Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/24/CE) - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) n° 648/2004) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat commun sur:
le rapport d'Amalia Sartori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 - C6-0197/2007 -;
le rapport d'Amalia Sartori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 - C6-0347/2007 -; et
le rapport d'Amalia Sartori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 - C6-0349/2007 -.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom de mon collègue le Commissaire Dimas, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Sartori, pour son travail minutieux sur cette proposition délicate. C'est son travail qui a permis un accord avec le Conseil en première lecture, dont la Commission se réjouit. Une fois encore, il s'agit ici de produits chimiques et de la protection des personnes et de l'environnement face à leurs effets potentiellement dangereux.
Les produits chimiques ne sont pas un problème strictement européen, ni un monopole européen. Ils sont produits, échangés et utilisés dans le monde entier, et les risques liés à l'utilisation des produits chimiques sont les mêmes quel que soit l'endroit. Il est donc logique que nous nous soyons efforcés de mettre en place un système mondial de description et d'étiquetage de ces dangers. La législation que nous allons adopter aujourd'hui jette les bases d'une information uniforme au niveau mondial en matière d'environnement, de santé et de sécurité des produits chimiques potentiellement dangereux.
Les mesures de protection de la santé et de l'environnement ne deviendront transparentes et comparables au niveau mondial que lorsque des mesures normalisées seront utilisées pour définir et signaler les dangers que posent ces produits chimiques. Nous ne devons pas non plus sous-estimer les avantages économiques. Les entreprises européennes économiseront de l'argent parce qu'elles n'auront pas à évaluer les procédures relatives aux risques chimiques applicables dans différents pays selon différents critères et en utilisant différents systèmes. Les utilisateurs professionnels de produits chimiques et les consommateurs du monde entier bénéficieront également de cette harmonisation. Les personnes qui utilisent des produits chimiques ne devront plus se familiariser avec plusieurs systèmes différents pour connaître le niveau de risque associé à un produit chimique.
Le compromis présenté par le rapporteur est équilibré et tient compte notamment de facteurs tels que la clarté et l'applicabilité pratique des dispositions. Bien que les co-législateurs aient proposé de nombreux amendements, ceux-ci ne modifient pas de façon significative les principes sous-jacents ni la structure fondamentale de la proposition originale de la Commission. La Commission peut donc accepter ces propositions. Tout au long de la préparation de cette proposition, l'une des préoccupations de la Commission fut de préserver le niveau actuel de protection de la santé humaine et de l'environnement. Je suis heureux de constater que le Parlement et le Conseil partagent notre point de vue. La collaboration étroite et constructive entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont largement profité au processus de négociation, et comme je l'ai déjà dit, cela signifie que nous sommes en mesure d'accepter tous les compromis suggérés par Mme Sartori.
Amalia Sartori
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai déjà rappelé à Monsieur le Commissaire, au cours de ces derniers mois, nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges chimiques, un système mieux connu par son acronyme SGH et une question pour laquelle je suis rapporteur.
C'est pourquoi, au lieu de discuter à nouveau des détails techniques du dossier, je souhaite tout d'abord remercier mes collègues et les rapporteurs fictifs avec lesquels j'ai travaillé pour créer un dialogue constructif et extrêmement satisfaisant fondé sur une collaboration importante et sur la transparence. J'aimerais tout particulièrement remercier tous mes collègues pour le soutien et la confiance qu'ils m'ont manifestés. C'est ce soutien qui a permis la réussite de mes négociations avec le Conseil et avec la Commission
J'aimerais également remercier les rapporteurs pour avis des commissions concernées - Mme Laperrouze pour la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie, et M. Schwab, pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - qui ont été impliqué sur la base d'une procédure de coopération améliorée. Les avis adoptés par ces deux commissions ont en fait permis de compléter et d'améliorer la proposition, et de la rendre plus efficace et plus facile pour les utilisateurs finaux: j'entends par là les consommateurs, les entreprises, les associations professionnelles, les autorités de contrôle et des États membres. J'aimerais mentionner l'excellent travail réalisé par le personnel parlementaire et par les membres des groupes qui nous ont aidés, ainsi que par les représentants de la Commission et du Conseil.
Ces derniers mois, nous avons tous fait des efforts pour réduire le nombre d'amendements et pour parvenir à un consensus sur des compromis individuels. Après deux mois de discussions techniques tripartites avec les autres institutions, nous sommes parvenus à un paquet de compromis satisfaisant avec le Conseil. Ce paquet a été approuvé par le COREPER le 27 juin, et si le vote d'aujourd'hui est positif, nous pourrons conclure en première lecture.
Avec cette nouvelle législation, nous devons d'une part respecter les engagements que nous avons pris au niveau international, et donc veiller à ce que le SGH des Nations unies soit cohérent avec notre propre législation en termes de contenu, et d'autre part respecter les échéances existantes imposées par notre propre législation REACH.
Avec ce nouveau règlement, nous parviendrons à la fois à offrir une meilleure protection aux utilisateurs de ces substances et à rendre nos entreprises plus concurrentielles et plus efficaces. Selon ces nouvelles règles, qui sont identiques dans le monde entier, aucun pays ne sera autorisé à considérer le même produit comme plus dangereux ou moins dangereux qu'un autre pays. Cela n'était pas le cas jusqu'à présent. Ceci est illogique, étant donné que la même substance présente les mêmes risques où qu'elle se trouve. C'est également extrêmement dangereux lorsque ces produits sont exportés par un pays vers un autre pays et qu'ils se retrouvent dans les mains de personnes qui n'ont aucune idée des dangers du produit qu'elles utilisent.
Je crois donc que pour les utilisateurs et les travailleurs de ce secteur, notamment dans le nombre extrêmement élevé de petites et moyennes entreprises, notre proposition peut constituer une réponse efficace non seulement pour tous nos citoyens et tous les Européens, mais pour les habitants du monde entier.
Anne Laperrouze
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, laissez-moi tout d'abord féliciter Mme Sartori, notre rapporteur, ainsi que les rapporteurs fictifs des autres groupes. Je pense que notre travail, qui n'était pas facile, avec un texte de 2 000 pages, a permis de réelles avancées.
J'interviendrai d'abord au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour laquelle j'étais rapporteur pour avis, et ensuite j'interviendrai au nom de mon groupe politique.
La commission de l'industrie a adopté différents amendements dont je vais rappeler en quelques mots les principaux.
Il s'agissait de prendre en compte la situation des PME: elles ont témoigné leur intérêt pour ce dossier lors de la consultation préparatoire effectuée par la Commission. Ainsi, sur 360 entreprises, 45 %, occupant moins de 250 salariés, ont répondu à cette consultation en ligne, ouverte par la Commission, entre le 21 août et le 21 octobre 2006.
Notre commission tenait à souligner qu'au delà de l'impératif d'information, le GHS a aussi pour objectif la protection des consommateurs et de l'environnement. Notre commission a appelé les États membres à mettre en place une procédure qui aide tous les fournisseurs, en particulier les PME, dans certains secteurs de production, à déterminer la classification appropriée, l'étiquetage et l'emballage de ces substances et mélanges.
Notre commission a également été attachée à la cohérence avec REACH et a donc en effet déposé des amendements relatifs au tonnage.
Enfin, outre une volonté d'éviter la duplication des législations en matière d'emballage, pour notre commission il convenait de prévoir l'éventualité de litiges concernant l'interprétation des prescriptions du règlement, dans ce cas, entre le fournisseur et un État membre et la nécessité d'une procédure pour assurer une classification harmonisée.
J'en viens à mon rôle de rapporteur fictif pour l'ALDE. Voici les quelques principes qui ont guidé notre approche.
Nous saluons bien sûr cette initiative. Une approche mondiale est tout à fait cohérente avec un objectif de protection accrue de la santé et de l'environnement et l'échange de produits.
