Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Fernández Martín
Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire concernant le procès-verbal.
La première est la moins importante : au premier point, relatif à la décision sur l'urgence, le premier point à avoir été voté concernait l'accord de pêche avec le Maroc. J'étais présent et j'ai voté pour ce point, mais cela n'est pas repris dans le procès-verbal. J'étais présent et je suis intervenu directement.
Je me réfère à présent au deuxième point. En ce qui concerne le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, le délai de dépôt d'amendements a été fixé hier matin à aujourd'hui à 10 heures, pour être débattu probablement ce soir, en fin de journée. Au sein des groupes, nous avons travaillé hier afin de présenter des amendements et, aujourd'hui, je constate que dans le procès-verbal, ce point est inscrit à la session du mercredi 28 novembre et que le délai de dépôt d'amendements expirera le 22 novembre.
Je voudrais déclarer - au nom de la commission du développement - qu'il est impossible de travailler sur la base du texte remis par la Commission et sur la base duquel nous avons travaillé hier. Le texte n'est disponible que dans une seule langue et, en outre, dans cette langue, il existe des versions successives qui ne correspondent pas, qui diffèrent les unes des autres.
La dernière version - pour ne citer qu'un exemple -, et je terminerai par là, Monsieur le Président, déclare que la Commission propose un apport unique de 120 millions. Il n'est pas précisé s'il s'agit d'euros, de dollars, de préservatifs ou de DDT. Je crois que la Commission devrait fournir un texte correct, qu'elle nous dise quel est le texte final, et que ce texte soit disponible dans toutes les langues.

Le Président
Nous veillerons à l'enregistrement de votre vote.
Pour ce qui est de la question de la commission du développement et de la coopération, comme vous l'avez très justement fait remarquer, les documents ne sont pas prêts. C'est pour cette raison que ce point a été renvoyé à la séance du 28 novembre. Cela donnera à la commission un peu plus de temps pour délibérer et s'assurer que le texte est correct. C'est ce qui explique le motif du report et vous avez tout à fait raison de soulever la question.

Harbour
Monsieur le Président, je suis un des députés de cette Assemblée à avoir demandé à plusieurs reprises que la Présidence nous remette dans les plus brefs délais un rapport relatif à l'état d'avancement des réformes du personnel que nous avons entreprises au Parlement ; je serais donc le premier, si vous le permettez, à saluer le fait que nous ayons reçu hier une lettre de la Présidence sur cette question. La lettre n'est pas datée, mais je suppose qu'elle a été émise hier. J'aimerais toutefois à nouveau vous faire part de l'insuffisance des informations données. Dans sa lettre, Mme Fontaine écrit qu'elle estime que le moment est venu d'informer dans les moindres détails tous les députés européens de l'évolution des réformes entreprises. Je crains que ce ne soit pas réellement le cas, puisque la moitié de cette lettre reprend un courrier adressé à M. Prodi.
Je voudrais demander au Bureau et à la Présidence de fournir dès que possible à l'Assemblée un document faisant la comparaison entre les réformes proposées par la Présidence du Parlement, d'une part, et les réformes proposées par la Commission, de l'autre. Par ailleurs, la Commission a adopté sa nouvelle stratégie en matière de ressources humaines le 28 octobre, et je voudrais qu'un débat sur cette question se tienne en plénière dans les plus brefs délais, avec la participation du commissaire Kinnock, d'une part, et de la Présidence, d'autre part, de façon à ce que les députés soient correctement informés. Nous devons avoir la possibilité d'en débattre et de comprendre pourquoi la Présidence du Parlement propose de but en blanc des changements radicalement différents de ceux proposés pour la Commission. Nombre de mes collègues et moi-même nous interrogeons sur cette divergence.

Le Président
Monsieur Harbour, votre remarque est judicieuse et le Bureau la comprend parfaitement. Le Parlement reste en dernier lieu souverain en la matière. Je ne manquerai pas de transmettre votre message de la façon la plus ferme possible à la Présidence, de sorte à régler cette question. Je suis sûr que tout le monde est au courant qu'un débat sur ce sujet est encore en cours à la Commission. Tant que la situation générale n'est pas clarifiée, le Parlement ne peut pas en arriver non plus à une conclusion définitive.
Je n'ai pas la lettre sous les yeux pour le moment, mais la Présidente souligne, dans cette lettre, qu'il existe, au sein du Bureau et de la Conférence des présidents, un consensus quasi unanime sur la position du Parlement qui reste, comme je l'ai dit, souverain en la matière. La question restera ouverte au débat. Cela ne fait aucun doute.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Espace européen de la recherche (Programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la CE et de la CEEA)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
A5-0376/2001 de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche [COM(2001) 94 - C5-0087/2001 - 2001/0053(COD)] ;
A5-0355/2001 de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à l réalisation de l'Espace européen de la recherche [COM(2001) 94 - C5-0171/2001 - 2001/0054(CNS)].

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je ne saurais commencer mon intervention en tant que rapporteur général sur le sixième programme-cadre de recherche, un programme important doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 17,5 milliards d'euros, Euratom compris, sans remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui m'ont aidé dans cette lourde tâche. Je citerai les présidences suédoise et belge, la Commission européenne et le commissaire Busquin, le président Westendorp et le secrétariat de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission ITRE, les administrateurs des groupes, mon assistante, Gaëlle Le Bouler, les collègues rapporteurs fictifs de la commission ITRE, les rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs des commissions saisies pour avis, ainsi que les coordinateurs des groupes.
Je pense en cet instant pouvoir dire, sans grand risque d'être démenti, que nous avons fait un travail collectif tout à fait remarquable. On le verra d'ailleurs au moment des votes, par comparaison avec les votes sur le 4ème PCRD et, surtout, sur le 5ème.
C'est, je le crois à ce stade, en très grande partie le résultat d'une double volonté. Sur la forme d'abord, volonté du rapporteur que je suis, qui a toujours dit vouloir être le représentant d'une large majorité du Parlement et son porte-parole. Sur le fond ensuite, volonté d'apporter un soutien, dès le début de nos travaux, au principe, à l'architecture et au budget global du projet du commissaire Busquin. Ce soutien a ensuite, et sera encore, assorti de propositions de modifications qui résultent d'une large consultation du monde de la recherche européenne, des parlementaires européens et de toutes les structures et citoyens intéressés par la recherche européenne.
J'ai personnellement comptabilisé plus de 250 réunions, rendez-vous et entretiens depuis le début de l'année 2001 sur ce dossier et sur ce rapport. J'ajoute que j'ai fait aussi uvre de transparence en rendant publiques, en temps réel, toutes les informations disponibles et toutes les réflexions sur le sujet via mon site Internet, qui a connu ainsi ces derniers mois, en dehors des vacances d'été, plus de 3000 connexions mensuelles.
Très clairement, j'ai et nous avons donné notre accord à la mise en uvre concrète de l'espace européen de la recherche via le PCRD, ainsi qu'à toutes ses conséquences, y compris le soutien au CCR, le Centre commun de recherche. J'ai et nous avons donné notre accord à la nécessité de prendre en considération la notion de plus-value européenne telle que proposée par la Commission européenne. Mais dans le même temps, j'ai et nous avons demandé que soit pris en compte un autre aspect de la plus-value : la plus-value de l'européanisation de la recherche. Elle vient en complément de la plus-value comptable de la Commission européenne. J'ai dit, en effet, qu'il fallait éviter tout sentiment ou toute forme d'exclusion et qu'il fallait conforter dans leur opinion les chercheurs qui ont découvert la nécessité d'une dimension européenne à leurs travaux.
Tout cela s'est traduit concrètement par deux sous-priorités nouvelles. Premièrement, la lutte contre les grandes maladies, qui vient en complément de la recherche sur le génome et ses effets escomptés sur la santé. Deuxièmement, les transports terrestres et maritimes dans un objectif d'intermodalité, de fluidité, de sécurité, d'efficacité et de cohérence avec un fort souci de qualité et de meilleur environnement.
Cela s'est traduit aussi par des propositions pour assurer, en ce qui concerne le fonctionnement du programme-cadre, un passage en douceur entre les anciens instruments des 4ème et 5ème PCRD et les trois nouveaux instruments de la Commission européenne, auxquels j'en ai ajouté un quatrième dénommé "escalier de l'excellence".
Cela s'est encore traduit par un compromis sur les programmes spécifiques, avec la proposition d'un seul programme pour davantage de cohérence, complété par huit sous-programmes pour une participation et un contrôle suffisants. Cela s'est traduit, enfin, par des mesures concrètes pour améliorer la vie et la mobilité des chercheurs, sans oublier les exigences visant à renforcer le rôle des petites, des moyennes et des micro-entreprises.
Concernant le volet Euratom, la majorité de la commission ITRE a, à ce sujet aussi, donné son accord sur les principes et l'architecture du texte de la Commission, avec en particulier le souci de la sécurité de nos approvisionnements énergétiques, la réduction des risques, le traitement des déchets nucléaires. Enfin, la majorité de la commission ITRE a confirmé l'importance de la recherche sur la fusion et la nécessité de passer rapidement à la construction d'un réacteur expérimental, si possible en Europe. Il faut le faire pour avoir une chance d'assurer notre sécurité énergétique dans un demi-siècle.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, le Parlement européen aura aujourd'hui une bonne et solide position à l'issue de notre première lecture. Je suis d'ailleurs heureux qu'on ait, lundi soir, évité ce que je qualifierais de "mauvais coup", c'est-à-dire de faire dépendre l'adoption de mes rapports des conclusions de la commission temporaire bioéthique.
J'espère, d'ailleurs, que nous aurons nous-mêmes, ce midi, une position de compromis sur les règles d'éthique, ainsi que sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires surnuméraires. Ce compromis voté aujourd'hui pourrait d'ailleurs aider au bon déroulement des débats et des votes sur le rapport Fiori lors de la session de novembre à Bruxelles. Il faut, en effet, que le bon sens et la tolérance l'emportent dans le respect mutuel des convictions de chacun.
D'ores et déjà, et d'une manière générale, les votes de la commission ITRE des 16 et 22 octobre ont été bien entendus par le Conseil "recherche" du 30 octobre, si j'en juge par la lecture de son communiqué final. En décembre prochain, un nouveau Conseil "recherche" arrêtera sa position commune et j'ai bon espoir que nous pourrons ensuite arriver, dans le cadre de la codécision, à une décision conjointe en privilégiant les discussions informelles. Éviterons-nous la conciliation ? Je ne saurais en prendre le pari, mais je le répète ce matin : plus vite nous aurons fini nos travaux en 2002, plus vite les partenaires de la recherche pourront se préparer et assurer la meilleure transition avec le Cinquième programme-cadre, plus vite aussi nous pourrons développer nos partenariats internationaux avec les pays candidats, les pays associés, sans oublier l'ensemble des autres actions internationales.
Je veux terminer par où j'ai commencé, en remerciant celles et ceux grâce à qui nous avons fait ce bon travail, en appelant la Commission et le Conseil à nous écouter et surtout à nous entendre. Nos demandes ne sont pas des demandes irréalistes, ni des demandes de confort politique, elles sont des propositions citoyennes, européennes mûrement réfléchies et débattues. Nous demandons en conséquence qu'elles soient étudiées. Les compromis finaux appelleront bien sûr le moment venu des efforts des uns et des autres, mais pour l'instant il s'agit de définir notre position en toute indépendance.
Je finirai par le rappel d'un objectif clairement fixé dès janvier : faire de cette préparation un grand moment de débat citoyen pour renforcer le lien nécessaire entre la science et la société et pour convaincre que, si on ne peut tout attendre de la science, il n'y a pas de solution possible aux grands problèmes que connaît notre monde sans la science, la recherche et les chercheurs. J'espère donc que notre travail y aura contribué, en même temps qu'il aura apporté à la Commission et au Conseil des propositions venues du monde de la recherche européenne qui contribueront à doter l'Europe, en 2002, d'un PCRD - 6ème du nom, et j'insiste sur ce numéro - à la fois novateur, réaliste et efficace, ce qui sera le meilleur moyen de mettre en uvre l'espace européen de la recherche que nous soutenons tous.

Rühle
Monsieur le Président, je souhaiterais adresser mes remerciements formels au rapporteur. Je lui suis également reconnaissante pour le débat qu'il a suscité. Il a réellement essayé de mettre en place ce vaste débat citoyen dont il parle. Il a essayé, au sein du Parlement et en dehors du Parlement, dans les cercles de chercheurs, de se tourner vers de nombreuses personnes pour mener une discussion intelligente et préparer un bon compromis. Du point de vue de la commission des budgets, je dois le dire, je soutiens le rapporteur ; or mes sentiments sont partagés, car je dois dire en même temps que mon groupe émet certaines réserves et n'approuvera pas cette décision dans son intégralité. Cependant, j'agis ici avant toute chose en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets. On doit dire à cet égard que le budget de ce sixième programme-cadre de recherche va dans le bon sens. Il bénéficie d'une légère augmentation mais, en même temps, la rubrique n'a pas été dispersée ; le programme évolue donc, d'un point de vue de technique budgétaire, dans un cadre intelligent et adéquat. Je pense qu'avec cette proposition, nous pouvons véritablement créer une valeur ajoutée européenne.
Une discussion commune avec la Commission a également porté sur la question de savoir comment les procédures peuvent être simplifiées ; il s'agissait en effet également d'une requête de notre commission des budgets afin de parvenir à des approbations plus rapides. À cet égard, la Commission a fait de bonnes propositions et nous sommes très confiants quant à la mise en place de ces procédures accélérées, qui permettront aux partenaires de projet de recourir plus rapidement à leurs moyens. Parallèlement, nous avons une nouvelle fois insisté pour que les petits partenaires de projet soient correctement pris en considération et pour que les petits projets ne passent pas à la trappe dans le cadre d'une simplification des procédures, parce que dans le domaine des petits projets précisément, beaucoup de travail important a été réalisé.
Il existe un motif d'amertume à notre endroit notamment, à savoir la question des énergies renouvelables et la question des moyens Euratom. À cet égard, et je le dis du point de vue de notre groupe, le problème est que les énergies renouvelables n'ont pas été développées dans la mesure où elles auraient dû être développées et que, notamment dans le domaine de la fusion, trop de choses ont été approuvées.

Vattimo
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport Caudron, je souhaite, au nom de notre commission, féliciter et remercier le rapporteur pour le travail difficile qu'il a réalisé. Son rapport articule de manière équilibrée toutes les principales raisons sur lesquelles doit se concentrer l'attention des Institutions européennes en ce qui concerne la recherche scientifique et l'éventuel développement technologique et social qui s'ensuivrait. La commission des libertés souligne notamment la nécessité que la promotion publique de la recherche soit, autant que faire se peut, empreinte de transparence et de participation des citoyens. Une société européenne de la connaissance, telle que l'Union se propose de créer, requiert non seulement d'importantes initiatives d'alphabétisation, même scientifique, de tous les citoyens, mais également une participation citoyenne de plus en plus intense et active aux choix relatifs à la direction à imprimer aux investissements dans ce secteur.
En d'autres termes, les citoyens, qui ne sont pas des spécialistes, ne doivent pas seulement jouir des résultats obtenus dans le domaine scientifique, ou, comme c'est souvent le cas, en pâtir, mais décider avec les experts les objectifs que la recherche doit se fixer. À nos yeux, c'est essentiellement sur la base de ce critère qu'il faut mesurer la validité d'une politique européenne de la science. Le rapport Caudron fait précisément référence à ces aspects.
Le rapport Caudron se réfère également à la transparence et au caractère démocratique des décisions relatives à la recherche scientifique là où, au lieu de citer des principes de droit naturel détenus, du reste, uniquement par certaines autorités, il se rapporte, dans le cas des problèmes éthiques posés par la recherche, aux chartes des droits, aux documents effectivement approuvés et ratifiés par nos Institutions. Cela signifie qu'il faut, par exemple, dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, respecter la sensibilité d'une grande partie des citoyens européens et interdire la production de cellules souches à des fins de recherche, tout en permettant que des recherches soient menées sur les cellules surnuméraires vouées à la destruction. Sur ce point et d'autres, je crois qu'il faut suivre le rapport Caudron.

Mantovani
Monsieur le Président, la Commission européenne propose l'affectation d'une somme de 17 milliards d'euros, reconnaissant ainsi pleinement l'importance de la recherche et de l'innovation technologique en Europe. Malheureusement, pour l'heure, les projets de recherche n'obtiennent que rarement le succès escompté, qui permettrait de faire face à la concurrence mondiale, et l'Union européenne n'exerce pas une attraction suffisante pour rappeler les chercheurs de haut niveau qui ont choisi de travailler à l'étranger.
Le nouveau programme devrait apporter des changements. D'abord, il devrait permettre de concentrer les aides financières sur un nombre restreint et défini de thèmes prioritaires pour l'Europe ; il devrait, ensuite, inviter les chercheurs à instaurer une collaboration plus étroite ; et enfin, il devrait augmenter la mobilité des chercheurs en créant un environnement de travail plus attractif en Europe. C'est dans le cadre de ces priorités que s'inscrivent les 42 amendements présentés par la commission de l'emploi et des affaires sociales, dont une majorité a été approuvée, raison pour laquelle je remercie le rapporteur et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond.
Ces amendements concernent l'emploi, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, l'accès des personnes handicapées au travail, les petites et moyennes entreprises et les centres de recherche de la Communauté européenne. Pour ce qui est de l'emploi, nous avons assisté à l'approbation d'un amendement qui demande l'extension de la recherche au développement des systèmes opérationnels et du matériel informatique en Europe, afin d'augmenter le nombre d'emplois et de mettre un terme à notre forte dépendance à l'égard des USA et du Japon dans ce domaine. Il s'agit d'un secteur névralgique pour la nouvelle économie, susceptible de comporter des risques importants en termes de croissance économique et de l'emploi.
Une intervention en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, destinée à favoriser l'accès des personnes socialement exclues et désavantagées, telles que les personnes handicapées, a également été demandée. Le soutien de la recherche pour les petites et moyennes entreprises a, lui aussi, été approuvé en abondance - il est passé de 15 à 30 pour cent - et il en va de même pour le CCR dont le budget est porté à 725 millions d'euros.
En conclusion, Monsieur le Président, j'exprime un avis favorable à l'approbation dès lors que la science et la recherche sont au service des citoyens, pour ce droit à la vie que personne n'est autorisé à compromettre.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a intensément débattu du programme-cadre de recherche. À cet égard, nous avons fait de nombreuses propositions au sujet du développement durable, de la sécurité des denrées alimentaires et sur d'autres sujets, qui ont heureusement été acceptées en grande partie par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie compétente.
Notre priorité est allée vers la recherche médicale, car c'est ici que nous avons vu le principal besoin de changement à l'encontre de la proposition de la Commission. La solution de la Commission consistant à n'encourager que la biotechnologie en relation avec la santé ne va pas assez loin. D'autres activités de recherche sont également prometteuses pour la santé et doivent être encouragées. Je remercie le rapporteur Caudron pour son engagement à cet égard et je remercie les rapporteurs fictifs, en particulier Monsieur van Velzen, qui s'y est également impliqué.
La commission de l'industrie ne nous a malheureusement pas suivis en ce qui concerne les barrières éthiques de la recherche médicale. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs s'est clairement exprimée en faveur de la recherche et du traitement des maladies, mais également en faveur de limites claires au sens de la dignité humaine. Notre commission réclame en particulier l'exclusion du programme-cadre de la recherche sur les embryons humains à des fins commerciales. Cette interdiction est non seulement nécessaire parce qu'il s'agit ici de la vie humaine, mais également parce que nous devons éviter le risque que le corps féminin ne soit perçu comme matière première pour l'industrie. La recherche embryonnaire est impossible sans la mise à disposition d'ovules et un don d'ovule met une femme à forte contribution et représente un risque médical. C'est pourquoi de nombreuses féministes sont contre la recherche embryonnaire à des fins commerciales.
Comme je l'ai dit, la commission de l'industrie ne nous a pas suivis. C'est pourquoi j'ai déposé avec notre collègue Fiori une proposition d'amendement qui va dans le sens de la commission de l'environnement. C'est également la ligne suivie aux États-Unis. Oui à la recherche sur les cellules souches, mais non à la recherche embryonnaire à des fins commerciales. On peut certainement reprocher beaucoup de choses aux Américains, mais pas d'être contre la recherche. Dès lors, je vous prie de soutenir la proposition d'amendement 332 de nos collègues Fiori, Liese et autres.

Fraisse
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier M. Caudron pour son rapport. La commission de la culture a plusieurs raisons de se féliciter de ce rapport dès lors notamment qu'il a intégré nombre de préoccupations de la commission de la culture, qui figuraient dans mon avis, à savoir les technologies et les infrastructures de numérisation des créations et des uvres, la protection et la valorisation du patrimoine historique et culturel, les pratiques de dopage - car la commission de la culture est aussi celle de la jeunesse et des sports - l'histoire de l'Europe, la formation à distance et la mobilité des chercheurs. Dans cette liste, je regrette qu'ait disparu le cinéma numérique, c'est-à-dire le cinéma de demain, lequel aurait peut-être nécessité des recherches spécifiques. J'espère que les programmes spécifiques sauront corriger cet oubli.
Je voulais aussi dire que je suis heureuse que les sciences humaines aient été reconnues comme telles en tant qu'objet de science et pas seulement en tant qu'instrument pour d'autres sciences. Il s'agit là d'une discipline à part entière, et le fait que ce sixième programme-cadre ait mis les sciences humaines à cette place-là est un pas en avant. Peut-être le titre de la septième thématique était-il le bon : recherche sociale et culturelle. Je regrette qu'il soit devenu "citoyens, démocratie, institutions sociales et politiques". Je pense que le titre premier était bon. Et si nous avions eu pour titre "recherche sociale et culturelle", peut-être aurait-il été plus facile d'intégrer correctement la recherche sur les femmes et pas seulement par les femmes, comme nous le verrons pour la ligne science et société. Je regrette que le "sur les femmes", comme d'ailleurs la philosophie qui figurait un moment dans vos rapports intermédiaires, Monsieur Caudron, n'aient pas été maintenus jusqu'à la fin de vos travaux.
Pour finir, j'ai assisté aussi, au fur et à mesure des rapports, à une transformation autour de la question des centres d'excellence, qui sont devenus l'Escalier de l'excellence. Nous étions en effet très soucieux, à la commission de la culture, que la recherche ne soit pas seulement réservée à une élite mais puisse être partagée : partagée par les jeunes chercheurs, par les institutions multiples, par les centres universitaires, à l'heure de la construction de l'espace européen de la recherche. Je vois donc que cela aussi a été modifié. La ligne Science et société a d'ailleurs doublé et je m'en félicite, car la question du "par les femmes" est au cur de cette ligne Science et société. C'est un souci de la commission des droits de la femme, mais aussi de la commission de la culture.

Gröner
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, j'ai présenté une série de propositions d'amendement, qui visaient avant tout à l'ancrage du principe gender mainstreaming dans le sixième programme-cadre de recherche. Il s'agit tout de même du programme le plus important adopté ici à hauteur de 17 milliards environ.
Comme Mme Fraisse l'a déjà exposé, l'accentuation sur d'autres sujets explique que la recherche féminine et la mise en valeur de tout le potentiel humain pour la recherche et la science ont été repoussées à l'arrière-plan. En 1999, 66 % du personnel de recherche dans le domaine étatique et 72 % dans le domaine universitaire étaient des hommes. Dans quelques rares pays, à savoir en Irlande et en Grèce, la part des femmes s'élevait à plus de 40 %. Ce n'est que dans le domaine universitaire au Portugal que le rapport, de 53 %, présentait un certain équilibre. Les femmes, avec 9 %, sont particulièrement sous-représentées dans l'enseignement académique en Allemagne. Les parts les plus élevées étaient enregistrées en Finlande avec 36 %. La participation des femmes dans la recherche et dans l'enseignement, allant de la planification à l'exécution des projets en passant par le processus de décision et les initiatives de l'Union européenne en matière de prix et de concours dans toutes les disciplines, est donc dans l'intérêt de l'Europe et représente une valeur ajoutée.
J'avais déjà exprimé cette exigence en assemblée plénière en relation avec le rapport Eryl McNally sur les femmes et la science et, pour la mise en application, la Commission a fondé une gender unit, qui enregistre également ses premiers succès. Les efforts ciblés ont permis d'approcher 40 % de participation féminine dans les organes de recherche de l'UE ainsi que dans les bourses d'études Marie-Curie. Les succès du cinquième programme-cadre doivent donc être confirmés. Le doublement du budget dans le domaine Science et société peut y contribuer ; à cet égard, la recherche sur la dimension hommes-femmes doit également être encouragée.
Une dernière remarque : dans ma langue, l'ensemble du projet ne doit pas faire apparaître de différence linguistique entre les sexes, parce que nous posons les jalons futurs, en particulier pour la jeunesse féminine scientifique.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens, en premier lieu, à m' adresser au rapporteur et à le féliciter de tout cur non seulement pour le résultat, mais aussi pour l' excellente méthode de collaboration. Vous avez trouvé une méthode innovatrice, et nous vous en remercions chaleureusement. Nos félicitations et remerciements s' adressent également aux rapporteurs fictifs, Mme McNally, M. Piétrasanta et Mme Plooij-van Gorsel. Nous avons bien travaillé les uns avec les autres. Je voudrais également remercier mes propres collègues qui ont consacré énormément d' énergie à ce dossier. Il s' agit réellement de notre résultat commun et j' espère, dès lors, que la Commission est prête, tout comme le Conseil, à prendre ce résultat très au sérieux.
Nous avons, en effet, élaboré une structure grâce à laquelle, dans les marges limitées dont nous disposons, tout est devenu plus clair. L' accent est mis davantage sur les sciences du vivant ; un meilleur lien a été établi entre l' analyse du génome humain et les maladies y afférentes ; une attention bien plus grande a été accordée à un ensemble cohérent composé de la politique industrielle, la société d' information, la nanotechnologie, ainsi que l' aérospatial. La sécurité alimentaire a aussi bénéficié d'une attention considérablement plus grande. En outre, nous avons, contrairement à la Commission, accordé une bien plus haute priorité au transport, outre l' attention accrue à l' énergie. L' agriculture est également davantage concernée. Tout bien considéré, l' ensemble me paraît mieux à présent.
J' attache également une grande importance au budget. Nous avons formellement tenu notre promesse faite au Conseil de ne pas accroître le budget. Nous avons modifié quelque peu les priorités. Nous lançons, dès lors, un appel pressant au Conseil afin qu' il accepte notre budget et qu' il ne marchande pas, car ce serait la guerre.
Ensuite, nous devons absolument nous rendre compte que la contribution de l' Union européenne à la recherche dans les États membres est, certes, limitée par les gouvernements nationaux et l' industrie, mais revêt néanmoins une importance fondamentale. C' est précisément lorsque nous pouvons, en tant qu'Union européenne, jouer un rôle complémentaire que naît une grande valeur ajoutée.
Ce n' est pas pour rien non plus que nous avons utilisé un quatrième instrument pour faciliter, de manière optimale, la transition entre le cinquième et le sixième programme-cadre et pour permettre la réalisation de projets à petite échelle. Un peu plus de 15 % ont été réservés aux petites et moyennes entreprises et c' est également l' une de nos priorités.
Monsieur le Président, la décentralisation du sixième programme-cadre est importante mais, en même temps, il importe que nous n' imposions pas aux nouveaux projets intégrés, les centres d' excellence, un travail administratif énorme. Je pense, dès lors, que nos amendements sont très bons.
Le dernier point : nous avons énormément été aux prises avec des principes éthiques. D' un côté, il faut effectivement créer un cadre dans lequel doit s' inscrire la recherche, et d' un autre côté, il faut créer un espace pour qu' il devienne possible de trouver une solution, grâce à une recherche approfondie, aux maladies existantes comportant un facteur d' hérédité. La recherche de cet équilibre constituait notre plus grand défi et j' espère que nous avons réussi dans notre entreprise.

McNally
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M. Caudron et le commissaire Busquin, ainsi que les rapporteurs fictifs, de nous avoir permis de travailler efficacement.
Le sixième programme-cadre est la première réalisation de l'Espace européen de la recherche, lui-même une réalisation du Sommet de Lisbonne et du désir émis lors de ce Sommet de faire de notre économie une économie de la connaissance, justifié par la forte corrélation existant entre la recherche et le développement et la réussite économique, insuffisante dans la plupart des pays de l'UE, à l'exception, je dirais, de la Scandinavie.
Nous saluons l'accent porté sur la recherche d'une valeur ajoutée européenne, évitant la dispersion des ressources limitées sur l'ensemble des domaines de recherche. Aussi, je suis heureuse que nous cherchions à présent à affûter nos objectifs de recherche, en particulier dans des domaines tels que la nanotechnologie qui est appelée à prendre une importance croissante à l'avenir. Ceci dit, les propositions présentent quelques lacunes que nous souhaiterions combler, notamment, bien sûr, au niveau de la recherche sur la santé autre que la recherche strictement post-génomique, de l'énergie non nucléaire et des transports terrestres, fluviaux et maritimes.
J'en viens à présent aux activités internationales, car le programme-cadre de recherche doit aussi dépasser les frontières de l'UE. Il est essentiel d'affecter des ressources à la coordination internationale de la recherche, nous proposons une enveloppe de 400 millions d'euros, et d'intégrer l'ensemble de la recherche, en particulier les travaux menés sur le HIV/sida, la malaria et la tuberculose. Nous devons impliquer les pays qui souffrent de ces maladies. La quote-part que le commissaire propose d'allouer au dialogue science/société est inadéquate. Nous proposons de la doubler.
Nous ne pensons pas qu'un programme de recherche spécifique disposant d'une structure de gestion unique soit une garantie de transparence ni d'un suivi adéquat. J'espère donc que notre proposition permettra d'ouvrir et de gérer efficacement les différentes sous-sections du programme.
Bien que nous saluions les réseaux d'excellence et les projets intégrés, nous devons conserver des mécanismes plus familiers dans les premières phases. Nous devons à tout prix éviter la constitution de cartels scientifiques. Je suis satisfaite de la nouvelle mission du CCR. J'ai été membre du groupe d'experts de M. Davignon et cette nouvelle mission correspond bien à l'état d'esprit du groupe.
Pour ce qui est de la partie Euratom du sixième programme-cadre, j'ai de très sérieux doutes sur la mise en uvre effective du projet ITER, et je pense, contrairement au rapporteur, qu'il n'est pas nécessaire d'étoffer davantage le budget de ce projet. De toute façon, il sera disponible. Les programmes-cadres font partie des grandes réussites de l'Union européenne. Tirons-en parti.

Piétrasanta
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le commissaire Busquin pour la façon dont les propositions ont été préparées, pour son écoute et pour la bonne collaboration que nous avons eue.
Je voudrais également, très sincèrement, remercier le rapporteur Gérard Caudron, parce qu'il a eu une écoute irréprochable à l'égard de tous les groupes politiques, des rapporteurs fictifs, etc. Nous avons bien travaillé avec lui. Je crois qu'il a fait le maximum de ce qu'il pouvait faire. Même s'il existe certaines divergences sur quelques conclusions, le travail a été bien fait. Merci aussi à mes collègues, rapporteurs fictifs.
Je voudrais dire que ce rapport sur le sixième programme-cadre pour la recherche européenne est quand même le grand rapport du moment, avec la valeur ajoutée européenne, avec aussi son caractère innovant, comme l'avait proposé le commissaire, avec des réseaux d'excellence et des projets intégrés : nous avons beaucoup à faire. Il y a aussi des avancées importantes concernant les jeunes, les bourses, les femmes, pour éviter la fuite des cerveaux. On ne peut pas ignorer tout ce qui est proposé, dans un esprit innovant, avec ce sixième programme-cadre.
Il y a trois points très importants auxquels les Verts tiennent beaucoup. Premièrement, des questions d'éthique : nous voulons exclure de ce financement par la Communauté les modifications de la ligne génétique humaine et la création d'embryons humains pour des raisons thérapeutiques. De même, nous voulons exclure du financement de la recherche celle qui emploie les embryons humains surnuméraires et les cellules souches d'embryons surnuméraires. D'après ce que j'ai entendu, je crois que nous arriverons à un accord entre tous les groupes politiques sur ces points.
Deuxièmement, nous souhaitons une évaluation de l'impact des nouvelles technologies, par exemple les radiations électromagnétiques : quel est leur effet sur les populations, sur la santé, etc ? Troisièmement, nous souhaitons davantage d'équilibre entre les recherches sur les énergies renouvelables et le nucléaire.
Je dirai, comme ma collègue Eryl MacNally, que nous ne sommes pas pour étoffer davantage le budget du nucléaire ou du projet ITER, qui ne se fera qu'à un horizon très éloigné, et nous voulons que les crédits de recherche pour les énergies renouvelables et le nucléaire soient plus équilibrés.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord souligner le fait que je ne m'exprime pas au nom du groupe ELDR. Un grand nombre de nos responsables qui se sont occupés de cette question, sont en ce moment en route pour participer au débat, et risquent de ne pas arriver à temps pour le vote.
Personnellement, je pense que nous sommes en voie d'adopter un bien trop grand nombre d'amendements. Si nous considérons le programme de recherche et les questions relatives à ce sujet, nous constatons qu'il n'existe guère, dans toute l'Europe, de programme de recherche dirigé à un tel degré par les instances politiques. Le contraste est total par rapport, notamment, à l'étude faite par Manuel Castell - que l'on peut qualifier de chercheur en sciences sociales - en collaboration avec le philosophe finlandais Pekka Himanen, sur les raisons qui ont fait de la Finlande un pays avancé du point de vue de l'information. Dans leur livre, dont le contenu est par ailleurs assez vague, ils constatent que notre technologie et notre politique en matière d'innovation sont des réussites, parce que nous disposons d'un centre de développement technique totalement autonome. C'est un fait qui, me semble-t-il, donne à réfléchir. Dans d'autres contextes, il est de coutume d'applaudir à la politique d'innovation finlandaise. Il me semble qu'il y a là une certaine leçon à tirer.
Je voudrais en outre souligner un point qui me dérange particulièrement dans cette proposition. Il s'agit des sciences sociales, que l'on propose de classer dans une catégorie qui n'est pas la bonne, à savoir la DG Société de l'information. Les sciences sociales n'ont rien à y faire. Je ne comprends pas comment on peut en être arrivé là.
Nous savons aussi que l'intérêt pour les questions liées à la recherche a en grande partie gravité autour de la recherche sur les cellules souches. Aujourd'hui, nous pouvons prendre position en toute tranquillité d'âme sur le rapport Caudron. Personnellement, je trouve la proposition de la commission de l'industrie bien équilibrée. Elle est marquée par l'humilité et le respect qui sont nécessaires lorsque nous traitons des questions relatives à la recherche. Il me semble que ceux qui disent que nous devrons désormais miser sur les cellules souches provenant d'adultes ne font pas preuve de cette humilité indispensable face à un domaine aussi nouveau. Au cours du travail qui s'est déroulé dans le cadre de la commission provisoire de la génétique humaine, j'ai appris que ce que nous savions se résume à fort peu de chose. Il nous faut nous en tenir aux vieux principes et continuer à avancer à l'intérieur de différents cadres. J'ai aussi appris que les projets de recherche portant sur les deux formes de cellules souches étaient interdépendants, et qu'il convenait donc de leur attribuer la même priorité. Cela me semble d'une extrême importance pour que notre société puisse continuer à progresser.
J'espère que ces commentaires ne vous auront pas paru trop choquants, mais qu'ils induiront une réflexion chez tous ceux qu'intéresse l'idée que nos chercheurs puissent réellement bien faire leur travail.

Seppänen
Monsieur le Président, dans les années à venir, 17,5 milliards d'euros des cotisations des États membres seront dépensés pour la recherche scientifique par l'intermédiaire du programme-cadre. L'importance de cette somme illustre à quel point le dossier est essentiel. La procédure de codécision prend le pouvoir à la Commission et le donne au Parlement. C'est particulièrement justifié dans ce dossier. Il y a lieu de soutenir le modèle de coordination et de gestion des programmes ainsi que d'information et de consultation du Parlement tel qu'il est présenté par M. Caudron, même dans le cadre d'une décision plus détaillée qu'un programme-cadre.
De bonnes raisons justifient le choix fait par la Commission en ce qui concerne les domaines thématiques privilégiés. C'est également le cas des priorités définies par le Parlement pour compléter ces domaines ; celles-ci ne concernent pas toutes la simple technique de l'information et l'intelligence artificielle. La santé de l'homme dépend de ce qu'il mange. Il est justifié d'utiliser des moyens financiers pour étudier la totalité de la chaîne alimentaire. Dans la nouvelle biotechnologie, il est question de principes éthiques de toute vie, et la technologie doit dès lors être complétée par les résultats des sciences humaines également. La science ne doit pas dépendre de l'éthique des grandes entreprises et doit par conséquent être financée par des fonds publics.
Alors que la santé de l'environnement dépend fortement de la production énergétique, de nombreux amendements du Parlement tentent d'améliorer la recherche sur les nouvelles formes d'énergie renouvelable. Il serait justifié d'accorder plus de fonds à la recherche sur la fusion que ne le propose la Commission. Il est nécessaire de construire un nouveau Tokamak destiné à l'usage commun de tous les États membres ainsi que de la Suisse, du Canada, du Japon et de la Russie. En coupant le financement, cet important projet sera reporté et retardera la possibilité de produire de l'énergie par l'intermédiaire de la fusion, qui est dans les esprits depuis maintenant cinquante ans.
Le fonctionnement du Centre commun de recherche de l'Union n'a pas fait l'objet de suffisamment d'attention lors de l'élaboration du programme-cadre. Ce centre consomme lui aussi des ressources scientifiques. Au cours des cinq prochaines années, il faudra clarifier sa situation dans la communauté scientifique et expérimentale de l'Union et des États membres qui la composent. Les ressources de la recherche ne peuvent être gaspillées.

Hyland
Monsieur le Président, permettez-moi de faire part de ma préoccupation face à l'importance que donne la Commission aux grands projets d'intégration, qui risquent d'avoir des retombées négatives sur les petites entreprises civiles, dont on encourage la création dans les programmes de développement rural, et sur la recherche menée dans le secteur agricole et le secteur alimentaire connexe. Aujourd'hui, il est clairement établi que, là où des programmes plus centralisés auraient échoué, les programmes recevant une aide communautaire, tel que le programme Leader, possèdent la capacité de créer des emplois durables dans les zones rurales.
Je n'ai pas le temps de revenir en détail sur la nécessité de mener des recherches permanentes dans le secteur alimentaire ni sur les potentialités des nouvelles technologies en matière de diversification alimentaire, de qualité et de satisfaction des clients. Quand pouvons-nous escompter un avis clair et définitif sur les potentialités ou les dangers de la recherche génétique telle qu'elle est appliquée concrètement dans l'agriculture ? Les retards enregistrés sèment la confusion dans l'esprit des consommateurs et risquent bien de priver l'agriculture européenne des instruments nécessaires à sa pérennité, à sa qualité et à sa compétitivité. Quelles leçons avons-nous tiré des récentes alertes telles que la fièvre aphteuse et l'ESB ? Saurons-nous éviter la répétition de l'expérience accablante d'une épidémie incontrôlée de fièvre aphteuse ?
Enfin, et ce n'est pas la première fois que j'en parle, je tiens à faire part du souci que me cause la recherche sur les embryons humains. Le Parlement doit exercer le contrôle le plus strict sur cet aspect de la recherche.

Belder
Monsieur le Président, le rapport Caudron menace de poser problème dans l' optique éthique chrétienne. Des activités controversées ne peuvent bénéficier d' une aide active de l' Union. En outre, la communauté de valeurs qu' ambitionne en fin de compte l' UE en est tout simplement compromise. L' intervention dans la vie créée par Dieu n' est pas négociable. Tel doit être le point de départ. Dans cette optique, il est déjà tout à fait injustifiable que la recherche sur des embryons surnuméraires soit financée par des fonds communautaires. Les citoyens vont contribuer de force au financement d'un type de recherche qui est punissable dans un État membre comme l' Allemagne et contre laquelle se sont prononcés une série de parlements nationaux.
Vient s'y ajouter le problème des conséquences pour les pays limitrophes d' un État membre appliquant des règles moins rigoureuses. Le déplacement de la recherche européenne vers l' État membre en question mettrait à mal l' efficacité des règles. Les divergences d' éthique ne peuvent tout de même pas mener à l' utilisation de celles-ci comme facteurs de concurrence. Cela mènerait également à une fuite des cerveaux. La réalisation d' un espace européen de la recherche jouera à cet égard un rôle catalyseur. Aussi, je vous demande instamment à tous de soutenir mes amendements. Ils ont pour but de prévenir ces problèmes. L' Europe doit consentir des efforts pour trouver une solution à cette menace de problématique transfrontalière. La Commission s' est-elle penchée sur le sujet ?
Enfin, Monsieur le Président, dans le cadre de la recherche relative aux problèmes transfrontaliers, ce n' est pas le financement mais la coopération qui mérite la place centrale. Le financement de la recherche sur les embryons surnuméraires complique cette coopération.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, j'accueille en principe favorablement la proposition de la Commission sur le sixième programme de recherche, notamment la coordination européenne et l'accent mis sur la recherche fondamentale. Deux points me préoccupent cependant. Premièrement : en ce qui concerne la définition des principes éthiques fondamentaux, cette Assemblée est divisée entre l'interdiction absolue de la recherche embryonnaire sur les cellules souches, d'une part, et son autorisation, d'autre part.
La décision sur la question de savoir où se situe la limite entre un simple amas de cellules et une vie humaine devra être prise par chacun. Il s'agit d'une décision de conscience aux conséquences étendues. Je soumets cependant à réflexion le fait que, dans certains États membres, comme en Autriche, la recherche embryonnaire sur les cellules souches est interdite. Le financement communautaire dans un État membre d'une activité de recherche interdite dans un autre État membre est inacceptable.
Deuxièmement : dans le cadre du programme Euratom, des fonds de recherche sont octroyés à hauteur de 1,2 milliard. Plus de deux tiers de ces fonds vont dans la recherche nucléaire. Les questions de sécurité ne jouent qu'un rôle secondaire. Je considère qu'il est indispensable de renforcer la recherche en faveur des sources énergétiques non nucléaires. Je déplore l'absence de ce postulat.

Trakatellis
Monsieur le Président, le sixième programme-cadre de l' Union européenne comprend des questions qui concernent des domaines présentant un haut degré de priorité, mais aussi des domaines liés à la recherche innovante, dont nous attendons les grandes avancées de la science. Je voudrais attirer votre attention sur le champ innovant que constitue la recherche sur le génome humain. Cette recherche devrait avoir des applications futures dans quatre domaines de la médecine : premièrement, les maladies héréditaires ; deuxièmement, les maladies mortelles les plus courantes, c' est-à-dire le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les maladies dégénératives du système nerveux ; troisièmement, la compréhension des mécanismes des différentes maladies, qui débouchera sur de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments plus efficaces ; et quatrièmement, la prévention des maladies.
Les connaissances nouvelles sur le matériel génétique humain nous aideront à comprendre les points du patrimoine génétique qui sont vulnérables et sensibles aux agressions et aux pressions de l' environnement, ainsi qu' à nos modes de vie, et permettront de développer de nouvelles stratégies de prévention, de diagnostic et de thérapies des maladies que j' ai citées. Du reste, la recherche effectuée à l' aide de cellules germinales peut éventuellement avoir de nouvelles applications dans le traitement de maladies telles que, par exemple, celles de Parkinson ou d' Alzheimer, les leucémies et bien d' autres encore.
Toutefois, les recherches effectuées dans ces domaines doivent être balisées afin d' éviter l' apparition de problèmes déontologiques. C' était d' ailleurs le but de l' amendement que j' ai déposé avec mes collègues Nisticò et Purvis. Cet amendement autorise le développement de la recherche innovante que j' ai décrite, mais en maintenant tous les équilibres de manière à ce qu' elle ne suscite pas de problèmes déontologiques. Ainsi, nous attendons les applications bénéfiques futures que cette recherche promet à la médecine. J' ose croire que le Parlement européen approuvera cette ligne qui délimite le progrès et la déontologie et maintient un juste équilibre entre eux.

Pohjamo
Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour sa manière de préparer le rapport, imprégnée d' une volonté de tenir compte des points de vue des collègues. La possibilité des petites et moyennes entreprises de participer au programme-cadre a préoccupé de nombreux parlementaires car la proposition initiale de la Commission ne concrétise pas suffisamment ces possibilités. La Commission propose des "mesures horizontales" auxquelles les PME auront du mal à participer, du moins au début. Les amendements adoptés en commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie encourageant la poursuite de programmes existants tels que Craft sont dès lors nécessaires. Cette constatation vaut également pour les financements d' amorçage. Les entreprises sont déjà habituées à ces mesures et beaucoup de choses ont été réalisées grâce à celles-ci. Pourquoi faudrait-il supprimer un système efficace ? Ce point concerne l' amendement 265. En ce qui concerne la part des entreprises, on propose 15 % du financement. Ce point devra se concrétiser dans le cadre de véritables tableaux de financement indicatifs, lorsque ceux-ci auront ultérieurement fait l' objet d' une décision.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail très dur qu'il a accompli et pour les nombreux compléments qu'il a apportés aux propositions de la Commission, en particulier dans les questions de santé, de maladie et de l'instauration d'un système de transport durable. Toutefois, ces avancées se sont écroulées à la commission avec ce que M. van Velzen a déjà appelé le résultat commun. Les propositions sur la santé et le transport en ressortent très affaiblies. Les citoyens européens voudront savoir pourquoi nous voulons consacrer davantage de ressources à la recherche spatiale qu'au transport durable. Car ce n'est pas leur priorité.
Sur la question de l'éthique en biotechnologie, les propositions autorisent le financement des recherches qui visent à modifier la ligne germinale humaine. C'est inacceptable pour le courant scientifique dominant. Le groupe des Verts a déposé un amendement qui va dans le sens de la position de la plupart des chercheurs concernés et qu'il faut soutenir.
En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, la production d'embryons humains à des fins de recherche est inacceptable. La plupart des citoyens européens sont eux aussi tout à fait contre. La commission temporaire sur la génétique humaine a tiré des conclusions très utiles à cet égard et il aurait fallu consulter son rapport avant d'entamer le présent débat. Toutefois, des amendements ont été déposés, qui vont dans le sens des propositions qu'elle avance, amendements que le Parlement doit également accepter, au risque d'entrer dans un profond conflit avec les citoyens européens.
Quant aux OGM et à la phytogénétique, les propositions adoptées à la commission feraient consommer de force aux consommateurs européens des aliments génétiquement modifiés, ce qui va totalement à l'encontre de la volonté de la majorité d'entre eux. Il s'agit à nouveau d'une source de conflit qui n'existait pas dans les propositions de la Commission.
Pour ce qui est de l'énergie, il est nécessaire d'octroyer un financement équivalent aux énergies renouvelables et au nucléaire. Nous avons alloué plus d'un milliard d'euros au nucléaire, tandis que les énergies renouvelables sont bien loin d'avoir reçu l'équivalent. Voilà à nouveau quelque chose de complètement inacceptable pour les citoyens. Pour éviter tout conflit entre la science et la société, conflit que le commissaire s'est montré très désireux d'éviter, nous devrons revoir les priorités qui ont été fixées. Par exemple, les propositions sur la fusion sont obsolètes. Les États-Unis et le Japon se retirent totalement de ces recherches sur la fusion.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons sous les yeux un texte très important, dont le contenu déterminera non seulement le financement de la recherche par l' Union européenne, mais définira aussi des orientations et des pratiques dans tous les États membres, et notamment ceux qui, comme la Grèce, n' ont pratiquement pas leur propre programme national de recherche. Une des faiblesses de la recherche dans l' Union européenne est son financement peu élevé. Malgré cela, la proposition de la Commission européenne relative au budget global ne répond pas à la nécessité d' augmenter généreusement le financement et, alors qu' elle a ajouté des activités, la commission de l' industrie n' a malheureusement pas augmenté le budget.
Une deuxième question importante concerne l' orientation. Le projet à l' examen laisse peu de marges à la recherche libre qui, si elle ne produira pas d' effets directement exploitables, n' en contribuera pas moins au progrès de la science et jettera les fondements des applications dans les prochaines décennies. À cet égard, nous considérons que la proposition de la commission de l' industrie visant à réduire les dépenses dans la priorité 8 ne va pas dans la bonne voie. Cela ne signifie évidemment pas que nous ne sommes pas d' accord avec les sept priorités thématiques proposées.
Troisième grande question : qui recueillera les fruits du financement ? La structure du programme proposé est telle qu' elle favorise indirectement, mais aussi directement, les entreprises, puisque les orientations sont elles aussi adaptées à leurs besoins. À notre avis, la recherche des entreprises doit être financée sur leurs profits, et non sur le budget public. Nous craignons également que les petites unités de recherche auront du mal à se financer, encore que, sur ce point, les amendements de la commission de l' industrie leur seront utiles.
Une observation sur le programme Euratom : autant il faut se montrer réservé quant à la sécurité de la fission nucléaire, autant il faut rechercher que le développement de la fusion apporte des solutions de long terme à l' approvisionnement énergétique. À cet égard, je me réjouis de voir la commission de l' industrie proposer une augmentation du financement alloué au réacteur ITER.
Enfin, je crains que le débat sur ce qu' il est convenu d' appeler la question éthique a pris des dimensions beaucoup plus importantes qu' il n' aurait dû et qu' il a plutôt eu pour effet de nous désorienter. Le financement public de la recherche n' est pas le moyen adéquat pour résoudre des problèmes de ce genre. Ce serait un grave manquement de ma part, Monsieur le Président, de ne pas remercier le commissaire Busquin et son équipe, mais aussi M. Caudron, le rapporteur, et tous les rapporteurs fictifs pour le travail titanesque qu' ils ont effectué.

Sandbæk
Monsieur le Président, M. Caudron et Mme McNally ont parlé de la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. Une enveloppe de 400 millions d'euros a été réservée à cette fin, mais, dans le budget, le montant est repris dans la ligne "Intégrer la recherche" (amendement 339). La Commission pourrait-elle m'indiquer si cela signifie que ces ressources ne peuvent être dépensées qu'en Europe ou s'il est possible de les utiliser pour financer le réseau panafricain de test du vaccin contre la malaria, lequel est prêt, contrairement à l'UE, à tester immédiatement le vaccin ?
Si ces 400 millions d'euros doivent rester en Europe, la Commission peut-elle me dire si l'intégration permettra de financer le réseau africain ? Si elle ne le permet pas, j'inviterais instamment M. van Velzen à reconsidérer le dépôt d'un amendement oral à l'amendement 339, visant à reprendre les 400 millions d'euros au titre des activités internationales.
Nous sommes en train de débattre d'un programme de recherche qui s'achèvera en 2006. Si nous ne finançons pas le réseau panafricain, plus de 400 millions de personnes auront peut-être péri d'ici là en Afrique sub-saharienne et dans d'autres pays pauvres, et les efforts déployés pendant plus de 50 ans dans la politique de développement risquent d'être anéantis. C'est vraiment d'une extrême importance. Donc, même si M. van Velzen n'apporte pas son soutien à cet amendement oral, j'espère que l'Assemblée le fera.

Montfort
Merci Monsieur le Président, merci aussi, Monsieur le Rapporteur, le sixième programme-cadre "Recherche et Développement" est d'une importance capitale pour nos États comme pour l'Union européenne. En effet, la recherche doit avoir comme objectif le développement. C'est ainsi que nous pourrons répondre aux déclarations du Conseil européen de Lisbonne, faire de l'Union européenne la zone la plus dynamique et la plus performante du monde mais aussi tendre vers le plein emploi, car à quoi servirait la recherche si nous n'avions pas, ensemble, cet objectif ? L'élaboration et l'approbation du sixième programme-cadre "Recherche et Développement" me semble être l'occasion de mettre en pratique cette position du sommet de Lisbonne, et aussi de donner corps à la Charte européenne de la petite entreprise, car l'entreprise est un vecteur important de diffusion de l'innovation scientifique. C'est pourquoi je me félicite qu'une part non négligeable (non négligeable au regard des immenses besoins dans d'autres domaines) ait été consacrée au développement de l'entreprise, particulièrement la petite entreprise et l'entreprise artisanale. Il faut soutenir et encourager l'action de recherche et d'innovation dans les PME, et aussi faciliter l'accès aux meilleures technologies, y compris celles du secteur traditionnel. C'est ainsi que les entreprises pourront répondre à l'exigence du plein emploi. Mais, parmi ces entreprises, je voudrais citer les industries biotechnologiques, qui demandent de notre part une attention particulière puisqu'elles concernent les sciences du vivant. L'être humain, quel que soit son stade de développement, qu'il soit un embryon ou un adulte, ne pourra jamais constituer un matériau pour soigner un autre être humain. Financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons surnuméraires serait contraire au principe de la dignité humaine, affirmé dans plusieurs de nos textes fondateurs de l'Union européenne, et plus récemment encore, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette recherche est d'ailleurs devenue inutile puisque l'utilisation des cellules souches adultes est très encourageante pour soigner les maladies incurables.

Purvis
Monsieur le Président, dans le droit fil des déclarations des sommets de Lisbonne et de Stockholm, du rapport du présent Parlement sur l'avenir de l'industrie biotechnologique, le sixième programme-cadre place les sciences de la vie parmi ses premières priorités. L'excellent rapport de M. Caudron le confirme. Le Parlement doit rester cohérent et accorder son soutien aux progrès que peuvent apporter nos scientifiques et nos chercheurs.
Ceci dit, il est aussi de notre devoir, en notre qualité de députés européens représentant les citoyens européens, de fixer les limites de sorte à placer ces progrès dans un contexte éthique adéquat. Les recherches génétiques sont porteuses de beaucoup d'espoir dans la lutte et la guérison de nombreuses maladies héréditaires très redoutées par l'homme. Mais ces manipulations génétiques ne doivent pas virer à l'eugénisme. Les recherches sur les embryons ne doivent pas conduire à la création délibérée d'embryons à des fins de recherche, même si nous pouvons éventuellement accepter que des embryons surnuméraires qui en sont au début de leur développement, qui proviennent réellement d'une fécondation in vitro, d'un avortement spontané ou thérapeutique et qui sont de toute façon voués à la destruction, soient utilisés, en toute légitimité et dans le respect des règles éthiques, à des fins de recherche dans les États membres qui appliquent une réglementation et une supervision strictes.
L'amendement 333, déposé par M. Trakatellis, M. Nisticò et moi-même, cherche à délimiter et à préciser le texte existant où sont définies ces limites. Je demande au Parlement de lui apporter son soutien.

Linkohr
Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire quelque chose sur l'argent. À mon avis, les 17,5 milliards d'euros sont trop peu, notamment au vu des objectifs ambitieux que les Européens se fixent constamment. En considérant l'élargissement futur de l'Union européenne, c'est vraiment beaucoup trop peu. Il s'agit tout de même de ressources qui seront plus tard mises à la disposition de 25 États membres ou plus, et c'est insuffisant. Mais c'est ainsi. En tout état de cause, j'espère au moins que ces 17,5 milliards seront approuvés par le Conseil, faute de quoi - et je donne ici raison à M. van Velzen - les raisons de mécontentement seront réelles.
La politique de recherche européenne est perçue très fortement sous l'angle de la participation aux programmes de recherche. À cet égard, je souhaiterais demander durablement à la Commission de tout faire pour faciliter le dépôt et le traitement des propositions d'amendement de manière à permettre aux chercheurs de consacrer leur temps, non pas au remplissage de papier, mais véritablement à la recherche.
Troisième remarque : la fusion. Nous nous querellons sans cesse à ce sujet et je respecte aussi le fait que puissent se confronter différents avis. Il y a une chose que je ne peux pas accepter, à savoir que les résultats de ces recherches ne soient plus disponibles. Nous demandons également aux jeunes de préparer très tôt leur vieillesse, bien que pour un jeune, la vieillesse soit une perspective très, très lointaine. De la même manière, il s'agit ici d'une prévoyance. Qu'un réacteur à fusion soit ultérieurement construit ou non dépend ensuite de nos successeurs. Cependant, nous devrions leur donner cette option.
J'ai toujours accordé beaucoup d'importance à ce que l'Union européenne s'occupe également de questions très sensibles, qui étaient jusqu'à présent hors de notre portée, par exemple de nouvelles méthodes sur la mise en évidence et l'élimination des mines antipersonnel. Heureusement, nous disposons depuis quelques années d'un tel programme au sein de l'Union européenne, ce qui nous a également permis de remporter des succès remarquables. Je souhaiterais très vivement plaider en faveur d'une poursuite de ce programme, d'un développement ambitieux et, dans toute la mesure du possible, d'une coordination exclusive de ce programme par la Commission. Je pense à cet égard au centre commun de recherche dont les prestations actuelles méritent également d'être ici soulignées.
De même, la tentative d'impliquer la recherche de l'Union européenne dans l'élimination des armes de destruction massive, c'est-à-dire des armes atomiques, biologiques et chimiques, va dans la même direction. Je me rappelle d'ailleurs que la Commission souhaite cette après-midi remettre une déclaration sur l'interdiction des armes biologiques. Cette déclaration a quelque chose à voir avec la lutte contre le terrorisme. Dans l'ex-Union Soviétique sont aujourd'hui encore stockées des quantités énormes d'armes biologiques et chimiques, qui ne peuvent pas être éliminées, parce que les moyens manquent et parce que souvent la technique fait également défaut. À cet égard, l'Union européenne pourrait également faire quelque chose pour la sécurité de l'Europe et du monde.
En ce qui concerne la bioéthique, je suis favorable au soutien de la proposition d'amendement de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui prend simplement en considération le fait que, dans nos États membres, existent différentes conceptions juridiques sur ce sujet et, en tant que législateur européen, nous ne pouvons pas remplacer ici les États membres. Ce respect de la souveraineté se reflète dans cette proposition d'amendement.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je m' associe aux félicitations et aux remerciements adressés à M. Caudron. Monsieur Busquin, le sixième programme-cadre nourrit la grande ambition de réaliser un espace européen de la recherche et j' espère de tout cur que les petites mais excellentes équipes de recherche que nous connaissons, même dans les régions périphériques plus éloignées, pourront également jouer un rôle à cet égard. En ce qui concerne la recherche européenne, nous devons réaliser des progrès aux plans qualitatif et quantitatif. Les femmes chercheurs doivent pouvoir jouer un rôle à cet égard et faire une percée jusqu' à atteindre, dans les prochaines années, des positions dominantes dans le secteur de la recherche.
La recherche, par laquelle on tente de percer les secrets de la vie, reste importante, non pas uniquement la recherche appliquée, mais aussi la recherche fondamentale. La biogénétique créera à l' avenir, sans aucun doute, de nouvelles possibilités pour la lutte contre les maladies incurables telles que la maladie d' Alzheimer, la maladie de Parkinson et certaines formes de cancers.
Dans les limites fixées dans le rapport Caudron, notamment dans l' amendement 22, et sous un contrôle éthique strict, des parlements également, nous pensons que la recherche sur les cellules souches doit pouvoir être financée dans le cadre légal des États membres. Il est fondamental que nous ébauchions ce cadre éthique ensemble et que nous suivions, en tant que Parlement européen et parlements des États membres, l' évolution sur le terrain, car nous devons éviter à tout prix que pour certains, tout soit permis si c' est fondé d' un point de vue commercial, tandis que pour d' autres, rien ne soit permis. Nous devons ébaucher ce cadre ensemble, en conscience, même si nous connaissons des divergences de position.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les radicaux italiens soutiennent sans réserve le rapport Caudron ; ils félicitent le rapporteur d'avoir mené à bien une tâche difficile et importante, dans la mesure où elle ouvre de nouvelles perspectives à la recherche européenne, une recherche qui piétine, une recherche dans laquelle notre continent et notre Union ne sont pas à la pointe, une recherche dans le domaine scientifique et dans beaucoup d'autres qui constituent certains des piliers, non seulement du progrès de la science, mais également de l'emploi, et qui sont bénéfiques pour l'économie et pour le développement de l'humanité.
De ce point de vue, nous sommes particulièrement satisfaits de la position qui a été adoptée en commission de l'industrie concernant la recherche sur la génétique humaine. Des progrès énormes ont été accomplis et sont accomplis tous les jours, partout dans le monde. Ainsi, dans des laboratoires, des chercheurs, des scientifiques, des hommes responsables, et non des fous, comme certains le pensent, sont en train d'uvrer pour que des millions et des millions d'êtres humains puissent échapper aujourd'hui à un sort terrible, reprendre une vie normale et, enfin, retrouver leur dignité d'être humain.
Des maladies comme l'alzheimer, le parkinson, le diabète, le cancer, les maladies cardio-vasculaires, des matières très vastes sont à explorer dans le domaine de la recherche, s'agissant notamment des cellules souches. Le rapport Caudron accorde la place qu'il mérite à ce nouveau défi qu'il nous lance. Le progrès scientifique, depuis Galilée, depuis la nuit des temps, a toujours défié l'ordre établi. En effet, étant donné qu'il instaure un nouvel ordre, celui qui était en place s'en trouve forcément bouleversé.
Néanmoins, une partie des membres de notre Parlement s'opposent, essaient de s'opposer à un progrès qui me semble aller de soi. De toute façon, même si le Parlement doit se prononcer contre le rapport, ce progrès ne s'arrêtera pas, sachant que des millions et des millions de vies humaines sont en danger, menacées de mort, et sont susceptibles d'être guéries ou soignées sérieusement par de nouvelles technologies.
C'est pourquoi je dis oui au rapport Caudron, oui à la perspective que la recherche européenne puisse relever le défi que les États-Unis et d'autres économies mondiales nous lancent, en investissant dans une recherche européenne capable d'élever nos valeurs au sommet et en permettant aux scientifiques de travailler sur le terrain le plus favorable possible, à savoir celui des cellules-souches embryonnaires. Disons-le franchement, tel est le problème qui, tout à l'heure, fera l'objet d'un grand conflit entre nous, mais il s'agit du futur, chers collègues, et on ne peut pas empêcher ce futur puisqu'il est là et qu'il triomphera tôt ou tard.

