Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 3 avril 1998.

Éloge funèbre
Le Président
Mesdames et Messieurs, j'ai le triste devoir de vous annoncer le décès de notre collègue Spalato Belleré le 21 avril dernier. M. Belleré était docteur en médecine et colonel de réserve. Il avait été élu député Parlement européen en juin 1994 et était membre de la commission des transports et du tourisme et de la délégation interparlementaire pour les relations avec le Kazakhstan.
D'autre part, comme vous le savez tous, le 23 avril dernier est décédé à Athènes Constantino Caramanlis, ancien président de la République grecque. Cet homme d'État, artisan de la restauration de la démocratie dans son pays et de l'adhésion de celui-ci à l'Union européenne, mérite la reconnaissance de tous les Européens.
Je vous demande d'observer avec moi une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Striby
Monsieur le Président, samedi prochain, 2 mai, à Bruxelles, nous allons prendre une décision historique à bien des égards sur la mise en place de la monnaie unique. Quelle que soit mon opinion personnelle et celle de mon groupe sur l'euro, nous voulons rappeler solennellement que les accords d'Édimbourg ont définitivement confirmé le siège de notre Assemblée à Strasbourg et que c'est à Strasbourg que nous devrions donc nous retrouver samedi. C'est en qualité de membre de ce Parlement et en tant qu'Alsacien que je m'insurge contre le choix de Bruxelles pour cette séance extraordinaire. Une fois de plus, notre Assemblée bouscule les traités et bafoue Strasbourg.
(Applaudissements sur divers bancs)

Le Président
Monsieur Striby, vous le savez, le traité que vous invoquez permet la tenue de périodes de session extraordinaires et ne précise pas le lieu où celles-ci doivent avoir lieu. Donc, ce Parlement, à une large majorité, a décidé que cette séance extraordinaire se tiendrait ici à Bruxelles, ce qui d'ailleurs nous donne l'unique possibilité de l'avoir au même endroit que la réunion du Conseil Écofin et du Conseil des chefs d'État et de gouvernement. Voilà pourquoi, pour des raisons fonctionnelles tout à fait extraordinaires, elle se tient à Bruxelles.

Roth
Monsieur le Président, en tant qu'Européenne, je suis très contente que nous nous retrouvions samedi ici à Bruxelles. Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'intervenir au nom du Parlement européen en faveur de la libération de Vincent Cochetel. M. Cochetel travaille au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il a été enlevé en Russie voici trois mois exactement. Dans la nuit du 29 janvier, il a été enlevé par des hommes armés et n'a plus jamais été revu depuis. M. Cochetel a 37 ans. Il a deux enfants et dirige la délégation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Vladikafkas, qui s'occupe de cent mille réfugiés et expulsés de la région du Caucase. Je voudrais vraiment vous demander d'intervenir et de faire tout ce qui est en votre pouvoir, y compris dans la fédération russe, pour que Vincent Cochetel soit relâché.

Le Président
Merci, Madame Roth. Je vais le faire de suite.
M. Imaz San Miguel a la parole.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, il y a à peine trois semaines, un important accord de paix est intervenu en Irlande du Nord, et nous devons tous nous en féliciter et féliciter en particulier la société nordirlandaise et tous les acteurs politiques qui ont eu le courage nécessaire pour parvenir à cet accord, y compris le gouvernement britannique précédent de M. Major, le gouvernement actuel de M. Blair ainsi que les gouvernements de la République d'Irlande.
Au Pays Basque, une large majorité de la population a suivi cet accord avec un intérêt politique tout particulier, avec l'espoir de connaître rapidement un point final au triste conflit violent que nous subissons. Nous espérons que l'ETA aura le même courage que l'IRA pour renoncer aux armes et pour parvenir, par le biais de la négociation politique, à des accords, et nous espérons également que le gouvernement espagnol aura le même courage politique que les gouvernements britanniques pour entamer un processus de ce type. J'espère que nous pourrons célébrer très prochainement en ces lieux un accord de paix pour les Basques et j'espère que les institutions européennes apporteront leur soutien sincère dans ce domaine.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Imaz.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous une délégation du Parlement australien, composée de membres du Sénat et de la Chambre des représentants et présidée par Mme West, vice-présidente du Sénat.
Nos collègues australiens se trouvent à Bruxelles dans le but de participer aux travaux de la vingt-troisième réunion interparlementaire entre le Parlement australien et notre institution, réunion co-présidée par M. Nicholson.
Madame le Vice-président, chers collègues australiens, au nom de notre institution, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen.

Irlande du Nord
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'accord de paix récemment intervenu en Irlande du Nord.
J'ai le grand honneur d'accueillir au Parlement européen le docteur Marjory Mowlam, secrétaire d'État britannique pour l'Irlande du Nord et M. David Andrews, ministre des Affaires étrangères de la République d'Irlande et M. Santer, Président de la Commission européenne.
Nous sommes tous très heureux de les accueillir en ces lieux aujourd'hui.
Durant les négociations qui se sont déroulées à Londres, Belfast et Dublin, j'ai eu l'occasion de comprendre et de constater l'énorme détermination avec laquelle les deux gouvernements se sont engagés dans le processus de paix et de réconciliation. Nous avons aujourd'hui l'occasion de manifester notre solidarité constante avec eux et avec le peuple d'Irlande du Nord. Comme vous tous, je nourris le plus vif espoir que nous puissions tourner à présent et une fois pour toutes cette triste et sanglante page de l'histoire contemporaine.
Madame Mowlam, vous avez la parole.

Mowlam
, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, c'est un plaisir et un honneur pour moi de me trouver parmi vous aujourd'hui pour parler de l'accord conclu le jour du vendredi saint et d'avoir l'opportunité de remercier les personnes présentes ici qui nous ont aidé à faire avancer les pourparlers de paix en Irlande du Nord. J'espère que cet accord sera stable et durable. Une partie de l'aide reçue était d'ordre financier et nous a été fort aimablement octroyée par l'Union européenne. Tout aussi important a été le soutien personnel de certains députés du Parlement, commissaires, et des présidents du Parlement et de la Commission l'an dernier. L'argent est plus que bienvenu; il change beaucoup de choses. Cependant, l'engagement d'individus offrant temps et énergie pour soutenir les événement d'Irlande du Nord joue également un rôle important. Cela fait une véritable différence. Je remercie dès lors tous ceux qui nous ont apporté un peu d'espoir, un peu de confiance en l'avenir, une idée de ce qui est possible, ceux qui nous ont apporté leur aide.
Je remercie également de leur aide les trois députés du Parlement européen originaires d'Irlande du Nord, John Hume, Jim Nicholson et Ian Paisley. Ensemble, ils ont travaillé afin d'obtenir, pour l'Irlande du Nord, un soutien de l'Europe.
Je le sais, ceci peux sembler injuste, mais j'aimerais remercier tout particulièrement John Hume pour son travail.
(Applaudissements) Il faut le dire, pendant ces années où le problème n'était pas encore à l'ordre du jour, il a accompli un travail qui, aujourd'hui, nous est d'une grande utilité. Je suis aussi très heureuse d'intervenir dans ce débat aux côtés de mon collègue, David Andrews, de la République d'Irlande. C'est lorsque les deux parlements se sont mis collaborer ensemble, comme c'est le cas au sein du Parlement européen, que nous avons commencé à progresser. N'oublions jamais cela.
(Applaudissements) Enfin, je salue le travail des Commissaires, et pas uniquement de Jacques Santer. Je remercie particulièrement Monica Wulf-Mathies. Je ferai référence au travail qu'elle a réalisé pour nous en Irlande du Nord plus tard. J'aimerais également citer Padraig Flynn et notre ami et compagnon Neil Kinnock, pour leur soutien.
(Applaudissement et rires) Je dis compagnon au sens «confraternel». Nous sommes tous camarades en quelque sorte et c'est ce que j'entends par là.
Je remercie également, de manière «confraternelle», le Conseil pour avoir appuyé la mise en route de l'accord historique qui, nous l'espérons, marque un nouveau départ, une chance d'arriver à ce qui sera, espérons-le, un accord de paix durable. Le Conseil le reconnaît, c'est en effet le courage et la détermination des chefs de parti et des Irlandais du Nord qui ont été cruciaux et ont permis cet accord de paix. Le courage et la détermination de ces leaders de parti et le soutien financier que les programmes de l'Union européenne nous ont accordé nous ont aidés. L'accord conclu est basé sur les principes - d'une importance cruciale pour l'accord de paix - de consentement, de coopération, d'impartialité et de justice. Ce sont les principes sous-jacents à la base de cet accord.
C'est un accord unique en son genre. Il est unique en ce sens qu'il résulte de pourparlers entre nationalistes, unionistes, loyalistes et républicains. C'est la première fois depuis 70 ans qu'ils se sont réunis autour d'une table et sont arrivés à un arrangement. Une chose est certaine, et de nombreux députés le savent, nous devrons encore affronter certaines difficultés dans les semaines, les mois et les années à venir. L'avenir immédiat est encore entaché de groupes séparatistes présents de chaque côté de la frontière qui n'ont pas signé le cessez-le-feu et n'ont pas adhéré aux pourparlers. En vérité, ils sont là pour les anéantir. Il s'agit d'un problème constant, source de violence. Beaucoup d'entre vous aurons entendu parler, le week-end passé, de ce tout dernier meurtre dont la victime est un jeune étudiant de 22 ans qui retournait chez lui. Voilà le type de problème qui pourrait bien se représenter à l'avenir. Notre réponse doit être, comme le Président de ce Parlement l'a déclaré au cours de sa dernière visite à Belfast: il y aura toujours des tentatives pour stopper le processus de paix. Il nous faut nous préparer à ces difficultés et notre détermination ne doit en rien s'ébranler afin d'éviter que ces obstacles n'entravent la bonne voie des opérations. Je reprends ici les mots de votre Président à ce sujet.
Je ne veux pas me perdre dans une foule de détails concernant l'accord en question, mais laissez-moi seulement préciser qu'aucune partie ne reçoit à 100 % ce qu'elle veut. Tout le monde cependant en retire un certain profit. L'accord de paix respecte l'identité culturelle et politique de chacun et prépare le terrain pour un compromis équitable, réalisable et durable. Tout le monde souhaitait ce compromis, voilà pourquoi nous y sommes arrivés. Chacun a fait des concessions et, par conséquent, chacun - et je dis bien chacun - peut se considérer comme gagnant dans cet arrangement. Celui-ci comprend une coopération au sein de l'Irlande du Nord, au sein des communautés dans le Nord, entre le Nord et le Sud et entre la Grande-Bretagne et la République.
J'aimerais exposer brièvement certains aspects du compromis qui se réfèrent à l'Europe en particulier. Comme le prévoit une partie de l'accord, un conseil ministériel Nord-Sud se chargera d'accroître la coopération qui existe déjà entre les parties. Ce conseil réunira des membres du gouvernement irlandais et des membres de l'administration de la nouvelle Irlande du Nord si le référendum du 22 mai a lieu, avec des organes dépendant du conseil ministériel et chargés d'appliquer les décisions. Un de ces organes aura la charge des problèmes européens. Les décisions de l'Union européenne, de nature transfrontalière, seront traitées par cet organe exécutif. Un nouvel organe verra également le jour; il réunira les gouvernements britannique et irlandais, avec de nouvelles institutions déléguées en Irlande du Nord, en Écosse et au Pays de Galles. Elles s'occuperont de problèmes d'intérêt mutuel, y compris des affaires propres à l'Union européenne. Elles profiteront aussi de ce que je pense être des changements constitutionnels fondamentaux qui ont lieu en Grande-Bretagne où la coopération en matière de commerce et la coopération de l'Union européenne entre l'Écosse, le Pays de Galle, l'Irlande du Nord et l'Angleterre sont plus développées.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais tout le monde dans ce Parlement connaît le montant de l'aide financière que vous avez accordée à l'Irlande du Nord ces dernières années par le biais de différents programmes. Durant ces six dernières années, nous avons reçu plus de 1, 3 milliard de livres. Cela nous a été d'un grand secours et nous vous en sommes reconnaissants. Parfois, lorsque les choses devenaient vraiment difficiles, savoir que l'Union européenne était toujours là nous a beaucoup aidé. La réussite se fait parfois attendre et je souhaiterais très clairement faire remarquer aujourd'hui que, lorsque la situation était laborieuse, l'Union européenne a toujours été là, avec nous. Je me souviens de ces jours où, après un week-end particulièrement horrible, alors que Monica devait venir, je pensais: »Viendra-t-elle, annulera-t-elle?» Et elle venait. Cela prouve une chose: si on persévère, confiant et déterminé, on peut aboutir au résultat d'aujourd'hui. Je remercie donc les personnes qui se sont déplacées pour l'aide qu'elles nous ont apportée.
(Applaudissements) Les fonds structurels ont été, et sont toujours, un aspect important du financement en Irlande du Nord. L'Irlande du Nord s'est vu octroyé le statut d'objectif 1 en raison des circonstances politiques et économiques particulières que nous avons connues. La différence pour nous s'est fait nettement ressentir. Nous reconnaissons qu'il sera plus difficile d'obtenir le statut d'objectif 1 en vertu des propositions de réformes post-1999. Je voudrais néanmoins souligner devant vous aujourd'hui combien tout ceci a aidé à la réalisation du processus de paix partout en Irlande du Nord.
Je profiterai aussi de l'occasion pour remercier tous ceux qui ont participé au Fonds pour la Paix et la Réconciliation pour l'argent octroyé spécialement dans une situation comme la nôtre. Ce Fonds est là en effet pour aider à développer des politiques socio-économiques nées à la suite de la collaboration avec des groupes communautaires. L'impact a été considérable en Irlande du Nord. Une des raisons de cela est que les projets doivent être soit transcommunautaires, soit transfrontaliers. Dix-neuf mille demandes ont été introduites auprès du Fonds pour bénéficier de son soutien. Onze mille cinq cents ont pu être satisfaites. Cela signifie en pratique que beaucoup de gens ont bénéficié de l'aide de l'Europe. Un centre de crise existe à Belfast où les personnes qui ont perdu un être cher peuvent se rendre quand leur douleur est trop forte, pour parler et débattre, et pour surmonter la peine causée. Il existe un centre pour femmes à Ballybeen. Ce centre permet aux femmes de réapprendre à vivre, d'envisager l'avenir après le décès de leur enfant. Grâce à ce centre, les femmes peuvent se faire entendre. Leur voix n'est en effet pas toujours entendue en Irlande du Nord. Il y a le Business Development Centre de Ballybeen qui donne aux petites entreprises une chance de se développer et de fournir l'élément tellement fondamental au processus de paix: de l'emploi.
Il existe des centres comme le Greysteel Community Centre - on se souviendra de la fusillade, en 1994, au Rising Sun Pub , où six personnes ont été tuées à l'aveuglette. Grâce à l'argent du Fonds européen pour la Paix et la Réconciliation, nous disposons désormais là-bas d'un centre communautaire où se rendent des personnes provenant des deux côtés du fossé Nord-Sud, et nous commençons maintenant à nous relever après ce drame. Voici le genre de différence qu'a engendré le programme et je remercie tous ceux qui ont rendu la chose possible.
Je désire également aborder un autre aspect de ce Fonds pour la Paix et la Réconciliation, si innovateur et tellement constructif. Il s'est développé en Irlande du Nord mais son impact s'étend à de nombreux pays d'Europe. Nous, au gouvernement central, n'octroyions pas l'argent, celui-ci n'était pas non plus distribué par les ministères. Monica Wulf-Mathies a créé un environnement où les partenariats ont développé des organes - dont 20 en Irlande du Nord - composés de représentants communautaires, d'hommes politiques locaux, de syndicalistes et d'hommes d'affaires qui, ensemble, ont débattu et décidé comment l'argent devrait être dépensé pour leur communauté locale. La différence ici est la suivante: quand les pourparlers battaient de l'aile, et quand personne ne parlait ni n'agissait, 26 tables un peu partout en Irlande du Nord rassemblaient des personnes des deux camps qui, en dépit des événements passés, n'arrêtaient pas de négocier.
Ce ne sera pas à moi de prendre une décision, mais aux parties après le référendum. J'espère toutefois que la structure sera conservée et qu'elle fournira à d'autres un exemple de ce qui est faisable. Nous vous remercions beaucoup d'avoir généré cela.
(Applaudissements) Enfin, je souhaiterais juste citer le Fonds international auquel contribua l'Union européenne pendant toutes ces années: l'octroi de 17 millions d'écus pour l'année 1998 permettra au fonds de continuer son important travail. Aujourd'hui, le message est donc: merci de votre soutien. Nous ne serions jamais arrivés là où nous en sommes en Irlande du Nord sans l'aide du Parlement européen. Vous êtes présents depuis assez longtemps pour permettre à beaucoup de personnes de bénéficier des programmes mis en place dans le but de les soutenir et de les encourager à conclure l'accord de ce vendredi saint. L'Europe a inspiré les Irlandais du Nord. Vous nous avez aidé à un niveau pratique, ce qui fait une grande différence pour les gens, et c'est ce dont parle notre présidence de l'Union européenne: emplois, criminalité, éducation; mais vous nous avez également donné l'espoir et la conviction que nous pouvons construire notre avenir, que si nous collaborons en Irlande du Nord nous obtiendrons de meilleur résultats que si nous travaillons isolément. Vous nous l'avez montré: si nous regardons en avant et si nous croyons et nous fions à notre vision d'avenir, nous pouvons y arriver. Grâce à vous, beaucoup de choses ont changé par le passé. Je le sais, nous continuerons à travailler ensemble à l'avenir. Merci à vous tous pour votre soutien.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Andrews
, ministre des Affaires étrangères de la République d'Irlande. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi et pour mon collègue britannique, le secrétaire d'État Mo Mowlam, d'avoir été invités à participer aux négociations du vendredi 10 avril, vendredi saint, négociations qui se sont tenues à Belfast en présence des différentes parties. Nous pouvons le dire, comme l'a déclaré Mo Mowlam, l'accueil énorme réservé à l'accord en question par nos amis dans le monde, et en particulier dans l'Union européenne, prouve qu'il s'agit d'un événement hautement historique et capital. Je me joins à Mo pour vous témoigner ma profonde gratitude pour votre solidarité et vos encouragements, deux aspects fort appréciés qui ne vont pas toujours de soi. L'accord en lui-même, il est juste de le dire, représente l'apogée non seulement de deux années de négociations ardues, mais aussi de décennies d'efforts communs de la part des gouvernements britannique et irlandais et de la part des dirigeants politiques qui continuaient à croire en leur vision d'avenir et ne perdaient pas courage. Il me faut saluer en particulier un député brillant du Parlement, déjà cité par mon amie et collègue, et «compagnon» à l'occasion, Mo Mowlam, à savoir John Hume. J'aimerais souligner le rôle central et crucial, à tous les niveaux du processus, du début à la fin, de mon ami et collègue John Hume. Durant les négociations, le gouvernement irlandais a été influencé par l'idéal européen de même que par les réalisations réelles et concrètes de l'Union. Nous sommes très sensibles au rôle crucial joué par l'Union; celle-ci a en effet préparé le terrain pour cet accord. L'Europe, en particulier, nous a montré comment des rivalités vieilles comme le monde et des conflits sanglants peuvent être transcendés par de nouvelles structures partenariales.
Nous avons aussi compris que, pour adapter les mots du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, une nouvelle Irlande ne peut être bâtie au moyen de coercition ou de rhétorique. Cela n'est possible que par le biais de réalisations pratiques qui créeront tout d'abord une solidarité réelle. Notre expérience en tant que petit pays au sein de l'Union nous a montré que les deux parties de notre île, l'Irlande, partageaient véritablement les mêmes intérêts dans de nombreux secteurs. Il en va de même dans ce Parlement; les trois députés d'Irlande du Nord - John Hume, Ian Paisley et Jim Nicholson - ont su, en dépit de leurs fortes divergences d'opinion en matière politique, collaborer sur de nombreux projets, importants pour ceux que ces hommes représentent. Les structures de l'Union européenne nous ont elles-mêmes guidées au cours des négociations de compromis en matière de coopération et d'action commune en Irlande, du Nord comme du Sud.
Le soutien financier de l'Union européenne par le biais, par exemple, du Programme pour la Paix et la Réconciliation et de ses participations au Fonds international pour l'Irlande, a eu une importance vitale et cruciale. Grâce au soutien financier de l'Union, le processus de paix a pu devenir une réalité tangible pour beaucoup d'individus et de communautés, que ce soit en Irlande du Nord comme dans les régions frontalières du Sud de l'île. Nous témoignons notre profonde reconnaissance envers nos partenaires, la Commission et le Parlement européen, pour leur aide considérable et généreuse. J'aimerais répéter toute la gratitude exprimée par Mo Mowlam au président de la Commission, Jacques Santer, aux commissaires Wulf-Mathies, Kinnock et Flynn, et à tous nos collègues qui, d'une manière ou d'une autre, nous ont aidés et soutenus au cours du processus de paix. Nous nous sommes réjouis de la présence à Belfast du Président du Parlement et nous nous sommes particulièrement réjouis de la présence de M. Jacques Santer. En tant que membre du Conseil «affaires générales» des ministres des Affaires étrangères, laissez-moi préciser que son soutien, lundi dernier, a été critique dans la formidable déclaration qui a résulté de cette réunion. Nous en sommes grandement reconnaissants.
Le soutien financier de l'Union européenne à l'égard des programmes est d'une importance considérable. Le modèle européen a représenté un intérêt moral certain. Le conflit en Irlande du Nord, responsable de tant de morts et de blessures affreuses et inutiles, a constitué un affront envers les valeurs de notre civilisation européenne commune. L'Europe nous a toutefois enseigné qu'aucune société n'est condamnée par quelque loi immuable de l'histoire à expier éternellement ses erreurs passées. Un peu avant la signature de l'accord, le chef du parti unioniste d'Ulster, David Trimble, a expliqué comment cet accord pouvait représenter la fin d'une époque, la fin de notre guerre froide interne. Ce serait une libération énorme pour tous les citoyens irlandais.
Ces dix dernières années ont vu la fin de la guerre froide en Europe, remplacée par une ère nouvelle de partenariat. Nous avons connu la destruction du mur de Berlin et la disparition du rideau de fer. Des barrières physiques sont encore présentes, à Belfast, entre les communautés. Une frontière existe entre le Nord et le Sud, mais la véritable frontière est celle qui sépare le coeur et les esprit des gens. La vraie différence se trouve entre ceux qui regardent vers l'avenir, vers de nouveau moyens de paix et de coopération, et ceux qui adhèrent au passé, aux anciennes idées, violentes et séparatistes. Voilà le fossé que nous souhaitons faire disparaître.
Cet accord n'a pas la prétention d'être un arrangement final et définitif, mais il génère des institutions dans lesquelles de nouvelles relations peuvent être développées et offre des garanties, individuelles et collectives, quant aux intérêts fondamentaux et aux droits de chacun. Mo l'a également déclaré, cet accord est complexe et compliqué. Il contient beaucoup d'éléments qui, dans la pratique, doivent être synchronisés et assemblés. Le passage à l'application des structures et des mesures qu'il prévoit sera un défi permanent. Pris dans ce sens, l'accord est une opportunité autant qu'une réalisation.
Le soutien continu de l'Union européenne sera critique si nous voulons remporter les nouveaux défis proposés par cet accord. Mon gouvernement, et le gouvernement britannique, est impatient de collaborer avec la Commission, le Parlement européen et nos partenaires, et de relever ces deux défis: paix et réconciliation. Je me réjouis dès lors de l'accord de lundi au Conseil «affaires générales»précisant que l'Union devrait continuer à prendre une part active dans le maintien de la paix et la prospérité en Irlande du Nord. Vous le savez, le 22 mai prochain auront lieu, simultanément, deux référendums en Irlande: l'un dans Sud, l'autre dans le Nord. Lorsqu'ils se rendront aux urnes, les Irlandais seront invités à voter, par dessus tout, pour la paix. Il devraient avoir à l'esprit l'ardent modèle, le triomphe offert par la métamorphose de l'Europe. Les citoyens, je le crois, approuveront ensemble et simultanément cet accord et permettront la réalisation de son important potentiel.
Encore une fois, je remercie profondément, en mon nom et au nom de mon gouvernement, le Président du Parlement de m'avoir invité à me trouver ici aujourd'hui, et je vous remercie encore, vous et vos collègues.
(Vifs applaudissements)

Santer
, président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai le grand honneur de m'adresser au Parlement européen aujourd'hui dans le cadre de ce débat, très important et significatif pour nous tous dans l'Union européenne. Il y a à peu près deux semaines, un accord a été trouvé durant des négociations multipartites à Belfast concernant l'avenir de l'Irlande du Nord. Cet accord a demandé un solide courage politique et une grande détermination. Aujourd'hui, devant cette Assemblée, et au nom de la Commission européenne, je voudrais rendre hommage à tous ceux qui prennent part au processus de paix: aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande, au secrétaire d'État d'Irlande du Nord, Mme Mo Mowlam, au ministre des Affaires étrangères, David Andews, dont la présence à tous deux parmi nous cet après-midi nous réjouit; aux parties qui ont pris part aux négociations; à la présidence remarquable du sénateur George Mitchell et à ses homologues, présidents autonomes - l'ancien Premier ministre Harri Holkeri et le général John de Chastelain.
Nous nous réjouissons de cet accord bien que notre rôle ne soit pas de donner notre avis sur la question. C'est au peuple d'Irlande du Nord et du Sud de se prononcer à l'occasion des référendums du 22 mai. Nous pouvons néanmoins continuer à soutenir de tout notre coeur le processus de paix et de réconciliation. Dans la vie politique, il n'est assurément aucune autre cause plus noble que celle d'essayer de rassembler un peuple, y compris dans la recherche de la paix et de la réconciliation - quel que soit le passé de chacun, riche ou pauvre, quels que soient la religion ou les origines ethniques. Il n'est pas de cause plus noble que de chercher à réduire le fossé existant entre les deux groupes, fossé nourri d'intolérance et de haine; de calmer cette haine et de vaincre l'insécurité, d'instaurer confiance et foi en un avenir nouveau et d'offrir espoir, opportunité et liberté, la chance de connaître le bonheur, la chance pour les générations futures de vivre un avenir acceptable. Il n'est pas de cause plus noble que celle-ci. Persister et persister encore dans cette mission, et croire au succès final: voilà ce que nous applaudissons aujourd'hui.
Cela ne reflète-t-il pas en effet l'état d'esprit qui symbolise l'histoire entière de l'Union européenne elle-même? En tant qu'Européens engagés et convaincus, n'est-ce pas là le credo de notre vie quotidienne - rassembler tous les Européens dans une même amitié, dans la paix et la réconciliation, dans un esprit de tolérance et de respect mutuel, selon les principes directeurs de notre Traité. Oui, c'est notre raison d'être et notre réussite durable. Aujourd'hui, dans cette Assemblée, nous nous réjouissons du progrès amorcé. L'Union européenne a, selon moi, joué un rôle important durant les pourparlers qui ont conduit à cet accord, et ce de trois manières principales.
Tout d'abord, l'Union européenne a fourni un modèle politique stable aux deux communautés, un point de référence montrant comment deux communautés divisées dans le passé peuvent collaborer, se faire confiance et se développer ensemble avec succès dans le monde moderne. Ensuite, nos institutions - ce Parlement, le Conseil de ministres, le Conseil économique et social et le Comité des régions - ont tous fourni un important terrain politique où les membres du Royaume-Uni et des gouvernements irlandais, et les hommes politiques d'Irlande, du Nord et du Sud, ont pu se réunir pour travailler ensemble de façon constructive sur de nombreuses questions. Grâce au processus politique européen, nous savons maintenant que ce type de désaccords peut être résolu à l'amiable, sans résulter de procédés malveillants ni de récriminations. Nos institutions elles-mêmes ont donc joué un rôle.
En outre, notre rôle a été, je pense, considérable. Nous avons en effet offert, en pratique, une participation européenne solide et constante, à la base des efforts fournis de la part des deux gouvernements afin d'obtenir la paix et la réconciliation. Notre approche a été une approche à deux voies, l'une offrant de l'aide pour une régénération économique et sociale, l'autre accordant un soutien direct en vue d'une réconciliation intracommunautaire. En 1988, nous sommes devenus le principal contributeur au Fonds international pour l'Irlande. Nous avons, globalement, apporté 135 millions d'écus. Vingt-cinq mille emplois ont été créés. Après le cessez-lefeu en 1994, nous avons lancé le Programme spécial pour la Paix et la Réconciliation en Irlande du Nord et dans les régions frontalières d'Irlande, un programme soutenu sans équivoque par les députés du Parlement européen de la province. Le succès de ce programme a été grandiose.
Au cours de ma récente visite en Irlande du Nord, j'ai vu de première main certains projets intracommunautaires et transfrontaliers - comme au cours de ma visite au centre pour femmes de Shankill ou lorsque j'ai écouté le Ray of Hope Choir . Ces expériences m'ont ému. Peu de gens savent que ce programme spécial finance pas moins de 11 000 projets - rassemblant plus de 2000 personnes, soit un septième de la population d'Irlande du Nord! Je suis dès lors très heureux d'annoncer aujourd'hui devant cette Assemblée que la Commission a accepté ce matin, dans le projet de budget provisoire, d'accorder 100 millions d'écus supplémentaires au Programme pour la Paix et la Réconciliation pour 1999.
Le montant global de ce programme s'élève désormais à 500 millions d'écus sur cinq ans. Je suis certain que le Parlement européen soutiendra ce projet.
N'oublions pas le rôle joué également par d'autres fonds communautaires: le programme général pour l'Irlande du Nord dépendant des fonds structurels, INTERREG, URBAN et d'autres programmes communautaires. Plus de 1, 3 milliards d'écus, provenant des fonds structurels ont été alloués à l'Irlande du Nord dans le cadre de l'objectif 1. Notre aide pratique à l'égard de l'Irlande est restée constante. Elle était ferme et supplétive. Nous avons fourni une aide continue à toutes les communautés pendant très longtemps - et avec raison. Laissez-moi ajouter que le Programme pour la Paix et la Réconciliation a préparé de nouvelles formes de coopération et d'application de nos programmes relevant des fonds structurels. Ce programme a été également une source d'inspiration: la prochaine période de programmation devrait connaître en effet davantage d'applications décentralisées.
L'Union européenne continuera, à l'avenir, à encourager la régénération sociale et économique de l'Irlande du Nord, comme nous l'avons fait dans le passé. Un financement communautaire sera apporté en phase initiale, en 1999, avec comme proposition de notre part un élargissement de notre contribution au Programme de Paix, et les effets de ce financement se feront sentir plus longtemps encore. De plus, je suis persuadé que travailler avec les deux gouvernements, avec tous les partis politiques, en tenant compte des différentes opinions, nous aidera à trouver d'autres moyens, novateurs, afin d'encourager les nouvelles opportunités nées d'un accord. Je peux vous l'affirmer: nous tiendrons notre engagement à cet égard.
Je terminerai mes remarques cette après-midi par ceci: nous saluons le courage considérable du peuple irlandais, du Nord comme du Sud, et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus de paix. Nous soutenons les efforts remarquables réalisés tout au long du chemin menant à la paix et à la réconciliation. Nous continuons à manifester notre soutien afin de stimuler ce processus audacieux et courageux - maintenant et à l'avenir. J'exprimerai mes sentiments et je terminerai mes remarques cette après-midi avec les mots et les pensées de Václav Havel. Il a dit: »Je crois profondément en la coexistance de communautés régionales au sein d'une communauté globale de tous les hommes». Moi aussi.
(Applaudissements)
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Santer.
M. Hume a la parole au nom du groupe du parti des socialistes européens.

Hume
Monsieur le Président, je dois le dire, je suis très heureux d'avoir été invité par les dirigeants de mon propre groupe à parler en leur nom aujourd'hui. En effet, la grande majorité des citoyens d'Irlande du Nord, j'en suis certain, souhaiterais que je parle en son nom aujourd'hui pour exprimer sa gratitude envers toutes les institutions européennes pour avoir soutenu les mouvements de paix qui s'élevaient dans nos rues et leur avoir donné force et puissance.
Je commencerai, si vous le permettez, par vous exprimer leur gratitude, et mes remerciements, pour avoir représenté ce Parlement et vous être déplacés dans nos rues, et avoir dès lors renforcé le désir et la volonté de paix. Vous avez ainsi prouvé aux citoyens de la rue, négligés pendant si longtemps, que l'Europe et le monde extérieur se souciaient réellement d'eux. Vous avez de ce fait renforcé de manière considérable la volonté de paix au sein de la population. Ainsi, vous bâtissez sur ce processus les bases solides déjà posées par la Commission européenne. Ne laissez personne sous-estimer la force de ces bases.
Lorsque nous demandions le cessez-le-feu, Jacques Delors est venu nous trouver pour nous offrir son aide. Il lança le programme spécial pour la paix et la réconciliation. Son successeur, le président Santer, s'est rendu chez nous, pour rencontrer, dans la rue, la population à un niveau local. Bien entendu, le fait que le président de la Commission européenne se soit déplacé pour rencontrer la population locale a été une preuve gigantesque, non seulement de bonne volonté, mais aussi de soutien positif du processus de paix. Celui-ci s'en est dès lors vu renforcé.
Sa collègue, le commissaire à la politique régionale, et plus particulièrement à l'Irlande du Nord, Monica WulfMathies, s'est rendue dans nos rues plus d'une fois. Elle a également visité les régions dont le taux de chômage est le plus haut et a réuni les personnes des deux camps sur leur terrain commun - la régénération économique. Ces gestes ont constitué un facteur important dans le processus de cicatrisation qui, je le pense, est en route maintenant. Évidemment, les deux gouvernements représentés ici aujourd'hui, et plus particulièrement les deux personnes qui les représentent et qui ont effectué un travail très minutieux au cours des pourparlers relatifs à cet accord, ont fait de sérieuses concessions dans le but d'instaurer la paix dans notre pays.
Aujourd'hui, une chance historique s'offre à nous, je pense; la chance de tout recommencer et d'oublier notre passé horrible et tragique. C'est un nouveau départ, et il n'est pas question de victoire, pour aucune des deux parties du peuple. Dans les sociétés divisées, les victoires n'apportent en effet pas de solutions.
Cet accord souligne et propose un compromis, dans le respect de l'identité et de la culture de chacune des deux parties de notre peuple. Il crée une opportunité, celle de permettre aux deux parties de collaborer à des projets d'intérêt commun et de faire ainsi tomber les barrières du passé. Ici encore, nous retrouvons l'influence gigantesque de l'Union européenne. Comme je l'ai souvent répété, l'Union a été pour nous une source majeure d'inspiration dans notre philosophie en matière d'instauration de paix. Souvent, on ne parle de l'Union européenne qu'en termes économiques, mais fondamentalement, et je l'ai plus d'une fois déclaré à mes concitoyens, elle constitue le meilleur exemple de l'histoire du monde en matière de règlement de conflit.
Rappelez-vous, il y a 50 ans: pour la seconde fois en un siècle, des millions de personnes se sont fait massacrées. Qui aurait pu prévoir alors que nous serions tous réunis aujourd'hui? Et nous le sommes. Comment y sommes-nous parvenus? La solution implique cette philosophie dont je parlais plus haut, et pas uniquement en Irlande du Nord, mais partout dans le monde où a lieu un conflit, parce qu'après tout, tous les conflits ont la même origine: voir la différence comme une menace.
(Applaudissements) Les peuples européens ont décrété que cette différence - de race, de religion, de nationalité ou d'ethnie - dépendait du hasard de la naissance et ne devrait en rien être combattue. Elle devrait au contraire être respectée. Venons-en aux principes philosophiques à la base de la paix: les peuples européens ont construit des institutions - représentées ici aujourd'hui - et ces trois institutions travaillent dans le respect des différences de chacun. Personne, en Europe, n'a perdu son identité, mais, et voilà le point important, que tous travaillent ensemble à des projets d'intérêt commun, sociaux ou économiques, »en répandant leur sueur et non leur sang», comme je le dis souvent; ainsi, nous pourrons abattre les barrières du passé, et la nouvelle Irlande aura évolué.
Voilà les principes de base de cet accord, si vous le lisez. Ils créent des institutions en Irlande du Nord, des institutions reliant le Nord et le Sud et la Grande-Bretagne et l'Irlande, qui respectent nos différences tout en nous permettant de collaborer à nos intérêts communs. Ces institutions sont basées sur le partenariat, l'égalité, le respect mutuel, le consentement et l'accord. Nous posons les bases de cet accord maintenant, et les deux gouvernements l'ont fait pour nous à force de travailler en ce sens. Espérons dès lors que notre collaboration lancera le processus réel de cicatrisation et fera tomber les barrières de préjugés renforcées au cours des siècles. La nouvelle Irlande évoluera dès lors comme la nouvelle Europe, sans victoire toutefois pour aucune des parties, mais dans le respect et l'acceptation de la diversité.
En effet, Monsieur le Président, maintenant que le processus est en route, je suis certain que le soutien constant de l'Union européenne, de la Commission européenne, et du Conseil de ministres en particulier, au travers de la régénération économique, jouera un rôle plus important en consolidant le terrain commun de manière considérable et en exprimant, à la base de notre peuple, la bonne volonté internationale globale vis-à-vis de la paix dans l'île off-shore de l'Union européenne. Les représentants de toutes les parties de notre peuple relèvent le défi de rallier cette bonne volonté internationale globale et de la traduire en de réels profits pour nos concitoyens. Ils y travailleront ensemble et pourront ainsi faire tomber les barrières érigées au fil des siècles.
En Irlande du Nord, nous attendons le soutien constant de nos amis de l'Union européenne, soutien dont nous vous remercions. Nous sommes confiants et désireux d'enterrer à jamais notre passé. Je le sais, en déclarant ceci, j'exprime l'opinion de la majorité de nos concitoyens, des deux côtés de notre communauté. Nous allons entrer dans un siècle nouveau; tâchons d'en faire le premier siècle de l'histoire irlandaise qui ne connaîtra pas les massacres dans les rues ni l'émigration de notre jeunesse vers d'autres pays pour gagner sa vie.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Banotti
Monsieur le Président, voici venu, en Irlande, le temps de l'espoir et de la reconnaissance: espoir pour l'avenir des deux référendums qui auront lieu très prochainement, reconnaissance envers tous nos amis et collègues pour le magnifique soutien qu'il nous ont témoigné tout au long de ces années. Merci aussi à ceux qui se sont impliqués directement ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois, dans ce processus de paix afin de garantir, je l'espère, sa réussite. Je remercie particulièrement ceux qui ont choisi la voie de la patience, longue et régulière, en dépit des nombreuses déceptions et des blessures énormes rencontrées au long du chemin. Merci, John. L'Europe a toujours été présente tout au long du processus de paix. Son aide n'était pas que financière, mais aussi humaine et politique, telles les visites de collègues et la préoccupation réelle et sincère des groupes politiques au Parlement. Cet accord marque un pas en avant, mais un long processus nous attend encore, comme nos deux ministres l'ont déjà fait remarquer; et ce long processus, auquel nous devrons travailler, selon moi, au cours de ces prochaines années, doit viser à réunir les simples citoyens des deux communautés d'Irlande du nord. Ne parlons pas seulement des communautés d'Irlande du Nord, mais aussi des communautés du Nord et du Sud, hélas toujours divisées. Nous étions non seulement divisés par une séparation physique, mais par une séparation morale aussi; voilà quel sera notre défi ces prochaines années. Nous avons tant à faire ensemble, tant d'opportunités à saisir; ne leur tournons pas le dos.
Enfin, je voudrais, outre remercier toutes les personnes concernées, souligner tout spécialement la contribution des femmes d'Irlande du Nord, que ce soit en Irlande du Nord ou du Sud. La Women's Coalition a apporté une aide précieuse au processus de paix; elle devrait, selon moi, faire aussi l'objet de notre reconnaissance. Merci à tous mes collègues, et merci à vous tous, en particulier à la Commission et à ceux qui se sont attelés à la tâche pour nous permettre à tous de vivre cette journée mémorable.

Collins, Gerard
Tout d'abord, Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire d'État, Mo Mowlam, et le ministre des Affaires étrangères, David Andrews, pour leur contribution personnelle, et très importante, aux négociations ayant conduit à l'accord de paix. J'aimerais également exprimer ma reconnaissance au président Santer et à ses collègues de la Commission, pour l'aide constante qu'ils nous ont accordée depuis le début de ce processus. La priorité immédiate est d'obtenir, ce 22 mai, l'approbation de cet accord par l'électorat, dans le Nord et dans le Sud de l'Irlande. Le Parlement européen recommandera, je l'espère, cet accord aux électeurs d'Irlande du Nord et du Sud, lorsque nous arrêterons notre décision, demain matin. J'encourage le Parlement à instituer un Conseil ministériel Nord-Sud et à en établir la fonction suivant l'établissement d'un programme législatif à Westminster et à Dublin. Le Conseil ministériel Nord-Sud se verra attribuer une série de fonctions visant à assurer une coopération plus étroite entre les représentants élus siégeant au sein des autorités publiques, de chaque côté de la frontière, afin de libérer le potentiel nécessaire à une croissance économique plus importante et au développement de l'emploi partout en Irlande.
L'Union européenne a joué un rôle déterminant dans le processus de paix, surtout en encourageant des initiatives responsables de l'amélioration de la coopération entre les différentes communautés. Nous pouvons encore réaliser beaucoup de choses en développant ces initiatives au cours des prochaines années. J'espère d'ailleurs que la Commission entamera des discussions avec les autorités des deux parties, dans le but de définir au plus vite les mécanismes les plus adéquats pour stimuler le processus déclenché aujourd'hui en Irlande: le rapprochement entre le Nord et le Sud en Irlande.
L'Union européenne elle-même est un exemple de ce qui peut être réalisé quand les citoyens décident d'oublier les conflits traditionnels et se mettent au contraire à rechercher ensemble des solutions aux problèmes communs. Les deux communautés d'Irlande du Nord ont été divisées pendant de nombreuses années. Toutes deux ont souffert de cet état. Aujourd'hui enfin, se présente la chance d'entamer le processus d'anéantissement de ces divisions qui continuent d'exister.

Cox
Cette après-midi représente un moment plutôt exceptionnel au Parlement. Elle est historique, car les gouvernements britannique et irlandais recommandent à tous devant cette Assemblée et aux citoyens d'Irlande, et des îles britanniques en général, un accord unique promettant un nouveau départ pour l'Irlande du Nord et l'élargissement de ses relations.
L'accord de Belfast réaffirme le rôle de la démocratie, l'État de droit et la suprématie des politiques constitutionnelles. C'est pourquoi les libéraux européens recommandent cet accord aux citoyens d'Irlande, du Nord comme du Sud, et souhaitent leur approbation. Nous devons beaucoup, selon moi, à tous les dirigeants politiques qui ont eu le courage de se libérer des clichés politiques inappropriés du passé.
Cet accord offre la meilleure perspective, au cours d'une génération, peut-être au cours d'une vie, d'assurer un partenariat, comme on l'a déjà souligné, basé sur le consentement, l'égalité et le respect mutuel. Grâce aux référendums, l'électorat de chaque partie en Irlande aura le pouvoir de rayer les instigateurs de la violence, présents de chaque côté, du moindre acte légitime. Ces personnes n'ont jamais agi au nom de la majorité, en dépit de ce qu'ils disent. Un vote positif écrasant, voilà le moyen le plus clair de faire passer le message chez soi et d'assurer une paix durable.
Certains sont restés silencieux pendant des mois; ce sont eux maintenant qui parlent le plus fort et qui crient les vieux clichés surfaits du passé. Nous devons saisir cette nouvelle chance et nous nous réjouissons du soutien promis aujourd'hui par M. Santer et par la Commission. La solidarité qui nous a été témoignée jusqu'ici n'a pas disparu, elle s'est d'ailleurs renforcée; et c'est bon de le savoir.
Je terminerai, Monsieur le Président, par la remarque de Jean Monet vis-à-vis de l'Europe, il a dit: »nous ne créons pas des coalitions entre États, mais une union des peuples». D'après les libéraux européens, cette Assemblée devrait, au cours de notre vote de demain, recommander à tous les peuples d'Irlande, l'idée de Monet d'une union des peuples. Voilà notre message politique relatif à ce débat.

Puerta
Monsieur le Président, mon groupe a suivi avec une vive émotion, comme les autres groupes parlementaires, l'accord signé à Belfast le 10 avril par le gouvernement britannique, le gouvernement de la République d'Irlande et les partis qui représentent les communautés d'Irlande du Nord. Nous sommes très heureux de constater aujourd'hui que Mme Mowlam et M. Andrews sont venus ici, avec la même philosophie et le même engagement. Leur sympathie, leur rigueur et leur engagement font qu'aujourd'hui, le Parlement européen se sent très fier.
Notre groupe a prouvé son engagement vis-à-vis de la paix en Irlande du Nord, durant la législature précédente, par le biais des députés de la gauche démocratique d'Irlande, et du travail personnel du vice-président Gutiérrez Díaz en sa qualité de rapporteur sur le Fonds international pour la paix en Irlande du Nord et en sa qualité de membre et président de la commission de la politique régionale. Ces travaux personnels représentaient l'engagement de notre groupe parce que nous étions convaincus qu'en Irlande, il y a beaucoup d'hommes et de femmes de bonne volonté, beaucoup d'hommes et de femmes démocrates, beaucoup d'hommes et de femmes qui se sentent également européens. Il est donc facile pour eux de ne craindre ni la paix ni la démocratie. Le président de la Commission, M. Santer, l'a déclaré ici: il ne faut pas avoir peur de la paix. Les risques de la paix sont toujours moins grands que ceux de la violence.
C'est pourquoi, nous, en notre qualité de Parlement européen, nous voulons nous engager fermement, nous voulons encourager la Commission et le Conseil à développer tous ces programmes et tous ces projets de solidarité parce que nous voulons partager le fruit de la paix. Nous voulons que, d'ici quelques années, il y ait des députés européens irlandais qui puissent se saluer cordialement, qui soient engagés dans le même projet politique de démocratie pour l'Europe et pour tous les peuples européens. Il existe des solutions différentes pour chaque problème et pour chaque pays. Mais la philosophie de renoncement à la violence en Irlande et d'engagement dans la paix et le dialogue est bénéfique pour tous. Nous ne pouvons tirer d'autres conclusions. Nous ne pouvons pas mélanger des problèmes et proposer une solution générale, mais ce qui est clair, c'est que l'engagement européen, l'engagement démocratique et le renoncement à la violence sont bénéfiques pour tout le monde, et c'est pour cette raison que nous nous félicitons aujourd'hui de cet accord et du fait que tout un peuple d'Irlande du Nord et du Sud soit pleinement européen en retrouvant la paix et l'avenir de la démocratie pour leurs enfants et pour l'avenir.

