Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 17 mars 2000.

Communication de la Présidente
La Présidente
Mes chers collègues, mardi de cette semaine, vous le savez, une terrible catastrophe a eu lieu à Kitzsteinhorn, près de Salzbourg. Onze personnes ont été tuées dans une avalanche. Le bilan n' est pas encore définitif. Il pourrait s' alourdir dans les heures qui viennent. Je voudrais simplement vous dire que, dans ces pénibles moments, ma pensée, nos pensées, vont vers les victimes de cette catastrophe et sont très proches de leurs familles.

Karas
Madame la Présidente, mon observation porte sur le compte-rendu in extenso de la séance du 16 mars dans lequel l'une de mes interventions n'a pas été intégralement rendue. Je voudrais la corriger car le sens n'en est pas correctement rendu. On peut lire : "je suis donc en mesure d'affirmer que Félix et Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen sont en possession d'un passeport valide et sans restrictions". L'erreur suit et on la retrouve au procès-verbal : "aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg". Il faudrait lire "ne se distancieront jamais".

Morgantini
Madame la Présidente, je voudrais vous demander, à vous mais aussi au Conseil et à la Commission, d'intervenir auprès des autorités et du parlement turcs sur quelques problèmes apparus ces derniers jours. Je pense tout d'abord à l'existence d'une liste de représentants d'ONG jugés indésirables par le gouvernement turc. Je pense également à l'arrestation - au moment, entre autres, où se trouvait en Turquie une délégation du Parlement européen - d'Akin Birdal, défenseur des droits de l'homme, dont la santé est précaire. En outre, on assiste à une recrudescence notable de la répression exercée contre les journalistes, un phénomène observé par d'autres personnes.
Nous trouvons particulièrement grave que la Turquie ait mené ces actions également contre des parlementaires. Je voudrais savoir s'il existe des listes concernant d'autres pays européens en dehors de l'Italie.

La Présidente
Merci, Madame Morgantini. Nous allons, bien sûr, regarder tout cela de très près.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je prends la parole à la suite de l'intervention que vient de faire Mme Morgantini.
Lundi soir, après avoir évoqué avec le Premier ministre, M. Ecevit, la situation de M. Birdal et de Mme Zana et donné son avis - et je signale que nous avons reçu le premier rapport que le gouvernement turc débat actuellement concernant l'adaptation de la constitution et de la législation turque aux critères de Copenhague -, la délégation socialiste que je préside qui s'est rendue en Turquie a tenu une réunion au siège de la Commission à Ankara avec des représentants des ONG, dont faisait partie M. Birdal, qui a participé très activement à la réunion.
Hier, mardi matin, M. Birdal a été incarcéré pour purger la peine à laquelle l'ont condamné les tribunaux turcs. Depuis la Turquie, nous condamnons très énergiquement le fait qu'un homme qui se bat pour les droits de l'homme depuis de nombreuses années comme M. Birdal - qui, de plus, l'a payé non pas de sa vie, heureusement, mais de sa santé - ait été incarcéré. Nous pensons également - et c'est l'avis du groupe socialiste mais aussi, je pense, de toute l'Assemblée -, que pour que la Turquie se rapproche d'un chemin qui puisse ouvrir la voie à une bonne relation pour la pleine adhésion, il faut bien sûr, comme le dit actuellement le gouvernement turc, modifier la constitution, la législation et appliquer une loi d'amnistie pour que des personnes comme Mme Zana, qui est en prison, ou M. Birdal, qui vient d'être incarcéré, ne doivent pas purger des peines pour des délits d'opinion qui n'existent heureusement dans aucun de nos pays.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, vous vous rappellerez parfaitement que lors de la dernière séance plénière de Bruxelles, tous les groupes politiques sans exception ont condamné l'assassinat du député socialiste basque Fernando Buesa par l'ETA. Depuis lors, Madame la Présidente, des dizaines de citoyens basques et espagnols ont fait l'objet d'attentats, d'extorsions, de menaces dans le plus pur style fasciste. En fait, nous assistons pratiquement tous les jours à des événements qui nous ramènent aux épisodes les plus sombres de l'histoire de l'Europe.
Madame la Présidente, je voudrais symboliser ces victimes en la personne d'un journaliste espagnol, Carlos Herrera, et vous demander de lui exprimer la solidarité du Parlement européen, dans ce qu'elle s'apparente à l'expression de la défense non négociable de la liberté d'expression que nous, les démocrates, devons faire.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Galeote Quecedo. Bien entendu, chacun d' entre nous a en mémoire le débat très émouvant que nous avions eu ici même à ce sujet. Nous pouvons assurer ce journaliste de la solidarité totale de notre institution face à cet acte proprement indigne.

Berthu
Madame la Présidente, je voudrais faire part à l' Assemblée d' un incident qui a marqué une réunion commune de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada et son homologue canadienne, qui nous a rendu visite la semaine dernière. M. Sturdy, président de notre délégation, ne pouvait pas être là à ce moment précis, Madame la Présidente, mais il vous a écrit ce matin pour confirmer ce que je vais dire.
Il s' est passé quelque chose d' assez étonnant dans ce genre de réunion. Le président de la délégation canadienne, alors qu' absolument rien ne le motivait, s' est lancé tout à coup dans des attaques personnelles assez odieuses contre moi-même, à tel point que les membres de sa délégation ont pris la parole pour se désolidariser de lui. Tout le monde a vraiment été stupéfait par cette attitude.
Elle est extrêmement regrettable, parce que cette visite était excellente et que nous tenons à garder les meilleures relations avec le Canada, après des années qui, pour des raisons de conflits de pêche, notamment, ont été difficiles. Il est impératif de rétablir ces bonnes relations, c'est pourquoi nous déplorons vivement cet incident. Je souhaiterais, Madame la Présidente, que vous vouliez bien demander des explications sur la signification de ces propos au gouvernement canadien.

La Présidente
C' est entendu, Monsieur Berthu. Il s' agit d' un incident tout à fait regrettable, en effet. Je crois savoir d' ailleurs, comme vous l' avez dit à l' instant, que les membres de la délégation canadienne se sont excusés et ont exprimé leurs regrets de cet incident.

Tajani
Madame la Présidente, le 13 avril prochain débutera en Iran un procès à charge de treize citoyens iraniens de confession israélite. Il est fort probable, vu qu'ils sont accusés d'espionnage en faveur des États-Unis et d'Israël - lesquels ont par ailleurs démenti tout lien avec ces personnes - qu'ils soient condamnés à la peine capitale. Je sais, Madame la Présidente, que vous êtes déjà intervenue pour solliciter la présence au procès d'une délégation du Parlement européen, à la demande de certains députés. Il me semble que le gouvernement iranien n'a pas encore donné de réponse, ni dans un sens ni dans l'autre. Je suis contraint de vous redemander d'intervenir, à vous et à la Commission, pour que ce procès se déroule dans le respect total des droits de l'homme, pour qu'on ne condamne pas à mort treize personnes sans connaître tous les tenants et aboutissants, vu que cette Assemblée s'est exprimée à plus d'une reprise contre la peine capitale.
Je vous remercie d'avance pour tout ce que vous ferez et pour tout ce que ce Parlement et la Commission feront pour la défense de la liberté et le respect des droits de la défense dans ce procès à charge de treize Juifs iraniens.

La Présidente
Monsieur Tajani, vous avez tout à fait raison. Je suis intervenue, en effet , mais je n' ai pas eu de réponse. Je vais donc insister de nouveau, vous pouvez compter sur moi.

MacCormick
L'ordre du jour de demain contient un point concernant le clonage humain. Il est important que les députés, alors qu'ils se préparent pour ce débat, soient conscients du fait que les scientifiques participant aux recherches qui ont mené au brevet ont fourni l'assurance catégorique que leur projet n'avait rien à voir avec le clonage et qu'il ne s'était à aucun moment orienté dans cette direction.
Ceci n'affecte aucune des questions centrales du débat sur la conduite de l'Office des brevets mais, s'agissant de la réputation des personnes, je pense qu'il est juste et pertinent que les députés de cette Assemblée en prennent note.
Je dois également mentionner un intérêt personnel, car je suis professeur en congé sans solde à l'Université, qui est également partie prenante.

Vander Taelen
Madame la Présidente, je voudrais réagir à ce que M. Berthu vient de dire concernant le regrettable incident survenu avec la délégation canadienne. J'étais malheureusement absent au moment dudit incident et je ne veux donc pas m'exprimer à ce sujet. Mon intention n'est évidemment pas de cautionner l'attitude inacceptable du président de la délégation canadienne.
Je tiens cependant à faire remarquer que les délégués européens présents, dont Mme Thyssen et moi-même, n'étaient certainement pas ravis du discours que M. Berthu a jugé devoir tenir au nom du Parlement européen. Dans son intervention, il a en effet présenté une image très partiale des opinions du Parlement européen et je manifeste donc ma vive opposition à cet égard. Lorsqu'une délégation européenne rencontre la délégation d'un autre pays, il faut faire montre d'une certaine diplomatie. Il était selon moi tout à fait déplacé de la part de M. Berthu de souligner l'insuccès total de l'euro à ce moment, alors qu'il se trouvait face à des partenaires commerciaux potentiels extrêmement importants.
M. Berthu a en outre cru bon de proclamer clairement son opposition à l'élargissement de l'Union européenne et s'est même avancé à évoquer la différence séparant, je cite, "les valeurs des pays qui font aujourd'hui partie de l'Union et celles d'autres pays qui voudraient en faire partie". De tels propos n'ont pas lieu d'être prononcés dans le cadre de rencontres de ce genre. S'il est vrai que le président de la délégation canadienne a réagi d'une manière que je désapprouve, je pense également que M. Berthu devrait surveiller un peu plus son langage lors de ces réunions.

La Présidente
Mes chers collègues, je souhaite que nous puissions rapidement entamer notre ordre du jour. Je n' ai pas le sentiment que toutes ces interventions soient vraiment des motions de procédure. Néanmoins, il y en a encore deux.

Gollnisch
Madame la Présidente, je serai très bref. Nous partageons la réprobation de notre collègue Galeote Quecedo à l' encontre des manifestations de violence politique au pays Basque. Ceci étant dit, il me paraîtrait plus honnête intellectuellement, et plus juste sur le plan des faits, de mettre cette violence sur le compte de ses véritables inspirateurs. Ce n' est pas la doctrine de Benito Mussolini qui inspire les assassins au pays Basque, c' est le marxisme. Ce sont les idées d' extrême gauche, qui sont représentées dans cette Assemblée. Sauf à considérer par conséquent qu' elles bénéficient...
(La Présidente retire la parole à l' orateur)

La Présidente
Voyons si l' intervention de M. Katiforis est une vraie motion de procédure.

Katiforis
Madame la Présidente, je voudrais simplement prolonger les propos de Mme Morgantini concernant les listes qui existent en Turquie. Il semble qu' il existe également une liste de ressortissants grecs, et j' observe que le ministère turc des Affaires étrangères a déclaré que chaque pays peut dresser de telles listes. Naturellement, j' imagine qu' il entend par là chaque pays qui n' appartient pas à l' Union européenne...
(La Présidente retire la parole à l' orateur)

La Présidente
Monsieur Katiforis, nous allons voir tout cela, je vous remercie.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Mes chers collègues, en notre nom à tous, je voudrais saluer la présence à la tribune d' honneur de la commission des affaires européennes du parlement écossais, conduite par M. Hugh Henry, son président.

Le parlement écossais est l' une des plus récentes institutions au sein de l' Union européenne puisque, comme vous le savez, il a été élu au mois de mai 1999 et il est entré en fonction en juillet de la même année. C'est notre ancienne collègue, Mme Ewing, que je salue plus particulièrement, qui avait ouvert la première session de ce Parlement.
(Applaudissements)

Ordre du jour
La Présidente
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
En ce qui concerne le mercredi
Je vous informe que la communication de la Commission sur les décisions prises à la réunion de ce jour sera faite par M. Byrne et qu' elle portera sur la sécurité générale des produits. D' autre part, le Conseil a demandé d' avancer, dans l' ordre du jour, le débat sur les avions insonorisés en l' inscrivant immédiatement après la communication de la Commission sur la sécurité générale des produits.
Y a-t-il des oppositions à cette demande ?
Ce n' est pas le cas.
Il en est ainsi décidé.
(M. Gollnisch intervient pour faire opposition et demander un vote)
Monsieur Gollnisch, je prends note et, naturellement, nous allons voter. C' est votre droit de parlementaire.
Je mets donc aux voix la demande d' avancer le débat sur les avions insonorisés.
(Le Parlement marque son accord)
Les groupes PSE et Verts/Alliance radicale demandent que le débat sur la question orale à la Commission relative aux vols de nuit et aux nuisances sonores soit reporté à la période de session d' avril, afin d' avoir un peu plus de temps pour préparer ce dossier.
Y a-t-il des oppositions ?
(M. Gollnisch intervient pour demander le vote) Nous mettons aux voix la demande du groupe des Verts.
(Le Parlement marque son accord)
En ce qui concerne le jeudi
Au sujet des déclarations du Conseil et de la Commission sur le système Echelon, la commission des libertés et des droits des citoyens demande que le vote sur une proposition de résolution commune clôturant le débat soit reporté à la période de session d' avril à Strasbourg, afin de permettre aux groupes d' évaluer les informations qui leur seront données pendant le débat. Je donne la parole à M. Watson, président de la commission concernée.

Watson
Nous entendrons demain les déclarations de la Commission et de la présidence du Conseil sur l'interception des communications. Il s'agit d'un dossier sensible, l'un de ceux au sujet duquel les pouvoirs de l'Union sont strictement circonscrits, et les principaux groupes politiques n'ont pas souhaité prendre position avant d'avoir entendu le Conseil et la Commission.
Nous demandons dès lors que le vote soit reporté à la période de session d'avril et que l'échéance pour le dépôt de résolutions conformément à l'article 37 de notre règlement soit reculée pour permettre à la commission de présenter éventuellement une résolution sur ce sujet. Ce point figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion de notre commission.

Gollnisch
Madame la Présidente, je voudrais m' exprimer en faveur de cette proposition. Je dois dire qu' elle me paraît extrêmement sage, puisque, si le débat a lieu prochainement, nous attendons des éléments d' information qui nous permettront de nous prononcer d' une façon plus éclairée sur cette question très importante.
Je crois qu' il est sage d' ailleurs, en toute circonstance, Madame la Présidente, d' attendre pour se prononcer que l' on soit parfaitement informé, et notamment, par exemple, d' attendre pour se prononcer sur un rappel au règlement, que l' orateur ait épuisé le temps de parole que lui donne celui-ci.

La Présidente
Y a-t-il une opposition à la demande de M. Watson, au nom de sa commission, de reporter le vote de la résolution sur le système Echelon à la période de session du mois d' avril ?
Ce n'est pas le cas.
(Le Parlement marque son accord)

Sécurité générale des produits - Tests ESB
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la sécurité générale des produits.

Byrne
Madame la Présidente, la Commission a abordé ce matin deux dossiers relevant de ma compétence, et c'est pour moi un plaisir et un honneur que de faire rapport au Parlement sur ces deux dossiers.
Le premier concerne, vous l'avez dit, les propositions d'amendement de la directive sur la sécurité générale des produits. J'ai le grand plaisir d'être en mesure de vous présenter le projet de révision de la directive sur la sécurité générale des produits approuvé aujourd'hui par la Commission. L'idée qui sous-tend la directive est en fait très simple. Seuls des produits alimentaires et industriels sûrs doivent être mis sur le marché, et cela vaut tant pour les produits européens que pour les produits importés.
Les deux objectifs clés de la directive sur la sécurité générale des produits sont, premièrement, d'assurer, partout en Europe, un niveau élevé et cohérent de protection de la santé et de la sécurité du consommateur et, deuxièmement, d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Nous avons entrepris un vaste exercice destiné à faire le point sur la mise en uvre de la présente directive. Le rapport sur les principaux résultats sera diffusé parallèlement au projet de révision de la directive.
Bien que l'approche générale de la directive soit saine, l'expérience a révélé certaines faiblesses que nous nous efforçons maintenant de corriger. Nous souhaitons tout d'abord clarifier le champ d'application de la directive. Cette directive vise à fournir des assurances cohérentes sur la sécurité des produits pour les consommateurs. Elle vise également à combler d'éventuelles lacunes dans la législation sectorielle, comme par exemple la surveillance du marché ou les procédures d'urgences, rarement prévues dans les actes législatifs spécifiques. Elle ne s'applique cependant pas là où un segment de législation spécifique couvre les aspects considérés.
Nous voulons nous assurer que la directive couvre le mieux possible les produits utilisés par les consommateurs. Cela concerne également les produits ayant migré du domaine professionnel vers l'usage personnel, comme par exemple les pointeurs laser, ainsi que les produits secondaires utilisés pour fournir un service. Deux exemples : les sèche-cheveux d'un salon de coiffure ou l'équipement d'un gymnase. Nous voulons disposer d'un système plus efficace. Ceci implique donc pour les producteurs et les distributeurs des obligations supplémentaires relatives à la fourniture d'information. Il s'agit probablement là de l'élément le plus important de cet ensemble révisé de dispositions.
La situation actuelle est en fait loin d'être idéale. Il est assez extraordinaire, par exemple, que ce soient les autorités américaines qui aient informé les autorités d'un État membre qu'un produit particulier était dangereux, parce que les dispositions en vigueur dans l'Union européenne ne le prévoient pas. Une telle notification est obligatoire aux États-Unis mais pas, jusqu'à présent, dans l'Union européenne. Cette disposition particulière a pour but de rectifier cette situation.
Je veux également que la surveillance du marché par les États membres soit renforcée. Une loi n'est bonne que si elle est correctement appliquée, comme vous le savez. Les États membres seront désormais tenus de renforcer les tâches des autorités de surveillance. Ils devront établir des sanctions et ils devront également développer des relations avec d'autres États membres, en particulier par l'intermédiaire d'un réseau entre autorités chargées de faire respecter la loi dans les États membres. Ceci est aussi extrêmement important du point de vue de l'industrie, afin de garantir des conditions égales pour les concurrents, en particulier vis à vis des marchandises importées.
Nous voulons également améliorer le système d'alerte précoce, système employé par la Commission pour contrôler les informations relatives aux produits dangereux ainsi que les mesures prises. Le champ d'application de Rapex, comme on l'appelle, est étendu aux mesures volontaires prises par le secteur pour retirer un produit du marché. Le fonctionnement pratique du système sera amélioré. Nous prévoyons aussi la possibilité d'ouvrir le système aux pays tiers, en particulier les pays candidats. Nous avons également l'intention d'introduire des dispositions visant à simplifier les procédures de mesures d'urgence au niveau communautaire afin d'être en mesure d'agir rapidement en prenant conseil auprès d'un comité de réglementation. Je mentionnerai ici que nous avons maintenant introduit une interdiction d'exportation pour les produits retirés du marché au niveau communautaire.
Un autre point sur lequel je souhaite attirer votre attention est celui de l'amélioration de la transparence. Les consommateurs manquent souvent de confiance parce qu'ils ne savent pas ce qui se passe. Nous pensons que, dans le droit fil de la politique générale de la Commission, les citoyens ont le droit de savoir à quels dangers réels ils sont exposés et quelles sont les mesures prises. La limite à cela est évidemment le secret professionnel tel qu'il est défini à l'article 287 du Traité, excepté bien évidemment lorsque des considérations impérieuses de santé publique en décident autrement.
Je dirai pour conclure que les consommateurs devraient être convaincus que les produits mis sur le marché sont réglementés de manière cohérente et contrôlés de manière appropriée, et que des informations sont fournies. Je crois que ce projet de directive peut contribuer efficacement à notre objectif commun, à savoir garantir un haut niveau de santé et de sécurité pour le consommateur, et je me réjouis d'avoir à l'avenir des discussions plus détaillées avec les députés du Parlement sur ce dossier.

Whitehead
Puis-je, au nom de mon groupe, assurer le Commissaire que ces propositions sont les bienvenues et lui poser simplement l'une ou l'autre question à leur sujet ? Premièrement, pourrait-il nous en dire plus au sujet du programme de consultation relatif aux pays candidats ? Il est urgent que ces pays, qui aspirent à rejoindre l'Union européenne, soient parfaitement informés de la nature changeante de l'acquis communautaire et des règlements qu'ils devront respecter. Y aura-t-il un processus régulier de dialogue auquel ils participeront ?
Deuxièmement, puis-je m'enquérir du processus par lequel les produits dangereux ou considérés comme tels sont retirés du marché ? Dans ce cas, est-il vrai qu'il sera possible, dans le cadre du processus d'alerte précoce, d'accélérer la procédure permettant de retirer un produit du marché lorsqu'il est perçu comme dangereux ?
Enfin, pourrais-je l'interroger concernant des produits au sujet desquels de nombreuses personnes, dont moi, ont correspondu avec lui, des produits dont on pense qu'ils sont dangereux mais qui ne sont pas, à ce stade, considérés comme tels par la Commission ? J'aurais notamment à l'esprit le mobilier inflammable. Va-t-on élargir le champ d'examen pour tenir compte de cette sorte de produits ?

Byrne
Merci beaucoup, Monsieur Whitehead, je me réjouis de votre soutien. Permettez-moi de dire, en ce qui concerne votre question relative aux pays candidats, que des discussions sont actuellement en cours à ce sujet. Mes services, ainsi que ceux de M. Verheugen, qui sont bien sûr les premiers concernés par l'élargissement, discutent de ce point en ce qui concerne non seulement la santé publique mais également la protection des consommateurs. Nos discussions se concentreront également sur des questions telles que cette disposition particulière.
S'agissant de la deuxième partie de votre question, le retrait rapide des marchandises dangereuses, je souhaite vous rassurer : avec le système d'alerte précoce, le système Rapex, les produits qui ont été jugés dangereux seront rapidement retirés du marché.
Troisièmement, je connais votre préoccupation au sujet du mobilier et d'autres objets inflammables, et ces points sont à l'étude.

Auroi
Monsieur le Commissaire, vous venez de dire, et c' est tout à fait important, qu' il faut que les consommateurs soient confiants. Il faut qu' ils le soient dans tous les domaines et il me semble que toute une série d' outils a été mise en place pour cela, en particulier le Livre blanc sur la consommation et la sécurité alimentaire.
Aujourd' hui, pour donner plus de sens à toutes les réflexions qui ont lieu au sujet de la sécurité du consommateur et pour rapprocher l' Europe de la société civile, celle qui, en particulier, a pu s' exprimer à Seattle ou ailleurs, et a exprimé ses préoccupations autour de la qualité de la nourriture et de la sécurité alimentaire, la Commission ne pourrait-elle pas prendre l' initiative d' organiser un forum permettant un vaste débat entre responsables de la Commission, représentants des gouvernements, députés d' un côté, certes, mais aussi représentants de la société civile, organisations non gouvernementales, organisations de consommateurs, professionnels aussi, de façon que ces débats soient relayés jusqu' au citoyen européen ? Cela éviterait qu' on nous reproche encore d' être une enceinte un peu fermée, une enceinte qui n' associe pas assez le citoyen à tous les débats. Seriez-vous favorable à l' organisation d' un tel forum ?

Byrne
Je peux confirmer qu'un certain nombre de propositions relatives au point précis que vous avez évoqué sont à l'étude. Par exemple, mes services mettent actuellement la dernière main au document-cadre sur la santé publique, et ce document contient une référence à la création d'un forum sur la santé publique au sein duquel les questions relatives à la santé publique et, par extension, à l'alimentation et aux consommateurs pourront être débattues.
Je me suis préoccupé de l'implication de la société civile dans les questions que vous évoquez, en particulier en ce qui concerne le commerce. J'ai également participé aux débats de l'OMC à Seattle dans le but de promouvoir les idées auxquelles vous faites référence, c'est à dire permettre à la société civile, aux ONG et de manière générale aux consommateurs de participer et de faire entendre leur voix dans les discussions relatives à l'ensemble du dossier OMC.
Je puis donc vous assurer, Madame Auroi, que ces questions me préoccupent. Je crois qu'il est important qu'il y ait une connexion entre le travail accompli à la Commission et la société civile, et c'est bien entendu une question à laquelle la Direction générale dont j'ai l'honneur d'être le directeur exécutif doit être étroitement associée. Je prends cette responsabilité au sérieux et nous uvrerons dans ce sens.

Rübig
Madame la Présidente, si l'on met à présent en place une interdiction d'exportation pour les marchandises interdites dans la Communauté, avez-vous étudié et évalué le nombre de pertes d'emploi que cela entraînera en Europe ? Cela a-t-il été convenu avec les syndicats et les organisations patronales ?

Byrne
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je dois souligner que ma responsabilité réside dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs. J'ai dit à de nombreuses occasions, et également devant ce Parlement, que la considération première doit être la protection du public. En cas de conflit potentiel entre la protection des consommateurs, et en particulier de leur santé, et des questions financières, c'est bien entendu la santé publique qui doit primer. Cela ne signifie pas pour autant que les considérations que vous évoquez doivent être ignorées. Elle ne le peuvent, mais dans une situation de conflit où il faut choisir l'un ou l'autre, la santé publique doit toujours prévaloir.

Campos
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je félicite la Commission pour cette initiative, que je considère comme extrêmement importante. Mais je voudrais que le Commissaire explique comment il est possible de prendre cette initiative en ayant en toile de fond une politique agricole commune tout à fait contraire à la défense de la sécurité et de la qualité des aliments ? Si la politique agricole donne des subventions essentiellement pour produire et qu' elle se base uniquement sur le critère quantitatif de la production, si les agriculteurs reçoivent de l' argent en fonction des quantités qu' ils produisent, comment peut-on accepter une telle directive sans adapter au préalable la politique agricole à une politique de qualité, à une politique de sécurité alimentaire ? Ou s' agit-il simplement d' une façon d' agir face à une opinion publique de plus en plus méfiante quant à la chaîne alimentaire, mais qu' il n' est pas possible de modifier avec ce type de politique agricole ? Pourquoi ne commence-t-on pas par adapter la politique agricole pour donner une totale confiance aux consommateurs ?

Byrne
Permettez-moi de dire que les dispositions contenues dans ce document législatif particulier seront d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi générale sur l'alimentation. Vous n'êtes pas sans savoir que nos plans, qui sont décrits dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, prévoient une disposition relative à l'introduction de législation dans le cadre d'une loi générale sur l'alimentation, et que de nombreuses autres dispositions contenues dans le Livre blanc visent à protéger la sécurité alimentaire, et donc les consommateurs.
Il sera bien entendu nécessaire, dans la mise au point de cette législation, de procéder à des consultations détaillées avec les autres commissaires, en particulier le commissaire Fischler, qui est responsable de la PAC. Je puis vous assurer, Monsieur Campos, que les interactions qui ont lieu à ce sujet au niveau de la Commission accordent une grande importance à la sécurité alimentaire. Je pense qu'il n'y aura pas et qu'il ne doit pas y avoir de conflit entre préoccupations relatives au développement agricole et préoccupations relatives à la sécurité alimentaire.

Malliori
Madame la Présidente, je tiens à exprimer ma satisfaction à la suite des déclarations faites aujourd' hui par la Commission. Je m' arrêterai toutefois sur la question de la transparence, dont je considère comme vous, Monsieur le Commissaire, qu' elle est avant tout et directement en rapport avec la confiance des citoyens en matière de sécurité alimentaire. Mais vous avez évoqué la notion de "secret" au sujet de la transparence, et je voudrais vous demander où commence et où finit cette notion, car j' estime que c' est là le point le plus délicat si nous voulons regagner la confiance des citoyens européens.

Byrne
Cette disposition particulière traite de l'amélioration de la transparence et, comme je vous l'ai dit lors de ma présentation, nous pensons, au sein de la Commission que, conformément à la politique générale, les citoyens ont le droit de savoir à quels dangers réels ils sont exposés et quelles sont les mesures prises pour les protéger.
Comme je l'ai dit, la limite est le secret professionnel ou la confidentialité tels que définis par l'article 287 du Traité, excepté lorsque des considérations impérieuses de santé publique en décident autrement, auquel cas les dispositions de l'article 287 doivent céder le pas. Dans de telles circonstances, tant le Traité lui-même que la disposition législative présentée ici cet après-midi traitent précisément de la situation que vous identifiez et prévoient une protection complète et appropriée du consommateur, ainsi qu'une complète transparence.
Permettez-moi également de dire que je suis tout à fait d'accord avec vous : la meilleure manière d'améliorer la confiance des consommateurs consiste à fournir des informations complètes. La transparence revêt à cet égard une énorme importance, et si les consommateurs ont le moindre soupçon qu'on leur cache quelque chose, leur confiance s'en trouve fortement ébranlée. J'ai parfaitement conscience de cela et je partage donc tout à fait votre avis sur l'importance de cette question.

Keppelhoff-Wiechert
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, sécurité alimentaire, sécurité des produits ; je voudrais encore élargir le débat. Nous savons que la production de viande commence à l'étable. Pour l'heure, nous parlons de la déclaration complète des aliments pour animaux. Nous constatons que le secteur de l'alimentation animale s'y oppose dès l'abord, arguant de l'irréalisme des exigences formulées. Ma question est la suivante : comment pouvons-nous protéger nos agriculteurs, lesquels sont des producteurs, dès lors qu'ils ne savent pas comment ils nourrissent leurs animaux et qu'ils peuvent ensuite, le cas échéant, être tenus pour responsables ?

Byrne
Vous demandez comment nous pouvons protéger au mieux nos agriculteurs en tant que producteurs alors qu'ils ne savent pas avec quoi ils nourrissent leurs animaux.
Il existe un corpus législatif qui traite de la nourriture pour animaux et le Livre blanc aborde également cette question. L'annexe au document contient des dispositions législatives qui indiquent quelles sont les intentions de la Commission concernant la nourriture pour animaux.

Van Lancker
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier M. le commissaire pour cette directive essentielle qui, comme il le dit lui-même, doit restaurer la confiance des consommateurs. M. le commissaire est sans nul doute conscient du fait que l'opinion publique belge a été extrêmement ébranlée et que la confiance des consommateurs a accusé une chute sensible après la crise de la dioxine ; une commission d'enquête a même été créée au sein du parlement belge. Je souhaite poser une question précise au commissaire en ce qui concerne le système d'alerte rapide. Dans le cadre de cette commission d'enquête, il a été affirmé que le gouvernement belge, les autorités responsables, s'était montré trop lent à déclencher le système d'alerte rapide. Les réactions consécutives à cette remarque ont souligné le manque de clarté dudit système d'alerte rapide, tant en ce qui concerne les procédures que le moment auquel il convient de donner l'alarme. M. le commissaire peut-il m'assurer que les nouvelles propositions permettent désormais de parer à ce problème ?

Byrne
Ce que vous dites au sujet de la transmission d'informations par les autorités belges sur le dossier de la dioxine est parfaitement correct. Il y a eu à l'époque un retard considérable qui a préoccupé tout le monde, non seulement la Commission, mais de toute évidence aussi le Parlement. La Commission était à ce point préoccupée qu'elle a entamé une procédure contre la Belgique devant la Cour de justice. Ce litige persiste toujours, quoique les autres aspects du problème particulier que vous évoquez aient été résolus, en raison du retard dans la transmission des informations relatives à ce dossier aux autorités compétentes et à l'Union européenne.
Je pourrais peut-être poursuivre avec l'autre aspect de ma présentation de cet après-midi au Parlement : il s'agit de la proposition visant à introduire des tests ESB, et j'ai le plaisir de la présenter cet après-midi au Parlement.
J'ai déclaré à plusieurs reprises que je considérais les nouveau tests post-mortem rapides comme faisant partie des instruments les plus importants dans notre lutte pour contrôler l'ESB. Les services de la Commission ont élaboré une proposition visant à introduire ces tests dans le contrôle de l'ESB partout dans la Communauté depuis le mois de septembre de l'année dernière.
Nous disposons actuellement de trois tests différents qui se sont avérés fournir d'excellents résultats lorsqu'ils sont utilisés pour tester des animaux présentant des signes cliniques de maladie après leur décès. Ces tests offrent de nouvelles possibilités de procéder à des tests de routine sur un grand nombre d'animaux. Un programme de contrôle actif mené à bien en Suisse a démontré que l'utilisation de tests post-mortem rapides était susceptible d'améliorer significativement l'efficacité du contrôle de l'ESB, en particulier s'ils se concentraient sur les animaux morts en exploitation ou envoyés pour abattage d'urgence. La Communauté à mis en place depuis 1998 un programme de surveillance de l'ESB basé sur l'examen d'animaux présentant des symptômes cliniques pouvant suggérer la présence d'ESB.
La Commission propose maintenant de remplacer ce programme par un nouveau programme dans lequel chaque État membre teste un échantillon représentatif d'animaux morts en exploitation et abattus d'urgence sur son territoire. En comparaison avec le système actuel, la taille de l'échantillonnage augmentera de vingt-cinq à cent fois pour chaque État membre, selon la taille de son cheptel. Je m'attends à ce que le nouveau système de contrôle proposé fournisse des informations nettement meilleures que ce n'est le cas actuellement sur l'incidence de l'ESB dans la Communauté. Je me réjouis également de pouvoir annoncer au Parlement que ces tests particuliers produiront un résultat dans les 24 heures.
Nous proposons de tester un minimum de 65 000 animaux par ans dans l'ensemble de la Communauté ; les tests débuteront en janvier 2001. La décision proposée n'a pas en elle-même d'implications pour le budget communautaire, mais cette question la semaine prochaine sera débattue au sein du comité vétérinaire spécial.
Je recommande au Parlement les propositions qui ont été faites cet après-midi par l'intermédiaire de la Commission.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous ne serez pas surpris d'apprendre que je ne suis pas contente. J'ai quelques questions à poser. Depuis la commission d'enquête sur l'ESB, le Parlement exige l'introduction obligatoire de tests ESB. Depuis quelque temps, je vous le demande aussi régulièrement. N'êtes-vous pas également d'avis qu'il ne suffit pas, loin s'en faut, de prévoir l'introduction obligatoire en janvier 2001 seulement, que c'est bien trop tard dès lors que les tests ont été évalués depuis un an ? N'êtes-vous pas également d'avis, Monsieur Byrne, qu'il ne suffit pas de se pencher sur les animaux blessés ou malades et que vous ne pourrez obtenir un réel aperçu, un screening si l'on peut dire, qu'en appliquant le test tous les cinq mille, six mille ou dix mille animaux à abattre, en fonction du statut des États membres en matière d'ESB ? Si la faiblesse de cette proposition de la Commission provient du seul fait que les États membres refusaient de donner leur accord, êtes-vous prêt à indiquer depuis cette tribune, Monsieur Byrne, quels sont les États membres qui ont refusé une proposition plus ambitieuse ?

Byrne
Comme je l'ai indiqué, cette proposition particulière sera présentée à la CSV d'ici une semaine environ et, en considérant qu'elle y sera approuvée, elle intégrera le système bien plus rapidement que prévu. Au cas où il n'y aurait pas d'accord clair, il faudra bien entendu suivre les procédures appropriées prévues, à savoir passer par le Conseil "agriculture" et ainsi de suite.
Les systèmes devront ensuite évidemment être mis en place par les États membres pour que cela fonctionne, et les échéances que j'ai fixées représentent en quelque sorte une approximation par le bas. Il se pourrait très bien que cela soit possible en moins de temps. De plus, certains États membres ont déjà annoncé leur intention de procéder à leurs propres tests au niveau national, et il se pourrait très bien que certains États membres introduisent ces systèmes dans des délais plus courts.
Il faut cependant toujours garder à l'esprit qu'un système tel que celui-ci nécessitera non seulement la mise en place de dispositions législatives mais également la fixation des détails techniques. Des tests devront être disponibles afin de s'assurer que les systèmes mis en place soient contrôlés et fonctionnent correctement. Tout cela doit être mis en place afin de garantir que nous obtenions les meilleurs résultats possibles pour le travail qui a été fourni et pour les dépenses qui ont été consenties.
Dès lors, vu tous ces facteurs, la meilleure prédiction que je puisse faire concernant cette date et la meilleure estimation que je puisse fournir concernant une date de commencement est janvier 2001. Cependant, si certains États membres sont en mesure de le faire plus tôt, qu'ils le fassent, et tant mieux !

Daul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez répondu partiellement déjà à la première question sur les échantillons. J' ai une deuxième question à vous poser. Je suis persuadé que, vis-à-vis du consommateur, nous serions pris plus au sérieux par les producteurs si nous éliminions aussi les abats à risque et si nous avions la même législation dans l' ensemble de la Communauté.
Le deuxième point concerne l' application en 2001, Monsieur le Commissaire. Je crois qu' il faut ajouter le fait d' éliminer l' abattage d' urgence des animaux malades, et qu'on ne peut abattre en urgence que les animaux accidentés. Le contrôle serait ainsi beaucoup plus sérieux au niveau de la production et aussi pour le consommateur.

Byrne
Je suis tout à fait d'accord que les abats à risque suscitent certaines inquiétudes et c'est pourquoi je présenterai des propositions sur le retrait des matériels à risques spécifiés. Nous savons qu'il existe déjà une proposition et que la procédure va maintenant être accélérée. J'espère que ce dossier sera examiné par le Conseil "agriculture" dans les environs du mois de juin, ce qui rencontrera les préoccupations exprimées dans la question.

Lienemann
Monsieur le Commissaire, nous sommes particulièrement inquiets parce que nous n'avons pas le sentiment que la décision prise réponde à l' inquiétude des consommateurs. À partir du moment où les tests ne sont pas systématiques, ou bien qu'ils sont limités aux animaux malades ou morts en exploitation, nous ne donnons pas du tout l'impression d' avoir une attitude quasi systématique et donc fiable quant à la qualité de la viande et à la politique épidémiologique qui pourrait être menée.
Vous avez dit tout à l' heure que la santé publique passait avant les considérations d' emploi et d' économie. Ne croyez-vous pas qu' en la matière, la question du coût des vaccins et l' argent ait pris le pas sur l' intérêt des consommateurs ?

Byrne
Cette proposition particulière se concentre, comme vous le dites, sur les animaux malades et ceux qui ont été abattus suivant les procédures d'urgence, mais elle ne se concentre pas uniquement sur ceux-là. La raison pour laquelle elle se concentre sur ces animaux est que c'est chez eux que nous devrions trouver les informations les plus précises et les plus valables.
Il faut cependant aussi garder à l'esprit qu'il existe des propositions relatives au retrait des matériels à risques spécifiés, ce qui ajoute un niveau de sécurité supplémentaire pour le consommateur. Vous avez d'autre part connaissance des propositions existantes en matière de contrôle de la nourriture pour animaux contenant de la viande ou des farines d'os.
Tous ces facteurs doivent dès lors être examinés ensemble. Nous ne vous présentons pas cet après-midi une seule proposition visant à assurer la protection des consommateurs vis à vis de la consommation de buf. La réponse possède plusieurs niveaux, de nombreux éléments sont concernés, et je vous en ai indiqué un certain nombre cet après-midi. Je souhaite vous assurer que nous cherchons à garantir au consommateur le maximum de protection vis à vis de la consommation de tous les aliments, y compris le buf.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage l'ensemble des soucis exprimés par l'oratrice qui m'a précédée. En tant que productrice, j'éprouve le plus grand intérêt à ce que le consommateur retrouve enfin la confiance dans la production de bovins et d'ovins et des produits de ces espèces. Ma question est la suivante, Monsieur le Commissaire : jusqu'ici, l'Autriche n'a, grâce à Dieu, connu aucun cas d'ESB. Ces contrôles seront-ils également effectués en Autriche ?

Byrne
Oui, ces tests seront effectués dans tous les États membres, y compris l'Autriche. Ce n'est qu'en effectuant ces tests dans tous les États membres que nous pouvons obtenir le genre de sécurité que nous pensons être nécessaire. Beaucoup d'entre vous ont parlé de la nécessité de faire passer la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire et la santé publique avant tout le reste et, dans ces circonstances, le programme que nous avons conçu pour ces tests est établi en considérant que, afin d'acquérir les informations les plus valables et les plus précises, il est nécessaire d'effectuer les tests dans l'ensemble de l'Union européenne.

Whitehead
Afin de focaliser l'esprit des États membres, pouvons-nous simplement demander ce que la Commission et bien sûr le CSV ont conclu des résultats des tests qui ont été effectués en Suisse concernant le nombre d'animaux, en nombre absolu ou en pourcentage, qui sont entrés dans la chaîne alimentaire humaine ?

Byrne
Je dois dire que je ne suis pas en mesure de lire dans les pensées du CSV, mais ce point particulier sera examiné par le CSV la semaine prochaine, et mes représentants y présenteront bien entendu tous les arguments que je vous ai présentés cet après-midi. Ils vous sont particulièrement familiers, Monsieur Whitehead. Je prévois et j'espère que ces propositions seront bien accueillies par le CSV et qu'il ne sera pas nécessaire de les présenter au Conseil "agriculture".
Je regrette bien de ne pas être en mesure de lire dans les pensées du CSV. J'espère que nous obtiendrons une réponse positive et je pense, d'après les contacts que nous avons eu avec certains États membres, que ces questions suscitent de réelles inquiétudes, notamment en raison de la découverte très récente d'un unique cas au Danemark. Cela a eu tendance à focaliser considérablement les esprits.

Auroi
Juste une petite question pour compléter ce qu' ont déjà dit M. Daul et Mme Lienemann : que faire ? Ne serait-il pas prudent d' éliminer aussi les animaux amenés en dernière minute aux abattoirs, qui sont souvent des animaux suspects ? Ne vaut-il pas mieux décider de les éliminer de la chaîne alimentaire ?

Byrne
D'après ce que je sais, ces animaux sont normalement éliminés de la chaîne alimentaire.

Jackson
Ma question à M. Byrne a trait au récent rapport de l'Office vétérinaire et alimentaire à Dublin sur l'incidence de l'ESB en France. Il s'agit d'un rapport concernant une partie de l'année 1999, mais il n'est parvenu qu'assez récemment au Parlement européen et aux députés européens.
Les conclusions de ce rapport sont extrêmement alarmantes. Un grand nombre de départements français - environ 23 départements, je pense - n'avaient apparemment pas procédé à des contrôles ESB de leur cheptel alors même qu'ils comptaient une importante population de vaches laitières. Les conditions et les contrôles dans les abattoirs étaient tels que l'on peut conclure de ce rapport qu'il est parfaitement possible qu'aujourd'hui, 29 mars 2000, des animaux infectés par l'ESB entrent encore dans la chaîne alimentaire en France. Cela ne peut qu'inquiéter au plus haut point le commissaire.
J'ai parlé de ceci au ministre français de l'Agriculture, M. Glavany, lors de son passage à Bruxelles la semaine dernière. Il a tout simplement rejeté les conclusions de l'Office alimentaire et vétérinaire et des inspecteurs. J'aimerais savoir ce que la Commission fait à cet sujet. Je sais que ma question devrait plutôt être posée au commissaire responsable de l'agriculture, mais M. Byrne est responsable de la sécurité alimentaire et, si l'on accepte les conclusions de l'Office alimentaire et vétérinaire, il existe clairement un risque pour la sécurité alimentaire en France.
Puis-je dès lors demander à M. Byrne ce qu'il fait à propos de ce rapport ?

Byrne
Ce rapport particulier est le résultat d'une inspection effectuée en juin de l'année dernière à la suite de laquelle ce rapport a été rédigé et évalué, puis discuté avec les autorités françaises. Ceci a été fait en automne et l'on m'a assuré que les autorités françaises avaient traité de manière substantielle les questions qui avaient été portées à leur attention au cours de cet exercice.
Je dois dire que j'ai eu des discussions avec l'Office alimentaire et vétérinaire en ce qui concerne les rapports et nous réexaminons maintenant la manière dont les rapports sont conçus et rédigés et quelles sont les informations qu'ils contiennent. J'assistais la semaine dernière encore à Dublin à un séminaire consacré à cette question qui réunissait les chefs des services vétérinaires de l'Union européenne et l'Office alimentaire et vétérinaire.
Nous avons formulé une série de propositions et je suis convaincu que, lorsqu'elles auront été appliquées, nous aurons rencontré les préoccupations des États membres à ce sujet tout en tenant également compte, bien entendu, des préoccupations des consommateurs.
Les autorités françaises ont pris des mesures, et j'en suis satisfait. J'aimerais également attirer votre attention sur le fait que le ministre français de l'Agriculture, M. Glavany, a récemment annoncé son intention de mettre en place environ 40 000 tests du type de ceux dont je vous ai parlé cet après-midi afin de détecter la présence d'ESB et d'évaluer les niveaux d'infectivité en France.

Avions "Hushkits
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes, adressées à la Commission :
B5-0018/2000, du député Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les avions insonorisés (hushkitted) ;
B5-0020/2000, de la députée Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le nécessaire d'insonorisation.

Jackson
Monsieur le Président, j'attends avec grand intérêt la réponse de la Commission à ce débat. La première question que nous souhaiterions poser est la suivante : le Financial Times a-t-il raison de prédire ce matin que la commissaire va répondre à notre question en disant qu'une partie seulement du règlement relatif au bruit entrera en vigueur le 4 mai, à savoir la partie concernant l'Union européenne ? Nous pensons que la Commissaire va nous dire que la partie qui concerne les pays tiers et qui devrait entrer en vigueur à partir de 2002 n'entrera pas en vigueur et sera en fait suspendue.
La commission de l'environnement est la commission responsable, au sein du Parlement européen, du règlement initial sur le bruit des avions, et nous avons constaté avec une certaine consternation que les États-Unis rechignaient à accepter le fait que l'Union européenne était dans son droit lorsqu'elle insistait pour que le règlement entre en vigueur à la date prévue.
Ceci s'inscrit dans le cadre de ce que nous considérons comme une prévarication constante de la part de l'administration américaine, dont l'attitude passée ne nous a pas fourni de garanties suffisantes de sa volonté de négocier sérieusement par l'intermédiaire de l'OACI afin de trouver une solution à nos problèmes. La commission de l'environnement insiste sur le fait que nous sommes parfaitement en droit, vu le grand nombre d'aéroports européens proches de centres de population, de nous efforcer de réduire les niveaux de bruit des avions qui atterrissent en Europe, d'où qu'ils viennent quel que soit leur opérateur.
Les européens doivent de toute évidence pouvoir légiférer comme bon leur semble pour protéger la population européenne et lui offrir les meilleures normes possibles de protection contre le bruit. Pour dire crûment les choses, comment allons-nous expliquer la situation aux européens si, après 2002, notre ciel résonne encore et toujours du vacarme des vieux coucous bruyants des pays tiers équipés de ces "hushkits" que nous jugeons inadéquats ?
Il est évidemment difficile de discuter sereinement de cette question durant une année électorale aux États-Unis. Nous pouvons comprendre que la marge de manuvre des politiciens américains est limitée. Je pense néanmoins que la Commissaire pourrait nous annoncer que l'aube point et que nous pouvons entrevoir une piste qui permettra de satisfaire les deux parties et de poursuivre des négociations raisonnables en vue d'une solution globale.
Pour de nombreux députés, le premier compromis présenté il y a peu semblait beaucoup trop incertain. Dans les faits, l'Union européenne aurait tout simplement suspendu l'ensemble du règlement, les États-Unis auraient alors suspendu leur plainte auprès de l'OACI et les négociations auraient repris. L'auraient-elles vraiment ? Il nous a semblé que l'Union européenne aurait couru le risque de se retrouver sans rien du tout.
Nous sommes impatients d'entendre ce que la commissaire a à nous dire, et j'ai souligné qu'il était très important qu'elle satisfasse la commission de l'environnement et le Parlement, ne serait-ce que parce que si elle nous demande de suspendre l'application d'une quelconque partie du règlement, la procédure de codécision devra passer par ce Parlement.