Rovsing
Permettez-moi en premier lieu, Monsieur le Président, d'adresser mes remerciements pour le travail intéressant, passionnant et objectif réalisé par la commission de l'industrie. Cela a été pour moi une joie de participer à l'élaboration du programme-cadre. Je voudrais également remercier le commissaire Busquin pour le caractère novateur des idées qu'il a émises en préalable à la discussion sur l'espace européen de la recherche. J'ai pu constater à quel point les idées lancées par le commissaire se sont implantées dans les États membres et ont créé une nouvelle dynamique que nous n'avions jamais connue auparavant et que j'attribue principalement à l'initiative du commissaire. Je me réjouis également des possibilités offertes par le programme-cadre d'inclure des pays qui ne reçoivent pas une aide directe de l'Union européenne. C'est ainsi que même l'Iran et Taiwan peuvent participer - pour ne citer que des extrêmes - pour autant que ces pays paient eux-mêmes et que nous estimions qu'ils ajoutent une plus-value aux programmes. Cela implique l'échange de jeunes dans des domaines importants pour l'avenir. Cela offrira de nouvelles possibilités créatrices et cela permettra également de mieux comprendre le secteur de la recherche, qui joue un rôle notable, principalement dans le monde d'aujourd'hui.
En ce qui concerne la recherche nucléaire, j'estime que l'Europe se doit d'encourager cette recherche dans des domaines susceptibles de contribuer à une participation active à l'élimination des armes nucléaires de destruction massive, du plutonium destiné aux armements, etc. Nous disposons d'installations. Nous disposons du savoir ; à nous de les utiliser. Le climat international est aujourd'hui tel que nous sommes en mesure de détruire ces choses. Il faut les détruire et il faut que l'Europe participe à cette destruction ! J'espère enfin que le commissaire et que son directeur général prendront la tête d'un mouvement de simplification permettant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux départements universitaires de participer avec plaisir au programme sans qu'une telle participation n'entraîne des difficultés financières.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, le projet pour le sixième programme-cadre de recherche est un champ de mines éthique. L' amendement 22, qui prévoit des fonds communautaires pour la recherche sur les embryons, est tout à fait inacceptable, car il est une atteinte éclatante à la dignité de l' homme. Il ne faut pas transformer les embryons en matériel de recherche ! La recherche sur les embryons est interdite dans quatre États membres, dont la République fédérale d' Allemagne. Nous ne devons pas permettre que des fonds communautaires financent quelque chose de sanctionné dans ces États membres. La recherche sur des souches embryonnaires inciterait précisément à créer encore davantage d' embryons surnuméraires. Nous sommes par conséquent résolument contre !
Le projet appuie même la thérapie germinale. Le Parlement européen agirait ainsi vraiment en marge de la science et de la politique mondiales, car personne dans la communauté scientifique ne réclame ou ne demande une thérapie germinale, au contraire, tout le monde exige sa proscription.
Je vous prie par conséquent de nous laisser éliminer ces mines éthiques du programme-cadre de recherche et adopter un programme-cadre responsable !

Carraro
Monsieur le Président, je désire avant tout m'associer aux remerciements adressés au commissaire Busquin et au rapporteur, M. Caudron, pour l'excellent travail réalisé en vue de l'approbation de ce sixième programme-cadre de recherche. Ce travail est, à mon sens, d'une telle qualité et contient de telles innovations qu'il en devient presque dommage que la discussion au sein de ce Parlement se concentre sur un sujet, néanmoins important, comme celui de l'éthique et de l'utilisation des cellules souches, et néglige tous les éléments novateurs et d'une grande importance présents dans ce sixième programme-cadre.
Je pense que la détermination des huit priorités thématiques pour la recherche est un fait novateur, important et positif. Le risque existe, néanmoins, que les petites et moyennes entreprises européennes soient, en quelque sorte, écartées de la détermination de thèmes structurellement plus adaptés aux grandes entreprises. La proposition de M. Caudron d'introduire un nouvel instrument, l'escalier de l'excellence, me semble un compromis valable - je m'y rallie donc -, même si je conseille à la Commission et au commissaire de prêter toujours la plus grande attention aux exigences des petites et moyennes entreprises.
Le risque que les fonds de la recherche européenne finissent par être accaparés par les grandes entreprises, qui, par définition, sont celles qui en ont le moins besoin pour des raisons objectives liées à leur capacité de proposer et de gérer des programmes de recherche, est toujours imminent.
En revanche, si nous voulons construire cette société de la connaissance proposée à Lisbonne, il est nécessaire que la recherche imprègne toute notre société et concerne précisément, en premier lieu, les petites et moyennes entreprises européennes.
Enfin, pour conclure, une remarque sur le programme Euratom : je suis d'accord avec les sommes proposées par le rapport ; il est nécessaire de lancer le projet ITER qui ne doit, toutefois, pas être confondu avec les programmes sur l'énergie nucléaire qui sont actuellement en cours. Nous parlons ici de recherche, nous parlons de l'avenir des énergies propres.

Nisticò
Monsieur le Président, je désire avant tout remercier le commissaire Busquin pour l'extraordinaire engagement et l'enthousiasme dont il a su animer le Parlement européen en ce qui concerne la création d'un espace européen de la recherche scientifique. Je désire également remercier le rapporteur, M. Caudron, mais aussi les rapporteurs fictifs, M. Van Velzen et Mme McNally, de leur contribution et du respect dont ils ont fait preuve à l'égard des députés qui, par leurs amendements, ont voulu améliorer ce programme-cadre.
Le texte initialement proposé par la Commission a été remarquablement complété et remodelé, d'une part, en précisant mieux les priorités de la recherche en Europe dans les différents secteurs, et d'autre part, en remaniant l'architecture financière initiale. En ce qui concerne le secteur biomédical, je tiens à exprimer ma satisfaction pour l'augmentation de 500 millions d'euros accordés au secteur de la biomédecine, et non seulement au secteur de la génomique et de la post-génomique, mais également à toutes les recherches destinées à mieux comprendre les mécanismes moléculaires à l'origine des pathologies.
Je souhaite revenir sur un concept fondamental, déjà énoncé par M. Trakatellis, à savoir qu'il ne peut y avoir en Europe de recherche plus importante et prioritaire que la recherche relative à la santé de l'homme et à ses souffrances physiques et psychiques. C'est pourquoi je m'adresse au commissaire Busquin, au nom de toute la communauté scientifique et de certains prix Nobel, comme mon ami Renato Dulbecco, Rita Levi Montalcini, John Vane, afin que cette augmentation des ressources financières au bénéfice de la recherche biomédicale soit maintenue pour les cinq années à venir.
Par la recherche scientifique et grâce aux nouvelles technologies, nous pouvons enfin combattre des maladies terribles, encore incurables, comme le cancer, le SIDA, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Creutzfeld-Jakob, les maladies cardiovasculaires et ainsi de suite, en utilisant des technologies de pointe, comme l'indique, par exemple, l'amendement présenté par MM. Trakatellis et Purvis et moi-même, qui présente un niveau d'équilibre tel qu'il peut obtenir l'approbation de toute l'Assemblée.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d' abord remercier Gérard Caudron pour son travail difficile. Je crois que nous disons ceci en allemand : il est plus facile de garder un sac de fric que de concilier les différents intérêts du Parlement et c' est pourquoi je vous félicite sincèrement d' y être parvenu aussi bien.
Avec le programme-cadre de recherche, nous voulons contribuer à renforcer la compétitivité de l' industrie européenne. Nous voulons étayer et soutenir notre politique européenne par la recherche. Nous voulons cependant aussi que la recherche soit davantage accessible aux citoyens. Je suis par conséquent content que, sur ce dernier point, nous ayons quelque peu amélioré la proposition de la Commission en trois étapes importantes.
Premièrement, le fait que nous soumettions la recherche au principe du développement durable, comme le prévoit précisément le traité d' Amsterdam dans son article 6 ou la décision du Conseil de Göteborg, constitue à mes yeux une avancée. Nous devons concilier les nécessités écologiques avec les nécessités économiques et sociales et, dans cet esprit, il est juste et utile de soumettre la recherche à cette priorité. On le voit aussi dans certains ajouts dans le domaine de l' énergie et du transport durable.
Deuxièmement, je crois qu' il est important et nécessaire de relier la science et la société en réfléchissant, d' une part, à chaque effort de recherche, aux conséquences que la recherche a sur la société, en procédant donc à une évaluation de l' impact technologique, et en associant activement, d' autre part, les citoyens au dialogue sur la recherche et en renforçant le dialogue entre la recherche et la société. Je trouve par conséquent qu' il est juste et important que l' Europe augmente les fonds dans ce domaine.
Le troisième élément pour rapprocher la recherche des citoyens est certainement l' augmentation des possibilités de participation des PME, des universités et des petits instituts de recherche, parce qu' ils renferment évidemment un grand potentiel d' idées innovantes et drainent beaucoup de gens, d' Européens. Nous devons par conséquent veiller à ce que les procédures soient simples et transparentes, se déroulent rapidement et surtout à ce que les refus soient justifiés, à ce que les chercheurs soient pris au sérieux. Si nous concrétisons vraiment les trois projets, à savoir la question de la durabilité, la question du dialogue entre la recherche et la société, et l' intégration effective des PME, je suis certain que la recherche ne rentrera pas seulement dans la tête des Européens, elle conquerra leur cur !

Niebler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais aussi commencer par remercier M. le commissaire pour son excellent travail. Je voudrais évidemment aussi remercier notre rapporteur, M. Caudron, pour ses deux rapports remarquables. Un grand merci pour la collaboration très constructive au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Cela m' a également beaucoup réjoui, y compris grâce au bon travail de notre rapporteur fictif.
Je voudrais aborder deux thèmes. Premièrement, la recherche sur la génétique. Le génie génétique et la biotechnologie sont une grande chance pour la médecine et l' environnement et il est par conséquent certainement important de les promouvoir massivement au niveau européen. Dès que des embryons humains doivent être impliqués dans la recherche, il faut toutefois poser des limites claires pour des raisons éthiques, selon moi. Certains États membres, dont l' Allemagne, interdisent l' utilisation d' embryons humains à des fins de recherche et les activités qui en découlent, comme le clonage de la vie humaine.
Je pense que la prise en considération et le respect des autres États membres exigent que nous excluions de la promotion européenne commune de la recherche les activités qui gênent clairement la responsabilité éthique et, en conséquence, je demande que vous appuyiez l' amendement 334 de notre collègue Posselt ou l' amendement 332 de notre collègue Liese.
Le deuxième thème que je voudrais encore aborder brièvement est le thème de la recherche sur la fusion. Je me prononce clairement ici pour la promotion de la recherche sur la fusion. Je pense que la fusion nucléaire peut devenir une des technologies d' avenir. Nous n' avons presque pas d' émissions de dioxyde de carbone nocives pour le climat. La fusion nucléaire ne produit presque pas de déchets radioactifs et en particulier aucune nuisance considérable à long terme, contrairement à la scission nucléaire. Nous, Européens, devrions par conséquent saisir notre chance pour poursuivre notre recherche dans ce domaine, au sein duquel nous occupons une place d' exception à l'échelle mondiale, et pour ne pas réduire le budget, mais le laisser au moins au niveau initialement proposé.

Bethell
Monsieur le Président, en tant que personne qui souffre d'une affection neurologique, à savoir de la maladie de Parkinson, il est clair que mon jugement sur cette question est biaisé, mais je suis quelque peu choqué par l'utilisation fréquente de termes comme "inacceptable" et "dignité" pour désigner les personnes qui désirent trouver une solution médicale aux épouvantables problèmes auxquels se heurtent les personnes souffrant d'une maladie neurologique, telle que la maladie d'Alzheimer, la maladie du neurone moteur ou la maladie de Parkinson. Il n'y a aucune dignité à mourir d'une maladie du neurone moteur, de même qu'il y a fort peu de dignité à souffrir de la maladie de Parkinson. Aussi, je veux présenter à l'Assemblée le point de vue du malade et celui, si tant est qu'il doive y en avoir un, de la personne soucieuse de conserver les embryons.
Si je pensais qu'un embryon avait les mêmes droits qu'un enfant ou qu'un adulte, il est clair que je ne serais en faveur d'aucune mesure visant à la destruction d'une vie humaine. Mais les législations en vigueur dans nos États membres admettent, généralement parlant, qu'il existe une différence entre un embryon, un uf fécondé et un adulte et un enfant qui sont déjà un être humain. Les droits de l'homme des uns ne sont pas tout à fait identiques aux droits de l'homme des autres. C'est en ces termes qu'a été définie la législation en la matière dans la plupart de nos États membres. Je ne crois pas que le fondateur de la religion chrétienne, qui attachait beaucoup d'importance à soulager les malades, empêcherait ceux qui veulent simplement guérir les malades. Je ne peux pas croire que ce soit l'intention de l'éthique chrétienne.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais tout d' abord évidemment féliciter le rapporteur Caudron. Je sais d' expérience ce que cela implique comme travail de mener à bien un programme-cadre. Nous voterons joyeusement ce programme aujourd' hui ou demain. C' est le moment des belles paroles, des paroles qui sont nécessaires. À cette occasion, je voudrais aussi remercier la Commission pour sa collaboration.
Mais le papier est indulgent. Nous aurons un bon programme, mais le travail ne fait que commencer. Que faisons-nous de tous ces objectifs qui sont sur le papier ? Comment réaliserons-nous ces objectifs ? Pour le moment, c' est encore, si pas dans les étoiles, dans la tête des fonctionnaires et du commissaire. Nous avons par conséquent urgemment besoin d' une concrétisation de l' ensemble de ce projet. Nous avons urgemment besoin des programmes spécifiques. C' est une chose. Nous avons également urgemment besoin de continuer à collaborer avec la Commission, quand il s' agit d' éventuellement modifier ces programmes spécifiques ici au Parlement européen.
Deuxième point, cela ne sert à rien de débloquer 17, 18, 16 milliards d' euros - ce n' est pas encore vraiment décidé - s' ils ne vont pas là où l' on en a effectivement besoin, à savoir dans les universités, dans l' industrie et dans les petites et moyennes entreprises. Il est donc absolument nécessaire que les réglementations qui décrivent la participation à ce programme-cadre soient réalisables, qu' elles soient très proches de la réalité du monde de la recherche, très proches des besoins des entreprises qui veulent innover à l' aide de ces fonds. Nous ne devons pas oublier, en effet, que la recherche, l' innovation n' est pas une fin en soi. L' objectif de la recherche et de l' innovation est d' amener des produits sur le marché, d' améliorer notre compétitivité. Cela ne fonctionne que si la participation est conséquente, si les instruments d' octroi de l' aide sont transparents et si chacun, de la Finlande à la Sicile ou à la Grèce, sait pertinemment où il en est.
Le travail ne fait donc pas que commencer pour les fonctionnaires de la Commission, il commence pour nous aussi. Après le programme-cadre signifie avant le prochain programme-cadre et surtout pendant la réalisation. En tant que Parlement, nous devrons examiner avec beaucoup d' attention quelle est la continuité entre le cinquième et le sixième programme-cadre, dans quelle mesure les instruments utilisés par la Commission sont fiables et comment cet argent est dépensé. Nous procéderons également à un contrôle postérieur.
Un grand merci, je me réjouis de la poursuite de notre collaboration !

Scallon
Monsieur le Président, je suis favorable à la recherche. Nous voulons tous trouver des remèdes aux maladies, et je suis sûre que chacun d'entre nous a déjà eu dans sa famille des cas douloureux de personnes atteintes de maladies incurables.
L'année dernière, les membres de la commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne ont débattu des divers moyens de résoudre ces problèmes médicaux. La semaine dernière, la commission a voté en faveur du financement des travaux de recherche non controversés sur les cellules souches à partir de placentas, de cordons ombilicaux et de cellules souches d'adultes. Elle a voté, avec le soutien parallèle du parti, en faveur de l'abolition du financement des travaux de recherche provoquant la destruction des embryons humains, utilisant des embryons surnuméraires, intervenant sur la ligne germinale et contre tout type de clonage. Aussi, la majorité des membres de la commission temporaire dont l'objectif est de définir des orientations éthiques pour l'Union européenne, rejette le financement des travaux de recherche proposé dans le rapport Caudron. Les ressources de l'UE ne doivent pas faire progresser les recherches portant à controverse, interdites dans quatre États membres, dont mon propre pays.
Le respect de la dignité humaine est un principe fondamental défendu dans tous les accords européens et internationaux. Je conseille vivement de ne pas faillir à ce principe. De nombreux citoyens, y compris moi-même, croient qu'il existe un moyen plus acceptable, plus moral et plus éthique d'avancer que celui qui nous conduit à détruire une vie humaine innocente afin d'en soigner une autre. Je vous invite instamment à rejeter le financement proposé dans le rapport Caudron.

Posselt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de la recherche est l' un des domaines dans lequel nous avons clairement besoin de plus d' Europe. Munich est l' un des sites de recherche les plus modernes de l' Union européenne et Franz Josef Strauß y a déjà posé les jalons voici 30 ans de l' industrie spatiale et aéronautique européenne.
Ce site de recherche n' a jamais pâti du fait que la politique de recherche pose toujours des limites éthiques claires. Au contraire ! Ces limites éthiques claires incluent également l' interdiction de la recherche sur des cellules souches embryonnaires, l' importation de cellules souches embryonnaires et la recherche utilisant des embryons, car ce n' est rien d' autre que du cannibalisme. Même lorsque la vie humaine est sauvée par la mise à mort d' autres vies humaines, c' est éthiquement inacceptable à mes yeux. C' est du cannibalisme !
Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette ligne de conduite à la franche majorité depuis 1988, depuis le rapport Ghergo, dans toutes ses décisions et que la commission d' enquête du Bundestag allemand ait également adopté cette ligne de conduite à une large majorité lundi soir, en se référant au rapport Fiori que nous avons voté à la grande majorité la semaine dernière dans notre commission pour la génétique humaine. Il serait par conséquent extrêmement regrettable que ce programme-cadre de recherche important et remarquable soit lié à la tentative de contourner cette ligne éthique claire du Parlement européen pour la protection des embryons, c' est-à-dire la protection de l' homme.
Je vous prie d' adopter l' amendement Scallon/Posselt et, s' il n' était pas accepté, de soutenir l' amendement de compromis Liese/Fiori et de rejeter tous les autres amendements sur ce thème. Le Parlement européen a sa réputation à défendre, sa réputation selon laquelle il est le premier depuis plus de 10 ans à intervenir pour la protection de l' homme.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, le sixième programme-cadre de recherche constitue une opération sérieuse et essentielle de l' Union européenne qui vise à réaliser ses objectifs stratégiques, c' est-à-dire à devenir, au cours des dix prochaines années, la région la plus compétitive du monde, basée sur l' économie du savoir. Il lui permet également de s' enrichir des progrès réalisés dans d' autres parties du monde et, parallèlement, de contribuer au développement de l' humanité.
Nous devons tous, tant au niveau européen que national, nous montrer dignes d' un défi aussi ambitieux. Celui-ci concerne le financement généreux de la recherche dans tous les domaines, sa coordination au niveau européen, contrairement à l' éparpillement auquel on assiste actuellement, et la diffusion de ses résultats dans l' ensemble du tissu économique et social. La réalisation de nos objectifs politiques et de développement dépend précisément de la valorisation des résultats de la recherche au bénéfice de la santé, de la qualité de vie des citoyens, du plein-emploi et de notre cohésion sociale.
Je focaliserai mon intervention sur les besoins de recherche dans le secteur social. La viabilité de notre modèle social constitue la première condition à notre développement. L' agenda social que nous avons adopté et que nous mettons en uvre est à la base de cette politique. Les mutations socio-économiques ont conduit notre économie et notre société dans l' impasse. Le vieillissement de la population, les taux élevés de pauvreté et d' exclusion sociale, le nombre important d' accidents du travail, la nécessité d' intégrer avec succès des groupes importants de citoyens - les Roms, par exemple -, l' intégration des personnes handicapées dans le marché du travail, le besoin constant de faciliter l' accès des femmes au marché du travail, les nouveaux risques pour la santé des travailleurs et le caractère de plus en plus multiculturel de la société européenne requièrent une recherche scientifique sur laquelle notre politique s' appuiera dans les prochaines années. Ainsi, les pays européens qui n' ont pas de tradition de recherche sociale seront également encouragés, et ce sont précisément ces pays qui sont en proie aux problèmes de développement les plus aigus.
Enfin, je voudrais souligner la nécessité d' informer et de consulter les citoyens sur tous nos objectifs en matière de recherche. Dans tous les domaines, de la biotechnologie à la recherche sociale, la recherche est éloignée des citoyens, et reste enfermée dans les laboratoires ou les bureaux des chercheurs. Les citoyens sont incapables de lire les articles des revues scientifiques, ou ceux des journaux à grand tirage. Nous devons nous efforcer de les informer systématiquement.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, depuis que le rapport et le programme-cadre ont été présentés à ce Parlement, ils ont subi d'importantes modifications.
Les citoyens doivent être informés de cette importante transformation et constater la bonne coopération entre les institutions. Je crois que nous la devons principalement à la flexibilité de M. Caudron, à sa capacité d'écoute ainsi qu'aux rapporteurs des autres partis, tels que M. van Velzen, qui est toujours resté à l'écoute et a accueilli les amendements et les différentes suggestions de tous les membres. Je n'ai jamais travaillé dans une commission où toutes les demandes étaient prises en considération et intégrées de la sorte. Je souhaiterais que cet esprit soit maintenu tout au long du processus d'exécution car il s'agit véritablement d'un projet européen qui doit continuer à évoluer et à se développer.
Je dois dire également que le projet a été réalisé suivant une politique qui visait à réduire les travaux, à réduire la tâche de la commission et à mettre en uvre moins de projets, mais des projets plus grands, et le Parlement est parvenu à mettre un terme à ce caractère centralisé des grands projets, des grandes entreprises, de certains programmes de recherche qui, dans le fond, dissimulent un travail souvent parastatal par rapport aux grands centres de recherche ou aux grandes industries, telles que l'industrie aéronautique. Le Parlement est parvenu à ce que le projet prenne davantage de directions, qu'il étende son domaine de priorités à des territoires qui jusqu'à lors n'étaient pas couverts où n'étaient pas jugés importants.
Les citoyens doivent être informés de plusieurs innovations. L'une d'entre elles, à mes yeux la plus importante, est l'introduction d'un quatrième instrument. Introduire un quatrième instrument signifie ouvrir la porte à des projets de plus petite dimension, faciliter l'entrée des PME, faire en sorte que cet espace européen de la recherche soit possible, parce que l'Europe se compose de multiples petits États, de multiples petits centres de recherche. La taille moyenne d'une équipe de recherche européenne ne dépasse pas six personnes, tandis que celle d'une équipe de recherche américaine est de vingt-quatre personnes.
L'Europe a besoin de mesures de protection et d'incitations adaptées à sa dimension. L'Europe reste la confluence d'initiatives individuelles. C'est pourquoi l'escalier d'excellence me semble être repris extraordinairement bien dans l'amendement 305.
Nous avons également introduit des aspects considérables pour la culture. Le patrimoine culturel fait partie du monde des ressources non renouvelables. Lorsque la sépulture d'un roi médiéval disparaît, emportant avec elle ses costumes et ses vêtements, lorsqu'une épave ou un bateau disparaît au fond de la mer, il faut utiliser les nouvelles technologies pour récupérer ces vestiges. L'architecture, l'ingénierie, la structure des bâtiments, tout cela participe de la science. Nous avons soutenu la protection du patrimoine culturel et nous estimons que l'Union européenne doit continuer à le faire.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, nous sommes arrivés à un moment-clé dans le processus d'adoption du nouveau programme-cadre communautaire de recherche. L'avis en première lecture du Parlement européen représente donc, en effet, une étape majeure.
Je voudrais aussi m'associer à toutes les félicitations qui ont été adressées à M. Caudron, le rapporteur, et je voudrais vraiment lui dire que la qualité du rapport, mais aussi l'esprit qu'il a donné à ce rapport, et l'énergie, le travail qu'il a fournis, sont exemplaires quand il s'agit de s'acquitter d'une tâche difficile. Comme Mme Quisthoudt-Rowohl l'a rappelé, c'est une tâche complexe, mais M. Caudron l'a vraiment menée à bien, et je voudrais le remercier tout particulièrement.
Je voudrais aussi dire que ce travail a été le fruit d'un travail collectif, et associer les rapporteurs fictifs des autres groupes à sa construction. Je ne vais pas citer de noms, mais je pense que chacun a à l'esprit toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans ce travail ces derniers mois, d'une manière constructive comme cela a été dit, et j'associerai aussi, bien entendu, les rapporteurs des différentes commissions ainsi que, bien entendu, la commission ITRE dans son ensemble, et son secrétariat qui a aussi contribué au travail.
Je pense que c'est vraiment une uvre collective de grande qualité qui nous est présentée.
À ce propos, vous savez qu'il y a un certain nombre d'amendements qui subsistent, je n'essaierai pas de vous présenter la position de la Commission sur chacun d'eux en particulier, car autrement vous devriez me donner deux heures de parole, mais je voudrais dire qu'un tableau complet sera immédiatement déposé au greffe du Parlement à cette fin.
Dans l'ensemble, je soulignerai que la Commission tend à suivre largement l'avis de la commission ITRE. C'est un travail statistique qui est peut-être contestable, mais en réalité, sur les 334 amendements, la commission en accepte 248 - tels quels, en partie ou en principe - soit les trois quarts. Vous verrez donc les explications sur chacun des amendements, et les raisons pour lesquelles on ne peut pas en accepter d'autres, parce que, parfois, ils sont déjà existants dans la proposition, il est important de le savoir.
Alors, je voudrais simplement vous présenter les positions de la Commission sur les points majeurs tels qu'ils ont été définis au niveau des amendements adoptés par l'ITRE.
Je traiterai la structure du programme-cadre, son contenu scientifique et technologique, les instruments de mise en uvre, le budget d'ensemble et sa répartition, la question éthique, et je terminerai par quelques mots sur la gestion du programme, parce que c'est évidemment, comme on l'a souligné, le point essentiel.
Sur la structure d'ensemble du programme-cadre, la Commission partage les vues du Parlement telles qu'elles sont exprimées dans l'amendement 36 initialement proposé par M. van Velzen. La Commission et le Parlement, et je m'en réjouis, se retrouvent donc autour de l'idée d'un seul programme spécifique pour l'ensemble des données thématiques prioritaires, de manière à obtenir une cohérence pluridisciplinaire et une vision stratégique de la recherche en Europe.
La formule permet aussi un suivi étroit de la mise en uvre par le Parlement. Chacune des huit priorités aura en effet une ligne budgétaire distincte, sur laquelle le Parlement pourra exercer son contrôle budgétaire.
En ce qui concerne le contenu scientifique et technologique, la plupart des amendements, à savoir les amendements 30 à 294, portent sur le contenu scientifique. Nous marquons notre accord sur une série de suggestions du Parlement relatives aux priorités 2, "technologies pour la société de l'information", 3, "nanotechnologies", 4, "aéronautique" et 7, "citoyens dans la société européenne de la connaissance". Nous pensons, par exemple, aux amendements de Mme Schröeder sur le respect de la vie privée dans le domaine des technologies de l'information, ou à ceux de la commission de l'emploi sur la recherche en soutien aux objectifs de Lisbonne.
Surtout, la Commission accepte de réorganiser le contenu des priorités 1, "Génomique et santé", 5, "Sûreté alimentaire" et 6, "Développement durable", selon les lignes suggérées par le Parlement.
La priorité 1 : en étendant la perspective à l'analyse des génomes de l'ensemble des organismes vivants et en renforçant les aspects de la recherche médicale, plus particulièrement sur le cancer, et ce dans deux sections distinctes, dans la ligne suggérée par M. van Velzen et dans l'esprit, notamment, des amendements de Mme Gutiérrez-Cortines et de M. Caudron, vont dans un sens que nous pouvons totalement accepter.
Je voudrais d'ailleurs ajouter à cela une réponse à l'intervention de Mme Sandbaek sur les maladies de la pauvreté et les vaccins contre le sida, la tuberculose et la malaria, c'est évidemment déjà prévu, comme Mme McNally l'avait d'ailleurs souligné, dans le cadre de la politique internationale, et la plate-forme technologique sur le sida, la malaria et la tuberculose va donc exactement dans le sens de la question de Mme Sandbaek. La question avait déjà trouvé une réponse.
La priorité 5, en renforçant les éléments de recherche agricole liés à la sécurité alimentaire, dans l'esprit notamment de certains amendements de la commission "agriculture" et "pêche" et aussi de l'amendement de M. Piétrasanta et de Mme Quisthoudt-Rowohl qui trouvent ici une réponse dans la priorité 5 : Sécurité alimentaire.
La priorité 6, en la restructurant, comme cela avait été suggéré par M. Caudron, M. Lange, M. Hyland et M. van Velzen, en trois sections bien distinctes couvrant les aspects touchant à l'environnement, au transport et à l'énergie. Au chapitre de l'énergie, j'inclus bien entendu les énergies renouvelables, l'accent étant notamment mis sur certains aspects spécifiques de ces dernières. Tel était d'ailleurs aussi le souhait des commissions de l'environnement et des transports. La priorité "Développement durable" sera donc subdivisée en trois sections couvrant ces trois éléments.
Avant de passer aux points généraux, j'ajouterai que la Commission accepte ou prend également en considération plusieurs amendements touchant à la fois au contenu et à la politique générale. Il s'agit entre autres de tous les amendements de M. Glante sur la participation des pays candidats, de l'amendement de Mme McNally sur l'exclusion de la recherche sur les armes et de l'amendement de M. Linkohr sur les recherches liées aux questions de sécurité qui pourront être considérées au titre de la recherche sur des thèmes émergents et dans le cadre du centre commun de recherche. Nous sommes aussi très attentifs aux petites et moyennes entreprises, dont le rôle a été opportunément rappelé ce matin par M. Rovsing et M. Carraro. Il est clair qu'un rôle spécifique est dévolu aux petites et moyennes entreprises dans le prochain programme-cadre.
S'agissant des instruments, la Commission souscrit largement à l'esprit des amendements du Parlement. L'idée de base est en effet de pouvoir, à côté des nouveaux instruments aux effets intégrateurs importants, utiliser pendant une certaine période les instruments plus classiques utilisés actuellement : telle était d'ailleurs l'idée mise en avant par Mme McNally. C'est pourquoi la Commission propose de recourir dans certaines limites, au titre de l'Escalier de l'excellence imaginé par le rapporteur, M. Caudron, aux projets spécifiques ciblés et aux actions de coordination prévues dans la proposition de la Commission sur les règles de participation, laquelle rendra compte de cette idée de l'Escalier de l'excellence, du moins dans l'esprit. Il n'en reste pas moins que les nouveaux instruments doivent absolument demeurer les outils prioritaires principaux de la mise en uvre de cette partie du programme-cadre, car il n'y aurait pas de véritable espace européen de la recherche sans leur effet structurant.
En ce qui concerne le budget, je voudrais remercier le Parlement de s'être fait violence et d'avoir fait preuve de réalisme budgétaire en restant dans les limites de la proposition de la Commission, ce qui représente une augmentation de 17 % en termes réels du budget global du programme-cadre précédent. C'est important dans la mesure où - je pense l'avoir dit - les chiffres proposés par la Commission étaient établis sur la base d'une appréciation des besoins, à la lumière des perspectives financières et des possibilités existant dans la rubrique 3 des politiques internes du budget. Nous pensons donc qu'au sein du Conseil, les États membres s'inscriront dans cette même démarche, parce qu'elle est logique, cohérente et raisonnable.
Quant à la proposition du Parlement d'augmenter l'enveloppe globale de 100 millions d'euros, il ne s'agit pas là d'un ajout considérable. Toutefois, pour éviter les marchandages interinstitutionnels, nous pensons qu'il faut rester cohérent avec les choix qui ont été faits. La Commission voudrait donc en rester à la proposition initiale de 17,5 milliards globale pour sauvegarder cette cohérence interinstitutionnelle. Nous verrons ensuite comment s'attaquer au problème de la fusion.
S'agissant de la fusion, il conviendrait de faire preuve de souplesse dans l'interprétation du principe de l'utilisation réservée de 200 millions d'euros pour Iter. En fait, c'est l'ensemble des activités relatives à ITER qui sont concernées et pas seulement la construction de la machine ; ceci permet donc de maintenir le potentiel de recherche actuel et futur. Il convient également d'interpréter la fusion d'une façon encore plus positive. J'ai retenu avec plaisir l'image de M. Linkohr, mais il est vrai que dans les vingt ans à venir, on effectuera aussi des recherches très intéressantes sur les matériaux et sur la manière de faire le confinement magnétique, autant de recherches qui auront un rayonnement plus large encore que celui de la fusion et qui peuvent être utiles pour le développement de nouvelles technologies dans toute une série d'autres secteurs. C'est donc vers ce type de présentation que nous nous dirigeons, dans l'esprit d'ailleurs de ce qui a été voté à la commission ITRE.
Ensuite, je voudrais dire à cet égard que la Commission mettra en place, avec les États membres, un groupe de travail chargé de déterminer ces objectifs dans un avenir plus rapproché, à l'horizon 2020. Deux mille vingt, c'est loin, mais c'est près aussi, et une telle initiative aurait des effets. Cette proposition a d'ailleurs également été suggérée au Conseil par un certain nombre d'États membres qui sont assez largement favorables à cette vision à 2020 pour les matériaux indispensables à la fusion.
Concernant la répartition de l'enveloppe du programme-cadre, la Commission tend à suivre la direction générale des orientations proposées par le Parlement. Il s'agit là d'une conséquence quasi mécanique de son acceptation des amendements de fond. Il est évident que si nous acceptons des amendements de fond dans certains domaines, il faut évidemment en prévoir le financement. Là où l'effort de recherche s'étend à des aspects qui n'étaient pas prévus au départ, le budget doit évidemment suivre, sous peine de tomber à un niveau critique. Mais l'ampleur des modifications que nous envisageons est moins importante que proposée par le Parlement. Pourquoi ? Pour ne pas aller au-delà des besoins réels tels qu'on peut les estimer, mais aussi pour ne pas priver complètement de moyens les activités menées dans le cadre de ce qu'on appelle la huitième priorité, qui a demandé des explications complémentaires, que nous fournirons d'ailleurs encore.
Pourquoi ne pas risquer de priver ces activités de moyens ? Parce que ces activités jouent un rôle important. Il s'agit en particulier des recherches pour la réforme de la politique agricole commune, qui est un grand objectif de politique communautaire, très important et même de plus en plus important dans la perspective de l'élargissement. Il s'agit aussi de la mise en uvre de la politique de la pêche, de la santé publique dans ses aspects épidémiologiques, de la justice et de la sécurité, sujets qui ne peuvent pas être traités convenablement au titre des autres priorités qui, elles, sont plus spécifiques et tombent sous le coup de programmes de recherche, disons, plus pointus. Il y a là un champ d'action, un effort de soutien aux aspects recherche et développement des politiques communautaires qui doit être doté de moyens suffisants. Je songe aussi à toutes les politiques concernant l'élargissement pour lesquelles M. Verheugen souhaite également des soutiens, dans le domaine des sciences humaines notamment.
Au sujet de l'éthique, nous avions examiné l'amendement adopté par la commission ITRE dans le rapport préparé par M. Caudron, mais nous sommes aussi, bien entendu, tout à fait disposés à examiner les amendements déposés en séance plénière. En fait, c'est un problème délicat, et le texte que la Commission envisage d'insérer dans la décision exclut explicitement du financement communautaire, outre les recherches sur le clonage reproductif humain et celles visant à modifier le patrimoine génétique humain, celles qui visent à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou dans le but de fabriquer des cellules souches. Dans l'esprit de ce que j'ai entendu, les amendements visent également à exclure, notamment, les transferts de noyaux cellulaires, par exemple l'amendement de MM. Nisticò, Trakatellis et Purvis.
Je terminerai avec deux points, si vous le permettez, sans trop abuser. Il y a d'abord un élément qu'on n'a peut-être pas suffisamment mis en évidence, c'est la coordination. Je pense que la coordination des programmes nationaux est un point-clé pour construire un véritable espace européen de recherche, programmes nationaux et régionaux, Madame Maes. Vous savez que nous avons fait une communication sur "régions et recherche", et 400 millions d'euros sont prévus dans ce cadre-là. Ils peuvent permettre de soutenir des activités de coordination, plus particulièrement dans un certain nombre de domaines explicitement mentionnés et concernés par plusieurs amendements du Parlement. Par exemple, je voudrais dire que les maladies des enfants, le diabète - je vous parle de l'amendement Nisticò, Fiori et Bowis - entrent davantage dans le cadre de la coordination des politiques nationales. C'est aussi le cas du risque sismique, avec les amendements de MM. Caudron et Nisticò, des combustibles fossiles et peut-être aussi des écosites, avec l'amendement de M. Piétrasanta dont je ne sais pas s'il sera repris. Il existe donc bien un champ d'action concernant la coordination des politiques nationales.
Ensuite, je parlerai de la gestion. La gestion des programmes-cadres a, à juste titre, parfois été mise en cause, entre autres par la Cour des comptes qui a particulièrement critiqué la complexité de la gestion. Il y a donc un objectif qui nous tient à cur à cet égard : simplifier la gestion pour la communauté scientifique, pour les petites et moyennes entreprises. Simplifier, cela implique toutefois aussi qu'on limite les contraintes et qu'on accepte une certaine flexibilité, par respect de l'argent public, par respect de ce que la Cour des comptes a fait comme remarques. Nous ferons donc la proposition. Nous avons pris les devants avec les nouveaux instruments. La question des règles de participation est notamment très importante et vous serez amenés à déterminer les règles de participation. Je dirai à Mme Quisthoudt-Rowohl que nous sommes en train d'en débattre avec les acteurs de la communauté scientifique, les entreprises et le Parlement. C'est la prochaine tâche.
Je voudrais, pour terminer, remercier le Parlement. Je pense qu'un travail important a été accompli, qui est de nature à nous faire avancer vers cet espace européen de la recherche auquel, je pense, nous tenons tous. Merci de votre travail et de votre contribution.

Le Président
 Je vous remercie de votre intervention, Monsieur le Commissaire Busquin. Je crois que tous les députés vous adressent un remerciement tout aussi chaleureux pour les relations très correctes que vous avez entretenues avec notre Institution.

Van Velzen
Monsieur le Président, à présent que le commissaire a indiqué qu' il reprenait autant d' amendements du Parlement, j' ai une question pertinente à lui poser. Cela signifie-t-il aussi que vous allez d' abord ajuster les programmes spécifiques que vous avez élaborés précédemment avant qu' ils ne puissent être traités au Parlement ?

Busquin
Il est évident que la suite logique veut que les programmes spécifiques soient adaptés dans les prochains jours en fonction des amendements qui seront adoptés.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Relations UE/Amérique latine
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0336/2001) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine [2000/2249(INI)].

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion de procédure : je voudrais signaler, et j'espère que ce temps ne me sera pas compté comme temps de parole, que je n'ai reçu aucune indication concernant l'absence du commissaire responsable, M. Patten. Je me demande si la Présidence a reçu quelque information concernant cette absence et si elle peut nous la transmettre. Je ne le vois pas, ce qui m'étonne, parce que chaque fois qu'il en a la possibilité, il assiste aux débats sur la politique étrangère. J'aimerais savoir si la Présidence ou la Commission dispose d'une information qui justifie - comme c'est certainement le cas - l'absence du commissaire responsable, M. Patten.

Le Président
 Monsieur Salafranca, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question en ce qui concerne la présidence. La Commission est, néanmoins, présente en la personne du commissaire Bolkestein qui interviendra au nom de la Commission à la fin du débat. J'ignore si le commissaire Bolkestein entend répondre rapidement à votre question. Je lui donne la parole.

Bolkestein
Monsieur le Président, mon collègue, M. Patten, est retenu à New York à l'occasion de la session plénière des Nations unies. J'espère que M. Salafranca Sánchez-Neyra considérera cette obligation comme une excuse suffisante pour justifier l'absence de M. Patten et qu'il sera satisfait des réponses que je lui donnerai ainsi qu'aux autres députés dans le courant de ce débat. Je ferais certainement de mon mieux.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Je pense que M. Salafranca a, comme nous tous, reçu une réponse claire et satisfaisante.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je vous remercie ainsi que M. Bolkestein pour son amabilité et sa disponibilité. Naturellement, je comprends les raisons qu'il a exposées concernant l'absence de M. Patten.
Comme vous le savez tous, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé, il y a quelque temps déjà, en juin 1999, de constituer un partenariat global, un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Amérique latine. Plus de deux années se sont écoulées et il faut reconnaître que nous n'avons guère progressé dans la réalisation de cet objectif que se sont fixé nos chefs d'État et de gouvernement.
Monsieur le Président, c'est précisément pour cette raison que le Parlement européen a voulu non seulement discuter, mais aussi adopter de sa propre initiative un rapport afin d'alimenter le débat relatif au prochain sommet - le second sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui se tiendra au printemps prochain - et mettre sur la table un document qui puisse apporter un point de vue stratégique sur ces relations, afin que l'Union européenne ne se rende pas à ce sommet les mains vides, du moins en ce qui concerne la responsabilité de notre institution.
D'abord, je voudrais remercier l'esprit de collaboration dont ont fait preuve tous les groupes politiques dans l'élaboration de ce rapport. Le rapport a été approuvé au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense par une écrasante majorité (48 votes pour, 0 contre et deux abstentions). Je remercie également pour leur collaboration les commissions qui ont été appelées à émettre un avis.
Dans ce rapport, Monsieur le Président, nous réclamons une chose fondamentale : que, de la même manière que l'Union européenne dispose d'une stratégie commune pour ses relations avec la Russie, avec les Balkans, avec la Méditerranée ou avec l'Ukraine, elle se dote également d'une stratégie commune pour ses relations avec les pays d'Amérique latine.
À mon avis, Monsieur le Président, cette stratégie devrait présenter trois aspects. Dans le domaine politique, nous réclamons une révision et une actualisation de l'ordre du jour bi-régional ; deuxièmement, une rénovation et une actualisation du dialogue politique ministériel ; troisièmement, la constitution d'une assemblée transatlantique, euro-latino-américaine, par la signature d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la mise en uvre d'un partenariat politique et de sécurité euro-latino-américain.
Dans le domaine économique, financier et commercial, nous estimons, Monsieur le Président, que l'Union européenne doit conclure les accords d'association actuellement en cours de négociation avec le Mercosur et le Chili. Ces accords doivent être conclus de façon équilibrée et ce, bien sûr, dans les plus brefs délais et en tant qu'accords indépendants. Nous considérons que, dans l'optique de l'Union européenne du moins, on ne peut distinguer les pays ou les groupes de pays comme étant de première ou de deuxième catégorie. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de présenter des nouvelles lignes directrices pour la négociation dans le but de conclure à moyen terme de nouveaux accords avec la communauté andine et l'Amérique centrale.
Monsieur le Commissaire, je parle du court et du moyen terme, puisqu'à court terme, nous entendons - ici au Parlement européen - que les avantages dont ces pays bénéficient dans le cadre du système de préférences généralisées communautaire soient maintenus.
Dans le même sens, Monsieur le Président, nous demandons la conclusion d'un accord de partenariat global interrégional qui apporte un soutien institutionnel et une couverture géographique complète aux relations avec le sous-continent, dans le but, entre autres, de ne pas être en reste des projets actuellement mis en uvre par les États-Unis. Nous réclamons également la création d'une zone de prospérité commune au moyen du renforcement des marchés régionaux à l'horizon 2010.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter qu'il est regrettable qu'un seul pays d'Amérique latine ne soit pas lié par un accord avec l'Union européenne, bien que nous entretenions avec ce pays des relations diplomatiques et que nous appliquions à son égard le système de préférences généralisées communautaires. Bien entendu, je me réfère à Cuba. C'est pourquoi j'estime que, dans l'esprit de la doctrine de l'Union européenne en général et dans l'esprit précédemment adopté par ce Parlement dans le rapport Newens tout particulièrement - nous devrions chercher comment progresser dans notre recherche d'une formule institutionnelle dans le cadre des relations avec ce pays, tout en respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Dans le domaine social et culturel, Monsieur le Président, nous proposons une politique volontaire et ambitieuse de coopération au développement dans le domaine social, de la culture, de l'éducation, de la migration, des questions de politique intérieure et de justice, ainsi qu'une série d'initiatives concrètes que je ne développerai pas ici pour l'instant par manque de temps.
Monsieur le Président, j'estime - et je pense que mes collègues partagent mon avis - que les engagements du sommet de Rio et toute la stratégie conçue sur le nouvel engagement envers l'Amérique latine doivent se concrétiser rapidement et donner une forte impulsion aux relations avec cette région, même si ce n'est que dans le but de ne pas être en reste des secteurs économiques et de la société civile. Le prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement doit, à notre avis, se traduire et se solder par une réussite nette et envoyer ainsi un message bien clair de ce nouvel engagement de l'Europe envers l'Amérique latine.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter notre collègue Salafranca Sánchez-Neyra pour son rapport clair et circonstancié. Il est effectivement grand temps que l' Union européenne revoie sa stratégie pour les relations avec l' Amérique latine. Dans le domaine de la coopération économique, en particulier, il reste encore beaucoup de choses à améliorer et, pour nous, socialistes, cela inclut Cuba, avec lequel nous devons finalement entamer des négociations sur un accord-cadre, sans conditions préalables.
La coopération économique doit intégrer des normes sociales et écologiques minimales appropriées, car nous ne voulons pas renforcer les inégalités sociales en Amérique latine, mais aider à les atténuer, car les pays restent marqués là-bas par d' énormes différences sociales. On y trouve de riches enclaves industrialisées entourées de régions extrêmement pauvres. C' est pourquoi nous prônons aussi la recherche d' un développement économique durable qui encourage notamment les petites et moyennes entreprises dans sa promotion structurelle. Là où c' est judicieux et nécessaire, il faut associer aux planifications les groupes concernés et la société civile, en particulier les groupes de population indigène. Cela doit notamment s' appliquer au plan Puebla Panama. L' Union européenne ne devrait y participer qu' au terme d' accords clairement définis sur le fond. La technologie et le transfert de connaissances, mais aussi l' ouverture du marché européen aux produits des pays partenaires sont d' autres étapes rapidement nécessaires. En tant que Parlement européen, nous voulons un partenariat économique équitable avec les citoyens d' Amérique latine et pas seulement avec quelques grandes entreprises.

Stenzel
Monsieur le Président, au moins depuis les attentats terroristes du 11 septembre, nous devons être conscients que les crises globales ont des répercussions globales et que l' Union européenne ne peut plus se permettre de pratiquer l'eurocentrisme. Cela ne signifie pas que nous relativisons l' élargissement de l' UE et la stabilisation des Balkans, mais cela signifie uniquement que le processus de Rio ne doit pas connaître le même destin que le processus de Barcelone ou la politique méditerranéenne. Il ne faudrait pas attendre un attentat terroriste pour prêter l' attention requise aux relations avec ces régions périphériques de l' Europe et avec l' espace latino-américain lié à l' Europe par l' Histoire et la population.
Le rapport d' initiative de M. Salafranca du Parlement européen arrive par conséquent juste à temps avant le sommet de Madrid post Rio en mai prochain. Nous avons besoin d' une stratégie et d' une réévaluation de notre politique latino-américaine dans tous les domaines, afin de lutter contre la pauvreté sur ce continent, de renforcer la démocratie, de lutter contre le crime organisé et le trafic de drogue et, enfin, de protéger nos intérêts économiques. La conclusion de l' accord de libre-échange avec le Mexique a eu un impact positif sur la présence de l' économie européenne dans ce pays, au profit des deux parties. L' accord de libre échange avec le Chili sera signé en mai à Madrid, espérons-le.
Les négociations avec le Mercosur sont malheureusement bloquées et, à cet égard, il faut espérer que la Commission et le Parlement européen feront tout pour éliminer les obstacles concernant les Argentins et les Brésiliens. Le libre-échange n' est pas une voie à sens unique et un protectionnisme plus ou moins dissimulé devrait appartenir au passé. Nous devons également étendre la connaissance de l' espace latino-américain. La création d' un centre d' études de l' Europe et de l' Amérique latine serait bienvenue. Ce dont l' Amérique latine a besoin, ce ne sont pas seulement des accords de libre-échange, mais globalement des stratégies de consolidation d' un climat favorable à l' investissement - ce qui n' est possible qu' avec une stabilité politique - et d' un arrêt de la fuite des capitaux. Chaque dollar gagné ne devrait pas immédiatement être transféré à Miami.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, le rapport Salafranca arrive au bon moment. De tout temps, et maintenant plus que jamais, après le 11 septembre, à un moment où les relations internationales sont fortement secouées, il a valu la peine de mettre en uvre un partenariat global et une stratégie commune avec l'Amérique latine, à l'instigation de l'Europe. Je parle d'une stratégie et d'un partenariat à l'instigation de l'Europe, à un moment où un partenaire, dans d'autres domaines, traverse les pénibles moments que tout le monde sait.
En tant qu'Européens, nous devons toutefois garder les idées claires. Le partenaire auquel je fais allusion sortira de sa mauvaise passe et accordera de nouveau son attention à l'Amérique latine. Il est dans son droit, mais les valeurs et les intérêts de l'Europe ne correspondent pas toujours aux valeurs et aux intérêts des américains. Il suffit de mentionner la simple existence du Mercosur ou de la ZLEA ou, simplement, nos positions différentes face à des thèmes tels que la peine de mort ou la cour permanente de justice internationale.
Quant aux objectifs de la stratégie commune auxquels il est fait mention, il est louable - comment ne le serait-il pas ? - d'avoir pour objectif l'établissement d'une zone euro-latino-américaine de paix et de stabilité ainsi que la signature d'une charte pour la paix. Cette dernière sera, à mon avis, difficile à atteindre, mais pas autant que les objectifs comparables que s'est donnés le processus méditerranéen de Barcelone et dont la réalisation a été jusqu'à présent rendue impossible par le conflit au Moyen Orient.
D'autre part, je salue l'intention de partager la prospérité par le biais de la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010. Néanmoins, je voudrais à nouveau faire référence au processus de Barcelone pour prévenir que le processus auquel nous aspirons pour l'Amérique latine doit tenir compte de l'inégalité, c'est-à-dire de la différence de poids économique entre les partenaires. En effet, cette différence peut mener à ce que le commerce soit en théorie libre pour tous mais que, en pratique, il soit soumis à la charge la plus onéreuse, à savoir une véritable inégalité qui, comme nous le savons tous, peut être imposante sur le continent en question. Cela pourrait transformer le soi-disant libre-échange en un simple slogan. C'est pourquoi lorsqu'en essayant de créer un partenariat entre membres supposés égaux, on se rend compte qu'ils ne le sont pas, le recours à un instrument fondamental est indispensable.
Je parle d'une politique franche de coopération au développement, qui est la seule à pouvoir atténuer - bien que je craigne que cela ne soit possible avant 2010 - les énormes différences socio-économiques qui séparent aujourd'hui l'Union européenne et l'Amérique latine, et qui séparent les partenaires latino-américains eux-mêmes.
Pour terminer, je voudrais rappeler aux ultra-libéraux que non seulement l'aide au développement n'est pas incompatible avec le libre-échange, mais qu'en outre, ce dernier a besoin de cette aide au développement - sauf si l'on entend par libre-échange l'exercice libre mais cynique, voire cruel, de l'inégalité. Parfois, un commerce digne est impossible sans qu'une coopération au développement, efficace et transparente, jette les bases préliminaires dans lesquelles le jeu, libre mais propre, doit se dérouler.

Di Pietro
Monsieur le Président, chers collègues, je ne peux qu'adresser mes félicitations les plus vives à M. Salafranca pour le travail en profondeur qu'il a réalisé. Il est vrai que, pour donner une dimension concrète aux décisions prises à Rio de Janeiro, lors du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes, il convient de concrétiser les déclarations solennelles en les transformant en faits, stratégies et opportunités susceptibles d'imprimer une énergie nouvelle au dialogue entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
Le fait que le rapport Salafranca affirme avec décision que l'Union européenne n'a pas d'autre instrument, pour réaliser un véritable partenariat stratégique bi-régional, que de relancer avec force et détermination une nouvelle stratégie commune et que la meilleure occasion peut précisément être le sommet de Madrid de mai 2002, ne doit dès lors pas nous surprendre. Il est donc légitime de jeter, dès aujourd'hui, les bases et de trouver les instruments les plus simples et les plus faciles à comprendre pour les citoyens tant de l'Union que de l'Amérique latine. Aussi saluons-nous la constitution d'une assemblée transatlantique euro-latino-américaine, qui aurait des domaines d'action très étendus, dont notamment la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et qui privilégierait les secteurs fondamentaux de l'enseignement, de la culture et du libre-échange qui, comme le soulignait le précédent orateur, doit se faire sans produire d'inégalités.
Comme le suggère le rapporteur, la stratégie pourrait précisément consister en un fonds unique de solidarité bi-régional, bien identifié et, partant, davantage contrôlable. Mais au-delà des instruments technico-financiers, il est fondamental qu'il y ait une volonté politique claire, qui endosse une charge supplémentaire que l'Union peut et se doit d'assumer pour relancer une politique forte de coopération au développement. Les liens historiques, culturels et de sang qui rapprochent de nombreux Européens du continent latino-américain sont tels, Monsieur le Président, que nous nous sentons chez nous chaque fois que nous nous rendons en Amérique latine. Ces liens nous imposent le devoir moral, outre que politique, de continuer à défendre, avec un engagement sans cesse renouvelé, la spécificité du rôle européen basé sur la force des valeurs qui ont été à l'origine de notre projet d'intégration. C'est aussi pour ces raisons qu'au nom du groupe des libéraux européens, je réitère mon soutien total à ce rapport.

Frassoni
Monsieur le Président, la stratégie commune à l'égard de l'Amérique latine est une stratégie capable de contenir, pour l'Europe, des éléments très novateurs dans un monde de plus en plus complexe. Ce caractère novateur se révélera dans la manière dont les relations entre l'Europe et l'Amérique latine s'organiseront autour de trois thèmes : la confrontation des règles du jeu dans le processus de mondialisation et, notamment, la question de la démocratie et de la réduction de la pauvreté ; la question de l'intégration politique régionale ; la gestion commune des grandes urgences environnementales.
Dans ce sens, même si notre groupe soutient la disposition générale du rapport de M. Salafranca, celui-ci contient certains éléments qui reflètent encore, selon nous, une vision qui ne se préoccupe pas suffisamment de la nouveauté des questions auxquelles nous devons savoir répondre. En particulier, mon groupe met sérieusement en doute l'accent mis sur la dimension commerciale des relations entre l'Europe et l'Amérique latine, et notamment la nécessité de soumettre ces relations à la logique des règles actuelles de l'Organisation mondiale du commerce, des règles qui sont largement contestées non seulement en Amérique latine, mais également en Europe.
Par ailleurs, nous ne partageons pas l'évaluation à priori positive du plan "Puebla-Panama", un plan de grandes infrastructures qui auront un impact significatif d'un point de vue social et environnemental. Avant que l'Union européenne ne puisse se joindre, comme le demande le rapport, à la communauté financière pour contribuer à la réussite du plan, je crois que nous devrions être capables d'évaluer soigneusement cet impact.

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter et remercier M. Salafranca pour son rapport qui est excellent, très complet, et tout à fait opportun, précisément parce qu'une fois mis sur papier le processus d'élargissement, deux choses resteront à accomplir : la stratégie euro-méditerranéenne et la stratégie sur l'Amérique latine. Et l'Amérique latine justement, son processus d'organisation étant en plein essor, offre plus de possibilités en même temps qu'elle présente des répercussions internationales que nous devons envisager de manière positive.
Je pense que l'influence de l'Union européenne et de l'Amérique latine au sein de l'ONU est porteuse d'espoir dans une voie de solution pacifique des conflits, face à la militarisation et à l'emploi agressif de la force auxquels se livrent actuellement les États-Unis.
C'est pour cette raison que je considère important et opportun que le Parlement prouve ici que nous travaillons en temps réel.
C'est pour cela que, sans nul doute, notre groupe soutiendra sans réserve le projet de M. Salafranca.
Nous ne sommes pas d'accord sur certains points très concrets, mais nous en discuterons le moment venu. Nous pensons à l'intégration de Cuba, qui est à nos yeux indispensable, et à la priorité de la résolution pacifique du conflit en Colombie en tant que priorité de l'Union européenne dans cette voie.

Carrilho
Monsieur le Président, les pays d' Amérique latine et de l' Union européenne disposent d' un terrain culturel commun qui facilite grandement les relations mutuelles entre nos peuples. Cependant, malgré certaines perspectives prometteuses ouvertes par le premier sommet Union européenne - Amérique latine - Caraïbes organisé à Rio de Janeiro en 1999, qui allaient dans la direction d' un partenariat stratégique avec une incidence sur le plan économique, social et écologique, les résultats concrets obtenus à ce jour sont loin d' être satisfaisants. L' origine des raisons de ce déficit est diverse, tout comme les responsabilités. En ce qui nous concerne, il semble exister parfois une sorte d' auto inhibition européenne, due peut-être à la primauté géostratégique, entre autre, des États-Unis sur tout le sous-continent américain.
Comme vous le savez, les pays d' Amérique latine sont confrontés à l' adhésion à la zone de libre échange américaine, qui sera possible à partir de 2005 (nous y sommes bientôt !). Au moment où, plus que jamais depuis la fin de la guerre froide, il apparaît évident qu' il faut nouer des partenariats forts sur la scène internationale, l' Union européenne ne doit rejeter aucune de ses responsabilités, ni aucun de ses défis. L' un des plus importants consiste précisément à être capable de définir des stratégies communes cohérentes et de leur donner un contenu politique effectif.
Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d' initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l' amélioration des relations entre l' Europe et l' Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d' États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, je trouve qu'il y a un grand absent dans le rapport qui nous est soumis. Ce grand absent, c'est l'Indien. L'Indien, c'est-à-dire les peuples autochtones de ce sous-continent. L'Indien que nous oublions évidemment trop souvent, parce que l'Indien est un peu notre mauvaise conscience.
Comment peut-on considérer les relations avec l'Amérique dite latine en oubliant ces peuples ? Ils ont été réduits, pour la plupart, à la misère, quand ils n'ont pas été exterminés par notre prétendue civilisation.
Cet oubli a été justement relevé par la commission du développement dans son avis. Le paragraphe g, article 50, du rapport envisage par exemple la participation financière de l'Union dans le plan Puebla Panama. Comment envisager cette aide alors que ce plan concerne des zones où les Indiens sont majoritaires, au Chiapas, au Guatemala et alors que ces Indiens n'ont pas été consultés ?
J'aurais du mal à voter favorablement sur ce rapport.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, l'établissement d'une stratégie commune entre l'Union européenne et l'Amérique latine, comme il a été décidé à Rio de Janeiro en 1999, est une question de justice qui, enfin, donne toute leur dimension à des relations interrégionales historiquement sous-estimées.
Le groupe socialiste à la commission du développement et de la coopération souscrit aux objectifs prévus dans la résolution proposée par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, résolution pour laquelle je voudrais féliciter M. Salafranca.
Nous considérons qu'il est nécessaire d'élargir le contenu de l'ordre du jour politique et approfondir le dialogue à tous les niveaux politiques et institutionnels, dans le cadre d'un véritable partenariat. Nous considérons qu'il est nécessaire que soient conclus des accords d'association avec la communauté andine et l'Amérique centrale dans le but de créer une zone euro-latino-américaine de libre-échange.
Néanmoins, nous considérons également qu'il faut traiter prioritairement les problèmes de développement qui subsistent dans de nombreux pays d'Amérique latine, où deux cents millions de personnes vivent dans la pauvreté. Nous sommes particulièrement préoccupés par la zone andine, l'Amérique centrale et les Caraïbes. Dans la zone andine, l'instabilité, la violence institutionnelle, les problèmes de trafic de drogue et la gestion des flux migratoires doivent être traités dans une approche mondiale, qui intègre la coopération au développement, la libéralisation du commerce, la transformation institutionnelle, les droits de l'homme et, en particulier, les droits des peuples indigènes.
La création d'une zone euro-latino-américaine de paix et de stabilité doit se réaliser sur la base du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la lutte contre le trafic de drogue. En Amérique centrale, l'aide au développement social et la lutte contre la pauvreté doivent être mis en uvre avant tout autre initiative, comme celle de la société de l'information. L'inverse reviendrait à mettre la charrue avant les bufs.
Je voudrais également faire une allusion particulière aux Caraïbes et, concrètement, à Cuba, comme cela a déjà été fait au cours de cette matinée. Cuba ne fait pas partie de la convention de Cotonou et n'entretient pas de relation institutionnalisée avec l'Union européenne. Nous estimons que les perspectives de développement de Cuba - où investissent depuis longtemps des entreprises européennes - et la situation de sa population méritent de la part de l'Union européenne bien plus que l'indifférence qui a été témoignée jusqu'à présent à ce pays.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Salafranca pour son excellent rapport ainsi que M. Kreissl-Dörfler pour son avis, au nom de la commission de l'industrie, sur cette question.
Le rapport Salafranca est très compréhensif dans l'ensemble et très ambitieux. Je ne me pencherai que sur une seule question : le paragraphe 60 du rapport relatif à la nécessité d'une dotation financière adéquate, et je voudrais le mettre en parallèle avec le rapport que nous a présenté hier le président de la Cour des comptes relatif à la gestion financière pour l'année 2000.
Dans ce rapport, au paragraphe 5.5.8, une chose très grave est signalée : plus de 25 % des crédits d'engagements concédés à l'Amérique latine au cours de l'année 2000 n'ont pas pu être utilisés et ce, en raison de déficiences administratives.
Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même.
Dans la réponse de la Commission, il est fait allusion à une série de mesures visant à éviter que cela ne se reproduise cette année et l'année prochaine, et M. Salafranca lui-même fait référence à un autre thème qui est la nécessité de dotation de personnel dans la Direction générale de l'Amérique latine.
Il y a un petit temps déjà, le directeur de ladite Direction générale me disait - et je parle d'il y a plus de dix ans - que la Direction générale n'avait pas besoin de plus d'argent mais de davantage de personnel. Je ne sais pas si nous avons aujourd'hui résolu ce goulet d'étranglement.
Finalement, une des propositions émises par la Commission est de renforcer les fonctions de déconcentration des délégations.
Je veux également revenir sur un point sur lequel M. Salafranca a insisté, qui concerne un pays très important d'Amérique latine, avec lequel nous entretenons des relations privilégiées - il s'agit de l'Équateur - et qui ne dispose toujours pas de délégation, malgré les accords et les engagements antérieurs de la part de ce Parlement et de la Commission elle-même.