Ahern
Trop longtemps, en Irlande, nous n'avons été unis que par la douleur. C'est pourquoi je me réjouis de tout coeur de l'accord du vendredi saint et j'accueille chaleureusement ici, aujourd'hui, Mme Mo Mowlam, le secrétaire d'État pour l'Irlande du Nord, et David Andrews, notre propre ministre.
Cet accord constitue un progrès d'une grande signification historique; et doit être appuyé par toutes les personnes désireuses de voir ce vieux conflit prendre fin. Les partisans du «non» n'ont pas d'autre solution qu'une violence continue. Il est clair que voter «oui» lors des deux référendums, c'est voter en faveur de l'arrêt de la violence, et nous devons tous souhaiter cela.
Les deux gouvernements se sont mis d'accord, avec la plupart des partis politiques de la région, sur une série de propositions qui transcendent les étroites limites du nationalisme - qu'elles soient britanniques ou irlandaises. En travaillant, nous pouvons, je le sais, développer une série de compromis politiques où identité et territoire ne sont plus les idéologies de base de la construction d'un État. L'obscurité politique présente dans le Nord était due en grande partie à la position médiane de cette région, sise à l'ombre des nationalismes britannique et irlandais, tous deux soudés dans un combat à mort. Seul un geste de la part de ces deux gouvernements, en matière constitutionnelle, pouvait mouvoir cette ombre et lever un peu de cette obscurité.
Les accords relatifs à la réforme de la police, à la libération des détenus, à l'aide aux victimes, aux droits de l'homme et à l'équité des programmes législatifs sont vitaux. Il faut statuer à leur propos avec générosité et imagination. Nous sommes tous des citoyens égaux de l'Union européenne. Nous devons apprendre, comme le disait mon collègue, John Hume, à nous traiter avec le même respect.
Restons attentifs à une chose. Les systèmes décisionnels de la nouvelle assemblée, tels qu'ils sont organisés actuellement, tendent à renforcer et à institutionnaliser le fossé actuel. Il y a quelque chose de dérangeant dans le fait que des représentants du peuple sont chargés, après tout, de représenter la communauté entière en suivant des règles davantage ancrées dans la désignation ethnique que dans la démocratie. Ceci pourra, je l'espère, disparaître de l'accord à mesure que progresse le processus de réconciliation, que s'accroît la confiance et qu'un nouveau consensus démocratique commence à se développer.
Je sais que c'est un idéal. La fin laborieuse du conflit n'a pas encore été mise au point, mais nous ne devons surtout pas permettre que les femmes, qui ont tant fait pour instaurer et préserver des actions intracommunautaires pendant les années du conflit, soient exclues des débats relatifs à l'instauration de la paix. Dans ce contexte, j'aimerais remercier tout particulièrement le commissaire Wulf-Mathies de la manière dont elle a organisé le programme pour la paix et la réconciliation, fortement soutenu par la Commission, comme Mme Mowlam l'a affirmé aujourd'hui. Ce programme a joué un rôle vital et considérable dans la règlement de ce conflit et je pourrais le recommander à n'importe qui, n'importe où dans le monde.

Ewing
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon groupe de m'avoir permis de parler en son nom en cette occasion hautement historique. La raison en est peut-être que je représente l'Écosse, une région proche de l'Irlande tant au niveau géographique que culturel. Nous avons partagé jadis la même langue et la même culture; et nous nous soucions fortement de l'avenir de cette noble contrée. Nous félicitons tous ceux qui ont trouvé les mots qui ont rendu possible cet accord. J'ai lu, un jour, la remarque d'un ambassadeur britannique à Dublin, qui déclarait que l'Irlande était une terre où chaque mot cachait une arme. Pendant ces laborieuses négociations, j'ai remarqué combien Mo Mowlam devait peser ses mots, et pourtant, chacun de ceux-ci était sincère. Son rôle a été très important. Je dois aussi féliciter mon ami de longue date, depuis les années 60, John Hume qui a travaillé toute sa vie pour aboutir à ces négociations lentes et pacifiques. Je félicite également tous les autres, les Premiers ministres, passés et présents, les dirigeants politiques tels David Andrews, présent aujourd'hui, et Davis Trimble, qui n'ont pas fléchi alors que de nombreuses Unions cédaient à la panique.
Le dégoût de la guerre est installé. 3600 morts, la plupart sont des civils. J'ai lu les mots d'un membre de l'IRA, il a dit: »j'ai rallié l'IRA quand j'avais 20 ans. Aujourd'hui, j'ai plus de 40 ans et j'ai assisté à de trop nombreuses funérailles». À mesure que le dégoût de la guerre s'est installé, tout le monde a commencé a réaliser que la violence n'amenait rien de bon. Chaque partie s'est éloignée de ses précieuses positions et a abandonné ses attitudes traditionnelles. Comme l'a déclaré John Hume, les différentes parties ont élaboré et développé de nouvelles relations. Ces dirigeants politiques extraordinaires ont bâti une passerelle d'espoir et les optimistes ont vaincu les pessimistes.
De réelles concessions ont été faites. L'Irlande a cessé de revendiquer son droit à l'Irlande du Nord, et les nationalistes du Nord ont accepté que la solution éventuelle en Ulster se rapproche de l'idée d'une Irlande Unie. Nous les félicitons donc tous, ainsi que l'Union européenne. Face à de tels résultats, même si notre seule réalisation aura été la paix en Irlande, je dois dire que l'Union européenne aura valu la peine d'exister.
Nous avons fourni un terrain de rencontre à toutes les parties d'Irlande afin d'organiser des réunions informelles et de travailler ensemble dans l'intérêt de notre île toute entière. La majorité silencieuse des citoyens irlandais veut la paix; laissons-les maintenant voter en sa faveur!

Nicholson
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord m'associer aux remerciements exprimés envers vous, Monsieur le Président Santer, envers Monica Wulf-Mathies et envers tous les autres, engagés dans le processus de paix. Pendant 30 ans, les citoyens d'Irlande n'ont pas pu connaître une société normale et n'ont donc pas pu en tirer profit. Ils ont cruellement souffert pendant ces années de violence incessante et d'actes terroristes horribles. Peu importe quelles lettres de l'alphabet les terroristes utilisent pour camoufler les atrocités dont ils sont responsables. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir, car certains souhaitent encore la poursuite des combats en Irlande du Nord. J'aimerais témoigner aujourd'hui mon admiration envers les citoyens d'Irlande du Nord qui ont résisté aux pressions et ont réussi à garder leur calme et le contrôle d'euxmêmes face à l'adversité.
J'aimerais également insister sur la dette immense que nous, citoyens d'Irlande, devons aux forces de sécurité et au Royal Ulster Constabulary , au Royal Irish Regiment , anciennement Ulster Defence Regiment , et à l'armée qui, à maintes reprises au cours de ces 30 dernières années, s'est trouvée prise entre droiture et oubli. Souvent, disons-le, ils n'ont pas reçu la reconnaissance qu'ils méritaient. Le chemin est encore long. Je vous en prie, ne pensez pas que nos problèmes soient terminés. Les deux communautés souffrent encore de cicatrices très lentes à guérir. Beaucoup de familles ne pourront jamais oublier tout ce qu'elles ont perdu. Nous pouvons, je l'espère, concevoir cela.
Nous ne devrions pas penser que cet accord sera approuvé par tout le monde. Je représente des personnes dont beaucoup s'inquiètent de ce que les responsables des meurtres et des attaques à la bombe de ces 30 dernières années n'ont déposé aucune arme, n'ont pas cédé un gramme de Semtex. Beaucoup s'interrogent sur les l'objectifs à long terme des terroristes non amendés. Beaucoup doutent encore de leur intention de suivre le chemin de la démocratie. L'aide de l'Union européenne a été très constructive ces dernières années. Nous avons encore besoin de son soutien pour assurer la bonne marche des opérations en matière de rapprochement des communautés et pour réinstaurer la confiance. L'avenir de l'Irlande du Nord, et son destin final, repose fermement dans les mains des citoyens d'Irlande du Nord. Cet accord n'est pas provisoire, et ne peut être considéré comme tel; il est définitif.
Je sais, nous connaîtrons des jours difficiles. Le chemin pour la paix ne sera pas facile, il ne l'est jamais. Il arrive un jour, toutefois, où il faut saisir la chance qui se présente. La voie la plus facile est de dire «non», d'anéantir et de détruire. La voie la plus laborieuse est de dire «oui» et de relever le défi, de construire un avenir nouveau pour tous les citoyens d'Irlande du Nord.
Les citoyens d'Irlande du Nord sont chaleureux et généreux. Ils méritent mieux que ce qu'ils ont connu. Leur avenir est entre leurs mains. Ils décideront, ils voteront, et leur choix sera sage, j'en suis certain. J'ai tenté ce matin d'arriver à un accord sur une résolution commune. Hélas, l'attitude du groupe socialiste a rendu la chose impossible. C'est un mauvais début. J'espère qu'il reconsidérera la chose et adoptera une meilleure attitude à l'avenir. Si nous ne pouvons pas, dans ce Parlement, nous accorder sur une résolution commune, nous aurons du pain sur la planche.

Paisley
Monsieur le Président, je me lève pour parler au nom de ceux qui n'ont pas droit à la parole en Irlande du Nord. Ils y ont eu droit lorsqu'ils m'ont élu, en tête des suffrages - position que j'ai occupée après chaque élection relative à ce Parlement, en remportant la plus grande partie des voies des électeurs. Pourquoi ces citoyens ne peuvent-ils pas s'exprimer? La raison est simple: ils ont été massacrés et tués par l'IRA et par d'autres groupes soi-disant loyalistes. J'ignore combien de personnes présentes dans cette Assemblée aujourd'hui ont lu cet accord ou savent ce dont il traite, mais il ne traite pas de certains sujets que certains orateurs lui ont attribué aujourd'hui. Ceux-ci ne peuvent l'avoir lu. On y propose de libérer les terroristes non amendés dans les deux ans. Le secrétaire d'État déclare que cet accord est basé sur la justice et que chacun en sort vainqueur. Mais qui est le gagnant, et de quelle justice parle-t-on? Je n'ai pas le temps aujourd'hui de parler de certaines personnes, mais je vais vous donner un exemple. En 1993 - il n'y a donc pas si longtemps - Paul Magee, de Belfast, a été condamné pour le meurtre d'un soldat des forces supplétives, Glen Goodman, à Tadcaster, dans le Yorkshire du Nord. M. Magee était également membre de l'unité des services actifs de l'IRA, surnommée le M60 Gang après le meurtre à Belfast de 5 agents des forces de sécurité. Voilà le genre de terroristes non amendés qui sera relâché dans les rues en Irlande du Nord.
J'ai sous les yeux des copies d'une liste de tous les agents de police qu'ils ont massacrés au cours de leur campagne. Nous avons ici le nom de tous ces jeunes gens qui ont donné leur vie pour défendre les catholiques romains et les catholiques protestants d'Irlande du Nord; ils ont tous été tués par l'IRA. Et ceux qui purgent leur peine pour tous ces meurtres vont être relâchés dans les 2 ans. Il y a cependant une exception. En Irlande du Sud, où un policier a été abattu, le gouvernement a clairement déclaré que le responsable de ce meurtre ne pourrait pas bénéficier de l'amnistie. Je dis: quelle différence y a-t-il entre ce policier et le membre du Royal Ulster Constabulary , qui s'est battu et a donné sa vie pour défendre les citoyens d'Irlande du Nord? Quelle est la différence?
Quelqu'un dans cette Assemblée parlait de ceci en terme de paix. Ces partisans armés, une fois libérés, auront accès au plus grand arsenal terroriste de tout l'occident - et ce ne sera pas une arme, pas un gramme de Semtex. Lorsqu'ils n'obtiendront pas ce qu'ils voudront, ils le prendront de force, non pas à ce Parlement, non pas aux peuples européens, mais aux citoyens d'Irlande du Nord, si longtemps victimes de cette violence. Quelqu'un a dit: n'ayez pas peur de la paix. Allez le dire aux veuves. Allez le dire aux orphelins. Allez le dire aux morts d'Irlande du Nord. Comment pourront-ils dormir en sachant que les responsables du massacre de leurs parents et amis seront relâchés dans la rue et auront accès aux armes meurtrières. Voilà un sérieux problème.
Laissez s'exprimer les citoyens d'Irlande du Nord. Le gouvernement dépense 3 millions de livres dans le but de gagner ce référendum. Mais les citoyens de l'Ulster ne se laisseront pas intimider ni corrompre. Lorsqu'ils s'exprimeront, nous entendrons la véritable voix de l'Ulster.

Moorhouse
Monsieur le Président, les peuples d'Irlande du Nord et, dans une mesure considérable, les citoyens de Grande-Bretagne et de la République d'Irlande, ont cruellement souffert, comme il a été dit, à la suite d' actions terroristes constantes perpétrées ces 25 dernières années, et même plus. Cette situation a été très pénible pour les citoyens concernés. Cependant - et je m'éloigne ici des propos de M. Paisley, dont je respecte l'opinion dans beaucoup de domaines - grâce aux efforts soutenus des gouvernements britannique et irlandais, grâce à nos collègues, membres des différents parlements, grâce à la Commission, nous avons maintenant toutes les raisons d'espérer. Je crois fermement que s'amorce un nouveau départ pour l'Irlande du Nord et nous devons miser là-dessus. Je parle ici en tant que conservateur britannique: j'espère que les citoyens, au Nord comme au Sud de la frontière, voteront en faveur de cet accord.
Il reste, c'est inévitable, des problèmes non encore résolus qui nous causent, avec raison, une certaine inquiétude. Au cours des négociations relatives au règlement du conflit, j'ai tenté de les inclure dans notre débat, mais mes collègues ne se sentaient pas en mesure d'accepter. J'ai quand-même signé cette résolution de compromis parce qu'il nous donne l'occasion de soulever ces problèmes. Je dois réclamer votre indulgence sur deux points en particulier. Je fais référence au désarmement, non seulement en Irlande du Nord, mais aussi en République d'Irlande et ailleurs peut-être. Le second point est la libération des détenus condamnés et, incidemment, mais il ne faut pas le négliger, l'avenir du Royal Ulster Constabulary . Le gros problème est que les groupes terroristes jouissent encore d'un important dispositif d'armes, et malheureusement - et l'Assemblée devrait en être consciente - les meurtres se répètent presque chaque jour, maintenant encore. Soyons conscients de cette réalité. Les citoyens de Grande-Bretagne et de l'Irlande sont forcément concernés si des prisonniers convaincus de meurtres sont libérés avant d'avoir purgé leur peine, comme cela semble être le cas. Je voudrais que les ministres présents aujourd'hui nous donnent l'assurance que ces questions recevront la considération qu'elles méritent.

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mes collègues de m'avoir donné l'opportunité d'exprimer quelques mots en ce jour historique pour le Parlement européen. Je veux remercier tous ceux qui ont travaillé pour la paix et pour l'accord de paix du vendredi saint. Je me réjouis de la présence au sein du Parlement européen de notre ministre des Affaires étrangères, David Andrews, et de notre secrétaire d'État, Mo Mowlam. Leur rôle à tous deux, au cours des négociations, a été déterminant, et ils ont passé tous deux des heures, longues et laborieuses, à négocier en vue d'arriver à cet accord. Le Parlement, la Commission et surtout le président de la Commission et ses commissaires Wulf-Mathies, Flynn et Kinnock, n'ont cessé de prêter leur soutien et leur bonne volonté aux efforts entrepris pour arriver à un accord de paix. Ils nous ont toujours répondu de manière positive et concrète, par le biais du Fonds international, du programme pour la paix et la réconciliation. Je suis certain que le Parlement approuvera chaleureusement la proposition de la Commission d'accorder 100 millions de livres supplémentaires avant le budget de cette année.
L'Union, je le sais, continuera à soutenir le processus de paix, et son aide est primordiale. Elle devrait continuer, mais en octroyant le statut de l'objectif 1 sur une base transfrontalière. Cela assurerait un accès prioritaire au financement européen pour le développement régional, social, agricole et pour le développement de la pêche - sur une base transfrontalière, j'insiste. Beaucoup d'emplois seraient ainsi créés pour répondre à la demande des nombreux chômeurs de la région.
Enfin, en ma qualité de représentant de cette région transfrontalière, je m'engage à aider le processus de paix de manière positive et concrète.

Watson
Monsieur le Président, en aidant à résoudre les problèmes tel celui d'Irlande du Nord, l'Europe a ainsi fait part de ses nouvelles valeurs au citoyen. L'idée à la base de notre Union européenne n'est pas juste l'idée de paix, mais l'idée que ce qui nous unit - notre nature humaine commune à tous - est plus important que ce qui nous sépare. Cette croyance fondamentale est résumée dans un poème d'un de mes compatriotes, Robert Burns: »Un homme est un homme en dépit de tout».
Si on avait tenu compte des débats de cette Assemblée il y a 14 ans, l'idée avancée par notre prédécesseur, Niels Haagerup, aurait pu influencer l'histoire du pays. Si les propositions faites à Downing Street, au début des années 80, avaient été adoptées, en vue de créer un British Isles Youth Forum selon le modèle du Council of Europe's Youth Foundation ou du European Commity's Youth Forum , nous serions déjà bien plus loin sur le chemin de la paix.
Je me réjouis de la reconnaissance de la présidence vis-à-vis du rôle joué par l'Union européenne, et par d'autres également, dans la conclusion de cet accord historique. J'espère que l'Union pourra servir de modèle pour l'Irlande du Nord, que nous pourrons réaliser bien plus de choses ensemble plutôt qu'individuellement. J'attends avec impatience le jour où les ministres ne parleront plus des deux communautés d'Irlande du Nord, mais d'une seule communauté. Mon parti en Irlande du Nord - l'Alliance party - n'a eu de cesse de travailler à la construction d'une société non sectaire. L'aide de l'Union européenne est donc appropriée; l'Union qui, par le biais du Fonds pour la paix et la réconciliation, doit compléter et inspirer le processus de paix.

McCartin
Il me reste peu de temps pour le dire, mais moi aussi je me réjouis de cet accord et je voudrais préciser combien j'espère que celui-ci sera approuvé par la plus grande majorité des citoyens d'Irlande, du Nord comme du Sud. J'aimerais féliciter, bien entendu, tout spécialement John Hume pour avoir donné autant de son temps et s'être tant sacrifié pour arriver à cet accord. J'aimerais aussi remercier David Trimble pour avoir conduit la plupart des unionistes d'Irlande du Nord à rallier notre cause et merci également à Jim Nicholson, député de cette Assemblée lui aussi, qui, par son aide et son influence, a soutenu les efforts de David Trimble.
Je voudrais aussi remercier tous les anciens Premiers ministres de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour leurs efforts immenses. Leur travail a contribué, je pense, à la réussite de cet accord. J'aimerais également exprimer ma reconnaissance envers le président américain pour ses efforts dans cette affaire. Il a fait beaucoup, jusqu'à la dernière minute, et le geste de l'Amérique, ici, montre à l'Europe ce dont une grande puissance est capable dans le monde entier, grâce à son influence et à sa diplomatie.
Nous souhaiterions remercier l'Union européenne en particulier pour son rôle sobre et discret en Irlande du Nord, la structure de l'Union européenne qui a aidé les ministres britannique et irlandais à établir ensemble la politique agricole commune, les mesures communes à la base du marché unique où les citoyens du Nord et du Sud collaborent maintenant, sans frontière qui les empêche de se développer ensemble et de coopérer et de faire des affaires ensemble. Voilà ce que l'Europe a fait pour nous et il s'agit là d'un travail considérable.
Je tiens à remercier M. Santer et Mme Wulf-Mathies pour avoir donné un visage à la Communauté européenne en Irlande du Nord, et je voudrais ajouter que nous maintiendrons, je l'espère, notre soutien qui a tant signifié jusqu'ici.

Cushnahan
Monsieur le Président, j'ai été dirigeant politique dans chacune des deux parties en Irlande; je sais dès lors trop bien combien il est difficile de tenter de négocier un accord acceptable pour toutes les parties au conflit. L'accord du vendredi saint est un résultat historique et je félicite du fond du coeur tous ceux qui y ont contribué: les deux gouvernements et les chefs de partis, en particulier John Hume, dont on a fait l'éloge aujourd'hui, John Alderdice et surtout David Trimble qui ont eu le courage de mener l'unionisme à un arrangement honorable avec leurs homologues en Irlande du Nord. Je dirai à M. Paisley, lorsqu'il a fait allusion aux votes qu'il a reçu: un vote en faveur de la paix et de la réconciliation et d'une fin au conflit vaut bien plus qu'un millier de votes en faveur du maintien du conflit.
Vu la complexité du problème, tout le monde aura, chose inévitable, des réserves à émettre sur certaines parties du compromis. Il s'agit toutefois d'un compromis, et personne ne peut être satisfait à 100 % - il faut choisir: soit accepter le compromis tel qu'il est, soit le refuser. Si le pire devait arriver, si ce compromis devait être rejeté, 20 années supplémentaires de négociations nous attendraient, débouchant à un compromis similaire, avec les mêmes réserves que celles exprimées aujourd'hui. Un accord semblable a été proposé en 1974, il y a 25 ans, et des milliers de personnes sont mortes et ont souffert pour rien. Nous ne devons pas condamner les citoyens de Grande-Bretagne et d'Irlande, surtout d'Irlande du Nord, à voir se répéter une autre ère de violence.
Je suis un fervent partisan de cet accord; celui-ci est juste et honorable et devrait être chaleureusement approuvé par les deux parties en Irlande. Il est bon que l'Union européenne ait l'opportunité de l'encourager; ce Parlement représente en effet de manière symbolique le conflit à la base des deux guerres mondiales et de beaucoup d'autres querelles européennes. Nous pourrons, espérons-le, montrer la voie à suivre aux citoyens d'Irlande du Nord.
(Applaudissements)
Gillis
Je suis heureux d'avoir la chance d'exprimer mon profond soutien à l'égard de cet accord historique qui marque un nouveau départ aux relations au sein de l'Irlande du Nord, entre les deux parties d'Irlande et entre l'Irlande et la Grande-Bretagne; relations basées désormais sur le partenariat, le consentement et le respect mutuel.
Depuis la signature du traité de Rome, l'Union européenne à réussi à établir un forum où les membres de l'Union se réunissent autour d'une table et débattent de leur divergences sans avoir recours à la violence. De là la signature de cet accord.
Je me réjouis de cette chance historique offerte aux citoyens d'Irlande du Nord de résoudre leurs problèmes par des moyens exclusivement démocratiques et pacifiques. Je m'oppose fermement à l'usage de la menace de violence dans le but d'arriver à ses fins politiques, quelles qu'elles soient.
Je saisis l'occasion pour remercier tous les dirigeants politiques engagés dans ce processus long et douloureux, qui a impliqué des gouvernements successifs des deux îles. Je rends également hommage au courage des dirigeants politiques d'Irlande du Nord: ils ont su franchir le pas qui nous a mené là où nous sommes aujourd'hui. De plus, j'aimerais exprimer ma reconnaissance envers l'Union européenne pour son soutien constant et ses encouragements. J'ose espérer que l'Union continuera à nous témoigner son aide en termes pratiques.
En ma qualité de représentant élu, je me joins aux signataires et encourage les citoyens d'Irlande, du Nord comme du Sud, à voter en faveur de cet accord.

Le Président
J'ai reçu 8 propositions de résolution, présentées sur la base du paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.
Mme Mowlam a maintenant la parole.

Mowlam
Au nom de la Présidence, je tiens à rendre un bref hommage au travail et à l'engagement du RUC, comme je l'ai déjà fait à de nombreuses occasions précédemment, et à faire ressortir, comme beaucoup d'autres orateurs l'ont fait cette après-midi, que bon nombre de citoyens, de chaque côté, ont perdu des êtres chers, ont connu la souffrance à la suite de ces problèmes. Ce qui me pousse à persévérer ce sont les lettres que m'envoient, jour après jour, les personnes qui ont souffert, dont un membre de la famille a été blessé ou dont un proche a été assassiné. Ils disent: oui, cela fait mal d'entrer dans la tourmente; oui, ce n'est pas facile, mais si ça signifie qu'une autre famille n'aura pas à vivre ce qu'on a vécu - alors, travaillons pour l'avenir.
J'ajouterai, Monsieur le Président, que les mots-clés pour l'avenir, mentionnés par plusieurs orateurs dans ce Parlement, sont respect et confiance. Confiance et respect en l'avenir, et nous pourrons dès lors aboutir à un arrangement solide. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Mowlam.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Groupe d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les questions liées aux travaux du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies.
M. Santer a la parole.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui le nouveau Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies qui prend la succession du Groupe des conseillers politiques et de la biotechnologie.
Cette initiative trouve son origine dans l'attachement de la Commission à l'ensemble des questions relatives aux sciences et aux technologies qui soulèvent des questions éthiques. Cette fin de siècle aura été marquée par l'émergence spectaculaire des sciences et des nouvelles technologies, et cela principalement dans deux domaines, celui de la biologie et celui de l'information. Ces développements introduisent de profonds changements tant au niveau de la société en général que dans la vie quotidienne de chaque citoyen. Les perspectives de progrès sont immenses en matière d'emploi, de croissance et d'amélioration de la qualité de vie. Toutefois ces avancées suscitent des craintes liées à la rapidité des progrès réalisés et à la dimension mondiale de ces technologies. C'est pourquoi un accompagnement éthique, plus que jamais, est rendu nécessaire pour veiller à ce que les progrès accomplis soient en harmonie avec les valeurs fondamentales et la dignité humaine.
Très tôt le Parlement européen s'est attaché à fournir une dimension éthique aux sciences et aux applications qui ont fait suite aux progrès enregistrés dans ce domaine. Je suis convaincu que la création d'un groupe éthique est dans la ligne des préoccupations de votre institution. Je souhaiterais vous présenter les nouvelles caractéristiques du Groupe européen d'éthique, qui s'inscrit dans la continuité des travaux du groupe précédent. À cette occasion, je tiens à souligner le rôle et la compétence des membres de l'ancien groupe, en particulier sa présidente, Mme Noëlle Lenoir, qui ont su remplir leur mission de façon remarquable, notamment en favorisant le dialogue entre nos institutions.
Tout d'abord, je voudrais rappeler les caractéristiques communes à l'ancien et au nouveau groupe. Ces caractéristiques sont celles d'un comité d'éthique classique. Le nouveau groupe, comme son prédécesseur, est consultatif, indépendant, pluridisciplinaire et multinational.
Il est consultatif, car sa tâche principale est d'élaborer, à l'intention de la Commission, des avis qui ne sont pas contraignants et préparent utilement le terrain aux prises des décisions.
Il est, bien sûr, indépendant: il ne représente aucun pouvoir économique ou politique. C'est pourquoi chacun de ses membres est nommé à titre personnel suivant sa notoriété et ses compétences. C'est pourquoi il est composé de 12 experts, un nombre qui ne correspond justement pas au nombre d'États membres. Le groupe peut librement organiser son travail. En vertu d'une nouvelle disposition, le groupe devrait d'ailleurs adopter son règlement intérieur au mois de mai prochain.
Enfin, le groupe est pluridisciplinaire et multinational. Chaque membre a une approche qui varie en fonction de sa spécialité: la science, le droit ou les sciences humaines. Le pluralisme du groupe est aussi une richesse pour la réflexion éthique.
Mais quelles sont les principales caractéristiques du nouveau groupe? Elles me semblent être au nombre de trois: la première nouveauté est l'extension du champ d'activité du groupe. En effet, l'historique du groupe précédent l'avait profondément ancré dans le domaine des biotechnologies. Celui-ci reste au centre du développement de la science, et donc de nos préoccupations. Le clonage en a été l'illustration la plus forte, mais il faut aller au-delà. Comment ne pas être interpellé par le développement de la société de l'information et la protection de la dignité humaine sur Internet; ou encore, comment ne pas répondre aux craintes suscitées par l'accès aux données génétiques personnelles ou encore par les banques de tissu humain.
Nous avons voulu répondre à ces nouveaux défis en chargeant le groupe de se pencher également sur le développement de la science en général, y compris la recherche et la société de l'information. À ces nouvelles compétences doivent correspondre les expertises adéquates. C'est la deuxième nouvelle caractéristique de ce groupe, qui a été renforcé et est passé de 9 à 12 membres nommés pour trois ans.
Enfin, et cette troisième nouveauté est de taille, le groupe doit ancrer ses travaux dans une coopération encore plus étroite avec les autres institutions. Le groupe est certes placé auprès de la Commission et lui adresse ses recommandations. Toutefois, je comprends le souci des autres institutions d'accéder aux réflexions menées par ce groupe, voire d'y participer. Le Parlement européen a exprimé ce souhait, dans sa résolution de juin 1977. Personnellement j'encourage le groupe à poursuivre la démarche de dialogue et de transparence engagée par son prédécesseur. À son initiative, de nombreux débats ont été organisés, avec la participation active de votre institution, et ils ont favorisé l'établissement d'un climat de collaboration fructueuse. Aussi, j'accorde une importance toute particulière à ce que chaque avis vous soit transmis immédiatement, ainsi qu'au Conseil. Dans cet esprit, la Commission a invité, sur ma proposition, le Parlement européen et le Conseil à préciser les différents thèmes qui devraient faire l'objet d'un examen, voire d'un avis, du groupe. Je tiens à souligner que cette nouvelle possibilité de saisine constitue une innovation sans précédent.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un Groupe européen d'éthique. Ses avis seront précieux pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation communautaire. Dans ce contexte je voudrais rappeler que l'ancien groupe a permis, depuis 1991, d'élargir le débat à l'échelle européenne en associant toutes les parties concernées, y compris le grand public. Il a su concilier, ce qui est difficile en matière d'éthique, l'expertise scientifique et la compréhension de ses enjeux par le grand public. J'ai la conviction que le Groupe européen d'éthique poursuivra cette importante mission.

Cot
Monsieur le Président, je remercie le président Santer d'être venu présenter personnellement ce Groupe européen de bioéthique, qui est d'ailleurs attaché à la présidence de la Commission. Vous me permettrez en même temps, avant de poser ma question, de remercier le groupe des conseillers pour la bioéthique présidé par Mme Lenoir, pour son bon travail, notamment dans l'assistance qu'elle a donnée aux institutions pour piloter la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, par des avis précis, concis et motivés.
Le nouveau groupe que vous venez de présenter, Monsieur le Président, est un groupe élargi avec des compétences étendues. Vous savez que le Parlement, pour sa part, aurait souhaité un comité à vocation interinstitutionnelle, afin d'orienter plus précisément l'ensemble de nos travaux, non pas sur les demandes individuelles de brevetabilité, nous ne l'avons jamais demandé, mais pour que cette institution ait une caractéristique qui aille au-delà d'un simple conseil à la Commission.
Vous y avez apporté des objections juridiques que je comprends et devant lesquelles je m'incline. Ma question est néanmoins la suivante: Comment, concrètement, le Parlement européen pourra-t-il saisir ce nouveau groupe de questions, et y aura-t-il, en quelque sorte, un filtre de la Commission, qui entraverait, je dois le dire, à ce moment-là, la collaboration que nous pourrions en attendre?

Santer
Je remercie M. Cot de sa question. Effectivement, nous attachons beaucoup d'importance à ce que votre Parlement ait toute possibilité de saisir le groupe et, donc, nous estimons qu'il peut poser des questions au groupe comme il l'entend. Il revient évidemment au Parlement d'arrêter les modalités d'application de cette procédure mais, de notre côté, aucun filtre - comme vous l'avez dit - n'est opposé aux demandes de saisine de la part du Parlement européen. C'est à lui seul qu'il appartient de décider de quelle façon il entend saisir le groupe. Nous n'interférons pas à ce sujet. Mais il vous revient d'élaborer peut-être une procédure; c'est à vous de voir, car je ne voudrais pas m'immiscer dans vos procédures internes. En tout cas, le groupe est ouvert, et ses membres se sont déclarés d'accord pour collaborer aussi activement que possible avec les autres institutions, et plus particulièrement avec votre Parlement.

Heinisch
Monsieur le Président, je rejoins cette question. À la demande de notre Parlement et du Président de notre Parlement, nous avons créé un groupe de travail «bioéthique» au sein de la commission de la recherche. Je voudrais vous demander comment vous voyez la collaboration entre le groupe d'éthique de la Commission et ce groupe d'éthique qui s'est maintenant officiellement constitué dans la commission de la recherche.

Santer
Bien sûr, Monsieur le Président, ce Groupe européen d'éthique est disposé à collaborer activement avec les autres groupes qui fonctionnent ici. C'est, comme je l'ai dit, un groupe indépendant, neutre, qui est attaché auprès de la Commission, mais il sera, bien entendu, ouvert, pour assurer une collaboration étroite avec tous les autres organes qui seront créés sur la base d'autres initiatives et d'autres procédures législatives. Cela me semble évident. Un travail de coordination devra être assuré également au niveau de ces différents groupes. Il examinera donc certainement toutes les questions, dans la mesure où il sera saisi par les groupes plus particuliers et plus spécifiques qui ont été créés.

Ahern
À la première lecture de la directive relative aux brevets, le Parlement européen a appelé à la création d'un groupe d'éthique chargé d'examiner tous les aspects de la biotechnologie, surtout en matière de brevet. La réponse de la Commission n'est pas ce qu'attendait le Parlement; nous vous avons demandé de soumettre des propositions au Parlement européen, mais vous avez répliqué en élargissant votre groupe précédent.
Evaluer la biotechnologie n'équivaut pas à évaluer les implications éthiques relatives aux applications des brevets. Un exemple en est que la biotechnologie crée des traitements thérapeutiques visant à profiter aux patients. Cependant, breveter de tels traitements ne peut pas favoriser les intérêts des patients ou peut être interdit dans des domaines d'ordre publique. Ceci permettrait de préserver les droits des médecins en matière de traitement, sans dépendance envers un fournisseur monopoliste ni envers les droits des chercheurs de produire des traitements alternatifs provenant du même matériel génétique.
J'ai une question à poser au président Santer: comment le groupe peut-il agir en qualité d'organe de contrôle éthique en matière d'inventions biotechnologiques, comme le souhaite le Parlement, alors que ses attributions ne consistent qu'en l'examen de principes éthiques fondamentaux et non de cas particuliers relatifs à l'application des brevets? Combien de temps et de ressources seront accordés à l'examen minutieux des inventions biotechnologiques? Quelles ressources seront rendues disponibles pour permettre des consultations accessibles au grand publique en matière de questions éthiques fondamentales?
Nous avons entendu parler d'accès, mais ceci n'est pas ce qu'a demandé le Parlement. Nous voulons demander que ce groupe fournisse une opinion directe au Parlement sur des questions bien précises. Les députés jouirontils de cet accès direct pour que ce groupe leur donne un avis sur des questions spécifiques, sans passer par la Commission? Je vous remercie.

Santer
Tout d'abord, je voudrais souligner que le groupe est un organe consultatif ayant pour tâche d'examiner des questions générales au regard des principes éthiques fondamentaux. De ce fait, il n'est pas supposé donner systématiquement des avis sur des cas particuliers, comme par exemple sur la dimension éthique d'une demande de brevet ou sur l'autorisation de mise sur le marché d'un produit spécifique. Le groupe est là pour examiner l'ensemble des questions, ainsi que je l'ai dit, au regard des principes éthiques fondamentaux. De toute façon, il pourra être appelé à examiner également d'autres questions. Il est donc possible de charger le Groupe européen d'éthique d'évaluer tous les aspects éthiques liés à la biotechnologie. Il s'agit bien, déjà, d'une délimitation des pouvoirs, mais il ne faut pas non plus que le groupe soit surchargé par les missions qui lui sont données.

Thors
Monsieur le Président, j'ai un peu peur qu'avec cette extension de mandat, le nouveau groupe ait une mission plutôt vague. Je voudrais donc demander s'il ne serait pas possible d'imaginer qu'il puisse aussi émettre des conseils d'ordre général à l'intention des autres groupes, c'est-à-dire établir, pour chaque question politique, une fiche d'impact éthique. J'espère, par exemple, que nous pourrions ainsi éviter le genre de situations où l'on voit utiliser des arguments économiques lorsque c'est la dignité humaine qui est en jeu, comme cela s'est déjà produit quelques fois auparavant, ici, en Europe. Comment la Commission a-t-elle l'intention de s'y prendre pour que le travail soit bien délimité et que les points de vue éthiques soient pris en considération dans d'autres domaines, par exemple par le biais de cette estimation? Je me félicite enfin d'avoir entendu dire que les avis de ce groupe nous seraient communiqués immédiatement et que nous n'aurions pas à nous contenter d'un rapport tous les trois ans. Je voudrais m'assurer que ce sera effectivement le cas.

Santer
Je ne partage pas du tout l'inquiétude de l'honorable député. Ce groupe a déjà fait son expérience, dans le passé, sous la présidence de Mme Lenoir, et son travail a été apprécié. Nous l'avons encore étendu à d'autres questions et son effectif a été élargi. Ses membres sont indépendants, de haute qualité, de grand renom, et l'expertise des nouveaux membres permet de faire face à l'élargissement du champ d'activités. En outre, le pluralisme du groupe, qui est essentiel, lui permettra certainement d'assurer une réflexion éthique adaptée à l'éventail des questions susceptibles de lui être posées. Tous les avis sont d'ailleurs immédiatement transmis, et pas seulement par un rapport tous les quatre mois.
D'ailleurs, la question que vous soulevez, relativement aux relations plus étroites avec le Parlement européen, pourra être soulevée à la prochaine entrevue que la présidente du groupe aura avec le président du Parlement européen, et à cette occasion - je crois que c'est le 29 avril prochain, donc demain - il sera possible également de discuter, avec la présidente, de l'ensemble de ces questions, pour le cas où vous éprouveriez encore des inquiétudes sur le fonctionnement de ce groupe.

White
Les récoltes terminatrices sont ces récoltes qui, une fois plantées, sont préprogrammées de façon génétique pour ne durer probablement qu'une saison, à la fin de laquelle elles meurent. Le fermier doit alors acheter de nouveaux produits chez le fournisseur. Cette pratique, Monsieur le Président, soulève, selon moi, un problème éthique. Puis-je dès lors vous demander comment, en qualité de député du Parlement, je pourrai me procurer l'avis de ce nouveau groupe?
Monsieur le Président Santer, vous savez combien tout ceci m'intéresse car, lundi dernier, je vous ai bien entendu envoyé un fax pour vous demander comment, en tant que député, je pourrais me procurer l'avis du nouveau groupe. J'aimerais rendre la chose possible et je suis conscient qu'aucune règle n'existe présentement en la matière; la situation peut s'avérer dès lors plutôt difficile. Votre opinion serait toutefois fort appréciée.

Santer
Je peux vous confirmer que vous m'avez effectivement saisi d'une question à ce sujet et je peux vous confirmer également que j'ai transmis immédiatement votre lettre au groupe, qui avisera. Il appartient maintenant au groupe d'organiser ses travaux pour vous donner une réponse. Ce à quoi je tiens, c'est que la procédure ne soit pas trop lourde et que les députés de ce Parlement puissent avoir accès directement à ce groupe. C'est pourquoi j'ai répondu tout à l'heure, à une question de M. Cot, qu'il appartient au Parlement européen de fixer une procédure pour permettre aux députés de s'adresser directement à ce groupe. De notre côté, il n'y a aucune difficulté à accepter une telle procédure.

Liese
Monsieur le Président, je remercie le président Santer pour son engagement personnel dans cette question. Monsieur le Président Santer, nous n'étions pas très contents du travail du groupe originel. Le débat de l'année dernière ici l'a également montré. Mais je crois qu'avec l'adhésion de nouveaux membres et une pluralité supplémentaire dans le groupe, nous serons aussi plus satisfaits du travail. Un des problèmes, à mon avis, était, et cela a en particulier été révélé avec l'avis sur le clonage d'humains, que l'on manquait de temps pour mettre sur pied une coordination avec les instituts scientifiques qui travaillent dans le domaine de l'éthique et de la science en Europe. Ma question est la suivante: comment le groupe intégrera-t-il le travail réalisé en Europe et en partie soutenu par la Commission dans le travail de ce groupe de conseillers - par une première lecture avec une saisine ultérieure des instituts qui travaillent dans le domaine, puis par une deuxième lecture?

Santer
Monsieur le Président, les travaux de ce groupe, comme de l'ancien groupe, peuvent certainement se comparer à ceux qui ont été engagés par les groupes d'éthique dans d'autres pays, du point de vue scientifique. J'espère qu'ils seront comparables aux travaux entrepris au niveau national. Donc, il ne faut pas exiger du groupe que nous avons institué davantage que ce qu'on exige des groupes créés sur le plan national. Très franchement, on peut avoir certaines critiques à leur faire aussi, mais comme rien n'est parfait dans ce monde, limitons-nous à avoir une procédure et laissons ce groupe travailler en toute indépendance. On veut un groupe indépendant, alors tâchons que cette indépendance soit assurée aux membres du groupe. Nous les avons nommés, nous les avons triés. Je crois qu'il y a des personnalités très valables dans ce groupe, qui ont chacune leur spécialité dans un domaine particulier. Laissons travailler ce groupe en toute indépendance sans interférer dans ses travaux, car alors il ne pourrait pas être indépendant.
D'un autre côté, il ne fait aucun doute que le groupe s'entourera de tous les conseils scientifiques et se mettra certainement en rapport avec des instituts scientifiques étrangers. Des concertations auront certainement lieu à cet égard, et j'espère que les résultats des travaux du groupe seront de nature à éclairer les travaux non seulement de la Commission mais aussi des autres institutions, et donc du Parlement européen. Mais de grâce, ne me demandez pas de quel ensemble de procédures on va entourer ce groupe, car ainsi il s'enlisera d'une certaine façon, et sera privé de l'indépendance nécessaire. La valeur de ce groupe réside précisément, et je me répète parce que c'est important, dans le fait qu'il puisse travailler en toute indépendance et qu'il ne soit pas soumis à une influence intérieure, exercée par la Commission, ou extérieure, par les pressions de groupes économiques et autres.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, vous ne tarissez pas d'éloges sur le groupe de conseillers en éthique. Bravo! C'est ainsi qu'un bon père parle de ses enfants, même s'ils se sont trompés. L'éventail des tâches est impressionnant: depuis les techniques de communication à la biotechnologie en passant par les techniques d'information. En agissant de la sorte, vous n'avez pas réévalué le travail à fournir, mais vous avez mis un bâillon à des spécialistes très calés. Certes, le bâillon est doré, mais cela reste un bâillon qui entrave le groupe de conseillers. Ou alors, croyez-vous vraiment que douze scientifiques très calés, habitués à travailler en profondeur, peuvent travailler aussi bien si on élargit à l'infini leur domaine de compétences?

Santer
Je ne crois pas que nous ayons bâillonné ce groupe de conseillers. Je ne partage pas cet avis. Je ne suis pas non plus très fier des personnalités que nous avons nommées. Nous croyons avoir choisi les personnalités qui ont une bonne réputation dans différentes organisations, une réputation également scientifiquement fondée. Elle peut déjà se mesurer à celle des différents instituts ou organes scientifiques de l'étranger. Les travaux l'ont montré. Dans les derniers temps, dans les deux à trois dernières années, j'ai moi-même dû m'accommoder de diverses expertises scientifiques, alors que je ne suis pas un scientifique. Je dois toutefois reconnaître que ces expertises scientifiques n'étaient pas toujours telles que je l'aurais imaginé en tant que juriste. C'est pourquoi on doit aussi faire preuve d'un peu d'humilité, même devant de grands scientifiques. Je crois que ce groupe fait son travail. Laissez-les travailler en toute indépendance, laissez leur personnalité s'épanouir complètement, et je suis convaincu que vous saluerez après coup la constitution de ce groupe, mais que vous jugerez également leur travail positif. Dans tous les cas, je réfute totalement l'affirmation selon laquelle nous aurions muselé ce groupe d'une quelconque façon!

Eisma
Monsieur le Président, il va de soi que cela concerne la directive sur les brevets. Nous y reviendrons longuement pendant le débat à ce sujet. J'ai noté qu'un groupe consultatif allait être formé et que son champ d'action ne couvrirait pas uniquement la biotechnologie. Mais comme nous désirons, en tant que Parlement, un groupe consultatif qui soit réellement très fort, je me permettrai néanmoins de plaider pour que le mandat accordé ne soit pas trop large, et qu'il soit au contraire le plus précis possible. Des préoccupations trop larges affaibliront la force du groupe. J'aimerais volontiers connaître la réaction de M. Santer à ce sujet. De plus, la science n'est jamais dénuée de toute norme éthique. A-t-il été prévu d'accorder au Parlement européen une quelconque influence concernant la composition de ce groupe consultatif.

Santer
Ces deux questions sont complémentaires de celles qui ont été posées tout à l'heure. Premièrement, le groupe est déjà constitué. C'est un fait. Il a engagé ses travaux et nous l'avons voulu totalement indépendant. Deuxièmement, le mandat de ce groupe n'est pas très large, parce que la biotechnologie reste au centre de ses préoccupations, même si, bien sûr, au-delà de la biotechnologie, il doit également s'occuper d'autres questions en relation avec les principes éthiques fondamentaux. Donc, son mandat n'est pas aussi élargi que certains voulaient le croire.
D'un autre côté, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur les brevets, je n'entrerai pas moi-même dans le détail, étant donné que le commissaire Monti en discutera demain ou un peu plus tard. Le rapport vient d'être terminé par le Parlement européen, et vous aurez le temps de discuter ensemble des questions touchant les brevets. Je ne voudrais pas mélanger les deux choses. Pour le moment, disons que le groupe de travail qui a été constitué est pluraliste et indépendant. Il a un mandat mais il est ouvert et peut donc travailler en relation avec votre Parlement. Il appartient à votre Parlement de voir pour lui-même quelles sont les procédures les plus efficaces pour pouvoir saisir le groupe. De notre côté, le groupe tient à vous assurer qu'il transmettra directement tous ses avis à la fois au Parlement et au Conseil. Par conséquent, il n'y a pas de filtre entre la Commission et le travail du groupe d'éthique tel qu'il vient d'être institué.

Le Président
Merci, Monsieur le Président. Votre intervention met donc un terme à cette séance de questions et réponses.

Convergence et monnaie unique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0130/98) de M. von Wogau, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur l'avis du Parlement européen sur le rapport sur la convergence de l'Institut monétaire européen (C4-0201/98) et sur le document de la Commission «Euro 1999-25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire» (COM(98)1999 - C4-0200/98).

