la teneur en goudron, de valeurs limites pour la nicotine et le monoxyde de carbone, d'avertissements plus clairs et d'obligation pour les entreprises de déclarer les additifs qu'elles utilisent. Nous voyons le résultat à ce niveau comme un grand progrès.
Dans deux domaines, nous aurions souhaité des mesures plus rapides, mais nous estimons au moins être sur la bonne voie. Ce regret vaut pour l'interdiction des dénominations trompeuses, pour lesquelles aucune année d'entrée en vigueur n'est fixée, ce que nous aurions pourtant souhaité. Il s'agira d'une mission pour l'avenir. Il existe au moins un engagement qui va de l'avant. Nous aurions également voulu des progrès plus rapides en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des produits du tabac non conformes à la réglementation européenne. Le fait que l'exportation de produits considérés comme nocifs dans nos propres pays soit acceptée est un peu embarrassant. Nous aurions préféré une interdiction simultanée dans l'Union européenne et une interdiction d'exporter ces produits, mais au moins, l'interdiction a été fixée pour l'année 2007.
Le tabac à priser suédois a donc été évoqué plus tôt dans cette conciliation et nous estimons que la solution dégagée est bonne dans ce domaine également. Celle-ci implique que l'exception permettant à la Suède de conserver le tabac à priser traditionnel est maintenue sans que le marché des autres pays de l'Union ne soit ouvert. Nous sommes d'avis que les autres États membres ont le droit de refuser ce produit s'ils veulent s'en défaire, ce qui est certainement le cas de plusieurs d'entre eux.
Nous sommes, dans l'ensemble, très satisfaits du résultat de la conciliation et estimons que le rapporteur a fait du bon travail. Si on veut critiquer un peu, on peut dire que l'Union européenne a un problème de crédibilité avec la politique du tabac prise dans son ensemble. Peut-être continuera-t-on à dépenser un milliard d'euros par an en subventions destinées à la culture du tabac. Si nous voulons gagner en crédibilité dans notre action contre les effets nocifs du tabagisme, il serait peut-être temps de commencer à démanteler ces subventions.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur ce sujet d'importance. Je félicite le rapporteur pour sa gestion du rapport à travers trois lectures et de longues négociations avec le Conseil en procédure de conciliation. Le texte final sur lequel nous voterons demain doit être considéré comme le fruit de négociations fertiles. Le Parlement a fait savoir d'emblée que nous attendions l'application de règles strictes en ce qui concerne la fabrication, la présentation et la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.
Il est à noter que, dans l'Union européenne, 80 % des personnes fumant pour la première fois sont âgées de moins de 18 ans. Les statistiques montrent clairement que, dans l'Union européenne, le tabac tue un demi-million de personnes par an. La cigarette est à l'origine de maladies mortelles chez 25 % des fumeurs. Le tabac est responsable de 85 % des cas des cancers du poumon et la moitié des décès prématurés chez les personnes ayant fumé toute leur vie sont causés par le tabac.
Les nouvelles dispositions proposées constituent une évolution significative. Les États membres ont été attentifs aux inquiétudes exprimées par le Parlement et ont adopté les aspects les plus importants de nos recommandations. En Irlande, le tabac tue six fois plus de personnes par an que les accidents de la route, les accidents de travail, les meurtres, la drogue, le suicide et le sida réunis. En Irlande, sept mille décès sont imputables chaque année à des maladies liées au tabac et un tiers de ces décès concernent des personnes de moins de 65 ans. Vingt-cinq pour cent des maladies cardiaques sont provoqués par le tabac. Je terminerai en disant qu'il s'agit là de statistiques stupéfiantes, que le Parlement, j'en suis certain, va s'attacher à faire diminuer.

Blokland
Monsieur le Président, au moment où je tiens ce discours, on estime que quatre personnes meurent dans l'Union européenne à cause du tabagisme. Les fumeurs vivent moins longtemps et sont en plus mauvaise santé. Le tabagisme représente dès lors une menace sérieuse pour la santé publique. Une raison suffisante donc pour décourager les gens de fumer. De nombreuses personnes fument cependant. Dans le nord de l'Europe, il s'agit principalement de personnes avec un niveau de qualification et un revenu moins élevés. Vu l'effet de dépendance créé, arrêter de fumer s'avère très difficile. Bon nombre de jeunes commencent, hélas, toujours à fumer. Les fabricants de tabac mènent une politique explicite dans ce sens en associant, dans la publicité, le fait de fumer des cigarettes à une image de sportif et de gros dur. Lorsque l'industrie du tabac a persuadé un jeune une fois, elle est généralement sûre d'avoir trouvé un client régulier supplémentaire. Cette fidélisation est encore renforcée en augmentant la dépendance au moyen de l'ajout de certaines substances aux cigarettes, de manière à ce que la nicotine soit encore mieux absorbée. L'industrie du tabac essaie, en outre, avec des messages trompeurs tels que "mild" et "light", de donner l'impression que les produits du tabac en question sont moins nocifs.
Cette nouvelle directive aborde les problèmes cités ci-dessus de manière adéquate. Je voudrais également remercier ici M. Maaten pour son grand dévouement et pour le résultat obtenu. La présidence suédoise a également veillé à ce que ce dossier soit traité rapidement. Je la félicite donc.
Lorsqu'en décembre dernier, le Parlement avait adopté 32 amendements en deuxième lecture, la situation semblait toutefois très différente. Au Conseil, certains avaient exprimé leur déception. On ne s'attendait apparemment pas à ce que le Parlement veuille encore modifier autant la position commune. Le ministre néerlandais de la Santé publique pensait même que le Parlement européen affaiblissait la directive. J'estime cependant que la plupart des amendements amélioraient la position commune.
Il est fâcheux que ce ministre ait critiqué vivement le rôle prétendument "douteux" du Parlement européen parce que celui-ci aurait été trop influencé par l'industrie des cigarettes. Le lobby de l'industrie des cigarettes a effectivement travaillé dur, mais apparemment sans grand succès, heureusement. Le Parlement européen voulait même rendre le texte d'avertissement sur les paquets de cigarettes plus convaincant en remplaçant l'avertissement général "fumer tue" ou "fumer peut tuer" par des textes plus dérangeants comme : Dans l'UE, un demi-million de personnes meurent chaque année à cause du tabac ou fumer provoque le cancer et des maladies cardiaques ou le tabagisme passif nuit gravement aux gens qui vous entourent, et notamment aux enfants. En fait, cela est également plus correct car personne ne meurt directement en allumant une cigarette. Ces textes du Conseil n'ont cependant, hélas, pas été modifiés.
Des poumons en triste état et des dents gâtées sont d'autres conséquences néfastes du tabagisme. Je n'ai dès lors aucune objection contre le fait de montrer aux fumeurs ce qu'ils se font et ce qu'ils font à leur entourage, par le biais de photos et de dessins apposés sur les paquets de cigarettes. L'objectif consiste justement à obtenir un effet préventif de cette confrontation. C'est la raison pour laquelle je suis également heureux que le Conseil ait repris cette idée du Parlement. Je suis aussi partisan d'une interdiction sur les messages trompeurs tels que "mild" et "léger".
Un autre point positif est le fait que l'on ait attiré l'attention, dans le préambule, sur les additifs renforçant l'effet de dépendance. Une interdiction claire sur l'ajout d'ammoniac ou de composés d'ammoniac aurait cependant été préférable.
Enfin, Monsieur le Président, je me sens à nouveau obligé de souligner le manque de cohérence de la politique européenne relative au tabac. D'une part, la consommation de tabac est découragée et d'autre part, plus d'un milliard d'euros sont consacrés chaque année aux subventions sur le tabac. Je crains bien que de nombreuses cigarettes ne soient encore grillées avant que ces subventions, qui partent tout simplement en fumée, ne soient ramenées au niveau zéro.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer que le problème que nous examinons aujourd'hui et à propos duquel nous devrons nous prononcer demain est, selon moi, particulièrement important. Je crois qu'on peut affirmer que la cigarette représente la principale substance mortelle propre à notre style de vie. Je me réjouis de constater l'échec encouru par l'industrie du tabac auprès du Parlement et ailleurs en vue de modifier la base juridique. La teneur en nicotine et en goudron des cigarettes a été abaissée et nous disposons désormais de nouvelles règles relatives aux additifs utilisés jusqu'ici par les fabricants. Ce sont des substances qui ont contribué à engendrer encore plus de dépendance à l'égard des cigarettes que n'importe quelle autre substance. Il est absolument incroyable qu'une telle méthode de production ait été acceptée jusqu'à présent. Il faut donc s'attaquer à ce problème.
Je voudrais également parler des nouvelles règles d'étiquetage, des avertissements relatifs à la santé qui figurent sur les paquets. Je crois que, grâce à ces nouvelles règles, les fumeurs de même que les fumeurs potentiels ne pourront plus ignorer les effets désastreux de la cigarette sur la santé. Je me réjouis également de l'existence de nouvelles règles concernant certaines dénominations plutôt positives comme "mild" et "light". On aurait dû y penser plus tôt, mais mieux vaut tard que jamais. Ce type de dénomination est très trompeur et donne une impression erronée. Il engendre un faux sentiment de sécurité auprès des consommateurs.
Je voudrais enfin parler de l'exportation. Nous avons eu une discussion sur ce que j'appellerais l'hypocrisie en matière d'exportation. On ne peut admettre que l'Union européenne exporte des cigarettes dont la nocivité est telle qu'elles ne peuvent être consommées par nos propres citoyens. Les exportations seront soumises à un régime transitoire. J'estime que ce n'était pas nécessaire, mais il s'agit d'un compromis politique. Réjouissons-nous, en tout cas, de savoir que cette hypocrisie sera limitée à un maximum de trois ans. Il s'agit malgré tout d'un jour faste pour la politique de la santé de l'UE et nous pouvons nous en féliciter.

Stihler
- (EN) Monsieur le Président, l'élaboration de cette directive a pris presque un an et demi, et je désire remercier le rapporteur pour la somme de travail accomplie.
Cette directive aura un immense impact. Elle va modifier la façon dont les cigarettes sont vendues en Écosse, au Royaume-Uni et dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle entraînera une réduction des substances les plus nocives et de celles qui créent le plus de dépendance ; elle interdira l'utilisation de qualificatifs trompeurs tels que "ultras" ou "légers" et elle prévoit le recours à de grands avertissements relatifs à la santé.
Grâce au travail du Parlement, nous avons également obtenu la garantie que la Commission adoptera, d'ici décembre 2002, les dispositions appropriées concernant l'utilisation d'images dans les avertissements relatifs à la santé. Après des décennies de tromperie et de désinformation de la part de l'industrie du tabac, le véritable coût du tabagisme va enfin être rendu public.
Comme nous le savons, le tabagisme est la cause la plus importante de maladies évitables à travers l'Union européenne. Plus d'un demi-million de décès liés au tabac pourraient être évités chaque année. En fait, un patient à qui on diagnostique un cancer du poumon n'a plus, en moyenne, que trois à dix mois à vivre.
À la fin du mois aura lieu la Journée mondiale sans tabac. La meilleure façon de célébrer cet événement serait de permettre l'entrée en vigueur de cette directive l'an prochain. Je voudrais d'ailleurs encourager mes collègues à signer la déclaration écrite visant à instituer une Journée européenne sans tabac.
Toutefois, la lutte contre l'industrie du tabac continue. J'attends avec impatience les propositions concernant l'interdiction de la publicité pour le tabac promises par la Commission pour bientôt. Une vie perdue à cause du tabac est une vie de trop.

Byrne
Monsieur le Président, chers Députés, c'est avec grand plaisir que je réponds à ce débat sur le rapport du comité de conciliation concernant la directive sur les produits du tabac. Cette directive est le point culminant de sept années d'un travail acharné de la Commission sur la base des meilleurs conseils scientifiques.
Nous avons élaboré et proposé une avancée significative en matière de protection de la santé publique, travaillant dans les limites de la base juridique pour la réalisation du marché intérieur. La directive que vous avez devant vous aujourd'hui représentera une amélioration significative de notre position législative actuelle et permettra de combler bien des lacunes qui rendent les réglementations actuelles inopérantes.
La présente directive mettra la Communauté européenne en première ligne de la bataille pour contrôler le nombre de décès et de maladies imputables au tabac. Dans cette optique, la dépendance des futures générations a été sérieusement prise en compte et un cadre a été créé afin de réduire les énormes dommages provoqués par ce produit.
Nul n'est besoin de rappeler à ce Parlement l'ampleur des dommages que représente le tabac pour la santé de nos concitoyens ; ces dommages dépassent ceux de bien d'autres fléaux dont nous avons plus souvent débattu. L'Organisation mondiale de la santé estime à plus d'un demi-million les décès liés au tabac dans la Communauté chaque année. Ce chiffre ne reprend pas le nombre de fumeurs souffrant de maladies graves et incapacitantes, telles que les maladies respiratoires et les maladies cardiaques. Cela fait du contrôle de la consommation de tabac l'outil le plus important si l'on veut réduire le nombre de décès et de maladies chez nos concitoyens.
Je dois adresser mes compliments au Parlement et en particulier au rapporteur, M. Maaten, dont les amendements améliorent et complètent cette mesure de façon substantielle. La Commission est heureuse de pouvoir en accepter un certain nombre. Mme Maes, dans sa contribution, a déclaré qu'il s'agissait d'un exemple type de coopération entre les trois institutions législatives de l'Union européenne ; je partage son opinion, mais je voudrais également rappeler le rôle joué par la Cour de justice au travers de son arrêt concernant la directive sur la publicité. J'irai même plus loin et, reprenant les propos de Mme Maes lorsqu'elle parle d'exemple type, je dirai que ce dossier - l'histoire du tabac et de la législation sur le tabac - tant dans la première directive sur la publicité que je présenterai bientôt que dans cette directive-ci, constitue un cas particulièrement intéressant à analyser pour toute personne étudiant sérieusement l'Union européenne ou le droit. Ce dossier montre clairement comment une collaboration fructueuse entre toutes les institutions peut permettre l'élaboration et la mise en uvre d'une réglementation appropriée dans les limites des compétences octroyées par les traités amendant le traité de Rome. Il répond également aux inquiétudes de ceux qui craignent que les institutions européennes deviennent trop puissantes, étant donné que les lignes de démarcation sont clairement définies par la Cour et respectées par les institutions.
En bref, il s'agit d'un exemple type, comme l'a dit Mme Maes, digne de l'attention des jeunes étudiants. Cette directive refond plusieurs directives datant de la fin des années 1980. Nous avons utilisé cette proposition pour mettre à jour et compléter les instruments existants à la lumière des développements scientifiques, y compris, pour la première fois, au travers de plusieurs mesures d'harmonisation importantes.
Je voudrais citer l'instauration d'une limitation de la teneur maximale en goudron dans les cigarettes et la fixation, pour la première fois, de valeurs limites pour la nicotine et le monoxyde de carbone. Ces plafonds visent directement les agents responsables du cancer, de la dépendance et des maladies cardio-vasculaires. Nous ne cherchons pas, cependant, à produire une cigarette "inoffensive", ce qui serait impossible, mais simplement à réduire les composants les plus dangereux du produit.
Point important, ces règles s'appliquent dorénavant à tous les produits importés et fabriqués dans la Communauté. De cette façon, nous n'exporterons pas de produits considérés impropres à la consommation pour nos citoyens. De la même manière, et étant donné l'ampleur de la contrebande, nous ne risquerons pas non plus de voir des exportations douteuses revenir sur le marché communautaire.
J'ai été particulièrement irrité par les efforts cyniques déployés par l'industrie du tabac afin de brandir le spectre des pertes d'emploi et de mettre cette mesure en péril. Les mêmes menaces avaient été proférées lors de l'adoption des directives sur le tabac des années 1980. Elles étaient infondées alors et le restent aujourd'hui. Il serait inacceptable d'adopter un double régime, pour nos citoyens et pour les autres, en ce qui concerne un produit mortel et créant une dépendance.
Autre innovation, l'obligation de déclarer les additifs des produits du tabac - potentiellement, la mesure la plus importante contenue dans cette directive. Pour l'instant, nous ignorons quels sont ces additifs au niveau communautaire et, plus important encore, nous ignorons pourquoi ils sont ajoutés au produit. Les fabricants et les importateurs seront à l'avenir obligés de déclarer ces composants.
Une fois ces données en notre possession, nous nous attellerons à la préparation d'une proposition législative. Et ceci avant le 31 décembre 2002. Je suis heureux de pouvoir dire que cette réglementation conséquente, fondée sur ces nouvelles données, verra son élaboration débuter sous mon mandat de commissaire. Entre-temps, les États membres restent libres de veiller à la protection de leurs consommateurs.
Autre volet important de cette directive, l'augmentation substantielle de la taille des avertissements relatifs à la santé sur les paquets. Cette augmentation permettra de garantir que les consommateurs sont bien informés des risques de santé qu'ils encourent. En outre, pour la première fois, les paquets reprendront des informations concernant l'assistance aux personnes désirant arrêter de fumer. Les règles précédentes étaient formulées de manière trop peu explicite et la nouvelle directive fait en sorte que les avertissements soient imprimés en couleurs clairement lisibles et impossibles à dissimuler, comme c'est actuellement le cas.
En conséquence d'un amendement de ce Parlement, des photos en couleurs seront pour la première fois ajoutées aux avertissements, dont l'impact se verra renforcé.
Récemment, la recherche a montré l'influence néfaste des qualificatifs trompeurs sur les produits du tabac, qualificatifs susceptibles de faire croire au consommateur que certains produits sont moins dangereux que d'autres. Cette directive prévoit l'interdiction de ces termes sur les produits du tabac. De cette façon, elle vise à protéger les fumeurs tout comme les non-fumeurs d'une mauvaise estimation des dangers que représentent ces produits.
Dans le souci d'instaurer un mécanisme de mise à jour de ces réglementations, nous avons également prévu la production régulière de rapports par la Commission ainsi qu'une procédure de comité.
Lors d'une précédente déclaration à l'époque de la première lecture, je me suis engagé à consulter des spécialistes en matière de tabac afin d'élaborer ce rapport et les propositions ultérieures. Je peux vous dire aujourd'hui que nous avons déjà commencé à travailler afin de reconstituer le comité consultatif de la Commission pour la prévention du cancer et de créer un groupe de travail sur le tabac. Toutefois, je dois attirer votre attention sur la difficulté que la Commission aura à respecter le délai imparti par l'article 5(3) du texte, qui nous laisse peu de temps pour consulter ces comités et adopter ensuite les règles s'appliquant à l'utilisation de photos en couleurs sur les avertissements.
Au cours des prochaines semaines, j'espère également honorer ma promesse de présenter une nouvelle proposition sur la publicité et le parrainage liés au tabac. Elle remplacera la directive annulée par la Cour de justice en octobre dernier.
Je considère également le travail législatif de la Communauté comme complémentaire à celui induit par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le contrôle du tabac. Je me réjouis de la présence d'un observateur du Parlement européen au sein de la délégation communautaire, M. Maaten, à juste titre, lors du deuxième round de négociation qui a eu lieu à Genève au début de ce mois.
Enfin, permettez-moi d'exprimer ma gratitude pour votre soutien et votre confiance, gages d'une adoption rapide de cette importante directive, et pour la reconnaissance de l'engagement de la Commission. Je voudrais particulièrement rendre hommage à M. John Ryan pour la contribution substantielle qu'il a apporté à ce débat depuis de nombreuses années.
J'espère que dans les années à venir, cette directive sera considérée comme un tournant dans notre lutte pour réduire les dommages du tabac sur la santé.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi, à 12 heures.

