Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Marinos
Monsieur le Président, je constate que, dans le procès-verbal, l' échange de questions-réponses, au moment des questions adressées au ministre, M. Moscovici, est formulé de manière erronée.
Le procès-verbal mentionne à la page 14, du moins dans sa version grecque : "Question 16 de M. Marinos : Violation de l'espace aérien chypriote par des avions de combat turcs M. Moscovici répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de M. Marinos. Intervient M. Zacharakis.".
Je voulais, Monsieur le Président, signaler le fait suivant : alors que ce matin, le président de la République française, M. Chirac, avait donné l' impression, de par sa présence ici et la teneur de son discours, que, sous la présidence française, la coopération entre le Parlement européen et la présidence serait plus étroite et plus systématique, l' après-midi, le premier des ministres de la présidence à s' être présenté et à avoir coopéré avec nous, M. Moscovici, ex-député européen, s' est comporté de manière diamétralement opposée. Outre sa brusquerie, je pourrais dire qu' à presque tous les collègues il ne répondait pratiquement que par monosyllabes, quand il ne prétendait pas nous avoir déjà répondu. Néanmoins, il a en effet répondu à la question écrite que je lui avais soumise. Je lui ai ensuite posé une seconde question qui ressortait de la discussion ayant eu lieu la veille au matin, à propos de l' invasion d' une nouvelle partie de Chypre par les troupes d' occupation turques. M. Moscovici, au lieu de répondre à la question que je lui avais posée, a dit : "Je vous ai déjà répondu". Ensuite, quand est intervenu M. Zacharakis pour lui poser deux questions, M. Moscovici n' a même pas pris la peine de se lever et n' a pas répondu du tout.
Je voulais d' abord demander s' il est permis, à quelque ministre ou quelque commissaire que ce soit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées ici, et cela sur un ton tout à fait méprisant, et s' il nous est permis d' accepter pour réponse un "Je vous ai déjà répondu", alors qu' aucune réponse ne nous avait été donnée. La même chose s' est produite à l' égard d' autres collègues qui, s' ils sont présents, peuvent le confirmer. Je voudrais une réponse à ce sujet, ainsi qu' une rectification du procès-verbal.

Le Président
Monsieur Marinos, nous prenons acte de votre opinion, qui est également exposée dans le procès-verbal. La procédure de l' heure des questions se prête en effet de temps à autre à une évaluation. J' examinerai ce point plus avant.

Zacharakis
Je voudrais moi aussi demander la rectification du procès-verbal, étant donné que, de la manière dont il est rédigé, ils ne correspond pas à ce qui s' est passé au cours de la séance.
Je voudrais qu' il soit consigné dans le procès-verbal, que j' ai posé à M. Moscovici deux questions précises, auxquelles il n' a pas répondu. Bien entendu, je confirme ce qu' a rapporté notre collègue M. Marinos, ainsi que l' attitude méprisante de M. Moscovici qui n' a pas fait honneur à la traditionnelle politesse française, et cela, lors d' une séance du Parlement se tenant sur le territoire français. Toutefois, ce que, personnellement, je retiens et conclus de son silence, et qui devrait retenir l' attention du gouvernement grec, est que le gouvernement français, au fond de lui-même, a l' intention de s' opposer à l' adhésion de Chypre à l' Union européenne et de favoriser l' adhésion de la Turquie, même si cette dernière viole les droits de l' homme.

Le Président
Monsieur Zacharakis, nous ne mènerons pas de débat politique sur cette question. M. Moscovici est intervenu hier et nous vérifierons si ses propos sont rendus fidèlement dans le procès-verbal.

Miller
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le sujet j'ai abordé lundi, et également hier, à propos des commentaires de M. Helmer devant cette Assemblée. Je dois dire que je suis surpris. Par deux fois, j'ai demandé à M. Helmer de faire des commentaires sur le point concernant le soutien de la Reine du Royaume-Uni en faveur de l'euro, et il n'a toujours rien dit. Je dois dire à cette Assemblée que ce doit être la première fois que M. Helmer ne pipe mot.
(Le procès-verbal est adopté)

Swoboda
Monsieur le Président, selon nos informations, Mme Stauner a retiré hier, en commission compétente, l'exposé des motifs. Ce dernier a toutefois été distribué aujourd'hui. Monsieur le Président, je souhaiterais simplement vous demander de vous assurer que cet exposé de Mme le rapporteur été retiré. Car alors, il ne devrait plus être distribué en tant que document officiel.

Le Président
Je me renseignerai auprès des services pour connaître les faits exacts.

Theato
Pour être précise, j'ai, selon le règlement, retiré cet exposé des motifs hier soir. J'ai prié les services du secrétariat de la commission du contrôle budgétaire de rédiger la lettre correspondante. Ceci n'était plus possible hier soir pour une question de temps. Je suppose que, si je me rends maintenant dans mon bureau, je la trouverai et pourrai la signer, et que la procédure pourra alors suivre son cours.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais aborder une question qui devrait fortement inquiéter ce Parlement, et en particulier les membres de la commission économique et monétaire et de la commission du contrôle budgétaire.
Mon propre pays viole sérieusement la législation communautaire et les statuts de la Banque européenne d'investissement. Selon la législation communautaire, les États membres ne sont pas autorisés à proposer ou de nominer directement au Conseil des gouverneurs leurs propres ressortissants pour le poste de vice-président de la BEI. Il s'agit d'une violation claire des statuts de la Banque européenne d'investissement. Seul le conseil d'administration de la BEI, qui est un organe séparé, a exclusivement le droit de procéder aux nominations.
En Irlande, la situation va à l'encontre de ce principe. Le gouvernement irlandais, en infraction à la législation, a nommé quelqu'un qui, nonobstant de ne posséder aucune expérience des affaires économiques et financières, se trouve être un juge qui a été désavoué par la cour suprême et a été contraint de démissionner avant d'être mis en accusation par le parlement irlandais. Cette affaire est actuellement devant les tribunaux irlandais.
C'est une affaire extrêmement importante pour ce Parlement, qui est préoccupé parce que l'Union européenne alloue des fonds de garanties à la BEI. Le Parlement doit prendre bonne note de ceci car, si nous autorisons des États membres à enfreindre la législation de cette manière, cela aura des implications sérieuses pour l'Union européenne dans son ensemble. Je voudrais demander au Président s'il pourrait charger la commission économique et monétaire et la commission du contrôle budgétaire d'examiner ce dossier car il doit être traité très rapidement. Cela pourrait créer un très mauvais précédent pour les autres États membres et en matière de nominations à cet organe.

Le Président
Madame McKenna, il me semble, en effet, opportun que vous soumettiez cette affaire à la commission concernée si tel est votre souhait.

Tajani
Monsieur le Président, je voudrais soumettre une question à l'attention du Parlement. Hier encore des centaines d'hectares de forêts ont été détruits par des incendies, mettant en péril les environs de Rome et la vie de citoyens européens : la même chose est survenue il y a quelques jours en France, toujours à la frontière avec l'Italie. Ces incendies criminels, qui mettent en péril et détruisent des centaines et des centaines d'hectares de forêt d'Europe, se produisent souvent durant l'été dans les pays d'Europe méditerranéenne, provoquent des dégâts qui mettent en danger l'économie touristique.
Je crois qu'une intervention du Parlement est indispensable, de même qu'une intervention forte de la Commission et du Conseil, étant donné qu'au Conseil de Feira, l'hypothèse d'un service de protection civile européen a été envisagée. Il s'agit d'un danger important qui nuit au patrimoine forestier et à l'environnement dans l'ensemble de l'Union européenne, mais qui provoquera surtout d'importants dégâts sur le plan de l'économie et de la relance de l'emploi dans l'industrie du tourisme, dans l'ensemble des pays méditerranéens.

Le Président
Monsieur Tajani, il s' agit en effet de problèmes qui, malheureusement, sont récurrents et qui, par conséquent, sont des sujets de préoccupation permanente du Parlement. Il s' agit de situations très regrettables.

Rapport annuel de la BCE
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0169/00) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 1999 de la Banque centrale européenne [C5-0195/2000 - 2000/2118(COS)].

Duisenberg
Monsieur le Président, un an et demi ont passé depuis la naissance de l'euro et le moment où la BCE a reçu la responsabilité de gérer la politique monétaire. Pendant cette période, l'Eurosystème, c'est-à-dire les 11 banques centrales nationales et la BCE, a dû faire la preuve de sa capacité à mettre en uvre le cadre conceptuel qui a été préparé minutieusement les années précédentes. Il a également dû prouver qu'il pouvait atteindre les objectifs fixés par le Traité instituant la Communauté européenne.
Rétrospectivement, ces objectifs ont été atteints tant du point de vue opérationnel que du point de vue de la politique monétaire. C'est pourquoi j'ai le grand plaisir de vous présenter aujourd'hui le deuxième rapport annuel de la BCE. Il rend compte des activités de l'Eurosystème en 1999 et au début de cette année. La présentation d'aujourd'hui est, à mon sens, une importante démonstration de la responsabilité de la BCE vis-à-vis du Parlement européen. Elle vient s'ajouter aux échanges de vues qui ont eu lieu au sein de votre commission économique et monétaire, à laquelle je participe une fois tous les trois mois. En plus de ce dialogue régulier, les autres membres du Directoire de la BCE ont assisté, à plusieurs occasions, à des réunions en commission afin de présenter un rapport rédigé sous la responsabilité de la BCE et de participer aux échanges de vues sur différents dossiers.
Vu le grand nombre de sujets inclus dans le rapport annuel, il sera clairement impossible de tous les aborder pendant notre réunion d'aujourd'hui. C'est pourquoi je me concentrerai sur quelques-unes des questions les plus pertinentes qui ont déjà été soulevées dans la proposition de résolution de votre commission économique et monétaire.
En ce qui concerne la première année d'existence de la monnaie unique, je commencerai en disant que le premier objectif de la BCE, c'est-à-dire le maintien de la stabilité des prix, a été atteint. En effet, les prix à la consommation dans la zone euro n'ayant augmenté que de 1,1 % en 1999, l'inflation a atteint un des niveaux les plus bas de ces 50 dernières années. Conformément à son mandat, la BCE reste vigilante quant à ce qui menace la stabilité des prix, comme le montrent les décisions en matière de politique monétaire prises pour étouffer les pressions inflationnistes avant qu'elles ne se matérialisent, plutôt que de réagir lorsque la stabilité des prix est déjà compromise.
L'Eurosystème continuera à poursuivre cette stratégie progressiste afin de maintenir un environnement de prix stables, ce qui contribue également à soutenir la croissance économique et la création d'emplois dans la zone euro. Je partage l'analyse présentée dans votre proposition de résolution, selon laquelle les gouvernements devraient profiter de l'environnement économique favorable pour intensifier les efforts de consolidation des budgets et de réduction de la dette publique ainsi que pour aller au-delà des objectifs fixés dans les programmes de stabilité. Dans le même temps, il faudrait entreprendre des réformes structurelles vigoureuses des marchés des produits manufacturés et des capitaux. La vaste mise en uvre du calendrier des politiques permettra de maîtriser les pressions inflationnistes et, par là, de soutenir la BCE dans l'accomplissement des ses missions.
Dans votre proposition de résolution, vous abordez également brièvement les implications potentielles d'une "nouvelle économie". Je voudrais donc faire un commentaire sur l'émergence possible d'une nouvelle économie dans la zone euro. Tout d'abord, il y a différentes définitions de la nouvelle économie. La définition la plus utile est, à mon avis, celle qui caractérise la nouvelle économie comme un phénomène qui augmente le taux de croissance de la productivité sur une longue période. Il existe certaines preuves, bien qu'elles puissent être controversées, qu'une nouvelle économie émerge aux États-Unis. Il est par contre encore difficile de trouver des preuves évidentes de l'émergence d'une nouvelle économie dans la zone euro.
Bien sûr, il est nécessaire de continuer à surveiller l'évolution afin d'identifier, le plus tôt possible, les nouvelles tendances économiques et les ruptures structurelles potentielles dans les relations économiques traditionnelles. Il est en tout cas important de souligner que, pour la zone euro, la mise en place de marchés plus flexibles est une condition préalable si les bénéfices potentiels des nouvelles technologies doivent se réaliser sous la forme d'une augmentation substantielle de la croissance de la productivité.
Nous reconnaissons que le facteur d'incertitude constitue l'une des caractéristiques essentielles liées à l'émergence potentielle d'une nouvelle économie, étant donné, notamment, l'évolution du potentiel productif et la fiabilité des indicateurs qui en sont dérivés, tels que les estimations d'écarts de production. Dans ce contexte, le cadre de la politique monétaire de l'Eurosystème est bien équipé pour faire face à de telles incertitudes. Il fournit la flexibilité nécessaire permettant de faire face aux changements de la structure économique afin de maintenir la stabilité des prix à moyen terme. Se basant sur deux piliers, la stratégie de la BCE reconnaît explicitement l'incertitude liée à la structure de l'économie et la transmission de la politique monétaire au sein de l'économie.
Dans le contexte de cette discussion, certains observateurs ont exhorté la BCE à maintenir les taux d'intérêt à un niveau bas, dans l'optique de la nouvelle économie. Je voudrais, en réponse à cela, souligner le point suivant : la nouvelle économie est avant tout une question d'offre. Une politique monétaire trop laxiste n'améliorerait pas les conditions pouvant favoriser l'émergence d'une nouvelle économie. Au contraire, en menaçant la stabilité des prix, une telle politique pourrait sérieusement compromettre les moyens d'action actuels de la BCE. Cela minerait la confiance, augmenterait les primes de risque des taux d'intérêt et porterait atteinte aux perspectives de croissance économique et de création d'emplois. C'est précisément pour cette raison que la BCE, conformément à son mandat, continuera à préserver la stabilité des prix dans la zone euro. C'est la garantie pour que la politique monétaire contribue pleinement au bien-être économique global tout en fournissant un environnement dans lequel la nouvelle économie, si elle devait émerger, pourra prospérer.
Je voudrais maintenant aborder un autre point, dont on a fréquemment discuté dans le cadre de notre dialogue régulier, à savoir la question de la transparence. J'ai déjà parlé du dialogue régulier établi entre le Parlement européen et la BCE, dont les transcriptions sont publiées sur les sites Internet de nos institutions. De plus, lors de la conférence de presse qui a lieu, chaque mois, après la première réunion du Conseil des gouverneurs, je présente l'évaluation de la BCE de l'environnement économique qui étaye nos décisions en matière de politique monétaire.
Vous connaissez certainement la grande variété de publications de la BCE, en particulier notre bulletin mensuel, les nombreux articles de presse et les discours produits par les membres du Directoire de la BCE. Ceux-ci sont, comme d'habitude, également disponibles via le site Internet de la BCE. Ces nombreux outils de communication, dans lesquels sont présentés les arguments en faveur ou en défaveur de telle ou telle décision, sont, en substance, similaires aux procès-verbaux. Il ne faut pas non plus oublier que, grâce aux conférences de presse régulièrement organisées et à la publication rapide des questions et des réponses sur le site Internet de la BCE, les informations détaillées sur les délibérations du Conseil des gouverneurs sont disponibles très rapidement. Nous évitons dès lors les délais inhérents à la publication de toutes formes de procès-verbaux officiels.
Nous prenons toujours nos décisions selon la perspective de la zone euro. C'est fondamental pour la conduite d'une politique monétaire véritablement unique. La publication des rapports de la BCE sur les développements économiques de chaque États membres de la zone euro, comme indiqué dans votre proposition de résolution, doit être considérée dans ce contexte. Notre intention n'est clairement pas d'altérer la vision que la BCE a de la zone euro dans son ensemble.
La résolution demande également que la BCE publie des prévisions macro-économiques. Je peux vous assurer que les préparatifs en vue de cette publication se poursuivent avec sérieux. J'envisage toujours de commencer à la publier vers la fin de l'an 2000, conformément à la déclaration que j'ai faite en septembre dernier, lors de la session plénière du Parlement européen sur le précédent rapport annuel de la BCE.
Je voudrais toutefois lancer un avertissement. Les prévisions ne constituent qu'un élément de décision pour le Conseil des gouverneurs. La publication des prévisions par la BCE ne doit pas être vue comme une panacée qui relèvera tous les défis de communication auxquels fait face la BCE en tant que nouvelle institution dans un environnement multilingue et multinational nouveau. Les prévisions présentent elles-mêmes d'importantes lacunes. Elles nagent, par exemple, dans la plus grande incertitude et elles peuvent être rapidement périmées si l'environnement extérieur change. Nous sommes conscients de ces lacunes. C'est pourquoi, comme il ressort clairement de la stratégie de la BCE en matière de politique monétaire, les décisions de politique monétaire ne peuvent pas être prises sur la seule base des prévisions générales d'inflation. C'est l'analyse complète de la situation monétaire et macro-économique et des perturbations économiques affectant la zone euro qui est l'élément pertinent dans la prise de décision en matière de politique.
L'approche de la BCE en matière de communication a toujours prôné l'honnêteté. Pour continuer dans cet esprit, je pense que nous devons publier les prévisions de façon à ce qu'elles reflètent précisément le rôle limité qu'elles jouent dans la prise de décision ainsi que les incertitudes qu'elles contiennent intrinsèquement. Toute autre approche ne serait pas transparente et serait donc potentiellement trompeuse.
J'aborde maintenant une question connexe, à savoir la publication des modèles économiques et économétriques de la BCE. Que ce soit clair, la BCE ne prend pas en considération qu'un seul modèle économétrique mais utilise une vaste série de modèles. Les résultats obtenus à partir de ces modèles sont évalués de façon critique, avec l'aide d'experts. Les décisions de politiques sont prises sur la base des analyses effectuées à partir des modèles développés par la BCE, dans certains cas, avec des éléments provenant des banques centrale nationales. Ces éléments ne représentent qu'une partie des éléments utilisés dans les évaluations des politiques et les décisions en la matière.
La BCE a établi une série de documents de travail, où les recherches économiques techniques, produites entre autres sous la responsabilité du personnel de la BCE, peuvent être revues et réévaluées par des experts nationaux et par des experts externes. Les auteurs respectifs sont responsables du contenu de ces documents. Cependant, ils ne reflètent pas nécessairement le point de vue de la BCE ou de l'Eurosystème. Par ce biais et par d'autres canaux, un dialogue et un échange de vues professionnels sont établis entre le personnel de la BCE et de nombreux experts extérieurs, qui en tirent un bénéfice mutuel. Différents modèles économétriques ont déjà été publiés dans une série de documents de travail de la BCE. Par exemple, une étude économétrique sur la demande en M3 dans la zone euro, menée par le personnel de la BCE, a été publiée en septembre 1999. D'autres modèles seront publiés prochainement. Un modèle au niveau de la zone euro utilisé par la BCE, qui étudie le comportement global de l'économie de la zone euro, sera publié dans cette série de documents de travail produits par le personnel de la BCE, probablement à la fin de cette année ou au début de l'an prochain.
Je voudrais maintenant parler de la contribution du SEBC, le système européen de banques centrales, au maintien de la stabilité du système et au contrôle prudentiel. À cet égard, je voudrais mentionner le comité de surveillance bancaire qui soutient la coopération entre la BCE, les banques centrales nationales et les autorités de contrôle des 15 États membres. L'activité centrale du comité de surveillance bancaire est l'analyse des développements structurels et le contrôle des points faibles potentiels du secteur bancaire.
Le comité de surveillance bancaire constitue aussi un forum pour l'échange d'informations pertinentes entre l'Eurosystème et les autorités de contrôle.
Enfin, ce comité peut également agir comme un forum pour la coopération en matière de contrôle, coopération non liée aux missions de l'Eurosystème. La nécessité d'établir une coopération multilatérale entre les contrôleurs bancaires s'est accrue depuis la création de l'Union économique et monétaire, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'UEM a introduit une séparation géographique sans précédent entre la zone de juridiction de la politique monétaire et celle du contrôle prudentiel. Deuxièmement, l'introduction de l'euro lui-même a favorisé l'intégration future du secteur bancaire et financier. Dans ce contexte, le comité de surveillance bancaire est, à mon avis, le forum principal dans lequel la coopération multilatérale entre contrôleurs bancaires doit être renforcée.
Pour ce qui est de la question des paiements de détail transfrontaliers, qui a été soulevée en diverses occasions par le Parlement européen, rappelez-vous qu'en septembre 1999, la BCE a publié un rapport intitulé L'amélioration des systèmes de paiements de détail transfrontaliers - le point de vue de l'Eurosystème. Le rapport demande au secteur bancaire de fournir des services nettement améliorés d'ici l'an 2002. Depuis la publication de ce rapport, le secteur bancaire a souscrit en principe aux objectifs de l'Eurosystème. Il a commencé à coopérer étroitement avec l'Eurosystème afin d'identifier les obstacles pratiques à la réalisation de ces objectifs, de les examiner et, quand c'est possible, de se mettre d'accord sur des solutions efficaces.
Je partage pleinement les inquiétudes du Parlement européen à propos du peu de progrès que les consommateurs peuvent observer. Cependant, il y a des signes importants montrant que les banques font des efforts considérables pour préparer le terrain pour gérer plus efficacement les transferts de crédits transfrontaliers. On enregistre, en particulier, des progrès permanents dans le domaine de la normalisation et de la simplification des exigences d'information sur la balance des paiements.
La BCE préparera, d'ici à l'automne, un rapport supplémentaire sur les progrès réalisés, qui actualisera ses estimations. L'Eurosystème préférerait maintenir sa position actuelle en matière de coopération mais, si nécessaire, il augmentera la pression sur le secteur bancaire. Toutefois, il serait irréaliste de s'attendre à ce que le niveau de service pour les paiements transfrontaliers atteignent à tous les égards celui des paiements intérieurs d'ici à l'an 2002.
J'insiste de nouveau sur le fait que l'introduction de l'euro a été, en effet, une étape importante dans le processus permanent de l'intégration européenne. La BCE, gardienne de la monnaie unique, continuera à poursuivre sa politique monétaire de stabilité afin de remplir son mandat et de livrer les résultats attendus, à juste titre, par les citoyens européens.

Radwan
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, chers collègues, le présent rapport de la BCE pour l'année 1999 est non seulement le premier à couvrir une année civile complète, mais aussi à porter sur la période faisant suite à l'introduction de l'euro. Nous nous trouvons dans une phase où l'euro a déjà été introduit. Cela a été souligné, mais le citoyen ne recevra les billets que le 1er janvier 2002. Ce thème sera abordé en détail par mon collègue M. Karas.
Il importe toutefois que nous gagnions la confiance des citoyens d'ici cette introduction. L'inflation, qui s'est établie à un peu plus de 1 % en 1999 et est donc bien en deçà de la limite supérieure de 2 % fixée par la BCE, constitue une condition favorable. Je souhaiterais féliciter chaleureusement la Banque centrale européenne et vous-même, Monsieur Duisenberg. Grâce à votre politique de stabilité, les pays de la zone euro ont atteint un plancher historique en matière de taux d'inflation.
L'indépendance politique de la BCE constitue une condition à la réussite de sa politique. Cette indépendance ne peut être assimilée à l'absence de toute obligation de rendre des comptes mais implique au contraire un niveau élevé d'information et de transparence. À cet égard, je me félicite des rapports réguliers de la Banque centrale européenne à la commission économique et monétaire du Parlement européen ainsi que des publications sur Internet que vous avez déjà mentionnées.
Toutefois, une jeune institution comme la BCE ne doit pas uniquement rechercher la confiance des marchés financiers, mais aussi celle des citoyens. Je me suis donc vivement félicité que vous vous soyez directement adressé aux citoyens en mai dernier. Je pense que cela devrait se faire régulièrement. Les citoyens reçoivent quantité d'informations sur l'euro et, selon moi, elles ne sont pas toujours instructives ni éloquentes. C'est pourquoi nous devons changer d'orientation. La politique doit être présentée d'une manière compréhensible. Ceci contribuera à gagner les citoyens à l'euro.
Un faible taux d'inflation constitue en même temps une politique en faveur des populations économiquement faibles de notre société. C'est pourquoi il importe que la BCE oriente ses décisions sur des objectifs primaires. D'après moi, nous ne pouvons pas accepter de nous accommoder d'un taux d'inflation de plus de 3,3 %, par exemple, pour mieux atteindre les objectifs secondaires tels que la croissance économique et la politique de l'emploi. Ce sont précisément les populations faibles qui souffrent de l'inflation rampante et j'estime donc que ceci est antisocial.
Les missions liées à la croissance économique et à l'emploi sont essentiellement du ressort des États membres. C'est précisément ici que réside aussi une partie de la faiblesse extérieure de l'euro. Il s'agit de promouvoir davantage les réformes telles que la flexibilisation des marchés du travail, la réorganisation des systèmes de sécurité sociale et la libéralisation des marchés financiers afin de rendre la zone euro plus attirante en tant que place financière et d'investissement. De simples annonces, comme lors du sommet de Lisbonne, qui visent à devenir le numéro 1 de l'économie mondiale, ne suffisent pas. Les États membres eux-mêmes doivent agir en la matière. C'est pourquoi l'objectif de réduction de l'endettement et d'équilibrage des budgets devrait être atteint et réalisé aussi vite que possible.
Cependant, il importe également que la Banque centrale européenne ne néglige pas complètement la valeur extérieure. D'une part, il existe un danger d'augmentation des prix, d'inflation importée, qui, actuellement, est naturellement renforcé par l'augmentation des prix pétroliers. D'autre part - et j'en reviens au thème "Information et citoyens" -, la valeur extérieure constitue pour de nombreuses personnes un indice de la stabilité de l'euro. À cet égard, nous devons bien veiller à ce que cette valeur extérieure ne se charge pas à elle seule de faire chuter la confiance en l'euro.
Je me réjouis donc de la dernière correction des taux d'intérêt, c'est-à-dire du relèvement de 50 points de base, qui constitue une démarche s'inscrivant dans une politique monétaire orientée sur le moyen terme afin d'établir la confiance et le calme sur les marchés financiers et chez les citoyens.
Pour le citoyen, un autre indice du caractère positif de l'euro serait une réduction claire de la tarification des paiements transfrontaliers, sujet que vous venez d'aborder. J'estime qu'il est important que les banques se montrent beaucoup plus ambitieuses et rapides. Il ne suffit pas pour les banques de renvoyer à la standardisation des systèmes. L'introduction de l'euro ne s'est pas faite du jour au lendemain ni d'une manière inattendue. Je viens moi-même du domaine du traitement des données et des télécommunications. Je sais très bien que, lorsqu'un thème est placé en tête des priorités et que l'on y travaille avec la pression suffisante, sa réalisation peut être plus rapide. Je vous demande donc que la Banque centrale européenne opère aussi cette pression de manière à inciter davantage nos banques à réaliser des efforts dans ce domaine.
Pour conclure, je souhaiterais parler de l'élargissement prochain de l'Union à l'Est. Tout d'abord, je voudrais bien spécifier, ce qui a aussi été soulevé quelques fois lors de la discussion, qu'il ne s'agit pas pour moi d'une modification du Traité. Il s'agit bien plus d'examiner le processus imminent. Il est incontesté que ce processus comporte trois étapes, depuis l'appartenance à l'UE jusqu'à l'adhésion à part entière en passant par la participation au mécanisme de taux de change. Cela nécessite cependant un niveau minimal de convergence économique, également pour harmoniser la situation en matière de concurrence dans les pays candidats à l'adhésion et les États membres actuels.
Il importe de respecter les critères mais aussi de laisser la marge d'appréciation nécessaire en ce qui concerne ce respect des critères. Il est inconcevable que des décisions prises autrefois continuent à nous lier après cinq à dix ans dans le processus actuel et futur. Nous devons nous en tenir à ce processus, à ces possibilités d'interprétation.
Enfin, je souhaiterais remercier très cordialement tous mes collègues ainsi que le secrétariat de la commission pour leur soutien sur ce rapport.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur, M. Radwan, pour l'excellent rapport qu'il nous a présenté. Je souhaiterais vous remercier cordialement pour votre rapport, Monsieur le Président de la Banque centrale.
Ce qui a particulièrement ému les citoyens durant les 18 premiers mois de l'existence de l'euro, ce fut le taux de change par rapport au dollar. Après un certain temps, la Banque centrale européenne a également dû se consacrer à ce problème, car le danger apparaissait qu'une inflation importée devienne réalité chez nous en Europe. Pourquoi cette chute initiale du taux de change ? Nous devons prendre conscience que les marchés financiers internationaux ont observé qu'ici en Europe, certaines des réformes structurelles nécessaires avaient été abordées en retard.
Deuxièmement, l'euro est une nouvelle monnaie. Une nouvelle monnaie doit d'abord remporter la confiance que d'autres possèdent déjà. Troisièmement, nous affichions une différence non négligeable en matière de taux d'intérêt par rapport aux États-Unis, ce qui a conduit les investisseurs plutôt vers les États-Unis que vers l'Europe.
Il faut également constater que la politique de la Banque centrale européenne s'est distinguée de manière très conséquente de celle de la banque centrale américaine. En la matière, les directives de M. Duisenberg différaient de celles de M. Greenspan. Ainsi, par exemple, les États-Unis ont enregistré au cours des derniers mois un taux d'inflation supérieur à 3 % sans que la banque centrale n'ait pris de mesures particulières. Chez nous, la limite supérieure est très justement fixée à 2 %. Je souhaiterais vous féliciter, Monsieur le Président Duisenberg, pour avoir mené cette politique de manière très cohérente dans le sens d'une politique de stabilité, pour avoir donné aussi un signe très clair lors de la dernière décision de la Banque centrale européenne en matière de taux d'intérêt. Vous venez de parler de la nouvelle technologie, de la nouvelle économie. Dans le contexte de la nouvelle économie aussi, l'objectif de la Banque centrale européenne restera inchangé, à savoir préserver la stabilité des prix.

Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire Solbes, Monsieur le Président Duisenberg, chers collègues, permettez-moi de traiter rapidement de diverses questions en relation avec l'activité de la Banque centrale européenne.
Tout d'abord, le rapport sur l'activité de l'année 1999. Je crois que nous devons constater que la Banque centrale a fait un bon travail cette année-là puisque l'inflation est restée très basse, ce qui donne une grande stabilité à l'euro et un pouvoir d'achat inchangé pour nos concitoyens.
Nous devons également, je crois, féliciter le président Duisenberg et toute son équipe pour l'introduction sans heurts de l'euro comme monnaie scripturale. Je crois que ce fut un exploit, qu'on doit souligner.
En ce qui concerne l'année en cours, le bilan jusqu'ici est plus mitigé. Il y a eu regain d'inflation et nous savons que, pour l'essentiel, celui-ci est dû à l'évolution des cours du pétrole. La Banque centrale a effectivement resserré l'encadrement du crédit. On ne peut pas dire qu'actuellement les taux soient trop importants en Europe. Néanmoins, la stratégie de la Banque centrale n'a pas toujours été très claire ni très lisible.
En fait, on constate un certain mimétisme entre l'action de la Banque centrale européenne et celle de sa grande sur, la Federal Reserve des États-Unis. Quand la Federal Reserve augmente ses taux de base de 25 points, la Banque centrale européenne suit ; quand la Federal Reserve fait 50 points, la Banque centrale suit quelques semaines plus tard. Or, les situations, aux États-Unis et en Europe, sont toutes différentes et parfois j'ai l'impression que la Banque centrale européenne cède un peu trop à l'attente des marchés, qu'elle les conforte avec ses augmentations de 25 ou de 50 points et je prends un peu peur quand je lis certains analystes financiers qui nous disent que, avant la fin de l'année, les taux devraient être augmentés de plus de 100 points.
Oui, Monsieur Duisenberg, effectivement, l'inflation est là ! Or, je constate qu'actuellement l'inflation a tendance à reculer et donc je ne crois pas qu'il faille aller dans cette direction de l'attente des marchés. Vous êtes là, Monsieur Duisenberg, pour servir toute l'économie européenne, pas pour servir les marchés financiers et je trouve d'ailleurs que la Banque centrale européenne a été très discrète jusqu'à présent à propos de l'irrationalité manifeste des marchés financiers, de cette ambiance de casino permanent qui y règne. J'ai seulement entendu une déclaration de M. Issing, qui a critiqué le comportement moutonnier des marchés financiers, notamment en relation avec la faiblesse toute relative de l'euro. Je crois que cette faiblesse est effectivement toute relative et que nous ne devons pas accorder trop d'attention à ces mouvements, même si effectivement elle concerne, bien sûr, notre économie.
J'appelle de mes vux une meilleure coordination des politiques européennes. Je veux un renforcement du pôle économique européen, pas contre le Fonds monétaire, mais en coopération avec le Fonds monétaire, étant entendu que tout un chacun doit garder sa liberté de décision et d'action.
Monsieur le Président, mon temps malheureusement s'écoule et j'aurais encore beaucoup de choses à dire, notamment sur l'élargissement. Permettez-moi encore un mot sur les remarques de M. Radwan. Tous les pays qui vont adhérer à l'Union européenne devront être membres de l'Union économique et monétaire. Nous voulons appliquer tout le traité, mais rien que le traité et rien de plus.
Mon dernier mot, Monsieur le Président, sera celui-ci : si je devais donner une note à M. Duisenberg, je dirais "mention bien, mais peut mieux faire ".

Huhne
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Duisenberg pour d'avoir mener avec succès la politique monétaire en matière d'euro en 1999. Ce qui importe, c'est clairement la stabilité interne des prix, et la valeur de l'euro à l'extérieur est de moindre importance. C'était en effet une des raisons principales de la création de l'euro : la protection de l'économie européenne contre la volatilité des taux de change à laquelle vient juste de faire référence M. Goebbels.
Je suis particulièrement heureux que M. Duisenberg ait réitéré sa promesse de publier les prévisions et les modèles économétriques, et je comprends parfaitement ses avertissements. J'espère que, lorsqu'il publiera le modèle macroéconométrique, ceux-ci seront disponibles sous une forme facilement utilisable, peut-être sur CD-ROM, pour les experts externes.
Cependant, en ce qui concerne le point de vue du Parlement l'an dernier, j'encouragerai M. Duisenberg à reconsidérer un cadre formel pour la publication de synthèses des procès-verbaux. Comme il l'a dit, la plus grande partie du débat qui a lieu au Conseil des gouverneurs est publiée sous la forme de discussions dans le bulletin mensuel, mais ce n'est pas la même chose qu'un rapport régulier avec un cadre formel. Cela permettrait de répondre aux attentes du marché et permettrait à la BCE de remplir son mandat conformément aux importantes responsabilités qui lui incombe.
Il est également essentiel que la BCE examine la zone euro uniquement dans son ensemble, en termes d'inflation et de stabilité des prix. Il est essentiel de souligner qu'il existe différentes tendances de croissance dans les différentes composantes nationales de l'économie de la zone euro, et que cela implique différents taux de croissance des salaires. C'est pourquoi il est important qu'il y ait une discussion globale sur ce en quoi consiste les taux de croissance potentiellement durable des salaires dans chacune des parties composant l'économie de la zone euro, et sur la raison permettant d'avancer que cela contribuera effectivement à contenir l'inflation avec un taux de chômage bas.
Ce sont les points principaux que je voulais aborder. Je voudrais tout spécialement apporter mon soutien à M. Goebbels pour ses remarques sur l'importance de l'élargissement, à savoir que nous ne devrions pas appliquer deux normes - une pour nous et une pour les pays candidats. J'espère vraiment que nous continuerons à appliquer les critères du Traité, ni plus ni moins.

Lipietz
Monsieur le Président, chers collègues, je ne reprendrai pas avec M. Duisenberg le débat que nous avons déjà eu en commission il y a pas mal de temps.
Le groupe des Verts désapprouve profondément la politique de hausse des taux d'intérêt menée depuis la fin de l'année 1999. Autant nous étions satisfaits de la première période de gestion de la Banque, autant la deuxième période, celle qui commence au dernier trimestre de 1999, nous déplaît, non pas parce que la Banque surestime l'importance des variations de taux de change par rapport au dollar - nous pensons effectivement qu'elle surestime, mais ce n'est pas le plus grave - mais parce que derrière la discussion sur le taux de change se cache manifestement une aversion de la Banque centrale à l'égard de la croissance, une sous-estimation profonde du taux de croissance potentiel de l'Union européenne. Oui, il y a des difficultés concernant un taux de croissance à 3 %, mais ces difficultés impliquent davantage d'investissements et non pas moins d'investissements et, donc, des taux d'intérêt plus bas.
Ce sur quoi je voudrais insister particulièrement aujourd'hui c'est sur le scandale que constitue, à nos yeux, la deuxième partie du paragraphe 11 du rapport Radwan. Oser dire que la loi française sur les 35 heures, en affaiblissant globalement la compétitivité européenne, est responsable de la baisse de l'euro est un pur et simple mensonge intellectuel.
C'est après l'annonce de cette loi que l'usine Toyota - et bien d'autres - ont décidé de s'installer en France. Que des eurodéputés estiment que l'usine Toyota ne sait pas ce qu'elle fait, c'est leur droit, que ces eurodéputés prétendent indiquer aux gouvernements nationaux et à la politique sociale européenne des règles aussi absurdes, nous paraît franchement........
(Le président retire la parole à l'orateur)

Theonas
Monsieur le Président, le rapport de la Banque centrale européenne, dont nous discutons ici, concerne l' année 1999, à savoir la première année du fonctionnement de la Banque après le début de la troisième phase de l' UEM. C' est précisément pour cette raison que l' approche critique du Parlement européen quant aux actions de la Banque centrale européenne aurait dû être plus rigoureuse et plus exigeante. Le Parlement européen est la seule institution de la Communauté à avoir la compétence d' exercer, serait-ce a posteriori, un contrôle sur la Banque centrale européenne et sa politique. Vu sous cet angle, le rapport de la commission économique et monétaire n' a pas répondu aux attentes des citoyens européens, étant donné qu' il apporte son entier soutien à la politique du système européen des banques centrales et, dans bien des cas, se fait plus royaliste que le roi en exigeant une politique encore plus libérale. Au demeurant, c' est provoquer le sentiment public que de soutenir que la place mondiale de l' euro et sa faiblesse face au dollar sont dues au retard dans l' application des changements structurels indispensables, au détriment du marché du travail, des produits et des services, au retard dans la promotion de la conquête du secteur public de l' économie, à la déstructuration des relations de travail et au bouleversement des droits du travail, des droits sociaux et de sécurité sociale dont jouissent les travailleurs.
À la poursuite de la fameuse stabilité monétaire, qu' elle considère comme étant son seul devoir, la politique de la Banque centrale européenne présentait des aspects nettement contradictoires, puisque, toujours dans le même but - le contrôle des poussées inflationnistes -, elle oscillait, dans un mouvement de pendule, d' une extrémité à l' autre, procédant à coups de diminutions et de majorations successives des taux d' intérêt, ce qui a entraîné en réalité des conséquences très négatives sur le développement de la productivité et l' emploi.
Les travailleurs, qui paient les conséquences d' une politique néolibérale de toute évidence néfaste, ne ressentent pas la moindre confiance dans cette politique, ne partagent pas l' optimisme de la Banque centrale européenne ni n' approuvent le soutien apporté à sa politique par le Parlement européen, les autres institutions de l' Union européenne et les gouvernements des États membres. La fameuse "nouvelle économie" , à coup sûr, ne servira pas les intérêts des travailleurs. Dans cette optique, nous sommes aussi opposés à la politique de la Banque comme au soutien que le Parlement européen lui apporte.

Abitbol
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Radwan pour la qualité de son rapport sur le premier exercice de la Banque centrale depuis l'entrée en vigueur de l'euro. L'effort de notre rapporteur est méritoire. On sent en effet poindre dans son rapport une inquiétude diffuse qui contraste heureusement avec l'inaltérable optimisme des multiples parrains de l'euro et on y trouve réaffirmés, un peu timidement certes, mais réaffirmés quand même, quelques principes de base qui sont tous superflus. On donnera notamment acte à M. Radwan d'avoir rappelé que l'indépendance de la Banque centrale ne saurait être assimilée à l'absence de toute obligation de rendre des comptes, mais qu'elle implique au contraire un maximum de transparence pour combler notamment, aurait-il dû ajouter, son absence de légitimité.
Hélas, Monsieur le Rapporteur, vous voyez bien les symptômes, mais vous ne pouvez pas accepter de reconnaître la maladie génétique dont souffre l'euro et qui provoque effectivement le scepticisme des marchés qui l'ont dévalué de 20 %, l'indifférence des acteurs économiques, qui ne l'ont toujours pas adopté, la méfiance des citoyens : 41 % des Européens, dans le dernier eurobaromètre, pensent déjà que l'euro est plutôt une mauvaise chose pour eux et, avouez-le, un début de panique des autorités de tutelle de l'euro, à 18 mois de la disparition programmée des monnaies nationales. Ajoutons à ce constat l'hostilité croissante des Britanniques et la méfiance persistante des Danois que j'espère voir se confirmer le 28 septembre prochain.
La responsabilité première de la sanction qui frappe la monnaie européenne tient évidemment aux conditions de sa naissance. Conçue à la hâte par la France et l'Allemagne à la suite de la réunification de celle-ci, suivies par neuf autres pays, la monnaie dite unique a été aussitôt abandonnée par les autorités politiques entre les mains d'une banque indépendante, pauvre Cosette confiée aux Ténardiers de Francfort ! On comprend dans ces conditions que l'enfant soit malingre.
On obtient souvent en politique, disait le cardinal de Retz, les résultats inverses de ceux que l'on recherche. C'est bien l'indépendance de la BCE, voulue pour rassurer les marchés, qui les inquiète. La réserve américaine est née bien plus d'un siècle après les États-Unis et après une guerre de sécession et elle agit, non pas en toute indépendance, mais dans une indépendance relative au sein de ce que j'appellerais un même bassin de sentiments, c'est-à-dire au sein d'un même pays. Sans une telle assise, la Banque centrale n'est pas indépendante, elle est isolée. Sa communication est vouée à l'échec. Elle ne peut parler que la langue des marchés, ce qu'un journaliste français appelait l'espéranto du fric, et non celle des peuples, ce qui fait que l'euro, qui n'est qu'une monnaie d'emprunt, est devenu le jouet des marchés, au lieu d'être l'affaire des Européens.
Peut-être montera-t-il votre euro, Monsieur Duisenberg, mais vous n'y serez pour rien. C'est le dollar qui aura baissé. Alors, de grâce, n'asphyxiez pas d'ici là, par vanité blessée, une économie européenne qui a déjà payé très cher, en croissance et en emplois, tout au long des années 1990, la course à l'euro et qui ne veut pas payer une deuxième fois tout aussi cher la course à l'euro fort. Ou alors, vous ne pourrez pas vous plaindre si les gouvernements reviennent d'ici peu vous disputer une indépendance prématurée et une souveraineté fallacieuse, c'est-à-dire si Jean Valjean vient finalement vous reprendre Cosette.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, Monsieur le Commissaire Solbes, au nom des radicaux italiens du groupe technique des députés indépendants, je crois que l'objectif que s'est fixé la Banque centrale européenne - objectif inscrit dans le Traité et s'inspirant de la meilleure doctrine économique, c'est-à-dire le contrôle de l'inflation - a objectivement été atteint ; ce qui constitue une bonne raison pour applaudir également l'activité de la Banque centrale. Cependant ce résultat ne doit en aucun cas nous faire oublier les nombreuses ombres qui persistent.
Le premier problème à aborder est celui des finances publiques : l'évolution positive du rapport entre le déficit et le PIB, qui en quelques années est descendu sous la barre des 2 pour cent dans la zone euro, dissimule le fait que dans de nombreux pays, dans de nombreux cas, ce résultat est dû uniquement à la conjoncture favorable des taux d'intérêt et à un niveau d'imposition fiscale qui a augmenté au lieu de diminuer.
Les réductions structurelles et durables de la dépense publique revêtent un rôle encore secondaire et, de plus, dans de nombreux pays, le déficit public se maintient à près de 50 %, niveau trop élevé pour être géré sans risques de nouveaux dépassements dans les déficits en cas de crise ou de choc.
En particulier, je crois qu'il faut poser avec urgence - et en la matière, les instances dirigeantes de la Banque centrale pourraient et devraient contribuer avec plus de force qu'elles n'en mettent actuellement - le problème de la dette cachée, issue des systèmes de pension publics de nombreux pays, particulièrement l'Italie mais pas uniquement. La générosité démagogique de ces systèmes entraîne un coût élevé que quelqu'un devra très bientôt payer et qui aura bientôt des effets sur la stabilité de l'euro.
Il existe un problème de transparence dans les décisions de la Banque centrale européenne. On a bien fait quelque chose, mais pas assez, à mes yeux. En la matière, je m'en remets aux propos de mon collègue, M. Huhne, que je partage totalement.
Le président Duisenberg a affirmé - et je partage ses affirmations - que le problème de la nouvelle économie, du retard de la nouvelle économie en Europe et de la productivité du travail en Europe n'est pas, ne peut être et ne doit pas devenir un problème de taux d'intérêt. C'est un problème de réformes structurelles qui doit être affronté en tant que tel.
Il existe un problème de privatisation et de libéralisation dans de nombreux secteurs. Certains pays comme la France - donc des pays importants - ont donné un coup de frein dans ces domaines : principalement dans le secteur des télécommunications, mais il y en a d'autres.
Il existe un problème de flexibilité sur le marché du travail. Mandel, un des pères de l'euro, a eu raison de dire il y a quelques mois, en ce qui concerne l'Europe, que les gouvernements imposent trop de rigidité au marché. Embauche et licenciements doivent être libéralisés, pour la simple raison que le contrôle des licenciements ne fait qu'inhiber la possibilité de créer nouveaux emplois.
Au lieu de demander à la politique de la Banque centrale, à la politique des taux, de résoudre certains problèmes de l'économie européenne, il serait bon que la politique européenne résolve les problèmes qu'elle peut d'ores et déjà résoudre, tels que ceux de la restructuration et de la flexibilité dans l'économie et sur le marché du travail.
Pour conclure, je voudrais adresser mes remerciements à Monsieur Radwan pour son excellent rapport, auquel je souscris globalement.

Brunetta
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, Monsieur Solbes, je partage la satisfaction de M. Radwan qui, dans son rapport, souligne l'extrême importance de l'objectif du maintien de la stabilité des prix que la Banque centrale européenne a poursuivi en rabaissant à des niveaux minimaux les taux d'inflation dans la zone euro.
Je partage en outre la satisfaction du rapporteur lorsqu'il constate que la BCE a respecté l'engagement de publier régulièrement les données sur les variables financières en sa possession, les prévisions économiques et les modèles économétriques utilisés pour fournir une base théorique à la politique monétaire mise en uvre. Il est important que le principe de la transparence s'affirme et il est bon que la BCE fixe des normes en matière de communication qui peuvent être un point de référence excellent pour l'activité des banques centrales de chaque pays.
Prenons garde cependant à ne pas donner une interprétation trop extensive du principe exprimé dans l'article 105 du Traité, car l'article 108 stipule : "Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, ... ou de tout autre organisme."
La politique monétaire est certainement un levier capable d'influencer, en bien ou en mal, les performances économiques d'un pays, mais c'est précisément la raison pour laquelle il ne faut pas attribuer à la BCE des responsabilités qu'elle ne pourrait avoir, que ce soit à la lumière de ce qui est prévu par le Traité ou à la lumière des principes fondamentaux de la politique économique.
Le lien entre l'évolution peu brillante des variables macro-économiques dans certains pays de la zone et la naissance de la monnaie unique était facile mais erroné : les déséquilibres et la mauvaise conjoncture dans certains pays ne sont pas imputables à l'euro et encore moins à la politique monétaire de la Banque centrale, mais bien à l'absence d'une politique économique univoque dans l'euroland et de réformes structurelles au niveau des systèmes nationaux.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dix ans se sont écoulés depuis que nous avons entamé la première phase de l'union monétaire. Aujourd'hui, nous dressons le bilan d'un rapport annuel qui peut faire état d'une politique monétaire couronnée de succès. Du point de vue institutionnel, organisationnel et en matière de politique monétaire, la Banque centrale européenne a agi d'une manière prudente tout en ouvrant des perpectives, même si on ne doit pas être d'accord avec toutes ses décisions.
Il est toutefois possible d'en faire encore davantage pour promouvoir la transparence de la politique monétaire. À cet égard, il ne s'agit pas uniquement d'une amélioration de la communication, mais d'une amélioration des explications. C'est pourquoi, Monsieur le Président Duisenberg, je me réjouis que vous vous soyez à nouveau engagé aujourd'hui à nous remettre les prévisions d'inflation et à réaliser des progrès pour ce qui est de la publication des modèles économétriques. Naturellement, je continue à souhaiter que nous recevions quand même les procès-verbaux résumés des réunions afin de pouvoir examiner tous les arguments.
Le rapport annuel stipule très clairement que l'euro s'est imposé sur le plan international et qu'il représente aujourd'hui déjà la deuxième plus importante monnaie du monde. Il souligne aussi très nettement que la Banque centrale européenne a satisfait à son objectif prioritaire consistant à préserver la stabilité des prix.
Je pense néanmoins que l'objectif secondaire de la Banque centrale européenne n'est pas encore très clair pour nous tous actuellement. Somme toute, le taux d'inflation est faible et sous contrôle, malgré l'augmentation des prix pétroliers. C'est du reste une situation totalement autre qu'à l'époque de la crise pétrolière des années soixante-dix. C'est pourquoi la Banque centrale européenne doit enfin expliquer clairement comment et sous quelles conditions elle compte soutenir la politique économique de l'Union et les objectifs de la croissance monétaire et de l'emploi. En définitive, l'argent doit servir les citoyens et non l'inverse. Par conséquent, les conditions macro-économiques de base doivent de fait être favorisées, et ce, également via une contribution de la Banque centrale européenne.
Jusqu'à présent, la BCE n'a pas fourni d'explication quant à savoir pourquoi la définition de la stabilité des prix était plus stricte dans la zone euro qu'aux États-Unis et pourquoi le jeune processus de croissance européen ne jouissait pas d'une plus grande protection de sa part. L'Europe a besoin d'une croissance importante et durable sur une plus longue période si nous voulons lutter efficacement contre le chômage. Le plein emploi est enfin à nouveau possible. Une politique monétaire de la BCE orientée sur la stabilité peut très bien être génératrice d'investissements et de croissance et ainsi contribuer concrètement à un dosage des politiques véritable, approprié et équilibré.
Quelle contribution la BCE peut-elle et veut-elle apporter ? Pourquoi ne suit-elle pas l'exemple de la banque centrale américaine en ce qui concerne le soutien de l'expansion économique ? Ou se peut-il - je voudrais une réponse à cette question - que la Banque centrale européenne refuse des taux de croissance supérieurs à 3 % parce qu'elle y perçoit une menace pour la politique de stabilité ?

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi, en premier lieu, de remercier M. Radwan pour la qualité de son rapport. Le rapport annuel de la BCE expose, aux pages 60-61, la situation du Danemark en 1999. Il signale qu'en 1999, la couronne danoise a été stable et plus forte que le cours-pivot de MCE II. Cette situation n'est malheureusement plus la même dans la mesure où la couronne danoise a fait l'objet de pressions au cours de ces deux derniers mois. La spéculation contre la couronne danoise est principalement due aux prévisions des instituts danois de sondage d'opinion, qui prédisent un "non" lors du prochain référendum prévu le 28 septembre. Si le "non" l'emporte lors de ce référendum - et je désapprouve totalement les propos que vient de tenir mon collègue français qui, si j'ai bien compris, espère un "non" - cette spéculation contre la couronne devrait s'accentuer et le Danemark aura besoin du soutien prévu par l'accord MCE II de la BCE en vue de défendre la couronne. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur Duisenberg, de préciser les limites qui seront fixées à l'accord MCE II pour le Danemark et j'ai plusieurs questions à vous poser à ce propos. Primo : Quelles conditions le Danemark devra-t-il remplir avant que la BCE n'effectue le rachat du soutien ? Secundo : Combien de réserves étrangères la BCE consacrera-t-elle concrètement au rachat de soutien de la couronne afin de défendre la couronne danoise ? Tertio : Combien de temps la BCE sera-t-elle disposée à soutenir la couronne ? Et enfin, quarto : L'accord MCE II est-il illimité dans le temps ?

Brie
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que vous-même et la Banque centrale européenne menez une politique monétaire très compétente et efficace. Toutefois, les inquiétudes des citoyens quant au faible cours de l'euro devraient être prises beaucoup plus au sérieux, d'autant plus que celui-ci est aussi à l'origine de tendances inflationnistes et d'augmentations des taux d'intérêt. Toutefois, mes critiques réelles et très fondamentales concernent d'autres domaines. Le rapport salue l'amélioration de la politique d'information de la BCE. Les informations vraiment nécessaires, la publication des procès-verbaux des réunions, sont en revanche refusées en se référant à l'indépendance de la BCE. La BCE ne se trouve cependant pas aux mains du privé. Elle doit rendre des comptes à ses propriétaires, c'est-à-dire en définitive aux citoyennes et citoyens de l'Union. Elle représente l'une des plus puissantes institutions de l'Union européenne et il est impossible que la politique et la démocratie continuent ainsi à totalement capituler devant elle.
Un deuxième problème me préoccupe.
Oui, pourquoi pas ? Un deuxième problème me préoccupe. La réduction de la politique monétaire et financière à la stabilité des prix se manifeste dans le rapport, Monsieur Radwan, dans une formulation révélatrice du paragraphe 9 où il est dit que l'évolution des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale devrait soutenir la politique de stabilité de la BCE, au lieu d'inverser cette orientation des objectifs vu les terribles problèmes constatés dans ces domaines.
Une troisième question pour conclure, que je voudrais au moins soulever. Il n'est nulle part question de l'expansion historiquement sans précédent de marchés financiers internationaux spéculatifs. Selon moi, cela donne certainement lieu à moyen terme à une tendance inflationniste et, actuellement, c'est la cause d'un glissement totalement inacceptable dans la distribution des revenus des entreprises soumises aux charges salariales et fonctionnant selon les règles de l'économie réelle vers des revenus issus de la spéculation. J'espère que le débat nécessaire sur cette évolution et sur les instruments permettant de la contrer, tels que la taxe Tobin, pourra enfin être sérieusement mené avec vous aussi.
(Applaudissements)

Karas
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, Mesdames et Messieurs, le rapport Radwan me tient particulièrement à cur car il ne peut pas être envisagé séparément du prochain point à l'ordre du jour ; la campagne d'information sur l'euro. Je me réjouis que 11 des 12 propositions d'amendement que j'ai présentées à la commission aient été adoptées. Trois choses m'importaient surtout dans ces propositions d'amendement.
Premièrement, le renforcement et la mise en évidence de l'indépendance de la Banque centrale européenne. Pour moi, cette indépendance implique également l'indépendance à l'égard de toute instruction, qui se justifie du fait que la BCE est tenue à une mission claire, à savoir le maintien de la stabilité des prix. Deuxièmement, la demande adressée par le Parlement à la Banque centrale européenne afin qu'elle poursuivre sa politique de stabilité de manière à prévenir les risques d'inflation croissants. Troisièmement, l'avertissement à tous les pays candidats à l'adhésion que l'adhésion à l'union économique et monétaire ne dépend pas de concessions politiques mais du respect des critères de convergence.
Ce rapport est important, également pour la campagne d'information - cela a déjà été dit - car, à l'importance exagérée accordée par les médias à la valeur extérieure de l'euro, ce qui a des répercussions psychologiques sur la confiance des citoyens dans la monnaie commune, il faut opposer avec plus de force les succès vérifiables de l'union économique et monétaire, succès que nous devons tous mettre davantage en évidence.
L'information sur la transition technique ne doit pas être subordonnée à l'information sur les objectifs politiques et les succès obtenus.
C'est pourquoi je conclurai ainsi : l'euro - et le rapport le montre - est un projet pour la croissance et l'emploi, pour un marché intérieur fructueux, pour le renforcement de l'identité européenne. L'euro est un projet pour la stabilité des prix et la diminution des taux d'inflation, pour l'accroissement de la compétitivité et pour des finances publiques assainies, afin que l'on arrête enfin, et partout, le sacrifice budgétaire de notre avenir.

Katiforis
Monsieur le Président, le premier rapport annuel de la Banque Européenne nous fournit l' occasion de remercier l' administration de la Banque centrale européenne de ses efforts et de la féliciter de sa gestion efficace pour tout ce qui a trait à l' introduction de l' euro. La tâche des administrateurs n'a pas été facile. Ils ont travaillé très dur pour la réalisation de nos objectifs communs et nous devons le leur reconnaître, quand bien même nous ne serions pas d' accord avec eux sur des points importants de la politique monétaire qu' ils ont menée pendant un an.
En ce qui me concerne, je ne perçois pas, parmi les points de désaccord, sur lesquels le rapport ni ne s' arrête ni ne se prononce, le blâme qui s' est élevé à la suite de la chute de la parité de change de l' euro. Le rapporteur, très justement, rappelle à cet égard que la fluctuation des monnaies antérieures à l' euro était notablement plus grande que celle que l' euro a connue jusqu' à aujourd' hui ; par conséquent, en ce point, la situation ne marque aucune aggravation. Le rapporteur impute la chute de la parité de change au manque de dynamisme de l' économie européenne. Sur ce point encore, il a très probablement raison. Toutefois, sa remarque soulève la question de savoir dans quelle mesure la politique monétaire qui est appliquée depuis plus d' un an est la plus appropriée à redonner ce dynamisme que, de l' avis de chacun d' entre nous, notre économie doit retrouver.
À l' opposé du rapporteur qui souscrit pleinement à l' argumentation de la Banque centrale européenne, un grand nombre d' entre nous croient que la politique monétaire s' est révélée trop dogmatique, trop conservatrice et encline à rappeler le risque d' inflation. Tout cela est pardonnable, étant donné que le conservatisme, voire quelque dogmatisme, sont inhérents à la qualité de banquier central. Néanmoins, la Banque Centrale n' a pas le droit de mettre en avant, aux yeux du public, la lutte contre l' inflation qui, bien entendu, est une obligation que le Traité lui a prescrite, quand c' est elle-même qui donne, à son gré, la définition de l' inflation. La Banque ne peut pas nous dire : "C' est moi qui arrête l' inflation et l' inflation est ce que, moi, j' en dis, ce que, moi, je juge qu' elle est, quand bien même mon jugement serait subjectif et arbitraire, sans rapport avec les autres évolutions de la conjoncture économique, voire sans rapport avec le soutien à l' emploi qui, lui aussi, constitue l' une des obligations de la Banque centrale européenne".
Cette position face à la politique économique confine au dangereux, particulièrement aujourd' hui. La relance économique de l' Europe a absorbé tout le potentiel productif inutilisé et, pour soutenir le rythme de ce redressement, il est besoin de nouveaux investissements. L' augmentation récente des taux d' intérêt, sous prétexte de risque d' inflation, est-elle la politique la plus appropriée à encourager les investissements ? L' objectif d' une inflation de 0 à 2 % est-il compatible avec la nécessaire expansion de l' économie des investissements ou doit-on songer, dans le cadre des douze, à la révision politique de l' objectif de l' inflation, de sorte que la Banque conserve certes sa liberté de poursuivre un objectif, lequel, cependant, lui serait spécifié et placé sous la responsabilité politique des gouvernements européens ?

Boudjenah
Monsieur le Président, quelle que soit la valeur de l'euro, le rôle exclusif de la Banque centrale européenne, vous l'avez rappelé, Monsieur Duisenberg, est d'assurer la stabilité des prix sans se préoccuper des conséquences économiques et sociales que ces décisions entraînent.
C'est ainsi que la BCE augmente ses taux d'intérêt, avec le risque de ralentir l'investissement et de freiner la croissance. Ce relèvement fait suite à l'augmentation des taux américains. La faiblesse persistante de l'euro face au dollar est d'ailleurs la conséquence d'une formidable hémorragie de capitaux hors de l'Union européenne. Selon les experts, près de 950 milliards de francs sont ainsi sortis nets de la zone euro en 1999, sous forme d'investissements directs à l'étranger, soit 43 % de plus qu'en 1998.
Bref, l'euro sert beaucoup à emprunter pour financer des projets spéculatifs, et jusqu'aux États-Unis. Le choix de rivaliser avec les États-Unis par la promotion des marchés financiers mène à l'impasse, alors que c'est l'essor de l'emploi, de la formation, de la recherche, des salaires, qui permettrait de développer un modèle social européen résolument moderne.
Pour cela, le social et la monnaie doivent faire cause commune. Or, la BCE est seule maître à bord en matière monétaire. Au nom de la lutte contre l'inflation et du strict respect du pacte de stabilité, elle se permet même de rappeler à l'ordre les gouvernements des États membres, mais ne s'exprime jamais pour critiquer la spéculation qui déferle sur les marchés financiers. Elle prône la modération salariale, la flexibilité, la précarisation du travail. Elle pousse les feux des privatisations pour favoriser la compétitivité et la rémunération du capital. Elle vend également la "modernisation" de la protection sociale et la réduction des dépenses de chômage, rejoignant ainsi la logique de l'accord, en France, entre le patronat et deux syndicats, accord qui culpabilise et pénalise les chômeurs.
Il faut absolument rouvrir le débat sur les missions de la Banque centrale pour une politique nouvelle du crédit qui prenne en compte des critères d'emploi. On ne peut se contenter d'accoler un volet social à la politique économique néolibérale. L'alternative d'une véritable Europe sociale serait de substituer au pacte de stabilité un pacte pour la croissance, l'emploi et la formation. Et pour mettre en uvre ces orientations, il est vital de renforcer le contrôle de la BCE par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Lulling
Monsieur le Président, en adoptant le rapport Radwan, la majorité de la commission économique et monétaire a en réalité manqué une rare bonne occasion de souligner des causes de faiblesse de l'euro dont la Banque centrale européenne ne peut pas être tenue pour responsable. Les lourdes inepties que nous venons d'entendre démontrent combien est importante l'indépendance de la Banque centrale européenne. La constatation que la faiblesse de l'euro est également une conséquence de la gigantesque bureaucratie européenne, laquelle - comme l'affirment des spécialistes reconnus - suit une orientation socialiste et restreint la liberté des personnes, a été rejetée par la majorité de la commission économique et monétaire pour des raisons manifestement idéologiques. Le même sort a été réservé aux propositions d'amendement indiquant que la zone euro croule sous les lourdes taxes dont le patronat est victime.
La rigidité des structures, la faiblesse de la libéralisation dans des secteurs économiques importants, les différences préoccupantes entre les taux d'inflation des différents États membres participants expliquent pourquoi, dans de nombreux États membres, l'amélioration des finances publiques ne doit pas être attribuée à une réduction durable des dépenses publiques ni à des réformes structurelles, mais au faible taux d'intérêt et à un renforcement de la taxation, ce qui représente une menace pour le Pacte de stabilité. Il s'agit de constatations que j'aurais aimé voir figurer dans le rapport. Ce Parlement aurait très bien pu aussi, s'il en avait trouvé le courage, reconnaître dans ce rapport que la faiblesse actuelle de la monnaie européenne doit surtout être attribuée à la flexibilité insuffisante de l'économie. Mais je me réjouis que des réserves aient au moins été formulées à l'encontre de certaines décisions actuelles de pays européens, concernant par exemple le temps de travail, qui rendent le marché du travail immobile plutôt que flexible et contribuent aussi à l'affaiblissement de l'euro. Je le dis même si cela ne plaît pas à notre collègue M. Brie, l'idéologue en chef des anciens communistes allemands, dont le parti a ruiné tout un État, et qui aurait mieux fait de se taire.
Ceci est un appel clair aux électeurs de la zone euro pour qu'ils se débarrassent des trop nombreux gouvernements socialistes et écologistes, s'ils...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de répondre à Astrid Lulling. Indépendance, oui, mais indépendance par rapport à quoi ? Et quant à l'idée que la réduction du temps de travail pourrait expliquer la baisse de l'euro, je vous laisse responsable de vos propos, mais ils me semblent relever davantage du parti pris idéologique que de l'observation objective de la situation de l'économie française.
Monsieur le Président de la Banque centrale, vous le savez, la récente hausse de 50 points de base à laquelle vous avez procédé, qui s'ajoute à celle de fin avril, a provoqué un large débat dans beaucoup de nos États membres, où nous observons une reprise de la croissance et où nous craignons que cette hausse du taux de base contrarie cette tendance, qui est essentielle, si nous voulons résoudre les problèmes auxquels nos concitoyens sont confrontés.
Nous nous réjouissons cependant de la perspective de voir révisée la valeur de référence permettant d'évaluer la croissance de la masse monétaire. Cette révision nous semble nécessaire. Quant à la dégradation du taux de change entre l'euro et le dollar, tous n'y ont pas vu un inconvénient, mais beaucoup s'interrogent sur les causes. Et laissez-moi vous dire ma conviction. L'absence de coordination réelle de nos politiques économiques en est le principal motif. Si nous voulons corriger cette situation il nous faut davantage de coordination des politiques économiques. Vous ne l'obtiendrez pas sans un renforcement de l'euro 11, de l'euro 12. C'est dans ce cadre-là que vous parviendrez à renforcer la confiance mutuelle entre les gouvernements nécessaire à des progrès dans ce sens-là. J'espère que la présidence française parviendra à faire avancer ce dossier. J'espère aussi que la Banque centrale y contribuera dans un esprit positif.
Des progrès ont été faits en matière de transparence, nous nous en réjouissons. Vous savez que ce Parlement imagine que nous pouvons encore aller un peu de l'avant. Et puis, Monsieur le Président, laissez-moi vous interpeller sur un dernier point. Vous avez invité les syndicats à la modération salariale. C'est votre droit. Mais ne faut-il pas aussi s'interroger sur les tendances inflationnistes qui découlent des bénéfices exceptionnels réalisés sur le marché des actions. Il nous semble qu'il y a aussi une vision globale de l'économie qu'il vous appartient de prendre en compte.
Enfin, s'agissant du rapport de M. Radwan, je ne peux pas accepter l'idée que l'accélération des réformes structurelles conduirait à une baisse de l'euro lorsqu'il s'agit de la réduction du temps de travail. Encore une fois, les chiffres de l'économie française sont là pour vous démontrer que ce pays, avec la réduction du temps de travail, a connu plus de croissance et plus d'emplois.
(Applaudissements)

Bordes
Monsieur le Président, la Banque centrale n'est qu'un rouage, mais un rouage bien symbolique de la politique de tous les États membres de l'Union, politique qui consiste à favoriser le profit des grandes entreprises, tout en imposant ce que le rapport appelle, par euphémisme, une politique salariale modérée.
La Banque centrale, qui se pose en gardienne suprême de cette politique, prétend agir contre le déficit budgétaire et l'endettement des États. Mais elle n'évoque pas, pas plus que les États eux-mêmes, le fait que les responsables et les bénéficiaires du déficit ne sont pas ceux à qui on impose des sacrifices pour le réduire. Ce sont les subventions, les dégrèvements fiscaux et les aides de toute sorte, accordées au grand patronat, qui vident partout les caisses des États. Mais c'est à l'emploi et aux salaires dans le service public que tous les gouvernements s'entraînent pour réduire les déficits.
Les élus de Lutte ouvrière voteront contre ce rapport. Nous affirmons la nécessité d'une politique d'arrêt de toute subvention directe ou indirecte au patronat, d'une augmentation conséquente des impôts sur les bénéfices ainsi que sur les fortunes privées et sur les hauts revenus.
Nous affirmons la nécessité d'imposer aux États de consacrer les fonds ainsi dégagés à créer les emplois qui manquent cruellement aujourd'hui dans la santé, dans l'éducation, dans les transports publics et à développer les services publics aujourd'hui délaissés.

Kauppi
Monsieur le Président, après avoir écouté Mme Berès et Mme Bordes, je suis de plus en plus inquiète de voir les belles paroles de Lisbonne vraiment se réaliser. Du côté des communistes et des socialistes, il ne semble y avoir aucune compréhension pour le souci de Mme Lulling et du groupe PPE concernant la manière d'assurer la compétitivité et le dynamisme européens. Je souhaiterais que la France et les parlementaires français soient aussi actifs par exemple dans la mise en uvre du programme d'action sur les services financiers que dans la promotion de l'agenda social. Le président Chirac a très bien souligné hier qu'il fallait trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs et j'aimerais que vous écoutiez votre président.
Monsieur le Directeur de la Banque centrale, je me souviens très bien de la discussion de l'année passée au sujet du rapport sur l'activité de l'année 1998. À cette occasion, j'ai souligné la volonté du Parlement de voir à l'avenir une Banque centrale européenne forte et indépendante qui, ayant une position stable, aurait gagné la confiance des marchés. Le rapport annuel aujourd'hui disponible prouve bien les progrès faits dans ce sens l'année passée. Il est bienvenu que la BCE se soit engagée à publier régulièrement des pronostics économiques et des détails sur ses modèles économétriques concernant l'économie de la zone euro. Il faut pourtant augmenter la transparence. Monsieur Duisenberg, le fait qu'il existe plusieurs modèles économétriques, n'empêche pas de les publier tous et de les porter aussi à la connaissance du Parlement. Il est important que ces modèles qui essaient de résoudre aussi la politique financière de la nouvelle économie, dans les conditions de la nouvelle économie, soient publiés ouvertement, afin de permettre la discussion entre les économistes et les politiciens.
Je suis également d'accord avec Mme Riis-Jørgensen quant au fait que la BCE devrait expliquer sa politique d'intervention. Ce matin sur CNN, on a présenté les résultats des recherches sur la politique d'intervention des différentes banques centrales et dans cette émission, la BCE a été étiquetée comme une banque très interventionniste. Est-ce que vous pourriez commenter cela dans votre réponse ?

Tannock
Monsieur le Président, le rapport Radwan a abordé honnêtement de nombreuses questions liées au fonctionnement de la Banque centrale, allant du contrôle prudentiel des établissements de crédits et du coût des transferts monétaires internationaux, d'une part, aux critères de convergence pour les pays candidats et au rôle de ce Parlement dans la fourniture d'un cadre pour la responsabilité de la BCE, d'autre part.
Je salue les appels à une plus grande transparence, ce qui, à mon avis, constitue la meilleure défense de la banque contre les appels à la modification du Traité en vue de réduire l'indépendance opérationnelle de la BCE. M. Duisenberg s'est engagé à publier les modèles économétriques, il faut l'en féliciter. Je voudrais également encourager la publication du procès-verbal et des scrutins du Conseil des gouverneurs, étant donné qu'il est vital de gagner la confiance des marchés, en particulier pour une institution aussi jeune.
Le rapport salue le fait que la BCE n'interprète pas unilatéralement sa responsabilité de mener une politique de stabilité des prix, mais, qu'en plus de l'inflation, elle surveille aussi les tendances déflationnistes. C'est aussi important. Nous accordons tous beaucoup d'importance à la stabilité économique et la stabilité des prix, et le nouveau paradigme américain nous laisse espérer qu'une telle stabilité, avec un budget équilibré tout au long du cycle économique, est compatible avec la croissance et la réduction continue du chômage.
Toutefois, le rapport n'examine pas le manque de confiance des marchés dans l'euro et l'énorme fuite de capitaux hors de l'Europe l'an dernier. À mon avis, cela est dû au manque de foi dans la capacité des gouvernements actuels des pays de l'euroland à gouverner et à entreprendre les réformes structurelles fondamentales. Otmar Issing, l'économiste en chef de la Banque, parle à ce propos de rigidités structurelles sérieuses des marchés de l'emploi et des systèmes de pensions en Europe.
En conclusion, en tant que député britannique, je ne pense pas qu'il soit juste que les pays candidats soient sujets à une application plus stricte des critères de convergence de Maastricht pour rejoindre l'UEM que le sont les États membres. Étant député d'un pays ne faisant pas partie de la zone euro, j'encourage la Commission à tenir compte du modèle européen flexible que les conservateurs britanniques ont adopté, en permettant à ces pays de choisir de ne pas faire partie de l'UEM dès leur adhésion à l'UE, si tel est leur désir.

Agag Longo
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, félicitations ! Je pense que vous avez atteint le principal objectif de la Banque centrale européenne : maintenir la stabilité des prix. Et j' irai plus loin, si c'est nécessaire, si vous croyez opportun d' augmenter à nouveau les taux d' intérêt, si l' objectif de la stabilité des prix, l' objectif de l' inflation est en danger, n'ayez pas peur, augmentez à nouveau les taux d' intérêt.
Mais je voudrais ajouter quelque chose, ce n' est pas dans ce domaine que la Banque centrale européenne a connu son plus grand succès, c' est dans le débat sur la valeur extérieure de l' euro, où la Banque centrale européenne est restée ferme, où elle a tenu le coup et résisté aux attaques et pressions sur divers fronts. La vraie raison de la valeur extérieure de notre monnaie ne provient en aucun cas la politique de la Banque centrale européenne, mais bien de l' attitude et de la résistance de certains gouvernements - comme par exemple celui que j' ai cité plusieurs fois aujourd' hui concernant les 35 heures -, idéologiquement allergiques aux réformes économiques dont l' Union européenne a besoin pour suivre la voie indiquée lors du sommet de Lisbonne.
Je voudrais vous féliciter aussi pour le changement de méthode d' enchère car le nouveau système de taux variable permet un contrôle plus direct de l' agrégat monétaire grâce à une meilleure connaissance de la courbe de la demande du marché et, en outre, il permet d' envoyer des signaux exacts aux marchés sur la politique monétaire. Aussi, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, je voudrais vous féliciter et dire que je vous appuie.

Villiers
Monsieur le Président, cette année a été, à beaucoup d'égards, une année maussade pour l'euro. J'adopte un point de vue quelque peu plus pessimiste que l'orateur précédent. Nous avons vu plonger la valeur extérieure de l'euro.
Il est intéressant d'examiner les raisons de cette chute. On en a cité beaucoup aujourd'hui, mais l'une des plus importantes raisons est que les marchés ne croient pas en une devise sans pays. Ils ne croient pas en une devise qui n'est pas soutenue par une institution politique ou un gouvernement. C'est une très bonne illustration du lien inhérent qui existe entre l'union économique et monétaire et l'union politique. La première découle inévitablement de la deuxième. C'est une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni doit rester en dehors de la zone euro.
Mais il est essentiel que les Européens aient un débat sur l'avenir, un débat sur l'union politique. Trop souvent par le passé, d'aucuns leur ont dit que les changements étaient techniques. En particulier, l'idée que l'évolution vers l'euro est un choix purement économique est, très franchement, un mensonge. Chaque fois que M. Blair et M. Brown disent que l'adhésion du Royaume-Uni à l'euro est une question économique, ils trompent les Britanniques ou alors, ils se font vraiment des illusions à propos de l'avenir de l'Europe.
Il est tout à fait normal, qu'en ce moment, un débat sur l'union politique ait lieu au Danemark, les Danois devant décider de leur adhésion à l'euro. C'est le choix qu'ils sont en train de faire et c'est le choix auquel est confronté le Royaume-Uni. Je pense que ces deux pays diront "non" à une union politique et, par conséquent, ils diront également "non" à l'union économique. Il est temps que l'Union européenne cesse d'intervenir et de dépenser l'argent des contribuables pour promouvoir un seul aspect de ce type de débat politique. À mon sens, il est inacceptable de dépenser l'argent des contribuables - les fonds publics - pour promouvoir l'euro dans les pays qui ne font pas partie de la zone euro, parce qu'ils sont engagés dans un processus politique très important. Utiliser les deniers publics pour ne financer que l'un aspect du débat s'apparente à interférer dans le processus démocratique. J'espère que nous voterons en tenant compte de cela sur le rapport Karas, ce midi.

