Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement qui avait été interrompue le vendredi 19 mai 2000.

Éloge funèbre
La Présidente
C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de Mme Adelaide Aglietta, survenu le 20 mai 2000 à Rome. Chacun se souvient qu'au long de son intense activité politique, Mme Aglietta fut secrétaire politique du parti radical italien. Elle a été coprésidente du groupe des Verts de 1990 à 1994. Elle poursuivait intensément de nombreux combats, notamment en faveur d'une Europe fédérale et en faveur des droits de l'homme.
Mme Adelaide Aglietta était une femme très courageuse. Elle avait tout d'abord le courage de ses convictions, qu'elle défendait avec ferveur, mais toujours avec le respect de l'autre. Malgré sa longue maladie, elle a poursuivi ses activités politiques et parlementaires en travaillant inlassablement à son rapport sur la comitologie et en continuant avec ténacité, jusqu'au mois de mai 1999, les négociations avec la Commission et avec le Conseil. Je puis dire qu'elle restera pour nous tous un modèle exemplaire de courage et de dévouement parlementaire et européen, et je vous demande d'observer une minute de silence en sa mémoire.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Communication de la Présidente
La Présidente
Mes chers collègues, depuis notre dernière période de session, un terrorisme aveugle et brutal a de nouveau frappé l'Union européenne. En Grèce, par l'assassinat du général de brigade, Stephen Sonders, attaché militaire de l'ambassade britannique dans ce pays, tué par le groupe terroriste 17 novembre. En Espagne, par l'assassinat de Jesus Maria Pedrosa, conseiller municipal au Pays basque. Ainsi, et pour la troisième fois en quelques mois, le terrorisme a de nouveau tenté de faire taire ceux qui, dans cette région, continuent de lutter avec des moyens démocratiques pour défendre leur liberté d'expression et pour uvrer en faveur du droit d'y vivre en paix.
Le jour même de ces attentats, j'ai tenu à exprimer, en mon nom personnel et en celui du Parlement européen, notre plus profonde sympathie et nos sincères condoléances aux familles des victimes. J'ai également fait part aux gouvernements concernés de notre soutien le plus absolu dans le combat qu'ils mènent contre le terrorisme.
Dans quelques instants, je vous proposerai une minute de silence en hommage aux deux victimes. Mais pour marquer notre solidarité encore plus fortement, je voudrais vous dire que je suis disposée, si les autorités et mes collègues espagnols le jugent utile et opportun, à me rendre au Pays basque pour y apporter le message constant de notre Assemblée unanime, notre condamnation absolue du terrorisme et notre écurement devant ces actes lâches et barbares, notre soutien à tous ceux qui luttent courageusement au péril de leur vie pour que la paix et la démocratie triomphent enfin au Pays basque espagnol.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Barón Crespo
Madame la Présidente, il me semble opportun de prendre bonne note de ce que le représentant d'Euskal Herritarrok a manifesté son chagrin à la suite de l' assassinat d' un conseiller municipal exemplaire au Pays basque. Il ne lui reste plus qu' à condamner cette pratique politique de l' assassinat de dos et d' un tir dans la nuque car, Madame la Présidente, le Pays basque espagnol, la communauté la plus autonome au sein de l' Union européenne est, malheureusement, le seul endroit de l' Union européenne où subsiste cette pratique politique barbare et condamnable.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure au nom d'Euskal Herritarrok. Je voudrais exprimer mes regrets face à la mort de Jesús María Pedrosa. Nous voudrions montrer notre solidarité avec sa famille et ses amis. Une fois encore, une confrontation politique montre son visage le plus terrible. Nous sommes les témoins d'instants tragiques, humainement et politiquement parlant, qui exigent que nous ne réitérions pas des condamnations inutiles qui n'apportent rien au processus de recherche de solutions.
N'oublions pas que Nelson Mandela, lauréat du prix Nobel de la paix et du prix Sakarov, a été emprisonné pendant 27 ans car il refusait de condamner les actions violentes de l'ANC. Les dirigeants du Sinn Fein n'ont jamais condamné la violence de l'IRA. Cette attitude claire a permis de trouver une solution politique pour régler définitivement le problème des conflits sanglants en Afrique du Sud et en Irlande du Nord.
Euskal Herritarrok se tiendra à ses engagements. Nous travaillerons avec ceux qui désirent trouver une solution démocratique au conflit continu au Pays Basque. Pourrions-nous, au sein de ce Parlement, trouver finalement quelque chose de nouveau qui permette de mettre sur pied un dialogue politique au Pays Basque, une solution similaire à la Déclaration de Downing Street ?

Puerta
Madame la Présidente, je voudrais saluer votre volonté politique et votre disposition à vous rendre au Pays basque afin de signifier à l'opinion publique espagnole et, en particulier, basque, l' engagement antiterroriste du Parlement européen.
En revanche, les propos du député d'Euskal Herritarrok me semblent indécents.
Le député en question n' a pas le droit de se ranger du côté de Mandela. Nous devons à Nelson Mandela un respect tout autre. Nous avons pu écouter Nelson Mandela au Parlement européen ; il a lutté contre la violence et a représenté les intérêts légitimes de son peuple. Les intérêts légitimes du peuple basque sont représentés par des personnes élues démocratiquement. Je tiens à signaler au Parlement, à l' instar de M. Barón Crespo, que s' il arrive au parti de M. Gorostiaga de regretter les assassinats terroristes, parce qu' il n' a pas d' autre choix, il ne les condamne pas. En conséquence, les partis nationalistes démocratiques ont dû rompre les coalitions conclues avec Euskal Herritarrok dans certaines municipalités parce qu' il est inconcevable d' accepter et de comprendre ce tir dans la nuque et la violence permanente en tant que stratégie politique.
Il n' y a plus de mots pour condamner non seulement les assassins mais également ceux qui les soutiennent politiquement.

Cercas
Madame la Présidente, je souhaiterais également me joindre à ceux qui ce matin ne veulent pas que le conflit qui se déroule actuellement au Pays basque soit mal interprété car, Madame la Présidente, les paroles aussi alimentent les armes et provoquent la mort au Pays basque. Cette ambiguïté au moment d' analyser la mort n' a pas lieu d' être dans un forum tel que le Parlement européen, temple de la démocratie.
Madame la Présidente, vous serez vraiment la bienvenue au Pays basque. Vous y parlerez au nom de l' immense majorité de notre Assemblée car l' immense majorité du peuple basque s' oppose à ceux qui, prétendant parler au nom du peuple basque, bafouent les libertés et les droits fondamentaux. M. le député Gorostiaga ne représente ici que cette minorité qui viole les droits fondamentaux au mépris absolu des plus belles traditions démocratiques européennes.
Madame la Présidente, allez au Pays basque, faites-y entendre notre voix, notre clameur - et espérons que ce ne soit pas en vain - pour que cet assassinat soit le dernier.

Hernández Mollar
Madame la Présidente, je voudrais vous remercier de vos mots de condamnation et de condoléances. Bien évidemment, nous soutenons également la très importante annonce de votre disposition à effectuer une visite au Pays basque.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l' assassinat ou les tirs dans la nuque n' apportent aucune solution aux problèmes du Pays basque. De même que l' on ne pourra résoudre les problèmes du Pays basque en taisant la condamnation des coupables de l' acte le plus vil qui existe dans cette Europe que nous nous efforçons de bâtir jour après jour - l' Europe de la sécurité, de la liberté et de la justice - et qui est l' atteinte à la vie, la plus condamnable de toutes les atteintes aux droits de l' homme.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, au nom du parti nationaliste basque - parti majoritaire de la communauté autonome basque - je tiens à exprimer ici notre condamnation et réprobation quant à l'assassinat de Jesús María Pedrosa Urquiza, conseiller municipal de Durango, dans la province de Vizcaya, ainsi que notre condamnation de tout acte violent, qu' il se produise au Pays basque ou ailleurs dans le monde.
Nous avons toujours condamné le recours à la violence à des fins politiques. Je voudrais ajouter que je regrette de devoir prendre la parole en pareilles circonstances, après un acte violent si récent. Je vous sais gré, Madame la Présidente, de prendre, lorsque de telles circonstances surviennent - et je vous l' ai déjà fait savoir dans une lettre la semaine dernière - l' initiative de défendre les principes démocratiques en condamnant les actes de terrorisme au nom du Parlement et en exprimant votre soutien au gouvernement espagnol dans sa lutte contre ce terrorisme.
Le gouvernement basque lui aussi, je vous le rappelais, uvre depuis vingt ans à la pacification du Pays basque par des voies démocratiques et cherche à construire un meilleur avenir pour tous. L' intervention, l' action et le rôle du gouvernement basque sont, me semble-t-il, à souligner.
Par ailleurs, je tiens à signaler que, outre les actes terroristes et la violence qui frappent ou ont frappé le Pays basque et commis par l' ETA mais aussi par les organes de l' État - il faut le rappeler - le conflit politique basque est antérieur à l' existence de l' ETA. Il y a une partie du peuple basque qui se sent mal à l' aise, qui se perd dans l' imbroglio juridico-politique du Pays basque. Je pense qu' il serait bon que tous les partis politiques entament un dialogue démocratique et ouvert afin de trouver, une fois pour toutes, une solution nous permettant à tous, citoyens du Pays basque, de nous sentir bien et de vivre en paix, ce que nous souhaitons tous.

Sánchez García
Madame la Présidente, je voudrais exprimer devant ce Parlement en mon nom propre et au nom du parti auquel j' appartiens, Coalición Canaria, ma désapprobation et condamnation de l' assassinat du conseiller municipal Jesús María Pedrosa.
Je voudrais ensuite lancer un appel, probablement utopique, à la paix et au dialogue dans cette communauté autonome. Enfin, l' annonce de la visite de la Présidente de ce Parlement au Pays basque me semble très louable, pertinente et opportune.

Giannakou-Koutsikou
) Madame la Présidente, vous avez déjà évoqué l' attentat perpétré à Athènes contre l' attaché militaire de l' ambassade britannique, Stephen Saunders. Je tiens à exprimer la condamnation absolue de tels actes par les députés européens de la Nouvelle Démocratie et de notre parti, et pas seulement de cet attentat mais de tous ceux commis au cours des 25 dernières années par une organisation terroriste fantôme, et à exprimer aussi notre regret de ce que nous n' ayons pu, jusqu' ici, trouver les assassins.
Non seulement ces attentats n' ont aucune justification, mais ils n' ont aucun rapport avec ce qui se passe au Pays Basque - non pas qu' ils aient là-bas de justification mais parce que les conditions sont différentes -, et ils constituent des coups aveugles et inadmissibles qui visent essentiellement à porter atteinte aux relations de la Grèce avec les autres pays.
Je réitère notre condamnation absolue et je vous remercie d' avoir été la première aujourd' hui à évoquer cette question, car, grâce à votre voix, la condamnation absolue du Parlement sera transmise en Grèce également. J' exprime mon profond chagrin à l' épouse et aux enfants de Stephen Saunders, que nous avons vus à la télévision. Nous avons vu leur douleur et nous avons vu que les terroristes ne frappent pas seulement les personnes qu' ils tuent mais aussi, en fait, tout leur entourage.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, mes chers collègues, je souhaite, au nom du parti communiste de Grèce, déclarer que nous condamnons de la manière la plus énergique et catégorique le meurtre de l' attaché militaire de l' ambassade britannique à Athènes, le général de brigade Stephen Saunders.
Dans le même temps, nous condamnons la campagne orchestrée qui est menée contre notre pays ainsi que la tentative visant à établir un lien entre cet acte ignoble et les sentiments anti-impérialistes du peuple grec. Nous ne pouvons pas ne pas relever que l' attentat a été commis quelques jours après le rapport au Congrès des États-Unis qui caractérise la Grèce comme un pays ne coopérant pas pleinement sur les questions de la lutte antiterroriste ; quelques jours après que les inquiétudes américaines concernant la sécurité des Jeux olympiques de 2004 se sont manifestées, et à la veille de la signature de l' accord de coopération policière entre la Grèce et les États-Unis d' Amérique.
Nous ne pouvons que constater le parti tiré par certains de cet acte provocateur en vue d' exiger des mesures encore plus répressives à l' encontre des libertés politiques et démocratiques du peuple grec. C' est parmi eux qu' il faut chercher les responsables directs ou les instigateurs du crime.

Katiforis
Madame la Présidente, je voudrais à mon tour vous remercier pour tout ce que vous avez dit à propos de l' attentat perpétré contre l' attaché militaire anglais. À l' instant où cet assassinat avait lieu, il se trouve que le groupe socialiste était réuni, et j' ai eu l' occasion, aussitôt, de la tribune, d' exprimer la condamnation du PASOK comme de l' ensemble du peuple grec, qui est naturellement révolté par de tels actes de terrorisme qui ne sont pas seulement dirigés contre les victimes mais aussi contre la sécurité et le progrès politique et économique du pays.
Il est vrai qu' un phénomène de terrorisme nous accable en Grèce depuis des années. Nous prenons et prendrons toutes les mesures nécessaires pour liquider cette organisation, mais sa liquidation la plus effective, Madame le Présidente, c' est l' isolement total où elle se trouve au sein du peuple grec, sans le moindre écho politique, ces attentats n' étant que les actes brutaux, abominables, abjects, d' un groupe de fanatiques que le peuple grec, dans son ensemble, réprouve et rejette.

Bakopoulos
Madame la Présidente, je souhaite, en mon nom personnel et au nom du parti que je représente, le Mouvement social démocratique, exprimer notre condamnation absolue de l' assassinat de l' attaché militaire anglais à Athènes, et, dans le même temps, assurer sa courageuse épouse et ses enfants admirables de notre entière solidarité. Notre peine est vraiment profonde et nous formons le vu que les autorités parviendront enfin à porter un coup à cette organisation terroriste qui, depuis 25 ans, met à mal le pays et ses relations internationales.
  

Leinen
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un événement qui a eu lieu après notre dernière période de session. Au début du mois de mai, le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer, a tenu un discours sur l'avenir de l'unification européenne. On peut discuter de certains passages de ce discours mais il a néanmoins constitué une incitation importante à réfléchir au mode d'organisation d'une unification à vingt-cinq ou trente États membres.
La réaction du ministre français de l'Intérieur, M. Chevènement, a été d'autant plus surprenante. En substance, il a déclaré que celui qui aspirait à une fédération ou à une constitution européenne n'avait pas tiré les justes enseignements du national-socialisme. Je pense qu'il s'agit là d'un dérapage contre lequel ce Parlement doit lui aussi s'élever. M. Chevènement a tenté de relativiser ses propos mais, en substance, il a répété sa déclaration et s'en est donc tenu, sur ce point, à la teneur de son discours. Au sein du Parlement, nous nous sommes à plusieurs reprises déclarés favorables à une constitution européenne et à une organisation fédérale de l'Europe - de Spinelli à de récents rapports, en passant par Herman. J'estime dès lors que la déclaration de M. Chevènement est un affront au travail de ce Parlement. Je vous prie de transmettre les protestations du Parlement européen en lieu opportun.

La Présidente
Comme vous le savez peut-être, immédiatement après les propos de M. Chevènement, j'ai fait savoir par déclaration de presse mon indignation, à titre personnel, devant ces propos, que je jugeais tout à fait indécents. Naturellement, même si j'ai pris la précaution de dire que c'était à titre personnel, puisqu'il n'y avait pas eu de position du Parlement européen je pense que M. Chevènement a parfaitement compris que j'étais le reflet en cela d'une majorité importante de notre Parlement.

Berès
Madame la Présidente, j'ai lu avec attention votre déclaration à la suite de l'intervention du ministre de l'Intérieur français. Je crois que la question de la nation est une notion trop complexe pour pouvoir être abordée comme cela, dans un hémicycle comme le nôtre, par le biais d'un rappel au règlement.
C'est un débat profond, qui anime l'ensemble des États membres de l'Union européenne, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de la main. Je crois que l'intervention du ministre de l'Intérieur français a été très bien comprise en Allemagne et que la sagesse de la réaction des responsables de ce pays doit aussi être la nôtre.

Poettering
Madame la Présidente, nous devrions remercier notre collègue Leinen pour avoir rappelé cet événement. Je voudrais toutefois expressément vous remercier pour votre prise de position que vous avez communiquée à titre personnel, en votre qualité de Présidente de notre institution. Je voudrais vous dire que nous la soutenons tout à fait et vous en remercier expressément. Qui plus est, nous ne devrions pas entamer de débat à ce sujet.
  

Meijer
Madame la Présidente, le projet définitif d'ordre du jour se base sur une période de session commençant le mardi 13 juin. Je vous ai envoyé, le 7 juin dernier, une lettre concernant le déroulement de la journée du lundi 12 juin, en l'occurrence le lundi de Pentecôte. Et, il y a quelque temps, vous avez accepté, avec raison, la demande visant à annuler la séance parlementaire prévue en ce jour de fête chrétienne. Toutefois, on a ensuite annoncé que les députés pouvaient bel et bien signer la liste de présence entre 15 heures et 22 heures. Il semble à présent que nous devons être compensés financièrement pour la perte de cette journée de travail.
Madame la Présidente, comment la publication de la liste de présence de hier a-t-elle eu lieu et comment est-il possible d'éviter à l'avenir que cette liste ne coûte de l'argent au contribuable européen ? Les électeurs attendent de nous que nous leur donnions davantage de droits démocratiques et non que nous nous occupions de notre petite personne. Rémunérer les députés pour ce jour férié reviendrait à donner aux électeurs un signal les encourageant à rester encore plus nombreux chez eux lors des prochaines élections.
Aussi, je vous demande de permettre à ce Parlement de décréter, au plus tard en juillet, qu'aucune indemnité ne soit versée au titre des présences de ce lundi. Une exception pourrait toutefois être faite pour ceux en mesure de prouver qu'ils ont déjà dû partir le dimanche en raison de la situation périphérique de leur lieu de résidence, en Finlande ou en Grèce par exemple.

La Présidente
Monsieur Meijer, je pense que votre information n'est pas tout à fait exacte. En effet, des réunions de groupes se sont dûment tenues hier, avec de très nombreux collègues, et il n'aurait pas été normal que ces collègues soient pénalisés.
  

Blak
Permettez-moi, Madame la Présidente, de déclarer qu'il s'agit d'un très grand jour pour les Danois. Nous pouvons enfin capter la télévision danoise à Strasbourg. Je regrette l'absence de Mme Mary Banotti, car je lui avais promis de la remercier personnellement si cela arrivait. J'espère que vous lui transmettrez mon intervention. Je veux simplement lui dire : "Mary, tu es extraordinaire ! Un petit pays est parvenu à se faire entendre, mais, diable, que cela a pris du temps".

La Présidente
Merci, Monsieur Blak. Nous transmettrons à Mme Banotti votre satisfaction et vos remerciements.

Doyle
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je veillerai à ce que Mme Banotti reçoive cette information. Je ferai aussi pression sur elle pour que nous captions également la télévision irlandaise ici.
J'aborde une question un peu plus sérieuse, bien que je salue évidemment l'extension de tous les médias à nos procédures. Madame la Présidente, vous savez que, depuis notre dernière réunion, l'assemblée d'Irlande du Nord a été reconstituée. Puis-je, à travers vous, en notre nom, demander que nos vux les plus sincères soient envoyés à toutes les personnes et parties concernées ? Espérons que le nord de l'Irlande soit maintenant engagé sur la voie du succès.

La Présidente
Je vois que votre proposition recueille l'assentiment de notre Assemblée, et je le ferai très volontiers, Madame Doyle.
  

Wurtz
Madame la Présidente, vous avez dû, tout à l'heure, nous annoncer de tragiques nouvelles.
Mais il y en a une qui est très heureuse, et je pense traduire le sentiment général en exprimant notre soulagement et notre joie de voir enfin libéré le journaliste français, Brice Fleutiaux, après avoir été retenu pendant plus de huit mois par ses ravisseurs tchétchènes. Je voudrais rendre hommage à son courage, mais aussi à sa lucidité, puisque, dès ses premières paroles, il a bien montré qu'il faisait la différence entre ses ravisseurs et le peuple tchétchène.
Nous étions nombreux à nourrir de l'inquiétude pour les prochaines semaines. En effet, l'approche de la trêve estivale risquait de faire baisse l'attention, et donc la mobilisation, de l'opinion et des responsables politiques eux-mêmes. C'est dans cet esprit que nous avions envisagé de faire venir au Parlement européen le frère de Brice Fleutiaux, qui en était très heureux, et également des syndicats de journalistes, qui s'y préparaient, et vous aviez, Madame la Présidente, donné votre accord personnel pour contribuer au succès de cette initiative, et je tiens à vous en remercier.
Fort heureusement, nous n'avons pas besoin maintenant de cette initiative, mais je pense que nous serions heureux, s'il le veut bien, de souhaiter la bienvenue à Brice Fleutiaux dans ce Parlement, mais cette fois en homme libre et en homme d'honneur.
  

Rübig
Madame la Présidente, je suis très étonné que le Conseil ne veuille pas se pencher sur les sanctions décidées par quatorze États membres à l'encontre d'un État membre. Le Parlement européen est bien placé pour savoir que le refus du dialogue ne résout pas les problèmes.
  

Bonde
Madame la Présidente, ce dont je voudrais m'entretenir, c'est de l'accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement et qui a été approuvé par la Conférence des présidents jeudi passé. Le texte n'existe pas encore dans ma langue, la plupart des députés ne l'ont pas encore reçu et il n'a pas encore été examiné en commission, pas même au sein de la commission des affaires constitutionnelles, qui a le droit et le devoir, selon moi, de l'examiner. Il devrait être lu et examiné par les députés avant d'être signé. Le texte, qui existe en français et que j'ai reçu hier soir, n'est pas identique au résultat obtenu jeudi passé après les négociations. Vous vous rappellerez, Madame la Présidente, que M. Prodi avait admis, en clôture des négociations, que le terme "institutions" figurant dans le texte serait changé en "le Conseil et la Commission" de sorte que les documents remis par la Commission en-dehors du Conseil et de la Commission, par l'intermédiaire du président, pourraient également être remis aux députés. J'ai deux critiques à formuler à propos de cet accord-cadre, car il ne résout pas les problèmes que rencontrent généralement les députés. Primo, lorsque nous examinons une proposition de loi en commission, les représentants des différents États membres, y compris les stagiaires des représentations permanentes qui sont derrière nous, possèdent les éditions "à tirage limité" des documents que nous examinons et qu'en tant que députés, nous n'avons pas le droit d'obtenir. Le fait que des étudiants obtiennent des documents que nous ne pouvons obtenir est humiliant. Secundo - et c'est un autre problème que l'accord-cadre ne résoudra pas non plus - il arrive souvent que la presse du jour diffuse des informations suite à une "fuite" dans les services de la Commission. Les journalistes nous demandent notre avis à propos d'un document que nous ne pouvons même pas obtenir. Madame la Présidente, j'ai une phrase ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

La Présidente
Contrairement à ce que vous me dites dans la lettre que vous m'écrivez, cet accord-cadre sera soumis à la plénière en juillet, et pas à la présente période de session. Vous avez donc fait une erreur. Les groupes auront largement le temps, bien entendu, d'examiner ce document.
  

Karamanou
Madame la Présidente, je tiens à porter à votre connaissance et à celle de l' Assemblée les faits suivants : mardi dernier 6 juin, je me suis rendue de Bruxelles à New York afin de prendre part à la Conférence mondiale de l' ONU sur les femmes. Comme document de voyage, j' avais le passeport que délivre le Parlement européen à tous ses membres. Mais à l' aéroport de New York, j' ai été en butte à de graves difficultés de la part des autorités du fait que je n' avais pas de visa, et ce parce que je suis grecque et que la Grèce est le seul pays de l' Union européenne dont les citoyens sont tenus d' avoir un permis spécial pour entrer aux États-Unis.
Pourtant, Madame la Présidente, je n' aurais jamais imaginé que le passeport spécial du Parlement européen ne serait pas valable pour certains de ses membres en raison de leur origine nationale et que je connaîtrais deux heures de tracasseries à l' aéroport de New York jusqu' à ce que les autorités me délivrent enfin un visa pour me permettre de prendre part à la Conférence de l' ONU.
Avec tout le respect auquel nous sommes tenus envers les lois et les règles qui régissent le fonctionnement d' un pays souverain, j' estime, Madame la Présidente, que le problème auquel j' ai été confrontée est davantage politique que personnel, et c' est pourquoi je vous demande de vous en saisir en conséquence.

La Présidente
Je vous remercie et je prends acte de votre déclaration. Nous allons voir ce que nous pouvons faire dans le sens que vous avez souhaité.
  

McKenna
Madame la Présidente, je voudrais attirer l'attention des députés sur un récent rapport très dérangeant d'Amnesty International. Amnesty International est une organisation que le Parlement a utilisée en de nombreuses occasions pour mettre en lumière les abus en matière de droits de l'homme dans le monde entier. Les États fautifs montrés du doigt par Amnesty International ont toujours rejeté les rapports d'Amnesty International et il est très inquiétant de constater que, dans ce cas-ci, la situation se reproduit.
Le rapport en question porte sur la guerre au Kosovo. Amnesty International a découvert que l'OTAN avait enfreint de nombreuses lois internationales en ce qui concerne les droits de l'homme. Il est extrêmement important que le Parlement ne rejette pas le rapport d'Amnesty International. En effet, ses rapports ont toujours été équilibrés, ils ont toujours mis en lumière les violations des droits de l'homme, indépendamment de l'accueil qui leur serait réservé.
Javier Solana, qui est maintenant à la tête de la PESC au sein de l'Union européenne, était à ce moment-là secrétaire général de l'OTAN et, en raison des violations flagrantes des droits de l'homme, le Parlement doit prendre au sérieux le rapport d'Amnesty International. Nous ne pouvons permettre à l'OTAN ni à toute autre organisation dans le monde de violer les droits de l'homme, d'ignorer les lois internationales et de tuer des civils innocents. C'est inacceptable.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du vendredi 19 mai a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Medina Ortega
Madame la Présidente, au point 5 du procès-verbal relatif au thème "Réadmission de ressortissants de pays tiers", après l' intervention de M. Duff, qui demande la constatation du quorum, on lit : "Interviennent sur cette demande les députés Ribeiro Castro, Knörr Borràs, etc.". Mais si ont lit le compte-rendu in extenso, on notera que l' intervention de M. Knörr Borràs disait : "Madame la Présidente, je voudrais exprimer notre solidarité et sympathie envers le peuple du Paraguay, victime d' une nouvelle tentative de coup d' État militaire. C' est tout ce que je voulais dire. Notre position en tant que Parlement doit être bien claire." Il faut bien dire que l' intervention de M. Knörr Borràs n' avait aucun rapport avec le quorum, elle se rapportait à un sujet majeur de politique internationale, à savoir la tentative de coup d' État au Paraguay.
Il y a eu une déclaration à ce sujet émanant du président d' un groupe politique - le groupe socialiste - et nous aussi nous allons présenter une proposition de résolution à ce sujet. Toutefois, je souhaitais demander, tout d' abord, à la Présidente s' il ne faudrait pas corriger le procès-verbal et, ensuite, si la Présidence a fait une déclaration car il me semble capital de nous montrer solidaire avec la démocratie paraguayenne.

La Présidente
Merci, Monsieur Medina Ortega. Nous allons vérifier tout cela et rectifier si besoin est.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal ?
Ce n'est pas le cas.
(Le procès-verbal est approuvé)

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le jeudi : S'agissant du jeudi et du débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, j'ai plusieurs demandes de modification. Tout d'abord, le groupe des libéraux, démocrates et réformateurs et le groupe vert/Alliance libre européenne m'ont transmis une demande tendant à remplacer le point "Libertés fondamentales en Serbie et au Kosovo" par un nouveau point intitulé "Coups d'État aux îles Fidji et Salomon".
Qui souhaite intervenir comme auteur de la demande ?

Maes
Madame la Présidente, la situation au Kosovo nous préoccupe très fortement, c'est normal. Vous comprendrez donc que nous aimerions voir ce texte maintenu à l'ordre du jour. En ce qui concerne la situation dans les îles Salomon et Fidji, et même en Papouasie-Nouvelle-Guinée, précisons que l'Union européenne lui consacre des sommes d'argent considérables. Nous espérons que ces pays pourront conserver leur stabilité politique mais, malheureusement, l'évolution qu'ils connaissent est dramatique. C'est pourquoi nous pensons, en raison de l'actualité et non de la nature intrinsèque de la situation, qu'il est nécessaire que le Parlement européen émette un signal. Nous avons toujours mis l'accent sur la prévention. La situation dans cette région est désastreuse. Nous devons donc nous en soucier au plus haut point, et le Parlement européen tout entier doit s'en préoccuper. Aussi, j'invite mes collègues à ne pas relâcher l'attention qu'ils portent au Kosovo et à la Serbie. Nous pourrons revenir plus tard sur cette question mais, au vu de l'actualité, il importe de se prononcer clairement sur les îles Fidji et Salomon ainsi que sur la région du Pacifique.

Pack
Madame la Présidente, chers collègues, puisqu'il est question d'actualité, on ne peut que dire que le Kosovo et la Serbie sont plus actuels que tout autre sujet. En tant que membres de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous rentrons d'un voyage commun au Kosovo. Nous y avons promis que nous entendions voter une telle résolution au cours de cette semaine. Je prie nos collègues d'accéder à cette demande. Nous devons exercer une pression sur la Serbie ainsi que sur les Albanais du Kosovo afin qu'ils remettent les choses en ordre. Pour ce faire, nous ne pouvons que recourir à nos modestes moyens et c'est là une résolution. Actuellement, cet endroit nous est un peu plus proche que les îles Fidji et, s'il s'agit d'argent, il faut dire que nous payons déjà des sommes considérables au Kosovo.

La Présidente
Monsieur Corrie, je veux bien vous donner la parole, mais je voudrais savoir si vous intervenez pour ou contre. Il n'est pas question d'entamer un débat. Nous avons suivi votre aventure ainsi que celle de Mme Kinnock et nous vous avons soutenus. Nous étions bien sûr de tout cur avec vous, et nous avons été très heureux de l'issue favorable qui avait été trouvée. Je tiens à le dire ici. Cela étant, je vous remercie de renoncer à prendre la parole et je mets aux voix la demande qui a été exprimée par les verts et par le groupe libéral.
(Le Parlement rejette la demande)
Toujours au sujet du débat d'actualité, j'ai une autre demande concernant le Venezuela. Elle émane du groupe des socialistes européens et vise à remplacer le point "Venezuela" par un nouveau point intitulé "Coup d'État au Paraguay".

Sakellariou
Madame la Présidente, deux raisons justifient que nous ne traitions pas de la question du Venezuela. La première est le respect de notre propre règlement. La façon dont nous abordons ces débats d'urgence n'est plus sérieuse et ne peut plus être prise au sérieux. Nous avons décidé, en commission des affaires étrangères, de nous en tenir strictement à l'article 50 et à l'annexe 3 de notre règlement aux termes desquels un tel thème, à savoir un événement qui s'est déroulé il y a plusieurs mois déjà, ne peut plus être traité en urgence, même s'il est naturellement très important.
La deuxième raison est que cette demande contient des exigences qui ne sont pas réfléchies et n'ont fait l'objet d'aucun débat sur le plan budgétaire. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de ce thème et son remplacement par un thème réellement urgent et tout à fait d'actualité, à savoir la tentative de coup d'État au Paraguay et l'arrestation de l'ancien putschiste, le général Oviedo.
(Le Parlement approuve la demande)
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié)   

Lannoye
Madame la Présidente, je suis étonné qu'il ne soit pas fait mention de la demande, émanant de mon groupe, que je vous ai transmise hier soir au sujet du dossier "Echelon".
En effet, le 13 avril dernier, la Conférence des présidents a donné une première suite à la requête de 185 députés demandant une commission d'enquête parlementaire, en se prononçant contre majoritairement. Ensuite, une autre proposition de commission temporaire a été soumise par notre collègue, Barón Crespo. Elle est toujours en discussion, mais alors que, dans un premier temps, il semblait que les deux propositions pouvaient se rejoindre et satisfaire l'ensemble de l'Assemblée, il apparaît aujourd'hui que l'autre demande de commission temporaire ne répond absolument pas à celle qui a été formulée par les 185 députés. En effet, les services juridiques du Parlement nous ont dit qu'il était exclu qu'une quelconque investigation soit menée dans le cadre d'une commission temporaire, sur la responsabilité des États membres dans la participation à "Echelon", sur le rôle des institutions européennes. Bref aucune enquête n'est possible.
Il me semble donc maintenant qu'il serait logique, bien que le règlement soit un peu ambigu, et que l'article 151, paragraphe 3 puisse être discuté, que la décision de la Conférence des présidents soit suivie d'un vote en plénière sur le fait que la Conférence des présidents propose qu'il n'y ait pas de commission d'enquête.
Il me semble que la plénière a autorité pour se prononcer sur ce dossier, ou alors nous sommes en régression, en retrait, par rapport au Traité. L'article 193 du Traité précise bien que c'est une responsabilité potentielle du Parlement.

La Présidente
Monsieur Lannoye, votre demande m'est, en effet, parvenue hier soir, à 22 heures et je dois vous dire que, pour le moment, j'ai des doutes sur la recevabilité de cette demande.
Je souhaite étudier la chose de façon approfondie et ne pas prendre une position intempestive. Mais c'est vrai, vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, que l'article 150, paragraphe 3 du règlement n'est pas évident dans son application en l'espèce.
Je souhaite regarder la chose de très près et c'est demain matin, au début de la séance, qu'à ce moment-là, nous verrons s'il y a lieu d'inscrire ou non votre demande à l'ordre du jour, auquel cas, il serait procédé au vote à midi, ce que vous souhaitez d'ailleurs, je crois. Mais je réserve mon avis sur la recevabilité de cet amendement. Depuis hier soir 22 heures, j'aurais pu passer toute la nuit dessus et encore, je crois que cela n'aurait pas suffi.

Barón Crespo
Madame la Présidente, M. Lannoye a fait référence à certaines décisions prises par la Conférence des présidents qu' il n' a, me semble-t-il, pas relatées correctement et je ne vais pas entrer dans les détails.
La Conférence des présidents, au cours de sa réunion du 13 avril, a décidé, à la majorité, de créer une commission temporaire. Cette alternative se distingue, selon le règlement, de la commission d' enquête.
La semaine dernière j' ai reçu du service juridique un rapport que j' avais demandé. La question était inscrite à l' ordre du jour de la Conférence des présidents de la dernière semaine. D' autres thèmes devant être traités en priorité, elle n' a pu être abordée. Je pense qu'il a finalement été décidé que cette question serait examinée au cours de la Conférence des présidents.
Par conséquent, Madame la Présidente, il me semble que la requête de M. Lannoye et du groupe des Verts/Alliance libre européenne ne sera légitime que lorsque Madame la Présidente aura présenté la proposition de la Conférence des présidents à l' Assemblée, au mois de juillet par exemple, mais la proposition de M. Lannoye ne me semble guère pertinente ici.
Je pense que l' on peut s' opposer à une proposition de la Conférence des présidents, mais le règlement est très clair : il appartient à la Conférence des présidents de faire la proposition. Il me semble normal que l' on ne traite pas cette question demain mais que l' on puisse formuler cette objection lorsque Madame la Présidente présentera devant l' Assemblée la proposition de la Conférence des présidents.
Cela ne sera pas possible avant juillet étant donné que la seule possibilité pour ce mois-ci serait vendredi et je ne pense pas cette date convienne au président du groupe des Verts/Alliance libre européenne.

Lannoye
Madame la Présidente, je n'entends pas lancer un débat d'interprétation du règlement, ici. J'attire cependant votre attention, Madame la Présidente, puisque vous allez vous pencher sur le problème posé, sur le fait que si la Conférence des présidents refuse une demande de commission d'enquête forcément elle ne fera pas de propositions de commission d'enquête et le fait de voter contre le projet signifie qu'on risque de ne jamais se prononcer en plénière.
Le règlement, sur ce point, présente une faille manifeste. Á mon avis, il est légitime que ce soit la plénière qui décide, et le fait de proposer la non mise sur pied d'une commission d'enquête est en fait une décision et une proposition. Il me semble qu'il faut se prononcer. La commission temporaire est un autre problème, puisque cela ne répond pas à la demande des 185 députés.

La Présidente
Monsieur Lannoye, je vous ai bien entendu ainsi que M. Barón Crespo.

Demande de levée de l'immunité de M. Brie
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0151/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée d'immunité de M. Andreas Brie.

MacCormick
Madame la Présidente, ceci est une requête émanant du procureur général du tribunal de grande instance de Berlin de lever l'immunité de M. André Brie, un membre de cette Assemblée. La commission juridique recommande à cette Assemblée de ne pas lever l'immunité dans cette affaire. Il serait utile que je fasse quelques brefs commentaires sur les raisons de nos recommandations.
L'affaire concerne une manifestation organisée par M. Brie et des partisans en Septembre 1998, quand lui et huit autres personnes ont déroulé et exhibé une affiche de la Porte de Brandebourg à Berlin pour protester contre le fossé qui existe dans la société entre les riches et les pauvres. Ces faits se sont répétés en d'autres occasions. Le procureur local a qualifié cela d'infraction à l'article 26(2) de la loi allemande sur les rassemblements car cette manifestation a été considérée comme une réunion ayant eu lieu sans autorisation préalable des autorités compétentes, ou sans qu'elles aient été informées. Cela crée un problème en ce qui concerne l'immunité car, comme le savent les membres de cette Assemblée, ils jouissent de l'immunité dans leur État membre au même titre que s'ils étaient députés de leur parlement national.
Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés à témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, à moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit. Dans ces circonstances, il est clair que si M. Brie était député au Bundestag, il jouirait de l'immunité pour les poursuites judiciaires à son encontre. Par conséquent, conformément à la législation européenne, il jouit, en tant que membre de cette Assemblée, de l'immunité mais le Parlement peut décider de lever cette immunité.
Notre recommandation préconise de ne pas lever son immunité. C'est un cas d'exercice d'une activité politique et d'expression d'une opinion politique. Les décisions du Parlement dans ces circonstances ont toujours été de ne pas lever l'immunité. Il n'y a eu qu'une exception à cette ligne de conduite, dans le cas de discours niant directement et délibérément l'holocauste ou d'autres formes d'attaques xénophobes à l'encontre de personnes. Ce n'est pas le cas ici et cette affaire s'inscrit dans la ligne des affaires précédentes pour lesquelles le Parlement a estimé que l'activité politique devait être protégée.
Il n'est pas question d'avantages conférés à des députés individuels en tant que hommes politiques. Il est question de maintenir les conditions d'une réunion démocratique avec un débat public libre, ouvert et franc. J'ai beaucoup de plaisir à proposer à l'Assemblée le rapport de la commission juridique.

Medina Ortega
Madame la Présidente, je souhaiterais confirmer ce que le rapporteur, M. MacCormick, a dit à propos de la demande de levée d' immunité du député Brie. Comme il l' a bien fait remarquer, ce Parlement a garanti, dans ce qui devient une habitude, l' immunité lorsque l' acte incriminé a un lien politique avec l' activité parlementaire. Nous pensons sincèrement que le déploiement d'une banderole à 6h50 du matin en face de la porte de Brandebourg, en compagnie de 6 ou 8 personnes, ne constitue pas réellement une infraction à la tranquillité du citoyen.
Dans certain cas, je reprends M. MacCormick, le Parlement a décidé de lever l' immunité. Il s' agit notamment du cas de M. Le Pen qui a nié, par exemple, l' existence de l' holocauste ou s' est laissé aller à des déclarations à caractère raciste ; ou encore, de cas où le geste a été joint à la parole, comme lorsque le Président des États-Unis a été la cible d' une pierre et a été arrosé d' acide.
Dans les autres cas, la jurisprudence de ce Parlement a voulu le maintien de l' immunité lorsque l' activité politique a pu conduire, dans une moindre mesure, à la violation d' une norme à caractère administratif sans s' être jamais traduite en faits concrets. Par conséquent, je marque mon soutien à la proposition de M. MacCormick de ne pas lever l' immunité de M. Brie.

Schmid, Herman
Madame la Présidente, il est possible que les règles relatives à l'immunité qui existent au sein de nombreux parlements nationaux, et également de notre Parlement européen, soient des survivances historiques qui, au fond, ne correspondent pas à une nécessité. Mais tant que ces règles perdurent, elle doivent être appliquées de la même façon pour tous.
Dans le cas de M. Brie dont nous avons à discuter aujourd'hui, il est clair que le délit relève avant tout d'une activité politique, puisqu'il s'agit d'une manifestation. De plus, ce délit est uniquement lié aux règles administratives en matière de police : il n'a ni obtenu, ni demandé d'autorisation préalable.
Cela n'est évidemment pas suffisant pour que l'immunité soit levée, mesure qui suppose que la personne concernée ait commis un acte grave, violences, acte criminel ou tout autre qui aurait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui. Dans le cas présent, il s'agit seulement d'une infraction administrative. Je sais que la même opinion a été exprimée par les membres de plusieurs partis différents en Allemagne. Je pense donc que l'affaire est assez claire. Au nom de mon groupe parlementaire, j'exprime mon approbation concernant les propositions de décisions qu'a présentées le rapporteur.

Demande de levée de l'immunité de M. Kronberger
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0158/2000) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée d'immunité de M. Johann Kronberger.

Medina Ortega
Monsieur le Président, ne pouvant être présent aujourd' hui, M. Zimeray m' a demandé de défendre ce rapport de la commission juridique et du marché intérieur.
La situation dans le cas de M. Kronberger est totalement différente de celle que nous avons abordée précédemment. Il s' agit ici d' un simple délit de circulation dénué de tout élément politique. M. Kronberger rentrait de son travail parlementaire et, en tournant vers la gauche, a provoqué un accident entraînant des lésions à deux personnes. Il n' y a pas d' éléments politiques ni de "fumus persecutionis". M. Kronberger lui-même accepte la levée de son immunité, il n' y oppose aucune objection.
Le précédent le plus similaire est beaucoup plus grave car non seulement il y avait eu infraction au code de la route mais qui plus est, le député impliqué avait pris la fuite. Je pense donc que ce serait montrer le mauvais exemple que de garantir l' immunité d' un député dans la cas d' une violation d' une simple règle de circulation. Par conséquent, la proposition faite par la commission juridique et du marché intérieur est de lever l' immunité parlementaire de M. Kronberger afin de permettre à la justice de suivre son cours.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0156/2000) de M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, "refonte" (COM(1999) 594 - C5-0016/2000 - 1999/0244(COD)).

Maaten
Monsieur le Président, j'entends beaucoup d'entre nous se demander de quoi se mêlent le Parlement européen, la Commission et nos ministres de la Santé publique. Le tabac est censé être un produit d'agrément. Que les politiques ne viennent donc pas gâcher le plaisir des fumeurs ! Mais, Monsieur le Président, les choses ne sont pas aussi simples. Bien sûr, la liberté de choix et la responsabilité individuelle doivent être préservées. Dans le cas présent, la décision de fumer est une décision prise par un adulte, en connaissance de cause. Mais c'est justement là que le bât blesse.
Je pense que les fumeurs ne sont pas assez informés sur les conséquences du tabagisme et qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte de leur entourage. C'est de cela que nous nous mêlons. Et avec raison !
Inévitablement, dans un telle directive, ce sont les aspects relatifs à la santé qui attirent le plus l'attention. Toutefois, il s'agit ici essentiellement d'une directive concernant le marché intérieur, et c'est d'ailleurs pour cette raison également que l'article 95 du Traité est pris comme base juridique. La commission juridique et du marché intérieur a un doute à ce sujet, ce dont est venu nous faire sincèrement part son rapporteur en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Ce doute est certainement encore renforcé par l'affaire de la directive relative à la publicité en faveur du tabac, portée devant la Cour de Luxembourg. Toutefois, je ne partage absolument pas ce doute. S'il s'agissait d'une directive sur la santé publique, d'autres mesures seraient proposées. Nous aurions alors évoqué les points de vente. Nous aurions évoqué le tabagisme au travail. Nous aurions évoqué le tabagisme dans les lieux publics. Nous aurions peut-être évoqué un âge minimum, auquel, cela dit, je ne suis personnellement pas favorable. Nous nous serions alors certainement penchés sur la politique la plus efficace qu'il convient de suivre en matière de réduction du tabagisme, à savoir une politique axée sur les prix. Il suffit de regarder les exemples de la Grande-Bretagne et de la Suède pour se rendre compte que cela fonctionne.
Ce dont il s'agit ici, c'est d'une fusion, d'une refonte des trois directives existantes, dont deux ont déjà été examinées par la Cour, laquelle n'a eu aucune remarque à faire à propos de la base juridique. Ce projet de directive possède beaucoup trop peu de points communs avec les directives actuellement à l'étude à Luxembourg pour pouvoir les comparer.
Il est néanmoins indispensable de procéder d'urgence à une harmonisation du marché intérieur dans le domaine des produits du tabac. Nous sommes actuellement confrontés à un enchevêtrement de règles nationales, qui entrave le commerce et donne lieu à une inégalité juridique entre les consommateurs. C'est pourquoi une harmonisation profiterait tant à l'industrie qu'à la santé publique. Nos discussions pourraient aboutir par exemple à l'élaboration de méthodes de tests communes et d'une liste positive des additifs, telle qu'elle existe déjà en France, en Allemagne et en Belgique. J'aurais souhaité en proposer une moi-même, mais je pense que l'incertitude à ce sujet est encore trop grande. Les propositions de la commission de l'environnement devraient toutefois permettre à une telle liste de voir le jour en 2004.
Un tel régime de tests passe également par une meilleure information sur les ingrédients et les additifs ainsi que par l'établissement de conditions à l'importation et à la vente dans l'Union européenne, et bien sûr aussi à l'exportation. Nous ne perdons pas de vue les problèmes que l'industrie en Europe pourrait rencontrer dans ce domaine ; c'est pour cette raison que la proposition d'un éventuel report à 2006 a également été adoptée par la commission.
Nous voulons laisser le libre choix au consommateur sur la base d'une meilleure information. Le meilleur outil de communication est le paquet de cigarettes lui-même. Les avertissements actuels de 4 % sur les faces avant et arrière des paquets semblent totalement inefficaces et affreusement simplistes. Tout d'abord, ces informations sont trompeuses. Les termes tels que "léger", "ultra-léger", "faiblement goudronné" etc. ne sont pas adéquats. Et, par ailleurs, les mentions des différentes teneurs en goudron, en nicotine et parfois en monoxyde de carbone font penser à tort au fumeur, et cela concerne surtout les jeunes femmes, que certaines sortes de cigarettes sont moins nocives que d'autres. Il faut supprimer cette terminologie.
Mais nous avons en outre besoin d'informations un plus "prévenantes", ce que souhaitent également les fumeurs. Ceux-ci savent qu'il est malsain de fumer mais n'en savent guère plus. J'ai déposé un amendement destiné à enjoliver quelque peu les propositions de la commission de l'environnement en la matière. Le message d'avertissement doit couvrir une surface plus importante du paquet et être de préférence agrémenté d'illustrations. Quelle surface exactement ? Disons, une surface suffisante. La commission de l'environnement parle de 40 % ou 50 %. Une autre proposition, que j'ai à nouveau déposée par le biais de mon groupe, tend vers 35 % ou 45 %. Mais, quoi qu'il en soit, nous ne pouvons aller en deçà de 30 %, soit le pourcentage adopté par la Pologne. Aussi, j'estime insuffisants les 25 % proposés par la Commission européenne, bien que cela constituerait déjà un grand pas en avant.
Pour conclure, je voudrais remercier mes collègues pour leur remarquable collaboration, de même que la Commission européenne et le président du Conseil. Je pense que nous devrions ainsi parvenir à une politique plus efficace. Le dialogue avec les organisations de santé et l'industrie s'est également avéré positif. Ce Parlement jouit lui aussi de la liberté de choix et il peut la mettre dès à présent en pratique. Rester en marge ou prendre des mesures efficaces, voilà le choix qui se présente à lui. J'encourage le Parlement à oser aller loin, car tout le monde s'en porterait mieux.

Lechner
Monsieur le Président, je ne dispose hélas que d'un temps exagérément court pour exposer mon opinion et celle de la commission juridique et du marché intérieur quant à la question de la base légale. En la matière, il ne s'agit pas d'une discussion de juristes au cur sec, d'une sorte d'argutie juridique, mais bien d'une question éminemment politique, à savoir de la question des compétences et de leur délimitation.
Dans de tels cas, un tribunal non plus ne se contente pas d'appliquer le droit. Il crée, il façonne le droit et il le développe. En tant que colégislateurs, nous serions bien inspirés de participer à cette élaboration. Et c'est ce que nous faisons en décidant de nous-mêmes d'une délimitation, d'une délimitation des frontières.
Évoquons brièvement les différents points : l'article 152 du Traité exclut, expessis verbis, une harmonisation juridique en matière sanitaire. On peut le regretter - je le comprends très bien - mais c'est comme ça. L'article 95 - en quelque sorte, la clause générale relative au marché intérieur - constitue la base légale dès lors qu'il s'agit de la promotion du marché intérieur. Et il n'y a rien à redire lorsque, en la matière, sont avant tout considérés des aspects sanitaires.
Passons à présent à la délimitation et à l'appréciation : elle ne peut être fonction du titre. Elle ne peut non plus se fonder sur la justification d'une telle directive que la Commission avance sous une forme particulièrement répétitive et souvent tout à fait incohérente. Elle ne peut non plus avoir lieu comme c'était le cas auparavant, d'autant plus qu'entre-temps, le principe de subsidiarité a été ancré dans les Traités. Elle ne peut être effectuée qu'à l'aide du contenu objectif d'une proposition et, s'il s'agit de modifications, du contenu objectif de ces modifications. En la matière, le fait qu'il existe des liens particuliers avec le marché intérieur n'est pas prépondérant. Ceux-ci existent toujours et pourraient dès lors, à vrai dire, rendre absurde toute délimitation. Il ne peut jamais être question que de savoir si l'accent, l'orientation d'une directive est la promotion du marché intérieur, l'élimination de barrières commerciales, la promotion de la libre circulation des marchandises, ou si elle a un autre accent. Jusqu'ici, personne n'a encore ne serait-ce que prétendu que cet accent existait en l'occurrence.
C'est pourquoi, pour conclure, j'appuie la proposition de la commission, qui veut rejeter la directive sous sa forme actuelle - je dis bien "sous sa forme actuelle" et non sous quelque forme que ce soit - pour défaut de base juridique et atteinte au principe de subsidiarité.

Langen
Monsieur le Président, deux minutes me suffiront pour exposer l'avis de la commission de l'industrie. Premièrement : pour ce qui est de la base légale, notre collègue Lechner a déjà suffisamment argumenté. Si la base légale était correcte, cette directive aurait abouti en commission juridique, compétente pour le marché intérieur. La Commission n'a donné aucune indication à ce sujet. Les deux obstacles au marché intérieur que sont la taxation différente et le règlement d'exemption pour la Grèce, par exemple, sont demeurés inchangés.
Deuxièmement, la proposition de directive propose une limitation des exportations. Pour ce qui est des ingrédients, les mêmes valeurs devraient avoir cours pour les exportations de l'Europe vers les pays tiers. Nous estimons que c'est erroné et excessif et sommes d'avis que cette proposition doit être abandonnée.
Troisièmement, pour ce qui est de la teneur des avertissements, on propose d'indiquer "fumer tue", "fumer peut tuer". De l'avis de la commission de l'industrie, de tels avertissements sont non seulement trompeurs mais aussi discriminatoires à l'égard de ceux qui sont engagés dans la production ou le commerce de ce produit d'agrément légal, d'autant plus que l'attitude de l'Union européenne est très ambiguë en la matière. 70 milliards d'euros de recettes fiscales dans l'ensemble des États membres, 1 milliard d'euros de subventions pour la culture du tabac - difficile de faire le lien entre tout cela.
Quatrièmement, pour ce qui est de la taille des avertissements, nous sommes d'avis que les décisions de la commission de l'environnement manquent de toute mesure et nous les rejetons donc.
Cinquièmement, les dénominations "mild" et "light" qui sont essentiellement utilisées, selon nous, comme des indications de goût et de couleur doivent continuer de l'être à l'avenir. Nous proposons donc de maintenir la modification.
Sixièmement, en ce qui concerne les procédures uniformes de mesure et l'exigence de la Commission de recueillir des données exhaustives des entreprises elles-mêmes, nous proposons qu'un comité scientifique élabore, de concert avec l'OIN, des procédures uniformes de mesure et d'évaluation qui seraient introduites à travers toute l'UE. Quand bien même elle soulève des réserves dans le chef de l'industrie, cette voie est plus raisonnable que la volumineuse obligation de notification proposée par la Commission.
Nous savons que chacun, dans cette enceinte, à sa propre opinion. Je plaide pour que nous demeurions lucides et raisonnables lors de la première lecture de cette question et que nous ne remettions pas en cause des emplois dont l'Europe a un besoin urgent.

Martens
Monsieur le Président, fumer est mauvais pour la santé. Il est toutefois naïf de penser que nous ferons un jour disparaître ce phénomène. En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il nous incombe avant tout de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que les jeunes ne commencent à fumer de plus en plus tôt. Partant de ce principe, les États membres pourraient envisager d'augmenter le prix des cigarettes et d'en interdire la vente aux enfants de moins de 16 ans. En ce qui concerne la directive, plus particulièrement le problème de la base juridique, je pense qu'il serait opportun de mettre la directive aux voix. Le Parlement européen a une responsabilité politique à cet égard et ne doit pas attendre les procédures juridiques. Ce serait un fait totalement nouveau, car il se passe toujours bien quelque chose à tel ou tel niveau. En outre, le caractère approprié de la base juridique nous est confirmé par les services juridiques du Parlement européen et par la Commission européenne.
Le deuxième point que je voudrais aborder, Monsieur le Président, concerne la santé. Tout d'abord, je suis contre l'idée de mentionner les différentes teneurs sur les paquets, car cela a visiblement un effet trompeur. Réduire les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone n'est pas moins mauvais pour la santé, c'est parfois même le contraire. Il suffirait de mentionner la présence de ces produits sur les paquets et de préciser qu'ils nuisent à la santé. En revanche, les gens doivent pouvoir disposer facilement et gratuitement d'informations sur les produits. Le côté étrange de cette proposition, tant de l'avis des organisations de santé que de celui du secteur, c'est qu'elle facilitera les exportations et que le vote devrait pourtant être favorable.
Par rapport aux avertissements, Monsieur le Président, je suis favorable, au vu des différences de tailles qui sont proposées, à un maintien des pourcentages avancés par la Commission. Ceux-ci peuvent être considérés provisoirement comme un compromis.
Il est également important de souligner les dangers du tabagisme passif. Ceux-ci ont jusqu'à présent été sous-estimés, mais il est de plus en plus clair que ce phénomène a de graves conséquences. Pour le reste, j'estime que les avertissements doivent être aussi courts et percutants que possible, car plus ils sont longs, moins ils sont efficaces.
Les subventions à présent. Je suis pour une réduction progressive des subventions. Il n'est pas crédible, d'une part, d'encourager les gens à arrêter de fumer et, d'autre part, de stimuler la culture du tabac. En ce qui concerne le marché, Monsieur le Président, notons qu'un marché intérieur ouvert passe par une égalisation des positions de départ des entreprises dans les différents États membres. C'est pourquoi je suis favorable à la levée de l'interdiction du tabac à priser. Ce produit n'est pas sain, mais il n'est pas beaucoup plus malsain que d'autres produits qui devraient, eux, faire l'objet d'une interdiction.
En ce qui concerne l'exportation, Monsieur le Président, j'estime qu'il convient de définir des normes sanitaires identiques pour la vente à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Pour ce qui est des avertissements, les règles qui compteraient seraient celles des pays importateurs.
Pour ce qui est de la méthode de test, Monsieur le Président, il est impératif de mettre en place une méthode de test uniforme au sein de l'UE, élaborée par un organisme scientifique indépendant composé d'experts dans les différentes disciplines concernées, lesquels devraient alors développer les méthodes de test. Chaque État membre devrait agréer un laboratoire compétent, situé ou non dans l'État membre en question, et les tests réalisés par les différents laboratoires devraient être agréés dans tous les États membres. Il serait absurde d'imposer que des tests suivant des méthodes uniformes soient effectués dans tous les États membres.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais aborder la différence entre les cigarettes, la pipe et les cigares. Certes, fumer est malsain et tous les produits du tabac sont mauvais pour la santé, mais il ne faut pas les mettre tous dans le même sac. Tout le monde s'accordera pour dire que les fumeurs de pipe et de cigares n'appartiennent pas au même groupe-cible que les fumeurs de cigarettes. D'où ma proposition de réserver, dans la directive, un traitement différent à la pipe et au tabac pour cigares en ce qui concerne la taille des avertissements - le pourcentage devrait être plus petit - et leur couleur - il ne faut pas se limiter au noir et blanc, mais autoriser des couleurs contrastantes. En règle générale, les fumeurs de cigares et de pipe sont plus âgés, moins assidus et, surtout, ce sont des fumeurs "mondains". Par ailleurs, ces produits sont plus onéreux. Si nous voulons surtout nous employer à dissuader les jeunes de fumer tôt, c'est donc un autre groupe-cible qu'il nous faut viser. D'où cette différenciation.

Sacconi
Monsieur le Président, à la veille du vote, je voudrais mettre l'accent sur les problèmes soulevés dans cette directive et sur le sens de la responsabilité dont il a fallu faire preuve pour les résoudre. Si, en effet, la lutte contre le tabagisme, principale cause de mortalité dans l'Union, constitue la priorité absolue pour l'affirmation du droit à la santé, il est primordial de savoir qu'elle ne pourra être un succès que si elle fait l'objet d'un rapport dynamique mais réaliste qui tienne compte de la production et de l'emploi.
Je pense que l'équilibre trouvé entre ces deux aspects dans le texte adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs nous récompense du travail de titan abattu ces derniers mois. Je voudrais à ce propos remercier le rapporteur qui a voulu mener des relations transparentes tant avec les organisations actives dans le domaine de la santé qu'avec les producteurs de tabac et les fabricants de cigarettes.
J'en viens maintenant brièvement au contenu et voudrais souligner que la proposition de la Commission a été non seulement reprise, mais aussi renforcée dans le sens de la protection de la santé publique. La commission de l'environnement entend en effet interdire tous les qualificatifs - léger, ultraléger, mild - considérés comme une véritable tromperie, éliminant ainsi toute possibilité de dérogation dans le chef des États.
La commission et mon groupe se sont ensuite clairement exprimés en faveur d'une harmonisation des ingrédients et des additifs utilisés dans les produits du tabac en demandant à la Commission d'avancer d'ici l'an 2004 une proposition de liste positive. Les normes régissant les indications d'avertissement ont elles aussi été renforcées. On ne s'est pas borné à agrandir l'espace qui leur est alloué, on a contribué à la clarification et à la personnalisation des messages, ce qui en accentue l'efficacité dissuasive.
Comme je l'ai déjà dit, cette défense renforcée de la santé aurait été impossible si on n'avait pas trouvé d'entente avec les hautes instances de la filière productive du tabac. Le point le plus sensible de la directive est peut-être l'imposition des mêmes calendriers et des mêmes teneurs maximales pour toutes les cigarettes fabriquées dans l'Union, qu'elles soient destinées au commerce intérieur ou à l'exportation. Personne n'entend renoncer au principe selon lequel les cigarettes font autant de mal aux citoyens européens qu'à ceux des pays tiers mais on ne peut obliger un secteur entier à se reconvertir d'un jour à l'autre.
Pour tenir compte des exigences des producteurs de tabac et des industriels, nous proposons, dans le respect de ce qui a été voté au sein de la commission de l'environnement et par un nouvel amendement, qui porte le numéro 98, de soutenir le point de vue qui maintient l'objectif de reconversion du secteur mais accorde des délais légèrement plus longs, par l'instauration de teneurs maximales pour la production intérieure à partir de 2004 et pour l'exportation à partir de 2006. De cette façon, nous repoussons les attaques de ceux qui, au nom de la production, rejettent l'exigence même d'introduire des teneurs maximales autorisées pour le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone. C'est cela qui compte.
Un autre point sensible est la dérogation accordée à la Grèce lui permettant de continuer à produire jusqu'en 2006 des cigarettes plus fortes. Après avoir longuement discuté, notre groupe estime devoir soutenir le maintien de la situation actuelle, c'est-à-dire oui à la dérogation pour la Grèce et non à son extension à la nicotine et au monoxyde de carbone.
En conclusion, il me semble important de faire remarquer que tout le travail de ces derniers mois a été accompli en étroite collaboration avec le groupe de travail du Conseil et de relever que la présidence portugaise a fait une priorité de l'approbation de cette directive par le Conseil "santé" prévu pour le 29 juin.
Nous sommes sur le point de poser un acte essentiel. Je suis désolé pour M. Langen, mais en adoptant le rapport Maaten et en rejetant les amendements qui visent à remettre en question la base juridique sur laquelle la directive se fonde, nous pouvons apporter notre contribution à une stratégie plus globale de lutte contre le tabagisme et donc à l'amélioration de notre santé.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue M. Maaten pour le travail de qualité qu'il a réalisé en rédigeant ce rapport.
La nicotine est une drogue qui crée une forte dépendance, mais dont la caractéristique la plus positive est de ne pas présenter de danger particulièrement important pour l'homme. La question principale est de savoir de quelle façon la nicotine est introduite dans l'organisme. Si on la fume, par exemple, sous forme de cigarettes, on absorbe en même temps une grande quantité de goudron et de monoxyde de carbone, ce qui est très nocif. En outre, la fumée se répand autour des cigarettes, et c'est d'ailleurs bien ce pour quoi elles sont faites, et cette fumée gagne l'entourage. En conséquence, ce n'est pas uniquement celui qui consomme des cigarettes, et qui donc veut absorber de la nicotine, qui en introduit effectivement dans son organisme, mais également son entourage, auquel cela nuit gravement.
La conclusion de ce raisonnement est que nous devons tenter de limiter autant que possible la consommation de cigarettes, y compris, bien entendu, la consommation de nicotine. Il faut diminuer la teneur en substances nocives des cigarettes, avertir la population pour qu'elle fume moins, et ce qui est peut-être le plus important : informer les jeunes pour qu'ils ne commencent jamais à fumer.
Le rapport contient un élément que j'estime essentiel, à savoir l'idée que nous devons appliquer à l'exportation les mêmes règles qu'à nous-mêmes. Il n'y a pas de différences entre les êtres humains qui vivent dans les différentes parties du monde. Il est donc tout aussi important pour les autres populations de diminuer autant que possible la quantité de cigarettes, en raison de leur nocivité. L'Organisation mondiale du commerce elle-même est d'avis que l'on ne saurait admettre de différences dans ce contexte. Toutes ces dispositions doivent entrer dans l'organisation future du commerce mondial. Cela doit relever d'un principe fondamental. On peut discuter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures, mais il s'agit là au fond d'une question de moindre importance.
Pour terminer, je voudrais dire quelques mots à propos du tabac à priser suédois. Si l'on devait aujourd'hui entamer une discussion sur les formes de consommation de nicotine qui devraient être autorisées dans l'Union européenne, et que l'on se fixait par exemple trois possibilités : les cigarettes, les cigares et le tabac à priser, il est certain que l'on en arriverait vite à la conclusion qu'il faudrait autoriser le tabac à priser, peut-être les cigares, mais absolument pas les cigarettes. Car ce n'est pas la nicotine en elle-même qui est si dangereuse, et une personne qui prise ne nuit pas particulièrement à son entourage. On en conclurait donc aisément que cet usage devrait être autorisé dans l'ensemble de l'Union.
Cependant, j'ai personnellement beaucoup de respect pour les habitants des autres pays européens qui ne souhaitent pas que d'autres formes de consommation de nicotine soient introduites chez eux, et je pense qu'il est important de conserver les restrictions existantes. La Suède a l'expérience d'une politique restrictive en matière de drogue qui a conduit à des résultats positifs et que je serais satisfait de voir diffusée dans l'Union européenne.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, un seul chiffre à retenir et que vous devez garder à l'esprit lors de la discussion et surtout dans vos votes : 500 000 morts par an dans la Communauté européenne sont dues au tabac. Soit plus que le sida, la tuberculose, ou d'autres maladies infectieuses. Et si nous devions faire une directive sur les coûts sociaux ou la santé publique, c'est bien de l'interdiction pure et simple de ce poison mortel que nous devrions discuter.
Mais tel n'est pas le cas. Nous sommes bien dans le cadre d'une directive visant à faciliter la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Aussi devons-nous nous attacher non à interdire mais à informer les consommateurs dans les mêmes termes dans toute l'Union européenne sur le contenu mais aussi sur les dangers potentiels auxquels ils s'exposent en consommant ce produit.
Il faut penser particulièrement aux jeunes qui n'ont pas le recul nécessaire et n'ont que la vision de jeunes fumeurs ou de jeunes fumeuses et non pas celle que j'ai pu avoir en tant que médecin de salle de pneumologie ou de cancérologie où les fumeurs meurent dans de grandes souffrances de leur cancer du poumon. Ce n'est pas de cet avenir que nous voulons pour nos propres enfants. Pensons aussi à celui des autres. De ce point de vue, nous devons nous féliciter du rapport de M. Maaten et des votes d'amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique, et de la politique des consommateurs qui améliorent le projet de directive.
Tout cela reste cependant en-deçà de ce qui est nécessaire pour informer le consommateur et souvent la volonté de compromis a prévalu. Il ne faudrait pas que des amendements directement issus des officines de l'industrie du tabac viennent dénaturer le texte. Il faut donc rester vigilants sur le contenu, la taille, la présentation de ces avertissements qui ne doivent pas être modifiés.
Restent quelques interrogations. L'étiquetage des produits du tabac autres que les cigarettes doit se faire au même titre que pour celles-ci. On ne doit pas prendre le prétexte de la difficulté de mesurer ou du fait que ces produits ne s'adressent pas aux jeunes, pour oublier que ces produits, comme le cigare ou le tabac à cigarette ou le tabac à priser, sont nocifs et doivent être étiquetés en tant que tels, d'autant que, comme le cigare ou la pipe, ils peuvent quelquefois présenter un caractère plus attractif pour les jeunes. La teneur maximale en goudron - 10 mg - est trop importante et ne tient pas compte de la véritable quantité inhalée et des habitudes acquises. Il faudra limiter encore la teneur en goudron.
Plus inquiétante est la mise en place d'un comité technique qui comprendrait des experts venus de l'industrie du tabac. Comment peut-on imaginer un instrument neutre, comprenant de soi-disant experts qui ont passé leur temps à mentir à l'opinion et qui deviendraient des juges impartiaux pour la nocivité et la toxicité de produits vendus par ceux-là même qui les emploient ? Je crois qu'il faut beaucoup de naïveté, en espérant qu'il ne s'agit pas de perversité, pour croire en l'objectivité d'un tel organisme. D'autant que ces mêmes experts qui conseillent l'industrie permettent l'introduction d'ingrédients pour augmenter la consommation mais aussi pour augmenter l'accoutumance.
En conclusion, devant 500.000 morts par an, face à l'argent déversé par les lobbies du tabac jusque dans ce Parlement, il faut, chers collègues, que nous choisissions ensemble la vie.