S'agissant d'un système mondial, il importe dès lors que le futur règlement n'apporte pas, pour les entreprises européennes, des contraintes auxquelles ne seraient pas soumises leurs concurrentes internationales. La cohérence avec REACH est souhaitable, tant au niveau des délais qu'en termes d'approche par tonnage ou concernant les annexes et notamment l'annexe 6.
En ce qui concerne les informations disposées sur le produit fini, étant donné que la Commission européenne a fait le choix d'inclure le segment post-production, la démarche qui doit nous guider est la qualité et la pertinence de l'information et non la quantité d'informations. Il semble important à notre groupe de reconnaître l'existence et la valeur des autres sources d'information, notamment les ONG et l'industrie, mais également l'importance des vecteurs de communication comme Internet. La confidentialité, également, doit être préservée pour certaines données. Enfin, cette législation ne doit pas générer une hausse des tests sur les animaux.
Étant donné le calendrier serré mais également la complexité des annexes, je rappelle que les parlementaires ont fait le choix de ne pas amender celles-ci. C'était aussi dans un but de faciliter les négociations. C'est une concession importante du Parlement. Toutefois, nous nous sommes aperçus, dans le cas présent, qu'une de ces annexes pose un problème sérieux de conformité immédiate et de mise en œuvre pour les industries concernées.
L'annexe 6, en effet, contient la liste des substances faisant l'objet d'une classification harmonisée au niveau européen. Or, une liste similaire existe déjà et l'industrie s'appuie sur celle-ci pour classer et étiqueter les mélanges. Mais, lors du transfert, des modifications ont été apportées à cette liste et elle devra être appliquée dès l'entrée en vigueur du GHS, alors que dans le cadre d'adaptations techniques, ce délai est d'au minimum 18 mois.
De nombreuses PME sont concernées par ce changement. Il est essentiel de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et de terminer les publications des dispositions dès que possible, afin de laisser le temps à l'industrie et aux utilisateurs de s'adapter au nouveau système et de le rendre opérationnel d'ici la fin 2008.
Dès lors, je demande à la Commission de proposer une solution pour que l'industrie dispose d'un laps de temps suffisant pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement, sans impact disproportionné.
Suite au trilogue, et mis à part le problème de l'annexe, le texte soumis au vote me paraît bon. Permettez-moi d'en souligner quelques traits saillants. Nous avons beaucoup discuté des PBT: ils ne sont pas couverts par le GHS des Nations unies. Le Parlement a obtenu que la Commission européenne en fasse la promotion pour leur classification au niveau des Nations unies. Le Parlement a également obtenu d'éviter des subdivisions de la catégorie "irritation des yeux" en sous-catégories, subdivisions qui auraient entraîné, certes, une augmentation du nombre de tests sur animaux mais sans apporter de réelle plus-value. Signalons également que les tests sur êtres humains sont interdits aux fins de ce seul règlement, ou encore que le GHS onusien est un processus dynamique; un mécanisme a été trouvé pour que les évolutions de celui-ci soient prises en compte par le GHS européen. Par ailleurs, la confidentialité est préservée de manière équilibrée.
La cohérence avec REACH est garantie et le Parlement a accepté un seuil zéro pour l'inventaire et la notification, alors qu'initialement nous souhaitions un seuil d'une tonne pour certaines catégories de produits. Ce seuil zéro fut accepté car les substances et les mélanges à des fins exclusives de R&D sont exclus du champ d'application.
Je pense que nous avons fait un bon travail et je souhaite un bon vote et une bonne application du GHS.
Andreas Schwab
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord exprimer la satisfaction de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs face au compromis présenté par Mme Sartori au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous pensons que cette solution représente un excellent compromis et une excellente solution, tant pour les entreprises chimiques du marché intérieur européen - dont la plupart sont actives au niveau mondial - que pour les consommateurs, et que nous sommes également parvenus à un excellent compromis pour les consommateurs sensibles.
Ce résultat n'a pu être obtenu que grâce à la collaboration amiable et résolue entre les rapporteurs. Je tiens tout particulièrement à remercier Mme Sartori pour la façon dont elle a mené les négociations, y compris le trialogue. Il ne fait aucun doute que cette approche fut essentielle pour parvenir à une solution répondant aux attentes de chacun.
Je me réjouis du résultat obtenu parce que je pense, du point de vue du marché intérieur et des entreprises (en particulier des entreprises chimiques, dont l'expérience au niveau européen par rapport à REACH n'a pas toujours été positive), que le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (GHS), en tant que ligne directrice universelle définie par les Nations unies, peut être mis en œuvre sur le marché intérieur européen de façon pratique et en réduisant la bureaucratie. Ceci apportera un avantage concurrentiel direct sur le marché intérieur européen pour les entreprises qui sont actives sur ce marché, parce que l'étiquetage harmonisé est un pas en avant important par rapport aux règlements existants, qui varient encore dans certains domaines périphériques.
Monsieur le Commissaire, lors du trialogue, nous avons aussi discuté brièvement du fait que la législation relative aux transports de ces marchandises n'a pas encore été harmonisée, et qu'il conviendrait donc d'envisager de nous recentrer au cours des mois qui viennent sur la législation relative au transport de produits chimiques.
Deuxièmement, le fait de ne pas ouvrir les annexes suit le bon choix (et j'aimerais ici soutenir Mme Laperrouze du groupe de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux Européens, avec lesquels nous avons également connu une excellente collaboration), parce que cette approche nous a permis d'éviter que la discussion ne dégénère en une discussion sur REACH. Même si cela nous a obligés à renoncer à certains points particuliers que nous aurions aimé améliorer, ce fut rétrospectivement la bonne décision.
Néanmoins, je tiens à soutenir expressément le souhait exprimé par Mme Laperrouze d'instaurer une échéance transitionnelle à l'Annexe 6 pour les substances modifiées dans cette annexe, parce que lorsque nous avons entamé la consultation, nous ne pouvions pas prévoir que ces substances ne seraient pas couvertes par la solution adoptée. Monsieur le Commissaire, je vous serais très reconnaissant d'aborder brièvement ce point dans votre réponse.
D'une façon générale, les utilisateurs de produits chimiques de grande consommation ne connaissent pas la composition de ces produits. Lors des discussions relatives au GHS, nous avons donc accordé une importance particulière à une mise en pratique du point de vue des consommateurs. Bien qu'il n'ait pas été possible d'envisager chaque cas individuel en détail, nous avons trouvé une solution (du moins pour les produits de consommation les plus fréquents, comme les poudres à lessiver et les détergents) qui sensibilise les consommateurs aux quantités de produits chimiques contenus le dans ces produits, tout en leur permettant d'utiliser ces produits à l'avenir comme ils l'ont fait par le passé.
Je peux peut-être vous donner un exemple: autrefois, il n'était possible d'utiliser du liquide pour vaisselle que dans de grandes bouteilles de plusieurs litres. De plus en plus, l'introduction de technologies écologiques pour la production et l'utilisation de ces produits a permis de réduire encore et encore les quantités de liquide utilisées, si bien qu'aujourd'hui, les récipients que l'on trouve dans les cuisines ont une capacité de 300 ml ou 500 ml au plus.
Il est clair que la concentration des produits chimiques dans ces produits a augmenté, mais du point de vue des consommateurs, cette évolution est compatible avec la solution GHS actuelle parce que nous savons que les gens utilisent ces produits chaque jour et qu'il n'était donc pas nécessaire de les surclassifier.
Ceci couvre les point pertinents pour le marché intérieur. Merci pour votre attention.
Guido Sacconi
au nom du Groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans une situation telle que celle-ci, où nous sommes tous d'accord, notre débat risque de devenir répétitif. Pour ma part, j'aimerais aborder brièvement trois points d'ordre politique, puisque je suis tout à fait d'accord avec ce que viennent de dire mes collègues députés.