Gallagher
Monsieur le Président, il a toujours été clair que l'introduction d'une monnaie unique en Europe ne serait jamais une tâche simple, mais avec 11 pays de l'Union et une population de 300 millions d'individus, je soutiens pleinement la monnaie unique.
On a beaucoup discuté ces derniers mois de la force ou de la faiblesse de la monnaie et je voudrais poser une question très simple aux détracteurs de l'UEM. Si la monnaie unique ne fonctionne pas, pourquoi tant de pays cherchent-ils à rejoindre cette nouvelle structure ? Je salue la décision qui permet à la Grèce de participer pleinement à la monnaie unique. Dans les pays scandinaves, le soutien à la monnaie unique s'accroît. Bien sûr, nous attendons avec impatience la décision des Danois. À long terme, les pays d'Europe centrale et orientale désireux de rejoindre l'Union européenne voudront participer au système de la monnaie unique européenne. Le premier janvier 2002, jour qui n'est pas très éloigné, est la date-clé décidée pour la mise en circulation des pièces et des billets d'euro sur les territoires de tous les pays participant à l'UEM. Les entreprises et les détaillants doivent multiplier les préparatifs pour cette date, afin de s'assurer que le passage se fasse en douceur.
Du point de vue irlandais, je pense que notre plan de passage à l'euro évolue très bien. Heureusement, nous pouvons faire appel à notre expérience de changement de monnaie de 1972, quand nous avons abandonné la livre sterling. Nous voulons nous assurer que nous ne reproduirons pas les erreurs que nous avons faites à l'époque.

Duisenberg
Monsieur le Président, j'ai reçu tellement de félicitations et de compliments que je voudrais simplement dire que je remercie le Parlement européen pour la manière dont il a accueilli notre rapport annuel et je constate que le débat exprime un soutien important en faveur de la continuation des politiques que nous avons poursuivies jusqu'à maintenant.
Je voudrais commenter quelques points. La question soulevée par Mme Randzio-Plath, MM. Katiforis et Goebbels revient à demander si le taux de croissance de la BCE n'est pas trop élevé, ce qui a pour effet d'augmenter les taux d'intérêt. Mme Berès a posé une question très précise et je voudrais dire ceci. Je ne comprends pas le pessimisme qui règne à propos de cet aspect du débat. Ces vingt-cinq dernières années, le taux de croissance moyen du PIB réel dans la zone euro a été de 2 à 2,5 % par an. Cette année, ainsi que l'année prochaine, la croissance dans la zone euro sera supérieure à ce chiffre, bien supérieure, pour arriver à 3 % par an. Nous nous attendons à ce que le taux d'inflation avoisine les 2 %. En raison de la volatilité des prix du pétrole, ce taux pourrait être supérieur à 2 % pendant quelques mois, mais la moyenne sera de 2 %. Il y aura peut-être des risques à la hausse, mais notre action dépendra de l'évolution de la situation.
À la question de Mme Randzio-Plath qui est de savoir si la BCE est contre des taux de croissance supérieurs à 3 %, ma réponse sera sans équivoque. Nous ne sommes certainement pas contre des taux de croissance supérieurs à 3 %, taux attendus à l'heure actuelle. Nous sommes contre une augmentation de l'inflation, mais ce n'est pas encore à l'ordre du jour, bien que, comme je l'ai dit, les risques seront à la hausse. Nous entrons maintenant dans la meilleure période que l'Europe a connu depuis longtemps, peut-être depuis des décennies. Le taux de chômage chutera dans les deux prochaines années. Ce ne sera pas une forte diminution, je le reconnais - la politique monétaire ne peut rien faire pour accélérer le processus -, mais le chômage diminuera très progressivement et continuera à diminuer.
Si, comme nous l'attendons et l'espérons tous, la Grèce rejoint l'UEM le premier janvier prochain, seul le Danemark sera membre du MTC.
La question suivante a été posée : que fera la BCE si cela pose problème pour le Danemark ? La BCE fera tout son possible pour garder le Danemark au sein du MTC. Comme il n'y a aucune date prévue pour la fin du mécanisme européen des taux de changes, il en sera ainsi pour une période indéfinie. Jusque maintenant, le Danemark a remarquablement réussi en tant que membre du MTC. Ses marges de taux de change sont plus étroites que celle permises par le MTC, et à mon avis, la situation restera inchangée, bien que j'espère que le Danemark se décidera à rejoindre l'UEM. Mais je peux assurer Mme Riis-Jørgensen que la coopération entre la Banque centrale européenne et la banque centrale danoise est exemplaire.
Dans mon introduction, j'ai déjà fait allusion à la question de la transparence et du procès-verbal demandés dans la proposition de résolution. L'introduction à la conférence de presse mensuelle fait référence au débat qui vient d'avoir lieu au Conseil des gouverneurs. La déclaration est soigneusement préparée par l'ensemble du Conseil des gouverneurs ; ce n'est pas une simple déclaration des faits et gestes du Conseil. Une semaine plus tard, la déclaration entière est reproduite dans une forme plus finie. L'éditorial du bulletin mensuel donne toutes les informations que l'on peut trouver dans le procès-verbal de la réunion.

Le Président
Un grand merci, Monsieur Duisenberg.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Mise en place de l'UEM
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0170/2000) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de la mise en place de l'UEM.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chers collaborateurs, dans 500 jours, les billets et les pièces en euros seront introduits. Il s'agira de la dernière phase de la première conversion monétaire de cette ampleur dans l'histoire de notre continent. Tous les citoyens de l'union économique et monétaire, toutes les citoyennes et tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion et au-delà sont indirectement ou directement concernés. Chaque consommateur, qu'il soit citoyen ou touriste sur notre continent, et l'ensemble de l'économie mondiale doivent apprendre à reconnaître la nouvelle monnaie, à utiliser la nouvelle échelle de valeurs, à manipuler la nouvelle monnaie. Les grandes comme les petites entreprises doivent adapter et convertir leurs comptabilités et leurs systèmes informatiques à la nouvelle monnaie et effectuer un travail préparatoire exhaustif.
Nous avons longuement débattu des avantages de l'euro et de l'union économique et monétaire. Mais, au-delà de ces considérations, il nous reste encore beaucoup, beaucoup à faire. Les enquêtes d'opinion révèlent que l'euro est encore trop faiblement utilisé aussi bien par les entreprises que par les personnes privées, l'"euroconscience" est encore fort peu présente. 30 % des entreprises ne perçoivent pas encore la nécessité d'une préparation à long terme et croient même en partie ne pouvoir réaliser définitivement la conversion qu'en 2002. Il est rare qu'un citoyen possède un compte en euros et réalise des opérations financières en euros.
Les besoins en informations et les mesures de sensibilisation, qui vont au-delà des informations purement techniques liées à la conversion monétaire, sont immenses. La commission économique et monétaire ne s'est pas contentée de commenter le rapport de la Commission. Nous saluons les priorités et les mesures avancées. Nous avons essayé de concrétiser, d'approfondir et - quand nous l'avons jugé nécessaire - de compléter le rapport. Si l'on considère que 80 millions d'euros environ sont consacrés à cette campagne d'information pour la période 1999-2002, auxquels viennent s'ajouter 80 millions d'euros de la BCE, il est tout à fait primordial qu'une coordination des plus étroites soit menée entre les institutions, les organisations et les États concernés, que nous établissions une définition claire des priorités et que les messages-clés soient délivrés de manière cohérente, que nous exercions en outre un suivi - à cette fin, je propose le groupe de travail interinstitutionnel entre la Commission et le Parlement -, que nous appliquions politiques, y compris dans les traités conclus avec les États membres, et qu'enfin nous fassions preuve d'un degré élevé de professionnalisme dans l'exécution pratique de ces mesures.
Permettez-moi de revenir brièvement dans la minute et demi qui m'est encore impartie sur les priorités. Plus de la moitié des PME n'a pas encore de plan d'action pour la conversion. Les PME doivent entamer leur conversion technique aussi vite que possible et réfléchir à cette occasion aux implications stratégiques d'un marché marqué par la transparence des prix et une concurrence plus élevée. En conséquence, les PME sont la priorité pour l'automne 2000.
Deuxièmement, le grand public, qui comprend tous les groupes cibles et au-delà. Les citoyens doivent être rassurés. À cet égard, l'administration publique doit jouer un rôle modèle, à l'instar des ONG et des institutions politiques dans leur rôle d'information et d'intermédiaire.
Troisièmement, les écoles, les élèves et les jeunes. Nous proposons très concrètement non seulement d'adapter le plus rapidement possible tous les livres d'école, mais également de soutenir tous les concours de peinture, de dessin et d'écriture ainsi que les concours oraux sur le thème émotionnel et identitaire pour l'Europe, "L'euro et moi". Troisième domaine : nous avons dans les banques les journées mondiales de l'épargne, que nous appliquons dans toute l'Europe ; nous devons également introduire des journées euro de l'épargne, pour renforcer l'établissement des livrets d'épargne en euros avant même la phase de conversion. Nous devons renforcer l'implication des représentants publics, c'est-à-dire non seulement les députés européens, mais également tous les autres représentants publics, de la municipalité jusqu'à l'échelon européen.
À côté de l'investissement personnel, y compris dans les services des directions générales, la coordination est le domaine le plus important, pour remplir notre mission clairement définie dans un large processus de communication avec le citoyen sur la base de moyens financiers et de délais suffisants - c'est pourquoi nous proposons de prolonger la campagne jusqu'en 2002. Ensuite, le succès de l'euro ne se terminera pas là, mais se renforcera encore avec l'appui des citoyens.

Haug
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous que les citoyennes et les citoyens européens ont un besoin d'informations encore très important, bien que l'Union monétaire soit déjà une réalité et que l'introduction des billets et pièces en euros ne va plus tarder à intervenir. Il ne reste plus que 75 semaines pour cela. La commission des budgets approuve massivement, comme tous mes collègues, les objectifs cités dans la communication de la Commission en ce qui concerne la stratégie de communication à employer dans les dernières phases de réalisation de l'UEM. Nous partageons l'avis, selon lequel les entreprises doivent être stimulées et aidées, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour que ces dernières puissent engager les préparatifs nécessaires à leur adaptation à l'euro.
Il est tout aussi juste et important de renforcer la préparation de toutes les citoyennes et de tous les citoyens, de toutes les consommatrices et de tous les consommateurs. Nous devons tous nous adapter à l'euro dans la vie quotidienne. Néanmoins, la commission des budgets n'est pas chargée d'évaluer dans le détail le contenu de la communication de la Commission. Nous nous sommes limités aux aspects budgétaires. Nous rappelons une nouvelle fois que nous avons inscrit dans l'accord interinstitutionnel le principe de l'autonomie d'action en matière de politique d'information, ce principe n'étant soumis à un aucun fondement juridique spécial. Ce point a été rappelé tout particulièrement au Conseil pour la raison citée.
Cependant, je souhaiterais également rappeler très expressément que Prince a été mis en place par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire de 1996 avec pour objectif précis de financer les campagnes d'information sur les questions prioritaires pour l'Union européenne et ce, de manière interinstitutionnelle, car nous étions alors et sommes aujourd'hui encore convaincus que c'est le seul moyen véritablement efficace pour utiliser les fonds dégagés à bon escient. C'est pourquoi nous insistons une nouvelle fois pour que la décision relative à la ventilation des crédits et aux lignes d'exécution, y compris la décision sur les mesures communes, soit prise en tenant compte de l'avis que rendra le groupe de travail interinstitutionnel. Ce groupe de travail a été formellement institué dans les commentaires budgétaires et - je m'adresse à présent formellement à la Commission - c'est ainsi que cela doit rester ! C'est pourquoi nous allons une nouvelle fois insérer le commentaire approprié sur les lignes budgétaires B3-300 et B3-306, que la Commission a manifestement - je le dis entre guillemets - "oublié" de reprendre dans son avant-projet budgétaire pour 2001.
Je remercie le rapporteur et la commission compétente pour avoir repris nos commentaires relatifs à cette question dans les conclusions.

Myller
Monsieur le Président, l'information sur l'euro est destinée aux citoyens et prévue pour satisfaire tout particulièrement leurs besoins d'information. L'information doit se dérouler en coopération avec les États membres mais, à mon avis, le plus important est d'accorder un rôle central aux organisations non gouvernementales en matière d'information. Il faut atteindre le plus vite possible la base et distribuer les informations dans un langage clair et concis. Ladite stratégie d'information à deux phases, où les groupes bénévoles des citoyens informent leurs propres membres, s'est révélée la meilleure, et il faut en profiter dans cette action d'information. J'ai peur de ces campagnes d'information qui sont menées par la Commission. Ce sont souvent des campagnes sur papier glacé dont la réalisation a coûté cher. Le fait que cette campagne d'information sera réalisée avec le soutien des organisations non gouvernementales et par leur intermédiaire, empêchera, je l'espère, que cela arrive.
L'introduction de l'euro comporte beaucoup de questions pratiques qui intéressent les consommateurs : il faudra surtout veiller à ce que les prix n'augmentent pas lorsque les unités monétaires vont changer. Les organisations des consommateur ont une mission très importante ici et il faudra aussi tenir compte des organisations féministes car les femmes ont besoin de l'information de cette matière. Il est absolument essentiel que les virements bancaires et les paiements transfrontaliers soient conformes aux principes du marché intérieur. Je me réjouis du fait que le directeur de la BCE, M. Duisenberg, ait tenu compte de cela en promettant un rapport de la BCE à ce sujet. J'espère vraiment que ces choses pratiques, pénibles pour les consommateurs, pourront être réglées avant l'introduction proprement dite de l'euro.

von Wogau
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, pour commencer, je souhaiterais féliciter mon collègue Karas pour son rapport remarquable, tout en faisant remarquer que nous ne pouvons pas pour le moment nous satisfaire de la politique d'information de la Commission européenne. Nous devons rappeler que le programme d'information sur l'euro est également, selon le budget, un programme commun de la Commission européenne et du Parlement européen. Lors de la dernière législature, il existait une instance de direction, sous la houlette de notre collègue Anastassopoulos et qui a défini les grandes orientations de la politique d'information dans ce domaine. Cette instance a rencontré beaucoup de succès. Nous sommes alors également parvenus à obtenir la participation entière des parlementaires européens à cette campagne d'information en premier lieu également via les fondations politiques. C'est ce qui manque dans la nouvelle législature. Cette instance, qui était composée de la commissaire compétente et du président de commission compétent, n'a pas encore été convoquée. Certaines opérations de la dernière législature ne sont aujourd'hui pas encore réglées. La question doit donc très clairement être posée : Comment cela peut-il continuer ainsi ? C'est pourquoi je demande tout d'abord que cette instance soit convoquée aussi rapidement que possible. Ce serait un premier point.
Le deuxième point, que je souhaiterais aborder brièvement, concerne une observation qui a un rapport avec le contenu de la campagne d'information. Lorsque l'on compare les prix, d'une part dans l'Europe des onze, c'est-à-dire dans l'euroland, et d'autre part dans les pays, qui sont restés à l'extérieur de l'Europe des onze, y compris la Grande-Bretagne, mais de manière particulièrement évidente la Suisse et la Norvège, on constate alors que dans l'euroland le niveau des prix, d'une manière générale, est moins élevé que dans les autres pays, y compris dans les pays dits riches. Ceci a pour conséquence que la devise européenne se traduit déjà dans ce domaine par plus de concurrence et que cette concurrence conduit à son tour à ce que les citoyens bénéficient d'offres de biens et de services plus avantageux. À ce sujet, une étude devrait être réalisée, comme le demande également le rapport de notre collègue Karas.

Randzio-Plath
 - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais au nom de mon groupe féliciter le rapporteur et dire que nous soutenons le rapport, de la même manière que nous saluons également l'esprit positif de la communication de la Commission européenne. Il est également plus que temps d'augmenter l'efficacité de la stratégie de communication et d'améliorer dans les faits au cours de la nouvelle législature la coopération entre la Commission, le Parlement européen ainsi que les États membres. La population européenne ne se sent pas seulement mal préparée à l'euro, elle est également - d'un point de vue objectif et subjectif - mal préparée à l'euro. La longue période de transition n'a pas été marquée par une préparation plus intense et plus soigneuse à l'introduction de l'euro, mais elle conduit au contraire à plus de désinformation ainsi qu'à un retard de la préparation, pour certains même en esprit jusqu'en juin 2002.
Malheureusement, cela ne semble pas seulement être le cas de la population, mais également des entreprises. Certes, 80 % des entreprises affirment qu'elles se préparent à l'euro et à son introduction, mais objectivement parlant, ce sont tout au plus 25 % des entreprises qui s'y préparent concrètement. Le fait que seulement 1 % des comptes bancaires sont aujourd'hui convertis à l'intérieur de l'Union européenne en constitue naturellement une illustration. Par conséquent, si nous ne nous engageons pas dès à présent, nous devons effectivement craindre le big bang redouté, qu'aucun des gouvernements ne voulait.
Cependant, les gouvernements eux-mêmes doivent également agir préalablement et faire preuve d'un engagement plus fort. Je trouve que l'on ne peut pas en attribuer la pleine responsabilité au niveau européen. En fin de compte, ce sont les États membres de l'UE, y compris selon le principe de la subsidiarité, qui ont l'obligation d'information et de formation politiques. Nous devons vraiment exiger des États membres de l'Union européenne qu'ils investissent de l'argent, du temps et du personnel pour faire de l'euro un succès. D'une manière fort regrettable, les autorités publiques n'ont pas jusqu'à présent joué le rôle précurseur, qu'ils devraient véritablement jouer.
Comme le rapporteur l'a souligné à juste titre, la mobilisation des écoles, des enseignantes et des enseignants, des établissements d'enseignement pour se préparer à l'euro seraient également importante à mes yeux. L'euro doit véritablement s'intégrer globalement dans le contenu des enseignements. Les quelques projets Socrates sur l'euro mis en place dans les écoles européennes, malgré le succès rencontré tout en restant extrêmement modestes, ne suffisent pas. Non, c'est maintenant véritablement une tâche, qui doit être remplie sur place. Je trouverais formidable que, d'un côté, les écoles et la jeunesse européennes saluent l'euro comme le signe d'une Europe à la portée de tous, et que l'on utilise d'autre part à bon escient sa propre préparation pour communiquer avec les autres. L'ancienne génération, qui est en grande partie si sceptique vis-à-vis de l'euro, pourrait également s'en charger. Pourquoi les personnes plus âgées ne pourraient-elles pas faire valoir dans l'Union leur expérience, leurs connaissances et également le temps dont elles disposent, pour conduire l'euro au succès ? À cet égard, nous pourrions peut-être aboutir à une sorte de nouveau contrat de générations, contribuant au succès du projet euro.
Il est certainement souhaitable que la Commission collabore encore plus étroitement avec nous et accélère également la mise en uvre des engagements pris. N'oublions cependant pas que les moyens financiers consacrés à la campagne d'information sont extrêmement réduits et doivent être répartis entre les États membres. Aucune entreprise introduisant un produit important ne se contenterait de ces moyens modestes pour obtenir le succès de ce produit. Le sceau de qualité Euro et les premières expériences positives de l'union monétaire, qui, dernièrement, ont protégé l'Europe contre les tempêtes monétaires, sont un argument. Mais tout dépend aussi de la valeur formatrice de l'information ; l'enjeu est en effet d'apprendre à intégrer dans son esprit un système de prix, de calcul et d'évaluation complètement nouveau. Ne nous laissons pas tromper par la transition facile du 1.1.1999 ! Ne nous laissons pas non plus tromper par le glissement quasi automatique dans le nouveau millénaire ! L'euro nécessite également une préparation psychologique. C'est ce que nous devons tous entreprendre, à tous les niveaux de l'Union européenne !

Gasòliba i Böhm
Je voudrais premièrement dire que notre groupe, comme il l' a fait en commission, appuie le rapport Karas. Nous croyons que c' est un très bon rapport et qu' il contribue très positivement à un sujet d' importance fondamentale dans le processus d' incorporation de l' euro à la citoyenneté.
Il est évident que l' euro n' est plus seulement un sujet macro-économique et financier, c' est un sujet qui touchera chaque citoyen européen, c' est un signe d' identité européenne, et il revêt donc une grande importance dans le processus de la construction européenne. Dans ce sens, il est très important de mener une campagne - et une campagne bien faite - pour qu' en 2002 l' euro suscite la confiance et l' acceptation que nous souhaitons tous. Par ailleurs, comme cela a été dit, il existe un grand retard quant au nombre de pays et d' entreprises prêts à l' utiliser et quant au niveau de connaissance des citoyens.
Dans ce domaine, je voudrais très succinctement souligner trois dimensions. La première est la décentralisation : la participation des autorités régionales et locales, dont bon nombre sont dotées de compétences très importantes et sont mieux préparées que les États membres proprement dits pour toucher le citoyen, est très importante. C' est un aspect qui devrait être pris en considération par la Banque centrale européenne et la Commission. Je voudrais connaître l' opinion du commissaire Solbes concernant la participation à ces niveaux, comme l'a également demandé M. von Wogau. Il faut veiller à ce que les administrations jouent un rôle important, comme il est de leur devoir, car elles sont les plus aptes à toucher les citoyens.
Deuxièmement, cette décentralisation doit également s' effectuer au niveau sectoriel et des entreprises et ne pas se limiter aux centrales des organisations syndicales ou des entreprises.
Et troisièmement, je vous recommande de lire les conclusions de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui introduisent la dimension culturelle, qui est très importante aussi pour le succès de cette campagne d' information.

Hudghton
Monsieur le Président, je salue l'opportunité qui m'est donnée de fournir un point de vue extérieur, celui de l'Écosse, qui fait en ce moment partie du Royaume-Uni, où notre régime d'information sur l'euro est dominé par une approche tiède et non convaincante de la part du gouvernement travailliste et par une rhétorique anti-euro presque hystérique de la part des conservateurs.
Par opposition, mon parti - le Scottish National Party - a récemment réaffirmé notre soutien de principe en faveur de l'adhésion à la monnaie unique, et nous n'avons pas peur de promouvoir ce point de vue. Les commerçants écossais, des agents de traitement du poisson aux fermiers, des fabricants aux travailleurs du secteur touristique, sont contraints de concourir avec une main attachée dans le dos.
M. Karas reconnaît que l'euro bénéficie d'un large soutien, mais qu'il existe aussi quelques lacunes dans la fourniture d'informations au sein la zone euro, et je soutiens les idées qu'il a présentées pour aborder ce problème. Mais je salue, en particulier, le fait que cette stratégie s'adresse aussi aux États membres qui ne font pas encore partie de l'union monétaire, car nous serons bien entendu affectés que nous rejoignions ou non cette union. Je demande aux gouvernements britanniques et écossais de prendre pleinement part à cette campagne.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, trois pays de l'Union ne font pas partie de l'UEM. Dans ces pays, des référendums vont être organisés avant que les gouvernements ne prennent une décision sur l'introduction éventuelle de l'euro. Deux d'entre eux, l'Angleterre et le Danemark, ont eu le discernement de ne pas participer à la campagne sur l'euro. Ils s'y sont refusés en estimant que la discussion sur ce sujet n'était pas achevée, et dans la perspective du futur référendum.
Le troisième de ces pays, la Suède, a en revanche décidé de participer à la campagne, bien qu'elle intervienne avant le référendum et avant qu'il n'ait été décidé si la Suède adopterait ou non l'euro. Cela signifie que la campagne sur l'euro ne sera pas, comme dans les autres pays, une simple campagne d'information, mais une sorte d'entreprise de persuasion qui engagera le combat électoral entre les partisans du "oui" et ceux du "non". Il est difficile d'imaginer que la campagne sur l'euro puisse se traduire par une information à caractère particulièrement critique, puisque son objectif est de renforcer la confiance dans l'euro et la réforme correspondante. Cela signifie, en pratique, que la campagne va permettre au gouvernement suédois d'atteindre son objectif politique, qui est de convaincre le peuple suédois de voter "oui" lors du référendum.
La campagne sur l'euro est financée à 50 % par des fonds européens, et interviendra à tous les niveaux de la société, même dans les écoles, un lieu où il n'est pas habituel de voir mener des campagnes politiques partiales, comme cela sera le cas cette fois. Je trouve honteux que le gouvernement suédois puisse envisager de tirer ainsi profit de cette campagne. Si elle est effectivement menée comme on le prévoit, ce sera pour l'UE une affaire compromettante et embarrassante. J'en appelle donc à la Commission pour qu'elle fasse en sorte que l'accord conclu avec la Suède à propos de cette campagne soit annulé, ou modifié pour n'avoir lieu qu'une fois l'opinion populaire exprimée par le référendum.
Je voudrais aussi m'adresser à mes collègues, dans l'hémicycle, pour qu'il soutiennent les amendements 7 et 12 quand ils voteront tout à l'heure. Les formulations contenues dans ces amendements visent en effet à ce que la campagne ne soit pas menée dans les pays qui n'ont pas encore décidé de leur participation à l'UEM.

Krarup
Monsieur le Président, je voudrais poursuivre sur la lancée de l'orateur précédent. Je me réjouis du refus officiel de consacrer des fonds de la campagne à des actions de propagande dans le débat danois. Cela faisait longtemps que je n'avais plus lu un document aussi intéressant. Le présent rapport pourrait faire partie d'un manuel à l'intention des démocrates ou plutôt il pourrait faire partie d'un traité sur la manipulation antidémocratique. J'y lis que l'euro représente "un facteur essentiel du processus d'intégration européenne et contribue à forger l'identité européenne". Le rapport constate également l'absence d'un soutien massif dans la zone euro et encore moins dans les pays extérieurs à cette zone. La Commission est par conséquent invitée - comme le précise très clairement l'avis de la commission de la culture - "à tenir compte, dans le lancement de la campagne d'information, du fait que de larges couches de la population continuent à témoigner du scepticisme à l'égard de la monnaie commune". Autrement dit : l'objectif consiste, comme le proclame le rapport lui-même, à "adapter les moyens de communication aux spécificités nationales et culturelles des citoyens européens". C'est de la manipulation. En réalité, le présent programme consacrera 100 millions d'euros à des campagnes visant à influencer les populations européennes. En d'autres termes, la Commission utilisera l'argent des citoyens européens pour des campagnes de manipulation. C'est vraiment le contraire de ce que devrait être ce projet. La démocratie implique une décision populaire et non de la manipulation de la part de l'appareil administratif. Si j'en parle, c'est parce que, comme vous le savez, le Danemark organisera un référendum sur la participation à l'euro le 28 septembre et il est évident que c'est le débat populaire qui doit constituer la base de ce référendum. Nous ne voulons pas être manipulés. Nous n'avons plus connu d'exemple aussi frappant de manipulation depuis la chute des régimes totalitaires il y a plusieurs années. Ce rapport est vraiment affligeant.

Ilgenfritz
 - (DE) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour ce rapport vraiment très riche en informations. Parmi les points positifs, il convient de mentionner que les petites et moyennes entreprises sont considérées comme étant un groupe cible majeur, étant donné que ce groupe pourrait être confronté à des problèmes considérables durant la phase de conversion. Cependant, nous devons également soutenir chaque initiative ou insister très formellement auprès de la Commission pour que des mesures immédiates soient prises à l'encontre de l'augmentation des frais bancaires liés aux opérations de paiement intra-communautaires.
Nous devons prouver aux citoyens européens que l'euro contribue à son avantage à la réduction des frais administratifs. Nous ne devrions pas seulement parler de l'euro et informer sur l'euro, mais nos informations devraient convaincre le citoyen que l'euro apportera également des avantages, dont il ressentira directement les effets. La valeur excessive des frais bancaires constitue exactement le signal contraire.

Thyssen
Monsieur le Président, pour la plupart des citoyens européens, l' époque de l' euro ne sonnera réellement que lorsqu' ils devront eux-mêmes payer avec des pièces et des billets en euros. Par respect pour l' ensemble de nos citoyens européens, il est important que la signification politique du passage à l' euro ne soit pas sous-estimée et que ce passage se déroule sans problèmes. Pour ce faire, il est tout d' abord nécessaire que le règlement pratique du passage à l' euro soit bien organisé. Dans cette optique, c' est une très bonne chose qu' après maintes demandes formulées entre autres par la présente Assemblée, l' instauration d' un système de frontloading soit devenue possible. De plus, il faut que la population ait confiance dans l' ensemble du processus. La première condition pour y parvenir est l' information. La communication de la Commission, qui souligne la nécessité que la campagne d' information s' adresse à des groupes cibles spécifiques et ce, avec la participation de milieux organisés, emporte notre soutien. Toute bonne information est toujours adaptée à la situation spécifique dans laquelle se trouvent les personnes concernées, et la population et les entreprises ont plus confiance en leurs propres groupements et organisations qu' en des institutions publiques. Mais c' est seulement si nous arrivons aussi à réduire les coûts des paiements transfrontaliers et les coûts de change au sein de la zone euro que la confiance de la population et des entreprises sera suffisamment importante. Cette confiance est d' une importance cruciale. Il s' agit d' une condition nécessaire pour parvenir à motiver la population à réaliser les efforts nécessaires, car ces efforts sont nécessaires à l' adaptation à cette nouvelle situation. Nous ne devons pas laisser les gens se figurer que cela ne leur coûtera aucun effort. Des efforts, il en faudra. Tout le monde doit s' adapter, tout le monde va devoir faire des efforts. Si nous pouvons les y aider et leur indiquer directement la bonne voie, alors, nous aurons accompli la mission d' information qui nous incombe.
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. Karas a été adopté à une majorité importante de la commission économique et monétaire. Et ce, à juste titre car ce rapport est excellent. C' est pourquoi je souhaite lui exprimer mes félicitations.

Torres Marques
Monsieur le Président, après le lancement de l'euro en janvier 1999, il semble que l'intérêt des citoyens européens pour la nouvelle monnaie européenne, loin de s'intensifier, se soit dilué, comme si la période de trois ans, extrêmement longue, durant laquelle les billets et les pièces sont inexistants en faisait une devise virtuelle.
Bien que nous ayons répété à diverses reprises que, depuis janvier 1999, l'euro est la monnaie officielle des onze pays de l'Union européenne - et sera également celle de la Grèce et, éventuellement, du Danemark, à partir du début de l'an prochain - et que les monnaies nationales ne sont que des multiples ou des fractions de l'euro, la vérité est que la majorité des Européens ne croient pas que l'escudo, la peseta, le franc ou le mark ne sont plus des monnaies officielles alors que ce sont celles-là mêmes qu'ils ont en main.
Là où les relevés bancaires d'eau, d'électricité, de téléphone ou de supermarché sont également libellés en euros, il semble qu'il s'agit d'un exercice mathématique d'utilité mineure. Nous sommes à un an et demi de la disparition des billets et des pièces nationales et il est plus que temps que nous connaissions parfaitement la nouvelle monnaie, que nous intériorisions sa valeur, que nous connaissions ses implications sur notre vie et sur l'évolution de nos économies et de nos sociétés.
J'estime que les campagnes d'information relatives à l'euro doivent être précisément axées sur ces deux vecteurs : le premier concerne la valeur, la forme et le mode d'utilisation de l'euro comme monnaie ; le deuxième concerne la capacité et l'efficacité résultant de son utilisation dans le contexte de la stabilité monétaire de l'Union européenne, du rythme de développement atteint - le plus important de ces dernières décennies -, du contrôle de l'inflation et de la création d'emplois.
Mais, pour que ces campagnes atteignent les résultats voulus, il est fondamental que les actions soient coordonnées. Il ne peut y avoir une campagne de la Banque centrale européenne, une autre de la Commission ou du Parlement et d'autres encore menées par les différents États membres impliqués. Il est essentiel de coordonner efficacement les moyens disponibles de manière à atteindre les groupes-cibles et à acquérir la certitude qu'aucune erreur n'a été commise, comme cela s'est déjà vérifié, par exemple, dans des documents largement diffusés par la Commission auprès des écoles portugaises.
Les écoles constituent les centres névralgiques d'information et de multiplication de ses effets qui doivent être utilisés le plus concrètement, simplement et efficacement possible. Le mot-clé de ces campagnes doit être, par conséquent, la coordination des efforts, de la participation, des ressources humaines, techniques et financières. Or, il semble que jusqu'à présent personne ne sait qui fait quoi, et il convient de remédier à cette situation le plus rapidement possible.
2001 devrait être l'année où l'euro jouera un rôle prépondérant par rapport aux monnaies nationales pour la fixation des prix, la comptabilité des entreprises et son utilisation en termes transfrontaliers. Il est nécessaire de mettre un terme au scandale des coûts transfrontaliers au sein de la zone euro, qui ne comporte aucun risque pour le système bancaire. Le paiement d'un pourcentage pour l'utilisation de cartes de crédit, de débit ou de transferts bancaires est une des causes du discrédit de l'euro auprès des citoyens européens. Seule une action de la Commission interdisant les véritables cartels qui se sont constitués pourra y couper court et contribuer à ramener la confiance. Voilà ce qu'attendent les citoyens européens.

Blokland
Monsieur le Président, au nom de mon groupe politique, je souhaite vous faire part de notre étonnement quant au caractère particulièrement long et parfois complexe de la résolution qui nous est présentée concernant une question assez simple en soi.
Si le Parlement européen se complique tant la vie sur ce point, ceci est principalement dû au fait que, dans cette résolution, il existe une confusion entre campagne publique d' information et propagande publique. Au cours d' un débat précédent concernant la stratégie d' information à suivre, j' avais déjà dû me montrer très critique sur les souhaits on ne peut plus curieux de certains de mes collègues. À mon grand regret, je ne puis, une fois de plus, y échapper. Les personnes qui se servent de l' euro comme moyen pour faire avancer "la pensée dite européenne" commettent une grossière erreur de raisonnement. Il est extrêmement regrettable que la présente Assemblée ne relève cette grave erreur de raisonnement politique que dans une moindre mesure par rapport aux erreurs d' imputation commises par les banques commerciales au niveau des transactions de change. Comprenne qui pourra.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, la question qui me trouble à propos du rapport de M. Karas est de savoir si on nous demande effectivement d'approuver une campagne d'informations sur les implications pratiques de l'introduction de l'euro ou une campagne de propagande en faveur de la monnaie unique. Bien sûr, personne ne peut contester la nécessité d'informer le public. Il est vrai que certains journaux britanniques disent que nous avons déjà connaissance de tous les faits, mais l'annonce récente de la fusion de la bourse de Frankfurt avec celle de Londres a exposé de façon spectaculaire de nombreux rédacteurs de journaux britanniques à la simple question de savoir quelle devise serait utilisée pour identifier les échanges.
Plus des deux tiers des entreprises britanniques n'ont pas conscience des implications pratiques de l'introduction de l'euro, même pour les pays qui se trouvent hors de la zone euro. Si des fonds sont disponibles pour les nombreux séminaires et conférences qu'organisent les associations professionnelles, les avocats et les comptables britanniques, alors, en tant qu'avocat britannique, il est, à mon sens, important de nous assurer que nous en ayons notre part.
Mais il y a des raisons de croire que cette campagne va bien au-delà de la fourniture d'informations pratiques. Après tout, la Banque centrale européenne organise sa propre compagne d'information. Dès lors, pourquoi devrions-nous multiplier les efforts ? La réponse se trouve peut-être dans le ton évangélique du rapport de M. Karas et sa déclaration remarquable selon laquelle la campagne d'information sur l'euro doit permettre de perpétuer l'histoire de la réussite de l'euro. Je souhaite bien sûr la réussite de l'euro. L'instabilité de la monnaie est néfaste pour nous tous, que nous fassions ou non partie de la zone euro. Mais personnellement, je refuse de reconnaître que l'euro a été un succès ces six derniers mois, ainsi que la déclaration étonnante selon laquelle l'euro a montré qu'il était un facteur de stabilité face aux crises monétaires internationales.
Que nous fassions ou non partie de l'euro, nous devons dire oui à l'information, non à la propagande.

Le Président
Nous interrompons maintenant le débat pour passer au vote.
Le débat sera repris cet après-midi.

VOTES
-     Proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au Fonds international pour le 

Färm (PSE), rapporteur. (SV) Madame la Présidente, sur proposition de la Commission, la commission des budgets recommande à présent, à propos de cette affaire si rapidement engagée, que le Parlement accorde une donation de 22 millions d'euro destinée à la création d'un fonds dans le cadre de la commission du Danube. La raison en est que le cours du Danube se trouve bloqué, près de Novi Sad, par les restes des ponts détruits l'année dernière par les bombardements de l'OTAN. Cette circonstance, à laquelle il faut ajouter le fait que le lit du fleuve est bordé de mines et de bombes susceptibles d'exploser, constitue une menace pour l'évolution dans les Balkans, tant du point de vue économique qu'humanitaire.
La tâche à accomplir consiste à assainir le fleuve sur une distance de cinq kilomètres en territoire serbe, pour y éliminer les ruines des trois ponts rasés, ainsi que les mines et obus encore actifs. L'aide de l'UE est pour ce faire indispensable. Il est important que ce travail d'assainissement puisse commencer pendant l'été. Nous aurions préféré que ce poste puisse entrer dans le budget rectificatif et supplémentaire dont nous venons de traiter, mais cela n'a pas été possible par manque de temps. C'est la raison pour laquelle la commission des budgets offre néanmoins son soutien, afin que des fonds soient débloqués et que la commission du Danube puisse commencer son travail au plus tôt. Un des problèmes qui se posent réside dans le fait qu'une partie des travaux sera effectuée en territoire serbe, quand nous nous serons assurés que les sanctions à l'égard de la Yougoslavie seront respectées.
En ce qui concerne l'exécution du projet, sa base juridique et son financement, nous avons eu des contacts avec la Commission, et des réponses ont été apportées à nos points d'interrogation. S'agissant du financement de ces 22 millions d'euro, la Commission propose que 7,5 millions soient pris sur le programme Phare, 7,5 sur ISPA et 7 millions sur Obnova. Je souhaiterais simplement que la Commission confirme qu'elle contactera la commission des budgets dans le cas où ce financement poserait des problèmes.

Liikanen
S'il y a des changements dans les sommes ou la distribution présentées dans la proposition de décision du Conseil, le Conseil et le Parlement seront à nouveau consultés. Ma réponse est donc "oui".
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
  
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (COM(2000) 242 - C5-0324/2000 - 2000/0099(CNS)) (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)

Langen
 - (DE) Madame la Présidente, chers collègues, dans cette affaire, le Conseil a présenté une proposition, qui reçoit certes notre appui, mais qui présente tout de même une grave lacune. Selon l'article 14 de cette proposition - il en a également été question dans la commission compétente - les documents seront délivrés dans les onze langues officielles de l'Union européenne, mais pas dans la deuxième langue officielle de la République de Chypre, le turc. Nous exigeons que ce traité soit également traduit en turc, langue officielle de la République de Chypre, et pas seulement en finnois, en suédois, en danois, en allemand, etc., mais également en turc. Le Conseil devra en tenir compte à l'avenir dans ses négociations s'il veut pouvoir compter sur notre soutien dans une procédure simplifiée !

Liikanen
Madame la Présidente, ma réponse est que les accords de ce genre sont toujours traduits dans les langues communautaires. Il a été fait ainsi dans ce cas aussi. Je dispose aussi d'une version plus longue de la déclaration si Mme la Présidente souhaite l'avoir.

Swoboda
 - (DE) Madame le Présidente, je souhaitais simplement demander au commissaire Liikanen : traitons-nous Chypre de la même manière que tous les autres candidats à l'adhésion ? Oui ou non ? C'est, je le crois, la question déterminante.

Liikanen
Ma réponse est oui.
(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat
Deuxième rapport (A5-0176/2000) de M. Gerhard Schmid, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (SN 3040/2000 - C5-0265/2000 - 1999/0190(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0172/2000) de Mme Lienemann, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (C5-0221/2000 - 1998/0336(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0173/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive 2000/ .../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires (5386/1/2000 - C5-0178/2000 - 1998/0265(COD)) (rapporteur : M. Jarzembowski)
Avant le vote :

Liikanen
En ce qui concerne le rapport de M. Jarzembowski sur le projet de directive modifiant la directive 91/440, je voudrais déclarer que la Commission rejette les amendements 1, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 15, 16, 18, 19, 22, 23, 25, 26 et 27. Elle accepte les amendements 3, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 21 et 24.
(La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0171/2000), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative
I. à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires (5387/1/2000 - C5-0176/2000 - 1998/0266(COD))
II. à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5388/1/2000 - C5-0177/2000 - 1998/0267(COD)) (rapporteur : M. Swoboda)
(La Présidente déclare les deux positions communes approuvées telles que modifiées)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0174/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil, concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil, concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (5103/3/2000 - C5-0162/2000 - 1997/0345(COD)) (Rapporteur : M. Wieland)
(La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Accord-cadre (C5-0349/2000) sur les relations entre le Parlement européen et la Commission
Avant le vote :

Bonde
Madame la Présidente, l'accord-cadre constitue un certain progrès, mais il représente également un pas en arrière en ce qui concerne l'accès des députés aux informations émanant de la Commission. Mon groupe politique ainsi que l'intergroupe SOS Démocratie recommandent donc un report du vote afin que cet accord puisse être correctement examiné au sein de toutes les commissions parlementaires, principalement au sein de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission juridique et de la commission du contrôle budgétaire. Nous partageons la critique formulée par Mme Theato, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, selon laquelle l'accord est carrément contraire à l'article 276 du traité, qui nous garantit l'accès à l'information dans le cadre de la procédure de décharge. La Commission a désormais la possibilité de déterminer les informations qu'elle veut fournir en vue des contrôles. C'est la même procédure que par rapport au Médiateur. L'accord-cadre est également contraire à notre propre règlement. L'article 64 exige explicitement, dans le cadre de la transmission de documents par la Commission, une égalité entre le Conseil et le Parlement en matière de procédure législative. En vertu de l'accord, seuls le président du Parlement et les présidents des commissions parlementaires pourront examiner les différents types de documents non officiels. Les rapporteurs ne pourront pas les exiger et encore moins les députés. En tant que députés, nous devrions avoir le droit d'obtenir de la Commission les documents qu'elle livre à d'autres. Tous les présidents de groupe étaient d'accord sur ce point au moment d'entamer les discussions avec la Commission. Un compromis a maintenant été élaboré de sorte que les personnes qui seront contrôlées pourront décider de ce qui sera contrôlé. Un tel compromis n'est pas conforme aux engagements formulés par M. Prodi. Je vous demande donc un rejet de la proposition aujourd'hui afin qu'elle soit améliorée et que nous puissions voter la prochaine fois en faveur d'une version améliorée.

La Présidente
M. Bonde demande donc un report du vote.

Hautala
Madame la Présidente, mon groupe appuie la demande de report introduite par M. Bonde, bien que cet accord contienne indéniablement quelques améliorations méritoires sur les droits du Parlement, par exemple au sujet de la participation aux négociations sur les accords internationaux et de la participation du Parlement à la Conférence intergouvernementale. Nous ne pouvons pourtant pas accepter la façon dont le Conseil s'est immiscé dans les relations entre le Parlement et la Commission lorsque les négociations étaient déjà terminées. Le Conseil a en effet exigé et fait pression, voire du chantage afin que la Commission supprime de cet accord le texte prévoyant que les États membres, les institutions et les organisations internationales doivent, en vertu de cet accord, exposer leurs motifs de ne pas fournir quelques renseignements confidentiels. À notre avis, c'est absolument intenable.
Madame la Présidente, j'ai des raisons de croire que tout cela est une conséquence directe du Sommet de Feira. Il a été décidé au Sommet de Feira que l'OTAN livrerait des informations secrètes en vue des projets militaires communs. Il semble y avoir une tentative claire d'exclure tant la Commission que le Parlement de la politique de sécurité et de défense commune et il faut donc que le Conseil nous explique franchement pourquoi de telles choses arrivent. En outre, Madame la Présidente, il faut améliorer le droit des rapporteurs d'obtenir des informations confidentielles et un report pourrait peut-être aussi renforcer ce côté. Nous n'appuyons donc pas le texte tel qu'il est présenté maintenant après ces derniers rebondissements, il est plus sage que nous nous accordions un délai supplémentaire.

Cox
Madame la Présidente, j'aurai la possibilité de m'exprimer plus tard au nom de mon groupe.
Je parlerai d'un certain nombre d'inquiétudes et de critiques de mon groupe à propos de ce projet, mais en substance, si on considère la totalité du travail effectué, les progrès significatifs accomplis, ainsi que le fait que, selon moi, nous sommes incapables, après un nouveau délai, d'améliorer de façon significative le document, je recommanderai à cette Assemblée de procéder au vote pour poursuivre nos débats et l'adoption ou le rejet du document, car c'est là qu'il faut choisir, et nous devons en débattre. En tous les cas, il est maintenant temps de saisir l'opportunité d'essayer d'en finir avec cette longue affaire, d'avancer et de bâtir nos relations interinstitutionnelles de façon positive.
(Le Parlement rejette la demande de report du vote)
La Présidente. Conformément à ce qui avait été souhaité, chaque groupe va à présent s'exprimer brièvement, deux minutes, pour donner sa position.

Poettering
 - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, cet accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission européenne est un progrès important dans les relations entre nos deux institutions. Notre groupe a réclamé cet accord-cadre et s'est beaucoup engagé pour sa conclusion. Les relations entre la Commission et le Parlement européen reposent sur un fondement solide et clair et notre objectif commun est de servir la construction européenne.
La Commission est l'instance exécutive, nous sommes avec le Conseil l'organe législatif et cet accord-cadre donne au Parlement européen les moyens de mieux exercer ses compétences de contrôle parlementaires. Il va naturellement de soi que les futurs règlements, qui deviennent partie intégrante de la législation communautaire au sein de l'Union européenne, ne sont pas concernés par cet accord-cadre. Nous sommes libres naturellement en tant que législateur de les adopter.
Cet accord-cadre repose sur les principes du parlementarisme, de la démocratie et de la transparence. La Commission a de nouveau repris dans cet accord, sous une forme juridiquement contraignante, les concessions consenties en septembre de l'année dernière avant son élection au Parlement européen, c'est-à-dire ce que l'on appelle les cinq points. Ces réglementations concernent les trois annexes sur la procédure législative, l'implication et l'information du Parlement européen en ce qui concerne les conventions et les questions d'élargissement et enfin la transmission des informations confidentielles. Tous les souhaits ne sont certainement pas remplis, les nôtres non plus, mais il n'est pas toujours possible de tout obtenir. Pourtant, à bien considérer l'ensemble de cet accord, il représente un progrès, et je souhaiterais adresser mes remerciements à tous ceux qui y ont contribué, à la présidente du Parlement, à la vice-présidente Loyola de Palacio, au président de la Commission Prodi, mais également aux présidents de groupes, qui s'y sont consacrés avec beaucoup d'engagement. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens votera sans hésiter en faveur de cet accord.

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais exprimer, au nom du groupe du parti des socialistes européens, notre avis favorable concernant l' approbation de cet accord-cadre, à partir des principes débattus cette même semaine - hier, précisément -, lorsque nous avons établi que la construction européenne était faite par tous et fondamentalement, en ce qui nous concerne, avec la Commission, en nous fondant sur des critères de démocratie, de transparence et de responsabilité. C' est ce qui justifie que l' on ait attribué au code de conduite - dont j' ai dû entamer la négociation en 1990, lorsque le Parlement était beaucoup plus faible, qui a été poursuivie par le Président Hänsch et qui s' est conclue sous sa présidence - une plus grande dimension, car le rapport de force a changé. Le Parlement est plus puissant, il doit donc être plus responsable. Dans ce sens, nous pensons que nous avons fait un pas important. La négociation a été très longue. Il était prévu que l' accord-cadre soit conclu en décembre passé. Il y a eu un rapport de force très intense avec la Commission, ce qui nous a incité à charger deux présidents de commission du Parlement, que je remercie pour leur travail, M. Napolitano, de la commission des affaires constitutionnelles, et Mme Theato, de la commission du contrôle budgétaire, d' avancer dans la négociation, notamment en ce qui concerne l' Annexe III. Madame la Présidente, à vous de conclure. Je pense qu' il convient de vous remercier, vous d' abord, Madame la Présidente, les présidents de commission mentionnés, le Président Prodi et la vice-présidente, Mme De Palacio, de pouvoir disposer aujourd' hui de ce code de conduite.
Il nous incombe à présent d' adapter notre règlement interne à cette nouvelle réalité. Je voudrais conclure en faisant une dernière observation au Conseil, qui n' a pas pris part à cette négociation : il serait peut-être intéressant que le Conseil soit également en mesure et disposé à adopter une norme de bonne conduite avec le Parlement sur le plan budgétaire et politique. Madame la Présidente, cela supposerait un pas en avant.

Cox
Madame la Présidente, à mon avis, le document qui se trouve devant nous aujourd'hui est très important. J'ai pris des dispositions pour essayer de m'informer sur les équivalences qui existent entre les gouvernement et les parlements nationaux. À titre exceptionnel, l'un ou l'autre État va faire preuve de davantage d'ouverture vis-à-vis de son propre parlement. Mais dans la grande majorité des cas, il n'y a aucune équivalence proche et c'est un élément important de ce document.
Deuxièmement, l'an dernier, nous avons eu un important débat au sein de cette Assemblée sur, entre autres choses, la question de l'acceptation par les commissaires d'une responsabilité individuelle et personnelle dans l'exercice de leur fonction. Dans ce document se trouvent des clauses significatives interprétant les relations mutuelles entre nos institutions, ce qui constitue également un progrès important.
Il y a deux points critiquables à propos desquels mes collègues et moi-même avons demandé des éclaircissements aujourd'hui. L'article 1.4 de l'annexe III indique quelles personnes ou quels organes au sein de cette Assemblée peuvent demander l'accès à des documents confidentiels de la Commission. Nombre de mes collègues sont contrariés qu'aucune référence explicite aux droits des rapporteurs ne soit faite. Nous avons discuté de ce document aussi loin que nous le pouvions avec la Commission, mais à mon avis, si nous le votons aujourd'hui, vous devez demander immédiatement à la commission des affaires constitutionnelles d'aborder la question de la délimitation des règles dans cette Assemblée, ce qui permettra aux rapporteurs de présenter plus facilement les requêtes de leurs présidents ou des autres organes énoncés dans ce document. Si nous incluons cet élément, alors beaucoup de mes collègues qui ont émis des réserves voteront oui.
Notre dernière remarque est la suivante. L'Assemblée a maintenant commencé son travail sur la question de la transparence et de la réglementation sur l'accès aux documents. De nombreux collègues m'ont dit - sans anticiper sur le résultat de ce travail - que, si nous devions finalement revoir notre cadre à la lumière des tendances émergeant dans ce règlement, le président de la Commission, M. Prodi, devrait déclarer avant le vote que la Commission est ouverte à l'idée de revoir le document à la lumière de toute évolution de la politique de transparence.

Hautala
Madame la Présidente, je voudrais remercier le président de la Commission, M. Prodi, et la vice-présidente, Mme Loyola de Palacio, d'avoir vraiment entrepris une coopération plus étroite avec le Parlement européen. Cet esprit de coopération est très bien illustré dans l'accord par les articles qui concernent par exemple le droit du Parlement d'assister aux discussions sur les accords internationaux, non seulement lors des négociations sur le résultat final mais à toutes les phases des négociations. Nous considérons cela comme un vrai progrès, ainsi que le fait que la Commission promette, dans la mesure de ses possibilités, de tenir le Parlement européen informé sur la Conférence intergouvernementale. Cela illustre aussi ce nouvel esprit que nous sommes maintenant en train de créer avec la Commission, et il est extrêmement important que la Commission et le Parlement disposent d'un accord réciproque.
Mais, Madame la Présidente, le Conseil n'a malheureusement pas vu d'un très bon il ce processus de rapprochement. Mon groupe est très préoccupé par le développement en cours au Conseil. Nous espérons et nous exigeons que le Conseil explique publiquement et ouvertement s'il a l'intention de respecter par la suite les rapports entre le Parlement et la Commission ou s'il a l'intention de continuer à s'y immiscer. Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.

Kaufmann
 - (DE) Madame la Présidente, mon groupe votera majoritairement en faveur de l'accord cadre existant, même - je souhaite le dire très clairement - si nous ne sommes pas satisfaits par tous les points de cet accord. Cependant, nous partons du principe que, sur la base de cet accord, le rapport de confiance entre la Commission et le Parlement peut se renforcer. Vous pouvez être assurée, si cette chambre approuve l'accord-cadre, que les députés de mon groupe veilleront très attentivement à ce qu'il soit également respecté dans les faits.
Je souhaiterais émettre deux réflexions critiques et je me joins également à cet égard à mes collègues de groupe. Premièrement, la question de l'ouverture et de la transparence en ce qui concerne l'utilisation des documents et des informations est extrêmement importante pour mon groupe. Nous partons du principe que l'accord prévu au point 13 sera respecté à la lettre, à savoir que les membres de cette Assemblée en tant que seule institution possédant une légitimité démocratique sont les premiers, auxquels les informations - toutes les informations - sont transmises ; c'est seulement ainsi que nous pourrons tous accomplir notre mission, ainsi que les citoyennes et les citoyens l'espèrent.
C'est pourquoi j'espère que ce point 18, qui contient la réglementation d'exception du point 13, ne devra en aucune manière être appliquée.
Deuxièmement : nous voudrions également faire part d'une réflexion à l'adresse du Conseil. Nous avons pris connaissance de l'intervention du Conseil avec une grande surprise. Je pense qu'en l'occurrence, il y a eu une interférence vraiment très douteuse dans un accord conclu entre la Commission et le Parlement, qui plus est de la part d'une institution, qui est critiquée véritablement à juste titre pour ses réunions à huit clos. Lorsqu'à cet égard, référence est également faite à la politique de défense et de sécurité et que l'on sait en même temps, que l'Europe est sur le point de créer des forces militaires d'intervention pour les situations de crise, cela ne laisse présager rien de bon.
En guise de conclusion : nous avons entendu hier le président Chirac dans cette Assemblée. Il nous a promis que le fonctionnement du Conseil serait modifié à l'avenir. Je pense que nous allons tous veiller très attentivement à ce qui se fait durant la présidence française au Conseil, à savoir si le Conseil travaillera à l'avenir de manière plus transparente et plus démocratique.

Collins
Madame la Présidente, il est opportun de réfléchir un moment sur la façon dont cet accord interinstitutionnel est arrivé aujourd'hui devant nous.
Il est très important que toutes les institutions européennes agissent effectivement et efficacement, et les 370 millions de citoyens européens doivent soutenir et avoir confiance dans le processus législatif interne de l'Union.
La Commission européenne est l'un des organes législatifs clés, qui a le pouvoir d'initiative pour la promulgation de directives et de règlements. Le Conseil européen représente les intérêts des quinze gouvernements de l'Union et a un très grand pouvoir législatif.
Le Parlement est un organe législatif démocratiquement élu, dont la compétence est essentiellement de contrôler les autres institutions-clés. Si l'Union européenne doit agir plus efficacement, alors il est très important que les relations entre la Commission et le Parlement soient bien définies. C'est pour cela que l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement se met en place.
Les négociations en vue de cet accord-cadre ont été tortueuses. Ce document n'est peut-être pas parfait mais c'est certainement un pas dans la bonne direction. Il est plus astreignant que l'accord qui existait entre les deux institutions ces cinq dernières années.
Je voudrais maintenant aborder certaines dispositions-clés de cet accord. Les deux institutions accepteront maintenant d'élargir le dialogue et la coopération politiques, améliorer le flux d'informations ainsi que consulter et informer le Parlement de la réforme administrative au sein de la Commission. Il y a aussi un accord, bien qu'il ne soit pas très vaste, sur le processus législatif de l'Union. Les accords internationaux et les négociations et procédures d'élargissement sont mises en place pour la transmission de documents et d'informations confidentiels de la Commission.
On pourrait avancer que la plus grande partie de cet accord-cadre ne fait que clarifier les dispositions existantes conformément aux Traités UE actuels. Je sais, par exemple, que la Commission doit tenir le Parlement informé des négociations sur l'élargissement pour lui permettre d'exprimer son point de vue en temps voulu, au moyen des procédures parlementaires adéquates. C'est une procédure juste et appropriée étant donné que le Parlement européen doit approuver le droit de tout nouvel État de devenir membre à part entière de l'Union. Le Parlement a également le dernier mot dans le processus d'approbation d'accords internationaux tels que les accords de l'OMC. Il ne faut pas s'attendre à ce que le Parlement prennent des décisions importantes sur de telles questions à moins que les informations nécessaires et pertinentes aient été communiquées aux députés.
C'est pourquoi la Commission doit entamer des procédures ouvertes pour transmettre des informations actualisées sur l'ensemble des règlements, directives et accords internationaux débattus et promulgués par l'Union.
En conclusion, je suis convaincu qu'il est toujours nécessaire de clarifier les procédures de transmission d'informations confidentielles.

Dell'Alba
Madame la Présidente, au nom des radicaux italiens, je souhaite souligner que cet accord-cadre constitue un point d'équilibre important dans les relations entre nos deux institutions. Ce compromis n'aura pas été facile et les coups portés par le Conseil en dernière heure, afin d'en miner la solidité, montrent à quel point ce projet est ambitieux et place la Commission et le Parlement dans un rapport de coopération mais aussi de contrôle de la part de notre institution, qui honorent le Parlement, alors que la Commission accepte un ensemble de tâches sans pour autant négliger son rôle de gardienne des Traités et de détentrice du droit d'initiative.
Je suis convaincu que ce point d'équilibre a été atteint ; je crois - contrairement aux collègues qui l'ont critiqué - que c'était le meilleur accord que nous puissions atteindre, même en termes de transmission de documents, et je regrette le manque de modération de la part de certains de nos collègues, car il nous a probablement empêchés d'approfondir davantage le mécanisme qui régira la transmission des documents. Je pense cependant qu'il s'agit d'un important pas en avant et j'espère dès lors que nous pourrons nous féliciter de l'approbation de cet accord-cadre et de sa signature dans quelques minutes.

Bonde
Madame la Présidente, mon groupe votera contre l'accord-cadre. Nous sommes persuadés qu'un bon examen au sein des différentes commissions parlementaires et que des nouvelles discussions avec M. Prodi donneront de meilleurs résultats, que nous pourrons alors approuver. Permettez-moi, pour commencer, de rectifier un malentendu. Nous ne voulons pas empêcher la Commission de débattre en toute confidentialité. Il faut que chaque institution dispose d'une phase interne lui permettant de discuter toutes les idées exposées, d'examiner toutes les propositions présentées sans que tout ne doive obligatoirement être publié. La Commission a également le droit de disposer de projets confidentiels pendant toute la phase préparatoire. Ce que nous réclamons, c'est un accès aux documents à partir du moment où la Commission distribue un document ou - et ce n'est pas si rare - s'il y a des fuites. À partir du moment où une proposition a quitté la Commission, celle-ci ne devrait pas pouvoir nous empêcher de la lire. Tout le monde doit être égal et ce n'est pas ce que prévoit l'accord-cadre. Nous sommes surtout confrontés à deux situations humiliantes, qui devraient disparaître. Dans le cadre du processus législatif, vous savez tous que nous examinons en commission les avant-projets de loi. Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir. Il arrive aussi souvent que la presse révèle des fuites. On nous demande notre avis sur la proposition de la Commission qui a fait l'objet d'une fuite, mais nous ne pouvons l'obtenir. Cette situation est humiliante et totalement inacceptable. Lors de son entrée en fonction, M. Prodi avait promis de mettre fin à cette situation. Il faut que nous ayons le droit d'obtenir des documents à partir du moment où ils ont quitté l'enceinte de la Commission. Et ce droit, nous devons l'obtenir en tant que députés et en tant que rapporteurs et non en nous mettant à genoux devant le président. Nous pourrions avoir un président devant lequel nous n'avons nulle envie de nous mettre à genoux.

Prodi
. (it) Madame la Présidente du Parlement, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous avons fait beaucoup de chemin depuis septembre dernier quand je vous ai exprimé mon engagement, direct et personnel, à établir une relation forte et transparente entre nos institutions.
De nombreux progrès ont été réalisés depuis que nous avons convenu de travailler ensemble pour construire un nouvel accord interinstitutionnel. Nous nous sommes engagés à arriver à un accord valable et fort, et je désire exprimer ma profonde appréciation pour le mode constructif qui a caractérisé les négociations qui se sont déroulées sous votre conduite, Madame la Présidente, avec le soutien de la Conférence des présidents et de Mme De Palacio, pour la Commission.
J'estime que l'accord-cadre, que nous avons aujourd'hui devant nous, offre une organisation pratique et équilibrée aux relations entre nos institutions. Il aborde de nombreux éléments que vous, membres du Parlement, jugez importants, tels que la présence de représentants de la Commission à vos réunions, la question vitale de l'échange d'informations et l'implication nécessaire du Parlement dans les négociations commerciales et sur l'élargissement.
En outre, le concept de coopération loyale entre les institutions est clair et évident, sans que l'équilibre entre celles-ci ne soit en rien altéré. Il se base sur les normes actuellement en vigueur, comme celles concernant l'accès aux documents. Je voudrais aussi rappeler et souligner, dans le but d'éclairer mon état d'esprit actuel, que toute modification future de telles normes sera dûment reprise dans nos accords.
Madame la Présidente, l'accord a été recommandé aux institutions respectives et ce matin le Collège m'a autorisé ainsi que Mme De Palacio à l'adopter et à le signer au nom de la Commission. Si le vote de ce matin est positif, nous pourrons procéder ensemble à la signature et entrer ainsi dans une nouvelle phase de nos relations.
Comme je l'ai souligné hier, nous sommes confrontés à de nombreuses échéances importantes et il est indispensable que nos institutions respectives se concentrent sur des thèmes qui sont aujourd'hui cruciaux pour l'avenir de l'Europe. Avec cet accord, nous renforçons le rôle de chaque Institution dans la construction européenne et, surtout, nous renforçons l'efficacité de notre action commune.

(Le Parlement adopte l'accord-cadre)
La Présidente. L'accord-cadre sera annexé au règlement.
(La Présidente du Parlement européen et le Président de la Commission procèdent à la signature de l'accord-cadre) (Applaudissements)
Proposition de décision (B5-0594/2000), de la Conférence des présidents, sur la décision de la Conférence des présidents de ne pas proposer la constitution d'une commission temporaire d'enquête sur l'affaire "Echelon"

Kirkhope
Madame la Présidente, sur une motion de procédure. Je suis très inquiet des articles parus dans la presse ces derniers jours, en France et ailleurs, sur l'ouverture d'une enquête en France par le procureur de la République sur le programme Echelon ainsi qu'apparemment, sur l'existence d'une enquête parallèle sur Echelon par les services secrets français, la DST.
Le Parlement européen est un organe important. Dès lors, je m'inquiète du fait que ces deux enquêtes différentes, que les résultats des votes d'aujourd'hui sont susceptibles d'influencer, provoqueront la confusion, des difficultés et qui porteront peut-être préjudice à la position du Parlement européen. Nous soutiendrons certainement la proposition de la conférence des présidents, mais vu mes remarques précédentes, nous devrions maintenant reconsidérer cette position, ou au moins recevoir quelques assurances au sujet des actions des autorités françaises dans cette affaire.

Lannoye
Madame la Présidente, nous venons de parler abondamment de transparence en ce qui concerne les relations entre la Commission et le Parlement. Je crois que la transparence s'impose aussi dans nos débats. Par conséquent, avant un vote important comme celui auquel nous allons procéder, il s'agit de ne pas se tromper sur les enjeux.
Je voudrais, si vous me le permettez, faire deux remarques de fond. Tout d'abord, le système Echelon a été, dans certaines discussions parallèles, voire à la Conférence des présidents, quelque peu banalisé. On a dit qu'il y avait de toute manière une surveillance, et on a même ajouté, certains l'ont dit, que, pour traquer la grande criminalité, il était important de pouvoir disposer de systèmes de surveillance. Sans doute, mais dans un cadre légal d'abord, ce qui n'est pas le cas pour Echelon.
Enfin, il y a une distinction importante à faire : Echelon, en effet, est un système de surveillance qui ne vise pas des communications spécifiques, mais l'ensemble de toutes les communications et des transferts de données. En conséquence, toutes les communications sont interceptées, et sont ensuite systématiquement analysées par des super-ordinateurs et classées sur la base d'un lexique de mots-clés. Le caractère global des écoutes est manifestement attentatoire à la confidentialité des communications privées, et en cela contraire au traité et aux directives...

La Présidente
Monsieur Lannoye, nous ne pouvons pas engager maintenant un débat.

Lannoye
Deuxième remarque, Madame la Présidente, vous m'excuserez mais nous n'avons eu aucun débat dans cette Assemblée. Je crois qu'il est important aussi de faire la distinction très nette...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Tout le monde connaît très bien, dans cette Assemblée, la différence entre une commission d'enquête et une commission temporaire.

Watson
Madame la Présidente, je propose que nous votions sur cette question. La commission que j'ai l'honneur de présider a examiné le rapport STOA. Nous connaissons assez bien la position des différents membres de cette Assemblée sur cette affaire, et la conférence des présidents nous a présenté, à juste titre, des propositions.
Une seule question se pose. Devons-nous examiner un système particulier qui irait à l'encontre du principe de protection de la vie privée ou tous les systèmes potentiels qui iraient à l'encontre de ce principe ? Des amendements clairs qui traitent de cette question sont à l'ordre du jour aujourd'hui. Je propose que nous votions maintenant sur cette question.

Wurtz
Madame la Présidente, je n'ouvrirai pas du tout le débat. Simplement, un élément nouveau a été évoqué, qui répond à la principale objection qui avait été avancée contre la proposition d'une commission d'enquête, à savoir qu'on ne peut pas enquêter sur les activités des services secrets.
Aujourd'hui, un pays membre, la France, lance effectivement une enquête officielle sur ce qu'est, qu'a été et qu'est peut-être encore, le système Echelon. Donc, je pense que la principale objection de la commission d'enquête est levée et c'est un élément nouveau à prendre en considération au moment du vote.
(Le Parlement adopte la décision)
Proposition de décision (B5-0593/2000), de la Conférence des présidents, portant constitution d'une commission temporaire sur le système d'interception "Echelon"
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0175/2000) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux (COM(1999) 352 - C5-0065/1999 - 1999/0152(COD))
Avant le vote sur la proposition d'amendement 26 :Lehne (PPE-DE) - (DE) Madame la Présidente, c'est précisément le point pour lequel je demande une correction. J'avais déjà attiré l'attention sur ce point au sein de la commission des affaires intérieures. Cette proposition d'amendement se réfère à l'article 6 paragraphe 3 de la directive à modifier de 1991 et à l'article 1 paragraphe 5 de la directive actuelle, avec laquelle l'ancienne directive doit être modifiée. Dans la version allemande, la formulation correcte au milieu du deuxième sous-paragraphe est : "... zum Zwecke der Vertretung in einer Rechtssache oder im Rahmen einer Rechtberatung erhalten." La version allemande est la version de base pour notre délibération, parce que c'est la langue du rapporteur. Dans la version anglaise, la formulation choisie est incorrecte et comprend seulement "in order to be able to present him in legal proceedings." L'aspect "Rechtsberatung" (consultation juridique) n'est pas pris en compte dans la version anglaise. J'avais déjà souligné ce point durant les délibérations de la commission des affaires intérieures, mais pour des raisons inconnues, cette erreur de traduction n'a pas été corrigée jusqu'à présent. C'est un point absolument primordial, parce que le Conseil mène ses négociations sur la base du texte anglais. Je demande à ce que les services concernés soient chargés de corriger cette erreur et de corriger le texte anglais sur la base de la traduction correcte du texte allemand.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0179/2000) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2000) 27 - C5-0166/2000 - 2000/0030(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0184/2000) de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2001 dans la perspective de la procédure de concertation qui doit précéder la première lecture du Conseil
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0177/2000) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision de la Commission relative à la pertinence des niveaux de protection fournis par les principes de la sphère de sécurité
(Le Parlement adopte la résolution)

Laguiller
Monsieur le Président, nous avons voté pour cette proposition uniquement afin que la population de la Yougoslavie, qui a chèrement payé pour les crimes de son dictateur Milosevic, en subissant les bombardements de l'OTAN ainsi que le boycott qui lui à été imposé par la suite, ne continue pas à payer.
Cependant, nous réaffirmons que ce devrait être aux puissances responsables de la destruction des ponts, et en conséquence, de l'encombrement du Danube, d'en payer les frais.
Accord entre l'Union européenne et la République de Chypre(C5-0324/2000)

Alyssandrakis
L' accord entre l' Union européenne et Chypre prévoit que le coût de participation des entreprises chypriotes au programme sera intégralement couvert par la République de Chypre. Pourtant, dans le cas des pays candidats d' Europe centrale, ce coût est couvert par des ressources communautaires. Bien que le coût prévu par l' accord ne soit pas excessif, ce n' est pas la somme en elle-même qui pose problème ; la question est sur le fond. De plus, Chypre couvre également le coût de sa participation à d' autres programmes. C' est une injustice flagrante au détriment du peuple chypriote. Je voudrais signaler en outre que le coût total de ajustement de Chypre à l' acquis communautaire est évalué à 500 et 900 millions de lires chypriotes, soit de 1 à 1,8 milliards d' euros, alors que le financement accordé à la République de Chypre par l' Union européenne est infiniment moindre.
Il est clair que la relation économique Chypre-Union européenne est inégale, porte préjudice à la République de Chypre et que le peuple chypriote n' a rien à gagner à l' adhésion. Pour toutes les raisons ci-dessus, nous, députés du parti communiste grec, n' avons pas voté pour, mais nous sommes abstenus.

Alavanos
. (EL) A l' occasion du vote de l' accord entre l' Union européenne et la République de Chypre, relatif aux petites et moyennes entreprises, j' aimerais exposer la question des nouvelles provocations du régime Denktash à Strovilia, où ce dernier a encouragé les troupes d' occupation à pénétrer dans la zone verte, témoignant ainsi de son comportement agressif et arbitraire, et cela, quelques jours avant le début des pourparlers intercommunautaires à Genève.
Le Conseil de ministres, et, plus particulièrement, la présidence française, doivent réagir, surtout en direction de la Turquie dont les troupes ont occupé presque la moitié de la République de Chypre. Parallèlement, au cours du débat sur le partenariat Union européenne-Turquie, l' Union européenne doit poser la question du retrait des troupes d' occupation comme condition préalable à l'avancement des négociations entre l' UE et la Turquie.
Rapport Schmid (A5-0176/2000)

Fatuzzo
- (it)Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport de M. Schmid qui vise à éviter la possibilité de falsifier les cartes de crédit et les autres moyens de paiement autres que les espèces. J'ai voté pour ce rapport parce que parmi les victimes les plus fréquentes, il y a des personnes âgées et des retraités - depuis toujours, victimes privilégiées des fraudeurs - et en souhaitant qu'au moment ou nous reparlerons de cette matière nous nous décidions, finalement, à reconnaître que, lorsqu'un citoyen est victime d'un acte criminel, l'État en est responsable, bien qu'indirectement, de même que lorsqu'on joue au football. Je souhaite donc que l'on décidera bientôt que l'État devra indemniser les victimes de la criminalité ordinaire, et donc également des fraudes envers les citoyens.
Rapport Lienemann (A5-0172/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai certainement voté pour ce rapport. Son article 3 établit que, de 2000 à 2004, on dépensera 300 millions d'euro pour la protection des oiseaux en général et de certaines espèces importantes d'oiseaux.
Je suis d'autant plus favorable, que j'aime les oiseaux. Avant de venir ici, j'ai vu par hasard ma chatte, qui s'appelle Lulù, qui avait un petit moineau dans la gueule. Je l'ai distraire avec de la nourriture pour chats habituelle, à laquelle nous nous intéressons tant - je suis parvenu à la distraire - et j'ai pris l'oiseau pour le ramener à la maison où il a été amoureusement soigné.
Je suis donc pour cette proposition, mais je voudrais que les Verts, qui se distinguent particulièrement dans ce domaine, s'intéressent également aux malheureuses personnes âgées et aux retraités qui n'ont rien à manger et passent tous - je veux parler des Verts - directement au Parti des retraités.

Figueiredo
Il est positif que, finalement, le processus de conciliation concernant la proposition de règlement concernant un instrument financier pour la troisième phase du Programme LIFE (2000-2004) soit parvenu à son terme, ce qui devrait permettre que des projets soient encore financés sous l'égide du nouveau programme qui débutera au deuxième trimestre de cette année.
Il est également positif que les modifications relatives aux objectifs du programme ainsi que le compromis sur une proposition relative à un nouveau programme aient été approuvées.
Par conséquent, étant donné que LIFE est l'unique instrument qui promeut directement une politique environnementale de l'Union européenne, et avec des résultats appréciables, on ne peut que regretter que le budget de référence de LIFE-III ait été fixé à 640 millions d'euros, soit à peine 27 millions d'euros de plus que ce que prévoyait la position commune de la Commission et du Conseil, bien loin donc des 850 millions d'euros proposés par le Parlement européen en première et deuxième lectures.

Isler Béguin
. Nous voici au terme du bras de fer avec le Conseil pour défendre la ligne budgétaire de l'environnement au sein de l'Union européenne.
C'est avec regret que nous avons soutenu le compromis élaboré dans le cadre de la conciliation avec le Conseil. Je dis bien avec regret, car le Conseil n'a concédé que des miettes au Parlement et nous devons nous en satisfaire.
Le bonus accordé sur les 850 millions d'euros revendiqués correspond en gros au prix d'une vingtaine de km d'autoroute en France !
J'ose espérer que la faiblesse de cette ligne budgétaire n'est pas le pâle reflet de la politique environnementale de l'Union, et je dis cela sans mettre en cause le travail considérable de la DG environnement ou de Mme la commissaire, qui font ce qu'elles peuvent avec les moyens du bord.
Mais ici, nous répéterons tant qu'il le faudra que, pour mener, voire bâtir une véritable politique européenne de l'environnement, il faut accorder les fonds en conséquence.
Tant que la ligne budgétaire de l'environnement restera de cet ordre, l'environnement ne sera pas pris au sérieux, en comparaison des budgets de l'agriculture ou des Fonds structurels, qui, par ailleurs, contribuent encore souvent à la dégradation de l'environnement. LIFE n'est qu'une goutte d'eau dans les politiques européennes.
Par ailleurs, l'environnement n'est-il pas le secteur européen qui ne connaît pas de véritable amélioration ? Avec l'explosion des transports routiers au sein de l'Union, on assiste aussi à une explosion des nuisances de toutes sortes et des émissions de gaz à effet de serre en particulier.
Combien de temps devrons-nous encore faire ce constat avant que cela change ?
Lorsque le Conseil et la Commission prendront au sérieux la politique environnementale, la ligne budgétaire qu'ils proposeront dans le cadre du budget général sera à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face.
Ceci vaut tant pour les projets politiques environnementaux que pour les moyens humains à mettre à la disposition de la DG environnement pour les mettre en uvre.
Rapport Jarzembowski (A5-0173/2000)

Meijer
Monsieur le Président, le transport des marchandises et de voyageurs est régi par trois facteurs concurrentiels importants : le prix, la fiabilité et la rapidité. Les chemins de fer ont peut-être laissé quelque peu à désirer sur ces trois points, car ils ont provisoirement perdu en grande partie la lutte concurrentielle qui les opposait au transport routier et aérien. C' est pourquoi il est souhaitable de rechercher la manière d' améliorer le fonctionnement des chemins de fer et de développer leur part de marché en Europe.
Pour y parvenir, diverses possibilités s' offrent à nous. Les chemins de fer français connaissent pour le moment une expansion importante, avec une offre d' emploi croissante, en faisant précisément le contraire de ce que préconise M. Jarzembowski dans son rapport.
Le véritable problème est, dès lors, autre que celui présumé par le rapporteur. Le véritable problème réside dans le fait que le monde politique a négligé les chemins de fer pendant des années. Et ce tout d' abord parce que l' on pensait que les chemins de fer étaient un vestige du XIXe siècle qui ne survivrait pas au XXe siècle. L' ensemble des nouveaux investissements ont été consacrés à un réseau dense d' autoroutes et à des aéroports de plus en plus vastes.
Ce n' est que lorsque les conséquences écologiques de cette politique ont été visibles que le transport ferroviaire a bénéficié d' une nouvelle attention. Mais, entre-temps, l' idée progressait selon laquelle la liberté est plus importante pour l' économie que l' autorité démocratique des politiques. Les politiques ne souhaitaient plus avoir leur mot à dire sur ces entreprises d' utilité publique et, dès lors, ils ne souhaitaient plus assumer le rôle de contrôleur au nom des consommateurs et de garant de l' emploi.
Les entreprises collectives commencèrent de plus en plus à fonctionner comme des entreprises privées au sein desquelles la croissance, les gains et la valeur marchande sont considérés comme plus importants que les conséquences sociales de leur attitude.
Nous nous devons, tous ensemble, de nous préoccuper des transports publics et de l' environnement, et par conséquent de l' autorité démocratique dont nous avons été investis. La question de savoir si une séparation entre l' infrastructure et l' exploitation des chemins de fer est nécessaire à cet effet est une question qui relève du ressort des autorités nationales ou régionales et non du ressort de l' Union européenne. L' Union européenne ne doit absolument pas intervenir dans la libéralisation forcée d' entreprises de transport urbain et régional, comme cela risquerait d' être le cas d' ici peu.
Ces considérations sont pour mon groupe politique autant de raisons de rejeter entièrement les propositions de M. Jarzembowski, et pour exprimer le souhait qu' elles ne puissent jamais être transposées sur le plan politique.