Howitt
Monsieur le Président, vu le temps de parole qui nous est imparti, M. Salafranca comprendra que je souhaite me concentrer sur le paragraphe 7 de la résolution, qui concerne la nécessité urgente et primordiale de continuer à mettre au centre de la stratégie le processus de paix en Colombie.
J'énoncerai plus particulièrement deux points. Premièrement, le fait que le Président Pastrana n'a toujours pas tenu la promesse qu'il a faite personnellement au Parlement de démanteler les groupes paramilitaires. C'est ce qui ressort des propos tenus par le représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme, le comité d'observation mexicain et la famille de dix pêcheurs tués à Santa Marta et celle de 18 personnes abattues par les groupes paramilitaires à Buga après avoir dû se mettre à genoux, rien que le mois dernier. Il s'agit d'une violation continue des droits de l'homme, et comme l'a déclaré l'ambassadeur du Royaume-Uni, en ces temps troublés, les guérillas et les groupes paramilitaires sont des groupes terroristes qu'il faut combattre à tout prix dans le cadre de l'actuel programme de lutte antiterroriste. Nous le ressentons profondément, particulièrement depuis l'assassinat du randonneur britannique Jeremy Parks le 28 octobre.
En août dernier, la présidence belge a placé à juste titre la lutte contre les groupes paramilitaires parmi les quatre priorités de sa politique en Colombie. Le commissaire pourrait-il faire état, lors de son intervention, des progrès réalisés suite à la pression exercée sur place.
Deuxième point, nous soutenons la proposition du commissaire Patten d'installer un laboratoire pour la paix à Magdalena Medio. Il s'agit d'une contribution majeure au processus de paix, qui contraste avec l'aide militaire américaine déployée dans le cadre du Plan Colombia, que nous avons nettement condamné. Mais la région de Magdalena Medio a été infiltrée par ces mêmes guérillas. Elles sont là, menaçant de tuer les campesinos s'ils refusent de planter du pavot. Elles gèrent leurs propres entreprises, ont leurs propres impôts et veulent coopter les ONG pour assurer que les ressources provenant de l'Europe leur reviennent et saper le processus de paix au lieu de le soutenir. J'enjoins à présent le commissaire de nous expliquer comment il compte introduire des mécanismes de contrôle et de vérification afin que l'argent provenant de l'Europe contribue au processus de paix et qu'il n'est pas détourné par les groupes paramilitaires pour miner le cur même de nos objectifs.

Souhaits de bienvenue
Le Président
 Je voudrais souhaiter la bienvenue à une délégation de la commission parlementaire mixte du Mercosur.
La délégation, conduite par son président pro tempore, M. Washington Abdala, se compose de douze députés et sénateurs des parlements de l'Uruguay, du Paraguay et du Brésil.
À l'occasion de cette visite, les membres de la délégation participeront à la IVe réunion interparlementaire entre ladite commission parlementaire mixte du Mercosur et la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique du Sud et Mercosur. Ces réunions ont été inaugurées en 1996.
Les relations entre le Mercosur et l'UE traversent une période très importante, dès lors que les négociations, dont l'objectif est la création d'une zone de libre-échange, en sont à leur sixième round et avancent à un rythme soutenu.
Je tiens donc à saluer cette délégation au nom du Parlement européen, et à lui faire part du soutien de notre Institution pour un déroulement productif des négociations.

Relations UE/Amérique latine (suite)
Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Salafranca Sánchez-Neyra pour son excellent rapport. Je voudrais aussi lui exprimer ma reconnaissance pour le travail ardu qu'il a réalisé, à savoir la synthèse des différents aspects de nos relations avec l'Amérique latine. Ce rapport est ambitieux. Il veut redonner de la vitalité et un nouvel élan à nos relations déjà soutenues avec l'Amérique latine. Le rapport envisage les objectifs globaux à poursuivre dans le cadre de ces relations, et la Commission partage complètement l'éclairage qu'il en fait.
Pour faire évoluer de façon équilibrée nos relations, il ne faut pas dissocier la politique, l'économie et la coopération. À cet égard, un des principaux progrès réalisés au cours de ces dernières années a été l'instauration d'un partenariat stratégique entre les deux régions, qui a été décidée lors du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes. Le rapport souligne l'importance des priorités qui ont été définies lors de ce sommet et les utilise comme un tremplin pour proposer des objectifs spécifiques dans les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels.
Dans le domaine politique, nous soutenons et partageons le désir d'adopter un ordre du jour politique bi-régional élargi et d'actualiser le dialogue politique ministériel. Ce dialogue est l'instrument central permettant de structurer et d'alimenter l'association stratégique, laquelle se fonde sur des valeurs communes de diversité, de tolérance, d'humanisme et de solidarité et qui doit permettre aux deux régions d'affirmer leurs positions communes et leurs intérêts convergents sur des questions internationales et multilatérales supérieures.
Nombre de ces questions sont abordées dans le rapport et certaines d'entre elles, telles que la prévention des conflits et la lutte contre le terrorisme, ont acquis une nouvelle dimension. Dans le domaine économique, financier et commercial, je ne peux que partager votre souhait de voir aboutir dans les meilleurs délais les négociations en cours avec le Chili et le Mercosur. Les effets positifs de l'entrée en vigueur de l'accord conclu avec le Mexique se font déjà sentir sur nos relations commerciales et nos investissements. Mais je crois que nous devons être prudents et veiller à ne pas mettre en uvre les programmes exécutés avec le Mercosur, au Chili et au Mexique dans les autres régions d'Amérique latine. Nous devons toujours prendre en compte les caractéristiques particulières de chaque région, son niveau de développement économique, sa structure commerciale et le niveau d'intégration régionale qu'elle a atteint. Pour cette raison, nous avons entrepris une étude complète de nos relations commerciales existantes et à venir avec l'Amérique centrale et la communauté andine. Cette étude devrait nous permettre de décider comment poursuivre le développement de nos relations économiques et commerciales avec ces régions.
J'en viens aux questions de coopération abordées dans le rapport. Je commencerais par faire allusion à l'impact positif qu'aura la réforme relative à la gestion de l'aide extérieure. Les nouveaux mécanismes de programmation et de gestion renforceront la cohérence, la complémentarité et l'efficacité des programmes de coopération.
Je voudrais également souligner explicitement que les aspects sociaux, en particulier la santé, l'éducation et la lutte contre la pauvreté, figurent aussi parmi les priorités de la Commission. Pour le moment, la Commission appuie les activités d'un forum visant à promouvoir les échanges d'idées entre les différents acteurs de la société civile sur les questions d'égalité sociale, dont les conclusions seront peut-être soumises au Sommet de Madrid. L'égalité sociale doit être au centre des débats des chefs d'État et de gouvernement et le Sommet devrait donner lieu à des initiatives concrètes.
Je me félicite du soutien apporté aux initiatives de la Commission en matière d'éducation et de culture. La Commission compte adopter, avant la fin de cette année, un programme ambitieux de bourses d'étude visant à permettre aux étudiants de 2e et 3e cycle d'Amérique latine de terminer leurs études en Europe. Je salue tout autant le soutien que le rapporteur et le Parlement apportent au programme visant à renforcer la participation de l'Amérique latine à la société de l'information.
J'espère avoir clairement fait comprendre que la Commission partage la plupart des objectifs définis dans le rapport et qu'elle apprécie beaucoup la qualité et le caractère ambitieux de la proposition qu'il contient. Je m'interroge néanmoins sur la nécessité d'adopter une stratégie commune pour parvenir à ces objectifs. Nous devons garder à l'esprit le caractère dynamique de nos relations, qui est, dans une large mesure, le fruit du vaste déploiement de mécanismes régionaux et sub-régionaux mis à notre disposition. Ceux-ci nous permettent d'élaborer un dialogue politique flexible, qui s'adapte facilement aux circonstances et aux priorités du moment.
La vitalité de nos relations est, dans une large mesure, le résultat de notre décision d'avancer sur la base d'une association stratégique fondée sur un rapport d'égalité mutuelle. Les priorités de cette association stratégique sont définies par les chefs d'État et de gouvernement des deux régions. À la lumière de cette réflexion, je crois qu'avant de lancer toute nouvelle initiative, nous devons d'abord nous assurer que le processus que nous venons d'entamer se poursuit et qu'il se base progressivement sur le dialogue et l'accord d'association.
Je voudrais remercier le Parlement pour la qualité de sa contribution. Avec des rapports tels que celui-ci, le Parlement continue à présenter une vision claire du type de relations que nous devons avoir avec une région qui tisse des liens économiques et politiques plus étroits avec l'Union européenne.
Je dirai, pour terminer, que je sais parfaitement que certaines questions s'adressaient à M. Patten. Je suis sûr qu'il se fera un plaisir de répondre par écrit aux questions non seulement de M. Medina Ortega, mais également des autres orateurs, et je peux assurer au Parlement qu'il recevra une réponse complète au cours des prochaines semaines.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, noblesse oblige, je dois répondre à l'intervention positive et constructive de M. Bolkestein. En tant que rapporteur, je dirais que la présence de M. Patten ne m'a presque pas manqué. Je remercie également l'ensemble de mes collègues.
En guise de précision, je dirai que ce qui ressort de ce débat est que le grand oubli de ce rapport consiste à ne pas avoir mentionné les peuples indigènes. Je vais lire le paragraphe 27, dans lequel il est demandé que "la nouvelle stratégie commune donne la priorité à l'éducation, à la santé et à la culture et qu'elle prévoie des actions concrètes pour aider les pays latino-américains qui en ont besoin et plus particulièrement les minorités ethniques et les groupes indigènes."
C'est la raison pour laquelle déclarer qu'il y a eu un oubli alors que nous demandons que la priorité maximale soit donnée aux minorités ethniques dans le cadre de la nouvelle stratégie commune, constitue à mes yeux une nette contradiction, bien que je respecte, naturellement, l'opinion de tous mes collègues.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur Salafranca. Je regrette que l'auteur de cette remarque ne soit pas présent et n'ait pas pu entendre vos propos, mais il en sera certainement informé.

Construction navale
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0373/2001) de Mme Riis-Jørgensen, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale [COM(2001) 401 - C5-0393/2001 - 2001/0153(CNS)].

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale revêt une importance particulière, parce que la construction navale dans l' Union européenne est un secteur d' une importance stratégique. Je voudrais présenter ici l' opinion de la commission économique et monétaire, qui ne coïncide malheureusement pas avec celle du rapporteur. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Riis-Jørgensen, pour le remarquable travail qu' elle a accompli en un temps record. Je voudrais la remercier, même si elle a des problèmes à reconnaître la légalité de cette proposition. Nous l' avons vérifié en tant que commission et sommes arrivés à la conclusion que la base juridique a bien été choisie et que les doutes à l' égard de la légalité de la proposition ont été émis à tort.
Je voudrais par conséquent dire rapidement quelques mots sur le contenu de la proposition et du rapport. Je ne voudrais toutefois pas omettre de mentionner notre bonne collaboration avec la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je pense que nous avons soumis une bonne proposition. J' espère de tout cur que la Commission adoptera aussi les amendements du Parlement européen.
Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil Industrie/Énergie a entériné la décision du Conseil de 1998 de mettre fin aux aides à l' exploitation pour la construction navale à partir du 1er janvier 2001. Il avait cependant déjà été indiqué à l' époque qu' après vérification, la Commission pourrait adopter une autre attitude en cas d' échec des négociations avec la Corée. Force est de constater que la Corée n' a pas respecté l' accord de l' an 2000 concernant la discipline des prix et des aides. La Commission a dû par conséquent examiner si, en cas d' échec des négociations avec la Corée, qui continue à enfreindre les accords commerciaux en vigueur en octroyant des subventions d' État, il faudrait proposer un mécanisme d' aide temporaire pour la construction navale européenne.
À présent la proposition est là, parce que les négociations ont échoué, et il faut évaluer le mécanisme de défense proposé. Du point de vue de la commission, la proposition est insuffisante, parce qu' elle se limite uniquement aux navires porte-conteneurs, aux pétroliers et aux chimiquiers, à l' exclusion des unités en acier inoxydable.
La proposition autorise une aide à l' exploitation de 6 % pouvant aller, dans certains cas, jusqu' à 14 %. Il faut également prévoir l' ouverture d' une procédure de règlement des litiges devant l' OMC. Ces possibilités de subvention ne doivent être valables que jusqu' à la clôture de la procédure, au plus tard le 31 décembre 2002.
Nous estimons que le Parlement européen devrait conserver son idée d' ouvrir une procédure de règlement des litiges. La proposition pour le mécanisme de défense temporaire doit toutefois être améliorée, car les trois segments de marché auxquels elle s' applique ne représentent que 20 % de la construction navale européenne. En revanche, presque tous les segments de marché de l' Union européenne sont soumis à la concurrence déloyale de la Corée. Il faut en particulier inclure les catégories de navire qui feront l' objet de la plainte auprès de l' OMC. C' est le seul moyen pour que notre message à la Corée soit clair et convaincant. Dans cette optique, je pense, Monsieur le Commissaire, que votre approbation des amendements 2, 3, 4, 5 et 6 revêt une importance cruciale.
La durée de validité nous semble également insuffisante. Nous proposons donc de mettre en uvre le mécanisme de défense au moins pendant toute la durée de l' actuel règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, qui expire le 31 décembre 2003, ou même éventuellement jusqu' à la clôture de la procédure auprès de l' OMC.
En tant que Parlement européen, en tant qu' Union européenne, nous ne devons pas autoriser que des pratiques commerciales déloyales portent préjudice à l' économie européenne et menacent des emplois, sinon elles apparaîtront également dans d' autres secteurs et nuiront à la croissance et à l' emploi. En même temps, nous devons toutefois comparer avec soin un mécanisme de défense justifié et une protection - contraire aux lois du marché - de certains secteurs par des subventions d' État qui empêchent la concurrence loyale.
Je pense que la proposition de la commission prend cette préoccupation en considération et, en conséquence, je vous prie d' accepter la proposition de ce rapport et demande à la Commission de se déclarer disposée à reprendre les amendements.

Langen
Monsieur le Président, je représente mon collègue Valdivielso de Cuéle, rapporteur de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, non pas parce qu' il est contre le rapport, mais parce qu' il ne peut être présent. Les amendements déposés par Mme Randzio-Plath ont été approuvés à une très large majorité à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie : 39 voix pour et 9 voix contre.
Il s' agit de lancer un signal contre la politique de dumping de la Corée du Sud, qui a presque ruiné la construction navale européenne dans les dernières décennies en maintenant les subventions et avantages financiers aux entreprises en faillite. Nous venons de mener pendant un an une politique qui consistait à nous mettre d' accord avec la Corée du Sud. Un protocole a vu le jour le 5 juin 2000. La Corée du Sud ne l' a pas respecté. En décembre 2000, nous avons décidé de porter plainte auprès de l'enceinte d'arbitrage de l' OMC. La Corée du Sud n' a pas réagi. La Commission a par conséquent décidé avec raison en juillet que les autorités nationales pouvaient octroyer des subventions temporaires à la construction navale jusqu' à 14 % pour un certain nombre de navires d' ici la fin 2002, mais pas en puisant dans les caisses européennes. Voilà ce dont il s' agit.
À l' instar de ce que Mme Randzio-Plath a proposé, nous voulons étendre la liste des navires aux navires rouliers pour trains, personnes et poids lourds et aux transporteurs de gaz naturel et de produits pétroliers, et nous voulons prolonger le délai jusqu' en 2003, pour porter le délai à deux ans. Nous prions nos collègues d' approuver ce projet de rapport et de rejeter clairement la demande des libéraux de voter contre l' ensemble du projet de rapport.
La Corée du Sud a le pouvoir de décision. Aucun de nous ne veut de subventions à long terme, mais c' est notre seul moyen, dans ce dossier délicat, d' exercer une pression en faveur de la construction navale européenne.

Le Président
 Nous interrompons maintenant la discussion, qui reprendra cet après-midi vers 16h45, après le débat sur la situation internationale avec la participation de la Commission.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

Votes
Le Président
 L'ordre du jour appelle le vote.
Procédure sans débat
Recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (11253/1/2001 - C5-0474/2001 - 2000/0211(COD))
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0364/2001) de M. Meijer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 - C5-0326/2000 - 2000/0212(COD))

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai un amendement oral à l'amendement 75.
Après le vote sur l'amendement 130 Le Président. Monsieur Fatuzzo, cela signifie malheureusement que l'amendement 75 devient caduc.

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce n'est pas grave, vu que cet amendement contient ce que je voulais. Il concerne les retraités.
(Rires et applaudissements)

Le Président
Nous voulons satisfaire tout le monde.
Avant le vote sur la proposition de résolution législative

Meijer
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de suspendre le vote sur la résolution législative et ce, à la suite de la communication de la commissaire de Palacio Vallelersundi d' hier selon laquelle elle n' accepterait pas ce qui, actuellement, a été décidé par une grande majorité au Parlement. Je pense qu' il faut prévoir une période de temps pour considérer plus avant cette procédure avec Mme de Palacio Vallelersundi, sans quoi elle avancera, d' ici quelques mois, une proposition pour obtenir, certes, un règlement, mais sous une autre forme que celle acceptée aujourd' hui par le Parlement. C' est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le vote sur la résolution législative.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe a certes perdu sur un vote décisif, mais le processus doit se poursuivre. Il faut que le Conseil se forge une opinion. Si nous interrompons et reportons, le Conseil peut se réfugier derrière son inaction. Je vous demande par conséquent de rejeter la demande du rapporteur et d' effectuer le vote final, afin que la balle aille dans le camp du Conseil. Il nous reste la deuxième lecture et la procédure de conciliation. Retarder l' affaire maintenant n' aidera en rien. Nous voulons progresser dans l' affaire et c' est pourquoi je vous prie de rejeter la demande de M. Meijer.

Piecyk
Monsieur le Président, je voudrais soutenir notre collègue Jarzembowski pour une autre raison. La plénière a considérablement modifié un projet de la Commission à la grande majorité. La Commission doit aussi pouvoir accepter que le Parlement modifie considérablement un de ses projets. C' est pourquoi je suis pour que ce processus continue.

(Le Parlement rejette la proposition de reporter le vote)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président. Avant de poursuivre, je voudrais féliciter M. Poettering qui, d'après mes informations, vient d'être réélu à la tête de son groupe.
(Vifs applaudissements)
Rapport (A5-0354/2001) de M. Jarzembowski, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 - C5-0078/2001 - 2001/0047(COD))
Avant le vote sur l'amendement 47

Jarzembowski
Monsieur le Président, je voudrais demander au groupe libéral si l' amendement 47 n' est pas automatiquement abandonné après que nous avons adopté les amendements 48 et 49. C' est ma question, car nous avons décidé que la Commission devait soumettre des propositions correspondantes. L' amendement 47 devrait donc être abandonné.

Le Président
Je pense qu'il est caduc, mais si le groupe du parti des libéraux veut m'apporter son soutien, j'en suis ravi.
(Rires et applaudissements)

Sterckx
(Pas toujours, Monsieur le Président !) Monsieur le Président, le rapporteur a malheureusement raison. Je pensais que mon amendement était bien meilleur, mais bon, le sien a déjà été adopté précédemment et je pense donc que cela n' a aucun sens de mettre le mien aux voix. Je souligne toutefois que la Commission a dit que le sien n' était pas correct, mais le mien bien.

Le Président
L'amendement 47 est caduc.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0359/2001) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurances (COM(2000) 511 - C5-0484/2000 - 2000/0213(COD))
Avant le vote

Tannock
Monsieur le Président, je voudrais intervenir au sujet de la liste de vote du groupe PPE-DE. La version originale contenait une erreur, si bien que l'amendement 8 était erroné. Maintenant que l'erreur a été corrigée, le groupe PPE-DE recommande de voter en faveur de l'amendement 8.
Pareillement, la version anglaise des amendements 57, 13, 46 et 47 contient une erreur qui les rendent incompréhensibles. Le mot by doit être remplacé par to dans le paragraphe concerné (c). Le rapporteur, M. Berenguer Fuster, est d'accord avec moi sur ces deux points.

Le Président
Nous ferons en sorte que les versions linguistiques soient corrigées et qu'elles concordent les unes avec les autres.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, dans l'amendement 55, il s'agit moins d'un amendement oral que d'ajouter un texte qui a dû être omis puisqu'il n'apparaît pas dans ce même amendement. Ainsi, il convient d'ajouter en fin de texte de l'amendement 55 les mots suivants "devra donner le nom de ces compagnies d'assurance".

Le Président
Y a-t-il des objections à la prise en considération de cet amendement oral ?
(Le Parlement marque son accord pour le dépôt de cet amendement oral)

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, à mon avis, l'amendement 60 n'est pas incompatible avec l'amendement 41 et peut être voté en tant qu'ajout. J'aimerais écouter l'opinion du groupe auteur de la proposition.

Hautala
Monsieur le Président, la modification proposée convient très bien comme annexe, elle peut donc être votée à ce titre.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président. Chers collègues, je propose de mettre encore aux voix les deux rapports Caudron et de reporter à demain les points qui restent à voter.

Bourlanges
Monsieur le Président, nous sommes au milieu de notre feuille de vote. Je voudrais simplement souligner l'absurdité de ces sessions sans le vendredi, dans lesquelles nous ne pouvons pas nous tenir à notre ordre du jour de façon satisfaisante.
(Applaudissements prolongés)

Swoboda
Monsieur le Président, vu le grand nombre de votes qui nous reste, je vous demande de commencer les votes suffisamment tôt ce matin, sinon nous ne pourrons pas tout terminer !

Le Président
Votre suggestion sera examinée et les députés seront informés en temps voulu de la décision prise.
Rapport (A5-0376/2001) de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (COM(2001) 94 - C5-0087/2001 - 2001/0053(COD))
Avant le vote

Gröner
Monsieur le Président, il a été annoncé qu' on ne traiterait pas l' amendement 35, parce qu' il ne concerne pas toutes les versions linguistiques. Il s' agit d' introduire un langage asexué dans l' ensemble de la proposition et je vous prie par conséquent de veiller en tout cas à ce qu' un langage neutre soit utilisé dans l' ensemble du programme-cadre de recherche.

Le Président
Nous ferons en sorte que tous les termes utilisés soient non sexistes.
Avant le vote sur les amendements 322 et 333

Caudron
Monsieur le Président, à mon avis, l'adoption de l'amendement de la commission qui porte sur le même thème rend caducs les deux autres.

Cela porte sur le même paragraphe.

Le Président
Je suis désolé. Je ne peux pas accepter, car nous votons sur les ajouts.

Van Velzen
Monsieur le Président, les principes figurant dans le rapport Caudron sont exactement les mêmes que ceux figurant dans les amendements de MM. Liese, Nisticò, Fiori et Trakatellis, si ce n' est qu' une seule chose est ajoutée dans ces amendements, à savoir que nous devons également tenir compte de la Convention des Nations unies sur les droits de l' enfant. Il s' agit du seul point ajouté et j' espère, dès lors, que nos collègues socialistes, ainsi que les autres, voteront pour cet élément.

Le Président
Merci pour cet éclaircissement. Êtes-vous d'accord, Monsieur Caudron ?

Caudron
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que vient de dire M. van Velzen. Il y a ce petit ajout qu'il vient de nous signaler. On peut donc le voter, et je vote pour.

Le Président
Merci. Le reste viendra dès que nous en arriverons aux autres parties des amendements 332 et 333. Le présent vote porte uniquement sur cette partie.

McNally
Monsieur le Président, je pense que le rapporteur veut faire un commentaire.

Le Président
Monsieur Caudron, Mme McNally lit dans vos pensées.

Caudron
Oui, je voulais effectivement faire un commentaire, mais quand on est au deuxième rang, on est vu plus facilement que quand on est un peu plus loin.
Sur les trois parties, l'avis du rapporteur consiste à voter la première, à voter la deuxième et, contrairement à une note qui a été envoyée à la présidence, à voter contre la troisième partie, celle qui, chacun peut le voir, précise que les travaux doivent porter sur des cellules souches d'embryons ou de ftus issus d'avortements naturels ou d'interruptions de grossesse pratiquées pour sauvegarder la santé de la mère. Il s'agit là d'une formulation d'un autre temps.
Oui, je regrette, parce que dans ce débat, on est en train de refaire le débat sur l'interruption volontaire de grossesse et cela m'inquiète beaucoup.

Le Président
Monsieur Caudron, vous confondez peut-être deux parties. Nous votons actuellement sur la partie 3, les cellules souches. Or, vous venez de soulever la question des embryons. Pour le moment, nous votons uniquement sur l'aspect des cellules souches, à savoir la section 3 de cet amendement.

Caudron
Non, je ne me suis pas trompé, Monsieur le Président, c'est bien dans le paragraphe 3, sur la dernière partie du paragraphe 3. Il ne s'agit pas du paragraphe 4.

Le Président
Pour être absolument clair, c'est la partie : "pour sauvegarder la santé de la mère".

Caudron
Oui, c'est cette partie-là, Monsieur le Président, que je souhaite ne pas voir votée.

Le Président
Au moins, maintenant, c'est clair.
Avant le vote sur l'amendement 330 Turmes (Verts/ALE). (EN) Monsieur le Président, cet amendement concerne l'évaluation technologique. En principe, tous les groupes sont d'accord, mais notre amendement manque un peu de flexibilité quant à l'implication financière. Il annonce : "un minimum de 3 %". Je propose donc l'amendement oral suivant : "les projets menés dans le cadre de toutes les activités thématiques doivent recevoir un soutien uniquement si un certain pourcentage du projet concerné intervient dans l'évaluation de l'impact technologique".

Le Président
C'est très clair. Y a-t-il des objections à cet amendement oral ?
(Le Parlement accepte l'amendement oral) Amendement 33

Van Velzen
Monsieur le Président, peut-être pourrais-je inviter le rapporteur à exposer son amendement oral concernant le 335. Il avait été convenu avec le rapporteur qu' il remplacerait le mot "et" par "ou". Il s' agit d' un amendement oral particulièrement modeste et je sais que le rapporteur est d' accord.

Le Président
Vous voulez dire "poisson ou animal" ou "nouvelles ou améliorées" ?

Caudron
Monsieur le Président, avec ma réaction, vous voyez à quel point j'ai peu travaillé sur ce rapport.
La proposition d'amendement oral que nous avons faite, c'est sur la deuxième partie de l'amendement 335, "races nouvelles ou améliorées", je crois que c'est effectivement plus logique de mettre là un "ou" plutôt qu'un "et", parce que "races nouvelles et améliorées", on ne pourrait vraiment pas mettre l'espèce humaine dans cette catégorie.

Le Président
Très bien, "nouvelles ou améliorées". Y a-t-il des objections à cet amendement oral ?
(LeParlement accepte l'amendement oral) Amendement 320

Caudron
Monsieur le Président, concernant le 320, je peux accepter ce qu'il propose d'ajouter au sujet de la qualité d'un point de vue nutritionnel, mais je ne peux pas accepter les suppressions contenues dans cet amendement. Si ceux qui ont déposé cet amendement le veulent bien, je peux accepter la partie supplémentaire par rapport au texte.

Le Président
Le groupe de Verts accepte-t-il l'amendement oral en tant qu'ajout ?
(Le groupe des Verts/Alliance libre européenne accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0355/2001) de M. Caudron, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (COM(2001) 94 - C5-0171/2001 - 2001/0054(CNS)).
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le Président. Je déclare clos le vote.
Rapport Meijer (A5-0364/2001) :

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, nous avons approuvé le nouveau règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable afin de le conforter en tant que nouveau marché unique européen. À ce sujet, notre groupe parlementaire des Verts / Alliance libre européenne a introduit divers amendements visant à préserver les aspects environnementaux et durables du marché des transports, tels que l'utilisation rationnelle de l'énergie et le respect des normes sur le contrôle des émissions atmosphériques polluantes, du gaz à effet de serre, des bruits, etc., ainsi qu'à donner la priorité aux autres possibilités de transport qui contribuent mieux à la réduction tant attendue des embouteillages.
Nous avons plaidé pour la défense de la qualité des transports, que les opérateurs soient des entreprises publiques ou des entreprises privées, et nous avons affirmé que les conditions sociales de santé et de sécurité des employés de ces entreprises doivent être étroitement liées à la qualité des services qu'elles offrent. Nous estimons également que la libéralisation ne doit pas mener à ce que le transport de voyageurs ne soit plus autant considéré comme un instrument social et de solidarité envers les couches les plus fragiles de la population, à savoir les écoliers, les apprentis, les retraités et les personnes handicapées, lesquels doivent tous continuer à être protégés par des réductions de tarifs.
En parlant de tarifs, ces derniers doivent être harmonisés afin de faciliter l'intégration et l'interopérabilité des différents modes de transports et, en particulier, les transports transfrontières où les horaires, les réseaux, etc. doivent être coordonnés.
Le transport doit être offert et disponible dans toutes les régions, sur tout le territoire, et il faudra également garantir que les zones les moins peuplées et les moins favorisées soit desservies et ce, à des prix abordables.
Enfin, il est inacceptable que les transports urbains, de banlieue et régional soient libéralisés alors que certains gouvernements continuent à s'opposer à la libéralisation du transport sur le plan national, comme par exemple, le transport de voyageurs par rail. Même de manière contrôlée, le marché doit être ouvert à la libre concurrence dans l'Union toute entière.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'exprime ma satisfaction personnelle, en tant que député et comme représentant du parti des retraités, pour l'approbation de l'amendement nº 130 dans ce document qui réglemente, à travers toute l'Europe, les services publics de transport ferroviaire, automobile et par voie navigable. Cet amendement a été présenté par les Verts - que je remercie - et mis aux voix avant l'amendement oral destiné, comme l'amendement précité, à élargir la possibilité de permettre aux retraités d'emprunter librement les moyens de transport publics.
Je remercie donc tous les députés qui ont voté en faveur de cet amendement, et en particulier les députés européens de la Lega Nord - MM. Gobbo, Borghezio et Speroni - et, cela va de soi, les députés Verts qui ont présenté l'amendement mis aux voix, ainsi que tous ceux, dont notamment les socialistes, qui ont émis un vote favorable.

Bonde, Esclopé, Farage et Titford
. Cette proposition de règlement nous apparaît comme une véritable menace qui pèse sur le service public des transports urbains de voyageurs en ce qu'elle supprime la liberté de gestion des collectivités territoriales. La remise en cause de ce principe essentiel dans de nombreux États membres, pouvant même aller jusqu'à une reconnaissance constitutionnelle, met à mal la liberté de choix et, au-delà, la liberté d'organisation des services publics locaux, touchant ainsi au service même.
Nous ne pouvons cependant qu'être d'accord avec l'exclusion des services de chemin de fer longue distance, du fait des droits exclusifs sans compensation dont ils font l'objet.
Nous approuvons également l'ensemble des amendements tendant à assurer la préservation des clauses sociales.
Par contre, pour des raisons de sécurité et de cohérence de gestion qu'un découpage des lignes remettrait en cause, l'inclusion dans le champ d'application de ce règlement du ferroviaire courte distance nous semble inacceptable.
C'est l'objet de notre proposition de rejet de ce texte, qui n'est ni acceptable, ni souhaitable pour la pérennité du service public local de transport de voyageurs !

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Depuis des lustres, les gouvernements ferment partout en Europe les dessertes ferroviaires pour favoriser les intérêts des entreprises privées du transport automobile sous toutes ses formes, cause des tragiques accidents des tunnels du Mont Blanc et du Saint-Gothard et de l'énorme coût humain et social de tous les accidents plus "ordinaires".
Aujourd'hui, les réseaux routiers sont au bord de l'asphyxie, alors certains capitaux privés se tournent vers le rail pour y faire de nouveaux profits, aidés en cela aussi bien par les instances européennes que par les gouvernements nationaux.
Ni les usagers ni la population en général n'ont rien de bon à attendre de la privatisation des services publics. Ni les travailleurs de ce secteur qui dénoncent et combattent la privatisation et ses ravages pour l'emploi et les conditions de travail.
Le rapporteur est certes préoccupé des dégâts de la "libéralisation sauvage" et prévoit la possibilité pour les collectivités locales de s'y opposer, cependant il ne s'en place pas moins parmi ceux qui reconnaissent la privatisation comme un fait, le démantèlement des services publics comme inéluctable, et qui essaient seulement de réglementer quelque peu ce processus.
Étant pour le développement du transport collectif public à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement le démantèlement des services publics car, même réglementé, ce démantèlement est préjudiciable aux usagers, aux travailleurs du secteur, et constitue une régression sociale grave.
Voilà pourquoi nous n'avons pas voté ce rapport, et nous réaffirmons que partout, le service public doit être conçu et mis en uvre pour répondre aux besoins des usagers, et non pour dégager du profit pour des entreprises privées.

Figueiredo
Ce rapport cherche à améliorer la proposition de la Commission qui, malgré son nom, vise effectivement à privatiser les transports de passagers. Bien que des propositions importantes, que nous avons votées, ont été adoptées, il n' en reste pas moins vrai que l' introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers (abonnements sociaux) et les travailleurs. Ces droits ne sont pas suffisamment protégés par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil. Ainsi, la mobilité des usagers pourrait être plus difficile, malgré certaines propositions positives adoptées par le Parlement et allant dans une direction différente. La coordination entre les différents modes de transport n' est pas non plus garantie comme elle le devrait et il n' existe pas de réponses appropriées pour les usagers situés dans des zones moins rentables, que les opérateurs privés pourraient ne pas juger rentables, et donc ne pas desservir.
Enfin, le vote contre la résolution législative se justifie aussi par les craintes que nous éprouvons quant à l' application de la position de la Commission et quant aux conséquences pour les travailleurs et les usagers, qui peuvent remettre en cause un service de qualité à des prix contenus. En outre, on constate que, malgré le choix de la Commission en faveur de la privatisation des services de transport, une partie de ceux-ci continueront à être financés sur les deniers publics, ce qui est inadmissible.

Krivine et Vachetta
La proposition rappelle clairement qu'elle a pour objectif de développer la concurrence dans le domaine de la fourniture des transports. Contrairement à ce qui est rappelé à plusieurs reprises, tout prouve que dans le cadre de la concurrence dire "régulée", cette ouverture du marché n'a donné ni de bons résultats, ni amélioré l'efficacité des services. Bien au contraire.
La démarche générale de libéralisation va à l'encontre d'une amélioration du service pour les usagers, de l'amélioration des conditions de travail, du respect de l'environnement, de la sécurité des circulations et d'une politique de l'aménagement du territoire qui ne soit pas imposée par les contraintes du marché.
Nous nous prononçons contre toute libéralisation des transports, pour leur maintien en tant que services publics, et pour une coopération entre les entreprises publiques au niveau européen. Nous sommes contre toute aide détournée de l'État aux opérateurs privés qui ne sont par ailleurs pas prêts à se lancer dans les investissements en infrastructures nécessaires.
Plus encore, nous sommes pour la renationalisation immédiate de toutes les lignes et réseaux de chemins de fer privés en Europe et pour la renationalisation/municipalisation des transports urbains et de courte distance. Le problème de fond, c'est que l'on ne peut pas transiger avec la logique du marché. Lorsqu'elle s'applique, c'est au détriment d'une autre logique : celle du service public. Ce qui explique pourquoi nous avons voté contre ce rapport.
Rapport Jarzembowski (A5-0354/2001)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, le libre accès au marché des services portuaires ainsi que l'égalité des chances dans ce domaine n'est pas seulement opportun, c'est une exigence reprise dans les traités de l'Union. Dans ce sens, il est nécessaire de réguler et de contrôler l'absence d'aide de tout État à ses ports, puisque ces aides portent atteinte à la libre concurrence entre les différents ports communautaires.
Néanmoins, certains aspects ne doivent pas être régulés exclusivement par l'Union. Les États membres et leurs entités constitutionnelles compétentes en la matière doivent garder leur capacité à intégrer leurs normes spécifiques pour la passation de marchés de services portuaires et pour la protection des travailleurs concernés.
En outre, les services de pilotage, d'amarrage et la manutention de fret, y compris la manutention, l'arrimage et le transbordement, en raison de leur caractère de services obligatoires, ne doivent pas être inclus dans la directive communautaire de libéralisation des services portuaires. Leur réglementation doit rester aux mains des États et de leurs autorités portuaires pour des raisons de trafic maritime.
Dans un aéroport, ce serait le chaos s'il y avait plus d'une entité prestataire de services du contrôle aérien. Dans un port, pour les mêmes raisons, il ne faut qu'un seul service de pilotage et un seul service d'amarrage.

Fatuzzo
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis né à Gênes et y ai vécu jusqu'à mes 21 ans. Tous les matins, j'admirais le port de Gênes en regardant la ville. Habitant dans une zone très connue sur les hauteurs de la ville, je pouvais contempler le magnifique paysage du port de Gênes, qui est, pourtant, un port très industrieux, comme de nombreux ports de l'Union européenne. Aussi aurais-je voulu trouver dans ce document, qui réglemente l'organisation des ports, des services portuaires et leur sécurité, plus d'engagement et de participation financière de la part de l'Union européenne de manière à ce que tous les ports de l'Europe sans distinction - autant du nord de l'Europe que de la Méditerranée - soient soutenus financièrement, comme le font nos concurrents de la Corée du Sud avec leur industrie de la construction navale. Nous aussi, nous devons aider nos ports et notre navigation maritime.

Alavanos
L' ouverture des services portuaires à la concurrence, de la manière dont la Commission la promeut, aura une série de conséquences graves et négatives :
a) sur la qualité dans l' utilisation des ports et des normes appliquées, du fait de leur concurrence, et de l' engagement de personnel non qualifié ;
b) sur les conditions de travail et les perspectives d' avenir des travailleurs portuaires, en mettant en danger leur santé et leur sécurité, en interrompant leur formation professionnelle et en affaiblissant leurs compétences ;
c) sur la sécurité des transports maritimes et sur l' environnement, en raison de la dégradation générale des services fournis.
Bien que la résolution de la commission des transports apporte certaines améliorations par les amendements qui ont été votés, elle partage la philosophie de la Commission, notamment en réduisant la sphère de contrôle des autorités publiques, raison pour laquelle j' ai voté contre.

Alyssandrakis
. (EL) Le titre généraliste de la directive communautaire à l' étude cache une avancée importante dans le sens de la privatisation des ports, et plus particulièrement des services tels que le pilotage, le remorquage et l' amarrage de navires, le transbordement et le stockage de marchandises, et le trafic de passagers. Le but recherché n' est pas d' améliorer les services portuaires prestés, mais de revendre au capital, une fois de plus, un secteur à caractère public et de livrer une infrastructure fonctionnelle aux monopoles privés pour qu' ils l' exploitent et en tirent du profit. Les conséquences inéluctables seront le démantèlement du statut et des acquis des travailleurs et la diminution tragique des niveaux de sécurité pour les travailleurs, les passagers des bateaux, mais aussi des services fournis.
Soulignons d' emblée que nous sommes catégoriquement opposés à la directive, mais aussi au rapport Jarzembowski, et que nous les rejetons dans leur ensemble. Nous refusons d' entrer dans la logique qui consiste à considérer la privatisation comme un fait inéluctable et à essayer de sauver certains services particuliers. Par contre, nous défendons farouchement le caractère public des services portuaires et des ports, intégrés de manière fonctionnelle dans un projet global de développement qui exploitera les capacités de chaque pays, soutiendra l' économie et l' emploi et assurera la sécurité vitale dans les ports et en mer. Ce sont là des questions extrêmement sensibles pour la Grèce, qui possède de grands archipels d' îles, mais aussi l' espace égéen, sensible d' un point de vue économique, social et de la sécurité nationale. En outre, signalons que ce n' est qu' en conservant leur caractère public que les ports polyvalents pourront jouer efficacement leur rôle, comme c' est le cas, par exemple, du port du Pirée, qui soutient la construction navale et est à son service.
Ce que l' on tente de faire est plus qu' exaspérant et provocant. On intervient dans l' entreprise même, à savoir le port, et on lui interdit de faire ce que toute entreprise fait, c' est-à-dire fonctionner comme une entité unique. On impose le démembrement et la concurrence interne entre les services d' un même opérateur ! Dans le même temps, la directive parle de conditions de "service public", qu' elle livre au secteur privé !
Le parti communiste de Grèce se bat, avec les travailleurs, pour que les services portuaires soient unifiés et publics à 100 %, de sorte qu' ils puissent fonctionner, se développer et s' imbriquer dans d' autres secteurs de l' économie. Des motifs liés au fonctionnement correct, à la sécurité, à la coordination et au développement imposent de soutenir un service unique, unifié et verticalement intégré, dont les activités s' entraident et se soutiennent l' une l' autre. Dans le cas contraire, on met en péril le fonctionnement harmonieux et efficace du secteur, on sape et réduit à néant toute activité de coordination et on ouvre la boîte de Pandore dans le domaine de la sécurité, qui est désormais régie par les lois du profit et de la concurrence et est laissée au bon vouloir des entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voté contre le rapport Jarzembowski.

Carlotti
. Le projet de rapport qui nous est présenté n'est pas acceptable en l'état.
D'abord, parce qu'il apporte une réponse confuse aux questions fondamentales de la concurrence entre les ports européens et de la transparence financière dans l'attribution de subventions en leur faveur. Mais aussi et surtout, parce que la libéralisation sans discernement de l'ensemble des services portuaires constitue une dangereuse menace pour la sécurité, l'environnement et l'emploi.
Concernant la sécurité, parce que l'ouverture à la concurrence de services très spécialisés (tels que le pilotage), exigeant une compétence spécifique et adaptée à chaque port, porte en germe le risque d'une précarisation grave des conditions de sécurité dans lesquelles s'exercent ces professions. Concernant l'environnement, parce que la libéralisation ne permet pas de le prendre en considération de manière satisfaisante. Sur ces deux points, le rapport et la directive sont en contradiction avec la politique de renforcement de la "sécurité maritime" et de réduction des risques pour l'environnement lancée par l'Union au lendemain de la catastrophe de l'Erika.
Concernant l'emploi enfin, parce que l'ouverture à la concurrence des services portuaires - en particulier de ceux qui utilisent le plus de main-d'uvre comme la manutention du fret - risque de plonger les ports européens dans une dangereuse spirale du "moins-disant social". Une telle dérive serait insoutenable dans des zones souvent fragilisées ou des bassins d'emploi déjà sévèrement affectés par les reconversions industrielles.
Je ne peux donc adhérer à l'ensemble des dispositions qui se traduiraient par une ouverture à la concurrence, sans contreparties et sans garde-fous, de l'ensemble des services portuaires. C'est pourquoi j'ai voté pour l'ensemble des amendements visant à exclure les services portuaires (pilotage, lamanage, manutention du fret) du champ de la libéralisation proposée par la directive. Ces amendements n'ayant pas été adoptés, j'ai voté contre le rapport.

Darras
. Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, M. Georg Jarzembowski, et l'ensemble de cette commission pour le travail de qualité qu'elle nous a proposé.
Plusieurs raisons me conduisent à voter contre ce rapport.
Voter contre ce rapport, c'est en effet d'abord, pour moi, refuser la libéralisation des services intraportuaires, c'est-à-dire aller contre la privatisation obligatoire des professions de manutention et de lamanage.
Le pilotage, parce qu'il est le seul à avoir été reconnu, parmi les services intraportuaires, comme étant un service public obligatoire et comme une activité nécessitant une grande attention au niveau de la sécurité, est le seul service intraportuaire qui continuera d'être contrôlé par les États membres, et qui se voit donc exclu du champ d'application de la directive.
Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en uvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
Voter contre ce rapport, c'est aussi, pour moi, refuser la libéralisation entre les ports, c'est-à-dire rejeter la concurrence entre les ports, concurrence qui ne peut avoir que des effets néfastes et désastreux, et ce tant au niveau de la qualité des services rendus que des conditions de travail elles-mêmes. Voter contre ce rapport, c'est donc plaider pour une coopération accrue entre les ports, c'est reconnaître que les ports sont un élément plein et entier d'aménagement du territoire, et qu'en tant que tel, ils ne doivent pas être soumis à une concurrence qui risquerait de les conduire à leur perte.
Voici donc, exprimées brièvement, les deux principales raisons qui m'ont conduite à ne pas donner un vote final favorable à ce rapport.

Esclopé
. Cette proposition de libéralisation relative aux services portuaires nous interpelle d'emblée quant aux conséquences concrètes qu'elle risque d'impliquer. En effet, il nous semble totalement inopportun de vouloir ouvrir à la concurrence l'ensemble des services portuaires quels qu'ils soient, dans la mesure où un certain nombre d'entre eux, du fait de leurs obligations particulières, ont un caractère de service public.
Par delà les diversités nationales de conception de la notion même de service public appliquée aux services portuaires, il doit s'agir d'assurer dans l'ensemble des États une sécurité optimale, qu'ils sont seuls à pouvoir définir et encadrer au travers de missions de service public, au moyen de qualifications professionnelles, de limitations ou d'une définition de leurs activités. La logique économique en faveur des utilisateurs-usagers ne doit en aucun cas primer sur la sécurité entendue au sens large, sécurité des personnes, environnementale ou du matériel.
Ainsi, que ce soit le pilotage, le lamanage ou d'autres prestations, nous estimons que cette proposition doit exclure l'ensemble des prestations qui revêtent selon les normes de chaque État un caractère de service public. Ce n'est pas le cas, nous votons donc contre ce texte.

Figueiredo
Notre vote reflète la position qui est la nôtre sur un rapport hautement polémique, que tous les secteurs des services portuaires rejettent. Comme vous le savez, la proposition de la Commission vise à ouvrir la concurrence à des secteurs importants liés à la sécurité portuaire et ne garantit pas les droits des travailleurs. Le rapport lui-même, bien qu' il contienne certaines références positives, conserve des aspects négatifs en couvrant d' une certaine manière la position de la Commission. Pour des pays comme le Portugal, cette proposition peut avoir des effets très négatifs sur un secteur déjà touché par d' autres mesures tout aussi négatives, c' est pourquoi nous votons contre.

Krivine et Vachetta
. Le rapporteur Jarzembowski, après s'être attaqué au transport ferroviaire public, s'en prend aujourd'hui aux services portuaires. La logique, toujours la même, se place en filiation directe des processus de libéralisation des télécommunications, des transports, de l'énergie et de la poste. Il s'agit de mettre sous le joug du marché des autorités organisatrices, des infrastructures et des professionnels assurant des missions de services publics, souvent dans un cadre public.
Trois cents ports de l'Union européenne ainsi que toutes les activités portuaires comme la manutention du fret, le pilotage, le remorquage, l'amarrage, les services d'embarquement et de débarquement seraient concernés par cette directive.
Pourtant, une récente enquête d'opinion confirmée par le succès de l'eurogrève des dockers du 6 novembre dernier montre que ces propositions sont massivement rejetées par les professionnels des services portuaires. La longue bataille d'amendements qui a eu lieu au sein de la commission des transports a certes permis pour l'instant que la concurrence ne s'exerce plus à l'intérieur des ports mais entre les ports. Mais ces résultats ne sont pas satisfaisants et parce que nous exigeons le maintien des obligations de services publics concernant la sécurité, la régularité, la continuité, la qualité ainsi que le prix, l'harmonisation sur le régime le plus favorable des acquis sociaux des travailleurs portuaires et le respect de l'environnement, nous avons rejeté le rapport Jarzembowski.

Nicholson
. (EN) La majorité des ports britanniques sont bien gérés et prospères, parce que les opérateurs privés les ont rachetés à des autorités locales à court de liquidités et qu'ils les gèrent comme des entreprises prospères. La proposition de directive de la Commission européenne visant à intensifier la concurrence entre les services portuaires de l'UE menace d'inverser cette tendance.
Cela rendrait les ports britanniques vulnérables à des rachats tels que ceux réalisés par Électricité de France sur différentes compagnies électriques.
Cela imposerait une bureaucratie inutile à un marché portuaire britannique déjà très compétitif et fructueux.
Cela menacerait l'indépendance, la nature commerciale et non subventionnée des ports britanniques.
Je voudrais que les opérateurs privés soient exclus du champ de cette directive.

Piétrasanta
. Le lamanage est un service d'intérêt général reconnu par l'arrêt de la Cour de Luxembourg du 18 juin 1998.
Dans ce cadre, le lamanage peut être requis par l'autorité portuaire pour faire face à tout problème de sécurité, et ce sans obligation de rémunération.
Le lamanage assure à tous les navires une qualité de service identique, grâce à une connaissance très approfondie du port dans lequel il assure son service.
La permanence du service, les qualifications professionnelles du personnel, la maîtrise des spécificités locales, le rôle essentiel joué par le lamanage dans la sécurité portuaire et maritime font de cette activité un élément essentiel et déterminant de la protection de l'environnement. La détérioration de la flotte marchande dans son ensemble et la surexploitation de plus en plus évidente de bateaux et d'équipages qui sont souvent défaillants démontrent combien, dans les années à venir, les lamaneurs joueront un rôle essentiel du fait de leur technicité liée à une connaissance profonde de leur lieu de travail.
À ce titre, le lamanage, comme le pilotage, doit être exclu de la directive européenne, et c'est la raison pour laquelle notre groupe Verts/Ale a voté en faveur des amendements 66 et 67 de ce rapport.

Sanders-Ten Holte
), par écrit. (NL) Monsieur le Président, de toute évidence, la politique européenne concernant les ports a reçu un nouvel élan grâce à l' introduction du paquet portuaire. Le rapport concernant l' accès au marché des services portuaires a fait grand bruit au Parlement européen, et l'une des raisons principales en est que la proposition de la Commission européenne concerne principalement la concurrence au sein des ports. Le souhait du PE de 1997 de parvenir à un règlement sur la concurrence entre les ports a complètement été ignoré. À cet égard, des règles du jeu plus claires ont été demandées en ce qui concerne la transparence financière et les aides d'État dans le secteur portuaire.
Le groupe VVD au sein du groupe ELDR veut garantir plus de transparence dans le financement public des ports et demande à la Commission européenne d' avancer, avant la mise en uvre de la présente directive, une proposition en ce sens. Sinon, nous nous posons la question de savoir si la directive a toujours une valeur ajoutée pour les ports européens et leurs utilisateurs.
Les avis divergent au sein de mon groupe quant à savoir quels services doivent s' inscrire ou non dans le cadre de la directive. Le VVD soutient le rapporteur lorsqu' il veut limiter la directive aux services techniques nautiques. Selon nous, les services de pilotage ont, toutefois, leur place dans la directive. En revanche, les services de manutention du fret sont, par leur nature, liés au sol et n' ont pas leur place dans cette directive. En outre, les autorités portuaires et les utilisateurs doivent consentir de larges investissements en infrastructure et en superstructure. L' adjudication de la manutention du fret générera surtout de la paperasserie. Cette charge administrative n' est pas proportionnelle au résultat escompté et suscite des incertitudes auprès des organes investisseurs. Elle contrecarre également les compétences d' aménagement du territoire des communes, dont font encore partie la plupart des ports aux Pays-Bas. Le VVD est contre la reprise des services de manutention du fret dans cette directive.

Vlasto
. Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce dossier très sensible. Contrairement à l'habitude, les clivages n'ont pas été politiques mais nationaux, et le compromis trouvé s'avère globalement positif.
Cette directive était nécessaire car l'ouverture à la concurrence des services portuaires doit s'effectuer et les ports européens ont besoin d'une réglementation européenne pour les services portuaires.
Si l'on favorise la concurrence, il est indispensable de l'organiser par un encadrement approprié. Cependant il faut tenir compte des spécificités de chacune des activités. Je pense en particulier au pilotage et au lamanage qui, pour des motifs de sécurité, doivent continuer à relever de l'autorité portuaire.
Ce mode de gestion fonctionne très bien en France et même si ces activités sont ouvertes à la concurrence dans d'autres pays européens, je suis en faveur de leur exclusion actuelle du champ d'application de la directive. Nous sommes en présence de services portuaires d'intérêt général. Si on maintient ces services dans le champ d'application de la directive, la notion d'autorité portuaire perd son sens.
En revanche, concernant la manutention du fret, j'approuve la libéralisation car nous sommes en présence d'un service à caractère commercial et l'ouverture à la concurrence devrait être synonyme d'emplois supplémentaires dans les ports.
J'ai, pour finir, soutenu les dispositions en faveur d'une plus grande transparence des relations financières entre les ports et les États membres. Au nom de la sécurité juridique et de la concurrence loyale entre les ports européens, les subventions versées par les autorités nationales doivent pouvoir faire l'objet de contrôles approfondis.
Rapport Berenguer Fuster (A5-0359/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la réglementation de l'intermédiation en assurance. Je profite de l'occasion pour émettre le souhait que l'Union européenne réglemente aussi rapidement l'intermédiation dans le domaine des assurances publiques. "Que sont les assurances publiques ?", me demanderez-vous, Monsieur le Président. Il s'agit, bien évidemment, de la sécurité sociale et de l'assistance maladie. Dans ces secteurs aussi, les citoyens ont le droit d'être informés correctement sur ce que leur offre le secteur public pour leur vie future de retraités, sur ce qu'ils doivent payer aujourd'hui, en tant que travailleurs, pour percevoir une pension demain.
Il conviendrait, en outre, de réglementer dans toute l'Europe, en le développant de toutes les manières, le service d'information aux travailleurs et aux retraités sur leurs droits à percevoir une pension.

Kauppi
L'activité d'assurance transnationale accroît les possibilités du consommateur de choisir entre différents assureurs. La proposition de directive que nous avons sous les yeux permet maintenant aux courtiers en assurances immatriculés de travailler dans d'autres États membres également. Lorsqu'il fait son choix entre plusieurs assureurs, le citoyen de l'Union doit tout de même pouvoir avoir la certitude que nous, législateurs européens, garantissons la protection du consommateur en assurant un niveau élevé de professionnalisme et de compétence chez les intermédiaires en assurances.
Le rapport que nous avons élaboré en commission économique et monétaire concernant la directive sur l'intermédiation en assurances est, dans son ensemble, satisfaisant. Nous veillons à ce que l'intermédiaire présente les connaissances professionnelles requises, qu'il soit couvert par une assurance en responsabilité civile ou toute autre garantie équivalente et qu'il bénéficie d'une capacité financière suffisante. L'intermédiaire en assurances doit également fournir des garanties d'honorabilité et la preuve qu'il n'a pas été déclaré en faillite.
Nous devons toutefois nous assurer également que les dispositions de l'Union n'engendrent pas une bureaucratie inutile. Nous avons, en commission, formulé de nombreux amendements qui, selon les spécialistes, donnent beaucoup de bon sens à la directive et donnent aux États membres la possibilité d'élaborer des solutions tenant comptes des conditions nationales. Nous avons dégagé des compromis derrière lesquels une majorité d'États membres semble également se ranger au Conseil.
Il importe que la directive ne s'applique pas aux personnes exerçant à titre d'activité principale une autre activité professionnelle que l'intermédiation en assurance. Je pense en particulier aux agents de voyage qui proposent également à leurs clients des assurances-voyages faisant partie d'un forfait. Ces assurances-voyages facilitent grandement la vie du client et sont soumises, par exemple en Finlande, au contrôle des autorités. Les assurances-voyages sont souvent assorties d'assurances-accidents qui couvrent les prestations à verser en cas de décès. Il est bon d'avoir précisé que celles-ci ne sont pas les assurances sur la vie visées dans la présente directive.
Il aurait aussi été plus favorable de s'abstenir d'appliquer la directive aux représentants travaillant sous la responsabilité d'une compagnie d'assurances ou aux entreprises d'assurance qui sont, d'après la législation nationale, responsables des actes de la personne en question et proposent également à celle-ci une formation adéquate. Vu qu'il a été malheureusement impossible de maintenir complètement en dehors de la directive les agents à temps partiels travaillant sous la responsabilité d'une entreprise, il est tout de même positif que l'on assouplisse l'obligation d'immatriculation de la manière proposée dans notre commission.
Le rapport entre l'amendement 14 et les amendements 13 et 6 reste flou étant donné que l'amendement 14 permet par exemple de laisser les assurances-voyages et les assurances pour animaux entièrement en dehors de la directive, alors que dans d'autres paragraphes, les représentants vendant les assurances en question sont uniquement dispensés de l'obligation d'immatriculation.
S'il est encore possible d'apporter des modifications, je proposerais de retirer les amendements 18 et 22. La vente des assurances proposées par les banques est une activité d'assurance comme les autres, il n'est pas nécessaire qu'elle ait ses propres règles.
Rapport Caudron (A5-0376/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, qu'est-ce que la subsidiarité dont on parle tant au sein de l'Union européenne ? Vous m'apprenez, Monsieur le Président, que la subsidiarité signifie qu'au niveau européen, il faut agir lorsque tous les citoyens de l'Europe peuvent en tirer un plus grand profit et bénéfice. Alors, comment faut-il mener la recherche scientifique en Europe ? Avec quinze projets différents émanant de quinze États différents - auxquels viendront s'en ajouter douze de plus, soit un total de vingt-sept pays -, ne vaudrait-il pas mieux avoir un fonds unique de recherche ? Est-il préférable de prendre une seule décision sur la manière de dépenser les deniers des vingt-sept États de l'Union européenne - les quinze États actuels plus les douze pays candidats - ou laisser vingt-sept chapitres de dépenses différents ? Nous devons nous décider à avoir un fonds unique de recherche européenne.

Schierhuber
Monsieur le Président, j' ai voté contre le rapport, parce que les résultats partiels du vote sont incompatibles avec ma conception personnelle de l' éthique et de la morale. Il est en outre inconcevable pour moi qu' il n' y ait que des approches marginales pour la recherche en agriculture et en exploitation forestière, alors qu' il est justement indispensable de fixer des priorités de recherche dans ce domaine, pour l' avenir de l' agriculture et de l' exploitation forestière !

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Ce rapport se situe dans le droit fil de la politique des institutions européennes, là où il met l'accent sur les aides au patronat sous prétexte de recherche et où il vise à lier toujours davantage la recherche et les intérêts privés, même s'il le camoufle parfois sous un habillage à la mode, qu'il soit écologiste ou régionaliste.
Ce rapport n'est pas non plus exempt de concessions à certaines idées obscurantistes, religieuses ou non. Quant au budget du 6e programme-cadre, il pénalise financièrement des unités de recherche dont les travaux sont jugés non prioritaires car peu susceptibles d'applications rentables à court ou moyen terme pour le secteur privé.
La seule raison pour laquelle nous avons voté en faveur de ce rapport, c'est que nous ne voulons pas porter préjudice à certaines orientations de recherche qu'il soutient et qui vont dans le sens d'un progrès scientifique, médical ou technologique, ni risquer de priver les chercheurs du secteur public des financements dont ils ont besoin.
Et nous avons également adopté tous les amendements qui pouvaient représenter un progrès par rapport à la situation actuelle.

Damião
Nonobstant les efforts du rapporteur et de la majorité des membres de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, il n' existe pas de garantie contre la non-discrimination envers des pays et régions dont la structure d'entreprise ne possède pas de capacité économique, bien qu' il y ait des ressources scientifiques pour participer à des programmes visant le transfert rapide de la connaissance au niveau de l' innovation technologique.
Ainsi, les efforts de cohésion consacrés par le Traité seront insuffisants face à la perte de compétitivité que cela représente. Les objectifs de la stratégie de Lisbonne supposaient le plein emploi et l' exclusion, pas le contraire. Sans le partage des connaissances et la participation aux programmes, les régions les plus défavorisées resteront à l' écart de la convergence économique et sociale.

Grossetête
. J'ai voté en faveur de ce rapport.
Depuis longtemps, je soutiens les efforts de recherche au niveau européen. Aussi, je me réjouis de la volonté affichée par notre Parlement de créer et de développer cet espace interdisciplinaire et communautaire.
En France, notamment, nous constatons une baisse inquiétante du nombre de chercheurs. En raison de politiques nationales décevantes, les plus talentueux s'expatrient souvent en dehors de nos frontières et ne reviennent que trop rarement. Aussi, le dispositif intégré dans ce rapport, concernant la mobilité des chercheurs et l'aide au retour, permettra de pallier, je l'espère, les carences de certains gouvernements.
Stimuler la recherche, c'est aussi s'assurer d'une politique de formation indépendante en s'appuyant sur les compétences existantes au niveau européen.
Si le législateur peut avoir pour mission d'encadrer la recherche, le risque est de l'enfermer dans un carcan trop serré. Aussi, l'Europe de la découverte doit être favorisée, et les travaux sur les biotechnologies, qui représentent l'avenir, conviennent d'être encouragés. Comme doivent être soutenus à la fois la recherche fondamentale européenne qui se trouve au cur de la compétitivité de nos industries, et les nombreux travaux entrepris par les PME-PMI, dont nous connaissons l'apport nécessaire à la découverte et à l'innovation.
La recherche concerne également la vie quotidienne de tous les Européens, et les domaines prioritaires comme la sécurité alimentaire, la lutte contre les grands fléaux et l'amélioration de la santé publique montrent la volonté d'associer recherche et bien-être.
Je relève également avec satisfaction le soutien qu'il est proposé d'apporter au développement de la recherche sur les maladies des enfants, domaine où les politiques nationales ont souvent échoué. C'est pourquoi j'attends que la Commission publie des propositions sur les médicaments pédiatriques.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
 - (SV) La recherche et le développement ont une importance déterminante si nous voulons que l'Europe puisse être un continent caractérisé par la croissance économique et la prospérité. La concurrence internationale, notamment celle des États-Unis, augmente la nécessité de nouveaux efforts, plus importants, en faveur des chercheurs. Dans sa proposition de 6e programme-cadre, la Commission a identifié plusieurs problèmes importants et des domaines de recherche sur lesquels l'Europe doit miser. Il est bien entendu important que les chercheurs européens coopèrent et que les efforts dans le domaine de la recherche soient, d'une certaine façon, coordonnés. Il est également d'une grande importance que nous ne nous contentions pas de promouvoir la mobilité physique des chercheurs, mais que nous facilitions la diffusion des résultats de leurs recherches.
Ce qui nous préoccupe, c'est le fait que le programme-cadre prévoie une centralisation tout à fait considérable de la recherche. Des ressources importantes sont investies dans un petit nombre de domaines sélectionnés. Cela revient à diriger la recherche d'une façon malvenue, puisque les orientations particulières des différents États membres en matière de recherche seront régies par les priorités définies à la Commission. Pour les petits pays qui ne disposent que d'un budget de recherche modeste, l'UE risquera ainsi de devenir la source de financement principale de ces travaux, ce qui constitue une centralisation que j'estime négative.
En tant que libéraux, nous préconisons le principe de la liberté de la recherche. Du point de vue de l'efficacité, la recherche libre a fait la preuve de sa supériorité sur la recherche commandée par les instances politiques. Une société qui laisse à ses chercheurs une grande marge de manuvre s'agissant du choix des sujets et de celui des méthodes, parvient, dans le long terme, à de meilleurs résultats qu'une société où les orientations de la recherche sont définies par la classe politique. Le principe de liberté appliqué à la quête humaine de connaissances a, depuis des siècles, fortement marqué la recherche en Europe. Les écoles d'enseignement supérieur et les universités jouent un rôle important en coopérant avec le secteur public et les acteurs de l'activité économique, mais leur tâche principale ne doit pas consister à recevoir les commandes des uns et des autres.
Nous pensons que le sixième programme-cadre institue une centralisation excessive de la recherche libre. Nous avons donc décidé de nous abstenir lors du vote sur le rapport Caudron.