Alimentation animale
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0136/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale (13724/1/2000 - C5-0047/2001 - 2000/0068(COD)) (Rapporteur : Mme Paulsen)

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil a adopté la plupart des propositions adoptées par le Parlement en première lecture. Nous avons fait passer les principales questions de principe, comme par exemple celle instaurant un contrôle pour les consommateurs eux aussi, à savoir ceux qui nourrissent les animaux. Il s'agit d'un progrès quand on sait que deux tiers du total de la nourriture animale de l'Union sont produits dans les fermes.
Ce que le Conseil n'a pas noté, pas plus éventuellement que la Commission, c'est le remplacement du mot "contaminé" par la formule "contient des substances indésirables". En fait, il ne s'agit pas d'un jeu de mots. Le terme "contaminé" qualifiant, au point de vue purement scientifique, des substances et/ou des bactéries venant de l'extérieur alors que "contient des substances indésirables" inclut aussi les substances qui se créent de manière naturelle lors du stockage par exemple, lorsque la graisse s'oxyde et que des mycotoxines se forment etc. Il existe une grande quantité de substances clairement impropres dans la nourriture qui ne viennent pas de l'extérieur. Elles se sont créées au cours de processus naturels qui ne devraient en réalité pas avoir lieu. Il ne faut pas laisser moisir le foin sinon il devient tout simplement dangereux. J'ai à nouveau déposé tous les amendements impliquant le remplacement de la mention "contaminé" par "contient des substances dangereuses".
Nous avons également déposé une nouvelle fois l'amendement 24 de la première lecture, il concerne les contrôles communautaires. Le Conseil a cette fois renvoyé à une conciliation qui avait eu lieu avec Bart Staes, après le début de notre travail sur le rapport en première lecture. J'ai maintenant modifié l'amendement pour y intégrer la formulation du règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, adopté lors de la première séance plénière à Bruxelles.
Nous devons nous efforcer de créer un législation claire, homogène et compréhensible. C'est pourquoi j'ai choisi de copier mot à mot les formulations du règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles relatives aux contrôles communautaires. La situation sera plus simple pour ceux qui manieront les lois et s'y conformeront si les décisions standard revenant de directive en directive sont formulées de la même manière. J'estime que c'est très important. Bart Staes proposera, dans ce domaine, un amendement oral impliquant une certaine extension que je peux accepter.
L'instauration d'un système de contrôle global dans toute l'Union est un facteur décisif. Il ne provoque pas de soucis particulièrement importants, si ce n'est un travail acharné d'élaboration de bonnes lois tout au long de cette chaîne de sécurité alimentaire à laquelle nous travaillons actuellement. Le gros problème, c'est le contrôle et le respect des dispositions. Les bonnes lois, chers collègues, sont bien jolies, mais elles ne sont que du papier aussi longtemps que le contrôle et le respect des dispositions ne fonctionnent pas !

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons sous les yeux la position commune du Conseil en vue de la modification des directives fixant les principes relatifs à l'organisation de contrôles officiels dans le domaine des aliments pour animaux ainsi qu'en matière d'alimentation animale. Mme Paulsen nous a d'ailleurs rappelé dans sa conclusion quelle en était l'origine.
Les crises et scandales de ces dernières années ont nécessité un remaniement urgent des réglementations en matière d'aliments pour animaux. La modification de la directive vise en effet à harmoniser et à établir, en Europe, l'organisation des contrôles officiels dans le domaine des aliments pour animaux. Désormais, les États membres se voient contraints de prendre des mesures d'urgence appropriées en vue de pouvoir prévenir les graves dangers relatifs aux aliments pour animaux.
La Commission est autorisée à prendre des mesures de précaution provisoires lorsque des produits fabriqués dans l'UE et destinés à l'alimentation animale constituent un grave danger pour l'homme, l'animal ou l'environnement. Les États membres sont tenus d'informer immédiatement et complètement la Commission de tout cas de contamination. Cette procédure permet de garantir une intervention immédiate de la Commission.
En outre, les États membres doivent établir et transmettre à la Commission un rapport annuel décrivant tous les incidents et irrégularités en matière d'aliments pour animaux. Le Conseil a accédé aux exigences principales du Parlement européen d'un contrôle total des aliments destinés aux animaux, à savoir l'application d'un concept général qui intègre tous les produits prévus pour l'utilisation dans la chaîne alimentaire humaine et animale et inclut les consommateurs dans le champ d'application de la directive. Ces revendications ont été intégrées dans la position commune. Dans ce cadre, nous avons également tenu suffisamment compte du débat intense mené au sein du Parlement européen. À cette occasion, je voudrais remercier de tout cur le rapporteur, Mme Paulsen, pour s'être si bien acquittée de sa rude mission.
Par contre, le Conseil ne semblait pas partager la volonté du Parlement d'élargir la directive aux altérations des produits dues à des erreurs et à des lacunes du processus de fabrication. Mme Paulsen a d'ailleurs également attiré notre attention sur ce point. Voilà pourquoi elle s'est sentie obligée de redéposer les amendements de la première lecture du rapporteur. La commission de l'environnement a adopté le rapport à l'unanimité.
Les modifications apportées aux amendements visaient à les faire mieux correspondre aux dispositions de la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. En outre, l'on a procédé à une adaptation de l'article équivalent du règlement sur les EST, relatif aux les contrôles communautaires. Son adoption permettra d'assurer un système de contrôle uniforme, clair et transparent, parfaitement adapté aux nouvelles exigences actuelles.

Whitehead
Monsieur le Président, je désire également féliciter Mme Paulsen pour le zèle dont elle a fait preuve dans la préparation et l'élaboration de ce rapport, et pour faire écho à un orateur qui parlait du rapport de M. Maaten -mais c'est tout aussi vrai de celui-ci -, je dirai qu'il s'agit d'un exemple type de procédure de deuxième lecture.
Nous avons obtenu une unanimité raisonnable en commission, avec un nombre modéré d'amendements, mais nous tenons absolument à être entendus. Si la codécision a un sens, c'est la position que nous maintiendrons jusqu'au bout.
Je présente la position de mon groupe en l'absence de Mme Roth-Behrendt qui, comme certains d'entre vous le savent, est hospitalisée à Berlin. Je l'ai vue la semaine dernière à Berlin et je suis certain qu'elle sera rapidement sur pied. Elle vous fait savoir que son cur nous accompagne dans cette procédure concernant l'hygiène et la sécurité alimentaire.
L'Assemblée doit débattre de six amendements seulement ce soir ; cinq provenant de la commission et un sixième présenté par le groupe des Verts. Mon groupe les soutient tous pour une simple raison : nous devrions savoir à présent que la précision et le ciblage des dangers potentiels liés à l'alimentation animale constituent l'essence des précautions que nous devons prendre.
Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons vu suffisamment de pratiques effrayantes dans certaines parties de l'industrie de l'alimentation animale, des pratiques parfois déjà interdites par les réglementations en vigueur à l'époque. Ces réglementations doivent être rapidement renforcées. La précision est au cur de ce que Mme Paulsen nous a dit aujourd'hui. Précision dans le langage, surtout : le mot "contamination" n'est pas satisfaisant lorsqu'il est utilisé dans la phraséologie des propositions de l'autorité alimentaire, qui seront bientôt examinées. Il n'est pas satisfaisant lorsque nous devons disposer d'un processus amélioré de contrôle et d'inspection des substances indésirables pouvant entrer de façon précoce dans le cycle de fabrication d'aliments destinés aux animaux.
Je suis très heureux que ce rapport reprenne un principe important à l'heure où il va aborder l'étape suivante : l'alimentation animale doit être prise au sérieux autant que l'alimentation humaine pour notre intérêt à tous. Elles sont indissociables, que ce soit pour leurs effets sur les hommes ou pour leurs effets sur les animaux avec qui nous partageons cette planète.
La campagne électorale bat son plein en Grande-Bretagne et, hier, je démarchais aux portes d'un village de campagne. On m'a demandé si les inspections vétérinaires étaient réellement sûres et si elles pouvaient être contrôlées par les particuliers. Je connais et je représente cet endroit depuis 30 ans. Il y a dix ans, jamais on aurait entendu ce genre d'interrogation. Le fait qu'elles soient aujourd'hui courantes plaide en faveur de ce rapport.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Whitehead.
Je vous demande de transmettre à Mme Roth-Behrendt nos vux de prompt rétablissement.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier, au nom de mon groupe, notre collègue pour son excellent travail. J' interviens essentiellement pour dire que nous sommes favorables aux amendements apportés par le rapporteur. Ils sont particulièrement dignes d' intérêt pour ceux qui utilisent les fourrages, à savoir les agriculteurs.
Le terme de "contrôle officiel" qui apparaît dans le titre du rapport est à lui seul très révélateur, car de contrôle officiel étendu, il n' y en a pas eu, et les résultats, effarants, sont là. De même, la définition de ce contrôle officiel, qui couvre la catégorie de "tous les produits destinés à l'alimentation animale", est à mon avis très bien formulée. Les amendements mettent en outre l' accent sur le fait que les erreurs se produisant dans le processus de fabrication doivent être prises en compte. Là encore, c' est la bonne démarche. Dans deux amendements, on insiste, fort opportunément, sur le contrôle. C' est ainsi que sont définis les concepts d' "État membre d' expédition" et d' "État membre destinataire" ; le mode de coopération existant entre ces deux concepts est précisé et rendu obligatoire. La coopération et le contrôle doivent se faire très ouvertement, de même que les contrôles sur le territoire de l' État membre, comme mentionné à l' amendement 5. L' amendement précise également que l' État membre doit apporter "toute l' aide nécessaire aux experts". De telles définitions et précisions sont particulièrement bienvenues s' agissant de cette directive, de sa mise en uvre et de son contrôle.
Pour terminer, je voudrais encore, Monsieur le Président, évoquer un point en particulier. Nous avons tous en mémoire les titres qui ont défrayé la chronique il n' y a pas longtemps, notamment concernant la dioxine et l' utilisation des boues d' égouts dans les aliments pour animaux. L' Union européenne est sur la voie de l' élargissement. Les futurs États membres étant des pays agricoles, les questions essentielles - par exemple celle du contrôle officiel - doivent être mises en ordre chez nous avant l'élargissement.

Hyland
Monsieur le Président, je me joins à ceux qui ont adressé leurs compliments au rapporteur pour son dévouement. L'alimentation animale, ou plus précisément, les ingrédients utilisés dans sa fabrication sont les éléments centraux des réglementations relatives à la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs. Ce Parlement et la Commission n'ont pas ménagé leurs efforts afin de mettre en place les contrôles devant empêcher toute réapparition de la menace de l'ESB ou de la dioxine, qui a pesé lourdement sur les agriculteurs et le secteur alimentaire et suscité tant de craintes parmi les consommateurs.
Nous avons appris une leçon à nos dépens, mais elle a marqué un tournant dans la production alimentaire de l'Union européenne et nous pourrons bénéficier des enseignements retirés à long terme. Il n'y a pas de place pour les dissidents dans ce nouveau régime et ceux qui se trouvent en infraction doivent être fermement condamnés.
Et même si le moment n'est pas venu de pointer du doigt, je pense que les agriculteurs ont été, dans une large mesure, les victimes innocentes de certaines franges du secteur de l'alimentation animale, certains n'hésitant pas à intégrer des boues d'épuration dans l'alimentation animale, alors que d'autres continuaient à utiliser des farines animales illégales.

Byrne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, laissez-moi tout d'abord remercier Mme Paulsen ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour le soutien massif adressé à cette proposition de la Commission concernant le contrôle de l'alimentation animale. Je tiens également à remercier le Parlement, puisque l'adoption de cette proposition marquera la réalisation d'un de mes premiers engagements visant à améliorer la qualité et la sécurité alimentaire.
Comme vous le savez, la proposition s'articule autour de trois axes principaux. Le premier est l'obligation pour les États membres de disposer de plans d'intervention afin de pourvoir faire face aux urgences dans le domaine alimentaire. Deuxièmement, la proposition fournira une base juridique pour l'adoption de mesures de prévention destinées aux produits issus de la Communauté. Troisièmement, elle fournira un système d'échange d'informations dans le domaine de l'alimentation animale, avec une référence particulière au système d'alerte rapide.
La position commune adoptée par le Conseil en février dernier, également adoptée par la Commission, a amélioré la proposition de la Commission. Ses trois axes principaux ont été abordés de façon appropriée dans la position commune, qui reprend également de nombreuses suggestions faites par le Parlement en première lecture.
Je suis satisfait de constater que ceci est conforme aux parties les plus fondamentales de la position commune. En ce qui concerne les amendements proposés, la Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3 et 4, qui amélioreront la clarté du texte. La Commission peut également accepter l'amendement 5, car il tient compte de l'évolution d'autres réglementations importantes dans ce secteur, telle que la réglementation sur les EST adoptée par le Parlement européen lors de la dernière période de session. En principe, la Commission accepte la demande légitime d'informer le Parlement européen des résultats des inspections. Toutefois, la formulation de l'amendement 6 ne peut être acceptée car elle ne prévoit pas l'information des autres États membres dans un souci de cohérence. J'ai cru comprendre que vous avez l'intention de présenter un amendement oral afin d'inclure cette référence ; si cela peut se faire, je serai en position d'accepter cet amendement également. Si cet amendement oral est déposé, il remplacera l'amendement 5. Le cas échéant, la Commission pourra l'accepter.
En résumé, je suis heureux de vous dire que la Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3 et 4. L'amendement 5 est accepté et l'amendement 6 est refusé, sauf dans la forme suggérée, qui pourrait être proposée par le Parlement.
Les cinq amendements au rapport Paulsen sont corrects en termes de principe et j'espère que le Conseil sera également d'avis qu'ils méritent d'être intégrés dans la directive finale.
Dans ce dossier, toutes les institutions ont fait preuve de bonne volonté et j'espère que la directive finale pourra être rapidement adoptée. Je tiens à remercier le Parlement européen pour l'approche constructive dont il la fait preuve sur ce dossier.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi, à 12 heures.