Fatuzzo
Monsieur le Président, hier, c'est avec plaisir que j'ai voté pour l'excellent rapport de M. Jarzembowski, parce que rien ne concerne plus l'Europe que les chemins de fer et le rapprochement entre les citoyens européens.
La libre concurrence dans le domaine des chemins de fer ne pourra qu'améliorer la situation des transports ferroviaires, non seulement des marchandises mais aussi des passagers, et je vois déjà les personnes âgées et les retraités profiter enfin de leur temps pour parcourir l'Europe entière en wagons-lits, wagons-restaurants, des wagons qui offrent ces voyages confortables auxquels ils ne devraient absolument pas renoncer, parce que ce sont des personnes âgées. J'attends avec impatience le jour où, finalement, grâce à ce rapport, l'on pourra également arriver ici à Strasbourg en chemin de fer, quelque soit le lieu de départ, pour se rendre au Parlement européen.

Raschhofer
 - (DE) Monsieur le Président, une libéralisation complète se traduirait par une augmentation de la concurrence dans le secteur ferroviaire et de la compétitivité des chemins de fer vis-à-vis de la route. Il est inutile de parler de projets de développement du réseau de voies ferrées européen, si la libéralisation entière n'a pas été réalisée auparavant. Il est donc urgent d'agir. Des projets comme le tunnel de base de Brenner ne peuvent être compétitifs que si le transport des marchandises peut être offert à un prix concurrentiel. Une chance existe, par la promulgation de cette directive, de donner un signal fort vers la libéralisation du transport ferroviaire. Si aucune distinction nette n'était effectuée entre les services de transport des compagnies ferroviaires, d'une part, et l'exploitation de l'infrastructure d'autre part, l'objectif de cette directive serait sérieusement remis en question. C'est pourquoi j'ai refusé la solution choisie dans la position commune dans l'article 6, paragraphe 4.

Goebbels
Monsieur le Président, comme nous étions en deuxième lecture, je n'ai pas pu marquer mon opposition au rapport Swoboda et surtout au rapport Jarzembowski.
Le Conseil et la Commission avaient trouvé un certain équilibre en tenant compte des spécificités des petits réseaux et des îles éloignées. Le Parlement, dans sa volonté d'aller toujours plus loin et plus vite que la Commission et le Conseil, a sorti son rouleau compresseur régularisateur et veut mettre tous les réseaux dans le même panier.
On nous dit que libéraliser les transports ferroviaires va nous offrir beaucoup plus de services. Tout le monde sait que cela ne sera le cas que sur les grandes lignes, très fréquentées, et que les services publics vont être concurrencés sur les lignes rentables, mais pour le reste ils vont devoir s'occuper du service public et à des conditions pas toujours très intéressantes.
Je suis contre cette logique ultra-libérale et j'ai tenu à manifester mon opposition.

Caudron
. Autant le dire tout de suite, je refuse de souscrire à la vision ultralibérale que nous propose ce rapport de M. Jarzembowski ! Il va bien au-delà de ce qui est proposé dans la position commune présentée par le Conseil. Il prône une libéralisation radicale des chemins de fer communautaires, refusant d' accorder des périodes transitoires, pourtant indispensables pour permettre une adaptation progressive aux nouvelles réglementations.
Il propose 5 années de transition pour libéraliser les services internationaux de fret. Il ajoute que, 5 ans après l' entrée en vigueur de la directive, les États membres auront dû procéder à l' ouverture de tout le réseau, national et international, pour le fret. Et pour couronner le tout, d' ici 2010, il souhaite que l' on soit parvenu à l' ouverture de tout le réseau pour le fret et pour les services de passagers !
À aucun moment M. Jarzembowski ne se soucie des obligations de service public, qui restent en ce domaine de première importance. À aucun moment il n' évoque les risques que pourrait entraîner une libéralisation radicale en termes de sécurité.
C' est pourquoi je n' ai voté aucune des propositions de modification qu' il nous a soumises.

Lulling
- (DE) L'achèvement du marché intérieur pour le transport ferroviaire est certainement aussi souhaitable que nécessaire. Cependant, je suis d'avis que cet objectif peut être atteint, après une période de transition raisonnable, conformément au principe de la libéralisation progressive, sans que la séparation juridique entre la fourniture de services de transport par les compagnies ferroviaires, d'une part, et l'exploitation de l'infrastructure, d'autre part, soit obligatoirement nécessaire.
C'est pourquoi je ne peux pas approuver la recommandation pour la deuxième lecture, telle que proposée par une majorité de notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Dans mon petit pays, le Luxembourg, une telle séparation de notre compagnie ferroviaire serait pour de nombreuses raisons judicieuses, notamment en ce qui concerne la sécurité, la qualité du transport, mais également les conditions de travail des cheminots, non raisonnable, voire même absurde.
La position commune du Conseil nous convient mieux, parce qu'elle prend plus en compte les données géopolitiques et géographiques spécifiques de certains États membres, sans menacer pour autant l'unité du marché intérieur.
Je ne peux pas non plus approuver la suppression en deuxième lecture de la disposition, qui autorise le Luxembourg en tant qu'État membre ayant un réseau de chemins de fer relativement petit, à ne pas appliquer d'ici le 31 août 2004 les obligations de transfert des fonctions décisives d'un service indépendant pour un accès effectif et non discriminatoire à l'infrastructure. Dans l'article 6 de la directive, les États membres sont effectivement tenus de mettre en place des entités indépendantes pour défendre les adoptions prévues.
Pour les raisons précitées, je ne pouvais pas approuver ces propositions d'amendement essentielles à la position commune du Conseil. Je considère que le compromis négocié le 28 mars 2000 au Conseil de ministres est plus juste et plus réaliste.

Vachetta
. Le transport ferroviaire est aujourd'hui au cur des projets de déréglementation et de libéralisation des services publics menés par l'Union européenne.
La révision de la directive 91/440, selon les conclusions du rapport Jarzembowski, ouvre toute grande la porte de la privatisation en proposant la séparation entre la gestion de l'infrastructure et la fourniture des services de transport, ainsi que le droit d'accès aux infrastructures, à moyen terme, à toute entreprise dans la perspective d'une ouverture totale au marché et à la concurrence du transport du fret et des voyageurs.
Les orientations du rapport Jarzembowski tendent à aligner le plus possible la gestion des entreprises ferroviaires sur celle du privé et à introduire la pression de la concurrence. Elles prennent pour prétexte des déficiences de fonctionnement du service public et mettent en avant les performances supérieures du secteur privé sur la base de comparaisons partielles qui ne prennent pas en compte l'ensemble des éléments et des missions remplies.
La logique du rapport Jarzembowski entraînera inéluctablement une détérioration de la sécurité, la dégradation de la qualité des services et des prestations, la diminution du service rendu à la clientèle et une régression sociale pour le personnel. Ce rapport tourne le dos au véritable besoin des populations européennes : un service public coordonné et harmonisé à l'échelle européenne, qui pourrait aujourd'hui garantir un haut niveau d'efficacité, de qualité, de sécurité et d'équité pour les salariés et les usagers. C'est pourquoi, ne pouvant accepter ni le statu quo ni la marche en avant, fût-elle même progressive et encadrée de la libéralisation, j' ai voté contre le rapport Jarzembowski.

Whitehead
. (EN) Nous applaudissons tous l'avènement du deuxième âge des chemins de fer, et nous reconnaissons que la libéralisation du marché continue grâce aux opportunités économiques que doivent initier les services publics. Le Royaume-Uni a inventé les chemins de fer, les a développés et a été le premier à les privatiser. En tant que membre du syndicat britannique des transports routiers, ferroviaires et maritimes, mon point de vue se fonde sur l'équilibre que nous nous efforçons d'atteindre dans le développement des chemins de fer. Nous aurions dû reconnaître ici que les systèmes ferroviaires européens sont tous différents et leur diversité mérite que nous accordions les dérogations proposées. Nous aurions dû plus mettre l'accent sur l'introduction de systèmes de régulation ferroviaire, comme au Royaume-Uni, et moins sur l'idéologie de la séparation physique de l'infrastructure et des services d'exploitation. Et nous devons être absolument certains que nous possédons des régimes de licence qui comporte des obligations, et que les voyageurs profitent du réseau. Personne n'aurait dû ignorer ces questions lors du vote d'aujourd'hui.
Rapport Swoboda (A5-0171/2000)

Meijer
Monsieur le Président, tout le monde s' accorde sur le fait que des changements sont nécessaires au niveau des chemins de fer. Ils seront amenés à fonctionner au sein d' un réseau européen de grande envergure, et plus seulement dans les limites des frontières des États membres distincts.
Les temps d' attente et de correspondance aux frontières ainsi que la disparition des liaisons internationales continues, comme elles existaient dans le passé, sont des sources d' exaspération.
Tout le monde souhaite qu' il soit mis un terme à cette inefficacité, ce conservatisme et cette bureaucratisation qui éveillent l' exaspération des usagers et qui font fuir inutilement les passagers et le fret vers d' autres moyens de transport.
Hier, j' ai indiqué, comme je l' avais déjà fait au cours de débats précédents, la nécessité d' une meilleure collaboration entre les sociétés ferroviaires des différents États membres et ce, afin de trouver une solution commune au transport transfrontalier. Il y a déjà bien longtemps que cette recherche de collaboration aurait dû avoir lieu.
Si cela avait été fait, ceux qui veulent aujourd' hui que les entreprises ferroviaires existantes soient évincées par de nouveaux arrivants, ceux qui veulent proposer des tarifs moins chers en jouant sur les conditions sociales et les droits des travailleurs et en ne se souciant que dans une moindre mesure de l' environnement auraient eu moins de chances d' y parvenir.
M. Swoboda souligne à juste titre que le retard accumulé pendant des années au niveau des investissements dans les capacités, les infrastructures et les technologies doit aujourd' hui être rattrapé. Il maintient la possibilité d' octroi de compensations financières par les autorités afin de sécuriser l' utilisation de la voie ferrée comme service public de transport et il n' exclut pas non plus, à l' avenir, un rôle pour les entreprises publiques.
D' autre part, son affirmation selon laquelle ce secteur d' activités doit s' ouvrir à une libéralisation pour tous dans une mesure égale l' emprisonne dans des conceptions libérales. Nous retrouvons à nouveau cette orientation dans son opinion où il affirme que l' objectif à atteindre réside dans la couverture totale des coûts, au lieu de considérer les coûts engendrés par chaque train supplémentaire.
Une des conséquences qu' il n' a pas envisagée pourrait être que les passagers et le fret se tournent vers d' autres qui, sur cette base, pourront leur faire concurrence, au niveau structurel, en proposant des tarifs moins élevés. Ces services seront meilleur marché pour l' usager, mais plus onéreux pour la société dans son ensemble car ils pourront bénéficier d' exigences moins poussées au niveau des conditions de travail et de l' environnement.
M. Swoboda supprime également les dispositions dérogatoires pour les îles et les États membres qui ne possèdent pas de liaisons ferroviaires transfrontalières, telles que formulées dans la position commune du Conseil. La raison en est que, selon son point de vue, tout le monde doit subir de la même manière les effets de la libéralisation. Cet amendement ne constitue pas, selon nous, une amélioration du point de vue du Conseil.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai également voté pour le rapport Swoboda. Je ne suis pas entièrement d'accord avec le député qui m'a précédé ; j'estime que la libéralisation des services publics peut servir les intérêts des citoyens et ceci parce que ce rapport Swoboda prévoit également un service adapté de transports d'intérêt public, avec une compensation de l'État.
Par mon vote favorable je souhaite également qu'enfin, sur la base, entre autres, de cette indication, les États décident à faire voyager gratuitement, sans frais, les citoyens indigents, les économiquement faibles parmi lesquels nous ne pouvons omettre de citer les personnes âgées et les retraités, dont les pensions sont insuffisantes.
Les États d'Europe doivent aider les citoyens démunis au moyen de services gratuits également.

Poli Bortone
Nous prenons favorablement acte du processus de libéralisation en cours dans le secteur, parce que nous sommes convaincus que la création d'un grand marché européen offre de grandes possibilités en termes de croissance et d'amélioration.
Nous partageons la position commune du Conseil parce qu'elle représente un équilibre qui marque une nouvelle étape dans l'ouverture du marché ferroviaire, dans l'attente de dispositions garantissant une concurrence intramodale et intermodale équilibrée.
L'activité ferroviaire est le résultat d'un assemblage permanent et techniquement fort d'activités menées par différents acteurs - gestionnaires de l'infrastructure, entreprises ferroviaires, gestionnaires de gares etc. qui ont des fonctions variées. Si l'efficacité économique l'impose, ces acteurs peuvent alternativement jouer un rôle de gestionnaire d'infrastructure et d'entreprise de chemin de fer. Rien n'indique, à cet égard, qu'un séparation totale améliorera le système en termes d'ouverture, d'efficacité et de sécurité.
La séparation totale n'est pas une condition nécessaire à l'ouverture du marché ferroviaire dans le marché unique européen.
L'existence d'entreprises assurant à la fois les fonctions de gestion d'infrastructure et d'entreprise ferroviaire ne s'oppose pas à cette ouverture, dans la mesure où des procédures transparentes et non discriminatoires sont mises en uvre et contrôlées par un régulateur indépendant.
En outre, l'entreprise intégrée est généralement mieux placée pour développer de nouvelles technologies s'adressant à la fois au gestionnaire d'infrastructure et à l'entreprise ferroviaire.
Une entreprise ferroviaire orientant ses décisions vers l'optimum technique et économique se trouve dans une situation où elle peut rapidement mettre en uvre les innovations nécessaires et assumer la responsabilité du risque d'investissement.
Le système ferroviaire est un système techniquement diversifié qui nécessite dans tous les cas, quelle que soit la solution d'organisation choisie, une grande coordination. La sécurité est certainement mieux garantie quand la gestion du système ferroviaire est confiée à une entreprise intégrée, car :
l'entreprise contrôle l'ensemble des éléments du système et de leurs interactions ;
elle bénéficie d'un retour d'expérience plus complet et plus rapide face aux événements concernant le système ;
elle offre aux autorités la sécurité d'un responsable unique de la sécurité du système.
Le respect des principes d'équité et de transparence dans la répartition des capacités ou dans la tarification est essentiel, mais il n'est pas sûr que le système de séparation soit adapté pour garantir au mieux le respect de ces principes. En effet, un scénario d'entreprises intégrées, une autorité ferroviaire, telle que prévue par la position commune adoptée en mars, peut parfaitement assurer le contrôle d'un accès non discriminatoire au réseau et un coût équitable des tracés.
La surveillance de la concurrence dans les transports ferroviaires serait ainsi assurée - en venant s'ajouter aux organes de surveillance étatiques en partie existants - de manière plus efficace et étendue par l'autorité ferroviaire prévue par la position commune du Conseil.
Enfin, quant à la dérogation, j'approuve pleinement la thèse soutenue par mon collègue, M. Collins.
Concernant les rapports Swoboda et Jarzembowski

Collins
Le paquet de mesures sur l'infrastructure ferroviaire adopté, en décembre dernier, par le Conseil "transports" a été le résultat de négociations difficiles. La position commune représente un équilibre délicat qui soutient les principe de libéralisation du secteur tout en portant l'attention nécessaire aux particularités de chaque État membre.
Une partie de cette position commune englobe une dérogation complexe pour l'Irlande, l'Irlande du Nord et la Grèce, ainsi que des considérations supplémentaires pour le Luxembourg. Dans le cas de la Grèce et des deux parties de l'Irlande, il existe des obstacles géographiques évidents à la pleine participation de ces pays à un marché ferroviaire unique.
Dans ce contexte, la mise en uvre complète du paquet de mesures sur l'infrastructure ferroviaire serait un fardeau considérable pour l'administration de ces États membres sans que les consommateurs en tirent les avantages prévus par le paquet.
Les amendements, que j'ai proposés, aux rapports de MM. Jarzembowski et Swoboda visaient à rétablir l'équilibre établi par la position commune. La position du Conseil va, à mon sens, dans l'intérêt tant du secteur ferroviaire que des consommateurs.
J'aimerais en outre souligner que la dérogation pour l'Irlande, l'Irlande du Nord, la Grèce et le Luxembourg ne recouvre que les éléments du paquet où la mise en uvre ne sert aucun objectif pratique véritable. De plus, les clauses de sauvegarde intégrées dans la dérogation même pourraient provoquer la fin de la dérogation dans son ensemble, si un nouvel acteur devait apparaître sur le marché ferroviaire irlandais ou grec.
En résumé, chers collègues, en tant que membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je reconnais le bien-fondé de développer un marché unique des services ferroviaires, ainsi que les avantages potentiels pour les consommateurs. L'octroi d'une dérogation aux réseaux ferroviaires géographiquement séparés d'Irlande, d'Irlande du Nord et de Grèce ne doit, en aucune manière, miner ce principe.
D'un autre côté, la suppression de la dérogation imposerait une charge administrative et des coûts inutiles à ces États membres, sans que cela ne profite visiblement aux parties concernées.

De Rossa
Je voudrais exprimer ma profonde inquiétude quant à la décision du Parlement européen de supprimer la dérogation irlandaise (qui englobe l'Irlande du Nord et la Grèce) aux dispositions de cette directive. La position du Parlement européen se base sur le point de vue erroné selon lequel une approche "à taille unique" de la question des chemins de fer européens est possible. Il est clair que des circonstances liées au fait que l'Irlande est une île et à la position isolée de la Grèce, pour ce qui est du trafic ferroviaire, doivent être prises en considération.

Esclopé
. M. Jarzembowski a estimé que l'Union européenne devait faire l'impossible pour parachever le marché intérieur dans le secteur ferroviaire en 2005, dans l'intention de donner aux compagnies de chemins de fer l'occasion de reprendre une partie du marché du secteur routier. Nous ne pouvons que nous féliciter d'un tel objectif, doublement souhaitable, tant au point de vue économique que du point de vue écologique.
Nous nous opposons toutefois à la libéralisation totale, telle qu'elle est préconisée, des chemins de fer. Nous ne souhaitons pas nous voir imposer un modèle unique !
Le transport ferroviaire en France est un service public précieux, véritable outil d'aménagement du territoire au sens large du terme, mais aussi et surtout du point de vue rural. Le modèle des chemins de fer français est aussi un élément de cohésion sociale. En effet, il est tout à fait normal de maintenir des dessertes de gares peu rentables via le financements des bénéfices de gares qui le sont beaucoup plus. C'est pourquoi en tant que député français du groupe EDD, j'ai très à cur de défendre la notion de service public à travers ce dossier.
De plus, une ouverture absolue et contraignante de l'infrastructure ferroviaire pourrait freiner le développement des chemins de fer communautaires. Par exemple, par l'instabilité et l'incertitude qu'elle introduirait dans un marché qui nécessite une technicité et des investissements élevés pour les entreprises ferroviaires ainsi que pour les collectivités.
Pour conclure, je vous rappellerai qu'en tant que député EDD, je soutiens le maintien à l'emploi et la cohésion sociale, notamment en milieu rural, afin de préserver l'activité. Il est encore plus important de veiller à ce que les services publics offerts dans nos villages ne disparaissent pas. Si les chemins de fer se libéralisent, nous pouvons dire adieu à la vie dans nos campagnes et c'est pour cela que nous nous opposons à cette libéralisation aveugle et à ses conséquences !

Hedkvist Petersen
 - (SV) L'évolution actuelle des transports en Europe ne peut s'inscrire dans le long terme. La masse des transports de marchandises par la route engendre des problèmes de surcharge du réseau routier, de nuisances sonores et de rejets nuisibles à l'environnement. Pour stopper cette évolution, il faut transférer de la route au rail les transports de marchandises. Or le système ferroviaire dont nous disposons aujourd'hui en Europe, et qui est en fait constitué de quinze réseaux distincts, ne permet absolument pas au train de faire concurrence à la route dans les conditions d'égalité. C'est pourquoi il convient de libéraliser le rail et d'ouvrir le marché des transports de marchandises.
Les députés sociaux-démocrates suédois, Pierre Schori, Anneli Hulthén, Jan Andersson, Maj-Britt Theorin, Göran Färm et Ewa Hedkvist Petersen souhaitent mettre l'accent sur les points suivants, dans le cadre du débat sur la proposition de MM. Jarzembowski et Swoboda concernant les recommandations en deuxième lecture.
Une des mesures les plus importantes destinées à réduire le handicap du rail face à la concurrence consiste à séparer les sociétés propriétaires des infrastructures de celles qui assurent les transports ferroviaires. Cette distinction devra intervenir aussi rapidement que possible, car c'est là une condition pour que les différentes sociétés de transports puissent entrer en concurrence en partant des mêmes prémices, comme c'est le cas pour les autres modes de transport.
Une concurrence juste suppose également que les tarifs du train soient fondés sur le principe du coût marginal. Ces tarifs doivent être déterminés par les coûts liés au transport, tels que celui de la lutte contre le bruit, l'impact sur l'environnement, les risques d'accident, etc. L'objectif est de mettre en place un système tarifaire qui n'influe pas sur la concurrence et ne discrimine aucun mode de transport.
Rapport Wieland (A5-0174/2000)

Fatuzzo
- (it) Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Wieland parce qu'il faut améliorer le niveau de professionnalisme au sein de l'Union européenne. Celui-ci se réfère également aux infirmiers et aux médecins. Cette disposition augmente, à juste titre, de deux à trois ans la durée minimale de la formation que doit suivre un médecin généraliste pour obtenir son diplôme, et j'y suis favorable. Mon vote veut aussi être un souhait, dans ce sens que s'il est bon d'avoir des médecins qui soignent bien, il est bon aussi d'avoir dans l'Union européenne des citoyens malades pouvant se soigner. Malheureusement, les personnes indigentes, les personnes âgées et de nombreux retraités ont à peine de quoi vivre : ils ne mangent qu'une fois par jour et n'ont pas d'argent pour se soigner.
J'espère cependant et je souhaite - mon vote favorable le demande - que les citoyens démunis puissent également bénéficier de l'assistance médicale.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté tous les amendements qui vont dans le sens de la reconnaissance dans toute l'Union européenne des diplômes et des qualifications obtenus dans un des États.
Nous sommes pour tout ce qui contribue à unifier les conditions des travailleurs et à faciliter la prise de conscience de l'identité de leurs intérêts par-delà les frontières.
Nous avons également voté, malgré leur caractère souvent velléitaire, pour tous les amendements qui vont dans le sens d'une qualification plus grande et dans le sens de l'échange d'informations entre les différents pays.
Mais nous relevons une hypocrisie par rapport aux médecins des pays tiers dont on ne reconnaît pas la qualification ni les diplômes. Le rapport dit qu'il n'existe pas d'études fiables à ce sujet. Mais, dans de nombreux pays d'Europe et en tout cas en France, des centaines de médecins étrangers exercent dans les hôpitaux et sont sous-payés parce que leurs diplômes ne sont pas reconnus. Il s'agirait donc de se hâter pour la reconnaissance de leurs qualifications.
Les insuffisances dans le domaine de la santé, les inégalités dans l'accès à des soins de qualité donnés par des professionnels compétents, les inégalités entre régions et surtout entre classes sociales, ne viennent pas d'une insuffisance d'harmonisation des règlements. Ils viennent de l'insuffisance des moyens mis à la disposition du service public de la santé. Plus généralement, ils viennent de ce qu'une société caractérisée par l'inégalité engendre inévitablement une médecine à plusieurs vitesses.

Caudron
. Je salue cette initiative, qui vise à simplifier et à clarifier les directives relatives au système général de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.
En effet, pour être interpellé régulièrement par des étudiants qui se heurtent au système de reconnaissance qui a été mis en place par les directives de 1989 et 1992, je dirai sans exagérer qu' il y a urgence !
On ne se rend pas compte à quel point les mécanismes sont opaques. C' est l' insécurité juridique la plus totale qui caractérise ce domaine.
Trop d' étudiants se heurtent à des murs lorsqu' ils s' adressent aux administrations des États membres pour obtenir cette indispensable validation de leur formation. Cela tient notamment au fait qu' il est difficile d' identifier les services auxquels ils doivent s' adresser mais aussi au fait que le personnel de ces administrations n' est pas suffisamment formé pour répondre à leurs demandes. Conclusion, on les renvoie d' un service à l' autre, ce qui ne manque pas de ralentir la procédure.
Trop souvent, on leur oppose des refus injustifiés, qui les placent dans des situations absolument intolérables, qui leur interdisent d' accéder au marché de l' emploi d' un autre État membre. Sur le plan des principes, c' est une violation flagrante de la libre circulation des personnes. Sur le plan humain, ce sont des personnes à qui on dénie le droit d' exercer leur métier réduisant ainsi à néant les efforts qu' ils ont accomplis pour obtenir leurs qualifications professionnelles.
Se pose également le problème du coût de la procédure de reconnaissance, qui me semble bien trop élevé.
Je suis donc satisfait que l' on prenne enfin des mesures qui permettront de traduire dans les faits le principe de la libre circulation des personnes, même si elles me semblent encore largement insuffisantes !
Concrètement, la proposition de directive contient des dispositions intéressantes en termes de clarification de la législation existante.
Ainsi, il est prévu que l'État membre d'accueil prenne en considération l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme et qu' il ne puisse plus exiger systématiquement des mesures de compensation (épreuve d'aptitude). Une disposition nouvelle permettra également d'éviter l'exigence de deux années d'expérience professionnelle. Il s'agit également d'assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de la formation obtenue par des ressortissants communautaires dans des pays tiers.
Le Parlement européen, lors de sa première lecture, avait proposé bien d' autres dispositions, visant notamment à étendre les obligations d' information des États membres. Le Conseil n' a retenu aucun des amendements proposés. C' est assez éloquent et cela témoigne du manque de volonté politique dans ce domaine.

De Rossa
Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir que les directives actuelles sur les qualifications des architectes sont adaptées pour permettre à ceux qui ne sont actuellement pas enregistrés comme architectes en Irlande le soient. Des négociations et un accord entre les différents organes représentatifs des architectes en Irlande sur le processus d'enregistrement sont évidemment nécessaires.
Accord-cadre "Relations Parlement/Commission" (C5-0349/2000)

Meijer
Monsieur le Président, l' accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission tel qu' il nous est présenté aujourd' hui va à l' opposé des promesses d' élargissement de la publicité des documents européens au niveau des États membres les plus libéraux sur ce point qui ont été formulées par le président M. Prodi. L' accord confirme la pratique actuelle, voire même restreint un peu plus la publicité.
Le droit dont dispose encore aujourd' hui chacun des députés du Parlement européen risque, à l' avenir, sur la base de cette décision, d' être réduit à quelques prérogatives, tandis qu' en outre, la liste des documents pouvant uniquement être délivrés avec l' accord de tiers est étendue aux organisations internationales telles que l' OMC et la Banque mondiale.
Le Parlement n' a même pas pu débattre de cet accord ni l' amender. Une autorité qui garde des informations secrètes à l' égard de ses citoyens n' inspire pas confiance et une autorité qui ne prend pas ses parlementaires au sérieux est loin d' avoir atteint le stade de la démocratie.
Dans plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, nous avons dépassé ce stade depuis de nombreuses années, fort heureusement.
Cet accord-cadre témoigne du retard qu' accuse encore l' Union européenne et cela ne présage rien de bon de la possibilité d' engagement démocratique des électeurs. C' est la raison pour laquelle j' ai, il va sans dire, voté contre cet accord.

Breyer
 - (DE) Monsieur le Président, je me suis prononcé contre l'accord-cadre et j'ai également voté contre, parce que je le considère comme une proposition impudente, non seulement vis-à-vis des députés démocratiquement élus, mais également vis-à-vis des citoyennes et des citoyens. Je ne peux pas à comprendre pourquoi on nous donne un droit de seconde classe, pourquoi on ne fait pas confiance aux simples députés et on fait aussi peu confiance au rapporteur pour qu'ils puissent avoir accès aux informations confidentielles. Si nous considérons vraiment sérieusement notre mission, qui consiste à contrôler effectivement la Commission, c'est une condition fondamentale. Je crains que cet accord-cadre ne favorise dans le fond la poursuite de la politique du manque de transparence de ces dernières années, au lieu de défendre ici une vrai chance et d'essayer enfin d'être à la hauteur de notre mission, à savoir encourager la transparence et empêcher que la Commission puisse continuer à se cacher derrière des documents confidentiels. J'aurais donc souhaité que l'on parte du principe que tous les députés sont égaux et que personne n'ait plus ou moins de droits !

Berthu
. L' accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission apporte d' utiles clarifications, notamment sur la circulation de l' information. Néanmoins, comme 145 autres députés, et notamment les membres de l' intergroupe SOS Démocratie, je ne l' ai pas voté, pour deux raisons.
Tout d' abord, l' annexe 3, qui restreint la transmission d' informations confidentielles en direction du Parlement européen, organise une régression par rapport à la situation actuelle. Certes, il est évident que le Parlement européen n' est pas toujours fiable sur les questions de confidentialité. Mais d' un autre côté, la Commission risque d' utiliser ces dispositions pour mieux organiser l' opacité autour des affaires délicates qui la concernent.
En second lieu, et surtout, l' accord-cadre passe sous silence la question capitale de la politique des relations entre la Commission et les journalistes qui lui plaisent. Normalement, aucun document ne devrait être donné à la presse avant d' être transmis au Conseil et au Parlement. Mais en réalité, on est loin du compte. Il arrive très fréquemment que nous prenions connaissance, par les journaux, de propositions de textes de la Commission qui, officiellement, n' ont encore été divulguées à personne. Les parlementaires se trouvent alors dans la situation ridicule d' avoir à commenter des textes dont ils n' ont pas connaissance.
Or de tels cas ne sont nullement accidentels. Il s' agit d' une politique délibérée de la Commission, qui consiste à s' attacher les journalistes en communiquant à l' avance les textes à ceux qu' elle considère comme des amis, pour qu' ils en fassent leur profit. Ceux qui ne figurent pas sur la liste des amis publient leurs articles une semaine plus tard, et paraissent ainsi en retard sur l'événement. C' est évidemment très mauvais pour eux. Donc, logiquement, chacun cherche à faire plaisir à la Commission pour figurer sur la liste des amis. C' est par ces moyens, et d' autres, que la Commission tient tout le monde.
Par conséquent, un accord-cadre qui aurait voulu respecter un minimum de déontologie aurait dû clairement interdire à la Commission de remettre des documents aux journalistes avant de les avoir transmis aux parlementaires, et aurait dû prévoir la sanction des fonctionnaires coupables d' infraction à cette règle. En l' absence de telles dispositions, nous estimons que les bonnes résolutions de la Commission sur la transparence sont largement trompeuses.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté contre l'accord-cadre, car il ne respecte pas, dans sa forme actuelle, les conditions régissant une transmission de l'information ouverte et transparente entre la Commission et le Parlement. L'article 276 du traité oblige la Commission à fournir au Parlement toutes les informations nécessaires dans le cadre de la procédure de décharge. L'accord-cadre restreint cette disposition. En vertu de l'accord-cadre, seuls le président du Parlement, le président de la commission du contrôle budgétaire ainsi que la conférence des présidents peuvent demander des informations à la Commission. Les rapporteurs ainsi que les "simples" députés peuvent donc se voir refuser l'accès aux informations.
Sur le plan politique, on ne peut admettre que le président de la commission parlementaire puisse décider le type d'informations pouvant être transmis. Sur le plan juridique, cette situation est également contestable dans la mesure où, conformément au règlement de l'Assemblée, les responsabilités sont déléguées au rapporteur. Sur un plan pratique, un tel système accroîtra la durée de la procédure de décharge. En vertu de l'accord-cadre, le Parlement et la Commission devront se mettre d'accord sur les documents à fournir. Il n'est pas normal que la Commission (qui doit faire l'objet d'un contrôle) puisse décider, avec d'autres, le type d'informations à fournir. Les dispositions concernant les documents confidentiels prendront, en outre, beaucoup de temps et la Commission pourrait s'en servir abusivement dans le but d'éviter de devoir fournir des informations. Nous espérons qu'il sera possible de négocier un meilleur accord en matière de remise d'informations dans le cadre de la procédure de décharge. Dans sa forme actuelle, l'accord restreint le droit que confère le traité au Parlement de disposer des informations nécessaires.

Gahrton et Schörling
. (SV) Le Parlement a la responsabilité de délivrer la décharge et de contrôler la façon dont la Commission a utilisé les ressources de l'Union. Pour pouvoir prendre une décision fondée, le Parlement doit avoir accès aux informations dont il estime avoir besoin. La formulation de l'accord cadre, et plus spécialement de l'annexe III, attribue à la Commission, en cas de différend, la tâche de décider en dernier lieu si un document doit être ou non communiqué au Parlement. Il est totalement inacceptable que l'instance qui fait elle-même l'objet du contrôle puisse décider des informations qu'il convient de fournir à l'instance qui mène l'enquête.
Nous considérons que cet accord est en contradiction avec l'article 276 du Traité, qui stipule clairement que le Parlement doit avoir accès aux informations dont il a besoin. Cet accord porte aussi sur d'autres parties de notre collaboration avec la Commission, et dans ces domaines également, il représente sur certains points une régression par rapport aux promesses qui avaient été faites précédemment.
En ce qui concerne l'information sur les accords internationaux, un pas en avant avait été fait avant que les gouvernements des États membres n'interviennent pour modifier le texte dans le sens négatif. Les gouvernements des pays nordiques ont eux aussi soutenu un tel recul, qui a conduit à ce que les États membres n'aient même pas à justifier leur éventuel refus de voir la Commission communiquer un document qu'eux-mêmes lui auraient transmis.

Sacrédeus
. (SV) La Conférence des présidents du Parlement a adopté, le 8 juin 2000, un accord-cadre entre le Parlement et la Commission. Le vote sur cette question aura lieu au cours de la session de juillet, et les députés n'auront pas la possibilité d'en débattre, ni de déposer des amendements.
Les présidents des groupes parlementaires ont opté, sans qu'aucune enquête ni discussion préalable ne soit menées au sein de leurs groupes, pour cet accord-cadre qui enlève à l'Assemblée le droit de décider à quels documents la Commission doit lui donner accès. Autrement dit, les élus du peuples n'auront pas de droit de regard véritable sur la procédure législative, mais se retrouvent en arrière-plan, en marge.
Les présidents des groupes parlementaires ont unanimement encouragé la Commission à donner aux membres du Parlement un droit légal d'accès aux documents qui sont communiqués dans d'autres contextes. Le 8 juin, ils ont néanmoins accepté que M. Prodi ne donne pas suite à toutes les promesses qu'il avait faites lors de son accession à la présidence de la Commission.
La législation devrait garantir à tout député le droit à une information complète.
Il peut bien entendu exister des exceptions fondées, qui doivent être respectées. Il est indéniable que la Commission, en tant qu'organe exécutif, peut de plein droit étudier différents points de vue et présenter des projets sous la forme de documents de travail internes, sans être en devoir de les publier. En revanche, il ne doit faire aucun doute que dès qu'un document est communiqué à une instance extérieure à la Commission, le Parlement est en droit de recevoir la même information.
Quand un journal publie des éléments extraits de documents qui ont filtré, les députés ne peuvent avoir accès aux documents en question. Les stagiaires au Conseil ou les bureaux de représentation permanente des États membres ont accès à des documents que ni les députés, ni les présidents des commissions, ni les présidents des groupes parlementaires, ni les rapporteurs n'ont la possibilité de consulter.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.
L'accord-cadre représentant, sur certains points, des améliorations par rapport à la pratique qui avait cours jusqu'à présent, il ne doit pas être rejeté en totalité. Cependant, il doit contenir au minimum le contenu des promesses qui ont été faites par M. Prodi au nom de la Commission.
La politique de la porte fermée est inacceptable pour l'opinion publique, pour les élus et les journalistes. Les députés doivent se battre pour les droits qui leur reviennent en tant qu'élus.

Van Lancker
 - (NL) L' accord-cadre comporte incontestablement un nombre intéressant d' initiatives destinées à favoriser la transparence dans les relations entre la Commission et le Parlement européen.
Je ne puis néanmoins approuver les dispositions proposées concernant les documents confidentiels. Le fait qu' une demande de communication de documents confidentiels doivent transiter par les présidents des commissions ou par le Président du Parlement européen est, à mon sens, inacceptable. De plus, il est impensable qu' une seule institution décide du caractère confidentiel ou non d' un document.
C' est pourquoi je me suis abstenue de voter.
Système "Échelon" (B5-0593 et 0594/2000)

Berthu
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Parlement européen s'est couvert de honte et a porté lui-même un coup sérieux à sa propre crédibilité. Il vient, en effet, de refuser la constitution d'une commission d'enquête sur le réseau d'espionnage électronique "Echelon", mis en place par les États-Unis à l'échelle du monde, réseau qui viole les libertés individuelles, fausse la concurrence économique et porte atteinte à des intérêts fondamentaux des pays d'Europe.
En échange, notre Assemblée s'est donnée bonne conscience en adoptant une formule très atténuée, celle de la commission temporaire, qui, au terme de notre règlement, aura beaucoup moins de pouvoir d'investigation qu'en aurait eu la commission d'enquête. Et, en plus, pour être bien certain qu'il sera inefficace, le Parlement a noyé le mandat qu'il a donné, dans des questions extrêmement vastes comme les risques des services secrets en général, pour les droits individuels, ou l'évaluation de la protection offerte par le cryptage, pour la vie privée des citoyens.
Pourtant, 172 députés, dont nous-mêmes, avaient pris l'initiative de demander un vote en faveur d'une commission d'enquête, mais la Conférence des présidents, sous l'emprise des socialistes et des démocrates chrétiens obéissant aux ordres de qui, je ne le sais pas, a réussi à envoyer le dossier en touche. Cette attitude contraste avec celle du Parquet français qui vient d'avoir le courage de confier une enquête à notre DST sur le réseau Echelon. Nous y voyons une illustration de l'idée selon laquelle, en dépit de ses proclamations, le Parlement européen, coupé des peuples, constitue plutôt pour la protection des citoyens, un maillon faible, trop sensible aux pressions des intérêts étrangers.
Et pour terminer, je formulerai le même vu que dans mon intervention du 30 mars, le réseau "Échelon" doit être neutralisé, ou bien si l'on estime qu'il peut jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, il faut partager ses tâches entre les pays ou le confier à une organisation internationale dûment contrôlée.

Alavanos
D' après l'audition de la commission des libertés publiques du Parlement européen, les États-Unis et le Royaume-Uni ont promu le système Échelon au rang de système mondial d' espionnage des télécommunications, dont les pays de l' Union européenne, entre autres, ont été les victimes. L' existence de bases Echelon dans la République de Chypre, notamment celle de bases britanniques, est particulièrement grave et doit être comptée parmi les tentatives anglo-américaines d' entraver l' indépendance de Chypre.
La question prend des dimensions colossales pour ce qui est de la démocratie et de la liberté des communications. Le Parlement européen devait, conformément à l' article 151 du règlement, constituer une commission d' enquête au grand complet, ainsi qu' il l' avait fait dans le cas des vaches folles - et l' on sait les résultats très positifs qui en ont été obtenus. Je crains que la constitution d' une simple commission temporaire, conformément à l' article 150, ne donne pas au Parlement la possibilité de faire toute la lumière sur Échelon et constitue, de notre part, une reculade face aux pressions des États-Unis et de la Grande-Bretagne.

Martinez
. Les États-Unis nous espionnent, via un réseau de satellites, d'antennes, d'ordinateurs hyper-puissants, le tout utilisant des États relais de la "nation anglo-saxonne" avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne elle-même, un des Quinze, un des États de l'Union européenne, qui prête son territoire, et Gibraltar, pour espionner les quatorze autres États, en dépit du principe de loyauté communautaire.
De sources multiples et concordantes, il est établi que cette écoute planétaire de la totalité des signaux téléphoniques a déjà entraîné de considérables effets économiques et commerciaux au détriment d'entreprises européennes comme Alcatel ou Airbus, qui ont perdu des marchés énormes captés par des multinationales américaines bénéficiaires d'informations privilégiées, frauduleusement et criminellement obtenues.
Les conditions d'un juste commerce international, avec concurrence loyale, se trouvent ainsi brisées pendant qu'au sein de l'OMC, sur le dossier agricole par exemple, l'Europe se trouve constamment mise en cause par les États-Unis eux-mêmes, au motif que nos aides et subventions aux revenus, aux exportations et à quelques productions nuiraient à une saine concurrence internationale.
Cette situation ne peut être ignorée ni de la Commission, ni du Conseil de ministres, ni de notre Parlement, constamment soucieux de respecter un principe de précaution qui, en l'occurrence, permettrait de protéger et la santé économique de l'Europe et ses intérêts financiers.
Comment expliquer ce curieux comportement où 15 États acceptent d'être espionnés, 20 commissaires acceptent d'être espionnés et une immense majorité des 626 députés européens, qui réclament toujours plus de transparence de la part du Conseil, acceptent toujours plus d'opacité sur ce réseau américain Echelon qui nous espionne ?
Mais pourquoi toutes les institutions européennes et les hommes qui les composent acceptent-ils ce qui constitue dans les législations des 15 États membres une infraction pénale grave, au sens strict du terme, passible d'une peine criminelle ?
En échange de quoi, sous quelles menaces, à partir de quelles pressions, ces quelques centaines de décideurs européens, ministres, commissaires et députés se font-ils pénalement complices du crime d'espionnage, d'atteinte à la sûreté de leurs États ?
Cette question est fondamentale, parce qu'elle conditionne la raison d'être même de la construction européenne. Pourquoi, en effet, construire l'Europe ? Pour être plus fort, plus autonome, plus indépendant, plus riche ?
Manifestement, la réponse ne peut être que oui. Mais pourquoi alors accepter le système Echelon qui nous rend dépendants et moins riches par la perte de marchés ? Chacun voit bien là l'ambiguïté de la construction européenne. Et seuls nous, députés français du Front National, flamands du Vlaams Blok et italiens du MSE, défendons la nécessité d'une commission d'enquête sur cet espionnage planétaire. Défendons l'Europe vraie, l'Europe vraiment européenne !

Schröder, Ilka
- (DE) Je vote pour l'établissement d'une véritable commission d'enquête, qui doit enquêter sur une violation des libertés publiques par le système d'espionnage Echelon.
Je vote cependant contre la mise en place d'une commission non permanente, pilule tranquillisante que je ne veux pas avaler sans mandat d'enquête.
S'il s'agissait uniquement d'une commission non permanente, le Parlement européen aurait bondi comme un tigre pour atterrir sur une descente de lit dans ses efforts pour porter la lumière sur les activités d'Echelon.
La réserve des grands groupes du Parlement européen en ce qui concerne l'enquête sur Echelon montre qu'il n'existe pas d'intérêt dans l'établissement d'un débat sur les activités des services secrets. En effet, l'opinion publique européenne demanderait alors à juste titre ce que les services secrets nationaux et ce que l'on appelle les "défenseurs de l'État" font réellement.
Ce serait d'autant plus important, étant donné que l'espionnage ne porte pas seulement sur les secrets économiques, mais également sur la sphère privée ou les activités politiques dans l'Union européenne.

Souchet
. Le Parlement européen vient de montrer, en refusant de s' accorder à lui-même le pouvoir d' enquêter sur le réseau global d' espionnage "Echelon", qu' il était en réalité peu soucieux de protéger les intérêts européens et qu' il obéissait, dans sa majorité, à d' autres considérations plus prioritaires.
Heureusement qu' il se trouve encore en Europe, pour défendre les intérêts européens, des États souverains disposant d' une justice souveraine, capables, de leur côté, d' engager une véritable enquête sur les agissements de ce réseau, héritage de la guerre froide dévoyé aujourd' hui en instrument d' espionnage industriel au détriment de certaines entreprises et de certains pays membres de l' Union européenne. La majorité de ce Parlement montre ainsi qu' elle n' est soucieuse que verbalement de transparence et de lutte contre les distorsions de concurrence. J' espère que l' exemple montré par la France sera suivi par d' autres États membres.
Il est particulièrement regrettable que la Conférence des Présidents ait décidé, sous l' impulsion de sa majorité fédéraliste socialiste et démocrate-chrétienne, de verrouiller un débat important. Il est également tout à fait regrettable que la Présidente de notre Parlement, Mme Nicole Fontaine, ait jugé bon d' empêcher le président du groupe des Verts, M. Paul Lannoye, de rappeler à notre Assemblée, avant le vote, la différence considérable qui existe entre une commission temporaire d' enquête et une commission temporaire tout court : la première est un instrument sérieux d' investigation, comme l' a montré en particulier la commission d' enquête du Parlement sur la vache folle, la seconde un simple trompe-l'il, qui ne permettra pas notamment d' enquêter sur les installations du système Echelon hébergées par plusieurs États membres anglo-saxons, dont la Grande-Bretagne et l' Allemagne.
S' il fallait une illustration éclairante montrant que les intérêts réels des Européens sont mieux défendus par des États membres pleinement souverains, et donc résolus, plutôt que par une Assemblée coupée des peuples et indifférente aux menaces qui pèsent sur eux, l' escamotage par le Parlement européen du débat nécessaire sur le système généralisé d' espionnage Echelon l' apporte.
Rapport Lehne (A5-0175/2000)

Sörensen
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Lehne sur le blanchiment des capitaux, je tiens tout d' abord à féliciter M. Lehne et l' ensemble du groupe politique pour le travail qu' ils ont réalisé. Il s' agit en effet d' un rapport très pondéré, très équilibré. Les Verts ainsi que les régionalistes ont voté en faveur de ce rapport, car il constitue un moyen de lutte contre les pratiques de blanchiment de capitaux. La lutte contre les pratiques de blanchiment de capitaux est le moyen par excellence pour combattre la criminalité organisée.
Le champ d' application de la directive de 1991 se limitait aux enquêtes sur les pratiques de blanchiment de capitaux liées au trafic de drogue. Cependant, la criminalité organisée est beaucoup plus complexe. Les propositions faites par le rapporteur permettront, je l' espère, une lutte efficace contre la criminalité organisée, comme, par exemple, la traite des êtres humains et le trafic d' immigrés clandestins, mais également la fraude et la corruption au niveau du commerce des objets d' art. Il est important qu' un échange d' informations soit rendu obligatoire et nous estimons, de plus, qu' il est important que les États membres ainsi que les pays candidats à l' adhésion se voient imposer un ensemble standard de règles de lutte conte le blanchiment de capitaux, afin de garantir le respect de règles de base. Le rapporteur défend également le fait que la nouvelle directive impose aux agents immobiliers, notaires, experts-comptables et avocats une obligation de déclaration, à moins qu' ils ne représentent un client dans le cadre d' un procès ou qu' ils ne lui fournissent des conseils juridiques. Ce rapport permettra de poursuivre notre travail. C' est chaleureusement que notre groupe accueille ce rapport. Je pense que la criminalité organisée ne verra pas d' un bon il l' arrivée de ce rapport.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m'oppose aux mesures que celui-ci prévoit - il est juste de recourir à tous les moyens pour lutter contre la criminalité et la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant d'actes criminels est utile, important et juste - mais parce que, à mon avis, l'action de l'Union européenne est insuffisante en matière de lutte contre la criminalité financière qui, entre autres, soustrait de l'énergie, des ressources, des moyens et donc de l'argent qui pourrait être employé par nos gouvernements pour mener des activités socialement plus importantes, comme subvenir aux nécessités de la partie la moins riche de notre population, qui comprend aussi des personnes âgées et des retraités.
Voilà donc pourquoi je me suis abstenu.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Vous prétendez combattre la "délinquance financière" et l'argent sale. Mais votre rapport lui-même reconnaît l'absence de volonté politique des États. Les raisons n'en sont pas techniques, mais politiques, et même, dirions-nous, sociales, dans une économie entièrement orientée vers la recherche du profit maximum.
Où passe donc, dans votre économie, la limite entre l'argent sale et l'argent prétendument propre ? Le profit gagné dans le commerce des armes est-il de l'argent propre ? Sont-elles propres les sommes colossales dépensées en corruption pour décrocher des marchés publics ? Le profit amassé par des entreprises occidentales en faisant travailler dans les pays pauvres des gamins de moins de dix ans, pratiquement pas payés, est-il de l'argent propre ?
Pour éradiquer la délinquance financière, il faudrait commencer par lever complètement le secret bancaire et le secret des affaires, en assurant à tout groupe de citoyens le droit de contrôler les comptes des entreprises et de leurs propriétaires et actionnaires. Mais des mesures de ce genre, vous êtes incapables de seulement les envisager. Vous préférez être inefficaces contre les trafiquants et les mafias plutôt que de donner à la population la possibilité de se rendre compte qu'il existe bien d'autres façons de réaliser du profit qui sont criminelles du point de vue humain, du point de vue de l'intérêt général, à commencer lorsqu'une entreprise jette à la rue des salariés, les poussant ainsi vers la pauvreté, simplement pour accroître la plus-value boursière de ses actions et la fortune de ses actionnaires.

Caudron
. Je suis très satisfait que notre Parlement ait eu à débattre de la modification de la directive de 1991 relative au blanchiment des capitaux. Il était en effet indispensable d' adapter ce texte au nouvel environnement économique et financier international.
La France, qui est une figure de proue dans la lutte contre ce fléau, a clairement indiqué qu' elle entendait faire de ce thème une priorité de l' ordre du jour des travaux de l' Union européenne.
L' évocation de quelques chiffres suffit à justifier cette position. Ainsi, le blanchiment d' argent représente chaque année entre 2 % et 5 % du PIB mondial. Ce phénomène est devenu aujourd' hui une menace de première importance. En effet, la délinquance financière s' est adaptée à la mondialisation des échanges économiques et financiers internationaux. Elle revêt aujourd' hui deux caractéristiques principales : la complexification des techniques employées pour blanchir l' argent sale et l' internationalisation des flux financiers criminels.
Les discussions ont été relancées au niveau international en vue de proposer de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre ce fléau. Cela s' est notamment concrétisé par la tenue, en avril de l' an passé en France, d' un séminaire de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale, consacré à la lutte contre les circuits financiers internationaux de la corruption. Ce séminaire a débouché sur la rédaction des " recommandations de Bercy ". Ces démarches sont relayées par les travaux engagés au sein du Groupe d' action financière internationale (GAFI) et au sein du Forum de stabilité financière.
Au niveau européen, le Parlement européen a, quant a lui, réclamé depuis 1996 la mise à jour de la directive de 1991. Les propositions de la Commission européenne vont dans le droit fil de celles qui ont été faites au niveau international.
Il s' agit, d'une part, d'étendre la liste des infractions. Le blanchiment de capitaux au sens de la directive ne devrait plus seulement concerner les produits du trafic de stupéfiants, mais aussi la participation à des activités liées à la criminalité organisée, ainsi que la fraude, la corruption et toutes autres activités illicites affectant les intérêts financiers des Communautés européennes.
D'autre part, les obligations imposées par la directive sont étendues sans réserve à diverses activités et professions non financières (commissaires aux comptes et comptables, agents immobiliers, marchands de pierres et métaux précieux, transporteurs de fonds, gérants, propriétaires et directeurs de casinos). Elles s'appliquent également aux notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes qui exercent des activités pour lesquelles le risque de blanchiment de capitaux est élevé.
Le principe est de veiller à ce que les intéressés identifient leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires avec ceux-ci et conservent des documents et des pièces justificatives. L'obligation est faite aux établissements de crédit et aux institutions financières de coopérer avec les autorités ; en d'autres termes, le secret bancaire est levé en cas de soupçon de blanchiment de capitaux.
J' ai donc voté en faveur de cette directive, qui s' inscrit dans un plan d' action visant à lutter de manière générale contre la criminalité organisée.
Je terminerai en insistant sur le fait que le débat relatif au scandale des paradis fiscaux doit aboutir rapidement à des mesures concrètes visant à leur démantèlement.

Coelho
J'ai voté pour le rapport de notre collègue Lehne qui améliore l'initiative originale en élargissant le domaine d'application de la directive relative au blanchiment de capitaux.
Le grand mérite de cette directive est que son adoption a amené tous les États membres à qualifier le blanchiment de capitaux de délit passible de poursuites pénales. Avec son effet globalement préventif, elle a contribué à la défense du système financier en dissuadant les personnes potentiellement intéressées par le blanchiment de capitaux de recourir à ce système à cet effet, les établissements de crédit et institutions financières devant prendre l'initiative de communiquer aux autorités compétentes tous les éléments susceptibles de constituer un indice de blanchiment de capitaux.
Cet élargissement vise à multiplier les efforts fournis afin de combattre les possibilités de blanchiment de capitaux en dehors du secteur financier traditionnel. Cette directive visait divers secteurs financiers tels que les banques, les assurances, etc., et devra être étendue à d'autres activités et professions de nature non financière mais extrêmement vulnérables au blanchiment de capitaux. Dans le cas des avocats et notaires, il devra y avoir des clauses de sauvegarde claires, en particulier en ce qui concerne la sauvegarde du droit de confidentialité. En effet, bien qu'étant conscient de l'effet dévastateur du blanchiment de capitaux et d'autres actes de corruption, il convient de sauvegarder le droit des citoyens à un accès à des conseils et à une assistance juridique.
Par ailleurs, on vise également à élargir la liste des délits qualifiés : outre les recettes provenant du trafic de drogues, il convient également d'inclure les activités liées à la criminalité organisée (il faut absolument adopter une définition uniforme du concept de criminalité organisée et ce, non seulement au niveau européen, mais également au niveau international).
Les efforts fournis dans le sens de l'approbation de définitions, accusations et sanctions communes - pour ce qui est du rapprochement des législations dans le domaine pénal - devront viser de manière prioritaire les secteurs présentant une importance particulière, comme celui du blanchiment de capitaux. Par une sophistication sans cesse croissante, de nombreux groupes organisés de criminels sont en mesure d'utiliser les lacunes juridiques et les différentes entre les législations des États membres, en exploitant les anomalies des différents systèmes.

Crowley
Je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements à M. Lehne, le rapporteur, et mon appréciation de la manière dont il a abordé ce dossier difficile.
Je suis sûr que chacun d'entre nous aimerait qu'on entreprenne des actions pour s'attaquer aux délits transfrontaliers et au blanchiment de capitaux. Cette directive permettra dans une certaine mesure de renforcer la coopération et les échanges d'informations et étendra le champ d'application de la directive ainsi que l'éventail des délits.
En Irlande, où il existe déjà une législation, la loi pénale de 1994 est actuellement mise à jour pour prendre en considération certaines propositions contenues dans cette directive
Tout en ayant voté en faveur de ce rapport, je dois avouer que j'ai quelques inquiétudes en ce qui concerne deux aspects de ce rapport.
Tout d'abord, je suis résolument contre la tentative incessante de créer un ministère public européen. Nous avons déjà à notre disposition toute une série d'agences au niveau national qui sont très efficaces et qui sont capables de régler la grande majorité des affaires. Nous avons également la Cour des Comptes, l'OLAF et d'autres départements pour régler ces questions au niveau européen.
Ensuite, l'obligation de divulgation pour les avocats mineraient, à mon sens, la longue tradition de confidentialité entre avocats et clients. Nous ne devons pas interférer dans le droit des individus d'avoir une défense, un procès équitable, ni porter préjudice au droit à la présomption d'innocence.
Toutefois, malgré ces inquiétudes, qui, je l'espère, seront apaisées par des amendements déposés plus tard au cours du processus législatif, je vote en faveur de ce rapport.

Figueiredo
Il est positif que l'on se soucie d'approfondir la lutte contre le blanchiment de capitaux, non seulement en ce qui concerne le crime lié au trafic de stupéfiants, comme le faisait la directive antérieure, mais aussi le blanchiment de capitaux liés à la criminalité organisée et à une gamme plus vaste de délits qualifiés (fraude, corruption ou autres activités illégales qui portent préjudice aux intérêts financiers de la Communauté).
Par conséquent, certains aspects de la proposition de directive sont sujets à une polémique, en particulier lorsqu'elle met en cause le secret professionnel de certains professionnels, en particulier les avocats, et qu'elle ne comprend pas dans les mêmes obligations de déclaration d'actions suspectes la réalisation d'affaires importantes, financièrement parlant, par des professionnels tels que les vendeurs d'articles de luxe, les personnes organisant des ventes aux enchères, les fonctionnaires des douanes et autres. Ainsi, le rapporteur de la proposition de rapport du PE indique des chemins légèrement différents par rapport à la proposition de directive mais, fondamentalement, il l'appuie.
De toute manière, la grande question de fond de la libéralisation croissante des marchés financiers et des mouvements de capitaux n'est pas remise en cause puisque ses effets pratiques continueront à diminuer. D'où mon vote d'abstention.

Lulling
. Nous disposons de tout un arsenal d'instruments internationaux pour lutter contre le blanchiment des capitaux, dont, surtout, la directive communautaire de 1991, aux côtés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne ; de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime ; et des quarante recommandations du GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux) qui est la principale instance internationale spécialisée dans la lutte contre l'argent d'origine criminelle.
Nous sommes tous d'accord - et notre Parlement l'a demandé à plusieurs reprises - qu'il y a lieu d'actualiser la directive de 1991, qui va déjà plus loin que les 40 recommandations du GAFI de 1996 et qui a été bien appliquée par les États membres. Mais les responsables du blanchiment font manifestement preuve d'une grande ingéniosité dans la recherche de moyens pour déguiser l'origine illicite de leurs fonds. C'est la raison pour laquelle il est proposé, non seulement d'actualiser la directive, mais d'en étendre la couverture.
À ce sujet, je tiens à préciser ce qui suit pour éviter qu'on tire avec des canons sur des moineaux, avec le risque que le champ d'application ne devienne trop vaste et ne rende la directive inefficace. Voilà pourquoi les activités criminelles associées au concept de blanchiment devront être très clairement définies, pour éviter que les exigences de la directive ne soient étendues aux activités frauduleuses en général, qui concernent de l'argent qui se trouve légitimement au sein du système financier. N'oublions pas que le droit interne ordinaire des États membres permet de s'occuper de ce type de violations. Principe de subsidiarité oblige !
En ce qui concerne l'extension des obligations de la directive à certaines activités et professions non financières, notamment aux membres de la profession juridique, il importe de ne pas porter atteinte au droit des clients au secret professionnel, au droit d'accès à la justice des clients et au droit de ne pas s'auto-incriminer, et, enfin, au rôle confidentiel des avocats dans la prévention de la criminalité.
Étant donné que, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, plusieurs députés socialistes français se sont arrogé le droit de mettre sur la sellette certains pays, dont le mien, et cela en se fondant sur des erreurs, des approximations et des aberrations concernant les pratiques de la place financière de Luxembourg et du pouvoir politique luxembourgeois, il me tient à cur de réfuter aussi ici, et tout aussi énergiquement que l'ont déjà fait notre Premier ministre et les présidents de la commission des finances et du budget et de la commission juridique de la Chambre des députés du Grand-Duché, les allégations dont se sont rendus coupables ces députés socialistes français au cours de leur soi-disant "parcours du combattant" contre l'argent sale.
Que tous ceux qui se sentent la vocation de dénoncer les moutons noirs de la lutte anti-blanchiment permettant la pression sur les paradis fiscaux ne se gênent pas, mais, s'il-vous-plaît, qu'ils mettent la pression sur ceux qui rechignent véritablement à coopérer en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, en évitant surtout de qualifier automatiquement les pays qui sont attachés au secret bancaire de "plaque tournante de l'argent sale".
Car, pour devenir une plaque tournante de l'argent sale, il n'est pas indispensable d'avoir un secret bancaire. La preuve : la mafia russe a cherché à placer son argent sale sur plusieurs places européennes, avant d'atterrir à New York, qui ne connaît pourtant pas le secret bancaire. Voilà qui prouve que l'absence de secret bancaire ne protège pas contre les méfaits du trafic de drogue, de la criminalité organisée et de la corruption. Qu'on se le rappelle !

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous nous sommes abstenus de voter sur les amendements 8, 16, 26 et 45, car nous estimons que ils ne reflètent pas de façon suffisamment claire le nécessaire équilibre entre, d'une part, l'obligation de communiquer des informations dans le but de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent, et d'autre part, la relation de confiance qui doit s'établir entre l'avocat ou le juriste et son client, et toutes les obligations que cela entraîne.
Il est important qu'un avocat/juriste ne soit pas soumis à cette obligation de fournir des informations quand il représente un client dans une affaire. En revanche, il est plus difficile de définir les situations dans lesquelles cette obligation devra s'appliquer, lorsque le juriste aura accès à des informations importantes dans le cadre de ce qu'on appelle le conseil juridique. Nous pensons que les juristes/avocats doivent, jusqu'à un certain point, échapper à cette obligation, mais ni la proposition de la Commission, ni celle du Parlement ne nous paraissent, à cet égard, suffisamment équilibrées et précises pour que nous puissions les soutenir.
Enfin, nous voudrions attirer l'attention sur le fait que la proposition comporte certaines lacunes du point de vue de la définition des termes employés, lacunes qui pourraient induire des ambiguïté. Les mots "avocat", "juriste" et "avocat indépendant" sont utilisés dans le texte, sans qu'apparaisse clairement le but de cette distinction. Il est important de souligner que les juristes doivent être assimilés aux avocats dans les pays sans ministère d'avocats.
Rapport Lehne (A5-0179/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me suis également abstenu de voter ce document, relatif à la liste des États dans lesquels on peut entrer muni ou non d'un visa, parce que ceci va certainement également à l'encontre de la libre circulation dans l'Union européenne des citoyens résidant dans d'autres États. Mon abstention est cependant due au fait que je voudrais plus de considération pour la libre circulation dans notre Union européenne des citoyens gravement inaptes, aveugles, malvoyants, sourds, totalement inaptes et nécessitant une assistance, qui malheureusement, en raison d'un règlement qui est encore en vigueur, lorsqu'ils déménagent et changent de résidence - s'ils se déplacent, par exemple, d'Italie en Angleterre - perdent l'indemnité d'aveugle, perdent l'indemnité de sourd-muet, perdent l'indemnité d'encadrement pour l'assistant qui leur permet de se déplacer.
Je crois qu'il faut intervenir pour modifier ce règlement.

Alavanos
. (EL) En ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette
obligation, je voudrais souligner les deux points suivants :
1. Il est positif que, sur la liste des exemptions, figurent la Bulgarie et la Roumanie qui ont, parallèlement, pris des engagements précis en vue de la protection de leurs frontières extérieures. En tant que président de la commission parlementaire mixte EU-Bulgarie, je veux appeler le Conseil à mettre en uvre cette position. L' abolition du visa est un positionnement compris dans le champ des recommandations de la commission parlementaire mixte EU-Bulgarie, laquelle se réunit aujourd' hui à Strasbourg.
2. Le Conseil de ministres et la Commission devront s' adresser aux autorités des États-Unis, qui persistent à demander des visas aux ressortissants grecs. Si - à juste titre - les citoyens américains ont libre accès à tout le territoire de l' Union européenne, ceci, compte tenu de la loi de réciprocité, doit être valable en sens inverse. Les discriminations inadmissibles, aux dépens des citoyens grecs, doivent cesser.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le rapport de M. Lehne sur la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Nous constatons que, dans sa proposition, la Commission estime que la présente proposition n'est pas visée par la dérogation obtenue par le Danemark en dépit du fait qu'il s'agit, dans ce cas précis, d'une liste positive, qui, selon nous, est visée par ladite dérogation. Nous avons cependant décidé de voter pour le rapport, parce que nous estimons qu'il convient de trouver une solution qui satisfasse tous les pays et qui respecte la dérogation obtenue par le Danemark.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Les préoccupations qui ont inspiré ce rapport illustrent clairement le fait que l'Union européenne a été faite pour les capitaux et pas pour les hommes. Il n'existe pas de visa pour l'entrée des capitaux, quelle que soit leur provenance, mais on en impose l'obligation pour les ressortissants de nombreux pays, même pour un séjour inférieur à trois mois.
Rien d'avouable ne justifie de surcroît la ségrégation entre une minorité de pays, dont les ressortissants sont exemptés de visas, et la majorité, contrainte d'en passer par là. Pourquoi refuser, à un ressortissant du Maroc, du Sénégal ou de l'Ukraine, un droit qu'on reconnaît à un ressortissant de la Nouvelle-Zélande, d'Israël ou du sultanat du Brunei.
Si nous nous sommes abstenues au lieu de voter contre ce rapport, alors que nous en désapprouvons l'esprit dans son ensemble, c'est uniquement parce que, comparé à la situation actuelle, il élargit un peu la liste des pays sans obligation de visa.
Pour notre part, nous sommes pour que les êtres humains bénéficient d'au moins autant de droits que ce que vous accordez aux capitaux, c'est-à-dire pour la libre circulation des personnes et la suppression de tout visa.

Malmström
. (SV) La politique sévère menée par l'UE en matière de visas est un obstacle considérable pour les personnes qui désirent se rendre en Europe. Dans ce domaine, le renforcement des exigences auquel nous assistons ces dernières années a inévitablement eu pour conséquence un accroissement des trafics de personnes et de ce qu'on appelle l'immigration clandestine vers les États membres de l'UE. Les personnes qui ont été introduites en fraude sur le territoire de l'Union européenne, ou y sont parvenues de quelque autre manière, ont souvent enduré pendant ce voyage des épreuves tragiques. Une fois arrivés dans l'UE, ils ne bénéficient d'aucun droit ni d'aucune protection sociale.
La liste des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour rentrer dans l'UE englobe plus de 130 États. Ceux auxquels cette obligation ne s'appliquent pas ne sont même pas au nombre de 50. Cette pratique qui fait que l'obligation d'obtenir un visa est la règle, plutôt que l'exception, n'est pas digne d'une Europe démocratique. La règle de base devrait être que les gens ont le droit d'entrer librement sur le territoire de l'UE, et non l'inverse.
L'Europe doit changer son attitude face à l'immigration. D'ici quelques années, le manque de main d'uvre que connaîtra l'Union se fera ressentir de façon aiguë. Il est donc important que nous acceptions et accueillions les personnes qui cherchent un avenir meilleur dans les États membres de l'UE. Une politique plus généreuse en matière de visas est également la condition nécessaire pour que nous puissions mener une politique commune à caractère humain envers les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique qui accepte l'immigration permettrait de venir à bout de la criminalité organisée et des tragédies humaines dont est responsable le trafic de personnes.
Rapport Haug (A5-0184/2000)

Kauppi
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction au sujet du resserrement du budget global et sur le fait que l'augmentation des crédits de paiement soit de 1,07 pour cent du PNB additionné des États membres, alors que le chiffre correspondant dans le budget de 2000 a été de 1,11 pour cent. En plus, je me réjouis de l'augmentation du crédit destiné aux organisations de jeunesse à 1,5 millions d'euros. Je voudrais tout particulièrement exposer les motifs pour lesquels j'ai soutenu les propositions d'amendement de M. Virrankoski et de M. Mulder. Je pars du principe que la discipline budgétaire stricte doit être poursuivie et qu'il faut respecter les cadres financiers établis. En ce qui concerne le financement de l'ouest des Balkans, il faudra tenir compte des besoins réels des régions, de la situation politique régnante et des éventuels financements émanant d'autres sources. Pour cette raison, je n'appuie pas la révision des cadres financiers pour les actions extérieures.

Kuntz
. Le rapport de la commission des budgets dont nous débattons ne peut recueillir l' assentiment de la délégation française du groupe UEN, et ceci à plusieurs titres.
Il nous semble d' abord qu' il faille distinguer le débat sur le budget 2001 de celui sur la révision des perspectives financières, révision que nous refusons. Nul ne peut oublier les conditions dans lesquelles les perspectives financières ont été établies lors du sommet de Berlin. Une délégation française du Parlement européen ne saurait accepter une remise en cause du compromis issu des négociations difficiles de mars 1999.
La révision nous paraît d' autant moins fondée que l' Union européenne a choisi, après avoir elle-même bombardé la Serbie, d' exclure cette nation de l' aide communautaire. Il faut donc soustraire 2.3 milliards d' euros des 5,5 milliards annoncés par M. Prodi pour la reconstruction des Balkans dans les années 2000-2006. Dès lors, la situation apparaît tout à fait gérable : il y a assez d' argent, et il n' est besoin ni d' une révision des perspectives financières, ni d' une baisse du plafond de la ligne agricole. Concernant ces chiffres annoncés par Romani Prodi en novembre dernier, si la Commission les reprend aujourd'hui, elle sait par ailleurs que ces sommes ne sont hélas pas fondées sur une analyse précise des besoins de la région, qualifiant elle-même ce montant de "politique", montant au demeurant jamais approuvé ni par le Parlement, ni surtout par le Conseil.
Il est donc possible de trouver des montants substantiels pour les Balkans en excluant une révision des perspectives financières. La constatation en fin d' exercice, d' un solde excédentaire chronique de plus de 3 milliards d' euros démontre que le montant des crédits votés ne correspond pas aux besoins réels, alors que des économies substantielles découlant de la sous-exécution patente de certains programmes sont possibles, et qu' il est plus que souhaitable que l' effort consenti pour la zone des Balkans se fasse en partie par redéploiement de crédits.
Nous rejetons également le rapport de Mme Haug pour ce qu' il nous propose concernant les envoyés spéciaux de l' Union. Ceci équivaut en effet à une réduction de ce qui relève encore de la sphère de l' intergouvernemental au bénéfice du domaine d' intégration communautaire . Le traité d' Amsterdam, que nous avons combattu, dispose qu' à compter de cette année les dépenses administratives de la PESC relèvent du Conseil, alors que les dépenses opérationnelles doivent être financées via le chapitre B8 de la rubrique 4.
Nous refusons enfin la dissociation des crédits du développement rural que semble préconiser la résolution, car cela créerait nécessairement des difficultés quant à la liquidation des paiements. Nous rappellerons simplement que la ligne directrice agricole est toujours en vigueur, même s' il existe désormais un plafond décidé à Berlin.
Alors que l' on atteint le plafond si l' on additionne les dépenses de marchés (1A), le développement rural (1B) et les dépenses agricoles de pré-adhésion, accepter des crédits dissociés pour le développement rural est prendre le risque de voir la Commission nous proposer des crédits d' engagement substantiels, mais beaucoup moins de crédits de paiements...., au détriment, une fois de plus, de nos agriculteurs, ce que nous ne pouvons accepter.

Malmström
Nous avons voté contre le point 9 du rapport Haug, concernant le transfert de fonds du budget de la politique agricole vers le programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux.
Des estimations montrent qu'un excédent significatif sera disponible dans la rubrique 1a du budget de l'agriculture. Étant donné qu'une grande partie du programme de reconstruction des pays des Balkans occidentaux n'est pas encore financée, nous pensons qu'il serait sage de transférer une partie de cet excédent à la rubrique 4 du budget, si une révision des perspectives financières s'avérait nécessaire.
La reconstruction des pays des Balkans occidentaux est une des priorités de notre calendrier politique. C'est également une des missions les plus importantes de l'Union européenne pour les années à venir. Nous sommes d'accord avec le rapport Haug selon lequel les problèmes de financement ne peuvent être résolus seulement par la redéfinition des priorités au sein de l'Union en matière de politique extérieure. Il faut trouver les fonds ailleurs, mais cela ne doit pas nécessairement générer un besoin en argent "frais" des États membres. Étant donné qu'un excédent sera disponible dans le budget de l'agriculture, une solution raisonnable serait d'abaisser le plafond de la rubrique 1a dans le but d'augmenter le budget en matière de politique extérieure.

Miranda
Nous estimons que, face à la fixation des nouveaux objectifs pour l'Union européenne, il est essentiel de procéder à une révision globale des perspectives financières, avec une incidence spéciale sur les rubriques 3 (politiques internes) et 4 (actions extérieures). Nous sommes en effet convaincus que les nouvelles priorités doivent permettre de faire correspondre les nouvelles ressources financières.
Dans cet esprit, nous rejetons liminairement et, avant tout, les perspectives de "coupes" dans la politique de coopération, comme il découle de l'avant-projet de la Commission. Et, de même, celles proposées dans le domaines de l'emploi et de l'environnement. Comme nous rejetons également la "coupe" de 300 millions d'euros dans l'agriculture. En outre, dans ce dernier domaine, nous considérons qu'il est indispensable de créer un fonds afin de faire face aux calamités dans le secteur primaire.
Nous sommes par conséquent d'accord avec certaines propositions du rapporteur. Mais les amélioration suggérées restent bien en-deçà de ce qui est indispensable. En outre, certaines modifications, introduites lors du vote final, limitent et altèrent même sa portée. En plus, nous ne suivons pas ses orientations en matière de politique de défense.
Pour ces raisons, nous avons voté contre le rapport tel qu'il se présente dans sa version finale.
Rapport Paciotti (A5-0177/2000)

Fatuzzo
- (it) Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport de M. Paciotti parce que je crois qu'il est juste que l'Union européenne s'intéresse à tout ce qui concerne la protection des données personnelles que des criminels utilisent malheureusement trop souvent pour en tirer profit. Parmi ceux qui en souffrent, comme j'ai déjà pu le dire à d'autres occasions, figurent certainement les personnes âgée et les retraités. Je voudrais cependant également que - et par mon vote favorable je tiens à le souligner- l'on dispose, certes, en ce qui concerne la protection des données personnelles mais que l'on fasse aussi quelque chose pour les connaître, nos données personnelles.
En Italie, par exemple, les travailleurs ne parviennent pas, encore à l'heure actuelle, à savoir quel sera le montant de leur pension, combien d'argent ils ont versé aux caisses de retraite. Ils ignorent donc une partie de leurs données personnelles.
Je souhaite donc, avec ce vote, qu'à l'avenir on protège non seulement nos données personnelles mais que l'on fasse en sorte que chacun d'entre nous connaisse non seulement son nom, son prénom et sa date de naissance mais également le montant de sa future pension.

Kauppi
Monsieur le Président, j'espère que Mme Palacio Vallelersundi donnera une explication de vote écrite au nom de notre groupe politique, mais je souhaite formuler deux remarques.
Avant tout, je voulais voter contre l'amendement 11. J'ai commis une erreur en votant en faveur de cet amendement, dès lors que tous les amendements à la proposition de la Commission étaient très mauvais et compromettaient l'ensemble de la procédure de mise en application de l'accord relatif à la sphère de sécurité.
Nous négocions avec nos homologues américains depuis plus de deux ans. Nous sommes parvenus à un excellent compromis, mais le travail actuellement accompli au Parlement européen signifie que les consommateurs et les citoyens européens devront attendre jusqu'à ce qu'une nouvelle proposition de compromis soit présentée. Il n'est pas certain que la nouvelle proposition de compromis sera aussi bonne que celle-ci. Nous faisons un pas en arrière. J'ai voté contre la proposition de la commission avec d'autres membres de mon groupe. Nous regrettons tous vivement de devoir attendre l'entrée en vigueur de cet accord.

Coelho
Pour des raisons de temps, il ne m'a pas été possible de présenter l'intervention que j'avais préparée. Je résume à présent l'essentiel durant la période d'explications de votes.
Je partage la conception du rapporteur en ce qui concerne le fait que cette proposition ne garantit pas aux citoyens européens le niveau le plus adéquat de protection pour ce qui est du transfert et du traitement de leurs données personnelles, en particulier si nous tenons compte de la protection qui leur est garantie par la directive européenne sur la protection des données.
Par conséquent, nous savons tous que, actuellement, il existe déjà une circulation de fait des données mais qu'elle n'est aucunement réglementée. Donc, si, d'un côté, le safe harbour n'est pas une solution idéale à ce problème, il imposera toutefois un nombre déterminé de règles et il assurera une certaine forme de prévention des abus.
Les travaux se dérouleront en tentant de concilier deux positions différentes, notre position fondée sur la loi (qui prévoit des limites légales à l'obtention et à l'utilisation de données personnelles, dont le respect est garanti par les autorités publiques) et la préférence américaine pour l'autoréglementation.
L'accord obtenu constitue un pas limité dans le sens de garanties mais il est positif vu les portes qu'il ouvre pour la sécurité à l'avenir. La position du rapporteur Paciotti à l'égard des positions présentées par la députée Ana Palacio méritent réellement notre appui.