Pour commencer, je souhaite bien entendu rendre hommage à la persévérance dont notre rapporteur a fait preuve depuis le début. Dès les toutes premières réunions, elle a fait preuve d'une détermination politique pour clôturer ce dossier en première lecture, et en fait elle nous a pour ainsi dire obligés à le faire en nous tordant le bras. Toutefois, nous étions tous convaincus que cette approche était nécessaire si nous voulions introduire rapidement une législation permettant d'obtenir une classification immédiate de toutes les substances et progresser réellement dans la direction de normes plus strictes afin de protéger la santé des consommateurs et (je suis d'accord sur ce point) la santé des travailleurs qui utilisent ces substances dans de nombreux secteurs différents, notamment dans le contexte plus difficile de petites entreprises.
Deuxièmement, nous avons évité le danger croissant qui consisterait à rouvrir d'anciennes discussions auxquelles l'adoption de REACH avait mis un terme, et c'est quelque chose que je tenais particulièrement à éviter. Au niveau international, je trouve extrêmement satisfaisant de constater que REACH est de plus en plus utilisé comme valeur de référence par d'autres pays qui s'en servent de référence pour modifier leur propre législation.
Quoi qu'il en soit, les dispositions relatives à la classification des substances sur lesquelles nous nous préparons à voter doivent être adaptées et intégrées de façon à correspondre au règlement principal en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges sans ajouter de nouveaux éléments.
Cela signifie, comme mes collègues députés le savent certainement, que le GHS n'est pas le mot de la fin sur le sujet de la classification et de l'étiquetage de substance. On a beaucoup discuté du PDT. Nous ne devons pas perdre de vue qu'il s'agit d'un processus continu. À l'heure actuelle, nous mettons en œuvre ce que nous avons déjà, et nous classifions des substances pour lesquelles l'ONU a déjà effectué une analyse de risque. Dès que nous disposerons de nouvelles catégories de risques et des résultats de nouvelles études, le GHS sera mis à jour en conséquence, c'est pourquoi il s'agit bien d'un processus continu.
Liam Aylward
au nom du Groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, l'environnement et la santé publique concernent chaque citoyen, et cette législation aborde directement ces deux problèmes. Le Parlement a voté en faveur du système de REACH, qui est maintenant en place et qui protège la santé des personnes ainsi que l'environnement contre les dangers des produits chimiques. L'objectif de REACH est d'obliger les fabricants et les importateurs à enregistrer, à classifier et à autoriser les produits chimiques. Un élément essentiel du système est l'étiquetage de ces produits chimiques afin de fournir des informations à la population.
Je ne peux que me féliciter de cette législation et féliciter Monsieur le Commissaire d'avoir mis le système européen sur un pied d'égalité avec l'UNGHS (UN Globally Harmonised System of Classification and Labelling, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des Nations unies). Le public sera informé des risques liés aux produits chimiques par des pictogrammes indiquant les risques d'explosion, d'incendie, de cancer et d'empoisonnement. L'industrie bénéficiera de l'adoption par les pays du monde entier du système GHS. Et la population se fiera davantage aux produits chimiques clairement identifiés et étiquetés.
Carl Schlyter
au nom du groupe Verts/ALE. - (SV) Nous parlons énormément de prendre l'initiative en matière de changement climatique, mais si nous avions réellement une approche holistique de l'environnement, nous aurions copié directement la législation des Nations unies dans ce domaine également. Maintenant, nous supprimons la toxicité aiguë de catégorie cinq. Pourquoi? Eh bien, pour la raison bizarre que, dans le cas contraire, il faudrait classifier et étiqueter un plus grand nombre de substances. Cette raison est donc sans aucun rapport avec une quelconque logique environnementale ou sanitaire. Non, nous ne voulons pas copier la catégorie cinq parce que ceci impliquerait d'augmenter le nombre de substances, même si l'objectif de toute cette initiative est d'avoir une norme globale commune qui permettrait de faciliter le commerce et, dans ce cas, de protéger l'environnement et de mieux informer les consommateurs. Je me suis battu pour le rétablissement de la catégorie cinq "toxicité aiguë", mais je n'y suis malheureusement pas parvenu.
Un autre combat, que nous sommes parvenus à mener à bien avec le Conseil, fut de bloquer la proposition visant à introduire un seuil de classification réduit de 10 kilos. Je remercie le Conseil d'avoir tenu bon. La Commission a eu également une contribution positive. Si cette proposition était passée, REACH s'en serait trouvé affaibli. REACH permet d'évaluer les produits chimiques, de déterminer leurs dangers potentiels et de les enregistrer. Toutefois, REACH n'évalue et n'enregistre que les 30 000 produits chimiques les plus fréquemment utilisés, ceux qui représentent le volume le plus important. Cette législation permettrait de couvrir les 70 000 autres produits chimiques que nous utilisons également. C'est pourquoi nous avons eu raison de la retenir, et de ne pas imposer de limite inférieure pour la classification des produits chimiques. Si cette proposition était passée, REACH n'aurait pas trouvé de complément en GHS. Je suis très heureux que tel ne soit pas le cas, et je peux donc apporter mon soutien.
Je me réjouis également que nous soyons parvenus à éviter une division inutile en catégories pour les tests sur animaux, par exemple les tests d'irritation oculaire.
Grâce à ces deux victoires, je peux voter en faveur de ce rapport. Toutefois, je tiens à souligner que, bien que nous ne soyons pas parvenus à inclure les produits chimiques PBT extrêmement dangereux ni une liste de priorités pour une évaluation immédiate, nous avons au moins obtenu un texte qui affirme que nous allons promouvoir cette approche au niveau de l'ONU et qu'elle sera intégrée au système de l'ONU. J'aimerais réellement voir la Commission se battre pour réaliser cet objectif, car il est très important. Dans le cas contraire, notre politique en matière de produits chimiques sera un échec complet. Il est très important d'intégrer rapidement ces substances au système des Nations unies, puisque nous ne sommes pas parvenus à faire le premier pas ici.
Quelle est la conséquence pour les consommateurs? Ils ne seront pas aussi bien informés qu'ils auraient pu l'être du danger des produits chimiques, et c'est une déception. Mais ils auront au moins une norme décente et une protection de base face aux produits chimiques dangereux. En fin de compte, c'est un compromis qui ne satisfait personne, mais c'est peut-être ce qui arrive en général.
Avril Doyle
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, les produits chimiques sont une partie naturelle et importante de notre environnement. Même si nous n'y pensons pas souvent, nous utilisons des produits chimiques tous les jours. Le monde moderne ne fonctionnerait pas sans eux. Ils maintiennent la fraîcheur de nos aliments, ils nous permettent de rester propres, ils aident nos plantations à pousser et ils alimentent nos voitures. Utilisés et manipulés correctement, les produits chimiques nous permettent de vivre plus longtemps et en meilleure santé.
Cette proposition de règlement, qui s'ajoute à REACH et qui aligne le système européen de classification, d'étiquetage et d'emballage de substances et des mélanges sur le système général harmonisé des Nations unies, est une proposition raisonnable et équilibrée.
Si nous voulons profiter des avantages des produits chimiques à un coût raisonnable, nous devons en accepter les risques. Nous devons donc parvenir à un équilibre entre les risques et les avantages, et maîtriser les risques liés aux produits chimiques par un étiquetage minutieux, une réglementation basée sur la science et des technologies novatrices. Nous devons à la fois respecter les obligations internationales de l'Union européenne, qui découlent du Conseil économique et social des Nations unies organisé lors du Sommet mondial du développement durable de Johannesbourg en septembre 2002, et éviter d'imposer des contraintes excessives aux entreprises par un étiquetage peu pratique et trop exigeant.