Blokland
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour la commission de l'environnement, j'ai été amené à me pencher ces dernières semaines sur le conflit opposant les États-Unis et l'Union européenne, lequel conflit a connu une escalade exagérée.
Quel est le nud du problème ? En 1977, il a été convenu à l'échelle internationale de remplacer les anciens avions bruyants par des avions modernes plus silencieux. Les ennuis ont commencé lorsque les États-Unis ont pris la décision unilatérale d'accélérer le remplacement des avions bruyants. Il s'agissait d'une excellente chose en soi mais, pour réduire les coûts élevés de cette opération, les États-Unis ont équipé leurs vieux avions bruyants de systèmes d'insonorisation coûteux, à savoir les fameux "Hushkits". Il ne s'agissait cependant que d'un artifice onéreux puisque des études réalisées sur les aéroports ont révélé que ces avions insonorisés produisent encore des niveaux de bruit assez élevés. L'une des raisons réside dans le fait que la normalisation s'effectue sur la base d'avions non chargés. L'accord international de 1977 n'a en outre jamais eu pour objectif de prolonger artificiellement la durée de vie des avions à déclasser, mais bien de passer des avions chapitre 2 aux avions chapitre 3.
Le règlement est important si l'on veut aborder sérieusement le problème des nuisances sonores. La préférence va cependant à l'établissement de conventions solides et concrètes entre les États-Unis et l'Union européenne, en vue d'imposer des normes plus sévères en matière de bruit. Pour y parvenir, nous devons conclure un accord avec les États-Unis et définir un calendrier pour la suppression des avions chapitre 3 les plus bruyants, y compris ceux qui sont équipés de dispositifs d'insonorisation. Il convient en outre d'établir conjointement des normes internationales applicables aux nouveaux avions chapitre 4. De plus, nous devons empêcher que des avions ayant fait leur temps aux États-Unis soient vendus à des pays susceptibles de desservir des destinations européennes à l'aide de ces avions bruyants. S'il n'existe réellement aucune autre alternative, nous devrons élaborer nos propres normes européennes, bien que cette option constitue clairement un second choix.
Par ailleurs, un autre problème majeur au centre du conflit opposant les États-Unis et l'Union européenne réside dans l'absence notoire de fondement sur lequel on pourrait construire une relation de confiance. C'est du moins ce que les insinuations malveillantes lancées de part et d'autre laissent supposer. Nous devons donc restaurer cette confiance au lieu d'attiser le feu de la méfiance.
À ce propos, je voudrais interroger la Commission et le Conseil sur la façon dont ils envisagent d'aborder le problème. La résolution de la commission de l'environnement, qui se trouve à présent sous nos yeux, entend faire toute la lumière sur la position du Parlement européen. Nous devons trouver une issue à cette impasse. Les deux parties en présence sont apparemment désireuses d'atteindre cet objectif ; manquent encore les résultats.

Hatzidakis
Monsieur le Président, il est évident que nous avons posé cette question parce que le règlement 925/99 sur la diminution du niveau sonore des avions doit entrer très prochainement en vigueur, alors que se poursuivent, entre-temps, les discussions entre Mme De Palacio et la partie américaine, laquelle partie est contrariée par ce règlement, qui a été approuvé par le Conseil et le Parlement, et demande son retrait, son report.
Il est évident que ce règlement a été adopté en vue de protéger l' environnement et les citoyens. Cependant, dans le même temps, il semble qu'il porte atteinte aux intérêts de l' industrie américaine. En gage de bonne foi, le Conseil et le Parlement ont reporté d' un an son entrée en application. Les Américains, malgré notre attitude positive, ont, pour leur part, fait preuve d' arrogance, notamment à l' égard du Parlement européen, en demandant d' abord le retrait du règlement, et ensuite, par une petite concession, en parlant de son report à une date indéterminée.
Mme De Palacio, on le sait, a reçu du Conseil de ministres mandat de négocier avec la partie américaine. Je ne doute aucunement que ces discussions, qui ont été longues, aient aussi été difficiles. Puis il est apparu un jour qu' un petit progrès avait lieu, bien qu' il fût certes loin d' être tenu pour satisfaisant, mais ce petit progrès lui-même a tourné court puisque, ces jours-ci, la partie américaine, en vertu de l' article 84 de la Convention de Chicago, a intenté auprès de l' OACI une action contre l' Union européenne à cause de ce règlement qui, je l' ai dit, vise à protéger l' environnement.
De notre côté, nous voulons signifier clairement ce qui suit : nous ne voulons pas provoquer de tension avec les Américains, nous ne voulons pas de guerre commerciale, nous ne voulons pas de problèmes dans nos rapports avec eux, nous les considérons comme des alliés et des amis, mais il leur faut comprendre que, comme ils diraient eux-mêmes, "it takes two to tango".
Notre position se définit en ces termes :
un, notre stratégie doit avoir pour but de parvenir à un accord mondial dans le sens de normes beaucoup plus strictes en ce qui concerne le bruit des avions ;
deux, si l' accord ne se fait pas, il devient alors patent que l' Union européenne est tenue d' agir de manière unilatérale ;
trois, nous considérons comme totalement inacceptable la position des États-Unis concernant le retrait du règlement ou le report à une date indéterminée de son entrée en application ;
quatre, nous accueillons avec satisfaction le progrès intervenu au comité "Aviation Environment Protection" en vue de l' élimination progressive des avions bruyants aujourd' hui en circulation ;
cinq, nous sommes opposés à un nouveau report de l' entrée en vigueur du règlement pour les avions des États membres, et ce parce que nous considérons qu' il s' agit d' une affaire intérieure et que nous estimons que les Américains n' ont pas compétence pour les mesures que nous entendons prendre concernant nos propres avions ;
six, nous sommes disposés à revoir le règlement 925/99 pour les avions de pays tiers, mais à condition que, dans l' intervalle, un accord se fasse au sein de l' OACI sur de nouvelles normes.
Cet accord, la bonne foi aidant, peut se concrétiser. Mais d' ici là, il n' y a pas lieu d' accorder un report pour les avions de pays tiers, pour la très simple raison que le règlement les concernant entre en vigueur en 2002. À cet égard, je n' arrive pas à comprendre l' obstination des Américains qui parlent sans cesse de report de notre règlement. Nous pensons en tout cas que les Américains doivent renoncer à l' action qu' ils ont intentée auprès de l' OACI en invoquant l' article 84 de la convention de Chicago, car cette action fait voler en éclat le climat de coopération.
Et je terminerai, Monsieur le Président, en faisant deux observations plus particulières. Première observation : il faut qu' on sache clairement qui négocie du côté américain. De notre côté, nous savons que c' est Mme De Palacio, et elle a été jusqu' ici une excellente négociatrice. De l' autre côté, ce n' est pas clair, si bien qu' on ne connaît pas avec précision la position des Américains, ce qui complique les efforts que nous déployons. Deuxième observation : il faut que les Américains comprennent que le Parlement européen n' est plus l' Assemblée qu' il était naguère, lors des décennies passées. Il est devenu une institution forte. Il faut donc qu' ils comprennent que, en plus du Conseil, ils ont aussi à discuter avec le Parlement et à prendre très sérieusement en considération les positions de celui-ci, car sans lui aucun progrès n' est possible. S' ils veulent que nous les aidions, ils doivent commencer eux-mêmes par nous aider, par contribuer à faire avancer les choses, en témoignant de bonne volonté. Sur ces réflexions, je demande à Mme la commissaire et au Conseil quelles sont leurs propres positions.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une chose est très claire : le règlement "Hushkits" entrera en vigueur le 4 mai prochain dans l'Union européenne. C'est la seule chose qui soit tout à fait claire. À partir de là, il faudra voir comment nous poursuivrons les négociations avec les États-Unis.
L'objectif de ce règlement est très clair : il faut parvenir à ce que soit respecté ce qui a déjà été convenu au sein de l'OACI, autrement dit, que les avions qui atterrissent dans nos aéroports soient réellement conformes aux normes en matière de bruit de l'OACI. Ce règlement n'a pas d'autre prétention, mais je pense que nous devons être plus ambitieux. Les normes actuelles, comme l'a rappelé M. Bockland, datent de 1978. Depuis lors, la technologie aéronautique mondiale a fait d'énormes progrès. Actuellement, les anciens avions émettent un niveau de bruit qui est parfois 20 fois, 40 fois ou même 50 fois supérieur à celui des avions d'aujourd'hui.
C'est pourquoi nous tentons d'obtenir de nouveaux niveaux de bruit, comme des normes internationales au sein de l'OACI. Et dans ce domaine, nous devons collaborer avec les États-Unis, qui sont également nos alliés et nos amis.
La rapide entrée en vigueur de ce règlement ne signifie pas qu'il ne faille pas poursuivre les négociations avec les États-Unis afin d'améliorer la situation des normes en matière de bruit au sein de l'OACI. Et que peut-on négocier ? Deux choses.
La première est que nous allons chercher de meilleures normes internationales dans le cadre de l'OACI, que nous allons collaborer au sein de l'OACI et que nous allons poursuivre un objectif commun, qui est de réduire davantage la pollution sonore dans les aéroports et par conséquent, d'obtenir de meilleurs niveaux en matière de bruit, par l'application des technologies les plus modernes, avec une période de phasing out pour les avions les plus bruyants et la création d'un chapitre 4.
La seconde est que nous pouvons négocier que les Américains suspendent leur action au sein de l'OACI au titre de l'article 84 et que nous suspendions - ça, nous pouvons le négocier - la partie du règlement relative aux compagnies de pays tiers, en aucun cas celle concernant les compagnies européennes puisque ce règlement entrera en vigueur le 4 mai prochain. Autrement dit, en ce qui concerne les compagnies européennes, il n'y a rien à ajouter, nous pouvons seulement négocier la partie concernant les compagnies de pays tiers - domaine pour lequel nous disposons d'une marge jusqu'en 2002 - et il s'agirait de suspendre cette partie. Et évidemment, lorsque nous parviendrons à un nouvel accord au sein de l'OACI, le règlement communautaire s'adaptera aux nouvelles normes de l'OACI qui seront en tout cas meilleures que celles du règlement actuel.
Mesdames et Messieurs, M. Hatzidakis m'a demandé avec qui nous avons négocié et Mme Jackson a rappelé la réunion qui s'est déroulée en présence du secrétaire des Transports, M. Slater. J'ai négocié avec plusieurs de personnes de l'administration américaine. Le seul problème est qu'il faut - et j'espère que nous y arriverons à un moment donné - qu'il y ait des négociations mais aussi qu'il soit confirmé que l'administration américaine cautionne les préaccords obtenus par le négociateur en charge de ce dossier.
Je vous ai informé de manière ponctuelle et totalement transparente tout au long de cette période. Je ne vais pas m'étendre sur les différentes étapes car vous les connaissez par cur, la dernière s'est déroulée lundi dernier, avec M. Slater. Et il est possible qu'il y ait un accord sur les bases que je vous ai énoncées. Nous allons continuer à y travailler. Par conséquent, Madame Jackson, ce qu'a publié le Financial Times n'est pas tout à fait exact mais n'est pas loin de la vérité. Je ne viendrai demander au Parlement de nous soutenir pour un report concernant les compagnies de pays tiers, pour une suspension des effets du règlement dans cet aspect concret, que s'il y a un accord sur les autres aspects.
J'espère que nous parviendrons tous à cet accord.

Coelho
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je viens maintenant d' entendre l' intervention de la Commissaire et j' aimerais informer les membres du Parlement européen qu' hier, le Conseil des ministres des Transports s' est réuni et qu' il a bien évidemment discuté de cette affaire et qu' il a réitéré son soutien à l' unanimité quant à la façon remarquable dont la Commissaire a mené les travaux et négociations avec les États-Unis.
J' aimerais, d' autre part, m' associer aux paroles que Madame la Commissaire a eu l' occasion de prononcer dans cette enceinte concernant la stratégie adoptée par la Commission pour le développement de cette affaire, et dire à Mesdames et Messieurs les Députés que, conformément à l' opinion de la présidence du Conseil et également de la Commission, ce sujet a été abordé et intégré dans une problématique plus vaste, que nous pensions traiter aujourd' hui, au sein de ce Parlement, et qui a trait à un domaine d' une importance capitale pour le futur de l' Europe : il s' agit des transports aériens et de l' environnement, et des moyens de relever les défis du développement durable. Et hier, au Conseil, nous avons également eu l' occasion d' entendre une communication de la Commission sur ce sujet, et selon moi, il est fondamental d' envisager la question des "hushkits" et de l' insérer dans une stratégie plus globale de construction d' une Europe différente en cette matière.
J' aimerais, si vous me le permettez, Monsieur le Président, rendre compte rapidement des conclusions que le Conseil a tirées hier à ce sujet, qui englobe la problématique des "hushkits".
Premièrement, il faudrait procéder au développement et à l' adoption à court terme de normes internationales sur le bruit, une décision qui sera prise lors de l' Assemblée d' Icau en 2001, ainsi qu' à la prévision de dispositions transitoires pour la suppression graduelle des avions les plus bruyants, qui doit rejoindre les préoccupations des régions où les normes environnementales sont plus sévères et où les problèmes de bruit sont plus urgents.
Deuxièmement, il faudrait procéder, d' une part, à l' introduction de stimulants économiques visant à réduire l' impact environnemental des diverses opérations d' aviation en tenant compte de la nécessité d' éviter des distorsions de concurrence, de la nature spécifique des opérations impliquant des localisations périphériques et, d' autre part, à la conclusion d' accords volontaires avec l' industrie.
Troisièmement, il faut envisager le développement futur, conformément au principe de subsidiarité, d' orientations pour le développement durable d' aéroports qui doivent constituer une base objective pour les mesures devant être adoptées par les autorités compétentes en tenant compte des besoins des populations résidant aux abords des aéroports. Le Conseil a entendu que les mesures à adopter devront simultanément assurer le maintien d' un haut niveau de sécurité, une concurrence loyale, le fonctionnement efficace du système de transport et l' accès équitable au service de transport, en prenant en considération la diversité des situations dans les différents États membres et les régions de l' Union et plus spécialement les conditions de la cohésion économique et sociale. Et, il faudra, de notre point de vue, intégrer à ces principes la question des "hushkits", sans quoi nous pourrions commettre l' erreur de ne nous attaquer qu' à un seul problème, qui, certes, est grave, et à propos duquel nous devons être fermes. Et fermes, nous le sommes, la Commission est ferme, et la Commissaire a aujourd' hui affirmé que le règlement va entrer en vigueur la 4 mai. Mais nous devons également être réalistes et prendre les mesures nécessaires afin que les négociations que la Commissaire est en train de mener soient un succès. C' est à ce titre que le Conseil a mis en place, hier, à l' unanimité, les conditions de flexibilité indispensables visant à parvenir à un accord dans le cadre de ces négociations. Négocier est l' art du compromis, négocier n' est pas l' art de l' imposition. Il ne peut y avoir d' imposition de la part des États-Unis, mais il ne peut non plus y avoir d' imposition de la part de l' Union européenne. La Présidence est convaincue que nous allons obtenir des résultats, et j' aimerais manifester, une fois de plus, devant ce Parlement, notre totale confiance dans le travail que la Commissaire est en train d' accomplir. Je suis certain que la solution qui sera trouvée, bénéficiera, comme il se doit, de l' appui de ce Parlement pour pouvoir résoudre ce problème.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le règlement dont il est question aujourd'hui date déjà du 29 avril de l'an dernier. À l'époque, ledit règlement avait emporté l'adhésion unanime du Parlement. L'objectif de ce règlement consistait à établir des prescriptions dans l'Union européenne afin d'assurer que les avions civils supersoniques certifiés soient eux aussi soumis aux nouvelles exigences environnementales.
Je ne cache pas non plus avoir accepté difficilement le report du règlement l'an dernier, un report des mesures proposées par l'UE qui avait d'ailleurs été réclamé par le gouvernement des États-Unis, sous la menace d'une plainte officielle.
Mis sur pied à la requête des autorités américaines, le processus de négociation relatif à ce règlement s'est avéré long et malaisé. À cet égard, je tiens d'ailleurs à féliciter Mme de Palacio, la commissaire responsable. Celle-ci s'est acquittée de sa tâche avec brio et s'est engagée énergiquement dans cette affaire. J'entends par là qu'il n'y a eu aucun blocage de notre part, mais bien une disposition commune à instaurer un règlement dans le cadre duquel, je le souligne une fois de plus, les États-Unis bénéficient de deux années supplémentaires pour s'aligner.
Nombre de députés partageront mon avis lorsque je dis ne pas pouvoir faire accepter à mes électeurs ni à mon arrière-ban le fait que nous dépensons des dizaines de millions de florins dans nos États membres pour démolir et isoler les habitations aux abords des terrains d'aviation civile, alors que nous ne disposons toujours pas d'un moyen de lutte efficace à la source. J'estime inacceptable que les citoyens européens soient encore exposés à des niveaux de bruit nuisibles, tant sur le plan financier qu'en termes de santé. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE soutient comme un seul homme notre résolution et, par conséquent, la politique de Mme de Palacio. J'invite une fois de plus les autorités des États-Unis à prendre au sérieux notre législation européenne.
J'ai effectivement éprouvé quelques craintes lorsque j'ai entendu le président du Conseil déclarer que l'on avait créé hier de nouvelles conditions. Je me pose alors la question suivante : qu'entend-il par là ? De deux choses l'une. Nous appliquons le règlement à partir de maintenant. Il vous est impossible de trouver autre chose pour l'instant. Cela ne va absolument pas, parce que la chose a été acceptée. L'an dernier, les choses se sont déjà mal déroulées en ce qui concerne la législation. Si le Parlement européen s'était adressé à la Cour de justice européenne à l'époque, il aurait obtenu gain de cause. J'ai l'impression que chacun tente de tirer la couverture à soi, ce qui est en tout cas inacceptable dans ce dossier. Nous devons soutenir notre commissaire et respecter la législation que nous avons adoptée.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment commencer mon intervention par le titre d'une pièce de Shakespeare, "Beaucoup de bruit pour rien", mais ce serait hélas tout à fait inadéquat. En effet, c'est beaucoup de bruit pour une multitude. C'est donc à regret que je replace les choses davantage dans leur contexte et que je me distancie peut-être quelque peu du président du Conseil. Nous ne parlons pas d'environnement - même si c'est une chose que je fais volontiers, comme vous le savez - ; en l'occurrence, nous parlons de la santé. Ce dont nous parlons aujourd'hui n'a pas grand-chose à voir avec la législation en matière de transport ou d'environnement ; nous élaborons une législation qui doit protéger les gens. Les scientifiques du monde entier - aux États-Unis aussi, d'ailleurs - ont constaté, ces dernières années, que le bruit provoque des maladies chez l'être humain. Le bruit provoque des maladies chez l'être humain et ne se contente pas, ce faisant, de nuire aux individus et des les accabler : il nuit également à la collectivité, à savoir à l'économie nationale. C'est un élément que nombre d'entre nous veulent toujours avoir à l'esprit. C'est pourquoi nous avons élaboré cette législation. C'est la seule raison. C'est ce que nous voulons garder à l'esprit, nonobstant le fait que nous voulons bien entendu, à part cela, intégrer la politique des transports dans les autres domaines et, à l'inverse, intégrer la dimension environnementale dans la politique des transports.
Cette législation est en vigueur. Tous ici l'ont dit aujourd'hui et l'on peut se féliciter que la commissaire l'ait aussi mis très clairement en relief une nouvelle fois. Les dernières fois que j'ai pu vous entendre, Madame Palacio Vallelersundi, j'ai été conquise par la façon très claire, très logique et très décidée dont vous l'avez présenté. Je m'en réjouis profondément et je vous en félicite.
Cette législation est en vigueur et c'est pourquoi j'ai été étonnée de voir de quoi s'est occupé le Conseil des ministres des Transports, hier. En principe, il ne devait en effet s'occuper de rien, à moins qu'il ne désire nous soumettre une nouvelle législation. Cependant, il n'en a manifestement pas l'intention. Mme Palacio Vallelersundi a dit tout à l'heure qu'il se pourrait qu'elle ait besoin, à un moment ou un autre, du soutien du Parlement pour la seconde partie du règlement, à savoir celle qui concerne les pays tiers et, donc, les États-Unis, voire les pays d'Amérique du Sud ou d'Europe orientale ; bref, tous les pays à l'extérieur de l'Union européenne. C'est la partie qui entrera en vigueur en avril 2002. Si vous vous présentez devant nous, Madame Palacio Vallelersundi, pour nous demander de suspendre cette partie, je pense qu'il nous en faut davantage que ce que vous avez en main à l'heure actuelle et vous le savez vous aussi. Si vous retournez négocier, une chose doit être claire et j'espère et pense que cette Assemblée est relativement unanime sur cette question : il doit être clair que nous devons disposer d'une déclaration reprenant des normes univoques.
Nous devons être clairs et d'accord sur un point : où voulons-nous aller ? Où cette route nous mène-t-elle ? En la matière, je n'ergoterai pas sur un semestre mais je voudrais disposer d'objectifs clairs et nous devons avoir un calendrier clair. Ce que je vais dire maintenant est tout à fait off the record, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'un débat dont procès-verbal est dressé. Si la date n'est pas avril 2002 mais septembre 2002 ou même janvier 2003, je serais la dernière à en faire un drame mais je veux un calendrier clair et contraignant auquel doivent se tenir toutes les parties concernées, y compris les États-Unis. Si nous disposons de tout cela, je voudrais alors que cela passe en septembre par l'Assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI.
Si c'est examiné en septembre de l'année prochaine, nous avons encore assez de temps pour suspendre le règlement. Je ne suis pas prête à envisager une suspension hors des conditions que je viens d'énoncer. Si vous émettez toutefois cette demande, il est possible d'y faire suite mais cela devra alors passer par la procédure législative normale et vous devrez avoir le soutien du Parlement - les États-Unis d'Amérique doivent aussi le comprendre - et, au bout du compte, nous pourrions peut-être en revenir à Shakespeare en disant : pas de bruit pour rien.

Sterckx
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, il est en réalité regrettable que vous deviez consacrer autant de temps et d'énergie à ce dossier parce que, comme M. Blokland l'a fait remarquer, nous restons sans cesse tournés vers le passé et nous nous attardons sur la réglementation des années 70 au lieu de regarder vers l'avenir. Je juge cette affaire particulièrement désolante. Nous devons obtenir cette nouvelle norme le plus rapidement possible, la chose est importante pour nous et c'est en fait l'engagement des Américains qui nous fait défaut. La situation est donc claire.
Nous ne disposons pas de cet engagement et c'est ce qui nous rend soupçonneux. Nous l'avons après tout obtenu si fréquemment. Ils ont déclaré si souvent à demi-mot qu'ils allaient agir, pour se rétracter à nouveau, et ainsi de suite. Selon moi, ce climat de méfiance provient manifestement du refus des Américains à prendre des engagements concernant l'avenir. C'est seulement lorsqu'ils nous les fourniront par écrit que nous pourrons, ici au sein de l'Union, contribuer à débloquer la situation. Je pense que nous ne devons pas dénaturer les faits.
Hier, nous avons discuté avec M. Slater, le ministre américain des Transports. Au cours de cette réunion, j'ai eu le sentiment que M. Slater considère lui aussi les "Hushkits" comme un dossier secondaire, que des choses nettement plus importantes se trouvent en travers de notre route et que nous devons les éliminer le plus vite possible, mais qu'il existe également une défiance considérable chez eux. Je pense dès lors qu'il faut poser un signe clair, mais qu'il leur appartient de prendre l'initiative. C'est à eux de nous dire qu'ils veulent trouver une solution, non pas dans le cadre d'une réunion fermée mais bien dans un document écrit officiel. On ne peut pas demander de supprimer des règlements unilatéraux. Leur engagement futur dépend d'un éventuel report de notre côté. Leur plainte déposée auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale est en réalité une menace inutile. J'estime qu'ils doivent la retirer. M. Hatzidakis a dit "retirer", vous avez dit "ajourner". J'ai introduit un amendement afin d'utiliser effectivement le terme "retirer". À mon sens, nous avons besoin de dispositions plus tranchantes que celles actuellement couchées sur papier. Je trouve par contre admirable, Madame la Commissaire, que vous partagiez en ce moment la même position que le Parlement et, de toute évidence, le Conseil. Je crois que cette attitude nous assure une position plus forte par rapport aux Américains et que nous devons tout mettre en uvre pour la conserver.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, l'entreprise américaine Pratt and Whitney fabrique encore les fameux "Hushkits". Il s'agit de dispositifs d'insonorisation installés sur de vieux avions déclassés qui trouvent surtout acquéreurs dans les pays en voie de développement et d'Europe orientale. Le Parlement et le Conseil ont décidé qu'après le 4 mai, le nombre des avions tapageurs en provenance d'Amérique autorisés à atterrir sur des aéroports européens serait limité à ceux qui y atterrissent déjà pour l'instant. Cette société d'aviation possède apparemment un pouvoir de lobbying tellement important que le gouvernement Clinton lui obéit servilement. Le gouvernement américain a notamment brandi la menace d'interdire au Concorde de se poser sur le sol des États-Unis si cette décision n'est pas annulée.
Les quinze ministres des Transports et la Commission européenne, sous la direction de Mme la commissaire de Palacio, étaient à ce point effrayés par cette menace qu'ils étaient prêts à faire des concessions aux Américains. Le Parlement possède heureusement une compétence de codécision dans le domaine de l'environnement. Voilà pourquoi ces concessions n'ont pas été octroyées.
Sous la pression du Parlement, la Commission européenne n'a donc pas accordé suffisamment de concessions au gouvernement américain. C'est la raison pour laquelle le gouvernement Clinton a décidé la semaine dernière de déposer plainte contre l'Europe en rapport avec l'aviation civile internationale. Il s'agit là d'une grossière erreur. Les États-Unis souhaiteraient même voir l'Europe expulsée de cette association. Nous ne devons cependant éprouver aucune crainte à ce sujet car il nous sera alors plus aisé d'instaurer des normes environnementales strictes. La foudre ne tombe pas toutes les fois qu'il tonne. Nous n'en arriverons pas à de telles extrémités. Les discussions pourront sans doute reprendre sur un ton moins agité après les élections présidentielles américaines.
En guise de conclusion politique, mon groupe estime que l'Europe doit définir sa propre politique en ce qui concerne les nuisances sonores et la pollution environnementale causées par les avions, anciens comme nouveaux. Nous devons négocier jusqu'au bout la position européenne avec les Américains, notamment dans la perspective des négociations mondiales prévues en septembre 2001.
Si un compromis est atteint avec les Américains, le problème des "Hushkits" - le problème mineur des "Hushkits" - peut également trouver une solution dans le cadre d'un compromis global.

Meijer
Monsieur le Président, nous voulons en finir avec les nuisances sonores aux abords des aéroports en Europe. L'interdiction des avions bruyants constitue l'un des moyens utilisés pour atteindre cet objectif. C'est donc avec raison que nous avons établi des règles à ce propos, des règles meilleures que dans d'autres parties du monde et qui consomment la rupture avec l'époque des Tupolevs, des Concordes et des vieux avions bruyants équipés de systèmes d'insonorisation.
En Amérique, réaliser des bénéfices passe encore loin devant l'intérêt des individus et de leur biotope. Ces bénéfices peuvent notamment être générés en continuant à voler avec de vieux avions bruyants, ou en vendant ces avions de seconde main aux futurs États membres de l'Union européenne. Rétrospectivement, force nous est de constater que l'Europe n'a pas donné le bon signal à l'Amérique l'an dernier. Nous pensions que la suspension de nos mesures permettrait d'aboutir rapidement à un accord sur la limitation du bruit à l'échelle mondiale. Par contre, les Américains en ont conclu que ce point ne nous tenait plus particulièrement à cur et que nous nous contenterions provisoirement de normes moins strictes en matière de bruit.
Entre-temps, nous avons appris combien il est difficile de parvenir à un accord rapide et simple. En cette année électorale, il n'est plus l'heure d'imaginer obtenir une concession rapide de la part des Américains. Même si nous voulons éviter une guerre commerciale à tout prix, l'étau de cette guerre se resserre autour de nous.
Nous sommes à présent confrontés au choix suivant : céder aux pressions des États-Unis ou nous accrocher aux exigences sévères établies précédemment. Il n'y a rien de honteux à ce que l'Union européenne continue à poser des normes plus strictes que les États-Unis ou l'OACI. Dans le cours de ce débat, certains donnent à nouveau l'impression - à mon grand regret - qu'il est plus important de conclure un accord avec les Américains que de protéger l'environnement. J'espère que cette attitude ne provoquera pas de fâcheux malentendu qu'il nous faudrait clarifier demain lors du vote. L'Europe doit être prête à délibérer avec l'Amérique au sujet de normes environnementales communes sévères à court terme, sans toutefois prendre du retard ni choisir la facilité d'une vision manquant singulièrement de prévoyance.

Speroni
Monsieur le Président, je pense que la commissaire, Mme De Palacio, a plus que raison de soutenir la position européenne vis-à-vis des États-Unis. Ce n'est pas la première fois que nos avis, législations et règles divergent. Pensons, par exemple aux organismes génétiquement modifiés. Si nous entendons revendiquer notre souveraineté, nous devons le faire dans tous les domaines, y compris celui-ci.
Maintenant, selon moi, la question n'est pas de savoir quels dispositifs utilisent les avions pour réduire le bruit - il existe désormais des procédures standardisées pour vérifier le caractère bruyant des avions -, mais de contrôler que les avions ne dépassent pas les limites. Peu importe si ce sont des post-combusteurs modifiés ou d'autres silencieux. Ce qui compte, c'est que les limites que nous avons fixées pour protéger la santé de nos citoyens soient respectées et que les personnes compétentes les fassent respecter.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Président du Conseil, après tous les débats de ces derniers mois, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui et que nous puissions constater que les trois institutions - les deux institutions législatives et l'autorité investie du pouvoir d'initiative, la Commission - sont d'avis que le règlement doit bien entendu entrer en vigueur en mai de cette année. Il ne pourrait d'ailleurs en être autrement car il n'y a vraiment aucune procédure législative assez rapide pour que l'on puisse encore changer quelque chose en mai. L'élément décisif est toutefois qu'à notre avis, les dispositifs antibruit sont bons pour notre population, que nous devons protéger les populations vivant aux alentours des aéroports et que, jusqu'à présent, les intérêts des Américains ne sont en aucun cas menacés. Il se peut que les intérêts particuliers de certaines firmes américaines soient menacées mais le règlement n'entre somme toute en vigueur qu'en l'an 2002 pour les avions enregistrés dans des pays tiers. C'est pourquoi nous devons quelque peu tenir notre langue et choisir nos formulations avec le plus grand soin, Monsieur le Président du Conseil.
Je me demande si nous devrions suspendre ce règlement pour ce qu'il touche aux avions des pays tiers. Il n'est même pas en vigueur ! Il a certes force de loi mais il n'entrera en vigueur qu'en mai 2002. Dès lors, pourquoi devrions-nous le suspendre ? À mon avis, nous devrions entamer une procédure législative à la fin de cette année. Lorsque les groupes de travail de l'OACI se seront mis d'accord sur des normes mondiales, nous pourrons commencer à reprendre ces normes mondiales dans notre règlement pour ce qu'il touche aux avions en provenance des pays tiers à partir de 2002. Si, dans le courant de la procédure législative qui durera un semestre ou un an, il s'avère en septembre que l'Assemblée générale de l'OACI a adopté ces normes telles quelles, nous pourrons conclure la procédure législative dans les temps, avant mai 2002. C'était également la question de ma collègue. Nous ne devrions pas entamer la procédure législative sous le signe de la suspension mais bien sous celui de l'adaptation aux nouvelles normes communément admises. Dans cette mesure, je pense que M. Slater doit mettre un peu d'eau dans son vin, comme on dit. Il ne doit pas seulement dire qu'il veut se mettre d'accord avec nous ; il doit aussi dire, comme l'a régulièrement demandé la vice-présidente, sur quelle norme de réduction du bruit il entend se mettre d'accord avec nous. Sur cette base, Madame la Vice-présidente, vous conserverez tout notre appui.
Nous vous admirons car des attaques émanent régulièrement du Conseil vous priant d'élaborer immédiatement une proposition législative et de baisser pavillon devant les Américains. Vous avez fort justement déclaré que les Américains sont nos amis mais que nous ne nous laissons pas influencer lorsqu'il s'agit de la protection de notre environnement. Tenez-vous en à votre position, Madame la Vice-présidente. Si les Américains se rapprochent de nous sur ce dossier, à savoir sur les normes de réduction du bruit, nous avons sans aucun doute la possibilité d'engager la procédure législative du jour au lendemain. Je conseillerais cependant d'attendre les premiers résultats du groupe de travail de l'OACI sur les dispositifs antibruit. Nous pourrons alors entamer une bonne procédure législative, dans l'intérêt de tous les citoyens, car nous disposerons de normes mondiales plus strictes que les normes actuelles.

Read
Monsieur le Président, Mme Roth-Behrendt a cité Shakespeare lors de son intervention, et je souhaiterais quant à moi citer un extrait du monologue d'Hamlet : Savoir s'il est plus noble d'endurer les coups de fronde, les flèches, de l'outrageuse Fortune ou, en s'y opposant, les finir. En tant que président de la délégation "USA" au sein de ce Parlement, je n'ai que trop conscience des nombreux coups de fronde et flèches de l'outrageuse Fortune qui caractérisent les différends commerciaux entre l'UE et les États-Unis d'Amérique. Cela étant dit, il est important de ramener chaque différend commercial à sa juste proportion. Chacun d'entre nous se félicitera des légers signes de progrès apparus à l'issue des réunions avec le secrétaire d'État Slater et l'ambassadeur Morningstar. Je dis ceci en sachant pertinemment que le congrès subit d'énormes pressions durant une année électorale. Je ne veux pas me montrer trop critique, nous ne savons que trop bien, nous députés, ce que pression électorale signifie, mais il faut dire qu'aux États-Unis, les pressions ne sont pas tant le fait des citoyens, des électeurs, que celui des grandes entreprises qui soutiennent les deux partis et les deux campagnes, et cela fait une énorme différence.
La commissaire a, avec d'autres, ébauché la base des discussions possibles. Je ne les passerai pas à nouveau en revue, mais je dirai simplement qu'il est nécessaire d'établir un calendrier non seulement pour la fixation de normes strictes en matière de bruit mais également pour leur entrée en vigueur. Mme Roth-Behrendt a cité un objectif auquel je me rallie.
Je veux faire une autre brève remarque, parce que ce différend met en lumière la nécessité de discuter plus tôt et plus franchement des nombreux points de désaccord. La délégation chargée des relations avec les USA projette, vous le savez probablement, un dialogue transatlantique entre législateurs par le truchement de techniques de vidéoconférence, afin que nous puissions discuter et comprendre - les Américains ont clairement besoin de comprendre - ce que sont les pouvoirs de ce Parlement, les pouvoirs positifs et les pouvoirs négatifs ainsi que l'importance de la synchronisation dans nos négociations communes. Les deux parties ont des leçons à tirer, mais j'espère vraiment que, même à ce stade tardif, les choses pourront se résoudre d'une manière ou d'une autre.

Lucas
Monsieur le Président, je soutiens fermement les résolutions qui nous sont proposées. Je le fais non seulement vu l'importance de la question des hushkits en elle-même, bien qu'il ne faille pas sous-estimer l'énorme perturbation et l'impact considérable sur la santé que provoque le bruit, mais également parce que l'on établit ici le principe selon lequel l'Europe fixe ses propres normes régionales. La question des hushkits est également largement considérée comme le premier cas représentatif de la manière dont le nouveau Parlement et la nouvelle Commission traiteront à l'avenir les questions relatives à l'aviation.
Il est très clair que les normes de l'OACI doivent être considérées comme un plancher et non comme un plafond. Il devrait être tout à fait possible et souhaitable d'aller au-delà. Il s'agit d'un cas critique : comment faire face à des décisions difficiles quant à savoir comment commencer à rendre un peu moins nocif un secteur profondément non durable. Il s'agit de savoir comment nous mettons en pratique le traité d'Amsterdam sur l'intégration du souci de durabilité dans toutes les politiques, même les politiques très difficiles.
Je me demande si nous pouvons utiliser ce conflit et ces négociations avec les USA pour entamer des discussions plus larges sur une politique environnementale proactive globale du transport aérien en général. Les hushkits sont importants, mais la pollution sonore n'est qu'un des aspects des dégâts causés à l'environnement par l'industrie aéronautique. C'est la source d'émission de gaz à effet de serre qui croît le plus rapidement et nous savons qu'elle n'est absolument pas durable. Nous devons chercher une nouvelle architecture de politique pour traiter toutes ces questions.

Doyle
Monsieur le Président, la genèse du règlement 925 de 1999, auquel fait référence la résolution que nous examinons, me pose quelques problèmes. Le précédent Parlement l'a approuvé sans aucun débat. C'est contraire au principe de non discrimination. C'est fouler au pied l'exigence fondamentale de justification conformément à l'article 253 du Traité en ce que le règlement ne contient aucune explication relative à l'utilisation du taux de dilution d'un moteur d'avion comme critère lorsque des certifications de normes en matière d'émissions et de bruit pour les moteurs d'avions existent déjà. C'est contraire au principe de proportionnalité et, plus important, c'est contraire aux règles de l'OMC qui exigent d'utiliser des normes de performance et non des normes de conception comme c'est le cas dans ce règlement.
Dans l'intérêt de qui ce texte législatif express s'est-il départi des procédures ayant fait leurs preuves et de la pratique consistant à utiliser des critères de performance objectifs pour les normes environnementales ? Cette législation met à plat la proposition faite par Airbus lors d'une réunion organisée par Airbus à Toulouse les 29 et 30 septembre et le 1er octobre 1997, une législation issue d'un parrainage commercial efficace. Lors de cette réunion, les membres de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) se sont entendu déclarer par leur conseiller juridique que l'accord OACI ne leur permettait pas de procéder comme le demandait Airbus, et Airbus a donc persuadé la Commission de légiférer là où le CEAC ne le pouvait pas.
Nous avons maintenant une législation qui menace de provoquer une nouvelle guerre commerciale transatlantique - mais c'est une autre histoire -, qui ne respecte pas les meilleures pratiques avec des critères de performance et, ô surprise, exclut les aéronefs utilisant un moteur moderne fabriqué aux USA tout en continuant à autoriser l'utilisation du moteur Rolls Royce qui, de manière commode, possède un taux de dilution de 3.1.
Oui, Monsieur le Président, la pollution sonore affecte 20 % de notre population, et 0,01 % provient des aéronefs. Je soutiens énergiquement les normes nécessaires à la protection de la santé et de la qualité de vie de nos concitoyens. Les critères les plus stricts possibles pour réduire les bruits et les émissions des moteurs d'aéronefs ne peuvent cependant être atteints que par l'utilisation des critères de performances et non des critères de conception, fruits trop rapides et commercialement parrainés d'une législation anticoncurrentielle.
Une législation environnementale basée sur des critères de conception est sans précédent, chers collègues, et à bon droit. Je me permettrai de demander avec tout le respect que je lui dois à Mme la commissaire, dans l'intérêt de la probité, de bien vouloir vérifier les détails de la genèse du règlement en question pour s'assurer de son impact sur l'industrie aéronautique mondiale. Peu me chaut qu'il s'agisse de l'Amérique, de l'Europe, de la Chine ou de Mars : qui dit mondial dit équitable.
Il devrait avant toute chose servir les importants objectifs environnementaux qu'il prétend atteindre. Je soutiens totalement l'objectif de cette réglementation et nous devons nous mettre d'accord sur un calendrier de mise en uvre des normes en matière de bruit, mais il faut se baser sur des critères de performance objectifs et non sur des critères de conception. L'intégrité de notre Assemblée exige des réponses détaillées aux questions qui suscitent de gros doutes concernant des aspects d'un règlement sur lequel se base la motion qui nous est présentée et sur laquelle on nous demandera de voter demain.

Lienemann
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que Mme Doyle n' a pas examiné la genèse de cette réalité, car nous avons débattu à plusieurs reprises de ce dossier dans cette Assemblée. Je ne peux pas imaginer, Madame Doyle, que le Conseil, à l'unanimité, et l'Assemblée, à la quasi unanimité, n'aient pris une décision qu' au seul regard de la défense d' Airbus. . Non, il y a des milliers d' habitants qui vivent aux abords des aéroports et qui subissent des nuisances considérables. Il est clair que le règlement les protège au mieux en l' état actuel des choses et en l' état de la législation internationale.
Deuxièmement, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, la leçon que je tire du report d' un an, c' est qu' il n' a servi à rien, pour la simple raison que les intérêts américains - et quand je parle des intérêts américains, je veux dire les intérêts d' une partie de l' industrie américaine - sont clairement des intérêts qui ne vont pas dans le sens d' une amélioration générale des normes, et encore moins dans le cas des "hushkits". Ils ne bougeront qu' à deux conditions : une première pression, celle de l' Union européenne, une seconde : celle de leur opinion publique car, hélas, les États-Unis se trouvent être un grand territoire et, aux abords des aéroports, les nuisances sont moins lourdes que celles qui affectent les territoires survolés en Europe, laquelle se trouve, par sa configuration géographique, plus touchée par ce type de contrainte. Donc, l' opinion américaine ne bougera, elle aussi, massivement, que si nous l' alertons en temps qu' Européens.
Je regrette que cette année de report ait pu être comprise par nos partenaires comme dénotant une certaine fragilité de notre position.
C' est pourquoi je me permets de vous dire, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, que nous tenons à cette fermeté dans la négociation. Il n' y a aucune raison de suspendre la réglementation. Nous pouvons, au mieux, la réviser et nous ne pouvons le faire que dans un seul cas : celui où un accord international permet d' améliorer la situation et d'élaborer un accord-cadre d' ensemble. Cadre d' ensemble ne veut pas dire "noyer le poisson", car j' ai eu quelques incertitudes en entendant le Conseil. Sommes-nous bien tous d' accord sur l' idée que l' accord-cadre correspond bien aux normes de bruit et ne vise pas à couvrir un champ trop large, qui viserait à nous faire passer un certain nombre de compromis sur ce terrain du bruit, au détriment de je ne sais quelle autre pollution, qui mérite probablement notre attention, mais qui ne saurait justifier un abandon ?

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous le savez, je vis à Bilbao, une ville du Pays basque qui, comme d'autres villes européennes, est fortement peuplée. Notre aéroport est situé tout près des habitations et, comme 20 % des citoyens européens, nous souffrons, à cause des avions, de niveaux de bruit que les experts en matière de santé qualifient d'inacceptables. L'Union européenne a adopté le 29 avril 1999 un règlement du Conseil en vue de contrôler et de réduire la pollution sonore émise par les moteurs d'avions subsoniques, limitant dans le temps l'utilisation de silencieux, qui ne résolvent pas complètement le problème, et encourageant les compagnies à renouveler leur parc avec des aéronefs de nouvelle génération moins polluants.
Ce règlement a plu aux puissantes entreprises américaines en tant que fabricants d'avions mais, en même temps, il leur porte préjudice parce que ce sont elles qui investissent et qui sont propriétaires de milliers d'aéronefs donnés en leasing à tous les pays du monde, aéronefs qui, vu leur ancienneté, pourraient difficilement être utilisés en Europe. Le règlement européen n'a pas non plus réjoui les fabricants américains de silencieux pour moteurs d'avions appelés hushkits et les États-Unis ont donc annoncé des mesures commerciales, financières, etc. de rétorsion à l'égard de l'Union européenne si nous ne reportons pas l'entrée en vigueur de notre règlement.
Je pense que nous ne devons pas être inflexibles, nous devons donner une chance au dialogue et à l'entente, mais il faut pour cela que les États-Unis consentent à assumer certaines positions. Les États-Unis devraient s'engager à ce que l'on puisse adopter une nouvelle norme plus restrictive en matière de bruit des avions lors de la prochaine assemblée de l'OACI et s'engager à retirer leurs plaintes et renoncer à leurs mesures de rétorsion. Ce n'est que dans ces conditions que nous pourrions accepter de reporter notre règlement pour les pays tiers.

Blokland
Monsieur le Président, une parlementaire britannique vient de s'exprimer pendant le temps de parole de M. Bowe. Je souhaiterais lui remettre les documents qui m'ont été transmis par Mme la Commissaire de Palacio et qui infirment ses propos, afin qu'elle puisse étudier ces pièces encore une fois et évite ainsi de jeter le discrédit sur l'ensemble du Parlement.

Le Président
Je pense, M. Blokland, que vous auriez pu le faire sans devoir l'annoncer au Parlement, mais peu importe.

Bowe
Monsieur le Président, à l'instar de la plupart des autres intervenants, je ne vois absolument aucune raison pour procéder à une quelconque suspension immédiate ou urgente des réglementations relatives aux hushkits. Il y a des réglementations, nous les mettons en uvre. J'étais présent lors de la première lecture devant le Parlement de Strasbourg. Nous n'étions alors pas très nombreux, beaucoup moins nombreux que nous ne le sommes aujourd'hui, lorsque ces réglementations ont été présentées pour la première fois.
Ce sont de bonnes réglementations. Elles vont s'avérer utiles et auront des effets bénéfiques pour les citoyens européens. Cela ne signifie cependant pas que vous ne devez pas négocier. J'ai eu la chance, ainsi que certains de mes collègues, de pouvoir m'entretenir hier avec le sous-secrétaire Slater. Il me semble qu'il y a là des gens raisonnables qui sont prêts à discuter raisonnablement avec vous d'une meilleure solution à long terme. Nous savons qu'il existe de meilleures solutions à long terme parce que nous savons que notre règlement ne s'applique qu'à l'Europe. Quoiqu'il puisse avoir un certain effet d'entraînement sur les pays tiers dans un avenir pas trop lointain, nous n'avons pas d'effet au niveau mondial.
Votre objectif, Madame Palacio, consiste à obtenir cet effet au niveau mondial. Votre objectif consiste à acquérir la certitude absolue que, quel que soit l'accord que vous concluiez avec les Américains, il garantisse de nouveaux contrôles du bruit des aéronefs au niveau mondial, par l'OACI et avec un calendrier clair. Il ne s'agit pas seulement de se mettre d'accord sur les contrôles et les niveaux, mais aussi sur un calendrier de mise en uvre ; c'est cela qui satisfera et réjouira notre Parlement. Voilà le mandat que nous vous confions aujourd'hui. C'est cela que nous voudrions vous voir nous ramener un jour ou l'autre.
Cependant, dans l'intervalle, mettez en uvre et faites respecter les réglementations comme nous attendons qu'elles soient mises en uvre et respectées. Dites aux Américains que, s'ils veulent discuter dans une atmosphère de confiance et de bonne foi, la première chose qu'ils peuvent faire est de suspendre leur plainte en vertu de l'article 84 devant l'OACI. Ils ne doivent pas la retirer, ils ne doivent pas la supprimer, ils doivent simplement faire en sorte qu'elle ne soit pas à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Suggérez-leur cela, Madame Palacio. Entamez les négociations et revenez-nous ensuite avec un compromis raisonnable.