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, l'introduction de la monnaie commune européenne a été décidée en décembre 1991 par le traité de Maastricht. Ce traité a fixé la date butoir à au plus tard le 1er janvier 1999. Mais le cercle plus étroit de l'Union monétaire ne devrait englober que les États membres qui disposent déjà eux-mêmes d'une monnaie stable. Pour garantir cela, des critères concrets de stabilité ont été ancrés dans le traité.
Dès le départ, ces critères ont fait l'objet d'âpres discussions. Pour les uns, ils semblaient trop souples et inefficaces pour permettre d'atteindre une stabilité suffisante; pour les autres, ils étaient au contraire trop sévères et restrictifs. L'évolution de Maastricht à nos jours a montré que les critères ont largement atteint leurs objectifs. L'ensemble de l'Union européenne connaît le développement d'une culture de stabilité qui est d'une importance fondamentale pour la réussite de la monnaie unique.
D'après la recommandation de la Commission européenne, onze pays se sont qualifiés pour l'adhésion à l'Union monétaire le 1er janvier 1999. Au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous avons sérieusement réfléchi à cette recommandation. À cet égard, le rapport de l'Institut monétaire européen a constitué une base de travail très importante.
Mon objectif était d'élaborer un rapport le plus équilibré possible, qui reconnaîtrait les réussites incontestables, sans négliger les points négatifs. L'indice de la stabilité d'une monnaie est le taux d'inflation. Les banques centrales les plus axées sur la stabilité partent aussi du fait que des taux d'inflation inférieurs à 2 % correspondent dans la pratique à une stabilité monétaire. J'ai l'impression que le public n'a pas encore vraiment conscience que les onze pays candidats ont des taux d'inflation inférieurs à 2 % et connaissent donc la stabilité monétaire.
Pendant l'année de référence 1997, quatre pays candidats ont enregistré un taux d'inflation de 1, 9 %, à savoir l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne. Deux pays ont enregistré un taux de 1, 5 %, la Belgique et l'Allemagne. Un pays a enregistré 1, 4 %, le Luxembourg, un pays, 1, 3 %, la France, et trois pays ont enregistré 1, 2 %, la Finlande, l'Irlande et l'Autriche. En moyenne, le taux d'inflation dans les onze pays candidats s'est élevé à 1, 5 % au cours de l'année de référence 1997. Cela montre qu'une culture de la stabilité monétaire se développe déjà aujourd'hui dans toute l'Union européenne dans la perspective de l'Union monétaire. Il ressort des taux d'intérêt à long terme que les marchés s'attendent à la poursuite de cette évolution. Dans les onze pays candidats, les taux d'intérêt sont nettement inférieurs à la valeur de référence de 7, 8 %. Il y a encore un an, l'association des banques européennes de crédit foncier s'attendait à ce que les intérêts hypothécaires fixés à 10 ans augmentent en raison de l'introduction de l'euro. Cela ne s'est pas vérifié. Les marchés financiers s'attendent à un démarrage stable de l'euro et, selon la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la stabilité de l'euro au moment de son introduction en janvier 1999 est garantie.
Pour la stabilité durable de l'euro, il est toutefois très important que les pays membres surveillent leur déficit budgétaire et leur niveau d'endettement. C'est pourquoi nous avons vérifié avec un soin particulier le respect de ces critères. Les déficits budgétaires sont inférieurs à 3 % du produit intérieur brut dans tous les pays candidats et le budget général et les pronostics laissent entrevoir une poursuite de la baisse.
Dans le cas de l'état de la dette publique, l'appréciation n'est pas aussi claire. L'Institut monétaire européen y fait référence. Il s'agit de déterminer si la valeur de référence de 60 % du produit intérieur brut est respectée ou si l'endettement global du pays concerné s'en rapproche de plus en plus. À cet égard, il est important de savoir si les dettes sont principalement financées par le pays lui-même ou s'il s'agit d'un financement à court ou à long terme de la dette. Il faut faire observer que les deux pays les plus endettés connaissent un taux d'épargne supérieur à la moyenne et autofinancent largement leur dette. C'était important pour notre évaluation. En outre, on peut constater une amélioration de la structure de la dette en ce sens que les échéances augmentent lentement mais sûrement.
Le rapport que je vous présente exige que les gouvernements respectifs aient des obligations concrètes dans le processus de consolidation. La présente proposition soumise au Parlement demande en outre à tous les participants à l'Union monétaire européenne de respecter strictement le pacte de croissance et de stabilité. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a apprécié ces faits à leur juste valeur et estime que le jugement positif de la Commission européenne en ce qui concerne le respect du critère de l'endettement doit être approuvé pour les onze pays candidats.
L'indépendance de la banque centrale de chaque pays membre constitue un autre critère formel pour la participation à l'Union monétaire. Les procédures législatives nécessaires à cet effet ne sont pas encore clôturées dans tous les pays candidats. Mais je suis confiant; les dispositions nécessaires seront mises en place avant le 1er juillet 1998, en temps voulu pour la création de la Banque centrale européenne.
L'évolution du chômage n'est certes pas un critère formel du traité de Maastricht, mais il est cependant le plus grand défi que les pays de l'Union européenne doivent relever. C'est pourquoi nous avons aussi intégré la question de l'emploi dans notre évaluation globale et nous demandons une application cohérente des décisions prises au sommet de Luxembourg. Au terme de l'examen de toutes ces évolutions, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle s'est déclarée à une large majorité pour que les onze pays candidats soient tous sur la ligne de départ de l'Union monétaire le 1er janvier 1999.
Dès le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne reçoit la compétence exclusive de la politique monétaire. Avec une politique monétaire commune, une coopération accrue en matière de politique économique devient de plus en plus importante. La politique budgétaire des pays membres, l'aménagement de la politique fiscale, la décision des partenaires sociaux en matière de salaires et de traitements, la politique de l'emploi et le développement de certaines conditions-cadres sociales et écologiques auront des répercussions de plus en plus grandes sur la croissance et l'emploi, dans tous les États membres de l'Union.
Le Parlement européen constitue le forum démocratiquement élu et adéquat pour débattre de l'aménagement de la politique économique européenne. C'est pourquoi notre plus grand défi sera d'approfondir le dialogue à ce sujet avec la Commission européenne, le Conseil de ministres et les ministres de l'Économie et des Finances des États membres, et d'entamer un dialogue conséquent avec le président de la Banque centrale européenne. Le Parlement européen a déjà présenté nos propositions à ce sujet. À présent, nous attendons que le Conseil propose ce week-end un candidat à la présidence de la Banque centrale européenne, un candidat pour l'ensemble des huit ans de mandat prévus dans le traité.
L'introduction de la monnaie unique est à marquer d'une pierre blanche dans la récente histoire européenne. Avec la résolution que nous débattons aujourd'hui, nous préparons l'avis du Parlement européen prévu par le traité sur cette décision qui fait date. Nous devons trouver un large consensus parlementaire en rapport avec l'importance fondamentale de cette décision, car c'est la seule façon de montrer que le Parlement européen directement élu assume ses responsabilités pour l'avenir de l'Union européenne.
(Applaudissements)
Hughes
Monsieur le Président, la résolution de Karl von Wogau forme un tout et les paragraphes 24 à 33 de cette résolution font partie intégrante de ce tout. L'opinion de ma commission a été globalement intégrée dans cette résolution, cela prouve les bonnes relations de travail existant entre nos deux commissions, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission de l'emploi et des affaires sociales. Cela prouve notre volonté commune, et notre volonté en tant qu'institution, de souligner l'importance de lier des politiques macro-économiques harmonieuses d'une part à des politiques coordinatrices, économiques et structurelles plus développées d'autre part. Il est clair que la chose doit se refléter dans la gestion de l'union monétaire.
Je vois la reconnaissance de l'importance de la croissance et de l'emploi, conjointement à la stabilité dans les résolutions du Conseil, et l'introduction d'un chapitre relatif à l'emploi et d'une nouvelle procédure relative à la politique de l'emploi dans le traité d'Amsterdam, comme des signaux, efficaces et clairs, prouvant que l'importance de cette liaison globale a été reconnue pour la gestion des affaires de l'Union à mesure que l'union monétaire progresse.
Nous appelons les États membres à accroître, selon notre idée, la coordination entre politique économique et politiques actives du marché de l'emploi, et d'accélérer la mise en oeuvre des dispositions relatives au chapitre de l'emploi et les initiatives approuvées au cours du sommet spécial de Luxembourg sur l'emploi qui s'est tenu en novembre dernier. D'après nous, le besoin, surtout, de créer une structure favorable à l'instauration de conditions relatives au renforcement de la demande et des investissements internes est un paramètre très important.
L'union monétaire ne peut pas être réalisée ni appuyée au prix d'un taux de chômage éternellement élevé. Cette union est basée sur les principes de croissance durable et de taux d'occupation élevé. L'importance cruciale de ces principes est clairement reconnue dans ce rapport et, en tant que président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je suis heureux de recommander son approbation à l'Assemblée.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour son rapport et pour le travail qu'il a effectué en commission. Le vote à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, et les négociations que nous avons pu engager, nous assurent que lorsque nous nous prononcerons sur ce rapport au cours du vote de demain, nous pourrons atteindre une majorité imposante au sein de l'Assemblée toute entière.
C'est un moment très important pour le Parlement européen. Ces deux ou trois prochains jours, le Parlement européen sera le seul organe démocratique à pouvoir donner un avis sur ce sujet important, à savoir l'union économique et monétaire. Au nom du groupe socialiste, je dirai, tout d'abord, que nous nous réjouissons profondément des recommandations de l'Institut monétaire européen et de la Commission. Ces derniers proposent en effet que 11 pays participent à la première vague de l'UEM, ce 1er janvier 1999. Lorsqu'on examine les critères de convergence établis dans le traité de Maastricht, cet événement constitue un succès remarquable pour l'Union européenne. Bon nombre de ceux qui avaient repéré ces critères de convergence dans le traité de Maastricht l'ont encouragé. Ils croyaient en effet en l'impossibilité pour les pays de l'Union européenne d'arriver à ce niveau de convergence. Les 15 États membres, et assurément les 11 États qui participent au processus de la monnaie unique, ont prouvé que les sceptiques avaient tort; ils témoignent aussi des futures réalisations possibles au sein de l'Union européenne quand le système politique qui nous permettra de travailler ensemble telle une communauté existera.
Nous connaissons aujourd'hui le niveau d'inflation le plus bas de l'histoire et nous sommes parvenus à une stabilité des prix. Cela signifie que quand la monnaie unique sera instaurée, nous aurons l'opportunité de traiter un ordre du jour plus fourni. Mon groupe veut s'assurer que lorsque la Banque centrale européenne sera instituée, et lorsque les 11 pays auront formé la zone de l'Euro, sans préjudice envers la stabilité des prix mentionnée plus haut, nous commencerons, avec une certaine urgence, à traiter les grands thèmes de l'Union européenne en commençant par les questions relatives à la croissance et à l'emploi.
Il est essentiel, pour prouver aux citoyens de l'Union européenne que le projet de consolidation en termes économiques valait vraiment la peine, que nous puissions démontrer que le projet UEM ne se limite pas à une union monétaire mais constitue également une union économique et sociale visant une diminution du chômage de longue durée structurel et cyclique au sein de l'Union européenne. Nous disposons aussi de mesures législatives relatives à un équilibre budgétaire - le pacte pour la stabilité et la croissance économique. Je préciserai au commissaire de Silguy que nous avons conçu nos lois en matière d'équilibre budgétaire avec beaucoup moins de tapage et d'agitation que les États-Unis d'Amérique. Cela signifie que la convergence sera soutenue. Nous conserverons la stabilité des prix et maintiendrons les déficits budgétaires à des niveaux maîtrisables, ainsi qu'un équilibre budgétaire, je l'espère, durant tout le cycle économique.
Au nom de mon groupe, je vous mets toutefois en garde qu'en acceptant l'application stricte du pacte pour la stabilité et la croissance économique, nous acceptons le pacte proposé précédemment sous la présidence irlandaise. Nous n'accepterons pas de nouvelles conditions émanant d'un État membre en particulier, quel qu'il soit, au cours de la réunion du Conseil «Écofin», que ce soit vendredi ou à tout autre moment ultérieur. Nous avons un pacte pour la stabilité et la croissance économique, et nous accepterons la stricte application de ce pacte, mais nous refuserons toute mesure supplémentaire visant à mettre les différentes économies de l'Union européenne dans un carcan. Cela serait inacceptable.
Enfin, quant à la présidence de la Banque centrale européenne, le groupe socialiste espère qu'un président de la Banque centrale européenne et un comité exécutif seront nommés ce week-end. Nous comptons que le mandat du président de cette banque dure 8 ans, et pas moins. Je tiens à faire remarquer que si un candidat nous est présenté la semaine prochaine, ne pouvant pas s'engager à exercer son mandat pendant les huit années, alors je ne peux pas vous promettre que mon groupe voudra appuyer sa nomination.

Friedrich
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher Karl von Wogau, nous savons tous que seule une monnaie stable garantit durablement le bien-être et des emplois. C'est pourquoi le Parlement européen doit montrer aujourd'hui sans équivoque qu'il prend au sérieux le traité dans toutes ses dispositions et ses critères, qu'il le respecte strictement. L'obligation prévue dans le rapport von Wogau que deux États de l'UE doivent consolider leur dette globale conformément au traité est par conséquent juste et nécessaire. Mais la nomination du futur président de la Banque centrale requiert la même fidélité au traité. Quand le traité prévoit à cet égard un mandat de huit ans, cela doit être également respecté. Toute interprétation, toute manipulation des dispositions du traité sont préjudiciables et le Parlement européen dans son intégralité doit y mettre un terme.
Le bras de fer indigne auquel nous assistons quant à la personne du nouveau président doit également cesser immédiatement. L'Europe a besoin de confiance, l'Europe a besoin de clarté, justement dans la question très sensible de la politique monétaire. Nous savons que le monde entier a les yeux rivés en ce moment sur les agissements de l'Europe en la matière. Le strict respect du traité est la meilleure carte de visite du nouvel euro. L'euro a non seulement mérité un bon et excellent départ, mais il a également mérité de servir durablement de pôle de stabilité global à tout le monde - en premier lieu aux Européens. Il le pourra si nous adoptons aujourd'hui le rapport von Wogau en l'amendant le moins possible.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis le 15 avril, le président Karl von Wogau sait que notre groupe soutient son excellent rapport et que, par conséquent, nous approuvons la recommandation de la Commission qui prévoit le début de la troisième phase de l'UEM pour le 1er janvier 1999, avec onze États membres. C'est la raison pour laquelle, sans m'étendre sur ce rapport d'un intérêt primordial, et après avoir adressé des félicitations bien méritées du groupe UPE au président Jacques Santer et au commissaire Yves Thibault de Silguy, ainsi qu'à l'ensemble de la Commission, je voudrais revenir sur la nécessité absolue d'une association étroite du Parlement européen au processus de contrôle démocratique de la Banque centrale européenne.
L'euro est l'aboutissement d'efforts engagés dès la désignation, par Antoine Pinay, le 21 juillet 1952, de Jean Monnet comme premier président de la Commission européenne du charbon et de l'acier, cet embryon d'une Europe qui n'a fait que s'améliorer au fil des années et qui s'achève avec la mise en oeuvre de la monnaie unique. Mais la fin de ce cycle est également un commencement. La monnaie unique ouvre une ère nouvelle de la politique monétaire, de la politique économique et de la politique sociale de l'Europe. C'est la raison pour laquelle notre groupe plaide depuis plusieurs années pour un nouvel ordre économique européen, puisqu'en matière de grands équilibres économiques et budgétaires, rien ne sera plus comme avant.
Pour cette raison, je souhaite souligner deux faits extrêmement importants concernant la politique française à l'égard de l'euro. Tout d'abord, celle-ci fait depuis vingt ans l'objet d'une continuité très forte, qui a toujours su dépasser les clivages partisans. Ainsi, que ce soit par l'adoption, en octobre 1986, de l'Acte unique européen, ou par l'appel à la ratification par référendum, en septembre 1992, du traité sur l'Union européenne, le président de la République française, Jacques Chirac, a résolument engagé la France dans le processus de mise en oeuvre de la monnaie unique, et, de mon point de vue, il aura sur ce chapitre apporté autant à l'Europe que beaucoup d'hommes politiques passés aujourd'hui à la postérité.
C'est la raison pour laquelle je suis très à l'aise pour proposer à notre Assemblée de faire sienne la recommandation de l'Assemblée nationale française qui, le 21 avril dernier, à la demande de Valéry Giscard-d'Estaing, grand Européen s'il en est, car il a joué, en juin et juillet 1978, un rôle fondamental qui est à l'origine de ce que nous vivons aujourd'hui, Valéry Giscard-d'Estaing donc, a proposé de doter les instances communautaires d'un comité parlementaire de l'euro qui serait composé pour moitié de parlementaires européens et pour moitié de parlementaires nationaux, membres des commissions des finances des pays membres de l'euro et désignés à la proportionnelle. Ce comité se prononcerait régulièrement sur les orientations de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et viendrait compléter heureusement le triptyque qui a fait le succès de la construction européenne, c'est-à-dire une équipe technique de très haut niveau chargée de la mise en oeuvre de la politique commune, l'impulsion étant donnée par le Conseil de ministres, c'est-à-dire dans le cas d'espèce «Écofin» sous la forme améliorée, baptisée EuroX, et pour laquelle la configuration est en cours d'élaboration, et enfin le contrôle parlementaire qui, depuis la création de la CECA, a toujours permis aux élus des nations d'Europe d'être associés à la politique européenne.
Cette mesure est tout à fait indispensable pour que les représentants des pays d'Europe au niveau des parlements des onze nations qui entrent dans l'euro, ainsi qu'au niveau de leurs représentations chargées par le suffrage universel, à Strasbourg comme à Bruxelles, de défendre le point de vue des peuples d'Europe, puissent être impliqués fortement par cet acte historique qu'est la mise en oeuvre de l'euro.

Cox
Monsieur le Président, je l'avoue, je ne peux pas m'empêcher d'être quelque peu perplexe face à la suggestion de M. Giansily au sujet de ce que souhaiterait M. Giscard d'Estaing. Je ne l'ai plus guère entendu depuis qu'il a trouvé asile politique, il y a quelques années, dans le groupe PPE, après avoir présidé le groupe libéral. Je suis heureux d'apprendre qu'il est encore vivant et qu'il se porte bien.
Quant à la question dont nous débattons aujourd'hui, je tiens à dire que le week-end à venir aura une importance indéniable pour l'Union. Nous sommes au seuil de la réalisation d'un objectif politique stratégique commun dans la manière de lancer l'UEM. Je suis d'accord avec M. Donnelly lorsqu'il dit que la convergence à laquelle nous avons abouti est une reconnaissance puissante de ce que la volonté politique et la volonté politique commune peuvent rendre possible.
Comme nous sommes maintenant au seuil de la mise en oeuvre de ce projet irréversible, il est important de faire le bilan de certains des problèmes encore en suspens. Je tiens à affirmer, le plus clairement possible, que le groupe libéral prend note, non seulement avec regret, mais avec une irritation croissante, de l'échec du Conseil à résoudre la controverse entourant la nomination d'un président pour la future Banque centrale européenne. Le traité est clair. Les conditions de nomination sont claires. La durée de la nomination fixée à huit ans est claire. Contrarier ceci pour des raisons politiques constituerait un départ désastreux pour ce projet stratégique irréversible d'une importance capitale. Nous attendons du Conseil qu'il instaure un climat de confiance dans ce système et non qu'il le dégrade. Le moyen de le démontrer est de faire, ce week-end, un choix stratégique clair, choix qui s'inscrive dans la ligne de l'État de droit et du traité en termes de durée de nomination. Une chose n'est pas en jeu: la fierté nationale. Ce qui est clairement en jeu par contre, c'est l'heureuse mise en oeuvre de la monnaie unique.
Ce rapport a généré un débat intéressant en commission. Mon propre groupe a examiné avec intérêt le travail de l'Institut monétaire européen. Ce dernier a signalé, au niveau politique, que nous devons nous préoccuper, à moyen terme, de certains systèmes de pension; et nous partageons cette préoccupation en termes politiques. Il a signalé que le besoin d'une consolidation budgétaire n'a pas disparu, mais qu'au contraire, maintenant, au seuil de ce nouveau système, il s'est renforcé. Nous pouvons éviter de prendre des responsabilités stratégiques au niveau politique. J'apprécie la forme actuelle du rapport de von Wogau. Je salue l'équilibre et la conduite que Karl von Wogau lui a apportées. Quand nous nous prononcerons sur ce rapport au cours du vote de demain, nous appuierons la candidature des 11 États candidats. Nous voulons un compromis qui tienne compte de tout le monde, mais pas à n'importe quel prix.

Theonas
Monsieur le Président, les forces dominantes de l'Union européenne abordent en cette fin de semaine la dernière ligne droite afin de concrétiser le choix le plus déterminant du traité de Maastricht: l'introduction de l'euro, de la monnaie unique, à partir du 1er janvier 1999.
Ignorant les conséquences dramatiques - chômage, pauvreté, exclusion sociale - dont pâtissent les travailleurs et les masses populaires, le rapport de la Commission européenne tout comme celui de la commission économique et monétaire du Parlement européen saluent et célèbrent le succès d'une convergence nominale. Ils savent pourtant que les peuples et les travailleurs ne s'associent pas à ces réjouissances et à ces vivats. Lundi, d'autres vont sans doute pavoiser à leur tour: les spéculateurs des marchés financiers internationaux, les représentants du grand capital qui réaliseront qu'ils disposent dorénavant, grâce aux sacrifices des peuples que l'on dépossède en même temps de leurs droits, d'une monnaie forte qui leur permettra de s'adonner à leurs jeux lucratifs.
Les travailleurs ne peuvent que s'alarmer des prochaines échéances. Déjà les porte-parole du capital, enhardis par l'avènement désormais en vue de l'UEM, exigent un nouveau tour de vis à la politique budgétaire, une mise en oeuvre immédiate du pacte de stabilité et des mesures d'ajustement du marché du travail et du marché des produits pour faire de l'euro une monnaie encore plus forte. C'est malheureusement là un rôle que le Parlement européen se réserve aussi en acceptant bon nombre des propositions du rapport von Wogau qui réclame avec insistance, pour la mise en oeuvre de l'UEM, des conditions plus draconiennes encore que celles posées par la Commission européenne ou par le Traité.
Dans ce contexte, Monsieur le Président, notre groupe ne peut voter le rapport von Wogau. Mais il est une chose dont nous devons être certains: les peuples de l'Europe ne vont pas rester les bras croisés, il vont réagir avec pugnacité, enrayer cette évolution, ouvrir la voie à une autre Europe - l'Europe de la démocratie et du progrès social.

Hautala
Monsieur le Président, une large majorité au sein du groupe des verts est favorable au principe de base de la Commission selon lequel onze pays peuvent commencer dès maintenant la mise en place d'une monnaie unique. Cette proposition permet également d'éviter que ne naisse un noyau dur de l'Europe, qui laisserait sur la touche une part essentielle de l'Union. Ce n'est pas la solution que nous avons prônée et c'est pourquoi nous nous félicitons que la zone euro naisse sur une base étendue. Nous avons conscience de l'ampleur du projet devant lequel nous nous trouvons. Nous ne voulons pas faire naître d'illusions. Des problèmes, il y en aura certainement, mais nous avons aussi conscience des possibilités apportées par la monnaie unique. Nous voulons que l'Union européenne soit approfondie et devienne plus sociale et plus écologique et nous voulons que l'euro serve à promouvoir la stabilité monétaire à l'échelon mondial.
Le rapport von Wogau comporte de nombreux points positifs mettant l'accent en particulier sur l'emploi et la politique économique. Il semblerait que les priorités économiques ultralibéralistes extrémistes aient dû céder le pas, et cette orientation laisse espérer la mise en place réelle d'une Europe sociale. Il est indispensable de resserrer la coopération en matière de politique économique, pour faire contrepoids de façon effective à la politique monétaire commune.
Il reste cependant des problèmes dans le rapport. Nous ne pouvons pas accepter que les pays rejoignant l'euro se voient maintenant soudain imposer de nouvelles exigences. De même, nous trouvons qu'il n'est pas très sensé et qu'il est complètement inacceptable que l'on dise que le pacte de stabilité et de croissance doit être respecté rigoureusement. Ou bien il est respecté, ou bien il ne l'est pas; nous, nous aimerions savoir ce que ce «respect rigoureux» signifie. À notre avis, lancer un tel signal n'est pas raisonnable. Nous ne considérons pas davantage que l'évolution de la dette publique de la Belgique et de l'Italie soit préoccupante en tant que telle, comme on le fait dans le rapport. À notre avis, l'évolution s'est faite dans le bon sens et nous sommes confiants dans le fait que la Belgique et l'Italie poursuivront cette évolution positive.
Le problème, c'est aussi que dans le rapport on ne mentionne pas le fait que l'économie peut évoluer selon une chronologie tout à fait différente dans les différents pays de l'Union européenne. Il peut se produire des chocs asymétriques, qui peuvent plonger certains États membres dans une situation très difficile. Pour y remédier, il serait indispensable de mettre en place des mécanismes permettant de faciliter par des mesures au niveau communautaire la situation d'un État membre se retrouvant dans une telle situation.
Enfin, la politique monétaire ne peut aucunement être complètement indépendante de la politique économique. Nous tenons à insister sur le fait que les deux doivent mener un dialogue et que le Parlement européen joue dans ce dialogue un rôle extrêmement important.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, saisie de deux rapports sur la convergence, celui de l'IME et celui de la Commission exécutive, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de votre Parlement avait, pour l'essentiel, à se prononcer sur les contours du premier cercle des participants à l'euro, et à l'égard de cette question centrale, l'analyse de votre commission est dépourvue de toute espèce d'ambiguïté. L'accord est très large pour constater d'abord les performances des États membres par rapport à l'objectif de convergence, ensuite pour approuver l'accès immédiat à l'euro de onze États qui le souhaitent et qui, globalement, satisfont aux critères fixés par le traité sur l'Union européenne. Le rapport du président von Wogau exprime clairement ce large accord sur l'essentiel et c'est déjà pour nous une raison suffisante de l'approuver. Les discussions auxquelles il a donné lieu n'ont porté que sur des éléments accessoires, qui ont peut-être été survalorisés par le fait qu'on était d'accord sur l'essentiel. Il nous paraît en tout cas indispensable que, d'ici demain, tous les efforts soient déployés pour assurer une position claire de notre Assemblée sur ce qui, encore une fois, est l'essentiel, c'est-à-dire le lancement d'un euro à onze.
Pour le reste, nous voudrions, à l'occasion de ce débat, marquer quelques préoccupations. La première concerne ce que l'on appelle le contrôle démocratique de la Banque centrale européenne, question qui a été évoquée pendant la discussion du rapport présenté par Mme Randzio-Plath. Nous avons eu l'occasion de dire que le Parlement européen était l'organe approprié de ce contrôle, lequel doit s'exercer dans le respect du principe d'indépendance de la Banque.
Nous sommes, en revanche, inquiets, à la perspective d'une multiplication des lieux et des procédures de contrôle qui transparaît à la lecture de certains amendements, qui nous seront soumis demain et qui prévoient que la Banque centrale européenne doit rendre des comptes aux parlements nationaux. Une pareille démultiplication du contrôle démocratique, outre qu'elle serait impraticable, en affecterait le principe même et porterait atteinte, en réalité, à la construction du projet de politique monétaire unique et indépendante. Que les banques centrales nationales accomplissent leur devoir d'information vis-à-vis des parlements nationaux, cela est tout à fait souhaitable. En revanche, il nous paraît indispensable que le contrôle démocratique de la Banque centrale européenne demeure l'affaire du Parlement européen.
Deuxième préoccupation, sur laquelle je passerai rapidement, car elle a été évoquée: il s'agit de la présidence de cette Banque centrale. Pour ce qui nous concerne, nous dirons simplement que, pour être un instrument légitime et efficace d'un destin européen commun, la Banque centrale européenne ne doit pas apparaître au départ comme la chose partagée entre quelques-uns. Et nous souhaitons que cet aspect soit pris en considération samedi.
D'autres préoccupations sont évoquées par M. von Wogau dans son rapport. Il s'agit de contrebalancer la politique monétaire unique par d'autres instruments d'action économique. Nous souhaitons, à cet égard, que notre Parlement et la Commission aillent un peu plus loin que le stade auquel est parvenue la réflexion commune aujourd'hui et que l'on envisage que, parallèlement à la mise en place d'une politique monétaire commune, soient mis, dans un proche avenir, à la disposition de l'Union, des instruments d'action économique communs autres que monétaires, qu'il faudra bien trouver dans les domaines budgétaire ou fiscal.

de Gaulle
Monsieur le Président, de toute son histoire, jamais la France n'a été engagée dans une coalition où elle se trouvait à ce point minoritaire. Prétendre que l'Europe accroît la puissance de la France dans le monde n'est qu'une tentative misérable d'habiller en politique les déballages de la vanité et du besoin de glorification personnelle.
Cette construction illégitime et artificielle qu'on appelle l'Union européenne est une agression programmée contre la France, la souveraineté du peuple, les structures de l'État et de la société. Allons, tout n'est pas perdu, puisqu'un jour ou l'autre, quand les forces révolutionnaires prendront le pouvoir, un référendum redonnera la parole au peuple pour affirmer la supériorité de la loi française sur les traités européens. Et ce sera justice, quand on sait avec quelle désinvolture, et même mépris des traités, les eurocrates de tous bords prétendent que les critères de convergence sont respectés. Peu importe donc l'application, à la Belgique et à l'Italie, du critère relatif à la dette publique globale, et pour cette dernière, du critère concernant le déficit annuel qui serait passé en un an de 6, 7 % à 3 %, avec une croissance économique de seulement 1, 5 %. Incroyable, n'est-ce pas?
Cette machination, le plus grand hold-up du siècle, est encore ignorée du peuple français à qui on a caché que le franc pourrait disparaître complètement en 2002. Hasard du calendrier, en pleine élection présidentielle! Les Français sanctionneront alors ce président qui, au lieu de rehausser la France, la rabaisse, trahissant ainsi la mission qui lui a été confiée par le suffrage universel. À moins que, dans un sursaut de dignité, il soumette à leur approbation par référendum la mise en place concrète d'une monnaie qui jusqu'à cette date ne sera pour l'essentiel que l'unité des comptes extérieurs de l'État.

Trizza
Monsieur le Président, au nom du groupe de Alleanza Nazionale, j'adhère à la partie du rapport de M. von Wogau qui constate les innombrables efforts fournis par les différents États membres pour répondre aux paramètres de Maastricht. Néanmoins, il y aurait beaucoup à dire sur les mesures adoptées et ce qu'il conviendra réellement de faire pour que tous les sacrifices consentis ces dernières années ne soient pas vains et que nous puissions durablement rester dans l'Union. En effet, l'emphase des derniers jours risque de faire oublier, d'une part, que chaque État devra déployer beaucoup d'énergie et de moyens pour adapter son système de développement à la monnaie unique et, d'autre part, la nécessité d'informer les secteurs économiques les plus impliqués, de même que les catégories les plus faibles, des opportunités réelles et des risques que comporte l'euro.
Certes, il est utile d'établir l'autonomie de la Banque centrale européenne au niveau de l'accomplissement de ses fonctions mais il est également nécessaire et important de prévoir des consultations périodiques avec le Parlement européen. J'estime, en outre, qu'au niveau du processus de mise en place de la monnaie unique, lié au pacte de croissance et de stabilité, la deuxième garantie est nécessaire pour garantir l'équilibre des budgets nationaux au cours du cycle conjoncturel en imposant un plafond de 3 pour cent par an.
J'estime aussi qu'il est nécessaire de définir des stratégies adéquates visant à résoudre le grave problème de l'emploi, surtout dans les régions européennes les moins développées, que ce soit par le biais de politiques macro-économiques adéquates, destinées à juguler l'inflation, ou par une plus grande coordination des politiques structurelles européennes. Le problème de l'emploi ne peut être résolu que par des mesures coordonnées qui doivent être appliquées à chaque marché national du travail par le biais de formations accompagnées d'une expérience professionnelle ou d'un apprentissage ou de formations professionnelles ciblant davantage les demandes des entreprises et la vocation du pays concerné. En ce qui concerne la définition et la structuration du marché unique européen, il est indispensable de soutenir les petites et moyennes entreprises et d'instaurer une véritable harmonisation fiscale afin que la concurrence ne soit pas déséquilibrée.
Pour terminer, Monsieur le Président, au nom du groupe de Alleanza Nazionale, je souhaite souligner la nécessité que l'union monétaire ne soit qu'un premier pas vers l'union politique, sans laquelle l'Europe s'appauvrirait et serait privée de sa véritable vocation.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, la possibilité que l'Union monétaire débute le 1er janvier 1999 réalise un rêve: les peuples européens se réclament d'un plus grand esprit communautaire, d'une coopération accrue au-delà des formes actuelles. Après examen sérieux des conditions de participation à l'Union monétaire, ce Parlement européen suivra par conséquent avec raison les recommandations de la Commission européenne en s'appuyant sur le rapport de notre collègue von Wogau et après examen des rapports de convergence de l'Institut monétaire européen et de la Commission européenne et il soutiendra une grande Union monétaire. Avec 11 États membres, cette Union monétaire sera vraiment une grande Union monétaire, grâce à laquelle le marché intérieur améliorera son fonctionnement, étant donné que 300 millions de personnes sont concernés, 300 millions de personnes qui représentent un facteur économique important, qui ont un rendement économique considérable, étant donné que 20 % du commerce international, 20 % du produit national brut du monde entier sont réalisés par cette entité.
Il est très important qu'il y ait une grande union monétaire et ce Parlement européen est toujours intervenu pour que cette Union économique et monétaire européenne débute avec un grand nombre d'États membres. Toutefois, nous avons parfois eu des doutes que la communauté de stabilité de l'Union monétaire européenne puisse englober autant d'États. Heureusement, le concept européen des étapes s'est une fois de plus confirmé dans le cadre de l'intégration européenne: nous créons les conditions et imposons un calendrier pour le respect des conditions. Ce concept a eu pour conséquence qu'un grand nombre d'États membres ont rempli les critères de convergence, ce qui est d'ailleurs vérifiable. En d'autres termes, le Parlement européen peut dire aujourd'hui au public européen, avec un optimisme fondé sur un jugement sûr, que cette Union monétaire européenne deviendra une communauté européenne de stabilité, parce que les taux d'inflation historiquement bas ne sont pas éphémères, mais se sont faits en plusieurs années, parce que l'acceptation de ce processus par les marchés financiers est confirmée par les taux à long terme bas; la stabilité des taux de change montre également largement à quel point les États membres prennent leurs obligations au sérieux et à quel point les efforts politiques, économiques, de politique financière et de politique monétaire des dernières années ont été importants pour obtenir un résultat qui mène justement à cette grande Union monétaire.
Ce processus n'était pas non plus fixé au 31 décembre 1997, mais, à la suite du premier examen de la convergence, nous avons dû dire que l'Union monétaire ne pouvait pas encore commencer le 1er janvier 1997 Déjà à l'époque, il était clair que l'Europe devrait se donner beaucoup de mal, que l'Europe connaîtrait le défi suivant: nous sommes petits sur le globe et seuls des efforts communs, l'union de nos forces nous mèneront au succès et à un cure de santé pour le siècle prochain, pour le millénaire prochain.
Nous pouvons par conséquent souligner aujourd'hui que la Communauté européenne deviendra une communauté de stabilité et qu'il est visible que les processus établis dans le passé se confirme dans le présent. Les États membres, précisément, qui ont dû fournir des efforts particuliers, parce que leur politique monétaire n'avait pas le même degré de stabilité que les autres États membres, se sont engagés à prouver une fois de plus dans leur planification financière à moyen terme qu'ils prennent au sérieux non seulement les critères monétaires de convergence, mais aussi les critères fiscaux. À ce stade, l'Union monétaire européenne nous unit dans une communauté de destin et de solidarité. La réussite que nous connaissons aujourd'hui doit continuer.

Secchi
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la question de la dette publique: un thème important dans la mesure où le niveau de cette dette est directement lié à l'objectif visant à garantir à la zone de l'euro un bon fonctionnement des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la composante publique. Ceci est fondamental pour conférer à la zone de l'euro une certaine solidité et crédibilité afin que la monnaie unique puisse produire tous les effets positifs escomptés. La question doit, par conséquent, être envisagée sous deux angles: celui de la non interférence de la dette au niveau des exigences de solidité et de crédibilité de l'euro; et celui de sa capacité à permettre à l'euro d'être caractérisé par un développement soutenu. Partant, il est nécessaire, selon moi, d'évaluer l'équilibre financier global des différents pays et les perspectives en la matière dont les éléments sont, outre la dette publique, la situation financière du secteur privé, l'évolution de l'épargne, la position extérieure nette et la récente performance des marchés financiers.
Selon moi, la monnaie unique exige non pas une vision statique et purement comptable, presque manichéenne des finances publiques, mais la capacité d'allier rigueur fiscale et perspective de développement, qui reste la raison fondamentale pour laquelle est mise en place l'union économique et monétaire. D'autre part, des taux de croissance élevés et une dette tendant à diminuer vont rapidement permettre de répondre au critère du rapport entre dette et PIB.
Je souhaitais illustrer ces notions parce que j'ai proposé trois amendements, accueillis par le rapport von Wogau, aux paragraphes 13, 14 et 15. En conclusion, Monsieur le Président, je désire insister sur le fait que notre premier défi doit être de réussir à démontrer que la rigueur fiscale et la stabilité, qui devront caractériser la zone de l'euro, constitueront la base sur laquelle nous pourrons construire une politique de développement, qui reste l'objectif fondamental pour lequel l'union économique et monétaire a été conçue.

Malerba
Monsieur le Président, chers collègues, je compte parmi les députés qui ont soutenu le rapport de M. von Wogau au sein de la commission économique et je crois que, malgré le vote serré, ce rapport mérite un large consensus sur tous ses points fondamentaux. Je souscris à la confirmation solennelle que le Parlement européen s'apprête à donner à un euro à 11, à partir du 1er janvier 1999, et ce non seulement parce que l'Italie en fait partie mais aussi parce que je crois au sens politique de cette très large participation à l'union monétaire. Le Herald Tribune d'aujourd'hui soutient que l'Europe, après avoir franchi ce pas, ressemble en quelque sorte à un État fédéral: peut-être exagère-t-il mais le message politique est clair.
L'impulsion politique de l'union monétaire doit stimuler les gouvernements des États à imposer un rythme plus rapide aux réformes structurelles, à réduire les dépenses publiques, à alléger la pression fiscale, à modérer les rigueurs excessives en matière d'emploi, à travailler à l'amélioration de l'efficacité des services et je pense notamment au système bancaire.
Si ces mesures nationales s'ajoutent aux objectifs de stabilité des prix et de la monnaie de la Banque centrale, les entreprises relanceront les investissements et, par conséquent, l'emploi. La mise en place de l'union monétaire a profité des taux d'intérêt peu élevés que cette dernière a elle-même engendrés. Je pense que, même sans impôts directs, tous les pays - et notamment ceux qui ont le plus bénéficié de la chute des taux d'intérêt - devront continuer à oeuvrer en faisant preuve de rigueur. Je crois enfin que la satisfaction que nous éprouvons pour cette étape historique dans l'histoire de l'Europe ne doit pas nous faire oublier la nécessité de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'équilibre des institutions européennes par le biais d'une relance de la politique et des réformes institutionnelles de l'Union.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est avec un immense plaisir que j'ai constaté qu'au cours de ce débat, les porte-parole des grands partis se sont prononcés en faveur d'un mandat de huit ans pour la présidence de la Banque. Je pense qu'il est essentiel, si nous voulons que l'euro soit crédible à l'avenir, que nous inspirions confiance aux citoyens et que nous ne nous livrions à aucun jeu politicien dans le cadre de ce genre de nomination. Par voie de conséquence, il est essentiel que le Parlement l'affirme ici même avec courage et sans ambiguïté. Je trouve même que, vis-à-vis du Conseil, le Parlement joue en cette matière un rôle de précurseur, et une telle position peut même plaider en faveur d'un renforcement de la légitimation du Parlement. En effet, ce Parlement s'en sort probablement mieux que le Conseil. Malgré tout, je ne désire pas trop mêler la contribution de M. de Gaulle à cette affaire, puisque durant son allocution, le sentiment que certains partis n'étaient pas encore passés au-dessus du nationalisme m'a tout de même traversé l'esprit.
Cela étant, j'aimerais souligner un point que j'aurais volontiers passé sous silence, mais il semble que le groupe socialiste éprouve certaines réticences vis-à-vis de l'article 16 du rapport von Wogau concernant l'évolution démographique. En tant que rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai attiré l'attention tant sur les pensions que sur l'évolution démographique, et j'ai aussi évoqué les conséquences que l'introduction de l'euro aurait en ces domaines et j'ai reçu l'appui des socialistes en la matière. Je trouverais donc vraiment très remarquable que les socialistes nous gratifient d'un vote dispersé, en votant tantôt d'un côté, tantôt de l'autre. J'appelle les socialistes à voter pour l'article 16 et la totalité du rapport von Wogau. Je terminerai en félicitant le rapporteur pour son rapport.

Ojala
Monsieur le Président, je me félicite, comme les autres, que l'UEM naisse sur une base aussi étendue, mais il y a trois choses sur lesquelles je crois qu'il faut insister, si l'on veut que l'UEM réussisse. À cet égard, le Parlement européen joue un rôle essentiel. Tout d'abord, il importe que l'UEM accorde à l'avenir une place considérablement plus grande aux questions de bien-être et d'emploi. C'est d'ailleurs ce que souligne la commission des affaires sociales et de l'emploi dans son avis. Il ne faut pas mettre sous le boisseau les orientations dégagées lors du sommet sur l'emploi de Luxembourg, il faut les mettre en uvre. Deuxièmement, il est important de renforcer le rôle du Parlement européen comme organe démocratique assurant le contrôle des agissements de la banque centrale, et il faut que nous veillions strictement à ce que la banque centrale justifie ses décisions publiquement. Troisièmement, il est capital que l'UEM ne divise pas les États membres, mais qu'au contraire elle les unisse et que les pays candidats à l'adhésion puissent eux aussi, en leur temps, participer à l'UEM. Dans cette optique, il faut aussi se montrer très souple.
Mais je voudrais en même temps exprimer ma préoccupation sur le fait qu'on est déjà en train, en ce moment même, de discuter de nouveaux critères à fixer au pacte de stabilité et de croissance. Le Parlement européen se trouve malheureusement tout à fait exclu de ces discussions, et nous savons que le Conseil assortira ses recommandations d'une proclamation mettant l'accent notamment sur un contrôle très strict du déficit public, alors qu'il faudrait mettre l'accent sur la croissance et l'emploi.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, les douleurs commencent, la naissance de l'euro est inexorable. Cette constatation indiscutable ne devrait cependant pas nous faire oublier que cette monnaie commune est encore une enfant à risques, en quelque sorte en couveuse, dans une phase de réorientation socioécologique de la politique économique européenne, et qu'elle ne doit pas devenir un monstre monétaire néolibéral d'une monnaie soi-disant apolitique, mais en réalité orientée unilatéralement sur les intérêts des grands argentiers.
Il s'agit d'une décision hautement politique. Mais nous devrions aussi distinguer politiquement deux questions différentes, à savoir le projet de l'achèvement du marché unique européen par l'Union monétaire européenne et le projet néolibéral monétariste du diktat des marchés financiers. Nous pouvons heureusement constater que la première phase du renouveau monétariste néolibéral s'est largement enlisée. Dans de nombreux États membres, les luttes sociales ont beaucoup contribué à l'apparition de nouveaux gouvernements avec une nouvelle mission de politique européenne et d'un autre débat en Europe. Le gouvernement français de la réforme a joué un rôle-clé en donnant de nouvelles bases au débat. Les critères de convergence, à l'origine monétaires, ont en réalité été appliqués avec beaucoup plus de doigté. La pensée de Tietmeyer n'a justement pas donné le ton en Europe. L'idée du noyau européen a échoué face à la réalité. Ce sont les bonnes nouvelles. Elles nous permettent d'accepter le lancement de l'euro à 11 États membres.
Mais il est également nécessaire de contrer toute tentative, dans les sphères européennes, visant à choyer le nationalisme allemand désorienté du DM. On ne doit pas poser d'exigences supplémentaires à la Belgique et à l'Italie et il faut chasser l'idée insensée de réserver les profits aléatoires pour le redressement des dettes et d'interdire aux Français et à d'autres leur politique de l'emploi, car, dans le cas contraire, cela reviendrait à introduire l'euro vraiment au détriment des chômeurs, ce que nous ne pouvons accepter.
Nous avons besoin - c'est connu - de corrections, nous avons besoin d'une politique de l'emploi, nous avons besoin d'une coordination efficace de la politique macro-économique. Nous avons besoin d'une implantation démocratique de la Banque centrale européenne et, à cet effet, il sera probablement nécessaire de réviser le traité. Nous devrions nous dire une bonne fois pour toutes, Monsieur Friedrich, le traité doit être appliqué. Point! Sans spécification supplémentaire! Pacta sunt servanda n'est pas un passe-droit pour entamer une partie de tarot!

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite, moi aussi, remercier le rapporteur, M. von Wogau, pour ce rapport et exprimer, à lui et aux autres députés qui m'écoutent, une critique - une seule - et une recommandation. Permettez-moi de formuler cette petite critique même si je me rends compte de la complexité du travail qu'a dû fournir la commission économique. Nous vivons de toute évidence un moment historique de la construction européenne; nous sommes à un stade qui, il y a quelques années, quelques mois, semblait impossible et inconcevable; nous sommes face à l'effort que de nombreux pays ont consenti pour tenter de prendre ce train, pour tenter de donner corps et vie à cet espoir que l'union économique et monétaire pourra générer - nécessairement pour ceux qui y croient, ceux qui pensent qu'il s'agit du projet de l'avenir - l'union politique de l'Europe.
De ce point de vue, certains pays ont dû fournir plus d'efforts tandis que d'autres - je parle aussi du pays de M. von Wogau - ont dû se baser sur un chiffre de trois pour cent, subitement difficile à atteindre même pour des pays considérés comme des champions de la virtuosité monétaire. Au moment où la famille européenne se trouve face à cette donnée - les occasions ne manqueront pas d'insister encore sur ce point - ne gâchons pas cet instant en laissant planer des critiques, des doutes, des perplexités susceptibles d'entraîner des problèmes, à l'égard de tel ou tel autre pays. Selon moi, il conviendrait alors de réaliser une évaluation - que nous ferons mieux que le Conseil européen puisque nous pouvons nous exprimer de manière autonome - pour l'ensemble des pays, en procédant à l'examen de ceux qui pour arriver à trois pour cent ont peut-être agi d'une manière pas toujours transparente. Nous ne pouvons toutefois pas, dans un document qui, bien ou mal, doit donner un sens de forte adhésion et de reconnaissance des efforts fournis par les onze, nous montrer pour deux pays - et un en particulier, à ce qu'il me semble - plus tatillons que pour d'autres, non pas parce qu'il est injuste de parler en ces termes mais parce qu'il existe sûrement d'autres façons d'agir. Du reste, nous voulons que ce Parlement reste l'arbitre ou, de toute manière, le juge ou l'interlocuteur privilégié de la Banque centrale au niveau de la politique qui sera menée.
En conclusion, Mesdames, Messieurs, je pense que la recommandation ou le souhait que je formule par cet amendement, qui exhorte le Parlement à demander au Conseil de nommer le Président au cours de ce Conseil européen - un Président en charge pour huit ans - est la recommandation qu'il convient de faire et la requête que nous pouvons présenter aux peuples que nous représentons.

Blokland
Monsieur le Président, certaines décisions fondamentales pour l'avenir de l'Europe, et pour celui des citoyens et des États membres, seront prises cette semaine. La portée historique de ces décisions réside avant tout dans le fait qu'elles ont été prononcées sans qu'aucune certitude ne se dessine quand à leurs conséquences et sans que les citoyens en comprennent bien la justification. La recommandation de la Commission pour commencer l'UEM à onze ne se fonde sur aucun argument économique sensé.
L'hétérogénéité des pays participant à l'UEM est telle que les objectifs économiques de l'UEM seront difficiles à réaliser, pour ne pas dire impossibles à atteindre. Il n'est que trop évident que les critères d'adhésion sont pris à la légère. Huit pays ont appliqués des transactions uniques. Deux pays semblent même en avoir besoin pour pouvoir satisfaire à la norme des 3 % du déficit budgétaire. Ces deux pays, je parle de la France et de l'Italie, seront les enfants à problèmes de l'UEM. Et les gouvernements de ces deux pays font preuve d'une grande témérité en introduisant malgré tout la semaine de 35 heures, comme si le vieillissement de la population n'avait pas de conséquences suffisamment désastreuses sur les régimes de pensions.
Le maintien d'une politique budgétaire ferme sera essentiel pour ne pas miner plus avant la timide confiance en l'euro. Le pacte de stabilité est en soi un bon moyen d'y parvenir. Mais, au fond, ce pacte témoigne surtout de la profonde méfiance qui règne entre les États prenant part à l'UEM. La majorité des citoyens est étonnée de voir que les politiques persistent à défendre l'utilité et le sens de l'UEM, avec autant de force que Caton désirait la chute de Carthage. Le problème plonge ses racines dans le fait qu'un moyen économique a été introduit pour un but politique contesté. Les citoyens attentifs savent que ce sont eux qui devront assumer les risques liés à ce procédé, alors qu'on ne leur a pas demandé et qu'on ne leur demande même pas leur avis.
L'UEM à onze est en contradiction avec les dispositions de Maastricht. Aujourd'hui, le choix est difficile, la disparition de l'UEM mène au chaos économique et la mise sur pied de l'UEM est un grand pas en avant qui n'est pas exempt de risques politiques et économiques. De manière tout à fait irresponsable, les principaux hommes politiques européens se sont mis la corde autour du cou. Nous n'avons jamais adopté de tels comportements, et c'est ce que nous continuerons à faire.

