Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Swoboda
Monsieur le Président, en tant que démocrate, je dois évidemment accepter les décisions prises, même lorsqu'elles ne me plaisent pas. Cependant, les décisions prises hier lors du vote sur mon rapport sont contradictoires. Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.
Conformément à l'article 148, paragraphe 3, du règlement, je demande que la décision prise hier par le Parlement soit soumise à l'avis de la commission des affaires constitutionnelles aux fins de clarification et ce, pour deux raisons. Premièrement, nous devons clarifier laquelle des deux décisions est réellement valide. Deuxièmement, nous devons préciser dans le règlement la procédure à suivre dans de telles situations. En effet, la perspective - soulevée ici - que ce vote soit corrigé par l'administration ne me paraît pas très juste. Cette correction ne peut en principe se faire que sur décision de la commission des affaires constitutionnelles. Mon objection se réfère donc à l'article 148, paragraphe 3, et je demande que la commission des questions constitutionnelles soit saisie de la question et élabore une règle de procédure pour l'avenir.

Le Président
Monsieur Swoboda, je comprends les raisons de votre requête. Je pense que la Présidente devra l'examiner attentivement et voir s'il y a lieu d'y donner suite ou non. Je ne peux vous répondre sur l'heure. Il me semblerait désobligeant de vous dire que non, mais il serait également trop hâtif de ma part de vous donner une réponse en ce moment. En cas d'acceptation de votre requête, la commission chargée du dossier devrait être la commission du règlement, qui est actuellement celles des affaires constitutionnelles.
(Le procès-verbal est approuvé)

Médiateur/Code de conduite administrative
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0280/2001, de M. Bösch, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen pour l'année 2000 [C5-302/2001 - 2001/2043(COS)] ;
A5-0245/2001, de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative [C5-0438/2000 - 2000/2212(COS)] ;
A5-0240/2001, de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur [1999/2215(ACI)].

Söderman
Monsieur le Président, le traité de Maastricht établissait en 1993 le droit d' adresser des pétitions au Parlement européen et celui de saisir d' une plainte le médiateur européen comme des droits de la citoyenneté européenne. Le Sommet de Nice de décembre 2000 les a incorporés dans la Charte des droits fondamentaux. Les rapports et les résolutions présentés aujourd' hui devant le Parlement européen portent sur l' état actuel des droits constitutionnels fondamentaux des citoyens européens. Je me félicite d' avoir la possibilité de prendre la parole dans cet important débat, qui est au cur de la citoyenneté européenne.
Avant de faire part de mes commentaires sur certains rapports, je voudrais remercier la commissaire Loyola de Palacio, qui veille toujours à ce que la Commission réponde dans les délais aux requêtes du médiateur et que ses réponses soient complètes et exactes. Cette bonne coopération est vitale pour un traitement rapide et efficace des plaintes dont est saisi le médiateur et, partant, pour sa mission de promotion des relations entre les citoyens et les institutions et organes de la Communauté.
Je voudrais également rendre hommage aujourd' hui au travail de M. Jean-Claude Eeckhout, qui prendra bientôt sa retraite et quittera donc le poste qu' il occupe au secrétariat général de la Commission, où il traite, entre autres choses, des relations entre la Commission et le médiateur européen. À mes yeux, il représente le fonctionnaire modèle, car il se consacre non seulement à l' idéal européen, mais il accomplit également le travail pratique difficile qu' implique l' amélioration de l' administration dans l' intérêt des citoyens.
J' en viens à présent au code relatif à la bonne conduite administrative et je félicite M. Roy Perry pour son excellent rapport. Il est normal que M. Perry soit le rapporteur, puisqu' il a été le premier à avoir lancé l' idée d' un tel code il y a quelques années, dans le rapport de la commission des pétitions sur les activités de ladite commission en 1996-1997. Jean-Maurice Dehousse, rapporteur de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, a également joué un rôle important. Il a insisté sur le fait que le code devait avoir une base juridique solide et a proposé un moyen pratique d' y parvenir.
J' espère que ce rapport sera suivi de l' adoption rapide d' un règlement. La charte de Nice considère la bonne administration comme un des droits fondamentaux du citoyen. Je ne peux comprendre la raison qui pousserait quiconque à rejeter l' idée d' un droit communautaire apportant aux citoyens européens un niveau élevé de protection juridique vis-à-vis de l' administration européenne, comparable à celui apporté par les législations nationales vis-à-vis des États membres.
Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur le statut du médiateur européen est particulier, car le Traité octroie au Parlement européen le statut de législateur et lui confie également le pouvoir d' initiative. Le rôle du Conseil se limite à approuver le texte du Parlement à la majorité qualifiée, tandis que la Commission donne un avis.
Je voudrais remercier le rapporteur, Teresa Almeida Garrett, pour l' approche de principe qu' elle a adoptée dans sa réflexion sur le processus législatif. Comme elle l' a souligné, le statut original du médiateur a été rédigé il y a près de dix ans. Il convient donc de mettre à jour les dispositions relatives à l' inspection des documents et à l' audition des témoins dans le contexte de la recherche d' une plus grande ouverture administrative et de la nécessité de gagner la confiance des citoyens et de favoriser une culture administrative moderne au niveau communautaire.
Le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel du médiateur pour l' année 2000 a également été présenté au Parlement. Je félicite le rapporteur, M. Bösch, pour son rapport excellent et constructif, qui insiste à juste titre sur la nécessité d' offrir un service efficace aux citoyens européens.
Je suis tout à fait d' accord avec lui : le médiateur doit traiter les plaintes dont il est saisi dans les meilleurs délais. Pour cela, nous avons poursuivi nos efforts visant à éliminer les retards inutiles en insistant sur le fait que les institutions et les organes devaient respecter les délais de réponse et en améliorant notre propre efficacité.
Nous nous sommes rapprochés des objectifs que nous nous étions fixés au niveau de notre gestion interne : accuser réception des plaintes dans la semaine, décider de leurs recevabilité dans le mois et clôturer les enquêtes dans l' année. À la fin du mois d' août de l' année dernière, 65 affaires étaient toujours en cours de traitement, un an après le dépôt des plaintes. En août 2001, le chiffre comparable était de 25. Sur ces 25 affaires, une est toujours en cours de traitement en raison du fait que nous avons présenté un rapport spécial au Parlement européen. Dans 5 autres affaires, le statut stipule que l' institution concernée dispose de trois mois supplémentaires pour rédiger un avis détaillé.
Le rapport de M. Bösch fait également allusion aux problèmes que la commission des pétitions a rencontrés pour obtenir les informations dont elle avait besoin pour traiter efficacement les pétitions présentées par les citoyens. Le cas de la pétition relative à la réglementation du marché des assurances de la Lloyd' s est un exemple parmi d' autres.
De mon point de vue, le moyen le plus efficace d' améliorer la situation consisterait à renforcer la coopération entre le médiateur et la commission des pétitions, en particulier pour ce qui est des pétitions sur les violations du droit communautaire par les États membres, à l'égard desquelles la Commission joue un rôle vital dans le cadre de la procédure de l' article 226.
Mes services seraient prêts à préparer ces affaires de manière professionnelle, et ce faisant, à faciliter le travail de la commission des pétitions.
Pour ma part, je suis prêt à engager des discussions avec la commission et l' administration du Parlement européen pour y parvenir.
Je conclurai mon intervention, Monsieur le Président, en faisant de brefs commentaires sur le récent Livre blanc de la Commission sur la gouvernance.
Le Livre blanc est très prolixe, mais fait peu de propositions d' actions concrètes favorables aux citoyens.
Il aurait pu contenir des engagements fermes, par exemple : proposer une législation sur la bonne pratique administrative, assurer que l' administration de l' UE respecte les citoyens et l' autorité de la loi, réformer la façon dont la Commission agit en qualité de gardienne du Traité afin de rendre la procédure ouverte, juste et compréhensible, conseiller aux fonctionnaires d' utiliser leur liberté d' expression afin de stimuler le débat et concentrer l' attention des citoyens sur les questions européennes, renforcer le service d' aide juridique aux citoyens au sein des représentations de la Commission et, ainsi, encourager l' application correcte du droit communautaire. Il aurait pu le faire, mais il ne l' a pas fait.
Je suis désolé de dire que la Commission semble avoir oublié la citoyenneté européenne. En témoigne la brochure "Qui fait quoi dans l'Union européenne ?" - publiée récemment par la Commission -, qui mentionne la Charte des droits fondamentaux et le fait que le Parlement européen exerce un contrôle démocratique sur les activités de la Commission, sans toutefois faire aucune référence à la citoyenneté, ni au droit de pétition auprès du Parlement, ni au droit de pourvoi auprès du médiateur - droits inclus dans la charte de Nice comme des droits fondamentaux de la citoyenneté européenne.
Je voudrais inviter l' actuelle Commission à redonner vie au concept de citoyenneté européenne. C' est le seul moyen de gagner la confiance des citoyens, qui semblent ne jamais avoir été aussi perdus qu' aujourd' hui.
La citoyenneté est peut-être moins à la mode que la "gouvernance", qui sonne plus technocratique, mais il n' existe pas de solutions techniques à la profonde fracture qui sépare les dirigeants des citoyens en Europe. Le référendum irlandais n' en a pas été le seul révélateur. Tous les autres référendums sur l' Europe réalisés au cours de la dernière décennie ainsi que les événements de Göteborg en sont autant de témoignages. Il faudra du temps pour réduire cette fracture. Pour y parvenir, il faudra faire progresser la citoyenneté européenne de façon honnête, juste et équitable.
(Applaudissements)

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter le Médiateur européen pour le travail effectué avec ses collaborateurs durant l'année 2000 et, pour étayer mes propos, je voudrais vous soumettre quelques chiffres qui montrent que ce service de défense du citoyen à l'échelon européen est devenu une institution européenne incontournable. En 1995, 298 plaintes seulement étaient enregistrées, contre 1732 en 2000, année sur laquelle porte mon rapport.
Certes, un certain nombre de cas se sont avérés hors de la compétence du Médiateur européen. Cependant, l'excellent réseau développé par ce dernier a permis de les transmettre aux services ad hoc. Un médiateur est finalement là pour les citoyens et il arrive donc qu'il y ait confusion de compétences.
Le Médiateur a déjà abordé de nombreux éléments repris dans mon rapport. Le fait que la durée de traitement des plaintes soit de plus en plus réduite est particulièrement appréciable. Ce service illustre d'ailleurs parfaitement ce que devrait être une bonne pratique administrative à l'échelon européen. La Commission est visée par 83 % des plaintes. En disant cela, je n'adresse aucun reproche à la Commission. En effet, vu ses compétences, il est normal qu'elle soit la principale cible des plaintes. Ce qui est surtout intéressant, c'est l'objet de ces plaintes. 28 % d'entre elles portent sur un manque ou un refus de communication d'informations et de transparence et 24 % sur des retards évitables. Autrement dit, plus de la moitié des plaintes se concentrent sur ces deux domaines. On touche ici à la question de la bonne gouvernance, Madame la Commissaire. Ce sont précisément des domaines où l'on pourrait améliorer l'administration de l'Union européenne sans investir un seul euro.
Je trouve étonnant - et cela doit être dit très clairement dans l'enceinte d'un Parlement -, que dans le cadre du Livre blanc sur la bonne gouvernance, les responsables de la Commission aient omis d'interroger le spécialiste de la question à l'échelon européen, à savoir, le Médiateur européen. Je me demande donc, Madame la Commissaire, à quel point vous tenez sérieusement à améliorer l'administration de l'Union européenne. Nous n'avons pas besoin d'un Livre blanc, nous avons un médiateur qui reçoit chaque année des plaintes des citoyens européens. Il faut simplement avoir la volonté de ne pas repousser une fois de plus les problèmes en demandant des réformes, des Livres blancs, des études et que sais-je encore. Nous avons besoin d'une autre administration.
Cette évidence ressort très clairement du rapport. Je me suis permis, en connexion avec ce rapport, d'attirer l'attention sur quelques cas précis. Madame la Commissaire, il est question ici du personnel "sous-marin". Vous savez comme moi l'importance qu'avait celui-ci pour la précédente Commission et ce qu'il en est ressorti. Le fait qu'il faille des dizaines d'interventions du Médiateur européen pour que ce type de personnel obtienne enfin un permis de travail de la Commission est révélateur de la nouvelle Commission. Sachant qu'avant 2000, cette Commission n'a pu admettre l'existence de personnel "sous-marin", à qui allez-vous expliquer que la transparence et - c'est le socialiste qui parle ici - la protection des droits des travailleurs en Europe sont de véritables préoccupations pour cette Commission ?
Pour ces cas, qu'il convient de pointer sévèrement, j'invite notre Médiateur à un suivi un peu plus rigoureux, ceci afin de formuler des critiques, sinon, on ne verra dans mon travail que de la flatterie et je ne serai pas crédible. Monsieur Söderman, pourriez-vous par ailleurs - comme je l'ai indiqué dans mon rapport - rédiger un rapport spécial sur la question de l'accès aux documents et aux données ? Pour le reste, je ne peux que vous réitérer mes plus vifs remerciements pour le travail réalisé. Ce merci s'adresse aussi à vos collaborateurs. Je crois que ce travail est devenu un élément central pour le développement de l'Union européenne et j'espère que vous poursuivrez ce travail de qualité.

Perry
Monsieur le Président, cette semaine a été riche en débats importants : l' élargissement de l' Union, la future gouvernance de l' Union et les mesures antiterroristes, entre autres. Je refuse que quiconque pense que les questions débattues ce matin en discussion commune ne sont pas, elles aussi, de la plus haute importance.
L' Union européenne est un magnifique idéal. Les institutions qui la composent sont dignes, cela ne fait aucun doute, et les fonctionnaires qui y travaillent cherchent à assumer leurs fonctions de façon responsable. Malheureusement, comme le médiateur l' a dit lui-même ce matin, ces institutions ne sont pas très populaires auprès des citoyens. Il est donc crucial de prendre toutes les mesures visant à assurer la bonne conduite administrative des affaires européennes. Le médiateur européen, et au Parlement, la commission des pétitions, sont chargés de vérifier les allégations de mauvaise administration. Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage à Herbert Bösch pour la qualité de son rapport sur le médiateur, à mon collègue qui a réalisé le dernier rapport, à Felipe Camisón pour son travail sur la commission des pétitions et à Mme Almeida Garrett pour son travail sur le statut du médiateur. Nous avons besoin d' un nouvel accord général pour que les États membres prennent eux aussi plus au sérieux les obligations qui leur incombent au titre des Traités de l' UE. Nous devons également noter à quel point nous apprécions le calme et l' efficacité avec lesquels le médiateur et son personnel assument leurs fonctions. Il n'est certainement pas facile d' être le service des plaintes de l' Europe. Cette fonction exige des compétences spéciales. M. Söderman nous a montré qu' ils les possédaient à profusion.
Pour en venir à mon rapport, qui propose un code de bonne conduite administrative, je dirai qu' il est resté longtemps en gestation. Lors de la dernière législature, M. Esteban et moi-même avons rédigé des rapports proposant un code de bonne conduite administrative. Je remercie les rapporteurs de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et ceux de la commission juridique et du marché intérieur, et plus particulièrement M. Dehousse, qui ont indiqué une voie de procédure possible, laquelle, je l' espère, nous permettra d' obtenir ce code. Pour qu' il soit pleinement efficace, ce code doit respecter deux principes fondamentaux. Premièrement, il doit être juridiquement fondé. La bonne administration est un droit, pas un privilège, et le code doit être le même pour toutes les institutions. Les citoyens ont besoin de savoir quelle est leur place et quels sont précisément leurs droits par rapport aux institutions. Le droit à une bonne conduite administrative est ancré dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Mais, sans ce code, la Charte sera des mots, et rien de plus. Ce code vise à donner de la substance à la Charte des droits fondamentaux. Il s' agit d' un concept contenu dans des lois similaires en vigueur dans la plupart des États membres. L' Espagne n' est qu' un exemple parmi d' autres. Sa loi administrative de 1992 exigent des autorités qu'elles respectent les citoyens et coopèrent. L' Allemagne et sa loi de 1909 sur les pratiques déloyales imposent la bonne pratique à ses fonctionnaires. L' Union européenne doit suivre le même chemin et avoir son propre code de bonne conduite administrative.
J' apprécie que les institutions, mais plus particulièrement la Commission, aient adopté et qu' elles appliquent leur propre code volontaire. En soi, ces codes sont une bonne chose, mais ils ne vont pas assez loin : ils doivent être contraignants plutôt que volontaires. Il existe toutefois certaines différences entre le code proposé aujourd' hui par le médiateur, qui recevra, je l' espère l' approbation de l' Assemblée, et les codes actuellement en vigueur. Je ne prendrai qu' un seul exemple, l' exigence, pour le fonctionnaire qui a commis une erreur, de présenter des excuses au citoyen qui en a subi le préjudice. Une volonté de présenter des excuses ne tombe jamais mal, et c' est pour cette raison que j' apporte tout particulièrement mon soutien à cette disposition.
En conclusion, je dirai que les députés britanniques dont je suis rejettent souvent les constitutions écrites. Elles sont étrangères à notre tradition. Il nous semble qu' elles tendent très souvent à donner de la puissance aux personnes au pouvoir et à ignorer les droits du citoyen. Mais, de sa Grande Charte de 1215 jusqu' à sa Charte des citoyens des années 1990, la Grande-Bretagne a toujours réservé un accueil chaleureux aux codes fixant les droits de citoyens. J' espère que nos collègues européens verront dans ce code de bonne conduite administrative une contribution à la bonne gouvernance de l' Europe, que même les députés britanniques peuvent soutenir.

Almeida Garrett
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Médiateur, la Charte des droits fondamentaux a reconnu récemment à tous les citoyens européens le droit à une bonne administration. C' est pour nous un objectif central de la construction européenne. Il s' agit d' un sujet qui nous rassemble tous, qui met tout le monde du même côté, fonctionnaires et politiques, administrés et administrateurs. Depuis 1994, les citoyens européens ont un médiateur et savent qu' ils peuvent compter sur lui et sur son intervention, compétente et judicieuse, dans la défense de leurs droits et la recherche intelligente et inlassable visant à corriger et améliorer l' action de l' administration communautaire.
Ainsi, le médiateur a toujours pu compter sur l' appui du Parlement. Au fil de ces dernières années et à travers la présentation de rapports annuels, nous avons vu s' affirmer chaque fois de manière plus visible cette institution encore jeune et les résultats chaque fois plus importants et volumineux de sa noble activité. L' heure est venue aujourd' hui de vous présenter quelques modifications à son statut. Ce n' est pas bien sûr une révolution. Le temps a prouvé, et la pratique suivie par le médiateur en est l' exemple, que les pouvoirs et les compétences qui lui sont attribués ont toujours servis à satisfaire l' objectif central de son activité, à la recherche incessante du renforcement des bonnes pratiques administratives de l' Union européenne.
Aujourd' hui, il s' agit simplement d' adapter l' articulation de son statut au nouvel environnement normatif qui a accompli, heureusement, des progrès importants dans la construction d' une véritable Europe des citoyens, en renforçant l' urgence d' une administration moderne, toujours plus ouverte et transparente. En clarifiant les pouvoirs d' enquête du médiateur, en lui conférant tous les moyens d' accès aux documents et à la vérité, nous sommes sûrs d' améliorer les conditions de fonctionnement de l' administration et de rapprocher les citoyens des différentes institutions européennes.
Un dernier mot, Monsieur le Président, pour signaler le seul point sur lequel nous avons divergé et qui fait l' objet aujourd' hui de la présentation d' un amendement à mon rapport, que je ne peux soutenir. Il s' agit de la possibilité pour le médiateur d' entendre les membres des institutions ou, plus précisément, les membres de la Commission. Je suis convaincue que la majorité de cette Assemblée comprendra que, face à la frontière ténue qui sépare parfois les actes politiques et les actes administratifs, le Parlement revendique pour lui le monopole du contrôle politique sur les membres de la Commission, comme une compétence propre qu' il tire de son élection directe par les citoyens et qui reconnaît que ce pouvoir ne peut nullement être délégué. C' est dans la reconnaissance de cette philosophie commune que le Parlement, surtout son rapporteur, attend de la Commission, en particulier de Mme Loyola de Palácio, un avis favorable et du Conseil l' adoption des modifications que nous présentons aujourd' hui.

Sbarbati
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter le médiateur pour l'activité qu'il exerce avec une extrême compétence, notamment en défense des droits de tous les citoyens de l'Union. Je tiens tout particulièrement à remercier notre collègue, Mme Almeida Garrett, qui a su asseoir sa position avec beaucoup d'habileté et est parvenue à une médiation intelligente.
Comme toujours, la société évolue et les lois suivent cette évolution, même rapide. Il y a donc une lenteur de la loi par rapport aux coutumes. Je trouve, par conséquent, légitime que le médiateur ait proposé une modification de l'article 3 de son statut, qui date des années 1990.
D'autres députés de la commission des pétitions et moi-même avons, néanmoins, estimé que la requête expresse de modifier l'article 3 présentait un je ne sais quoi d'excessif, notamment en ce qui concerne l'obligation de témoigner, également faite aux membres des institutions communautaires. Ceci parce qu'il existe une difficulté et une divergence, même juridique, en ce qui concerne le contrôle des pratiques administratives et le contrôle des actes politiques des membres des institutions. Il convenait, donc, de maintenir un équilibre accru, même s'il n'existait aucune volonté de freiner ce qui pouvait être une activité d'investigation, pour la clarté et, surtout, pour la défense de l'ouverture et de la proximité, qui sont des piliers fondamentaux inscrits dans les Traités de l'Union.
Je pense que la solution adoptée, avec une révision partielle à laquelle a également contribué le médiateur dans sa dernière lettre, où il accepte les positions de Mme Garrett et de Mme la commissaire, est la meilleure. J'espère qu'à l'avenir, il sera possible de procéder, dans le respect de la législation communautaire, à une révision adéquate, plus systématique et plus juridique, de ce statut, toujours en fonction du principe d'ouverture et de proximité qui doit régir - et il est souhaitable qu'il soit maintenu - la proximité des citoyens européens et des institutions européennes.

Wieland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, un pas important a été accompli pour les citoyens de l'Union européenne, même si la réalité juridique atteinte depuis par cette proclamation est encore contestée. Quoi qu'il en soit, la poursuite de cet important processus nécessite encore des efforts à tous les niveaux. Cette Charte représente pour les citoyens de l'Union, entre autres choses importantes, un nouvel ancrage d'un triple accord majeur reflété dans les trois rapports qui nous occupent aujourd'hui et constitué des pétitions, du Médiateur et du code de conduite administrative. À cet égard, il convient de remercier et de féliciter les trois rapporteurs Bösch, Almeida Garrett et Perry, sur les rapports desquels j'ai l'honneur de m'exprimer.
Ils ont réussi à consolider encore un peu plus ce triple accord. Il importe en effet de créer une autre substructure, un réseau, pour consolider ces institutions au service des citoyens. Il est très intéressant de voir comment ce réseau sera organisé et développé dans ses ramifications. Le droit dispose de nombreux instruments pour transposer des exigences dans la réalité. Ces instruments vont des constitutions, lois, règlements et décrets, jusqu'aux notes de service. Le principe appliqué est que plus une exigence est formulée de manière générale, plus elle doit être établie à un haut niveau dans cette hiérarchie et inversement.
C'est donc une bonne chose d'avoir présenté un code de conduite administrative et d'encourager la Commission à présenter un règlement sur cette matière. Mais il importe de prêter attention à ce qui figurera in fine dans ce règlement. En Allemagne, à une époque, un règlement stipulait qu'à partir d'une profondeur d'eau de 80 cm, le soldat doit commencer à effectuer seul des mouvements de nage. Si on intègre ce genre de dispositions dans une constitution, les chansonniers ne manqueront pas de les tourner en dérision. C'est la bonne raison pour laquelle elle ne figurait pas dans la constitution allemande mais bien dans une note de service.
Je pense qu'il est important de bien organiser l'administration. Cela ne veut pas seulement dire garantir que de bonnes décisions soient prises mais touche également la question de la façon dont l'administration se positionne face au citoyen. C'est très important. Dans une administration moderne, le citoyen n'est pas un pétitionnaire s'adressant à un service mais un client. Une administration moderne implique qu'elle ne se définit pas comme un pouvoir public mais comme un prestataire de services. Elle est là pour ça et le citoyen est en droit d'en attendre de bons services.

De Rossa
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mes collègues de commission, MM Bösch et Perry, ainsi que Mme Almeida Garrett, pour leurs rapports. Je tiens également à remercier M. Söderman pour qui n' a jamais ménagé ses efforts pour la défense de la citoyenneté européenne.
L' approche de ces rapports se base sur la nécessité de créer un système de transparence et de compréhension, visant à persuader les citoyens de l' Union européenne qu' ils peuvent saisir le médiateur ou la commission des pétitions, selon le type de problème, lorsqu' ils ont une plainte légitime à déposer. Il est important que nous expliquions clairement au public la fonction respective de ces deux institutions et que nous fassions pression pour obtenir une plus grande publicité et une politique d' information plus efficace tant pour le médiateur que pour la procédure de présentation d' une pétition au Parlement. Je partage pleinement l' idée selon laquelle il faut intégrer la Charte des droits fondamentaux dans les Traités de l' Union, de sorte à promouvoir les droits des citoyens européens.
Pour devenir l'ensemble d'États le plus progressiste, nous devons assurer que nos institutions sont pleinement démocratiques et responsables et que les droits individuels et collectifs de tout un chacun sont garantis et défendus. Le médiateur a été l' un des rares à l' échelle européenne à avoir identifié, de manière succincte, la raison sous-jacente de l' échec du référendum irlandais, à savoir le fossé entre les gouvernants et les gouvernés, et je l' en félicite tout particulièrement. De mon point de vue, il a vu tout à fait juste, et cela a donné lieu à toutes sortes de préoccupations.
Le rapport Bösch fait à juste titre l' éloge de la coopération entre le Parlement, la commission des pétitions et le bureau du médiateur et salue la procédure inestimable consistant à transmettre les plaintes à la commission lorsqu' elles dépassent le champ de ses compétences. Je me félicite de la suggestion du médiateur d' établir une relation de travail beaucoup étroite entre la commission des pétitions et son bureau en ce qui concerne les implications juridiques de certaines affaires dont nous sommes saisis.
Le rapport Perry est un autre document de travail important et, comme le médiateur l' a dit, il est normal que M. Perry, l' auteur du rapport, ait été choisi pour jeter les bases de l' idée même d' un code de bonne conduite au niveau européen. Il est essentiel qu' un code de conduite commun s' applique de manière uniforme à toutes nos institutions, de telle sorte que les citoyens ne soient ni déconcertés ni induits en erreur par la réponse de nos institutions à leurs problèmes et à leurs plaintes.

Duff
Monsieur le Président, d' un point de vue général, les trois rapports qui nous sont présentés ici souscrivent fermement à la fonction de médiateur et au médiateur actuellement en exercice. Mon groupe félicite de tout cur M. Söderman pour son travail. Il est clair que le médiateur, dont le rôle est renforcé par la Charte, joue un rôle croissant et de plus en plus énergique dans la protection des citoyens contre les abus de l' exécutif.
Nous avons déposé un amendement au rapport sur l' article 3 du statut, visant à faire entrer dans le champ de la compétence du médiateur les commissaires et les députés, ainsi que les membres des agences de l' Union, tel qu' Europol. La Commission s' oppose à cette réforme pour le motif que cela implique une interférence politique, mais nous croyons que le médiateur est parfaitement capable de faire la distinction entre une mauvaise pratique administrative et une politique déficiente. Le droit d' enquêter sur la conduite des responsables suprêmes de l' administration est une facette essentielle de la bonne gouvernance et un complément nécessaire, et non son succédané, au travail de contrôle démocratique exercé par le Parlement en relation avec le Collège. Dans la plupart des États membres, pour ne pas dire dans tous, les ministres nationaux sont soumis aux enquêtes du médiateur national et il serait dommage que les normes communautaires en matière de bonne administration soient inférieures aux normes instaurées dans les États membres de l' Union. En réalité, nous pensons qu' elles doivent être supérieures.

Hautala
Monsieur le Président, le médiateur européen, M. Jacob Söderman, a dit ce matin, lors du débat, que la nationalité était peut-être un thème moins à la mode que la technocratie dans la gestion des affaires et il a sans doute raison sur ce point. Je dirai cependant que la commission des pétitions pourrait être, de toutes les commissions de notre Parlement, celle capable par excellence de combler le fossé béant qui sépare les citoyens et les preneurs de décision. À mes yeux, ce débat annuel représente toujours un moment fort dans l' année et j' ai plaisir à pouvoir y participer.
Le rapport Bösch sur le rapport d' activité annuel du médiateur reprend l' exigence formulée par le Parlement européen, à savoir que la charte des droits fondamentaux doit devenir un élément intrinsèque des traités fondateurs. Cette demande doit recevoir tout notre soutien, car elle pourrait justement constituer l' une des possibilités - comme le constatent M. Bösch et la commission des pétitions - de renforcer et d' étendre l' usage de l' instrument de la pétition. Il pourrait ainsi évoluer et déboucher, un jour, sur une véritable initiative citoyenne, comme il en existe dans la législation de certains États membres. Dans le rapport Perry sur le code de bonne conduite administrative, le Parlement européen se prononce en faveur d' une loi liant toutes les institutions et instaurant pour l' administration l' obligation de servir réellement tous les citoyens. Il va sans dire que la Commission devrait maintenant faire progresser ce dossier, avec diligence et détermination.
M. Duff vient d' intervenir à l' instant sur le rapport de Mme Almeida Garrett concernant le médiateur européen, et je dois dire que j' ai été convaincue par son argumentation quand il disait que les membres des institutions devraient, le cas échéant, pouvoir être entendus par le médiateur lorsqu' il est question de mauvaise administration. Je pense que les membres du Parlement européen n' ont pas de soucis à se faire puisque la compétence du médiateur est d' ordre administratif et non politique. Je souhaite que l' amendement Duff puisse recevoir un vaste soutien.
Applaudissements

González Álvarez
Monsieur le Président, nous parlons ici aujourd' hui de citoyenneté européenne et des droits des citoyens européens. Je pense que notre rapporteur, M. Perry, soutient clairement un code de conduite traduisant l' objectif que poursuivent ceux qui ont rédigé l' article 41 de la Charte des droits fondamentaux et qui est le droit des citoyens à une bonne administration.
Ce code requiert clairement une bonne conduite administrative de tous, des institutions et des fonctionnaires, et requiert également une application uniforme dans toutes les institutions. Ce code doit être le plus diffusé, le plus transparent et le plus accessible possible pour les citoyens. Il doit favoriser la proximité et la crédibilité des institutions européennes (je pense que nous avons encore un long chemin à faire en ce sens) et doit être appliqué sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l' origine ethnique, la langue ou la religion.
Je rappelle à ce propos, Monsieur le Président, qu' une de nos collègues, allemande d' origine kurde - à la peau très bronzée et aux yeux noirs - s' est vue demander sa carte avec, je dirais, plus de "diligence" que les autres députés car elle n' a pas l' air d' une députée. Si cela se produit dans ce Parlement, que peut-il se produire hors de ces murs ? Il est donc très important que le code de conduite soit appliqué sans aucune discrimination.
Je crois qu' il faut féliciter les agences qui ont adopté ce code de bonne conduite proposé par le médiateur, et j' en profite pour féliciter ce dernier pour son travail.
Je pense que le médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement européen, dont je suis membre, sont pleinement conscients, grâce aux plaintes des citoyens, que les institutions européennes sont encore loin d' être crédibles et proches de leurs citoyens et qu' il nous appartient de faciliter ce rapprochement et cette crédibilité.

Gollnisch
Monsieur le Président, mes chers collègues, je dirai d'abord un mot sur la modification proposée de l'article 3 du statut du médiateur, je veux parler du rapport de Mme Garrett. Donner accès à tous les documents classifiés émanant d'un État membre sans le consentement de cet État, même lorsqu'il s'agit de documents qui peuvent porter sur des questions diplomatiques ou de défense, nous paraît un précédent très dangereux, surtout si cette révision est en quelque sorte imposée aux États membres. Le résultat pervers de cette mesure, si elle était adoptée, serait évidemment que les États membres seraient incités à retenir les documents classifiés plutôt qu'à les communiquer à tel ou tel organe communautaire et c'est la raison pour laquelle mon groupe ne peut souscrire à cette proposition.
En ce qui concerne, à présent, le rapport Bösch, nous ne partageons pas tout à fait l'optimisme de M. Bösch sur l'analyse de l'activité du médiateur européen. Certes, le travail des services de M. Söderman semble tout à fait remarquable compte tenu de la modestie de leurs moyens. Mais un peu plus de 1 700 plaintes reçues en 2000, dont seulement 297 déclarées recevables, cela ne prouve pas la bonne administration par les institutions de l'Europe, cela démontre avant tout le manque d'information des citoyens sur leurs moyens de défense contre certains aspects de l'eurocratie bruxelloise. Quant à la teneur des plaintes déposées, essentiellement contre la Commission, elles nous semblent symptomatiques : refus d'information, manque de transparence, retard de paiement, abus de pouvoir, injustice et même discrimination constituent l'essentiel des griefs. C'est sur le fond de ces griefs qu'il convient, me semble-t-il, de poursuivre notre réflexion.

Bonde
Monsieur le Président, Monsieur Söderman, voilà plus de dix ans que nous avions proposé l'introduction d'un médiateur européen. Nous nous sommes longtemps battus pour que le médiateur obtienne un statut correct afin de pouvoir tout contrôler. Nous avons perdu ce combat, mais il faut maintenant recommencer. Il faut revoir le statut du médiateur afin que celui-ci ait le droit de consulter n'importe quel document avant de se prononcer dans une affaire. Il faut évidemment que le médiateur respecte la vie privée ainsi que d'autres exigences raisonnables en matière de confidentialité, mais il doit pouvoir avoir accès à tout. Si ce sont les fonctionnaires de la Commission eux-mêmes qui ont le droit de décider ce qui peut être contrôlé, ce n'est pas d'un médiateur dont nous parlons mais bien d'une fonction de relations publiques. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen est confrontée au même problème. La Commission européenne détermine elle-même ce qui peut être contrôlé. Même la Cour des comptes ne peut totalement contrôler les activités de la Commission. En commission parlementaire, le président a lui-même déclaré qu'il ne pouvait pas non plus avoir accès à toutes les annexes.
M. Prodi ferait bien de s'attaquer à ce problème plutôt que de faire des promesses vides de sens sur la transparence et la proximité par rapport aux citoyens. Le médiateur et la Cour de justice ont réalisé du bon travail en faveur d'une transparence accrue. M. Jacob Söderman mérite nos plus vives félicitations, mais le nouveau règlement en matière de transparence ne constitue pas un énorme progrès pour la transparence ; nous risquons plutôt un contrecoup direct. C'est pourquoi le médiateur, la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire doivent faire preuve d'un nouvel activisme. Plusieurs membres actifs de la commission du contrôle budgétaire ont introduit une action en justice à l'encontre de la Commission ; tous les députés devraient soutenir cette action. La Cour des comptes ne devrait pas accepter le moindre refus de pouvoir consulter une annexe. Si cela se passe malgré tout, le Parlement doit faire part de son refus d'accorder la décharge et, Monsieur le Médiateur, pourquoi n'iriez-vous pas devant l'opinion publique et la Cour de justice objectant un refus injustifié de pouvoir accéder à certains documents ?

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, cela peut donner l'impression d'une lutte au sujet d'une portion minime des traités de l'Union européenne, mais je pense que la question qui nous occupe aujourd'hui est fondamentale et bien plus qu'une opposition culturelle. Force est de constater à nouveau que le monde n'a pas encore réussi à appliquer ici en Europe les principes d'information tels qu'entrés dans la pratique juridique américaine par le biais de la constitution américaine et du Freedom of Information Act, parce que cette information s'est heurtée à la tradition administrative française, comme le montrent une fois encore les différentes interventions. Il est navrant de constater que l'Union européenne se trouve aujourd'hui au point où elle était déjà le 17 décembre 1992 en ce qui concerne le projet sur le Médiateur. Mais, au moins, nous en sommes là et je crois que cette fois, nous pouvons gagner.
On entend beaucoup dire que les citoyens ont un problème avec les institutions de l'UE et ceci est essentiellement lié au fait qu'ici, tout se passe encore dans le secret et la dissimulation. La proposition contenue dans le rapport Garrett - qu'on ne peut, selon moi, que soutenir - n'est qu'un premier pas. Il importe tout d'abord que le Médiateur ait vraiment accès à tous les documents. Ensuite, ce doit être aussi le cas des citoyens. Nous avons besoin d'urgence d'un renversement de la charge de la preuve. J'irai même jusqu'à exiger du Médiateur qu'il nous dise à l'avenir quels sont les documents qu'il n'obtient pas, même en s'appuyant sur les règles du secret. Ce renversement de la charge de la preuve doit nous permettre de vivre réellement la démocratie et d'avoir autant que possible accès à tous les documents ainsi qu'aux réunions publiques du Conseil. Car je suis fermement convaincu qu'il ne peut y avoir de démocratie sans transparence.

Wyn
Monsieur le Président, je me félicite de tous ces rapports, mais ce matin, je me concentrerai surtout sur le rapport Bösch, qui met en lumière le travail très important réalisé par le médiateur dans le sens de la transparence et de l' ouverture de la gouvernance. Espérons que cela montrera aux citoyens que les institutions européennes s' efforcent réellement d' agir dans leur intérêt et que les cas de mauvaise administration finiront toujours par être punis. Bien sûr, les pouvoirs du médiateur sont limités, mais le rapport montre bien, j' en suis heureux, que dans la plupart des cas, il fait son possible au nom de la loyauté.
Le rapport sur le rapport d' activité du médiateur consiste principalement en un classement précis des plaintes introduites auprès de lui sur les cas de mauvaise administration par les institutions européennes, des enquêtes menées par son bureau et les actions qui ont été prises, y compris, bien entendu, des résultats obtenus. Il apparaît néanmoins que de nombreuses plaintes introduites auprès du médiateur concernent encore les autorités nationales, pour lesquelles le médiateur européen n' est pas compétent, et il s' avère qu' elles sont nombreuses à n' appeler aucune intervention de sa part. Le nombre d' affaires qui ont abouti à un règlement favorable pour le plaignant à la suite de l' intervention du médiateur montre que celui-ci a élaboré des moyens efficaces d' assurer que les institutions européennes observent ses recommandations.
Les rapports spéciaux que le médiateur rédige dans le cadre de son droit de mener des enquêtes de propre initiative constituent une importante contribution à l' interprétation et à l' élaboration de la législation communautaire. Je me félicite particulièrement du fait qu' en ce qui concerne la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, le médiateur ait vivement conseillé que soit reconnu le droit du citoyen d' avoir une administration ouverte, responsable et à son service. Les organes communautaires ont le devoir de façonner des politiques et des lois qui vont dans l' intérêt des citoyens et qui leur sont intelligibles.

Krarup
Le Mouvement populaire danois contre l'UE, que je représente, a, dès le début, uvré afin que le médiateur soit en mesure d'effectuer un contrôle efficace des institutions européennes. Nous ne nous sommes à aucun moment imaginé que cette garantie légale propre aux pays nordiques que représente l'institution du médiateur puisse un jour révolutionner les bureaucraties de l'UE, mais si seulement le médiateur pouvait frayer quelques voies praticables dans la jungle européenne, ce serait un progrès. Le médiateur n'a pas un rôle facile. Il faut énormément de patience pour s'accommoder de l'inertie des systèmes communautaires. Les propositions très modérées faites par le médiateur à propos d'un code de conduite pour une bonne administration des différentes institutions ont été accueillies avec ce mélange de bonne volonté verbale et de passivité pratique susceptible de bloquer concrètement tout progrès et les restrictions actuelles quant aux possibilités offertes au médiateur d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les affaires qu'il traite - il s'agit ici de l'article 3 du statut - sont purement et simplement mauvaises et scandaleuses.
Mais le médiateur est un homme patient. Les recommandations et les questions orales sont mises en veilleuse au sein des institutions, mais cela n'empêche pas le médiateur de tenir bon. Le moulin broie lentement, mais je pense qu'il broie. Nous sommes prêts à soutenir un règlement sur une bonne administration, car ce n'est pas le verbiage de la Commission, mais bien le projet du médiateur lui-même. Un tel règlement ne révolutionnera pas les administrations ; c'est pourquoi il faut des modifications fondamentales de la culture administrative et cela ne se fera pas en un jour, mais les règles peuvent contribuer à améliorer les garanties légales et la transparence. Parallèlement, nous soutiendrons la proposition visant à modifier l'article 3, qui aujourd'hui signifie réellement que les institutions peuvent refuser de donner au médiateur les informations nécessaires pour qu'il puisse effectuer ses contrôles. J'estime que la proposition ne va pas assez loin, mais des petits pas valent mieux que rien du tout. Je souhaite bonne chance à M. Jacob Söderman.

Koukiadis
Monsieur le Président, la discussion commune de ces trois rapports est importante. Il faut que chacun se persuade que l' uvre accomplie par le médiateur n' est pas simplement remarquable mais qu' elle est essentielle à une bonne intégration de l' Union européenne. Cela, malheureusement, il est encore bien des collègues qui l' ignorent. Il est heureux que ce soit un homme expérimenté, M. Söderman, qui exerce ces fonctions avec un enthousiasme déclaré pour cette tâche.
J' ai été rédacteur du rapport sur l' application du droit communautaire et j' ai vu de près les gros problèmes d' une mauvaise application de celui-ci. Le problème ici, n' est pas juridique mais social, car il entraîne un dysfonctionnement de la société civile européenne ; il est aussi politique car il exprime le degré de maturation quant à la nature de l' ordre légal européen auquel nous aspirons. Parallèlement, j' ai constaté le grand rôle que joue le médiateur pour un fonctionnement régulier de l' ordre légal communautaire. Il me suffira de rappeler que la plupart des violations du droit communautaire doivent d' avoir été dévoilées à l' institution de la plainte.
Le deuxième point que je tiens à souligner en ce qui concerne le rôle régulateur du médiateur est le fait que le droit de plainte et de pétition tend à évoluer en une procédure de conciliation et de solution pacifique des différends, seule formule permettant de régler ceux-ci de manière peu coûteuse et souple et de décongestionner la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut cependant, à tout prix et par-dessus tout, trouver un moyen de réduire de beaucoup la durée de traitement des plaintes.
En terminant, Monsieur le Président, je voudrais faire observer, à propos du code de déontologie, qu' il doit être d' une portée générale en ce qui concerne les grands principes, et que, en ce qui concerne les aspects particuliers, chaque organisme doit avoir son propre code de bonne conduite.