C'est dans cette perspective que j'ai déposé plusieurs amendements à la proposition. Je pense qu'il est particulièrement important de veiller à ce que la classification des produits n'entraîne pas de confusion parmi les consommateurs ou les prestataires de soins de santé. Trop d'information tue l'information. C'est pourquoi j'ai par exemple déposé un amendement relatif aux emballages de produits de forme peu pratique ou de taille si petite qu'il est techniquement impossible d'y apposer une étiquette. Dans de tels cas, les informations relatives aux risques doivent être fournies d'une autre façon appropriée, par exemple par des étiquettes nouées.
Je tiens en particulier à remercier le rapporteur, Mme Sartori, pour avoir soutenu mes amendements et pour l'excellent travail qu'elle a accompli sur ce rapport.
Bien que les réglementations existantes sur l'identification et le signalement des caractéristiques dangereuses des produits chimiques soient semblables à de nombreux égards, certaines différences sont suffisamment importantes pour justifier une classification différente, un étiquetage différent et des fiches de données de sécurité (SDS). Le système général harmonisé (GHS) permettra, je l'espère, de fusionner efficacement ces différentes classifications. Les avantages liés à l'utilisation de produits chimiques dépassent largement les risques, surtout depuis la création de la législation relative à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des produits chimiques connue sous le nom de REACH.
Nous devons tous avoir conscience du fait que les produits chimiques, à travers les différentes étapes de leur production, de leur manipulation, de leur transport et de leur utilisation, peuvent poser certains risques potentiels pour la santé humaine et pour l'environnement. Dans ce contexte, l'accord entre l'ONU et l'Union européenne sur le GHS devrait entraîner une amélioration en matière de santé humaine et de protection de l'environnement. Il offrira également plus de clarté aux entreprises, et notamment aux entreprises qui pratiquent le commerce international.
Les risques potentiels mais gérables liés aux produits chimiques soulignent la nécessité de notre législation sur une approche générale harmonisée de l'emballage et de l'étiquetage des produits chimiques. À cet égard, je me réjouis que le Conseil et le Parlement soient parvenus à un accord le 27 juin, et je félicite une fois de plus notre rapporteur pour le travail accompli dans ce dossier complexe mais tellement important.
Jens Holm
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Ceux qui travaillent dans la production de produits chimiques seront particulièrement touchés. D'après une étude finlandaise, environ 32 millions de citoyens européens sont exposés tous les jours à des produits chimiques cancérigènes dans le cadre de leur travail.
Il est de notre devoir d'interdire les produits chimiques les plus dangereux et de contrôler tous les produits chimiques de façon générale. Tel était l'objectif de la législation REACH sur les produits chimiques adoptée l'année passée. On peut débattre du résultat de REACH. Je pense personnellement que le résultat final a été affaibli suite à la pression des lobbys industriels, mais au moins il existe, et constitue la législation en matière de produits chimiques la plus complète au monde.
Le GHS, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, continue et complète l'œuvre de REACH. Le GHS a pour objectif de communiquer des informations sur les produits chimiques aux travailleurs et aux consommateurs. L'objectif est de classer et d'étiqueter les milliers de substances et de mélanges qui nous entourent. Le GHS est en fait une convention des Nations unies que nous devons maintenant mettre en œuvre au niveau européen. Une fois le GHS adopté (malheureusement pas avant 2010 pour les substances et jusqu'à 2015 dans le cas des mélanges), tous les produits chimiques seront facilement identifiables. Il s'agit de mieux informer les millions de travailleurs qui sont en contact avec des produits chimiques tous les jours, mais aussi les consommateurs qui doivent savoir ce qu'ils achètent. L'étiquetage contribuera également à améliorer la santé publique de façon générale ainsi que l'environnement.
L'industrie bénéficiera d'une législation plus cohérente qui facilitera le commerce international. Il s'agit d'un pas en avant considérable, et c'est pourquoi le Groupe Confédéral de la Gauche Unie Européenne/Gauche Verte Scandinave soutient ce compromis.
Toutefois, il est regrettable que nous ne soyons pas allés aussi loin que nous aurions pu. Les produits chimiques persistants, bioaccumulables et toxiques, PBT, ne seront pas étiquetés. Ce compromis signifie au contraire que la question des PBT sera réglée au niveau de l'ONU. Il s'agit d'une faiblesse considérable de cet accord. Pourquoi ne pas décider que les substances chimiques PBT ont le même statut que toutes les autres et doivent donc être étiquetées. Maintenant, il ne nous reste plus qu'à espérer que d'autres pays feront pression sur la question des PBT. Je pense également que tel sera le cas à long terme.
Malgré cela, il s'agit d'un compromis décent qui permettra à des millions d'Européens, de travailleurs et de consommateurs, d'être mieux informés des dizaines de milliers de substances chimiques qui nous entourent. Il s'agit d'une décision majeure et importante pour tous ceux qui souffrent d'un cancer, d'allergies ou de maladies de la peau suite à une exposition aux produits chimiques.
Graham Booth
au nom du groupe IND/DEM. - Madame la Présidente, à l'heure où le règlement REACH commence à avoir ses effets désastreux sur l'industrie de la production, notamment sur les petites entreprises, et à l'heure où le nombre d'expériences sur les animaux augmente fortement, voici donc, sous la forme du rapport, une nouvelle série d'instructions des fanatiques du gouvernement mondial de l'UNESCO sur la façon de classifier, d'étiqueter et d'emballer les résultats de son idée précédente.
Tout aussi assoiffées de domination mondiale antidémocratique, les élites commerciales et politiques qui constituent l'Union européenne se précipitent pour mettre en œuvre ces instructions tout comme elles l'ont fait dans le cas de REACH. Ils nous ont inondés de déclarations rassurantes concernant leurs bonnes intentions, qui peuvent peut-être protéger ou tromper un moment leurs soi-disant parties prenantes, mais qui ne satisferont pas les nombreux chômeurs que ces mesures commencent déjà à produire.
Une miette de reconnaissance de l'opinion publique tombe de la table des maîtres sous la forme des amendements 10, 12, 39 et 42, qui, dans certaines circonstances, donnent priorité à la réduction de l'expérimentation animale par rapport au respect à la lettre de la loi. Je comprends que ceci s'explique par la pression des puissants groupes environnementaux dont l'Union européenne dépend pour une bonne partie de son soutien. Placer le bien-être des primates non humains avant ceux des humains, comme le fait l'amendement 40, va certainement trop loin dans le but de leur plaire, mais il est suffisamment rare de trouver quoi que ce soit de positif dans le processus oppressant et obsédant de la législation européenne pour qu'on en fasse la remarque.
Pour le reste, il n'y a aucune raison pour que des normes de sécurité raisonnables ne soient pas adoptées volontairement par des États-nations démocratiques possédant des systèmes judiciaires indépendants et un libre accès à ces systèmes judiciaires. Les édits supranationaux peuvent sembler une option facile, mais le pouvoir centralisé et incontrôlé auquel ils contribuent, directive superflue après directive superflue, n'en est pas un effet secondaire, mais au contraire la principale et horrible conséquence.
L'affirmation du considérant 7, selon laquelle cette législation donnerait un avantage concurrentiel à l'industrie, et, comme l'ajoute l'amendement 1, aux petites et moyennes entreprises en particulier, est tout simplement ridicule Comme toujours, les maîtres des grosses entreprises européennes bénéficieront de l'échec de leurs plus petits concurrents. Ils deviendront des poissons encore plus gros dans un étang plus petit ou fuiront à l'étranger, et au lieu de respecter l'Union européenne et ses restrictions ridicules, les négociants étrangers commerceront entre eux de façon bien plus profitable qu'ils ne le feront avec nous. Le boom est terminé. La récession a commencé et, sous le poids de réglementations européennes comme, nos économies coulent comme des pierres.