Schröder, Ilka
J'approuve le rapport Paciotti sur l'accord relatif à la sphère de sécurité bien que cela ne résolve en rien les problèmes de protection des données au niveau transatlantique. Car :
la vente à des tiers de données personnelles relatives à des clients demeure possible, via certaines astuces, également dans le cadre de la sphère de sécurité, sans que le client ne doive donner son accord.
Même si l'accord parvient à définir de vagues normes de protection des données, on ne sait pas précisément ce qui se passera si des entreprises violent ces normes. Pourront-elles être poursuivies en justice ? Devront-elles payer des dommages et intérêts ?
On ne sait dans quelle mesure des ressortissants de l'UE peuvent réellement faire valoir les droits qui leur sont octroyés dans l'accord relatif à la sphère de sécurité, d'autant plus que la juridiction compétente se trouve aux USA pour les cas concernant des entreprises américaines et qu'elles ont dès lors l'avantage sur les plaignants européens.
J'approuve néanmoins ce rapport, attendu qu'il n'existe actuellement aucune réglementation visant à garantir les normes communautaires de protection des données dans le cadre de l'échange de données avec d'autres continents. La sphère de sécurité constitue au moins une amorce de garantie de la protection des données au-delà des frontières de l'UE également.

Theonas
. (EL) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l' esprit dans lequel se développe et s' étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n' assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu' ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit.
L' application des innovations de la technologie, et plus encore celles du développement spectaculaire et rapide de la société de l' information, entraînera de profondes mutations dans le devenir social. Si ces innovations offrent d' énormes possibilités, elles augurent aussi des risques d' abus, qui doivent nous inciter et nous obliger à être particulièrement vigilants quant à la priorité du facteur humain, au respect des droits fondamentaux et des libertés des citoyens.
Pour notre part, il n' est pas question d' arrêter le progrès et la technologie, mais il n' est pas question non plus qu' ils se développent sans tenir compte de l' homme et de ses besoins, au mépris des valeurs culturelles et de la dignité humaine, attaquées sur des droits fondamentaux et inaliénables, comme l' inviolabilité de la vie privée et des données personnelles.
Les propositions et les politiques relatives au commerce électronique, ainsi que les mesures promues pour le soutenir, reflètent une conception exclusivement au service du profit et de la compétitivité. La force motrice de cette politique réside dans les sommes énormes, et en accroissement, mises à disposition et en circulation en vue de répondre aux besoins des grandes sociétés multinationales de ce domaine, pour que soient levés les obstacles empêchant leur prompte réadaptation aux brusques évolutions d' un tel marché, et qu' elles puissent gagner autant d' énormes et rapides profits que d' influence.
Le modèle social proposé, émanant des textes et des propositions de l' Union européenne, est vigoureusement soutenu par la concurrence effrénée et l' augmentation excessive de l'hyperprofit, autant qu' il les soutient. Cette conception ne constitue pas une garantie, mais, au contraire, une menace intolérable pour l' avenir de la société et de l' homme : incertitude, insécurité, rupture avec ses propres besoins, catégorisation des citoyens et des travailleurs qui ne façonneront plus leur environnement, mais seront façonnés par lui, afin qu' ils se mettent, de la manière la plus efficace, la plus rapide et la moins chère, au service de ceux qui déterminent cet environnement.
Le terme de "protection pertinente", employé dans le rapport, se traduit pour nous, à volonté, comme une condition constante et une altération du concept de protection des données personnelles, quand, pour mesures de dissuasion et soupapes de sécurité, sont annoncés des sanctions et des dédommagements, pour la transgression de portes qui ont été grandes ouvertes. Les données personnelles des citoyens de l' UE circulent déjà dans les pays tiers, pratiquement sans aucun contrôle, sans que nous soit même connue l' ampleur des actes arbitraires déjà commis. Alors que le système de surveillance électronique Echelon permet, à distance, la violation intolérable de tout contrôle démocratique, permet aux multinationales américaines une surveillance et un espionnage à grande échelle au détriment des entreprises européennes, de l' ensemble des activités économiques, sociales, politiques et culturelles des États membres et de la vie privée des citoyens de l' Union, il est pour le moins hypocrite d' aborder cette immense question en douceur, en se berçant de paroles rassurantes.
Le cadre de protection existant, ainsi que les clauses proposées, standardisées et conventionnelles, sont par trop insuffisantes, lacunaires et inefficaces. Il ne peut être conçu ni exister d' appel aux bonnes intentions dans un climat de concurrence odieuse et la souveraineté absolue du profit. Ce n' est que par euphémisme que nous oserions appeler un "port sûr" l' antre des monopoles illimités dont la formation accélérée, l' expansion et la libre action est facilitée par l' impérialisme franc et agressif de l'Internet.

Le Président
Les explications de vote sont terminées.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Mise en place de l'UEM (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A-0170/2000) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM.

Van Brempt
Chers collègues, Monsieur le Président, bien que l' euro existe déjà depuis quelque temps, il s' agit toujours d' un concept abstrait. Il ne s' agit en effet pas de quelque chose de perceptible dans la vie de tous les jours. Au sein de la population, il n' y a pas encore pour le moment de réflexe euro. La monnaie actuelle n' est pas encore convertie en euros. C' est pourquoi cette campagne d' information et de sensibilisation a une telle importance pour l' euro. Il n' est pas encore trop tard, mais nous devons tous prendre conscience que l' an 2001 sera crucial pour gagner l' ensemble de la population européenne à la cause de cette méga-opération. Avec les amendements que j' ai introduits et qui sont également repris dans le rapport, j' ai voulu mettre l' accent sur un certain nombre d' aspects de la campagne.
Tout d' abord, et je ne m' étendrai pas sur le sujet car il a déjà été explicité de manière détaillée dans la matinée, la campagne doit favoriser tout particulièrement la prise de conscience des jeunes et avoir recours à l' enseignement pour informer. Deuxième point important : une campagne d' information doit se concentrer sur des groupes cibles spécifiques, tels que les groupes vulnérables de la société. Je souhaite également demander à ce que les personnes ayant les revenus les plus faibles fassent l' objet d' une attention toute particulière. Vous savez qu' il existe deux catégories de personnes qui se préoccupent, jour après jour, d' argent : il s' agit des personnes très fortunées qui ont beaucoup d' argent et des personnes qui possèdent très peu d' argent ou des personnes qui, tous les jours, doivent calculer ce qui leur reste pour terminer le mois. Pour eux, l' euro aura un impact important et c' est pourquoi nous devons leur prêter une attention particulière. C' est pour cette raison, ainsi que pour d' autres raisons, mais certainement pour cette raison particulière, qu' il est important que le consommateur ne soit pas escroqué au moment de la conversion en euros. Le passage à l' euro ne doit pas se traduire par des hausses illicites de prix. Par conséquent, j' ai plaidé de manière très spécifique en faveur de la création d' un point d' information local dans chacune des communautés locales afin de s' assurer que les citoyens pourront signaler d' une manière simple et accessible à tous des augmentations de prix inacceptables. J' ai également invité la Commission à développer des propositions allant dans ce sens et à exposer aux États membres les meilleures pratiques.

Fatuzzo
Monsieur le Président, n'étant pas habitué disposer d'un temps de parole de deux minutes, je suis un peu préoccupé de ne pas parvenir à utiliser tout le temps dont je dispose, mais je veillerai à faire au mieux.
Monsieur le Commissaire Solbes, je dois exprimer mon approbation sur ce sujet car je crois que l'introduction de l'euro est un des événements les plus importants du résultat de l'union de nos quinze États. Il est donc certainement positif de préparer la population à la nouveauté effective et concrète de l'utilisation de l'euro.
Je dois remercier M. Karas, qui a répondu à ma requête de rayer du rapport original une indication selon laquelle les adolescents et les enfants doivent être bien informés afin qu'à leur tour, ils puissent informer leurs grands-parents. J'espère que cette fois encore ce seront, au contraire, les grands-parents, les personnes âgées, les retraités - qui m'ont envoyé ici au Parlement européen pour représenter le Parti des retraités - qui informeront les adolescents, ce qui est, je pense, fort probable parce que je suis convaincu que les retraités, qui remplissent tous les marchés de notre Union européenne tous les matins, comprendront bien rapidement la valeur de l'euro par rapport à la valeur de la monnaie nationale.
Je crois aussi pouvoir contribuer, dans la faible mesure de mes moyens, en faisant apposer des affiches - dans les régions Italiennes où je me suis porté candidat aux élections - demandant que le gouvernement élève la pension minimale des retraités à 500 euros. Sans plus : je ne dirai pas combien cela fait, obligeant ainsi tous les citoyens à vérifier combien font 500 euros. Malheureusement le gouvernement n'acceptera pas cette proposition mais nous aurons au moins appris la valeur de l'euro aux retraités italiens.

Helmer
Monsieur le Président, comme bon nombre de mes collègues et moi-même affirmons depuis quelque temps, le projet d'union monétaire est extrêmement dangereux. Il est naïf d'un point de vue économique et occasionnera des dommages macro-économiques considérables. Au niveau politique, l'objectif qu'il poursuit est de saper la souveraineté nationale et représente, par conséquent, une menace pour la démocratie en Europe.
La proposition qui nous est présentée parle d'informations sur l'euro, mais nous disposons déjà de toutes les informations nécessaires. Tous les journaux que j'ouvre parlent de l'euro. Les banques et les sociétés d'experts-comptables organisent des séminaires et tiennent leurs clients informés. Il ne s'agit pas d'information, mais de propagande. Je ne compte sur la Commission pour fournir des informations impartiales. L'idée même est absurde. J'ai été particulièrement horrifié par l'idée de Mme Randzio-Plath d'enrôler les écoliers pour mener cette propagande de l'euro.
Si les 12 pays qui ont adopté l'euro désirent mener une campagne de propagande, cela ne me regarde pas. Mais trois pays, le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne, n'ont pas encore pris de décision en la matière. La Commission abuserait du processus démocratique si elle lançait une campagne de propagande de l'euro dans ces pays, avant la tenue d'un référendum sur la question. Il serait scandaleux de prendre l'argent du contribuable et de l'utiliser pour influencer la décision des électeurs.
En Grande-Bretagne, 70 % de la population est contre l'adhésion à l'euro. Nous ne voulons pas que notre argent soit dépensé pour promouvoir l'euro, que ce soit en Grande-Bretagne ou ailleurs. J'ai, dès lors, deux requêtes à formuler à la Commission. Premièrement, qu'elle nous dise aujourd'hui qu'une telle campagne ne sera pas menée en Grande-Bretagne, au Danemark ou en Suède. Deuxièmement, qu'elle nous assure que la part de financement qui aurait pu être dépensée dans ces pays sera restituée à leurs Trésors publics respectifs, de telle sorte que les citoyens puissent constater, de façon claire et transparente, que leur argent n'a pas été gaspillé à des fins qu'ils ne soutiennent pas. Mieux encore, qu'elle annule tout le projet et verse tous les fonds sur un compte spécial qui permettra de couvrir les énormes frais qu'occasionnera le démantèlement de l'euro.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier le rapporteur, M. Karas, pour son rapport, et vous tous pour votre participation à ce débat.
Le rapport Karas contient de nombreux éléments intéressants et 38 propositions, qui bien souvent coïncident avec la proposition de communication de la Commission du mois de février et, entre autres - comme il l' a bien expliqué dans sa présentation initiale -, des propositions visant à nuancer, améliorer et même élargir certaines initiatives.
Ce premier commentaire étant fait, je voudrais éclaircir certains points que je considère essentiels. Premièrement, la communication fait partie d' une opération très complexe, qu' est la mis en vigueur de l' euro, sous forme de pièces de monnaie et de billets, le 1er janvier 2002. Deuxièmement, dans l' application de ce processus d' introduction des pièces de monnaie et des billets, le principe de subsidiarité joue un rôle fondamental. Cela veut dire que les États membres, par le biais de leur gouvernement et banque centrale, sont fondamentaux dans tout le processus et aussi dans l' opération de communication.
Notre rôle en tant que Commission consiste parfois à inciter parfois à agir et bien souvent à communiquer aux États membres des idées qu' ils peuvent appliquer ou pas, et parfois à proposer des actions concrètes.
Actuellement, la préoccupation principale est de déterminer à quel niveau de préparation se trouvent les États membres, les entreprises et les citoyens. Quant aux États membres, je peux vous signaler que la semaine prochaine je présenterai à la Commission un rapport sur l' application pratique de l' euro. Il contiendra déjà un résumé de la situation des plans nationaux d' introduction de l' euro dans chaque État membre.
Les entreprises constituent actuellement l' objectif principal de la campagne de communication. D' après les dernières données disponibles, datant du mois de septembre, près de 88 % des petites et moyennes entreprises assurent qu' elles sont prêtes pour l' euro ou, du moins, qu' elles sont conscientes de la nécessité de se préparer dès maintenant.
Néanmoins, ce nombre serait trompeur s' il n' était pas composé de deux chiffres, ou s' il ne suscitait pas deux commentaires supplémentaires. Premièrement, de ces 88 %, seuls 22 % ont déjà effectué les plans nécessaires pour l' introduction de l' euro. Quant aux autres, il existe une certaine contradiction entre cette position, théoriquement si favorable des entreprises, et la faible utilisation de l' euro dans des opérations normales à l' heure actuelle. En d' autres termes, nous avons la sensation que les entreprises voient l' opération avec un optimisme relatif, en pensant que cela va être plus facile que cela ne risque d'être le cas. Voilà pourquoi nous croyons qu' il faut faire particulièrement attention aux entreprises durant cette période, ainsi qu' aux citoyens.
La Commission pense lancer certaines actions spécifiques, mis à part la communication de juillet, les rapports réguliers à l'ÉCOFIN, une proposition sur la contrefaçon, qui sera présentée avant la fin de l' année, ainsi qu' une série de mesures nécessaires à la coordination.
Je voudrais faire quelques commentaires sur les différents points mentionnés durant le débat. En règle générale, les propositions de la communication coïncident avec les propositions faites ici. Toutefois, certains points méritent un commentaire supplémentaire. Premièrement, que devons-nous faire dans les pays "pre-in" ou dans des pays tiers ? Les pays qui ne sont pas membres de l' Union monétaire actuellement ont le droit, comme les autres pays membres, de mener des campagnes de communication. Évidemment, il en sera ainsi à condition que ce soit la volonté de ces pays. Deux d' entre eux actuellement, le Danemark et le Royaume-Uni, n' ont pas manifesté leur intérêt pour mener ces campagnes de communication.
Dans ses recommandations figurent bon nombre des actions qu' à notre avis il faut solliciter des États membres et, dans ce sens, nous ferons une communication aux différents pays pour qu' ils les prennent en considération.
Je voudrais souligner des aspects mentionnés aussi intéressants que le fait de faire particulièrement attention au problème de la formation, des écoles, des femmes, des secteurs spécifiques, comme le secteur touristique, ou l' initiative extrêmement intéressante de la distribution de tableaux des prix, ou les obligations initiales ou supplémentaires de la part administrations publiques.
Nous communiquerons au secteur bancaire vos propositions sur la possibilité d' utiliser une partie des "saving days" pour diffuser des informations, et nous poursuivrons notre travail en ce qui concerne le problème des frais entourant le taux de change. La position de la Commission veut qu'il n'y ait pas de différence entre les frais liés aux opérations transnationales et ceux liés aux opérations nationales.
Deux autres commentaires. La Commission est absolument disposée à travailler avec le Parlement, avec la Banque centrale européenne et avec les États membres pour lancer un programme beaucoup plus efficace, en prenant néanmoins en considération le fait que, d' après le modèle actuel, près des deux tiers des frais totaux du programme seraient à charge des États membres, conformément à leurs programmes spécifiques.
Quant à la possibilité de disposer de plus de ressources ou d'allonger le processus de communication, comme l' envisage le rapport Karas, la Commission est favorable aux deux options. En tout cas, il faudra en débattre à l' avenir lorsque nous discuterons des budgets pour les prochaines années.

Le Président
Je vous remercie Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Utilisation de certaines substances et préparations dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Arvidsson (A5-0149/2000), au nom de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates) et portant modification de la directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets. [COM(1999) 577 - C5-0276/1999 - 1999/0238(COD)]

Arvidsson
Monsieur le Président, la rédaction de ce rapport sur les phtalates contenus dans les jouets a été motivée par deux raisons : d'une part, les phtalates présentent un problème pour la santé des jeunes enfants, d'autre part, plusieurs États membres ont déjà adopté des lois dans ce domaine, et le rapport vise donc à rétablir le marché unique pour les jouets. Quand nous abordons des questions qui ont trait à la santé des jeunes enfants, notre engagement est en général fort, entier et sincère.
Selon les experts de l'Organisation mondiale de la santé, il ne serait pas possible de prouver que les phtalates sont cancérigènes. En revanche, l'OMS estime qu'ils peuvent induire des troubles hormonaux et de la reproduction, avant tout chez les sujets qui ont été exposés, pendant la petite enfance, à des quantités importantes de cette substance.
Des valeurs seuils ont été définies pour les phtalates à partir de données scientifiques, au même titre que pour d'autres matières toxiques. Ces valeurs déterminent un niveau maximal d'exposition recommandé, sur la base d'un calcul des niveaux de risques. Je voudrais souligner que cette affaire ne sort pas du cadre des travaux de routine menés dans le domaine de la toxicologie.
Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de la Commission a évalué les risques présentés par une certaine quantité de phtalates. Ce faisant, il a constaté que les valeurs seuils risquaient d'être dépassées pour les deux types de phtalates présents de façon dominante dans la composition des jouets et articles de puériculture, ce qui pourrait provoquer des problèmes de santé chez les jeunes enfants. Cette évaluation scientifique fait état d'une inquiétude pour la santé des enfants en bas âge. Il s'agit en l'occurrence des enfants dont la dentition est en train de se constituer, et qui mordent ou sucent les divers objets qu'ils ont entre les mains. Je voudrais mettre en garde le Parlement contre une dérive qui le mènerait à prendre une décision dépassant de beaucoup les données scientifiques sur lesquelles s'appuie ce point de vue.
Je suis favorable à la volonté d'informer et d'éclairer les consommateurs pour qu'ils puissent faire leurs propres choix, mais l'étiquetage proposé par la Commission ne relève pas de l'information - c'est une mise en garde sévère. Quiconque lira cet avertissement renoncera à acheter les jouets concernés à ses enfants ou ses petits-enfants. Ce sera donc une interdiction indirecte. En outre, la procédure d'étiquetage des jouets est difficile à réaliser, et coûteuse. Les commerçants et les organisations de commerçants m'ont expliqué que les vendeurs n'auraient ni le temps, ni la compétence nécessaire pour répondre à toutes les questions que poseront les clients à ce sujet. L'application de ce système d'avertissement à des jouets destinés aux enfants plus âgés risque de se traduire en pratique par une interdiction efficace et à grande échelle.
Le comité scientifique a indiqué deux types de phtalates contenus dans les matériaux de fabrication des jouets, qui pourraient présenter des risques pour la santé des jeunes enfants. Une décision d'interdiction partielle serait fondée avant tout, non sur le principe de précaution, mais sur une démarche de routine applicable à toutes les substances chimiques toxiques. Le fait d'interdire les quelques 350 types de phtalates connus aujourd'hui reviendrait à admettre que tous sont plus ou moins liés aux mêmes risques. Or une telle supposition ne reposerait sur aucun fondement scientifique. Ces phtalates n'étant pas utilisés dans la fabrication des jouets, la proposition qui prévoit des études de risques supplémentaires et une révision de cette directive d'ici deux ans devrait pouvoir suffire.
J'ai voulu souligner, dans cette courte présentation du document, le fait que la décision doit s'appuyer sur des raisons scientifiques et s'appliquer au groupe à risque désigné par les études, c'est-à-dire les jeunes enfants. Je voulais également mettre l'accent sur la difficulté de mise en uvre de cette mesure d'étiquetage. Il n'existe pas encore de méthode scientifiquement reconnue pour effectuer le test de migration qui permettrait de remplacer partiellement la législation proposée. Le texte législatif ne doit donc pas contenir de formulation faisant expressément référence à une telle méthode. Les différents intervenants vont évoquer leur propre estimation de la documentation présentée par la recherche scientifique. Permettez-moi de devancer le contenu de leurs interventions en affirmant que la classe politique doit être à l'écoute des études scientifiques et de leurs conclusions, et non tenter de faire une analyse personnelle des données scientifiques.
J'espère que ce rapport et la décision qui sera prise ce matin ajouteront à la sécurité dont doivent jouir les jeunes enfants dans leur environnement quotidien.

McCarthy
Monsieur le Président, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, permettez-moi d'exposer, en termes clairs et simples, la position de la commission telle que nous l'avons votée : (a) interdire tous les phtalates et (b) par conséquent, annuler tous les étiquetages, puisqu'une interdiction des phtalates les rend inutiles.
Comme le rapporteur, je partage les inquiétudes des députés de ma commission. En tant que politiques élus, nous ne pouvons, certes, pas nous permettre de jouer avec la santé de nos enfants et de perdre. Nous devons veiller à ce qu'ils ne soient exposés à aucun risque inutile et inacceptable pour la santé et reconnaître l'inquiétude du public sur la question.
Dans l'intérêt du marché unique, nous devons adopter les normes communes les plus élevées en matière de sécurité des produits. Nous avons également besoin d'une législation qui ne puisse être minée ou discréditée par des contestations légales. Ce débat a, malheureusement, été entaché de confusion et d'incertitude, alimentées par les commentaires, dans ce Parlement, de membres du Comité scientifique qui doutaient de la nécessité d'interdire les phtalates et se posaient la question de savoir si les risques pour la santé étaient sérieux ou suffisamment immédiats pour justifier l'interdiction.
En tant que politiques, nous avons besoin de conseils clairs de la part des comités scientifiques, si nous voulons émettre des jugements rationnels, prendre les mesures de gestion des risques nécessaires et produire une bonne législation. Dans le cas présent, nous n'avons pas été à même d'agir de manière efficace en raison de nos lacunes en la matière, raison pour laquelle ma commission a décidé, comme on peut le comprendre, de soutenir une interdiction globale. Nous ne disposons pas non plus d'informations sur les produits de substitution des plastifiants, qui pourraient avoir des effets toxiques ou chroniques.
Je pense que cette législation nous montre la nécessité de prendre des mesures dans un certain nombre de domaines : (a) nous devons, de toute urgence, continuer nos travaux sur les tests de migration et nos recherches en matière de toxicité chronique et de comportement des enfants ; (b) nous devons revoir et mettre à jour cette législation de manière périodique et, à mesure que nous comblerons nos lacunes, insérer, le cas échéant, de nouvelles substances à interdire dans la législation de la Commission. Nous devons formaliser et accepter l'interdiction permanente que propose la Commission et avons besoin d'avertissements et d'un étiquetage rigoureux pour informer nos consommateurs des risques qu'ils courent.
Nous devons répondre au public de la législation produite par ce Parlement et ne pouvons nous permettre de nous montrer suffisants lorsque la santé de nos enfants est en jeu.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le débat relatif à la nocivité des phtalates, les plastifiants pour PVC, ne date pas d' hier. Nous devons aujourd' hui, au sein de ce Parlement, nous prononcer sur l' opportunité d' une interdiction totale de ces substances.
J' insiste sur le fait que personne, au sein de notre groupe politique, ne conteste le fait que les phtalates connaissent de nombreuses applications utiles, comme, par exemple, les gaines de câbles, mais sont aussi utilisés dans les appareils médicaux. Toutefois, le point délicat réside dans le fait que les phtalates sont également utilisés pour assouplir les jouets pour enfants en bas âge, et que nombre de ces jouets sont ensuite portés à la bouche par les enfants, même s' ils ne sont pas prévus à cet effet.
Suite aux informations déjà parues en 1998 sur les possibles effets toxiques de ces substances sur la santé des enfants, la Commission européenne a interdit, du moins elle a essayé d' imposer l' interdiction, de l'utilisation de certains phtalates. Les pourparlers intenses menés avec l' industrie pour parvenir à une interdiction, à une autorégulation de la fabrication de ces substances, ont échoué. J' estime, et je m' exprime au nom de mon groupe politique, qu' il s' agit là d' une véritable occasion manquée.
Ce qui est étrange, c'est que la toxicité des substances n'est pas déterminée de manière irréfutable, et que, moi-même, je n' en suis pas convaincue. En réaction aux mesures prises par la Commission, nous avons été littéralement bombardés, à raison, d' études aux résultats contradictoires. Les organisations de consommateurs ont dénoncé le caractère toxique éventuel de ces substances, tandis que l' industrie a tenté de démontrer qu' il fallait relativiser toute cette histoire. Le président du Comité scientifique a, lui aussi, été entraîné dans ce débat, ce qui, en soi, n' est pas une pratique à encourager.
Aujourd' hui, il nous incombe de nous prononcer sur ces propositions. Il y a longtemps que je n' ai plus vu de proposition aussi ridicule et compliquée. Je ne connais pas la menace que représentent ces phtalates et, étant donné que je ne dispose pas de cette information, il convient d' interdire en tout cas plusieurs de ces phtalates, conformément au principe de précaution, car je pense que tel est également le souhait du marché intérieur.
En d' autres termes, j' espère que la plénière optera pour la sécurité, conformément au principe de précaution, mais que les recherches seront poursuivies et qu' elles nous indiqueront des produits de substitution pour ces plastifiants.

Müller, Rosemarie
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la présente proposition de directive représente pour moi une tentative insuffisante, en tenant compte de l'avis du comité scientifique, d'exclure le risque posé par six phtalates dans les jouets pour enfants de moins de trois ans. À mon avis, seul l'inévitable a été transposé et la proposition ne satisfait pas au principe de précaution, qui devrait justement s'appliquer dans une large mesure pour les enfants en bas âge.
Aussi longtemps que l'innocuité de tous les phtalates n'est pas prouvée, les contacts avec les plastifiants des jouets pour enfants de moins de trois ans sont à éviter. Les enfants de cet âge prennent chaque jouet dans la bouche. Ils saisissent les formes et matériaux des jouets, qui peuvent être portés à la bouche, et ces contacts avec les jouets doivent être possibles sans qu'aucun risque ne puisse peser sur la santé de ces enfants.
Le seul moyen d'y arriver est l'interdiction de tous les phtalates dans les jouets. En outre, nous avons besoin pour la catégorie d'âge trois à six ans d'un étiquetage. D'une part, parce qu'il arrive que des enfants plus petits jouent avec les jouets conçus pour les plus grands et, d'autre part, parce que certains enfants de cette catégorie d'âge prennent encore les jouets dans leur bouche.
De plus, nous voulons également aider les parents dans leurs achats et dans le triage des jouets non adaptés pour leurs enfants. Les propositions d'amendement actuelles, qui prévoient une révision dans deux ans, une évaluation des nouvelles méthodes d'essai et des études scientifiques sur les dangers des produits en PVC, nous permettront d'atteindre à long terme un niveau aussi élevé que possible de protection de la santé pour nous tous et pas seulement pour les petits enfants.
En conclusion : il dépend de nous de nous décider pour la défense du principe de précaution et un niveau élevé de protection ou de nous cacher derrière des rapports d'expertise scientifiques, qui ne peuvent et ne doivent jamais nous empêcher de prendre la décision politique nécessaire.

Maaten
Monsieur le Président, je ne peux nier qu' il s' agit d' une question très difficile pour le groupe des libéraux. La problématique des phtalates contenus dans les jouets pour enfants suscite un vif intérêt auprès du grand public et la campagne menée, notamment par Greenpeace, a rencontré un succès qui peut être qualifié d' exceptionnel. Assurément, et naturellement à juste titre aussi, car les enfants sont sans défense, et ils ont droit à être protégés.
Nous savons que les phtalates se sont avérés toxiques lors de tests effectués sur des animaux - une idée très peu réjouissante, soit dit en passant - et c' est pourquoi nous pouvons supposer qu' ils le sont également pour l' homme. Mais, nous ne connaissons pas leur degré de toxicité, nous ne savons pas à partir de quel dosage, nous ne savons pas dans quelles applications et nous ne savons pas non plus, s' il existe des alternatives, dans quelle mesure ces alternatives seraient toxiques et sous quelles formes.
Il n' existe pas de test satisfaisant, par conséquent, sur quoi basons-nous aujourd' hui notre politique ? Sur ce point, nous ne pouvons nous soustraire à l' idée que la présente proposition arrive, en un certain sens, trop tôt. Mais, elle nous est aujourd' hui présentée, c' est ainsi. Les phtalates sont destinés à assouplir les jouets en PVC, mais il s' avère que ces substances s' en dégagent, surtout si les jouets sont mis en bouche, et c' est naturellement ce que font les enfants en bas âge. De nombreuses alternatives s' avèrent, pour ce que nous en savons, ne pas être non plus des panacées.
Nous apprécions l' orientation suivie délibérément par notre rapporteur et nous soutenons, par conséquent, sa proposition dans les grandes lignes, c' est-à-dire que nous sommes favorables à une interdiction pour ce type de jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, mais nous souhaitons aller jusqu' au bout des choses. Si nous faisons ce choix, soyons conséquents. Par conséquent, cette interdiction doit s' appliquer, selon nous, à l' ensemble de ces jouets, et pas seulement aux jouets destinés à être mis en bouche par les enfants.
Nous trouvons aussi qu' il nous incombe de bien étudier les jouets destinés aux enfants plus âgés, mais nous estimons que nous devons conserver la possibilité de procéder à un nouvel examen dès que nous disposerons de ces méthodes de test. Je suis impatient de connaître l' opinion de la Commission européenne sur ce point. Comment évaluez-vous la fiabilité de ces méthodes de test et que pensez-vous de la possibilité de revoir à nouveau la présente réglementation lorsque nous disposerons de ces méthodes de test ?
Nous sommes partisans d' une interdiction portant sur les six phtalates ayant fait l' objet de tests, mais nous n' en sommes pas encore arrivés au point d' interdire dès à présent tous les autres phtalates et autres plastifiants qui pourraient présenter un risque pour la santé. Néanmoins, nous pourrions procéder à cette interdiction dès que nous disposerons de plus d' informations attestant que ces substances sont réellement toxiques. Nous ne disposons pas encore pour le moment de présomptions suffisantes.
Enfin, pour terminer, jusqu' où pouvons-nous aller sur la base du principe de précaution ? En ce qui nous concerne, ce principe ne peut signifier que nous devons écarter tous les éléments dont nous ne savons pas précisément en quoi ils consistent.

Breyer
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le vote de demain démontrera si le Parlement européen prend au sérieux la protection de la santé des enfants et le principe de précaution ou si nous jouons avec la santé de nos enfants. Les faits sont là. Les plastifiants des jouets pour enfants menacent massivement la santé des enfants et, oui, ils sont même cancérigènes.
Malgré ces faits alarmants, la Commission n'a malheureusement fait qu'un pas timide. Seulement six plastifiants et seulement dans les anneaux de dentition - c'est complètement insuffisant dans les faits et les risques ne sont absolument pas pris en considération ! Il est enfin temps d'interdire tous les plastifiants pour l'ensemble des jouets pour bébés. Ces phtalates sont complètement inutiles ! De nombreux fabricants de jouets y ont d'ailleurs renoncé depuis longtemps. Dès lors, je ne comprends absolument pas toute la campagne de lobbying menée par l'industrie chimique.
Je trouve cynique l'argument de l'industrie chimique et malheureusement aussi de nombreux collègues ici au Parlement, selon lequel la preuve doit encore être apportée. Je vous en prie, quelle est la preuve ? Un enfant mort, deux enfants morts ou 100 enfants morts ? Je trouve ce raisonnement cynique ! Le principe de précaution signifie que nous avons le devoir de garantir une protection en aval. Les enfants représentent justement la catégorie de population la plus fragile, qui ne peut pas défendre elle-même ses intérêts. À cet égard, je pense que nous avons pour devoir absolu d'écarter vraiment tous les risques.
Nous savons que de nombreux États membres ont depuis longtemps pris les devants par des interdictions totales des phtalates. Nous devons soutenir ces initiatives et le Parlement européen ne peut en aucun cas freiner ce processus ; nous devons au contraire être la locomotive de ces initiatives pour interdire enfin les plastifiants dans tous les jouets.
Permettez-moi en guise de conclusion de terminer par un mot : j'espère également que cette première interdiction d'un produit chimique dans un produit de consommation produira un effet de signal pour que nous réfléchissions peut-être enfin à l'interdiction des PVC et que nous osions effectivement nous écarter de cette technologie dangereuse.

Sjöstedt
Monsieur le Président, pour les membres du groupe GUE/NGL, il s'agit là d'un bon exemple, très clair et concret, auquel doit s'appliquer le principe de précaution. Il existe des signes qui nous mettent clairement en garde contre les risques des phtalates. Des tests pratiqués sur les animaux montrent que les phtalates provoquent des lésions localisées sur le foie, les reins et les testicules. Dans un tel contexte, il serait totalement déraisonnable d'autoriser ces substances dans les matériaux de fabrication des objets de puériculture que les enfants peuvent porter à la bouche, comme ils le font souvent. Ces substances, les phtalates, sont un composant très important des matériaux dont sont faits les jouets - elles peuvent représenter un pourcentage assez élevé de leur composition. Il est évident que des particules s'échappent des objets en question, et que les enfants peuvent en ingérer.
Cependant, il est totalement absurde de penser qu'un texte d'avertissement devrait avoir l'effet désiré, lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il est évident que des enfants en bas âge ne peuvent pas en prendre connaissance. Une fois que l'enfant a le jouet entre les mains, c'est pour ainsi dire trop tard. La solution raisonnable est donc, dans ce cas précis, d'édicter une interdiction dont l'application soit aussi étendue que possible. En conséquence, la proposition de la Commission est tout à fait insuffisante.
Comme l'ont déjà dit plusieurs intervenants, une interdiction est déjà en vigueur dans plusieurs États membres. Si la législation que nous adoptons à ce sujet n'est pas assez stricte, les États membres qui ont pris de l'avance risqueront de se voir imposer une disposition qui représentera une régression par rapport à celle qu'ils appliquent aujourd'hui - conformément à la logique singulière qui régit le marché intérieur, et qui veut que le commerce passe toujours avant les considérations de santé et d'environnement. Ce serait à mon avis extrêmement regrettable.
Le rapporteur responsable de ce rapport est un membre du parti Modéré suédois. Nous sommes ordinairement des opposants politiques - je fais moi-même partie de la Gauche suédoise. Nos opinions divergent sur cette affaire également, mais je sais que M. Arvidsson a dû faire face à d'assez fortes pressions et à des critiques vigoureuses de la part de certains pans de son propre groupe, pour ne pas avoir suffisamment soutenu les intérêts de l'industrie. Le fait qu'il ait su résister en partie à ces critiques me semble parler en sa faveur.

Hyland
Monsieur le Président, ce débat confirme à nouveau l'engagement du Parlement en matière de santé publique et de problèmes environnementaux et je profite de l'occasion pour intervenir brièvement.
Nous savons tous que le PVC peut présenter un risque lorsqu'il est utilisé pour fabriquer des jouets destinés à de jeunes enfants. La proposition d'amender la directive originale sur la question interdira la commercialisation de jouets et d'articles de puériculture contenant du PVC et destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans. Je me félicite du fait qu'à l'avenir, ces jouets devront porter des avertissements en rapport avec leur fabrication. Chaque fois que le Parlement européen a débattu de la question, les doutes n'ont cessé d'augmenter quant à la sécurité des jouets en PVC.
La plupart des preuves scientifiques sur la question sont contradictoires et cela pose un autre problème. Nous savons qu'en cas de doute à propos d'une mesure particulière, le Parlement européen doit appliquer le principe de précaution. Par essence, ce principe signifie que la sécurité et la santé doivent être placées avant toute preuve scientifique discordante et je soutiens entièrement les orateurs précédents qui ont, à nouveau, souligné l'importance du principe de précaution et de son application.

Blokland
Monsieur le Président, le mois passé, nous avons débattu du tabac. Les risques que présente l' utilisation du tabac pour la santé publique sont évidents et scientifiquement avérés. Pour ce qui est de l' utilisation des phtalates dans les jouets, on ne peut pas en dire autant. Une interdiction du tabac n' est pas sérieusement envisagée, mais une majorité importante de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté en faveur d' une interdiction des phtalates (plastifiants) dans les jouets. Bien qu' après 40 années d' utilisation, aucun cas d' effets néfastes sur la santé ne soit connu, la présomption de nocivité de ces plastifiants est quand même née. Conformément au principe de précaution, cette éventuelle nocivité doit être motivée sur une base scientifique. Au cours des recherches, des tests ont été réalisés sur des animaux, comme cela est également fait pour d' autres substances suspectes. Les résultats de ces tests sont les suivants : "absorption journalière acceptable" pour les animaux. Pour l' homme, on introduit une marge de sécurité supplémentaire d'un facteur 100. Les tests subis par les jouets permettent d' indiquer si l' on se situe en deçà ou au-dessus de cette "absorption journalière acceptable" pour l' homme. C' est sur cette base que les jouets sont jugés conformes ou non. En d' autres termes, il s' agit d' une méthode se basant sur un risque acceptable, en prenant en compte une large marge de sécurité.
Une vaste campagne, avec Greenpeace à sa tête, a su convaincre de nombreux décideurs et politiciens de la nécessité d' une interdiction immédiate. Je comprends tout à fait que, lorsqu' il s' agit d' enfants, des facteurs émotionnels jouent un rôle important. L' argument avancé selon lequel il s' agit d' enfants est cependant à double tranchant : les enfants mangent et boivent toutes sortes de choses auxquelles est lié un certain risque pour la santé. Pourquoi ces risques-là sont-ils acceptés ? Selon moi, l' enjeu de cette question est important car cette interdiction sera utilisée comme arme dans la lutte contre d' autres substances. Je crains que, si nous votons aujourd' hui en faveur d' une interdiction des phtalates dans les jouets, une chasse aux sorcières ne s' ouvre pour toutes sortes de substances, sans que ces incriminations ne reposent sur une base scientifique. De plus, nous ne savons pas quels seront les risques que comporteront les produits de substitution. Les dernières raisons que je viens d' évoquer indiquent qu' une interdiction des phtalates serait contraire au principe de précaution.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Monsieur Arvidsson, je salue amplement le travail que vous avez réalisé dans ce rapport. Je voudrais focaliser mon intervention sur l' application du principe de précaution et sur les difficultés que cela peut représenter dans ce cas s' agissant d' un problème où le poids scientifique se confond et se mélange avec le poids émotionnel, ainsi qu' avec une longue histoire de rendez-vous manqués entre l' industrie du PVC et ses dérivés et les positions environnementalistes qui, bien entendu, font aussi la pluie et le beau temps sur ce sujet des phtalates.
Nous parlons de risques pour la santé des enfants. D' accord, cela nous intéresse tous. Mais il ne faut pas oublier que nous parlons aussi, à juste titre, des effets nocifs de six phtalates, et aussi, avec une certaine marge d' incertitude, du reste des substances appartenant à ce groupe. Interdire la totalité de ces produits, en veillant à la santé, peut être une mauvaise décision car cela peut supposer l' abandon d' une ligne d' investigation sur laquelle on se penche actuellement pour opter pour des substituts dont les effets nocifs nous sont pour la plupart inconnus. Dans ce sens, posons un exemple : il y a quatre ans, face à l' opinion selon laquelle les implants mammaires à base de silicone pouvaient être cancérigènes, plusieurs pays ont adopté pour leur fabrication une substance alternative à base d' huile de soja. Il y a quelques jours, le Royaume-Uni a interdit ces implants et retire gratuitement les implants déjà posés après la découverte que ceux ceux-ci sont cancérigènes.
Le coût social et sanitaire d' une décision précipitée peut être irréparable sur le plan économique et médical. L' évidence scientifique exigée par les amendements 11, 13 et 24 me semble en tout cas absolument nécessaire, mais beaucoup plus dans ce type de problèmes où, effectivement, nous jouons avec la vie et avec la punition ou le succès économique de certains secteurs de production.

Whitehead
Monsieur le Président, nous félicitons M. Arvidsson pour son travail. Il a, ce qui n'est pas habituel, rédigé un rapport sur l'action qui a déjà été menée par la Commission et c'est, dans une certaine mesure, de la manière dont cette action a été menée que nous discutons aujourd'hui.
L'interdiction d'une série de phtalates bien déterminés était prudente. Elle a bénéficié d'un large soutien et s'alignait également sur les pratiques acceptées par un certain nombre d'États membres. Si nous nous contentions de comparer la santé et la sécurité des enfants aux besoins et priorités de l'industrie, il n'y aurait pas conflit, mais il est certaines questions connexes que nous devrions aborder.
La première concerne la manière dont la Commission tient compte des avis scientifiques mis à sa disposition. L'a-t-elle fait de manière équilibrée ? Cela nous donne-t-il l'assurance que cet outil puissant et, parfois, nécessaire, qui consiste à interdire un produit, a été utilisé correctement ? Je n'en suis pas sûr et entends revenir sur la question dans une explication de vote. Deuxièmement, sur la question plus large des PVC en général, dans combien de temps disposerons-nous de tests de migration qui nous permettront d'évaluer la sécurité des phtalates et de la révision que demande l'un des amendements ? Nous voulons également connaître la date à laquelle les produits de substitution, susceptibles d'être commercialisés par l'industrie, seront soumis à un test équivalent. Il n'est pas bien d'interdire une substance si l'on n'est pas sûr du produit qui la substituera. En ce qui concerne l'étiquetage, je regrette que des amendements aient été déposés contre cette mesure. Personnellement, je crois en sa nécessité, certainement pour les enfants de moins de six ans, même si d'aucuns affirment que cela mène à un autre genre d'interdiction de facto.
Fondamentalement, le nombre d'objets en plastique qui peuvent être mis en bouche et avalés est en augmentation. Les députés devraient davantage craindre d'aller au lit en s'inquiétant d'en avoir trop fait que de se réveiller en découvrant d'en avoir fait trop peu. Le principe de précaution devrait prévaloir.

McKenna
Monsieur le Président, l'approche de la Commission par rapport à toute cette affaire est totalement inadéquate. Le fait est que vous avez accepté une interdiction sur la substance dont nous discutons, uniquement pour certains objets, par exemple, les anneaux de dentition. Nous savons tous que les enfants de moins de trois ans mettent leurs jouets en bouche. Autoriser la vente d'objets contenant des substances dangereuses que les enfants mettront en bouche va complètement à l'encontre du principe de précaution. Il est complètement ridicule de justifier notre décision en disant que nous étiquetons ces objets. Les enfants de moins de trois ans ne savent pas lire et les enfants de moins de six ans n'en sont pas vraiment capables non plus et, même si c'est le cas, sont-ils vraiment compétents pour prendre des décisions en la matière ?
En réalité, la Commission et d'autres sont en train de céder aux pressions de l'industrie. Lorsqu'on parle de l'approche de précaution, M. Blokland a tort. Nous devrions chercher des matières et des substances, dont nous sommes absolument sûrs, pour fabriquer les jouets destinés aux enfants. En interdisant certains objets, la Commission reconnaît que ces substances sont dangereuses. Il est tout bonnement inacceptable de fermer les yeux sur d'autres substances en raison des pressions exercées par l'industrie. Qu'est-ce qui prime : la santé des enfants ou les intérêts de l'industrie ? Nous devons suivre l'approche de précaution.

Sandbæk
Monsieur le Président, il est grand temps que l'on introduise - comme c'est déjà le cas au Danemark - une interdiction totale de l'utilisation de phtalates dans tous les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Il est totalement inadmissible que l'on réduise le niveau de sécurité de nos enfants. Je sais que la Commission est très occupée, mais est-il possible qu'elle ne trouve pas le temps de s'occuper de ses propres enfants ? Je remarque que le commissaire ne m'écoute pas - il n'a sans doute pas non plus le temps. Si on se donne la peine de regarder autour de soi, on constate rapidement - et cela a déjà été signalé à de multiples reprises - que les enfants sucent tout ce qui se trouve à proximité d'eux, et pas seulement les choses destinées à être mises en bouche. Des études ont été réalisées au Danemark et elles montrent que la qualité de sperme des jeunes recrues est 40 % inférieure à celle de personnes âgées de 50 ans. Ce ne sera plus si évident à l'avenir d'avoir des enfants et les soupçons se portent principalement sur les phtalates. Il y a à peine quatre mois, la Commission a publié une communication de pas moins de 30 pages sur le principe de précaution. N'aurait-il pas été tout indiqué de mettre en pratique ces belles paroles sur la protection de l'environnement et de la santé et de se prévaloir de ce principe dans un domaine à propos duquel nous connaissons encore très peu de choses ? Si le principe de précaution n'est pas utilisé à l'égard d'un des groupes de consommateurs les plus vulnérables - nos enfants - on peut très difficilement s'imaginer qu'il puisse être utilisé un jour. Je voudrais connaître les raisons pour lesquelles la Commission veut seulement interdire les six phtalates étudiés et pas tous. J'approuve le rapport de M. Arvidsson, qui, contrairement à la proposition contestable de la Commission, prend au sérieux la santé de nos enfants. Il faudrait, selon moi, aller encore plus loin et interdire les phtalates sans limite d'âge, mais j'espère au moins que l'amendement 20 sera adopté.

Flemming
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que j'ai écouté hier le discours de notre nouveau président du Conseil, Jacques Chirac, lequel a indiqué que nous devions porter plus d'attention que nous ne l'avons fait jusqu'à présent au principe de précaution dans le domaine de l'environnement. Je ne sais pas si Jacques Chirac connaissait ce rapport dans le détail, mais il nous a très clairement indiqué la voie pour le vote de demain.
Tous les phtalates des jouets en plastique doivent être interdits, pas seulement six phtalates. En effet, le comité scientifique de la toxicité a exprimé certains doutes en ce qui concerne le phtalate le plus employé et des doutes sérieux en ce qui concerne un autre. Si nous prenons un tant soi peu notre travail au sérieux, nous devons alors appliquer le principe de précaution et interdire tous les phtalates en tant que plastifiants.
Plusieurs États parmi les 15 États membres - et nous sommes bien 15 et non 14, Monsieur le Président - ont appliqué ce principe européen de précaution ; mon pays d'origine, l'Autriche, en fait partie. Nous avons dans le cadre d'un décret - journal officiel, décrets et ordonnances II nº 225 de 1998 -, promulgué une interdiction de tous les plastifiants de la série des phtalates. Je ne peux vraiment qu'encourager les autres États à suivre cette voie. Je ne veux pas dire de manière bilatérale, mais naturellement dans le cadre des 15.
Permettez-moi de faire une seconde remarque. Les interdictions ne sont appliquées que lorsque les preuves scientifiques sont irréprochables. Mon Dieu, nous devons tous en avoir honte maintenant. Comment avons-nous pu uniquement autoriser l'utilisation de ces six phtalates en tant que plastifiants dans les PVC, sans que nous ayons eu autrefois la preuve scientifique qu'ils étaient totalement sûrs ? Alors que la santé de nos petits enfants était en jeu, nous n'avons pas crié pour avoir des preuves scientifiques. Essayons demain de réparer ce que nous avons commencé dans le passé.

Hulthén
Monsieur le Président, certains des orateurs, parmi ceux que nous avons entendus aujourd'hui dans cet hémicycle, ont évoqué d'un ton assez critique l'idée que les "sentiments" puissent guider ce débat. Je trouve que c'est un signe de bonne santé pour cette Assemblée, s'il s'avère réellement que ce sont les sentiments qui orientent la discussion lorsqu'il s'agit de la santé des enfants. Mieux vaut la laisser guider par des sentiments que par les intérêts de l'industrie !
Dans la vie privée, dans nos foyers respectifs, nous prenons toutes les précautions possibles pour protéger nos enfants. Nous mettons des serrures de sécurité aux portes, empêchons l'accès au four ou à la cheminée, etc., parce que nous savons qu'être un enfant comporte des dangers. Je pense que nous devons nous comporter de la même manière quand nous nous trouvons dans cet hémicycle. Nous disposons d'informations suffisantes pour pouvoir prendre les décisions qui s'imposent. Ce ne sont pas les enfants qui doivent prouver que certains jouets sont dangereux, mais ce sont les fabriquants qui doivent apporter la preuve qu'ils ne le sont pas. C'est là un principe qui s'applique d'une façon générale à la protection des consommateurs, et tout particulièrement quand les enfants sont concernés.
Plusieurs personnes ont dit ici que l'on savait que ces substances peuvent être dangereuses pour la santé. Plusieurs États membres ont déjà interdit l'utilisation de phtalates dans la fabrication de jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Le principe de précaution doit être appliqué ! Il faut espérer que d'autres nations et d'autres pays se rendront compte à leur tour de cette nécessité.
La proposition de la Commission n'est ni judicieuse, ni suffisante. J'imagine la situation dans les crèches ou les écoles maternelles, après toutes les tentatives actuelles de la Commission, le jour où le personnel aura à se demander quels enfants ont plus ou moins de trois ans, et lesquels ont le droit de porter les jouets à la bouche. Il est bien sûr possible que la Commission élabore aussi une directive spéciale sur le comportement que devront adopter le personnel des écoles maternelles, ou les autres adultes, lorsqu'ils ont à veiller sur plusieurs enfants. La seule solution qui rime à quelque chose est une interdiction, une interdiction totale applicable aux jouets destinés aux enfants de moins de trois ans.
Notre ambition doit être de limiter les cas où nous nous-mêmes, ainsi que nos enfants, sommes exposés à des produits chimiques dangereux. C'est donc une prise de risque inutile que d'autoriser ces substances dans la fabrication de jouets - avec lesquels seront en contact les sujets les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société.

Bowis
Monsieur le Président, je félicite mon ami et collègue, M. Arvidsson, pour avoir tenté de donner un sens à ce projet de directive. Il va sans dire qu'il convient de prendre des mesures pour éliminer les risques que pourraient courir les jeunes enfants. La question qui se pose en ce qui concerne la présence de plastifiants en PVC dans les jouets à mâchouiller est la suivante : qui dit qu'il existe un risque en toute certitude ? Personne. Qui dit qu'il pourrait vaguement y avoir un risque ? M. Suresh Rastogi, un chercheur danois qui a utilisé les phtalates qu'il avait, par hasard, dans son laboratoire. Ses recherches n'ont jamais été confirmées par ses pairs - et ont même été rejetées par le Comité scientifique de la Commission, le CSTEE. Sur les six phtalates mentionnés qui font l'objet de l'interdiction, deux sont utilisés pour les revêtements de sol et les cosmétiques, et non dans les jouets pour enfants, l'un n'est pas du tout utilisé, l'un n'est pas fabriqué, l'un n'est pas utilisé parce qu'on craint qu'il ne soit cancérigène (bien que l'OMS ait dissipé tous les doutes à cet égard le 8 février dernier) et il en reste un, le DINP qui est utilisé pour assouplir le PVC dans les anneaux de dentition, etc.
Que dit le CSTEE à ce sujet ? Il a déclaré qu'il n'y avait aucun risque identifiable, susceptible de justifier une interdiction, et que ces objets étaient sûrs s'ils étaient utilisés conformément aux règles existantes. Le CSTEE s'est réuni et a pris sa décision le 25 novembre. Le 22 novembre, trois jours plus tôt, la Commission avait imposé une interdiction temporaire et nous devons lui en demander les raisons. Cette décision ne se justifie, en vertu de la directive sur la sécurité générale des produits, que s'il y a "risque immédiat et sérieux". Si ce risque ne peut être démontré de façon évidente, la légalité de l'interdiction temporaire peut et devrait être remise en question. En effet, le cas devait être porté devant les tribunaux, mais a été mis en attente, lorsque la Commission a accepté de plancher sur l'élaboration de systèmes de validation pour les méthodes de test avant la fin de cette année, de sorte que nous puissions tester ces méthodes et des méthodes alternatives. Pourquoi la Commission se précipite-t-elle à présent ? Pourquoi les comptes rendus du CSTEE n'ont-ils pas été publiés jusqu'en avril et pourquoi une déclaration critiquant la mauvaise compréhension et la mauvaise interprétation par la Commission des recherches effectuées n'a-t-elle pas encore été publiée ?
Crier au loup entache la crédibilité du principe de précaution. Je demande à la Commission de répondre à ces questions aujourd'hui et de maîtriser ses alarmistes internes.

Lund
Monsieur le Président, j'estime qu'il y a lieu de féliciter à la fois la Commission et M. Arvidsson. Je remercie la Commission, parce qu'en dépit des critiques, elle a présenté une proposition dans ce domaine et je remercie M. Arvidsson, parce que j'estime que son rapport fournit un cadre responsable à l'utilisation des phtalates dans les jouets. Les phtalates constituent une catégorie de produits chimiques à propos de laquelle il y a tout lieu d'être sur le qui-vive, pas seulement par rapport aux jouets, mais également de façon plus générale. Nous savons qu'ils présentent un risque cancérigène et nous savons qu'ils présentent un risque de troubles hormonaux. Je soutiens donc la proposition visant à interdire tous les phtalates dans les jouets destinés aux plus petits. Si nous ne recourons pas au principe de précaution dans ce cas-ci, j'imagine mal dans quel cas ce principe pourrait être utilisé. D'aucuns prétendent qu'une interdiction de l'utilisation de phtalates dans les jouets aurait un impact négatif sur l'industrie du plastique et sur l'emploi dans ce secteur. Nous avons aussi entendu cet argument au sein de la commission de l'environnement et j'estime qu'il est totalement irrecevable. Si nous devions accepter un tel argument, nous devrions empêcher toute attaque - quelle qu'elle soit - contre l'utilisation de produits chimiques dangereux, pas seulement dans les jouets, mais aussi dans les denrées alimentaires et d'autres produits. J'aurais préféré que l'interdiction que nous établissons puisse également s'appliquer aux jouets destinés aux enfants de trois à six ans. Ce serait l'idéal, mais je suis prêt à voter pour la présente proposition de compromis, à savoir l'obligation d'un étiquetage mettant en garde contre la présence de phtalates sur les jouets destinés à cette catégorie d'enfants en tant que première étape. Il faudrait également, selon moi, déjà réévaluer la directive dans deux ans sur la base des nouvelles connaissances scientifiques que nous aurons acquises, notamment quant à savoir si nous devons nous attaquer également aux phtalates dans d'autres produits et pas seulement dans les jouets. Voilà ce qui serait, selon moi, une politique de la santé intelligente.

Jackson
Comme l'ont dit d'autres députés, il s'agit d'une proposition tout à fait étrange. Elle est exécrable et j'espère que M. Liikanen acceptera de la suspendre, lors de son intervention. Je ne pense pas qu'elle doive être retirée, mais suspendue.
Je suis inquiète du précédent que cette proposition créera. Le principe de précaution est très judicieusement décrit dans un récent document de la Commission. Une application trop large présente un danger évident parce qu'elle fait tomber l'approche de l'Union européenne dans le discrédit. Par exemple, un millier de personnes - et, parmi elles, certainement de petits enfants - meurent chaque année en Angleterre et au pays de Galles en tombant dans les escaliers. J'espère que nous ne verrons pas l'Union européenne prendre une mesure nous imposant l'obligation de ne vivre que dans des bungalows.
Cette proposition semble indiquer que, pour des sujets d'ordre émotif, la Commission est prête à agir sur la base de cette émotion, sans le genre d'évaluation raisonnable du risque dont nous avons besoin ici, comme nous le faisons, par exemple, à propos des risques dans le domaine des aliments. Il doit y avoir, même avec le principe de précaution, un lien substantiel entre l'évaluation du risque et les mesures prises par l'Union européenne. Si ce n'est pas le cas, nous n'avons, certes, pas non plus besoin d'une Agence européenne de l'alimentation : nous pouvons légiférer en nous basant uniquement sur le principe de précaution.
La tâche de la Commission consiste à évaluer ce risque. Dans le cas présent, je ne suis pas convaincue, comme l'a dit M. Bowis, que la Commission ait réellement tenu compte de l'avis de ses conseillers. Lorsque le président du Comité scientifique s'est adressé à nous, il ne nous a, très certainement, pas fait part de la nécessité de prendre des mesures d'urgence. J'en conclus qu'à l'avenir, nous devrions avoir, pour évaluer les risques, une agence européenne des produits chimiques, indépendante de la Commission, afin d'éviter ce genre de réaction émotive sur un sujet émotif.
Je crains que les preuves scientifiques visant à étayer cette proposition soient insuffisantes. Huit États membres ont, effectivement, interdit les phtalates, mais le commissaire pourra-t-il nous dire, lors de son intervention, si ces huit États membres ont fourni à la Commission les preuves scientifiques sur lesquelles ils se sont basés pour interdire ces substances ?
Nous manquons également de preuves sur les valeurs limites de migration et cela a été mentionné. Elles auraient pu permettre à la Commission de présenter une proposition que nous aurions tous pu accepter. Pour l'heure, nous n'avons qu'une proposition tout à fait insatisfaisante. On identifie six phtalates et on propose un système d'avertissement absurde. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a pris la mesure logique que la Commission a évitée. Si ces substances sont dangereuses, elles devraient toutes être interdites, ce qui rendrait tout avertissement inutile. Le seul problème est que l'action serait disproportionnée par rapport au risque et créerait un précédent pour toute action future de l'Union européenne au niveau des produits chimiques que nous utilisons.

Korhola
Monsieur le Président, le dossier à l'examen concerne les enfants et il est donc très émotionnel. En tant que mère de trois enfants, je m'en rends bien compte. En outre, les informations sérieuses dont nous disposons sont telles que pour des raisons très valables, il est possible d'aboutir à des positions complètement opposées qui sont tout à fait valides. Pour ceux qui sont chargés de prendre des décisions, la situation exige donc d'examiner le dossier avec sérénité. Certains membres du Parlement semblent même vouloir interdire les presque 350 phtalates au lieu des six proposés par la Commission. Cependant, il existe les preuves d'un risque potentiel pour seulement deux phtalates. En plus, on a voulu étiqueter d'un avertissement les produits destinés aux enfants de 3 à 6 ans, même si le risque existe probablement pour les tout petits qui, en se familiarisant avec le monde, mettent volontiers des objets en bouche. Nous ne disposons certes pas d'un test de migration fiable sur les phtalates.
Il est très bon que l'UE se montre active dans cette affaire car sept États membres ont déjà mis en uvre un règlement national. Il vaut mieux de régler cette chose avec coordination. À mon avis, M. Arvidsson a agi ici de façon responsable et raisonnable et il applique correctement le principe de précaution approuvé par l'UE au problème toxicologique en question.
Le principe de précaution est un instrument très important de la législation environnementale. Il faut pourtant s'en servir uniquement quand la possibilité d'un risque réel a été scientifiquement établie. Il s'agit donc de l'existence d'un risque scientifiquement prouvé et de la réaction à celui-ci, pas encore de l'existence d'une peur éveillée par ce thème. Quand quelqu'un crie trop souvent au loup, personne n'y croit plus lorsque la menace devient réelle. Le fait que certains États membres ont mis en uvre une législation nationale dans le domaine, n'est pas un motif suffisant pour l'application du principe de précaution.
Les aspirations du Parlement à assurer la sécurité des enfants sont dignes de soutien dans une union qui privilégie souvent les valeurs "dures" seulement. Le Parlement rend quand même un mauvais service à la sécurité des enfants et de toutes les autres personnes s'il abuse du pilier fondamental du principe de précaution, de la possibilité du risque réel. Ce danger existe en ce qui concerne les phtalates. Quelles retombées cela peut avoir par exemple sur la sécurité alimentaire ? Aujourd'hui, il est au moins aussi important que la décision d'interdire les phtalates, de le faire de manière à sauvegarder le principe de précaution pour les besoins à venir.
Pour finir, je constate qu'aucun "lobbyiste" de l'industrie chimique ne s'est approché de moi et mon souci concerne uniquement l'usage flou du principe de précaution. Si on veut interdire le PVC, faisons-le donc franchement.

Ayuso González
Monsieur le Président, cette proposition de la Commission vise à établir l' interdiction à long terme de l' utilisation des phtalates dans les jouets comme mesure d' urgence.
Néanmoins, cette mesure d' urgence est déjà d' application dans plusieurs pays et est renouvelée tous les trois mois. Par ailleurs, la proposition de la Commission est motivée par deux décisions émises par le comité scientifique de la toxicité, de l' écotoxicité et de l' environnement.
Il semble que la Commission ait interprété ces décisions selon des critères qui, je n' en doute pas, sont bien intentionnés, mais qui, dans le meilleur des cas, peuvent être qualifiés de précipités, comme le signale l' audience qui a eu lieu au sein de la commission de l' environnement avec les scientifiques responsables desdites décisions.
Une des prémisses pour l' application du principe de précaution doit être la proportionnalité, ce qui ne semble pas être le cas. De fait, le DEHP, le phtalate considéré jusqu' à présent comme étant le plus dangereux pour la santé de l' homme, a été déclaré par l' association internationale de la recherche sur le cancer non classable parmi les produits cancérigènes pour l' homme.
En outre, il faut prendre en considération, que pour établir la toxicité d' un produit il faut définir les doses et le temps d' exposition à celui-ci. Il ne suffit pas qu' un produit soit intrinsèquement toxique, même l' eau peut être fatale si on en ingère une quantité si énorme qu' on s' étouffe. Et un produit aussi toxique que l' éparinne, un raticide, s' avère être un anticoagulant efficace ayant sauvé de nombreuses vies. Et des virus et des bactéries, en doses minimes, deviennent des vaccins.
D' autre part, on a beaucoup moins fait de la recherche sur les substituts des phtalates que sur les propres phtalates. Si on adopte cette interdiction, et nous pouvons l' appuyer essentiellement en raison de la présomption de risque pour les enfants, nous appuierons aussi les amendements 11, 13 et 24 car il convient que la Commission modifie cette directive au cas où le comité scientifique approuve l' emploi des méthodes médicamenteuses à des fins pratiques.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Arvidsson pour un excellent travail. La discussion sur les phtalates n'est fructueuse que lorsque les arguments sont motivés par des preuves scientifiques, non pas par le populisme. Il faut des recherches supplémentaires afin d'examiner en profondeur les effets à long terme des phtalates sur la santé. Je serais vraiment heureuse si nous pouvions interdire le tabac que nous avons qualifié de dangereux. En tant que législateurs, nous ne devons pas nous mettre à exagérer les précautions à prendre.
Si on interdisait une grande partie des phtalates sans motif clair, l'industrie des jouets aurait recours à d'autres assouplisseurs du PVC sur lesquels nous sommes encore moins bien informés que sur les effets à long terme des phtalates. Interdisons maintenant seulement ceux dont la nocivité a été prouvée. Lorsqu'il s'agit du groupe d'âge le plus délicat, les enfants de moins de trois ans, la prudence s'impose vraiment. L'usage auquel le jouet est destiné ne doit pas être un facteur déterminant quand on décide quels phtalates on peut utiliser ou non. Les seules inscriptions apposées sur les jouets n'apportent pas suffisamment de sécurité. Chacun comprend que les petits enfants mettent en bouche tout ce qui est à leur portée, même la terre sale. Dans les familles où il y a des enfants d'âges différents, il est tout à fait impossible de trier les jouets qui conviennent à chaque enfant. Il vaut mieux de ne pas acheter ces produits.

Tannock
Monsieur le Président, ce rapport, qui demande l'interdiction des phtalates dans les jouets en PVC souple, présente de nombreux défauts et repose sur une base juridique douteuse, le président du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, le professeur Bridges, lors de son intervention, le 23 mai dernier, devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ayant déclaré : "Il est difficile de savoir comment l'interdiction ferait l'objet d'une interprétation scientifique du risque sérieux et immédiat", qui est le critère requis pour l'interdiction imposée en décembre.
La Commission semble avoir ignoré l'avis de son Comité scientifique et s'est basée sur le fait que certains États membres imposent leur propre interdiction. Ils sont, cela va sans dire, entièrement dans leur droit. En revanche, je suis favorable à la mise au point de tests destinés à déterminer les valeurs limites de migration et je voudrais que nous légiférions en la matière, plutôt que d'accepter une interdiction à long terme comme on nous le propose. Il est particulièrement exaspérant que, sur les six phtalates mentionnés, cinq ne soient même pas utilisés pour fabriquer des jouets et deux seulement soient incriminés sur la base de tests réalisés, une seule fois, sur des rats.
Moi aussi, je suis concerné par le bien-être des jeunes enfants, mais sur la base d'un raisonnement et de preuves scientifiques et non pas d'émotions. Toute cette affaire contraste sensiblement avec la demande que j'ai introduite de restreindre l'utilisation des téléphones mobiles par les jeunes enfants, dans une question officielle à la Commission dans le cadre du même principe de précaution. Cette demande a, bien entendu, été rejetée alors qu'elle reconnaissait l'absence de preuves scientifiques sur la sécurité d'utiliser des téléphones mobiles pour les enfants et l'existence de certaines données relatives à des lésions cérébrales provoquées, chez des adultes, par une utilisation prolongée du téléphone mobile.
Un rapport récent du gouvernement britannique recommandait d'imposer des restrictions à l'utilisation de téléphones mobiles par les enfants, dès lors qu'un cerveau en pleine croissance est plus sensible aux radiations électromagnétiques. Nous devons admettre qu'en Occident, les cancers du cerveau ont considérablement augmenté, de quelque 100 % au cours des dix dernières années, pour des raisons qui nous sont complètement inconnues.
Partant, je lance un nouvel appel à la Commission pour qu'elle utilise le principe de précaution avec logique ou qu'elle admette que toute cette affaire n'est qu'un exercice motivé politiquement avec de puissants intérêts commerciaux en jeu, qui mine le principe de précaution et risque d'en faire une vaste rigolade.

Helmer
Monsieur le Président, tant de choses sont allées de travers sur la question des phtalates qu'il est difficile de savoir par où commencer. Les interdictions temporaires de la Commission n'ont pas de base légale. La Commission peut décider une interdiction d'urgence lorsqu'il y a un danger clair et immédiat, mais ce danger n'existe pas avec les phtalates.
Ces matières sont largement utilisées aux quatre coins du monde depuis quarante ans et il n'existe, à ce jour, aucune preuve de leur nuisance. Un test réalisé sur des rats montre que des quantités importantes de phtalates semblent causer des problèmes, mais les chercheurs ont été incapables de reproduire ce test. Tout ceci n'est qu'une affaire d'hystérie et d'ignorance provoquée par les médias. Plus de gens sont morts dans la voiture de Teddy Kennedy que tués par les phtalates !
Comparons notre position sur les phtalates à celle sur le tabac. Les phtalates n'ont jamais nui à personne et, pourtant, nous les interdisons. Le tabac tue, nous dit-on, un demi-million de personnes par an au sein de l'Union européenne, mais l'interdisons-nous ? Non. Nous le subventionnons à coups de millions d'euros. Nous interdisons les produits existants, alors que leurs substituts pourraient être encore plus dangereux. Comme l'a souligné Mme García-Orcoyen, cela s'est déjà produit, par exemple, avec les implants mammaires, où les substituts de la silicone se sont avérés plus dangereux que les implants qu'ils remplaçaient.
En essayant de défendre une position insoutenable, la Commission pensait effrontément museler ses propres conseillers scientifiques. Elle a expurgé leurs rapports, elle a fait pression sur eux pour qu'ils changent d'avis. L'honnêteté et la transparence ont été sacrifiées aux intérêts personnels. D'autres députés et moi-même avons écrit au président de la Commission, M. Prodi, à ce sujet il y a deux mois. Je comprends que sa réponse ait été mise en attente d'une signature, probablement afin que nous ne puissions pas la voir avant le débat d'aujourd'hui. Ni les interdictions temporaires ni l'interdiction permanente ne sont justifiées par des preuves. Des tests de migration pour les phtalates sont en cours d'élaboration et ne seront probablement pas disponibles avant des mois. Nous devrions attendre que ces tests soient disponibles et, ensuite, si nous le devons, imposer des valeurs limites de migration.
Nous entendons beaucoup trop parler du principe de précaution. Pour avoir un sens, ce principe ne devrait être invoqué qu'en présence d'un risque clair et démontrable. Si nous continuons à l'invoquer en l'absence d'un risque suffisant à première vue, nous couvrirons, le principe de précaution et nous-mêmes, de ridicule.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les députés pour le vif intérêt qu'ils ont manifesté dans ce dossier et, particulièrement, M. Arvidsson, le rapporteur, pour les efforts continus et constructifs qu'il a fournis afin de trouver une solution acceptable pour tous. La Commission a, elle aussi, fourni des efforts considérables afin de trouver une solution au problème des phtalates.
Après avoir discuté des risques des jouets en PVC contenant des phtalates et avoir entendu l'avis du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, la Commission a pris deux décisions en automne dernier. La première prévoyait une interdiction temporaire d'urgence, renouvelable tous les trois mois. La deuxième portait sur une proposition de directive visant à restreindre la commercialisation et l'utilisation des phtalates dans les jouets en PVC souple. Toutes les interventions, qui ont eu lieu dans ce Parlement, concernent la première décision, et pas nécessairement la proposition de directive.
La directive proposée par la Commission comprend deux parties. La première porte sur l'interdiction d'utiliser six phtalates dans les jouets destinés à être mis en bouche par de jeunes enfants. L'interdiction se base sur l'avis du Comité scientifique, selon lequel les jouets contenant certains phtalates constituent un risque pour la santé des enfants lorsqu'ils sont mis en bouche pendant de longues périodes. Comme on ne peut exclure que des enfants puissent mettre en bouche d'autres jouets, pas nécessairement destinés à cette finalité, la proposition demande qu'une étiquette d'avertissement soit appliquée sur les autres jouets susceptibles d'être portés à la bouche. Cette proposition concerne non seulement la protection de la santé des enfants, mais également une question de marché intérieur.
Actuellement, le marché intérieur est fragmenté, dès lors que plus de la moitié des États membres applique des interdictions nationales qui vont au-delà de l'interdiction d'urgence décidée par la Commission, en vertu de la directive sur la sécurité générale des produits. Mme Jackson a posé la question de savoir si les États membres avaient fourni des preuves scientifiques à la Commission. La réponse est : pas à ma connaissance.
La proposition de directive harmoniserait les réglementations en vigueur dans les États membres. J'ai constaté, dans les discussions d'aujourd'hui, que les députés étaient divisés sur cette proposition de la Commission. D'aucuns considèrent qu'elle est trop stricte, d'autres estiment qu'elle ne fournit pas une protection suffisante. La proposition se base sur les différentes opinions du Comité scientifique, applique le principe de précaution et est, par conséquent, une mesure proportionnée. Elle introduit une interdiction pour les produits qui pourraient présenter les risques les plus importants, à savoir les jouets destinés à être mis en bouche, ainsi qu'une mesure moins stricte - d'étiquetage - pour les produits non destinés à cette finalité, mais où la possibilité d'un risque ne peut être exclue.
La Commission ne peut accepter les amendements du Parlement, qui élargiraient la portée de l'interdiction afin qu'elle couvre des plastifiants autres que les six phtalates mentionnés ou sur d'autres jouets que ceux destinés à être mis en bouche. La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui étendraient la portée de l'interdiction, pour couvrir des jouets destinés à des enfants plus âgés. Nous pensons que ces diverses propositions ne peuvent pas être justifiées sur la base des risques, qu'ils soient définis dans les opinions du Comité scientifique ou en application du principe de précaution.
D'autre part, la Commission ne peut, actuellement, pas accepter les amendements qui introduiraient des valeurs limites de migration, mais elle accepte les amendements qui prévoient une révision de ces valeurs dès que des méthodes de test auront été approuvées. La Commission peut accepter, en principe, les amendements qui interdiraient l'utilisation de substances aromatiques dans les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans et contenant les six phtalates mentionnés. Elle peut également accepter les amendements qui feraient avancer le réexamen de la directive et élargiraient la portée de ce réexamen.
Pour résumer notre point de vue, la Commission peut accepter, du moins en principe, les amendements 2, 4, 5, 9, 10, 11, 18 et 24 et elle rejette les amendements 1, 3, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17 revu, 19, 20, 21, 22, 23 et 25. Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec le Parlement et je suis convaincu que nous pourrons parvenir à une solution constructive.

Le Président
-Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Bovins et viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-193/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) 820/97 (Rapporteur : M. Papayannakis).

Papayannakis
Monsieur le Président, le règlement que nous examinons fait partie d' une série d' interventions dont les objectifs sont le redressement de la situation créée par la crise des vaches folles, l' élaboration d' une politique de prévention qui permettrait d' éviter de telles situations, ainsi que la consolidation de la confiance des consommateurs dans la viande bovine.
À cette fin, le règlement établit un système d' identification des animaux, par toutes sortes de moyens techniques. Ce système vise à la traçabilité, à savoir la possibilité d' associer chaque portion de viande achetée finalement par le consommateur à l' animal dont elle provient. C' est déjà un système extrêmement technique et pesant.
Il prévoit également un système de marquage de la viande et des produits de la viande. Le consommateur aura, grâce à l' étiquette qui sera apposée sur le produit qu' il achète, l' information rudimentaire certes, mais utile et indispensable, sur la viande qu' il achète.
Voilà quatre ans, Monsieur le Président, que ce système a été mis en place. Il est vrai que nous avons pris un grand retard que nous avons souvent dénoncé. Vous vous rappellerez toutes les querelles qui nous ont opposés, en décembre dernier, aux autres organes de l' Union, lorsque nous avons soupçonné qu' une fois de plus, on était en train de reporter et de retarder l' application du règlement.
Aujourd' hui, nous sommes dans une situation que je veux expliquer de manière simplifiée. Après la première lecture au Parlement européen, le Conseil a approuvé une position commune. La position commune comporte les plus nombreux amendements qu' ait jamais fait le Parlement européen. Le texte du règlement est simplifié. Son application est facilitée. Le système de contrôle est renforcé. Toutefois, la position commune n' accepte pas notre amendement qui abolissait, sur l' étiquette obligatoire que doit porter la viande, la mention de la catégorie d' animaux dont la viande provient. Pour notre part, nous avions aboli cette indication afin de simplifier l' étiquette pour que le consommateur puisse être informé avec une plus grande clarté, et de réduire le coût incombant aux entreprises de commerce de la viande.
L' argument invoqué, pour que soit maintenue la mention de la catégorie d' animaux, est que cette indication répond aux besoins, aux habitudes, aux préférences des consommateurs, du moins dans certains pays de l' Union. La question est donc de savoir si nous persisterons à demander l' amendement du texte du règlement, ce qui nous conduira très probablement à un processus de conciliation, au retard de l' application du règlement, alors que, d' un autre côté, le Parlement européen, je le rappelle, s'est prononcé en faveur de l' application du règlement dans les plus brefs délais possibles, ayant même accusé et continuant d' accuser les autres organes de l' Union européenne de leur retard inadmissible. Et je me réfère à l' amendement concernant la catégorie d' animaux, et non à un second amendement concernant la viande hachée, parce que je crois que ce dernier ne répond à aucun besoin particulier. La viande hachée, de par les régulations définies dans le règlement, est, de toutes façons, inséparable de l' animal dont elle provient ; les autres questions sont des questions techniques relevant à la production et nous ferions bien de ne pas changer ce que prescrit le règlement.
J' en arrive à présent à la question de la commission de l' environnement, dont j' ai l' honneur d' être le rapporteur. La commission de l' environnement a décidé, à une majorité satisfaisante, d' insister sur l' amendement du texte. Elle a approuvé l' amendement fondamental relatif à l' abolition de la mention à la catégorie d' animaux. Votre rapporteur, malheureusement, n' a pas été convaincu de la nécessité, de l' utilité et de la finalité d' un amendement du texte et se sent obligé, à son grand regret, de se faire le rapporteur d' un point de vue contraire au nôtre, à savoir le refus de tout amendement et l' acceptation de la position commune. J' espère que la sagesse de cette Assemblée donnera la solution la meilleure et la plus sûre pour l' application rapide du règlement dont nous débattons et résoudra, je l' espère, ce différend passager qui existe entre le rapporteur et sa commission.