Martinez
Monsieur le Président, avec le rapport de M. von Wogau, nous balayons l'ensemble des questions sur la monnaie unique, c'est-à-dire tout le credo de ce catéchisme de la religion euromonétaire, puisqu'il s'agit d'une religion.
Une religion avec son dogme: l'indépendance de la Banque centrale; c'est la révélation. Grâce à l'indépendance de la Banque centrale, nous aurons la stabilité des prix, le plein emploi, la croissance, toutes choses que l'Allemagne, avec une banque centrale, possède, puisque l'Allemagne, chacun le sait, n'a pas de chômage, et que la Grande-Bretagne, avec une banque dépendante, a, chacun le sait, du chômage. Cette religion a son pontife, qui est infaillible. Personne ne lui parle, il ne parle à personne, voir les articles 107 à 109. Je ne parle pas du conseil des gouverneurs, qui sert de curie. Comme dans toute religion, il faut des miracles, et il y en a à la pelle. L'Italie avait un déficit de 7 %, elle se retrouve avec un déficit de 3 %. Il y avait le saint-Suaire de Turin, il y a maintenant le saint monétaire Prodi, mais il est vrai que Prodi, c'est le préfixe de prodige. Et tant pis si, avec 122 % d'endettement par rapport à son PIB, l'Italie est loin des 60 %. C'est sans doute une indulgence comme en distribuaient les papes, que condamnait Luther, mais Luther était Allemand, ce qui permet d'avoir l'indulgence aussi pour la Belgique.
Comme dans toutes les religions, il faut des sacrifices; eh bien on a un sacrifice: le pacte de stabilité ou de rationnement budgétaire sacrifie la croissance, la protection sociale, les grands travaux, les minimums sociaux, l'emploi. Il faut des martyrs: nous avons les douze millions de chômeurs, les 50 millions d'exclus. Les Portugais, les Espagnols et les Languedociens, au nom de la flexibilité, iront travailler au Nord et les riches financiers du Nord viendront acheter nos fermes et nos campagnes au Sud. Il faut les tartuffes et les pharisiens: l'Institut monétaire européen voit un degré élevé de convergence entre les États. Il n'y a pas de convergence entre l'Estramadur et Barcelone, mais il y a une convergence entre l'Allemagne et l'Irlande.
Enfin, ne nous étonnons pas, une religion, c'est l'opium, cela permet de faire oublier. Eh bien, grâce à l'euro, nous oublierons l'insécurité, le chômage et l'exclusion. Après tout, le rapport Cecchini nous avait déjà promis en 1985 la croissance, cinq millions d'emplois. Cecchini n'a pas tenu promesse, ce n'est pas grave, une religion, ce n'est pas affaire de rationalité, c'est affaire de croyance. Alors prions, espérons, croyons, et pour le reste, amen.

Le Président
Bien, après l'oraison ..., pardon, l'intervention de M. Martinez, c'est au tour de M. Metten d'intervenir, il a la parole pour trois minutes.

Metten
Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'un week-end historique. Le lancement de la monnaie unique, l'euro, est donné pour un important groupe de pays, alors même que les circonstances économiques et financières semblent on ne peut plus favorables. Soyons honnêtes: qui aurait parié, il y a encore un an, que la phase préparatoire de l'euro se serait terminée aussi favorablement. Les onze pays montant dans le premier train de la monnaie unique satisfont aux principaux critères de convergence, mais ils ne sont pas les seuls puisque trois des quatre autres y satisfont eux aussi. La Banque centrale européenne entame son travail, qui consistera à maintenir un niveau d'inflation bas, alors que l'inflation se trouve justement à un niveau historiquement bas au sein des onze pays participants. Cette situation permet non seulement aux principaux pays de favoriser la croissance et l'emploi plutôt que de procéder à des économies primaires, ce qui représente un glissement sensible de la politique économique, mais aussi à la Banque centrale européenne de s'atteler immédiatement à sa tâche secondaire, à savoir le soutien de la politique économique générale au sein de la Communauté au profit de la croissance et de l'emploi. Ce qui signifie en un mot qu'elle devra maintenir ses taux à un niveau très bas, vu le niveau très bas de l'inflation. Ce serait une lourde erreur que de penser que l'UEM ne nécessite rien d'autre qu'une politique monétaire. C'est justement parce que les conditions économiques diffèrent dans chacun des États membres et que la politique monétaire ne peut pas tenir compte de ces disparités que la politique économique des États membres devra se faire plus active. Les États, pris individuellement, devront beaucoup plus souvent mener une politique acyclique puisque la BCE ne pourra pas prendre en considération les différents cycles dans lesquels se trouveront les États membres et devra plutôt tenir compte de l'inflation moyenne.
L'indépendance pratiquement totale de la BCE, décidée à Maastricht, implique que les autres acteurs macroéconomiques comme les gouvernements et les syndicats mènent une politique qui ne contraigne pas la BCE à des interventions restrictives. Cela signifie que ce n'est qu'à partir d'aujourd'hui que les lignes directrices globales de la politique économique prennent vraiment toute leur importance. Un des messages qui a été transmis au monde entier ce week-end est que l'Union européenne se trouve effectivement en mesure d'atteindre des objectifs ambitieux, et que seule la formulation de ces ambitieux objectifs, car il s'agissait des critères de convergence, peut aider à générer la politique qu'elle peut concrétiser. Vouloir, c'est pouvoir. Ce principe ne fonctionne pas toujours, mais il fonctionne dans ce cas-ci.
Les conséquences sociales de ce projet européen n'ont pas été minces: des économies sévères et un développement négatif de la croissance et du chômage. Mais nous atteignons le tournant. Nous pouvons tirer les leçons de cette union monétaire: il nous faut un objectif tout aussi ambitieux sur le plan de la croissance et de l'emploi. Dans les années qui viennent, avec de la volonté politique, l'Europe, en appliquant une politique économique coordonnée et précise, doit pouvoir diminuer le chômage de moitié. Nous avons désormais besoin de faire un bond en avant sur les plans sociaux et économiques. Ne faisons pas de l'euro un corps étranger.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, comme l'ont rappelé tous les orateurs, aujourd'hui est un jour solennel, quelqu'un a déclaré qu'il s'agissait d'un jour quasi religieux. Et le rapport von Wogau souligne cette solennité avec élégance et simplicité. Mais le rapport von Wogau souligne avant tout que l'euro constitue un pas en avant, un big bang dans ce processus d'intégration politique du continent, intégration qui a débuté il y a 40 ans. C'est pour cette raison que le rapport von Wogau nous invite à préserver la culture de la stabilité et à entamer un dialogue institutionnel, dont l'axe serait le Parlement, pour coordonner les politiques économiques, réduire les différences fiscales, et - ce qui est le plus important - faire tout ce qui est nécessaire pour préserver l'État de bien-être, en créant des emplois et en maintenant les prestations sociales, qui constitue l'image de marque du modèle social européen.
Mais, Monsieur le Président, si, en termes religieux, je crois et j'espère , je veux dire également - et permettez-moi de faire une référence singulière, étant donné que je suis le premier Espagnol qui parle - qu'aujourd'hui pour notre pays, pour mon pays, le moment est de la plus haute importance. Lorsque l'Espagne a cessé, par le passé, de regarder l'Europe, elle s'est repliée sur elle-même, et un vaste processus de conflits civils a débuté et a diffusé dans le monde l'image des deux Espagnes. Lorsque l'Espagne a de nouveau regardé l'Europe, en suivant l'enseignement d'Ortega, entre autres, nous avons été capables d'entamer une transition pacifique, une réconciliation nationale, qui a connu son couronnement avec notre adhésion à l'Europe démocratique.
Aujourd'hui, l'Espagne, que personne n'attendait dans cette famille réduite de la monnaie unique il y a à peine deux ans, a déployé des efforts religieux - parce que «croire, c'est pouvoir» - pour en faire partie. C'est pour cette raison que je m'en félicite, et je terminerais en disant que, en tant qu'Espagnol - et de religion chrétienne, comme M. Martinez -, je crois en ce que nous faisons, j'ai de l'espoir et j'adhère totalement à ce qui se passe actuellement.

Garosci
Monsieur le Président, il y a huit ou neuf ans seulement, quiconque aurait envisagé une semaine telle que nous la vivons aurait été considéré comme un visionnaire. Nous sommes parvenus à mener à bon port le bateau qui contenait tous les éléments indispensables à la réalisation de la monnaie unique européenne: confiance, stabilité, engagement commun et logique collective dépassant la logique individuelle. Comme tous les bateaux qui effectuent de longues traversées, le nôtre a été contaminé par certains virus, ceux de l'incertitude et du scepticisme, mais nous les anéantissons par ce grand remède qu'est l'espérance.
Je reprends les propos de M. von Wogau - que je remercie pour le travail considérable qu'il a réalisé - qui, dans son rapport, dit textuellement ceci: »Pour la première fois depuis l'Empire romain, les Européens utiliseront tous la même monnaie, de l'Irlande - aujourd'hui, l'héroïne de cette assemblée pour l'accord de paix qui a été obtenu - à la Méditerranée», ma Méditerranée. Le mérite, même si la route est encore longue, ne revient pas à nous seuls mais à ceux qui y ont cru et travaillé depuis le début. Notre groupe, comme il l'a déjà fait au sein de la commission économique, soutiendra le rapport de M. von Wogau, saluant dans le travail du président de cette commission, la synthèse qu'il a réalisée des actions menées au cours de toutes ces années par toutes les institutions européennes et surtout par des milliers d'inconnus, protagonistes de la vie quotidienne.
Nous pouvons résumer la pensée du commissaire de Silguy, que nous remercions pour l'énorme travail fourni et pour sa patience, comme suit: nous avons fait l'euro, maintenant nous devons faire l'Europe. Bien évidemment, nous sommes d'accord avec lui mais nous devons nous efforcer de lutter contre les grands problèmes de la Communauté; nous devons faire comprendre aux citoyens que si l'Europe est aujourd'hui synonyme de monnaie unique, elle le sera demain d'union politique; nous devons, enfin, créer le Bureau de la présidence de la Banque centrale européenne de la façon la plus logique et hétéroclite possible afin que toutes les conditions soient réunies pour conférer à la BCE une souveraineté totale et autonome en matière de politique économique dès le 10 janvier 1999.
Aujourd'hui, nous avons réalisé la monnaie unique: c'est beaucoup, c'est énorme mais ce n'est pas tout. Maintenant, les citoyens européens attendent de nous des actes importants et urgents. Ils nous demandent de nous battre pour remporter, sur le plan social, les victoires que nous remportons aujourd'hui sur le plan économique, afin que les grands problèmes quotidiens soient résolus. D'ici là, nous pouvons répéter en toute sérénité les mots prononcés par Gandhi: »Un pas à la fois me suffit».

Schörling
Monsieur le Président, le rapport von Wogau examine la capacité des États membres à remplir les différents critères. Cependant, il est un critère que l'on n'évoque pas, alors qu'il devrait être le principal. Je pense d'ailleurs que c'est - ou du moins, que ce devrait être - la raison essentielle pour laquelle mon pays, la Suède, refuse de participer à l'UEM. Il s'agit de l'ancrage démocratique de cette idée. Le scepticisme de nos concitoyens vis-à-vis de l'UEM devrait amener tous les acteurs politiques, parlementaires, ministres des Finances et chefs de gouvernements à réfléchir sur ce que l'on est en train de mettre en place.
On lit dans le rapport que l'UEM est peut-être le pas le plus important que l'on ait franchi depuis la signature du traité de Rome. Or, on passe à l'acte sans que les citoyens suivent. Je ne considère pas cela comme une preuve de volonté politique mais comme une pure démonstration de force. Il ne devrait être possible d'introduire dans les États membres un changement aussi profond qu'avec un fort soutien populaire. En Allemagne, au moins 60 % de la population est contre l'euro et l'UEM; en Suède, le pourcentage est encore plus élevé. Nos concitoyens craignent que la centralisation des décisions économiques et politiques ne conduise à un surcroît de chômage et à des difficultés supplémentaires lorsqu'il s'agit de construire un système de protection sociale juste et financé par des moyens publics.
On lit aussi dans le rapport que nous ne devons pas oublier la signification politique de l'UEM, et que pour la première fois depuis l'Empire romain, les Européens utiliseront la même monnaie de la mer d'Irlande à la mer Égée. Mes chers collègues, vous vous rappelez sans nul doute le destin de l'Empire romain, son ascension, puis sa chute?
L'UEM est un projet de prestige couvrant une politique à haut risque qui pourra engendrer de fortes tensions au sein de l'Europe. Le fait que onze pays semblent devoir entrer dans l'UEM est, prétend-on, une garantie contre la division de l'Union - mais cette division n'aura-t-elle pas lieu quoi qu'il en soit? Que se passera-t-il lors de l'élargissement vers l'est? La monnaie unique ne crée-t-elle pas des tensions supplémentaires, au moment même où les négociations commencent? On fait passer avant la démocratie, la volonté du peuple, le droit au travail, à la protection sociale et à un environnement sain, le rêve d'un nouvel Empire romain ou d'un «eurodollar» qui rendra l'Europe grande et forte. C'est pourquoi les membres du groupe des verts feront partie de ceux qui voteront contre l'UEM!

Berthu
Monsieur le Président, mes chers collègues, les rapports de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique restent prisonniers des critères financiers définis par le traité de Maastricht et, pour cette raison, présentent une analyse tout à fait superficielle de la convergence entre les pays européens. Il faut examiner mieux les réalités nationales sous-jacentes pour distinguer, au-delà des critères de convergence financiers, trois grands critères de divergence.
Tout d'abord, la divergence des besoins économiques des différents pays, les niveaux de chômage, les coûts salariaux, les taux de prélèvement obligatoires, les structures sociales et fiscales, les phases des cycles économiques, diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre. Au début de l'année prochaine, par exemple, la future Banque centrale devrait appliquer le même taux d'intérêt unifié à des pays au bord de la surchauffe et à d'autres en état de croissance lente. Cela nous paraît tout simplement impossible.
En second lieu, la divergence des conceptions politiques. À la veille du lancement de la monnaie unique, des questions essentielles pour la gestion de la future union monétaire ne sont toujours pas résolues; par exemple, en quoi consistera son contrôle démocratique. Certains veulent un contrôle microscopique, ainsi qu'il était prévu par le traité de Maastricht, sous prétexte d'indépendance, et même de souveraineté, de la Banque centrale, selon l'expression extraordinaire du rapport von Wogau. D'autres veulent instituer un contrôle non prévu par le traité au niveau du Parlement européen, d'autres encore voudraient un contrôle parlementaire national. Qui aura finalement raison? Nous sautons dans l'unification monétaire les yeux fermés.
Enfin et surtout, la divergence des opinions publiques. Le projet de la monnaie unique ne bénéficie pas, dans les pays européens, du consensus massif qui serait absolument nécessaire à sa réussite. Dans certains pays cruciaux même, l'opinion publique y est franchement hostile. C'est pourquoi le groupe Europe des nations appelle le Conseil à ne pas se limiter aux critères financiers et à prendre une vue globale de la situation, comme l'y autorise l'article 109J du Traité. Nous appelons le Conseil à prendre conscience qu'une unification monétaire n'est pas possible aujourd'hui sans risques majeurs dans une zone comme l'Europe, où coexistent des peuples distincts.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue Karl von Wogau se situe dans la perspective de la marche forcée vers l'euro imposée aux peuples européens. Vous vous félicitez de la réussite de la convergence, mais il faut voir à quel prix, en termes de chômage, ces résultats ont été acquis. L'union monétaire, entre des pays disparates en termes de productivité, provoquera un surcroît de chômage dans les pays moins productifs et obligera les autres pays à payer des transferts de solidarité considérables, d'où une hausse de la pression fiscale. Ce modèle s'est déjà réalisé historiquement en Allemagne: chômage à l'Est, hausse d'impôts à l'Ouest, pour subventionner l'Est, tel a été le résultat de l'unification monétaire allemande.
La Commission, dans son rapport du 25 mars 1998 a bien été obligée de le reconnaître. Je la cite: »les coûts exceptionnels liés à la réunification monétaire allemande continuent à se faire lourdement sentir». Or, la réunification monétaire a été voulue, pour des raisons politiques que je ne jugerai pas, tout en sachant qu'il y avait des effets pervers sur l'économie. De même, en Europe, l'euro résulte d'une volonté politique d'effacer tout ce qui est national, sans consulter les peuples par référendum et quel que soit le coût économique de l'opération. Cela créera une situation politique difficile à gérer. Lorsque les citoyens français comprendront que le pouvoir de créer du chômage dans leur pays sera situé à Francfort, cela nuira à la cohésion entre nos peuples.
On joue par ailleurs avec la démocratie. Le rapport de notre collègue dit bien que la souveraineté monétaire - il emploie le mot souveraineté - sera à Francfort. La souveraineté budgétaire et fiscale sera bridée par le pacte de stabilité mis en place par ailleurs. Chômage et pouvoir technocratique, voilà ce qu'on nous apporte. Je doute que les peuples acceptent une pareille politique. Vous annoncez la prospérité et la démocratie. Mais vous allez accroître l'injustice du chômage et maintenir la fiction mensongère d'une démocratie de façade, qui cache de plus en plus le pouvoir réel des technocrates apatrides.
Le grand orateur grec Démosthène avait dit: tout pouvoir injuste et menteur ne peut pas durer longtemps. C'est ce que je prévois pour les gouvernants actuels, qui veulent forcer la main aux peuples d'Europe en leur retirant leur souveraineté nationale.

Berès
Monsieur le Président, je crois que nous abordons la grande aventure qui attend les Européens dans de bonnes conditions. Et pourtant, beaucoup de travail reste devant nous. C'est la tâche que nous devons engager aujourd'hui. Dans de bonnes conditions, d'abord, parce que nous abordons la phase de l'euro avec onze pays. Qui aurait pu faire un tel pari il y a quelques années? Et nous aurions pu être davantage encore si certains pays n'avaient pas demandé à bénéficier d'un opting-out ou si d'autres pays ne s'étaient pas mis volontairement dans l'impossibilité d'y participer.
Et puis, deuxième observation, je constate que ces fameux critères, finalement, nous les avons interprétés comme ils devaient l'être, et le rapport von Wogau le dit très justement, non pas de façon strictement comptable, mais en tendances, en m'étonnant peut-être que certains d'entre eux aient pu parfois changer dans la hiérarchie des valeurs.
Troisième observation, nous avons modifié l'orientation de la politique économique. Oui, aujourd'hui, chacun reconnaît que la politique monétaire a un effet sur l'économie réelle et que le succès de la troisième phase de l'union économique et monétaire suppose la cohésion économique et sociale, suppose le respect des objectifs fixés par l'article 2 de notre traité. C'est là sans doute que commence pour nous le chantier de demain. Et je voudrais insister sur deux points. Le premier, c'est l'harmonisation dans les domaines fiscal, social, environnemental. Si nous voulons que cette harmonisation se fasse par le haut, elle devra être voulue, guidée par le pouvoir politique. Sinon elle se fera par le marché, et nous savons qu'elle se fera par le bas. Sans porter atteinte à la capacité des États membres de conduire des politiques budgétaires du travail et d'emploi correspondantes aux options démocratiques choisies par leurs citoyens, une telle harmonisation devra être engagée. Je pense bien sûr, en disant ceci, à la politique engagée dans mon pays en faveur de la réduction du temps de travail. Mais c'est aussi et surtout la coordination des politiques économiques pour que, demain, nous ayons en Europe plus de croissance, plus de demande intérieure, d'investissements et d'emplois.
Pour cela, et j'en viens à ma quatrième observation, le rapport de notre collègue von Wogau dit très justement que les procédures et outils dont nous disposons aujourd'hui devront être améliorés et renforcés. Une étape a déjà été engagée avec la mise en place du Conseil de l'euro, préfiguration d'un gouvernement économique, mais qui est encore en devenir. Et puis il y a, bien sûr, le rôle de notre Parlement. Je fais partie de ceux qui pensent qu'une instance fédérale, comme le sera la Banque centrale, une politique européenne, comme le sera la politique monétaire, ne peut être contrôlée efficacement que par une instance européenne. Si ceux qui veulent mettre en place d'autres formes de contrôle veulent tuer cette instance qu'est le Parlement européen, il faut qu'ils le disent. Dans certaines conditions qui devront évoluer, il y a un parallélisme des formes. C'est ici que devra s'exercer la responsabilité démocratique en matière d'union économique et monétaire.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, avant même d'être réalisée, l'union monétaire a déjà produit deux résultats spectaculaires. Elle a forcé les États membres à mettre de l'ordre dans leurs finances publiques. Ce n'était pas évident au départ. Et elle a mis le système monétaire européen à l'abri des grandes turbulences financières qui ont affecté les pays d'Extrême-Orient. C'est la première fois qu'une crise de cette ampleur ne se traduit pas par une attaque sur les monnaies faibles, comme la livre ou le franc français ou le franc belge, et par une hausse du deutsch mark, valeur refuge dans ces cas-là.
Outre les nombreux arguments qui sont régulièrement répétés en faveur de l'euro, il en est un très rarement mentionné et je ne l'ai pas encore entendu aujourd'hui, c'est la récupération de l'usage de l'instrument monétaire, aujourd'hui complètement gelée par la nécessité de maintenir la stabilité des taux de change intracommunautaires sous la tutelle sourcilleuse des marchés. L'impact de ces taux porte aujourd'hui sur la moitié du PIB européen. Après l'union monétaire, il ne portera plus que sur 10 %. Ce qui était le privilège extraordinaire des États-Unis pourra devenir celui des Européens, si ceux-ci le veulent. Le meilleur moyen d'affronter le défi de la mondialisation, c'est de rendre au pouvoir politique le pouvoir d'échapper à la tyrannie des marchés.
Que les communistes et le Front national se retrouvent unis aujourd'hui dans une nostalgie qui tourne le dos à l'état du monde n'a pas de quoi nous surprendre. Notre talentueux amuseur public, le chansonnier Martinez, a mérité la réplique qu'on lui donne et que je tire aujourd'hui, d'un éditorial de Claude Humbert: »les vieux compères ennemis se retrouvent toujours dans le bric-à-brac nationaliste sous les effigies renversées de Marx et de Déroulède. Rouge et blanc, c'est le temps des cerises et la vieille France des frontières et du clairon».

Formentini
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport sur lequel nous devons nous prononcer, indépendamment de l'aspect concernant une fermeté plus ou moins grande à l'égard de l'un ou l'autre État membre, comporte l'approbation de la prochaine décision intergouvernementale sur le lancement de l'union économique et monétaire. Les électeurs, que je représente, expriment, par mon entremise, leur opposition à cette Europe naissante qui se moque véritablement du système de production de la Padanie. La fixation des critères de convergence avait déclenché, à l'époque, au sein de chaque État, une course à l'assainissement des finances, souvent plus apparent que réel. L'État italien, notamment, a pu rendre crédibles ses comptes, plus ou moins «corrigés», grâce à une importante augmentation des recettes fiscales, rendue possible par une aggravation de la pression fiscale au détriment des catégories productives. Désormais, la stabilité en Europe exigera d'autres tours de vis, ce qui affaiblira encore davantage la capacité compétitive du système. Les concurrents, tant externes qu'internes à l'Union européenne, se frottent les mains à l'idée que les entrepreneurs de la Padanie seront contraints de se battre sur un marché de plus en plus compétitif, tout en supportant le poids de l'assistance de l'État, de la classe politique nationale italienne et du Sud. Il va de soi qu'en Padanie, soit au sein d'une communauté de personnes consciente d'elle-même, naîtront des tensions d'une portée imprévisible, et plus personne n'ignore que la Padanie est déjà sur la voie, même institutionnelle, de l'indépendance.
J'estime, par conséquent, que ces peuples, que personne n'a consultés à propos de cette union monétaire, feront rapidement valoir le poids de leur opinion.

Ruffolo
Monsieur le Président, nous sommes sur le point de franchir un pas historique au sens propre du terme, un pas qui sépare nettement le passé de l'avenir. Mais il s'agit aussi d'un pas non dénué de problèmes. Je ne parle pas les problèmes qu'une certaine bigoterie dénonce au niveau de la durabilité de la dette de pays qui se sont engagés depuis plusieurs années à assainir leurs finances de façon crédible, irréversible et sans miracles - l'Italie a déjà produit son miracle lorsque de pays pauvre et sous-développé qu'elle était, elle est devenue la cinquième puissance économique mondiale. Je parle par contre des problèmes d'un vide politique entre le transfert de la souveraineté monétaire et la stricte conservation des souverainetés fiscales et politiques nationales. Il faudra combler ce vide. Après l'adoption d'une monnaie unique, rien ne sera plus comme avant en Europe.
Aujourd'hui, nous pouvons mesurer l'ampleur de la fracture effroyable qui se serait produite dans l'Union entre des États membres d'un noyau dur, coïncidant pratiquement avec la zone du mark, et des pays repoussés vers une périphérie anxieuse et instable. Maintenant, il s'agit d'avancer tous ensemble le long de la ligne de développement indiquée par l'union monétaire: consolidation de la stabilité, garantie de responsabilisation démocratique de la Banque centrale européenne, construction d'une politique macro-économique de l'Union, renforcement démocratique de ses institutions politiques. Un célèbre économiste américain, connu pour ses prédictions manquées, a carrément vu dans l'avenir de l'euro la menace de guerres fratricides entre pays européens. Nous, qui nous apprêtons à voter l'euro, y voyons un avenir de solidarité entre les peuples d'Europe et d'équilibre plus raisonnable par rapport à la domination du dollar.

Stevens
Je félicite M. von Wogau pour ses efforts relatifs à ce rapport. Les membres britanniques du groupe PPE admirent sa présidence à la tête de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous regrettons dès lors de ne pas nous prononcer sur ce rapport au cours du vote de demain. La raison première pour laquelle nous ne voterons pas est que nous ne compterons pas parmi les États membres fondateurs de l'union monétaire. Les députés le savent, je regrette profondément cette situation. Cependant, il est juste, selon moi, de démontrer que l'espoir du gouvernement britannique de pouvoir se trouver au centre des affaires européennes sans pour autant compter parmi les États membres de l'UEM, est une dangereuse illusion.
Nous voulons aussi démontrer que, même si nous comprenons le désir du Parlement de rassembler le soutien politique le plus large possible vis-à-vis de ce rapport, nous n'oublions pas que celui-ci n'a été possible qu'à un certain prix: on a ignoré les difficultés dans la gestion des finances publiques que devront affronter les gouvernements concernés pour suivre la ligne du pacte de stabilité.
Soyons clairs, les membres britanniques du groupe du parti populaire européen souhaitent la réussite de l'union monétaire. J'ai personnellement consacré une grande partie de mon temps, dans ce Parlement, à la création de l'euro. Nous appuyons, de ce point de vue là, les efforts du ministre des Finances Waigel. Celui-ci veut, en effet, davantage de promesses de la part de tous les gouvernements des pays membres, promesses de maintenir un équilibre budgétaire pendant toute la durée du cycle et de ramener la dette historique à 60 % du PIB.
J'aurais souhaité plus de soutien de la part du Parlement à l'égard de M. Waigel. Il est dommage que certains, au sein du groupe socialiste, et d'autres, qui se sont opposés à l'autonomie absolue de la Banque centrale, pierre angulaire du traité de Maastricht, hésitent toutefois à améliorer notre vue d'ensemble des arrangements budgétaires des pays membres. Ceci est particulièrement dommage, d'autant que la chose permettrait d'instituer une coopération sérieuse entre le Parlement européen et les parlements nationaux. C'est là que réside la meilleure chance de corriger le déficit démocratique.
Je suis personnellement convaincu du succès de l'euro des onze à long terme. Le chemin du succès sera toutefois bien plus rude pour les différents marchés, car nous avons choisi des mots bien trop doux pour en parler aujourd'hui.

Pérez Royo
Monsieur le Président, chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui se produit au couronnement d'un processus qui a mobilisé les principales énergies de l'Union européenne tout au long de cette décennie. La route, qui a commencé avec la signature du traité sur l'Union - et même avant, avec les travaux préparatoires du comité Delors - a été longue et les efforts déployés par les institutions de l'Union et par les États pour créer les conditions du passage à la troisième phase de l'Union monétaire ont été considérables.
Nous assistons aujourd'hui à la proclamation du succès. Onze pays membres, qui réunissent ensemble environ 300 millions d'habitants, participeront à la monnaie unique à partir du 1er janvier de l'année prochaine. De cette union naît une Union monétaire large et équilibrée, qui permettra le lancement de la monnaie unique, solide et stable, à laquelle se joindront durant les prochaines années, en toute sécurité, quatre autres État membres.
Ces jours-ci des votes ont lieu et les parlements des différents États membres approuvent des résolutions, et demain, nous procéderons au vote dans ce Parlement européen, sorte de prologue au vote solennel de ce rapport qui aura lieu le 2 mai prochain. En ce qui concerne ce vote, j'aimerais souligner les points suivants:
Primo: ce vote, comme celui de samedi, est doté d'une certaine valeur, celle d'avoir lieu dans la seule institution de l'Union dont la légitimité découle directement du suffrage universel.
Secundo: en conséquence, ce vote permettra d'identifier les forces politiques européennes qui soutiennent ce progrès essentiel dans la construction européenne. En tant que socialiste, j'aimerais exprimer ma satisfaction par le vote positif de notre groupe, et en tant que socialiste espagnol, j'aimerais y ajouter la satisfaction que j'éprouve de par la contribution que le parti socialiste, au gouvernement d'abord et dans l'opposition ensuite, a apporté à la participation de l'Espagne à la troisième phase de l'Union.
Tertio: j'aimerais souligner que la résolution que nous votons aujourd'hui est un texte équilibré, qui synthétise les raisons fondamentales pour lesquelles le Parlement soutient l'introduction de la monnaie unique.
Je conclus, Monsieur le Président. J'ai débuté mon intervention en parlant du couronnement d'un processus et j'aimerais terminer en soulignant que nous nous trouvons également au début d'une nouvelle ère dans laquelle le rôle de cette assemblée en tant qu'interlocuteur de l'autorité monétaire et garant du contrôle de ses actes se verra indubitablement renforcé.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, les efforts de nos États membres pour diminuer les déficits budgétaires, limiter sensiblement la dette globale et consolider les budgets de l'État ont été couronnés de succès. Les responsables sur le plan économique et politique ne sont pas les seuls à avoir fourni tout le travail, comme on peut le voir dans le niveau historiquement bas des taux d'inflation et des taux d'intérêt à long terme. Les citoyens ont été prêts à accepter des restrictions en étant conscients que l'Europe ne serait compétitive et viable qu'avec un cours de stabilité équitable. Ce cours n'est possible à long terme - Karl von Wogau l'aborde dans son rapport équilibré - que si les critères de convergence sont garantis à long terme. C'est pourquoi il faut rapidement appliquer le pacte de croissance et de stabilité et il doit être surveillé par la Banque centrale européenne, dont l'indépendance et la compétence en tant que première gardienne de la monnaie ne doivent pas changer d'un iota.
En tant que députés librement élus, nous serons son interlocuteur. C'est ce qu'attendent nos citoyens, qui ne comprennent rien aux rapports de force tactiques dans la bagarre pour le poste de président de la BCE. Ils espèrent que la force de l'euro, qui n'est pas un prématuré souffreteux, crée davantage d'investissements et une relance favorisant l'emploi, afin d'éradiquer le chômage. Ils attendent que les actions et les mesures nationales décidées au sommet de l'emploi à Luxembourg en matière de politique économique et structurelle soient mieux coordonnées, que les initiatives pour une politique active du marché de l'emploi soient accélérées, que la demande de main-d'oeuvre qualifiée puisse être satisfaite par davantage de formation initiale et de formation continue. Avec un tel ensemble de mesures, nos citoyens s'identifieront au nouveau marché européen et à l'euro.

Andersson
Monsieur le Président, la monnaie unique a eu de nombreux détracteurs, en particulier dans mon propre pays. Certains ont prétendu que c'était un projet irréalisable qui ne pourrait jamais être mené à bien, d'autres que seule une minorité de pays participerait à son lancement. Ces détracteurs se sont trompés! Car il s'avère que onze pays participeront à l'UEM dès le début. Et tout indique, aujourd'hui, que ce projet réussira.
Mon pays, la Suède, ne fera pas partie des premiers pays participants, ce que, pour ma part, je déplore. Cela ne signifie pas que l'on renoncera à travailler pour que ce projet soit une réussite. Cela ne signifie pas non plus que la Suède ne doive pas y participer à l'avenir. Personnellement, je travaillerai activement à cet objectif.
En outre, le fait d'avoir participé aux deux premières étapes de l'UEM est important. Lorsque la Suède est entrée dans l'Union européenne il y a à peine trois ans, elle connaissait un fort déficit budgétaire et des taux d'intérêt élevés. Aujourd'hui, nous avons un budget équilibré, des taux d'intérêt bas et une économie stable. Ceci nous donne des chances pour l'avenir. Notre participation aux deux premières étapes a donc servi.
Cependant, je voudrais dire que l'UEM ne suffit pas. Il nous faut aussi coordonner notre combat contre le chômage. Sur ce point, le traité d'Amsterdam et le Sommet de Luxembourg représentent un progrès. Je suis d'ailleurs en mesure de vous annoncer que le parlement suédois vient de voter en faveur du traité d'Amsterdam, par 226 voix contre 40. Mais cela non plus ne suffit pas: nous avons besoin d'une meilleure coordination de la politique macro-économique et de la politique fiscale, et nous avons besoin d'investissements plus importants dans les infrastructures. Car si nous voulons faire de l'UEM et de nos autres démarches en matière de politique économique des projets populaires, il nous faudra en voir les résultats. Or pour l'instant, les citoyens ne les ont pas vus.
Enfin, j'estime que la banque doit être indépendante, tout en restant soumise au contrôle démocratique. Et le lieu où doit s'exercer ce contrôle est par nature le Parlement européen.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur von Wogau, Mesdames et Messieurs, lorsque je suis retourné la dernière fois en Autriche après la session de Strasbourg, j'ai été extrêmement heureux de voir que le poste de frontière entre l'Allemagne et l'Autriche avait été supprimé. Quand je retournerai cette fois-ci en Autriche, il y aura un taux de change fixe entre le DM et le schilling, mais aussi avec le franc belge et dans l'ensemble des 11 États. Cela procure immédiatement des avantages énormes à nos entreprises. Les risques de change disparaissent, on peut mieux calculer, on peut calculer plus exactement et nous connaîtrons cet avantage dès la semaine prochaine. Le 1er janvier, nous aurons ensuite une monnaie commune. Cela comportera encore d'autres avantages importants, au niveau du bilan des groupes, mais aussi dans la comparabilité des différentes offres, et l'Europe deviendra ainsi plus compétitive. Qui aurait cru, à l'époque où nous disions que nous avions besoin et envie de l'euro, que 11 pays y participeraient d'emblée? Les pessimistes parlaient de 6 ou 7 pays. Aujourd'hui, nous sommes 11 et mon pronostic est que nous serons 15 d'ici l'an 2002.
Je crois que personne ne pourra se permettre de rester en dehors de l'UEM et, par conséquent, nous devrons aussi examiner comment aider dans ce domaine les pays candidats à l'adhésion. Un grand travail nous attend et je suis fier que nous nous y attaquions ici en Europe!

Fayot
Monsieur le Président, en entrant dans Bruxelles, ces jours-ci, on peut voir s'afficher le slogan «Soyons concrets et positifs» à propos d'un parti politique belge. J'aime bien ce slogan pour son côté raisonnable et mesuré. C'est, je pense, l'esprit qu'il faut avoir à propos de l'union monétaire, face à la démagogie nationaliste et au catastrophisme de l'extrême gauche qui se déchaîne contre cette union monétaire. Aussi voudrais-je reprendre ce slogan.
Oui, soyons positifs à propos de l'union monétaire. Comme on sait, les socialistes ont voté contre le rapport de M. von Wogau en commission, non pas à cause de l'excellent travail du rapporteur, mais à cause de certains amendements qui ont été votés en commission et qui ont chargé la barque. Je ne pense pas que le Parlement européen doive être plus orthodoxe que le plus orthodoxe des présidents de banque centrale. Oui, il faut respecter le pacte de stabilité et de croissance; on y ajoute dans notre rapport, »rigoureusement». Je peux vous proposer un tas d'adverbes: formellement, absolument, clairement, sincèrement, exactement, et j'en passe; ce sont des effets de style, des gesticulations qui n'ajoutent rien. Les socialistes veulent être positifs et veulent voter pour le rapport de M. von Wogau, à condition que soit approuvée une approche sérieuse et raisonnable en matière de respect de la stabilité. Je pense que cela a été atteint finalement.
Nous voulons aussi être concrets. La situation actuelle, sur le plan financier et monétaire, est pleine de potentialités. Cela est dû à la marche vers l'euro, et l'euro a déjà créé et va créer de nouvelles potentialités pour répondre aux aléas de la conjoncture et créer de l'emploi. Il va aussi approfondir l'union politique et faire reculer les nationalismes guerriers.
Ayons donc, Monsieur le Président, la ferme volonté d'utiliser ces potentialités. Soyons positifs et concrets face à l'énorme chance que nous apporte l'euro.

Harrison
Puis-je réfuter la suggestion de John Stevens qui a déclaré que le groupe socialiste était contre l'autonomie de la BCE. C'est faux, mais nous tenons aussi à assurer la responsabilité démocratique de cette banque envers tous. À la veille de décisions historiques pour l'Europe et de l'introduction de l'euro, nous devrions prendre du recul et contempler, célébrer ce succès remarquable: onze États membres se qualifiant pour l'UEM.
Le scénario serein mettant en jeu une faible inflation et des taux d'intérêt peu élevés est un hommage retentissant aux pays qui entrent dans l'UEM. Parfois, les arbres cachent la forêt aux commentateurs - deux pays en particulier ont fait l'objet d'une attention féroce sur cette seule question: la viabilité de leur dette publique par rapport à leur PIB. Une lecture stricte du traité de Maastricht leur permet de se qualifier, comme l'a vérifié la Commission, l'IME et la cour fédérale d'Allemagne, un organe suprême qui ne doit rendre de comptes à personne.
De plus, nous bénéficions du pacte de stabilité et de croissance pour assurer nos arrières. Ce pacte garantit la durabilité de cette rectitude fiscale et la promesse de la Belgique et de l'Italie de poursuivre l'amélioration des proportions de leur dette publique.
Le temps est venu maintenant pour nous de détourner la tête des détails infimes relatifs aux critères de convergence. Concentrons-nous sur la surface visible de l'euro qui est du reste plus tentante. Nous n'avons qu'à accepter le premier prix, qui nous revient de droit: un marché européen unique et dynamique, hâté par l'introduction de la monnaie unique. C'est ce marché, le plus grand marché au monde, qui offrira emploi et prospérité à nos citoyens. N'oublions jamais que ce marché est là pour créer la monnaie dans l'intérêt des citoyens d'Europe, et non le contraire. Dans un futur assez proche, quand la Grande-Bretagne sera sortie du découragement dans lequel les années Tatcher et Major l'ont fait sombrer, le Royaume-Uni rejoindra aussi la longue marche de monsieur tout-le-monde vers la ville, là-bas, sur la colline. Nous aussi, nous rallierons la monnaie unique, dans un marché unique, au sein de notre Europe remarquable.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour sa manière très compétente, encore que très stricte, d'aborder le sujet. Je veux orienter l'UEM dans une direction plus sociale et plus juste. La monnaie commune, utilisée de façon généralisée, renforce nos possibilités dans l'économie et dans la politique mondiales. L'euro deviendra une super-devise, mais je demande à cette super-devise l'inverse de ce que lui demandent les spéculateurs monétaires ou certaines banques.
Le chômage représente notre problème majeur, comme il est dit dans le rapport, et la BCE ne peut pas ne pas en tenir compte. La banque est indépendante, le directoire de celle-ci est inamovible, quelles que soient les erreurs qu'il commet. Tout pouvoir implique une responsabilité. Nous avons heureusement pris des décisions au sein du Parlement européen pour mettre en place un contrôle démocratique de la BCE et un dialogue ouvert avec elle.
Il est absolument indispensable de trouver des solutions au niveau communautaire en cas de choc asymétrique touchant un État membre. Je souhaite que l'euro devienne dans l'économie mondiale un combattant qui tienne compte non seulement des aspects sociaux mais aussi de l'équité. Qui dit monnaie commune à l'usage de pays démocratiques dit exigences démocratiques. Il ne suffit pas que le marché ait confiance dans l'euro, il faut aussi capter la confiance des peuples, et on y parviendra en étant au service des citoyens.
Le rapport de von Wogau est d'un ton excessivement monétariste. Les orientations qu'il définit sont beaucoup plus strictes et plus rigides que celles de nombreux États membres. Il faut cependant laisser à M. von Wogau qu'il a tenu compte dans son rapport de l'objectif «emploi». C'est précisément pour cette raison que ses paroles sur un respect rigoureux du pacte de stabilité et de croissance semblent déplacées dans un rapport traitant de l'adoption de la monnaie commune.

Lukas
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous - comme nous venons de le constater - attendent avec impatience, certains avec enthousiasme, les décisions qui seront prises dans les prochains jours à Bruxelles. Mais un grand nombre de citoyens de l'Union considère l'introduction de l'euro avec scepticisme et inquiétude. Le fait qu'en ce qui concerne l'état de l'endettement global, seuls trois candidats se situent en dessous des 60 % et deux candidats dépassent les 120 % est en réalité extrêmement préoccupant. Comme le rapport de M. von Wogau le fait, il faut d'autant plus nettement attirer l'attention sur la nécessité absolue que tous les participants à l'Union monétaire européenne respectent strictement le pacte de croissance et de stabilité.
Le Parlement européen doit exiger la garantie que l'euro sera aussi stable que la plus stable des monnaies qu'il va remplacer. Je voudrais profiter de ces dernières secondes pour féliciter en toute objectivité M. von Wogau pour son rapport et son travail pondéré.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à la veille d'un Conseil européen historique, puisque les chefs d'État et de gouvernement vont décider le lancement de l'union économique et monétaire, l'excellent rapport du président von Wogau nous permet de mesurer le chemin parcouru. Sachons pour une fois nous en réjouir, et je me félicite de l'accueil très favorable de la recommandation de la Commission, qui propose onze États membres. En effet, au cours de ce long débat, où une quarantaine de parlementaires sont intervenus, je n'ai pas entendu de critiques sur la qualité du travail de la Commission, ni sur le contenu-même de ses propositions, même si le débat sur la politique économique est un débat large et ouvert, et c'est normal en démocratie.
Je rejoins M. Giansily, Mme Randzio-Plath, M. Rübig, M. Harrison, Mme Berès, qui ont remis le débat en perspective, et je crois dans une perspective historique, puisqu'il s'agit, en effet, de l'aboutissement de cette grande réalisation à laquelle l'Europe travaille maintenant depuis 40 ans. C'est une grande satisfaction de voir le travail accompli. Qui aurait pu imaginer un tel aboutissement il y a un an seulement, et peut-être même, dans cette honorable assemblée elle-même?
Ce résultat n'est pas le fruit du hasard, et par delà les efforts remarquables en matière de convergence de l'ensemble des États membres, ce succès est le fruit d'une volonté politique commune de respecter les conditions et le calendrier définis par le traité sur l'Union européenne. Permettez-moi, à ce propos, puisque le débat a été général, de revenir moi aussi quelques instants sur la méthode qui nous a conduits à ce succès et qui mérite réflexion, avant de dégager quelques remarques, quelques enseignements, pour la tâche non moins importante qui nous attend maintenant. En effet, il nous faut aujourd'hui nous concentrer, non pas sur le 2 mai, mais sur l'après 2 mai. L'euro ne doit pas être un enfant à problème, mais ce sera demain un nouveau-né, et nous devons veiller à son développement harmonieux et équilibré.
Alors, tout d'abord, l'arrivée de l'euro, c'est le succès d'une méthode qui a reposé en premier lieu sur une volonté politique. Sans cette volonté politique jamais une telle entreprise n'aurait pu aboutir. Elle a été le gage essentiel d'une réalisation unique dans l'histoire européenne. Chaque Conseil européen depuis 1995 a exprimé, envers et contre tout, cette volonté inébranlable des chefs d'État et de gouvernement. Ils ont su en tirer les conséquences politiques et pratiques pour chacun d'entre eux afin de procéder, par exemple, et c'était important, à l'assainissement de leurs finances publiques, et de réduire leur déficit à un niveau inférieur à 3 %.
Et je crois que c'est cette même volonté politique qui me permet de vous dire aujourd'hui que les statuts des banques centrales nationales, qui, dans le rapport de convergence, étaient mentionnés il y a un mois encore comme n'étant pas encore définitivement en conformité, le sont aujourd'hui. Les quatre pays en question, Autriche, Espagne, Luxembourg et France, ont terminé ou, pour la France, devraient terminer ce soir, les procédures législatives parlementaires qui permettent la mise en conformité de l'ensemble des statuts des banques centrales.
Concernant la Banque centrale européenne, puisque plusieurs d'entre vous ont évoqué cette question, je voudrais dire, afin de dissiper tout malentendu, s'il y en a, que, pour la Commission, le traité doit être appliqué strictement. Le Conseil ne peut couper un mandat en deux, il doit désigner un président pour la durée du mandat prévue par le traité. Toutefois, moins on parle actuellement du problème de la Banque centrale européenne, mieux cela est. Laissons les chefs d'État et de gouvernement faire leur travail puisque c'est eux qui ont la responsabilité de décider. M. Friedrich a dit à ce sujet tout à l'heure: »L'Europe a besoin de confiance». Eh bien, je crois que la confiance sera tout naturellement au rendez-vous, quand, à l'unanimité, les chefs d'État et de gouvernement auront désigné le président de la Banque centrale et les membres du directoire.
Deuxième élément important dans la méthode, la convergence. Je ne prendrais qu'un exemple, vous connaissez les chiffres aussi bien que moi: l'assainissement des déficits publics. Je vous rappelle tout de même que la moyenne du déficit public recommandée pour les onze pays était à 5, 5 % en 1993 et qu'elle s'est réduite à 2, 5 % en 1997. Je suis au devoir de dire, notamment aux parlementaires des groupes situés à l'extrême droite de cet hémicycle, que ces chiffres n'ont pas été trafiqués, qu'ils ont été vérifiés, qu'ils sont véridiques. En tant que représentant de la Commission, je ne peux pas accepter le moindre soupçon sur la qualité du travail qui a été fait, notamment en matière statistique et pour les éléments qui vous ont été transmis pour vous permettre, à vous aussi, de vous faire votre jugement.
Ce résultat, qui est d'autant plus impressionnant que la conjoncture a été peu favorable, veut donc dire que l'assainissement des finances publiques s'est fait essentiellement grâce à une réduction effective des dépenses: sur une réduction de 3, 7 % pour l'ensemble des Quinze, la réduction des dépenses a été de 2, 8 %. Vous voyez donc que c'est la réduction des dépenses qui a largement permis d'atteindre cette réduction des déficits publics, bien plus que la conjoncture, bien plus que les «one off measures» qui ont été transformées en mesures définitives, bien plus également que l'augmentation des recettes. C'est ce qui nous fait dire que l'assainissement des finances publiques est durable, et les marchés ont reconnu le caractère durable de cette convergence.
J'ai peu entendu parler de la durabilité de la convergence pendant le débat, et ceci me paraît être un élément essentiel pour le passage à la monnaie unique. Les marchés l'ont constaté puisque les taux d'intérêt sont aujourd'hui à un niveau historiquement bas. Cela me permet de dire que désormais, en Europe, il existe une véritable culture de stabilité et qu'il convient maintenant de la consolider, c'est-à-dire de mettre en oeuvre, sans tarder, les engagements pris notamment à Amsterdam, et, Monsieur Donnelly, je vous rassure, sans ajouter de nouveaux engagements.
Troisième élément de la méthode: la préparation systématique de l'arrivée de l'euro. Je voudrais tout de même vous rappeler, notamment parce que nous avons beaucoup travaillé ensemble depuis trois ans et demi, le formidable travail que nous avons accompli tous ensemble en matière de réglementation juridico-technique, travail méticuleux, indispensable au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. En effet, pour assurer dès le départ une bonne monnaie, il fallait un bon cadre juridique, un bon cadre réglementaire. C'était un élément essentiel de sa crédibilité et pour ce faire il nous fallait assurer, avec l'anticipation nécessaire, la visibilité et la lisibilité dont les opérateurs avaient besoin pour se préparer à temps. C'est aujourd'hui chose faite et votre Assemblée y a largement contribué. Dans ce travail de préparation, je me dois, aussi, de mentionner le travail remarquable fait par l'Institut monétaire européen qui, dans quelques jours maintenant, verra sa concrétisation, avec des décisions qui seront prises par la Banque centrale européenne.
Enfin, quatrième élément de la méthode, et je m'étonne d'en avoir assez peu entendu parler ce soir, la mobilisation des forces vives de l'Europe. Aurions-nous atteint une telle mobilisation sans l'initiative prise, notamment par votre Assemblée, de développer sans attendre, dès 1996, une action d'information spécifique dans l'ensemble des États membres? Aujourd'hui, si les administrations publiques européennes, nationales, régionales, locales, si les banques, les entreprises, les partenaires sociaux sont mobilisés, c'est en grande partie grâce à cette initiative qui a été prise conjointement entre votre Assemblée et la Commission.
Tout ceci pour dire que, de mon point de vue, nous devons nous en enorgueillir. Pourquoi ne pas le faire, pour une fois, la réalisation de l'euro a été un modèle de coopération interinstitutionnelle. Celle-ci devra se poursuivre, et ce, dès le lendemain du Conseil européen, pour assurer le contrôle démocratique que beaucoup d'entre vous ont évoqué tout à l'heure, et qui doit concourir le plus efficacement possible à la croissance et à l'emploi, car tel est bien l'objectif de l'UEM, mais aussi de l'Union, à la veille de la naissance de l'euro. C'est sur ce deuxième point que je voudrais maintenant insister quelque peu pour vous faire part de mes remarques sur ce que je pense devoir être notre plan de charge, notre ordre du jour de travail, pour les prochains mois.
Tout d'abord, il y a la poursuite de l'assainissement budgétaire. Le retour à l'équilibre des finances publiques à moyen terme est la seule manière de libérer l'épargne pour l'investissement créateur d'emplois et de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires; c'est pour cela que c'est l'objectif central du pacte de stabilité et de croissance, mais sachez que, par rapport au niveau de déficit actuel de l'ensemble de l'Union européenne - 2, 5 % - retrouver l'équilibre signifie libérer pratiquement 150 milliards d'euros, libérés au profit de l'investissement. Et je crois que la période actuelle de croissance économique doit donc être mise à profit pour accélérer la consolidation budgétaire. Ne mangeons pas le blé en herbe, l'effort d'assainissement doit être poursuivi. Le plus dur a été fait, déjà l'Europe recueille les fruits, ne relâchons pas nos efforts.
De même, dans ce cadre, j'insiste, en répondant à Mme Berès, sur l'importance de la coordination des politiques économiques, qui n'est pas seulement dans le domaine budgétaire, mais également dans le domaine de l'emploi, dans le domaine de la compétitivité. Nous avons les instruments: les grandes orientations de politique économique, les programmes de stabilité. Nous avons les instances: votre Parlement, le Conseil Écofin, le Conseil de l'euro. Il importe maintenant que nos gouvernements fassent preuve de la volonté politique pour mettre tout ceci en oeuvre.
Deuxième priorité absolue de la politique économique, le défi de l'emploi. Monsieur Hugues et Monsieur Paasilima, je vous dirai qu'il n'est pas question que l'UEM puisse signifier plus de chômage. Au contraire l'UEM doit signifier plus d'emplois; c'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Luxembourg, Monsieur Mann, Thomas, y a fait allusion, l'Union fait de l'emploi une question d'intérêt commun, une priorité de notre politique économique et qu'au-delà du développement d'une politique macro-économique saine seules des réformes de structures adéquates et concertées pourront à terme réduire le chômage en Europe. À cet égard l'euro doit être le catalyseur de la lutte contre le chômage. Demain, nous parlerons des grandes orientations de politique économique. Cette année, la Commission mettra au coeur de ses grandes orientations la stratégie commune pour l'emploi. De même, la Commission examine actuellement les plans nationaux qui viennent d'être notifiés; elle présentera ses conclusions à Cardiff.
Il y a deux autres sujets importants pour l'avenir, je vais seulement en mentionner les titres, faute de temps pour les développer: c'est la dimension internationale de l'euro, dont nous avons peu parlé ce soir. Pourtant, comment, avec l'euro, l'Europe va-t-elle pouvoir parler d'une seule voix? Il y a là aussi un défi majeur à relever, si nous voulons en retirer tous les avantages et les bénéfices que vont donner à la première puissance économique et commerciale du monde l'arrivée de sa propre monnaie.
Enfin, le dernier défi est celui de l'acceptation par tous de la monnaie. Sur un point au moins je serai d'accord avec Mme Schörling: c'est celui de l'importance des populations. Ne les négligeons pas, et dans ce cadre chaque citoyen doit pouvoir rapidement se familiariser avec la nouvelle monnaie, pouvoir l'utiliser avec aisance et avec confiance. C'est la raison pour laquelle les stratégies de communication doivent être accélérées dans tous les États membres.
Pour terminer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi à nouveau de me féliciter de l'excellente collaboration que nous avons eue depuis maintenant trois ans et demi, et qui a été une des clés du succès de ce projet historique. Permettez-moi, à titre personnel, de remercier tout particulièrement le président von Wogau, ainsi que Mme Randzio-Plath, pour leur engagement inlassable et leur soutien en faveur de l'euro tout au long de ces mois, qui n'ont pas toujours été faciles. Je crois maintenant que le Parlement européen va voir son rôle s'amplifier encore, qu'il s'agisse du processus de coordination des politiques économiques, qu'il s'agisse du contrôle démocratique de l'Union économique et monétaire, qu'il s'agisse aussi de l'effort de conviction de nos opinions publiques. Je puis vous dire que, dès à présent, je me félicite de notre collaboration. Je me félicite aussi de votre sens des responsabilités, et puisque M. Garosci a dit tout à l'heure: »Nous avons l'euro, nous devons faire l'Europe», je dirais, voilà une belle ambition. Monsieur Fayot, vous avez dit: »Soyons positifs et concrets», voilà une belle attitude.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Rapport économique annuel 1998
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0133/98) de M. Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM - Réflexions de politique économique en vue des grandes orientations de 1998» (rapport économique annuel) (COM(98)0103 - C4-0135/98).