Chacun des passagers de ce train de corruption peut raconter ce qu'il veut à ses électeurs dans sa propre langue, sans craindre que ceux-ci n'entendent ce que ses collègues d'autres pays racontent à leurs électeurs. Il n'existe pas d'électorat européen global, et il n'y en aura pas avant un siècle ou deux, quand nous parlerons peut-être tous la même langue. La démocratie européenne sera devenue une farce bien avant cette date, une farce sinistre et dangereuse. Mais vos privilèges sont énormes. Pourquoi devriez-vous vous en soucier, ou vous préoccuper des lois absurdes et contre-productives que vous adoptez en permanence sans y prêter attention? Et pourquoi devrais-je m'en soucier, puisque je prends ma retraite à la fin du mois. Lorsque j'ai lu l'amendement 28, il m'a fait comprendre pourquoi j'en avais assez de toutes ces inepties. Selon cet amendement, "on entend par préparation un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus; les termes 'mélange' et 'préparation' sont synonymes". Ma foi, comment survivrions-nous si la super-nanny de l'État n'était pas là pour nous expliquer ces choses, et comment ai-je pu survivre jusqu'à l'âge avancé de 68 ans alors que j'ai passé mes premières années à mâchouiller la peinture pleine de plomb du cadre en bois de mon berceau? J'imagine que mes anticorps ont eu de quoi s'occuper, à l'époque où nous avions encore des anticorps.
Chaque nouvel édit de plomb nous rapproche de l'effondrement de l'Union européenne. Je m'en réjouis, mais je déplore les dégâts que vous infligez année après année à 27 anciennes démocraties.
Jim Allister
Madame la Présidente, il me semble évident que, puisque les substances chimiques sont fabriquées et échangées dans le monde entier, la description que leur emballage fait de leurs dangers ne devrait pas varier d'un pays à l'autre, ce qui est dangereux pour les consommateurs et défavorable à ceux qui décrivent correctement ses dangers.
Cependant, je note qu'à l'heure actuelle, le système "général harmonisé" n'est pas réellement mondial. Il est plus sporadique que mondial. Je me demande si d'autres pays suivront l'exemple de l'Union européenne en adoptant ce système de l'ONU, et quelles seront les conséquences pour les entreprises européennes si ces autres pays ne le font pas.
Nous devons parvenir à un équilibre dans la mise en œuvre de ces mesures. Tout d'abord, il est essentiel d'éviter une surclassification des produits, qui risquerait de troubler les consommateurs et les prestataires de soins de santé.
Deuxièmement, nous devons respecter ces obligations internationales sans imposer de contraintes excessives à nos entreprises. Plusieurs entreprises ont exprimé leur préoccupation quant au coût de la mise en œuvre. Il faudra des investissements importants en informatique et en formation, et des coûts importants liés au reconditionnement que nous ne devons pas sous-estimer, surtout dans le cas des petites entreprises. Je pense moi aussi que les PME risquent de souffrir, surtout celles qui sont actives à l'étranger, et pour lesquelles ces coûts peuvent être difficiles à supporter.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Madame la Présidente, nous avons encore en mémoire le débat sur le très récent règlement européen relatif aux substances chimiques, REACH. REACH fut l'un des paquets législatifs les plus difficiles de cette législature. Le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dont nous discutons à présent se base en partie sur le règlement REACH, qui vient d'entrer en vigueur, et le complète. C'est pourquoi il a suscité de nombreuses questions préalables.
Le souhait de la Commission de parvenir à un accord en première lecture semblait à l'origine un peu trop ambitieux, étant donné l'intérêt exprimé précédemment par le Parlement en matière de législation sur les substances chimiques. Je ne peux donc qu'admirer le travail remarquable et le leadership de ma collègue Mme Sartori dans le contexte de ce rapport technique, et la façon dont elle a résisté à la tentation de trop revoir le règlement, par exemple en intégrant de nouveaux paragraphes et en ajoutant de nouvelles classifications de substances dans les annexes, ce qui aurait ralenti, voire empêché l'entrée en vigueur du règlement.
Le rapport élaboré par les commissions a de grandes chances d'atteindre les objectifs définis pour ce règlement, notamment en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de la législation. GHS et REACH se complètent l'un l'autre et font bien plus que faciliter le travail des producteurs et des distributeurs de substances chimiques. Au contraire, un étiquetage clair et sûr permettra aux consommateurs de reprendre confiance.
Au début du travail de la commission, certains ont craint que le règlement GHS n'impose une classification identique comme "corrosifs" d'un grand nombre de détergents. Les déboucheurs de tuyauteries auraient ainsi reçu la même classification et le même étiquetage que les liquides pour vaisselle, ce qui aurait empêché les consommateurs de faire la différence entre des produits dangereux et des détergents plus doux. Mais aujourd'hui, la classification des substances reflète aussi bien que possible leurs dangers potentiels.
L'objectif de ce système, fondé sur un accord de l'ONU, est d'appliquer dans le monde entier les mêmes critères de classification et d'étiquetage des substances chimiques et les mêmes règlements en matière de transport, de vente et d'utilisation des substances chimiques. Cet accord prévoit une mise en œuvre complète en 2008. Cela nous laisse quelques mois.
Gyula Hegyi
Madame la Présidente, l'harmonisation mondiale de la classification, de l'étiquetage et de l'emballage des substances et des mélanges mérite d'être saluée, et l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans la protection de nos concitoyens contre les substances chimiques dangereuses. Toute cette initiative provient de l'ONU, et constitue donc un projet mondial. Le système général harmonisé est un signe prometteur de coopération mondiale dans le domaine environnemental. C'est pourquoi je soutiens l'adoption du compromis sur le rapport Sartori.
J'ai déposé plus de 20 amendements afin de garantir un étiquetage correct et une utilisation sans danger des substances chimiques. La commission ENVI a approuvé 17 de ces amendements. Toutefois, cette même commission de l'environnement a également adopté plusieurs amendements du rapporteur qui risquent d'affaiblir les droits des consommateurs en ce qui concerne l'information sur les dangers des substances chimiques dans les produits.
Le groupe socialiste et moi-même avons voté contre ces propositions parce que nous considérons que les intérêts des consommateurs sont essentiels. Je me réjouis de constater que le nouveau compromis n'inclut pas ces amendements contraires aux intérêts des consommateurs, et je propose donc de l'accepter. Je ne suis pas tout à fait satisfaite du compromis, mais nous ne pouvons pas retarder l'adoption du GHS dans notre législation.
Nous devons accepter le principe fondamental selon lequel les entreprises ne peuvent pas invoquer le secret commercial quand elles commercialisent des substances chimiques dangereuses. En matière de dangers, les consommateurs ont le droit d'obtenir toutes les informations nécessaires.
La difficulté réside bien entendu dans les détails. Nous devrons donc voir comment le GHS fonctionne en pratique, comment l'industrie affichera les symboles de danger sur ses produits, et nous devrons vérifier que les consommateurs comprennent les symboles et les avertissements. Les informations doivent être claires et facilement compréhensibles. Dans l'ensemble, j'espère que le GHS sera un bon outil pour présenter le résultat de REACH au public, pour que les consommateurs fassent davantage confiance aux produits chimiques, ce qui bénéficiera également à notre industrie.
Mon assistant Gergely Simon, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier et sur d'autres, va quitter prochainement le Parlement. Je tiens à le remercier pour sa contribution à notre objectif commun, celui d'une Europe chimiquement plus sûre.
Hiltrud Breyer
(DE) Madame la Présidente, nous savons tous que les substances chimiques sont produites et échangées dans le monde entier, et que les dangers et les risques qui leur sont associés sont eux aussi mondiaux. Nous avons donc besoin de lignes directrices sous forme de classifications et d'étiquettes claires applicables dans le monde entier. J'aurais aimé que l'Union européenne joue un rôle moteur dans la mise en place d'un étiquetage clair et d'une protection forte des consommateurs, mais j'ai entendu de nombreux orateurs dire que plutôt que d'agir comme un moteur, l'UE devrait plutôt appuyer sur les freins.