Jackson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En tant que présidente de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je voudrais juste souligner que la tâche du rapporteur consiste à présenter le rapport de la commission. Si M. Papayannakis veut exprimer une opinion personnelle, il devrait avoir la liberté d'agir à sa guise. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est confondre les deux.

Papayannakis
Monsieur le Président, je suis tout à fait d' accord avec tout ce qu' a dit la présidente de notre commission. J' ai exposé toute la discussion et toute la controverse, suscitées par le règlement. Dans les deux dernières lignes, j' ai exprimé mon opinion personnelle, à mon grand regret, pour ne pas reprendre la parole en tant qu'orateur. Pour le reste, je veux assurer notre présidente que je respecte fidèlement les procédures, peut-être plus que bien d' autres confrères, tant dans cette question que dans d' autres.

Goodwill
Monsieur le Président, cette législation sur l'étiquetage de la viande bovine présente deux aspects distincts. Premièrement, elle garantit la traçabilité des produits à base de buf. Les cas d'intoxication alimentaire concernant la viande de buf sont rares et peuvent, la plupart du temps, être attribués au stockage et à la préparation à domicile ou dans des centres de restauration, plutôt qu'aux traiteurs. Un problème peut, néanmoins, survenir à l'occasion, comme la crise de l'Ecoli en Écosse. Dans ce cas, l'étiquetage peut inciter la population à la prudence, sans verser dans la panique, et permettre de suivre la piste du buf contaminé jusqu'au magasin, à l'abattoir ou à l'exploitation agricole où le problème est apparu.
Deuxièmement, l'étiquetage permettra d'identifier le ou les pays d'origine de la viande bovine. Cette mesure ne vise pas à aider les consommateurs xénophobes, désireux de rejeter tous les produits venant de l'étranger - bien qu'il n'y ait rien de mal à vouloir soutenir les agriculteurs de son pays, qui doivent faire face à des pressions économiques sans précédents. La crise de l'ESB a mis en lumière les risques éventuels pour la santé, associés à la viande bovine. Certains pays, comme la France, ont une politique d'abattage de tout le troupeau qui peut rassurer les consommateurs, malgré son manque de fondements scientifiques et un risque de sous-déclaration. Le Royaume-Uni, qui connaît actuellement un niveau plus élevé d'incidence de l'ESB, retire, quant à lui, tous les animaux de plus de 30 mois de la chaîne alimentaire et adopte toute une série d'autres mesures.
On pourrait discuter toute la journée pour savoir quelle viande est la plus sûre, mais le fait est qu'une fois que le système d'étiquetage sera mis en place, le consommateur sera à même de décider. L'interdiction illégale dont la France frappe le buf britannique n'est plus justifiée si celui-ci est clairement étiqueté. En fait, les Français qui ont étudié le sujet en profondeur pourront choisir l'option, plus sûre et savoureuse, d'acheter du buf britannique.
Je vais, à présent, formuler mes commentaires sur les amendements. L'inclusion de catégories est inutile, onéreuse et potentiellement déroutante pour les consommateurs. La plupart des ménagères ne connaissent pas la différence entre une génisse et un buf. Un buf osseux Holstein se retrouverait dans la même catégorie qu'un charolais, alors que la sur jumelle de ce superbe animal serait rangée dans une catégorie différente uniquement à cause de son sexe. C'est une situation ridicule, bien évidemment. L'indication de la catégorie implique des frais pour les agriculteurs et les bouchers et fournirait, par ailleurs, des informations inopportunes et trompeuses aux consommateurs. Il pourrait également dévaluer certaines catégories comme les jeunes taureaux, dès lors que les supermarchés justifient les catégories qu'ils stockent. Si la France entend continuer à appliquer son plan seule, je ne voudrais pas lui barrer la route. Il s'agit d'une question de subsidiarité.
L'amendement concernant l'article 14 permettrait d'éviter la situation confuse où du buf haché - commercialisé en Autriche, par exemple, M. Fischler - provenant d'animaux polonais importés vivants en Autriche, pourrait être étiqueté "préparé en Autriche". Je ne suis pas sûr que cela plairait aux agriculteurs autrichiens. Sans cet amendement, cette suggestion potentiellement trompeuse pourrait encourager les importations d'animaux vivants, avec des implications évidentes en matière de bien-être des animaux.
Nous planchons sur cette législation avec un emploi du temps très serré, car elle est censée entrée en vigueur le 1er septembre. Le Parlement se montrerait, dès lors, irresponsable s'il adoptait des amendements qui ne pourraient être acceptés par le Conseil. Il n'y a pas de temps pour la conciliation. Je ne partage pas l'argument selon lequel le Parlement devrait renoncer à son droit constitutionnel d'améliorer cette proposition, parce que d'autres ne sont pas parvenus à lancer le processus législatif à temps. Nous avons, actuellement, une nouvelle présidence française - j'ignore si quelqu'un la représente ici -, mais je recommande au Conseil les amendements adoptés, à une large majorité, par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Pourrais-je vous demander, Monsieur le Président, que, par votre intermédiaire, le Conseil ou, à défaut, le commissaire, fasse une déclaration au Parlement ? Pensez-vous pouvoir obtenir un accord, basé sur les cinq amendements adoptés en commission, qui respecte à la fois l'opinion du Parlement et fournisse cette législation à temps, comme la première réalisation importante de la présidence française ?

Whitehead
Monsieur le Président, cette proposition a une longue histoire. Je peux comprendre pourquoi le rapporteur et M. Papayannakis sont las d'une nouvelle controverse. Cependant, nous sommes presque arrivés au bout. Comme rapporteur, il a dû dire à ce Parlement, d'une manière très correcte, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait voté, à une majorité substantielle - par 33 voix contre 13, je pense - en faveur de la suppression des dispositions relatives à la catégorie de l'animal.
En commission, nous sommes parvenus à une série de compromis en ce qui concerne tant le calendrier que la substance. La commission a toujours eu une priorité et a insisté sur ce point tant auprès du Conseil que de la Commission : avoir la traçabilité la plus pointue et la mieux définie en matière de sécurité pour le buf haché et d'autres formes de buf. C'est la raison pour laquelle, elle a repoussé, en première lecture, les exigences superflues sur les délais de maturation, en dépit des souhaits émis par les chefs de cuisine, ainsi que sur les catégories d'animaux, qui n'aident en rien la traçabilité, augmentent les coûts et le mécontentement de nombreux États membres et de ceux qui devront appliquer cette proposition.
En conséquence, nous pensions que la question était résolue. En effet, comme l'a dit M. Papayannakis, la Commission est revenue sur ses concessions. Maintenant, à notre plus grand étonnement, la catégorie de l'animal a fait son retour et, une fois encore, la commission de l'environnement a voté en faveur de sa suppression. La Commission sait pourquoi. Elle sait que nous ne pouvons accepter des menaces concernant notre calendrier. Nous avons fait des concessions et avons même accepté de différer de plusieurs mois l'entrée en vigueur de la seconde phase de cette proposition. Nous l'avons fait de bonne grâce.
J'exhorte le Parlement à réaffirmer sa position en première lecture et à repousser toute forme d'étiquetage obligatoire par catégorie, qui est entièrement optionnel pour les États membres - une forme d'étiquetage que nous n'avons pas, nous devrions le signaler, en détail. Nous devons nous soumettre aux harmonies secrètes de la comitologie si nous laissons à la Commission le soin de proposer des définitions précises. Nous ne sommes pas disposés à le faire. Nous voulons la traçabilité, nous voulons la surveillance, nous voulons cette proposition et nous la voulons rapidement. Nous voulons la façon la meilleure et la plus économique d'y parvenir et les amendements nº 3 et 5 y pourvoient.
La conciliation, Monsieur Papayannakis, ne prend pas beaucoup de temps. Elle consiste, pour le commissaire, à prononcer deux mots cet après-midi : "Nous acceptons". J'espère que nous les entendrons.

Olsson
Monsieur le Président, il n'y a pas lieu de répéter ce qu'ont dit mes collègues MM. Goodwill et Whitehead sur le large consensus auquel nous sommes parvenus au sein de la commission de l'environnement. Permettez-moi néanmoins de dire qu'après ce qui s'est produit ces derniers jours, avec l'apparition de nouveaux cas d'ESB en France, il est manifeste qu'il faudra encore attendre longtemps avant que le marché de la viande de buf soit totalement sans risques. Pour rétablir la confiance des consommateurs, il n'y a qu'une solution : garantir la qualité des produits.
Si l'UE était un monde idéal, nous aurions une autorité chargée de la surveillance des produits alimentaires, qui pourrait effectuer des contrôles et veiller à ce que tout se passe dans les règles. La qualité de la viande serait alors à peu près la même dans toute l'Union, et l'on s'en tiendrait partout, au minimum, à la norme européenne. Si nous pouvions, en outre, vérifier que tout le monde respecte les réglementations, nous ne risquerions que les animaux soient maltraités pendant les transports. Mais nous sommes au contraire obligés d'appliquer un système qui suppose que l'on mentionne d'où vient l'animal, où il est né, où il a été élevé et abattu. On fournira ainsi au consommateur des informations qui lui permettront de savoir quel a été l'itinéraire de l'animal et s'il a eu à subir de longs transports.
Monsieur le Président, le principal, en conclusion, est que le système rende obligatoire un étiquetage de la viande indiquant sa provenance, et donc qu'il soit possible de suivre d'un bout à l'autre toute la chaîne de production, jusqu'au producteur d'origine. C'est à cela que nous devons arriver !

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, le groupe des Verts et des régionalistes est, dans une large mesure, satisfait de la position commune du Conseil. Selon nous, nous venons de faire un grand pas en avant. Il s' agit d' une réelle victoire du présent Parlement.
Chers collègues, je souhaite néanmoins attirer brièvement l' attention sur la différence entre, d' une part, traçabilité et, d' autre part, confiance des consommateurs. La traçabilité est, selon moi, une information technique qui peut être introduite et prouvée en utilisant des chiffres ou des codes à barres qui sont illisibles, impossibles à interpréter pour le consommateur. Le point essentiel est que la traçabilité soit efficace, et ce pas uniquement dans le but d' assurer la protection des consommateurs, mais également dans le but d' assurer la protection de l' ensemble des chaînes de production et de distribution de la viande. La traçabilité permet, en effet, lorsqu' une crise ou qu' un scandale éclate, de déterminer immédiatement la cause du problème. Ainsi, il est possible d' éviter que l' ensemble de l' industrie de la viande soit contraint à procéder à la destruction, en raison d' un quelconque acte criminel ou d' un quelconque manque de précaution.
Toutefois, la confiance des consommateurs ne se limite pas à la traçabilité. La confiance dans un produit peut, selon moi, être renforcée en fournissant au consommateur des informations fiables, mais surtout compréhensibles sur la qualité du produit qu' il souhaite acheter. Il me semble qu' indiquer la catégorie à laquelle appartient un animal, à condition que cela soit fait de manière compréhensible, pourra participer à accroître la confiance du consommateur. Par conséquent, je déplore qu' une majorité importante de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ait rejeté cet élément et que la catégorisation ait finalement été supprimée.
Mon groupe a plaidé avec ardeur en première lecture pour que soient également indiquées la race et la région d' origine de l' animal concerné. Je considère, par conséquent, que le fait que nous n' ayons pas obtenu, en première lecture, gain de cause au niveau de la race et de la région est regrettable. Je souhaiterais demander à l' industrie de la viande de ne pas adopter une attitude défensive à l' égard de ce dossier, mais plutôt une attitude proactive. Je crois que cela leur apporterait beaucoup et que, de plus, cela leur permettrait d' augmenter leur chiffre d' affaires.

Fiebiger
 - (DE) Monsieur le Président, la réglementation sur le système d'étiquetage volontaire prévu dans le règlement CE de 1999 expire le 31 août. Pour ne pas laisser se créer un vide juridique, le règlement existant du Conseil devrait être adopté. L'accord des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sur un système d'étiquetage européen pour la viande de buf n'est pas le grand coup escompté. Le travail accompli au sein de la commission de l'agriculture était beaucoup plus exigeant que le résultat actuel. Le contenu de toutes les mesures autorisées est adapté de telle manière que la preuve de l'origine de la viande de buf est considérée comme une garantie pour appliquer les procédures de contrôle écologiques et prendre des sanctions en cas de nécessité.
La réglementation communautaire en matière d'étiquetage vise à juste titre à améliorer la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande de buf et notamment la garantie de l'origine. Il ne faut pas exclure que des coûts de marchandise plus élevés soient à prévoir, étant donné que les coûts liés à l'application de la réglementation seront répercutés sur le consommateur.
Le risque imprévisible pour la qualité des biens alimentaires n'est donc pas radicalement améliorée, puisque les informations données ne sont pas destinées prioritairement au consommateur. Les 16 dernières années suivant la première apparition de la maladie de la vache folle ont montré l'importance de la confiance des consommateurs dans la production. La mesure la plus efficace consiste à renforcer la production dans la région d'origine. Cette mesure a plus de justification écologique et économique.

Souchet
Monsieur le Président, nous avions insisté, en première lecture, sur l'anomalie absolue consistant, pour l'Union européenne, 14 ans après l'apparition de l'ESB, à ne toujours pas disposer d'un système d'étiquetage permettant au consommateur d'être convenablement informé.
Heureusement, certains États membres, dont la France depuis 1996, ont pris, seuls, l'initiative et la responsabilité de mettre au point des systèmes nationaux qui se sont révélés transparents, efficaces, tout en restant souples. On aurait dû les valider.
Faute de le faire, notre Assemblée a, du moins, repris un certain nombre de leurs dispositions. La plupart d'entre elles ont été elles-mêmes reprises, à notre satisfaction, dans la position commune. Ce qui est essentiel, c'est que le consommateur s'y retrouve sans difficulté. Pour l'informer sans le dérouter, il faut faire figurer explicitement les mentions significatives, les indications secondaires pour lui pouvant être accessibles au contrôle par l'intermédiaire du code-barre. Une étiquette surchargée ne constituerait plus un élément de sécurité alimentaire, mais à la fois un facteur de surcoût pour nos PME et une véritable distorsion de concurrence, en l'absence de contrainte équivalente pour les produits des pays tiers.
Il faut également aller vite et éviter, dans l'intérêt même des producteurs et des consommateurs, tout vide juridique. Il nous paraît donc important de ne pas remettre en cause l'équilibre auquel nous sommes parvenus. Notre rapporteur nous le recommande, sauf à repartir dans une longue procédure de conciliation. Mais ne pas remettre en cause l'équilibre du règlement implique, en revanche, une très grande vigilance au niveau du règlement d'application, s'agissant en particulier de la définition précise des catégories et de la liste des produits et des secteurs auxquels elles devront s'appliquer.
Il faudra faire preuve de raison, d'équité, de souplesse et de sens des intérêts européens. Il faudra tenir compte de l'ensemble des opérateurs de toute dimension, notamment petits et moyens, nombreux dans le secteur, très répartis sur nos territoires, créateurs de nombreux emplois et qui font souvent appel à des animaux ou à des pièces de différentes origines. Il faudra veiller attentivement à ne pas mettre à la charge de ces entreprises des surcoûts inutiles. Par exemple, il est clair que la mention de la catégorie n'aurait aucun sens pour les produits d'assemblage, en particulier pour les brochettes, et qu'une souplesse doit être également prévue pour la viande destinée à la restauration, sinon nos restaurants feront appel à la viande brésilienne.
Respectons donc l'équilibre du règlement et que soient impérativement introduites les souplesses nécessaires au niveau du règlement d'application, pour que les intérêts des producteurs européens soient préservés en même temps que les consommateurs européens seront informés.

Martinez
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, une nouvelle fois, après le 16 décembre 1999, nous sommes saisis du problème de l'identification des bovins et du problème de l'étiquette. Tout cela, parce que depuis 14 ans, de fait, et depuis 4 ans, officiellement, existe une zoonose, c'est-à-dire une maladie transmissible de la vache, en l'espèce, britannique, à l'homme.
Ne sachant pas guérir cette maladie, n'ayant pas voulu la prévenir quand on pouvait le faire depuis 1989, on est réduit aujourd'hui à tenter de rassurer le consommateur. Alors, comme les Américains avaient inventé, dans les années 1950, la pilule du bonheur, nous, on a inventé le sédatif du consommateur, c'est-à-dire l'étiquette. Dès qu'un consommateur est inquiet, angoissé, apeuré, on lui donne de l'étiquette. Alors, on lui met de l'étiquette sur le tabac, on lui met de l'étiquette sur le chocolat, quand il est triste de ne plus avoir de cacao, on lui met de l'étiquette sur les OGM, ce qui n'empêche pas le soja, le coton, les tomates transgéniques d'arriver par bateau, on lui met de l'étiquette sur le vin, ce qui n'empêche pas les faux Porto d'Afrique du Sud d'arriver dans nos ports, et finalement, on lui met de l'étiquette sur le bovin !
Il est vrai, Monsieur le Commissaire Fischler, que vous avez freiné des quatre sabots - si vous me permettez la formule - avec habilité et mauvaise foi, pour retarder l'étiquette. N'ayant pas pu la retarder tout le temps, vous avez décidé de la noyer, et le projet de règlement vient surcharger l'étiquette pour la rendre illisible. On a même prévu de mettre le numéro d'agrément de l'abattoir et le numéro d'agrément de l'atelier de découpe, ce qui est incompréhensible, évidemment, pour le consommateur, qui n'a pas les moyens de décrypter le code-barre. Et pour les brochettes, pour les bourguignons, pour les sautés, pour les plats cuisinés, les morceaux de viande peuvent venir de la France entière et de l'Europe entière. Dès lors, avec un veau qui est né en France, qui est engraissé en Italie, qui est abattu en Irlande, l'étiquette devient un atlas géographique !
À partir de là, les professionnels de la viande en gros, les PME comme disait M. Souchet, ont dénoncé l'augmentation des coûts, et du même coup l'obligation de l'étiquetage révélait les curiosités du marché de la viande : 40 % de la viande bovine provient d'animaux qui ont fait le tour d'Europe, et quand on achète un steak chez le boucher, on ne sait pas qu'il a fait 3000 kilomètres et 4 pays, le pays de naissance, le pays d'élevage, le pays d'abattage et le pays de consommation ! Dans mon pays, chaque année, 1,5 million d'animaux font un circuit touristique par l'Italie et par l'Espagne.
Dans ce cas-là, qu'est-ce qu'on met sur l'étiquette ? On met tout le circuit touristique ? Ou on met "provenance Union européenne" ? Mais, si on met "provenance Union européenne", cela cache le fait, éventuel, que la viande provient d'un bovin anglais, infesté, des cornes jusqu'à la queue, du prion de leurs gracieuses majestés ultralibérales Adam Smith et David Ricardo.
Alors, aujourd'hui, on nous propose un compromis. On nous dit qu'on va indiquer l'origine de l'animal, la catégorie : est-ce un veau, une génisse, une vache, un taureau ? Nous, on veut bien d'un compromis pour faciliter la vie des PME, des petites entreprises, mais tout cela ne doit pas empêcher, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, de faire un minimum de bilan.
Tout commence en 1984 à propos des quotas laitiers. Les Britanniques, pour augmenter leurs références, gonflent leurs vaches avec des farines. Pour faire des économies, ils diminuent la température de cuisson des farines, qui ne détruit pas le prion, et ils contaminent leurs bovins. S'il n'y avait pas eu la libre circulation, on s'arrêtait là, mais faute de frontières, on a contaminé les Portugais et les Français, et depuis 1986, on savait, ici même.
José Happart, socialiste, et moi-même, nous dénoncions le risque de zoonose depuis 1989. Seulement, il fallait ratifier le traité de Maastricht, alors on n'a rien dit, on a caché la vérité. On a fait une commission d'enquête, que présidait M. Böge, mais il fallait ratifier le traité d'Amsterdam, et on n'a rien dit. On n'a pas engagé la responsabilité de la Commission, Monsieur Fischler, et pendant 14 ans on n'a rien fait. Lorsque cinq Länder allemands ont même voulu protéger leurs consommateurs, vous les avez poursuivis d'une procédure en manquement. Les enseignements de cette histoire, au-delà de l'histoire de l'étiquette, c'est que ce sont les États-nations qui ont protégé les consommateurs. La Commission a protégé, elle, la libre circulation, et la vraie subsidiarité, c'est de faire en sorte que chaque consommateur, avec l'aide de son État, se protège lui-même.
L'étiquette n'arrive qu'au moment de la fourchette et la bonne solution serait que ce soit au moment de la fourche ! La solution intermédiaire, c'est entre la fourche et la fourchette, c'est-à-dire à la frontière, le seul endroit où l'on peut assurer la protection des animaux contre des transports déraisonnables, et la protection des consommateurs.

Farage
Monsieur le Président, hier, j'ai entendu M. Chirac exposer ses objectifs pour la présidence française. Dans sa conclusion, il a dit : "L'Europe gardera sa dynamique et sa force si nous savons aussi la faire aimer de ceux qu'elle sert". C'est la rhétorique profonde qui occupe le niveau supérieur, alors que les détails du débat d'aujourd'hui occupent le niveau inférieur. C'est précisément ce genre d'interférence insignifiante qui pousse les gens servis par l'Europe à la confusion. Il n'y a rien de plus calculé pour que l'Europe soit mal aimée que sa détermination à contrôler tous les coins et recoins de nos existences.
Nous avons tous reçu, j'en suis sûr, des lettres disant que ces réglementations sont irréalisables, encombrantes, coûteuses et bien trop complexes. Mes correspondants me disent surtout qu'ils en ont assez de la manie qu'a l'UE de bombarder les consommateurs d'informations. Bientôt, les étiquettes ne suffiront plus. Si nous continuons à ce rythme, les commerçants devront fournir des manuels d'utilisation pour chaque livre de buf haché qu'ils vendent - sans parler, bien entendu, du fait qu'on ne peut plus utiliser les livres.
Les Macdonald's pourraient être contraints de protester également. Je sais de ma courte expérience parmi vous que rien que je puisse dire et rien qui implique le bon sens n'aura le moindre impact. Comme un éléphant fou qui a perdu le contrôle, cette législation court à sa perte.
Je vais faire une prédiction. Lorsque cette législation aura finalement été acceptée, nous entendrons des auto-louanges. Tous ceux qui s'y seront impliqués se diront combien ils ont travaillé. Ils seront peut-être heureux, mais ils ne seront certainement pas aimés des Européens. M. Chirac va être déçu. Les gens se désespèrent.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, certains amendements dénaturent le contenu et le but du règlement proposé par le Conseil sur l'étiquetage de la viande bovine. Il a été avancé comme argument - nous l'avons entendu - qu'il ne faut pas trop en demander aux consommateurs. On essaie donc de justifier le refus d'information par une prétendue bêtise des consommateurs. Je pense que cette approche est fausse et qu'il faut partir du principe que les consommateurs sont intelligents. Nous devons fournir les informations aux consommateurs, leur dire d'où vient la viande bovine, les rassurer et prendre la protection des consommateurs au sérieux.
Les dispositions d'application de ce règlement seront adoptées par la procédure de comitologie. Autrement dit, nous devrons voter demain sur un texte juridique dont le contenu précis n'est pas connu. La Commission elle-même ne peut pas nous dire comment se présenteront ces dispositions d'application. C'est à mes yeux un grave problème qui nous rappelle le déficit démocratique du processus décisionnel communautaire.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, chers collègues, nous parlons de l'étiquetage de la viande bovine depuis 1997, je voulais le rappeler. Avec la Commission, nous avons lutté coude à coude et vaillamment contre le Conseil. Il se pourrait que nous devions de nouveau le faire aujourd'hui. Je m'en souviens encore très bien : c'était un dossier aussi chaud que celui de l'ESB. Il y a dix ans, nous avons déjà tenté cette entreprise au sein du Parlement et c'est pourquoi je le répète clairement à certains collègues : l'étiquetage n'a rien à voir avec la sécurité d'un produit.
Nous parlons ici de deux choses fort différentes. La première, c'est la sécurité des produits. Nous ne pouvons autoriser sur le marché européen que des produits qui ne constituent pas un danger pour les consommateurs. La seconde, c'est l'information aux consommateurs et leur droit de choisir. Ils ne peuvent exercer ce droit que s'ils sont informés. C'est valable pour l'origine des tomates comme pour les conservateurs ou les colorants présents dans les aliments ou pour la viande bovine ou, généralement, les produits à base de viande que je voudrais acheter, car vous ne serez pas étonnés d'entendre que je souhaite évidemment aller plus loin. Je souhaite l'étiquetage de tous les produits à base de viande et pas seulement de la viande bovine. M. Fischler sera certainement d'accord avec moi.
Je puis comprendre M. Papayannakis, notre rapporteur, quand il dit que le Parlement a insisté pour que cette réglementation entre en vigueur. Nous, le Parlement européen, avons rapproché la date à laquelle elle doit entrer en vigueur. Nous devons maintenant être crédibles et faire respecter cette législation le plus vite possible. M. Papayannakis a raison ! J'ai malgré tout voté en commission en faveur de certains amendements et c'est également ce que je ferai demain.
Une chose est sûre : je ne serai pas l'otage du Conseil. Si dans son infinie sagesse, que j'ai souvent du mal à comprendre, le Conseil pense devoir modifier la position commune de sorte à y faire figurer autre chose que ce dont il a été discuté en première lecture et que le Parlement en accord avec la Commission ont adopté, si donc le Conseil en décide à l'initiative d'un État membre et avec l'accord tacite et pleutre d'autres États membres, ce sera un fait tout nouveau.
Les catégories d'animaux qui ont été ajoutées constituent également une nouveauté à nos yeux. J'aurais encore été disposée à dire "bon, pour l'amour de Dieu, je suis d'accord". Mais j'aurais aimé savoir de quelles catégories il s'agit. Je jette donc aujourd'hui un regard quelque peu plus critique vers le banc de la Commission - regard devenu très affectueux ces dernières années. J'aurais aimé savoir quelles catégories elle a l'intention de créer, et, alors, j'aurais peut-être été d'accord. Mais je ne me lancerai pas dans un quitte ou double consistant à voter en faveur de certaines catégories et à entendre parler dans six mois, par le biais de la comitologie, de catégories qu'on ne pourra alors plus qu'accepter.
C'est pourquoi je voterai demain, comme - je l'espère - la majorité de cette Assemblée et comme la commission de l'environnement, en faveur de la suppression des catégories. M. Whitehead a bien dit que cela devait aller vite. Nous n'avons que faire d'un comité de conciliation, le Conseil et la Commission n'ont qu'à accepter les amendements du Parlement.

Attwool
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai dit, lors d'une intervention précédente devant cette Assemblée, qu'il existait une tension, dans le projet de réglementation, entre la garantie de la traçabilité à des fins de santé publique et la fourniture d'informations utiles aux consommateurs. Je suis reconnaissante au commissaire Byrne de l'assurance qu'il nous a donnée récemment que la nouvelle Agence européenne de l'alimentation considérerait la meilleure manière de fournir ces informations.
Il est injustifié, en termes de santé publique, de rendre obligatoire l'inclusion de la catégorie de l'animal sur l'étiquetage. Les raisons pour lesquelles ces informations devraient être obligatoires pour le consommateur ne sont pas évidentes. L'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs précise qu'elles pourraient être fournies à titre facultatif, en cas de demande. D'autre part, si le projet d'étiquetage relatif à l'établissement de catégories devait être appliqué, comme l'a précédemment suggéré la Commission, il pourrait augmenter de 8 à 10 % les coûts de production. Dans mon pays, cela reviendrait à 45 - 55 livres sterling ou 70 - 90 euros par animal, sans aucun bénéfice en retour et, comme l'a déjà souligné M. Goodwill, ce projet pourrait entraîner une réduction du prix marchand de certaines catégories de bestiaux, notamment des jeunes taureaux. J'espère de tout cur que le Parlement suivra l'exemple de la commission de l'environnement et retirera ces catégories du plan obligatoire et que la Commission et le Conseil n'accepteront pas non plus d'imposer cette charge supplémentaire et inutile aux producteurs et aux consommateurs.

Hudghton
Lors de précédents débats, j'ai soutenu l'idée d'un ensemble de règles claires permettant de fournir des informations appropriées sur la viande bovine et les produits à base de buf. Je reste convaincu que l'industrie de production de viande bovine et les consommateurs ont tout à gagner de la confiance de la clientèle, qu'un plan d'étiquetage obligatoire et intelligent peut susciter.
Il va de soi que nous devons disposer d'informations claires permettant une entière traçabilité de la fourche à la bouche. Il n'y a ni doute ni controverse à ce sujet, mais la proposition d'inclure la catégorie de l'animal a soulevé une polémique. Je pense que le rapport entre la valeur des informations figurant sur les étiquettes et la sécurité des produits doit être primordial à nos yeux. Dans un récent échange de points de vue au sein de notre groupe politique, ici à Strasbourg, le commissaire Byrne et des fonctionnaires de son cabinet ont très clairement déclaré que la proposition de catégorisation n'apportait aucun bénéfice en termes d'hygiène alimentaire. Je ne peux pas soutenir son inclusion.
En ce qui concerne le pays ou l'État membre d'origine, pourrais-je demander au commissaire Fischler d'expliquer si, hormis les informations obligatoires dont nous discutons ici, d'autres informations concernant la région d'origine, telle que l'Écosse ou les Orcades par exemple, peuvent être affichées sur une base volontaire ?

Berlato
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, malgré ses nombreux effets négatifs, la maladie de la vache folle aura probablement eu un effet positif : elle a amené l'Union européenne et les États membres à se doter de normes plus attentives et ponctuelles susceptibles de garantir la sécurité alimentaire et de protéger les producteurs honnêtes dans le secteur des bovins, stratégiquement important.
Je regrette de constater qu'il faut des scandales comme celui-ci ou comme celui du poulet à la dioxine pour imprimer une accélération aux initiatives de sauvegarde et de prévention, mais mieux vaut tard que jamais !
Nous avons constaté que, durant les périodes de crise maximale liée au phénomène de la vache folle, le secteur entier est tombé dans une situation extrêmement difficile, non seulement en raison des effets directs de la maladie mais surtout en raison de la situation de méfiance qui s'est installée entre les consommateurs et ceux qui produisaient et commercialisaient la viande bovine, à la faveur de certains moyens non d'information mais de désinformation.
L'expérience nous à appris qu'il est donc indispensable de favoriser toutes les initiatives susceptibles de consolider un rapport de confiance stable entre les consommateurs et les producteurs et ceux qui commercialisent des produits alimentaires en général.
L'instauration d'un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins dans la phase de production et de d'engraissement et d'un système d'étiquetage fondé sur des critères objectifs lors de la phase de commercialisation ne doit cependant pas avoir pour seul objectif de protéger la santé des consommateurs, même si cet objectif s'avère de loin le plus important. Nous devons comprendre qu'il faut soutenir toutes les initiatives visant à protéger les producteurs honnêtes de la Communauté européenne, qui constituent sans aucun doute une très large majorité. Tous demandent des normes sûres, qui ne soient cependant pas inutilement vexatoires. Nous devons donc empêcher que la part saine de notre agriculture ne soit étouffée par la bureaucratie qui provoque souvent des dégâts bien plus graves que n'importe quelle maladie.
Pour conclure, je rappellerai qu'il ne sert à rien de se doter de normes strictes sans garantir un système de contrôle efficace, qui récompense les producteurs honnêtes et punit ceux qui, par leur comportement inadéquat, mettent en péril l'avenir d'un secteur entier qui est très important pour l'économie européenne.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'étiquetage de la viande bovine avait en réalité été imaginée comme une mesure rapide de restauration de la confiance des citoyens après toute une série de crises et de scandales. C'est maintenant presque devenu une histoire interminable. Chaque fois qu'un règlement pourrait perdre de sa validité, le Parlement est invité à agir rapidement, sinon un vide juridique pourrait apparaître. Il y avait ici deux échéances, à savoir décembre 1999 et la prochaine, fixée au 31 août 2000.
Monsieur le Commissaire, compte tenu du calendrier, il est peu sérieux de demander à présent que le Parlement n'adopte pas d'amendements. Nous voulons un règlement qui fonctionne. Nous l'avons toujours dit. Comme la recommandation qui nous est présentée ne le garantit pas, il est non seulement de notre droit, mais aussi de notre devoir de députés européens, de l'amender.
Quand j'entends par exemple qu'en Italie ou dans d'autres pays, les conditions techniques de ce système ne sont même pas remplies, je me demande la raison de cette agitation, si la transposition n'est pas encore mise en uvre. J'aimerais que le commissaire donne son avis sur cet état de fait.
Ce que la Commission propose fait que nous devrons de nouveau nous pencher sur ce règlement dans peu de temps. En 1998, le Conseil a peut-être réagi de façon précipitée peu de temps après la crise de l'ESB. Aujourd'hui, revoilà le temps des calculs tactiques. Je ne parviens pas à me défaire de l'idée que l'échéance de 2003 à laquelle on a pensé en décembre 1998 hante de nouveau l'esprit de la Commission. Si vous acceptez nos amendements, vous parviendrez à ce que cette directive entre en vigueur le 1er septembre de cette année. Vous n'y arriverez pas si vous y insérez les catégories d'animaux - cela a été évoqué à plusieurs reprises. Cela n'a rien à voir avec l'information aux citoyens, mais tout au plus avec la qualité, et cela n'a donc rien à faire dans cette directive. Monsieur le Commissaire, adoptez nos amendements, et nous aurons un règlement fonctionnel d'ici le 1er septembre.

Kindermann
Monsieur le Président, la position commune présentée a repris à maints égards la position adoptée par le Parlement en première lecture, ce qui montre la disposition du Conseil à atteindre avec nous un résultat rapide sur cette question primordiale pour les consommateurs européens. J'aurais volontiers adopté la position commune sans aucun commentaire. Toutefois, un fait déjà soulevé à plusieurs reprises suscite en moi d'énormes interrogations. La catégorie des animaux relève des indications obligatoires et n'a donc rien à faire ici. Elle ne contribue nullement à l'objectif du règlement, à savoir la garantie de la traçabilité de la viande. C'est pourquoi je soutiens les amendements 1, 2, 3 et 5.
Lors de sa réunion de la mi-juillet, le Conseil devra maintenant supprimer cette catégorie des animaux afin de ne pas mettre en danger l'entrée en vigueur ponctuelle du règlement le 1er septembre de cette année. Autre chose : l'amendement 4 portant sur l'article 14, premier paragraphe, dernière partie, concernant la viande hachée, commençant par "et origine". Je ne le comprends pas non plus. Je le trouve imprécis. Comment l'origine est-elle ici définie ? Par la naissance, par l'engraissement, par les deux ? Qui est ici responsable de l'étiquetage ? Sous quelle forme l'origine sera-t-elle indiquée ? Ce n'est pas formulé très clairement et je pense qu'on court le risque que le Conseil n'accepte en aucun cas cette modification et qu'on doive procéder à une conciliation, ce qui retardera encore l'entrée en vigueur du règlement. Ce n'est pas dans l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi je demande de rejeter les amendements 4 et 6.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Conseil a adopté, pour la plupart, les amendements proposés par le Parlement sur l'étiquetage de la viande bovine. Une coopération fructueuse a eu lieu entre les institutions et la procédure de codécision a prouvé sa force. Le résultat est une victoire pour les consommateurs et pas seulement pour les consommateurs mais pour toute la "sous-chaîne" de la branche de viande bovine : les producteurs, l'industrie de la charcuterie et les organisations commerciales. Ce règlement concrétise la volonté de repérer l'origine de la viande, cela même dans un délai raisonnable. Un tel système sera indispensable pour les producteurs et les consommateurs après l'élargissement de l'UE. Il faut dire, au nom de la vérité, que nous n'aurions pas pu attendre plus longtemps la mise en place de ce système. Maintenant, il dépend des États membres que nous puissions indiquer volontairement les mentions. J'espère aussi que les organisations de consommateurs contribueront efficacement à la mise en uvre pratique des règlements.

Hyland
Monsieur le Président, l'introduction d'un étiquetage de la viande bovine de l'UE est un pas supplémentaire sur la voie de la traçabilité et, dans les circonstances actuelles, une condition sine qua non pour la protection du consommateur et la santé publique.
Comme je l'ai répété à de nombreuses autres occasions devant cette Assemblée, les agriculteurs sont, malheureusement, les victimes innocentes de circonstances qui échappent à leur contrôle. Je viens d'un pays qui exporte plus de 90 % de sa production totale de buf et où la qualité et la satisfaction des consommateurs ont toujours été une priorité. Nous devons prendre des mesures visant à garantir que l'étiquetage ne débouche pas sur une renationalisation du secteur alimentaire. On a déjà la preuve que c'est ce qui est en train de se passer. Je suis heureux que la Commission nous ait donné l'assurance que toute distorsion commerciale, qui pourrait être due à ces mesures d'étiquetage, serait examinée.
L'étiquetage doit, néanmoins, être intelligent. Une description excessive n'apporterait que confusion et est inutile. Le consommateur doit être en mesure de voir, au premier coup d'il, le certificat d'origine, qui est la garantie de la sécurité du produit.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, cela a été plus vite que prévu. L' ESB, et plus tard la crise de la dioxine, ont attiré l' attention sur la problématique de la sécurité de notre alimentation. Le consommateur européen s' est montré, au cours de ces dix dernières années, de plus en plus critique et de plus en plus prompt à défendre ses intérêts. Les politiques doivent en tenir compte. Des intérêts importants sont, en effet, en jeu en matière de sûreté et de sécurité de nos produits primaires et, donc, de la confiance qu' ils inspirent. Dans cette perspective, nous nous pencherons également, au cours des mois prochains, sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Le règlement actuel découle directement des recommandations de l' enquête menée sur l' ESB à l' époque, qui avaient défini la gestion intégrale des chaînes, ou encore le principe "de l'étable à la table" et donc, la traçabilité finale de nos matières premières.
La proposition de la Commission dans le cadre de l' étiquetage de la viande bovine prolonge la réglementation temporaire de 1997. Elle a pour objectif d'établir des dispositions d' identification et d' enregistrement fiables et transparentes des bovins ainsi que l' étiquetage de la viande bovine. Ces dispositions devraient permettre de renforcer la confiance du consommateur dans la qualité de la viande bovine ainsi que la stabilité du marché. Il convient que la viande demeure entièrement traçable tant au niveau de la phase de production que de la phase de distribution.
Un point important proposé par le Parlement européen et repris par le Conseil dans sa position commune a trait à l' entrée en vigueur anticipée de la réglementation en matière d' étiquetage. L' étiquette doit comprendre des informations sur le lieu dont provient l' animal, son lieu de naissance, d' élevage et d' abattage. Une nouveauté réside dans le fait que le Conseil est aujourd' hui d' avis que la catégorie de l' animal ou des animaux dont la viande provient doit également être indiquée. Du point de vue du consommateur, cette obligation peut sembler tout à fait normale dans certains pays, je le reconnais. Aux Pays-Bas, ce n' est pas encore le cas et beaucoup s' y opposent. Je ne plaide pas en faveur d' une indication obligatoire, mais bien en faveur d' une indication volontaire de ces informations. Et je suis convaincue que le boucher, d' une manière très simple, par exemple en plaçant un panneau dans son magasin, pourra satisfaire à l' ensemble des dispositions de la proposition.

Sacconi
Monsieur le Président, avec le vote de demain, le Parlement fera un grand pas dans la définition d' un cadre législatif destiné à reconquérir la confiance des consommateurs dans la qualité des aliments mis en vente dans l' Union. Cet objectif ne pourra être atteint que par une stratégie plus vaste, telle que celle définie par le livre blanc sur la sécurité alimentaire, dont nous devons, nous aussi, nous employer à accélérer la concrétisation.
Cette directive garantit non seulement la traçabilité de la viande destinée à notre table, mais aussi la disponibilité d' une information essentielle et compréhensible pour le consommateur final. L' étiquetage obligatoire, qui devra être apposé sur l'emballage, fournira aux consommateurs les informations effectivement nécessaires pour qu'ils puissent exercer un choix averti : peu d' indications donc, mais claires et efficaces, dans le but de servir le consommateur et non de lui compliquer la vie. Pour cette raison, en plus de la grande difficulté que semble rencontrer la définition de catégories homogènes, je veux soutenir les amendements proposés en deuxième lecture par la commission de l' environnement.
Dans le cadre de ce débat, je tiens à insister encore sur l' extrême sensibilité de ce dossier et donc sur le sens des responsabilités qui doit animer l' activité de toutes les institutions communautaires, pour qu' il soit rendu exécutoire au plus vite et comble ainsi les lacunes législatives.
Le Parlement a fait et fait encore son travail ; que la Commission et le Conseil en fassent autant ! Mon collègue, M. Whitehead a déjà suggéré comment.

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la protection de la santé publique, tel est le but visé par une des plus importantes législations actuelles. C'est ce à quoi contribue le présent règlement et c'est la raison pour laquelle il faut rendre obligatoire la traçabilité de la viande bovine - de l'animal vivant jusqu'à ce qu'il se retrouve dans l'assiette des consommateurs - et faire en sorte que cette traçabilité soit la plus efficace possible. Les consommateurs européens ont également le droit d'exiger des informations claires et compréhensibles afin de connaître l'origine de la viande qu'ils mangent. Je suis persuadé que le Conseil et le Parlement pourront aboutir à un bon compromis sur la viande hachée si l'Assemblée décide d'adopter les amendements 4 et 6, qui visent à donner aux consommateurs des informations sur l'origine de la viande hachée et sur sa date de fabrication. Je demande à tous mes collègues de bien vouloir adopter l'amendement 6 déposé par M. Karl Erik Olsson et moi-même en vue de rendre obligatoire l'étiquetage de la date de fabrication de la viande hachée. La viande hachée présente un risque bactériologique bien plus élevé pour les consommateurs que la viande bovine découpée ; c'est pourquoi il est très important de connaître sa date de fabrication. Je me réjouis que les catégories aient été supprimées. La position commune du Conseil conjointement aux six amendements de l'Assemblée constituent une législation qui profitera tant à l'agriculture qu'aux consommateurs européens.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas une question d'étiquette. Nous connaissons tous cette expression, mais ce qui compte ici, c'est justement l'étiquette. L'étiquetage de la viande bovine constitue une étape essentielle dans la restauration de la confiance des consommateurs. Je constate qu'après de longues discussions préliminaires, les bases de données informatiques n'ont pas encore encodé tous les animaux dans tous les États membres de l'UE. Quoi qu'il en soit, le système d'étiquetage obligatoire entrera en vigueur dans tous les États membres le 1er septembre 2000. Le système facultatif sera alors enfin abrogé.
Les questions que se poseront les consommateurs seront alors : quelles indications faut-il attendre ? Où l'animal est-il né ? Dans l'UE, dans un pays tiers, dans quelle ferme, dans quelle région ? Que signifie "pays origine", que signifie "pays de provenance" ? On parle aussi de catégories. Est-ce que j'achète un veau de lait, un veau normal, une génisse ? Étant moi-même originaire de la campagne, je ne souhaite aux agriculteurs rien d'autre que des prix stables. Nous devons donc créer des bases juridiques acceptées à l'unanimité. Nous ne devons pas compliquer inutilement la législation. Il y va de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Je dis donc : étiquetage à partir du 1er septembre 2000, et étiquetage détaillé à partir du 1er janvier 2002. Le chemin parcouru par la viande bovine entre le producteur et le consommateur final est souvent très long. Les chaînes d'approvisionnement sont très différentes entre les États membres. Je crois toutefois que les animaux destinés à l'abattage ne s'adonnent pas au tourisme de masse. Les conditions strictes doivent également concerner les importations en provenance de pays tiers. Je voudrais conclure en disant que j'ai appris que la viande devait figurer dans les plans d'alimentation des sportifs de haut niveau. La santé et les performances de nos sportifs sont influencées par ce qu'ils mangent. J'espère que nous retrouverons la confiance et que les consommateurs se remettront à manger plus de viande.

Korhola
Monsieur le Président, le rapport de M. Papayannakis actuellement à l'examen constitue un instrument important pour améliorer la protection des consommateurs et pour augmenter la confiance du consommateur aux produits alimentaires européens. La commission a pris une décision importante en rejetant la proposition sur la mention de la catégorie des animaux. La catégorie - génisse, vache, buf, taureau, jeune buf et veau - ne fournit aucune information supplémentaire essentielle car les différences à l'intérieur des catégories peuvent être plus grandes qu'entre les catégories. L'obligation de mentionner la catégorie augmenterait cependant les frais de production des produits de viande fraîche de plusieurs pour cent même, ce qui se répercuterait naturellement sur le prix. Dans cette question, les positions des producteurs de la viande bovine, de l'industrie de la charcuterie, du commerce en détail et des organisations de consommateurs s'accordent. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs les rejoint maintenant elle aussi. La mention de la catégorie ne doit pas être obligatoire mais il est possible, au niveau national, de procéder à cette mention, comme on a souhaité par exemple en France. Peut-être que dans un pays de la taille de la France, les lots de viande bovine sont si grands qu'il est possible de mettre en uvre la mention d'une manière raisonnable. Cela n'est pas le cas dans mon pays.
Le deuxième problème concernant la proposition est la mention de l'origine de la viande. Il a été proposé que le système d'étiquetage soit introduit en deux phases. Au cours de la première phase, seule l'information concernant l'abattage serait indiquée. Dans le cas où l'animal est né et a été élevé dans un autre pays, cette information peut être tout à fait trompeuse pour le consommateur et dans les pays qui ont déjà introduit l'étiquetage conformément à la phase deux, cela serait un pas en arrière par rapport à la situation actuelle. Par exemple, le système d'étiquetage national en Finlande comprend déjà la mention du lieu de naissance et d'élevage de l'animal. Il est donc à espérer que sur la base d'un règlement de mise en uvre, qui est en train de se préparer, la branche de la viande bovine pourrait commencer flexiblement à mettre en place les mentions conformes à la phase deux.
Le point de départ du dossier à l'examen est la protection des consommateurs et surtout la crise de l'ESB que nous avons connue en Europe. Le dossier à l'examen est un instrument important mais une mention obligatoire de la catégorie de la viande bovine et le passage graduel à la mention de l'origine de la viande ne sont pas utiles à cette cause.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nombreuses questions subsistent sûrement. On pourrait poser des questions sur tout, mais je pense que l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine est urgent et qu'il doit se concrétiser à partir de septembre et non de janvier prochain. Nous en avons suffisamment discuté au sein des commissions. En matière de certification de l'origine, de grands progrès ont été accomplis grâce à la transparence, et cela a eu une influence positive. Il existe de nombreux programmes régionaux, par exemple en Rhénanie-Palatinat, ma région, qui montrent que c'est faisable et qui ont joué un rôle de pionnier. Remontons le temps : les agriculteurs et les entreprises de transformation de la viande accusaient de grandes pertes de revenus et seule une information complète, liée à des mesures de marketing stratégiquement judicieuses et efficaces, a pu redonner partiellement confiance aux consommateurs. Nous ne pouvons aujourd'hui atténuer le succès obtenu et revenir en arrière en abrogeant l'étiquetage.
Les indications sur l'origine de la viande sont particulièrement importantes aux yeux des consommateurs. Nos agriculteurs ont accompli un excellent travail préparatoire pour l'étiquetage. En Allemagne, nous sommes arrivés très loin en matière d'étiquetage des bovins. Je demanderai au commissaire où en sont les autres États membres. Il est certain qu'il faut aussi se pencher sur les produits importés de pays tiers. Ces produits doivent clairement être commercialisés en tant que tels. Mais pourquoi des indications trop détaillées ? Elles induisent en erreur. Qui, parmi les consommateurs, sait par exemple ce qu'est une génisse, et pour qui est-ce important ?
Les propositions concernant la catégorie des animaux n'ont pas encore été clairement présentées, mais je pense que la Commission doit emprunter une direction simple et compréhensible. Des indications telles que "veau" ou "buf" sont suffisantes, et ceux qui souhaitent donner plus d'informations doivent pouvoir le faire.

Doyle
Monsieur le Président, je souscris entièrement et considère tous les propos tenus jusqu'à présent sur l'identification et la traçabilité de la viande bovine et de tous les produits à base de buf comme allant de soi. Hier, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté, par 37 voix contre 13, en faveur des cinq amendements dont nous discutons aujourd'hui - un vote clair et catégorique venant des députés de tous les groupes.
Je voudrais, tout particulièrement, mentionner la question de la catégorisation qui, je le suppose, signifie effectivement un retour à la position que nous avions en première lecture. Pas plus tard qu'hier, j'ai été scandalisée de constater que la Commission ne pouvait nous dire, avec exactitude, ce qui serait repris dans la "catégorie". On nous demande, effectivement, d'acheter du buf chat en poche. C'est inacceptable. Je prierais le commissaire de bien vouloir accepter nos amendements sur le sujet. Il n'est pas nécessaire d'embrouiller et de tromper les consommateurs européens sur une base obligatoire, parce que le système d'étiquetage facultatif, qui sera commandé par la compétition, la satisfaction du produit et les exigences du consommateur ajoutera tout ce qu'un étiquetage obligatoire par catégorie pourrait requérir.
Je n'ai pas encore les idées claires en ce qui concerne le buf haché. Si nous insistons pour que le pays d'origine du buf haché soit indiqué, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire aussi pour des morceaux de buf plus volumineux, à partir du 1er septembre ou d'un autre jour ? Je ne suis pas très sûre de notre position sur la question, mais nous en serons informés.
La situation française est étonnante. Ce n'est qu'hier que les services du Premier ministre français ont écrit à chaque député français - au total 87 dans cette Assemblée - pour leur demander de voter contre tous les amendements. Que cela nous apprend-il sur l'ingérence politique, venue d'en haut, en France ? Que cela nous apprend-il sur la production de buf et le protectionnisme français ? Que cela nous apprend-il sur le problème du buf anglo-français ? Si les Français veulent étiqueter leur buf, ils peuvent le faire de leur plein gré. En ce moment, ils n'étiquettent que 50 % de leur buf, mais ils insistent pour qu'un étiquetage obligatoire par catégorie soit imposé à tous. Je ne comprends pas cette ingérence politique et le véritable message que veut donner la France et nous devrions découvrir le fin fond de cette histoire.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement et de dérogation au règlement (CE) nº 820/97 contient un premier titre, dont personne ne parle, qui prévoit un système d' identification et de registre de la viande bovine à base de marques aux oreilles, de passeports et de supports informatisés permettant de suivre leur trace.
Le deuxième titre, pour sa part, établit un système obligatoire d' étiquetage de la viande et deux étapes pour son application.
Durant la période volontaire d' application du règlement (CE) nº 820/97 ont été approuvé en Espagne 36 conditions pour sa mise en pratique, et je peux vous assurer que cela a servi à rendre confiance au consommateur et contribué à la reprise de la consommation, qui avait considérablement baissé à cause de la maladie de la vache folle.
Aussi, je salue l' adoption de ce règlement. Toutefois, en ce qui concerne le contenu de l' étiquetage - qui, ne l' oublions pas, est destiné au consommateur - il faut dire qu' il est franchement excessif et que l' on propose des indications qui apportent peu de chose à la sécurité alimentaire et au suivi de la viande, car celui-ci est assuré par les mesures proposées dans le premier titre et, en tout cas, ce n' est pas ce qui intéresse le plus le consommateur.
L' indication des catégories n' est absolument pas nécessaire. Par ailleurs, cette indication des catégories peut induire des confusions et des problèmes quant à l' âge d' abattage de l' animal et aux indications géographiques protégées, enregistrées conformément au règlement (CE) nº 2081/92, car dans ce cas il est obligatoire d' introduire les catégories, et les définitions ne coïncident pas avec celles proposées actuellement. À moins de parvenir à un accord, à un consensus, lors du comité de gestion du 14 juillet prochain.
Ce qui intéresse le plus les consommateurs, surtout depuis les dernières crises alimentaires, c'est de savoir où est né l' animal et où et comment il s' est alimenté durant sa vie. En tout cas, le numéro de registre de l' abattoir n' apporte rien ou si peu à l' information demandée. En outre, c' est un règlement de minimums obligatoires et un étiquetage facultatif volontaire est toujours possible.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je voudrais également m'étendre sur la question de l'étiquetage des animaux par catégorie.
La proposition originale demandait d'étiqueter l'animal selon qu'il était une génisse, un buf ou un jeune taureau, ce qui aurait été de la discrimination sexuelle. Mais récemment, j'ai été stupéfait d'apprendre que la Commission - comme vient de le dire Mme Doyle - ne s'était, en définitive, pas décidée quant à une terminologie précise ! Cela signifie que la Commission demande au Parlement de lui donner carte blanche pour définir le terme "catégorie d'animal", après que les députés auront voté, ou non, son inclusion. Cette façon de traiter le Parlement fait très négligé, très amateur et est inacceptable. Il ne s'agit même pas d'une question de sécurité alimentaire. Ce n'est que de la bureaucratie et de la paperasserie en plus - ce qui explique probablement pourquoi le gouvernement britannique lui a apporté son soutien. Mais cette mesure ne sert ni les intérêts des consommateurs, ni ceux de l'industrie ni, notamment, ceux des petits abattoirs, qui éprouveront les plus grandes difficultés à la gérer.
Partant, je demande à ce Parlement de soutenir la suppression de la catégorisation en tant que mesure d'étiquetage obligatoire, comme il l'a fait en première lecture. Si certains pays souhaitent adopter cette mesure à titre facultatif, qu'il le fasse. Supposons que nous votions pour sa suppression, je demanderais à la Commission de prendre bonne note du fait que notre position restera inchangée. De la sorte, ils sauront ce qu'ils ont à faire. Enfin, je demande à la Commission et au Conseil de prendre note du bon accueil que nous réservons au principe d'étiquetage de la viande bovine par pays d'origine et de l'appel que nous lançons à la présidence française, pour qu'elle donne l'exemple en s'engageant, sans plus tarder, à accepter tous les bufs étiquetés de cette manière, en provenance de tous les pays de l'UE, et à laisser le consommateur décider.

Nicholson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi, avant tout, de dire combien je suis heureux de pouvoir suivre les débats sur cette question, mais très franchement, je pense qu'elle éprouve notre patience depuis longtemps et que beaucoup d'entre nous voudraient la voir résolue, le plus rapidement possible.
Nous devons nous demander quels objectifs nous voulons atteindre et quelles craintes nous essayons de dissiper. Il ne fait aucun doute que les consommateurs se sentent extrêmement inquiets et je pense que nous devons être à même de dissiper cette inquiétude et de leur donner la garantie que la nourriture qu'ils achètent, où que ce soit dans l'Union européenne, sera entièrement traçable et de bonne qualité.
Pour ce faire, il nous faut un système efficace de traçabilité et de contrôle, susceptible de restaurer la confiance. Je suis issu d'un milieu agricole et ce que nous devons contrôler, à mon sens, c'est toute la vie de l'animal, de sa naissance à l'abattoir. Si nous pouvons atteindre cet objectif, nous aurons dissipé une grande partie des craintes des consommateurs. Nous pouvons instaurer des contrôles si bureaucratiques qu'ils ne fonctionneront tout bonnement pas ; nous devons, dès lors, concentrer nos efforts sur ce qui est réalisable.
Catégoriser la viande bovine, selon qu'il s'agit de génisses, de bufs ou de jeunes taureaux, ne permettra pas d'apaiser les craintes des consommateurs. Ce serait pousser la bêtise à l'extrême et je vous demande de réfléchir et de tenir compte des avis de la commission et de ce Parlement sur ce point particulier.

Fiori
Monsieur le Président, depuis qu'en 1997, le règlement 820 à été introduit, on s'est efforcé de reconstruire un rapport entre le consommateur et le monde de la production, et, je dois l'admettre, de nombreux résultats ont été obtenus de part et d'autre. Beaucoup de travail a été fourni, entre autres, pour construire une sensibilité précise du consommateur.
Bien, je crois que je vais brièvement rappeler certains thèmes que mes collègues ont abordé, en se référant chacun à la situation de leur pays.
Pour nous, vendre, mettre sur le marché un bovin adulte indifférencié signifie l'annulation d'une sensibilité liée également à notre tradition culturelle et alimentaire ce qui nous mettrait dans une situation assez délicate. Si l'on considère entre autres que le prix au kilo d'une carcasse de vache est largement inférieur à celui d'une carcasse de bouvillon, encore plus que celui d'un veau femelle, nous nous obtiendrions difficilement le plein respect du prix de vente face au consommateur qui achète indifféremment un bovin adulte.
Nous sommes donc en train d'élaborer une législation dans laquelle le consommateur a le droit de savoir ce qu'il achète, à quel prix, avec des principes de transparence, de clarté et d'information. Le travail réalisé sur la traçabilité de toutes les données des pays de provenance, le pays de naissance de l'animal et, surtout, où il a été engraissé.
Nous voudrions aussi que ce principe de la traçabilité soit étendu à la viande hachée, qui devient un produit de large consommation.
Nous estimons qu'une référence précise au centre d'abattage et la provenance de la viande abattue continuerait a maintenir ce rapport de confiance que nous construisons entre production et consommation.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le fait que cette deuxième lecture ait lieu si vite montre clairement que vous, et surtout le rapporteur, M. Papayannakis, faites de ce sujet essentiel pour les consommateurs une de vos priorités et que vous voulez qu'un étiquetage obligatoire entre en vigueur à la date prévue, à savoir le 1er septembre. C'est pourquoi je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et tous ceux qui ont collaboré avec lui pour les progrès rapides et substantiels qui ont été réalisés.
Le calendrier était et reste primordial à cet égard. Vous savez tous qu'en décembre dernier, l'introduction du système d'étiquetage obligatoire a dû être reportée parce qu'aucun accord n'avait pu être dégagé dans le temps disponible. Ce report prend fin le 31 août, ce qui signifie en réalité à la fin de ce mois, parce qu'aucune période de session ni aucune réunion ne peuvent avoir lieu en août.
Nous devons tous tenir les promesses qu'en principe nous avons faites aux consommateurs européens de viande bovine et aux producteurs et transformateurs. Pour éviter un nouveau report ou - ce qui serait encore plus grave - un vide juridique en la matière, nous devons prendre une décision finale ce mois-ci.
Avant d'aborder les amendements introduits en vue du vote de demain, je voudrais faire quelques brèves remarques sur la position commune arrêtée par le Conseil le 6 juin. Comme vous le savez, l'ai insisté sur la tenue d'un trilogue informel sur la question de la base juridique. Celui-ci a eu lieu le 3 mai. Au cours de cette rencontre, les membres présents ont également souhaité que des explications soient données sur le projet de position commune du Conseil.
Après que d'autres modifications eurent été apportées au texte sur demande du Parlement, un accord a pu se dégager, sur la base duquel le Conseil "Agriculture" suivant a arrêté la position commune du Conseil. Cette position commune vous a été présentée officiellement à la mi-juin en même temps que la communication de la Commission. Cela prouve combien la procédure de codécision pourrait très bien fonctionner dans le domaine de l'agriculture. En dépit du temps limité, le Conseil a, dans la connaissance de vos amendements adoptés en première lecture, trouvé un compromis selon moi solide qui concilie les droits des consommateurs avec la certification de l'origine et la nécessité d'un système praticable.
Comme le Parlement, le Conseil a reconnu que l'étiquetage obligatoire devait être introduit plus tôt que prévu dans la proposition originelle. Le Conseil s'est associé aux exigences du Parlement en ce qui concerne la suppression de toutes les indications sur l'origine communautaire de la viande. Enfin, il a également suivi la demande d'introduire des prescriptions d'étiquetage plus strictes pour la viande hachée et renforcé les dispositions proposées par la Commission.
Toutes ces solutions communes entre le Conseil et le Parlement n'ont toutefois pu être atteintes que parce que les États membres se sont mis d'accord sur l'abandon, après 2002, des réglementations nationales sur l'étiquetage de la viande bovine. Le plus grand succès a été qu'un accord s'est dégagé sur un règlement communautaire harmonisé portant sur l'étiquetage de la viande bovine. Nous ne devons pas remettre ce pas vers l'intégration en question.
Comme la commission de l'environnement nous l'a appris, tout n'a pas encore été résolu d'un point de vue politique.
La séance plénière doit se pencher sur des amendements et l'adoption de certains d'entre eux aurait de grandes conséquences, surtout sur le calendrier et pour l'adoption du règlement. C'est ainsi que, comme l'ont dit plusieurs orateurs, deux amendements sur l'étiquetage de la viande hachée ont été déposés. Cette question a été étudiée avec le plus grand sérieux tant par le Parlement que par le Conseil. Vous constaterez que le Conseil a suivi vos recommandations et a arrêté des prescriptions plus strictes, voire beaucoup plus strictes que la proposition originelle de la Commission.
Un des deux nouveaux amendements défend à nouveau l'idée que les producteurs de viande hachée devraient indiquer l'origine exacte de la viande bovine utilisée. Mesdames et Messieurs, au vu des conditions dans lesquelles la viande hachée est aujourd'hui produite de façon industrielle, ce serait trop demander. L'industrie est certes d'accord avec l'obligation de certification de l'origine sans lacunes, mais elle a déjà beaucoup de mal avec l'indication du lieu d'abattage et de préparation des produits à base de viande hachée. Cela montre également que ce règlement aura un effet adéquat. La nouvelle proposition est certainement impossible à mettre en pratique. Dans le pire des cas, cela entraînerait que des entreprises, en particulier dans les petits États membres tombent en faillite et que les marchés de la viande hachée soient totalement renationalisés. Tel serait l'effet. Qu'on ne vienne pas me dire qu'une vache polonaise importée en Autriche puisse devenir un problème pour le consommateur autrichien. Je puis vous assurer, Monsieur le Député, que lorsqu'un consommateur autrichien achète de la viande hachée chez un boucher, il fait hacher la viande devant lui, ce qui ne pose aucun problème, ni pour l'origine, ni pour quoi que ce soit. Il est ici plutôt question de la transformation industrielle de la viande hachée, de la production de steaks hachés et de produits similaires, qui constitue un processus industriel continu. Si vous intervenez en la matière, les firmes utiliseront des bovins originaires de leur propre pays et puis c'est tout. Nous atteindrions alors le résultat inverse de celui que nous cherchons.
L'autre amendement introduit l'indication obligatoire de la date de production de la viande hachée. Ce n'est pas la première fois que nous parlons de cette idée. L'étiquette donne déjà aux consommateurs de façon directe et claire l'information essentielle de la date limite de consommation et l'étiquette indique bien la durée durant laquelle la viande hachée peut être consommée. Je crois que cette nouvelle proposition ne peut dès lors apporter une meilleure information aux consommateurs. La position commune prévoit en outre la possibilité d'ajouter - si quelqu'un le souhaite - cette information par le biais de ce que l'on nomme procédure simplifiée. Je proposerai donc de nous en tenir aux prescriptions sur la viande hachée telles qu'elles sont reprises dans la position commune. Je suis sûr que vous constaterez à la lecture du texte que les dispositions qui y figurent sont assez strictes et que l'objectif d'améliorer la transparence a été atteint.
Je voudrais revenir sur la question tant controversée des catégories. Elle faisait partie, comme vous le savez, de la proposition originelle de la Commission et beaucoup d'arguments plaident en faveur d'une telle indication. Elle mène à plus de transparence et je pense qu'elle est importante pour les consommateurs. Je ne peux que vous dire qu'on paie chez moi la viande de veau 50 % plus cher que la viande de buf. En tant que consommateur, je voudrais alors savoir pourquoi je paie 50 % de plus. Il y a une différence de prix selon que j'achète de la viande de vache ou de la viande provenant d'un jeune taureau, une différence d'environ un tiers. N'est-il pas dans l'intérêt des consommateurs de savoir pourquoi ils paient plus cher et d'avoir la garantie, quand ils paient plus cher, de recevoir une marchandises qui vaille son prix ? Je vais maintenant vous expliquer ce que nous voulons en réalité.
Dès lors qu'il s'agit de carcasses, c'est-à-dire de pièces de viande entières, les catégories existent depuis vingt ans dans la Communauté. Ces catégories sont les suivantes : veaux, jeunes taureaux, bufs, génisses, vaches et taureaux plus âgés. Cela doit rester la base pour l'introduction des catégories. Nous voulons seulement que ce qui est prévu pour la signalisation des carcasses le soit également pour les morceaux. C'est tout. Nous sommes également disposés à prévoir des distinctions pour certains types de préparations. En effet, pour la viande à goulasch par exemple, il n'est pas nécessaire de faire une distinction précise ; il suffit selon moi de savoir si on achète de la goulasch de veau ou de la goulasch de buf.
C'est de cela qu'il s'agit, et de rien d'autre ! Si vous dites maintenant "oui, mais la Commission ne sait même pas ce que cela va finalement donner", je dois vous dire qu'on en revient au problème de la poule et de l'uf. Il faut d'abord qu'un règlement du Conseil entre en vigueur pour que nous puissions ensuite fixer les règlements de la Commission et les d'application.
L'aménagement des catégories dans les détails concerne les règlements d'application. Vous ne pouvez exiger de la Commission qu'elle vous donne des garanties pour l'avenir parce qu'il faut d'abord en discuter avec les États membres au sein du comité de gestion. Ce que vous demandez ici n'est juridiquement pas possible, sauf si vous en faites une partie du règlement du Conseil. Mais là n'est pas la question. C'est pourquoi je crois que la procédure prévue ici est correcte. Je peux toutefois vous dire une chose : la Commission appuiera les catégories que je viens de citer, mais pas les complications supplémentaires.
Une chose doit être claire : si nous ne disposons pas de ces catégories, la conséquence sera que nous reviendrons à une renationalisation des systèmes d'étiquetage. Je pense que cela ne peut absolument pas aller dans le sens de l'intérêt européen. D'un point de vue politique, on peut bien entendu percevoir cette affaire autrement. La Commission - je l'ai bien dit - ne partage pas l'avis de ceux qui considèrent cette indication inapplicable, insensée ou trop coûteuse, mais je ne peux pas prétendre qu'un système ne contenant pas cette disposition est impensable. Ce que nous voulions en tout cas éviter, c'est qu'il y ait à nouveau des réglementations nationales débouchant sur une renationalisation totale des marchés et minant de facto le marché commun. Ce n'est pas envisageable. Je pense donc que nous devrions nous en tenir à la position commune sur ce point également.
Je voudrais revenir brièvement sur deux choses. M. Hudghton a demandé si l'adoption facultative d'indications sur l'origine, comme par exemple "Orcades" ou quelque chose du genre, serait envisageable. C'est envisageable, à condition qu'il ne s'agisse pas d'appellations d'origine contrôlées, parce que celles-ci doivent évidemment être protégées.
J'en viens enfin au dernier sujet soulevé par divers députés, à savoir l'absence de conditions techniques. Si nous justifions notre décision par le moment où le dernier déclare être disposé à créer les conditions techniques, alors nous nous orientons sur ceux qui freinent l'étiquetage obligatoire de la viande bovine. Nous ne devrions pas l'admettre. Cela serait contre-productif. Le marché punira lui-même ceux qui n'étaient pas disposés à créer à temps les conditions techniques pour l'étiquetage de la viande bovine.
Je vous demande donc de tenir compte de ces réflexions lors du vote de demain. Je puis vous assurer que, dans la pratique, cette affaire n'est pas aussi compliquée que ne l'ont cru certains. Vous avez ici le modèle du label que nous voulons utiliser à l'avenir. Il reste de la place pour le prix et les indications dont les consommateurs ont besoin. Vous voyez bien, cela peut fonctionner !

Le Président
Monsieur le Commissaire, ce débat durera tant que nous n'aurons pas achevé le processus de conciliation.
Mesdames, Messieurs, je reconnais que c'est difficile. Vous pourrez acculer M. Fischler individuellement si vous souhaitez lui parler. Je suis, moi-même, impliqué dans l'industrie du buf depuis plusieurs années. La question n'est pas encore résolue de manière satisfaisante.
Madame Jackson, avez-vous une motion de procédure ?

Jackson
Je désire simplement souligner que le commissaire ne devrait pas donner l'impression qu'il n'y a pas de place pour la conciliation dans cette affaire. Nous avons de la place pour la conciliation et l'avantage est que, si nous adoptons ces amendements demain, ce Parlement sera franchement engagé dans la dernière phase de cette proposition, ce qui ne serait pas le cas autrement.

Le Président
Nous essayerons d'obtenir une conciliation après le vote de demain.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Proposition de règlement sur le brevet communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la proposition de règlement sur le brevet communautaire.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de me laisser l'occasion d'informer le Parlement d'une décision que la Commission a prise ce matin au sujet d'une proposition de règlement visant à l'établissement d'un brevet communautaire. Cette décision s'inscrit dans le sillage la demande du Conseil européen de Lisbonne de mettre en place un brevet communautaire d'ici 2001. Le Parlement a apporté son soutien explicite à cette initiative dans ses contributions relatives au processus de consultation extensif que la Commission a lancé dans son livre vert sur l'innovation en Europe en 1997.
Nous avons besoin d'un brevet communautaire afin de stimuler l'innovation, qui est un facteur déterminant de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emploi en Europe. Notre industrie, ainsi que nos chercheurs et nos scientifiques insistent depuis quelque temps sur la nécessité d'instaurer un brevet à un coût abordable, valable sur l'ensemble du territoire communautaire et garantissant une sécurité juridique optimale. C'est un objectif ambitieux. La proposition de la Commission atteint cet objectif en proposant un brevet qui réponde exactement à ces critères. Le brevet communautaire coexistera avec les systèmes existants qu'il complétera, car il proposera une alternative plus séduisante aux entreprises, petites ou grandes, actives sur le marché intérieur. La proposition se fonde largement sur le système de brevet européen existant qui détermine les règles et les procédures d'octroi des brevets européens. Cette démarche implique l'adhésion de la Communauté à la convention sur le brevet européen.
En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires. Ce brevet tel qu'il est proposé par la Commission présentera les caractéristiques suivantes : il aura un caractère unitaire, sera valable dans toute la Communauté et sera soumis à un ensemble unique de règles. Cela diminuera l'incertitude liée à l'existence de 15 législations différentes et, naturellement, après l'élargissement, de nombreuses autres législations. La sécurité juridique sera considérablement renforcée par la création d'un système judiciaire centralisé qui garantira la qualité et la cohérence de la jurisprudence relative aux brevets communautaires. La création d'un tel système judiciaire nécessite une adaptation du traité CE. La conférence intergouvernementale en cours nous donne l'occasion de le faire. Nous ne devons pas passer à côté de cette opportunité et j'aimerais compter sur le soutien vigoureux des députés européens en vue d'assurer que la CIG se penche sur cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite.
Enfin, notre proposition permettra de réduire considérablement les frais de brevetage en Europe, car elle évite des frais de traduction supplémentaires en limitant le nombre de langues aux trois langues de l'Office européen des brevets.
Permettez-moi d'insister sur la nécessité d'avoir une approche ambitieuse. Les précédentes tentatives de création d'un brevet communautaire, et plus particulièrement celle de la convention de Luxembourg de 1989, ont échoué par manque d'ambition, notamment sur deux points essentiels : les frais et les litiges. Nous devons convaincre les États membres de la nécessité de changer le Traité afin de créer une juridiction centralisée en cas de litiges à propos de brevets communautaires. Lors de l'examen de la proposition de la Commission, il faudra également anticiper les conséquences de l'élargissement sur ces frais et litiges. À défaut de se montrer très ambitieux, notre industrie, nos chercheurs et nos experts ne disposeront purement et simplement pas du brevet moderne dont ils ont besoin.

Fraisse
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet d'établissement d'un brevet communautaire est l'occasion de revoir la coopération, vous venez de le dire, entre l'Office européen des brevets et les instances communautaires. Le brevet délivré récemment à l'université d'Édimbourg pose le problème du statut de l'OEB et des modalités de son contrôle.
À la lumière de ce qui fut appelé une erreur, il apparaît que la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, est imprécise et ambiguë, notamment les articles 5-1 et 5-2. La Commission ne doit-elle pas proposer une révision de cette directive pour prévenir toute possibilité de breveter la découverte d'un gène ou de sa séquence ? On ne peut faire l'économie de cette question, à l'heure de l'établissement du brevet communautaire.

Kauppi
Cela me fait grand plaisir d'entendre que la Commission a décidé de limiter le nombre de langues qui peuvent être utilisées pour le brevet communautaire. Les traductions représentent pour le moment le plus gros problème à résoudre dans le cadre de la réduction des frais et de l'accélération du processus de délivrance. J'accueille cette proposition avec beaucoup de satisfaction et j'espère que la CIG est prête à introduire les changements adéquats dans les Traités.
Mais je voudrais poser une question spécifique concernant la procédure appliquée à l'Office européen des brevets. J'avais le sentiment que la procédure allait rester plus ou moins identique dans le nouveau système. Comment se fait-il que l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs d'experts plutôt qu'à un seul, comme c'est le cas au Japon et aux États-Unis. Dans ces pays, les brevets sont accordés dès que l'expert a donné son avis, ce qui réduit considérablement les frais et accélère la procédure de délivrance par rapport aux concurrents européens.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je voudrais premièrement féliciter le commissaire. Je pense que c' est un grand succès. Comme il l' a dit, nous avons pour l' instant entre les mains probablement le projet le plus ambitieux de marché intérieur et je suis ravi de le dire au nom de la commission juridique et du marché intérieur, et en tant que rapporteur sur ce sujet.
Ambitieux, Monsieur le Commissaire, parce que, outre ce que vous avez dit, il existe une raison fondamentale, fondée sur les principes du marché intérieur, qui prône un brevet communautaire. Si nous voulons que notre marché intérieur soit vraiment le marché domestique pour les entreprises et pour les consommateurs, cette fragmentation n' a aucun sens, à cause des frontières qui nuisent actuellement aux brevets. Ceci dit, il s' agit d' un projet aussi ambitieux que difficile, car, comme vous l' avez dit, cela suppose une modification du Traité et des constitutions d' au moins quatre ou six États membres.
Aussi, Monsieur le Commissaire, je souscris comme vous à une excellente coopération, nécessaire, et à une capacité de négociation afin de mener ce projet à bon port.

Bolkestein
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité de répondre aux remarques qui viennent d'être faites. Permettez-moi, pour commencer, de remercier Mme Palacio Vallelersundi pour le large soutien qu'elle apporte à la décision de la Commission de promouvoir le brevet communautaire. Pour ce qui est de la remarque de Mme Kauppi, je répondrais que la raison qui incite l'Office européen des brevets à Munich à faire appel à plusieurs experts réside dans un souci de qualité. L'office veut garantir que le brevet qu'il octroie présente une qualité optimale. Sans vouloir faire preuve d'un chauvinisme européen déplacé, permettez-moi de dire que les brevets octroyés dans d'autres parties du monde, et plus particulièrement sur l'autre rive de l'océan, si je puis m'exprimer ainsi, ne présentent pas la même qualité que ceux octroyés par l'Office européen des brevets de Munich. Dans ces conditions, je crains fort que nous ne devions continuer à donner la priorité à la qualité et à la sécurité au détriment des considérations purement financières. C'est la raison pour laquelle l'Office européen des brevets fait appel à plusieurs experts.
Concernant la première question, la Commission est consciente des inquiétudes que la directive a suscitées en France et dans d'autres pays, et plus particulièrement au sujet des risques d'incohérence entre deux paragraphes de l'article 5 de la directive. Le Président français, Jacques Chirac, a envoyé un courrier au Président Prodi sur cette question. Permettez-moi de déclarer que, personnellement, je ne vois aucune contradiction entre les deux premiers paragraphes de l'article en question, dont la formulation s'inspire beaucoup, je crois, des suggestions émises par ce Parlement. Le premier paragraphe stipule que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Ce paragraphe s'inscrit en droite ligne avec un principe de base, à savoir le caractère non brevetable des découvertes.
En revanche, le deuxième paragraphe de l'article 5 dispose qu'un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel. Dans ce cas, l'invention est issue de l'isolement d'un gène particulier de son environnement naturel ou de la production par un processus technique.
Naturellement, pour être brevetable, cette invention doit répondre à des critères de nouveautés, d'inventivité et d'applicabilité industrielle. Pour ce dernier critère, la directive indique clairement que l'application industrielle du gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet. La Commission explique sa position dans une note qu'elle a mis sur son site Internet.
Il est inutile de dire que la Commission répondra à la lettre du Président Chirac et qu'elle prendra position sur les questions qu'il soulève. Notre proposition de brevet communautaire, qui fait l'objet de notre débat de cet après-midi, n'affecte en rien le régime existant qui est gouverné par la directive de 1998. Il est prévu qu'elle soit transposée d'ici la fin du mois et elle liera également l'Office européen des brevets.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que vous ayez souligné la coexistence des brevets nationaux, des brevets européens et des brevets communautaires. Cependant, je me demande jusqu'à quel point le régime sera décentralisé en ce qui concerne les brevets communautaires. Ce souci a été expressément évoqué dans la réponse donnée par le Parlement dans le Livre vert, auquel vous venez de faire référence.
Je suis aussi satisfaite que nous soyons en voie d'obtenir la protection juridique. Pourtant, je crois que l'on aurait pu y parvenir d'une autre façon, en y suppléant sans créer un brevet communautaire. En outre, l'une des questions sur lesquelles il est important que le Parlement se prononce et qui aura un impact définitif sur la diversité linguistique de l'UE, est de savoir si nous voulons garantir l'égalité entre les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans toutes les parties de l'Union. Je pense aussi qu'il est important que nous puissions conserver, dans toutes les régions d'Europe, la connaissance qui est liée aux brevets pour la recherche.