Staes
Monsieur le Président, la chose est claire : tout le monde a droit au silence. Ce droit revêt une importance capitale pour la santé publique. Notre collègue Roth-Behrendt l'a souligné à juste titre. La problématique des nuisances sonores des avions est un thème politique essentiel, y compris dans ma circonscription en Flandre. Nous devons entre autres faire face à de graves problèmes et aux avions particulièrement bruyants qui desservent l'aéroport d'Ostende. Les problèmes liés aux vols de nuit bruyants à Zaventem inquiètent aussi notre population.
Je voudrais attirer l'attention sur quatre points dans ce débat. Premièrement, l'établissement de normes de bruit plus strictes applicables aux avions doit se faire au niveau international. Deuxièmement, il convient de faire avancer la mise hors service progressive des avions les plus bruyants. Troisièmement, notre propre règlement 925/1999 relatif aux avions équipés de systèmes d'insonorisation doit être appliqué dans son intégralité. Il est tout à fait scandaleux en soi que les pressions américaines aient provoqué un an de report. Le Parlement européen a bien fait de montrer les dents à ce propos. Je suis pour ma part satisfait de la prise de position adoptée par Mme de Palacio et de l'entrée en vigueur du règlement pour le 4 mai. C'est une bonne chose. Quatrièmement, je soutiens l'analyse réalisée par mon collègue Sterckx concernant la méfiance réciproque entre les États-Unis et l'Union européenne. Notre collègue De Roo a fort justement souligné l'influence néfaste de l'entreprise Pratt and Whitney. De toute évidence, la balle se trouve à présent dans le camp américain. Les États-Unis doivent retirer la plainte déposée en vertu de l'article 84 de l'OACI. Je soutiens la résolution qui sera soumise au vote demain et je suis très heureux de l'attitude constructive témoignée par Mme la Commissaire.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier tous les députés pour leur intervention, en particulier le ministre des Transports du Portugal, président en exercice du Conseil. Nous avons débattu de ce sujet hier et le Conseil m'a donné un soutien total, ce pourquoi je tiens à le remercier publiquement.
Mesdames et Messieurs, il doit être clair dans votre esprit que notre objectif ne doit pas être de nous conformer au règlement "Hushkits", au règlement sur les silencieux. Le règlement sur les silencieux n'a d'autre objectif que de rendre effectifs les niveaux de bruit de 1978 et nous sommes en l'an 2000. Nous devons aller plus loin. Nous devons parvenir à un accord au sein de l'OACI et pour cela, il faut absolument bénéficier du soutien et de la collaboration des États-Unis. Il faut collaborer non seulement avec les États-Unis mais également et surtout avec les États-Unis.
Nous devons aller au-delà de ce qui a été une action réactive, autrement dit, suivre le principe action-réaction, et passer à des critères d'ambition, de propositions pour l'avenir. Et en ce sens, nous devons aborder deux points : du point de vue interne, nous devons aborder le sujet du transport aérien et de l'environnement dont parlait le ministre Coelho, dont nous avons débattu hier au sein du Conseil et dans lequel il y a bien plus que simplement le bruit, il y a les émissions et une autre série de points ; en ce qui concerne les États-Unis, nous devons tenter de rechercher une collaboration qui aille au-delà de celle qui existe au sein de l'OACI.
Nous devons tenter de parvenir à une zone transatlantique commune d'aviation qui soit une zone régionale où nous puissions réaliser une meilleure intégration des marchés entre les deux côtés de l'Atlantique, parce qu'il s'agit d'une zone géographique dont les niveaux de développement sont identiques et qui enregistre le plus important transit aérien de toute la planète. Évidemment, les tensions et les confrontations qui existent autour de l'affaire "Hushkits" gênent ce type d'actions. C'est pourquoi il faut tenter de parvenir à un accord qui contribue à résoudre la situation d'affrontement que nous connaissons actuellement.
Je tiens à ce qu'il soit bien clair que le règlement sur les silencieux entrera en vigueur pour les compagnies aériennes européennes le 4 mai. Sur ce point, il n'y a rien à ajouter. Nous avons proposé aux Américains - s'ils pensent que cette définition des bypass ratio implique une discrimination ; nous pensons que non - de chercher une définition différente mais ils n'ont pas voulu entrer dans ce type de discussions.
Le règlement entrera en vigueur le 4 mai pour les compagnies européennes. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, si nous pouvions parvenir à un accord avec les États-Unis pour agir de concert, pour obtenir de meilleurs niveaux et des exigences plus importantes en ce qui concerne l'émission de bruit des avions, je serais prête à proposer à ce Parlement et au Conseil de suspendre les effets du règlement actuel en ce qui concerne les pays tiers.
Comme l'a dit M. Sterckx, je pense qu'il faut surmonter les méfiances mutuelles, qu'il faut surmonter les situations de confrontation et je crois qu'un geste de ce type, s'il s'accompagne du côté américain de cet engagement mais aussi du retrait, ou même de la suspension, de l'article 84 dans le domaine de l'OACI, vaut la peine si en échange nous pouvons avancer ensemble pour obtenir de meilleures normes de type international qui s'appliqueront également ici en Europe et qui nous permettront d'aller au-delà du règlement actuel sur les silencieux.
Je n'ai rien à ajouter et je vous remercie, Monsieur le Président. Je tiens à remercier à nouveau les députés pour leur soutien et le président en exercice du Conseil "transports" et le Conseil "transports" dans son ensemble pour la réponse qu'ils m'ont fournie hier.

Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs conformément à l'article 42(5) du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain.

Politique méditerranéenne
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, douze questions orales sur la politique méditerranéenne, posées par les députés suivants :
B5-0015/00 des députés Napoletano, Sakellariou, Obiols i Germa, Nair, au nom du groupe PSE, au Conseil ;
B5-0016/00 des députés Napoletano, Sakellariou, Obiols i Germa et Nair, au nom du groupe PSE, à la Commission ;
B5-0202/00 du député Rutelli, au nom du groupe ELDR, au Conseil ;
B5-0203/00 du député Rutelli, au nom du groupe ELDR, à la Commission ;
B5-0204/00 du député Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil ;
B5-0205/00 du député Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission ;
B5-0210/00 des députés Queiró et Muscardini, au nom du groupe UEN, au Conseil ;
B5-0211/00 des députés Queiró et Muscardini, au nom du groupe UEN, à la Commission ;
B5-0212/00 du député Fiori, au nom du groupe PPE/DE, au Conseil ;
B5-0213/00 du député Fiori, au nom du groupe PPE/DE, à la Commission ;
B5-0214/00 du député Bautista Ojeda, au nom du groupe Verts/ALE, au Conseil ;
B5-0215/00 du député Bautista Ojeda, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission.

Rutelli
Monsieur le Président, près de cinq ans après la déclaration de Barcelone, la frustration et la déception du Parlement européen quant au bilan de l'application des programmes et des objectifs sont grandes. Ces sentiments se renforcent encore quand on considère les importants développements des politiques européennes en faveur d'autres régions. Je pense notamment aux pays d'Europe centrale et orientale et des Balkans, ou aux relations avec l'Amérique latine. Nous savons tous que le partenariat euroméditerranéen doit rapprocher l'Europe du bassin méditerranéen.
Je voudrais souligner quelques points fondamentaux sur lesquels nous attendons une réponse précise lors de ce débat. Premièrement, la clause sur le respect des droits de l'homme, qui est à la base des accords. Deuxièmement, l'engagement de développer des instruments de ratification des accords d'association qui dorment encore dans les tiroirs. Troisièmement, la promesse de promouvoir - pour peu que les conditions politiques soient remplies à la prochaine Conférence du Caire des 3 et 4 avril 2000 - de nouvelles relations de coopération avec la Libye. Je voudrais également insister, Monsieur le Président, sur la nécessité de moderniser les structures économiques, sur l'obligation de donner une impulsion aux objectifs permettant d'ancrer la participation de la société civile en créant des liens entre les villes, les ports, les universités, les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales, etc., sur le fait que les programmes INTERREG doivent être utilisés pour favoriser le développement économique et territorial harmonieux grâce à la modernisation des structures économiques et que le programme MEDA, dont les résultats sont décevants par rapport aux frais qu'il représente, doit enfin porter ses fruits.
Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de dire que la politique méditerranéenne de l'Union peut devenir une des stratégies communes prévues par l'article 12 du traité sur l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité et faciliter le dialogue parlementaire en donnant une dimension spécifique aux rencontres.

Napoletano
Monsieur le Président, notre groupe a pris, en collaboration avec d'autres, l'initiative de tenir un débat sur la politique méditerranéenne, et je ne cache pas que cette initiative découle d'une double inquiétude.
La première facette de cette inquiétude est d'ordre général. Je tiens à le faire clairement savoir aux représentants du Conseil et de la Commission. Notre groupe - mais je pense que nous ne sommes pas les seuls à éprouver cette sensation - s'inquiète de ce que la politique méditerranéenne, qui a été en 1995 au centre d'un grand projet, celui de Barcelone, ne compte plus aujourd'hui parmi les priorités politiques de l'Union. Il s'agit donc d'une inquiétude politique générale. Nous pensons que, comme l'élargissement - voire plus que l'élargissement, puisque celui-ci a été lancé -, la politique méditerranéenne doit faire l'objet d'une attention plus étroite et d'une nouvelle impulsion.
La seconde facette porte sur le fond. Pour nous, Barcelone avait posé les jalons de cette politique mais certains d'entre eux se sont évanouis entre-temps. Le sentiment que nous avons - vous le verrez dans la résolution que le Parlement adoptera - est qu'on a donné la priorité absolue à une modalité menant à la zone de libre-échange, laissant de côté d'autres politiques qui, selon nous, doivent accompagner l'objectif de la construction de cette zone et que nous ne contestons pas. Autrement dit, il faut reprendre et peut-être même renforcer les piliers de la déclaration de Barcelone. Nous parlons d'une politique d'aide aux investissements, d'emploi, de coopération décentralisée, de gestion commune des flux migratoires, mais aussi de la culture, de l'enseignement, des jeunes, de la possibilité de mener réellement des échanges forts et convaincants avec ces pays et leurs citoyens.
Nous insistons en outre sur le fait que les accords d'association - quoiqu'importants et devant bénéficier de procédures de ratification assouplies - ne peuvent constituer la pierre de touche d'une politique qui doit viser à la multilatéralité. C'est une des faiblesses de la politique méditerranéenne. Nous nous félicitons donc de la décision prise par le Parlement européen, à travers la décision des présidents de groupes, de convoquer un forum interparlementaire. Nous sommes d'accord de soutenir le forum civil. Nous nous félicitons parce que la présidence française a fait figurer dans son programme la volonté d'organiser la Conférence euroméditerranéenne à Marseille. Toutefois, nous estimons que la Conférence euroméditerranéenne de Marseille ne pourra être une conférence comme les autres. Le signal politique que nous devons donner et les instruments qui en résulteront devront relancer cette politique.
Je pense avoir été convaincante. Nous mènerons toutes ces activités avec conviction et passion.

Morgantini
Monsieur le Président, le groupe de la gauche unitaire européenne s'inquiète fortement de l'état comateux dans lequel se trouve le partenariat avec les pays méditerranéens et ne trouve pas de raisons à l'immobilisme dont font preuve la Commission et le Conseil dans la relance du dialogue. Et pourtant, deux des causes de l'arrêt des discussions ont aujourd'hui disparu : nous avons une nouvelle Commission à Bruxelles qui affirme que la création d'un espace euroméditerranéen de paix et de stabilité au Moyen-Orient représente une de ses priorités, et les pourparlers de paix entre Israël, la Palestine, la Syrie et le Liban ont repris, quoiqu'avec de grandes difficultés et de grosses contradictions.
Il est temps que l'Europe lance un signal politique de relance du dialogue avec les pays tiers du bassin méditerranéen. C'est pourquoi nous sommes extrêmement favorables à l'idée de la prochaine présidence française d'organiser une nouvelle Conférence euroméditerranéenne. L'agenda doit toutefois affronter les problèmes concrets et ne pas rester vague comme il semble l'être. Nous nous inquiétons par contre beaucoup de ce que la Commission n'affiche pas le moindre intérêt pour la reprise des discussions. Il reste pourtant beaucoup à faire pour relancer les trois chapitres de la coopération décidée à Barcelone. Sur le plan de la coopération politique et de la sécurité, il faut se pencher sur les droits de l'homme et l'État de droit, dans un contexte de respect réciproque. Ces enjeux ne peuvent faire l'objet d'un quelconque marchandage.
Le Parlement européen a proposé il y a déjà longtemps la création d'une Cour euroméditerranéenne des droits de l'homme calquée sur celle de Strasbourg, ainsi que la détermination des mécanismes de consultation réciproque dans le but de promouvoir la résolution pacifique des conflits et la lutte contre la criminalité organisée. Nous pensons que le dialogue politique doit être structuré et prendre la forme de consultations périodiques. Pour ce faire, nous proposons que les chefs d'État et de gouvernement des pays méditerranéens de l'Union européenne se rencontrent régulièrement. On renforcerait ainsi le rôle de l'envoyé spécial pour le Moyen-Orient et on n'abandonnerait pas aux États-Unis le rôle politique que nous souhaitons jouer. Toujours au sujet du dialogue politique, nous croyons que nous devons surpasser les derniers différends avec la Libye, qui doit faire partie intégrante du processus de Barcelone, surtout maintenant que les Nations-Unies ont levé les sanctions. Le contentieux avec la Grande-Bretagne et les États-Unis a également été résolu. Il n'y a donc plus aucune raison d'exclure la Libye, qui devrait participer à la prochaine Conférence euroméditerranéenne.
Pour ce qui est de la coopération économique et financière, la Commission a le devoir de relancer les pourparlers en vue de la signature d'accords commerciaux socialement soutenables. C'est vraiment important parce que les intérêts réciproques sont substantiels. Je voudrais toutefois en même temps souligner que l'approche bilatérale adoptée jusqu'ici par la Commission ne nous semble pas capable de répondre aux nombreux défis posés par la Méditerranée. Il faut qu'on fasse, sur les sujets de coopération économique, de la place à une approche multilatérale et multibilatérale qui facilite la promotion des échanges entre les pays méditerranéens et les pays du sud de la Méditerranée, une multilatéralité qui doit s'exprimer aussi dans le domaine de la coopération culturelle et sociale. La promotion de la culture de la différence, de la libre existence, de la multiplicité des humains, de la coexistence et du dialogue entre les religions, dans le respect des droits de l'homme qui sont universels et l'affirmation des droits et des libertés des femmes passent par des programmes de coopération multilatérale impliquant plusieurs pays. En ce sens, il est primordial, et c'est du reste le devoir de l'Union, de soutenir les organisations démocratiques de la société civile organisée dans les pays du bassin méditerranéen, ainsi que le dialogue parlementaire sur l'exemple du forum euroméditerranéen.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, la création d'une zone euroméditerranéenne de paix, de justice économique, de citoyenneté et de stabilité représente une exigence commune aux deux rivages de la Méditerranée. C'est un grand défi, une politique étrangère que nous voudrions voir poursuivie par les Institutions communautaires pour donner à l'Union un projet culturel et politique qui assure la cohabitation et la croissance entre diverses réalités territoriales et culturelles, afin de parvenir, au-delà des mythes de splendeur passée, à faire de la Méditerranée une zone de paix et plus de conflits, d'abus de pouvoir et de pauvres immigrés qui perdent la vie en espérant rejoindre l'Europe.

Muscardini
Monsieur le Président, ce qu'il faut pour le développement de la Méditerranée, ce sont surtout des stratégies politiques qui ne laissent pas à la bureaucratie le loisir de gérer et d'embrouiller le tout. L'Europe est porteuse de grandes valeurs telles que la paix, la liberté et le progrès social, valeurs qui doivent être défendues jour après jour parce qu'elles sont le fruit de gros sacrifices. Le progrès économique de l'Europe est cependant remis aujourd'hui en question par le processus de mondialisation en cours, lequel fait courir à notre continent un grand risque de récession face aux conditions en Asie du Sud-est - où le coût du travail est dix fois inférieur à ce qu'il est chez nous -, aux États-Unis et au Japon. Se renfermer dans un marché unique, placer des barrières et des protections est une tactique défensive qui se révélera à la fin perdante. Les défis de la mondialisation ne peuvent être évités. Il s'agit toutefois de comprendre comment les affronter.
La Méditerranée reste aujourd'hui le plus important banc d'essai de la capacité de l'Europe d'agir au-delà des limites du continent. Il est ici question d'élaborer une politique méditerranéenne dans une Union trop déséquilibrée vers le Nord-est et qui ne s'intéresse pas assez à son versant méridional, le bassin méditerranéen. La politique méditerranéenne se déploie dans un monde d'intérêts marbrés et de tensions latentes et doit de ce fait présenter des aspects divers : développement des initiatives directes de maintien de la paix maintenant que le processus de paix au Moyen-Orient a été relancé, et à ce sujet nous voulons remercier le pape, dont le voyage va dans le sens d'une nouvelle relation entre les différentes religions afin qu'elles se comprennent et s'entraident ; création de projets de partenariat auxquels participent les pays du Nord et du Sud de l'Europe parce que l'objectif de faire de la Méditerranée une zone de dialogue, de tolérance et de coopération et de garantie de la paix et de la stabilité, ne peut être atteint sans une volonté politique forte et sans un développement social et économique durable et équilibré. On ne peut ignorer l'exigence d'une politique économique différente et plus efficace pour les pays en voie de développement du bassin méditerranéen. Il y a trop d'interventions inutiles, tandis qu'on y manque encore d'aqueducs, d'écoles et de moyens offerts aux jeunes diplômés pour commencer une nouvelle vie.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je crois que nous devons encore beaucoup travailler.

Fiori
Monsieur le Président, nous vivons un moment essentiel pour la survie de l'Union européenne. Nous nous préparons à un élargissement sans précédent et, en même temps, nous travaillons à une réforme des Institutions qui nous permettra de gérer au mieux une entité politique d'une telle dimension. Dans notre engagement, nous ne pouvons sous-évaluer la région de la Méditerranée. Elle doit être un des interlocuteurs privilégiés de nos politiques, une frontière importante à laquelle nous devons être attentifs. Le processus de mise en place d'un partenariat euroméditerranéen efficace, lancé à Barcelone en 1995, n'est pas encore achevé malgré la bonne volonté des gouvernements de l'Union européenne d'inclure la politique méditerranéenne dans ses priorités, une volonté que notre groupe partage pleinement. Malgré les progrès accomplis sur le plan bilatéral et multilatéral, la Charte de stabilité et de sécurité n'est pas encore terminée. Le partenariat est loin d'atteindre les objectifs fixés. Le développement des relations multilatérales n'a pas connu d'expansion constante et le partenariat culturel, social et humain est bien insuffisant. Puisque la conclusion du processus de paix est essentielle au développement plus harmonieux du partenariat euroméditerranéen, la Commission ne pense-t-elle pas que l'Union doit agir fermement en ce sens ?
Pour ce qui est du partenariat économique et financier, la Commission peut-elle préciser quelles actions elle entend promouvoir dans les pays concernés afin d'assurer, outre l'espace de libre-échange d'ici 2010, la stabilisation macro-économique, la libéralisation et la privatisation, la simplification législative et le renforcement des politiques sociales ? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour arriver à une gestion plus efficace du programme MEDA ? Quelles actions va-t-elle entreprendre pour contribuer à l'atténuation des disparités entre les niveaux de prospérité, pour promouvoir la réalisation de travaux infrastructurels et une évaluation et une mise à jour des accords commerciaux ? Quelles actions spécifiques la Commission envisage-t-elle d'adopter pour concrétiser le partenariat culturel, social et humain ?
Repartons de Barcelone et reprenons l'esquisse globale, favorisons les priorités jusqu'ici négligées et soutenons les forums civils de sorte à promouvoir la participation active de la population. Relançons avec une volonté politique claire le partenariat méditerranéen, définissons une nouvelle génération de programmes pour éviter la fragmentation et garantir une meilleure coordination et une utilisation efficace des ressources.
Notre groupe croit en la Méditerranée et veut que la Méditerranée assume pour l'Union européenne l'importance stratégique, économique et politique que l'histoire lui a conférée.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, l'élargissement est indispensable et réellement important pour l'avenir de l'Union européenne, et il s'agit du seul développement permettant d'éviter que l'Europe devienne une île de prospérité entourée de pauvreté. Mais si l'élargissement vers l'Est est un sujet incontestable, on ne peut comprendre que cet élargissement ne se fasse que dans une seule direction, nous éloignant du bord de la Méditerranée, qui nous est si proche, nous faisant oublier à quel point les pays du Maghreb, dont certains jouissent d'un statut spécial d'association avec l'Union européenne, sont proches et que notre avenir est étroitement lié à ces pays. Et il est inutile de rappeler les importants intérêts que nous partageons avec ces pays en matière d'agriculture et de pêche ni les graves problèmes liés à l'immigration que partagent l'Andalousie et le Maroc et qui engendrent d'autres problèmes.
Des régions européennes comme l'Andalousie, très proche des pays du Maghreb, partagent avec eux plus d'intérêts et de problèmes qu'avec d'autres États membres de l'Union et bien plus qu'avec les futurs États candidats à l'élargissement. Concrètement, cette situation d'amour-haine entre certains territoires et le Maghreb crée des tensions inutiles, tant économiques que sociales, que nous devons éliminer en déployant toute notre capacité de négociation et en utilisant tous les mécanismes existants, ou en en concevant de nouveaux, afin de créer, de relancer la coopération euroméditerranéenne.
En ce sens, la Commission et le Conseil pensent-ils que la création d'un organe ou conseil interterritorial du détroit, avec la participation de représentants politiques des territoires limitrophes et de l'Union européenne pourrait être utile et permettre la décentralisation de la coopération ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi avant tout de souligner que les relations avec les pays méditerranéens constituent une priorité établie en tant que telle dans le programme des travaux de la Présidence portugaise pour ce semestre. Nous connaissons les principaux mécanismes établis par l' Union européenne en la matière, c' est pourquoi je ne les citerai pas ici. Mais je voudrais dire que, pendant la présidence portugaise, une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères sur le thème du partenariat euroméditerranéen aura lieu les 25 et 26 mai en vue d' établir un dialogue franc et ouvert sur le fonctionnement et les priorités du partenariat, plus concrètement en faisant un inventaire et une analyse critique relative à la manière dont nous lisons les termes du fonctionnement du partenariat - qui, comme nous le savons, peut engendrer des interprétations différentes dans certains États situés de part et d' autre de la Mer Méditerranée -, de manière à pouvoir donner l'impulsion nécessaire en vue de dynamiser les activités sur les trois points de vue. Cette réunion visera également à préparer la réunion formelle de ministres des Affaires étrangères Barcelone IV qui, dans le cadre du processus de Barcelone, aura lieu à Marseille en novembre. Nous estimons que cette évaluation sera importante non seulement pour faire de manière systématique ce que nous avons fait à Stuttgart, mais également pour effectuer une analyse des nouvelles priorités dans certains secteurs où la coopération est peu développée.
En ce qui concerne la création d' une zone de libre échange, qui constitue l' un des autres versants du processus de la politique méditerranéenne, nous estimons qu' elle ne doit pas être envisagée comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen d' améliorer les conditions de vie des citoyens et d' augmenter leur niveau de rendement. Et elle doit plus particulièrement permettre d' atténuer les disparités existant aujourd' hui entre les citoyens de l' Union européenne. La création de cette zone va sans aucun doute procurer aux pays méditerranéens, par le biais d' un processus de libre-échange, la possibilité de faire partie d' un monde plus interdépendant et par conséquent, de ne pas rester en marge de ce développement global tendant vers une plus grande prospérité et un plus grand bien-être.
En ce qui concerne le programme MEDA, qui constitue un instrument important dans ce contexte, le montant du programme MEDA-II pour la période 2000-2006 n' est pas encore connu, et la Commission a annoncé pour bientôt de brèves propositions de répartition de la rubrique IV du budget relatif aux relations externes dans laquelle s' insère le programme MEDA. Le Conseil procède à l' analyse de la proposition présentée par la Commission fin de l' année passée afin de simplifier et d' améliorer les procédures du règlement MEDA, répondant ainsi à une demande de nos partenaires méditerranéens. Nous avons observé par le passé que, que soit de la part de certains partenaires du sud de la Méditerranée, de certains pays communautaires, ou de la Commission elle-même - qui a effectué une évaluation concrète sur l' efficacité du système à ce sujet - , que ce système devait en partie être amélioré. Nous estimons que les mécanismes proposés peuvent aller dans ce sens.
Le Parlement européen a par ailleurs été consulté sur cette proposition, et le Conseil attend qu' il communique son avis. Le programme MEDA finance également des activités dans les domaines de l' éducation et de la formation professionnelle et atteint, dans le cadre actuel, un montant de près de mille millions d' euros par an. Les emprunts de la Banque européenne d' investissements, qui représentent un montant du même ordre de grandeur, sont principalement destinés au financement d' infrastructures et de projets environnementaux.
Je voudrais ajouter que les 31 mars et 1er avril, une réunion d' experts en matière d'emploi et de formation professionnelle aura lieu dans le cadre du processus de Barcelone en vue d' étudier la manière d' aider les pays du sud de la Méditerranée à définir des politiques nationales en matière d' emploi et de formation professionnelle et d' échanger des informations et des expériences. L' objectif principal est évidemment de contribuer à une augmentation de la compétitivité, puisque cette dernière dépend largement du niveau de formation professionnelle.
En ce qui concerne le rôle du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui fait l' objet de l' une des questions posée au Conseil, j' aimerais affirmer que l' Union européenne a accordé une importance majeure à la promotion d' une politique cohérente et globale pour la région méditerranéenne. Dans ce domaine, nous avons l' intention de jouer un rôle actif non seulement dans le contexte du processus de Barcelone mais également dans le processus de paix au Moyen Orient. Le haut représentant est particulièrement engagé dans ce type de questions et il a participé à la dernière réunion du comité directeur ministériel qui s' est tenue à Moscou et qui a donné un nouveau souffle au versant multilatéral du processus de paix au Moyen Orient, dans lequel l' Union européenne est impliquée.
Comme vous le savez, l' Union européenne a l' intention de continuer à travailler sur d' autres questions, telles que l' élaboration d' une stratégie commune pour la politique méditerranéenne, conformément à ce qui a été décidé lors du Conseil européen de Cologne et réitéré lors du Conseil européen d' Helsinki. La présidence portugaise est actuellement en train de préparer cette stratégie commune, qui, et je voudrais attirer votre attention là-dessus, présente des caractéristiques différentes des deux stratégies communes antérieures de nature bilatérale, que ce soit avec la Russie ou avec l' Ukraine. Il s' agit d' une stratégie commune d' une nature plus horizontale, dotée d' un caractère multilatéral, et qui implique un ensemble de versants qui, à nos yeux, doivent essayer d' aller au-delà du contenu du processus de Barcelone. En effet, si la stratégie commune n' est qu' une répétition de ce qui se trouve dans le processus de Barcelone, nous n' apporterons aucune plus-value à une politique cohérente de la part de l' Union européenne face à nos partenaires du sud. Notre idée est de parvenir à contribuer, grâce à la mise en uvre de cette stratégie commune, à conférer une nouvelle dimension et, plus particulièrement, à prendre en considération l' évolution du processus de paix au Moyen Orient et la manière dont cette évolution - dans un sens positif, nous espérons - pourra se refléter sur la stratégie elle-même au sein de la région méditerranéenne.
L' Union européenne travaille également sur un document prospectif sur le futur de la région de façon à être préparée à jouer pleinement son rôle lorsque la paix sera lancée dans le cadre du processus de paix au Moyen Orient. Il faudra également mettre en uvre une analyse des questions par rapport auxquelles l' Union européenne est particulièrement bien positionnée dans les problèmes relatifs à la sécurité, à l' eau et aux réfugiés.
Pour ce qui est de la charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité, un sujet qui a mérité l' attention de ce Parlement et qui mobilise l' attention du Conseil, une planification des travaux dans ce domaine a eu lieu dans le cadre du mandat qui a été conféré par la Conférence ministérielle de Stuttgart en avril 1999, et des réunions sur ce sujet ont été réalisées en novembre, en décembre et en mars. Jusqu' à présent, les débats ont été centrés sur les principes qui devront être inclus dans cette charte, sur les moyens de la mettre en uvre et sur ses mécanismes, ainsi que sur les dispositions de nature institutionnelle. Une autre réunion doit avoir lieu dans quelques jours à Bruxelles sur ce sujet. Les travaux avancent également en vue de la préparation d' un rapport sur les progrès réalisés, lequel devra être analysé, quoique de manière informelle, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères qui se tiendra à Lisbonne pendant la présidence portugaise.
Le Conseil n' envisage pas, dans cette phase, et pour répondre à une autre question, la possibilité d' un traité multilatéral entre les pays tiers. L' Union européenne considère qu' il faut tout d' abord encourager toute forme spontanée de coopération sud/sud, dont le niveau est encore très faible, ainsi que l' accélération d' accords commerciaux entre les pays méditerranéens, au profit desquels un appui technique a déjà été apporté. Et permettez-moi, Monsieur le Président, d' ajouter ici que dans ce domaine, une grande partie des plaintes relatives au mode de fonctionnement du processus méditerranéen ont presque toujours trait à la manière dont se déroulent les relations nord/sud. Je voudrais souligner clairement ici, sans pour autant émettre de critiques, qu' il y a également une dimension claire qui a été définie à Barcelone : il y a tout un travail régional qui doit être réalisé entre les pays de la frange sud de la Méditerranée quant à leurs relations intra et interrégionales, qui n' a pas été réalisé, et qui est par ailleurs reconnu par les pays du sud de la Méditerranée, et le processus de coopération euroméditerranéen ne peut pas avoir de succès sans ce travail de coopération intrarégionale du sud de la Méditerranée. Et il est important que ce message soit également perçu par nos partenaires du sud car, si ce n' est pas le cas, nous n' irons jamais au-delà d' une espèce de vecteurs individualisés de la relation de l' Union européenne avec chacun de ces pays et nous ne parviendrons jamais à créer un espace commun ; et ce dernier ne se réalisera que si les pays du sud de la Méditerranée comprennent qu' ils doivent faire des concessions et maintenir un dialogue constructif visant à s' articuler en coopération intrarégionale.
Je voudrais également signaler que la présidence française a, dans le domaine du partenariat euroméditerranéen, l' intention de poursuivre les travaux déjà entamés à La Haye en mars 1999 sur les migrations et les échanges de population et va à cet effet organiser une réunion au niveau de hauts fonctionnaires au cours du second semestre de cette année. Il s' agit d' un problème hautement sensible et nous reconnaissons l' importance et la pertinence de la question qui a été posée au Conseil, mais dont la résolution requiert une bonne préparation.
En ce qui concerne la question de la date objective de 2010 et de la possibilité de créer un comité qui étudie les actions nécessaires, nous n' avons pas l' intention de créer un tel type de comité en ce moment, mais nous avons la ferme intention de poursuivre et de conclure le plus vite possible les négociations relatives aux accords d' association entre l' Union européenne et les pays méditerranéens. La conclusion de ces accords dépend de la volonté des deux parties. L' accord d' association avec le Maroc vient d' entrer en vigueur le 1er mars, et, au vu des progrès de ratification nationale, la présidence pense que l' accord avec Israël pourra également entrer en vigueur en juin prochain. Comme on le sait, les négociations avec l' Algérie se poursuivront à la mi-avril et elles auraient dû se poursuivre avec la Syrie fin mars, mais elles viennent d' être ajournées en raison de la formation du nouveau gouvernement. La présidence portugaise espère que des progrès significatifs pourront être réalisés au cours de ce semestre.
D' autre part, Monsieur le Président, il est également important de signaler que nous devons adopter, dans le cadre de ces accords euroméditerranéens, une perspective de non croissance systématique des expectatives envisagées dans ces mêmes accords. Les accords euroméditerranéens ne peuvent pas constituer une espèce de base de lancement permettant aux pays qui les concluent de continuer à bénéficier d' avantages substantiels et cumulatifs par rapport à ce qu' ils ont obtenu antérieurement, car cela donnerait lieu à une espèce de jeu de miroirs systématique dans ce processus. Les pays du sud de la Méditerranée doivent absolument comprendre que nous devons garantir une égalité de traitement et que l' on ne peut pas bénéficier d' avantages par rapport aux accords successifs suite au retard de lancement des processus. On ne peut en effet pas revoir d' anciens accords en fonction des avantages déjà acquis lors d' accords postérieurs. Il ne s' agit pas d' un processus d' accumulation, mais plutôt d' un processus d' équilibre et d' équité.
L' Union européenne s' est efforcée de démontrer aux pays du sud de la Méditerranée que la création du marché unique a constitué une expérience positive. Et c' est pour cette raison que nous avons, dans le contexte de ce que j' ai évoqué il y a peu, incité ces pays à essayer d' harmoniser le mieux possible leur législation avec celle de l' Union. Cet objectif fait partie du programme national de coopération industrielle réalisé dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, et la présidence portugaise a décidé, en collaboration avec le gouvernement de Chypre, de réaliser à Nicosie les 21 et 23 juin, un point de la situation au niveau des ministres de l' industrie, ce qui nous semble revêtir une importance capitale. Il s' agira de la troisième réunion euroméditerranéenne au niveau des ministres de l' Industrie dans ce domaine.
La question posée au Parlement européen concernant le processus de paix au Moyen Orient soulève un problème de fond. La visibilité du processus de paix au Moyen Orient n' a pas constitué une fin en soi pour l' Union européenne. Nous considérons que le critère clé qui est sous-jacent à l' action du Conseil de Ministres est la tentative de contribuer, grâce à notre présence et à notre action, au succès du processus de paix. Nous avons fermement appuyé ce processus de paix, pas seulement par le biais d' une aide économique considérable - et je voudrais clairement dire que cette aide économique n' est pas en parallèle avec ce qui a été fait au Moyen Orient - mais également par le biais d' initiatives politiques et d' un soutien constructif aux efforts menés par les États-Unis et par d' autres participants centraux. Mais il convient de tenir compte de la chose suivante : la visibilité et la présence de l' Union européenne dans le processus de paix au Moyen Orient seront celles que les partenaires de ce processus de paix voudront qu' elles soient, et pas nécessairement celles qui pourraient correspondre à l' intérêt de visibilité que certains pays pourraient avoir dans ce domaine. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour être utiles à ce processus de paix, car c' est bien la paix qui nous intéresse et pas nécessairement la visibilité dans le contexte de cette paix. J' aimerais à cet égard souligner notre implication du côté palestinien, qui se manifeste par le soutien de la mise en application des accords conclus et par notre contribution aux négociations sur le statut permanent. En ce qui concerne la Syrie, le Conseil continue fermement son labeur, précisément au travers d' un envoyé spécial - dont je voudrais souligner le travail extrêmement positif -, en vue d' aider les deux parties à s' engager sur le chemin de la reprise des négociations bilatérales, ce qui, s' est par ailleurs produit, comme vous le savez, en décembre dernier. Nous espérons que la nouvelle situation que vit la Syrie au niveau international, puisse également faire évoluer positivement la donne, vu l' interdépendance de tous les vecteurs dans le cadre du Moyen Orient.
Le Conseil a travaillé conjointement avec les États-Unis et la Russie, qui parrainent ensemble l'aspect multilatéral du processus qui entamé en 1991 à Madrid, afin que, au terme d' une interruption de trois ans, ces activités puissent reprendre normalement à ce niveau. Cet effort a mené à une réunion ministérielle du groupe de direction qui s' est tenue le 1er février dernier, au cours de laquelle le feu vert a été donné à une majorité de groupes multilatéraux qui reprennent normalement leurs activités ce printemps. Le Conseil et la Commission réuniront ce groupe les 8 et 11 mai en tant que présidents du groupe de travail sur le développement économique et régional, qui compte 53 membres à l' intérieur et à l' extérieur de la région. L' Union européenne accueillera, d' autre part, la prochaine réunion du groupe directeur en juillet.
En ce qui concerne la réunion du 24 janvier, le Conseil a invité le haut représentant à examiner plus en profondeur, avec l' aide de son envoyé spécial et de la Commission, les questions sur lesquelles l' Union européenne est particulièrement amenée à se pencher, telles que les questions relatives à la sécurité, à l' eau et aux réfugiés. Le Conseil lui a également demandé de présenter, pour examen, un document de réflexion sur les perspectives d' avenir de la région, de façon à ce que l' Union européenne soit parfaitement préparée à jouer un rôle important lorsque la paix sera conclue.
La coopération avec la société civile, qui constitue l' un des points soulevés dans une autre question, reste effectivement un élément essentiel pour le développement du troisième chapitre du processus de Barcelone. Toute une série d' activités ont déjà été mises en place - comme par exemple la création d' un forum pour la jeunesse -, et j' espère que lors de la réunion de Lisbonne, nous pourrons examiner dans quel domaine les activités de cette troisième phase pourront être concentrées afin de permettre à la société civile de jouer un rôle toujours plus important en la matière. La question de l' appui financier aux organisations non gouvernementales qui sont actives sur ce terrain, relève bien évidemment de la compétence de la Commission.
En ce qui concerne l' union du Maghreb arabe, le Conseil est convaincu de l' utilité et de la nécessité d' une coopération dans une région de 80 millions d' habitants qui partagent en outre la même langue et la même religion. Et, pour cela même, le Conseil a systématiquement encouragé, comme je l' ai déjà dit, la coopération régionale dans le Maghreb au travers du dialogue politique qu' il maintient avec l' Algérie, la Tunisie et le Maroc. Et comme, indépendamment de certaines évolutions de nature conjoncturelle - que nous espérons temporairement limitées - elle peuvent avoir influencé négativement la relation au sein du Maghreb arabe, nous avons l' espoir de voir la situation évoluer positivement à l' avenir.
En ce qui concerne les relations avec la Libye, un grand pas a été franchi grâce à la levée des sanctions, à l' exception de l' embargo sur les armes, en septembre dernier. Le Conseil a confirmé son souhait de voir participer pleinement la Libye au processus de Barcelone et espère qu' elle pourra donner un accord total et sans réserve au processus de Barcelone. La troïka, au niveau des ambassadeurs, vient en outre de s' appliquer à la Libye les 26 et 27 mars, et dans ce contexte, il a clairement été indiqué à la Libye que si elle acceptait le processus de Barcelone, elle devrait négocier un accord d' association avec l' Union européenne afin de pouvoir se joindre à la zone de libre-échange euroméditerranéenne prévue pour 2010. La question de la négociation d' un tel accord avec la Libye n' est pas à l' ordre du jour en ce moment, mais le Conseil en discutera en temps opportun.
Le Conseil est conscient des défis que représentent - et il s' agit d' un point soulevé dans une question - les investissements privés, qui constituent l' un des leviers essentiels en matière de croissance. Suite à la proposition portugaise avancée dans le cadre du forum méditerranéen et poursuivie ensuite dans le cadre du processus de Barcelone, une conférence sur les investissements dans toute la zone méditerranéenne s' est tenue du 28 février au 11 mars, avec une participation importante du secteur privé. Les participants ont mis en évidence le niveau réduit et insuffisant du flux d' investissements dans la région méditerranéenne comparativement à d' autres régions du monde compte tenu de ses potentialités. Ils ont également mis en exergue les différents facteurs favorables à l' investissement qu' il est nécessaire de réunir et de renforcer, plus précisément la nécessité de créer une dimension suffisante de marchés qui devra se concrétiser moyennant la création d' une zone progressive de libre-échange euroméditerranéenne.
À cette occasion, la Commission a annoncé la création d' un réseau euroméditerranéen de coopération entre agences de promotion d' investissements qui devrait permettre son actualisation et un renfort institutionnel grâce à un programme de formation et de know-how. Une étude a en outre été lancée sur les obstacles aux investissements directs étrangers qui, à notre avis, devra pouvoir nous apporter des données fiables jusqu' à la fin de l' année.
Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, qui est évoquée dans une autre question, le Conseil a appuyé les efforts du Secrétaire général des Nations unies et de son représentant spécial pour la région, l' ambassadeur Eagleton, et de son envoyé spécial, M. Bacon. Le Conseil a pris connaissance du rapport présenté par M. Bacon le 17 février selon lequel le calendrier prévu n' est plus valable, et, à cette heure, l' on n' a pas encore pu fixer avec certitude une nouvelle date pour la réalisation du référendum. Nous sommes bien conscients que cette nouvelle circonstance peut constituer un élément négatif pour tout ce processus. Le Conseil ne peut cependant que se féliciter des intentions du haut représentant de demander à son envoyé spécial d' explorer les voies et les moyens d' obtenir une solution acceptable et durable pour ce conflit. Le Conseil confirme qu' il est disposé à contribuer à la création d' un climat de confiance entre toutes les parties de manière à trouver une solution pour la question du Sahara occidental basée sur les droits de l' homme et sur le respect des principes démocratiques.
Je vais maintenant en terminer, Monsieur le Président. Mais il se trouve que je réponds à une très longue série de questions et bien entendu, si je ne développe pas suffisamment les différentes questions, certains députés pourraient croire que la présidence portugaise ne leur accorde aucune importance.
Je veux dire que nous avons présenté en détail, bien que ce thème mérite à mon avis d' être plus largement développé, certains des différents éléments de la politique méditerranéenne actuelle. Il peut cependant exister un sentiment de déception quant aux expectatives faisant suite au lancement du processus de Barcelone en novembre 1995 - et je suis peut-être ici l' un des seuls à avoir participé à ce lancement, lors de la signature de l' accord - la raison se trouve principalement dans les circonstances politiques observées au Proche Orient, qui étaient favorables en novembre 1995, mais qui se sont fortement dégradées depuis lors avec le blocage du processus de paix. Nous ne devons toutefois pas oublier que, malgré ces difficultés, le processus de Barcelone peut continuer, et je pense qu' il est important de souligner qu' il s' agit de l' unique instance qui réunit autour d' une même table les pays arabes méditerranéens, Israël et l' Union européenne, ce qui, selon moi, représente déjà en soi un progrès remarquable. Nous pensons pouvoir avoir, avec l' entrée en fonction du nouveau gouvernement israélien, et avec sa nouvelle politique de relancement du processus de paix, une fois de plus, des raisons d' espérer qu' il y aura des répercussions positives sur le développement du processus de paix au Moyen Orient.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon collègue Chris Patten, faire les remarques suivantes. La Commission partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'insuffler un nouvel élan au processus de Barcelone et présentera bientôt de nouvelles idées qui devraient nous permettre de faire avancer le processus cette année et ce, en particulier, à la lumière du sommet euro-méditerranéen qui se tiendra probablement à la mi-novembre. Un accord sur le texte de la charte pour la paix et la stabilité devrait être conclu lors de la réunion à la mi-novembre. Il devrait être aussi significatif et avoir une portée aussi large que possible. Je voudrais également que des discussions régulières en matière de sécurité et de stabilité soient ouvertes à tous les partenaires désireux de participer. En outre, nous devrions développer une coopération en matière de stupéfiants, de terrorisme, d'immigration, de bonne gestion des affaires publiques et de prévention des conflits et ce, au moins avec les pays du Maghreb.
Je veux également que ce partenariat acquière une dimension plus importante en terme de droits de l'homme. Nous devrions entamer un dialogue franc et ouvert en ce qui concerne les politiques que les gouvernements partenaires doivent appliquer en vue d'améliorer la situation dans ce domaine. Nous ferons usage de MEDA et du programme spécifique MEDA pour la démocratie en vue de soutenir des actions positives, en particulier celles menées par les ONG, dans le but de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques dans la région. L'objectif économique du partenariat est de créer une zone de prospérité commune par le biais de l'établissement progressif du libre-échange, assorti d'un soutien financier substantiel de la part de l'UE en faveur de la transition économique et pour aider les partenaires à faire face aux défis sociaux et économique que cela implique.
Les programmes financés par MEDA sont en place pour soutenir la modernisation industrielle, les ajustements structurels, le développement du secteur privé, la formation et la promotion des petites et moyennes entreprises. Tous les programmes contiennent des clauses de conditionnalité garantissant que leurs impacts sociaux sont pris en considération. J'ai l'intention, à l'avenir, d'accorder davantage d'importance aux priorités dans le cadre de notre coopération financière, en particulier en nous concentrant sur les aides aux ajustements sectoriels. Ceux-ci nous permettront de nous concentrer sur les objectifs-clés du partenariat et amélioreront également le taux de déboursement ayant trait à MEDA.
La mise en uvre de MEDA a fait l'objet de critiques, certaines justifiées, d'autres non. C'est un programme jeune, pourvu d'objectifs spécifiques liés à la mise en uvre du libre-échange avec les partenaires. Souvent, les gouvernements partenaires ne constituent pas les bénéficiaires finaux, ce qui, en soi, a augmenté la complexité de la mise en uvre.
La Commission a avancé une proposition en vue d'amender le règlement MEDA afin de garantir une approche plus stratégique en matière de programmation, une meilleure coordination avec les autres donateurs, y compris les États membres, ainsi qu'une rationalisation des procédures. La proposition est toujours en cours de discussion au sein du Conseil et je crains que, loin de soutenir ces objectifs, le Conseil ne se dirige vers un alourdissement des procédures. Je compte sur le Parlement pour qu'il soutienne nos efforts. En ce qui me concerne, je ferais également en sorte que les procédures internes de la Commission soient réformées de manière à accélérer l'obtention de résultats.
L'investissement est une question cruciale qui a été abordée lors de l'importante conférence tenue à Lisbonne le 29 février et le 1er mars. La conférence a montré que la clé pour augmenter la caractère attractif de la région vis-à-vis des investisseurs est que les partenaires disposent d'économies florissantes, ouvertes, compétitives, au sein d'un environnement juridique et administratif sûr et prévisible. Nous ferons usage de MEDA pour soutenir les efforts des partenaires à cet égard.
Il est également vital que la coopération régionale fasse en sorte que la région présente un marché unifié. Il faudrait soutenir des zones de libre-échange à l'échelle sous-régionale, ce qui constituerait une étape vers l'objectif global. Je veux encourager l'harmonisation de mesures ayant trait à un marché unique parmi tous les partenaires - un accord devrait être conclu sur un programme d'action plus tard dans l'année - et offrir un cumul diagonal des règles d'origine aux partenaires qui acceptent de pratiquer le libre-échange entre eux.
Les infrastructures régionales sont essentielles au développement économique. Le programme MEDA soutient, entre autres choses, l'interconnexion des infrastructures en ce qui concerne l'énergie, les transports et les nouvelles technologies. Les investissements dans ces domaines sont principalement soutenus par des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement ainsi que d'autres donateurs. Je continuerai à veiller que le dosage approprié de financement soit utilisé afin que les secteurs public et privé puissent jouer le rôle qui leur revient.
Pour ce qui est de l'agriculture, il convient de prendre pleinement en considération toutes les questions relatives à ce secteur, en gardant à l'esprit ce que nous pouvons faire pour améliorer l'accès au marché et en ayant pour objectif le libre-échange. De plus, nous envisageons l'introduction d'un programme de coopération régionale qui pourrait mettre l'accent sur la transformation et la conservation, les normes de qualité et la santé des animaux.
Le soutien à la société civile est essentiel pour le développement de la dimension humaine du partenariat. Je ferai en sorte de soutenir la société civile mais, en ce qui concerne les anciens programmes de coopération décentralisée, je ne répéterai pas les erreurs du passé en matière de gestion et d'administration financière. Les ONG peuvent bénéficier d'un certain nombre de programmes, par exemple, le programme SMART sur l'environnement, le programme sur l'héritage culturel, le programme Jeunesse Euromed et le programme MEDA pour la démocratie. J'envisagerai ce que nous pouvons faire de plus, tout en respectant la nécessité d'une gestion financière saine.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, il est à présent évident que cette initiative parlementaire tire son origine du sentiment d'inquiétude généralisée ressenti dans cette Assemblée quant à la lenteur, voire la paralysie dans certains domaines, du développement des accords souscrits dans le cadre de la Conférence de Barcelone il y a déjà plus de quatre ans. Pour l'une ou l'autre raison, ces accords n'en finissent pas de se développer.
Nous pourrions sûrement nous estimer satisfaits et nous aurions fait un pas important dans la bonne direction si ce débat pouvait servir à inciter la Commission à faire preuve d'un plus grand activisme dans la relance de l'accord d'association euro-méditerranéen. Nous pouvons certainement tirer de la lecture de la proposition de résolution commune du Parlement, que nous allons plus que probablement approuver demain, des propositions concrètes à partir desquelles démarrer.
Je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur l'importance stratégique, cruciale pour l'Union européenne de sa projection méditerranéenne ; importance politique puisque notre condition de voisin nous force à bâtir une relation qui aille au-delà de la constitution d'une simple zone de libre-échange ; importance économique parce que je pense que cela crée indubitablement des possibilités d'avantages mutuels dont nous ne profitons pas assez ; importance sociale aussi puisque des problèmes de l'envergure des inégalités de richesse existantes ou des fortes pressions migratoires requièrent des solutions coordonnées et à caractère structurel, et il faut aussi évidemment mentionner le domaine de la sécurité.
De ce point de vue, ce n'est pas parce que le Parlement la réitère que sa demande pour une contribution plus décidée de l'Union européenne au processus de paix au Proche-Orient est moins juste, surtout après que les parties en conflit l'aient explicitement demandé durant la récente visite dans la région de la Présidente du Parlement européen.
Nous sommes convaincus qu'une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne doit, pour réussir, se nourrir de la notion d'équilibre pour répondre aux sensibilités de tous les États membres et, par conséquent, de tous les citoyens européens.