Je peux m'accommoder de cet accord politique, mais il ne me plaît pas beaucoup. Oui, nous avons fait un grand pas en avant vers une plus grande sécurité pour la population et l'environnement. Je me réjouis également du fait que, malgré le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire relative aux valeurs seuils pour l'étiquetage, qui était bien trop favorable à l'industrie (les volumes de données utilisés pour la classification auraient dû être mentionnés sur l'étiquette), nous soyons parvenus à limiter les dégâts dans nos négociations avec le Conseil et la Commission. Je suis heureuse qu'il n'y ait plus de valeurs seuils basées sur le poids pour l'obligation d'étiquetage, ni d'échappatoires pour l'industrie, et que le système de classification proposé s'oriente à nouveau vers des alternatives à l'expérimentation animale.
Toutefois, j'aurais aimé voir une amélioration de l'étiquetage des substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques et la création d'une nouvelle catégorie de "toxicité aiguë", car il s'agit d'un sujet d'actualité sur lequel nous devrions nous montrer disposés à agir. Je pense que nous avons envoyé aujourd'hui un message important en matière de sécurité des personnes et de l'environnement, mais nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Ce sujet continuera bien entendu à nous occuper à l'avenir, car il reste bien des choses à améliorer.
Jean-Claude Martinez
(FR) Madame la Présidente, il y a déjà les normes comptables planétaires, les normes alimentaires planétaires du Codex alimentarius, les normes fiscales planétaires, des conventions modèles de double imposition de l'ONU. Arrivent maintenant les normes planétaires pour l'étiquetage, la classification, l'emballage et le tonnage des substances chimiques.
C'est donc une législation mondiale du Conseil économique et social de l'ONU de 2002, le système général harmonisé, qui est transposée ici dans le droit communautaire.
Certes, cette harmonisation mondiale est utile pour tous - consommateurs, utilisateurs, PME -, mais au-delà de ces 2 000 pages et des procédures, des annexes, des listes, ce règlement montre que le niveau normatif européen est insuffisant par rapport à la mondialisation des problèmes. À problème planétaire, solution planétaire. Ce qui veut dire que le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a raison: entre le niveau des États-nations et le niveau du monde, le niveau européen est de plus en plus dépassé, obsolète et, à terme, inutile.
Zuzana Roithová
Mesdames et Messieurs, il n'est plus acceptable de conserver au sein du marché unique européen des législations nationales différentes en matière de commerce, et surtout de commerce de substances dangereuses. L'unification de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges chimiques dangereux est une bonne nouvelle pour les consommateurs, dans la mesure où l'harmonisation proposée permet une meilleure protection de leur santé et de l'environnement. Grâce aux recommandations de l'ONU, ce règlement complexe relatif au transport, à la fourniture et à l'utilisation de substances dangereuses ne s'appliquera pas uniquement au sein de l'Union européenne, mais aussi dans d'autres pays dans le monde entier. Ceci ne peut que profiter à la compétitivité de l'industrie européenne.
Ce règlement est lié à REACH, mais crée également des classes et des catégories de danger. Les étiquettes contiendront des instructions en matière de manipulation, et des symboles graphiques et des pictogrammes obligatoires compréhensibles dans le monde entier. De nouvelles exigences en matière d'emballage et de fixations empêcheront les enfants d'ouvrir des récipients et contiendront des marquages destinés aux aveugles. Les critiques mettent en garde contre les coûts élevés du ré-étiquetage, de la création de "fiches de données de sécurité" et de l'introduction de nouvelles technologies de conditionnement. Je suis cependant convaincue que ces dépenses à court terme seront largement compensées par les économies engendrées par l'abolition du système actuel qui impose un étiquetage différent en fonction de la destination. La période de mise en œuvre, étalée sur la période 2010-2015, tient elle aussi largement compte des besoins de l'industrie.
Je me réjouis de l'excellent compromis auquel Amalia Sartori est parvenue avec le Parlement et avec le Conseil. Après de nombreux mois de discussions sur les dispositions de la proposition de la Commission, elle a obtenu une amélioration considérable et elle est parvenue à un excellent équilibre. C'est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition en première lecture demain. C'est un exemple de l'excellent travail effectué par les rapporteurs parlementaires en collaboration avec les équipes du Conseil et de la Commission.
Genowefa Grabowska
- (PL) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui d'un règlement très important issu d'un débat, et plus tard d'une décision de l'ONU. Lors de ce débat, couronné par l'adoption par le Conseil Économique et Social d'un système général harmonisé de classification et d'étiquetage de substances chimiques, tous les États membres, et pas seulement l'ONU, ont joué un rôle extrêmement actif et important, particulièrement l'Union européenne et la Commission. Cela signifie que le système élaboré à cette occasion est également notre système. Je me réjouis donc que nous modifions aujourd'hui nous règlement en matière d'utilisation des substances chimiques afin de le mettre en conformité avec ce système, tout en veillant à protéger nos citoyens (les citoyens de l'Europe) et l'environnement des conséquences de l'utilisation de substances dangereuses, parce que l'objectif de cette harmonisation, de cette classification et de cet étiquetage des substances dangereuses est d'améliorer la protection de la santé et l'état de l'environnement.
La chimie a le même impact sur les êtres humains dans le monde entier. Lorsqu'on achète un produit, il n'est pas nécessaire de savoir ce qu'il contient. Il faut par contre savoir que l'on achète un produit sans danger. Il faut pouvoir faire confiance au fabricant et au produit acheté. Notre rôle concerne ici l'étiquetage, qui continue à varier dans une large mesure. Un produit identifié comme dangereux dans un pays est toxique dans un autre, et nocif dans un troisième. Il est impensable que l'économie et le commerce des substances chimiques puisse fonctionner de cette façon. C'est pourquoi je me réjouis de ce rapport et de notre discussion aujourd'hui. Je pense que nous sommes engagés dans quelque chose de très important.
J'aimerais attirer l'attention sur une dernière question, à savoir les conséquences liées à la nécessité de fournir des informations sur l'emballage. Je parle des informations que doivent connaître tous ceux qui gèrent les déchets. Les déchets chimiques, qui sont et qui resteront d'une importance considérable pour notre environnement, doivent également être inclus dans cette section, à la fin de tout le cycle de gestion des produits et substances chimiques, et donc d'élimination des déchets de produits dangereux. Donnons aux citoyens européens un bon produit, et donnons-leur un sentiment de sécurité par rapport aux produits chimiques.
Luca Romagnoli
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'excellent travail de Mme Sartori semble être le meilleur résultat législatif pour la mise à jour et l'amélioration de la réglementation concernant certains aspects du traitement des substances chimiques. Ce rapport est louable non seulement parce qu'il est conforme au programme d'harmonisation de l'ONU, mais aussi parce qu'il semble cohérent, et qu'il répond aussi bien aux besoins des producteurs que des consommateurs et de l'environnement, dans la mesure où cela est objectivement possible.
Comme d'habitude, certains de mes collègues députés ne sont pas tout à fait satisfaits. J'ai l'impression que cela s'explique par une radicalisation idéologique face aux progrès technologiques et scientifiques qui, trop souvent, s'efforce de nous contraindre sous prétexte de protection environnementale. Au même moment, pour des raisons complètement différentes, certains pays en dehors de l'Union européenne, notamment la Chine, placent l'économie au premier plan en autorisant la production, le transport et l'entreposage de produits chimiques dans des conditions absolument contraires à tout ce que nous nous efforçons à juste titre de défendre ici.
Le rapport Sartori est un pas en avant considérable, il harmonise la classification des substances et les normes d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges dangereux. Il ne fait aucun doute que cette mesure contribuera à améliorer la sécurité et à limiter les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs, mais aussi pour l'environnement.
À l'heure actuelle, différents pays peuvent classer la même substance de différentes façons en fonction de différents systèmes de classification en vigueur. Ces différences sont parfois d'une importance suffisante pour poser un risque. Dans des pays comme la Chine par exemple, certaines substances classifiées comme dangereuses en Europe sont parfois dépourvues de tout avertissement sur l'emballage.