Dybkjær
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le médiateur pour le vaste travail qu'il réalise dans le but de garantir les droits des citoyens au sein du système communautaire. Il s'agit d'une très importante institution et nous devons tous et en permanence suivre de près ce que le médiateur fait et veiller également, à la lueur des nouveaux événements, à ce qu'il puisse développer ses activités. Le médiateur a lui-même déclaré que le fossé entre les citoyens et l'UE était très grand. On en parle beaucoup, mais, en réalité, nous faisons bien peu de choses pour modifier radicalement cette situation.
Une des raisons pour lesquelles les citoyens ne parviennent pas à s'y retrouver dans le système communautaire concerne évidemment la manière totalement absurde dont nous nous sommes organisés en plaçant des institutions à Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg et on peut, selon moi, se demander - mais c'est peut-être en partie la décision prise par le médiateur lui-même - si le fait d'avoir établi le siège du médiateur à Strasbourg est une bonne chose. Personnellement, je ne le crois pas. Je pense qu'on a assigné au médiateur une position secondaire par rapport aux autres institutions européennes qu'il est tenu de contrôler mais également de réformer et cela pourrait, selon moi, contribuer à engendrer de nouveaux conflits.
Permettez-moi de citer certains points. Primo, le Livre blanc. Le médiateur en a parlé lui-même. Cela illustre très bien, selon moi, le fait que lorsque le médiateur ne fréquente pas la Commission quotidiennement, le Livre blanc, comme l'a déclaré dernièrement le président Prodi, n'en parle pas, ce qui aurait été naturel. Je voudrais déclarer en second lieu qu'il y a, à mon avis, trop peu de plaintes. Je sais parfaitement que le médiateur doit lutter avec le temps, mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi il y a si peu de plaintes lorsqu'on connaît le gigantisme de l'appareil communautaire. Le troisième point très important concerne les efforts réalisés par le médiateur afin de faire en sorte que les pays candidats disposent également d'un médiateur. Il est capital que les nouveaux pays candidats comprennent ce que sont de bonnes pratiques administratives d'autant qu'ils n'ont pas vraiment d'expérience par rapport à notre manière d'administrer les choses. Je me félicite enfin d'apprendre que le médiateur a abordé la question des adresses électroniques et qu'il s'en occupe énergiquement, car cela nous permettra d'avoir de réelles plaintes et pas seulement des plaintes fantaisistes.

Lambert
Monsieur le Président, permettez-moi de me féliciter à mon tour de ces rapports, et plus particulièrement du rapport de Mme Almeida Garrett. Je me félicite de la proposition d' étendre le droit d' accès du médiateur à tous les documents, et plus particulièrement de la proposition de changer le statut des documents émanant des États membres.
La commission des pétitions, et elle n' est pas la seule, se heurte à la question de l' appartenance des informations. Il est crucial que le médiateur ait l' accès le plus large possible aux informations et je me range du côté des commentaires formulés par nos collègues sur la nécessité d' une plus grande ouverture. Mon seul regret est que le Parlement n' ait pas poursuivi pleinement la réflexion à cet égard lors de son débat sur l' accès aux documents sensibles.
Le rapport de M. Perry est important lui aussi. Je pense plus particulièrement à la définition qu' il donne au concept d' institution et à l'accent qu'il place sur la volonté d'être utile et de communiquer. D' autres services civils pourraient en tirer des enseignements. Je me félicite également de l' extension de la notion de non-discrimination proposée dans l' amendement no 11 déposé pour l' article 5.

Blak
Monsieur le Président, cette année encore, le rapport annuel du médiateur est édifiant. La voie tracée est bonne et je suis ravi d'apprendre que le médiateur a pu obtenir les documents demandés. J'espère que cette pratique se transmettra aux autres institutions communautaires, car c'est ainsi que nous devons travailler. Ce n'est qu'en garantissant la transparence que nous pourrons lutter contre la fraude et les irrégularités et que nous améliorerons l'image des politiciens parmi la population. On aurait dû plus souvent recourir aux services du médiateur, notamment dans cette affaire qui s'est passée en Angleterre où la Lloyd's a escroqué des milliers de personnes, ce qui a entraîné des suicides et de nombreuses autres tragédies. Le gouvernement anglais, le Conseil et la Commission refusent la transparence et il serait bon que le médiateur puisse nous aider dans cette affaire. La commission des pétitions devrait, selon moi, avoir des compétences accrues. Il s'agit peut-être d'une des commissions les plus importantes, car c'est à elle que le simple citoyen européen peut s'adresser pour soulever un problème. C'est pourquoi cette commission doit être puissante - c'est extrêmement important - afin qu'elle puisse venir en aide au citoyen qui souhaite intenter une action.
Je dois avouer que les propos tenus par mon collègue, Ole Krarup, m'ont surpris. Il est évidemment normal de tenir des propos mordants lorsqu'on est contre l'UE, mais je connais Ole Krarup et on constate qu'il aime ce système, qu'il pense véritablement qu'il est foutrement bon, mais il ne veut pas l'admettre. Je pense donc que progressivement Ole Krarup fera entendre que nous avons besoin de l'UE.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à féliciter les rapporteurs ainsi que M. Söderman pour le travail qu' ils ont réalisé et qui me permet de débattre avec vous de sujets à caractère institutionnel qui sont très importants pour le bon fonctionnement de l' Union européenne et, précisément, vis-à-vis des citoyens, ces citoyens que nous devons pouvoir garder le plus proches possible des institutions de l' Union.
Je commencerais par le rapport Bösch, le rapport d' activité annuel du médiateur européen pour l' année 2000. Je tiens à remercier et à reconnaître une fois encore, au nom de la Commission, l' excellent travail que réalise l' institution du médiateur européen et bien sûr tout particulièrement le médiateur lui-même, M. Söderman, qui dirige sans aucun doute les travaux et qui est en grande partie le moteur et l' explication des résultats et des conséquences positives qu' engendre la réalité du médiateur européen qui - disons-le clairement - est chaque jour plus connu des citoyens européens.
La mission du médiateur se concentre sur la mauvaise administration, et la Commission est obligée d' améliorer sa gestion et la qualité de des services qu' elle offre aux citoyens. Dans cette perspective, la Commission partage les inquiétudes soulevées par le rapporteur et en particulier la nécessité que le médiateur européen et la commission des pétitions soient accueillis au mieux et soient dotés du plus de ressources possible.
Un aspect du rapport Bösch nous concerne directement : il s' agit du suivi à donner aux observations critiques. L' année dernière, nous avons créé, au sein de la Commission, une nouvelle procédure d' examen systématique des conclusions que nous devons tirer des cas abordés par le médiateur. Je pense qu'actuellement, nous améliorons sensiblement l' analyse, l' approbation et, par conséquent, la collaboration avec le médiateur.
Pour illustrer ce suivi, permettez-moi de vous donner deux exemples : tout d'abord, à la suite de l' initiative du médiateur européen, la Commission a accepté, à partir du 1er juillet 2000, que les candidats aient accès aux copies écrites de leur épreuve. Ici, Mesdames et Messieurs, il ne s' agit pas de paroles en l' air mais de faits concrets. Je demanderais à l' un d' entre vous de voir d' un peu plus près ce qui se fait réellement.
Vous critiquez sévèrement la Commission. C' est une bonne chose de critiquer la Commission lorsqu' elle fait des choses qui ne sont pas correctes, mais la critique générique, la critique du travail de la Commission sans raison n' apporte rien, selon moi, à la Commission elle-même, à l' ensemble des institutions et à l' idée de l' Europe chez les citoyens. Il faut faire des critiques lorsqu' elles sont justifiées. Quoi qu'il en soit, nous tenterons d' apporter des améliorations, nous étudierons les critiques, les analyserons, les évaluerons et nous en tiendrons toujours compte.
Un autre cas que je vais citer est la liberté d' expression des citoyens et la suppression de la limite d' âge pour la procédure de recrutement. La Commission, par exemple, soutient ces orientations du point de vue politique, mais ce sont des questions qui dépassent nos compétences et qui sont liées aux autres institutions. Elles doivent faire l' objet d' un accord interinstitutionnel, par exemple, pour changer la question de l' âge pour la procédure de recrutement. Nous sommes d' accord, nous l' acceptons et nous sommes prêts à en débattre avec les autres institutions, mais il faudra voir si celles-ci sont prêtes à accepter ce point de vue de M. Söderman, que nous partageons évidemment.
Je vais me concentrer à présent sur le rapport de M. Perry sur le code de bonne conduite administrative. M. Perry met l' accent sur la fonction essentielle de ces codes de bonne conduite pour garantir un service de bonne qualité pour les citoyens européens. Ces codes représentent un moyen important pour transformer le droit à une bonne administration, prévue dans la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, en un guide opérationnel pour le personnel des institutions européennes. C' est pourquoi la Commission a accueilli avec une grande satisfaction l' enquête qu' a réalisée le médiateur sur l' existence de ces codes. Plus encore, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec M. Söderman lors de l' élaboration de son code de bonne conduite administrative, que nous avons ici et qui reprend en grande partie - je ne dirais pas 100 % mais une grande partie - vos suggestions et vos contributions. Je remercie à nouveau M. Söderman pour son attitude toujours positive, afin de présenter des propositions améliorant les choses.
Nous avons pleinement tenu compte des dispositions contenues dans le projet de code du médiateur européen parmi les différents codes adoptés par les institutions et organismes européens. Le code de la Commission est certainement le plus proche du modèle que nous proposait le médiateur, non seulement en ce qui concerne son contenu et sa nature juridique mais également en ce qui concerne sa force contraignante pour nos fonctionnaires.
Je tiens également à vous dire qu' il ne faut pas mélanger les choses. Le Livre blanc sur la bonne gouvernance est bien plus qu' une réforme administrative. La réforme administrative est en cours et relève de la responsabilité du commissaire Kinnock - des progrès très importants ont déjà été réalisés dans ce domaine - et vous avez été d' accord jusqu' à présent avec la Commission sur cette évaluation. Nous devons l' achever. Nous nous y attelons. M. Kinnock y travaille à fond. Ça, c' est une chose, mais la bonne gouvernance en est une autre.
Le Livre blanc sur la bonne gouvernance est bien plus qu' une réforme administrative, c' est un travail visant à éclaircir la manière de mieux reprendre, de mieux approcher et de mieux intégrer les différents éléments au sein d' une chaîne de responsabilités dans notre société complexe. C' est un problème qui se pose non seulement pour les institutions de l' Union européenne mais aussi dans tous nos pays, dans toutes les démocraties avancées, une société chaque jour plus complexe avec des moyens technologiques chaque jour plus réels qui font que l' information est bien mieux diffusée, qui ouvrent de nouvelles opportunités et où, de plus, les formes d' organisation de la citoyenneté sont chaque jour plus complexes.
C' est là qu' intervient le Livre blanc : comment se positionne tout ceci sur l' échiquier institutionnel européen. C' est bien plus qu' une réforme administrative. Par conséquent, ne confondons pas la réforme administrative et le Livre blanc sur la bonne gouvernance que prépare la Commission, sous la direction du président Prodi.
La Commission déplore, comme MM. Perry et Söderman - et je tiens à le dire très clairement à M. Perry -, l' existence d' un grand nombre de codes de nature juridique différente. Cela ne contribue ni à la cohérence ni à la clarté juridique. Néanmoins, avant d' aller plus loin, comme on nous le demande dans le rapport de M. Perry, il convient de voir ce que donnent les codes de bonne conduite mis en pratique ou récemment approuvés - à la Commission il y a dix mois, au Conseil au mois de juillet dernier, juste avant l' été. Par conséquent, il est selon nous encore trop tôt pour tirer des conclusions sur la réalité de ces nouveaux codes de bonne conduite.
En ce sens, à la fin de cette année, nous entamerons la rédaction d' un rapport, principalement sur le code de bonne conduite de la Commission elle-même, qui sera déjà appliqué depuis un an. Lorsque nous disposerons de suffisamment d' informations, la Commission pourra voir si une proposition législative sur un règlement horizontal se prépare réellement ou non. Pour cela, nous devons avoir plus d' informations, c'est pourquoi nous n'adoptons pour l'heure aucune position à ce sujet.
En ce qui concerne le rapport de Mme Almeida Garrett, je tiens à dire qu' il est indubitablement le plus sensible du point de vue institutionnel. Néanmoins, mon intervention sur ce rapport doit être brève, puisque l' article 195 du Traité n' accorde à la Commission que la compétence d' émettre un avis - qui, de plus, n' est pas contraignant. Je pense néanmoins qu' il est important que cet avis soit entendu.
Il faut tout d' abord féliciter Mme Almeida Garrett pour son magnifique travail. J' ai eu de plus l' occasion de me prononcer sur ce sujet en commission des affaires constitutionnelles et de souligner que le statut actuel a bien fonctionné.
La Commission a donné suite aux enquêtes menées sur l'initiative du médiateur européen - je viens de le dire -, par exemple, dans le cas du code de bonne conduite et la Commission répond généralement de manière constructive, et en respectant les délais, aux demandes d' informations du médiateur - et je remercie M. Söderman de l' avoir souligné.
La commission des affaires constitutionnelles propose trois modifications. En ce qui concerne la suppression de l' exception du secret pour l' accès aux dossiers, j' ai déjà eu l' occasion de dire que la Commission n' a jamais eu recours à cette exception pour les vingt demandes d' accès présentées par le médiateur. Il est vrai que nous pourrions succomber à la tentation d' adapter le droit à la réalité et d' accepter la position adoptée par la commission des affaires constitutionnelles mais d' un autre côté, vu que tout a bien fonctionné, nous avons également le droit de nous demander s' il est réellement indispensable de modifier ce point.
En tout cas, nous devons faire preuve de prudence sur une question délicate, du fait du rôle de la Commission et du genre de sujets qu' elle aborde actuellement et qui, en fonction de l' évolution de la construction européenne, vont être très variés et de plus en plus délicats.
De même, nous pourrions rencontrer des problèmes avec les gouvernements des pays membres de l' Union.
Compte tenu de la structure de l' Union européenne, basée sur trois piliers, la fonction de la Commission, comme par ailleurs le rôle du Parlement lui-même, est différente en fonction du pilier abordé. C' est pourquoi la Commission abordera à nouveau ces questions plus en détail dans l' avis qu' elle doit présenter et qu' elle donnera sous peu au Parlement, lorsqu' il adoptera une position définitive sur le texte approuvé.
En ce qui concerne la suppression du principe selon lequel les fonctionnaires témoignent au nom de l' administration dont ils dépendent, la Commission n' est pas dogmatique. Nous pensons néanmoins qu' il est important que les fonctionnaires ne s'expriment pas purement à titre personnel, et qu' ils représentent et présentent les éléments et leur explication d' une question qui relève de leur domaine de compétence. Pour le reste, ils doivent s' en tenir aux obligations qui découlent de leur statut. Je tiens à signaler qu' en tant qu' ancienne députée, hormis le fait que je sois membre de la Commission, je partage pleinement l' avis du rapporteur, Mme Almeida Garrett, sur les différences en matière de responsabilités politiques et administratives et de responsabilité du Parlement européen concernant les responsabilités politiques, responsabilités des commissaires mais aussi des membres des autres institutions.
En ce qui concerne l' accès aux documents provenant des États membres, il faudrait, comme je l' ai dit il y a un moment, être cohérent avec le nouveau règlement (CE) nº1049/2001 sur l' accès du public aux documents. Le principe qui veut que l' on demande l' autorisation préalable de l' État est repris dans l' article 4, paragraphe 5, du règlement ainsi que dans l' accord-cadre avec le Parlement. La déclaration 35, annexée à l' Acte final du traité d' Amsterdam, va dans le même sens.
Monsieur le Président, pour conclure, je tiens à féliciter une nouvelle fois tous les rapporteurs et à remercier M. Söderman pour son travail extrêmement constructif, qui est pour nous d' une grande aide car la critique - il ne faut pas l'oublier - est bien sûr un stimulant pour améliorer les choses chaque jour et trouver des solutions. Nous avons déjà progressé en ce qui concerne le code de bonne conduite, les procédures d' infraction et la liberté des fonctionnaires, entre autres. En ce sens, je tiens à vous dire ici que de nombreuses choses sont critiquables, parce qu' il n' y a rien de parfait, mais que lorsque nous allons au-delà et que nous critiquons sans raison, la critique peut perdre sa valeur ou, du moins, s' affaiblir.

Söderman
Monsieur le Président, quelques questions ont été posées, dont deux au sujet du rapport de Mme Almeida Garrett, que je vais tenter de clarifier.
Il y a d' abord eu la question de l' audition des commissaires en tant que témoins et du problème que cela a soulevé à la commission des affaires constitutionnelles. Les membres de cette commission avaient le sentiment qu' il risquait d' être difficile d' établir une distinction entre le contrôle politique du Parlement européen, la responsabilité politique des commissaires et la responsabilité administrative de ces mêmes commissaires. Les membres de la commission des affaires constitutionnelles étaient nombreux à penser que ce problème allait être très difficile à résoudre. Il est très important de comprendre que la Commission est le pouvoir exécutif et que, théoriquement, c' est l' institution qui est en contact avec les citoyens. Bien sûr, les commissaires exercent des fonctions administratives. Le bureau du médiateur a reçu quelques plaintes à cet égard et les commissaires ont toujours répondu très correctement. Aussi, afin d' éviter d' alimenter le débat et la confusion sur cette question, on pourrait rayer ce volet de la proposition et, comme le rapporteur l' a dit, il se peut qu' un jour il ne soit pas nécessaire de fournir une réponse écrite. Je voudrais insister sur le fait que l' OLAF a le droit d' entendre les commissaires et que c' est ce qui a été à l' origine de ma proposition.
Deuxièmement, sur la question de l' accès à tous les documents. L' idée de donner accès au médiateur à tous les documents vient du fait que les citoyens ne bénéficient pas de cet accès. La confiance dans le travail du médiateur se base sur le fait que les citoyens acceptent de ne pas avoir accès à tous les documents, mais ils ont besoin de savoir que le médiateur en a le droit, si nécessaire. C' est la base de leur confiance dans les actions du médiateur.
On craint parfois que le médiateur ne s' empare de secrets d' État. J' exerce en qualité de médiateur depuis douze ans et je n' ai jamais eu à demander, dans aucun cas de mauvaise administration, de documents réellement secrets. Je ne suis au courant d' aucun cas de fuite de documents dans lequel serait impliqué un médiateur. Le principe selon lequel le médiateur doit jouir du droit d' accès aux documents doit cependant être en place. Nous avons rencontré certains problèmes d' interprétation sur ce point et nous avons perdu du temps de part et d' autre.
M. Prodi a demandé un débat sur le Livre blanc. J' ai tenté d' en lancer un. Il est très important que le Livre blanc fasse l' objet d' un débat, car il y a encore du travail. Je souhaiterais des propositions plus concrètes.
Je vais à présent aborder les critiques sur le nombre peu élevé des plaintes, la publicité du travail du médiateur et les nombreuses plaintes dépassant son mandat. Tout d' abord, notre mandat s'inscrit pleinement dans le cadre de l' Union européenne. Il se peut que les citoyens aient du mal à le comprendre, lorsqu' ils rencontrent des problèmes avec le droit communautaire. Ils se rendent dans un bureau d' information du Parlement ou dans une représentation de la Commission, retirent notre formulaire et nous envoient leur plainte. Nous essayons de rectifier le tir. Il se peut que cela limite le nombre de plaintes, mais leur nombre a augmenté avec le temps.
Sur la question de la publicité du travail du médiateur, je dirais que le médiateur européen est mieux connu que nombre de médiateurs nationaux et que les députés européens peuvent assurément faire beaucoup pour faire connaître aux citoyens le droit de pétition et le droit d' introduire une plainte auprès du médiateur. Après tout, ce sont eux qui rencontrent les citoyens européens dans la vie de tous les jours. Ce sont eux qui sont en contact avec le public. S' ils expliquent aux gens les possibilités qui existent, elles seront mieux connues. De nombreux députés l' ont fait et je les en remercie.
C' est réellement un honneur pour moi d' avoir eu la possibilité de débattre de ces questions. Je suis très reconnaissant à Mme de Palacio et aux autres députés pour les propos qu' ils ont tenus et je vous remercie tous pour votre travail.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Söderman.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Délibérations de la commission des pétitions (2000-2001)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0236/2001) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2000 - 2001 [2001/2010(INI)].

Camisón Asensio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d' abord, je dirai que le fait d' être rapporteur de ce rapport est pour moi une énorme satisfaction car je fais partie de ceux qui sont convaincus de la transcendance sociale de la commission des pétitions du Parlement européen.
C' est le cas parce que l' institution chargée des pétitions des citoyens est réellement le canal le plus direct dont disposent les Européens pour dénoncer toutes les déficiences qui existent encore dans la législation communautaire ainsi que les cas de non-respect ou, simplement, de non-transposition des directives et règlements déjà approuvés.
L' institution du médiateur européen joue également un rôle essentiel dans cette importante mission. Le fait qu' il y ait eu un niveau élevé de consensus parmi tous les membres de la commission au moment de nos débats et de nos votes a été pour moi une source de grande satisfaction.
Les chiffres parlent d' eux-mêmes : le rapport compte 16 conclusions qui ont toutes été approuvées à l' unanimité, comme les 5 amendements présentés après quelques légères retouches de compromis. C' est pourquoi je dois témoigner ma gratitude à l' égard de l' ensemble de la commission et de son secrétariat.
Puisque vous connaissez le contenu de l' ensemble du rapport, je vais me contenter de citer quelques-uns des aspects qui, selon moi, peuvent être les plus nouveaux comme l' extension du droit de pétition des citoyens européens - un droit essentiel selon moi - aux résidents naturels ou légaux et aux personnes inscrites dans un État membre ; la recommandation qu' un tel droit soit pris en considération avec l' importance qu' il mérite dans les débats prévus, qu' il soit intégré à la convention potentielle sur la construction européenne ; la nécessité évidente de donner à la commission des pétitions du Parlement européen le rang qu' elle mérite, du fait de sa transcendance sociale, qui découle du contact direct entre les personnes et les institutions.
Cela doit être le cas car il faudra faire quelque chose pour briser la distance qui sépare les citoyens des plus hautes institutions européennes et qui est mise en évidence par toutes les enquêtes. Une solution consiste évidemment à prodiguer davantage de rapports d' initiative propre, surtout sur des sujets où l' on détecte une certaine anxiété des citoyens à renforcer les contacts directs qu' ils ont avec les institutions. De même, il semble raisonnable de tenter d' ouvrir des voies par le biais de cette institution pour l' initiative législative qui couve et naît au sein même de la population, ce qui met généralement l' accent sur l' existence d' une carence grave.
Tout cela prouve une fois de plus la consistance du droit de cette commission à accéder à tous les documents interinstitutionnels pertinents et qui lui sont indispensables pour développer son important travail.
À ce sujet, il n' est que justice de rappeler et de remercier l' aide inestimable que la Commission et l' institution du médiateur européen nous apportent en permanence. Nous ne pouvons en dire de même pour le Conseil, qui continue à être absent.
L' institution en charge des pétitions nécessite à présent - c' est déjà très clair - d' être davantage connue des citoyens grâce à un travail d' information et d' éducation ou, plus concrètement, par voie informatique. Il faut de véritables guides pour une utilisation générale et expéditive. Ce travail est en cours. On constate trop souvent une certaine apathie dont font preuve certains pouvoirs publics (communautaires, nationaux, régionaux ou locaux) - qui existe toujours - à l' heure de trouver des solutions justes aux problèmes posés.
Il faut réagir devant cette situation néfaste. Il faudra au moins demander la protection de la présidence de cette Assemblée pour qu' elle rende public, lorsque c' est nécessaire, ce type d' aversion à résoudre des problèmes et des injustices flagrantes dont souffrent certains groupes de citoyens européens.
Pour terminer, je rappellerais la grande importance que revêtent, pour l' efficacité des résultats du travail de cette commission, un contact personnel approfondi entre les pétitionnaires et le Parlement européen, par le biais de sa commission des pétitions, ainsi que l' utilisation des services remarquables de la direction générale des Études du Parlement européen et de l' unité STOA.

Fourtou
Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais remercier et féliciter M. Camisón pour le travail à la fois minutieux et prospectif qu'il a fourni à l'occasion de la rédaction de son rapport. Grâce à lui, nos collègues peuvent se rendre compte des attentes des citoyens de l'Union et par conséquent de la tâche de la commission des pétitions.
Les situations dans lesquelles se trouvent les pétitionnaires sont souvent kafkaïennes. C'est ce qui ressort de la lecture de certains cas évoqués par M. Camisón : que ce soit des problèmes de reconnaissance de diplômes, de discrimination, de recouvrement, de retrait d'immatriculation, la complexité est telle et les blocages si évidents que le citoyen se sent totalement impuissant.
L'action conjuguée de notre commission et de la Commission européenne permet, en traitant les problèmes, de corriger ce qui est ressenti comme une injustice. Mais la commission des pétitions peut aller plus loin. Elle peut associer les citoyens à l'élaboration de règles communautaires.
Le 13 juin dernier, j'ai eu l'honneur de présenter au vote du Parlement un rapport sur les implants en silicone. Or, ce rapport est un exemple de l'utilisation, malheureusement trop rare, des paragraphes 1 et 4 de l'article 175 du règlement qui disent notamment que la commission compétente peut décider d'élaborer des rapports sur les pétitions qu'elle a déclarées recevables et, le cas échéant, de soumettre au vote du Parlement des propositions de résolution.
Cela a été le cas du rapport dont j'ai eu la responsabilité. C'est en effet à la suite de deux pétitions recueillant plus de 1000 signatures que ce rapport a été entrepris. Mais ce n'était que la deuxième fois depuis la création de la commission des pétitions qu'une résolution votée par le Parlement résultait de revendications directes de citoyens de l'Union européenne.
Comme le préconise le paragraphe 18 du rapport de M. Camisón, notre commission a dans ce cas fait appel à la STOA pour une analyse scientifique des problèmes rencontrés par les pétitionnaires. L'utilisation renforcée de l'article 175, idée défendue par le rapporteur, doit permettre à notre commission de faire un lien direct entre les problèmes des citoyens et l'ensemble des députés. C'est à mes yeux la reconnaissance politique d'une écoute réelle des citoyens et c'est une des voies d'avenir de la commission des pétitions.

De Rossa
Monsieur le Président, le fait que la commission des pétitions ait reçu plus de 10 000 pétitions depuis le début de son existence montre bien la réalité de l' importance de l' Union européenne pour ses citoyens. Le travail de la commission des pétitions a souvent eu une issue favorable pour le pétitionnaire. Et, dans certains cas, il a donné lieu à une adaptation de la législation et des pratiques nationales des États membres.
La protection sociale, les soins de santé, les impôts et la reconnaissance des diplômes restent les domaines les plus problématiques pour les citoyens et les groupes de citoyens, en particulier ceux qui travaillent dans des États autres que leur État d' origine, et notamment les travailleurs transfrontaliers.
D' autres plaintes concernent également l' environnement, lorsque les citoyens ont le sentiment que les promoteurs immobiliers, voire les autorités, n' intègrent pas l' impact sur l' environnement et la vie des riverains dans les grands projets d' urbanisation.
De nombreuses plaintes ont abouti. Par exemple, la commission s' est occupée du cas d' un pétitionnaire irlandais détenteur d' un diplôme d' enseignement obtenu dans un institut supérieur britannique et à qui on a refusé le droit de postuler à un poste dans une école publique. Elle a pris cette affaire en main au nom du pétitionnaire et de la commission de pétitions. Après avoir rencontré une forte résistance de la part des autorités allemandes, elle a finalement eu gain de cause. C' est ce genre d' issue favorable que l' on peut obtenir en déposant une pétition à la commission compétente, laquelle a besoin de ressources supplémentaires pour mener son travail efficacement.

González Álvarez
Monsieur le Président, je dois commencer en disant que j' apprécie beaucoup le travail de la commission des pétitions. Je sais que ce n' est pas une commission très influente dans ce Parlement et que tout le monde ne l' apprécie pas de la même façon. Je pense néanmoins que le travail au sein de la commission des pétitions est peut-être l' un des rares à nous permet d' avoir un contact direct avec les citoyens et de rapprocher les institutions d' eux.
Je suis tout à fait d' accord avec le rapport de M. Camisón Asensio. Je pense qu' il reprend l' inquiétude de ceux qui, comme moi, travaillent directement dans cette commission des pétitions et, par conséquent, nous allons voter pour. Mais je voudrais mettre l' accent sur certains problèmes pratiques et réels que nous rencontrons...
(Interruption de M. Marinos) Je suis désolé, Monsieur Marinos. Je disais que la commission des pétitions travaille bien et que c' est important.
Je voudrais souligner certains problèmes réels que nous rencontrons. Le premier est que nous entretenons de bonnes relations avec la Commission européenne ; la Commission européenne et le médiateur européen collaborent étroitement avec la commission des pétitions. Par contre, nous n' avons aucun type de collaboration avec le Conseil et il existe de nombreuses, de nombreuses pétitions sur lesquelles le Conseil aurait quelque chose à dire et nous regrettons beaucoup qu' il ne soit jamais présent. C' est le premier problème que nous rencontrons.
Le second est la rapidité et la décision dans les pétitions. Je travaille beaucoup au sein de la commission des pétitions sur les problèmes environnementaux, ce qui est normal, puisque je travaille également au sein de la commission de l' environnement. En matière environnementale, il arrive parfois que lorsqu' on prend trop de temps pour donner une réponse, les décisions prises dans le pays qui ont donné lieu à la pétition soient déjà irréversibles pour le milieu naturel et les pétitionnaires perdent patience. Par conséquent, il s' agit également d' un problème : une plus grande rapidité, une plus grande efficacité dans la réponse. Je sais parfaitement que les États membres sont parfois pleinement conscients qu' un retard dans les réponses peut faciliter leurs décisions politiques et c' est ce qui se passe parfois : la Commission n' en porte pas toute la responsabilité, ce sont les États membres qui tardent à répondre.
La commission des pétitions, comme je le disais auparavant, est selon moi une commission très importante et elle dispose néanmoins de peu de ressources humaines, juridiques - cela s' adresse naturellement à notre institution -, et techniques, ressources dont elle a besoin.
M. Camisón Asensio fait une proposition qui me semble très correcte : lorsqu' il y a un retard énorme dans la réponse aux citoyens, il faut demander à la présidence du Parlement de rendre public ce retard et le problème qu' il cause aux pétitionnaires, qui ont déjà assez à faire pour apprendre le droit communautaire et rassembler toute la documentation.
En définitive, Monsieur le Président, je pense qu' il faut faire un travail d' éducation et d' information sur le droit de pétition des citoyens, parce que c' est un droit de citoyenneté. Je rappelle qu' au cours de la législature précédente, il a même été proposé de supprimer la commission des pétitions et la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances. Eh bien, je suis favorable à ce que les deux commissions aient un grand avenir dans ce Parlement parce qu' elles permettent au moins aux citoyens d' être plus proches de notre travail.

Marinos
Monsieur le Président, dans le rapport remarquable de notre cher collègue M. Camisón Asensio, il y a beaucoup à approuver et peu à ajouter. Je me bornerai à souligner avec force le fait impardonnable que le Conseil de ministres ignore insolemment la commission des pétitions et qu' aucun de ses membres - ni même un représentant quelconque - n' est jamais venu collaborer avec nous.
Cela se comprend. Les citoyens européens ont recours à la commission des pétitions, d' ordinaire pour dénoncer précisément les infractions de ministres et de leurs services ou leurs carences lorsqu' ils n' obtiennent pas justice ou que leur protestation ou leur plainte est ignorée. C' est justement pourquoi la commission des pétitions et le médiateur européen sont devenus le recours de ceux qui pensent qu' ils subissent un préjudice ou qui, en tant que citoyens actifs, s' efforcent de prévenir les infractions, l' injustice, la destruction de l' environnement. Aussi faudra-t-il que le Parlement européen accorde à la commission des pétitions une plus grande attention et des possibilités accrues d' intervention efficace. Il est vrai que la Commission européenne coopère étroitement avec nous, mais elle se heurte souvent, elle aussi, à l' indifférence et à l' obstruction des services nationaux, si bien que les affaires pendantes traînent en longueur et que les citoyens européens qui réclament notre assistance se découragent.
C' est pourquoi le rapport Camisón Asensio indique à juste titre qu' il faudra impérativement instaurer des délais brefs pour un traitement plus rapide des pétitions. Dans le même temps, il faudra instaurer une procédure de publicité des plaintes, de l' inertie ou de l' obstruction des autorités mises en cause dans les pays des intéressés. De la sorte, les citoyens seront dotés de la seule arme que redoutent les pouvoirs en faute : la publicité qui les exposera aux yeux des électeurs.
Et voici une proposition dont je pense, si elle était adoptée, qu' elle aurait une portée énorme : instaurer, sous certaines conditions, une procédure de mesures provisoires qui aura un effet suspensif immédiat de toutes les infractions en cours de la législation communautaire chaque fois que des dommages irrémédiables menacent l' environnement ou notre patrimoine culturel. Car la procédure, très longue, qui intervient jusqu' à ce que la Cour de justice européenne rende un arrêt définitif n' a plus alors aucune valeur, puisque le mal est fait et ne peut être réparé.

Gemelli
Monsieur le Président, en conclusion de ce débat, je voudrais remercier tous les rapporteurs, MM. Bösch, Perry, Camisón Asensio et Mmes Garrett et Sbarbati, ainsi que tous les députés qui se sont investis pour l'institut des pétitions ; je remercie aussi le médiateur européen qui, de son point de vue, agit pour la défense des citoyens. Certes, nous travaillons ensemble et nous travaillons aussi pour la citoyenneté européenne, parce que l'institut de la citoyenneté européenne trouve un défenseur dans le Parlement, l'institution la plus influente en la matière.
Nous avons réalisé de nombreux progrès, pour lesquels je dois donner acte à la Commission européenne d'une sensibilité particulière, démontrée par la préparation avec laquelle les fonctionnaires présentent les rapports devant la commission des pétitions. D'autre part, les citoyens européens sont, eux aussi, plus nombreux à recourir aux pétitions pour présenter des problèmes personnels, sociaux ou environnementaux : il est de notre devoir de leur répondre de manière exhaustive et satisfaisante, et de moins en moins platonique et superficielle.
Par leurs pétitions, ceux-ci mettent en lumière le chemin que doit encore parcourir l'Union avant que la sérénité des citoyens soit assurée. Certes, nous ne pensons pas qu'il faille une homologation plate et amorphe au sein de l'Union européenne ; nous pensons surtout qu'il faut harmoniser les différences culturelles en les considérant comme une véritable richesse des institutions.
Nous avons entamé une saison de réforme, de défense et de renforcement de l'institut des pétitions, saison de réforme grâce à laquelle nous pensons pouvoir mieux défendre les citoyens, et, parallèlement, mieux faire connaître les institutions européennes à ce peuple qui s'agrandit de jour en jour.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat, comme le précédent, concerne les relations entre les institutions européennes et les citoyens.
En ce sens, je tiens à féliciter M. Camisón Asensio pour son rapport, dans lequel il souligne que les pétitions permettent aux citoyens de faire connaître à la fois leurs aspirations légitimes et les déficiences inhérentes à la législation communautaire et, dans cette double perspective, la Commission s' intéresse bien sûr au travail que vous réalisez. Comme le disait auparavant Mme González, je pense que la commission des pétitions de ce Parlement - permettez-moi de le dire de l' extérieur -, ainsi que celles des autres parlements où je me suis rendue (le parlement de mon pays, par exemple, qui est celui que je connais le mieux), jouent un rôle de la plus haute importance pour rapprocher précisément les citoyens des institutions en général. Mais elles sont également importantes pour le travail des députés eux-mêmes, pour qu'ils puissent connaître les inquiétudes, les sensibilités et les questions qui préoccupent une grande partie des citoyens.
Cette année, les services de la Commission n' ont pas été les seuls à coopérer avec cette commission. Nous, les commissaires, l' avons fait également. Nous nous sommes souciés de coopérer de manière active avec vous. Je tiens à remercier M. Gemelli pour ce qu' il a dit car, en effet, tant M. Kinnock que M. Liikanen, Mme Wallström ou M. Bolkestein ont participé à vos travaux, ils en ont discuté en personne, en expliquant et en tentant d' apporter des justifications, des possibilités ou des solutions à des préoccupations qui étaient portées à leur connaissance par la commission des pétitions en fonction des réclamations ou des plaintes que différents citoyens y avaient déposées. En ce sens, je pense que l' importance que la Commission accorde au travail que vous réalisez est évidente.
Dans cette même optique - et j' ai eu l' occasion de me prononcer auparavant sur ce sujet -, la Commission répondra de manière la plus ouverte et la plus constructive possible à votre souhait de renforcer cette coopération. Je sais que les délais dans lesquels nous répondons parfois à certaines des informations que vous nous demandez constituent un problème mais vous savez que dans la majeure partie de ces cas - pour ne pas dire dans 100 % des cas -, c' est parce que la Commission dépendait des informations que devait fournir un État membre.
Il s' agit d' administrations différentes. En dehors de la pression politique, nous ne disposons d' aucune capacité de coercition pour obliger les États membres à nous envoyer un certain type d' informations. Nous l' utilisons - comme vous - lorsque nous dénonçons que tel ou tel État n' a donné de réponse de la Commission ou y a fait obstacle. La seule chose que je puisse dire, c' est que la Commission continuera à tenter d' obtenir que les États de l' Union répondent le plus rapidement possible aux informations que nous demandons, précisément pour pouvoir répondre de manière adéquate aux inquiétudes que vous nous transmettez et que, en ce sens, nous tenterons de continuer à collaborer le plus possible avec vous.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Sucres et préparations destinés à l'alimentation humaine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0217/2001) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique, et de la politique des consommateurs, sur les projets de directives du Conseil relatives à la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires : propositions de directives du Conseil relatives :
1. à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (13003/1992 - C5-0346/1999 - 1996/0113(CNS)) ;
2. au miel (8701/2000 - C5-0347/1999 - 1996/0114(CNS)) ;
3. aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (13760/1999) - C5-0348/1999 - 1996/0115(CNS)) ;
4. à certains laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (14002/1999 - C5-0349/1999 - 1999/0116(CNS)) ;
5. aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine (7138/2000 - C5-0350/1999 - 1996/0118(CNS)) ;
(consultation répétée) [14003/1999 - C5-0346/1999 - 1996/0113(CNS)].

Lannoye
Monsieur le Président, nous sommes appelés à discuter en fin de matinée de directives relatives au petit-déjeuner. C'est un peu tard, mais je vais quand même m'y risquer.
Je rappelle tout d'abord que c'est la seconde fois que nous sommes consultés sur ce dossier. En effet, lors de la précédente législature, le Parlement s'est exprimé sur les propositions de la Commission sur la simplification de directives verticales relatives au sucre, au miel, aux jus de fruits, au lait et aux confitures. Il se fait que le Conseil a mis beaucoup de temps pour finaliser le dossier et a finalement apporté des changements significatifs aux propositions initiales de la Commission. C'est la raison pour laquelle nous sommes à nouveau consultés aujourd'hui.
Je rappelle donc qu'il s'agissait de simplifier les directives. Le point de vue de la commission de l'environnement et de la protection des consommateurs est certainement compatible avec cet objectif, mais il consiste aussi à veiller à ne pas relâcher les exigences de qualité au nom de la simplification, et surtout à ne pas compromettre la bonne information du consommateur. Tous les amendements déposés par la commission de l'environnement, dont une bonne partie venait du rapporteur, vont dans ce sens.
Je voudrais rappeler que le consensus au Conseil limite évidemment notre marge de manuvre, puisque nous sommes simplement consultés, c'est-à-dire qu'au-delà du vote que nous émettrons aujourd'hui, le Conseil aura, en fin de compte, les mains complètement libres pour décider. Néanmoins, je crois que les amendements réussissent à améliorer les textes dans une optique qui est celle que j'ai précisée tout à l'heure : qualité des produits, information correcte du consommateur.
Je vais passer en revue les différentes directives pour en donner les éléments essentiels. Tout d'abord, sur les sucres, il y a un petit problème de définition. Le Conseil, à juste titre, a défini un sucre qui est de plus en plus utilisé, le fructose, mais il a omis de donner une définition de ce qu'il appelle le sucre brun ou le sucre roux. Donc, l'amendement du Parlement vise à demander une définition dans les textes. Il faut imposer un certain délai, mais il faut que la Commission fasse une proposition de définition. Cela paraît élémentaire.
Deuxième dossier, celui du miel. C'est un dossier sensible dans la mesure où le miel est un produit de grande qualité, généralement artisanal, et pour lequel il y a eu beaucoup de problèmes de commercialisation dans les années précédentes, dans la mesure où l'on assiste souvent à des mélanges de miels et à l'arrivée sur le marché de l'Union européenne de miels dont la qualité n'est pas garantie. Il s'agit donc d'être vigilant sur les définitions et l'étiquetage. La Commission propose d'ajouter une nouvelle catégorie de miel, le miel filtré. La commission de l'environnement propose de ne pas accepter cette proposition, le miel filtré étant en fait un miel dont on ne peut plus contrôler l'origine florale. La plupart du temps, il a perdu le pollen qui permet ce contrôle, ce qui empêche une bonne définition du produit et va à l'encontre d'une garantie de qualité pour le consommateur. Nous proposons donc de ne pas accepter cette proposition.
Pour ce qui concerne les substances dangereuses qui se retrouveraient éventuellement dans les miels industriels ou de pâtisserie, nous pensons que leur présence doit être interdite. Il s'agit de miels de moins bonne qualité, bien entendu, qui sont utilisés comme matière première dans certaines préparations de l'industrie agro-alimentaire, mais il n'est pas question d'accepter la présence de substances dangereuses. Il y a donc un amendement de la commission de l'environnement en ce sens.
Troisième dossier, celui des jus de fruits. Je crois que la plupart des amendements visent, non pas à modifier profondément la proposition de la Commission et du Conseil, mais plutôt à préciser les textes et à éviter une dérive. Je m'explique : une liste non exhaustive de traitements et de substances autorisés dans la fabrication, telle qu'elle est envisagée, ne nous paraît pas satisfaisante. Il faut donner une liste positive. Nous demandons donc que la Commission dépose, dans un certain délai, une liste positive des adjuvants de filtration et de précipitation, ainsi que des adjuvants d'absorption autorisés. Une liste positive signifie que les substances qui ne figurent pas sur la liste sont interdites. Cela nous paraît plus clair, à terme, et plus positif pour le consommateur.
Un amendement demande aussi que les fongicides ne soient pas utilisés pour la conservation des fruits destinés à la fabrication des jus, mais que seule une conservation par le froid soit autorisée.
En ce qui concerne le quatrième dossier, celui des laits, il n'y a aucune proposition de modification. Le texte qui nous est proposé nous paraît tout à fait satisfaisant. Pour les confitures, j'ai personnellement réintroduit un amendement qui n'a pas été accepté par la commission de l'environnement, mais auquel je tiens. Il s'agit de ne pas accepter l'utilisation généralisée d'un arôme chimique dans les confitures et marmelades, à savoir la vanilline. Elle ne sert strictement à rien, sinon à modifier le goût.