Obiols i Germà
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fera cinq ans en novembre que la Déclaration de Barcelone a été signée. Le moment est donc venu de faire le bilan de la politique euroméditerranéenne, bilan des résultats obtenus ainsi que des retards et des carences. En ce sens, ce débat et les propositions de résolution que les groupes de ce Parlement ont présentées constituent une initiative très opportune.
Ce bilan présente sûrement des aspects positifs. Tout d'abord - et ce n'est pas rien -, le processus s'est poursuivi, en dépit des circonstances négatives par lesquelles le processus de paix au Proche-Orient est passé. Les sommets et les réunions ont toujours été maintenus et cela, en présence de l'ensemble des pays concernés, y compris la Syrie, le Liban et Israël. Ensuite, il y a également eu, quoique avec lenteur, la signature, la ratification et la mise en marche d'une série d'accords d'association. Enfin, une routine de coopération intergouvernementale permanente s'est développée et les projets des différentes aides financières du programme MEDA ont été mis en uvre.
Mais ces résultats ne peuvent pas faire ignorer les retards et les carences qui ont en partie déçu les espoirs et les perspectives créés par la première conférence euroméditerranéenne de novembre 1995. Tout d'abord, il n'y a pas eu d'impulsion politique décidée lorsque cela était absolument nécessaire. En réalité, on pourrait aujourd'hui affirmer que la politique méditerranéenne devrait être, du point de vue politique, la première priorité de la stratégie étrangère de l'Union européenne. L'élargissement vers l'Est, en termes stratégiques et historiques, conduit à un scénario qui n'a d'autres incertitudes que celles relatives au calendrier, au rythme, aux coûts et aux moyens ; même en admettant d'éventuels nouveaux conflits régionaux, il est très difficile d'imaginer un autre scénario que le couronnement du processus d'élargissement. Par contre, il n'y a aucune certitude quant à l'avenir dans le bassin méditerranéen. Le fait que cette région devienne un sun belt, avec un rééquilibre économique et social dans un contexte de sécurité, de développement et de paix, ou un slum belt, où la norme est le déséquilibre croissant entre le Nord et le Sud, la pauvreté galopante au Sud et l'émergence progressive - pardonnez-moi la redondance - de toutes sortes d'émergences, comme la violence, l'instabilité, le terrorisme et des pressions migratoires que l'on ne peut contenir, dépend en grande partie de la politique que développe l'Union européenne.
Ensuite, je crois que, à la suite de ce manque de gestion politique, la dimension économique et financière a rencontré des obstacles et a connu des retards. Il faut signaler en ce sens les difficultés de lancement des programmes MEDA, les excès de centralisation, l'hétérogénéité des critères d'aide, l'absence de réflexion commune sur l'éventualité d'une politique agricole méditerranéenne commune et enfin, comme conséquence de tout cela, le faible montant de l'investissement direct dans le Sud, qui ne représente que 2 % de l'ensemble des investissements directs de l'Union européenne à l'étranger. Et cela illustre ce que nous pourrions appeler "la cécité stratégique" du système européen dans son ensemble.
En conclusion, il faut une nouvelle étape, avec les présidences portugaise et française, un brand new start de la politique euroméditerranéenne, qui puisse amener un cercle vertueux vers les objectifs que la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone de novembre 1995 a correctement défini.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Obiols. Je vous ai accordé une minute supplémentaire en votre qualité de président de la délégation du Maghreb.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil et la Commission devraient prendre bonne note de la position quasi unanime de ce Parlement en faveur de la relance de la politique de l'Union dans le bassin méditerranéen, telle que définie lors de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone en 1995 sous la présidence espagnole et dont les caractéristiques ont déjà été soulignées ici. Par ailleurs, nous savons que divers obstacles, principalement politiques, ont empêché sa correcte application.
Je voudrais simplement vous rappeler que dans quelques années, la population sera plus importante au sud de la Méditerranée qu'au nord, mais que pratiquement toute la richesse sera au nord de la Méditerranée et non au sud. Si l'Union européenne n'agit pas rapidement pour rééquilibrer cette situation, tant dans son aspect démographique que dans son aspect social, économique et politique, nous léguerons une situation explosive aux générations futures.
Par conséquent, exercer un leadership politique est une priorité politique, leadership qui s'accompagne bien sûr d'une coopération économique pour améliorer les perspectives de ces populations et parvenir à ce que la prospérité et la stabilité règnent sur l'ensemble de la Méditerranée, parce que la prospérité et la stabilité de l'Union européenne en dépendent.

Cohn-Bendit
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons, à Barcelone, signé avec beaucoup de solennité la charte pour la Méditerranée et nous avons mis au cur de cette charte l' État de droit et les droits de l' homme. Je suis très content que, dans la résolution commune, nous ayons repris l' idée que nous avions avancée, de demander à la Commission et au Conseil de publier chaque année un bilan de l' état des droits de l' homme et de l' État de droit dans les pays de la Méditerranée.
En effet, je crois qu' il ne suffit pas d' utiliser les droits de l' homme et l' État de droit comme argument avant d' aller à la messe le dimanche et de l' oublier à la sortie- comme on oublie beaucoup de choses - mais qu' il faut faire de cette politique un élément essentiel des rapports bilatéraux. C' est pourquoi nous devons dire à des pays où les droits de l' homme ne sont pas respectés, que les relations bilatérales peuvent faire des pas en arrière et aux pays où il y a effectivement une évolution, comme au Maroc, ou dans d' autres pays, que les relations bilatérales peuvent avancer.
Je vous signalerai, par exemple, la Tunisie, un des premiers pays avec qui nous avons signé un accord de partenariat. La situation de l' État de droit et des droits de l' homme y est un scandale. Il y a des gens, aujourd' hui, qui sont en prison pour des délits d' opinion. Le gouvernement tunisien dit qu' il est pour l' ouverture des relations économiques, mais qui a le droit d' avoir un passeport pour sortir de Tunisie ? Qui a le droit de faire des voyages, donc d' utiliser l' espace de la Méditerranée ? Pas les opposants. Il y a deux personnes en ce moment qui font une grève de la faim en Tunisie parce qu' elles veulent un passeport pour pouvoir voyager, notamment, une éditrice, la femme de M. Ksila, qui a été une des personnes proposées pour le prix Sakharov.
Si je développe ces idées, c' est parce que je crois que nous ne devons pas arrêter de mettre les pays de la Méditerranée devant leurs responsabilités en ce qui concerne l' État de droit et les droits de l' homme. Il ne suffit pas d' avoir un bon bilan économique. Il ne suffit pas d' avoir de bons résultats en agriculture ou ailleurs. Le respect des droits de l' homme doit avoir la primauté dans notre politique, et ce n' est pas le cas pour l' instant. Ce n' est pas le cas et c' est là-dessus que nous devons changer, aussi bien le Parlement que la Commission, ou le Conseil.

Boudjenah
Monsieur le Président, le partenariat euroméditerranéen lancé en 1995 est en panne, on l' a dit. Sa relance, annoncée avec la future présidence française de l' Union européenne est de bon augure, tant les défis à relever pour les pays de cette région sont vastes et urgents. Pour y répondre efficacement, la prise en considération réelle des intérêts des peuples de notre mer commune, comme leur participation active au partenariat, sont décisives. Je le dis d' emblée, l' heure est à la réorientation de la politique euroméditerranéenne.
Tout d' abord, l' objectif d' une telle politique doit être de s' attaquer aux disparités criantes entre les rives nord et sud de la Méditerranée, qui maintiennent les populations du sud dans une situation économique et sociale explosive. Pauvreté, taux d' analphabétisme élevé, chômage massif, qui touche surtout les jeunes, inégalités très fortes, écart technologique accru avec les pays occidentaux. Les besoins en infrastructures sont considérables, sans oublier les défis liés à l' environnement.
L' élargissement de ce fossé ne peut que favoriser toujours plus les nationalismes et les intégrismes les plus violents, les guerres. Or, le poids de la dette extérieure, la chute des prix des matières premières, les plans d' ajustement structurel, ont déjà contraint ces pays à suivre des politiques d' austérité ravageuses et brisé leur capacité de développement. La perspective d' une zone de libre-échange, comme une sorte d' AMI régional, risque d' exacerber dangereusement ces rapports de domination. Des études montrent ainsi que les deux tiers de l' industrie tunisienne ne survivront pas à l' ouverture des frontières.
Le ralentissement du processus tient d' ailleurs autant au blocage du processus de paix au Proche-Orient qu' aux nombreuses inquiétudes qui s' expriment de manière de plus en plus ouverte. Telle la première conférence syndicale euroméditerranéenne, réunie il y a un an, qui soulignait l' absence de dimension sociale. Pourtant, les atouts existent pour construire du neuf. Des citoyens, des ONG, des syndicats, s' engagent au quotidien pour faire vivre la solidarité entre les populations, concrétiser de multiples projets locaux de coopération. Le processus euroméditerranéen appelle donc une mise en commun qui soit profitable à tous pour aller vers une zone de prospérité partagée, l' objectif pointé à Barcelone.
Les pistes à explorer sont nombreuses pour sortir du libre-échange érigé en dogme et qui a été contesté à Seattle. Il est plus que temps d' annuler la dette des pays du Sud, de transférer les technologies, d' engager des coopérations dans les domaines de la formation entre services publics.
Enfin, je voudrais dire qu' outre la paix au Moyen-Orient, pour laquelle l' Union européenne doit continuer à uvrer, je souhaite aussi ardemment que l' Europe joue un rôle beaucoup plus actif afin que le référendum d' autodétermination au Sahara occidental, gravement menacé, ait lieu dans les conditions fixées, sous l' autorité de l' ONU. Il en va de la crédibilité d' une politique étrangère européenne.

Coûteaux
Monsieur le Président, alors que ce Parlement se perd dans les détails, nous voici obligés de traiter à la va vite l' une des dimensions essentielles du souci européen : la Méditerranée.
De par les complémentarités qui existent en effet entre les intérêts des deux continents européen et africain, ce vaste ensemble euro-africain dont la Méditerranée est nécessairement le pivot, notre politique méditerranéenne se trouve investie d' une importance, et je dirai d' une gravité, que reflètent fort peu, hélas, les programmes menés jusqu' à présent par les institutions européennes et le fait que, comme pour MEDA, les trois-quarts des programmes adoptés demeurent inappliqués.
Tout indique en effet que nous sommes, en cette matière, proprement inconscients de l' enjeu. Celui-ci est énorme. On l' a dit, répétons-le. Nous ne parviendrons à créer un ensemble unifié et fraternel entre le nord et le sud de cette mer entre les terres, que si nous demeurons au centre des équilibres du monde, au lieu d' être relégués à la périphérie des équilibres mondiaux, au bénéfice, cela va sans dire, d' autres ensembles géostratégiques : l' Atlantique d' abord, l' océan Indien, ou surtout le Pacifique, bassins sur les rives desquels nous ne sommes de plus en plus que des comparses.
Ici, point de salut, en dehors d' un volontarisme qui suppose - je le dis tout net - que nous regardions comme secondes les solidarités atlantiques ou les relations avec le continent asiatique, pour nous concentrer sur des relations privilégiées - je dis "privilégiées" au sens précis de ce terme - avec le monde arabe. Cela impliquerait par exemple d' accepter dans l' Union, à titre d' États membres à part entière, des pays tels que le Maroc, la Tunisie ou l' Algérie.
Sans ce volontarisme, il n' y aura pour nous nulle chance de maîtriser les équilibres, ou plutôt les déséquilibres croissants du monde, nulle maîtrise des flux économiques - je pense en particulier aux matières premières, mais aussi aux productions agricoles - nulle maîtrise des flux démographiques, dont les équilibres se renversent à vive allure et à notre détriment, chacun le sait, mais aussi nulle maîtrise des flux culturels, car nous n' avons certainement pas de meilleurs alliés que nos partenaires arabes et africains pour résister à ce que l' on appelle hâtivement la mondialisation, et qui me paraît être très largement l' américanisation du monde.
Nos nations demeureront au siècle prochain de grandes puissances selon qu' elles auront affronté ou non l' épreuve du partenariat méditerranéen. Inutile de dire notre pessimisme à cet égard. D' abord, parce que cette dimension essentielle vivote dans la léthargie et les velléités accommodées de discours, comme en témoigne le pâle - si pâle - processus de Barcelone, misérable alibi de notre indifférence foncière.
Pessimisme aussi parce que notre partenaire atlantique, les États-Unis d' Amérique, a parfaitement compris qu' il n' y a pas de meilleur moyen de soumettre l' Europe à son empire que de couper les liens féconds qu' elle peut entretenir avec ses voisins de la Méditerranée et qui s' ingénie à ériger de part et d' autre de ce bassin un mur obscur, mais efficace. Des épisodes comme la guerre du Golf, la mise de la Libye, voire de la Syrie, au banc des nations, à laquelle Washington nous a habilement acculés, n' en furent que quelques illustrations les plus récentes.
Pessimisme enfin parce que l' Europe demeure trop divisée sur ce point, trop d' États, en particulier les États du Nord de l' Europe, préférant le lien atlantique au lien euro-arabe et euro-africain, comme en témoigne l' abandon progressif de la politique dite de Lomé et l' anémie de la politique méditerranéenne.
En somme, sur ce sujet comme sur les autres, il ne reste que les nations, au premier rang desquelles, la France, qui demeure la première puissance riveraine de la Méditerranée, pour tenter de relever, par sa politique arabe et par sa politique de la francophonie, cet immense défi. Elle le fera peut-être seule, mais elle le fera pour le bénéfice de l' Europe entière.

Belder
Monsieur le Président, la politique méditerranéenne de l'Union européenne suscite des questions, j'en veux pour preuve le présent débat. J'ai moi-même quelques questions concernant MEDA, qui s'adressent non seulement à la Commission mais aussi à ceux qui ont déposé lesdites questions. J'ai par exemple du mal à accepter les conclusions sur lesquelles ils fondent leurs questions. Ils parlent ainsi de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient, du retour de la paix dans les Balkans et de l'amélioration de la situation au Maghreb. Comme eux, je souhaite qu'il soit effectivement question d'améliorations structurelles dans les régions visées. J'estime cependant prématuré de modifier sensiblement la politique méditerranéenne sur la base de ces évolutions, qui sont peut-être occasionnelles. L'idée selon laquelle la politique méditerranéenne serait un fiasco complet m'est également pénible. Au cours des quatre années de partenariat, nous avons quand même connu de beaux succès, je songe notamment à la conclusion des différents accords d'association.
Je ne veux pas dire par là que nous devons, en notre qualité de Parlement européen, approuver la politique méditerranéenne actuelle de l'Union européenne sans émettre la moindre critique. Une grande partie de cette politique peut assurément faire l'objet d'améliorations. Je pense qu'il doit d'abord y avoir un changement d'attitude. Si nous qualifions de partenariat nos relations avec les pays méditerranéens, nous nous engageons à les considérer sérieusement au titre de partenaires. La chose fera sans aucun doute naître de timides idées sur le rôle de l'Europe dans les divers processus de paix et le respect des droits de l'homme dans les pays partenaires. La politique méditerranéenne de l'UE sera également plus équilibrée. Le partenariat implique de traduire en paroles les conceptions européennes, mais aussi méditerranéennes en matière de collaboration politique et économique.
Toutefois, il n'est pas uniquement question de l'attitude sous-jacente. La gestion et l'exécution du programme MEDA requièrent aussi notre attention. De graves lacunes ont été observées ces dernières années. La Commission a présenté des propositions de modification l'an dernier. Dans ce contexte, nous devons, pour la période à venir, nous interroger sur l'avenir de la politique méditerranéenne. Les évolutions occasionnelles ne constituent pas les raisons principales de notre démarche, il s'agit d'une vision à long terme. Honnêteté, équilibre et équivalence sont des mots clés à cet égard.

Kronberger
Monsieur le Président, sur le fond, il faut se réjouir que l'espace méditerranéen soit à nouveau davantage considéré comme un partenaire de l'Union européenne. J'estime que l'association de la Libye est décisive. Sur ce point particulier, il est grandement nécessaire, après la fin de l'embargo, de rattraper le retard en matière de communication. J'ai pu me rendre dans ce pays il y a un mois et j'ai pu y noter une ouverture et un intérêt pour l'Europe, en particulier chez les jeunes. Lors de conversations avec le recteur de l'université et des étudiants, on s'est plaint du fait que les années d'embargo ont engendré chez de nombreux jeunes une sorte de traumatisme d'impuissance et une distance vis-à-vis du Nord. Je pense que nous sommes à présent tous invités à tout mettre en uvre pour prouver aux habitants de l'ensemble des pays méditerranéens que nous les reconnaissons en tant que partenaires à part entière et de plein droit et invités aussi à leur offrir des aides, tant pour développer la confiance que pour résoudre leurs problèmes sociaux et économiques. Cela bénéficiera certainement aux deux parties.

Cocilovo
Monsieur le Président, le débat qui a eu lieu en cette Assemblée nous a montré une convergence significative de tous les avis sur l'importance du fait que le développement du partenariat euroméditerranéen découlant du processus de Barcelone présente, par définition, les connotations et la stratégie d'une Europe au seuil du troisième millénaire, dans la perspective d'une cohabitation pacifique dans la stabilité et la sécurité entre les peuples, d'un projet de développement social et économique fondé sur le respect total des droits humains, civils et politiques fondamentaux. Tout cela marque le développement du partenariat euroméditerranéen et lui indique la direction à suivre.
Comme d'autres collègues qui m'ont précédé, je suis convaincu que, s'il y a eu des retards, ils n'ont peut-être pas été dus uniquement à des problèmes techniques, mais aussi à la prétention - que je ne partage pas - de limiter ce processus à la seule construction d'un espace, quoiqu'important, de libre-échange. Le développement du partenariat euroméditerranéen ne peut se réduire à cela ; il doit valoriser - cela ne fait aucun doute - également une infrastructure liée à la valeur des sociétés civiles, aux échanges de caractère culturel, social, touristique, sportif, à la promotion des apports qui ne concernent pas directement la construction d'une zone de libre-échange, mais qui permettent d'en compléter les effets.
Comme on dit dans ma région - mais pas seulement dans ma région -, on n'organise pas les noces avec des figues sèches. Je pense donc qu'on doit récupérer, par une action forte de la Commission et du Conseil et avec le soutien ouvert du Parlement, des fonds servant à aider le partenariat euroméditerranéen, dont l'importance pourrait être dans une certaine mesure proportionnelle à celle des fonds affectés à l'élargissement à l'est. Le Conseil européen de Cannes s'était prononcé en ce sens, il faut le rappeler. Nous devons promouvoir la croissance d'un environnement favorable aux investissements privés par une aide à l'assistance technique qui garantisse à ces pays tiers le même type d'aide que celle qui est accordée aux PECO, par la possibilité d'un programme de coopération interrégionale et transnationale complémentaire à MEDA et INTERREG, comme on le fait entre pays riverains, par la possibilité, enfin, d'une nouvelle génération de programmes permettant de surpasser l'inefficacité actuelle de la myriade de programmes communautaires pour le sud de la Méditerranée et qui impliquent déjà aujourd'hui - on s'en aperçoit après une rapide analyse - pas moins de dix-sept directions de la Commission et d'innombrables microprojets qui, probablement, ne poursuivent pas cet objectif.
J'ai formulé des propositions concrètes également parce que je me suis reconnu dans les interventions des autres collègues sur des points plus stratégiques et politiques.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je pense que ce débat à la fin de la période de cinq ans pour laquelle MEDA a été programmé est opportun, mais je pense également que nous allons avoir du temps pour débattre de ce nouveau règlement, qui est actuellement au stade de débat dans cette Assemblée. Je voudrais dire que je partage de toute façon l'inquiétude de la Commission et que la proposition visant à simplifier les procédures me semble positive. J'espère qu'elle bénéficiera du soutien de ce Parlement.
Au cours des quelques secondes dont je dispose, je vais uniquement parler de deux aspects qu'il faut selon moi aborder sans tarder en ce qui concerne les programmes MEDA. Le premier point est la coopération décentralisée et les activités générées par le processus de Barcelone entre les agents sociaux les plus actifs des pays méditerranéens non communautaires et l'Union européenne, projets qui, en plus de leur valeur intrinsèque, contribuent à la croissance des secteurs sociaux dans ces pays. Il me semble indispensable, puisque nous voulons une zone de libre-échange et de prospérité et que nous voulons résolument encourager la démocratisation de cet espace du sud de la Méditerranée, que nous soutenions ces hommes et ces femmes qui tentent de travailler dans ce domaine. Nous devons freiner le discrédit que connaît actuellement l'Union dans ces pays et nous devons parvenir à nouveau à ce que leurs perspectives et leurs ambitions soient soutenues par l'Union. Je crois que la Commission doit également disposer des ressources humaines et matérielles suffisantes pour le faire.
Le second sujet qui m'inquiète est l'inclusion de l'immigration dans le règlement. La manière dont ce sujet est abordé en ce qui concerne la Méditerranée m'inquiète. Nous devons parvenir à des accords en ce qui concerne les clauses de réadmission, allouer des ressources au contrôle des frontières mais aussi créer la possibilité, avec de l'imagination et grâce à de nouvelles propositions de cogestion avec ces pays, de placer la question de l'émigration dans le domaine de la légalité et de leur faire sentir que nous leur avons fermé la frontière mais que les personnes pourront aussi circuler librement dans cet espace de libre-échange.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il convient aujourd'hui de développer une série de considérations euroméditerranéenne puisqu'une série d'événements de type culturel, social, religieux et politique se produisent et ne peuvent passer inaperçus pour ceux qui, depuis la tour de guet européenne, veulent ce qu'il y a de meilleur pour les sociétés des pays baignés par la Méditerranée et qui ont partagé tout au long de l'histoire des expériences avec certaines populations européennes.
Ce débat est également pertinent parce que la délégation de ce Parlement pour les relations avec les pays du Maghreb s'est rendue la semaine dernière au Maroc et en Tunisie, avec un agenda de travail chargé.
Ce qui est sûr, c'est que la situation actuelle diffère de celle d'il y a quelques années, parce que l'on observe quelques légères améliorations dans des domaines concrets comme les droits de l'homme, en dépit de certains dysfonctionnements - comme cela se produit dans le domaine économique. En général, on remarque dans ces pays un désir commun de s'associer à leurs voisins du Nord qui composent l'Union européenne puisqu'ils voient en nous la planche de salut à l'heure de résoudre les problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne. Il s'ensuit l'effort que nous devons tous consentir depuis les différentes institutions européennes, le Parlement, la Commission et le Conseil, pour que ces populations de la région méditerranéenne puissent améliorer leur situation. Mais nous avons besoin pour cela de réaliser une politique résolue et courageuse qui permette de relever avec succès les défis euroméditerranéens qui se sont posés dans ce monde aussi mondialisé. La Méditerranée et ses populations ont besoin de nous. Nous ne pouvons pas les abandonner.

Piétrasanta
Monsieur le Président, l' outil économique de base pour la mise en uvre de notre politique méditerranéenne, issue du processus de Barcelone, est sans aucun doute le programme MEDA, pour lequel je suis rapporteur des activités, et dont nous sommes en train de modifier le règlement avec notre collègue, M. Valdivielso de Cué. J' appelle l' attention de nos collègues sur ces rapports qui sont en discussion en commission et qui seront soumis à notre Assemblée au mois de juin prochain.
Je voudrais souligner ici deux points importants : premièrement, MEDA est un bon programme, un programme jeune, qui a souffert jusqu' ici de dysfonctionnements dans sa mise en uvre. Sur une enveloppe de l' ordre de 3 500 millions d' euros pour les quatre dernières années, moins de 30 % aujourd' hui ont été payés : retards de paiements, observations de la Cour des comptes sur l' instruction des dossiers, délais trop longs. Il faut donc modifier le règlement, augmenter le personnel de la Commission. Nous aurons des propositions à faire au Parlement dans ce sens pour une meilleure instruction des dossiers. Ensuite, 90 % des crédits sont réservés à la coopération bilatérale, mais seulement 10 % à la coopération régionale, qui nous intéresse beaucoup. Il faut donc augmenter ceux-ci, dynamiser la coopération décentralisée et utiliser la participation des sociétés civiles.
Deuxièmement, ce programme n' a pas qu' un aspect économique ciblé sur le libre-échange. Il y a aussi la définition d' un espace commun de paix et de stabilité et le souci d' un rapprochement entre les peuples au moyen d' un partenariat social et culturel. Il vise enfin à mettre à niveau les pays tiers en ce qui concerne le respect des droits de l' homme, et dans ce sens, la situation de nombreux pays ne s' améliore pas. Nous demandons donc au Conseil et à la Commission de publier un rapport annuel, ou tous les deux ans, sur les droits de l' homme dans les pays participant au processus de Barcelone, qui servirait de base à la mise en place des opérations de coopération entre l' Union européenne et les pays tiers. La Tunisie, dont a parlé Daniel Cohn-Bendit tout à l' heure, a reçu 10 % des crédits de MEDA à elle seule et presque tous ont été payés. Nous devons tenir compte de cela justement afin que ce soit l' Union européenne qui oriente les projets et pas seulement que ceux-ci soient décidés selon.....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Alavanos
Monsieur le Président, je voudrais dire que le débat est important, mais que j' éprouve de la lassitude et de la perplexité, notamment après les réponses qu' a données le président en exercice, lequel est manifestement animé de bonnes intentions.
Je pense que nous pouvons faire plusieurs constats à partir de l' inquiétude qui se fait jour de tous côtés. Dans la minute qui m' est impartie, je dirai que la politique méditerranéenne de l' Union européenne manque d' une stratégie, manque d' un ensemble d' objectifs assorti d' un d' échéancier, contrairement, disons, à sa politique à l' égard de l' Europe de l' Est. Si l' on veut récapituler en quelques lignes la réponse de M. le ministre, c' est impossible, car il n' a pas répondu sur tous les sujets, sur les points clés.
Deuxièmement, à mon avis, le courage fait défaut. L' Union européenne reste rivée à la libéralisation des échanges, alors que nous avons, pour ces régions, de mauvais résultats économiques et sociaux de zones de libre-échange, et que l' Union pourrait prendre sans délai des mesures concrètes et opérantes sur des questions comme la dette et les transferts de technologies à propos desquelles nous constatons hésitation et inefficacité.
Le troisième point est que, selon moi, l' Union européenne n' a pas d' autonomie. Nous le constatons aussi bien au Moyen-Orient vis-à-vis des États-Unis que sur un plan plus général.

Tajani
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne pourra être question de développement de la politique euroméditerranéenne sans faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient et je crois que ce sujet constitue une partie importante de la résolution dont nous discutons en cette Assemblée. Il faut toutefois se demander quel rôle l'Union européenne peut et doit jouer pour promouvoir le processus de paix. Certes, l'Union européenne ne pourra choisir de prendre parti pour un des deux côtés. Elle devra au contraire assumer un rôle essentiel de développement économique de ces territoires, en visant surtout une croissance économique des pays limitrophes de l'État d'Israël, parce que l'antagonisme politique, déjà marqué par les différences religieuses, est certainement aggravé par de fortes inégalités sociales. Il suffit de comparer le revenu par habitant des Israéliens et des habitants des pays et territoires voisins. La croissance économique de ces pays atténuerait les divergences politiques et sociales qui ont parfois dégénéré en conflits.
La baisse de la tension constitue un devoir fondamental de l'Union européenne. C'est pourquoi j'appuie sans réserve tous les points de ce rapport qui soulignent la nécessité d'interventions économiques d'aide au développement des programmes, au développement des investissements privés, au développement de la présence des entreprises privées de l'Union européenne dans les pays voisins d'Israël. Tout cela mènera certainement à la croissance économique qui apaisera fortement la tension sociale. Si nous nous montrons capables, si l'Union se montre capable de le faire, elle aura apporté une pierre importante à l'édifice de la paix au Moyen-Orient.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la volonté affichée de l' Union européenne d' avoir une politique méditerranéenne ambitieuse n' est pas nouvelle, au moins au niveau des discours et des déclarations d' intention, et nos débats de ce soir en sont la confirmation. De Lisbonne 1992 à Cannes 1995, et surtout à Barcelone la même année, on a toujours demandé la mise en place d' un solide partenariat euroméditerranéen. Par conséquent, c' est avec satisfaction que l' Union européenne et douze pays méditerranéens ont adopté en 1995 la fameuse déclaration de Barcelone.
Les ambitions de cette déclaration en termes économiques et financiers, politiques et de sécurité, sociaux, culturels et humains étaient particulièrement grandes. Mais d' autres l' ont dit avant moi, les déceptions de nos partenaires sont, depuis cette date, encore plus grandes : très peu d' accords d' association et pas encore vraiment d' accords mis en uvre, des crédits européens importants prévus, mais beaucoup moins de crédits engagés et encore moins de crédits payés, tous nos partenaires nous le disent et nous le redisent.
En vrac d' ailleurs, chacun note et dénonce des difficultés techniques, des difficultés politiques, des investissements directs faibles, un surendettement énorme de nos partenaires. Les résultats de tout cela sont désastreux : désenchantement de nos partenaires, développement économique insuffisant, immigration sauvage en direction de l' Europe, poussée d' intégrisme un peu partout.
Il faut donc, et chacun l' a dit ce soir, relancer le processus de Barcelone, le simplifier administrativement, accepter d' ouvrir davantage nos marchés européens, alléger les dettes, le tout en contrepartie d' efforts indispensables de nos partenaires en matière de droits de l' homme, et tout cela dans une vision méditerranéenne globale qui devra assurer l' équilibre et la paix entre toutes les zones composant l' ensemble euroméditerranéen.
Nous n' avons d' ailleurs pas d' autre alternative, et je veux remercier ce soir le président du Conseil pour toutes les informations importantes et pertinentes qu' il nous a données. C' est la raison pour laquelle je soutiens, en tant que socialiste, l' essentiel des propositions qui figurent dans notre résolution commune.

Martin, Hugues
Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, je voudrais, à l' occasion de ce débat, souligner l' importance et l' impact de la visite du Pape en Terre sainte. Quelles que soient nos croyances, nos convictions religieuses, force est de constater que le message de Jean-Paul II participe grandement au progrès de la paix dans la région. Avançant sur un terrain parsemé d' embûches, dans un contexte où chaque mot, chaque geste, est pesé à l' aune de sa représentation symbolique, le Souverain pontife a su, tant en Jordanie qu' en Israël et dans les territoires palestiniens, aborder les problèmes persistants entre les communautés sur le ton juste.
Le Saint Père nous montre que la dimension religieuse des conflits ne peut pas être ignorée et que le dialogue inter-religieux autant que le dialogue politique est un facteur de stabilité. Ce voyage a été une démonstration exceptionnelle de l' entente possible entre toutes les parties. J' ai estimé, à l' occasion de ce débat, que ce grand homme de paix, pèlerin infatigable, méritait que son action soit saluée.
Je voudrais également poser deux questions au Conseil et à la Commission. La première concernant la coopération régionale entre les pays de la rive sud de la Méditerranée, la seconde, le rôle de notre Parlement européen dans le processus de Barcelone.
En ce qui concerne tout d' abord la coopération régionale - et la présidence y a répondu partiellement tout à l' heure - l' Union fonde sa politique méditerranéenne sur le processus de Barcelone. Cette approche se veut globale et régionale et considère le Bassin méditerranéen comme une entité régionale. Il est raisonnable de penser qu' une coopération entre les États de ce bassin devrait être beaucoup plus forte.
La deuxième question concerne le rôle du Parlement européen, et force est de constater qu' il est aujourd' hui trop limité. Alors, comme je l' ai souligné, la politique méditerranéenne de l' Union se veut globale. Le Parlement européen n' est en réalité saisi qu' à l' occasion des accords bilatéraux. Il faudrait donc soit rapprocher le Parlement européen du Forum, sur le modèle de l' Assemblée paritaire UE-ACP, soit organiser une participation plus active et régulière du Parlement européen aux réunions ministérielles.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, la politique méditerranéenne de l'Union doit prendre forme mais elle doit également avoir un fond, elle doit se remplir de contenu et non se vider. Il est indispensable, Mesdames et Messieurs, de renforcer les liens politiques, économiques et sociaux et de continuer à avancer. Nous avons un accord d'association avec le Maroc, en vigueur depuis le 2 mars, qui fait de ce pays notre partenaire privilégié. Mais il n'y a pas d'étroite collaboration avec le Maroc sans prendre en considération une activité - la pêche - dont dépend l'économie de nombreuses régions européennes.
Je tiens à aborder le sujet de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Maroc qui a expiré le 30 novembre dernier. Quatre mois plus tard, nous sommes dans le noir. Nous ne connaissons même pas la date du début des négociations. Ne pas renouveler cet accord représenterait un pas en arrière dans notre politique méditerranéenne parce que, pour ne pas qu'elle se limite à la simple rhétorique, il faut que nous avancions dans les cas concrets.
La politique méditerranéenne tire son nom de la mer où les pêcheurs européens et les pêcheurs du Nord de l'Afrique pêchent côte à côte depuis des siècles. Que la Commission fasse ce qu'elle doit faire et qu'elle parvienne à entamer une fois pour toutes ces négociations !

Hernández Mollar
Monsieur le Président, si nous parvenons par ce débat à équilibrer l'attention du Conseil et de la Commission sur l'importance que revêt la rive sud de la Méditerranée pour la politique européenne, nous aurons en partie atteint notre objectif.
Comme cela a été dit ici, une délégation de ce Parlement vient de se rendre au Maroc et en Tunisie. Les droits de l'homme, le Sahara occidental, la pêche, l'agriculture, les investissements, MEDA et l'émigration ont fait l'objet de l'attention des députés, des autorités et des représentants de la société civile. À la suite de cela, ils nous ont demandé une plus grande implication politique de l'Union dans la Méditerranée. Ils éprouvent une certaine crainte face à l'élargissement et ont l'impression que la balance penche plus vers le Nord et l'Est que vers le Sud. Il serait bon que les représentants de la Commission et du Conseil ici présents répondent à cette question.
Par ailleurs, il faut encourager les investissements dans la région et, en respectant leur idiosyncrasie, il faut collaborer avec ces pays pour qu'ils progressent dans leur processus démocratique et dans le domaine des droits de l'homme, en acceptant leur rythme mais en leur faisant comprendre que l'Union européenne souhaite investir dans le développement économique mais aussi dans la paix et la stabilité sur la base du respect des droits fondamentaux des personnes et de l'exercice démocratique de leurs libertés.
Ce n'est pas une tâche facile mais seul le dialogue, et non la confrontation, peut y parvenir. Les actions de l'Union européenne dans ce domaine sont encore très diffuses et complexes. La Conférence de Barcelone répond plus à une volonté politique qu'à une réelle stratégie destinée à créer un véritable espace euro-méditerranéen, où l'économique représente une partie, une partie seulement, d'un dialogue permanent et d'une coopération politique dans le domaine social, culturel et même dans la défense des intérêts mutuels pour garantir la paix et la stabilité que nous souhaitons tous dans cette région.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, je n'ai pas voulu intervenir auparavant pour ne pas interférer dans le débat. Je voudrais simplement vous signaler mon total désaccord avec la présidence précédente quant à la répartition du temps de parole. Elle n'a pas respecté la répartition du temps de parole entre les groupes ni, évidemment, entre les députés. Le président précédent a fait une claire discrimination en faveur d'autres députés auxquels il a permis de s'exprimer plus longtemps que prévu.
Une fois que nous nous asseyons ici, nous sommes tous égaux et nous devons tous respecter les règles. Et, en ce sens, bien que cet humble député ne représente pas une multinationale du vote, je lui demande de respecter le temps que son groupe lui a donné.

Le Président
Monsieur Bautista Ojeda, vos observations figureront dans le procès-verbal et seront transmises au Bureau.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai lu avec intérêt les documents soumis aujourd'hui à l'examen du Parlement et j'ai relevé que la demande du Parlement concerne de nombreux secteurs, peut-être même trop. On demande, à juste titre, la paix - on en a parlé il y a peu -, la santé, le bien-être, des services publics efficaces, le progrès social. Je crois que quand on demande tout - il est juste qu'on demande tout, au moins préventivement -, on obtient souvent des résultats médiocres. Selon moi, il est opportun de sélectionner les perspectives par lesquelles, tant au niveau bilatéral que par l'intervention de l'Union, on pourra agir dans les pays méditerranéens.
Je pointe certains secteurs qui, bien sélectionnés, donneraient des résultats utiles. Tout d'abord, il faut assurer le fonctionnement correct de l'administration locale par le biais de la privatisation, qui a déjà débuté dans certains pays et des fournitures technologiques. Ensuite, il faut augmenter le niveau sanitaire, terrain sur lequel nous nous sommes récemment rencontrés en préparant le personnel : personnel technique au niveau local et personnel médical spécialisé dans les pays européens. Enfin, il faut faire croître ce qui, dans le programme MEDA, constitue la réalité d'un échange plus intense de programmes, mais qui ne s'est pas concrétisé jusqu'ici. Je dois dire qu'en ce qui concerne ce programme - que j'ai dû étudier pour diverses raisons dans le cadre de ma commission -, j'ai été fort déçu par les difficultés rencontrées pour obtenir les informations et pour relier ces informations avec ce qui était du ressort du Parlement.
La Commission a encore le temps, elle n'a été instituée qu'il y a quelques mois. Elle a donc la possibilité de faire prendre un virage énergique aux travaux et d'informer le Parlement plus en détail...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Hatzidakis
Monsieur le Président, il me revient directement à l' esprit le débat que nous avons eu dans cette enceinte voici environ cinq ans, lorsque la Commission de l'époque a pompeusement annoncé la nouvelle politique méditerranéenne de l' Union européenne.
Aujourd' hui, nous convenons tous que ce qui avait été annoncé à l' époque ne s' est jamais concrétisé, pour la plus grande partie du moins. Et je pense qu' il faut attribuer ces maigres résultats à la conjugaison de deux facteurs : absence de volonté politique d' une part et insuffisance de ressources de l' autre. Il nous faudra accorder une place plus importante à la politique méditerranéenne, en nous fondant sur le diptyque démocratie-développement. Démocratie dans les pays du sud et de l' est de la Méditerranée, car cela nous aidera à mieux nous comprendre, et développement car celui-ci réduira, entre autres, l' ampleur des flux migratoires que nous connaissons et allons connaître dans les prochaines années.
Il faut donc que le Conseil et la Commission ne ménagent aucun effort pour relancer le partenariat euroméditerranéen qui a été approuvé dans le cadre de la Conférence de Barcelone. Il importe également de donner une impulsion nouvelle aux programmes MEDA, mais aussi, parallèlement, de renforcer des programmes comme MEDA-démocratie, Euromed-audiovisuel ainsi que les programmes régionaux de formation de journalistes. Voici longtemps que notre Parlement propose aussi la mise en uvre d' un programme de coopération interrégionale et interétatique qui visera, grâce à un financement et une coordination efficaces des programmes Interreg et MEDA, l' intégration économique et sociale effective des États et régions participants sur les deux rives de la Méditerranée.
Je voudrais également m' arrêter à une autre question, qui peut ne pas vous paraître importante, mais qui l' est en tout cas à mes yeux. Je pense que les îles de la Méditerranée, comme Malte, Chypre et la Crète, doivent jouer un rôle éminent et déterminant dans le succès de la coopération euroméditerranéenne, en tant qu' espaces intermédiaires entre les deux rives de la Méditerranée. Ces îles entretenant des liens traditionnels avec l' une et l' autre rive de la Méditerranée, elles peuvent constituer les centres de cette coopération, et j' estime que c' est dans cette direction qu' il faudra orienter beaucoup de programmes au titre de MEDA.

Le Président
 J'ai reçu 6 propositions de résolution, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Je profite de cette occasion pour vous dire que le secrétaire d'État s'est officiellement excusé de ne pas pouvoir rester avec nous pour la suite du débat.