Cette situation engendre non seulement un avantage concurrentiel injuste, mais elle représente également une grave menace pour les consommateurs dans le monde entier. Ceci, Mesdames et Messieurs, bien que vous le critiquez souvent, est d'autant plus vrai dans un marché mondial.
Åsa Westlund
(SV) Madame la Présidente, avant de me tourner vers les questions environnementales pour mon travail, je dois admettre que j'avais une connaissance fort limitée des substances chimiques. Mais plus j'en apprends, plus je doute de la sagesse qu'il y a à utiliser de telles quantités de substances chimiques dans notre société actuelle. Ainsi, j'ai lu récemment que dans mon pays, la Suède, la consommation de substances chimiques utilisées pour le nettoyage de ménages ordinaires a augmenté considérablement. Personne ne connaît le véritable effet de cette évolution sur notre santé. Nous savons par contre qu'aujourd'hui déjà, et pas seulement en Suède, de nombreux enfants sont emmenés chaque année aux urgences après avoir avalé des produits chimiques à usage domestique hautement toxiques, bien que ces produits affichent aujourd'hui un symbole d'avertissement annonçant leur toxicité.
Suite à la décision que nous allons prendre aujourd'hui, cet avertissement va malheureusement disparaître de nombreux produits. Avec quelques-uns de mes collègues, j'ai tenté de l'éviter et de maintenir l'étiquetage des produits domestiques usuels. Tel ne sera pas le cas. Je le regrette sincèrement, dans la mesure où les consommateurs seront ainsi privés d'informations essentielles.
Néanmoins, je me réjouis de voir l'Union européenne adopter une législation uniforme en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage pour compléter REACH, et de constater que cette législation se base sur le système volontaire international déjà en place. Ceci facilite les choses tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Une fois que nous aurons adopté cette décision aujourd'hui, il faudra absolument que toutes les autorités responsables au niveau national se chargent de transmettre les informations relatives au nouveau système d'étiquetage non seulement aux entreprises, mais aussi, et plus largement, aux différents groupes de consommateurs.
J'aimerais donc profiter de cette opportunité pour inviter la Commission et Monsieur le Commissaire Verheugen à contrôler la mise en œuvre, afin que nous sachions si les consommateurs européens comprennent la signification de l'étiquetage.
Rovana Plumb
(RO) Madame la Présidente, cette proposition de règlement et les deux autres, le règlement sur les détergents et la décision de modifier la législation en aval, représentent une harmonisation de la législation européenne et mondiale en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques. Leur application aura des effets bénéfiques sur la santé humaine, sur la protection de l'environnement ainsi que sur l'industrie chimique et le développement du commerce en toute sécurité. L'information aux consommateurs est également importante.
La mise en œuvre du GHS doit s'accompagner de l'application de la directive REACH pour les producteurs, au nombre d'environ 27 000 dans l'Union européenne et des PME dans 95 % des cas, ainsi que du développement du commerce avec les pays hors UE, qui représentent 25 % du volume des échanges de l'Union européenne. Je demande à la Commission de ne pas abandonner la proposition d'application du nouveau règlement tout au long du cycle de vie des produits, y compris lorsque ceux-ci deviennent des déchets.
Je félicite le rapporteur pour son travail.
Edit Herczog
(HU) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je tiens tout d'abord à féliciter la Commission et les rapporteurs, parce qu'ils sont parvenus à susciter un débat constructif sur la proposition de l'ONU et sur le projet REACH que nous avons adopté précédemment, et ceci nous a permis de progresser. Du point de vue de la commission du marché intérieur, des consommateurs et des entreprises, l'avantage principal est l'uniformisation de l'étiquetage. N'oublions pas que l'étiquetage ne rendra pas les substances chimiques plus sûres! La sécurité dépend de l'utilisation plus sûre et de meilleurs choix par les consommateurs, c'est pourquoi nous devons comprendre que ce projet de législation est un pas en avant dans cette perspective qui mérite d'être salué. Enfin, je tiens à attirer votre attention sur le fait que nous avons uni nos forces à celles de l'ONU en tant qu'Union européenne, et que nous devons à présent faire tout ce qui est en notre pouvoir, en collaboration avec l'ONU, pour encourager le reste du monde à adopter la même approche. Je fais cette proposition pour que nous puissions trouver d'autres partisans de cette législation sur l'industrie chimique dans le reste du monde, au sein du Conseil économique transatlantique et dans d'autres forums internationaux. Merci beaucoup pour votre attention.
Alessandro Foglietta
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Sartori, ainsi que les rapporteurs fictifs, le Conseil et la Commission d'être parvenus à un accord sur le paquet GHS en première lecture.
Nous sommes parvenus à réaliser cet objectif qui avait été défini pour tous, à savoir de mettre rapidement en place un nouveau système conforme au règlement REACH, tout en assurant un degré élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et en répondant aux besoins commerciaux des entreprises, qui peuvent désormais se lancer plus facilement à l'assaut des marchés étrangers.
Une fois le GHS opérationnel, les entreprises pourront fonctionner sur la base d'un seul système de classification des substances harmonisé au niveau international et qui leur permettra, entre autres choses, d'accéder plus facilement à la législation relative aux substances via l'Agence européenne des produits chimiques. Grâce à ce règlement, qui utilise des critères internationaux pour la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux dans l'Union européenne, nous permettrons à nos entreprises de s'ouvrir au marché mondial. Il ne fait aucun doute qu'il y aura également des avantages pour les consommateurs. Ceux-ci pourront reconnaître plus facilement les substances dangereuses, par exemple les produits toxiques, corrosifs ou irritants.
Le système d'étiquetage GHS, avec ses pictogrammes uniformes faciles à comprendre, aidera à identifier les risques liés aux substances contenues dans les produits de tous les jours comme les détergents et les savons. Le GHS, qui impose un conditionnement sécurisé pour de nombreux produits, contribuera également à protéger nos enfants contre les accidents domestiques dangereux liés à l'ingestion accidentelle de substances toxiques ou corrosives.
Bien sûr, le GHS nécessitera certains efforts de la part des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, qui doivent faire confiance à ce nouveau système. Ce système va en fait introduire sept nouvelles catégories de risque et une nouvelle classification pour le système de transport. C'est pourquoi nous nous réjouissons particulièrement de l'accord conclu avec le Conseil, qui tient également compte des exigences en matière de soutien, d'information et d'adaptation propres notamment aux PME.
Cet accord tient compte également du consensus de tous les groupes parlementaires sur la nécessité de minimiser l'expérimentation sur les animaux et d'éviter au maximum la répétition de ces essais. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera en faveur du paquet déposé.
Carl Schlyter
(SV) J'aimerais réagir aux propos de mon collègue député M. Booth, selon lequel le mouvement écologiste souhaiterait protéger les humains mais pas les animaux. Il semble avoir mal compris. Il s'agit de classification. Les textes auxquels M. Booth fait allusion affirment qu'on ne peut pas manipuler un mélange chimique à des fins de classification uniquement, de façon à passer en-dessous d'un certain seuil, et qu'on ne doit pas avoir le droit de se livrer à de nombreux essais sur des animaux dans le seul but d'échapper à l'étiquetage. Ceci aurait pour conséquence la création de mélanges chimiques contenant un grand nombre de substances dangereuses en petites quantités, dont aucune n'atteindrait le seuil nécessaire pour justifier l'étiquetage. Dans ces cas, l'objectif serait de procéder à des essais sur des animaux dans le seul but d'échapper à l'obligation d'étiquetage. C'est pour cette raison que nous avons besoin de ces textes.
Dans ce cas, la santé humaine et la santé animale vont de pair. Ceci permet d'éviter les tests sur les animaux tout en donnant aux consommateurs des informations correctes sur les produits chimiques leur permettant de prendre les mesures nécessaires et de s'en protéger efficacement. Il s'agit réellement d'un malentendu de la part de M. Booth!