Thyssen
Monsieur le Président, il y a environ cinq ans que le Conseil nous a consulté concernant la proposition de simplification des sept directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires. L' objectif de ces propositions consistait à simplifier les réglementations existantes, qui pèchent par excès de détails, où à les remplacer par des directives reprenant exclusivement les exigences essentielles dans ces domaines. Ainsi devaient-elles gagner en efficacité et mieux correspondre aux directives horizontales. Voilà de nobles intentions tout à fait conformes aux attentes des citoyens, tant des consommateurs que de ceux qui sont concernés par d' autres aspects de ces réglementations. C' est bien volontiers que le PPE désire y apporter son concours.
Nous constatons que la directive sur le chocolat et les produits de cacao, qui se trouvait dans le paquet originel et à laquelle devait être appliquée la procédure législative la plus longue, à savoir la procédure de codécision, a pu être terminée la première. Concernant cinq autres directives de cet ensemble de sept directives, les cinq que nous votons aujourd' hui, nous faisons finalement honneur, plus de cinq années après, à la simplification proposée. Nous nous permettons toutefois de nous demander s' il ne serait pas opportun d' adopter des méthodes de travail plus rapides et d' opter pour d' autres méthodes décisionnelles, car nous ne pensons pas que la population nous paie pour agir avec une telle lenteur.
Monsieur le Président, le groupe PPE tout entier désire féliciter le rapporteur pour son travail. Le retard n' a rien à voir avec sa personne, mais avec la décision du Conseil de modifier de fond en comble certaines parties du texte, nous obligeant ainsi à émettre un avis. Au nom du groupe PPE, je puis affirmer que nous nous rangeons sans réserve derrière le rapport, comme cela est ressorti du vote en commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le seul texte pour lequel ce soutien ne s' applique pas est celui relatif aux jus de fruits. Notre point de vue à ce propos diverge un tant soit peu du rapport, mais les débats en commission de l' environnement l' avaient déjà fait apparaître. Je ne pense pas qu' il soit utile, par conséquent, de s'attarder sur les raisons, les motifs et le sens de cette divergence.
Je ne vous cacherai pas, Monsieur le Président, et c' est à ce sujet que je consacrerai le reste de mon temps de parole, que ces dossiers ont été l' occasion pour notre groupe de discuter sérieusement du bien-fondé d' un débat portant sur des mesures à ce point détaillées par un Parlement de 626 membres. Cela ne va pas sans poser problème. Nous essuyons des critiques venues de l' extérieur. Cela ne veut toutefois pas dire que nous sous-estimons l' importance de la législation en matière de denrées alimentaires. Nous sommes conscients que les détails ont leur importance dans de tels domaines, mais nous nous demandons si nous sommes les mieux placés pour prendre des décisions d' un niveau technique aussi élevé ou s' il est souhaitable d' occuper un Parlement de 626 membres avec ce type de mesures extrêmement technique. La question que nous nous sommes posée est la suivante : ne devrions-nous pas nous orienter vers deux types de droit, dérivé, l' un à propos duquel le Parlement se prononce, et l' autre qui devrait être confié avant tout au pouvoir exécutif ? Le débat n' est certainement pas clos mais j' aimerais que les autres groupes évoquent ces questions en interne.

Hyland
Monsieur le Président, en 1998, le Parlement a approuvé, moyennant des amendements, les cinq directives débattues aujourd' hui. Celles-ci nous sont renvoyées simplement en raison d' une modification de la procédure de comitologie. Je note avec satisfaction que la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n' a émis aucune objection quant à la procédure révisée. Mais elle propose de nouvelles adaptations textuelles à la proposition de directive.
L' objectif des directives est de simplifier les règles qui régissent la composition et l' étiquetage des denrées concernées. Nous devrions donc éviter de compliquer la situation. Un accord politique a été atteint sur cette question, à l' issue de négociations longues et difficiles. Nous devrions donc éviter de rouvrir les débats. J' approuve les changements visant à clarifier le texte sans en modifier le contenu. L' inclusion de la définition du sucre brun est un cas d' espèce. Cela serait une protection supplémentaire pour le consommateur. Pour ce qui est des jus de fruits, les modifications proposées en ce qui concerne l' utilisation des traitements et des substances conviennent davantage à la législation horizontale régissant les traitements concernés. La proposition d' introduire trois nouvelles dénominations de jus de fruits n' entre pas dans le cadre des propositions en cours de discussion sur le Codex. En outre, cela ne fera que rouvrir tout le débat.
Je ne crois pas que des modifications profondes, si elles sont adoptées par l' Assemblée, auront une quelconque retombée. Elles ne serviront qu' à retarder la procédure. Dans ce cas, ce sera le consommateur qui en paiera les conséquences.

Fiori
Monsieur le Président, je crois que parler d'alimentation de nos jours n'est pas chose aisée et, le fait d'aborder des aspects purement techniques, comme l'a fait M. Lannoye, ne fait que compliquer la situation. Nous sommes d'accord avec le rapport de notre collègue, hormis sur le point soulevé par Mme Thyssen.
La remarque que je voudrais formuler ne concerne pas tant le fond du rapport que l'évaluation que ce Parlement devrait réaliser au cours des prochains mois sur la future méthode législative. Dans ce rapport, il est aussi des points pour lesquels, soit nous avons exacerbé nos positions, soit nous sommes intervenus sur des législations déjà abordées au cours des deux derniers mois et, à cet égard, je pense, par exemple, aux problèmes relatifs à l'eau. Une production législative coordonnée n'est utile, à mes yeux, qu'à cette institution. Un autre aspect sur lequel je reviens est la réglementation excessive à laquelle nous soumettons notre production législative et qui n'a pas de pendant dans nos États membres. Dans les États membres, toute une série d'aspects est abordée via la méthode des circulaires.
Pour ce qui est du rapport que nous avons élaboré l'an dernier avec la Commission, nous devrons examiner ces questions de façon très approfondie, parce que je ne pense pas que le consommateur, qui va acheter du miel, voie d'emblée, même si l'étiquette est claire, le problème entre le miel produit dans une ruche et le miel filtré. Notre devoir étant d'être des super partes, avec une production législative comprise par les citoyens européens, il faudrait peut-être réfléchir à la question au cours des prochains mois.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais consacrer ce bref temps de parole à commenter le point 3 de la directive relative aux jus de fruits. Nous insistons aujourd'hui beaucoup sur l'information des consommateurs. L'étiquetage et l'identification des produits doit permettre au consommateur de décider lui-même de ce qu'il veut acheter. Il importe d'adopter des règlements rigoureux, clairs et applicables par tous. Des dénominations telles que jus, jus de fruits, nectar, jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ou même contenant des fruits permettent difficilement au consommateur de reconnaître ou d'apprécier la qualité réelle ou le mode de fabrication d'un produit.
La dénomination "jus de fruits" est apparue pour la première fois en 1975 dans la directive relative aux jus de fruits et le consommateur s'y est habitué. Jus de fruits et jus de fruits obtenu à partir d'un concentré sont finalement un seul et même produit. La dénomination "jus de fruit obtenu à partir d'un concentré" fait uniquement référence au procédé de fabrication et non aux composants qui doivent somme toute être identiques. Selon moi, la mention supplémentaire "à base de concentrés" apporte toujours la même confusion. Les dénominations des produits doivent être clairement définies, simples et compréhensibles. Il faut éviter toute dénomination supplémentaire non indispensable car on ne protège pas le consommateur en introduisant la confusion.
Selon moi, les amendements 18, 19 et 25 renforcent de manière inacceptable la situation juridique actuelle, en particulier dans l'industrie des jus de fruits, et doivent être rejetés. Les fruits frais destinés à la consommation peuvent être traités avec des fongicides. Pourquoi dès lors les interdire dans le cas des fruits destinés à la production de jus ? De même, les critères imposés par la directive européenne sur l'eau potable doivent être suffisants pour l'eau utilisée dans la préparation de jus de fruits. J'invite donc mes collègues, lors du vote, à soutenir de façon objective et ciblée une directive qui sera utile au consommateur et exécutable par le producteur.

Whitehead
Monsieur le Président, je partage certaines des réserves formulées par Mme Thyssens sur la nature de la demande qui nous est soumise ici et sur le savoir-faire que cela implique. M. Lannoye sait que je le respecte, mais je regrette de devoir dire que je crains que nous ne répétions certaines des erreurs commises dans le cadre du débat sur la directive sur le chocolat et sur la volonté de rebaptiser certains produits.
Pour ce qui est du miel, les amendements de M. Lannoye ont semé la confusion, au nom de la pureté. Je partage son avis sur les jus de fruits et je salue certainement ses motivations. Mais il existe un certain nombre d' États membres qui utilisent de façon extensive du miel filtré pour éliminer les restes d' insectes, les grains de sable et les fragments de pollen. Je n' ai entendu aucun argument prouvant de façon convaincante que cette technique portait préjudice au produit ou ajoutait des matières indésirables. En outre, d' autres amendements ont été déposés aujourd' hui, qui réclament le retrait des matières organiques et inorganiques de certains miels. Le Conseil avait trouvé un compromis sensé sur cette question, et rien ne prouve, j' ai vérifié auprès de notre propre agence des normes alimentaires, que cette technique pouvait susciter des craintes légitimes au sujet du contenu du produit. Il existe d' autres moyens de retrouver l' origine d' un miel ainsi que du pollen qu' il contient, auquel le rapporteur a fait référence.
Pour terminer, j' aimerais revenir sur la question du "miel de pâtisserie", pour reprendre la terminologie utilisée dans certains États membres, qui sera rebaptisé miel industriel, si le rapporteur parvient à ses fins. Ce produit n' existe pas. J' aurais aimé croire en une erreur de traduction involontaire, mais cette phraséologie dérogatoire n' est probablement pas fortuite. Il n' est pas toujours possible d'arriver à quelque chose de sensé en associant simplement un nom et un adjectif. Si je qualifiais M. Lannoye, que je porte en haute estime, de "Belge industriel", cela n' aurait aucun sens. Nous devons utiliser une définition réelle et comprise partout dans la Communauté, pas en inventer une. Il ne s' agit pas d' un produit uniquement destiné à graisser les roues des machines industrielles. Il s' agit d' un produit que les gens connaissent, dans lequel ils ont confiance et qui ne présente aucun danger pour les consommateurs.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour des raisons de temps, je ne vais aborder que la directive sur les jus de fruits. La proposition de la Commission n' est pas suffisamment bonne pour ne pas être amendée. Je dois applaudir en particulier l' introduction de la double définition des jus obtenus à partir d'un concentré et des jus de fruits, parce que cela contribue à informer le consommateur. C' est précisément pourquoi je dois exprimer mon désaccord quant à l' amendement 29, qui supprime le texte de la Commission, et soutenir l' amendement 30, qui approfondit ce même sujet, renvoyant à l' Annexe I.
Je tiens également à exprimer mon rejet total des amendements 18, 19, 23 et 25. Le premier concerne l' exclusion de tout recours à des fongicides dans les traitements après la récolte. Il faut savoir qu' en Europe, les fruits sont en principe récoltés pour être destinés au marché des produits frais et ce n' est qu' après une sélection en fonction de la qualité et du calibre que l' on sait quels sont les fruits qui vont partir pour le marché des produits frais et ceux qui seront destinés à être transformés.
La limite maximale de résidus dans les fruits frais est déjà fixée dans la directive 97/41/CE et se base sur des études rigoureuses qualifiées de sûres pour le consommateur. Je pense que cette même directive vaut également pour le jus, les fruits frais ou le jus fait à la maison ou le jus mis en récipient. De plus, les traitements après la récolte sont nécessaires pour garantir les conditions optimales d' entreposage, de transport et de distribution et - je répète ce que j' ai déjà dit ici - le poison, c' est la dose, pas la substance en soi. En ce qui concerne la qualité de l' eau ajoutée au concentré, nous disposons également d' une autre directive, la directive 98/93/CE, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris à l' industrie alimentaire.
Enfin, l' amendement 23 veut introduire une liste positive de substances autorisées et il n' est pas logique qu' il faille définir davantage de substances que celles qui sont déjà autorisées dans les directives 89/109/CEE et 90/128/CEE relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les produits alimentaires, parce que cela empêcherait l' industrie des jus de s' adapter avec souplesse aux progrès technologiques.

Ebner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'alimentation et la protection des consommateurs sont devenus des thèmes sensibles. Ils comportent également une part considérable d'incertitudes. Le rapport est censé apporter plus de clarté et les efforts déployés par M. Lannoye dans ce sens sont également très perceptibles. Je pense cependant qu'il est dangereux d'apporter trop de précision et de détails et, à cet égard, je ne peux qu'appuyer les propos de Mme Thyssen lorsqu'elle insiste pour que dans le cadre de nos activités, nous fassions davantage la distinction entre déclarations politiques et considérations techniques. Si nous sommes souvent dépassés, ce n'est pas par manque d'intelligence, mais parce que nous ne pouvons avoir accès aux connaissances spécifiques, parce que, tout simplement, nous exigeons trop et qu'à un moment donné, il devient difficile de faire la part entre ce qui relève du lobbying et de l'action utile. S'agissant de la réglementation des détails sur les étiquettes, je pense aussi que nous devons éviter, dans une volonté excessive de réglementation - par exemple, dans le secteur des jus de fruits où prévaut jusqu'à présent le compromis - d'apporter finalement la confusion chez le consommateur à coups de doubles explications et déclarations. Si l'on persiste dans cette démarche, nous devrons bientôt indiquer aussi la composition chimique du vin sur les étiquettes des bouteilles, ce qui risque de compliquer la vente de vin.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à l'aboutissement de compromis dans le secteur des jus de fruits, que ce soit pour les fongicides, l'ajout d'eau, la distinction entre jus et concentré ou les arômes. En ce qui concerne la problématique du miel, j'espère que la dissimulation de l'origine du miel sera rendue impossible et j'invite mes collègues à rester attentifs à cette question lors du vote.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais, en ce qui concerne la directive relative aux jus de fruits, marquer notre accord avec la proposition du Conseil, qui nous paraît aller dans la bonne direction, c'est-à-dire celle de la protection effective des consommateurs auxquels doit être fournie une information claire, aisément compréhensible et objective leur permettant de choisir en toute connaissance de cause, aussi bien en termes de qualité qu'en termes de sécurité alimentaire. Les coûts de production supérieurs liés à l'effort et à la qualité de garantie doivent, par ailleurs, être clairement reconnus au niveau de l'étiquetage.
Il existe actuellement, selon qu'ils sont sans concentré ou à base de concentré, deux grandes catégories de jus de fruits correspondant chacune à une nature de produits spécifiques et à un procédé d'élaboration propre. Or, en matière d'étiquetage, la pratique actuelle ne permet pas aux consommateurs de distinguer clairement entre ces deux catégories. De façon à faire disparaître cette source de confusion dans l'esprit du consommateur sur la nature réelle du produit qu'il achète, la présidence finlandaise a proposé d'introduire deux définitions simples, claires et objectives. Le terme "jus de fruits" serait réservé aux jus sans concentré, les jus à base de concentré devant, quant à eux, prendre une dénomination de vente conforme à leurs caractéristiques.
Ainsi, le consommateur recherchant un produit plus authentique et plus naturel pourra aisément le trouver en rayon sous la dénomination claire "jus de fruits" sachant qu'il est prêt à payer le prix correspondant aux qualités spécifiques liées à ce produit, alors que le consommateur porté vers un produit plus standardisé et plus économique pourra se tourner en toute connaissance de cause vers un jus à base de concentré sans qu'il y ait ambiguïté sur sa nature et ses caractéristiques propres. La définition de ces deux catégories de jus, correspondant à deux dénominations différentes, nous paraît constituer, Monsieur le Président, un réel progrès dans l'information du consommateur, et c'est pourquoi nous la soutiendrons.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, pour des raisons de temps également, je ne parlerai que de la proposition sur les jus.
Comme l' ont dit d' autres orateurs qui m' ont précédée, nous pensons que la proposition du Conseil constitue un net progrès en établissant cette différence claire entre le jus de fruits frais et le jus concentré. C' est hautement positif parce que cela ajoute une information complète pour le consommateur sur deux produits ayant des propriétés et des formes de production clairement différentes. En ce sens, nous ne pouvons accepter aucun amendement impliquant la dénaturation complète ou partielle de cette distinction que le texte du Conseil établit clairement.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements visant à éliminer l' utilisation de fruits provenant du marché des produits frais, ce qui se produirait si nous admettions l' interdiction des traitements après la récolte. L' utilisation de ces fruits suppose et permet l'obtention d'un produit salutaire et de grande qualité, une sécurité alimentaire pour le consommateur et l' absorption d' excédents de matières premières agricoles, qui évite une grande dégradation et pollution environnementale.
Par conséquent, nous voterons et approuverons clairement la proposition du Conseil. Nous estimons que la majorité des amendements présentés en commission dans le but d' éclaircir ou d' améliorer la situation ne font qu' apporter une plus grande confusion.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et tout particulièrement M. Lannoye qui, en tant que rapporteur, a examiné les cinq projets de directives dites verticales présentés par le Conseil.
Ces directives portent sur certains sucres destinés à l'alimentation humaine, le miel, les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que sur la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine.
La Commission salue le fait qu'en ce qui concerne la comitologie, le Parlement s'en tienne à la ligne donnée par le Conseil et consente à ce que la procédure de comité consultatif soit remplacée par la procédure de comité de réglementation.
S'agissant des propositions d'amendements relatives aux cinq projets du Conseil, la Commission observe que le Parlement a déjà été entendu en 1996 sur les propositions concernées de la Commission et pris position sur celles-ci lors des séances du 14 janvier 1998 et du 4 mai 1999. Même si certains des amendements proposés me paraissent totalement pertinents d'un point de vue rédactionnel ou technique, je dois malheureusement rappeler qu'il s'agit ici de projets du Conseil et non de propositions de la Commission, et que, partant, ces amendements concernent les projets du Conseil et non les propositions de la Commission.
En conséquence, je suis au regret de dire que la Commission ne peut accepter les amendements proposés dans le rapport.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h49, est reprise à 12 heures)

Swoboda
Monsieur le Président, je ne veux pas retarder longtemps les votes, mais j'ai soulevé ce matin une objection contre le procès-verbal de la séance précédente, en vertu de l'article 148, paragraphe 3. Aux termes de cet article, le Parlement doit, le cas échéant, statuer sur l'objection, ce qu'il n'a pas fait. Je voudrais maintenant simplement savoir ce qu'il va advenir de mon objection.
Deuxièmement, je voudrais souligner qu'hier, en connexion avec le rapport que j'ai présenté, nous avons pris la décision d'approuver la proposition de la Commission. Dans une résolution législative, nous avons ensuite décidé de rejeter la proposition de la Commission. Le texte a été modifié dans le procès-verbal par les services compétents en "approuve la proposition de la Commission". Mais au point 4 subsiste une phrase qui est en contradiction avec la première décision puisqu'il y est toujours indiqué que le plafond devra être maintenu, ce que nous avons refusé au début. En raison de ces contradictions, qui figurent également dans le projet actuel de procès-verbal, j'ai demandé que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le règlement pour que la procédure à suivre dans de pareils cas soit clairement définie. Je voulais juste signaler que, contrairement à l'article 148, paragraphe 3, mon objection n'a débouché sur aucune décision. Je suppose que cela signifie que le procès-verbal n'est pas approuvé sur ce point et qu'il le sera seulement plus tard.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon collègue Swoboda commet une erreur et je demande d'écouter ce qui suit avec attention. Hier, le Parlement a en effet pris des décisions légèrement contradictoires et j'insiste sur "légèrement contradictoires". Nous avons adopté, à une nette majorité de 303 voix contre 253, la proposition de la Commission sur le système de transit. Dans cette proposition, il est indiqué que le plafond actuel doit être supprimé. Ceci a été approuvé à une nette majorité par le Parlement.
Selon moi, l'introduction du point 4 est un "faux pas" commis par quelques collègues. Ce n'est cependant pas réellement une contradiction sur le plan du contenu, puisque dans ce même point, la Commission est invitée à maintenir le plafond jusqu'à ce que le système d'écopoints ait disparu. Donc, nous avons clairement décidé dans l'acte législatif d'accepter la proposition de la Commission. Si le Conseil approuve celui-ci, tout est parfait. J'espère qu'il le fera. La seconde demande formulée au point 4 est une demande à laquelle la Commission est invitée à réfléchir. C'est à la Commission de décider ce qu'elle veut faire dans ce cas, proposer ou non un nouveau plafond. En effet, nous n'avons pas réclamé le maintien de l'ancien plafond - et cela ressort clairement du point 4 si vous lisez la seconde partie - mais nous avons invité la Commission à examiner la possibilité de fixer un nouveau plafond à la lumière de considérations raisonnables. Ce "faux pas" a été confirmé à la majorité. Mais il signifie seulement que la Commission est invitée à réfléchir à la question et à rendre ensuite un avis au Parlement. La position claire du Parlement était et reste - et il n'y a donc rien à corriger, Monsieur Swoboda - que nous avons approuvé hier à une large majorité le point de vue de la Commission. Je tenais à le rappeler !

Le Président
Monsieur Swoboda, Monsieur Jarzembowski, je comprends que plus vous parlez, plus vos avis se rapprochent. Nous ferons examiner ce problème avec soin et vous ferons parvenir nos conclusions.

VOTES
Fischler
Mesdames et Messieurs, après un entretien avec les services compétents, je souhaite ne pas présenter maintenant la position définitive de la Commission. La Commission se réserve en effet le droit de réexaminer le dossier.

Le Président
La parole est au rapporteur. Monsieur Cappato, vous avez différentes options. Vous pouvez en tout cas faire savoir au Parlement si vous maintenez la proposition, auquel cas nous passons au vote sur la résolution législative, ou si elle doit être renvoyée en commission.
Monsieur le rapporteur, donnez-nous votre avis.

Cappato
Monsieur le Président, vu le résultat du vote et le nombre très élevé d'abstentions, je crois qu'il serait prudent, non pas pour le rapporteur, mais pour l'Assemblée, de renvoyer ce rapport en commission.
(Le Parlement décide le renvoi en commission) 
 
Rapport (A5-0271/2001) de Mme Ries, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther) [COM(2001) 12 - C5-0018/2001 - 2001/0018(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0272/2001) de M. Nisticò, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil [COM(2000) 816 - C5-0034/2001 - 2000/0323(COD)]

Nisticò
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais vous demander, ainsi qu'à l'Assemblée, d'accepter ma proposition de mettre aux voix l'amendement 75 avant les amendements 55 et 56. Ceci afin que les amendements suivent un ordre logique, dans la mesure où l'amendement 75 est destiné à remplacer les amendements 55 et 56. De plus, MM. Lisi et Santini déposeront un amendement oral - auquel je suis favorable - à l'amendement 75, et M. Tannock et Mme Korhola présenteront un amendement 43, auquel je suis également favorable.

Lund
Monsieur le Président, la question soulevée par M. Nisticò de modifier l'ordre des votes a été discutée - je pense - durant ces dix derniers jours avec M. Nisticò lui-même et nous avons depuis longtemps abouti à la conclusion qui apparaît dans la liste des votes. Je ne comprends donc pas pourquoi M. Nisticò soulève la question une nouvelle fois. Les amendements 55 et 56 doivent être votés avant l'amendement 75 ; un accord a été obtenu sur ce point il y a longtemps. Pourtant il semblerait que M. Nisticò veuille toujours faire régner un doute à ce propos. Je ne comprends pas.

Le Président
Je puis être très clair sur ce point, Monsieur le Rapporteur. Dans ce cas-ci également nous devons appliquer le règlement et suivre l' ordre des votes, tel que réexaminé par les services avant que vous ne vous exprimiez. Cet ordre était le bon et il revient au Président d' en juger en dernière instance. Je pense donc que nous maintenons l'ordre des votes.

Nisticò
Monsieur le Président, si je suis intervenu, c'est pour demander à l'Assemblée de s'exprimer. Étant souveraine, elle peut modifier un ordre qu'elle estime illogique. Partant, j'insiste pour que ma proposition soit mise aux voix, afin de savoir qui est pour et qui est contre.

Le Président
Monsieur Nisticò, vous avez dit deux choses. Nous parlerons tout à l' heure de l' amendement de compromis. Vous aurez l' occasion de le présenter à l' Assemblée, qui décidera de son adoption ou de son rejet. Mais l' ordre des votes est de la compétence finale du Président. Je prends la décision de maintenir le vote, sur le conseil des services. Cet ordre est le plus correct. Je le répète, nous pourrons revenir sur un éventuel amendement oral tout à l' heure, lorsque nous arriverons à ce point de l' ordre du jour.

Bowis
Monsieur le Président, M. Nisticò a fait savoir qu' il y avait un amendement oral à l' amendement 43, qui est l' un de ceux sur lesquels vous essayez de voter en bloc.

Le Président
Si l' amendement oral porte sur l' amendement 43 compris dans le bloc, alors vous pouvez l' exposer. Nous allons le traiter maintenant avant de passer au vote en bloc. Cela vous agrée-t-il, Monsieur Nisticò ?

Nisticò
Très juste. M. Tannock présente cet amendement.

Le Président
Dans ce cas, cet amendement peut être explicité maintenant. L' amendement oral relatif à l' amendement 43.

Tannock
Monsieur le Président, l' amendement oral que j' ai proposé à l' amendement 43, déposé par M. Lund, tend à en remplacer la deuxième partie. Je suis parvenu à un compromis sur ce point avec Mme Korhola. L' amendement dit en substance : "en cas de pénurie de certains produits de plasma, et seulement pour les importations dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, les États membres peuvent autoriser des dérogations à la directive, sous réserve toutefois que les conditions requises en matière de qualité et de sécurité soient remplies".
Ce point est essentiel si l'on veut sauvegarder les intérêts des hémophiles européens qui, parfois, doivent pouvoir compter sur des produits plasmatiques de facteur VIII importés et susceptibles de contenir du sang provenant de dons aux États-Unis ou acheté dans ce même pays. C'est tout à fait essentiel si l'on ne veut pas mettre en danger la vie des hémophiles en Grande-Bretagne et dans les autres pays européens. Cet amendement est soutenu par Mme Korhola ainsi que par moi-même. Je crois comprendre que M. Lund le soutiendra également.
Après le vote sur les amendements 55 et 56 Le Président. (NL) Nous connaissons la procédure à suivre lorsqu' un amendement oral est présenté. Je dois demander à la plénière si elle désire exprimer son opposition. Douze membres ou plus peuvent faire valoir leur opposition. Je demande si nous pouvons accepter l' amendement. Je vois plus de douze membres se manifester, l' amendement est dont rejeté.
Je propose de procéder en faisant preuve d' esprit pratique, et de voter l' amendement 43 tout à l' heure. Nous allons maintenant voter en bloc les 60 amendements de la Commission moins l' amendement 43.

Lisi
Monsieur le Président, je déplore que vous n'ayez pu me donner la parole, comme je vous l'avais demandé, avant le vote sur les amendements 55 et 56, précisément parce que l'objectif de cet amendement oral était de permettre à l'Assemblée d'évaluer, avant de procéder au vote, si elle pouvait converger vers l'amendement de compromis complété par ma proposition. À ce stade, la première partie étant échue, dès lors que je n'ai malheureusement pas eu la possibilité d'intervenir, il est absolument inutile de présenter l'amendement oral qui se référait précisément à cette première partie. Je suis désolé car, si nous avions accepté que l'ordre soit inversé, comme l'avait proposé le rapporteur, j'aurais pu présenter cet amendement. J'ai tenté de le faire avant le vote de l'Assemblée ; je n'ai pas obtenu la parole et voilà le résultat.

Le Président
Merci Monsieur Lisi, cela n' a maintenant plus de sens de toute façon.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0229/2001) de M. Evans Jonathan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité et modifiant les règlements (CEE) 1017/68, 2988/74, 4056/86 et 3975/87 (règlement portant modalités d' exécution des articles 81 et 82 du traité) [COM(2000) 582 - C5-0527/2000 - 2000/0243(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0269/2001) de M. Andria, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil portant mise en place d' un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des États membres [COM(2001) 113 - C5-0121/2001 - 2001/0062(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative) 
 
Rapport (A5-0217/2001) de M. Lannoye, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les projets de directives du Conseil relatives à la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires :Propositions de directives du Conseil relatives :1. à certains sucres destinés à l' alimentation humaine [14003/1999-C5-0346/1999 - 1996/0113(CNS)] ;2. au miel[8701/2000-C5-0347/1999-1996/0114(CNS)] ;3. aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l' alimentation humaine [13760/1999-C5-0348/1999-1996/0115(CNS)] ;4. à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l' alimentation humaine [14002/1999-C5-0349/1999-1996/0116(CNS)] :5. aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu' à la crème de marron destinées à l' alimentation humaine [7138/2000-C5-0350/1999-1999/0118(CNS)](Consultation répétée)
(Le Parlement adopte successivement les cinq résolutions législatives)
 
Proposition de résolution commune sur les résultats de la Conférence de Bonn sur le changement climatique
(Le Parlement adopte les résolutions)
 
Rapport (A5-0284/2001) de Mme Cederschiöld, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la stratégie visant à créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité [COM(2000) 890 - C5-0143/2001 - 2001/2070(COS)]

Cederschiöld
Monsieur le Président, je voudrais juste expliquer très brièvement les deux amendements proposés. Ce sont en effet des amendements qui n'ont pas vraiment un caractère politique, mais plutôt technique.
Le premier consiste dans l'ajout d'une mention à propos du terrorisme. C'était un amendement oral, adopté à l'unanimité à la commission juridique, mais que l'on a malheureusement abandonné pour des raisons techniques. En fait, l'on n'aurait donc pas dû avoir besoin de présenter un amendement en séance plénière. Il aurait dû suffire d'approuver la décision prise à l'unanimité par la commission.
Le second amendement porte sur une question linguistique. On avait utilisé en anglais le terme de labelling, étiquetage. Le choix d'un autre terme, celui de certification, aurait été plus judicieux, ce qui, traduit dans les autres langues, aurait aussi donné des formulations, semble-t-il, plus claires.
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0280/2001) de M. Bösch, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d' activité annuel du médiateur européen pour l'année 2000 [C5-0302/2001 - 2001/2043(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution) 
 
Rapport (A5-0245/2001) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l' existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d' un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative des fonctionnaires [C5-0438/2000 - 2000/2212(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
 
Rapport (A5-0240/2001) de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l' article 3 du statut du médiateur
[1999/2215(ACI)]
Au sujet de l'amendement 1

von Boetticher
Monsieur le Président, avant que nous passions au vote par appel nominal sur cette demande, je voudrais souligner que dans l'hypothèse où nous l'approuverions, nous violerions gravement le droit primaire européen, c'est-à-dire, les traités fondamentaux de l'Union européenne. On ne peut admettre dans une Europe démocratique que le Médiateur exerce un contrôle sur les députés.

Nonobstant tout mon respect et mon soutien pour cette fonction de Médiateur, il est inadmissible que les députés soient tenus de rendre des comptes.
(Applaudissements)

Le Président
Mon cher collègue von Boetticher, nous n' allons pas mener de débat de fond durant les votes. C' est ainsi que les choses sont prévues. Vous savez fort bien d' ailleurs que l' Assemblée est parfaitement consciente du contenu des amendements.
Monsieur Duff, vous n' avez pas à intervenir sur le contenu. Nous n' allons pas mener un débat constitutionnel. Si vous le désirez, vous pouvez faire une très courte intervention sur l' ordre mais pas sur le contenu.

Duff
Monsieur le Président, si je n'étais pas apte à m'exprimer sur le contenu, je dirais simplement que les commentaires que l'on vient d'entendre de la part des représentants du PPE sont de pures balivernes.

Le Président
Mes chers collègues, il est grand temps de passer au vote.

Almeida Garrett
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous demander d' informer l' Assemblée que le rapporteur s' oppose à cet amendement.
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0236/2001) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l' année parlementaire 2000-2001 [2001/2010(INI)]
Article 175 du règlement
(Le Parlement adopte la résolution)

Cox
Monsieur le Président, mon intention n'était pas d'interrompre le vote plus tôt ; cependant, je souhaite revenir sur le rapport Nisticò.
M. Tannock a attiré notre attention sur le problème de l'approvisionnement en sang et en produits de plasma, pour les hémophiles, lorsque ces produits proviennent de pays tiers. Bien que je ne sois pas bien informé en la matière, j'ai quand même l'impression que les arguments avancés par M. Tannock ne manquent pas de fondement et qu'ils n'ont pas été dictés par une quelconque préférence politique. Nous devons faire preuve de beaucoup d'attention et de prudence lorsque nous examinons des réglementations qui affectent si étroitement la santé humaine.
Puis-je dès lors vous demander, Monsieur le Président, de demander aux services compétents de rédiger une note sur la question en vue de la soumettre à l'attention de nos collègues au sein des différents groupes politiques. Je crains que nous n'ayons pas voté dans l'erreur.

Le Président
Monsieur Cox, je demanderai naturellement aux services de bien examiner tout cela. Cela va d' autant plus de soi que vous le demandez.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Cappato (A5-0270/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ferme les yeux et que vois-je ? Je suis à Venise, la plus belle ville du monde : il y a la lune, les gondoles, nous sommes sur le Grand canal, cuisine italienne, spaghettis au sépia, champagne français Dom Pérignon et une jolie blonde qui me ramène au temps de ma jeunesse. Je rentre chez moi, mais vu le peu de confidentialité qui entoure les données personnelles et la protection de la vie privée, je trouve mes valises devant la porte : mon épouse était au courant de tout !
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que mon vote est favorable. Mais ce que j'ai dit était-il la vérité ou un songe ?

Meijer
. (NL) Aux Pays-Bas, beaucoup de gens placent sur leur boîte aux lettres des autocollants précisant qu' ils ne veulent pas recevoir d' imprimés commerciaux. Lentement, il est devenu communément accepté qu' il incorrect et même injustifié d' ignorer ce type de requête. Avec le temps, ce type de régime a été appelé régime d' opt-out, car c' est au destinataire de dire si oui ou non il désire recevoir du courrier commercial. Un régime d' opt-in, en vertu duquel les gens devraient préciser qu' ils désirent recevoir du courrier commercial, serait encore meilleur. Il serait même encore plus approprié dans le domaine de la communication électronique. Le consommateur serait alors protégé contre la réception et le renvoi d' annonces intempestives, qu' il doit en plus prendre en charge financièrement. En outre, ce foisonnement d' annonces a pour effet de surcharger nos boîtes aux lettres électroniques, qu' il devient impossible d' utiliser pour communiquer de façon fiable. La Commission propose donc à raison d' introduire un régime d' opt-in à l' article 13. Le point de vue du rapporteur suscite mon inquiétude, puisqu' il semble préférer un régime d' opt-out, qui ne libère le consommateur de la gêne qu' après qu' il a expressément protesté. Il faut aussi savoir que des expériences négatives ont déjà eu lieu à la suite de promesses faites par des organisations qui gagnent de l' argent grâce au "marketing direct". La protection de la vie privée poursuivie à raison par la directive est sérieusement mise en péril par les opinions de M. Cappato.

McKenna
Monsieur le Président, je souhaite expliquer mon vote sur deux rapports : les rapports Cappato et Cederschiöld.
J'ai voté contre les deux rapports. Tout d'abord, conserver de manière intégrale les données concernant les utilisateurs représente un grand danger. Cela pose de graves problèmes en termes de libertés civiles. La cybercriminalité entraîne l'émergence de nouvelles formes de délit. On néglige les libertés civiles des individus, leur droit fondamental à la vie privée. Une grande menace pèse sur l'avenir, celle d'une société où les gens auront peur de communiquer et d'utiliser les technologies modernes car ils sauront que ces communications sont interceptées et écoutées, que ces informations sont détenues par des personnes n'ayant aucun droit sur celles-ci.
Avant de tenter de légiférer dans ce domaine, nous devons nous assurer que les droits fondamentaux et les libertés civiles des citoyens sont correctement protégés. Deux éléments qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les traités de l'Union européenne. La stratégie utilisée dans ce domaine est de recourir à des arguments choc comme la pédophilie, le terrorisme, la drogue ou le trafic d'armes. Ces questions suscitent une vive émotion. Les citoyens souhaitent fermement qu'une législation en la matière soit mise en uvre et que des mesures oppressives soient adoptées car ces problèmes constituent une véritable source d'inquiétude.
Ce n'est pas parce que j'ai voté contre que je ne suis pas préoccupée par ces problèmes. Mais nous devons avant tout protéger les libertés civiles fondamentales de nos citoyens, comme le prévoit le droit international. Nous ne devons pas négliger cet aspect. Quelle sera notre société si nous bafouons les droits fondamentaux des citoyens en luttant contre d'autres crimes ? Les deux aspects présentent beaucoup de similarités. Il ne faut pas l'oublier.
Rapport Nisticò (A5-0272/2001)

Figueiredo
Ce rapport contient des aspects polémiques, tout comme la proposition de la Commission. Comme le dit le rapporteur de la commission juridique, il serait préférable que les deux directives soient réunies, à savoir la proposition actuelle relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications électroniques et la directive concernant le service universel. D' autre part, la proposition de la Commission d' accorder le droit aux employeurs d' exercer une surveillance sur leurs employés est une question compliquée et très sensible.
De même, les courriers électroniques en bloc, non sollicités (ce qu' on appelle le spamming), constituent une autre source d' inquiétude, qui mérite une solution satisfaisante. La position de la DECO, qui soutient la proposition de la Commission, mérite donc toute l' attention. La Commission vise à rendre obligatoire le consentement préalable opt-in pour le courrier électronique non sollicité, étant donné qu' il semble offrir le plus de garanties aux consommateurs européens de pouvoir choisir entre recevoir ou non le courrier spam, pour éviter d' être bombardés de messages électroniques non sollicités, de nature publicitaire, sauf s' ils ont donné leur accord dans ce sens.

Newton Dunn
 - (EN) J'ai voté en faveur du système "opt-out". Le régime opposé - "opt-in" - serait totalement inefficace en Europe. Si l'UE légifère en vue de tenter de restreindre l'envoi de courriers électroniques, que ce soit pour des raisons commerciales, pour la collecte de fonds ou pour des motifs politiques, les destinataires de ces courriers électroniques au sein de l'UE parviendront tout de même à les recevoir, à la différence qu'ils proviendront de pays tiers. À ce propos, l'idée de monter une petite affaire dans une île ensoleillée des Caraïbes me tente assez. De là, j'enverrais partout dans l'UE des tonnes de messages électroniques pour le compte de sociétés européennes, et cela en échange d'une redevance bien grassouillette. Ce type d'affaire n'est pas envisageable dans l'UE. Si l'UE, bien intentionnée, choisit le régime "opt-in", cela risque d'entraîner deux conséquences négatives : cela handicapera les entreprises implantées en Europe par rapport à leurs rivales dans le monde et risquera de générer une "fuite" d'emplois vers l'extérieur de l'UE. Le chemin de l'enfer, comme on dit, est pavé de bonnes intentions. Il faut certes contrôler le phénomène du publipostage électronique ("spamming"), mais la seule manière d'y arriver est de légiférer et de coopérer à l'échelle mondiale.

Sacrédeus
. (SV) J'ai choisi de m'opposer au point de vue qui a été adopté par mon groupe en ce qui concerne les règles applicables à l'envoi par courrier électronique de publicité non sollicitée par les consommateurs. La publicité par voie électronique représente, d'une façon générale, une nuisance pour le consommateur, dans la mesure, notamment, où il faut du temps pour l'ouvrir et la faire disparaître. Elle contribue en outre à la diffusion de virus sur Internet. Et c'est le consommateur qui doit supporter le coût de la réception et de la lecture de cette publicité. Dans ce contexte, je considère que seule la solution opt-in peut permettre de protéger efficacement le consommateur de la publicité non sollicitée. Ma position sur cette question a influé sur mon vote lors du scrutin final à propos de ce rapport.
Rapport Ries (A5-0271/2001)
Schörling (Verts/ALE), par écrit. (SV) Les substances ignifuges à haute teneur en brome se retrouvent à un stade élevé de la chaîne alimentaire. C'est un fait de constatation, avéré pour la première fois depuis qu'une étude environnementale suédoise a montré que ces substances, qui sont considérées comme moins nocives que les produits à faible teneur en brome, avaient elles aussi la propriété de s'accumuler dans la matière vivante, puisque des traces en ont été trouvées dans des oeufs de faucon pèlerin, en Suède. L'étude révèle une présence de ces produits 400 fois supérieure dans les ufs de faucons pèlerins sauvages, comparée à celle des ufs de faucons vivant en cage.
On sait que les substances ignifuges à faible teneur en brome s'accumulent dans la matière vivante depuis qu'on en a trouvé dans des organismes d'oiseaux, de poissons et de mammifères, mais on croyait, auparavant, que les produits à haute teneur en brome n'étaient pas particulièrement dangereux. Ces produits sont constitués de molécules plus grosses, et l'on pensait donc qu'il leur était plus difficile de pénétrer la membrane cellulaire des organismes vivants. Ceci s'avère donc aujourd'hui être une erreur.
C'est là un important problème de santé publique et d'environnement, puisque de nombreux utilisateurs ont remplacé, dans leurs matériels de lutte anti-incendie, les produits à haute teneur en brome par d'autres à faible teneur, et que ces produits, notamment les décaBDE, représentent 80 % de tous les produits utilisés.
Le groupe des Verts a donc voté pour que l'ensemble des penta-, octa et décaBDE soient interdits dès à présent. C'est une mesure qu'exige le principe de précaution, étant donné les récentes observations qui ont été faites à ce sujet. Une majorité des députés a choisi d'attendre le résultat de l'évaluation des risques qui est actuellement en cours pour les déca-BDE. Cela signifie que l'on va continuer à déverser dans l'environnement des tonnes de produits chimiques à haut risque, ce qui nous semble aller à l'encontre des intentions exprimées au nom du principe de précaution.