MacCormick
Lors de notre récent débat sur le livre blanc sur la recherche, tout le monde s'est accordé à dire qu'il était vital d'avancer sur ce thème, parce qu'il était non seulement important de promouvoir une recherche de qualité en Europe, mais également d'optimiser les conditions de son exploitation industrielle. Pour cette raison, je me félicite de la déclaration du commissaire Bolkestein.
Le mot "centralisation" est mal venu dans ce contexte, parce qu'il suggère un centre unique de ce qui est déjà une communauté polycentrique. Je suppose que cela signifie en réalité qu'il y aura un seul tribunal pour l'ensemble de la Communauté, mais pas nécessairement situé au centre géographique de l'Europe.
Enfin, j'ai cru comprendre qu'il y avait une proposition visant à autoriser le brevetage des logiciels. Mon groupe n'apprécierait absolument pas une telle proposition. Il lui semble que le système des droits d'auteur est le moyen adéquat de protéger les logiciels et que l'introduction de brevets dans ce domaine serait inutile et contraire à la bonne pratique juridique.

Purvis
Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel, elle donnera une grande impulsion à l'innovation ainsi qu'au développement et à la compétitivité de l'industrie européenne et nous nous en félicitons. À la suite de la question de Mme Fraisse et de votre réponse, il est important d'établir la frontière entre ce qu'il est acceptable de breveter et ce qui ne l'est pas. Dans le secteur de la biotechnologie, c'est encore flou. Vous prétendez être parvenu à une décision absolue sur ce sujet. Y a-t-il une quelconque marge de manuvre ou la position de la Commission est-elle ferme et définitive, pour reprendre votre réponse précédente ?

Bolkestein
Permettez-moi d'expliquer que la proposition de la Commission, si elle est acceptée par le Parlement et par le Conseil, n'exclut aucune des possibilités qui existent actuellement. Aussi, en cas d'acceptation de cette proposition, il existera trois types de brevet. Il y aura tout d'abord les brevets nationaux qui seront délivrés, dans la langue nationale, par l'office national d'octroi des brevets. C'est la procédure actuelle et elle subsistera.
Ensuite, il y a les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets. Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire. Le premier est un panier de brevets nationaux : un inventeur introduit par exemple une demande de brevet au Bénélux, en France et en Allemagne, en d'autres termes dans 5 États membres sur 15. Si sa demande est acceptée, il obtient un brevet dans ces 5 pays, et la juridiction relève des tribunaux de ces 5 pays. Cette possibilité, qui est le système appliqué pour le moment, continuera à exister.
Le brevet communautaire, dont nous débattons maintenant, est la troisième possibilité. Il s'agit d'un brevet au caractère unitaire, en d'autres termes, il est accordé et s'applique à l'ensemble de la Communauté. C'est la raison pour laquelle il porte le nom de brevet communautaire. Permettez-moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire. La Commission n'a pas l'intention d'éliminer l'une ou l'autre des possibilités existant actuellement.
Je voudrais répondre à la question de Mme Thors au sujet de la décentralisation dans ce domaine. Cela ne peut aller dans les deux sens. Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Un brevet communautaire délivré de façon centralisée, disons par Munich, et valable dans toute la Communauté d'un coup implique l'existence d'un tribunal centralisé qui juge les litiges en la matière. C'est pourquoi la Commission a proposé de créer un tribunal pour les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Et c'est au Luxembourg qu'il a logiquement sa place. C'est aussi ce que je voudrais dire à M. MacCormick. Notre préoccupation n'est absolument pas géographique - même si je dois admettre que je ne sais pas si le Luxembourg se trouve ou non au centre de l'Union européenne. Mais, il est certain qu'avec l'élargissement vers l'Est, le centre géographique de l'Union se décalera vers l'est. Nous avons choisi de créer ce tribunal dans le pays qui abrite déjà la Cour de justice des Communautés européennes, à savoir le Luxembourg.
Je voudrais revenir à la question de Mme Thors et lui dire ceci : en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la proposition de la Commission ne les empêche en rien de participer aux inventions publiées par l'Office européen des brevets. 75 % des brevets sont délivrés en anglais, qui est aussi la langue actuellement utilisée dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets. Deuxièmement, il y a les bureaux nationaux d'octroi des brevets. Laissez-les expliquer aux petites et moyennes entreprises ce qui se passe à Munich et les informer de ce qui est paru en anglais, en français ou en allemand. De cette façon, ils stimuleront et aideront les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ces différents pays.
Je reviendrai pour terminer sur la question des brevets pour les inventions biotechnologiques qui a été soulevée dans la première série de questions et qui vient d'être soulevée à nouveau. J'insisterai sur le fait que la décision prise ce matin par la Commission n'exerce aucune influence sur le secteur auquel les deux orateurs ont fait allusion. La question suivante se pose : la Commission dispose-t-elle d'une marge de manuvre à cet égard ? Seules les personnes qui n'ont jamais d'idée ne changent pas d'idées. Il serait donc bizarre que la Commission n'ait aucune marge de manuvre. Nous examinons la question. Nous avons reçu le courrier du Président français que nous ne laisserons évidemment pas sans réponse. Une note a déjà été rédigée. Elle est disponible sur notre site Internet. Nous ferons notre possible pour adopter l'attitude la plus sage possible.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais préciser la question de Mme Kauppi, à savoir sur la stratégie du niveau d'invention. Un niveau d'invention élevé présente l'avantage qu'il est facilement défendable devant les tribunaux, parce que les actions en nullité représentent un grave problème. Un niveau d'invention bas présente l'avantage que de nombre d'entreprises et d'inventeurs pourront déposer leurs découvertes et recevoir leur brevet très rapidement.
C'est pourquoi je crois qu'il faudrait réfléchir à la stratégie que l'Europe entend choisir à l'avenir, car les Japonais, par exemple, appliquent aujourd'hui le principe du niveau d'invention bas et connaissent dès lors une forte activité de dépôt de brevets. L'Europe et l'Office européen des brevets ont quant à eux un niveau d'invention élevé. Je crois que c'est d'une importance énorme en tant qu'instrument politico-économique.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous félicite moi aussi pour ce projet. En effet, nous espérons tous, dans l'intérêt de la compétitivité de l'Union européenne, que cette interminable histoire du brevet communautaire connaisse une fin heureuse. C'est pourquoi il était bon - et je voudrais vous appuyer -, de ne pas surcharger ce projet par des questions délicates telles que les brevets sur les produits biotechnologiques. Je demanderai aux collègues de ne pas poser de questions sur les règlements en matière de langues. Il s'agit ici d'un domaine particulier soumis à des conditions particulières.
Monsieur le Commissaire, vous avez dit, entre parenthèses, au sujet des tribunaux compétents que le lieu logique était Luxembourg. Je ne prends pas cela comme une indication concernant le lieu d'établissement possible du Tribunal européen des brevets. Il serait peut-être bien plus sensé de l'établir auprès de l'Office européen des brevets à Munich, parce que toute l'expertise y est déjà disponible et que cela faciliterait la collaboration.

De Clercq
Monsieur le Président, je souhaite féliciter de tout cur M. le commissaire Bolkestein pour sa volonté, son énergie et pour le succès qu' il a remporté sur la voie de l' établissement d' un brevet communautaire.
Je souhaiterais poser quatre questions. Je constate que certains commissaires et que d' autres personnes ont encore quelques réticences sur le régime linguistique proposé. Je ne suis pas un fanatique de langues, mais je pose la question suivante : pourquoi trois langues et pourquoi pas cinq, tout comme c' est le cas au niveau l'Office communautaire des marques ? Cela engendrerait-il une véritable difficulté ?
Deuxièmement, en ce qui concerne la décision de transformer l'office de Munich en office de l' Union européenne. Celle-ci doit être approuvée à l' unanimité par quinze gouvernements. Cela pose-t-il un problème ?
Troisièmement, la position du Parlement européen. En fait, nous ne disposons pas du pouvoir de codécision. Cela signifie-t-il que le Parlement européen, qui a plaidé comme personne d' autre en faveur d' un brevet communautaire, ne sera pas impliqué et ne sera pas, au moins, informé à temps et régulièrement de l' évolution de cette affaire ?
Enfin, qu' en est-il de l' élargissement futur en ce qui concerne le brevet communautaire ?

Bolkestein
Six grands thèmes ont été cernées par trois députés de votre Assemblée. Je les traiterai séparément si vous le permettez.
Premièrement, il a été question de critères de délivrance. Le seul critère qui compte pour moi est celui de la qualité. Il est important que nous continuions à délivrer des brevets répondant à des critères de qualité précis. Tout à l'heure, Mme Kauppi m'a demandé pourquoi l'Office européen des brevets ne se contentait pas de l'avis d'un seul expert. Je lui ai répondu que nous voulions des brevets de qualité supérieure et que, par conséquent, il était parfois nécessaire de faire appel à plusieurs experts. Je pense que nous ne devons pas frelater la qualité des brevets octroyés par l'Office européen des brevets et que, dès lors, nous devons maintenir les critères actuels de qualité.
La même députée a posé une question au sujet du tribunal. À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique.
Sur la compétitivité, permettez-moi de dire qu'il s'agit là d'une des principales motivations de la Commission. Les milieux de la recherche et des affaires veulent un brevet unique, peu onéreux et valable directement dans l'ensemble de la Communauté. Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain. Il est clair que cette différence nuit à la compétitivité européenne.
Pour ce qui est de la question linguistique, et j'en viens ici à la question de M. De Clercq, je répondrais ceci : si nous suivions les recommandations de la Convention de Luxembourg de 1989 qui prévoit la traduction de tous les brevets dans 11 langues, les frais de traduction s'élèveraient à eux seuls à 17 000 euros en moyenne, tandis que le système proposé par la Commission les ramène à 2 000 euros. C'est une des raisons pour laquelle la Convention de Luxembourg n'a jamais été appliquée. Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts.
M. De Clercq demande pourquoi nous n'utilisons pas cinq langues. Je lui répondrai que la construction du brevet communautaire est telle que c'est l'Office européen des brevets qui délivrera ce brevet valable dans toute la Communauté. La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
Permettez-moi de souligner que l'Office européen des brevets n'est pas une agence communautaire. Il existe une convention sur le brevet européen à laquelle ont souscrit 15 États membres et un certain nombre d'autres États. La Commission ne peut donc pas dicter à l'Office européen des brevets sa politique en matière linguistique. Aussi, je répondrais ceci à la suggestion de M. De Clercq de faire de cet office une agence de l'Union européenne : l'Union européenne doit devenir signataire de la convention et négocier cette possibilité, mais il n'est plus réaliste d'attendre de l'Office européen des brevets qu'il devienne une agence de l'Union.
L'avant-dernier point, soulevé par M. De Clercq, concernait la procédure de codécision. Rien ne change à ce niveau. Le Parlement européen continuera donc à jouer son rôle, lorsque le moment sera venu d'examiner les missions et les objectifs de la Commission au moment de la décision ultime cet automne.
Pour terminer, l'élargissement. Après l'élargissement, l'Union sera plus grande, ce n'est pas un scoop, et le brevet communautaire s'appliquera aux nouveaux pays devenus membres de l'Union européenne. C'est le seul moyen de conserver un brevet communautaire.
Je le répète, les deux autres possibilités continueront à coexister. Il y aura donc toujours un brevet national polonais et un brevet européen susceptible de concerner la Pologne, si le candidat au brevet le souhaite. Espérons que les experts du monde des affaires et du monde de la recherche en Europe seront très nombreux à encourager le passage du brevet européen au brevet communautaire de façon à améliorer autant que possible la compétitivité de l'Union européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein pour vos réponses.
La communication de la Commission et le débat sont clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0532/00).
Première partie

Le Président
J' appelle la

Mme Charlotte Cederschiöld
question nº 25 de (H-0549/00) :
Objet : Criminalité liée aux technologies de l'information ("cybercriminalité") La coopération en matière de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information se poursuit (Conseil de l'Europe, Sommet du G7 à Lyon). En outre, la Commission a récemment pris des initiatives et envisage à présent, sur le plan communautaire, de nouvelles méthodes et mesures destinées à lutter contre la criminalité. Plus exactement, la Commission est en train de négocier, à l'insu du Parlement, un projet avec les États membres. Il est notamment question d'instaurer une obligation pour les fournisseurs de services de réunir et d'enregistrer les données relatives à la navigation afin de les transmettre aux autorités qui en font la demande.
La Commission est-elle consciente qu'une telle mesure peut engendrer des risques considérables pour la protection des données à caractère personnel et des données commerciales sensibles et qu'elle pourrait en outre faciliter l'espionnage industriel et économique ?
La Commission est-elle consciente du fait qu'une telle mesure pourrait entraîner une perte de confiance des utilisateurs en Internet ?
La Commission est-elle enfin consciente du fait qu'une telle mesure serait incompatible avec l'initiative eEurope qu'elle a récemment adoptée et dont l'objectif est de favoriser l'utilisation tant privée que professionnelle d'Internet ?

Vitorino
Monsieur le Président, Madame Cederschiöld, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis décembre 1999, la Commission tient des consultations informelles avec des représentants de la force publique et des autorités de protection des données personnelles des États membres ainsi qu'avec des représentants de l'industrie, principalement les fournisseurs de service Internet et les opérateurs de télécommunications. L'objectif de ces consultations est d'élaborer la communication sur les options possibles dont dispose l'Union européenne pour poursuivre la lutte qu'elle mène contre la criminalité informatique, qu'elle a annoncée dans son programme de travail annuel.
La Commission considère qu'une réponse équilibrée à la question complexe de la conservation des données de trafic doit tenir compte, dans l'absolu, des besoins et des intérêts des différentes personnes impliquées et assurer dans le même temps le respect fondamental des droits de l'homme sur le plan de la protection de la vie privée et des données personnelles.
Plusieurs aspects tout à fait différents, mais d'importance équivalente, doivent être pris en compte. D'une part, les autorités chargées de la protection des données ont estimé que le moyen le plus efficace de réduire les risques inacceptables auxquels sont exposées les données à caractère privé était de ne pas garder les données de trafic aux seules fins du maintien de l'ordre, tout en reconnaissant parallèlement la nécessité de maintenir l'ordre. D'autre part, ces mêmes autorités considèrent qu'il est nécessaire de conserver un flux minimum de données de trafic pendant un certain laps de temps afin de faciliter les enquêtes criminelles. Il faudra veiller à ce propos à assurer une sécurité adéquate de toute donnée de trafic conservée.
L'industrie doit recevoir un soutien dans la lutte contre les délits tels que le piratage ou la fraude informatique, mais ne pas devoir prendre des mesures aux coûts inabordables. En outre, l'industrie jouera un rôle important, sur une base volontaire, dans la création d'une société de l'information plus sûre. Les utilisateurs doivent avoir confiance dans la sécurité de la société de l'information et se sentir protégés contre le crime et les infractions à leur vie privée. Le plan d'action e-Europe préparé par la Commission qui vient d'être adopté au Sommet européen de Santa Maria da Feira inclut l'adoption d'une démarche coordonnée et cohérente face à la cybercriminalité d'ici la fin 2002. L'objectif est une meilleure coordination de la lutte contre ces dérives. Dans le contexte de l'initiative e-Europe, ainsi que dans le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre de l'Internet, la Commission envisage d'apporter son soutien à une série d'actions visant à stimuler l'utilisation de l'Internet et à promouvoir la sécurité et gagner la confiance des utilisateurs.

Cederschiöld
Je vous remercie beaucoup pour cette aimable réponse, qui pourtant ne répondait pas tout à fait à mes questions. Peut-être faudra-t-il donc que nous en rediscutions à l'avenir, pour pouvoir avoir des éléments complémentaires.
Nous voulons tous lutter contre le cybercrime. Il est important que ce soit la criminalité que l'on freine, et non pas la nouvelle économie. Il faut donc que toutes les parties impliquées participent à cette consultation et exposent leurs points de vue longtemps à l'avance. Je pense non seulement aux institutions européennes et aux États membres, mais aussi aux consommateurs et à l'industrie, car il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation incohérente, où nous nous occuperions, d'un côté, de l'initiative eEurope, tout en faisant autre chose sur le front de la criminalité. Pour que le commerce électronique puisse fonctionner, il s'agit de créer la confiance dans cette évolution. Mais on ne peut travailler dans le secret. Au contraire, il est important que nous disposions, dans ce domaine, d'analyses des conséquences qu'auraient les différentes propositions. Le sommet de Feira évoque précisément la confiance des consommateurs comme l'un des facteurs-clés du développement du commerce électronique.
Je voudrais conclure par une question secondaire : quand aurons-nous une étude des conséquences du point de vue des consommateurs, de l'industrie, et aussi de l'espionnage industriel, qui risquerait de se développer si l'on ne se penche pas sur la question ?

Vitorino
Je partage le point de vue de l'honorable parlementaire en ce sens que nous ne pouvons pas mener cette action en secret. Il n'est pas de l'intention de la Commission d'agir en secret d'un point de vue général, et dans ce domaine plus particulièrement. Au contraire, elle essaie de promouvoir une large consultation sur cette question d'une très grande complexité. Personne n'a encore trouvé la réponse adéquate. Nous devons suivre l'évolution des débats en cours dans plusieurs forums internationaux, par exemple, la convention spéciale que le Conseil de l'Europe est en train de préparer sur le cybercrime et le débat sur l'OCDE. Nous devons également suivre l'évolution des amendements législatifs introduits dans plusieurs États membres concernant la très délicate question de la conservation des données de trafic aux fins du maintien de l'ordre.
Comme je l'ai dit à Mme Cederschiöld, le plan d'action contre le cybercrime inclura également une liste d'actions visant à renforcer la sécurité des internautes et se penchera aussi sur la question spécifique du commerce électronique.
D'après le calendrier fixé au Sommet de Santa Maria Da Feira, la mise en uvre de ces mesures est prévue pour les prochains mois. Cela nous permettra d'obtenir les résultats de l'évaluation demandée par l'honorable parlementaire.

Purvis
J'ai été impressionné par la réponse équilibrée du commissaire à cette question, mais elle ne concorde pas spécialement avec la proposition du gouvernement britannique de confier au services secrets - MI5 et MI6 - le soin de la surveillance de l'ensemble du trafic sur l'Internet. Ceux-ci ont l'intention de demander la remise des code de chiffrement et de punir ceux qui ne le feraient pas, même lorsque ces codes ont été perdus ou sont indisponibles.
La Commission considère-t-elle que cette proposition est, premièrement, compatible avec les droits civils, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, et deuxièmement, considère-t-elle que cela va dans l'intérêt du développement l'utilisation de l'Internet dans l'Union européenne, que tout le monde préconise en paroles, y compris en particulier le Premier ministre britannique ?

Vitorino
Je partage votre point de vue selon lequel la question d'avoir une stratégie de chiffrement au niveau communautaire est capital pour le renforcement de la sécurité d'utilisation de l'Internet. Mais, comme vous pouvez l'imaginer, dans ce domaine, nous devons respecter le principe de subsidiarité, en ce sens que nous devons reconnaître que chaque État membre est habilité à adopter sa propre législation nationale pour garantir le respect de la législation au niveau national. Le rôle de la Commission est de coordonner au niveau communautaire les efforts déployés pour garantir l'application de la loi.
L'objectif est de garantir un niveau minimal commun d'application de la loi, mais les États membres restent libres d'introduire des législations plus sévères ou des législations nationales. Ce faisant, la comparaison des législations nationales nous serait utile lorsque le moment sera venu d'adopter les règles communes au niveau communautaire. Il n'est pas possible de le faire pour le moment parce que certains États membres, dont le Royaume-Uni, n'ont pas encore terminé la compilation de leur législation. Les parlements nationaux n'ont donc pas encore pu procéder à son adoption.

Le Président
La question nº 26 de M. Watts ne recevra pas de réponse car elle a été incluse dans l' ordre du jour de l' actuelle période de session.
J' appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 27 de (H-0543/00) :
Objet : Non-alignement de certains États membres de l'Union européenne Le Conseil européen de Feira a abordé la question de la défense dans l' Union européenne (UE), lequel thème est également à l' ordre du jour de la conférence intergouvernementale. Certains États membres de l' UE ne font pas partie de l' OTAN. Quelle est la position de la Commission concernant la situation de ces pays dans le cadre de la future coopération de l' UE en matière de défense ?

Patten
L'Union européenne a fait de remarquables progrès au niveau de la conception d'une politique communautaire de sécurité et de défense au cours de l'année dernière. De Cologne à Feira en passant par Helsinki, elle est passée d'une vision ambitieuse à des objectifs concrets, d'abord militaires, à présent civils, et à l'établissement de nouvelles structures spécifiques.
Ce développement, qui est le bienvenu, a donné corps aux objectifs des "principes de Petersberg" tels qu'ils sont définis dans le traité d'Amsterdam. Tout comme ce fut le cas pour l'intégration de ces principes dans le Traité il y a quelques années, la récente évolution n'a été possible qu'avec le soutien total et actif de tous les États membres.
À ce stade, il est trop tôt pour dire s'il sera nécessaire de procéder à de nouvelles adaptations dans ce domaine. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucun débat formel au sujet de la dimension de défense de l'Union européenne. D'après le rapport de la présidence soumis à Feira, il serait possible de mettre en uvre les conclusions de Cologne et d'Helsinki sans qu'il soit juridiquement nécessaire de modifier le Traité, sauf si cela exerce une influence sur les pouvoirs décisionnels du Conseil ou s'il était nécessaire de modifier les dispositions du Traité au sujet de l'UEO. La présidence a proposé laisser ouverte la question de la révision des dispositions relatives à la PECSD dans le Traité, le cas échéant, jusqu'au Conseil européen de Nice.
Pour ce qui est de la question spécifique de la place d'États membres de l'UE non signataires de l'OTAN dans une quelconque future coopération de défense, c'est avant tout aux États membres concernés qu'il incombe de trancher. Une chose est claire : le principal objectif militaire convenu lors du Conseil européen d'Helsinki nécessitera la concertation de tous les États membres et la coordination de leurs efforts.
Pour ce qui est de la forme des différentes contributions militaires nationales, il en sera question lors de la Conférence pour les annonces de contributions qui se tiendra à l'automne sous la présidence française. À nouveau, c'est aux États de l'UE non membres de l'OTAN qu'il revient légitimement de définir la façon dont ils envisagent leur rôle et leur contribution à la défense de l'Union européenne. Mais il peut être utile d'établir une distinction entre deux éléments qui composent la politique communautaire de sécurité et de défense dans son ensemble : d'une part, les missions de Petersberg sur le plan de l'instauration et du maintien de la paix et, d'autre part, la défense territoriale. L'objectif déclaré de l'Union européenne est d'être prête à apporter son soutien aux actions menées dans le cadre de Petersberg. Tous les États membres de l'UE sont d'accord là dessus et sont prêts à y contribuer.
Les excellents états de service des pays européens neutres au niveau des opérations de maintien de la paix et de gestion des crises ont été mis en évidence dans le nouveau contexte communautaire de sécurité. Les quatre États membres de l'UE qui ne sont pas signataires de l'OTAN contribuent activement et de façon constructive au développement de la PESC en général et à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense en particulier. Sans leur contribution à la dernière CIG, l'inclusion des missions de Petersberg dans le nouveau Traité n'aurait pas été possible.
Enfin, je n'ai aucun doute sur le fait que leur contribution - sur le terrain aussi bien qu'au niveau des discussions actuelles relatives à la définition de nouvelles structures de coopération - continuera à être active et ambitieuse, au niveau de la dimension militaire aussi bien que civile de la prévention et du règlement des conflits et de la gestion des crises.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse complète. Je voudrais encore préciser les principes décidés au Sommet de Feira. Il y a été adopté l'inscription de la notion de flexibilité à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale. Je vous demanderai donc si, selon vous, cette notion concerne désormais également les domaines du deuxième pilier.

Patten
Comme je l'ai dit, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de modifier le traité. C'est mon opinion personnelle, mais je suis sûr que les États membres se pencheront sur la question au cours des prochains mois.
Toute la question de l'article 5 de l'UEO qui n'est pas transféré à l'UE est une question qui, naturellement, pèse directement sur la flexibilité des actions effectuées au titre du deuxième pilier, à laquelle les honorables parlementaires ont fait référence, et c'est peut-être là le véritable sens de leur question. Seules les missions de Petersberg sont transférées, ainsi bien entendu que les mécanismes administratifs et institutionnels à la disposition de l'Union européenne. La clause de défense collective peut avoir plusieurs évolutions possibles, mais compte tenu de mes responsabilités, cette question ne me concerne pas réellement. Les questions relevant du deuxième pilier doivent être adressées aux États membres, mais vu les responsabilités connexes que nous assumons au titre du premier pilier, nous nous y intéressons.

Le Président
J' appelle la

Mme Maj Britt Theorin
question nº 28 de (H-0555/00) :
Objet : Cour pénale internationale La Commission européenne, en particulier le commissaire chargé du développement et de l'aide humanitaire, a joué un rôle important dans la création, en juin 1998, de la nouvelle Cour pénale internationale (CPI) permanente.
La signature de la Convention de Rome, qui établit la CPI, constitue une étape importante pour mettre un terme à la tendance visant à recourir systématiquement au viol en cas de guerre. Cette Convention constitue le premier accord international établissant que le viol, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée peuvent être traités comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
Toutefois, pour entrer en vigueur, la Convention de Rome doit être ratifiée par 60 États. Or, bien que tous les États membres l'aient signée, cette dernière n'a malheureusement été ratifiée que par l'Italie.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de garantir que la Convention soit également ratifiée par les autres États membres de l'UE ?

Patten
La Commission sait que deux États membres, la France et l'Italie, ont ratifié jusqu'à présent la Convention TPI. Toutefois, la plupart des États membres la ratifieront dans le courant de l'année, certains même dès cet été, tels que l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas. D'autres États membres soumettront prochainement la législation à leur parlement national.
La Commission apporte son soutien aux initiatives des ONG qui encouragent l'établissement du TPI. En 1999, environ 1,5 million d'euros a été alloué à ces activités, conformément aux commentaires budgétaires formulés à propos de la ligne B7706 du chapitre B77.

Theorin
Monsieur le Président, il faut bien entendu se féliciter que plusieurs États membres de l'UE soient sur le point de ratifier cet accord. Mais en fait, il y a maintenant deux ans que nous avons adopté ce texte, et ces pays ne représentent qu'un cinquième des 60 États qui doivent le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur. Il est bien entendu très douteux que nous puissions y parvenir d'ici le mois de décembre prochain. Néanmoins, le fait est extrêmement important, puisque le texte issu de la Conférence de Rome est le premier accord international qui établisse que le viol et la grossesse forcée peuvent être traités comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les enseignements que l'on peut tirer des cours de justice qui ont existé jusqu'à présent, des tribunaux chargés de juger les crimes de guerre commis au Rwanda et en Yougoslavie, montrent clairement que le système actuel ne permet pas de faire face aux types de crimes que je viens de citer. Toutefois, pour que le TPI puisse fonctionner, un large soutien international est nécessaire.
La question que je voudrais adresser à la Commission est donc la suivante : avez-vous de quelconques projets qui visent à tenter de convaincre des pays importants comme les États-Unis, la Russie et le Japon de signer, eux aussi, l'accord issu de la Conférence de Rome ?

Patten
Avant toute chose, je tiens à dire que je m'associe totalement à ce qu'a dit l'honorable parlementaire à propos de l'importance d'inclure dans le statut du tribunal les violences sexuelles comme crime contre l'humanité lorsqu'elles font partie, comme cela a été le cas, d'un vaste programme systématique d'attaque contre une population civile. Les crimes dont nous avons été les témoins dans ce contexte et dans le cadre d'autres activités criminelles représentent, bien entendu, le meilleur argument pour nous inciter à accélérer la ratification de la convention par le plus de pays possible.
Je ne pense pas me tromper dans mon raisonnement : si 160 pays ont décidé de créer le tribunal pénal international, si le statut a été approuvé par environ 120 États, il ne devrait pas y avoir de problème pour convaincre les 10 pays qui nous manquent pour atteindre les 60 ratifications nationales nécessaires pour faire avancer les choses.
Nous n'avons pas manqué de faire valoir l'importance de la ratification auprès des États-Unis. Nous n'acceptons pas, comme l'honorable parlementaire le sait certainement, la position des États-Unis au sujet du TPI. Nous continuons à défendre nos arguments auprès d'eux et nous les défendrons auprès de la Russie et du Japon et d'autres pays également. Cette question revient très régulièrement dans le cadre de nos contacts bilatéraux, et je fais en sorte qu'il en soit toujours question, d'une manière ou d'une autre. Nous pensons qu'il s'agit d'une institution d'une extrême importance potentielle, en particulier au vu des événements effroyables qui se sont produits au cours de ces dernières années. Plus tôt le tribunal siégera, mieux ce sera pour tout le monde.

Korhola
Monsieur le Président, est-ce que la Commission considère possible que la Communauté européenne adhère au traité de Rome ? Quel serait dans ce cas le rapport entre la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal pénal international ?

Patten
Certaines questions relevant de notre personnalité ou de notre manque de personnalité judiciaire exercent un impact direct là dessus. Notre préoccupation actuelle principale, et c'est précisément là où la Commission entre en jeu, est d'encourager tous les États membres à ratifier la convention et certains partenaires et homologues de la communauté internationale à suivre leur exemple. Tel doit être notre objectif, si nous voulons assurer que les dispositions qui ont reçu un soutien aussi large à Rome conduisent réellement à l'établissement rapide d'un tribunal en bon état de fonctionnement.

Le Président
J' appelle la

M. Michl Ebner
question nº 29 de (H-0560/00) :
Objet : Le corridor alpin, une région fragile Les Alpes sont une région extrêmement fragile, où l'environnement souffre de plus en plus du trafic de transit entre les pays d'Europe centrale et orientale et la région méditerranéenne (depuis dix ans, sur la seule route du Brenner, le volume des transports connaît une augmentation annuelle de 5,8 % en moyenne ; en 1999, 33 millions de tonnes de marchandises ont été transportées sur cet itinéraire). Que compte faire la Commission pour réduire la pression énorme ainsi exercée sur l'environnement et la population de cette région fragile ?
Deuxième partie
De Palacio
La Commission est pleinement consciente de la problématique environnementale dans les corridors alpins, mais elle signale qu' il faut agir de manière équilibrée pour prendre en considération les différents intérêts en jeu dans ce type de circonstances.
La route du Brenner est une des routes cruciales de transit à travers les Alpes, ce qui constitue un bon exemple de la nécessité d' agir de manière équilibrée, tant en ce qui concerne le chemin de fer que les routes, afin de protéger l' environnement et, à la fois, garantir la libre-circulation des marchandises.
Si nous parlons de chemin de fer, la Commission - vous le savez, chers collègues - appuie les mesures adoptées par les États pour développer et exécuter le projet de chemin de fer du Brenner.
La ligne de TGV du Brenner a été ajoutée à la liste des projets communautaires à priorité maximale et a déjà reçu un important financement communautaire via les réseaux transeuropéens.
Quant à la route, il faut souligner qu' une hausse du trafic routier n' implique pas automatiquement plus de pollution. Par exemple, le système d' écopoints a démontré que l' émission de gaz polluants des camions en transit à travers l' Autriche a baissé malgré la hausse du nombre de voyages effectués.
En général, la Commission continuera de chercher des solutions aux problèmes environnementaux causés par le trafic. À ce sujet, vous devez savoir que la Commission s' est engagée dans le programme de travail de cette année à élaborer une communication sur le trafic dans les régions sensibles de l' Union européenne, parmi lesquelles figure la région alpine.
Le résultat de cette communication influencera les prochaines actions prévues qui, selon les orientations initiales, comprendront un paquet cohérent de mesures complémentaires afin de réduire l' effet du trafic dans certaines zones sensibles : normes techniques pour améliorer les conditions environnementales et de sécurité, instruments de tarification pour ajuster les taxes afférentes au transport au coût réel du transport sous toutes ses formes, amélioration de l' efficacité du transport, notamment en optimisant l' intermodalité, et renfort de la compétitivité du transport ferroviaire.

Ebner
- (it)Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour remercier la commissaire des éclaircissements qu'elle nous à fournis et de la disponibilité qu'elle plus d'une fois exprimée dans cette Assemblée, à tenir un compte exact du problème de l'impact environnemental dans une zone alpine qui est particulièrement sensible en raison de l'altitude et de l'étroitesse de la région.
Nous avons proposé un projet de solutions nouvelles, qui ont été soumises dernièrement encore à Mme la commissaire. Je crois que concernant ces nouveaux projets et concernant les transports de l'Union européenne en général, elles pourrait constituer une solution pilote. J'espère que la disponibilité dont vous avez fait preuve jusqu'à présent sera maintenue également par toute la Commission et que les intentions de la commissaire bénéficieront également d'une majorité effective au sein de la Commission européenne.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais simplement saluer l' intervention de M. le député et dire qu' évidemment nous allons poursuivre le projet du Brenner bien que, vu les difficultés techniques, il ne s' agit pas d' un projet qui peut être réalisé du jour au lendemain. Mais j' espère qu' avant la fin de la période fixée pour les 14 projets de Essen, l' un d' entre eux, celui du Brenner, sera déjà initié.

Rübig
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il règne une ambiance de crise au Brenner et je crois qu'il est urgent de réexaminer les plans d'extension et les tarifs parce qu'on doit prendre la situation en main. Ma question complémentaire est donc la suivante : avez-vous réellement l'intention - il y a déjà eu un Livre vert - d'appliquer dans la réalité des tarifs efficaces pour les transports, en particulier sur le modèle du Brenner ?

De Palacio
Je ne sais pas exactement ce que l'honorable député entend par prix efficace. S' il s' agit d' un prix qui dissuade le transport, le problème est que l' on paie des prix importants pour transiter dans certaines zones concrètes, mais qu' il y a aujourd'hui aucune possibilité alternative.
Dans ce sens, tant que l' on n'appliquera pas - et j' espère que ce sera l' année prochaine - l' accord avec la Suisse, lequel a été ratifié par le peuple suisse, et va indubitablement ouvrir des routes alternatives et permettre qu' une partie du trafic nord-sud puisse emprunter des corridors à travers la Suisse, il n' existera pas de routes alternatives, surtout parce que certaines routes ont connu dernièrement des problèmes dus à des accidents survenus dans des tunnels.
Dans ce sens, cher collègue, je pense que l' effort clé consiste à faciliter de meilleures connexions ferroviaires, qui vraiment puissent constituer une alternative, qui vraiment puissent transporter des camions même sur des rails. Tel est l' un des objectifs envisagé. Mais une zone aussi complexe et accidentée géographiquement nécessite des projets, sur lesquels nous travaillons, qui demandent un délai de maturation. Cela ne veut absolument pas dire que nous les ayons abandonnés, au contraire : nous pensons toujours les mener à bon port avec l' appui de la Commission et avec l' appui des pays intéressés. La création d' une association d' intérêt public, cherchant un financement public-privé, vu l' envergure du projet et les possibles rentabilités futures, va dans ce sens.
Questions à M. Nielson

Le Président
J' appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 30 de (H-0524/00) :
Objet : Utilisation de crédits communautaires par la Turquie Le journal turc Hüriyet a révélé, dans son édition du 22 janvier dernier, qu'une partie des fonds alloués par l'Union européenne pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre de l'année dernière avait été affectée à l'achat de 35 véhicules, d'une valeur de 500 milliards de lires turques, destinés à faciliter les déplacements des députés au Parlement turc. La Commission européenne pourrait-elle indiquer le montant global accordé par l'Union européenne à la Turquie après le tremblement de terre dévastateur survenu l'année dernière ? Comment a-t-il été possible de s'assurer que les crédits communautaires ont été bien utilisés ? Que pense la Commission européenne de l'information précitée, parue dans un organe de presse turc de grande diffusion ? Plus précisément, la Commission compte-t-elle exiger le remboursement des fonds qui ont été ainsi détournés de leur destination première, en violation flagrante des dispositions communautaires, à seule fin de servir les intérêts personnels des députés turcs, au lieu de bénéficier aux malheureuses victimes du tremblement de terre ?

Nielson
Permettez-moi de vous informer pour commencer que la Commission européenne a alloué, par l'intermédiaire de son Office européen d'aide humanitaire d'urgence (ECHO) un montant total de 30 millions d'euros destinés à venir en aide aux victimes des tremblements de terre qui se sont produits l'année dernière en Turquie. Les programmes ont débuté en août dernier et ne sont pas encore terminés.
Pour ce qui est de la question spécifique relative à la parution d'un article dans un journal turc du 22 janvier, je peux vous dire qu'aucun fonds communautaire n'a été utilisé aux fins décrites dans l'article en question. Nous en avons reçu une double confirmation. Une première confirmation écrite qui a été envoyée par le bureau de représentation de la Commission à Ankara qui affirme que l'article ne fait aucune référence à l'Union européenne ni à aucune autre source de fonds extérieure.
La seconde vient du bureau ECHO d'Istanbul qui affirme que la Fondation du parlement turc est une organisation privée créée et financée par les différents députés. La destination de l'argent fait l'objet d'une décision du conseil parlementaire précédée du vote des députés.
Le contexte de l'article de journal est le suivant : le président du parlement turc a pris la décision unilatérale d'allouer des fonds à la région dévastée par le tremblement de terre. À l'origine, ces fonds étaient destinés à l'achat de 35 véhicules de fonction pour les membres du conseil parlementaire. Ceux-ci se sont opposés à ce changement d'affectation des fonds, considérant qu'il fallait rétablir la décision de départ pour des motifs de rentabilité. Les fonds en question appartiennent à la fondation du parlement turc qui est financée par les députés turcs.
Dès lors, nous n'avons absolument rien à voir avec cette affaire, ce qui m'empêche également de vous promettre un suivi de cette affaire.

Marinos
Je remercie chaleureusement M. le commissaire de la réponse détaillée qu' il a donnée à ma question, ainsi que de ses assurances réconfortantes. J' ai ainsi l' assurance que l' argent, mis à disposition par l' Union européenne, n' a pas été employé pour l' achat de voitures au profit de certains députés turcs. Ce qui me gêne est le fait qu' Hûrriyet, qui est, je crois, le plus grand journal turc, n' a pas reçu de démenti de la part du gouvernement turc et, comme nous le savons tous, en Turquie, la liberté de la presse pose problème. Les journalistes, qui auraient été égarés par ce genre d' informations, ne sont pas seulement passibles de blâme, mais envoyés en prison, parfois assassinés. Mais moi, je veux croire que la réponse donnée par M. le commissaire, après une enquête minutieuse des autorités compétentes de l' Union européenne en Turquie, est l' image exacte de la réalité. Si vraiment les choses sont ainsi, permettez-moi de m' excuser et de proposer que ces voitures, au lieu d' être données aux députés turcs, le soient aux députés européens des régions, qui ne peuvent pas utiliser leurs voitures et se déplacent dans les transports en commun.

Le Président
Je demande aux députés qu' ils se contentent de poser de nouvelles questions ou des questions complémentaires.
Je comprends l' importance de vos interventions, mais il est nécessaire que nous nous en tenions au règlement.

Le Président
J' appelle la

Mme Caroline Lucas
question nº 31 de (H-0540/00) :
Objet : Pays en développement et bien-être des animaux d'élevage Quelles mesures la Commission prend-elle, dans le cadre du programme de développement communautaire et grâce à son influence sur la scène mondiale, pour encourager les pays en développement à ne pas adopter de systèmes d'élevage animal industriel, vu que ceux-ci constituent de graves menaces pour la lutte contre la pauvreté, pour l'environnement, la santé humaine et le bien-être animal dans les pays en développement ?

Nielson
La question posée est la suivante : "la Commission coordonne-t-elle la problématique de l'industrialisation de l'élevage avec les États membres et d'autres institutions internationales ?" La réponse est oui. La Commission participe activement à l'initiative qui s'intéresse à l'influence de l'élevage sur l'environnement et le développement. Les membres du comité directeur viennent du Danemark, de France, d'Allemagne, de Suisse, de Suède, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Costa Rica, de L'EFAT, de la Banque mondiale, de la FAO, du Sénégal, d'Inde, de Chine et du Kenya. Les objectifs de cette initiative sont doubles : la protection et la promotion des ressources naturelles dans le contexte de la production animale, d'une part, et l'allégement de la pauvreté, d'autre part. Les précédents travaux effectués au titre de cette initiative ont identifié, à l'échelle mondiale, les conséquences d'une augmentation de la pression sur les pâturages et de l'adoption de systèmes agricoles mixtes, ainsi que les risques liés au passage à des modes de production industriels. Ces travaux ont établi la proximité et la complexité des interactions entre les politiques gouvernementales et l'impact sur l'environnement de la production de bétail et ont identifié l'existence d'un grand nombre de technologies capables d'atténuer les effets négatifs des différents modes de production, à condition que le cadre politique adéquat soit en place. Il s'agit donc d'une question qui nous interpelle beaucoup. Le problème réside dans l'ampleur de la tâche qui continuera probablement à s'accroître, mais nous participons activement aux efforts internationaux les plus intéressants pour engager une action sérieuse.

Lucas
Je remercie le commissaire pour l'utilité de sa réponse et je suis très heureuse d'entendre que ces questions sont prises au sérieux. Je me demande tout de même si le commissaire irait jusqu'à reconnaître que l'agriculture intensive risque de devenir la solution de l'avenir pour le nord et le sud, si l'on tient compte du fait que la population mondiale atteindra 10 milliards à la fin de ce siècle. Si toute cette population aspire à adopter le régime américain, il nous faudrait une surface équivalente à quatre fois la Terre pour produire les 9 milliards de tonnes de céréales nécessaires. Et, en particulier, est-il ou non d'accord avec la FAO qui déclare qu'il est impossible d'échapper à une nouvelle intensification de la production ? Je trouve que cette déclaration est très inquiétante de la part de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et je voudrais savoir si le commissaire est d'accord avec la FAO sur ce point, ou s'il pense qu'il existe d'autres alternatives et que celles-ci doivent être l'objectif que nous devrions tous promouvoir et poursuivre ?

Nielson
Lorsque le niveau de vie des populations s'améliore, même dans des pays très pauvres, le régime alimentaire de ces populations change, et c'est là que réside le problème. Il s'agit d'une tendance très claire, et on assiste également à une plus grande demande de protéines. Ces statistiques, ces extrapolations si vous voulez, doivent être prises très au sérieux. D'un autre côté, de nombreuses projections ont été faites sur l'alimentation de l'an 2000, mais elles sont loin de s'être réalisées. La Communauté a adopté dès 1989 une directive sur la protection des animaux d'élevage. En outre, un protocole annexé au traité d'Amsterdam concerne la protection et le bien-être des animaux. L'aide communautaire au développement dans le secteur de l'élevage tient compte des actions et des idées exposées dans ces divers textes. La Communauté n'a jamais apporté son soutien à des projets d'industrialisation de l'élevage. Par contre, elle a soutenu les politiques d'intensification des systèmes agricoles pour le bénéfice des petits exploitants, en prenant toujours soigneusement en compte la protection de l'environnement. Elle utilise et prend au sérieux les analyses environnementales relatives aux conséquences des ces activités partout où elle apporte son soutien à l'agriculture.

Purvis
Monsieur le Président, comment la Commission définit-elle exactement les systèmes d'élevage industriel, pour reprendre le contenu de la question ? Ne serait-il pas déraisonnable de décourager les pays en développement d'employer des systèmes d'élevage modernes, efficaces, rentables et humains ?

Nielson
Il est tout aussi difficile d'établir la distinction dans le contexte d'un pays européen que dans celui d'un pays en développement. C'est clair pour tout le monde. Toutefois, face à la dimension de pauvreté qui existe dans les pays auxquels nous venons en aide, notre objectif est de promouvoir une production intensive de petite échelle. Quant aux problèmes relatifs à des activités d'envergure industrielle dans le secteur, nous travaillons avec un groupe de donateurs et de pays, que j'ai nommés dans ma première réponse, afin de promouvoir un développement aussi durable et acceptable que possible.

Le Président
J' appelle la

Mme Caroline F. Jackson
question nº 32 de (H-0567/00) :
Objet : M. Gavin Howard et le programme de développement de la région Nord (PDRN II) EEC (DG VIII) Par lettre du 2 février 2000 adressée à M. Nielson, membre de la Commission, l'auteur de la présente question avait demandé à la Commission de résoudre les problèmes d'indemnisation de M. Gavin Howard, citoyen britannique, qui avait travaillé en qualité de conseiller technique sur un projet parrainé par l'Union européenne en République centrafricaine en 1996. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, une grande partie de son équipement et de nombreux objets personnels lui ont été dérobés pendant qu'il travaillait à ce projet.
Depuis 1996, M. Howard a tenté d'obtenir compensation pour les pertes subies dans l'exercice de son activité au service de l'Union européenne, étant donné qu'il affirme qu'il était couvert par une assurance de l'Union européenne. Les renseignements complets au sujet de ce cas ont antérieurement été transmis au cabinet de M. Nielson.
La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à indemniser M. Howard pour les pertes subies ?

Nielson
La mutinerie qui a eu lieu en 1996 en république centrafricaine a mis à rude épreuve et menacé un certain nombre de personnes travaillant sur place. Grâce à Dieu, elles ont pu être évacuées saines et sauves. M. Howard travaillait dans le cadre d'un contrat conclu avec une association de consultants. C'est à l'employeur de M. Howard d'examiner les dédommagements possibles ou prévus dans les clauses du contrat. Aucun dédommagement pour la perte d'affaires personnelles n'est éligible dans le cadre du FED en cas de force majeure. M. Howard n'avait aucun contrat direct avec la Communauté, il travaillait pour une entreprise. Je prie l'honorable parlementaire de m'excuser pour avoir tardé à fournir l'information demandée. La réponse que je viens de donner sera confirmée par écrit dans les prochains jours.

Jackson
Ce n'était pas si terrible, n'est-ce pas ? J'attends cette réponse depuis le 2 février, et je ne parviens tout simplement pas à comprendre pourquoi il aura fallu aussi longtemps à la Commission pour me fournir cette réponse, négative. Ce n'est pas le fait qu'elle soit négative qui me gène, mais que je sois députée européenne et que j'ai attendu cette réponse pendant cinq mois. Pourquoi ?

Nielson
Tout ce que je peux dire, c'est que je ne comprends pas non plus ce qui s'est passé. Mais dès que j'ai eu connaissance de cette question, j'ai commencé à bouger. Pour moi, il s'agit malheureusement de certains problèmes existant entre les services de la Commission.

Le Président
J' appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 33 de (H-0573/00) :
Objet : Aide humanitaire en faveur des Tchétchènes Quelle a été l'ampleur de l'aide fournie jusqu'ici par la Commission à la population civile de Tchétchénie - y compris les personnes déplacées se trouvant dans les pays voisins -, et par quelles voies cette aide a-t-elle été fournie ? Comment la Commission voit-elle la programmation pour le reste de l'année ?

Nielson
Depuis le début du conflit actuel, la Commission européenne a alloué un total 12,6 millions d'euros par l'intermédiaire de son office d'aide humanitaire d'urgence pour financer l'aide humanitaire aux victimes de cette situation d'urgence ininterrompue.
Le montant total est le résultat de deux décisions prises à l'automne 1999. La première concerne un montant de 2,4 millions d'euros, les 10,2 millions restants étant alloués au titre du budget 2000. Un peu plus de 10 millions d'euros sont actuellement en cours d'exécution. L'office ECHO effectue le suivi constant de l'évolution de la situation. Une réserve de 4,8 millions d'euros a été prévue dans le budget annuel d'ECHO pour le nord du Caucase. Cela signifie que, financièrement, nous sommes prêts à faire plus.
Si l'évolution de la situation l'oblige, ces fonds supplémentaires pourront être mobilisés. Parmi les partenaires d'ECHO, il y a l'HCNUR, le CICR et plusieurs ONG européennes. Pendant les premiers mois du conflit, les actions visaient principalement les fortes concentrations de personnes déplacées en Ingouchie et, dans une certain mesure, le nombre limité de victimes qui ont trouvé refuge en Géorgie et dans le Daghestan. Plus récemment, les actions se sont davantage concentrées sur la Tchétchénie elle-même. Malheureusement, l'aide humanitaire ne parvient pas dans certaines régions de Tchétchénie fortement touchées par les hostilités, mais inaccessibles pour des raisons de sécurité. Les programmes d'ECHO dans le nord du Caucase couvrent un large éventail de secteurs d'aide, comme les denrées alimentaires, l'aide médicale, l'hébergement, l'eau, l'hygiène, les premiers secours et l'assistance psychosociale. La planification de la poursuite de l'aide doit prendre en compte l'instabilité de la situation sur le terrain. L'office ECHO a effectué une mission d'évaluation technique en Tchétchénie en mai afin de faciliter la planification des actions. En attendant une évolution positive du cadre de travail général, une nouvelle multiplication des actions en Tchétchénie sera une priorité majeure. Vu qu'un retour rapide de toutes les personnes déplacées résidant actuellement en Ingouchie devient de plus en plus improbable, il sera nécessaire d'envisager un suivi adéquat des actions en cours dans cette région.

Posselt
Monsieur le Commissaire, merci pour cette réponse précise. Je voudrais encore poser une question complémentaire : qu'en est-il des fonds déjà dépensés ? Quelle proportion de ceux-ci est arrivée directement aux Tchétchènes concernés, et quelle proportion a été transmise par le biais des institutions, autorités et associations russes ?

Nielson
En dépit de l'extrême prudence de mon annonce au Parlement européen selon laquelle il faudrait agir à distance, vu la situation sur place, je peux dire que les ressources sont parvenues à toutes les personnes qui étaient supposées en être les bénéficiaires. Nous sommes tout à fait satisfaits du résultat de notre action. Nous avons fait appel à des organisations russes, mais il n'y pas lieu de s'inquiéter. Nous sommes tout à fait satisfaits. Par contre, nous ne sommes pas satisfaits des difficultés d'accès en Tchétchénie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Nielson.
Le temps alloué à l' heure des questions étant épuisé, la question nº 34 recevra une réponse écrite.
Questions à M. Barnier

Le Président
J' appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 35 de (H-0523/00) :
Objet : Principe d'additionnalité Le 12 avril 2000, le Parlement européen a adopté une résolution relative au principe d'additionnalité comme élément essentiel de mise en uvre des Fonds structurels. La Commission a-t-elle connaissance d'une situation quelconque d'application de ce principe par un État membre ?

Barnier
Je voudrais apporter une réponse aussi précise que possible à M. Nogueira Román à propos de cette question extrêmement importante qu'il n'est pas le seul à soulever, à savoir le respect du principe de l'additionnalité dans la gestion et la mise en uvre des Fonds structurels, dont j'ai la responsabilité.
Monsieur Nogueira Román, je suis très précisément attentif aux informations que nous demandons et qui nous parviennent des États membres sur cette question. Je dois vous dire que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas constaté qu'un État membre n'ait pas respecté le principe de l'additionnalité dans la mise en uvre des Fonds structurels, tel que ce principe est défini dans le règlement général, depuis Berlin en particulier.
Je reconnais, cependant, pour être tout à fait objectif, que depuis l'introduction de ce principe en 1989, des difficultés sont apparues au niveau de la transmission d'informations à la Commission par quelques États membres, autant du point de vue de la méthodologie utilisée que de celui de la régularité et de la périodicité des informations. Face à ces difficultés, et afin de les résoudre, le Conseil, sur proposition de la Commission, a souhaité simplifier le contrôle et l'exercice de l'additionnalité, à la fois sur le plan de certaines règles méthodologiques et sur celui du calendrier du suivi de l'additionnalité pour la nouvelle programmation qui commence cette année et se poursuit jusqu'en 2006.
C'est ainsi, Monsieur Nogueira Román, que la vérification de l'additionnalité n'est plus effectuée que trois fois pendant la période, au lieu de l'être annuellement. C'est aussi dans cet esprit qu'une certaine flexibilité est laissée à chaque État membre pour fixer le point de départ des dépenses moyennes entre 1994 et 1999.
À ce stade, la vérification ex ante de l'additionnalité, qui est préalable à l'adoption des documents de programmation pour 2000-2006, me paraît, je vous le dis objectivement, satisfaisante. Mais cela n'interdit pas la vigilance, cela n'interdit pas de poser des questions et de rappeler, comme je l'ai fait d'ailleurs à l'égard de plusieurs gouvernements, l'attention que je continue de porter à la réalité de cette additionnalité. La plupart des États membres ont transmis les informations appropriées, notamment celles qui touchent au financement. Ces dernières indiquent d'une manière générale, non seulement le maintien de leurs propres dépenses publiques structurelles, mais dans la majorité des cas, une augmentation moyenne et sensible de ces dépenses entre 2000 et 2006.

Nogueira Román
- (PT) Monsieur le Commissaire Michel Barnier, je vous remercie de votre réponse. Comme vous l'avez compris, ma question, dans la mesure où elle se basait sur la conviction morale que beaucoup d'États - et très concrètement, je suis sûr que l'État espagnol en fait partie - ne respectent pas le principe de l'additionnalité, contenait une part rhétorique destinée à motiver votre réponse.
En tout état de cause, comme il est évident que le non-respect du principe d'additionnalité a des conséquences négatives gravissimes sur les pays qui connaissent un développement économique faible et un taux de chômage élevé, je voudrais demander si vous êtes disposé à mettre en pratique les nouveaux instruments conceptuels et politico-administratifs qui s'avèrent nécessaires afin d'empêcher réellement, avec toute la force légale, une pratique qui déprécie l'application des fonds communautaires et les objectifs mêmes de cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne qui relèvent de votre responsabilité en votre qualité de membre du collège des commissaires ?

Barnier
Monsieur Nogueira Román, vous ciblez votre question en particulier sur les pays, ou les régions, qui ont le plus de difficultés. Je veux observer d'ailleurs que plusieurs des pays concernés par les plus grands retards de développement bénéficient non seulement des fonds de la politique régionale, mais également des Fonds de cohésion. Or, ce qui est vrai, Monsieur Nogueira Román, et j'ai un texte que je dois respecter, c'est que le Fonds de cohésion n'est pas soumis aux dispositions de l'additionnalité. Il n'est pas soumis à ce principe parce que je crois devoir rappeler que le Fonds de cohésion était et reste d'aider les États membres les moins développés à réduire leur déficit et, dans beaucoup de cas, à faciliter ainsi leur adhésion à l'union monétaire. Voilà pour une partie de la réponse.
Maintenant, vous m'interrogez pour m'inviter, avec le règlement général dont je dispose, à faire réellement respecter ce principe d'additionnalité. Je dois reconnaître qu'il y a dans le règlement un point faible qui touche aux sanctions éventuelles pour un pays qui ne respecterait pas ce principe. Voilà pourquoi je mets autant d'énergie, de manière préventive, au moment où nous approuvons les cadres communautaires d'appui, où nous approuvons les DOCUP, où je rencontre les ministres qui viennent me voir, ou je vais les voir sur le terrain, chaque semaine quasiment dans une région de l'Europe, à dire mon attachement à quelques principes. Celui de l'additionnalité, celui du partenariat, le respect des grandes politiques - nous en parlerons tout à l'heure avec Mme Frassoni - le respect des grandes politiques européennes, notamment en matière d'environnement.
Ce qui est vrai, c'est que le règlement général des Fonds structurels n'a pas prévu de sanctions spécifiques pour les États membres qui ne respectent pas cette additionnalité. Toutefois, la Commission, en application de l'article 11 du règlement général, conditionne, et conditionnera l'approbation des cadres communautaires d'appui, des DOCUP 2000-2006, et l'approbation de la reprogrammation à mi-parcours, à la transmission à nos services des informations relatives à cette additionnalité et à son respect par les États membres.
Voilà, je vous dis les choses franchement. J'ai reconnu une certaine faiblesse du point de vue des sanctions pour ceux qui ne respectent pas l'additionnalité. Je fais preuve, en particulier, de pédagogie, de vigilance, actuellement, et chacun aura un rendez-vous extrêmement précis à mi-parcours, je peux vous l'assurer.

MacCormick
Il se peut aussi qu'un État qui adhère d'un point de vue formel à la conception des fonds structurels ne fasse pas la différence qu'il devrait, et c'est aussi un problème. M. Barnier a déclaré qu'il y aurait une augmentation sensible des dépenses entre 2000 et 2006, mais rien ne garantit que l'État consacrera ces ressources supplémentaires dans les domaines que la Communauté a pris pour cible dans les fonds structurels. M. Barnier a bien fait comprendre que la Communauté n'avait aucune possibilité de vérification.
Aussi, il me semble un peu bizarre que nous passions un temps fou à édifier les cartes structurelles d'une précision exemplaire en sachant parfaitement que rien, dans le principe d'additionnalité, ne garantit réellement que l'État membre concerné augmentera les dépenses dans la région en question. Il s'agit là pour moi d'une erreur radicale de conception du principe d'additionnalité, une erreur à laquelle il remédier.

Barnier
Monsieur MacCormick, je vous remercie d'insister sur ce point. Mesdames et Messieurs, ce que vous devez attendre d'un commissaire, c'est qu'il mette en uvre la politique que vous souhaitez et qu'il respecte les textes et les règlements qui ont été fixés par vous-mêmes et par le Conseil. Dans ce cas précis, j'ai dit "une faiblesse". Quand je dis "faiblesses", Monsieur Nogueira, Monsieur MacCormick, ce n'est pas pour les constater en restant les bras croisés et en me disant : "C'est comme cela, il n'y a rien à faire !" Je ne suis pas un fataliste. Donc, je vais m'attacher, au moment où on va commencer à préparer la nouvelle politique régionale pour 2006 et 2013, à tenir compte de ces faiblesses et à faire des propositions.
Il y a probablement une autre chose à revoir, que M. MacCormick a signalée : c'est que, à la fois pour l'Objectif 1 et pour l'Objectif 2, nous devons vérifier, et nous ne pouvons vérifier, la réalité de ce principe d'additionnalité qu'au niveau national. Et c'est là que problème il y a. On peut constater que le principe est respecté au niveau national et, dans le même temps, constater qu'il ne l'est pas dans une région qui en a besoin. C'est cela que M. MacCormick a souligné.
Encore une fois je fais preuve, je l'ai fait notamment à l'égard du Royaume-Uni, de vigilance : je pose des questions, j'attire l'attention sur tel ou tel cas qui m'est signalé, comme vous l'avez fait, Monsieur le Député. Néanmoins, je dois dire aussi que le règlement ne me permet pas, sur ce point précis, de donner des instructions. Je ne peux faire preuve que de ce souci de dialogue et je suis disponible, dans le cas que vous m'avez signalé comme dans d'autres, pour en faire preuve le plus activement possible, tout en respectant le règlement général des Fonds structurels.

Le Président
J' appelle la

Mme Monica Frassoni, remplacée par M. Celli
question nº 36 de (H-0528/00) :
Objet : Nouveaux programmes des Fonds structurels et biodiversité La Commission négocie les nouveaux programmes pour les Fonds structurels 2000-2006. Le 16 mars 2000, la Commission a élaboré une note sur la biodiversité et les Fonds structurels en tenant compte du fait que la directive habitat 92/43 et la directive 79/409 n' ont été que partiellement transposées par les États membres de l' Union européenne et que les investissements des Fonds structurels pourraient dès lors menacer le patrimoine de la biodiversité.
Comment la Commission européenne peut-elle garantir que le patrimoine de la biodiversité et du réseau Nature 2000 seront protégés et non pas menacés ?
Quels sont les États membres qui ont fait obstacle à l' application des dispositions réclamées par la Commission ? De quels pouvoirs la Commission entend-elle se prévaloir pour garantir que, dans le cadre de l' application des nouveaux programmes, les zones de biodiversité ne soient pas menacées ?

Barnier
Je suis content d'avoir un interlocuteur pour répondre à cette question extrêmement importante qui touche en réalité à la cohérence des politiques dont la Commission a la charge, et en particulier à la cohérence de la mise en uvre des programmes des Fonds structurels et du Fonds de cohésion avec d'autres politiques communautaires, notamment en matière de protection et d'amélioration de l'environnement.
Plusieurs États membres n'ont pas encore transmis les listes des zones à protéger au titre des directives 92/43 et 79/409 connues généralement sous le vocable de directives Natura 2000. La Commission a introduit des recours devant la Cour de justice à l'encontre des États membres qui sont le plus en retard. Dès mon arrivée au sein du Collège, et parce que je suis en charge de la politique régionale, mais aussi parce que j'ai été dans mon pays ministre de l'environnement et que je suis durablement passionné et engagé sur ces questions, je me suis attaché à étudier attentivement ces problèmes de cohérence, et toujours avec le même souci de prévention et d'anticipation. Mais nos prédécesseurs, Mme Bjerregaard et Mme Wulf-Mathies avaient déjà travaillé sur ce sujet et nous avons souhaité, avec ma collègue Margot Wallström, progresser plus rapidement dans le règlement de ce dossier.
Voilà pourquoi, en accord avec Mme Wallström, j'ai soumis au Collège des lignes directrices qui ont été approuvées le 14 mars. Ces lignes directrices ont été transmises par mes soins à chacun des États membres le 28 mars. J'attire votre attention sur le fait que ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux États membres qui, à la date d'approbation par la Commission des documents de programmation pour la nouvelle période 2000-2006, n'ont pas, ou n'auraient pas encore communiqué les sites à protéger, en application des directives Habitat et Oiseaux.
Cette ligne directrice demande aux États membres de s'engager premièrement sur la présentation de leurs listes de sites à protéger au titre de Natura 2000 dans les plus brefs délais, et deuxièmement, de s'engager également sur la non-détérioration des sites à protéger au titre de Natura 2000 lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels. En cas d'irrégularités portant sur les conditions de cette mise en uvre, c'est-à-dire dans le cas précis du non-respect des engagements relatifs à la présentation des listes de sites à protéger, la Commission fera connaître formellement à l'État membre concerné, son intention de prendre sans délai, en conformité avec les dispositions du règlement général sur les Fonds structurels ou du règlement sur les Fonds de cohésion, toutes les mesures appropriées.
Ainsi, la Commission pourrait avoir recours, sauf situation particulière et dans le respect du principe de proportionnalité, aux dispositions relatives à la suspension des paiements. Puisque ces lignes directrices ont été adoptées récemment - à l'occasion de l'approbation du cadre communautaire d'appui du Portugal le 14 mars - et que la nouvelle période de programmation 2000-2006 est en phase de démarrage, je ne suis pas, honnêtement, en mesure de vous citer des exemples concrets.
Au moment où je vous parle de la mise en pratique de ces nouvelles dispositions dans tel ou tel État membre, je peux cependant vous informer, Monsieur le Député, qu'à ce jour, la situation concernant la présentation à la Commission des listes de sites Natura 2000 reste globalement non satisfaisante, au moins dans cinq États membres : l'Allemagne, la France, l'Irlande, la Belgique et le Royaume-Uni. Ce sont donc des pays avec lesquels nous entretenons un dialogue extrêmement vigilant, comme je l'ai dit tout à l'heure sur un autre sujet.

Celli
Je suis profondément satisfait de la réponse parce que je voulais savoir quels étaient ces États membres, non par curiosité mais pour me faire une idée de l'importance des lacunes dans la signalisation de zones de biodiversité. Je crois aussi avoir reçu une réponse satisfaisante parce que, si elle s'applique vraiment, la fin de la suspension des paiements me semble être la mesure la plus efficace que l'on puisse imaginer. Frapper les personnes dans le portefeuille équivaut à les frapper dans la zone la plus sensible.

Le Président
J' appelle la

M. Konstantinos Hatzidakis
question nº 37 de (H-0544/00) :
Objet : Évolution des négociations sur le cadre communautaire d'appui destiné à la Grèce Quel écart sépare le plan de développement régional soumis par le gouvernement grec et les décisions prises jusqu' ici dans le contexte des négociations entre la Commission et ledit gouvernement (modifications fondamentales) ? Comment progressent les négociations sur les programmes régionaux et sectoriels ? Quels sont les progrès accomplis en ce qui concerne la recommandation des autorités exécutives, lesquelles sont, en vertu de l' article 9 (14) du règlement-cadre des fonds structurels (1260/1999), responsables de la gestion des programmes ?
Questions adressées à Mme Wallström
Barnier
Je voudrais, en réponse à la question que me pose M. Hatzidakis, d'abord souligner avec satisfaction, au nom de la Commission, le caractère ambitieux du plan de développement régional de la Grèce pour la nouvelle période 2000-2006. Ce plan va promouvoir les réformes structurelles nécessaires pour la réussite de l'engagement de la Grèce au sein de l'Union économique et monétaire.
La négociation en vue de l'établissement de ce cadre communautaire d'appui a permis de renforcer certains aspects de la stratégie du plan de développement régional, en ce qui concerne notamment l'éducation, la formation professionnelle et la protection de l'environnement.
À présent, Monsieur Hatzidakis, le défi que nous devons relever ensemble consiste à atteindre réellement ces objectifs en assurant une gestion efficace des Fonds structurels et des fonds nationaux correspondants. La Commission a attiré l'attention des autorités helléniques - je l'ai fait moi-même à deux reprises en me rendant à Athènes en l'espace de neuf mois - sur la nécessité de mettre en place des structures administratives performantes et efficaces avant le transfert des crédits communautaires. Il s'agit notamment de la mise en place des autorités de gestion et, en priorité, de l'autorité de gestion du cadre communautaire d'appui.
La Commission a accueilli favorablement l'intention des autorités helléniques d'adopter un nouveau cadre légal spécifique pour régler l'ensemble de ces questions avant cet automne. J'aurai moi-même - puisque je vais en Grèce pour une visite officielle à Athènes et en Crète au mois d'octobre - l'occasion de préciser et de vérifier ce point. La négociation pour l'adoption du cadre communautaire d'appui est en train de s'achever, même si certains points restent encore ouverts, notamment ceux qui concernent la répartition des allocations financières et la définition du système de mise en uvre.
Nous attendons et nous espérons, Monsieur le Président, une conclusion rapide sur ces points également. Les négociations en vue d'adopter des programmes opérationnels ont été ouvertes en parallèle avec la finalisation de celles concernant le cadre communautaire d'appui. Ces négociations progressent normalement et je prévois que certains programmes pourraient être approuvés, en principe, avant la fin du mois d'août.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j' ai ici, devant moi, le plan de développement 2000-2006 que vous a envoyé le ministère de l'Économie nationale en automne dernier. À la page 1-119, il est dit mot pour mot : "Au cas où le deuxième Cadre Communautaire d' Appui serait intégré au cours de la période 1994-1999, conformément au programme afférent, sa réalisation accélérerait de 0,6 % le rythme annuel moyen d' augmentation du produit national brut de la période 1994-1999". Ce qui signifie que nous aurions pu avoir, pour la période 1994-1999, un PNB de 1,6 billions de drachmes plus élevé que celui que nous avons eu. Le gouvernement lui-même l' a reconnu, et je crois que vous-même avez reconnu, entre les lignes, que l' administration publique en Grèce vous pose quelques problèmes. Plus particulièrement, je crois que vous avez des difficultés avec les commissions de gestion et je voudrais que vous me précisiez : Qu' avez-vous l' intention de faire au sujet de la MOU (Unité d' organisation de gestion) et de ses relations avec le ministère de l'Économie nationale qui ne sont pas les meilleures ? Qu' adviendra-t-il du "outsourcing", des collaborateurs extérieurs dont nous avons besoin ? Y aura-t-il désormais des stimulants et des peines pour ceux qui gèrent le cadre communautaire d' appui, afin qu' il soit appliqué de manière appropriée ? Plus particulièrement, que va-t-il se passer avec la grande "plaie" du Fonds social qui, à mon avis, est en Grèce, un puits sans fond où se perdent les ressources communautaires ?

Barnier
Oui, sans même parler entre les lignes, je pense qu'il y a, d'une période à l'autre, toujours des leçons à tirer, des progrès à accomplir, des erreurs à corriger, et probablement, quand je regarde comment a été mis en uvre le cadre communautaire d'appui nº 2, en Grèce, je pense qu'il y a des leçons à tirer. La Commission est tout à fait consciente de ces problèmes, notamment ceux que vous avez signalés à l'instant à propos du caractère opérationnel du Management Organization Unit. Nous pensons que la Grèce, qui est maintenant partie prenante à l'Union économique et monétaire, est plus que par le passé consciente des faiblesses administratives et de la nécessité d'y faire face car tout cela est impératif, comme vous l'avez très bien dit, pour tirer le profit maximal du nouveau cadre communautaire d'appui nº 3, qui commence.
En ce qui nous concerne, nous suivrons, dans ce cadre et dans le cadre de nos compétences réglementaires, de très près l'évolution de cette mise en uvre. Je ne manquerai pas, si cela est nécessaire - ne parlons pas de sanctions - de prendre mes responsabilités.
S'agissant d'une gestion plus efficace - au-delà de ce qui a déjà été fait dans le cadre communautaire d'appui précédent - je veux rappeler que les autorités helléniques ont accepté de préparer une loi pour adapter la pratique administrative à la réglementation des Fonds structurels. Cette loi se fonde sur les dispositions incluses dans le cadre communautaire d'appui. Les mêmes autorités devront également assurer la nomination de personnes qualifiées, définir les responsabilités administratives, veiller à la bonne information, à la formation des cadres de tous les niveaux. Le système informatique pour la gestion intégrée doit être, lui aussi, pleinement opérationnel.
Nous avons souligné, Monsieur Hatzidakis, l'importance que nous attachons à la traduction des accords convenus dans une organisation efficace, sur le terrain et en temps opportun, avant que les premiers crédits soient versés par l'Union européenne, pour la nouvelle période de programmation. Voilà l'assurance que je voulais vous donner.

Marinos
Monsieur le Président, malgré la réponse très précise et très détaillée de Monsieur Barnier et sa remarque sur les insuffisances de l' administration publique grecque, faiblesses qui est le lot commun de tous et que tous reconnaissent, y compris le gouvernement, il existe un autre problème : la collectivité territoriale décentralisée, qui gère ces fonds et dans laquelle l' administration publique centrale ne peut guère intervenir, conduit à des stagnations ou à des gaspillages, ou encore à l' utilisation des fonds à d' autres fins. M. Barnier connaît-il ce problème ? Que pourrait-il faire dans cette direction, en s' adressant principalement au gouvernement, bien sûr, et en concentrant les efforts sur la possibilité qu' aurait le gouvernement d' influencer la collectivité locale régionale ?

Barnier
Monsieur Marinos, non seulement j'étudie cette question, mais j'ai l'intention, dans chacun des pays européens, d'aller voir les gens, et les problèmes dans les régions. Donc, je n'ai pas l'intention de rester dans mon bureau ou de me contenter de recevoir des ministres qui sont de passage à Bruxelles, je veux aller voir moi-même. Je l'ai fait la semaine dernière dans une région de Finlande. Comme je l'ai dit à M. Hatzidakis, et à son invitation, j'irai en Crète dans une des régions grecques, au mois d'octobre.
C'est ainsi que l'on peut, non pas par de la répression, non pas par des sanctions, prendre ses responsabilités. Moi, je ne veux pas montrer du doigt, ou porter des jugements a priori. Je préfère faire de la pédagogie.
Voilà, par exemple, pourquoi, au début du mois de juin, j'ai convoqué un séminaire réunissant toutes les autorités de gestion de toute l'Union européenne en charge des crédits de l'Objectif 1. Il y avait 500 administrateurs, de toutes les autorités de gestion, de toute l'Europe. Et je vais faire la même chose, à l'automne, avec les autorités de gestion de l'Objectif 2. Nous avions d'ailleurs invité Mme Theato, la présidente de la Cocobu, et la Cour des comptes, pour faire ce travail de pédagogie financière, de pédagogie dans la gestion.
Tout à l'heure, j'ai parlé, en répondant à M. Hatzidakis, de la formation. Avant de me mêler de la gestion régionale - je dois aussi respecter cette idée de décentralisation - je veux vérifier que tous les systèmes sont bien en place, avec ceux qui sont les interlocuteurs normaux de la Commission, c'est-à-dire les États membres. Donc, je vais vérifier que tout est en place au niveau de ce nouveau cadre communautaire d'appui, avec le gouvernement hellénique. Et ce cadre qui doit être mis en place, doit naturellement comporter le bon système d'évaluation pour chaque région, notamment les systèmes de bonne gestion et de rigueur et également le principe d'une décentralisation responsable.
Je pense que vous me comprenez bien, mais je dois d'abord travailler avec les gouvernements nationaux, puisque c'est comme cela que les Fonds structurels doivent être gérés à ce stade, dans le cadre du règlement général.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Barnier, pour votre coopération.
Les questions 38, 39 et 40 recevront une réponse écrite.
Nous allons entamer, en retard, les 20 minutes allouées aux questions adressées à Mme Wallström.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 41 est caduque.

Le Président
J' appelle la

Mme Patricia McKenna
question nº 42 de (H-0521/00) :
Objet : Travaux d'extension du port dans la baie de Dublin Dans la baie de Dublin, des travaux ont été entrepris dans une zone pour laquelle une demande de classement en tant que zone de protection spéciale a été présentée au mois de juillet dernier dans le cadre de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages. Les limites de cette zone de protection spéciale étendue ont été modifiées à la suite de démarches effectuées par la Dublin Port Company (Société du port de Dublin) auprès du Dúchas (Service national de protection du patrimoine), afin de permettre à la Dublin Port Company de réaliser un projet visant à combler 52 acres de la baie de Dublin en vue d'étendre le port, essentiellement pour des raisons économiques. Cependant, conformément à des documents communiqués par une ONG, Dublin Bay Watch, suite à une demande introduite au nom de la Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information), il est apparu que des objections formulées par une autorité locale avaient été rejetées par le Dúchas qui a allégué que le projet d'extension serait réalisé à moins que des raisons d'ordre scientifique ne viennent s'y opposer. La désignation finale et la présentation de la zone de protection spéciale modifiée à la Commission a eu lieu au mois de février dernier. La Dublin Bay Watch a adressé à la Commission une plainte accompagnée de nombreuses preuves.
À la lumière de cette information, la Commission compte-t-elle engager des poursuites contre le gouvernement irlandais pour modification des limites d'une zone de protection spéciale et compte-t-elle inviter ce dernier à désigner de nouveau l'intégralité de la zone telle qu'elle avait été établie en juillet 1999 ? Est-ce que la Commission entend renoncer au financement d'un tel projet par l'UE et interdire tous les travaux à même d'affecter gravement une zone de protection spéciale ? Estime-t-elle que, dans le cas à l'examen, la procédure de consultation du public a été appropriée et conforme à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ?