Montfort
. En tant que membre de la commission de l'industrie et de la recherche et de la commission temporaire sur la génétique humaine ("Bioéthique"), j'ai attaché une importance toute particulière à ce rapport, sous ses deux aspects principaux :
les conditions du soutien accordé à la recherche en Europe, et
le cadre éthique au sein duquel le Parlement européen se propose de le réaliser.
Comme il ressort des amendements, l'essentiel du débat s'est concentré sur la partie relative à "l'éthique" appliquée aux biotechnologies.
Dans la mesure où la majorité des suffrages a autorisé l'instrumentalisation de la personne humaine, par l'autorisation de l'exploitation des embryons humains, en l' occurrence conçus dans le cadre des "traitements de la stérilité" par fécondation in vitro, au détriment de la promotion de l'intégrité et de la dignité de la personne, je considère que le cadre éthique retenu en première lecture, à la majorité, donne une coloration négative à l'ensemble du rapport, y compris les dispositions techniques.
En résumé, malgré de bonnes dispositions techniques, les dispositions prétendument "éthiques" nuisent à l'intégralité du rapport, en ne respectant pas la personne humaine.

Moreira da Silva
Le clonage thérapeutique, qui ouvre de nouvelles possibilités de guérison de maladies déterminées, suppose la destruction d' embryons. Même s' il s' agit de la solution la plus étudiée (et donc la plus accessible), ce n' est pas la seule et certainement pas la meilleure.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l' industrie qu' ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d' exploitation est encore vaste. Nous ne pouvons cesser de lutter pour l' apparition de techniques qui offrent les avantages de la manipulation d' embryons humains sans entraîner ses inconvénients éthiques.
Par ailleurs, la création d' embryons à travers le transfert du noyau de cellules faciliterait le clonage à des fins de reproduction (que tout le monde considère comme quelque chose d' aberrant).
Ainsi, sur le plan juridique, je défends l' interdiction, au niveau européen, de la création d' embryons humains pour le clonage (à la fois à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction). Mais cette interdiction doit admettre deux exceptions : les embryons surnuméraires et les 64 lignes cellulaires disponibles.
En ce qui concerne le financement de la recherche et en particulier dans le cadre du 6e programme-cadre (objet de ce rapport Caudron), je pense qu' il faut accorder la priorité au financement communautaire de projets de recherche qui prévoient le recours, à des fins thérapeutiques, aux cellules germinales adultes.

Sacrédeus
 - (SV) Le rapport Caudron prend position sur les priorités et les cadres qu'il convient d'attribuer à la recherche en Europe, recherche financée par des fonds communautaires par le biais du sixième programme-cadre.
En tant que chrétien-démocrate, je considère que notre société a besoin de cadres éthiques. Il en faut aussi s'agissant de la recherche. Le plus fondamental des aspects entrant dans ce contexte est celui de la dignité humaine. Aussi louable que soit le but poursuivi, il ne justifie pas que l'on utilise des êtres humains comme moyen pour y parvenir.
La recherche qui fait appel à des cellules souches embryonnaires est un sujet très controversé du point de vue éthique, et de plus, cette pratique fait l'objet d'une interdiction dans quatre de nos États membres. Cela n'est pas le cas des cellules souches adultes. Je suis donc d'avis que l'on donne la priorité à la recherche utilisant des cellules souches adultes, et que l'on s'abstienne d'attribuer des fonds issus du programme-cadre à cette recherche sur les cellules souches embryonnaires, fortement controversée sur le plan éthique. Dans le cadre du principe de subsidiarité, les gouvernements nationaux pourront faire leur choix pour soutenir la recherche.
En effet, les ressources imputées au programme-cadre sont malgré tout limitées. Nous sommes obligés d'établir des priorités. Il convient donc de ne pas soutenir une recherche dont le caractère est éthiquement controversé, et qui en outre, de toute évidence, est en contradiction avec la législation de plusieurs États membres. C'est pourquoi j'ai choisi d'appuyer l'amendement 334, dont je suis l'un des signataires, et où l'on peut lire, au point 4 :
"Les travaux portant sur les cellules souche d'embryon ne peuvent être financés sur les ressources communautaires, aucun accord n'ayant été dégagé entre les États membres sur cette question".

van der Laan
 - (NL) Il a été allégué dans les médias, par divers collègues néerlandais, que le groupe libéral ne voulait fixer aucune limite éthique à la recherche scientifique. Notre vote démontre à quel point cette allégation est absurde.
En premier lieu, l' amendement 41 adopté est dû aux libéraux. Y figure l' exigence que, tant dans la mise en uvre du programme que dans les résultats, soient respectés les principes éthiques fondamentaux tels que la protection de la dignité humaine, des données personnelles et de la vie privée. En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, les lignes directrices du comité d' éthique de la Fondation européenne de la science doivent être respectées.
En outre, notre groupe voulait suivre l' amendement 22 de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. De cette manière, les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, la création d' embryons humains à des fins de recherche et les modifications eugéniques du patrimoine génétique héréditaire ne pouvaient entrer en considération pour le financement.
Hélas, le texte restrictif de l' amendement 322 a été adopté, par lequel le clonage thérapeutique est également exclu. Nous le déplorons, parce que le clonage thérapeutique offre précisément de réelles chances aux patients atteints de la maladie d' Alzheimer, de la maladie de Parkinson, du diabète ou du SIDA. Aussi nous sommes-nous abstenus lors du vote final.
Rapport Caudron (A5-0355/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'étais très jeune - dix, onze ans au plus - lorsqu'on m'a offert un très beau livre illustré de Walt Disney. Il s'intitulait "Notre ami l'atome" et était illustré comme Walt Disney savait si bien illustrer ses uvres, désormais - nous pouvons les définir en ces termes - universellement connues. J'étais fasciné par ce livre de science, si explicite pour un jeune garçon. Depuis lors, je suis favorable à l'énergie nucléaire, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce document, notamment parce qu'il encourage les études et la recherche dans le secteur nucléaire en Europe, qu'il nous faudra, à mon sens, un jour développer.

Raschhofer
Monsieur le Président, je considère l' expiration du traité Euratom comme une occasion pour l' Europe de stopper l' utilisation de l' énergie nucléaire. Dans le vote d' aujourd' hui sur le programme Euratom, nous avons toutefois décidé de poursuivre le financement de la recherche sur l' énergie nucléaire. En particulier, l' amendement 12 stipule qu' il faut soutenir la recherche pour sécuriser les réacteurs existants en prêtant une attention particulière aux réacteurs des pays candidats à l'adhésion et aux réacteurs de la future génération, à savoir les réacteurs des futures centrales nucléaires. La recherche doit avoir lieu au profit des énergies non nucléaires, surtout les énergies renouvelables, afin de contribuer à l' abandon progressif de l' énergie nucléaire en Europe. C' est pourquoi nous avons rejeté non seulement l' amendement 12, mais également l' ensemble du programme Euratom dans le vote d' aujourd' hui.

Titley
. (EN) Je salue chaleureusement le rapport de Gérard Caudron, qui recommande de revoir l'affectation du budget de 16 milliards d'euros que la proposition de la Commission prévoit pour la recherche. Il était grand temps d'élargir les travaux de recherche sur la santé du programme-cadre à des maladies plus courantes : la plupart des personnes ont déjà été en contact plus ou moins étroit avec des maladies tels que le cancer, les maladies dégénératives ou cardiovasculaires. En affectant des ressources à la recherche sur ces maladies, l'UE aurait l'image d'une institution qui combat pour des causes réelles ayant une incidence réelle sur la vie de ses citoyens. Les aspects éthiques, juridiques et sociaux de la recherche sont de plus en plus importants, pour ne pas dire aussi importants que la recherche elle-même. Pour cette raison, en réclamant l'octroi d'un financement pour ces domaines, la commission montre qu'elle est sensibilisée à l'importance des questions d'aujourd'hui.
L'invitation à allouer des ressources financières à la société de l'information montre un réel engagement à valider les ambitions que s'est fixées l'Union lors du Sommet de Lisbonne, aussi appelé Sommet.com, de faire de l'UE une des économies les plus compétitives et dynamiques du monde. C'est la seule option possible : pour devenir un acteur crédible de la nouvelle économie et de la société de l'information dans le monde, l'UE doit investir le plus rapidement possible des sommes considérables dans ce domaine.
Pour terminer, je dirai que l'affectation de ressources financières à la recherche doit toujours tenir compte de l'aspect environnemental. En proposant de financer la recherche sur les énergies renouvelables, ce rapport s'avère équilibré et respectueux de l'environnement.

Le Président
Je déclare closes les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h51, est reprise à 15 heures)

Sterckx
Madame la Présidente, lors du vote de ce matin, il y a eu malheureusement quelque confusion au sein de mon groupe en ce qui concerne le rapport Jarzembowski. La position de mon groupe était que, si la manutention du fret n' était pas reprise dans la directive, nous voterions contre. Nous pensions que c' était le cas, mais il s' est avéré que ce ne l' était pas. D' où une certaine confusion. L' intention du groupe était de voter pour à la fin, lors du vote final, et non pas contre comme nous l' avons fait et je tenais à le faire enregistrer dans le procès-verbal.

La Présidente
 Monsieur Sterckx, nous prenons très volontiers acte de la volonté de votre groupe.

Situation internationale
La Présidente
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation internationale.
Je donne tout de suite la parole à Mme Durant, présidente en exercice du Conseil.

Durant
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, depuis les attentats du 11 septembre dernier, la situation internationale est entrée dans une crise majeure. Mon intervention a comme objectif de faire le point sur celle-ci et de vous informer des initiatives qui ont été prises et qui seront développées par le Conseil. Mon intervention sera donc centrée sur l'Afghanistan, qui est au cur de la crise actuelle, mais j'évoquerai également la situation au Moyen Orient.
En ce qui concerne l'Afghanistan, confronté à une situation d'urgence, le Conseil a réagi avec détermination et clarté. Le Conseil européen, lors de ses sessions du 21 septembre et du 19 octobre, a défini le cadre de l'action de l'Union européenne dont les principaux éléments sont les suivants. D'abord, la solidarité avec les États-Unis et un soutien à l'action entreprise dans le cadre de la légitime défense et en conformité avec la résolution 1368 du Conseil de sécurité des Nations unies, étant entendu qu'il doit s'agir d'actions ciblées visant à épargner les populations civiles. Deuxième élément, une contribution à la coalition antiterroriste formée sous l'égide des Nations unies. La troïka s'est rendue fin septembre au Pakistan, en Iran, en Arabie Saoudite, en Syrie et en Égypte, où elle avait d'ailleurs rencontré les dirigeants de la Ligue arabe. Récemment, une tournée dans les pays d'Asie centrale a été effectuée. Le sommet Union européenne-Russie du 3 octobre et la Conférence européenne du 20 octobre ont été l'occasion d'évoquer les efforts à mener au niveau international. La session de novembre de l'Assemblée générale sera une nouvelle occasion de renforcer cette coalition.
Concrètement, l'Union européenne articule sa stratégie relative à l'Afghanistan autour de cinq axes majeurs, qui sont la priorité à l'aide humanitaire d'urgence, le rôle central de l'ONU, la recherche d'une solution politique interne juste et durable, l'importance d'un plan de reconstruction du pays et, enfin, la nécessité de donner une dimension régionale au plan de stabilisation. Il est à noter que ces cinq axes ont été clairement approuvés par le Conseil "affaires générales" de Luxembourg du 17 octobre et le sommet informel de Gand du 19 octobre.
En matière d'aide humanitaire d'urgence, environ 320 millions d'euros ont été à ce jour mobilisés pour traiter la crise des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que les effets de la famine. La principale difficulté est l'accès aux populations en détresse, ce qui requiert une pleine coopération des États riverains de l'Afghanistan. La présidence a entrepris diverses démarches à cette fin. Pour ce qui est de la mobilisation et de la distribution de l'aide, une étroite coordination est assurée entre les agences de coopération des États membres, ECHO et les différentes organisations internationales humanitaires, qu'il s'agisse du HCR ou du programme alimentaire mondial, sans oublier le CICR et les nombreuses ONG.
Deuxième élément, le rôle central de l'ONU. L'Union européenne reconnaît à la seule Organisation des Nations unies une légitimité internationale dans la recherche d'une solution politique interne. Le rôle des Nations unies sera également déterminant pour la mise en uvre d'un plan de reconstruction du pays. L'Union européenne s'appuie donc sur le Secrétaire général et son représentant pour l'Afghanistan dans leurs efforts. Elle prête également une attention particulière au plan qui vient d'être présenté par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Brahimi. Le Conseil se coordonne pour déterminer la meilleure manière d'agir pour contribuer à la mise en uvre de ce plan.
Concernant la solution politique interne, il importe pour l'Union européenne que les futures autorités afghanes soient élues par les Afghans, qu'elles soient représentatives des ethnies en présence et qu'elles respectent et promeuvent les droits de l'homme, le droit humanitaire et l'État de droit en général ; qu'elles refusent, enfin, toute coopération avec le terrorisme et entretiennent des relations harmonieuses avec les États voisins, contribuant ainsi à une stabilisation générale. L'Union européenne préfère pour le moment ne pas se prononcer ouvertement en faveur d'une solution ou d'une autre, laissant ce rôle au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et aux Afghans eux-mêmes.
En ce qui concerne le plan de reconstruction, l'Union européenne, eu égard au développement politique interne en Afghanistan, estime qu'il est urgent de concevoir un plan de reconstruction pour le pays. Elle souhaite y être associée, de même que de nombreux acteurs, entre autres les pays donateurs et les organisations internationales. Elle estime enfin qu'il s'agira là d'une uvre de longue haleine qui implique un engagement à long terme des participants du plan.
En matière de stratégie régionale, l'Union européenne estime que nulle pacification durable de l'Afghanistan n'est possible sans une approche régionale de la problématique. En d'autres termes, il s'agit de convaincre les États voisins de l'Afghanistan, de même que certaines autres puissances de la région, que la pacification de ce pays sera également à leur avantage. Les soucis de sécurité de ces États doivent être légitimement pris en compte pour éviter que ne continuent les ingérences étrangères qui ont si souvent miné l'Afghanistan et entretenu ses conflits internes.
L'Union européenne considère les pays et les organisations internationales suivants comme des éléments essentiels de toute stratégie régionale dans la question afghane. Il s'agit à la fois du Pakistan, de l'Iran, de l'Inde, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan, du Turkménistan, de la Chine, de la Russie et de l'Organisation de la Conférence Islamique.
Évidemment, il est impossible de ne pas évoquer les derniers développements. Les événements se sont précipités ces derniers jours avec la prise de Mazar-e-Sharif et de Kaboul. Ces événements témoignent de ce que le régime des taliban et les réseaux terroristes sont en train de perdre graduellement le contrôle de l'Afghanistan. Ils constituent un pas supplémentaire pour atteindre les objectifs de la coalition internationale, à savoir l'éradication des réseaux terroristes.
En ces heures cruciales pour l'avenir de l'Afghanistan, le président en exercice du Conseil européen, M. Verhofstadt, a rappelé, hier, la position du Conseil, à savoir qu'il n'y aura jamais de stabilité dans ce pays tant qu'il n'y sera pas installé un gouvernement stable, légitime, démocratique et représentatif de tous les groupes ethniques. Il conviendra aussi que ce gouvernement adhère pleinement aux principes des droits de l'homme.
Il a également rappelé qu'il appartient aux Nations unies de jouer un rôle central pour aider les Afghans dans la tâche de formation d'un gouvernement. L'Union entend soutenir les plans des Nations unies dans cette direction et demande avec insistance à l'Alliance du Nord de contribuer sans réserve à ces efforts. L'Union se tient par ailleurs prête à aider l'Afghanistan à concevoir et à mettre en uvre un vaste plan de reconstruction, gage indispensable de la pacification. Ce projet n'altère en rien la priorité donnée à l'aide humanitaire d'urgence dont les populations afghanes ont plus que jamais besoin.
Le président en exercice du Conseil européen a enfin insisté sur la dimension régionale de la problématique afghane. S'il est évident que les Afghans eux-mêmes devront décider qui les gouvernera dans l'avenir, il n'en reste pas moins que tous les pays de la région doivent se sentir rassurés par un nouveau gouvernement afghan. C'est dans cet esprit que le président du Conseil européen entamera, avec le président de la Commission, une visite en Inde et au Pakistan, les 23 et 24 novembre prochains.
Enfin, en ce qui concerne le Moyen Orient, la situation au Moyen Orient reste par ailleurs au cur des préoccupations de l'Union européenne. La violence et le manque de confiance entre les parties empêchent une reprise du dialogue politique qui devrait commencer par l'application du plan Tenet et des recommandations du rapport Mitchell, et devrait aboutir à terme à une solution juste et durable au conflit, basée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies et sur les principes de Madrid et d'Oslo.
Dans le cadre d'une stratégie de diplomatie de relais, l'Union européenne, qu'il s'agisse des représentants des États membres ou du Conseil, est constamment présente sur le terrain. L'action du Haut Représentant M. Solana, de l'envoyé spécial M. Moratinos et de plusieurs ministres européens a notamment permis la tenue, après bien des péripéties, de la rencontre Peres-Arafat le 26 septembre. Israéliens et Palestiniens n'ont malheureusement pas réussi à traduire dans les faits cette nouvelle tentative de mettre sur pied un cessez-le-feu.
La Conférence Euromed, qui a eu lieu les 5 et 6 novembre à Bruxelles, a été l'occasion d'un large échange de vues sur la question de la stabilité et de la sécurité de la région méditerranéenne. Elle a permis, entre autres, aux protagonistes de franchir un pas supplémentaire dans le rétablissement d'un dialogue à haut niveau, susceptible, à terme, de rétablir la confiance nécessaire à une reprise des négociations de statut final.
Le président du Conseil européen et le président en exercice du Conseil se rendront cette semaine encore au Moyen Orient. Ils seront accompagnés du président de la Commission et du Haut Représentant, M. Solana, dont le rôle important est reconnu par l'ensemble des parties. Cette mission, qui s'inscrit dans le cadre du mandat donné à la présidence belge par le Conseil informel de Gand, sera l'occasion de rappeler encore une fois aux parties la position claire de l'Union européenne quant aux objectifs que doivent atteindre les négociations finales, à savoir, pour les Palestiniens, la constitution d'un État viable et démocratique ainsi que la fin de l'occupation de leur territoire, et pour les Israéliens, le droit de vivre en paix et en sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues.
L'Union européenne rappellera également que la recherche d'une paix globale et durable dans la région nécessite que soient dûment pris en compte les volets israélo-syrien et israélo-libanais du conflit, dont la résolution doit s'inspirer des mêmes principes.
En conclusion, comme vous le voyez, l'Union européenne n'a pas épargné, jusqu'ici, ses efforts pour tenter d'aboutir à un rapprochement des points de vue au Moyen Orient, et poursuivra dans cette voie aussi longtemps que cela sera nécessaire. Par ailleurs, l'Union européenne continue de suivre de près l'évolution de la situation en Afghanistan et dans toute la région de l'Asie centrale. Dans le cadre de la coalition antiterroriste, elle poursuivra son action en vue de lutter contre toutes les formes de soutien au terrorisme international.

Busquin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, comme vous le savez, la situation en Afghanistan évolue très rapidement. Presque chaque heure apporte son lot de nouvelles fraîches et dramatiques. La stratégie militaire contre les taliban est une réussite. Néanmoins, il est important d'insister sur le fait que, malgré les développements encourageants de ces derniers jours, la tâche est loin d'être terminée. Le volet militaire de la campagne n'a pas encore atteint tous ses objectifs et nous avons toujours clairement fait valoir que le volet humanitaire et diplomatique était d'une importance vitale.
À la lumière de ce qui est arrivé, il convient de redoubler d'efforts dans ce domaine. Par ailleurs, il y a lieu d'intensifier les efforts visant à mettre sur pied, pour le peuple afghan, un gouvernement s'appuyant sur une large base. Comme l'a d'ailleurs souligné Mme Durant, nous soutenons vivement le processus mené par l'Organisation des Nations unies, sous l'égide de l'ambassadeur Brahimi. En outre, nous devons profiter de la nouvelle donne militaire afin d'accroître notre effort humanitaire. La Commission joue un rôle actif sur ces deux fronts. La semaine dernière, le commissaire Patten a rencontré M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, et cette semaine, il s'est entretenu avec l'ambassadeur Brahimi à New York.
La Commission travaillera en étroite collaboration avec la Banque mondiale et les autres parties pour évaluer les besoins et contribuer à l'effort de reconstruction en Afghanistan. La Commission n'a pas l'intention de spéculer à ce stade sur les montants précis impliqués. Dans un premier temps, la communauté internationale devra procéder à une évaluation des besoins urgents et définir, en consultation avec le peuple afghan, quels sont exactement les besoins. Entre-temps, nous nous efforçons d'assurer que les 52 millions d'euros d'aide alloués au titre du programme ECHO pour 2001 et les 22,5 millions d'euros consacrés en 2001 aux personnes déplacées parviennent à ceux qui en ont besoin. De plus, nous sommes en train, grâce au Programme alimentaire mondial, de mettre à disposition 23,5 millions d'euros d'aide alimentaire, soit environ 36 300 tonnes, et nous octroyons aux ONG 4,5 millions d'euros pour procurer à la population de la nourriture, des semences et des outils, soit un total d'environ 100 millions d'euros d'aide cette année. En outre, nous avons d'ores et déjà prévu d'assurer que ces niveaux soient tout au moins maintenus en 2002.
Vous savez que la Commission n'a pas ménagé ses efforts depuis les événements du 11 septembre. Vous savez également qu'en l'espace de quelques jours, nous avons présenté de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme en Europe, notamment une définition commune des actes terroristes, un mandat d'arrêt européen pour remplacer le lourd système d'extradition en vigueur entre les États membres, un durcissement des règles concernant le blanchiment des capitaux et, enfin, un dispositif législatif permettant de geler rapidement les avoirs d'un individu ou d'une organisation dans toute l'Europe, dès son identification comme source potentielle de financement du terrorisme. Par ailleurs, la Commission s'est hâtée de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des transports aériens, mesures qui vont de l'accès aux cabines de pilotage à la surveillance des bagages. Parallèlement, les ministres européens ont décidé collectivement que les États membres devaient pouvoir mettre les compagnies aériennes à l'abri des pires conséquences du 11 septembre en leur fournissant, par exemple, une couverture d'assurances contre les actes de terrorisme, ce que les assureurs commerciaux ne proposaient plus, tout en évitant une guerre des subventions qui fausserait la concurrence.
L'Union européenne dispense également une aide humanitaire massive à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Afghanistan. Ainsi, quelque 310 millions d'euros ont déjà été mobilisés par l'Union et par ses États membres pour soulager les souffrances du peuple afghan. Cet effort, qui n'est surpassé que par celui des États-Unis, est largement méconnu, mais il a déjà sauvé des vies. En outre, l'office d'aide humanitaire ECHO a agi avec une diligence impressionnante pour traduire les engagements en actes.
Sous l'égide du Président Romano Prodi, la Commission participe aussi à l'effort diplomatique, crucial, et Mme la ministre Durant a d'ailleurs évoqué les voyages que M. Prodi sera amené à faire dans les prochains jours et les prochaines semaines. Une telle démarche témoigne évidemment de la volonté des Européens de constituer une action diplomatique internationale équilibrée. Comme vous le savez, dès les jours qui ont suivi les attentats, M. Chris Patten s'est rendu, en compagnie de M. Louis Michel, ministre des Affaires étrangères, représentant la présidence belge du Conseil de l'UE, et de M. Solana, au Pakistan, en Iran, en Egypte, en Arabie Saoudite et en Syrie. Partout, ils ont entendu le même message : l'humanité tout entière doit s'unir dans la lutte contre le terrorisme. Ils ont discuté de la nécessité de renforcer les liens de coopération dans la région. L'Union a d'ores et déjà pris une initiative commerciale importante en améliorant l'accès des exportations pakistanaises à l'Europe, et nous espérons pouvoir conclure bientôt un accord de libre échange avec les six États du Conseil de coopération du Golfe. Par ailleurs, nous ferons des propositions visant à la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran. En outre, nous jouons pleinement notre rôle dans les efforts déployés pour relancer le processus de paix au Moyen Orient, non seulement en apportant un soutien financier à une Autorité palestinienne en proie à d'énormes difficultés, mais aussi en uvrant pour faire appliquer le rapport Mitchell dont l'Union européenne est cosignataire. MM. Peres et Arafat, comme l'a souligné Mme Durant, ont tous deux participé cette semaine à une conférence euroméditerranéenne qui s'est tenue à Bruxelles.
Comme vous le voyez, l'Union européenne met en uvre une politique étrangère commune, mais il ne s'agit pas d'une politique unique. Chaque pays, chaque institution, exploite ses propres atouts et met ses propres ressources au service de la cause commune. L'action déterminée des différents États membres vient renforcer l'effort commun, et inversement. Le fait que les États membres prennent des initiatives indépendantes, en particulier dans un contexte de crise, n'est pas le signe d'un échec de l'Union. Il est l'illustration de sa nature même.
En conclusion, je peux vous dire, au nom de la Commission, que nous sommes tous conscients du fait que les événements du 11 septembre ont changé la donne et nous avons reconnu que les attaques sur New York et Washington représentaient une attaque non seulement contre les États-Unis, mais également contre toute société libre et ouverte. La menace est une menace commune, c'est pourquoi elle demande une réponse concertée. L'Union européenne, la Commission européenne en particulier, contribue pleinement à cet objectif commun et nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie.

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un avion s' est écrasé avant-hier sur New York et nous avons tous retenu notre souffle, parce que nous craignions qu' il ne s' agisse de nouveau d' un attentat terroriste. Dieu merci, ce n' était pas un attentat terroriste, bien que l' événement ait été horrible. Mais ce soupçon de lundi montre que le terrorisme a un impact sur notre vie et que nous ne pouvons pas simplement suivre notre ordre du jour. C' est pourquoi nous devons dire que nous considérons le terrorisme comme un grand défi, un défi spirituel, politique, économique et militaire. Je salue ce que vous avez dit, Madame la Présidente du Conseil. Cela revient à ce que j' ai noté comme mots clés : on doit éradiquer les réseaux terroristes. C' est ce dont il est question maintenant en Afghanistan. Nous avons vu des images, les images de la joie à Kaboul, mais aussi les personnes qui y ont vraisemblablement été massacrées, et nous demandons à l' Alliance du Nord, auparavant dirigée par Ahmed Chah Massoud, que nous avons reçu ici en avril et qui était une personnalité responsable, d'adopter la même attitude et d'être une bonne représentante en Afghanistan, à Kaboul, dans le respect de la dignité humaine et pour un meilleur avenir de ce pays éprouvé.
Ce dont nous avons besoin maintenant - et j' approuve Mme la présidente du Conseil sur ce point -, c' est d' une action des Nations unies. C' est une bonne chose que nos amis américains intègrent ainsi les Nations unies. Mais nous avons aussi besoin d' une alliance, d' une coalition pour la reconstruction de l' Afghanistan et, sur ce plan, l' Union européenne doit jouer un rôle important. Nous ne devons pas reproduire notre erreur des années 80 et 90, à savoir abandonner l' Afghanistan à son sort, mais aider l' Afghanistan.
Le rôle de l' Union européenne, Madame la Présidente du Conseil, est plutôt affligeant dans cet affrontement. Les questions militaires sont évidemment d' abord des questions nationales. Nous ne sommes pas encore assez mûrs pour avoir une représentation unique. Je suis toutefois gêné par ce que certains pays de l' Union européenne se sont permis ces dernières semaines. Il y a tout d' abord eu cette troïka à l' occasion du Conseil de Gand, puis la rencontre à Londres. Je dois vous dire que j' ai trouvé cela gênant. Nous n' avons pas de chefs autoproclamés au sein de l' Union européenne, mais une présidence du Conseil et une Commission. À Londres, les gens se sont invités tous seuls, y compris le président du Conseil, et j' ai trouvé cela particulièrement embarrassant. La Grande-Bretagne, la France, l' Italie, l' Espagne, l' Allemagne, les Pays-Bas et la présidence belge étaient représentés à Londres. La Grèce, le Portugal, l' Autriche, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, l' Irlande et le Danemark ne l' étaient pas. J' aurais attendu de la présidence belge - et j' ai une attitude très positive à l' égard de cette présidence et précisément aussi à l' égard du Premier ministre Guy Verhofstadt - qu' elle proteste contre une telle rencontre, car cela aurait été le devoir de la présidence du Conseil de lancer les invitations pour une telle rencontre et non pas de recueillir les demandes pour avoir le droit d' y participer. J' espère que nous suivrons d' autres procédures à l' avenir et qu' une telle division de l' Union européenne n' aura plus lieu.
Il faut évidemment tirer des leçons de ses erreurs. J' espère qu' on tirera des leçons de ces erreurs. Pour notre groupe, il est déterminant que nous agissions communautairement et pas uniquement au niveau des gouvernements. Nous voulons cette Europe communautaire et attendons ici une action résolue et courageuse de la présidence du Conseil. Nous serons derrière la présidence du Conseil si elle agit ainsi, mais aussi derrière la Commission. Monsieur Busquin, j' interpelle aussi la Commission, votre président et l' ensemble du collège : faites entendre clairement la voix de l' Europe ! La Commission doit s' immiscer, elle doit dire son opinion et ne pas simplement accepter les choses comme nous l' avons vu ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons une chance si nous sommes nous-mêmes déterminés et je peux vous dire au nom de mon groupe que nous soutiendrons résolument tant la présidence du Conseil que la Commission si l' intérêt communautaire de l' Union européenne est mis en évidence. Nous vous y enjoignons. Si vous faites cela, vous nous aurez à vos côtés !

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un peu plus de deux mois après les attentats du 11 septembre, nous avons tous compris, même les États-Unis, que pour faire face au terrorisme mondial, une politique à plusieurs dimensions est nécessaire : une politique militaire, une politique de sécurité, une politique de renseignements, une politique humanitaire, et j'ajouterais, parmi d'autres, une politique culturelle. Une volonté commune est également nécessaire : celle de la coalition, ayant comme cadre ou comme base les Nations unies.
Les nouvelles des derniers jours confirment que l'espoir renaît en Afghanistan, et il faut dire très clairement que les premières victimes et les premiers otages du fondamentalisme agressif du terrorisme ont été les Afghans, et particulièrement les Afghanes, parce que ce sont eux et elles qui ont le plus souffert de cette situation. J'en veux pour preuve les images que nous montre pour l'instant la télévision, des images de femmes - et d'hommes, mais surtout de femmes - qui peuvent désormais se montrer à visage découvert. C'est le premier point.
Nous nous trouvons à présent face à l'obligation de chercher - avec les Nations unies - une solution politique à la situation afghane dans un premier temps, et à tout le complexe de l'Asie centrale ensuite. L'Union européenne doit continuer à collaborer dans la voie de l'aide humanitaire, de la coopération avec le HCR, pour faire face au problème des réfugiés et des personnes déplacées, et également pour que, sous les auspices des Nations unies, il y ait un plan de stabilité et d'avenir démocratique pour l'Afghanistan.
Deuxièmement, nous devons intensifier notre action pour que l'Union européenne puisse apporter une riposte au terrorisme. La coopération en matière de police progresse. Hier encore, dans mon pays, onze personnes appartenant au réseau de Ben Laden en Espagne ont été arrêtées, et il ne se passe pas un jour sans que de telles arrestations aient lieu dans d'autres pays de l'Union. En général, nous garantissons des droits à ceux qui veulent lutter contre notre système démocratique et pluraliste, et c'est tout à notre honneur, mais cela engendre des problèmes. Aussi, dans ce Parlement, nous essayons de progresser rapidement avec la Commission dans l'élaboration d'une politique antiterroriste commune. C'est dans cette voie qu'il faut persévérer.
Troisièmement, nous constatons notre manque de capacité conjointe sur le plan militaire. D'une certaine manière, nous avons compensé ce manque par d'autres politiques, mais cela ne justifie pas le vide au niveau de la politique de sécurité et de défense. Ici, plus que reparler de qui était présent à Gand, ou - comme dans le vieux film "Devine qui vient dîner" - calculer qui était présent à Londres et qui ne l'était pas, ce que le Parlement veut dire au Conseil et à la Commission, c'est que nous voulons que la politique de sécurité et de défense soit intégrée aux Traités.
Je profite de l'occasion pour informer M. le commissaire que mon groupe - et tout le Parlement, je pense - espère que la Commission, usant de son pouvoir de gardienne des Traités et de son droit d'initiative, adopte une ligne claire à ce propos, en vue de Laeken et en vue de la Convention. Nous les soutiendrons et de cette façon, nous pourrons surmonter la situation actuelle : en actualisant notre politique de sécurité et de défense, en actualisant les missions de Petersberg et en nous affirmant tous ensemble. C'est dans ce sens que doit s'inscrire la riposte.
Un dernier commentaire, Madame la Présidente, sur un point absolument essentiel que nous avons eu l'occasion d'aborder lors du forum euroméditerranéen - qui a suivi le forum du Conseil - et au cours duquel nous avons pu parler avec nos collègues, les députés des deux côtés de la Méditerranée. Des voix se sont fait entendre - des voix arabes, israéliennes et européennes - et qui s'accordaient pour dire que nous devions continuer à travailler - et l'Union européenne joue pour la première fois un rôle central - pour qu'il y ait un État israélien délimité par des frontières sûres, de même qu'un État palestinien également délimité par des frontières sûres. Il s'agit de la seule base pour une solution stable au Moyen Orient.
C'est la raison pour laquelle nous devons soutenir avec détermination le travail de nos représentants, tant ici qu'au Moyen Orient.

Cox
Madame la Présidente, la guerre d'Afghanistan est en train de produire des dividendes militaires indéniables, comme nous avons pu l'observer au cours des dernières 48 heures, de par l'ampleur et la vitesse extraordinaire de la chute des Talibans, bien qu'ils restent encore potentiellement puissants dans de grandes parties du pays et que les terroristes auxquels ils sont venus en aide restent cachés.
Toutefois, il y a certains aspects de cette guerre, outre l'aspect terroriste, qui sont restés cachés également, et il existe un groupe auquel je voudrais faire référence - un groupe auquel vous avez rendu hommage lundi dernier, Madame la Présidente -, à savoir les journalistes, qui ont payé de leur vie la couverture des événements. Nous savons si peu de choses sur la guerre moderne, et nous en sommes tellement exclus par les puissances existantes que nous ne saurions rien sans l'engagement et le professionnalisme des journalistes. Nous devons rappeler la dette de gratitude que nous avons à leur égard.
Ce que nous savons des succès de Mazar-i-Sharif et, à présent, de Kaboul, ainsi que des reportages qui proviennent de la ligne de front s'étendant jusqu'à Kandahar, c'est que de nouveaux défis apparaissent. La coalition internationale - en particulier les États-Unis, à commencer par son Président - a présumé que l'Alliance du Nord était à certains égards obéissante, qu'elle ferait certaines choses et pas d'autres. On nous avait pratiquement assurés qu'elle ne prendrait pas Kaboul. Mais nous en sommes là à présent. Il me semble qu'elle n'est pas aussi docile que certains le suggéraient ou l'espéraient au sein de la coalition. Cela rend d'autant plus urgente la démarche diplomatique en vue de faire respecter les lois et le processus conduisant à une stabilité gouvernementale, et ce même si un gouvernement stable n'existe pas encore. Cette urgence s'explique par le fait que de nouvelles libertés commencent à réapparaître au moment où je vous parle, comme nous le montre les images télévisées prises à Kaboul. Toutefois, nous entendons également parler de nouvelles craintes, du fait que l'Afghanistan a une histoire brutale, et que cette brutalité n'est pas uniquement l'uvre des Talibans. L'urgence s'impose donc.
Le deuxième défi est de nature humanitaire. Il précédait la guerre, mais y a été associé. À présent que de grandes parties du territoire ne sont plus soumises au contrôle des Talibans, nous devons évaluer de manière visible et urgente ce qu'il convient de faire et être présents sur le terrain. Notre soutien à l'effort humanitaire doit se traduire par des actions concrètes. Le Commissaire a parlé des sommes extraordinaires qui ont été débloquées et dont il a dit, je pense, qu'elles n'ont pas été reconnues à leur juste valeur. Malheureusement, la contribution de l'Europe passe souvent inaperçue dans ce genre de situation, raison pour laquelle nous devons avoir une présence visible sur le terrain et montrer notre solidarité, non pas uniquement au niveau de la campagne militaire, mais également au niveau de l'effort humanitaire.
Il me reste deux commentaires à faire avant de conclure. Le premier concerne le Moyen Orient. Je salue la diplomatie sereine mais efficace de M. Solana et de ses collègues, la présidence belge, la Commission et d'autres, car nous sommes parvenus, pendant que les États-Unis regardent dans une autre direction, à désamorcer les pires tensions, ce qui constitue le prélude nécessaire au plan Mitchell, qui pose les jalons d'une paix viable.
Certains collègues ont fait référence à la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Mon groupe est résolument en faveur de cette politique et a salué les évolutions dans cette direction. Nous pensions qu'il s'agissait de la PECSD, jusqu'au moment où nous avons découvert au 10 Downing Street qu'il s'agissait de la politique commune de sécurité et de dîner.
Madame la Présidente, je voudrais entendre votre opinion sur la politique européenne commune de sécurité et de dîner, laquelle va à l'encontre d'une politique européenne commune de sécurité et de défense destinée à tout le monde et pas uniquement à certains.

Lagendijk
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je concentrerai mon intervention sur l' Afghanistan. Il est particulièrement ardu de poser des questions sur la situation militaire étant donné qu' elle est extrêmement changeante. Je tiens, toutefois, à poser une seule question à ce sujet et ma question concerne un élément qui, selon moi, figurera encore en tête de l' ordre du jour ces prochains jours. Elle concerne l' idée d' envoyer une force de maintien de la paix des Nations unies à Kaboul pour veiller à ce que la situation ne dégénère pas trop. A-t-il, à un moment ou un autre, été question au Conseil, d' une manière ou d' une autre, que des pays européens ou l' Union dans son ensemble contribueraient peut-être à la force de maintien de la paix des Nations unies ou le Conseil a-t-il la conviction que cette force onusienne de maintien de la paix devrait, de manière optimale, être exclusivement composée de représentants de pays musulmans ? En d' autres termes, l' UE sera-t-elle impliquée dans cette force de maintien de la paix des Nations unies ?
Considérons ensuite l' aspect humanitaire. À l' évidence, il existe encore de nombreux besoins et il est clair que la conquête de grandes parties de l' Afghanistan par l' Alliance du Nord accroît les possibilités d' acheminer cette aide. La Commission sait-elle si, en ce moment ou dans les prochains jours, toute aide que la Commission souhaiterait apporter peut être acheminée de manière rapide et efficace ou y a-t-il toujours des obstacles ? Dans l' affirmative, quels sont ces obstacles ?
Enfin, les aspects politique et diplomatique. Mon groupe craint que les politiques soient foulés aux pieds par les militaires. La situation est telle que les conquêtes militaires précèdent les conquêtes politiques. Mon groupe craint que la recherche d' une solution politique ne soit entravée ou peut-être même rendue impossible si l' Alliance du Nord ne cesse de progresser vers le Sud. Je sais que l' Union européenne et les États membres de l' Union européenne sont, aux côtés du représentant de l' ONU, M. Brahimi, impliqués dans la recherche de ce que vous avez appelé un gouvernement stable. Quelles sont, en ce moment et pour les prochains jours, les interventions concrètes de l' UE dans la recherche d' une solution politique, qui revêt, selon moi, une priorité particulièrement élevée ? Peut-être représente-t-elle une bien plus grande priorité que la recherche d' une solution militaire. Si aucune solution politique n' est trouvée, toute conquête militaire pourrait bien s' avérer vaine.
Pour conclure, une remarque à propos de Londres. Cela ne m' inquiète pas tant que des pays qui apportent une contribution militaire s' y réunissent afin d'en discuter. Ce qui m' inquiète, c' est qu' à l' ordre du jour de Londres figurait également la politique à l'égard du Moyen Orient. Je voudrais vous demander, entre autres, Madame la Présidente du Conseil, si cette politique est fixée à Londres ou à Bruxelles.

Wurtz
Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, ne boudons pas notre plaisir d'entendre à nouveau le son de la musique dans les rues de la capitale afghane et une voix de femme sur les ondes de Radio Kaboul. Le sentiment de libération qu'on lit sur les visages des Afghans et la déroute des oppresseurs parmi les plus obscurantistes et les plus cruels de la planète, nous font du bien à toutes et à tous.
Voyons, cependant, bien en face et sans perdre de temps, toutes les facettes de la réalité, pour éviter qu'à l'espoir succède un jour prochain un nouveau cauchemar.
En premier lieu, les combats ne sont hélas pas terminés. Regroupés au sud du pays, et à la frontière pakistanaise, les taliban vont jouer leur va-tout pour tenter de sauver, à n'importe quel prix, ce qui leur reste de pouvoir et de capacité de nuire. Ce serait un désastre s'ils parvenaient à rallier à leur funeste plan des populations pachtounes qui se sentiraient rejetées par les nouveaux maîtres du pays.
Quant aux différentes factions rivales qui composent l'Alliance du Nord, gardons-nous de les idéaliser. Le sort des femmes dans certaines provinces qu'elle contrôle ne nous autorise pas à la quiétude. En outre, son comportement passé, et ce passé n'a que cinq ans, ainsi que des informations troublantes en provenance de Mazar-e-Charif ne permettent malheureusement pas d'ignorer le risque de les voir se livrer tôt ou tard à de sanglants règlements de compte dans les territoires reconquis.
L'expérience montre que des auxiliaires efficaces d'une action militaire peuvent se muer en sérieux obstacles à une solution politique. Or, c'est bien l'issue politique qui est depuis le début la question déterminante.
En deuxième lieu, mesurons la détresse du peuple afghan accablé par cinq années de terreur, des mois de sécheresse et de misère, et enfin cinq semaines d'intenses bombardements. Dans ce pays dévasté, l'ONU estime à sept millions et demi le nombre de personnes menacées de famine. Son représentant spécial, M. Lakhdar Brahimi, a du reste multiplié dans ce contexte les appels à mettre fin au plus vite à la guerre.
C'est, à l'inverse, d'une ambitieuse aide d'urgence et au développement que ce pays a besoin. Enfin, n'oublions pas que le but de la mobilisation internationale était la neutralisation des réseaux terroristes, le tarissement des sources, notamment financières, qui les alimentent, et aussi l'assèchement du terreau social et politique sur lequel ils prospèrent. Ce but juste et ambitieux n'est à ce jour nullement atteint, et tout échec de la solution politique du problème afghan ne ferait que nous en éloigner.
C'est dire le rôle qui incombe à un acteur international comme l'Union européenne, en particulier à l'ONU par la voie de ses États membres, mais aussi dans le cadre de nos relations avec les dirigeants américains comme avec les pays de la région, afin que prévale une solution politique émanant des Afghans dans leur diversité et des Afghanes qui, pour avoir été jusqu'ici les premières victimes des taliban, doivent compter aujourd'hui parmi les artisans du changement, il est grand temps d'apporter à ce peuple martyr la stabilité, la dignité et la paix.

Bonino
Madame la Présidente, il est un mot tabou que je n'ai entendu prononcer ni durant l'heure qu'a duré ce débat, ni dans les réunions de négociation qui se tiennent à Rome ou à Peshawar, à Islamabad ou à New York. Ce tabou que j'entends, que nous entendons, affronter est la participation des femmes, une participation consistante des femmes, au gouvernement provisoire en Afghanistan.
Le secrétaire général des Nations unies souhaite un gouvernement de transition ethniquement équilibré. Le Conseil, en la personne de Mme Durant, nous a dit souhaiter une composition juste et durable. Mais de quelle justice parlons-nous ? De quel équilibre parlons-nous ? Des millions de femmes afghanes ont été non seulement les premières victimes, mais aussi les grands artisans, au cours de toutes ces années, d'une opposition non violente aux quatre coins du monde. Vous les connaissez. Ce sont les femmes de Negar, de RAWA. Elles sont venues dans ce Parlement. Ce sont elles qui géraient le pays avant les Talibans. Elles constituaient 40 pour cent du corps médical, 50 pour cent du corps enseignant, 70 pour cent de l'administration, pendant que les hommes se faisaient la guerre. Pourtant, à la table des négociations, je ne vois que des hommes à la barbe plus ou moins longue, plus ou moins courte, mais plus une seule de ces femmes formidables que nous avons pourtant rencontrées.
Je sais fort bien que mes propos feront sourire un peu partout. Je sais aussi ce que j'ai ressenti face à ces sourires en 1997 et en 1998, quand ce Parlement et la Commission ont été, à ma connaissance, les seules institutions à avoir soutenu, dès 1997, la campagne "Une fleur pour les femmes de Kaboul". Notre courage, votre courage, chers collègues, doit, je crois, continuer. Aujourd'hui, assez de bavardages, de discriminations et d'exclamations du genre "pauvres femmes !". Cela suffit ! Nous voulons que les femmes afghanes assument une responsabilité politique visible dans la reconstruction de leur pays au sein du gouvernement de transition.
Je sais que cela ne suffira pas, je sais qu'il faut une mobilisation de l'opinion publique. C'est pourquoi, nous lançons, le 24 novembre, une journée mondiale de jeûne dans le monde entier, un satyagraha mondial, afin que les femmes fassent enfin partie de ce gouvernement provisoire.
J'espère que notre proposition ne sera pas, comme à l'accoutumée, tournée en dérision. Ceux et celles qui s'occupent sérieusement des droits de l'homme ont souvent une capacité de vision, d'application et de pragmatisme, beaucoup plus développée que ceux qui croient toujours tout savoir et pensent que le monde peut, aujourd'hui, aller de l'avant simplement grâce à la traditionnelle realpolitik. Ce n'est pas le cas ! Les hommes, les personnes sont les artisans de leur avenir. Mais quel avenir sans une moitié de la population ? Le 24 novembre sera donc une journée de satyagraha mondiale, pour que les femmes fassent partie de ce gouvernement provisoire.

Morillon
Madame la Présidente, lorsque nous l'avions reçu dans cette enceinte, en avril dernier, Ahmad Shah Massoud nous avait annoncé la chute inéluctable du régime des taliban, dès lors que le gouvernement pakistanais serait mis dans l'impossibilité de lui fournir toute aide politique et surtout militaire. Massoud ne demandait rien d'autre, de la part de la communauté internationale et de l'Union européenne, qu'une pression diplomatique efficace sur le Pakistan pour lui faire cesser toute ingérence dans les affaires intérieures de l'Afghanistan. Il tablait sur sa connaissance du degré d'exaspération de la population afghane à l'égard des taliban pour prédire sa révolte, y compris dans les territoires du Sud à majorité pachtoune. Il nous assurait avoir établi à travers l'ensemble du pays un réseau d'alliance garantissant la mise en place d'un gouvernement de large union nationale. Les événements de ces dernières 48 heures n'ont surpris par leur rapidité que ceux de nos doctes spécialistes qui, sans jamais avoir été sur le terrain, professaient l'opinion que l'alliance anti-taliban n'était composée que d'un ramassis de seigneurs de la guerre aussi barbares que les talibans eux-mêmes, et plus dangereux encore puisqu'ils n'étaient animés que par l'appétit d'un pouvoir qu'ils ne manqueraient pas de recommencer à se disputer.
Faisant écho aux inquiétudes manifestées à Islamabad, ces mêmes experts, installés dans leur certitude, se répandent encore aujourd'hui à travers les médias pour prévenir que l'Alliance du Nord ne représente qu'un très faible pourcentage des opinions de la population afghane qui resterait attachée à la paix que seuls les taliban avaient su lui apporter. Les démonstrations de liesse populaire à Kaboul, la révolte en cours à Kandahar même, le retour déjà amorcé de milliers de réfugiés, suffisent à montrer que ces Cassandre étaient mal informés. Ceux qui, derrière vous, Madame la Présidente, avaient eu l'intelligence d'écouter Massoud, ne manqueront pas de s'en réjouir.
Oui, la situation est encore politiquement fragile. Il appartient à la communauté internationale, et à l'Union européenne en son sein, d'aider à la mise en place de ce gouvernement d'union auquel l'ex-roi, Zaher Shah, est prêt à apporter sa caution.
Oui, il faut aussi apporter au peuple afghan toute l'aide matérielle nécessaire au redressement d'une situation humanitaire catastrophique qui fait craindre, M. Wurtz nous l'a dit, pour la survie de 1 500 000 personnes menacées de famine et pour l'état sanitaire de plus de 6 000 000 d'Afghans qui souffrent aujourd'hui de grave malnutrition. Nous espérions, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, que le Conseil et la Commission seraient prêts à s'engager sans attendre dans ces voies. Merci de nous en avoir donné ici la confirmation.

Rod
Madame la Présidente, l'Afghanistan connaît actuellement des heures d'incertitude qui vont se révéler cruciales pour l'avenir. La fin du pouvoir dictatorial des taliban ouvre la porte à une reconstruction démocratique qui est pourtant loin d'être gagnée. Une guerilla islamiste à l'algérienne est probable, contre laquelle les bombardements massifs sont inopérants et qu'il faudra arrêter.
L'Union européenne doit prendre des positions fortes et claires, car, comme l'ont dit Emma Bonino et Francis Wurtz, les femmes afghanes ne doivent pas être sacrifiées lors du processus de reconstruction politique. La participation des femmes est la clé d'une reconstruction durable de l'Afghanistan. Dès les premières négociations, elles doivent être présentes, et dès le premier jour elles doivent être appelées à participer à un nouveau gouvernement. C'est la seule solution qui peut garantir la protection et le respect des droits des femmes et de tous les droits humains. L'Union européenne ne peut soutenir un projet de gouvernement qui ne prendrait pas en compte cette dimension essentielle. Intégrer les femmes, c'est aussi un premier pas vers la démocratie. Cette démocratie ne saurait malheureusement s'accommoder de chefs de guerre qui se sont rendus coupables de violations répétées des droits humains, d'exactions multiples et qui se soucient plus de défendre, quel que soit leur bord, leur ethnie que l'avenir du pays. Il faut mettre fin au règne de l'impunité. Les Afghans doivent être représentés par un gouvernement mixte, démocratique, représentatif de toutes les ethnies, et respectueux des droits humains.

Collins
Madame la Présidente, les événements récents ont démontré au monde que la stratégie militaire poursuivie par le gouvernement américain en Afghanistan fonctionne. Le renversement des Talibans est un objectif légitime. En effet, les Talibans abritent Ousama Ben Laden, un terroriste international qui a commis des attentats abominables, non pas uniquement cette année, mais au cours des dernières années également. Abriter des terroristes est un crime en soi.
La chute des principales villes stratégiques d'Afghanistan, cette semaine, contribuera certainement au processus d'érosion du pouvoir des Talibans. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que les Talibans soient vaincus dans un futur proche. Ils représentent une force militaire à ne pas sous-estimer et possèdent une grande expérience militaire. J'espère que le régime des Talibans pourra être renversé et remplacé par une alliance plus large de groupements politiques en Afghanistan. Cela ne va pas être une tâche facile, mais il convient de la poursuivre vigoureusement en tant qu'option militaire.
Selon la Résolution 1373 des Nations unies, c'est à nous tous qu'il revient de garantir que toutes les personnes impliquées dans la réalisation des actes terroristes odieux qui ont frappé l'Amérique en septembre dernier seront traduites en justice. Nous devons, nous aussi, prévenir de futures attaques terroristes, et cet objectif ne peut être atteint que si la communauté internationale continue de travailler en étroite collaboration.
Une des questions sur lesquelles il convient de se pencher dans cette situation de guerre en Afghanistan concerne les besoins humanitaires du peuple afghan. La communauté internationale, sous les auspices des Nations unies et via l'Union européenne, doit proposer une stratégie visible et viable en vue de garantir que les approvisionnements humanitaires seront délivrés au peuple afghan. Cette stratégie humanitaire visible doit constituer une priorité absolue, afin que le peuple afghan puisse passer le cap d'un hiver très rude. La livraison de l'aide humanitaire apportée aux personnes dans le besoin doit être sûre et appropriée. Cette tâche ne peut être accomplie que par l'implication de la communauté internationale et des principales organisations non gouvernementales.
Les Nations unies et l'Union européenne doivent se voir accorder des rôles positifs, au moment où de nouvelles structures politiques se développent en Afghanistan. Nous devons tous jouer notre rôle en vue de garantir la défaite du terrorisme international. Il paraît clair qu'une approche multidimensionnelle est requise si nous devons garantir que les souches du terrorisme international seront attaquées de front.
En conclusion, il convient de rappeler que la guerre contre le terrorisme n'est pas une bataille contre l'Islam. Il existe des millions de musulmans habitant l'Union qui sont tout à fait intégrés dans nos sociétés et qui contribuent de manière positive à leur développement. En tant qu'entité politique, l'Union européenne est amie et restera toujours amie du monde musulman. Nous devons réaffirmer ce message en toute occasion.

Brok
Madame la Présidente, chers collègues, je crois que l' on a vu que la stratégie de la coalition antiterroriste est la bonne en Afghanistan. On a également vu qu' il ne s' agissait pas seulement d' une chasse aux terroristes, mais bien aussi d' une libération du peuple de son gouvernement malaimé. C' est très manifeste et je crois que nous devrions aussi le dire ouvertement, afin de montrer que nous n' avons rien contre une population islamique, mais que nous voulons construire un avenir avec elle en toute liberté.
Cela signifie évidemment aussi - l' histoire afghane le montre - que nous devrions collaborer avec un gouvernement en respectant ses décisions et ne pas nous immiscer dans les détails. Je crois qu' il est extrêmement important, pour que cela réussisse, de mettre sur pied un gouvernement de réconciliation en Afghanistan.
L' Union européenne doit ici exploiter ses possibilités de prévention et de gestion civile des crises pour intervenir et aider à organiser une structure dans ce pays, dans la mesure où les parties concernées le souhaitent.
D' un côté, on a vu ces dernières semaines que l' Union européenne peut apporter une contribution importante là où elle fonctionne. Je crois que la coalition antiterroriste n' aurait pas pu être mise en branle au Proche- et au Moyen Orient si l' Union européenne et la troïka ne s' y étaient pas rendues.
D' un autre côté, nous devons voir que nous nous sommes encore permis un bilatéralisme particulier et des solutions de direction dans le domaine militaire, où nous sommes particulièrement faibles. Je crois que cela montre que nous devons trouver une méthode communautaire en matière de politique de défense et de sécurité, et qu' il faut mettre en évidence que les plus grands de nos États qui pensent avoir encore joué un rôle n' ont eu en réalité aucune influence sur toutes les stratégies mises en uvre et qu' en conséquence, nous ne jouerons un rôle qu' en agissant ensemble, qu' en atteignant ensemble notre objectif d' ici 2003, à savoir mettre sur pied des forces de déploiement rapide de 60 000 hommes, et en renforçant de manière crédible la prévention et la gestion civile des crises avec cette troisième composante.
Je crois en outre qu' il faut largement débattre de cela en ayant un regard sur Laeken et dans le cadre du processus d' après-Nice. Nous voyons bien, lorsque nous agissons en politique étrangère, à quel point nos structures défaillantes nous empêchent de jeter notre poids dans la balance. Je pense au chaos récurrent dans l' organisation des Balkans, à la question de la concurrence, pas entre Solana et Patten, mais entre les structures qui sont mises en place parallèlement et travaillent à terme les unes contre les autres plutôt que les unes avec les autres. Il faut regrouper ces structures, par exemple dans les mains de la Commission, en les liant au Conseil pour les légitimer.
J' estime que ce sont les leçons de ces deux derniers mois, que nous devrions faire valoir les exigences qui en découlent auprès de nos dirigeants nationaux et qu' il est nécessaire de davantage soigner cette méthode communautaire dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, dans l' intérêt de la viabilité de nos peuples.

Van Velzen
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, j' espère que vous me pardonnerez si je dépasse mon temps de parole d' une demi minute. Étant donné que M. McMillan-Scott était absent, nous pouvons peut-être grappiller une petite minute de son temps de parole.
Je tiens à dire, en premier lieu, que l' objectif de la lutte contre le terrorisme international n' est malheureusement pas atteint avec la chute de Kaboul ou la chute prochaine éventuelle de Kandahar. Nous devons évidemment nous concentrer sur une série d'autres conditions. Revêtent une grande importance la recherche des cellules terroristes, notamment en Europe, le tarissement des sources financières du terrorisme international et, bien évidemment, l' ensemble de la discussion, également dans notre société, sur la question de savoir quels groupes sont en fait actifs dans notre société et comment nous pouvons juguler ces groupes sur ce type de fronts.
Je pense également, qu' au sein de l' Afghanistan, un grand nombre de conditions doivent être créées afin d' éliminer les divers terreaux qui alimentent le terrorisme international. Un gouvernement multi-ethnique est logique, mais nous devons évidemment aussi veiller à trouver une solution spécifique pour Kaboul. La paix doit être instaurée avec les pays entourant l' Afghanistan pour faire en sorte qu'émerge une région stable et pacifique. Les personnes déplacées doivent pouvoir rentrer chez elles et une énorme quantité d' argent doit être investie dans la reconstruction de l' Afghanistan. Enfin, nous devons veiller à la mise en place d'un gouvernement qui respecte les droits de l' homme. Ces conditions forment un tout.
Les causes peuvent aussi être recherchées, indirectement, au Moyen Orient. Ce n' est pas le cas, mais cet argument est bel et bien utilisé par Oussama Ben Laden. Je pense, dès lors, que le processus de paix au Moyen Orient nécessite un élan supplémentaire et je me demande si le moment n' est pas venu de le donner. Je pose la question à la présidente du Conseil, pour autant qu'elle nous écoute. Je vous demande si, ensemble avec la Commission, vous ne pouvez pas veiller à ce qu' une résolution des NU soit enfin adoptée sur un État palestinien. Le moment n' est-il pas venu d'imposer une avancée sur ce point, comme nous l' avons fait il y a quelques années avec Israël ? Je me demande également si ne s' impose pas une évaluation du rôle de l' Arabie saoudite dans le financement de maintes institutions établies en Europe occidentale et à propos desquelles l' on pourrait se poser des questions. La position de la Syrie a déjà été citée précédemment. Je pense - notre Présidente l' a souligné - qu' il est également utile et nécessaire d' aider le jeune président Assad à jouer le rôle bien plus positif que nous attendions tous de lui, mais qu' il n' a pas pu tenir jusqu' ici en raison de circonstances diverses. La Syrie joue en effet un rôle crucial et devrait amener une contribution plus importante.
Si nous, en tant que membres de l'UE, voulons jouer également un rôle dans l' ensemble du processus de paix, nous devons aussi agir avec circonspection, notamment en ce qui concerne les ventes d' armes ou la livraison à l' Iran de biens à usage double. Israël appréhende cet aspect avec une très grande inquiétude et je pense que ce genre de signaux revêt une grande importance.
Et enfin, Madame la Présidente, presque tout le monde l' a dit et je ne vais plus le répéter, mais il n' est plus admissible que l' Union européenne persiste à donner une image morcelée. Nous devons être unanimes, nous devons agir de manière communautaire dans les domaines des affaires étrangères, de la politique de paix et de sécurité. Si nous ne comprenons toujours pas ce message, comme pouvons-nous donc jouer un rôle sur la grande scène internationale ? Je lance, dès lors, un appel pressant, à la présidence également, pour que l' on réalise de grands progrès dans ce domaine.

De Sarnez
Madame la Présidente, je me félicite de ce débat qui a lieu aujourd'hui, à un moment où la situation évolue d'heure en heure et, je l'espère, de façon positive, en Afghanistan.
Je sais que l'Europe a deux obligations vis-à-vis de l'Afghanistan. En effet, nous devons, en relation avec l'ONU, peser dans la résolution politique du conflit, afin que soit instauré, comme l'a dit Guy Verhofstadt, un gouvernement stable, légitime, démocratique et très largement représentatif de tous les groupes ethniques, et adhérant aux principes des droits de l'homme.
Mais nous avons, me semble-t-il, un deuxième devoir à l'égard de l'Afghanistan, à savoir un devoir d'urgence. Nous savons que la situation humanitaire en Afghanistan est tragique. Elle résulte de l'effet combiné d'une guerre qui déchire ce pays depuis 23 ans et de la sécheresse qui y sévit depuis trois ans. Nous savons que 7 millions de personnes dépendaient déjà de l'aide humanitaire avant la mise en route des opérations militaires. Nous savons aussi que jusqu'à 100 000 enfants pourraient mourir cet hiver si des vivres en quantités suffisantes ne leur parvenaient pas dans les semaines qui viennent. C'est pourquoi nous demandons que l'Europe engage une intervention d'urgence de grande ampleur face à ce drame humanitaire.
Dans le cadre d'une concertation que nous souhaitons permanente entre l'Union européenne, les États-Unis, les États voisins de l'Afghanistan, les agences spécialisées de l'ONU et les ONG travaillant en Afghanistan, nous demandons - comme vous l'avez fait à plusieurs reprises, Madame la Présidente - la création de couloirs humanitaires sécurisés permettant d'acheminer une aide d'urgence alimentaire et des abris pour les déplacés afghans. Ceci n'est pas seulement une urgence, c'est tout simplement le devoir des peuples de l'Union européenne, que nous représentons ici.