Fatuzzo
Monsieur le Président, le parti des retraités est absolument favorable à la réglementation des dons de sang et de la circulation du sang. Les retraités comptent parmi ceux qui uvrent très activement au sein d'associations qui, dans toute l'Europe, s'investissent dans le domaine des dons de sang. Dès lors, que cet excellent rapport, parfait et complet, de mon ami, M. Nisticò, pour lequel j'ai voté, soit le bienvenu.
Monsieur le Président, il est un proverbe italien qui dit que le rire donne du bon sang, et nous voudrions que le sang qui circule soit bon. Par conséquent, je crois qu'il est une bonne chose que je continue, de temps à autre, à en faire sourire quelques-uns avec ces explications de vote, parce que cela fait du bien au sang et aide aussi l'objectif de cette directive.

Alavanos
Le problème du contrôle du sang destiné aux transfusions et des donneurs de sang a maintes fois occupé le Parlement européen qui a adopté une foule de résolutions à ce sujet depuis 1993. Une vive inquiétude continue à régner dans l' opinion, en raison de l' irresponsabilité criminelle dont avaient fait preuve les autorités compétentes dans divers pays de l' Union européenne.
La proposition de la Commission modifiant la directive 89/381/CEE a pour but de renforcer la qualité et la sécurité des normes pour la collecte, le contrôle, le transport, le stockage et la distribution du sang et de ses divers composants. Il est important que les pays membres puissent imposer des normes encore plus strictes et que le transport du sang entre les Quinze ne soit pas régi par les règles du marché intérieur.
Je vote en faveur du rapport Nisticò car il maintient le cap de normes rigoureuses, s' oppose à la commercialisation du sang humain, cherche à assurer le sang nécessaire au moyen de réseaux de volontaires pour des raisons de plus grande sécurité, ce qui permettra de supprimer la dépendance de l' Union européenne à l' égard de fournisseurs extra-communautaires.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté ce texte tel qu'il est devenu après les modifications proposées par la commission de l'environnement et de la santé publique du Parlement européen. Et nous avons voté contre tous les amendements susceptibles de mettre en péril ou de restreindre le don du sang basé sur le bénévolat, le volontariat et le non-profit.
Nous regrettons seulement que le rapport ne prévoit pas l'obligation formelle pour les entreprises d'accorder le temps nécessaire à leurs salariés pour donner leur sang et de supprimer les procédures d'autorisation tracassières qui découragent les bonnes volontés.
Nous sommes opposées à l'ensemble du système économique qui a pour moteur la recherche du profit. Le profit tiré directement ou indirectement du commerce des organes du corps humain, de ses cellules ou de ses tissus, est une des manifestations les plus abjectes de ce système, l'expression du fait que la société n'est pas sortie de la barbarie.

Carlotti
. La directive européenne sur les normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang devait être modifiée afin d'accroître la protection des donneurs et des receveurs.
La sécurité des receveurs mérite d'être davantage garantie tant par la traçabilité de toute la filière transfusionnelle que par la garantie d'un personnel hautement qualifié dans l'ensemble des établissements de transfusion sanguine d'Europe.
Une plus grande sécurité augmente la confiance à l'égard du système d'approvisionnement ce qui, en conséquence, encourage les donneurs à faire don de leur sang.
Mais cette directive doit aussi rappeler des principes. Le sang n'est pas une marchandise. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise d'ailleurs qu'il est interdit de faire du corps humain une source de profit.
C'est pourquoi, il nous faut affirmer clairement le principe de la gratuité. Par le don, le citoyen accomplit un acte de solidarité. Cela implique, comme l'ont soutenu les socialistes européens, que le sang et les composants sanguins ne soient prélevés que sur des donneurs bénévoles.

Costa, Raffaele
Je ne peux qu'exprimer un vote favorable à propos du rapport de M. Giuseppe Nisticò, parce qu'il y a longtemps déjà qu'un peu tout le monde, citoyens et personnes travaillant dans le secteur, ressent la nécessité de normes communautaires qui réglementeraient le secteur sensible de la collecte, du contrôle, de la transformation, du stockage et de la distribution du sang et de ses dérivés ; un secteur dans lequel l'extrême urgence de satisfaire les importants besoins thérapeutiques ne doit jamais être dissociée des raisons du contrôle et de la prévention. Autant d'arguments développés de manière optimale par notre camarade, M. Nisticò, grâce également à ses compétences professionnelles. Ce sont, somme toute, les raisons qui me poussent à partager l'approche globale du rapport et à exprimer, en conséquence, un vote favorable.

Caudron
. J'ai, comme de nombreux collègues, été saisi par des organisations de donneurs de sang préoccupées par les éventuelles modifications des législations existant en ce domaine.
Tout le monde s'accorde pour déplorer, à juste titre, la pénurie de sang et de plasma au sein de l'Union européenne tout en insistant sur le fait qu'il ne faut en aucun cas relâcher notre vigilance en ce qui concerne la qualité de ces produits, d'autant que les besoins de l'Union européenne sont couverts, pour moitié, par des importations !
La présente directive, amendée par le Parlement, modifie, intègre et complète la législation qui régit actuellement en Europe les normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins. Il s'agit d'adopter des prescriptions plus strictes concernant l'admissibilité des donneurs et des examens de dépistages pratiqués sur eux, ainsi que de mettre en place un système de qualité au niveau communautaire dans les établissements de transfusion sanguine. Le tout serait complété par un système équivalent de contrôle et d'agrément dans les États membres. Enfin, des normes communes seraient définies quant à la formation du personnel et à la traçabilité du sang du donneur au patient.
Bien entendu, ces mesures n'empêcheront pas les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.
Il est par ailleurs souhaitable de réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations de sang ou de composants sanguins en provenance de pays tiers. Pour cela, il faut mener des campagnes d'information à destination des donneurs potentiels. Mais en aucun cas, il ne faut imaginer un système de rétribution pour ces produits. Le rapport du Parlement européen met l'accent à juste titre sur l'importance du caractère bénévole du don sanguin tout en admettant qu'il convient de souligner la contribution sociale des donneurs et le caractère méritoire des dons qu'ils effectuent.
Donneur de sang moi-même et militant de la cause du don du sang, j' ai donc voté ce rapport.

Caveri
J'ai suivi pendant de nombreuses années les problèmes du don de sang au sein du parlement italien, et ai même participé à la création d'un véritable groupe de députés adhérant à l'AVIS, la principale organisation de volontaires uvrant en Italie. Notre engagement a consisté, au fil des années, à approuver la "loi sur le sang" et à présenter des propositions successives d'amélioration de cette loi.
Depuis lors, je suis d'avis qu'une harmonisation européenne accrue de la réglementation dans ce secteur est indispensable non seulement face à un droit de cité européen qui oblige à adopter une même attitude à l'égard des problèmes de santé humaine en Europe, mais aussi parce que des règles communes sont indispensables face à des maladies graves - sida, ESB - et à un marché du sang au niveau mondial qui doit aussi tenir compte des progrès scientifiques (sang artificiel, sang humain produit à partir de cellules staminales).
Les modifications apportées à la directive, soumise à notre examen, satisfont quelqu'un qui, comme moi, s'est toujours battu pour un renforcement des politiques publiques en faveur du don volontaire non rémunéré. On aurait sans doute pu en faire un peu plus en prévoyant l'affectation de ressources destinées à promouvoir des initiatives visant à soutenir le don volontaire de sang, mais il s'agit déjà d'un grand pas en avant.

Figueiredo
Il importe de réaffirmer, comme le fait ce rapport, que le corps humain ou ses parties ne peuvent pas faire l' objet d' une commercialisation, cela concerne aussi le sang humain, indépendamment de son état. Différentes organisations de donneurs, y compris l' association de défense des utilisateurs de sang du Portugal et la fédération internationale des donneurs de sang soutiennent cette position, y compris les différents aspects positifs du rapport qui marquent une avancée pour l' incitation au don de sang dans les différents États membres de l' Union européenne. Il faut pouvoir compter sur un nombre élevé de donneurs pour permettre l' autosuffisance dans chaque État membre, tout en préservant le principe de solidarité entre les États membres, pour autant que cela soit nécessaire et possible.
Comme le dit le rapporteur, si nous voulons que les donneurs donnent leur sang gratuitement, ce qui doit être le cas, le système d' approvisionnement en sang ne peut faire l' objet d' un commerce. Le traitement du sang doit constituer, à toutes les étapes, la prestation d' un service aux services de santé de chaque État membre, en faveur des malades.
Toutes les propositions qui améliorent la directive actuelle 89/381, notamment dans les domaines des normes de qualité et de sécurité des différentes phases de collecte, transformation, stockage et distribution du sang, sont également positives.

Grossetête
. J'ai voté en faveur de ce rapport. Les initiatives prônées par ce rapport permettront, je le pense et je l'espère, d'éviter les désastres que nous avons connus, notamment en France avec l'affaire du sang contaminé. Nous ne pouvons occulter de notre réflexion ce dénouement tragique qui a tant marqué les esprits.
Aussi nous appartient-il, au niveau européen, d'établir des normes élevées pour la qualité du sang et la sécurité de la collecte, d'être exigeants sur les conditions de stockage et sur la traçabilité ainsi que d'imposer des règles strictes de contrôle.
Le sang n'est pas un bien comme les autres. Ce n'est pas un bien commercial et rien ne doit nous faire déroger à cette idée. Je reste fermement opposée à tout usage commercial du sang humain et je suis favorable au principe du don volontaire et non rémunéré.
Pour des raisons éthiques, tout d'abord : notre Parlement, et notamment sa commission sur la génétique, fait à de nombreuses reprises référence à l'éthique. Or, l'éthique nous pousse-t-elle à instaurer une rémunération du don du sang ? La relation entre le médecin et le donneur doit-elle se baser sur la confiance ou sur une unique relation financière ?
S'agissant d'éthique, nous avons voté une Charte des droits fondamentaux dans laquelle il est stipulé clairement qu'il est interdit de faire du corps humain une source de profit. La cohérence doit faire partie de notre engagement politique.
Pour des raisons scientifiques, ensuite : des études ont montré que la sécurité de l'approvisionnement semble mieux garantie par la pratique du don non rémunéré, que le sang ainsi récolté est moins susceptible de transmettre des maladies infectieuses. Dans une directive dont l'objet est la qualité et la sécurité du sang, ce constat scientifique ne peut être écarté de notre réflexion.
Pour des raisons culturelles, enfin : en France - et le soutien des diverses associations qui m'ont contactée me le montre - nous ne pouvons accepter l'idée d'une rémunération du don du sang, notamment pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)
Rapport Evans (A5-0229/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, le rapporteur de ce rapport qui modifie les règles sur la concurrence, M. Jonathan Evans, siège habituellement à mes côtés dans ce très beau Parlement. Il m'a convaincu de la qualité de son rapport, en faveur duquel j'ai voté. Mais, en ma qualité de représentant des retraités et du parti des retraités, je dois dire, Monsieur le Président, qu'il serait bien que les pensions européennes soient toutes soumises aux mêmes règles, si nous voulons avoir une véritable concurrence entre les produits fabriqués en Europe.
Si le coût de la main-d'uvre, dans lequel est compris le coût des pensions, diffère - il est plus élevé en Italie, plus bas en Allemagne et aux Pays-Bas -, la concurrence est déloyale. Nos règles en matière de pensions doivent être les mêmes dans toute l'Europe.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté contre le rapport Evans parce que je refuse une renationalisation de la politique de la concurrence en Europe. Si la Commission abandonne à l'avenir son monopole en matière d'exemption, il ne s'agira pas d'une réforme du droit de la concurrence mais d'un changement de système. L'idée que, dans le cadre de ce nouveau système, la Commission se limite exclusivement à une surveillance des abus, me préoccupe vraiment.
Si, à l'avenir, les tribunaux de première instance de l'Union européenne s'expriment en matière de droit de la concurrence, je pense que nous ne pourrons plus parler d'une politique de la concurrence uniforme en Europe et encore moins dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne.
La solution d'avenir serait de créer une autorité européenne de concurrence. Je pense que nous devrions aller dans cette direction.

Blokland
. (NL) Le rapport Evans bénéficie de notre soutien parce que le rapporteur a mis le doigt avec intelligence sur les points de la proposition de la Commission devant être adaptés. C' est un pas dans la bonne direction.
Eu égard au principe de subsidiarité, je puis certainement soutenir l' idée d' un rôle accru des autorités nationales de concurrence lorsqu' il s' agit de faire exécuter les règles en cette matière. Il faut prendre garde cependant à ne pas remettre en question l' uniformité de leur application. Outre l' incertitude qui en résulterait pour les entreprises, une telle situation mènerait aussi à une distorsion de la position concurrentielle entre États membres.
Les autorités nationales ont besoin de suivre des règles univoques afin de ne pas se trouver confrontées à des interprétations divergentes. La répartition des responsabilités entre les différentes autorités n' est pas encore assez claire. L' autorité la plus appropriée peut être celle sur le territoire de laquelle se font sentir les conséquences les plus manifestes, mais aussi celle qui suit le dossier depuis un certain temps déjà.
Le rapporteur met le doigt sur le fond du problème lorsqu' il demande un examen plus précis de la proposition au profit de la certitude juridique. Malgré les délimitations des compétences, la Commission a pris la responsabilité de garantir une application uniforme des effets entre États.
Face aux compétences étendues de la Commission, un renforcement des droits de la défense serait tout à fait le bienvenu. À cet égard, la question se pose de savoir si la Commission peut nous dire comment répondre à la nécessité pour les entreprises de voir entrer en vigueur une décision rapide dans toute l' Union européenne.
L' appel lancé en faveur de la certitude juridique n' est pas seulement une question d' examen plus précis de la Commission. L' Institut européen d' administration publique a indiqué récemment que dans de nombreux cas, il n' y a tout simplement pas assez de jurisprudence disponible. Le fait qu' on ne puisse pas exclure d' importants risques juridiques est donc dû à l' état actuel du droit européen en matière de concurrence. Avant que la réforme proposée puisse être menée à bien, la Commission doit assurer la mise en place d' une base, sous la forme de lignes directrices ou d' une législation garantissant la certitude juridique.
Dans cette perspective, le concept de tâches centrales dévolues à la Commission et de tâches d' exécution dévolues aux autorités nationales mérite de faire l' objet d' une réflexion plus approfondie. Une application équitable et décentralisée se justifiera, certainement après l' élargissement.
Rapport Andria (A5-0269/2001)

Figueiredo
Ce rapport analyse une proposition de règlement de la Commission concernant l' exécution des articles 81 et 82 du Traité afin de créer une véritable politique commune de la concurrence, avec une application plus uniforme, qui permette de détecter les problèmes de manière efficace, en éliminant le régime de notification existant, en renforçant les pouvoirs de base de la Commission, mais en décentralisant le pouvoir concernant l' application de la politique par les autorités nationales indépendantes, qui travailleraient en réseau avec la Commission.
Pour bien montrer que la Commission ne veut pas renationaliser la politique, elle présente l' article 3 du règlement, qui garantit la primauté du droit communautaire sur le droit national, à savoir l' application par les pouvoirs et tribunaux nationaux du droit communautaire.
Malheureusement, toute la proposition de la Commission sent le renforcement de ses pouvoirs, comme cela apparaît clairement à l' article 7, que le rapport du Parlement européen cherche à mitiger. Mais il reste cette précipitation de la Commission à reformuler la politique de la concurrence avant l' élargissement, en renforçant ses pouvoirs d'intervention et la supranationalité.
Comme le rapport du Parlement cherche à baliser et réfréner les ambitions de la Commission, nous nous sommes abstenus lors du vote.

Fatuzzo
Monsieur le Président, M. Andria, qui est un grand ami de M. Fatuzzo et du parti des retraités, m'a convaincu de voter en faveur de son important rapport, qui prévoit la possibilité de prêter de l'argent aux États de l'Union européenne qui n'utilisent pas la monnaie unique, l'euro, pour assainir leur balance des paiements, éventuellement en difficulté.
Cela intéressera dans très peu de temps - je l'espère - tous les États qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, les douze États qui sont sur le point d'en devenir membres et qui, je l'espère, le deviendront au plus tôt. Mais, il me vient l'envie de dire à M. Andria : "Monsieur Andria, nous assainirons ainsi la balance des pays européens, mais ne pourriez-vous pas trouver un système qui permettrait aux retraités d'assainir leur propre balance des paiements ?".

Meijer
. (NL) Mardi a eu lieu un vaste débat sur l' arrivée possible de douze nouveaux États membres. Comparées aux économies des États membres actuels, celles de la plupart de ces États sont faibles. Il ne faut pas s' attendre à ce que ces nouveaux États membres fassent rapidement de l' euro leur unique mode de paiement légal. Tout au plus l' euro peut-il espérer y occuper la position de deuxième moyen de paiement, à côté de l' unité monétaire nationale et au sein d' un rapport de change toujours fluctuant. Au mieux, l' euro deviendra dans ces pays le mode de paiement des riches et des étrangers, jouant le même rôle que le dollar dans de nombreux pays. C' est pourquoi l' élargissement aura pour conséquence une forte augmentation du nombre d' États membres susceptibles de bénéficier d' un soutien financier pour leur balance des paiements. Je suis donc opposé à une baisse simultanée du montant maximal des prêts à accorder de 16 à 12 milliards d' euros. La Commission n' a pas encore formulé de proposition concrète sur la façon dont les nouveaux États membres peuvent y participer. Je peux par contre donner mon consentement au transfert de la responsabilité en matière de gestion du mécanisme de crédit de la Banque centrale européenne à la Commission européenne. C' est à un organe politiquement responsable qu' il revient de gérer cette compétence, et la banque n' en est pas un.
Rapport Lannoye (A5-0217/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, après l'approbation de cette directive de M. Lannoye, pour laquelle j'ai voté avec plaisir, mon petit déjeuner ne sera plus le même. Nous aurons et j'aurai enfin un petit déjeuner européen, un vrai petit déjeuner européen, parce que nous aurons un sucre plus européen, du miel européen, du jus de fruit européen, du lait européen, et, enfin, de la confiture au goût de l'Europe. Quand donc pourrions-nous avoir une Europe plus douce sans cette directive, présentée par M. Lannoye, et pour laquelle j'ai voté ? Merci, Monsieur Lannoye, et merci à l'Europe !
Conférence sur le changement climatique (RC B5-0539/2001)

Meijer (GUE/NGL), par écrit. (NL) La conférence de suivi de Bonn sur le changement climatique a débouché sur deux extrêmes. D' une part, on doit donner raison à ceux qui prétendent que le résultat acquis là-bas était le meilleur que l'on pouvait obtenir au vu des circonstances. D' autre part, le résultat est inférieur à la variante la plus modeste que l' on craignait lors de la conférence précédente à La Haye, en novembre 2000. On craignait alors que des concessions seraient faites aux États-Unis dans l' intérêt d' un accord mondial. Au sein des États membres de l' Union européenne, le débat semblait se résumer à deux possibilités. L' une consistait à défendre bec et ongles les réductions convenues à Kyoto, l' autre à trouver une proposition tout juste acceptable par les Américains, et considérer comme inévitable la modération nécessaire à cette fin. Observateur de cette conférence, je me suis rangé, lors de la plénière du 29 novembre, du côté de la fermeté des ministres écologistes français et allemand de l' environnement. Depuis le refus du nouveau président américain de signer un quelconque accord, l' opposition contre ce qui semblait réalisable à l' époque semble oubliée. Pour garder le Japon et l' Australie "à bord", il a été payé plus que ce que désirait l' Amérique l' année dernière. Bush est gagnant. Dans dix ans, cet accord déficient sera considéré comme un scandale.

Grossetête
. Ces dernières années, l'actualité a mis en exergue les scandales alimentaires et les consommateurs demandent, à juste titre, d'être très informés sur les produits qu'ils achètent.
Les renseignements transmis au consommateur doivent être le plus clairs possibles et le plus lisibles, tout en évitant de multiplier les catégories.
Aussi, pour les jus de fruits, la dénomination de vente ne doit entraîner aucune confusion. Il devient donc impératif de signaler au consommateur la différence entre un jus de fruits frais et un jus de fruit obtenu à partir de concentré. Ces deux dénominations distinctes permettront à l'acheteur de choisir un produit en toute connaissance de cause.
De même, certains jus de fruits sont produits par le mélange de jus de fruits frais et de jus obtenu à partir de concentré. Indiquer uniquement une mention "jus de fruits frais" constituerait une tromperie pour le consommateur.
Il est important que l'étiquetage comporte dans ce cas une mention complémentaire indiquant que le produit final se compose également de concentré. La dénomination "à base de concentré(s)" ou "partiellement à base de concentré(s)" doit alors figurer directement sous la dénomination, la taille des caractères de cette mention devant être suffisante pour garantir l'information du consommateur.
Ce dispositif est également valable pour les nectars obtenus à partir de concentré.
Ces décisions visent à renseigner le plus clairement possible le consommateur, mais également à ne pas pénaliser les producteurs. En effet, les processus de fabrication de ces deux catégories de produits présentent des différences techniques, économiques et organoleptiques. La production de jus de fruits frais exige une grande qualité de traitement des produits, notamment lors des phases de pressage et de pasteurisation, alors que la production des jus de fruits obtenus à partir de concentré n'entraîne pas les mêmes exigences.
Rapport Cederschiöld (A5-0284/2001)

Lulling
. -Il y a quatre ans déjà, j'étais intervenue dans cette enceinte à propos de la directive verticale concernant le miel, dont M. Lannoye était également rapporteur.
Une de mes principales préoccupations dans ce dossier était, à l'époque, l'étiquetage. En effet, j'avais tenté de démontrer que l'étiquette d'un pot de miel devait avant tout informer le consommateur sur l'origine et la qualité de ce miel, et ce afin d'éviter qu'un miel importé on ne sait d'où et contenant ou non on ne sait quel pollen ne soit confondu avec un miel de qualité produit par nos apiculteurs.
Il s'agit, aujourd'hui encore, de la qualité du miel. Mon objectif est d'attirer votre attention sur la proposition de la Commission concernant la possibilité de filtrer le miel pour en retirer les pollens, ce que je réprouve fortement. En effet, le pollen est le seul indicateur sûr de l'origine du miel.
Heureusement, les amendements proposés par notre rapporteur évitent d'induire en erreur le consommateur qui ne pourrait plus connaître l'origine du miel et sa composition exacte si on le filtrait pour en retirer le pollen.
Sans ces amendements, il n'y aurait donc plus aucune garantie quant à la qualité du miel, le consommateur ne pouvant plus distinguer les miels de qualité de sa région par rapport aux miels industriels d'outre-mer, soumis à la technique du filtrage depuis longtemps.
De plus, un miel pourrait, selon la directive, contenir du pollen "A" à 20 % et 80 % issus de 8 sortes de pollen. Sur l'étiquette ne serait inscrit que "Miel de pollen A" puisque la version anglaise de la directive propose, en effet, le terme "mainly" pour décrire la composition et la présence de pollens contenus dans le miel. Ce mot "mainly" indique une majorité, mais pas nécessairement une majorité de plus de 50 %. (N.B. la traduction allemande "überwiegend" et française "essentiellement" reflètent cette majorité de plus de 50 %).
Il devient dès lors possible de mélanger différentes sortes de nectar, sans qu'un nectar ne soit présent à plus de 50 %. On pourrait s'imaginer un miel avec un nectar A présent à 20 % et les 80 % restants constitués de 8 variétés différentes de nectar.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Villiers
 - (EN) Après plus de cinq ans, nous avons enfin voté aujourd'hui sur la proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à la consommation humaine.
Je me réjouis que le Parlement n'ait pas touché à la dérogation proposée par le Conseil concernant les biscuits. Les biscuits préférés des Britanniques, comme les "jammy dodger", ne tomberont heureusement pas sous le coup de la directive.
Les biscuits "jammy dodger" sont une véritable institution au Royaume-Uni ; beaucoup ont eu peur que la directive les interdise. Voir que toutes les traditions et institutions britanniques ne sont pas menacées par Bruxelles est rassurant.

Vachetta
Je me suis abstenue sur la résolution commune concernant la conférence de Bonn sur le changement climatique. Elle présente, en effet, un bilan beaucoup trop enthousiaste de l'accord négocié. Il est difficile de croire que ce dernier "donne un nouvel élan" à Kyoto, constitue un "instrument essentiel" d'une "stratégie mondiale contre le réchauffement planétaire" et représente "un message extrêmement positif pour tous les citoyens préoccupés par la globalisation". Il faudrait en fait tirer la sonnette d'alarme : neuf ans après Rio, aucune mesure effective n'a été mise en uvre et les ambitions affichées par les États se sont singulièrement diluées.
L'accord de Bonn comprend des points positifs, tels le refus de présenter le nucléaire comme une énergie "propre". Mais il marque un nouveau recul face aux tenants du "tout marché", ce qui ne peut qu'inquiéter et non rassurer les "citoyens préoccupés par la globalisation". La résolution commune reste bien ambiguë sur cette question essentielle. Le paragraphe 9 "regrette" la place accordée à Bonn aux "puits de carbone" et aux "systèmes flexibles". Mais le paragraphe 6 propose que la conférence de 2003 sur le climat ait pour thème ces "systèmes" (le régime international d'échange des droits d'émissions) et non les indispensables politiques publiques qu'exige le combat contre le chaos climatique.
Le simple fait qu'un accord ait été obtenu à Bonn avec le Japon, l'Australie, le Canada et la Russie ne devrait pas cacher à quel point le contenu de cet accord est loin de répondre à l'urgence des enjeux.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à prendre la parole aussi souvent, mais j'ai entendu que des amendements "anti-Fatuzzo" au règlement ont été présentés, destinés à limiter à trois le nombre d'explications de vote au cours d'une séance, et je suis donc contraint de ne pas laisser passer les occasions qui me restent, ces derniers jours, de formuler ces explications.
J'ai voté en faveur du rapport Cederschiöld, parce que l'un des pires dangers qui nous menacent est celui de la criminalité informatique. Je me pose néanmoins la question de savoir pourquoi nous ne parvenons pas à payer des consultants, criminels de l'information, afin qu'ils nous révèlent les secrets de la criminalité informatique et que nous puissions ainsi mieux combattre cette mauvaise habitude que trop de personnes ont en Europe.
Rapport Bösch (A5-0280/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis absolument favorable à l'activité du médiateur européen et à tout ce qu'il a fait pendant ces années, comme l'indique ce rapport. En réalité, bon nombre de citoyens européens ne connaissent pas leurs droits, ne savent pas ce qu'ils peuvent faire sur la base des directives européennes, et, surtout, pensent que les directives et les règlements européens ne sont pas européens. Ils sont convaincus qu'il s'agit de lois italiennes, et, selon moi, ce n'est pas une bonne chose. Je propose, dès lors, au médiateur européen d'insister et à notre Parlement d'approuver ma proposition de donner aux directives et aux règlements européens, acceptés dans les lois nationales, le titre de "loi européenne".
Rapport Almeida Garrett (A5-0240/2001)
Verslag-Perry (A5-0245/2001)
Dehousse (PSE), par écrit. Le rapport de M. Perry marque la fin heureuse et constructive de 15 mois de travail calme et continu du Parlement européen.
C'est le 11 avril 2000 que le médiateur européen, M. Jacob Söderman, a saisi le Parlement d'un projet novateur, celui d'un code de bonne conduite administrative applicable à toutes les institutions et à tous les organes de la Communauté européenne. C'est ce code qui vient d'être approuvé ce matin. Pour parvenir à ce résultat, avec l'assentiment pratiquement unanime du Parlement européen, il a fallu écarter plusieurs obstacles.
Tout d'abord, comme la plupart des assemblées législatives, il a fallu éviter un conflit de compétences entre nos différentes commissions car, selon l'approche, quatre d'entre elles pouvaient se déclarer compétentes quant à l'ensemble de la proposition. Nous avons réussi à écarter ce péril.
Ensuite, il fallait trouver une base juridique solide et incontestée pour l'adoption du code. C'est ce à quoi la commission juridique s'est employée, par-delà les différends et les oppositions classiques des groupes, et celles plus discrètes mais non moins aiguës des nationalités. Je me réjouis d'avoir pu y contribuer par un avis très ouvert à l'expression de cette large majorité constructive.
Le Parlement européen a voulu aujourd'hui à la fois fortifier et simplifier les droits des citoyens européens face à l'action administrative de la Communauté. Il y est parvenu car le code adopté contient d'importantes nouveautés, dont on découvrira progressivement l'importance. Mais la simplification est tout aussi importante puisqu'elle évite une parcellisation à l'infini des droits de chaque citoyen, des droits qui en réalité perdraient de leur importance s'ils différaient selon chaque instance.
Je suis heureux d'avoir pu concourir par mon vote favorable à cet avancement significatif de la citoyenneté européenne.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai rêvé de M. Söderman ! Eh oui, lui aussi ! Nous étions en train de dîner, mais ce n'était pas le Söderman d'aujourd'hui, c'était un Söderman jeune, très jeune. Nous étions amis et, tandis que nous bavardions, il me confiait : "Mon rêve, Monsieur Fatuzzo, est de devenir, un jour quand je serai grand, médiateur européen, parce que je voudrais pouvoir contrôler ce que font les institutions européennes et, s'il y a quelque administrateur malhonnête, je voudrais pouvoir le démasquer et faire en sorte que tous les citoyens européens puissent jouir des lois européennes". Eh bien, Monsieur le Président, le rêve caressé par M. Söderman dans mon songe s'est finalement réalisé avec l'approbation de cette directive.
Rapport Camisón Asensio (A5-0236/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Bien que le texte parle "de l'approfondissement de la démocratie" et évoque "un souffle de transparence" et malgré son objet même qui est d'accorder au médiateur un accès plus grand à des documents officiels, tout son esprit est marqué par le souci de préserver le "secret professionnel" des informations auxquelles le médiateur pourrait avoir accès.
Au lieu de rendre les institutions et leur fonctionnement plus transparents, la fonction du médiateur ne sert qu'à dissimuler qu'ils ne le sont nullement pour l'écrasante majorité de la population.
En conséquence, nous n'avons pas voté pour ce rapport. Et, si nous n'avons pas voté contre non plus, c'est uniquement parce que les autorités officielles françaises s'insurgent contre l'accès un peu plus souple - du seul médiateur ! - aux "documents classifiés", au nom de l'Europe de la défense et demandent le rejet du rapport.
Nous réaffirmons notre opposition aussi bien au secret commercial et industriel qu'aux prétendus secrets d'État qui sont moins faits pour protéger l'État contre un État tiers que pour dissimuler les agissements, y compris les plus indignes, des institutions étatiques aux yeux de leurs propres populations.

Sacrédeus
. (SV) J'ai apporté mon soutien, par le vote de ce jour, à un renforcement conséquent de la position du médiateur européen. La proposition revient à modifier l'article 3 du statut du médiateur, de façon à ce qu'il puisse avoir accès aux dossiers classés confidentiels au sein de l'Union. Il est en outre proposé que tous les fonctionnaires travaillant dans le cadre de l'Union aient à témoigner de façon exhaustive et conforme à la vérité, et que l'on mette un terme à leur obligation de loyauté envers l'employeur.
Les fonctionnaires auront ainsi le devoir de défendre la vérité et les citoyens, plutôt que leur propre institution. C'est un progrès décisif de la transparence et du contrôle démocratique au sein de l'UE.

Fatuzzo
Monsieur le Président, à la page 8 du rapport de M. Camisón Asensio, on peut lire : "les citoyen ont le droit d'exiger que les retards causés à ses droits soient réparés de manière efficace et rapide". Il s'agit d'une excellente chose. Le parti des retraités approuve et j'ai personnellement approuvé ce rapport, mais je me dis que nous ne parviendrons à réaliser ce que j'ai lu dans le rapport, et qui est juste, en Europe que lorsque nos quinze États paieront les pensions. Il est de nombreux États où les pensions sont payées en retard, parfois de plusieurs années, voire de plusieurs décennies. Nous devons nous engager, en tant qu'Europe, à intervenir pour que ces retards cessent.
(La séance, suspendue à 13h22, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Zimbabwe
Le Président
 Nous commençons par la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes :
(B5-0549/2001) de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0554/2001) des députés Cox, Mulder et Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0571/2001) des députés Lucas et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe ;
(B5-0581/2001) de M. Andrews, au nom du groupe UEN, sur l'aggravation de la situation au Zimbabwe ;
(B5-0582/2001) des députés Van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0583/2001) des députés Bertinotti et Herman Schmid, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0592/2001) des députés Kinnock et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe.

Belder
Monsieur le Président, il est réellement incroyable que le Zimbabwe, naguère si riche, considéré comme le grenier à blé en devenir de l' Afrique australe, ait sombré aussi rapidement dans le chaos économique et politique. Sous le couvert de "réformes agraires", les prétendus "vétérans" pillent et occupent à leur gré les fermes des propriétaires blancs. Ces bandits ne craignent aucune forme de violence. C' est le sourire aux lèvres que la police assiste à l' atroce spectacle de l' intimidation et même du meurtre de citoyens honorables. Des milliers de personnes, pour la plupart des ouvriers agricoles noirs, sont privés de leur emploi et chassés de leur maison. Le pouvoir judiciaire a eu beau considérer ces activités comme illégales, les vols se poursuivent, imperturbablement.
Si bien que désormais la campagne d' intimidation prend aussi pour cible le pouvoir judiciaire. Plusieurs hauts magistrats indépendants ont remis leur démission. L' interdiction de publier des nouvelles "inexactes" pouvant entraîner la panique et le désespoir est de plus en plus souvent mise à profit pour brider la presse libre. Le chef de l' opposition, Morgan Tsvangirai, a été accusé plus tôt dans l' année d' avoir violé cette même loi.
Monsieur le Président, je désire profiter de cette occasion pour insister sur la proposition de notre collègue Van Orden afin que cet homme soit effectivement pris en considération pour l' attribution du prix Sakharov.
Le metteur en scène de ce terrorisme d' État n' est autre que le dictateur Robert Mugabe, âgé de 77 ans. C' est par un appel en faveur d' un nouveau combat pour la liberté, d' une lutte contre le "mauvais capitalisme " et les "mauvais blancs " qu' il justifie ses méfaits.
Son vice-président, Joseph Msika, va même plus loin. Il a déclaré récemment que les blancs ne sont pas des être humains. Cela se passe de commentaire. Il devient clair que les dérapages de Mugabe lui ôtent toute crédibilité en tant que leader national et régional. Malgré son isolement croissant, le président conserve pourtant quelques amis, ça et là. Le week-end dernier, Mugabe était l' invité d' honneur de Kadhafi à l' occasion de la célébration de la fête nationale de la révolution libyenne. Quelques jours auparavant, son hôte lui avait octroyé un crédit de 360 millions de dollars en pétrole et un don d' un million de dollars pour son fonds électoral.
Cette résolution commune, limpide, demande au Conseil et à la Commission de prendre des mesures concrètes contre la politique criminelle du régime Mugabe. Aucun État membre ne devrait s' y soustraire.

Mulder
Monsieur le Président, peut-être y a-t-il d' autres personnes au sein de cette Assemblée qui, comme moi, se sont rendues régulièrement au Zimbabwe au début des années quatre-vingts et ont pu découvrir ce qu' était alors ce pays, un pays empli d' espoir. La guerre civile appartenait au passé et l' on se tournait résolument vers l' avenir. L' opposition entre les blancs et les noirs allait cesser d' exister. Vingt ans plus tard, les seuls résultats sont le chaos, la pauvreté, peut-être une famine en perspective, la suppression de la liberté de la presse et, surtout, une démocratie absente.
Il va de soi que l' Europe, pas plus hier qu' aujourd' hui, ne peut rester les bras ballants face à ce spectacle. Mais je pense surtout que l' Europe doit encourager l' Afrique à condamner Mugabe, car si nous ne nous montrons pas assez prudents, il se pourrait que cette situation s' étende à d' autres pays de la région.
Quelles sont, selon mon groupe, les possibilités que nous avons ? Tout d' abord la suspension de l' aide. Quant à l' aide alimentaire, elle sera traitée séparément. Si les nouvelles sont exactes, l' autosuffisance du Zimbabwe pourrait être en péril et le pire serait encore à venir. Si c' est effectivement le cas, nous serons obligés d' envoyer une aide alimentaire mais, naturellement, nous devrons tout faire pour qu' elle ne soit pas distribuée via les organes gouvernementaux, car nous savons l' utilisation qui en serait faite. Cette aide doit être distribuée via des organisations indépendantes.
Nous voulons également que soient examinées les différentes sanctions envisageables contre Mugabe et son clan. Pouvons-nous entreprendre quelque chose contre ses avoirs en Europe, comme le gel des comptes bancaires, etc. ?
Enfin, nous voudrions que la Commission enquête sur cette rumeur selon laquelle des personnes du Zimbabwe qui reçoivent des bourses pour étudier dans des universités et des écoles européennes sont prioritairement sélectionnées dans les cercles de Mugabe et de ses acolytes. S' il s' avère que c' est bien ainsi que les choses se passent, la Commission a-t-elle l' intention d' intervenir ?

Maes
Monsieur le Président, il y a de cela quelques années, le Zimbabwe, était un pays qui inspirait tellement d' espoir que l' on invitait les pays africains et le régime qui a suivi l' apartheid en Afrique du Sud à se tourner vers le Zimbabwe, le pays de la réussite. Le malheur a voulu que la longévité du pouvoir de M. Mugabe a pris des proportions inconvenantes et que son régime en a oublié de régler le problème des réformes agraires. La façon dont il s' y prend aujourd' hui défie l' imagination et entraîne son pays vers la décadence.
Je suis très déçue par le fait que le Zimbabwe, malgré les malheurs qui se sont abattus sur lui, soit encore impliqué dans la guerre qui se déroule dans la République démocratique du Congo. Je suis dépitée par le fait que les occupations de terres qui ont lieu dans le pays soient à l'origine du déséquilibre de tout le système économique et qu' un pays fait pour produire de la nourriture souffre désormais lui aussi de la faim.
Une large part de l' espoir suscité par le Zimbabwe est déjà enterré. Je suis déçue par l' attitude de l' Union européenne, qui ne parvient pas à adopter une position cohérente et à prendre les mesures qui s' imposent à l' égard du Zimbabwe, afin que le régime de Mugabe appartienne au passé et que l' espoir reçoive une nouvelle chance.

Van Orden
Monsieur le Président, le Parlement va se prononcer aujourd'hui sur une cinquième résolution sur le Zimbabwe en 18 mois. Si le Conseil et la Commission n'ont pas jugé bon de réagir avant, il est assurément temps de réagir maintenant avant que le régime de Mugabe ne balaie tout espoir dans ce pays qui, potentiellement, est l'un des plus prospères d'Afrique.
On ne compte plus maintenant les preuves témoignant de la faillite de l'État de droit, des violations éhontées des droits de l'homme dont sont victimes les civils, issus de toutes les catégories de la population, au Zimbabwe ainsi de la situation économique catastrophique du pays. L'opposition politique au régime de Mugabe se heurte en première ligne aux attaques des militants de la ZANU-PF. La presse de l'opposition fait l'objet d'attaques à la bombe et les journalistes qui critiquent le régime se font fréquemment attaquer. Les politiques de l'opposition au sein du Mouvement pour un changement démocratique (MDC) et leurs partisans sont la cible d'actes de harcèlement, de violence, d'intimidation, de détention arbitraire et même d'actes meurtriers. Ces dernières semaines, bon nombre de députés et de représentants de parti ont échappé de justesse à la mort lors d'assauts violents.
Il ne s'agit pas ici d'une prise de bec familiale entre la Grande-Bretagne et le Zimbabwe. Le régime de Mugabe constitue un facteur déstabilisant en Afrique centrale et le traitement qu'il réserve aux droits de l'homme est source d'inquiétude à l'échelle internationale. L'effondrement économique au Zimbabwe entraîne derrière lui ses pays voisins. Ces deux derniers jours, des activistes noirs de l'opposition en visite au sein de ce Parlement ont insisté sur le fait que la crise n'était pas d'origine territoriale mais qu'elle était due au désir de Mugabe de rester au pouvoir. Malgré la défaite qu'il devra probablement essuyer aux élections présidentielles de 2002, Mugabe tente de balayer cette menace en se lançant dans une campagne d'intimidation brutale à l'encontre de ses adversaires politiques. Il faut admettre que les règles démocratiques fondamentales - État de droit et droits de l'homme - n'ont plus cours au Zimbabwe, et ce pour l'ensemble de la population.
Dans ces circonstances, il faut beaucoup de courage pour prôner la démocratie, la liberté et la liberté d'expression. En tant que dirigeant du MDC (opposition) depuis 1999, Morgan Tsvangirai symbolise ce courage et la lutte pour la vraie liberté au Zimbabwe ; pour cela, il mérite une reconnaissance au niveau international.
J'aurais apprécié que des hauts représentants du Conseil soient présents cet après-midi. La présente résolution s'adresse au Conseil en particulier vu les diverses réunions de haut niveau qui sont programmées durant les prochaines semaines. Puis-je avoir l'assurance que le secrétariat transmettra aujourd'hui notre résolution à la présidence, de façon à ce qu'elle puisse être abordée à l'occasion de la réunion informelle des ministres qui se tiendra à Genval ce week-end, près de Bruxelles, et figurer officiellement à l'ordre du jour du Conseil "affaires générales" du 8 octobre ?

Bordes
Monsieur le Président, après avoir pillé le Zimbabwe pendant un siècle de domination coloniale, après avoir exploité ses classes laborieuses, spolié ses paysans des terres, le Royaume-Uni a laissé en héritage une situation où les meilleures terres appartiennent toujours à quelques milliers de riches fermiers blancs. Les grandes puissances n'ont rien trouvé à redire au caractère dictatorial et à la corruption du régime du Zimbabwe tant que son dictateur, Mugabe, n'avait pas commencé - pour conserver son pouvoir - à faire quelques gestes démagogiques mettant en cause les privilèges des fermiers blancs.
La France, moins liée à cette catégorie de privilégiés, continue d'ailleurs à soutenir, sans scrupules, la dictature. La feinte indignation de tous ceux qui, ici, protestent contre la violence du régime de Mugabe, paraît, dans ces conditions, surtout être une façon hypocrite de prendre la défense d'une poignée de privilégiés contre le droit de vivre de millions de paysans de ce pays. Même si certaines occupations de terres effectuées par les groupes de paysans pauvres se produisent dans la violence, cela ne représente qu'une toute petite fraction de la violence qu'on leur a imposée pour les spolier.
Nous exprimons, de notre côté, notre protestation contre le régime de Mugabe, à la fois contre son caractère dictatorial et sa corruption, mais aussi parce que cette dictature continue à protéger des inégalités sociales révoltantes et des privilèges d'une couche restreinte dont font partie sa clique et les riches fermiers blancs.
Mais nous ne nous associons pas à cette résolution commune dont nous récusons la lettre comme l'esprit. C'est à la population de ce pays de régler ses comptes avec Mugabe et sa dictature. Ce n'est pas aux complices de la minorité privilégiée et à ceux qui ont mené ou soutenu la violence coloniale de donner des leçons de morale à ce pays.
Nous exprimons par-dessus tout notre solidarité avec la population laborieuse du Zimbabwe et notre soutien à son droit de prendre possession de l'intégralité des terres, sans rachat ni dédommagement.

