Communication de la Présidence
Le Président
(DE) Mesdames et Messieurs, la Conférence des présidents a pris une décision unanime, que je vous relaie, m'adressant plus particulièrement au Conseil.
Dans le cadre de ses délibérations sur la proposition de la Commission de modifier la réglementation sur le financement des partis politiques européens, le comité des représentants permanents a décidé hier de diviser la proposition de la Commission en deux et d'adopter les amendements nécessaires au règlement financier grâce à un instrument législatif séparé, qui sera créé sur la base juridique qui s'applique aux amendements du règlement financier.
Cela signifierait que les éléments clés de cette procédure législative seraient retirés de la sphère de codécision parlementaire et que la Commission, contrairement à ses propres convictions, devrait présenter une nouvelle proposition, alors qu'il serait également essentiel, ou du moins conseillé, de consulter la Cour des comptes.
Le Parlement européen demande au Conseil de revoir sa décision. Les amendements au règlement sur les partis politiques proposés par la Commission sont nécessaires pour vaincre les difficultés pratiques liées à son application. Elles permettraient également de continuer à soutenir le développement au niveau européen des fondations politiques, qui jouent un rôle important dans l'ouverture des procédures politiques au regard du public. Pour ces raisons, il est impératif que le règlement proposé soit mis en œuvre très prochainement.
Le 22 octobre, la commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport exprimant son souhait de transiger avec le Conseil afin de préparer le terrain pour une adoption rapide du règlement proposé.
La division de ce document par les représentants permanents a contrarié ces efforts. Il n'est pas nécessaire légalement, il sape le droit d'initiative de la Commission, tronque les droits du Parlement, et est susceptible de causer d'importants retards.
Au nom de la Conférence des présidents, je demande au Conseil d'annuler au niveau ministériel la décision des représentants permanents.
On m'a demandé la permission de prendre la parole, mais il n'y aura pas de débat ultérieur.
Jo Leinen  
président de la commission des affaires constitutionnelles. - (DE) Je vous remercie beaucoup pour cette déclaration, M le Président, et je remercie également la Conférence des présidents. C'est un fait très grave que le Parlement européen - la chambre du peuple au niveau européen - soit exclu du processus législatif lié à un règlement concernant les partis politiques européens. C'est réellement un sujet qui nous concerne tous ici, quelque soit notre parti. Il est impensable que les bureaucrates de certains ministères des finances et leurs gouvernements décident de cette question plutôt que l'assemblée représentative du peuple de l'UE. Nous ne pouvons accepter cela! Concernant le budget 2008, laissez-moi dire que les gouvernements nationaux ont des espoirs qu'ils ne peuvent réaliser qu'avec nous. Lorsqu'il traite du budget 2008, le Parlement devrait se rappeler que le Conseil a pris sa décision hier sur le règlement des partis politiques. Merci pour votre déclaration. Nous ne sommes pas encore au bout de ce problème.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme cette Assemblée l'aura compris en vous écoutant, le COREPER a décidé de scinder la proposition de la Commission en deux instruments juridiques: un règlement au titre de l'article 199, auquel la codécision s'applique, pour couvrir les fondations et les campagnes politiques, et un autre règlement au titre de l'article 279, qui implique une simple consultation du Parlement et de la Cour des comptes pour couvrir les dérogations financières.
La Commission s'est opposée à cette scission de sa proposition pour des raisons juridiques cohérentes mais aussi pour des raisons politiques. Cette décision donne lieu à des incertitudes quant au calendrier, alors que nous voulons que la proposition entre en vigueur avant la fin de l'année et que, par conséquent, les fondations puissent être entièrement fonctionnelles avant 2009. Telle était toute l'idée à l'origine de la proposition. Nous pensons aussi que l'ensemble de la proposition devrait être adopté par codécision, au terme de l'article 199 du traité. Pour cette raison, nous déplorons que le COREPER ait décidé, à l'encontre de la volonté de la Commission, de réduire le rôle du Parlement dans la gestion d'une question intimement liée aux affaires du Parlement, à savoir le financement des partis politiques.
À peine 36 heures après que la commission des affaires constitutionnelles a adopté la proposition de la Commission à une très large majorité, le COREPER a décidé de suivre une voie contraire à la volonté de la Commission et du Parlement.
J'espère toutefois que notre but reste le même: l'adoption de la substance de notre proposition avant la fin de cette année.
(Applaudissements)