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord me féliciter de la collaboration qui a eu lieu tout au long de l'élaboration de ce rapport au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et je me réjouis que ce rapport a été approuvé à la quasi unanimité par cette même commission. En conséquence, il ne s'agit pas de mon rapport, mais d'un rapport de la commission, et il reflète une série de points qui ont été commentés dans le débat précédent, mais qui sont orientés sur ce qu'il faut faire - et j'insiste sur ce point - après l'euro.
J'aimerais également signaler que, lorsque mon rapport a été débattu en commission, nous disposions déjà de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, dont les propositions principales ont été incorporées dans ce rapport. Cela n'a pas été le cas pour l'avis de la commission de la politique régionale, qui nous a été fourni après. Mais, en tant que rapporteur, je ne verrais aucun inconvénient à ce que les propositions de la commission de la politique régionale soient intégrées aux conclusions du présent rapport en suivant la procédure «Hughes».
Afin que le commissaire de Silguy ne nous reproche pas de n'avoir pas prêté attention au rapport de la Commission, j'ajouterai que le rapport que je défends ici fait évidemment référence au rapport annuel de la Commission, un rapport économique annuel dont les caractéristiques sont un peu particulières parce qu'elles ne correspondent pas à la structure habituelle des rapports économiques annuels de cette institution, mais elles répondent à la situation particulière de ce que nous pourrions baptiser «l'année de la constitution de l'euro». Ce rapport centre sa réflexion sur deux aspects, la croissance et l'emploi, et il utilise une méthodologie que nous avons acceptée, mais notre rapport souligne qu'à l'avenir, il doit être différent, la Commission doit considérer et proposer un type d'analyse différent de celui qu'elle présente dans le rapport de cette année. Elle pourrait le faire en introduisant, par exemple, une analyse à moyen terme, une méthodologie qui existe en économie et qui est celle des deux scénarios, et elle ne doit pas envisager une évolution linéaire de l'économie européenne mais elle doit tenir compte de ce que nous appelons les «chocs asymétriques», non seulement au niveau des États mais également au niveau des régions.
Je dis ceci pour démontrer à M. le commissaire que nous avons tenu compte du rapport de la Commission européenne. J'aimerais faire durant les quelques minutes qui me restent une réflexion sur deux aspects. Tout d'abord, la croissance. La croissance constitue une base, mais ce n'est pas la seule, pour le progrès mais également pour l'emploi. Le présent rapport mentionne certains aspects que la ligne de stabilité et de solvabilité, nécessaire pour parvenir à la constitution de l'Union monétaire et de l'euro, a peut-être mis de côté mais qu'il faudrait reprendre. Parmi ces aspect se trouvent, par exemple, le fait de tenir compte de la nécessité de renforcer les investissements publics et privés à des fins productives, élément essentiel pour augmenter la productivité et la compétitivité de l'économie européenne, le fait de tenir compte et de renforcer des aspects essentiels dans le domaine de la recherche et du développement, dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle et évidemment, le fait de tenir compte de tous les aspects qui doivent permettre à cette Europe renforcée par le biais de l'euro d'être compétitive au niveau européen, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir offrir plus de possibilités aux économies qui savent s'adapter aux nouvelles exigences, mais également au niveau international parce que je suis d'accord avec M. de Silguy lorsqu'il affirme l'importance de l'euro dans sa dimension internationale.
Le second aspect que j'aimerais mentionner est l'emploi. Dans le rapport que nous avons élaboré, nous avons tenu compte, sur la base du rapport présenté par la Commission européenne, de la dimension de l'euro en tant que moteur de l'emploi. Nous avons également discuté de la nécessité de rendre les marchés de l'emploi plus flexibles, de diminuer les coûts indirects qui influent sur la création de postes de travail, de tenir compte de l'environnement fiscal et évidemment de la nécessité que tout ce processus ait pour conséquence une rénovation de l'initiative patronale, en soulignant particulièrement le rôle des petites et moyennes entreprises en tant que moteur de développement, de progrès et également de création d'emplois.

van Velzen, Wim
Monsieur le Président, ce rapport annuel est en fait le premier qui soit postérieur au traité de Maastricht et au Sommet de Luxembourg. En soi, il est bien compréhensible que les lignes directrices de ce rapport en matière d'emploi, telles qu'elles ont été voulues durant ces sommets, ne reçoivent que peu ou pas d'attention. J'espère que celles-ci constitueront une composante à part entière des rapports ultérieurs et j'espère tout autant qu'elle seront prises en ligne de compte pour ce qui est de la stratégie à appliquer sur le marché du travail.
L'un des objectifs principaux d'Amsterdam, mais aussi de Luxembourg était de créer une coordination, un équilibre entre l'attention portée à la politique macro-économique et celle portée à la politique de l'emploi. Je dois reconnaître que je ne comprends pas comment il est possible que cette coordination et cet équilibre ne soient même pas mentionnés dans le rapport annuel que nous avons sous les yeux. Vous constaterez dans notre rapport que nous insistons pour que des propositions soient faites le plus vite possible en cette matière. Je ne sais pas à quels intervalles de temps, mais le Conseil «écofin» et le Conseil social devront se réunir plusieurs fois par an pour discuter de ce sujet et ne pas fonctionner en vase clos.
J'ai éprouvé les plus vives appréhensions à la lecture d'un article de European Voice concernant la déclaration proposée pour le sommet de la fin de la semaine et dans laquelle il est demandé aux chefs de gouvernements d'affirmer malgré tout que la réduction de la dette publique demeure prioritaire par rapport à la réduction du chômage. Cette déclaration est en pure contradiction avec l'argument souvent répété selon lequel nous disposerions à l'avenir de marges de manoeuvre plus larges pour agir contre le chômage. Mais finalement, Monsieur le Commissaire, quand commencera vraiment cet avenir? Il y a peu, c'était le week-end dernier, des élections en Allemagne ont été pour la droite l'occasion de recueillir par surprise des résultats éloquents. Ce serait n'y voir que du feu que de ne pas faire le lien entre ces résultats et le chômage démesuré qui sévit en Europe. Je voudrais insister avec toute la vigueur nécessaire sur le fait que nous devons comprendre que, pour une fois, et pour un grand nombre de personnes, cet avenir doit commencer maintenant, et qu'il est insensé de s'attendre à ce que l'euro puisse nous apporter quoi que ce soit de concret si nous ne prenons pas de mesures réelles, permettant aux citoyens de constater de visu que les autorités s'attaquent effectivement au problème du chômage. Ce rapport ne rencontre aucunement ces attentes, mais, sous cette lumière, je pense que ce que j'ai lu concernant les propositions faites pour la fin de la semaine est scandaleux.

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Gasòliba et le félicite quant au contenu. Comme il l'a dit, il s'agit du résultat d'une collaboration et, dans le groupe socialiste, nous sommes extrêmement satisfaits du contenu. Un fait peut-être encore plus important aujourd'hui est que je peux également remercier le commissaire et ses services, car, dans le groupe socialiste, nous appelions depuis longtemps de la part de la Commission un meilleur type de rapport économique annuel, qui aborde les véritables problèmes auxquels sont confrontés nos citoyens. Je suis heureux de dire que, pour la première fois au cours des dernières années, nous avons à présent un rapport pouvant raisonnablement être lu par les personnes étrangères aux institutions européennes, mais qui reflète également leurs inquiétudes. Je souhaiterais remercier les fonctionnaires de la Commission pour le travail qu'ils ont accompli.
Je voudrais en particulier attirer l'attention sur un certain nombre de points sur lesquels la Commission a mis l'accent, et que M. Gasòliba a repris dans son propre texte. La première question se rapporte à l'investissement. Dans le rapport économique annuel, la Commission a reconnu que, pendant cette période de consolidation, nous avons vu une sérieuse baisse du niveau des investissements, et en particulier dans les investissements publics, au sein de l'Union européenne; et la Commission elle-même recommande aux États membres de veiller particulièrement à ne pas saper complètement les investissements publics pendant la période de consolidation. Nous devons chercher des moyens de renforcer ces investissements, en particulier, par des partenariats public- privé. J'espère que le commissaire de Silguy insistera sur ce point lorsqu'il rencontrera les ministres des Finances en vue de discuter des conclusions du rapport du Parlement européen et du texte de la Commission.
Au sujet de la politique monétaire, notamment, nous avons précédemment fait remarquer dans le débat sur l'Union Economique et Monétaire que, conformément à l'article 105 du Traité, lorsque la stabilité des prix est garantie, les autorités monétaires peuvent aborder les objectifs plus vastes de l'Union européenne. Nous voulons une politique monétaire qui aidera à promouvoir l'emploi et la croissance au sein de l'Union européenne. La Commission y a fait très clairement référence dans son texte et nous voulons nous assurer que les autorités monétaires européennes, en particulier la Banque centrale européenne, s'intéressent également à ce point.
De plus, pour la première fois dans le rapport de la Commission, il est également souligné que l'Union européenne est en grande partie une communauté commerciale intérieure. Quatre-vingt-dix pour cent de notre PIB proviennent du commerce intérieur de l'Union européenne. Pour la première fois, la Commission a déclaré que la politique macro-économique de l'Union européenne doit être basée sur une stimulation de la demande intérieure au sein des quinze États membres.
Dans les grandes lignes directrices de l'économie, nous voulons des propositions spécifiques de la part de la Commission sur la manière de stimuler la demande intérieure de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'une question de commerce international, mais d'une question de demande intérieure.
Je voudrais dire, pour terminer, que je salue particulièrement le fait que nous ayons tenu ces deux débats aujourd'hui. Je crois que nous n'envisageons pas uniquement une union monétaire, mais que nous envisageons une union économique, et c'est aujourd'hui même que nous devrions traiter du processus de la mise en place d'une union monétaire, au moment où nous discutons du rapport économique annuel de l'Union européenne.

Gallagher
Tout d'abord, je voudrais saluer le rapport Gasòliba sur le rapport économique annuel qui me permet de croire qu'il est évident que, au sein de l'Union européenne, une croissance économique stable est à noter depuis 1996. La croissance de l'investissement est estimée aux environs de 4, 7 % en 1998 et, espérons-le, à 5, 5 % en 1999. Naturellement, 2, 5 % de croissance de la demande intérieure sont prévus pour les deux prochaines années.
Une croissance, faible mais stable, du chômage a été enregistrée en 1997. Les piliers macro-économiques de la coordination future des politiques économiques nationales seraient, bien entendu, basés sur une politique monétaire visant à la stabilité des prix et à la réduction de la dette publique.
L'important dans tout ceci, c'est que nous pouvons être assurés d'une faible inflation ainsi que de taux d'intérêt peu élevés et, dans mon propre pays, l'Irlande, la dette publique a été réduite de 11 % du PIB depuis les années 80; la dette publique, quant à elle, est passée de 115 % à 65 % au cours de la même période. Mais il est également vrai que, à notre grand contentement, la situation s'améliore ailleurs dans l'Union.
Il est clair pour l'Irlande que l'UEM engendrera une croissance continue, la création d'emplois, une faible inflation, des taux d'intérêt peu élevés et l'élimination des frais de change. Que nous ayons à présent la même monnaie est avantageux pour les porteurs de créances hypothécaires, les affaires et un pays comme l'Irlande qui exporte un pourcentage appréciable de ses marchandises vers d'autres parties de l'Europe.
Cela sera bien évidemment utile pour le tourisme qui est également important pour notre pays. Cela étouffera bien sûr les spéculateurs monétaires et nous ne nous rappelons que trop bien la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a quelques années.
En conclusion, félicitations à M. Gasòliba pour la présentation d'un excellent rapport sur le rapport économique annuel.

Ribeiro
Monsieur le Président, le rapport économique annuel 1998 aurait été l'occasion d'évaluer les chemins parcourus, de corriger les stratégies et les politiques. Ces occasions ont été manquées. La marche vers l'euro a pris une telle importance réelle et symbolique qu'elle a faussé, pour ne pas dire éteint, la capacité d'évaluation et, à plus forte raison, celle de corriger et de rebrousser chemin.
Le rapport Gasòliba adopte le quasi dogme qui veut que l'euro et le pacte de stabilité sont des outils indispensables de la croissance et de la création d'emplois, et que les obstacles à la jouissance de ce nouvel instrument sont les coûts non salariaux, le manque d'adaptabilité des travailleurs, la réglementation excessive. En anéantissant ces obstacles, grâce à la BCE indépendante des conjonctures et à la coordination des politiques économiques sous le garrot budgétaire, nous nous retrouverions dans «l'el(euro)dorado».
Tel n'est pas notre point de vue. Nous nous inquiétons de l'insistance avec laquelle il est fait référence, dans cette dynamique, à la dispersion salariale, à l'exemple des États-Unis. Il existe une tendance évidente à l'aggravation des inégalités et «l'exemple» nord-américain ne pourra que les exacerber. Nous notons donc avec plaisir que le rapporteur le considère trop excessif pour le prendre en exemple. Nous insistons encore une fois sur nos propositions d'amendement: imposition des capitaux spéculatifs, réduction du temps de travail sans perte de salaire, évaluation de la responsabilité de cette construction de l'UEM sur l'évolution du chômage.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, il ne s'agit pas uniquement de croissance économique, mais de croissance économique raisonnable. Mener une politique économique européenne signifie mener une économie de marché socio-écologique. Il s'agit non seulement d'introduire rapidement la taxe sur l'énergie, et je remercie à cet égard M. Monti pour son engagement énergétique, mais de créer une situation environnementale et sociale et donc une Union. Quel est le lien entre le rapport annuel et le pourcentage inquiétant réalisé en Allemagne par un parti de droite? Il est énorme. Le chômage et le chômage des jeunes fomentent la détresse et les partis de droite en profitent, en Allemagne et dans toute l'Europe.
Le 2 mai, nous justifierons et fêterons ici au Parlement européen la situation historique de la création d'une monnaie unique européenne. C'est bien et j'en suis très contente. Pour conclure, je voudrais dire que j'en suis contente parce que c'est un fait historique et aussi parce que le défaitisme à l'égard de l'Union monétaire, qui sera évidente pour nous dans dix ans, le défaitisme est enfin vaincu, y compris dans mon groupe.

Angelilli
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Gasòliba concernant le rapport économique annuel, parce qu'il a en effet clairement mis en évidence, sur la base des indications de la Commission, les obstacles majeurs à la croissance de l'économie et de l'emploi en Europe: charges fiscales et administratives excessives que doivent supporter les PME en particulier, confrontées à une concurrence internationale de plus en plus virulente, à une formation professionnelle insuffisante, à une rigidité excessive du marché du travail qui empêche le développement de nouveaux emplois, à des coûts de main-d'oeuvre non salariaux élevés qui réduisent la capacité des entreprises à investir et à se développer.
Néanmoins, certains points du rapport ne sont que partiellement acceptables, en particulier les appréciations sur la réduction du temps de travail, traitées aux paragraphes 39 et 40 du même rapport. Tandis que le paragraphe 39 confirme, en cohérence avec le principe de subsidiarité, l'impossibilité de proposer une réduction obligatoire du temps de travail dans l'ensemble de l'Union européenne, le paragraphe 40 se prête à une série de réflexions. Dans la première partie du paragraphe 40, on peut lire en effet que «est favorable à la réduction du temps de travail lorsqu'elle est justifiée». Il va de soi qu'une telle définition peut donner lieu à plus d'une interprétation. En effet, la formulation générale et abstraite d'un principe de nécessité de la réduction du temps de travail semble destinée à entraîner des malentendus et des ambiguïtés dès lors qu'elle est non seulement extrêmement vague mais qu'il n'existe aucune référence précise, dans ce rapport, à l'hypothèse d'une réduction du temps de travail sur la base de conditions de nécessité.
En substance, le paragraphe 40 peut être interprété comme la prérogative de chaque État de définir un principe général de nécessité visant à imposer une réduction objective du temps de travail sur l'ensemble du territoire national. Cette dernière hypothèse contredit les considérations exprimées dans le rapport de la Commission qui, en mettant en évidence les risques liés à la semaine des trente-cinq heures légales, se limitait à accepter des réductions du temps de travail seulement au niveau micro-économique ou par le biais de négociations entre les partenaires sociaux.
En conclusion, le paragraphe 40, par son caractère général, semble être le résultat d'un accord politique confus. Par conséquent, sur la base des considérations que je viens d'énumérer, j'invite le Parlement à voter contre le paragraphe 40 du rapport Gasòliba. En outre, j'aimerais connaître l'avis du commissaire de Silguy.

Metten
Monsieur le Président, ceux qui pensent que l'euro et la politique monétaire uniformisée qui seront introduits à partir du premier janvier nous apporteront toutes sortes d'agréments se trompent lourdement. Une politique monétaire exige une politique économique qui soit à la fois bien coordonnée et intelligente. Nous risquerions gros si nous ne devions pas prendre cet élément en ligne de compte. En un mot, il nous faut faire table rase du caractère facultatif de la coordination de la politique économique.
Je ne donnerai qu'un seul exemple: la Banque centrale européenne, dans la pratique, adaptera sa politique monétaire sur l'inflation moyenne de la zone euro. Il en résulte que pour chaque pays pris individuellement, une faible inflation interne combinée à une forte inflation ailleurs peut malgré tout mener à une hausse des taux et freiner le développement économique. Disons-le franchement, chaque pays participant à l'euro a intérêt à ce que les autres pays de la zone euro parviennent eux aussi à maîtriser l'inflation, sans quoi la sentence de la BCE indépendante s'abattra aussi impitoyablement, avec les conséquences négatives que l'on sait, sur les pays à basse inflation.
Heureusement, les États membres disposent de suffisamment d'instruments pour maintenir l'inflation à un niveau peu élevé. Ils peuvent par exemple prendre des mesures fiscales ponctuelles en cas de menace de surchauffe de l'économie. De temps à autres, il sera néanmoins nécessaire d'exercer une certaine pression pour prendre, dans l'intérêt d'autres pays et en temps opportuns, ces mesures qui souffriront certainement d'impopularité. Voilà pourquoi les lignes directrices globales de la politique économique sur le policy mix au niveau européen et au niveau des États membres revêtent une importance essentielle. Il faudra aussi mettre une base politique sur pied si nous voulons vraiment que cela nous mène quelque part. Il faudra que les parlements puissent exercer une réelle influence sur ce processus. Un accord entre institutions, comme cette Assemblée l'a une fois de plus demandé il y a deux semaines, est très urgent pour combler le déficit démocratique existant en cette matière.
Une des caractéristiques essentielles de l'Europe de la monnaie unique réside dans le fait qu'elle n'est dépendante de son commerce extérieur qu'à concurrence de 10 %. Ce qui implique que nous serons nous-mêmes responsables du meilleur comme du pire. La policy mix au niveau européen devra par conséquent tenir compte du fait que la zone euro elle-même doit pouvoir gérer ses poussées de croissance. La croissance des exportations jouera encore un rôle mais il sera limité, à l'image de cette année où il est pratiquement inexistant.
C'est pourquoi les recommandations fondamentales portant sur les lignes directrices globales de ces dernières années, à savoir la prolongation des restrictions, la politique monétaire stricte et la modération salariale (la croissance salariale est d'ailleurs restée en deçà de la croissance de la productivité de 1 %) ne sauraient être prolongées sans modifications substantielles. Soit nous remettons les économies à plus tard, soit nous assouplissons la politique monétaire et la modération salariale. Le message politique doit être clair: priorité est donnée à la croissance et à l'emploi, mais sans introduire de coupure radicale avec la politique actuelle. En pratique, il faudra donc que chaque pays se voie recommander sa politique d'équilibre appropriée afin que l'Europe, dans sa totalité, puisse mener une politique orientée vers la croissance et l'emploi que l'inflation ne mette pas en danger.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que la politique économique de 1998 est scellée par la mise en place de l'euro, elle-même régie par une opposition majeure. D'un côté nous avons une fixation des dirigeants des États membres et de l'Union européenne sur les critères budgétaires, sur la dette publique. Une fixation qui prend des proportions monstrueuses quand on nous parle d'un pacte de stabilité pour dix ans. Et de l'autre côté, nous avons des sociétés européennes saisies à propos de l'emploi d'une angoisse qui vient, me semble-t-il, de s'exprimer sous forme d'un très sévère avertissement aux élections de Saxe: comment méconnaître en effet qu'un jeune électeur sur quatre a voté pour l'extrême-droite?
À cet égard, je suis en désaccord complet avec la position de la commission. Je perçois bien dans le rapport de M. Gasòliba i Böhm une orientation positive sur les questions du développement et de l'emploi, mais je crains qu'elle ne soit sacrifiée au nom du consensus. Ainsi s'explique que l'on relève de graves contradictions: au paragraphe 40 on se déclare en faveur de la réduction du temps de travail mais au paragraphe 39 on est contre; au paragraphe 25 on écarte une réduction des salaires pour les activités peu qualifiées mais au paragraphe 26 on est pour. Je pense que le rapport appellerait une orientation plus nette qui marquerait une rupture avec la politique à sens unique et permettrait aux citoyens de l'Europe d'envisager avec faveur et non plus avec aversion l'avènement de l'euro.

Lukas
Monsieur le Président, en dépit de son ton un peu trop optimiste, ce rapport aborde les points essentiels avec une grande clarté. Si le principal problème de l'Europe est - comme chacun sait - le chômage, il faut savoir qu'il s'agit surtout d'un problème structurel. La compétitivité de l'économie européenne laisse en effet à désirer. Il est par conséquent urgemment nécessaire d'augmenter les fonds nationaux et européens consacrés à la recherche et à la promotion des technologies de pointe. Des mesures de promotion de la concurrence en faveur des petites et moyennes entreprises, y compris la diminution de leurs charges administratives et la facilitation de leur accès au capital à risque, doivent être prioritaires. La problématique des charges annexes parfois excessives et l'allégement fiscal du facteur travail seront des thèmes prioritaires de la politique économique européenne dans les prochaines années.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapport de la Commission européenne et le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm soulignent très nettement que nous nous préparons à exploiter les chances du décloisonnement des marchés et de l'intégration européenne au profit de la croissance, des investissements et de l'emploi et à contribuer à l'amélioration du bien-être et à plus de justice sociale dans l'Union européenne. Il est clair dans ce rapport économique annuel et il est également clair dans le rapport de M. Gasòliba i Böhm que l'époque des confrontations est révolue - politique de l'offre ici et mesures orientées vers la demande là-bas. Nous estimons que, dans l'Union européenne, nous avons besoin de mesures tant dans le domaine de la politique micro et macro-économique que dans les politiques orientées vers la demande et l'offre.
C'est pour cela qu'il existe un éventail de mesures à utiliser et nous savons que nous ne pourrons suivre l'orientation vers un niveau élevé d'emploi, comme le traité sur l'Union européenne le demande avec raison dans l'article 2, y compris dans le chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, dans les décisions du sommet pour l'emploi et dans les stratégies porteuses d'avenir, espérons-le, de la présidence britannique du Conseil et de la future présidence autrichienne du Conseil, nous ne pourrons donc atteindre cette orientation et une croissance en termes d'emplois que si un autre ensemble de mesures permet une croissance économique de 3 à 3, 5 %, à côté de la politique structurelle, à côté de mesures dans la politique de l'éducation, de la formation et du marché du travail.
À cet effet, le lancement, dans les délais impartis, de l'Union monétaire est certainement indispensable, parce que cela fait cesser les fluctuations des taux de change dans le marché intérieur, préjudiciables du point de vue de l'économie nationale, parce que cela permet une meilleure politique plurielle et, enfin, parce que cela permet d'éviter des conflits entre la politique budgétaire et la politique monétaire. Mais surtout, et je voudrais une fois de plus l'encourager expressément, une coordination des politiques économiques digne de ce nom sera enfin possible. Jusqu'à présent, les orientations de la politique économique n'ont rien exigé d'aucun État membre. J'espère qu'à la suite du rapport économique annuel, à la suite de ce débat au Parlement européen, la coordination des politiques économiques de l'Union européenne mettra enfin en évidence que l'Union politique signifie aussi mener une politique économique commune, une politique économique dans l'intérêt général, qui ait des effets sur la croissance, les investissements et l'emploi. Je voudrais souligner une fois de plus expressément que l'ampleur de la réduction des investissements publics est irresponsable! C'est pourquoi nous devons aussi davantage tenir compte du facteur stimulant des investissements publics dans les investissements privés et réaliser des progrès en la matière. Sinon, il ne sera pas possible d'obtenir une croissance en termes d'emplois, qui nous manque cruellement dans l'Union européenne.

Carlsson
Monsieur le Président, l'Union monétaire est un succès avant même d'être entrée en vigueur. Elle a accéléré le nécessaire assainissement de l'endettement, qui débouche aujourd'hui sur une augmentation de la croissance de l'économie européenne et une reprise de confiance au sein de l'UE.
Pour que nous puissions pleinement tirer parti de l'UEM, renforcer notre position face à la concurrence, ainsi que les conditions de la prospérité en Europe, il faut orienter notre politique vers des réformes structurelles. L'assainissement du budget a influé sur le quotidien de nos concitoyens. Une politique structurelle bien pensée peut à présent améliorer la situation de l'Europe et de ses habitants. Mais je constate avec étonnement qu'il semble plus difficile d'obtenir des réformes structurelles qui ne coûtent rien, que d'entreprendre un assainissement budgétaire - probablement parce que ces réformes défieraient des intérêts particuliers très puissants. C'est pourquoi je voudrais remercier la Commission pour le courage dont elle a fait preuve en émettant un document où l'on discute de l'importance d'une réforme et d'une amélioration des marchés de l'emploi. Je m'en réjouis et je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Gasòliba i Böhm, dont le travail montre effectivement que le Parlement est prêt à s'engager dans ce nécessaire débat, et à y participer activement, ainsi qu'à accélérer les décisions qui doivent être prises pour que nous puissions réformer des marchés engourdis, encore soumis à un bien trop grand nombre de monopoles.
Je trouve également digne d'intérêt l'annexe du rapport de la Commission qui contient des renseignements statistiques. L'objectif du rapport n'est pas d'évaluer le niveau de développement des différents pays, mais il fait clairement état de chiffres parlants. On y voit comment des pays dont les dirigeants politiques ont négligé, ou tardé à mettre en uvre une modernisation des marchés de l'emploi les plus importants, ont augmenté la pression fiscale, et par là-même fait baisser le niveau de l'emploi et diminué les moyens publics. De l'autre côté, on constate que des pays sachant tirer directement parti des conditions nouvelles qui sont les nôtres, peuvent parvenir à une augmentation de la croissance, de l'emploi et de la prospérité. Je souhaite que ces chiffres et les réflexions de la Commission puissent à la fois réveiller les esprits et servir d'incitation au moment où s'achève le travail de mise en place des lignes directrices de notre politique économique!

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant notre collègue Gasòliba pour son écoute quand il a préparé son rapport. Au-delà de nos différences, voire de nos divergences, il a fait de gros efforts pour rassembler largement notre Parlement sur une position, une analyse économique commune et forte. C'est d'ailleurs ce que j'essaie moi-même de faire avec mon rapport sur la compétitivité industrielle européenne, qui passera à Strasbourg dans quinze jours.
Je voudrais aussi remercier la Commission et me féliciter de l'évolution de nos institutions, Conseil, Commission et Parlement, dans ce domaine. En effet, nos institutions, maintenant, réfléchissent et agissent pour dégager des multiples conditions une économie européenne forte, en évitant les affrontements simples, mais de tranchées, limités à deux ou trois points durs. Aujourd'hui enfin on reconnaît les forces de l'économie européenne, on en analyse lucidement les faiblesses et chacun, en conséquence, fait les efforts de recherche de solutions pour conforter les premières et réduire les autres. Je me reconnais donc largement dans le rapport Gasòliba, tel qu'il a été amendé par la commission économique. J'ai d'ailleurs participé à ces amendements, et j'ai voté le rapport final. Je voudrais donc ce soir tout simplement insister sur cinq points.
Premier point, l'importance de la recherche européenne. C'est une condition fondamentale et il faut donc donner au cinquième programme cadre des crédits suffisants et en tout état de cause supérieurs à 16 milliards d'écus. Deuxièmement, la dimension sociale de l'Europe, qui n'est pas un frein à la croissance, quoi qu'en disent certains. C'est au contraire un atout. Un travailleur bien dans sa peau est plus compétitif et il rend plus compétitive son entreprise. De toute façon, au moins-disant social, l'Europe sera toujours perdante dans la compétition mondiale. Troisièmement, la formation initiale et permanente, qu'il faut faire coller de plus en plus à l'évolution technique, technologique et économique. Quatrièmement, l'adaptation nécessaire de tous aux évolutions des techniques, des marchés, des besoins et de la société dans son ensemble, ce qui ne peut se résumer au débat certes classique sur la flexibilité du travail. Enfin, cinquièmement, le partage du travail, et donc la réduction du temps de travail, pour donner plus de temps à la vie et pour que l'accroissement de la productivité ne se traduise pas par du chômage supplémentaire. C'est pourquoi je suis, en France, en tant que socialiste, partisan de la réduction du temps de travail, et j'espère que nos résultats positifs en termes d'emplois provoqueront son extension rapide en Europe. C'est pourquoi, personnellement, je suis prêt à soutenir l'amendement 5 déposé par la gauche unitaire européenne.
Voilà, mes chers collègues, mes quelques remarques sur le rapport de M. Gasòliba, que je soutiens. J'espère que, dans la foulée de ce rapport, dans la foulée de l'euro, qui est un fantastique vecteur fédéraliste d'intégration, nous saurons, demain, développer l'Europe politique et développer l'Europe sociale. Certains diront: c'est une autre histoire. Pour moi, militant fédéraliste de toujours, c'est le coeur du débat d'aujourd'hui.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est très important que le rapport de la Commission pour 1998 s'intitule pour la première fois «Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'Union économique et monétaire» et j'aimerais également souligner, comme l'ont dit mes collègues avant moi, l'importance historique que va revêtir, pour tous les citoyens européens, la décision essentielle que nous, les représentants du peuple européen, allons adopter dans cette Assemblée le 2 mai prochain avec l'introduction de la nouvelle monnaie.
Il est vrai également que le traité d'Amsterdam et le Sommet de Luxembourg ont marqué un changement radical dans les politiques d'emploi de chacun des pays communautaires. Mais nous devons être conscients que le citoyen européen veut que nos discours politiques se transforment en actes concrets pour que nos jeunes, nos femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes inaptes - les groupes les plus touchés par le chômage - voient se réaliser leurs espoirs logiques de pouvoir travailler et de s'épanouir personnellement et socialement dans la nouvelle Europe que nous construisons.
Il est également important, Mesdames et Messieurs, que l'on ait obtenu un consensus général sur les mesures à adopter pour palier les taux de chômage préoccupants qui frappent l'ensemble de l'Union européenne. Mais il est également nécessaire que, parallèlement à la convergence économique nominale déjà atteinte, des grands progrès soient réalisés vers la convergence sociale qui facilite la consolidation du marché intérieur, la suppression des barrières linguistiques et culturelles qui empêchent la mobilité des travailleurs et l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale et qui, avec une réforme en profondeur des systèmes d'éducation et de formation, permet l'adaptation de nos citoyens aux demandes des marchés du travail nationaux mais également européens. De plus, la nouvelle société européenne doit s'adapter à la vitesse de l'éclair aux nouvelles technologies qui, jour après jour, nous surprennent et qui supposent un changement radical du concept traditionnel du travail et de l'entreprise. Par exemple, le télétravail, le commerce électronique, la télémédecine ou le développement même d'Internet exigent que les États membres consentent des efforts importants pour que nos jeunes en particulier s'adaptent à cette mutation de la société.
En définitive, Monsieur le Président, chers collègues, faisons de l'Europe de l'euro une Europe de travail, de solidarité et de bien-être. Si nous n'atteignons pas ces objectifs, ce sera un échec pour nous qui allons, samedi prochain, bouleverser l'histoire de l'Europe.

Paasilinna
Monsieur le Président, on dit dans le rapport économique annuel que la reprise économique à long terme a démarré. L'industrie de l'exportation est en croissance et l'euro profitera d'un taux de change avantageux par rapport au dollar. Il ne dépend que de nous de façonner une union économique et monétaire mettant l'accent sur l'emploi, les investissements publics et l'augmentation de la compétitivité européenne.
Bien que le rapport annuel de la Commission ne prenne pas en considération les effets de la crise asiatique sur l'économie européenne, elle a réussi à produire un rapport extrêmement compétent et complet. Il y a cependant une certaine désinvolture à traiter de la situation économique sur un terme de cinq ans sans faire par exemple d'analyses de risques détaillées. Je souhaiterais que cela soit le cas à l'avenir.
Le rapporteur souligne qu'il y a lieu d'introduire à l'échelle de l'UE des repères en ce qui concerne l'investissement et l'emploi. Je suis d'avis que le niveau actuel de l'investissement public dans l'Union européenne est tout à fait insuffisant pour améliorer la compétitivité de l'Europe. Il est en effet manifeste que les investissements publics encouragent les entreprises à investir par exemple dans le secteur des infrastructures.
La proposition de la Commission de réduire le taux de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'uvre est particulièrement bienvenue. J'ai moi-même évoqué souvent une taxe sur les transactions de devises, domaine fort profitable. Jacques Delors et d'autres ont aussi évoqué cette question. Cela permettrait de compenser les allégements fiscaux consentis aux secteurs créateurs d'emploi.

Pérez Royo
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord unir ma voix à celle de la plupart de mes collègues pour féliciter notre collègue et ami Carles Gasòliba pour le rapport qu'il a préparé et pour la flexibilité avec laquelle il a su savamment intégrer les amendements qui ont été présentés pour ce rapport. Il s'agit d'un rapport équilibré qui identifie de manière adéquate les principales lignes d'action en matière de politique économique au niveau de l'ensemble de l'Union et qui fait également des commentaires pertinents et des précisions judicieuses sur le rapport de la Commission.
J'aimerais ajouter quelques commentaires pour justifier ce que je viens de dire. Primo, la référence à l'emploi, qui est largement abordée, et qui met l'accent sur la croissance, les investissements, les réformes structurelles et qui intègre une référence intéressante au concept d'»employabilité», l'employability lancée par le New Labour , le parti travailliste de Tony Blair, qui devient l'un des points clés dans le débat sur l'emploi.
Secundo, l'insistance sur la nécessité de coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union monétaire, coordination que nous aimerions approfondir pour arriver à un véritable gouvernement économique de l'Union qui serve de contrepoids à l'autorité monétaire, pour cette raison de contrepoids mais également pour parvenir à la constitution d'un gouvernement économique qui puisse extraire toute la potentialité du nouveau panorama créé avec l'introduction de la monnaie unique.
Tertio, il me semble important de souligner l'insistance sur les investissements comme élément indispensable pour la croissance et l'amélioration de la compétitivité. À ce sujet, je fais miens les propos qu'a prononcés mon collègue Alan Donnelly.
Quarto, il faut également souligner le pari que contient le rapport Gasòliba en ce qui concerne le maintien du modèle social européen dans les termes exprimés au paragraphe 25 du rapport.
Et enfin, bien que l'on pourrait ajouter beaucoup de choses, je terminerai mon intervention en appréciant l'estimation réaliste quant à la question de la réduction du temps de travail, c'est-à-dire la question des 35 heures.

Hendrick
Monsieur Le Président, je félicite le rapporteur pour son excellent rapport. Le rapport de la Commission était extrêmement optimiste. J'ai parlé d'une nouvelle amélioration au cours du printemps 1996, qui prend de la vigueur et dont on s'attend à ce qu'elle se transforme en une expansion auto-entretenue. Je voudrais m'aventurer du côté de la prudence. D'après la Commission, tout ceci est mis en branle par une demande provenant de l'extérieur de l'UE et, de toute évidence, les récents développements en Asie ont été pris en considération. Les développements en Asie n'ont pas cessé et le Japon, en particulier, connaît des difficultés et je prédis que ces difficultés s'intensifieront.
Je ne sais pas exactement à quel point la Commission a revu ses chiffres de croissance à la lumière de ce qui s'est passé en Asie, mais le potentiel de catastrophe n'a pas disparu. La Commission postule également un cercle vertueux en termes d'économie pour trois raisons: les conditions monétaires favorables, une intensification de la demande intérieure et une confiance accrue. Ma critique à l'encontre du rapport de la Commission est qu'elle ne fait pas grand chose en terme de soutien positif au renforcement de la demande intérieure. Comment pouvonsnous nous attaquer au chômage si nous ne créons pas des conditions visant à favoriser la demande intérieure, en particulier à une époque où la demande extérieure de l'Asie peut se réduire de manière significative. La Commission compte sur une croissance endogène et il s'agit d'un excès de confiance auquel, je le crains, beaucoup d'Européens ne souscriront pas.
J'ai été élu à ce Parlement en 1994 lorsque le rapport Delors faisait fureur, et notre objectif était de réduire le chômage de 15 millions d'unités pour l'an 2000. Nous ne sommes pas tout à fait honnêtes avec le public européen, car le chômage dans l'Union européenne ne s'est aucunement approché du chiffre fixé. Les gens n'oublient pas et, alors que nous admettons qu'une croissance de 2 à 3 % interviendra, cela ne se rapproche pas suffisamment des 4 % que les États-Unis ont systématiquement enregistrés pour créer les millions d'emplois nécessaires. Je veux voir l'Europe créer des millions d'emplois aussi.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes félicitations, tout d'abord, à M. Gasòliba i Böhm, pour l'excellence de son rapport qui nous invite à réfléchir aux options que nous devons envisager dans les grandes orientations de politique économique pour 1998, que la Commission présentera le 13 mai prochain. Les grandes orientations de politique économique sont les premières grandes orientations post-euro et donc c'est en cela qu'elles sont importantes. Ce sont aussi les premières à s'inscrire dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi.
Ainsi le rapport économique annuel de la Commission se présente, cette année, comme la première étape dans l'élaboration de ces grandes orientations. C'est un exercice important et je me félicite de l'audition des experts économiques que vous avez organisée le 17 mars dernier pour préparer ce rapport. Je puis vous assurer que la Commission tiendra dûment compte de vos observations et de vos suggestions en la matière pour arrêter sa proposition. Je voudrais très rapidement, puisque l'heure est relativement tardive, pour répondre à l'ensemble des questions qui ont été évoquées, dire quelques mots de l'état de l'économie européenne, avant de rappeler ou de dégager les principales recommandations de la Commission.
Concernant l'état de l'économie européenne, la reprise amorcée au printemps 1996 s'amplifie et devrait conduire à un processus de croissance auto-entretenue. Celui-ci aura un impact favorable sur l'emploi, qui demeure tout de même notre sujet de préoccupation majeure, je vous le répète. Monsieur Hendrick, je pourrais vous dire qu'on n'est pas très optimistes. Nos prévisions de croissance correspondent en général à celles établies par les grandes institutions internationales. Au mois de mars dernier nous les avons revues légèrement à la baisse, soit de 0, 2 point pour 1998 et de 0, 1 point pour 1999, pour tenir compte notamment des effets de la crise asiatique. Ceci dit, la croissance sera tout de même de 2, 7 % en 1997, 2, 8 % pour 1998, 3 % en 1999, c'est déjà un mieux. La situation en Asie fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part de la Commission, notamment en ce qui concerne le Japon, en ce qui concerne le commerce international, et en ce qui concerne les aspects sectoriels de la crise, où nous avons, en particulier, identifié huit secteurs qui nous paraissaient plus particulièrement exposés. Nous suivons cela de près.
Je souhaiterais faire, ici, écho à une demande de votre rapporteur, en liaison d'ailleurs avec ce que, je crois, M. Paasilinna a évoqué. Ne croyez pas que la Commission n'évalue pas les risques qui pourraient peser sur son scénario central. Au contraire, la Commission prend bonne note de votre suggestion de scénario alternatif et d'analyse à moyen terme. Je puis vous assurer qu'elle s'emploiera à y répondre dans les prochaines années. Mais aujourd'hui la croissance de l'Europe repose de plus en plus sur ses propres forces, sur la demande interne. Cette question a été évoquée par Mme Randzio-Plath, M. Paasilinna, M. Pérez Royo, M. Donnelly, M. Metten et d'autres encore. La consommation privée augmente de 2 % en 1996 à 2, 6 % en 1998 et 1999. C'est rassurant pour l'évolution de la demande intérieure.
De même, les investissements ont été plus soutenus que prévus et les investissements en équipements augmenteront de 6, 4 % en 1998, de 7 % en 1999. C'est à comparer à 4, 4 % en 1997.
Ce sont des données qui traduisent un retour de la confiance. Sur ce point, je pourrais préciser à M. Donnelly qu'il est vrai que la part de l'investissement public dans le PIB est tombée de 2, 9 % en 1990 à 2, 2 % en 1997, et cette tendance ne doit pas être poursuivie. La Commission n'a jamais manqué une occasion de le rappeler, et notamment nous insisterons sur ce point dans les nouvelles grandes orientations de politique économique pour 1998. Ceci dit, ne sous-estimez pas l'impact des investissements en raison du co-financement de certains investissements dans le secteur privé qui peut donner une vue un peu déformée des chiffres.
Enfin, sur cet aspect de la demande, je répondrai à M. Metten qu'il ne faut quand même pas que la demande soit artificiellement stimulée par de nouveaux déficits budgétaires ou des augmentations salariales trop rapides. Cela remettrait en cause l'assainissement dont a bénéficié notre économie depuis quelques années, et nous retomberions dans les déficits, avec leurs conséquences en termes de hausses d'intérêt et leurs effets négatifs sur la croissance et sur l'emploi. Ainsi, la stratégie économique qui est préconisée par la Commission, qui est préconisée par le suivi que les États membres exercent depuis plusieurs années, commence à porter ses fruits, notamment en termes de création d'emplois. Je répondrai à M. van Velzen: regardons les chiffres. L'Europe a créé 600 000 emplois en 1997. Sur les bases de nos prévisions, elle devrait en créer 2 800 000 en 1998 et 1999, c'est-à-dire qu'au total nous en créerons 3 400 000 en trois ans. C'est encourageant, même si je suis conscient que cela ne compensera pas les pertes, 4 500 000, enregistrées au cours des années 1990. Ces données illustrent la nécessité de favoriser une croissance plus soutenue et plus riche en emplois.
Monsieur Gasòliba, vous suggérez d'utiliser des bench-marks en la matière. Je me permets de vous rappeler que la recommandation de la Commission pour les premières lignes directrices pour l'emploi contenaient des objectifs quantifiés, et c'est le Conseil qui n'a pas retenu et n'a pas suivi la Commission en la matière. Mais, favoriser une croissance plus riche en emplois demeure l'objectif essentiel des grandes orientations de politique économique, et c'est le deuxième point que je voudrais aborder très rapidement devant vous maintenant.
À la demande du Conseil européen d'Amsterdam, les grandes orientations de politique économique pour 1998 mettront l'accent sur la nécessité de mieux coordonner les politiques macro-économiques et les politiques structurelles. Ces deux politiques sont indissociables si l'on veut favoriser la croissance et l'emploi, comme votre rapporteur le souligne à juste titre. Concernant la politique macro-économique, on a eu l'occasion d'en parler dans le précédent rapport, donc je n'insisterai pas longuement sur ce point. Évitons, et Mme Randzio-Plath a raison, évitons la confrontation entre la politique de l'offre et la politique de la demande. La Commission a toujours essayé de le faire. Je constate, depuis quelques années, que les grandes orientations de politique économique préconisent un cadre macro-économique stable à l'intérieur de l'union économique et monétaire, dont les trois piliers sont, bien sûr, une politique monétaire orientée sur la stabilité des prix, l'assainissement durable des finances publiques et un comportement salarial compatible avec la stabilité des prix et la rentabilité de l'investissement. L'UEM, l'euro, renforceront ce cadre macro-économique stable pour tous les États membres.
À cet égard, je me félicite du soutien du Parlement européen sur cette stratégie. Mais, au-delà de cette politique macro-économique, pour produire un effet maximal en termes d'emplois, ce cadre doit être complété par des réformes structurelles, des réformes tout d'abord au niveau du marché des biens et des services. Les entrepreneurs, pour réaliser les investissements, ne doivent pas être découragés dès le départ par des réglementations trop bureaucratiques. De même, une croissance plus importante doit entraîner également une demande plus importante de travail. Or, il existe encore en Europe trop de rigidités administratives, trop de formalités administratives, trop de difficultés d'accès au marché des capitaux, pour les petites et moyennes entreprises, comme le souligne votre rapporteur. Je rappelle néanmoins que le 31 mars dernier, la Commission a proposé un plan d'action sur l'accès des petites et moyennes entreprises au capital investissement. Ce plan d'action sera mis en oeuvre dès la rentrée 1998, si, bien sûr, les chefs d'État et de gouvernement les approuvent à Cardiff.
Réformes nécessaires également au niveau du marché du travail. Plusieurs pistes doivent être examinées: celle de la réduction des coûts non salariaux, étant entendu que, pour des raisons budgétaires, seule une baisse des coûts non salariaux, qui est ciblée au bas de l'échelle des salaires, est possible. De toute façon cela ne peut être réaliste que si elle s'accompagne d'une maîtrise des dépenses sociales. La différenciation salariale, deuxième piste: est-il normal en effet que le taux de chômage, dans 25 régions de l'Union européenne, soit inférieur à 5 %, alors que dans 25 autres régions, ce taux est supérieur à 22 %. Ceci conduit à s'interroger sur le problème de la différenciation salariale selon le niveau de productivité en fonction des qualifications des régions, voire des secteurs d'activité.
Enfin, autre piste qui a été évoquée, et je me dois d'en dire un mot, la réduction de la durée du travail. Je crois que c'est Mme Angelilli qui m'a en particulier interrogé sur ce sujet. Il faut se garder des slogans et des idées toutes faites en la matière. La réduction du temps de travail peut avoir des effets complexes et contradictoires sur l'emploi, car contrairement à une idée généralement reçue, l'emploi n'est pas une quantité fixe. C'est, au contraire, une variable endogène au système économique, qui fluctue en fonction de toutes les autres variables. Il faut donc être prudent et mesurer toutes les conséquences des mesures qui seront prises. La réduction du temps de travail peut favoriser l'emploi, mais sous certaines conditions. Ici aussi il faut rappeler qu'elle ne doit pas avoir des conséquences en termes d'assainissement des finances publiques et qu'elle doit être neutre du point de vue du coût supporté par les entreprises. Il faut, en effet, éviter de diminuer la rentabilité des entreprises, ce qui pourrait causer une baisse des investissements, avec en définitive des effets négatifs sur l'emploi, ou alors il faut également éviter qu'une telle réduction implique une révision à la baisse des salaires dans les entreprises concernées.
De toute façon, concernant la réduction du temps de travail, je dirais que ce sujet ne peut être traité de manière générale et dans l'absolu. Il doit être apprécié dans le contexte plus général de l'organisation du travail. Cette question relève de la négociation entre partenaires sociaux au niveau micro-économique - la branche, l'entreprise - comme d'ailleurs je crois le relève votre rapporteur. Mais au-delà de l'intérêt particulier de ces mesures spécifiques, la réduction du chômage ne peut résulter que de la poursuite continue dans le temps de politiques globales, cohérentes, déterminées, et comme le soulignait M. Caudron, englobant bien entendu des aspects recherche, éducation, formation.
Pour terminer, je dirais que cet exercice de grandes orientations des politiques économiques est placé sous les auspices de l'emploi, et l'objectif est bien de définir un cadre propice à la croissance et à l'emploi, tout en assurant un bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. Tout ceci n'est pas contradictoire.
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs, la Commission se félicite de la contribution de votre Assemblée à cette réflexion, et je puis vous assurer qu'elle tiendra compte de vos recommandations pour la rédaction des grandes orientations de politique économique.

Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, deux fois, ou même trois fois, on a relié ici, sous les applaudissements de l'Assemblée, le chômage, la détresse et les électeurs de droite. Je voudrais vous demander de réagir à cela, car je crois que vous avez aussi peur et mal au ventre que nous devant le résultat allemand de 13, 6 % qu'a obtenu l'Union populaire allemande - un parti de droite sans programme et financé par une seule personne. Je voudrais que vous vous exprimiez à ce sujet.

de Silguy
Je peux répondre très clairement que le chômage est le fléau de l'Europe. On ne réglera pas le problème du chômage en aggravant les déficits et l'expérience passée nous a montré que c'était le contraire. Ce sont les pays ayant réduit leur déficit qui ont donné le plus de croissance à leur pays et qui ont permis de créer le plus d'emplois. Prenez l'exemple des Pays-Bas ou de l'Irlande. Ce n'est pas pour autant suffisant pour régler le problème du chômage. Il faut s'attaquer aux racines mêmes de ce fléau. C'est pour cela qu'il faut conduire des politiques cohérentes en matière structurelle.
Sur le plan politique, il me paraît un peu facile, pour des buts populistes, des buts purement politiciens, de chercher des boucs émissaires, de chercher des responsables là où ils ne sont pas. Ne faisons pas porter à l'Europe la responsabilité du chômage, alors que, dans la situation actuelle, c'est par l'Europe, par plus d'Europe et par plus d'actions concertées au niveau européen, que l'on arrivera précisément à vaincre le fléau du chômage. Mais cela prendra du temps.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le textile et l'habillement
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes sur le textile et l'industrie de l'habillement:
B4-0273/98 - O-0076/98 et B4-0274/98 - O-0077/98, des députés Soltwedel-Schäfer, Hautala et Wolf, au nom du groupe des verts au Parlement européen; -B4-0275/98 - O-0078/98, des députés Puerta et Ribeiro, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique; -B4-0277 - O-00780/98 et B4-0278/98 - O-0081/98, du député Ferrer, au nom du groupe du parti populaire européen.
Soltwedel-Schäfer
Monsieur le Président, c'est actuellement au Conseil et à la Commission. Ils ont mes amendements devant eux. En quelques mots, il s'agit d'une écologisation de l'industrie du textile. Ce n'est pas la première fois que j'en parle. Nous avons déjà eu des débats approfondis à ce sujet, ainsi que des discussions, entre autres avec le commissaire Bangemann. Ma question est la suivante: quels sont les programmes de la Commission, quelle est la procédure prévue par le Conseil en ce qui concerne une écologisation imminente de l'industrie du textile, par exemple en ce qui concerne la suppression des substances dangereuses qui provoquent des allergies, en ce qui concerne le danger que cela représente pour les travailleurs qui fabriquent ces textiles et le danger pour l'environnement en cas de contact aérien, terrestre ou aqueux? Voici un an, M. Bangemann m'a expliqué ici qu'il y avait un groupe de travail qui s'occupait de cette question, qui élaborait des directives. C'est une chose. Lorsque j'ai posé des questions à la Commission, y compris par écrit, je n'ai reçu jusqu'à présent que des documents vides, c'est-à-dire aucune réponse. Je voudrais avoir votre avis là-dessus.
Dernier point: le travail des enfants. Vous savez que divers avis du Parlement européen parlent du travail des enfants - notamment au Portugal - dans l'industrie du textile et de l'habillement. Ce phénomène est effrayant en Europe et je vous prie aussi de prendre position là-dessus.

Ribeiro
Monsieur le Président, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, les questions orales, et la résolution qui en résultera, tentent d'apporter un signal clair du Parlement en vue de la réunion du Conseil «politique industrielle» du 7 mai qui devrait débattre, on l'espère, de la proposition de la Commission relative à un «plan d'action pour la compétitivité de l'industrie textile européenne».
Cette formule sert à vous dire que le Parlement ne démissionne pas, soit par omission soit par simple accomplissement d'un rituel, de sa fonction qui consiste à donner son avis sur la compétitivité d'un secteur aussi important que celui du textile et de l'habillement, importance vitale pour l'économie et l'emploi de certains États membres.
Cette formule sert aussi à affirmer l'insatisfaction vis-à-vis de ce que la Commission a nommé «plan d'action» et qui n'en est pas un. Il pourrait s'agir d'un document de réflexion stratégique, mais il lui manque les projets, les calendriers, les moyens pour pouvoir être un plan d'action. Il lui aurait suffi d'approuver certaines recommandations des partenaires sociaux exprimées dans le rapport pour avoir ce statut et être discuté comme tel.
Cette formule sert encore à affirmer ce que le Parlement défend comme quelque chose de nécessaire et d'urgent. Nous défendons quant à nous non pas un abordage fragmenté et déséquilibré, mais celui du secteur dans son ensemble, comme filière productive , avec une attention particulière pour les activités de travail intensif. Nous soutenons que la compétitivité du secteur exige un combat contre la concurrence frauduleuse et faussée, surtout en ce qui concerne les conditions sociales et qu'il impose, dans les plans bilatéraux et multilatéraux, l'adoption de clauses sociales fondées sur le BIT. Nous défendons la certification , concernant l'origine et les conditions environnementales de la production, avec la reconnaissance, au niveau de l'Union européenne, des certifications nationales.
Pour la compétitivité du secteur, nous pensons encore qu'il faut stimuler les nouveaux produits et les nouvelles technologies; promouvoir l'accès aux marchés extérieurs, surtout des PME; et renforcer la formation, en particulier de la main-d'uvre féminine. Mais c'est au rapport que nous sommes en train de rédiger qu'il revient d'énumérer et d'approfondir ces aspects ainsi que d'autres.
Parce qu'enfin, cette formule sert à vous dire que le Parlement rédige un rapport à partir du document de la Commission. Cela se fait avec tout le sérieux d'une prise de position institutionnelle, en exigeant que sa participation dans des processus comme celui-ci et son travail soient pris en considération. Ne serait-ce que parce qu'il siérait mal à cette «construction européenne» que le traitement d'un thème comme la compétitivité d'un secteur aussi important que celui du textile et de l'habillement se limite au document présenté par la Commission. Le processus doit continuer et le Parlement européen doit y participer, c'est son droit et c'est ce qu'exige et ce dont a besoin le secteur .

Ferrer
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en regrettant que le Conseil «industrie» ait prévu de se prononcer sur la communication de la Commission relative aux mesures en faveur de la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement sans attendre de connaître la position du Parlement sur cette communication. De ce fait, ce débat a un objectif très clair, celui de signaler les grandes lignes qui, selon le Parlement, doivent être proposées pour augmenter la compétitivité et, en conséquence, assurer la survie du secteur du textile et de l'habillement européen. Il s'agit d'un secteur qui, contrairement à ce que certains peuvent penser, n'est ni en crise ni en voie de disparition. En effet, grâce à la qualité de ses produits, de ses dessins, à sa capacité de réponse rapide, l'industrie du textile et de l'habillement est aujourd'hui prête à affronter le grand défi de la concurrence internationale et à regarder l'avenir avec optimisme. Il s'ensuit que, selon le parti populaire européen, la Commission et le Conseil devraient mettre davantage l'accent, en ce qui concerne l'accès effectif aux marchés des pays tiers, sur les conditions de réciprocité comparé à ce que dit le plan d'action qui accompagne ladite communication. La Commission et le Conseil sont-ils conscients qu'il existe 600 barrières douanières qui empêchent la libre exportation de produits textiles communautaires? Si le Conseil et la Commission veulent réellement favoriser la compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement, ils doivent exiger que les pays tiers respectent les normes et des disciplines du GATT, proposer des mesures coordonnées efficaces et souples qui permettent de lutter contre la fraude et la contrefaçon des certificats d'origine, protéger la propriété industrielle et faire respecter les principales normes sociales et environnementales par les pays tiers.
Il est certain que de nombreuses autres mesures sont nécessaires dans ce domaine, par exemple, en matière de recherche et de développement, mais aussi de formation. Cependant, aucune mesure ne sera effective si il n'y a pas de véritable accès aux marchés internationaux ni de respect de règles de jeu communes à tous.
Pour terminer, Monsieur le Président, j'aimerais manifester la frustration de mon groupe face au projet de conclusions élaboré par le Conseil, qui ne répond pas du tout aux besoins d'un secteur clé et je demande donc au Conseil de réfléchir et de recueillir les avis que ce Parlement est en train d'élaborer.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le fait que tout le spectre politique de ce Parlement manifeste son inquiétude quant à l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement européenne est significative. Je pense que le fait que différentes sensibilités politiques s'unissent pour exprimer cette inquiétude montre l'importance d'un secteur qui, d'une part, a une très longue tradition dans le développement industriel européen et, d'autre part, a une particularité qui n'échappe à personne du fait de son importance à l'heure actuelle et dont nous avons parlé durant les débats précédents de cet après-midi et qui est sa capacité à créer des emplois. En conséquence, la dimension sociale du secteur du textile et de l'habillement doit également être prise en considération.
Le point central de diverses interventions conduit à demander à la Commission comme au Conseil une action adéquate pour assurer la continuité, dans les meilleures conditions possibles, de l'industrie du textile. Il ne s'agit pas de le maintenir dans la situation actuelle. Il ne s'agit pas de simplement favoriser sa survie. Il s'agit de le doter d'une série de mécanismes qui assurent sa compétitivité dans un marché ouvert et chaque jour plus compétitif au sein de l'économie mondiale dans laquelle nous nous déplaçons.
C'est pour cette raison que nous émettons une série de propositions à la Commission. Il s'agit tout d'abord d'assurer que l'innovation technologique, les améliorations technologiques et le recours aux nouvelles technologies, principalement celles de l'information et du commerce électronique, puissent être appliquées correctement au secteur de l'industrie du textile et que la Commission analyse cette proposition. Un autre aspect très important est que l'on envisage toute la chaîne de production et pas seulement quelques sous-secteurs particuliers de l'industrie. Et, finalement, un sujet qui est également très important est d'assurer la formation correcte - et j'insiste - pour que la compétitivité de l'industrie du textile européenne permette son maintien et le niveau d'emploi que nous désirons tous.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, l'industrie du textile est très importante pour l'Union européenne mais également très délicate, comme l'on dit mes collègues avant moi. Importante parce qu'elle représente une industrie de base dans de nombreuses régions relevant de l'objectif 1 des fonds structurels et qu'elle fournit du travail à plus de deux millions de citoyens de l'Union européenne. Et délicate par ses chiffres décourageants; en effet, elle a perdu plus de 600.000 postes de travail durant les six dernières années et, selon les prévisions, elle perdra, à court terme, plus de 800.000 emplois. En conséquence, le moment est très grave pour ce secteur. Nous devons ici dénoncer cette situation et trouver des solutions de toute urgence. La concurrence déloyale et un dumping continuel, qui touchent de manière négative nos entreprises et, finalement, nos citoyens, ne peuvent continuer à exister sur le marché européen, quel que soit le secteur concerné.
La situation dans laquelle se trouve actuellement l'industrie européenne du textile, est le résultat, entre autres, de la violation des normes internationales et communautaires de marché, telles que le respect de l'environnement, de la protection sociale et de la protection intellectuelle.
J'ai déjà commenté l'importance que l'industrie du textile revêt dans la majorité des régions relevant de l'objectif 1, les régions les moins développées de l'Union européenne. C'est peut-être pour cette raison que ces régions sont les plus sensibles, non seulement aux effets du dumping , que nous dénonçons ici, mais également à la politique communautaire de marché elle-même avec la récente entrée en vigueur d'accords avec des pays tiers, comme la Turquie, ou la libéralisation avec les pays de l'Est.
L'entrée en vigueur de la seconde phase de l'accord sur le textile de l'Organisation mondiale du commerce, qui engendre une plus grande libéralisation du marché, acquiert une importance particulière. Tous ces facteurs frappent notre industrie européenne du textile.
Le document présenté par la Commission sur le textile de l'Union européenne est tout au moins nécessaire et il est donc important, mais nous regrettons l'absence d'une véritable stratégie d'action qui tienne compte de toutes les difficultés par lesquelles passent l'industrie du textile et les régions de l'objectif 1 à l'heure actuelle et qui instaure une véritable politique de cohésion économique et sociale. Et c'est là que nous devons insister et demander à la Commission qu'elle installe une politique communautaire qui corresponde à la réalité de notre industrie du textile et surtout à la réalité des régions impliquées. La Commission elle-même ferait bien d'augmenter la dotation financière incluse dans l'Agenda 2000 et de continuer un programme communautaire aussi important pour le secteur que le programme RETEX. Cela ne pourrait qu'améliorer la compétitivité de notre secteur du textile et celle des régions concernées par ce secteur, en contribuant de manière positive, comme nous l'avons déjà dit, à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.

Griffiths
Monsieur le Président, je souhaiterais d'abord remercier les cinq députés d'avoir déposé et argumenté leurs questions, ainsi que les cinq autres députés qui sont restés pour entendre les réponses et pour donner au Conseil l'occasion de réaffirmer son soutien à cette industrie européenne vitale. Le Conseil est tout à fait conscient des défis que toute l'industrie européenne rencontre dans un monde de globalisation accrue et de nouvelles technologies. Il a reconnu que la compétitivité de l'industrie européenne constitue l'essence même de la croissance, de la création d'emplois et de l'augmentation de notre niveau de vie à tous. L'industrie européenne du textile et de l'habillement est un secteur économique clé en Europe en termes de production et d'emploi. Le Conseil a toujours reconnu la nécessité d'accorder un soutien communautaire permettant d'assurer la compétitivité de ce secteur de l'économie.
Dans ce contexte, il pourrait être utile que j'expose l'historique des initiatives actuelles. Les lignes directrices régissant les politiques communautaires dans ce domaine ont été définies par le Conseil en 1994. Ces lignes directrices ont établi un cadre général pour la stratégie industrielle en Europe dans le secteur du textile et de l'habillement. La stratégie a été conçue pour prendre particulièrement en considération les caractéristiques spécifiques de chaque industrie. Ces lignes directrices ont établi un cadre général pour la stratégie industrielle en Europe dans le secteur du textile et de l'habillement et nous pouvons faire remonter les initiatives actuelles dans le secteur du textile aux conclusions du Conseil «industrie» des 28 mars et 14 novembre 1996. Ces derniers traitaient respectivement de l'impact des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté, et de la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union européenne.
Ces conclusions ont été suivies le 3 novembre 1997 par une communication de la Commission intitulée Plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement. Cette communication a été préparée dans le cadre du dialogue qui a eu lieu à l'initiative de la Commission entre les parties impliquées dans le secteur du textile et de l'habillement et, en particulier, les autorités publiques nationales et communautaires et les partenaires sociaux. Le plan d'action de la Commission définit un certain nombre de secteurs prioritaires sur lesquels il conviendrait de concentrer l'action des différentes parties concernées. Il est actuellement à l'examen au sein des organes compétents du Conseil et il est placé à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil «industrie» le 7 mai 1998. À ce stade, la présidence envisage que le Conseil «industrie» fera une première réponse à la communication de la Commission sous forme de conclusions. Cela permettrait de connaître la position du Conseil sur les initiatives identifiées par la Commission comme secteurs d'action prioritaire.
Tous les points soulevés aujourd'hui par les cinq députés sont épinglés comme secteurs d'activité dans ce plan. Le Conseil veut en particulier envisager cinq questions-clés: emploi et formation; le développement et la diffusion de nouveaux produits, les méthodes et l'équipement dans les technologies de la communication et de l'information; le fonctionnement correct du marché intérieur; l'accès au marché des pays tiers et le strict respect des règles et disciplines librement acceptées dans le cadre d'accords internationaux; ainsi que le développement régional. Les députés, et particulièrement M. Ribeiro, ont soulevé la question des ressources précises nécessaires à la formation si l'on veut intensifier la compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement.
Le plan d'action de la Commission ne contient aucun détail sur lequel baser une évaluation de ses conséquences financières. L'initiative suggérée sera financée dans le cadre budgétaire actuel. Je recommande l'excellent document préparé par la DG III en collaboration avec Eurotex, la Fédération européenne du Textile et de l'Habillement, qui détaille en 91 pages, et par secteur, où sont accessibles les fonds dans chaque État membre. Bien qu'aucun calendrier ne soit avancé pour les initiatives relatives au plan d'action, nous espérons qu'il fera des progrès continus. Nous souhaiterions également la poursuite du dialogue, mené par la Commission, avec tous ceux impliqués dans le secteur, y compris les États membres et les partenaires sociaux. Cela aiderait à assurer une surveillance constante des progrès réalisés et nous permettrait d'adapter les mesures aux développements structurels et économiques.
Je vais à présent passer à certaines des questions spécifiques déposées aujourd'hui et qui ne sont pas directement couvertes par le plan d'action. Tout d'abord, la question de Mme Soltwedel-Schäfer. La question du travail des enfants est couverte par de nombreuses conventions de l'OIT auxquelles tous les États membres de l'UE sont individuellement parties, en particulier la convention 28 sur le travail forcé et la convention 138 sur le travail des enfants. Cette question a également été traitée au niveau de la Communauté par la directive du Conseil 94/33/CE sur la protection des jeunes au travail, dont l'article 1 déclare que les États membres prendront les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. Il appartient aux États membres individuellement et à la Commission d'assurer la mise en uvre correcte de cette directive.
Certains députés ont également fait part de leurs inquiétudes en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Il s'agit de matières que le Conseil se soucie de prendre en considération dans toutes ses politiques. Toute mesure prise en vue de moderniser l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union européenne devra satisfaire aux règles communautaires actuellement en vigueur sur la santé et la sécurité des travailleurs et sur la protection de l'environnement. Elles comprennent, entre autres, la directive-cadre 80/110/CEE sur la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à des agents biologiques, physiques et chimiques sur le lieu de travail, et toutes les directives individuelles postérieures. La directive-cadre 89/391 du Conseil sur l'introduction de mesures visant à encourager les améliorations en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le lieu de travail et toutes les directives individuelles postérieures sont également couvertes.
Deux autres points auxquels je voudrais répondre directement ont également été soulevés. On s'est demandé et inquiété du fait que le Parlement européen n'avait pas eu la possibilité de donner son opinion. Je sais que le Parlement votera une résolution demain et s'assurera que le Conseil considère attentivement cette question avant d'envisager son programme d'action au Conseil «industrie» du 7 mai. Certains députés sont inquiets au sujet de l'accès au marché. Il s'agit là d'un objectif clé pour le plan d'action qui demande un respect strict des règles et disciplines conformément aux accords internationaux.
En conclusion, la communication de la Commission a eu l'effet précieux de provoquer une ample discussion autour de l'idée d'élaborer une stratégie européenne véritable, pour l'industrie du textile et de l'habillement, nécessitant une totale participation de tous les organes et institutions de la Communauté, ainsi que des États membres et des partenaires sociaux. Dans ce cadre, le Conseil ne manquera pas de prendre en considération les opinions émises ici par le Parlement européen à ce sujet. Je suis particulièrement impatient d'entendre vos avis au cours de ce débat.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis heureux de pouvoir vous exprimer la position de la Commission sur l'ensemble de la politique qu'elle mène ou qu'elle tente de mener dans le secteur du textile et de l'habillement. Je vais essayer de répondre successivement aux différents aspects des questions qui ont été posées, soit par oral, soit par écrit, en essayant d'être le plus synthétique possible.
Tout d'abord concernant l'évaluation des aides financières données dans le secteur textile-habillement: ce secteur ne reçoit pas d'aide obéissant à un régime qui lui serait spécifique. Nous avons actuellement plusieurs programmes horizontaux: RETEX, PME, ADAPT, Emploi, ainsi que des actions dans le domaine des technologies ciblées et dans les secteurs traditionnels. Le nombre d'applications qui est retenu dépend en fait de la qualité des projets et de la capacité de coordination entre l'industrie et les partenaires sociaux. Pour ce qui est de toutes les initiatives communautaires, actuellement des rapports d'évaluation sont en cours, et devront nous permettre d'examiner l'impact de ces initiatives sur la modernisation du tissu industriel des régions concernées et de la cohérence avec les objectifs de la politique industrielle.
Deuxième question: l'ajustement de ce secteur, à la veille de la libéralisation du commerce mondial. Je dirai d'abord que la libéralisation s'est déjà produite, et s'est traduite par une profonde restructuration et modernisation de ce secteur, mais, globalement, les augmentations de la productivité, le renforcement des avantages compétitifs, le savoir-faire, la haute valeur ajoutée, l'innovation, amènent le secteur textile-habillement en Europe à préserver sa position dominante dans le commerce mondial, puisque le secteur reste le premier exportateur mondial des produits textiles et le troisième des produits de l'habillement.
Quant aux mesures envisagées pour atténuer, au niveau régional, les conséquences économiques et sociales des efforts de restructuration, je vous précise que de nombreux instruments sont disponibles pour accompagner et soutenir les transformations de ce secteur; je pense en particulier aux fonds structurels, au Fonds de cohésion, qui jouent un rôle important dans les régions où, précisément, le coût des investissements et le coût social de la restructuration sont particulièrement élevés. C'est le rôle de RETEX, c'est le rôle des cadres d'initiatives communautaires ou des cadres communautaires d'appui. Il y a en outre les programmes de formation des travailleurs aux mutations industrielles, qui permettent de préserver des postes de travail stables dans l'Union.
Sur ce sujet, pour la nouvelle programmation qui va couvrir la période 2000-2006, la Commission a approuvé, le 18 mars dernier, un projet de règlement qui porte des dispositions générales sur les fonds structurels. Dans ce projet, la Commission propose notamment la mise en oeuvre d'un nouvel objectif 2 qui devrait soutenir la reconversion économique et sociale dans des zones confrontées à des restructurations, et notamment celles qui sont particulièrement affectées par le textile. Ces actions, qui sont menées aujourd'hui dans le cadre de l'initiative RETEX, pourraient être reconduites dans le contexte du nouvel objectif 2.
Quatrième question: le travail des enfants. Je vous rappelle qu'une directive 94/37, relative à la protection des jeunes, interdit le travail des enfants dans les pays membres. Selon cette directive, l'âge minimal est fixé à 15, ou 16 ans, selon le système scolaire en vigueur. Les États membres disposaient de deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. La Commission est en train d'examiner actuellement les notifications de chacun des États membres pour justement bien voir dans quels États c'est fait et comment s'est faite la transposition. En outre, je précise que, dans le cadre du dialogue social, les syndicats et le patronat ont signé la charte de bonne conduite portant sur les conditions de travail dans les industries européennes du secteur textile-habillement. Les partenaires sociaux se sont engagés à assurer la promotion de ce code de conduite et à en suivre l'accomplissement progressif, notamment par le biais d'une évaluation annuelle.
Cinquième condition: l'environnement et la santé publique. Évidemment, ils constituent un élément-clé dans la modernisation du secteur textile-habillement. Toutefois, il convient de s'assurer que les législations nationales, qui parfois, sont différentes, ne créent pas de nouveaux obstacles techniques, qui ne seraient pas justifiés, au fonctionnement du marché communautaire. C'est la raison pour laquelle la Commission procède à cet examen, en tenant le plus grand compte, bien entendu, de la protection du consommateur et de l'environnement; dans certains cas, l'harmonisation au niveau communautaire est insuffisante; c'est le cas par exemple des colorants azoïques. Dans d'autres cas, je pense en particulier aux métaux lourds, la poursuite des travaux d'analyse est encore nécessaire et une étude d'évaluation des risques pour la santé qui découleraient de l'utilisation de ces substances dangereuses, est en cours.
Sixième question: Peut-on quantifier les ressources financières de formation nécessaires pour améliorer la compétitivité du secteur textile? Le montant nécessaire pour la restructuration du secteur ne peut pas être défini par la Commission. Il appartient en effet aux entreprises elles-mêmes de préciser leurs besoins financiers pour les nouveaux investissements et d'utiliser les montants qui sont fixés à cet effet dans les fonds structurels ou dans le cadre des programmes recherche-développement, ou dans le cadre des initiatives communautaires comme ADAPT - 1, 4 milliard d'écus - ou Emploi, avec le même montant. Tous ces programmes peuvent accompagner de près les mutations de ce secteur, notamment en matière de formation.
Septième point: Mme Ferrer et M. Gasòliba ont interrogé la Commission sur le calendrier établi dans le cadre de ces initiatives communautaires, et de ce plan d'action. La Commission a décrit, dans son plan d'action, l'ensemble des initiatives qui ont été prises ou qui vont être prises. Ces actions, je le rappelle, sont de la responsabilité des États membres et des partenaires sociaux, et donc la Commission ne peut pas imposer un calendrier précis. Aussi la Commission est-elle en train d'établir un tableau de bord qui va couvrir les actions concrètes. Sur la base de ce tableau de bord, les partenaires sociaux, la Commission, les pouvoirs politiques nationaux, vont évaluer les progrès réalisés, et nous le ferons dans le cadre d'une réunion qui sera convoquée par les services de la Commission à la fin de cette année.
L'évolution du secteur, au cours de ces dernières années, a fait ressortir tout un ensemble de points forts et un certain nombre de faiblesses. Le problème est d'intégrer ce nouveau secteur dans la révolution technologique qui lui donne son caractère de modernité. C'est pour cela que, dans son plan d'action, la Commission est convaincue que les avantages compétitifs liés à l'innovation, à la création, à la qualité, au savoir-faire, lui permettent de jouer un rôle de leader sur les marchés internationaux, quoique le secteur ait fait, ces dernières années, preuve de performances compétitives remarquables. Il est porteur d'avenir, et c'est la raison pour laquelle la stratégie de politique industrielle, dans le secteur textile-habillement, doit, tout en s'intégrant dans une stratégie industrielle globale, tenir compte des spécificités de ce secteur. Et je répondrai à M. Novo Belenguer que son impact et son fonctionnement ont été largement discutés au sein des groupes de travail avec tous les opérateurs économiques impliqués en Europe. C'est sur la base de ces résultats que la Commission a élaboré une communication qui décrit les lignes directrices d'un plan d'action. Cette communication a été soumise au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social, et elle est accompagnée d'un tableau analytique des actions concrètes qui sont à réaliser jusqu'à l'an 2000.
Enfin, dernière question, concernant l'action financière et le soutien à la recherche et au développement. En ce qui concerne l'activité communautaire, plusieurs domaines sont concernés: il y a le social. À cet égard, il est clair que le respect des normes fondamentales de droit du travail est essentiel. La commission souligne la nécessité que ces normes fondamentales soient respectées, tout en rejetant bien sûr l'usage protectionniste que certains pourraient être tentés d'en faire.
Et enfin, en ce qui concerne l'environnement, des discussions sont en cours au sein du Comité «commerce et environnement» de l'OMC. L'Union y est associée et est en train de commencer une analyse sur les effets environnementaux, qui est liée à la libéralisation du commerce, et sur les effets commerciaux des législations dans le domaine qui concerne le secteur.
Enfin, pour terminer, je dirai que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Commission participe actuellement aux discussions concernant l'application des accords TRIP (Trade Related Intellectual Property) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution commune de sept groupes politiques sur les questions orales relatives à la compétitivité du secteur du textile et de l'habillement .

McCarthy
Puis-je dire, Monsieur le Commissaire, qu'il est certain que la vision toute rose des choses qu'a écrite pour vous l'unité textile de la DGIII ne correspond pas à mon expérience personnelle du secteur du textile dans ma région, et je suis certain que M. Caudron aura également un point de vue différent au nom de la région française qu'il représente.
En effet, chaque jour, j'entends parler de pertes d'emplois dans le secteur du textile des East Midlands que je représente, et, rien que pour le mois dernier, j'ai appris la disparition de 350 emplois dans le secteur de l'habillement femme et enfants à Huthwaite dans le comté de Nottingham. Je dois dire que la majorité de ces problèmes de restructuration proviennent effectivement de l'importance de la concurrence au niveau des coûts de la part des pays en développement. Les avantages offerts par ces pays en matière de coûts ne disparaîtront pas. Les marchés s'ouvrent de plus en plus, comme d'autres intervenants l'ont déclaré au cours du débat, ce qui signifie inévitablement que la concurrence extérieure va s'intensifier. Dans l'UE, nous ne pouvons pas compter sur les niveaux de protection traditionnellement élevés des prix et des quotas.
L'industrie européenne du textile présente des avantages globaux, lesquels doivent être développés et renforcés. Malheureusement, le plan d'action de la Commission ne s'avance pas assez dans cette direction. Une étude récente réalisée par le gouvernement du Royaume-Uni, que le président en exercice aimerait commenter, j'en suis sûr, s'est penchée sur le benchmarking et notre partenariat avec les entreprises de l'industrie du textile. Nous avons examiné la force du Royaume-Uni au niveau mondial, nous avons examiné la mode, la création, les techniques de pointe et les chaînes de production, comme l'a dit M. Ribeiro, et nous avons découvert que nous pouvions réellement apprendre des choses des autres pays. Ainsi, les Italiens ont abordé avec succès les marchés extérieurs, jouant sur leur force et leur service à la clientèle, et ils ont réellement évité de concurrencer de front les importations à coûts réduits.
Finalement, je voudrais dire que je crois que la politique de la Commission présente des incohérences. Je suis très déçu que la Commission, dans sa politique antidumping, ne se conforme pas toujours aux intérêts de la Communauté. J'ai l'impression que la Commission devrait être plus cohérente dans sa manière d'aborder les besoins de l'industrie du textile. Il faut écouter l'industrie et, lorsque vous prenez vos décisions antidumping, il faut écouter les États membres. Lorsque les États membres votent à 10 contre 5 contre les procédures antidumping, dont ils croient qu'elles ne serviront pas les intérêts de l'industrie, alors, vous, et la Commission, devez accepter ces décisions. Aussi, je demande au Conseil de mettre à l'ordre du jour ces questions lors du Conseil «industrie» du 7 mai. C'est pourquoi nous, en tant que socialistes, avons demandé que le Parlement européen soit associé à l'enquête antidumping, que le Parlement ait un rôle à jouer en termes de transparence et de responsabilité, et non que la Commission prennent des décisions inexplicables et contraires à la subsidiarité.

Chanterie
Monsieur le Président, la mise à la rue de 3 000 personnes par une entreprise comme Renault, comme ce fut le cas en Belgique l'année dernière, est une mesure qui met un pays entier en émoi, et c'est là chose normale. Et que fait l'Europe, se demande-t-on. On a par contre tendance à oublier, parce que cela ne se produit pas dans une seule entreprise, que le secteur textile-habillement a perdu environ 600 000 emplois entre 1991 et 1996, du moins n'est-ce là qu'une estimation.
Et bien je pense qu'aujourd'hui nous pouvons dire que la communication de la Commission et en particulier le plan d'action pour l'industrie textile et de l'habillement est on ne peut plus nécessaire et qu'elle vient à point nommé. Elle donnera à ce secteur l'impulsion nécessaire pour maintenir et améliorer sa compétitivité. À condition que les mesures proposées se concrétisent dans des délais raisonnables et avec suffisamment de moyens financiers. Une année perdue pour le secteur textile-habillement équivaut à la perte de, disons, 100 000 emplois.
Je dénombre cinq priorités concernant ce plan d'action. Premièrement, l'exécution et le respect par nos partenaires commerciaux des règles convenues durant l'Uruguay Round, prévoyant un accès prioritaire aux marchés. Je pose deux questions concrètes à la Commission européenne. Où en est-on avec le dumping pratiqué au Brésil? Et je me demande aussi ce qu'il en est de l'exécution de l'accord récemment conclu avec la Russie concernant les quotas d'importation de tapis?
Deuxième priorité: le développement d'un programme de recherche et développement et d'une technologie de l'information devant permettre d'atteindre les 120 000 entreprises du secteur textile-habillement de l'Union européenne. Je me réjouis que le représentant du Conseil ait attiré l'attention sur ce point. Troisièmement, la protection de la propriété intellectuelle par une lutte accrue contre la contrefaçon. Quatrièmement, l'intensification de la politique industrielle et sociale sur la base d'une concertation systématique avec les partenaires sociaux. Je puis vous assurer, Monsieur le Président, cher Commissaire, que les partenaires sociaux du secteur textilehabillement sont en mesure d'atteindre un accord sur une base très large. Cinquièmement, la mise sur pied de plans de formation polyvalente, une meilleure préparation à la reconversion industrielle qui se produira de toute façon.
J'espère, Monsieur le Président, et Monsieur le Président du Conseil, que la discussion qui aura lieu le 7 mai débouchera sur un renforcement de la politique dans ce domaine, tant du point de vue social qu'industriel, et cela en faveur de l'industrie textile et de l'habillement.

Moreau
Monsieur le Président, les propos du Conseil et de la Commission ne correspondent pas à la réalité, comme l'a dit une de mes collègues. En effet, depuis 1992, 100 000 emplois ont été supprimés chaque année. La crise, dans le secteur textile, est due pour l'essentiel aux mouvements de délocalisation décidés par le patronat et à l'augmentation des importations qui ont contribué, en plus des suppressions d'emplois, à des retards importants en matière de formation, de recherche et de modernisation des équipements. C'est tellement plus pratique de faire produire dans des pays à bas salaire et à forte main-d'oeuvre, que de perfectionner les équipements. Les difficultés du pouvoir d'achat ont contribué également à la baisse de la consommation. Cependant, l'industrie textile représente encore un secteur porteur d'avenir, avec plus de deux millions de salariés en Europe dans 120 000 entreprises. Des mesures doivent donc être prises au niveau national et communautaire pour arrêter l'hémorragie d'emplois et contribuer au développement du secteur textile.
Or, les propos de M. de Silguy évoquant le soutien prévu pour des restructurations ne sont pas de nature à me rassurer. Il faut tout d'abord stopper le mouvement de délocalisation, freiner les importations, qui risquent de s'accroître encore davantage avec la crise asiatique et le démantèlement progressif des accords multifibre d'ici 2005. Notre groupe propose d'instaurer des clauses sociales dans les accords commerciaux. Celles-ci pourraient prendre la forme d'une taxe antidumping social sur les produits réimportés vers l'Union européenne par les firmes s'implantant dans les pays à bas salaire, ce qu'évoque à juste titre la résolution commune, dans son paragraphe 5. En tout état de cause, les aides publiques nationales et européennes doivent être supprimées pour les entreprises qui délocalisent. En fait, d'ailleurs, si j'ai bien compris, les aides qui existent constituent des primes au licenciement, ce que nous ne pouvons accepter.
Dans sa communication, la Commission européenne suit malheureusement les recommandations du patronat, puisque ses propositions visent à améliorer la compétitivité des entreprises, essentiellement, finalement, en faisant pression sur le coût du travail et en développant la flexibilité, solution qui a fait la preuve de son inefficacité, de même d'ailleurs que les cadeaux fiscaux. Donc, tout en remédiant aux distorsions de concurrence, en luttant contre le dumping social - et je souhaiterais avoir l'opinion du Conseil et de la Commission sur les mesures précises qui sont envisagées dans ce domaine - il y a également la nécessité d'engager au niveau européen des moyens importants pour favoriser l'investissement, le développement de la recherche, la formation, la modernisation des équipements. Des crédits à taux bonifiés pour les entreprises créatrices d'emplois pourraient être instaurés, la réglementation européenne, en particulier le TPP, doit être revue, et évidemment au niveau national, le relèvement du pouvoir d'achat permettrait d'élever la consommation et constituerait donc un moyen de relance du secteur textile. J'aimerais donc avoir, en réponse, l'opinion de la Commission sur ces propositions et également sur le niveau des moyens engagés, parce que nous n'avons pas beaucoup de précisions sur ce plan.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je l'ai personnellement rappelé dans mon rapport sur la compétitivité industrielle européenne, envers et contre tout le secteur textile-habillement européen reste pour moi un élément important de notre industrie européenne, de sa puissance et de son avenir. Si l'on ajoute à cela le fait que ce secteur est implanté dans des régions en proie à de multiples et graves difficultés qui se superposent et qui ont commencé avec les restructurations des mines, de la sidérurgie et maintenant du textile, on mesure l'importance du dossier et donc dans nos régions la gravité de notre débat.
Aussi, avant même que soit débattu devant notre Assemblée le rapport de notre collègue Ribeiro sur le plan d'action textile, il est nécessaire de connaître très précisément les intentions de la Commission et du Conseil en direction de cette industrie, et par voie de conséquence en direction des régions qui peinent à sortir d'une crise économique, sociale, sinon morale, profonde.
La réponse de la Commission à cette question est primordiale, puisqu'on nous dit que des centaines de milliers d'emplois sont encore menacés, et ce malgré la saignée passée de plus de 600 000 emplois. Aujourd'hui, dans nos régions, la limite est atteinte. Et dans ces conditions, il faut mettre en oeuvre des mesures spécifiques fortes et lisibles pour ce secteur afin de diminuer les charges qui pèsent sur les emplois à faible valeur ajoutée. Il faut aussi, et je le redis une nouvelle fois, lutter contre les délocalisations sauvages et économiquement injustifiées. Je sais les réticences des puristes du libéralisme effrayés par les perspectives de telles aides. Mais c'est le seul moyen de lutter contre un dumping social pratiqué par certains pays, ce qui constitue une concurrence déloyale vis-à-vis de l'Union européenne, de son industrie, de ses emplois et de son modèle social.
Le rapport de M. Ribeiro sera, j'en suis sûr, un document important. Il est tout aussi important que la Commission et le Conseil, dès ce soir, aillent dans ce sens. Il s'agit ici aussi de traduire dans les faits, dans tous les faits, les résolutions du sommet de Luxembourg sur l'emploi en Europe ainsi que la nécessaire et vitale lutte contre le chômage qui, on le sait bien, renforce un peu partout en Europe, les nationalismes d'extrême droite parfaitement anti-européens.

Filippi
Monsieur le Président, le Sommet sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre dernier, et le Conseil «écofin» réuni à la même époque, ont présenté, entre autre, pour faire face à l'exigence d'une réponse positive au problème de l'emploi, la possibilité d'une intervention par le biais d'un allégement des charges fiscales ou des cotisations dans les secteurs où les niveaux de main-d'oeuvre sont très élevés. Dans l'industrie des produits manufacturés, le textile et l'habillement constituent sans nul doute le secteur comptant le niveau le plus haut de main-d'oeuvre, surtout féminine. Si nous voulons réellement sauvegarder l'emploi et le secteur de la production, il convient donc d'aborder avec cohérence les objectifs déclarés, sans pénaliser les travailleurs ni leur rémunération. Sur la question de la lutte contre l'incidence considérable du coût de la main-d'oeuvre sur l'ensemble des coûts de ce secteur, c'est au plan d'action de la Commission de répondre. Il convient aussi d'aider les produits de haute qualité, par le biais d'une politique de soutien des petites et moyennes entreprises de ce secteur, afin de les rendre plus proches de la mode et d'accroître la qualité des matières premières utilisées. Dans cette optique, une politique intégrée en matière de filière doit être réalisée dans les zones citées et dans les régions du textile et de l'habillement, telle la zone de Capri, d'où je suis originaire.
Nous avons souvent parlé, dans ce Parlement, d'opportunités égales. Si nous voulons réellement favoriser l'emploi, en particulier pour les femmes, il nous faut défendre et consolider ce secteur par le renouvellement et la gestion positive des accords multifibre, et par des contrôles sévères en des endroits spécialisés aux frontières, afin d'éviter l'abus du trafic de perfectionnement passif.
Nous avons commencé, en commission économique, la discussion relative au plan d'action de la commission exécutive en ce qui concerne le textile et l'habillement, plan qui semble toutefois inadéquat dans la lutte contre les problèmes relatifs à ce secteur. Les propositions doivent être revues, améliorées et rendues plus concrètes et plus réalisables.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, cette résolution ne doit pas être interprétée comme une demande ouverte, ni dissimulée, de recours à des mesures protectionnistes pour diminuer les importations de produits textiles en Europe. Dans les années 1960 et 1970, l'industrie textile et de la confection européenne, et notamment suédoise, s'est trouvée exposée à une concurrence qui a eu des conséquences importantes, et qui a conduit à imposer des transformations dans ce secteur. Les pays qui exigeaient alors de pouvoir augmenter fortement leurs exportations étaient, entre autres, le Portugal, l'Italie et la Finlande. Ces pays exportateurs exigeaient la liberté du commerce dans le domaine des produits textiles et ne toléraient pas que l'on fasse des exceptions aux mesures prises en matière de politique commerciale. La Suède, pour sa part, était également opposée à l'idée de restrictions dans le domaine du commerce.
Si l'UE, à présent, devait faire obstacle au commerce, en se référant par exemple à des clauses sociales ou à la nécessité de mesures antidumping, cette attitude nuirait aux États membres qui ont déjà transformé leur industrie textile de façon à tirer parti de la liberté des échanges. Cela diminuerait aussi la possibilité qu'ont les pays pauvres en voie de développement d'avoir leur part du commerce international. À terme, c'est l'ensemble de l'UE qui serait perdante si elle recourait à des interventions protectionnistes. Si elle devait faire obstacle aux importations, elle se verrait infliger des mesures de rétorsion de la part d'autres pays. Les conséquences de telles mesures toucheraient des secteurs de la production européenne qui représentent une valeur ajoutée plus importante que le textile, et, à terme, un plus grand nombre d'emplois pour les États membres de l'UE. Il existe sans aucun doute des situations où l'on doit adopter des mesures antidumping, mais on abuse souvent de cet argument dans des cas où le véritable motif est d'ordre purement protectionniste. Il en va de même des prétendues clauses sociales.
Il est important de voir les défis qui se posent aux régions exposées à la nécessité de restructurations industrielles. Pour pouvoir gérer la concurrence des nouveaux pays, nous avons besoin d'entreprises dynamiques et de marchés de l'emploi flexibles. C'est dans la capacité de procéder à des transformations et de créer des industries nouvelles que se traduit le dynamisme qui peut engendrer une plus grande prospérité. C'est bien là ce que nous avons à faire, Monsieur le Président, et non mettre en place des entraves à la liberté du commerce.

de Silguy
Monsieur le Président, je pense être bref, compte tenu de l'heure avancée et du fait que, tout à l'heure, dans ma longue réponse j'ai déjà anticipé un certain nombre des questions qui m'avaient été posées.
Il est clair que le secteur textile est un secteur hautement sensible. Madame Moreau, ce n'est pas à moi qu'il faut le dire, j'en suis aussi conscient que vous. C'est aussi un secteur qui a connu des restructuration considérables, mais qui, ce faisant, a quand même fortement renforcé sa compétitivité et aujourd'hui, fait en sorte qu'il occupe la première place mondiale. Ceci dit, bien sûr, l'avenir n'est pas rose, je suis d'accord avec vous. C'est la raison pour laquelle il faut poursuive l'effort qui repose essentiellement sur la mise en place d'un environnement favorable au développement des entreprises, pour permettre leur adaptation et pour s'appuyer sur leurs atouts, et les atouts, en la matière, ce sont la haute valeur ajoutée, l'innovation, la qualité. Il appartient donc aux pouvoirs publics, d'ailleurs essentiellement nationaux en la matière, compte tenu du peu de contenu, du moins au sens français du terme, au niveau communautaire, de ce qu'on appelle la politique industrielle.
Deuxièmement, il importe qu'au niveau européen nous mettions en place de manière efficace ce marché unique, ce marché intérieur, car c'est seulement la taille du marché qui permet en définitive à chacune des entreprises de disposer d'un débouché potentiel plus important. Troisièmement, et cela me paraît important vis-à-vis des pays tiers, il importe de conduire une politique qui soit à la fois offensive et équitable. Offensive veut dire qu'à l'exportation, nous devons utiliser tous nos atouts dans les négociations internationales pour faire en sorte que les obstacles aux échanges, que rencontrent nos entreprises dans le cadre de leurs exportations, puissent être démantelés. C'est l'enjeu des négociations passées et surtout des négociation à venir.
Il importe aussi, au niveau des importations, de veiller à ce que les règles soient normalement appliquées. Je puis vous assurer qu'en matière d'antidumping, la Commission applique strictement les règles et prend les décisions qu'elle doit prendre. Vous avez cité tout à l'heure, Monsieur Chanterie, les tapis russes. J'ai le souvenir, il n'y a pas si longtemps, que des mesures ont été prises. Je crois comprendre qu'en ce qui concerne le Brésil, la Commission examine la situation. Pour le reste, je vous renvoie à ce que je vous ai dit tout à l'heure sur les moyens qui existent à l'intérieur des programmes communautaires. Je ne reviens pas sur cette question. Les programmes communautaires permettent, dans les différents aspects évoqués, d'apporter aux entreprises européennes qui le souhaitent, si elles remplissent les conditions, l'appui communautaire nécessaire pour poursuivre cet effort de modernisation, qui leur permet justement de développer et de mettre en valeur leurs atouts.
Je terminerai sur un point concernant les organisations internationales, celui de la clause sociale. La Commission y attache beaucoup d'importance. Mon collègue Padraig Flynn sait cela beaucoup mieux que moi, dans le cadre notamment de l'Organisation internationale du travail. Et quant aux clauses environnementalistes, elles font l'objet d'examens approfondis actuellement, comme je vous l'indiquais tout à l'heure, dans le cadre des groupes de l'Organisation mondiale du commerce.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

L'apprentissage en Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0135/98) de M. Castagnetti, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative à la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (COM(97)0575 - C4-0064/98-97/0321(SYN)).