Kinnock
Monsieur le Président, je me permettrai de dire au député qui vient de s'exprimer qu'en tant que citoyenne britannique, je puis confirmer que mes ancêtres ne sont absolument pas responsables de l'oppression ni de la répression infligées au peuple du Zimbabwe. Permettez-moi d'insister sur le fait que ni moi ni ma famille ne sommes en aucune façon complices de ce qui s'est passé dans ce pays durant l'époque coloniale.
Il est très important pour nous de reconnaître que la résolution que nous examinons aujourd'hui arrive à un moment capital. Le président Mugabe a maintenant la possibilité de prendre une fois pour toutes la décision de s'en sortir, comme l'a clairement déclaré M. Van Orden. Outre les négociations qui se déroulent en ce moment même à Abuja entre les ministres des Affaires étrangères du Commonwealth, on note d'autres initiatives de l'Union européenne comme le projet de visite dans les pays d'Afrique méridionale du ministre belge des Affaires étrangères, représentant la présidence, et de M. Solana, haut représentant.
D'autres initiatives sont également en cours. Ainsi, dans trois semaines, l'équipe chargée de préparer la mission d'observation de l'Union européenne lors des prochaines élections présidentielles de mars se mettra au travail. Tout cela revêt une importance capitale. Toutefois, si toutes ces initiatives venaient à échouer et si le président Mugabe continue à refuser le dialogue avec la communauté internationale, le temps sera alors venu de faire le bilan de la situation.
Je dirai à Mme Maes en particulier que si le Conseil et la Commission n'ont pas voulu prendre de mesures d'urgence, comme certains dans ce Parlement l'auraient peut-être souhaité, c'est en partie en raison du risque éventuel que Mugabe se cherche une excuse pour décréter un état d'urgence au Zimbabwe de façon à pouvoir annuler les élections, stopper le processus démocratique et réprimer l'opposition officielle ainsi que toute autre opposition émanant de la presse et des médias. Nous devons réfléchir aux conséquences éventuelles de toute action entreprise par l'Union européenne et le Commonwealth pour trouver une solution à la situation au Zimbabwe.
Le 8 octobre sera une date décisive. C'est en effet à cette date que doit se réunir le prochain Conseil "affaires générales". Si la situation ne s'est pas améliorée d'ici là, si le dialogue a échoué, si nous estimons qu'il s'agit là d'une procédure inutile, il faudra alors prendre des sanctions "intelligentes". Il faudra restreindre l'émission de visas à l'ensemble des associés de Mugabe et aux membres de son gouvernement, identifier les personnes titulaires d'un compte bancaire à l'étranger et geler leurs actifs. Ces sanctions "intelligentes" ne porteront pas préjudice à la population pauvre du Zimbabwe ; par contre, elles affecteront les Zimbabwéens qui se plaisent à venir à Londres pour faire des emplettes chez Harrods ou rendre visite à leurs enfants inscrits dans des collèges privés. Voilà le type de décisions importantes que l'Union européenne peut prendre. Parallèlement, nous devrions envisager la possibilité de suspendre les programmes d'aide au développement car c'est ce que recommande l'accord de Cotonou. Nous exposerons alors le point de vue du Parlement européen, comme nous le faisons maintenant, à savoir que les progrès réalisés concernant l'occupation des terres, la violence politique et tous les autres problèmes soulevés ici s'avèrent insuffisants.
Enfin, je partage les propos de Morgan Tsvangirai, à la tête du parti de l'opposition, qui s'est montré, ce matin à la BBC, très dur à l'égard de Mugabe. Il a dit, je cite - et ce sera ma conclusion - : "Le président Mugabe a violé de façon éhontée les principes du Commonwealth et de toutes les autres organisations internationales et doit pour cela être mis au ban de la communauté internationale". Nous devrions tenir compte des propos formulés par le dirigeant de l'opposition au Zimbabwe.

Banotti
Monsieur le Président, peu de choses peuvent être dites en une minute mais je partage la position de M. Van Orden, de Mme Kinnock et de nombreux autres intervenants. J'étais dans le pays dans les années 60, lorsqu'il s'appelait alors la Rhodésie, et je peux vous dire que l'injustice y était très présente à cette époque. Nous avons nourri de nombreux espoirs avec l'avènement du président Mugabe. Nous le considérions comme un dirigeant libéral, sérieux, intelligent. Malheureusement, à en juger par le chaos grandissant, les menaces de famine et la destruction de l'économie, nous ne pouvons que nous lamenter sur le fait qu'il n'ait pas concrétisé les espoirs que nous avions placés en lui.
Je pense aussi que l'imposition de sanctions intelligentes constitue la solution. Le peuple du Zimbabwe souffre déjà péniblement de voir son pays plonger inexorablement dans le chaos. Je demande instamment à tous les collègues de soutenir la présente résolution.

Khanbhai
Monsieur le Président, quelque 4 500 fermiers d'origine britannique, néerlandaise, allemande et grecque possèdent 8,3 millions d'hectares au Zimbabwe. Neuf fermiers blancs et 360 ouvriers agricoles noirs ont trouvé la mort dans le chaos qui a caractérisé ces derniers mois. Des milliers de fermiers noirs ont perdu leur emploi et leur logement ; les fermes sont inexploitables.
Le Zimbabwe repose sur la prospérité de l'agriculture et la contribution de ces fermiers est un élément vital de stabilité économique. Le gouvernement britannique débloque des fonds au titre de l'accord de Lancaster House et les fermiers blancs sont disposés à abandonner 80 % de leurs terres pour que des familles noires s'y établissent. Mugabe doit accepter cette solution.
En 1970, la Tanzanie a nationalisé ses plantations de sisal, ses entreprises et son secteur immobilier, signant la perte du secteur privé. Même situation en Ouganda en 1972 lorsque les Asiatiques ont été expulsés. Résultat : l'économie de ces deux pays a fait faillite depuis lors. Je compatis à la situation des fermiers et des ouvriers agricoles du Zimbabwe car ma famille a également vu ses terres confisquées et nationalisées.
Ma famille vit en Tanzanie depuis 166 ans, depuis bien plus longtemps que beaucoup d'autres fermiers blancs au Zimbabwe. Nous avons acheté nos terres en 1876 à la Deutsch-Ostafrika et je possède encore un titre de propriété. La nationalisation nous a privés de nos terres et de notre propriété sans aucune compensation, et je sais ce que cela signifie. Je partage la douleur de la majorité noire du Zimbabwe qui, en silence, continue à vivre dans la pauvreté. Les populations les plus indigentes du Zimbabwe ne souhaitent pas se battre, tuer, piller et brûler les récoltes. Elles ont faim et sont sans travail. Elles ont besoin d'autres choses : nourriture, santé, emploi et logement.
Il a fallu attendre Nelson Mandela, homme de qualité et grand visionnaire, pour que l'Afrique ait enfin un exemple à suivre, montrant que c'est seulement à travers la réconciliation, la coopération, la démocratie et le respect des uns et des autres, quelle que soit leur couleur de peau, qu'un pays en développement peut être gouverné. C'est la seule manière d'aider les plus pauvres à échapper à la pauvreté et à la maladie. Le président Mugabe doit suivre l'exemple de M. Mandela et accepter la réconciliation et la démocratie, permettre aux fermiers blancs de prospérer et de continuer à faire leur travail et accepter le fait que le Zimbabwe appartient au peuple du Zimbabwe et que personne n'a le droit de l'empêcher de vivre décemment, dans la paix et la démocratie.

Gahler
Monsieur le Président, le Conseil, la Commission et le Parlement ont parfaitement conscience de la situation au Zimbabwe. Personne ne peut prétendre qu'il n'est pas au courant. Le Conseil de ministres, en étant pour l'instant passif, se rend complice. Il est scandaleux qu'hier, lors de la réunion du groupe de travail du Conseil "Afrique" à Bruxelles, aucune décision n'ait été prise, une fois de plus. Manifestement, la priorité que la présidence déclare accorder à l'Afrique demeure au stade des mots. Malheureusement, la France est en tête d'un groupe d'États membres qui ont clairement un autre ordre du jour. Comment expliquer sinon que tous les pays suspendent ou réduisent fortement la coopération financière avec ce pays, sauf la France, qui l'augmente ?
J'invite les États membres de l'UE qui veulent se montrer plus actifs, à renforcer leur collaboration avant même l'entrée en vigueur du traité de Nice et à rappeler à la France ainsi qu'à d'autres pays qu'ils misent sur le mauvais cheval en maintenant de facto une attitude passive.
Je crois, chère Madame Kinnock, que M. Mugabe n'a pas besoin de nos résolutions ou de nos appels lorsqu'il décide de décréter l'état d'urgence. Il agit probablement de la sorte parce que, de toute façon, il perdrait les élections si elles avaient lieu.

Parish
Monsieur le Président, je faisais partie de la mission d' observation au Zimbabwe, en compagnie de M. Gahler et d' autres députés. J' aimerais faire voler en éclats ici le mythe qui laisse penser que le problème repose sur la terre et la propriété foncière. C' est un problème politique. En fait, la situation tient au fait que Mugabe sait que si les électeurs votaient comme l' année dernière aux élections législatives, il perdrait les élections présidentielles. Il chasse les fermiers et leurs ouvriers de leurs terres, de leur circonscription, afin qu' ils ne puissent pas s' inscrire sur les listes d' électeurs. C' est tout simplement une manuvre politique. Il n' est pas question ici de pouvoir colonial. C' est un problème politique.
Ces exploitations agricoles sont bien gérées, elles fournissent les églises, les écoles et les hôpitaux du coin. Les communautés se rassemblent. Soixante-dix pour cent du Zimbabwe repose sur l' agriculture, et son économie est en phase de destruction. Le président Mugabe doit se voir imposer des sanctions "intelligentes". Il reste sourd aux appels au calme. Nous devons agir et agir maintenant.

Lamy
Comme les parlementaires qui viennent d'intervenir l'ont souligné, le Zimbabwe est clairement en proie à une crise grave, qui pourrait déboucher sur un effondrement économique et un conflit politique dans des conditions sociales extrêmes, au bord de la situation d'urgence humanitaire. Notre analyse est conforme à celle de la plupart d'entre vous : le gouvernement du Zimbabwe a pour seul objectif de rester au pouvoir, même s'il était contraint pour cela de finir de détruire un pays qui était considéré, il y a peu encore, comme l'une des économies et des démocraties les plus solides d'Afrique. Le gouvernement zimbabwéen, qui aurait pu raisonnablement éviter cette crise, est donc clairement responsable de cette dramatique descente aux enfers.
Notre objectif politique, celui de l'Union européenne - plusieurs d'entre vous l'ont rappelé - c'est la tenue d'élections présidentielles. L'objectif majeur de l'Union, ce sont des élections présidentielles en 2002, et ce dans les meilleures conditions possibles pour permettre le changement, comme l'on dit en langage convenu. La position de l'Union, si tel est l'objectif, doit donc être de rechercher un équilibre entre, d'une part, le fait de marquer notre désaccord sur l'évolution actuelle de la situation et, d'autre part, le fait d'éviter qu'elle ne serve de prétexte pour décréter une loi martiale, qui aurait pour effet de reporter les élections que nous souhaitons. Et donc, l'observation des élections présidentielles de 2002 pour l'Union constitue, à nos yeux, la priorité absolue.
Sur ce qui a été dit dans vos interventions sur la mise en uvre de l'article 8, c'est-à-dire le dialogue politique (article 8 de Cotonou), nous appuyons la poursuite du dialogue politique, tout en soulignant, comme vous, qu'aucun progrès substantiel n'a été réalisé dans ce dialogue au cours des derniers mois. Il nous reste un petit espoir, à savoir la prochaine visite de la présidence aux pays impliqués dans la crise congolaise, un événement qui pourrait peut-être conduire à raviver ce dialogue.
S'agissant du stade suivant, qui est la mise en uvre de l'article 96 de Cotonou, que l'on appelle consultation et adoption de mesures appropriées, là encore en langage convenu, le Conseil examinera cette question début octobre avec, bien entendu, notre participation, et nous déciderons alors si nous franchissons ce pas ou non. En ce qui concerne l'impact de cette situation sur la coopération au développement, nous souhaitons pouvoir maintenir les programmes que la Communauté finance au Zimbabwe, notamment dans le secteur sanitaire et éducatif, compte tenu de la nature humanitaire et sociale de ces programmes, afin de ne pas pénaliser la population déjà touchée de plein fouet par la crise économique. Tout ceci se déroule, comme vous l'avez tous dit, dans un contexte économique et social extrêmement préoccupant. Nous connaissons cette année, au Zimbabwe, un déficit céréalier qui s'est déjà présenté et qui devrait être gérable s'il n'était question que du déficit de céréales et de ses conséquences sur la population. Toutefois, la grave instabilité qui prévaut dans le pays, la crise économique et les conflits de société qui s'y déroulent sont un facteur important d'une insécurité alimentaire dont nous pensons, dans ces conditions, qu'elle risque de s'aggraver. Donc, c'est l'interaction entre la situation alimentaire, le déficit agricole, en l'occurrence céréalier, le contexte économique et le contexte politique, qui porte en elle les germes d'un drame probablement encore plus grave que celui que nous vivons actuellement et que nous devons tout faire pour éviter.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 h 30.

Fièvre aphteuse
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-0548/2001) de M. van Dam, au nom du groupe EDD, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0553/2001) des députés Martinez et autres, au nom du groupe TDI, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0555/2001) de M. Mulder, au nom du groupe ELDR, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0563/2001) des députés Goepel, Sturdy et Maat, au nom du groupe PPE-DE, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0573/2001) des députés Lucas et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0580/2001) des députés Berlato et Hyland, au nom du groupe UEN, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0584/2001) des députés Jové Peres et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la fièvre aphteuse ;
(B5-0593/2001) des députés Garot et Adam, au nom du groupe PSE, sur la fièvre aphteuse.

Van Dam
Monsieur le Président, les régions d'Oene, du Kootwijkerbroek, de la Mayenne, du Cumbria et du Northumberland sont devenues tristement célèbres en Europe. Des régions où les hommes et les animaux ont eu à souffrir de l' épidémie de fièvre aphteuse. Toutefois, cette souffrance n' a pas été le fait de la seule apparition la FA, elle a aussi été engendrée par le type de lutte contre la maladie qu' imposaient les règles de l' Union, à savoir l'abattage de tous les animaux vivant dans les exploitations contaminées et dans un certain rayon autour d' elles. Une approche que seule justifiait la conservation de marchés d' exportation éloignés. Étrange, quand on sait que l' Union européenne importe des bufs vaccinés d' Argentine.
Une grande partie de la souffrance des derniers mois n' aurait pas été nécessaire si la Commission avait été disposée à accepter les vaccinations préventives. En France et, depuis la fin du mois de juin, aux Pays-Bas, la crise est conjurée. Ce n' est hélas pas encore le cas au Royaume-Uni. La souffrance des fermiers et des animaux s' y poursuit sans faiblir. Les chiffres ont de quoi nous faire trembler. Depuis ce matin 9h00, 2 005 nouveaux cas ont été signalés, dont vingt nouveaux cas dans le Northumberland, où l' on n' avait pas détecté la moindre nouvelle contamination depuis trois mois. Quatre millions d' animaux ont été détruits au Royaume-Uni à cause de la FA, et un demi-million d' autres à cause de la crise liée aux problèmes de bien-être des animaux. Permettez-moi d' être clair. La question ne tourne pas autour de la perte d' unités de production. Il s' agit de la destruction de créatures. Je m' étonne que les autorités britanniques n' envisagent de vacciner que maintenant. Avec l' hiver à nos portes, l' argument de la conservation des marchés d' exportation lucratifs n' est plus plausible. Dans les circonstances actuelles, le Royaume-Uni a perdu ce marché, et pour longtemps.
J' espère de tout cur que les autorités britanniques écouteront Sir William Stewart de la British Association of Science, qui soutient que la vaccination doit jouer un rôle dans la lutte contre la FA et qu' on aurait dû y avoir recours depuis bien longtemps. Le Royaume-Uni n' est plus l' île qu' il était. Les contacts avec le continent européen sont intenses, à cause du déplacement des personnes, des animaux, des voitures et des camions. À tel point que la situation là-bas constitue un danger mortel pour l' agriculture européenne. Les contrôles actuels, y compris aux frontières néerlandaises, sont à ce point minimalistes que nous finirons par nous attirer des ennuis.
J' appelle donc le Conseil et la Commission à prendre des mesures de précaution suffisantes pour empêcher une nouvelle propagation de la FA sur le continent européen, afin que toute souffrance inutile des hommes et des bêtes soit évitée. Enfin, je lance un nouvel appel insistant à la Commission pour qu' elle modifie sa politique de non-vaccination, et ce à la lumière de la crise ingérable qui s' est développée au Royaume-Uni.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans cette épizootie de fièvre aphteuse, il y a des zones d'ombre techniques, des certitudes politiques et des interrogations stratégiques.
S'agissant d'abord des zones d'ombre, comment loin des foyers endémiques connus - la Turquie, l'Asie, la Thrace pour l'Europe - comment la fièvre aphteuse, son virus, ont-ils pu arriver, à la nage peut-être, en Grande-Bretagne, dans une île ? Pourquoi ce refus dogmatique d'une vaccination qui est pourtant efficace. La France a eu, dans les années 1950, avant la vaccination obligatoire de 1961 à 1991, jusqu'à 300 000 foyers annuels qui ont disparu avec la vaccination obligatoire. Pourquoi, dans un même pays, a-t-on eu et le virus de la fièvre et le prion de la vache ?
Autant de questions qui amènent à des certitudes politiques, sinon à des leçons. Dans les deux cas, ESB et fièvre aphteuse, les autorités britanniques ont réagi tard et ont été submergées, parce que l'ultralibéralisme des années Thatcher n'a laissé que 220 vétérinaires contre 8 000 en France. Comme pour un pays en voie de développement, l'Australie, le Canada et même l'armée française ont dû envoyer des vétérinaires en Grande-Bretagne. Faute de vétérinaire, pas de réseau d'épidémiosurveillance, d'où la propagation. Ultralibéralisme aussi qui a amené à fermer des abattoirs et qui fait que, depuis Carlisle, depuis le Mur d'Hadrien, depuis le Northumberland, on promène les moutons jusqu'au sud et on diffuse. On diffuse le virus en Grande-Bretagne et, après la suppression des frontières, on le diffuse aussi en France. La libre circulation, c'est la libre contamination.
Troisième certitude mise en évidence par un rapport d'enquête du parlement français de juin 2001 : ce sont les achats clandestins, à des prix cassés - moins de 90 euros le mouton pour la fête musulmane de l'Aïd el Kebir - qui ont contribué à la diffusion du virus.
Mais à côté de ces certitudes, il y a des questions à la Commission. Et c'est bien que ce soit M. Lamy, le stratège, qui soit là. D'abord, le système d'indemnisation en Grande-Bretagne ne finit-il pas par devenir une prime à la contamination ? On a laissé entendre que la rémunération avantageuse faisait qu'on avait peut-être intérêt à avoir des animaux contaminés. D'autant que, collectivement, quatre millions d'animaux abattus, dont une majorité d'ovins, permet de purger les excédents. Et, enfin, la Nouvelle-Zélande, premier exportateur mondial, n'a-t-elle pas un intérêt à voir sa part potentielle de marché en Europe augmenter au fur et à mesure qu'on abat ? Et mon Dieu, si concernant le traité sur Echelon, on a pu s'entendre entre anglo-saxons, on peut s'échanger des services. À moi, Grande-Bretagne, l'excès de rémunération individuelle, à vous, Nouvelle-Zélande, la possibilité d'exporter davantage. Le groupe de Cairn serait content. Doha serait une réussite. Ce serait bien que M. Lamy nous éclaire à ce sujet.

Mulder
Monsieur le Président, aucune crise en Europe, et particulièrement aux Pays-Bas, n' a eu un tel impact sur l' opinion publique que l' épidémie de fièvre aphteuse. La grande question, et je ne sais si la Commission peut y répondre, est de savoir pourquoi de nouveaux foyers de fièvre aphteuse continuent d' apparaître au Royaume-Uni ?
À mon sens, les autorités britanniques ne sont pas seules en cause. Chaque contribuable européen, en fin de compte, paie pour qu' une solution à la crise soit trouvée. La Commission a-t-elle obligé l' Angleterre à appliquer la vaccination en anneau, par exemple ? Il m' a semblé que l' exemple donné par les Pays-Bas s' est avéré tout à fait concluant, alors pourquoi ne pourrait-on pas envisager de renouveler l' expérience dans d' autres pays européens ?
Une autre question. L' importation illégale de viande en Europe est une des causes de la crise. La surveillance des frontières extérieures laissait à désirer. La question que je pose à la Commission est celle-ci : quelles mesures ont été prises depuis lors concernant les frontières extérieures ? Qu' est-ce qui a changé depuis, disons, les 6 derniers mois ? Pourquoi n' a-t-on pas introduit des contrôles semblables à ceux pratiqués aux États-Unis ou en Australie, où les contrôles à l' entrée sont très stricts ? Nulle part en Europe n' ai-je pu en découvrir de semblables.
Encore une question. Je pense qu' à la longue, l'abattage d' animaux à grande échelle ne sera plus acceptable aux yeux de l' opinion publique. Le développement de vaccins marqueurs pourrait être une solution. La Commission a déjà fait un pas en ce sens, mais fera-t-elle le nécessaire pour que les vaccins marqueurs et les méthodes de test qui les accompagnent soient disponibles aussi rapidement que possible afin d' éviter de nouvelles destructions d' animaux ?
Enfin, j' aimerais en savoir plus sur les coûts. La situation en Grande-Bretagne est particulière parce que la question du rebate y joue tout entière un rôle, mais à combien la Commission évalue-t-elle les coûts de cette affaire jusqu' à présent ?

Sturdy
Monsieur le Président, les campagnes du Royaume-Uni sont en pleine crise actuellement. J'ai devant moi un document qui dit que le gouvernement britannique admet qu'il a été impossible de respecter les échéances fixées pour l'abattage des animaux infectés. Le document poursuit en indiquant que la maladie, comme l'a déclaré mon collègue, n'a pu être contrôlée, comme en témoignent les nouveaux foyers apparus dans le centre de la Grande-Bretagne, au cur même de la région que nous croyions débarrassée de ce fléau.
Nous n'avons pas pu contrôler la maladie et nous n'avons pas pu non plus assurer ce contrôle, pourtant nécessaire, aux frontières. Dimanche dernier, j'ai quitté ma ferme du North Yorkshire, en voiture, pour me rendre à Strasbourg. Jamais on ne m'a demandé si je transportais de la viande et mon véhicule n'a fait l'objet d'aucun contrôle à la frontière. Je n'ai vu aucun point de désinfection. Rien qu'un tapis au milieu de la route et c'est tout.
Permettez-moi de dire à M. Lamy, qui l'homme de la situation ici aujourd'hui, que l'Angleterre joue actuellement le rôle de poubelle de l'Europe. Nous importons des denrées de ces pays. Il ne faut pas l'oublier.
Envisage-t-il la possibilité de faire mener une enquête publique sur la manière dont ce problème a été géré ?

Lucas
Monsieur le Président, je regrette vivement que nous ayons à débattre pour la seconde fois en six mois dans ce Parlement du problème de la fièvre aphteuse. Comme l'indique la résolution commune, si nous discutons de ce problème aujourd'hui, c'est à cause du fait que les mesures prises par le gouvernement britannique pour contrôler la maladie ont échoué, que de nouveaux foyers apparaissent et que la maladie risque véritablement de se propager à nouveau à travers le continent européen.
Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement britannique n'a pas réussi à juguler la maladie et surtout pourquoi il refuse systématiquement l'idée de recourir à la vaccination dite "en anneau" alors que les communautés rurales la réclament de plus en plus. Il est on ne peut plus clair que ce n'est pas le gagne-pain des petits éleveurs, ni encore moins le secteur touristique ou l'économie rurale dans son ensemble, qui préoccupent en priorité le Royaume-Uni, mais tout simplement nos exportations de viande et le souhait de retrouver le plus vite possible un statut d'exportation indemne de FA. Quoi qu'il en soit, même cette lugubre raison économique ne justifie pas un massacre de cette ampleur. Selon le syndicat national des agriculteurs (National Farmers' Union), le Royaume-Uni tire seulement 630 millions de livres par an des exportations de viande et de produits laitiers. Alors que le coût occasionné à la communauté rurale dans son ensemble par l'épidémie de fièvre aphteuse est estimé à 9 milliards de livres.
Je me félicite de la proposition visée dans la résolution de procéder à une analyse coûts-avantages des différentes approches de contrôle de la maladie. Cela nous permettra de comparer les pertes encourues à cause de la stratégie d'abattage par rapport à celles qui auraient été entraînées par une stratégie de vaccination. Je suis sûre que les résultats de cette analyse démontreront que l'approche du gouvernement britannique est non seulement inhumaine mais également peu rentable. Nous demandons instamment à la Commission de revoir la stratégie de l'UE qui vise à préserver à tout prix le statut au regard de la FA et de reconnaître que l'abattage et la destruction d'animaux sains sont à la fois inhumains et inefficaces.

Adam
Monsieur le Président, je représente la région du nord-est de l'Angleterre où est apparu le premier foyer de la maladie et où viennent d'éclater récemment de nouveaux foyers. Je regrette vivement que nous n'ayons pu adopter un texte de compromis à cette occasion. La raison est simple. Le considérant A accuse le gouvernement britannique d'avoir échoué dans sa lutte contre la propagation de l'épidémie de fièvre aphteuse. En vérité, il ne s'agit pas là d'une attaque contre le gouvernement britannique mais contre tous ceux qui se sont battus avec héroïsme contre cette maladie depuis la fin du mois de février, à savoir les éleveurs, les vétérinaires, les scientifiques, les fonctionnaires, la police, les militaires ainsi que les différentes agences rurales impliquées. Plus particulièrement, les éleveurs de l'Allendale Valley, récemment frappée, croyaient avoir tout fait pour éviter la maladie.
Parler d'échec dans le contrôle de la maladie suppose que l'épidémie aurait dû déjà être stoppée. Cependant, l'auteur de la résolution n'a pas expliqué quand et comment cette épidémie aurait pu être jugulée. Personne n'a jamais promis, ni même supposé, que l'épidémie serait maîtrisée à ce stade. Au plus fort de la crise, 40 à 50 cas ont été recensés par jour. Malgré l'apparition d'un foyer récemment à Allendale, la moyenne se situe aujourd'hui entre deux et trois cas par jour. Si cela n'indique pas un certain degré de contrôle, nous allons alors au-devant d'un problème très grave, une situation que nul d'entre nous n'aurait jamais pu imaginer.
Il importe également de rappeler que depuis le tout début, le gouvernement britannique a transmis aux autres États membres toutes les informations à sa disposition et suivi les conseils du Comité vétérinaire permanent. À cet égard, on peut souligner le succès considérable des mécanismes fonctionnant au sein de l'Union européenne.
Parlons maintenant de la vaccination. Je propose à M. van Dam, qui s'est exprimé en premier sur cette résolution, de poser éventuellement sa candidature au poste de scientifique en chef au Royaume-Uni. Il semble de toute évidence conférer au débat sur la vaccination une autorité et une conviction qui dépassent de loin celles de l'actuel titulaire du poste, le professeur David King, qui vient d'affirmer ce matin à la radio que l'on ne peut assurer que la vaccination aurait été bénéfique. Aux Pays-Bas, les animaux ont également été abattus ; et suggérer alors que la vaccination sauve véritablement la vie des animaux pose un problème. Les deux choses ne sont pas forcément liées. Ceci dit, je ne sais pas quand le poste se libérera !

Maat
Monsieur le Président, mon collègue Adam dit, en parlant des méthodes du gouvernement britannique, qu'elles sont très fructueuses. Il n' empêche que les méthodes employées par le gouvernement britannique pour lutter contre la fièvre aphteuse rendent les nuits de nombreux agriculteurs du continent très agitées. Peut-on réellement parler d' une politique fructueuse ? La politique menée en la matière est non seulement insuffisante, parce que nous n' avons pas recours, par exemple, à la vaccination et à la vaccination en anneau, mais aussi parce que le Conseil, et les membres du Conseil, prennent la situation totalement à la légère, inconscients de la menace que la Grande-Bretagne fait peser sur le continent. Il serait pourtant si simple de placer des paillassons de désinfection dans les ports et les aéroports et d' effectuer des contrôles standard au sol pour endiguer la crise. Nous demandons expressément à la Commission et au Conseil de faire quelque chose.
Monsieur le Président, dans mon propre pays, la participation aux frais des agriculteurs est fortement diminuée s' il s' avère qu' ils ont commis de petites fautes et que la fièvre aphteuse s' est déclarée dans leur exploitation. Mais dans le même temps, bon nombre de ministres demeurent aveugles face à la réalité en ne prenant aucune mesure concernant les contrôles frontaliers pour contrer le danger de la fièvre aphteuse venant de Grande-Bretagne. Cette situation est tout à fait fâcheuse : la Commission et le Conseil doivent intervenir.

Whitehead
Monsieur le Président, personne ne met en doute la gravité de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Je crois que le monde n'en a jamais connu une si grave. Personne ne peut douter des mesures drastiques qui ont dû être prises pour freiner cette épidémie.
À en juger par les deux foyers actuels, on peut s'attendre à ce que la situation dure de nombreux mois. On ne peut dire, d'une part, que les mesures de quarantaine sont trop drastiques à cause de la politique d'abattage et, de l'autre, dire qu'elles sont trop laxistes parce qu'elles n'ont pas mis un terme définitif à la maladie. Nous n'avons pas su prévoir avec efficacité l'ampleur sans précédent des déplacements d'animaux, en particulier des moutons, en février 2000 et ultérieurement. La première des trois enquêtes ouvertes au Royaume-Uni devra se pencher sur cette question et peut-être également sur l'impact d'un certain type de subvention de la PAC sur le développement de ces déplacements d'animaux. Nous avons transmis des informations pertinentes à nos voisins néerlandais, français et irlandais, et cela a marché pour eux. Nous devons examiner dans quelle mesure et pourquoi leurs méthodes d'isolement ont fonctionné. À mon avis, l'enquête pourrait, le cas échéant, recommander le recours à la vaccination en tant qu'option éventuelle.
Pour conclure, je m'adresserai à M. Sturdy, qui réclame une enquête publique à l'échelon européen. Lorsque nous en avons organisé une pour l'ESB, il ne s'est pas montré si enthousiaste. Certes, l'ESB était une nouvelle maladie. Tout n'avait pas été dit à propos des facteurs - en particulier au niveau européen - ayant déclenché cette maladie. En outre, nous avons continué à exporter de la viande infectée vers le continent européen des années après avoir décrété une interdiction pour nous-mêmes. C'était une véritable enquête européenne. Le caractère épidémique de cette maladie n'est pas remis en doute. Je crois que nos amis devraient accepter que les Britanniques doivent d'abord remettre de l'ordre chez eux ; et si, pour cela, il faut en venir à une enquête publique, une telle position peut se défendre au Royaume-Uni. La situation n'est pas la même que pour l'ESB : nous avons accompli notre devoir vis-à-vis de nos voisins. Espérons qu'ils auront désormais suffisamment confiance en nous pour nous laisser nous aider nous-mêmes et examiner minutieusement toutes les solutions possibles afin d'enterrer définitivement cette horrible maladie.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, ni l'ESB ni la fièvre aphteuse ne sont des maladies anglaises mais bien un problème européen. Compte tenu de l'abattage de millions d'animaux, des dégâts et de la destruction d'exploitations agricoles, l'heure n'est pas non plus aux querelles politiques. Je revois encore les députés travaillistes se jeter sur le gouvernement conservateur à l'époque de l'ESB et aujourd'hui, ce sont les conservateurs qui sont tentés de se jeter sur le gouvernement travailliste. Mais, même s'il y a eu des négligences de la part des gouvernements, une telle attitude n'est pas constructive.
Nous avons présenté un règlement concernant l'utilisation, dans certains cas, de farines animales dans l'alimentation animale - il s'agit des déchets animaux. Si nous l'avions fait plus tôt, nous n'aurions pas eu de crise de l'ESB. La même remarque vaut pour la fièvre aphteuse. La Commission doit changer sa stratégie. S'il y a eu vaccination en anneau réussie aux Pays-Bas, c'est contre la position de l'UE et de la Commission. Vous ne devez pas permettre mais bien imposer que nous adoptions une autre stratégie et que nous prenions toutes les assurances en matière de politique commerciale.
Il faut abandonner cette stupide stratégie du "non contaminés par la fièvre aphteuse" ou du "non pestiférés" et en discuter avec nos partenaires commerciaux. Il nous faut un règlement sur l'alimentation animale ou sur la destruction des restes alimentaires. Ce que le Conseil a fait jusqu'à présent, c'est-à-dire, se borner à interdire, est inefficace. Il faut bien que ces déchets aillent quelque part et nous ne pouvons pas simplement les déverser dans la fosse, car cela ramènerait le problème du traitement inadéquat.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le nombre de cas de fièvre aphteuse est à nouveau en augmentation. Nous le savons, la fièvre aphteuse est sans danger pour l'être humain mais le virus est hautement contagieux pour tous les animaux à onglons et entraîne de lourdes pertes économiques. Compte tenu de l'apparition de nouveaux cas, j'invite à nouveau la Commission et le Conseil à encourager la vaccination au lieu de l'abattage. L'Europe doit repenser sa stratégie en matière de lutte contre les épizooties et tel est l'objectif de cette résolution, selon moi très équilibrée, qui nous est présentée aujourd'hui.
L'adoption de mesures préventives d'hygiène n'est qu'un aspect de cette stratégie. Les voyages d'affaires et de tourisme constituent un facteur permanent de risque de propagation de la fièvre aphteuse. Des contrôles plus fermes doivent être menés dans les aéroports afin de se protéger de l'introduction et de la propagation de l'épizootie. Je constate que les agriculteurs et les consommateurs ont aussi des difficultés avec les aspects éthiques de la politique actuelle de vaccination. Les conséquences étant fatales, il est temps d'en finir avec la politique de non-vaccination. Nous devons introduire les vaccins marqueurs et pratiquer une vaccination en anneau intelligente. Il importe aussi d'enfin lancer un signal politique pour que la science progresse en matière de prévention et de développement de vaccins appropriés.

Lamy
Pour caractériser rapidement la situation au niveau de l'Union, aujourd'hui, aucune restriction due à la fièvre aphteuse n'est appliquée dans l'Union, à l'exception de la Grande-Bretagne et ceci, depuis le 25 juin de cette année, trente jours après l'abattage et la destruction du dernier animal vacciné aux Pays-Bas. Dans quatorze des quinze États membres de l'Union, plus l'Irlande du Nord, nous avons donc une situation plutôt favorable, qui est le résultat de la mise en uvre et de l'application efficace de mesures de lutte contre la fièvre aphteuse au niveau communautaire. Je prends le risque de froisser Mme Lucas en évoquant une seconde le point de vue international, et de ce point de vue, nous espérons fermement que les mesures qui ont été adoptées par la France, par l'Irlande et par les Pays-Bas vont leur permettre d'obtenir le statut nécessaire de la part de l'Office international des épizooties, ceci devant permettre aux pays tiers de lever les restrictions commerciales qui sont encore en place.
Ceci - et sur ce point, je rassure Mme Lucas - n'étant peut-être pas l'essentiel, revenons au cas du Royaume-Uni qui, effectivement, reste préoccupant puisque le 2 000e foyer est apparu le 3 septembre. La situation en Grande-Bretagne, même si elle reste stable depuis près de trois mois, nous inquiète en raison de cette persistance de foyers à l'intérieur ou à proximité de zones qui sont soumises à des restrictions. Vous avez été nombreux à évoquer les cas les plus récents, dans le comté de Northumberland, zone d'apparition initiale de l'épidémie : ils sont préoccupants car ils ont été signalés trois mois après la disparition de la maladie. Des mesures radicales ont été prises : abattage des troupeaux infectés, des troupeaux voisins, des troupeaux-contacts et bien que l'apparition de ce nombre, certes limité mais néanmoins préoccupant, de foyers ait été attendue après un pic de maladie début avril, la période au cours de laquelle un petit nombre de foyers a persisté est néanmoins excessive et la Commission a exigé des autorités britanniques l'intensification de leurs mesures d'éradication. Nous subissons en effet la pression du temps, car les choses deviennent plus difficiles en automne et en hiver, tant en raison des conditions météorologiques que des habitudes de déplacement des animaux au cours de cette période.
L'évolution actuelle de la maladie traverse clairement une phase critique. Ce n'est pas le moment de relâcher les contrôles. Comme on l'a dit, et plusieurs d'entre vous l'ont souligné, on commence, en cette période de l'année, à voir les troupeaux se déplacer et à faire l'objet de diverses manipulations et donc, il faut, à nos yeux, réduire au strict minimum les mouvements d'animaux. La Commission l'a fait savoir aux acteurs concernés.
En ce qui concerne le Royaume-Uni toujours, les structures complexes de l'élevage bovin, l'absence, chez le mouton, de signes cliniques et le fait que la propagation au sein des troupeaux soit lente sont autant de facteurs qui compliquent le problème et qui nous imposent le recours à des tests de laboratoire dont les capacités disponibles sont maintenant suffisantes.
Alors quelle est l'opinion de la Commission ? Nous ne dirons pas que la situation est satisfaisante, elle ne l'est pas dans ce cas précis, mais le risque de propagation aux autres États membres est aujourd'hui beaucoup plus faible qu'il ne l'était en mars et avril derniers, au moment du pic, car l'ensemble des restrictions imposées, notamment en matière de mouvements d'animaux et de produits non traités en provenance de Grande-Bretagne, sont encore en place. Nous procédons à des contrôles réguliers sur place, dont le dernier remonte à la fin du mois d'août, afin de nous assurer que les autorités britanniques prennent les mesures adéquates.
D'autres régions, parfois importantes, de la Grande-Bretagne n'ont jamais été touchées par la maladie et il faut que, au sein du comité vétérinaire, la réflexion se poursuive afin que, dans ces zones et le moment venu, lorsque la situation le permettra, la reprise des échanges puisse être envisagée sous des conditions strictes. Nous serons, sur ce point, extrêmement prudents car l'expérience du Northumberland nous rappelle que le risque existe jusque dans des zones où la maladie semblait être maîtrisée.
Pour revenir un instant sur l'affaire des pays tiers, si Mme Lucas me le permet, un certain nombre de pays ont maintenu, à l'égard des produits européens, des mesures discriminatoires qui vont au-delà des normes internationales en vigueur et nous travaillons sur cette question avec un certain nombre de nos partenaires commerciaux. Beaucoup de pays tiers ont progressivement levé les interdictions un peu extensives par lesquelles ils avaient démarré ; d'autres par contre, comme les États-Unis, le Canada et même quelques pays candidats à l'adhésion tardent à lever les restrictions qu'ils maintiennent encore à tort aujourd'hui. Et nous allons continuer à travailler, notre base en ce domaine étant l'accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC.
D'une manière plus générale, soulignons que, d'abord, cette crise a d'ores et déjà eu d'importantes répercussions sur le budget communautaire. Nous avons décidé d'octroyer une enveloppe de 400 millions d'euros aux quatre États membres affectés cette année, et les dernières prévisions font état d'une probable contribution financière de l'Union de quelque chose comme un peu plus d'un milliard et demi d'euros. Nous allons prendre les dispositions nécessaires du point de vue de la procédure budgétaire. Il s'agit incontestablement d'une situation exceptionnelle, nous ne savons pas prévoir dans le budget des épizooties d'une telle ampleur et il va donc nous falloir procéder à des ajustements. Ceci est un aspect de la question.
Un deuxième aspect est évidemment le préjudice causé à l'image de notre élevage ; il est là, maintenant, à la suite de l'abattage de près de 4 millions d'animaux. Troisièmement, le problème, comme il a été dit, est également présent en dehors de l'Union européenne et nous avons quelques préoccupations sérieuses à la suite de la récente apparition d'un foyer en Thrace turque.
Enfin, du côté de la Commission, nous souhaitons pouvoir tirer pour l'avenir quelques enseignements au titre de la gestion de crises de ce type pour améliorer le dispositif réglementaire et législatif actuel. Par exemple, en prévoyant un certain nombre d'exigences supplémentaires sur les échanges intra-communautaires de petits ruminants, comme la restriction du nombre de points d'arrêt qui est probablement une première initiation. Ensuite, nous travaillons sur une proposition concernant l'identification et l'enregistrement des ovins et des caprins, ainsi que sur une autre proposition sur l'introduction de produits animaux par les voyageurs. Nous travaillons aussi dans la direction de l'ajustement de nos procédures de contrôle lors de l'apparition d'une épizootie de ce type. Nous avons, je crois, maintenant, l'expérience suffisante. Ne nous faisons pas d'illusions : le renforcement des législations et des dispositifs, pour nécessaire qu'il soit, ne suffira pas à lui seul à empêcher la réapparition d'une telle épidémie. Il faut aussi une amélioration du fonctionnement des services vétérinaires à l'intérieur des États membres, et sans doute, des modifications des pratiques d'élevage.
Je termine par un point sur lequel plusieurs d'entre vous ont attiré notre attention au cours du débat et qui est la question de la vaccination. En ce qui concerne l'usage de la vaccination dite "en anneau" autour des foyers, je voudrais rappeler à celles et à ceux d'entre vous qui, à ce titre, mettent la Commission en cause en demandant pourquoi la Commission n'a pas imposé la vaccination d'urgence, que la vaccination dans notre ordre juridique d'aujourd'hui, marqué par certaines formes de subsidiarité, quoi qu'on en dise, est du ressort des autorités nationales. Donc, il existe une procédure qui permet à l'État membre concerné qui le désire de recourir à la vaccination et c'est dans ce sens que ça marche. Le dispositif existe et est à la disposition des États membres, mais il n'est pas de la responsabilité de la Commission. Je crois répondre ainsi clairement aux questions de M. van Dam, de M. Martinez, de M. Mulder et de Mme Lucas.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 h 30.