Papayannakis
Monsieur le Président, la proposition de la Commission introduit une série de dispositions plus sévères en ce qui concerne la mise sur le marché des produits de l' industrie du tabac. Notre groupe partage les préoccupations touchant les effets nocifs du tabac et, d' une manière générale, avec certaines réserves, il approuve les propositions de la Commission de même que bon nombre des amendements du rapport de notre collègue M. Maaten. Je ne sais dans quelle mesure ils seront efficaces, notamment ceux qui sont très excessifs, ainsi que d' autres collègues l' ont souligné. En tout cas, nous voterons la plupart d' entre eux, de même que ceux qui ont été approuvés par d' autres commission également compétentes de notre Parlement.
Cela dit, il existe, Monsieur le Président, des propositions et des amendements qui, soit sont sans rapport avec la question, soit créent d' importants problèmes économiques sans résoudre les problèmes auxquels ils sont censés répondre. Serait-ce indirectement, il se pose un problème de réduction et de suppression des aides aux producteurs de tabac. Il est évident qu' une telle mesure ne contribue pas à limiter le tabagisme car je n' ai vu, parmi les collègues qui s' indignent, aucun d' eux proposer l' interdiction des importations de tabac. Ainsi, cette proposition ne fait que favoriser la culture du tabac dans des pays tiers.
En ce qui concerne les propositions selon lesquelles les fonds dégagés de la suppression des aides seront réaffectés à certaines fins, les collègues qui les avancent ne savent manifestement pas comment fonctionne le budget. De tels engagements anticipés sont sans valeur s' ils ne constituent pas une politique réelle qu' auront élaborée les institutions compétentes et s' ils ne sont qu' une phrase émanant d' une commission de notre Parlement.
Avec un autre amendement, on supprime le délai qui avait été autrefois accordé à l' industrie grecque du tabac afin qu' elle puisse s' adapter aux limites de nicotine, de goudron, etc. Autrement dit, on abolit la programmation des investissements et de la production qui avait été mise en place sur la base de nos décisions et sur la base du délai que nous lui accordions précédemment. Et cette abolition acquiert un caractère rétroactif. Quelles études juridiques ont bien pu faire ceux qui approuvent des suppressions aussi arbitraires, Monsieur le Président ? Et je voudrais bien savoir quels commentaires fait la Commission à ce sujet.
Enfin, les fabricants sont tenus d' appliquer aux produits qu' ils exportent les mêmes règles qui ont cours pour les produits qu' ils mettent sur le marché de l' Union européenne, même si les pays importateurs n' exigent rien de tel. La mesure est présentée d' un point de vue moral, lequel n' empêche toutefois pas les industries de tabac de se transférer hors de l' Union européenne et d' exporter leurs produits dans le monde entier à partir de pays tiers. Les sociétés multinationales le font déjà. À l' évidence, les autres vont suivre, avec des répercussions importantes sur l' activité économique et l' emploi au sein de l' Union européenne. Certes, l' Union européenne pourrait chercher à imposer ses règles - et serait fondée à le faire - aux pays candidats à l' adhésion et à d' autres pays avec lesquels elle a des relations étroites, et peut-être même à l' Organisation mondiale du commerce. Mais au lieu de nous occuper des questions sérieuses, nous préférons une solution simple, mais fort simpliste et inefficace. Je suppose que la Commission, qui a analysé ces données plus à fond, pourrait nous éclairer davantage de manière à ce que nous aboutissions à des décisions plus équilibrées, plus opérantes et plus logiques.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, il est quand même paradoxal de discuter aujourd'hui de la volonté d'harmoniser les produits du tabac et, du même coup, de la volonté de faciliter la libre circulation de ce que nous nous accordons tous à traiter de substance très dangereuse pour la santé.
Ne sommes-nous pas dans un monde de l'absurde quand l'Union européenne croit, avec bonne conscience, pouvoir protéger la santé publique, en recouvrant les paquets de cigarettes d'étiquettes toujours plus grandes, aux effets d'annonce significatifs tels que "le tabac tue" ou "fumer provoque le cancer" ? Est-il crédible d'harmoniser ces avertissements quand ces produits toxiques circuleront en toute tranquillité dans l'Union, avec l'agrément de celle-ci ? Laissons donc les États s'occuper du tabac, avec leurs structures et leurs messages culturels propres ; laissons-les avoir leurs propres dialogues avec les producteurs et les consommateurs.
Je refuse de croire que l'Union, en harmonisant les avertissements et les étiquettes, veuille agir pour le bien commun. Je ne tiens pas à ce que les Européens se sentent rassurés dans un bureau de tabac à Lisbonne ou à Paris, simplement parce que le produit européanisé et standardisé qu'il reconnaîtra lui paraîtra familier. Les avertissements ne servent à rien, nous le savons, qu'ils soient en caractères helvetica ou non. N'est-il pas de notre devoir de responsabiliser le consommateur plutôt que de l'infantiliser en lui disant ce qui est bon ou mauvais pour lui.
Même si les fumeurs sont libres de leur choix, nous avons un devoir de prévention, essentiellement à l'égard des jeunes générations. Aussi soutiendrons-nous les amendements qui défendent en priorité la santé publique, et notamment ceux qui interdisent les descripteurs car, "léger", "light" ou "mild", le tabac, en cigarettes, en cigares ou en pâte à chiquer nuit gravement à la santé. Les pneumologues sans doute mais les cardiologues aussi savent très bien - et le constatent tous les jours - que le tabac nuit gravement à la santé.

Calendrier des périodes de session pour 2001
Le Président
J'ai à vous faire une brève communication et sollicite votre compréhension. La Présidente vient de m'en prier : les propositions élaborées jeudi dernier par la Conférence des présidents quant au calendrier des sessions pour l'année 2001 doivent être présentées oralement en plénière. Elles ont déjà été transmises par écrit à tous les membres du Parlement.
Le délai de dépôt des propositions d'amendement expire aujourd'hui, à 12 heures. Le vote aura lieu demain, mercredi 14 juin 2000.
Les dates suivantes sont proposées :
15.1. 19.1.2001
31.1. 1.2.2001
12.2. 16.2.2001
28.2. 1.3.2001
12.3. 16.3.2001
2.4. 6.4.2001
2.5. 3.5.2001
14.5. 18.5.2001
30.5. 31.5.2001
11.6. 15.6.2001
2.7. 6.7.2001
3.9. 7.9.2001
19.9. 20.9.2001
1.10. 5.10.2001
22.10. 26.10.2001
12.11. 16.11.2001
28.11. 29.11.2001
10.12. 14.12.2001

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac (suite)
Martinez
Monsieur le Président, en matière de débats, notre Parlement connaît de grands classiques qui reviennent régulièrement : les droits de l'homme, les bananes, la vache folle, et aujourd'hui le tabac. Il s'agit de refondre trois directives sur la fabrication, la présentation et la vente du tabac, des cigarettes, du tabac à priser et autres produits du tabac. Et nous avons à ce stade aussi un autre débat classique, celui de la base juridique : est-ce le marché qui est concerné, auquel cas il doit s'agir de l'article 95 du traité de la Communauté, ou sont-ce les règles de fonctionnement, ou alors la politique de la santé ? La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie. Le rapporteur de la commission juridique propose de botter en touche en renvoyant le débat. Quoi qu'il en soit, nous sommes saisis au fond.
Alors, concernant le fond, nous faisons un constat qui est exact, le rapporteur fait des propositions raisonnables, mais finalement, on dérape. L'exactitude du constat, on le sait, c'est que le tabac rend malade et finit par tuer, comme la pauvreté engendrée par l'ultralibéralisme finit aussi par mettre en danger la santé. Les cigarettes contiennent du goudron, de la nicotine, du monoxyde de carbone, des additifs, des citrates, des tartrates, des acétates, des nitrates, des sorbates, des phosphates, même des fongicides, et tout cela finit par engendrer le cancer du poumon, les maladies cardio-vasculaires, la mort subite du nourrisson : il y a 500 000 personnes qui meurent chaque année. Il y en a d'ailleurs bien d'autres qui meurent aussi.
À partir de ces faits, donc, on fait des propositions raisonnables. Il faut limiter la teneur en goudron, 10 mg par cigarette, et la teneur en nicotine, 1 mg par cigarette. Il y a même des amendements intelligents pour interdire l'ammoniac, qui renforce l'ingestion de la nicotine et accroît la dépendance, et consacrer 2 % des bénéfices des multinationales du tabac à la recherche scientifique. C'est intelligent et c'est raisonnable. On veut aussi informer sur les dangers du tabac, protéger les enfants et même les nourrissons qui risquent une mort subite. Mais c'est là qu'on commence à déraper vers l'irréalisme, le pharisaïsme et l'intégrisme. Autrement dit, à partir d'un bon constat et de bonnes propositions, on aboutit à un mal plus grave que le tabac.
Quels sont ces dérapages ? D'abord, le dérapage bureaucratique avec l'histoire de l'étiquette. On met des étiquettes sur tout. On reconnaît d'ailleurs la névrose de l'écologiste au fait qu'il prononce le mot étiquette. On met des étiquettes sur la viande, sur le vin, sur les OGM, sur le chocolat. C'est le jocker des libertés. Et maintenant, on en met sur le tabac. Mais attention, avec le tabac, l'étiquette c'est du sérieux. L'étiquette doit couvrir 30 % de la surface du paquet, 35 % si le libellé est en deux langues et 12,5 % de la superficie externe de l'emballage s'il s'agit de tabac à pipe. L'étiquette doit être noire sur fond blanc et les bords doivent avoir une épaisseur minimum de 3 mm et maximum de 4 mm, soit 3,5 mm en moyenne. Les étiquettes doivent porter des signes, mais pas n'importe lesquels : en caractères gras helvetica, avec une trame de 100 % d'intensité. Ce qui prouve que le tabac attaque non seulement les poumons, mais aussi le cerveau.
L'étiquette doit également comporter le numéro de téléphone d'un organisme auquel on peut téléphoner : "Allo, je fume, est-ce que je suis en danger ?" Il faut en plus y écrire un slogan du style : en fumant, tu te tues, fumer nuit à la santé de l'entourage, le tabagisme diminue la fertilité, fumer rend impuissant. Alors, quand on regarde l'impuissance de nos gouvernants face à l'immigration, à l'insécurité, au fiscalisme, au chômage, c'est sûr qu'ils doivent fumer beaucoup.
Mais tout cela n'est pas très raisonnable. Un exemple : le tabac a été introduit en Europe en même temps que la pomme de terre. On a cultivé tout de suite le tabac, mais on a mis plusieurs siècles à cultiver la pomme de terre : c'est dire combien les choses peuvent être irrationnelles. Même s'il y avait eu une étiquette sur la pomme précisant qu'en la croquant, on est chassé du paradis, la femme l'aurait croquée !
Qu'est-ce que cela prouve ? Eh bien cela prouve que les slogans sont inefficaces, comme serait inefficace une hausse des prix, parce qu'elle ne ferait qu'augmenter la contrebande et la criminalité. Et c'est là qu'est la dérive vers le pharisaïsme, vers l'hypocrisie. On dit : il y a des coûts sociaux. Mais le fumeur paie des accises : 75 à 85 % du prix du tabac. Dans mon pays, le produit des accises est supérieur à celui des droits d'enregistrement. C'est dire si, en fumant, le fumeur paie le coût des soins de son cancer. On dit : il est incohérent de consacrer un milliard à la culture du tabac et ensuite de payer pour lutter contre le tabac. Certes, mais il est tout aussi incohérent de bombarder le Kosovo et ensuite de payer pour le reconstruire, comme il est incohérent de supprimer les frontières et de perdre ainsi des droits de douane pour, ensuite, créer l'OLAF afin de défendre les intérêts financiers de l'Union européenne. Sur un plan démographique, n'est-il pas incohérent, mes chers amis, de causer, via des interruptions de grossesse, un trou démographique de 5 millions d'Européens par an pour ensuite pleurer sur 500 000 morts dues au tabagisme ?
Dérive puritaine : le rapporteur me fait froid dans le dos ! Il parle de déviants sociaux, d'instincts sociaux. Moi, j'entends la Suède sociale démocrate des années1960 qui stérilisait les enfants de 15 ans parce qu'ils étaient déviants. J'entends l'ordre moral, les sorcières de Salem. J'entends le puritanisme de l'Europe du Nord, de ces réformateurs qui veulent tout réformer, y compris les conditions du boire et du manger. J'entends l'Europe du Nord qui interdit les vins, sous prétexte que les vins sont dangereux pour la santé, mais qui n'interdit pas de se piquer et de s'injecter quantités de choses. C'est le même puritanisme qui relie Robespierre, Pol Pot, les Verts et les quakers. Notre rapporteur est un libéral. Qu'il n'oublie pas les leçons du libéralisme : laissez-les vivre, laissez les naître, laissez-les boire, laissez-les fumer.

Bernié
Monsieur le Président, quand l'idéologie outrepasse le droit et piétine allègrement les libertés individuelles au point de préconiser une Europe sans tabac, il y a de quoi s'inquiéter. On ne fait pas le bonheur des citoyens malgré eux, sauf dans les régimes totalitaires. Et pourtant, l'objet de cette directive proposant d'harmoniser la législation des produits du tabac, consiste à s'opposer au tabac, par tous les moyens, y compris les plus juridiquement contestables.
En effet, la Commission utilise abusivement l'article 95 du traité CE qui impose de se référer à l'objectif de marché intérieur pour engager une harmonisation. Or, la Commission justifie son action au nom de la santé publique et de la protection du consommateur, relevant, elles, de l'article 152 du traité CE et précisant que seules des incitations et non une harmonisation sont possibles.
Que penser de cette grossière manuvre détournant les articles 95 et 152 de leur objet ? Que penser de l'avis négatif émis par la commission juridique ? Quelle sera désormais l'utilité de cette commission, comme celle des services juridiques de l'Union ? Que penser du chômage qu'engendrera inéluctablement l'adoption de cette directive qui, en supprimant toute subvention à la production, portera un coup fatal à la filière tabac ? Cela concerne 1 million d'emplois en Europe. En France, 40 000 petits producteurs survivent péniblement grâce à cette activité complémentaire, très utilisatrice de main-d'uvre. Que penser de cette Europe qui, au gré de la puissance des lobbies et des intérêts particuliers, autorise l'addition de matières grasses végétales dans le chocolat, autorise l'utilisation des OGM et impose des contraintes telles qu'elle remet en cause la vente de nos produits du terroir sur les marchés et menace maintenant la production de tabac pourtant parfaitement légale ?
Vous l'avez compris, nous voterons contre cette directive. Est-ce trop demander que d'exiger le respect des articles 95 et 152 ? Un minimum de subsidiarité et un tout petit peu de tolérance.

Fiori
Monsieur le Président, l'Union européenne, la Commission et, plus encore, le Parlement continuent à donner l'impression d'oublier dans leur action législative tous ceux qui travaillent et produisent dans le secteur du tabac pris ici en tant que secteur productif, industriel et surtout agricole. Nous savons tous combien le débat au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été intense. De nombreux amendements, par exemple ceux que j'ai déposés, visaient à défendre le secteur productif, et le secteur productif agricole en particulier.
Le secteur du tabac emploie en Europe 135 000 familles d'agriculteurs et crée quelque 800 000 emplois, pour la plupart saisonniers pendant la période de récolte et de production. Il s'agit d'un secteur important qui offre, entre autres, un emploi saisonnier essentiellement aux femmes. De plus, du point de vue de la production, on ne peut passer à une autre culture là où on faisait pousser autrefois du tabac. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté un amendement qui supprime les subventions à la production de tabac européen. Nous nous demandons si cet instrument constitue vraiment un moyen efficace pour réduire la consommation. L'effet le plus immédiat sera un affaiblissement des producteurs européens vis-à-vis de ceux du reste du monde, et tout notre système productif sera touché par la baisse des prix.
Pour lutter contre le tabagisme en Europe, est-il vraiment nécessaire de tuer les agriculteurs européens sans avoir pour autant la moindre preuve de ce que cela réduira la consommation de cigarettes ? Selon moi, une politique de lutte contre le tabagisme digne de ce nom doit d'abord se fonder sur une campagne de sensibilisation et de prévention, surtout dans les écoles, et ne pas frapper ceux qui produisent de la richesse pour notre Europe.

Garot
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le bien-fondé de la proposition de directive concernant l'harmonisation de la fabrication, de la présentation et de la vente des produits du tabac ne m'apparaît pas discutable. La proposition visant à durcir les normes en matière de teneurs maximales en nicotine, en goudron et en monoxyde de carbone dans les cigarettes doit naturellement être considérée comme l'un des moyens d'assurer une meilleure protection de la santé publique.
En tant que membre de la commission de l'agriculture du Parlement, je voudrais souligner en particulier que les producteurs de tabac ne sont pas opposés aux changements proposés par la Commission, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés pour des raisons de santé publique. Avec eux, cependant, je déplore que la Commission n'ait pas réalisé une étude d'impact de sa proposition sur le secteur de la production, comme elle l'a fait sur certaines entreprises, notamment les PME. On a ainsi négligé de prendre conscience du fait que les producteurs européens dans leur ensemble ne seront pas à même, en 2003, de fournir une production répondant aux qualités exigées.
C'est ce qui me conduit à préconiser de retarder la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Je rappelle que le secteur du tabac, qui concerne 130 000 producteurs et 400 000 saisonniers, est localisé le plus souvent dans des régions qui n'offrent que peu d'alternatives en matière agricole. Cette réalité sociale ne peut donc être oubliée, d'autant que, sur le plan économique, sa production couvre moins de 25 % de la consommation européenne de tabac. Dans ces conditions, fragiliser nos producteurs européens serait risquer de faire bénéficier d'autant les multinationales de l'import-export. Je ne veux pas croire que cela puisse être notre objectif.

Sterckx
Monsieur le Président, je souhaite suivre avec enthousiasme la voie tracée par notre rapporteur, M. Maaten, et je vous demande, chers collègues, de faire de même. Bien sûr, le tabac n'est pas un produit comme les autres. Nous connaissons les risques mortels qui y sont liés, nous connaissons les statistiques - nos collègues les ont déjà citées. Nous connaissons aussi l'effet de dépendance que provoque le tabac. Fumées régulièrement, les cigarettes sont particulièrement dangereuses, dangereuses pour la vie. Si vous roulez en voiture, vous pouvez avoir un accident, vous pouvez abuser de l'alcool, mais si vous fumez, il n'y a qu'une seule possibilité : vous mettez votre vie en péril. Je suis content de voir que mon collègue Maaten a mis l'accent sur les dangers du tabagisme passif. Une interdiction du tabac ne serait en ce moment pas efficace, ni réaliste d'un point de vue social. Mais il est clair que ceux qui commercialisent des cigarettes à l'heure actuelle ne devraient pas être autorisés à le faire. Ce produit est bien trop dangereux.
Que pouvons-nous faire en tant que législateurs ? Nous devons tout d'abord nous rendre compte du côté hautement absurde de la situation, car si le tabac génère de plantureux revenus pour l'État, il occasionne également d'énormes dépenses aux assurances maladie. Il faut oser le dire clairement. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la politique européenne en matière de tabac n'est pas très logique. En tant que législateurs, nous devons tout au moins essayer de limiter les dégâts du tabac, en obligeant les producteurs à mettre en garde le consommateur, de la façon la plus claire possible. C'est peut-être bureaucratique, mais au vu du sort que réservent les producteurs à d'autres obligations, j'estime que nous devons faire preuve de la plus grande clarté dans notre législation.
Le Parlement va aborder, à la fin de cette semaine, les phtalates, les plastifiants pour PVC, et lorsque je vois la prudence et la vigilance que nous réservons, au sein de ce Parlement, à ces produits, et que je fais la comparaison avec le peu que nous demandons pour un produit aussi dangereux que le tabac, je constate que ce Parlement peut être très sélectif dans son indignation.

Turmes
Monsieur le Président, chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'aspect sanitaire de la directive ; en effet, j'appuie pleinement le rapporteur ainsi que les amendements de mon collègue Roth.
Je voudrais aborder brièvement la question du chômage potentiel créé par cette directive. L'industrie du tabac se pose en héraut de l'emploi en Europe et prétend défendre celui-ci. Or, qu'a fait en réalité le patronat du tabac entre la fin des années quatre-vingt et aujourd'hui ? Il a "rationalisé" de 50 % l'emploi dans son industrie. Aujourd'hui, l'emploi qui représentait auparavant 120 000 personnes ne représente plus que 60 000 personnes dans la production du tabac.
Une étude de la Banque mondiale montre qu'une réduction de la consommation de tabac au niveau mondial entraînera une augmentation de la création d'emplois : en effet, si l'argent consacré aujourd'hui au tabac est dépensé à l'avenir pour un autre produit de luxe par exemple, il sera plus créatif d'emplois parce que l'industrie du tabac est une industrie qui est rationalisée au maximum. Dès lors, il n'est pas vrai que la directive provoquera une perte d'emplois.
Pour en revenir à la question de l'exportation vers les pays du tiers monde, la santé d'un Africain vaut-elle moins que la santé d'un Européen ? Les interventions de certains députés de ce Parlement, que je crois vraiment inspirées par les arguments de l'industrie du tabac, me rappellent le débat sur le chocolat. Dès qu'il y a largement à gagner pour certaines industries, pour certains patrons en Europe, la solidarité qu'on prône dans les discours n'est plus de mise. C'est là une raison supplémentaire d'appuyer le rapport de M. Maaten ainsi que les efforts de la Commission européenne visant à étendre également la directive à l'exportation.

Meijer
Monsieur le Président, on a longtemps pensé que le tabac était une denrée de luxe inoffensive pour le plus grand nombre et que sa production constituait justement une source de revenus pour les paysans et les ouvriers des régions économiquement faibles. Aux XIXe et XXe siècles, la production et la consommation de tabac ont connu une forte progression. On pensait alors qu'il était normal de fumer, que tout homme qui se respectait devait faire sienne cette habitude. Dans ma langue, le néerlandais, il existe deux expressions qui rendent bien compte de l'état d'esprit de l'époque en ce qui concerne le tabac. L'une dit plus ou moins ceci : il n'est pas d'homme qui ne sache fumer. La seconde pourrait se traduire de la manière suivante : un fumeur satisfait n'est jamais un fauteur de troubles.
Entre-temps, la production et la distribution de tabac sont devenues de plus en plus l'uvre de grands groupes internationaux, qui ont tout intérêt à asservir de façon durable chaque nouvelle génération. Ces groupes cherchent à étendre leur part du marché parmi les jeunes, les femmes et les personnes possédant un faible niveau d'instruction, des bas revenus ou des perspectives d'avenir bouchées. En revanche, nombre d'hommes - surtout parmi ceux disposant d'un meilleur degré d'instruction - essaient de s'affranchir de leur dépendance vis-à-vis du tabac, mais cela s'avère tout aussi difficile que de s'arrêter de boire ou de se droguer. Le tabac est une poule aux ufs d'or. C'est pourquoi certains intéressés préféreraient continuer de libéraliser autant que possible ce marché. Liberté de production, liberté d'importation, liberté de publicité, liberté de mensonge et liberté de parrainage d'événements à forte affluence. Le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone rendent les gens malades et causent leur décès prématuré à la suite de troubles cardiaques et pulmonaires.
Forcés de respirer la fumée des autres, les non-fumeurs courent eux aussi des risques. Le tabac ne constitue donc pas seulement un problème économique, mais également, et surtout, un problème de santé publique. Il n'est pas très sensé d'affirmer qu'il appartient aux gens, en vertu de leur responsabilité individuelle, de choisir de fumer ou de ne pas fumer. Ce problème ne relève pas de la responsabilité de l'individu mais bien de notre responsabilité à tous. Nous ne pouvons pas libéraliser le marché et puis rejeter la faute de leur mauvais état de santé sur les victimes du tabac elles-mêmes. Nous n'agissons pas de la sorte avec les consommateurs d'héroïne ou de cocaïne. Il faut rendre difficile l'achat de produits du tabac et avertir autant que possible les autres fumeurs des risques qu'ils courent. La norme doit tendre vers une attitude considérant comme anormal le fait de fumer et protégeant les nouvelles générations contre l'accoutumance.
Du point de vue de la santé publique, il convient de ne plus tenir compte des intérêts des producteurs et des vendeurs de tabac. Un avertissement aussi grand que possible sur les paquets et une interdiction générale de la publicité et du parrainage devraient permettre d'améliorer fortement la situation. Par ailleurs, acheter son paquet de cigarettes au supermarché, au café ou à la station-service ne doit plus être un geste banal. Celui ou celle qui est résolu à acheter un produit du tabac doit se rendre dans un magasin consacré exclusivement à la vente de ce type de produit. L'on pourrait très bien se baser sur l'exemple des Pays-Bas, où les drogues douces ne peuvent être achetées que dans un nombre limité de magasins devant disposer d'une autorisation communale.
Certains détracteurs des mesures proposées ici reprochent au rapporteur de faire des propositions extrêmes. À ces détracteurs, je répondrai que M. Maaten appartient aux Pays-Bas au parti libéral, le parti qui est le moins enclin à prendre des mesures allant à l'encontre des intérêts des entreprises et qui a fait de la libéralisation du marché la base de son idéologie. Si même le représentant d'un tel parti propose de pousser un peu plus loin la réglementation du marché, c'est que la santé publique est bel et bien menacée. Personnellement, en tant que représentant du parti socialiste, je voudrais aller beaucoup plus loin que M. Maaten ou que la majorité des membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je représente la partie de mon groupe qui rejette l'opinion selon laquelle la production de tabac ne pourra diminuer ou disparaître seulement après que les gens auront perdu, entièrement ou partiellement, l'habitude de fumer. Nous devons aller de l'avant.
En revanche, nous sommes tout à fait d'accord avec les autres idées de notre groupe : nous pensons, d'une part, que les groupes américains ne peuvent profiter de la liberté d'importation pour combler le vide qui apparaîtrait en cas de diminution de la production européenne et, d'autre part, que les régions économiquement faibles du Sud de l'Europe devraient, en cas de disparition de la production du tabac, bénéficier d'une aide afin de créer des emplois de remplacement.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Maaten actuellement à l'étude nous a amenés à cette discussion qui, bien qu'intéressante, ne doit pas nous faire oublier que cette Assemblée trace des lignes politiques, ce qui constitue une chose bien différente, et ne doit pas se borner à écouter les motivations techniques ou à subir les pressions des divers lobbys, de Philips Morris ou des grandes multinationales. Nous devons surtout penser à l'avenir de notre Union !
À mes yeux, le rapport Maaten, qui est certainement un bon rapport d'un point de vue technique et qui fixe de bons paramètres, reflète une volonté politique qui répond au droit à la santé, droit qui doit être protégé et garanti à tous les citoyens européens. Tout rentre en effet dans un courant, désormais mondial, qui prouve, chiffres à l'appui, que fumer est nocif. Après cela, nous pouvons parler de motivations. Fumer est mauvais et nous devons légiférer, grâce notamment au rapport Maaten, sur la réduction des taux, sur l'étiquetage et sur les autres initiatives proposées qui constituent des jalons importants mais non déterminants.
À mon avis, le point principal qu'il faut souligner est la nécessité de créer une culture du "non-fumeur". Au siècle dernier, la culture était telle que fumer était important, cela donnait de l'assurance. Aujourd'hui, nous devons inverser cette culture. Nous devons aussi - cela va de soi - souligner la liberté de tous ceux d'entre nous qui choisissent - je l'espère dans ce cas-ci - de ne pas fumer, liberté qui n'implique toutefois pas l'ignorance des dangers du tabagisme. D'autre part, je dois également tenir compte des 400 000 travailleurs et des plus de 150 000 agriculteurs concernés par le tabac. Nous sommes bien parvenus à transformer l'énergie nucléaire en quelque chose de différent ; il serait absurde de ne pas pouvoir transformer, ou du moins intervenir dans la transformation de secteurs de ce genre en secteurs de production qui se développeront en termes économiques et sociaux. Il serait vraiment absurde, en l'an 2000, dans un siècle où l'homme a marché sur la Lune, que nous ne puissions pas agir dans ce secteur, ni donner d'informations correctes sur les véritables dégâts du tabagisme.
Nous devons donc selon moi agir sur deux points : essayer de fournir des informations correctes, en laissant à tout le monde la possibilité de choisir et, je l'espère, de choisir de ne pas fumer - ma famille a été frappée par le deuil pour cette raison - et, en même temps, intervenir en termes de culture dans les secteurs concernés.

Blokland
Monsieur le Président, fumer constitue une menace sérieuse pour la santé publique. Dans l'Union européenne, plus d'un demi-million de personnes meurent chaque année des conséquences du tabagisme. Arrêter de fumer s'avère très difficile en raison de l'effet de dépendance. Malheureusement, le fait demeure que de nombreuses personnes commencent à fumer jeunes. Les producteurs de tabac mènent une politique allant expressément dans ce sens, grâce à une publicité donnant aux fumeurs une image de sportifs et de "durs". Chaque fois qu'elle "convainc" un nouveau jeune, l'industrie du tabac est généralement sûre d'avoir gagné un client fidèle. Elle renforce encore cette fidélisation en ajoutant aux cigarettes, afin d'augmenter l'effet d'accoutumance, des substances permettant une meilleur absorption de la nicotine. Par ailleurs, l'industrie du tabac essaie de faire croire aux fumeurs, par des messages trompeurs tels que "light" et "ultralight", que certains produits du tabac sont moins nocifs.
La proposition de la Commission européenne et l'excellent rapport de M. Maaten offrent une approche adéquate des problèmes précités. Toutefois, j'ai encore deux remarques à faire.
Premièrement, la politique européenne en matière de tabac n'est pas conséquente. D'autres que moi l'ont déjà démontré. D'une part, on décourage la consommation de tabac et, d'autre part, on dépense chaque année plus d'un milliard d'euros en subventions pour le tabac. Il est grand temps de réduire progressivement ces subventions, pour finalement les annuler.
Deuxièmement, je suis favorable aux mesures tendant vers un étiquetage plus strict : une surface de 40 % ou 50 % du paquet me paraît un compromis valable. En ce qui concerne le contenu des avertissements, je trouve la phrase "en fumant, tu te tues" à peine plus fondée. Les avertissements doivent s'adresser à l'univers mental du fumeur, et non le concerner directement.

Grossetête
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui me rappelle, trait pour trait, celui que nous avions eu lors de la seconde lecture de la directive sur la publicité des produits du tabac. Les mêmes arguments juridiques servent de bouc émissaire aux mêmes députés qui, sous le couvert d'une sacro-sainte cohérence juridique, défendent en réalité des intérêts financiers colossaux.
Je déplore qu'au cours de ces années leurs arguments n'aient pas évolué. Je le déplore d'autant plus que l'industrie cigaretière elle-même tend aujourd'hui à reconnaître que ce débat ne devrait plus avoir cours. Ceux qui, aujourd'hui, nous resservent de façon bien hypocrite les arguments juridiques d'hier participent à un débat d'arrière-garde dépassé. D'un point de vue juridique, le débat d'avenir est celui qui a trait aux procès qui commencent à voir le jour en Europe.
Comment peut-on mettre dans la même balance les intérêts financiers de certains industriels et les conséquences ravageuses que la consommation de tabac produit sur la santé ? Le tabac tue chaque année davantage. Et si l'on compare les contraintes que nous supportons dans le cadre de la maladie de la vache folle, comment peut-on concevoir que nous ne fassions rien pour les 500.000 morts du tabagisme par an en Europe ? Comment ne pas frémir en pensant à nos jeunes, aux jeunes femmes, aux jeunes mères ?
Concernant le point spécifique des subventions agricoles en faveur des productions de tabac, je souhaite qu'enfin l'Union européenne mène une politique cohérente. On ne peut pas, d'un côté, largement subventionner ces productions et, de l'autre, débloquer des fonds toujours insuffisants pour lutter contre le tabagisme et contre le cancer. Cela fait des années que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs dénonce ces choix budgétaires. En matière de politique agricole commune beaucoup reste encore à inventer en vue de trouver des solutions alternatives pour les agriculteurs.
Je souhaite que l'ensemble des produits du tabac soit soumis à cette directive, non seulement les cigarettes, mais aussi les cigares, le tabac à rouler, les tabacs à pipe, car si leur consommation ne provoque pas les mêmes maladies, les tabacs à usage oral font également des ravages.
Cette directive ne résoudra pas, malheureusement, l'intégralité des problèmes liés à la consommation du tabac, mais elle aura au moins pour but d'essayer d'informer le consommateur.

Medina Ortega
Monsieur le Président, les personnes qui s' intéressent à ce débat constateront qu' une sorte de guerre oppose les défenseurs de la santé aux défenseurs des produits du tabac. Toutefois, comme l' a signalé Mme Grossetête, le problème réside dans le fait que des arguments juridiques ont été apportés et que la commission juridique a décidé, à une faible majorité, que l' article 95 ne constituait pas la base juridique adéquate.
En tant que membre et porte-parole socialiste de la commission juridique, je voudrais rappeler que je ne partage pas ce point de vue. L' article 95 est la suite de l' ex-article 100 A du Traité par lequel avaient été adoptées les trois directives antérieures et qui constitue aujourd' hui cette nouvelle directive. Par conséquent, nier aujourd' hui cette base juridique va à l' encontre de notre position de départ, met en doute ce que nous avions réalisé et met en péril, me semble-t-il, la construction juridique européenne.
Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l' article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d' un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement à changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, à suspendre toute décision jusqu' à ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac. La directive que nous examinons aujourd'hui n'a rien a voir avec la directive sur la publicité des produits du tabac.
Il convient donc, Monsieur le Président, de rester conséquents, de conserver notre position initiale à ce sujet, de maintenir la base juridique proposée par la Commission et approuvée par les services juridiques des trois institutions et de refuser cet abus du principe de subsidiarité qui sonnerait le glas de l' Union européenne et des compétences de ce Parlement.

Davies
Monsieur le Président, en venant au Parlement ce matin, je me suis souvenu de la nuit où je suis resté assis au chevet de mon père, regardant son corps décharné lorsque le cancer du poumon l'a finalement emporté. Je suis sûr de n'être pas la seule personne dans cette Assemblée à avoir perdu des amis ou de la famille à cause du tabac.
Le fait est que, si la législation sur les drogues applicables dans la plupart des pays européens était appliquée de manière cohérente, alors tous les fabricants de tabac seraient envoyés derrière les barreaux et condamnés pour meurtre parce qu'ils fabriquent délibérément des produits qui créent une dépendance. Cependant lorsqu'il s'agit de la drogue la plus meurtrière, nous appliquons des règles différentes. Il n'y a aucune cohérence et nous affirmons que les personnes doivent être libres de leur choix. En tant que libéral, je suis d'accord avec cette position : les personnes devraient être libre de leur choix. Toutefois, nous devons faire tout notre possible pour nous assurer que ces choix sont faits en toute connaissance de cause.
Les fabricants disent que chacun connaît déjà les risques, il n'est pas nécessaire d'augmenter la taille des avertissements pour la santé, et qu'ils n'accepteront certainement pas les propositions que je présente afin d'adjoindre à ces avertissements des photos chocs pour faire comprendre parfaitement les conséquences.
Franchement, les fabricants ont leur propre "manie" ; ils ont la manie de nous induire en erreur. Si les règlements sur la publicité étaient modifiés, les fabricants de tabac sauteraient sur l'occasion afin de promouvoir leurs produits de toutes les manières possibles et imaginables car ils pensent que la publicité est efficace. Et nous devons accepter ce fait : la publicité est vraiment efficace. Nous devrions essayer de renverser la situation. Nous devrions essayer que les paquets de cigarettes eux-mêmes deviennent des instruments de promotion de la santé, et non pas de la mort. Nous devrions suivre l'exemple canadien et nous assurer que la publicité est utilisée efficacement. Et plus elle sera grande, mieux ce sera.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter M. Jules Maaten pour la qualité de son rapport. Fumer est une dangereuse habitude qui nuit également aux non-fumeurs. Et, bien que je sois assez tolérant pour dire qu'il appartient à tout un chacun de décider s'il veut fumer des cigarettes, consommer du hasch, boire de l'alcool ou faire quoi que ce soit, j'estime qu'il incombe aux autorités de mettre en garde les personnes dépendantes et les autres citoyens contre les conséquences néfastes du tabac. À cet égard, le minuscule avertissement actuel de dix pour cent n'est pas efficace. Les messages d'avertissement doivent être beaucoup plus grands. Mais 80 pour cent des nouveaux fumeurs sont des jeunes en dessous de 18 ans. Le message traditionnel prévenant que fumer nuit à la santé n'a pas d'effet sur eux. En revanche, l'avertissement qui dit que fumer rend impuissant aura peut-être un effet, surtout s'il est accompagné d'une illustration. Le sexe suscite en effet un intérêt extraordinaire chez les jeunes.
J'ai encore un dernier point. Ceux parmi vous qui ont vu le film "The Insider" savent que l'industrie du tabac ajoute de l'ammoniac et d'autres substances aux cigarettes afin d'en accroître l'effet de dépendance. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a appuyé l'amendement des verts afin de rendre impossibles ces pratiques. Chers collègues, je vous invite à apporter votre soutien à l'excellent rapport de Jules Maaten.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, chers collègues, nous ne pouvons que relever, dans le rapport de la commission de l' environnement, une confusion - involontaire, nous l' espérons - qui transforme la campagne antitabac en campagne contre la culture du tabac.
Nous ne contestons pas les effets nocifs qu' a la consommation de tabac pour la santé, et nous sommes donc d' accord avec l' esprit de la directive que propose la Commission européenne. Cependant, il nous faut rappeler qu' un faible pourcentage - à peine 30 % - du tabac consommé dans l' Union européenne est produit sur le territoire de celle-ci. La plus grande part est importée. Par conséquent, des mesures contre la production de tabac resteront inopérantes pour faire baisser la consommation mais elles joueront simplement en faveur des importateurs. Prenons des mesures contre les importateurs, et lorsque la consommation sera tombée au niveau de la production, nous n' aurons aucune objection à discuter de sa limitation.
Je m' attacherai plus précisément à trois points : premièrement, nous sommes catégoriquement opposés à l' amendement 17 de la commission de l' environnement, qui prévoit la réduction progressive des aides à la culture du tabac. Cela signifierait la faillite économique de centaines de milliers de producteurs de tabac en Grèce et dans d' autres pays du sud de l' Union européenne, sans aucun profit pour la santé publique, comme je viens de le dire.
Deuxièmement, nous sommes également catégoriquement opposés à l' amendement 21 du rapport qui supprime la proposition de la Commission européenne tendant à reporter à 2006 la date d' application par la Grèce des limites de goudron. Ce report est accordé en raison de la spécificité de certaines variétés de tabac qui sont cultivées en Grèce, et sa suppression serait un grand coup porté à la culture du tabac dans notre pays.
Troisièmement, nous sommes d' accord avec le point de vue selon lequel les limitations de la teneur en substances nocives doivent s' appliquer aussi bien aux cigarettes qui sont consommées dans l' Union européenne qu' à celles qui sont produites pour l' exportation. Il serait absurde de prétendre que les populations des pays hors Union européenne ont une plus grande résistance aux substances nocives.

Collins
Monsieur le Président, je suis heureux qu'il existe un consensus général au sein des quinze États membres sur le fait que la législation sur la vente, la présentation et la publicité des produits du tabac doit être fondamentalement modifiée. La protection de la santé des citoyens européens doit être, à chaque instant, au cur des priorités de tous les législateurs européens. En conséquence du traité d'Amsterdam, nous avons maintenant autant à dire en matière de santé publique que les gouvernements des États membres de l'UE. Utilisons cet avantage de manière intelligente.
En effet, le problème du tabagisme et des dégâts que la cigarette provoque à la santé des citoyens européens est une question de santé publique très sérieuse. Je soutiens la plupart des amendements clés adoptés le mois dernier par la commission de l'environnement demandant que les avertissements sur les paquets de cigarettes soient plus grands que ceux proposés par la Commission. Les avertissements sur les dangers du tabagisme sur la santé publique devraient couvrir 40 % de la surface avant et 60 % de la surface arrière de chaque paquet vendu dans l'Union européenne. Les exigences en matière d'étiquetage devraient également être généralement plus strictes et inclure des avertissements plus complets sur les risques pour la santé et la liste des ingrédients devraient également être disponible sur demande. Les descriptions telles que faible teneur en goudron, mild et légères doivent être interdites à l'avenir. Je suis pour la suppression de telles descriptions car elles donnent l'impression que ces cigarettes sont moins dangereuses pour la santé que les autres cigarettes : c'est clairement trompeur. Il faut interdire aux fabricants de cigarettes le recours à de telles publicités trompeuses.
La commission de l'environnement a aussi demandé à ce que les avertissements ne soient imprimés qu'en noir sur fond blanc pour leur donner plus d'impact. Les membres de la commission considèrent également que des avertissements généraux tels que le tabac tue sont inadéquats et je suis d'accord avec cette analyse. Des messages tels que "la cigarette tue 1/2 million de personnes chaque année dans l'Union européenne" ou "85 % des cancers du poumon sont provoqués par le tabac" devraient être imprimés, à l'avenir, sur les paquets de cigarettes.

Bowis
Monsieur le Président, je présume que dans mon groupe, comme dans la plupart des autres groupes, il y a un grand nombre d'opinions divergentes, allant de ceux qui pensent que fumer est le problème d'adultes consentants, problème largement bien que pas exclusivement privé, à ceux qui pensent que les vendeurs de tabac devraient être condamnés à la peine capitale et que les fumeurs devraient être enfermés dans des hôpitaux fermés. Mais nous sommes tous d'accord pour dire que le but premier de cette mesure est de protéger les enfants et de les détourner d'une habitude qui pourraient les tuer.
La meilleure méthode est de ne pas s'inquiéter des niveaux maximums des substances contenues mais bien des niveaux minimums, pour que la première bouffée qu'un enfant prendrait soit si mauvaise qu'il ne cherche pas à réitérer l'expérience. Nous devrions certainement soutenir l'interdiction d'utiliser des étiquettes telles que mild et légère ou toute autre chose qui suggérerait que le produit est plus sûr. En vérité, on inspire plus profondément pour sentir le goût et ces produits font donc plus de dégâts. De telles étiquettes sont trompeuses et dangereuses, et devraient être interdites.
Sinon, l'étiquetage a un impact limité et temporaire, quelle que soit l'image, quels que soient les mots, et il existe un risque de voir émerger une nouvelle mode de collection où les différents messages imprimés sur les paquets de cigarettes deviendraient des objets de collection.
La question de l'exportation est probablement la plus difficile. Elle demande un jugement équilibré : d'un côté, il est étrange de dire que ce qui n'est pas bon pour nos citoyens est bon à exporter vers d'autres pays ; et d'un autre côté, il est présomptueux de notre part de dire quelles normes les autres pays doivent adopter et tout bien considéré, je me prononce en faveur de la seconde approche
Enfin, il reste la question des subventions pour la culture du tabac, payées par nos contribuables à des personnes vivant dans notre Europe. Il est immoral et révoltant de permettre l'allocation de subventions pour la culture de produits dont nous savons qu'ils vont tuer et qu'ils coûteront des milliards d'euros en soins de santé pour les fumeurs. Nos gouvernements doivent arrêter cela, et nous devons faire en sorte qu'ils arrêtent de soutenir ce secteur.

Ford
Monsieur le Président, ce rapport a été très controversé au sein de la commission de l'industrie qui n'a approuvé son avis qu'à 29 voix contre 26. Le différend au sein de la commission de l'environnement a été aplani, les principaux groupes ayant conclu un compromis.
Le groupe des socialistes soutient ce compromis. Nous rejetons l'opinion selon laquelle la base juridique de ce rapport est mauvaise. Nous soutenons la création, au sein de l'Union européenne, d'un marché unique pour les cigarettes et les produits du tabac. Parallèlement à cela, dans les limites de la législation communautaire, nous voudrions saisir l'opportunité de maintenir et de renforcer la protection de la santé publique au sein de l'Union européenne. Nous pensons que les niveaux de nicotine et de goudron doivent être limités plus fortement et que de nouvelles limitations en matière de niveaux de monoxyde de carbone doivent être imposées. Nous pensons que les avertissements pour la santé doivent être écrits en caractères plus gras, être plus clairs et plus grands. Néanmoins, ce qui m'inquiète, c'est que, dans certains domaines, nos bonnes intentions vont à l'encontre du sens commun.
Pour établir un marché commun, nous avons besoin d'une reconnaissance mutuelle des procédures communes en matière de tests. Il serait absurde que chaque État membre effectue des tests séparément. De plus, j'espère que les pays tiers à l'UE suivront notre exemple pour ce qui est de limiter la teneur en nicotine, goudron et monoxyde de carbone. Il paraît absurde que nous insistions pour exporter des emplois de l'UE vers les pays candidats et autres pour produire des cigarettes qui pourront être légalement importées pour la consommation personnelle au sein de l'Union européenne.
Enfin, j'accepte le fait que la dernière étude montre que les fumeurs compensent les niveaux plus faibles de goudron en fumant différemment les cigarettes légères. Néanmoins, l'interdiction de termes tels que mild, légères et low menacent de rendre illégales des marques non européennes qui existent depuis longtemps telles que "Mild Seven", avec toutes les conséquences que cela implique en matière de réglementations de l'OMC et cela ne ferait que provoquer l'augmentation des ventes de thesaurus à l'industrie du tabac.
Si je voulais plaisanter, je recommanderais le "Organic Green" ou "One" comme substituts adéquats. Malgré ces réserves, j'espère que le contenu général de ce rapport recevra un soutien important du Parlement.

Paulsen
Monsieur le Président, permettez l'orientation un peu suédoise et un peu privée de mon propos. Le tabac à priser suédois est loin d'être utile, ce n'est pas un produit diététique. C'est une drogue qui provoque une forte dépendance, et je ne souhaite absolument pas que l'industrie du tabac, en l'occurrence les fabricants suédois de tabac à priser, aient la possibilité de faire la promotion de leur production dans le reste de l'Europe comme s'il s'agissait d'une invention bienfaisante. Ce serait désastreux.
Malgré ces craintes qui sont les miennes, je ne comprends pas bien que nous autorisions tous les autres produits du tabac, qui sont en soi plus dangereux pour les personnes qui les utilisent : les cigarettes, les cigares et le tabac à pipe. La nocivité de ces produits est définitivement établie et ne fait l'objet d'aucun doute. Le fait que le tabac à priser soit moins dangereux pour celui qui le consomme est une constatation de moindre importance. Ce qui fait l'avantage du tabac à priser par rapport aux autres produits du tabac, c'est que les personnes qui en sont dépendantes peuvent l'utiliser sans nuire à leur entourage. Le tabagisme passif est vraisemblablement l'un des effets les plus déplorables du tabac. Nous en faisons l'expérience au quotidien, même dans cette Assemblé et ce bâtiment. On fume partout, ce qui provoque parfois des difficultés respiratoires chez les personnes allergiques à la fumée, même parmi nos collègues.
Il est peut-être malvenu de parler de son expérience personnelle dans cet hémicycle, mais j'ai moi-même commencé à fumer très jeune. À cette époque, fumer passait non seulement pour sympa, mais encore pour utile. La cigarette était censée faire beaucoup de bien, en particulier, aux jeunes femmes un peu rondelettes. Il y a quinze ans, mon mari est mort des suites d'une grave maladie pulmonaire. C'est seulement à se moment-là que j'ai fait l'amère découverte de la souffrance que pouvait coûter mon tabagisme et celui de tous les fumeurs. Aujourd'hui, je considère que je suis dépendante de la nicotine, mais je ne dérange plus personne en fumant.

Breyer
Monsieur le Président, fumer tue. Le tabac est le seul produit dont l'utilisation appropriée tue son consommateur. Et pourtant, nous vivons cette situation absurde où les additifs présents dans les barres de chewing-gum sont mieux identifiés que les additifs présents dans les produits du tabac. Il est absurde, par exemple, qu'on n'ait pas réglé la question de savoir si l'ammoniac, qui renforce la dépendance, doit oui ou non être identifié. Il est tout aussi grotesque que les indications publicitaires mensongères - telles que "light" ou "ultramild" - demeurent possibles. Je pense qu'on ne peut douter que cela doit être interdit.
Quelle hypocrisie chez ceux - et ils sont nombreux - qui dénoncent, d'une part, les risques sanitaires du tabagisme - depuis l'artérite des membres inférieurs d'origine tabagique jusqu'au cancer - ainsi que les coûts économiques qui en découlent mais s'opposent, d'autre part, à ce que les risques soient clairement énoncés sur l'emballage. Je pense que, comme l'ont également montré les expériences conduites au Canada, il est devenu clair que la dissuasion est d'autant plus forte que l'avertissement figurant sur le paquet est grand. En tant que Parlement, nous avons très clairement amené nos couleurs sur la question de l'interdiction de la publicité pour le tabac. Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE. J'espère toutefois que nous parviendrons cette semaine - comme ce fut le cas pour l'interdiction de la publicité pour le tabac - à amener très clairement nos couleurs et à ne pas céder à la pression de l'industrie mais à montrer que tout doit être fait pour empêcher les jeunes et les enfants, en particulier, de commencer à fumer.

Florenz
Monsieur le Président, je salue l'initiative de la Commission car je pense que l'ancienne directive portant réglementation des produits du tabac en Europe est dépassée. Il y a quelques années, nous avons traité la crise de l'ESB en Europe et nous avons totalement remodelé la politique de la santé et la politique des consommateurs. Nous avons modifié quantité de choses et ce, à fort juste titre. Quand on considère les dépenses qui ont été consenties en matière d'ESB, il est effrayant de voir le peu de courage dont fait preuve l'Union européenne afin de réellement faire quelque chose pour la santé dans le domaine du tabac.
Je pense qu'il est question de quatre ou cinq points importants. Nous devons réfléchir à la subvention de la culture du tabac en Europe. Nous devons avoir le courage de promouvoir davantage l'information dans le domaine de la politique de la santé. Nous devons informer davantage les citoyens. En la matière, la question n'est pas de savoir si le logo doit recouvrir 15 % ou 45 % de la surface de l'emballage mais d'amener une prise de conscience au sein de la société.
Je pense qu'il est très important que nous fassions tout pour faire comprendre aux jeunes qu'ils ne doivent pas commencer à fumer. Dieu sait qu'à mon âge, il est probablement indifférent que je continue à fumer. Mais nos enfants ne doivent pas commencer. Tel doit être le but de cette directive.
Or, la subvention est révoltante. Nous dépensons des quantités considérables d'argent pour produire un tabac que nous ne pouvons pas fumer en Europe en raison de normes lamentables. Nous avançons pour ainsi dire à reculons. L'objectif doit être d'aider les agriculteurs à ne pas produire de tabac. Soutenir la non-production de tabac, tel est l'objectif. Dans l'ensemble, je voudrais qu'il y ait moins de tabac en Europe.
Autorisez-moi quelques mots sur la base légale. Je ne puis décider qui a raison. Nous ne pouvons pas non plus le décider au sein de cette Assemblée. Laissons les tribunaux prendre cette décision. Élaborons une directive contenant des normes de qualité afin d'être sûrs qu'à l'avenir, la consommation de tabac soit moins importante en Europe.

Malliori
Monsieur le Président, le droit à la santé, tous les citoyens de l' Union européenne doivent en jouir, et c' est pour cette raison que nous tenons pour très importante cette directive relative à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac.
Il est désormais prouvé que certaines formes de cancer ainsi que des maladies de l' appareil cardio-vasculaire et des poumons sont directement liées au tabagisme. Il est de notre devoir d' offrir une information correcte et suffisante concernant les effets du tabagisme sur la santé. Il est de notre devoir de promouvoir la santé par des programmes de sensibilisation, d' information et de changement des comportements, notamment à l' intention de cette fraction de la population qui est plus vulnérable, à savoir les jeunes.
La proposition de la Commission a été formulée sur la base de l' article 95 du Traité, en tenant compte d' un niveau élevé de protection de la santé grâce à l' harmonisation du marché intérieur pour les produits du tabac, et ce point recueille notre entière adhésion. De même, nous sommes tout à fait d' accord avec la diminution des taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, avec la suppression des termes "light" et "ultra light", car ils créent parmi les fumeurs l' impression fallacieuse d' être exposés à un risque moindre.
Nous souhaitons également que soit dressée une liste effective des additifs. En ce qui concerne le contenu et le type de l' étiquetage, ce qui importe est que le message soit bien visible, compréhensible et concis, de manière à être aussitôt saisi et, dans ce cadre, nous considérons que l' augmentation du taux de couverture est impérative.
Je voudrais toutefois, Monsieur le Président, aborder un autre point que je juge important. C' est une illusion de croire qu' en supprimant les aides aux producteurs de tabac en Europe, nous ferons en sorte que les fumeurs s'arrêteront de fumer. Ceux qui n' ont pas été convaincus que le tabac est nocif vont continuer à le faire, en achetant des cigarettes provenant de pays tiers, et cela se traduira par un fléchissement de la production agricole dans certaines régions de l' Union. Je pense qu' il convient de procéder à une étude approfondie des incidences économiques et sociales afin que les producteurs de tabac ne soient pas lésés.

Lynne
Monsieur le Président, le tabac tue chaque année 500 000 citoyens européens - c'est-à-dire 1 400 personnes par jour. Même si un petit nombre de personnes arrêtent de fumer, les implications pour la santé seront importantes, non seulement pour les fumeurs actifs mais également pour les fumeurs passifs. Il est important de combattre aujourd'hui les tactiques d'atermoiements. L'UE réglemente déjà les avertissements pour la santé et les niveaux de goudron. Les fumeurs ont également le droit de savoir qu'il y a plus de 600 additifs licenciés pouvant être utilisés dans les produits du tabac. Ils ont le droit de savoir que les appellations légères et mild sont trompeuses. Les personnes inhalent plus quand ils fument une cigarette légère plutôt que toute autre cigarette. Les avertissements pour la santé doivent être écrits en grand et de façon explicite. Nous devons avertir les personnes des risques de fumer, de développer un cancer du poumon, mais aussi une bronchite et de l'asthme. Les personnes doivent savoir qu'il n'y a pas que le cancer du poumon, il y a aussi les autres affections pulmonaires et d'autres maladies. Nous devons avertir les personnes des risques liés au tabagisme passif.
Je connais les danger du tabagisme et du tabagisme passif. J'ai commencé à fumer à 11 ans. J'en suis arrivé à fumer 40 cigarettes par jour. Je souffrais d'une bronchite chronique et le médecin m'a dit que je devais cesser de fumer si je ne voulais pas mettre ma vie en danger. Le tabagisme a détruit ma santé.
Il n'existait pas d'avertissement quant aux dangers lorsque j'ai commencé à fumer. Peut-être n'aurais-je pas commencé si cela avait été le cas. Aujourd'hui je suis victime du tabagisme passif. Je n'ai qu'à croiser une personne avec une cigarette et je suis prise d'une crise d'asthme, en particulier dans ce bâtiment. Je fais crise d'asthme sur crise d'asthme. Je suis un bon exemple de la raison pour laquelle nous devrions adopter ce rapport maintenant. Même s'il n'y a qu'une seule personne qui cesse de fumer ou une seule personne qui ne commence pas à fumer, grâce à cela ; même s'il n'y a qu'une seule personne qui n'agit plus de façon inconsidérée ; même si cela ne permet qu'à une seule personne de ne pas être hospitalisée parce que d'autres personnes fument, alors le jeu en vaut la chandelle.

Corbey
Monsieur le Président, cher collègues, fumer est malsain, et les fumeurs doivent le savoir. C'est pourquoi des messages clairs et bien rédigés sont, à notre sens, de la plus haute importance si l'on veut lutter contre toutes les maladies et tous les maux possibles. Je souhaite, à cet égard, féliciter le rapporteur pour son dynamisme et sa persévérance dans ce domaine. L'Union européenne doit elle aussi savoir qu'il est malsain de fumer. Encore mieux, l'Union doit agir dans ce sens. La directive sur le tabac est une bonne occasion de montrer que le marché intérieur ne se limite pas à la libre circulation des marchandises. Nous devons définir des exigences claires en matière de santé pour les marchandises circulant dans le marché intérieur. Il s'agit non seulement des teneurs en goudron et en nicotine mais également, et surtout, des additifs. Je suis d'avis que les additifs renforçant l'effet de dépendance doivent être interdits le plus tôt possible.
L'autre aspect de la politique de l'Union est la question des subventions à la culture du tabac. Ce serait faire preuve de peu de cohérence que de continuer à accorder des subventions aux producteurs de tabac alors que nous savons qu'il est malsain de fumer. Si la suppression progressive des subventions a des conséquences sociales et financières pour les producteurs de tabac dans les régions les plus pauvres, il nous incombera à tous de trouver des solutions. Fumer est malsain. Nous sommes tous d'accord, mais devons-nous communiquer ce message au monde entier ? C'est une des questions les plus intéressantes et les plus fondamentales de notre débat aujourd'hui. Imposer des normes européennes à d'autres pays constituerait une sérieuse innovation politique. Si l'on applique cette innovation à d'autres domaines, la production des entreprises européennes restera alors peut-être limitée au marché européen. Cela entraînera donc une certaine régionalisation de l'économie mondiale, une régionalisation qui, dans le cas de l'industrie du tabac, nuira à la position des entreprises établies en Europe. La question qui se pose à présent est de savoir si c'est ce que nous voulons. Imposer des normes à d'autres pays peut être insolent, moraliste ou vétilleux. Les autres pays sont en effet capables de définir leurs propres normes et de les imposer à leurs industries. Une approche intéressante, en revanche, consisterait à imposer la norme européenne pour l'exportation vers les pays qui n'ont pas encore fixé leurs propres normes. Nous éviterions ainsi à d'autres pays, en particulier les pays du tiers monde, d'hériter de mauvais cigarettes.

Beysen
Monsieur le Président, bien que j'estime à sa juste valeur le travail du rapporteur Maaten, je ne puis m'empêcher d'exprimer mon plus grand souci devant l'attitude inconséquente du Parlement européen face à la question du tabac.
Ce rapport reflète une nouvelle fois, comme on l'a déjà souligné au cours de ce débat, l'ambivalence de l'Union européenne. En effet, d'une part, l'Union subventionne la culture du tabac à hauteur de plus d'un milliard d'euros et perçoit des recettes d'accises et de TVA pour un montant annuel de 70 milliards d'euros, mais, d'autre part, elle bride la vente de produits du tabac. En outre, je voudrais préciser qu'il n'appartient au Parlement européen d'empêcher la commercialisation honnête de produits du tabac disponibles légalement dans le commerce.
Ce débat me frappe parce que l'on perd littéralement de vue l'objectif de la présente directive. Notre dessein est de renforcer le marché intérieur en mettant en uvre une meilleure harmonisation et en levant les barrières commerciales. À cet égard, je constate un déséquilibre dans le présent rapport. Un déséquilibre entre le besoin d'harmonisation et la nécessité de protéger le consommateur.
Cela me choque que l'on considère le consommateur comme quelqu'un qui ne peut juger de ses faits et gestes de façon autonome. Les avertissements proposés pour les paquets manquent complètement l'objectif proposé. Ils resteront inefficaces, quelles que soient la surface qu'ils occupent. Si nous voulons atteindre notre objectif, les informations sur les dangers auxquels on s'expose en fumant devront être diffusées de manière plus efficace. Nous ne pouvons en aucun cas oublier que c'est le citoyen seul qui doit pouvoir décider, et continuer de décider, de la manière dont il souhaite vivre sa vie.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, il me semble que l' objectif d' atteindre un niveau plus élevé de protection du citoyen face à la consommation de tabac est partagé par tous. Et que l' industrie du tabac doive, pour cette raison, s' adapter aux conditions de fabrication, de présentation et de vente beaucoup plus strictes, proposées par cette directive, semble juste et évident. À ce propos, je tiens à féliciter M. Maaten pour son travail.
Toutefois, comme on a coutume de dire chez moi, il ne faut pas mettre la charrue avant les bufs si l' on veut avancer. L' Europe - c' est un fait - non seulement produit et exporte du tabac mais également, octroie d' importantes subventions à ce secteur. Il ne s' agit pas ici que de l' intérêt des grandes multinationales, comme on a pu l' entendre. Il s' agit d' une source de revenus légitime et juste pour des centaines de familles modestes. Si nous voulons interdire ces subventions, interdisons-les. Mais pas avant d' avoir vraiment envisagé des alternatives dont la viabilité est démontrée.
Quant aux exportations, il semble logique que l' Union européenne applique les mêmes valeurs de teneurs pour les cigarettes destinées au marché intérieur que pour celles destinées à l' exportation. Dans ce sens, une proposition de délais pourrait sembler logique. Toutefois, nous ne pouvons nier ni oublier que chaque État a le droit de gérer les risques de sa société comme il l' entend. Si nous pensons pouvoir ou devoir donner des leçons à quiconque, nous devons avant tout le faire - et on en a déjà parlé ici - par le biais d' une formation et d' une prise de conscience et non en imposant de douteux résultats dans le but de réduire la consommation de tabac.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire Byrne - ce qui n'a pas encore été fait aujourd'hui - car je pense réellement que l'initiative présentée par la Commission est bonne et qu'il s'agit d'une initiative que j'aurais volontiers votée sans amendements. C'est une bonne chose de réduire le contenu toxique des cigarettes et de fournir de bien meilleures informations sur les conséquences néfastes pour la santé qu'entraîne le fait de fumer des cigarettes. Il est regrettable, selon moi, que certains députés essayent d'affaiblir l'initiative de la Commission. Je pense notamment à la discussion sur la base juridique. J'estime qu'il s'agit là d'une discussion ridicule. Les services juridiques ont conclu unanimement que la base juridique était correcte et, en tant que juriste, il m'est un peu pénible de constater le peu de qualifications et le manque de sérieux de la majorité des membres de la commission juridique, qui mélangent allègrement le droit et leurs propres souhaits politiques. En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, je ne vois aucun argument technologique ou industriel qui puisse plaider en faveur d'un report de la date de mise en uvre des valeurs limites les plus basses. Pour moi, on pourrait accepter la fin de l'année 2003 comme date d'entrée en vigueur, mais nous pourrions évidemment accepter si nécessaire, à titre de compromis, la fin de l'année 2004. Selon moi, on veut altérer inutilement la santé publique. Enfin, en ce qui concerne les exportations en-dehors de l'UE, j'estime qu'il serait immoral de permettre l'exportation de cigarettes dont l'achat serait interdit à nos propres citoyens par souci de protéger leur santé. Dans ces conditions, je ne crois tout simplement pas qu'on puisse autoriser l'exportation de cigarettes plus nocives pour la santé. Je pourrais accepter un compromis - 2006 - mais pas au-delà, à ce stade des négociations. J'espère qu'à l'occasion du vote de demain, l'Assemblée n'adoptera pas une proposition qui affaiblisse considérablement l'initiative de la Commission.