Mobilité dans l'enseignement et la formation
Le Président
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0115/2001), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs (13258/1/2000 - C5-0029/2001 - 2000/0021(COD)) (Rapporteur : M. Evans)

Evans, Robert J
Monsieur le Président, ce rapport découle d'une proposition présentée en janvier 2000, proposition rédigée aux termes des articles 149 et 150, qui invitait les États membres à encourager la mobilité des personnes en formation, en stage, en emploi volontaire ainsi que les enseignants et les formateurs se trouvant, au titre d'un programme européen ou non, dans un État membre. Lorsque cette recommandation de la Commission a été présentée au Parlement, il s'est rapidement avéré qu'il s'agissait d'un document imparfait, ce que la Commission a elle-même reconnu. Rétrospectivement, il aurait peut-être été plus simple de la rejeter il y a 18 mois et de tout recommencer, mais ce ne fut pas le cas et nous avons fourni, mes collègues et moi-même, un énorme travail afin de pouvoir présenter un nouveau texte au Parlement et sauver ce qui pouvait l'être du texte initial.
Lors de la première lecture en octobre à Strasbourg, le Parlement a adopté des amendements qui me semblaient contribuer à la qualité du texte et j'ai exposé certaines des irrégularités ou imperfections auxquelles je viens de faire allusion. Nous avons également cherché à élargir le champ d'application de la proposition originale, par exemple pour inclure les chercheurs, comme l'avait demandé la commission de l'emploi et des affaires sociales. Troisièmement, nous avons invité les États membres et la Commission à se fixer des objectifs plus précis afin d'évaluer les progrès réalisés vers les objectifs fixés par la proposition, entre autre par l'instauration d'indicateurs de contrôle.
Mes collègues se rappelleront peut-être que ce rapport a été examiné par le Parlement à une période particulièrement sensible pour la Commission. Je comprends que la Commission ait cherché à respecter les limites budgétaires et ainsi rejeté tous les amendements impliquant un processus de suivi. Elle n'a pas rejeté l'ensemble des amendements, seulement ceux qui portaient sur le suivi, un aspect très important de la proposition. Elle a également rejeté les amendements concernant les chercheurs, ce que j'ai pu comprendre.
Depuis lors, j'ai participé à de longues négociations avec le personnel de la Commission, que je remercie pour le temps qu'il m'a consacré, avec la présidence française, qui a accordé sa priorité à ce dossier, et également, récemment, avec la présidence suédoise, qui n'a ménagé ni son temps ni son énergie.
Nous avons recherché les moyens de couvrir les matières importantes suivantes : la nature du travail volontaire et les obstacles administratifs, financiers, linguistiques et culturels à la mobilité. La position commune à laquelle nous sommes parvenus contribue à la clarté du texte, particulièrement en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers. Elle rejette toutefois la plupart des amendements du Parlement sur la sécurité et la protection sociale, matières qui nous semblaient cruciales pour certains groupes d'intérêt ; les étudiants, les enseignants et d'autres encore. Voilà pourquoi nous avons dû apporter quelques amendements à la position commune.
J'ai présenté six amendements en deuxième lecture, concernant plus particulièrement le plan d'action lancé par le sommet de Nice, qu'il importe d'évoquer car il clarifie de nombreux points qui nous semblent d'importance. J'ai demandé l'organisation d'actions de suivi par les États membres. J'ai cherché des moyens de réduire les coûts administratifs découlant de cette recommandation. J'ai clarifié, je l'espère, la nature du suivi à effectuer par la Commission et j'ai retiré un élément inutile et potentiellement dangereux introduit dans la position commune.
Tous ces amendements peuvent être adoptés et j'ai repris mes consultations avec la présidence suédoise afin de veiller à leur viabilité. Il reste un ou deux détails techniques que j'aimerais soulever demain sous forme d'amendements oraux dans un souci de précision et de cohérence linguistique. Je veux que ce rapport soit d'une clarté absolue afin qu'il puisse être adopté et que les États membres sachent parfaitement ce que l'on attend d'eux. Grâce à ce rapport, nous pourrons réaliser quelques progrès, transitoires, vers la mobilité des enseignants, des étudiants, des universitaires et autres, afin qu'ils puissent effectivement passer d'un État membre à un autre, que cette mobilité devienne une réalité et que nous franchissions une nouvelle étape.

Martens
Monsieur le Président, avant ceci, nous avons parlé de la directive relative au tabac, un thème très controversable avec de nombreux intérêts contradictoires. Nous parlons à présent d'un rapport faisant l'objet, d'après moi, de peu de divergences d'opinion. Au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, le rapport a été approuvé à l'unanimité et je félicite le rapporteur, M. Evans. Je suis satisfaite de ce rapport. Il améliore encore la position commune et a également pu tenir compte des conclusions du Sommet de Nice. Le programme sur la mobilité offre aux étudiants, aux enseignants, aux volontaires, aux stagiaires et autres la possibilité d'acquérir de l'expérience à l'étranger. Avec un marché intérieur fonctionnant de mieux en mieux, où les gens vont de plus en plus fréquemment travailler dans d'autres pays, et avec une société de plus en plus multiculturelle, cela est extrêmement important. Cette expérience peut contribuer à une meilleure connaissance de diverses langues et cultures, même dans les pays européens.
Peut-être encore plus important, Monsieur le Président est le fait que les participants sont de plus en plus conscients de l'Europe, de la pensée européenne et de l'importance de la collaboration européenne. C'est la raison pour laquelle il s'agit aussi d'un bon programme, particulièrement important. C'est également la raison pour laquelle il est dommage que ceux qui souhaitent profiter du programme de mobilité doivent, comme chacun le sait, surmonter pas mal d'obstacles. Des obstacles, par exemple, sur le plan de la sécurité sociale, de l'assurance soins de santé, des permis de séjour, de la reconnaissance des unités capitalisables, des problèmes linguistiques et autres.
La première lecture a constitué un premier pas vers des mesures visant à supprimer ces obstacles. Dans la position commune, je pense que l'on est parvenu à un bon compromis. Il s'agit en tout cas à nouveau d'un pas en avant. Le texte de la recommandation a ainsi pu être encore amélioré. Nous avons davantage de garanties permettant d'éviter que les États membres n'utilisent les libertés offertes par le traité d'une manière entravant en fait inutilement la libre circulation des personnes.
Je veux aussi profiter de cette occasion pour exposer une fois de plus un problème existant déjà depuis des années, connu également depuis des années, et à propos duquel des plaintes sont émises pratiquement lors de chaque visite dans la circonscription. Je parle ici de la bureaucratie considérable à laquelle tous ceux qui souhaitent profiter de ce programme sont confrontés. Il s'agit d'une énorme paperasserie bureaucratique. Je suis dès lors heureuse que le rapport ayant fait l'objet d'un vote cette semaine prévoie une évaluation, un rapport sur l'exécution du programme et les mesures prises sur ce terrain par les États membres. J'espère, Monsieur le Président, que l'on pourra également y inclure les méthodes et la procédure compliquées.
J'applaudis, enfin, au projet de la Commission visant à rédiger une recommandation similaire pour les chercheurs. Le rapporteur l'a déjà dit : ils rencontrent les mêmes obstacles, et je suis heureuse que la Commission espère pouvoir présenter une recommandation à ce sujet prochainement.

Andreasen
Monsieur le Président, je prends la parole afin de vous faire part de ma joie à l'égard du résultat obtenu. C'est un grand jour pour la politique de l'éducation partout en Europe. L'adoption de la présente recommandation entraînera immanquablement une plus grande mobilité parmi les étudiants et les autres personnes qui suivent une formation, et la mobilité des étudiants constitue un élément essentiel au développement ultérieur de l'Union européenne. Plus le nombre de personnes se rendant, pour une certaine période, dans un autre pays - pour des raisons scolaires ou professionnelles - sera élevé, meilleure sera la compréhension entre les peuples sur les plans humain, culturel et professionnel. La compréhension mutuelle constitue l'élément qui consolidera l'Union européenne, à l'image d'un tube de colle. Plus grande sera la mobilité des étudiants et autres, plus forte sera cette colle nécessaire à la consolidation du projet européen.
L'autre principal avantage est représenté par le fait qu'on enregistrera une meilleure adaptation de la main-d'uvre au marché international de l'emploi ainsi qu'au marché du travail de l'avenir, qui sera caractérisé par la flexibilité et les capacités de reconversion. L'Europe doit être en mesure de répondre à ces exigences si nous voulons nourrir l'espoir de ne pas être distancés par les autres principaux acteurs économiques sur la scène internationale. Les étudiants et les travailleurs américains bénéficient d'un taux de mobilité très élevé. Il s'agit très certainement d'un domaine à propos duquel nous avons beaucoup à apprendre des Américains.
Je tiens donc à remercier très chaleureusement M. Evans - et à le féliciter - pour l'acharnement qu'il a déployé pour rédiger cet excellent rapport. Je tiens également à exprimer ma joie de constater que la présente recommandation s'adresse aux ressortissants des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, car il est capital de permettre à des jeunes des pays candidats de participer également aux programmes de formation mis en uvre par l'UE. À ce propos, on peut se demander si les programmes de formation de l'UE sont suffisants. Il y aurait lieu de voir si on ne pourrait pas améliorer leur efficacité et s'ils ne pourraient pas être élargis afin de permettre à davantage de jeunes d'étudier dans un pays étranger. Il faudrait permettre à tous les jeunes de se rendre tôt ou tard dans un autre pays pour y suivre une formation et, parallèlement, il faudrait permettre aux professeurs et aux stagiaires d'acquérir des expériences ailleurs. La présente proposition élaborée par M. Evans va dans la bonne voie.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'unanimité au sein de la commission nous a montré que, dans l'ensemble, nous étions satisfaits des progrès réalisés depuis notre débat du 4 octobre dernier. Les amendements ont permis de peaufiner le projet de loi et d'en faire un instrument plus actuel et dépourvu de lourdeur bureaucratique. Toutefois, dans la pratique quotidienne, nous sommes loin d'avoir atteint notre objectif. Nous devons tout mettre en uvre pour appliquer les conventions et pour que les libertés, que nous revendiquons en tant que principe de l'Union européenne, déterminent également la vie quotidienne de tous les citoyens européens et pas seulement des jeunes.
Mes chers collègues, depuis l'introduction du marché unique, la mobilité des citoyens s'est certes renforcée mais nous pouvons encore l'améliorer. Par ailleurs, nous devons supprimer tous les obstacles qui entravent la libre circulation des personnes. L'égalité des droits et des avantages, la reconnaissance des formations accomplies à l'étranger, la promotion de la diversité linguistique, de l'échange d'informations et la suppression des obstacles administratifs et financiers ne doivent pas être uniquement couchés dans un plan d'action mais appliqués dans la pratique. L'une des oratrices qui m'a précédé nous a d'ailleurs rappelé que nous n'avons pas encore atteint notre objectif en matière d'imposition, de reconnaissance des régimes d'assurance maladie, en matière de réglementation du travail et de réglementation sociale, d'assurances sociales et de reconnaissance mutuelle des titres d'études ! Voilà pourquoi j'insiste pour que, dans toutes ces matières, nous utilisions davantage le principe européen d'interdiction de discrimination car la mobilité a également besoin du soutien social et de certains standards minimaux afin que celui qui jouit de la mobilité ne soit pas lésé sur un autre plan.

Reding
Monsieur le Président, la mobilité est un des thèmes qui tiennent à cur à la Commission. Nous y attachons une importance fondamentale - comme l'ont dit les collègues parlementaires - tant pour l'enrichissement personnel de l'individu que pour la construction de la grande famille européenne. Etre mobile, c'est connaître l'autre, c'est mieux travailler ensemble, après les études également.
Monsieur Evans, je voudrais vous remercier infiniment pour le travail que vous avez fourni, pour votre engagement et pour vos efforts en vue de trouver des solutions à des problèmes qui ne sont pas toujours faciles en raison de barrières institutionnelles qui, malheureusement, nous empêchent d'avancer aussi rapidement que chacun d'entre nous voudrait le faire.
Le Parlement européen a fait preuve d'une excellente coopération. Outre M. Evans, je voudrais remercier tous les membres de la Commission qui ont contribué à ce que Parlement, Conseil et Commission trouvent ensemble des solutions au terme d'une longue procédure.
Le texte de la position commune du Conseil sur lequel le Parlement doit se prononcer est le résultat d'un long débat entre les trois institutions ; je pense que le texte final correspond aux attentes de tous les acteurs de la mobilité en Europe, même si je suis d'accord avec les parlementaires pour dire qu'un texte ne suffit pas, qu'il doit être suivi d'actions concrètes.
Mais en poursuivant le débat sur la recommandation, je pense que nous avançons néanmoins dans la voie proposée par les sommets de Lisbonne et de Nice, qui ont préconisé que les politiques en matière d'éducation et de formation jouent un rôle majeur dans la croissance économique et le renouveau social européen, et qui ont donc fait de la mobilité un des enjeux de ces politiques.
C'est aussi dans cette perspective, Monsieur le Président, que l'on doit comprendre le plan d'action pour la mobilité entériné par le Conseil de Nice, car il apporte un complément opérationnel aux mesures prévues par la recommandation et constitue l'expression d'un nouvel engagement des États membres en faveur de la mobilité. S'agissant d'engagement, je voudrais insister sur celui de mon collègue, M. Busquin, qui uvre activement pour que la mobilité des chercheurs suive la même logique.
Avant de vous exposer la position que la Commission entend adopter lors de cette deuxième lecture, vous me permettrez de revenir sur les amendements adoptés par le Parlement en première lecture parce que votre rapporteur en a parlé.
Je suis heureuse de pouvoir constater que tant la Commission, dans sa proposition modifiée du 9 novembre dernier, que le Conseil, dans sa proposition du 19 janvier dernier, ont retenu, soit intégralement, soit en partie, une large majorité de ces amendements, surtout ceux qui apportaient des précisions au texte pour renforcer l'action communautaire. Le texte de la position commune reprend ainsi 40 amendements sur les 56 votés par le Parlement en première lecture.
Maintenant, en deuxième lecture, M. Evans propose 6 amendements à la position commune, sur lesquels je vais me prononcer. Certains de ces amendements ajoutent une référence explicite au plan d'action pour la mobilité en tant qu'acte juridique nouveau portant sur le domaine de la mobilité ; ce sont les amendements 1 et 3. Ils visent donc à créer une synergie entre ces deux initiatives ; et qui dit synergie dit aussi accord de la Commission, parce que nous sommes d'accord avec les deux textes. Je voudrais néanmoins, dans le considérant modifié par l'amendement nº 1, ajouter la référence au Conseil de Nice qui était initialement prévue à l'amendement nº 3. Il s'agit, en fait, d'une correction minime qui n'altère pas le contenu.
Je suis aussi d'accord avec les amendements 2 et 4 qui apportent des précisions sur le suivi de la recommandation, notamment sur le calendrier et le contenu des rapports des États membres et de la Commission concernant la mise en uvre de la recommandation.
Je considère également que les précisions souhaitées par le Parlement dans son amendement 3 en ce qui concerne le profil des membres du groupe d'experts, sont tout à fait pertinentes ; finalement, je me rallie au point de vue de la commission de la culture du Parlement qui propose d'enlever la précision temporelle - je cite - jusqu'à un an, en principe, dans la définition de la mobilité et des activités de volontariat dans les amendements 5 et 6. Ceci revient à une formulation plus souple, selon laquelle la mobilité visée par la recommandation est la mobilité de durée limitée telle qu'elle figurait dans la proposition initiale de la Commission.
Donc, vous voyez, cher rapporteur, que la Commission peut accepter les 6 amendements proposés en deuxième lecture moyennant une légère reformulation à l'amendement 3. À notre avis, cette convergence des points de vue du Parlement, de la Commission et - j'en suis sûre - aussi du Conseil, montre que nous suivons tous la même direction.
Je voudrais encore, Monsieur le Président, remercier le Parlement qui a toujours compris l'importance de la mobilité, et qui a toujours marqué sa volonté de coopérer tout au long de la procédure, même à des moments difficiles - n'est-ce pas, Monsieur le rapporteur ? Nous sommes parvenus à un accord non pas politique, mais qui concerne les besoins profonds de nos étudiants et de nos professeurs.
Je voudrais aussi rappeler le rôle important assigné au Parlement, dans des initiatives communautaires concernant la mobilité, telles que la communication sur les nouveaux marchés européens de travail qui prévoit notamment la création d'une task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité, ou encore dans l'Agenda social qui préconise la modernisation des règles visant à assurer le maintien des droits sociaux des travailleurs en matière de mobilité. Je voudrais rappeler ce texte aux parlementaires qui ont très justement fait remarquer qu'un des grands problèmes non encore résolus relève du domaine social.
Enfin, j'aimerais dire combien je m'engage, au nom de la toute la Commission, à mettre en place rapidement le dispositif prévu par la recommandation. Ce mécanisme nous permettra d'assurer un suivi dans le cadre d'une action conjointe des États membres ; par là, j'entends répondre aux préoccupations légitimes que le Parlement a exprimées tout au long de la procédure concernant un suivi véritablement efficace.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Les nouvelles technologies dans l'éducation de demain
Le Président
 L'ordre du jour appelle, en discussion commune, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports,
d' une part, les trois rapports suivants :
A5-0299/2000 de M. Alavanos sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Penser l'éducation de demain, promouvoir l'innovation avec les nouvelles technologies" (COM(2000) 23 - C5-0147/2000 - 2000/2090(COS)) ;
A5-0302/2000 de M. Perry sur le rapport de la Commission - Mise en uvre du Livre blanc "Enseigner et apprendre : Vers la société cognitive" (COM(1999) 750 - C5-0145/2000 - 2000/2088(COS)) ;
A5-0152/2001 de M. Mauro sur les communications de la Commission sur l'initiative et le plan d'action 2001-2004 "e-Learning - Penser l'éducation de demain" (COM(2000) 318 - C5-0741/2000 et COM(2001) 172 - C5-0151/2001 - 2000/2337(COS)) ;
et d' autre part, la question orale suivante :
B5-0168/2001 à la Commission relative au rapport sur les futurs objectifs des systèmes d' éducation et de formation.
Pour commencer, le rapporteur, M. Alavanos, a la parole.