Droits de l'homme
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Mauritanie - (B5-0545/2001) des députés Rod, Maes et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Mauritanie ;
(B5-0556/2001) de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Mauritanie ;
(B5-0565/2001) de M. Khanbhai, au nom du groupe PPE-DE, sur les violations des droits de l'homme en Mauritanie ;
(B5-0579/2001) de M. Turchi, au nom du groupe UEN, sur la situation en Mauritanie ;
(B5-0585/2001) des députés Sjöstedt et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Mauritanie ;
(B5-0594/2001) des députés Carlotti, Napoletano et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Mauritanie ;
République togolaise
(B5-0546/2001) des députés Rod, Isler Béguin et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Togo ;
(B5-0557/2001) de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'incarcération d'un leader de l'opposition au Togo ;
(B5-0566/2001) des députés Schwaiger et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur l'incarcération d'un leader de l'opposition au Togo ;
(B5-0578/2001) de M. Turchi, au nom du groupe UEN, sur la situation au Togo ;
(B5-0586/2001) des députés Morgantini, Sylla et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'incarcération d'un leader de l'opposition au Togo ;
(B5-0595/2001) des députés Carlotti et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Togo ;
Royaume du Cambodge
(B5-0558/2001) de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Cambodge et la préparation des élections locales du 3 février 2002 ;
(B5-0564/2001) de M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge ;
(B5-0572/2001) de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge ;
(B5-0587/2001) des députés Sjöstedt et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Cambodge ;
(B5-0596/2001) des députés Lage, Carlotti et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la préparation des élections locales au Cambodge ;
Réfugiés afghans demandant asile en Australie- (B5-0559/2001) des députés Malmström et Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, sur la situation de 438 réfugiés afghans à bord d'un cargo norvégien au large des côtes australiennes ;
(B5-0570/2001) des députés Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les demandeurs d'asile du bateau "Tampa" dans les eaux australiennes ;
(B5-0577/2001) de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les réfugiés afghans demandant asile en Australie ;
(B5-0588/2001) des députés Ainardi et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des réfugiés afghans du cargo "Tampa" au large des côtes australiennes ;
(B5-0597/2001) des députés Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des 438 réfugiés afghans à bord d'un cargo norvégien au large de l'Australie ;
(B5-0601/2001) des députés Tannock, Van Orden et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur les réfugiés afghans au large de l'Australie ;
Attentat contre un train en République d'Angola- (B5-0544/2001) des députés Maes, Lucas et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Angola ;
(B5-0560/2001) de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'attaque d'un train en Angola ;
(B5-0567/2001) de M. Cunha, au nom du groupe PPE-DE, sur l'attaque d'un train par l'UNITA en Angola ;
(B5-0576/2001) des députés Ribeiro e Castro et Queiró, au nom du groupe UEN, sur l'Angola ;
(B5-0589/2001) des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'attaque d'un train en Angola ;
(B5-0598/2001) des députés Lage et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Angola.
Mauritanie
Rod
Monsieur le Président, la dissolution, en octobre 2001, du principal parti d'opposition en Mauritanie, l'Union des Forces Démocratiques Ère nouvelle, et l'arrestation puis la condamnation à cinq ans de détention, après un jugement sommaire, du leader du parti du front populaire, Chbih Melainine remet en cause les principes fondamentaux de la démocratie, pourtant affirmés dans la constitution de la Mauritanie.
Mais quelle est la valeur de cette constitution ? Il n'existe aucune liberté d'association pour les partis politiques. Le parti vert, qui a déposé ses statuts il y a déjà plusieurs mois, n'a toujours pas été reconnu et n'a même pas reçu le récépissé de sa demande. Or, ces manuvres antidémocratiques se déroulent à la veille des élections législatives et locales, prévues en octobre. Nous n'avons aucune garantie pour ces élections, puisqu'il n'existe pas de commission électorale indépendante. Pour nous, la libération de Chbih Melainine est une condition préalable à la tenue d'élections en octobre, de même que le rétablissement de tous les partis d'opposition. C'est pour permettre la participation de tous ces acteurs politiques que nous demandons que les élections soient reportées. Afin de rétablir la démocratie et de garantir l'organisation d'élections libres et équitables en Mauritanie, nous demandons au Conseil et à la Commission d'ouvrir des consultations avec le gouvernement, conformément à la procédure prévue à l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Van den Bos
La Mauritanie se prépare avec soin aux élections d' octobre. Les opposants politiques au régime sont écartés. Des gens sont arrêtés arbitrairement, une violence excessive est utilisée pour réprimer les manifestations pacifiques, et la presse n' est plus que le laquais du président. Le pouvoir judiciaire, une fois encore, est à l'entière disposition des dirigeants politiques. Au cours d' un procès d' opérette, ces messieurs les juges ont récemment condamné les principaux opposants politiques du président à des peines dépassant toutes cinq ans de prison. Les politiques faits prisonniers ont été isolés pendant une longue période, avant d' être transférés vers une prison située à plus de 800 km de la capitale, afin qu' ils ne puissent recevoir pratiquement aucune visite. Apparemment, personne n' est en mesure de faire quoi que ce soit. C' est à peine si les organisations des droits de l' homme indépendantes parviennent à fonctionner dans le pays.
Alors que les pays occidentaux doivent s' excuser à Durban pour le commerce d'esclaves pratiqué par leurs lointains ancêtres, l' esclavage est encore monnaie courante en Mauritanie. Dans le système de castes qui y est en vigueur, certaines personnes naissent avec le statut de serf. Elles ne reçoivent aucune formation, aucun revenu pour leur travail forcé et ne peuvent se marier sans l' autorisation de leur maître. Selon des estimations du ministère américain des Affaires étrangères datant d' il y a quelques années, il y aurait encore environ 90 000 esclaves en Mauritanie. En 1983, 1983 !, ce pays a été le dernier au monde à interdire officiellement l' esclavage, ce qui ne l' empêche pas de tout faire pour cacher l' horrible réalité aux yeux du monde extérieur.
Il devient grand temps que l' Union européenne ouvre la procédure de concertation de l' article 96 avec la Mauritanie. Nous ne pouvons pas continuer à octroyer notre aide et entretenir des relations commerciales intenses comme si de rien n' était. Nous devons nous préparer à un simulacre d' élections tenues dans un simulacre de démocratie.

Khanbhai
Monsieur le Président, la Mauritanie est un vaste pays dont près de 90 % du territoire est désertique. L'eau manque et la population du pays - 2,2 millions - est pauvre et se concentre dans des zones rurales. Le pays dépend de ses exportations de minerai de fer et de la pêche, c'est tout. En mai 2000, j'ai été invité à diriger une petite délégation de députés européens pour une visite en Mauritanie, et j'ai accepté. J'ai passé une semaine en compagnie de parlementaires, de l'ensemble des ministres, du président Taya et de représentants de la société civile et d'ONG. Nous avons sillonné tout le pays - une semaine en Mauritanie, c'est un long séjour. Mme Sudre et Mme Langenhagen m'ont accompagné. J'ai été impressionné par ce que le président Taya est parvenu à réaliser au fil des années dans un pays d'une telle pauvreté.
Je suis étonné - et j'entend bien le mettre mal à l'aise lui et son gouvernement lors de l'arrivée de leurs délégués à la conférence ACP - de voir à présent que l'opposition est muselée. Cela n'a pas de sens, pas d'utilité. C'est un homme fort, il est assez populaire. Il a fait du bon travail. Il peut continuer sans pour autant museler son opposition.
En ce qui concerne l'esclavage, l'Islam le condamne ; or la Mauritanie est un pays islamique. Dans le pays, on trouve des Maures, des Noirs et divers mélanges de ces deux races. J'ai vu comment ils vivent. Je n'ai pas vu d'esclaves, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en ait pas. J'ai la ferme intention de mettre le gouvernement mauritanien dans l'embarras lors de la conférence ACP pour faire en sorte que cette pratique soit abandonnée et que l'opposition et ses ministres puissent retrouver une légitimité et une liberté totales. C'est mieux pour le président du pays et pour son peuple.

Carnero González
Monsieur le Président, la situation en Mauritanie s'aggrave en effet de jour en jour.
Nous parlons d' un pays qui se trouve dans le cadre de relations ACP avec l' Union européenne et qui aspire de plus à passer de son actuel statut d' observateur à celui de membre de plein droit du processus de Barcelone. Nous devons rappeler aux autorités mauritaniennes que l' Union ne peut envisager, par exemple, que ce pays acquière le statut de membre de plein droit du processus de Barcelone si la démocratie ne devient pas une réalité, si les droits de l' homme continuent à être violés et, ce qui est plus grave, si elles conservent la date des élections municipales et législatives qui, dans l' état actuel des choses, se dérouleront le mois prochain sans aucun type de garanties.
Bien sûr, les partis dissous ou les leaders de l' opposition emprisonnés peuvent difficilement prendre part à ces élections, en plus du fait qu' ils n' auraient pas pu s' exprimer dans la presse puisque celle-ci est soit gouvernementale soit simplement inexistante.
Je ne veux pas penser à la situation dans laquelle doit se trouver l'unique député qui n' appartient pas au parti du gouvernement, dans une assemblée comptant 79 sièges, mais je peux imaginer que si, lors des élections, un opposant est élu - ce qui n' arrivera pas -, il passerait rapidement du Parlement à la prison.
C' est pourquoi je pense que l' Union européenne doit en effet lancer ce qui est prévu dans l' article 96 de l' Accord de Cotonou. La Mauritanie fait baisser la moyenne de démocratie et de droits de l' homme déjà réduite au Maghreb. Mais bien sûr, il s' agit d' un cas de plus sur un continent comme l' Afrique où les droits de l' homme sont continuellement violés.
Il s' agit d' un pays où non pas le dictateur de service mais le dictateur de toujours, le président Mouaouya Ould Sid'Ahmed Taya, celui qui vient de donner un coup de pied dans la table de jeu que les opposants et le gouvernement avaient mis en place, avec la médiation de l' Union, pour des élections normales, des élections par ailleurs reportées sine die. Je pense que l' Union doit agir de manière catégorique.
Togo

Rod
Monsieur le Président, il y a deux ans, ma première intervention dans cette enceinte avait déjà pour objet de condamner la situation au Togo. Depuis, même si de bonnes âmes affirment que tout est en train de s'arranger, le Togo vit toujours dans un marasme politique dont il est loin d'être sorti. La démocratie reste une utopie fuyante. Les droits civils ainsi que les droits de l'homme sont constamment bafoués. Et je crois que la passivité des gouvernements des pays de l'Union ne fait rien pour promouvoir le changement. Les régulières condamnations du Parlement restent rhétoriques et sans effets. Dernièrement, la somme versée par la Commission pour l'organisation des nouvelles élections - quatre milliards de francs CFA - a été jugée insuffisante par le gouvernement qui en a profité pour repousser une nouvelle fois ces élections législatives tant attendues. En violation complète de ses précédents engagements, le président Eyadema et son gouvernement envisagent même de modifier la constitution afin de lui permettre de se représenter. Enfin, une des figures de l'opposition, M.Yawovi Agboyibo, a été arrêté et condamné, il y a un mois, pour des raisons fallacieuses. La réalité, c'est qu'il avait dénoncé la terreur exercée dans des régions où l'opposition est dominante, terreur qui s'exprimait par des viols et des exactions allant jusqu'au meurtre d'opposants. M. Eyadema semble moins que jamais prêt à remplir ses obligations vis-à-vis de son peuple et ses engagements auprès de la communauté internationale. Là encore, le Parlement doit condamner fermement ces exactions, exiger la tenue d'élections libres aux dates prévues et demander au Conseil et à la Commission l'ouverture de la consultation, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou.

van den Bos
Comment fait-on en Afrique pour rester 34 années de suite au pouvoir ? En interdisant les partis d' opposition ou en rendant leur fonctionnement impossible. Les opposants qui font des adeptes ou menacent d' en faire sont mis derrière les verrous. La presse est totalement manipulée et ceux qui osent critiquer ouvertement le président finissent dans une cellule, s' ils ont de la chance, et six pieds sous terre s' ils en ont moins. Les manifestations de masse sont réprimées sans pitié. La classe politique est entièrement constituée de pantins du président, évoluant dans un système de récompenses et de punitions. Un culte de la personnalité ridicule doit conférer au chef de l' État un statut quasi divin. Le président français Chirac est à ce point sous le charme qu' il condamne Amnesty International et non les violations des droits de l' homme au Togo. L' assassinat des opposants reste impuni.
Malheureusement, cette situation est encore monnaie courante dans de nombreux pays africains, et nous ne savons plus comment réagir. L' abus de pouvoir gêne le développement et permet à la pauvreté de se maintenir. L' Union européenne a suspendu son aide en 1993, à juste titre, mais la situation ne s' est pas améliorée. Au contraire, puisque le chef de l' opposition et militant des droits de l' homme, Agboyibo, a récemment écopé d' une peine de prison de six mois pour avoir offensé le premier ministre. Pour donner du poids à ses arguments, son excellence entretient une armée privée d' un millier d' hommes.
Le Togo demande une aide financière pour tenir des élections parlementaires en octobre. Nous devons nous demander si nous ne sommes pas sur le point de prêter notre concours à l' organisation d' une farce démocratique, destinée uniquement à parer les détenteurs du pouvoir d' un semblant de légitimité. Le président Eyadema a annoncé qu' il respectera la constitution et se retirera en 2003, mais pourquoi devrions-nous donner foi au discours de quelqu' un qui s' est maintenu au pouvoir pendant 34 ans à force de mensonges ?

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, le Zimbabwe, la Mauritanie, le Togo, il semble que le processus de démocratisation en Afrique soit en déclin. En effet, certains dirigeants font preuve d' une imagination débordante lorsqu' il s' agit d' éliminer leurs opposants politiques et de contourner les règles du jeu démocratique. L' un d' entre eux est le général Eyadema, au Togo.
Lors des dernières élections tenues en 1998, il n' a pas craint une seconde de faire arrêter le comptage des voix et de s' autoproclamer nouveau président. S'en est suivi une période de répression sanglante qui a coûté, selon Amnesty, des centaines de vies. Une commission internationale a confirmé ces découvertes, mais personne jusqu' à présent n' a été désigné comme responsable et condamné. Bien au contraire, puisque la répression continue. Le chef de l' opposition, Agboyibo, en est la dernière victime. À l' issue d' un simulacre de procès le mois dernier, il a été condamné à six mois de prison pour diffusion de fausses informations. J' ai rencontré personnellement Yawovi Agboyibo plusieurs fois dans son point d' attache. J' ai éprouvé une grande admiration pour la lutte qu' il mène en faveur des droits de l' homme et le rétablissement de la démocratie dans son pays, mettant continuellement sa vie en péril.
Ce régime doit cesser d'être, d' une manière ou d' une autre. Maintenir la suspension de l' aide est une chose, mais je pense que nous devons oser nous poser la question de savoir si un pays tel que le Togo a encore sa place dans les conférences ACP-Union européenne. Tout comme dans le cas du Zimbabwe, le problème réside toutefois dans le fait que certains États membres européens suivent leur propre ligne pour des raisons commerciales ou la protection d' autres intérêts, faisant ainsi obstacle à la stratégie européenne. Il ne suffit pas de coucher par écrit de beaux principes dans un accord. Ils doivent être mis en uvre de manière conséquente et cela vaut aussi pour un pays comme la France.

Cauquil
Monsieur le Président, la résolution demande la libération de Yawovi Agboyibo, opposant au dictateur Yadema. Nous soutenons pour cela cette résolution, mais nous affirmons que ceux qui approuvent la politique des grandes puissances occidentales sont bien mal placés pour s'indigner aujourd'hui, car cette dictature qui opprime le peuple togolais depuis 1967 n'a pu se maintenir qu'avec le soutien des grandes puissances, et plus particulièrement celui de la France.
Alors on peut s'interroger sur l'utilité d'une résolution votée par le Parlement, si le dictateur en place est reçu ensuite avec les honneurs dans les palais gouvernementaux et s'il continue à toucher les subsides qui permettent d'acheter les armes pour se maintenir au pouvoir.
Cambodge

Maaten
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est clair que la situation politique au Cambodge est plus calme qu' elle ne l' a été, et il est tout aussi clair que le pays est encore très loin de bénéficier d' un régime démocratique. Ce pays aura encore besoin d' une aide considérable dans son lent cheminement vers la démocratie et les élections locales seront un moment essentiel de ce processus.
Le Parti populaire Cambodgien, qui est à la tête du pays, est un parti communiste à l'ancienne, ce qui veut dire qu'il est présent, directement ou indirectement, dans tous les aspects de la vie publique, dans chaque secteur, et à tous les niveaux. Il ne faut donc pas s' étonner si ce parti considère les élections locales comme une menace et s' il les a postposés à plusieurs reprises. C' est pourquoi il est essentiel que nous continuions à maintenir une pression internationale sur le gouvernement, afin de mettre tout en uvre pour que s' instaure une période non-violente avant les élections et de rouvrir la procédure d' inscription des électeurs. Celle-ci est entre les mains des chefs de villages, qui sont désignés par le comité central du Parti populaire Cambodgien, et rien n' est plus facile pour eux que d' octroyer ces certificats aux personnes qui soutiennent le gouvernement, et de ne rien donner à ses opposants.
Lundi dernier, le chef de l' opposition, le parlementaire Sam Rainsy, a encore rencontré le responsable de la Commission européenne sur place, qui est parvenu à désiré préciser, au cours de cet entretien, que nous sommes très contents du travail du comité électoral national. Ceci étant dit, Monsieur le Président, tout n' est pas réglé pour autant. Nous devons suivre minutieusement le comité électoral national car c' est de son travail que dépend naturellement la régularité des élections. L' Union européenne n' a pas beaucoup de raisons d' être fière de la performance de ses observateurs lors des élections précédentes au Cambodge et il s' agit de faire mieux cette fois-ci.

Posselt
Monsieur le Président, le Cambodge a traversé une sombre période, en l'occurrence, de couleur rouge sang. Durant cette période, presque trois millions de personnes ont été victimes d'une idéologie marxiste. Deux personnalités ont à l'époque incarné l'espoir de la liberté : Son San, grand démocrate venu souvent ici à Strasbourg et aujourd'hui décédé, et le roi Sihanouk, aujourd'hui un homme âgé et malade. C'est pourquoi il est important d'encourager les nouvelles et jeunes forces démocratiques de ce pays. Cela ne peut se faire que via les communes et l'organisation d'élections communales démocratiques. Il est donc capital de soutenir les nombreux candidats dans les communes, de veiller à l'organisation d'élections honnêtes, d'assurer une surveillance efficace, de réprimer, empêcher et corriger les manipulations au niveau des inscriptions électorales. En ce qui concerne le tribunal pénal, nous devons être clairs sur le fait que ce n'est pas une question de vengeance mais de droit. Il faut que les barbares du futur sachent clairement que tout acte de violence, génocide et massacre seront impitoyablement sanctionnés en droit, quels que soient les responsables. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un tribunal international avec une forte participation cambodgienne. Il ne doit pas s'agir seulement d'un tribunal étranger mais aussi du tribunal du peuple cambodgien.

Maes
Monsieur le Président, le Cambodge restera toujours dans nos mémoires comme le pays des champs de la mort. Cette période de terreur hante encore le pays. En effet, à l' approche des élections, le processus démocratique semble toujours avoir beaucoup de mal à s' imposer. La marge de manuvre de l' opposition est limitée. La violence augmente. L' inscription des électeurs a été suspendue, si bien que 30 % d' entre eux ne seraient pas en mesure de participer aux élections.
Les garanties juridiques du tribunal spécial sont insuffisantes, etc. Nous devons pourtant relever ce défi lancé aujourd' hui et, à partir de l' Union européenne, des pays démocratiques, tout mettre en uvre pour contrôler ces élections et mettre ce pays sur la voie de la démocratie. Il serait tout de même souhaitable de pouvoir offrir au moins une garantie. Quelque chose de concret, c' est-à-dire déclarer la réouverture de l' inscription des électeurs afin de ne pas réduire à néant, dès maintenant, la possibilité d' un résultat équitable.
Réfugiés afghans demandant asile en Australie

Maaten
Monsieur le Président, la crise autour de ce navire qui a recueilli des réfugiés afghans au large de l' Australie soulève une fois de plus toute la problématique des réfugiés en provenance de ce pays. Des millions de personnes ont fui l' Afghanistan ces 20 dernières années et, selon l' organisation des droits de l' homme de l' ONU, 6,2 millions d' Afghans sont classifiés comme réfugiés.
Lorsqu' ils quittent leur pays, ils font un premier arrêt, en général, dans les camps de réfugiés du Pakistan et d' Iran, où ils vivent dans des conditions effroyables. Le Pakistan n' est plus capable d' accueillir un tel flot de réfugiés et les renvoie en Afghanistan. À l' extérieur des camps de réfugiés, de prétendus voyagistes attendent les réfugiés pour leur proposer de les aiguiller vers d' autres pays. Le voyage le moins cher vers un pays occidental est actuellement celui vers l' Australie, et coûte environ 6 000 euros par personne.
Monsieur le Président, ce flux de réfugiés ne se tarira pas tant que nous ne serons pas parvenus à accueillir les réfugiés au sortir de l' Afghanistan, et c' est là que l' Union européenne devra engager de l' argent. Tant qu' ils vivront dans des conditions aussi horribles, ces personnes continueront de vouloir fuir vers des pays occidentaux.

Sörensen
Mes chers collègues, les pérégrinations désespérées des réfugiés afghans, à la recherche d' une nouvelle vie, sont un récit où prédomine le désespoir, s'il n'y avait eu l' intervention du capitaine de ce navire norvégien, le Tampa. Il a non seulement sauvé ces gens du naufrage de leur bateau, mais il a ensuite continué à les aider. C' est grâce à ce type d' aide humanitaire, apportée aux gens qui en ont besoin que nous pouvons continuer à croire en un avenir qui sera peut-être meilleur un jour.
C' est pourquoi notre groupe estime souhaitable de contraindre juridiquement les navires à bord desquels se trouvent des passagers clandestins à débarquer ceux-ci dans le premier port où ils font escale, conformément au traité de 1957 relatif aux passagers clandestins. Le choc entre différentes sphères juridiques oblige les réfugiés à assister au spectacle des responsables se renvoyant la balle.
Il nous faut aussi noter que, dans cette affaire, l' Australie a été très loin d' adopter une attitude méritoire. Les intérêts politiques locaux ont primé sur le respect des droits de l' homme. L' Australie soutient et finance par ses actions la source de la problématique à laquelle elle se trouve confrontée. Elle ne se soucie pas assez des racines du problème. La responsabilité principale de ce drame incombe au régime des Talibans, qui se livre à un anéantissement systématique de son propre pays, assassine intellectuellement sa population, faisant des déplacements de populations un mal devenu inévitable.
Nous portons, dans ce dossier, une responsabilité sur le plan de la politique humanitaire internationale. Nous aurions pu espérer que l' Australie mette tout son poids politique dans la balance pour condamner le régime au pouvoir en Afghanistan et inciter la communauté internationale à mener une action constructive.

González Álvarez
Monsieur le Président, je pense que chacun d' entre nous peut comprendre que l' on fuie l' Afghanistan, non seulement à cause du caractère répressif et fanatique d' un régime qui empêche les femmes et les filles d' être éduquées, de pouvoir trouver un emploi et même de pouvoir se rendre chez le médecin, mais également à cause de la dégradation de la situation économique que ce régime fanatique engendre dans le pays. Par conséquent, nous comprenons parfaitement les quelque 500 personnes qui tentent de fuir, au péril de leur vie, et qui se retrouvent face à un mur érigé par un pays comme l' Australie, un pays riche qui aurait pu les accueillir sans problème dès le début.
Je pense qu' il faut ici saluer le courage du capitaine du cargo norvégien, Arne Rinnan, qui, sans penser aux conséquences et uniquement guidé par des considérations humanitaires, a directement recueilli ceux qui risquaient de se noyer. Par contre, il faut critiquer durement un pays qui, comme tous les nôtres, était obligé d' accueillir un bateau qui naviguait sur ses eaux avec près de 500 personnes dans une situation aussi précaire que celle de ces réfugiés.
Il faut établir des normes pour empêcher que ce genre de situation ne se reproduise. Je sais que ce n' est pas facile, que les réfugiés sont chaque fois plus nombreux, que la pauvreté se propage et qu' elle est responsable du fait de que nombreuses personnes recherchent une vie meilleure, mais je pense que l' attitude de l' Australie ne doit être imitée par aucun pays avec aucun groupe de réfugiés qui, protégés par la Convention des Nations unies de 1951, demandent de pouvoir survivre.

Medina Ortega
Monsieur le Président, nous sommes en train de négocier la proposition de résolution sur les réfugiés afghans alors que, ces jours-ci précisément, un bateau turc s' est approché des eaux grecques et 350 personnes ont été jetées à la mer. Parmi elles, 215 ont été recueillies et on cherche encore les cent et quelques personnes manquantes, dont on ne sait si elles se sont noyées ou si elles ont pu survivre. Un ancien commissaire européen et ancien membre de ce Parlement, l' actuel ministre de la Marine marchande grecque, Christos Papoutzis, a précisément souligné l' irresponsabilité du gouvernement turc, qui a permis qu' une telle situation se produise.
Comme l' a dit mon collègue - qui vient de parler -, nous nous trouvons dans un processus universel de mondialisation. Le phénomène de l' immigration clandestine ne se limite pas à une région de la planète - concrètement, l' Union européenne connaît actuellement l' arrivée d' une multitude d' immigrants -, et profitant de la présence du commissaire Lamy, qui s' est tant occupé des problèmes de mondialisation, je pense que nous nous trouvons devant un aspect du phénomène de la mondialisation. Comme les capitaux et les marchandises se déplacent librement, il semble que les personnes veulent également se déplacer librement.
Comme l' a dit Mme González Álvarez, il ne s' agit pas d' une question facile à résoudre, mais je pense que nous pourrions faire ici quelque chose à de nombreux niveaux. D' un point de vue général, il faudrait réguler l' économie internationale de manière à intégrer les mouvements de population. Plus concrètement, il faudrait une action des institutions de l' Union européenne pour tenter de réguler cette immigration clandestine. Cette semaine, cet été, sur l' île où je vis, nous avons vu passer les cadavres des immigrants clandestins jetés des embarcations de fortune sur lesquels ils avaient été placés par des patrons marocains qui forment de véritables mafias.
Il faudrait demander à la Commission quelles sont les mesures que l' Union européenne prépare pour agir à son propre niveau et quelles sont celles qu' elle propose au niveau international. Je pense que nous devons agir à notre propre niveau, au niveau des pays voisins, des pays comme la Turquie et le Maroc qui nous envoient des immigrants clandestins, et au niveau international en fixant une réglementation à caractère général.
Je ne pense pas que la responsabilité dans la question des réfugiés afghans incombe uniquement à l' Australie. Il y a, par exemple, responsabilité du gouvernement indonésien : c' est de là qu' est parti le bateau, l' équipage était indonésien, tout à commencé dans des eaux sous juridiction indonésienne et il semble que personne ne se souvienne actuellement de réclamer ce type de responsabilités.
Je pense qu' il faut ici une action internationale et que ce serait une occasion magnifique pour la Commission européenne de prendre une initiative, je le répète, non seulement au niveau plus proche de nos pays voisins mais aussi au niveau international, afin de parvenir à une régulation des flux migratoires et de l' immigration clandestine.

Tannock
Monsieur le Président, en août, le cargo norvégien Tampa a porté secours à 433 Afghans et à quatre membres d'équipage indonésiens qui se trouvaient sur un navire de pêche parti d'un port indonésien. Le capitaine a reçu la permission de poursuivre sa route vers le port indonésien de Merak, après quoi, les passagers menaçant de se suicider, il a été contraint de mettre le cap vers les eaux australiennes. On pense que bon nombre de ces passagers venaient d'un camp de réfugiés au Pakistan et qu'ils ont payé environ 4 500 livres chacun pour qu'on les emmène clandestinement en Australie. Apparemment, le prix du voyage vers l'Allemagne s'élève à 7 000 livres ; 10 000 livres seraient nécessaires pour rejoindre la Grande-Bretagne, destination de prédilection.
Le gouvernement australien était parfaitement en droit d'exercer sa souveraineté conformément au droit maritime et de protéger ses frontières en refusant au navire l'accès aux eaux australiennes. Par ailleurs, les obligations de l'Australie au titre de la convention de Genève de 1951 ne sont pas non plus applicables tant qu'un demandeur d'asile n'a pas mis le pied sur son territoire. La convention en elle-même - signée avant la démocratisation des déplacements aériens de masse - constituait une réponse aux horreurs du nazisme et visait à protéger le principe de l'asile. Quoi qu'il en soit, comme nous le savons tous, cette convention fait l'objet de violations de plus en plus fréquentes de la part de migrants économiques qui traversent plusieurs pays pauvres, mais sans risque, pour se rendre dans des pays riches afin de s'y établir. Cette situation peut déboucher sur des problèmes de traite des êtres humains, de prostitution et de travail au noir.
En Grande-Bretagne, plus de 100 000 personnes ont sollicité un droit d'asile l'année dernière, la majorité de ces demandes étant sans fondement. Toutefois, la traite des êtres humains demeure profitable pour ses auteurs dans la mesure où les recours en appel peuvent durer des années et que, même si l'issue est négative, il est rare qu'un demandeur soit renvoyé dans son pays d'origine.
Le problème de l'Australie est le nôtre également. Il nous faut de toute urgence nous atteler à protéger nos frontières et empêcher les clandestins de les franchir. C'est un problème qui concerne tout le monde. L'Union européenne devrait mettre en uvre sans tarder de nouvelles politiques dans ce domaine. Nous devons également exercer une forte pression sur les pays qui refusent de réintégrer leurs propres ressortissants. En fait, nous devrions renégocier totalement la convention de Genève de 1951 et réfléchir à nouveau au problème.
Je salue le Premier ministre australien Howard pour la position à la fois ferme et courageuse qu'il a prise dans cette affaire.

Sacrédeus
Monsieur le Président, le Parlement européen exhorte le régime des Talibans à faciliter le travail des organisations bénévoles lorsqu'il s'agit de fournir à la population afghane une aide humanitaire d'urgence et une protection alimentaire. Pourquoi les gens fuient-ils en masse, par milliers, l'Afghanistan ? Quelle sorte de régime est-ce donc qui dirige ce pays ?
Tout récemment, l'organisation humanitaire chrétienne Shelter Now International a été expulsée d'Afghanistan et contrainte à cesser son activité. Huit de ses collaborateurs, dont quatre originaires d'un pays de l'UE - l'Allemagne -, deux Américains et deux Australiens ont été traduits en justice, cette semaine, à Kaboul, sous le chef d'inculpation de prosélytisme chrétien. Le procureur requiert la peine de mort. Seize Afghans ont également été inculpés au nom de cette même loi islamique, et sont eux aussi menacés de la peine de mort, pour s'être convertis de l'islam au christianisme. MM. Chris Patten, Louis Michel et Javier Solana lui-même oeuvrent pour protéger ces personnes.

Kinnock
Monsieur le Président, je commencerai en soulignant que je ne puis être d'accord avec ceux qui disent que la majorité des demandes traitées au Royaume-Uni s'avèrent frauduleuses. Je voudrais prendre mes distances par rapport à ce type de déclarations. Cela reflète mal la position des gens en Grande-Bretagne qui ne comprennent pas le genre de propos que nous avons entendus ici même en début d'après-midi.
Nous nous réjouissons qu'après avoir passé huit jours assis sous des bâches en plein soleil et à l'intérieur de conteneurs, les réfugiés afghans se trouvent maintenant à bord d'un navire, dans des conditions au moins décentes, en route pour un long voyage vers Port Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ce fut un incident tragique. Être témoin de la souffrance de ces réfugiés et y penser est terrible. Cela nous a toutefois appris une chose avant tout : le système de demande d'asile initié il y a 50 ans par les Nations unies ne fonctionne plus. Il craque sous la pression des 21 millions de migrants qui se déplacent en masse chaque année. Le désespoir des réfugiés à bord du Tampa est tout à fait palpable. Croire que les gens se lancent dans une telle aventure à la légère est ridicule. Ils prennent des risques terribles, menaçant leur vie et celle de leurs enfants, pour échapper à la persécution ou à la pénurie. Il traversent les mers sur des canots pneumatiques, ils grimpent à l'arrière de trains comme l'Eurostar et de gros porteurs. La souffrance des réfugiés sur le Tampa devrait au moins amener tous les gouvernements que nous représentons ici à reconsidérer la manière dont la convention de l'ONU de 1951 sur les réfugiés a été mise en uvre.
Pour terminer, je pense que la première chose que nous devions tenter de faire est de veiller à ce que ce soient les gouvernements, et non les groupes de criminels organisés, qui décident en dernier ressort de la destination finale des réfugiés.
Attentat contre un train en Angola

Rod
Monsieur le Président, l'attaque d'un train qui a causé la mort de 260 civils et fait plus de 150 blessés le 10 août dernier en Angola est inacceptable et condamnable, d'autant plus que, dans les semaines suivantes, plusieurs autobus ont aussi fait l'objet d'attentats mortels.
L'UNITA a encore frappé, continuant ainsi à violer l'accord de paix signé à Lusaka en 1994, qui prévoyait entre autres le désarmement des rebelles belligérants.
Ces actes de terrorisme ne sont malheureusement qu'une étape supplémentaire dans la guerre civile qui ravage le pays depuis plus de 25 ans, mais surtout, ces actions d'une extrême violence contre des civils repoussent d'autant la perspective d'organiser des élections prévues par le gouvernement en 2002-2003.
En annonçant, le 23 août dernier, son intention de ne pas représenter sa candidature pour les élections présidentielles, le président dos Santos renvoie la balle dans le camp des rebelles. Il se dit prêt à tenir des élections libres et démocratiques, à condition que la guerre s'arrête.
L'interruption du conflit et le rétablissement d'un climat de paix relèvent d'après lui maintenant de M. Savimbi et de son mouvement armé. Mais, M. Savimbi, le leader de l'UNITA, dit qu'il veut négocier. En réalité, nous le savons bien, assis sur ses diamants, il ne veut qu'une chose : tout le pouvoir.
C'est aussi notre responsabilité qui est impliquée, car qui approvisionne l'UNITA en armes ? Qui sont ceux qui contribuent au trafic des diamants ? Quant au gouvernement, il n'est pas transparent non plus. L'opacité qui règne dans la gestion des revenus pétroliers laisse à penser que des fonds publics ont été utilisés pour renforcer le régime. Le scandale de l'Angolagate a mis en évidence le rôle des Européens dans cette affaire.
Les violences doivent cesser, un dialogue doit s'engager d'urgence. Les Angolais doivent voter et trouver la paix. L'Union européenne a un poids à jouer, un rôle à jouer. Il faut le lui rappeler, il faut voter cette résolution et avancer.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre Parlement discute une fois de plus de l' Angola. Les nouvelles sont fréquentes et toujours tristes. La dernière fait état d' une attaque contre trois véhicules de passagers dans le Kuanza du sud, dimanche dernier, au cours de laquelle des dizaines de personnes ont été tuées. Cet attentat n' a pas encore été revendiqué.
Il y a eu auparavant l' attaque du train que nous condamnons aujourd' hui, attaque revendiquée par l' UNITA et qui a fait plus de deux cents morts. Ce sont des vies gâchées, du sang innocent qui coule, une violence que nous ne pouvons que condamner. Nous condamnons aujourd' hui l' UNITA avec la même indépendance avec laquelle, en février de l' année dernière, nous avons condamné le MPLA et le gouvernement de l' Angola pour la persécution de journalistes. Au lieu de condamner ceux qui continuent obstinément à faire la guerre et critiquer les deux camps, qui méritent certainement cette critique parce qu' ils s' entêtent sur la voie de la confrontation, il serait plus important, et plus utile, d' encourager la paix.
Notre Parlement peut contribuer à donner du courage à tous ceux qui en ont assez de la guerre en Angola et qui veulent un avenir meilleur. Avec de nombreux autres collègues, notamment M. Ribeiro e Castro, j' ai proposé d' attribuer le Prix Sakharov à l' archevêque de Huambo et président de la conférence épiscopale de l' Angola et São Tomé, Mgr Zacarias Kamuenho. Je lance un appel pour qu' à travers ce geste nous puissions renforcer ceux qui veulent la paix en Angola.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, je suis entièrement d' accord avec ce que viennent de dire les collègues Rod et Coelho, qui contraste heureusement avec la tentative d' instrumentaliser la résolution à l' examen aujourd' hui, à laquelle nous, les Portugais, nous avons assisté à la radio et dans la presse. Notamment de la part de l' orateur suivant, M. Joaquim Miranda.
Nous considérons ces faits terribles survenus en Angola avec un profond et sincère regret. La douleur des Angolais et des victimes civiles innocentes de l' attentat de l' UNITA ou d' autres faits ne provoque aucune satisfaction chez nous, car nous ne l' envisageons pas comme un triomphe qui servirait à alimenter le discours belliciste du gouvernement et entretenir la guerre. Nous ne devons pas oublier le drame que vit l' Angola depuis vingt-six ans, dans une interminable bipolarisation violente dont les Angolais sont saturés.
Cette phase de la guerre civile, il ne faut pas l' oublier, est la troisième vague de guerre civile, chacune plus brutale que la précédente. Elle est indubitablement l' uvre de l' UNITA, mais elle résulte aussi de la décision du président dos Santos, annoncée en décembre 1998, d' écraser son adversaire historique par les armes. Cela ne pouvait aboutir qu' à un désastre, auquel nous sommes en train d' assister.
Je voudrais vous lire le témoignage d' un missionnaire rentré il y a quelques mois d' Angola : "En 2000, l' Angola a célébré un quart de siècle d' indépendance. En 2001, l' Angola est entré dans sa 40ème année de guerre. Trois générations d' Angolais n' ont connu que la guerre. J' ai vécu à Quíto et Huambo entre 1989 et 1994. J' ai lu sur les visages de nombreux Angolais l' espoir infini, qui s' est éteint à la suite des engagements non respectés. Aujourd' hui, alors qu' il apparaît évident qu' il ne peut y avoir de solution militaire au conflit, qu' il n' y en a jamais eu, on parle plus que jamais de trouver par les armes la clé qui ouvrira la porte de la paix. Pendant qu' on dit et qu' on fait cela, les jeunes n' étudient pas, les adultes ne travaillent pas, les enfants ne vont pas à l' école, les hôpitaux n' ont pas de médicaments et l' Angola n' a pas d' avenir, à cause de la voie des armes." Et des incidents graves ont lieu, comme ceux que nous condamnons aujourd' hui. "Mais je ne puis accepter cette conclusion pour un pays qui regorge de richesses matérielles et surtout humaines."
Ce prêtre, le père Tony Neves, fin connaisseur de l' Angola, termine sur un rêve de paix, mais il nous prévient : "Après un quart de siècle d' indépendance, l' Angola n' a qu' une alternative : la paix ou la destruction totale."
Face à cela, nous devons être conscients de nos responsabilités. Nous ne pouvons servir les seigneurs de la guerre, même s' ils ont des diamants et du pétrole, et nous ne pouvons faire confiance qu' à ceux qui luttent pour la paix sans armes à la main, à ceux qui se lèvent dans la société civile, sous l' impulsion des églises, de l' archevêque Kamuenho, du comité inter-collégial pour la paix, aux secteurs modérés de l' UNITA et du MPLA, comme les anciens Premiers ministres Marcolino Môco et Lôpo de Nascimento, comme certains journalistes dont nous entendons parfois parler ici parce qu' ils sont persécutés, comme certains députés modérés de l' UNITA : Chivukuvuku Jaka Jamba, de nombreux modérés du MPLA et, surtout, d' autres petits partis présents au sein du parlement angolais et dont personne n' entend parler. Pourquoi n' entendons-nous pas ces personnes ? Comme Filomeno Vieira Lopes, comme Mfulopinda Nando Vítor, qui n' ont jamais pris les armes.
C' est eux qu' il faut entendre, parce que l' Angola ce n' est pas seulement les dos Santos et Savimbi. L' Angola c' est les Angolais et il faut écouter les porte-parole de ceux qui souffrent et non les porte-parole de ceux qui tuent.
La candidature de Mgr Zacarias Kamuenho s' inscrit dans cet effort. J' en appelle à tous les collègues afin que nous comprenions le drame des Angolais, en tant que communauté internationale. Il n' y a plus de guerre froide, il est temps que la communauté internationale cesse de jeter de l' huile sur le feu qui ravage l' Angola et qu' elle contribue de manière responsable à la paix, au dialogue, au cessez-le feu bilatéral, simultané et immédiat.

Miranda
Monsieur le Président, les attaques terroristes abjectes perpétrées par l' UNITA de Savimbi en Angola, d' abord à Caxito, ensuite contre un train, des autobus, des écoles, des hôpitaux, mérite notre plus ferme condamnation, car elles touchent fondamentalement la population civile. Il s' agit des actes terroristes les plus violents et condamnables dont on se souvienne. Nous considérons donc que le Parlement européen ne peut que manifester, lui aussi, son opposition la plus véhémente en se joignant à la communauté internationale, notamment aux autres institutions communautaires, pour réprouver sans équivoque une telle barbarie.
Si besoin était, ces actes viennent prouver brutalement le bien-fondé des positions prises par la communauté internationale qui a unanimement décidé d' isoler et de sanctionner l' UNITA. Cette organisation a déjà suffisamment prouvé qu' elle se trouve au centre des responsabilités de la situation dramatique de ce pays et de son peuple, notamment en rejetant les résultats électoraux, en empêchant le désarmement de ses forces, en se livrant à la guerre et, plus généralement, en ne respectant pas et en empêchant la mise en uvre des accords qu' elle avait signés.
À présent, par ces actes de vandalisme, elle montre son vrai visage, sans aucun doute possible quant à sa nature et ses objectifs. Il ne peut donc y avoir de position équivoque, notamment de la part du Parlement européen. On ne peut pas prendre des positions ou des initiatives, notamment celles qui sont dues aux amis de l' UNITA, comme M. Ribeiro e Castro, qui tendent à blanchir, à innocenter ou à détourner l' attention des responsabilités énormes de l' UNITA dans la situation effroyable que l' Angola connaît, et spécialement celles qui tendent à mettre le gouvernement légitime de l' Angola sur le même pied d' égalité qu' une telle organisation terroriste. Plus que jamais, malheureusement, il apparaît qu' il n' y a pas de voie pour la paix en Angola qui ne passe obligatoirement par la responsabilisation sans équivoque de l' UNITA, par son isolement politique et diplomatique, par la fin du commerce des diamants qui l' alimente et par son désarmement définitif.
Cela dit, quelques mots seulement sur la proposition de résolution que nous allons voter. Malgré l' une ou l' autre disposition qui ne mérite pas notre approbation, mais qui n' est pas essentielle, l' approbation de cette résolution constitue un pas positif en vue de permettre au Parlement européen de reprendre sa position traditionnelle d' alignement sur la communauté internationale et sur les autres institutions communautaires dans ce domaine. Mais je souligne spécialement la juste qualification adoptée par la résolution, qui qualifie de terroristes les actes commis récemment par l' UNITA. C' est le bon qualificatif et il faudra en tirer toutes les conséquences.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, je voudrais répondre à une allusion personnelle que j' estime inacceptable et insultante dans ce contexte. Je réfute totalement et avec la dernière énergie l' insinuation malhonnête, voire parfaitement honteuse et indécente, provenant des bancs du Parti communiste, qui a des responsabilités importantes dans la guerre en Angola, selon lesquelles je serais l' ami de l' UNITA.
Je voudrais dire clairement que je condamne fermement les attentats perpétrés contre des victimes civiles, mais je suis conscient de la situation en Angola, je ne sers pas les seigneurs des diamants, ni les seigneurs du pétrole, ni le pouvoir corrompu en place en Angola, responsable de ce qui se passe et de la souffrance des Angolais. Vous devriez avoir honte de ce que vous venez de dire et surtout de ce que vous faites parce que vous êtes président de la commission du développement, vous devriez apporter une contribution plus responsable à la promotion du cessez-le-feu et du dialogue, que les Angolais nous demandent.