Stihler
Monsieur le Président, le tabac est la cause la plus évitable de mauvaise santé et de mort prématurée dans le monde. En Écosse, dont je suis le représentant, une personne sur cinq mourra d'une maladie liée au tabagisme. Nous avons l'opportunité de faire quelque chose cette semaine à ce sujet. Nous devons faire passer ce rapport dans la législation et donc sauver des vies.
Le tabac tue, mais ce message ne passe pas à l'heure actuelle. Nous avons besoin de messages sanitaires plus grands, plus clairs et écrits en caractères plus gras pour que les fumeurs prennent conscience des dangers. Si la taille des avertissements relatifs à la santé reflétait directement les risques pour la santé, l'étiquette couvrirait tout le paquet de cigarettes.
La moitié des fumeurs de longue durée seront finalement victimes du tabac, et la moitié d'entre eux mourront à la cinquantaine, perdant ainsi 20 à 25 ans de leur espérance de vie. Cette directive sauvera des vies car elle va modifier le contenu des cigarettes en réduisant les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et supprimer les descriptions trompeuses, telles que légère et mild. On a vendu l'idée aux consommateurs, en particulier aux jeunes femmes, que les cigarettes soi-disant légères ou mild étaient meilleures pour eux, comme si c'était l'équivalent tabac des yaourt à faible teneur en matière grasse. Cependant, ces yaourts ne pourrissent pas vos dents, ne noircissent pas vos poumons et ne vous mettent pas sous respirateur artificiel. Et les fumeurs de cigarettes mild inhalent plus profondément pour obtenir le même niveau de nicotine que les fumeurs des autres produits et les dégâts sont donc les mêmes.
Je veux que les avertissements relatifs à la santé soient plus grands, meilleurs et écrits en caractère plus gras : 40 % sur le devant du paquet, 60 % à l'arrière. Health Canada a récemment étudié les effets de l'augmentation de la taille de la zone occupée par les avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes. Les résultats ont montré qu'en augmentant la taille des avertissements, on incitait davantage les fumeurs à arrêter de fumer. L'adoption de la directive nous donnerait la possibilité d'améliorer la santé de millions de personnes. Nous avons la possibilité et la responsabilité d'agir positivement à ce sujet aujourd'hui.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous traitons aujourd' hui d' une directive qui tente d' harmoniser la commercialisation, la fabrication, les teneurs en nicotine, en goudron, etc., des différents composants du tabac ainsi que de sa présentation aux consommateurs potentiels. Personne, je pense, pourra raisonnablement s'y opposer.
Cette directive d' harmonisation est nécessaire, tout comme il est nécessaire que l' on parvienne à une pleine harmonisation, sans aucune lacune majeure, quant à l' éventuelle utilisation ou non-utilisation de certains termes tels que "léger" ou "ultraléger", à l'appréciation des États membres.
Chers collègues, si nous voulons harmoniser, nous harmoniserons sans crainte, dans les limites des possibilités techniques. Mais demander la suppression des aides aux producteurs de tabac serait, pourrait-on dire, profiter de l' occasion : puisque nous parlons de tabac, profitons-en pour demander la suppression des aides aux producteurs.
Je trouve qu' il est réellement hypocrite de demander, sous le couvert de cette directive d' harmonisation, la suppression des aides aux producteurs de tabac. Pourquoi ne pas parler simplement et directement des usines de transformation et de la transformation du tabac ? Pourquoi ne pas parler des multinationales établies dans certains États membres qui crient au scandale quand nous parlons de production et de consommation de tabac ? Pourquoi ne parlons-nous pas de ces transformations ?
Je ne peux en aucune façon accepter que l' on demande ici la suppression des aides au tabac. Lorsque l' on nous présentera la proposition de modification de l' OCM du tabac, nous en discuterons ou n' en discuterons pas et nous parviendrons à l' accord qu' il conviendra d'atteindre. Mais dans cette directive d' harmonisation, Mesdames et Messieurs, limitons-nous à harmoniser.
Monsieur le Commissaire, il vous appartient d' harmoniser et de le faire en termes justes et c' est pour cela que la majeure partie, me semble-t-il, des membres de ce Parlement vous soutiennent.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, au terme d'un tel débat, il est très difficile de soulever des aspects nouveaux. Permettez-moi dès lors d'être un tant soit peu provocatrice. Et je me plais à dire qu'à écouter attentivement ce débat et à entendre la confirmation de ce que je sais depuis trente ans, à savoir que fumer est dangereux - nous le savons tous, c'est connu depuis trente ans -, je me demande vraiment pourquoi nous n'interdisons pas la production de cigarettes. Ce serait très conséquent et la Commission pourrait peut-être y réfléchir. Mais je ne veux pas être trop provocatrice et redevenir un peu plus sérieuse. Je dirai ce qui suit à l'adresse de la Commission : si nous envisageons sérieusement non seulement d'expliquer et d'informer mais aussi - et surtout - de tenter de rendre un produit nocif aussi supportable que possible - pour autant que ce soit possible -, l'une des premières conditions est sans aucun doute de régler la question des additifs.
Je me demande - et c'est une question que j'adresse à la Commission - pourquoi il n'y a toujours aucune harmonisation, aucun rapprochement des additifs autorisés. Pourquoi ne disposons-nous, au sein de l'Union européenne, d'aucune liste des ingrédient pouvant être ajoutés et d'aucune réglementation arrêtant les quantités autorisées ? Pourquoi ne pas les mentionner sur une liste positive et procéder à un étiquetage ? Lorsqu'on fait la bouche en cur, il faut aussi parler du fond du cur. Je déplore que ce ne soit pas le cas. Je voudrais ajouter un autre point : si nous sommes convaincus que les cigarettes sont dangereuses, pourquoi n'agissons-nous pas en conséquence en harmonisant la taxation ? Pourquoi n'entreprenez-vous rien dans ce domaine ? Vous auriez mon appui. Pourquoi n'harmonisons-nous pas les taxes, de préférence à un niveau élevé ? En la matière, je voudrais solliciter le soutien des tous les collègues qui ont pris la parole aujourd'hui. Harmonisation fiscale à un niveau élevé au sein de l'Union européenne s'impose. Dès lors que l'on sait que fumer est dangereux, la consommation de tabac ne peut être frappée de taxes importantes dans un État membre et de taxes très basses dans un autre. Faites quelque chose ; je vous en prie, Monsieur Byrne, et ne vous contentez pas de faire la bouche en cur mais parlez-nous du fond du cur, je vous en prie.
Le point suivant que je voudrais aborder est la question des subventions. Si cela ne fait pas l'objet du débat, je sais cependant que nous devons débattre de ce point, Monsieur Byrne. Si vous prenez au sérieux la protection de la santé, je voudrais vous voir vous battre, dans le cadre du budget, pour que les subventions soient destinées à autre chose que la culture du tabac.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, puis-je commencer par exprimer mon intérêt pour ce débat : je suis un non-fumeur passionné et je souhaite partager ma passion avec les autres députés de cette Assemblée. J'ai également une autre passion, la déréglementation dans le domaine de l'emploi et la possibilité pour les États membres de devenir de plus en plus compétitifs sur le marché mondial. L'idée d'interdire non seulement la commercialisation de certains types de cigarettes et de produits du tabac, mais également leur fabrication, en d'autres mots interdire la possibilité d'exporter, est mauvaise en principe et absurde en pratique, étant donné que ces marché existent et fleurissent ailleurs.
Je voudrais citer deux petits articles qui sont parus dans le quotidien Financial Times d'aujourd'hui pour ceux qui ne les ont pas vus. Le premier est à la page du courrier des lecteurs et est intitulé "La proposition sur le tabac serait une gifle pour les travailleurs". Un des paragraphes dit que si l'exportation est interdite, cela affectera profondément notre compétitivité sur le marché mondial des exportations et provoquera la perte de centaines d'emplois rien qu'en Allemagne, et cela pourra peut-être même provoquer la fermeture d'usines régionales. C'est le commentaire d'un des plus grands syndicats allemands. Sur la première page se trouve un article écrit conjointement par les Premiers ministres britannique et espagnol, non pas sur la directive sur le tabac, mais sur la libéralisation des marchés, et qui dit qu'il est important d'éviter des réglementations lourdes qui pourraient provoquer la fuite des investissements et des emplois hors de l'Europe.
Monsieur le Président, c'est ce que nous risquons de faire. Nous n'arrêtons pas seulement les exportations de cigarettes, mais nous favorisons en fait l'exportation de l'emploi. Aujourd'hui, nous avons la possibilité d'envoyer deux signaux - tout d'abord, nous nous préoccupons grandement de la santé, mais nous nous préoccupons aussi grandement de l'emploi et de la déréglementation.
La dernière remarque que je voudrais faire est un appel au commissaire. Nous avons déjà eu cette conversation mais lorsque nous voterons aujourd'hui sur les étiquettes, pourrons-nous en avoir des versions plus grandes, comme des affiches, et les distribuer dans les institutions. Ainsi, le message ne s'adressera pas qu'aux autres mais également à nous-mêmes. Si son soutien ne peut-être fort qu'il soit au moins "mild" !

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que députée bavaroise, autorisez-moi aujourd'hui à insister sur un point de ce projet de directive qui n'est pas sans importance pour la Bavière, ma région d'origine. Il est indubitablement judicieux d'attirer l'attention sur les effets nocifs de la cigarette sur la santé. Les citoyens de l'UE ont droit à un niveau élevé de protection de la santé, tel que le dispose l'article du Traité consacré au marché intérieur. Toutefois, le présent projet ne fait pas la différence entre les cigarettes et d'autres produits du tabac tels que le tabac à pipe et à rouler, les cigares, les cigarillos, les tabacs à chiquer ainsi que le tabac à priser européen traditionnel.
À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur les parts de marché des différents produits du tabac. Les cigarettes ont une part d'environ 91 %. Le tabac à pipe, les cigares et le tabac à priser se partagent 9 %. Ces produits proviennent de petites et moyennes entreprises. Certaines sortes de tabac sont l'expression des spécificités culturelles des régions concernées. Le tabac à priser, par exemple, est une composante essentielle de la culture et du mode de vie bavarois. Depuis plus de quatre cents ans, la prise constitue l'une des formes les moins nuisibles - tant pour l'environnement que pour la santé - de consommation du tabac. Pour ce qui est de ce dernier élément, la Commission constate d'ailleurs, dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive, que les scientifiques n'émettent plus de stricte mise en garde à l'encontre de certains produits du tabac n'étant pas destinés à être fumés, tels que le tabac à priser par exemple. En comparaison à tous les autres produits du tabac, le tabac à priser est donc le moins nocif pour la santé. C'est scientifiquement avéré, sans la moindre équivoque. C'est pourquoi faire figurer un avertissement, tel que le prévoient les amendements 48 et 120, est inutile inexact quant au fond. Pour cette raison, je vous prie de rejeter les amendements 48 et 120 lors du vote et de vous en tenir au texte originel de la proposition de la Commission.

Procacci
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Maaten pour son rapport, en particulier pour l'attention qu'il a apportée à la protection de la santé publique et aux questions relatives aux réalités de la production.
Nous nous trouvons enfin face à un texte organique et exhaustif sur les produits du tabac. Ce document nous invite à promouvoir à l'avenir, en collaboration avec les autres institutions internationales, une réglementation mondiale sur ces produits. Tant qu'une telle réglementation fera défaut, nous devrons trouver l'équilibre entre, d'un côté, une meilleure information et sensibilisation pour décourager la consommation de tabac et, de l'autre, la protection des droits des producteurs et des agriculteurs.
Il est impensable d'accepter, même dans les considérants et donc dans les souhaits, l'idée même de supprimer les aides à la production. Cette orientation ne tient pas compte du fait que le problème ne se résoudra pas en éliminant notre production et en incitant les citoyens à consommer du tabac produit en dehors de l'Union, mais bien en travaillant sur le plan de la sensibilisation et de l'approbation de directives au niveau mondial. En effet, c'est seulement dans ce contexte qu'il serait sensé d'aider nos agriculteurs à changer de type de culture.
On ne peut en outre ignorer les interrogations qui planent autour de la solution relative à la production destinée à l'étranger. La directive à l'étude, qui est le fruit d'une médiation en partie appréciable, repose sur une base morale claire et partagée par tous. Il n'est pas juste de produire pour les autres ce qu'on estime nocif pour soi-même, mais on peut se demander si les consommateurs de tabac en dehors de l'Union profiteront réellement de ce choix au niveau de leur santé, ou s'ils fumeront du tabac non européen.
Ne risquons-nous donc pas de pénaliser notre industrie, qui devrait transformer des départements entiers tournés vers la production pour l'étranger ? Nous ne sommes d'ailleurs pas certains d'enregistrer des résultats tangibles sur le plan de la santé publique. Le principe moral est certes acceptable, mais la solution nous laisse perplexes.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission entend procéder à la refonte des trois directives existantes en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. En tant que telle, on ne peut que se réjouir de la simplification des réglementations. Toutefois, le débat sur le tabac est mené de manière très partielle par un grand nombre de personnes. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens doivent être protégés des conséquences nocives de la consommation de tabac et en être judicieusement avertis. Je le dis en tant que non-fumeuse convaincue mais aussi - je l'espère - très tolérante et je l'appuie sans réserve.
Toutefois, la discussion relative à l'étiquetage est tout à fait exagérée. Chaque fumeur est conscient des risques sanitaires qu'entraîne la consommation de tabac. Si la volonté de renoncer à la cigarette n'est pas assez forte, aucune déclaration ne pourra, selon moi, détourner l'individu de la consommation de tabac et ce, quelque soit la taille de l'avertissement. La "surdéclaration" ne sert ni le consommateur ni l'industrie.
La décision de chacun de renoncer ou non à son bout de mégot ne dépend pas au premier chef de la présence d'une tête de mort sur le paquet. À mon sens, le point sensible du consommateur est le portefeuille. Le meilleur moyen de lutter contre les tentations est le manque d'argent. Si nous ne voulons pas envoyer l'industrie sur les roses, nous devons nous prononcer pour une prolongation du délai en matière de diminution de la teneur en goudrons et en nicotine des produits du tabac jusqu'en décembre 2006.
Selon nous, les valeurs maximales proposées par la Commission pour 2003 sont impossibles à mettre en uvre. L'industrie du tabac en Europe représente un facteur économique très important. Je refuse donc tout désavantage concurrentiel, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La Commission parle de l'harmonisation des règles du marché intérieur mais étrangle toutefois tout particulièrement ces petites entreprises par des obligations et des procédures particulières.

Daul
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce qu'ont dit nos collègues, mais je crois que l'ensemble des parlementaires sont d'accord pour trouver des solutions globales et culturelles pour la santé des consommateurs. Nous avons le devoir d'agir. Cependant, ce n'est pas en prenant des positions puritaines et en supprimant les aides aux producteurs qu'on réglera le problème.
Chers collègues, il faut défendre le consommateur et sa santé, mais il faut le faire avec logique, non pas en supprimant la prime aux producteurs, mais en mettant en place des politiques coordonnées. Si on réduit la consommation, on réduit la production. Ce n'est pas en important 100 % du tabac demain qu'on aura réglé le problème de santé. Je demande, au nom des producteurs, au Parlement, qui est une instance responsable, qu'on propose demain une alternative globale pour préserver la santé des consommateurs.

Fatuzzo
Monsieur le Président, chers collègues, je m'inquiète pour la santé de ma fille Elisabetta, qui a été élue conseillère au parlement de la région de Lombardie, en Italie, où j'ai siégé en tant que député pendant cinq ans. Au sein des commissions, et contrairement au Parlement européen, tous les députés fumaient comme des Turcs, comme on dit chez nous. Je me suis réjoui quand j'ai été élu en cette Assemblée et que j'ai vu qu'on fumait très peu ici, du moins pas dans les commissions. Tout cela pour vous dire que le tabagisme passif nuit à tout le monde, même aux députés.
Maintenant, je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire M. Martinez. Il est inutile d'écrire "Fumer tue" sur les paquets de cigarettes si, le dimanche suivant à 15 heures, tous les jeunes sont devant leur télévision pour suivre les exploits de Hakkinen ou de Schumacher. Les jeunes déifient ces coureurs qui roulent comme des fous et qui exhibent des publicités pour les cigarettiers partout : sur leur casque, sur leur combinaison, sur leur voiture, etc.
Je me range du côté de ceux qui veulent protéger la santé. Je suis favorable à ce rapport, mais opposé à cette hypocrisie. Un peu de courage, que diable !

Klaß
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les discussions qui ont eu lieu dans les différentes commissions quant à cette directive ont été vives. La question demeure inchangée : cette proposition doit-elle être considérée comme une initiative relevant de la politique de santé ? Elle implique en effet un renforcement considérable qui ne repose pas sur des critères propres au marché intérieur. Les entraves aux échanges ne sont pas surmontées, ce qui devrait être l'objectif principal d'un tel acte juridique : au contraire, ces entraves sont quasiment pré-programmées par l'entrée en vigueur de cette directive. Elle entraînerait un affaiblissement des producteurs de l'UE sur les marchés des pays tiers. Ce qui signifie un retrait des producteurs de l'Union européenne. Nous devons clairement évaluer les conséquences. Nous ne pouvons nous permettre ni des pertes d'emplois, ni des pertes de rentrées fiscales. Des difficultés considérables naîtront également pour les petites et moyennes entreprises de sous-traitance.
Je voudrais néanmoins évoquer également la culture de tabac au sein de l'Union. Les subventions en faveur de la culture du tabac sont des aides structurelles. On parle de les supprimer, sans alternative pour les agriculteurs. À l'heure actuelle, 80 % des besoins en tabac sont déjà importés. Si nous parlons de la suppression des aides, il nous faut penser de façon globale, au risque de nuire uniquement aux cultivateurs de tabac au sein de l'UE. Des emplois seraient supprimés, des paysages culturels dévastés. Mais on ne fumerait pas moins pour autant. En la matière, il faut viser à des réglementations internationales.
Les consommateurs ne sont pas des citoyens irresponsables. Ils connaissent les risques du tabagisme. Même en réduisant la teneur maximale en goudrons, nous n'aurons pas de cigarettes saines. Faire figurer sur le paquet des avertissements s'assimilant à un faire-part de décès plutôt qu'une information objective - à laquelle je suis résolument favorable - devrait avoir un effet émotionnel. Les consommateurs ne l'accepteront pas car il s'agit d'une réglementation autoritaire qui confine à la discrimination.
La santé des citoyens nous préoccupe tous fortement. Nous avons donc besoin de textes et de lois clairs et raisonnables qui correspondent aux objectifs des autorités sanitaires et, dans le même temps, créent un contexte stable. Lorsque je pense au film de science-fiction "Das Jahr 2036", diffusé dimanche soir, dans lequel les cigarettes sont interdites mais aussi la viande, le chocolat, les sucreries et le vin par ailleurs, je me demande si ceci n'est qu'un début.

Doyle
Monsieur le Président, l'Union européenne dépense un milliard d'euros chaque année en subventions pour la production du tabac - un milliard d'euros. Le tabac tue plus de 500 000 citoyens européens - un demi million de nos citoyens. Cela serait moins cher de sortir et de leur tirer dessus. On économiserait sur les dépenses en matière de soins de santé. Combien de milliards d'euros sont dépensés dans les services de soins de santé pour sauver la vie de personnes qui essayent de se tuer elles-mêmes avec la cigarette ?
Comme vous l'aurez compris, je suis un non-fumeur intolérant. Je m'intéresse, et je suis extrêmement inquiet de voir le nombre croissant de personnes, en particulier des jeunes filles, qui commencent à fumer. Ne considérons pas les personnes de mon âge ou plus âgées qui de fait fument depuis toujours, mais le message ne passe pas auprès des jeunes. Ce n'est certainement pas une tâche impossible pour les meilleurs cerveaux du monde politique, médical, scientifique et des affaires de concevoir un bon message afin que nos jeunes ne commencent pas à fumer. C'est ce que je demande. Ne pouvons-nous pas faire en sorte que le message leur parvienne ?
Nous devrions protéger les planteurs de tabac. Des solutions alternatives seraient nécessaires et elles existent. Il est immoral de dépenser l'argent des contribuables européens en subventions pour un produit qui tue un demi million de nos citoyens. Nous devons trouver des solutions alternatives.
Dans mon pays, et je pense que ce soit le cas dans les 14 autres États membres, les cures de désintoxication pour l'alcool sont remboursées par le système de sécurité sociale, les cures de désintoxication pour les drogues dures sont également remboursées par le système de sécurité sociale, mais celui qui tente d'arrêter la cigarette ne reçoit aucune aide de la sécurité sociale. Nous devons corriger cette anomalie. Dans mon pays, les thérapies de substitution de la nicotine ne sont disponibles que sur prescription médicale. Quelle folie ! Elles devraient être disponibles près des points de vente de cigarettes et de produits du tabac, pour pouvoir choisir entre une thérapie de substitution et une overdose de cigarettes. Quelle est la différence ?
Les systèmes généraux de services médicaux, en Irlande c'est notre sécurité sociale, devraient financer ceux qui veulent arrêter la cigarette et fournir gratuitement des prescriptions pour les thérapies de substitution de la nicotine. C'est l'État qui devrait financer cela.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Maaten pour son travail précieux. Après le travail préparatoire de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, le compromis obtenu au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est très bon. La plénière devrait donc adopter le rapport sous la forme présentée par la commission.
Il est vrai que le tabac tue. Celui qui prétend le contraire est soit complètement ignorant, soit dépendant de l'industrie du tabac. Chacun sait que nous ne pouvons pas changer, par la seule législation, les us et coutumes séculaires de la consommation du tabac. De ce fait, notre tâche la plus importante est d'assurer que les consommateurs puissent bénéficier d'une information objective sur les dangers du tabac. Il est stupide de prétendre que les petits avertissements ridicules, se trouvant à l'heure actuelle sur les paquets de cigarettes, suffisent pour indiquer aux consommateurs la nature réelle du produit qu'ils utilisent. L'industrie du tabac commercialise ses emballages avec une présentation qui, sournoisement, crée des images positives. Elles ciblent avec précision des groupes de consommateurs divers, en général les jeunes. Il faut combattre l'industrie du tabac avec ses propres armes. C'est environ la moitié de la surface d'un paquet de cigarettes qui devrait être réservée à l'information sanitaire, afin de mettre fin à la suprématie de l'industrie du tabac.
Pour beaucoup de personnes, fumer n'a rien à voir avec un choix ou un plaisir. Comme les autres drogues, le tabac exerce sa mainmise grâce à la nicotine. Il est extrêmement important que les teneurs maximales des produits toxiques dans le tabac - à part celles de la nicotine, également celles du goudron et du monoxyde de carbone - soient harmonisées à un niveau le plus bas possible. C'est primordial pour contrer les nuisances du tabagisme passif. Par la suite, il faudra mieux tenir compte, dans la législation de l'UE, des droits des tiers qui souffrent de la fumée.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, être l'un des derniers orateurs dans un tel débat peut apparaître désavantageux. Je le considère toutefois aussi comme un avantage car, premièrement, je peux revenir sur certaines des remarques émises par les orateurs précédents et, deuxièmement, le commissaire ne peut guère ignorer les questions que je lui pose car il ne peut les oublier aussi vite. On ne peut aborder tous les points d'un long débat mais je voudrais adresser quelques questions ciblées au commissaire et je le prie de me fournir des réponses ciblées.
Je trouve que la proposition de la Commission contient de nombreuses suggestions positives. Le document propose maintes bonnes approches mais on peut tout à fait l'améliorer. L'obligation d'avertissement relative au tabagisme passif est une amélioration apportée par la commission de l'environnement. Il importe d'attirer bien davantage l'attention des consommateurs - et ce, de manière obligatoire - sur le fait que fumer ne nuit pas à leur seule personne mais aussi à leur entourage. Il est scientifiquement prouvé que le risque de mort subite du nourrisson est cinq fois plus élevé lorsque les parents fument vingt cigarettes par jour, non seulement pendant la grossesse mais aussi pendant la première année. L'Agence américaine pour la protection de l'environnement a établi que 5 000 personnes meurent, chaque année, d'un cancer induit par le tabagisme passif. Cela signifie qu'il s'agit d'un nombre de décès bien supérieur à ceux imputables aux agents nocifs présents dans l'air ambiant et dont nous parlons très souvent dans ce Parlement.
Le deuxième point à propos duquel j'estime qu'une amélioration s'impose est la fameuse hotline. Si l'on ne peut faire figurer toutes les informations sur un paquet de cigarettes, on devrait donner la possibilité aux consommateurs d'obtenir davantage d'informations par le biais d'un service indépendant de l'industrie. Je serais intéressé de connaître l'opinion de la Commission à ce sujet. Premièrement, est-elle d'accord avec le fond de cette proposition ? Deuxièmement, comment la reformuler, le cas échéant, afin qu'elle puisse être acceptée ?
Le troisième point est sans conteste le plus controversé et la commission de l'environnement a, selon moi, préconisé des modifications très fortes à son propos. Il s'agit de la question des subventions accordées à la culture du tabac. Je sais que c'est un thème épineux. Néanmoins, j'ai introduit l'amendement sous la forme adoptée par la commission. Ce faisant, je me suis également fortement préoccupé de ce qu'il adviendrait des cultivateurs de tabac qui gagnent actuellement leur vie avec cette culture. Mme Klaß a très justement dit qu'il s'agissait d'aides structurelles. Toutefois, des aides structurelles ne doivent tout de même pas nécessairement s'orienter vers le produit "tabac".
Monsieur le Commissaire Flynn... Je vous appelle "commissaire Flynn" car l'ancien commissaire avait précisément rencontré de grandes difficultés avec ce thème. Monsieur le Commissaire Byrne, vous êtes le successeur du commissaire Flynn et je vous souhaite de rencontrer davantage de succès. Peut-être pourriez-vous avancer l'argument suivant dans la discussion avec M. Fischler : si notre stratégie contre le tabagisme est un succès, les cultivateurs de tabac auront plus de difficultés encore à gagner leur vie avec le tabac. C'est pourquoi des alternatives s'imposent : non pas la réduction des subventions mais bien un redéploiement des subventions pour les mêmes personnes.

Trakatellis
Monsieur le Président, je tiens à dire, tout d' abord, que nous sommes d' accord avec un très grand nombre des propositions et amendements, car nous savons tous, effectivement, que le tabagisme est un fléau, est une menace, que nous avons des milliers de décès et, par conséquent, nous ne pouvons qu' aller de l' avant en prenant des mesures contribuant à la campagne antitabac. Mais cela ne signifie pas qu' il faille, avec la possibilité que nous offre cet acte législatif, nous livrer à des interventions que je juge très malencontreuses.
Plus concrètement, je ne souscrirai pas, tout d' abord, à la tentative de certains collègues de saisir cette occasion pour supprimer l' aide aux producteurs de tabac. Et ce parce que, comme vous savez, premièrement : l' Union européenne est déficitaire, elle importe du tabac et, partant, cela n' aura pour seul effet que de pénaliser les producteurs grecs nécessiteux et d' en favoriser d' autres qui produiront le tabac que nous importerons. Ce n' est pas de cette façon que l' on résoudra le problème du tabagisme. En revanche, nous devons nous orienter vers une campagne antitabac. Par conséquent, je n' approuverai pas cette proposition. Par contre, je voudrais voir un programme logique grâce auquel les producteurs de tabac seraient réellement aidés à restructurer progressivement leurs cultures, mais cela ne peut se faire du jour au lendemain. Nous ne pouvons pas créer du chômage et du sous-emploi dans des régions pauvres de l' Union européenne.
Deuxième point sur lequel je suis également en désaccord : il n' est pas juste et ce n' est, de la part de l' Union européenne, faire preuve ni de continuité ni de cohérence que de supprimer, par cette directive, les dispositions assorties de calendriers qui ont été accordées à l' industrie du tabac grecque et sur la base desquelles celle-ci a établi son programme. À présent, nous voulons les supprimer. Ce n' est pas juste, nous devons faire preuve de continuité et de cohérence.

Byrne
Je suis très heureux de constater le soutien large et continu du Parlement à cette initiative législative qui se base sur trois directives existantes datant de la fin des années 1980. Le rapport Valverde Lopez, que le Parlement a adopté en 1997, demandait à la Commission de présenter cette proposition de toute urgence - un appel répété par le Conseil "santé".
La proposition consolide les règles existantes du marché intérieur en matière de réglementation des produits, y compris la teneur en goudron des cigarettes et l'utilisation d'étiquettes présentant des avertissements en matière de santé. Elle propose la réduction du niveau de goudron, le composant le plus cancérigène, dans les cigarettes. Elle propose également d'augmenter de façon substantielle la taille des avertissements en matière de santé et de les mettre à jour conformément aux avis scientifiques. Elle introduit des règles d'harmonisation pour la nicotine, l'agent qui crée la dépendance à la cigarette, et pour le monoxyde de carbone, l'agent lié aux maladies cardio-vasculaires.
Elle impose aussi des limites à l'utilisation de descriptions trompeuses qui pourraient faire croire aux personnes que les cigarettes légères sont plus saines, alors qu'il semblerait que ce soit le contraire.
Je suis conscient que certains dans cette Assemblée préféreraient interdire immédiatement de telles descriptions. Cependant, je ne pense pas que ce soit approprié. Au lieu de cela, à l'avenir, ces termes devraient être soumis à l'autorisation des États membres et la Commission pourrait agir pour corriger toute distorsion du marché intérieur.
La proposition impose l'obligation de déclarer les additifs dans les produits du tabac qui font que ces produits sont plus faciles à fumer ou qui renforcent peut-être l'effet de la nicotine en augmentant la dépendance.
La Commission a décidé, dans cette proposition, comme c'était le cas dans les directives existantes de 1989, 1990 et 1992, que la base juridique adéquate pour agir est l'article 95 du Traité. La raison en est clairement que les différences entre les règles nationales des États membres concernant un produit aussi largement échangé que le tabac peuvent provoquer de sérieux problèmes sur le marché intérieur et mettent en danger la protection de la santé publique.
Même si les règles nationales étaient pleinement appliquées, les opérateurs économiques bénéficieraient d'un traitement inégal, étant donné que le contenu des législations nationales actuelles est très différent. En adoptant des règles communautaires, comme c'est le cas depuis la fin des années 1980, nous garantissons que certaines normes de bases sont posées et respectées et ce, au profit de tous les citoyens européens.
Je voudrais maintenant me référer au rapport présenté au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Les amendements proposés dans ce rapport sont de très grande qualité. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Maaten, pour sa contribution positive et constructive à la préparation de ces amendements. Je voudrais maintenant exposer la position de la Commission vis-à-vis de ces amendements.
Quarante-huit amendements au total ont été proposés dans ce rapport. Je suis ravi de vous informer que parmi ces 48 amendements, la Commission en accepte 38, que ce soit en tout ou en partie. Elle ne peut toutefois pas accepter les amendements 9, 17, 20, 21, 34, 36, 37, 40, 42 et 46.
Les amendements acceptés comprennent la proposition d'augmenter la taille des étiquettes. Cependant, nous devons faire attention à continuer à informer le consommateur et éviter de le harceler, ce qui produirait l'effet inverse de celui recherché.
L'interdiction de certains additifs est une mesure prématurée tant que nous ne disposons pas d'informations supplémentaires sur leur usage et leurs effets. En fait, l'industrie n'a pas fourni toutes les informations pertinentes aux États membres et, à mon avis, la première étape consisterait à adopter une législation qui permettrait aux États membres de demander à l'industrie du tabac et aux entreprises individuelles de fournir cette information. Nous en arriverions au résultat demandé ce matin, avec l'établissement d'une liste positive, mais nous devons d'abord obtenir les informations précises qui nous permettront d'agir.
À cet égard, la coopération de l'industrie du tabac sera essentielle. Nous devons mettre leur expérience et leur connaissance du secteur des produits du tabac au service du processus de réglementation et de contrôle.
Il n'est pas plus approprié de considérer la question de la politique agricole commune dans un texte sur le marché intérieur que de mentionner les avertissements sur les distributeurs automatiques qui ne sont pas couverts par cette proposition. L'un dans l'autre, la majorité des amendements que la Commission a acceptés amélioreront donc grandement ce texte, tandis que plusieurs amendements rejetés peuvent également être pris en compte en dehors de ce texte mais dans le cadre d'autres initiatives.
Je voudrais maintenant aborder les 71 autres amendements soumis jeudi dernier. La Commission accepte 34 d'entre eux - que ce soit en tout ou en partie. Toutefois, elle estime que les amendements 49 et 50, 52, 54, 56, 59 à 61, 64, 65, 68 à 73, 77, 79, 80, 82 à 85, 89, 93, 94, 96, 99, 101, 104 à 106, 110 à 112, 114 et 117 ne sont pas compatibles avec la portée, l'intention et la base juridique de la proposition et qu'ils doivent être rejetés.
Je mentionnerai en particulier que cette proposition est une refonte de trois directives existantes sur le marché intérieur. Les amendements minant cette base juridique, considérée comme valide depuis plus de dix ans, ne seraient pas constructifs et ignoreraient les avis des services juridiques des trois institutions législatives de l'Union européenne, à savoir la Commission, le Conseil et, bien sûr, le Parlement européen lui-même.
De même, les amendements qui visent à exclure totalement les exportations du champ de la directive ne sont pas acceptables car nous devons couvrir tous les produits fabriqués dans l'Union européenne afin de garantir que les produits consommés finalement au sein de l'UE respectent les règles. Toutefois, une période de transition pour les exportations peut se justifier afin de permettre aux entreprises de changer les formules des marques de la manière appropriée et de modifier leurs stratégies de commercialisation.
Cette extension doit également être vue à la lumière des négociations à venir avec l'OMS sur une convention-cadre sur le contrôle du tabac. Cette convention vise à mettre en place des normes mondiales pour les produits du tabac. Si nous réussissons, il ne sera pas nécessaire de faire la distinction entre les produits du tabac pour la consommation nationale et ceux pour l'exportation.
En ce qui concerne les additifs, la Commission se rapportera à l'article 10 de la proposition concernant l'utilisation d'additifs dans les produits du tabac, un sujet qui inquiète fortement les consommateurs. Malheureusement, il est impossible d'introduire une harmonisation immédiate en matière d'additifs comme le voudraient certains membres du Parlement.
Pour garantir un rapport complet et détaillé, la proposition envisage que les producteurs et les importateurs déclarent les additifs. C'est un premier pas nécessaire avant de pouvoir continuer. Il serait prématuré, à ce stade, d'interdire des substances particulières. J'espère qu'un dialogue constructif pourra se nouer avec les experts de l'industrie du tabac pour développer une législation communautaire en toute connaissance des données techniques.
La Commission reconnaît la complexité des questions que couvre la proposition de directive ; en particulier, la nécessité de s'assurer que la rédaction des rapports, prévue à l'article 10, et toute autre proposition explicative, prennent totalement en compte les données scientifiques, techniques et autres. Pour fournir des avis à long terme, la Commission a l'intention de créer un groupe multidisciplinaire sur le tabac, dont la première réunion aura lieu avant la fin de cette année.
Enfin, de l'avis de la Commission, les cigares et le tabac à fumer ne doivent pas être traités comme s'ils étaient pas à base de tabac. Les consommateurs de produits du tabac, quel que soit leur âge ou leur classe sociale, doivent être informés de manière adéquate.
Je voudrais remercier les députés pour leur contribution positive et le rapporteur, M. Maaten, pour son excellent travail et souligner que c'est un nouvel exemple de collaboration étroite entre nos deux institutions afin d'obtenir un bon résultat.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Pollution marine accidentelle ou intentionnelle
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0148/2000), relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (12612/1/1999/Rev1 - C5-0101/2000 - 1998/0350(COD) (commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs) (Rapporteur : Mme McKenna).

McKenna
Monsieur le Président, la pollution marine, accidentelle et intentionnelle, constitue une menace majeure pour l'environnement marin en Europe occidentale. Cette région est une des zones les plus industrialisées au monde, où des substances chimiques, radioactives et d'hydrocarbures sont quotidiennement déversées dans l'environnement marin et transportées par des cargos.
La région compte également une des plus fortes concentrations de transport maritimes et plusieurs des lignes maritimes les plus utilisées dans le monde. Il existe plusieurs exemples tragiques de pollution accidentelle par des pétroliers et d'autres navires transportant d'autres types de cargaisons dangereuses. L'exemple récent de l'Erika montre ce qui peut se passer d'un point de vue environnemental, humain et économique. C'est une catastrophe.
Plus par chance que grâce à une bonne organisation, il n'y a pas encore eu d'accident majeur impliquant un cargo transportant des substances radioactives et qui aurait déversé un important chargement. Cependant, il faut dire qu'il y a eu de nombreux incidents. En 1973, une source de cobalt-60 a été perdue dans la mer du Nord et n'a jamais été retrouvée. En 1984, le Mont Louis a sombré dans la Manche avec 375 tonnes d'hexafluorure d'uranium à son bord. Pour ce qui est des déversements dans la mer, en 1983, Sellafield a rejeté des déchets hautement radioactifs dans l'environnement marin. En 1985, il y a eu une fuite à Hinkley Point. En 1986, 135 mètres cube d'eau radioactive ont été déversés dans la mer à Wylfa. Le refus de la Commission de prendre ses responsabilités et d'inclure explicitement des substances radioactives est inacceptable et elle devra revoir sa position à ce sujet.
Historiquement, l'environnement marin est utilisé comme la zone de déversement ultime pour la plupart de nos déchets industriels. Bien que les rejets industriels et radioactifs continuent d'émaner de différentes sources, la pratique du déversement direct, sans beaucoup d'égards pour l'avenir, est aujourd'hui largement considérée comme inacceptable. Cependant, l'héritage des années où les substances étaient simplement immergées demeure et revient parfois nous hanter, avec des conséquences graves. C'est une leçon qui nous montre qu'on ne peut pas simplement jeter les choses : c'est impossible, étant donné qu'elles sont toujours là d'une manière ou d'une autre.
Ce rapport reconnaît la nécessité d'établir une coopération en matière de pollution marine accidentelle. De plus, il faut élargir la définition de pollution marine accidentelle pour y inclure les substances radioactives, historiques et opérationnelles et les autres substances nocives.
Bien que l'on prête davantage d'attention, et ce à juste titre, à l'impact des accidents en terme de pollution chronique, les rejets opérationnels et les déversements d'hydrocarbures, de matériels radioactifs et autres substances nocives sont une source de vive inquiétude parce qu'ils passent en grande partie inaperçus. Sur le plan environnemental, la question de savoir si le rejet d'une substance est accidentel ou intentionnel n'est pas pertinente.
De plus, bien que le déversement direct de substances industrielles, y compris le déversement militaire des munitions superflues, est une pratique largement abandonnée par les États membres, les sites de ces déversements continuent à présenter une menace réelle pour la pêche et, dans certains cas, pour la sécurité des êtres humains. Souvent, la vie des pêcheurs est en danger, comme l'est la santé et le bien-être des personnes qui visitent les régions côtières ou qui vivent près de la mer.
En outre, comme la mer est le réservoir ultime des matières industrielles qui viennent des côtes ou des rivières, ces sources devraient être incluses dans la définition. La nature transfrontalière de l'environnement marin, ce qui veut dire que la pollution d'une zone peut avoir un impact sur une région plus étendue, implique qu'il faut un cadre communautaire de coopération en matière de pollution marine accidentelle. Le partage des informations liées aux hydrocarbures, aux substances radioactives et aux autres substances nocives transportées par mer, rejetées dans la mer ou qui ont été déversées selon les systèmes historiques de déversement, est une condition préalable pour faciliter la préparation et la coordination de toute réponse nécessaire pour atténuer l'impact des incidents de pollution sur l'environnement et la santé des êtres humains. Pour cela, une réponse rapide est nécessaire : plus il faut longtemps pour maîtriser un incident, plus l'impact sera important. Il est en effet trop tard d'essayer d'obtenir des informations après qu'un problème sérieux de pollution a eu lieu.
Les connaissances sur ce type de pollution potentielle et son étendue sont également une condition préalable pour être correctement préparé, aux endroits appropriés, au point de vue technologique, du personnel et de l'équipement. Il faut aussi être clair à propos des risques qu'encourent le public et l'environnement et atténuer les inquiétudes justifiées de l'opinion publique, avec une évaluation précise des risques. La confiance du public dans les autorités est importante pour garantir une réponse adéquate.
De plus, le public a le droit de savoir quels préparatifs ont été faits, quels types de substances présentent des menaces et à quels impacts on peut s'attendre. À cette fin, la publication d'informations est une composante vitale étant donné qu'elle établit un moyen par lequel le public peut avoir accès aux informations, par exemple des téléphones de secours et des numéros à contacter. De telles informations peuvent facilement être mises à disposition et mises à jour sur Internet et au moyen de canaux permanents.
Finalement, une fois que l'environnement marin a été contaminé ou pollué, il est impossible de nettoyer et de réparer complètement les dégâts. L'Erika en est un bon exemple. Toutefois, une réponse rapide, efficace et adéquate, coordonnée par-delà les frontières nationales, est nécessaire pour atténuer l'impact sur l'environnement et la santé publique en cas de pollution. Cela fait partie des informations devant être obligatoirement partagées par toutes les parties.

Grossetête
Monsieur le Président, en accord avec vous, je vais saluer le travail effectué par notre collègue, Mme McKenna, sur ce cadre de coopération communautaire en matière de pollution marine qui devrait constituer un outil intéressant, la dernière catastrophe maritime qui a sévi sur les côtes françaises nous le démontrant tout à fait.
Notre Parlement, en janvier dernier, a adopté une résolution, suite à la marée noire liée au naufrage de l'Erika. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le fuel continue à s'échapper de la coque qui gît par près de 100 mètres de fond et, contrairement à ce qui avait été déclaré six mois plus tôt, ce pétrole continue à polluer nos côtes et à empoisonner l'environnement marin. Les conséquences pour l'environnement et la faune ont été dramatiques et les menaces existent encore. De graves conséquences sociales sont encore à venir : les pêcheurs, les hôteliers et l'ensemble des professionnels du tourisme vont pâtir de cette marée noire pendant des années.
Le Fonds international d'indemnisation, c'est-à-dire le FIPOL, semble bien réticent à dédommager les victimes et, de toute façon, les sommes qu'il accepte de débloquer n'y suffiraient pas. Cela prouve, encore une fois, que le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué. Je souhaite qu'une réelle coopération puisse se mettre en place, en vue de garantir la réparation des dommages, sur la base de ce principe.
Ce cadre de coopération permettra donc d'améliorer les capacités locales ou nationales existantes, notamment en créant de meilleures conditions d'intervention, en cas, non seulement de pollution accidentelle, mais aussi en cas de pollution intentionnelle. Cela permet donc d'inclure les dégazages sauvages et toute autre source de pollution.
Il faut également insister sur l'importance que revêt la recherche. Cet hiver, sur nos côtes atlantiques françaises, les techniques efficaces de lutte contre la marée noire en Bretagne faisaient cruellement défaut. La coopération et les échanges de savoir-faire doivent être encouragés et soutenus, dans ce domaine hautement technologique.
Concernant l'ouverture de cette coopération aux pays de la Méditerranée et aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux pays bénéficiant du programme TACIS, je dirais à Mme McKenna que je ne suis pas tout à fait d'accord avec elle - et c'est peut-être l'un des seuls points avec lesquels je suis en désaccord. Des conventions internationales existent concernant la Méditerranée et la mer Baltique. Elles remplissent déjà cette fonction. L'idée de Mme McKenna peut paraître tout à fait généreuse, mais les crédits et le personnel attribués à ce cadre de coopération, les crédits étant de 7 millions d'euros, pour une durée de 7 ans, me paraissent beaucoup trop modestes. Pour les mêmes raisons, il me paraît inutile de prévoir un comité de gestion.
Dans sa résolution de janvier dernier sur la marée noire, notre Parlement demandait que ce cadre de coopération puisse entrer en vigueur au plus vite. Permettez-moi d'insister aujourd'hui pour que les 5 amendements de compromis puissent être adoptés et que nous ne retardions pas la mise en place d'une coopération communautaire, qui constituera un excellent outil et que les citoyens européens attendent avec impatience, soucieux de la protection de notre environnement marin.

Lund
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier Mme McKenna pour le travail qu'elle a réalisé en tant que rapporteur. Les déversements de pétrole ainsi que le déversement dans la mer d'autres substances nocives pour l'environnement et la santé occasionnent d'énormes destructions - des destructions aux conséquences multiples. On nous montre des photos de côtes détruites, d'oiseaux recouverts de pétrole, de poissons avec le ventre en l'air ; on nous parle également d'ours polaires ayant développé un hermaphrodisme à la suite de l'ingestion de substances provoquant des troubles hormonaux, également véhiculées par les océans. Les cas de pollution résultent parfois d'accidents, parfois de comportements inadmissibles et parfois d'actes consciemment perpétrés par des hommes et des entreprises. Mais les dégâts pour la faune et l'environnement, quelle que soit la manière dont ils ont été provoqués, sont tout aussi catastrophiques et ils sont très souvent transfrontaliers. J'estime par conséquent qu'il est important que la présente proposition crée la base d'une étroite collaboration entre les États membres via l'établissement d'un système d'information et d'alarme efficace et en garantissant une assistance mutuelle en cas de besoin afin d'être en mesure de prévenir les déversements nocifs et de les combattre efficacement. J'approuve le rapport avec les amendements déposés et je me limiterai à en souligner quelques uns. Les substances radioactives ont été inclues, ce qui est une bonne chose, et je me félicite également de l'inclusion de la notion de pollution résultant de matériaux immergés antérieurement ainsi que de celle des munitions utilisées. À l'instar de Mme Grossetête, j'estime qu'il est important que nous confirmions le principe du pollueur-payeur et je soutiens, à ce propos, le rapporteur et je voterai les amendements déposés par Mme Grossetête. Je me réjouis enfin de l'inclusion des États côtiers voisins, tant ceux de la région de la mer Baltique que ceux de la Méditerranée. J'espère que les amendements de compromis qui ont été déposés en toute dernière minute permettront que cette directive entre très rapidement en vigueur et éviter ainsi une procédure de conciliation.

De Roo
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs : les accidents en mer. Le naufrage de l'Erika au large des côtes françaises n'est que l'un des nombreux accidents s'étant déjà produits avec un bateau. Souvent, les cargaisons passent elles aussi par-dessus bord. Dans les deux cas, ces événements ont pour conséquence une pollution du milieu marin.
La présente directive n'est qu'une petite contribution devant aider à renforcer la collaboration par delà les frontières nationales afin de prévenir ce type d'accident. L'UE apporterait une contribution nettement plus importante si elle élaborait une législation en matière de responsabilité environnementale pour les cargaisons dangereuses. Malheureusement, à défaut de projet de loi, nous n'avons à ce jour qu'une communication et un Livre blanc.
En ce qui concerne les accidents impliquant des substances radioactives, les ministres de l'Environnement n'ont malheureusement pas reconnu explicitement le problème et ne l'ont pas nommé en tant que tel dans leur position commune. Les fonctionnaires de la Commission européenne affirment que la notion de substance radioactive figure déjà implicitement dans le texte. J'invite la commissaire Wallström à s'exprimer explicitement à ce sujet. Et ayons nous aussi, membres du Parlement européen, le courage de mentionner explicitement dans le texte le terme "radioactivité".
Lors de la révision de la directive "eau potable", il y a quelques années, le Parlement européen avait insisté pour imposer une limite sévère en ce qui concerne les substances radioactives. Grâce à sa ténacité, il a réussi à intégrer ce point dans le texte de loi. Voilà donc un bel exemple à suivre.

Vachetta
Monsieur le Président, aborder aujourd'hui la question d'un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, alors que commencent à peine, au large des côtes bretonnes, les travaux préparatoires au pompage du mazout, est plus que jamais nécessaire.
Intentionnels ou accidentels, même si nous ne pouvons pas mettre sur le même plan les dégazages sauvages et l'utilisation de navires obsolètes et des pavillons de complaisance, c'est quand même la même logique de profit immédiat et maximum dont usent les groupes pétroliers comme Total, Elf ou Fina, par exemple. C'est pourquoi nous devons appuyer à tous les niveaux, français, européen et international, toute législation contraignante concernant la responsabilité des donneurs d'ordre, quels qu'ils soient, civils et militaires, en faisant appliquer le principe du pollueur-payeur. Il est d'ailleurs scandaleux qu'aucune sanction ne soit envisagée sérieusement aujourd'hui suite au naufrage de l'Erika.
Il faut bien évidemment augmenter les mesures de prévention du risque par l'amélioration des normes de construction et de conception des navires, l'obligation des navires à double coque en étant une. Cela passe aussi par la mise en place d'un système indépendant de sociétés de classification, par l'augmentation du nombre d'inspecteurs dans les ports de l'Union, et également par l'interdiction de naviguer, pour les pétroliers de plus de 20 ans. Le déversement de substances nocives depuis le littoral doit être interdit, bien sûr, et, bien évidemment, les substances radioactives, qu'il faut nommer, doivent être incluses dans la liste des substances toxiques.
Enfin, l'acceptation, par de nombreux États, de plus d'une centaine de pavillons de complaisance aux garanties plus que douteuses, met gravement en danger la sécurité, les conditions de travail, voire la vie de nombreux marins. L'Union européenne devra aussi se saisir de ce problème et agir pour l'instauration de normes internationales. Le rapport McKenna va dans le bon sens et c'est pourquoi nous le voterons. Nous devons cependant rester vigilants afin que les bonnes résolutions du Parlement européen et du Conseil soient rapidement traduites en directives et en règlements impératifs.

Souchet
Monsieur le Président, je puis vous assurer que les victimes de la catastrophe de l'Erika attendaient autre chose que le texte extrêmement pâle sur lequel nous avons à nous prononcer en seconde lecture. Certes, la proposition de décision de la Commission remonte à décembre 1998 et le naufrage de l'Erika a eu lieu en décembre 1999. Mais justement, le peu de consistance de cette proposition, malgré des marées noires à répétition bien avant celle de l'Erika, témoigne d'une absence de détermination extrêmement préoccupante.
Dans un domaine d'intérêt commun aussi évident, tout faire pour éviter le renouvellement de pareilles catastrophes et mettre d'urgence au point un dispositif efficace et dissuasif de prévention aurait dû constituer la priorité des priorités. Or les quelques mesures qui nous sont présentées aujourd'hui comme devant constituer un cadre communautaire de coopération n'appréhendent que la gestion des conséquences des pollutions, essentiellement en matière de transmission d'informations, et restent muettes quant à la prévention.
En outre, la minceur de ce texte traduit la rigidité et l'inertie des procédures communautaires, incapables d'intégrer au cours de leur déroulement les conséquences d'événements nouveaux aussi importants que celui de l'Erika. Celui-ci a pourtant mis en évidence les conséquences très lourdes de l'opacité de la chaîne des opérateurs, de l'absence de responsabilité du pollueur, de l'inexistence de sanctions dissuasives, de mécanismes d'indemnisation insuffisants.
Le texte qui nous est soumis n'aborde aucune de ces questions essentielles et reste inspiré par une philosophie qui fait prévaloir la liberté de circulation sur toute autre considération, et notamment celle de la sécurité de nos territoires, de nos zones maritimes et des populations qui y vivent et en vivent.
Six mois après la catastrophe de l'Erika, alors que toute la côte Atlantique est dans l'épreuve, rien n'a véritablement avancé. Si une catastrophe analogue à celle de l'Erika se produisait aujourd'hui, tout se passerait dans les mêmes conditions car rien n'a bougé, et ce n'est pas ce texte bénin qui aidera significativement les victimes qui se débattent aujourd'hui dans des problèmes inextricables.
On nous annonce, pour la fin de l'année peut-être, des propositions législatives. Il serait temps. Quand donc notre Parlement en sera-t-il enfin saisi ? Pour l'heure, Monsieur le Président, quelques amendements s'efforcent d'introduire dans la position commune le principe du polleur-payeur. Nous les soutiendrons naturellement.

Bernié
Monsieur le Président, la catastrophe de l'Erika aura au moins permis de souligner l'importance de la coopération européenne en matière de pollution maritime accidentelle.
La France ne disposait pas de bateaux antipollution suffisants pour faire face à cette marée noire. Heureusement, les Britanniques, Allemands, Néerlandais et Norvégiens nous ont spontanément apporté leur concours. La preuve en est qu'il est temps de fixer un nouveau cadre réglementaire pour optimiser cette coopération et permettre une assistance mutuelle. Nous sommes donc en accord avec la philosophie de ce rapport.
L'échange d'informations et de savoir-faire entre États membres permettra de décider vite et peut-être mieux, notamment lors des opérations de nettoyage où règne une certaine anarchie. L'accent doit être mis sur la transparence envers le public, notamment en cas de risques sanitaires liés à la nature du produit polluant. Il est inconcevable de cacher aux bénévoles les risques de cancer, comme cela a été le cas lors de la catastrophe de l' Erika.
Nous sommes également pour une définition élargie de la pollution maritime accidentelle incluant les pollutions radioactives, les munitions et les dégazages. L'extension de la coopération aux pays côtiers voisins nous semble être une bonne chose. La mer est un patrimoine universel dont la préservation appelle une responsabilité internationale. La reconnaissance du principe du pollueur-payeur est indispensable.
Aujourd'hui, le propriétaire du produit potentiellement polluant, n'est pas reconnu responsable de sa pollution. De fait, seul le transporteur est accusé. C'est inacceptable et nous espérons que les États membres vont assurer l'application du principe de responsabilité économique étendue aux propriétaires des cargaisons. Cependant, l'enveloppe proposée de 7 millions d'euros pour la période 2000-2006 nous paraît bien faible pour mener à bien ces objectifs.

Cushnahan
Monsieur le Président, comme les différents orateurs l'ont déjà souligné, lorsque l'Erika a coulé l'an dernier, il a déversé une nappe de pétrole dans la mer, le long de la côte atlantique française. Cette nappe a menacé la faune, le tourisme local et les industries de la pêche. Toutefois, et c'est regrettable, c'était un désastre de plus à inscrire sur la liste des catastrophes pour l'environnement marin, comme celle du Braer au large des îles Shetland et du Sea Empress au large du Pays de Galles. Récemment en Irlande, nous avons eu la chance d'échapper à une catastrophe similaire lorsqu'une nappe de pétrole, qui se trouvait à 88 miles de l'île d'Aran, a menacé d'engloutir la côte irlandaise, mais heureusement, le danger est passé.
Une difficulté supplémentaire lorsqu'il s'agit de combattre la pollution marine, c'est qu'en raison de la nature de la mer, elle peut atteindre rapidement le littoral d'un grand nombre d'États membres à la fois. D'où la nécessité d'une réponse européenne efficace et coordonnée plutôt que de laisser ce problème aux mains du premier État membre touché par cette pollution.
Je salue le rapport de Mme McKenna. Je voudrais lui rendre hommage pour son travail. Mais la vraie question est de savoir comment mettre en uvre cette législation et quelles sortes d'actions nous allons entreprendre. La capacité de répondre rapidement, avec des ressources suffisantes, est un élément essentiel de toute stratégie qui doit être mise en place dès le début d'une catastrophe pour minimiser les dégâts environnementaux. Il est douteux que cela puisse être assuré de façon adéquate au niveau national, c'est pourquoi ces mesures doivent être prises au niveau européen.
La manière la plus efficace d'y parvenir consiste à établir un service européen de garde-côtes qui, en plus d'être en charge du contrôle de la pollution, pourrait également serait chargé de la surveillance en haute mer, de faire respecter la politique commune de la pêche et aussi d'aider aux sauvetages en mer. C'est une question qui, à mon sens, devrait être soumise à la discussion lors de la prochaine CIG.

Isler Béguin
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, malheureusement, à quelque chose malheur est bon. Le rapport de Mme McKenna arrive à point nommé, même si ses travaux ont débuté avant la catastrophe de l'Erika. Combien de fois ne nous sommes-nous pas émus, dans cet hémicycle, des conséquences de cette catastrophe et combien de fois ne nous sommes-nous pas interrogés sur l'incapacité de l'Union et des États membres à répondre rapidement à l'attente des victimes et à réagir aux dégâts écologiques ?
Aujourd'hui, le Parlement ne peut pas ne pas répondre à l'opinion publique qui nous demande sans cesse d'envoyer un message fort et positif. Ne passons pas à côté de l'occasion que nous donne ce rapport. Les problèmes causés, par exemple, par l'Erika il y a six mois restent entiers. Rien, ne semble-t-il, n'est encore réglé, et c'est la leçon que nous devons tirer de cette catastrophe. Or, nous savons que des conteneurs chargés de matières radioactives naviguent sur les mers de La Hague au Japon.
N'attendons pas une nouvelle catastrophe, cette fois-ci nucléaire, pour faire quelque chose, parce que nous savons comment réagit le pétrole, mais nous ne savons pas encore comment réagiraient des déchets radioactifs lancés dans les fonds marins. Le rapport de Mme McKenna nous donne la possibilité d'intégrer les substances radioactives. Je vous en prie, mes chers collègues, n'hésitons pas un seul instant. Évitons une catastrophe et votons l'amendement qui vise à intégrer les substances nucléaires.

Fitzsimons
Monsieur le Président, il y a une réunion importante de la commission OSPAR le 26 juin à Copenhague. Rappelons que l'objectif premier de la convention OSPAR est de ramener la pollution marine à des niveaux proches de zéro et à des niveaux historiques, d'ici l'an 2020. Du point de vue irlandais, nous savons que la pollution marine en mer d'Irlande est en augmentation ces dernières années et c'est la conséquence directe de l'autorisation accordée, en décembre 1993, à l'usine de retraitement des déchets nucléaires Thorp. Des études menées dans la mer d'Irlande ont clairement montré que les niveaux d'une substance nucléaire spécifique, le technétium-99, sont 15 fois plus élevés qu'il y a sept ans.
Jusqu'ici, le gouvernement britannique n'a exposé que dans les grandes lignes la stratégie qu'il a l'intention de mettre en place pour se conformer aux conditions de la convention OSPAR. C'est tout simplement insuffisant et les Irlandais et les Européens ont le droit de connaître les vraies réponses du gouvernement britannique à de nombreuses questions. Pendant des années, le gouvernement britannique a essayé de se débarrasser de nombreux hommes politiques et de groupes environnementaux irlandais en les rassurant sur les centrales nucléaires de Sellafield et Thorp. Il ne peut plus continuer ainsi à cause des révélations alarmantes de cette année sur la sécurité et les normes de contrôle de qualité totalement inadéquates dans l'exploitation de ces centrales.
Le gouvernement irlandais a présenté un projet de décision pour la réunion de l'OSPAR, invitant les parties contractantes à convenir d'une accélération dans la mise en uvre de la stratégie OSPAR. Cette stratégie comprend l'arrêt du retraitement nucléaire et des activités associées dans les centrales de Sellafield et Thorp. Cela jouera un rôle clé dans la réduction de la pollution marine en mer d'Irlande. Si le gouvernement britannique veut se conformer à ses obligations juridiques découlant de la convention OSPAR, il devrait déclarer le 26 juin à Copenhague qu'il présentera un calendrier pour la fermeture de Sellafield et Thorp. Je voudrais féliciter Mme McKenna pour son excellent rapport.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en particulier Mme McKenna, pour le travail effectué sur cette question importante : comment mieux combattre, au sein de l'Union européenne, les pollutions marines accidentelles aussi bien qu'intentionnelles ?
Le but de la proposition présentée par la Commission est de renforcer et de développer davantage les différentes mesures communautaires qui ont été prises dans ce domaine au cours des vingt dernières années, et de les réunir dans un cadre juridique solide. Depuis la première lecture de cette proposition par le Parlement européen, la catastrophe de l'Erika s'est produite en France, ce qui a sans doute produit, sur le milieu marin, les dégâts les plus importants que l'on ait jamais connus en Europe. Je me suis moi-même rendue sur place au mois de janvier, et j'ai pu voir les conséquences dramatiques qu'a engendrées cette pollution pour les hommes, pour les animaux et l'environnement. J'ai également vu les efforts considérables qui ont été fournis par des centaines de volontaires venus aider au nettoyage de la côte, et je pense que ces personnes méritent tout particulièrement notre estime.
En ce qui concerne les mesures préventives, la Commission a réagi immédiatement par l'intermédiaire de mon collègue M. De Palacio, et adopté le 21 mars un texte de communication sur la sécurité dans les transports pétroliers maritimes. Ce texte propose une série de mesures destinées à améliorer la sécurité dans ce domaine.
Même si les meilleures mesures préventives sont adoptées, le risque d'accidents ne sera jamais nul. C'est pourquoi il nous faut aussi améliorer la coopération au sein de l'UE dans l'éventualité de tels accidents. Nous avons besoin d'un cadre de coopération efficace, afin de soutenir, compléter et améliorer encore les mesures prises à l'échelle nationale. Les expériences que nous avons retirées de la catastrophe de l'Erika montrent qu'il reste beaucoup à apprendre en ce qui concerne la manière de faire face aux accidents qui provoquent des pollutions majeures.
Lors de la première lecture de ce texte, le Parlement a adopté ou reformulé vingt des vingt-neuf modifications que nous avions proposées. Le Conseil a introduit la plupart de ces amendements dans sa position commune. Ces amendements ont amélioré le texte, et en particulier mieux défini le type de pollutions accidentelles englobées par la décision, notamment les pollutions par les rejets de carburants. La nécessité d'une bonne coordination entre les conventions et accords internationaux en vigueur en ce qui concerne les eaux européennes s'y trouve également mise en évidence. Quant aux amendements qui ont été présentées jusqu'à la deuxième lecture, la Commission peut en accepter sept, soit intégralement, soit partiellement. L'amendement 16 reconnaît le rôle important que jouent les organisations environnementales non gouvernementales dans ce domaine. Ici encore, l'accident de l'Erika a donné lieu à une importante prise de conscience en montrant combien leur participation était essentielle, comme on l'a vu notamment lorsqu'il s'agissait de soigner les oiseaux touchés par la marée noire.
Certaines parties des amendements 6, 24 et 25 visent à clarifier le domaine d'application de la directive. Des parties des amendements 17 et 19 sont en parfaite concordance avec le texte de la Commission en ce qui concerne la procédure de comité la plus adaptée. L'amendement 22 introduit une référence importante au principe du pollueur-payeur.
Les autres amendements posent problème, et ce pour les raisons suivantes : l'amendement 2 et certaines parties des amendements 6, 10 et 24 introduisent une mention particulière relative aux pollutions provoquées par des substances radioactives. Les matières radioactives sont bien entendu englobées et couvertes par le domaine de coopération défini dans ce texte. Toutefois, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'ajouter une mention relative à des matières spécifiques. Cela ne s'est notamment pas fait pas non plus dans les autres conventions internationales existantes, qui protègent la Méditerranée, la Baltique et la Mer du Nord, et dont l'UE est signataire. Une mention spécifique à propos des matières radioactives aurait aussi pour conséquence de compliquer la situation juridique, en raison de la relation entre la directive et le traité Euratom, et par conséquent retarderait l'adoption de la décision. C'est pourquoi la Commission ne peut pas accepter ces amendements. De quelle protection disposons-nous ? On dispose de deux directives et d'un système d'information applicables en cas d'accident impliquant des matières radioactives. Il existe la directive 96/29/Euratom sur la définition des normes fondamentales de sécurité. Ce texte contient des formulations portant sur les mesures communautaires à prendre en cas d'accident de pollution par radiations ionisantes, selon lesquelles les États membres doivent établir des plans d'action et mettre au point des formes de coopération et des réseaux. Le système Ecurie a pour objectif l'échange rapide d'informations en cas d'accident de ce type. C'est un système actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il existe en outre la directive 89/618/Euratom sur l'information du public en ce qui concerne les mesures de protection de la santé lors d'un accident de pollution par radiations ionisantes. Nous avons donc plusieurs instruments et réglementations qui entrent en ligne de compte lors d'une éventuelle pollution marine par des matières radioactives. L'introduction dans cette proposition de texte d'une mention spécifique est non seulement inutile, mais elle aurait pour effet une situation juridique ambiguë - pourquoi retarderions-nous l'adoption de ce texte qui devrait déjà être en vigueur ?
Plusieurs amendement, à savoir les amendements 5, 6, 9, 10, 12, 23, 24, 25, 26 et 27, traitent de la question des munitions rejetées en mer. Sur ce point, la Commission a soutenu le Parlement européen lors de la première lecture. Cependant, elle considère que le texte de la position commune constitue une solution convenable. Plusieurs membres du Conseil n'étaient pas prêts à accepter une mention relative à ce sujet sous une autre forme que celle d'un avis motivé. C'est uniquement parce que j'ai insisté que cette mention apparaît finalement à l'article 1.2.b de la position commune.
Les amendements 5 et 9 contiennent une définition du concept de pollution maritime accidentelle. Cette question a été longuement discutée au Conseil, où l'on est finalement parvenu à la conclusion que la décision proposée ne s'appliquerait pas aux flux continus provenant de sources de pollution situées dans les terres. La Commission a adhéré à ce point de vue, car elle n'a jamais eu l'intention d'englober dans ce texte ce type de pollution. C'est un sujet dont nous traitons dans différentes autres propositions. Les amendements 5 et 9 ne peuvent donc être acceptées.
L'amendement 14 et certaines parties de l'amendement 17 visent à améliorer la coopération avec les pays qui participent aux programmes Phare, Tacis et Meda. Un certain degré de coordination existe déjà avec les pays concernés dans le cadre des accords internationaux ne matière de protection de la Méditerranée et de la Baltique. Une extension du cadre de coopération proposé créerait malheureusement plusieurs problèmes administratifs - ainsi que des problèmes de coût.
Les amendements 11, 20 et 21 dépassent largement le cadre du texte présenté : en ce qui concerne la référence au principe du pollueur-payeur, la Commission préfère donc soutenir l'amendement 22, plutôt que ces trois autres amendements.
La deuxième proposition d'amendement a pour but d'impliquer davantage les institutions concernées, tout comme la proposition 15, ou souligne la nécessité de tenir compte des conventions internationales pour la protection de certaines mers régionales, comme la proposition 1. La Commission considère que la position commune constitue une solution acceptable à ces objectifs justifiés.
En résumé, la Commission adopte dans leur intégralité les amendements 16, 19 et 22, et en partie les amendements 6, 17, 24 et 25. Les autres propositions d'amendements ne peuvent être acceptées. Pour terminer, je voudrais remercier le Parlement européen pour les deux résolutions qu'il a adoptées plutôt dans l'année à la suite de l'étude des conséquences du naufrage de l'Erika, et dans lesquelles le Parlement demande que la présente décision soit prise rapidement. J'espère que votre contribution et votre soutien confirmeront aujourd'hui cette prise de position, et que nous pourrons donc bientôt parvenir à une décision sur cette question si déterminante pour le milieu marin.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.
(La séance, suspendue à 13h06, est reprise à 15 heures)

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0161/2000) de Mme Hulthén, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d' ozone (C5-0156/2000 - 1998/0228(COD)).