Groupe de haut niveau "Asile et Migration
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0057/2000) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les demandeurs d' asile et migrants : plans d' action pour les pays d' origine ou de transit. Groupe de haut niveau [C5-0159/1999 - C5-0160/1999 - C5-0161/1999 - C5-0162/1999 - C5-0163/1999 - C5-0164/1999 - C5-0165/1999 - C4-0133/1999 - 1999/2096(COS)]

Hernández Mollar
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier les groupes politiques de cette Assemblée qui ont soutenu le rapport au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et qui l'ont enrichi grâce à leur participation aux intenses débats que nous avons tenus. Je tiens également, Monsieur le Commissaire, à remercier personnellement la Commission pour son attitude positive et sa collaboration.
Les plans d'action pour les six pays sélectionnés par le Groupe de haut niveau "Asile et migration" correspondent, et cela me semble important, à la première action étrangère de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile et, comme l'a très bien dit le commissaire, M. Vitorino, à Strasbourg, ce sont des objectifs prioritaires des États membres et j'espère qu'ils le resteront.
Mon rapport, Monsieur le Président, reprend d'une part le sentiment critique de tous les groupes politiques quant à la forme et au fond de la présentation et de l'élaboration des plans. Nous n'avons pas pu procéder à un examen individuel de chacun d'entre eux et nous avons dû nous limiter à des considérations à caractère très général et, sur cette base, nous avons fait des propositions que la Commission et le Conseil prendront, je l'espère, en considération pour les plans d'action actuels et pour ceux à venir.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la simple mise en marche de ces plans d'action est déjà positive en soi. La combinaison d'actions dans le domaine de la politique étrangère, de la coopération et du développement et concernant l'adoption de mesures d'organisation des flux migratoires est également positive. Mais je pense que la manière dont le Conseil a présenté ces plans au Parlement n'a pas été positive, car il a agit comme une statue de sel lors de la sélection et de l'élaboration de ces plans.
Notre principal inquiétude réside dans l'efficacité éventuelle des actions prévues dans des pays comme l'Afghanistan, la Somalie ou l'Irak, où des violations permanentes des droits de l'homme les plus fondamentaux s'ajoutent à l'instabilité politique de ces pays. Le cas du Maroc, ou celui de l'Albanie ou du Sri Lanka, est particulier parce que ces pays offrent davantage de possibilités de coopération multisectorielle, et il y a même des situations privilégiées, comme c'est le cas du Maroc où on vient de lancer un accord d'association.
Au respect impossible des délais prévus dans la majorité des actions s'ajoute le manque de dotation budgétaire pour certaines des mesures prévues puisque plus de 50 % d'entre elles ne disposent pas de moyens financiers. Il s'ensuit que l'une de nos propositions vise précisément à créer pour l'an 2001 une ligne budgétaire qui couvre ces besoins.
Je tiens également à attirer l'attention sur le déséquilibre entre les mesures pour contrôler les flux migratoires et celles qui encouragent une véritable coopération au développement des pays sélectionnés, y compris les mesures d'intégration. Nous ne pouvons pas criminaliser l'immigration qu'elle soit d'origine politique ou économique. En conséquence, nous pensons qu'il est urgent de mettre en marche les dispositions du traité d'Amsterdam et du Sommet de Tampere sur la "communautarisation" de la politique d'asile et le traitement juste et humain des réfugiés et des immigrants. Il faut mettre l'accent sur les conditions humaines des centres d'accueil et titrer profit de l'expérience de certains pays dans le domaine du rapprochement régional.
Et il faut ajouter à l'immigration économique, à la coopération avec les pays d'origine, l'aménagement du marché de l'emploi dans les États membres, l'intégration sociale des immigrants et la lutte contre les mafieux qui font du trafic d'être humains. Les accords de réadmission et le contrôle aux frontières, bien que nécessaires, ne résolvent pas seuls le problème et ces mesures semblent primer, dans les plans, sur les mesures précédentes.
De plus, je pense que la création d'un observatoire de l'immigration est nécessaire car cela permettra de coordonner les données statistiques mais aussi de réaliser des études sociologiques sur le phénomène migratoire qui seront utiles lors de la prise de décisions.
Et en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, il serait important qu'il y ait une coopération accrue afin de moderniser les structures administratives de certains des pays sélectionnés, de collaborer à la formation des forces de police et, en particulier, de les ouvrir à la coopération avec les ONG qui jouent un rôle social dans ce domaine.
Enfin, Monsieur le Président, j'espère que, pour les plans actuels et pour ceux à venir, les défauts qui sont exposés dans cette résolution seront corrigés, que l'on collaborera plus étroitement, en particulier au niveau du groupe de haut niveau et du Conseil avec le Parlement, et évidemment, que l'on dotera la Commission des moyens nécessaires pour leur exécution. Le succès ou l'échec de l'Union européenne dans sa première action étrangère sur un sujet aussi sensible aujourd'hui pour la société européenne que l'immigration et l'asile dépend du succès de ces plans.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter notre collègue Hernández Mollar pour l' excellent travail qu' il a accompli et pour l' excellent rapport qu' il nous présente. Il a souligné que les questions de l' immigration et de l' asile, bien que intimement liées, revêtent cependant une nature différente et l' Union européenne doit par conséquent les aborder différemment, bien que l' on se rappelle et que l' on reconnaisse qu' il est avantageux d' adopter une approche interpiliers et globale dans les deux cas.
Nous savons que de plus en plus de gens cherchent de meilleures opportunités ou une protection en émigrant pour échapper à la guerre, à la persécution, à la pauvreté, au chômage ou aux violations des droits de l' homme. Nous savons qu' il existe une augmentation des mouvements migratoires illégaux, dans la majorité des cas gérés par des réseaux criminels qui engendrent fréquemment des situations d' exploitation et de violations criantes des droits de l' homme. Nous optons clairement pour une vision globale qui devra prendre en considération l' appui à la démocratisation et la promotion de l' État de droit, à la prévention des conflits et à la réconciliation, au respect des droits de l' homme et au développement, au sein des pays et des régions d' origine et de transit, de la lutte contre la pauvreté en vue d' améliorer les conditions de vie et de fournir davantage de possibilités d' emploi.
Le Parlement doit par conséquent adopter des actions sérieuses et conséquentes, au-delà des critiques que le collègue Hernández Mollar vient de faire devant cette Assemblée, surtout du point de vue de l' action du Parlement et de l' efficacité de cette action dans certains de ces pays. Nous ne pouvons pas formuler de bonnes intentions et ne pas les concrétiser par manque de moyens financiers. Des campagnes d' information devront être menées en étroite collaboration avec les pays d' origine et de transit sur les possibilités réelles d' émigration légale, pour tenter ainsi de réduire ou de traiter l' origine du problème.
Il s' avère nécessaire de renforcer la lutte contre l' immigration clandestine, de garantir la protection des droits des victimes de réseaux criminels, d' intensifier les efforts de prévention de toutes les formes de trafic d' êtres humains, en accordant une attention toute particulière à la situation des droits des femmes et des enfants, et de détecter et de démanteler les réseaux criminels impliqués dans ces activités.
Nous devons procéder au sein de l' Union à une évaluation approfondie de la situation dans les différents États membres et à un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d' admission et de résidence en tenant compte de l' évolution économique et démographique de l' Union, de la capacité d' accueil de chaque État membre et des liens historiques et culturels qui lient chaque État membre aux pays d' origine. En résumé, nous plaidons pour une politique européenne commune en matière d' asile et d' immigration croissante reposant sur quatre piliers : un partenariat avec les pays d' origine, une politique d' asile européenne commune, un traitement équitable des personnes provenant de pays tiers et une gestion efficace des flux migratoires.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer, au nom de mon groupe, l'étonnement que provoque chez nous cette proposition du Conseil à un moment où nous travaillons au sein de l'Union - comme l'indiquent les initiatives que la Commission a prises et prend encore - à la communautarisation de ce que nous avons appelé le "troisième pilier" et au développement d'une politique d'immigration et d'accueil des citoyens qui viennent de pays tiers. Et cet étonnement vient du fait que nous ne comprenons pas très bien l'origine et la raison du maintien de ce groupe de haut niveau, ni la raison pour laquelle le Conseil a fait une proposition sous cette forme et pour laquelle cette proposition a été reprise à Tampere, ni ce que va faire la Commission dans ces plans d'action, et que nous ne voyons pas la logique qui existe entre cette proposition et le travail réalisé par le groupe de haut niveau du Conseil et le reste des propositions de la Commission concernant des politiques à développer au sein de l'Union. Je pense que c'est assez important et je souhaiterais obtenir une réponse du Conseil.
Ensuite, je tiens à exprimer des sentiments divisés à l'égard de ces plans d'action. D'un côté, ce qu'ils disent semble raisonnable, il semble raisonnable de créer des politiques bilatérales entre l'Union européenne et certains des pays où le problème de la sortie d'émigrants et de réfugiés est le plus important, cela semble utile. C'est le cas, par exemple, du Maroc, avec lequel je pense qu'il faut instaurer une relation bilatérale sérieuse et importante pour contenir, tout en restant dans la légalité, l'immigration qui vient de ce pays. Cela peut également être le cas des pays des Balkans, où il y a des interlocuteurs clairs.
Mais d'un autre côté, dans la liste figurent des pays dont les gouvernements ne méritent même pas ce nom et des pays avec lesquels je pense que nous ne pouvons même pas parler, comme l'Afghanistan. Je voudrais que le Conseil me dise s'il va se rendre en Afghanistan et leur dire : "Bonsoir. Nous sommes venus vous dire de respecter les droits de l'homme parce que vous nous envoyez trop de réfugiés." Cela me semble soit très naïf soit assez incroyable.
De plus, il me semble que le rapprochement avec ces pays dans ces matières est difficile et dangereux. Je pense que, par principe, il y a des gens avec lesquels nous ne devons même pas parler. C'est pour cette raison et parce qu'une approche interpiliers - autrement dit, entre le troisième et le premier pilier - ne peut se faire que par la voie la plus étroite, que je pense que le Conseil devrait à nouveau demander l'avis de ce Parlement sur chacun de ces plans d'action qui vont être créés, conformément au premier pilier.
J'ai signalé deux problèmes : qui va se charger de ces plans d'action ? Et avec qui ?
Il existe un troisième problème : comment allons-nous les payer ? Aucune dotation budgétaire n'est prévue pour cela et les mesures qui prévoient un quelconque type de financement parlent de prendre de l'argent, par exemple, dans des programmes de coopération comme MEDA. Je pense que l'idée de codéveloppement et l'idée de travailler avec ces pays pour faire face à l'émigration à la source sont difficilement compatibles avec l'idée de réduire, au profit du contrôle des frontières extérieures, les fonds de coopération au développement. Je pense que cela mérite réflexion.
Enfin, le développement des plans d'action est dans le scoreboard. C'est une bonne chose, mais je tiens à rappeler qu'un plan d'action est déjà développé, celui de l'Irak, et que personne ne nous en a jamais informé.

Watson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Hernández pour l'excellent travail qu'il a accompli dans le cadre de ce rapport et pour l'esprit de coopération dont il a fait preuve pour obtenir un consensus regroupant tous les partis autour de ses recommandations. Je voudrais également rendre hommage au travail que la Commission a effectué dans ce domaine.
Nous faisons face à une série de défis dans un monde où le désir d'immigration et le désir d'immigration en Europe sont encore substantiels. Clairement, la situation est telle qu'il existe des facteurs de répulsion dans les pays d'origine et des facteurs d'attraction dans nos propres pays. Il importe que nous abordions ce débat en établissant une distinction très claire entre asile et immigration illégale. Il importe que nous respections l'engagement établi dans la Convention de Genève et que nous adoptions une approche humaine.
S'il y a un message que je voudrais adresser aux États membres, c'est qu'ils succombent trop souvent à la tentation des titres faciles en adoptant une approche populiste des problèmes en matière de demandeurs d'asile et d'immigration illégale. Il ne tiennent que trop rarement compte des principes auxquels ils ont adhéré et ne s'occupent que rarement de ces problèmes de manière sérieuse.
Ce rapport établit une série de propositions d'action qui, à mes yeux, sont à saluer. En particulier, il se penche sur l'immigration et les carences des données actuelles. Il aborde les problèmes causés par les plans d'actions élaborés qui ne parviennent pas à établir un équilibre adéquat entre sécurité et immigration. Il aborde le contrôle de l'immigration illégale et met l'accent sur la lutte contre le trafic et l'emploi illégal. Voilà les actions que nos États membres devraient mener.
Bien sûr - et c'est le plus important -, il examine les budgets et tient compte du fait que moins de la moitié des mesures proposées se voient attribuer des allocations budgétaires. Donc, si nous voulons envisager ce problème sérieusement, il est nécessaire que le Conseil adopte une approche telle qu'il accorde une base légale aux budgets proposés.
Donc, pour conclure, Monsieur le Président, et au nom du groupe des libéraux, je salue ce rapport que nous voterons demain.

Ceyhun
Monsieur le Président, les plans d'action du groupe de haut niveau "Asile et migration" ne répondent guère, hélas, à la mission confiée. Après une lecture attentive de ces plans d'action, il s'avère que les mesures de lutte contre l'immigration clandestine occupe la plus large place. Il ne peut pourtant être question que de cela. On n'y traite d'aucune action de développement ou de politique étrangère qui s'attaquerait aux causes de la fuite et de l'émigration en provenance de ces régions. Bien que le groupe de travail ait lui-même constaté que les violations des droits de l'homme constituent une cause importante de fuite, il n'en est qu'insuffisamment tenu compte dans les plans d'action.
Examinons la situation en Irak. À l'heure actuelle, il n'est certainement pas facile d'y faire des propositions appropriées qui aient une chance de mise en uvre dans le contexte politique qui prévaut. Les choses paraissent semblables en Afghanistan. Dans ce pays, on ne sait même pas avec qui on devrait donc entamer des discussions. Qui doit-on presser de respecter les droits de l'homme ? Il faut également critiquer la formation et le mode de travail du groupe de haut niveau. Le Parlement européen n'a pas été consulté, ni pour ce qui est de la composition du groupe, ni pour le choix des régions en crise. Cette manière de procéder n'est pas acceptable.
Le rapport à l'examen de notre collègue Hernández Mollar s'attarde de façon très critique sur le travail du groupe de haut niveau. Avec ce rapport, il est désormais possible de développer une nouvelle approche pour l'évaluation du travail du groupe de haut niveau. C'est pourquoi mon groupe soutient le rapporteur.

Speroni
Monsieur le Président, je voudrais aborder surtout le sujet de l'immigration, plutôt que celui de l'asile, et ne pas me référer à ces pays, mais à la problématique en général.
Avant toute chose, contrairement à ce que beaucoup pensent peut-être, il n'y a pas de droit à l'immigration. Un tel droit n'est sanctionné par aucun accord, par aucune convention internationale. Il est donc légitime de fixer des règles, de poser des limites à l'immigration. D'autre part, même les Européens qui ont émigré en leur temps vers, par exemple les États-Unis ou l'Amérique du Sud, étaient soumis à des quotas et des autorisations. Je suis petit-fils d'un émigrant et je sais qu'il existait alors des règles. Pour avoir brièvement vécu dans un pays africain, j'ai moi-même été également soumis à des visas et des contrôles. Récemment encore, nous rendant à l'Assemblée ACP-Parlement européen, nous avons dû exhiber un visa et nous faire vacciner.
Ces règles sont donc fondamentales, et on ne peut taxer de racisme ni de xénophobie ceux qui souhaitent qu'elles existent et soient respectées. Ces règles doivent tenir compte de la possibilité d'accueil et donc du nombre de personnes pouvant entrer dans l'Union européenne, en évitant que nos frontières deviennent des passoires et que, par des opérations de régularisation à répétition, naisse l'illusion ou carrément la certitude que ce qui compte, c'est d'entrer dans l'Union européenne, peut-être dans certains pays comme l'Italie, qui se montre assurément plus large que d'autres. Une fois entrés, il suffit de se tenir tranquille mais pas trop, en commettant l'un ou l'autre crime, car la régularisation arrivera tôt ou tard. Et ça, c'est vraiment inacceptable !

Hannan
Monsieur le Président, j'espère que les honorables députés me pardonneront si je prends du recul pour poser une question fondamentale. Pourquoi l'Union européenne a-t-elle besoin d'une politique commune en matière d'asile ? Personne ne nie le fait que cela constitue un domaine dans lequel les pays peuvent profiter d'une collaboration mutuelle mais, bien sûr, il n'y a rien de neuf en ce qui concerne la coopération entre nos pays en matière d'asile. Bien avant la signature du traité de Rome, les États membres de l'Union étaient liés par un réseau complexe d'accords couvrant le droit d'asile, le traitement des réfugiés, le principe de non refoulement et de nombreux autres domaines.
Nous ne devons pas commettre l'erreur - il semble que nous la commettions souvent au sein de cette Assemblée - de croire que l'unique alternative à l'action de l'UE soit une sorte d'anarchie dans laquelle les nations ne se consultent pas. Au contraire, l'alternative à l'action à l'échelle européenne est une négociation d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre nations indépendantes. Je pense que de tels accords présentent deux avantages par rapport à l'action de la Communauté. Premièrement, ils sont souvent bien éprouvés, inspirent une grande confiance et sont bien établis. Deuxièmement, il peuvent, bien sûr, s'appliquer à des États en dehors de l'Union européenne.
Dans ma propre circonscription, au sud-est de l'Angleterre, la police et les services d'immigration locaux ont longtemps entretenu d'excellentes relations avec leurs homologues français et belges. En effet, nous pouvons au moins arguer du fait que nous coopérions d'une manière plus étroite avec d'autres États membres qu'aujourd'hui, à la suite de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin et des accords dont elle est assortie.
Comment cela est-il possible ? C'est Aristote, qui, le premier, a esquissé le principe selon lequel personne ne s'occupera de la chose qui n'appartient à personne. Son aphorisme s'applique certainement aux nations, comme il s'applique aux individus. Pour dire les choses d'une manière crue, il se peut qu'un douanier constatant qu'un voyageur a pour destination un point situé au-delà de ses frontières soit peu enclin à l'arrêter et à provoquer de la sorte une demande d'asile dans sa propre juridiction.
Selon le haut commissaire aux réfugiés des Nations unies, 93 000 personnes ont introduit une demande d'asile au Royaume-Uni l'année dernière. Cela fait de la Grande-Bretagne la destination la plus commune en Europe pour les demandeurs d'asile, position qu'elle partage avec l'Allemagne. Cependant, ce qui est le plus étonnant, c'est que ce chiffre a augmenté au Royaume-Uni de quelque 40 % depuis le milieu des années 1990, tandis qu'au sein de l'Union européenne dans son ensemble, il est demeuré relativement stable. Je dis "étonnant" parce que les très nombreux demandeurs ont transité par plusieurs pays sûrs avant d'y arriver.
Il est évident que la priorité d'un véritable réfugié est de sortir d'un pays particulier et pas d'entrer dans un pays précis. Sauf circonstances exceptionnelles, il n'est pas déraisonnable de s'attendre à ce qu'une personne fuyant l'oppression introduise une demande d'asile dès qu'elle a atteint un État sûr.
Je suis fier du rôle que la Grande-Bretagne a joué au cours des siècles en tant que havre de paix pour ceux qui fuyaient l'injustice et je sais que des députés au sein de cette Assemblée ressentent la même fierté devant le bilan honorable de leur pays. Ce bilan dépend de notre capacité à établir la distinction entre des migrants économiques et de véritables réfugiés et il dépend de notre résolution à rendre nos frontières sûres contre les faux demandeurs. Nous pouvons le faire en tant qu'États qui coopèrent ; les faits suggèrent qu'en tant que territoire unique, nous ne pouvons pas le faire.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport pointe les nombreuses insuffisances et confusions que comportent les plans d' action. Tout d' abord, on peut se poser la question du partenariat, notamment de la place donnée aux ONG. Leur avis n' a pas été sollicité ou n' a pas été pris en considération. Une autre erreur est de traiter de la même manière les questions relevant de l' asile et celles de l' émigration. Il est vrai que l' on ne peut pas s' attaquer aux causes des flux migratoires sans parler des droits humains. Je parlerai de l' asile.
L' Europe signe avec certains pays des accords intégrant des clauses de réadmission qui permettent de renvoyer un ressortissant d' un pays tiers sans que soit prise en considération la situation politique, économique et sociale du ressortissant ou du pays. Cette clause viole le droit international. Elle remet en cause le principe de non-refoulement, sans se soucier s' il s' agit d' un pays sûr. Comment peut-on croire que les personnes renvoyées dans certains pays seront acceptées sans risque alors que les droits humains, particulièrement ceux des femmes, y sont violés chaque jour ? Comment accepter de conditionner l' aide au développement à la signature de ces accords ?
L' Europe doit arrêter de se masquer les yeux. La meilleure solution pour baisser les flux migratoires, consiste à aider au développement de ces pays et au bien-être de ces populations. C' est annuler la dette des pays en voie de développement. Cette annulation de la dette permettrait de développer les structures éducatives, sociales, médicales, au bénéfice direct de la population.
Par ailleurs, mieux vaut améliorer les structures d' accueil pour les réfugiés et les demandeurs d' asile, aujourd' hui traités comme délinquants qui veulent abuser de la procédure. Leur protection doit être assurée, en particulier l' accès aux soins, aux droits sociaux, à l'éducation des enfants.
Pour conclure, ne serait-il pas plus urgent d' harmoniser nos politiques d' asile et d' immigration et de construire une véritable politique communautaire en la matière ?

Evans, Robert
Monsieur le Président, chaque pays mentionné dans ce rapport est différent et chaque plan varie en fonction de ces différences. Je ne parlerai que du Sri Lanka, un pays que j'ai visité, et dont de nombreux citoyens ont cherché asile à Londres et dans d'autres parties de l'Union européenne.
C'est un pays, Monsieur le Président, où la guerre civile fait rage depuis 18 ans - 18 ans au cours desquels la part des dépenses effectuées par le gouvernement militaire en matière de défense a constamment augmenté. Cet argent est dépensé dans le but de mener une guerre que ni le gouvernement du Sri Lanka, ni les Tamouls ne peuvent gagner. La seule solution doit être une paix négociée. L'Union européenne, forte de ses liens historiques, pourrait servir d'intermédiaire.
Ma collègue, Anna Terrón, a déclaré que ce rapport était naïf. J'estime que ce rapport élude la véritable question et nous éloigne du débat que nous devrions mener sur le Sri Lanka et les autres pays. Le rapport déclare qu'il n'y a pas de fin au conflit ethnique du Sri Lanka. Il mentionne des violations des droits de l'homme, des cas où l'aide ne parvient pas aux zones les plus démunies et de carences économiques. C'est l'effet de la guerre civile et il stipule que nous devrions travailler plus étroitement avec le gouvernement du Sri Lanka.
Toutefois, c'est le gouvernement qui contrôle ce que nous savons, qui contrôle la couverture que nous recevons et nous devons donc être prudents. Nous connaissons tous la publicité qui a été faite autour des actions menées par les Tamouls contre les forces gouvernementales. Nous en savons moins sur les hôpitaux et écoles détruits, ainsi que sur la torture employée par les troupes gouvernementales du Sri Lanka.
Dès lors, Monsieur le Président, lorsqu'il est dit dans le rapport que nous devrions nous efforcer de trouver une solution politique à ce conflit, je suis d'accord. Il n'y a rien de plus important. Aucune autre solution ne résoudra les problèmes ou n'atténuera les violations des droits de l'homme. Rien de moins qu'un arrêt du conflit ne mettra un terme à la misère des Tamouls au Sri Lanka et rien de moins ne diminuera le nombre personnes cherchant asile au sein de l'Union européenne. C'est la seule chose qui permettra d'éviter que des personnes fuient le pays. Monsieur le Président, j'affirme qu'un plan d'action de haut niveau qui ne reconnaît pas ces rapports fondamentaux ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit.

Cappato
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur, mais pas l'Union européenne parce que, quand elle se penche sur la question des libertés publiques, elle ne sait le faire qu'en abordant l'aspect répressif. Je suis donc à plus forte raison content de ce que le rapport fasse état de l'importante étude qui vient d'être publiée par les Nations unies sur les migrations de remplacement, parce que cette étude présente des données qui ne peuvent pas ne pas nous inquiéter et qui prouvent l'inexorable processus de vieillissement et de déclin démographique en cours : en Europe, la population diminuerait de 12 pour cent en 50 ans si les flux d'immigrés restaient à leur niveau actuel. Le déséquilibre du rapport travailleurs/retraités est la conséquence de la diminution du taux de natalité et de mortalité. De quatre travailleurs par retraité, on passerait à moins de deux en 2050, ce qui entraînerait l'exclusion des dépenses sociales et en matière de pensions face à une chute vertigineuse des recettes fiscales.
Ces considérations ne peuvent être éliminées par une politique d'immigration sérieuse parce que, face à cette hécatombe démographique et bientôt économique, il faut mener des politiques d'immigration libérales, anti-prohibitionnistes, attentives aux nécessités économiques et aux demandes du marché du travail, en opposition à la politique prohibitionniste et protectionniste, nationaliste, ethnique, inhumaine, appliquée aujourd'hui en Europe, dont le seul résultat est jusqu'ici la criminalisation des immigrés requis par le marché du travail et la remise des immigrés illégaux aux mains de la criminalité, de l'organisation de leur entrée dans le territoire européen à leur implication dans le travail clandestin et les activités illicites.
Enfin, Monsieur le Président, alors que les États-Unis négocient avec les universités indiennes pour accueillir les meilleurs diplômés en nouvelles technologies, l'Europe préfère traiter avec le régime taliban pour voir comment rendre quelques femmes poursuivies par ce régime.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, chers collègues, je dis tout de suite que je ne suis pas d'accord avec le collègue précédent, qui vient du même pays que moi, mais je voudrais, comme lui, féliciter le rapporteur et la commission pour leur travail approfondi.
Que ressort-il de ce rapport ? Principalement qu'il y a une importante divergence d'avis entre le Conseil et le Parlement. C'est une position que nous pourrions qualifier d'historique, mais dont nous prenons acte de manière officielle à travers un document. D'une part, le Conseil maintient une certaine ligne de conduite par le biais des États membres et donne des indications qui sont le fruit de choix nationaux. D'autre part, la Communauté, le Parlement surtout, voudrait une autre politique, plus harmonisée, plus liée, plus homogène. Je crois que ce distinguo est important. Le Parlement fait preuve de plus d'idéalisme, d'espoir, d'utopie, les États rencontrent des problèmes concrets et doivent répondre également aux citoyens qui ne se laissent pas facilement convaincre par les espérances, par les espoirs, mais plutôt par une réalité difficile qui a à plusieurs reprises débouché - dans mon pays comme dans tant d'autres pays européens - sur un phénomène difficile à accepter : l'immigration sauvage.
Je pense donc qu'il est essentiel que, tout en tenant compte de la question de la sécurité et de l'immigration - un phénomène qui naît dans les pays pauvres qui doivent résoudre de nombreux problèmes, où les personnes, les associations, les familles ont besoin de trouver non seulement une issue, mais aussi une réalité différente et une sécurité -, la politique communautaire soit une politique de synthèse.

Marinho
- (PT) Monsieur le Président, les plans d' action en cours du groupe de haut niveau du Conseil, sont, comme nous le savons tous, un instrument précaire pour faire face en commun à un problème qui pour certains n' est qu' un problème de sécurité, et pour d' autres seulement d' intégration, si bien qu' il est la plupart du temps quasi impossible de savoir où se trouve la limite entre le droit d' asile et le droit à la survie économique. Et je parle bien d' un instrument précaire car les analyses sur lesquelles se basent les plans d' action ne me semblent pas apporter de nouveaux éléments utiles qui justifient des mesures politiques efficaces, car elles sont la plupart du temps des propositions génériques de politique étrangère classique ou d' aide au développement qui n' atteindraient leur but que devant les autorités des pays cibles qui seraient légitimes et stables, ce qui est malheureusement rarement le cas.
D' où la tentation, dans ces plans d' action et dans les mesures proposées, de mettre davantage l' accent sur la gestion de l' immigration clandestine, sur la répression et le contrôle, que sur l' intégration des citoyens, sur la mise en place d' une politique d' asile européenne et d' un véritable système de protection temporaire de ceux qui frappent à la porte de l' Europe pour quelle raison que ce soit, toujours en véritable état de nécessité.
Les plans d' action que Tampere a accueillis et demandé de poursuivre, peuvent, malgré leur fragilité face à la complexité du problème, être entre-temps améliorés en attendant que l' Union européenne se dote d' une politique d' asile et d' immigration propre. Par contre, ils ne peuvent pas établir un équilibre entre la relative inutilité et l' aggravation de la situation en termes de droits de l' homme, alors que, en qualité de demandeurs d' asile, les immigrants ne peuvent être considérés comme des criminels potentiels, et il serait préférable de les traiter normalement comme des cas d' exclusion universelle plutôt que comme des "cas de police".
Mesdames et Messieurs les Députés, ce rapport est excellent, car il va au cur de toutes les blessures de ce drame, mais nous devrions analyser ici des propositions de la Commission plutôt que des rapports d' experts des gouvernements. Nous ne perdons toutefois pas l' espoir de débattre bientôt de ces questions lors d' un dialogue avec le Commissaire António Vitorino : ce sera ainsi le signe que l' Europe a avancé dans le domaine des politiques communes basées sur l' équilibre entre la sécurité et l' intégration et qu' elle a fermement opté pour la fin de la précarité.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission voudrait remercier le Parlement pour ce débat et je voudrais personnellement remercier chaleureusement le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour son excellent rapport et l'excellente proposition de résolution.
Je me réjouis que le Parlement puisse soutenir l'approche intégrée et interpiliers proposée, qui, - je cite -, "peut" dégager des résultats positifs. Je comprends que le Parlement adopte une approche prudente vis-à-vis de ces plans d'action et la Commission voudrait suivre la même ligne. D'une part, la Commission est satisfaite de constater qu'en termes généraux, l'approche du Conseil en ce qui concerne le développement de ces plans d'action s'aligne avec celle qui a été défendue par la Commission dans sa communication sur l'immigration de 1994, communication qui a recueilli un large soutien au sein de ce Parlement. D'autre part, il faut être conscient du fait que, pour l'heure, ces plans d'action n'existent que sur le papier.
La mise en uvre de ces plans nécessitera, comme l'ont souligné plusieurs députés de cette Assemblée, une combinaison de politiques très différentes : la coopération politique, les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie, les politiques en matière commerciale, sociale et de développement et l'aide économique devront être coordonnées avec des mesures visant à une meilleure gestion du flux migratoire en provenance de ces pays et régions. Clairement, ce n'est pas une tâche aisée.
Permettez-moi de mettre en évidence et de souscrire à un nombre d'éléments importants contenus dans votre projet de résolution. Le partenariat avec les pays tiers concernés constituera toujours un élément-clé du succès d'une telle politique visant à promouvoir le co-développement. Dès lors, je soutiendrais votre point de vue selon lequel nous devrons entamer un dialogue politique sur la mise en uvre du plan d'action en nous appuyant sur une base convenue de bénéfice mutuel, à la fois pour les États membres de l'Union européenne et pour les pays tiers. Il nous faut reconnaître que ce dialogue politique devra tenir compte des situations politiques très différentes ayant cours dans chacun des cinq pays. C'est la raison pour laquelle je voudrais mettre l'accent sur le rôle important que les organisations non gouvernementales joueront dans la mise en uvre de ces plans d'action.
Nous sommes tout à fait conscients du fait que les problèmes d'immigration ne seront pas résolus le mois prochain. Nous devons garder à l'esprit ces limitations très sérieuses lorsque le Conseil européen recevra la première évaluation de ces plans d'action au mois de décembre de cette année. Je partage entièrement votre observation selon laquelle l'Union européenne devrait adopter une politique structurelle à long terme en vue de s'attaquer aux causes de l'immigration et, dès lors, je suis d'accord pour dire que les délais établis dans les plans d'action sont plutôt optimistes.
Toutefois, les plans d'action peuvent être considérés comme une première étape dans la création d'une politique externe de l'Union européenne sur l'immigration et, par conséquent, il faut leur accorder une chance. Je partage également votre avis lorsque vous dites que l'accueil dans la région n'exempte pas les États membres de leurs devoirs vis-à-vis des demandeurs d'asile dans le cadre de la Convention de Genève.
Il est extrêmement important, lors de la mise en uvre de ces plans d'action, de conserver l'équilibre entre les diverses mesures, de sorte que les efforts ne soient pas concentrés exclusivement sur des actions de défense à court terme. La Commission souligne qu'elle jouera un rôle actif dans le maintien de cet équilibre. La mise en uvre nécessitera une coopération étroite entre le Conseil et ses organes compétents, la Commission et les États membres, conformément à leurs responsabilités respectives telles que définies dans le Traité.
Signalons que le rôle important que les États membres doivent jouer a été reconnu lors du Conseil "justice et affaires intérieures" de ce lundi 27 mars. La présidence a invité les États membres à traduire leurs engagements politiques en activités réelles, invitation que la Commission a soutenue.
Bien sûr, la Commission est prête à jouer le rôle actif qu'on s'attend à ce qu'elle assume, en particulier dans des domaines tels que l'aide au développement et l'aide économique, les droits de l'homme, la bonne gestions des affaires publiques et l'établissement d'institutions. La Commission manque pour l'instant de moyens financiers pour jouer un rôle similaire en ce qui concerne d'autres mesures. Dès lors, j'accueille très favorablement votre proposition consistant en la possibilité d'allouer des crédits supplémentaires en vue de couvrir la coopération avec des pays tiers dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en se référant, en particulier, à l'immigration.
Ces lignes budgétaires devraient, avant tout, non seulement faire en sorte de fournir une aide humanitaire, y compris l'amélioration des conditions de vie élémentaires, comme nous le faisons déjà par le biais des fonds du programme ECHO, mais également proposer des initiatives visant au développement économique, à l'amélioration du respect des droits de l'homme, à l'amélioration de l'indépendance de la justice, de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les pays tiers. Elles devraient également fournir à ces pays une aide destinée à mettre sur pied des mécanismes juridiques et pratiques en vue de s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Monsieur le Président, pour conclure, je constate que vous considérez que les plans d'action n'accordent que trop peu d'attention aux affaires intérieures. Cependant, je crois comprendre que le but premier de ces plans d'action est de contribuer au développement d'une politique extérieure de l'Union en matière d'immigration. Je voudrais vous garantir, quoi qu'il en soit, que la Commission assumera ses propres responsabilités dans le développement d'une politique intérieure commune de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile, comme le prévoient les conclusions de Tampere.
Le tableau des performances adopté par le Conseil "justice et affaires intérieures" ce lundi et qui a été transmis plus tôt au Parlement présente déjà une analyse détaillée de nos intentions. À l'automne de cette année, nous aurons une nouvelle occasion de débattre des priorités d'une politique globale de l'immigration lorsque la Commission présentera au Conseil et au Parlement une révision de la communication de 1994 en vue de tenir compte de nouvelles dynamiques, des nouvelles réalités sociales, politiques et économiques du monde dans lequel nous vivons, en matière de politique d'immigration.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Orientations budgétaires 2001
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat combiné sur les rapports relatifs aux orientations budgétaires pour 2001 :
A5-0070/00 de Mme Haug, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2001 : section III ;
A5-0068/00 de M. Ferber, au nom de la commission des budgets, sur le budget 2001 ; autres sections.

Haug
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le budget pour l'exercice 2001 nous confronte à de grands défis. Ce premier budget du nouveau millénaire doit renforcer la dimension sociale et culturelle de l'Europe et répondre aux obligations de l'Union européenne vis-à-vis de ses citoyennes et citoyens et vis-à-vis de la Communauté internationale. Qu'est-ce que ce la signifie concrètement et qu'attendons-nous de la Commission dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget, chère Madame la Commissaire ?
Nous partons naturellement du principe qu'il sera dûment tenu compte des politiques nouvelles ou renforcées introduites par le traité d'Amsterdam dans le budget. Même si la commission des budgets a consciemment renoncé à reprendre des données et des déclarations détaillées pour chacun de ces champs d'action politiques, cela n'implique pas un moindre degré de priorité mais tous simplement que nous avons voulu nous en tenir à la brièveté nécessaire. Nous attendons qu'il en soit dûment tenu compte. En outre, la concrétisation de l'égalité des chances, de l'égalité de traitement et de la durabilité écologique demeure une priorité à nos yeux, priorité que nous voulons savoir ancrée dans le budget.
Pour le budget 2001, la priorité centrale doit être, comme auparavant, la lutte active contre le chômage. Cela n'implique pas - et j'insiste une nouvelle fois là-dessus- le financement de grands programmes pour l'emploi au niveau européen - personne n'en veut ! Ce que nous voulons, par contre, c'est une impulsion stratégique qui mettre rapidement les petites et moyennes entreprises en mesure d'utiliser les structures des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de participer à la société de l'information. Une telle initiative stratégique garantirait la compétitivité et la capacité de développement au niveau international et renforcerait ce faisant les entreprises qui demeurent les principales pourvoyeuses et créatrices d'emplois au sein de l'Union européenne. Je me réjouis qu'à cet égard aussi, nous soyons d'accord avec le Conseil et je suis convaincue que, dans le prochain budget, nous pourrons mettre en uvre, de manière conséquente et dans un esprit de partenariat, certaines parties des engagements et des objectifs qui ont été formulés à Lisbonne.
Outre cette initiative centrale pour le budget 2001, nous ne devrions toutefois pas oublier, en dépit de la qualité d'intégration économique et politique que nous avons atteinte à présent, notre identité culturelle en tant qu'Européens. Cela ne signifie pas centralisation et uniformisation, pas du tout, bien au contraire, cela implique la promotion de la diversité culturelle. En soutenant l'industrie culturelle régionale, nous en assurons les fondations économiques et la capacité de développement.
En outre, nous voulons répondre, dans le prochain budget, aux exigences d'administration efficace et garantir la nécessaire transparence des finances européennes. Nous soutenons les efforts de la Commission qui a introduit l'établissement du budget basé sur les activités (ABB). Nous soutenons les efforts visant à présenter avec franchise et clarté les coûts en administration et en personnel pour chaque domaine budgétaire. À cet égard, il faut également viser à améliorer la gestion politique du budget et la mise en uvre des priorités politiques. C'est d'une importance toute particulière pour le Parlement. Nous poursuivrons donc attentivement ces objectifs dans le cadre du processus de réforme. À ce sujet, une chose doit être tout à fait claire : nous n'accepterons aucune tentative de réduire le contrôle parlementaire et la gestion du budget.
Le plus grand défi qui nous attend concerne pourtant nos obligations pour la reconstruction et le maintien de la paix et de la sécurité dans la région des Balkans. En la matière, je souligne clairement et sans équivoque qu'il n'y a pas la moindre dissension quant aux objectifs et à la nécessité de dégager les ressources nécessaires à cette fin. Le Parlement européen admet aussi ces engagements. Nous savons que le Conseil reconnaît également les engagements qu'il a pris et, aujourd'hui encore, le ministre portugais des Affaires étrangères, président en exercice du Conseil, a déclaré lors de la conférence des donateurs que le Conseil entendait garantir la stabilité durable des Balkans et que cela exigerait plusieurs années d'efforts. Cela signifie donc que le Conseil admet ces exigences, ces obligations. Néanmoins, nous attendons également du Conseil qu'il fasse face à ces défis et agisse en conséquence. Ce que nous ne pouvons accepter est de voir notre capacité d'agir augmenter dans ce domaine important de la politique étrangère et, dans le même temps, de la voir diminuer dans d'autres domaines de la politique étrangère par le biais d'économies exagérées.
Permettez-moi de clarifier les choses, pour éviter tout malentendu. Si l'accord interinstitutionnel et le budget 2001 sont certes deux montures différentes, ces deux montures doivent néanmoins aller de pair car, dans le cas contraire, il est impossible de les atteler et d'avancer. J'insiste : nous ne mettons pas en cause l'accord interinstitutionnel en tant que tel, nous nous tenons à cet accord, mais dans un domaine précis, à savoir les coûts supplémentaires qui découlent de l'aide aux Balkans et de quelques autres mesures de politique étrangère, nous demandons un examen qui satisfasse réellement aux exigences. Cette demande s'adresse à la Commission, c'est clair, et la Commission fera aussi une proposition en conséquence, mais ce message s'adresse également - et surtout - au Conseil. J'ai en effet l'impression que, lorsqu'ils entendent parler de révision de l'accord interinstitutionnel, les ministres des Finances pensent immédiatement au gaspillage et voient rouge. Or, une révision n'est pas une catastrophe mais une procédure tout à fait normale qui ne remet aucunement en question l'esprit de l'accord.
Dramatiser les choses ne permet pas d'avancer et ne fait qu'engendrer d'inutiles affrontements. Ce dont nous avons cependant besoin pour financer les mesures évoquées, c'est de flexibilité. Sans flexibilité, cela ne va pas. J'appelle donc le Conseil à ne pas verser de l'huile sur le feu. Ne vous engagez pas dans une attitude de blocage dès qu'il est question de révision. Prêtez attention à nos signaux et travaillez avec nous, ensemble, à une solution constructive à même de venir à bout des positions extrêmes de tout bord.
Au cours des derniers jours, lors du sommet de Lisbonne, des accents importants et dignes d'être soutenus ont été placés pour le développement et l'avenir de l'Europe. Nous voulons les appuyer via le prochain budget et concentrer nos efforts dans les domaines correspondants. Dans le même temps, nous reconnaissons, en tant que Parlement, la nécessité d'une gestion budgétaire économe et efficace. Les objectifs que je viens de citer et pour lesquels, dans bien des cas, nous avons un intérêt commun, comme c'est le cas pour le Conseil et la Commission, ne pourront être concrétisés que si nous concevons la procédure budgétaire dans une atmosphère de confiance et de partenariat. Pour ce faire, il s'agit d'éviter à tout prix une escalade du conflit relatif au financement des actions extérieures. Profitons donc, au cours des prochaines semaines, des discussions sur la proposition de programme pluriannuel de la Commission pour dégager une solution solide qui garantisse notre capacité d'agir en matière de politique extérieure et ne bloque pas nos priorité internes.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, en comparaison de ce que devait présenter notre collègue Haug, le budget des autres institutions n'est que cacahuètes - c'est ce que dirait peut-être un banquier -, des budgets mineurs qui n'ont pas la même signification, et ce aussi du point de vue de l'orientation politique, mais ils ne sont naturellement pas moins importants car ils permettent aux autres institutions de travailler dans la transparence et de pouvoir dès lors exister, selon moi, aux yeux des citoyennes et des citoyens.
Pour l'année à venir, quels sont les défis qu'il nous faut envisager en ce qui concerne les petits budgets ? Tout d'abord, et cela vaut pour tous les budgets, une gestion budgétaire économe. Lorsque je considère que, pour le seul Parlement européen, nous prévoyons une augmentation de 0,07 % par rapport à l'an 2000, cette parcimonie est tout à fait présente et je pense donc que nous n'avons pas à rougir. Avec un budget global de 965 millions d'euros, nous ne puisons vraiment pas trop dans la manne dont nous disposons.
Quels sont les défis de l'établissement du budget basé sur les activités ? Pour autant qu'elle se justifie, c'est naturellement une question que nous devons également appliquer aux autres institutions. À considérer l'hémicycle, on pourrait se demander quels sont les coûts par rapport au nombre de députés présents. Ce sont des questions qui ne portent pas sur cela ; il s'agit plutôt de la transparence des dépenses au sein des différentes lignes budgétaires afin que tout soit compréhensible. Nous devons établir une planification du personnel à moyen terme car nous sommes bien entendu confrontés au grand défi de l'élargissement de l'Union européenne. Celui-ci nous confronte à de grands défis, au sein du Parlement et des autres institutions, dans le domaine du service de traduction.
Nous nous y sommes préparés au cours des dernières années et, dès 2001, nous devrons commencer de faire face à ces défis et de procéder au développement qui s'impose en matière de personnel. Il s'en suit également une seconde réflexion qu'il nous faut entamer. Comment pouvons-nous collaborer avec les autres institutions dans le domaine du recrutement, de l'engagement de personnel ? Dans les années à venir, nous aurons en effet des missions similaires qu'il nous faudra assumer dans les différents domaines et il est donc tout à fait indiqué d'envisager l'organisation commune de telles activités et la centralisation qui s'impose.
Nous devons garder à l'esprit qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, nous sommes aussi confrontés à de nouveaux défis dans le domaine législatif. Si je considère le seul programme de travail de la Commission, qui prévoit 108 procédures de codécision, c'est là un défi qui ne se posait pas dans le passé. Même dans les années de pointe du début des années 90, lorsqu'il s'agissait de mettre en uvre le programme du marché intérieur, nous n'avions qu'un tiers ou la moitié du volume de travail proposé aujourd'hui par la Commission et c'est pourquoi nous devons organiser notre travail de manière plus efficace et dégager les ressources afin de pouvoir accomplir notre tâche de manière adéquate. Cela concerne aussi l'assistance scientifique, je veux le dire très clairement. Nous sommes face à une Commission qui dispose d'un centre commun de recherche. Nous sommes face à quinze États membres qui disposent de leurs ressources nationales et, en la matière, il va de soi que le Parlement doit exploiter les possibilités dont il dispose en tant que co-législateur.
Je propose - et la commission des budgets m'a suivi sur ce point - d'introduire une amélioration dans le secteur des relations publiques en nous dotant d'un centre d'information où les citoyens désireux de s'informer sur le travail du Parlement pourraient le faire sans devoir faire partie d'un groupe officiel de visiteurs. Nous proposons certes de prévoir de nouveaux postes dans des domaines précis mais seulement là où c'est vraiment nécessaire. Au cours des semaines et des mois à venir, il nous faudra examiner cette question très attentivement car nous disposons de certaines marges. Quant à la politique des bâtiments, notre évolution a été très raisonnable en ce qui concerne les coûts des bâtiments du Parlement européen mais il est insensé de réduire à néant, dès 2001, ces espaces qu'on a libérés.
Je ne ferai que quelques remarques concernant les autres institutions. Je pense qu'en ce qui concerne le service d'interprétation, nous devrions dès à présent tenter de collaborer plus étroitement avec le Comité économique et social et le Comité des régions. Des possibilités de collaboration existent. Nous devrons suivre très attentivement la Cour de justice. À cet égard, j'espère que, dans le cadre de la révision du Traité, de nouvelles règles seront élaborées pour la Cour qui permettront un travail efficace et, ce faisant, le financement durable de la gestion du personnel. Je voudrais expressément louer la Cour des comptes qui ne se contente pas de nous contrôler strictement mais se tient elle-même à ses promesses. Je pense aussi que, pour ce qui est du médiateur, nous devons veiller à une utilisation parcimonieuse des ressources, en particulier pour ce qui est de nouveaux postes.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, en particulier notre propre administration pour son assistance adéquate et très positive, et aussi tous les collègues qui nous ont permis, en dépit de délais serrés, de présenter rapidement à l'Assemblée plénière un résultat satisfaisant.

Bowe
Monsieur le Président, cette année, je salue cette procédure parce que c'est le départ le plus rapide auquel nous ayons jamais assisté et cela nous permettra, je l'espère, de la prendre en considération de manière plus sérieuse et plus détaillée, au fur et à mesure que se développera le processus. Dès lors, j'estime que cela constitue un début et non une fin. Je voudrais dire, pour commencer, que la commission de l'environnement voudrais réitérer les demandes qu'elle a formulées l'année dernière en ce qui concerne le budget. Nous devons continuer à travailler en vue de "verdir" le budget dans tous les domaines politiques - c'est un besoin clair et persistant - et je veux que nous poursuivions le travail en la matière cette année.
De plus, nous dépensons d'importantes sommes d'argent pour nos politiques extérieures, en particulier par le biais des programmes PHARE et TACIS, en vue d'accroître le rôle important de l'environnement et du développement durable dans ces régions si proches de nos propres frontières. Je veux que la Commission s'attelle davantage à nous montrer que cet argent est dépensé de manière convenable et correcte et quels en sont les résultats positifs.
Je veux également prendre davantage en considération le travail des agences et adopter une approche plus différenciée à leur égard, en fonction de leur rôle et activités particuliers, ce que nous n'avons pas fait par le passé. Nous voulons, en particulier, envisager les problèmes que le traité d'Amsterdam présente et le fait que les implications financières globales du traité d'Amsterdam n'ont été assimilées que cette année-ci - nous devons en tenir compte.
La commission veut également réitérer son soutien au maintien de l'aide financière à la participation des ONG à une grande partie du travail des commissions techniques du Parlement et de la Commission. Pour conclure, Monsieur le Président, je dirais que nous continuons à nous opposer aux subventions accordées au tabac dont la Commission poursuit le paiement. Plus vite nous aurons l'occasion d'agir en la matière, mieux ce sera. C'est le point de vue de ce Parlement.

Van den Berg
Monsieur le Président, je tiens d'abord à exprimer mes remerciements pour la collaboration efficace mise en uvre avec la commission des budgets. Un certain nombre de points ont été repris. Nous nous trouvons face à un changement majeur en ce qui concerne le budget 2001. Premièrement, les différentes catégories et dépenses reposent sur les catégories modernes DAC 1 et DAC 2. Il s'agit sans doute d'un langage codé pour certains mais, dans la pratique, cette méthode permet de savoir à quelle catégorie de lutte contre la pauvreté les fonds sont alloués et d'établir un compte rendu dans les règles par la suite. Actuellement, il est impossible de dire quelle est la quantité d'argent consacrée à l'enseignement élémentaire dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Bientôt, il devra en être autrement.
Nous voulons qu'au sein de cette catégorie, davantage de fonds soient octroyés à l'enseignement élémentaire et aux soins de santé de base, de même qu'aux pays possédant les revenus les plus faibles. Non pas en augmentant le total mais en opérant des glissements à l'intérieur de ce total, afin d'aborder consciencieusement la focalisation sur la pauvreté.
Troisièmement, nous réclamons l'intégration des dépenses FED extérieures au budget du Parlement, non pas parce que nous avons un mot à dire à ce sujet - nous le ferions volontiers - mais pour pouvoir vérifier la manière dont l'ensemble des dépenses affectées à la lutte contre la pauvreté sont réellement réparties ; dans le cas contraire, il est insensé de produire à nouveau un rapport annuel sur ces dépenses.
Enfin, notre approche révèle clairement notre volonté de réunir les différentes lignes budgétaires sous différentes rubriques, en vue d'offrir une meilleure vue d'ensemble du budget et d'éviter des dizaines de lignes budgétaires dénuées de transparence. Nous voulons une approche transparente. Et nous sommes fort heureusement d'accord avec la commission des budgets sur ce point. Il ne s'agit donc pas d'augmenter les ressources financières mais d'améliorer leur allocation et leur justification.