Alavanos
Monsieur le Président, le rapport dont j' ai été chargé par la commission de la culture repose sur un texte de la Commission, publié en janvier 2000 et intitulé "Penser l' éducation de demain, promouvoir l' innovation avec les nouvelles technologies". Certes, depuis lors, le Conseil européen a beaucoup avancé, et en mars, nous avons ainsi eu, dans les conclusions de Lisbonne, les positions concernant la transition vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance ; dans le même temps, le Conseil européen de Santa Maria da Feira a donné lieu aux initiatives relatives à l' e-Europe et à l' "e-Learning". D' un côté, ce texte de la Commission a été dépassé par les faits. Mais de l' autre côté, il a permis à la commission de la culture du Parlement européen de déterminer certaines orientations générales en rapport avec les politiques de l' Union européenne, qui n' est plus seulement un espace monétaire et économique, mais aussi un espace éducatif. L' Union européenne a un rôle à jouer dans le développement de la société de l' apprentissage.
Ces principes et ces positionnements généraux, pourrait-on dire, sont compris dans le rapport dont j' ai été chargé. Je vais essayer de donner succinctement le décalogue des points qui me paraissent les plus importants.
Premièrement, l' Union européenne ne fait pas figure de pionnière au niveau mondial. Elle accuse un retard important, notamment par rapport aux États-Unis. Les établissements éducatifs connaissent un sous-équipement en technologies de l' information et de l' éducation ; de ce point de vue, il faut tirer le signal d' alarme et passer à la vitesse supérieure. Ce qui signifie qu'il ne s' agit pas d' imiter les États-Unis, mais de mettre en place un modèle d' intégration de ces technologies, qui sera basé sur les principes culturels propres à l' Union européenne.
Deuxièmement, les questions liées à la technologie, à l' information et à la communication comportent de multiples risques de discriminations, d' inégalités, d' exclusions, de reproduction du fossé bien connu entre l' Europe du Nord et l' Europe du Sud, cette fois au niveau technologique. Il y a un risque d' inégalités entre les pays, les régions, les groupes sociaux, entre les mineurs et les adultes, les hommes et les femmes, les élèves et les parents, et entre les écoles privées et publiques. Nous devons tenir compte de tous ces risques pour mettre en place une société du savoir régie par les principes de justice, de cohésion et d' égalité.
Troisièmement, si nous marquons notre accord à une présence dynamique de l' Union européenne dans ce domaine, parallèlement aux efforts des pays et à la coordination de ces efforts, nous devons toujours garder à l' esprit les spécificités de chaque pays, ses particularités culturelles, et la diversité qui existe au sein de l' Union européenne, notamment le plurilinguisme. Il y a une différence entre les grandes langues et les petites langues. Il faut éviter l' hégémonie d' une ou de plusieurs langues, et être attentif aux difficultés particulières de ces langues moins répandues qui ne s' écrivent pas en caractères latins.
Quatrièmement, il importe de contribuer aux moyens tendant à faciliter la diffusion de ces technologies, ce qui implique un accès meilleur marché et des mesures spécifiques telles que des tarifs préférentiels, des mesures fiscales permettant de les intégrer dans les établissements éducatifs, une intervention visant à réduire les prix des télécommunications, en particulier pour ce qui est du coût d' accès à l' Internet.
Cinquièmement, il ne faudrait pas enfermer ces technologies dans les trois degrés de l' enseignement et dans sa structure classique, mais penser également aux adultes, à la formation tout au long de la vie, à tous ces gens qui se trouvent en dehors de la filière et du processus d' éducation formelle, compte tenu du rôle important que ces technologies peuvent jouer dans la lutte contre le chômage.
Sixièmement, il faut arriver à un modèle humain qui ne repose pas sur la surcharge informatique, mais qui aille de pair avec la nécessité d' accorder du temps aux élèves, de leur permettre de cultiver leur imagination et leur créativité dans d' autres domaines et de développer la communication en milieu scolaire. Rejetons les technologies qui individualiseront, isoleront et aliéneront l' élève.
Septièmement, il y a lieu d' accorder une attention particulière à la formation des enseignants, pour éviter qu' ils ne deviennent des ordinateurs-musées dans les écoles. Cela implique d' accorder également une certaine attention aux compétences, mais aussi à l' approche pédagogique et critique de ces technologies.
Huitièmement, il ne faut pas avoir seulement des procédures imposées d' en haut, mais une interaction avec la société du fait de la diversité des situations et de la complexité des problèmes. Dans le cadre de ces procédures, il ne faut se borner à introduire des ordinateurs dans les écoles, mais promouvoir la participation d' associations de parents, de psychologues et d' enseignants.
Neuvièmement, en raison de la rapidité d' évolution et d' obsolescence de ces technologies, il convient d' étudier les questions budgétaires, d' infrastructure technologique et de suivi pédagogique.
Et, dixièmement, la Commission, qui a pris des initiatives importantes - notamment par l' entremise de Mme Reding - devrait peut-être attacher une attention plus grande à l' étude des conséquences de ces technologies dans les écoles, au rôle des fonds structurels, à l' échange d' expériences entre les pays, etc.
Pour conclure, Monsieur le Président, je souhaite dire que certains de mes collègues auront peut-être des objections sur un point ou l' autre. Moi-même, j' en ai sur le paragraphe 23, portant sur une acceptation générale de la déclaration de Bologne. Mais ce rapport a été soutenu et voté à l' unanimité par la commission, et j' espère qu' il en ira de même en séance plénière.

Perry
Monsieur le Président, je suis sûr que ce Parlement, la Commission et le Conseil considèrent l'éducation comme une matière importante. Le président Kennedy a dit de l'Amérique : "Notre progrès en tant qu'union ne peut être plus rapide que notre progrès dans l'éducation." Ce qui était vrai pour l'Amérique d'alors est certainement vrai pour l'Europe d'aujourd'hui.
Je suis certain que nous considérons tous, également, que la responsabilité première en matière d'éducation incombe aux États membres. N'oublions pas que cette responsabilité première relève des étudiants et des enseignants eux-mêmes. Nous devons également faire tout ce que nous pouvons afin d'accorder plus d'autonomie aux écoles et institutions d'enseignement supérieur. La question à laquelle il nous faut répondre est : que peut faire l'Europe ? Que pouvons-nous apporter à l'économie de l'éducation ?
L'existence même de ce débat montre que le Parlement européen, comme la Commission et le Conseil, a cherché à renforcer le rôle de l'Europe en matière d'éducation. La prospérité de notre continent dépend du niveau d'éducation proposé à nos citoyens.
Les autres rapports dont nous débattons ce soir traitent du présent et du futur. Mon rapport porte principalement sur le passé. Il est critique à certains égards, mais critique envers les actions passées plutôt qu'envers la situation actuelle. Mon rapport s'intitule : Livre Blanc " Enseigner et apprendre : Vers la société cognitive". Il s'agit d'un titre impressionnant, mais je ne suis pas certain que le rapport soit aussi positif que son titre ne le laisse entendre.
Après Lisbonne et Stockholm, l'importance que l'Europe accorde au développement de l'économie du savoir ne fait plus aucun doute. Je suis convaincu que, sous les auspices de la commissaire Reding et de son équipe, la réponse de la Commission à la nouvelle priorité accordée à l'éducation par les sommets de Lisbonne et Stockholm sera meilleure que celle dont mon rapport fait état. Je dois avouer que la lecture de la communication de la Commission m'a laissé perplexe quant aux progrès accomplis dans la direction d'une société du savoir, au point d'avoir des doutes concernant la véritable direction que nous voulions emprunter. Hélas, j'ai trouvé ce document vague, reflétant l'absence d'action réelle au cours des dernières années, à certaines exceptions près.
Les objectifs principaux poursuivis par la Commission dans la mise en uvre de ce Livre blanc semblaient louables : développer l'employabilité et augmenter le potentiel des connaissances. Je ne comprend pas bien ce que signifiait "contribuer à la construction d'une Europe des citoyens" - phrase qui semblait être en vogue il y a quelques années.
Malheureusement, le rapport de la Commission ne cite réellement aucun progrès concret réalisé par la Commission dans les cinq objectifs fixés. Le ton est assez enthousiaste, mais le texte reste vague en terme d'impact de certaines actions. Ce que le public veut savoir, et ce que nous voulons savoir - certainement en tant qu'autorité budgétaire- c'est quel a été l'investissement réalisé. Combien de fonds nouveaux (et non pas de fonds existants déjà dans d'autres programmes) ont été débloqués ? Quel est la valeur ajoutée européenne des mesures prises ? Quels résultats a-t-on obtenu ? Et quels enseignements ont été tirés pour l'avenir ? Je demande à la Commission de veiller à ce que ces informations nous soient données afin qu'à l'avenir nous puissions, en tant qu'autorité budgétaire, réclamer un meilleur financement de ce travail très important.
De nombreux projets réclament certainement plus d'attention : le système de transfert "d'unités valeurs" européen, par exemple. Mais comme le débat de tout à l'heure l'a montré, 40 ans après la naissance de l'Union européenne, 15 ans après l'Acte unique, il n'existe pas encore de véritable reconnaissance mutuelle des qualifications académiques en Europe.
Certaines choses peuvent et doivent être faites au niveau européen. La grande diversité linguistique de l'Europe représente certains problèmes et certains atouts. J'ai envie de dire : soyons réalistes, plutôt que trop idéalistes. Pouvons-nous demander aux États membres de ne permettre l'accès à l'enseignement supérieur qu'aux personnes possédant une qualification dans une langue moderne différente de la leur ? Dans certains États membres, ce n'est pas encore une exigence. Nous devons certainement accorder plus d'importance aux technologies de l'information, mais ce problème est traité dans d'autres rapports. Je ne l'aborderai pas.
Le marché unique requiert une main-d'uvre bien plus mobile que celle d'aujourd'hui. La mobilité en Europe est à peu près deux fois moindre que la mobilité aux États-Unis. Nous devons rendre notre main-d'uvre plus mobile, ce qui implique que l'Europe octroie plus de ressources à l'orientation professionnelle et à l'expérience en entreprise. Je suis certain que les services d'orientation professionnelle ne disposent pas des ressources suffisantes pour informer les étudiants des opportunités offertes par le marché unique en Europe.
J'ajouterai toutefois que ce travail n'incombe pas à la Commission seule. Laissez-moi faire une suggestion quant à la manière dont le Parlement pourrait apporter sa contribution. Nous soutenons, bien sûr, les échanges dans le cadre des programmes Erasmus, Socrates, etc., à l'Institut d'éducation européen de Florence, mais trop peu d'étudiants profitent de ces programmes.
Je pense depuis longtemps que les cent millions d'euros que nous dépensons chaque année pour utiliser ce bâtiment une fois par mois constitue un terrible gaspillage de ressources. Je suggère que nous réfléchissions à l'éventualité de transformer ce bâtiment en université européenne. Ce serait positif pour les étudiants d'Europe, pour la ville de Strasbourg, pour la France, pour le Parlement et pour l'Europe.