Durant
Madame la Présidente, je vais donc répondre ou en tout cas essayer de donner quelques éléments de réponse à des remarques qui ont été faites au cours de ce débat, d'autant plus intéressant qu'il survient à un moment à la fois rempli d'espoir, mais dont l'issue, dans le même temps, n'est pas du tout certaine.
Je voudrais d'abord revenir sur cette fameuse réunion de Londres, qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous, et rappeler à ce sujet qu'il ne s'agissait aucunement d'une réunion organisée à l'initiative de la Présidence. La Présidence a pour mission d'inviter et de présider les réunions à quinze. À Gand, en revanche, il s'agissait d'une réunion convoquée pour des motifs militaires ou, autrement dit, ceux qui ont souhaité se réunir à Gand ont invoqué des raisons militaires. Pour ce qui est de la réunion de Londres, je voudrais également préciser que la Présidence, qui n'a donc pas eu l'initiative de cette réunion, y a cependant été invitée. Dès le moment où il a été invité, le Président du Conseil européen, M. Verhofstadt, a évidemment pris immédiatement contact avec ses différents collègues, pour connaître la position de chacun d'eux. Fortement encouragé à se rendre à Londres, il s'est immédiatement engagé, et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain, à faire rapport sur tout ce qui y serait dit, et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana, considérant que ces questions étaient effectivement très importantes puisque liées à la sécurité.
Voilà donc quelques éléments factuels qui vous resituent le contexte de cette réunion de Londres et qui me permettent de répéter que le rôle de l'Union européenne est évidemment diplomatique et politique, mais aussi humanitaire, et ceci n'est pas une parenthèse mais une affirmation claire. J'ai déclaré dans mon introduction, et M. Busquin l'a aussi déclaré au nom de la Commission, que nous attachons une grande importance aux questions humanitaires pas seulement au niveau des mots ou des moyens financiers, mais aussi et surtout au niveau des actes. Nous veillons à les mettre en route. Vous pouvez être convaincus de la détermination, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'avancer de façon très concrète, très précise et urgente par rapport aux réponses à donner et d'essayer de leur conférer la plus grande visibilité. Il est en effet important qu'on sache et qu'on voie, indépendamment de l'action à mener, que l'Union européenne veut jouer et jouera un rôle à cet égard.
Je partage aussi le sentiment de M. Poettering sur la nécessité pour l'Europe de parler d'une seule voix. Je peux vous assurer, à cet égard, que la Présidence du Conseil a déployé tous ses efforts pour que tel soit le cas, notamment à l'occasion de la réunion de Londres, réunion non convoquée par nous, mais pour laquelle la présidence a été invitée à consulter préalablement les autres États membres et à s'y rendre avec M. Solana.
Voilà donc sur Londres, Gand et ces questions.
S'agissant de la question de M. Lagendijk concernant entre autres la force des Nations unies et le régime post-taliban, le Conseil n'a pas encore discuté de la participation de l'Union européenne en tant que telle à une force des Nations unies et n'a donc pas, à ce stade, arrêté sa position. Je ne peux donc pas la répercuter. Par contre, en ce qui concerne la stabilisation du régime post-taliban, il me semble que cette stabilisation passe nécessairement par une concertation avec les pays de la région sous l'égide des Nations unies et donc du Conseil de sécurité.
Puisque nous parlons de ce régime post-taliban, dont nous espérons tous qu'il sera stable, multi-ethnique et démocratique, tout en sachant aussi que le chemin à parcourir sera difficile, je voudrais ici insister particulièrement sur une question qui me tient à cur et qui tient à cur à la présidence du Conseil, à savoir la problématique du genre. Effectivement, s'il s'agit d'uvrer à une représentation ou à un gouvernement plus démocratique, stable, etc., il s'agit aussi de prendre en compte la question du sexe. Je ne pourrais pas comprendre, et la présidence du Conseil non plus, que les femmes afghanes, qui ont été les premières victimes du régime des talibans, en termes de privations multiples, notamment de droits, tout en assumant des responsabilités énormes, soient exclues de la construction de ce gouvernement et de son action ultérieure.
Enfin, je pense que toutes ou presque toutes les interventions ont mis en évidence combien nous avons besoin de plus d'Europe sur le plan de la sécurité commune. Il faut une action communautaire. La présidence belge en est convaincue, et je souhaite vraiment que cette question figurera au menu du sommet de Laeken. Les événements récents démontrent suffisamment qu'il faut avancer de concert, de façon plus harmonieuse et dans un cadre communautaire.
Voilà donc les quelques éléments de réponse que je voulais apporter à ce débat qui a, je pense, mis l'accent sur des principes extrêmement utiles et importants pour les jours, les semaines et les mois qui viennent.

Busquin
Madame la Présidente, tout simplement pour apporter trois éléments de précision. Comme Mme Durant l'a souligné, la question de l'aide humanitaire est évidemment tout à fait primordiale. Et comme beaucoup d'intervenants l'ont montré, c'est une priorité au moment où l'hiver approche et menace les populations.
Je ne peux que confirmer la volonté de mettre en uvre les sommes qui ont été prévues. Je le répète : il s'agit de 100 millions d'euros pour 2001, qui sont acheminés par la World Food Organisation et aussi par les organisations non gouvernementales. Cela dit, si les positions concernant les couloirs sécuritaires sont établies, je crois qu'il est de notre devoir de veiller, par le mécanisme d'ECHO, à ce que l'aide soit mise en uvre le plus efficacement possible. C'est en tout cas la volonté de la Commission. Je ne peux que le confirmer.
De la même manière, la Commission évalue, avec la communauté internationale et le peuple afghan, y compris bien entendu les femmes, les besoins qui vont naître de la reconstruction, comme nous l'avons fait d'ailleurs en Serbie, où ce même processus est considéré comme un exemple d'efficacité dans le temps.
Enfin, au niveau diplomatique, M. Prodi et M. Patten en particulier sont tout à fait disponibles pour répondre aux invitations de la présidence de l'Union européenne, qu'elle ne manquera pas de faire dans les prochains jours.

La Présidente
 Je remercie M. le commissaire Busquin.
Le débat est clos.

Négociations dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques récentes à l'anthrax
Le Président
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les négociations dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques récentes à l'anthrax.
Je donne tout de suite à la parole à Mme la ministre Durant, qui va s'exprimer au nom du Conseil.

Durant
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais aborder la question des négociations relatives à la Convention sur les armes biologiques et à toxines.
Les récents attentats du 11 septembre n'ont fait que renforcer notre conviction que des instruments multilatéraux visant au désarmement et à la non-prolifération sont plus que jamais indispensables. Il convient en effet de tout mettre en uvre pour interdire aux organisations terroristes et à leurs membres d'avoir accès à des moyens plus puissants pour mener leurs activités criminelles.
La lutte contre les armes biologiques doit, dans cette perspective, être poursuivie à un rythme encore plus soutenu, eu égard, notamment, à la menace d'éventuels attentats bioterroristes. La convention sur les armes biologiques et à toxines constitue, à cet égard, un instrument fondamental. L'Union européenne et ses États membres se sont engagés à en promouvoir l'universalité.
L'Union européenne lancera, en vue de la 5e Conférence de révision de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, qui se tiendra à Genève du 19 novembre au 7 décembre 2001, un nouvel appel aux États qui n'ont pas encore accédé à la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, à la ratifier dans les meilleurs délais. Le renforcement de cette Convention constitue par ailleurs une priorité de l'Union dans le domaine du désarmement. Le Conseil attache ainsi une importance primordiale à l'aboutissement des négociations qui ont eu lieu à Genève, au sein du groupe ad hoc, sur un protocole juridiquement contraignant établissant un régime efficace permettant de faire respecter la Convention sur les armes biologiques et à toxines.
Dans ses conclusions du 11 juin 2001, le Conseil de l'Union européenne a encore confirmé son engagement à contribuer à la rédaction d'un protocole contenant une série de mesures concrètes qu'il avait définies, dans sa position commune du 17 mai 1999, comme étant essentiel à la mise en place d'un instrument efficace. À cet égard, l'Union regrette que le groupe spécial ne soit pas arrivé à remplir son mandat, à savoir mener à bien ces négociations sur un protocole juridiquement contraignant avant le début de la 5e Conférence d'examen. En effet, l'Union a exprimé sa déception face au refus des États-Unis d'accepter le texte de synthèse présenté par le président du groupe spécial. Le Conseil maintient donc sa position. La menace que constituent les armes biologiques exige une réponse multilatérale appropriée. Le Conseil continuera à souligner l'importance qu'elle accorde aux travaux qui doivent mener à un instrument juridiquement contraignant et, en particulier, au maintien du groupe spécial.
L'Union a pris acte de la déclaration des États-Unis selon laquelle ces derniers soutiennent tous les mécanismes multilatéraux actuellement en vigueur visant à la maîtrise, à la non-prolifération et au contrôle des exportations d'armement, ainsi que de leurs propositions alternatives. L'Union poursuit son examen de ces propositions. Nous avons déjà discuté de celles-ci avec les États-Unis et continuerons à le faire dans le cadre de la préparation de la Conférence d'examen. L'Union se réserve le droit de formuler, elle aussi, des propositions.
Enfin, l'Union souhaite que l'acquis des négociations soit préservé et que la Conférence d'examen puisse prendre des décisions qui offrent des perspectives pour une reprise rapide des négociations dans le cadre multilatéral de la Convention, avec la participation de tous les États parties.

Busquin
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, je ne voudrais pas ajouter beaucoup de choses à ce que Mme la ministre vient de dire. Je voudrais simplement confirmer que l'Union européenne a toujours été, quant à elle, fortement en faveur du texte de compromis, convaincue qu'elle est de l'importance des accords de non-prolifération des armements, pour autant que ceux-ci s'accompagnent de mesures de vérification efficaces.
L'Union est convaincue qu'un signe négatif quant aux progrès des engagements internationaux en matière de non-prolifération des armements est d'une manière générale, préjudiciable à la sécurité globale.
Comme on l'a dit, le compromis n'a pas été accepté. Donc, il n'y aura vraisemblablement pas, pour le 19 novembre, de résolution, mais les contacts se poursuivent régulièrement entre les États-Unis et l'Union européenne sur ce sujet. Les États-Unis considèrent par ailleurs que les événements du 11 septembre et ceux qui ont suivi ne changent pas leur position concernant le protocole de vérification élaboré au sein du groupe ad hoc.
Par contre, de son côté, l'Union européenne maintient que ce texte de compromis aurait permis une avancée majeure à un moment particulièrement critique. L'Union estime également que la dynamique de discussion du groupe ad-hoc doit être préservée, même s'il se peut que la forme et la procédure doivent être adaptées aux circonstances.
Les États-Unis sont en train de préparer de nouvelles propositions de mesures de protection contre le risque d'une attaque biologique en insistant sur la nécessité de se défendre contre le risque terroriste. L'Union européenne estime que certaines propositions des États-Unis sont à considérer positivement. Cependant, elle tient aussi à en ajouter d'autres qui visent à améliorer la Convention et à favoriser le développement sur le plus long terme d'un instrument juridiquement contraignant, mais nous touchons là au cur du problème.
L'Union proposera aussi un mécanisme qui permettra de poursuivre le dialogue sur la Convention de manière régulière, et en l'ouvrant à toutes les parties. Ces mesures feront certainement partie des discussions de la cinquième conférence de révision.
En conclusion, comme on l'a dit, une chose est sûre, il n'y aura pas de protocole de vérification de la convention biologique à court terme. Nous veillons à maintenir l'acquis du groupe de travail ad hoc. Des consultations régulières ont lieu avec les États-Unis et nous essayons, à partir de leurs propositions, de compléter celles-ci au moyen des nôtres, de manière à préserver l'esprit d'un dialogue ouvert et régulier avec toutes les parties de la Convention, ce qui est, à nos yeux, la clé du multilatéralisme.

Morillon
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les proverbes sont, dit-on, l'expression de la sagesse des nations et, selon un proverbe français, à quelque chose malheur est toujours bon. L'épouvantable catastrophe du World Trade Center, le lancement par quelques fous furieux de la campagne d'intoxication par l'anthrax auront eu au moins le mérite de réveiller l'opinion publique et, à travers elle, les responsables politiques et de leur faire prendre mieux conscience des dangers du développement d'un terrorisme international décidé à imposer sa vision du monde par tous les moyens. Il n'est à cet égard que de se rappeler les dernières rodomontades d'Oussama Ben Laden. J'espère bien, entre parenthèses, qu'elles seront effectivement les dernières, parce qu'il ne devrait pas manquer d'avoir sous peu à rendre compte de ses crimes à la justice internationale. Mais j'espère qu'après cette chute imminente, la communauté internationale ne manquera pas de poursuivre son action pour le contrôle et le bannissement des armes biologiques et chimiques pour en faire disparaître l'épouvantable menace.
C'est à cette fin que notre Parlement a préparé la motion de résolution qui sera soumise demain à l'approbation de nos collègues. Nous nous réjouissons du changement d'attitude du gouvernement américain, qui s'était retiré en juillet dernier des négociations pour la conclusion d'un protocole d'application de la Convention - Monsieur le Commissaire, vous venez de nous le rappeler - et nous espérons que la nouvelle conférence prévue à Genève et dont vous avez fait état, Madame la Présidente en exercice, à partir de la semaine prochaine, s'inscrira ainsi sous les meilleurs auspices.
Nous remercions le Conseil en votre personne, Madame la Présidente en exercice, de nous avoir donné l'assurance de la volonté du Conseil de coordonner en ce sens l'action des gouvernements des États membres. À cet effet, nous invitons la Commission à installer sous son contrôle une agence spécialisée qui serait susceptible d'intervenir rapidement chaque fois que des infractions à la Convention pourraient être suspectées. Pourriez-vous, Monsieur le Commissaire, nous donner sur ce point votre opinion personnelle ?

Wiersma
Monsieur le Président, il y a quelque temps, nous exprimions notre déception face au manque de soutien de la part des États-Unis pour renforcer la Convention sur les armes biologiques. Suite aux événements du 11 septembre et aux attaques à l' anthrax perpétrées aux États-Unis, la question du bioterrorisme a soudainement gagné en actualité. Les armes biologiques menacent de devenir un élément de la guerre asymétrique qui caractérise la lutte contre le terrorisme. La Convention s' adresse évidemment à des États, mais une application efficace de celle-ci rend la tâche plus ardue, pour les terroristes également, de se procurer ces armes. Ces armes sont interdites depuis très longtemps déjà mais sont, hélas, toujours disponibles. Aussi plaidons-nous pour des règles internationales contraignantes en vue d' améliorer le contrôle de la Convention.
Les Américains sont heureusement revenus à la table des négociations. Ils ont un problème qu' ils ne peuvent résoudre seuls. Toutefois, les propositions qu' ils ont avancées renferment encore trop de lacunes. Plus les contrôles seront stricts et transparents, mieux ce sera, et telle doit être également l'apport de l' Union européenne lors de la prochaine conférence de révision dans le courant de ce mois. La Convention doit servir d' instrument non seulement dans la chasse aux producteurs d' armes biologiques, mais aussi dans la recherche d' anciens stocks. La Russie a connu de vastes programmes. Comment se sont-ils terminés et qu' a-t-on fait des connaissances acquises ? On entend des rumeurs selon lesquelles des chercheurs ayant participé à ces programmes auraient proposé leurs services à d' autres personnes.
Les attaques à l' anthrax perpétrées aux États-Unis nous obligent à revoir comment nous pouvons arrêter les programmes d' armement de l' Irak. Les NU doivent prendre de nouvelles initiatives à cette fin. La Convention n' offre évidemment pas une protection efficace contre le bioterrorisme, contre ceux que l' on appelle les acteurs non gouvernementaux. À cette fin, une meilleure et plus intense coopération s' impose entre la police et les services de renseignements, ainsi que de meilleures méthodes de recherche. S'impose aussi une meilleure protection des citoyens contre d' éventuelles attaques et leurs conséquences. De nombreux pays prennent des mesures afin de mieux pouvoir se défendre contre l' anthrax ou la variole. Ces préparatifs coûtent énormément d' argent. Les pays pauvres n' ont pas cet argent et pourraient, dès lors, devenir la plus grande victime d' une éventuelle épidémie de variole résultant du bioterrorisme. Je voudrais lancer un appel à l' Union européenne et aux États membres de l' Union européenne pour qu' ils n'envisagent pas uniquement la protection de leurs propres citoyens, mais qu' ils se demandent également si les pays en voie de développement peuvent eux aussi être aidés dans la mise en place de programmes destinés à protéger leurs propres populations en cas d' attaques terroristes à l' aide d' armes biologiques.

Newton Dunn
Monsieur le Président, mon groupe, le groupe libéral, veut développer trois points, principalement sous la forme de questions.
Tout d'abord - et ce point apparaîtra dans la résolution de compromis qui n'est pas encore à l'impression, mais qui figure à n'en pas douter dans notre propre résolution -, ma collègue, la Baronne Nicholson of Winterbourne, souligne que les Nations unies sont extrêmement lentes à la réaction, ou l'ont été par le passé, lorsque des rapports signalent des infractions en ce qui concerne l'utilisation de ces armes. Par exemple, quand Saddam Hussein a, au début des années quatre-vingt-dix, utilisé ces armes aux frontières de l'Irak, il a fallu aux Nations unies trois semaines et demie pour envoyer des inspecteurs dans la région, laissant à Saddam Hussein un temps considérable pour effacer les preuves de ses méfaits. Le Conseil pourrait-il gentiment rappeler aux Nations unies que nous avons besoin d'une réponse dans des délais plus courts que trois semaines et demie, si de tels incidents se produisent à l'avenir, comme nous pouvons le craindre ?
Deuxièmement - et ce point apparaît tant dans la résolution du groupe libéral que dans la résolution de compromis -, le problème de l'anthrax rencontré par les États-Unis a souligné le besoin d'une réponse rapide et d'une analyse des événements. Il n'existe au sein de l'Union aucune agence européenne qui pourrait prendre en charge ce problème, alors que les États-Unis disposent, eux, du Centre for Disease Control basé à Atlanta. La Commission serait-elle prête à proposer la création d'une agence pour l'Union européenne, laquelle coordonnerait le travail des agences nationales compétentes dans nos États membres en matière de maladies transmissibles ? Cela accélérerait notre réaction et nous aiderait au niveau de l'Union.
Ma troisième question est adressée au Conseil. J'espère qu'il ne s'agit que d'une question hypothétique. Si les enquêtes réalisées aux États-Unis révèlent que la contamination à l'anthrax a une origine iraquienne et que l'opinion publique américaine s'exprime dès lors à une majorité écrasante en faveur d'une attaque sur l'Irak - j'imagine que le Président Bush pourrait difficilement résister aux volontés de cette majorité -, quelle serait la position du Conseil ? Encouragerions-nous l'UE a attaquer l'Irak également, ou essayerions-nous de retenir Georges Bush ? Le Conseil a-t-il envisagé cette question ?

Maes
Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le ciel nous préserve des armes destinées à et conçues pour nous protéger. À la suite de l' attentat du 11 septembre sur Manhattan, la population américaine est restée en proie à la peur en raison des attaques à l' anthrax qui ont, certes, fait un nombre limité de victimes mais qui ont un effet psychologique énorme, bien au-delà des États-Unis. La substance mortelle utilisée indique, par sa concentration et sa pureté, qu' elle a été fabriquée dans des laboratoires établis aux États-Unis, étant les seuls au monde susceptibles d' avoir la capacité de la fabriquer. Cette considération démontre, de toute évidence, que les risques qu' encourt notre population en raison de la fabrication d' armes chimiques et biologiques ne sont pas suffisamment écartés par la législation actuelle. Une conférence à ce sujet aura prochainement lieu à Genève et nous rappelons que les États-Unis se sont retirés, en juillet dernier, des négociations relatives au protocole soumis à la discussion.
Le 14 juin dernier, le Parlement européen a pris une résolution qui défend l' approbation de ce protocole. Nous sommes toutefois convaincus que tant la fabrication que l' utilisation d' armes chimiques et biologiques par la communauté internationale devraient être totalement interdites et que cette interdiction devrait revêtir un caractère contraignant. Les stocks disponibles devraient être détruits de manière compétente et je crains que le protocole ne s' avère lui aussi trop lâche à cette fin.

Papayannakis
Monsieur le Président, nous disposons depuis fort longtemps d' un traité contre les armes biologiques et à toxines. Son application et le contrôle de son application ne sont pas possibles en l' absence d' un protocole qui en établirait les modalités. Pendant des années, nous nous sommes efforcés de l' obtenir, sans succès. Ce protocole a été saboté par les États-Unis, et ne me demandez pas pourquoi. Je lis les déclarations des analystes américains selon lesquelles ils n' avaient pas eu le temps d' achever certains programmes relatifs à telle guerre et qu' ils s' empressaient de les achever.
Quoi qu' il en soit, après les événements terribles de New York et les cas d' anthrax aux États-Unis, il faut absolument en revenir le plus vite possible au principe du contrôle et de l' application de ce traité. J' ai été très étonné d' entendre M. le commissaire dire que la position des États-Unis n' a pas changé et que nous ne devons pas espérer obtenir un protocole et ce que celui-ci prévoit en matière de suivi et d' application du traité.
Je crois, chers collègues, que nous devons retirer le passage du projet commun de résolution qui vous est soumis, à savoir que nous saluons le changement de position des États-Unis. C' est une erreur ! Demain, il faudra retirer ce point par amendement oral.
Deuxièmement, Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne nous avez pas dit comment vous pouvez et avez l' intention d' exercer une plus grande pression sur les États-Unis, puisque c' est d' eux que tout dépend. Et je m' interroge : les discussions suffisent-elles ?
Troisièmement, il y a une nouvelle donne, Monsieur le Président. Il est établi que l' on peut produire de telles armes de destruction massive en ayant recours au génie génétique, c' est-à-dire sur la base de recherches soi-disant destinées à la production de vaccins et à d' autres thérapies, ou sur la base de recherches réelles qui peuvent très facilement être détournées à des fins militaires. J' ai rédigé un amendement en vue de notre résolution de demain. Je crois que nous devons l' adopter et que l' Union européenne doit inclure cette question dans le débat.
Enfin, s' il s' avère, chers collègues, comme le soutient le FBI, que l' anthrax a été produit et qu' il provient des États-Unis, y a-t-il ici des collègues qui proposent que quelqu' un - je ne sais qui - bombarde les États-Unis ?

Mussa
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole dans cette Assemblée, aussi permettez-moi de saluer la présidence, le Conseil et tous les députés.
Le recours éventuel à des technologies militaires et des armes biologiques et chimiques de la part de groupes subversifs n'est plus un risque lointain, mais un véritable problème de défense de la population civile. La fuite de secrets militaires, d'experts et de matériaux est désormais avérée et constitue le véritable substrat sur lequel la stratégie de la terreur peut compter pour toucher les populations civiles, sans défense face à ces nouvelles agressions.
Pour faire face à ce nouveau scénario de guerre, où l'ennemi est bien caché dans les mailles de la société civile, protégé par les droits de liberté qu'il combat, et où les cibles ne sont plus seulement les forces armées, mais les populations civiles, il est d'une importance fondamentale de connaître les menaces susceptibles de peser sur la sécurité des citoyens. Certaines nations, qui n'ont pas adhéré - comme nous l'avons entendu - à la convention de Genève sur les armes chimiques et biologiques, ont continué à développer ces technologies de guerre ; nous demandons donc aux États-Unis et aux républiques de l'ex-Union soviétique, ainsi qu'à tous les États qui n'ont pas participé ou adhéré à cette convention, de fournir à la communauté internationale des informations détaillées sur les agents biologiques et chimiques dont ils ont connaissance et qui pourraient, d'une façon ou d'une autre, être découverts ou dérobés par des groupes terroristes.
Tout ceci afin d'obtenir, sans plus tarder, des données utiles destinées à prévenir la création, le stockage et la diffusion de ces moyens de destruction massive et, parallèlement, de prendre les mesures nécessaires afin d'informer le personnel des institutions civiles et paramilitaires pour qu'il soit prêt à affronter de manière efficace et rapide ces nouveaux scénarios de catastrophes attribuables à des hommes dénués de tout scrupule.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, le tragique de l' affaire, c' est que le pays qui a refusé d' effectuer des contrôles réellement opérationnels en matière d' utilisation d' armes biologiques et toxiques a été la première victime d' attentats barbares. Cela ne nous empêche évidemment pas d' éprouver une grande sympathie pour le peuple d' Amérique et en particulier pour les familles concernées. Je crois cependant que l' Union européenne et en particulier le Conseil doit profiter de l' occasion de cette marque d' isolationnisme, d' unilatéralisme, qui reste très fort en Amérique, pour amener fermement les États-Unis à s' exprimer en faveur d' accords internationaux - efficaces - et pour le contrôle de ces accords, après ces terribles attentats, pas seulement dans le cas qui nous occupe, mais également sur la question du Tribunal pénal international.
Il est grotesque que le congrès débatte précisément ces jours-ci d' une loi qui s' oppose violemment à la mise sur pied du Tribunal pénal international, un tribunal pénal qui serait également amené à juger de tels délits, en particulier s' ils sont soutenus et commis par des États.
La deuxième chose importante - je m' adresse notamment à la Commission - est la question de savoir si nous sommes équipés, en Europe, dans la mesure du possible, pour nous défendre contre de tels attentats ou en réduire l' effet au minimum. Cela a déjà été abordé : les États-Unis ont une agence à Atlanta - un centre de contrôle des maladies. La Commission estime-t-elle que l' Europe doit également y réfléchir ? Je sais que lorsqu' un problème se pose, on réclame une agence européenne supplémentaire, qui engendre de nouveaux problèmes de contrôle et de surveillance. Je crois cependant que les récents développements offrent pas mal d' arguments en faveur d' une telle agence.
Je crois que la Commission doit davantage agir sur la question de la sécurité face à de tels attentats terroristes, qu' il s' agisse d' attentats biologiques ou d' attentats concernant la sécurité nucléaire. Ce n' est pas une mission que nous pouvons abandonner aux États membres. Devant ces actes terroristes, nous devrions fixer certaines normes de sécurité dans ces domaines au niveau européen.
Je crois aussi que la Commission doit réfléchir avec le Conseil à la manière dont nous pouvons parvenir à un minimum d' examen approfondi, de protection, de mesures de prévention dans les installations, les exploitations, les laboratoires qui utilisent de tels produits dangereux, principalement des produits génétiquement modifiés, sans trop intervenir dans la vie privée des travailleurs. Celui qui travaille dans de telles installations doit donc être d' accord pour un certain contrôle.
Pour terminer, je redemande à la Commission ce qu' elle entreprendra réellement pour ne pas uniquement mettre en place cette protection en général, mais pour appliquer également des mesures concrètes dans les prochaines années.

Brie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, dans ce débat, rien n' a été dit que je ne pourrais pas appuyer. Je voudrais cependant m'étendre davantage sur trois points auxquels il faut à mon avis porter une plus grande attention. Premièrement, à terme, nous ne pourrons pas attendre d' autres États une autre politique de sécurité que celle que nous menons nous-mêmes. Si nous ne voulons pas de prolifération des armes de destruction massive, par exemple, cela devra ressortir plus clairement de l' Union européenne et de ses partenaires.
Deuxièmement, par rapport aux années 80, les États-Unis connaissent manifestement un changement de paradigmes et de stratégie en matière de vérification. Vu l' intensité dramatique de ces questions après le 11 septembre, la réserve de l' Union européenne, que je comprends souvent, est inappropriée sur cette question et j' espère que l' unilatéralisme déjà évoqué des États-Unis sera surmonté par notre propre expérience.
Le troisième problème est déterminant. C' est une mauvaise chose de tout renvoyer aux États-Unis. Ce changement de paradigmes a manifestement aussi eu lieu en Europe occidentale. Si j' observe le modèle également en discussion pour la Convention sur les armes B, à savoir l' organisation du contrôle des armes chimiques, je constate que nous connaissons actuellement une crise financière, que des États membres de l' Union européenne vivent aussi. Nous connaissons une détérioration des conditions de contrôle depuis l' acceptation originelle de la convention. C' est peut-être symptomatique, Madame la Ministre : j' ai déjà posé ces questions au Conseil en mai dernier. Je n' ai encore reçu aucune réponse et je suppose simplement que l' insistance avec laquelle nous nous attaquons à ce problème est également trop faible chez nous.

Busquin
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement répondre aux questions sur le thème "Agence ou pas Agence", comme M. Morillon, M. Swoboda et M. Dunn en ont parlé. En fait, dans le cas de la Convention pour l'interdiction des armes biologiques et à toxines, il n'était évidemment pas question de parler d'agence. La position de l'Union consistait à proposer un mécanisme de poursuite du dialogue au-delà de la Conférence d'examen sous forme, soit de réunions annuelles des parties, comme pour la Convention chimique, soit de réunions d'experts, c'est-à-dire en continuant l'ex-groupe ad hoc, comme on l'a expliqué dans l'état actuel de la discussion de cette Convention. Cependant, je voudrais quand même vous signaler qu'à partir du Sommet de Gand, et, bien entendu, à la demande de la présidence de l'Union européenne, la Commission a effectué un travail consistant à examiner, dans ses différents aspects, cette question, et donc à inventorier les laboratoires, à essayer de voir quels types de réponse nous pouvons apporter et, à la réunion de la Commission hier, il y avait d'ailleurs une note d'information commune des commissaires Byrne, pour la santé et les consommateurs, Liikanen et moi-même, pour voir comment nous pouvons mettre en uvre, au niveau de l'Union européenne, en accord bien entendu avec les États membres, une meilleure coordination pour atteindre les objectifs, sans nécessairement passer par la création d'une Agence. Voilà, en quelque sorte, le sens de la démarche. À cet égard, je vous signale que, dans le domaine de la recherche même, et donc des potentialités de connaissance en cette matière, nous prévoyons une rencontre le 13 décembre, à Bruxelles, de tous les experts des États membres, consacrée à cette question.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Construction navale
Le Président
 L'ordre du jour appelle la suite du débat du rapport (A5-0373/2001) de Mme Riis-Jrgensen, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (COM(2001) 401 - C5-0393/2001 -2000/0153(CNS)).

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, après avoir félicité le rapporteur, je voudrais commencer par faire remarquer que le secteur de la construction navale est confronté, dans toute l'Europe, à une crise profonde qui peut affecter la crédibilité même de l'Union européenne et peut-être mettre sérieusement en danger la continuité de ce secteur de l'Union qui se trouve confronté à la concurrence déloyale exercée par la Corée du Sud. En outre, cette crise peut représenter une invitation et une incitation à étendre les pratiques déloyales de la Corée du Sud à d'autres secteurs de l'activité économique, tels que l'électronique ou l'acier. Une invitation qui, bien sûr, concerne non seulement la Corée elle-même mais aussi d'autres pays, principalement ceux de cette zone territoriale.
La transparence nous lance un défi : la libre concurrence dans un marché libre. Mais un marché libre signifie les mêmes lois pour tous et, comme ce n'est pas une réalité aujourd'hui, notre transparence, dans un monde et à un moment où les autres éléments nécessaires à l'existence de ce marché libre font défaut, peut représenter certes une ingénuité, mais également un risque certain de catastrophe ainsi qu'un manque de solidarité de l'Union européenne envers les États membres et envers certaines villes de ces États membres. C'est le cas de ma ville - Vigo -, au nord-ouest péninsulaire de l'Espagne, où nos entreprises et nos familles ont réalisé un énorme effort et un sacrifice difficile pour répondre aux paramètres de compétitivité.
Pour des raisons de solidarité, des mesures de défense sont dès lors nécessaires à ce secteur qui est également stratégique pour l'Europe, des mesures qui imposent d'étendre la couverture du mécanisme de défense à toutes les catégories de navires construits par les chantiers navals coréens et qui imposent également de prolonger la durée de validité du mécanisme de défense jusqu'au 31 décembre 2003, durée de validité, par ailleurs, du règlement (CE) nº 1540/98, ou jusqu'à la conclusion de la procédure devant l'OMC contre la Corée.
Monsieur le Président, il en va de notre avenir, de celui des États et de celui des peuples des citoyens européens. Dans vingt ans, il sera trop tard. J'estime que ce sont des raisons de solidarité qui imposent et font espérer que la Commission et le Conseil agiront dans ce sens. Ce sont les raisons exposées par les entreprises et par les travailleurs du secteur, là où, en Europe, la construction navale est importante.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceux d'entre vous qui me connaissent savent que je n'ai pas pour habitude de me montrer partisan des aides publiques qui faussent la concurrence. Cela ne veut pas dire que je ne reconnais pas que certaines de ces aides publiques ont leur raison d'être et doivent être maintenues pour autant qu'elles servent les objectifs prévus dans le Traité.
Malgré cela, et précisément parce qu'il s'agit d'un de ces cas, je veux exprimer mon soutien absolu à la proposition de la Commission et aux amendements présentés par les commissions compétentes, qui proposent un mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale afin de faire face aux pratiques déloyales de la république de Corée. Dans ce domaine, il n'y a pas de place pour des solutions telles que celle proposée par le groupe des démocrates et libéraux européens qui, sous le couvert d'une position extrêmement orthodoxe contre les aides publiques, auraient des conséquences désastreuses pour le secteur européen de la construction navale.
Il semble irréfutable que la république de Corée pratique le dumping dans ce secteur, et c'est pourquoi l'industrie européenne ne peut pas se montrer compétitive. Il est vrai que la Commission a engagé une procédure devant l'Organisation mondiale du commerce afin de lutter contre cette concurrence déloyale, mais il est vrai également que pendant cette procédure, l'industrie européenne de la construction navale peut finir par disparaître, et entraîner les importantes répercussions que cela peut signifier en terme d'emploi.
Nous devons tenir compte du fait que ces aides présentent une double caractéristique qui les rend dignes d'êtres soutenues : premièrement, ces aides sont transitoires - elles ne seront concédées que jusqu'à ce que l'OMC résolve le conflit en question -, et, deuxièmement, elles sont défensives - elles répondent à une attaque constituée par la concurrence déloyale de la république de Corée -, et en ces termes, elles sont parfaitement acceptables.
De même, les amendements approuvés par la commission compétente, qui incluent certains types de navire également affectés par ces pratiques déloyales de la Corée, sont satisfaisants.
Avec le rapporteur, la question de l'existence d'un éventuel rapport juridique des services du Conseil, qui s'oppose à ces mesures proposées par la Commission, a été soulevée. Faute de savoir quels sont ces raisonnements juridiques, nous ne devons pas nous inquiéter quant aux rapports du Parlement européen et de la Commission elle-même, qui parlent du bien-fondé de ces aides dans les conditions fixées par la Commission, qui ne sont ni déformées ni modifiées en substance par les propositions approuvées au sein de la commission économique et monétaire.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à m'élever contre le fait que le Conseil ne soit pas présent aujourd'hui afin de nous faire part de l'évaluation juridique que nous demandons. Il est inadmissible que le Parlement ne bénéficie pas du même accès aux informations que le Conseil. Il s'agit d'une discrimination inacceptable entre les deux institutions. J'aurais souhaité un report de l'examen de la proposition par l'Assemblée jusqu'au moment où nous serions en possession de l'évaluation juridique du Conseil. Malheureusement, ce n'est pas le souhait des deux principaux groupes politiques. Les exigences que nous formulons traditionnellement en matière de transparence ne sont manifestement pas aussi importantes lorsqu'il y a de l'argent en jeu et des intérêts nationaux à sauvegarder.
J'ai, par contre, reçu une réponse de la Commission en ce qui concerne la conformité du règlement par rapport aux règles de l'OMC. Pour la Commission, il n'y a pas de problèmes. Ce n'est pas mon avis. La Commission prétend que le règlement n'aura aucun impact négatif pour les pays tiers. C'est faux. Un chantier naval japonais, par exemple, devra désormais essayer de concurrencer des chantiers navals européens, qui bénéficient d'une aide d'État. Le règlement a donc un impact négatif sur les pays tiers, en l'occurrence le Japon. La Commission prétend également que le règlement proposé ne peut être considéré comme un acte unilatéral de la part de l'Union européenne à l'encontre de la Corée du Sud, ce qui serait contraire aux règles de l'OMC. Le règlement stipule de façon très spécifique que les chantiers navals européens ne peuvent recevoir une aide d'État que s'ils sont en concurrence directe avec les chantiers navals coréens. La Corée est donc citée nommément. On ne peut imaginer un acte plus unilatéral.
L'UE, par cette proposition, se rend directement coupable d'un acte illégal. J'exige donc le rejet des propositions adoptées en commission parlementaire et je souhaiterais avant tout que la Commission retire sa proposition et introduise plutôt une action juridique dans le cadre de l'OMC à l'encontre des Coréens. Que va faire la Commission avec tous ces amendements qui permettront d'accroître le nombre de types de navires pouvant bénéficier d'une aide et qui visent à prolonger la durée de validité du règlement ? La Commission entend-elle confirmer aujourd'hui son refus total d'honorer les exigences émises par l'Assemblée ? La Commission entend-elle confirmer ou infirmer le fait qu'elle projette de présenter une proposition amendée, qui inclurait les transporteurs de GNL ? J'espère vivement que la Commission répondra à ces questions.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, cela fait des années que les chantiers navals européens dénoncent le dumping pratiqué par la Corée du Sud au niveau du prix de vente des navires construits dans ce pays. Enfin, et au terme de nombreuses plaintes exprimées à ce sujet, la Commission a pris une initiative, avec le consentement du Conseil, et nous a proposé des mesures provisoires qui constituent un mécanisme de défense temporaire spécifiquement conçu pour faire face aux pratiques déloyales de la Corée durant la durée de la procédure de réclamation engagée devant l'Organisation mondiale du commerce.
Néanmoins, la Commission, dans sa proposition d'aides à la construction navale, n'inclut que les navires porte-conteneurs et les navires-citernes transporteurs de produits pétroliers. Nous réclamons que soient également inclus les navires spéciaux pour le transport d'autres gaz dérivés du pétrole et du gaz naturel liquéfié, ainsi que les transbordeurs et les navires rouliers, lesquels sont tous repris dans les plaintes adressées à l'OMC.
Il est temps que la Corée sache que l'Union est résolument déterminée à défendre son industrie de construction navale contre les pratiques déloyales de tout autre pays.

Figueiredo
Monsieur le Président, cette proposition de la Commission vient à la suite des problèmes découlant des accords de libéralisation qu' elle a accepté de négocier dans le cadre de l' OCDE, alors qu' elle limitait simultanément les aides d' État au secteur naval, qu' elle encourageait la concentration des chantiers navals et qu' elle éliminait plus tard les aides au fonctionnement. À présent que ce secteur connaît de graves problèmes, alors qu' il est d' une importance stratégique pour l' Union européenne, notamment afin de garantir la sécurité d' approvisionnement dans des conditions adéquates et éviter une dépendance extérieure excessive, il s' avère nécessaire de soutenir l' industrie navale européenne pour faire face au dumping de la Corée.
Mais la proposition de la Commission, quoique importante pour le moment, n' est que temporaire et partielle ; elle se situe finalement sur le même plan que le dumping de la Corée. De toute façon, il est important, pour le moins, de tenir compte des propositions présentées par le rapporteur, y compris la prorogation de ces aides au fonctionnement de 6 % et dans les cas spéciaux jusqu' au plafond de 14 %, en envisageant aussi d' autres types d' embarcations, c' est pourquoi nous soutenons ce rapport de manière à éviter l' aggravation à court terme des problèmes économiques et sociaux de ce secteur.

Blokland
Monsieur le Président, au sursis succède l' abandon à présent que la Commission européenne propose de subventionner à nouveau la construction navale. Il a été clairement convenu par le passé que les subventions destinées au secteur de la construction navale seraient suspendues vers le mois de juin 2001. La réintroduction d' une subvention temporaire va à l' encontre des accords adoptés et est inadmissible.
L' octroi de subventions au secteur de la construction navale est superflu et non souhaitable. Superflu parce que la construction navale en Europe se concentre sur la construction de navires technologiquement avancés et non sur la simple production en série comme dans les pays à faible coût de main-d' uvre. Il n' offre, dès lors, aucune solution aux problèmes du secteur. Cette aide n' est pas souhaitable parce que des entreprises en situation précaire poursuivent leur production en raison des subventions, ce qui exclut toute production efficace. Le secteur ne tire aucun profit d' une aide non générique. Les solutions structurelles aux problèmes de la construction navale européenne résident dans une concurrence saine et des réformes structurelles. Par la proposition de la Commission, les rapports de concurrence vont se dégrader pour longtemps. Le marché intérieur sera perturbé, étant donné que les États membres vont interpréter eux-mêmes le règlement, et l' aide non générique générera des distorsions de concurrence.
Avec cette proposition, l' Europe se place dans une position intenable. L' introduction d' une plainte auprès de l' OMC est peu crédible si la Commission maintient les mesures d' aide temporaires telles que proposées. Aussi, tout comme le rapporteur initial, Mme Riis-Jørgensen, rencontrons-nous, face à cette proposition, des difficultés insurmontables. Je ne peux m' imaginer que le commissaire responsable, M. Bolkestein, nourrisse un autre sentiment à ce sujet.

Kauppi
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne et la Corée du Sud ont négocié jusqu'ici sans succès pour établir une concurrence loyale sur les marchés mondiaux de la construction navale. La Commission a maintenant approuvé une stratégie consistant à porter l'affaire devant l'instance de règlement des litiges de l'OMC. Je soutiens cette décision et je remercie tous les membres de la Commission qui ont activement contribué à ce qu'elle soit prise. La Commission a toutefois proposé simultanément le maintien provisoire des aides à la production pour des chantiers navals particuliers, le temps que durera la procédure de l'OMC. Si l'on en croit la proposition de règlement de la Commission, les programmes d'aide seraient des mesures exceptionnelles et temporaires et ne concerneraient que certains types de bateaux.
La proposition de la Commission peut paraître justifiée à première vue, mais en réalité elle fausse la concurrence tant sur les marchés mondiaux qu'au sein de l'Union, et est dépourvue de base juridique valide. Le lien entre le mécanisme de soutien et la procédure de l'OMC est entièrement artificiel. Ces dossiers ne présentent pas de rapport naturel entre eux, ces questions devraient dès lors faire l'objet d'un traitement distinct. Nous tous qui sommes en politique, nous comprenons ceci : nous faisons ici de la politique, il n'est pas question d'un processus légal. Si nous voulons nous baser sur l'OMC, nous devons nous-mêmes agir conformément aux règles de celle-ci. En distribuant des aides, l'Union se rend elle-même coupable de mesures distordant la concurrence, ce dont elle accuse maintenant la Corée. Ce fait donne de nous une image défavorable et affaiblit notre position dans le cadre des négociations de l'OMC.
J'ai dit que la proposition de la Commission fausse également la concurrence interne de l'Union. Même si les subsides ne concerneraient que certains types de bateaux, les chantiers navals recevant les subsides bénéficient toujours des fonds et se retrouvent dès lors dans une situation plus favorable que celle d'autres chantiers. Cette mesure complique particulièrement la situation de la construction navale de haute technologie qui a toujours répondu, à juste titre, à la concurrence croissante en se concentrant justement sur des produits à la technologie plus complexe. La Finlande notamment, mon pays d'origine, a réduit dès le début les subsides destinés aux chantiers navals et a fortement insisté sur la production de bateaux de croisière et d'autres navires utilisant les technologies de pointe. Les armateurs finlandais ont donc atteint une compétitivité de niveau mondial grâce à ces mesures, compétitivité que la Commission essaye maintenant de nous arracher par cette proposition.

Caudron
Mes chers collègues, je tiens d'entrée à dire ma satisfaction de la manière dont a été très heureusement amendé en commission le rapport de Mme Jørgensen, ce qui va permettre de mettre en place un mécanisme de défense de notre construction navale.
Tout le monde connaît en effet les difficultés rencontrées par ce secteur depuis des années, difficultés dues à la concurrence déloyale coréenne. Chacun sait aussi que la Corée continue de pratiquer des prix inférieurs aux prix coûtants, que les autorités coréennes fournissent aux chantiers navals des aides directes et indirectes masquées, que des chantiers navals en faillite sont maintenus en activité, que la capacité de production sud-coréenne a augmenté de 170 % entre 1988 et 1997, alors que, pendant la même période, la production européenne chutait de 30 %. Dans le même temps, pourtant, les aides européennes ont pris fin. Toutes les tentatives de règlement amiable se sont révélées vaines et une plainte a donc dû être déposée devant l'OMC. Je suis satisfait que cette plainte soit maintenant accompagnée d'une proposition de mécanisme de défense. En effet, la procédure à l'OMC durera sans doute trois ans. Il serait absurde de laisser l'industrie européenne sans défense durant cette période, la Commission propose un mécanisme de défense sous forme d'aides. Je la soutiens, mais j'ajoute que la concurrence coréenne joue aussi sur les méthaniers. Une entreprise coréenne, pourtant débitrice de 5 milliards de dollars de pertes épongées par des banques d'État, a pris à elle toute seule, en cassant les prix, la moitié du tonnage industriel en l'an 2000. Au moment où les conséquences des attentats du 11 septembre entraînent une pause dans les commandes de paquebots de croisière, un secteur qui ne nécessite pas d'aide, des commandes de méthaniers sont nécessaires, c'est pourquoi il faut, je le pense, intégrer ce secteur dans le mécanisme de défense. Voilà, mes chers collègues, mes contributions à ce très important débat sur la construction navale. Je souhaite, moi aussi, un soutien massif de notre Parlement à la proposition de la Commission.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Riis-Jørgensen, pour le combat énergique et courageux qu'elle mène en faveur de l'économie de marché. Le rapporteur a présent à l'esprit un fait que nos autres collègues, membres de la commission de l'économie et de la Commission, devraient également connaître : à savoir que les subventions d'État, de quelque type que ce soit, nuisent à l'économie, au bon fonctionnement du marché et aux consommateurs. Les subventions engendrent l'inefficacité et augmentent les coûts. Il est fort triste de voir que nos collègues, dans ce Parlement, voudraient rendre encore pire une proposition déjà mauvaise.
Je viens de Suède. Dans les années 1970, nous étions, après le Japon, la deuxième puissance en matière de construction navale. J'ai obtenu mon premier emploi dans l'un des plus grands chantiers navals que comptait la Suède à ce moment. Nous avons construit le plus grand pétrolier qui ait jamais existé. Lorsque la concurrence venant de pays comme le Portugal, le Japon et la Corée du Sud a augmenté, l'État suédois a investi 2 milliards d'euros au total, pour sauver cette industrie. Aucun investissement industriel n'a jamais été aussi peu réussi, n'a coûté autant et n'a donné aussi peu de résultats. La nécessaire restructuration économique s'est interrompue et aucun nouvel emploi n'a été créé.
Si nous voulons aujourd'hui faire preuve de solidarité envers les ouvriers des chantiers navals et leurs familles, nous devons de toute évidence refuser la proposition de la Commission et de la commission économique et monétaire. C'est ainsi que nous miserons sur l'avenir.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'irai droit au but. Notre groupe soutient la proposition de la Commission, moyennant des amendements. Nous nous posons, bien entendu, une série de questions concernant la manière dont nous mettrons en place des mécanismes de défense s' il est question de concurrence peu transparente, peu claire et déloyale.
Le rapporteur a proposé de ne pas avancer de mesures génériques, telles qu' elles sont proposées actuellement, c'est-à-dire selon le type de navires, avec un élargissement éventuel, mais en fonction des régions et des chantiers navals. Toute aide distincte doit être accordée selon les arrangements que nous avons pris en la matière. Se pose dès lors la question de savoir de quelle manière les personnes qui, dirons-nous, veulent soutenir les principes libéraux doivent intervenir au moment où des dommages sont occasionnés. Je donnerai un exemple. En ce moment, la Commission a entamé une procédure contre le montage Schelde-Damen, Damen ayant repris la société Schelde pour 1 florin. Des questions ont été posées au sujet de savoir si une telle démarche est possible. Ma question est de savoir si, dans l' esprit de la directive proposée aujourd' hui, il est possible que la Commission détourne les yeux - de biais dirons-nous - en cas de montages opérés dans ce cadre, notamment dans l' exemple précité.

Korakas
Monsieur le Président, l' interdiction des aides d' État aux entreprises de construction navale, qui sont principalement publiques, le refus d' effacer les dettes créées par leurs propriétaires privés précédents, ainsi que la livraison quasi gratuite de ces entreprises à d' autres opérateurs privés, tels sont les moyens de la politique de l' Union européenne qui, avec la complicité des gouvernements de nos pays, a conduit à l' effritement de ce secteur d' importance stratégique.
La situation, déjà mauvaise, a empiré à cause de la politique de dumping appliquée principalement par la Corée du Sud. Le coup porté par la septième directive a été funeste au secteur de la construction navale grecque, exceptionnellement bien développé. Des milliers d' emplois ont disparu et les conditions de travail, de sécurité et d' hygiène dans le secteur se sont détériorées. Récemment, nous avons déploré la mort de cinq autres travailleurs, sacrifiés sur l' autel du profit capitaliste dans le secteur de la construction navale.
Aujourd' hui, on propose hypocritement de donner les aides auparavant interdites aux entreprises de construction navale désormais privées, en présentant cette solution comme la seule manière de les sauver. L' empressement de l' Union européenne à servir le grand capital se révèle une fois de plus. Le parti communiste de Grèce est d' avis que la seule solution viable consiste à créer un organisme public unique capable de faire face à la concurrence internationale, mais aussi de favoriser l' emploi et l' économie.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, au cours de ce débat, certaines choses ont été clairement exprimées et ont fait l'objet d'un consensus général. Le consensus général porte sur le fait que la crise nuit au secteur de la construction navale de l'Union européenne et sur le fait que cette crise est due, en partie, à une concurrence déloyale exercée par la république de Corée du Sud, qui, selon M. Caudron, se concrétise en trois mesures : prix inférieurs au prix coûtant, aides accordées aux chantiers navals et chantiers navals en faillite maintenus en activité.
Il a également été souligné que la crise était profonde. Au cours des 10 dernières années, la Corée a augmenté sa capacité de 180 %, alors que nous avons réduit la nôtre de 30 %. Qu'avons nous fait jusqu'à présent ? Jusqu'à présent, nous avons signé un accord avec la Corée du Sud, accord que ce pays n'a pas respecté. Nous avons déposé une plainte qui n'a pas encore été instruite. Et récemment, il a été décidé d'une double action : premièrement, porter l'affaire devant l'OMC et deuxièmement, mettre en uvre le mécanisme de défense, sélectif et temporaire, dont nous discutons à présent.
C'est comme si le commissaire Bolkestein, se souvenant de Cicéron, face aux manquements de la Corée s'était souvenu des Catilinaires : "Quousque tandem abutere Catilina patientia nostra ?" ("Jusqu'à quand abuseras-tu de notre patience, Catilina ?").
À tous ceux qui ont pris la parole avant moi, presque tous originaires du Nord et opposés à cette décision, je voudrais rappeler une maxime militaire qui dit "la mission de l'artillerie est de bombarder l'infanterie, si possible celle de l'ennemi". Dans le cas présent, les pièces du Nord prennent pour cible les positions de l'Union européenne, invoquant dans de nombreux cas la situation du Japon ou d'autres industries.
Que veut faire le Parlement européen ? Soutenir de tout cur M. Bolkestein et lui demander d'être plus généreux. D'être plus généreux dans le domaine de la protection, c'est-à-dire - comme l'a souligné M. Ortuondo - qu'il inclue également ces navires qui souffrent de la concurrence déloyale, les navires transporteurs de gaz, les navires rouliers, etc. et qu'il se montre moins chiche quant à la date d'application. Qu'il prolonge cette mesure temporaire et défensive jusqu'à 2003. S'il en est ainsi, Monsieur Bolkestein, Dieu vous bénisse.

Damião
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission qui nous propose, pour le secteur de la construction navale, un règlement temporaire, certes, segmenté, certes, mais qui, d' une certaine manière et une fois de plus, contribue à atténuer les effets du protectionnisme de certains blocs commerciaux mondiaux et pas seulement de la Corée. D' ailleurs, en Corée, il ne s' agit pas de protectionnisme : il s' agit d' une énorme violation des règles de l' OMC. Nous voulons croire que la plainte déposée apportera une certaine efficacité et une certaine discipline à ce secteur.
Toutefois, la Commission avoue savoir que le mécanisme proposé est insuffisant, qu' il ne s' agit que d' un pas et rien qu' un pas, avec toute la charge négative des instantanés, une fois dépassés le déficit et les crises de l' industrie navale - dont certaines ont déjà été mentionnées ici et que je ne vais pas répéter. Mais s' il est vrai que les pays nordiques misent sur un investissement et une technologie alternative, et qu' ils obtiennent ainsi des plus-values et restent actifs sur le marché, sans grandes convulsions sociales, il n' en va pas de même pour d' autres régions de l' Union européenne, comme le Sud de l' Europe, régions dans lesquelles ce secteur est le premier employeur, un employeur qui se dédouble dans un ensemble de services et d' industries subsidiaires. Souvent, c' est la seule activité qui génère un développement dans ces régions, ce qui fait que la disparition de l' activité serait une tragédie sociale pour certaines régions, notamment dans mon pays, en Espagne et en Grèce. Mais s' il est vrai que nous attendons de la Commission qu' elle applique ce règlement, au moins jusque 2003, nous attendons encore plus pour l' avenir, qu' un autre regard soit porté sur ce secteur.

Grönfeldt Bergman
Monsieur le Président, le 5 décembre dernier, le Conseil a décidé que les autorisations d'aide à l'exploitation en faveur de la construction navale, aide qui peut actuellement atteindre 9 %, devaient cesser dans l'ensemble des États membres à la fin de l'année 2000. Ceci pour deux raisons. Cette aide publique ne s'était pas avérée avoir un effet majeur sur la capacité de survie du secteur, et l'on était convaincu, dans le principe, que les aides publiques devaient être réduites dans toute la mesure du possible, et de préférence disparaître. Le Parlement a attendu l'année dernière pour se rallier à ce point de vue.
Les aides publiques affectées aux chantiers navals entrent en outre en contradiction avec les accords commerciaux internationaux, comme le montrent, en elles-mêmes, les tentatives menées par la Commission à l'automne 1999 et au printemps 2000 pour parvenir à une solution négociée avec la Corée du Sud, qui violait les accords commerciaux en vigueur en accordant largement des subventions à son industrie navale. Ces tentatives ayant échoué, la Commission présente, à la place, une proposition portant sur ce qu'on appelle le mécanisme de protection provisoire de l'industrie navale, avec des aides à l'exploitation comprises entre 6 et 14 %. La proposition de la commission de l'industrie prévoit que cette disposition soit applicable jusqu'à la fin de l'année 2003, et ce simultanément à l'introduction d'une procédure de règlement de litige devant l'OMC, contre la Corée du Sud, pour violation des accords commerciaux en vigueur.
La réintroduction d'aides d'État importantes au sein de l'UE ne permettra pas de résoudre le différend avec la Corée du Sud. Il serait préférable de rejeter la proposition de la Commission et de mettre toute notre énergie dans une procédure devant l'OMC, contre la Corée du Sud.
Pour terminer, je voudrais poser la question suivante au Commissaire Bolkestein : comment estimez-vous que cette proposition puisse s'incorporer à la politique de concurrence de l'UE, qui s'efforce de réduire, et même de préférence de supprimer les aides d'État aux industries, pour créer une concurrence équitable et saine entre les entreprises ?

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, mon collègue, M. Monti, m'a demandé de transmettre ses excuses au Parlement pour son absence et de répondre en son nom. Je voudrais remercier, au nom de M. Monti, Mme Riis-Jørgensen pour son travail difficile et sa contribution considérable à ce rapport. Nous sommes extrêmement reconnaissants au Parlement d'avoir traité ce dossier de manière rapide. Je souhaite également profiter de l'occasion pour expliquer au Parlement la position de la Commission en ce qui concerne ce rapport.
Dans l'idéal, la Commission n'aurait pas besoin de présenter cette proposition. Je souligne que les aides à l'exploitation sont une forme d'aide engendrant des distorsions du marché, car elles ne fournissent aucun incitant en vue d'améliorer la rentabilité et ne confèrent aucun avantage en terme de compétitivité des chantiers navals en encourageant, par exemple, le développement de formations et de recherches. Elle ne favorisent pas non plus l'environnement. Pour ces raisons et après avoir octroyé pendant de nombreuses années des aides à l'exploitation à l'industrie navale, la Commission a finalement décidé de les interdire depuis la fin de l'année dernière.
Toutefois, pour citer un philosophe célèbre, nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes possibles. De ce fait, il est on ne peut plus justifié que la Communauté prenne des initiatives contre toute pratique déloyale en matière de concurrence, et c'est dans ce contexte que la proposition en faveur d'un mécanisme de défense temporaire devrait être envisagée.
Cette proposition représente une partie de la stratégie menée sur deux fronts contre les pratiques coréennes et conçue pour soutenir l'action de la Communauté contre la Corée au sein de l'OMC. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, et elle est uniquement prise à la lumière d'une situation qui a conduit un représentant à citer très justement ces paroles de Cicéron : "Quo usque tandem abutere, Catilina, patienta nostra ?"
Il s'agit, comme je l'ai dit, d'une mesure exceptionnelle, dont l'objectif consiste à faire pression sur la Corée pour l'amener à la table des négociations avec la Communauté et la contraindre à mettre fin à ses pratiques commerciales déloyales.
En ce qui concerne la Commission, il ne s'agit en aucune manière du lancement d'un nouveau régime d'aide à l'exploitation sans limite de durée. Ce n'est absolument pas l'intention de la Commission.
Je constate que les amendements à la proposition de la Commission portent sur trois questions principales. Premièrement, ils concernent le champ d'application du mécanisme. Deuxièmement, ils concernent l'information dont pourraient disposer les États membres, ainsi que les tiers via les États membres. Troisièmement, ils concernent la question de la durée. Je voudrais répondre aux points cités dans cet ordre.
Venons-en donc tout d'abord à l'extension du champ d'application du mécanisme : les amendements proposés dans le rapport élargiraient considérablement le champ d'application de ce mécanisme, qui couvre uniquement les segments du marché que la Commission a identifié, dans son rapport sur la régulation des barrières commerciales, comme étant déjà sérieusement lésées par les pratiques déloyales de la Corée. La proposition établit un équilibre entre une aide maximale plafonnant à 14 % d'une part et une éligibilité limitée d'autre part. Elle a dès lors été spécialement conçue pour contrer les pratiques déloyales de la Corée. Tout élargissement du champ d'application risquerait de modifier la nature de la proposition.
Je voudrais attirer l'attention des membres de l'Assemblée sur l'Article 2(6) de la proposition, lequel prévoit que la Commission recensera les segments du marché éligibles pour une aide à la lumière des preuves attestant qu'un segment spécifique du marché au sein de la Communauté a été directement lésé par des pratiques déloyales et non transparentes en matière de concurrence. La Commission contrôlera la situation à cette fin et tiendra le Parlement informé de toute révision potentielle conformément à cette disposition.
Le deuxième point porte sur l'information délivrée aux États membres, aux tiers via les États membres et concerne la suppression du nom et de l'adresse du chantier demandeur et du futur acheteur. C'est l'intention des amendements déposés.
Les informations spécifiées à l'Article (2)a de la proposition de la Commission représentent le minimum nécessaire pour permettre aux tierces parties de soumettre des commentaires utiles à la Commission et pour garantir l'efficacité de la procédure de transparence. L'objectif de cette disposition vise à accélérer la procédure. Une autre option serait d'ouvrir la procédure d'investigation formelle à tous les cas où la Commission a des doutes sur la compatibilité de l'aide. Cela entraînerait la publication complète des informations détaillées liées à la notification.
Le troisième point porte sur la prolongation de la date d'expiration jusqu'au 31 décembre 2003. Certains membres de l'Assemblée ont soutenu que la date d'expiration du mécanisme était prématurée. À la fin de l'année 2002, nous aurons toutefois un aperçu de la manière dont a évolué notre action à l'OMC. Ce serait une occasion opportune pour faire le point sur la situation et savoir si des mesures spécifiques pour la construction navale sont encore considérées comme nécessaires.
La Commission peut, à ce stade, proposer une prolongation des mécanismes de défense au Conseil.
Outre ce que je viens de dire au nom de mon collègue Monti, je voudrais répondre de manière plus spécifique à deux ou trois questions qui viennent d'être posées à la Commission.
Premièrement, M. Blokland prétend que des changements structurels s'imposent et que des aides aux secteurs industriels en déclin ne sont d'aucune utilité. Je suis d'accord avec lui pour dire que, dans l'idéal, les subsides devraient soutenir des changements structurels. Espérons, dans ce cas, que c'est vrai.
Différents membres de l'Assemblée ont soulevé la question de la compatibilité de ce mécanisme avec les règles de l'OMC. D'après la Commission, la proposition relative à un mécanisme de défense temporaire est entièrement compatible avec les subsides autorisés par l'OMC, pour autant que ces derniers ne soient pas prohibitifs, qu'ils ne risquent pas d'entraîner des effets contraires et qu'ils constituent des instruments légitimes de politique nationale au regard de l'OMC. C'est la raison pour laquelle la Communauté européenne a le droit d'octroyer une aide à son industrie navale. En fait, la Communauté européenne a octroyé une telle aide à l'industrie navale pendant de nombreuses années, celles-ci ayant pris fin le 31 décembre 2000. Tant que les subsides ne sont pas des sanctions au sens de la procédure de règlement des différends, ils constituent des mesures politiques autorisées. C'est la raison pour laquelle le recours au règlement des différends ne peut en aucun cas être envisagé en vue de limiter les droits et obligations des membres conformément aux accords de l'OMC.
Enfin, et pour répondre à la question posée par Mme Riis-Jørgensen afin de savoir si la Commission soumettrait une nouvelle proposition pour les raisons expliquées, la Commission ne voit aucune raison de modifier la proposition. C'est pourquoi la Commission n'envisage pas de déposer une nouvelle proposition.
La Commission remercie le Parlement pour le soutien qu'il a jusqu'ici exprimé en faveur de cette proposition. Pour les raisons que j'ai avancées, les amendements proposés ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission. J'espère néanmoins de tout cur que nous pourrons continuer à bénéficier du soutien du Parlement sur cette question.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir entendu M. Bolkestein confirmer qu'il ne déposera pas une nouvelle proposition. Cependant, il a également fait référence à la disposition de révision contenue dans la proposition. Pouvez-vous aujourd'hui m'assurer, M. Bolkestein, que vous n'allez pas céder à la France en l'autorisant à subsidier ces chantiers navals en vue d'obtenir un accord au Conseil en décembre ? Pouvez-vous confirmer que vous ne ferez pas un accord avec la France avant cette réunion ?