Avilés Perea
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances demande à la commission des budgets d'intégrer les conclusions suivantes dans la proposition de résolution qu'elle adopte.
Elle souligne l'importance d'une formation appropriée des femmes transcendant les schémas traditionnels et encourage la formation continue, la spécialisation et l'insertion des femmes dans le monde des nouvelles technologies, de manière à faire bénéficier la société d'un nombre élevé de femmes hautement qualifiées, dont la participation, à tous les niveaux, dans l'entreprise, la politique et la société serait attribuable à des critères qualitatifs et quantitatifs. Elle demande également, étant donné que la société de l'information recèle pour les femmes un potentiel considérable devant être mis en uvre non seulement en liaison avec la formation et l'accès à la connaissance, mais également en raison de la possibilité de l'apparition de nouveaux métiers ou de nouvelles formules d'emplois facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qu'une nouvelle ligne prioritaire vienne compléter l'initiative e-Europe.
Elle souligne qu'il est nécessaire que des crédits appropriés soient affectés et que les commentaires pertinents soient ajoutés afin d'assurer une application rigoureuse du principe de mainstreaming propre à garantir l'égalité des chances entres femmes et hommes s'agissant de la programmation, de l'exécution et de l'évaluation de l'ensemble des projets et des programmes de l'Union européenne
Elle demande à la Commission de soutenir le cinquième programme d'action pour l'égalité des chances destiné à remédier aux insuffisances du programme précédent, et à faire en sorte que le principe de l'égalité des chances entre femmes et hommes s'applique à toutes les politiques de la Communauté.
Elle demande la création d'un programme sur l'emploi destiné particulièrement aux femmes et, partant, d'une ligne budgétaire assurant son financement, dont l'objectif premier serait de parvenir à l'instauration effective de l'égalité entre femmes et hommes dans le domaine professionnel, non seulement par le truchement de mesures de sauvegarde de cette égalité, mais également de formules particulières permettant à la femme de s'insérer pleinement dans le marché du travail, sans que les autres facettes de sa vie n'en pâtissent.
Elle met l'accent sur l'importance que revêt, pour parvenir à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'égalité des chances entre femmes et hommes, la collaboration de ces organisations et associations non gouvernementales qui, de par leurs activités, complètent les programmes d'action communautaires.

Costa Neves
- (PT) Monsieur le Président, chers collègues, les orientations pour le processus budgétaire 2001 exprimées dans le rapport Haug sur le budget de l' Union européenne pour 2001 constituent le point de départ d' un débat qui promet d' être ardu et enflammé durant toute cette année. Je souligne que la disponibilité du rapporteur, que je félicite, a permis d'élargir l' espace de consensus.
Si je reprends les quatre premiers paragraphes de la proposition de résolution, c' est-à-dire ceux qui définissent les priorités politiques du Parlement européen, et ensuite ceux qui contiennent l' essentiel de la position respective, je distingue les aspects suivants : elle promeut un financement adéquat des nouvelles politiques introduites par le traité d' Amsterdam, ainsi que les politiques renforcées par ce dernier dans les domaines d' action interne et externe. Elle donne ainsi un message politique clair. Les dispositions du traité doivent être mises en pratique et elles ne constituent pas une simple déclaration d' intentions, ce qui serait une grave manifestation d' hypocrisie politique, et en outre inacceptable. Ce qui est inscrit dans le traité doit être mis en uvre.
Cette proposition aborde la question de l' emploi sous la perspective de la création de postes de travail, qui est à la fois liée aux micros et aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu' à l' utilisation des nouvelles technologies. Et c' est précisément cette perspective qui nous intéresse. L' essentiel est de créer de nouveaux emplois, et cela dépend de l' initiative et de la créativité des hommes d' affaires. On investit donc dans une culture d' initiative.
La nécessité d' apporter une contribution durable et pluriannuelle à l' aide financière à la reconstruction du Kosovo et à la stabilisation de la région des Balkans effectuée dans le cadre d' une révision des perspectives financières est réaffirmée. On refuse ainsi un tel financement sur la base de compromis existants, que ce soit dans le domaine d' autres actions externes ou par le biais de coupes dans la politique agricole commune ou dans d' autres politiques. Le principe selon lequel on attribue de nouveaux financements à de nouveaux besoins est posé comme condition, ainsi que l' identification judicieuse des besoins, l' utilisation rigoureuse des fonds, comme il se doit ; et en ce qui concerne le Kosovo, cette préoccupation semble particulièrement raisonnable.
Ce rapport insiste sur la réforme du système administratif de l' Union européenne, qui est une condition d' efficacité, de responsabilisation et de transparence. Le processus est lancé avec ce débat. Lorsque l' on procédera à l' évaluation finale de la proposition du budget pour 2001 à la fin de cette année, elle devra contenir l' essentiel des positions du Parlement. Si ce n' est pas le cas, la légitimation démocratique que le Parlement confère aux actes de l' Union européenne, et plus particulièrement dans le processus budgétaire, serait une immense supercherie dont les citoyens se rendraient compte et qu' ils ne pourraient pas nous pardonner.

Gill
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Ferber pour ses excellentes lignes directrices. Je salue les orientations claires du rapport en ce qui concerne la planification de l'élargissement. Le besoin d'efficacité est particulièrement crucial dans le contexte de l'élargissement. Il est important, même à ce stade précoce, que nous ayons une stratégie claire sur la manière dont les institutions répondront à l'adhésion de nouveaux membres. Nous devons faire preuve d'imagination sur la manière d'aborder les questions ayant trait aux exigences en matière de personnel et de bâtiments. Les institutions ne peuvent répondre à l'élargissement en se contentant d'ajouter ici où là un poste ou un bureau. Nous ne voulons pas d'une approche "lego" à l'élargissement.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une révision majeure de la gestion des opérations et cela implique que toutes les institutions explorent des alternatives et adoptent à bras ouverts les nouvelles technologies. C'est particulièrement important en matière de soutien linguistique. Je soutiens pleinement l'idée avancée par M. Ferber concernant la création d'une agence interinstitutionnelle pour le recrutement parce que je crois que cela contribuera à la réduction des coûts et à la réduction de la concurrence à laquelle se livrent les institutions pour attirer du personnel. Tout le monde doit le reconnaître dans cette enceinte, l'élargissement provoque des limitations très importantes des ressources qui seront disponibles et cela aura des effets sur les perspectives financières ayant trait aux dépenses de la catégorie 5.
Toutefois, ces lignes directrices ne concernent pas uniquement l'élargissement, elles touchent l'orientation des politiques pour toutes les institutions l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle une responsabilité et une transparence accrues doivent constituer la priorité des priorités parce que le citoyen européen ne fait pas la distinction entre les différentes institutions. Toutes les autres institutions doivent entreprendre une révision fondamentale suivant des lignes similaires à celles proposées par l'agenda de réforme de la Commission, parce que le contribuable européen veut qu'on lui garantisse qu'il en aura pour son argent. Cela vaut non seulement pour les institutions mais cela inclut également les partis politiques, les députés du Parlement et le personnel. Tout changement doit être clairement justifié et transparent.
Toutes les institutions doivent s'améliorer et faire preuve d'efficacité et je crois que cela ne peut se faire que par le biais d'instruments tels que les budgets établis sur la base des activités et un examen minutieux des politiques, des systèmes ainsi que des procédures en cours. L'emplacement des institutions de l'UE constitue un des aspects majeurs en matière d'inefficacité et, si nous voulons être pris au sérieux, nous devons concentrer notre travail en un seul siège. Je comprends que nous ayons des obligations, conformément aux Traités, vis-à-vis de deux emplacements différents mais nous devrions faire en sorte que celles-ci ne soient pas étendues. Nombre d'entre vous sont conscients du fait que le Royaume-Uni est réticent à étendre la portée du vote à la majorité qualifiée mais c'est une question sur laquelle le Royaume-Uni serait favorable à ce type de vote.
Pour conclure, les priorités de notre groupe sont les suivantes : les lignes directrices doivent viser à la prudence budgétaire, à l'amélioration de l'efficacité, à un contrôle budgétaire plus efficace, à une meilleure utilisation des ressources et à une amélioration générale dans les services et la gestion. J'invite donc toutes les autres institutions à les adopter et à mettre en uvre ces améliorations d'une manière vigoureuse.

Virrankoski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Haug et M. Ferber, rapporteurs du budget communautaire de l' an prochain, nous livrent leurs premiers rapports. Je souhaite bonne chance à tous deux dans leur difficile travail. La mise au point du budget, c' est la gestion de l' argent des contribuables, une tâche ardue qui demande une stricte discipline budgétaire. Les postes de financement utiles ne manquent pas, mais il n' y en que peu d' indispensables. Les deniers publics ne peuvent servir à financer que les postes indispensables.
En plus d' une stricte discipline budgétaire, nous voulons souligner les points suivants : notre groupe soutient pleinement le train de réformes du commissaire Kinnock. L' établissement du budget et la gestion sur la base des activités constituent les pierres angulaires de cette réforme. Elles mettent l' accent sur la responsabilité personnelle et rendent le travail plus efficace. Mais la réforme implique une bonne coopération avec le personnel. Aussi faut-il se préparer avec soin aux futures négociations sur le statut du personnel. La structure actuelle du personnel doit être rendue plus souple et plus transparente, pour qu' il soit plus facile de recibler les ressources disponibles. Il n' est pas impossible que ce travail de réforme nécessite des propositions de rallonge budgétaire, et nous invitons la Commission à s' y préparer.
Le rapport de Mme Haug souligne l' importance de la culture comme créatrice d' emplois. La culture en tant que telle est de la compétence des États membres. Néanmoins, en tant qu' activité économique, c' est un secteur en forte expansion. Aussi sommes-nous favorables au rapport dans la mesure où il met l' accent sur le développement de ce secteur économique dans le cadre des mesures structurelles. Lors des examens ultérieurs du budget, nous attirerons l' attention sur la nécessité d' un niveau suffisant de financement de la science et de la recherche et sur le financement de la lutte contre toute forme de discrimination, telle que visée à l' article 13 du Traité. Notre groupe est également d' avis que le titre 1 des perspectives financières - les dépenses agricoles - ne doit pas être utilisé comme source de financement prioritaire des besoins qui surgissent en politique extérieure.
Au sujet du rapport Ferber, nous voudrions préciser que nous ne prenons pas encore position sur les points de détail, notamment la création de postes de fonctionnaires. En revanche, nous estimons qu' il est indispensable que la réforme du règlement concernant les membres du Parlement européen se fasse de façon rapide, conformément aux accords antérieurs.

Buitenweg
Monsieur le Président, alors que nous sommes ici réunis, une conférence se déroule ailleurs à Bruxelles à propos de la reconstruction des Balkans. Le rapporteur, Mme Haug, que je tiens à remercier pour notre agréable collaboration, affirme que la Commission ne peut prendre aucun engagement financier ni éveiller des attentes sans avoir consulté l'autorité budgétaire. Je soutiens cet avis. La concertation est une bonne chose et il est important de savoir d'où le vent souffle. Elle ne peut cependant impliquer une atteinte au droit d'initiative de la Commission européenne. La Commission doit précisément servir l'intérêt européen, alors que nous avons trop souvent vu la moitié de l'autorité budgétaire songer au Trésor public, même pendant les négociations relatives au budget 2000.
Le thème "intérêt personnel" me conduit tout naturellement au paragraphe 22. Je sais que le rapporteur, Mme Haug, ne versera pas de larmes si nous supprimons ce paragraphe du texte. Mon groupe non plus, d'ailleurs. Mais le Conseil, oui. Je suppose en tout cas que celui-ci s'est réjoui de voir que nous avons inclus dans le texte une mention spécifiant que les besoins budgétaires exceptionnels vont être répartis proportionnellement dans toutes les catégories budgétaires. Cette manière de procéder permet en effet des réductions dans les programmes concernant les catégories 2 et 3 (déjà archicombles), tandis que la majeure partie de l'argent subsistant dans la catégorie 1 - notamment en raison de changements de cours ou de la modification attendue du règlement sur le sucre - peut être reversée dans la caisse nationale à la fin de l'année. J'espère que nous pouvons revenir sur cette stipulation et convenir, de concert avec nos collègues, d'attendre d'abord les propositions de la Commission.
Pour terminer, je souhaite dire un mot concernant l'amendement relatif au rapport de notre collègue Ferber. Les institutions sont priées de ne plus établir de discrimination sur la base de la nature des relations durables des fonctionnaires. Certains collègues l'ont jugé trop détaillé pour les orientations. Je tiens à souligner que nous abordons dans ce texte l'obligation alimentaire des fonctionnaires et les allocations pour enfant à charge. Au cours de cette année, une directive sera selon toute probabilité adoptée et précisera que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des individus est interdite sur le marché du travail. J'espère que vous saisirez cette occasion de progresser dans la lutte pour l'égalité de traitement.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois dire que je suis mal à l' aise face à ce rapport, surtout après les amendements de la commission des budgets. Mme Haug n' est donc pas en cause. Individuellement, nombre de ses alinéas sont acceptables, et certains même excellents, et mon groupe les votera naturellement. Mais globalement, sans même parler de tel ou tel paragraphe franchement inacceptable pour nous, je trouve qu' il manque à ce rapport cette volonté politique claire, cette ambition forte, ces choix résolus, que le Parlement devrait, à mes yeux, exprimer dès ce stade de la bataille budgétaire, parce que cette bataille s' annonce, cette année encore, très ardue.
Chacune et chacun d' entre nous se souvient du bras de fer que nous avons dû engager l' an dernier avec le Conseil parce qu' il voulait boucler le financement de la reconstruction du Kosovo en puisant, en particulier, dans les crédits de la coopération avec le Sud. La majorité du Parlement avait finalement accepté de voter le budget, moyennant une concession limitée du Conseil, mais surtout un engagement de sa part à accepter, en l' an 2000, une révision des perspectives financières, s' il s' avérait que l' évolution de la situation dans les Balkans implique un effort financier sensiblement supérieur à ce qui était programmé.
Tel est manifestement le cas aujourd' hui. Or, ni la Commission ni le Conseil ne semblent décidés à respecter l' esprit de cet engagement, autrement dit, à financer nos nouvelles priorités sans compromettre nos priorités traditionnelles. Or, si le rapport rappelle bien cette position dans ses considérants, notamment dans les considérants A, B, D, il prône en revanche, à l' alinéa 22 déjà évoqué, je cite "une répartition équitable des restrictions budgétaires en lieu et place d' une révision limitée des perspectives financières, avec des ressources additionnelles". Une fois de plus, on envisage d' habiller Pierre en déshabillant Paul en vertu du sacro-saint pacte de stabilité budgétaire.
Je reste convaincu, pour ma part, que nous devons poser au contraire clairement la question : voulons-nous jouer un rôle actif sur le continent et dans le monde ? Si oui, il faut raisonnablement, mais résolument, nous en donner les moyens financiers. Le même raisonnement vaut tout autant pour d' autres priorités, affichées mais non assumées, comme celle du social et de l' emploi ou encore celle de la coopération avec le Sud.
Je souhaite, au-delà de ce vote, que nous soyons suffisamment nombreux à reprendre l' initiative à temps, dans cet esprit, et cette fois, de tenir bon jusqu' au bout.

Turchi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme Haug et M. Ferber pour leurs rapports approfondis et détaillés en ce qui concerne toutes les lignes programmatiques. En même temps, je voudrais souligner le rôle important de la relance de l'emploi dans l'Union européenne en faisant levier sur les petites et moyennes entreprises qui, en fin de compte, constituent le vrai noyau dur de notre économie. Je voudrais aussi parler de l'économie culturelle et des nouvelles technologies : il faut y faire référence également dans l'optique du rapport qui sera présenté à Lisbonne. Selon moi, nous pourrons sérieusement promouvoir l'emploi dans ces secteurs. Je voudrais ajouter qu'on parle souvent de la nouvelle économie mais, après tout, nous centralisons ce qui peut représenter le cur de cette nouvelle économie - dans ce cas, la culture et les nouvelles technologies -, et nous ne parviendrons certainement pas à apporter des réponses.
En outre, je voudrais insister sur la réinsertion, pour ce qui est des lignes de programme, d'événements catastrophiques que nous retrouvons à l'intérieur de nos pays. Pourquoi ? Parce que nous pourrons de cette façon aider les pays candidats où peuvent se produire de tels événements, comme les tremblements de terre, sinon les citoyens ne comprendraient pas pourquoi nous intervenons au Kosovo et pas chez nous. Eh bien, il est à mes yeux primordial que cet aspect soit réinséré dans le budget.
J'ajouterai toutefois une note polémique sur les coupes dans le budget de l'agriculture. Cela ne peut se produire à chaque fois conceptuellement, en termes de logique dirais-je. Il est normal que nous financions la mission au Kosovo, car elle poursuit un objectif politique essentiel, à savoir le surpassement du drame et la compréhension du fait qu'il existe un but politique, mais pas en procédant sans cesse à des coupes dans le budget agricole. J'insisterai également sur le fait que nous recevons constamment les lignes programmatiques du Conseil et de la Commission parce que nous ne pouvons pas revivre les événements de l'autre année, événements que nous n'avons surpassés que grâce à la patience et à la ténacité du président Wynn. Cela ne peut plus arriver. Enfin, je soulignerai la nécessité de remodeler le budget, en éliminant par exemple les BAT. Nous trouverons peut-être là de nouvelles ressources.

Van Dam
Monsieur le Président, le budget est l'instrument par excellence pour poser des choix politiques. Parallèlement au traitement des orientations relatives à 2001, il est aussi question de déterminer les priorités sur lesquelles nous axerons la politique européenne pour les années à venir. Le rapporteur, Mme Haug, a cité quatre priorités dont certaines peuvent être qualifiées de douteuses. Un élément plus grave à mes yeux réside dans le fait qu'elle évoque à peine et de façon peu significative la priorité suprême définie pour les années à venir, à savoir l'élargissement de l'UE. Veut-elle nous faire porter des illères ? Des programmes centrés sur une Europe renforcée, davantage de social et de culture, davantage de travail : ces mots ont une consonance familière et proviennent de l'idée tenace selon laquelle la cohabitation est possible mais ni les États membres actuels ni les pays candidats à l'adhésion ne trouvent leur compte dans un ensemble de tâches démesuré. L'idée qui prône la nécessité de discuter l'ensemble des tâches de l'Union européenne trouve un accueil de plus en plus favorable, même le commissaire Kinnock y a fait référence.
Mme Haug veut établir un rapport sur cet ensemble de tâches, très bien ! Mais il semble que le résultat soit pour elle fixé d'avance. Il ressort du paragraphe 4 qu'elle entend maintenir tous les programmes existants ! S'il s'agit là du point de départ et si elle entend de surcroît débattre de nouvelles tâches, toute discussion relative aux tâches essentielles est vouée à l'échec. Nous devons aborder cette discussion des tâches essentielles avec un esprit ouvert et être disposés à tirer les leçons des erreurs commises dans le passé.
L'an dernier, ce Parlement a proposé de discuter prématurément des plafonds financiers en se servant du financement du Kosovo et des Balkans comme "pieds-de-biche", afin de forcer la révision de ces plafonds. Fort justement, le Conseil n'en est pas encore là. Que valent les cadres financiers de l'Agenda 2000 si nous ne les respectons même plus après un an ? La déclaration du président de la Commission, M. Prodi, affirmant qu'il faudra débloquer plus de 5 milliards d'euros pour les Balkans au cours des prochaines années, était tout à fait irréfléchie, pour dire les choses en douceur. Il a par conséquent suscité des attentes sans avoir consulté l'autorité budgétaire et n'a guère donné d'indications sur la provenance de ces fonds. Tout homme politique doit savoir que les nouvelles dépenses nécessitent aussi une couverture. Deux amendements, dont un de ma main, ont attiré l'attention sur cette situation.
Nous attendons le programme pluriannuel de la Commission le mois prochain. Celle-ci tente manifestement de couvrir une partie du montant - 300 millions - via le budget de l'agriculture. À travers le paragraphe 22, je m'oppose à tout financement unilatéral au détriment de l'agriculture. L'Agenda 2000 vient juste de mettre un terme à la budgétisation relative à la catégorie 1, autrefois si importante. Je pense qu'il existe davantage de marge dans d'autres catégories, notamment les fonds structurels. Tout comme le rapporteur l'a personnellement souligné, le "grand, le très grand lac de retenue" demeure précisément le plafond, l'objectif budgétaire, même en ce qui concerne les fonds structurels. Or, le rapporteur entend ouvrir d'un seul coup les vannes du lac de retenue l'an prochain ! C'est une mauvaise chose, l'utilisation forcée des ressources va de pair avec la fraude et nuit à l'efficacité.
Vient enfin la requête de M. Ferber, rapporteur, concernant une proposition de la Commission visant à établir un statut pour les partis politiques. Ce genre de tâche incombe aux partis mêmes, indépendamment du fait que les partis européens élargissent encore le fossé qui sépare le citoyen et la politique européenne.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'emploi et des affaires sociales soutient l'initiative prise par le rapporteur général d'accorder la priorité, cette année encore, à la politique de l'emploi et, surtout, d'octroyer notre appui aux petites et moyennes entreprises dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Mais, en la matière, il s'agit naturellement aussi de tenir compte des aspects sociaux. C'est pourquoi notre commission promeut une initiative propre qui entend avant tout garantir la participation équitable de tous aux nouvelles technologies. Car il ne peut être toléré qu'à ce jour, seuls 30 % des femmes ont accès à Internet et que les gros revenus ont trois fois plus accès à Internet que les faibles revenus.
Il est encore un point qui nous importe dans ce budget. Il touche au dialogue social. Nous demandons de disposer d'une possibilité durable de financement pour ce dialogue et les organisations non gouvernementales qui y participent afin de soutenir le rôle important qu'elles ont en tant que porte-parole des personnes défavorisées.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il va de soi que le thème de l'emploi a également joué un rôle important au sein de la commission de la pêche dans le cadre de la discussion budgétaire. Une croissance saine et un chômage réduit, voilà ce que nous souhaitons tous. L'Europe doit en établir le cadre et c'est également à cette fin qu'a été élaboré le traité d'Amsterdam. Néanmoins, la responsabilité réelle en matière d'emploi incombe - ce n'est pas la première fois que je le souligne - aux États membres. Une greencard seule, telle qu'elle est prévue en Allemagne, ne suffit pas. C'est par la pratique qu'apparaît clairement si un État membre est innovatif ou se dissimule innocemment derrière l'UE. Ce serait facile et incorrect.
Au cours de l'année à venir, il convient de conclure un nombre important de conventions et d'accords internationaux en matière de pêche. Tous ont un impact budgétaire. Car, si nous voulons maintenir nos produits sur le marché mondial, nous avons besoin de matières premières et d'importations, et cela a un prix. Mais nous ne pouvons même être exubérants et dépensiers au sein de la commission de la pêche, Madame la Commissaire, car vous nous privez des analyses coûts-bénéfices de nos accords de pêche alors qu'elles ont été promises de longue date. Comment pouvons-nous dès lors nous opposer aux contraintes d'économie de la commission des budgets ?
À partir de 2002, l'UE disposera d'une nouvelle politique de la pêche, une entreprise majeure et fascinante, de dimension mondiale. Aujourd'hui déjà, nous opérons les préparatifs indispensables. Nous avons donc besoin d'orientations fortes, telles que prévues par le rapporteur principal, et ce aussi dans le domaine de la pêche. Plus tard, nous aurons besoin de l'argent nécessaire.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Langenhagen. Je vous félicite parce que vous avez pu vous exprimer en moins de temps que prévu. Cela n'établit généralement pas de précédent.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes très chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter chaleureusement M. Ferber et Mme Haug pour le travail qu'ils ont accompli. En cette première année d'application de la procédure budgétaire complète, il est certain que tous s'y attellent encore avec un élan considérable. Chacun veut faire valoir son point de vue et on peut le noter aux débats très actifs et animés des semaines et des jours écoulés.
Avec ses 90 milliards d'euros, le budget de l'Union renferme énormément d'espoirs, les espoirs de gens qui attendent un soutien. Cela vaut tout d'abord pour les agriculteurs de l'Union européenne qui veulent naturellement retirer de la production d'aliments sains un salaire correct, une rétribution correcte qu'ils ont d'ailleurs méritée. Cela vaut pour les régions d'Europe qui accusent un retard de développement, qui attendent beaucoup de la solidarité de l'Union européenne, à savoir qu'elle les aide à évoluer vers un système équilibré de cohésion au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence.
Il s'agit des espoirs des chômeurs qui attendent que nous les aidions dans leur retour vers l'emploi. Il s'agit des espoirs des jeunes, il s'agit des espoirs dans tous les endroits du monde où ce riche continent qu'est l'Europe peut apporter son aide. Et il s'agit des espoirs au cur de cette Europe rongée par un cancer qui s'appelle la guerre, où des gens doivent vivre dans les pires conditions qui soient, des gens qui ont besoin d'une perspective, qui ont besoin d'un espoir.
Dans les semaines et les mois à venir, la répartition de cet argent ne peut toutefois pas donner lieu à de curieuses répartitions des tâches, telles qu'elles se profilent à l'heure actuelle. Il semble que nous ayons d'un côté des gens qui font des promesses en tout lieu et revoient leurs estimations à la hausse. Contrairement à ce que l'on répète régulièrement dans cette enceinte, le poste agricole augmentera de près de 5 %, ou même de plus de 5 %, l'année prochaine : il ne sera pas réduit. Il ne faudrait pas éveiller de trop fortes craintes des paysans à l'égard de l'Union européenne. Il est donc inadmissible que, d'un côté, des gens - le Conseil, en l'occurrence - promettent des fonds et qu'ils viennent ensuite nous dire, au sein du Parlement, que nous devons veiller à maintenir au plus bas les dépenses globales, épargner dans tous les autres domaines et dire à tous les autres, qui ont également des espoirs, qu'ils ne recevront rien. Une telle répartition des tâches n'est pas acceptable.
Il est tout aussi inadmissible que la communauté internationale se rende à de conférences des donateurs, y promette des fonds et dise aux habitants du Kosovo et à tous ceux qui vivent dans les Balkans : "nous allons vous aider, vous recevrez de l'argent pour ce dont vous avez besoin. À l'avenir, les chaînes que vous entendrez seront celles des excavatrices et non des blindés. Vous devez pouvoir reconstruire, nous allons vous aider." Il est inadmissible qu'ils fassent tant de promesses pour ensuite venir ici et nous dire de soustraire aux plus pauvres les fonds dont ils ont besoin. Il ne peut en être ainsi.
Nous avons tendu la main. Mme Haug l'a fait. Elle a dit que nous étions prêts à collaborer très ouvertement avec le Conseil et la Commission. Nous voulons leur montrer que cela ne doit pas dégénérer, comme ce fut le cas lors du drame de l'année dernière, en une confrontation touchant l'ensemble de la procédure budgétaire. Nous pouvons collaborer. Vous devriez le savoir. Saisissez la main tendue ! Mais je veux aussi profiter de cette tribune pour dire très clairement que, s'il s'avère que l'on n'est pas prêt à coopérer avec nous et que l'on préfère s'engager dans la confrontation, ce Parlement n'est pas désarmé et impuissant. Nous déploierons également nos forces en faveur des gens qui fondent des espoirs sur nous et soyez certains que nous ne vous décevrons pas. Saisissez la main tendue et ne répétez pas le petit jeu de l'année dernière car il nous nuit à tous en Europe et nuit aux gens qui fondent des espoirs sur nous.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter à Mme Haug, ainsi qu'à Mme la Commissaire, beaucoup de succès pour ce premier budget, tout au long des nombreuses étapes qu'il leur reste à franchir avant de pouvoir le signer en décembre.
J'adhère totalement à l'opinion de Mme Haug lorsqu'elle déclare, dans son introduction, qu'elle était favorable à un budget économe. Je partage cet avis. J'estime que nous le devons à nos électeurs, pour de multiples raisons. Cette année aussi, la discussion sera présentée à la lumière de ce que nous devons faire dans les Balkans et plus spécialement au Kosovo. Ma position est plus ou moins inchangée par rapport à l'an dernier. Je suis disposé à agir mais je dois d'abord savoir avec précision combien il nous en coûtera. En ce qui concerne le chiffre arbitraire de 5,5 milliards qui a été évoqué, je dois dire que je n'ai pas encore trouvé d'arguments suffisants en sa faveur.
Je rejoins également nombre d'intervenants lorsqu'ils déclarent qu'on ne peut affecter aussi simplement une catégorie du budget pour couvrir ces frais. Les fonds doivent provenir des postes budgétaires et peut-être, pour une fois, de l'agriculture, où il reste effectivement de l'argent.
Bref, la modification des perspectives financières n'est pas un objectif en soi mais n'est selon moi envisageable qu'en cas de nécessité absolue. Je voudrais encore attirer l'attention sur un dernier point, qui ne concerne pas spécialement l'année prochaine mais bien les années à venir. Une toute petite partie du budget réservé à l'agriculture est consacrée à l'apparition de maladies animales contagieuses. Si l'Europe est à nouveau confrontée à une crise de peste porcine ou d'ESB, je pense que les coûts ne pourraient être couverts. J'estime par conséquent que la Commission doit veiller à concevoir le plus rapidement possible un système d'assurance contre ce type de crise liée à des maladies animales contagieuses.

Fiebiger
Monsieur le Président, assurer l'avenir a toujours été une thématique difficile, qu'il s'agisse du Livre blanc, de dérégulation, de partenariat ou d'adaptation structurelle. La situation financière décide toujours de l'évolution future. Les thèmes majeurs sont très justement abordés dans le rapport principal mais celui-ci échoue à traiter le fond de la question. La lutte contre le chômage via la croissance économique est le plus grand défi européen. La conférence de Lisbonne en a défini les orientations jusqu'en 2010. Il faut donc s'attendre à ce que les conférences intergouvernementales futures entérinent la marche à suivre.
Les agriculteurs et les coopératives attendent de la Commission européenne qu'elle démantèle la bureaucratisation de l'agriculture et adopte des orientations budgétaires axées sur la calculabilité, la fiabilité et des structures progressistes. Les décisions de Berlin ont défini la politique agricole jusqu'en 2006. Le secteur professionnel et le monde politique sont difficilement parvenus à cette position. Si l'analyse sociale devait dégager d'autres critères et rendre nécessaire une révision prématurée, ce ne pourrait être qu'en fonction de chiffres et de faits et l'on devrait conserver ce qui s'est avéré fructueux - fiabilité donc et non saucissonnage de l'Agenda 2000 sous une forme à peine reconnaissable.
À peine l'Agenda 2000 avait-il été décidé que Mme Schreyer demandait une révision financière et un aperçu des priorités ainsi que le recours à des dépenses négatives. Si ces ressources ne sont pas ramenées dans le budget agricole, l'Agenda 2000 est menacé, d'autant plus que d'autres inepties techniques sont à prévoir. C'est une politique menée au pifomètre et qui se fonde sur l'observation pure et simple. Naturellement, les Balkans doivent être reconstruits, mais dans leur ensemble, au titre de la solidarité sociale. Je suis convaincue qu'alors, les agriculteurs et les coopératives y contribueront aussi.

Souchet
Monsieur le Président, l' économie générale de la résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire de l' année 2001 ne peut recevoir, en l' état, notre assentiment. Nous nous élevons en effet contre le véritable détournement de crédits qui nous est proposé : l' utilisation indue de ressources réservées aux dépenses agricoles de la rubrique I des perspectives financières comme source de financement venant couvrir les besoins en crédits du domaine de la politique extérieure. Il nous paraît absolument inique de vouloir financer la reconstruction du Kosovo sur le dos des agriculteurs européens, et vouloir faire croire qu' il n' existe aucune autre solution budgétaire que celle-là constitue une duperie tout à fait scandaleuse.
Il nous faut, bien au contraire, maintenir la dépense agricole, les dépenses obligatoires et modérer les dépenses sur les autres rubriques, là où existent des marges incontestables. Il convient donc de rejeter tout financement annuel des 5 milliards et demi d' euros destinés aux Balkans, montant calculé par la Commission européenne, on ne sait sur quelle base, par une augmentation du plafond des dépenses extérieures et un abaissement des plafonds des rubriques agricoles, au motif fallacieux que les crédits ne seraient pas prélevés sur l' agriculture mais qu' il conviendrait de dégager des marges pour 2001 et 2002.
Or, nous savons tous qu' en 2003 interviendra l' examen à mi-parcours prévu par le Sommet de Berlin. Nul doute qu' à cette échéance, si la pratique douteuse proposée par la Commission, et que notre groupe dénonce avec force, est avalisée par notre Parlement, elle sera alors considérée par beaucoup comme un acquis. Elle constitue donc un précédent extrêmement dangereux pour nos agriculteurs. C' est d' ailleurs le message clairement exprimé par le Conseil européen à Lisbonne qui a refusé sans ambiguïté de reprendre dans ses conclusions la volonté de la Commission de diminuer les capacités du budget agricole de 300 millions d' euros en 2001, puis d' autant en 2002.
Indépendamment du fond, nous n' acceptons pas la remise en cause des décisions du Sommet de Berlin que représente cette exigence permanente de révision des perspectives financières et des diverses rubriques. Nous l' acceptons d' autant moins que l' ambitieux programme de la Commission européenne pour les Balkans n' est chiffré ni avec rigueur ni avec précision, que les crédits existants destinés par l' Union au Kosovo ne peuvent être dépensés en totalité et que les autres États donateurs ne respectent pas leurs engagements financiers.
Je le répète donc, Monsieur le Président, aucune raison ne justifie la demande de révision des perspectives financières qui nous est proposée. C' est pourquoi nous la refuserons.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord dire que nous sommes d'accord avec les priorités politiques dressées par Mme Haug. Néanmoins, nous regrettons l'absence d'un soutien explicite à des sujets aussi remarquables que la recherche scientifique et le développement et l'innovation technologiques. Leur omission dans tout projet de budget général de l'Union équivaudrait à sortir sans parapluie par un jour de pluie. Sans effort permanent et intense dans ces domaines, il n'y a pas de compétitivité et sans compétitivité, il n'y a pas de création d'emplois. C'est pourquoi nous avons introduit un amendement dans ce sens.
Une autre modification que nous avons suggérée, conformément à ce qui a été convenu lors du Conseil européen de Lisbonne, concerne le fait que l'emploi est l'une des grandes priorités politiques de l'Union pour les prochaines années et un tel objectif passe indéfectiblement, comme l'a bien dit Mme Haug, par des politiques favorables aux petites et moyennes entreprises. Mais nous ne pouvons pas nous limiter à leur fournir l'accès aux nouvelles technologies de la communication et de l'information. Le réseau est un instrument, pas une baguette magique. Sans un programme décidé de réformes structurelles fondamentales qui améliorent la capacité de notre tissu entrepreneurial à être compétitif, l'ère numérique sera pour l'Europe une époque de frustration. Nous avons donc présenté un amendement pour rappeler ce fait aussi évident que craint.
Enfin, en ce qui concerne ce que Mme Haug définit comme "économie culturelle", nous avons remarqué qu'elle ne la mentionne que dans les priorités politiques et dans aucune autre partie de son rapport. Afin de palier cette inconsistance méthodologique, nous avons proposé un amendement qui développe ce concept suggestif. En tout cas, le rapporteur a, selon nous, correctement défini les bases pour orienter la section III du budget de l'Union correspondant à l'an 2001, et nous lui présentons avec plaisir nos sincères félicitations pour son travail.

Wynn
Monsieur le Président, je voudrais principalement me concentrer sur la révision et dire à ceux qui ont condamné la Commission pour la proposition consistant à puiser dans les crédits de la catégorie 1A : attendons et voyons ce que nous propose l'APB et n'écartons pas toute proposition à ce stade. Ralf Walter a déclaré très justement que les dépenses agricoles vont en fait augmenter et si des crédits sont puisés à partir de la catégorie 1A, ils le seront à partir de surplus. Mais patientons jusqu'à la publication de l'APB.
Nous travaillons sur des hypothèses lorsque nous présentons le rapport de Mme Haug. Je ne mentionne que le rapport de Mme Haug et pas celui de M. Ferber. Je félicite les deux rapporteurs mais dans le rapport Haug, nous établissons certaines hypothèses sur la révision, le redéploiement dans la catégorie 4 et les besoins du Kosovo. Toutefois, je dois rappeler au Conseil - et nous disposons au moins d'un scribe volontaire si personne d'autre n'occupe le poste de nuit pour le Conseil en vue de transmettre les messages - que si la Commission fait une proposition - ce que nous attendons qu'elle fasse -, alors celui-ci a réellement le devoir, en raison de l'accord interinstitutionnel, de discuter avec le Parlement de la nature de cette révision avant sa première lecture.
J'ai le profond sentiment qu'aucun accord ne sera conclu avec le Conseil sur l'obtention d'une révision des perspectives financières. Hé bien, si c'est le cas, nous devons dire haut et fort que le budget sera tout aussi chahuté cette année que l'année dernière et que vous ne gagnerez pas. Nous seront déterminés à faire de notre mieux pour les Balkans et le Kosovo mais, en même temps, nous serons réalistes quant aux autres politiques que le Parlement considère comme importantes.
Le problème avec le Conseil est que tout tourne autour de l'accord conclu à Berlin. On ne cesse de nous dire que cet accord est coulé dans le ciment. Je fais miens les mots prononcés par Hugh McMahon, qui a été un de mes collègues jusqu'à la précédente législature, au cours d'un débat sur la construction navale : "nous ne voulons pas le couler dans du béton, nous voulons le couler dans du ciment liquide", et je pense que c'est ce dont nous avons besoin en ce moment. L'accord de Berlin doit être coulé dans une sorte de ciment liquide, afin que vous puissiez, au moins, être assez flexibles pour partager notre opinion selon laquelle les choses doivent changer.
Je voudrais souligner, Monsieur le Président, comme je l'ai fait hier en commission des budgets, qu'au cours des douze années de perspectives financières, il y a eu 38 révisions portant sur un total de 7 000 milliards d'euros. Le Kosovo constitue un de ces dossiers pour lesquels les perspectives financières ne sont pas assez flexibles. Cela doit changer et ce message doit être transmis, sinon, nous allons au devant de problèmes.

Cauquil
Monsieur le Président, il faut un aplomb certain pour affirmer que l' emploi est, je cite, une priorité constante des institutions européennes, alors que l' Union européenne compte 18 millions de chômeurs et qu' en ce moment même plusieurs grandes entreprises européennes, parmi les plus riches, annoncent de brutales suppressions d' emplois sans que lesdites institutions ne bougent le petit doigt pour les en empêcher.
Ce n' est pas qu' il soit impossible de mettre fin immédiatement au chômage, mais cela demanderait une politique volontariste n' hésitant pas à puiser dans les profits des groupes financiers et industriels et dans la fortune personnelle des gros actionnaires. Puis, comment qualifier autrement que d'hypocrite la prétention des institutions européennes à vouloir, je cite, éradiquer partout la pauvreté, alors qu' elles laissent les groupes industriels aggraver la pauvreté, ici même, dans les pays les plus riches d' Europe et servent d' instruments politiques à ces mêmes groupes pour favoriser le pillage criminel auquel ils se livrent dans les pays pauvres.
Nous sommes conscients qu' il serait vain de demander aux institutions européennes ce qu' elles ne peuvent pas donner, conçues qu' elles sont, comme les États nationaux, pour favoriser les profits et représenter les intérêts de la classe riche. Pour ces raisons, les élus de Lutte ouvrière voteront contre le rapport Haug.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs pour leur rapport, qui ont obtenu un niveau élevé de consensus. Le rapport Ferber est une exposition très courageuse des besoins présents et à venir du Parlement, un Parlement européen intéressé par les nouvelles technologies de l'information, un Parlement européen conscient que son organisation doit être axée en priorité sur les nouvelles missions que le traité d'Amsterdam impose aux députés européens. Il s'agit d'un rapport qui propose des changements, les changements rencontrent toujours une résistance dans les institutions et c'est pourquoi il faut remercier encore plus la volonté du rapporteur de mener à bien ce rapport avec le soutien du PPE et, nous l'espérons, des autres groupes politiques du Parlement.
Mme Haug, pour sa part, prend, dans son rapport, des engagements dans différents domaines qui, nous l'espérons, seront respectés lors du vote, et il en résulte un renforcement de l'engagement du Parlement dans le domaine de l'emploi, de la culture, des nouvelles politiques d'Amsterdam et des non moins importants droits et obligations budgétaires. Ce Parlement a voté en majorité pour les perspectives financières qui reflétaient les équilibres politiques de Berlin, même si nous étions tous conscients de leur insuffisance face à des circonstances extérieures inattendues. Ce Parlement a voté en décembre dernier la conservation des perspectives financières et de l'accord interinstitutionnel malgré que le Conseil ait rendu à cette époque la négociation tendue jusqu'à un point inacceptable.
Aujourd'hui, le Conseil, le Parlement et la Commission sont liés par un engagement signé. Un engagement très sérieux. S'il faut financer de nouvelles politiques, il faut trouver un nouveau financement. Si le Conseil prétend financer les Balkans aux dépens des politiques étrangères ou agricoles actuelles, non seulement il fera preuve d'un manque de vision politique mais il manquera aussi à sa parole face aux engagements qu'il signe.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire Schreyer, lors des auditions de la Commission, M. Liikanen a déclaré que jusqu'à 2002, environ 1,2 million d'emplois nous manqueraient dans le domaine du commerce électronique. Dégager les ressources adéquates sur le plan quantitatif et qualitatif représente donc un défi réel.
Madame la Commissaire Schreyer, je voudrais vous demander si vous pouvez en fait nous dire quelles lignes budgétaires créent, maintiennent ou détruisent des entreprises et/ou des emplois. Y a-t-il en fait une évaluation à partir de laquelle nous pouvons déterminer par le biais de quelle ligne budgétaire nous soutenons la création de nouveaux emplois ? Existe-t-il un travail scientifique ou un document de la DG IV qui se soit un jour penché sur cette question ? Nous pourrions alors établir, lors de la procédure budgétaire, si la priorité essentielle que nous avons actuellement au niveau européen est atteinte et déterminer où de nouveaux emplois sont créés et où des emplois sont détruits.
Aujourd'hui, lors de l'Heure des questions, j'ai demandé à la Commission combien d'emplois étaient perdus lorsqu'on supprime en Europe des productions qui ne peuvent partir à l'exportation car elles sont interdites en Europe. Le commissaire Byrne a très justement déclaré que, pour lui, la santé publique avait la priorité. Ce matin, nous avons débattu de protection de l'environnement. On a dit alors que la protection de l'environnement avait la priorité. Je pense que nous devrions aboutir à une procédure objective qui garantisse la création d'emplois. Pour ce faire, nous avons surtout besoin d'une représentation adéquate des organisations d'employeurs, en particulier pour les petits entrepreneurs, pour les entreprises occupant de une à dix personnes. Je pense qu'à l'avenir, ce domaine devrait être soutenu bien davantage encore, et ce aussi au niveau européen, car c'est là que sont créés des emplois, c'est de là que proviennent les nouveaux produits et c'est là que se façonne l'avenir.
Je crois que cela représente aussi une chance pour l'élargissement de l'UE. En la matière, nous devons nous efforcer d'impliquer, avant toute autre, les petites entreprises. C'est une fonction importante. À cet égard, le dialogue social est indispensable. Je serais ravi que nous prenions de nouvelles initiatives dans ce domaine aussi.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur travail et dire qu'ils ont établi un consensus honorable et produits de bons rapports. Je veux souhaiter bonne chance à la nouvelle commissaire pour son premier budget je voudrais dire que j'espère sincèrement que la procédure se déroulera sans heurts et de manière efficace. J'espère également que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour produire un budget sensé de la manière la plus efficace qui soit.
Si des problèmes devaient survenir - ce qui arrive parfois - ils concerneront la proposition de financer le déficit de la catégorie 4 avec des crédits provenant de la section "agriculture" du budget. Il est plus probable que cette proposition crée des problèmes psychologiques au sein des régions rurales de l'Union européenne que des problèmes réels. Nous devons rassurer les agriculteurs européens et leur dire que des règlements sont en place, que ceux-ci leur confèrent des droits et, quoi qu'il arrive, qu'il est impossible que ces obligations soient reniées par l'Union européenne.
Quoi qu'il en soit, les recettes affichent un déficit. La Commission a fait une déclaration pour la période 2000-2006 qui établit certains périmètres au sein desquels seraient prévues des dépenses agricoles. À présent, nous prenons connaissance de nouvelles propositions, dans le cas où l'élargissement a lieu, en vue de politiques entièrement nouvelles en faveur des nouveaux États membres et en l'absence de toute disposition sur la manière dont elles seront financées. Il nous faut un peu plus de clarté et la tension monte entre les institutions en ce qui concerne la question des Balkans. Plus tôt la Commission pourra proposer des chiffres clairs concernant les dépenses annuelles, mieux ce sera.
En fait, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de puiser des crédits dans la partie "agriculture" en vue de financer un programme décent dans le cadre des montants établis - à savoir 5,5 milliards d'euros -, étant donné les obligations de l'Union, les sommes qui seront engagées par les États membres et ce qui sera demandé en raison de la situation en Serbie. Dès lors, pourquoi engager une bataille pour quelque 300 millions d'euros dont je pense que, finalement, nous ne devrons pas les puiser dans la partie "agriculture" ?