Mauro
Monsieur le Président, tout en reprenant certains des thèmes déjà évoqués par notre collègue Alavanos, je voudrais contribuer au débat en axant mon intervention sur la description de certains aspects du cadre dans lequel nous nous trouvons et sur lequel l'initiative "e-Learning" aura des répercussions, à mon avis, en précisant deux aspects fondamentaux, lesquels constituent, je crois, les mérites principaux des deux documents de la Commission : la communication, d'abord, et le plan d'action, ensuite.
Une juste interprétation du principe de subsidiarité : le plan d'action "e-Learning" a su s'insérer dans le débat délicat sur l'utilisation que font les États de leurs systèmes d'éducation, en mettant en évidence à quel point l'expression "un espace commun dans le secteur de l'éducation" est une expression sensée, positive, à laquelle nous devons faire confiance sans craindre de nuire aux identités culturelles de nos pays. Et le thème des nouvelles technologies est certainement l'un de ceux sur lesquels on peut le plus travailler pour valoriser ces aspects communs.
Le second aspect positif réside, selon moi, dans le fait que le plan d'action "e-Learning" favorise une lecture positive et, je dirais également sociale de certains phénomènes typiques de la globalisation. En ce sens, j'ai envie de dire que le plan d'action correspond en quelque sorte à certaines craintes de notre collègue Alavanos car, indubitablement, il organise les possibilités d'accès à la société de la connaissance de manière à éviter des déséquilibres et, je dirais aussi, à donner un nouveau sens à la collaboration entre les institutions publiques et privées. En quelque sorte, l'aspect spécifique est valorisé et mis à contribution, c'est-à-dire que les systèmes d'instruction et les systèmes éducatifs d'une nation prévalent dans tous les cas sur tout autre système, y compris même sur les systèmes de gouvernement, et ils doivent donc bénéficier d'un effort maximal de la part de tous les acteurs de la création d'une welfare community.
Avant de m'arrêter sur certains aspects particuliers, je tiens beaucoup à remercier la Commission, et en particulier la commissaire Reding et ses collaborateurs, pour la disponibilité qu'ils ont montrée à mon égard, ainsi que les collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui m'ont apporté pendant ces quelques mois une contribution extrêmement précieuse.
Je tiens à dire que, parmi les aspects plus spécifiques étudiés dans mon rapport, je me suis attaché, en particulier, à la question de la formation des enseignants. Je voudrais donner une idée de la pertinence, de l'importance de ce thème par le biais d'un exemple. Lorsque Dante parcourt les chemins de l'enfer et du purgatoire, il est accompagné par un guide : ce guide, c'est Virgile. Virgile est un personnage doté de hautes vertus morales mais qui a aussi à sa disposition, en cette circonstance, le meilleur de tout ce que la technologie de la culture classique peut lui offrir. Virgile utilise, par exemple, la technologie et la technique de la métaphore, et il s'en sert pour que Dante parvienne à une connaissance supérieure, pour qu'il puisse comprendre davantage et mieux le sens du monde dans lequel il vit.
Alors, aujourd'hui, si nous ne mettons pas les enseignants européens en mesure de se servir utilement et de manière réaliste des nouvelles technologies, nous en faisons des Virgile privés de moyens, c'est-à-dire des Virgile qui seront incapables de permettre à Dante - le Dante que chacun d'eux a comme élève - de parcourir la route qui le mène à la purification et à la connaissance, parce qu'ils ne disposent pas des nouvelles métaphores, des nouvelles structures, des nouvelles technologies numériques permettant de tirer parti d'un système éducatif enfin libéré de ses liens avec une culture souvent fragmentaire et brouillonne.
C'est en ce sens que le thème de la formation des enseignants est absolument prioritaire et les efforts que certains passages du plan d'action laissent entrevoir doivent sans aucun doute être augmentés et privilégiés. Il faut les augmenter et les privilégier, parce que nous avons tous le devoir de comprendre que l'action "e-Learning" a comme conséquence non seulement une réforme de certains éléments de nos systèmes éducatifs, mais une véritable réforme des esprits. Nous devrions parvenir à expliciter à quel point et comment cette mutation est nécessaire au sein des systèmes éducatifs de l'Union. Et faire admettre que les efforts que nous ferons, y compris relativement au budget et à la précision quant aux intentions en matière de budget, seront certainement considérables.
Pour conclure, je renouvelle mes remerciements à nos collègues et je voudrais leur confier surtout le cur de notre message, c'est-à-dire, comme j'ai voulu le souligner, que les nouvelles technologies sont un instrument, un moyen - ils ne sont pas une fin - mais, à l'heure actuelle, ce moyen est indispensable.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, j'assure aujourd'hui la représentation de M. Gargani retenu en Italie pour des raisons compréhensibles. Dans le cadre de ce grand débat sur la formation, nous avons introduit une requête auprès de la Commission et du Conseil - le Conseil ne peut malheureusement être présent aujourd'hui - car nous pensons qu'aujourd'hui, alors que tout le monde parle subitement d'un espace éducatif européen, le Parlement européen - le représentant élu des citoyens -, qui a toujours évoqué et défendu ce projet, que le Conseil a cependant toujours bloqué, ne peut tout simplement pas regarder en spectateur la réalisation de choses très importantes, mais que nous appelons de nos vux depuis longtemps. J'estime qu'il était indécent ou plutôt qu'il n'était pas sérieux de demander au Parlement le 8 février d'adopter une position quant aux futurs objectifs des systèmes de formation professionnelle générale, présentée précisément quatre semaines plus tard au Conseil. C'est intolérable ! Voilà pourquoi nous avons encouragé l'organisation de ce débat et demandons, à l'avenir, de pouvoir participer sérieusement à la discussion.
Nous sommes tous d'avis que ce rapport sur la formation professionnelle générale dans l'Union européenne après le Conseil de Lisbonne constitue un grand pas en avant car il comporte des objectifs concrets et définit le rôle futur de la formation professionnelle générale. Il s'agit en effet d'une problématique qui concerne l'ensemble des citoyens européens. Je vous rappelle une fois de plus qu'il s'agit, dans ce cadre, d'un sujet que nous avons déjà abordé. En tant que rapporteur sur le programme SOCRATES, je me suis battue pour cela avec mes collègues, sans résultat. Toutefois, je serai quand même heureuse d'en récolter les fruits même avec un peu de retard.
Nous ne devons toutefois pas perdre de vue qu'il s'agit dans ce cas d'une matière politique que l'on ne peut mettre en uvre sans le soutien des États membres. Ce sont en effet des sujets qui peuvent être uniquement abordés dans le cadre de la subsidiarité. Nous pouvons citer des exemples, réaliser une trame, comme c'est le cas dans l'un ou l'autre pays. Peut-être les États membres peuvent-ils échanger leurs expériences afin d'éviter de faire deux fois la même découverte. Toutefois, nous ne pouvons guère faire plus dans ces matières.
Nous voudrions souligner également que la méthode ouverte de coordination créée par le Conseil européen de Lisbonne et en vertu de laquelle ce rapport a été établi, ne doit pas annuler le rôle des organes prévus par les Traités. Nous sommes d'avis que les réflexions générales portant sur le rôle futur de la formation professionnelle générale dans le cadre de la méthode ouverte de coordination doivent non seulement tenir compte de la contribution des États membres mais avant tout de la contribution du Parlement européen et de la Commission en respectant le principe de subsidiarité.
Nous confirmons que les conclusions du Conseil européen de Stockholm et les objectifs stratégiques qu'il a formulés peuvent constituer la base d'un programme de travail pour la prochaine décennie. Mais tout cela coûte de l'argent. Je voudrais d'ailleurs rappeler à ces messieurs que l'on ne peut pas toujours nous contenter de beaux discours et de grandes déclarations finales et demander à la Commission de se mettre au travail. En fin de compte, nous sommes tous là, à entendre de beaux discours, mais il nous manque la foi, car il nous manque l'argent nécessaire pour toutes les choses que nous voulons mettre en place. Espérons que la prise de conscience des chefs de gouvernement de l'importance extrême de l'éducation dans l'Union européenne - plus importante que d'aucuns ne le pensent - contribuera également à la doter de moyens financiers.
Je voudrais faire remarquer à la Commission et au Conseil que nous souhaitons vivement que, dans l'esprit de la collaboration interinstitutionnelle entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le Parlement européen participe à l'élaboration du rapport de suivi ainsi que de toutes les mesures y afférentes et qui seront prises dans le cadre du programme de travail à long terme. Je suis certain que Mme la commissaire agira dans ce sens. J'espère seulement que ce programme sera transmis au Conseil et que ce dernier suivra le chemin tracé par Mme Reding. Pour le reste, j'ose espérer que nous travaillerons ensemble aux dispositions fixées dans ce programme de travail.

De Clercq
. (NL) Monsieur le Président, cher Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'enfonce certainement une porte ouverte en disant que l'enseignement et la formation deviennent sans cesse plus importants dans une économie moderne fondée sur la connaissance, si nous voulons que l'Europe reste compétitive par rapport aux autres continents industrialisés. Je m'en tiens aux recommandations reprises dans mon avis.
Premièrement : dans l'enseignement, il faut sans aucun doute accorder plus d'attention à la formation en technologies de l'information, et ce tant pour les élèves que pour les enseignants. Les étudiants devant se passer d'une telle préparation risquent d'être exclus du développement de la nouvelle économie. Nous accusons toujours un important retard par rapport aux États-Unis pour ce qui est de l'utilisation des moyens informatiques dans le domaine de l'éducation et dans les entreprises. Vu qu'un quart des emplois créés au cours de la dernière décennie ont un rapport avec la société de l'information, il faut se rendre compte que les étudiants doivent être correctement préparés. Nous devons dès lors viser une utilisation optimale des investissements publics dans le domaine de la technologie.
Deuxièmement : on a déjà insisté à maintes reprises sur la nécessité de rapprocher les étudiants des entreprises afin de former les entrepreneurs de demain.
Troisièmement : la création d'un nombre bien plus important d'écoles de la deuxième chance est devenue nécessaire étant donné que leur nombre actuel est bien trop insuffisant. Deux projets pilotes sont prévus en Espagne, en France et en Allemagne - les grands pays -, mais la Commission ne parle pas des autres pays. Vu la taille des grands pays, cinq projets seraient souhaitables tandis qu'au moins deux projets devraient être prévus dans les pays plus petits. En augmentant le nombre de projets pilotes, les écoles de la deuxième chance pourraient devenir un instrument plus efficace pour renforcer la cohésion économique et sociale et pour mieux lutter contre l'exclusion.
Venons-en, enfin, à la connaissance des langues, l'un des principaux objectifs européens. Notre rapporteur, que je remercie pour son rapport, estime que la connaissance de deux langues serait déjà un succès. Dans mon avis, je souhaite aller encore un peu plus loin. Pour favoriser l'intégration sociale et augmenter les chances des étudiants sur le marché du travail, la connaissance de trois langues doit, d'après moi, être considérée comme un minimum. Pourquoi ? Parce que de nombreux États membres ont plus d'une langue officielle. La Belgique en compte trois. L'apprentissage des langues officielles du pays auquel appartiennent les étudiants est bien entendu d'une importance essentielle pour l'intégration sur le marché du travail mais la connaissance d'une langue supplémentaire en plus des langues officielles est plus que souhaitable. Lorsque nous examinons le dernier bilan d'Eurostat en matière de connaissances linguistiques, nous constatons alors que moins de la moitié, soit seulement 45 %, des citoyens de l'Union européenne, sont capables de participer à une conversation dans une langue autre que leur langue maternelle. Il y a donc du pain sur la planche, mais cela vaut aussi pour les autres points qui ont été abordés au cours de ce débat instructif.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie dans l'édification d'une société de l'apprentissage est fondamentale si l'on désire répondre aux défis posés par les mutations économiques et sociales et le développement durable. À la lumière des récentes pertes d'emploi en Europe, le recyclage et l'éducation seront encore plus importants pour permettre aux travailleurs de s'adapter à la nouvelle donne et de trouver de nouveaux emplois. Mais pour y parvenir, les ressources nécessaires doivent être fournies.
L'apprentissage tout au long de la vie signifie bien plus de choses que cela : il est également important en termes d'épanouissement personnel et de développement d'une citoyenneté responsable, tout en invitant nos citoyens à jouer un véritable rôle au sein de leur communauté. Il peut donc aider à briser le cercle de la pauvreté et du chômage. L'apprentissage informel et non-académique peut également constituer un excellent moyen de toucher à la fois les adultes et les jeunes des zones les plus défavorisées, qui sont les plus menacés par l'exclusion sociale et la pauvreté mais qui ont parfois un préjugé négatif envers l'éducation officielle, ce qui les empêche d'en bénéficier.
Malheureusement, le Livre blanc "Enseigner et apprendre : Vers la société cognitive" a raté l'occasion de produire un rapport complet, comprenant des exemples de bonne pratique, qui auraient été très utiles pour tous les travailleurs de ce secteur. Il ne contient pas suffisamment d'informations concernant l'efficacité ou la rentabilité de certaines actions et on n'y parle pas assez de ce qui a été réalisé afin de cibler certains groupes comme les femmes, les travailleurs plus âgés, les immigrés, les familles en zone défavorisée, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. Alors qu'il existe dans l'Union européenne des universités, des instituts, des communautés ainsi que des gouvernements régionaux et locaux qui mènent un excellent travail de pionnier dans ce domaine, le rapport n'en fait pas vraiment état. Je considère donc, comme le rapporteur, que même s'il s'agit d'un rapport intérimaire, sur ce qui constitue après tout un Livre blanc ambitieux, il s'agit tout de même d'un résumé décevant des progrès réalisés dans ce domaine très important. J'espère que les rapports futurs seront plus positifs et constitueront des instruments intrinsèquement utiles pour ceux qui travaillent dans l'éducation.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la commission des budgets attache la plus grande importance à cette matière, notamment à l'initiative "e-Learning", en raison de la contribution qu'elle peut apporter aux meilleures conditions de vie et de travail des citoyens dans la nouvelle société de l'information, à travers une formation appropriée. Je rappelle que dans le contexte des orientations générales pour 2002, approuvées le 3 avril dernier, qui représentent un instrument politique important en matière budgétaire, l'initiative "e-Learning" est expressément considérée comme une étape importante sur la voie de l'objectif stratégique établi par le Conseil européen de Lisbonne visant à garantir, grâce à la connaissance, une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Dans ce contexte, nous demandons à la Commission d'étudier la possibilité de définir un cadre juridique plus approprié, permettant de compléter de facto l'action des États membres dans ce domaine. L'avis de la commission des budgets, qui accompagne le rapport Mauro, va aussi dans ce sens. Il réaffirme qu'une initiative de cette importance justifie la création d'un programme spécifique doté d'une base juridique propre. Le recours aux programmes existants, comme Leonardo, Socrates, Culture 2000, aux programmes de recherche et aux Fonds structurels en tant que sources de financement de la nouvelle initiative apparaît qui plus est mal adaptée. La nouvelle initiative doit avoir une valeur propre, y compris dans le domaine du financement. En même temps, nous suivons avec le plus grand intérêt l'exécution de l'actuelle action préparatoire dans ce domaine dans le budget de cette année, dès l'an 2001. Je terminerai en félicitant notre collègue Mauro pour son excellent travail.

Gröner
Monsieur le Président, je pense que nous devons avant tout considérer l'"e-learning" comme un outil nous permettant d'entrer dans un tout nouveau monde, d'explorer de nouvelles possibilités, et donc de ne pas rester sur les sentiers battus. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a une fois de plus constaté que les femmes étaient encore largement exclues du Web. Les activités liées à l'Internet et tout ce qui se rapporte de près ou de loin à la nouvelle économie ne représentent pas encore pour les femmes un nouveau monde enchanteur. Ce problème a d'ailleurs récemment fait l'objet d'une grande conférence internationale à Hambourg. Dix-huit pays y ont fait part de leurs expériences. Il existe en effet un fossé numérique. Pour quatre hommes concernés par l'Internet, il n'y a qu'une femme. Certes l'accès s'améliore mais parmi ceux qui entament des études, on trouve 20 % seulement de femmes, pour 80 % d'hommes. Parmi les nouvelles entreprises créées dans le domaine de l'Internet, celles qui sont mises sur pied par des femmes sont encore extrêmement rares.
Voilà pourquoi nous demandons très concrètement que soit créé un nouvel accès à l'Internet pour les femmes, que l'on développe pour elles un nouveau logiciel, car il y a une différence dans l'utilisation, et parce que les femmes souffrent encore toujours d'un manque de qualification en la matière.
Si nous voulons suivre les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et créer la société de la connaissance, nous devons accorder une attention particulière aux femmes. Nous devons par exemple nous baser sur la coéducation pour des questions précises. Nous devons nous engager dans de nouvelles voies.
Je pense qu'il est essentiel que nous rattrapions notre retard de développement sur les Américains. En effet, les femmes américaines ont déjà beaucoup plus largement accès à l'Internet que les femmes européennes. Elles ont même, à certains égards, rattrapé les hommes. Je crois que nous avons encore de bonnes chances d'atteindre notre objectif grâce à notre plan d'action. Voilà pourquoi je vous invite, dans le cadre du plan d'action, à accorder une importance particulière au développement d'une participation accrue et plus spécifique des femmes à la société de connaissance.