Castagnetti
Monsieur le Président, cette décision poursuit deux objectifs fondamentaux: le premier est de favoriser la mobilité des personnes en formation et, à cet égard, il s'inscrit dans le cadre de cette session: l'euro nous aide à intégrer encore davantage l'Europe, à rendre l'espace économique européen encore plus étroit, à consolider le marché intérieur, à consolider dès lors un espace dans lequel doit effectivement être favorisée la libre circulation des personnes et, dans ce sens, la libre circulation des personnes en formation.
Le second objectif est de faire en sorte que la formation corresponde de plus en plus aux exigences du marché et de l'industrie, de répondre aux nouveautés qui nous sont demandées afin que la formation devienne un véritable instrument de lancement, d'insertion professionnelle et, dans ce sens. Je crois dès lors que cette disposition répond aussi aux nombreuses actions définies lors du Sommet européen qui s'est tenu, en novembre dernier, à Luxembourg sur le thème de la lutte contre le chômage.
Comment favoriser ces objectifs? Je l'ai déjà dit, par la mobilité: la mobilité entre l'école et le travail, la mobilité de formation entre différents pays, la mobilité entre différentes professions. Quelles sont les personnes concernées par ces interventions de mobilité? Il s'agit certainement des travailleurs, des jeunes en cours de formation, des formateurs eux-mêmes. En promouvant la mobilité des jeunes en cours de formation, des formateurs, des travailleurs qui perdent leur emploi et qui doivent, qui désirent, en quelque sorte, à travers la formation, retrouver un emploi, nous réaliserons la mobilité non seulement des modèles de formation mais également des cultures et des techniques industrielles. Chaque personne, chaque jeune, chaque apprenti qui se déplace d'un pays à un autre, d'une école à une entreprise, emporte aussi ses compétences et sa culture, autant d'avantages pour celui qui l'accueille.
Nous savons qu'il existe des limites dans le traité; les articles 126 et 127 protègent l'autonomie des règlements de chaque pays en matière de scolarité et de formation et, dans ce sens, ce parcours européen de formation se présente comme un mode de formation qui s'applique aux programmes déjà existants: il ne s'agit pas d'un nouveau programme mais d'une sorte de formation en alternance, une formule proposée aux États membres comme une opportunité et qui prévoit, par conséquent, une adhésion volontaire.
Le travail préparatoire que nous avons réalisé au sein de la commission des affaires sociales a été avant tout un travail de dialogue destiné à comprendre si cette décision répondait aussi à une demande des partenaires sociaux. Nous avons dialogué avec d'autres commissions parlementaires, nous avons dialogué avec d'autres institutions communautaires, avec le Comité économique et social, avec des chambres de commerce, avec des chambres de métiers de différentes villes européennes, avec des syndicats, avec des associations de producteurs, et leur réaction a été positive.
Le Conseil informel des ministres de l'éducation et de l'emploi, qui s'est tenu à Londres en mars dernier, nous a confortés dans cette voie, dans la mesure où il a confirmé l'engagement visant à favoriser des actions de formation en alternance par le biais d'expériences de partenariat.
Dans cet esprit, la commission a présenté presque unanimement une série d'amendements qui, je l'espère, seront approuvés à l'unanimité et qui sont essentiellement destinés à créer une synergie entre les impulsions que la commission devra donner et les actions entreprises par les États nationaux, dans l'esprit non pas d'une commission qui n'est pas attentive et se contente de noter ce que font les États membres mais d'une commission qui pousse et incite ces derniers à adhérer à cette proposition. Ces amendements visent à contrôler, également à travers le système EURES, les expériences réalisées dans le passé, leur efficacité, l'existence d'un réseau d'entreprises disposées à accueillir des jeunes en formation. En d'autres termes, nous devons utiliser tous les instruments que l'appareil communautaire a mis sur pied ces dernières années.
Par ces amendements, nous souhaitons également inciter la Commission et les États membres à déterminer quels sont les secteurs de production les plus réceptifs au niveau de la main-d'oeuvre afin que la formation professionnelle soit de plus en plus efficace en matière de création effective de postes de travail.
Par nos amendements, nous voulons favoriser l'application effective de cette décision en sollicitant tous les États membres, même ceux qui n'ont pas prévu l'apprentissage dans leur système. Nous souhaitons garantir la sécurité, la protection de ces expériences dans des lieux de travail salubres et accueillants pour les jeunes qui choisiront ce système de formation en alternance. Nous souhaitons garantir une durée minimale de trois mois afin que le sens de la formation en alternance ne soit pas vain et que ces expériences ne se transforment pas en expériences touristiques. Nous voulons qu'il s'agisse d'expériences efficaces sur les lieux de travail.
En somme, notre ambition est de lancer, par cette décision de la Commission et du Conseil, un processus de modernisation, à savoir de véritable européanisation de la connaissance et des processus de formation.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que la distinction, en allemand, entre «apprenti» et «personne en formation» montre qu'il s'agit d'une réalité assez complexe. Nous avons des termes qui couvrent des réalités très différentes. Le seul point commun est qu'il n'est pas question d'une formation théorique de troisième cycle. Il existe quand même quelques devoirs communs qui peuvent être formulés en dépit de cette différence. Nous avons besoin d'une dimension européenne pour tous les pays; les parcours européens de formation sont une ouverture nécessaire pour la mobilité sur le marché intérieur, justement aussi pour ceux qui ne sont pas diplômés du troisième cycle. Il faut créer des stimulants. On a besoin d'une attestation transportable et présentable, un europass. On a besoin d'un examen et d'une évaluation pour avancer dans ce processus. Il y a encore une série de problèmes que mon collègue a abordés. En outre, il n'y a pas de cadre juridique commun, seulement une décision de promouvoir le système. Il reste à garantir la qualité transparente. Il reste une tâche très importante à accomplir, à savoir intégrer la dimension femmes et garantir l'égalité des chances sans discrimination d'aucune sorte et, enfin, il reste à prier la Commission de proposer l'élaboration régulière d'un rapport comme mécanisme minimal du développement de cette initiative.
C'est bien connu: tant que la formation théorique et la formation pratique ne seront pas intégrées - ce que nous connaîtrons peut-être encore -, elles sont en tous cas complémentaires sur le court terme. Le savoir implicite, acquis par la pratique, ne disparaît pas simplement, mais prend au contraire des formes sans cesse renouvelées à cause du progrès technologique. Sur ce point, il est fondamental d'offrir une formation qualifiée à ceux qui n'ont pas achevé un enseignement de troisième cycle et de donner à ce dernier une dimension européenne dans le marché unique européen. Sur ce point, la Commission a rendu de grands services, mais, en tant que Parlement, nous avons le devoir d'accélérer et de structurer les choses.

Waddington
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition peut potentiellement encourager le développement de l'apprentissage avec une valeur ajoutée européenne. Son but est de fournir des opportunités à ceux qui prennent part à une formation en alternance, et à leurs employeurs, de bénéficier du fait que les stagiaires ou les apprentis reçoivent une partie de leur formation dans un autre État membre et que cette formation soit reconnue. La commission de l'emploi et des affaires sociales, lorsqu'elle a envisagé cette proposition législative, avait pour but de provoquer des améliorations significatives et, dans son discours, notre rapporteur, M. Castagnetti, a déjà expliqué certains mécanismes de pensée derrière ces propositions très utiles.
Je pourrais peut-être insister sur les questions que nous souhaiterions que le Conseil et la Commission examinent. Nous pensons que cette proposition devrait être envisagée et mise en application comme une partie d'un ensemble de mesures auxquelles l'UE s'est engagée en vue d'encourager l'emploi, l'éducation et la formation. Certains amendements font référence au besoin de synergie entre cette mesure et les autres programmes et initiatives de la Communauté. Il est également grandement nécessaire de faire en sorte que de tels parcours européens soient ouverts à tous les groupes et qu'une réelle égalité des chances y soit inhérente. Comme il est très probable que la majorité de ceux qui saisissent ces occasions soient des jeunes, il est particulièrement important que les aspects relatifs à la sécurité et à la santé soient envisagés. Les jeunes au travail ou en formation dans un autre pays européen auront besoin d'un niveau de protection.
Nous aimerions aussi que les partenaires sociaux, ainsi que les petites et les micro-entreprises, s'impliquent dans cette initiative. Nous voulons voir des mesures pédagogiques pour les tuteurs eux-mêmes, ainsi qu'un accord sur la période minimale pour des placements en formation. Nous avons sans aucun doute besoin de systèmes efficaces de contrôle et d'évaluation et, en dernier lieu, mais non des moindres, un budget communautaire. Avec les améliorations suggérées par la commission de l'emploi et des affaires sociales, ce système pourrait améliorer à la fois la mobilité des apprentis et la qualité de la formation en alternance reçue par les apprentis et, ainsi, participer à une hausse des niveaux de compétences dans l'UE.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, voici presque deux ans, le Conseil européen de Florence a demandé à la Commission un rapport sur la valeur de la formation professionnelle en alternance. Cette forme d'enseignement a une longue tradition dans mon pays natal. Le savoir est acquis, les aptitudes se cultivent, le comportement social et la disposition à l'intégration doivent être cultivées. La formation en alternance, proche de la pratique, qualifie des jeunes pour les exigences de plus en plus complexes des marchés de l'emploi et contribue largement à diminuer le chômage des jeunes. Elle se base sur la collaboration entre l'école et l'entreprise. Si la collaboration fonctionne et est constamment contrôlée sur le plan de la pédagogie, du contenu et de l'organisation, alors le système en alternance a de l'avenir. Mais les systèmes en alternance sont encore multiples en Europe, ce que le rédacteur de l'excellent rapport, M. Castagnetti, a indiqué. Il s'agit donc de les harmoniser, de tendre vers des parcours européens de formation auxquels les partenaires sociaux doivent être activement associés.
Les mesures des États membres acquièrent une plus-value européenne en cas de préservation de la subsidiarité et de la responsabilité de la formation professionnelle, rendue possible par un échange intensif d'informations et d'expériences, par la mise en oeuvre de projets pilotes et par la promotion de la mobilité, à savoir des séjours à l'étranger, taillés sur mesure et financés par des programmes communautaires comme Leonardo da Vinci. Aujourd'hui, nous débattons et demain nous voterons sur deux sujets importants en même temps. Il s'agit tout d'abord du rapport sur la convergence, de l'euro et des États membres. Mais il s'agit d'une partie de l'avenir de la formation professionnelle. Si tout réussit, nous aurons une monnaie unique et une action de formation commune à partir du 1er janvier 1999 Le chemin du marché intérieur au marché domestique européen comporte beaucoup d'étapes, des grandes comme des petites.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi accueillir le commissaire au Parlement et lui rendre hommage, ainsi qu'à M. Castagnetti, pour leur initiative sur cette proposition visant à la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage. Actuellement, il y a, en Europe, 18 millions de chômeurs de longue durée. Pourtant, dans tous les pays européens, il y a des employeurs et des entreprises recherchant de la main-d'uvre et ils prétendent qu'ils ne trouvent personne. Ce n'est pas simplement à cause de salaires peu élevés, ni juste par manque de protection sociale. C'est à cause du manque de qualification et de l'absence de qualifications liées aux postes à pourvoir.
Nous sommes engagés dans la procédure de ratification du traité d'Amsterdam, qui comprend un chapitre spécial sur le chômage, et nous introduisons cette nouvelle voie coordonnée consistant à soumettre les plans d'emplois nationaux à Bruxelles afin d'être appréciés par la Commission et évalués à la fin de la première année. Nous devons ainsi garantir de pouvoir fournir de véritables qualifications et une vraie formation aux personnes, leur permettant de trouver des emplois effectifs, et non simplement manipuler les chiffres pour les retirer des statistiques du chômage pour quelques mois.
Entre 1994 et 1999, en Irlande, l'agence de formation de l'État a reçu 428 millions de livres pour la formation et l'enseignement professionnels. L'impact en a été extraordinaire en matière d'amélioration de la main-d'uvre disponible pour l'industrie et pour les services en Irlande. D'un point de vue irlandais, il est essentiel que ce financement se poursuive après l'an 2000, et jusqu'en 2006. Il est également essentiel que nous envisagions de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation, et que nous créions cette synergie entre les employeurs, les syndicats et les chômeurs eux-mêmes, afin de développer les meilleurs modèles permettant de nous occuper d'eux.
Il y a actuellement en Irlande 14 000 apprentis, dont environ 11 400 font partie du nouveau système d'apprentissage basé sur les modèles et environ 2 600 de l'ancien système basé sur le temps. Il est essentiel qu'au Parlement et à la Commission, nous gardions nos esprits, nos oreilles et nos yeux ouverts aux nouveaux moyens d'attaquer le problème du chômage.
Je voudrais terminer rapidement par cette citation: »Donnez un poisson à un homme il se nourrira un jour, apprenez-lui à pêcher et il se nourrira toute sa vie».

Ghilardotti
Monsieur le Président, je désire féliciter M. Castagnetti pour l'excellent travail qu'il a réalisé et exprimer mon appréciation à la commission pour l'initiative qu'elle a prise. L'un des problèmes auxquels sont confrontés tous les États membres désireux de promouvoir l'emploi des jeunes est la stimulation et l'encouragement d'une collaboration plus étroite entre l'école et l'entreprise, qui est par ailleurs l'un des objectifs du Livre blanc sur la société cognitive. Les instituts d'apprentissage, même s'ils sont organisés de diverses manières dans les différents États membres, sont considérés comme des endroits de rencontre privilégiés entre ces deux mondes et, partant, comme un secteur d'intervention prioritaire pour l'Union.
La mobilité européenne des étudiants, des travailleurs, des enseignants, des formateurs, des syndicalistes a reçu une grande impulsion en Europe grâce aux encouragements de la Commission à travers des programmes comme PETRA, Comett, FORCE dans le passé ou Leonardo et Socrates aujourd'hui. Cette tendance doit être favorisée, voire stimulée, avec une attention toute particulière quant aux exigences de formation en alternance des apprentis et au placement des étudiants dans les entreprises.
Outre l'indispensable augmentation quantitative de la mobilité, il convient également de prévoir un contrepoids qualitatif au niveau de la détermination consensuelle de règles et de comportements susceptibles de garantir l'efficacité didactique des placements et des échanges. Par conséquent, nous accueillons favorablement la proposition de décision dont nous discutons aujourd'hui, relative à l'institution du programme «Parcours européens» et de l'attestation «Europass», destinés à fixer des conditions précises de qualité pour la promotion et la réalisation des placements et à introduire la pratique de la certification au sein d'un modus operandi actuellement trop déréglementé et manquant de garanties pour les participants.
Néanmoins, cette proposition ne peut pas, à elle seule, résoudre tous les problèmes et surmonter tous les obstacles liés à la mobilité dans le secteur de la formation professionnelle en alternance. La Commission l'a reconnu et a annoncé vouloir créer, dans le cadre du programme Leonardo, un Erasmus de l'apprentissage destiné à faciliter la mobilité de ce secteur. Il faut non seulement créer un Erasmus de l'apprentissage, mais également définir, comme l'a déjà dit le rapporteur au cours de son intervention, les instruments de sécurité sociale liés à la mobilité des apprentis ainsi qu'un certain contrôle.
En tant que Parlement européen, nous veillerons à ce que la Commission tienne ses promesses dans le cadre des propositions relatives aux générations futures de programmes de formation et d'éducation, qu'elle présentera, j'imagine, à brève échéance.

Pirker
Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. Castagnetti est sans aucun doute un progrès vers une meilleure employabilité des jeunes en ce sens qu'il pose deux premières pierres. La première est la mobilité des jeunes, qui doit augmenter et augmenter ainsi les chances des jeunes. La deuxième est la qualification, la qualité de la formation, qui doit globalement s'améliorer, notamment en matière de qualification des travailleurs qualifiés, comme cela a déjà été dit ici à plusieurs reprises. La mobilité est sans aucun doute améliorée par les propositions, en ce sens que la reconnaissance mutuelle est effective, en ce sens que la formation professionnelle est attestée par un europass, en ce sens que les obstacles bureaucratiques sont supprimés. La deuxième pierre est la formation en alternance, qui augmente la qualité. Mais ce qui pose problème, c'est le fait que nous qualifions beaucoup trop de jeunes pour les mauvaises professions. Dans mon pays, par exemple, nous formons 80 % des jeunes à onze professions seulement. Les chances de trouver un emploi adéquat sont proportionnellement faibles.
Je me permets par conséquent de faire encore une proposition qui pourrait peut-être encore nous faire avancer, à savoir demander à la Commission de présenter chaque année une analyse qualitative des besoins professionnels, mettant en évidence ce que le marché de l'emploi demande effectivement, à moyen terme et éventuellement à long terme. Cette information devrait par la suite être mise à la disposition des pays comme un service auquel les pays pourraient avoir recours volontairement. Cela signifie qu'ils pourraient orienter ou modifier leur système de formation professionnelle afin de qualifier les jeunes en fonction des besoins réels du marché de l'emploi. Cela pourrait être davantage stimulant de former justement les jeunes pour leur donner la chance de décrocher effectivement un premier emploi. Cela ouvrirait une nouvelle voie.

Piha
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Castagnetti pour le travail remarquable et important qu'il a fait en élaborant ce rapport. On peut déceler dans la formation en alternance et l'apprentissage deux dimensions: une dimension économique et une dimension socio-économique, qui se complètent mutuellement. D'un autre côté, il importe de souligner l'importance particulière des PME comme créateurs d'emplois. Le bon fonctionnement de ce secteur a un effet de synergie sur le bien-être de l'Europe tout entière et aussi sur l'emploi des jeunes. C'est pourquoi il faudrait consacrer des fonds communautaires à améliorer les possibilités de ce secteur en particulier de mettre à la disposition des jeunes des places d'apprentissage et de stage professionnel.
M. Castagnetti évoque la question de la participation des partenaires sociaux à ce processus. La Commission aurait lieu de prendre en considération dans sa proposition le fait que du point de vue des PME les organisations d'entrepreneurs jouent un rôle clé. Leur rôle comme partenaire à part entière dans le dialogue social dans l'Union est depuis longtemps sous-estimé.
L'harmonisation des systèmes d'apprentissage recouvre aussi d'une façon plus générale la question de l'harmonisation des diplômes. Une insertion réussie des jeunes dans la vie active et la libre circulation de la maind'uvre impliquent que les diplômes soient d'une structure, d'une durée, d'un contenu et aussi d'un niveau d'exigences le plus uniforme possible partout en Europe. La responsabilité principale en matière d'harmonisation des diplômes et des stages de formation ou d'apprentissage qui y sont liés incombe aux autorités des États membres de l'Union européenne. Ce n'est que par une coopération directe et un échange des informations que l'on pourra instaurer la confiance nécessaire qui doit servir de fondement à l'équivalence des diplômes au niveau européen. Il n'est pas bon pour les systèmes de formation européens que les normes mises en place émanent toujours «d'en haut».

Flynn
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier directement M. Castagnetti pour les efforts considérables qu'il a produit sur ce rapport, ainsi que tous ceux qui ont pris part au débat. Le but de la proposition au Parlement et au Conseil en ce qui concerne la décision sur la promotion des parcours européens de formation en alternance, dont les apprentissages, l'objectif de la Commission, est de promouvoir la mobilité des personnes en matière de formation en Europe quel que soit leur âge . M. Castagnetti a particulièrement insisté sur ce point et je le soutiens.
Cela correspond à trois grandes impulsions de la politique communautaire: achever le marché intérieur, construire une Europe des citoyens et créer une Europe de la connaissance. Dans chacun de ces trois aspects, la mobilité des personnes en formation est ainsi très importante. L'expérience de la Communauté en matière de coopération bilatérale et multilatérale entre États membres, démontre clairement qu'il existe une importante demande en matière de formation à tous les niveaux, y compris dans l'enseignement supérieur.
Entre 1995 et 1997, le programme Leonardo da Vinci a permis à 100 000 personnes de bénéficier d'une aide pour une période de formation dans un autre État membre. Sur base de cette expérience qui a été mise sur pied et au vu de l'importante augmentation des besoins et de la demande, il est important pour nous d'accroître cette mobilité et de faire en sorte qu'elle soit aussi fructueuse que possible. Pour ce faire, nous devons parvenir à un accord au niveau européen sur un cadre qualitatif commun permettant de développer de véritables parcours européens de formation et d'augmenter leur visibilité.
Le but de la proposition, basée sur l'article 127 du Traité, est double. Premièrement, elle vise à définir le contenu et les principes qualitatifs généraux communs pour des périodes de formation en alternance dans un autre État membre, liées à la formation que la personne concernée suit dans le pays dont elle est originaire. Deuxièmement, elle a pour but d'assurer que la formation soit plus facilement comprise et qu'elle soit d'un niveau plus élevé grâce à une attestation dénommée Europass-Formation, laquelle valide le travail ou la formation professionnelle acquise. Comme M. Castagnetti l'a fait remarquer, elle est bien entendu également liée à la politique de l'Union européenne en matière d'emploi et aux lignes directrices approuvées au Sommet sur l'emploi en novembre dernier.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier pour leurs suggestions tous les députés, et spécialement M. Castagnetti, rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales. La Commission a noté l'intérêt que la proposition a suscité dans les autres commissions: la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, pour laquelle M. Kerr était rapporteur, la commission des budgets, avec M. Bösch, et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, avec M. Skinner, que je voudrais tous remercier.
Le Parlement a proposé 28 amendements, dont 26 peuvent être acceptés, y compris l'amendement 28 partiellement. Ces amendements améliorent notre proposition et, dans certains cas, la renforcent même. Je citerais en particulier les amendements qui soulignent le rôle des PME et de l'artisanat dans le développement de la formation en alternance, car le caractère spécifique de ces différents types d'entreprises nécessite des conditions particulières, et ceux qui mettent l'accent sur les partenaires sociaux et sur les autres parties impliquées dans l'apprentissage.
Il y a ensuite les amendements visant à promouvoir une information de qualité ainsi que des systèmes d'aide aux bases plus larges pour les parcours européens tels que la santé publique, la sécurité sur le lieux de travail et les langues. Je souhaiterais remercier Mme Waddington, qui a attiré notre attention sur cet élément qui constitue un facteur clé de leur réussite.
Troisièmement, Il y a des amendements qui insistent sur le caractère volontaire de la mise en pratique des parcours européens. La Commission est consciente de la diversité des politiques des États membres et cette proposition ne vise pas à modifier l'organisation ou le contenu des mécanismes et systèmes de formation des États membres.
D'autre part, les deux amendements relatifs à la durée pourraient poser certaines difficultés. Je songe à l'amendement 19 de M. Castagnetti qui spécifie que, globalement, la durée ne devrait pas être inférieure à trois mois, et l'amendement 21 de M. Ettl, qui vise à garantir que les parcours ne prolongent pas la période de formation dispensée dans l'État membre d'origine.
Je comprend les inquiétudes sous-jacentes à ces amendements, personne ne veut que ces parcours européens se résument à du simple tourisme, comme nous en avons fait mention dans les contributions. Nous devons être certains qu'ils constituent des périodes de véritable formation de qualité. C'est pourquoi la Commission propose que leur durée soit intimement liée aux objectifs du parcours européen et aux qualifications à acquérir. Tout ceci doit être spécifié d'avance dans un accord entre le partenaire de départ, le partenaire d'accueil et le bénéficiaire. La diversité des systèmes, la spécificité de certaines branches d'activité, mais également la grande différence entre les durées suggérées au cours du débat, montrent la difficulté de fixer une durée minimale.
Pour terminer, Monsieur le Président, je peux vous assurer que ce que vous proposez pour l'avenir, spécialement en ce qui concerne les nouveaux programmes, et tout particulièrement le programme Leonardo da Vinci, sera soigneusement examiné. Ce dernier programme doit de plus en plus promouvoir la mobilité des personnes engagées dans une formation en alternance et devenir, comme l'a répété ma collègue Edith Cresson, à plus d'une occasion, un «Erasmus pour stagiaires».

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Droit à pension complémentaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0134/98) de M. Ettl, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (COM(97)0486 - C4-0661/97-97/0265 (CNS)).

Hughes
Monsieur le Président, je prends ce soir la parole à la place du rapporteur. Malheureusement, il ne peut pas être avec nous. D'importantes affaires le retiennent en Autriche. C'est dommage, parce qu'il a fourni un excellent travail sous la forme de ce rapport. En fait, que son rapport ait été adopté unanimement en commission fournit la preuve de la qualité de son travail en tant que rapporteur. Il reste juste un point de différence qui n'a pas été abordé de manière adéquate lors du vote et qui est actuellement couvert ici, en session plénière, sous la forme de l'amendement 18, avec le soutien total des groupes socialiste, PPE et libéral. Nous ne sommes pas parvenus facilement à un tel consensus; cela nécessite un dur labeur, et je voudrais féliciter Harald Ettl pour le succès de ce travail.
La proposition concerne la sauvegarde des droits à pension complémentaire pour les travailleurs salariés et non salariés se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne. En tant que tel, cela concerne une percée importante vers la réalisation de la libre circulation des personnes. Cette libre circulation des travailleurs est inhérente au Traité mais, dans la réalité, une multitude de véritables difficultés pratiques barrent le chemin de son entière réalisation. L'une de ces difficultés pratiques concerne les lacunes dans la coordination des régimes complémentaires de pension entre les États membres, ainsi que les pondérations fondamentalement différentes en matière de régimes d'assurance sociale et complémentaire octroyée par l'État dans les différents États membres. Il s'agit là de véritables obstacles à la libre circulation des personnes.
Cette proposition n'effacera en aucun cas toutes les difficultés. Ces-dernières doivent être envisagées à la lumière du Livre vert de la Commission de 1997 sur les pensions complémentaires; qui lui-même résultait de l'échec d'une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds de pension, qui a été soumise en 1992 et ensuite retirée. En 1995 s'en est ensuivi une directive tentant de régler certaines de ces difficultés. Elle a été bloquée après avoir atteint la Commission, à l'époque à la grande frustration du commissaire Flynn. Elle a, à son tour, conduit à la mise sur pied d'un groupe d'experts de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Weil.
Toutes ces différentes tentatives se sont concentrées sur trois difficultés principales auxquelles doivent faire face les travailleurs en matière de libre circulation et de pensions complémentaires. La première est les longs délais de carence nécessaires dans certains États membres afin de pouvoir bénéficier des droits à pension. Il est évident qu'un certain nombre d'années de travail dans une société sont nécessaires avant qu'un employé n'acquière des droits, il s'agit là d'un obstacle à la libre circulation. La deuxième est la transférabilité des droits à pension, et la troisième le problème de la double taxation.
En novembre 1996, un rapport intérimaire du groupe Weil insistait sur une approche offrant au moins un début de résolution de certaines de ces difficultés. L'approche suggérée dans ce rapport intérimaire est suivie dans la proposition que nous examinons ce soir. Elle se restreint à assurer le principe de traitement égal pour les travailleurs migrants. Elle place l'accent sur le maintien des droits pour les travailleurs migrants, par opposition à la transférabilité des droits d'un régime à un autre.
La proposition comporte quatre éléments principaux. Le premier est contenu dans l'article 4, qui garantit que les droits acquis d'un membre affilié à un régime sont maintenus lorsque le membre du système se déplace dans un autre État membre. L'article 5, le deuxième élément, garantit que les membres affiliés à un régime et vivant dans un autre État membre reçoivent des paiements correspondant à tous les avantages qui leur sont dus au titre de ce régime. Le troisième élément concerne la situation des travailleurs détachés à l'étranger. Cette matière est traitée dans les articles 6 et 7. Le dernier élément - qui sera d'une grande importance - est contenu dans l'article 8, qui impose aux responsables des régimes de pension de fournir toutes les informations requises aux affiliés souhaitant exercer leur droit de se déplacer dans un autre État membre.
Toutes ces dispositions sont importantes. Le principal amendement soumis dans le rapport de Harald Ettl est l'amendement 4. Il attire l'attention sur le fait que la directive ne peut être envisagée que comme un premier pas dans la voie de la réglementation du régime complémentaire de pension dans les États membres de l'Union et déclare que le Conseil devra, le cas échéant, adopter d'autres mesures en ce qui concerne les délais de carence et la transférabilité générale, par-delà les frontières, des droits à pension acquis. Cette proposition est un pas dans la bonne direction. J'espère que la Commission prendra particulièrement en considération l'amendement 4 et je félicite le rapporteur pour son travail.

Ferri
Monsieur le Président, je crois, en effet, que cette proposition ne peut être considérée, comme le disait Monsieur Hughes, que comme un premier pas, parce qu'il s'agit d'une proposition de directive limitative par rapport à l'ampleur du problème, à savoir garantir une mobilité effective des travailleurs en leur assurant certains statuts . Il est vrai que l'amendement 4 concerne les droits à la pension acquis; malheureusement, un amendement proposé par la commission juridique et par la commission économique, qui envisageait un juste milieu entre des périodes longues prévues par certains États et des périodes trop courtes prévues par d'autres, soit la solution du groupe de haut niveau présidé par Simone Veil, à savoir cinq ans, n'a pas été retenu.
En revanche, la proposition de la Commission s'inspire et reprend un amendement de la commission juridique sur l'interprétation des règlements no 1408/71 et 574/72, à savoir l'amendement 1. Celui-ci est très important parce qu'il offre un cadre complémentaire, d'un point de vue juridique, entre cette proposition et les règlements que la Commission avait interprétés de façon trop rigide, prévoyant justement une interprétation liée aux régimes obligatoires de pension.
En réalité, l'amendement 1, en remplaçant «ne que» par «en premier lieu», ouvre la voie aux régimes complémentaires volontaires, contractuels et, par conséquent, à une intégration qui harmonise la législation d'une manière assez adéquate. Selon moi, il s'agit, dans l'ensemble, d'une proposition positive qui doit, bien évidemment, être considérée en liaison avec le Livre vert qui sera bientôt dans cette Assemblée et constituera la mosaïque où se situe le problème central.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le présent projet de directive est en effet une proposition minimaliste. Il n'a d'autre but que d'appliquer le principe de traitement équivalent pour les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Il n'est pas concevable, notamment, qu'un travailleur qui fait usage de son droit à la libre circulation durant sa carrière et qui a versé des compléments à différents États membres pour des régimes de pension complémentaire, ne dispose à la fin de sa carrière que d'un droit limité à la pension complémentaire.
Dans son avis, la commission économique a déposé six amendements. Elle désire d'une part souligner combien la mobilité non seulement entre les États membres mais aussi à l'intérieur même de ceux-ci est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique et de l'Union monétaire. À l'avenir, nous devrons donc prêter attention à la possibilité de transférer les droits à la pension et à la suppression des délais d'attente. D'autre part, elle propose une nouvelle définition du travailleur détaché d'un État membre et de l'État membre d'origine.
Ce projet de directive ne vise pas à résoudre tous les problèmes qui pourraient se poser. Il constitue un premier pas dans le domaine des régimes de pensions complémentaires. Le groupe présidé par Mme Veil a plaidé pour que l'Europe se limite à l'application du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Mais cela ne doit pas empêcher le débat de se poursuivre concernant les obstacles qui subsistent, comme les délais et les possibilités de transfert des droits à la pension.
L'amendement qui adapte la définition de travailleur détaché est le point le plus controversé. Il renvoie au fait que le règlement 1408/71 ne couvre que le détachement dans le cadre de l'entreprise et que son champ ne s'étend donc pas aux travailleurs mis au service d'une autre entreprise dans un contexte multinational. C'est pourquoi nous avons estimé que le règlement 1408/71 devait être complété par la directive 83/349 qui définit le concept de groupe multinational. Le service juridique de la Commission lui préfère toutefois la directive 96/71 qui traite de la mise à disposition de travailleurs et, partant, du détachement de travailleurs. Nous soutenons donc l'amendement de M. Ettl en cette manière.
Le rapport de M. Ettl est excellent et j'espère par conséquent qu'outre l'assentiment de cette Assemblée, il emportera également l'approbation des ministres des Affaires sociales.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, je prendrai position pour le groupe socialiste. Comme notre président l'a déjà dit, ce rapport a été accepté à l'unanimité en commission et il existe un grand consensus entre tous les groupes de cette Assemblée. Je voudrais par conséquent commencer par remercier Harald Ettl qui s'est vraiment investi dans cette matière vraiment compliquée. Je voudrais également remercier - ne l'oublions pas - le groupe d'experts sous la présidence de Simone Veil, qui a fourni un travail remarquable pour le Parlement et, espérons-le, pour les propositions législatives de la Commission, car c'est ce que nous attendons tout particulièrement.
Actuellement, environ 300 000 hommes et femmes de l'Union européenne travaillent dans un autre pays que celui dans lequel ils ont vécu auparavant. C'est en fait beaucoup moins que nous l'avions imaginé et nous avions en fait supposé depuis le début du marché unique que ce nombre augmenterait. Il y a à cela des raisons multiples, y compris des raisons individuelles, mais certainement aussi des raisons politiques. Nous devons nous occuper de ces raisons politiques. Ces raisons sont un sujet qui nous a intensivement occupé au cours des derniers mois, principalement la commission de l'emploi et des affaires sociales, mais aussi la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission des droits de la femme. Ce sujet a été débattu en profondeur au Parlement au cours des derniers mois et nous constatons à chaque fois que les réglementations nationales, les règlements nationaux dressent un nombre incroyable d'obstacles, que j'appellerais même des tracas. C'est une des raisons politiques.
La seconde raison, Monsieur le Commissaire Flynn, je le dis ouvertement, est que, par le passé, la Commission a également abordé ce sujet avec beaucoup d'hésitation et de nonchalance, et - comme toujours, nous le savons - le Conseil a bloqué là où elle a agi. Toutefois, un petit pas a été fait en avant et ce pas en avant est une bonne chose. Il garantit en tout cas que les travailleurs européens ne sont pas si mal lotis lorsqu'ils profitent de la libre circulation qui leur est garantie. Des trois piliers de la retraite, le pilier de l'entreprise, cette pension complémentaire est encore relativement faible: dans mon pays en particulier, l'Allemagne, elle ne concerne même pas 5 à 7 % des contrats. Mais nous savons que ces systèmes complémentaires gagneront très certainement de l'importance par rapport au passé. Pour nous, il doit être important que...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)

Menrad
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe du Parti populaire européen, je salue la proposition de la Commission. De même, je félicite M. Ettl pour son rapport objectif et équilibré. Il décrit très précisément la problématique selon laquelle les travailleurs migrants n'ont parfois que des droits réduits à des pensions complémentaires s'ils travaillent dans différents États membres, ce qui a des répercussions négatives sur la libre circulation et la mobilité souvent nécessaire. C'est pourquoi on a demandé ces dernières années de ranger simplement les systèmes complémentaires dans le règlement 1408 qui ne concerne jusqu'ici que les systèmes légaux de sécurité sociale des travailleurs migrants. La diversité des retraites complémentaires ne permet pas d'additionner simplement les périodes d'activité, comme cela se fait pour le règlement 1408.
Le présent projet de directive n'est que l'ébauche d'une réglementation commune des systèmes complémentaires - comme plusieurs intervenants l'ont déjà dit. Je vois son utilité et son urgence dans l'ordre suivant: premièrement, défense des droits acquis à la retraite de l'entreprise ou complémentaire; deuxièmement, les paiements transnationaux des pensions de l'entreprise, à savoir l'exportabilité des prestations au sens du règlement 1408; troisièmement, il est nécessaire de fixer des réglementations particulières pour le travail à court terme dans un autre État membre dans le cadre du détachement.
Le rapport Ettl formule mieux les objectifs de la directive et remplace les dispositions imprécises. La directive contient une partie des mesures proposées dans le Livre vert sur les retraites complémentaires. Le Livre vert attache en outre une importance particulière au fait de faciliter les investissements transnationaux dans des fonds de pension et améliorer ainsi la libre circulation. De tels fonds jouent déjà un grand rôle dans une série d'États membres de l'UE. Dans mon pays natal, l'Allemagne, on est seulement en train de les développer, mais un point particulier de la nouvelle politique souhaitée par plusieurs partis, réside dans le fait que l'on veut justement attirer les travailleurs à bas revenus avec les certificats de telles sociétés d'investissement, en élargissant la liste des investissements de la loi sur la constitution de capital aux mains des travailleurs.
Je suis convaincu que les participations des travailleurs aux bénéfices offrent de bonnes perspectives d'avenir, si pas pour soutenir les retraites légales, au moins comme pension complémentaire. Le rapport Ettl ne traite évidemment pas cette perspective; il se concentre avec raison sur le projet de directive de la Commission et en améliore des points importants. C'est pourquoi le groupe du parti populaire européen va l'adopter.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, ce rapport porte avant tout sur la possibilité de transférer les droits à la pension sans plus tenir compte des frontières et un certain nombre de mes collègues ont fait remarqué à ce propos qu'il s'agit d'un premier pas en la matière et qu'en effet, cette directive est limitée. En fait, j'ai été enchanté d'entendre ce que mon collègue Ferri a dit dans son rapport à propos de la mobilité des travailleurs et de l'approche radicalement différente qui en découle concernant le transfert des pensions. Je pense qu'il nous faudra encore creuser ce sujet dans le Livre vert, puisque c'est là que cette problématique resurgira certainement. Notre collègue Ettl a néanmoins pointé certains problèmes du doigt dans son travail, comme la double imposition et les longes périodes de constitution de pension de certains pays, qui devraient appartenir au passé. On ne peut pas dire aux travailleurs que leur contribution doit devenir plus flexible tout en les liant à de longues périodes de constitution de pensions, et je m'adresse surtout à mon collègue Menrad. Honnêtement, je trouve qu'il s'agit là d'une forme de vol aux dépens des travailleurs. Nous devrions oser résoudre cette problématique à un niveau européen.
Ce rapport comporte des améliorations sur un certain nombre de points, de très bonnes propositions y sont formulées notamment en ce qui concerne la définition du détachement. J'espère que la Commission les reprendra.
Je désire aussi remercier de tout coeur mon collègue Ettl, mais également notre Président, M. Hugues, pour l'excellente collaboration car je pense qu'elle a été remarquable durant l'élaboration de ce dossier. Mais, encore une fois, gardons à l'esprit, mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qu'il ne s'agit là que d'une première étape vers le règlement des problèmes liés aux pensions. Si nous pouvons travailler en bonne collaboration, comme nous le faisons au sein de ce Parlement, la Commission peut s'attendre à ce que nous donnions le meilleur de nous-mêmes.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ettl, bien qu'il soit absent aujourd'hui, pour la qualité de son rapport. D'une façon générale, on peut sans doute dire que les régimes de retraite sont un point dont on discute dans tous les États membres, notamment en raison de l'accroissement du nombre des personnes âgées, qui conduit à la nécessité d'une révision globale de tous les systèmes, et en particulier des régimes publics de retraite. Ceci n'est pas notre sujet d'aujourd'hui, mais je voudrais souligner le fait que ces derniers sont les plus importants pour nos concitoyens.
Ce dont nous traitons aujourd'hui, ce sont les régimes de pension complémentaires. Comme l'a dit un orateur précédent, ces régimes prennent de plus en plus d'importance. Le problème, en ce qui concerne les pensions complémentaires réside essentiellement dans les difficultés que rencontre dans ce domaine l'application du marché intérieur et dans les limitations qui sont imposées au principe de libre circulation. Ce point est partiellement traité dans la proposition de la Commission, où l'on évoque le fait que les salariés détachés à des postes à l'étranger doivent pouvoir rester dans le régime auxquels ils adhéraient auparavant. Le texte leur garantit en outre une information sur leurs droits en matière de retraite et sur les règles applicables dans l'UE lorsqu'ils changent de pays de résidence. Si ces propositions, comme l'ont dit plusieurs autres intervenants, sont bien entendu importantes, elles ne suffisent pas, mais ne constituent qu'un premier pas.
Les difficultés que M. Ettl a mises en évidence, à savoir la longueur des périodes d'acquisition des droits à la pension, les problèmes auxquels on se heurte pour le transfert des droits d'un pays à l'autre, ainsi que la question de la double imposition, devront en effet être de nouveau évoqués à l'avenir et faire l'objet de propositions complémentaires de la part de la Commission, afin que le principe de libre circulation puisse être respecté. Naturellement, je n'en approuve pas moins la proposition de ce jour, que j'estime bonne. Mais il est important de souligner qu'il s'agit là uniquement d'un premier pas.

Flynn
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé. En préambule à mes remarques, je souhaiterais dire que vous avez tous parfaitement raison. Il ne s'agit que d'un début, un début très modeste, et il doit être suivi, en temps opportun, d'autres propositions. Dans ce cadre, je voudrais féliciter le rapporteur. Même s'il est absent, la prestation de M. Hughes en son nom était excellente. Je vous remercie tous pour l'excellent travail accompli ici.
Nous sommes tous alliés dans la tâche visant à éliminer les obstacles à la libre circulation relative aux régimes complémentaires de pension, et à progresser en vue de l'achèvement de l'un des principes fondamentaux du Traité. L'objectif de cette proposition de directive du Conseil sur laquelle votre opinion est sollicitée, est de fournir une protection en matière de régimes complémentaires de pension pour les droits à pension des travailleurs et des membres de leur famille qui se déplacent d'un État membre de l'Union européenne à un autre. Cette proposition tient compte des conclusions du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Weil. Cette proposition constitue une première étape dans la suppression des obstacles identifiés comme tels dans cette matière. La proposition aura un effet positif sur la mobilité sur le marché du travail, car les travailleurs rencontreront moins d'obstacles pour travailler dans un autre État membre.
De même, la proposition facilitera la tâche aux entreprises souhaitant détacher des travailleurs de leur organisation dans un autre État membre. Comme l'a souligné le Livre vert de 1997 sur les retraites complémentaires dans le marché unique, les régimes complémentaires de pension jouent un rôle important en tant que second pilier de la sécurité sociale, qui complète la protection fournie par les régimes légaux. Comme de plus en plus de citoyens de l'Union se tournent vers ces régimes complémentaires de pension pour leur garantir un revenu suffisant pendant leur pension, la protection des droits découlant de ces régimes prend plus d'importance.
Dans ce Livre vert, la Commission a examiné plusieurs questions, dont certaines ont pour but d'affiner l'analyse des obstacles à la libre circulation et sortent du cadre de la présente proposition. Ce Livre vert a abordé, en particulier, la question de la longueur des périodes de carence, les difficultés de transférabilité des droits de pension acquis et les difficultés fiscales liées à l'acquisition des droits à pension dans plus d'un État membre. La proposition dont nous débattons aujourd'hui, lorsqu'elle sera adoptée, devrait former la base d'un nouvel effort politique destiné à éliminer les obstacles restants. Et il s'agit là d'un point fondamental. C'est le début. Elle doit mener à d'autres efforts visant à faire disparaître les obstacles. Je puis accepter onze de vos amendements, car j'ai la conviction que cela permettra à la proposition de la Commission de continuer à évoluer et d'être adoptée par le Conseil. Nous espérons que cela se fera en juin sous la présidence du Royaume-Uni.
Les amendements que la Commission est disposée à accepter sont les suivants: 2 et 3 en principe, 4 en partie et les amendements 5, 6, 7, 8 et 9, 13, 14 et 17. Ces amendements clarifient les dispositions existantes et reflètent les préoccupations du Parlement en matière de légalité, ainsi que son engagement de prendre ultérieurement des mesures en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation. L'amendement 1 pose quelques complications légales techniques qui nécessitent une réflexion plus approfondie. Je dois donc m'abstenir aujourd'hui quant à la position de la Commission sur cet amendement. Je dois également m'abstenir sur notre position concernant l'amendement 18 que j'ai vu pour la toute première fois ce soir et qui semble appeler un examen très attentif.
Je ne puis accepter les amendements 10, 11, 12 et 15 parce qu'ils restreignent la portée de la proposition. Les amendements 10, 11 et 12 restreignent la portée personnelle de la directive. L'amendement 15 restreint la portée matérielle de la directive, car l'affiliation par-delà les frontières des travailleurs détachés prévue par l'article 6 ne devrait être limitée que dans les régimes de droits comparables dans l'État membre d'accueil et le pays d'origine. En ce qui concerne l'amendement 16, il ne peut être accepté à ce stade car il dépasse l'objectif de l'article 7 auquel il fait référence. Vous noterez que l'article 7 traite des aspects fiscaux des cotisations aux régimes complémentaires de pension faites au nom d'un travailleur détaché. Il s'agit de l'aspect le plus délicat de la proposition pour lequel il sera de toutes façons difficile de parvenir à un accord politique au sein du Conseil. Les aspects fiscaux des régimes complémentaires de pension nécessitent une approche plus large en vue de trouver des solutions adéquates aux problèmes existants et en évitant une double imposition additionnelle et concomitante pour les personnes se déplaçant dans l'Union européenne. Ces aspects fiscaux sont actuellement débattus par toutes les parties concernées dans le cadre du Livre vert.
Je suis confiant dans le fait que sur ces bases, nous pouvons considérer que nous sommes parvenus à un accord politique et que la proposition de la Commission peut avancer pour être adoptée par le Conseil, telle qu'amendée à la suite de l'adoption de l'avis du Parlement. J'attends avec impatience d'enregistrer d'autres progrès en la matière à une date ultérieure.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Weiler
Monsieur le Président, vous avez dirigé la séance de ce soir très équitablement. C'est pourquoi je voudrais faire observer que mon groupe a requis trois minutes pour moi, sinon j'aurais structuré mon discours tout à fait autrement. En outre, même après deux minutes, je n'ai vu s'allumer la lampe rouge là audessus. Vous devriez en prendre note.

Le Président
Madame Weiler, je dois préciser que, selon les indications dont je dispose, le temps qui vous était imparti était de deux minutes. Au cours du débat qui a eu lieu jusqu'à présent, vous êtes celle qui a le plus dépassé son temps de parole. C'est pourquoi je me suis trouvé dans l'obligation de vous interrompre, parce que vous aviez déjà dépassé d'un tiers votre limite de temps. Probablement avons-nous raison tous les deux, mais c'est ce qui c'est passé et je voulais vous donner cette explication.