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, refléter les priorités de la politique européenne dans le budget de l'Union européenne, tel est l'objectif de ce débat très précoce sur le budget 2001. C'est le premier budget pour lequel la nouvelle Commission présente un avant-projet de budget et le premier budget qu'en tant que nouvelle commissaire, j'ai élaboré depuis le début. J'estime extrêmement utile qu'il soit possible, dès à présent, d'entamer un processus commun entre le Parlement européen et la Commission, de parvenir à un accord sur les priorités qui exigent une garantie financière au cours de l'exercice budgétaire 2001.
Il n'est donc pas encore question des chiffres concrets, pas encore question de l'input : en effet, nous parlons plutôt de l'output. Que voulons-nous, quels objectifs voulons-nous atteindre ou soutenir avec ce budget ? À mon sens, il est bon que le débat sur un exercice budgétaire commence par l'établissement des priorités. Concernant l'établissement de ces priorités pour le prochain exercice budgétaire, je constate que les rapports, vos priorités et les priorités de la Commission démontrent de très nombreuses similitudes. Je pense que c'est une bonne condition pour mener la procédure budgétaire à bon terme.
Naturellement, je voudrais en particulier remercier les deux rapporteurs au nom de la Commission. Je voudrais tout d'abord m'attarder sur le rapport de M. Ferber et le remercier du soutien qu'il exprime dans son rapport quant à l'approche de la Commission visant à adapter progressivement la procédure de rapport sur le budget à l'établissement d'un budget basé sur les activités. Le rapport propose également que les autres institutions suivent elles aussi, peu à peu, cette nouvelle approche. Avant toute chose, le rapport exprime aussi son soutien à la réforme administrative de la Commission, ce dont je voudrais vraiment me féliciter. Il va de soi que la Commission se réjouit de noter que les autres institutions sont également invitées à s'interroger, en ce qui les concerne, sur les mesures de réforme administrative qui seraient indiquées et pourraient être entreprises.
Dans votre rapport, Monsieur Ferber, vous avez également insisté sur d'autres questions qui doivent être résolues. Je me permets de faire explicitement référence au thème du financement des partis. Je pense qu'il s'agit d'un thème qu'il est également indispensable de résoudre rapidement par le biais de démarches communes.
Je passe au rapport de Mme Haug. Madame Haug, je peux réellement vous féliciter pour ce rapport et pour être parvenue à vous concentrer sur les priorités, car je peux imaginer sans peine que de nombreux souhaits vous ont été transmis - comme à la veille de Noël - en vue de reprendre tout ce qui tenait au cur de chacun. Au lieu de cela, vous vous êtes concentrée sur des priorités réelles et je crois que c'est également très précieux pour la compréhension.
Vous avez particulièrement souligné les missions de politique extérieure. Je voudrais moi aussi en parler tout à l'heure. Mais vous avez également souligné l'importance qu'il y avait de mettre des priorités et des accents dans le domaine de la recherche - opinion que partage la Commission - et qu'il était nécessaire d'également promouvoir par l'approche budgétaire le développement d'une économie porteuse d'avenir. Sur ce point, je me permets également - là aussi, vous en avez déjà débattu - de me pencher sur les résultats du sommet de Lisbonne. Je pense que, dans l'ensemble, le sommet de Lisbonne a été un succès pour l'Union européenne car on s'y est mis d'accord sur le fait qu'il était à présent également nécessaire de promouvoir par des mesures de grande ampleur le secteur des technologies de l'information et de la communication et leur application et que tous devaient se préoccuper de voir dans quelle mesure cette mission, cette priorité, pouvait être prise en considération dans le budget.
À cet égard, Madame Haug, je me permets aussi de saluer une déclaration que vous venez de faire dans votre intervention, à savoir qu'il ne s'agissait pas de concurrencer les programmes nationaux pour l'emploi mais bien de se demander, pour chaque initiative, quelle était la mission européenne spécifique et ce que nous pouvions spécifiquement exiger de la part de l'Europe. À ce propos, permettez-moi de me pencher sur votre question qui cherchait à savoir à quel point le budget européen était efficace pour l'emploi. Naturellement, le programme des fonds structurels est l'instrument le plus important pour la promotion de l'emploi. Pour la nouvelle période de programmation des fonds structurels, nous avons une nouvelle fois inscrit, en tant qu'objectif horizontal, qu'il fallait aussi, dès le stade des évaluations ex-ante, établir quelles étaient les attentes et les estimations en termes de répercussions des programmes spécifiques sur la situation du marché de l'emploi. Je suis également très heureuse que mon collègue Barnier déclare qu'en la matière, la Commission ne se contentera pas de propos nébuleux mais désire disposer d'estimations concrètes afin que tout puisse être vérifié.
En ce qui concerne les priorités établies par la Commission, permettez-moi de signaler que, lors de sa réunion du 23 février, la Commission a mené le débat sur les priorités et décidé que, pour le budget 2001, il fallait particulièrement tenir compte de l'engagement renforcé de l'Union européenne en matière de politique étrangère, ainsi que des objectifs importants que sont la promotion du développement de l'espace rural et la transition vers une société de l'information.
Je voudrais à présent me pencher spécialement sur la question des indispensables dépenses en faveur du pacte de stabilité pour les Balkans occidentaux. En effet, ce dernier joue le rôle essentiel dans le débat tenu aujourd'hui. Partant d'une estimation qui veut que, pour la période allant jusqu'à 2006, des ressources de l'ordre de 5,5 milliards d'euros sont nécessaires, la Commission en a également tiré les conclusions pour l'établissement des priorités du budget 2001. Plusieurs orateurs ont signalé que la Commission se devait d'agir. Vous l'avez d'ailleurs également exigé de la Commission et du Conseil dans votre décision du 16 décembre. On attend de la Commission qu'elle présente en avril des estimations concrètes des ressources indispensables et qu'elle signale dans le même temps dans quelle mesure une révision des perspectives financières est nécessaire.
Dans le cadre du débat sur les priorités du budget 2001, la Commission est parvenue à la conclusion que les moyens nécessaires ne pourraient être dégagés en se contentant de procéder à une nouvelle répartition dans le domaine des politiques extérieures. Nous nous sommes bien sûr aussi demandé quels transferts nous pouvions opérer dans le domaine des politiques extérieures. Mon collègue Chris Patten s'est attelé à cette tâche avec M. Nielson. Nous sommes néanmoins parvenus à la conclusion que des moyens supplémentaires étaient nécessaires qui doivent être financés par le biais de mesures sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
Je voudrais signaler ici que c'est à juste titre qu'on s'interroge sur ce chiffre, ou cette estimation, de 5,5 milliards d'euros pour la période allant jusqu'à 2006. À ce propos, je voudrais signaler qu'au cours de la période 1991-1999, 4,5 milliards d'euros se sont écoulés du budget de l'Union européenne vers les régions. Si nous parlons à présent de 5,5 milliards d'euros, c'est bien entendu une augmentation substantielle mais ce n'est pas non plus une augmentation tout à fait exorbitante : elle est liée à l'aide apportée jusqu'ici. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que, par rapport à la décennie précédente, nous devons renforcer l'accent placé sur l'assistance et l'aide financières aux régions.
Pour ce qui est de la proposition de financement, je voudrais à présent me pencher plus particulièrement sur le redéploiement à partir du domaine de la politique agricole. J'y tiens particulièrement dans la mesure où certaines craintes se sont peut-être faites jour dans le cadre de ce débat qui ne se justifient vraiment pas à mon sens. Vous l'avez signalé dans votre intervention, Monsieur Walter : il n'est en effet pas question de réduire les dépenses agricoles en 2001 par rapport à 2000 mais bien de savoir quelle croissance est nécessaire. Par rapport au budget 2000, il serait possible, selon les prévisions financières et si l'on s'en tient de façon purement théorique aux chiffres, de procéder à une augmentation de 3,1 milliards d'euros dans le domaine des dépenses agricoles. La Commission formule une proposition qui prévoit une augmentation de 2,8 milliards d'euros dans le domaine des dépenses agricoles. Je demande dès lors de tenir compte de ce fait et de ne pas dire qu'on procède, dans le domaine agricole, à un détricotage qui menacerait l'ensemble des dépenses. Je le dis une fois encore en toute clarté, et la Commission le dit aussi : la décision ne touche pas le moins du monde aux aides directes aux revenus des agriculteurs ; au contraire, une augmentation de plus de 7 % est prévue dans le domaine des dépenses agricoles et cette augmentation est même de 9,5 % pour la promotion du développement de l'espace rural. Voilà qui est réellement exorbitant. J'espère que ceci a également l'appui de l'autorité budgétaire car je pense que ce programme de promotion du développement de l'espace rural offre de très nombreuses possibilités de promouvoir aussi de nouvelles approches dans la politique agricole.
Permettez-moi de dire brièvement quelques mots sur la question de l'augmentation globale du volume budgétaire. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre à deux reprises au sein de la commission des budgets. Il est certain que nous devrons également mener un débat intensif avec le Conseil quant au taux d'augmentation nécessaire du côté des dépenses. À cet égard, je me permets de signaler qu'une forte augmentation s'impose déjà du côté des dépenses pour pouvoir payer les engagements pris par le passé et qui doivent naturellement être payés.
Sur la question des perspectives financières, je ferai encore remarquer que la Commission propose, suivant la requête et l'invitation du Parlement européen, d'inscrire à l'avenir les aides à destination de Chypre et de Malte dans la rubrique des dépenses liées à l'élargissement, c'est-à-dire la rubrique de la catégorie 7. Je pense que c'est une mesure qui servirait très fort la transparence du budget et j'espère qu'à ce sujet, le Conseil ne s'en tiendra pas à son premier refus.
Peut-être puis-je revenir une fois encore sur la procédure budgétaire pour l'exercice 2000. Pour dire les choses de façon diplomatique, la procédure budgétaire de l'année dernière a vraiment été extrêmement captivante. J'ai eu l'occasion d'apprendre à bien vous connaître et j'ai constaté que la commission des budgets était une commission très vigoureuse et persévérante. J'en déduis que la commission des budgets du Parlement européen est résolue à adopter une position très déterminée pour le budget 2001 aussi mais qu'elle est également prête - en raison, précisément, de cette détermination - à mener des négociations. Néanmoins, je nous souhaite à tous que la procédure budgétaire 2001 ne soumette pas nécessairement notre persévérance à rude épreuve et qu'elle puisse se dérouler de manière plus consensuelle. Je suis toutefois convaincue que, si des conflits devaient à nouveau éclater, la commission des budgets ferait montre de la même persévérance. Je puis vous assurer que la Commission sera une nouvelle fois disponible en permanence pour parvenir à un bon résultat.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0052/2000) de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en uvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(1999)262 - C5-0096/1999 - 1999/2097(COS)).

Klamt
Monsieur le Président, le tourisme sexuel impliquant des enfants n'est pas un problème national ou européen mais bien un problème mondial qui n'a fait que gagner en actualité et en ampleur au cours de ces dernières années. La présente proposition de résolution tient compte de cet état de fait. Elle dépasse largement la dimension ponctuelle, nationale et, aussi, européenne. L'augmentation préoccupante des cas d'exploitation sexuelle d'enfants montre que l'Union européenne et ses États membres doivent engager tous les moyens disponibles pour protéger les membres les plus faibles de notre société, c'est-à-dire les enfants. C'est pourquoi la proposition de résolution contient deux exigences cruciales.
Premièrement : dans les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants, la pénalité unilatérale doit suffire, ce qui signifie que, même si le pays dans lequel se déroulent les faits ne condamne pas l'abus sexuel commis sur un enfant, il doit malgré tout être possible de poursuivre les auteurs des faits dans leur pays d'origine. Deuxièmement : il faut tenir compte du principe d'extraterritorialité. Nous avons besoin, au niveau européen, de législations nationales harmonieuses qui pénalisent le tourisme sexuel impliquant des enfants, indépendamment de l'endroit où les faits ont été commis. L'Europe doit assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses citoyens, y compris au-delà des frontières européennes.
Ces exigences peuvent être très brièvement résumées : le droit des enfants à être protégés n'est pas moins grand parce que leur pays d'origine leur refuse la protection nécessaire. Nous ne pouvons pas davantage fermer les yeux sur des affaires se déroulant au sein de l'Union européenne. Chacun de nous a connaissance de cas d'abus commis sur des enfants dans son propre pays. Si le Conseil et la Commission ont effectivement confirmé le principe d'extraterritorialité, les textes permettent toutefois d'exiger la double pénalité dans des cas exceptionnels. Ce qui signifie que, dans des cas exceptionnels, il serait encore possible que des "touristes sexuels" ayant abusé d'enfants demeurent impunis si le pays où les faits ont été commis ne pénalise pas de tels abus. Le Parlement européen rejette clairement ce règlement d'exception.
Les États membres doivent lutter énergiquement contre tout ce qui favorise ou minimise la gravité du tourisme sexuel impliquant des enfants. Pour offrir une garantie fondamentale à la protection des enfants, le respect des droits de l'enfant doit être ancré dans les Traités européens. L'effectivité et l'efficacité des mesures prises jusqu'ici doit être examinée et, à l'avenir aussi, des ressources de l'UE doivent être dégagées en faveur de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. À cet égard, il importe de souligner expressément le rôle des ONG. La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits. Tous les points qui, dans ce domaine, doivent être réglementés et pris en compte à l'avenir au sein de l'Union européenne doivent faire l'objet de la même attention dans le cadre des négociations d'adhésion, des relations avec les pays tiers et, en particulier, de l'allocation des ressources en matière de coopération au développement.
Les droits et libertés des citoyens comprennent l'intangibilité physique et morale. Cela ne vaut pas seulement pour nos enfants mais pour tous les enfants. Il est de notre devoir de le mettre en uvre par tous les moyens dont nous disposons. Toutes les parties ont pu s'accorder sur ce point.
À mon sens, cette résolution est un exemple de coopération constructive et fructueuse qui dépasse les clivages des partis. Je voudrais en remercier l'ensemble de mes collègues, et en particulier les membres des commissions impliquées dont j'ai incorporé les avis dans mon rapport. Ceci explique aussi pourquoi mon groupe n'a pas excepté quelques propositions d'amendement. Celles-ci sont déjà reprises dans le texte du rapport, sous une formulation partiellement différente. Je suis convaincue que nous élaborons une résolution satisfaisante et judicieuse pour la protection de l'enfant.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Klamt pour ce rapport approfondi et minutieux et me réjouir que l'avis de la commission des droits de la femme y ait été inclus. Le tourisme sexuel impliquant des enfants ne se déroule pas uniquement en Europe mais bien dans le monde entier. L'exploitation sexuelle des enfants est une réalité tragique et bouleversante et, ces dernières années, ce problème s'est aggravé et renforcé dans certaines régions du monde.
Les réflexions du Parlement en matière de lutte contre ce fléau doivent dès lors dépasser les frontières de l'Europe. Outre la situation dans les pays de l'Extrême-Orient, un autre drame se joue à la frontière germano-tchèque. C'est pourquoi cette problématique doit aussi être débattue de manière concrète dans le cadre des négociations d'adhésion. Il importe de clarifier la situation juridique et de renoncer au principe de la double pénalité. Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales. Les auteurs de ces faits ne peuvent se croire en sécurité et penser qu'ils se trouvent dans un espace de non droit. Un coupable doit donc également pouvoir être condamné si l'abus commis n'est pas pénalisé dans le pays où il a eu lieu. On ne pourra résoudre ce problème par des mesures prises au niveau des États. Une action commune de l'Union européenne et des États membres, en coopération avec les pays tiers concernés, est nécessaire.
Porteur de droits propres et intangibles, l'enfant mérite une protection particulière de notre part, quelque soit le pays où il vit. Cette protection doit être garantie tant sur le plan matériel qu'immatériel. Des ressources financières suffisantes doivent être dégagées pour mener une lutte efficace et orientée vers les victimes de ce fléau. La protection de l'enfant doit être garantie par les mesures légales qui s'imposent et par leur rapprochement dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Enfin, et ce point n'est pas le moindre, la protection de l'enfant, en tant que personnalité autonome ayant droit à l'intangibilité physique et morale, devrait également être reprise dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Klamt, pour la qualité et le caractère positif de son travail.
Les organisateurs suédois de voyages sont les premiers au monde à avoir entrepris de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, phénomène qui sévit dans ce que l'on appelle les paradis pour touristes. Toutes les sociétés les plus importantes du secteur touristique suédois se sont engagées à respecter un code de bonne conduite précis. Lorsqu'il se sera avéré qu'elles satisfaisaient bien aux exigences de ce code, elles se verront décerner un certificat d'homologation.
Dès le début du mois d'avril prochain, une campagne sera lancée à l'intention des voyageurs, pour les sensibiliser aux enjeux de cette action. Elle prendra la forme de séquences publicitaires à la télévision et dans les cinémas, d'affiches dans les aéroports et d'annonces de grande diffusion dans la presse. Le code de bonne conduite a été élaboré par la branche suédoise de l'ECPAT, une organisation qui uvre contre l'exploitation sexuelle des enfants. Les critères imposés aux organisateurs de voyages consistent notamment à exiger qu'ils forment leur personnel, aussi bien dans le pays de départ que sur le lieu du voyage, et qu'ils informent les voyageurs. Ils doivent également veiller, par exemple, à ce que les propriétaires d'hôtels et leurs employés soient conscients du problème et qu'ils contribuent à cette lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. L'objectif est de faire appel à la conscience de toutes ces personnes.
Permettez-moi, pour terminer cette intervention, de parler des enfants - ce qui nous est donné, ce que nous possédons de plus précieux. Ils sont sans défense, innocents et demandent notre protection. Nous devons éveiller la conscience de nos concitoyens à leur égard. Je voudrais aussi dire un mot à propos de la sexualité. L'opinion des adultes n'est pas suffisamment sensibilisée au caractère merveilleux de la sexualité, ni à l'aspect de responsabilité qui s'y attache. Il revient à la communauté des adultes de montrer que la vie sexuelle est liée à l'amour et à la tendresse, à ce qui est donné de plus beau à l'humanité, au don de la vie et à la fidélité. Nous devons éveiller la conscience de nos concitoyens au sens de la vie sexuelle.

Roure
Monsieur le Président, tout d' abord je souhaite, bien sûr, féliciter Mme Klamt pour son rapport. Non seulement il est excellent, mais il s' avère très utile. Car chacun s' accorde à penser et à dire que les enfants sont l' avenir du monde. Ils constituent l' une des catégories les plus vulnérables de la population de notre planète. D' ailleurs, la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 leur reconnaît des droits spécifiques et toutes nos actions doivent s' inspirer de la reconnaissance de ces droits.
Nous devons nous attaquer à un fléau terrible, l' exploitation sexuelle des enfants. Ce sont des clients, mot que je mets entre parenthèses tant il fait horreur, qui achètent des enfants afin d' assouvir leurs fantasmes sexuels. Ces clients, venus d' Europe, des États-Unis, du Japon, constituent le noyau dur des abuseurs d' enfants. Cette horreur a lieu essentiellement dans les pays tiers qui souffrent de la misère. Les causes sont surtout la pauvreté et les inégalités sociales, l' écroulement des protections familiales et communautaires, la discrimination à l' égard des filles et l' ignorance. Toutes ces causes sont le creuset de vies brisées par la cupidité de certains et la déviance des autres.
Nous pouvons rappeler un vieux proverbe japonais qui dit : "le voyageur ne connaît pas la honte". Ce que certains ne feraient pas chez eux, ils le font sans vergogne dans un autre pays. C' est l' anonymat, l' impunité, doublés d' un mépris que l' on peut qualifier de raciste, qui font que certains prennent l' enfant comme un objet que l' on utilise, que l' on salit et que l' on jette. La plupart des enfants prostitués sont intégrés à l' ensemble du marché de la prostitution mis en place par des mafieux proxénètes. Il est très difficile de localiser ces enfants et de les tirer de cet état de prostitution. Le réseau Internet est, hélas, utilisé par certains individus qui fournissent des détails de leurs turpitudes et les adresses afin de se procurer des enfants.
Nous ne pouvons pas rester indifférents à ce fléau, qui constitue une atteinte épouvantable aux droits des enfants et aux droits de l' homme, et nous devons protéger ces enfants en nous attaquant aux sources du mal et en pourchassant les pédophiles. Afin de s' attaquer au mal, il nous faut d' abord nous attaquer à la misère et à l' ignorance. Il nous faut sanctionner pénalement les individus qui pratiquent l' exploitation sexuelle des enfants. La Convention européenne sur l' exercice des droits de l' enfant, dans son chapitre premier, nous dit qu' il faut entendre par "enfant" toute personne n' ayant pas atteint 18 ans. Je propose que nous retenions cet âge-là. En effet, toute personne mineure doit absolument être protégée. C' est un devoir que nous avons envers cette génération qui est notre avenir, cette génération qui attend de nous protection et respect.

Ludford
Ce rapport, ainsi que la communication de la Commission à laquelle il répond, constituent deux contributions majeures en vue de progresser dans la recherche d'une diminution de l'exploitation sexuelle des enfants, exploitation s'exerçant par le biais de ce qu'on appelle le tourisme sexuel.
La première contribution consiste en l'établissement d'une communauté internationale des droits de l'homme : à tous égards, on reconnaît de plus en plus que l'Europe doit promouvoir des normes internationales en matière de respect des droits de l'homme, par exemple, au sein des tribunaux pénaux internationaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, les accords sur le statut de la Cour criminelle internationale, l'affaire Pinochet, l'intervention au Kosovo afin de mettre un terme à la purification ethnique - tout cela a créé un élan.
Dire que nous ne permettrons pas à nos concitoyens d'exploiter sexuellement des enfants à l'étranger cadre dans ce contexte et la partie du rapport de Mme Klamt dans laquelle elle déclare que nous devons insister sur le fait que la politique des deux poids, deux mesures est inacceptable, s'avère très bien rédigée et particulièrement précieuse. Il est inacceptable que nos concitoyens se comportent d'une manière dont il ne se comporteraient pas chez nous.
Deuxièmement, ce rapport contribue à la coopération policière et judiciaire au sein de l'Union européenne. Voici un bel exemple prouvant que les eurosceptiques s'opposant à la coopération dans ce domaine ont tort. C'est uniquement par le biais d'une action commune et transfrontalière que nous pouvons aborder cette question, sans parler de l'accord en ce qui concerne l'application extraterritoriale de lois pénales.
Le rapprochement et la reconnaissance mutuelle des dispositions pénales nationales, qui n'est pas synonyme d'harmonisation, sera d'une extrême utilité, comme le sera la coopération via les forces de police et Europol, en insistant sans cesse, à l'instar du Parlement, sur un contrôle parlementaire et judiciaire adéquat. Je félicite donc Mme Klamt pour son très précieux rapport et j'espère qu'à l'avenir, il continuera à constituer une base de travail.

Ainardi
Monsieur le Président, face au développement inquiétant du tourisme sexuel, et plus généralement de l' exploitation sexuelle des enfants en Europe et dans le monde, Mme Klamt a tout à fait raison, dans son rapport, de proposer des mesures à la hauteur du grave problème auquel nous sommes confrontés.
Je retiens notamment l' incorporation des droits de l' enfant dans la charte des droits fondamentaux, la création de numéros d' appel gratuits à l' intention des enfants. Il y a urgence à mettre en place une politique cohérente de protection des enfants. C' est pourquoi je soutiens l' amendement 4 qui demande la création d' un centre européen d' enfants disparus et victimes d' abus sexuels, pour coordonner l' activité des organisations créées dans les États membres. La Commission doit s' engager pour que se mette en place, effectivement, cette banque de données européenne.
Je veux rappeler que des résolutions ont déjà été adoptées à ce sujet par notre Parlement. Force est de constater que les propositions faites n' ont été que partiellement mises en uvre. Il faut des dispositifs beaucoup plus efficaces. Enfin, j' alerte sur le mouvement qui est en cours. Il ne s' agit plus seulement de touristes sexuels qui se déplacent dans les pays tiers, il s' agit maintenant des enfants qu' on amène comme des colis, ici en Europe. Et compte tenu, donc, du caractère transnational du problème, je pense qu' il faudrait exiger qu' Europol favorise les enquêtes nationales et transnationales et qu' elle rende compte annuellement de son travail.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, moi aussi, féliciter chaleureusement Mme Klamt. Je pense qu' elle a fait un rapport qui propose des solutions concrètes. C' était une chose que nous étions nombreux à souhaiter et je l' en remercie. Je pense aussi qu' elle évite les écueils d' une certaine sexophobie qui n' est pas absente de certaines manifestations.
Le problème est très grave. Ce rapport est un bon rapport, mais je ne voudrais pas, comme je le crains, qu' une partie de l' Assemblée le sabote, ou au moins l' ampute, demain. C' est bien en effet de parler du problème dans le tiers monde, mais je crois, comme cela a été dit avant moi, que de gros problèmes se posent aussi à l' intérieur de l' Union européenne, et je viens d' apprendre que le groupe socialiste a demandé un vote séparé sur des parties importantes de ce rapport. Un vote séparé, cela veut dire la suppression de certaines parties de texte. Le groupe socialiste demande en particulier la suppression de l' institution d' une commission d' enquête. Je trouve cela extrêmement grave.
Nous savons, nous en avons déjà parlé, la gravité de la situation dans certains pays à l' intérieur de l' Union, la Belgique en particulier. Au moment où je vous parle, une bulle d' oxygène se forme finalement à la télévision nationale belge, la RTBF, avec une enquête très bien faite - je n' ai malheureusement pas pu la voir tout entière - sur la fameuse affaire Dutroux. On apprend que les plus hautes autorités de ce pays ont tout fait pour que cette enquête soit ensablée en procédant à des saucissonnages, à des déplacements de policiers, de magistrats, à un dénigrement, et encore plus, des victimes qui ont apporté leur témoignage. Ce sont des choses extrêmement graves, impliquant des personnalités de tout premier plan, mais tout cela reste parfaitement caché, complètement en dehors du circuit de la justice.
Je pense qu' on peut, et qu' on doit, regarder ce qui se passe dans le tiers monde, on peut et on doit, et j' en remercie encore Mme Klamt, proposer des solutions. Je suis d' accord avec Mme Ludford, il faut penser en termes d' institutions, en termes de tribunal international, et penser déjà à l' élargissement des compétences des tribunaux internationaux, mais il ne faut pas faire de l' exotisme. Des choses extrêmement graves se passent aussi à l' intérieur de l' Union.
Il est urgent qu' au nom des articles 6 et 7, "Violations graves et continues de l' État de droit, des droits de l' homme, des droits fondamentaux", l' Union, et donc notre Parlement, qui a des responsabilités sur ce point, s' attaquent finalement, puisqu' un État membre concerné ne peut pas le faire, à cette question très grave qui concerne la disparition de centaines d' enfants, de milliers d' enfants, et qui concerne toujours, vous le savez, vous voyez les affiches dans les gares, aux arrêts d' autobus, la disparition d' au moins 150 enfants en Belgique, qui ne sont pas seulement violés mais qui sont tués, immolés au nom de plaisirs dont on pourrait longtemps discuter.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport de Mme Klamt souligne que les adeptes du tourisme sexuel impliquant des enfants se donnent l'illusion qu'abuser d'enfants dans un pays très éloigné de l'Europe est moins répréhensible en raison de la différence de culture et parce que les conceptions morales en vigueur dans son pays d'origine n'y ont pas cours.
Je pense que les touristes qui commettent des abus sexuels sur des enfants cultivent délibérément cette illusion, en guise d'excuse à leurs méfaits. Nos convictions morales personnelles ne disparaissent tout de même pas subitement dès que l'on arrive dans un autre pays. Nous devons poser un regard critique sur la question. Les valeurs et les normes fondées sur les traditions chrétiennes et humanistes sont-elles toujours vivaces dans notre société d'Europe occidentale abrutie ?
Je soutiens les actions de la Commission qui s'attachent à promouvoir une prise de conscience morale. Ce n'est toutefois pas suffisant. Nous parlons ici de crimes graves, dont les auteurs doivent être condamnés. Je me permets donc d'insister auprès du Conseil afin qu'il applique intégralement le principe d'extraterritorialité.
L'exigence de la double pénalité, encore pratiquée dans un certain nombre de pays, stipule qu'un délit commis n'est punissable que s'il est également passible d'une peine dans le pays tiers. De manière assez ironique, cette règle fait parfaitement écho à l'illusion du touriste sexuel, selon laquelle les conceptions morales applicables chez lui ne sont pas d'usage dans une autre culture. Cette exigence doit être supprimée sur-le-champ.
Je ne soutiens par contre pas la demande relative à une politique européenne à l'intention des enfants. Cette discussion n'a pas sa place dans le présent rapport, qui se concentre sur la problématique internationale du tourisme sexuel impliquant des enfants.

Karamanou
Monsieur le Président, la question à l' examen dont traite le rapport vraiment remarquable de Mme Klamt figure parmi les problèmes actuels les plus brûlants, dont l' ampleur ne cesse de croître et dont la solution est une nécessité urgente. S' il est vrai que les initiatives de la Commission, notamment les actions de sensibilisation, ne sont pas à sous-estimer, elles s' avèrent, hélas, insuffisantes, puisque l' exploitation sexuelle des enfants et le tourisme pédophile acquièrent des dimensions de plus en plus inquiétantes, non seulement dans les pays sous-développés "traditionnels", mais aussi dans l' Union européenne elle-même.
Il nous faut donc, de toute urgence, une politique communautaire intégrée et cohérente pour les enfants, et il est vraiment regrettable - d' autres collègues l' ont dit - que le traité d' Amsterdam n' offre pas la base juridique nécessaire. Malgré tout, la création d' un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, prévue pour le proche avenir et qui présuppose une coopération judiciaire et policière pour s' attaquer au crime organisé international, conforte les espoirs que nous mettons en une lutte plus efficace contre les filières tant de l' offre que de la demande de services sexuels pour pédophiles. À cette fin, il importe avant tout d' intégrer les droits de l' enfant, tels qu' ils sont expressément énoncés dans la Convention de l' ONU du 20 novembre 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, charte en cours d' élaboration.
Il nous faut également une législation qui ait une force extraterritoriale afin que soient sanctionnés les délits commis à l' étranger, des dispositions rigoureuses en vue de poursuivre les agences de voyage et les entreprises de transport qui favorisent l' abjection du tourisme sexuel impliquant des enfants. Il nous faut davantage de crédits pour la mise en uvre des projets en question, une coopération plus étroite entre la Commission et l' industrie du tourisme en vue de définir des codes de déontologie. Et il nous faut étudier le bon exemple de la Suède.
Enfin, il nous faut agir en vue de protéger et d' assister les enfants victimes d' abus sexuels, ainsi que les jeunes réfugiés et migrants, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable. Pour résumer, je pense que nous avons besoin d' un front commun et d' une stratégie commune à trois niveaux : premièrement, au niveau de l' information ; deuxièmement, au niveau de la répression ; troisièmement, au niveau de la protection et de la réhabilitation des victimes.

Liikanen
Monsieur le Président, en novembre 1996, la Commission européenne a adopté sa première communication sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Un an plus tard, en novembre 1997, une résolution du Parlement européen et une déclaration du Conseil "Tourisme" démontraient le large consensus institutionnel sur les grandes lignes de la communication de la Commission.
Ce soutien s' est depuis lors concrétisé par la création d' une nouvelle ligne budgétaire, les fonds mis à disposition étant destinés à des campagnes de sensibilisation, dans l' Union européenne, contre le développement du tourisme sexuel impliquant des enfants. Il se traduit désormais par des conclusions du Conseil en date du 21 décembre 1999 révélatrices d' un nouvel engagement politique ferme sur un important problème de société, à la solution duquel notre responsabilité est engagée. Si, comme on peut l'espérer, le Parlement européen réitère son soutien à cette démarche, c'est l' ensemble des acteurs de la lutte contre ce fléau qui en sortira renforcé dans sa détermination. Dans le même temps, de nouveaux progrès en ce sens constitueront autant d' éléments de réponse supplémentaires aux préoccupations exprimées par les citoyens européens relativement au développement de ce fléau.
Le rapport de Mme Klamt fait suite à la communication de la Commission de mai 1999 présentant les actions réalisées pour la période 1997-1998 et précisant les suites opérationnelles à donner, dans la perspective du lancement et/ou de la réalisation des nouvelles actions.
Vous aurez constaté que l' action communautaire en matière de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants se poursuit à un rythme soutenu, dans le cadre de la stratégie convenue initialement, visant d' une part à réduire la demande en coopération, notamment avec l' industrie du tourisme et les ONG concernées, et d' autre part à s' attaquer aux sources de l' offre dans les pays de destination des touristes, par tout moyen approprié, y compris les politiques de la Communauté en matière de relations extérieures et de coopération au développement.
L' importance de ce deuxième volet a d' ailleurs été rappelée par la Commission dès 1998, à l' occasion de la définition de la stratégie d' appui au développement d' un tourisme durable dans les pays en voie de développement, prévoyant de favoriser la prise en considération du problème spécifique du tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre d' un dialogue politique structuré avec les pays les plus affectés, et notamment au niveau régional.
Le développement du tourisme sexuel impliquant des enfants s' inscrit en flagrante violation de l' idée même de communauté humaine rassemblée autour de valeurs telles que le respect et la dignité, de biens communs et d' une mémoire. On peut considérer par ailleurs que, plutôt que d' alimenter le débat autorégulation/régulation, l' efficacité commande de concentrer l' attention sur la recherche et l' exploitation des synergies entre ces deux modes d' intervention, largement complémentaires en l' espèce. D' autant plus que, parallèlement aux progrès accomplis en matière d' autorégulation effective, c' est-à-dire incluant des mécanismes de contrôle des engagements souscrits, le développement de la coopération policière et judiciaire en Europe n' est pas sans conséquences positives sur la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants.
L' action commune du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l' exploitation sexuelle des enfants, prévoyant que chaque État membre s' engage à revoir sa législation nationale concernant des mesures relatives à des types de comportements intentionnels, revêt un caractère exemplaire à cet égard. En effet, le fait que l' existence d' une double incrimination reste possible, par voie d' exception, ne doit pas masquer l' apport essentiel de cette action commune, à savoir l' affirmation du principe d' une compétence extraterritoriale applicable à un de ses ressortissants ou à une personne résidant habituellement sur son territoire.
On comprend mieux, dès lors, le grand intérêt que suscitent les réformes législatives en la matière, ainsi que leur traduction concrète, dans l' application des lois au quotidien. D' où l' importance qu' attache le Parlement européen à l' évaluation du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de cette action commune, laquelle évaluation pourrait être l' occasion d' accorder une attention particulière à la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants, de dresser un premier état des lieux.
En termes opérationnels, la mise en uvre de l' ensemble des actions prévues s' est poursuivie à un rythme soutenu. La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants est l' occasion pour la Commission de mobiliser ses différents services dans le cadre du renforcement de la coordination interne. Elle est également l' occasion pour la Commission d' intensifier sa coopération avec les administrations nationales, les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales concernées. D' autres initiatives de la Commission, dans la perspective d' une implication accrue de l' industrie du tourisme, ont également débouché sur des résultats concrets pour ce qui est notamment de l' élaboration et du renforcement de codes de conduite et autres mécanismes autorégulateurs de l' industrie du tourisme.
Vous l' aurez compris, votre soutien ne pourra que nous encourager à poursuivre avec détermination dans la voie tracée.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0061/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM(1999)396 - C5-0184/1999 - 1999/2158(COS)).

MacCormick
J'ai l'honneur et le plaisir d'avoir l'opportunité de présenter aujourd'hui ce rapport au Parlement. Il traite du thème très important de la responsabilité civile du fait de produits défectueux pour lequel la Communauté européenne a introduit une première législation dès 1985 sous la forme d'une directive. Celle-ci a été transposée par les États membres d'une manière quelque peu légère et, dans certains cas, nous pourrions dire d'une manière si lente qu'elle en était choquante. Dès lors, l'expérience du fonctionnement, au sein de l'Union européenne, du régime en matière de responsabilité civile du fait de produits défectueux n'est que relativement récente, régime, qui, bien sûr, n'est absolument pas uniforme dans les différents pays, parce qu'il existe des domaines dans lesquels des points de vue différents peuvent être en accord avec la directive.
Cette législation substitue une justice distributive, en un sens, à une justice réparatrice dans ce domaine juridique très important de la responsabilité civile. L'idée est la suivante : si un produit défectueux est vendu, utilisé et cause des blessures à un consommateur d'une manière quelconque, celui-ci devrait avoir le droit à compensation sans lui faire porter la charge de la preuve mais devrait bénéficier de ce droit simplement grâce à la preuve que la cause du dommage est due au produit défectueux. C'est une très bonne idée. Cela contribue à largement limiter les risques de blessure et à garantir la compensation. Bien sûr, cela ne garantit pas en soi la sécurité du produit. D'autres régimes réglementant divers secteurs sont plus efficaces en la matière et nous disposons aujourd'hui d'un régime réglementaire de qualité dans la plupart de nos industries au sein de l'Union européenne.
En outre, il ne faudrait pas penser que cela constitue la seule base d'assistance aux personnes blessées. Nous disposons d'autres systèmes de justice distributive de ce côté-ci de l'Atlantique, systèmes qui n'ont pas d'équivalent, par exemple, aux États-Unis. Ceux-ci jouissent d'une législation différente mais quelque peu plus sévère en matière de responsabilité civile du fait des produits. Toutefois, cela constitue une sorte de loterie médico-légale, comme l'on appelée les spécialistes, parce que de nombreuses personnes blessées ne reçoivent absolument rien et d'autres reçoivent d'énormes dommages et intérêts. On estime généralement, et à juste titre, que les avocats des plaignants sont ceux qui profitent le plus de l'arrangement. Nous devrions nous en tenir à notre propre point de vue et fonder essentiellement l'aide sur la sécurité sociale mais nous devrions également disposer de ce régime de responsabilité en matière de responsabilité civile du fait des produits.
Le Livre vert soulève la question de savoir si ce régime doit être étendu et si des changements doivent être effectués. Il fait suite aux débats tenus au sein du Parlement l'année dernière qui ont abouti à ce modifier la directive pour y inclure des produits agricoles primaires.
Il me semble que le Livre vert, bien qu'il ait bien entamé le débat, ne l'ait pas complètement achevé. Il a fourni un excellent résumé de la manière dont la loi s'est développée et a été appliquée. Il a ensuite posé une série de questions provenant des parties intéressées et demandé des réponses pour la fin du mois de novembre dernier. C'est une bonne manière d'établir dans quelle mesure il existe des questions alarmantes et urgentes nécessitant une action rapide. C'est une mauvaise manière de produire une étude minutieuse et scientifique de l'impact produit par un texte législatif sur la société civile et la vie au sein de notre Union.
Nous avons besoin d'études plus nombreuses et plus profondes pour atteindre cet objectif. Entre-temps, nous pourrions adopter ce point de vue, ce que mon rapport suggère : à moins que les preuves produites démontrent qu'il existe un besoin fort et basé sur les faits en faveur d'un changement précoce, nous devrions mener une réflexion plus profonde et plus poussée qui dépasse le débat lancé par le Livre vert lui-même. Il y a matière à effectuer un important travail académique et scientifique très intéressant et on pourrait en envisager plus si l'on savait qu'on en tenait compte de manière adéquate.
Je sais que cette approche a déçu certains collègues, en particulier ceux qui ont soulevé le débat l'année dernière, et il a été suggéré que le Parlement éluderait purement et simplement les questions importantes si nous nous en tenions à cela. Personnellement, je ne voudrais pas m'en tenir à cela. J'ai donc proposé quelques amendements de compromis suggérant qu'il convient de mener un dialogue plus poussé et approfondi en la matière et qui accorde une attention plus importante aux questions soulevées, sans préjuger de ce que pourraient être les réponses. Je ne pense pas que nous devrions en préjuger. Personnellement, je ne voudrais pas faire partie de ceux qui imposeraient à l'Europe une taxe sur la responsabilité civile qui a tant fait souffrir les Américains.
Je suggère donc que nous invitions instamment la Commission à un dialogue plus long et plus approfondi sur cette question : pas d'action précipitée mais une considération mesurée. Nous disposons d'une bonne loi et il existe un adage qui s'applique dans ce cas et qui dit que si quelque chose n'est pas cassé, il ne faut pas le réparer mais qu'il ne faut pas pour autant s'en contenter.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, hier, un jugement américain a octroyé pas moins de 44 millions de dollars de dommages et intérêts à Leslie Whiteley, victime de la nicotine. La semaine dernière, le Conseil européen de Lisbonne s'est prononcé en faveur de l'Europe de l'innovation. Dans ce contexte, nous nous posons la question suivante : devons-nous réorganiser le droit européen en matière de responsabilité ? Voulons-nous que notre droit en la matière atteigne les proportions américaines ? Comme organiser un droit en matière de responsabilité qui favorise les innovations et ne les entrave pas ?
Nous nous réjouissons que la Commission ait présenté un Livre vert sur cette thématique car nous estimons qu'il est judicieux d'évaluer les expériences qui ressortent de la directive existante avant de prendre de nouvelles dispositions. En tant que groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous sommes en faveur, dans l'intérêt de la sécurité juridique, d'une séparation claire entre les dommages et intérêts et les sanctions, ce qu'évite justement le droit américain. Dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises, nous voulons éviter le risque d'une responsabilité incalculable et nous refusons aussi que quelques rares victimes bénéficient de compensations abusives au détriment de l'ensemble des consommateurs qui, au bout du compte, doivent bien entendu payer ces décisions de dédommagement via un prix plus élevé. Nous voulons un droit en matière de responsabilité qui encourage les innovations et ne fasse pas courir des risques incalculables à ceux qui veulent amener de nouveaux produits sur le marché.
Nous voudrions qu'en évaluant les avis détaillés sur le Livre vert, la Commission puisse librement juger de la nécessité d'une réforme de la directive relative à la responsabilité du fait des produits. Nous voudrions que vous évaluiez sans idée préconçue les avis rendus.
De prime abord, nous pensons que le droit actuel en la matière permet un bon équilibre entre les intérêts du consommateur d'une part et ceux des producteurs d'autre part. Les entreprises doivent pouvoir se porter garant auprès des consommateurs sans passer par un dédommagement. À cette fin, un délai de dix ans est toutefois prévu, ainsi qu'un montant maximal de 75 millions d'euros. Nous sommes donc d'avis qu'une telle révision ne devrait être entreprise que s'il s'avère clairement nécessaire de modifier la directive. À cet égard, prudence et circonspection s'imposent. Jour après jour, des millions de cas sont concernés. Nous espérons que la Commission aura la main heureuse dans l'évaluation des résultats du Livre vert.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue MacCormick s'est penché de manière approfondie sur le Livre vert sur le responsabilité civile du fait des produits défectueux. Nous lui adressons nos remerciements pour son travail et la collaboration collégiale. Au nom de mon groupe, je voudrais juste émettre quelques remarques quant à de nécessaires propositions d'amendement sur lesquelles nous avons atteint un large accord préalable avec le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Elles touchent essentiellement aux devoirs d'examen de votre collège, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Il s'agit d'une part de la charge de la preuve, que seule la victime devrait apporter, selon l'article 4. De l'avis de mon groupe, la Commission devrait examiner si les présomptions et les indices ne peuvent être pris en considération à tous les niveaux de preuve. C'est particulièrement important en raison de la complexification grandissante du monde de la production et de la difficulté croissante que rencontrent les victimes individuelles à apporter des preuves dans ce domaine.
Il s'agit aussi d'exceptions à la responsabilité générale du producteur, et surtout ce qu'on appelle risque de développement. Il est indispensable de vérifier que ces réglementations d'exception atteignent le but poursuivi et garantissent l'équilibre entre producteurs et consommateurs. Cela vaut particulièrement lorsqu'il est question d'aliments et de médicaments. Il est incompréhensible que les risques liés au progrès technique devraient être à la charge du seul consommateur. Il me semble étrange que la directive ne vaille que pour l'utilisation et la consommation privée. La Commission devrait examiner l'opportunité d'étendre la directive aux biens à utilisation professionnelle. Fondamentalement, le dommage matériel subi par un entrepreneur ne se différencie pas de celui subi par une personne privée. Cette inégalité de traitement pèse d'autant plus que l'entreprise est petite. Une harmonisation juridique communautaire répondrait au but de la directive relative à la responsabilité civile du fait des produits, d'autant plus que, de plus en plus souvent, la séparation entre les sphères privée et professionnelle se réduit du fait de la flexibilisation du marché du travail.
Il faut également poursuivre la réflexion sur la limitation temporelle de la responsabilité. Dans le cas de l'ESB, il s'est avéré que, selon les circonstances, une limitation linéaire à dix ans pouvait être insuffisante. On pourrait par exemple réfléchir à une orientation qui soit fonction du type de produit. Mais ces points spécifiques ne sont pas les seuls à importer : nous devrions aussi profiter sérieusement de toutes les possibilités de poursuivre l'harmonisation de la responsabilité du fait des produits en vue d'une protection approfondie des consommateurs au sein de l'Union européenne. Si nous complétons de la sorte le rapport MacCormick, le Parlement européen aura bien travaillé pour les consommatrices et les consommateurs. C'est pour cela que nous sommes élus.