Reding
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, vous me donnez la parole pour répondre à la question orale. Je répondrai plus tard à la discussion des rapports.
Je voudrais remercier le collègue Gargani, qui a été représenté par Mme Doris Pack aujourd'hui, pour sa question orale concernant les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation.
Au-delà de la question de savoir qui a reçu quoi et quand, et quel rapport a été élaboré, Mme Pack a dit quelque chose de primordial. Elle a dit que le Parlement européen était à l'origine de tous les combats pour que l'éducation soit autre chose qu'un élément régional et national et pour que la dimension européenne de l'éducation soit non seulement mise à l'ordre du jour mais aussi reconnue dans ses effets bénéfiques. Nous y sommes presque arrivés, Madame Pack, parce qu'il y a eu, depuis Lisbonne, une sorte de révolution silencieuse, un énorme pas en avant. Or, même si nous avons accompli cet énorme pas en avant, il ne faut pas oublier que beaucoup de structures, surtout des structures nationales, en sont encore restées aux temps anciens, qui ne sont pas si anciens que cela, parce qu'ils datent seulement d'un an ou deux, et que donc nous avons encore des difficultés à parvenir à cet équilibre entre la conception de la subsidiarité d'un autre temps et la conception d'une subsidiarité qui peut très bien collaborer avec des intérêts européens. C'est un peu le travail d'équilibriste que je suis en train de faire, avec votre aide, en essayant d'aller très loin mais en veillant à ne pas détruire la confiance de certains, qui voient d'un mauvais il, d'un il critique, des empiétements possibles sur la subsidiarité.
Ceci dit, je voudrais répondre clairement à la demande introduite par M. Gargani. Il est vrai que le Conseil européen de Lisbonne a demandé au Conseil Éducation, et non pas à la Commission, d'entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement et de présenter un rapport au Conseil européen au printemps 2001. À la Commission de faire avancer le Conseil, même si rien n'avait été demandé spécifiquement à la Commission. Mais en fin de compte, c'est quand même la Commission qui a préparé les travaux du Conseil. Et c'est peut-être à cause de ces difficultés initiales que le Parlement n'a pas reçu les documents en question en temps utile pour réagir. Il a reçu les documents après, tout de suite après. Nous avons donc tiré des leçons de cette situation qui n'est la faute de personne, mais qui est inhérente à certaines manières de procéder. C'est la raison pour laquelle je pense qu'à l'avenir nous devrions travailler un peu différemment. Et nous connaissons, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les échéances. Les chefs d'État et de gouvernement ont pris des décisions lors du sommet européen de Stockholm, les 23 et 24 mars 2001, sur la base du texte adopté par le Conseil Éducation le 12 février 2001.
Il s'agira d'une continuation des travaux, c'est-à-dire que rien de nouveau ne sera intégré dans la structure. Il y aura du nouveau dans les textes, je l'espère bien, mais pas dans la structure, parce qu'il y aura maintenant une suite. Le Conseil Éducation préparera, à chaque fois, les sommets. Le prochain Conseil Éducation du 29 novembre 2001 préparera déjà le sommet de Barcelone. Sous la présidence espagnole, il y aura donc à courte échéance, avant le sommet de Barcelone, une nouvelle réunion du Conseil Éducation.
Cela étant, Monsieur le Président, je souhaite vraiment et de tout cur que le Parlement s'engage à préparer ces échéances. Vous savez très bien que j'ai essayé d'informer et d'associer le Parlement aux réflexions en cours sur le suivi de ce rapport et je peux dire très clairement que je serai attentive à toute réflexion que le Parlement européen voudra bien me faire partager au cours de cette année, d'où mon insistance à demander des initiatives du Parlement en la matière et, croyez-moi, lors de chaque Conseil, je répète aux ministres l'importance que revêtent les élus du peuple dans ce domaine. J'espère que la collaboration sur base de la continuation des rapports qui vont maintenant venir se fera de telle façon que l'apport du Parlement européen pourra être pleinement pris en considération.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais m'exprimer sur quatre thèmes. Premièrement, je voudrais vous dire que l'objectif visé depuis des années par SOCRATES à savoir la création d'un espace éducatif européen, est désormais presque une réalité, couchée, j'ose l'espérer, également dans les textes ! Le Conseil, les Conseils de Feira, de Lisbonne et de Stockholm ainsi que celui de Nice ont souligné le rôle joué par l'éducation et la formation dans la société et ont insisté sur leur importance pour la société de la connaissance. Je voudrais également ajouter que l'éducation et la formation constituent, primo, les principales priorités politiques de l'Union européenne et que, secundo, elles représentent un défi tant politique qu'économique car nous savons tous que sans formation et sans éducation, nous ne sommes pas en mesure d'offrir des postes d'apprentissage aux jeunes. Tertio, elles offrent l'opportunité de développer l'héritage linguistique et culturel de l'Europe et de lui conférer une valeur ajoutée européenne.
Le deuxième sujet que je voudrais aborder est le suivant : la Commission et le Conseil semblent, d'une part, maximalistes et, d'autre part, minimalistes. Leur maximalisme se manifeste notamment dans les stratégies et ambitions politiques qu'ils développent et couchent sur papier. D'autre part, l'Union européenne et surtout le Conseil est un minimaliste notoire, entre autres, lorsqu'il s'agit de doter ces grands projets de moyens financiers. C'est toujours la Commission ou le Parlement ou un autre organe qui fait l'objet de réprimandes mais jamais ces messieurs qui annoncent en grande pompe aux grands conseils toute l'importance que revêtent la formation et l'éducation ! Si, le lendemain, ils pouvaient financer tous ces projets, nous leur en serions tous - et surtout nos citoyens - très reconnaissants !
L'Union européenne n'a jamais été, à vrai dire, très prodigue dans les budgets relatifs à l'éducation. Je souhaite d'ailleurs rappeler à tous les collègues le terrible marathon auquel a dû se livrer le comité de conciliation lorsqu'il s'agissait du petit plus que nous exigions pour SOCRATES. J'ose espérer que, lors de la révision du programme SOCRATES, qui s'effectuera probablement au cours des deux prochaines années, ce dernier bénéficiera également de subsides quelque peu plus substantiels. Je me réjouis, ou plutôt le Parlement peut se réjouir, de l'existence d'une initiative "e-Learning". Le Parlement, représenté par la commission des budgets - comme nous l'a expliqué M. Costa Neves - demande que ces mesures ne portent bien sûr pas préjudice à tout autre programme existant. Ces programmes ont leur objectif ! Et les subventions dont ils sont dotés doivent uniquement servir cet objectif ! Voilà pourquoi j'estime qu'il est juste de dire que l'e-learning est important et de souligner qu'il doit donc y avoir un programme régulièrement doté de moyens financiers..
Troisièmement, je regrette et je déplore que nous ne participions pas suffisamment aux thèmes généraux - je l'ai d'ailleurs déjà souligné lorsque je représentais M. Gargani. Nous devons réellement assumer la responsabilité des objectifs concrets du système et nous devons tout mettre en uvre pour le réaliser et garantir la coopération interinstitutionnelle. J'accepte et je médite vos propos Madame la Commissaire. Il s'agit de votre interprétation et vous l'appliquerez dans le futur.
Voici enfin le quatrième point que je voudrais développer : face au débat sur l'élargissement de l'Union et à la prochaine conférence intergouvernementale, nous avons réellement besoin de connaître les missions que nous devons accomplir au sein de cette Union européenne ; nous avons besoin d'un espace éducatif européen perceptible pour le citoyen. Voilà pourquoi le citoyen doit également y avoir accès et a besoin, via ses députés, d'être impliqué en permanence par ces programmes. Nous avons besoin des directives, nous avons besoin d'objectifs ambitieux, de mesures, de programmes d'action dotés bien évidemment de moyens financiers et si l'éducation bénéficie, en pratique de toutes ces dispositions, nous pourrons réduire le nombre de campagnes d'information de la Commission et du Parlement car nous aurons atteint le citoyen là où il se trouve. J'espère que nous agirons ensemble dans ce sens !

O'Toole
- (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je recommande tous les rapports présentés qui, d'une manière ou d'une autre, contribuent à définir nos aspirations communes pour l'avenir des systèmes éducatifs de l'Union. Ils clarifient également certains problèmes auxquels nous devons faire face actuellement pour le développement de ces systèmes. Le premier problème est l'espace éducatif européen, qui plane sur tous les rapports comme un point d'interrogation, et il est clair que les avis divergent en la matière : il ne fait toutefois aucun doute, et ceci sans porter atteinte au principe de subsidiarité, que nous devons coordonner nos politiques d'éducation au sein de l'Union afin d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne. Sans coordination, nous n'y parviendrons pas : c'est aussi simple que ça. Nous devons avoir une image cohérente de ce qui constitue une bonne pratique ou pas. Nous devons appréhender de façon coordonnée les modèles d'enseignement et d'apprentissage, ainsi que l'utilisation que nous voulons en faire et les valeurs que nous voulons transmettre par leur biais. Nous devons comprendre que cela implique un énorme changement, en raison des nouveaux systèmes d'éducation dont nous avons besoin aujourd'hui. Nous devons tirer les enseignements des meilleures pratiques. C'est pourquoi nous devons disposer de statistiques détaillées et mises à jour afin de pouvoir fournir les références les plus utiles et veiller ainsi à ce que nos systèmes restent les plus performants.
Ces rapports abordent également le développement du contenu éducatif. Au risque de relancer la polémique, je vous rappellerai que Cisco Systems et Microsoft fournissent déjà du contenu à nos écoles. Nous devons nous assurer qu'ils fournissent le type de contenu que nous souhaitons. Nous avons besoin de mobilité. C'est non seulement la clé de la réussite du marché unique, mais c'est également la clé de la réussite de l'Union dans son contenu social, politique et économique. Le rapport sur la mobilité représente un progrès considérable en la matière, mais depuis combien de temps les mesures prises à Bologne ont-elles été évoquées sans connaître d'application généralisée ?
Comment assurer un accès égal à la mobilité lorsque les États membres n'offre pas un accès égal aux qualifications linguistiques ? J'affirme qu'un accès universel à la mobilité requiert un accès universel à l'enseignement et l'apprentissage des langues. Ici, comme ailleurs, les nouvelles technologies constituent une des clés permettant de débloquer la situation. Nous aurons beau installer tout le matériel et toutes les infrastructures que nous voulons en Europe, sans système éducatif efficace et sans apprentissage tout au long de la vie, nous ne pourrons en tirer pleinement parti.

Sanders-Ten Holte
Monsieur le Président, Madame Reding, chers collègues, selon la déclaration de Lisbonne et de Stockholm, l'Europe doit devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Le fait que nous participions aujourd'hui à cette discussion commune sur les nouvelles technologies et la mobilité dans l'enseignement prouve que l'Union européenne veut travailler sérieusement à ces domaines et nous soulignons ainsi cet intérêt. Les trois rapports relatifs au e-learning de MM Mauro, Perry et Alavanos sont excellents. Je souhaite dès lors les remercier chaleureusement pour le travail qu'ils ont fourni. Mon groupe, le ELDR, accorde énormément d'importance au projet "e-learning" et à l'amélioration des formations, tant pour l'élève que pour l'enseignant. Un meilleur équipement dans tous les établissements scolaires et les centres de formation ainsi qu'un contenu de qualité sont autant d'éléments contribuant à une hausse de la participation au marché du travail. Il est évident que l'échange de meilleures pratiques peut jouer un rôle important dans ce cadre et l'Europe peut avoir un effet stimulant à cette fin. Il va de soi que nous ne devons pas nous en tenir aux établissements scolaires réguliers. L'apprentissage tout au long de la vie, même après s'être retiré du circuit du travail actif, et les possibilités de formation portant sur les nouvelles technologies en dehors des établissements réguliers doivent être stimulés. Je l'ai déjà fait remarquer à plusieurs reprises. Les personnes désavantagées sur le plan social et physique doivent être impliquées et chacun doit avoir la garantie que les efforts fournis seront récompensés par des qualifications reconnues partout en Europe. C'est important pour le marché intérieur. Je suivrai moi-même le plan d'action de près et j'insiste pour que nous recevions régulièrement des analyses et des comptes rendus sérieux.
Le dernier point que je veux soulever est le fait que le rapport sur les objectifs futurs de l'enseignement et des systèmes de formation fait également beaucoup référence à l'usage de l'ECT. La Commission et le Conseil ont toutefois fait preuve de négligence en ne présentant pas le rapport au Parlement. Même s'il a été convenu à Stockholm que la méthode de la coordination ouverte serait appliquée notamment dans le cadre de l'enseignement, le fait que le Conseil fasse parvenir les rapports aux États membres sans la participation du Parlement témoigne d'un manque profond de démocratie et de transparence. Avec ses membres élus directement, le Parlement européen est tout de même l'instance la plus indiquée pour intervenir dans le processus de la coordination ouverte. Mais je comprends, Madame la Commissaire, que vous avez entre-temps pris la haire. Je tiens cependant à dire clairement que mon groupe estime que le Parlement européen doit être impliqué dans le rapport de suivi, et ce de très près.

Maes
Monsieur le Président, je tiens à féliciter nos rapporteurs et à les remercier pour les nombreuses idées qu'ils ont rassemblées et qui feront l'objet d'un vote dans des rapports concrets. Nous vivons à une époque marquée par des changements rapides mais ce n'est pas pour cela qu'une moitié ou peut-être une minorité de l'humanité doit pouvoir suivre et le reste pas. L'ensemble du processus de démocratisation nous confronte à de gros problèmes en rapport avec la technologie dont nous discutons.
Mme Sanders-Ten Holte vient juste de parler de l'apprentissage tout au long de la vie. J'ai lu un plaidoyer en faveur d'une autre expression : vivre en apprenant. En fait, je trouve cela plus beau. Car apprendre tout au long de la vie évoque une lourde tâche tandis que vivre en apprenant excite chaque jour notre curiosité. Pour les enfants, cela devrait être : pouvoir apprendre en jouant. Apprendre en jouant également avec le matériel mis à disposition afin de garantir le développement, l'accès à l'information, l'apprentissage de l'apprentissage. À ce sujet, j'ai tout de même été frappée par la plainte émise par l'un de ces enseignants remarquables d'une école en Flandre, qui se plaint qu'il a à présent équipé son école de 200 ordinateurs et s'est arrangé pour que toutes ces classes soient accessibles mais qu'il n'existe pas de statut pour le personnel. Il n'existe rien ressemblant à un statut pour les coordinateurs TIC. J'ai pensé que c'était une bonne idée de vous raconter cela. Car si nous insistons uniquement sur l'infrastructure et non sur la manière de l'utiliser, si nous négligeons l'aspect convivial du matériel didactique dans le milieu pédagogique et que nous ne le mettons pas réellement à disposition chaque jour ou que nous ne le maintenons pas à jour, tout cela ne sert somme toute à rien. Je me souviens de l'époque où les laboratoires de langue ont été introduits dans les écoles ; c'était un grand moment et toutes les écoles qui se respectaient avaient leur laboratoire de langue. Vous devriez voir dans quel état lamentable ces laboratoires se trouvent et vous demander pendant combien de temps ils ont fonctionné activement. Je pense donc que nous devons savoir où nous en sommes à présent. On dit qu'en Flandre, il y a un ordinateur pour dix élèves. Je voudrais que cela soit vrai, j'espère que cela est vrai, mais à quoi voulons-nous en arriver, où voulons-nous en être dans cinq ans et dans dix ans ? J'espère qu'un fossé ne se creusera pas entre les gens capables de suivre et ceux incapables de participer à cette évolution.