Hulthén
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons que cette question, qui fait aujourd'hui l'objet d'une troisième et dernière lecture au Parlement, représente un grave problème pour l'humanité. Il s'agit de la couche d'ozone, qui a une importance capitale pour la vie sur terre, et qui s'amincit de jour en jour. Peut-être ce phénomène est-il plus manifeste dans l'hémisphère Nord, mais il n'en a pas moins des effets sur tous les êtres vivants à l'échelle de la planète. Nous savons aussi comment nous devons régler ce problème. L'équation semble simple, mais elle est malheureusement plus compliquée qu'il y paraît. Sur une question comme celle-ci, les parties impliquées sont si nombreuses.
Ce sur quoi nous devons définitivement prendre position dans cet hémicycle, c'est un règlement qui nous fournisse des règles plus sévères, mais aussi des marges acceptables qui permettent à l'industrie de se reconvertir. Je considère que nous avons réussi à mettre au point une proposition de législation qui constitue une bonne incitation au changement et qui encourage également la prévoyance en termes d'écologie. Notre tâche a consisté à élaborer un plan acceptable pour l'évolution future. Par ce règlement, nous voulons montrer que nous pouvons devancer les échéances fixées par le protocole de Montréal, et nous savons que l'industrie de l'Union réussira sa reconversion, même si certains secteurs industriels ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour empêcher cette directive de voir le jour.
Le Parlement a adopté en deuxième lecture dix amendements à la position commune du Conseil. Sept de ces amendements ont pu être acceptées sans problème par le Conseil. Les autres, à savoir les amendements 14, 15 et 21, sont restées en suspens, et c'est pourquoi nous avons engagé des négociations informelles avec le Conseil au début de l'année. Le Conseil comme le Parlement avaient l'intention de trouver un accord sans passer par une procédure de conciliation formelle, afin d'éviter tout retard pour l'entrée en vigueur de la directive.
Le premier amendement concerne les HCFC contenus dans certains équipements de conditionnement d'air que le Parlement avait proposé d'interdire. Au cours des négociations, il a été décidé de les réintroduire, mais avec un calendrier de suppression progressive plus sévère. Le deuxième amendement portait sur une interdiction totale des HCFC dans les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, interdiction à laquelle le Conseil était moins favorable. Le résultat des négociations a permis de retarder leur suppression jusqu'en 2015, avec l'adoption d'une clause de révision. Je considère qu'il s'agit là de l'un des amendements les plus importants que le Parlement ait aidé à obtenir grâce à ses négociations avec le Conseil. Le troisième amendement prévoyait une prolongation de certains délais : sur ce point également, le Parlement et le Conseil sont parvenus à s'accorder sur une solution acceptable.
On aurait donc pu espérer, dans le cas où nous déciderions à présent d'adopter la proposition du comité de conciliation, que l'affaire serait classée. Mais trois problèmes demeurent. Au cours de la dernière étape, trois erreurs ont été découvertes dans les textes de loi proposés. On avait fait porter par inadvertance l'interdiction d'exportation sur les inhalateurs de médicaments antiasthmatiques et les pompes de préparations analgésiques destinées aux cancéreux. De plus, l'année de départ indiquée en ce qui concerne les importations de CFC par certaines entreprises était erronée.
La Commission va maintenant présenter des propositions complémentaires qui, d'après notre calendrier, seront traitées lors de la séance plénière du mois de juillet, et qui auront pour objet la rectification de ces erreurs. L'intention n'a jamais été d'interdire les exportations en question, ni de fixer une date irréaliste pour l'application des quotas d'importations de ces entreprises. Toutefois, j'aimerais que la Commission nous explique comment cela a pu se produire, et qu'elle nous dise si elle estime que nous allons ainsi résoudre au mieux la question.
Je terminerai en remerciant la Commission et la Présidence portugaise, mais aussi le comité de conciliation du Parlement pour leur excellente collaboration. Tous ont fait de leur mieux pour mettre au point un règlement valable, et ont respecté le fait qu'il est important qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible. J'estime que nous avons trouvé un compromis apte à fonctionner du point de vue de toutes les parties. Il ne répare pas le trou dans la couche d'ozone, mais il représente une étape dans le bon sens. J'espère que le Parlement acceptera aujourd'hui ou demain cette proposition, et que nous aurons dès le mois d'octobre, dans l'Union européenne, une meilleure législation sur les substances responsables de la destruction de la couche d'ozone.

Lage
- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le premier cri d'alarme concernant la réduction de la couche d'ozone a été lancé en 1970. C'est en 1985, avec la révélation de la présence d'un trou dans la couche d'ozone stratosphérique, que le problème a véritablement commencé à être médiatisé.
Après de nombreuses tentatives de concertation, les principaux pays producteurs et utilisateurs de chlorofluorocarbones, les célèbres CFC, à l'exception des pays de l'Est, de la Chine et de l'Inde, ont conclu le protocole de Montréal en 1987. Ce protocole fut véritablement un protocole historique parce que, pour la première fois, on a pris conscience à l'échelle globale des profonds déséquilibres climatiques qui pouvaient menacer la survie et la santé des personnes et du principe même de la vie. Et il s'est pratiquement constitué un paradigme.
Le récent rapport de l'Agence européenne pour l'Environnement intitulé "Signaux environnementaux" sonne curieusement l'alarme non seulement parce que les concentrations d'ozone dans les couches superficielles augmentent mais également parce que la couche d'ozone protectrice en haute atmosphère s'est considérablement réduite au-dessus de l'Europe depuis le début des années 80, à un rythme de 8 % par décennie. C'est préoccupant. Et cette situation intervient alors que les composés chlorés et autres gaz qui ont un effet sur la couche d'ozone, dans la troposphère, ont été réduits à la suite des accords internationaux qui se sont révélés peu ou prou efficaces.
La production et la commercialisation de composés qui attaquent l'ozone des couches élevées de l'atmosphère ont en réalité diminué après 1989. Mais étant donné la durée de ces produits, vu leur long cycle de vie, la récupération complète de la couche d'ozone ne pourra se réaliser avant l'an 2050, selon ce rapport de l'Agence européenne pour l'Environnement. C'est pourquoi toutes les actions que l'Union européenne pourrait réaliser, toutes les mesures qu'elle pourrait prendre en faveur de la protection de la couche d'ozone sont vitales et ne peuvent tolérer aucune polémique comme, par exemple, sur le réchauffement global de la planète et sur "l'effet de serre". Si certains doutes pouvaient encore subsister sur l'efficacité des transformations, dans le cas de l'ozone, il n'y a aucun doute. La protection de l'ozone est fondamentale pour la protection de la vie tant des êtres humains que des plantes ou de la biodiversité.
Les modifications proposées au protocole de Montréal vont dans le sens du renforcement de la protection de la couche d'ozone, ce filtre précieux pour la vie sur terre, du renforcement de l'appareil de contrôle du commerce de substances qui appauvrissent cette même couche d'ozone. Madame le rapporteur mérite tous nos applaudissements et remerciements pour la rapidité avec laquelle elle a travaillé à ce rapport parce que, dans cette matière, plus l'on va vite, mieux c'est.

Schnellhardt
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années déjà, nous recevons sans cesse de nouveaux communiqués nous informant de la diminution de la couche d'ozone, qui est pour nous d'une importance vitale. Alors que le trou dans la couche d'ozone s'est tout d'abord étendu dans l'hémisphère sud, soit loin de chez nous, nous avons dû également constater, depuis quelque temps déjà, une modification de la couche d'ozone au-dessus de l'Europe.
Depuis 1976, la couche d'ozone au-dessus de l'Europe s'est réduite, de manière continue, d'un total de 15 %. Telle est l'information communiquée récemment par la Commission, qui met en garde contre l'augmentation des cancers de la peau, des allergies et des affections oculaires. Dès les années 1980, on a déterminé quelles substances avaient entraîné la diminution de la couche d'ozone et continuent de le faire. Selon les estimations, chaque pour cent d'ozone en moins augmente le rayonnement ultraviolet atteignant la Terre de 2 % ainsi que le risque de souffrir d'un cancer de la peau. C'est pourquoi je me réjouis qu'on soit enfin parvenu à une décision dans un domaine aussi pressant, que cette décision nous permette de mettre en uvre le protocole de Montréal au niveau communautaire et même, pour une part, d'aller au-delà des exigences formulées dans cette ville. Mais si j'approuve le résultat de la conciliation, je veux dire en toute franchise que je ne suis pas content.
Je veux parler des questions - encore fort controversées il y a peu de temps - relatives à l'interdiction des hydrochlorofluorocarbones partiellement halogénés principalement utilisés dans les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air. Si l'on décide d'interdire l'utilisation de ces substances sur la base de découvertes avérées quant à leur effet destructeur sur l'ozone, j'aurais souhaité que le Conseil fasse preuve d'une attitude plus conséquente en matière de délai transitoire et d'exemption, d'autant qu'il ressort d'études menées que des substances de remplacement respectueuses de l'environnement existent pour tous les modes d'application.
Je vous rappelle que, dans le domaine des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, l'interdiction d'utilisation n'interviendra qu'en 2010 pour les hydrochlorofluorocarbones vierges ; le Parlement avait demandé que ce soit en 2005. Et dans le cas des hydrochlorofluorocarbones recyclés, l'interdiction totale n'interviendrait qu'en 2015 - au lieu de 2007, comme demandé par le Parlement.
Mais c'est très justement, très sagement, qu'une clause de réexamen a été élaborée pour permettre d'adapter, encore une fois, la date prévue d'interdiction des HCFC recyclés. Je pense que les communiqués sur la poursuite de la détérioration de la couche d'ozone ainsi que les nouvelles découvertes scientifiques dans le domaine des substances de remplacement montreront très prochainement que le compromis atteint ne va pas assez loin. L'avenir nous le dira et, selon mes prévisions, nous examinerons une nouvelle fois très prochainement les dates d'interdiction prévues pour les hydrochlorofluorocarbones partiellement halogénés et nous en saisir une nouvelle fois au sein du Parlement européen, pour le bien de l'environnement et la santé de l'être humain.

Liikanen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux du résultat auquel ont abouti le Parlement européen et le Conseil sur cette importante question. Je félicite les deux institutions des efforts intenses qu'elles ont fournies pour arriver à un accord sur les nombreuses technicités qui caractérisent ce règlement complexe. Nous avons travaillé dur, tant pour trouver ce compromis, que pour faire en sorte d'obtenir une législation environnementale efficace dans ce domaine.
Je voudrais saisir l'occasion pour remercier spécialement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la délégation du Parlement européen auprès du comité de conciliation, et tout particulièrement le rapporteur Mme Hulthén, pour leur travail approfondi et constructif.
Ce nouveau texte prévoit une série de mesures destinées à réduire au minimum les émissions de substances responsables de la destruction de la couche d'ozone. Les mesures complémentaires les plus importantes sont celles qui ont pour objectif la diminution de la production et de l'utilisation des HCFC, l'arrêt de la production et de la consommation de bromure de méthyle d'ici l'an 2004, une interdiction d'utiliser des matières telles que les CFC et les halogènes, dont la production est déjà prohibée, des règles plus strictes pour la manipulation des substances qui détruisent la couche d'ozone, des exigences plus sévères en matière de formation des personnels concernés, une obligation de recyclage ou de destruction de ces substances, ainsi qu'une amélioration du contrôle et des critères d'attribution des licences.
L'adoption de cette disposition entraînera, dans l'Union européenne, une suppression des substances incriminées qui interviendra plus rapidement que ne le permettait le protocole de Montréal. Cela représente non seulement des améliorations pour la santé des citoyens de l'Union, mais cela signifie aussi que l'UE prend la tête de la politique mondiale concernant ce problème important.
Je voudrais aussi répondre à la question qui a été posée auparavant. Je répondrai en anglais.
La Commission est sur le point d'adopter deux amendements au nouveau règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - un en matière d'inhalateurs-doseurs (MDI) et l'autre en matière de l'allocation de quotas pour les HCFC.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Développement du marché de la télévision numérique dans l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0143/2000) de Mme Thors, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant "Le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne - Rapport présenté dans le cadre de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision" (COM(1999) 540 - C5-0114/00 - 2000/2074(COS)).

Van Velzen
Monsieur le Président, chose unique de pouvoir entamer le débat alors que notre rapporteur est absent. Vous m'avez certainement vu regarder désespérément autour de moi, espérant apercevoir Mme Thors. Soit, je vais quand même faire les honneurs de la maison. J'aurais voulu commencer par la remercier chaleureusement pour son excellente collaboration et pour le merveilleux travail qu'elle a accompli. Son absence n'y change rien, bien entendu. Je regrette néanmoins que Mme Thors ne soit pas parmi nous aujourd'hui.
Dans le monde qui est le nôtre, la convergence joue un rôle prépondérant. Elle porte tant sur Internet que sur le secteur mobile, lesquels vont être très étroitement liés. C'est là une des grandes possibilités dont dispose l'Europe, mais à côté de cela, la télévision numérique joue un rôle important. Ce domaine nous offre lui aussi beaucoup de possibilités, pourvu que nous remplissions trois conditions annexes. Passons-les brièvement en revue.
La première est que nous en fassions davantage dans le domaine de la normalisation et de l'interopérabilité. Je veux dire par là que l'interopérabilité des décodeurs devra permettre aux utilisateurs de continuer à l'avenir de regarder la télévision sans avoir besoin de placer toutes sortes de boîtiers numériques sur leur téléviseur. C'est une perspective que nous devons exclure à tout moment. Aussi, je me réjouis fortement de la proposition du groupe DVB, à savoir la Multimedia Home Platform, et je considère cette dernière comme une norme éventuelle. Ce serait aller dans la bonne direction. L'initiative doit venir de l'industrie. Je pense que nous pouvons encadrer quelque peu le processus, mais c'est surtout de leur côté que doit venir la solution. Au vu des développements au sein du groupe DVB, il semble que l'industrie a déjà parcouru une bonne partie du chemin dans la direction qu'il faut. J'espère donc qu'elle continuera de rechercher des normes ouvertes, car les développements dans ce domaine sont très variés et nous ne pouvons y faire obstacle. Mais si l'industrie ne peut établir une norme ouverte et réaliser l'interopérabilité, le monde politique ne pourra pas rester sans rien faire. En dernier recours, les politiques devront intervenir.
Ma deuxième remarque concerne l'accès ouvert. Il est extrêmement important de parvenir à une norme d'accès ouvert et que les règles actuelles relatives à l'obligation de rediffuser (must carry) soient maintenues, car l'Europe est plus qu'une simple économie numérique. Notre Europe est également culturelle. Aussi, je pense que l'amendement qu'a déposé Mme Thors à son propre rapport n'est pas un bon amendement. Les règles must carry devront être maintenues tant qu'elles seront proportionnelles et tant qu'elles seront limitées aux diffuseurs visés par le protocole 32 du traité d'Amsterdam.
Je conclurai en disant qu'il est impératif de procéder aussi vite que possible à une révision de la directive "télévision sans frontières". J'espère que notre commissaire pourra l'intégrer dans la nouvelle législation sur les télécommunications qu'il va présenter, dans un délai relativement court, car il est plus que nécessaire d'élaborer un paquet global, afin de pousser beaucoup plus loin la convergence en Europe, et ce tant sur le plan des télécommunications que sur celui de la télévision numérique. J'espère que l'Europe pourra, grâce à ce paquet, jouer un rôle de premier plan, comme nous l'avons également affirmé à Lisbonne.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'il s'agit de ce rapport, il semblerait que je sois poursuivie par la loi de la malchance maximum, puisque j'étais moi-même en Roumanie lorsqu'il a été voté à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Je voudrais remercier M. Van Welzen de ses efforts pour entamer le débat en mon absence. Je crois qu'il est important de se rappeler quelle était la situation quand la directive a été adoptée. On pensait alors que c'était le conditional access, autrement dit l'accès conditionnel, qui constituait l'obstacle majeur à l'ouverture des services de télévision. Aujourd'hui, il en va peut-être autrement : ce sont d'autres chaînons de la distribution télévisuelle qui constitueront des goulots d'étranglement ou des entraves, si nous n'y prenons pas garde.
Il faut exiger que différents programmes informatiques puissent communiquer entre eux, et non pas uniquement que des équipements techniques doivent être utilisés simultanément. Dans le même temps, les consommateurs ont grandement besoin d'une information facilement accessible et d'exigences raisonnables permettent de prévoir l'évolution du marché.
Nous connaîtrons l'avenir une situation où la télévision numérique, je pense, fera partie des fonctions électroniques à usage domestique de plus en plus intégrée. Il est important que nous disposions d'une API, d'une interface de programmations d'applications, qui puisse être utilisée dans cet ensemble. C'est là un point capital, y compris pour l'usage des guides électroniques de programmes. Ce sont ces deux facteurs qui devront déterminer tout particulièrement l'orientation des dispositions futures.
Je voudrais aussi attirer l'attention de mes collègues sur l'importance qu'auront ces guides électroniques de programmes, par exemple lorsqu'il s'agira pour des parents de protéger leurs enfants mineurs contre des émissions indésirables.
Ni les systèmes d'exploitation des décodeurs, ni les valeurs de programmation électroniques ne sont à l'heure actuelle compatibles entre eux. La commission parlementaire pense, tout comme la Commission, que les marchés et les technologies dans le domaine de la télévision numérique sont parvenus à un stade de développement qui dépasse la portée de la directive. C'est pourquoi il convient de revoir l'objet de la réglementation établie par la directive dont nous discutons aujourd'hui. Il serait bon que cette question entre dans l'ensemble des amendements à la directive sur le secteur de la communication que nous attendons de la part de la Commission d'ici quelques semaines.
La conclusion du rapporteur est que nous avons aujourd'hui besoin de normes ouvertes. Nous en sommes aujourd'hui à la deuxième et troisième génération d'équipements de télévision numérique. Le travail en vue de la création de ces normes ouvertes applicables aux équipements multimédia domestiques est en bonne voie, et l'on peut espérer que l'Institut européen de normalisation des télécommunications, l'ETSI, adoptera la norme MHP. On a de bonnes raisons de penser que ce standard pourrait fournir une base valable pour les développements futurs. Néanmoins, on ne saurait exclure que ce choix des normes ait à faire l'objet, dans l'avenir, de décisions politiques, si le marché ne parvient pas à s'accorder de lui-même.
Les services de télévision numérique sont distribués de plusieurs façons différentes qui ne se valent pas toutes du point de vue technique. Tout comme la télévision traditionnelle, la télévision numérique peut être diffusée aussi bien par des réseaux terrestres, par le câble, que par satellite. Ces systèmes de distribution ont aujourd'hui un impact variable, mais le satellite occupe une position dominante. Cependant, il est possible que l'on voie demain la distribution par câble gagner du terrain. La distribution par câble offre un canal de retour intégré qui permet d'accéder directement aux services interactifs proposés sur le réseau. Je suis convaincue que l'accès à ces services interactifs constitue l'alpha et l'oméga de la marche à suivre si nous voulons que la télévision numérique devienne l'une des portes d'entrée vers la société de l'information. Ces différents systèmes de distribution signifient également que la télévision numérique peut devenir une clef essentielle de l'accès à Internet dans les régions à faible densité de population.
La fin des émissions de télévision analogiques et le passage total à la télévision numérique sont des conditions importantes pour que les ressources limitées que représente le spectre des ondes de radio puissent être exploitées de façon efficace. Personne, jusqu'à présent, n'a osé définir les conditions dans lesquelles pourrait intervenir la fin des émissions analogiques.
La numérisation suppose des défis, peut-être surtout pour les sociétés de service public. Ces sociétés ne peuvent pas financer les équipements supplémentaires nécessaires comme le font les opérateurs conventionnels. Comment le recouvrement des droits de licence sera-t-il assuré dans les pays qui financent l'activité télévisuelle de cette façon, et où l'on applique le principe de la liberté des ondes (Free To Air Tradition) ?
Je voudrais aussi souligner le fait que le rapporteur soutient le principe de must carry, autrement dit l'obligation, pour les sociétés de câblage, de fournir des canaux et de les maintenir en fonction. Mais par ailleurs, nous ne pouvons poser des exigences qui entravent précisément le développement des services interactifs, ou compromettent la volonté d'investir dans l'amélioration du réseau.
Même les sociétés de service public qui émettaient auparavant leurs programmes en toute liberté mettent actuellement en place des limites et créent des entraves aux émissions internationales. En arrière-plan se dessinent les questions de droits d'auteur. Les organisations chargées de la gestion des droits d'auteur des sociétés de télévision devraient faire usage des nouvelles possibilités pour permettre à ceux qui le souhaitent de regarder des programmes numériques même s'ils se trouvent en-dehors des frontières du pays émetteur. C'est là un objectif que le Traité sur l'Union nous imposent déjà d'atteindre, et ce, conformément à la directive "télévision sans frontières".

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme M. le président l'a indiqué dans son introduction, cinq ans ont été nécessaires entre la base du rapport d'octobre 1995 et la présentation du présent rapport. Cela peut s'expliquer par le fait que le développement du marché de la télévision numérique a été beaucoup plus lent que prévu. D'autre part, la télévision numérique revêt au cours de ces derniers mois ou de ces dernières années une importance sans cesse accrue dans le cadre de la convergence des médias. S'agissant de l'élargissement de la gamme de services, on peut citer les exemples d'Internet et du Homebanking via la télévision numérique.
Ce rapport constituera le fondement d'un projet de directive. Notre groupe a deux requêtes en ce qui concerne la réglementation cadre afférente à la télévision numérique. La première est que ce cadre ne doit pas freiner l'évolution technologique extrêmement rapide dans ce domaine et il ne doit pas être trop rigide.
La deuxième requête est que ce cadre doit en même temps garantir le fonctionnement du marché intérieur européen et protéger les intérêts des consommateurs. Nous voulons et nous devons concilier ces deux exigences.
De plus, nous devrions également prendre en compte la chose suivante. Premièrement, les obligations en matière de diffusion demeurent un moyen important de répondre aux exigences sociales ; citons par exemple les programmes en langues minoritaires ou le rôle important du secteur de la radiodiffusion publique.
Deuxièmement, l'interopérabilité des systèmes d'accès à la télévision numérique au niveau des consommateurs, à laquelle faisait allusion l'orateur précédent, M. van Velzen. Il n'est pas acceptable que les consommateurs aient à utiliser plusieurs boîtiers de réception pour recevoir les programmes. Un boîtier par consommateur, pas plus.
Troisièmement, l'interopérabilité technique ne doit pas être menacée ou freinée par la formation de monopoles nationaux ou par l'abus d'une position dominante.
Conclusion en ce qui me concerne : l'objectif à atteindre est la réalisation du marché intérieur européen et l'encouragement du progrès technique ainsi que la concrétisation, évoquée par les deux orateurs précédents, de la télévision sans frontières, sans compter également qu'à l'avenir, les ressortissants d'autres pays, qui résideront dans l'Union européenne, puissent recevoir les programmes de télévision à péage.
Je suis très satisfait du rapport de Mme Thors. Nous avons voté en commission un rapport très équilibré.
Je ne peux malheureusement pas appuyer, pour les mêmes motifs que ceux de M. van Velzen, les deux propositions d'amendement présentées par Mme Thors. Nous voterons donc contre les deux propositions d'amendement. Hormis cet aspect, nous nous félicitons de ce rapport et nous espérons que, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, la Commission proposera une bonne base de directive.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, je souhaite tout d'abord adresser mes félicitations à Mme Thors pour son rapport, qu'elle a dû faire rapidement et qui a l'air excellent. Chers collègues, la télévision numérique va devenir l'une des principales voie d'accès à l'autoroute numérique et contribuer à la diffusion de réseaux à haute capacité vers toutes les parties de l'Europe, et donc aussi dans les régions les plus isolées. Ainsi, ce moyen de communication permettra à beaucoup plus d'Européens d'avoir accès à toutes les formes d'information. Il est donc extrêmement important de favoriser en Europe un climat d'investissement favorable à la télévision numérique.
Nous sommes en effet à l'aube d'une importante révolution. Les anciennes frontières entre les entreprises de télécommunications, l'industrie du divertissement et les médias journalistiques sont en train de s'estomper. On assiste, par le biais de fusions, à l'émergence de multinationales géantes du câble et des médias. Ce phénomène s'observe partout. Les industries de l'infrastructure et du contenu ne font plus qu'une. Cela veut dire qu'il convient de faire attention à deux aspects en particulier.
Il faut avant tout empêcher les concentrations de médias indésirables, sans quoi les prix déraperont, au détriment du consommateur. En outre, nous devons veiller - et ce point est directement lié avec le précédent - à préserver l'indépendance du monde journalistique, si important pour notre démocratie.
Dans ce contexte, les développements technologiques ont bien évidemment une influence sur le cadre réglementaire, et vice versa. La législation ne peut entraver l'interopérabilité des différentes technologies. Aussi doit-elle être élaborée au moins à l'échelle européenne ou, encore mieux, à l'échelle mondiale. Nous constatons souvent que, dans beaucoup d'États, la politique en matière de médias voit encore beaucoup trop souvent le jour au niveau national.
Mon dernier point, Monsieur le Président, concerne les droits de radiodiffusion, qui, à l'heure actuelle, sont encore trop souvent vendus sur une base purement nationale. Par conséquent, les personnes qui vivent en dehors d'un pays précis ne peuvent s'abonner à des services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de services gratuits ou payants. C'est un développement indésirable. Tous les citoyens doivent avoir la possibilité de souscrire un abonnement à des services de télévision d'un autre État membre. Nous parlons donc ici de télévision numérique, mais également de télévision sans frontières.

Echerer
Monsieur le Président, à l'instar des orateurs précédents, je souhaiterais également féliciter Mme Thors pour son rapport. C'est un très bon rapport et très important. La télévision numérique est l'une des contributions les plus importantes à la convergence. La télévision numérique deviendra l'un des principaux accès aux autoroutes de l'information. La télévision numérique offrira également un meilleur et un plus grand accès aux régions plus isolées. Notre devoir est donc de faciliter la démarche des opérateurs, plutôt que de la freiner par une réglementation beaucoup trop lourde.
Mais ce grand écart entre investissement, développement et réglementation minimale devient particulièrement difficile lorsque la garantie de la diversité culturelle et de l'information générale est en jeu. À cet égard, il nous faut rechercher les solutions idéales dans le contexte du nouveau cadre, tout en veillant à la qualité de ces solutions.
C'est pourquoi nous approuvons également le rapport de Mme Thors. Nous exigeons comme elle la séparation des contenus et de l'infrastructure, l'obligation d'émettre sur certains canaux. Nous exigeons que les décodeurs fassent partie intégrante de l'infrastructure d'information, que l'interopérabilité des décodeurs soit prise en compte et que les États membres aient la possibilité d'exiger des réseaux ouverts. Nous saluons également vivement le fait que la Commission approuve les fusions dès lors qu'une norme ouverte est appliquée. Cela permet également de prévenir les abus de position dominante.
Last but not least, je me joins également aux orateurs précédents. Il n'existe pas de marché intérieur pour les services de télévision. Cet aspect doit être rapidement et judicieusement pris en compte. Au vu des évolutions, un profond débat sur les services publics de télévision est absolument nécessaire. Sans porter atteinte au principe de subsidiarité, il existe une responsabilité européenne de ne pas mettre à la merci de la concurrence les opérateurs publics de télévision et leur obligation d'information et de garantie de la diversité culturelle. Dès lors, je m'adresse à nous tous pour que nous soyons particulièrement vigilants sur cette question.

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant de partir pour Strasbourg, j'ai salué une retraitée qui est venue m'accompagner, Mme Lucia Boroni de Mozzanica, dans la province de Bergame, et qui m'a demandé : "Qu'est-ce que tu vas faire cette semaine à Strasbourg ?" "Je dois prendre la parole sur le rapport Thors." "Mais qu'est-ce que c'est que ce rapport Thors ?" "C'est un rapport qui se penche sur ce qui va bientôt se passer, c'est-à-dire sur le fait qu'une retraitée pourra allumer la télévision, voir Fatuzzo parler au Parlement européen et entendre ce qu'il raconte." "Ah, cela me fait grand plaisir" m'a répondu Mme Boroni, et elle m'a demandé ensuite : "Mais est-ce que je pourrai aussi voir combien de contributions j'ai versé à l'Institut national de la prévoyance sociale pour ma retraite ? Est-ce que je pourrai voir à combien s'élèvera ma pension quand j'arrêterai de travailler ?" "Mais certainement, Madame Boroni, c'est cela, l'avenir ; l'avenir appartient aux citoyens, il n'y a plus de frontières. On pourra également voir ce qui passe au sein des offices des pensions des autres pays." "Mais moi je vis avec sept cent mille lires par mois, a ajouté Mme Boroni, comment pourrais-je acheter cette télévision de demain ?"
Je prends donc la parole pour faire savoir ce que désire la retraitée Lucia Boroni : que le Parlement européen - et c'est certainement ce que voulait faire Mme Thors avec son rapport et, je l'espère, ce que fera le commissaire quand la directive sera rédigée - veille à ce que les citoyens moins riches, retraités ou non, puissent accéder gratuitement aux nouveaux services de la télévision numérique de l'avenir.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie Mme Thors pour sa rapidité et la félicite de ses grandes connaissances de ce domaine. Je voudrais développer cette question et formuler quelques commentaires. Premièrement, je suis favorable à un standard ouvert et à la concordance, cela est raisonnable. L'accès aux réseaux câblés, dont nous venons de parler, a été conditionnel. Cependant, la diversité de la réception est importante aussi, pas seulement l'accès mais la réception. La concurrence seule ne pourra pas l'assurer. Nous savons que dans le domaine de la télévision, la concurrence internationale a souvent conduit à l'uniformisation de l'offre : les chaînes se font la guerre à coup de sitcoms semblables. C'est une question importante, en rapport avec l'accès.
En général, je suis favorable à l'idée que les systèmes techniques ne soient pas neutres. Ils concrétisent toujours plus une possibilité plutôt qu'une autre. Ainsi, par exemple la facilité de l'interactivité - qu'a peut-être évoquée l'orateur précédent - est une question politique. En tout cas, c'est une question d'ordre social, sinon de politique politicienne, car le taux de participation aux sondages et aux élections locales, par exemple, dépend de la manière dont fonctionne l'interactivité. De cela dépend aussi le niveau d'information des gens, ce qui détermine ensuite leur choix électoral. Le MHP, c'est-à-dire la future Multimedia Home Platform qui transfère donc des modes de fonctionnement des périphériques aux logiciels, représente une sorte de révolution finale dans cette chaîne. Elle permet d'obtenir de tout - comme le présentateur l'a fait remarquer - de la télévision à l'Internet, des journaux bien sûr, des films et tout le reste, peut-être même des odeurs, ce qui constituerait un véritable remède pour nous, hommes plus âgés. Il est important que nous mettions en uvre ici une politique juste. Le prix élevé de l'équipement ne devra pas entraver la participation des citoyens.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, l'ARD (la première chaîne publique de télévision allemande) veut engager une action devant la Cour de justice européenne contre l'alliance en matière de télévision des groupes médiatiques Kirch et Murdoch. C'est la question des risques posés par les nouveaux médias : les fusions entre maîtres du marché. Comme la confirmation nous a déjà été apportée avec Microsoft, des discussions similaires s'esquissent dans ce domaine. La question actuelle en ce qui concerne la télévision numérique est de savoir si le matériel d'accès, c'est-à-dire en l'occurrence le boîtier du décodeur, suffit déjà à assurer un monopole, notamment si les entreprises dominantes dans le secteur informatique s'allient avec les entreprises médiatiques traditionnelles.
D'un point de vue culturel également, nous ne devons pas nous faire d'illusions. Il n'y a pas automatiquement plus d'interactivité ou plus de gens qui, par la télévision, peuvent utiliser l'ordinateur. Dès lors, il demeure important de se prévaloir de la mission de service public pour la société, d'empêcher la formation d'un monopole dans le domaine médiatique et de favoriser un accès équitable ainsi qu'une formation permettant aux gens de décider librement de l'utilisation de ces médias.

Fiori
Monsieur le Président, tout en félicitant Mme Thors pour le travail accompli - un travail difficile parce que nous réglementons l'avenir -, je voudrais soulever certaines critiques qui doivent bénéficier de l'intérêt de notre Parlement.
Par exemple, il serait à mon avis important de faire attention à la législation relative aux droits d'auteur parce que, en raison des restrictions découlant des accords de copyright et des différences entre les normes techniques utilisées pour les transmissions, on risque de ne pas faire progresser une véritable télévision sans frontières et un véritable marché intérieur européen des services télévisés, en perdant probablement une occasion unique de créer une industrie européenne de la télévision.
Les citoyens qui résident ou travaillent dans un État membre différent de leur pays d'origine ne peuvent pas légalement s'abonner à des plates-formes étrangères parce que ces opérateurs ne sont pas titulaires des droits pour l'État membre en question. Le Parlement a déjà évoqué cette question par le passé et le rapporteur analyse le problème, ravivant ainsi l'attention pour la situation dans les régions frontalières, où les minorités linguistiques vivent de l'autre côté de la frontière. Je pense toutefois que nous devrions davantage insister sur ce qui pourrait constituer des sujets concrets.
J'estime important de répéter, comme l'a bien dit le rapporteur, que le cadre réglementaire doit garantir l'équilibre entre le besoin d'assurer la diversité culturelle et thématique des télévisions et le risque de poser des obstacles aux investissements dans la télévision numérique. Il faut une approche législative flexible des réalités économiques dans une phase de profonde transformation.
La réglementation ne doit pas entraver le développement du marché et, en particulier, celui des nouveaux services de télévision. Dans ce contexte, je pense que nous devrions revenir, au cours des mois et des années qui viennent, sur certains aspects comme la séparation entre la réglementation des contenus et la réglementation des infrastructures. À mon avis, il faudra accorder une grande attention à l'interopérabilité des systèmes qui, quoique visant une protection générale des possibilités d'accès aux contenus véhiculés sur les plates-formes numériques, devient une mesure de protection de la concurrence, c'est-à-dire de la possibilité d'accéder au marché des divers opérateurs, ce qui ouvre des fronts juridiques qui doivent tous encore faire l'objet d'une vérification.

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en tant que premier rapporteur - en 1994-1995 je crois - sur la télévision numérique et les normes y afférentes, je tiens à dire au rapporteur actuel que je mesure toute l'importance du travail qu'il a accompli sur cette question, et à la Commission à quel point j'apprécie sa communication.
Je crois qu'en quelques années il nous est permis à tous de mesurer le chemin parcouru dans ce domaine et de souligner que les choix initiaux qui ont été faits étaient de bons choix. Au demeurant, aujourd'hui - à un moment où nous abordons une étape importante - je crois qu'il importe de souligner qu'il faut trouver dans toutes les politiques les équilibres nécessaires : équilibre entre la démarche et les normes communautaires, d'une part, et les spécificités et les différences nationales, d'autre part ; équilibre entre la nécessité, d'une part, de couvrir en termes de production un grand marché européen et de favoriser des productions européennes - c'est-à-dire de développer ce que l'on appelle la télévision sans frontières - et, d'autre part, de pouvoir maintenir les possibilités en matière hertzienne et au niveau de la télévision de proximité. Il s'agit là, pour nous, d'enjeux tout à fait importants, qui nécessitent de notre part un maximum de souplesse.
La télévision numérique a été considérée au départ comme quelque chose de différent par rapport à la télévision à haute définition, autre dossier que j'ai bien connu. Aujourd'hui, on se rend bien compte qu'elle permet énormément de souplesse et de quantité. Il s'agit à présent d'obtenir le juste équilibre entre ce que l'on doit faire sur le plan européen, ce que l'on peut faire sur le plan national et ce que l'on peut faire sur le plan local, ce qui a des conséquences à la fois en termes d'action européenne et d'action nationale pour ce qui est des instances de dérégulation, en termes de marché et en termes de technologies.
Il était important aujourd'hui que l'on fasse le point sur cette télévision numérique. Je tiens à nouveau à féliciter Mme Thors pour la qualité de son rapport et à dire que je reste personnellement très attentif au travail qui se fera dans ce domaine. Il importe en effet de toujours savoir que l'information, la communication et la télévision s'adressent avant tout aux citoyens et que, dès lors, il faut éviter toute rigidité qui s'opposerait demain à une culture qui s'adresse à tous.

Harbour
Monsieur le Président, à l'instar du dernier orateur, je voudrais également remercier Mme Thors pour son rapport très équilibré, comme vient juste de le dire M. Caudron. C'est un rapport ciblé.
Je voudrais conclure en établissant un lien avec le débat suivant sur les communications électroniques. Dans ce domaine, nous devons être vraiment conscients de la vitesse à laquelle évolue la technologie et de la façon dont cette technologie commence à changer notre propre schéma de pensée et, bien sûr, tout l'environnement concurrentiel dans lequel se développent la télévision numérique et les autres médias. Je viens d'un pays où il existe une longue tradition de service public de télédiffusion et c'est une des questions que Mme Thors a soulevées dans son rapport : l'accès à cette nouvelle technologie et l'accès pour les téléspectateurs.
N'oublions pas que l'un des éléments clés auxquels font face tous les acteurs de ce secteur est la concurrence pour une part chiche du temps d'antenne. Au fur et à mesure que les chaînes se multiplient, les téléspectateurs ont plus de choix - pas seulement pour regarder des émissions, mais aussi pour faire des achats, utiliser les supports interactifs d'Internet par le biais de leur télévision numérique, supports qui peuvent être payants. Ils peuvent payer pour un événement sportif interactif afin de pouvoir choisir le format qu'ils veulent. Il ne faudra pas attendre longtemps avant de pouvoir acheter un magnétoscope numérique qui permette d'enregistrer des centaines d'heure d'émissions de télévision sur un disque dur qui seraient classées pour pouvoir regarder des émissions en différé. Il y aura différentes formes de concurrence.
Nous devons nous assurer que notre législation ne freine pas la croissance de la technologie et ne limite pas la croissance de la concurrence, qui résultera de ces nouvelles technologies. C'est un problème auquel nous devons penser, en prenant en considération le rapport de M. van Velzen et le nouveau rapport sur les droits d'auteurs dans la société de l'information, qui sera présenté à cette Assemblé dans quelques mois.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Thors pour son excellent travail. La Commission salue son rapport. Il soulève la question de la nécessité d'aborder de façon équilibrée la réglementation. Nous devons équilibrer deux choses : premièrement, la liberté commerciale et les incitations à l'investissement, et deuxièmement, la protection de l'intérêt public défini de façon ciblée et proportionnelle. Le nouveau cadre réglementaire fournira au législateur beaucoup plus de flexibilité pour arriver à cet équilibre.
Les directives que la Commission proposera ce mois-ci tiennent compte des trois points clés soulevés par le rapport de Mme Thors. Premièrement, il faut mettre à jour les règlements antérieurs sur la télévision numérique. Le nouveau cadre permettra au législateur d'aborder de nouvelles passerelles telles que les interfaces de programmes d'application. Deuxièmement, le rapport soutient une limitation des obligations de rediffusion imposées aux chaînes ayant une mission de service public, telle que définie au protocole 32 annexé au Traité. Le rapport souligne aussi qu'il devrait y avoir des négociations afin d'équilibrer les revenus des opérateurs par rapport à la valeur qu'ont les chaînes du service public pour les opérateurs. La Commission abordera ces questions dans ses propositions législatives à venir. Troisièmement, il faut augmenter l'interopérabilité entre les différentes plates-formes de télévision.
Le rapport isole plus précisément deux éléments clés. Premièrement, la nécessité de l'interopérabilité quand c'est possible et des règles d'accès en vertu desquelles les normes exclusives contribuent à un pouvoir significatif sur le marché ; et deuxièmement la nécessité de définir une architecture de décodeur nouvelle, ouverte, la plate-forme multimédia domestique.
La Commission préfère une initiative de l'industrie plutôt que d'imposer des normes. Nous avons des pouvoirs en réserve pour intervenir si les acteurs du marchés ne se mettent pas d'accord. Toutefois, le marché développe des normes ouvertes. Sur des marchés dynamiques, le processus de normalisation est à la traîne par rapport à la technologie de pointe. Le recours à des normes ouvertes réduit la réglementation et le nombre d'affaires de concurrence. Le rapport envoie ce message très clair aux marchés. Je soutiens pleinement cela.
Le rapport soulève également de nombreuses questions de contenu et qui dépassent, dès lors, le champ du nouveau cadre pour les communications électroniques. Nous devons séparer autant que possible le règlement sur le réseau et celui sur le contenu.
La réception de services télévisés numériques codés transfrontaliers soulève plusieurs points délicats. Tout d'abord, les droits d'auteurs sont déjà assez maltraités : les services de télévision à péage achètent les droits pour un seul État membre. Même les services à réception libre sont codés. Cela crée des tensions avec les principes du marché unique en matière de services télévisés payants. Le report de l'approche en matière de règlement sur le contenu peut aussi jouer un rôle. Mais, je dois réfléchir à ce sujet avec mes collègues, Mme Reding et M. Bolkestein, qui ont des compétences spécifiques en la matière.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Communications électroniques et services associés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0145/2000) de M. Van Velzen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" (COM(99)0539 - C5-0141/00 - 2000/2085(COS)).

Van Velzen
Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes remerciements à mes collègues. Privé d'une contribution de qualité, le travail d'un rapporteur ne serait en effet pas très efficace. Le dialogue que nous avons mené s'est avéré excellent. Je souhaite également remercier chaleureusement la Commission, et notamment le commissaire Liikanen, pour la qualité de leur collaboration et pour les débats de fond que nous avons pu avoir. Merci au commissaire d'avoir bien voulu tenir compte, dans le contexte de la parution des nouvelles directives, du débat et du vote sur le présent rapport.
Monsieur le Président, qui aurait osé imaginer, il y a cinq ans d'ici, que nous aborderions aujourd'hui le problème de la concurrence tant dans le cadre des services que dans celui des infrastructures en Europe ? C'est une nouveauté absolue. Si nous fermons à présent les yeux pour réfléchir à ce qui nous attend dans cinq ans, nous pouvons à coup sûr nous représenter une évolution spectaculaire. Cela veut dire également, et c'est mon deuxième point, qu'il convient de réfléchir très sérieusement aux domaines que nous allons devoir à présent réglementer dans l'Union européenne en vue de favoriser ce processus de convergence des développements extrêmement rapides auxquels nous assistons aujourd'hui. Je pense qu'il serait bon d'opter, dans la mesure du possible, pour une concurrence intégrale et de voir, sur la base de celle-ci, quels sont encore les besoins en matière de réglementation spécifique au secteur. Bien sûr, cette réglementation spécifique au secteur continuera toujours d'exister, mais nous devons faire de la concurrence notre principe directeur. Dès lors, je pense que la Commission a eu raison, et j'espère que mon rapport a également apporté sa contribution à cet égard, d'opter pour une adaptation du modèle, plus rigide à mes yeux, qu'elle utilisait en premier lieu, celui du pouvoir de marché significatif et de la position dominante. J'espère donc très sincèrement que la Commission va tendre encore plus vers nos propositions. Les marchés évoluent à une vitesse fulgurante, faisant fi des frontières nationales. Nous assistons à toutes sortes d'intégrations verticales et horizontales. Nous voyons apparaître des mouvements intersectoriels, ce qui veut dire qu'il faut à chaque fois se pencher sur un segment précis du marché.
Monsieur le Président, je voudrais dire en troisième lieu qu'il convient également d'examiner les structures de contrôle dont nous disposons. Nous ne pourrons bien sûr plus avoir 15 marchés de télécommunications et TIC d'ici cinq ans en Europe. Nous allons devoir, dans ce domaine, évoluer vers un seul marché intérieur européen. Cela veut également dire que deux évolutions en particulier me font peur dans ce domaine. Tout d'abord le fait qu'il y ait toujours des autorités de contrôle nationales qui restent séparées, et mon rapport émet d'ailleurs un signal fort les encourageant à s'unir, voire à fusionner ou à s'intégrer dans les autorités nationales générales chargées de la concurrence et aussi, si nécessaire, dans les autorités de surveillance des médias. Nous devons aussi nous demander combien de temps nous allons encore devoir maintenir le contrôle propre au secteur. Bien sûr, c'est très bien de disposer d'un groupe de haut niveau, mais le grand désavantage des groupes de ce genre, c'est qu'ils sont si importants qu'il est particulièrement difficile de s'en débarrasser. J'espère donc que nous pourrons, au moyen d'une disposition sunset et d'une disposition "horizon", faire en sorte de limiter la période cruciale pendant laquelle ces groupes seront actifs.
Monsieur le Président, il est très important que le citoyen bénéficie d'une plus grande transparence des prix et d'une baisse des coûts en matière d'itinérance, et qu'il comprenne de quoi il retourne. Il est également essentiel pour le citoyen d'introduire la portabilité du numéro, pour le secteur mobile aussi, afin que ce soit le consommateur qui ait le contrôle de la situation. J'estime que nos efforts doivent aller dans ce sens.
Monsieur le Président, il est également de la plus haute importance de porter un regard très critique sur les ventes aux enchères. Nous sommes dans une situation où nous dépassons de loin les coûts administratifs, et je suis donc très curieux de savoir si le commissaire souhaite déjà répondre à mes demandes d'urgence écrites, lesquelles visent à savoir dans quelle mesure les ventes aux enchères au Royaume-Uni et celles à venir dans d'autres États membres seront conformes à l'article 11 de la directive relative à l'octroi des licences, dans laquelle il est stipulé expressément que seuls les coûts administratifs peuvent être concernés.
Monsieur le Président, un autre point important est le numéro 112, la localisation de l'appelant. S'il m'arrive quelque chose, l'on doit savoir immédiatement où je me trouve. C'est pour cela que la localisation de l'appelant, caller location en anglais, est particulièrement importante. Mais il importe également de faire en sorte que l'on n'abuse pas du 112. Par ailleurs, j'estime néanmoins qu'il est essentiel de prévoir la localisation de l'appelant pour la troisième génération de mobiles. Mais ce service devra toutefois être assorti de l'autorisation préalable de l'utilisateur.
Monsieur le Président, le manque de démocratie que connaît tout le secteur TIC est un problème sérieux. Lorsque ces 5 ou 6 directives seront prêtes, prochainement, le Parlement européen n'aura plus rien à faire dans ce domaine. Dans le même temps, la Commission poursuit ses activités avec le COCOM (comité des communications), la délégation du Conseil. Mon rapport invite expressément ce Parlement à créer un groupe de travail et à le mandater afin qu'il puisse négocier avec la Commission au même niveau que le COCOM.
Monsieur le Président, nous sommes en l'an 2000, il n'est plus concevable que le Parlement soit hors-jeu. Je lance donc un appel urgent aux membres de cette Assemblée, mais également à la Commission, pour pallier, dans la direction que j'ai évoquée, l'actuel manque de démocratie.
Monsieur le Président, les directives de la Commission européenne nous arrivent déjà à la fin de ce mois. J'ai déjà remercié le commissaire. À présent, j'espère qu'il pourra et voudra tenir compte de l'issue de ce débat, car c'est bien de cela qu'il s'agit. C'est cela, la démocratie.

Niebler
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord féliciter très vivement le rapporteur, M. van Velzen, pour son rapport, dans lequel il aborde brièvement et précisément et évalue également correctement les éléments essentiels d'une communication vaste et complexe de la Commission.
Il y a deux ans environ, les marchés nationaux des télécommunications ont été libéralisés avec succès par le biais de directives communautaires et de leur transposition. Cet été, un nouveau cadre juridique sera établi au niveau européen, comme l'a déjà indiqué M. van Velzen. Ce nouveau cadre doit notamment renforcer la concurrence au niveau local et prendre en compte les expériences tirées de la situation légale existante. En outre, un nouveau cadre juridique doit être pensé au vu des nouveaux marchés dynamiques et imprévisibles, susceptible de comprendre beaucoup plus d'acteurs qu'aujourd'hui.
Permettez-moi d'aborder brièvement quatre points essentiels, qu'on retrouve également dans l'avis de la commission juridique, au nom de laquelle je suis autorisé à parler aujourd'hui.
Premièrement : une attention toute particulière doit être accordée à la transposition des directives actuelles, pour que les différences encore importantes dans la libéralisation des marchés nationaux ne se renforcent pas et ne compliquent pas davantage la transposition de la nouvelle réglementation. À cet égard naturellement, la Commission a un devoir particulier en tant que gardienne des Traités.
Deuxièmement : la possibilité de la dérégulation ou d'une transition de la réglementation spécifique au secteur vers le droit généralement applicable en matière de concurrence doit être ancrée dès à présent dans les directives. Mais M. le commissaire Liikanen et son équipe se sont déjà engagés dans cette voie.
Troisièmement : la convergence médiatique doit être prise en compte dans le nouveau cadre juridique. Ceci ne doit cependant pas conduire à ce que le marché des téléphones cellulaires mobiles, marqué par la concurrence et un développement libre, soit mis sur le même pied que la réglementation des réseaux fixes. Les opérateurs de téléphonie mobile sont actuellement suffisamment mis sous pression par la vente aux enchères des fréquences UMTS. Les experts prévoient qu'il faudra plusieurs années aux opérateurs pour récupérer uniquement les montants de la vente aux enchères. Rien que ceci pénalise déjà lourdement l'industrie prometteuse qu'est pour l'Europe le secteur de la téléphonie mobile. Cet impact contraignant ne doit pas en plus être renforcé par des obligations imposées dès l'abord aux investisseurs dans les infrastructures de transmission en matière d'accès et d'interconnexion et l'introduction dans la sélection des opérateurs de l'instrument développé pour le secteur des réseaux fixes.
Quatrièmement : enfin, le dégroupage des boucles locales doit être formellement établi. Les concurrents des anciens monopolistes devraient avoir la possibilité, dans tous les États membres, d'accéder directement au client final via le câble de télécommunication, pour qu'ils puissent également offrir des services à large bande. Cette situation de concurrence augmentera en particulier le nombre de connexions internet avec des taux de transfert de données plus élevés et diminuera le prix des connexions internet. Afin de ne pas désavantager les États membres qui satisfont déjà à cette exigence, ces derniers devraient avoir la possibilité d'établir de manière contraignante les effets attendus du dégroupage des boucles locales.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. van Velzen pour son excellent travail dans l'examen de la communication de la Commission. Il a abattu un énorme travail en ce qui concerne les différents amendements afin d'aboutir à un compromis.
La libéralisation des marchés des télécommunications a fortement progressé en Europe ces dernières années. Les différences régionales sont pourtant toujours trop grandes pour nous permettre de parler du marché des télécommunications libres. Il faut assurer à tout citoyen de l'Union l'accès à tous les services de communication à un prix modéré. Il faut par exemple régler au niveau communautaire le problème des facteurs limitant la concurrence en matière de téléphonie mobile, parmi lesquels le prix excessif de l'itinérance et l'absence de possibilités de présélection ou de transfert d'appels chez les opérateurs. La Commission doit s'assurer que ces obstacles à la concurrence soient éliminés le plus vite possible.
Nous ne devons cependant pas nous consacrer uniquement à la communication mobile. Il faut aussi améliorer de façon décisive la situation concurrentielle des réseaux fixes. Il faudra écarter le "dernier bout de fil de cuivre" de la domination des opérateurs historiques de télécommunications. Dans le cas contraire, les habitants des régions défavorisées seront désavantagés. En effet, je souhaiterais obtenir de la Commission une réponse claire à la question suivante : comment ouvre-t-on les boucles locales à la vraie concurrence ? Autrement dit : comment peut-on démanteler de la manière la plus efficace les monopoles d'utilisation du réseau fixe ?
La question de la répartition des fréquences UMTS ne devrait pas être réglée au niveau communautaire. On peut présenter des arguments tant pour la mise en adjudication des fréquences que pour les "concours de beauté". On sait que les prix astronomiques des adjudications de fréquences sont toujours supportés par les consommateurs. Les "concours de beauté" tiennent à plusieurs égards mieux compte des besoins des clients et sont une alternative qui favorise la libéralisation du marché. Au contraire des adjudications des fréquences, les "concours de beauté" ne comportent pas la taxe perçue des opérateurs, semblable à un prélèvement fiscal. À cette occasion, je voudrais demander à Monsieur le Commissaire si la Commission considère l'adjudication des fréquences comme une mesure destinée à promouvoir la concurrence. J'aimerais obtenir des réponses très claires à ces questions.

Read
Monsieur le Président, il convient de féliciter M. van Velzen pour avoir produit un rapport et un discours de soutien à ce rapport équilibrés et motivés. J'applaudis comme toujours le fait qu'il comprend la nécessité de réglementer sur la base de paramètres soigneusement étudiés. Il faut se rappeler que lorsque nous parlons de réglementation, ce n'est pas quelque chose que nous avons ni plus ni moins ; dans l'Union européenne, nous réglementons pour une raison, dans un but précis, pour une certaine période.
Il est bon, aussi, que le rapport de M. van Velzen fasse une estimation claire de ce que signifie la convergence de diverses technologies. Ainsi que d'autres personnes qui ont contribué à ce débat, il a réfléchi sur la manière dont le Parlement et la Commission ont pu voir ce qui s'était produit dans le passé et il a essayé de supposer - suppositions éclairées - ce qui peut se passer à l'avenir. Quand nous n'avons pas correctement deviné, nous avons pu arranger les choses. La vitesse du changement, pas seulement en terme de technologie, mais aussi de concurrence mondiale dans ce domaine, signifie que la marge d'erreur est très réduite. C'est pourquoi ce rapport est si important. Il jette les bases du développement futur des projets de la Commission et de la réponse du Parlement pour ce secteur.
Le groupe des socialistes ne pourra soutenir tous les amendements ni les détails des critiques mitigées à l'encontre des propositions "ventes aux enchères contre concours de beauté". Nous avions espéré procéder par vote par division à ce sujet, je regrette que ce ne soit pas le cas ; je ne peux pas soutenir l'amendement qui demande à ce que les téléphones mobiles et le marché des téléphones mobiles soient exclus. Nous devons prendre bien soin de ne pas introduire des règles qui limitent la croissance de ce marché étonnement versatile. Nous ne voulons pas non plus arriver à une situation où les téléphones mobiles seraient exclus et les autres formes de télécommunications seraient incluses.
Pour finir, je voudrais attirer l'attention sur les amendements 3 et 4. L'amendement 3 demande une formulation plus claire et sans ambiguïté des buts et principes politiques sous-jacents au développement futur du marché européen des télécommunications, ce qui est absolument essentiel. L'amendement 4 met en lumière le besoin urgent de consacrer une attention particulière à la mise en uvre des directives existantes afin que les différences majeures dans la libéralisation des marchés nationaux ne soient pas immuables et qu'elles n'entravent, par là, la mise en uvre de nouvelles règles. Nous avons toujours 15 marchés partiellement libéralisés et toujours largement segmentés. Nous avons ici la base nécessaire à l'ouverture des marchés européens, au sens propre du terme.
Je vous recommande le rapport van Velzen et je l'en félicite une nouvelle fois. Je félicite également la Commission pour la vitesse, l'assiduité et la considération avec lesquelles elle a abordé la question du remaniement et de la relance de la législation européenne dans ce domaine.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, c'est un travail précieux qu'a accompli M. Van Velzen. Je voudrais exprimer le soutien du groupe ELDR au rapport dans sa version d'origine. Cependant, nous ne pouvons approuver tous les amendements, car ils n'impliquent pas le surcroît de clarté que l'on serait en droit d'attendre, alors que, d'ici quelques semaines, nous aurons des propositions de directive concrètes. J'estime qu'il n'est pas nécessaire de décider de douillets compromis quelques semaines avant de voir sur la table le texte de la directive.
Nous pouvons aujourd'hui discuter de cette question à une heure raisonnable, et non pas, comme c'est le cas d'habitude, tard le soir entre rares illuminés des télécommunications. C'est aussi pourquoi il y a lieu de constater que, depuis notre dernière réunion, des solutions importantes pour l'Europe ont été trouvées à Istanbul, à la Conférence mondiale des radiocommunications.
Il est également important que le Parlement européen soutienne le travail préparatoire qui a été effectué au sein de la CEPT, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, et que nous ne critiquions pas ce travail. Je crois en effet que c'est en partie à cette conférence que l'Europe doit le succès qui a valu à nos modèles d'être adoptés, et que nous avons obtenu des limites supplémentaires pour les téléphones de la troisième génération et une unification des fréquences à l'échelle mondiale.
S'agissant des principes qui auront cours dans le futur, je pense qu'il est très important que nous nous efforcions, là encore, de trouver un équilibre, c'est-à-dire d'opter pour des solutions neutres du point de vue technologique. Je crois par exemple que les enchères dont il est question en ce moment ne constituent pas, même à l'heure actuelle, une telle solution, car elles discriminent le téléphone portable par rapport aux réseaux fixes existants. Cela ne peut être qualifié de neutre du point de vue technologique.
Le groupe ELDR a déposé des amendements destinées à éliminer les exigences d'intégration des autorités de régulation nationales et celles chargées de surveiller la concurrence. Nous ne pensons pas que cela soit conforme au principe de subsidiarité. Il n'y a aucune raison d'exiger une intégration dans ce contexte. De plus, les États membres pratiquent des solutions très diverses.

Echerer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce document de la Commission était déjà un très, très bon document, mais M. van Velzen est parvenu, en dépit de la qualité de celui-ci, à l'améliorer encore sur quelques points. Je voudrais l'en féliciter. Mais la libéralisation ne peut pas être un but en soi. Dès lors, il faut se fixer des objectifs politiques. La libéralisation devrait bénéficier aux consommateurs et à la concurrence.
Il existe certains points qui mériteraient absolument d'être abordés. La baisse des prix a certainement eu lieu. C'est cependant plutôt le cas dans le domaine des communications professionnelles et ce ne l'est guère pour les conversations locales ou encore le roaming, l'itinérance, ainsi que pour les appels téléphoniques entre le réseau fixe et les téléphones mobiles et vice-versa. On peut donc constater ici un dysfonctionnement du marché. Pour les nouvelles sociétés, il n'est peut-être pas rentable de travailler à ce niveau. Des régulations doivent intervenir en l'occurrence pour empêcher la discrimination des citoyens et des citoyennes qui vivent dans des régions plus isolées, parce qu'ils n'ont pas de connexion, c'est-à-dire une partie du service universel.
C'est pourquoi nous exigeons qu'en la matière, l'État ait le droit d'intervenir. Deuxièmement, nous exigeons une formulation plus flexible des services universels, car le courrier électronique et Internet étaient auparavant un luxe. Aujourd'hui, sans ces services, on subit presque une discrimination. Il serait donc raisonnable d'inclure la connexion internet dans les services universels. Troisièmement : les baisses de prix ne doivent naturellement pas se faire au détriment de la qualité.
Par ailleurs, nous sommes d'accord pour la transparence en matière de sélection. La présélection est une limitation pour le consommateur. Cette situation devrait également être exigible pour le consommateur. Comme vous, nous défendons également l'obligation de rediffuser. Vous avez aussi pris en compte la santé, si chère aux Verts, dans le considérant E.
Dans l'ensemble, nous soutenons votre rapport. Mais nous ne pouvons pas accepter les points 8a et 8b - tous deux nouveaux. Le point 8a est en contradiction avec le protocole 32 du traité d'Amsterdam et avec la directive "Télévision sans frontières". À propos du point 8b nouveau, je souhaiterais simplement dire ceci : la directive "Télévision sans frontières" n'est pas l'objet de ce dossier. Au sein de la commission de la culture, plus précisément dans le rapport Veltroni, les lignes directrices d'une politique audiovisuelle commune sont abordées. Cette discussion vient seulement de commencer. On ne peut donc pas anticiper son résultat.
En conclusion, et ce point n'est pas des moindres, je souhaiterais adresser un blâme à la Commission, car elle n'a pas attendu le Parlement. Elle continue à travailler en toute indépendance. Je tenais à le préciser.

Fraisse
Monsieur le Président, nous savons tous que les mots communication, information, mise en réseau, connexion aboutissent aux deux expressions suivantes : marché de l'information, d'une part, société de la communication, d'autre part. Marché ou société. Il s'agit bien d'un marché, c'est certain, tout nous y conduit. Mais voyons un peu ce qu'il en est de la société.
Même si le rapport de M. van Velzen est tout à fait technique, les questions purement techniques finissent par recouper deux problèmes d'une autre technicité et que l'on retrouve d'ailleurs dans les amendements : l'accès de tous, l'accès démocratique à ce marché de la société de l'information, ainsi que la définition d'un service public qui s'appelle désormais service universel, sans oublier le développement d'un contenu pour ces circuits de l'information et de la communication, contenu dont je ne cesse de m'étonner qu'il intéresse si peu de monde.
Au sujet de l'accès démocratique d'abord, on me dira que d'autres rapports, d'autres programmes, "e-learning" par exemple, sont là pour soutenir l'effort des pays européens en faveur de l'accès à l'Internet et aux nouvelles technologies. Mais les programmes n'ont pas à être le pansement des infrastructures existantes, de celles que nous sommes précisément en train de mettre en place. Pourrions-nous être cohérents ?
Au sujet du service universel ensuite, quelle forme peut-il revêtir aujourd'hui. Quelles sont les obligations que l'Europe et les États membres peuvent se fixer à cet égard ? L'accès à un prix abordable à tous les services de communication ne suffit pas à assurer le service universel. Nous avons besoin de l'engagement financier des États pour assurer un service public, écoles et bibliothèques par exemple, et aussi de leur vigilance à l'égard de la qualité et de la diversité des contenus proposés.
J'en viens ainsi à la question du contenu. On pourrait craindre que le fait de réintroduire cette question passe pour une manifestation incantatoire de notre part. Mais comment accepter qu'on nous demande notre avis sur la régulation ou la concurrence sans nous demander de travailler à la question du contenu de l'information et de la communication ?
Aujourd'hui, 94 des 106 sites Web les plus visités au monde sont américains. L'Europe est certes en avance sur les États-Unis en ce qui concerne la communication mobile, mais elle est particulièrement en retard sur la question des contenus. Le rappel est peut-être bien incantatoire : c'est ce que je me dis chaque fois que, face à l'économie nouvelle, notre seul souci sont les réseaux. Mais peut-être y a-t-il aujourd'hui urgence ?
C'est avec plaisir que j'ai pris bonne note des amendements 6 et 7 du rapport de M. van Velzen qui reconnaissent clairement la question du contenu comme un problème. Je prends aussi pour un très bon signe le fait que la Commission ait adopté, le 24 mai dernier, une proposition de programme pour encourager les contenus européens et le multilinguisme sur Internet. C'est un début, mais n'oublions pas que nous sommes là aussi pour construire une Europe de la culture.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. van Velzen, pour la préparation et la présentation d'un rapport extrêmement pondéré sur ce sujet important qu'est celui des communications électroniques. Je voudrais me concentrer sur quelques points liés à cet important rapport.
L'Union européenne doit évoluer au même rythme que les changements technologiques qui ont lieu maintenant dans le monde. Pour que les économies européennes puissent prospérer et être fructueuses, il faut que les entreprises soient informées des nouveaux changements dans le domaine des technologies de l'information. À de nombreux égards, l'Union européenne est en avance sur les États-Unis en matière de technologie. La technologie au sein de l'UE en matière de systèmes de téléphonie mobile est très avancée. La plupart des pays de l'Union sont très concurrentiels sur les marchés de la téléphonie mobile. Cela va se poursuivre avec la prochaine série de licences de téléphones mobiles, connues sous le nom de licences UMTS, lorsque les gouvernements européens respectifs les délivreront.
Je soutiens pleinement la concurrence sur le marché des télécommunications car elle profite aux consommateurs pour ce qui est des prix des services de télécommunications. L'Union européenne est en retard sur les États-Unis pour ce qui est de l'Internet. Les gouvernements européens doivent redoubler d'efforts pour s'assurer que toutes les entreprises sont complètement reliées à l'Internet et les sociétés qui pratiquent le commerce électronique doivent être encouragées à tout instant.
Il est très important pour les politiques sociales, en terme de promotion de l'Internet dans les régions rurales d'Europe, d'être intégrées dans les stratégies européennes. Je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter le commissaire Byrne pour avoir mis en marche le processus de réglementation des contrats sur l'Internet. Le commissaire a débuté ce processus d'études de mécanismes qui permettront de garantir la protection du consommateur.
La Commission veut présenter des propositions de réglementation des procédures et des mécanismes de règlement des litiges en matière d'accords contractuels conclus via l'Internet. La conclusion de contrats sur l'Internet requiert des procédures de réglementations et des mesures de règlement des litiges afin que le consommateur conclue de tels contrats.
En conclusion, dans mon propre pays, en Irlande, il existe 750 sociétés qui fabriquent des logiciels et qui emploient plus de 23 000 personnes. Je suis confiant, je pense que ce secteur croîtra au fur et à mesure que de nouvelles possibilités et de nouveaux domaines s'ouvriront au commerce électronique.

Belder
Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui un nouveau cadre réglementaire pour les infrastructures de communication. Toutefois, ce secteur a besoin d'une réglementation non seulement au niveau européen mais aussi mondial. Comme le fait remarquer à juste titre le rapporteur Van Velzen, ces règles exigent toute la flexibilité nécessaire. En effet, dans ce secteur, on ne peut dire avec précision de quoi sera fait demain. C'est pourquoi nous devons nous limiter à définir des conditions annexes pour les développements à venir et à proposer des mesures qui pourront entrer en application au moment où interviendront ces développements.
Pour élaborer ces conditions annexes, il convient de prendre en considération tant la demande que l'offre du marché de la communication. Une concurrence honnête est de la plus haute importance pour les fournisseurs. C'est pourquoi nos conditions doivent permettre dans tous les cas une égalité d'accès aux fréquences et aux infrastructures nationales. D'un autre côté, les conditions annexes sont importantes pour le consommateur. Nous devons éviter une nouvelle fracture sociale entre les bénéficiaires et les exclus de la société de l'information.
Aussi, sur le plan du service universel et de l'offre de services publics, il importe que les autorités nationales soient libres d'intervenir sur le marché. Dans ce secteur, il ne s'agit pas seulement de garantir l'accès à tous et une liberté maximale au consommateur. Optimiser la liberté de choix du consommateur en lui fournissant des informations sur les services offerts ne suffit pas. Les États membres nationaux, la Commission, mais aussi d'autres organes internationaux de réglementation, se doivent de jouer un rôle de normalisation en matière d'offre de services. Les mesures que prend actuellement la Commission contre la pornographie infantile et le racisme en sont de bons exemples. Cependant, nous avons besoin de normes universelles applicables à l'échelle mondiale. J'ai envie de plaider pour les normes de la Bible. Les normes qui y sont mises en avant offrent la meilleure protection au consommateur.