Wallis
Monsieur le Président, je voudrais saluer ce rapport très bien étudié, qui nous invite à prendre du recul et à faire le bilan avant de nous embarquer dans une nouvelle législation en la matière - une attitude rafraîchissante et bienvenue qui s'éloigne de la tendance qu'a parfois cette Assemblée de se précipiter, ou d'être poussée à se précipiter, en vue d'adopter des législations complexes.
Je voudrais, en particulier, concentrer mes commentaires sur les questions soulevées par ce rapport en ce qui concerne la poursuite de l'harmonisation du droit privé. Dans notre enthousiasme, nous oublions parfois à quel point le thème de l'harmonisation du droit privé est délicat ; il touche aux traditions juridiques nationales au sein de nos États membres, des traditions juridiques nées de nos histoires et cultures différentes, elles-mêmes issues de nations et de juridictions séparées. Le professeur MacCormick en aura pleinement conscience en ce qui concerne l'Écosse, qui dispose de son propre héritage juridique.
Je ne suis en aucun cas opposée à la poursuite de l'harmonisation, elle peut s'avérer utile au bon fonctionnement du marché intérieur, mais une harmonisation juridique imposée doit être étudiée de manière prudente et ouverte, faute de quoi, nous pourrions constater que nous avons oublié nos concitoyens dans ce domaine.
Le moteur traditionnel vers l'harmonisation a été le marché intérieur auquel nous pouvons ajouter à présent les aspirations de Tampere en ce qui concerne un espace unique de justice européenne.
Toutefois, l'harmonisation doit respecter la subsidiarité - il est inutile de se précipiter vers l'uniformisation du droit civil dans le domaine de la responsabilité civile du fait des produits. Nous devrions être conscients du fait que l'uniformité peut étouffer l'innovation et empêcher l'adaptation aux circonstances et problèmes locaux et nationaux. C'est un truisme de dire que la législation européenne a pu bénéficier de la capacité à puiser dans le riche matériel comparatif constitué par les diverses traditions juridiques de nos États membres. Il serait dangereux d'étouffer cela par l'uniformité.
Permettez-moi de suggérer que les aspirations de Tampere seraient mieux satisfaites dans la partie consacrée au droit public de la charte des droits fondamentaux attendue que par le biais de la poursuite d'une législation imposée qui harmonise nos traditions juridiques privées. Les recherches semblent montrer que nos traditions tendent à converger lentement. Il faudrait peut-être que nous soyons prêts à accompagner et guider cette convergence et respecter la conditionnalité de la poursuite de l'harmonisation qui fait partie intégrante des propositions du professeur MacCormick.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues pour saluer très chaleureusement le rapport très réaliste du professeur MacCormick. Si nous prenons en considération l'ensemble de la question de la responsabilité civile du fait des produits, nous devons dire que la directive actuelle semble avoir fonctionné correctement. Il n'y a pas beaucoup d'éléments démontrant que les consommateurs sont en ce moment sérieusement désavantagés. J'aurais fortement tendance à affirmer que nous avons atteint un équilibre très honnête et raisonnable entre les intérêts.
Je voudrais reprendre la remarque faite par mon collègue, M. Wuermeling, quant au fait que nous devions accorder une attention particulière aux risques de développement au sein de l'environnement dans lequel nous évoluons. Cela constituait un point essentiel du sommet de Lisbonne et l'innovation en matière de nouveaux produits est un aspect crucial de l'économie européenne en termes de compétitivité. Si nos règlements en matière de responsabilité civile du fait des produits étouffent la compétitivité et l'innovation, je pense que les consommateurs seront également grandement désavantagés. Les consommateurs seront les grands perdants si le flux de produits compétitifs et innovateurs est étouffé. Je voudrais donc me faire l'écho de M. MacCormick : avant de modifier la législation, nous avons besoin de beaucoup plus de preuves factuelles claires.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, je crains que mon avis ne coïncide pas avec celui de M. Harbour ou de M. Wuermeling puisque, considérant que la directive sur la responsabilité civile de 1985 constitue un fait marquant en matière de défense des consommateurs et un domaine où le travail de la Commission a été très important et a eu une tendance progressiste, je crois que de nombreuses années se sont déjà écoulées depuis son approbation en 1985. C'est pourquoi je pense que l'on peut souligner et applaudir le fait que la Commission se soit posée la question de sa révision. Ce Livre vert est un premier pas vers cette révision. Il faut tenir compte du fait qu'en 1985, certains principes qui sont aujourd'hui considérés comme essentiels n'ont pas été introduits et qu'ils n'avaient pas pu être intégrés au texte de la directive à l'époque parce que le débat n'avait pas suffisamment mûri.
Le premier de ces principes est qu'il faut signaler la nécessité que le fabricant assume, du moins dans certains aspects, le risque de développement. Je viens d'un pays, l'Espagne, où la législation sur la consommation oblige le fabricant à répondre du risque de développement. Ni la compagnie d'assurances ni aucun fabricant n'ont fait faillite et cela n'a pas empêché le progrès technique. Le consommateur ne doit plus être le seul à payer ce risque du progrès, cela doit changer.
Le second principe consiste à libérer celui qui a subi des dommages de la charge de la preuve. Nous parlons d'une responsabilité objective et nous devons par conséquent alléger au maximum la charge de la preuve imposée à la victime.
Le troisième principe est celui de la quantification du dommage. Cette possibilité est prévue dans la directive mais il faut tenir compte du fait que les organes juridictionnels qualifient généralement cette quantification du dommage d'immixtion du pouvoir législatif dans ses fonctions et il faut donc également réviser ce point.

Bolkestein
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la parole et je commence par féliciter chaleureusement M. MacCormick pour son rapport et le travail fourni. Je me permets également de remercier les autres membres de cette Assemblée pour leurs remarques et les questions soulevées.
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, la question de la responsabilité du fait des produits a été discutée il y a environ deux ans par le Parlement européen. La Commission avait alors proposé d'appliquer le principe de la responsabilité du risque pour les produits défectueux, prévu dans la directive 85/374, aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse. Vous vous souvenez peut-être que, pendant ce débat de novembre 1998, la Commission avait désigné le rapport imminent relatif aux effets de la directive comme la meilleure occasion et manière de réfléchir sur la révision de la directive de 1985. Le rapport en question sera présenté au Parlement et au Conseil à la fin de cette année. La Commission a en outre promis de lancer une discussion étendue avec toutes les parties sous la forme d'un Livre vert et ce dernier est évoqué dans le cadre de cette Assemblée.
Le 29 juillet de l'an dernier, la Commission a approuvé le Livre vert actuel relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux. Ce Livre vert avait et a toujours pour objectif de recueillir auprès de toutes les parties concernées - mais essentiellement les entreprises, les consommateurs, les sociétés d'assurances et les organismes publics - des informations articulées autour de deux questions.
La première question concerne la manière dont la directive de 1985 sur la responsabilité civile du fait des produits a été appliquée dans la pratique. La seconde question est la suivante : dans quelle mesure cette directive doit-elle être modifiée ? Comme je viens de le dire, ce document entendait stimuler la réflexion et le débat. Dans une section très importante du Livre vert, tous les intéressés ont été invités à donner leur avis sur la nécessité d'une révision et à argumenter en conséquence. Cette partie aborde une large éventail de sujets. Ces sujets incluent les points que le Parlement européen avait amenés dans la discussion voici deux ans, à savoir la charge de la preuve, les risques de développement, l'indemnisation des dommages psychiques subis, la franchise, le délai de prescription et les montants maximums, mais aussi d'autres questions telles que le besoin de transparence accrue, la responsabilité du fournisseur et les possibilités de recours.
Ces sujets - ou du moins une partie - ont également été cités par Mme Gebhardt. Elle a aussi évoqué la charge de la preuve, les risques de développement, l'harmonisation future dans ce domaine et l'usage industriel. Ces deux séries de sujets se recouvrent en partie. Il est clair en tout cas qu'ils doivent tous être traités dans le rapport qui sera établi par la Commission d'ici la fin de cette année.
Les suggestions avancées dans le Livre vert à propos de l'éventuelle révision doivent servir de fil conducteur à un débat ouvert. Dans son intervention de ce soir, M. MacCormick a lui aussi souligné combien il est important que la Commission approfondisse le débat. Je m'y engage au nom de la Commission mais nous devons évidemment travailler main dans la main avec le Parlement et les autres intéressés, puisque la Commission dépend naturellement des avis recueillis dans la société et au sein de ce Parlement.
La Commission n'entend donc pas anticiper de la sorte les futures initiatives qui pourraient voir le jour du côté de la Commission. Elle invite également les parties à étayer leur réaction sur des faits. Ce point a aussi été mis en évidence par M. Harbour, lorsqu'il a déclaré que seuls des motifs convaincants de nature concrète pouvaient être avancés au titre d'arguments justifiant la modification de la directive. La Commission partage l'opinion de M. Harbour. Nous sommes évidemment toujours disposés à reconsidérer notre point de vue à la lumière des arguments factuels présentés, mais uniquement à cette condition. C'est également pour cette raison que la Commission invite une fois encore les membres de cette Assemblée à ne pas se limiter à de simples avis de principe.
La commission parlementaire compétente en la matière partage également mon avis et celui de M. Harbour mais elle précise que toute révision de la directive de 1985 doit reposer sur des faits incontestables. Avant d'entreprendre des réformes, le législateur communautaire doit soumettre les effets de la législation existante à une évaluation minutieuse. Lors de cette évaluation, il convient notamment de poser un certain nombre de questions formulées dans le Livre vert. Dans certains cas, on s'oppose donc aux tentatives visant à pousser la Commission à agir. La Commission partage cette dernière conclusion. Il va de soi que tous les thèmes avancés dans le Livre vert feront l'objet d'une analyse fouillée dans le rapport. À ce jour, une centaine de contributions ont été apportées par des associations de consommateurs nationales et européennes, différents secteurs de la vie économique, des organismes publics des États membres et d'autres pays européens, ainsi que des instances spécialisées dans la responsabilité civile du fait des produits. Ceci démontre l'importance attachée au sujet et combien le Parlement a été avisé d'accorder ce soir son attention à ce rapport.
Ces contributions serviront à réaliser une analyse de l'efficacité de la directive, qui sera intégrée dans le rapport. Lors de la discussion, la Commission ne se prononcera pas encore sur la question de savoir s'il est ou non nécessaire de réviser la directive de 1985. Pour ce faire, elle s'appuiera sur l'analyse mise en uvre. Si une révision s'avère effectivement nécessaire, les services de la Commission rédigeront bien entendu un projet de proposition.
J'espère que le Parlement européen approuvera lui aussi cette approche et acceptera sans amendement le projet de proposition de résolution préparé par la commission parlementaire compétente.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Électricité
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0078/2000) de M. Turmes, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur l' électricité produite à partir de sources d' énergie renouvelables et le marché intérieur de l' électricité (SEC(1999)0470 - C5-0342/1999 - 2000/2002(COS)).

Turmes
Monsieur le Président, une directive sur les énergies renouvelables ou un rapport d' initiative du Parlement, pour quoi faire ? Je crois qu' il faut placer ce rapport, ainsi que la directive qui est en gestation, dans le cadre de la politique énergétique de l' Union européenne avec ces trois objectifs : le coût compétitif, la sécurité d' approvisionnement, la protection de l' environnement.
Depuis le 29 février de cette année, nous avons un marché commun de l' électricité, mais fâcheusement avec des distorsions de concurrence qui restent considérables et qui sont malheureusement au détriment aussi bien de la cogénération des énergies renouvelables et de la maîtrise de l' énergie, que des formes d' énergie du futur. Les raisons en sont des prix de l' énergie sans internalisation des coûts externes, avec des subventions considérables, qui restent aussi bien au secteur nucléaire qu' à celui des énergies fossiles.
La directive en cours d' élaboration devra, à mon avis, poursuivre deux objectifs. Premièrement, il faudra une rectification nécessaire de ce marché imparfait, pour protéger cette plante encore fragile que sont les énergies renouvelables, et deuxièmement, bâtir les fondements des énergies renouvelables pour qu' elles aillent dans la direction qu' elles doivent prendre d' ici 2030, 2040, c' est-à-dire être capables d' assumer la majeure partie du mix énergétique de la Communauté européenne.
Nous avons de nombreuses raisons pour aller dans cette direction. Premièrement, la protection de l' environnement, mais aussi la création d' emplois. Nous savons, par des études, avec des chiffres à l' appui, que les énergies renouvelables sont plus créatrices d' emplois que les énergies classiques. Nous savons que nous devons préparer l' Europe à un marché mondial des énergies renouvelables et nous avons aussi des avantages géostratégiques à diminuer notre dépendance vis-à-vis de régions qui sont souvent en crise.
Quelles devront être les pierres angulaires de cette future directive ? Il faudra d' abord qu' elle soit basée aussi bien sur les articles du Traité, en relation avec le marché intérieur, que sur les articles relatifs à l' environnement. Il faudra des objectifs ambitieux et clairement définis au niveau européen dans les ordres de grandeur du Livre blanc de la Commission, c' est-à-dire 12 % pour l' énergie et 23 % pour l' électricité. Après avoir fixé ces objectifs au niveau européen, il faudra une négociation de type burden sharing entre la Commission et les États membres pour arriver à se mettre mutuellement d' accord sur les objectifs spécifiques nationaux qui, en somme, en les additionnant, feront l' objectif européen.
Au sujet des instruments à mettre en place, mon rapport préconise la subsidiarité. Je crois qu' il est trop tôt pour juger les différents instruments qu' on peut catégoriser. D' un côté, nous avons les systèmes de prix garantis, qui ont fait décoller l' industrie de l' énergie renouvelable en Europe. De l' autre côté, nous avons les systèmes de trading qui viennent de naître aux Pays-Bas, au Danemark, où il restera beaucoup de problèmes administratifs et techniques à résoudre.
Nous proposons donc que la Commission fasse une évaluation des différents instruments en 2005 et jusqu' à cette date qu' il y ait subsidiarité et aussi une retenue de la Commission en ce qui concerne la régulation des subventions qui vont au renouvelable. Je crois qu' il n' est pas utile de couper les subventions qui vont au renouvelable alors qu' il reste des subventions beaucoup plus considérables qui vont aux secteurs du nucléaire et du charbon.
Un dernier point que je veux mettre en avant, c' est qu' il faudra un système de labelling et d' information sur toutes les formes d' électricité. Dans un marché intérieur, il faudra que le consommateur soit informé et que chaque forme d' électricité assure une information, et pas seulement l' électricité verte.
Je remercie par avance tous les collègues qui ont aidé, dans un travail d' équipe, à rédiger ce rapport et je suis curieux d' entendre leurs commentaires.

Kronberger
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. C'est un excellent travail. Dans le domaine des énergies renouvelables, nous disposons de documents de référence excellents en soi, tels que le Livre blanc évoqué, assortis d'une documentation exceptionnelle. Mais, dans l'ensemble, chacun y est favorable. Tout le monde dit qu'effectivement, nous avons besoin de ces nouvelles sources d'énergie. Elles sont une composante essentielle du XXIe siècle, de la pensée du XXIe siècle. Mais chacun voudrait procéder d'une manière un tant soit peu différente et, très souvent, le résultat est que nous ne sommes pas parvenus à dégager une ligne uniforme afin de remplir ces objectifs.
Le deuxième élément problématique est que nous polarisons le débat. Nous disons qu'il y a d'un côté les partisans des sources d'énergie renouvelable, des gens tournés vers l'écologie et le futur et, de l'autre côté, les consommateurs d'énergie, les marchands de pétrole, les producteurs de pétrole, qui veulent exactement le contraire. C'est là créer un antagonisme. Je pense que nous devrions le surmonter et prendre conscience du fait que ces sources d'énergie renouvelable n'ont qu'un seul ennemi. Cet ennemi, c'est l'ignorance des possibilités fantastiques qu'elles nous offrent.
Premièrement, les avantages écologiques ; deuxièmement, les avantages en termes d'emploi. Troisièmement, je pense que tous les investissements consentis dans ce domaine ne sont ni des subventions, ni des aides, mais bien un investissement judicieux sur le plan économique. Nous devons en prendre conscience. Quatrièmement, nous devrions clairement percevoir que, récemment, les sources d'énergie fossile ont engendré des fluctuations de prix qui ont fait passer le baril de 10 à 30 dollars. Cinquièmement, un nombre toujours plus grand d'études affirment que les réserves réelles de sources d'énergie fossile sont infiniment plus réduites qu'il n'apparaît aujourd'hui. Sixièmement, de par le monde, nous menons des conflits - nous pouvons le constater de la Tchétchénie à l'Afrique en passant par le Golfe - pour les ressources restantes sur le globe.
Si nous prenons conscience du fait que ces ressources sont également source de paix, nous aurons probablement accompli un grand pas en adoptant ce rapport demain.

Mombaur
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, depuis 1996, le Parlement est, pour l'essentiel, d'accord sur cette question. C'est le Parlement, je veux le rappeler, qui a dû amener la Commission précédente à mener cette politique. Cela n'a pas commencé par le Livre blanc mais par l'initiative du Parlement, je me permets de le rappeler en tant que rapporteur à l'époque.
Nous avons besoin d'une part sensiblement plus élevée d'utilisation d'énergies primaires. Nous avons déjà bien avancé mais nous sommes loin d'être allés assez loin. Nous en avons besoin pour des raisons d'ordre climatique mais aussi de politique industrielle car il s'agit de conquérir un marché mondial. Je peux donc remercier le rapporteur au nom de la commission et constater qu'en conséquence, 80 % des résolutions présentées ne font l'objet d'aucune controverse. Une parenthèse toutefois : ceux qui sont encore ici ce soir n'ont vraiment pas besoin d'énergies renouvelables mais d'énergies tout à fait inépuisables. Bref, compte tenu du thème traité, la représentation est adéquate.
Je dois hélas constater que certaines allégations contenues dans le rapport sont erronées, contraires au Traité ou ne peuvent être soutenues sur le plan politique. Erronée par exemple la canonisation du système d'alimentation. Il est bien entendu que les États dans lesquels existe un système d'alimentation sont très avancés mais ce n'est pas à cause du système d'alimentation mais bien du financement qui y est versé. Ce sont là des causes qu'il s'agit certainement de distinguer. Comme la Commission, cela nous amène à être d'avis de laisser les États mener des expériences. Il es trop tôt pour glorifier un système et en disqualifier un autre.
Deuxièmement : en certains passages, le rapport est contraire au Traité. Il s'agit en particulier des arguments développés quant à la politique d'aides d'État. Il est exact qu'à l'heure actuelle, et pour longtemps encore probablement, les énergies renouvelables auront besoin du stimulus d'une aide. C'est tout à fait exact et conforme au Traité. Cependant, il n'est certainement pas indiqué de leur attribuer la même aide qu'à toutes les autres énergies car elles contribuent de manière tout à fait divergente au mix énergétique et il n'est pas du tout indiqué de lier les aides octroyées à l'un à la durée des autres.
Ma troisième remarque concerne également un point sur lequel la décision ne correspond pas au Traité. Nous ne pouvons pas, au sein de l'Union européenne, adresser des obligations aux États membres. L'Union ne dispose d'aucune base juridique, d'aucune légitimité, à cette fin et, comme elle n'en dispose pas, elle ne peut par conséquent prononcer de sanctions. D'ailleurs, le Conseil vient de le rejeter, à l'unanimité, dans le domaine des marchés de l'emploi lors de sa réunion de Lisbonne. C'est pourquoi il est juste que cela soit considéré comme un dossier de politique économique d'intérêt communautaire ; d'où des négociations sur le partage des charges.
Je ne peux, en particulier, accepter que l'on parle de malédiction du plus bas offrant. Une telle formulation méprise le consommateur et fait peu de cas de l'offre et de la demande. En outre, vous comprendrez que nous ne puissions être intéressés par de nouvelles structures bureaucratiques, même si elles se parent des beaux atours d'une agence européenne. Découlent de cela, Madame la Vice-présidente, trois recommandations que j'adresse à la Commission.
Premièrement : vous devriez, dans la directive dont nous attendons le projet, favoriser l'utilisation de toutes les énergies renouvelables et, si possible, proposer un cadre d'appui uniforme.
Deuxièmement : en ce qui concerne l'aide financière, il faudrait faire la différence entre l'ensemble des acteurs et ceux qui ont besoin de cette aide financière. On pourra certainement opérer cette différenciation.
Troisièmement, et ça me paraît très important pour les investisseurs : s'il advenait qu'un nouveau système remplace les systèmes actuellement expérimentés en Europe, que ce soit dans les États ou dans l'Union, il va de soi que ceux qui ont consenti des investissements ne devraient pas en souffrir. Ils doivent être protégés à long terme. Cela doit être un message très clair que nous souhaitons voir adressé aux marchés, tant par les autorités en charge de la concurrence que par la division en charge de l'énergie au sein de la Commission.

Linkohr
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais remercier chaleureusement M. Turmes pour le travail excellent et détaillé contenu dans son rapport. Nous ne manquons vraiment pas de rapports. Nous avons eu le rapport Mombaur, le rapport Rothe, notre ancienne collègue, Mme Bloch von Blottnitz a rédigé un rapport, Mme Ahern a rédigé un rapport et, si je me souviens bien, j'ai également rédigé un rapport à ce sujet. Bref, il y a assez de rapports. Ils ont tous été traduits dans toutes les langues possibles.
Ce dont il s'agit à vrai dire, c'est que nous prenions des initiatives et que nous mettions en uvre ce que nous avons décidé. Nous avons décidé que la part des énergies renouvelables devrait passer de 6 à 12 %. Si j'ai les bons chiffres en tête, nous n'atteignons pour l'heure même pas ces 6 % mais bien 5,4 %. Je ne fais toutefois que citer les chiffres de la Commission. Comment y parvenir ? Dans l'Union européenne, 95 % des énergies renouvelables proviennent de la biomasse et de l'énergie hydraulique. Seuls 5 % proviennent du vent, de l'énergie solaire, photovoltaïque, etc. 5 % seulement ! Cela signifie que, si je veux doubler ce chiffre et dès lors que l'énergie hydraulique se heurte à des limites purement physiques et qu'on ne peut pas bâtir autant de grandes centrales qu'on le désire - les Alpes ne sont utilisables que d'une manière limitée -, je dois imaginer quelque chose, une passerelle, par exemple, avec la politique agricole.
Voilà pourquoi je voudrais vraiment vous prier, Madame la Commissaire, d'édifier une passerelle avec la politique agricole, de contracter une alliance. En cas d'élargissement de l'Union européenne à des pays tels que la Pologne, par exemple, qui possèdent d'importantes surfaces agricoles et dont une part importante de la population travaille dans l'agriculture, lesquels se retrouveront pour une grande part sans emploi au cours des dix ou vingt prochaines années par suite d'intensification de l'agriculture, nous avons de la marge en la matière. Il faut toutefois demander comment financer de telles mesures ? Mais, sur le plan technique tout du moins, nous avons de la marge.
Quelques brèves remarques encore en ce qui concerne les énergies renouvelables et leur financement au niveau national. Pour différents qu'ils soient, je trouve en tout cas qu'à moyen terme, les systèmes devraient être rendus compatibles afin de disposer effectivement d'un marché européen en la matière également. Deuxièmement, les aides doivent aussi être dégressives. Peut-être pas de manière radicale car, au bout du compte, on n'arriverait à rien mais la tendance doit être dégressive afin que les meilleures technologies soient utilisées. Dans le domaine des énergies renouvelables aussi, les progrès techniques interviennent en permanence.
Je peux très bien m'imaginer - et, sur ce point, je ne partage pas l'opinion de M. Mombaur - que nous envisagions des sanctions car, sinon, tout cela n'aurait aucun sens. À titre d'exemple, nous nous sommes engagés, dans le cadre de Kyoto, à respecter des quotas précis. On ne peut condamner personne pour ne pas respecter les quotas. Si nous avions introduit l'euro de cette façon, si aucune sanction n'était brandie en cas de non respect des dispositions, l'euro n'aurait pas été un succès. À terme, cela n'ira pas non plus sans sanction pour ce qui est des énergies renouvelables ou de la politique en matière de CO2. On ne peut pas prendre des engagements quelconques pour ne pas les respecter. J'insiste régulièrement sur ce point : sans sanctions, cette politique commune de l'énergie - car, au bout du compte, c'est de cela qu'il s'agit - ne fonctionnera pas. C'est peut-être désagréable mais, sans cela, cela ne fonctionnera pas.

Clegg
Monsieur le Président, je voudrais répéter mes remerciements au rapporteur pour la manière extrêmement coopérative dont il a pris en charge cet important rapport et je suis heureux de participer à cette réunion intime de fervents partisans de l'énergie renouvelable si tard dans la nuit.
Je voudrais faire trois remarques - premièrement, la question de l'uniformisation des règles du jeu. Pour accorder aux énergies renouvelables l'espace vital et l'élan qu'elles méritent, il nous semble essentiel et judicieux de tenter d'obtenir et d'avoir pour objectif une uniformisation des règles du jeu. Cela nécessite, avant toute chose, d'exercer des pressions verticales descendantes sur les niveaux intolérablement hauts et douteux d'un point de vue juridique des subventions qui continuent à affluer vers les sources d'énergie fossile au sein de l'Union européenne, notamment - mais cela n'excuse rien - vers l'industrie du charbon dans certains grands États membres. Tant que l'on continue à accorder aux énergies fossiles ces subventions qui mènent à une distorsion du marché, nous ne pouvons pas parler de manière réaliste d'une uniformisation des règles du jeu au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, nous partageons le sentiment du rapporteur selon lequel certaines dispositions spéciales concernant les subventions sont nécessaires tant que ces distorsions de marché subsistent dans d'autres secteurs.
Pour ce qui est des objectifs, je partage tout à fait l'avis de M. Linkohr. Nous ne pouvons être sérieux en la matière si nous ne tentons pas d'ajouter du mordant sous forme morale, financière ou autre au concept d'objectif. Nous n'étions pas très satisfaits des premières versions du rapport parce que nous estimions que les objectifs n'existaient presque que pour "microgérer" le marché des sources d'énergies renouvelables. Ce n'est ni viable, ni désirable. Nous estimons par contre que la combinaison de pressions exercées en vue d'obtenir des objectifs et de la concurrence entre des industries efficaces en matière d'énergie renouvelable devrait constituer l'approche à adopter à long terme.
Pour conclure, je voudrais introduire une demande au nom de mon groupe : abstenons-nous de créer une agence supplémentaire. Le paragraphe 22 de ce rapport appelle la création d'une agence européenne des sources d'énergie durables. Ce Parlement et les institutions européennes ont essaimé un nuage de nouvelles agences partout au sein de l'Union européenne. Cela ne nous aide pas nécessairement à suivre les politiques que nous désirons suivre - en fait, cela pourrait avoir comme conséquence la marginalisation de la politique dans son ensemble .

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son dur labeur et en particulier pour l'excellente définition des énergies renouvelables. Cette directive devrait uniquement être destinée au soutien des nouvelles technologies qui ne sont pas encore viables d'un point de vue commercial.
La directive, comme l'ont déjà déclaré certains orateurs, doit avoir des objectifs contraignants pour que les États membres et l'UE dans son ensemble augmentent de manière significative la part des énergies renouvelables au sein du marché global de l'énergie. Je remarque que la Commission propose une révision en 2005 mais je vous inviterais instamment à demander aux États membres d'établir des rapports annuels sur la réalisation des objectifs contenus dans le Livre blanc.
Je voudrais également que la directive ne fixe pas de plafonds ou de limitations sur les mécanismes d'aide directe choisis par les États membres. Son objectif principal devrait également être d'encourager un accès honnête et non discriminatoire au réseau. La directive devrait aussi inclure des mécanismes en vue de décourager les États membres, comme nous l'avons déjà entendu, d'accorder aux formes traditionnelles d'énergie, en particulier les combustibles fossiles et nucléaires, des subventions provoquant des distorsions de marché. Le secteur de l'énergie nucléaire bénéficie depuis longtemps de subventions cachées qui auraient dû faire l'objet, il y a longtemps déjà, d'une révision considérable, voire d'une interdiction complète. Tenter d'affirmer que le soutien aux énergies renouvelables constitue une distorsion du marché, dans le contexte des énormes subventions accordées aux combustibles nucléaires et fossiles existant au sein de l'Union européenne, est tout à fait faux. J'espère que la commissaire prendra vraiment cette remarque à cur.
La directive devrait explicitement proposer un système de soutien et d'avantages accordés aux petites et moyennes entreprises dans la production et la distribution décentralisée d'énergies renouvelables. Elle devrait inclure des incitants permettant aux États membres d'octroyer des avantages aux régions, en particulier aux zones rurales, en matière de production écologique à forte intensité de main-d'uvre. La directive devrait proposer - et c'est extrêmement important - des mécanismes d'internalisation des coûts externes de la production traditionnelle d'énergie.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait qu'il est important que certaines actions menées par les États membres en vue d'inclure les énergies renouvelables dans le mix énergétique du secteur de l'électricité soient au moins équivalentes à l'engagement global de l'UE pris dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables, tel qu'adopté par le Conseil et le Parlement. Je voudrais mentionner, en particulier, le taux insatisfaisant de pénétration au Royaume-Uni, en Irlande et en France. À cet égard, nous pouvons clairement constater, à partir d'études empiriques, que l'accès au réseau est de loin la meilleure manière d'atteindre de hauts pourcentages en matière d'énergie renouvelable plutôt que les autres méthodes appliquées dans ces pays.

Gallagher
Monsieur le Président, je crois que tout le monde est d'accord pour dire que le développement des sources d'énergies renouvelables constituent un pas dans la bonne direction. Si nous prenons cette question au sérieux, nous devons être prêts à dégager des fonds nécessaires à la recherche dans ce domaine, tant au niveau national qu'européen.
Le Parlement a récemment voté pour le maintien et le financement accru du programme SAVE. Dans mon propre pays, l'Irlande, un total de 125 millions d'euros a été consacré au développement d'un secteur de l'énergie durable d'un point de vue écologique. Je suis heureux que le rapporteur identifie le lien entre les sources d'énergies renouvelables et des considérations politiques plus larges.
La création d'un marché intérieur de l'électricité devrait fournir aux consommateurs d'électricité un choix réel. L'introduction d'un élément de concurrence dans tout secteur devrait amener des prix plus favorables pour les consommateurs.
Bien qu'il soit souhaitable d'harmoniser les règles du jeu, il peut également être nécessaire d'octroyer des subventions à certains types d'énergies en vue de promouvoir d'autres objectifs. Le développement des énergies renouvelables est clairement lié à des objectifs environnementaux, ainsi qu'à l'emploi, le développement régional et la promotion d'initiatives locales. Je voudrais voir le développement de petites initiatives locales qui renforceraient le développement rural en fournissant, disons, 20 à 30 emplois par projet. De tels projets ne devraient pas uniquement être ouverts au secteur des entreprises et des groupes locaux tels que des petites coopératives basées localement devraient être aidées à créer de telles entreprises au niveau local.
Le rapport stipule que les aides aux projets concernant les énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme une aide directe conformément au règlement relatif aux aides d'État. Il est important que les États membres aient l'autorisation de continuer à accorder des subventions aux sources d'énergies renouvelables qui ne sont pas encore viables d'un point de vue économique. Au-delà des avantages écologiques et autres qui sont évidents, cela peut en fait se justifier en termes de concurrence. Il est clair qu'il existe de graves distorsions de marché et de nombreuses subventions cachées, tant en faveur de l'énergie produite à partir du charbon qu'en faveur de l'énergie générée par le pétrole. Il serait virtuellement impossible de quantifier ces subventions, qui ont été enracinées dans l'industrie au cours des décennies de construction de générateurs.
Nous devons encore relever un défi important : satisfaire à nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de l'énergie, conformément au protocole de Kyoto, tout en promouvant la croissance au sein de nos économies. Alors que les États membres doivent travailler en vue d'atteindre une part de 12 % pour les énergies renouvelables, je crois que l'imposition d'un objectif unique contraignant ne serait pas utile, en raison des disparités importantes entre les structures des marchés de l'énergie des États membres.
Tout ce que j'ai dit jusqu'à présent s'inscrit à l'actif du bilan. Toutefois, pour en venir au passif, le rapport demande de manière spécifique que les centrales électrique à tourbe soient exclues. Les centrales électriques à tourbe fonctionnent très bien dans mon pays et constituent une importante contribution à l'approvisionnement énergétique de l'Irlande. En outre, le rapport demande solennellement l'établissement d'une taxe européenne sur l'énergie. Je suis tout à fait opposé à cette approche et je rejette donc cette taxe. Dès lors, j'ai le regret de dire que mon vote final sur ce projet en sera fortement affecté.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, la nécessité de promouvoir le développement des sources d'énergie renouvelables est un sujet fondamental chaque fois que se posent des questions comme l'accord du protocole de Kyoto et le respect de nos engagements quant à la réduction des émissions des gaz à effet de serre ou lorsque nous parlons de durabilité en matière de politique énergétique. Tout le monde a également à l'esprit que soutenir les énergies renouvelables est l'un des atouts majeurs pour obtenir des résultats effectifs, en particulier en ce qui concerne le contrôle des émissions de dioxyde de carbone, ainsi que pour atteindre l'objectif proposé dans le Livre blanc de parvenir à 12 % d'énergie renouvelable en 2010. À présent, conscients de cette nécessité, il y a une série de faits remarquables à prendre en considération.
Primo, il faut dire que les énergies renouvelables présentent actuellement l'inconvénient d'avoir une capacité de rendement économique moindre. C'est pourquoi, dans un premier stade, elles ont besoin de mécanismes de soutien qui les rendent commercialement viables.
Secundo, tout mécanisme de soutien donné doit être réaliste et cohérent, mais il doit surtout être doté d'un cadre juridique stable et approprié pour obtenir l'effet recherché. Toute action de développement de nouveaux projets d'investissement dans ces technologies aura besoin, pour son lancement, d'une base juridique qui rende les normes auxquelles il faut recourir transparentes.
Tertio, la différence entre les situations de départ dans les divers États membres est une caractéristique des énergies renouvelables, ce qui recommande l'adaptation de toute solution à cette différence.
Quarto, nous ne devons pas limiter à l'excès le concept d'énergie renouvelable, bien qu'il semble raisonnable de prévoir certaines restrictions dans des actions de soutien pour les installations dont les dimensions et le rendement l'exigent.
Pour conclure, je pense que le rapport de notre collègue, M. Turmes, que cette séance plénière du Parlement s'apprête à voter, reprend de manière satisfaisante mes principales préoccupations. Son contenu offre l'équilibre nécessaire qui nous permet de l'évaluer positivement, mais notre position finale dépendra du résultat concernant certains points cruciaux.
Nous ne voudrions pas terminer sans féliciter le rapporteur pour son talent d'interlocuteur et pour son travail courageux et complet.

Adam
Monsieur le Président, je m'intéresse à cette question, non d'un point de vue financier, en ce sens que je suis le président de Northern Energy Initiative, une société ayant ses activités dans le nord-est de l'Angleterre et qui compte en son sein une agence des énergies renouvelables dont l'objectif est de promouvoir le développement des énergies renouvelables.
Le taux de production d'électricité à partir de sources renouvelables est peu élevé au Royaume-Uni, je pense qu'il compte parmi les plus bas. Toutefois, des études ont montré, dans la région dont je suis originaire, qu'il existe un énorme potentiel pour des projets d'énergie renouvelable : énergie éolienne, y compris installations off-shore, petites centrales hydroélectriques, gaz produits par des décharges, incinération de déchets, combustibles biologiques et énergie photovoltaïque. Il est important de disposer d'objectifs à l'échelle nationale et européenne mais il est tout aussi important qu'une directive soutienne les efforts déployés aux niveaux local et régional, où une grande partie des décisions sont effectivement prises.
En termes généraux, il est nécessaire de faire prendre conscience aux architectes et aux clients potentiels que des technologies sont disponibles. Toute directive devrait inclure des aides en faveur de projets de démonstration. Souvent, des projets de développement de plus grande ampleur n'obtiennent pas d'autorisation de planification, en raison parfois de l'opposition du public. Une assistance de planification plus proactive, de préférence liée à des objectifs régionaux en matière d'énergie renouvelable, ainsi que des études de faisabilité constitueraient des ajouts utiles à la directive.
L'accès au réseau à des prix raisonnables est crucial. D'autres thèmes auxquelles la directive devrait s'attaquer sont le caractère décourageant des coûts élevés en terme de capitaux pour ce qui est de la connexion au réseau à partir de sites éloignés, la prévention des sanctions de transmission, ainsi que d'autres questions. J'espère que la Commission tiendra compte de ces points. Je demande instamment le soutien de l'amendement destiné à favoriser la promotion des énergies renouvelables au sein des îles périphériques de la Communauté. Je suis sûr que c'était un oubli dans la rédaction du texte. Je dois dire que les députés travaillistes britanniques voteront contre l'exclusion de l'incinération de déchets de la définition des énergies renouvelables, étant entendu que cela se réfère aux matériaux ne pouvant faire l'objet d'un recyclage.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la mise en place de conditions équivalentes pour tous doit être l' un des objectifs principaux du marché intérieur de l' électricité. Cet objectif est affirmé clairement dans le document préparatoire de la Commission. Or, le rapport de M. Turmes n' illustre pas sur tous les points cette manière de penser. Il contient certes de nombreuses bonnes idées. L' objectif de la Commission de promouvoir les sources d' énergie renouvelables doit évidemment être soutenu. Il faut consacrer un réel effort à la recherche dans le domaine des sources d' énergie. Rappelons-nous toutefois qu' un marché intérieur de l' électricité libéré des monopoles devra se fonder sur une concurrence rentable et sans entraves. Il ne s' agit pas de favoriser les énergies renouvelables en discriminant les autres sources d' énergie. Tout type d' électricité doit pouvoir accéder librement au marché. L' harmonisation de la fiscalité et des systèmes d' aide est une question à part. Il faut que les producteurs d' électricité aient la possibilité de fixer le niveau de prix auquel ils sont disposés à vendre. Si l' Union européenne se met à brouiller les cartes sur le marché de l' électricité qui est en train de naître, par exemple par une réglementation concernant l' alimentation, par des garanties minimales de prix ou des modèles de quotas, on peut dire adieu à un marché de l' électricité libre. Les sources d' énergie renouvelables peuvent aussi être rendues compétitives par l' augmentation des possibilités de choix pour les consommateurs. De ce point de vue, la certification de l' électricité est une idée qui mérite notre soutien. Si nous voulons par exemple payer plus pour de l' électricité d' origine éolienne, il faut que cette possibilité nous soit donnée.
Le rapport se préoccupe de façon inutile de la définition de l' énergie renouvelable en faisant de la tourbe un problème particulier. Le statut de la tourbe ne peut être défini selon les mêmes critères que le biogaz, par exemple. Aussi la tourbe doit-elle être à l' avenir faire l' objet d' une classification propre pour que sa taxation puisse être fixée à un niveau raisonnable.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son ouverture au dialogue pour tout ce qui concerne le rapport et les amendements. Je pense que nous devons considérer tous les sujets liés aux énergies renouvelables comme quelque chose de très important, compte tenu que nous voulons laisser en héritage une planète qui soit habitable pour les prochaines générations.
Il est curieux que nous nous soyons petit à petit quasiment en train de nous suicider sans que les alarmes ne sonnent du fait de la pollution du globe terrestre. Que pouvons-nous faire ? Je pense que nous pouvons tout d'abord chercher toutes les énergies renouvelables, les utiliser, les encourager, les promouvoir et appliquer les incitations adéquates pour qu'elles soient viables, en pénalisant dans la même ligne les énergies polluantes.
Je comprends que c'est facile à dire mais pas facile à faire mais, si nous n'agissons pas immédiatement, dans peu de générations, il sera trop tard. Je pense que nous devrions commencer par faire la différence entre compensations et subventions. Comme tout le monde le sait, la majeure partie des sources d'énergie classiques, à l'exception des énergies hydrauliques, éoliennes, etc. causent une série de dommages à l'environnement qui sont souvent aussi graves que le CO2, les pluies acides, les marées noires, etc. Ces dommages sont généralement réparés par les administrations publiques, grâce aux programmes de récupération et de protection de l'environnement. Dans le cas des énergies renouvelables qui ne causent aucun dommage à l'environnement, je pense qu'il serait raisonnable de les dédommager, au moins tant qu'il n'y a pas de taxe sur les émissions de particules polluantes comme le CO2 et d'autres polluants.
Ainsi, tant que les administrations publiques continueront à se charger de réparer les dommages causés par les centrales thermiques ou nucléaires, nous subventionnerons ces sources d'énergie au détriment des énergies renouvelables.
Enfin, je voudrais parler de la création d'un cadre juridique adéquat pour ce type d'énergies qui encourage un développement rapide de ces énergies, tenant compte du fait qu'à terme, la partie correspondant aux énergies renouvelables doit prédominer.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Palacio Vallelersundi, Mesdames et Messieurs, pour résumer le débat d'aujourd'hui, je voudrais constater qu'il est essentiellement question de trois principes. Premièrement, la durabilité des sources d'énergie. Deuxièmement, la sécurité d'approvisionnement, qui a un effet essentiel pour l'Europe, compte tenu aussi, en particulier, de la situation politique instable des pays qui fournissent actuellement l'Europe en énergie. Troisièmement, bien entendu, la rentabilité, car l'énergie est une composante essentielle de notre compétitivité internationale et qu'il nous faut donc veiller en permanence à un approvisionnement énergétique rentable.
Je viens de Haute-Autriche et la région de Haute-Autriche bat actuellement des records en matière d'économie et de renouvellement d'énergie. Nous sommes un pays dans lequel les énergies renouvelables ont la priorité absolue et la Haute-Autriche est dotée d'une agence pour l'économie d'énergie qui fonctionne magnifiquement. C'est ici qu'intervient le principe de subsidiarité et je pense que la foire de l'économie d'énergie, créée par cette agence et organisée il y a quelques jours, a répondu au besoin de formation et d'information de larges couches de la population. Je pense aussi que la recherche et le développement dans ce domaine exigent davantage d'aide. Enfin, nous devrions tenter d'appliquer le modèle des meilleures pratiques en Europe, c'est-à-dire de rechercher les pratiques exemplaires - et, à cet égard, la foire de Wels nous a permis de présenter un épais catalogue reprenant des modèles de meilleures pratiques -, et, de l'autre côté, de montrer par le biais du benchmarking dans quels domaines l'Europe est en avance mais aussi quels progrès sont accomplis à l'échelle mondiale. Je pense que ce système de gestion revêt une importance toute particulière pour l'avenir de l'approvisionnement énergétique en Europe.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Turmes pour le rapport qu'il a préparé, vu qu'il sera d'une grande utilité pour les travaux de la Commission. Je tiens à rappeler que la Commission a approuvé en avril de l'année dernière, un document de travail sur l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, dont l'objectif principal consistait à offrir une vision complète des programmes de soutien des différents États en matière d'énergies renouvelables, ainsi qu'à souligner certaines conclusions et options possibles pour l'adoption de mesures communautaires dans ce domaine.
En cette occasion, la Commission a signalé dans son document de travail qu'elle n'était pas parvenue à une conclusion définitive et qu'une décision finale serait adoptée sur l'ensemble des points énoncés à la lumière des réactions suscitées par le document lui-même. En ce sens, la contribution du Parlement constitue un élément extrêmement important dans ce processus. Ce Parlement a toujours soutenu avec conviction des politiques actives, orientées vers la promotion des énergies renouvelables. Et je tiens à profiter de l'occasion pour remercier à nouveau M. Turmes pour son travail. Mais cela va plus loin. Comme l'a signalé M. Linhkor, il faut dire que c'est le Parlement qui pousse en partie la Commission à mener à bien des actions plus concrètes dans le domaine des énergies renouvelables et que le Parlement a toujours agi dans ce domaine comme une avant-garde et un moteur.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que les énergies renouvelables doivent jouer un rôle essentiel à l'heure de garantir la distribution d'énergie et de contribuer à réduire la dépendance à l'égard des importations et de mettre en application les engagements signés à Kyoto. Néanmoins, elles peuvent également contribuer au développement technologique de l'Union européenne et à permettre une exportation de technologies propres vers d'autres régions de la planète.
Je voudrais signaler que le rapport de M. Turmes partage pleinement ces points de vue. La Commission accorde déjà son soutien à la production d'énergie éolienne, solaire, géothermique, de biomasse, de petites centrales hydroélectriques, autrement dit, toutes les sources d'énergies renouvelables, exception faite des grandes centrales hydroélectriques qu'il ne convient pas, selon nous, de soutenir car elles disposent de suffisamment de possibilités et elles présentent certains aspects extrêmement négatifs du point de vue environnemental puisque la construction d'un barrage implique toujours l'inondation d'une vallée.
Mais je tiens à dire à M. Turmes que nous ne pouvons néanmoins pas considérer la tourbe comme une énergie renouvelable.
Le programme Altener permet de réaliser un travail magnifique et le Parlement s'est toujours associé et a toujours collaboré aux efforts de la Commission et il a même - j'insiste - été un moteur pour donner davantage d'ambition aux propositions de la Commission.
Nous nous trouvons face à un défi important qui est de définir les mécanismes les plus adéquats pour soutenir le développement de l'électricité verte au sein d'un marché intérieur, d'un marché unique de l'électricité ouvert, comme celui que nous voulons sur le territoire de l'Union européenne.
Je tiens à vous garantir que toutes les points signalés ici seront pris en considération dans la directive, dont le débat commencera dans les prochains jours.
Entrant dans des questions concrètes, je tiens à dire que pratiquement tous les points signalés dans le rapport de M. Turmes méritent notre soutien et coïncident pleinement avec nos analyses. Bien qu'il soit vrai que certains aspects soient plus discutables, ils méritent également d'être analysés en profondeur, bien qu'ils soient rejetés dans certains cas par manque de faisabilité ou parce qu'ils posent des problèmes plus importants que les solutions qu'ils proposent. Je tiens à insister sur le fait que le rapport souligne l'importance de l'objectif de doubler, de 6 à 12 %, la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure brute d'énergie.
Dans la proposition de directive, nous espérons fixer des objectifs choisis par pays, des objectifs individuels pour chaque pays de l'Union européenne, non pas des objectifs obligatoires mais des objectifs qui, du moins du point de vue politique, aient une incidence sur les résultats et je pense qu'il s'agit d'un pas très important.
Je suis d'accord avec M. Turmes sur la nécessité de protéger les différents systèmes nationaux en vigueur au moment d'approuver cette directive. C'est ce que nous allons faire, ce qui ne signifie pas que, dans cinq ans, nous ne devions pas procéder à une révision des différents systèmes et miser sur ceux qui seront probablement les plus effectifs et qui auront entraîné un développement plus important des énergies renouvelables dans les pays concernés.
En tout cas, comme vous le savez, le 2 décembre 1999, lors du Conseil "énergie", j'ai présenté un questionnaire aux États membres pour voir l'état de la question et pouvoir présenter une directive qui puisse obtenir un consensus nécessaire pour aboutir rapidement, tant au Parlement qu'au Conseil. Les résultats de ce questionnaire, qui ont été analysés par les services et qui ont donné naissance à un document, selon moi, d'excellente qualité, nous permettront, je l'espère, de pouvoir dépasser assez rapidement les formalités au Parlement et au Conseil. La proposition - disons-le très clairement - prétend tout simplement encourager la production d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de l'Union européenne.
Je tiens à signaler que j'ai pris bonne note de ce qu'a dit M. Linhkor quant à la politique agricole et à la possibilité d'encourager les productions non food. En tant qu'ancienne ministre de l'Agriculture, je suis sensible à ces questions et c'est une de celles qui, d'une certaine manière, sont également prises en considération dans la proposition.
Je voudrais également signaler que notre objectif, avec tout ceci, est d'avoir un approvisionnement en énergie plus garanti, plus sûr et plus respectueux de l'environnement sur le territoire de l'Union.
Pour conclure, Monsieur le Président, certains orateurs ont parlé d'amortissement dans leur intervention. M. Vidal-Quadras et M. Valdivielso l'ont également dit il y a peu. Les énergies renouvelables ne peuvent actuellement pas concurrencer les énergies classiques, surtout si l'on tient compte du fait que les énergies classiques ont certains coûts externes qui ne font évidemment pas l'objet d'une internalisation.
Il faut soutenir les énergies renouvelables. Je pense que nous ne pouvons pas grever les autres énergies actuellement - c'est mon avis, bien qu'il y en ait d'autres - pour des raisons de compétitivité et de croissance. Mais nous pouvons soutenir les énergies renouvelables précisément grâce à leur côté évident de respect de l'environnement et de réduction des émissions. En ce sens, il faut garantir à ceux qui misent sur les énergies renouvelables qu'ils vont avoir un juste retour des investissements effectués. Et il faut évidemment créer un cadre stable qui permette d'effectuer les investissements dont l'amortissement s'étale sur un certain nombre d'années. C'est un des sujets actuellement débattus à la Commission et le plus difficile dans certains cas, avec d'autres éléments mais, en fin de compte, tout le monde au sein de la Commission partage cette nécessité de promouvoir l'énergie verte.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur et tous les orateurs et leur assurer que cet aspect de stabilité qui permet de prendre des décisions d'investissement à moyen terme sera également repris dans la proposition de directive que j'espère pouvoir vous présenter bientôt.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h10)