Wallström
Plusieurs plaintes ont fait prendre conscience à la Commission de la controverse qui entoure le projet de réhabilitation du port de Dublin. Elle est en particulier au courant des inquiétudes soulevées par l'exclusion d'une zone d'environ 20 hectares qui avait été ajoutée en 1999 dans le cadre de l'extension de la zone de protection spéciale de la baie de Dublin jusqu'à la plage de Sandymount et l'estuaire de la Tolka. La baie de Dublin est classée au titre de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Bien qu'elle ait été incluse dans la proposition d'extension de la ZPS de 1999, la zone en question a été omise lors de l'adoption finale de la proposition à la fin 1999. Permettez-moi de vous rappeler le contexte : la proposition d'extension a été introduite en 1999 à la suite de la demande de la Commission aux autorités d'étendre la zone de protection spéciale. Sa préoccupation principale était de garantir que les investissements communautaires importants soient effectués dans le cadre juridique prévu par le statut des ZPS.
Le délai légal de transmission de la liste des ZPS irlandaises est arrivé à expiration en 1981 et la Commission s'inquiète depuis quelque temps du fait que le réseau irlandais reste incomplet. En avril dernier, la Commission a envoyé un avis motivé aux autorités irlandaises au titre de l'article 226 du traité CE dans lequel elle attire l'attention sur le non-établissement de la liste des ZPS irlandaises. La baie de Dublin a été mentionnée comme une zone importante de protection des oiseaux sauvages partiellement classée.
La Commission n'a pas connaissance de l'intention d'utiliser des fonds communautaires pour le financement du projet de réhabilitation du port. Pour ce qui est de la consultation du public dans le cadre de l'évaluation de l'impact environnemental de ce projet, la Commission préfère ne pas anticiper les conclusions de l'enquête qu'elle mène au sujet des plaintes qu'elle a reçues.

McKenna
Je peux comprendre que vous souhaitiez ne pas faire de commentaires avant la fin de votre enquête, mais je vous invite instamment à faire pression sur le gouvernement irlandais. Depuis des décennies, il ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre des directives de l'UE. Pour ce qui est des zones de protection spéciale, il a complètement passé outre ses obligations. Dans ce cas, il n'en a fait qu'à sa tête. Il change les frontières quand bon lui semble. La consultation du public est totalement inadaptée. C'est ce que je pense ou ce que pensent également la plupart des populations locales. Il ne s'agit ni plus ni moins d'un nouvel exemple du manquement du gouvernement irlandais face à ses obligations communautaires.
Je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si vous comptez aller beaucoup plus loin avec le gouvernement irlandais et envisager toutes les solutions possibles. Je me félicite de la récente décision d'infliger une amende à la Grèce et je voudrais qu'il en soit de même pour l'Irlande, si le gouvernement ne respecte pas les directives. Il semble que le seul langage qu'il comprenne soit celui des menaces de sanction. Malheureusement, c'est le contribuable qui paiera, mais il est important à ce stade de faire réellement pression sur le gouvernement, parce que trop c'est trop.

Wallström
Comme vous le savez, la Commission vient d'entamer une procédure juridique générale qui inclut la baie de Dublin. Je voudrais émettre deux réserves. Premièrement, la proposition d'étendre la ZPS à la plage de Sandymount et à l'estuaire de la Tolka, introduite en 1999, couvre la plupart des zones importantes non incluses dans la ZPS d'origine. Deuxièmement, même si l'existence de preuves de l'omission éventuelle de zones éligibles comprises entre deux zones de marée incite la Commission à continuer à traiter la zone de la baie de Dublin comme une zone encore partiellement classée, il lui faudra examiner tous les éléments que l'Irlande peut lui fournir pour prouver que le classement du site est suffisant. Naturellement, nous ferons tout ce qui est possible pour aider et inciter l'Irlande à respecter les règles et les règlements pertinents. Je suis sûre que nous devrons continuer les poursuites contre l'Irlande.

Le Président
J' appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 43 de (H-0529/00) :
Objet : Gestion des déchets toxiques Selon certaines accusations formulées par des associations écologiques grecques, il est actuellement procédé dans ce pays à un enfouissement sauvage de déchets toxiques et dangereux. Sur les 264 571 tonnes de substances dangereuses produites en 1999, seul 0,12 % ont été transférés à l'étranger pour y être incinérés. L'élimination des déchets produits par les installations de recyclage des accumulateurs en plomb n'est soumise à aucun contrôle ; des condensateurs de la DEI contenant des quantités appréciables de chlophène ont été abandonnés à Aspropyrgos ; l'Attique compte un seul incinérateur pour déchets hospitaliers, d'une capacité de 0,5 tonne par jour, alors même que le volume quotidien de ces déchets atteint les 20 tonnes. En ce qui concerne les PCB, la Grèce ne dispose pas d'installations de retraitement et l'on ignore le traitement qui leur est réservé. Au cours de ces dix dernières années, aucun progrès significatif n'a été enregistré dans le sens d'une gestion rationnelle de ces déchets.
Conformément à l'article 16 de la directive 78/319/CEE, "tous les trois ans après la notification de ladite directive, les États membres rédigent un rapport sur la situation qui règne en matière de gestion des déchets toxiques et dangereux sur leur territoire et le communiquent la Commission".
Combien de rapports la Grèce a-t-elle, à ce jour, communiqués à la Commission en application de la directive précitée, et quelles sont leurs conclusions ? À quel stade en est la mise en uvre par les autorités grecques compétentes des directives 75/442/CEE, 78/319/CEE, 94/67/CEE, 91/157/CEE et 94/62/CEE. La Commission compte-t-elle infliger des pénalités financières en cas d'infraction à ces directives ?

Wallström
Vu que la Commission ne dispose pas des moyens d'inspecter les infrastructures grecques de gestion des déchets, les instruments les plus importants lui permettant de contrôler la mise en uvre pratique des obligations du pays en la matière sont les rapports, les plans et les programmes demandés dans les différentes directives relatives aux déchets. La Commission ne dispose que de très peu d'informations sur la gestion des déchets en Grèce. Le pays n'a fait aucun rapport sur l'application de la législation en la matière entre 1989 et 1997. Toutefois, à la fin de l'année dernière, la Grèce a répondu à quatre questionnaires concernant quatre directives relatives aux déchets. Les réponses obtenues révèlent que 280 000 tonnes de déchets dangereux ont été produits dans le pays - aucune année n'est indiquée - dont 95 760 n'ont pas été recyclés, alors que la Grèce indique qu'elle ne dispose d'aucune infrastructure de traitement ou d'élimination des déchets dangereux. Elle indique également que ces déchets sont stockés momentanément ou exportés à l'étranger pour y être éliminés.
La Commission estime que la Grèce ne respecte pas une série d'exigences communautaires. À ce titre, elle a engagé des poursuites au titre de l'article 226. Les aspects les plus graves concernent l'absence de projets de gestion, tels que le demandent l'article 7 de la directive 75/442 sur les déchets, l'article 6 de la directive 91/689 relative aux déchets dangereux, et l'article 14 de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballage ; la non-transposition de la directive 94/62 et la non-transmission des informations demandées à l'article 12 concernant l'industrie productrice de déchets d'emballage ; l'absence de programme conformément à l'article 6 de la directive 91/157 sur les batteries et accumulateurs contenant des matières dangereuses ; et le non-respect des articles 4 et 11 de la directive 96/59 sur l'élimination des PCB et des PCT.
La directive 94/67 sur l'incinération des déchets dangereux demande la remise d'un premier rapport pour la période 1998-2000 d'ici la fin septembre 2001.

Papayannakis
Bien que vous ne m' ayez pas répondu en grec, parce que j' imagine que c' est un peu plus difficile, je vous remercie beaucoup pour vos constatations. Néanmoins, la question demeure. N' existe-t-il aucun autre moyen de savoir où sont allées ces énormes quantités de déchets ? Vous parlez de 115 000 ou 175 000 tonnes - je ne distingue pas clairement les chiffres - dont nous ne connaissons pas la destination. Ensuite, puisque vous avez constaté toutes ces infractions, avez-vous l' intention de renvoyer l' affaire devant le Tribunal qui - malheureusement pour mon pays - nous a donné récemment un autre exemple en condamnant la Grèce pour une infraction plus ancienne ?

Wallström
Permettez-moi de vous rappeler les actions que la Commission a engagées en réponse au manquement de la Grèce à transposer et à appliquer correctement la législation communautaire en matière de déchets. Il y a eu deux codécisions, la première datée du 8 juillet 1999 et la seconde du 13 avril 2000. Une demande a été introduite auprès de la Cour de justice. Il y a eu l'envoi d'un avis supplémentaire le 11 août 1999 et l'envoi d'un avis motivé le 10 avril dernier pour application erronée de plusieurs articles.
Naturellement, la Commission est inquiète. Elle constate l'existence d'un problème général en Grèce, l'application de la législation communautaire en matière de déchets. Bien sûr, nous aimerions savoir ce qu'il est advenu de ces déchets, mais la seule chose que nous pouvons faire est de demander à la Grèce qu'elle nous transmette les statistiques en la matière. Malheureusement, elle ne l'a pas fait correctement.

Hatzidakis
J' aimerais dire tout d' abord que j' avais soumis une question écrite, similaire à celle formulée par notre confrère Mihail Papayannakis. Deuxièmement, je voudrais vous dire que, en tant que citoyen grec, je suis sincèrement épouvanté de ce que vous nous avez communiqué. Vous nous avez dit en substance que nous ne savons pas, que le gouvernement grec ne sait pas, que personne ne sait ce qui est advenu de plus de la moitié des déchets toxiques. Il y a, dans ce que vous nous dites, de quoi inquiéter, à juste titre, mes concitoyens en Grèce.
Je voudrais vous poser deux questions. La première est : quelles sanctions seront prises contre la Grèce ? Estimez-vous qu' il soit suffisant de renvoyer simplement l' affaire devant le Tribunal qui se prononcera dans trois ou quatre ans ? Entre-temps, qu' advient-il de la santé publique des citoyens en Grèce ? La question des déchets toxiques est particulièrement grave.
La deuxième question est : vu la condamnation de la Grèce dans cette affaire de déchets, de la gestion des déchets à La Canée en Crète, pouvez-vous nous dire, en général, où se situe le problème dans l' application de la législation de l' environnement en Grèce ? Dans quels domaines précis de la législation communautaire se pose un problème ? Car, par exemple, je sais qu' il existe aussi un problème dans la gestion des liaisons nitriques.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je pense qu'il y a lieu de s'inquiéter, car nous connaissons l'existence d'un commerce illégal et d'une élimination illégale de déchets dangereux dans certains États membres. Bien entendu, il convient de demander au gouvernement grec, voire aux autorités locales, le traitement qui a été réservé à ces déchets. De son côté, la Commission peut poursuivre les actions et les procédures judiciaires qu'elle a engagées conformément à son rôle, mais je pense que le plus efficace, dans ce genre de situation, est de tenir un débat ouvert au Parlement européen. La Commission ne perdra pas de vue cette problématique et continuera à faire pression sur la Grèce pour qu'elle lui transmette des rapports puisque c'est le seul instrument de contrôle dont elle dispose.

Le Président
J' appelle la

Mme Anneli Hulthén
question nº 44 de (H-0547/00) :
Objet : Pollution des zones industrielles Nous sommes actuellement confrontés au grave problème de la pollution des sols d'anciennes zones industrielles, à l'origine de difficultés multiples. En effet, l'eau véhicule les substances polluantes vers d'autres terrains sur lesquels la construction de logements, par exemple, exigent dès lors des travaux d'assainissement extrêmement onéreux.
La Commission envisage-t-elle des mesures qui permettraient de remédier à cette situation et est-elle disposée à présenter une stratégie afférente ?

Wallström
La pollution des terrains industriels pose en Europe un problème de grande ampleur. Selon le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état de l'environnement dans l'UE, le centre chargé des questions relatives aux terres de 1998 a estimé à 750 000 le nombre des sites pollués ou susceptibles de l'être.
La législation européenne actuelle, tout comme celle qui est aujourd'hui en projet, met l'accent sur la prévention des pollutions. La directive 96/61 sur l'harmonisation des mesures destinées à prévenir et limiter les pollutions, la directive IPPC, établit l'obligation, pour les États membres, de prendre les mesures nécessaires à la dépollution des sites industriels abandonnés. Les mesures de ce type doivent être mises en uvre dès le stade de la délivrance des autorisations d'exploitation. Cette directive devra être intégralement appliquée à partir de novembre 2007.
La directive que nous élaborons actuellement, sur le thème de la responsabilité environnementale, constitue un autre instrument qui devrait contribuer, à l'avenir, à prévenir la pollution des terres. S'agissant des pollutions anciennes, certains États membres ont mis au point des instruments financiers spéciaux - pour ce genre de cas, on dispose de taxes, ou on crée des fonds particuliers. Il est d'ores et déjà évident que ce type de travaux d'assainissement coûte ou coûtera aux États membres des sommes très importantes. Au niveau européen, le fonds de développement régional peut apporter une certaine aide. Je puis aussi ajouter que je me rends compte de l'importance du problème que cela représente pour les pays candidats.
Toutefois, la Commission n'a pas ici l'intention de lancer une stratégie globale d'assainissement à l'échelle européenne. Pour ce qui est des pollutions anciennes des terres, il convient d'appliquer le principe de subsidiarité, car les autorités nationales, régionales ou locales sont mieux à même de traiter ces questions. Il s'agit de plus d'un genre de pollution qui ne se diffuse pas par-delà les frontières. En outre, le problème est avant tout financier, et non administratif.

Hulthén
Je remercie Mme la Commissaire Wallström pour sa réponse. En fait, on peut dire que cette forme de pollution peut dépasser les frontières, puisque, comme nous le savons tous, l'eau transporte les substances polluantes, en particulier les produits chimiques et les métaux lourds. Dans les régions centrales de l'Europe notamment, les États sont si peu distants les uns des autres qu'il est difficile de dire d'où proviennent les pollutions.
Je suis d'avis qu'une stratégie commune serait nécessaire sur ces questions. C'est en fait ce que je voulais entendre en posant ma question. Mme Wallström vient à présent de nous dire qu'il n'y aurait pas de stratégie européenne dans ce domaine. La question est de savoir si la Commission est prête à soutenir la recherche, de nouvelles expériences et des efforts de développement qu'il faudra mener dans les différents États membres si l'on veut venir à bout de ces problèmes dont l'ampleur est énorme.

Wallström
Il est clair qu'il est important que nos États respectifs entreprennent des investigations pour répertorier les terrains industriels pollués et rechercher la meilleure façon de traiter le problème. Comme je l'ai dit, nous savons que cette question est aussi une grave préoccupation économique pour de nombreux pays candidats, qui évoquent fréquemment l'ampleur considérable du problème.
Jusqu'à présent nous avons essentiellement envisagé cette question sous l'angle local et national. Pour pouvoir assainir au mieux les sites concernés, il faut en effet savoir de quel type de pollution il s'agit et quel est le contexte local. Nous n'avons rien contre l'idée de mettre en place une stratégie commune, si les États membres le souhaitent aussi, mais il nous faudra alors des moyens. Jusqu'à présent, il semble que cette question n'ait pas été considérée comme vraiment prioritaire, mais je pense bien entendu qu'il est très important de procéder à un véritable recensement des sites, que les États membres eux-mêmes lancent un programme à cet effet, et pourquoi pas également, des efforts de recherche et de développement dans ce domaine, afin de trouver les méthodes les plus efficaces pour l'assainissement des terrains industriels.

Korhola
Monsieur le Président, Mme la Commissaire a déjà partiellement répondu à la question qui me préoccupe mais je vais peut-être encore poser une question complémentaire. Ce même problème concerne les anciennes décharges qui ont plus tard été affectées à la construction des logements. La Commission doit être au courant de l'ampleur du problème dans les États membres. Est-ce que la Commission pense qu'il est possible de trouver une sorte de stratégie concernant ces zones construites ?

Wallström
Je ne puis que répéter que la Commission, bien entendu, est prête à s'atteler à une telle tâche, mais qu'il ne me semble pas, sachant de quels moyens nous disposons pour l'instant, que ce soit une question que nous puissions traiter suffisamment en profondeur. Cela exigerait en effet des ressources financières considérables. Il est tout à fait manifeste que le problème doit être envisagé au niveau national, régional et local. Toutefois, si les États membres devaient en exprimer le souhait, il est clair que nous n'aurions rien contre le fait de nous attaquer à ce travail. Il me semble que c'est déjà ce que nous faisons lorsque nous en voyons la nécessité. En ce moment, par exemple, à la suite de l'accident qui s'est produit à Baia Mare, nous nous efforçons d'identifier les points chauds et de voir sur quels sites dangereux il est vraiment nécessaire d'exercer une surveillance pour éviter que de nouveaux accidents ne se produisent. Mais en ce qui concerne le travail d'assainissement lui-même, je pense qu'il convient d'appliquer le principe de subsidiarité.

Le Président
J' appelle la

Mme Arlette Laguiller
question nº 45 de (H-0548/00) :
Objet : Usines pyrotechniques Le 2 juin 2000, une explosion s' est produite dans l' usine pyrotechnique "Liborio Fernandes", située dans le village de Lanhelas, au Portugal. Neuf personnes ont été blessées et le village a subi de nombreux dommages. Une nouvelle explosion similaire vient d' avoir lieu à l' usine Pyroma de Feugueyrolles, en France. Ces deux accidents survenus quelques jours seulement après l' explosion particulièrement dramatique près d' Amsterdam, sans oublier les explosions récurrentes en Espagne, viennent rappeler le danger que représentent les usines situées en zone habitée. La fabrication de produits pyrotechniques est devenue d' autant plus dangereuse qu' aux anciennes méthodes artisanales se sont substituées des méthodes industrielles. Cela signifie, à la fois, une accumulation plus importante de matières explosives et une réactivité plus grande.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer pour imposer ou renforcer des normes de sécurité éliminant les risques d' explosion dans ces entreprises, interdire toute implantation de ce type d' entreprises en zone habitée, éviter que les transports de matériaux explosifs puissent représenter un danger tant pour les convoyeurs que pour les habitants des régions traversées ?

Wallström
La Commission est extrêmement préoccupée par les récents accidents qui se sont produits dans des infrastructures de production et de stockage de feux d'artifice. La fabrication et le stockage des substances pyrotechniques sont couverts par la directive 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, mieux connue sous le nom de directive Seveso II. Cette directive prévoit des obligations de prévention en matière de prévention des accidents pour les responsables d'établissements où des substances dangereuses sont présentes en certaines quantités. Elle les oblige également à créer des systèmes de gestion de la sécurité et des plans d'urgence et à être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris les mesures nécessaires en leur soumettant un rapport sur la sécurité.
En outre, la directive Seveso II contient une nouvelle disposition qui reconnaît que les objectifs de prévention d'accidents majeurs doivent être pris en compte dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols des États membres. Ceux-ci sont obligés de poursuivre l'objectif fixé dans la directive, à savoir, la prévention des accidents majeurs et la limitation de leurs conséquences sur l'homme et l'environnement, notamment en contrôlant l'implantation des nouveaux établissements, les modifications des établissements existants et les nouveaux aménagements (voies de communication, zones d'habitation, etc.) réalisés dans le voisinage d'établissements existants.
À long terme, les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols doivent assurer le respect de distances minimales nécessaires entre les établissements dangereux et les zones résidentielles. Les États membres doivent également assurer que toutes les autorités compétentes et les autorités de planification responsables des prises de décision établissent des procédures de consultation adéquates. L'ajout de cette disposition peut être considérée comme un grand pas en avant dans la prévention des accidents majeurs.
Une révision de la directive Seveso II est déjà en cours. Après une enquête complète au sujet des accidents survenus, la Commission intégrera dans le processus de révision une évaluation des limites assignées aux substances pyrotechniques. Une proposition de modification de la directive Seveso II devrait être prête d'ici le début de l'année prochaine, soit 2001. Cette proposition de modification ne peut voir le jour qu'après une évaluation des expériences tirées de l'accident d'Enschede et de celui survenu en Roumanie. Cette procédure sera réalisée en étroite collaboration avec les États membres, le Parlement européen et d'autres parties intéressées.
Le transport des matières explosives est couvert par la directive 94/55 sur le transport des marchandises dangereuses par route qui rend obligatoire les dispositions des annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans un même État membre ou entre plusieurs États membres. L'annexe A contient les dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des marchandises dangereuses et l'annexe B celles relatives aux équipements de construction et le bon fonctionnement du véhicule transportant les marchandises ainsi qu'à la formation professionnelle minimale des conducteurs. Le respect de cette législation garantit un niveau élevé de sécurité dans le transport des marchandises dangereuses, y compris des explosifs.

Laguiller
Vous me répondez qu'il y a des directives, mais ce que l'on constate, c'est qu'elles ne sont vraisemblablement pas appliquées, puisque les accidents se multiplient et qu'ils sont de plus en plus dangereux, étant donné qu'aux anciennes méthodes artisanales de production, dans ces usines, se sont substituées des méthodes industrielles.
Il me semble évident qu'il faudrait vraiment que ce type d'implantation, ce type d'entreprise, n'existe pas près des zones d'habitation. La tragédie d'Enschede, aux Pays-Bas, le montre extrêmement clairement, et au Portugal, dont je vous ai parlé dans ma question, dans ce village de Lanhelas, dans la province de Minho, 159 maisons ont été touchées par l'explosion. Certaines sont détruites entièrement, d'autres partiellement, et l'association de défense des victimes qui s'est créée estime à plus d'un milliard d'euros les dégâts qui ont été faits. Donc, je pense qu'il y a urgence à faire appliquer ces directives et à en prendre d'autres pour interdire ces usines pyrotechniques près des zones d'habitation.

Wallström
Oui, cela va de soi, Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui s'est passé. C'est pour cette raison que nous réexaminons la directive Seveso II pour voir si elle doit être complétée par de nouvelles règles couvrant les établissements du type de ceux impliqués dans les récents accidents. Et, bien entendu, nous examinerons aussi la politique d'utilisation des sols, vu que les limites fixées dans la directive Seveso II excluaient les établissements concernés du champ de celle-ci. Nous examinerons toutes ces questions dès que nous aurons évalué toutes les informations relatives à ces accidents. Nous n'allons pas rester là à nous croiser les bras.

Le Président
Le temps alloué aux questions à la Commission étant épuisé, les questions nº 46 à 78 recevront une réponse écrite.
(La séance qui avait été interrompue à 20 h 05 est reprise à 21 heures).

EMAS (Système communautaire de management environnemental et d'audit)
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0165/2000), de Mme García-Orcoyen Tormo, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l' adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d' audit (EMAS).

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, nous vous remercions d' être ici à cette heure, chers collègues. Parmi toutes les questions environnementales, le système de co-management et d' audits environnementaux n' est pas précisément un sujet très populaire, cependant c' est un fantastique instrument pour faire des progrès dans le cadre de l' intégration des activités économiques et de la préservation de l' environnement. Via l' adoption d' un système de management environnemental, les sociétés - soient-elles industrielles ou de services - apprennent à intégrer le facteur environnemental dans la gestion ordinaire de la société, en découvrant les avantages, nombreux et importants, non seulement environnementaux mais aussi économiques, que cela leur apporte, entre autres, parce qu' ils améliorent leur position concurrentielle. Aussi, la révision actuelle de ce règlement et l' intégration d' éléments nouveaux extrêmement utiles pour l' amélioration environnementale des procédés, services et produits me semblent très importantes.
La création de plus de stimulus pour l' accès des entreprises européennes au système, la participation des parties intéressées - notamment les travailleurs -, le renforcement de la fiabilité face aux tiers et l' amélioration de la transparence de l' information sont les objectifs principaux des amendements que j' ai repris de la première lecture du Parlement et qui ont été approuvés à l' unanimité au sein de la commission de l' environnement.
Néanmoins, la commission a aussi approuvé certains amendements contraires à l' opinion du rapporteur, au sujet desquels j' ai continué de maintenir une position négative. Je veux parler des amendements 5, 6, 10 et 17, relatifs à une polémique, à savoir, l' utilisation des meilleures technologies disponibles comme instrument d' amélioration de l' environnement exigible des entreprises souhaitant s' inscrire au registre de l' EMAS. Rappelons que l' EMAS est un instrument de marché à caractère volontaire ; rappelons également qu' un des objectifs fondamentaux de la révision actuelle de ce règlement est que le système soit davantage accessible aux petites et moyennes entreprises et aussi au secteur des services ; ajoutons que jusqu' à présent nous pouvons parler d' un succès relatif de l' initiative face à l' autre solution, la norme ISO 14.001, plus souple à maints égards que l' EMAS ; prenons en considération que les meilleures technologies disponibles, comme les qualifie la directive relative au contrôle et à la prévention intégrés de la pollution, sont seulement applicables aux grandes installations industrielles et non au secteur des services ni aux petites et moyennes entreprises.
Aussi, je pense que vous serez d' accord avec moi quant au fait que, bien qu' étant absolument en faveur du développement et du progrès de la directive relative au contrôle intégré de la pollution (IPPC), ce n' est pas le bon moment et l' EMAS n'est pas l'instrument adéquat pour exiger l'application des meilleures technologies disponibles pour les entreprises qui désirent adhérer au système. De fait, les grandes installations, comme le stipule ladite directive IPPC, devront obligatoirement être inscrites au registre EMAS, car elles devront respecter la législation environnementale en vigueur - amendement 12 -, qui inclut logiquement le respect de la directive IPPC dans le cas où cela affecte les entreprises.
Je voudrais aussi insister sur les amendements 41 et 50, que mon groupe serait disposé à accepter à condition qu' il soit clair que le mot "représentants" concerne les personnes élues comme tels dans chaque entreprise et en aucun cas des organisations, dont la participation compliquerait et retarderait le processus d' adoption du système. J' espère que demain d' autres groupes pourront présenter un amendement oral dans ce sens.
Il existe deux autres amendements au sujet desquels je voudrais faire un commentaire : l' amendement 19, pour lequel j' ai demandé un vote par division jusqu' au paragraphe stipulant "structures publiques et contrats publics", en laissant jusque là le texte de la Commission. Je pense que la Commission prépare - et dans ce sens un commentaire de Mme Wallström serait le bienvenu - une proposition sur l' inclusion du critère environnemental au titre de condition objective comme critère de sélection pour les marchés publics, aussi je pense qu' il convient d' attendre l' adoption de la proposition. Quant à l' amendement 22, relatif à l' inclusion de la Commission, du Conseil et du Parlement, dans un délai de quatre ans, au système EMAS, j' ai consulté la Commission par écrit et je voudrais que Mme la commissaire puisse me répondre.
Enfin, l' amendement 25 porte sur l' harmonisation de l' EMAS avec la norme ISO, un aspect très important pour la diffusion des deux outils, dont l' accord d' harmonisation nous réjouit.

Schnellhardt
Monsieur le Président, jusqu' à présent, notre expérience du système communautaire d' audit environnemental a été très différente selon les pays. La participation des entreprises a été grande en Allemagne et en Autriche, contrairement aux autres États membres. En conséquence, le but de la présente révision est de rendre le système d' audit environnemental plus attractif. Il est dès lors important d' augmenter la participation des sociétés de service et d' encourager les petites et moyennes entreprises. Mais tout cela ne suffit pas, je pense. Il faut aussi diminuer les charges administratives et créer des possibilités de présenter la performance à l' extérieur.
Des entretiens dans les entreprises ont montré que l' EMAS a une efficacité interne, à savoir que le personnel participe de plus en plus à la protection de l' environnement, mais l' efficacité extérieure doit être améliorée. Dans toutes les réflexions visant à améliorer l' EMAS, il faut tenir compte d' une chose : l' EMAS est un système facultatif auquel les entreprises ont la possibilité d' adhérer. Il ne doit donc pas être surchargé de notions comme les MTD. Ce sont des conditions contraignantes qui placent la barre trop haut. Avec cela, nous ne réussirons qu' à encourager les entreprises à abandonner le système. Nous n' y gagnerons rien. Les expériences actuelles sont très bonnes et nous devrions nous baser sur elles. Si nous caressons des rêves en matière de protection de l' environnement, je suis prêt à les défendre, mais alors il faut des directives et des règlements. Ce n' est pas compatible avec un système facultatif comme l' EMAS.
Un point qui me semble important pour rendre l' audit environnemental applicable est la fréquence des validations. On propose un an entre chaque validation. Je trouve que c' est vraiment trop court. Il faut trois trimestres à une entreprise pour préparer un rapport environnemental. Ce n' est pas possible s' il faut une validation annuelle. Je propose donc une validation tous les deux à trois ans et espère votre soutien.

Scheele
Monsieur le Président, l' EMAS est en cours de révision et mon groupe et moi sommes pour une extension de son champ d' application. Je crois cependant que les exemples de l' Autriche et de l' Allemagne montrent - comme l' a dit l' orateur précédent M. Schnellhardt - que ce n' est pas un hasard si, dans les pays où la participation est la plus élevée, on soutient que le respect de la législation environnementale existante, mais aussi l' utilisation des fameuses meilleures technologies disponibles sont des instruments essentiels pour augmenter l' efficacité environnementale, la protection de l' environnement des entreprises.
Dans ce contexte, je voudrais soutenir les amendements qui exigent l' utilisation des meilleures technologies disponibles, ainsi que demander le soutien de l' amendement 12, qui souligne en particulier le respect de la législation environnementale concernée. Je suis évidemment consciente qu' il faut des incitants pour augmenter la participation à ce système. Je pense néanmoins que la crédibilité de ce système d' audit environnemental ne peut être garantie qu' avec des critères sévères et non une stratégie opposée, un alignement sur les normes ISO.
Par ailleurs, la participation des travailleurs et de leurs représentants tient particulièrement à cur de mon groupe. J' accepte la proposition du rapporteur - nous nous sommes mis d' accord là-dessus aujourd' hui - de proposer demain un amendement oral, afin de montrer que nous acceptons le compromis sur l' intégration des travailleurs et de leurs représentants, à savoir de ne pas la réduire à l' entreprise. D' après moi, c' est un grand pas en avant pour la mise en uvre de l' EMAS, que ce soit du point de vue de la démocratie ou du point de vue de la gestion.
Je termine mon intervention plus tôt que prévu et je crois que le président en sera très content !

Ries
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, EMAS part d'une excellente intention : inciter les entreprises à être plus respectueuses de l'environnement. Sept ans après sa création, EMAS n'est un succès que dans certains pays. Il reste beaucoup de chemin à parcourir, encore faut-il aujourd'hui déterminer le pourquoi de ce résultat mitigé.
EMAS est compliqué, trop compliqué. Il s'agit d'une réglementation qui impose de lourdes contraintes aux entreprises qui acceptent pourtant, volontairement, de jouer le jeu. Cette complexité est de nature à décourager les PME, dont chacun sait qu'elles croulent sous les charges administratives. Elles sont pourtant le moteur de l'économie européenne. C'est vers elles que doivent se tourner en premier nos priorités, d'où l'importance des incitants dont parlait il y a un instant notre rapporteur.
Par ailleurs, mais dans le même esprit, certains amendements risquent de pécher - je dirais - par excès d'ambition. Je veux parler des amendements 5, 10 et 17 qui concernent les meilleures technologies disponibles, les MTD. Une telle exigence poserait des problèmes parfois insolubles aux PME, qui ne peuvent pas toujours s'adapter à ces MTD dont la définition même pose déjà problème pour certains secteurs économiques.
Ce sera donc non pour le groupe libéral. En revanche, par souci de compromis, nous sommes prêts à soutenir les amendements 43, 44 et 45 qui lient ces meilleures technologies disponibles du point de vue de l'environnement à, je cite : "des conditions économiquement et techniquement viables pour les entreprises".
Enfin, se pose la question de la participation des représentants des travailleurs, participation à laquelle nous sommes bien entendu attachés et que la position commune autorise parfaitement. Nous rejetons en revanche les amendements 41 et 50, parce que des mesures plus contraignantes, ici encore, risquent de décourager un bon nombre d'entreprises candidates.
En conclusion, je dirai simplement qu'il ne faudrait pas que le plus soit l'ennemi du mieux. Le système est volontaire, il doit donc être attrayant pour survivre, faute de quoi EMAS ne serait qu'un catalogue de bonnes intentions qui risquerait d'être impraticable pour les entreprises, et donc parfaitement inutile.

McKenna
Monsieur le Président, un certain nombre d'orateurs ont abordé ce soir le problème de l'application des meilleures technologies disponibles. Je ne peux comprendre les réticences exprimées à ce sujet. Il s'agit réellement d'un instrument essentiel. Si nous désirons sincèrement encourager les entreprises à améliorer leur politique environnementale ainsi que leur efficacité en matière de protection de l'environnement, il est nécessaire que nous stimulions l'utilisation des meilleures technologies disponibles. Il me semble absurde de s'opposer à ce concept. Si les meilleures technologies sont disponibles, les entreprises devraient être incitées à y recourir. C'est le seul moyen d'avancer.
Il s'agit d'une initiative volontaire, mais si les entreprises désirent réellement améliorer leur politique et leurs performances environnementales, nous devons promouvoir tout type d'encouragement allant dans ce sens. Et en ce qui concerne les arguments s'opposant aux meilleures technologies disponibles, un examen attentif suffit pour révéler leur manque de consistance. Il est essentiel que ce concept, ainsi que les amendements qui s'y rapportent, reçoive le soutien du Parlement. Je prie également la Commission de nous suivre dans cette voie. Si nous désirons véritablement encourager les entreprises à s'engager dans la bonne direction, nous devons promouvoir l'application des meilleures technologies disponibles.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que le règlement doit être efficace, parce qu' il est un instrument facultatif. À cet effet, je trouve que c' est une bonne chose de veiller à ce qu' il soit praticable et cela explique, Madame Scheele, pourquoi nous avons tâché de trouver un consensus dans les deux grands groupes, afin que la validation ne soit pas annuelle, mais puisse être organisée en fonction de la pratique, en pensant précisément aux petites et moyennes entreprises. Pratiquement, il ne faut pas leur demander de réaliser une validation tous les ans - ce serait absurde. Nous devons trouver une solution efficace et praticable. Je crois aussi que nous devons avoir une approche raisonnable des meilleures technologies disponibles. Car il est inacceptable que deux entreprises qui produisent à un niveau très différent, l' une selon de mauvaises normes technologiques et l' autre selon des normes technologiques élevées, appliquent toutes deux l' EMAS et soient toutes deux certifiées ! C' est absurde et c' est induire en erreur ceux qui achètent peut-être l' EMAS grâce à la publicité. Nous avons besoin d' une norme.
Les amendements que nous avons votés au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs vont peut-être trop loin. C' est pourquoi je suis content que l' on ait proposé 43, 44 et 45, qui, à l' instar d' une autre directive, régissent l' accès aux meilleures technologies disponibles pour l' activité industrielle uniquement, parce que c' est encore beaucoup plus difficile pour le secteur des services dans la pratique. Si nous parvenons à nous entendre sur la question de la fréquence des validations, je demande que nous nous entendions aussi sur ce point. Il s' agit d' accéder pour la première fois à la procédure de conciliation, qui nous donnera peut-être une meilleure solution.

Breyer
Monsieur le Président, je crois que le vote de demain est vraiment un test pour savoir si nous voulons faire de l' EMAS une modernisation écologique ou uniquement une fraude au label. Il est clair que l' EMAS doit être une récompense pour les entreprises qui sont effectivement des locomotives en matière d' écologie. Les MTD - meilleures technologies disponibles - sont une condition sine qua non de l' EMAS, car il serait absurde qu' une entreprise soit considérée comme une pionnière dans l' écologie sans utiliser les meilleures technologies disponibles, et il est clair qu' en agissant de la sorte, nous aurons l'ISO 14000, nous aurons purement et simplement vendu l' EMAS, et cela équivaudra à l'ISO. Dans ce cas, nous pouvons nous dispenser de l' ensemble de la directive, car cela correspond à ISO. Par conséquent, je ne comprends pas les doutes qui ont été émis à ce sujet, en particulier concernant les petites et moyennes entreprises, car ce point n' est justement pas trop contraignant pour elles. Au contraire, nous avons toujours constaté que les petites et moyennes entreprises sont souvent plus innovatrices que les grandes entreprises.
L' EMAS est un instrument facultatif important pour les entreprises, mais le lien avec les programmes environnementaux est essentiel, parce que des enquêtes en Allemagne ont montré que les organisations de l' EMAS n' ont par exemple pas encore reconnu la lutte contre l' effet de serre comme un objectif crucial. En conséquence, je crois qu' il sera essentiel de ne pas nous démentir, ni de mettre l' EMAS et ISO sur le même pied.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme García-Orcoyen Tormo, pour le travail qu'elle a réalisé sur cette proposition de la Commission à propos de l'EMAS.
Avant de passer au détail des différents amendements, je voudrais évoquer trois questions fondamentales, à savoir la notion de meilleure technologie disponible, la relation entre la participation à l'EMAS et l'obligation de satisfaire à des critères en matière de législation environnementale, ainsi que la fréquence à laquelle la déclaration environnementale devra être validée.
Les amendements proposés par le Parlement européen à propos de cette notion de meilleure technologie disponible impliqueraient que toutes les organisations qui participent à l'EMAS soient obligées d'utiliser ladite technique. La Commission est d'accord sur le principe qui veut que toutes les organisations faisant partie de l'EMAS s'efforcent d'appliquer la meilleure pratique possible dans leur domaine d'activité, et de travailler avec un maximum d'efficacité, aussi bien en ce qui concerne le choix des techniques et des matériels que du point de vue de l'organisation. Cependant, le concept de meilleure technologie disponible, qui est expressément défini dans la directive sur l'harmonisation des mesures préventives destinées à limiter les pollutions, n'est valable que pour l'industrie. C'est un point que le Parlement européen a également constaté dans un certain nombre de ses amendements.
Étant donné que l'EMAS s'ouvre à présent à tous les secteurs économiques, cette obligation d'utiliser la meilleure technologie disponible signifierait, en pratique, que de nombreux secteurs se trouveraient dans l'impossibilité de participer à l'EMAS. Le Parlement européen lui-même, par exemple, en serait exclu, puisque la notion de meilleure technologie disponible ne peut s'appliquer à des institutions publiques. Cette obligation représenterait aussi une entrave importante pour les petites et moyennes entreprises. Elles ne sont pas englobées par la directive sur l'harmonisation des mesures destinées à prévenir et limiter les pollutions. Si on essaie de contourner cette exception par le biais de l'EMAS, qui est un système fondé sur le volontariat, cela aura vraisemblablement pour conséquence de dissuader les petites et moyennes entreprises d'y participer.
En ce qui concerne les amendements qui visent à limiter le principe de la meilleure technologie disponible au domaine d'application de la directive sur l'harmonisation des mesures de prévention et de limitation des pollutions, il convient de souligner qu'il n'incombe pas à l'EMAS de jouer le rôle d'alternative pour le contrôle de l'application des législations obligatoires.
Nous sommes tous d'accord pour penser qu'il est important que les organisations se conforment aux lois environnementales auxquelles elles sont soumises. On pourrait dire que le respect de la législation environnementale est une exigence minimale. Le but de l'EMAS est d'aider les organisations à faire mieux en dépassant ce minimum. Toutefois, l'objectif n'est pas de fournir aux autorités de contrôle la preuve absolue qu'une organisation enregistrée auprès de l'EMAS suit la loi en toutes circonstances. Étant donné la structure systématique qui est celle de l'EMAS, il est bien évident que les organisations qui en feront partie seront dans des conditions favorables pour appliquer la législation. Néanmoins, l'EMAS est un système basé sur le volontariat. Si le Parlement européen maintient ses amendements qui visent à garantir le respect des lois environnementales, le rôle de l'EMAS risque de changer. Il remplacera alors les contrôles effectués par les autorités compétentes dans les États membres. Je suis convaincue que telle n'est pas l'intention du Parlement européen.
À quelle fréquence la validation de la déclaration environnementale doit-elle avoir lieu ? Eh bien, la déclaration environnementale est le résultat public de l'application de l'EMAS dans une organisation quelconque. Le rapport doit donc répondre aux attentes du public. La déclaration environnementale doit être fiable. La façon la plus simple d'établir la confiance dans le résultat de l'audit consiste à procéder régulièrement à des contrôles objectifs. Il est par conséquent préférable d'effectuer un contrôle chaque année, plutôt qu'un tous les trois ans, comme c'est le cas la plupart du temps. Je voudrais souligner que la position commune est flexible à cet égard. C'est pourquoi l'on peut déjà prendre en considération des cas ou des problèmes particuliers. Je crains donc que le Parlement européen, en supprimant par ses amendements le principe d'une mise à jour annuelle, ne nuise à la crédibilité de l'EMAS, crédibilité qui est la condition nécessaire pour que le nouveau système puisse réussir dans son entreprise.
Permettez-moi à présent d'en venir au détail des différents amendements. La Commission a examiné avec précision les 50 amendements qui ont été déposées, et elle peut en accepter 11. La fiabilité de l'EMAS et son intérêt pour les entreprises, voilà deux facteurs décisifs pour le bon fonctionnement du système. C'est pourquoi la Commission approuve sans réticence les amendements 1, 2 et 19, troisième partie.
La Commission est consciente de l'importance d'un autre point, à savoir la façon dont nous pouvons veiller à ce que l'EMAS se développe, à un stade précoce, dans les pays candidats. Aussi la Commission accepte-t-elle l'amendement 3 dans son principe, et à condition que la formulation en soit clarifiée.
La Commission se félicite également de l'amendement 4, dans son principe, puisqu'il contribuera à impliquer davantage les salariés - une idée qui a déjà été introduite dans la révision de l'EMAS. Toutefois, la formulation devra en être modifiée pour éviter d'alourdir encore les exigences vis-à-vis des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Il semble que ces dernières fassent l'objet de craintes généralisées, qui s'expriment aussi au sujet de l'EMAS. Aussi la Commission accepte-t-elle, dans son principe, l'amendement 19, quatrième partie, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'affaiblir les règles de l'EMAS vis-à-vis de ces petites et moyennes entreprises.
L'EMAS reposant sur le volontariat, il est important qu'existe une information à ce sujet. La Commission approuve donc le principe de l'amendement 16, si on l'étend à toutes les informations, et pas uniquement aux données informatiques.
La Commission se réjouit que le Parlement européen ait l'intention de se soumettre lui-même à l'EMAS, et encourage les autres institutions européennes à faire de même. Cependant, le domaine d'application de l'EMAS est plus vaste que celui de l'accessibilité physique, et cela doit clairement apparaître dans l'amendement 22, que la Commission admet dans son principe.
L'amendement 25 contribuera nettement à clarifier les exigences de l'EMAS. La Commission l'accepte. Toutefois, un petit ajout est nécessaire pour que la Commission puisse suivre de façon juridiquement correcte les conditions contractuelles contenues dans l'accord conclu avec le comité européen de normalisation.
L'unité de vue et l'ouverture sont également des principes importants pour l'EMAS. La Commission accepte les amendements 30, première et troisième partie, 32 et 33, deuxième partie.
En ce qui concerne les amendements, je voudrais rendre compte brièvement des raisons pour lesquelles la Commission n'a pas pu les accepter. L'un des aspects importants de la proposition réside dans l'extension du domaine d'application de l'EMAS à tous les secteurs de la vie économique. C'est pourquoi les amendements qui ne concernent que le secteur industriel ne peuvent être adoptés. Il s'agit des propositions 5, 6, 10, 17, 43, 44 et 45, qui demandent que les organisations concernées utilisent la meilleure technologie disponible.
La Commission estime aussi qu'il est important que l'EMAS ait une structure logique, aisément compréhensible et suffisamment souple pour pouvoir s'adapter aux différents secteurs concernés. Aussi ne peut-elle pas approuver les amendements 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 19, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 33 première partie, 34, 35, 37, 41, 42, 47, 48, 49 et 50.
Les avantages supplémentaires qu'apporte l'EMAS du point de vue de l'environnement, comparé à la norme ISO 14001, sont un aspect déterminant de la proposition. La Commission ne peut donc pas soutenir les amendements 13, 30 deuxième partie, 36, 38 et 46. Si ces amendements étaient adoptés, il serait plus difficile d'exercer un droit de regard, de contrôler les missions et les prestations en matière d'environnement, en raison de l'introduction de délais plus longs entre les vérifications.
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements 39 et 40, car le logo de l'EMAS doit être, pour les organisations qui s'en prévalent, le symbole d'une distinction, et dans le même temps, il ne doit faire l'objet d'aucune confusion dans l'opinion publique.
Telle que se présente à l'heure la directive actuellement en vigueur sur les marchés publics, il n'est pas possible d'adopter l'amendement 19.
La Commission est prête à donner au Parlement européen, s'il le souhaite, des explications quant à son refus des amendements 18 et 20, pour lesquelles nous ne disposons pas de ressources.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 24, qui porte sur la comitologie, la Commission ne peut l'accepter en raison des modifications juridiques qui ont été adoptées dans la décision portant sur cette procédure, et qui imposent un comité chargé de la réglementation.
La Commission est convaincue que les amendements que le Parlement européen a présentés au cours de ces deux lectures ont participé dans une large mesure à ce travail de révision, et qu'ils ont renforcé le potentiel de l'EMAS pour améliorer les efforts des acteurs économiques dans le domaine de l'environnement, à l'échelle de l'Union toute entière.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire. Permettez-moi de formuler une petite remarque, exceptionnellement : vous pourriez peut-être tenir compte du temps imparti à chacun. Votre collègue Reding est la dernière aujourd' hui. Elle m' en voudra certainement si elle doit encore être ici à 1h du matin. En conséquence, je vous demande d'avoir l'obligeance d'être éventuellement un peu plus brève les prochaines fois.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0166/2000) de Mme Breyer, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l' air ambiant.

Breyer
Chers collègues, Madame la Commissaire, je vais essayer d' être courte, car je crois que cette directive ne soulève guère de polémique au sein du Parlement. Il s'agit de la deuxième directive dans la lignée de la directive sur l' évaluation et le contrôle de la qualité de l' air ambiant, et la proposition fait partie d' un paquet de mesures sur la lutte contre la pollution de l' air. L'aspect le plus important dans cette deuxième directive-fille est qu' on prévoit pour la première fois une valeur limite pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l' Union européenne. C' est un grand pas en avant, je dirais même un tournant dans la législation de la qualité de l' air ambiant, parce qu' une valeur limite est fixée pour la première fois pour une substance cancérigène, à savoir le benzène, qui peut en effet provoquer la leucémie. Nous savons que les sources de benzène sont l' essence et le pétrole, et, dans l' Union européenne, 80 à 85 % du benzène sont attribués à la combustion du benzène sur les routes. Jusqu' à présent, il n' existait pas de valeur seuil pour les dommages causés à la santé et donc pas de benzène sans risque. Le principe de précaution inscrit dans le traité CE impose toutefois une valeur limite associée à un risque sanitaire extrêmement bas. Nous soutenons par conséquent résolument la proposition de fixer la valeur limite à 5 microgrammes par mètre cube d' air.
La position commune a clairement amélioré la proposition de la Commission. Je me félicite également qu'il ait été possible de reprendre de nombreux amendements de ce Parlement. Un amendement, en particulier, était essentiel à nos yeux. La proposition de la Commission avait en effet prévu que des dérogations pouvaient être accordées aux États membres presque aussi souvent que l' on voulait. C' était quasiment un chèque en blanc qui aurait pu être renouvelé sans cesse et, en supprimant cette dérogation, nous avons atteint un compromis acceptable. Dans le cadre de l' application de la directive, il est en effet également important de prendre les problèmes des pays du Sud en considération et de trouver un compromis. La proposition correspond aussi à ce que Mme Schleicher a suggéré au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en première lecture, à savoir que l' on pourra faire des dérogations ponctuelles justifiées, non seulement pour des pays, mais aussi pour certaines régions, certains territoires et que les 10 microgrammes ne peuvent être dépassés.
Vu l' élargissement à l' Est, il est également très important de montrer que notre politique environnementale n' est pas à deux vitesses et que les États membres auxquels les dérogations s' appliquent doivent aussi prouver qu' ils sont sur la bonne voie pour satisfaire eux aussi aux exigences. La commission de l' environnement a en outre déposé une série d' amendements qui ne devraient pas soulever de polémique, parce qu' ils se rapportent surtout à l' obligation d' informer. À cet égard, nous avons clairement indiqué que le nouvel instrument Internet devait être utilisé pour améliorer l' information. Nous avons également précisé comment l' information devait être transmise et nous avons mis en évidence un gros problème, la pollution en espaces clos, que l' on devrait traiter dans les programmes de recherche de l' Union européenne. En effet, quand on parle de l' atmosphère extérieure, il devrait être clair, pour être crédibles, que nous voulons également fournir des efforts au niveau de l' atmosphère en espaces clos. Nous avons en outre écrit que les États membres devaient établir une meilleure documentation. Enfin, il est très important, dans les États membres qui bénéficient d' une dérogation, que la population soit également informée de cette dérogation et des efforts fournis pour finalement atteindre notre objectif de 5 microgrammes en l' an 2010.
Je vais en rester là, pour ne pas dépasser le temps qui m' a été imparti. Il est important de mettre rapidement cette directive en uvre et je pense que, vu l' effort que nous avons déployé ici, elle ne devrait plus poser aucun problème.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme Mme Breyer vient de le signaler, nous traitons aujourd' hui la deuxième directive particulière issue de la directive-cadre - adoptée en 1996 - sur l' évaluation et le contrôle de la qualité de l' air ambiant. L' objectif principal est de fixer des valeurs limites pour les concentrations de benzène et de monoxyde de carbone, afin d' améliorer l' air ambiant et d' éviter, d' empêcher que des substances nuisibles puissent agir sur la santé de l' homme et l' environnement.
Il est vrai que la principale source d' émission des deux substances nuisibles, à savoir le benzène et le monoxyde de carbone, est le trafic routier. Il existe d' autres sources importantes, comme la distribution du combustible, les raffineries de pétrole et l' industrie chimique pour le benzène, ou tous les procédés de combustion pour le monoxyde de carbone. Cette directive constitue un apport considérable dans la lutte contre l' effet de serre et dans le processus de purification de l' air ambiant. La Commission européenne a soumis la proposition en décembre 1998. La présidence finnoise a sérieusement tenté d' exploiter les nouvelles possibilités juridiques du traité d' Amsterdam et de faire entrer en vigueur la proposition amendée par le Parlement européen juste après la première lecture, en décembre 1999. Notre groupe s' en serait félicité.
Notre groupe a évidemment soutenu les amendements qui soulignent le danger pour certains groupes de population et considèrent les mesures envisagées de protection de l' environnement comme des conditions minimales pouvant être élargies. En outre, dès la première lecture, nous avons déposé les dispositions concernant la prolongation ponctuelle du délai et le maintien de la valeur limite - qui sont nécessaires dans les États membres du sud pour des raisons climatiques -, ainsi que pour fixer la valeur limite de la concentration en benzène à 10 microgrammes par m3.
Mme Breyer a déjà indiqué que la position commune a bien évolué par la suite. À présent, elle emploie exactement la formulation que nous souhaitons, et les autres dispositions de la position commune sont cohérentes et prévoient des mesures réalisables pour améliorer la qualité de l' air ambiant en Europe. Notre groupe approuve cette position commune et peut l' adopter telle quelle. La réglementation garantit un haut niveau de protection de la santé et est suffisamment flexible pour pouvoir suivre le progrès technique.
Mme Breyer s' est donné beaucoup de mal et a pu imposer un grand nombre des exigences du Parlement lors de la négociation. Je dois dire, cependant, que nous considérons les amendements à nouveau introduits comme superflus, c' est-à-dire qu' ils sont justifiés, mais ne valent pas la peine de retarder encore l' adoption de cette directive. Nous estimons qu' il est beaucoup plus important - et vous l' avez également évoqué, Madame Breyer - que cette réglementation puisse enfin entrer en vigueur dans les plus brefs délais, après six mois de retard, afin de contribuer à améliorer l' air ambiant en Europe. En conséquence, notre groupe n' approuve pas les amendements, dans l' espoir de pouvoir ainsi contribuer à accélérer l' avènement de la directive.

Scheele
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur pour son rapport et son travail très réussis, ainsi que tous les autres participants pour leur bonne collaboration. Je suis consciente de l' importance de cette directive pour l' évolution de la politique environnementale dans l' Union européenne. C' est la première fois qu' une valeur limite est fixée pour une substance cancérigène. La directive est importante pour la substance en question, mais également parce qu' elle a une valeur d' exemple pour les autres substances cancérigènes non réglementées.
La tendance politique en première lecture était de limiter, de restreindre au maximum les dérogations aux valeurs limites et je crois que nous pouvons être plus que satisfaits de notre solution commune. Mon groupe tient également beaucoup à la rapidité de la mise en uvre de cette directive et c' est pourquoi nous voulons éviter une procédure de conciliation.
Je suis consciente que cette directive ne constitue pas le domaine adéquat pour discuter de la pollution atmosphérique dans les espaces clos. Je pense néanmoins qu' il faut signaler les risques de pollution atmosphérique en espaces clos et réclamer des initiatives dans ce sens, plus de recherche, par exemple. Il est effectivement prouvé que la pollution atmosphérique en espaces clos est à l' origine de l' exposition de personnes à des substances dangereuses pour la santé, comme le benzène cancérigène. Nous soutenons par conséquent les amendements déposés, tout en espérant que nous pourrons éviter une procédure de conciliation.

Maaten
Monsieur le Président, les trois oratrices précédentes ont évoqué avec éloquence l' importance des propositions ici présentées. En ce qui nous concerne, nous souhaitons également complimenter le rapporteur. La majorité des amendements qu' elle a proposés ainsi que les amendements qui ont été adoptés par la Commission et par le Parlement en première lecture ont, en effet, remporté un vif succès. La question qui reste pendante est de savoir si nous souhaitons aller encore plus loin que ce qui est aujourd' hui accepté dans la position commune. Nous estimons que les arguments avancés par le rapporteur sont convaincants et nous les approuverons.
Au cours des débats que nous avons menés sur cette directive, une question a été soulevée, laquelle aurait également pu l' être pour d' autres sujets environnementaux, dont j' estime qu' il est important de faire part à cette Assemblée. Il s' agit de la question que nous devons à chaque fois nous poser en tant qu' institution européenne : pourquoi, tout compte fait, nous préoccupons-nous de cette question ? Pourquoi un problème qui, en soi, peut être un problème très local - il s' agit même d' un des problèmes dont nous traitons aujourd' hui - pourquoi devons-nous en décider à Bruxelles ou à Strasbourg et pourquoi ne pouvons-nous pas laisser cette question aux gouvernements nationaux ? Je ne parle pas d' un problème juridique, car, du point de vue juridique, il est incontestable que nous devions nous préoccuper de ce problème.
Finalement, nous nous sommes convaincus qu' il est, dans le cas présent, utile que nous nous en occupions au niveau de l' Union européenne sur la base d' une sorte d' égalité juridique offrant la même protection aux citoyens. Mais je puis concevoir qu' il existe d' autres arguments qui permettent de dire : non, il est important pour nous, en tant qu' Union, de nous en préoccuper. Je trouverais intéressant que la commissaire, à condition qu'on lui en donne le temps, s' exprime brièvement sur ce point.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie tout d'abord le rapporteur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur travail de qualité. Le rapport Breyer a largement contribué à améliorer encore la proposition de la Commission par rapport à sa première lecture, qui a eu lieu en décembre de l'année dernière.
Les valeurs limites qui ont été fixées pour le benzène et le monoxyde de carbone contenus dans l'air sont fondées sur les dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, et ont pour but de parvenir à un niveau de protection élevé pour la santé des populations de l'ensemble de l'Union. L'adoption éventuelle de cette directive placera l'Union à la tête de la communauté internationale en ce qui concerne les valeurs de benzène et de monoxyde de carbone tolérées.
Je commencerai par rendre compte de l'avis de la Commission sur les amendements 2 et 3 concernant sur l'information du public, sujet qui a bien sûr une importance capitale. Comme vous le savez peut-être, la Commission vient d'adopter au cours de cette semaine une nouvelle directive qui améliorera encore l'accès à l'information en matière d'environnement. La Commission approuve l'amendement 2, qui fait nommément référence à Internet. On lit dans l'amendement 3, première partie, que les États membres doivent s'efforcer tout particulièrement d'informer ceux à qui s'applique une dérogation en ce qui concerne le délai imparti pour respecter les valeurs limites d'émission de benzène. La Commission approuve cette demande dans son principe, mais la position commune et l'article 8.3 de la directive 96/62/CE, c'est-à-dire la directive-cadre sur la qualité de l'air, imposent déjà aux États membres de regrouper ces informations et de les rendre accessibles au public. Pour que la Commission puisse adopter la première partie de l'amendement 3, il faudrait donc la reformuler considérablement. La deuxième partie de cet amendement 3 réclame le libre accès, pour le public, à la documentation des États membres sur le choix des sites d'expérimentation. Bien que les États membres aient déjà cette obligation au titre de la convention d'Århus, la Commission accepte l'amendement.
J'en arrive aux amendements 1 et 4, qui concernent l'un et l'autre la révision de la directive par la Commission, en l'an 2004. Cette révision entrera dans le cadre du premier rapport sur le nouveau programme intégré en faveur de la qualité de l'air, rapport sur lequel la Commission travaille actuellement. La position commune indique d'ores et déjà que le but de la révision est d'étudier les derniers résultats obtenus, et au besoin, d'améliorer encore la protection. La pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments pouvant provoquer des problèmes de santé graves, la Commission tiendra compte de cette question lors de la révision. L'amendement 1 peut donc être adopté dans son principe, mais il doit être reformuler.
J'en arrive enfin à l'amendement 4, qui touche une question importante. Le point le plus délicat qui ait été rencontré au cours des négociations au Conseil est celui de la valeur limite pour le benzène, et du délai à accorder pour respecter ce seuil. Dans un contexte marqué par le résultat d'une étude sur le benzène, les États membres du sud de l'Union, essentiellement, ont considéré qu'ils n'étaient pas certains de pouvoir parvenir au seuil de 5 g/m3 d'ici l'an 2010. Malgré cela, l'article 3.2 de la position commune ne prévoit qu'une seule possibilité de prolongation de cinq ans du délai imparti pour satisfaire à ces conditions. En outre, durant cette période, les intéressés ne pourront pas dépasser une concentration de 10 g/m3. Je voudrais souligner que cet article s'inscrit dans la ligne de l'amendement 22, présenté lors de la première lecture devant le Parlement. Cet accord n'a pu être mis au point que par le biais d'un ajout, à l'article 7.3, qui stipule expressément que la Commission peut proposer des prolongations supplémentaires au vu des résultats de la révision de l'an 2004. Du point de vue purement juridique, cette clause n'a pas pour effet de limiter le droit d'initiative de la Commission, ni d'influer sur lui, mais elle peut être considérée comme une partie importante du compromis final obtenu au Conseil. L'amendement 4 n'engloberait pas ce texte, ce qui pourrait compromettre l'accord avec le Conseil. La Commission estime que la procédure de conciliation que cet amendement pourrait entraîner aurait pour conséquence de retarder inutilement l'adoption de cette directive importante, qui fixe pour la première fois des valeurs limites pour la teneur de l'air en benzène et en monoxyde de carbone. La Commission ne peut donc pas accepter l'amendement 4.
Je voudrais dire pour terminer que cette position commune représente à mon sens un précieux compromis, que j'espère voir approuvé par l'ensemble du Parlement, sans modifications de grande ampleur.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Inspections environnementales
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0164/2000) de Mme von Jackson, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.

Jackson
. (EN) Monsieur le Président, l'idée maîtresse du rapport que je présente aujourd'hui est qu'il faut transformer la proposition de recommandation de la Commission en directive et, comme vous le verrez, cette idée a reçu l'assentiment quasi unanime des membres de la commission de l'environnement.
Les membres de la commission et moi-même estimons qu'une recommandation représente un instrument par trop inefficace dans le cas qui nous occupe. Je suppose qu'une recommandation équivaudrait à ce que cette Assemblée descende vers le centre de Strasbourg et se rende à la cathédrale afin de se livrer à une séance de prière collective. L'effet serait exactement le même. Avec une recommandation, il est tout à fait impossible pour la Commission de réprimander un État membre fautif, la recommandation se bornant à préciser aux États membres ce qu'ils peuvent faire et non ce qu'ils doivent faire.
La Commission est très inquiète à propos de ce rapport, car, selon elle, si nous persistons à demander une directive au lieu d'une recommandation, le projet pourrait ne jamais passer le cap du Conseil. Je comprends les inquiétudes de la Commission. J'ai sincèrement essayé de convaincre les membres de la commission d'accepter une recommandation au lieu d'une directive. La décence m'interdit de vous livrer leur réponse de façon détaillée, mais son esprit transparaît assez clairement dans mon rapport.
Ils veulent une directive et non pas une recommandation. En effet, si les orientations concernant les inspections environnementales - orientations que la Commission est si soucieuse de préserver - devaient être incorporées à une recommandation, ma commission pense qu'elles seraient tout simplement ignorées. Nous voulons une directive qui contraigne les États membres à introduire des inspections environnementales semblables.
Je dois souligner que ce que nous ne voulons pas - et je le dis pour éviter tout procès d'intention - c'est l'instauration d'un organisme d'inspection environnemental européen supranational : des petits fonctionnaires en uniforme bleu à étoiles dorées parcourant les États membres, relayant vers Bruxelles les cas d'infraction à la législation communautaire ou, dans le cas de l'Allemagne, les cas de conformité à ces dispositions. Nous n'avons pas besoin de cela. J'ai la conviction, partagée par les autres membres de la commission, que le respect de l'application de la législation européenne en matière d'environnement est une responsabilité qui doit revenir, de toute évidence, aux États membres.
Nous ne pouvons comprendre pourquoi la Commission n'entend proposer que le minimum possible. Notre proposition se fonde sur un constat alarmant : le non-respect des lois environnementales communautaires. Hier était un jour important dans l'histoire de l'Union européenne et pas seulement, je m'empresse de le dire, en raison de la visite du Président Chirac à Strasbourg. C'était également le jour de la première astreinte infligée à la Grèce par la Cour de justice, d'un montant de 20 000 euros par jour, pour le non-respect d'une directive environnementale communautaire. Mais il est intéressant de souligner que ce litige a débuté il y a treize ans et qu'il fait référence à une directive bien antérieure.
Il existe aujourd'hui neuf autres cas examinés pour la seconde fois par la Cour de justice simplement parce que les États membres concernés ont ignoré les premiers jugements rendus. Il ne reste pas moins de 157 dossiers en attente et je regrette de devoir vous dire qu'à de nombreuses occasions, la Commission européenne a été incapable de prendre les mesures qui s'imposaient, de mener ces affaires devant la Cour de justice, car elle ignore ce qui se passe réellement au sein des États membres, ceux-ci n'ayant transmis à Bruxelles aucun rapport sur leur application de la législation communautaire.
Cette absence de rapport s'explique, entre autres, par le fait que les États membres eux-mêmes ignorent ce qui se passe. Et pourquoi cela ? Parce qu'ils ne disposent pas des systèmes d'inspection environnementale qui constituent les fondations sur lesquelles repose l'édifice entier du respect de la législation communautaire.
Il nous faut une directive telle que celle proposée par les membres de la commission de l'environnement. La recommandation ne servirait à rien. J'espère que la Commission européenne aura le courage, et je pèse mes mots, d'accepter les amendements proposés par le Parlement. J'espère que la Commission aura le courage de se lancer, avec le Parlement, dans un procédure de conciliation qui nous opposera - car ce sera bien le cas - au Conseil. Je pense que certains membres du Conseil sont très hésitants à propos de l'option de la directive. Les maigres concessions accordées par le Conseil et reprises dans le préambule de cette proposition sont tout simplement insuffisantes.

Davies
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui ont survécu à la procédure de conciliation pour la directive-cadre sur l'eau doivent se réjouir de traiter aujourd'hui d'un problème aussi simple et précis. Le premier problème est que nous voulons une application égale et efficace de la législation environnementale dans l'ensemble de l'Union et le fait est que nous devons tous adopter ce principe.
De toute évidence, la question est de savoir pourquoi ce n'est pas encore le cas. Pourquoi les commissaires précédents n'ont-ils pas fait de proposition auparavant et pourquoi les propositions actuelles sont-elles aussi misérablement inefficaces ? Mais on peut également se poser des questions concernant les États membres. Pourquoi ont-ils ratifié la législation environnementale si, en réalité, ils ne disposent pas des moyens nécessaires afin de contrôler correctement son application et s'ils n'ont pas l'intention de vérifier si cette législation a été appliquée de façon correcte ?
Ma circonscription, au nord-ouest de l'Angleterre, compte quelques industries chimiques. Certaines d'entre elles, je suis désolé de devoir vous le dire, rejettent des déchets polluants dans l'atmosphère et dans l'eau. Elles se font inspecter. Des mesures sont prises. Elles sont contraintes de réparer les dégâts causés. Elles s'acquittent de leurs amendes. Mais elles sont en concurrence avec d'autres industries de l'Union qui échappent à ces contrôles et qui n'ont pas d'amende à payer ; le jeu de la concurrence est donc faussé. C'est tout simplement injuste.
Le second problème est le conflit évident qui existe entre le Parlement et le Conseil. Tout étudiant désireux de comprendre la procédure de conciliation ou de codécision dispose ici d'un merveilleux cas d'école. Nous disposons du pouvoir de codécision mais le Conseil nous menace, si nous ne nous rallions pas à son avis, de faire sombrer l'ensemble de la législation. Ce qui n'aurait rien d'étonnant, comme l'a fait remarquer Mme Jackson.
Le message adressé à la présidence française est que nous voulons des progrès tangibles. Nous refusons que cette législation soit abandonnée. Il nous reste encore une marge de compromis, certainement pour ce qui concerne la date d'entrée en vigueur. Toutes les institutions européennes aspirent à une application correcte des lois. Il est grand temps que ces aspirations passionnées, mais un peu vides, laissent place aux actes.

Wallström
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Mme Jackson, et la commission sur l'environnement de leur travail sur cette proposition relative aux inspections environnementales. Je ne peux résister à la tentation de faire remarquer à Mme Jackson qu'elle me rappelle la promesse que j'ai faite à la commission, à savoir de ne pas proposer constamment de nouvelles directives, mais plutôt de me concentrer sur leur application. La mauvaise application des règles environnementales n'a rien à voir avec l'absence de telles règles et directives. Nous disposons d'un large éventail législatif et nous désirons réellement agir. Nous voulons des résultats.
Nous avons, d'emblée, abordé le problème principal : recommandation ou directive ? Vous ne serez pas surpris d'apprendre que la Commission ne peut accepter la transformation en directive et ce, pour les raisons suivantes. La communication de la Commission sur la mise en uvre de la législation environnementale communautaire, datant de 1996, faisait état d'une disparité entre les systèmes d'inspection des différents États membres et reconnaissait la nécessité de garantir la réalisation d'un minimum de missions d'inspection. L'idée de voir des fonctionnaires en uniforme bleu à étoiles dorées effectuer ces contrôles n'est peut-être pas si mauvaise !
Elle recommandait l'élaboration d'orientations censées s'intégrer aux systèmes nationaux existants, le choix des structures et des mécanismes étant laissé aux États membres.
Une recommandation pourra atteindre des résultats. Certains États membres sont déjà dotés de services ou d'agences d'inspection bien développés, et les orientations garantiront la conformité de leur fonctionnement aux normes communes sans pour cela qu'ils doivent pour autant modifier considérablement leur système. Dans un premier temps, la recommandation permettra aux autres États membres de développer leur infrastructure et leur capacité, par le biais d'un financement communautaire destiné aux États membres éligibles.
Certains États membres pourraient connaître d'énormes difficultés s'ils devaient se conformer à l'ensemble des exigences d'une directive. Et la Commission n'a pas estimé cela psychologiquement ou pratiquement souhaitable. Au stade actuel de développement des services d'inspection nationaux, je suis convaincue que la "carotte" sera bien plus efficace que le "bâton".
Certains progrès ont déjà été réalisés dans ce domaine grâce au programme IMPEL permettant l'échange d'inspecteurs et la réalisation d'études portant sur les inspections, leur fréquence, etc.
Cette proposition devrait donc être considérée comme la première étape d'un programme en cours et l'expérience acquise dans cette opération nous aidera à déterminer, à des stades ultérieurs, comment élargir la nature, l'étendue et l'application des exigences minimales. La proposition contraint les États membres à faire des comptes rendus sur l'opération, et j'y veillerai personnellement. S'il s'avère que les États membres n'appliquent pas concrètement ces règles, nous n'hésiterons pas à proposer une directive.
Au Conseil, l'ensemble des États membres, y compris ceux dotés de services d'inspection développés, était en faveur d'une législation non contraignante à ce stade. Soyons réalistes ; si le Parlement persiste à demander une directive, nous nous retrouverons sans aucune législation. Dans ce cas, nous négligerions les États membres qui ont le plus besoin d'assistance et de conseil, ce qui n'apporterait aucune modification du statu quo ni aucune amélioration de l'application de la législation dans ces États membres. C'est pour ces raisons que la Commission ne peut accepter aucun des amendements portant sur la transformation de la proposition de recommandation en directive.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.
Toutefois, si la proposition conserve la forme d'une recommandation, la Commission peut accepter en principe les amendements 2, 10, deuxième partie, et 15, deuxième partie, concernant l'article 9.1. Ils ont tous trait à l'implication de l'AEE et/ou de l'IMPEL dans certaines activités liées aux inspections. Ces amendements ont été approuvés par la Commission en première lecture et ont été intégrés à la proposition révisée de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des forêts
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0152/2000) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur
I. la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [(COM(1999) 379 - C5-0076/1999 - 1999/0159(COD)] modifiant le règlement (CEE) no 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
II. la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [(COM(1999) 379 - C5-0077/1999 - 1999/0160(COD)] modifiant le règlement (CEE) no 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil a présenté la modification de deux règlements, le 3528/86 contre la pollution des forêts et le 2158/92 pour la prévention et la lutte contre les incendies, via deux règlements, le 307 et le 308 de 1997, sur la base de l' article 43 de l' ancien Traité.
Le Parlement a saisi la Cour le 30 avril 1997, et l' affaire a été tranchée le 25 avril 1999. La Cour a rendu son arrêt dans les affaires conjointes 164 et 165 de 1997, lequel annule les deux règlements que le Conseil aurait dû établir sur la base de l' article 130 S de l' ancien Traité, c' est-à-dire le 175 actuel, comme seul fondement juridique, mais en même temps, la Cour a suspendu les effets de l' annulation jusqu' à ce que le Conseil approuve dans un délai raisonnable de nouveaux règlements poursuivant le même objectif.
La Commission européenne et les États membres se sont engagés au niveau international lors des conférences ministérielles sur la protection des forêts d' Helsinki, en 1993, et de Strasbourg, en 1990, à surveiller en permanence les dégâts provoqués dans les forêts.
Personne n' ignore le rôle important joué par les forêts à tous points de vue, économiques, écologiques et sociaux, et le rôle de protection du sol, du climat, de l' eau, de la faune et de la flore, en maintenant des équilibres indispensables pour le développement d' une activité agricole durable et pour la gestion des zones rurales.
Les États membres ont établi des réseaux de surveillance systématique et des postes d' observation en vue de surveillances intensives et continues des écosystèmes forestiers. Ces études requièrent de longues périodes d' implantation et les résultats dépendent, d' après l' amélioration des connaissances des liens de cause à effet entre les changements provoqués dans les écosystèmes forestiers et les facteurs qui les influencent, de la réalisation de ce travail de surveillance, de prévention et d' étude sur une période plus longue.
Quant aux incendies, on travaille sur leurs causes, les mesures de prévention et la surveillance des forêts.
Quant à la pollution, grâce à l' établissement de réseaux d' observation, on travaille à la réalisation d' un inventaire périodique des dégâts avec une même méthodologie, la surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers et l' élaboration, via des projets pilotes, de méthodes de préservation et de restauration des forêts affectées.
Les États membres, par ailleurs, doivent périodiquement faire un bilan. On a introduit dans la proposition approuvée à l' unanimité au sein de la commission de l' environnement de petites modifications que je souhaiterais voir prises en considération par la Commission, car cela nous permettrait de ne pas allonger le processus.
On y demande que la Commission soit assistée d' un comité forestier permanent, comme elle l' est dans bien d' autres domaines ; qu' elle présente une analyse sur l' application de ce règlement quant aux aspects écologiques, économiques et sociaux, ainsi qu' une relation coût-bénéfice ; on y inclut une modification relative à la forêt méditerranéenne en tant qu' écosystème spécifique des pays du sud et pour l' importance qu' elle revêt dans la lutte contre la désertification et l' érosion.
Concernant la dotation financière, je dois émettre un doute justifié : au cours de la période précédente de ces règlements, la Commission proposait 40 millions d' euros pour la lutte contre la pollution, et 70 pour a prévention des incendies. À l' heure actuelle, pour les cinq prochaines années, la Commission propose 34 millions pour la lutte contre la pollution et 50 pour la prévention des incendies. Elle vient de réduire le budget de la lutte contre la pollution de 6 millions et celui de la prévention des incendies de 20 millions, sans prendre en considération ni l'augmentation du coût de la vie ni l'adhésion de nouveaux pays, l' Autriche, la Suède et la Finlande, qui doublent presque la superficie des forêts.
Aussi, notre proposition viserait à porter ladite dotation à 44 et 77 millions pour la pollution et les incendies respectivement.
Je demande à Monsieur le Président, vu que M. Cunha est absent, qu' il me laisse utiliser ses deux minutes, comme il me l' a dit précédemment.
Nous sommes confrontés à une proposition de la commission des budgets. La commission des budgets revient à la charge en présentant des amendements dans lesquels elle ne veut voir apparaître aucun type de notification quant à la dotation. Je crois que la commission des budgets tente d' éluder la procédure de codécision, et je proposerais à cette Assemblée, ainsi qu' à la Commission, de ne pas prendre ces amendements en considération...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Madame Redondo, M. Cunha vient malheureusement d' arriver.
Monsieur Cunha, Mme Redondo a failli prendre votre temps de parole.

Cunha
Monsieur le Président, l'importance de la forêt dans l'Union européenne est claire au regard des 36 % du territoire qu'elle occupe ou des 2,2 millions de postes de travail qu'elle procure. Dans différentes zones de l'Union européenne, la forêt est souvent l'unique ressource économique en raison de la pauvreté des sols ou de la rareté des autres ressources naturelles. Et il est manifeste que son importance est loin de se limiter à l'aspect économique : il y a d'innombrables autres dimensions d'intérêt social et environnemental, comme la protection des sols, la lutte contre l'érosion, la préservation des ressources aquifères, la biodiversité, la régularité climatique, etc. Malgré tout, la forêt a toujours été une sorte de "fille bâtarde" des politiques communautaires.
Ce n'est qu'au terme de nombreuses années, précisément en 1998 avec l'engagement du Parlement européen, que l'Union européenne est finalement parvenue à approuver une stratégie pour la préservation et le développement des forêts. Toutefois, étant donné ses interrelations inéquivoques avec l'agriculture et son impact territorial, il est inexplicable que la Commission n'ait pas été plus ambitieuse dans ses propositions et que le Conseil ait été historiquement myope.
Bien que l'approbation de la stratégie forestière de l'Union soit un progrès au niveau des idées, elle n'a pas encore trouvé d'expression pratique. Au contraire, à certains égards, on a reculé, comme il ressort désormais de ce règlement communautaire sur la protection des forêts. En ce qui concerne en particulier l'aspect qui préoccupe beaucoup mon pays - le règlement relatif aux incendies - il convient de regretter que, pour la période 1992 - 1996, l'Union européenne bénéficiait d'un montant annuel de 14 millions d'euros et que ce montant annuel a désormais été ramené à 10 millions d'euros, soit une réduction de 40 %. Par conséquent, Monsieur le Président, je voudrais suggérer au Conseil et à la Commission de renforcer ces fonds et, si possible, de créer également un système communautaire d'information sur les feux de forêts.

Le Président
Chers collègues, je demande votre compréhension. Nous avons calculé qu' en laissant seulement 20 secondes à chaque orateur, nous serons encore ici à 1h du matin. De nombreux thèmes nous attendent. Par conséquent, je sollicite votre compréhension et je ferai encore plus respecter le temps de parole que d' habitude.