Bolkestein
. (EN) Pour répondre à la question posée par Mme Riis-Jørgensen, je répète que la Commission s'en tient à la position que je viens d'exposer. Tout autre négociation n'est pas à l'ordre du jour du point de vue de la Commission. Nous verrons ce qui arrivera au Conseil "industrie" au début du mois de décembre. En ce qui concerne la position d'un État membre, la Commission n'a rien à ajouter.

Kauppi
Monsieur le Président, mon intervention concerne le règlement intérieur. J'estime particulièrement insatisfaisant pour l'efficacité des membres du Parlement que les rapports soient reportés continuellement à des moments complètement différents sur l'ordre du jour. Le rapport Peijs devait à l'origine être examiné lors de la séance de l'après-midi, puis nous avons appris qu'il était reporté à la séance débutant à 21 heures, et à 17h15 est tombée la nouvelle que l'examen de ce rapport commençait à cet instant. Ce petit jeu est inacceptable du point de vue de l'organisation de l'emploi du temps des députés.
Le second point que j'aimerais aborder concerne l'absence du Conseil. L'heure des questions au Conseil débute maintenant. Il aurait certainement eu l'occasion de venir une demi-heure plus tôt pour discuter, par exemple, de ce dossier très important pour le secteur de la construction navale. Pourtant, le Conseil brille à nouveau par son absence. Je le déplore profondément.

Le Président
 Je comprends bien votre souci, chère collègue, mais je vous signale que l'heure des questions au Conseil est également inscrite à notre ordre du jour à une heure très précise, 17h30. Donc, les collègues qui ont posé des questions vont nous rejoindre dans quelques minutes. Nous devons leur céder la place. Cela dit, vous savez que nos débats sont programmés dans l'ordre, mais qu'on ne peut jamais, à quelques minutes ou à un quart d'heure près, prévoir leur longueur exacte, notamment parce que les commissaires et les ministres utilisent un temps de parole parfois beaucoup plus long que ce que prévoit le service de la séance. Voilà pourquoi je vous demande de faire preuve de compréhension et de souplesse. Il nous reste maintenant deux ou trois minutes avant 17h30. Je suspends donc la séance dans l'attente de l'heure des questions au Conseil.
(La séance, suspendue à 17h27, est reprise à 17h30)

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0338/2001).
Au nom du Conseil, Mme Durant, présidente en exercice, est présente parmi nous et nous l'en remercions. Elle est vice-Premier ministre et ministre de la mobilité et des transports.
Son auteur, M. Bart Staes, étant absent, la question nº 1 est caduque.
Nous avons commencé à l'heure aujourd'hui, à la grande surprise de certains collègues qui s'attendent toujours à un retard, ce qui n'est pas le cas cette fois.
La seconde question a été retirée.

Chris Davies
Question nº 3 de (H-0778/01) :
Objet : Consignes concernant le processus d'intégration de Cardiff Le Conseil envisage-t-il d'imaginer un ensemble commun de consignes permettant une évaluation, un suivi et un contrôle appropriés des neuf stratégies du Conseil, ainsi que du processus global de Cardiff en faveur de l'intégration de l'environnement et, selon quelles modalités ? Ces consignes contiendront-elles des recommandations portant sur un renforcement de la transparence du processus et sur un élargissement de la participation à la conception ainsi qu'à la mise en uvre des stratégies ? Comment le Conseil garantira-t-il la pleine participation du Parlement européen au processus de Cardiff ?

Durant
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil voudrait d'abord rappeler que le processus de Cardiff a amené six formations du Conseil à présenter au Conseil européen des stratégies visant à intégrer l'environnement dans leur politique. Ces stratégies concernaient les secteurs du transport, de l'énergie, de l'agriculture, de l'industrie, du marché intérieur et de la coopération au développement. Le Conseil, dans ses formations Affaires générales, Ecofin et Pêche, prévoit de présenter les trois dernières stratégies correspondantes au Conseil européen de Barcelone, au printemps 2002. Les neuf stratégies d'intégration doivent être concrétisées sous la forme d'actions sectorielles, adoptées par la majorité, en codécision avec le Parlement européen.
Parallèlement au processus de Cardiff, il convient de souligner l'existence du processus de Lisbonne, qui intègre le processus social de Luxembourg de 1997, relatif à l'emploi, et le processus économique de Cologne de 1999, lui-même enrichi à Göteborg d'une troisième dimension, la dimension environnementale, constituée par la stratégie pour le développement durable, visant également à intégrer l'environnement dans les politiques sectorielles. C'est tout cela que l'Union devrait présenter au Sommet mondial sur le développement durable qui se tiendra, comme vous le savez, à Johannesburg, en septembre 2002.
En créant cette stratégie pour le développement durable, le Conseil européen a donné la priorité, pour la partie environnementale, aux changements climatiques, aux transports écologiquement viables, à la gestion responsable des ressources naturelles et, enfin, à la gestion des risques pour la santé publique.
Le processus de Cardiff a fait l'objet, depuis son démarrage en 1998, d'une évaluation et d'un suivi qui s'intègrent donc désormais dans ce cadre élargi du processus de Lisbonne, tout en continuant son existence propre. La mise en uvre de la stratégie pour le développement durable doit, comme décidé à Göteborg, s'appuyer sur quatre points.
Premièrement, un rapport de synthèse annuel de la Commission qui concernera désormais les trois dimensions du processus de Lisbonne, en ce compris la stratégie pour le développement durable. Un tel rapport devra aussi être présenté au Conseil européen de Barcelone. Deuxièmement, une évaluation et une orientation politique lors des Conseils européens du printemps. Troisièmement, des indicateurs structurels de développement durable qui seront, sur la base d'une communication de la Commission, avalisés par le Conseil avant d'être soumis au Conseil européen de Laeken. Quatrièmement enfin, une communication de la Commission sur une meilleure réglementation, réglementation selon laquelle toutes les propositions majeures de cette institution feront préalablement l'objet d'une évaluation de leurs effets sur la stratégie pour le développement durable, dont l'intégration de l'environnement.
Le Conseil est en train de travailler à la mise en uvre des conclusions du Conseil européen en ce qui concerne les structures de travail. Celles-ci seront conçues en tenant compte notamment des principes de la gouvernance en matière de transparence, de participation des actionnaires, de meilleures techniques de réglementation et de recentrage des politiques communautaires.

Davies
Essayer de mettre les principes de développement durable en pratique n'est pas une tâche facile. Le Conseil réinvente à vrai dire la roue.
L'impression partagée par beaucoup d'entre nous est que les discussions se déroulent à porte close. Je me demande si la présidence essaye d'ouvrir la discussion, d'augmenter la transparence du processus et, peut-être, d'impliquer d'autres organisations, telles que les ONG, dans le développement de cette stratégie.
Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil ce qui est fait pour pousser les groupes de travail à identifier des objectifs spécifiques à moyen terme, des cibles et des programmes d'action clairs, de manière à ce que nous ayons quelque chose à nous mettre sous la dent et que nous disposions d'un moyen démontrable pour mesurer les avancées et les réalisations ?

Durant
Je partage votre souci de transparence, d'ouverture, de manière à pouvoir disposer d'indicateurs et d'éléments concrets. Je partage également votre souci quant à la prise en compte d'avis, de conseils ou d'éléments concrets émanant d'acteurs, notamment d'ONG.
Je prends bonne note de votre suggestion, de votre demande d'accroître cette transparence et cette forme de participation de tous ceux qui contribuent à l'élaboration des stratégies de développement durable sur le terrain. J'espère, effectivement, que dans ce souci de transparence, le Conseil pourra également intégrer les éléments auxquels vous faites allusion pour garantir que ces indicateurs de développement durable, qui sont en préparation et devront être soumis à Laeken, puissent, dans la suite du processus et dans la perspective de Barcelone, s'améliorer du point de vue, à la fois, de la transparence et de leurs répercussions ou de la prise en compte de ce qui peut venir de tous ceux qui agissent concrètement sur le terrain en matière de développement durable.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs, le processus de Cardiff revêt une importance fondamentale pour un développement durable. Le Parlement européen, en particulier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a déjà accompli un très bon travail préliminaire et je crois que chez nous, dans l' Assemblée, la transparence et évidemment aussi le dialogue sont des évidences. Nous organisons très souvent des auditions ici et nous efforçons d' optimaliser le plus possible le dialogue avec les organisations non gouvernementales.
Ma question va dans ce sens. Nous venons précisément de terminer les négociations de l' OMC. Quelles sont d' après vous les possibilités de coordonner le processus de Cardiff en consultant les organisations de l' OMC ?

Durant
Monsieur le Président, votre souci à la fois de transparence et de correspondance ou de cohérence entre, d'une part, les résultats du sommet de Doha, dont nous attendons les derniers éléments et, d'autre part, les stratégies de développement durable, est tout à fait intéressant.
Il est vrai que, comme nous l'avons vu à Doha, il est difficile, mais néanmoins intéressant d'inscrire les politiques environnementales dans un contexte davantage multilatéral. Il s'agit là d'une avancée importante par rapport à notre point de départ.
Je pense que cet élément est très positif et qu'à présent, au lendemain de Doha, il va falloir mettre à profit les acquis qui ont été engrangés à Doha et les utiliser dans le cadre des actions à mettre en uvre au niveau de l'Union européenne pour garantir que le développement durable, non seulement continue à relever d'une ambition généreuse et courageuse de tous, mais surtout se traduise, dans le respect du principe de transparence et après un dialogue constructif, par des actions concrètes sur le terrain.
Donc, je pense que la correspondance entre les deux parties, ce qui a été acquis au sein d'un forum plus large et ce qui l'a été ou est en train de l'être au niveau de l'Union européenne et, en particulier, ce qui devra l'être au Conseil de Laeken et à Barcelone, devrait être cohérente et marquer les jalons d'une enceinte structurelle, concrète et propice à l'intégration du développement durable dans l'ensemble des politiques mises en uvre au niveau du Conseil et de l'Union européenne en général.

Le Président
J'appelle la

Manuel Medina Ortega
question nº 4 de (H-0781/01) :
Objet : Débarquement d'un grand nombre d'immigrants clandestins dans les îles Canaries À la suite d'informations récentes faisant état de l'utilisation de navires-mères pour débarquer dans les îles Canaries un grand nombre d'immigrants clandestins provenant du continent africain, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir l'intégrité de l'espace maritime communautaire dans cette région ?

Durant
Monsieur le Président, le Conseil a déjà répondu à plusieurs reprises à des questions émanant de membres du Parlement européen relatives à l'immigration illégale qui s'effectue par la voie des mers à partir du continent africain. Je me permets de me référer en particulier aux réponses aux questions orales H-2701, H-0330/01, H-0699/01 concernant l'immigration illégale dans l'Union européenne, et aux réponses aux questions écrites E-0085/01 et E-1045/01, qui abordaient également ces problèmes.
Le Conseil a déjà pris plusieurs mesures destinées à combattre l'immigration illégale. L'élaboration de plans d'action, pour les pays et régions d'origine d'immigrants clandestins et/ou demandeurs d'asile, dans le cadre du groupe à haut niveau "Asile/Migration", en est un bon exemple. Autre illustration : le système d'alerte rapide développé au sein du CIREFI.
Des mesures pour améliorer l'efficacité des contrôles des États membres aux frontières maritimes ont été mises en chantier dans le cadre de la coopération Schengen. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ces mesures relèvent à présent de l'acquis communautaire. L'exécution des mesures de contrôle appartient évidemment aux États membres, et la surveillance et le contrôle de la mer territoriale relèvent donc de la compétence de ces derniers. Le Conseil souligne, en outre, que ces instances préparatoires examinent actuellement la mise en place d'un recueil de bonnes pratiques destiné à mieux guider les États membres dans la mise en uvre de ces contrôles.

Medina Ortega
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la présidence du Conseil comprendra que le député ne peut se contenter de références à de simples déclarations par écrit.
La situation actuelle dans les îles Canaries est celle d'une véritable invasion. Chaque semaine entrent une centaine de personnes que nous envoyons, par ailleurs, dans le reste de la Communauté. La semaine dernière, le maire de la ville de Las Palmas dans l'île de Grande Canarie a offert un aller simple vers Madrid à deux cents immigrants.
Je vous assure que si l'Union européenne ne protège pas cette frontière, nous devrons faire face à une véritable invasion qui modifiera tous les paramètres.
La question complémentaire est peut-être de savoir - par rapport aux réponses que m'a données hier le commissaire, M. Vitorino, sur les nouvelles propositions de la Commission - si le Conseil prend en considération ces propositions de la Commission relatives au contrôle des frontières extérieures, aux accords d'immigration avec les pays limitrophes et au renvoi, dans leur pays d'origine, des immigrants clandestins sur notre territoire.

Durant
Monsieur le Président, je peux comprendre que la réponse que je fais au nom du Conseil vous paraisse éventuellement insuffisante par rapport à une situation que vous jugez préoccupante et extrêmement importante ; comme je viens de le dire, je ne peux que me référer à la compétence des États membres pour ce qui est des décisions prises au niveau communautaire. En effet, c'est à ceux-ci qu'incombe, conformément au principe de subsidiarité, la mise en uvre des mesures nécessaires qui, elles, ont été établies dans un cadre communautaire.

Le Président
 J'appelle la

Camilo Nogueira Román
question nº 5 de , remplacé par M. Ortuondo Larrea (H-0783/01) :
Objet : Références au nationalisme dans les conclusions du Conseil européen du 21 septembre 2001 À la suite des terribles attentats terroristes perpétrés aux États-Unis et de la tragédie qu'ils ont provoquée le 11 septembre dernier, le peuple de ce pays a réagi avec beaucoup de vigueur, par des manifestations évidentes d'un nationalisme ou d'un patriotisme fondés sur les valeurs démocratiques et morales qui sous-tendent la société nord-américaine. C'est un nationalisme démocratique analogue qui a été à l'origine de la naissance de la majeure partie des États membres actuels de l'Union européenne, face à l'absolutisme. Le fait que certains États européens aient cédé à un impérialisme violent qui a entraîné les guerres tragiques de l'histoire européenne que l'on sait n'a rien à voir avec les aspirations pacifiques de liberté qui caractérisent le nationalisme démocratique de la majorité de nos nations. Il est dès lors surprenant que, dans les conclusions du Conseil européen du 21 septembre 2001, motivées précisément par les attentats perpétrés contre des villes des États-Unis, le terme de nationalisme soit à plusieurs reprises utilisé indistinctement sur le même pied que les notions de racisme et de xénophobie, ce qui constitue objectivement une offense pour tous les Européens qui se sentent membres pacifiques, démocrates et solidaires d'une nation et d'une culture nationale, en même temps que membres de la communauté européenne et de la communauté internationale.
Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il est manifestement injuste de lier d'une manière aussi peu circonstanciée la notion du nationalisme à celles du racisme et de la xénophobie ?

Durant
Le Conseil rappelle qu'il n'appartient pas au Conseil de commenter les conclusions du Conseil européen. En l'occurrence, il convient toutefois de souligner que dans ses conclusions du 21 septembre 2001, le Conseil européen a souligné la nécessité de combattre toute dérive nationaliste, raciste ou xénophobe. Et j'insiste bien, toute dérive nationaliste, ce qui n'est pas la même chose que le nationalisme. Le terme "nationalisme" n'apparaît d'ailleurs pas dans le texte. Seuls apparaissent "les dérives, les usages abusifs, en termes nationalistes, racistes ou xénophobes". Et en ce sens, il ne me semble pas que la position que le Conseil a prise soit réellement contradictoire avec celle que vous avez exprimée dans votre question.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, le Conseil européen a su faire la distinction entre la religion et la société arabe et musulmane d'une part et les groupes fanatiques, terroristes islamistes d'autre part. Toutefois, dans ses conclusions du 21 septembre, le Conseil européen a exprimé la nécessité, comme vous l'avez signalé, de combattre toute dérive nationaliste, comme si le fait d'être nationaliste constituait en soi un délit ou une atteinte aux droits de l'homme.
Le Conseil ne pense-t-il pas que souligner la nécessité de combattre le nationalisme pacifique, qui défend par voie démocratique exclusivement ce que les Nations unies ont qualifié de droit universel des peuples à la libre autodétermination, pourrait être une preuve d'intolérance et de fascisme de la part des gouvernements de l'Union européenne ?
S'il est vrai qu'il existe des groupes nationalistes radicaux - qui soutiennent le terrorisme -, il y a également des groupes violents d'idéologie unioniste ou écologiste qui commettent aussi des actes violents. Le Conseil pense-t-il qu'il faut pour autant combattre l'unionisme britannique, par exemple, ou l'écologie sous toutes ses formes ? Ne vaudrait-il pas mieux recourir à la prudence et au respect démocratique quand il s'agit de nationalisme, d'unionisme, d'écologie ou de toute autre idéologie ?

Durant
Je confirme ce que je viens de dire : il n'y a aucune référence au nationalisme comme étant en soi un mouvement non démocratique. Ce qui est pointé ici, ce sont les usages abusifs, les dérives, qu'elles soient racistes, xénophobes, excluantes, mais en soi, le nationalisme n'est en rien pointé comme un élément générateur de ces dérives. Par contre, effectivement, le nationalisme peut parfois être utilisé à des fins beaucoup plus extrémistes qui sont, elles, tout à fait condamnables. C'est d'ailleurs le cas dans tout domaine de l'action politique, là aussi des actions politiques démocratiques bénéficient à la démocratie dans son ensemble et à la liberté d'expression. Mais à chaque fois qu'il y a des dérives, elles sont dangereuses et elles doivent être combattues.

MacCormick
Je remercie la Présidente en exercice du Conseil pour ses dernières remarques. J'appartiens à un mouvement national dans mon propre pays, l'Écosse, un mouvement qui a contribué à de grandes modifications constitutionnelles au cours des 100 dernières années sans qu'une seule de goutte de sang n'ait été versée ou qu'aucun acte de violence n'ait été perpétré. Il existe d'autres endroits, comme elle le sait, où des changements constitutionnels similaires ont eu lieu et se poursuivent.
Le Conseil et la Présidente en exercice du Conseil éludent peut-être volontairement le point central de la question posée par M. Nogueira Román. C'est une grave erreur de dire qu'il y a certaines fins qui tendent à générer le terrorisme et, par conséquent, d'attaquer ces fins elles-mêmes. La vérité est qu'un terroriste est quelqu'un qui pense que la fin justifie les moyens. Il est absurde de croire que si la fin est noble, tous les moyens peuvent être justifiés. Ceux qui pensent cela rendent ignobles toutes les fins qu'ils cherchent à atteindre. Je souhaite que le Conseil soit moins sélectif dans son attitude par rapport à de telles questions.

Durant
Je partage votre point de vue et je me permets ici, eu égard au débat que nous venons d'avoir sur la situation internationale, de rappeler que de la même manière, en matière de nationalisme, comme je l'ai dit, ou dans d'autres domaines, et je prends ici l'exemple religieux, particulièrement d'actualité dans le cadre de ce qui se passe aujourd'hui en Afghanistan, il est clair que, pour le Conseil, une chose est une religion, qui relève de la vie privée, du choix individuel des individus, et je cite ici l'islam, qui n'a rien à voir avec l'usage abusif et scandaleux qui en est fait, entre autres, par des terroristes qui vont jusqu'à pousser jusqu'à l'ignominie l'utilisation d'une religion à des fins qui ont un tout autre objectif. Je ne peux ici que répéter, dans le cadre de votre question, cette conviction du Conseil qu'effectivement il s'agit aussi de respecter en Europe, et partout dans le monde, un islam démocratique, un islam qui appartient effectivement à la sphère de la vie privée, ou qui s'exprime de façon légitime, mais aussi de combattre toute forme d'expression religieuse qui poursuit de tout autres buts, scandaleusement répressibles.

Stihler
Pour clarifier les commentaires faits par mon collègue MacCormick, c'est en fait l'élection d'un gouvernement travailliste en 1997 qui a permis la création historique du parlement écossais démocratiquement élu en 1999. Si un gouvernement travailliste n'avait pas été élu, il n'y aurait pas eu de parlement écossais.

Le Président
Je rappelle aux députés que nous en sommes à l'heure des questions exclusivement.
Vous êtes priés de faire vos mises au point dans le couloir.

Le Président
 J'appelle la

Antonios Trakatellis
question nº 6 de (H-0784/01) :
Objet : Entrées illégales en Grèce d'immigrés clandestins venant de Turquie et violation de l'accord de partenariat Le problème de l'arrivée illégale sur les côtes grecques de milliers d'immigrants clandestins qui, à partir du littoral turc, traversent la mer sur des petites embarcations appartenant à des contrebandiers turcs, a pris des proportions proprement explosives. Les autorités turques n'entreprennent en fait aucune mesure pour empêcher cette invasion, en violation d'ailleurs des dispositions de l'accord préadhésion de partenariat , tandis que les mesures prises par les autorités grecques ne suffisent pas pour endiguer ce flux systématique et massif d'immigrants qui envahit le territoire grec et, par extension, le territoire de l'Union européenne.
Vu le climat d'insécurité que crée le flux incontrôlé de l'immigration dans l'Union européenne, flux qui se trouve encore alimenté par l'offensive terroriste perpétrée aux États-Unis, quelle est la position du Conseil sur la question de l'immigration illégale en provenance de la Turquie ? Quelles mesures compte-t-il prendre vis-à-vis de la Turquie en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, sur la base des conditions figurant dans l'accord préadhésion de partenariat, en matière de prévention de l'immigration illégale et de contribution à la gestion des frontières, dans la perspective de l'adoption de l'acquis de Schengen, dans le but d'empêcher l'entrée d'immigrants clandestins en Grèce et de garantir la sécurité des frontières de l'Union européenne ?

Durant
Au sujet de cette question de M. Trakatellis, le Conseil a souvent exprimé sa préoccupation à l'égard du phénomène de l'immigration clandestine et rappelle d'ailleurs, entre autres, à cet effet, les conclusions des Conseils européens de Tampere, de Santa Maria de Feira et de Nice. En ce qui concerne l'action qu'il a menée et continue de mener dans ce domaine, le Conseil vous prie de se référer aux réponses qu'il a déjà données à de nombreuses questions émanant des membres du Parlement européen relatives à l'immigration illégale. Le Conseil rappelle que le Conseil européen a décidé à Helsinki de considérer la Turquie comme un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Le Conseil européen d'Helsinki a prévu, je cite, "qu'afin d'intensifier les travaux visant à aligner la législation et les pratiques turques sur l'acquis, la Commission est invitée à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis." Conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira, la Commission fera rapport au Conseil sur l'avancement des travaux visant à préparer l'examen analytique de l'acquis avec la Turquie. Le Conseil a formellement adopté, le 8 mars 2000, le partenariat pour l'adhésion concernant la Turquie. Conformément à ce partenariat pour l'adhésion, la Turquie a adopté un programme national pour l'adoption de l'acquis qui fixe le cadre de la politique à mener, le calendrier des travaux législatifs, ainsi que les exigences administratives et budgétaires nécessaires pour que la Turquie adopte l'acquis communautaire.
Conformément à la pratique établie pour tous les pays candidats, la Commission évaluera ce programme national pour l'adoption de l'acquis de la Turquie dans le rapport régulier 2001 sur la base du partenariat pour l'adhésion. L'Union européenne suivra de près la mise en uvre concrète des différentes mesures annoncées dans ce cadre.
Ce programme national sur l'acquis contient différentes mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Parmi les objectifs principaux sur lesquels des travaux ont été engagés dans le courant de l'année 2001, il convient de relever le renforcement des contrôles aux frontières et l'harmonisation de la législation et des pratiques dans le domaine des visas, avec l'acquis de l'Union, ainsi enfin que l'adoption de l'acquis dans le domaine de la migration en vue, entre autres, de prévenir l'immigration illégale.
Le Conseil a encore répété sa préoccupation face à l'afflux massif sur le territoire grec d'immigrants clandestins originaires de Turquie ou transitant par ce pays. L'Union a demandé à la Turquie de mettre en uvre les mesures pertinentes exposées dans le rapport de l'Union européenne de novembre 2000. Elle est d'ailleurs disposée à aider financièrement la Turquie à poursuivre la mise en uvre de l'approche recommandée, conformément au partenariat pour l'adhésion. À cet égard, le Conseil a pris acte avec intérêt de l'intention de la Turquie de lever à moyen terme la réserve géographique formulée à propos de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Le Conseil a, par ailleurs, engagé un dialogue actif avec des pays d'origine de demandeurs d'asile et/ou d'immigrants clandestins dans le cadre du groupe à haut niveau "Asile et migration". Ce groupe, instauré par le Conseil en décembre 1998, comme je le disais d'ailleurs en répondant à la question d'un autre membre sur la question des Canaries, a donc pour mission d'élaborer des plans d'action pour certains pays. Pour l'élaboration de ces plans d'action, le groupe a adopté une approche globale, transpiliers, tenant compte d'aspects relevant de la politique étrangère, du développement économique, ainsi que de la gestion des flux migratoires. Parmi les pays choisis pour de tels plans d'action figure l'Irak, comme pays d'origine et de transit d'immigrants. La Turquie, en raison de sa situation géographique, est évidemment un important pays de transit. Dans le cadre du plan d'action concernant l'Irak, le Conseil a déjà entamé un dialogue avec la Turquie afin de mettre en uvre le plan d'action de l'Union européenne concernant l'Irak, du 26 janvier 1998. L'une des mesures du plan d'action est la négociation d'un accord de transit avec la Turquie.

Trakatellis
Je me réjouis de la réponse détaillée du Conseil, mais je voudrais poser deux questions : comme le premier ministre grec, M. Simitis, l' a déclaré, le fait est que cette année, on prévoit l' arrivée de 260 000 immigrés clandestins. Deux cent soixante mille immigrés clandestins, qui transitent par la Turquie et qui ne sont pas, vous l' imaginez bien, passés inaperçus. Par conséquent, quelles actions concrètes le Conseil a-t-il entreprises auprès de la Turquie, que l' on considère comme candidate à l' adhésion et avec laquelle nous avons un partenariat, afin que celle-ci garde mieux ses frontières et qu' il n' y ait donc pas ce nombre colossal d' immigrés clandestins ?
Deuxièmement - et ce point est encore plus important -, quelle est l' intention du Conseil ? Est-il en mesure de concevoir une politique globale qui permettrait d' apporter une solution satisfaisante à ce problème et de contrôler de manière sûre et les frontières, et l' immigration clandestine ? Certes, il y a des personnes qui demandent l' asile, mais pour le reste, il faudra bien instaurer une certaine forme de contrôle.

Durant
Monsieur le Président, je voudrais ici confirmer ce que je viens de dire sur l'action du Conseil visant effectivement à mettre en uvre des choses qui ont été décidées dans le cadre du plan d'action turc. D'autre part, sur la question plus générale des migrations, dans laquelle, je le reconnais et le Conseil le reconnaît volontiers, la Turquie, de par sa situation géographique, est un pays qui se trouve dans une situation particulière - et dès lors, l'effet de cette situation que vous mettez en avant est un effet connu - je voudrais signaler que, dans le cadre de la présidence belge, nous avons justement mis en place, pour la première fois, une Conférence qui s'est tenue à Bruxelles il y a quelques semaines sur la question des migrations, Conférence européenne dans le cadre d'une réflexion nécessaire sur la question des mouvements migratoires. Je pense que ce débat doit faire son chemin, et la présidence belge a voulu le lancer, indépendamment de décisions prises vis-à-vis de la Turquie ou vis-à-vis de l'Irak, dans le cadre de discussions que l'Europe mène à la fois avec la Turquie dans le cadre du statut qui lui a été conféré, et avec des pays non européens, non candidats, pour essayer de mieux gérer les problèmes liés à ces flux migratoires.

Alavanos
Je voudrais dire à Mme la ministre qu' il existe une contradiction de taille en ce qui concerne la Turquie. D' une part, c' est un vecteur important d' immigrés, mais d' autre part, la Grèce voit arriver toute une série de réfugiés politiques qui proviennent de Turquie même, ou d' un autre pays mais qui sont persécutés par elle, comme c' est le cas, par exemple, des Kurdes d' Irak qui, du fait de leur action, pourraient être persécutés en Turquie. Comment pourrait-on concilier ces deux faits ? Que, d' une part, la Turquie cesse et que l' on puisse refouler les personnes qui ont pénétré illégalement sur le territoire grec, c' est-à-dire communautaire, et, d' autre part, que les demandeurs d' asile soient protégés, attendu que la Turquie est un pays qui applique la peine de mort et, comme le rapport de la Commission sur l' avancement nous l' a encore rappelé hier, qui connaît un déficit démocratique vraiment très important ?

Le Président
Mme la Présidente estime ne pas devoir répondre à la question suivante. Elle considère probablement qu'il ne s'agit pas d'une question mais bien d'une déclaration de M. le député. Ainsi en a décidé Mme la Présidente.
J'appelle la

Mihail Papayannakis
question nº 7 de (H-0788/01) :
Objet : Déclarations de M. Berlusconi Récemment, le Président du Conseil de la République italienne, M. Berlusconi, a fait des déclarations qui, en substance, identifiaient le terrorisme aux manifestations de masse réclamant une mondialisation différente et s'est lancé dans une série de comparaisons et de jugements portant sur la culture occidentale et celle des pays de l'islam, comparaisons et jugements démentis par l'histoire et qualifiés par la Présidence du Conseil de l'Union européenne, en la personne du ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, de presque barbares, stupides et dénués de fondement historique.
Dès lors que les déclarations de M. Berlusconi sont diamétralement opposées à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au Sommet de Nice, le 7 décembre 2000, le Conseil peut-il adopter une position officielle et concertée à ce sujet ?

Durant
Monsieur le Président, il n'appartient évidemment pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations faites par M. Berlusconi. Le Conseil tient ici à rappeler les termes dans lesquels le Conseil européen s'est exprimé, dans ses conclusions, à l'issue de la réunion extraordinaire qu'il a tenue à Bruxelles le 21 septembre dernier. En effet, lançant un appel à la communauté internationale pour la poursuite, dans toutes les enceintes multinationales, du dialogue et de la négociation en vue de construire, en Europe et ailleurs, un monde de paix, de droit et de tolérance, le Conseil européen a également souligné la nécessité de combattre toute dérive raciste et xénophobe et de rejeter toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe ou musulman.
Dans cette mesure il semble indiscutable que la position officielle et concertée, que vous appelez de vos vux, a déjà été prise par le Conseil à l'occasion de sa séance du 21 septembre dernier.

Papayannakis
Madame la Présidente en exercice, ma question comportait deux volets. Le premier concernait les points de vue, appelons-les ainsi, de M. Berlusconi sur les Arabes et l' Islam. Je déduis de ce que vous m' avez lu que le Conseil se démarque de ces points de vue, pour ne pas dire qu' il les condamne. Et je m' en réjouis. Je vous ai toutefois posé une autre question, Madame la Présidente. Dans ses déclarations, M. Berlusconi a assimilé au terrorisme les grandes manifestations qui ont lieu épisodiquement dans le monde, en Europe et en Amérique, et qui sont le fait de ceux qui croient que la mondialisation peut avoir une autre face et prendre une autre voie. Il a assimilé ces manifestations au terrorisme. Quel est l' avis du Conseil sur cette question, qui est extrêmement importante, ainsi que nous le verrons dans le futur ?

Durant
Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations faites, entre autres, par M. Berlusconi, non seulement sur les aspects liés à l'Islam ou sur toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe, mais aussi sur les questions liées à la mondialisation. Dès lors, je m'en tiens aux actions et aux prises de position du Conseil qui ont été les siennes le 21 septembre dernier et qui, je pense, donnent clairement la tonalité du point de vue du Conseil européen, quant à sa volonté de rejeter toute assimilation dans ce domaine. Il n'appartient pas plus au Conseil, sur d'autres sujets, de faire des commentaires ou de s'exprimer sur des déclarations de M. Berlusconi.

Le Président
 J'appelle la

Ioannis Marinos
question nº 8 de (H-0791/01) :
Objet : Inclusion de données supplémentaires sur les nouvelles cartes d'identité de l'Union européenne Les attaques terroristes qui ont frappé récemment les États-Unis ont suscité de vifs débats quant à la question de savoir s'il fallait ou non faire figurer sur les cartes d'identité des ressortissants des États membres de l'Union des données plus pointues sur les particularités et l'origine de leurs titulaires. Selon des informations publiées par la presse grecque, la question sera débattue à Bruxelles au début du mois de décembre prochain dans le cadre de la réunion du Conseil des ministres de la justice, des affaires intérieures et de l'ordre public des 15 États membres de l'Union européenne.
Le Conseil peut-il indiquer si, lors des débats que tiendront lesdits ministres, il sera question des données supplémentaires visant à déterminer plus clairement l'identité des citoyens européens et, plus généralement, de tous ceux qui résident dans l'Union européenne, telles que : les empreintes digitales, la couleur des yeux et des cheveux, la taille, le poids, le groupe et le sous-groupe sanguins, les cicatrices visibles et d'autres particularités physiques, la chevelure, les infirmités, la nationalité, le lieu de naissance, la religion, l'état civil, la profession, les titres d'études ? Le Conseil pourrait-il fournir des réponses concrètes quant à chacun des éléments précités, et indiquer si les passeports déjà en vigueur dans tous les États membres devront contenir des données supplémentaires et lesquelles ?

Durant
Je vous remercie de votre question, car elle permettra au Conseil de dissiper ce qui est clairement un énorme malentendu du côté de la presse grecque.
Le Conseil "justice, affaires intérieures et protection civile", lors de sa session spéciale du 20 septembre 2001 tenue à la suite des événements du 11 septembre, a procédé à un large débat sur des mesures à prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Il est vrai que le Conseil a débattu de l'inclusion de données biométriques, mais sur les visas à délivrer aux ressortissants de pays tiers.
Donnant suite à ce débat, la Commission vient de saisir le Conseil d'une proposition de règlement visant à sécuriser davantage cette catégorie de visas en prévoyant d'y inclure une photographie digitale, afin de s'assurer que le titulaire du passeport est bien la personne à qui a été délivré le document. Le Conseil attacherait un grand prix à ce que le Parlement rende rapidement un avis sur cette nouvelle proposition.
Enfin, vous n'êtes certainement pas sans savoir que les cartes d'identité des ressortissants des États membres constituent un domaine qui relève de la compétence exclusive de chacun des États membres.

Marinos
Je remercie Mme la présidente en exercice pour la réponse très claire qu' elle a apportée à ma question. Elle a confirmé que le Conseil débat de l' opportunité de faire inclure d' autres données sur les passeports ou les visas, comme elle l' a dit, notamment la photographie numérique, qui constitue une donnée très importante, ainsi que des données biométriques supplémentaires.
Pouvez-vous être plus précise, Madame la Ministre, et nous dire quelles données supplémentaires sont discutées et si celles-ci visent aussi, outre l' empreinte digitale, d' autres données biométriques ou la religion ? Cette question intéresse particulièrement mon pays. Je voudrais également vous demander pourquoi vous envisagez de demander des données uniquement pour les cartes d' identités des personnes provenant de pays tiers, et non pour celles des citoyens de l' Union européenne. D' après ce que je sais, il y a beaucoup de terroristes dans l' Union européenne, notamment en Espagne et dans mon pays, la Grèce. Ne s' impose-t-il dès lors pas de faciliter la tâche des autorités policières européennes en leur permettant de localiser plus aisément les terroristes européens ?

Durant
Je voulais évidemment m'assurer de la précision de ma réponse. Effectivement, cela ne concerne que les visas et, s'agissant des données fournies, seules les empreintes digitales sont visées. Dès lors, je peux vous rassurer sur la question, par exemple, de la religion. Je pense qu'il est important que le Parlement, comme je vous l'ai proposé, puisse rapidement se prononcer sur cette proposition de façon à pouvoir ensuite avancer. Mais il ne s'agit ici, je vous rassure, que des empreintes digitales.

Le Président
 J'appelle la

Catherine Stihler
question nº 9 de (H-0795/01) :
Objet : Discrimination fondée sur l'âge À la lumière de l'enquête menée par le médiateur européen en vue de déterminer si la discrimination liée à l'âge équivaut à une mauvaise administration, le Conseil entend-il modifier sa politique actuelle de discrimination à l'égard des candidats à l'emploi âgés de 45 ans et plus ?

Durant
Le Conseil ne considère pas que l'établissement d'une limite d'âge à 45 ans pour le recrutement de fonctionnaires au grade de base constitue en soi une discrimination, parce que la différence de traitement établie par cette limite, d'une part, est conforme au traité CE ainsi qu'au statut des fonctionnaires et, d'autre part, repose sur des raisons objectives, relatives notamment à la notion de carrière qui est au cur de la fonction communautaire. Cette considération a été portée à la connaissance du médiateur à deux reprises.
Il faut d'ailleurs souligner que cette limite d'âge est relevée de façon systématique, et jusqu'à un maximum de six ans, pour tenir compte des nécessités familiales, entre autres l'éducation des enfants, du service militaire ou de handicaps physiques. La limite d'âge est également relevée dans certains autres cas, pour répondre aux besoins de recrutement spécifiques imposés par des nécessités de service ou de nouveaux besoins de l'institution. Tel a été, par exemple, le cas pour le recrutement de traducteurs de langues nordiques. Tel a aussi été le cas récemment, pour les postes publiés dans le domaine politico-militaire. En effet, le secrétariat général du Conseil ne saurait se priver de l'expérience de candidats plus âgés lorsqu'elle s'avère indispensable, mais il doit aussi veiller au rajeunissement de ses effectifs pour les fonctions qui relèvent des tâches permanentes de l'institution, par exemple, la traduction ou le secrétariat.
Enfin, vous avez attiré l'attention sur le fait que le processus de réforme administrative et de renforcement de la coopération interinstitutionnelle en cours prévoit, entre autres, la création d'un office interinstitutionnel de sélection. La question de la limite d'âge n'a pas été tranchée dans le cadre des travaux préparatoires à la création de cet office. Elle est également toujours suceptible d'être soulevée dans le cadre des propositions de réforme du statut, sur lesquelles le Conseil, agissant en tant que législateur, sera appelé à se prononcer.
En attendant les résultats de ces travaux, qui devraient permettre de définir des règles communes à toutes les institutions, il ne paraît pas opportun de modifier la pratique actuellement appliquée au secrétariat général du Conseil pour le recrutement de fonctionnaires au grade de base de la carrière. Celle-ci paraît à la fois conforme aux règles de droit et aux intérêts de l'institution.

Stihler
Je remercie la Présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. J'ai été alerté par le problème de discrimination relatif à la limite d'âge au sein du Conseil au cours de notre session partielle précédente, lorsque l'on m'a demandé ce que je pensais. Ma réaction immédiate a été que les travailleurs âgés de 45 ans et plus font l'objet de discriminations dans une des institutions de l'UE - et d'après ce que la ministre a dit, dans plus d'une institution -, et ce malgré le fait que nous essayons d'encourager un traitement plus juste en faveur des travailleurs les plus âgés. Il est triste que les personnes âgées de 45 ans ne soient pas considérées comme des candidats potentiels à un emploi. Quel talent, quel savoir et quelle expérience sont dès lors perdus !
Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil quelles sont les mesures prises pour traiter toutes les candidatures à un poste en toute équité ? Il est intéressant d'avoir entendu parler d'un office interinstitutionnel de sélection. Quand prévoit-on de le créer et quelles seront les règles communes à toutes les institutions ?
Je souhaite juste clarifier un point que vous avez abordé. L'âge de base a été relevé de six ans. Cela signifie-t-il qu'il a été relevé jusqu'à 51 ans ou qu'il est passé de 39 à 45 ans ?

Durant
Monsieur le Président, je voulais simplement répondre à une des questions complémentaires précises qui ont été posées. Effectivement, la limite est fixée à 45 ans, et il n'est pas possible d'aller au-delà de 51 ans. Voilà en tout cas une réponse concrète à une des questions précises qui m'ont été posées dans un deuxième temps.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 10 et 11.

María Izquierdo Rojo
Question nº 10 de (H-0796/01) :
Objet : Mesures spécifiques de refuge et de soutien en faveur de la population d'Afghanistan Compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan et du danger que ne survienne une véritable catastrophe humanitaire, quelles mesures efficaces le Conseil adoptera-t-il pour éviter que des centaines de milliers de femmes et d'innocents ne soient victimes d'une violence aveugle ou des fléaux que sont le froid et la famine ? Ouvrira-t-il des corridors et autorisera-t-il des sorties pour des motifs politiques et humanitaires ?

Alexandros Alavanos
Question nº 11 de (H-0825/01) :
Objet : Une vague de réfugiés Afghans frappent aux portes de l'Europe Cela fait longtemps que la Turquie représente l'une des principales portes d'entrée des immigrants économiques et des réfugiés politiques dans l'Union européenne. Après les attentats terroristes qui ont frappé les États-Unis, le gros des réfugiés se compose désormais d'Afghans qui veulent échapper au régime sanguinaire des taliban et, surtout, à la guerre. On rapporte de source sûre que des dizaines de milliers de réfugiés afghans sont prêts à gagner les côtes grecques et l'Italie depuis la Turquie.
Quel est le statut des réfugiés afghans aux yeux du Conseil ? Ont-ils droit à l'asile politique ? Est-il envisagé de les accueillir dans les pays européens sur la base d'un contingentement ? Existe-t-il une forme ou l'autre de coopération avec les autorités turques ? Que pense le Conseil des conditions dans lesquelles ces réfugiés sont "hébergés" en Italie et en Grèce dans des centres d'accueil pour immigrants ? Quelles mesures peut-il prendre conjointement avec les autorités grecques et italiennes ?

Durant
Monsieur le Président, ainsi qu'il l'a indiqué dans de précédentes réponses sur le même sujet, le Conseil partage pleinement vos préoccupations concernant la situation humanitaire catastrophique qui est celle de l'Afghanistan.
Lors de sa session des 8 et 9 octobre 2001, le Conseil a réaffirmé que l'Union et ses États membres mettront tout en uvre afin d'éviter un drame humanitaire en Afghanistan et dans les pays limitrophes, ce qui doit se faire en collaboration étroite avec le HCR et les autres agences spécialisées, le CICR, les États-Unis, les pays limitrophes et d'autres partenaires dans le cadre d'organisations multilatérales.
À cette occasion, le Conseil a rappelé que, face à la crise humanitaire, la Communauté et ses États membres ont déjà dégagé un montant de 316 millions d'euros. Le Conseil a accueilli avec satisfaction les premières mesures prises par la Commission pour venir en aide aux réfugiés et l'a invitée à en présenter de nouvelles sans délai. À cet égard, je tiens à souligner que le recours à la réserve pour aide d'urgence, à hauteur d'un montant de 25 millions d'euros, au titre de l'aide humanitaire à la population afghane a déjà été approuvé lors du trilogue budgétaire du 15 octobre dernier. En outre, le Conseil a réaffirmé la volonté de l'Union d'appuyer, le moment venu, un processus politique engagé en Afghanistan, avec le soutien des Nations unies, ainsi que de contribuer à la reconstruction, à la modernisation, au développement et à l'ouverture de ce pays. L'actualité nous confirme la nécessité de travailler en ce sens.
Le Conseil est favorable à l'ouverture de corridors humanitaires, mais souligne que cela suppose la coopération des forces qui contrôlent la situation sur le terrain. Dans ce contexte, le Conseil regrette profondément que les taliban aient entravé à plusieurs reprises l'acheminement de l'aide humanitaire, harcelé les ONG, détruit les infrastructures humanitaires, refusé de coopérer avec les institutions internationales et, tout récemment, exigé que les convois qui tentent de faire parvenir l'aide humanitaire aux Afghans qui en ont besoin acquittent des péages.
Compte tenu de la situation qui prévaut actuellement en Afghanistan, il est évidemment difficile de garantir une efficacité absolue de quelque mesure que ce soit. Toutefois, vous n'êtes certainement pas sans savoir que l'Union, tout en soutenant pleinement les efforts menés pour éradiquer le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre dernier, participe activement à l'action humanitaire destinée à venir en aide aux populations déplacées dans la région. La position constante du Conseil face à de telles situations a été d'uvrer pour le maintien des personnes déplacées dans la région avoisinante, afin de faciliter leur retour dès que les circonstances le permettent. Je rappelle que le 20 juillet 2001, le Conseil a adopté une directive relative à la protection temporaire, sur le territoire des États membres, de personnes déplacées dans le cas d'un afflux massif.
Étant donné que cette directive n'entre en application qu'en décembre 2002, la Commission a fait part, lors du Conseil des 27 et 28 septembre derniers, de sa disponibilité, afin de voir comment pourrait être réalisée, en cas de besoin, une mise en application anticipée des règles prévues par ladite directive. Dans cette optique, la Commission vient de demander aux États membres de fournir tous les quinze jours à Eurostat les données statistiques sur les demandes d'asile et les entrées irrégulières de citoyens afghans.
Quant aux conditions de réception dans les centres d'accueil, le Conseil ne dispose pas d'informations. Et je dirai à cet égard que les instances du Conseil examinent actuellement une proposition de directive fixant des normes minimales pour les conditions de réception des demandeurs d'asile dans les États membres.
Enfin, s'agissant des relations avec la Turquie, je rappelle que des rencontres régulières ont lieu entre les instances du Conseil et la Turquie, dans le cadre de la mise en uvre du plan d'action pour l'Irak élaboré par le groupe à haut niveau "Asile et migration", comme d'ailleurs je l'expliquais dans une réponse à une question précédente. Une nouvelle rencontre aura très probablement lieu vers la fin du mois de novembre.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre réponse.
Notre problème majeur est que toute l'aide humanitaire de l'Union européenne, ce flux de millions d'euros, est acheminé via le Pakistan.
Le Pakistan est le seul pays - avec l'Arabie saoudite et les Émirats arabes - a avoir soutenu le régime des taliban. Bien que donner la clé et la gestion de cette aide humanitaire au Pakistan soit une erreur, force est de constater qu'il en est ainsi et que cette erreur politique empêche l'aide de parvenir à tous les bénéficiaires afghans qui devraient la recevoir.
Madame la Présidente, pourriez-vous, maintenant que Kaboul est libérée, reconsidérer cette démarche afin que l'aide humanitaire de l'Union européenne ne soit plus acheminée par le Pakistan, comme c'est le cas pour l'instant, qu'elle ne soit plus gérée par le Pakistan mais que cela se fasse directement afin que l'aide arrive à la population afghane ?

Alavanos
Je remercierai tout d' abord Mme la présidente en exercice et toute l' équipe de la présidence belge, qui, je pense, nous donne de très bonnes réponses, sans doute à cause de sa composition féminine. Elle a dit une chose très intéressante, à savoir que les règles de la directive relatives à l' afflux massif de personnes déplacées pouvaient être mises en application avant de l' être dans les pays membres. À cet égard, je voudrais poser la question suivante : dans les circonstances que nous avons connues en Grèce, où l' île de Zante a accueilli 700 personnes dont la plupart provenaient d' Afghanistan et du Kurdistan irakien, la Grèce pourrait-elle faire jouer les règles de la directive, et avoir recours aux ressources du fonds européen pour les réfugiés ?

Durant
Je voudrais rappeler ce que je disais dans ma première réponse à la question commune concernant l'application anticipée de la directive. Elle vaut évidemment pour n'importe quel État membre. C'est dans cette optique, d'ailleurs, que nous avons demandé que soient régulièrement fournies à Eurostat des données statistiques, de façon à pouvoir, effectivement, envisager une application anticipée de la directive en raison d'une situation qui n'était pas, à l'époque, prévisible.
Pour le reste, en ce qui concerne l'acheminement de l'aide humanitaire, il s'agit là essentiellement d'une compétence de la Commission, à l'égard de laquelle il est difficile pour le Conseil de prendre position. Je prends bonne note des remarques concernant l'acheminement de l'aide.

Le Président
 J'appelle la

Lennart Sacrédeus
question nº 12 de (H-0797/01) :
Objet : Demande de condamnation à mort de seize Afghans accusés de conversion religieuse À Kaboul, en Afghanistan, un magistrat a traduit seize Afghans en justice et a demandé qu'ils soient condamnés à la peine de mort. Le chef d'inculpation est leur conversion de l'islam au christianisme, pour laquelle le procureur demande la peine de mort pour l'ensemble des accusés, conformément à la loi islamique du régime des taliban. Dans un autre procès qui se déroule parallèlement à Kaboul, huit collaborateurs de l'organisation humanitaire Shelter Now International sont poursuivis pour prosélytisme chrétien. Dans ce cas également, le magistrat demande la peine de mort pour l'ensemble des accusés en vertu de la loi islamique.
L'Allemagne, les États-Unis et l'Australie ont entrepris des démarches diplomatiques pour défendre les huit collaborateurs de l'organisation humanitaire et assurer leur sécurité juridique. Dans une réponse qu'elle m'a précédemment apportée en séance plénière, la Commission a indiqué que les trois pays avaient fait savoir que l'UE n'avait donc pas besoin de se charger de la question. Par contre, aucune démarche diplomatique n'a été entreprise en faveur des seize accusés afghans, ni de la part de l'UE, ni de la part de différents États membres.
L'UE agit activement au plan international en faveur de la suppression de la peine de mort et de la liberté de religion sur la base de la tolérance et du respect des différentes croyances. De quelle manière cette position s'est-elle exprimée dans des efforts déployés par le Conseil dans le cas des seize Afghans qui se sont convertis ? De quelle manière l'Union européenne, par l'intermédiaire du Conseil, suit-elle le procès des seize Afghans et agit-elle dans ce contexte, et quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour assurer la sécurité juridique, la protection et la vie des accusés ?

Durant
Le Conseil partage vos craintes au sujet des citoyens afghans et des coopérants étrangers qui sont accusés par les taliban de conversion religieuse et de prosélytisme, et sur lesquels pèse donc une menace très grave de peine de mort.
La position du Conseil au sujet de la peine de mort est bien connue. La promotion et le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris la liberté de religion et de conviction, constituent un élément essentiel de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers et sont, à ce titre, inscrits dans la position commune de l'Union européenne sur l'Afghanistan. Les principaux instruments juridiques internationaux garantissent à chacun le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit recouvre la liberté de changer de religion ou de conviction et la liberté de manifester, seul ou collectivement, en public ou en privé, sa religion ou sa conviction.
L'Union a fait part de ses préoccupations quant à la situation des droits de l'homme en Afghanistan dans des enceintes internationales, notamment devant la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, où tous les États membres de l'Union européenne ont soutenu le projet italien de résolution sur les violations des droits de l'homme en Afghanistan. Étant donné que les États membres de l'Union ne reconnaissent pas le gouvernement des taliban, il est extrêmement difficile de communiquer avec eux et d'accéder aux territoires sous leur contrôle. Cela était d'ailleurs déjà le cas avant le 11 septembre 2001.
Les efforts diplomatiques bilatéraux pour protéger les coopérants étrangers, efforts déployés par les diplomates allemands, américains et australiens depuis Islamabad, n'ont pas, à ce jour, donné de résultats tangibles. Depuis le début des actions militaires en Afghanistan, le 7 octobre, il est devenu encore plus difficile, évidemment, de suivre de près le sort réservé aux seize Afghans visés par la question et de contribuer au dénouement politique de cette affaire. Croyez bien que je le regrette, mais vous comprendrez également que la situation est aujourd'hui encore plus difficile à évaluer que ce n'était le cas précédemment.

Sacrédeus
Je remercie chaleureusement la présidence belge pour cette réponse. Elle est marquée par un véritable engagement et une volonté sincère d'agir pour le mieux en faveur de ces populations.
Kaboul est tombée. Le régime des talibans est en fuite. L'Afghanistan se trouve face à un nouvel avenir. Dans ce contexte, je souhaite vraiment que la présidence belge fasse tout son possible pour accomplir les tâches qui lui reviennent quant au sort de ces 16 Afghans menacés de la peine de mort. Sont-ils toujours à Kaboul ? Ont-ils été emmenés à Kandahar ? Pouvons-nous les sauver ? Qu'est-il advenu des huit membres de l'organisation humanitaire Shelter Now International ?
Je serais très heureux si la présidence belge pouvait nous dire dans cet hémicycle que ces 24 personnes se sont tirées d'affaires, qu'elles sont vivantes et libres. Mon souhait est que la présidence belge fasse tout ce qui est en son pouvoir. De nouvelles possibilités apparaissent, à présent que Kaboul est libérée, et je voudrais donc vous demander si vous pensez que nous serons fixés à ce sujet avant la fin de l'année.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 13 est caduque.

Pat the Cope Gallagher
Question nº 14 de (H-0806/01) :
Objet : Priorités dans le secteur de la pêche au cours de la seconde moitié de la présidence belge Le Conseil sous la présidence belge voudrait-il exposer dans les grandes lignes ses priorités au cours de la seconde moitié de son mandat pour le secteur de la pêche en tenant compte des besoins particuliers et exceptionnels des pays périphériques tels que l'Irlande, dont la juridiction couvre 11 % des eaux communautaires mais qui ne dispose que de 4 % des quotas communautaires ?

Durant
Le Conseil vous renvoie à la réponse qu'il a déjà fournie à cette même question lors de la session de l'heure des questions du mois de septembre 2001, et ce tant sur les intentions de la présidence quant au calendrier des débats au sein du Conseil au sujet du Livre vert de la Commission, de la prorogation des programmes d'orientation pluriannuelle et de la reconstitution des stocks menacés que sur la question de la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'Accord de pêche avec le Maroc.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Présidente en exercice du Conseil pour sa réponse, même si elle a été courte et brutale. La Présidente en exercice du Conseil serait-elle d'accord de reconnaître que la pêche est une activité importante des zones maritimes périphériques à travers toute l'Union, à savoir là où il n'existe pas de source d'emploi alternative ? Accepterait-elle également de reconnaître que, dans mon pays, l'Irlande, l'industrie de la pêche n'a pas bénéficié dans une large mesure de son adhésion à l'Union européenne, du fait que les régions les plus prolifiques en matière de pêche, situées dans une limite raisonnable de notre côte, sont pillées par les États maritimes les plus voraces de l'Union.
Serait-elle prête à investiguer dès maintenant et avant que son mandat ne s'achève fin décembre, afin de savoir ce qui pourrait être fait pour les régions qui entourent la côte irlandaise, en ce compris la région d'où je viens, l'ouest de l'Irlande, qui possédait autrefois des zones de pêche prolifiques qui n'ont certainement pas été pillées par notre petite flotte côtière ? Serait-elle prête à reconnaître que les politiques de développement régional ne devraient pas être envisagées de manière isolée, mais bien en tandem ?

Durant
Le Conseil a déjà répondu à plusieurs reprises à une question dont je comprends évidemment l'importance et la pertinence du point de vue de celui qui la pose, mais pour le reste, je m'en tiens à ce que j'ai déclaré, et à ce que, d'ailleurs, le Conseil a déjà déclaré en réponse à d'autres questions sur ses intentions en matière de prorogation, de programmes annuels, de reconstitution des stocks et de reconversion des navires et des pêcheurs. Je ne peux donc que confirmer ici les réponses antérieures du Conseil à la même question, tout en comprenant fort bien que cette question est particulièrement préoccupante pour celui qui vient de la poser.

Sacrédeus
Monsieur le Président, vous n'avez pas donné à la présidence belge la possibilité de répondre à ma question complémentaire, qui faisait suite à la question 12. Il est normalement d'usage de répondre à une question complémentaire - on vient d'ailleurs de répondre à celle qui complète la question 14. J'ai trouvé assez discourtois que vous ne laissiez pas cette possibilité à la présidence belge.

Le Président
 Monsieur Sacrédeus, Mme Durant, présidente en exercice du Conseil, a refusé de répondre à certaines questions car elle estimait y avoir déjà répondu mais quoi qu'il en soit, je transmets votre requête à Mme Durant.
Mme Durant peut estimer qu'il ne s'agit pas d'une question ou que la réponse a déjà été donnée.
Toujours est-il, Madame Durant, que si vous avez un message ou une réponse à transmettre au député, vous avez la parole.

Durant
Je voudrais simplement confirmer, Monsieur le Président, que comme j'ai répondu de façon assez complète à votre question sur ces 16 personnes, je souhaite évidemment, comme nous tous ici présents, que ces personnes puissent rester en vie. Cela va de soi. Et que, dans la mesure des possibilités, dans des contacts bilatéraux, dans la difficulté de la situation actuelle, même si, peut-être, elle a quelque chose de positif, puisque, ces 24 dernières heures, on assiste à la libération de Kaboul, peut-être de Kandahar et aux mouvements de taliban, je souhaite vraiment que tout puisse être fait pour identifier ces personnes et sauver leur vie, mais je ne peux ici m'engager précisément à des actions particulières. En tout cas, sachez que tout ce qui peut être fait devra l'être, mais dans une situation extrêmement confuse qui est celle qui règne aujourd'hui sur place.

Sacrédeus
Dans mon rappel au règlement, je rappelais précisément que j'avais évoqué dans ma question complémentaire la situation totalement nouvelle qui règne en Afghanistan et à Kaboul, après que les talibans ont fuit la capitale. La situation était tout autre lorsque la question a été adressée à la présidence belge il y a un mois, et lorsque celle-ci a préparé sa réponse. Nous nous trouvons à présent face à une nouvelle ouverture, et je remercie pour la réponse que vient de donner la présidence belge à ma question complémentaire, à savoir que vous agirez dans le nouveau contexte que connaît l'Afghanistan aujourd'hui.

Le Président
 J'appelle la

Miguel Angel Martínez Martínez
question nº 15 de (H-0807/01) :
Objet : Révision de la position commune sur Cuba Le 11 juillet dernier, le Conseil a été interrogé sur son intention éventuelle de réviser la position de l' Union européenne sur les relations avec Cuba. Sa réponse écrite, détaillée et satisfaisante est parvenue le 5 septembre. Je considère en outre très opportune l' initiative de la Présidence belge de renouer le dialogue avec un pays comme Cuba qui se montre très désireux de coopérer avec l' Europe et a pour principal partenaire économique les États membres de l' Union. Maintenant que le président en exercice est rentré de La Havane et a fait part de ses impressions au Conseil, je voudrais redemander au Conseil s' il ne lui paraît pas anachronique et inopportun que Cuba soit le seul pays d' Amérique latine avec lequel l' Union européenne n' a conclu aucun accord de coopération et ce à cause essentiellement de la " position commune " actuelle de l' Union sur Cuba ? Le Conseil n' estime-t-il pas que le moment est venu de réviser et d' actualiser cette position commune qui ne représente pas la position de chacun des États membres vis-à-vis de Cuba, dont le texte me paraît obsolète, et dont il est prouvé en outre qu' elle n' a produit aucun des effets escomptés par ceux qui l' avaient préconisée ? Est-il exact qu' au nombre des gouvernements nationaux qui participent au débat actuel du Conseil sur la révision de la position commune de l' Union européenne sur Cuba, il en est un qui s' oppose radicalement à cette révision, bloquant ainsi pratiquement toute actualisation que je considère comme justifiée, urgente et indispensable ?

Durant
Une fois de plus, cette honorable Assemblée invite la présidence du Conseil à parler des relations entre Cuba et l'Union européenne. Je souhaite donc profiter de cette occasion pour rappeler quelques points, et peut-être éclaircir certains malentendus au sujet de ces relations. La position commune de l'Union européenne sur Cuba reste la base de la politique de l'Union européenne à l'égard de ce pays. Ainsi qu'il ressort du Traité sur l'Union européenne, les positions communes sont un des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (cf. article 12), et les décisions concernant la politique étrangère et de sécurité commune sont prises à l'unanimité (cf. article 23).
Le Conseil, lors de la neuvième révision de la position commune sur Cuba, le 25 juin dernier, a noté que celle-ci restait valable. Les objectifs de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba visent toujours à encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Parallèlement, le Conseil a, de façon constante, manifesté sa disponibilité à maintenir un dialogue franc et constructif sur toutes les questions d'intérêt commun. En juin dernier, le Conseil a réaffirmé son intention de maintenir cette approche. Il a également manifesté son avis favorable sur l'instauration d'un dialogue politique ouvert et la recherche d'un futur accord-cadre de coopération fondé sur le respect de principes démocratiques, principes des droits de l'homme et de l'État de droit. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, les 23 et 24 août derniers, une mission exploratoire de la troïka de l'Union européenne, dirigée par le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, M. Louis Michel, s'est rendue à La Havane. D'autre part, le Conseil, à l'occasion de la neuvième évaluation de la position commune, a encouragé la Commission européenne à renforcer ses efforts de coopération, notamment avec des organisations civiles et non gouvernementales à Cuba, afin qu'une présence élargie d'acteurs de l'Union européenne sur place contribue plus efficacement à la réalisation des objectifs de position commune. En outre, et comme vous le signalez vous-même, Cuba a pour principal partenaire économique les États membres de l'Union européenne. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont les autorités cubaines qui ont interrompu le dialogue entre l'Union européenne et Cuba, quand elles ont annulé, presque la veille, la mission de la troïka de l'Union au niveau de directeurs généraux, qui était prévue pour les 27 et 28 avril 2000. Ce sont aussi les autorités cubaines qui ont retiré, en mai 2000, leur demande d'adhésion à l'accord de Cotonou. En outre, et comme le Conseil l'avait déjà noté lors de la neuvième révision de la position commune, aucun élément significatif témoignant d'un changement de politique de la part du gouvernement cubain et allant dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune n'a pu être constaté à ce jour. Une nouvelle rencontre entre le ministre cubain des Affaires étrangères et la troïka de l'Union a été prévue, à la demande de Cuba, en marge de la 55è Assemblée générale des Nations unies qui se tient en ce moment, et, dès lors, je ne peux encore faire état d'aucun élément quant à cette seconde rencontre.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, la réponse de Mme la ministre me conduit à lui demander si elle sait qu'une délégation du Parlement européen s'est rendue à Cuba il y a quelques semaines. Lors de cette visite, nos collègues se sont entretenus avec les autorités cubaines, avec l'église, avec des ONG et avec les onze ambassadeurs résidents des pays de l'Union. Tous, à l'exception d'un ambassadeur, se sont accordés à dire que la position commune était inutile car elle ne contribuait ni au progrès des Cubains ni à celui des relations entre l'Union européenne et Cuba.
Par conséquent, Mme la ministre, présidente en exercice du Conseil, doit savoir que cette position commune est dépassée et obsolète et qui plus est, qu'il est anachronique, injuste et absurde que Cuba soit le seul pays d'Amérique latine à n'avoir aucun accord de coopération avec l'Union européenne, ce qui la met dans une position délicate - étant donné la situation catastrophique que connaît Cuba en ce moment - à l'heure d'aider à la réparation des dégâts provoqués par l'ouragan Michelle.