Brunetta
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter M. Van Velzen pour le travail accompli. Je partage l'idée de procéder à une nouvelle phase de libéralisation du secteur des communications électroniques qui reflète l'évolution du marché et des technologies.
La nouvelle législation devrait concerner toutes les infrastructures de communication et les services afférents, au moyen notamment de recommandations et de codes de conduite. Maintenir l'intervention législative à un niveau minimal permet d'assurer la juste cohérence entre l'évolution du marché et le cadre réglementaire de référence, de promouvoir les investissements des anciens détenteurs de monopoles, d'améliorer la qualité des services et, par conséquent, d'offrir plus de bénéfices aux consommateurs.
De plus, quand on considère l'augmentation substantielle du nombre et de la taille des opérateurs, ainsi que l'évolution des conditions de concurrence sur le marché, les autorités nationales devraient utiliser leurs compétences dès maintenant, en passant d'une approche législative de type ex ante à une approche de type ex post. Dans un scénario d'octroi des licences effectivement libéralisé, aucune mesure d'approbation préventive ne devrait être exigée par le législateur pour l'accès des opérateurs au marché, sauf extrême nécessité.
Nous sommes d'accord avec la Commission sur le fait que, dans cette deuxième phase de libéralisation, et tant que la pleine concurrence ne sera pas une réalité, il est préférable de garder une législation spécifique pour les activités des opérateurs historiques de télécommunications dont la force économico-financière peut influencer le marché.
Dès le moment où la concurrence se sera renforcée et que le libre marché des services de télécommunications aura pleinement exprimé ses possibilités dans les différents domaines, on pourra assouplir la réglementation du secteur et les obligations spéciales susmentionnées des opérateurs dominants.
La Commission devra s'atteler à ne pas créer de distorsions entre les réalités nationales du marché des services et des produits. Pour aller plus loin encore, il semble primordial de permettre, par une action conjointe du public et du privé, à toute la population d'utiliser tous les services télématiques à caractère social, tels que la télémédecine, le télétravail, les services administratifs par voie électronique et le commerce électronique. Ces objectifs font partie intégrante de l'initiative e-Europe qui, en tant que service universel, sous-entend une philosophie de développement non seulement économique, mais aussi social.

Glante
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, pour commencer, j'adresse toutes mes félicitations à M. van Velzen pour son rapport et je le remercie vivement pour sa coopération confraternelle et constructive - elle est exemplaire pour le traitement de ce type de rapport !
Pour moi, deux questions restent en suspens quant à ce rapport : quelle est l'ampleur et la nature de la réglementation dont nous avons besoin pour promouvoir un marché intérieur européen compétitif ? Dans le cadre de notre discussion commune, trois questions se sont posées à mon avis : premièrement, la question de savoir quel rôle les États membres doivent jouer. Pour un marché européen, des règles européennes sont nécessaires, en ce qui concerne par exemple le dégroupage des boucles locales, et la subsidiarité tant récusée signifie naturellement également que nous avons besoin de règles là où elles peuvent être définies le plus efficacement. Ce peut être au niveau de l'État membre, mais ce peut être également au niveau de l'Union. À cet égard, une coopération renforcée et une coordination entre les autorités réglementaires nationales dans l'Union sont souhaitables.
La deuxième question - évoquée par les orateurs précédents - concerne la vente aux enchères ou le concours de beauté. Je vous le dis très clairement, mon groupe ne s'est pas non plus prononcé définitivement quant à la meilleure voie à suivre. Je pense encore que la vente aux enchères est la solution la plus pratique pour trouver, dans le cadre de la concurrence, le fournisseur le plus performant et le plus puissant. Le problème est naturellement que certains États membres suivent cette voie et que d'autres privilégient d'autres voies. Cette situation est certainement susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence. La Commission sera alors obligée d'y remédier. Nous devrions en tirer les leçons et garder à l'esprit, pour l'avenir, que tous doivent être traités sur un pied d'égalité.
Troisième question : combien de temps la réglementation doit-elle s'appliquer ? Dans tous les cas de figure, elle devrait faire l'objet d'une révision à partir de 2005 ; en effet, personne ne sait aujourd'hui quels seront les besoins en 2005 en ce qui concerne les nouvelles réglementations spécifiques au secteur ou si ces réglementations seront même encore nécessaires.
Je me permets en conclusion de faire encore une remarque personnelle à propos de la localisation des appels et du numéro d'appel d'urgence 112. Nous en avions également discuté à plusieurs reprises au sein de la commission. Je dois dire à ce sujet que j'ai vécu quatre décennies de l'autre côté du rideau de fer, dans le bloc de l'Est, que j'y ai grandi, et je suis toujours sceptique lorsqu'on me parle de surveillance et de contrôle. Big brother is watching you. Je considère comme étant absolument indispensable, même pour le numéro 112, que les utilisateurs ou les consommateurs puissent donner leur accord, même pour les cas d'urgence, en ce qui concerne la localisation de leurs appels. Mais c'est une remarque tout à fait personnelle. Nous trouverons bien une solution raisonnable lors du vote.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, ce rapport sur les télécommunications pose fort heureusement les exigences en matière de services de base et de service universel. En effet, on a assez souvent entendu de la part du Parlement, du Conseil et de la Commission que tout le monde devait bénéficier de l'accès aux nouvelles technologies.
Malheureusement, ni les services de base, ni le service universel ne sont clairement définis. Or, si une définition de ces missions est à mes yeux si importante, c'est parce qu'autrement, les groupes cibles marginalisés resteront encore plus à l'écart, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant une invalidité ou les migrants. Le rapport précise uniquement comment parvenir à ces services de base non définis : plus de marché, moins d'État. Vous avez certainement raison lorsque vous faites remarquer que l'État ne veille pas de la meilleure manière possible à garantir l'accès équitable aux technologies de l'information. Mais les entreprises y ont encore bien moins intérêt. Vous vous souciez uniquement de favoriser le marché, comme l'a confirmé une nouvelle fois le sommet de l'UNICE ce week-end.
Il ne sera possible d'éviter un analphabétisme numérique que si les gens peuvent accéder librement, dans les écoles, les universités et les autres espaces publics, aux nouveaux médias. Ce n'est qu'à cette condition qu'une discussion sur l'utilisation réellement novatrice de ces technologies et sur les chances et les risques posés pourra avoir lieu. À ce sujet hélas, les propositions concrètes manquent dans le rapport. Par exemple, un accès équitable signifierait également que l'État ne dépense pas des milliards pour les programmes Microsoft, alors que des solutions logicielles plus démocratiques, plus innovantes et plus sûres, ce que l'on appelle l'Open Source, peuvent être obtenues gratuitement sur Internet.
Les possibilités sont là, mais elles ne sont pas utilisées. Certes, comme M. Glante l'a déjà précisé, la protection des données est plus souvent mentionnée ici, mais les idées manquent pour la concrétiser. Tout cela est très vague. Il existe une proposition concrète à ce sujet, à savoir la localisation automatique, indépendamment même des appels d'urgence, et précisément à des fins d'utilisation commerciale. Premièrement, cette solution serait, même avec l'accord des utilisatrices et des utilisateurs, la porte ouverte au démantèlement des droits fondamentaux et, deuxièmement, elle ignore la réalité, car les téléphones mobiles peuvent depuis longtemps être localisés sans l'accord des utilisateurs. Le marché ne règle pas tout et les déclarations sur la protection des données restent vagues. Ce faisant, l'intérêt économique prime sur la protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à féliciter notre rapporteur pour le rapport qu' il nous a présenté. Que l' approche politique de M. van Velzen soit complètement différente de la mienne ne m' empêche pas de reconnaître le grand sérieux d' un travail comme celui qu' il nous soumet aujourd' hui.
La politique de l' Union européenne dans le domaine des télécommunications a pour objectif la libéralisation complète des marchés, le développement de la concurrence et la privatisation des entreprises publiques. Le parti communiste de Grèce est fondamentalement opposé à de telles politiques. Notre position est que les domaines essentiels, et notamment ceux qui sont d' une importance stratégique pour l' économie et pour l' existence même d' un pays, doivent être sous le contrôle public, ce qui garantit les investissements indispensables à leur développement, l' octroi de prestations jusqu' aux régions les plus reculées - comme les îles - et, dans le même temps, des tarifs bas, puisque le surprofit des entreprises ne joue pas comme facteur d' incitation.
La Commission européenne, avec son rapport, s' emploie à évaluer la mise en uvre de cette politique jusqu' à présent et propose des mesures pour l' avenir. Elle est contrainte de reconnaître que le problème numéro un auquel il faut s' attaquer est la monopolisation du marché par quelques acteurs tout-puissants, ce qui confirme que l' Union européenne prétend hypocritement vouloir imposer des règles de fonctionnement et de profit équitables et honnêtes. Sa propre politique la pousse dans la direction inverse.
De fait, les divers accords, alliances, rachats, fusions mutuelles, etc., non seulement refusent la concurrence mais la suppriment indirectement avec la création de groupes tout-puissants qui écrasent les PME ou les obligent à se soumettre. Même les concurrents d' hier concluent des coopérations et accords particuliers, faussant ainsi la concurrence. Dans ces conditions, il est illusoire de croire que l' on évitera le contrôle du marché par une poignée de monopoles en recourant à des mesures visant à renforcer la concurrence.

Harbour
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux félicitations adressées à M. van Velzen pour son très bon rapport ciblé et dire que cela a été un plaisir de travailler avec lui. Étant nouveau dans cette Assemblée et travaillant pour la première fois sur la directive sur les télécommunications, j'ai certainement beaucoup appris du processus et je pense que c'est aussi le cas pour d'autres collègues.
Je veux me concentrer sur certaines questions cruciales soulevées dans le rapport et, en particulier, sur l'ensemble de la période de transition vers un futur marché unique ouvert de toutes les communications électroniques. Ce qui est important dans ce débat, c'est qu'il existe, généralement parlant, un large consensus à ce niveau. Notre collège, M. Alyssandrakis, n'est pas d'accord et sa contribution pertinente à nos débats est toujours profitable. Mais M. van Velzen s'est assez bien concentré sur certaines des difficultés entourant cette transition et sur la manière dont elle sera réglementée.
Le second point sur lequel le consensus est important est que nous ne voulons pas d'organisme centralisé de réglementation au niveau européen. Nous voulons que les autorités nationale de réglementation soient responsables, mais elles auront de nouvelles responsabilités qui requerront d'importantes mesures de coordination pour s'assurer que le processus est effectué rapidement et efficacement.
Je voudrais dire à M. Liikanen qu'il ne faut pas oublier, lorsque l'on songe à combiner les organes législatifs et les autorités chargée de la concurrence dans chaque État membre, que ces autorités chargées de la concurrence assument déjà des responsabilités supplémentaires significatives découlant des activités et politiques mises en uvre par son collège M. Monti. Nous devons nous assurer que ces autorités chargées de la concurrence ont assez de personnel, qu'elles sont conscientes de leur responsabilité vis-à-vis de l'Europe et qu'elles sont prêtes à s'engager dans le processus de coordination proposé dans ce rapport, car elles auront cette importante responsabilité. Il faudra une surveillance très attentive, une grande coopération entre les gouvernements des États membres et, comme l'a dit M. van Velzen, nous avons, en tant que hommes politiques, un rôle important à jouer en faisant pression sur les États membres pour s'assurer que le processus arrive à une conclusion satisfaisante.
Mon dernier point concerne la question du service universel, qui a déjà été mentionnée plus tôt. Il est assez juste que M. van Velzen ne propose pas dans son rapport que nous passions à une extension du service universel pour le moment. Tous les points dont parlons montrent à quelle vitesse le marché change. La valeur ajoutée, le potentiel commercial de chaque connexion augmente tout le temps. Dans des régions reculées, le potentiel d'achat et de services à distance sera fortement mis en valeur par le monde nouveau dans lequel nous vivons. Il est bon de garder cela à l'esprit et de ne pas procéder à des changements significatifs pour le moment.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je considère la convergence comme le mot général qui permettrait de décrire ce terrain de jeu des entreprises gigantesques et aussi des sociétés plus petites. Il y circule aujourd'hui plus d'argent que partout ailleurs. Si nous étudions tout cela au niveau horizontal, il y a tout d'abord le développement des contenus, puis les systèmes de transmission et les services associés, traités donc par le rapport pointu de M. van Velzen. Ensuite, il y a les terminaux : les télévisions, les téléphones et les ordinateurs. Les sociétés qui en fabriquent, leurs modes d'action et les gens qui y travaillent ont empiété sur le terrain des autres. Cela crée un désordre considérable mais aussi cette nouvelle branche d'affaires dont il s'agit ici. Nous aurions besoin d'une analyse d'ensemble de la part de la Commission. Je crois bien que nous pouvons nous y attendre puisque M. le Commissaire maîtrise bien ce domaine.
Les grandes sociétés monopolistes convergentes commencent à devenir un problème pour nous autres européens car elles se mettent souvent d'accord pour se partager les marchés. Cela veut dire que quand nous déréglementons, elles "reréglementent", c'est-à-dire qu'elles créent de nouvelles règles, et cet équilibre est très important, comme l'a dit, si j'ai bien compris, M. van Velzen. À mon avis, la "division numérique" a déjà eu lieu. Il s'agit de savoir comment nous en débarrasser car ces équipements et terminaux sont si onéreux que seules les personnes pouvant s'en servir sous la forme convergente peuvent en disposer.
Ensuite, il y a les services généraux dont a parlé M. Harbour. Il n'y a peut-être pas lieu de les définir, mais il faudra y revenir car cette notion change constamment. Il faut toujours revenir là où il faut offrir des services généraux. Ils peuvent consister par exemple en des services hospitaliers, en consultation et en d'autres services importants de ce genre. J'adhère aux paroles de Mme Read dans le sens que l'UMTS aurait dû être associé à ce projet car on y trouve tout ce qu'on trouve ailleurs. Son absence est peut-être due à "l'économie du travail".
Pour finir, quelques mots sur les adjudications. Elles auront pour conséquence que le mouvement européen va se ralentir par rapport au mouvement américain. C'est, selon moi, une affaire importante, une opération qui s'oppose à e-Europe.

Hieronymi
Monsieur le Président, je souhaiterais également me joindre de tout cur aux remerciements adressés au rapporteur Wim van Velzen. En effet, ce rapport devait aborder deux questions essentielles et leur approche est remarquablement équilibrée. Nous voulons la concurrence pour parvenir à créer les conditions de la société de l'information. Mais nous voulons également que les citoyennes et les citoyens de l'Union aient un accès équitable et sûr à ces possibilités d'information. Ce rapport le rappelle, sur certains points importants. Je souhaiterais n'en mentionner que quatre, brièvement.
Premièrement, le rapport souligne la nécessité d'opérer une distinction entre la réglementation de l'infrastructure et celle des contenus. C'est la condition pour pouvoir garantir à l'avenir aux citoyens non seulement plus de marché, mais également plus de diversité dans l'information.
Deuxièmement, ce rapport défend l'idée que les normes ouvertes et l'interface commune garantiront l'accès de tous les citoyens à la société de l'information et leur participation à cette société du point de vue technologique.
Troisièmement, il est par conséquent juste et logique que les obligations de rediffusion pour les chaînes de radiodiffusion publique garantissent les possibilités de rediffusion dans le cadre de la mission qui leur incombe en matière de contenus.
Quatrièmement et dernièrement, je souhaiterais dire qu'il est maintenant nécessaire, sur la base de ce rapport, d'analyser très attentivement les conséquences à tirer pour assurer qu'à l'avenir aussi, les citoyens bénéficient d'un droit étendu en matière d'information. J'attends de la Commission qu'elle coopère de bonne grâce avec le Parlement dans les délibérations prévues sur la nouvelle directive, mais également sur la directive "Télévision sans frontières".

Caudron
Monsieur le Président, chers collègues, avec le rapport de notre collègue van Velzen, c'est un réexamen du cadre réglementaire actuel des communications qui est lancé.
Il s'agit, en effet, pour la Commission européenne de doter l'Union européenne d'une infrastructure de communication de niveau mondial avec le meilleur rapport qualité/prix possible, sinon avec les prix les plus bas possibles. Personne ne peut, bien sûr, être en désaccord avec cet objectif - et je suis personnellement d'accord. Quant aux moyens pour y arriver, par contre, c'est très différent et, personnellement je me refuse à valider les options trop libérales du rapporteur qui vont au-delà même du texte présenté par la Commission, pourtant destiné à encourager le marché unique européen concurrentiel.
J'ajoute au débat quatre points pour moi importants. D'abord, concernant le principe de concurrence, je ne pourrais jamais accepter qu'il soit considéré comme une fin en soi. Deuxièmement, concernant le contrôle, je ne suis pas favorable à la mise sous tutelle des autorités nationales de régulation. Troisièmement, concernant les attributions de fréquences nécessaires aux licences UMTS, je pense que cela doit rester du ressort des États membres. Quatrièmement enfin, concernant le service universel, je suis partisan de la mise en place rapide d'un mécanisme de révision qui soit transparent, proportionné et non discriminatoire et j'adhère à la demande de mettre l'accès à Internet dans le service universel.
En conclusion et tout en remerciant M. le rapporteur pour son travail, je me sens sur ce dossier plus proche de la Commission que du rapporteur, dont certaines des options libérales sinon ultralibérales m'inquiètent quelque peu.

Gill
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter M. van Velzen pour son excellent rapport. Je suis tout à fait d'accord avec l'accent qu'il a mis sur la nécessité de protéger le consommateur européen. Nous devons à tout prix nous assurer que la révolution technologique profite à tous, équitablement, et que nous ne créons pas une classe défavorisée en matière d'information. Nous avons aussi besoin de plus de transparence, surtout dans les prix d'itinérance et les tarifs internationaux. Je crois que nous devrions veiller à rendre les factures beaucoup plus claires, par exemple, pour que le consommateur sache s'il a choisi le bon tarif. Où mon avis diverge de celui du rapporteur, cependant, c'est à propos de ses inquiétudes par rapport aux mises en adjudication dans le contexte du spectre.
Les adjudications sont un moyen rapide, transparent, loyal et économiquement efficace d'allouer les rares ressources du spectre radioélectrique. Les gouvernements ne devraient pas essayer de juger qui sera innovateur et aura du succès. C'est le secteur, et non le gouvernement, qui est le mieux placé pour juger des opportunités offertes par la téléphonie mobile de la troisième génération.
Dans le débat d'aujourd'hui et en commission, des critiques se sont fait jour sur l'allocation du spectre par le biais d'adjudications. Il a été suggéré que celles-ci étaient seulement un mécanisme permettant aux gouvernements d'obtenir des revenus supplémentaires. C'est faux. Le fait qu'ils collectent de l'argent est subordonné à d'autres fins tels l'impartialité et l'efficacité économique. Des adjudications bien définies avec des soumissionnaires bien informés garantissent que les licences sont accordées aux opérateurs qui peuvent générer le plus grand bénéfice économique.
D'aucuns ont également prétendu que les coûts des licences seraient répercutés sur les consommateurs. Je ne le crois pas. Les adjudications permettent au marché de déterminer la valeur commerciale d'un spectre radioélectrique rare. Plus important, elles offrent de plus grandes possibilités aux nouveaux arrivants sur le marché. Les concours de beauté favorisent souvent les candidates qui ont déjà fait leurs preuves. Le système des adjudications est plus honnête que de choisir les gagnants, ce qui serait plus subjectif et moins transparent.
En conclusion, nous essayons de garantir que l'Union européenne garde sa position de leader mondial dans le secteur de la téléphonie mobile. La seule possibilité est de maintenir un équilibre entre la réglementation et l'innovation et de n'exclure aucune option. Je crois que ce rapport nous permettra d'atteindre ce but.

Rübig
Monsieur le Président, Wim van Velzen a démontré que performance et concurrence sont utilisées correctement au bénéfice du consommateur. Je souhaiterais également remercier la Commission pour son professionnalisme, parce qu'elle a recherché le dialogue et la discussion. La force de l'Europe, c'est la compétence pratique dans la résolution des problèmes et non le refus du dialogue. Je crois que la transparence doit également exister, en particulier, pour les prix. Nous voulons que, pour un appel sortant et pour un appel entrant, il soit à tout moment et aussitôt possible de déterminer son coût. Nous voulons permettre un benchmark de manière à permettre au fournisseur le plus efficace et le plus apte de s'imposer. Pour ce faire, nous avons besoin de transparence dans ce domaine.
Cependant, nous voulons également une portabilité des numéros, étant donné qu'un numéro est un signe distinctif pour un individu et permet également de l'identifier. La portabilité des numéros devrait être possible, sans que celui qui a attribué le numéro exige une contrepartie financière. La portabilité des numéros devrait naturellement être également possible du réseau mobile vers le réseau fixe et pourquoi pas également vers d'autres futurs réseaux. Le numéro d'appel d'urgence 112 a une importance toute particulière. J'ai déjà personnellement défendu l'idée qu'un tel numéro doit être accessible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et que, naturellement, il doit être également possible de déterminer la provenance de l'appel, car dans les cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'incendie ou d'accident, les personnes concernées sont en état de choc et il ne leur est souvent pas possible de dire exactement où elles se trouvent. C'est pourquoi je crois qu'il est très utile, pour venir en aide aux personnes qui ont besoin de secours, qu'elles puissent être automatiquement localisées.
La localisation des appels doit cependant être réglée de façon claire et transparente pour les cas où le souhait du consommateur entre en jeu. Il est absolument nécessaire que la transparence s'applique également aux coûts et que ne soit offert aucun service caché, dont le public ne sait rien, dont le consommateur ne sait rien, mais qui doit malgré tout être payé. C'est pourquoi s'impose également un cadre identique pour tous les fournisseurs dans ce domaine. La lutte contre les contenus nocifs est un autre point important. À cet égard, nous devrions réfléchir à la question de savoir s'il serait opportun de réaliser des études, dans lesquelles on déterminerait qui est réellement compétent pour cette lutte contre les contenus nocifs dans l'Union européenne.
Dernier point : les recettes de la vente aux enchères. Je crois qu'ici également, nous devrions offrir des modèles de meilleures pratiques en ce qui concerne l'utilisation de l'argent, c'est-à-dire pour que l'argent ne serve pas uniquement à couvrir les dettes mais puisse également permettre de réaliser des investissements pour l'avenir.

Carraro
Monsieur le Président, je crois que ce rapport est extrêmement important pour l'avenir des communications électroniques en Europe. Je voudrais souligner surtout le fait que la législation que nous allons approuver par le vote de demain constitue une réglementation forcément transitoire. L'évolution technique dans ce secteur est tellement rapide que la Commission et le Parlement devront obligatoirement revoir au cours des prochaines années les règles qui vont être adoptées.
D'autre part, je pense que les règles en matière de télécommunications doivent être distinctes de celles relatives à d'autres secteurs, en particulier le secteur des transmissions et de l'information télévisée, chose qui devra être clarifiée demain lors du vote. En ce qui concerne les communications en tant que telles, je pense que c'est une bonne base de départ et je crois que le rapporteur, M. Van Velzen, a abattu un excellent travail dont il doit être remercié, tout en gardant à l'esprit que chaque règlement que nous allons approuver aujourd'hui ne peut être que temporaire et sujet à une rapide obsolescence.
C'est dans cet esprit que j'exprime un avis favorable sur le rapport qui nous est présenté.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, le succès du projet e-Europe présuppose qu'une concurrence saine règne sur le marché des télécommunications. Nous nous trouvons désormais confrontés à un ensemble d'innovations très vaste, et son adoption et sa mise en vigueur rapides sont d'une importance primordiale afin de poursuivre la libéralisation des marchés. Il est bon que l'excellent rapport de M. van Velzen souligne l'importance d'une législation générale en matière de concurrence, en vue de promouvoir la concurrence dans le secteur des télécommunications. Lorsqu'on applique la législation générale sur la concurrence, il est pourtant important d'interpréter le règlement relatif à la position dominante sur le marché d'une façon non discriminatoire pour les opérateurs des marchés mineurs.
Le Parlement adopte une attitude réservée envers les mises en adjudication des licences de communications mobiles de la troisième génération. Pour ma part, je suis préoccupée par la façon dont les redevances influenceront le développement des marchés. Puisque la répartition des fréquences incombe aux États membres, nous devons accepter que les stratégies de concurrence des divers pays soient différentes. Seul le temps montrera quelle solution s'avérera la plus raisonnable. Il est également important de viser un champ d'action plus neutre qu'avant, du point de vue technologique, ainsi que de renoncer autant que possible à une approche sectorielle.
Il faudra aussi tenir compte à temps du danger d'une réglementation excessive. Pour cette raison, je suis favorable à l'approche douce - des normes non contraignantes - pour la création d'un nouvel environnement d'action, à condition cependant qu'on accorde au législateur les moyens suffisants de porter sa position à la connaissance de la Commission et du Conseil, avant d'émettre des recommandations ou de prendre d'autres décisions modifiant le domaine d'action. Je demanderai donc à Monsieur le Commissaire comment la Commission compte promouvoir une telle approche de corégulation ? Comment va-t-on assurer au Parlement des moyens d'actions suffisants ?
Je souligne encore qu'il faut promouvoir la concurrence d'une manière suffisamment ouverte et transparente et non pas par une réglementation des prix. Les tarifs doivent être clairs, les consommateurs doivent pouvoir obtenir facilement des informations sur le prix des communications et les mécanismes de tarification doivent permettre une comparaison en la matière.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également féliciter très vivement le rapporteur. Je souhaiterais dire que tout ce qui est abordé par Wim van Velzen débouche sur une solution positive et témoigne d'une haute conception de la responsabilité dont il fait preuve dans le traitement du sujet. L'industrie de la communication influence de manière croissante notre vie. Elle a des répercussions sur l'économie, sur la société de l'information, sur la concurrence globale, sur la place de l'Europe et sur l'emploi.
L'industrie de la communication a cependant également des répercussions sur la démocratie, parce qu'elle permet la participation d'un nombre croissant de personnes au processus démocratique. Elle favorise la transparence de l'action politique. Les privatisations doivent être poursuivies. La concurrence s'est traduite par des baisses de prix, la rapidité des innovations, la diversité des offres. Le principe d'organisation de l'économie sociale de marché exige, d'une part, la libéralisation et la concurrence et, d'autre part, des règles nécessaires pour satisfaire également à la responsabilité sociale.
Beaucoup de choses ont été dites. Je souhaiterais pour finir compléter simplement par trois points. Communication signifie également information. J'en appelle dès lors au Parlement européen et à la Commission pour qu'ils intègrent plus fortement dans leurs campagnes d'information tous les mandataires publics et pour les informer sur les nouveaux médias.
Deuxièmement : j'en appelle à tous les mandataires publics pour qu'ils se procurent une adresse e-mail, créent leur propre Homepage, possèdent un portable SMS et intègrent les médias de leur circonscription dans leur communication sous la forme des nouveaux médias. Je demande au Parlement européen et à tous les parlements nationaux d'établir un fichier regroupant toutes les adresses e-mail des mandataires publics, parce que nous ne devons pas seulement créer des directives cadres mais aussi les utiliser en tant que mandataires publics.

Fiori
Monsieur le Président, la communication de la Commission fournit une étude fouillée des problèmes du secteur et présente certainement toute une série de propositions acceptables. Il est toutefois nécessaire, selon moi, d'approfondir certains points, tels que les applications des critères de concurrence et la façon d'affronter un marché encore imparfait.
Si, en effet, on a déjà atteint d'excellents résultats dans le secteur de la téléphonie mobile, je crois - et le rapporteur à beaucoup planché sur ce sujet - que le secteur des transmissions par câble développe des infrastructures nouvelles pour lesquelles une convergence des politiques législatives peut être nécessaire.
Je crois que l'objectif ultime est une libéralisation dans laquelle les règles générales de la concurrence garantissent la légalité des procédures, favorisant ainsi un marché plus compétitif, avec de meilleurs résultats pour l'utilisateur final, tant en termes de service qu'en termes de prix. C'est également pour ces raisons que j'estime que la période d'application des directives doit être limitée, de sorte à déterminer dans quelle mesure une législation sectorielle est encore nécessaire et peut s'adapter rapidement aux développements d'un marché en perpétuelle évolution.
Enfin, je crois qu'il est essentiel que le Parlement exprime son dissentiment vis-à-vis du système de mise aux enchères. Celles-ci tendent à faire passer les redevances pour l'octroi des licences au-delà de la valeur économique effective, une augmentation qui se répercutera ensuite sur le consommateur par la hausse des tarifs et empêchera l'introduction de nouveaux services. Les États qui ont appliqué un tel système devraient d'ailleurs en utiliser les recettes non pour renflouer leurs caisses, mais pour promouvoir le développement de la société de l'information et du commerce électronique, comme l'a demandé le sommet de Lisbonne.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, le débat du Parlement relatif à cet important dossier dont je voudrais féliciter le rapporteur M. van Velzen touchant à sa fin, il me semble opportun de rappeler que cette communication de la Commission est l' amorce d' une grande réforme et refonte législative sur les licences, la protection de données, le service universel et l'accès aux réseaux. Tel est le sens réel de cette communication et ma première requête à la Commission serait d' agir avec diligence, voire avec hâte, étant donné que le temps passe à la vitesse de l' Internet. Chaque année équivaut à au moins quatre ans et nous demandons que ces propositions, dont fait partie le programme législatif de la Commission, soient transmises au Parlement le plus rapidement possible. Je pense pouvoir dire, au nom du Parlement, que nous nous efforcerons d' accélérer le travail parlementaire, conformément à l' importance des affaires à traiter.
Selon moi, c' est ce que les citoyens attendent de nous et le Traité d' Amsterdam nous permet de réduire et accélérer ces tâches.
Beaucoup de choses importantes ont été dites. Permettez-moi d' approuver tout ce qui a été dit en matière de service universel, d' accès des écoles, etc. Toutefois, trois points me semblent plus problématiques. Tout d' abord, il est nécessaire de mieux définir les notions de service public et d' intérêt général en matière de télécommunications sous peine de ne pouvoir avancer. Ensuite, il convient de faire la distinction entre les normes destinées aux télévisions privées à émission libre de celles de la télévision publique, indépendamment du système de transmission. En outre, il faut, et cela a été dit, encourager le dialogue entre les autorités réglementaires nationales et celles de la société, des secteurs privés, quant à cette coréglementation, signe d' identité pour l' Europe.
Enfin, je dirais qu' il est nécessaire de protéger, et nous comptons sur la diligence du Commissaire Bolkestein, compétent en la matière, ce système que nous mettons en uvre à propos des droits d' auteur, un des grands acquis de la culture européenne réellement en danger dans cette nouvelle réalité.

Liikanen
Monsieur le Président, je désire d'abord, comme beaucoup l'ont fait aujourd'hui, féliciter M. van Velzen, dont la profonde connaissance et expérience se reflètent dans ce rapport important. Je voudrais également féliciter tous les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur et de l'énergie pour la qualité de leur travail. Ce débat montre qu'un grand nombre de membres de cette commission n'ont pas seulement pris part aux réflexions sur ce rapport mais également à toute la série de questions sur la société de l'information.
La Commission est d'accord avec la plus grande partie de ce rapport et salue les conclusions et les recommandations. Le rapport reflète une profonde compréhension du secteur et de ce que le règlement spécifique au secteur devrait faire pour soutenir le développement futur du secteur des communications électroniques.
La Commission partage les objectifs du rapport de réglementer en vue de créer un marché concurrentiel dans ce secteur. Nous comprenons également comment des règles spécifiques au secteur peuvent contribuer à cet objectif. De plus, la rapport indique les deux types de règlements ex ante nécessaires : premièrement, le règlement nécessaire pour injecter une concurrence efficace sur le marché. Cela inclut un règlement symétrique relatif au pouvoir du marché et aux autres règlements favorisant la concurrence, tels que la portabilité du numéro. Dans ce contexte, je salue le fait que le rapport considère la nécessité de garantir que la portabilité du numéro ne soit pas entravée par des mesures techniques ou d'autres accords qui limitent le choix du consommateur en ce qui concerne les opérateurs et les fournisseurs de services. Deuxièmement, le règlement nécessaire eu égard aux objectifs généraux de la politique publique, comme la protection du consommateur et le service universel.
Le rapport coïncide avec l'intention de la Commission de supprimer le règlement ex ante nécessaire pour suppléer la concurrence et permettre que les règles normales de concurrence s'appliquent une fois que les marchés dans ce secteur seront concurrentiels. Il convient aussi de noter que ce rapport représente la vision partagée de ce que le secteur peut faire pour la société et les individus. Pour que tous atteignent la destination voulue, il est important de regarder dans la même direction.
Pour pouvoir répondre rapidement aux développements du marché, le rapport propose la mise en uvre de la directive en 2001 et que la durée de validité de la directive soit limitée à 2005. En ce qui concerne l'adoption rapide des directives, la Commission est tout à fait d'accord. Pour ce qui est de la limitation de la durée de validité de la directive à 2005, cela soulève quelques questions. Cela risquerait d'entamer la crédibilité de la législation et, en particulier, l'indépendance du législateur. Cependant, nous sommes bien sûr prêts à discuter de tout commentaire présent dans le rapport.
La Commission accepte qu'il y ait une certaine tension entre certitude juridique et souplesse. La souplesse, à notre avis, doit permettre au législateur de déterminer, sur la base d'une analyse proche du marché, qu'une concurrence efficace sur le marché permet de supprimer les règles ex ante. Cela envoie les bons signaux aux marchés. Dans le cas contraire, les acteurs principaux seront incités à simplement retarder les choses jusqu'à ce que la période expire.
Cela tient également compte des différents niveaux de concurrence dans chaque État membre et des différentes vitesses de développement, deux points qu'il est nécessaire de prendre en considération, selon le rapport.
Pour ce qui est des licences, le Parlement demande une procédure à guichet unique en ce qui concerne les autorisations dans ce secteur. Les propositions de la Commission harmoniseraient et simplifieraient la procédure à laquelle doivent se conformer les entreprises pour fournir des services de communications. Si on conservait le système largement diversifié actuel, alors le modèle à guichet unique serait logique, comme le rapport l'indique. Si le système d'enregistrement harmonisé est la solution, cela pourrait être aussi simple que le modèle à guichet unique. À la fin de la procédure, nous devons envisager les différentes possibilités qui se présentent.
M. van Velzen m'a envoyé une question écrite sur les adjudications. J'utiliserai les procédures internes normales pour lui répondre, mais je peux peut-être faire quelques commentaires dès maintenant. Je reviendrai à cette question de manière formelle. La même question a été posée par Mme Matikainen-Kallström.
Conformément à la législation actuelle, l'article 13 de la directive 97, les États membres déterminent quelles sont les procédures à suivre pour allouer le spectre à fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération, à condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire. La Commission est d'avis que l'utilisation des procédures d'adjudication pour l'allocation de fréquences radio pour les réseaux mobiles de la troisième génération n'est pas en soi contraire à ces principes et ne peut donc être faire l'objet d'une procédures d'infraction.
En ce qui concerne la nécessité de stimuler le développement des services novateurs et de la concurrence, cela dépend de l'effet économique des différentes formules d'adjudication utilisées. Elles dépendent d'une série de variables - durée des licences, règles de paiements des droits de licences, conditions pour le déploiement du réseau, obligations d'itinérance, etc. qui ne peuvent pas encore être évaluées.
La Commission continue à contrôler avec la plus grande attention la procédure d'octroi des licences dans les États membres pour s'assurer que les principes susmentionnés sont respectés. Elle procède à une évaluation permanente de l'impact économique des procédures utilisées. Je reviendrai à cette question en détail, lorsque je répondrai à la question écrite de M. van Velzen.
Mme Matikainen-Kallström a posé la questions des législations locales ainsi que des boucles locales. Comment pouvons-nous garantir que la libéralisation du dernier maillon aura lieu ? Quand la Commission a débattu de ce problème la dernière fois, elle a décidé d'adresser une recommandation aux États membres pour qu'ils libéralisent le dernier maillon, de sorte que le plein accès et un accès partagé puissent être garantis dans les boucles locales. Je pense que c'est un point très important. De plus, mon collègue, le commissaire à la concurrence, exercera un contrôle du point de vue des abus potentiels de position dominante.
Enfin, nous avons également décidé d'intégrer ce point dans la proposition juridique en vue d'un cadre juridique futur. La première question est : cette partie peut-elle être séparée du reste et être adoptée plus rapidement ? Mais je partage votre inquiétude, la question des boucles locales est la plus importante cette année. Dans deux ou trois ans, il y aura d'autres problèmes, mais à l'heure actuelle, le réseau est prêt, il y a des lignes de connexion partout et la nouvelle technologie peut utiliser le réseau existant afin d'accroître considérablement l'utilisation de la bande large partout en Europe.
M. Glante voulait savoir qui décide quoi. C'est une grande question dont nous avons débattu de nombreuses fois. Certains disent qu'il faudrait un législateur européen pour garantir une cohérence européenne totale sur ces questions. D'un autre côté, certains disent que tout doit être aux mains des autorités nationales des États membres et des législateurs nationaux. Nous voulons essayer d'équilibrer cette question pour arriver à une certaine cohérence au niveau européen, une cohérence dans l'interprétation, ainsi nous établirons un espace européen en Europe, mais sans s'immiscer dans les questions que les législateurs nationaux peuvent régler d'une manière cohérente. Nous reviendrons sur ce point dans notre proposition finale.
Je veux une fois encore exprimer mes remerciements pour ce rapport et pour le débat très intéressant d'aujourd'hui. La Commission se réjouit à l'idée de collaborer avec le Parlement européen au cours du processus législatif à venir. Après le débat et vos votes, la question retournera à la Commission et j'espère que nous pourrons faire des propositions à la fin de ce mois. Je partage les souhaits de Mme Palacio que le Parlement et le Conseil puisse prendre, très rapidement, des décisions sur ces questions. Bien sûr, une discussion en profondeur sera toujours nécessaire, mais nous devons être capables de créer un cadre juridique clair et valable en matière de communications électroniques dans le nouveau monde convergent. Dans le cas contraire, l'économie européenne accusera des pertes sévères et les consommateurs européens, eux aussi, rateront les possibilités que la nouvelle technologie peut leur offrir si elle s'applique dans le cadre juridique adéquat garantissant la pleine concurrence entre les opérateurs.

Stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne en matière d'information financière.

Bolkestein
Monsieur le Président, la Commission vient d'adopter une communication constituant une partie essentielle du plan d'action en matière de services financiers. Les marchés des capitaux de l'Union européenne se caractérisent par un manque de comparabilité des états financiers publiés par les sociétés cotées. Cela se traduit par une hausse des coûts de financement pour les sociétés et constitue un obstacle majeur à la formation d'un marché des capitaux efficace dans l'Union européenne, où les capitaux seraient affectés de manière optimale.
Dans sa communication, la Commission propose de changer radicalement la situation. À partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées devront établir leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière (en anglais : International Accounting Standards, IAS). Cela constitue un important changement, qui aura une influence directe sur quelque sept mille sociétés. Ces normes internationales sont développées par une organisation issue du secteur privé, appelée International Accounting Standards Committee.
L'Union européenne n'exerce aucun contrôle sur cette organisation, bien que plusieurs Européens participent à ses activités. C'est pourquoi il est nécessaire, tant sur le plan politique que juridique, que les normes approuvées par l'IASC soient reconnues officiellement par un mécanisme créé au niveau de l'UE. Ce dernier devra fournir une aide proactive à l'IASC afin d'élaborer les nouvelles normes. Ensuite, lorsque l'IASC aura approuvé une norme, il devra se prononcer sur le caractère approprié de celle-ci pour l'information financière dans l'Union européenne. Ce mécanisme d'approbation de l'UE comportera un niveau politique et un niveau technique. Ce dernier consistera en des représentants des principaux groupes, étroitement impliqués dans la problématique de l'information financière. Sont avant tout visées les personnes qui établissent les états financiers, de même que leurs utilisateurs. À savoir, les autorités qui, dans les différents États membres, sont chargées d'établir les normes en matière d'information financière et bien sûr aussi les experts-comptables.
Le niveau politique comprendra tous les États membres. La manière dont il fonctionnera précisément est toujours à l'étude. L'on va se pencher en particulier sur la manière dont le Parlement européen pourra jouer un rôle dans le processus décisionnel. Il est bien sûr extrêmement important que les normes soient dûment mises en uvre. Cela exige une collaboration étroite entre les États membres et les autorités chargées du contrôle du marché des capitaux.
Enfin, il est également important que les directives comptables actuelles, qui s'appliquent à quelque trois millions de sociétés de capitaux, soient modernisées en vue de leur adaptation aux nouveaux développements en matière d'information financière. La pression émanant des marchés et des États membres pour s'atteler le plus rapidement possible aux adaptations nécessaires du cadre réglementaire est grande. C'est pourquoi la Commission présentera dès l'automne une proposition de directive ou de règlement qui marquera ainsi formellement le début du processus législatif. Cette proposition concernera également les mesures transitoires devant faire en sorte que les sociétés cotées s'alignent le plus rapidement possible - au plus tard en 2005 - sur les normes internationales en matière d'information financière.

Rübig
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais adresser mes félicitations pour cette initiative, parce que la transparence et le benchmarking sont les principales conditions de base pour le bon fonctionnement de la concurrence. Nous devrions réfléchir à la chose suivante et ma question va dans cette direction : pourriez-vous vous imaginer que l'on soumette cette question à un comité de normalisation en vue d'une décision volontaire dans un premier temps et que c'est seulement si l'on constate que cela ne fonctionne pas, que l'on soumettra alors cette question à la législation technique, c'est-à-dire à la promulgation d'un règlement ou d'une directive ?
Peut-être serait-il judicieux de régler d'abord cette question sur une base volontaire, en considérant naturellement également avant tout les entreprises, c'est-à-dire les parties concernées, les organismes d'évaluation et les bureaux des contributions. En outre, je crois que le deuxième corollaire est que l'on n'applique naturellement pas une telle règle de manière aussi sévère aux petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas cotées en Bourse.

Bolkestein
Monsieur le Président, en réponse à cette question, je voudrais tout d'abord faire observer, et je me concentre maintenant sur la deuxième partie de la question, que c'est déjà une tâche de très grande ampleur de faire en sorte que les sept mille sociétés dont je viens de parler adoptent les normes IAS, les International Accounting Standards. Ces sept mille sociétés devront se conformer avant 2005, ce qui représente un véritable tour de force. Affirmer dès à présent que ces normes IAS devront être appliquées par les sociétés non cotées serait, comme on dit, pousser un peu loin. Aussi, j'hésite à répondre à cette interrogation par l'affirmative.
En ce qui concerne la première partie de la question, qui portait sur l'aspect volontaire de la mise en place de ces International Accounting Standards, je vous dirai que la Commission attend que l'IASC (International Accounting Standard Committee), je vous rappelle que ce comité appartient au privé, propose ses normes. C'est donc à ce comité du secteur privé qu'il incombe de définir ces normes. Cela se fera bien entendu sur la base d'un processus de décision à la majorité au sein de ce comité, à l'issue duquel ces normes doivent être définies et approuvées. Tout d'abord au niveau technique et puis au niveau politique. Au niveau technique, d'abord, car ces questions sont si complexes que l'on pourrait difficilement attendre d'hommes politiques "de tous les jours" qu'ils possèdent les connaissances nécessaires en la matière. Au niveau politique ensuite, car il s'agit d'un problème politique qui doit également être réglé à cet échelon. Il s'agit donc de normes définies par un comité issu du secteur privé, et ce sont donc dans un certain sens des normes qui voient le jour sur une base volontaire. Lorsqu'elles auront été établies et que l'Union européenne estimera qu'elles peuvent être approuvées, sur le plan technique et politique, ces normes seront approuvées. Tout le monde devra alors les respecter. Si ce n'était pas le cas, il serait alors bien sûr ridicule de vouloir à tout prix des normes internationales. Je pense que le fait de traiter une question sur une base volontaire, puis de la régler, dans une seconde phase, au niveau politique, avant de l'imposer à sept mille sociétés, constitue une combinaison adéquate.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
(La séance, suspendue dans l'attente des votes, est reprise à 17h30)   

Lynne
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. J'aimerais que les cendriers soient de nouveau retirés de l'hémicycle. Mme la Présidente a demandé qu'on les retire et cela a été fait. Les personnes ont cessé de fumer ici mais maintenant les cendriers sont de nouveau là. Quelqu'un doit avoir demandé leur retour contre les souhaits de Mme la Présidente. Étant donné que je souffre continuellement de crises d'asthme, j'espère qu'on les retirera.

Le Président
Nous essayerons certainement d'arranger les choses, Madame Lynne.

VOTES
Proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 (1) de la directive 89/391/CEE (version codifiée) (COM(1999) 432 - C5-0144/1999 - 1999/0188(COD))

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat (Règlement 114) :
Rapport (A5-0146/2000) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (COM(1999)392 - C5-0186/1999 - 1999/0157(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0151/2000) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de M. Andreas Brie
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0158/2000) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de Johann Kronberger
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0161/2000) de Mme Hulthén, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des substances qui appauvrissent la couche d' ozone (C5-0156/2000 - 1998/0228(COD))
(Le Parlement adopte le texte commun)
Recommandation pour la seconde lecture (A5-0148/2000) de Mme McKenna, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (12612/1/1999 REV1 - C5-0101/2000 - 1998/0350(COD))
Bolkestein, Commission. (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne la position de la Commission sur les amendements présentés par le Parlement, je voudrais confirmer ce que ma collègue, Mme Wallström, a dit lors du débat qui a eu lieu dans cette Assemblée ce matin. La Commission accepte en tout les amendements 16, 19 et 22. La Commission accepte en partie les amendements 6, 17, 24 et 25. La Commission rejette les autres amendements.
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0143/2000) de Mme Thors, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant "Le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne - Rapport présenté dans le cadre de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision" (COM(1999) 540 - C5-0114/2000 - 2000/2074(COS))

Flesch
Monsieur le Président, les périodes de session se suivent et, en ce qui me concerne, elles ont l'air de se ressembler. La dernière fois, j'avais déclaré un intérêt dans le secteur de la radio et de la télédiffusion. Je dois réitérer cette déclaration à propos de ce rapport. En conséquence, je ne participerai à aucun vote à ce sujet. Je devrai, du reste, répéter cette même déclaration pour le rapport suivant, celui de M. van Velzen, à moins que vous ne vouliez bien me donner acte dès à présent de ma déclaration à ce sujet.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je ne veux pas retarder les travaux de cette Assemblée, mais des collègues peuvent se rappeler que le 14 février, à l'ouverture de la période de session, le débat a été lancé à propos d'un reportage pendant l'émission Today et de M. Kirkhope, qui est membre de cette Assemblée.
Je voudrais lire les excuses qui ont été diffusées lundi dernier sur la BBC. D'après la BBC, le 14 février 2000, elle a diffusé un reportage sur un nouveau registre des intérêts des députés au sein du Parlement européen, faisant particulièrement référence aux intérêts déclarés par le chef de groupe des conservateurs, M. Timothy Kirkhope.
Le reportage en question diffusé sur la chaîne BBC News contenait un grand nombre d'inexactitudes. M. Kirkhope ne s'est pas transformé en consultant politique et n'a pas fait pression, et ne fait actuellement pas pression, sur le Parlement européen. En outre, le reportage de la BBC laissait entendre que, moyennant des honoraires, il donnerait son avis sur la manières de traiter les dossiers au Parlement européen, ce qui n'est pas le cas, comme le reconnaît la chaîne.
La BBC est heureuse d'avoir pu clarifier les choses et a présenté ses excuses à M. Kirkhope pour les erreurs qu'elle avait commise.

Le Président
Je dois dire que cette intervention n'est pas réellement appropriée au milieu des votes.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, c'est en fait très pertinent car cette émission a été diffusée après une semaine durant laquelle la BBC a dépensé d'énormes sommes d'argent provenant des fonds publics afin de faire pression sur le Parlement européen à propos du rapport sur lequel nous venons juste de voter.

Goodwill
Monsieur le Président, une remarque à l'intention des députés sur la déclaration de M. McMillan-Scott. S'ils ne viennent pas du Royaume-Uni, le terme "BBC" ne signifie pas Blair's Broadcasting Corporation, mais un grand nombre d'entre nous semble penser que c'est le cas.

Le Président
Chers collègues, essayons de n'aborder que les affaires en cours.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0145/2000) de M. van Velzen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" 8COM(1999) 539 - C5-0141/2000 - 2000/2085(COS))

Rovsing
Monsieur le Président, en raison d'un intérêt financier, je ne peux pas participer au prochain vote.
Au sujet de l'amendement 10

Echerer
Monsieur le Président, s'agissant de la proposition d'amendement 10, déposée par M. van Velzen, Mme Ridruejo et M. Chichester, je souhaiterais clarifier un point. Dans le texte allemand, il est écrit à la quatrième ligne : "...hält es für wichtig, folgende Begriffe zu klären" ("considère qu'il est indispensable d'insister sur l'importance que revêtent les notions suivantes"). Or, je me souviens que, dans l'avis de Mme Ridruejo au sein de la commission de la culture, cette phrase faisait précisément l'objet d'un débat. Nous nous sommes mis d'accord sur la phrase : "...hält es für wichtig, folgende Begriffe zu verfestigen" - et non "klären" ("considère qu'il est indispensable de consolider les notions suivantes"). Maintenant, ce que je voudrais savoir, c'est s'il s'agit d'une erreur de traduction ou si un terme erroné a été inséré à cet endroit. Pourrions-nous éclaircir ce point, s'il vous plaît ?
Je souhaiterais aborder un deuxième point. J'ai négligé - et j'en accepte la responsabilité - de déposer pour mon groupe une demande de vote séparé. S'il était cependant possible de demander un vote séparé pour la proposition d'amendement 8, je le ferais alors ici oralement : en effet, le groupe des Verts/Alliance libre européenne est d'accord avec la première moitié mais pas du tout avec la seconde partie de la proposition d'amendement ! Si vous ne pouvez pas accepter un vote séparé, nous serions alors contraints de rejeter la proposition dans son ensemble.

Le Président
Je crains que nous ne puissions pas procéder à un vote par division. C'est trop tard.

Echerer
M. van Velzen pourrait-il nous dire si la proposition d'amendement 10 parle d'approfondir ou de clarifier les concepts suivants ?

Van Velzen
Monsieur le Président, j'ai repris la résolution adoptée en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. C'est notre point de départ. Il doit en être ainsi. Cela signifie donc qu'il faut lire "clarifier".
(Le Parlement adopte la résolution) Le Président. Le vote est clos.
  

Heaton-Harris
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure que je fais maintenant, alors que tout le monde s'en va. J'espère que deux députés britanniques, un de la délégation du parti travailliste et un du parti libéral, qui ont tenu des propos semblables après l'émission, prendront acte de ce que M. McMillan-Scott a dit lors de sa brève intervention sur les excuses de la BBC et écriront à M. Kirkhope pour lui présenter personnellement leurs excuses.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport McCormick (A5-0151/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre la demande de levée de l'immunité de M. Brie non seulement parce que je suis d'accord avec le rapport de la commission compétente, mais aussi parce que j'entends de ce fait souligner que je suis favorable à la modification du règlement sur l'immunité parlementaire des députés européens.
Je crois que nous devrions disposer d'une réglementation commune, indépendamment du pays d'origine des députés. Les devoirs de ce Parlement sont de plus en plus importants et demandent une plus grande attention et un contrôle destiné à faire en sorte que l'immunité parlementaire ne soit levée que dans les cas où un délit a vraiment été commis. Il faut donc réformer toute l'institution de l'immunité parlementaire européenne.
Rapport Zimeray (A5-0158/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté contre la demande de levée de d'immunité. M. Zimeray doit à mon avis continuer à jouir de l'immunité parlementaire. Le délit commis par notre collègue est du ressort du tribunal de police. En Italie, on ne lève pas l'immunité parlementaire pour des délits de ce type.
Je ne vois pas pourquoi on pourrait lever l'immunité parlementaire des députés si l'on ne peut pas licencier les fonctionnaires, les ouvriers ou les employés.
Rapport Hulthén (A5-0161/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il est important d'agir sur tout ce qui porte préjudice à notre environnement. Je crois que, dans ce rapport, notre Assemblée a su concilier les exigences de l'industrie, qui a besoin de temps pour se réorganiser, avec celles de la santé publique.
Je fais ici référence au fait qu'il est indispensable de ne pas obliger tous les citoyens à changer tous leurs appareils parce qu'on a dépisté un risque éventuel pour la santé dû à l'émission de substances produites avec les machines - même communes - que nous utilisons, comme les réfrigérateurs et les automobiles. Je trouve par conséquent correct que le Parlement européen intervienne dans cette situation.

Titley
Je salue chaleureusement la recommandation de ma collègue Anneli Hulthén en matière de contrôles plus stricts des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Elle introduira de nouveaux contrôles dans l'accord conclu à Montréal en 1987 et fournira un degré de contrôle plus élevé du commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone.
Lorsque des milliers de britanniques échoueront sur les plages et étaleront leur crème solaire pour prendre un bain de soleil cet été, il y aura quelque chose de différent dans l'air. Il existera une mesure pour prévenir l'élargissement du trou dans la couche d'ozone. Les personnes seront donc mieux protégées contre les brûlures et ne deviendront pas aveugles pour avoir regardé la lumière du soleil au travers d'une couche d'ozone qui s'appauvrit toujours.
Des contrôles plus stricts des substances détruisant la couche d'ozone ne sont qu'un élément d'une stratégie environnementale plus large nécessaire à la sauvegarde de notre planète. Le gouvernement travailliste britannique a mené le combat pour protéger nos citoyens et nettoyer notre planète. À Kyoto, le vice Premier ministre John Prescott est arrivé à un accord de limitation des émissions globales. Le Royaume-Uni est déjà sur la bonne voie pour atteindre son objectif qui est de réduire les émissions de gaz carboniques de 20 %, d'ici l'an 2010. On table maintenant sur une réduction de 60 à 70 % d'ici 2050.
Une action forte et cohérente est nécessaire d'urgence au niveau local, national et européen pour nettoyer notre air, nos sols et nos mers. Nos citoyens veulent voir une action concrète de la part des hommes politiques, et pas seulement des paroles en l'air. Nous tenons notre chance de continuer le combat pour un monde plus sûr, plus propre.
Rapport McKenna (A5-0148/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, à vingt et un ans, je naviguais sur les bateaux de croisière entre New York et les Bahamas. Un soir étoilé empreint de romantisme, je me suis retrouvé à la poupe du navire avec une jeune fille. Nous regardions les étoiles, comme on le fait à cet âge-là. Malheureusement, cette atmosphère romantique fut brutalement interrompue par l'ouverture d'une porte à l'arrière du bateau : on a jeté en mer tous les déchets et les mouettes sont arrivées pour s'en régaler, malgré l'heure tardive.
Les dommages découlant de cette immersion des déchets furent doubles : pour la mer et pour celui qui allait devenir plus tard le député Fatuzzo. Je suis donc favorable à ce rapport qui veut éviter ces situations.

Ahern
Il est étonnant que la Commission n'ait pas accepté les amendements du Parlement en première lecture.
Nous devons insister sur le fait que l'accumulation des déchets dangereux est l'un des premiers points inscrits à l'ordre du jour de l'OSPAR. Les substances dangereuses sont extrêmement toxiques, la contamination persiste et augmente dans les rivières, les lacs et les mers. Je prie instamment les gouvernements impliqués de faire pression pour que l'émission de nouvelles substances cesse et de continuer à éliminer les substances dangereuses existantes en mettant en place un plan de substitution.
Les produits chimiques ayant un effet dérégulateur potentiel sur les glandes endocrines, ou le système hormonal, doivent être complètement bannis. Les gouvernements ont déjà pris des mesures pour interdire certains "perturbateurs endocriniens". L'OSPAR donne aux gouvernements une nouvelle occasion de recourir au principe de précaution basé sur les problèmes connus qui surviennent lorsqu'on laisse l'industrie utiliser à tout va des produits chimiques "sales".
Pour ce qui est du secteur de l'armement, je suis étonné du refus continu des ministres européens d'envisager des discussions sur la façon de traiter le million de tonnes de munitions chimiques et radioactives dangereuses déversées dans la Beaufort Dyke. Le ministre irlandais de la Marine, Frank Fahey, doit inscrire cela à l'ordre du jour de l'OSPAR dans la rubrique des sujets de grande importance. Le déversement des armes toxiques usagées est extrêmement dangereux et c'est un point qui devrait être abordé à l'OSPAR.
Le ministre Fahey doit aussi produire un rapport sur les déversements de munitions autour des côtes irlandaises. Ce rapport peut être utilisé à l'OSPAR comme une plate-forme de discussion sur les déchets dangereux de tous types. Le gouvernement irlandais doit faire la preuve de son engagement en matière de protection des citoyens irlandais et de leur environnement marin.
Nous devons exiger des réponses de BNFL à propos du niveau élevé de technétium-99 dans les échantillons de homards. Dans un échantillon de homards prélevé en mai 1997, on a mesuré un taux alarmant de 52 000 Bq/kg de Tc-99, taux qui a alors été masqué dans le taux moyen de radiation de 18 500 Bq/kg. Ces inquiétudes ont été exprimées lors de la convention OSPAR de juillet 1998 et ont été noyées sous des affirmations insipides.
Le ministre britannique de l'Environnement, M. Michael Meacher, a clairement affirmé que BNFL était incapable d'expliquer les taux élevés de Tc-99. Les niveaux de contamination radioactive en mer d'Irlande en provenance de Sellafield sont en augmentation constante. Combien de temps faudra-t-il pour arrêter l'empoisonnement des eaux autour de Sellafield ? Combien de temps la santé des irlandais et des britanniques restera-t-elle aux mains de BNFL ?
Les résultats d'études sur des cultures de légumes près de Sellafield, où les algues sont utilisées comme fertilisant, ont été publiés dans le rapport de l'Agence écossaise de protection de l'environnement : "La radioactivité dans l'alimentation et l'environnement en 1997." Les résultats montrent que les épinards présentaient un taux surprenant de 8 400 Bq/kg, ce qui est près de sept fois plus que le seuil d'intervention de l'UE en cas d'accident nucléaire.
Les niveaux de radiation sont mesurés en Bq/kg.
Le seuil d'intervention de l'UE en matière alimentaire après un accident nucléaire est de 1 250 Bq/kg.

Souchet
. J' ai souligné, au cours du débat, le décalage choquant entre le caractère très bénin du texte sur lequel nous étions appelés à voter et la réalité, particulièrement difficile, dans laquelle se débattent les victimes de la catastrophe de l' Erika, dont les préjudices apparaissent absolument considérables. Ce drame aurait dû infléchir vigoureusement la procédure communautaire. Hélas, il n' en a rien été et celle-ci poursuit imperturbablement son cours. Elle se borne à proposer des échanges d' informations, certainement fort utiles, pour la période 2000-2006. Pour les questions essentielles, il faudra encore attendre.
Les victimes, quant à elles, s' aperçoivent que le principe du pollueur-payeur n' est toujours pas véritablement reconnu et que le système d' indemnisation mis en place en 1992 est très insatisfaisant et qu' il exonère curieusement l' exploitant du navire.
Le FIPOL, en 6 mois, n' a pas versé 2 millions d' indemnités. Le mécanisme du FIPOL apparaît lui-même comme particulièrement pervers. C' est un système d' indemnisation sans responsabilité dont le plafond est sans rapport avec l' ampleur des préjudices réels. Il est anormal que l' État et les collectivités locales soient amenés à se substituer pour une large part au pollueur. Ce système est avantageux pour les compagnies pétrolières et permet, nous venons de le constater, d'exercer une pression inacceptable sur les victimes, qu'il s'agisse de professionnels ou de collectivités locales, soucieuses d' ester en justice pour faire reconnaître leur préjudice.
Ce dispositif doit donc faire l' objet d' une renégociation et être complété par un cadre juridique strict, du même type que celui dont les États-Unis ont su se doter depuis longtemps. Les débats nécessaires, comme les mesures indispensables ne doivent pas, cette fois-ci, être différés. Les victimes de l' Erika souhaitent que leurs épreuves servent demain à éviter la reproduction de telles catastrophes. Il est heureux que l' amendement affirmant le principe du pollueur-payeur ait été adopté par notre Assemblée. C' est un petit pas dans la bonne voie.
Rapport Thors (A5-0143/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Thors parce que je trouve juste que l'Union européenne intervienne dans la réglementation des télévisions numériques. Je voudrais souligner mon espoir de ce que, dans cette réglementation des télévisions numériques, des nouveaux systèmes de transmission, on considère qu'il doit toujours y avoir une concurrence entre le public et le privé. Le public, les télévisions publiques et leurs activités doivent certes être favorisées, facilitées, aidées, mais sans exagération parce qu'on créerait sinon une distorsion de la concurrence. Il vaut mieux donner aux retraités une somme d'argent leur permettant de se payer les nouvelles télévisions numériques qu'allouer des fonds aux organismes publics qui font de la concurrence déloyale au secteur privé.

Ahern
Nous sommes favorables aux changements majeurs qui interviendront dans la culture européenne en conséquence de la technologie numérique. Cependant, un bon service public de radiodiffusion est toujours essentiel.
L'assurance d'un accès aux services publics et au contenu d'intérêt général sera un garant fondamental d'universalité. Ce sera également un moteur important du succès du numérique en augmentant son attrait. Pour que le service public soit disponible de façon universelle, il est nécessaire de s'assurer que, quel que soit le système numérique que les personnes utilisent, elles aient un accès garanti à l'information qui est essentielle à une société bien informée.
Les considérations sur l'intérêt général donnent à penser qu'il faudrait un accès à ce contenu par le biais de toutes les plates-formes majeures de communication, quel que soit le régime d'accès finalement adopté. Des règles "d'accès obligatoire" seront nécessaires pour garantir la disponibilité universelle du contenu de service public sur d'autres systèmes de distribution majeurs, et sur la mémoire des récepteurs où elle forme une passerelle non négligeable. Les règles "d'importance" garantiront que le contenu et les chaînes du service public peuvent être trouvés facilement dans les guides électroniques de programmes.
La télévision numérique est la seule technologie convergente sans interopérabilité de base. Des mesures de réglementation seront nécessaires pour favoriser l'interopérabilité entre les réseaux et les outils qui seront utilisés pour avoir accès à la télévision numérique et aux services interactifs. On peut parvenir à l'interopérabilité par le biais de déclaration et de licences des normes clés, interfaces et outils de création nécessaires pour atteindre l'utilisateur final. Cela favorisera l'interopérabilité sans porter atteinte à l'innovation. Les tierces parties devront avoir accès à ces informations en même temps qu'aux propres services des propriétaires de la passerelle.
Il est important d'atteindre le bon équilibre entre le niveau de l'Union européenne et celui des différents États membres. Il est vrai que le cadre réglementaire pour l'infrastructure devrait être établi au niveau européen et mis en uvre au niveau national. Les instances législatives nationales auront besoin de liberté pour appliquer le règlement sur l'infrastructure conformément à leur situation nationale, mais elles devront être prêtes à se justifier au niveau européen. Dans ce cas, l'État membre devrait être libre d'établir ses propres priorités.
Comme nous nous trouvons déjà dans un monde de télévision sans frontière, il est important, dans le cas de l'Irlande, que la radiodiffusion de service public, que ce soit au nord ou au sud, reconnaissent toutes les divisions culturelles qui ont permis d'arriver au respect mutuel lors de l'accord du Vendredi Saint, lequel est porteur d'un mandat démocratique fort.
Rapport Van Velzen (A5-0145/2000)

Matikainen-Kallström
La délégation finlandaise du groupe PPE-DE a voté en faveur du rapport van Velzen. Il y a pourtant un point que nous n´approuvons pas et qui concerne l'adjudication des fréquences. Ainsi, cette répartition des fréquences UTMS est une chose qui ne devrait pas être réglementée au niveau communautaire, contrairement à ce que préconise M. van Velzen. On peut avancer des arguments tant en faveur des adjudications de fréquences que des "concours de beauté". Nous savons tous que les prix astronomiques des adjudications de fréquences sont toujours supportés par les consommateurs. Les "concours de beauté" partent plus des besoins des clients et constituent une solution favorisant plus la libéralisation des marchés. Sur les autres points, nous soutenons certes M. van Velzen.

Fatuzzo
Monsieur le Président, bien qu'ayant voté en faveur du rapport van Velzen, je pense qu'il s'agit d'une communication sur les communications électroniques qui communique peu. Je l'ai lue avec attention : elle utilise un langage bureaucratique vraiment difficile à comprendre.
À ce propos, je voudrais dire que ma mère, une dame de quatre-vingt-cinq ans, continue à se promener dans les rues de Rome sans téléphone portable, qui constitue un des objectifs de cette délibération.
Je crois que l'Union européenne devrait s'atteler non seulement à réglementer le marché, mais aussi à favoriser l'accès des personnes âgées et des citoyens disposant de faibles ressources - mais surtout des personnes âgées - à ces formes de communication. Les téléphones mobiles et le progrès peuvent servir à briser la solitude des personnes âgées. J'espère que ce sera le cas.

Lienemann
. J'ai voté contre ce texte qui organise une nouvelle étape de la dérégulation des télécommunications, sans la moindre prise en considération du service public ou des services économiques d'intérêt général pourtant prévus dans le traité d'Amsterdam.
En l'absence de directive-cadre préservant ces services publics indispensables à l'aménagement du territoire, à l'égalité d'accès des citoyens à ces services, je refuse toute nouvelle libéralisation.
Par ailleurs, les rapports réalisés au sein du Parlement sur la mise en uvre de l'ouverture à la concurrence dans le secteur des télécommunications, ont mis en évidence le fait qu'à peu près dans tous les pays, même le maigre et bien limité service universel des télécommunications n'était pas assuré ... Dans le même temps, les profits des grands groupes multinationaux de télécommunications ont connu une hausse considérable, tandis que les abonnements et communications de courte distance pesaient de plus en plus lourdement sur les budgets des particuliers les plus modestes.
Le rapport n'introduit pas l'accès facile et peu coûteux, garanti à tous et partout, aux services Internet dans les missions du service universel... c'est dire que nous sommes à des années-lumière de ce que devrait être un service public moderne, à l'heure de l'e-économie.
L' heure serait pourtant à donner corps à cette belle idée pour l'Europe. Le Parlement européen ne s'honore pas à poursuivre cette concurrence débridée.

Le Président
Les explications de vote sont closes.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0487/2000).