Korakas
Monsieur le Président, enseignement et apprentissage orientés vers la société de la connaissance, société civile, valeur ajoutée européenne et d' autres expressions tout aussi pompeuses, mais au contenu douteux, traversent les rapports à l' étude. On tente ainsi de dissimuler l' essence des réformes antiéducatives réactionnaires des systèmes d' enseignement, dont le Livre blanc fait également la promotion.
Heureusement, cette politique a provoqué une vague de protestations dans de nombreux pays de l' Union européenne. En Grèce, la mobilisation massive des élèves, des étudiants et des enseignants contre cette politique réactionnaire, qui dévalorise l' enseignement, a créé une situation explosive, entraîné la démission d' autorités rectorales et donné lieu à des occupations d' universités, voire même à leur fermeture.
La tendance à la massification de l' enseignement au cours de la période 1960-80 a été remplacée aujourd' hui par un nouveau modèle, conforme aux exigences modernes du capital, qui veut disposer d' une masse de main-d' uvre bon marché et perpétuellement peu qualifiée et d' une élite de spécialistes pragmatiques. On encourage une formation professionnelle d' un type nouveau, soumise aux besoins immédiats du marché capitaliste, de même qu' un glissement des connaissances scientifiques et de la spécialisation vers les études de troisième cycle, dont seul un petit nombre peut se permettre les frais élevés.
Le savoir fait place aux compétences, c' est-à-dire à l' écriture, à la lecture, aux opérations de calcul, à l' utilisation élémentaire de l' ordinateur et, à titre complémentaire, aux compétences qui permettront aux jeunes de s' adapter facilement aux restructurations capitalistes, tandis qu' ils apprendront parallèlement à être des travailleurs et des citoyens disciplinés.
Les instituts d' enseignement sont invités à faire preuve de plus de flexibilité afin de s' adapter plus rapidement au marché de l' emploi. L' abandon de disciplines plus larges et, de manière générale, d' une formation plus large, au profit des compétences liées à l' employabilité prive en premier lieu les jeunes issus des classes populaires du bagage élémentaire qui leur est nécessaire pour fonctionner en tant que citoyens critiques et actifs, en tant qu' acteurs du progrès social. Le grand capital cherche à s' immiscer dans le domaine de l' enseignement dans le but principal de créer de nouvelles activités économiques lucratives. C' est ce que laisse entendre, en réalité, la référence au fameux lien entre l' école et l' entreprise.
Non seulement les rapports à l'examen, et en particulier le rapport Perry, ne s' opposent pas aux orientations du Livre blanc, mais ils focalisent au contraire toutes leurs critiques sur le retard accumulé dans leur mise en uvre.
Monsieur le Président, les peuples de l' Union européenne doivent s' opposer à cette politique anti-éducative et l' abolir. Ils doivent assurer leur droit fondamental à un enseignement public revalorisé, gratuit pour tous et adapté aux besoins de production de chaque pays, mais aussi aux inclinaisons et aux talents des individus. Nous, membres du parti communiste de Grèce, nous ferons tout ce que nous pourrons en ce sens.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je félicite tout d' abord la Commission, le collège des commissaires, et en particulier Mme Reding, pour leur travail, qui consiste à abattre les frontières de la limitation et du principe de subsidiarité afin de créer des programmes communs qui vont au-delà de ce monde tellement concret dans lequel évolue le système éducatif.
Je pense que l' un des aspects les plus complexes de l' histoire de l' Europe - où le même phénomène se reproduit - est la tendance à converger et à se diviser, à s' unir et à s' éloigner, à se briser en mille morceaux. Nous vivons à une époque qui connaît à nouveau un processus d' involution nationaliste contre la mondialisation, mal comprise évidemment, qui vise à diviser les États et les régions. La culture et l' éducation en sont les grandes victimes, car elles sont soumises et limitées à leurs propres frontières. Néanmoins, certains programmes ne peuvent être réalisés que d' en haut.
Le principe de subsidiarité est, de plus, mal interprété et est, selon moi, en grande partie dénaturé par les États et de nombreuses régions qui l' utilisent pour accroître leur propre pouvoir et - pourquoi le taire - pour que la machine de l' État exerce un contrôle sur la pensée et le système éducatif. Cela dit, l' État doit fournir une éducation gratuite et pour tous mais ne doit pas exercer de contrôle absolu.
Imaginons des avions qui ne pourraient voler que jusqu' à la limite d' une province, d' une région ou que jusqu' à la frontière d' un pays. Et bien dans le domaine de l' éducation, nous voulons que nos connaissances culturelles n' aillent pas au-delà des frontières et, évidemment, il en résulte un projet brisé et fractionné. Par conséquent, j' applaudis et je fais l' éloge de l' idée de la Commission, seul organe supranational capable d' agir dans ce domaine, et je crois qu' il faut la soutenir avec des idées, des articles et des moyens. Je pense qu' un de nos premiers débats devrait concerner la subsidiarité, parce qu' il existe beaucoup de documents juridiques sur ce sujet et pas seulement cette interprétation provinciale que l' on en fait.
Par ailleurs, je crois qu' il n' y a pas d' Europe sans pensée commune ou, du moins, sans capacité de communiquer. En ce sens, je crois - et je fais également l' éloge ici du forum qui a récemment été lancé avec les entreprises - que nous ne pourrons pas réaliser ce projet sans l' initiative privée. Les États, à cause de leurs compétences limitées, ne peuvent aller au-delà de leurs frontières. Et nous assistons à un phénomène exactement identique dans les régions : chaque région fait son intranet (chacun satisfait sa fierté) ou son egonet. De cette manière, le résultat est la somme de nombreuses choses, mais la somme des parties ne fait jamais un tout. C' est pourquoi je demande qu' un débat soit ouvert sur le principe de subsidiarité, pour analyser à quel point les citoyens sont très souvent privés de leur liberté. Les entreprises sont les seules qui peuvent, avec l' aide de la Commission, réaliser des projets qui, tels des aigles, volent au-dessus des montagnes et ont une vue d' ensemble.
Je pense que ce n' est qu' avec l' esprit de l' Europe qui converge et non avec celui de l' Europe qui divise que nous pourrons faire en sorte que ce programme soit réalisé et qu' il n' engendre pas de nombreuses frustrations. Nous devons éviter que dans deux ans, nous parlions de ce que nous voulions faire et que l'on ne nous a pas laissé faire.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, chère Commissaire, ce n'est pas un hasard si nous tenons ici une discussion commune portant sur un certain nombre de rapports très importants. Ce n'est absolument pas un hasard car tout est lié à la question suivante : prenons-nous un nouvel élan ou non ? De quoi retourne-il ? À Lisbonne, nous avons pris plusieurs décisions importantes assorties de plusieurs objectifs concrets. Reste à savoir maintenant si nous allons aussi être capables d'atteindre ces objectifs ? C'est sur cela que porte le débat d'aujourd'hui.
Tout d'abord, je voudrais faire deux remarques, signaler deux choses que je trouve vraiment regrettables. Premièrement, et c'est encore compréhensible, je regrette ici l'absence du débat sur l'apprentissage tout au long de la vie. Cela est prévu pour plus tard, le Parlement aura également son mot à dire, mais ce débat me manque parce que le concept de l'apprentissage tout au long de la vie est, en fait, un concept très important qui devrait englober l'ensemble des points dont nous discutons ici ce soir. Ce débat me manque. Je regrette aussi très souvent l'absence de liens avec le concept de l'apprentissage tout au long de la vie dans certains rapports. Cela est compréhensible en raison du timing.
Le second point est beaucoup moins compréhensible et je reviendrai encore dessus tout à l'heure. Il est tout de même bizarre que nous tenions ici un débat sur l'enseignement et que nous n'évoquions pas, mais pas du tout, la déclaration de Bologne à la veille du sommet à Prague. Nous n'avons tout simplement rien à en dire, n'est-ce pas ?
Revenons à présent très brièvement sur certains rapports se trouvant sous nos yeux. M. Perry a affirmé, à juste titre, que son rapport portait un peu sur le passé et beaucoup moins sur l'avenir et le présent. À juste titre, mais nous pouvons en tirer de nombreux enseignements. En tirer de nombreux enseignements, justement pour cet avenir. M. Perry a tout à fait raison lorsqu'il déclare que la Commission n'a pas atteint ses objectifs. Les objectifs n'étaient pas concrets, ils n'étaient pas mesurables, il n'y avait pas d'indicateurs et où est la valeur ajoutée européenne de ce Livre blanc ? Réfléchissons-y. Tentons de définir ce qu'est une valeur ajoutée européenne. Nous sommes à nouveau à la veille d'un débat sur l'avenir de l'Europe. On parle, en effet, du débat sur la répartition des compétences. Un débat certainement très actif en Belgique, à la veille du Congrès de Laeken. Mais qu'est-ce que cette répartition des compétences ? Sur quoi porte le débat lorsque nous parlons de l'enseignement ? Il porte sur la subsidiarité. Mais définissons alors cette notion correctement et, s'il vous plaît, ne tournons pas autour du pot ! Nous ne le faisons que trop souvent. Le rapport du Conseil sur l'avenir de l'enseignement et des systèmes de formation reprend plusieurs points intéressants, un certain nombre d'objectifs, je le reconnais, mais il s'agit à nouveau d'objectifs vagues, sans indicateurs, sans moyens de mesure. Nous risquons alors de nous enliser parfois quelque peu dans d'interminables discussions ; or, cela ne peut absolument pas être le cas du débat que nous menons actuellement, comme cela s'est produit à Lisbonne.
Si nous ne parvenons pas à nous diriger vers une coordination ouverte européenne avec la ligne directrice européenne pour l'emploi en guise d'exemple clair, je pense que nous n'allons pas progresser. J'ai travaillé autrefois pour le ministre flamand de l'Emploi. Et bien, ce cabinet travaillait d'arrache-pied aux lignes directrices européennes pour l'emploi. Je voudrais que les ministères de l'éducation de tous les États membres se concentrent sur un certain nombre d'objectifs concrets afin de les traduire également en aspects politiques. C'est ainsi que nous établirons un véritable espace européen de l'éducation.
J'en reviens à Bologne. C'est extrêmement pénible. On s'adresse rarement, voire jamais, à moi en tant que membre du Parlement européen à propos de la politique européenne en matière d'enseignement, à part dans les environs de Bologne. J'ai reçu des tas de lettres et de messages électroniques. Je me vois alors contraint de répondre, que je regrette, qu'il s'agissait d'une méthode intergouvernementale, que le Parlement européen n'a rien à dire à ce propos. Je vous demande avec insistance, Madame la Commissaire, de ramener ce problème vers vous et vers nous, car la déclaration de Bologne ne concerne pas uniquement un certain nombre d'objectifs concrets, mais également la démocratisation de l'enseignement et de l'apprentissage tout au long de la vie. Si nous ne sommes pas capables d'établir ce lien, je pense que nous laissons passer une chance.

Wyn
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport sur l'initiative "e-Learning" et je félicite le rapporteur pour son contenu. L'apprentissage des nouvelles technologies devient de plus en plus important. Son rôle dans l'éducation n'a pas encore été pleinement reconnu à ce jour. Mais il devient de plus en plus clair que l'avenir de nos enfants sera un avenir numérique. Les préparer à utiliser les technologies de l'information et de la communication devient donc de plus en plus important.
La formation des enseignants dans ce domaine constitue une priorité absolue. J'y souscris pleinement. Mais je crains qu'une fois rentrés dans leurs écoles respectives, les enseignants ne se rendent compte que très peu d'installations TIC sont à leur disposition. Il est plus que fréquent que ces enseignants ne puissent faire partager à leurs élèves les connaissances acquises en période de formation en raison du manque de ressources. Sans les outils nécessaires à la concrétisation de l'initiative "e-Learning", les objectifs du sommet de Lisbonne ne pourront être atteints. Sans pouvoir contraignant sur les États membres en matière d'éducation, comment la Commission pourra-t-elle garantir que ces objectifs sont atteints et que les gouvernements des États membres dotent les écoles des équipements nécessaires ?
Un autre problème est que la technologie évolue à un tel rythme qu'il est devenu nécessaire de mettre à jour l'équipement informatique presque chaque année. C'est un problème que connaissent, et connaîtront, les écoles disposant de budgets limités. Il est tout aussi important de rendre l'éducation et la formation à la société de l'information accessible à tous de façon continue, afin de pouvoir saisir les opportunités d'emploi et d'épanouissement personnel. Ceci reflète la tendance actuelle, la diminution de l'importance de l'industrie lourde au profit des industries de service nécessitant une majorité de travailleurs formés au numérique. Réduisons le fossé entre l'Europe et les États-Unis. Créons une "e-Europe" accessible à tous.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que nous abordions ensemble un nombre aussi important de rapports car cela montre à quel point tous les problèmes soulevés pour la politique éducative et pour notre vie en général sont liés. Les différents tiroirs de la politique éducative ne doivent pas être séparés les uns des autres. Il en va de même pour les différentes questions. Ces dernières ne doivent pas être réparties dans différents programmes où chacun défendrait le plus son domaine. Je pense que ce débat montre très bien toute la teneur de ce problème. Je me trouve aujourd'hui dans une position agréable car mon pays, l'Autriche, est le premier pays européen où la mise en réseau des établissements scolaires dans le cadre de l'e-learning et des nouveaux médias est une réalité. En effet, 61 % des établissements - soit 3 860 écoles - y sont connectées à l'internet et tous les établissements d'enseignement secondaire - soit environ 1 000 - sont dans ce cas. D'ailleurs, 1 090 écoles possèdent déjà un site web. Toutes les universités sont interconnectées via le réseau informatique universitaire et font également partie de TEN 155, le réseau européen de recherche à haut débit.
Je me réjouis de ces évolutions mais je dirais que nous sommes encore loin du but. C'est un pas dans la bonne direction et c'est une avancée importante mais d'autres progrès sont nécessaires et c'est pourquoi je suis très heureux que la Commission et la présidence suédoise aient lancé le European School Net, l'initiative e-scola. C'est seulement la semaine dernière que nous avons eu connaissance de la façon dont l'ordinateur et l'internet sont réellement utilisés dans l'enseignement. Leur objectif est d'améliorer la qualité de l'enseignement et de créer de nouvelles possibilités d'apprentissage et ce, pour exploiter dans le futur l'ensemble du matériel éducatif et des exemples pratiques et en favoriser l'accessibilité.
Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre insistance dans cette affaire. Nous sommes sur la même voie. Nous avons un objectif mais nous avons encore un long chemin à parcourir pour l'atteindre. Dans ce cadre, je souhaite évoquer quelques questions du débat. Premièrement, le concept de subsidiarité. Je suis un fervent défenseur du principe de subsidiarité et je proviens d'un pays caractérisé par un fédéralisme fort. Toutefois, j'invite également tous les États membres à ne pas utiliser le principe de subsidiarité comme prétexte - ce qui est souvent le cas - pour ne pas entreprendre les indispensables démarches d'harmonisation au niveau européen. Dans ce contexte, la subsidiarité implique, pour moi, d'appliquer les lois tout en restant proche des citoyens, de satisfaire aux nécessaires exigences individuelles et régionales, de s'acquitter des indispensables missions européennes communes en vue de pouvoir relever le défi de la mondialisation et d'assumer notre responsabilité vis-à-vis des jeunes.
Deuxièmement : l'éducation - c'est également ce que révèle cet exemple - n'est pas une fin en soi mais une éducation qui va de l'école à la prise en charge des seniors en passant par l'apprentissage tout au long de la vie est la condition qui nous permettra de réaliser notre principal objectif à savoir la création de la première économie basée sur la connaissance dans le monde. Par conséquent, la politique éducative est la clé de la réussite de la politique économique. La politique éducative est la condition préfigurant la participation de la jeunesse d'aujourd'hui au marché de l'emploi de demain et l'accomplissement du rôle de l'Europe dans le cadre de la concurrence internationale.
Par conséquent, je voudrais m'adresser à M. Korakas qui pense que ces objectifs sont déjà l'objet de protestations : en notre qualité de politiciens, nous devons tout mettre en uvre pour expliquer aux citoyens que cette évolution aura bien lieu et nous devons nous y préparer.
Voilà pourquoi je voudrais conclure cette intervention en abordant trois thèmes bien précis : premièrement, comme voulait le dire Mme Martens, il ne s'agit pas seulement d'équipement en ordinateurs. Deuxièmement, nous devons également soulever la question éthique suivante : comment exploiter les ressources que l'ordinateur met à notre disposition ? Outre le maniement du matériel informatique, la question éthique de son utilisation est une mission importante de la politique éducative. Nous devons également veiller à ne pas engendrer un nouvel éclatement social entre ceux qui maîtrisent les connaissances et les autres. En effet, nous pourrions assister à une nouvelle lutte des classes si l'éducation ne devait pas servir tous les citoyens, quelle que soit leur origine sociale. Voilà pourquoi je revendique un rapprochement des entreprises et des établissements scolaires par un système de parrainage et ce, afin que chacun puisse acquérir les indispensables connaissances informatiques.
Le troisième thème que je souhaite aborder est celui de l'apprentissage tout au long de la vie. Je vous demande de tout mettre en uvre pour ne pas exclure les seniors de la formation car ce n'est que de cette façon que nous pourrons réaliser les objectifs européens c'est-à-dire résister à la concurrence mondiale, réussir l'élargissement et lutter contre tout éclatement social potentiel.

Iivari
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est question de faire de l' Union européenne, en dix ans, l' économie la plus compétitive du monde et ce de telle sorte qu' il n' y ait pas d' exclus. Nous voulons développer l' Europe en faisant en sorte que tous les individus sentent qu' ils participent à la vie de la société. Il est donc tout naturel que la formation prenne une place prépondérante dans la stratégie communautaire. Une politique sociale bien menée n' empêche pas à elle seule l' exclusion, si on ne se préoccupe pas en même temps de l' égalité des chances et de la qualité de la formation.
Consacrer des efforts à la formation et à l' accès à la formation, cela signifie que les ressources humaines existantes doivent être utilisées efficacement. Il ne s' agit donc pas seulement de trouver et d' encourager les talents ; ce n' est certes pas inutile en soi, mais il est tout aussi indispensable de veiller à ce que le savoir et les aptitudes de base soient enseignés à tout un chacun. La formation devrait également aider les jeunes - et les adultes - à découvrir leurs forces et à pouvoir faire l' expérience de la réussite.
Les ministres de l' Éducation de l' Union européenne ont adopté en février dernier un rapport sur les objectifs concrets des systèmes éducatifs. Il est prévu de poursuivre le travail. Un rapport de suivi doit être présenté au printemps 2002 lors de la réunion du Conseil européen.
Au sein de la commission de la culture, nous nous réjouissons de cette évolution. La commission insiste depuis longtemps déjà sur l' importance d' un débat européen en matière de formation. Nous déplorons toutefois que le Parlement européen ait été tenu à l' écart du travail préparatoire réalisé jusqu' à présent. Il ne s' agit pas tant d' une question de prestige que d' une sous-exploitation des ressources existantes. Je suis convaincue que le fait de faire participer le Parlement européen à la formulation des objectifs en matière de formation permettra d' apporter une perspective européenne importante à ce travail.
Bien que la formation relève du principe de subsidiarité, la politique éducative des différents pays doit mieux tenir compte non seulement de l' amélioration de la compétitivité, mais aussi du point de vue de l' individu. La politique européenne de l' éducation doit être développée de façon à servir la mobilité des citoyens européens et les contacts entre eux.

Zorba
Monsieur le Président, il y a, à mon sens, une évidence dont on ne tient pas compte en ce qui concerne les procédures qui ont été suivies dans la question des objectifs futurs des systèmes d' enseignement, mais aussi dans une question précédente, celle de la qualité de l' éducation scolaire, basée sur des indicateurs.
Cette évidence, c' est l' immense intérêt que la commission de la culture et de l' éducation porte à ces questions, qui revêtent une importance cruciale pour la prochaine décennie et pour l' avenir de l' Europe.
Vous le savez, le Parlement européen suit de près et soutient chacune des initiatives et des actions de la Commission, qu' il s' agisse d' e-Learning, de mobilité des étudiants, d' apprentissage des langues ou de qualité des systèmes d' enseignement. Nous considérons que la méthode ouverte de coordination proposée à Lisbonne contribuera à promouvoir, avec davantage de souplesse, beaucoup de nouvelles idées, qui, dans l' espace européen, sont indispensables pour améliorer l' enseignement, et qu' elle contribuera également à promouvoir les meilleures pratiques. Toutefois, cette méthode doit absolument passer par les procédures du Parlement européen afin d' atteindre un plus grand consensus et une plus grande transparence, et pour ne pas donner raison à ceux qui ont de fortes objections et qui considèrent la méthode de coordination ouverte comme un dépassement des règlements.