Durant
Monsieur le Président, comme je vous l'ai dit dans ma réponse, je pense qu'effectivement, la visite récente de la troïka de l'Union européenne, la rencontre qui se tient en ce moment en marge de l'Assemblée générale des Nations-Unies, pourront sans doute aussi alimenter le travail du Conseil dans ce domaine. Il n'en reste pas moins que je m'en tiens à notre volonté et à nos objectifs qui visent toujours à encourager un processus de transition pacifique et surtout à développer un dialogue qui soit le plus franc, le plus ouvert, le plus constructif possible, sur toutes les questions d'intérêt commun.
Je ne peux donc que confirmer l'intérêt que ces contacts bilatéraux peuvent susciter, et espérer qu'ils puissent alimenter les positions suivantes du Conseil.

González Álvarez
Merci beaucoup, Madame la Présidente en exercice du Conseil, votre réponse fut réellement très intéressante. J'ai fait partie de la délégation dont parlait Miguel Ángel Martínez Martínez et j'ai pu constater qu'effectivement, les ONG, les ambassadeurs et même ceux que l'on appelle dissidents à Cuba, pensent que la position commune est de peu d'utilité.
Je souhaiterais, Madame la Présidente, rappeler que si la position commune sur Cuba peut sembler injuste à plusieurs d'entre nous, cela s'explique, par exemple, par le fait que nous avons un accord douanier avec la Turquie et nous savons tous que la Turquie ne respecte pas les droits fondamentaux de l'homme. De fait, la députée kurde Leyla Zana, qui a reçu le prix Sakharov, est en prison et qu'aucune délégation européenne n'a pu lui rendre visite dernièrement. Nous avons également conclu des accords bien spécifiques avec le Maroc, qui ne respecte pas davantage les droits de l'homme.
Nous constatons qu'en ce qui concerne la position commune sur Cuba, il est exigé de ce pays qu'il procède à des changements avant de parvenir à un accord de coopération et cela nous semble injuste, Madame la Présidente en exercice du Conseil. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que cette révision - la dixième à ce jour -, tienne compte de l'opinion de toutes ces personnes à Cuba, et constatons qu'il y a deux façons de voir les choses.

Le Président
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une question, Mme Durant a le loisir d'apporter un commentaire si elle le juge opportun.

Le Président
 J'appelle la

Liam Hyland
question nº 16 de (H-0810/01) :
Objet : Inversion du processus de dépopulation dans les zones rurales Le Conseil a-t-il, sous la présidence belge de l' UE et en consultation avec la prochaine présidence espagnole, examiné la nécessité de mettre en uvre une politique de l' Union européenne visant activement à inverser le processus de dépopulation dans les zones rurales des États membres, y compris l' Irlande ? Est-il disposé à faire une déclaration sur les questions qui doivent être prises en compte, y compris les aspects financiers, les projets pilotes, les études et la participation d' ONG appropriées ? Compte-t-il en outre inviter la Commission à publier une communication sur les politiques visant à inverser le processus de dépopulation dans les zones rurales ?

Durant
Je voudrais d'abord rappeler que, dans le cadre de la politique régionale européenne, et notamment dans la période de programmation actuelle 2000-2006, la possibilité existe de soutenir la reconversion économique et sociale des zones rurales de l'Objectif 2, qui ont une densité de population inférieure à 100 habitants au km2. Le Conseil voudrait également attirer votre attention sur le fait que, suite à la présentation par la Commission du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, des représentants des États membres, de la Commission et du Parlement européen se sont rencontrés en juin dernier, à l'initiative de la présidence suédoise du Conseil, à Lycksele, dans le nord de la Suède, pour partager leurs expériences et discuter de l'avenir des zones dépeuplées, y compris les zones rurales, un avenir pour lequel la présidence, que nous assumons ce semestre, continue à travailler.
Le Conseil considère qu'il convient avant tout, à ce stade, de chercher à maximiser toutes les potentialités de l'actuelle réglementation pour lutter contre le dépeuplement et la paupérisation de certaines zones rurales. Il s'agit là d'une tâche qui revient principalement aux États membres, dans le respect des critères définis au niveau communautaire. Étant donné que les propositions de la Commission pour la future période de programmation ne sont attendues qu'en 2004, le Conseil estime qu'il est encore prématuré d'entamer un nouveau débat sur la mise en uvre d'une politique de l'Union européenne en faveur des zones rurales dépeuplées ou en processus de dépeuplement qui irait au-delà de ce qui est actuellement en vigueur.

Hyland
Je remercie la Présidente en exercice du Conseil pour sa réponse. Est-elle d'accord pour dire qu'une plus grande coordination s'impose entre les politiques nationales et celles conçues pour atteindre les objectifs en matière de développement rural, et qu'il faudrait accorder une plus grande importance à la décentralisation et à la création de nouvelles perspectives d'emploi dans ces régions ?
Quelle nouvelle initiative peut à présent être prise pour encourager et atteindre cet objectif ? La Présidente en exercice du Conseil peut-elle nous assurer que cette question sera placée à l'ordre du jour, afin que la présidence espagnole y accorde par la suite de l'attention ?

Durant
Je ne peux que confirmer ce que je viens de dire, à savoir que je pense, et le Conseil également, que la réglementation actuelle doit être utilisée au mieux de ses potentialités. Étant donné qu'il s'agit d'un cadre communautaire, dans lequel les actions concrètes doivent toutefois être mises en uvre par les États membres, je suis partisane d'aller plus loin dans l'utilisation du règlement actuel, plutôt que de se lancer prématurément dans un nouveau débat sur la mise en uvre d'une politique en faveur de ces zones. Je pense que le cadre existant peut être mieux exploité, non seulement au niveau communautaire, mais encore et surtout au niveau subsidiaire, c'est-à-dire au niveau des États membres qui doivent essayer de mettre en uvre ces politiques dans le cadre des critères définis au niveau communautaire.

Le Président
 J'appelle la

Brian Crowley
question nº 17 de (H-0814/01) :
Objet : La citoyenneté européenne, les étudiants et les allocations d'État Le Conseil a-t-il examiné les conclusions de la Cour européenne de justice délivrées dans un arrêt du 20 septembre 2001 (à la suite d'un recours introduit par un étudiant français, étudiant en Belgique, qui s'était vu refuser une allocation de subsistance minimale) qui confirment que les étudiants vivant dans un État membre autre que le leur ont droit aux mêmes allocations que les ressortissants de l'État d'accueil ? Considérant que cet arrêt avait des effets rétroactifs, le Conseil peut-il indiquer quelles en sont les implications immédiates pour tous les États membres ?

Durant
L'arrêt CE 184/99 que vous citez, Monsieur, n'a été rendu que le 20 septembre 2001. Il est donc encore un peu tôt pour que le Conseil ait eu le temps d'étudier la question dans toutes ses implications et, comme il est de règle, le Conseil respectera cet arrêt de la Cour et en tirera bien sûr toutes les conséquences. En tout état de cause, il appartient aux États membres de tirer les conséquences de l'arrêt. C'est une réponse un peu courte, mais qui est liée essentiellement au fait que cet arrêt n'a été rendu que tout récemment.

Crowley
J'apprécie et comprends la retenue que la Présidente en exercice du Conseil a par rapport à cette question. J'ai toutefois soulevé à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée la question qui concerne surtout les étudiants Erasmus, lesquels ont été traités de manière différente dans différents États membres. Cet arrêt a entre autres pour conséquence que les États membres seront à présent obligés de garantir qu'il existe un système commun en vue d'octroyer une aide aux étudiants impliqués dans des programmes Erasmus ou participant à des programmes à plein temps dans des pays autres que leur propre État membre.
C'est la raison pour laquelle je demande à la Présidente en exercice du Conseil de soulever cette question immédiatement à la prochaine réunion du Conseil, si possible de manière à ce qu'il n'y ait plus de retard, et que les opportunités ne soient plus refusées à de nombreux étudiants qui n'en ont pas bénéficié jusqu'à présent, ou dont les parents devaient payer pour qu'ils étudient à l'étranger ; et donc de manière à ce que ces anomalies et ces inégalités soient supprimées à l'avenir.

Durant
Je ne peux que prendre acte de votre demande formelle et pressante de se saisir de cette question et répéter que le Conseil respectera cet arrêt de la Cour dès qu'il aura été étudié dans toutes ses conséquences et implications. Mais je prends acte de ce que vous tenez à ce que le Conseil puisse s'en saisir.

De Rossa
Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer mon opinion selon laquelle les citoyens européens sont autorisés à profiter de l'arrêt, que les États membres aient ou non mis en uvre des dispositions pour interpréter cet arrêt ? Ai-je raison de penser qu'à partir de la date où l'arrêt est pris, les citoyens sont autorisés à en profiter ?

Durant
Je souhaite vraiment, à ce stade-ci, et en raison du caractère très récent de cet arrêt de la Cour, m'en tenir à ce que j'ai dit, mais j'entends bien, effectivement, l'interprétation que vous souhaitez en faire. Je souhaite vraiment que le Conseil puisse avoir le temps de se pencher sur les implications de l'arrêt et d'identifier dans quelle mesure la question que vous posez se voit confirmée, infirmée ou interprétée. Je souhaite donc ici qu'on laisse au Conseil le temps nécessaire pour examiner les implications, et donc les conséquences de cet arrêt de la Cour du mois de septembre dernier.

De Rossa
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Pour information, je fais référence à un précédent arrêt de la Cour qui a décidé que les citoyens sont autorisés à bénéficier de ces décisions, indépendamment du fait de savoir si un État membre avait mis en uvre des dispositions en raison de ces décisions ou des décisions du Conseil ou de la Commission.
Je demande tout simplement à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer que le résultat de cet arrêt de la Cour signifie que les citoyens en profiteront, quels que soient ces bénéfices, à partir de la date de l'arrêt, et qu'aucun État membre ne sera autorisé à restreindre cette possibilité.

Le Président
En tant que président de la séance, je prends note de votre interprétation.
Je la communiquerai au Conseil.

Durant
Je prends acte des éléments que vous mettez en avant, mais je m'en tiens à la réponse que j'ai formulée.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 18 et 19.

James (Jim) Fitzsimons
Question nº 18 de (H-0816/01) :
Objet : Sellafield et la menace terroriste Le Conseil européen réuni le 21 septembre 2001 à la suite des événements tragiques intervenus aux États-Unis a déclaré que le terrorisme pose un véritable défi au monde et à l' Europe. Il a proposé de bloquer les avoirs des organisations terroristes comme un moyen décisif de relever ce défi.
Quels plans d' urgence le Conseil a-t-il envisagés pour faire face à la menace d' attaques terroristes contre des installations nucléaires dans l' UE et, en particulier, contre l' installation de Sellafield compte tenu également de la décision totalement inacceptable du Secrétaire d' État britannique à l' environnement de donner le feu vert le 3 octobre 2001 à l' ouverture de l' installation MOX (oxyde mixte plutonium - uranium) à Sellafield, dont l' approbation formelle avait été retardée en raison de la falsification de documents par la BNFL ? Compte-t-il proposer ses bons offices pour demander instamment au gouvernement du Royaume-Uni de revenir sur sa récente décision et demander à la Commission d' intervenir en la matière ? Reconnaît-il que la seule solution possible est la fermeture de l' installation de Sellafield ?

Proinsias De Rossa
Question nº 19 de (H-0824/01) :
Objet : Installation au combustible oxyde mixte de Sellafield Dès lors que le gouvernement britannique a approuvé, le 3 octobre 2001, la construction d'une nouvelle installation au plutonium dans l'enceinte de la centrale nucléaire de Sellafield, le Conseil se prononcera-t-il sur ce projet, en particulier du point de vue de la sécurité ? En effet, certains signes inquiétants tendent à montrer qu'une telle installation entraînerait une intensification des échanges mondiaux de plutonium, que ce genre d'échanges déboucherait sur une aggravation de la menace pesant sur la sécurité mondiale, que le transport de matières à application militaire est vulnérable à des attaques terroristes. Par ailleurs, les atroces événements du 11 septembre donnent à penser que Sellafield pourrait être la cible d'autres attentats terroristes, avec les résultats catastrophiques que cela supposerait pour les populations du Royaume-Uni, de l'Irlande et du reste du monde.
L'installation au MOX de 470 millions de £, construite il y a cinq ans par la British Nuclear Fuels plc, entreprise d'État mais non encore opérationnelle, doit encore démontrer que les avantages économiques d'une telle installation compensent les problèmes sanitaires et environnementaux, conformément à la législation communautaire.

Durant
Lors de sa session extraordinaire du 21 septembre dernier, le Conseil a décidé que la lutte contre le terrorisme sera plus que jamais un objectif prioritaire de l'Union européenne. La grande importance que le Conseil attache à cette lutte ressort aussi clairement du nombre de réunions que diverses formations du Conseil et le Conseil européen ont consacrées et consacreront à ce sujet sous la présidence belge. Dans ce contexte, il y a également lieu de rappeler que l'Union européenne, dans les conclusions du Conseil "affaires générales" des 8 et 9 octobre 2001, réaffirme son action en faveur de la non-prolifération et du désarmement.
Concernant plus spécifiquement les deux questions posées, le Conseil attire l'attention sur le fait que, pour l'essentiel, les mesures concernant la sécurité physique des installations sont de la compétence nationale. Indépendamment des circonstances spécifiques que vous visez, le traité CEEA a organisé les modalités du contrôle de la sécurité des matières nucléaires à usage civil dans l'Union européenne, c'est-à-dire de l'ensemble des mesures permettant de vérifier que des matières et des équipements nucléaires ne sont pas détournés de l'utilisation, pacifique bien sûr, qui en est prévue. Il incombe à la Commission de veiller à la mise en uvre de ces dispositions et de la réglementation communautaire qui en découle, notamment du règlement 3227/76 portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom. En particulier, l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom a pour tâche de vérifier, en déployant le cas échéant des inspecteurs, que les exploitants d'installations nucléaires respectent les obligations de contrôle contenues dans le traité, ainsi que celles stipulées par le règlement 3227/76.
Au niveau international, il existe plusieurs instruments, légalement contraignants, auxquels le Royaume-Uni et les autres États membres sont parties, par exemple la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980, dont plusieurs dispositions couvrent par exemple le vol ou tout autre prélèvement illicite de matières nucléaires, et requièrent la coopération et l'assistance des autres États parties contractantes envers la partie qui en est la victime. De façon plus générale, le Traité sur l'Union européenne prévoit la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les États membres, notamment dans son article 29.
C'est sur cette base que le Conseil examine actuellement une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. Cette proposition contient entre autres des dispositions établissant une liste d'infractions terroristes, en son article 3, et une liste des peines et sanctions minimales, en son article 5, ainsi que des dispositions concernant l'extradition et la poursuite, à l'article 11, et la coopération entre États membres, à l'article 12.

Fitzsimons
Je remercie la Présidente en exercice du Conseil pour sa longue réponse, dont j'avais déjà entendu une grande partie auparavant.
La Présidente en exercice du Conseil est-elle consciente que British Nuclear Fuels est techniquement insolvable ? Est-elle consciente que ses dettes en matière d'assainissement après la fermeture des centrales nucléaires et l'élimination des déchets nucléaires s'élèvent à 34 milliards de livres, alors qu'elle possède une somme totale de participations d'une valeur de 235 millions de livres à son bilan ? Serait-elle également d'accord de reconnaître que, dans ces circonstances, il n'existe pas la moindre justification économique à une poursuite de l'activité de la centrale de Sellafield, encore moins à une extension de cette activité nucléaire à l'avenir, et que cette centrale devrait par conséquent être fermée ? Si la Commission avait - comme nous l'avons demandé depuis des années - inspecté en toute indépendance les opérations de la centrale de Sellafield, elle l'aurait découvert il y a quelques années. Peut-être peut-elle le découvrir à présent.

De Rossa
Je voudrais attirer l'attention de la Présidente en exercice du Conseil sur le fait qu'elle n'a pas répondu à la deuxième partie de ma question ayant trait au fait que British Nuclear Fuels n'a pas encore établi les avantages économiques d'une centrale au MOX, ce qu'elle est obligée de faire avant de pouvoir la commander conformément aux règlements en vigueur au niveau de l'UE.
J'attirerai également son attention sur le rapport de la commission STOA du Parlement. Il s'agit d'une commission de recherche qui a commandé un rapport approfondi, tant sur la centrale de Sellafield que sur les centrales de La Hague. Cette Commission a exprimé de vives inquiétudes à propos des émissions radioactives générées par centrales au niveau de l'air et de l'eau. Le rapport souligne les capacités médiocres de la Commission à assumer ses fonctions conformément au Traité Euratom. Il a également attiré l'attention sur une étude allemande qui a indiqué que les centrales de La Hague et de Sellafield enregistrent des taux de pollution radioactive dans l'air dix fois supérieurs à la limite autorisée.

Durant
Je répondrai que les tâches, les missions que vous attendez en termes de contrôle ou d'arbitrage sont des missions qui sont dévolues à la Commission et sur lesquelles, aujourd'hui, je ne suis pas habilitée à vous donner, au nom du Conseil, des précisions.

De Rossa
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'ai demandé à la Présidente en exercice du Conseil si elle aborderait la deuxième partie de ma question, et elle ne l'a pas fait, que ce soit dans sa première ou dans sa deuxième réponse.

Le Président
Il appartient à Mme la présidente en exercice du Conseil de juger si elle a répondu de manière satisfaisante à la question.

Durant
Monsieur le Président, effectivement, ce deuxième élément était davantage un constat dont vous faisiez état dans le cadre de votre question. Par ailleurs, concernant ce constat, je ne peux que répéter qu'il s'agit ici d'éléments plus en rapport avec la Commission qu'avec le Conseil, s'agissant, par exemple, de la conformité à la législation communautaire.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 20 est caduque.

Jonas Sjöstedt
Question nº 21 de (H-0820/01) :
Objet : Une nouvelle réglementation relative à la dioxine menace la pêche en Mer baltique Une proposition de la Commission fixant les seuils autorisés de dioxine dans le poisson pourrait sonner le glas de l'industrie halieutique suédoise. Selon celle-ci, cette réglementation aurait pour effet probable d'interdire totalement la vente de saumons et d'anguilles pêchés en Mer baltique. Cette interdiction aurait également pour effet d'interdire la commercialisation de harengs et de harengs de la Baltique pêchés en Mer baltique. Dans la pire des hypothèses, un millier de pêcheurs perdraient leur emploi et la Suède serait le pays le plus sévèrement touché, étant donné que la Finlande et le Danemark disposent de pêcheries dans l'Atlantique.
Il importe de ne pas faire montre de précipitation dans cette affaire. La position suédoise est la suivante : jusqu'à preuve du contraire, il est préférable d'informer le consommateur quant à la fréquence de consommation de poisson, tout en luttant vigoureusement contre les rejets de dioxine au lieu de fixer des seuils autorisés. Cette position semble raisonnable du point de vue de la santé publique d'autant qu'il s'agit de quantités infimes de dioxine et que le poisson constitue un aliment important.
Le Conseil pourrait-il adapter la proposition de la Commission afin d'épargner des pans entiers de l'industrie halieutique suédoise ?

Durant
La présidence du Conseil concentre actuellement tous ses efforts en vue d'aboutir à une solution de compromis équilibrée, qui permette de garantir la protection de la santé publique tout en évitant de créer des perturbations économiques telles que celles que vous avez évoquées. La présidence est de ce fait en contact étroit, tant avec la Commission qu'avec les membres du Conseil, afin que cette solution puisse être approuvée par le Conseil d'ici à la fin du mois de novembre 2001, délai au cours duquel le Conseil doit se prononcer suite à la transmission, fin août 2001, par la Commission, de ses propositions.

Sjöstedt
Je remercie le Conseil pour sa réponse. Il me semble très positif que l'on s'efforce de trouver un compromis, et je voulais demander au Conseil si ce compromis consistera à nous permettre d'appliquer des recommandations en matière alimentaire, concernant la consommation de poisson pêché en Mer baltique, au lieu d'établir des seuils. Est-ce à un compromis de ce type que l'on est en train de réfléchir ?
Je voudrais aussi souligner que cette question de savoir si l'on peut ou non manger du hareng et du hareng de la Baltique n'est pas seulement d'ordre économique, mais qu'elle comporte aussi un aspect important lié aux usages locaux. Le fait d'interdire la consommation de poisson de la Baltique équivaudrait à peu près à interdire les moules et les frites en Belgique, ce qui, j'imagine, serait impensable.

Le Président
Madame la Présidente, cette question a même une portée culturelle, selon moi.
Vous pouvez y répondre comme vous le jugerez opportun, après avoir consulté l'équipe du Conseil.

Durant
À ce stade-ci, il m'est difficile de préciser sur quoi porteront ces recommandations. Je peux vous dire, par ailleurs, qu'effectivement l'absence de frites en Belgique poserait pour moi un problème national important. Il serait toutefois assez secondaire par rapport à la question qui vous préoccupe, mais sur laquelle il est difficile pour le moment de réagir, s'agissant aussi bien de la nature des recommandations qui seront faites que de la recherche d'un compromis qui soit le plus tenable possible d'un point de vue économique ou autre.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 22 est caduque.

Luis Berenguer Fuster
Question nº 23 de (H-0838/01) :
Objet : Présidence belge et directive sur la protection juridique des dessins ou modèles La présidence belge a-t-elle réussi à convaincre l'État membre qui empêchait, par son attitude, l'adoption de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles ?

Durant
Le Conseil vous informe, suite à votre question, qu'il a constaté, lors de la session du 27 septembre du Conseil "marché intérieur, consommateurs et tourisme", qu'il n'existe plus d'obstacles à l'adoption de la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires. La proposition en est actuellement au stade de la mise au point par les juristes-linguistes et son adoption formelle par le Conseil est prévue à la fin de ce mois ou au début du mois de décembre.

Berenguer Fuster
Je souhaiterais avant tout féliciter la présidence belge pour avoir convaincu le gouvernement belge de retirer les objections linguistiques qui, selon des informations antérieures, empêchaient l'approbation de ce règlement sur les dessins et modèles.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que - toujours sous la présidence belge - ce règlement, indispensable au fonctionnement du marché intérieur - mais également au fonctionnement du Bureau d'harmonisation du marché intérieur d'Alicante -, ait été approuvé immédiatement.

Le Président
Il ne s'agit pas d'une question et par conséquent, sous réserve que Mme la présidente veuille faire un commentaire, nous pouvons considérer que l'heure des questions est terminée et déclarer selon le Règlement que le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 24 à 27 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h02, est reprise à 21 heures)

Paiements transfrontaliers en euro
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0357/2001) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro [COM(2001) 439 - C5-0379/2001 - 2001/0174(COD)].

Peijs
Monsieur le Président, la Commission a publié un Livre vert sur les transactions de paiement, et c' est à partir de ce moment qu' ont débuté les discussions avec les banques, entre autres en ce qui concerne les paiements transfrontaliers. Au début, les banques émettaient à juste titre des objections, et nous avons planché pendant de nombreuses années afin de prendre ces objections en ligne de compte. Nous disposons aujourd' hui d' un numéro international de compte bancaire, l' IBAN, d' un code d' identification de banque, le BIC, ainsi que d' une exemption de l' obligation de rapport à la Banque centrale pour un montant inférieur à 12 500 EUR, ce qui coïncide avec l'espace unique de la directive sur le blanchiment des capitaux. Il existe un format permettant d' effectuer des paiements de manière tout à fait automatique. Je suis déçue de constater que cela a provoqué une augmentation croissante du coût des virements. À la fin de l' année dernière, M. Bolkestein et moi-même nous trouvions dans cette même salle et le commissaire avait promis à cette occasion qu' il prendrait des mesures si rien n' avait changé à la moitié de cette année. En juillet, il est ressorti d'études entreprises tant par la Commission que par le Parlement qu' aucun changement n' était intervenu. Au contraire, la situation est bien pire encore. La Commission a tenu parole et a élaboré un règlement et j' en conclus que les banques ont simplement laissé passer deux moments dans le temps. En novembre 2000 et même encore en juillet de cette année, il était encore temps de mettre en place une auto-réglementation sérieuse qu'auraient préféré tous les partis, plutôt que de devoir jouer au garde-chiourme. L'Association bancaire européenne a courageusement tenté de mettre sur pied une structure de paiement peu onéreuse sous la forme du système STEP 1 suivi du système STEP 2. Et même la Banque centrale européenne a fait l'éloge de cette initiative dans son rapport annuel 2000. J' y adhère mais, dans le même temps, je suis surprise de constater que seul un nombre très limité de banques se sont associées à cette initiative.
À la grande joie du Parlement, le Conseil de Gand a exprimé son accord sur le règlement et nous espérons que cela aura une influence positive sur le Conseil "marché intérieur".
Parlons maintenant des amendements. Je ne peux pas soutenir l' amendement 9 sur l' auto-réglementation. Comme je l' ai déjà dit, l' idée d'auto-réglementation nous séduit sans doute, mais toutes les banques auraient alors dû soutenir la proposition. Cela doit s'accompagner d'un contrôle, de garanties, de sanctions, etc. L' amendement libéral sème d' ailleurs le trouble concernant la date d'entrée en vigueur et ce type de problème ne doit pas faire l'objet d'une solution d'ordre juridique dans ce règlement. Les autres nouveaux amendements sont le résultat d' une fructueuse collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je tiens à remercier le président du Conseil pour cette fructueuse collaboration. J' ai maintenant bon espoir que le Conseil "marché intérieur" approuvera l'accord sur lequel a débouché le Sommet de Gand. Les modifications que je propose quant à la position prônée par la Commission sont les suivantes.
Tout d' abord, j' ai proposé un report de la date d'entrée en vigueur : le 1er mars au lieu du 1er janvier. Le 1er mars, la période de transition sera terminée pour tous les pays. De plus, il n' est plus possible, pratiquement, de faire paraître la communication à temps au Journal officiel. Je propose quelques amendements, à savoir les amendements 10, 13 et 16, concernant les chèques. Je voudrais éviter que les chèques tombent sous le principe d'égalité des frais dont il est question dans l' article 3, car de plus en plus de banques ne veulent plus des chèques transfrontaliers. Les garanties offertes par le chèque divergent fortement d' un pays à l' autre. Le chèque relève toujours de la partie "transparence" du règlement, à savoir l' article 4.
Une autre proposition d'amendement concerne l' obligation de communiquer avec la banque du pays au moyen des codes IBAN et BIC. Certaines banques telles que la Banque de la Poste, ou les banques opérant par Internet ont leurs propres codes et ne doivent par conséquent pas se soumettre aux codes IBAN et BIC.
Pour conclure, l' amendement antérieur de Mme Torres Marques. Certains États membres éprouvaient des difficultés face à l'émergence d'un nouvel institut, ce qui n' a bien sûr jamais été notre intention. Nous avons remédié à ce problème en prenant en compte certaines procédures de règlement ainsi qu'un article sur les sanctions auquel nous attachons beaucoup d' importance.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Bolkestein pour la persévérance dont il a fait preuve et pour avoir tenu parole. Il s'est toujours montré prêt à la concertation et cela permettra à ce règlement de se frayer un chemin à travers les institutions. Nous pensons que le Parlement y apportera un large soutien.

Wieland
Monsieur le Président, nous avions aujourd' hui un ordre du jour bien chargé. Nous avons abordé la recherche avec Monsieur Caudron, nous avons voté sur les services portuaires avec Monsieur Jarzembowski, nous avons traité de la construction navale avec Madame Riis-Jørgensen, et lorsque j' ai observé le public dans les tribunes, je dois concéder qu' il s' agissait à chaque fois de sujets importants au niveau économique ou social, mais que les auditeurs n' y comprenaient bien souvent pas un traître mot.
Il en va tout autrement pour le thème qui nous occupe à présent. L' été dernier, je me suis moi-même garé à un endroit inadéquat en Autriche et j' ai ressenti un terrible sentiment de culpabilité. Ma mauvaise conscience a toutefois rapidement été surmontée par l' angoisse de savoir combien allait me coûter le virement de 200 schillings autrichiens d' Allemagne en Autriche pour cette contravention. Je me suis donc rendu précipitamment auprès des autorités autrichiennes pour m'acquitter de l' amende en liquide, car je craignais que les frais de paiement de cette contravention ne puissent être supérieurs à la valeur de la contravention proprement dite. De nombreux citoyens en font l' expérience ! Un élément décisif, et que nous devons garder à l' esprit en permanence au sein de cette Assemblée, a trait à la façon concrète dont les citoyens vivent l' Europe. Eu égard à de multiples chantiers, elle paraît beaucoup trop imparfaite.
Le 1er janvier, l' euro sera là. Il existe dans la langue allemande un terme, à savoir "begreifen" ("saisir"), qui signifie comprendre, mais qui renferme également la notion de prendre en main. Chacun pourra prendre l' euro en main, et par conséquent, la confiance dans l' euro s' intensifiera à partir de ce moment. Nous devons toutefois également procurer aux citoyens l' environnement approprié afin qu' ils puissent considérer les paiements à l' intérieur de l' Europe comme des paiements nationaux. C' est pourquoi le règlement proposé revêt une importance formidable, et je déplore profondément que cette idée n' ait germé qu' aujourd' hui au sein de la Commission. J' avais déjà rédigé un avis il y a quelque neuf mois. Je m' étais alors entendu affirmer par la Commission qu' entre les banques existaient des passerelles. J' avais répliqué que, s' il était possible de gagner de l' argent avec des passerelles, on gagnait de l' argent avec des passerelles. Mais s' il est possible de gagner de l' argent avec des autoroutes, on gagne de l' argent avec des autoroutes. Nous avons aussi besoin d' autoroutes dans le secteur bancaire.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, je souhaiterais tout d' abord vous remercier pour votre opiniâtreté et votre cohérence, qui ont d' ores et déjà permis d' engranger certains résultats dans ce dossier. Dans 47 jours, les pièces et les billets en euros seront mis à la disposition de tous les citoyens de la zone euro ; une monnaie unique qui concrétise, à mes yeux, le plus grand projet d' identité et d' intégration de l' Union européenne. La zone euro sera un marché domestique dans le marché intérieur. Nous avons tous le devoir de tout mettre en uvre, en ce qui concerne notamment les paiements transfrontaliers, pour éliminer les obstacles qui entravent le marché financier domestique. L' écart de coûts entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein du marché domestique s' inscrit en contradiction avec nos objectifs ultimes.
Une étude de la Commission a fait apparaître qu' une diminution constante des coûts prélevés peut être observée depuis 1993, mais que dans certaines banques, les citoyens doivent aujourd' hui encore se départir de 24 euros pour un paiement international intracommunautaire d' un montant de 100 euros. La proposition de la Commission et le rapport sont dès lors indispensables. Je me permets néanmoins de prendre la parole au nom de mon groupe : nous apprécierions qu' une véritable auto-réglementation des banques soit instaurée, qui soit durable, exhaustive et crédible. Les propositions actuelles prévoient certes une auto-réglementation de ce type, mais nous l' estimons insuffisante. C' est pourquoi nous soumettons également ce rapport.
Si l' on parvient à une auto-réglementation crédible et durable, nous pourrions envisager de prendre position contre le règlement lors de la prochaine lecture, et la Commission aurait ainsi la possibilité de ne pas adopter sa proposition de règlement. Nous attendons toutefois les banques. La solution est entre leurs mains. Nous devons poursuivre dans cette voie car toutes les mesures précédentes se sont révélées insuffisantes.

Santos
Monsieur le Président, je parle au nom de Mme Torres Marques, qui ne peut être présente parmi nous pour des raisons impérieuses, en adhérant à sa pensée et au sens de son intervention. Le Parlement européen, et en particulier sa commission économique et monétaire, insiste depuis des années sur la nécessité que les banques créent des systèmes de paiement dans la zone euro permettant aux citoyens d' utiliser l' euro comme s'il s'agissait d'une monnaie nationale. Malgré l' existence de taux de change fixes entre les différentes monnaies de la zone euro, les paiements transfrontaliers ne s' effectuent pas au même coût que les paiements nationaux. Les citoyens ne le comprennent pas : pourquoi les paiements de la zone euro s' effectuent-il comme s' il s' agissait de paiements internationaux ? Existe-t-il oui ou non une zone de paiement en euros ? Les banques ont amélioré leurs systèmes de paiement au niveau national à travers les cartes de crédit, de débit et les porte-monnaie électroniques, elles ont amélioré leurs opérations internationales et elles ont oublié l' espace de l' euro. Or, la zone euro constitue pour nous une région de monnaie unique qui doit avoir des règles monétaires communes et facilement comprises par les citoyens. Heureusement, une étude récente de la Commission, en montrant que les coûts des transferts de la zone euro, loin de se réduire, restaient élevés, a révélé la nécessité de rédiger un projet de règlement que nous analysons et qui vise à uniformiser, à partir de janvier 2002, les coûts des paiements transfrontaliers au moyen de cartes de crédit et de débit que chaque banque pratique sur son marché national respectif. À partir de 2003, la Commission propose qu' il en aille de même pour les virements bancaires et les chèques.
Le parti socialiste européen est d' accord avec les propositions du rapporteur, étant donné que ce projet de règlement mérite notre approbation, et nous espérons également que l' accord avec le Conseil sera possible dès la première lecture. En aucun cas, son application ne doit faire croître les coûts intérieurs. En effet, les paiements transfrontaliers ne représentent que 1 % de tous les paiements effectués par les banques et il s' agit de paiements électroniques qui entraînent une réduction effective du personnel employé par le système bancaire.
Les institutions européennes doivent fermement refuser que ce règlement soit mis à profit pour imposer de nouvelles taxes sur les paiements intérieurs. Du reste, les citoyens s' y sont déjà opposés. Parmi les principaux amendements proposés, nous soulignons ceux qui concernent les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement par un établissement bancaire, ainsi que l' indication des procédures à suivre dans d' autres situations afin de donner une garantie aux citoyens qui utilisent l' euro.
Je pense que, avec l' adoption de ce règlement, le Parlement contribue à la réussite du lancement de la nouvelle monnaie auprès des citoyens, en crédibilisant et renforçant l' euro, en facilitant la transition culturelle et économique indispensable. Nous espérons qu' à la suite de la décision du Conseil européen de Gand, cette législation sera adoptée le plus vite possible. Cette décision politique est bénéfique pour la zone euro, mais surtout, elle est bénéfique pour l' Union européenne.

Maaten
Monsieur le Président, en politique, entre deux maux, il faut parfois choisir le moindre, et nous nous trouvons en fait dans une situation de ce genre.
Nous approchons à grand pas d'une solution au problème des paiements transfrontaliers et c' est une bonne chose. La ténacité du Parlement a permis d'aboutir à un règlement et je pense que le nom de notre rapporteur y restera irrémédiablement associé. C'est surtout sa ténacité qui a permis, dans une large mesure, d'aboutir à une proposition de solution à ce problème. Après l' arrivée de la nouvelle monnaie, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur des services efficaces, sûrs et peu onéreux en matière de paiements transfrontaliers au sein du marché intérieur. L' euro offre d' ailleurs une réelle possibilité de rendre l' Europe plus proche du citoyen, comme on vient de le dire, et de la rendre plus tangible. C' est pourquoi cette monnaie doit également pouvoir être utilisée comme monnaie européenne sans aucune entrave et sans entraîner des coûts bien trop élevés. Aucun citoyen ne pourrait comprendre pourquoi un virement en euros d' un pays vers un autre pourrait engendrer des coûts aussi excessifs. Ce sont les banques qui faut blâmer, c' est là que se situe le problème. Mais ce n'est naturellement pas sur les banques que rejaillit la faute, mais sur nous, politiciens : nous avons en fin de compte tracé la voie de l' euro, et nous devons donc faire face au problème.
Mais ce n'est pas seulement notre problème, c'est également celui des banques. C'est pourquoi il est nécessaire, tout d'abord, que la conversion se déroule le plus souplement et le plus rapidement possible et il faut s' y atteler sérieusement. Les banques doivent pouvoir se concentrer sur l' introduction fructueuse des billets et des pièces en euros au début de l' année prochaine et, une fois cette étape franchie, la zone euro tendra alors, en matière de paiements, à devenir un pays unique doté d' un marché unique. Je pense que les nouveaux amendements de notre rapporteur sont particulièrement bienvenus à ce sujet et que nous pouvons les soutenir.
Ce qui nous déplaît dans cette proposition, c'est le risque de voir les paiements intérieurs, actuellement presque gratuits, ou qui du moins le semblent, coûter plus cher au consommateur. Ce qui ne va pas non plus rendre l' euro plus populaire. Il faut donc aussi éviter cette situation.
Pour conclure, pourquoi faut-il choisir entre deux maux ? Monsieur le Président, nous ne sommes pas des banquiers. J' ignore comment calculer les tarifs bancaires, et je préfère très honnêtement ne pas le savoir, c' est le rôle des banquiers. C' est pourquoi notre groupe parlementaire plaide pour l' auto-réglementation. Nous avons introduit un amendement à ce sujet. Si cela se soldait par un échec - et les banques ont jusqu' à présent à peine levé le petit doigt - ces mesures deviendront alors malheureusement incontournables.

Blokland
Monsieur le Président, l' arrivée de l' euro suscite de nombreuses attentes chez les citoyens. L' une de ces attentes est la suivante : que le coût des transactions soit uniformisé à travers les États membres concernés. Il n' est d' ailleurs pas de bon augure que, peu de temps avant l' introduction de l' euro, la question de la tarification des paiements transfrontaliers n' ait pas encore trouvé de solution adéquate.
La faute en incombe en grande partie aux banques et institutions financières. L' auto-réglementation ne fonctionne manifestement pas dans ce secteur. C' est pourquoi apprécie énormément les efforts déployés par le commissaire Bolkestein et le rapporteur Peijs, qui ont travaillé avec acharnement pour parvenir à une solution.
Il y a bon nombre d'arguments valables à faire valoir afin d' inciter les banques à ne facturer aucun frais pour des opérations de paiements électroniques transfrontalières. La technique actuelle permet d'exécuter ces transactions financières de manière peu onéreuse, et cette même technique est également utilisable pour les paiements transfrontaliers. Le prélèvement de différents tarifs n' est pas souhaitable et va à l' encontre de l' idée d' un marché intérieur des paiements et d' une monnaie unique. Pour les banques, le recours au paiement électronique constitue une source d' économies étant donné que cela crée une diminution des paiements PIN, à facteur travail élevé. Je soutiens donc le point de vue de la Commission européenne et du rapporteur Peijs et j' exprime le souhait que l' introduction rapide de cette mesure renforce la confiance du consommateur vis-à-vis de l' euro.

Berthu
Monsieur le Président, dans cette même assemblée, le 26 octobre 2000, j'avais déjà exposé pourquoi les commissions bancaires sur les paiements transfrontaliers en Europe, à leur niveau actuel, résultent d'obstacles techniques qui disparaîtront avec le temps, espérons-le, mais qui sont pour le moment incontournables.
Dans ces conditions, leur diabolisation par certains relève à la fois d'une recherche obsessionnelle de l'uniformisation sur le marché intérieur et d'un choc en retour de la propagande pro-euro qui avait promis des miracles impossibles. Ayant donc déjà traité ces points, je n'y reviens pas.
La proposition de règlement que nous examinons aujourd'hui se situe à l'étape suivante. Puisque le marché résiste, on se propose d'utiliser la force pour le faire céder en décrétant l'égalité obligatoire des commissions bancaires sur les virements intérieurs comme sur les virements transfrontaliers. Ce projet nous paraît inopportun, non seulement parce qu'il nie les réalités du marché qui se vengeront demain d'une manière ou d'une autre, mais aussi pour quatre raisons.
Un, il viole la subsidiarité car cette question devrait relever des États membres. Deux, il viole la liberté des prix, dont on croyait pourtant que la Commission était la gardienne vigilante mais pour l'euro, de quels grands principes n'accepterait-on pas le sacrifice ? Trois, il viole les engagements répétés d'utiliser le moins possible la formule du règlement car celui-ci, en s'appliquant directement sur le territoire des États membres, contourne le pouvoir de transposition pourtant très légitime des parlements nationaux. Quatre, enfin, il va conduire à de nombreuses formes plus ou moins déguisées de traitement inéquitable des citoyens puisque les coûts réels, mais interdits, des paiements transfrontaliers devront être transférés sur d'autres produits bancaires.
Voilà, Monsieur le Président, beaucoup plus de raisons qu'il n'en faut pour rejeter ce règlement.

Kauppi
Monsieur le Président, le Parlement exige depuis des années que la Commission prenne des mesures pour réduire les frais bancaires payés par les consommateurs dans la zone euro. La situation actuelle, dans laquelle sur un paiement de cent euros, on peut en payer jusqu'à vingt-trois de frais de traitement aux banques, est insupportable. D'autres collègues l'ont signalé. En outre, le problème ne fera que s'étendre à partir de l'année prochaine lorsque les douze membres de l'Euroland passeront à l'euro en espèces. Le développement du système de paiement ainsi que la baisse des frais bancaires, et par la même occasion des frais facturés aux consommateurs, est également l'un des dossiers sensibles les plus "urgents" de notre commission économique.
La Commission se joint certainement à nous dans cet objectif, mais les moyens pour l'atteindre diffèrent partiellement des souhaits initiaux du Parlement. Les problèmes structurels ne doivent pas être résolus par la contrainte. Les frais bancaires transfrontaliers ne peuvent être diminués de façon durable que si l'on s'efforce de créer dans la zone euro des normes techniques permettant de traiter les paiements de manière automatisée. Les frais élevés actuels trouvent leur origine dans le traitement manuel des paiements. Cette montagne de papier antédiluvienne coûte cher en temps et en argent.
Le secteur bancaire ne dégageant toutefois pas un consensus suffisant pour élaborer cette norme, le Parlement a souvent, dans les rapports qu'il a examinés, souligné le rôle de la BCE quant au développement d'un système de paiement. Fin de l'année dernière déjà, le Parlement a demandé à la BCE de convoquer un groupe de travail composé de spécialistes du secteur, qui aurait eu pour tâche de créer une norme applicable. L'idée du Parlement impliquait que le groupe de travail se mette à l'ouvrage pendant cette année et la proposition aurait été publiée avant Noël. Une norme nouvelle obligatoire pour toutes les banques aurait ainsi effectivement vu le jour avant le jour J de l'année nouvelle, après quoi les banques d'affaires auraient pu l'appliquer selon le calendrier qu'elles auraient désiré. Un système de ce genre aurait naturellement constitué un avantage compétitif pour les établissements financiers en mesure de s'y conformer plus rapidement que les autres.
Malheureusement, ce projet ne s'est pas concrétisé. Il convient donc cette fois de soutenir une proposition de la Commission qui ne correspond pas réellement aux espoirs originels du Parlement dans tous ses éléments.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, il me paraît que la proposition de la Commission intervient au moment opportun - mieux vaut tard que jamais - et illustre clairement que l' Union monétaire s' accomplit non seulement dans l' intérêt des marchés et des entreprises, mais également dans l' intérêt des consommateurs.
Je souhaiterais rappeler que nous planchons sur ce sujet depuis plus de 10 ans, ainsi que l' a fait remarquer le rapporteur à juste titre, et que nous avons toujours insisté sur l' auto-réglementation et la conclusion d' accords volontaires, mais qu' il a à chaque fois fallu recourir malgré tout à la législation dans ce domaine afin d' organiser, par exemple, des virements plus rapides et sûrs, mais surtout, moins coûteux. Je pense à ce propos aux doubles frais que devaient acquitter le bénéficiaire et le donneur d' ordre d' un paiement. Cette époque est heureusement révolue, mais ce que nous avons retenu de cette expérience dans le cadre de ce Parlement européen, c'est justement la nécessité d' aboutir à une législation. En conséquence, je me félicite de ce règlement à la fois pour son esprit et pour sa forme. Il n' édicte en aucune manière une dictature des prix, mais il proclame sans ambiguïté que les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers doivent être mis sur un pied d' égalité parce que nous nous trouvons dans un marché intérieur. Ce marché intérieur exige un système de paiement européen, non seulement à l' instar du mécanisme TARGET pour les montants élevés, mais également pour les paiements quotidiens, pour le transfert de sommes réduites.
Chacun est concerné : le père ou la mère d' enfants qui étudient ou suivent un apprentissage à l' étranger, la personne qui souhaite commander des livres ou régler un voyage ou un hôtel dans un autre État européen. Les propriétaires d' une résidence de vacances sont eux aussi concernés. Tous sans exception souffrent de cette situation, sans oublier les travailleurs migrants qui perçoivent leur rémunération dans un État et l' envoient à leur famille dans leur pays d' origine. C' est vers eux que doivent aller nos pensées. Des frais moyens de 24 euros pour un virement de 100 euros sont tout simplement excessifs et inadmissibles. Je rejette fermement la proposition de Monsieur Maaten. Un grand nombre de tentatives ont été déployées, et nous devons à présent arrêter des décisions. Je dois également déclarer que je ne comprends pas les arguments de Monsieur Karas. Pourquoi une proposition qui est attendue depuis plus de 15 années devrait-elle précisément arriver dans les deux ou trois prochaines semaines ! Je dois également ajouter que les propositions suggérant de reporter l' ensemble de la procédure à 2005 sont à mes yeux entièrement inacceptables. Le raisonnement du rapporteur traduit le point de vue le plus extrême qui puisse selon moi être accepté. J' entends par là que nous devons réunir au sein de ce Parlement une large majorité en faveur de ce projet de longue haleine, car un système de paiement européen appartiendrait depuis belle lurette déjà à la réalité si les banques et les caisses d' épargne l' avaient voulu.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, les banques ont de toute évidence pris cette question à la légère durant plusieurs années et elle leur a aujourd' hui échappé, car une solution contraignante, sous la forme d' un règlement, était devenue incontournable. Cela ne tient pas à ce que, par exemple, des frais bancaires de 18 euros sont facturés pour un virement de 100 euros, et ce bien souvent à deux reprises, la première fois auprès du destinataire et la seconde auprès du donneur d' ordre. Cela n' est pas normal dès lors que les institutions financières disposent depuis longtemps des paramètres techniques qui leur permettent d' exécuter rapidement et à peu de frais le transfert de virements, le paiement de chèques et les paiements par carte. Cependant, nous devons également veiller, et cela a déjà été abordé à plusieurs reprises, à ce que, dans le sillage de la réduction des frais relatifs aux opérations transfrontalières, les frais liés aux opérations nationales ne soient augmentés en contrepartie. Si cela se produit, les frais nationaux devront également être réglementés avec force contraignante par la voie réglementaire. Nous ne pouvons laisser planer le moindre doute à cet égard.
Un regret dans cette procédure tient au fait que l' on plaide en faveur d' un report de l' échéance de deux mois. Je ne peux malheureusement souscrire à l' avis du rapporteur. Les banques sont capables depuis toujours d' augmenter les taux d' intérêt, de même que les frais, du jour au lendemain. Elles auront désormais aussi la possibilité de réduire leurs frais à un niveau normal en l' espace d' un mois et demi. J' espère que les demandes à ce sujet ne récolteront pas le soutien d' une majorité.

Thyssen
Monsieur le Président, je remercie la Commission pour la courageuse proposition de règlement et je félicite ma collègue, Mme Peijs, pour son engagement depuis des années dans ce dossier, faute de quoi nous n' aurions sans doute pas réussi à convaincre la Commission et le Conseil de la nécessité d' élaborer cette législation. Je soutiens d' ailleurs également tous les amendements introduits par Mme Peijs au nom de notre groupe parlementaire. Je trouve cependant regrettable, Monsieur le Président, que près de trois ans après le lancement de l' euro scriptural et à l' aube du 1er janvier 2002, nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci. Je ne comprends pas qu' il faille, par la loi, contraindre les banques, qui n' éprouvent d'ordinaire aucune difficulté à se trouver rapidement et efficacement en matière transfrontalière et qui sont réunies dans des organisations professionnelles efficaces, à s' organiser et à s' automatiser de manière appropriée afin de réduire les coûts au sein du marché intérieur et de faire table rase des discriminations.
Le caractère contraignant de ce principe de non-discrimination fera froncer des sourcils, mais il n' y a pas d' alternative : il serait plus grave de laisser aller les choses, car nous accepterions alors ce que craignent les petits entrepreneurs et les consommateurs, à savoir que les avantages de l' euro demeurent intangibles à leurs yeux et que les paiements transfrontaliers continuent à coûter environ 20 euros par transaction. Nous ne pouvons nous permettre de perdre la confiance des consommateurs et des petits entrepreneurs le 1er janvier, et nous n' avons donc pas le choix.
Monsieur le Président, je me fais encore du souci sur un point et c' est à ce propos que je voudrais poser une question au commissaire. Comment pouvons-nous empêcher les banques d' utiliser ce règlement pour justifier une augmentation de la tarification des paiements domestiques et comment la Commission entend-elle contrer cette proposition ? Faut-il le voir comme un bâton brandi en vue de conclure in extremis un accord à l' amiable avec les banques ou avez-vous l' intention, Monsieur le Commissaire, de poursuivre sur la voie du règlement ? J' espère que la Commission sera capable de prendre les décisions qui s' imposent.

Bolkestein
Monsieur le Président, en octobre de l' année dernière, comme vient de le déclarer Mme Peijs, je me tenais à la même place pour parler du même sujet, à savoir la mise sur pied d' un espace de paiement unique. La Commission venait de publier sa quatrième ou cinquième communication sur ce sujet, laquelle indiquait que le marché intérieur et la monnaie unique devaient être accompagnés d' un espace de paiement unique.
Dans ce Parlement, des critiques avaient alors été émises par rapport à la Commission parce qu' elle était trop passive. Je me le rappelle encore fort bien. Mme Peijs se demandait quand la Commission passerait à l' action. Et bien, Monsieur le Président, la Commission a bien entendu Mme Peijs et a agi, personne ne pourra le nier à présent. La Commission a déposé un projet de règlement reposant sur un principe simple, à savoir que chaque paiement en euros doit toujours coûter la même chose, qu'il s'agisse d' un paiement national ou transfrontalier. Cela revêt une grande importance pour les citoyens, comme de nombreux membres du Parlement européen l' ont également remarqué. Aujourd' hui, l' euro est une monnaie virtuelle, surtout pour les citoyens. Mais le 1er janvier 2002, cette monnaie prendra une forme concrète car dès cette date, 300 millions d' Européens utiliseront les mêmes billets de banque et pièces de monnaie.
Aujourd' hui, les citoyens de l' Europe acceptent encore qu' un paiement transfrontalier coûte plus cher qu' un paiement national parce qu' il s' agit de différentes devises mais après le 1er janvier, cela ne sera plus le cas. Les citoyens se demanderont dès lors à quoi sert l' euro si les paiements transfrontaliers sont encore aussi chers que maintenant.
Dans ce cadre, je souhaiterais rappeler que notre dernière étude portant sur les coûts des virements transfrontaliers a donné des résultats effarants. Il apparaissait qu' en 2001, les coûts d' un virement transfrontalier de 100 euros s' élevait en moyenne à plus de 24 euros. En 1993, nous avions déjà effectué une enquête similaire. Nous avons malheureusement dû constater qu' aucun progrès n' avait été enregistré en huit ans. C' est pourquoi la Commission a décidé de recourir à l'arme du règlement. Le marché n' est pas parvenu seul à trouver des solutions au problème souligné et, par le biais de cette intervention, le législateur souhaite contraindre les acteurs du marché à créer les infrastructures dont le marché a besoin.
Comme le sait Mme Peijs, je suis un libéral convaincu et je regrette donc de me voir obligé de proposer un tel texte contraignant pour les banques. Mais c' est la seule manière de forcer les acteurs du marché à s' occuper des nouveaux systèmes indispensables pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Je constate par conséquent avec satisfaction que les premiers résultats s' annoncent déjà. Une partie du secteur bancaire avance actuellement un plan visant à mettre sur un pied un nouveau système de paiements transfrontaliers. Et c' est la preuve que la présente proposition de règlement est également réaliste. Ce célèbre adage s' applique aussi au secteur bancaire : vouloir, c' est pouvoir.
L' idée du secteur bancaire m' a quand même surpris : nous, les banques, nous engageons à exécuter le plan, donc vous, la Commission, vous pouvez retirer votre proposition de règlement. En premier lieu, il ne faut pas perdre de vue le fait que ce plan peut compter sur le soutien d' une partie seulement du secteur bancaire. Il existe en effet trois associations européennes de défense des intérêts du secteur bancaire et une seule m' a écrit pour proposer ce plan. C' est une donnée importante. Un système de paiement est en effet un réseau et un réseau se développe au rythme de ses membres les plus lents. Il suffit donc qu' une partie des membres d' un réseau refuse d' évoluer pour bloquer les autres membres. C' est d' ailleurs une des raisons pour lesquelles aucun progrès n' a été enregistré au cours des dix dernières années.
En deuxième lieu, le plan proposé arrive trop tard. Il vient d' être annoncé dans un communiqué de presse deux semaines avant le traitement de la proposition au Parlement. La Commission demande depuis onze ans de s' occuper de cette question mais au cours de cette période, trop peu de choses ont été réalisées et pour ces motifs, Monsieur le Président, la Commission ne peut pas réagir positivement à la demande des membres du Parlement qui ont proposé de quand même conférer au secteur bancaire une certaine compétence d' autorégulation. Le secteur bancaire a eu suffisamment de temps mais vient seulement maintenant présenter sa propre proposition, une partie du secteur bancaire du moins. C' est trop peu et trop tard et la Commission doit maintenant passer à la proposition d' un règlement. Il n' est donc pas logique, Monsieur le Président, d' exiger le retrait de la proposition juste avant que les premiers fruits ne soient perceptibles. L' idée de la suspension du règlement, proposée dans l' amendement 9 de M. Maaten, me semble dès lors inacceptable. Je répète ce que je viens de dire : les propositions d' autorégulation arrivent trop tard.
Monsieur le Président, tous les appels de la Commission adressés au secteur bancaire sont ou ont été soutenus par le Parlement européen et c' est encourageant. Je félicite à ce sujet de nombreux membres du Parlement et principalement le rapporteur, Mme Peijs, qui, avec ténacité, a travaillé à la diminution du coût des virements. Mme Peijs représente en la matière l' opinion des citoyens et l' intérêt supérieur de la vie économique, et notamment celui des petites et moyennes entreprises. La proposition de la Commission est un complément concret à ce que l' on appelle l' Europe des citoyens.
J' aborde encore un autre point controversé, à savoir la date à laquelle le présent projet de règlement doit entrer en vigueur. Certains membres du Parlement européen font ici référence à l' avis de la Banque Centrale européenne, lequel stipule que la BCE est parfaitement d' accord avec les objectifs que nous visons dans notre proposition mais que nous, la Commission donc, allons trop vite et sommes trop exigeants. La clé de l' argumentation de la BCE est que les banques ont besoin de plus de temps pour mettre en place l' infrastructure et les équipements logistiques nécessaires. C' est pourquoi la Banque Centrale européenne propose la date du 1er janvier 2005 pour l' entrée en vigueur du règlement.
Monsieur le Président, si je ne conteste pas qu' il faudra du temps pour mettre ces infrastructures sur pied, j' estime également que ce problème ne doit pas être exagéré. Depuis des années, les banques nous prétendent que les virements transfrontaliers ne représentent qu' un pour cent de l' ensemble des virements. L' entrée en vigueur du règlement en 2003 n' entraînera par conséquent pas de coûts supplémentaires insurmontables et si nos attentes se confirment et qu' il s' avère que la baisse des prix entraîne une augmentation de l' utilisation de ce mode de paiement, c' est une raison de plus d' accélérer les choses.
Monsieur le Président, le rapport de Mme Peijs contient seize amendements, sept sur les considérants et neuf sur les articles. Un seul amendement est inacceptable et c' est l' amendement 9 sur la suspension du règlement, dont je viens de parler. Un amendement soulève un problème juridique, à savoir l' amendement 4 relatif à la hausse des coûts des paiements nationaux. Il s' agit ici d' une déclaration politique à laquelle je souscris pleinement mais qui ne cadre pas dans un texte de loi.
Je souhaiterais d' ailleurs, Monsieur le Président, réagir aux propos de la dernière oratrice, Mme Thyssen, qui me demandait ce qu' il en était de la possibilité que les banques récupèrent sur les paiements nationaux ce qu' elles perdent sur les paiements internationaux. Comme on l' a déjà remarqué à juste titre, cette proposition de règlement n' est pas une mesure tarifaire : les prix des virements ne sont en effet pas fixés et cela signifie que les prix des virements nationaux pourraient en théorie connaître une hausse.
Mais un élément essentiel de ce règlement est la transparence. Les banques doivent communiquer à leurs clients la structure des prix des différents types de virements et elles doivent également informer leurs clients quand les prix changent. Cela signifie que nous assisterons à l' apparition d' une transparence totale sur les coûts. La Commission part du principe que le jeu normal de la concurrence fera en sorte que les différents coûts des virements nationaux resteront sous contrôle et n' augmenteront donc pas.
Monsieur le Président, l' amendement 6 stipule que les États membres doivent prendre leurs responsabilités en ce qui concerne l' application du règlement. La Commission peut se retrouver dans la première partie de l' amendement. La deuxième partie apparaît quelque peu mystérieuse à la Commission et elle juge difficile de donner dès à présent un avis à ce sujet. Par le biais de l' amendement 10, l' auteur souhaite que le principe de non-discrimination ne s'applique pas aux chèques de paiement. La Commission n' a jamais voulu favoriser l' utilisation de chèques et est donc d' accord avec l' amendement.
De plus, le rapporteur Peijs souhaite que l' entrée en vigueur du règlement soit reportée au 1er mars 2002. La Commission n' y voit aucun inconvénient. Nous pouvons donc accepter cet amendement. Les sept autres amendements sont en principe acceptables mais certains devront être reformulés.
Monsieur le Président, cette proposition sera discutée lors du Conseil "marché intérieur" du 26 novembre, dans une dizaine de jours. Je suis convaincu que nous parviendrons à un accord, essentiellement parce que le Conseil européen de Gand a demandé au Conseil de fournir rapidement des conclusions et a soutenu cette proposition. Je sais que le rapporteur, Mme Peijs, a également eu de nombreux contacts avec le Conseil et elle pourra également, je pense, se ranger à mon point de vue. Je souhaiterais remercier Mme Peijs pour l' excellent document qu' elle a rédigé et pour toutes ses activités depuis 1989 en vue de réduire les coûts des virements transfrontaliers. J' espère, Monsieur le Président, que la deuxième lecture ne constituera qu' une formalité afin que ce texte puisse être publié en janvier.
Pour terminer, je répondrai à la deuxième question de Mme Thyssen. Elle m' a demandé si la Commission projetait de tenir bon, de ne pas plier l' échine face à la pression des banques et si elle considérait cette proposition comme un bâton brandi au-dessus de la tête des banques. Non, Monsieur le Président, il s' agit d' un règlement et l' intention de la Commission est donc, sans doute aucun, de rester sur ses positions et de veiller à ce que ce règlement entre en vigueur en mars de l' année prochaine et de veiller à ce que les virements transfrontaliers ne coûtent plus davantage que les virements nationaux.
Monsieur le Président, pour conclure, puis-je remercier le Parlement dans son ensemble pour la bonne collaboration. Cela montre quel progrès il est possible d' enregistrer lorsque les deux institutions, le Parlement et la Commission, sont sur la même longueur d' onde. Cette proposition permet aux citoyens de nos pays de voir les avantages concrets de l' Europe et renforce la confiance dans l' Union européenne.

Peijs
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que M. Bolkestein rentre chez lui en pensant que le Parlement européen fait des choses particulièrement mystérieuses. La première partie de l' amendement dont parlait le commissaire, est maintenue. Il peut également marquer son accord à ce sujet. Nous estimions nous aussi que la deuxième partie de l' amendement revêtait une forme un peu curieuse, d' autant plus que l' objectif du Parlement n' était pas de créer une nouvelle institution. Nous l' avons transformée en considérant et elle comprend donc, à peu de choses près, la même demande de procédures de règlement que la directive de 1997. Je pense qu' ainsi, tous les points mystérieux disparaissent, Monsieur le Président, de sorte que nous pouvons tous nous mettre au travail pour la deuxième lecture.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission a pris connaissance de ce que vient de déclarer Mme Peijs et déterminera sa position. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Structures et accises applicables aux tabacs manufacturés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0352/2001) de M. Katiforis, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés [COM(2001) 133 - C5-0139/2001 - 2001/0063(CNS)].