Purvis
Monsieur le Président, j'ai soumis cette motion de procédure le mois dernier et je dois de nouveau l'aborder aujourd'hui. Chaque question est datée, à la date présumée où elle a été déposée. Elles sont pourtant tout à fait dans le désordre. La première a été soumise le 16 mai, la deuxième le 4 mai, la troisième le 24 mai, la quatrième le 11 mai, la cinquième le 25 mai. Existe-t-il des règles régissant leur mise en ordre ou y a-t-il quelque méthode secrète pour avoir sa question en haut de la liste ?

Le Président
Monsieur Purvis, il incombe à la Présidente du Parlement et, par délégation, à son cabinet, d' ordonner les questions. Quoi qu' il en soit, nous sommes en contact avec eux et j' espère pouvoir répondre pleinement par écrit, ou oralement le mois prochain, à votre question. C' est du ressort de la présidence du Parlement.
Première partie

Le Président
J' appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplacé par M. Trakatellis
question nº 29 de (H-0452/00) :
Objet : Ingérences dans la situation intérieure de la Géorgie La consolidation de la démocratie et le relèvement du niveau de vie de ses habitants ne va pas sans poser de graves problèmes dans le nouvel État indépendant qu' est la Géorgie.
Cette situation se trouve aggravée par le problème du séparatisme de l' Ossétie du sud et de l' Abkhazie, et par l' afflux de réfugiés que la Géorgie a dû accueillir, essentiellement en provenance de cette deuxième région.
Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions condamnant cette situation et demandé à la Commission, puis au Conseil, de soutenir l' initiative du Conseil de l' Europe visant à la mise en uvre de mesures de confiance dans cette région du monde.
La Commission a-t-elle arrêté une stratégie concernant cette région sensible ? A-t-elle l' intention de mettre en uvre une politique axée sur la sauvegarde de la paix et de la sécurité dans cette région du monde ?

Nielson
La première priorité de la Commission est d'encourager la Géorgie et ses voisins, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, à uvrer dans le sens d'un règlement pacifique des conflits dans la région. Nous pensons également que la Géorgie ne récoltera pas tous les fruits de la paix sans faire des efforts plus grands pour améliorer les finances publiques, renforcer ses institutions démocratiques et l'État de droit et combattre la corruption. À l'avenir, notre soutien sera ciblé spécifiquement sur ces objectifs structurels. Depuis l'indépendance, la Communauté européenne a fourni à la Géorgie une assistance de plus de 300 millions d'euros rien qu'en aides non remboursables. La stratégie de la Commission est exposée en détail dans la communication sur les relations avec les États du sud du Caucase du 6 juin 1999 qui a reçu l'aval du Conseil "affaires générales" en juin 1999. Le travail de la Commission complète celui de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.

Trakatellis
Monsieur le Commissaire, au nom de ma collègue Mme Kratsa, je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais vous demander ce qui suit : pourriez-vous me citer quelques mesures et actions concrètes que vous ayez prises en faveur des réfugiés ? Car je me souviens qu' au temps où j' étais président de la délégation pour les relations avec la Transcaucasie, nous avions des milliers de réfugiés d' Abkhazie qui vivaient dans des conditions sordides à Tblilissi. Aujourd' hui, d' autres réfugiés, dus aux événements dramatiques de la Tchétchénie sont venus s' ajouter à leur nombre. Qu' avez-vous fait en tant que Commission ? Car ce que vous nous dites sur les réformes et incitations structurelles en vue d' une meilleure gouvernance en Géorgie est bien beau, mais qu' en est-il des réfugiés ? Ce problème, vous le comprenez, grève très lourdement la situation politique de la Géorgie.

Nielson
Je suis tout à fait d'accord que la question des réfugiés est un sujet brûlant. C'est vrai pour toute la région et une des idées principales de la Commission, au travers d'ECHO qui collabore très étroitement avec le HCRNU, est précisément de s'assurer que notre approche couvre les différents aspects dans la région et ne se concentre pas sur une seule activité mais essaie d'élargir la portée. Nous sommes de ceux qui contribuent le plus au travail sur la question des réfugiés dans toute la région. Lorsque j'ai visité la région voisine de la Tchétchénie, il y a quelques mois, le problème du nombre total de personnes qui se déplaçaient étaient exactement l'un des problèmes que nous avons ensuite abordé avec le HCRNU, et nous sommes en contact permanent avec le HCRNU à ce sujet. L'organisation internationale de la migration, avec notre soutien, est également impliquée.

Paisley
Nous sommes tous extrêmement inquiets de ce que l'on entend sur la situation actuelle en Géorgie. Les droits démocratiques, le droit à l'emploi, à la religion sont tous sévèrement comprimés. Je salue ce que vous avez dit et les sommes d'argent octroyées par l'UE à la Géorgie mais la situation des réfugiés, telle que décrite par l'orateur précédent, est en effet un problème très sérieux. Est-ce que le commissaire et l'Union ne peuvent rien faire de plus pour aider ce nouvel État ?

Nielson
Fondamentalement, je répéterai ce que je viens de dire. L'activité humanitaire est à beaucoup d'égards plus facile pour nous à organiser, et cela constitue la première partie du problème. Là où les choses deviennent vraiment difficiles, c'est quand il s'agit de mettre en place des changements structurels durables et c'est là où les efforts, comme je l'ai mentionné dans ma première réponse, devront se concentrer - sur ce que j'appellerai les questions de gouvernement. Un dialogue politique étroit avec la société est nécessaire à ce propos, et c'est dans cette perspective à long terme que nous travaillons en Géorgie.

Le Président
J'appelle la

M. José Ignacio Salafranca Sánchez Neyra
question nº30 de (H-0437/00):
Objet: Retrait de la candidature de Cuba pour son adhésion au nouvel accord UE-ACP Le récent retrait de la candidature de Cuba pour son adhésion au nouvel accord entre l'Union européenne et les pays ACP qui sera signé en juin prochain à Fidji marque un infléchissement notable de l'attitude des autorités cubaines.
Quel sentiment le retrait de la candidature de Cuba inspire-t-il à la Commission et comment celle-ci envisage-t-elle les relations entre ce pays et l'Union européenne dans ces conditions ?
Estime-t-elle possible que Cuba conserve son statut d'observateur pour le nouvel accord ?
Aurait-elle été favorable à une éventuelle adhésion de Cuba au nouvel accord ?

Nielson
Par le biais d'une note verbale daté du 2 mai 2000 adressée au président du Conseil de ministres UE/ACP, Cuba a communiqué sa décision unilatérale de retirer sa candidature comme signataire du nouvel accord de partenariat ACP/UE. De plus, le 20 avril 2000, Cuba a également annulé unilatéralement la visite d'une troïka de l'Union européenne à Cuba, qui devait avoir lieu fin avril et aurait pu fournir une bonne occasion d'entamer le dialogue.
Comme il est clairement indiqué dans la position commune de l'Union européenne sur Cuba, la politique de l'Europe à l'égard de Cuba donne la priorité à un dialogue constructif. La décision de Cuba de se retirer est arrivée à un moment où les discussions au sein de la Commission et du Conseil à propos de sa candidature n'étaient pas encore arrivées à leurs conclusions. Dès lors, ni la Commission, ni le Conseil ne se sont prononcés quant à savoir s'il était souhaitable que Cuba signe le nouvel accord de partenariat ACP/UE.
Les relations futures de l'Union européenne avec Cuba continueront à être guidées, comme par le passé, par la position commune. L'Union européenne vise à encourager une démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme, à fournir une assistance pour l'intégration de Cuba dans l'économie mondiale et à contribuer à améliorer le niveau de vie des Cubains. En ce qui concerne le futur statut de Cuba dans le cadre du nouvel accord ACP/UE, la Commission voudrait dire que la candidature de Cuba au statut d'observateur se référait aux négociations pour un accord post-Lomé qui a maintenant été conclu, et était seulement accordé dans le cadre de ces négociations.

Salafranca Sánchez-Neyra
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de votre réponse, même si elle est un peu diplomatique et ne répond pas à l'essentiel de ma question.
Il est d' usage de dire, en politique, que ce qui n' est pas possible est faux. Nous connaissons tous la position commune des États membres au sujet de Cuba ; nous savons tous que, en vertu d' un accord institutionnel, Cuba n' est pas lié à l' Union européenne. Tenons-nous en aux faits et dites-moi, pour ce qui est de la Commission et du budget 2000, quelles sont les ressources budgétaires et à quels projets examinés par la Commission concernant Cuba elles sont affectées et quelles sont les prévisions de coopération présentées par la Commission dans son avant-projet pour l' année 2001.
Est-il légal ou non que Cuba puisse être admis en tant qu' observateur, non pas dans la négociation mais dans la future convention qui entrera en vigueur lorsque les États membres l' auront ratifiée ? Cuba pourrait-il jouer, dans cette nouvelle convention, le rôle d' observateur qu' il a tenu tout au long des négociations ?

Nielson
. (EN) Mon but n'était certainement pas de répondre de façon diplomatique, mais d'apporter une réponse claire. Je peux répondre à la question portant sur les fonds et le type d'activité que nous comptons mettre en uvre à Cuba. En termes généraux, nous projetons de maintenir notre financement plus ou moins au niveau actuel, ce qui signifie une dépense annuelle d'environ 20 millions d'euros.
Jusqu'à présent, environ la moitié de cette somme a concerné des activités entrant dans le cadre du projet ECHO sous forme d'aide budgétaire pour le secteur sanitaire à Cuba. Il n'y a pas de crise humanitaire à Cuba justifiant la mise en uvre d'une activité ECHO permanente et c'est pourquoi nous projetons de supprimer progressivement l'assistance humanitaire en tant que telle pour privilégier les activités directement liées au processus de transformation de la société cubaine. C'est ce que nous avons annoncé et nous nous attelons aujourd'hui à identifier des activités plus significatives que celles menées jusqu'à présent dans le cadre du projet ECHO. Toutefois, nous tentons cette année de mettre en uvre des passerelles de financement afin de faciliter la transition d'une activité à l'autre.
En ce qui concerne l'éventuelle accession de Cuba au poste d'observateur de la convention en général, ceci n'est pas à l'ordre du jour et, en tout état de cause, c'est à Cuba qu'il revient de décider du type de relation qu'elle souhaiterait mettre en place. Cette décision ne nous revient pas et nous ne sommes intervenus à aucun moment dans le processus décisionnel de Cuba. C'est à elle uniquement que cette décision revient. Lorsque j'insiste sur ce point, je n'essaie pas de me couvrir de façon diplomatique, j'expose simplement les faits tels qu'ils sont.

Le Président
J' appelle la

M. Jean-Claude Fruteau, remplacé par M. Aparicio Sánchez
question nº 31 de (H-0482/00) :
Objet : Impact de l'accord de partenariat ACP-UE sur les régions ultrapériphériques En réponse aux demandes formulées par les régions et les États membres concernés, la Commission est disposée à engager une étude visant à évaluer l'impact de l'accord de partenariat ACP-UE sur les régions ultrapériphériques. Il semble que la similitude des productions ainsi que la proximité géographique des régions ultrapériphériques et des pays ACP, leurs voisins, plaident en faveur d'une telle démarche.
La Commission pourrait-elle indiquer le calendrier prévu pour la mise en uvre de cette étude ?

Nielson
Je me réjouis de constater que l'honorable député apprécie l'initiative annoncée par la Commission dans son rapport du 14 mars sur la décision d'analyser l'impact qu'aura le nouvel accord de partenariat entre les pays ACP et l'Union européenne sur les régions les plus périphériques. Je peux confirmer que la Commission est en train de préparer la mise en uvre de cette analyse. Les résultats seront connus vers le milieu de l'an 2001.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Commissaire, M. Fruteau ne pouvant être à Strasbourg avant ce soir pour des raisons de force majeure, il m' a prié de vous remercier pour votre réponse et de vous présenter ses excuses.
Pour ma part, je tiens également à vous remercier chaleureusement d' avoir répondu. Je constate que la Commission partage notre préoccupation quant au fait qu' un accord entre les pays ACP et l' Union européenne, positif à plus d' un titre, ait, toutefois, un impact sur les régions ultrapériphériques offrant des productions similaires à celles des pays ACP qui lui sont géographiquement voisines.
Maintenant que la Commission a démontré sa préoccupation et qu' elle a répondu de façon très satisfaisante, la Commission pense-t-elle prendre, avant l' échéance prévue, une mesure atténuant l' effet probablement néfaste d' une telle situation ? Pense-t-elle mettre en uvre une mesure urgent ?

Nielson
, Commission. (EN) L'analyse devrait être terminée d'ici un an. Il n'est pas encore possible de déterminer si le nouvel accord UE/ACP aura un effet indésirable. Certains de ses éléments auront des répercussions favorables pour ces régions périphériques, mais il est vrai que celles-ci se retrouvent en quelque sorte prises entre deux régimes. Nous suivrons ce dossier avec attention. Dans l'état actuel des choses, nous ne disposons pas de base nous permettant de déterminer les mesures que nous prendrons, mais nous suivons ce dossier de très près.

Medina Ortega
Monsieur le Commissaire, la Commission devra présenter au Conseil européen de Feira un rapport relatif au développement du statut des régions ultrapériphériques, conformément à l' article 299, paragraphe 2 ; du Traité d' Amsterdam.
Dans son rapport du 14 mars 2000 (COM(2000) 147), la Commission fait particulièrement référence au développement d' un système de coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays ACP. Concrètement, les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises des Canaries, des Açores et de Madère se trouvent à proximité de l' archipel du Cap Vert, qui appartient à la même zone géographique, la Macaronésie.
Je souhaite demander au membre de la Commission, M. Nielson, si dans le rapport ou dans les propositions que la Commission présentera au Conseil européen de Feira, on envisage la possibilité d' appliquer un programme tenant compte du rôle des régions ultrapériphériques en rapport avec cette région du Cap Vert par le biais d' Interreg III, par exemple.

Nielson
, Commission. (EN) Une des retombées positives du nouvel accord pour les régions périphériques réside dans le fait qu'elles auront un meilleur accès aux marchés ACP. Donc, d'une certaine manière, les relations entre régions et entre voisins pourront fonctionner dans les deux sens. Nous désirons disposer d'une analyse complète de la situation avant de présenter des propositions spécifiques.

Le Président
J' appelle la

M. Jan Andersson
question nº 32 de (H-0444/00) :
Objet : Efforts concertés dans le domaine de la restructuration industrielle La globalisation de l'économie accélère la restructuration de l'industrie européenne, nécessaire pour répondre aux changements que connaît la situation de la concurrence. Dans certains cas, cependant - celui des mesures prises par Renault en Belgique ou, plus récemment, celui des mesures prises par ABB Alsthom Powers - nous pouvons constater que les restructurations s'effectuent sans qu'il soit tenu compte du droit de participation des travailleurs aux décisions. Une telle situation met l'accent non seulement sur les carences des règles communes relatives à l'information et à la consultation des travailleurs, mais également sur la faiblesse de la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention et de gestion des conséquences de la restructuration industrielle.
La Commission voudrait-elle indiquer quelle est sa position quant à l'établissement d'un "code de conduite" pour la gestion des restructurations industrielles, sous l'angle du "rapport Gyllenhammar" ainsi que de la mise en place d'un Observatoire européen des mutations industrielles, conformément à la proposition de la Fédération des métallurgistes européens ?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, aux termes du "rapport Gyllenhammar" sur la restructuration industrielle, il existe deux propositions distinctes : la première concerne l' action des entreprises qui comptent plus de mille employés afin qu' elles établissent, à titre volontaire et à intervalles réguliers, un rapport de base sur la façon dont elles vont procéder aux restructurations ; la deuxième concerne l' Observatoire européen des mutations industrielles.
En ce qui concerne la première, nous sommes déjà en contact avec l' Organisation européenne des employeurs afin de faire progresser ce projet dans toutes les entreprises au niveau européen, et ce dans le cadre de l' agenda social.
En ce qui concerne l' Observatoire, la Commission a saisi son importance et la souligne, notamment à une époque ou nous avons des concentrations, des fusions continuelles, mais aussi des réformes structurelles dans des secteurs entiers. La question a déjà été inscrite au dialogue social et nous attendons pour le 15 juin la position commune des partenaires sociaux. Je dois vous dire que la Commission a pour approche de ne pas mettre en place une nouvelle structure, un nouveau centre ou institut, mais de créer, dans le cadre de structures existantes comme celles de Dublin, de Bilbao ou de Séville, un département consacré à la restructuration industrielle.
Enfin, en ce qui concerne les fusions et les rachats, qui s' accompagnent généralement de problèmes et d' un grand nombre de licenciements, il y a déjà un contact écrit et verbal avec le commissaire compétent, M. Monti, et avec la Direction générale concernée, pour que la Commission contrôle, dans toute la mesure du possible, l' application de la législation sur le comité d' entreprise et vérifie si toutes les dispositions prévues par la loi ont été observées avant que les fusions n' aient lieu et que ne soient prises des décisions capitales.
Comme vous savez, la législation sur la concurrence, en particulier, ne prend pas en compte les incidences si elles ne sont pas des données mesurables, mais nous faisons en sorte - et la Commission a toujours été à la disposition des travailleurs et des employeurs - que la meilleure préparation possible ait lieu, afin qu' on ne se retrouve pas avec des milliers de salariés licenciés sans que rien n' ait été prévu.

Andersson
Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse. On ne doit pas empêcher les restructurations industrielles. Elles sont nécessaires, mais l'Europe a connu, ces dernières années, un certain nombre d'exemples où elles ont été réalisées de façon déplorable, comme chez Michelin, ABB, Rover, etc.
Le rapport Gyllenhammar attire justement l'attention sur la nécessité des restructurations, et sur le fait que nous devons trouver un cadre qui permette, dans l'avenir, de les traiter comme il convient. Le rapport Gyllenhammar a été rédigé il y a plusieurs années ; il contient plusieurs propositions concrètes, notamment la création d'un centre de surveillance et le principe d'une responsabilité particulière qui incomberait aux grandes entreprises lorsqu'il s'agit d'informer à temps leurs personnels. Je me demande de quelle façon la Commission a l'intention d'appliquer les propositions présentées il y a quelques années dans le rapport Gyllenhammar. Comment, d'un point de vue purement concret, allez-vous les insérer dans le dialogue social ?

Diamantopoulou
) Monsieur le Président, le "rapport Gyllenhammar" est naturellement bien connu et utilisable aussi par la Commission, et tel est notre objectif dans le cadre de l' agenda social. Il me faut dire en premier lieu que, s' agissant de l' un des points essentiels du rapport qui a trait au fonctionnement des entreprises ayant plus de mille employés, il n' est pas facile à la Commission d' entrer directement en contact avec les industries et les entreprises de toute l' Europe. Ce sont là des questions de subsidiarité, des questions qui concernent les organisations nationales d' employeurs, et c' est pourquoi le dialogue a passablement duré.
Mais je pense que, dans le cadre de l' agenda social, nous pourrons utiliser certains des points très importants du "rapport Gyllenhammar". Je me dois d' insister, Madame Andersson, ces mesures concernent principalement la préparation des travailleurs ou des entreprises en cas de vastes réformes structurelles, de manière à ne pas avoir de suppressions d' emplois et, dans le même temps, de graves problèmes sociaux. La tâche importante de la Commission consiste à achever et à appliquer la stratégie pour l' emploi, qui vise à diriger toute cette main-d' uvre vers de nouveaux emplois. En d' autres termes : comment nous allons nous attaquer à ce chômage structurel et comment les personnes qui subissent, pour l' essentiel, les effets de la restructuration dans l' industrie peuvent trouver des emplois dans les nouveaux domaines qui se créent et qui, vous le savez, sont avant tout les services et la société de l' information.

Le Président
J' appelle la

M. Brian Crowley
question nº 33 de (H-0473/00) :
Objet : Nouvelles orientations de la politique sociale La Commission européenne a annoncé son intention de présenter en juin une nouvelle politique sociale adaptée à la nouvelle économie et à la mondialisation.
La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les principaux éléments de cette politique et préciser si celle-ci comportera des mesures visant à combattre la pauvreté et le problème des sans domicile fixe dans la Communauté ?
Deuxième partie
Questions adressées à M. Busquin
Diamantopoulou
Monsieur le Président, en réponse à M. Crowley, je dois dire que, comme lui-même l' a entendu maintes fois répéter, la politique du logement, la politique concernant les sans-logis, est une compétence purement nationale. À ceci près, toutefois, que la Commission, après le mandat précis qu' elle a reçu de Lisbonne, prépare l' agenda social, où un effort est fait en vue d' un traitement global du problème. L' exclusion sociale est un problème particulièrement complexe qui ne peut être traité qu' à travers une politique de l' éducation, de la santé, de la sécurité sociale, à travers des stratégies pour l' emploi.
Mais plus précisément, il faut dire que dans le domaine de la politique du logement, tout effort consenti par la Commission européenne concerne, dirais-je, la valeur ajoutée à ce que font les gouvernements nationaux. Ainsi, je dois vous dire que dans la perspective de la préparation du programme sur l' exclusion sociale et de l' agenda social, la Commission a déjà financé des actions préliminaires et qui concernent, notamment pour le domaine qui vous intéresse, les sans-logis dans les gares, les logements pour les personnes âgées, un nouvel agenda social en matière de logement, et le logement social. Ces projets ont été, pour chacun d' eux, établis par des organisations non gouvernementales, et je dirai qu' ils couvrent tous les États membres.
Notre objectif, dans le nouveau programme sur l' exclusion sociale qui est orienté vers des coopérations politiques entre les organisations non gouvernementales ou entre les gouvernements locaux, est qu' il y ait des programmes communs novateurs, ou des études communes, ou des données statistiques, ou encore des analyses et propositions qui aideront les États membres à mettre en uvre, en échangeant mutuellement leurs expériences, des politiques plus intégrées.

Crowley
 Je désire remercier la Commissaire pour sa réponse. Toutefois, depuis le Livre blanc de M. Delors sur l'exclusion sociale, depuis le Commissaire Flynn, votre prédécesseur, nous disposons d'études, de thèses, d'informations et de stratégies exposant les moyens de résoudre ce problème. Dans le cadre des propositions présentées lors du sommet de Lisbonne, je me joins à vous pour dire qu'il est peut-être temps que le Parlement et la Commission fassent preuve d'innovation afin de prendre une longueur d'avance sur les États membres en leur proposant un plan novateur et imaginatif de lutte contre l'exclusion sociale, car nous sommes parvenus à réaliser l'essentiel. Nous avons obtenu une croissance élevée en termes d'emploi et d'économie, nous nous sommes penchés sur de nouvelles pistes pour créer de l'emploi et pour l'éducation, etc. En dépit de ces avancées, 20 % de la population européenne est laissée pour compte et n'est pas en mesure de bénéficier de cette croissance économique ou d'une certaine qualité de vie. Peut-être pourrions-nous innover. Commissaire, nous sommes vos partenaires dans cette entreprise ?

Diamantopoulou
J' en conviens avec vous. Comme il a été aussi constaté à Lisbonne, une fraction très importante de la population européenne, qui atteint les 18 %, vit sous le seuil de pauvreté, avec des problèmes de logement mais bien d' autres problèmes encore. Il est clair, et je le répète, que le traitement de la question du logement est complexe, il offre nombre de spécificités dans chaque État membre et dépend de beaucoup de facteurs, depuis le taux d' emploi jusqu' à la politique foncière du pays, depuis le système social établi jusqu' aux aides sociales, c' est quelque chose qui ne peut être traité que dans le cadre de politiques nationales.
La Commission européenne peut jouer un rôle important dans ce que vous avez dit : stimuler des efforts innovants, soutenir des politiques innovantes, aider les États membres à tirer mutuellement parti de leurs expériences propres. Et c' est ce que nous allons faire par le biais du programme concernant l' exclusion, pour lequel notre ambition est qu' il soit réalisé concrètement et avant tout par les organisations non gouvernementales, qui ont déjà une grande expérience dans ce domaine et peuvent être d' un apport déterminant.

Purvis
Je suis tout à fait d'accord pour dire que la politique sociale a sa place dans ces situations extrêmes. Toutefois, nous risquons d'aller trop loin dans cette direction. Le Commissaire ne pense-t-il pas que le plus important pour l'économie européenne, si l'on veut fournir les avantages sociaux auxquels nous aspirons tous, c'est de lui permettre de se développer sans entraves, c'est-à-dire sans excès d'engagement et de problèmes sociaux ? Si nous voulons être compétitifs au sein de l'économie mondiale, ce qui est l'objet de cette question, nous devons limiter le poids de notre couverture et de nos politiques sociales afin d'éviter que nos entreprises et nos économies ne soient paralysées par un surcroît d'exigences en la matière.

Diamantopoulou
Il est clair que la Commission européenne a pris position sur la nécessité d' un équilibre entre concurrence et cohésion sociale. Mais je voudrais vous rappeler que, même dans des pays aux taux de croissance très élevés et à l' environnement très compétitif, tels que les États-Unis d' Amérique ou certains pays d' Europe comme la Grande-Bretagne, nous avons des taux élevés de pauvreté, un nombre important de personnes exclues et des problèmes sociaux très aigus. Il est donc clair que la compétitivité à elle seule, ou la croissance à elle seule, ne peuvent résoudre les problèmes sociaux, qui sont particulièrement complexes puisque les personnes les plus démunies ne peuvent toujours recueillir les fruits de la croissance. C' est pourquoi la politique sociale est indispensable pour que la richesse puisse être redistribuée et que les groupes les plus faibles puissent s' adapter. Et c' est à quoi nous nous efforçons constamment de parvenir : ne pas perdre de notre compétitivité tout en préservant la cohésion sociale.

Le Président
 J' appelle la

Mme Neena Gill
question nº 34 de (H-0507/00) :
Objet : Mise en uvre du 5e programme-cadre Le 11 octobre de l'an dernier, les commissaires Schreyer et Busquin ont promis, dans des lettres séparées, de fournir au Parlement européen des informations régulières sur la mise en uvre du 5e programme-cadre. Cette initiative a été accueillie favorablement. Toutefois, une seule autre note d'information a été reçue.
Sur un sujet connexe, des dispositions ont été prises en vue du réexamen à mi-parcours du 5e programme-cadre. Toutefois, ce réexamen perdra une grande partie de son intérêt s'il n'est pas entrepris avant la fin de l'année 2000.
La Commission pourrait-elle réaffirmer son engagement de fournir des informations sur la mise en uvre du 5e programme-cadre ? Estime-t-elle qu'il reste utile d'achever les projets en suspens des 3e et 4e programmes-cadres ? Pourrait-elle indiquer quand elle procédera vraisemblablement au réexamen à mi-parcours du 5e programme-cadre ?
Questions adressées à M. Liikanen
Busquin
Conformément à l'engagement pris dans nos lettres d'octobre dernier, mes collègues, Mme Schreyer, M. Liikanen et moi-même, la Commission entend continuer à informer régulièrement le Parlement en ce qui concerne la mise en uvre du cinquième programme-cadre et son exécution budgétaire, comme elle l'a fait à plusieurs reprises, en octobre et décembre 1999 ainsi qu'en janvier et avril 2000.
La Commission confirme que, conformément aux dispositions contractuelles, tous les projets du troisième et quatrième programme-cadre doivent être menés normalement à leur terme. En outre, la Commission veillera à ce que ces projets produisent les meilleurs résultats possibles et répondent ainsi aux attentes scientifiques et technologiques pour lesquelles les financements communautaires ont été octroyés.
En ce qui concerne l'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre, la Commission respectera scrupuleusement les dispositions de l'article 6 de la décision relative au programme. Elle entend présenter en automne de cette année une appréciation à mi-parcours du programme-cadre et de son état d'avancement, ce qui correspond, je pense, au souhait de Mme Gill.
En effet, la Commission formulera les orientations stratégiques pour l'avenir, c'est-à-dire pour la préparation du sixième programme, en tenant compte de cet examen à mi-parcours du cinquième programme, ainsi que des résultats de l'évaluation indépendante portant sur les cinq dernières années.

Gill
Je voudrais remercier le commissaire pour cette réponse car je partage son opinion selon laquelle le Parlement devrait être impliqué dans l'évaluation des problèmes liés à la mise en uvre du cinquième programme-cadre ou de tout autre programme précédent.
Il est nécessaire que nous établissions un cadre de fonctionnement pour l'avenir car je m'inquiète à propos du poids financier des précédents programmes-cadres. Tout en acceptant la nécessité de poursuivre le quatrième programme-cadre, je trouve un peu étrange que les effets budgétaires du troisième programme-cadre se fassent encore sentir six ans après. La Commission a-t-elle réfléchi à une politique impliquant l'annulation de tous les engagements après deux ou trois années, en l'absence de résultats ? Je sais, pour faire partie de la commission des budgets, que le Commissaire Patten a mis en uvre différentes méthodes d'élimination de l'immense arriéré existant dans le domaine des relations extérieures. La Commission pense-t-elle que ces politiques pourraient être appliquées au budget de la recherche ?
Enfin, comment la Commission se propose-t-elle d'améliorer la mise en uvre du budget de la recherche au sein du sixième programme-cadre ?

Busquin
Je comprends la préoccupation de Mme Gill et je partage avec elle aussi l'idée que le troisième programme-cadre ne doit plus avoir d'effets budgétaires actuellement.
Cela étant dit, si les montants dont on parle sont très minimes, ils n'en relèvent pas moins d'une responsabilité contractuelle.
De plus, depuis le quatrième programme-cadre les procédures ont été revues. Nous avions été liés par des procédures légalement adoptées pour le troisième et le quatrième programme-cadre et le cinquième programme-cadre a tenu compte à juste titre de certaines difficultés précédentes. Néanmoins, les engagements juridiques antérieurs doivent être respectés mais je crois que cela correspond - en tout cas pour le troisième programme-cadre - à des sommes tout à fait dérisoires.
En fait, pour le sixième programme-cadre nous aurons une discussion sur la question des procédures. Après les entretiens que j'ai eus avec M. Liikanen, nous pensons qu'il faut revoir ces questions de procédure à la lumière des expériences précédentes. Le cinquième programme-cadre a déjà, je pense, réglé le problème de la procédure sur le point que vous soulevez.

Le Président
 J' appelle la

M. Neil MacCormick
question nº 35 de (H-0445/00) :
Objet : Restitutions à l'exportation Ayant pris connaissance de la réponse à ma question antérieure (H-0280/00) dans laquelle la Commission proposait simplement d' adapter le système de calcul utilisé de manière à prendre en compte les différences de prix existant sur le marché mondial ainsi que dans la communauté pour les céréales utilisées comme matières premières en liaison avec les restitutions à l' exportation, la Commission convient-elle que les propositions visant à modifier la méthode de calcul du niveau des taux de restitution à l' exportation applicable aux producteurs de boissons spiritueuses devrait être accompagnée d' une explication détaillée des modalités de ces propositions, ainsi que de leur justification ?
La Commission convient-elle qu' il est essentiel que cette information soit mise à la disposition de l' industrie communautaire des spiritueux, en lui accordant un temps de réponse avant que toute décision ne soit prise au niveau du comité de gestion de la Commission ?
La Commission reconnaît-elle qu' un changement de méthode pourrait être utilisé pour masquer une réduction substantielle du niveau des taux de restitution et qu' une telle réduction serait déraisonnable, à moins qu' elle ne soit accompagnée d' une justification détaillée de la réduction du taux obtenu à la suite du changement de méthode ?

Liikanen
Tout d'abord, l'origine des problèmes liés aux restitutions à l'exportation est budgétaire. Les décisions relatives à l'Agenda 2000 ont été prises à Berlin en 1999. Elles ont revu à la baisse les limites et les plafonds de dépense budgétaire et c'est pour cette raison qu'une adaptation a été nécessaire.
Le 20 mars, le Conseil "agriculture" a adopté l'approche de la Commission sur les mesures spécifiques visant à réduire les restitutions à l'exportation pour les produits alimentaires. Ces mesures ont été conçues pour remplacer les réductions de portée générale actuellement en vigueur. Le Conseil a demandé à la Commission de prendre en considération les observations des États membres au cours du débat sur cette approche. Ces observations couvraient également la question de l'alcool. En ce qui concerne ce dernier point, nous ne prévoyons aucune amputation de la liste des produits pouvant donner lieu à une restitution. La proposition de la Commission prévoit des aménagements pour la méthode de calcul actuellement employée pour déterminer les différences de prix entre l'Union européenne et le marché mondial en ce qui concerne les céréales entrant dans la production d'alcool. L'objectif est de continuer à promouvoir la consommation de céréales européennes conformément au protocole 19 de l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni.
Selon la procédure adoptée par le Conseil, la proposition détaillée ainsi que les moyens les plus efficaces pour réaliser cette adaptation des méthodes de calcul vont à présent êtres soumis aux États membres par le biais des comités de gestion.
À l'occasion de ce débat, la Commission fournira une information détaillée justifiant son approche. En ce qui concerne l'information du secteur industriel, les détails des nouvelles méthodes de calcul ont déjà été envoyés. En fait, aujourd'hui se tenait une réunion entre les représentants de l'industrie et les États membres alors que les mesures spécifiques étaient examinées. Malheureusement, je ne dispose pas encore du rapport de la réunion.
Poursuivant l'objectif général de réalisation des économies budgétaires, la proposition de la Commission va en effet réduire les restitutions pour l'alcool tel quel le Conseil l'a clairement indiqué. La Commission suivra de près la situation des marchés, le développement des exportations et les répercussions sur la compétitivité industrielle et examinera toute adaptation nécessaire de la politique en la matière.

Mac Cormick
Je remercie le Commissaire Liikanen pour avoir, comme à son habitude, répondu de façon complète aux différents points de ma question. Je le remercie des assurances qu'il a fournies en ce qui concerne la communication avec le secteur industriel ainsi qu'avec les gouvernements. C'est très important.
Je voudrais souligner, toutefois, bien qu'il s'agisse - à juste titre - d'un problème concernant l'industrie des spiritueux à l'échelle communautaire, que, comme nous le savons tous, c'est l'industrie du whisky écossais qui constitue la plus grande exportatrice dans ce domaine. Le Commissaire Liikanen n'ignore pas que la production destinée à l'exportation, en particulier celle de whisky pur malt, est concentrée dans les parties périphériques de l'Écosse : dans les îles et les vallons de Strathspey et d'autres zones éloignées. Celles-ci connaissent pour l'instant de gros problèmes en matière d'agriculture, notamment. Je ne pense pas que l'objectif de la Commission soit de rendre la vie impossible dans ces zones, mais une combinaison de mesures malheureuse pourrait bien avoir de telles conséquences. Je lui demande donc de prêter une attention particulière à ce problème.

Liikanen
Nous sommes tout à fait conscients de l'importance que revêt le whisky dans certaines zones d'Écosse. J'accorderai toute mon attention aux problèmes soulignés par l'honorable député.

Le Président
 J' appelle la

Mme Anneli Hulthén
question nº 36 de (H-0448/00) :
Objet : Mesures d'incitation au développement de véhicules au gaz Les nouvelles dispositions relatives aux gaz d' échappement entreront en vigueur dans l' Union européenne en 2006. Les émissions d' hydrocarbures, notamment de méthane, seront alors précisées. Dans les véhicules au gaz, la quantité d' émissions est moindre pour la plupart des hydrocarbures, à l' exception du méthane, mais la quantité de méthane rejeté est négligeable si on la compare à la réduction des émissions de dioxyde de carbone que permet le remplacement de l' essence par du gaz naturel (ou du biogaz). Néanmoins, les véhicules au gaz ne seront pas conformes aux nouvelles dispositions.
La Commission estime-t-elle approprié de prévoir des dérogations aux normes déjà arrêtées pour les gaz d'échappement afin que la vente de véhicules légers au gaz puisse se poursuivre après 2006, ou bien estime-t-elle qu'il convient d' introduire, pour les véhicules au gaz, de nouvelles dispositions visant à ce que le respect des normes d' émission ne soit pas rendu plus difficile que pour les véhicules à essence (tout en excluant évidemment un niveau d' émission de substances réglementées supérieur à celui prévu pour les véhicules à essence, par exemple, selon un principe similaire à celui qui régit les niveaux EEV (véhicule écologique amélioré) fixés pour les véhicules lourds) ?

Liikanen
La capacité des véhicules au gaz à émettre des niveaux de gaz polluants inférieurs à ceux émis par les véhicules au diesel est bien connue. Toutefois, les véhicules au gaz présentent des émissions de méthane élevées. Les émissions de méthane ne peuvent être ignorées dans le cadre de la politique européenne en matière de changement climatique. En raison de leurs émissions de méthane, les voitures particulières ou les véhicules commerciaux légers au gaz semblent aujourd'hui ne pas être en mesure de respecter les limites d'émission prévues pour 2006 concernant l'ensemble des hydrocarbures - c'est-à-dire le méthane plus les hydrocarbures dépourvus de méthane. Les développements techniques dans le domaine de la réduction catalytique des émissions de méthane restent possibles mais leur efficacité et leur coût doivent encore être déterminés.
Le système d'homologation européen ne prévoit pas de dérogation. La Commission voudrait donc réaliser une nouvelle évaluation technique afin de déterminer s'il est nécessaire d'amender la limite de 2006 portant sur l'ensemble des hydrocarbures en vue d'opérer une division entre méthane et composants dépourvus de méthane pour les véhicules au gaz. La Commission étudie pour l'instant la possibilité d'une norme environnementale améliorée pour les véhicules commerciaux légers afin de lutter contre les polluants traditionnels et peut-être, également, contre l'effet de serre. Comme pour les poids lourds, le concept de véhicules répondant à des normes environnementales améliorées vise à la neutralité de technologie et de carburant afin de promouvoir la meilleure technologie disponible dans chaque cas de figure.

Hulthén
Je remercie la Commission pour la réponse. Le problème, dans ce domaine, c'est qu'il est difficile de développer de nouveaux types de carburants et de véhicules, parce que nous sommes déjà engagés dans un système traditionnel qui est fondé sur l'utilisation des moteurs à essence.
Dans le même temps, une évolution est en cours, du côté des véhicules et des stations de carburant. Il existe en outre un certain nombre de réseaux de distribution assez bien développés, dont le premier avantage est de permettre aux voitures de fonctionner aussi bien à l'essence qu'au biogaz.
Cependant, le fait que le méthane fasse légèrement pencher la balance risque de mettre un frein au projet, et par là même au développement technique. La question que je voudrais adresser à la Commission est la suivante : comment pouvons-nous faire en sorte que cette évolution se poursuive, et aider ceux qui essaient malgré tout de trouver de nouveaux systèmes à avancer encore un peu, au lieu de les stopper radicalement dans leurs recherches et d'être obnubilés par la question des risques de rejets de méthane ?

Liikanen
Merci de me poser cette question. Il s'agit là d'un problème à caractère assez technique et je suis prêt à l'évoquer à la Commission et au cours des discussions techniques du groupe pour les émissions de véhicules à moteur afin de déterminer la marche à suivre la plus appropriée en la matière. Je serai heureux d'informer l'honorable député du résultat de cette discussion.

Le Président
 J' appelle la

Göran Färm
question nº 37 de (H-0467/00) :
Objet : Crédits en faveur de l'initiative -Europe L'initiative de la Commission relative à une société de l'information pour tous, l'initiative e-Europe, est très ambitieuse. Il est extrêmement important que d'amples efforts soient déployés pour que la société de l'information soit introduite en Europe. Si la réduction des inégalités dans le recours aux techniques modernes constitue l'ambition première de ce projet, la mise en uvre de ce dernier se heurtera à des difficultés si des crédits n'y sont pas affectés.
Est-ce que la Commission entend proposer que des crédits soient affectés à la mise en uvre de l'initiative e-Europe ?

Liikanen
Monsieur le Président, je suis heureux que cette question m'ait été posée. J'ai pu aujourd'hui assister à une discussion sur l' e-Europe, qui constitue une des initiatives de premier plan de la Commission à l'heure actuelle. La question du niveau de financement communautaire disponible pour ce programme a été abordée lors de la préparation du projet de plan d'action présenté au Conseil et au Parlement il y a deux semaines. Pour l'heure, nous avons décidé que la Commission tenterait de réattribuer des fonds existants aux priorités de l'e-Europe dans la plus large mesure possible.
Pour ma part, cela comprend en particulier le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, et, spécifiquement, les programmes de science et technologie de l'information et les TED/Telecom. Il s'agit d'actions particulières visant spécifiquement à renforcer les réseaux reliant les centres de recherche aux régions d'Europe, actions que nous désirons financer à l'aide du budget pour la recherche. D'autre part, en collaboration avec le Commissaire responsable des Fonds structurels, nous avons attiré l'attention des États membres et des régions sur le fait que les projets basés sur l'information doivent recevoir une priorité élevée. J'ai écrit, avec M. Barnier, une lettre portant sur ces matières à toutes les régions d'Europe. Nous avons souligné l'importance, au sein de la société de la connaissance, de l'investissement dans l'infrastructure de l' e-Europe afin de garantir la croissance de l'emploi et d'augmenter l'efficacité des politiques de cohésion, la société de l'information et de l'économie numérique signifiant l'abolition de la distance. Si nous disposons de l'infrastructure, nous réduirons cette distance.
En dehors de ce problème spécifique, il s'agit surtout d'une question d'État membre. Ce que nous voulons faire ici, c'est déterminer des objectifs communs au niveau européen, portant en particulier sur les moyens de connecter les écoles et d'améliorer l'alphabétisation des plus jeunes, étant donné qu'ils sont à l'origine de l'arrivée de l'Internet dans les foyers. Ici, le problème est de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les États membres accordent une priorité a ces objectifs. Nous tentons de combiner les efforts au niveau européen et national afin de renforcer l'action de chacun et de manière à ce que l'Europe puisse devenir à la fois une société de l'information totalement compétitive et une société de l'information ne faisant pas d'exclu.

Färm
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je m'en réjouis et je constate que nous avons la même façon d'envisager cette question, que j'avais formulée avant que nous n'ayons vu le budget préliminaire. Je suis d'accord pour estimer que la proposition de projet comporte des ouvertures de la part de la Commission, ce qui pourra le rendre intéressant.
Je voudrais attirer l'attention sur certains domaines, en plus de ceux que M. le commissaire a lui-même cités, à savoir la politique régionale, la recherche, la politique de développement, etc. Les efforts en faveur de la formation sont un domaine important, et ce qui peut-être tout particulièrement important, c'est la préparation de l'élargissement vers l'est. C'est une question capitale en ce qui concerne la création de la cohésion en Europe, non seulement entre les actuels États membres, mais aussi avec les pays candidats, qui, sans cela, risqueront de rester en arrière. Bien entendu, il existe aussi le risque que des disparités de ce genre apparaissent à l'intérieur même de l'Union européenne.
Le Parlement, de son côté, a indiqué de façon très claire dans ses orientations budgétaires qu'il convenait d'attribuer à ce domaine une priorité de premier rang. C'est pourquoi je voudrais tout simplement poser à M. le commissaire la question suivante : ne pourrions-nous pas mettre en place, entre la Commission et le Parlement, un dialogue très concret pour tenter d'obtenir ces ressources dès le prochain exercice budgétaire ?

Liikanen
. (SV) En ce qui concerne les pays candidats, j'ai eu la grande satisfaction de pouvoir participer à une importante conférence sur la société de l'information qui s'est tenue à Varsovie il y a quelques semaines, à laquelle étaient conviés tous les pays candidats, et où la demande de coopération de ces pays avec l'UE s'est avérée très forte.
Nous y avons décidé que nous devions nous efforcer d'adapter les plans d'action européens aux pays candidats, et tenter de mettre en commun nos expériences pour combattre les disparités qui menacent d'apparaître entre nos différents pays.
Je suis très heureux de pouvoir participer à ces discussions avec le Parlement, qui ont pour but de renforcer les bases de notre plan d'action européen. Je crois qu'il s'agit à présent pour nous d'une réelle priorité et le temps passe. Nous devons agir vite pour pouvoir mettre en place les fondements d'une société de l'information spécifiquement européenne, ce qui signifie une société qui englobe tous les citoyens en ne laissant personne à la porte.

Kauppi
Monsieur le Commissaire, vous avez constaté dans votre réponse à M. Färm que les États membres portent une grande responsabilité dans le travail de mise en place de l'e-Europe. Cependant, l'unique problème pour les États membres ne sera pas son financement et sa redistribution mais les autorités nationales devront aussi être plus actives pour mettre en uvre l'initiative "e-Europe". Vous avez dit aujourd'hui lors de la lecture du rapport van Velzen que l'accès dégroupé aux boucles locales est, à votre avis aussi, une part extrêmement importante de l'initiative e-Europe. Or, les autorités de régulation du domaine des télécommunications ont rencontré, en tout cas dans les îles britanniques, de grands problèmes pour assurer la concurrence sur les réseaux locaux, bien que nous ayons reçu jeudi dernier un message un peu plus positif de leur part. Comment la Commission a-t-elle l'intention de motiver les autorités nationales chargées de la régulation à adopter un rôle plus actif qu'auparavant et à intervenir sur le marché au besoin ?

Liikanen
Monsieur le Président, Mme Kauppi a raison quand elle dit que l'accès dégroupé à la boucle locale est un objectif très important. C'est le seul moyen d'augmenter la concurrence sur le dernier kilomètre entre les centres et les ménages. C'est la seule chose qui compte lorsqu'on détermine les prix de l'Internet. Le point de départ de la Commission est un plan d'action en trois phases. Premièrement, nous avons émis une recommandation qui indique la procédure à suivre pour l'accès dégroupé à la boucle locale. Deuxièmement, on examinera par les moyens de la politique de concurrence s'il y a abus de position dominante dans le réseau local. Troisièmement, nous avons annoncé que l'accès dégroupé à la boucle locale sera inclus dans la nouvelle législation. À l'heure actuelle, nous sommes en train de préparer un projet global de nouvelle législation. Nous vérifions pour l'instant si nous pourrons présenter l'accès dégroupé à la boucle locale séparément, en même temps que la préparation de ce projet, et demander qu'on l'examine très rapidement. L'examen de tout grand projet prend toujours du temps. La Commission n'a pas encore pris de décision mais nous considérons sérieusement une telle procédure.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, par la vente aux enchères effectuée en Grande-Bretagne, une énorme somme d'argent a alimenté le budget de l'État. Croyez-vous qu'il soit possible de trouver, avec le Conseil Écofin, un accord volontaire qui déterminerait une formule entre la vente aux enchères et le concours de beauté, pour injecter à l'avenir une partie des recettes dans le domaine des transactions commerciales électroniques ? Je pense à un accord volontaire aux termes duquel 30 % ou 50 % des ressources seraient consacrés à la recherche, à la formation professionnelle et continue, aux nouvelles infrastructures. Après que la Grande-Bretagne a récolté un montant dix fois supérieur à ce qui était attendu, je pense qu'une volonté existe désormais de reconsidérer ces ressources. Je crois que s'offre maintenant à la Commission une bonne occasion de soumettre des propositions.

Liikanen
. (EN) Je voudrais remercier M. Rübig pour son idée très intéressante. Toutefois, j'ai suivi le débat dans les pays qui ont recours aux enchères. J'ai eu le sentiment qu'ils avaient déjà pas mal d'idées sur la façon de dépenser cet argent. Il pourrait être difficile de trouver une solution au niveau européen concernant l'utilisation de cette aspect particulier de la finance, alors que quelques pays seulement ont recours aux enchères, et que d'autres se tournent vers les concours de beauté.
Le problème des enchères sera suivi de près. Nous examinerons attentivement, dans le contexte des directives existantes, la manière dont l'objectif de transparence, de rendement économique et de limitation des coûts sera poursuivi. Je suis certain que nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

Le Président
 J' appelle la

M. Gary Titley
question nº 38 de (H-0477/00) :
Objet : Industrie de la défense Vu l'importance que revêt l'industrie de la défense, qui assume un rôle de moteur en matière de recherche technologique et de création d'emplois, et ce en particulier au sein des PME, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a adoptées en vue d'assurer le suivi de sa précédente communication sur l'avenir de l'industrie européenne de la défense, en précisant si elle a l'intention de publier une nouvelle communication ?

Liikanen
Je tiens à remercier M. Titley pour cette question, qui figure au premier plan des préoccupations de la Commission à l'heure actuelle. Nous reconnaissons que la compétitivité de l'industrie de la défense européenne est vitale pour nos intérêts politiques et économiques et constitue un apport supplémentaire à la crédibilité de la politique européenne de défense et de sécurité. En outre, nous devons garder à l'esprit que l'industrie de la défense joue un rôle de catalyseur pour la croissance et l'innovation au sein d'autres types d'industrie, allant de la technologie de pointe, telle que l'aérospatiale et la technologie de l'information, à l'industrie de type plus traditionnel, tel que la métallurgie et la construction navale. La tâche de la Commission est de promouvoir la compétitivité de l'industrie de la défense par le biais de ses compétences politiques dans le domaine du marché unique et du commerce extérieur.
En décembre 1997, la Commission a lancé son action dans ce domaine en adoptant une communication intitulée "Mettre en uvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense". Ce document présentait un plan d'action en 14 points tout en encourageant le Conseil à adopter une position commune sur une politique européenne en matière d'armement. Toutefois, nous n'avons pas été en mesure d'effectuer les progrès escomptés dans la mise en uvre de cette stratégie. C'est pourquoi la Commission tente à présent de trouver des moyens de revitaliser ce processus pour identifier les priorités immédiates à donner afin de s'adapter aux récents progrès politiques et industriels. Ceci nous permettra d'évaluer les mérites d'une communication de suivi, précisant et mettant à jour le plan précédent de façon à prendre en considération les nouveaux développements tout en accélérant la mise en uvre de certaines mesures essentielles présentées dans la publication de 1997. J'ai parcouru ce plan d'action en 14 points et je peux vous assurer que certaines mesures sont aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient en 1997. En outre, un certain nombre de points importants abordés de manière partielle ou négligés dans le premier plan se voient aujourd'hui accorder une attention particulière. Je veux parler par exemple de la sécurité de l'approvisionnement, des pratiques de compensation dans les transactions de défense et également du traitement des droits de propriété intellectuelle.

Titley
. (EN) Je remercie le Commissaire pour sa réponse. Il s'agissait d'une priorité sous la Commission précédente, sous l'impulsion du Commissaire Bangemann, avec le soutien du Commissaire van den Broek. N'est-ce là qu'une impression, ou bien cette Commission a-t-elle réellement perdu toute volonté de poursuivre cette initiative et préfère ne pas aller plus avant ? Il me semble ironique, à l'heure où nous réexaminons notre capacité de défense, de constater que nous paraissons avoir perdu notre élan en ce qui concerne la restructuration de l'industrie de la défense.
En particulier, la Commission craint-elle, en dépit de son rôle de gardienne des Traités, de contraindre les gouvernements des États membres à respecter l'article 296, qui prévoit que de nombreux produits de l'industrie de la défense doivent être soumis aux lois du marché unique ? Le Commissaire peut-il m'assurer qu'il prendra une initiative dans ce domaine et qu'il ne compte pas délaisser ce dossier ?

Liikanen
Il y a quelques mois, j'ai lancé des débats internes au sein de la Commission avec les Commissaires compétents en la matière, du secteur externe aux marchés intérieurs. Nous tentons de déterminer les points du plan d'action auxquels il convient de s'attaquer en priorité. J'espère que, dès l'automne, nous pourrons faire part des actions particulières que nous comptons mener. Il s'agit d'un dossier important, et, comme l'a dit l'honorable député, après les changements qui viennent de s'opérer, en particulier lors du sommet de Helsinki, ce dossier est devenu bien plus important encore.
Deuxièmement, l'atmosphère politique en Europe est telle qu'il n'engendre pas réellement de position contradictoire entre les États membres.
Troisièmement, les consultations qui ont eu lieu - et qui se poursuivent - au sein de l'industrie indiquent clairement qu'il nous faut utiliser des instruments de marché intérieur classiques quand c'est possible. Cela peut engendrer plus de concurrence, réduire les coûts, rendre les entreprises européennes plus compétitives et, de la même façon, permettre de réaliser des économies au niveau des budgets de défense.

Le Président
 Le temps alloué à l' heure des questions à M. Liikanen étant épuisé, les questions 39, 40 et 41 recevront une réponse écrite.
Questions adressées à Mme Reding

Le Président
J' appelle la

Mme Theresa Zabell
question nº 42 de (H-0438/00) :
Objet : Base juridique pour le sport Le traité sur l'Union européenne n'attribue pas à celle-ci de compétences dans le domaine du sport.
La Commission peut-elle faire le point sur les négociations visant à inclure un article ou un protocole dans le traité ?
Sans base juridique, comment est-il possible de disposer chaque année d'un budget consacré spécifiquement au sport et d'éviter de recourir à d'autres lignes budgétaires afin de pouvoir mener des actions dans ce domaine ?

Reding
Il faut savoir que, à ce jour, la question de l'ancrage du sport dans le traité instituant la Communauté européenne, lors de la Conférence intergouvernementale, n'a été soulevée par aucun État membre, ni par la Commission européenne. Ce sont des parties ayant la compétence juridique pour ce faire, conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne.
La Commission tient à informer l'honorable parlementaire qu'à l'occasion d'une réunion informelle des ministres en charge du sport, le 10 mai dernier à Lisbonne, certaines délégations se sont montrées en faveur de l'inclusion du sport dans les traités instituant la Communauté européenne, alors que d'autres s'y sont opposés. Il y a donc conflit entre les États membres, même au niveau des ministres des sports.
Je voudrais néanmoins vous informer, Monsieur le Président, des propos de M. Lionel Jospin, Premier ministre français, lors de la déclaration du gouvernement sur les orientations de la future présidence française. Devant l'Assemblée nationale, il a évoqué une déclaration qui pourrait être adoptée au Conseil européen de Nice pour affirmer la spécificité et le rôle social du sport dans le droit communautaire.
Enfin, la Commission a pris note des annonces effectuées par des organisations sportives pour demander une référence au sport dans le traité. Elle a également pris note que ces demandes divergent, quant à la nature de la référence préconisée, également dans le monde sportif, et nous avons reconnu l'autonomie des fédérations sportives. Il y a conflit.
Faute d'une base légale, il est vrai qu'il n'est pas possible de prévoir une ligne budgétaire spécifique pour le sport. En revanche, la Commission est consciente du rôle que jouent les organisations sportives sur la scène sociale européenne. C'est la raison pour laquelle de nombreux programmes communautaires sont ouverts à la participation de ces organisations. Dans mon domaine de compétence, par exemple, je peux vous annoncer que le rapport "Jeunesse-sport" sera l'un des axes des prochaines conférences nationales et européennes de la jeunesse, qui ont lieu maintenant dans les pays membres et qui auront lieu lors de la présidence française à Paris.
En outre, le sport constituera, l'année prochaine, un objectif prioritaire du programme Jeunesse. Je sais qu'un des thèmes retenus dans le nouveau programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination est l'élimination des obstacles discriminatoires entravant l'accès au sport. Même sans base légale, nous n'avons donc pas arrêté de nous occuper du sport et d'investir dans le sport, élément social ayant un rôle de société très important.

Zabell
Madame la Commissaire, nous sommes tous conscients de l' importance que revêt le sport, de ses caractéristiques spécifiques, de la fonction sociale qu' il remplit et de la façon dont nous nous en servons pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Il constitue un divertissement qui réunit les peuples, bien évidemment, mais qui plus est, il joue, pour nos jeunes, un rôle éducatif et formateur.
Étant donné que nous en sommes tous conscients, tant au Parlement qu' à la Commission, - la Commissaire nous l' a démontré à maintes reprises par son travail en faveur du sport - je voudrais vous demander de poursuivre cet effort et ce travail de conviction afin que nous puissions inclure, d' une façon ou d' une autre, le sport dans les Traités et que nous puissions, de cette manière, promouvoir le sport au sein de ce Parlement et à la Commission et disposer de budgets spécifiques.

Mc Carthy
Madame la Commissaire, votre réponse est très complète. J'aurais aimé une telle réponse à la question écrite que je vous ai transmise. Votre réponse reprenait simplement l'opinion de la Commission sur la CIG. Il n'est pas acceptable pour un parlementaire de prendre le temps d'écrire une question et de recevoir une réponse de deux lignes seulement provenant de vos services. Je suis capable de lire un document. Je désirais votre opinion personnelle sur la question de Mme Zabell concernant les problèmes juridiques.
Depuis le traité d'Amsterdam, nous utilisons traditionnellement les protocoles pour protéger les caractéristiques spécifiques. Peut-être pourrions-nous envisager d'avoir recours à un protocole pour protéger les caractéristiques spécifiques du sport en Europe. Nous devons faire face à de multiples défis juridiques, comme vous le savez, dans le domaine du sport, en particulier dans le secteur commercial. Nous pourrions concevoir un protocole nous permettant de donner une orientation politique aux autorités afin qu'elles prennent en considération la nature et la structure spécifiques du sport en Europe. Seriez-vous prête à soutenir un tel protocole et voyez-vous, comme Mme Zabell l'a demandé, un moyen pour nous de protéger la nature spécifique du sport sans disposer de compétence juridique particulière ?

Reding
Je voudrais tout d'abord m'excuser auprès de l'honorable parlementaire si la réponse écrite ne lui a pas semblé assez complète. Je veillerai à ce qu'à l'avenir les réponses aux questions écrites soient plus exhaustives.
Concernant la base juridique, il est clair que si le sport n'est pas inscrit dans le Traité, il faudra interpréter très largement ce dernier pour trouver une base juridique. Je vous donne un exemple concret. Dans le cadre de la lutte antidopage, pour pouvoir entamer une action communautaire, nous nous basons entre autres sur les textes liés à la santé, mais là aussi les États membres, dans le chef des ministres des sports, ont établi un comité chargé d'examiner quelle est la meilleure base juridique sur laquelle fonder la lutte antidopage de la Commission.
En ce qui concerne le sport en tant qu'activité sociale, les ministres des sports ont aussi mis en place un groupe de travail pour voir comment ils pouvaient se mettre d'accord entre eux, parce que ce n'est en effet pas toujours le cas : il y a les pays membres qui veulent promouvoir le sport et il y a ceux qui ne veulent pas y toucher pour cause de subsidiarité. C'est pour rapprocher ces points de vue opposés que nous avons établi ce groupe de travail entre les ministres des sports. Parce que, finalement, ce que nous voulons tous, c'est rendre au sport ses lettres de noblesse, remettre le fair-play sur le devant de la scène, permettre aux jeunes d'avoir une formation dans le sport et, surtout, empêcher les grandes dérives que sont la vente d'enfants, la destruction du corps et de la santé des jeunes dans le sport, pour ne pas parler des dérives économiques. Donc, vous le voyez, c'est un problème dont nous nous occupons avec persévérance.
Mes chers collègues, il faut savoir que même pour un protocole, et à plus forte raison pour une mention dans le Traité, il faudra toujours l'unanimité des États membres. Si vous voulez faire quelque chose, faites du lobbying auprès de vos gouvernements.

Le Président
 Son auteur étant absent, la question nº 43 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions n 44 et 45.

M. Pedro Aparicio Sánchez
Question nº 44 de (H-0504/00) :
Objet : Initiative CONNECT L'initiative CONNECT a été lancée en 1999 sur proposition du Parlement européen. Sur les cinq cent dix-sept projets qui ont été financés, quatre-vingt-onze ont été cofinancés par la Commission.
Quel bilan la Commission dresse-t-elle de la première année d'application de cette initiative ?
La Commission est-elle d'avis que les objectifs et les actions de CONNECT sont suffisamment développés dans les nouveaux programmes d'éducation et de culture ?
Dans ce cas, comment peut-on justifier la suppression de cette initiative à partir de l'année 2002 ?

Mme Bárbara Dührkop Dührkop
Question nº 45 de (H-0505/00) :
Objet : Avenir de l'Initiative CONNECT (Éducation, culture, nouvelles technologies) L'initiative CONNECT a été lancée en 1999 sur proposition du Parlement européen. Depuis, sur les 267 projets qui ont été présentés, 91 ont été cofinancés par la Commission. La Commission a également créé une page CONNECT sur Internet qui s'est révélée très utile et qui donne une bonne visibilité des projets. Tous ces éléments permettent d'affirmer que la Commission a travaillé avec professionnalisme et déployé beaucoup d'énergie et que l'Initiative CONNECT répond aux objectifs que le Parlement européen a fixés dans ce domaine.
Par conséquent, ces projets pilotes à caractère novateur doivent continuer de bénéficier d'un suivi exhaustif qui permette de maintenir et d'élargir leurs bonnes pratiques et leurs résultats. Comment la Commission compte-t-elle assurer ce suivi afin que ces excellents résultats soient maintenus et améliorés en l'an 2001 ?

Reding
Nous ne pouvons actuellement pas dresser un bilan des 91 projets cofinancés par la Commission, étant donné que les projets ont seulement démarré au début de l'année.
Il est évident qu'un bilan ne pourra avoir lieu que lorsqu'il y aura eu progression des projets. Alors, donnez-moi s'il vous plaît un peu de temps, jusqu'à l'automne, pour dresser un premier bilan du déroulement des projets.
Les objectifs de l'initiative Connect, à savoir renforcer les liens et la synergie entre les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture et de l'innovation, en associant les nouvelles technologies, ont été pris en considération par les programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse pour l'Europe au travers d'actions conjointes. En effet, la Commission a prévu, dans le cadre de ces trois programmes, la possibilité de financer des projets relevant des domaines susmentionnés afin de faciliter et renforcer leur synergie. Par conséquent, la Commission considère qu'il est prématuré d'envisager la reconduction de l'initiative Connect en 2002 tant que nous n'en connaissons pas les résultats.
Alors, laissons faire le temps, laissons évoluer les projets. Nous verrons ensuite, le moment venu, à l'automne, sur la base de l'expérience acquise, ce qu'il convient de faire. Par ailleurs la mise en uvre des actions conjointes en 2001 démontrera l'intérêt des promoteurs à soumettre des projets.

Aparicio Sánchez
Je vous remercie, Madame la Commissaire, d' avoir apporté une réponse riche d' arguments raisonnables et je constate avec satisfaction que la décision de supprimer le programme Connect n' est pas sans appel.
Je tiens à signaler que nous avons l' occasion de reconduire une ligne budgétaire au succès indéniable et très rentable étant donné qu' avec une somme réellement modeste, on peut mener à bien - comme vous l' avez dit - pratiquement une centaine de projets très intéressants et novateurs.
Ma question complémentaire sera donc la suivante : ne pensez-vous pas que l' on devrait reconduire, ne fût-ce que provisoirement, le projet Connect en tant que programme de coordination entre les autres programmes ? Ne pensez-vous pas que l' abandon de Connect pourrait être interprété comme un nouveau signe de cette tendance à la régression des matières dont vous avez la compétence et encouragée, je le crains, par le Conseil : minimiser l' importance des matières relatives à l' éducation et à la culture ?

Reding
Je voudrais dire à l'honorable parlementaire que je n'ai aucune intention de faire disparaître l'"âme" de Connect. Quelle qu'en soit l'appellation, c'est le contenu de Connect qui me semble être très important. Pour vous en donner d'ailleurs un exemple concret, je viens d'informer la présidence française qui envisage d'organiser une grande conférence sur le thème "Apprendre l'histoire de l'Europe" qu'un projet Connect traite de l'apprentissage à la citoyenneté et à l'identité européenne à travers l'histoire.
Comme vous le voyez, tout se tient. La présidence française a inscrit à l'ordre du jour cette conférence qui me semble de la première importance sans penser directement à Connect, mais c'est à nous d'opérer la liaison directe avec les expériences en cours parce que le fond est intéressant et le fond va aussi dans le sens de l'avenir.
Nous devrons à l'avenir, si nous voulons progresser, inscrire le développement des technologies nouvelles dans la liste de nos priorités.

Dührkop Dührkop
Madame la Commissaire, je voudrais dresser un bref récapitulatif. Le programme Connect dont, permettez-moi de vous le rappeler, je suis la génitrice, est né du budget 1999 en tant qu' action préparatoire entre 1999 et 2002.
Pour cette raison, je m' étonne quelque peu - si toutefois vos paroles ont été traduites correctement - que l' on n' ait pu, jusqu' à présent, évaluer quoi que ce soit car Connect aurait dû commencer et, à ma connaissance, il a commencé début 1999.
À ma connaissance également, Madame la Commissaire, aucun fonctionnaire ni agent de la Commission ne s' occupe en ce moment du fonctionnement du programme Connect, ni aucun interlocuteur en charge de ces organisations qui développent des projets actuellement.
Je vous prierais de bien vouloir me dire comment se conjuguent cette situation et la réponse que vous avez donnée.

Reding
Monsieur le Président, la Commission a lancé l'initiative Connect en 1999 et, depuis, sur ses 267 projets présentés, 91 ont été cofinancés.
La Commission entend que les résultats puissent être valorisés et diffusés au sein des États membres. C'est la raison pour laquelle elle a tenu en mars 2000, avec les coordinateurs des projets, une première réunion qui a permis d'acquérir une connaissance concrète des projets ainsi qu'une connaissance mutuelle entre les coordinateurs par domaine d'action, parce que cela aussi c'est très important pour la suite.
Nous ne voulons pas que les gens travaillent individuellement dans leur domaine réservé : nous voulons qu'il y ait des réseaux entre les coordinateurs, et donc une suite à donner. Nous avons déjà participé à plusieurs réunions européennes organisées par les coordinateurs, afin de mieux orienter les projets. En effet, concevoir un projet c'est bien, mais en chemin on s'aperçoit souvent qu'une réorientation s'impose. Dès lors, nous le réorientons si nécessaire, nous le suivons et nous facilitons la diffusion de son contenu.
La Commission a prévu de tenir sous peu deux autres réunions pour pouvoir suivre le bon déroulement des projets et promouvoir leur mise en uvre au sein des politiques éducatives et culturelles au niveau national.
Enfin, grâce aux rapports intérimaires prévus et demandés aux coordinateurs, nous pourrons procéder à une analyse d'ensemble à l'automne et informer le Parlement des résultats de ces initiatives et de la suite éventuelle à y donner. Vous pouvez être assurés que cette suite sera décidée en collaboration avec le Parlement.