Lamy
Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre les différents points qui ont été évoqués dans le débat et vous donner la position de la Commission.
Sur la Mauritanie, d'abord : nous partageons les inquiétudes qui ont été exprimées sur le respect des droits de l'homme en Mauritanie. On avait, au cours des dernières années, observé quelques progrès. C'en est apparemment terminé puisque nous sommes dans la période des brusques retours en arrière. Comme ceux qui sont intervenus dans le débat, nous estimons que l'Union ne peut pas rester silencieuse face à l'incarcération du leader de l'opposition, M. Chbih, dans les conditions que nous connaissons et notamment dans le contexte préélectoral. Nous estimons donc, comme vous, qu'une démarche doit être entreprise afin de demander la libération de M. Chbih dans l'attente de l'issue de son recours en cassation et en utilisant cette occasion pour rappeler à ces mêmes autorités les principes auxquels l'Union est attachée en matière de processus électoral. Cette démarche de libération et le déroulement des élections au mois d'octobre prochain sont nos deux priorités.
Sur le Togo : là aussi nous partageons vos préoccupations, tant sur l'incarcération d'un journaliste local au mois de mai que sur celle des deux leaders des partis politiques de l'opposition, M. Olympio au mois de juin et M. Agboyibo tout dernièrement. Tous ces noms et tous ces faits ont été rappelés, notamment par M. Rod. Nous souhaitons poursuivre la démarche qui a été entreprise auprès du ministre des affaires étrangères de ce pays, le 17 août dernier, qui a consisté à faire état une fois de plus auprès du gouvernement du Togo de nos inquiétudes. Et nous avons clairement, je crois, fait passer à ce moment le message selon lequel, du point de vue de l'Union, les partis politiques et les médias doivent pouvoir continuer leurs activités sans restrictions. À ce stade, cette démarche est restée sans résultat. Nous estimons que la déclaration faite en août par le Premier ministre mentionnant la nécessité du report des élections et proposant de modifier le code électoral auquel plusieurs d'entre vous ont fait allusion n'est pas une bonne nouvelle et ne contribue pas à la création d'un climat propice à la tenue d'élections transparentes, libres et démocratiques. Nous avons à ce sujet enregistré avec satisfaction la déclaration du président Eyadema selon lequel, sur ce point, les propos du Premier ministre n'engagent que lui et que le président, il compte respecter la constitution ainsi que les engagements pris au titre de Lomé.
Nous continuons à suivre la situation politique et économique et nous maintenons la position selon laquelle nous pouvons porter assistance au processus électoral en aidant le gouvernement à créer les conditions nécessaires, ceci nonobstant la suspension de la coopération avec le Togo qui, vous le savez, a été décidée au titre des dispositions de la Convention de Lomé qui correspondent à ce que serait aujourd'hui l'article 96 de Cotonou. De ce point de vue, Monsieur Rod, nous sommes déjà au-delà de l'article 96. L'Union a également répondu positivement à l'invitation du ministre togolais des affaires étrangères de participer à une mission d'observation électorale. Si les Nations unies décidaient d'assurer la coordination de cette observation, nous n'y verrions aucune objection. Il reste que les conditions d'organisation et de mise en uvre de cette mission d'observation sont encore à déterminer. Évidemment, la participation du Parlement à cette mission sera, si elle est décidée, la bienvenue.
En ce qui concerne les droits de l'homme au Cambodge, la Commission et les États membres ont été officiellement invités par le Cambodge à nommer et à dépêcher des observateurs pour surveiller les élections communales. À ce titre, nous avons envoyé une mission exploratoire. Les conclusions et recommandations de cette mission vont être examinées par le Conseil dès ce mois de septembre, afin de décider si oui ou non nous organisons une mission communautaire d'observation pour les élections communales. Nous sommes aussi disposés à appuyer le bon déroulement de ces élections par des projets d'assistance technique. Sur la question des inscriptions électorales, Madame Maes, les derniers chiffres dont nous disposons font état d'un taux global d'inscription d'un peu plus de 80 %, ce qui est une amélioration sur les chiffres précédents, même si on n'est encore pas tout à fait au total.
Sur le traitement du passé, que tel ou tel d'entre vous ont évoqué, je rappelle que nous appuyons sans réserves les efforts des Nations unies et du gouvernement du Royaume du Cambodge pour parvenir à un accord concernant le tribunal chargé de juger les Khmers rouges.
S'agissant des réfugiés afghans demandant asile en Australie, nous sommes, comme Mme Kinnock, soulagés qu'une solution ait été trouvée pour apporter l'assistance et la protection nécessaires à ces personnes, hommes, femmes, enfants qui fuyaient un régime parmi les plus intolérants. Vos interventions, telles que je les ai comprises, n'ont pas pour objet de faire le procès de l'un ou de l'autre pays tiers, mais de regarder ce qui pourrait, dans le dispositif de gouvernance internationale d'aujourd'hui, nous permettre de mieux traiter ce type de situation.
Vous avez raison : nous ne pouvons y rester insensibles. Nous savons tous que d'autres navires transportent d'autres émigrants de la misère, souvent dans des conditions inhumaines, et se présentent, y compris au large des côtes européennes. Ceci n'est pas une question "du reste du monde" dont nous pourrions nous détacher, pas plus que l'envisager à la seule lumière des problèmes qu'elle peut poser ailleurs. Il y a clairement un malaise croissant dans la communauté internationale face aux migrations forcées, qu'elles soient d'origine économique, politique ou criminelle, puisque c'est bien ainsi qu'il faut appeler les réseaux organisés de traite des êtres humains. Monsieur Medina Ortega, nous partageons le souci que vous et d'autres collègues avez exprimé de voir adopter des instruments internationaux susceptibles de prévenir et de régler de tels cas, ainsi que de, au moins, actualiser et ajuster la convention de 1951 à une situation qui n'est pas celle des années 1950. De ce point de vue, nous soutenons les efforts qui ont été initiés par le Haut commissaire aux réfugiés et annoncés à l'occasion du 50è anniversaire de cette convention. Le Haut commissaire aux réfugiés a joué un rôle significatif dans le déroulement de la crise du Tampa et je crois que nous devons tous l'encourager à mettre ce type de problème à l'ordre du jour des consultations qui, après la conférence de Genève en décembre prochain, devraient nous permettre d'actualiser nos règles, puisqu'il s'agit bien de règles internationales. Rappelons aussi l'importance des protocoles sur la traite et le trafic des êtres humains, annexés à la convention des Nations unies contre la lutte contre la criminalité internationale de décembre 2000. La Communauté est elle-même partie à ces protocoles qui, lorsqu'ils entreront en vigueur - après un certain nombre de ratifications - viendront améliorer le cadre commun dont nous disposons pour lutter contre cette criminalité.
Pour ce qui concerne l'Union elle-même et je le répète : ceci nous concerne aussi - le traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen à Tampere ont jeté les bases d'une politique commune dans les domaines de l'asile et de l'immigration. Je crois que l'Union, à travers ces textes et diverses déclarations, a rappelé son attachement et celui de ses États membres à une tradition humanitaire, ce qui devrait se traduire par la mise en place d'un régime d'asile commun offrant une protection appropriée à toute personne en ayant besoin et garantissant le principe du non-refoulement.
Bien entendu, ceci ne va pas sans une action préventive dans les pays et les régions d'origine. Nous avons commencé à avancer dans cette approche lorsque le Conseil a adopté un certain nombre de plans d'action préparés par le groupe sur l'immigration et l'asile. Il se trouve que l'un d'entre eux concerne précisément l'Afghanistan et les régions voisines. Si ceci devait se révéler inefficace, il faudra que nous y revenions et nous comptons sur le Parlement pour nous orienter dans cette direction.
Les filières de trafic des êtres humains : nous devons renforcer l'action de l'Union, surtout dans les cas où les victimes peuvent bénéficier d'une protection internationale. Là aussi, une démarche un peu plus systématique et cohérente paraît, aux yeux de la Commission, nécessaire. Nous allons très prochainement oeuvrer dans ce sens à l'aide d'une communication.
Tout ceci se transforme donc en calendrier d'actions pour l'Union. Les travaux ont commencé au sein du Conseil. En toute franchise, le rythme nous paraît encore très lent, mais ce n'est pas inattendu compte tenu de la sensibilité de ces matières pour les États membres. Sans doute faudra-t-il une nouvelle impulsion au niveau politique adéquat, probablement lors du Conseil européen à Laeken. C'est en tout cas ce à quoi semble penser la Présidence. Il va de soi que l'appui du Parlement dans ce sens permettra d'aller, nous en sommes convaincus, dans la bonne direction.
Enfin, sur l'attentat contre un train en Angola, je n'ai pas grand chose à ajouter. Beaucoup de ce qui a été dit est consensuel. La Commission, comme vous, est très préoccupée par la poursuite de cette guerre, déplore que ces affrontements s'intensifient et que, de nouveau, plusieurs centaines de civils ont trouvé la mort dans différentes régions du pays au cours des dernières semaines. Nous sommes pleinement déterminés à soutenir les efforts entrepris conformément à la position commune de l'Union pour trouver une solution politique au conflit en Angola. Je n'ai pas retenu de vos interventions de critiques sérieuses à l'encontre de cette position commune. Nous travaillons donc à sa mise en uvre en soutenant toute proposition visant à appuyer les initiatives émanant de l'Union africaine - il y en a - ou d'organisations régionales africaines, comme la Communauté de développement de l'Afrique australe, en vue de développer les dispositifs mis en place à l'initiative de pays africains afin de prévenir et résoudre les conflits. Je rappelle que nous maintenons notre aide humanitaire à l'Angola, qui est considérable, et que nous sommes prêts à adapter la nature et l'importance de cette aide humanitaire en conséquence.

Wurtz
Monsieur le Président, j'étais absent du débat parce que je participais à la Conférence des présidents, mais on est venu m'informer qu'un membre de mon groupe, M. Miranda, a été littéralement agressé verbalement par un autre parlementaire. Je pense que ce sont des méthodes inadmissibles. C'est plus qu'une mise en cause personnelle, c'est pourquoi je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous puissiez donner la parole à M. Miranda et que sa mise au point figure au procès-verbal.

Le Président
Monsieur Wurtz, vous n'étiez pas présent. C'est M. Miranda qui a d'abord agressé son collègue. J'ai donné brièvement la parole à ce dernier pour qu'il puisse répondre. L'incident est donc clos. Je crains en effet que si M. Miranda reprend maintenant la parole, M. Ribeiro e Castro veuille lui répondre, et nous pourrions ainsi y passer la journée. Tous deux ont eu la parole sur le même sujet. L'équilibre a donc été respecté.

Miranda
Exactement, Monsieur le Président, c' est une motion d' ordre. Je pense que vous n' avez pas bien suivi. Vous dites que j' ai été le premier à attaquer M. Ribeiro e Castro. Ce n' est pas la vérité. Dans son intervention, qui a précédé la mienne, M. Ribeiro e Castro m' a cité de manière tout à fait inadmissible, sans que vous n' interveniez. Comme vous vous en souviendrez, il a dit que j' ai manipulé l' opinion publique, que j' ai manipulé la presse, que j' ai tenté d' instrumentaliser ce Parlement, il a mentionné le fait notamment que je suis président de la commission du développement et de la coopération.
Or, ce que j' ai dit dans mon intervention et qui a donné lieu à la réponse de M. Ribeiro e Castro, c' est simplement que certains amis de l' UNITA, notamment M. Ribeiro e Castro, entreprenaient certaines initiatives. Ce n' est pas une offense, parce que c' est public. Il est de notoriété publique que ce parti, celui de M. Ribeiro e Castro, possède des liens publics et reconnus avec l' UNITA. Un point c' est tout ! C' est pourquoi ce qui a été dit ...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Posselt
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais dire que vous avez agi de manière tout à fait correcte car M. Ribeiro e Castro n'a pas pris la défense de l'UNITA mais a signé une motion dans laquelle elle est critiquée. Il l'a également critiquée dans son intervention et le Président lui a donné la parole pour répondre à cette attaque personnelle. J'estime donc que le Président a agi tout à fait correctement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Mines antipersonnel
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0542/2001 des députés Van Orden et Van Hecke, au nom du groupe du parti populaire européen / démocrates européens (PPE-DE) ;
B5-0561/2001 des députés van den Berg et Sakellariou, au nom du groupe du parti des socialistes européens (PSE) ;
B5-0568/2001 des députés Haarder et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs (ELDR) ;
B5-0575/2001 des députés Maes et McKenna, au nom du groupe des Verts / Alliance libre européenne (Verts/ALE) ;
B5-0590/2001 de M. Segni, au nom du groupe de l'union pour l'Europe des nations (UEN) ;
B5-0599/2001 des députés Bonino et autres, au nom du groupe techniques des députés indépendants (TDI),
sur les actions en faveur de l'adhésion des acteurs autres que les États à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel.

Maes
Le problème des mines antipersonnel ne concerne pas que les États. Longtemps après le retour à la paix - et j' espère que l' Angola la retrouvera un jour, cette paix -, il reste impossible de marcher dans certains champs à cause des mines qui s' y trouvent et du danger qu' elles font courir aux innocents.
Un traité interdisant les mines antipersonnel a été conclu en 1997. 149 pays l' ont déjà ratifié, mais 52 d' entre eux ne l' ont pas encore fait, dont certains ne sont pas des moindres. L' un des grands problèmes est que les mines sont non seulement posées par les armées régulières, mais également par des mouvements terroristes ou des mouvements rebelles. Et il faut donc les inciter eux aussi à se détourner de l' utilisation de ces mines antipersonnel.
Il est compliqué pour une instance officielle telle que la nôtre d' impliquer les acteurs non gouvernementaux dans ce type de négociations, mais il est positif que nous incitions les pays à ne pas s' approvisionner en mines antipersonnel et que nous soutenions les ONG qui s' efforcent de dissuader les organisations terroristes et les mouvements de rebelles d' y avoir recours. Je renvoie à cet égard à l' Appel de Genève dont nous avons entendu la proposition cette semaine dans notre propre Parlement.

Cauquil
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est contre les mines antipersonnel. À ce propos, je voulais m'étonner du fait que cette résolution s'adresse à d'autres acteurs que les États. Or, si les mines sont produites et utilisées, c'est avec l'autorisation des États, donc ce serait à eux de s'engager pour que les mines ne soient ni produites, ni utilisées, et je ne comprends même pas l'intitulé d'une telle résolution ! Pour moi, la seule interprétation en est que le Parlement fait ainsi allégeance aux grandes puissances et aux États nationaux.

Maaten
Monsieur le Président, je m' en tiendrai au sujet. Les mines antipersonnel tuent, chaque jour et dans de nombreux pays. Les mines antipersonnel font des victimes jour après jour et dans des dizaines de pays. Rien qu' au Cambodge, on recense plus de 35 000 personnes blessées par ces engins, et je ne parle que des survivants. Chaque jour, on démine, mais chaque jour, de nouvelles mines sont posées.
Le traité contre les mines antipersonnel conclu en 1997 a été ratifié par 19 pays et signé par 141 d' entre eux. Parmi les pays qui n' ont pas signé, on retrouve notamment la Russie, la Yougoslavie, mais aussi la Finlande, qui utilise ce type de mines pour protéger sa frontière avec la Russie. C' est évidemment moins cher. Et le budget de la défense peut donc être revu à la baisse. Nous pouvons comprendre leurs raisons. Mais si la Finlande met un tel argument en avant, pourquoi d' autres pays ne pourraient-ils pas le faire ? Je désire appeler la Commission et les États membres à obliger les membres actuels et futurs, ainsi que les pays qui bénéficient d' un soutien financier de l' Union européenne, à signer ce traité.

Tannock
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de mon collègue M. Van Orden qui est absent aujourd'hui mais qui participe directement, depuis de nombreuses années, à la lutte contre ce fléau que représentent les mines antipersonnel.
La plupart des États membres de l'UE ne possèdent plus de mines antipersonnel dans les armureries des quartiers généraux de leurs forces armées. Ces armes sont en effet interdites depuis quatre ans. Seules des forces armées irresponsables comme on en trouve dans l'ex-Yougoslavie et des groupes armés non légitimes engagés dans des conflits civils ou insurrectionnels continuent à employer ces armes redoutables.
Par définition, de tels groupes ne sont pas parties à la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. La présente résolution attire l'attention sur ce point et tente de trouver des moyens d'influencer ces groupes. La question doit être soigneusement étudiée car nous devons veiller à ne pas laisser supposer une quelconque forme de reconnaissance de la légitimité de ces groupes et de leurs actions. Nous ne voulons en aucun cas que les ressources de l'UE soient détournées de notre objectif prioritaire, à savoir se débarrasser et rendre inactives les mines antipersonnel et aider ceux qui en sont victimes. Nous souhaitons porter ce problème à l'attention de l'ensemble des États parties prenantes à la convention d'Ottawa qui se réuniront à la fin du mois à Managua, au Nicaragua.

González Álvarez
Monsieur le Président, la position du Parlement européen contre les mines antipersonnel et en faveur de leur interdiction totale a déjà été clairement exprimée dans différentes résolutions. Le résultat d' Ottawa est dû au travail de certaines ONG spécialisées.
Je pense qu' au cours de la prochaine réunion des pays signataires de la Convention qui se déroulera à Madagascar, l' Union européenne devra contribuer à ce que davantage de pays signent et ratifient la Convention, 52 ne l' ont pas signée et de nombreux autres ne l' ont pas encore ratifiée. Il faut également contribuer à ce que l' on fournisse davantage de moyens pour le déminage total, car les mines encore enterrées causent toujours la mort et la mutilation dans le monde entier et il faut exiger des parties concernées - agents d' État ou autres - qu' elles parviennent à un accord pour l' interdiction totale de ces mines.
Je termine, Monsieur le Président, en demandant que le travail des ONG soit reconnu et soutenu car, comme l' initiative lancée par l' organisation humanitaire "Appel de Genève" et d' autres, il va contribuer à ce que disparaisse une arme aussi mortelle et odieuse que les mines antipersonnel.

Lamy
Monsieur le Président, que faisons-nous ? Je crois que c'est la question qui se pose et à laquelle vous nous demandez de répondre.
Eh bien, tout d'abord nous nous sommes donnés un cadre de règles pour l'Union, et l'adoption à la veille de l'été, des deux règlements consacrés à la lutte contre ces mines nous dote d'instruments juridiques dont nous disposons désormais pour lancer des interventions efficaces et coordonnées.
Ensuite, nous allons participer activement, aux côtés de la présidence, à la réunion des États parties à la Convention d'Ottawa, à la fin de ce mois, au Nicaragua, réunion que nous considérons comme importante car nous allons, bien sûr, débattre des défis qu'implique l'élimination des mines antipersonnel, partager l'expérience concrète de tous ceux qui se sont lancés dans cette action et, comme la plupart d'entre vous l'ont souhaité, faire pression sur les États qui n'ont pas encore signé cette convention.
À nos yeux, l'objectif reste le même et nous sommes déterminés à l'atteindre en parvenant à une interdiction universelle de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation des mines terrestres antipersonnel.
La réalisation de cet objectif et l'élimination du risque auquel les millions de mines qui sont encore à extraire des zones de conflit dans le monde entier exposent non seulement des vies humaines, mais des activités économiques, incombent principalement aux États et aux gouvernements. Certes. Malheureusement, il arrive parfois que des acteurs non gouvernementaux utilisent également des mines terrestres antipersonnel lors de conflits intérieurs ou entre États et ils portent donc aussi une responsabilité dans les souffrances et dans les ravages qui sont causés aux populations et aux sociétés par les mines.
L'expérience a montré, et vous l'avez dit, que nous devons explorer de nouveaux moyens d'associer des acteurs non gouvernementaux à ces actions de lutte contre les mines terrestres et de les faire adhérer à l'objectif d'une interdiction complète de ces engins. De ce point de vue, cet appel de Genève constitue une initiative aux intentions louables, mais nous devons nous assurer que les futures initiatives de cette nature s'inscrivent bien dans les efforts déjà considérables qui ont été entrepris par la communauté internationale.
Comme le sait le Parlement, la campagne internationale pour l'interdiction des mines terrestres a pris la forme d'un mouvement mondial que l'Union européenne a soutenu depuis le début. Cette campagne internationale, en collaboration avec un certain nombre d'accords gouvernementaux et non gouvernementaux, a élaboré des normes, des programmes d'action, qui viennent compléter les réglementations internationales illustrées par la Convention d'Ottawa.
Nous souhaitons donc que, à côté de ce cadre réglementaire international, viennent prendre place ces initiatives qui renforcent les actions menées au sein des États et de la société civile, et nous sommes prêts à les soutenir.
Cet appel de Genève, nous devons l'analyser en détail et encourager ses instigateurs à coordonner étroitement leurs activités avec l'ICBL et avec d'autres accords de premier plan, afin de faire en sorte que l'ensemble des forces qui sont mobilisées dans cette direction ne courent à aucun moment le risque, compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, d'être éparpillées. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider les exigences et les objectifs ambitieux qui ont été définis par la Convention d'Ottawa.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18h30.

Sécheresse en Amérique centrale
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0547/2001 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et García-Margallo y Marfil, au nom du groupe du parti populaire européen / démocrates européens (PPE-DE) ;
B5-0562/2001 de Mme Díez González et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens (PSE) ;
B5-0569/2001 des députés Sánchez García et Gasòliba i Böhm, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs (ELDR) ;
B5-0574/2001 de M. Mayol i Raynal et autres, au nom du groupe des Verts / Alliance libre européenne (Verts) /ALE ;
B5-0591/2001 de M. Marset Campos et autres, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique (GUE/NGL) ;
B5-0600/2001 des députés Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe de l'union pour l'Europe des nations (UEN),
sur la sécheresse en Amérique centrale.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, je ne perdrai pas une partie de la minute qui m' est impartie à convaincre les députés des graves conséquences qu' a eu la série de catastrophes naturelles qui ont frappé l' Amérique centrale.
Par contre, je consacrerai une partie de ce temps à dire que cela a eu des conséquences à court terme. Pour être très bref : un million et demi de personnes souffrent de la faim dans la région, sans oublier les conséquences, à long terme, sur le développement durable et les effets climatiques.
Jusqu' à présent, les institutions européennes ont réagi en tentant de pallier les conséquences à court terme par des aides d' urgence ou l' envoi d' aliments, qui ont à peine servi à pallier la faim dans la région. Jusqu' à présent, nous n' avons pas pu répondre aux besoins ou aux carences à long terme.
Avec cette résolution, on demande à la Commission de tenir compte de ces besoins au moment d' élaborer le budget pour l' an 2002 et de lancer des actions qui servent à accélérer ou à donner une impulsion à une politique de développement durable en matière de développement agricole, qui servent à prévenir la sécheresse et les conséquences à long terme, que j' ai mentionnées précédemment. Enfin, je fais référence au paragraphe 4, relatif à une politique de coopération à long terme avec la région qui contribue à remédier aux besoins que j' ai soulignés précédemment.

Marset Campos
Monsieur le Président, la vérité est que la région d' Amérique centrale souffre déjà depuis trop longtemps.
Tout d' abord, il y a eu les escadrons de la mort et les gouvernements d' extrême droite. Ensuite, une fois la démocratie conquise, avec la médiation de l' Union européenne, il y a eu des gouvernements corrompus, puis les catastrophes engendrées par l' ouragan Mitch, les tremblements de terre et maintenant, cette sécheresse qui engendre, comme cela a été dit, la faim, la misère et la mort de centaines de milliers de personnes.
L' Union européenne doit se distinguer par un comportement solidaire différent de celui des autres, non seulement en approuvant des budgets maintenant mais aussi, comme cela a été dit également, pour les années à venir, des budgets importants et nécessaires qui éliminent les causes et les conséquences de cette sécheresse.
J' ai rédigé le rapport sur la reconstruction en Amérique centrale depuis l' ouragan Mitch et j' ai constaté que la corruption existant dans la région empêchait l' aide d' arriver directement. C' est pourquoi nous recommandons que l' aide que nous accordons arrive le plus directement possible par le biais des municipalités et des ONG démocratiques.

Díez González
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, des images terrifiantes de nouvelles tragédies qui ravagent le monde nous parviennent chaque jour : villages rasés, enfants mourant de faim ou de maladie, réfugiés sans refuge, immigrants qui parcourent le monde à la recherche d' une opportunité pour la vie...
Mais il existe des tragédies qui persistent et dont plus personne ne parle, qui s' aggravent et qui s' incrustent sans que les journaux en parlent.
Un de ces cas répertoriés dans notre mémoire sélective du premier monde est la situation en Amérique centrale et les effets dramatiques de la sécheresse qui la ravage depuis plus de trois mois. Un malheur qui se produit dans une région, comme on l' a dit, déjà affaiblie par des catastrophes naturelles constantes, au-delà des politiques, et dont la structure socio-économique n' a pas la moindre ressource pour résister.
Le Salvador a décrété l' état d' urgence et le Guatemala a déclaré hier l' état de calamité publique, dans une tentative véritablement désespérée de combattre la famine. La sécheresse a détruit la majeure partie des cultures dans la région et la faim touche déjà, comme on l' a déjà dit ici, des millions de personnes. Tout cela dans une région où un pourcentage extrêmement élevé de la population vit dans une situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté.
Le Programme alimentaire mondial des Nations unies tirait la sonnette d' alarme il y a peu, nous annonçant qu' à ce rythme-là, on ne pourra que satisfaire les besoins de la moitié des citoyens les plus touchés durant trois mois à peine.
C' est pourquoi nous attirons l' attention en particulier sur la recommandation contenue dans le paragraphe 4 qui, par rapport à celle contenue dans le paragraphe 3, cherche à engager nos décisions en matière d' aide au développement de manière à ce qu' elles visent à lutter contre les problèmes structurels. Ce n' est qu' ainsi, en investissant dans le développement durable dans les régions les plus sensibles du monde, que nous pourrons prévenir et pallier dans la mesure du possible les effets des catastrophes naturelles, parce que nous aurons investi notre aide et nos ressources dans le renforcement de la population, nous les aurons rendus plus forts pour supporter les conséquences de certains phénomènes que même nous, ceux du premier monde, ne pouvons éviter.
Mesdames et Messieurs, il est temps que l' Europe soit capable de se jeter à l'eau et d' enseigner la pêche plutôt que de distribuer des poissons.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis d' accord avec ce qu' ont déclaré mes collègues. En tout cas, la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays d' Amérique centrale, dont je suis membre, s' est rendue au Salvador en juillet et a pu constater les conséquences des tremblements de terre et de l' ouragan Mitch. En fait, il existe un programme de l' Union européenne très important de réhabilitation des instituts dans cette région ; mais actuellement, le plus grave, et nous en avons été prévenus en juillet, c' est ce qui se passe avec la sécheresse.
Je pense que nous devons prévoir deux types d' aides : une aide immédiate pour éviter la famine et une aide à plus long terme pour travailler à un développement durable car le Panel intergouvernemental sur le changement climatique pense que les tremblements de terre, les inondations et les sécheresses vont devenir chaque jour un peu plus fréquents, précisément dans la partie la plus pauvre du monde, celle qui peut le moins le supporter. Par conséquent, je pense que l' Union européenne doit utiliser les deux voies : l' aide immédiate, qui nous a été demandée lorsque nous étions là-bas en juillet, et l' aide à plus long terme, pour prévenir ce qui est en train de se passer.
La distribution de l' aide nous inquiète également. Elle doit être très bien contrôlée par les services de la Commission européenne qui se trouvent in situ, pour qu' elle parvienne aux personnes qui sont réellement touchées. Certaines plaintes ont été exprimées en ce sens.

Lamy
La Commission est évidemment bien consciente de la situation qui est évoquée dans cette résolution. La sécheresse actuelle dans ces pays est sans doute la pire depuis celle qu'avait provoquée El Nio en 1997. À l'heure actuelle, il nous paraît néanmoins exagéré de comparer la situation à celle qui avait suivi l'ouragan Mitch. Les contacts sont permanents entre les services de la Commission et les représentants des pays d'Amérique centrale et nous estimons, conjointement avec les représentants de ces pays avec lesquels nous travaillons, que la situation est certes tout à fait préoccupante, mais qu'elle est, à ce stade, toujours sous contrôle et qu'il ne semble pas qu'elle doive persister très longtemps en raison du retour des pluies dans la plupart des zones qui sont affectées par la sécheresse.
Si les pluies sont de retour à court terme, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux véritables causes de cette crise qui sont, et vous l'avez tous dit je crois, imputables à des facteurs conjoncturels mais surtout structurels, parmi lesquels la chute des revenus issus des produits de base et notamment le café, le caractère probablement inadapté des politiques agricoles ou l'accès de plus en plus difficile pour beaucoup de familles rurales aux intrants de la production, pour ne pas parler de la pauvreté qui sévit incontestablement dans tous ces pays.
Pour ce qui est de la surveillance, si je puis dire, à court terme, la Commission et l'Union ont maintenant un réseau d'antennes qui permet de surveiller la situation alimentaire dans toutes les régions sensibles. Une de ces antennes est située en Amérique centrale et nous permettra d'être avertis en temps réel afin d'intervenir si nécessaire. Le fond du problème, c'est-à-dire les causes structurelles de l'insécurité alimentaire dans la région, est bien le vrai problème auquel nous avons à faire face à moyen et long terme : vous l'avez dit, les uns et les autres.
Au premier rang des solutions telles que nous les voyons : le développement rural qui est déjà une priorité de l'action et de la coopération de l'Union dans la plupart des pays concernés et dont nous souhaitons qu'il soit plus renforcé par la mise en commun des efforts, qu'il s'agisse de l'aide aux gouvernements locaux pour qu'ils concentrent leur politique de développement sur ce sujet - et nous avons la possibilité de le faire - qu'il s'agisse du soutien aux projets des organisations non gouvernementales ou des communautés locales qui visent à diversifier la production et la distribution des récoltes et à créer des revenus familiaux d'un autre type, qu'il s'agisse de la coordination avec d'autres donateurs internationaux - les États membres, les institutions de Bretton Woods - ou enfin, qu'il s'agisse de la mise en place des programmes de réduction de la pauvreté dans les pays concernés. Comme vous, nous sommes persuadés que nous devons faire face à des urgences de court terme, mais que le problème est bien ancré et que c'est aux causes fondamentales qu'il faut s'attaquer si nous voulons éviter que pareilles conséquences se reproduisent.

Medina Ortega
Monsieur le Président, il y a une erreur dans la version espagnole de la résolution sur les réfugiés afghans le long des côtes australiennes, et je vous la signale pour que les services du Parlement la corrigent.
Il manque une ligne dans le considérant E qui parle de "permettre aux demandeurs d' asile de demander l' asile une fois" et auquel il faut ajouter "arrivés sur le territoire australien".
Il suffirait simplement d' ajuster ce texte aux autres versions - j' ai vu les versions anglaise, française et allemande. Je le signale pour que les services du Parlement corrigent cette erreur.

Le Président
Cher collègue, je vous fais totalement confiance car je sais que vous avez des connaissances extraordinaires dans les autres langues. Cela sera certainement rectifié. À ma droite, il m'a déjà été assuré que cela sera ajouté dans la version espagnole.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Agriculture de montagne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0277/2001) de M. Ebner, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les 25 ans d'application de la réglementation communautaire en faveur de l'agriculture de montagne.

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport d'initiative sur les 25 ans d'application de la réglementation communautaire en faveur de l'agriculture de montagne arrive dans le planning du Parlement européen à la veille de l'Année internationale de la montagne décrétée pour 2002.
L'année prochaine, des activités sont donc planifiées à l'échelon international, national et régional et devraient promouvoir le développement durable des régions de montagne. Les objectifs principaux de cette Année internationale sont la sensibilisation et l'information concernant les écosystèmes de montagne, leur dynamique et leur fonctionnement, la promotion et la sauvegarde de l'héritage culturel des communes de montagne ainsi que la préservation et le développement durable des ressources dans les régions de montagne pour garantir la qualité de vie des hommes, aujourd'hui comme à l'avenir. Finalement, les régions de montagne représentent environ 30 % de la superficie totale, quelque 20 % de la superficie agricole de l'Union européenne, et 10 % de la population de l'UE y vivent.
Je suis convaincu que l'UE devrait profiter de cette Année de la montagne pour prendre en considération les préoccupations spécifiques des régions de montagne et les reconnaître en tant qu'espace vital indispensable. La qualité de vie dans les régions de montagne doit être maintenue et protégée, de même qu'il faut stopper la menace d'exode rural toujours présente. Ce rapport constitue également de facto la position du Parlement sur l'Année internationale de la montagne et doit servir de base et de catalogue de revendications à la Commission et au Conseil.
Dans ce rapport, qui a été approuvé à la quasi unanimité de la commission de l'agriculture et du développement rural, je plaide principalement pour une stratégie globale de l'UE en faveur des régions de montagne. À cet effet, le rapport contient de nombreuses propositions nouvelles et, selon moi, concrètes que je vous demande de soutenir lors du vote.
En premier lieu, la Commission est priée et invitée à présenter dans le courant de l'année une communication exposant les actions de l'UE dans la perspective de l'Année de la montagne. Il me paraît aussi approprié que cette communication présente un concept global pour les régions de montagne concernées en tenant compte de l'après-2006 et de l'élargissement. Il en résulterait obligatoirement une révision de la directive 268/75 ainsi que d'autres changements consécutifs.
Néanmoins, je tiens à préciser que ce concept global doit être développé dans le respect du principe de subsidiarité. Bien que connaissant des problèmes et difficultés souvent similaires, il est un fait que les régions de montagne présentent aussi des différences et des particularités et qu'il ne peut donc y avoir de panacée. Plusieurs problèmes communs peuvent cependant mieux être résolus par une approche transnationale.
C'est la raison pour laquelle je parle dans mon rapport d'une ébauche de solution intégrant à parts égales les domaines de l'agriculture et de la sylviculture, des transports, du tourisme, de l'énergie, de l'hydrographie, de l'aménagement régional du territoire, de la protection du milieu naturel et de la sauvegarde du patrimoine culturel commun.
Permettez-moi à présent d'aborder très brièvement les exigences formulées dans le rapport. En ce qui concerne l'agriculture, les revendications portent globalement sur le développement du deuxième pilier de la politique agricole et, partant, sur le développement de l'espace rural avec prise en compte appropriée de la fonction écologique et de conservation des paysages de l'agriculture ainsi que du caractère multifonctionnel de l'agriculture.
Parmi les instruments proposés figurent la recherche de stratégies communes pour la solution de problèmes communs sous la forme de conventions régionales, la définition et l'actualisation de critères et de données sur les régions de montagne, le financement par le sixième programme-cadre de projets à orientation pratique et régionale, le développement des infrastructures de base nécessaires ainsi que des mesures de formation et de perfectionnement pour que la population puisse maintenir un niveau de formation adéquat, ou encore, le renforcement des réseaux de transport dans les régions de montagne dans le respect des principes de durabilité afin de préserver ces régions en tant que cadres de vie, espaces naturels et espaces économiques. Cela signifie que, par exemple, les voies d'accès aux fermes et aux alpages doivent être assurées, tandis que la construction de voies de transport plus importantes doit se faire selon des critères de compatibilité écologique extrêmement sévères.
Pour conclure, il convient de rappeler qu'un traitement spécifique des régions de montagne est nécessaire notamment aussi dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Année internationale de la montagne est un moment idéal pour débattre concrètement de la proposition de demain. Vous, Mesdames et Messieurs, en approuvant mon rapport, et surtout vous, Monsieur le Commissaire et la Commission, en concrétisant les idées qui y sont exposées, pouvez apporter une contribution essentielle à ce projet.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à remercier vivement mon collègue Ebner pour son rapport d'initiative. Il s'agit d'un rapport que je peux soutenir de tout cur. Compte tenu du fait, comme l'a souligné M. Ebner, qu'environ 30 % de la superficie de l'UE sont des régions de montagne et que dans certains États membres comme, par exemple, l'Autriche, cette proportion atteint même 50 %, je salue et soutiens ce rapport d'initiative.
L'importance de l'écosystème des montagnes est un patrimoine culturel. La préservation et l'exploitation durable des ressources est très importante pour de nombreuses régions d'Europe. La protection du monde alpestre, des forêts, de l'eau, de l'équilibre écologique et la biodiversité doivent s'inscrire dans un concept stratégique global européen. Bon nombre de montagnes couvrent plusieurs pays. De nombreux problèmes transnationaux peuvent donc être mieux résolus par une approche transnationale et commune. Je voudrais souligner à cet égard le rôle multifonctionnel de l'agriculture et de la sylviculture dans les régions de montagne, qui revêtent également une importance majeure dans une Union européenne élargie.
Les gens qui vivent en montagne, de même que les touristes qui y recherchent chaque année détente et repos, apprécient ce paysage naturel et culturel exceptionnel. Nous devons donc développer les incitations appropriées pour que les gens soient disposés à y vivre et à y travailler. Il faut également prévenir les conséquences écologiques et socio-économiques d'un exode rural et d'un dépeuplement. L'exploitation durable des ressources par les agriculteurs de montagne n'apporte pas seulement de précieuses denrées alimentaires, elle est aussi capitale pour l'ensemble de l'humanité.
Les Nations unies ont proclamé avec raison l'année 2002 Année internationale de la montagne. Il me paraît important que l'Europe se positionne sur la question et que la Commission présente le plus rapidement possible une communication exposant une définition vraiment claire sur la base de critères tels que l'altitude, la déclivité, la période de végétation raccourcie afin de résoudre les problèmes rencontrés dans l'ensemble de l'Europe. Il importe également de proposer les concepts appropriés en matière de stratégies et de mécanismes de soutien.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le rapport Ebner va donner à la Commission la possibilité de suivre un très bon modèle pour élaborer sa communication avant 2002, l' Année internationale de la montagne.
Néanmoins, parmi ses multiples, et selon moi très précieuses, propositions, je voudrais attirer l' attention sur certaines questions qui devraient mériter une attention toute particulière et parfois nouvelle lors de cette prochaine célébration des noces d' argent de l' agriculture de montagne.
Il s' agit tout d' abord du rôle qu' il faut reconnaître aux femmes dans cette nouvelle agriculture multifonctionnelle de montagne. On réclame aujourd' hui pour elles un nouveau traitement qui a peu de choses à voir avec leur marginalisation obsolète dans la PAC traditionnelle. Cette proposition se retrouve dans le paragraphe 19 du rapport Ebner, mais si on veut que ce soit bien fait, M. Fischler, il faut un traitement coordonné.
Les femmes jouent actuellement un rôle dans de nombreux domaines importants de la nouvelle agriculture des régions de montagne, tant dans sa dimension agricole que dans celle du tourisme, dans le développement rural ou le tourisme rural, dans les nouvelles technologies, dans les politiques artisanales, les politiques commerciales et les politiques économiques. J' espère que vous comprendrez, Monsieur le Commissaire, que leurs potentialités peuvent être énormes.
Ensuite, j' attire l' attention sur la proposition contenue dans le paragraphe 22 et qui concerne également un autre problème brûlant d' aujourd' hui, celui des politiques migratoires. On propose que les régions de montagne qui souffrent du dépeuplement puissent servir de zones d' accueil pour la réabsorption des immigrants dans le cadre d' une programmation socio-économique adéquate.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, je pense qu' il faut prendre des mesures de compensation pour éviter que les régions de montagne reçoivent moins d' aide structurelle après l' élargissement par rapport à ce qu' elles reçoivent actuellement. Il faut l'éviter, parce que l' élargissement ne doit avoir en aucun cas un impact négatif sur ces régions.
Enfin, je pense qu' il conviendrait de promouvoir les petites et moyennes exploitations agricoles par le biais d' une modulation des aides favorables à l' emploi.
J' espère, Monsieur le Commissaire, que vous tiendrez compte de ces propositions, si vous voulez réellement donner une nouvelle impulsion et une nouvelle stratégie à l' agriculture de montagne.

Caveri
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercie M. Ebner pour son travail et le remercie aussi d'avoir accepté mes amendements au texte. Le rapport est éloquent : il est complet et exhaustif et a, aussi, le mérite d'inscrire l'agriculture de montagne dans le contexte plus global et plus vaste des problèmes de la montagne. Pour avoir une véritable politique européenne, je crois qu'il est légitime d'évoquer cet aspect ici, à l'occasion de l'Année internationale de la montagne 2002.
Voyez-vous, Monsieur le Commissaire Fischler, l'Agenda 2000 cite, il est vrai, l'agriculture de montagne, mais tout se complique dans les phases de mise en uvre, par exemple, lorsque les régions italiennes annoncent des lois d'intervention pour les zones montagneuses, par exemple, sur la zootechnie ou, même, sur les catastrophes naturelles déjà survenues.
Votre direction "Agriculture" devient alors un organe de contrôle du fond et de légitimité ; une longue correspondance faite de requêtes détaillées commence ; il faut au moins six mois, voire plus, pour obtenir des réponses définitives qui sont, souvent, empreintes de fermeture avec, parfois, le recours aux règles de la concurrence qui semblent toujours nier la particularité de l'agriculture de montagne.
Tout ceci pourrait, tôt ou tard, déboucher sur un reflux anti-européen, notamment dans les zones alpines de l'Union - la Suisse a bien de la chance, elle qui s'occupe de montagne sans ce réseau de contrôles. C'est pour cette raison que nous vous demandons, Monsieur le Commissaire, de diffuser les principes de ce rapport sur l'agriculture et de rappeler que ce n'est pas un hasard si l'Union a signé le protocole agriculture de la Convention alpine.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, félicitations pour votre bon rapport, Monsieur Ebner ! Il montre clairement ce qui se passe dans l'agriculture de montagne lorsqu'on essaye d'y pratiquer une agriculture appropriée et durable. Mais votre rapport présente aussi un inconvénient : il ne se concentre précisément que sur cet aspect. Il est intéressant que cette Assemblée - ou ce qu'il en reste à cette heure même s'ils représentent encore les majorités - puisse s'entendre majoritairement sur ces nombreuses bonnes propositions et mises en garde. En fait, nous devrions exiger une exploitation durable pour l'ensemble de l'agriculture, mais il n'y aurait pas ici entente sur la question et cela sert de prétexte. Je le regrette beaucoup. Mais cela ne doit pas diminuer l'intérêt de ce rapport et nous allons bien sûr l'approuver. Nous souhaiterions cependant étendre cette discussion à l'ensemble de l'agriculture afin de parvenir dans ce domaine à une exploitation appropriée et durable.