Katiforis
rapporteur. (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je regrette, dans le cas de ce projet de directive, de ne pas pouvoir contribuer à l' harmonie entre les deux organes institutionnels. Je suis au regret de devoir proposer le rejet de la proposition de la Commission. Comme vous le savez, les cigarettes ne sont pas un produit exempt de taxes. Elles sont déjà grevées d' une accise et de la taxe sur la valeur ajoutée, et cette taxation est vraiment très élevée en Europe. Elle atteint entre 70 et 80 % du prix de la cigarette. La Commission propose à présent une taxe minimale fixe de 70 euros, en complément au système reposant sur la taxation proportionnelle actuellement en vigueur.
L' argument qu' elle avance est que les charges fiscales diffèrent d' un pays à l' autre de l' Union, alors qu' elles doivent converger. Première inexactitude : il n' est pas vrai de dire qu' il y a une divergence entre les taxations. Il est vrai qu' il n' existe pas de convergence particulière, mais il n' y a pas de divergence. Il y a une certaine convergence dans le secteur des cigarettes, qui est plus forte que celle que l' on constate pour de nombreux autres produits, ainsi que le confirme une étude indépendante de la direction générale des recherches du Parlement européen, qui n' a évidemment pas été rédigée aux fins de ma proposition.
Pourquoi les taxations doivent-elles converger d' après la Commission ? Parce qu' elles contribuent à la différenciation des prix, qui, à son tour, contribue au développement du trafic illicite et de la fraude fiscale. Certes, ces phénomènes doivent être éradiqués, et le Parlement a proposé à maintes reprises des mesures - qui, malheureusement, n' ont pas été prises - visant à réprimer la contrebande des cigarettes. Mais pour faire disparaître les phénomènes liés à la différence de prix, il faut faire disparaître la différence des prix même. La Commission a admis qu' on ne sait pas si la convergence des taxations conduira à une convergence des prix. Il est certain qu' il n' y aura pas de convergence, parce que le caractère monopolistique de l' industrie impose le choix stratégique des prix. Ces prix ne résultent pas des mécanismes du marché, ce sont des outils au service de la concurrence monopolistique et il est utopique d' attendre que les prix s' égalisent.
En outre, la proposition de la Commission ne prévoit rien pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée. La variation de la taxe sur la valeur ajoutée entre les États membres atteint 100 %. Comment pourrait-on harmoniser la taxation en n' harmonisant pas dans le même temps la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les cigarettes ? En fait, le trafic illicite, si l' on considère qu' il est illicite d' acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l' Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l' Union, où elles sont plus chères, ne l' est pas à mes yeux, car c' est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n' a pas été acquittée, comme dans le cas de l' Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L' Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d' où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.
Au contraire, les prix augmenteront dans les États membres du sud, et en particulier dans les pays candidats à l' adhésion à l' Union européenne lorsque nous les accueillerons, ce que j' espère. Les augmentations de prix provoquées par cette directive atteindront entre 200 et 400 % dans ces pays. Croyez-vous qu' il existe des exceptions permettant de faire face à de telles augmentations de prix, et imaginez-vous ce qu' il adviendra de la contrebande provenant de l' Ukraine, de la Russie, de la Chine ou de l' Inde si nous tolérons de telles augmentations de prix ?
On met également en avant l' argument de la santé publique, à savoir que l' augmentation du prix des cigarettes réduirait le tabagisme. Cela, nous l' ignorons. Comment le savons-nous ? Parce que nous avons des statistiques ? Mais les statistiques se basent sur les cigarettes qui circulent légalement. L' augmentation du prix des cigarettes limite effectivement le " tabagisme légal " , mais il encourage le tabagisme illégal, et en Angleterre, les mafias, déchaînées, ont complètement organisé le marché des cigarettes, précisément pour cette raison.
En outre, Monsieur le Commissaire, je dirais que le Conseil ne s' est pas comporté envers le Parlement avec le respect et le tact qui sont de mise, parce qu' une semaine avant que nous donnions notre avis, il nous présente un accord politique par lequel il tente de nous imposer son point de vue. Je ne pense pas que nos institutions démocratiques doivent fonctionner de cette manière. Quoi qu' il en soit, si notre Parlement doit fonctionner ainsi, on pourrait se demander pourquoi nous avons gagné la guerre froide. Je vous ai entendu dire, lors de votre précédente intervention, que vous étiez un libéral convaincu. Je suis étonné de vous voir soutenir ici, dans le domaine économique, une mesure qui favorise uniquement les grands monopoles, pour des raisons que je ne peux malheureusement pas vous exposer, mais que vous connaissez très bien, et de vous voir adopter, dans le domaine politique, une attitude qui ressemble très fort à du totalitarisme. Je pense que de tels écarts entre la théorie que nous défendons et la pratique que nous observons devrait vous inciter à la réflexion.

Wieland
Monsieur le Président, le rapporteur vous propose de rejeter la proposition de la Commission. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons quelques remords à prendre cette décision sans expliquer nos raisons à la Commission, ou à tout le moins sans expliquer nos raisons par écrit à la Commission. Il ressort de ces explications que la directive ne peut rester inchangée. La commission juridique et du marché intérieur a également donné quelques indications dans sa position. Ce faisant, elle s' est limitée à son domaine de compétence. La protection de la santé joue naturellement aussi un certain rôle dans cette proposition de directive. Cela ne relève toutefois pas du mandat imparti à notre commission. La question de déterminer si l' on impose un montant minimal d' accises de 140, 120, 100, 80 ou 60 euros revêt certainement une grande importance en ce qui concerne la protection de la santé, mais non pour l' avis de la commission juridique et du marché intérieur. Seules les considérations juridiques ont été pour nous déterminantes. À cet égard, la directive semble comporter deux points faibles considérables, et même des points faibles qui ne permettent pas de soutenir la directive face à des réflexions raisonnables concernant le marché intérieur.
En premier lieu, le système de l' imposition minimale soulève le problème qu' à ce montant minimal d' accises se cumule encore une taxe sur la valeur ajoutée. Si je prends l' exemple d' un pays qui obéit précisément à l' exigence de l' imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée. C' est la raison pour laquelle nous estimons opportun de ne plus réclamer à l' avenir un montant minimal d' accises hors taxe sur la valeur ajoutée, mais d' élaborer un système qui prévoit un montant minimal d' accises y compris la taxe sur la valeur ajoutée connexe.
Le deuxième point faible réside dans l' article 3, point 1. Nous pensons que la proposition n' assure plus une distinction appropriée entre les cigarettes et les cigarillos ou les cigares. La proposition s' efforce de susciter l' impression que les cigarillos avec filtre sont des cigarettes revêtues d' une cape sombre et doivent donc être frappés d' accises identiques aux cigarettes. Nous considérons que c' est une erreur. L' on peut certainement s' affronter quant aux répercussions des filtres pour la santé, mais il ne saurait être contesté qu' un cigarillo avec filtre, en tout état de cause, est un peu plus sain qu' un cigarillo sans filtre. Si toutefois j' assimile le cigarillo avec filtre à une cigarette sur le plan fiscal, et je ne suis pourtant pas un fumeur de cigarillos, je pénalise le produit plus sain à la base par le simple fait que je l' impose comme une cigarette. Je pense dès lors qu' une amélioration doit également être apportée à cet égard. En conclusion, nous approuvons le rejet de la proposition. Même si cela paraît difficile à entendre : l' ouvrage doit être remis sur le métier et amélioré.

Maaten
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je puis remercier la Commission pour la proposition de convergence ascendante entre les accises sur le tabac. Le Parlement l' avait demandé il y a quelques années et la Commission nous répond maintenant. La proposition représente, selon nous, un progrès en comparaison avec la situation actuelle et elle résout également un certain nombre de problèmes parmi lesquels le maintien des exceptions, comme c' est le cas à présent pour la Suède, et à l' avenir pour les pays adhérents. Il s' agit dès lors, selon nous, d' une proposition réfléchie. Nous déposons toutefois quelques amendements. En premier lieu, il y a la question de la TVA, qu' ont également abordée MM. Katiforis et Wieland. Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l' amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l' amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.
En deuxième lieu, nous estimons, au sein de notre commission, qu' il faut clairement replacer ce dossier dans le contexte des négociations en cours au sein de l' Organisation mondiale de la santé, car elle est très importante sur ce plan.
En troisième lieu, nous sommes d' avis qu' il faut prendre de nombreuses mesures contre la contrebande. Je ne partage pas le point de vue du rapporteur selon lequel la hausse des accises favorise la contrebande ou, inversement, que la diminution des accises la réduit. J' estime que de nombreuses mesures doivent être prises contre ce phénomène, ce qui fait d' ailleurs également l' objet d' un débat au sein de l' Organisation mondiale de la santé.
De plus, nous avons déposé un amendement concernant les subventions accordées à la culture du tabac, un sujet que nous abordons souvent et qui est également pertinent à cet égard. Nous avons ensuite déposé un amendement dans lequel nous déclarons que nous devrions, pour les produits moins nocifs, aller vers un système - si pas dès à présent, en 2005 - dans le cadre duquel les accises sur ces produits seraient également moins élevées. Nous soutenons donc dans les grandes lignes la proposition de la Commission ainsi que le point de vue que le Conseil a déjà adopté.

Folias
Monsieur le Président, cette fois, je serai d' accord avec le rapporteur, M. Katiforis, non pas parce que nous parlons la même langue ou parce que nous avons la même nationalité, mais parce que nous nous entendons sur ce qu' il est convenu d' appeler le bon sens. Je suis désolé, mais le bon sens est absent de cette proposition de directive, que nous proposons nous aussi de rejeter dans son ensemble. Si elle n' est pas repoussée, nous risquons tous de nous compromettre, car l' adoption éventuelle d' une telle directive entraînerait exactement les effets contraires de ceux que le Conseil dit rechercher. En outre, je voudrais souligner qu' il serait très utile d' obtenir que le Conseil soit présent, au lieu d' être absent, comme le bon sens l' est de ce texte.
Le Conseil dit qu' il cherche à combattre la fraude fiscale et la contrebande de cigarettes. Si nous augmentons les taxes, nous augmenterons la fraude fiscale. Tout le monde sait que plus les taxes sont élevées, plus l' évasion fiscale devient attrayante. Si nous augmentons les prix des cigarettes, ainsi qu' il est proposé, nous augmenterons à coup sûr la contrebande des cigarettes, parce que, ce faisant, nous rendrons les cigarettes légales plus chères que les cigarettes de contrebande. Nous tournons donc le dos au but recherché. De plus, le Conseil nous dit qu' il cherche à protéger la santé publique, objectif qui sera atteint par une diminution du tabagisme due à un renchérissement des cigarettes. Trouvez-moi quelqu' un pour nous dire que l' on arrête de fumer lorsque les cigarettes deviennent plus chères. Dans le meilleur des cas, cette mesure ne changera rien à la consommation des cigarettes. Au pire, les fumeurs aux revenus modestes seront amenés à fumer des cigarettes meilleur marché, et donc plus nocives. C' est cela que nous voulons obtenir ? Ah, bravo !
D' autre part, les propositions de la directive à l' examen sont injustes parce que leur application est limitée à cinq États, principalement des États du sud. Les dix autres États ne sont pas affectés par elles parce qu' ils se situent déjà au seuil supérieur. Deuxième chose : parmi ces cinq États, dont quatre sont des États du sud, le coût de la vie augmentera sans amélioration des revenus et les pressions inflationnistes seront renforcées. En outre, je voudrais que nous nous posions tous la question de savoir ce que les pays candidats à l' adhésion disent de cette proposition de directive. Montre-t-elle, d' après eux, que l' Europe se soucie d' eux ? Il serait aussi utile de voir comment les gouvernements de ces pays arriveront à convaincre les consommateurs que l' adhésion à l' Union européenne est une bonne chose pour eux, alors que, si cette directive est adoptée, ils devront payer de 200 à 500 % plus cher leurs cigarettes.
Enfin, je voudrais exprimer à mon tour le regret de voir que l' Écofin s' est empressé d' essayer de devancer le vote qui aura lieu ici demain en publiant avec force détails l' accord auquel il est parvenu. Il a commis une erreur.

Stihler
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission de cette proposition. Je ne peux que ne pas être d'accord avec le rapporteur. Pas plus tard qu'hier, dans cette Assemblée, nous avons adopté une résolution donnant l'avis du Parlement européen sur la troisième session de négociations en vue de l'élaboration de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Cette Assemblée ne devrait jamais oublier que le tabac est la plus importante cause de maladies évitables au sein de l'Union européenne et qu'il ne ressemble à aucun autre produit. Chaque année, un demi-million de citoyens européens meurent inutilement en raison du tabac et en Écosse, le pays que je représente, 13 000 personnes sont mortes l'an passé en raison du tabagisme. La proposition de la Commission aidera les personnes à arrêter de fumer. Cette proposition introduira un montant minimum d'accises sur les cigarettes. Actuellement, la règle est exprimée sous la forme d'un pourcentage de fiscalité, compris dans le prix de vente au détail, et a donc peu d'impact sur les États membres et les pays candidats où les prix de vente au détail sont déjà bas.
Plus le paquet de cigarettes coûte cher, plus la motivation pour arrêter de fumer est grande. Certains disent que la façon la plus efficace d'aider les fumeurs à guérir de leur dépendance est de les faire payer cher. C'est pourquoi toutes les mesures visant à réduire le tabagisme sont plus que bienvenues et sont plus importantes à mes yeux que tout argument soutenant l'industrie du tabac.
En ce qui concerne la contrebande, je pense, au contraire du rapporteur, que cette proposition empêchera la contrebande au sein de l'Union européenne. Les taux européens minimum d'accises sont raisonnables et efficaces pour s'attaquer au fléau de la contrebande. La proposition de la Commission est bonne et devrait donc être soutenue sans réserve.

Blokland
Monsieur le Président, cela me surprend que le rapport Katiforis ne donne aucune explication du rejet de la proposition de la Commission européenne portant sur la modification des taux d'accises sur le tabac. Il est vraisemblablement impossible d' étayer ce point de vue. Cette nouvelle proposition constitue une modification de directives existantes et la base juridique n' est donc pas en cause. La raison de cette modification est, entre autres, que les États membres perdent beaucoup d' accises en raison de la fraude et de la contrebande. Sur ce point, le marché intérieur ne fonctionne donc pas encore très bien et il est question d' une distorsion de la concurrence. Si les différences entre les États membres s' amenuisent, cela découragera la fraude et la contrebande ; peut-être même disparaîtront-ils. De plus, la hausse nécessaire des accises sur le tabac qui résultera de cette proposition dans certains États membres ne nuira pas à la santé. Pour les raisons susmentionnées, je ne puis qu' applaudir à l'incidence minimale de 57 %. Au cas où les pratiques de contrebande, auxquelles collaborent même les fabricants de tabac, ne disparaîtraient pas, la Commission européenne devra proposer des mesures complémentaires.
Plusieurs fois déjà, j' ai pris fait et cause pour la suppression progressive des subventions accordées à la culture du tabac. Je puis dès lors soutenir de tout cur les amendements de M. Maaten. Sur ce point, l' Union européenne est encore très peu crédible. D' un côté, la consommation de tabac est découragée par le biais de messages dissuasifs, d' une interdiction de la publicité pour le tabac et d' accises plus élevées, alors que d' un autre côté, un milliard d' euros part en fumée sous la forme de subventions. Soutenir les cultivateurs de tabac dans le cadre d' une transition vers un autre type de culture où des subventions sont également accordées, constitue une solution très indulgente et mérite dès lors le soutien du Parlement. Je demande par conséquent au Conseil de soutenir les propositions de la Commission européenne et de ne pas plier sous la pression d' un ou deux États membres. J' émets aussi des réserves par rapport à l' appropriation du bon sens par M. Folias. Je me sens moi aussi fondé à affirmer que chacun a le droit à sa propre stupidité.

Bolkestein
Monsieur le Président, la position de la commission économique et monétaire sur la proposition à l'examen m'a surpris. Elle est fort différente de la position prise par ce Parlement en 1996. À l'époque, le Parlement avait poussé la Commission à faire des propositions afin d'harmoniser à la hausse les prix du tabac, basées sur des taux d'accises plus élevés dans l'Union, et ce pour plusieurs raisons, dont la protection de la santé, et à envisager des mesures afin de réduire la possibilité de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe très différents sur le marché de chaque État membre. L'actuelle proposition de la Commission est en accord avec cet avis.
C'est pourquoi je dis que l'avis de la commission économique et monétaire m'a beaucoup surpris. La Commission fait ce que le Parlement voulait en 1996 et il est donc étrange que le rapport n'accepte pas la proposition de la Commission. Les changements proposés engendreront une plus grande convergence des taux d'accises au sein de l'Union européenne et, en tant que tels, amélioreront le fonctionnement du marché intérieur, aussi bien maintenant qu'après l'élargissement. Ils réduiront aussi les motivations incitant à la fraude en matière d'accises au sein de l'Union.
Plus étonnant - et M. Blokland vient juste d'attirer l'attention sur ce point - le projet de rapport n'expose pas les raisons du rejet de la proposition de la Commission. C'est la moindre des choses que la Commission aurait espéré. D'après le document de séance présenté par le rapporteur à l'ECON en juin, la justification principale est que l'introduction d'un montant minimum de 70 euros pour les cigarettes constitue un pas vers une taxation spécifique et désavantagerait les petits et moyens producteurs des États membres du Sud.
Je voudrais souligner que ce n'est absolument pas l'avis de la Commission. L'introduction d'un montant fixe en euros ne modifie pas la structure des accises sur les cigarettes. Les États membres concernés par l'introduction du montant fixe conserveront la flexibilité dont ils jouissent pour le moment pour déterminer les proportions des composantes spécifiques et ad valorem de la taxation sur les cigarettes, les autres règles demeurant inchangées.
Je voudrais également faire remarquer que le Conseil a apporté un large soutien à la proposition de la Commission. La semaine passée, lors du Conseil Écofin, les États membres ont adopté à l'unanimité un texte de compromis produit par la présidence belge, qui rejoint clairement la proposition de la Commission. Au sujet de la taxation des cigarettes, l'élément le plus important est l'introduction d'un montant minimum d'accises de 60 euros au stade initial et de 64 euros à un stade ultérieur, plutôt que de 70 euros, comme proposé par la Commission.
L'adoption de la proposition est aussi extrêmement importante en vue de l'élargissement prochain de l'Union vers l'Est. M. Folias a assez justement attiré notre attention sur cet aspect de la proposition. L'exigence minimum de taxation existante - la règle des 57 % - permet un plus grand degré de manipulation des prix et ne serait pas en elle-même suffisante pour réduire à un niveau acceptable le fossé entre les niveaux de fiscalité et de prix des États membres et des pays candidats.
Une telle situation donnerait lieu à une importante perte de revenu pour les États membres actuels, en particulier ceux qui ont des frontières avec les pays candidats. L'exigence d'un montant minimum d'accises évitera que cela ne se produise et assurera le bon fonctionnement du marché intérieur à la suite de l'élargissement. La Commission est consciente qu'atteindre ces montants en euros demandera un important effort de la part de la majorité des pays candidats. Dès lors, elle a proposé que le Conseil accorde des périodes de transition limitées aux pays candidats afin qu'ils puissent atteindre le taux de taxation minimum.
Ensuite, j'ai été ravi de constater que les deux commissions parlementaires qui ont émis des avis sur la proposition - la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont le rapporteur est M. Maaten, et la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapporteur est M. Wieland - ont accepté l'idée maîtresse de la proposition, sujette à un certain nombre d'amendements.
La plupart des amendements proposés dans le rapport de M. Maaten ont été une nouvelle fois présentés à cette plénière. La Commission partage globalement les préoccupations de M. Maaten concernant la nécessité de prêter davantage attention à la politique de santé et de lutter contre la fraude et la contrebande. Je ne vois pas pourquoi M. Katiforis ne peux pas accepter les arguments relatifs à la santé. Tout le monde sait - et je suis certain qu'il en est conscient - que 75 % des fumeurs ont commencé avant l'âge de 18 ans. Différents rapports et études confirment que pour les jeunes de moins de 18 ans, le prix est clairement un facteur déterminant en termes de tabagisme.
J'ai été ravi d'entendre aussi bien Mme Stihler que M. Blokland soutenir l'opinion de la Commission selon laquelle il existe un lien direct entre le prix et la quantité consommée et que le prix influe donc, sans le moindre doute, sur la santé. M. Folias a déclaré que si le prix augmente, les consommateurs achèteront et fumeront des cigarettes moins chères. D'après ce raisonnement, si le prix diminuait, des cigarettes plus coûteuses seraient aussi achetées. En réalité, cela ne se remarque pas. Dès lors, avec tout le respect que je dois à M. Folias, son raisonnement ne correspond pas à la réalité.
Tant que je réponds à des questions spécifiques du Parlement, je dois dire que je ne comprends pas l'argument de M. Wieland - au sujet des aspects juridiques du dossier - quand il déclare que l'existence d'un lien entre la TVA et les accises serait illégale. Il est évident qu'elles influent sur la concurrence et la contrebande, comme nous le savons tous, mais pourquoi cela devrait être illégal, comme il l'affirme ?
Le point de vue de sa commission est fondé sur l'aspect juridique du dossier. Selon lui, il y a un problème car les cigarillos d'une certaine taille et présentant certaines caractéristiques devraient être considérés comme de cigares et non comme des cigarettes. J'en ai quelques-uns ici. Si vous montriez ce paquet de cigarillos à un citoyen moyen de l'Union européenne, que vous en preniez un - de la même dimension et du même poids qu'une cigarette normale - et que vous lui demandiez s'il ressemble plutôt à une cigarette ou à un cigare, je parierais, M. Wieland, 144 paquets de cigarettes ou de cigarillos - à votre convenance - qu'un citoyen moyen de l'Union européenne dirait qu'il s'agit de cigarettes.
La majorité des arguments proposés par M. Maaten ont été à nouveau présentés à cette plénière. La Commission partage dans les grandes lignes les inquiétudes concernant la nécessité de prêter davantage attention à la politique de santé. Néanmoins, les amendements ne requièrent aucun changement de la proposition. D'après les exigences de révision existantes, la Commission est déjà obligée de tenir compte des objectifs plus larges du Traité, y compris la santé. De nouveaux développements, découlant par exemple de la conclusion d'une convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, devront donc automatiquement être pris en considération lors d'une révision ultérieure.
La Commission et les États membres ont aussi pris un certain nombre d'initiatives pour lutter contre la fraude et la contrebande à la suite des conclusions du groupe de haut niveau sur la fraude dans le domaine des accises.
En conclusion, pour les raisons que j'ai données, la Commission est toujours convaincue des mérites de sa proposition et pense toujours que les propositions de la Commission sont une réponse directe à l'avis que le Parlement a exprimé en 1996. C'est pourquoi la Commission invite tous les députés qui ont émis un avis contraire à celui de la Commission à reconsidérer très attentivement leur position à ce sujet avant le vote de demain.

Wieland
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous venez précisément de nous donner un exemple. Puis-je vous demander si la Commission est d' avis que, dans l' évaluation des tabacs manufacturés, tout comme dans l' évaluation des commissaires, il convient de se pencher sur le contenu et non sur l' emballage ?

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission fait toujours plus attention au contenu qu'à la forme. Mais à cet égard, la forme est importante. Si vous demandez à un citoyen ordinaire de l'Union européenne : "Qu'est-ce ? Cela ressemble-t-il plus à une cigarette ou à un cigare ?" - car cela a exactement la même taille qu'une cigarette et les mêmes limites de diamètre et de poids-, il répondra, sans l'ombre d'un doute : "Cela ressemble à une cigarette" et non "Cela ressemble à un cigare". Telle est également l'opinion de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Conseil européen du printemps 2002
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0528/01) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de synthèse de la Commission en préparation du Conseil européen du printemps 2002.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le Conseil européen de Lisbonne a formulé en mars 2000 une nouvelle stratégie pour la décennie à venir. À cette époque, nous nous étions fondés sur des données économiques extrêmement optimistes et nous étions réellement convaincus que nous pourrions réaliser une croissance durable d' au moins 3 %, une réforme économique, le plein emploi et l' inclusion sociale.
Nous sommes aujourd' hui confrontés à une conjoncture difficile dès lors que l' évolution de l' économie mondiale a pris une autre direction et que l' Union européenne doit elle aussi déplorer un ralentissement économique en dépit de son ouverture aux réformes et des mesures déjà mises en uvre. Chacun se pose donc aujourd' hui la question avec une plus grande insistance qu' au moment de la préparation du premier sommet de l'année à Stockholm : comment la Commission pourra-t-elle poursuivre ce processus ambitieux qui vise à faire de l' Union européenne l' économie de l' innovation et de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde, qui sera en mesure de résoudre les problèmes que j' ai évoqués ?
Cette question se pose avec une acuité d' autant plus grande pour le Conseil de printemps de Barcelone qu'il convient, au terme d' une période d' observation de deux ans d' une stratégie en ce sens, d' identifier les domaines dans lesquels les États membres et la politique européenne se sont réellement orientés selon les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis et la mesure dans laquelle des actions ont pu être compilées et rendues visibles. Dans les prévisions budgétaires des États membres, des investissements supplémentaires ont en effet été consentis partout à un degré similaire au profit de la recherche et du développement, de l' innovation et de l' approfondissement de la société de l' information et de la communication.
Les rares chiffres dont nous disposons au sein du Parlement européen ne sont malheureusement pas encore exprimés dans le langage concret que nous souhaiterions lire parce que nous nous sommes promis, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de son application ultérieure, de recueillir également une valeur ajoutée tangible d' une politique coordonnée à l' échelle européenne dans le domaine économique, financier, social et de l' emploi afin de montrer clairement aux citoyens la valeur que peut offrir la politique européenne pour eux-mêmes et, sur un plan tout à fait concret, pour l' amélioration des conditions de vie et de travail de la population de l' Union. Naturellement, il convient également de s' interroger sur la manière dont l' objectif ambitieux d' un accroissement des investissements dans l' Union européenne a pu être atteint dans ces circonstances. Comment les investissements dans des infrastructures transfrontalières ont-ils été rendus bien visibles si ce n' est par le biais d'expertises ? Nous devons soulever toutes ces questions dans cette Assemblée car la Commission a l' obligation, dans son rapport de synthèse, de fournir également le fondement des débats ultérieurs du sommet de début d'année, qui aboutiront finalement aux principes directeurs de la politique économique de l' Union européenne et de ses États membres pour l' avenir. Dans ce contexte de déclin économique et de défis particuliers qui résultent des répercussions économiques préjudiciables des atroces attentats terroristes du 11 septembre - ce sont en effet autant de facteurs qui prennent une nouvelle dimension, avec l' effondrement de la confiance des consommateurs -, nous devons également nous demander ceci : que faisons-nous pour interrompre une prophétie en train de se concrétiser, qui présage que nous glissons vers une récession ?
En conséquence, la Commission détient la grande responsabilité d' imprimer une orientation accrue et d' apporter une concrétisation renforcée en matière de réformes économiques qui ne portent pas uniquement sur le marché du travail, mais également sur les autres marchés, sur le plein emploi, ainsi que sur l' inclusion sociale en émettant des recommandations concrètes à cet égard. Dans ce cadre, la question se pose également de savoir, de toute évidence - et je vous l' adresse également, Monsieur le Commissaire - si l' environnement fiscal, qui continue hélas de se caractériser par une juxtaposition au lieu d' une coordination entre les États, n' exerce pas une influence néfaste sur les activités d' investissement au sein de l' Union européenne, et en particulier sur les activités d' investissement transfrontalières.
Monsieur le Commissaire, nous ne connaissons pas encore précisément à ce jour, au sein de cette Assemblée, la façon dont le Parlement européen doit finalement être impliqué dans ce processus de grande envergure, qui arrive aujourd' hui à la veille du deuxième Conseil de début d'année. Nous n' avons pas actuellement le statut de partenaire du dialogue macro-économique. Il n' est pas prévu, comme avant le processus de Lisbonne, de convoquer un nouveau forum réunissant toutes les parties intéressées. Il s' agit réellement de clarifier la mesure dans laquelle le Parlement européen serait dûment impliqué et pourrait ainsi inclure les préoccupations des citoyens dans l' établissement des priorités des politiques économiques et structurelles de l' Union européenne. Nous nous trouvons véritablement dans une situation dans laquelle nous devons mobiliser les forces et organiser l' optimisme. Comment entendez-vous y parvenir au moyen de ce rapport de synthèse ? Quelles méthodes de travail entendez-vous choisir et quelles lignes directrices souhaitez-vous ainsi énoncer ?

Bolkestein
Monsieur le Président, pour répondre aux questions de Mme Randzio-Plath, je voudrais commencer par dire que le rapport de synthèse de la Commission en préparation du Conseil européen du printemps 2002 est en cours d'élaboration. Comme l'a demandé le Conseil européen, ce rapport évaluera les progrès réalisés dans les dimensions économiques, sociales et environnementales de la stratégie de Lisbonne. Je mentionne la dimension environnementale, en particulier en référence au sommet de Göteborg.
Une partie de cette évaluation envisagera les progrès réalisés par le Conseil et le Parlement au sujet des réformes de Lisbonne. L'évaluation s'inspirera de la série d'indicateurs structurels qui ont été proposés par la Commission dans sa communication du 30 octobre 2001. Comme le sait Mme Randzio-Plath, ces indicateurs structurels reflètent exactement les progrès réalisés et la Commission pense qu'il s'agit d'un instrument précieux. L'objectif de développement durable étayera l'évaluation de chaque partie de cette stratégie.
Le fond même du rapport de synthèse dépendra également du travail que réaliseront ce Parlement et le Conseil jusqu'à la fin de cette année. À ce stade, il est donc un peu tôt pour préciser le contenu et la structure des rapports. Je suis néanmoins d'accord avec Mme Randzio-Plath pour dire que le rapport de synthèse devra tenir compte de la situation probable au moment du Conseil européen de Barcelone ; à savoir, d'une part la nouvelle situation internationale dont elle a parlé, et d'autre part, l'introduction de l'euro le 1er janvier prochain.
Lors du récent sommet informel de Gand, les chefs d'État et de gouvernement ainsi que la Commission ont renouvelé leur engagement à poursuivre avec détermination la stratégie de Lisbonne concernant la réforme structurelle et économique et le renouveau social pour répondre à ces deux facteurs, le nouvel environnement et l'introduction de l'euro. La continuité et l'objectif à long terme des réformes prévues devront être maintenus, en particulier si l'on considère le ralentissement actuel de l'activité économique.
La situation économique de la zone euro et dans le reste du monde a rendu l'ajustement de la politique économique nécessaire. Mais la confirmation par le Conseil européen de Gand de son engagement envers le pacte de stabilité et de croissance a permis d'assurer que la substance politique de l'union économique et monétaire serait préservée et a certainement facilité les récents ajustements supplémentaires des politiques monétaires. Cela montre que la coordination de la politique économique fonctionne.
Cependant, il est encore possible de renforcer la coordination des politiques économiques en accord avec les propositions avancées par la Commission, en vue de favoriser une évaluation commune de la situation économique et des réponses de politique économique appropriées. Pour consolider ce message, M. Prodi écrit cette semaine à ce Parlement, au président du Conseil et aux chefs d'État et de gouvernement, pour les inciter à poursuivre leurs efforts afin de faire progresser, avant Barcelone, les éléments clés des réformes de Lisbonne, tels que le brevet communautaire et la révision des télécoms, conformément au calendrier prévu, ainsi que plusieurs propositions concernant les services financiers.
Le rapport de synthèse, de par sa nature, recouvre une grande partie des activités de la Commission. Un certain nombre de services de la Commission contribuent donc à sa préparation et ce travail est contrôlé au niveau politique par un groupe de commissaires chargés de la croissance, de la concurrence, de l'emploi et du développement durable. Ce rapport devrait être adopté par la Commission le 15 janvier 2002 et sera soumis au Parlement le même jour. Le rapport sera donc présenté à un stade précoce, ce qui permettra aux autres institutions européennes de donner leur avis sur le rapport à temps afin de contribuer au travail du Conseil européen de Barcelone. Je pense que c'est précisément ce que veux Mme Randzio-Plath.
Pour terminer, en ce qui concerne la méthode ouverte de coordination, elle est largement destinée, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, à développer des indicateurs au niveau des États membres et à partager les meilleures pratiques et l'expérience acquise. Elle est utilisée, conformément aux principes du Livre blanc sur la gouvernance dans des domaines où l'action législative selon la méthode communautaire n'est pas possible.
J'espère avoir répondu aux questions de Mme Randzio-Plath. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, je serais enchanté de faire une présentation à sa commission et de débattre de ce que la Commission a l'intention de faire au sommet de Barcelone en allant plus dans les détails. Il serait toutefois utile que ma discussion avec la commission ECON puisse avoir lieu après le 15 janvier, car à ce moment-là le Parlement et moi-même seront en possession des documents qui constitueront l'apport de la Commission au conseil de Barcelone.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette intervention vise à soutenir, au nom du groupe libéral, l'avis que la présidente de la commission économique et monétaire a exprimé sur le sujet qui alimente ce débat.
Je me réjouis que le commissaire Bolkestein soit disposé, comme il vient de le dire, à débattre en commission le contenu de la proposition du rapport de synthèse, qui doit servir de base au débat lors d'une réunion qui, nous l'espérons, sera très importante et qui se tiendra dans ma ville, qui est également celle du président de cette séance. Par conséquent, nous avons un intérêt particulier à ce que Barcelone soit réellement une réussite et que l'on s'en rappelle comme d'un pas en avant réellement important dans les engagements qui ont été pris depuis la réunion de Lisbonne l'année dernière.
Je voudrais insister sur un aspect sur lequel la Commission et le groupe libéral ont mis l'accent. Il s'agit de la nécessité de consolider et de clarifier les mécanismes et les objectifs en matière de politique économique et monétaire. Il y a une certaine confusion, comme vous le savez - et cela a été débattu au sein de la Commission et au sein de cette Assemblée - entre, d'une part, l'Europe de l'euro (qui, comme l'a très bien dit M. le commissaire, est presque au terme sa dernière étape avec la circulation des pièces et des billets) et la représentation extérieure de l'euro et, d'autre part, le système de prise de décisions en matière de politique économique et monétaire. Nous savons que cette situation n'est pas satisfaisante et la crise actuelle le souligne.
Nous espérons que nous trouverons une solution à la situation actuelle, comme le répète périodiquement avec beaucoup d'optimisme le collègue de M. Bolkestein, le commissaire Solbes, qui est en même temps néanmoins obligé de revoir à la baisse les perspectives de croissance.
Par conséquent, je voudrais insister sur cet aspect et sur un autre que le commissaire n'a pas mentionné et qui est, selon moi, très important parmi les divers éléments de Lisbonne et son développement ultérieur : il s'agit de l'élément formatif et technologique.
À Lisbonne, on a fixé pour 2010 l'objectif d'une société pleinement compétitive, dans laquelle nous serions capables de combler le retard technologique et scientifique que nous avons par rapport aux États-Unis, qui était l'échéance de référence fixée à Lisbonne. Il s'agit d'un élément qu'il faut, selon moi, également introduire dans ce rapport de synthèse, et c'est également ce que suggèrent des éléments provenant des réunions qui ont suivi.

Bolkestein
Je remercie M. Gasòliba i Böhm et Mme Randzio-Plath de leurs remarques. J'insiste sur le fait que les progrès réalisés depuis Lisbonne sont insuffisants. Dans le domaine des services financiers, par exemple, la Commission a l'intention d'organiser une réunion d'évaluation à mi-parcours en février prochain afin de peaufiner davantage l'intérêt politique de mettre au point le marché intérieur et d'atteindre les difficiles objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne.
Cependant, je souligne que n'avons pas fait ce que nous aurions dû. D'importantes difficultés subsistent et nous devons profiter de la réunion de Lisbonne pour faire davantage de progrès. Il serait bon que les ministres Écofin soient présents à Barcelone pour qu'ils puissent faire, sur place, ce que les membres du Conseil européen veulent qu'ils fassent. Jusqu'à présent, les membres du Conseil européen se sont lancés dans des déclarations élogieuses, mais quand les ministres doivent se charger des sujets en question, la volonté politique semble s'évaporer. Si les ministres Écofin étaient présents au Conseil de Barcelone, ils pourraient peut-être résoudre ces problèmes sur place. En ce qui concerne les brevets d'invention, le Conseil européen a demandé au Conseil de prendre une décision avant Noël. Je ne suis pas optimiste. Cela met en évidence la nécessité pour le Conseil européen de Barcelone d'être pratique et souligne le besoin de faire davantage de progrès que ceux réalisés jusqu'à présent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Reconversion des navires et des pêcheurs dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0395/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)].

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, le Parlement européen propose à la Commission de pouvoir corriger la proposition de règlement qu'elle a remis au Parlement et au Conseil. En effet, l'objectif du rapport approuvé par la commission de la pêche, que nous débattons actuellement, est de corriger les rigidités contenues dans cette proposition qui font que celle-ci ne contribue pas à résoudre les problèmes que rencontrent les personnes touchées par le non-renouvellement de l'accord de pêche CE-Maroc.
Depuis que l'accord avec le Maroc est venu à échéance, le 30 novembre 1999, jusqu'au moment où il est apparu clairement qu'aucun nouvel accord ne serait conclu, les propriétaires de plus de 400 navires ainsi que quelque 4 300 pêcheurs ont vécu partagés entre l'espoir et la crainte tant que les négociations entre la Communauté et le Maroc se prolongeaient.
Cette situation a duré jusqu'au 26 mars 2001, date à laquelle le commissaire Fischler a fait savoir qu'il avait été impossible de conclure un accord avantageux pour les deux parties. La Communauté s'est alors fixé l'objectif de reconvertir la flotte de pêche concernée.
En présentant cette proposition de règlement, la Commission se conforme aux directives données par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Lors de ce sommet, le Conseil européen a chargé la Commission de proposer un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire.
Je dois dire clairement que cette proposition de règlement ne répond pas aux besoins du secteur concerné. La Commission semble présenter, ces derniers temps, des propositions dont la finalité nous échappe, mais qui ne correspondent pas à une action résolue de soutien d'une flotte et de régions confrontées à une crise grave. En effet, au lieu de tenter de préserver la plus grande partie de la flotte et l'activité économique connexe, la Commission a présenté une proposition rigide dont l'effet sera, si le Conseil l'approuve sans les modifications substantielles approuvées par la commission de la pêche, la démolition d'une flotte pour laquelle les propriétaires de navires et les autorités locales de ces régions se sentent capables de trouver des alternatives.
Pour toutes les raisons susmentionnées, il importe de modifier cette proposition, dans le sens qu'a approuvé la commission de la pêche, pour que les actions prévues puissent bénéficier au secteur concerné.
La commission de la pêche ne partage pas la vision de démolition de la Commission. La Commission aurait pu se concentrer sur les possibilités existant dans les secteurs connexes, tels que l'industrie de transformation, l'aquaculture et plus particulièrement la promotion des produits de la pêche.
La proposition de la Commission exclut de même des secteurs directement affectés par le non-renouvellement de l'accord, tel le secteur qui n'est pas directement lié à l'effort de pêche. Les entreprises situées à terre, au cours du long processus de négociation, ont subi une série de préjudices économiques qui les ont amenées à réguler l'emploi et à procéder à des licenciements, autant de mesures se traduisant par un important volume de pertes. Ces entreprises sont vouées à un avenir aussi incertain que celui de la flotte dont elles dépendent.
Face à cette approche où prédomine la démolition, le secteur concerné et les autorités régionales ont conclu des accords verbaux avec des sociétés et propriétaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des sociétés mixtes, de sorte que, selon les estimations du secteur, de la flotte artisanale, cette action spécifique pourrait permettre, si elle était plus flexible, à une centaine de navires de retrouver une activité et ramènerait à 26 le nombre des navires voués à la démolition. Cela permettrait de maintenir une activité économique vitale pour certaines régions et de garantir la survie des propriétaires de navires et des pêcheurs qui souhaitent poursuivre leurs activités.
En résumé, les amendements du rapport de la commission de la pêche modifient la proposition de règlement de la manière suivante :
En plus des propriétaires de navires et des pêcheurs, ils intègrent les entreprises de pêche situées à terre dont les activités étaient directement liées à l'existence de cet accord, à partir du moment où leur volume de perte dépasse 70 %.
Ils suppriment l'exigence fixée qui veut que seuls les secteurs qui ont reçu des indemnités durant une période minimale de neuf mois consécutifs, du fait de la cessation temporaire de leurs activités, puissent bénéficier de cette mesure spécifique. Cela revient à exclure ceux qui, à titre provisoire, ont trouvé un autre emploi en attendant la conclusion d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Ce phénomène est d'autant plus grave si l'on considère que ces propriétaires de navires et ces pêcheurs n'avaient pas été avertis que le fait de prendre un emploi temporaire allait les pénaliser au moment de la reconversion de la flotte.
La commission de la pêche a également rejeté l'exigence de restituer les aides perçues pour la modernisation des navires. Il ne convient pas d'appliquer de critère pénalisant à caractère rétroactif à des aides qui au moment de leur octroi n'étaient pas soumises à cette condition.
La Commission propose d'accroître de 20 % l'aide publique aux propriétaires de navires en cas de démolition ou de transfert vers un pays tiers. La commission de la pêche estime que les pêcheurs doivent également bénéficier de cette augmentation de 20 %.
Nous avons également fait une autre répartition, par rapport au montant global de l'aide allouée à cette action spécifique, ramenant l'aide destinée à la démolition à 30 %, augmentant l'aide destinée à la création de sociétés mixtes à 35 % et celle destinée aux mesures à caractère socio-économique à 35 % également. Cela permettra une meilleure exécution de l'action spécifique.
Enfin, je me penche à présent sur l'aspect budgétaire. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, de décembre 2000, la Commission propose d'affecter une somme, pouvant atteindre 197 millions d'euros, à cette action spécifique. Elle propose de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2002 et d'affecter les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières. L'épargne que représente le non-renouvellement de l'accord a été de 500 millions d'euros. Il est donc naturel que la Communauté participe également aux frais qu'implique la reconversion de cette flotte.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, cette Assemblée écoute peut-être pour la dernière fois des propos concernant ce que nous avons connu pendant quatorze ans sous le nom d'accord de pêche avec le Maroc. Demain, avec le vote du rapport qui est débattu aujourd'hui, notre institution écrira la dernière page d'une histoire qui, pour l'Europe, remonte à août 1987, lorsque l'Union européenne a signé son premier accord de pêche avec ce pays, mais qui, pour l'Espagne, remonte à près de vingt-cinq ans.
Il y a donc des pêcheurs et des propriétaires de navires au sein de la Communauté dont la vie a été exclusivement liée à l'existence des lieux de pêche marocains. Nous avons aujourd'hui l'obligation de tourner cette page le plus dignement possible et en prenant le plus de responsabilités possibles envers le secteur qui va connaître une reconversion de pêche sans précédent.
Nous devons remercier la Commission pour les efforts qu'elle a consentis au cours des deux dernières années, qui ont été longues, afin d'éviter ce que nous allons voter demain. Face au caractère irréversible de la situation, nous devons néanmoins reconnaître la solidarité dont témoigne la proposition de la Commission, le fait qu'elle reconnaisse qu'à la fin d'une époque, on ne peut clôturer le spectacle par un tour de passe-passe sous les yeux de ceux qui attendent, anxieux, ce plan pour continuer à vivre et à travailler, et dont le montant financier est pleinement justifié. Nous espérons que, pour leur propre dignité, les autres institutions partageront cette nécessité.
Les amendements introduits par la commission de la pêche contribuent surtout à apporter un plus grand niveau de flexibilité afin que la solidarité communautaire soit réellement utile à une flotte très hétérogène qui, au cours de ces deux dernières années, n'a eu cesse de chercher ses propres portes de sortie, portes de sortie qu'une plus grande rigidité du règlement pourrait contribuer à condamner.
Par ailleurs, notre obligation première consiste à approuver ce rapport pour fournir ainsi la base juridique nécessaire afin qu'en deuxième lecture du budget, on puisse pourvoir les crédits nécessaires pour financer le plan de restructuration ; plan de restructuration qui signifiera sans doute la fin pour une partie de la flotte historique, mais qui ne peut constituer la fin des relations de pêche avec le Maroc.
Il est impensable que le Maroc souhaite réellement tourner le dos à l'Union européenne, notamment parce que nous partageons deux mers et que nous sommes obligés d'être voisins, et que le Maroc ne peut que tirer profit de ce voisinage. Je demande par conséquent à la Commission qu'elle sache rester réceptive et encourager toute initiative de coopération de pêche qui devra survenir à l'avenir au profit des deux parties.
Enfin, il ne me reste qu'à remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé.

Lage
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l' accord de pêche avec le Maroc et sur laquelle porte l' excellent rapport de Mme Miguélez Ramos, mérite notre approbation sans réserve.
La proposition montre que l' Union européenne s' intéresse au sort d' activités si vulnérables et fragiles, dont la survie, on le voit, dépend du renouvellement ou non d' un accord de pêche avec le Maroc. La solidarité européenne fonctionne et continue de fonctionner. Voilà pour les sceptiques. La proposition de la Commission envisage les problèmes de la reconversion sous leurs aspects à la fois économiques et sociaux. Elle a encore le mérite de mobiliser de l' argent frais, 197 millions d' euros, qui est compatible avec la mobilisation d' autres ressources déjà attribuées dans le cadre des Fonds structurels.
Au Portugal, 570 pêcheurs bénéficient de soutiens dans le cadre de ce programme, 400 d' entre eux vivent à Sesimbra, une belle petite ville touristique de pêcheurs, située à quelques encablures de Lisbonne. Sur ces 400 pêcheurs vivant à Sesimbra, 150 ont plus de 55 ans ; ce qui permet de les orienter vers la préretraite, étant donné qu' à cet âge, leur reconversion professionnelle s' avère difficile. Simplement, alors que les armateurs sont susceptibles d' obtenir des majorations de 20 %, il n' en va pas de même pour les pêcheurs, ce qui me semble injuste.
Or, les pêcheurs pourront obtenir dix mille euros dans un délai d' un an s' ils ne se livrent à aucune autre activité. La possibilité d' obtenir 20 % de plus, bien que modeste, leur permettrait de recevoir douze mille euros, ce qui serait un peu plus attractif. Par ailleurs, l' architecture de cette proposition est trop rigide, elle devrait être plus souple et permettre aux États, en l' occurrence le Portugal et l' Espagne, de mieux s' adapter à des situations vraiment complexes qui n' entrent pas dans le corset rigide du règlement. Souplesse qui devrait encore être admise pour que les aides déjà octroyées jusqu' à la fin de 2001 ne soient pas toutes comptabilisées dans la partie de l' article 4 de l' IFOP destiné à des mesures socio-économiques qui concernent toutes la région de Lisbonne et la vallée du Tage, et il vaudrait mieux qu' elles soient diluées dans d' autres programmes.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis entièrement d' accord avec le contenu et les propositions du rapport de Mme Miguélez Ramos, propositions qui me paraissent lucides et sensées, notamment celles qui concernent la possibilité de soutenir des activités de transformation qui dépendaient de la pêche. En effet, cela n' a pas de sens de ne pas pouvoir financer certaines activités de transformation et de commercialisation qui dépendent de la pêche et qui subissent dans ce cas un impact très négatif. C' est pour cela aussi, que nous savons gré à Mme Miguélez Ramos de son rapport.

McKenna
Monsieur le Président, je suis ravie d'informer l'Assemblée que l'accord de l'ONU sur la conservation et la gestion des stocks de poisson entrera en vigueur le 11 décembre, à la suite de la trentième ratification par Malte et, honteusement, sans aucune ratification de la part de l'Union européenne.
Pour en venir au Maroc, les Verts voteront contre cette proposition, non pas parce que nous sommes opposés aux indemnités pour les pêcheurs qui ont perdu leur emploi, mais plutôt parce que nous sommes opposés à ce train de mesures particulier.
Primo, il ne fournit des primes augmentées qu'à certaines personnes, celles qui sont concernées par le Maroc. C'est une discrimination à l'égard des autres pêcheurs et propriétaires de navires. Secundo, il financera encore plus de transferts de navires à des pays tiers, dont les pavillons de complaisance, et aucun contrôle n'a encore été mis en place pour l'empêcher. Tertio, il établit un très mauvais précédent si chaque fois qu'un accord tombe à l'eau ou que des problèmes entièrement prévisibles surgissent, nous décidons de distribuer d'énormes sommes d'argent provenant des contribuables européens. Le problème des accords de pêche doit évidemment être abordé. Le Maroc est le premier, mais il va y en avoir d'autres.

Jové Peres
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Miguélez pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Sa qualité est d'autant plus remarquable qu'il aborde une question terriblement traumatique pour une population dense tributaire de la pêche au Portugal et en Galice, en Andalousie et dans les Canaries en Espagne.
Il s'agit de pallier de la meilleure manière possible ce que je pense être - pardonnez-moi l'expression - la chronique d'une mort annoncée. Mon groupe a signalé depuis longtemps les risques encourus en ne reliant pas l'accord de pêche avec le Maroc à l'accord d'association. Aujourd'hui, je ne peux que constater que le Royaume du Maroc n'a pas fait montre du talent de négociation propre à un partenaire commercial.
Je tiens à reconnaître l'effort consenti par la Commission pour amortir l'impact de l'absence d'accord avec le Maroc, mais je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Il suffit de parler des interventions du rapporteur et de Mme Fraga, par exemple, pour rendre compte que la commission de la pêche a apporté d'importantes améliorations à la proposition de la Commission, en la rendant plus juste.
En ce sens, il ne me reste qu'à demander, et mon groupe va le faire, que ce Parlement approuve demain le rapport de la commission de la pêche, rédigé par Mme Miguélez et, une fois que le Parlement l'aura approuvé, que ce rapport soit rapidement doté des instruments financiers pour qu'il soit mis en pratique. En ce sens, je tiens à dire clairement que l'instrument de flexibilité budgétaire est essentiel.
Le comble, Mesdames et Messieurs, serait que - pour donner un exemple - une région de l'Objectif 1, connaissant le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne, qui souffre en plus des conséquences de la concurrence engendrée par des accords très favorables que nous, les Européens, avons concédés au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitière, le comble serait donc que cette région pâtisse des effets d'une dure reconversion du fait de la non-signature de l'accord avec le Maroc et qu'en plus, du fait de la lésinerie budgétaire de certains, il n'y ait pas assez de fonds structurels.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vais maintenant tenter d'être très bref et très concis. Je tiens tout d'abord à féliciter notre rapporteur, Mme Miguélez, pour le bon travail qu'elle a réalisé malgré l'urgence.
Je voudrais également nous féliciter, tous je crois, pour le travail que la commission de la pêche a réalisé. Je pense que nous avons tous réussi à être à la hauteur des circonstances : le rapporteur, les auteurs des amendements, ceux qui ont permis que l'on parvienne à des compromis ainsi que les députés qui nous ont soutenus, nous les remercions tous pour leur compréhension et leur solidarité.
La procédure d'urgence, comme je le disais, nous oblige à travailler plus rapidement que ce que nous aurions souhaité mais, même ainsi, le résultat a été très positif.
J'espère à présent que la Commission tiendra compte des importantes améliorations que la commission de la pêche a introduites dans sa proposition. Je met l'accent sur l'extension des aides, la plus grande couverture et surtout, la flexibilité introduite pour l'application des différentes mesures envisagées.
Ensuite, il faut parler du financement de ce plan, bien que celui-ci ne rentre pas dans le domaine strict de notre commission. Le Conseil a pris à Nice un engagement politique au plus haut niveau - au niveau des chefs d'État et de gouvernement - envers les personnes concernées par la situation dramatique engendrée suite au fiasco des négociations avec le Maroc.
Je crois que la Commission européenne a également été à la hauteur des circonstances et je tiens à le reconnaître ici : la mobilisation de l'instrument de flexibilité et les 197 millions d'euros qu'elle propose pour le financement le soulignent. Je la félicite donc pour cela.
Je demande à présent à la commission des budgets de cette Assemblée ainsi qu'au Conseil de soutenir la Commission européenne et la commission de la pêche du Parlement européen et de parvenir à un compromis nécessaire pour affecter à l'objectif proposé les 197 millions d'euros indispensables.
Il y a un engagement politique, il y a un avis favorable de la commission de la pêche du Parlement européen et nous demandons très fermement qu'il soit respecté.

Figueiredo
Monsieur le Président, il est extrêmement important d' approuver ce rapport afin de permettre une décision lors du prochain Conseil de la Pêche concernant le programme de restructuration de la flotte qui opérait au Maroc et qui est immobilisée depuis la fin de 1999. Cette décision touche les pêcheurs et armateurs portugais et espagnols, ainsi que les populations des zones dans lesquelles ils vivent. Leurs indemnisations prennent fin au terme de cette année. La question centrale concerne donc le financement de 197 millions d' euros pour le programme de restructuration qui doit débuter en janvier 2002 et qui doit être amélioré selon les termes proposés par le rapport de Mme Miguélez Ramos. Quant à nous, nous considérons acceptable la proposition de la Commission visant à utiliser un instrument de flexibilité budgétaire et nous regrettons que la question n' ait pas été plus claire lors de la première lecture budgétaire du Parlement européen, en inscrivant les montants dans la ligne et en demandant l' utilisation de l' instrument de flexibilité comme la commission de la pêche l' avait d' ailleurs proposé, ainsi que vient de le rappeler notre président. Il importe donc que le prochain Conseil budgétaire surmonte les blocages et tienne compte de ces propositions, en créant la solution appropriée à l' entrée en vigueur du programme de restructuration de la flotte au début de l' année prochaine.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il se fait tard, mais nous sommes éveillés, et même bien éveillés. En effet, la sonnette d' alarme résonne : le nud gordien n' a pas encore été tranché, mais le Parlement, je l' espère, ne le relâchera pas. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d' emplois et de l' image de l' UE auprès des citoyens européens.
Grâce à la demande d' application de la procédure d' urgence de Monsieur Daniel Varela, nous avons la possibilité ce soir d' évoquer un sujet qui est tout aussi urgent que problématique. Il s' agit d' aborder ouvertement et honnêtement les conséquences pour la péninsule ibérique de l' échec des négociations avec le Maroc.
Les faits bruts se résument rapidement : depuis novembre 1999, nous avons appris que la flotte européenne, dans la pratique des navires de pêche en haute mer battant pavillon espagnol et portugais, ne pouvait plus prélever dans les ressources au large des côtes du Maroc. 4 300 pêcheurs concernés, répartis entre 400 navires, attendent une poursuite du versement d' indemnités, qui expire en décembre 2001, ainsi que nous l' a expliqué de façon convaincante Madame Miguélez Ramos. Derrière ces chiffres se trouvent des êtres humains, des familles, des villages tout entiers, ancrés dans une activité traditionnelle, auxquels une perspective d' avenir doit aujourd' hui être donnée. Une perspective signifie toutefois qu' il ne faut pas se limiter aux affectations financières. Nous devons plutôt parvenir, et j' inclus ici la Commission et le Conseil, à élaborer un concept global qui soit solide et dont l' objectif puisse aboutir à une activité de pêche réduite mais, précisément pour cette raison, rentable, ou à une autre alternative.
Je perçois le rapport présenté comme une nouvelle preuve directe de l' importance et de l' urgence extrêmes des mesures de réforme entreprises dans la politique commune de la pêche de l' Union européenne, sur laquelle nous nous penchons en ce moment. Ce n' est pas un hasard si les mots-clés successifs - relations extérieures, accord commercial, réduction des capacités, ou encore restructuration en profondeur - appellent également à la réforme à l' instar d' un fil rouge tout au long des documents de travail. La situation actuelle en Espagne et au Portugal nous montre au contraire qu' il est aujourd' hui impératif de composer un ensemble qui mérite réellement le nom de réforme.
Il ne saurait être question d' humilier les membres d' une profession fière en les contraignant à vivre de la charité publique. Nous ne pouvons tolérer cela au sein de notre Communauté de valeurs. Je pense que nous avons identifié les défis substantiels à la lumière de la chute des revenus. Faisons à présent en sorte de trouver ensemble les mesures appropriées et de témoigner de la flexibilité qu' ont préconisée le rapporteur et les autres députés.

Cunha
Monsieur le Président, la proposition que la Commission présente est positive, mais elle doit être améliorée. Je soulignerais trois aspects à cet égard : le premier est que la rigidité imposée par la proposition de règlement concernant le pourcentage des sommes devant être affectées à chaque type d' action n' a aucun sens. Il aurait plutôt fallu laisser à chaque État membre, à l' intérieur de l' enveloppe globale, avec des règles claires, la souplesse lui permettant d' affecter ces sommes en fonction de ses besoins. Par exemple, dans le cas du Portugal, réduire les montants destinés au déchirage des bateaux et augmenter les montants destinés à la restructuration de certains d' entre eux et au volet social.
Deuxièmement, une enveloppe de cette nature devrait également inclure des montants destinés à la reconversion économique des zones les plus durement touchées par la pêche et inclure dans le cadre de ces compensations des activités connexes comme, par exemple, l' industrie de la transformation. Cela impliquerait d' emblée un renforcement de l' enveloppe financière, ce qui n' a pas été fait malheureusement dans cette proposition de la Commission, qui connaît malgré cela certains problèmes de procédure budgétaire.
Le troisième aspect que je voudrais souligner est que dans l' optique de la Commission, cette aide vise essentiellement à clore un chapitre de la politique commune de la pêche, celui de l' accord avec le Maroc, sans s' efforcer, comme cela s' impose à mon avis, d' élargir les possibilités de pêche de ces pays dans les eaux des pays tiers, ni prévoir les mesures nécessaires s' imposent pour aider ces entreprises à s' internationaliser plus facilement.
La commission de la pêche a introduit quelques amendements. Je voudrais rendre hommage au rapporteur qui s' est fortement impliquée dans ce processus. Nous avons cherché nous aussi à participer par des amendements qui visent à améliorer les lacunes de cette proposition. Comme l' a dit Mme Fraga Estévez, étant donné qu' il n' y a pas eu de capacité politique à négocier à l' époque, j' espère qu' il y aura à présent de la dignité dans les réponses que nous apporterons aux pêcheurs concernés. J' espère que la plénière approuvera la proposition de la commission de la pêche et que le Conseil fera son travail.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et féliciter Mme Miguélez Ramos, la vice-présidente de la commission de la pêche, pour son rapport sur ce règlement extrêmement important qui vise à faciliter la reconversion de ces milliers de pêcheurs et ces centaines de navires dont l'activité a été soudainement supprimée car il n'a pas été possible de conclure un nouvel accord de pêche avec le Royaume du Maroc.
Au-delà de la disponibilité des instruments existants, la Communauté a décidé de faire un effort spécial en prenant une initiative à deux volets. D'abord, le règlement du Conseil visant à élargir les possibilités offertes par les dispositions existantes et, ensuite, des crédits supplémentaires pour une action spécifique. Alors que la proposition sur les crédits supplémentaires est actuellement traitée par l'autorité budgétaire, le débat d'aujourd'hui se concentre sur la proposition législative. La Commission apprécie le fait que la procédure d'urgence devrait permettre l'adoption du règlement pour la fin novembre au lieu de la fin décembre.
Le rapport comprend 18 amendements qui pourraient être regroupés en quelques catégories que je vais maintenant passer en revue. Le premier groupe reprend les amendements 1, 2, 5, 10, 11 et 13. La Commission pense que le nouveau règlement ne devrait pas être appliqué aux entreprises situées à terre - à savoir, les usines de transformation des produits de la pêche, ainsi que les services de maintenance des navires - ni aux régions côtières. En effet, des programmes de développement régional existent déjà et les industries qui doivent être reconverties ou les communautés côtières qui ont besoin de diversification devraient bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. L'aquaculture et l'industrie de transformation des produits de la pêche devraient bénéficier de l'instrument financier pour l'orientation de la pêche.
Le second groupe d'amendements comprend les amendements 3 et 4. La Commission ne pense pas que tous les pêcheurs et propriétaires de navires qui ont reçu des indemnités en 2000-2001, indépendamment de la durée réelle de la cessation d'activités, devraient profiter du nouveau règlement. C'est pourquoi nous avons proposé un critère simple, une durée minimale d'indemnisation que nous avons jugé raisonnable de fixer à neuf mois. En outre, jusque maintenant, rien ne prouve qu'une telle durée pénaliserait ceux qui ont essayé de trouver un autre emploi et qui se trouvent toujours dans une situation difficile.
Le troisième groupe reprend les amendements 6, 7 et 8. En ce qui concerne l'âge auquel les navires doivent être retirés, la Commission a proposé de réduire l'âge minimum à cinq ans pour les navires destinés à l'exportation. Toutes les autres règles devraient être maintenues. De plus, la Commission a proposé d'empêcher l'accumulation d'aides à la construction au moyen de primes pour le retrait. Toute autre règle irait à l'encontre de la bonne gestion de l'argent public, c'est pourquoi la Commission ne pourrait pas soutenir ces amendements.
Au sujet des amendements 9 et 12, la Commission souligne que les primes sociales pour les pêcheurs sont déjà disponibles dans le règlement existant. Néanmoins, elle pourrait soutenir l'augmentation de ces primes dans le nouveau règlement. Toutefois, l'Espagne et le Portugal devraient garantir que les primes ainsi augmentées ne provoquent pas de distorsion par rapport aux primes sociales équivalentes dont pourraient disposer les travailleurs d'autres secteurs dans les mêmes États membres.
Passons aux amendements 14 et 15. Les crédits supplémentaires ne sont pas des fonds structurels. Les octroyer permet à la Commission d'établir quelques règles. Ces règles devraient être en accord avec les priorités actuelles, ce qui revient à envoyer à la casse les navires superflus et aussi à prendre des mesures sociales. Aucun "ajustement" ou "variation" ne devrait être autorisé.
Ensuite vient l'amendement 16. Du point de vue de la Commission, fournir une aide à une société mixte dans le secteur de la pêche est une action assez risquée. Deux dispositions légales limitent ce risque : premièrement une garantie bancaire et deuxièmement un payement partiellement différé (à savoir après deux ans de fonctionnement satisfaisant). Les règles budgétaires pour l'utilisation de crédits supplémentaires implique l'assouplissement de la deuxième disposition, mais la Commission veut maintenir son risque financier au même niveau. Elle a donc proposé de combler cette perte par l'augmentation de la garantie bancaire pour qu'elle atteigne 40 % de la prime. Cependant, c'est un calcul purement mécanique.
J'en viens à l'amendement 17. Si l'autorité budgétaire décide d'allouer tous les crédits d'engagement destinés à l'action spécifique dans le cadre de l'exercice budgétaire 2002, les termes de cet article ne devraient pas être changés. Sinon ils devraient être ajustés en conséquence.
Pour terminer, l'amendement 18 qui n'a pas de conséquence pratique. La formulation de l'article 7 devrait rester en accord avec la formulation des articles équivalents du règlement (CE) 2792/1999.
En conclusion, la Commission émet un avis favorable quant aux amendements 9 et 12 et mon collègue, M. Fischler, proposera au Conseil "pêche" de les introduire dans le nouveau règlement.
L'amendement 17 peut être envisagé, en fonction de la décision de l'autorité budgétaire.
J'ai parlé au nom de mon collègue, M. Fischler, qui, je suis sûr, se chargera des questions auxquelles je n'ai pu répondre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h20)