Dührkop Dührkop
Madame la Commissaire, je vous remercie de votre réponse mais j' aimerais que vous me fournissiez une information : est-il exact que, pour l' instant, aucun fonctionnaire ou agent de la Commission ne se charge du fonctionnement de ce programme ?

Reding
Madame Anastassopoulos s'occupe de ces dossiers : vous ne pouvez quand même pas imaginer qu'il y ait 91 projets cofinancés par la Commission et qu'il n'y ait pas de fonctionnaires pour s'en occuper. Ce serait quelque peu irréaliste, surtout parce que - comme je l'ai dit - le fond de l'action Connect me paraît très important. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en garde la présidence française en l'invitant à insérer dans ses expériences futures les travaux de base qui ont déjà été réalisés dans l'action Connect. Ce n'est pas pour y mettre un terme que j'ai dit cela à la présidence française mais au contraire pour continuer dans la même voie.

Le Président
J' appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 46 de (H-0506/00) :
Objet : Radiophonie européenne La Commission a-t-elle l'intention, suite notamment à l'audition publique du 24 mai dernier sur la radiophonie, de reformuler, dans le cadre des politiques communautaires, la définition du secteur audiovisuel, en y incluant la radiophonie ? Peut-elle dire si, et quand, elle entend réaliser une étude en vue de l'examen détaillé du secteur de la radiophonie en Europe ? Juge-t-elle qu'il convient de créer le cadre institutionnel approprié pour l'introduction de la technologie numérique dans la radiophonie européenne, et n'estime-t-elle pas que l'argument qu'elle invoque dans sa réponse à la question 67. H-0037/00, selon lequel une action communautaire ne s'impose que dans les secteurs où le marché est insuffisant, est contraire au principe de l'action préventive sur lequel sont fondées plusieurs politiques communautaires ? Enfin, la Commission ne pense-t-elle pas que l'introduction d'une nouvelle technologie telle que la technologie numérique présente des risques pour les entreprises et doit donc faire l'objet d'un soutien communautaire, ce qui implique l'inclusion de la radiophonie dans le programme MEDIA PLUS ?

Reding
, Commission. (EN) Une audition publique s'est tenue sur la radio le 24 mai 2000. La question était la suivante : la Commission a-t-elle l'intention de redéfinir la politique communautaire régissant le secteur audiovisuel de façon à y inclure la radio ? Propose-t-elle de mener une étude détaillée du secteur de la radiodiffusion en Europe et, si oui, quand compte-t-elle le faire ? Considère-t-elle comme opportun le fait de créer un cadre statutaire approprié et quel est la place de la technologie numérique dans ce contexte ? L'honorable député n'ignore pas que la Commission se félicite des débats tenus le 24 mai 2000. Ceux-ci confirment l'engouement du public pour la radio. Nous connaissons tous la popularité dont jouissent les stations de radio locales dans nos États membres ; il est donc important de consolider ce secteur.
La réunion a également permis de démontrer qu'il n'existe pas de confusion concernant la définition du secteur audiovisuel et que la radio a toujours été une partie intégrante et importante de la scène audiovisuelle, tant sur le plan culturel que financier. Mais lors de la même audition, certains experts ont indiqué qu'une défaillance de marché pourrait se manifester au cours de la période 2010-2015 ; c'est précisément cette échéance qui fait de l'option de neutralité technologique, que j'ai proposée à la Commission, la solution la plus appropriée. Vu le rythme auquel se développe la technologie, nous prévoyons que la télévision sera la première à entrer dans l'ère numérique, suivie ensuite par la radio. Le programme MEDIA PLUS ne vise pas à réduire le risque commercial lié à l'introduction de la technologie numérique dans les différents secteurs, y compris le secteur télévisuel, et c'est la raison pour laquelle MEDIA PLUS est totalement inadapté à la radiodiffusion.

Papayannakis
Madame la Commissaire, votre réponse a été très utile. De fait, se pose la question de savoir si Media Plus couvre aussi les risques pour les entreprises. Naturellement, la justification est qu' il aide la télévision à pouvoir passer à la nouvelle technologie numérique. Et la question est de savoir pourquoi vous ne trouvez pas un moyen d' aider aussi la radiophonie. J' avais naguère soumis une question à laquelle vous aviez répondu que la radiophonie n' avait sans doute pas de problèmes. Pourtant, dans l' audition publique que nous avons effectuée, tous les intéressés ont déclaré qu' il existe un problème. Il y a précisément le problème que vous avez évoqué, à savoir combien il est difficile pour la radiophonie de passer à la technologie numérique lorsqu' il n' existe pas de public auquel elle s' adressera. C' est là qu' est le problème. Ce n' est pas une question de risques pour les entreprises, ce dont il s' agit est d' aider tout le secteur à passer à la nouvelle technologie. Par conséquent, ma question demeure. Songez-vous à faire quelque chose en recourant - sinon à Media Plus - à autre chose, à un autre programme, ou le remettez-vous à plus tard en attendant de voir ce que va faire la télévision ?

Reding
Je voudrais dire à l'honorable parlementaire que Média-Plus n'a absolument pas de volet industriel. C'est une aide à la circulation des films européens au-delà des frontières nationales.
Le problème ne se pose pas pour la radio qui, en règle générale, n'est pas transnationale et n'a donc pas de dimension européenne. Le problème qui, probablement - si on écoute les experts - va se poser pour la radio, à l'horizon 2010-2015, ce sera un problème de passage technologique, d'infrastructure. À cet égard, beaucoup d'éléments n'ont pas encore été clarifiés, par exemple la réutilisation des fréquences pour les radios. Est-ce que les prix pourront être baissés ? Les États membres ne se sont pas encore mis d'accord sur la voie à prendre, la voie terrestre, ou la voie par satellite.
Vous voyez qu'il y a encore énormément de problèmes à régler au niveau des États membres. Je n'exclus pas qu'un jour on puisse se rendre compte qu'une directive technologique, une aide industrielle pour le passage au numérique, est nécessaire. Mais, pour l'instant, nous n'avons pas encore décidé avec les États membres d'une telle éventualité parce que nous en sommes encore très, très loin et parce qu'il y a encore des questions préliminaires à résoudre.
Mais je vous répète, honorable député, que pour le passage au numérique également, en matière de télévision, la seule aide qui est accordée, c'est une aide à la formation des professionnels au numérique, mais elle est très marginale. Sur les 400 millions d'euros prévus, seulement 50 millions, et une toute petite partie de ces 50 millions. Pour le reste Média-Plus se concentre sur la promotion et la distribution des films européens, surtout en salles. Donc, même là, le volet de la télévision est très peu touché.
Il faudrait, si vous avez la conviction qu'il faudrait faire un pas de plus pour la télévision et pour la radio, que nous en discutions entre nous et que j'en discute aussi avec les États membres pour voir s'il y a nécessité de légiférer en la matière.

Le Président
Le temps alloué à l' heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 47 à 82 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h44, est reprise à 21 heures)

Poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0159/2000), de M. Vidal-Quadras Roca, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du Traité Euratom - Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(1999)114 - C5-0214/1999 - 1999/2169(COS)],

Vidal-Quadras Roca
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le démantèlement des installations nucléaires obsolètes, ainsi que le traitement approprié et la destination finale des déchets radioactifs correspondants, constituent une question de grande importance sur le plan industriel et environnemental dans le débat sur l'avenir de l'approvisionnement en énergie nécessaire dans le cadre d'un développement durable de par le monde.
Heureusement, on dispose aujourd'hui des connaissances scientifiques et technologiques nécessaires pour que ces opérations soient menées à bien en toute sécurité pour les travailleurs concernés et pour le public en général, et c'est aux pouvoirs publics de fournir les ressources adéquates et de veiller au respect de la législation en vigueur en la matière. En ce sens, il convient de réserver un bon accueil au document de la Commission sur le poids du passé nucléaire dans les centres liés au Centre commun de recherche, document qui jette les bases financières et techniques du démantèlement des installations nucléaires obsolètes et de la fermeture de celles toujours en fonctionnement, ainsi que du stockage final des déchets radioactifs déjà générés et de ceux résultant du processus proposé.
Le document de la Commission a été amélioré et complété substantiellement après son passage à la commission de l'industrie de ce Parlement, ainsi que grâce aux rigoureux rapports pour avis des commissions des budgets et de l'environnement.
Je citerai plus particulièrement six points sur lesquels notre travail parlementaire a été particulièrement significatif.
Premièrement, le Parlement estime qu'un programme à long terme et de cette ampleur ne peut dépendre du hasard du contingent budgétaire de chaque année. Par conséquent, il demande à la Commission et au Conseil d'entamer immédiatement un trilogue sur la question afin de permettre aux trois institutions de fixer une ligne d'action budgétaire spécifique, stable et suffisante. Il est évident que les frais engendrés ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux fonds destinés à la recherche dans les programmes-cadres successifs. Monsieur le Commissaire, conscient que, dans l'horizon budgétaire actuel, il n'est pas facile de le résoudre, je vous demanderais de vous prononcer clairement sur la question dans votre intervention.
Deuxièmement, les États membres concernés doivent participer pleinement au développement du programme, car celui-ci sera mené à bien conformément aux normes respectives de sécurité nucléaire et de protection anti-radiations.
Troisièmement, toutes les opérations doivent être réalisées en toute transparence, de manière à ce que les travailleurs qui y participent et les populations vivant dans les zones voisines soient informés et, naturellement, écoutés de façon ponctuelle et complète.
Quatrièmement, l'expérience acquise et les progrès technologiques dérivés de ces travaux doivent être utilisés, dans des situations similaires, dans les pays candidats à l'élargissement, qu'il faut encourager à participer au travers des programmes PHARE et TACIS.
Cinquièmement, le Parlement effectuera un suivi détaillé du programme via la réception d'un rapport annuel, exhaustif et précis.
Sixièmement, une commission d'experts externes indépendants assistera le Centre commun de recherche dans sa tâche et évaluera la qualité technique et les garanties de sécurité du programme tout au long de son développement.
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans remercier, pour sa collaboration loyale, le personnel du Centre commun de recherche, qui s'est évertué à tout instant à me fournir les informations demandées, ainsi que, pour leurs contributions précieuses, les différents députés du Parlement avec lesquels j'ai eu des échanges utiles et constructifs de points de vue, en particulier Mmes McNally, Ahern, Maes et Buitenweg.
Bien que toute question liée à l'industrie nucléaire soit, inévitablement, sujette à polémique et à l'inconvénient de débordements émotionnels, le fait que l'accord final sur le texte que la commission de l'industrie a remis au Parlement ait été unanime témoigne, Madame la Présidente, de la maturité et de la prise de responsabilités de cette Assemblée au moment de prêter son concours à un objectif à la fois souhaitable et urgent : une solution définitive, sûre et propre pour les installations nucléaires ayant terminé leur cycle utile.

Buitenweg
Madame la Présidente, au nom de la commission des budgets, je souhaite parler cette fois non pas de la hauteur du montant demandé mais bien du mode de financement qui est proposé. En effet, la Commission propose, pour le financement des besoins estimés, une méthode bien particulière : au lieu d'inscrire des crédits sur une ligne budgétaire spécifique, elle veut utiliser des fonds non employés et destinés à d'autres problèmes. Comme le rapporteur, avec qui j'ai d'ailleurs eu une collaboration très fructueuse, l'a déjà souligné, il s'agit là d'un bien curieux mode de financement. Et ce, pour trois raisons au moins.
Premièrement, on ne peut tout de même pas accepter que la sécurité des générations actuelles et futures dépende des hasards de disponibilité de telle ou telle petite réserve.
Deuxièmement, la Commission reçoit là un message très ambigu, car l'autorité budgétaire décide des montants à dépenser et des domaines auxquels il doivent être consacrés, mais elle espère en même temps qu'il restera un peu d'argent pour ce problème si important qu'est le démantèlement des installations nucléaires.
Enfin, ce mode de financement est en contradiction avec le principe de transparence. Il y a en effet un manque de clarté sur le montant des fonds consacrés aux activités de démantèlement. Dans son rapport, le rapporteur précise que les installations nucléaires concernées ont été exploitées durant des dizaines d'années afin d'aider directement l'industrie nucléaire. Le fait que ce soit justement ce domaine de politique controversé qui fait l'objet d'une telle opacité en matière de financement doit-il être attribué au hasard ?
La commission des budgets s'oppose à cette manière de travailler. Nous proposons, comme indiqué précédemment, de convoquer un trilogue et d'intégrer la solution qu'il proposera dans la procédure budgétaire pour 2001. Ce trilogue pourra en outre combler un vide démocratique, dans la mesure où l'instrument budgétaire peut servir de moyen de pression pour obtenir une participation au contenu du programme. J'espère que le Parlement appuiera cette proposition de la commission des budgets.

Vachetta
Madame la Présidente, nous devons nous féliciter de ce que, enfin, la Commission entende aborder de manière globale et approfondie le problème du démantèlement des installations nucléaires obsolètes du Centre commun de recherches et de la gestion des déchets radioactifs. Mais nous devons aussi nous inquiéter des conditions dans lesquelles cette initiative s'engage, très tardivement, sur la base d'informations partielles et dans la plus grande confusion en ce qui concerne le financement de ce programme d'action malgré son urgence et son importance.
Non seulement rien n'a été prévu en matière budgétaire, mais les règles en vigueur rendent particulièrement aléatoires les modalités du financement. Rien n'a été prévu alors que, pourtant, tout était prévisible et de longue date : dès la construction des installations nucléaires chacun savait qu'il faudrait bien, un jour, les démanteler et que cela ne serait pas simple. Si donc rien n'a été prévu c'est que l'on ne voulait rien prévoir pour ne pas risquer d'affaiblir le dogme pronucléaire.
La communication de la Commission est l'occasion de mettre au centre de nos préoccupations la question du démantèlement des installations nucléaires : une question d'actualité majeure qui concerne directement l'Union européenne, ses États membres et les pays candidats, et pas seulement le CCR et la Commission ; une question déjà brûlante qui va devenir toujours plus pressante dans les années à venir. C'est pourquoi il nous semble tellement important que le Parlement soit pleinement informé et puisse aussi débattre en toute connaissance de cause.
La communication de la Commission rappelle fort à propos que le traité Euratom, signé en 1957, visait à la formation et à la croissance rapide des industries nucléaires. Or, l'heure est au démantèlement des installations de ce secteur. Il apparaît donc clairement que ce traité et la mission dont la CEEA a été chargée s'avèrent aujourd'hui eux aussi bien obsolètes.
Alors que l'Union européenne doit avant tout répondre au problème posé par le poids du passé nucléaire, il nous paraît par conséquent urgent de réévaluer le traité Euratom et les missions de la CEEA à l'occasion des négociations en cours dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Vidal Quadras-Roca pour son excellent rapport. La question du démantèlement des réacteurs obsolètes et du traitement final du combustible usagé est essentielle eu égard à l'avenir du secteur énergétique et de la recherche nucléaire de l'Europe entière. L'énergie nucléaire est la forme la plus importante et la plus polyvalente de la production d'énergie en Europe, maintenant et pour longtemps encore. Outre la production normale, plusieurs installations modernes peuvent exploiter notamment du plutonium libéré par le désarmement nucléaire. La recherche approfondie des sources d'énergie renouvelables sera possible lorsque nous pourrons proposer d'autres sources d'énergie avantageuses.
Assurer la sécurité nucléaire est l'une des conditions préalables les plus importantes de l'élargissement de l'Union vers l'est. Tant les pays candidats que l'Union doivent travailler efficacement, notamment par le truchement des programmes Tacis et Phare, afin de rendre les installations nucléaires démantelées et obsolètes durablement inoffensives pour l'environnement. Il faut pourtant y procéder d'une façon contrôlée. Les exigences de démantèlement de plusieurs installations nucléaires en état de fonctionnement, mais obsolètes, d'Europe orientale peuvent conduire à un démantèlement non maîtrisé du secteur énergétique. Personne ne souhaite pousser les pays de l'Europe orientale dans une situation où ils seraient entièrement dépendants de l'énergie importée.
Il faut consacrer plus d'efforts qu'actuellement au traitement final des déchets radioactifs. En Finlande par exemple, on essaie de trouver des solutions au problème du stockage final depuis plusieurs années déjà. Il existe un modèle de solution durable. Je souhaiterais donc qu'on dispose aussi ailleurs en Europe de la volonté politique de saisir cette question dans les meilleurs délais.

McNally
Madame la Présidente, je remercie M. Vidal-Quadras Roca pour la manière dont il a assumé son rôle de rapporteur ainsi que pour la manière dont il a intégré ceux d'entre nous qui agissaient en tant que contre-rapporteurs au nom de nos groupes respectifs. Il a mené de manière exemplaire les débats concernant un problème très difficile. Avec le recul, il est évident que c'est ce qu'il aurait fallu faire il y a bien longtemps déjà. Quoi qu'il en soit, la Commission et le Centre commun de recherche ont écouté les commentaires formulés par le Parlement européen à propos de cette question préoccupante. Je conviens qu'ils font tout ce qui est en leur pouvoir afin de présenter une solution leur permettant de régler ce problème, car ils connaissent aussi bien que quiconque la gravité de la situation. La méthodologie employée est cependant inadéquate et ne peut être que très temporaire.
Nous avons cette responsabilité historique. Cependant, chers collègues, ceci ne peut être financé dans le cadre des activités courantes de recherche. Il ne s'agit pas d'activités courantes de recherche. Si nous financions le démantèlement via ce budget, nous priverions d'argent des programmes de recherche extrêmement utiles et qui constituent une priorité importante pour l'Union européenne. Cela constituerait une utilisation on ne peut plus incorrecte des fonds de recherche. Ces installations sont la propriété et la responsabilité de l'ensemble de la Communauté européenne, et pas seulement des programmes de recherche. La conclusion 9 le stipule très clairement, et je la soutiens totalement.
La procédure budgétaire traditionnelle est inadéquate et inappropriée pour les raisons évoquées par mes collègues. Elle est à tout le moins beaucoup trop incertaine pour une tâche aussi importante que celle-ci. Le trilogue est urgent et nécessaire. Je soutiens l'amendement 20 qui stipule que la situation actuelle, que la conclusion actuelle n'est adéquate que pour cette année-ci. Ceci signifie qu'une réunion de trilogue doit être organisée dans les jours qui suivront le vote du rapport de M. Vidal-Quadras Roca. Nous devons demander à la présidence de notre commission, à la Commission et au Conseil de se réunir avant l'été afin qu'une solution puisse être trouvée pour le budget de l'année prochaine.
Ces travaux doivent être effectués dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Nous ne pouvons prendre des raccourcis là où il serait dangereux de le faire. Les travaux doivent être effectués convenablement et financés convenablement ; aucune réduction du temps de refroidissement. Certainement pas ! La perte imminente de très nombreuses personnes compétentes et de leurs connaissances acquises au Centre commun de recherche constitue une véritable bombe à retardement. Ces personnes vieillissent et vont prendre leur retraite. Nous devons prendre des mesures d'urgence afin de nous assurer que des personnes disposant des capacités adéquates soient intégrées au personnel du Centre commun de recherche.
Nous devons bien entendu tenir compte des responsabilités historiques, mais je recommande à mes collègues de soutenir le rapport de M. Vidal-Quadras Roca.

Plooij-Van Gorsel
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite moi aussi féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail sur cette question complexe. Madame la Présidente, les installations nucléaires du centre commun de recherche datent des années 60 et étaient destinées à fournir un soutien direct à l'industrie nucléaire européenne. Ces installations ne peuvent dès lors pas être considérées comme des installations de recherche au sens où on l'entend aujourd'hui.
Aussi, le cinquième programme-cadre ne peut supporter seul les coûts de démantèlement. Mais l'alternative proposée, à savoir recourir à des lignes budgétaires non utilisées en fin d'année, témoigne d'un manque de compréhension en matière de discipline budgétaire. Quelle est notre crédibilité si nous devons chaque année grappiller les dernières miettes pour pouvoir nous débarrasser de notre héritage nucléaire ? Quelle sera notre crédibilité aux yeux des électeurs si c'est de cette façon que nous gérons la santé publique et le produit de l'impôt ?
C'est pourquoi mon groupe apportera son soutien à l'amendement 12, afin de parvenir, en concertation avec le Conseil et la Commission, à un accord final en matière de budgétisation à partir de 2001. Par ailleurs, mon groupe est d'avis qu'il ne faut pas seulement trouver un budget pour les installations qui ne sont plus en activité. Il faut également prendre des dispositions pour les installations encore en service aujourd'hui, et ce en prévision de leur futur démantèlement.
Madame la Présidente, mon groupe craint que dans un certain nombre d'États membres, dont l'Italie - où se trouvent la plupart des installations -, la législation en matière de stockage des déchets nucléaires n'en soit qu'à ses balbutiements. Cette situation peut entraîner des problèmes au niveau du démantèlement, de même que des difficultés financières supplémentaires. Cela montre une fois de plus qu'il faut d'urgence élaborer des normes de sécurité minimale pour le développement, la construction, l'exploitation et le démantèlement des réacteurs nucléaires dans l'Union européenne. J'ai également proposé d'intégrer cet aspect dans le traité Euratom lors des prochaines négociations de la CIG à Nice.

Ahern
Madame la Présidente, la question de la gestion des déchets nucléaires est très importante. Je remercie le rapporteur, M. Vidal-Quadras Roca, pour son approche consciencieuse et ses efforts en vue de parvenir à un accord sur un sujet aussi sensible aux yeux de nos concitoyens. Accord ne signifie pas consensus, car les groupes politiques et même les États membres ont des opinions très divergentes en ce qui concerne les questions nucléaires. Nous pouvons cependant nous accorder sur la nécessité urgente de démanteler et de gérer de manière sûre les déchets nucléaires.
L'énergie nucléaire est dépourvue de caractère durable et ne devrait pas être soutenue comme elle l'est toujours dans le traité Euratom ; ce traité obsolète remonte, on l'a dit, à 1957 et promeut de manière agressive l'énergie nucléaire sans pour autant protéger de manière adéquate la santé publique de nos concitoyens. Il n'est pas soumis au contrôle démocratique du Parlement européen puisqu'il ne fait pas partie des traités de l'Union européenne.
Le Parlement européen a cependant un rôle budgétaire, et c'est pour cette raison que les propositions budgétaires de la Commission ne sont pas acceptables. Nous ne pouvons les accepter que pour l'exercice 2000, en attendant une solution budgétaire plus correcte en 2001.
Il est important de souligner qu'aucune solution n'a été trouvée concernant les déchets nucléaires. Seuls certains États membres génèrent des déchets nucléaires, et ce sont ces États qui devraient donc payer pour la gestion de ces déchets.
Je souhaite enfin féliciter le rapporteur pour sa proposition de trilogue. Le Parlement européen pourra ainsi jouer un rôle approprié dans la gestion saine et sûre de notre terrible héritage de déchets nucléaires, ainsi que l'a indiqué M. Vidal-Quadras Roca. Les générations futures devront en effet gérer cet héritage dont les effets épouvantables sont susceptibles d'anéantir toute vie sur terre.
Il existe des centrales nucléaires obsolètes dans toute l'Union, et pas uniquement celles étudiées par le CCR. Ceci a d'importantes implications pour l'avenir, pour que nous soyons en mesure de gérer correctement la situation. Je remercie la Commission pour ses propositions et je remercie particulièrement M. Vidal-Quadras Roca pour la manière dont il a associé ses collègues à la recherche d'une solution à ce problème.

Hyland
Ce rapport, pour lequel je félicite le rapporteur, constitue un chapitre de plus dans le débat sur la sécurité nucléaire qui met en lumière les préoccupations du public concernant la sécurité des installations obsolètes, en particulier dans les nouveaux pays candidats d'Europe centrale et orientale. En l'absence de garanties de sécurité appropriées, la pertinence de l'industrie nucléaire au sein d'une économie mondiale et d'un environnement changeants restera probablement un sujet controversé.
Notre dépendance croissante envers l'énergie nucléaire dérange de plus en plus, même avec les installations les plus modernes et les plus sûres. Certaines nouvelles installations ne sont pas mises en service et certains États membres réexaminent leur politique en la matière. En ce qui concerne la politique européenne et sa pertinence pour les États membres, je pense que nous devrions prévoir une période de réflexion avant d'accentuer encore la dépendance envers l'énergie nucléaire.
Nous vivons à une époque de prise de conscience croissante de l'environnement et de la santé publique. Le public veut être rassuré sur ces points au-delà de tout doute raisonnable. C'est son droit et, à la lumière des nombreux accidents et pannes survenus dans l'industrie nucléaire, je ne crois pas qu'il puisse se sentir en sécurité dans la situation actuelle.
La décision de fermer Tchernobyl a enfin été prise la semaine dernière, et je m'en félicite. Il n'y a désormais plus aucune raison crédible pour retarder la fermeture des installations de Sellafield, lesquelles sont parmi les moins sûres de ce secteur. L'impact de Sellafield sur la santé publique et l'environnement est maintenant avéré. La sordide histoire de sa gestion et des tentatives de dissimulation des accidents graves ne peut être prise à la légère, en particulier en Irlande où nos concitoyens sont exposés à des risques sérieux sans recours en ce qui concerne les décisions relatives à la sécurité.

Belder
Madame la Présidente, des années durant, l'industrie nucléaire a pu profiter gracieusement de la connaissance et des résultats fournis par les installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR). À présent que ces installations sont devenues obsolètes, l'héritage doit être démantelé.
Le considérant C de la résolution de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, stipule expressément que l'Europe possède un niveau d'expertise élevé dans le domaine du démantèlement d'installations nucléaires. La lecture de la communication de la Commission européenne nous apprend toutefois qu'il ne s'agit de rien d'autre que de la gestion d'anciennes installations nucléaires et du stockage des déchets radioactifs. Malheureusement, le processus total de démantèlement prend des dizaines d'années. Il faudra donc encore attendre longtemps avant que la pratique ne nous enseigne comment démanteler les installations nucléaires obsolètes. De surcroît, nous n'avons pas encore la moindre solution en ce qui concerne les déchets radioactifs.
Il est clair que cette situation a également des conséquences sur le plan financier. La Commission européenne propose de transférer vers un nouveau poste consacré au démantèlement les fonds destinés à la recherche et au développement qui ne seraient éventuellement pas encore utilisés. Cela laisse présager que le démantèlement est considéré comme un poste de second ordre. Je pense que l'on sous-estime fortement les coûts liés au démantèlement. Cela implique en même temps un calcul des prix trop bas pour l'électricité produite par l'énergie nucléaire. Selon moi, la responsabilité des coûts entraînés par le démantèlement devrait plutôt être endossée par l'industrie et les États membres qui ont également profité des avantages des installations du CCR.

Chichester
Madame la Présidente, j'ai récemment visité le CCR à Ispra. Cela m'a rappelé, premièrement, les nombreux travaux de grande qualité que l'on y menait dans un large éventail de domaines de recherche et, deuxièmement, l'héritage historique dû aux origines du site en tant que centre de recherche nucléaire. J'ai constaté en particulier qu'il était nécessaire d'ouvrir des stocks de déchets considérés conformes il y a quelques décennies et qui répondaient aux exigences de l'époque mais qui ne répondent plus aujourd'hui à nos normes strictes. Nous devons garder à l'esprit que les temps changent et que les normes changent avec eux.
Je remarque que la procédure proposée par la Commission pour le financement des travaux de démantèlement et de gestion des déchets des réacteurs de recherche a quelque chose de familier. Elle ressemble assez à la procédure Tomlinson adoptée dans le cadre du financement du bâtiment du Parlement européen à Bruxelles. Il s'agissait de transférer sur une base annuelle des fonds non dépensés prélevés çà et là dans différentes lignes budgétaires. Peut-être les collègues devraient-ils dès lors faire montre de prudence avant que nous ne critiquions cette proposition.
Je constate que beaucoup pensent que les fonds ne devraient pas être prélevés sur les lignes budgétaires dans le cadre du cinquième programme-cadre et que l'argent de la recherche ne devrait pas être utilisé à cette fin. Je trouve assez amusant d'entendre cela de la part des personnes qui demandent également l'internalisation des coûts externes, c'est-à-dire l'inclusion des coûts du démantèlement dans la structure générale des coûts, alors que la procédure qui nous est actuellement présentée équivaut grosso modo à la même chose.
Je soutiens la proposition de trilogue. Cela semble constituer une approche raisonnable. Les travaux doivent être effectués et il faut les payer d'une manière ou d'une autre. Je suis navré d'entendre certains collègues propager de vieux mythes du genre "aucune solution n'a été trouvée pour la gestion des déchets nucléaires". Je crains que Mme Ahern n'ait perdu le contact avec la réalité sur cette question : sa déclaration est tout à fait erronée et nous ne devrions pas laisser de tels mythes nous distraire du dossier étudié.

Lange
Madame la Présidente, perestroïka et glasnost signifiaient jadis changement d'une structure figée. Je pense que, nous aussi, parfois, nous avons besoin d'un peu plus de perestroïka et de glasnost en ce qui concerne les structures de notre administration, en particulier lorsqu'on examine le Centre commun de recherche. Il existe un rapport datant de 1998 qui contient une enquête sur le Centre commun de recherche, ainsi que des remarques ayant trait au domaine nucléaire. Celles-ci portent sur la question de savoir si le personnel est qualifié et si nos propres normes européennes en matière de sécurité sont respectées. Ce rapport hante les couloirs car il n'a même pas été publié. Il ne peut en être ainsi. Si nous voulons développer une stratégie en matière de gestion du matériel nucléaire, il faut que tous les faits soient connus.
Dès lors, il est tout à fait justifié d'exiger que ce rapport datant de 1998 soit enfin publié et que soient clarifiées les conséquences à en tirer pour la gestion du matériel nucléaire dans le cadre du Centre commun de recherche. Nous sommes prêts, en effet, à développer une stratégie, sur la base d'une analyse et d'un inventaire clairs, afin d'entreprendre l'élimination du poids du passé. Pour ce faire, il faut toutefois que la clarté règne ! Glasnost et perestroïka doivent aussi régner au sein de nos propres institutions en matière de gestion du matériel nucléaire !

Piétrasanta
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier mon collègue, M. Vidal-Quadras Roca, pour ses efforts, en matière de concertation notamment : il a pris nombre de nos propositions et de nos amendements en considération.
Cependant, les activités du CCR dans le domaine du nucléaire nous posent un double problème : celui de la réduction de ce type d'activité, davantage à l'ordre du jour lors de la création du CCR sous l'égide de l'Euratom, et celui du poids du passé nucléaire, avec la question du démantèlement, dont on peut estimer le coût à plus de 500 millions d'euros tout compris, encore que ce chiffre brut ait toutes les chances d'être sous-estimé, comme c'est habituellement le cas avec le nucléaire.
Si par ailleurs, quatre sites du CCR sont concernés - Ispra, Karlsruhe, Vienne et Petten - il faut savoir cependant que six pays sur les quinze - l'Irlande, le Luxembourg, le Danemark, la Grèce, le Portugal et l'Autriche - ne bénéficient pas de ces recherches.
Toute cette affaire a donc une histoire, un passé qui, comme l'indique le titre même du rapport, mérite une analyse sérieuse tant sur l'origine des recherches que sur les transferts réalisés des divers pays vers le CCR. C'est pour ces raisons que, premièrement, nous ne sommes pas favorables à traiter le problème du coût de façon marginale. Utiliser des crédits non employés pourrait inciter à ne pas employer tous les crédits de la recherche pour pouvoir les investir dans le démantèlement.
Deuxièmement, il faut procéder à une réévaluation sérieuse des crédits de la recherche et du coût de la recherche relative au démantèlement, d'où l'impact sur le coût de l'énergie nucléaire qu'il faut aussi réévaluer. Troisièmement, nous sommes donc favorables à la proposition de Kathalijne Buitenweg visant à mettre en place une ligne budgétaire spécifique et à la déterminer à partir d'un trilogue.
Cependant, nous attirons l'attention de la Commission sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement de problèmes budgétaires, mais aussi de questions techniques et que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a son mot à dire dans ce trilogue. Les opérations de démantèlement ne sont pas compatibles avec le principe d'annuités budgétaires et tous les pays ont des procédures internes adaptées. L'objectif du trilogue est donc de trouver un accord entre les trois institutions sur un règlement adapté qui servira de base juridique au financement des opérations.
Ce n'est qu'à cette condition, qui doit nous mener à faire des propositions pour le budget 2001, que nous accepterons les mesures transitoires pour le budget actuel.

Podestà
Madame la Présidente, en félicitant M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport, je désire surtout rappeler que les centres communs de recherche, pour lesquels sont programmées les interventions de démantèlement des installations et de gestion des déchets nucléaires, en particulier celle d'Ispra, sont situés dans des zones à forte densité de population, dont les caractéristiques environnementales et de qualité de vie ne peuvent en aucune façon être mises en danger. Il se pose donc le problème non seulement de mener de telles interventions dans l'observation la plus stricte des règles de sécurité en vigueur, mais aussi de pouvoir assurer la population locale de la meilleur qualité possible des interventions, en s'inspirant donc du respect maximal de l'intégrité de l'environnement et de l'homme.
La Commission ne pourra plus se soustraire à ses obligations, qui sont actuellement diluées dans le débat interne entre les commissaires sur le rassemblement des fonds pour le financement des interventions. Elle devra garantir un soutien financier décidé, substantiel, adéquat et continu de tout le programme de démantèlement et de gestion, un soutien qui assure à moyen terme la réussite totale de l'opération.
Comme le Parlement l'a déjà exprimé, la désactivation des installations obsolètes et la gestion des déchets devront être financées par des fonds spéciaux non déduits des sommes consacrées à la recherche. L'Europe doit maintenant développer ses capacités de recherche et de développement technologique, surtout mais pas seulement des nouvelles technologies dont nous avons tant parlé aujourd'hui, et combler le fossé qui la sépare de ses concurrents, les États-Unis et le Japon.
Une autre chose qui m'inquiète, c'est l'incertitude qui pèse sur le programme d'action en ce qui concerne le stockage final des déchets. Comme nous le savons, les réglementations d'application sont de la compétence des États membres qui accueillent les instituts communs de recherche. Dans certains pays toutefois, en particulier en Italie, la législation en la matière est encore en phase d'élaboration. L'absence de réglementation nationale et les incertitudes sur le volume réel des déchets pourraient créer de nouveaux problèmes financiers dont il faudra tenir compte.

Desama
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord m'associer à tous ceux qui ont félicité M. Vidal-Quadras Roca pour son rapport. Effectivement, c'est un rapport complet, mesuré et intelligent, je crois qu'il faut le souligner. Je voudrais aussi remercier la Commission d'avoir, très rapidement, fait cette communication.
Le problème que l'on évoque aujourd'hui a été au centre des discussions que nous avons eues lors des débats sur le cinquième programme-cadre. Ce qu'il faut savoir en effet - et beaucoup d'entre vous ne le savent pas - , c'est que ce problème a effectivement bloqué l'accord en ce que concerne le cinquième programme-cadre pendant très longtemps puisque le Conseil voulait à la fois réduire les crédits du CCR et lui faire payer dans un même temps la totalité, pour ainsi dire, des frais du démantèlement.
Aujourd'hui nous sommes évidemment dans une situation où la Commission a trouvé un moyen budgétaire pour commencer finalement le démantèlement et entreprendre malgré tout les mesures nécessaires, en terme de déchets - mais dans un climat
d'incertitude dont elle est parfaitement consciente. Il faut donc, comme on l'a dit et répété avec pertinence, organiser le plus vite possible un trilogue et trouver une base juridique, c'est-à-dire un règlement permettant d'assurer un financement pluriannuel d'un programme concerté en la matière. Il faut non seulement le faire, mais il faut le faire vite. Il faut donc insérer cette question, Madame la Présidente, dans l'actuelle négociation du trilogue budgétaire et je souhaiterais que vous attiriez l'attention de notre présidente, Mme Fontaine, sur ce point, et que le président de notre commission de l'industrie alerte à ce propos son collègue de la commission des budgets. C'est maintenant qu'il faut discuter, et non dans trois ou quatre mois.
Pour terminer, je voudrais rappeler un point d'histoire à propos d'Euratom. On a dit et on dit toujours pis que pendre du traité Euratom. Il faut savoir que le traité Euratom a été le premier exemple d'un Traité constituant une sauvegarde publique. C'est grâce au traité Euratom de 1957 que nous avons en Europe le niveau de contrôle et de protection nucléaire le plus élevé du monde. Cela mérite un coup de chapeau et non des critiques. Ce qui est obsolète, c'est qu'il y a un traité spécifique pour l'énergie nucléaire. Ce qu'il faut faire demain c'est intégrer celui-ci, tel quel, dans le traité de la Communauté.

Maes
Madame la Présidente, M. Vidal-Quadras Roca a récolté cette semaine, et nous avec lui, les fruits du dialogue. J'espère qu'il favorisera ce même dialogue en tout temps et à tout endroit. En tout cas, je le remercie pour son rapport.
Nous sommes occupés à débattre de la gestion de notre héritage nucléaire, Monsieur le Commissaire, et les héritages ont toujours au moins un avantage : vous pouvez les refuser lorsqu'ils ne vous plaisent pas. Mais cet héritage-ci ne se refuse pas. Il est là et nous devrons bien faire avec. En tant que vieille opposante à l'énergie nucléaire, en raison justement de ces problèmes irrésolus, je ne dirai pas "je suis satisfaite", mais plutôt "vous voyez bien, nous l'avons toujours dit". Nous nous retrouvons avec un héritage, mais nous ne pouvons tout de même pas transmettre nos problèmes aux générations futures.
Néanmoins, j'ai une remarque à faire concernant le rapport. Je ne suis pas d'accord avec M. Vidal-Quadras Roca lorsqu'il dit qu'il est possible que des solutions restantes ne soient pas encore mises en pratique, car je n'appellerais pas ce remisage de déchets une solution. Dans ce sens, je ne suis pas non plus du même avis que M. Chichester. Je pense que nous n'avons pas encore trouvé, ou que nous ne pourrons pas trouver, de solution véritable.
Pour ce qui est du traité Euratom, Monsieur Desama, je me range à votre opinion. Mais j'insisterais pour qu'on le soumette - éventuellement sur l'initiative du commissaire - à un examen critique, de façon à pouvoir nous rendre compte, car je trouve votre proposition particulièrement intéressante à cet égard, de la manière dont il faut réviser un traité incorporé.
Je souhaite également que l'on ne considère pas le programme de démantèlement dans une perspective trop étroite, mais que l'on tienne compte dès à présent des problèmes que connaissent nos futurs partenaires, car ceux-ci nous légueront eux aussi leur héritage du passé.
Pour conclure, je voudrais demander expressément au commissaire s'il est disposé à nous communiquer le rapport d'audit, qui date du 28 avril 1998, car nous ne possédons pas encore beaucoup d'informations précises. Je lui demanderai également de bien vouloir faire en sorte que soit publié, par exemple, le rapport ONDRAF concernant l'évolution des coûts. Je pense que cette transparence à laquelle aspirent nos collègues est indispensable, de sorte que nous puissions à l'avenir faire payer à l'énergie nucléaire ce dont elle est responsable.

Bodrato
Madame la Présidente, la Commission a pris une initiative courageuse et j'exprime mon assentiment vis-à-vis de l'excellent rapport Vidal-Quadras sur la nécessité d'affronter avec transparence les problèmes soulevés par le passé nucléaire du Centre commun de recherche, c'est-à-dire par l'exigence de démanteler les installations obsolètes et de gérer les déchets radioactifs. J'insisterai sur certains points qui ont déjà été abordés à plusieurs reprises, en partant du principe que les impératifs en matière de santé et d'environnement doivent toujours prévaloir sur les objectifs économiques, même si nous ne pouvons négliger ces derniers.
Il faut avouer que, pendant un certain temps, le rapport entre les coûts de l'énergie, selon les sources, a été faussé par la sous-évaluation du coût induit que représente la désactivation des installations et la gestion des déchets. Pour cette raison, le prix du démantèlement des installations nucléaires ne doit pas être assumé uniquement par l'Union européenne mais aussi par les États membres impliqués dans la construction de ces installations. Le financement ne doit donc pas grever le budget de la recherche, mais être assuré par une ligne à part, comme on l'a suggéré.
L'Europe doit tirer de la concrétisation de cet engagement de nouvelles expériences lui permettant d'affronter également les problèmes bien plus inquiétants qui touchent l'ex-Union soviétique et les pays de l'Est candidats à l'adhésion. On compte dans ces pays de nombreuses centrales devant être fermées ou désactivées d'ici quelques années. Il faut éviter que ne se répètent des catastrophes comme celle de Tchernobyl, dont les conséquences ne sont pas encore toutes connues, en particulier celles pour la vie future des populations frappées par ce désastre.

Mantovani
Madame la Présidente, je commencerai moi aussi par féliciter M. Vidal-Quadras pour le contenu de son rapport sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets. Il faut dire cependant que la situation actuelle des centres communs de recherche, parmi lesquels et en particulier celui d'Ispra, est le résultat d'une politique passée qui n'a pas pris en considération le problème de l'élimination des déchets radioactifs. Nous nous trouvons face à une situation pour le moins préoccupante en ce qui concerne le traitement sans danger de ces déchets. Il faut un projet précis et - dirais-je - à court ou, tout au plus, à moyen terme, qui fasse passer la sécurité des citoyens et de l'environnement avant tout.
Il serait peut-être utile de mieux utiliser l'expérience des autres pays de l'Union, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, où le problème du traitement, même s'il n'est pas totalement résolu, a déjà été affronté depuis longtemps. Dans un pays comme le mien, où une législation précise fait défaut, on devrait faire levier sur la capacité des chercheurs d'Ispra dans le sens de l'élimination des déchets radioactifs.
J'ai posé deux questions sur Ispra mais je n'ai pas reçu de réponses satisfaisantes. Je demande moi aussi que soit rendu public le rapport interne de l'audit mené par la Commission en 1998, afin qu'on dispose d'une évaluation complète du problème. Je crois qu'il faut que la voix démocratique du Parlement soit ici vraiment entendue afin de garantir aux populations locales qu'il n'y a aucun danger réel.

Busquin
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je voudrais d'abord remercier le Parlement et en particulier son vice-président, M. Vidal-Quadras, pour ce rapport de qualité. Je veux aussi rendre hommage au sens des responsabilités des parlementaires tel qu'il vient de s'exprimer ici, face à un problème complexe. Je tiens enfin à me féliciter du soutien que le Parlement apporte à l'initiative de la Commission pour lancer ce programme d'action dans un contexte global difficile, comme vous l'avez souligné.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais répondre à trois députés, M. Lang, Mme Maes et M. Mantovani, sur la question du rapport d'audit interne du Centre commun de recherche du 28 avril 1998. À ce sujet, je dirai simplement qu'il ne s'agit que d'un projet de rapport qui n'a donc pas fait l'objet d'une procédure contradictoire, ce dont on peut s'étonner puisque nous sommes en l'an 2000 et que le rapport date de 1998. Mais là, moi je ne fais que constater.
Au sujet de ce rapport, donc, je dirai simplement qu'il touche au problème que nous évoquons aujourd'hui et bien au-delà, puisqu'il touche à l'ensemble des activités du Centre commun de recherche. Un certain nombre de points soulevés dans ce rapport ont déjà trouvé des réponses. Cela dit, comme je partage votre souci de transparence, je voudrais vous signaler que ce projet de rapport et les correspondances qui ont suivi ont été très officiellement transmis aux présidents des commissions du contrôle budgétaire et de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Je ne peux donc que vous proposer d'en prendre connaissance et je me tiens à votre disposition pour en discuter. Je crois que la transparence est tout à fait indispensable et je partage votre sentiment à cet égard. Les documents sont là, nous pouvons en discuter. Mais je vous rappelle qu'il s'agit d'un projet de rapport d'audit qui n'a pas été soumis à une procédure contradictoire.
J'en viens à présent au rapport dont vous êtes saisis ce soir pour vous dire que - comme vous l'avez souligné - tous ces problèmes viennent d'infrastructures, d'installations qui ont été mises en place dans le cadre du traité Euratom au début des années 60, au nez de la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour contribuer au développement de l'énergie nucléaire. La plupart de ces installations sont aujourd'hui arrêtées et devenues obsolètes et ont été maintenues dans un état de sûreté qui permet d'attendre leur déclassement. Il faut le souligner : elles sont maintenues dans un état de sûreté pour le moment, dans la perspective d'un déclassement futur.
Or, il est aujourd'hui acquis que cette stratégie d'attente - que de nombreux États membres ont de leur côté également suivie - est en réalité très coûteuse et qu'un démantèlement plus rapide permet une meilleure gestion des sites et des déchets générés, ainsi que des ressources disponibles. Aussi la Commission a-t-elle décidé de lancer un programme d'action pour aborder, dans une optique globale et approfondie, le démantèlement des installations obsolètes et la gestion des déchets générés depuis les années 1960. J'attache en effet une importance toute particulière à ce que la Communauté, par le biais de la Commission, assume ses responsabilités qui résultent des activités nucléaires conduites au Centre commun de recherche au début du traité Euratom.
L'objectif final du programme d'action est de permettre la réaffectation des terrains et bâtiments concernés à des usages non nucléaires, le niveau 3 des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Il s'agit d'un processus qui doit être respectueux - comme l'avez souligné - de l'environnement et de la santé des populations, mais qui s'étalera sur une quinzaine d'années et dont le coût pourrait dépasser les quelque 230 millions d'euros. Et encore, cette somme est seulement valable pour les installations arrêtées. En ce qui concerne en effet les installations encore utilisées aujourd'hui pour la recherche, une première évaluation de leur futur démantèlement conduit à une facture supplémentaire de 220 millions d'euros.
La mise en uvre de ce programme d'action a déjà commencé. Il est exécuté sous la surveillance du Centre commun de recherche, qui offre aussi son expérience et le personnel nécessaire, et avec l'assistance d'un comité d'experts indépendants en provenance des États membres. Et quand je dis indépendants, cela signifie non seulement du Centre commun de recherche, mais aussi et surtout des intérêts de l'industrie, un problème qui a été évoqué.
J'en viens à présent, à l'aspect le plus délicat et le plus difficile : le financement .
La solution retenue initialement par la Commission, comme vous l'avez souligné, était d'utiliser les crédits provenant de la rubrique 3 non engagés en fin d'année à l'aide d'un virement soumis à l'autorité budgétaire.
Cependant, ainsi que l'a fait remarquer la commission des budgets, cette solution n'est pas vraiment adaptée, je le reconnais aisément, à un programme à long terme. Il reste qu'elle s'est avérée la seule permettant de lancer le programme après vingt ans d'attente et deux refus du Conseil et du Parlement européen de financer ces opérations au moyen du budget de la recherche, ce que je comprends aussi parfaitement. Il y avait donc cette première solution, pragmatique, qui vient d'être choisie. Je reconnais que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, peut ne pas s'en satisfaire, mais je tiens à le remercier de sa compréhension et de permettre ainsi - et je l'avais dit en décembre - cette première avancée.
Pour ma part, je préfère évidemment une solution bien plus structurelle, comme vous l'avez souligné au niveau de votre rapport, et en proposant de réunir un trilogue, vous lancez un message clair : la question est suffisamment délicate et spécifique pour être examinée par des experts des trois institutions. Je rejoins d'ailleurs l'avis de M. Desama pour demander que ce trilogue puisse se réunir rapidement. C'est notre souhait et aussi celui, je pense, du Parlement. Nous avons tout intérêt à faire de cette approche une approche pragmatique et responsable. En tout cas, c'est celle du Parlement et c'est la mienne et, d'ores et déjà, la Commission examine les options qui pourraient être proposées au trilogue afin d'éviter les écueils inhérents à ce type d'activité. Cela pourrait nous conduire à rechercher une approche dépassant les contraintes de l'annuité budgétaire comme vous l'avez souligné.
Par ailleurs, dans l'avant-projet de budget 2001, la Commission a déjà fait des propositions qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par le Parlement, en ce qui concerne notamment des lignes budgétaires spécifiques. Je pense qu'il faudra en discuter avec le trilogue, mais aussi avec la commission budgétaire pour que, dans le budget 2001, nous puissions déjà avoir des premières "inscriptions positives" en cette matière.
Enfin, j'ai pris note d'un certain nombre de demandes exprimées par le Parlement, notamment le souhait légitime d'une plus grande transparence. À cet effet, je puis vous dire que le site Internet qui a été réclamé est déjà opérationnel : il n'y a donc pas de problème, tous les citoyens qui veulent s'instruire sur cette question peuvent le faire. D'une manière générale, les dispositions internes nécessaires ont déjà été prises au Centre commun de recherche pour lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rôle de maître d'ouvrage et d'assurer le plein contrôle des entreprises extérieures qui effectueront la majeure partie du travail.
Enfin, il reste la question légitime du devenir des installations encore en activité. Mme Plooij en a parlé. La Commission ne souhaite pas l'éluder comme elle le précise bien dans sa communication. Elle a aussi rappelé que les solutions retenues par les États membres sont difficilement applicables dans le contexte communautaire. Je serais donc très favorable à ce que le trilogue se penche aussi sur cette question : pas seulement celle des installations fermées, mais aussi celle des installations encore en activité qui poseront vraisemblablement un problème un jour.
Quoi qu'il en soit, je remercie le Parlement pour son intérêt et ses propositions responsables.

La Présidente
Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Je pense que Mme la Présidente aura entendu les appels conjoints de la Commission et des collègues pour la convocation rapide de ce trilogue et je ne manquerai pas de l'en avertir.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise (Suède)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0160/2000) de M. Maaten, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres [COM(2000)295 - C5-0260/2000 - 2000/0118(CNS)]

Maaten
Madame la Présidente, je suis un farouche partisan de l'achèvement du marché intérieur, de l'idée de faire tomber les restrictions rencontrées par les citoyens dans le domaine de la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux. Je me réjouis donc fortement que le commissaire Bolkestein s'y emploie énergiquement. Cela stimule la croissance économique et nous a permis de connaître une hausse de prospérité. Tant pour les citoyens que pour les entreprises, la libre circulation des marchandises en Europe est devenue une évidence.
Il y a certainement des consommateurs suédois qui verront des avantages, autres que le plaisir, dans la proposition de la Commission, en ce sens qu'il deviendra plus facile de se procurer de la bière, du vin et des spiritueux, du whisky au brandy en passant par des produits moins répandus tels que les gammeldansk, schelvispekel et Beerenburg. Je suis intimement convaincu des avantages du marché intérieur. Toutefois, j'ai également l'impression qu'il ne serait pas satisfaisant de traiter l'alcool comme une simple question relative au marché intérieur ou à l'agriculture, comme cela a souvent été le cas. À l'évidence, d'importants aspects de santé publique sont ici en jeu.
La discussion sur la poursuite de la libéralisation et l'achèvement du marché intérieur tourne notamment autour de l'objectif économique qu'est l'élimination de la concurrence déloyale. On perd ici de vue l'aspect d'un niveau élevé de santé publique et de protection du consommateur, tel que stipulé expressément dans l'article 95, paragraphe 3, du Traité, alors qu'il constitue une partie essentielle des Traités européens. La Communauté européenne devra être en mesure de jouer un rôle en faveur d'une coopération renforcée pour la collecte d'informations et l'échange de connaissances et de meilleures pratiques - les best practices - entre États membres. L'Union toute entière devra également se rendre compte, conformément à la promesse qu'elle a faite à l'Organisation mondiale de la santé, des côtés moins agréables de la consommation d'alcool, qui sont hélas une réalité. L'année passée, tous les États membres ont appuyé le second plan d'action européen en matière d'alcool élaboré par l'OMS. Celui-ci prévoit que d'ici 2005, tous les pays européens devront avoir élaboré une politique fiscale contribuant à réduire les préjudices liés à l'alcool. Le plan d'action souligne par ailleurs la nécessité de relever les taxes minimales frappant l'alcool dans l'UE dans le cadre d'une stratégie globale de santé publique. Si j'ai bien compris, la présidence suédoise devrait organiser une conférence à ce sujet à Stockholm au début de l'année 2001.
Il est dès lors difficile, dans ce contexte, de passer à côté de l'importance de l'aspect fiscal. Il s'est avéré non seulement que l'instrument fiscal exerce une grande influence sur la consommation totale, mais aussi que le niveau des taxations d'un État membre influe sur celui de ses voisins. La Suède subit dans une importante mesure l'influence des effets des niveaux de taxation au Danemark, lesquels sont à leur tour fortement influencés par la pratique allemande. Les citoyens du Royaume-Uni traversent en masse la Manche pour acheter leur alcool en France. À présent, la Suède est critiquée par la Commission parce que les accises sur le vin y seraient trop élevées par rapport à celles sur la bière. La Suède est productrice de bière. Mais il est bien sûr intéressant de noter, dans ce contexte, que sept États vinicoles de l'Union européen appliquent toujours une taxe nulle sur le vin.
En principe, les mesures fiscales relèvent de la souveraineté nationale. Mais, pour un fonctionnement optimal du marché intérieur, les États membres devraient viser un degré de coordination plus élevé en matière de droits d'accises sur les boissons alcooliques.
Madame la Présidente, les avantages que représente généralement le marché intérieur sont incontestables. Néanmoins, nous ne pouvons considérer l'alcool comme un problème concernant le seul marché intérieur. Il est clair que nous avons ici affaire à d'importants aspects liés au domaine social, à la santé publique et à la protection des consommateurs. Certes, les autorités ne doivent pas adopter une attitude moraliste, et il n'y a bien sûr rien de mal à boire régulièrement de l'alcool - il présente même certains bienfaits pour la santé. Mais l'abus d'alcool qui provoque des décès sur la route, de la violence conjugale etc. n'est en aucun cas un problème exclusivement suédois. La santé publique et la protection des consommateurs doivent avoir leur place intégrale dans l'agenda européen et il est encourageant de constater que le Parlement européen semble s'engager sur cette voie. La suppression progressive des restrictions, comme le propose la Commission européenne, laisse le temps aux autorités suédoises d'introduire des mesures alternatives pour prendre en main la problématique de l'alcool.

Lulling
Madame la Présidente, les pays scandinaves nous posent problème avec leurs demandes répétées de dérogations connues sous le nom de "dérogations nordiques" en matière d'importation de produits soumis aux accises, notamment le vin et la bière. Ainsi, la Suède bénéficie d'une dérogation à ce droit fondamental auquel nous tenons beaucoup et qui est un des grands acquis du marché unique, qu'ont les citoyens de la Communauté de transporter des marchandises achetées pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre, sans avoir à payer de nouvelles taxes.
Cette dérogation, déjà prolongée en 1996 jusqu'au 30 juin prochain, qui concerne les boissons alcooliques et les produits du tabac, devra, selon la proposition de la Commission, à nouveau être prolongée jusqu'en 2003. Si tel n'était pas le cas, les citoyens résidant en Suède seraient dans exactement 17 jours mis sur un pied d'égalité avec les citoyens de la majorité des États membres qui peuvent acheter de l'alcool et du tabac dans un autre État membre pour une valeur de 175 euros, ce qui est considéré comme un montant raisonnable lorsque l'on doit prouver qu'il s'agit d'une marchandise pour son propre usage.
Je regrette cette nouvelle dérogation. Mais dans la mesure où la Finlande et le Danemark ont des dérogations jusqu'en 2003, il ne nous reste qu'à dire oui aussi à cette nouvelle dérogation à la Suède calquée sur l'aménagement de celles pour la Finlande. Je le fais, si j'ose dire, la mort dans l'âme, parce que ces dérogations répétées ne sont pas faites - et la réalité le prouve - pour résoudre le problème de l'alcoolisme qu'invoquent ces pays pour ne pas réduire leurs accises exorbitantes, notamment sur le vin et la bière. Ces accises sont la seule raison pour laquelle leur citoyens pratiquent une politique d'importation en provenance d'autres États membres pour aboutir à ce que j'appellerais "une légitime défense" des citoyens contre des taxes confiscatoires, et ce n'est pas l'abolition du taux zéro sur le vin, Monsieur le Rapporteur, qui résoudra votre problème.
En plus, la Suède bénéficie de son monopole d'importation et de son quasi-monopole de distribution, d'où résulte une politique de prix qui pénalise les consommateurs, un champ d'activité où le commissaire Monti pourrait se défouler beaucoup plus et plus utilement que sur celui de la fiscalité de l'épargne, par exemple.
Les choses étant ce qu'elles sont, je voudrais cependant poser les questions suivantes à la Commission. Vous basez votre proposition sur l'article 93, alors que vous ne soufflez mot sur le problème de l'harmonisation des accises pour le fonctionnement du marché unique. Pourquoi ? Il paraît que M. le commissaire Bolkenstein était contre la prorogation de cette dérogation. Pourquoi avez-vous changé d'avis ? Qu'attendez-vous de la Suède et de la Finlande jusqu'en 2003, en matière d'harmonisation des impôts indirects ? Êtes-vous tellement discret sur le montant des accises en Suède parce qu'il faudrait, les choses étant ce qu'elles sont, faire les mêmes recommandations à la Grande-Bretagne et à l'Irlande, qui n'ont pas de dérogations, mais qui pratiquent aussi une politique d'accises exorbitantes pour empêcher leurs populations de consommer avec modération du vin surtout, mais aussi de la bière, qui ont un effet préventif reconnu scientifiquement en ce qui concerne les maladies qui coûtent cher à la sécurité sociale.
Je pourrais continuer, Madame la Présidente, mais je n'ai plus de temps de parole. Je conclus en disant que la solution du problème de l'alcoolisme en Scandinavie ne passe pas par les dérogations pour le monopole, mais par une réduction des accises, notamment sur le vin et la bière, par l'abolition des monopoles, par une politique d'information et d'éducation pour consommer le vin et la bière avec modération, pour en faire un bienfait pour la santé et la qualité de la vie.

Färm
Madame la Présidente, cette affaire a trait à la suppression de l'exception suédoise concernant les règles du marché intérieur qui portent sur les importations d'alcool et de tabac. Cela peut sembler un détail mineur parmi la foule de réglementations dont fait l'objet le marché intérieur, mais la politique suédoise en matière d'alcool s'est avérée efficace dans la lutte contre les conséquences provoquées par l'abus d'alcool. Cette politique repose notamment - mais non pas uniquement - sur des taxes fortes, ce qui entraîne des prix à la consommation élevés. Elle comprend également un monopole de distribution détenu par l'État et des efforts actifs pour maintenir à l'écart de toute consommation d'alcool certains secteurs de la vie en société, par exemple celui de la circulation routière.
Bien que la Suède fasse partie de ce qu'on appelle la "ceinture de la vodka", avec ses modèles de consommation spécifiques, et malgré l'existence des distillations pour consommation personnelle et de la contrebande, le niveau global de la consommation est bas. Il en résulte au total, si l'on fait la somme de tous les accidents, y compris les accidents de la circulation, des maladies et décès dont la cause est liée à l'alcool, des dégâts et des coûts publics moindres.
Cette politique est bien entendu plus difficile à appliquer sans la protection sous forme de restrictions à l'importation, et raison pour laquelle la Suède a voulu obtenir soit une exception permanente, soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement suédois et la Commission se sont à présent entendus - un délai de quelques années supplémentaires avant la suppression de l'exception. Il nous faut tout simplement du temps pour préparer de nouvelles mesures dans le domaine de la politique en matière d'alcool, afin de réduire les risques que pourra engendrer la disparition des restrictions à l'importation. À long terme, en effet, il ne serait sans doute pas possible d'isoler la Suède du reste de l'Europe dans ce domaine. Nous constatons d'ores et déjà que les quantités importées par les particuliers à partir du Danemark et de l'Allemagne sont importantes. Elles pourraient augmenter encore lorsqu'aura été inauguré le pont sur l'Öresund, qui créera une liaison terrestre permanente entre la Suède et le continent européen, et lorsque le gouvernement danois appliquera la réduction des accises sur l'alcool dont il a annoncé la mise en uvre, en raison de la concurrence des produits venus d'Allemagne. On dispose également d'informations alarmantes à propos d'activités de fabrication clandestine d'alcool par des particuliers, de contrebande, etc.
Même si les taxes sur l'alcool sont définies au niveau national, ce qui doit rester le cas, il serait impossible à long terme de maintenir des différences aussi importantes qu'aujourd'hui entre les accises appliquées par des pays voisins, sans que cela ne pose des problèmes.
Le niveau élevé des accises en Suède crée notamment des difficultés pour les producteurs et les revendeurs suédois de bière, de vin et de spiritueux, tout comme pour le secteur le plus sérieux de l'hôtellerie et de la restauration. Dans ces conditions, il me semble inévitable que la Suède ait à réduire graduellement ses taxes sur l'alcool. Il n'est pas certain qu'il soit nécessaire de les baisser jusqu'aux niveaux qui ont cours sur le continent européen, mais quelques pas dans ce sens seront sans doute nécessaires. Plusieurs pays de l'UE n'appliquent pas de taxes sur la bière ni le vin, ce qui est également discutable du point de vue de la santé publique. Peut-être faudrait-il, dans ces pays, imposer des taxes sur ces produits.
Je me félicite en tout cas que le rapporteur, M. Maaten, prenne au sérieux la question de la santé publique, au lieu, comme le font beaucoup, de voir uniquement dans cette question de l'alcool un problème pour le marché intérieur. La consommation excessive d'alcool est un problème de santé publique qui doit attirer notre attention, y compris à l'échelle européenne. Pour les pays nordiques, le risque serait de voir se produire un changement rapide des modes de consommation, qui conduirait à ce qu'un grand nombre de personnes ajoutent à la vieille tradition des eaux de vie une consommation de bière et de vin à l'européenne, avec pour conséquence de graves répercussions sur leur santé.
Les deux prochains pays qui assureront la Présidence, la France et la Suède, ont indiqué qu'ils avaient l'intention de s'attaquer ensemble à cette question et de proposer des efforts communs en faveur de la santé publique, où serait inclus le rôle de l'alcool. Je m'en réjouis. C'est une initiative importante.
Comment le gouvernement suédois va-t-il donc traiter le problème, lorsque les frontières s'ouvriront progressivement et que les quantités d'alcool importées augmenteront, alors que dans le même temps, selon toute vraisemblance, les taxes baisseront ? Je crois dans l'efficacité, face aux trafiquants, d'une offensive à long terme, sous forme d'information, de travail sur les comportements et d'efforts éducatifs dans les écoles et les centres de soin, et en particulier d'une éducation populaire par le biais de mouvements associatifs, etc. Tout cela est nécessaire et doit être solidement mis en place dans une perspective à long terme.
Dans ce contexte, j'approuve donc la conclusion du rapporteur, à savoir que le Parlement doit accepter l'accord mis au point, à la demande des ministres du Conseil Écofin, par le gouvernement suédois et la Commission, et qui donne à la Suède jusqu'à la fin de l'année 2003, pour réduire les restrictions à l'importation jusqu'au niveau qui a cours sur le marché intérieur. Nous atteindrons alors le double objectif qui consiste, d'une part, à nous adapter aux règles du marché intérieur, et d'autre part à bénéficier du temps nécessaire pour transformer la politique suédoise en matière d'alcool dans le sens d'une offensive, de façon à éviter les conséquences néfastes de ce changement.

Olle Schmidt
Madame la Présidente, la Suède mène, en matière d'alcool, une politique différente de celle du reste de l'Europe. La politique sociale dans ce domaine a pris ses racines dans une histoire marquée par le lourd fléau de l'alcoolisme. Pendant longtemps, cette vision de l'alcool est parvenue à se maintenir contre les influences extérieures. Il n'en va plus ainsi aujourd'hui.
L'internationalisation du mode de vie, la mobilité croissante à l'intérieur de la population et l'adhésion à l'Union européenne ont modifié la donne. L'exception relative aux importations d'alcool et de tabac qui était en vigueur jusqu'à présent n'était pas éternelle. Le nouvel accord mis au point entre le gouvernement suédois et la Commission prévoit une augmentation progressive des quotas d'importation. C'est un bon compromis qui donne à la Suède la possibilité de s'adapter à ces nouvelles conditions.
M. Maaten a rédigé un bon rapport. Il ne prône pas l'idée selon laquelle le sujet de l'alcool serait une simple question agricole, comme on le prétend dans certaines régions d'Europe. Le rapport Maaten, au contraire, affirme clairement qu'il faut aussi commencer à le traiter comme une question de santé publique.
La politique suédoise en matière d'alcool a permis de maintenir à un niveau bas aussi bien la consommation totale d'alcool, que les maladies liées à cette consommation, tandis que le système du monopole de distribution et la taxation élevée qui ont cours en Suède se trouvent soumis à une forte pression de la part d'une Europe où les frontières sont ouvertes. Une grande partie de l'alcool consommé en Suède est à l'heure actuelle constituée par des spiritueux de contrebande ou de fabrication clandestine. Le commerce frontalier entre la Suède et ses pays voisins est florissant.
L'augmentation des quotas d'importation donne à la Suède la possibilité d'adapter progressivement le niveau de ses accises et sa politique dans le domaine de l'alcool à la ligne suivie dans les autres pays européens. Il faut baisser les accises en Suède, mais peut-être aussi les augmenter dans certains pays de l'UE. La Suède ne peut plus mener une politique fondée sur les contrôles aux frontières et des taxes plus élevées dans les pays voisins. Il est temps, à présent, de trouver de nouvelles solutions. Je pense que la coopération avec les autres pays est ce dont nous avons besoin, ainsi que d'une stratégie d'information efficace qui devra dominer la future politique en matière d'alcool. Il nous faut une politique raisonnable, marquée par la responsabilité sociale et par une plus grande responsabilisation des individus. Il faut plus d'Europe en Suède, mais peut-être aussi plus de Suède dans l'Europe.