Crowley
Monsieur le Président, dans l'Europe d'aujourd'hui, l'éducation a acquis une importance sans précédent. En particulier, l'apprentissage tout au long de la vie prend de plus en plus d'importance dans la vie quotidienne de nos citoyens, qu'il s'agisse d'accès à l'emploi, d'utiliser un distributeur de billets ou d'utiliser des services bancaires ou autres en ligne parce que les services publics locaux disparaissent en cette époque de concurrence et de libéralisation.
C'est pourquoi il est important que le Parlement européen se préoccupe de l'éducation et fasse en sorte qu'elle soit la plus complète possible. Bien sûr, nous devons continuer à nous préoccuper des gens qui suivent toujours un cycle d'éducation classique ; l'amélioration des programmes Erasmus, Escola et autres est d'une importance vitale. Toutefois, nous devons garder à l'esprit que nous courons le risque de créer une nouvelle classe de personnes illettrées sur le plan technologique, qui se verront refuser l'accès à cette nouvelle, merveilleuse autoroute et société de l'information en création.
Ainsi, dans les dix prochaines années - comme mon collègue l'a dit- nous devrons nous attacher à garantir que les personnes d'âge moyen aient accès aux instruments de connaissance, d'information et d'éducation leur permettant de vivre dans le nouveau monde qui se prépare. J'apporte mon soutien aux rapports qui ont été présentés. Je sais que la commissaire fera preuve d'inventivité afin de développer l'apprentissage des nouvelles technologies et l'éducation.

Reding
Monsieur le Président, beaucoup a été dit, beaucoup a été bien dit. J'aurais voulu que de nombreux ministres soient là pour entendre ce que le Parlement avait à dire sur des sujets comme le surplus européen, le respect de la subsidiarité, tout en faisant une politique européenne. Je pense qu'il aurait été très important que les ministres entendent, de leurs propres oreilles, ce que les élus des peuples ont à dire.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Perry pour son rapport sur le Livre blanc. Le Livre blanc date de 1995. C'est loin ! Parce que la révolution, s'il y en a une, cher rapporteur, elle a eu lieu l'année dernière, au cours des douze à quinze derniers mois, depuis Lisbonne en fait. Et depuis 1995, les idées qui ont été avancées, essentiellement par le Parlement européen - je donne raison à Doris Pack : l'initiateur de toute cette politique était bel et bien le Parlement européen - ces idées donc ont, au moins partiellement, été mises en pratique.
Reconnaissance des compétences : je sais bien qu'il reste beaucoup à faire, mais les unités de valeur à l'université commencent à fonctionner.
La mobilité : je sais bien que, dans la pratique, nous ne sommes pas encore très loin, mais il y a eu la décision de Nice sur la mobilité. Nous avons du concret en main maintenant, ce qui est beaucoup mieux que les seules grandes idées que nous avons pu énoncer il y a cinq, six, sept ans encore.
La connaissance des langues : les choses bougent dans nos États membres, grâce à l'Année européenne des langues entre autres, dans le cadre de laquelle tout le monde discute, les conseil communaux, les parents d'élèves, les enseignants eux-mêmes. Il y a une vague de fond en la matière. On peut donc espérer que cette vague de fond se fera aussi sentir dans la pratique journalière de notre enseignement.
L'investissement dans l'éducation : je le laisse à la subsidiarité et je partage le regret des parlementaires qui disent qu'aux belles paroles devraient faire suite des moyens budgétaires. Mais il ne fait aucun doute que soit la plupart de ces idées de 1995 sont aujourd'hui en voie de réalisation, soit nous disposons d'une boîte à outils pour les faire progresser. Donc, je ne suis pas aussi pessimiste que beaucoup de parlementaires en ce domaine, parce que j'ai vu, j'ai senti que la situation évoluait depuis le sommet de Lisbonne. Il y a un changement fondamental, qui, bien sûr, est trop lent, mais au moins les choses bougent, et c'est déjà un très grand pas en avant.
L'apprentissage tout au long de la vie : oui, il y a eu l'année 1996, celle des premiers pas en la matière. J'ai présenté mon mémorandum sur ce que Mme Maes dit : "vivre en apprenant", il serait merveilleux de pouvoir l'appliquer, mais ce n'est pas la Commission qui va appliquer l'apprentissage tout au long de la vie dans nos États membres, dans nos régions. Elle peut encourager, elle peut pousser, elle peut donner des idées, mais l'application sur le terrain est réservée à nos ministres de l'Éducation, ainsi qu'aux syndicats et aux partenaires sociaux. Il y a tout un nouveau système d'apprentissage non formel à inventer dans la plupart de nos États membres. Eh bien, je vous dis que pendant dix ans encore, chers collègues, nous parlerons de l'apprentissage tout au long de la vie et nous ferons probablement des petits pas en avant, mais nous n'arriverons pas à trouver une solution définitive au problème.
Les technologies de l'information : j'y reviendrai en détail après, mais là aussi il s'est passé énormément de choses depuis la mise en relief d'une problématique jusqu'à la prise de conscience qu'il fallait du concret. Regardez les Netdays Europe, regardez les E-scolas. Bien sûr, les E-scolas, pour l'instant, ne sont que mille. Il en faudrait cinq mille, dix mille, cent mille, je le sais bien. Mais ces mille écoles représentent l'expérience sur le terrain. Je voudrais dire merci non seulement au Parlement européen, qui fait avancer les choses, mais aussi à tous ces gens qui travaillent sur le terrain, avec beaucoup d'idéalisme, seuls souvent, avec très peu de moyens, en y mettant tout leur cur parce qu'ils croient au progrès. Ils sont extraordinaires, et je pense qu'il convient de dire merci à tous ceux qui, sur le terrain, nous aident à mettre en pratique nos idées. Le plan d'action e-Learning contribue aussi à faire évoluer la situation. Enfin, nous sommes aussi en pleine Année européenne des langues. Je l'ai déjà dit, et je le répète, il faut apprendre la langue de ses voisins en plus de sa langue maternelle. Ceux qui ne font rien commencent à avoir mauvaise conscience. C'est déjà un début ! N'arrêtons pas de nourrir cette mauvaise conscience.
Certains collègues ont parlé de la subsidiarité. Pour moi, la lecture de la subsidiarité est très claire. Je la respecte, mais je veux créer une valeur ajoutée européenne, la mise en réseau, l'échange d'informations, la diffusion de bonnes pratiques.
Je voudrais attirer votre attention, chers collègues, sur les analyses de qualité de l'enseignement primaire et secondaire. C'est une révolution ! Auriez-vous imaginé en 1995 que les ministres auraient été d'accord qu'un étranger vienne voir chez eux où ils en sont en matière de qualité de l'enseignement ? Non ! Aujourd'hui, c'est chose faite. Le système n'est pas encore parfait, mais les comparaisons permettent aux ministres de voir où sont leurs avantages et où sont leurs déficits, et ils s'efforcent de combler ces déficits.
Dispositions financières : le Livre blanc n'en prévoyait pas. Malgré cela, nous avons élaboré un nombre impressionnant de projets pilotes, que nous avons financés et qui ont souvent été à la base de réformes sur le terrain. La Commission a voulu jouer et a joué tout au long des dernières années un rôle d'incubateur d'idées, un rôle moteur. Je citerai à cet égard les projets pilotes concernant les écoles de la deuxième chance ou le service volontaire européen.
En ce qui concerne les écoles de la deuxième chance, j'étais dubitative. Je me suis rendue sur le terrain et ai été ravie. Elles ne visent pas à remplacer l'éducation nationale, mais à résoudre des problèmes sociaux et les résultats sont excellents. Le personnel est très engagé, les éducateurs croient à leur mission et sauvent des jeunes. C'est vraiment extraordinaire. Le projet a récemment fait l'objet d'une évaluation, Monsieur Perry, qui va être remise au Parlement. Cette évaluation atteste le grand succès du projet pilote et des treize écoles. Ainsi, l'indicateur qui mesure le taux d'échec n'est que de 6 %, alors que le taux d'échec dans des institutions ou des initiatives similaires se situe normalement entre 30 et 50 %. Vous voyez donc vraiment que des progrès sont réalisés et j'aimerais, en tout état de cause, que ce système, qui a fait ses preuves, soit mis en place dans un plus grand nombre d'États membres.
Les objectifs formulés dans le Livre blanc ont été repris dans le processus de Luxembourg, dans le processus de Cardiff, ainsi que dans l'Agenda social. Vous savez que désormais, les ministres de l'Éducation participent aux débats sur les questions sociales, au même titre que les ministres des Affaires sociales et que l'ECOFIN. Il s'agit d'un immense progrès, qui n'a pas eu de répercussions très récentes, mais le fait d'être présents et d'apporter une contribution est essentiel. Le point de vue des ministres de l'Éducation est exprimé dans les revendications présentées au Conseil européen.
Or, c'est à nous, chers Collègues, qu'il revient de définir les nouvelles priorités, de lancer des programmes pluriannuels, d'ouvrir de nouveaux débats, de lancer de nouveaux défis. Je pense que nous sommes sur la bonne voie, et nous avons tout lieu d'être positifs et d'être optimistes.
Ceci ne doit pas nous amener à penser que nous avons tout obtenu maintenant. C'est loin d'être le cas. Il n'en reste pas moins que la machine est en marche et que des progrès sont réalisés. En 1995, il n'y avait que des grandes idées et aucune action concrète sur le terrain. À présent, nous progressons.
Je voudrais dire un mot sur Bologne. Lors du premier Conseil "Éducation", auquel j'ai assisté, j'avais constaté que Bologne faisait uniquement l'objet d'une procédure intergouvernementale. J'ai obtenu qu'on l'intègre dans le cadre communautaire en associant la Commission au processus, conjointement avec la troïka ministérielle.
Dans le cadre de la présidence suédoise, je reconnais que le moment est venu de réaliser de nouveaux progrès, et je suis convaincue que la conférence ministérielle de Prague nous permettra de le faire. J'ai déjà pris contact avec la présidence belge - car, là aussi, il y a un suivi - pour poursuivre dans cette voie. Nous attendons maintenant la conférence ministérielle de Prague, puis la présidence belge reprendra le flambeau.
Chers collègues, je peux bien m'imaginer que le Parlement européen préparera un rapport d'initiative, après Prague par exemple. Il ne faut pas toujours attendre que la Commission élabore un rapport pour réagir. Le Parlement a un droit d'initiative propre. Utilisez-le pour qu'on entende votre voix !
S'agissant des rapports "e-Learning" de MM. Alavanos et Mauro, je voudrais remercier le Parlement, ses rapporteurs et ses commissions - qui ont été nombreux à collaborer - pour le soutien qu'il m'a apporté dès le départ en la matière. MM. Alavanos et Mauro ont accompli un travail remarquable : M. Alavanos, avant, et M. Mauro, pendant. Ceci est primordial car, là encore, ce processus nous a beaucoup aidés à des moments décisifs dans la formulation du concept "e-Learning", immédiatement après Lisbonne, ainsi que du programme d'action "e-Learning", immédiatement après le dernier Conseil européen.
Je voudrais reprendre les trois messages fondamentaux qui ont été non seulement présentés par les rapporteurs, mais également discutés par les parlementaires.
Le premier principe concerne l'accès à tous. Vous savez bien que le plan "e-Learning", immédiatement après le sommet Lisbonne, a suscité diverses initiatives dans certains États membres en faveur de l'installation d'ordinateurs dans les salles de classe.
Or, un ordinateur dans une salle de classe n'est pas un but en soi. Un ordinateur n'est qu'une machine, un outil. Un ordinateur doit pouvoir être utilisé ; son existence ne prouve pas son utilisation. Il ne faut donc jamais, à mon avis, séparer l'outil de la personne qui l'utilise. Bref, oui à l'équipement des écoles, mais il faut plus, oui à l'équipement des écoles, mais oui aussi à des centres télématiques dans nos communes, parce qu'il n'y a pas que ceux qui vont à l'école qui doivent participer à notre société de l'informatique. Il y a également ceux qui ont quitté l'école.
L'échange d'informations scientifiques, le renforcement des services fournis par les bibliothèques, la création d'un réseau européen d'enseignement accessible, des services spécifiques, sont autant d'actions essentielles pour lutter contre l'exclusion sociale. Et exclusion sociale, il y aura aussi, si pour donner plus de poids aux statistiques on se contente d'installer des ordinateurs sans donner une formation appropriée aux enseignants. Je suis très attentive au rapport sur les femmes et la formation spécifique qui leur serait nécessaire eu égard à leur approche tout à fait différente des nouvelles technologies. Je crois qu'il faut en tenir compte.
Il faut aussi former nos enseignants. Nous en avons beaucoup discuté ces dernières semaines. Les enseignants sont la clé de la réussite de l'"e-Learning". Or, la plupart d'entre eux ne sont pas armés pour utiliser les ordinateurs, pour faire en sorte que ces ordinateurs, ces logiciels , ce contenu soient une aide pédagogique. Il est essentiel d'inculquer aux esprits qu'on peut enseigner autrement avec les nouvelles technologies. Je voudrais, à cet égard, citer une phrase de M. Rocard, rapporteur de la commission de l'emploi, qui a fait un large écho à la thèse selon laquelle il convient de procéder à une réorganisation radicale de l'enseignement, des locaux, des horaires, des contenus.
Nous sommes devant un nouveau monde et nous ne sommes pas nombreux à nous rendre compte de ce que cela implique. Car je voudrais dire ici que ce nouveau monde passe non seulement par une participation des services publics mais aussi par une responsabilisation du monde de l'industrie. C'est la raison pour laquelle la semaine dernière, j'ai organisé le premier sommet "e-Learning" à Bruxelles en partenariat avec le privé et le public. Ce sommet a été formidable, car il a été le théâtre d'échanges extraordinaires et a rendu compte dans le même temps de la responsabilisation du secteur privé, des entreprises, du savoir-faire qui existe en cette matière. L'idéal serait, bien sûr, d'avoir une symbiose entre les deux. Si les décisions politiques doivent être prises par les responsables politiques, leur mise en pratique peut très bien être le fait d'une symbiose entre le savoir du secteur privé et le savoir pédagogique du secteur public. Ces deux savoirs réunis peuvent être très efficaces. L'idée a été mise sur les rails, et j'espère bien qu'elle sera suivie d'actions concrètes sur le terrain.
En parlant ainsi, je vous rejoins sur un autre sujet. Oui, l'Europe montre la voie, mais ce n'est pas dans une tour d'ivoire à Bruxelles que ces théories seront mises en pratique. Elles le seront dans nos régions, dans nos villes, dans nos villages. La méthode à suivre devrait être celle du bottom up : en d'autres termes, les décisions politiques doivent être prises quelque part, mais elles doivent être mises en pratique non pas de haut en bas mais sur le terrain. Toute contribution à la mise en route des projets concrets sur le terrain sera la bienvenue.
Vous voyez, chers collègues, on est à l'aube d'une grande aventure. Cela bouge de tous côtés, certes pas toujours dans la bonne direction. Mais on tire aussi des enseignements. On m'a parfois demandé plus de concret, or, il y a déjà beaucoup de concret sur le terrain, et pas seulement depuis un an. Les actions concrètes mises en uvre dans le cadre de nos programmes Socrates et Leonardo n'ont-elles pas généré plein d'éléments que l'on retrouve aujourd'hui dans les systèmes d'éducation ? À la base, il y avait ces programmes que vous avez voulus, pour lesquels vous avez réclamé - avec la Commission - et obtenu un financement sérieux et qui, malgré tous les problèmes administratifs que vous me rapportez régulièrement, sont positifs.
Ainsi donc, chers collègues, nous avons vu juste depuis de longues années déjà. Nous marchons ensemble dans la bonne direction ; nous avançons à pas de géant et beaucoup plus rapidement qu'on n'aurait jamais osé l'imaginer il y a deux ou trois ans. Il y a de petits problèmes ici et là. Attaquons-nous y ensemble, mais avec optimisme, parce que les choses s'améliorent vraiment.

Le Président
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
La présidence a constaté avec satisfaction, Madame la Commissaire, que vous vous êtes adressée à plusieurs reprises aux députés en utilisant l'expression "chers collègues", ce qui témoigne de la nostalgie que vous éprouvez de l' époque récente où vous étiez députée. Même si je n' étais pas ici lors de la précédente législature, je suis sûr que cette nostalgie est réciproque et que les députés regrettent également les remarquables contributions que vous avez apportées lorsque vous étiez assise dans cet hémicycle.
Mesdames et Messieurs, la discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
J' ai également le plaisir de vous informer, pour conclure ce débat, que la présidence a reçu la proposition de résolution B5-341/2001, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, dont le vote aura lieu mercredi, à 11h30.
(La séance est levée à 20h43)