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat vif et animé est la preuve qu'il s'agit d'un sujet important et lourd de conséquences. Je pense que nous pouvons dire aujourd'hui que cette mesure met un point final au travail législatif considérable accompli dans le domaine de l'industrie chimique et de la fabrication et de l'utilisation de produits chimiques en Europe - un travail qui a duré de nombreuses années.
Je tiens à le dire clairement, en gardant à l'esprit l'excellente image utilisée par Mme Breyer. Qui joue le rôle du moteur, et qui appuie sur les freins? Une chose est certaine: en ce qui concerne la législation relative aux substances chimiques, l'Union européenne joue un rôle moteur pour le monde entier. Aucune autre région ne possède des règlements semblables à ceux que nous venons de proposer, et aucune autre région n'impose à l'industrie chimique les exigences que nous sommes en train de mettre en place. C'est pourquoi la Commission est fermement convaincue que dans le contexte de la législation horizontale dans ce secteur, nous avons besoin de quelques années pour mettre en pratique ce que nous avons déjà décidé, et que nous ne devons pas nous lancer immédiatement dans de nouveaux projets majeurs. Il y a de bonnes raisons pour que la législation REACH prévoie des périodes de réexamen, et nous devons respecter strictement les périodes fixées par le législateur. Cela signifie que la Commission présentera toujours les rapports et les suggestions en temps voulu. En ce qui concerne les grandes initiatives horizontales, je tiens à répéter que la Commission n'a pas l'intention de faire d'autres propositions dans un avenir proche.
Je peux également vous rassurer quant à l'efficacité globale de ce système. Toutes les informations dont je dispose indiquent que dans le monde entier, tous les pays concernés travaillent dur pour mettre en œuvre le système adopté par les Nations unies. En matière de mise en pratique, nous sommes clairement des pionniers. Je pense que beaucoup de grands pays attendaient ce qui vient de se passer ici aujourd'hui, parce qu'ils souhaitent baser leur propre législation et leur propre mise en pratique sur ce que fait l'Union européenne. Je m'attends à ce que de nombreux autres pays complètent à présent ces procédures.
M. Schwab a soulevé une question fort intéressante, celle de savoir si nous devrions avoir des échéances de transition pour les valeurs seuils de conservation de l'Annexe 6 qui ont été supprimées suite au compromis entre les parties. Je peux simplement dire que de telles échéances de transition ne poseraient pas de problème à la Commission. Je pense personnellement qu'elles sont adéquates et essentielles, mais elles n'ont pas été supprimées de la loi par hasard. Cette mesure fait partie d'un compromis global et, au vu des circonstances, je ne pense pas que la Commission aurait dû permettre l'échec du compromis pour une question d'échéances de transition pour quelques substances. Cependant, nous veillerons à ce que les objectifs des législateurs soient réalisés correctement.
Je partage les préoccupations de ceux qui ont exprimé leur appréhension quant aux essais sur les animaux. J'espère sincèrement que cette législation n'entraînera pas une augmentation du nombre d'essais sur les animaux. Il est essentiel que l'expérimentation sur les primates soit absolument interdite dans le contexte de cette législation. Je tiens à répéter avec force que la Commission utilisera toute son énergie pour limiter autant que possible l'expérimentation sur les animaux. Pour moi, cela signifie que nous devons continuer à renforcer nos efforts pour identifier des méthodes alternatives permettant de remplacer les essais sur les animaux. Tous ceux qui partagent cette préoccupation m'auront pour allié.
Pour conclure, je pense que nous avons là une législation qui constitue une situation "gagnant-gagnant" pour tous les acteurs concernés. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.
Amalia Sartori
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse du débat que nous venons d'avoir. Je tiens à remercier tous mes collègues députés qui ont contribué à ce débat aujourd'hui, et je tiens à les remercier également pour le soutien qu'ils ont exprimé envers mon travail, qui ne fut possible qu'avec leur aide, et avec l'aide des rapporteurs fictifs et des rapporteurs pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il semble que la grande majorité des députés qui sont intervenus soient satisfaits des résultats obtenus.
Je partage l'opinion de la personne qui a décrit le GHS comme un processus continu, et il s'agit également d'une méthode de travail que nous avons définie. C'est exactement ce dont il s'agit dans ces situations, et nous savons que le monde va continuer à évoluer et à se développer. C'est pourquoi, dans le cadre ce règlement, tout comme pour REACH et d'autres règlements, nous avons veillé à fournir un cadre réglementaire extrêmement spécifique et précis et à laisser de la place pour des modifications futures basées sur ces critères, même si ces critères eux-mêmes sont prédéfinis. C'est ainsi que je comprends les paroles de Monsieur le Commissaire qui est intervenu juste avant moi, à propos de la possibilité d'approuver une partie du débat qui vient d'avoir lieu.
Nous avons conscience de ratifier aujourd'hui un règlement qui bénéficie d'un large soutien et qui apportera des avantages aux consommateurs et aux travailleurs de ce secteur, qui représentent une large majorité de la population. Nous savons que ces règles seront utilisées comme cadre et comme point de référence irréfutable et incontestable. Encore une fois, il s'agit d'un monde changeant, en faisant référence à ces règles qui seront gérées par la Commission.
La Présidente
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui.
Déclarations écrites (article 142)
Daciana Octavia Sârbu  
La proposition de décision appliquant le système général harmonisé de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances chimiques (GHS) représente un pas important pour la protection de l'environnement, des consommateurs, qui auront davantage de possibilités de choisir, mais aussi des entreprises qui souhaitent se lancer sur le marché international.
L'utilisation harmonisée d'étiquettes et la description uniforme des dangers posés par les produits chimiques augmenteront la confiance des consommateurs dans ses produits, mais faciliteront également le commerce international, puisque l'industrie pourra utiliser les mêmes symboles dans toutes les régions vers lesquelles elle exporte. De plus, le système harmonisé de classification des substances est un facteur essentiel pour garantir la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur.
Nous devons toutefois veiller à ce que ce règlement ne provoque pas une augmentation des essais sur les animaux vertébrés afin d'harmoniser les critères de classification. De tels essais ne doivent avoir lieu que s'il n'existe aucune solution alternative permettant des résultats de même qualité.
Le système général harmonisé de classification devrait permettre l'utilisation de méthodes n'impliquant pas d'essais sur des animaux, même si leur validation nécessite une procédure bureaucratique longue et coûteuse. Puisque les tests sur les animaux n'ont jamais été validés officiellement, l'authentification des essais alternatifs semble contraignante, mais nous devons encourager la recherche dans ce domaine.
Richard Seeber  
Dans le monde moderne, les consommateurs sont de plus en plus souvent en contact avec différentes substances, et parfois des substances dangereuses.
Pour certains produits, y compris des produits utilisés quotidiennement, il est indispensable de posséder des informations sur les substances qu'ils contiennent afin de permettre leur utilisation en toute sécurité et sans risque pour la santé. Le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des substances chimiques (GHS), développé en 2002 au niveau de l'ONU avec la participation active de l'Union européenne, doit être mis en œuvre cette année par tous les États membres. L'un des principaux avantages de ce système est l'utilisation de pictogrammes de danger universels. Les consommateurs et les commerçants peuvent ainsi voir en un clin d'œil si un produit contient certaines substances susceptibles de présenter un danger. Le GHS introduit également des définitions normalisées, par exemple LD50 (lethal dose 50), qui indiquent clairement les dangers liés à la substance. La Communauté et le Parlement européen se sont fixé pour objectif de limiter autant que possible les essais sur les animaux aux fins d'évaluer les substances.
Par ailleurs, les définitions ont été précisées et des lignes directrices plus claires ont été élaborées à l'intention des autorités des États membres. L'application réussie du GHS représente une étape importante dans la réalisation du marché intérieur européen, et présentera également des avantages en termes de commerce international.