Patakis
Monsieur le Président, au-delà des généralités et vux pieux d' usage que contient le rapport, l' accent mis sur le fait que le nouveau règlement s' inscrit dans le cadre de l' Agenda 2000 n' autorise aucun optimisme pour ce qui est d' améliorer une situation actuelle calamiteuse et d' assurer la survie des agriculteurs, cultivant pour la plupart de petites ou moyennes exploitations, car on en connaît les grandes orientations : libéralisation accrue de la production agricole, concentration de la terre et de la production dans les mains d' un nombre de plus en plus restreint d' exploitants, avec pour résultat l' accélération du marasme économique et social des régions de montagne.
La proposition tendant à compenser la diminution du soutien communautaire de ces régions par l' application de mesures nationales et régionales signifie, en pratique, de la part de l' Union européenne, l' abandon total des régions de montagne et la volonté de transférer aux États membres la charge de ce soutien déjà dérisoire et inopérant des 25 dernières années. Ce transfert aura des conséquences très négatives dans des pays comme la Grèce, dont les montagnes représentent un taux élevé de la superficie et dont le budget est modique, si bien que l' État sera dans l' incapacité de soutenir ces régions au moyen de crédits nationaux. Qui plus est, une telle proposition introduit la nationalisation du financement de politiques qu' élabore l' Union européenne, ce qui signifie que les pays les plus pauvres seront obligés de mettre en uvre la politique communautaire anti-agricole, sans compensations et mesures de soutien, en payant de leur poche.
De même, la proposition rejetant la suppression des quotas laitiers dans les régions de montagne, en invoquant une baisse de la compétitivité et un coût de production élevé, démontre l' absence complète de critères sociaux mais aussi l' hypocrisie révoltante des proclamations de l' Union européenne en faveur de l' environnement, puisqu' on prend les mêmes mesures restrictives pour l' élevage de montagne et l' élevage industriel, alors que tout un chacun connaît leurs différences au plan de l' environnement comme à celui de la santé publique. Avec d' odieux critères néo-libéraux, une logique de profit et de concurrence, les régions de montagne sont condamnées au marasme et à l' abandon.
Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous allons voter contre le rapport, car nous pensons que les mesures proposées, s' inscrivant dans le cadre plus général de l' Agenda 2000 et dans la logique de ce qu' on appelle la compétitivité, non seulement ne vont pas prévenir le marasme économique et le dépeuplement des régions de montagne mais qu' elles vont les accélérer, avec d' énormes conséquences économiques, sociales et environnementales.

Martinez
Monsieur le Commissaire, sans même attendre 2002, et son Année internationale de la montagne, nous sommes tous d'accord ici, les vingt députés qui restent, pour protéger l'agriculture de montagne qui représente, dit-on, 20 % de nos superficies. Moi-même, je viens d'une région où il y a de la montagne, des transhumances de moutons. De fait, c'est une agriculture de rêve, surtout pour la Commission européenne. On fait du rural, du forestier, de la biodiversité, de l'environnement, on lutte contre l'érosion des sols ; on fait de la qualité, des miels, des viandes, des fruits, du tourisme, on met l'accent sur la qualité de la vie, et surtout, on ne fait pas de productivisme. On ne fait pas dans l'intensif. On ne gêne pas les États-Unis sur les marchés mondiaux du blé, des oléagineaux, des protéines animales. Au fond, l'agriculture de montagne, c'est la multifonctionnalité sans les quantités. C'est le modèle autrichien que la réforme de la PAC de 2006 veut généraliser à toute l'Europe, y compris dans la plaine. Au fond, c'est Sissi agricultrice qui, accompagnée de notre Commissaire, M. Fischler, gambaderait entre les meules de foin, les cloches des troupeaux, les marmottes, au milieu des alpages, en caressant les vaches de race rare, pendant que les Texans de M. Bush auraient le monopole du marché de la viande.
Alors oui à l'agriculture de montagne, dans les montagnes, mais non à une Europe agricole réduite dans les négociations de l'OMC, à des parcs naturels avec des paysans que Mike Moore aurait déguisés en personnages de Walt Disney, et qui seraient chargés d'amuser les touristes anglo-saxons en maintenant les paysages.

McCartin
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Ebner pour son rapport à la fois très complet et encourageant. Nous pourrions revenir sur le sujet à un stade ultérieur, d'une autre façon, et présenter certains chiffres ainsi qu'une proposition plus stricte et plus complète qui exposerait comment mettre en pratique les idéaux exprimés dans ce rapport. Il faut également penser au conflit auquel nous serons confrontés. Il y a d'abord la taille du budget dont nous disposons et la perspective de l'élargissement, qui entraînera également une extension des zones montagneuses au sein de l'Union européenne, alors que, dans le même temps, nous refusons de débloquer des ressources pour financer les propositions très idéalistes de ce rapport auxquelles la plupart des députés de cette Assemblée souscriraient.
En ce moment, des personnes dans certaines régions de l'Union européenne doivent rouler deux heures en voiture pour se rendre à leur travail et deux autres heures pour regagner leur foyer, et faire face aux encombrements. Tous les services publics sont surexploités tandis que dans d'autres régions, certains services publics doivent être fermés. Les routes sont sous-utilisées, les postes de police ferment leurs portes, tout comme les petites églises et les écoles.
Nous ne devons pas, au sein de l'Union européenne, reproduire l'erreur commise par les Américains. Nous ne devons pas négliger ces vastes territoires nationaux qui risquent de voir s'évanouir toute activité humaine. Les montagnes n'auront plus d'attrait sans villages, si le paysage n'offre pas une diversité où se côtoient des exploitations agricoles, des troupeaux, des gens... Elles n'offriront pas les infrastructures touristiques dont nous aurons besoin à l'avenir.
Si nous ne faisons rien pour arrêter cela, nous nous retrouverons face à la même situation qu'a connue mon pays il y a 50 ans, lorsqu'il a été contraint de fermer ses lignes de chemin de fer. Nous le regretterons dans 40 ou 50 ans. Si nous laissons disparaître ces habitats humains, et tout ce qui va avec, dans les régions montagneuses, l'Europe perdra une grande richesse et nous le regretterons.
Nous devons reprendre la lutte au niveau de l'Union européenne car les États, à leur niveau, ont échoué. Je me trouvais en Écosse durant l'été et j'ai constaté à quel point les Highlands se sont vidés de leur population. C'est la Grande-Bretagne qui en fait les frais. Si nous permettons cette situation ailleurs, c'est l'Europe qui en pâtira. Nous devrions revenir sur ce problème plus tard et soumettre des propositions fermes concernant les ressources budgétaires que l'Union pourrait allouer dans ce domaine.

Santini
Monsieur le Président, les chiffres cités par certains collègues ont largement démontré que la montagne représente la plus petite des minorités au sein de cette Assemblée. Nous représentons à peine un peu plus de 5 % de la population, des citoyens européens, mais comme le montre aussi l'histoire institutionnelle du Parlement européen, en cinquante années d'Union européenne, c'est la troisième fois seulement que le mot "montagne" est prononcé dans cette Assemblée et qu'une proposition de résolution sur la montagne est soumise à notre examen. La première remonte à 1983 et était l'uvre de M. Colleselli, originaire du Cadore, dans le nord de l'Italie. La deuxième fois, quinze ans plus tard, c'est moi qui ai eu l'honneur de parler de la problématique de la montagne devant cette Assemblée, avec un rapport, approuvé le 23 octobre 1998, intitulé "Une nouvelle stratégie pour l'agriculture des zones de montagne en Europe". Mon rapport parlait, d'abord, de la montagne dans son ensemble, de la complexité de ses problèmes et concluait que, là aussi, l'agriculture de montagne était et restait la base de tout.
Le rapport Ebner - et je félicite le rapporteur pour le caractère concret qu'il a su lui donner - projette plus en avant cette dimension et ouvre un nouvel horizon. Je peux dire qu'il part exactement de la conclusion du rapport précédent et indique que c'est précisément du secteur agricole que peut venir le salut de la montagne, que nous souhaitons tous ici.
Une fois encore, nous nous apercevons, néanmoins, que l'agriculture ne peut y arriver seule. C'est la raison pour laquelle, le rapport Ebner contient des propositions qui impliquent tout le monde de la vie en montagne : les transports, les infrastructures, le tourisme, l'écosystème.
Il est, toutefois, un autre élément que nous devons protéger et sauvegarder : l'élément vital de la montagne, Monsieur le Commissaire, qui est et reste l'homme. En Europe, l'âge moyen des entrepreneurs agricoles est, comme vous le savez, d'environ 50 ans. En montagne, certains agriculteurs ont plus de 60 ans. Il s'agit là d'un indice déplorable pour l'avenir de la montagne.
C'est de l'attrait et de la confiance, et non des ressources, que nous devons redonner à la montagne. Il convient surtout de reconnaître avec courage, Monsieur le Commissaire, que "l'agriculture de montagne" présente des spécificités. Faisons-le avec conviction tant que la montagne existe.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, la Commission a toujours accordé beaucoup d'importance et d'intérêt à l'agriculture de montagne. Je remercie par conséquent la commission de l'agriculture et du développement rural, et en particulier le rapporteur, M. Ebner, pour ce rapport d'initiative sur les 25 ans d'application des réglementations communautaires en faveur de l'agriculture dans les régions de montagne.
Sur la base du rapport Santini de 1998 relatif à une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions de montagne et dans la perspective de l'Année internationale de la montagne proclamée pour 2002, le rapport Ebner souligne avec insistance l'importance des régions de montagne pour l'Union européenne. Sont particulièrement soulignées dans ce rapport l'importance de la protection de l'environnement, la nécessité de préserver des zones naturelles attrayantes, la production de produits de qualité ou encore, l'urgence de préserver le patrimoine culturel. Il y est en outre bien spécifié que la viabilité de l'espace rural dans les régions de montagne dépasse de loin le cadre agricole et dépend d'une multitude de facteurs.
Ce point de départ montre que nous sommes préoccupés par les mêmes questions. La multifonctionnalité est également au centre de la nouvelle politique de développement des espaces ruraux. Elle vise à promouvoir une agriculture où toutes les fonctions et tous les services assurés par les agriculteurs de notre société sont reconnus.
Cela fait partie intégrante du modèle agricole européen et je puis vous assurer, en réponse à certaines réserves exprimées dans le rapport, que la Commission insistera avec force sur la prise en compte de cet aspect lors des négociations menées dans le cadre de l'OMC.
Dans le rapport, la Commission est invitée, dans la perspective de l'élargissement, à élaborer une stratégie globale pour les régions de montagne et leur agriculture, aussi bien dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion. Sur ce point, je dois dire que l'approche de la Commission se différencie de celle du rapport. Je me permets de vous rappeler que la nouvelle politique de développement rural n'a démarré que l'année dernière. Dans cette nouvelle politique, nous avons mis en avant le principe de subsidiarité et permis ainsi aux États membres de déterminer eux-mêmes leurs priorités et, que ce soit dans leurs plans de développement rural ou dans leurs dossiers de planification pour les fonds structurels, d'entreprendre les actions leur paraissant les plus appropriées pour développer leurs régions et contrer les désavantages ou les difficultés liés à leur situation géographique.
Cette approche décentralisée, qui vaut d'ailleurs également pour les programmes SAPARD, permet d'adapter parfaitement les programmes de développement rural aux régions de montagne et de tenir compte des différences entre ces régions - les Pyrénées ont besoin d'autres concepts que les Alpes. Ce faisant, on encourage un développement durable qui tient compte aussi bien des difficultés socio-économiques que des exigences écologiques auxquelles sont confrontées chacune de ces régions. Au lieu de fixer à nouveau une direction centrale, il est préférable de discuter en profondeur de la meilleure façon de mettre en uvre la politique en faveur des régions de montagne avec toutes les institutions et organes de l'Union, les États membres, les régions, les collectivités locales, mais aussi avec les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et les milieux scientifiques.
À cet égard, je voudrais également rappeler que le 31 janvier de cette année, la Commission a approuvé le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale qui soulève notamment aussi la question de la fixation de priorités pour un développement équilibré et durable des régions de l'Union élargie ainsi que celle de la couverture d'un besoin plus important de cohésion, et invite à la discussion sur ces thèmes. Ce rapport offre de nombreuses possibilités d'aide aux régions en retard de développement.
Par conséquent, la contribution de la Commission à l'Année internationale de la montagne visera surtout à mieux faire connaître nos mécanismes de soutien actuels. Sur l'initiative du commissaire Barnier et de moi-même, la Commission organisera au second semestre 2002 un séminaire dont l'objectif sera de présenter et de promouvoir les possibilités que la politique communautaire offre pour les régions de montagne. Vous y serez invités, de même que toutes les parties intéressées.
Pour en revenir au présent rapport, je tiens à souligner que le cadre juridique actuel permet déjà d'aider de façon ciblée l'agriculture dans les régions de montagne, que ce soit via des paiements compensatoires - qui sont et resteront notre soutien de base -, via des mesures d'aide en faveur de l'environnement, des aides dans le domaine de la sylviculture, des aides aux structures de transformation et de commercialisation ou des aides à la diversification, par exemple, dans le secteur du tourisme. Je voudrais vous rappeler, Madame Rojo, que dans les dispositions relatives à l'établissement des programmes de développement rural, il est stipulé qu'il doit être fait spécifiquement référence aux femmes et que chacun de ces programmes doit contenir un chapitre détaillant les mesures d'aide prévues pour les femmes.
Ce qui vaut pour le développement rural vaut également pour les organisations communes des marchés. Celles-ci tiennent compte elles aussi des caractéristiques de l'agriculture extensive, en particulier dans les régions de montagne, soit par le biais d'actions spécifiques et parfaitement adaptées à ces régions - c'est le cas notamment de la prime à l'extensification pour l'élevage de bovins, de la prime à la production de viande ovine et de viande caprine - ou par le biais de l'octroi d'une marge de manuvre supplémentaire qui autorise les États membres à apporter un soutien particulier aux régions de leur choix.
S'agissant de la proposition de prévoir un traitement spécial pour les agriculteurs des régions de montagne eu égard aux quotas laitiers, la Commission abordera la question dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours. Il ne faudrait pas oublier qu'en ce qui concerne les fonds structurels, 95 % des régions de montagne tombent sous l'objectif 1 ou l'objectif 2. Ces régions peuvent donc faire appel à tous nos régimes d'aide et les États membres peuvent adapter les actions nécessaires aux exigences spécifiques, qu'il s'agisse des réseaux de transport ou de télécommunication, de services de base pour la population ou du soutien d'activités économiques. On peut encore ajouter à tout cela la possibilité d'octroyer des aides d'État, comme l'a souligné M. Caveri. Mais ici aussi, nous aurons certainement encore besoin d'une notification parce que a) cela donne aux régions l'assurance que leurs mesures sont aussi conformes au droit communautaire et b) il ne peut être question d'en arriver à une concurrence illicite entre les différentes régions.
Je ne puis ici aborder toutes les propositions du rapport, mais j'espère que le séminaire organisé par la Commission à l'occasion de l'Année internationale de la montagne offrira une occasion suffisante d'y revenir. D'ici là, la Commission examinera plus en détail les conclusions du rapport dans le cadre de ses compétences et de l'exercice de son droit d'initiative afin de poursuivre le dialogue entamé aujourd'hui. Je suis certain que nous réussirons ainsi à mettre encore plus en avant le caractère particulier des régions de montagne et leur importance pour l'Europe.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Franz Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Education "de base" des enfants dans les pays en développement
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0278/2001) de Mme Kinnock, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (2001/2030(INI)).

Kinnock
Monsieur le Président, comme vous l'avez suggéré, le présent rapport vise à saisir l'opportunité que la conférence extraordinaire des Nations unies sur les enfants et les droits des enfants - prévue à la fin du mois - offre au Parlement européen de réfléchir sur la stratégie de base à adopter afin de lutter contre la pauvreté à l'échelle mondiale. L'occasion nous est donnée de mettre ce thème à l'avant-plan mais également d'appeler à l'adoption d'actions.
Permettez-moi de vous énoncer les grands objectifs poursuivis : une éducation gratuite et obligatoire pour tous, la réduction de moitié de l'analphabétisme chez les adultes d'ici 2015, la suppression des disparités entre les sexes dans les écoles primaires et secondaires d'ici 2005, le renforcement des possibilités de formation pour les adultes et les jeunes gens, et l'amélioration de la qualité de l'enseignement fourni.
Nous sommes las d'entendre parler d'objectifs de développement. Ils sont fixés et innombrables. Nous connaissons les raisons qui se cachent derrière ces préoccupations concernant le développement. Au sein de la commission du développement et de la coopération, nous nous interrogeons sur la façon de satisfaire à ces objectifs. Le sujet figure au cur de la stratégie globale de lutte contre la pauvreté dont nous discutons au sein de notre commission. De toute évidence, l'UE a un rôle clé à jouer dans ce domaine. L'année dernière, des engagements clairs ont été pris à Dakar, au Sénégal. Cependant, aucun pays au sein de l'UE ni ailleurs n'a encore élaboré de stratégies pratiques en la matière.
J'ai moi-même enseigné pendant 30 ans, principalement dans le primaire, et je pense donc avoir toutes les raisons de me pencher avec une grande résolution sur les motifs de cette crise. Au niveau mondial, une personne sur six est de fait illettrée. Cent trente millions d'enfants - soit un cinquième du total - n'ont pas accès à l'enseignement primaire. Près de deux tiers d'entre eux sont des filles - une statistique effrayante. Ils doivent apprendre dans des circonstances terribles. Il n'est pas rare de voir des enfants essayer d'apprendre assis sous un arbre, sans tableau pour aider l'enseignant. Pour ce qui est du développement des technologies de l'information, n'oublions pas que nous parlons ici d'enfants qui n'ont quasiment jamais eu un crayon en main, ce qui fait que s'asseoir ou non devant un écran d'ordinateur revêt une importance limitée. Par ailleurs, dans ces écoles, la qualité de l'enseignement est souvent affectée par le fait que les leçons ne sont pas dispensées dans la langue locale.
Il existe un lien évident entre l'analphabétisme et la pauvreté. Les niveaux de revenu moyen dans un pays reflètent très clairement les taux d'accès à l'éducation. Il existe également une corrélation directe entre les taux de mortalité infantile et le niveau d'éducation des parents. Ainsi, un accroissement de 10 % de la scolarité primaire chez les filles aurait pour effet de réduire considérablement les taux de mortalité infantile et maternelle. Et pourtant, les pays développés réduisent de manière drastique la part d'aide consacrée à l'éducation de base dans leurs budgets. Cette part ne représente que 1 % du total.
Les pays en développement eux-mêmes ne s'intéressent pas suffisamment à l'éducation et à son importance. Le sous-continent indien dépense moins de 1 % de son PIB pour l'éducation. En ce qui concerne l'UE, j'espère que le commissaire conviendra que c'est insuffisant. J'espère que vous n'allez pas déclarer dans votre intervention que tout cela sera intégré aux procédures existantes. Nous attendons que le commissaire nous explique comment l'UE compte remplir ces objectifs. J'aimerais entendre comment il a l'intention d'améliorer la coordination des programmes indicatifs nationaux en vue de Cotonou et comment il envisage notre participation au comité directeur de l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique. Je sais également que la Commission a promis de présenter une communication sur l'éducation de base durant la présidence belge. Je souhaiterais savoir quand nous en disposerons.
Permettez-moi maintenant d'aborder brièvement une ou deux questions. Priorité aux filles, évidemment, et je parie que Mme Junker nous en parlera. Les filles sont les dernières à intégrer l'école et les premières à la quitter. Le statut social des filles est inférieur, ce qui fait que leur scolarisation ne constitue pas une priorité. Il faudrait qu'un nombre beaucoup plus important de formations soient dispensées au sein des ministères dans les pays en développement et que des programmes concrets soient appliqués pour garantir la scolarisation des filles. L'impact du VIH est énorme. On dénombre des millions d'orphelins du sida dans les pays en développement. La Zambie, par exemple, compte plus d'enseignants infectés par le HIV chaque année que de nouveaux enseignants formés. De toute évidence, ce sont là des problèmes capitaux dont nous devons discuter.
Atteindre les objectifs semble difficile. Dans les conditions actuelles, l'engagement politique suffit-il à garantir une scolarité pour toutes les filles d'ici 2005 ? La réalité est que, vu la situation actuelle, ces objectifs sont irréalisables. J'espère d'ailleurs que cela sera clairement reconnu lors de la conférence des Nations unies qui se tiendra dans deux semaines. Relever le défi de l'éducation primaire universelle paraît extrêmement compliqué. J'aimerais que la Commission me dise dans quelle mesure ses efforts en vue d'atteindre ces objectifs associent les ONG, les représentants de la société civile et tous ceux qui ont participé à la campagne mondiale pour l'éducation. Cette campagne, à la fois active et dynamique, fonctionne bien. J'aimerais que la Commission européenne y soit fermement engagée, mais je doute que ce soit le cas.
Selon la campagne mondiale pour l'éducation, les objectifs en matière d'éducation nécessiteraient une enveloppe annuelle de 8 milliards de dollars US. Ce montant correspond à quatre jour de dépenses militaires au niveau mondial et à 9 minutes de spéculation monétaire au niveau international. C'est pourquoi j'estime qu'avec de l'engagement, nous pourrions y arriver. Le jeu en vaut la chandelle. Les inégalités actuelles que j'ai décrites sont insoutenables et injustifiables, tout simplement.

Ferrer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est juste que je commence mon intervention au nom du groupe PPE en félicitant Mme Kinnock pour son excellent rapport et pour la passion avec laquelle elle le défend.
Les propositions de ce rapport, avec la résolution que nous avons approuvée lors de la dernière session de juillet, constituent selon moi la meilleure contribution que ce Parlement pouvait apporter à la session extraordinaire de l' Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, car il est indéniable que la question de l' éducation continue malheureusement à être la grande question qui demeure en suspens de la coopération au développement et cela, malgré les déclarations solennelles et les engagements pris lors des différentes conférences internationales sur le sujet.
Les chiffres sur les millions d' enfants non scolarisés, que Mme Kinnock nous a très bien rappelés, sont éloquents. S' il est grave que tant de millions d' enfants soient privés du droit fondamental à l' éducation, il est encore plus grave qu' à cause de la violation de ce droit, des millions de personnes vivent dans la pauvreté et le sous-développement, parce que la clé de la prospérité et du progrès, surtout dans le contexte de la société de l' information et de la communication dans laquelle nous vivons, se trouve au niveau de l' éducation à laquelle la population a accès.
La conviction - selon laquelle si on n' aborde pas de manière déterminée la question de l' éducation dans les pays en voie de développement, nous ne parviendrons pas à éradiquer la pauvreté et le fossé qui sépare les pays riches des pays pauvres va s' élargir - a conduit, il est vrai, à placer l' éducation au centre de la stratégie mondiale pour l' éradication de la pauvreté. En ce sens, il faut reconnaître que la conférence de Dakar sur l' éducation pour tous a représenté un grand pas en avant, mais un pas qui ne mènera nulle part si on ne passe pas à l' action, si, conformément à ce qui a été décidé à Dakar, on n' adopte pas rapidement une initiative mondiale concrète visant à élaborer des stratégies et à mobiliser les ressources nécessaires pour apporter un soutien efficace aux efforts consentis au niveau national - comme on le disait dans un des engagements pris à Dakar.
L' Union européenne, en tant que principal donateur et dans la mesure où elle a fait de la solidarité et de la défense des droits de l' homme une dimension essentielle de son action sur la scène internationale, a le devoir de promouvoir ces stratégies en étroite collaboration avec les autres donateurs, y compris le FMI et la Banque mondiale et avec la participation de la société civile, ainsi que les politiques visant à surmonter les obstacles qui empêchent l' accès des enfants à une éducation de qualité. L' Union européenne a l' obligation politique et morale d' accorder les ressources financières nécessaires pour parvenir à une éducation gratuite pour tous d' ici à l' an 2015. Tout cela dans la lignée des excellentes propositions que contient le rapport Kinnock et qui reflètent tant le sentiment quasi unanime de la commission du développement que celui de mon groupe.
Pour atteindre cet objectif, il faut de plus alléger ou reconvertir d'urgence la dette des pays en voie de développement en échange de quoi les fonds libérés seront consacrés à des programmes d' éducation. Il faut responsabiliser les pays en voie de développement et les stimuler grâce à des mesures d' incitation, si nécessaire, qui respectent les engagements pris à Dakar et donnent la priorité absolue à l' éducation. Mais plus que tout, il faut augmenter les dotations financières et arriver, dans la lignée de ceux qui font la promotion de la campagne pour une éducation pour tous, à ce que 8 % au moins de l' aide officielle soit consacrés au développement et à l' éducation fondamentale. Ce n' est qu' avec des ressources adaptées à l' ampleur des défis qu' il faut relever qu' il sera possible de gagner la lutte contre l' analphabétisme dans le monde.
Je terminerai en disant que ce n' est qu' ainsi que des millions d' enfants pourront exercer leur droit fondamental à l' éducation, éducation grâce à laquelle ils pourront ouvrir les portes au progrès et arriver un jour à être des hommes et des femmes libres.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le rapport de ma collègue Glenys Kinnock est un de ceux que le groupe socialiste a suivis avec le plus grand intérêt et le plus d' affection.
Le texte fournit des chiffres souvent tellement scandaleux qu'ils ne devraient pas beaucoup apaiser nos consciences parce qu' en définitive, ils mettent l' accent sur l' incohérence de presque tous ceux qui affirment l' importance de l' éducation des enfants pour la réussite de l' ensemble du processus de développement.
Bien nombreuses sont les déclarations reconnaissant que l' éducation des enfants dans le monde sous-développé est l' une des principales conditions pour que ces pays puissent commencer à se libérer leur libération de la situation d' injustice et de retard dans laquelle ils se trouvent.
Le rapport de Mme Kinnock reprend les nombreux engagements contractés dans ce domaine par la communauté internationale en diverses occasions, la dernière étant la conférence mondiale sur l' éducation qui s' est tenue l' année dernière à Dakar.
Mais le rapport constitue également un résumé et une dénonciation d' incohérences et d' irresponsabilités. Incohérence et irresponsabilité des pays développés qui, contrairement à ce qu' ils ont promis, n' ont pas renforcé leurs programmes en faveur de l' éducation et des soins des enfants dans le monde en développement mais ont réduit leurs efforts dans ce domaine. Incohérence et irresponsabilité des pays du Sud qui, sauf quelques rares exceptions, continuent à négliger l' éducation de leurs plus jeunes citoyens au profit d' autres priorités comme les dépenses militaires qui, dans la plupart des cas, sont bien supérieures à ce que l' on investit dans l' éducation.
La résolution que nous allons voter ne devrait pas, comme tant d' autres, rester lettre morte. Appel à la cohérence et à la responsabilité constitue un authentique manifeste que notre Parlement devrait encourager en tant qu' objectif de l' Union européenne dans le domaine qui nous occupe ici.
De plus, ce rapport devrait servir de référence pour l' action de l' Union et de nombreux États européens, membres ou candidats à l' adhésion, lors de la session extraordinaire de l' Assemblée générale des Nations unies qui se tiendra à New York dans quelques jours. Glenys Kinnock y participera et elle parlera avec clarté, avec la conviction que nous lui connaissons tous et avec la force que lui donnera le soutien que nous lui apportons en approuvant ici ses propositions.
Des documents tels que celui-ci sont la meilleure façon de répondre par des propositions concrètes à une mondialisation qui, du fait qu' elle se concentre principalement sur le marché, engendre des inégalités, la pauvreté et l' exclusion au niveau planétaire et c' est pourquoi elle suscite également la répulsion chez tant de personnes dans le monde.
Pour terminer, remercions et félicitons Glenys pour son travail, il sera important de concrétiser ce qui est exposé ici et il conviendra de diffuser largement le rapport au plus tôt. On contribuera ainsi à convaincre et à orienter beaucoup de personnes mais aussi à renforcer la crédibilité du Parlement européen aux yeux des citoyens d' Europe. Cela contribuera également à ce que certaines personnes en dehors de notre territoire retrouvent confiance en nous et voient leur propre espoir renaître.

Van den Bos
Que nous apprend la pratique de l' enseignement dans les pays en développement ? Avant tout que l' enseignement de base de qualité ne bénéficie pas encore de la priorité qu' il lui revient. Un enseignement gratuit et de qualité est essentiel au développement. 900 millions de personnes sont encore analphabètes. Avec le temps, les objectifs de Dakar risquent de ne plus pouvoir être atteints. De nouvelles impulsions sont donc nécessaires au niveau politique le plus élevé, en Europe, en Amérique et au Japon. Il est urgent de prendre une initiative stratégique et concertée, dotée d' un calendrier réaliste et de moyens financiers considérables. Des programmes indicatifs doivent être rédigés par pays.
L' Union européenne n' a consacré jusqu' à présent que trop peu d' attention à l' enseignement. Il s'est avéré que l' argument qui consiste à dire que d' autres bailleurs de fonds en font déjà assez est tout à fait inexact. La cause du retard de l'enseignement ne réside pas seulement dans les bailleurs de fonds. De nombreux pays en développement n' y accordent pas non plus assez de moyens. Il est scandaleux qu' en Afrique, les équipements militaires reçoivent deux fois plus d' argent que l' enseignement. Si l' Inde continue de consacrer moins de 1 % de son PNB à son infrastructure scolaire, le développement ne sera jamais une réalité.
Le rapport de Mme Kinnock est excellent. Il faudra en effet faire un effort particulier à l' égard des filles, de ceux qui quittent l'école prématurément et des anciens enfants soldats. Les droits fondamentaux des enfants ne seront respectés que lorsque les adultes auront tiré les leçons politiques des mauvais pratiques en matière d'enseignement.

Maes
Monsieur le Président, nous disposons bien sûr de bien trop peu de temps pour discuter comme il le faudrait de l'excellent rapport de Mme Kinnock. Je partage son scepticisme à l' égard des grands-messes qui voient se réunir des personnes revêtues de costumes coûteux et de grands pro diems pour débattre de priorités qu' ils s' empresseront d' oublier, tandis que les budgets de l' enseignement des pays les plus pauvres baissent et que le nombre d' enfants condamné à l' analphabétisme continue d' augmenter. J' ai vraiment l' impression que plusieurs pays agissent comme l' ont fait certains gouvernements au XIXe siècle : faire en sorte que les enfants restent pauvres et bêtes, c' est ainsi qu' ils leur posent le moins de problèmes. Telle est la stratégie que je devine derrière le mépris manifeste affiché pour l' enseignement de base. Un enseignement de base qui, au sein de nos propres budgets de coopération au développement, est toujours passé au second plan. Heureusement, mes collègues ont déjà prononcé bon nombre de vérités. Je me limiterai donc à quelques suggestions concernant l' enseignement de base évoquées dans le rapport de Mme Kinnock, et qui sont particulièrement pertinentes.
L' enseignement doit jouir de la gratuité. Les enfants ne peuvent être exclus sous prétexte qu' ils ne peuvent pas payer l' enseignement de base, ce qui équivaut à les condamner à la rue, à l' exploitation par le travail, etc. Au contraire, nous devrions même octroyer des bourses aux enfants issus des familles les plus pauvres afin qu' ils puissent fréquenter l' école, payer leurs frais de transport, leur uniforme, etc. Les enseignants doivent aussi être payés, ils doivent être formés et recevoir un salaire leur permettant de vivre décemment, afin de ne pas être forcés de laisser les enfants à leur sort parce qu' il leur faut absolument trouver une autre source de revenu pour pouvoir nourrir leur propre ménage. Il est clair que des plans d' action devront voir le jour à l' échelle nationale. J' attends beaucoup plus des gouvernements conscients du problème, mais il nous faut alors être prêts à les assister et à accroître leur force administrative. Nous tournons bien trop souvent autour du pot avec nos spécialistes et nos ONG qui nous coûtent si cher, alors que nous soutenons beaucoup trop peu les pitoyables infrastructures d' enseignement dans ces pays. Cela ne m' empêche pas d' attendre de l' UE qu' elle joigne maintenant l' acte à la parole.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Kinnock représente un énorme travail qui mérite d'être salué. Une bonne partie des pays les moins développés se trouve parmi les pays ACP d'Afrique noire. On y observe des déficits accablants en matière d'éducation, en particulier chez les jeunes filles et les femmes qui sont privées de la plus simple éducation de base. Mais il y a aussi des exemples porteurs d'espoirs et c'est de ceux-là dont je voudrais parler.
Le gouvernement du Mali, un pays extrêmement pauvre de la région du Sahel, a notamment mis sur pied un programme politique ambitieux en matière d'éducation. Tout est misé sur la décentralisation et une vaste réforme a été initiée. L'objectif est de donner une bonne éducation scolaire aux enfants du Mali, les filles comme les garçons, si possible dans leur langue régionale ou ethnique. Mais c'est plus facile à dire qu'à faire, car il n'y a dans ce pays ni enseignants formés dans les langues régionales, ni programmes d'études correspondants et je ne parlerai même pas des manuels scolaires. Les premiers doivent être d'abord formés et les seconds doivent encore être élaborés. Cela ne peut se faire du jour au lendemain, ni immédiatement sur tout le territoire national.
Il suffit de penser aux groupes de populations nomades dans le désert. Dans un tel contexte, il importe de trouver des formes spéciales d'enseignement et de transmission de savoir, pour ne citer qu'un exemple. Cela représente un énorme défi politique d'éducation très bien soutenu par de nombreuses organisations donatrices. La radio peut également apporter une aide importante, surtout dans les régions à faible densité de population. Au Mali, comme dans d'autres pays en développement, de nombreuses stations de radio locales et régionales se sont établies. Celles-ci peuvent être aisément exploitées dans le cadre des efforts d'éducation décentralisée, y compris via l'utilisation de cassettes produites au niveau central.
Dans l'Outback australien, l'enseignement radiophonique est depuis toujours une évidence. En Afrique, des méthodes électroniques adaptées, mais aussi la création d'écoles mobiles, pourraient largement contribuer à réduire le déficit en matière d'éducation. C'est l'une des missions de la coopération au développement de l'Union européenne que de participer à la mise en place de ces nouvelles méthodes.

Fischler
Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission salue la résolution présentée dans le contexte de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, et félicite Mme Kinnock pour son rapport très complet. Vous soulignez notamment dans votre rapport, et avec raison, la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour la mise en uvre du cadre d'action de Dakar. La Commission a en outre décidé d'accorder en 2002 une priorité particulièrement élevée à la politique de développement et plus spécialement à l'éducation et à la santé.
Le bien-être des enfants est une préoccupation fondamentale et un objectif fondamental. Un objectif que nous voulons poursuivre notamment en étroite relation avec les politiques sectorielles à orientation sociale telles que la politique de l'éducation et de la santé. Les questions en rapport avec ces thèmes ont été abordées l'année dernière dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne en matière de lutte contre la pauvreté. Elles jouent aussi un rôle central dans l'accord de partenariat de Cotonou. La Commission a également renforcé son soutien dans le domaine de l'éducation et a concentré ses actions des dernières années sur l'éducation de base et plus particulièrement l'éducation primaire.
À cet effet, la Communauté a considérablement augmenté l'enveloppe budgétaire générale par rapport à d'autres secteurs. Par ailleurs, la plupart des programmes en faveur de l'éducation primaire contiennent des clauses spéciales en faveur des filles afin de compenser les désavantages liés au sexe.
Parmi les réflexions et recommandations plus spécifiques qui concernent la Communauté, il convient d'épingler les suivantes. Premièrement, le domaine de l'éducation revêt une importance capitale dans la stratégie de lutte contre la pauvreté qui est l'objectif suprême de la politique de développement de la Communauté. La Commission est d'avis qu'il importe de définir des objectifs clairs, qu'il faut inclure des aspects de formation dans la lutte contre la pauvreté et qu'il faut également impliquer la société civile.
Cette position est également défendue par la Commission lors des négociations avec les pays en développement lorsqu'il est question de stratégies de lutte contre la pauvreté. Aux yeux de la Commission, il est essentiel de jouer un rôle actif dans ces négociations et de promouvoir les objectifs internationaux de développement.
Deuxièmement, la Communauté a pris un engagement officiel l'année dernière à Dakar en confortant la vision de la déclaration mondiale relative à l'éducation pour tous - elle-même fondée sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant - qui stipule que l'éducation est un droit fondamental. La Communauté s'est également ralliée au principe selon lequel aucun pays qui a pris un engagement sérieux en faveur de l'éducation pour tous ne verra ses efforts contrariés par le manque de ressources.
La Commission partage l'avis du Parlement européen selon lequel une meilleure coordination et davantage de complémentarité entre les actions communautaires et l'activité des États membres - grâce à l'aide du groupe d'experts chargé des questions d'éducation - ainsi qu'une intensification de la coopération avec l'Unesco et l'Association pour le développement de l'éducation en Afrique sont des éléments décisifs pour accroître l'efficacité de l'aide communautaire.
À cet effet, la Commission développe sa coopération avec l'Unesco, notamment en soutenant cette organisation dans sa mission de coordination des partenaires de l'éducation pour tous. Par ailleurs, la Commission est membre du groupe de travail créé pour la mise en uvre du cadre d'action de Dakar. Elle soutient en outre les objectifs d'éducation pour tous dans ses négociations sur les stratégies des pays ACP pour le 9e FED.
S'agissant de la question complexe de création d'un fonds global pour l'éducation de base, la Commission ne considère pas qu'il s'agisse d'une solution praticable en raison de la procédure de la Commission pour la programmation et l'exécution des aides. La Commission ne rejette cependant pas le principe d'une initiative globale, telle que prévue dans le cadre d'action de Dakar, même si les modalités d'application doivent être débattues en profondeur.
Troisièmement, la question des droits de l'enfant est intimement liée à la problématique de l'égalité des sexes en général. Les objectifs d'éducation pour les enfants et en particulier pour les filles ne peuvent être complètement réalisés s'il n'y a pas égalité entre hommes et femmes dans les familles et dans les différentes sociétés. La Commission est donc fermement décidée à consacrer une attention particulière aux besoins d'éducation des filles dans les pays en développement. Elle prépare actuellement un plan d'action en faveur de l'égalité des sexes qui tiendra compte de cette préoccupation. La Commission intègre aussi dans tous ses programmes d'éducation des éléments ayant spécifiquement trait à l'égalité des sexes.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Franz Fischler.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.

VOTES
Le Président
L' ordre du jour appelle le vote sur les problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.
Rapport (A5-0277/2001) de M. Ebner, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur les 25 ans d' application de la législation communautaire en faveur de l' agriculture de montagne (2000/2222(INI))

Fiori
Monsieur le Président, j'ai relevé un problème de texte au point 11, page 10, dans la partie qui concerne la viticulture de montagne. Le texte italien présente une contradiction à la troisième ligne avant la fin. Il y est dit qu'aucune distinction ne doit être faite entre les coûts d'implantation de la vigne en plaine et en montagne, alors que le sens des travaux de la commission et, bien entendu, celui des amendements qui ont été présentés, est que, pour les implantations de vignes en plaine et en montagne, les coûts doivent être comparés à ceux des vignes en zone de colline.

Meijer
. (NL) Une agriculture toujours plus dépendante des marchés mondiaux essaiera de produire aussi bon marché que possible, aux dépens de la qualité du travail, de la nature, de l' environnement et du bien-être des animaux. Les régions les moins productives seront les premières à être délaissées. Ce sont des régions qui sont restées dépeuplées très longtemps, parce que les efforts nécessaires à la subsistance doivent y être plus importants. Les gens qui s' étaient finalement installés là-bas étaient les parias de la société. Il s' agissait souvent d' anciens détenus, de minorités ethniques et des perdants d' une guerre pour les meilleures terres. Les régions les moins productives où aboutissaient ces perdants n' étaient pas toutes montagneuses, ils s' en allaient aussi peupler les marécages, dont le sous-sol est constitué de tourbe, un matériau végétal aqueux qui se rétrécit et disparaît s' il est asséché. Les fermiers des montagnes et des marécages, avec le temps, ont fini par jour un rôle essentiel dans la gestion de la nature et dans la circulation de l' eau. Dans un marché libre et exposé, ils sont condamnés à disparaître. Leur départ ne rend pas leur territoire et leur lieu de travail à la nature, c' est plutôt la dégradation qui frappe. Mécanisation et anéantissement du paysage pour un travail plus efficace ne sont pas une alternative acceptable. C' est pourquoi je soutiens volontiers les mesures d' aide proposées, mais je m' y oppose si elles se limitent aux seules montagnes.

Le Président
Nous allons demander aux services de faire un lifting et de prendre votre remarque en considération.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0278/2001) de Mme Kinnock, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur l'éducation de base dans les pays en développement dans le contexte de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants de septembre 2001 (2001/2030(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
DÉCLARATIONS DE VOTE
Rapport Ebner (A5-0277/2001)
Rapport Kinnock (A5-0278/2001)

Bordes et Cauquil
. Nous rejoignons l'auteur du rapport dans l'exigence "qu'un enseignement gratuit, obligatoire et de qualité devrait être fourni à tous les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans". Mais, même dans les pays d'Europe, où des lois dans ce sens existent, la gratuité est largement formelle car elle n'inclut pas les fournitures scolaires, ce qui pénalise les enfants des couches démunies, sans parler des classes surchargées et du sous-équipement des écoles des quartiers populaires.
Ces maux frappent avec une violence bien plus grande les pays sous-développés, même lorsque la scolarisation y est obligatoire.
Le rapport prétend que "résoudre la crise de l'éducation constitue l'une des stratégies les plus efficaces" pour "rompre le cycle de la pauvreté". C'est mettre la réalité la tête en bas. Sans "rompre le cycle de la pauvreté", c'est-à-dire sans cesser de piller les pays pauvres et d'appauvrir leurs populations laborieuses, même les discours les mieux intentionnés resteront des discours et même un minimum d'éducation continuera à être refusé à des millions d'enfants dans les pays pauvres.
Notre vote positif signifie que nous sommes d'accord avec les intentions exprimées uniquement dans ces conditions.

Le Président
 L' heure des votes s' achève ici.

Interruption de la session
Le Président
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La session est interrompue à 18h55)