Sornosa Martínez
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mme Redondo présente, sous le titre général de protection des forêts, un rapport sur deux propositions de règlement. L' une porte sur la pollution atmosphérique qui affecte les forêts, et l' autre sur la prévention des incendies.
Je voudrais dire à Mme Redondo que la délégation des socialistes espagnols va appuyer ses amendements. Nous allons les appuyer parce que nous sommes d' accord avec tous les arguments que Mme Redondo a exposés, et avec d' autres arguments qu' elle n' a pas eu le temps d' exposer. Les règlements de base datent de 1986 et 1992, et à présent la dotation budgétaire est inférieure, tandis que depuis l' adhésion des pays nordiques à l' Union européenne, la quantité d' arbres est supérieure.
Mais il se trouve qu' en outre la pollution atmosphérique s' est aggravée à cause des pluies acides, des plus grandes concentrations de produits dangereux dans l' atmosphère.
Dans la prévention des incendies, nous sommes aussi dans une situation beaucoup plus grave, en raison du changement climatique et de la sécheresse qui affecte de nombreuses zones européennes. Citons seulement quelques exemples récents. Cette semaine se sont déclaré un incendie dans la forêt méditerranéenne à la frontière entre la France et l' Italie, un incendie dans la pinède d'Ostie, aux abords de Rome, et un incendie dans la communauté de Valence, la région où je vis, qui a causé la mort d' un agriculteur qui avait essayé par ses propres moyens d' étendre, d' étouffer, un des multiples incendies s' étant produits cette semaine à cause de la sécheresse et de la chaleur.
Tous ces arguments justifient plus que suffisamment le fait que Mme Redondo présente ces amendements et que nous les appuyions. Je voudrais dire à la Commission - et je regrette que Mme Wallström soit actuellement absente -, qu' une des priorités de l' Union européenne concernant l' environnement devrait être la lutte contre la pollution et la prévention des incendies mais également, surtout, une politique de protection de la forêt. Voilà pourquoi nous allons lui accorder notre appui.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'habite au cur de la forêt nordique, qui constitue une partie de l'immense patrimoine forestier européen. Dans les pays nordiques, nous ne connaissons évidemment pas les mêmes problèmes que dans les régions méditerranéennes. Il n'y a donc pas lieu de parler, dans ce contexte, de forêts européennes. Celles-ci sont extrêmement diverses. Je pourrais passer la nuit et toute la journée de demain à parler de l'histoire des forêts et de l'importance capitale qu'auront les zones forestières dans l'avenir d'une Europe durable.
Toutefois, ce rapport traite de la menace qui pèse sur nos forêts. Pour celles du Nord et du centre de l'Europe, cette menace réside avant tout dans les différentes formes de pollution atmosphérique. Nous ne pouvons malheureusement empêcher la pollution par notre politique forestière, mais ne pouvons agir dans les domaines de l'environnement, des transports et de l'agriculture, autrement dit, par le biais de notre politique environnementale générale. La plupart des forêts étant endommagées par des rejets atmosphériques provenant de régions éloignées, la responsabilité de la qualité de l'air et du climat se situe à un niveau mondial et européen.
Les incendies ne représentent pas un problème pour les forêts nordiques, bien au contraire. Pour obtenir une certification environnementale, les propriétaires forestiers doivent faire brûler une certaine surface de leurs bois chaque année. Il nous faudrait davantage d'incendies. On met le feu aux forêts pour des raisons écologiques. Il existe, dans les forêts nordiques, de nombreuses espèces végétales dont les graines sont enduites de cire. Pour pouvoir prendre racine, elles doivent être chauffées par un incendie. Dans ces régions, certains insectes ne peuvent se reproduire qu'en présence de fourmilières en feu.
Nous devons aider les pays du Sud à combattre les incendies, mais on ne doit pas mettre toutes les forêts dans le même panier en parlant, dans ce contexte, de "forêts européennes".

Ebner
Monsieur le Président, il est extrêmement réjouissant que la forêt et son état de santé attirent de plus en plus l' attention. Je crois néanmoins qu' il ne suffira pas à l'avenir de débloquer de grosses sommes d' argent - de grosses sommes d' argent par rapport au passé, mais qui restent insuffisantes par rapport aux besoins réels. Il serait intéressant d' induire un changement de mentalité. Non pas tellement pour avoir de l' argent, mais pour augmenter le volontariat, condition nécessaire à la protection des forêts.
À titre d' exemple, l' institution des pompiers bénévoles est une évidence dans la région des Alpes. On devrait essayer de mettre en place une telle institution dans les États membres méditerranéens, afin de ne pas se contenter de lutter contre les foyers d' incendie et de créer des infrastructures de protection, mais d' encourager également les services entre voisins et le bénévolat. Je crois qu' il faudrait aussi un changement de mentalité à l' avenir, car, avec les moyens financiers seuls, on ne fait rien.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques et représentent une ressource renouvelable, même si ce n'est qu'à long terme. En outre, elles représentent également un investissement imaginaire, mythologique et symbolique qu'il ne faut pas oublier.
Bien que, sur le territoire de l'Union européenne, on enregistre chaque année une récupération des espaces consacrés à la forêts, tous les ans, des milliers et des milliers d'hectares sont victimes de l'acidification. D'immenses superficies de forêts flambent année après année en Europe, dévastant en moyenne environ 1 % de la superficie totale couverte par les forêts. La biodiversité est également touchée, la situation de différentes espèces végétales est même préoccupante. C'est pourquoi l'utilité de ces deux règlements est incontestable, bien que les dotations communautaires en question soient assez modestes.
Comme cela a déjà été dit, le sud de l'Europe a surtout besoin d'un règlement qui définisse un cadre d'action destiné à la prévention des feux de forêt et à la réduction des superficies incendiées. Ce règlement vise, en particulier, à cofinancer les systèmes de prévention, de surveillance et d'information, ainsi que d'identification des causes des incendies. Et c'est pourquoi il est inestimable.
Les géographes le savent bien. La partie la plus méridionale de l'Europe méditerranéenne est menacée par un processus de désertification physique, dans le sens littéral du mot. Le phénomène climatique qui a engendré le désert du Sahara ne s'arrête pas à la mer Méditerranée et se projette, littéralement, sur les péninsules ibérique, italique et balkanique. La forêt méditerranéenne, qui constitue un rideau adoucissant ce phénomène, est dévastée par d'implacables incendies. Cette question des forêts ne concerne pas uniquement les pays du sud, dont les territoires sont touchés, tout comme, bien entendu, la défense de la forêt nordique n'est pas un sujet présentant un intérêt exclusivement pour les pays nordiques.
Les pays du sud ont un besoin pressant d'une politique de défense de la forêt, plus que tout autre partie du territoire européen. Et je voudrais en profiter, Monsieur le Président, pour féliciter le rapporteur pour le travail accompli, et l'accompagner dans ses propositions et ses objectifs.

Myller
Monsieur le Président, le contenu du règlement à l'étude se base sur la situation de la fin des années 1980 et depuis, bien des choses ont changé. En ce qui concerne la protection des forêts, il faut tenir de plus en plus compte de l'impact du changement de climat. Nous avons réussi à diminuer - les directives communautaires y ont aussi contribué - la pollution atmosphérique traditionnelle pendant la dernière décennie mais, en même temps, le risque a augmenté que le changement global du climat échappe à tout contrôle. Il faut que cette évolution soit visible lorsqu'on renouvelle le suivi de l'état des forêts de l'Union.
Il faut renouveler le règlement sur les forêts communautaires mais le Parlement ne doit pas s'engager financièrement pendant que le règlement qui arrive à échéance en 2001 est en vigueur. Dans cette situation, la proposition d'un supplément de dizaines de millions d'euros pour un peu plus d'une année n'est pas raisonnable. Le fait que l'étendue des forêts de l'Union ait augmenté après le dernier élargissement n'est pas un motif suffisant. Les situations sont fort différentes au nord et au sud. En Finlande et en Suède par exemple, on est arrivé dans une très large mesure à exploiter la forêt pour la même quantité qu'elle croît.
À présent, nous avons à examiner ici, au niveau de l'Union, plusieurs propositions législatives aptes à vraiment influencer l'état des forêts, dont notamment la position commune sur la directive concernant le plafond des émissions et les grandes installations d'incinération. Il faut les soutenir afin qu'elles deviennent aussi bonnes que possible et qu'on parvienne ainsi à une protection plus efficace des forêts.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, la Commission a présenté deux propositions de modification des règlements sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies. L' objectif de ces propositions est d' adapter les deux règlements à l' arrêt du 25 février 1999 de la Cour de justice européenne, qui reconnaît en l' article 130s - l' article 175, d' après la nouvelle numérotation - du traité sur l' UE une base juridique adéquate. Je voudrais remercier à ce stade les trois rapporteurs - Mmes Redondo Jiménez, Auroi et Sbarbati -, qui se sont occupées de ces propositions de la Commission, pour leur coopération et leurs amendements.
Cette nouvelle base juridique implique automatiquement que la codécision au sens de l' article 152 est d' application pour cette procédure et que le cadre financier prévu dans ce règlement a un caractère contraignant. Il est également devenu nécessaire d' ajuster le cadre financier annuel pour les deux actions aux fonds effectivement débloqués par les autorités budgétaires entre 1997 et 2000, ainsi qu' au montant déjà prévu dans l' avant-projet de budget pour l' an 2001. La Commission est par conséquent dans l' impossibilité d' adopter les amendements 6 et 12, qui prévoient une augmentation du cadre financier. Elle ne peut pas non plus approuver les amendements 5 et 11, qui concernent la comitologie et envisagent l' application de la procédure de consultation pour les deux règlements. La Commission estime que cette procédure ne serait pas compatible avec la décision de comitologie du 28 juin 1999. Elle pense en outre que le contenu des amendements en question devrait être rediscuté au moment de la modification des deux règlements prévue pour 2001. La Commission soumettra des propositions à ce sujet avant la fin de l' année. Enfin, elle n' a aucun problème avec les amendements 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Vous êtes le premier commissaire aujourd' hui à ne pas avoir utilisé tout votre temps de parole. Nous vous en remercions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

MEDIA / MEDIA Plus
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0186/2000) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports sur
I. la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [(COM(1999) 658 - C5-0059/2000 - 1999/0275(COD)] concernant la mise en uvre d' un programme de formation pour les professionnels de l' industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005)
II. la proposition de décision du Conseil [(COM(1999) 658 - C5-0119/2000 - 1999/0276(CNS)] concernant la mise en uvre d' un programme d' encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des uvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005).

Hieronymi
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier d' une part la Commission, Mme la commissaire Reding et mes collègues de toutes les commissions concernées pour leur collaboration extraordinaire et, d' autre part, le Conseil, la présidence portugaise et maintenant la présidence française pour leur collaboration jusqu' ici. Globalement, l' intervention dans le programme MEDIA poursuivait deux objectifs : nous voulons tous le renforcement du film européen et nous voulons tous la garantie de postes d' avenir dans l' audiovisuel, qui constitue un moteur de croissance.
En conséquence, il est important de remarquer que l' industrie audiovisuelle européenne est encore très insuffisamment équipée pour ce développement. La diffusion transfrontalière des uvres européennes reste encore trop faible. Au cinéma, la part de marché des films américains s' élève à 80 % et celle du film européen en dehors de son pays d' origine à 7 %. À la télévision, les uvres de fiction américaines importées représentent 74 % du volume total des programmes importés, contre 14 % pour les uvres originaires d' autres pays européens.
Dans ce contexte, à partir des programmes antérieurs MEDIA I et MEDIA II, le programme MEDIA se concentre sur ce manque de circulation des uvres européennes et soutient notamment trois secteurs : la formation continue dans les programmes avec MEDIA Formation, le développement et la distribution avec le programme MEDIA Plus. Les nouveautés sont la prise en considération générale des systèmes en ligne et l' introduction de projets pilotes pour utiliser la technique numérique. Sur ce point, Madame la Commissaire, je peux vous dire au nom de toutes les commissions concernées et, je l' espère, au nom du Parlement, que nous appuyons vos propositions et leur souhaitons plein succès.
Je signale toutefois que nous avons déposé des amendements très importants, selon nous, sur certains points. Le budget en fait tout d'abord partie, comme c' est souvent le cas. La Commission propose 400 millions d' euros pour un programme quinquennal dans le secteur audiovisuel. C' était déjà la proposition de la Commission en 1995, malheureusement rejetée à l' époque par le Conseil. Celui qui veut saisir les chances de la révolution numérique doit agir maintenant. C'est la raison pour laquelle, 400 millions ne suffisent pas ! Nous proposons une augmentation modérée : 550 millions en tout, 480 millions pour MEDIA Plus et 70 millions pour MEDIA Formation.
Seule, cette augmentation n' aura toutefois aucun effet durable. Nous avons besoin de deux instruments supplémentaires. D' une part, il faut nous relier à d' autres programmes de l' UE et, d' autre part, nous appelons le Conseil et la Commission à permettre que des capitaux à risque puissent enfin être placés sur le marché privé européen - comme aux États-Unis. La mobilisation du capital privé est peut-être notre revendication principale, avec le projet pilote sur la Banque européenne d' investissement.
Je voudrais également aborder la question de la base juridique. Nous savons que c' est un problème sérieux pour la Commission, mais nous voudrions que l' article 157 sur l' industrie, mais aussi l' article 151 sur la culture constituent la base juridique du programme audiovisuel. Il s' agit bien de culture et d' industrie. Cela devrait se refléter dans le programme et dans la base juridique.
Voici d' autres revendications importantes pour terminer : il faut encourager la transparence et l' efficacité des programmes, concentrer les fonds sur les PME, les producteurs indépendants, les pays membres avec une faible capacité de production audiovisuelle et sur les espaces linguistiques de moindre importance. Mon appel final au Conseil et à la Commission : créez avec le Parlement un groupe de pression énergique pour le cinéma européen !

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, nous abordons aujourd' hui un rapport très important. Pour commencer, je voudrais dire que la première uvre de notre nouvelle collègue Hieronymi est excellente : elle a conclu des compromis d' une main de maître, au sein de la commission, avec nos collègues sociaux-démocrates, les verts et les libéraux. Je crois que nous y sommes bien parvenus, y compris avec les représentants de la gauche unitaire européenne. Nous avons également réussi à améliorer la bonne proposition de départ de la Commission, en collaboration avec celle-ci.
Nous avons un bon aperçu de ce que Media I et Media II ont créé. Media Plus ne peut être qu'encore meilleur, comme l' indique le "Plus" derrière. Je pense qu' à une époque où l' on parle tant à Lisbonne qu' à Feira de choses terriblement importantes dans le domaine de l' éducation, on ne peut pas économiser dans des secteurs pour lesquels les personnes concernées doivent travailler plus tard. En conséquence, je trouve qu' il est très important de créer de vraies possibilités, d' augmenter l' enveloppe financière de ce secteur, notamment pour la formation.
Ce qui est prévu ne suffit donc pas. C' est toujours la même chose, on n' a jamais assez dans la culture, dans l'éducation. Mais nous devons quand même faire bonne figure devant ceux à qui nous promettons monts et merveilles à coup de beaux discours. Ce qui est prévu ici ne suffit pas pour affronter la révolution dans l' audiovisuel. Cela ne suffit pas non plus pour élaborer une véritable politique audiovisuelle européenne face aux Américains. Cela ne suffit pas non plus pour exploiter toutes les possibilités cachées de créer des emplois et d' améliorer le contenu culturel. Je crois qu' il est précisément de notre devoir de le souligner sans cesse. La politique audiovisuelle européenne n' existe pas encore - si tant est qu'on en veuille une. C' est la raison pour laquelle nous avons un gros effort à fournir.
Je crois - à l' instar de Mme Hieronymi - qu' avec un peu plus d' argent, nous pourrions donner un grand élan. Dans le domaine de la communication, précisément - y compris en ce qui concerne l' emploi -, nous pourrions accomplir de grands progrès. Je voudrais souligner une fois de plus que la culture européenne dans sa diversité est évidemment notre principale préoccupation ; nous devons la faire connaître au-delà des frontières et la transmettre à tout un chacun.

Echerer
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais tout d' abord remercier Mme Ruth Hieronymi pour sa collaboration extraordinaire. Toutes les commissions et les groupes ont collaboré de façon exceptionnelle. Nous nous sommes concentrés sur l' essentiel. Chacun a fait des compromis pour pouvoir améliorer ce programme qui s'avérait déjà excellent dès le départ.
Je parle maintenant au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et voudrais me concentrer sur deux points. À l' instar de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports - nous avons voté cela ensemble -, nous exigeons évidemment une augmentation de cette enveloppe financière limitée et une base juridique supplémentaire. Pas une suppression, mais un ajout ! Pourquoi ces points sont-ils liés, selon moi ou selon nous, au sein de la commission des droits des citoyens ? Je crois que tout est global ; même l' art et la culture obéissent à cette loi. Il faut aussi une politique culturelle européenne parce que les nations ne peuvent plus y arriver seules. Là où l' Union européenne peut intervenir, comme elle le fait déjà dans MEDIA Plus, elle devrait pouvoir continuer à intervenir avec des moyens financiers plus importants. Le Conseil devrait prendre ses responsabilités. Je pense, Madame la Commissaire, que le Parlement va dans le sens de la Commission quand nous disons que nous voulons plus d' argent pour pouvoir garantir une politique culturelle au niveau européen. C' est la raison pour laquelle nous voudrions aussi une base juridique supplémentaire.
Pour être claire, nous ne voulons pas subventionner l' industrie audiovisuelle, mais nous voulons que les films européens puissent davantage être vus en Europe. Nous devons d' abord conquérir cet espace européen, afin de pouvoir travailler efficacement. Je pense ne pas être obligée de parler pendant deux minutes, si je choisis de me concentrer sur ces deux points. Nous voudrions plus d' argent et une base juridique supplémentaire. Je pense que cela va dans votre sens, Madame la Commissaire !

Junker
Monsieur le Président, je m' associe à toutes les louanges précédentes et en vient ainsi directement aux faits. Nous entrons maintenant dans le troisième round du programme européen de soutien aux films et il est toujours aussi nécessaire, car l' industrie audiovisuelle européenne est incontestablement en crise depuis longtemps. Cela se vérifie dans les faits suivants - certains ont déjà été cités : dans toute l' UE, un tiers des films ne sort jamais au cinéma et une grande partie de ceux qui y parviennent ne totalise pas plus de 130 000 spectateurs. À cette occasion, les investissements ne sont généralement amortis qu' après un million de spectateurs. Un cinquième seulement de la production européenne dépasse les frontières nationales dont 90 % uniquement pour les pays voisins.
L' une des forces du cinéma européen est aussi sa faiblesse structurelle. Les productions à petit budget dans la tradition du film d' auteur se réalisent rarement sans aide nationale et n' intéressent souvent qu' un public jeune et intellectuel. Pendant et après la réalisation, il manque généralement un budget approprié pour la promotion et le marketing. La diversité culturelle et linguistique sont à la fois des avantages inestimables et des obstacles à la diffusion de masse. Gardons les pieds sur terre, même s' il est agréable de rêver à conquérir le marché du film américain ! Il ne faut pas négliger le renforcement des marchés nationaux, ni l' ouverture du marché européen. Et si nous pouvons en outre cueillir des lauriers, tant mieux !
La compétitivité et la capacité à être commercialisé sont heureusement des objectifs de MEDIA Plus. Le programme tire les leçons des expériences des programmes précédents, mais la Commission et le Conseil n' ont toujours pas le courage de se lancer. Pour faire du grand cinéma, il faut beaucoup d' argent. On s' est aperçu qu' une limitation des coûts de production est une entrave aux films à soutenir. À cet égard, il ne s' agit pas uniquement de la dotation financière des programmes d' aide en soi. Il s' agit aussi de la possibilité d' apporter des capitaux à risque. C' est une sombre histoire : des entreprises et des banques européennes investissent certes des sommes considérables dans l' industrie audiovisuelle, mais plutôt dans l' américaine et pas dans l' européenne. Le Livre vert des options stratégiques pour le renforcement de l' industrie des programmes dans le cadre de la politique audiovisuelle de l' Union européenne a par conséquent permis de créer un fonds de garantie européen dès 1995, mais le Conseil - malheureusement surtout les Allemands - s' y est obstinément opposé, sans proposer une autre solution.
C' est pourquoi ce rapport tente une nouvelle fois de proposer cet instrument de financement comme mesure complémentaire. L' Allemagne a un nouveau gouvernement qui ne doit donc pas sauver la face par rapport au passé ; nous pouvons peut-être espérer un peu plus de bienveillance de sa part.
Enfin, nous ne devons pas oublier la télévision comme moteur de l' industrie audiovisuelle, car des sommes considérables y sont dépensées pour la production audiovisuelle et c' est là que l' on offre des créneaux horaire. Les télévisions publiques, en particulier, jouent un rôle-clé. Elles disposent généralement des ressources humaines et matérielles qui permettent souvent d' avoir des productions à succès.

Andreasen
Monsieur le Président, le groupe libéral considère que MEDIA Plus constitue un programme particulièrement utile et important, susceptible de contribuer au renforcement de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'UE. La production cinématographique européenne représente une partie importante de la politique communautaire de la culture et des médias, et le groupe libéral estime qu'il convient d'aider l'industrie cinématographique européenne, qui doit faire face à une très forte concurrence, principalement de la part du secteur cinématographique américain. Le groupe libéral approuve la nécessité de réaliser un effort particulier en vue d'aider l'industrie cinématographique européenne. Force nous est toutefois de voter contre une des recommandations importantes présentées par le rapporteur, à savoir le budget prévu pour ce programme. Nous sommes opposés à la proposition du rapporteur visant à accroître les montants proposés par la Commission. Il incombe au Parlement européen et à l'UE d'instaurer les conditions et les cadres adéquats à une telle politique culturelle, mais nous n'avons pas à utiliser plus que de raison l'argent des contribuables dans le domaine de la politique culturelle. Nous estimons donc que la proposition de la Commission, qui prévoit une enveloppe budgétaire globale de 400 millions d'euros pour les cinq années à venir, est à la fois réaliste et appropriée.
C'est aussi avec certaines réserves que nous voterons demain les propositions visant à créer un fonds européen de garantie et à élargir les possibilités de financement par le biais d'une collaboration avec la Banque européenne d'investissement. Nous avons cependant décidé de voter en faveur de ces propositions dans la mesure où elles n'entraîneront pas systématiquement des dépenses supplémentaires pour les contribuables européens. Nous avons également certaines réserves à émettre à propos de la radiodiffusion, qui est aussi incluse dans le programme MEDIA Plus, ce qui constitue une nouveauté par rapport aux précédents programmes concernant les médias ; nous ne voyons pas vraiment pourquoi il faudrait qu'il en soit ainsi. Les programmes concernant les médias étaient préalablement administrés par la Commission européenne en collaboration avec la commission des médias en tant qu'organe consultatif. Le rapporteur souhaite modifier le statut de la commission des médias, qui ne serait plus un organe consultatif mais un organe décisionnel ; aucune explication convaincante ne nous a été donnée jusqu'à présent. Je crains qu'une telle modification ne complique encore davantage l'administration du programme MEDIA Plus ; c'est pourquoi nous voterons avec des réserves ce point demain. Malgré ces différentes réserves, j'estime que le programme qui nous est présenté est très bon, car il nous permettra de renforcer le secteur cinématographique européen et je tiens, à ce propos, à adresser mes remerciements les plus chaleureux au rapporteur, Mme Hieronymi, pour le travail impressionnant qu'elle a réalisé.

Vander Taelen
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, j' ai de bonnes et de mauvaises nouvelles à vous annoncer concernant le programme MEDIA Plus. La bonne nouvelle est naturellement le travail exceptionnel réalisé par Mme Hieronymi ainsi que la forme de collaboration plus qu' exceptionnelle qui a résulté en un vote à l' unanimité de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports au sein de laquelle le présent rapport a été traité. Il s' agit, effet, d' un programme remarquable. Les prédécesseurs de ce programme ont, soit dit en passant, prouvé que ce genre de programme répond à une nécessité réellement existante.
Nous, les députés du groupe Verts/ALE, avons insisté ardemment pour qu' il soit également prêté attention aux plus petits pays, aux difficultés rencontrées par les plus petits producteurs dans ces pays ou dans des pays qui appartiennent à des zones linguistiques limitées, et nous avons particulièrement apprécié que les amendements adoptés en aient tenu compte. Nous soutenons entièrement les propos tenus par le rapporteur concernant la nécessité d' une base juridique.
Je dois maintenant, à mon plus grand regret, aborder les mauvaises nouvelles, et ces informations négatives sont moins en rapport avec le présent programme audiovisuel qu' avec l' ensemble de la politique audiovisuelle proposée par l' Union européenne. Car nous pouvons nous demander, en définitive, quelle est l' ambition de l' Europe. Je me pose des questions. C' est avec intérêt que j' écoute les critiques formulées par mon collègue M. Andreasen sur l' élément budgétaire, mais je lis dans la presse que l' Europe consacre un milliard d' euros par an pour stimuler, aider les cultivateurs de tabac. Par conséquent, je me pose quand même des questions, comme mon collègue Perry le remarque à raison : comment est-il possible qu' il soit apparemment plus facile d' obtenir des fonds européens de la part de l' Union quand on fabrique de l' huile d' olives ? Cette question est très peu débattue. Quant aux budgets colossaux qui sont consacrés par l'Europe à l' agriculture, ils font l' objet de très peu de débats. Mais je me pose la question suivante : comment se fait-il qu' il soit si difficile de parvenir à une politique européenne, une politique industrielle capable de répondre à Hollywood. Je pense que Hollywood ne demande rien d' autre que d' affronter un adversaire de taille. Malheureusement, force est de constater que ce n'est même pas ébauché dans ce programme. Ce programme ne tient pas même compte de la production. Il y est question de domaines très importants tels que la distribution ou la préparation de la production, mais dès qu' il est question de production, tout le monde se tait. Il n' est certes pas question de dépenser les subventions à tort et à travers. Non, il est, comme le rapporteur l' a souligné à juste titre, d' une importance capitale que l' Union européenne se dote d' un fonds de garantie, qui, en coopération avec la Banque européenne d' investissement, offrira les garanties nécessaires aux producteurs européens qui osent rivaliser avec Hollywood. Il faut que nous offrions aux personnes désireuses d' investir dans le cinéma européen la possibilité de le faire. Et je souhaiterais demander à Mme la commissaire de se consacrer à cette question. Il ne s' agit pas seulement d' un travail destiné à protéger notre culture, mais surtout d' un énorme défi de ce nouveau siècle, car tout le monde sait pertinemment que ce siècle sera le siècle de l' industrie des contenus. Et il serait regrettable qu' au niveau européen, nous laissions l' ensemble de cette industrie des contenus aux mains des Américains.

Fiori
Monsieur le Président, je veux avant tout exprimer mes sincères compliments à Mme Hieronymi pour l'excellent travail qu'elle a accompli au sein de la commission de la culture, et souligner aussi la très bonne harmonie et l'excellente synergie entre les commissions, tant il est vrai que - et ceci en est la preuve - les rapports pour examen au fond et pour avis n'ont pas été approuvés à l'unanimité.
Sur le plan structurel, un plus grand investissement dans le secteur audiovisuel s'avère nécessaire, pour créer de nouvelles opportunités de travail pour les jeunes chômeurs européens, pour enrayer la fuite des cerveaux de l'Union européenne vers les pays non européens, en particulier les États-Unis d'Amérique, où de plus amples investissements garantissent non seulement de meilleures conditions de travail mais aussi de meilleures opportunités professionnelles.
S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, pour permettre au Parlement d'exercer une plus grande influence quant à l'exécution du programme et de son objectif, c'est-à-dire la promotion de la culture européenne.
Enfin, jugeant le développement des investissements dans le cinéma européen très important, la commission de l'industrie invite les États membres à mener une politique de défiscalisation des revenus réinvestis pour la création de nouveaux emplois et a insisté sur l'importance de la constitution d'un fonds de garantie comme étant une des mesures nécessaires au développement de l'industrie de l'audiovisuel indépendant, qui favorise les nouveaux talents et développe un contenu culturel à la hauteur de la tradition européenne.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, dans une Europe économique et monétaire, cela aurait pu être un avantage que le programme MEDIA/MEDIA Plus ait pour base juridique l'article 157 (industrie) du Traité. L'audiovisuel aurait été, bien évidemment, au cur de la politique européenne comme de nos travaux.
Or, à lire le dossier "Avant-première" de cette période de session, rédigé par la direction de la presse du Parlement, je constate que le programme MEDIA Plus ne fait pas partie des points forts de cette semaine. Et j'ai été vraiment surprise du peu d'intérêt suscité par l'un des plus importants rapports de la commission de la culture de cette année ou - à vrai dire - je ne l'ai pas été. La culture est, dans ce Parlement autant que dans toutes les institutions européennes, l'objet d'une très faible considération. Il faut que cela change.
Il ne s'agit pas seulement ici d'industrie audiovisuelle. Du reste, il faut plutôt parler de secteur audiovisuel. Je souhaite, avec d'autres collègues - qui l'ont dit aussi ici -, que l'article 151, relatif à la culture, soit aussi un support juridique de ce programme audiovisuel.
J'en profite pour remercier, très vivement et très chaleureusement, Mme Hieronymi, pour sa détermination à élargir l'assise, l'objectif, et à développer les moyens de ce programme sans parler de toute l'énergie qu'elle a mise dans notre travail en commun.
L'industrie n'est pas tout dans la création audiovisuelle. C'est de création justement qu'il s'agit et ce programme a pour but de rendre effective et concrète la diversité culturelle. La diversité culturelle n'est pas un slogan mais une nécessité, aussi bien culturelle qu'économique. Il est urgent que les uvres audiovisuelles circulent dans l'ensemble des pays de l'Europe. L'aide aux salles qui diffusent des films européens non nationaux doit être renforcée. Souligner l'importance culturelle de ce programme n'est, bien entendu, pas une façon de négliger son importance économique. Il semble que, d'ici 2005, le secteur audiovisuel soit porteur de la création de plus de 300 000 emplois, hautement qualifiés. Peut-on se soucier si peu d'un marché amené à croître si rapidement ? Cependant, ni la nécessité culturelle ni l'objectif économique ne paraissent peser pour la mise en uvre de ce programme, aux objectifs par ailleurs ambitieux.
Le budget, comme toujours quand il s'agit de culture, est minimal et je ne parle même pas du fait que nous passons toujours après 22 heures, ici, dès qu'il s'agit de culture. On dira que le budget a augmenté par rapport aux deux programmes précédents, MEDIA 1 et MEDIA 2. Je ne le crois pas. 250 millions pour douze pays et 310 pour seize pays ne sont pas moins que les 400 millions proposés aujourd'hui pour une trentaine de pays. Alors pourquoi un budget dérisoire et sans augmentation réelle pour un programme qui peut allier ce double objectif, si nécessaire à l'Europe, celui d'une identité, d'une culture propre et diversifiée et celui d'un développement économique dynamique ?
À l'heure du numérique, qui nous promet, comme on dit, une révolution dans le développement des contenus et dans la circulation des images, lorsque le programme MEDIA Plus consacre une place à des projets pilotes, comme la transposition numérique de notre patrimoine audiovisuel, est-il sérieux de prendre si peu au sérieux le programme MEDIA Plus.

Gargani
- (it)Monsieur le Président, les programmes MEDIA sont conçus pour renforcer l'industrie européenne et les contenus audiovisuels à travers des mesures de soutien financier à des secteurs spécifiques, tels que : le développement, la phase de préparation des projets, la distribution et la commercialisation des uvres audiovisuelles, la promotion dans le but de favoriser l'accès aux marchés européens et internationaux des uvres et des programmes européens, la formation orientée vers l'amélioration de la préparation professionnelle. L'approbation des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation est capitale ; le rôle indépendant du secteur de la promotion ; le rôle autonome du secteur de la promotion est important ; le rôle capital d'une circulation toujours plus étendue des uvres est très important ; il est important d'approfondir, le plus possible, la complémentarité entre MEDIA Plus et MEDIA Formation.
La Commission devrait mettre à profit la contribution offerte par le Parlement, en acceptant les amendements, que ce soit pour la partie formation, où s'applique la codécision, ou pour le développement, la distribution et la promotion, par une consultation simple du Parlement, où se concentre d'ailleurs la dotation budgétaire la plus considérable.
En ma qualité de président, j'ai le devoir de féliciter le rapporteur, Mme Hieronymi, des amendements, qui sont le fruit d'un travail très intelligent, et de rappeler que le rapport a reçu le soutien unanime de la commission de la culture et des commissions qui ont exprimé un avis.
Ces deux dernières commissions, juridique et industrielle, ont fait une chose importante, parce qu'elles ont approuvé la proposition de modifier la base juridique de MEDIA Plus en ajoutant l'article 157, industrie, et l'article 151, culture, pour donner un poids égal aux deux aspects de l'industrie et de l'audiovisuel.
La Commission a déjà anticipé, à travers les agences de presse, son opposition à cet amendement. Je regrette, mais nous ne sommes pas satisfaits de la réponse et aurions préféré entendre le point de vue du commissaire au cours de ce débat et non par l'intermédiaire de déclarations à la presse.
Nous demandons donc une augmentation du budget et espérons que sur ce point également il pourra y avoir une unanimité et une entente entre le Parlement et la Commission.

O'Toole
Monsieur le Président, je remercie Mme Hieronymi pour le travail qu'elle a fourni en élaborant ce rapport.
Il est important de souligner d'emblée qu'il ne s'agit pas d'un vieux rapport quelconque. Il s'agit d'une matière qui tient à cur non seulement les membres de cette commission et de l'Assemblée, mais également les acteurs de l'industrie de l'ensemble de l'Union européenne. En examinant ce dossier, l'Assemblée doit se poser deux questions importantes. Tout d'abord, pourquoi ce programme est-il nécessaire ? Ensuite, quelle valeur ajoutée représente-t-il ? Ce n'est qu'en répondant à ces questions que l'Assemblée pourra présenter un dossier solide au Conseil et à la Commission.
Pourquoi ce programme est-il nécessaire ? Nous sommes au début de l'explosion de cette industrie sur ce continent. Nous devons nous donner les moyens d'être compétitifs sur la scène internationale. Je pense que nous en sommes capables. Je pense également que cette industrie sera le fer de lance de ce siècle, tout comme le charbon, l'acier et l'infrastructure ferroviaire ont été le moteur du développement de la révolution au XIXe siècle. Il est absolument vital que nous ne manquions pas le train de cette révolution. Il est absolument vital que nos institutions s'engagent fermement à bâtir cette industrie.
La seconde raison est que, dans cette ère d'homogénéisation du contenu audiovisuel à l'échelle mondiale, nous devons nous pencher sur les domaines de la liberté d'expression et de la liberté de diversité. Et nous avons là, en tant qu'Assemblée, la responsabilité exemplaire de jouer correctement notre rôle dans le développement de ce secteur.
Mon groupe est particulièrement soucieux de respecter le budget proposé dans le rapport. Il est également soucieux de diversifier et de rechercher les sources de financement convenant le mieux au développement de cette nouvelle ère.
Enfin, il est très important de répéter ce que Mme Pack a déclaré à propos de la nécessité d'une stratégie à long terme pour le secteur audiovisuel dans l'Union, une stratégie coordonnée et intégrée qui nous permette de profiter des capacités de chacun des États membres.

Echerer
Madame la Commissaire, vous avez déclaré un jour en septembre que, pour renforcer le cinéma européen, vous déclariez la guerre à Hollywood. Le problème est que nos meilleurs guerriers émigrent à Hollywood. Madame la Commissaire, de mauvaises langues affirment que l' on pourrait vous reprocher, sur le plan juridique, d' avoir décerné à Cannes le prix européen du film au nom de MEDIA Plus, mais avec les fonds de MEDIA II. Comme d' habitude, nous ne faisons pas partie de ces mauvaises langues. Au contraire, nous vous remercions pour l' énergie que vous consacrez à la politique culturelle.
J' ai pu lire dans la presse que nous, le PE, pourrions éventuellement ébranler le calendrier en nous prononçant pour la codécision du Parlement. Je ne crois pas que ce soit le cas. Nous avons la volonté politique que ce programme débute à temps. En tant que représentants du peuple directement élus, nous avons le droit moral et juridique de prendre des décisions conjointes en matière de politique culturelle.
Madame la Commissaire, nous vous demandons d' urgence d'entamer un dialogue concret et constructif avec le Conseil et nous-mêmes.

Gutíerrez-Cortines
Monsieur le Président, je voudrais dire que je me félicite pour le document MEDIA Plus. Il a été, je pense, considérablement amélioré par le Parlement. Mme Hieronymi, par ailleurs, a été très ouverte à toutes les suggestions, et il me semble que par rapport à d' autres programmes il contient une nouveauté qu' apporte aussi la Commission, à savoir, l' appui à la commercialisation et à la distribution.
Néanmoins, je voudrais que l' on franchisse un pas de plus, car à mon avis le document MEDIA Plus revêt un critère un peu semblable à celui du cinéma d' essai : il appuie surtout le scénario et la production alors qu' aujourd' hui nous savons que la post-production constitue 60 %, 70 % ou 80 % des bons films. Par ailleurs, la post-production est le domaine des nouvelles technologies. Il est beaucoup plus intéressant d' un point de vue économique de produire des effets spéciaux sur ordinateur que dans la réalité. Et si nous n' appuyons pas la post-production, le montage, la formation en matière de montage et l' établissement d' études sur le doublage, le montage et la réalisation de bandes sonores, et sur ce que peut faire une bonne post-production, notre cinéma restera à la traîne.
Nous avons des réalisateurs européens qui ont travaillé avec des sociétés américaines, qui ont réalisé des films splendides, nous sommes dotés d' un savoir, mais il manque l' appui de l' industrie pour pouvoir être concurrentiels en matière de post-production, car parler à présent de cinéma d' essai revient à parler du passé, à parler de ciné-théâtre où la caméra courre après l' acteur. Ce système est absolument obsolète. Nous devrions appuyer cette nouvelle industrie qui, en outre, suscite de nouvelles vocations, la nouvelle créativité, une créativité de l' image, du cinéma pur, du nouveau cinéma de l' époque que nous vivons ; aussi, je vous demanderais que lors des convocations on prenne en considération ces aspects et que l' on s' ouvre au monde de l' industrie. Et au cours de la conciliation, nous devrions parler une fois pour toutes de l' industrie de la culture.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les progrès technologiques réalisés durant la dernière décennie ont véritablement révolutionné le domaine de l' audiovisuel également. Dans une société qui respecte l' homme et dont la fonction est de répondre à ses multiples besoins, matériels, spirituels et culturels, les progrès auraient conduit à l' épanouissement de la création artistique et au développement de nouvelles formes d' expression. Ils auraient rendu l' art accessible à tous et contribué à une compréhension mutuelle plus profonde entre des peuples dont les civilisations diffèrent.
Mais, dans un système capitaliste, les conséquences des progrès technologiques qui auraient dû apporter tous ces bienfaits à l 'homme, tant dans le domaine de l' audiovisuel que dans les autres domaines, sont annulées par les forces qui contrôlent cette société. Autrement dit, par le profit monopolistique, réalisé non pas grâce à l' amélioration de la qualité de la création artistique, mais bien plutôt grâce au contrôle des marchés, à la publicité mensongère, à la manipulation idéologique, qui créent certains modèles de consommation, même dans le domaine de la culture. Le problème, chers confrères, n' est pas de savoir si, en Europe, ce sont les productions cinématographiques américaines ou européennes qui ont la prépondérance, il tient surtout au contenu et à la qualité des films que nos enfants et nous-mêmes voyons.
L' Union européenne considère la culture en général, et les moyens audiovisuels en particulier, comme une marchandise, comme un nouveau champ d' action économique du capital, comme un nouveau domaine de concurrence, où domineront non pas ceux qui ont à offrir quelque chose de nouveau, de meilleure qualité, mais ceux qui détiennent les moyens de faire fonctionner à leur profit les mécanismes du marché. Dans la proposition du programme MEDIA Plus/MEDIA-formation, cette approche est manifeste dès le premier paragraphe de l' introduction, dès le premier article de cette proposition de décision dont l' objectif est de permettre aux professionnels de la branche de tirer pleinement profit de la dimension européenne et mondiale du marché. Cette proposition de décision reflète une conception qui tient compte moins des besoins des peuples de l' Union européenne et de la culture que des intérêts de ceux retirant un avantage de la commercialisation de la culture.

Perry
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur du travail qu'elle a effectué. Je voudrais aborder deux points en particulier. Il y a certaines choses que le secteur public ne peut faire et certaines choses que le marché ne peut faire. Il est évident que le secteur public ne peut faire de bons films. Je ne pense pas qu'il soit le mieux placé pour déterminer ce qu'est un bon film. Chaque tentative de soutien du gouvernement britannique signifie généralement que le film subventionné est destiné à être un flop. Nous devons être très attentifs à ce problème. De la même manière, le marché ne dispose pas des ressources ou des capacités adéquates pour garantir un contingent suffisant de personnes formées et qualifiées. Le rapport fait quelques propositions dans ce domaine et il s'agit d'une responsabilité communautaire. Je dois rendre hommage à des organisations comme, en Grande-Bretagne, la National Film School de Beaconsfield, qui a besoin d'aide afin d'accomplir sa mission.
Je me félicite de voir certaines références à la radio numérique dans ce rapport, mais elles me semble insuffisantes. Nous ne devons pas négliger le secteur de la radio dans l'audiovisuel. J'espère qu'il en sera tenu compte au cours de l'évolution de ce rapport.
Enfin, il est très facile d'écrire un long discours. La concision est bien moins aisée. Il est facile de dépenser un gros budget, mais l'opération s'avère difficile lorsqu'il s'agit d'un budget réduit. Nous attendons de la Commission qu'elle fasse un usage pondéré de l'argent à sa disposition.

Glante
Monsieur le Président, je n' ai pas le dernier mot, c' est la commissaire qui l' aura. Je voudrais féliciter le rapporteur et rappeler que des stagiaires m' ont rapporté que le programme était un vrai succès jusqu' à présent. Je pense que c' est notamment dû au fait que l' aide est accompagnée de conseils et de mises en réseau sur place. Il faut le souligner une fois de plus. Le bureau et les antennes de MEDIA sont des instruments très utiles à cet égard.
Il faut absolument maintenir l' accompagnement institutionnel. Les antennes de Media aident à réduire les obstacles à la coopération européenne, par exemple. Il s' agit d' une part de culture et de traditions culturelles communes dans l' audiovisuel en Europe. C' est un secteur fragile qui nécessite encore toute notre attention. D' autre part, comme d' autres intervenants l' ont indiqué, c' est aussi un bien économique que l' on juge à son succès. Un critère de réussite décisif pour le nouveau programme Media sera de promouvoir le développement, la distribution et la promotion de films que le public veut voir.
Je ne veux pas non plus dissimuler mon avis : d' après moi, il ne faut pas attaquer Hollywood avec de l' argent et des quotas, mais uniquement avec de la qualité. Ces dernières années ont montré qu' il y avait un intérêt pour des films très différents. L' Europe ne doit donc pas se cacher. Nous devrions continuer dans cette voie ; il est judicieux d' augmenter le budget, comme le suggère Mme Hieronymi dans son rapport.
Pour terminer, je me permets d' indiquer que la culture européenne plonge également de nombreuses racines en Europe centrale et orientale. L' augmentation du budget devra permettre d' accroître la participation de ces pays aux programmes. Le dernier mot sur les augmentations de budget ces prochaines années n' a peut-être pas encore été dit.

Reding
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous remercier d'avoir accepté de mettre MEDIA Plus à l'ordre du jour, malgré le fait que celui-ci est très chargé, malgré le fait aussi que nous passons, si souvent, tard dans la nuit. Mais enfin, la culture se pratique souvent tard le soir : nous ne sommes donc pas tellement en dehors des habitudes.
Je tiens aussi à remercier les députés du Parlement qui se sont occupés avec intensité du projet. Les membres de la commission de la culture, bien sûr, mais aussi les différentes commissions consultées pour avis, et je voudrais citer le rapporteur, Mme Echerer, MM. Fiori, Rocard et Wynn. Surtout, je voudrais me joindre à tous ceux qui ont mis en relief la contribution de Mme le rapporteur, Ruth Hieronymi. On félicite généralement le rapporteur : c'est la tradition. Toutefois, je pense que, cette fois-ci, on peut dire que Mme Hieronymi a fait un travail plus qu'exceptionnel. Elle a été un grand rapporteur et c'est grâce à elle que le projet que le Parlement nous soumet aujourd'hui est un projet qui améliore le texte de la Commission. Nous en remercions le talent de négociatrice du rapporteur et son engagement personnel. Merci beaucoup, Madame Hieronymi.
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Commission attache un grand intérêt à l'opinion exprimée par le Parlement européen, en particulier en vue de la réunion du Conseil des ministres de la Culture, les 20 et 21 juillet prochains, parce qu'il m'appartiendra de faire part aux ministres des vues du Parlement européen. Les discussions entre la Commission et le Conseil pourront ainsi se développer utilement, sur la base non seulement de la proposition de la Commission, mais également sur celle de la position exprimée par le Parlement.
N'attendez pas de moi que je me lance dans un discours sur l'importance du film européen. Je l'ai fait plusieurs fois, je l'ai fait à plusieurs endroits. Vous connaissez mes opinions sur le sujet, je partage les vôtres, mais on est là, ce soir, pour faire un projet, le meilleur possible.
J'ai pris connaissance avec grand intérêt des 116 amendements présentés aujourd'hui. 48 d'entre eux portent sur la proposition de décision concernant la formation professionnelle et 68 sur les volets "développement, distribution et promotion". Tous les amendements démontrent un large consensus du Parlement sur l'approche développée par la Commission pour le programme MEDIA. Il y a de nombreuses propositions concrètes pour la mise en uvre du programme et, à la lecture de ces amendements, plusieurs préoccupations du Parlement se dégagent, et je dois vous dire que la Commission les partage largement, comme, d'ailleurs, je partage la plupart des vues exprimées ce soir, ici, dans l'hémicycle.
Première considération, l'importance reconnue du secteur des contenus audiovisuels dans l'économie et dans la société européenne d'aujourd'hui et de demain et la nécessité de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes, en particulier par les nouvelles technologies, par le numérique. Ce défi doit se traduire par une prise en compte accrue des nouvelles technologies dans le cadre de MEDIA Plus mais également, parce que cela ne suffit pas, dans la continuation du Sommet de Lisbonne, par une plus grande ouverture d'autres initiatives communautaires.
Comme vous l'avez remarqué très justement, nous n'avons pas assez d'argent pour pouvoir investir dans la production. La production d'un seul film important coûterait plus, presque, que tout le programme MEDIA que nous avons. C'est la raison pour laquelle nous avons essayé, avec MEDIA, d'être complémentaires de ce que devrait faire, et de ce que font les États membres, mais cela ne suffit pas non plus, et certains des orateurs ont évoqué, à juste titre, l'expérience qui avait été faite dans le temps avec un fonds de garantie qui a avorté. Nous travaillons de nouveau pour recréer un tel fonds.
En effet, j'ai pris contact avec le président de la Banque européenne d'investissement : tous deux nous nous sommes mis d'accord sur le fait que, pour développer l'industrie du contenu en Europe, il faut développer la mise à disposition de capital à risque et, donc, développer des instruments qui aident l'investissement dans le contenu audiovisuel. C'est dans ce sens que mes fonctionnaires et les fonctionnaires de la Banque européenne d'investissement sont en train de négocier pour mettre sur pied au plus vite, dans l'esprit de E-Europe préconisé à Lisbonne et confirmé à Feira, un tel fonds d'investissement. Lorsque l'affaire sera en bonne voie, je passerai bien sûr devant votre Parlement, Monsieur le Président, pour vous informer.
Je suis d'accord aussi que la politique communautaire en matière audiovisuelle doit avoir un horizon large mais être développée en complémentarité et en synergie avec les politiques nationales et régionales dans ce domaine.
Deuxièmement, l'un des succès reconnus du programme MEDIA est son adéquation aux besoins des entreprises du secteur, surtout des entreprises PME, par le biais de mécanismes de soutien financier et du soutien de programmes de formation adaptés à leurs pratiques et à leurs stratégies. Ces mécanismes doivent viser à faire dépasser les obstacles des marchés nationaux et à profiter pleinement d'un espace de diffusion élargi. Il est donc essentiel que la mise en uvre de MEDIA Plus s'appuie sur une expertise professionnelle et que les mécanismes de soutien soient accessibles au plus grand nombre d'entreprises, dans tous les pays, dans toutes les régions qui composent notre Communauté. Et cette mise en uvre doit trouver un équilibre adéquat entre la prise en compte des besoins des professionnels et la nécessité d'une transparence et d'un contrôle strict des dépenses publiques, Monsieur Perry, dans le respect en particulier de la réglementation financière.
Enfin, troisièmement, je constate avec plaisir que le Parlement partage les opinions de la Commission quant aux secteurs cibles du programme, de même que le souhait de voir se développer des synergies transnationales - je pense que là réside l'avenir de l'industrie du contenu en Europe, dans les coproductions - des synergies transnationales, donc, entre les secteurs de la production et de la distribution, et cela sera nouveau, en vue d'une industrie plus compétitive. Mais, si on parle d'industrie de la culture, on parle bien sûr toujours de culture et si nous voulons faire voyager nos films, nous voulons encourager, nous voulons souligner, nous voulons réaliser cette diversité culturelle et linguistique, qui ne nous est pas seulement imposée par le traité, mais qui est voulue par les citoyens et qui nous est imposée par notre savoir-faire politique.
Alors, Mesdames, Messieurs, quelle est la position de la Commission au sujet des amendements qui nous sont proposés ? Tout d'abord, dans le volet "formation professionnelle", je suis en mesure d'accepter totalement, ou en substance, 37 des 48 amendements présentés aujourd'hui. Je tiens, Monsieur le Président, la liste des amendements à votre disposition. En fait, les seuls amendements sur lesquels j'ai une réserve concernent, bien sûr, le budget. Croyez-moi, chers collègues, cela me gêne d'être ici, devant vous, et de dire que je ne peux pas accepter le montant que vous proposez. Personnellement, si je ne parlais pas en tant que commissaire, je penserais que le montant que le Parlement propose est encore beaucoup trop bas pour les objectifs que nous voulons atteindre. Malheureusement, nous avons une autorité budgétaire contraignante, malheureusement aussi, nous avons nos gouvernements, qui veulent encore beaucoup moins que ce que l'autorité budgétaire m'autorise à vouloir. Alors, vous voyez, je suis forcée de vous dire que les propositions que vous faites, et qui ne sont pas exagérés, Madame le Rapporteur, ne peuvent pas être soutenues par la Commission.
Un autre élément, c'est l'exclusion de la formation initiale : amendements 12, 110, 111 et 112. J'estime que ce type de formation doit pouvoir être soutenu, mais pas en règle générale, à titre exceptionnel et subsidiaire, lorsqu'aucun autre soutien n'existe aux niveaux national et européen, et en particulier pour les actions de mise en réseau d'organismes de formation initiale, donc, en particulier pour une envergure européenne de cette formation initiale.
Autre problème, l'exclusion des domaines de formation à soutenir par le programme de la formation à la gestion économique, financière et commerciale : amendements 113 et 114.
Voyez-vous, si nous voulons former des professionnels dans une optique d'efficacité, il est essentiel, y compris au niveau européen, de les former à appréhender les dimensions européenne et internationale du marché dans leurs domaines d'activité. Le montage de coproduction internationale, le marketing, la distribution dans les pays étrangers, tout cela doit être enseigné à nos futurs professionnels du monde audiovisuel si nous voulons qu'ils opèrent à l'échelle internationale, et c'est notre but. Donc, c'est dans une perspective européenne que cette gestion économique, financière et commerciale sera soutenue.
Quatrième point : l'inclusion de la formation aux métiers techniques de l'audiovisuel, amendement 18, et de la radio, amendement 33. Ces formations sont bien développées au niveau national et ne requièrent pas, en tant que telles, une dimension européenne comme les autres formations proposées. Par contre, je suis pour ouvrir les actions de formation MEDIA aux professionnels de la radio, ce qui peut constituer un compromis entre les amendements 33 et 34.
Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9. Bien que ces amendements soient légitimes dans leur esprit, ils vont au-delà de la motivation de la décision.
J'en viens, Monsieur le Président, au deuxième volet de la proposition de directive : "Développement, distribution et promotion". Je suis disposée à accepter, dans le texte ou dans l'esprit, 57 amendements, soit 80 % des amendements proposés par le Parlement. Je tiens la liste de ces amendements à votre disposition, Monsieur le Président.
Je dois nécessairement exprimer des réserves sur onze des amendements présentés. Quatre d'entre eux, les amendements 53, 65, 69 et 93, sont de nature déclaratoire et sortent du cadre de la décision. Leur inclusion, quoique légitime dans l'esprit, n'est pas justifiée dans le texte de la proposition de décision.
Mes réserves portent, en particulier, sur les amendements suivants, ce qui ne vous étonnera pas : il s'agit des amendements 44 et 54 concernant la base juridique. Le Parlement souhaite ajouter à la base juridique proposée par la Commission, l'article 157, alinéa 3, une autre base juridique, l'article "Culture". Chers parlementaires, je vous comprends, mais je considère, comme c'était déjà le cas pour MEDIA 2, que l'article 157 relatif à l'industrie constitue la base juridique appropriée pour cette décision, eu égard à son objet, son but et son contenu. Je l'ai dit dans mon discours : faire une politique industrielle de l'audiovisuel ne veut pas dire qu'on oublie la diversité culturelle, parce que le but de cette industrie culturelle est justement la réalisation, sur le terrain, de la diversité culturelle. Mais le choix, comme base juridique, de l'article relatif à l'industrie est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de justice qui dispose que, je cite : "dans le cadre du système de compétence de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur les éléments objectifs susceptibles de contrôles juridictionnels et parmi de tels éléments figurent notamment le but, le contenu de l'acte".
MEDIA Plus est un programme destiné à renforcer la compétitivité de l'industrie du secteur audiovisuel, mais j'ai tenu à ce qu'un considérant, le considérant 11, souligne, si besoin en était encore, la dimension culturelle de ce secteur de l'audiovisuel, conformément à l'article 151, alinéa 4, du Traité.
Je prends note de vos préoccupations et j'espère vraiment que la prochaine révision du Traité offrira un nouveau cadre ainsi que des mesures permettant d'associer pleinement le Parlement européen aux décisions concernant la politique audiovisuelle.
Au sujet de l'amendement 87 sur le budget du deuxième volet, je ferai la même remarque que pour l'amendement concernant le budget du volet formation. Je n'ai donc pas besoin d'y revenir. A sujet de l'amendement 103 sur la radio, compte tenu des contraintes financières, MEDIA Plus ne peut pas être étendu à d'autres secteurs, mais j'ai déjà, à propos du volet formation, fait une concession pour inclure la radio dans le programme.
Au sujet des amendements 115 et 116, langues régionales et minoritaires, comme vous le savez la Commission est très soucieuse du respect et de la promotion de la diversité linguistique et culturelle. D'ailleurs, cette préoccupation est prise en compte dans tout le programme MEDIA Plus, notamment par le biais de mesures de discrimination positive dans les mécanismes de soutien en faveur des professionnels opérant dans des pays et dans des régions à faible capacité de production et à aire géographique ou linguistique restreinte.
L'amendement 115 créerait un sous-programme dans le programme. Je ne pense donc pas qu'il faudrait aller jusque là. Mais l'amendement 116 ne fait en réalité rien d'autre que de reprendre et préciser les mesures qui se trouvent déjà un peu partout dans le programme. Alors, si le Parlement le veut bien, le décide, je ne m'opposerai pas à cet amendement.
Chers collègues, Monsieur le Président, au-delà de ces quelques points de désaccord, qui sont minimes, je souhaite exprimer ma satisfaction, satisfaction pour la coopération et pour les nombreux points d'accord entre la Commission et le Parlement. Les amendements proposés aujourd'hui, qui sont d'une grande qualité, permettront sans doute d'améliorer les textes établissant le programme MEDIA . Ils contribueront à atteindre le but que nous voulons atteindre : créer en Europe une industrie du contenu forte. Nous voulons, avec notre programme MEDIA Plus, compléter toutes les autres actions qui doivent redonner au cinéma européen, non pas ses lettres de noblesse parce qu'il ne les a jamais perdues, mais lui redonner confiance, parce que c'est en ayant confiance dans la capacité du cinéma européen que nous arriverons à le développer comme nous le voulons tous.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Évaluation qualitative de l'éducation scolaire
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0185/2000) de Mme Sanders-Ten-Holte, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l' éducation, des médias et des sports, sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération européenne en matière d' évaluation qualitative de l' éducation scolaire (COM(1999) 709 - C5-0053/2000 - 2000/0022(COD)).

Sanders-Ten-Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un des objectifs les plus importants de l' Union européenne réside dans la stimulation de la mobilité sur le marché du travail. Cet objectif ne peut qu'être stimulé par une éducation de haute qualité. C' est pourquoi il est primordial que des instruments soient développés non seulement pour améliorer l' enseignement, mais surtout pour s' assurer que l' enseignement réponde aux exigences des temps modernes.
Une évaluation qualitative, notamment une auto-évaluation scolaire, est un élément-clé du développement d' un enseignement de qualité. C' est pourquoi je suis, de manière générale, satisfaite de la recommandation de la Commission telle qu' elle nous est présentée aujourd' hui. J' ai néanmoins quelques observations à formuler sur la recommandation, ce que j' ai d' ailleurs fait savoir dans mon rapport.
Il me semble particulièrement important de stimuler les États membres à développer des méthodes valables d' évaluation dans l' enseignement, l' auto-évaluation étant complémentaire de l' évaluation externe. Il me semble également important que les États membres se communiquent les meilleures pratiques d' évaluation scolaire et les expériences positives dont ils bénéficient et que tous les acteurs du monde de l' enseignement participent réellement à l' auto-évaluation, y compris les parents d' élèves et les élèves. De plus, il est important de favoriser la coopération entre les écoles et diverses instances, notamment au niveau local et régional. Il y a de très bons exemples de réussite sur ce plan au niveau des projets pilotes et également au niveau européen, cela va sans dire.
La mission de la Commission consiste dès lors à inventorier les méthodes efficaces existantes, à créer une base de données pouvant être utilisée de manière interactive, à planifier les activités et à présenter régulièrement des rapports au Parlement en inscrivant le sujet à l' ordre du jour.
J' ai exploité avec reconnaissance les idées de mes collègues, ainsi que celles de nombreuses institutions dans le domaine dont je viens de parler. Il m' est ainsi apparu que la volonté de faire aboutir le présent projet est présente partout et que l'incitant mis en place par l' Union européenne arrivera, à n' en pas douter, en terrain fertile.
C' est pourquoi il est d' autant plus regrettable que, à chaque fois, malgré les tentatives répétées de ma part pour parvenir à un accord avec le Conseil - car, comme vous le savez, mon objectif était de boucler le rapport en première lecture -, l' adoption du rapport ait été retardée pour cause de réactions trop tardives, de mandat insuffisant. J' en appelle au Conseil et lui demande de bien vouloir présenter dans les plus brefs délais une position commune. Nous touchons presque au but, mais je voudrais d' abord que la ligne suivie par notre Parlement soit claire. Ensuite, nous pourrons nous accorder avec le Conseil.
Enfin, nous sommes parvenus au sein de la commission à un accord général sur un nombre important d' amendements. Je vous remercie tous pour votre attitude très constructive. Je vous demande maintenant votre soutien afin de tenir vos engagements.
Je vous conseille de ne pas suivre les amendements introduits par le PSE. Le rapport entre l' enseignement et le marché du travail est important. Il suffit de considérer les résultats de Lisbonne. Nous ne devons pas former des étudiants qui se retrouveront au chômage et l' enseignement se doit d' anticiper sur ce point. C' est pourquoi il importe de le stipuler dans le présent rapport. Les autres amendements sont déjà plus ou moins exprimés dans le texte ou dans d' autres amendements.
Pour conclure, le paragraphe financier. J' ai volontairement renoncé à y apporter des changements, non parce que j' estime qu' il est suffisamment vaste, mais bien parce que je pense que le rapport permettra de mettre en évidence s' il est trop juste. Ce sera le moment opportun pour évaluer la nécessité d' un élargissement éventuel. Je vous remercie et il me tarde de connaître vos réactions.

Perry
Monsieur le Président, j'ai déjà fait ma précédente allocution à une heure tardive, il est encore plus tard à présent et j'essaierai donc d'être encore plus concis. Mais l'éducation est un domaine important, nous devons lui accorder toute l'attention qu'elle mérite.
L'éducation inspire généralement de belles déclarations. Mais les actes correspondants sont parfois plus rares. Nous savons tous que l'UE a des responsabilités très limitées en matière d'éducation, mais il y a quelques domaines dans lesquels l'Union peut apporter une réelle contribution. L'évaluation de la qualité en est un. En me rendant en ville ce soir, j'ai vu de jeunes gens lire une affiche sur un mur. Il s'agissait des résultats du baccalauréat. Ce n'est pas l'évaluation des jeunes qui pose problème. Ce que nous devons faire, c'est évaluer les écoles et faire en sorte que les écoles fonctionnent correctement. Les écoles préparant les jeunes au sein du marché unique européen, nous devons nous assurer que les écoles d'Europe préparent correctement les jeunes au marché unique dans lequel ils travailleront.
Dans certaines parties de l'Union - et je cite volontiers le Royaume-Uni - la situation n'est pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être. Il existe de nombreux jeunes brillants dans nos écoles, mais 20 % des jeunes britanniques quittent l'école sans aucune qualification. Cette situation ne peut durer. Selon les estimations, nous aurons besoin, au cours des deux prochaines années, d'un demi-million de personnes qualifiées en technologie de l'information. Où allons-nous trouver ces jeunes ? Nous devons nous assurer que les écoles peuvent les former et je suis convaincu que les propositions contenues dans ce rapport constituent un moyen, pour nous d'améliorer le niveau des écoles. En anglais, on dit que "deux têtes valent mieux qu'une". Je suis tout disposé à croire que 15 têtes, ou plutôt 15 sources de données provenant de l'Union, nous permettront d'améliorer la qualité des écoles.
Je voudrais simplement dire au Conseil - et j'espère qu'il y a un membre du Conseil parmi nous ce soir - , je sais que nous pouvons faire confiance au Commissaire, mais disons simplement au Conseil que les belles déclarations faites à Lisbonne doivent à présent se concrétiser. Je suis par conséquent désolé de constater que les grands efforts fournis par le rapporteur pour aboutir à un accord unanime n'ont pas été entièrement récompensés. Ne vous étonnez donc pas si ce Parlement soutient le rapporteur et incite le Conseil à traduire en actes les déclarations d'intention qu'il a faites.

Roure
Monsieur le Président, construire l'Europe, c'est d'abord la connaître dans sa diversité et ses différences.
L'étude des systèmes éducatifs des États membres de l'Union européenne doit nous imposer une réflexion tirée d'une connaissance approfondie des pratiques et des acquis de nos différents pays car chacun de nos pays a sa propre réalité éducative. Toute modification du système éducatif met en cause l'idéologie de la société et son évolution économique. La qualité de l'éducation est un enjeu pour notre société mais l'éducation ne doit pas devenir l'enjeu d'acteurs sociaux désireux d'imposer des visées personnelles. Si une réforme en profondeur du système éducatif doit être faite, elle doit l'être avec tous les partenaires du système et, surtout, ne pas être figée. Elle doit pouvoir évoluer en même temps que la société car les systèmes éducatifs souffrent d'un manque d'enracinement dans la vie. Pour autant, nous ne devons pas oublier que l'épanouissement de l'être humain est un but essentiel de l'éducation. Nous ne devons pas vouloir répondre à tout prix à un marché qui en constante évolution. Nous devons permettre, au contraire, aux jeunes d'acquérir les outils du savoir qui leur permettent de faire face à leur avenir.
Aujourd'hui, la préoccupation est bien de ne pas attendre que les élèves aient connu l'échec, à l'issue de leur scolarité, pour faire preuve d'imagination. On doit leur proposer un enseignement adapté. Aucun enfant n'est dépourvu de talent. Chaque système produit l'échec qui lui correspond. Les critères pour identifier l'échec sont essentiellement subjectifs. On réussit par rapport à une norme préétablie. Quelle est cette norme ? Comment a-t-elle été établie ? Selon les circonstances, les politiques peuvent même trouver leur intérêt dans l'exagération du mal ou dans son atténuation, surtout depuis que les problèmes d'éducation occupent une place grandissante dans le débat politique et dans les médias.
Tout élève en difficulté est un jeune dont l'avenir personnel est compromis. Tout enfant en échec exprime son mal-être, dans l'institution scolaire, mais aussi dans la société. Le jeune qui n'est pas reconnu dans sa personne, dans son vécu et dans son savoir est un être nié. Nié, il hurlera son désespoir, il hurlera sa haine. La lutte contre l'échec scolaire, c'est-à-dire contre l'échec dans la société, est et doit être une préoccupation majeure pour tout responsable politique.
Il est donc temps de prendre le jeune comme un être en devenir, qui veut se former et non pas être formé. Peut-être devrons-nous modifier les modes d'approche du savoir et remettre en cause le fonctionnement de nos systèmes éducatifs, mais nous devrons nous garder de vouloir uniformiser car la multiplicité des cultures est une source d'enrichissement personnel et c'est une condition pour un développement humain réussi. Il n'y a pas de remède miracle, mais il y a des combats à livrer. La mise en commun de toutes les énergies de tous ceux qui y croient est nécessaire à ce combat.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, il est déjà presque minuit, je ne voudrais pas prolonger cette nuit inutilement. J' approuve les propos de Mme Roure et M. Perry et évidemment aussi ceux de Mme Sanders-Ten-Holte dans son rapport. Je voudrais me limiter à un ou deux points et revenir sur Feira et Lisbonne. Avec ce rapport, nous sommes dans la continuité de ce que ces messieurs et dames ont pensé à Feira et Lisbonne. À voir la société d' information et le décloisonnement des marchés, à voir la rapidité des changements de la société dans le domaine technologique, nous devons garantir une éducation scolaire qui permette aux jeunes de suivre tout cela. Nous devons jeter les bases du nécessaire apprentissage tout au long de la vie. C' est pourquoi je trouve que ce qui doit être entrepris ici est positif. Cela nous aidera probablement à mieux répondre aux besoins.
Je voudrais simplement revenir sur un point que j' ai abordé en déposant moi-même un amendement. Il doit être possible de travailler avec les ressources existantes, avec les réseaux et les banques d' information existants. Nous n' avons pas besoin de réinventer sans cesse la roue. Nous devrions utiliser ce que nous avons, comparer les résultats et travailler sur cette base.
J' en viens à un point technique : on a entendu dans les derniers jours que Mme Sanders avait essayé que la première lecture soit également la dernière. Ce n' est pas gratuit. Celui qui ne veut qu' une lecture dans le cadre des éventuels accords interinstitutionnels doit aussi payer pour cela. Cela ne fonctionne pas sur ordre de mufti des messieurs du COREPER, lesquels ne doivent rien dire d' autre que : "nous acceptons les propositions raisonnables du Parlement". Ils ne l' ont pas dit, ils nous ont promis quelque chose, mais nous ne donnons rien sur de simples promesses. Nous procéderons demain au vote de notre rapport. Si ces messieurs et dames du COREPER croient ensuite pouvoir accepter nos amendements, nous sommes prêts à régler, au plus vite, cette affaire en automne - ce n' est pas urgent. Nous ne voulons pas acheter chat en poche, nous devrions procéder demain au vote de notre rapport et donner l' occasion à ces messieurs et dames de reconnaître leur erreur.

Karas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour compléter ce qui a déjà été dit - et que je ne peux qu' approuver -, j' affirme encore une fois que les salles de classe d' aujourd' hui renferment les perspectives d' avenir des jeunes de demain et que l' intelligence sera à l'avenir décisive.
Parmi les aptitudes fondamentales à transmettre aujourd' hui, citons la capacité à s' adapter aux changements fulgurants de notre époque. Parmi les aptitudes fondamentales, on trouve aussi l' apprentissage tout au long de la vie, la curiosité, la mobilité, la flexibilité, la sincérité, la responsabilité et l' autonomie.
Je voudrais simplement illustrer cela par un exemple : dans mon pays d' origine, l' Autriche, une étude de référence, une enquête appelée TIMSS Pop 3 - dont les résultats n' étaient guère positifs - a abouti au projet Qualité Q.I.S. dans les écoles. Le noyau de ce projet est un programme scolaire. Il contient un modèle d' école, des déclarations sur la situation actuelle, ainsi que des objectifs concrets et des dispositions dans différents domaines de qualité. C' est un accord limité dans le temps, efficace à l' extérieur comme à l' intérieur, comme soutien d' une action pédagogique, comme information pour le public, comme instrument de planification et comme échelle de mesure de l' évolution de l' école.
La comparaison crée la concurrence et la concurrence crée l' individualité des concepteurs de modèles scolaires et donc les aides à l'orientation. Nous devons poursuivre dans cette voie.

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, il y a, comme toujours, une grande harmonie entre les vues du Parlement et celles de la Commission. La qualité de l'enseignement scolaire et son évaluation sont indispensables, vous l'avez dit, pour pouvoir améliorer les systèmes.
Bien sûr, ce n'est pas toujours facile pour les ministres lorsqu'ils ont devant les yeux les résultats des comparaisons, parce que ceux qui sont les premiers de classe sont très fiers et montrent leur fierté, mais les autres, eux, ont à répondre devant leurs parlements nationaux à des questions auxquelles il est difficile de répondre. Donc, il faut bien se rendre compte que le fait d'accepter des contrôles de qualité est une chose parfois très difficile pour les ministres de l'Éducation, mais indispensable, et tout le monde l'a dit ce soir, si nous voulons faire avancer le système, les systèmes scolaires.
Permettez-moi tout d'abord de remercier votre rapporteur. Mme Sanders-Ten-Holte a fait un rapport excellent et en très peu de temps. Elle a été épaulée par Mme Marie-Hélène Gillig, qui a soutenu le dossier devant la commission des affaires sociales, et elle a été soutenue, bien sûr aussi, par les membres de la commission de l'éducation et de la culture, qui ont déposé des amendements très intéressants.
Je dois aussi souligner l'attitude très positive de la présidence portugaise, qui a fait beaucoup avancer ce dossier, et je regrette avec vous qu'il n'ait pas été possible d'aboutir en première lecture. Mais c'est la décision du Parlement et de lui seul s'il veut aboutir en première lecture ou s'il préfère aller un pas plus loin. Vous déciderez probablement d'aller un pas plus loin, la Commission vous suit sur ce chemin, tout en espérant que nous pourrons arriver, avec beaucoup de bonne volonté de part et d'autre, à un accord le plus vite possible.
La proposition de recommandation que vous avez sous les yeux porte sur une des questions-clés au cur de nos priorités politiques : comment pouvons-nous assurer et comment pouvons-nous améliorer la qualité de l'éducation ? Vous savez que la Commission, pendant ces dernières années, a initié plusieurs activités dans ce sens. D'abord, il y a eu un vaste projet-pilote sur l'évaluation de la qualité, lancé en 1997, et la proposition de recommandation se base largement sur les conclusions que nous avons tirées de cette expérience pilote, évaluation comme instrument d'amélioration de la qualité et rôle de la coopération européenne dans ce domaine. Pour l'avenir, l'évaluation de la qualité est essentielle si nous voulons avancer, parce que améliorer les compétences de base permettra de réussir et de profiter pleinement des opportunités qui seront proposées à nos jeunes dans cette nouvelle société de la connaissance.
Le Conseil européen de Lisbonne, vous l'avez déjà dit, a souligné l'importance des systèmes modernes d'éducation. Il faut que nous fassions en sorte que ces déclarations - qui sont des déclarations révolutionnaires, parce que c'était la première fois qu'un Conseil se penchait vraiment sur ce qui est important, au-delà de l'économie et des finances, c'est-à-dire le fondement de notre société, la connaissance - que, dis-je, nous insufflions de la vie dans ces déclarations de Lisbonne. Vous savez très bien que j'ai déjà commencé tout de suite avec le programme E-Learning et que nous continuons maintenant avec le programme sur la qualité, parce que j'ai déjà présenté le premier rapport sur la qualité, sur la base de seize critères de qualité élaborés par les États membres et par les spécialistes de l'OCDE.
Quelques parlementaires ont demandé, Monsieur le Président, que je revienne souvent avec cette problématique. Cela aussi a déjà été décidé, parce que le contrôle de qualité est entré comme thème prioritaire dans le nouveau cadre de coopération du Conseil, le Rolling Agenda, sur lequel les ministres se sont mis d'accord, c'est-à-dire que ça va revenir presque à chaque Conseil des ministres pour que ce ne soit pas un projet d'un jour, mais pour qu'il soit très clair pour tous que c'est un projet de longue haleine et que, à chaque fois, à des intervalles de quelques mois, les progrès dans les États membres seront évalués.
Permettez-moi, ici aussi, de revenir sur les amendements que le Parlement souhaite apporter à notre proposition. La Commission retiendra intégralement, en substance ou en partie, l'ensemble des amendements déposés.
Un certain nombre d'amendements visent, en fait, à renforcer des mesures de suivi qui ont déjà été préconisées par la Commission. Je vous citerai, à titre d'exemple, l'amendement 40 qui invite la Commission à établir, en étroite coopération avec les États, un plan de suivi. C'est déjà le cas. Dans le même ordre d'idée, je me félicite de l'amendement 42, qui donne à la Commission la possibilité de soumettre, trois ans après l'adoption de la recommandation, de nouvelles propositions de suivi. Tout évolue tellement rapidement que je pense, en effet, que la logique veut que nous allions dans ce sens.
D'autres amendements visent à élargir la portée politique de la recommandation et je m'en félicite. C'est donc dans ce sens que j'accepte les amendements 17 et 18 visant à associer, dès à présent, les pays en phase de préadhésion à la coopération européenne en matière d'évaluation de la qualité. J'ai rencontré récemment les ministres de ces pays à la Conférence de Bucarest et il y a eu, de leur part, une demande très forte pour être intégrés à cette coopération. D'ailleurs, je dois vous dire que l'on constate, à l'examen de l'évaluation qui a été faite, que les pays de l'adhésion sont bien souvent au-delà des moyennes européennes en matière de qualité de l'enseignement. Il ne faut pas penser que nous sommes les meilleurs pour tout : il existe dans ces pays un enseignement dont la qualité est parfois remarquable.
J'accepte aussi les amendements 1 à 14 qui proposent de nouveaux considérants. De même, je retiens le principe de l'amendement 36 qui fait référence au réseau d'information Eurydice. Je partage l'avis du Parlement estimant qu'il faut se baser sur des réseaux existants là où c'est possible. Il est certainement vrai que le réseau Eurydice, et notamment l'unité européenne, peut soutenir la coopération européenne en matière d'évaluation en mettant à la disposition des différents acteurs un socle commun de connaissances de base.
Cependant, il me semble difficile de confier aux réseaux le soin de coordonner les expériences menées en la matière. L'amendement 36 pourrait donc être accepté par la Commission sous réserve d'une reformulation qui prenne en compte les capacités et les caractéristiques du réseau Eurydice. Par ailleurs, je considère que la référence à Eurydice serait mieux placée dans les invitations faites à la Commission plutôt que dans la partie concernant les États membres. De toute façon je pourrais être d'accord avec un amendement 36 reformulé.
Je me réjouis aussi des amendements 21 à 35, qui clarifient les invitations aux États membres. Il y a aussi les amendements 27 et 31 qui visent à introduire une référence au benchmarking. Je voudrais informer le Parlement que le système de benchmarking pose encore des problèmes aux ministres parce que la définition n'est pas encore parfaite. Les ministres et la Commission étaient donc tout à fait heureux de pouvoir accepter une initiative néerlandaise de réunir, à l'automne, les experts et les ministres pour rechercher une meilleure définition. Bien sûr, le Parlement sera informé des résultats de cette Conférence.
En conclusion, je tiens à souligner que nous sommes sur la bonne voie pour aboutir à une décision positive. Je souhaite de tout cur que le Conseil se rallie à cette décision qui résulte d'un très large consensus entre le Parlement et la Commission. J'espère que le Conseil pourra adopter sa position commune dans les meilleurs délais et que s'il y avait des points controversés, ils pourront faire l'objet d'un compromis au cours de la deuxième lecture.
Je voudrais remercier, encore une fois, la commission de la culture, son rapporteur et ses membres pour la qualité de leur travail. La qualité n'existe pas seulement à l'école, elle est aussi présente au Parlement européen : il faudrait le dire plus souvent.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Reding, notamment de nous laisser rentrer chez nous avant minuit. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d' être restés aussi longtemps !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 24 heures.)