Schörling
Madame la Présidente, il est plutôt curieux d'entendre traiter de la politique suédoise en matière d'alcool au Parlement européen. Car tel est bien le sujet de ce rapport. Le gouvernement suédois a promis solennellement, avant le référendum sur l'adhésion à l'Union, que la politique suédoise dans ce domaine resterait intacte. Et voici que le gouvernement social-démocrate, en accord avec le Parti de la Gauche et le Parti modéré, vient de donner la promesse informelle - tel est le terme utilisé dans le texte de la Commission - qu'il accepterait la proposition de la Commission de diminuer progressivement d'ici à l'an 2003 les restrictions à l'importation d'alcool et de tabac, puis de les supprimer.
L'abolition des règles applicables à l'importation signifie, à terme, le démantèlement de la politique suédoise dans le domaine de l'alcool. Elle soumettra en effet à une pression très forte une politique dont l'épine dorsale est uniquement le niveau élevé des prix à la consommation, autrement dit une forte taxation de l'alcool.
Quatre partis représentés au parlement suédois sont opposés à la ligne prônée par la Commission et le gouvernement : les chrétiens-démocrates, le Parti libéral dont nous venons d'entendre le point de vue, le Parti du centre et le Parti écologiste. Ces formations exigent du gouvernement qu'il opte pour le maintien de l'exception suédoise, et qu'il plaide en sa faveur tant que le Conseil n'aura pas pris à l'unanimité une autre décision.
Il est très important d'examiner ici la politique que l'UE elle-même pratique dans ce domaine. Qu'en dirait la Cour européenne de justice ? Comme l'indique de façon très prudente le rapport Maaten, il ne s'agit pas seulement ici d'une question de marché intérieur, mais encore d'une question de santé publique. L'alcool et le tabac sont les premières causes des problèmes de santé publique dans l'UE, ils représentent des coûts lourds à porter pour la société, de grandes souffrances à l'échelle individuelle, etc.
Les articles 152 et 95 (3) du Traité évoquent la nécessité d'un haut niveau de protection des personnes, et l'article 30 admet effectivement la possibilité de restrictions sur les importations, en faisant notamment référence à la santé publique.
La Suède a choisi une autre méthode, méthode qui s'est avérée être un succès dans le domaine de la politique relative à l'alcool. Les dégâts provoqués par l'alcool sont moins importants en Suède que dans la plupart des pays du reste du monde, et la consommation d'alcool y est très basse comparée à celle des pays de l'UE. Je ne sais pas s'il faut en rire ou en pleurer, car il est à noter que les États membres de l'UE ont adopté dès l'année dernière un deuxième plan d'action contre l'alcool élaboré par l'Organisation mondiale de la santé. Selon ce plan, il serait souhaitable que les États appliquent à l'alcool des accises plus fortes et que la taxation minimale au sein de l'UE soit relevée. Ce sont là des recommandations qui ont été formulées comme éléments d'une stratégie en faveur de la santé publique. Pourquoi faire table rase de la politique suédoise en matière d'alcool, quand la stratégie européenne de santé publique indique les mêmes orientations en vue d'une réduction des dégâts provoqués par l'alcool ?

Schmid, Herman
Madame la Présidente, le rapport Maaten établit le fait que l'alcool est le deuxième facteur, après le tabac, de risque pour la santé dans l'UE, que l'abus d'alcool est en augmentation, et qu'il est responsable d'un nombre croissant de pathologies et de problèmes sociaux et économiques dans un certain nombre de pays de l'Union.
Le rapport indique aussi que la Suède, en grande partie grâce à sa politique responsable en matière d'alcool, a un niveau de consommation moins élevé et un nombre de cas pathologiques liés à l'alcool plus bas que celui des autres États membres. C'est pourquoi les expériences positives enregistrées par la Suède devraient être mises à profit par l'UE. Il serait souhaitable de traiter les questions relatives à l'alcool de la même façon qu'on commence à le faire pour le tabac, la nicotine, etc.
Au lieu de contraindre la Suède à démanteler sa politique de santé pour s'adapter à l'Union européenne, on devrait au contraire voir l'UE s'adapter à la Suède et tenter de venir à bout des problèmes croissants que provoque l'alcool. Dans ce domaine, je verrais volontiers une politique de convergence qui consisterait à ce que des pays où les problèmes d'alcool sont importants et en augmentation s'alignent sur la politique efficace menée en Suède. Je voterai donc contre la proposition de la Commission, que M. Maaten préconise de façon totalement contradictoire par rapport au contenu d'un rapport par ailleurs remarquable.
Je terminerai en constatant que le gouvernement suédois vient de se plier aux exigences de l'économie de marché, lesquelles excluent une perspective axée sur la santé publique. J'ai entendu que plusieurs de mes collègues du Parlement adhéraient à ce même point de vue : à savoir, par exemple, que la Suède devait s'incliner, même si des raisons du domaine de la santé publique plaident dans le sens totalement inverse. Je ne suis pas de cet avis. J'estime qu'il existe des raisons objectives pour que l'UE repense sa politique en matière d'alcool, ce en quoi les expériences recueillies par la Suède pourraient avoir un rôle important à jouer. Il ne faut donc pas rompre la ligne de conduite adoptée par la Suède face à l'alcool, mais au contraire l'utiliser de façon constructive, pour le plus grand bien de l'UE.

Cappato
Madame la Présidente, les députés radicaux italiens sont par contre opposés à la proposition de prolonger ce régime de taxes et de monopole de trois ans. Les taxes trop élevées et les monopoles trop stricts constituent déjà en soi une mauvaise chose ; c'est encore pire quand on les habille de la prétendue moralité des politiques du bien commun.
Mais parcourons les données présentées parce que le rapporteur, dans sa proposition de prolonger ce régime spécial de trois ans encore, nous dit clairement que 30 % des boissons alcooliques consommées en Suède sont produites illégalement - ce qui veut dire qu'elles sont également vendues illégalement et que les recettes tombent dans les mains du crime organisé et de la mafia - et que vingt pour cent de plus sont introduits en contrebande de l'étranger. Voilà la situation de la consommation des boissons alcooliques en Suède !
Il nous dit cependant que cette politique semble fonctionner parce qu'on compte moins de morts que dans les autres pays, et il cite les chiffres d'une étude menée par la DG V en octobre 1998. Il est toutefois dommage, lorsque l'on examine cette étude de plus près, de lire dans la marge une note qui n'est pas du tout insignifiante et qui dit textuellement : "A large number of alcohol-related deaths are not reported as such (hidden population). The real figure is estimated between 5,000 and 6,000 deaths per year due to alcohol." Ces chiffres représentent plus du triple des estimations officielles. Attention donc ! Donnons les chiffres exacts : ils parlent d'un prohibitionnisme de fait - un prohibitionnisme par le biais des taxes -, un prohibitionnisme infructueux, comme tous les prohibitionnismes.
Nous avons le même problème en Italie avec le monopole du tabac : une partie entière des Pouilles, la région méridionale située face à l'Albanie, est victime des bandes criminelles qui tuent, chaque jour, pour la conquérir le marché clandestin du tabac. C'est le même problème. Il faut citer les chiffres et les documents dans leur intégralité, surtout quand on se dit libéral et qu'on vient d'un groupe qui se dit libéral.

Carlsson
Madame la Présidente, je suis inquiète au sujet de la prolongation de délai que la Suède vient de négocier. Je trouve qu'il est temps d'en finir. Je trouve que nous devrions avoir les mêmes règles que le marché intérieur, et je voterai donc dans ce sens.
Le gouvernement suédois savait que l'exception devait arriver à expiration à la fin du premier semestre de l'année, et il en a fait bien trop peu pour venir à bout des abus d'alcool qui existent dans le pays. Les habitudes de consommation des jeunes face à l'alcool m'inquiètent particulièrement, ainsi que l'accès massif à la distribution clandestine. La politique de la Suède en matière d'alcool est aujourd'hui dans une situation d'échec.
Dans le même temps, nous avons en Suède un gouvernement qui, soumis à la pression populaire, tente de répondre au souhait général que l'accès à l'alcool soit facilité. La monopole d'état suédois qui détient la distribution d'alcool ouvre désormais ses portes le samedi, et multiplie ses points de vente. De bien des façons, l'accès à l'alcool s'accroît aussi à cause de l'augmentation des débits de boisson. Mais c'est avant tout le volume des ventes illégales d'alcool, de bière et de vin qui a augmenté, au détriment de l'emploi, des recettes fiscales et des contrôles. Les actions sont bien trop peu nombreuses pour contrer les abus patents, tandis que les consommateurs normaux restent placés sous une tutelle excessive et qu'ils n'ont pas du tout les mêmes droits lorsqu'il s'agit de rapporter de l'alcool au retour des vacances, par exemple, du Danemark ou de France.
Je suis inquiète de cette incapacité à s'attaquer aux vrais problèmes. À l'heure actuelle, ce ne sont guère plus de 30 % des ventes d'alcool réalisées en Suède qui passent par les canaux contrôlés par les autorités. Le reste est illégal, il intervient sous la forme de contrebande, par le biais de particuliers qui s'attribuent des rations trop généreuses aux yeux des politiques, de bandes organisées, de bouilleurs de cru, etc. C'est pourquoi je dis que cette politique suédoise fondée sur des prix élevés et un accès à l'alcool difficile est un échec.
Monsieur Göran Färm, l'état a eu suffisamment de temps pour agir ! On aurait pu commencer à mettre en uvre le catalogue de mesures que vous venez d'énumérer depuis déjà fort longtemps. De plus, on pourrait faire beaucoup dans le domaine de l'information et de la diffusion des connaissances au sujet de l'alcool. Les chipotages du gouvernement social-démocrate sur ce thème montrent que l'on ne s'est pas préoccupé des gens eux-mêmes, ou que l'on n'a pas eu confiance en eux, on s'est seulement occupé de soigner l'assiette fiscale.

Sacrédeus
Madame la Présidente, de quel droit l'UE rend-elle les choses plus difficiles à la Suède en ce qui concerne la politique en matière d'alcool et la lutte contre la drogue ? Qu'est-ce qui fait des importations d'alcool une affaire commerciale plus qu'une question de santé publique ? Lors du référendum de 1994 sur l'adhésion de la Suède à l'UE, les citoyens suédois se sont entendu dire que l'exception serait prolongée au-delà de l'an 2000. Le mouvement de tempérance et de nombreux citoyens, dont je fais partie moi-même, se sont estimés satisfaits de cette perspective.
Le 13 mars dernier, dans cet hémicycle, M. Guterres, Premier ministre du pays président, le Portugal, a évoqué la diversité culturelle comme une richesse. Il a déclaré qu'il n'existait pas seulement une opinion commune à l'Europe, mais quinze arènes différentes de l'opinion publique. Or voici que l'Union européenne, par l'intermédiaire du commissaire responsable, M. Bolkestein, veut uniformiser les conditions dans lesquelles les États membres pourront poursuivre, sur la question de l'alcool, une politique nationale ayant fait l'objet de décisions démocratiques. M. Bolkestein et la Commission affirment que le mode de fonctionnement du marché intérieur exige que chaque citoyen ait le prétendu droit de faire passer, jour après jour, 210 litres d'alcool par la frontière de son pays. Pour une famille comptant trois enfants majeurs, cela représente 7 tonnes d'alcool par semaine. Est-ce là ce qu'on appelle un droit ? Est-ce là un niveau de consommation modéré ? Ce n'est pas d'une mise sous tutelle des citoyens qu'il faut parler à propos de la politique de notre pays, mais de solidarité. Il s'agit de prendre les questions de l'alcool et de la toxicomanie au sérieux, et dans un esprit solidaire.
Dans cette perspective et dans celle de l'inquiétude qui pèse sur l'Euro 2000 à cause du hooliganisme et de l'abus d'alcool, la décision de la Commission et l'attitude du gouvernement social-démocrate suédois apparaissent pour le moins absurdes.

Bolkestein
Madame la Présidente, je voudrais commencer par témoigner ma reconnaissance au rapporteur, M. Maaten. La proposition de la Commission reflète le compromis auquel elle est arrivée avec la Suède au sujet de la prolongation de la possibilité d'appliquer des restrictions sur les produits soumis à accises que les voyageurs venant d'autres États membres peuvent introduire en Suède. Cette réglementation devait normalement arriver à son terme à la fin de ce mois. La Suède a demandé davantage de temps pour adapter sa politique en matière d'alcool. M. Färm, qui a lui aussi insisté sur ce point, a dit que son pays avait besoin de temps pour adapter sa politique. Eh bien, la Commission européenne est disposée à accorder ce temps à la Suède, jusqu'à la fin de l'année 2003.
Je crois, Madame la Présidente, que la solution à laquelle nous sommes parvenus est juste et raisonnable. Comme je l'ai remarqué, elle fait en sorte que les restrictions imposées aux voyageurs auront définitivement disparu d'ici à la fin de l'année 2003. Mais elle autorise dans le même temps une courte période d'adaptation supplémentaire. La libéralisation progressive lors de la période de transition souligne l'engagement de la Suède à mettre définitivement fin aux dérogations et garantira aux citoyens suédois de pouvoir enfin profiter du marché unifié de la même manière que les autres citoyens de l'Union.
Je me réjouis également du fait que le rapport de M. Maaten appuie la proposition de la Commission. Mais celle-ci ne peut accepter les amendements proposés, bien qu'elle comprenne très bien les raisons qui ont motivé leur dépôt. La Commission estime qu'il n'est pas souhaitable de traiter dans le cadre d'une proposition concernant des dérogations appliquées par un seul État membre des questions générales telles que le lien entre la politique en matière d'alcool et celle en matière de santé publique ou la nécessité de parvenir à une coordination accrue dans le domaine des taux d'accises sur l'alcool. Ces dérogations aux principes fondamentaux du marché intérieur sont accordées à la Suède afin de lui permettre d'adapter sa politique en matière d'alcool. Nous avons donc affaire ici, je le dis aussi à M. Sacrédeus, à des principes fondamentaux du marché intérieur commun.
Quelle que soit le motif ayant justifié la dérogation dont a bénéficié la Suède dès son adhésion à la Communauté, et je m'adresse encore une fois à M. Sacrédeus, l'exception faite à l'époque n'était, à ma connaissance, nullement censée être valable éternellement. Cette dérogation devait normalement expirer à la fin de ce mois-ci, et c'est toujours ce qui a été prévu. Mais, au risque de me répéter, nous avons accordé quelques années de plus à la Suède afin de lui laisser le temps nécessaire à l'adaptation de sa politique en matière d'alcool. Mais, encore une fois, cette exception ne devrait en aucun cas être valable indéfiniment. Je le répète : quel que soit le motif ayant justifié cette dérogation, la Commission est d'avis que la période de transition - à savoir neuf ans à compter de l'adhésion jusqu'à la fin de l'année 2003 - aura été suffisamment longue et qu'il est à présent temps d'arrêter une date définitive à laquelle devra prendre fin cette dérogation aux principes de la libre circulation des biens et des personnes.
Pour terminer, je pourrais peut-être, Madame la Présidente, m'arrêter encore sur quelques points soulevés ce soir par des membres de votre Assemblée. Je voudrais encore une fois insister tout particulièrement sur le fait que l'aspect de santé publique mentionné par M. Maaten est important, bien entendu. Tous les pays, tous les États membres de l'Union européenne ont des problèmes d'alcool, doivent faire face à des problèmes d'alcool, et tous les États membres de l'Union européenne mènent une politique contre l'alcool. Il est tout à fait naturel et normal que la Suède le fasse aussi, mais elle doit y parvenir sans porter préjudice aux règles de libre circulation des biens, qui sont, une nouvelle fois, fondamentales dans l'Union européenne.
Donc, je me répète, il est tout à fait compréhensible que la Suède mène cette politique en matière de santé. La manière dont elle doit être menée nous a déjà été expliquée par M. Färm et par Mme Carlsson. Il importe de prendre des mesures pour organiser des campagnes d'information à l'égard des écoles et du public, comme cela se fait également ailleurs dans la Communauté. Voilà pour le premier point que je souhaitais aborder.
Le second concerne le problème de l'harmonisation des accises, des taxes sur les produits alcooliques. Madame la Présidente, puis-je vous signaler, comme les membres de cette Assemblée le savent d'ailleurs, que la Commission ne dispose pas d'instrument qui lui permettrait d'imposer une politique précise en matière d'accises. Peut-être le souhaiterait-elle, mais cela n'est pas possible. Ce que la Commission peut faire, en revanche, c'est s'assurer que soit maintenue l'unique règle existant en la matière au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, à savoir la règle du taux minimal. En outre, Madame la Présidente, la Commission va rédiger un rapport, à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, concernant la situation des accises dans l'Union européenne. Ce rapport, qui paraîtra donc vers le début de l'année prochaine, contiendra évidemment des recommandations de la Commission, car il est bien entendu que la grande différence entre les niveaux des accises des différents États membres entraîne des distorsions au niveau du marché intérieur, ce que n'apprécie pas la Commission. Le rapport comprendra donc des recommandations, mais il faut donc savoir que la Commission est dépourvue d'instruments.
Madame la Présidente, je recommande au Parlement d'adopter le rapport de M. Maaten sans amendement.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Échange d'information avec des pays tiers
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0142/2000) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'information avec des pays tiers ((COM(1999) 748 - C5-0011/2000 - 2000/0014 (COD))

Berenguer Fuster
Madame la Présidente, il faut prendre en considération le fait que les moyens pour la recherche et le contrôle dont disposent les autorités de surveillance dans le domaine financier sont largement supérieurs à ceux dans d'autres domaines. Dans le secteur financier (et en grande partie grâce à un appel public au crédit et à l'épargne, comprenant, donc, les sociétés qui ont recours au marché des valeurs), il existe un intérêt public consistant à protéger les intérêts d'une multitude d'épargnants tiers qui placent leur confiance dans des entreprises qui vont gérer de l'argent étranger sans que les véritables propriétaires de cet argent aient la possibilité d'intervenir dans la gestion.
La protection des intérêts de tiers justifie une plus grande intervention des pouvoirs publics qui se traduit notamment par des moyens exorbitants qui permettent aux autorités de connaître le fonctionnement interne des entreprises.
Il ne fait aucun doute que si les données obtenues via l'exercice de ces pouvoirs étaient portées à la connaissance de tiers, cela pourrait non seulement entraîner des préjudices irrémédiables aux entités ayant été contrôlées, mais également provoquer de fortes oscillations du marché et, en définitive, des altérations de celui-ci.
Dès lors, pour contrebalancer des pouvoirs aussi vastes de surveillance, on impose aux autorités le devoir de confidentialité. Celui-ci, poussé jusqu'aux conséquences ultimes, pourrait entraver certains des objectifs poursuivis par les autorités de surveillance qui, en définitive, ont pour but de garantir le bon fonctionnement du marché.
Il est évident que l'un des secteurs dans lesquels le phénomène de mondialisation se manifeste le plus est le domaine financier, où les grandes sociétés ont recours au marché des valeurs. Aujourd'hui, les grandes entreprises développent leur activité dans de nombreux pays, mais il n'existe pas d'autorités de contrôle supranationales et, en outre, celles de l'Union ont des difficultés à remplir leurs fonctions en dehors de leurs frontières. En fin de compte, il s'agit de questions qui touchent à la souveraineté : le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives à l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-delà des frontières du pays auquel elle appartient.
Pour résoudre ce problème, il convient de collaborer avec les autorités des différents pays, une collaboration qui doit notamment se traduire par l'échange des informations recueillies. Le problème est que la mise en uvre de cet échange implique généralement un manquement au devoir de confidentialité.
Il est dès lors nécessaire que les normes prévoient la manière de résoudre ce conflit entre le devoir de confidentialité et l'échange d'informations, en dégageant des solutions équilibrées.
En ce qui concerne la législation européenne, après la réglementation vacillante et, par ailleurs, différente pour les différents secteurs, la première directive du secteur bancaire a été modifiée en 1998 afin de permettre aux États membres de conclure des accords d'échange d'informations avec des pays tiers, pourvu que les informations communiquées bénéficient de garanties en matière de secret professionnel au moins équivalentes à celles en vigueur dans l'Union européenne. Cette directive introduit à présent les modifications correspondantes dans les autres directives du secteur financier, dans le même sens que la directive du secteur bancaire.
Comme nous étions à l'époque d'accord avec la modification de 1998, et pour des raisons identiques, nous allons soutenir ces modifications dans les termes proposés par la Commission.
Une dernière réflexion. Actuellement, un rapport du Parlement européen sur la révision de l'initiative SLIM visant à la simplification de la législation du marché intérieur est en suspens. Ce qui s'est passé dans ce secteur peut s'avérer très significatif et cela pourrait avoir des conséquences très bénéfiques. Si l'on veut simplifier la législation, il faudra également réduire le nombre de normes et rationaliser les initiatives.
Il conviendra donc de se demander pourquoi, lorsque la directive du secteur bancaire a été modifiée en 1998, on n'a pas remanié en même temps celles liées au secteur des assurances, aux organismes de placement collectif, autant de directives qui, en fin de compte, sont modifiées maintenant. C'est peut-être ce qu'aurait préconisé une législation simplifiée et cohérente.

Evans, Jonathan
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir enfin la possibilité de contribuer à ce débat au nom du PPE, et je souhaite tout d'abord féliciter M. Berenguer Fuster pour son travail dans le cadre de ce rapport.
Certes, ce rapport est assez bref, mais cela ne reflète pas la quantité de travail réalisé car, ainsi qu'il l'a souligné dans ses remarques, le dossier que nous examinons est complexe. Il s'agit en substance du compromis entre l'accès à des informations confidentielles, informations qui passent entre les mains de toute une série d'autorités régulatrices, et l'usage qui est ensuite fait de ces informations. Nous savons que ces informations sont en général collectées du fait des obligations qui incombent aux entreprises dans le cadre de l'ensemble du régime d'inspection.
Nous avons maintenant toute une série de régulateurs à travers l'ensemble de l'Union européenne, mais nous avons aussi très souvent toute une série d'instances régulatrices au sein des États membres eux-mêmes ; le dilemme de l'utilisation qui est réellement faite des informations n'est pas l'apanage de la Communauté et de son échange d'informations avec des autorités régulatrices extérieures à la Communauté elle-même. Ce dilemme se rencontre également souvent dans les États membres. J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat à une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire à l'encontre cette même entreprise. On décrit souvent cette situation en disant que le bras gauche du gouvernement ne sait pas ce que fait son bras droit, mais il s'agit en fait de la volonté de la part des autorités régulatrices, au sein des États membres mais également au sein de l'Union européenne et au-delà, d'échanger des informations tout en respectant la confidentialité.
Ceci m'amène à la deuxième brève remarque que je souhaitais faire ce soir, laquelle concerne la nécessité de consolider les autorités régulatrices elles-mêmes. Ce processus a été entamé au Royaume-Uni. Howard Davies, qui dirige la nouvelle autorité responsable des services financiers au Royaume-Uni, a récemment évoqué les grandes lignes de cette expérience devant notre commission économique et monétaire. Cela n'a pas toujours été facile, mais je pense que la plupart des gens considèrent que la consolidation des autorités régulatrices au Royaume-Uni a été un succès. C'est là quelque chose qui pourrait être recommandé à d'autres autorités au sein de l'Union européenne, entre autres parce que cela mènerait à une approche commune de l'utilisation des informations rendues accessibles par ce processus, et ce au bénéfice des investisseurs de l'ensemble de l'Union européenne.

Bolkestein
Je remercie le rapporteur M. Berenguer Fuster pour son rapport ainsi que pour la coordination et la coopération efficaces. L'approche de la commission économique et monétaire a facilité l'adoption rapide de la proposition.
Cette proposition a pour but de modifier plusieurs directives relatives aux services financiers et de les aligner avec les règlements déjà en vigueur dans le secteur bancaire afin d'améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers. La proposition répond également aux recommandations internationales sur les échanges d'informations confidentielles. Il est nécessaire d'améliorer le contrôle des conglomérats financiers. Cet aspect a été souligné ce soir par M. Berenguer Fuster ainsi que par M. Evans. Je suis tout à fait d'accord avec eux pour dire que la confidentialité de ces informations est absolument essentielle.
La mesure permettra aux régulateurs européens des assurances et des titres d'échanger sur base intersectorielle des informations confidentielles de surveillance avec les autorités compétentes des pays tiers. Elle permet également aux régulateurs européens des assurances et des titres d'échanger des informations de surveillance avec des organismes des pays tiers tels que les systèmes de compensation et de règlement, les vérificateurs aux comptes et autres qui, de par leurs fonctions, aident à renforcer la stabilité du système financier. La proposition stipule clairement que les informations sont échangées à des fins de surveillance et elle prévoit la protection de la confidentialité (le point important évoqué) des informations échangées.
M. Evans a parlé de l'unification des autorités régulatrices. C'est effectivement ce qui a eu lieu au Royaume-Uni. L'autorité responsable des services financiers dirigée par M. Howard Davies est bien le résultat de l'unification des autorités régulatrices. Cet exemple est suivi par la Suède, ou peut-être est-ce l'inverse. En d'autres termes, les dispositifs régulateurs sont unifiés tant à Londres qu'à Stockholm.
L'ASF de Londres comprend une unité travaillant avec le secteur bancaire. Une autre unité travaille avec les compagnies d'assurances et une troisième avec la Bourse. Elles se trouvent sous le même toit, mais elles constituent néanmoins des entités distinctes. M. Evans semble dire qu'elles coopèrent, ce qui est effectivement le cas, mais coopérer signifie plus que partager le même toit. M. Evans souhaiterait voir la Commission exhorter les autres États membres à suivre l'exemple britannique ou l'exemple suédois. Les opinions à ce sujet divergent fortement. Il s'agit là d'une question très sensible. Certains pays possèdent une régulation unifiée alors que d'autres possèdent trois entités séparées, comme c'est le cas aux Pays-Bas et dans d'autres États membres. Ils disent : "nous coopérons, où est le problème ?"
Je ne dis pas qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter. Un rapport a récemment été rédigé par un comité présidé par M. Brouwer, le numéro deux de la Banque des Pays-Bas. Il a été bien accueilli par ECOFIN. Il est disponible sur Internet, tout le monde peut donc en prendre connaissance. Le rapport dit en substance que le cadre institutionnel est adéquat en ce qui concerne les banques et les compagnies d'assurances, mais il laisse de côté la manière de traiter les crises systémiques. Il ne traite pas non plus des Bourses. La réflexion ne s'arrête cependant pas là. Si c'était le cas, nous serions en bien mauvaise posture. Chacun sait ce qui s'est passé dans d'autres parties du monde en matière de crises systémiques. De même, chacun sait que des alliances entre différentes places boursières sont à l'ordre du jour. Nous devons donc y réfléchir davantage et évaluer si la montée des conglomérats rend nécessaire un contrôle accru. Il est clair que dans le cas des marchés boursiers, on est en droit de se demander s'il vaut mieux tout laisser à la discrétion des instances nationales de surveillance ou s'il est préférable de faire quelque chose au niveau européen.
La réflexion n'a mené à aucune conclusion définitive, mais elle se poursuit. Si les choses évoluent favorablement, j'engagerai avec plaisir le dialogue sur ces questions avec ce Parlement.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Importations de bière en Finlande
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0144/2000) de Mme Lulling, au nom de la commission économique et monétaire,
I. sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande [COM(2000)76 - C5-0137/2000 - 2000/0038(CNS)],
II. sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 918/83 du Conseil en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits [COM(2000)76 - C5-0138/2000 - 2000/0039(CNS)].

Lulling
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Finlande avait obtenu dans le traité d'adhésion de 1995 une dérogation jusqu'au 31 décembre 1996 pour restreindre les importations de bière en provenance d'autres États membres.
Cette dérogation constitue une exception au principe essentiel du droit des citoyens communautaires de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits. Elle avait obtenu une prorogation de cette dérogation jusqu'en 2003. En même temps et afin de se conformer à la législation européenne en vigueur dans le cadre de l'union douanière, la Finlande a été amenée à porter de 2 à 15 litres la quantité de bière pouvant être importée hors taxes à partir de pays tiers.
Maintenant, la Finlande, devant les importations massives pratiquées par ses citoyens en provenance de l'Estonie et de la Russie, qui menacent surtout l'existence de nombreuses PME qui vendent de la bière au détail dans les régions frontalières, demande de pouvoir restreindre de 15 à 6 litres les importations de bière de ses résidents à partir de ces deux pays. Elle invoque aussi des problèmes de santé, d'ordre public et des pertes de recettes. Ces importations couvrent entre-temps quelque 10 % du marché de détail de la bière en Finlande. Pourquoi ? Mais tout simplement en raison de la différence de prix énorme résultant des taxes exorbitantes sur l'alcool en Finlande.
La réaction de la population de Finlande à cette situation est une parfaite illustration de la vérité de La Palice selon laquelle trop d'impôt tue l'impôt, parce que les citoyens réagissent contre ce qu'ils considèrent comme des impôts presque confiscatoires.
Par comparaison avec les autres États membres, les accises sur l'alcool en Finlande sont les plus élevées, représentant par exemple pour la bière, 17 fois celles pratiquées en Espagne et 44 % de plus que celles de l'Irlande qui, dans le hit-parade des accises, figure en deuxième position après la Finlande qui est, elle, le champion dans l'Union européenne, battue il est vrai par la Norvège qui n'est pas membre.
Il est vrai qu'en raison de la situation géographique de la Finlande, les importations par les particuliers en provenance d'autres États membres sont beaucoup moins importantes, ce qui n'est par exemple pas le cas pour la Grande-Bretagne et le Danemark surtout, qui ont des accises sur l'alcool beaucoup plus élevées que les États membres voisins.
En raison de la gravité de la situation, j'avais recommandé dans mon rapport d'être d'accord avec cette nouvelle limitation à 6 litres de bière en provenance de la Russie et de l'Estonie, mais seulement jusqu'en 2003 et non jusqu'en 2006, en raison surtout du fait que l'Estonie est un candidat à l'adhésion et parce que le trafic, même illégal, ne cessera pas non plus après 2006 tant que la Finlande ne se résoudra pas à pratiquer une taxation moins excessive sur les produits alcooliques, surtout la bière et le vin.
La majorité de la commission économique et monétaire ne m'a pas suivie. J'avais insisté et même présenté un amendement en raison notamment du réaménagement de la dérogation concernant les importations à usage personnel en provenance des autres États membres. La modification de la directive concernée qui nous est présentée simultanément prévoit en effet une libéralisation progressive de 15 litres actuellement jusqu'à 64 litres dès 2003, et à partir du 1er janvier 2004 les règles générales entreront en vigueur. Il s'agit certainement d'un progrès par rapport à la situation actuelle qui pourrait perdurer jusqu'en 2003.
Le problème de l'alcoolisme a évidemment fait l'objet de beaucoup de controverses en commission. Je continue à prétendre que le problème de l'alcoolisme, et surtout de la manière scandinave de consommer de l'alcool dans le but de s'enivrer, ne peut pas être résolu par une taxation excessive, bien au contraire, parce qu'elle fait de l'alcool un produit de luxe, une sorte d'élément du statut social. Voilà pourquoi j'ai osé recommander à la Finlande de profiter de cette nouvelle période de dérogation pour réduire ses taux d'imposition élevés surtout sur des boissons alcooliques telles que la bière et le vin.
Le véritable alcoolisme et les problèmes de santé qui en résultent ne peuvent être combattus que par l'information et l'éducation. Des taxes élevées n'amènent pas les gros buveurs à cesser de boire, elles pénalisent par contre la grande majorité qui consomme avec modération de la bière, du vin et d'autres boissons alcooliques dont les bienfaits pour la santé ou pour la prévention des maladies comme le cancer, la maladie d'Alzheimer, les maladies cardio-vasculaires sont maintenant archiconnus et scientifiquement démontrés. Mettons donc fin à l'hypocrisie et abandonnons les fausses recettes.
Nous savons évidemment tous que nous ne pouvons et ne voulons pas remettre en cause la prérogative des États membres de fixer, sur le plan fiscal, les taux d'accises qui leur semblent les plus appropriés. Mais la Finlande pourra, nous l'espérons du moins, être convaincue qu'une réduction des écarts entre ses taux d'accises et ceux pratiqués par les autres États membres et par les pays tiers voisins, serait le meilleur moyen d'empêcher l'augmentation du commerce transfrontalier qui lui pose problème, et cela avec beaucoup plus de chances de réussir que par le maintien et le renforcement des restrictions quantitatives.
Je regrette, Monsieur le Commissaire, la discrétion de votre Commission à ce sujet, d'autant plus que vous avez choisi comme base juridique l'article 93 du Traité qui traite justement de l'harmonisation des taxes et impôts indirects. Comprenne qui pourra !

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, on dit souvent que le Parlement est éloigné des citoyens et que les dossiers que nous discutons ici ne les intéressent pas. Chers amis, pour une fois nous sommes amenés à traiter un rapport qui va à coup sûr intéresser les consommateurs, en tout cas ceux de mon pays, la Finlande. Avant notre adhésion à l'Union européenne, il nous a été promis que l'UE apporterait une politique des spiritueux plus ouverte, ferait baisser les prix extrêmement élevés en raison des fortes accises, libérerait la vente au détail et supprimerait le monopole de l'État sur l'alcool. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Lulling sur le fait qu'on ne peut pas résoudre le problème de l'alcool en restreignant l'importation, en maintenant les prix élevés et le monopole sur les ventes. Les consommateurs ont toutefois dû attendre la mise en uvre des innovations dans le cadre de la politique des spiritueux, car les longues périodes transitoires et les différentes restrictions à l'importation ont entravé la saine concurrence. Le rapport à l'étude constitue donc un grand pas en avant puisqu'il ouvre graduellement le marché finlandais.
Or, en contrepartie de l'ouverture aux importations communautaires, la Finlande demande une dérogation de diminuer les quotas d'importation de bière en provenance des pays tiers. Cette restriction demandée est fondée en soi, pourvu qu'elle ne devienne pas permanente. En matière d'importation depuis les pays tiers, la Finlande doit également tendre résolument vers une situation où le marché serait aussi ouvert que dans les autres États membres. Il faudrait renoncer d'ici à la fin de l'an 2003 aux restrictions frappant les pays tiers. Plus vite la Finlande devra ouvrir tous ses marchés, plus nous aurons des chances réelles d'uvrer à la résolution du problème des accises. En dernier ressort, tout dépend de cela. Il est vrai que la libération des importations en provenance d'Estonie et de Russie par exemple, dès la fin de 2003, conduirait, avec le niveau des prix bruts actuels, à une situation qui n'est pas souhaitable. L'ouverture des marchés aux pays tiers aussi, dans des délais plus brefs que prévu, renforcerait toutefois la tendance à la baisse des taux de taxation. Plus vite la taxation baisse pour atteindre le niveau de l'Europe centrale, plus la situation du marché intérieur est saine.

Färm
Madame la Présidente, les règles particulières qu'applique la Finlande aux importations de bière ont bien entendu autant d'importance pour la santé publique que pour la vie économique. Le problème est rendu plus aigu par la proximité de pays tiers, en pratique la Russie et l'Estonie. Mais il est clair que des règles spéciales sont nécessaires s'agissant des droits de douane vis-à-vis de ces pays tiers.
En Finlande, tout comme en Suède et en Norvège, il existe, comme cela a été constaté au cours du précédent débat sur la politique suédoise en matière d'alcool, une ligne politique tout à fait spécifique dans ce domaine. Elle repose notamment sur une taxation forte et sur le principe selon lequel des prix élevés entraînent une réduction de la consommation. En Finlande également, cette politique s'est avérée un succès du point de vue de la lutte contre les dégâts provoqués par l'alcool. Malgré les modes de consommation traditionnels qui existent en Finlande comme en Suède, et bien que l'on assiste à des phénomènes de fabrication et de vente clandestines, cette consommation au total relativement basse engendre effectivement des dégâts moins importants et des coûts moindres pour la société. Sur ce point je pense qu'il existe des preuves suffisamment convaincantes pour montrer que le rapporteur, Mme Lulling, fait erreur lorsqu'elle affirme qu'une taxation forte ne fait pas baisser la consommation, ou que la politique restrictive n'est pas efficace. Des recherches abondantes attestent du contraire. De plus, il se trouve que les Nations unies, notamment, préconisent désormais une politique en matière d'alcool fondée sur ces expériences des pays nordiques, en recommandant aux autres pays européens de suivre la même voie. Une telle politique de restriction sera naturellement plus difficile à mettre en uvre sans la protection des restrictions à l'importation. C'est la raison pour laquelle la Finlande, tout comme la Suède, a demandé un délai jusque 2003 avant d'augmenter les importations de bière en provenance de l'UE. Il nous faut tout simplement du temps pour préparer la nouvelle politique en matière d'alcool, avec des mesures pour réduire les risques que pourra induire cette suppression des restrictions à l'importation.
Les problèmes auxquels doit faire face la Suède sont encore accentués dans le cas de la Finlande. Ils sont accentués par la proximité de pays voisins n'appartenant pas à l'UE, à savoir la Russie et l'Estonie, pays où le niveau des prix et celui des taxes n'ont rien à voir avec ceux qui ont cours dans l'Union. Cette proximité entre le sud de la Finlande et l'Estonie et cette énorme différence de prix et de taxes ont conduit la Finlande et la Commission européenne à souhaiter le maintien des restrictions sur les importations en provenance de ces pays pendant deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'en 2005, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Cependant, le rapporteur, Mme Lulling, n'a pas voulu accepter cette proposition. Elle demande que la même date limite soit applicable aux pays tiers et au marché intérieur. La commission économique et monétaire, pour ma plus grande satisfaction, a opté pour la ligne préconisée par le gouvernement finlandais, la Commission et moi-même, en estimant que ces différences importantes entre les niveaux des prix et des taxes justifiaient effectivement une période d'adaptation supplémentaire de deux ans, à moins que l'Estonie ne devienne d'ici là membre de l'UE, auquel cas il serait naturel que les règles européennes doivent aussi être appliquées à l'Estonie. Car si les risques sont avant tout du domaine de la santé publique, ils touchent aussi à la production nationale et aux ventes de bière dans les régions frontalières.
Mme Lulling a surtout voulu saisir l'occasion de ce rapport pour plaider en faveur d'une baisse des taxes sur l'alcool en Finlande. J'admets qu'il pourrait être difficile à long terme de maintenir des taxes aussi fortes, alors que le nombre de personnes qui voyagent hors des frontières de Finlande va croissant et qu'elles ont la possibilité d'importer de l'alcool à titre privé. Mais comme l'a précédemment constaté M. le commissaire Bolkestein, il faut malgré tout considérer comme un principe important le fait que la taxation est bien une question nationale, et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une harmonisation formelle sur le marché intérieur.
Il pourrait néanmoins s'avérer nécessaire que le gouvernement finlandais entame une baisse de ses taxations, pour les adapter à ceux de l'UE et éviter ainsi les problèmes graves qui risquent d'apparaître lorsque les restrictions sur les importations privées de bière seront progressivement assouplies, jusqu'à atteindre le niveau en vigueur dans le reste du marché intérieur.
Toutefois, je trouve assez regrettable que Madame le rapporteur, qui est connue pour défendre les intérêts des viticulteurs, ne prenne pas du tout au sérieux les problèmes de santé publique, et qu'à la différence du rapporteur chargé de la question des restrictions suédoises sur les importations d'alcool, M. Maaten, elle envisage l'affaire uniquement sous l'angle de la fiscalité et du marché intérieur. Il est en effet manifeste que les importations d'alcool à bas prix en provenance d'Estonie et de Russie sont d'ores et déjà responsables de problèmes sociaux et médicaux indéniables. Je me félicite donc que la prochaine présidence, d'après ce que j'ai compris, ait l'intention, au cours de l'année prochaine, de s'atteler réellement à la question des efforts dans le domaine de la santé publique et du rôle de l'alcool à cet égard. Mais il est certain que bon nombre de nouvelles méthodes seront nécessaires. Dans ce contexte, je propose que nous soutenions la proposition de la commission économique et monétaire d'accepter l'accord entre la Finlande et l'UE.

Pesälä
Madame la Présidente, après son adhésion à l'Union européenne, la Finlande doit appliquer le règlement de l'UE sur la concurrence. Une partie de ce règlement concerne les importations de bière. En tant que représentant du groupe ELDR, je voudrais défendre l'élimination des pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que le commerce libre qui doit profiter aux citoyens.
J'aborde pourtant ce problème du point de vue du principe de subsidiarité. Depuis longtemps, on mène en Finlande une politique sociale à succès qui s'efforce de réduire la consommation d'alcool. Toutes les statistiques sur la consommation globale d'alcool parlent en faveur de la poursuite de cette politique. Or, j'admets certes que la consommation n'est pas équitablement répartie. Parmi les consommateurs d'alcool, il existe des groupes à problèmes en Finlande, notamment les jeunes. Par cette proposition, on essaie d'agir sur la consommation d'alcool de ces groupes. Le maintien des strictes restrictions à l'importation est motivé notamment pour des raisons d'ordre public.
Une part essentielle de la politique sanitaire a été la taxation élevée et la protection des frontières ainsi maintenue. La situation géographique de la Finlande diffère sensiblement de celle des autres pays de l'UE. De l'autre côté de la frontière, les prix sont plus bas. Si on appliquait aux importations en provenance de ces pays, par exemple la restriction générale de l'UE de 175 euros en matière d'importation en franchise de droits, les quantités autorisées à être importées seraient doublées. Pour cette raison, la Finlande a besoin d'une possibilité indépendante d'appliquer les restrictions à l'importation qu'elle juge raisonnables.
Dans cette matière, il faut procéder à une réduction graduelle des accises et à une libération par étapes des importations, mais respectons maintenant ici les circonstances d'un État membre comme il le souhaite. La Finlande trouve justifiée la restriction à l'importation en provenance des pays tiers, prolongée au-delà des deux ans. Pour cette raison, nous ne pouvons pas appuyer les amendements présentés à la plénière par le rapporteur, alors qu'on les avait déjà rejetés lors du vote en commission.

Della Vedova
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Lulling a bien travaillé sur ce rapport, car elle a essayé de corriger le tir par rapport à une approche restrictive de la Commission.
Il y a un premier point à éclaircir : il est vrai que la libre circulation des marchandises, des biens, à l'intérieur des pays de l'Union entrave gravement la création effective du marché unique et ne fait aucune différence entre la bière, comme dans le cas qui nous préoccupe, et les autres produits. La discrimination entre les consommateurs des autres pays et les consommateurs finlandais est évidente et justifiante. Les restrictions que des pays comme la Finlande imposent à l'importation pour usage personnel de bière par rapport aux normes communautaires doivent donc être levées, et au plus vite ! L'échéance prévue, à savoir 2003, ne se justifie aucunement. Alors, ne parlons pas de celle fixée à 2005 pour les importations à usage personnel en provenance de pays extracommunautaires. Les radicaux italiens soutiendront sur ce point les amendements introduits par Mme Lulling.
Nous ne sommes pas plus convaincus, Madame la Présidente, par les raisons sociales ou sanitaires invoquées pour soutenir la dérogation. La prohibition, les taxes élevées, les monopoles publics, odieux comme tous les autres monopoles, suscitent la contrebande et l'illégalité même s'ils enrichissent le Trésor public. À long terme - et il n'est nul besoin de citer le cas de la prohibition aux États-Unis -, ils créent plus de dommages sociaux et sanitaires qu'ils ne modèrent la consommation. Les données sur la contrebande portant dans les pays scandinaves sur des produits en soi inoffensifs comme la bière ou le vin, doivent servir d'avertissement contre les politiques prohibitionnistes sur l'alcool, et pas seulement sur l'alcool. C'est un exemple à ne pas imiter, comme l'a dit quelqu'un, dans le chef des autres pays de l'Union européenne, sans parler, enfin, des graves obstacles à la liberté individuelle que posent tous les excès de paternalisme, qu'ils viennent des États ou des politiciens.

Paasilinna
Madame la Présidente, la Finlande est disposée à augmenter les quantités d'importation de bière en provenance du marché intérieur. La dérogation est temporaire et je soutiens dans ces conditions la ligne de la Commission. La politique finlandaise en matière de spiritueux est correcte et nous en détenons des preuves qui ne peuvent être réfutées dans aucun pays. Un écart de taxation aussi grand que celui que nous avons est notre problème. Il n'existe guère ailleurs un aussi grand écart que celui que nous connaissons sur notre frontière orientale. La raison en est évidente, si vous réfléchissez un peu. Là-bas, tout un système s'est écroulé et, en même temps, les prix de la vodka et de la bière ont dégringolé. Voilà ce qui s'est passé. Nous n'allons pas tomber dans cet abîme, quoi que vous nous disiez. Le prix de l'alcool est descendu très bas. En plus, on y fabrique de l'alcool en mélangeant de l'eau du robinet et de l'alcool pur. Cela donne un produit plutôt corsé ! On en obtient presque pour le prix de la seule bouteille. Quelle production pourrait être si bon marché qu'on pourrait la concurrencer ? En plus, qui est-ce que de telles restrictions aux importations en provenance de l'est dérangent ? Cela ne dérange personne, en tout cas pas le fonctionnement de l'UE.
On dit qu'on ne peut pas réduire la consommation par la taxation. Quelle expérience en avez-vous ? Nous en avons l'expérience. Les personnes moins favorisées réduisent leur consommation d'alcool quand le prix augmente. Il en existe des données basées sur les recherches. Puis, vous dites que le travail d'information donne des résultats. Je viens par hasard d'une région où on a pratiqué ce travail d'information. Qu'est-ce que s'est passé ? La consommation de la vodka a continué comme avant et en plus, on boit du vin. Donc, la consommation globale augmente. Nous avons encore un autre problème. Notre taux de taxation est élevé et j'y suis favorable. Lorsque les particuliers peuvent importer plus de bière, les recettes fiscales diminuent. Ensuite, il faudrait baisser aussi le taux de taxation dans leur propre pays et même les recettes fiscales diminuent mais dans les deux cas, la consommation d'alcool augmente. Ce problème double est donc passablement important.
Je trouve juste le passage graduel, et juste aussi qu'on tienne compte du niveau de taxation dans le pays. Les accises sur la bière sont très élevées mais, chers collègues, ce que nous ne pouvons pas supprimer, c'est le clivage des prix qui règne entre nous et notre voisin de l'est. Nos ressources ne sont pas suffisantes, ce clivage est tellement énorme et pour cette raison - M. Pesälä l'a dit -, cette dérogation est primordiale pour nous. Si elle est supprimée, nos routes menant vers l'est seront noyées sous la vodka. Voilà le vrai problème.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, contrairement à ma collègue Mme Kauppi, je pense qu'il y a de meilleures façons de fêter le premier anniversaire des dernières élections européennes qu'en prenant le temps d'un membre de la Commission, à onze heures du soir, pour discuter de cette question mineure. Nous aurions pu nous y prendre de façon plus intelligente.
Il est de plus manifeste qu'il s'agit là essentiellement d'une question fiscale. Je voudrais dire à ma chère collègue Mme Kauppi qu'il est possible de parler d'aspects libéraux à propos de cette question, mais qu'a donc fait le Ministre des finances finlandais, un collègue de parti de Mme Kauppi, pour tenter de réaliser une adaptation dans ce domaine ou sur d'autres questions fiscales en Finlande ? Comme je l'ai déjà dit, il s'agit bien d'un problème fiscal.
J'ai fait référence, entre autres, à des motions de procédure. Je suis très déçue que la Cour européenne de justice ait déclaré que l'on pouvait décider d'un délai qui crée une discrimination à l'égard des citoyens de pays tiers. Le parti auquel j'appartiens, le parti libéral suédophone, était opposé à cette disposition, mais nous avons malheureusement été contraints de nous incliner lorsque la Cour de Luxembourg a rendu sa décision.
Il y a lieu de constater que la Finlande, contrairement à un certain nombre de nos collègues suédois, savait que l'exception relative aux autres boissons alcoolisées en provenance des pays de l'UE était une exception provisoire. Pour ma part, je soutiens la proposition de la Commission en ce qui concerne la prolongation du délai jusqu'en 2006. Je suis aussi inquiète, car il ne faut pas que nous renoncions à la possibilité future d'établir des règles de transition lors des négociations avec l'Estonie. La commission économique et monétaire a élaboré un texte annexe concernant, entre autres, l'Estonie. Nous connaissons des problèmes semblables dans de nombreuses régions frontalières, et je vous renvoie ici à l'intervention de M. Paasilinna. Nous ne devons pas prendre de décision hâtive à ce sujet.
Par ailleurs, je voudrais signaler la situation difficile du point de vue de la concurrence que connaissent les transports en Mer Baltique. Les conditions de leur compétitivité sont très inégales et risquent encore d'empirer dans ces circonstances.

Korhola
Madame la Présidente, la Finlande a obtenu une période transitoire pour adapter son règlement sur les importations d'alcool au niveau communautaire. Cela devrait se réaliser d'ici 2004 en ce qui concerne le marché intérieur. En demandant un prolongement de cette période transitoire, en vue de l'harmonisation des importations en provenance des pays tiers, la Finlande a néanmoins voulu assurer l'harmonisation maîtrisée des importations du marché intérieur, considérées comme prioritaires. La Cour de justice et la Commission approuvent cet ordre prioritaire. Je souhaite donc que le Parlement fasse également preuve de compréhension.
À mon avis, l'image de la Finlande que donne le rapport de Mme Lulling est faussée. Monsieur le Commissaire, vous le comprenez des interventions des députés finlandais. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le problème fondamental est le suivant : parmi les produits soumis aux accises, on a fixé un quota d'importation couvrant toute l'UE pour les alcools forts et les vins mais, pour une raison que j'ignore, pas pour la bière. De ce fait, il faut observer pour la bière la limite générale, à savoir une tolérance pour les marchandises d'une valeur de 175 euros. Comme nous avons l'entendu, au prix russe, cela équivaut à plus de 200 litres des meilleures bières européennes. Cette quantité est deux fois supérieure à la quantité qu'un citoyen de l'UE peut importer d'un autre État membre. Le quota d'importation, fixé en litres, en provenance des pays tiers n'est pas aussi essentiel que le fait de régler le problème de l'importation des pays tiers seulement après qu'on aura fait fonctionner le marché intérieur. La frontière entre la Finlande et la Russie présente des particularités qu'on ne rencontre nulle part ailleurs dans l'UE. Je tiens à souligner qu'aucun autre pays de l'UE n'est confronté à un écart de prix aussi énorme. Le problème créé par cette différence des prix ne peut en aucun cas être résolu au niveau des accises.
Les résultats des recherches menées récemment en France par exemple, démontrent que l'alcool pose de sérieux problèmes à la santé publique dans tous les pays de l'UE. Or, j'ai compris que la Suède et la France prévoient pour leur présidence une ligne directrice communautaire qui vise à combattre les effets néfastes de l'alcool sur la santé dans toute l'Union. Au vu du coût élevé des dégâts dus à l'alcool, l'harmonisation des accises devrait se faire plutôt vers la moyenne de l'UE que vers le taux le plus bas. La pratique des accises n'est pas un acte de la politique fiscale visant seulement à collecter des fonds pour l'État, c'est clairement un instrument qui favorise un mode de vie plus sain par les moyens de l'économie du marché.

Bolkestein
Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire qu'avec cette proposition, la Commission tient compte d'une demande de la Finlande, qui souhaite empêcher une hausse des importations de bière de pays tiers voisins tels que la Russie ou l'Estonie, où cette boisson est beaucoup moins onéreuse. Dans le même temps, la Finlande a marqué son accord pour augmenter progressivement la quantité de bière pouvant être importée, en franchise de droits, à l'intérieur de ses frontières par des voyageurs revenant d'autres États membres. La Finlande se prépare donc à 2004, date à partir de laquelle les voyageurs pourront importer librement, pour leur usage personnel, des boissons alcooliques en provenance de pays tiers de l'Union, conformément aux principes du marché intérieur.
Je constate avec joie que, en dépit du nombre important d'amendements déposés, le rapport de Mme Lulling soutient en grande partie les propositions de la Commission. Bien que celle-ci comprenne les raisons ayant motivé leur dépôt, elle n'est pas à même d'accepter ces amendements. Un certain nombre de ceux-ci portent sur le niveau des taux appliqués par la Finlande. Comme je l'ai déjà expliqué plus tôt dans la soirée, le contexte actuel de la législation communautaire, qui se borne à fixer des taux d'accises minimaux, veut qu'il appartienne uniquement à la Finlande de décider si l'adaptation de sa politique en matière d'alcool passe également par une réduction du niveau de ses taxes. Quoi qu'il en soit, la Commission traitera la question du niveau des taux d'une manière plus large dans un rapport qui sera présenté au début de l'année prochaine ou à la fin de cette année-ci. Ce rapport prendra également en considération les objectifs généraux du Traité, tels que la politique en matière de santé.
Par ailleurs, il n'est pas non plus nécessaire de signaler dans cette proposition que, jusqu'à ce jour, la Finlande n'a pas respecté son obligation de réduire graduellement les restrictions intracommunautaires. Cette obligation est déjà stipulée dans le texte actuel de la directive et a été rappelée au souvenir de la Finlande par la Commission dans son rapport général du 24 mai dernier concernant l'application des restrictions dans les États membres scandinaves. Un rapport qui a d'ailleurs été envoyé au Parlement européen.
En ce qui concerne les restrictions aux importations en provenance de pays tiers, je voudrais faire remarquer que c'est la première fois que la Finlande demande une dérogation. Auparavant, ces restrictions étaient automatiquement liées à celles en vigueur au sein de l'Union.
Pour ce qui est de l'Estonie, je vous signale à nouveau que les taux d'accises appliqués sur la bière par ce pays dépassent déjà un peu les taux minimaux prévus par la législation communautaire.
Enfin, Madame la Présidente, la date d'application proposée, à savoir le 1er avril de cette année, devra être adaptée par le Conseil après réception des avis du Parlement et du Comité économique et social. Cette adaptation n'exige pas une modification de la proposition. La nouvelle date sera plus que probablement le 1er juillet de cette année.
Voilà pour les remarques que j'avais à faire, Madame la Présidente. Encore une fois, merci au rapporteur.

Lulling
Madame la Présidente, je voudrais, comme j'en ai le droit, réagir parce que je ne puis passer sous silence certaines affirmations, voire les reproches que m'a adressés M. Färm en ma qualité de rapporteur, et je ne parlerai pas de son intervention qui était pleine de contradictions.
Si, effectivement, la politique des taux d'accises, qui sont 17 fois plus élevés pour la bière que le minimum communautaire, avait porté ses fruits, pourquoi devoir demander de nouvelles restrictions ? Il est clairement démontré que cette politique ne porte pas ses fruits, sinon la Finlande n'invoquerait pas des importations de plus en plus élevées à partir de la Russie et de l'Estonie en dépit d'accises exorbitantes. Donc, M. Färm, qui a malheureusement quitté l'enceinte, devrait un peu revoir son raisonnement et sa copie parce qu'il est victime de beaucoup de contradictions. Il a même dit que j'aurais réduit les accises. Non, ce serait trop beau, si je pouvais réduire les accises.
(La Présidente invite l'orateur à conclure) J'ai le droit de répondre et j'en ai terminé tout de suite.
Je disais donc que si j'avais ce pouvoir, je le ferais. M. Färm m'a aussi reproché de défendre les producteurs de vin. Mais je suis fière de le faire ! Dois-je vous rappeler que le vin est un produit agricole, que c'est un aliment qui, consommé avec modération, a des qualités thérapeutiques et préventives et que j'aimerais que ses citoyens, au lieu de s'enivrer les vendredis et les samedis à la bière et à la vodka, consomment chaque jour deux verres de vin, ce serait beaucoup mieux pour leur santé. Je voudrais que les citoyens en question puissent se permettre d'acheter ces deux verres de vin, ce qui n'est pas possible à cause des accises trop élevées appliquées par ce pays. Ce serait même bon pour la sécurité sociale en Finlande.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Statistiques des échanges de biens entre les États membres
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de M. Beysen (A5-0153/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre les États membres, en ce qui concerne la simplification de l'utilisation de la nomenclature des produits ((14100/1/1999 - C5 - 0134/2000 - 1997/0162 (COD)).

Beysen
Madame la Présidente, l'entrée en vigueur du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières ont conduit à la disparition des déclarations de TVA et des statistiques, dont étaient chargées les services douaniers. Intrastat, le système d'informations statistiques relatif à la circulation des marchandises, n'est pas tenu en très haute estime par les entreprises, pour qui les tracasseries administratives pèsent d'autant plus lourd que, sauf dans le cas des informations sur les produits concernés, il convient de fournir des données précises ne relevant pas de la compétence des entreprises directement concernées par la transaction mais bien de celle des entreprises de transport auxquelles elles font appel.
Le règlement de base stipule que les redevables de l'information doivent recourir, pour les statistiques utilisées à des fins de classement des marchandises, à la nomenclature combinée, laquelle comporte plus de 10 500 subdivisions. Cette nomenclature combinée est une nomenclature tarifaire et statistique utilisée dans le cadre du commerce entre les États membres et avec les pays tiers.
Dans le cadre de l'initiative SLIM, la simplification d'Intrastat est désignée comme un projet pilote. Le groupe de travail SLIM-Intrastat a proposé de simplifier cette nomenclature et de mieux l'adapter aux besoins réels des utilisateurs sans nuire à son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ni à sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques.
Cette proposition a d'ailleurs reçu le soutien de représentants d'associations professionnelles et d'entreprises car celles-ci ont elles-mêmes contribué à l'élaboration des recommandations. Les simplifications doivent en effet profiter en premier lieu aux petites et moyennes entreprises.
Le nombre de codes est en fait simplifié, de même que le classement et la codification des marchandises par les entreprises, tout en évitant à celles-ci de devoir prendre des mesures particulières. Cette proposition et toutes les autres mesures visant à simplifier le système ne peuvent avoir qu'un effet bénéfique pour les entreprises.
La Communauté européenne devrait pouvoir prendre l'initiative de proposer, au niveau international, de revoir la structure du système harmonisé et de mieux l'adapter aux besoins du commerce international du XXIe siècle.
Enfin, je voudrais vous signaler qu'une concertation tripartite, lors des trois réunions de la délégation du Parlement européen, a finalement débouché sur un compromis lors de la réunion du comité de conciliation. Le rapport a été adopté à l'unanimité, sans amendements, en commission juridique et du marché intérieur. Je serais donc reconnaissant à mes collègues s'ils pouvaient, demain, soutenir ce rapport de façon unanime.

Harbour
Madame la Présidente, je souhaite, au nom du PPE, remercier M. Beysen pour son rapport ainsi que pour la manière très claire et concise dont il a présenté ce texte. Nous soutenons entièrement sa proposition d'adoption sans aucun amendement.
Pourquoi la soutenons-nous aussi énergiquement ? Il faut soutenir tout ce qui, dans le monde d'aujourd'hui, simplifie la vie des entreprises sans affecter, comme l'a souligné M. Beysen, certaines des informations statistiques clés dont elles ont besoin pour planifier leurs activités. En tant que personne ayant crée et lancé des PME, il est très frustrant de tenter de gérer une entreprise tout en se voyant demander de remplir des documents statistiques, ce qui utilise des ressources qui pourraient utilement servir à développer de nouveaux marchés et à faire progresser l'entreprise.
À la lecture du rapport de M. Beysen, l'historique de cette proposition est plutôt déprimant. Je ne faisais pas partie du Parlement précédent, lequel y a clairement beaucoup travaillé, mais il a fallu trois ans pour en arriver au point où nous en sommes aujourd'hui. Il se peut effectivement que le rapport de M. Beysen cache un ensemble de variables plus complexes qu'il n'y paraît, et que la Commission ait dû les traiter. Quoi qu'il en soit, il me semble que si nous voulons progresser sérieusement dans la simplification de la législation et améliorer l'environnement pour les PME (c'est après tout, nous l'avons vu, l'objectif du sommet de Lisbonne), nous devons améliorer notre approche de ce type de projets.
Je souhaiterais donc que vous nous assuriez ce soir que vous faites de sérieux efforts pour progresser plus rapidement dans ce domaine et que, vu les avantages offerts par les nouvelles technologies introduites dans ce domaine, l'augmentation du nombre de transactions d'entreprise à entreprise traitées électroniquement et l'augmentation du nombre de transactions d'entreprise à gouvernement traitées électroniquement, vous avez l'intention d'exploiter cette technologie de manière à ce que les statistiques puissent à l'avenir être récoltées automatiquement, et ce de manière fiable, et comme l'a dit M. Beysen, "également au niveau international".
Il s'agit enfin, Monsieur le Commissaire, d'examiner comment nous pouvons travailler avec vous en tant que Parlement pour accélérer l'approbation du processus. Des questions essentiellement techniques ne devraient certainement pas prendre autant de temps. M. Beysen parlait de la manière dont ce Parlement avait travaillé internationalement sur certaines de ces questions. Nous devrions bien entendu commencer par balayer devant notre porte. Si vous voulez une commission spéciale au sein de la commission juridique et du marché intérieur pour examiner les questions relatives aux PME, à la simplification et aux statistiques, demandez-nous de travailler avec vous et, de grâce, que nous n'ayons plus à examiner à nouveau ces propositions alors qu'il nous a fallu trois ans pour réaliser des avancées sérieuses dans un domaine dans lequel il devrait être relativement simple de progresser.

Berger
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord, au nom de mon groupe, de remercier à mon tour M. Beysen, le vice-président de la commission juridique, pour avoir rédigé le rapport très rapidement et pour nous avoir recommandé de l'adopter sans modifications. Si nous suivons cette recommandation, c'est, entre autres, parce ce que ce modeste compromis n'a déjà pas été facile à obtenir au sein du Conseil et nous ne voulons pas le menacer. Toutefois, cela ne signifie pas que l'on puisse vraiment être satisfait de ce compromis. Il faut que d'autres progrès succèdent aux avancées actuelles.
Si l'on demande aux entreprises quelle image elles ont du marché intérieur de l'UE, il n'est pas rare d'entendre que, pour l'essentiel, le processus est accueilli de manière positive. Il existe deux domaines qui posent problème : d'une part la différence en matière de TVA et d'autre part, les statistiques et les nombreux formulaires à remplir. Certes, nous savons que les commerçants se plaignent volontiers. Cependant, lorsque j'entends qu'on formule ces remarques même en Autriche, pays qui ne manque pas d'inventivité lorsqu'il s'agit de formulaires et d'exigences bureaucratiques et qui supporte aujourd'hui davantage de charges après son adhésion à l'Union européenne, il y a quand même matière à réflexion.
Je connais des exemples d'entreprises qui doivent fournir, trois ou quatre semaines avant que la marchandise ne soit emportée, les numéros d'immatriculation du camion censé emporter la marchandise. La prochaine étape importante est le relèvement du seuil de simplification à au moins 200 000 euros. Il a été demandé à la Commission de procéder à l'examen de cette mesure par le biais de la décision du Conseil. Nous savons également par expérience que la Commission y est en principe très favorable. Puis-je dès lors demander au commissaire Solbes Mira à quelles initiatives de la Commission nous pouvons nous attendre et s'il y aura une nouvelle proposition dans ce sens ? De même, il convient d'exiger des mesures supplémentaires de simplification dans le cadre du projet SLIM-2.

Solbes
Madame la Présidente, un grand merci à tous les intervenants et, en particulier, à M. Beysen pour son travail.
En son temps, à savoir en 1997, la Commission a présenté des propositions visant à simplifier les normes de base du système Intrastat, en réduisant la liste de variables à introduire dans les déclarations et en simplifiant la nomenclature des produits utilisée pour les échanges.
Il est clair que chaque fois qu'une simplification de ce type intervient, nous sommes confrontés à un débat entre, d'une part, la réduction nécessaire des charges administratives afin de diminuer les coûts des entreprises et, d'autre part, le manque d'informations qu'engendre la réduction de ces informations.
En son temps, le Conseil est parvenu à un accord sur la base des propositions de la Commission après les avoir modifiées, et le Parlement se rapproche d'une solution que nous estimons intelligente et pratique et qui nous permettra de résoudre en partie cette contradiction.
Nous accueillons avec satisfaction la proposition du Parlement et nous estimons que l'idée de réduire à dix le nombre de produits échangés, en indiquant uniquement le pays d'origine ou de destination des produits et leur valeur, pourrait constituer une bonne formule pour résoudre les difficultés auxquelles j'ai fait référence précédemment.
D'autre part, vous nous demandez d'étudier l'augmentation du seuil de 100 000 euros à 200 000, de manière à dispenser un plus grand nombre d'entreprises de présenter les déclarations statistiques.
Comme je le disais auparavant, nous estimons que le travail réalisé par la commission du Parlement est excellent, c'est pourquoi nous le soutenons et nous l'acceptons totalement. Je voudrais vous féliciter pour le travail réalisé.
Vous m'avez toutefois posé un certain nombre de questions. Premièrement, M. Harbour nous demande comment accélérer le processus. Pour la Commission, il n'y a aucune inquiétude à avoir quant au retard. Nous sommes disposés à accélérer le processus dans la mesure du possible et soucieux de réduire la charge des entreprises au minimum. Cependant, il faut reconnaître que nous sommes confrontés à deux problèmes qu'il nous faut aborder différemment.
D'une part, en ce qui concerne la sélection des dix produits les plus significatifs en vue de la déclaration, qui devra se faire au travers des procédures de comitologie normale. Nous espérons toutefois qu'il ne nous faudra pas trop de temps pour parvenir à ces résultats.
D'autre part, l'augmentation du seuil de 100 000 euros à 200 000 est un problème posé par la coopération nécessaire avec les États membres, qui s'est déjà mise en marche, de sorte que, dès que nous disposerons des points de vue des différents États membres, nous pourrons faire une proposition concrète qui permette d'appliquer cette importante augmentation.
Enfin, Mme Berger nous demande quelles initiatives supplémentaires nous allons prendre. Vous avez déclaré à juste titre qu'il s'agit pour nous d'un premier pas. Nous pensons qu'il est indispensable de poursuivre ce processus de simplification.
Par conséquent, je peux vous affirmer que nous nous engageons - et je l'ai déjà déclaré en public - à poursuivre les initiatives SLIM et Intrastat et, surtout, les actions Édicom en faveur des entreprises, compte tenu de l'approbation par le Conseil du rapport sur les besoins en informations indispensables pour l'Union économique et monétaire.
Je ne peux pas vous donner une date concrète pour de nouvelles propositions, mais je peux vous assurer que nous y travaillons et que le Parlement et le Conseil recevront de nouvelles propositions de la Commission dès que nous obtiendrons les informations de base des États membres.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures. (La séance est levée à 23h40)