Décision en matière matrimoniale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0131/98) de M. Verde I Aldea, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le projet de Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (13245/97 - C4-0063/98-97/0918 (CNS)). Rapporteur pour avis:  Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures() () Procédure «Hughes».

Verde i Aldea
Monsieur le Président, il y a 30 ans, ce qui était alors la Communauté économique européenne considérait que l'augmentation du commerce international obligerait les pays membres de cette Communauté à parvenir à un convention quant à la détermination de la compétence judiciaire et de l'exécution des décisions de justice en matière contractuelle. Les contrats étaient alors - et ils le sont encore aujourd'hui chaque jour un peu plus - des contrats internationaux, particulièrement au sein de l'Union, et cela était absolument nécessaire. On a utilisé la forme de convention parce que la Communauté n'était pas compétente en la matière.
Trente ans plus tard, on peut dire que cette Convention de Bruxelles de 1968, sous la tutelle judiciaire de la Cour de justice des Communautés, a fait son chemin de manière satisfaisante durant cette période. À ce stade, les États membres ont également constaté qu'il existe un autre domaine, celui de la libre circulation des personnes, qui a engendré un phénomène de transvasement et de contacts entre les différents pays communautaires, ce qui a donné naissance à quelques mariages, chaque fois plus nombreux, de ressortissants de différents États membres. En même temps s'est produit un phénomène, je ne dirais pas parallèle mais qui est également en croissance constante, de ruptures de mariages avec des procédures de divorce, séparation, annulation, etc.
Le Conseil l'a bien compris et maintenant, en vertu d'une compétence qui commence à être communautaire, celle de la coopération judiciaire - les articles, jusqu'à présent, K du traité sur l'Union - , a présenté ce projet de Convention en matière matrimoniale.
Ce Parlement dispose seulement du pouvoir de consultation en ce qui concerne cette Convention présentée par le Conseil. Le Conseil n'étant pas présent à ce débat, je ne dois donc pas faire certaines réflexions très profondes pour essayer de le convaincre de la bonté de nos amendements, mais je signalerais quand même que l'intention du Parlement et de la commission juridique et des droits des citoyens a été d'accepter cette convention, qui, nous le savons, a été très débattue au Conseil et qui a provoqué des tensions entre pays - particulièrement entre les pays nordiques qui disposent déjà d'une convention et depuis très longtemps, et d'autres pays - et nous savons que ce débat a conduit à l'élaboration d'un texte très délicat dans lequel toute modification peut remettre en question, une fois de plus, l'ensemble de la convention.
Les amendements approuvés à la quasi unanimité de la commission juridique et des droits des citoyens ne visent pas à apporter de grandes modifications à la convention. Un projet de la commission des libertés publiques tendait à introduire une nouvelle convention, davantage orientée sur l'application du traité d'Amsterdam. Mais, bien entendu, le traité d'Amsterdam n'est pas encore en vigueur et, par conséquent, il vaut mieux s'en tenir aux compétences actuelles de chacune des institutions. Par conséquent, je me suis limité à faire miennes certains des amendements proposés par la commission des libertés publiques.
Les amendements, Monsieur le Président, ne visent en aucune manière à modifier la convention. ils visent à éclaircir certains points importants et je vais seulement faire référence à l'un d'entre eux parce qu'il créerait un titre spécial. Il s'agit de celui qui fait référence à la question linguistique, à la manière dont ces résolutions doivent être notifiées. À ce sujet, qui peut paraître être le plus innovateur, j'aimerais dire qu'il existe une proposition de la Commission qui va pratiquement dans le même sens et qui fait référence à la convention de Bruxelles. Il me semble que si l'innovation est valable en ce qui concerne cette convention, il était pertinent de s'en servir pour la présente convention.
Il s'agit là des lignes générales, Monsieur le Président, d'une convention pour laquelle nous espérons que le Conseil tienne compte des réflexions - car il s'agit plus de réflexions que d'amendements - que nous exprimons à voix haute et par écrit et que, d'une manière ou d'une autre et le plus rapidement possible, nous arrivions à une conclusion heureuse et que la convention puisse être publiée au Journal officiel afin d'entrer en vigueur le plus rapidement possible car la société en a vraiment besoin.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Verde I Aldea pour son travail studieux et consciencieux. Il s'agit d'un élément important en matière de coopération judiciaire et un sujet important particulièrement sur le plan humain. La proposition vise à alléger les difficultés rencontrées par les couples lorsqu'ils cherchent à se dégager d'un mariage raté ou peu satisfaisant, ou d'une autre forme d'union légale où intervient un élément international. Elle couvre également les enfants issus de tels mariages.
Ce projet de convention, connu sous le nom de Convention de Bruxelles II, s'applique aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage et aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants issus des deux époux. Tout comme la Convention de Bruxelles, elle garantit qu'une décision judiciaire rendue dans l'un des États membres soit reconnue dans un autre État membre sans aucune procédure spéciale. De même, le jugement d'autorité parentale sur un enfant rendu dans l'un des États membres peut être mis en application dans un autre État membre. C'est particulièrement important étant donné le nombre sans cesse croissant de mariages internationaux et l'augmentation de la mobilité des personnes, ainsi que la nécessité de protéger les enfants issus de tels mariages.
Enfin, je voudrais remercier la présidence du Royaume-Uni et, en particulier, un ancien collègue de la commission juridique et des droits du citoyen, à présent membre du cabinet du ministre de la Justice, M. Hoorn, ainsi que le ministre de la Justice, pour avoir guidé cette importante réforme en matière de coopération judiciaire. Tout comme M. Verde I Aldea, au nom de mon groupe, je voudrais soutenir les amendements qu'il a proposés. Je le remercie encore une fois pour son travail.

Banotti
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais remercier M. Verde I Aldea pour son important travail en matière de législation, en particulier parce qu'il se rapporte à une question très humaine, qui s'amplifie et pose des problèmes à de nombreux d'entre nous. Au nom de mon groupe, je voudrais dire que mon groupe félicite M. Verde I Aldea pour son rapport. Je donne tout d'abord la position officielle de mon groupe, je ferai ensuite quelques remarques personnelles en tant que médiateur du Président pour les enfants faisant l'objet d'un enlèvement international.
Notre groupe considère les amendements 3, 6 et 10 comme très importants. Ils font référence aux points D, E et F. Notre groupe est contre l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures car il a été adopté sans procédure formelle. Il a été annoncé comme une lettre, même à l'ordre du jour de la commission des libertés publiques le jour de l'adoption, et aucun délai n'a été fixé pour les amendements. Il va à l'encontre des amendements 4, 5 et 8 pour des raisons légales.
Les deux orateurs précédents ont tracé les grandes lignes des origines de cette Convention. J'espère de tout cur qu'elle obtiendra le soutien unanime du Parlement. La raison pour laquelle j'ai demandé à parler ce soir en particulier est qu'un des amendements fait référence à mon rôle de médiateur du Président du Parlement européen pour les enfants faisant l'objet d'un enlèvement international. Parmi les nombreuses difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans ce domaine, il y a le refus très fréquent des tribunaux des États membres de reconnaître les jugements prononcés dans un autre État.
L'effet en est double. Cela prolonge souvent une douleur humaine très réelle mais, en ce qui me concerne, l'un des principaux problèmes que cela entraîne est l'enlèvement d'enfants. Une authentique peur humaine se trouve au cur de nombre de ces enlèvements d'enfants. Nous devons être capables d'assurer à la fois aux deux parents, à celui qui a obtenu la garde de l'enfant ou à celui qui ne l'a pas, qu'ils peuvent faire confiance aux tribunaux de leur propre pays et aux tribunaux du pays où l'enfant va vivre pour leur garantir qu'ils pourront avoir accès à leurs enfants. Bien souvent, cette peur de perdre l'enfant conduit à l'enlèvement. Parfois, il ne s'agit pas seulement d'un seul enlèvement, mais de deux, voire, dans des circonstances exceptionnelles, de trois. C'est-àdire que l'un des partenaires enlève l'enfant, l'autre le ré-enlève, et qu'ensuite le premier enlève une nouvelle fois l'enfant. Nous devons parvenir à une coopération véritable entre les tribunaux, quelle qu'elle soit; il y a, dans nos pays, un grand nombre de matières dans les systèmes juridiques qui doivent être attentivement revues à la lumière de ce problème très difficile et qui ne fait que s'accroître.
Ceci étant dit, j'admets que, non seulement, nous avons besoin des fondements juridiques fournis par votre excellent rapport, mais qu'il est également nécessaire que les juges de tous nos pays reçoivent une plus grande formation. Évidemment, je voudrais qu'il en soit de même dans les pays hors de l'Union, où nous connaissons des difficultés très importantes, en particulier dans les pays nord-africains, où des enfants sont enlevés.
Le rapport reconnaît pragmatiquement les réalités d'une loi sur le divorce très récemment introduite en Irlande, ainsi que les réalités historiques relatives à l'annulation de mariages et à des accords avec le Saint-Siège. Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et le féliciter.

Sierra González
Monsieur le Président, nous connaissons tous les situations difficiles qu'ont connues des personnes engagées dans des procédures de séparation, divorce ou annulation lorsqu'elles sont défenderesses et qu'elles ne possèdent pas la nationalité de l'État membre du demandeur ou qu'elles ne résident pas dans cet Etat, ou les situations angoissantes provoquées par le non-respect de décisions accompagnées de mesures provisoires et de prévention dont l'efficacité dépend de la rapidité avec laquelle elles sont appliquées.
Ces situations font que, d'une part, les défendeurs se retrouvent quasiment sans défense lorsque les demandeurs se servent de leur loi personnelle et entraînent un véritable dommage lorsque la décision non exécutée concerne le régime de la pension alimentaire. Mettre fin à cette situation est une obligation. Il est nécessaire et même urgent de les arrêter dès que possible, bien que des doutes très raisonnés, que je ne partage pas, aient été émis quant à l'urgence de la nécessité de ce projet de convention.
Mais, même en reconnaissant la nécessité urgente de résoudre ces problèmes qui sont pénibles, il faut dire que ce projet de convention, que les amendements approuvés par la commission juridique et des droits des citoyens, et en particulier celles de M. Verde i Aldea, ont amélioré sensiblement, selon moi, est un projet de convention ambigu et limité. Pour donner des arguments en sa faveur, on pourrait dire que «peu c'est mieux que rien», mais il aurait été souhaitable, dans le cas présent, de déployer un effort plus ambitieux, non seulement de précision mais également d'élargissement des hypothèses concernées, comme par exemple l'obligation pécuniaire entre conjoints et entre les conjoints et leurs enfants. Il faut regretter que cette occasion soit, en partie, perdue et je félicite M. Verde i Aldea.

Ullmann
Monsieur le Président, on peut se demander avec la commission des libertés publiques si le moment était bien opportun pour que le Conseil prenne cette initiative, vu le processus encore en cours de ratification du traité d'Amsterdam et vu la révision en cours de l'accord de Bruxelles de 1968. Je pense toutefois différemment en la matière et remercie le rapporteur de nous avoir montré une façon de découvrir les avantages de cette initiative. Le projet s'appuie sur la base juridique claire de l'article K3. Il est limité et rigide dans ses définitions, mais clair, et en dépit de ce cadre limité - je le dis à l'attention de notre collègue Banotti - il tient également compte des droits de l'enfance particulièrement importants. Étant donné qu'il doit remplacer des accords existants, c'est un grand pas vers un code civil de l'Union. L'Assemblée devrait par conséquent suivre la proposition de la commission juridique et ses amendements, et appuyer cette initiative importante du Conseil en faveur d'un code civil de l'Union européenne.

Gradin
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui, depuis longtemps, argumentent contre une situation absurde qui veut qu'il soit possible, au sein de l'Union européenne, d'être considéré comme marié dans un pays et divorcé dans un autre. Je me félicite donc du rapport que nous présente M. Verde i Aldea sur la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. La convention constitue un exemple concret de ce que nous pouvons faire au niveau européen pour améliorer la qualité de vie des citoyens, des familles et des enfants dans l'Union. Il est normal que l'on révèle dans toute son acuité la question de la juridiction compétente, de la reconnaissance des jugements et de leur exécution, lorsque des pays se rapprochent. Une coopération approfondie mène à une multiplication des contacts et des relations entre les individus, les institutions et les entreprises. Il en résulte naturellement un accroissement du nombre des différends dépassant les frontières nationales.
En 1968, déjà, les États membres de l'Union ont décidé d'une convention réglant la question des juridictions compétentes, de la reconnaissance et de l'exécution des jugements dans les affaires de droit civil. Cette convention s'adressait essentiellement aux entreprises et aux autres acteurs de l'économie, tandis que les affaires relatives aux mariages et à la garde des enfants n'étaient pas concernées. Entre-temps, l'Union a connu une évolution qui tend à placer les citoyens au centre de la coopération européenne. L'objectif de la libre circulation des personnes est aujourd'hui, dans une large mesure, devenu réalité. De plus en plus de citoyens de l'Union épousent un ressortissant d'un autre État membre: de plus en plus de personnes sont dans une situation analogue à la nôtre, c'est-à-dire qu'elles choisissent, pour divers raisons, de résider, travailler ou vivre dans un autre État membre que celui dont elles sont originaires, pour une période plus ou moins longue. Il est donc naturel que le cadre du droit privé international évolue, lui aussi. L'un de nos objectifs doit être que les différends entre personnes impliquant le système judiciaire de plus d'un État membre puissent être résolus rapidement et efficacement.
Les conflits relatifs au mariage et à la garde des enfants sont souvent, pour toutes les personnes concernées, une source d'épuisement moral. Aussi est-il particulièrement important qu'elles puissent trouver une solution sans qu'on y ajoute des complications liées à des questions de procédure. Le Parlement européen connaît mieux que la plupart des institutions les problèmes que représentent les règles de procédure dans les affaires de divorce pour les citoyens de l'Union, car dans ce domaine, un grand nombre de cas lui ont été soumis. En pratique, la situation que nous connaissons aujourd'hui permet qu'une décision de divorce prise dans un État membre ne soit pas automatiquement reconnue dans un autre. Ceci peut avoir des conséquences graves. Certaines personnes peuvent ainsi être considérées comme légalement divorcées dans un État membre, et comme mariées dans un autre État. C'est bien entendu, à l'échelle individuelle, une situation totalement inacceptable. Les conséquences en sont particulièrement fâcheuses si l'une des parties souhaite contracter un autre mariage: le second mariage peut être considéré, dans un autre État, comme une situation de bigamie, et donc être répréhensible.
Le projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale établit des dispositions claires et exhaustives sur la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour une affaire donnée. Le principe de base est que le choix du tribunal dépend du lieu où les parties concernées ont leur résidence habituelle. Dans certains cas exceptionnels, la nationalité ou le lieu d'origine peuvent aussi être déterminants. La convention comprend aussi toute une série de dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure de reconnaissance du jugement. Dans la pratique, ces dispositions signifient qu'un jugement en matière matrimoniale sera exécuté de façon quasi automatique dans un autre État membre.
Dans les cas de divorce ou de séparation des époux, les enfants sont souvent les plus exposés à des conséquences déplaisantes. C'est pourquoi il est important de créer les conditions nécessaires pour que les enfants puissent, aussi longtemps que possible après le divorce, garder un contact proche, tant avec le père qu'avec la mère. Lorsque plusieurs États sont concernés, les règles doivent être conçues de façon à ce que la question du droit de garde soit résolue clairement. Le fil conducteur doit toujours demeurer le bien de l'enfant. À cet égard, la convention représente une amélioration considérable par rapport à la situation d'aujourd'hui. Le tribunal auquel revient la décision du divorce devra, à l'avenir, pouvoir être également compétent sur la question du droit de garde, si les enfants ont leur résidence habituelle dans l'État dont il dépend. Le tribunal pourra aussi prendre la décision à cet effet si les enfants sont originaires d'un autre État, à condition que l'un des parents au moins ait la garde des enfants, et que les deux acceptent que ce tribunal soit la juridiction compétente.
Le rapporteur soulève dans son texte la question du rôle de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de la convention, et constate que ce rôle est limité. La demande ne peut en être faite que par une juridiction statuant en appel ou par l'une des plus hautes instances juridictionnelles d'un État. Je pense, comme le rapporteur, qu'il eût été préférable que la Cour de justice ait davantage de possibilités de se prononcer sur les questions d'interprétation des jugements. Je remarque en particulier que les restrictions sur ce point vont plus loin que ce n'était le cas dans la convention de Bruxelles de 1968.
La convention sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale est un pas important vers la mise en place de l'Europe des citoyens. J'espère que la décision formelle concernant cette convention sera prise au cours de la réunion du Conseil des ministres de l'intérieur et de la justice les 28 et 29 mai prochains. Et il est également important que les États membres ratifient ensuite cette convention.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Certains aspects liés au commerce mondial
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0125/98) de M. Pimenta, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur les aspects du commerce mondial liés à l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs.

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le débat sur le commerce et l'environnement atteint un point critique. Depuis la signature des accords qui ont mis fin à l'Uruguay Round et la création de l'Organisation mondiale du commerce, aucune décision positive n'a été prise, malgré le fait que notre Parlement et d'autres assemblées législatives, comme le Congrès des États-Unis, aient ratifié les Accords de Marrakech uniquement parce qu'ils envisageaient un ensemble incluant la question de l'environnement.
Or, le mandat de la commission du commerce et de l'environnement de l'OMC prévoyait au départ 10 points dont aucun n'a fait l'objet d'une décision politique de la part des instances décisionnelles de l'OMC. En l'absence de décision de la part des politiques, ce sont les panels qui ont défini la politique, c'est-à-dire les tribunaux de l'Organisation mondiale du commerce. Cette situation est insoutenable. Premièrement parce que ces organes ne possèdent pas la légitimité pour décider de l'annulation de législations nationales très importantes dans le domaine de l'environnement, de la santé et du consommateur. La réaction face à cette situation, nous l'avons constatée au Congrès des États-Unis lorsque le gouvernement de M. Clinton s'est vu refusé sa demande de fast track . Deuxièmement, parce que ce sont précisément ces panels qui, reconnaissant leurs limites, ont demandé aux instances politiques de l'Organisation mondiale du commerce des orientations qui ne sont pas arrivées.
Il y a aussi des problèmes de fond, Monsieur le Président. Premièrement, il y a le problème des objectifs des deux politiques. La politique de l'environnement vise à changer les comportements, les comportements des citoyens, des entreprises et des pays. La politique du commerce international vise seulement la liberté de commerce entre produits ou services, sans faire de distinction en fonction de la manière dont ces produits sont obtenus. C'est-àdire sans permettre une distinction entre ce que l'on nomme en anglais otherwise like products . Il s'agit d'un conflit fondamental sur lequel nous devons réfléchir en termes philosophiques et en termes de politiques.
Il y a ensuite des conflits de législation. Par exemple, les conventions internationales de protection de l'environnement, comme la CITES, la Convention de Washington, qui tente de protéger les espèces en danger, est torpillée par une décision récente du panel du GATT. Bien qu'il soit aisé et possible de protéger les espèces en voie d'extinction protégées par la Convention CITES, le panel du GATT vient de décider qu'il ne peut empêcher les États-Unis d'importer des crevettes pêchées dans des conditions qui font courir le risque d'extinction à des espèces protégées par une loi internationale en matière d'environnement.
Le manque de pouvoir de décision de l'OMC pose aussi des problèmes de développement soutenu. Il y a le panel sur les bananes, avec des problèmes extrêmement graves dans certains pays ACP. Il y a des questions éthiques, comme on l'a bien vu avec la remise en question de la législation européenne sur les pièges à cause de la menace d'un éventuel panel du GATT. Il y a les questions de santé publique et de défense du consommateur, telle que la décision sur les hormones dans la viande, où l'Europe ne permet pas d'utiliser des hormones pour engraisser les animaux, mais où on nous demande de révoquer cette législation. Il a les questions d'étiquetage de produits, comme par exemple les produits forestiers provenant de forêts qui ne sont pas exploitées d'une manière durable, mais pour lesquelles l'OMC ne nous permet pas de faire une distinction entre le bois provenant de la destruction de la forêt vierge et le bois provenant de plantations durables.
Je voudrais poser une question directe à la Commission et, pour qu'il n'y ait aucune méprise, je poserai ma question en anglais pour que le commissaire Leon Brittan, le commissaire Marcelino Oreja et les experts qui les accompagnent puissent bien me comprendre:
Je salue le discours de Sir Leon Brittan à la Conférence Globe Bellerive à Genève. Mais, je ne peux approuver sa proposition d'organiser une rencontre de haut niveau des ministres du Commerce et de l'Environnement que si deux conditions son remplies. La première est qu'il ne peut en aucun cas s'agir d'une tactique à effet retardateur. Elle doit être incluse dans la déclaration de la prochaine conférence ministérielle de haut niveau de l'OMC à Genève. Sans quoi, elle n'aura pas un soutien politique suffisant. Deuxièmement, nous devons disposer d'une position claire de la Commission sur l'idée d'établir une procédure spéciale avant que le groupe se réunisse dans le cas d'un différend entre protection de l'environnement et politique commerciale au sein de l'OMC. Pour être plus clair, nous voulons plus de démocratie, une plus grande ouverture aux ONG et au monde extérieur, aux experts environnementaux avant que des soi-disant juges commencent à prendre des décisions sur le commerce et l'environnement. Nous voulons ici établir deux choses. D'abord, au niveau institutionnel, un groupe ministériel de haut niveau pour le commerce et l'environnement qui donnera l'impulsion politique nécessaire, inexistante à l'heure actuelle dans le comité du commerce et de l'environnement. Ensuite, à un niveau opérationnel, nous voulons un mécanisme de règlement antérieur aux différends, où peuvent participer la société civile, les ONG, les experts environnementaux, afin d'avoir une certaine médiation avant que vienne le moment de la décision.
Je voudrais également attirer l'attention de la Commission sur les paragraphes 6, 8 et 10 où nous demandons la création d'un groupe de personnalités qui se pencherait sur les plus importantes questions philosophiques, sur l'avertissement que nous donnons dans le paragraphe 8 et, finalement, sur l'urgence de la création d'un groupe ministériel sur l'environnement et le commerce pour un développement durable.
(PT) Monsieur le Président, je vous demande pardon de m'être étendu de la sorte. Cette question atteint son point de rupture et il faut que la Commission ait pleinement conscience du fait que la patience des représentants démocratiques du peuple est presque à bout.
Pollack
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord approuver les dernières remarques de M. Pimenta. J'espère ne pas les répéter. De plus en plus souvent, nous voyons des résultats de décisions en appel à l'OMC qui ont des effets négatifs sur l'environnement et, en dépit des dispositions de l'article 20 du GATT, la protection de l'environnement semble ne pas préoccuper les nombreux spécialistes en droit commercial international impliqués dans ce travail. Dans notre propre travail au sein de ce Parlement, nous avons été témoins de décisions en matière de peaux de bébés phoques, de pièges à mâchoires, d'expérimentation animale dans l'industrie des cosmétiques, dont aucune n'a abouti, simplement à cause de menaces de l'OMC, sans parler des cas actuels.
Ainsi, je ne sais pas si les responsables qui mettent au point les politiques de l'après-Tokyo prennent des précautions contre les futures attaques de l'OMC lancées, par exemple, depuis les pays producteurs de pétrole. Mais j'espère en tout cas qu'ils le font. Les décisions concernant les dauphins victimes de la pêche au thon, de crevettes et de tortues ont augmenté les craintes des ONG et du public que l'OMC soit une menace au développement social et environnemental durable. Pourtant, aucun de ces cas n'est à strictement parler un différend commercial et ils auraient dû être simplement réglés en médiation. Si nous disposions d'accords multilatéraux plus puissants en matière d'environnement, certains de ces problèmes auraient pu être évités. Il serait vraiment dommage que les ONG perdent complètement leur foi en l'OMC, car elles pourraient utiliser les outils de l'OMC, par exemple, dans leur lutte pour la réduction des prix sur les biens et services environnementaux.
Mon groupe soutient de tout cur l'excellent rapport de M. Pimenta, y compris le paragraphe 8. Il devrait constituer un apport essentiel pour la principale réunion ministérielle sur l'OMC et j'espère que le Conseil des ministres sera attentif à nos inquiétudes relatives au besoin de renforcer le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC. La Commission a émis l'idée d'organiser une rencontre de haut niveau sur le commerce et l'environnement à Genève à l'automne, qui réunirait les principaux acteurs en vue de faire avancer le débat sur la façon de renforcer le travail du CET. Cette initiative pourrait être très utile. M. Pimenta s'inquiète qu'il pourrait s'agir d'une tactique à effet retardateur et, sous de nombreux aspects, le travail doit être accompli au préalable par des responsables de haut niveau. Quoi qu'il en soit, cela pourrait être un pas décisif.
Nous vivons dans un monde où, pour prendre un exemple, un nombre sans cesse croissant d'innovations biotechnologiques menacent les moyens d'existence des fermiers dans les pays en développement. Les herbes médicinales naturelles de ces pays sont détournées et brevetées par des multinationales rapaces qui veulent ensuite revendre ces produits à des prix inabordables. L'Accord multilatéral sur l'investissement est en cours de négociation, mais pourrait ne pas contenir de clauses suffisamment puissantes dans le domaine social et environnemental. Tous ces problèmes jouent sur le commerce mondial et sur la façon dont l'OMC doit évoluer et y faire face. L'OMC doit être faite pour évoluer de façon à fonctionner d'une manière qui respecte ces importants domaines. Le rapport de M. Pimenta contient certains points très importants et sensés et je le recommande au Parlement.

Eisma
Monsieur le Président, la législation du GATT, vous le savez tous, est cruciale pour la stimulation du commerce mondial. L'Union, notre Union européenne, et tous ses États membres y trouve elle aussi son intérêt. Mais jusqu'ici, la réalisation du GATT n'a pourtant jamais tenu le moindre compte de l'environnement. Elle ne tient pas compte des coupes de bois non durables, elle ne tient pas compte de certaines méthodes agricoles très intensives et polluantes, elle ne tient pas compte des méthodes de capture cruelles, comme celles des pièges à gibier dont nous avons déjà abondamment parlés dans cet hémicycle et, par dessus tout, elle ne tient en général pas compte des dégâts infligés à l'environnement. C'est d'ailleurs pourquoi ce Parlement, dès 1993, a insisté pour que cet aspect des choses soit pris en considération dans le GATT. Aujourd'hui, nous devons pourtant constater que, selon les actuels textes de loi, le libre échange demeure prioritaire par rapport aux objectifs en matière de développement durable tant sur le plan environnemental que sur le plan social.
C'est la raison pour laquelle, le Parlement, en son temps, avait insisté pour que l'on crée un comité pour le commerce et l'environnement, le CCE. Grâce à cet effort, dont le Parlement a été l'un des instigateurs, le comité et le programme de travail ont été effectivement mis sur pied et fixés dans l'accord de Marrakech. Mais depuis, peu de choses ont changé. Il n'y a aucun suivi de Marrakech. Avec la réunion ministérielle de l'OMC à Genève en ligne de mire, le moment me semble opportun de donner une nouvelle impulsion à ce processus. Et c'est ce que fait le rapport Pimenta, de remarquable manière.
D'une part, les circonstances semblent s'améliorer: grâce à Kyoto, l'intérêt des États-Unis pour les aspects du commerce liés à l'environnement a de nouveau augmenté. Un certain nombre de litiges importants, comme ceux concernant les hormones et les tortues, ont été réglés. Mais d'autre part, il se pourrait qu'un nouveau report de réglementation formelle au sein de l'OMC apporte son lot de dommages politiques à cette même OMC. Ce rapport Pimenta, tel qu'approuvé par la commission de l'environnement, à l'unanimité, constitue un appui non négligeable en cette matière. Les travaux du CCE doivent être fermement repris en main et celui-ci, pour la fin du siècle, devrait être en mesure de s'acquitter du mandat reçu à Marrakech.
L'OMC doit également tenir compte de cette mesure de précaution qui tient leu de principe, celui du pollueurpayeur. Dans tous les cas de figure, la Commission et les États membres, mais je me tourne surtout vers le représentant de la Commission, doivent prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les partenaires de l'OMC, à Genève, à une déclaration contraignante concernant cette décision.
Le groupe libéral accorde tout son soutien au rapport Pimenta et nous espérons qu'il sera voté en l'état au Parlement. La commission de l'environnement s'est unanimement rangée derrière ce rapport et, si nous voulons être conséquents du point de vue politique, nous devrons prolonger l'unanimité de la commission de l'environnement en séance plénière. J'espère que nous voterons tous pour le rapport Pimenta.

González Álvarez
Monsieur le Président, je vais commencer par là où a terminé M. Eisma, j'espère également que demain sera approuvé le rapport de M. Pimenta qui, comme il l'a dit également, a été approuvé à l'unanimité par la commission de l'environnement, de la santé publique et du consommateur durant la dernière séance. Et nous espérons qu'il sera approuvé parce que, comme le dit si bien le rapporteur, la conférence ministérielle de l'OMC en mai à Genève sera réellement l'ultime chance pour prendre des décisions politiques contraignantes, indispensables et nécessaires pour éviter les conflits perpétuels entre environnement et commerce, entre santé et commerce, entre droits sociaux et commerce. Parce que la frustration de Singapour en 1996, avec le non-respect flagrant de ce qui avait été convenu durant le sommet de l'OMC de Marrakech de 1994, ne peut se répéter.
Tant les rapports de MM. Spencer, Kreissl-Dörfler et Pimenta débattus auparavant dans ce Parlement, que celui-ci reposent toujours les mêmes questions. Les normes commerciales ne peuvent se situer au-dessus des normes nécessaires pour la défense de la santé publique, de l'environnement et de l'avenir de nos ressources naturelles. De ce fait, nous allons soutenir le rapport Pimenta et, comme le disait M. Eisma, nous espérons qu'il sera approuvé demain, si pas à l'unanimité - ce qui est difficile en séance plénière du Parlement - au moins à une large majorité pour permettre à la Commission européenne d'adopter une position claire et qui ait du poids durant ce sommet de Genève, afin que, avant la fin de ce siècle, nous disposions de normes qui défendent ce que nous défendons dans tous les domaines, c'est-à-dire les normes environnementales, les normes sanitaires et les normes d'une société plus juste.

Lannoye
Monsieur le Président, je n'aurai pas l'occasion de parler beaucoup en une minute, mais en tout cas je dirai que le rapport de M. Pimenta est excellent et que nous le voterons sans hésiter.
M. Pimenta met en effet bien en évidence les carences de l'OMC actuelle et le fait que la hiérarchie des valeurs qui fonctionne actuellement met en premier le libre échange par rapport à la protection de l'environnement et à la santé. Les trois conflits les plus connus qui ont été réglés par l'OMC depuis l'adoption des statuts à Marrakech, qui concernent les hormones, les bananes et les carburants aux États-Unis, sont tous des conflits qui ont donné lieu à des décisions contraires à la santé publique, contraires à l'environnement, et cela me paraît essentiel.
Si nous voulons que cesse ce processus destructeur, il faut absolument aller au coeur du problème et ne pas hésiter à remettre en cause les statuts mêmes de l'OMC, où se trouvent très clairement en évidence des principes de décision pervers. Je pense notamment au fait que lorsqu'un État, ou l'Union européenne, souhaite adopter des mesures plus rigoureuses en matière de santé ou d'environnement, c'est à lui à se justifier. Les incertitudes sur l'innocuité de certains produits ou de certains processus ne sont pas suffisantes pour justifier des mesures plus restrictives, et cela nous paraît insupportable. Il faut qu'à Genève l'amorce d'un changement soit adoptée.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je dois dire tout d'abord que la Commission trouve très opportune une discussion sur ce rapport avant la seconde conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce et la réunion ministérielle de l'OCDE où, c'est ce que la Commission espère, les ministres se mettront d'accord sur l'importance d'un débat public qui puisse être plus ouvert et qui dispose de plus d'informations sur les répercussions de la libéralisation du commerce et des investissements sur l'économie mondiale.
La Commission apprécie beaucoup l'engagement de M. Pimenta à ce sujet. Le nouveau rapport que nous avons sous les yeux représente une contribution essentielle au débat sur le commerce et l'environnement, tant du point de vue général qu'au sein de l'Organisation mondiale du commerce. De plus, je considère qu'il s'agit d'un élément essentiel du processus d'élaboration des politiques, étant donné que nous sommes convaincus que l'on ne peut faire aucun progrès notable dans la libéralisation du commerce sans le soutien actif de la société civile, et cela, non seulement en Europe mais également dans le reste des pays développés et en voie de développement.
La Commission continue de croire que la continuation du processus de libéralisation est bonne pour le monde en général et pour l'Europe en particulier. Cependant, le Collège des commissaires comprend également les inquiétudes que peut susciter la mondialisation et qui ont été mises en évidence ici ce soir, et il est persuadé que l'on doit approfondir plus encore la définition d'un cadre pour la libéralisation mondiale qui garantisse que la croissance future tourne à l'avantage d'un grand nombre de citoyens à travers le monde et qui suppose, de plus, un bénéfice et non un coût pour l'environnement de la planète.
Tel est le message qu'a transmis Sir Leon Brittan au cours de son intervention sur l'environnement à la Fondation Bellerive de Genève le 23 mars dernier, et j'espère que la Commission compte avec le soutien de cette Assemblée pour élaborer des idées nouvelles à ce sujet. Sir Leon a considéré que les premières réactions positives d'une grande partie des députés, qui suivent de près le débat sur l'environnement et le développement, étaient encourageantes.
Et c'est dans cet esprit qu'après la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce du mois de mai, Sir Leon va demander à ses services de développer un dialogue transparent et de grande envergure sur les répercussions de la mondialisation, de sorte que, à mesure que nous avançons vers le lancement d'un futur «cycle du millénaire» à la fin 1999, l'opinion publique européenne soit non seulement préparée mais également engagée au niveau des objectifs européens durant ces importantes négociations.
Permettez-moi, pour poursuivre, d'aborder de manière plus détaillée, et à partir de ce cadre politique général, le rapport qui nous a été présenté aujourd'hui. Ce rapport pose une série de questions relatives à la corrélation entre commerce et environnement. La Commission considère que cette corrélation n'a aucune raison d'être source de conflits et qu'elle ne doit pas l'être. Comme la Commission l'a dit dans la communication de 1996 au Parlement et au Conseil, nous croyons que commerce et environnement peuvent se soutenir mutuellement. Il y aura des moments où surviendront des problèmes d'adaptation au cours du processus, mais c'est précisément la raison pour laquelle a été créé, comme première mesure, le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.
La Commission partage bon nombre des observations faites dans le rapport de M. Pimenta. Elle comprend et partage également la déception exprimée dans certains milieux sur les progrès limités réalisés jusqu'à ce jour par le comité. Il est possible qu'il n'ait pas progressé autant que certains l'espéraient mais nous devons également dire que ce manque de progrès n'est certainement pas dû à un manque d'efforts de la part de la Communauté européenne qui a constamment exercé un leadership au sein du comité depuis le début de ses réunions.
Nous ne devons pas non plus sous-estimer le travail réalisé par le comité à l'heure de réunir les responsables provenant du monde du commerce et du monde de l'environnement, leur permettant ainsi de comprendre les complexités de leurs secteurs respectifs. Nous ne pouvons pas non plus dédaigner la contribution précieuse que représentent les travaux d'analyse du comité tout au long de l'année dernière et les progrès réalisés dans la démystification de nombreux problèmes.
J'aimerais également dire quelques mots quant au résultat de l'affaire crevettes/tortues. La Commission n'est pas en mesure de faire un commentaire concret sur cette affaire dans laquelle la Communauté n'est pas une partie directe étant donné, comme tout le monde le sait, que l'OMC n'a pas encore publié les conclusions du groupe de travail. Globalement, la Commission considère que les conclusions d'une série de groupes de travail antérieurs de l'OMC et de l'organe d'appel ont conduit à la création, au fil des ans, d'une espèce de jurisprudence qui avance de façon cohérente dans le sens préconisé par la Communauté. Et en ce qui concerne le groupe de travail auquel je me réfère, il est opportun et nécessaire d'aller au-delà des conclusions un peu sensationnalistes que j'ai lues et que nous avons vues dans la presse, comme par exemple lorsque l'on dit que les États-Unis perdent la bataille pour la sauvegarde des tortues. Si nous adoptons une optique plus technique et que nous considérons les données de l'affaire et l'analyse qu'a présentée la Communauté au groupe spécial, comme contribution d'un tiers, nous pouvons conclure que la question est probablement quelque peu plus subtile. Le fait est que les États-Unis ont interdit l'importation de crevettes en provenance de certains pays asiatiques, les invitant à négocier un accord sur la protection des tortues marines. Le groupe spécial aurait probablement pu arriver à une autre conclusion si les États-Unis avaient essayé un peu plus sérieusement de parvenir à un accord avec les pays asiatiques avant de décider l'interdiction.
En tout cas, ce groupe spécial poussera le débat au sein du comité du commerce et de l'environnement où la Communauté a continuellement préconisé que les mesures prises multilatéralement s'en tiennent aux normes de l'OMC. En conséquence, l'argumentation de base suit la ligne maintenue par la Commission. Et, s'il est possible que le groupe de travail se prononce contre la mesure prise par les États-Unis, bon nombre de ses conclusions peuvent constituer un pas vers la reconnaissance d'une large marge de manuvre dont disposent les membres de l'OMC pour adopter les politiques relatives à l'environnement et à la protection qu'ils considèrent appropriées, y compris les politiques appliquées en dehors de leurs propres juridictions.
Le rapport de M. Pimenta aborde également la question de la jurisprudence de l'OMC et son article 20. Les conclusions des différents groupes de travail de l'OMC et de l'organe d'appel ont conduit à la création, au fil des ans, d'une espèce de jurisprudence et celle-ci continue à avancer d'un pas décidé dans la direction préconisée par la Communauté. Ceci revient à dire que les mesures adoptées par les membres de l'OMC pour la défense de l'environnement au-delà de leur propre juridiction doivent être prises en considération lorsqu'elles ne sont pas prises unilatéralement.
Bien que des progrès aient été réalisés dans ce domaine, la Commission considère qu'il ne suffit pas de résoudre la question des exemptions établies par l'article 20 du GATT par le biais exclusivement de décisions de justice prononcées dans le cadre du système de règlement des différends. L'importance de l'article 20 est tel qu'il doit être abordé au niveau politique, sous forme d'une interprétation ou d'un accord général de l'OMC. Et la Commission est convaincue que le progrès constant réalisé par des décisions des groupes de travail offrira une base solide pour toute interprétation de ce genre.
Et en ce qui concerne la moralité éthique et la protection des animaux inclus par le rapporteur dans le présent rapport, je considère qu'il s'agit d'un domaine dans lequel il faut agir avec une certaine prudence. Il suffit de dire que, au stade actuel des choses, nous devons éviter de donner l'impression de vouloir donner des leçons à d'autres pays sur ce qu'ils doivent faire dans le cadre de leurs propres juridictions.
Lorsqu'un problème survient en raison de la politique menée par un pays, il serait préférable de collaborer avec ce pays et de le convaincre de notre point de vue, y compris en concluant des accords contraignants. En tout cas, ces questions ne doivent pas s'ajouter au programme de travail du comité qui, selon la Commission, doit continuer à traiter des problèmes spécifiques et directement liés à l'environnement.
Peut-être s'agit-il du genre de questions qui pourraient être abordées par le groupe de sages. Sur le principe, la Commission est ouverte à l'idée de créer ce groupe mais elle doit connaître avec plus de détails quel serait le mandat dont il disposerait avant de s'engager vis-à-vis de ce groupe. Évidemment, il serait important que son travail ne recouvre pas celui du comité et qu'il dispose d'un large mandat, qui couvrirait non seulement les problèmes classiques liés au commerce et à l'environnement mais également des matières comme les aspects éthiques de la protection des animaux, la santé humaine, la défense du consommateur, etc. Cependant, comme l'indique le rapport de M. Pimenta, nos efforts doivent tout d'abord être orientés en priorité pour donner une nouvelle impulsion aux travaux du comité.
En ce qui concerne le débat, disons, philosophique, la Commission essaiera d'être d'accord avec le point de vue du rapporteur sur le fait que le débat sur le commerce et l'environnement a suffisamment mûri pour permettre l'intervention à un niveau plus politique. La maturité du débat est principalement due aux efforts constructifs que la Communauté a déployés au sein du comité, travail qui doit être à présent augmenté. Cependant, comme l'a signalé Sir Leon à Genève le mois dernier, la Commission considère également qu'il serait utile d'organiser une réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement avant la conférence ministérielle de l'OMC en 1999. Cette réunion, qui doit se célébrer sous les auspices de l'OMC, pourrait renforcer le travail du comité en augmentant l'importance accordée par les administrations au commerce et à l'environnement, en garantissant que la question reste fermement posée dans le programme de l'OMC en vue de la préparation de la conférence de 1999. Et ce qui est plus important encore, c'est qu'une initiative politique à un haut niveau de cette nature pourrait supprimer l'obstacle qui nous a jusqu'à présent empêché d'avancer comme nous l'aurions voulu et qui pourrait résoudre de nombreuses questions que pose M. Pimenta dans son rapport.
En conséquence, la Commission veut travailler avec le Parlement dans des initiatives comme celle qui nous permet de placer directement l'environnement au cur de nos priorités tant commerciales qu'écologiques, en lui octroyant une place prépondérante lors du cycle mondial de négociations.
J'aimerais également ajouter, par rapport à certaines des observations émises par M. Pimenta quant au fait de savoir si la Commission est d'accord avec l'idée du groupe des sages, je me suis déjà manifesté en disant que la Commission le voit d'un bon il. La conférence ministérielle de mai représente sans aucun doute une étape intermédiaire entre deux conférences ministérielles et la Commission n'a certainement pas prévu de donner une prépondérance particulière à un sujet ou à un secteur particulier et elle n'a pas prévu de proposer quelque chose de sa propre initiative mais elle est prête à envisager de manière positive tout ce que pourraient proposer d'autres parties.
Quant au soutien que donne la Commission à l'idée d'une déclaration politique solennelle, à Genève, comme l'a dit M. Pimenta ce soir, nous considérons que la conférence ministérielle de mai représente une étape intermédiaire entre deux conférences ministérielles et la Commission n'a pas clairement prévu d'accorder une importance particulière à ce sujet, mais nous comprenons que le but de cette déclaration, conformément au rapport de M. Pimenta, consiste à retrouver l'élan politique et la Commission reconnaît la nécessité de revitaliser le débat. C'est pour cette raison qu'elle a proposé, comme je l'ai déjà dit, cette réunion de fonctionnaires de haut niveau à laquelle j'ai déjà fait référence.
Voilà les sujets sur lesquels je voulais principalement me manifester. J'aimerais également dire à Mme Pollack que, quant à la référence qu'elle a faite au Protocole de Kyoto, nous croyons qu'il n'y a aucun risque d'incompatibilité avec l'Organisation mondiale du commerce. Et, en ce qui concerne l'accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, négocié dans le cadre de l'OCDE, la Communauté est prête à aller jusqu'où il sera nécessaire - et je tiens à le dire de manière catégorique - pour garantir que les investissements étrangers respectent les normes nationales de protection de l'environnement. Il s'agit de quelques-uns des commentaires que je voulais faire en ce qui concerne ce rapport de M. Pimenta que la Commission accueille favorablement et qui lui semble très important, comme les interventions qui se sont produites ensuite.

Pimenta
Monsieur le Président, tout d'abord, une remarque destinée aux services du Parlement: le paragraphe 4 contient une erreur dans toutes les versions linguistiques. Il n'est pas question du principe de caution, mais du principe de précaution. J'ai demandé la correction aux services du Parlement, parce que c'est une question importante.
Pour ce qui est du commissaire, premièrement je voudrais le remercier d'être présent et lui dire que je le connais bien et que je sais qu'il est sincère lorsqu'il parle des questions de l'environnement et des questions de la participation de la société civile, son passé et sa manière de vivre en témoignent. Néanmoins, - et j'espère que, dans la défense de ces causes, nous pourrons vous compter parmi nos alliés au sein du collège, Monsieur le Commissaire Oreja - je ne peux m'empêcher de dire à la Commission, au collège dans son ensemble, que premièrement, à Genève, en mai, il faut qu'il y ait une déclaration sur l'environnement, parce qu'il n'y en a pas eu à Singapour. Car à Singapour, comme vous le savez, on n'a pas ratifié le rapport du Comité du commerce et de l'environnement (CTE) et s'il n'y a pas de déclaration en mai, à Genève, cela signifie qu'on perdra un an de plus à discuter au niveau des fonctionnaires. Il faut qu'il y ait une impulsion politique, au plus haut niveau, au sein de l'OMC, sans cela le débat ne reprendra pas.
Deuxièmement, la réunion de haut niveau ne peut être une réunion de hauts fonctionnaires, elle doit avoir une impulsion ministérielle. Car ce ne sont pas les directeurs généraux, aussi qualifiés soient-ils techniquement, qui répondent politiquement devant les parlements nationaux et qui reçoivent des orientations politiques, ce sont les ministres. Ce sont les ministres du Commerce, ce sont les ministres de l'Environnement, comme les commissaires ici présents. Je demande au commissaire de faire savoir réellement à la Commission que notre Parlement attache une grande importance à l'impulsion politique et au fait que ces questions soient posées au niveau politique, sans déprécier l'excellent travail que les techniciens, notamment les techniciens européens, ont accompli dans ce domaine.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, j'ai pris bonne note de l'intervention de M. Pimenta. Je ne l'oublierai pas et j'exprimerai son avis devant le Collège des commissaires.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Oreja.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

«Ville européenne de la Culture»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0083/98) de M. Monfils, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la Culture» (COM(97)0549 - C4-0580/97-97/0290 (COD)).

Monfils
Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis 1985, le choix des villes européennes de la culture était laissé au Conseil de ministres de l'Union. Les décisions n'étaient pas toujours fondées sur la valeur culturelle des projets. En 2000 d'ailleurs, l'Europe n'a effectué aucun choix puisqu'elle a admis que neuf villes soient désignées comme villes de la culture.
La directive présentée par la Commission a voulu donner plus d'importance aux villes européennes et plus d'objectivité dans les choix. Au niveau de la procédure, la directive propose d'instituer un jury. Sur la base de cet avis, sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, le Conseil désigne à la majorité qualifiée la ville européenne de la culture. Par ailleurs, la directive étend le choix de la ville aux pays de l'Espace économique européen. Elle renforce aussi les exigences relatives au contenu du dossier de présentation. Après un débat particulièrement approfondi, et dont je remercie particulièrement les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, dont certains sont présents aujourd'hui, je dois dire que cette commission a approuvé à la quasi unanimité les amendements qui vous sont présentés et qui s'inscrivent d'ailleurs dans la ligne des suggestions que j'ai faites dans mon rapport.
Sept points me paraissent intéressants à signaler. Premièrement, en ce qui concerne le choix de la ville, nous proposons de remplacer la méthode intergouvernementale, anciennement utilisée, au profit de la méthode communautaire. Les villes présenteront par conséquent directement leur dossier de candidature, sans passer par les États. Je sais bien qu'au sein du Conseil de ministres existe une opposition manifeste contre cette formule. Certains voudraient même que la ville européenne de la culture soit désignée à tour de rôle par les États, ou par l'État qui exerce la présidence de l'Union européenne. Ainsi, après la Grande-Bretagne, une ville autrichienne serait désignée par l'Autriche pendant six mois, puis la Suède, le Danemark, la Belgique, etc.
Faire cela, c'est ruiner complètement l'idée de capitale européenne de la culture, qui ne doit pas être une désignation de circonstance ou d'opportunité par un État, mais bien le fruit d'une analyse proprement culturelle du dossier présenté par la ville et d'une appréciation des capacités de rayonnement européen du projet culturel de la cité candidate. Je suis persuadé qu'une très grande majorité de ce Parlement partagera le point de vue quasi unanime de la commission de la culture et n'acceptera pas de brader l'idée même de ville européenne de la culture.
Deuxièmement, nous avons voulu renforcer l'indépendance du jury et mettre l'accent sur sa qualité, notamment au niveau des compétences culturelles.
Troisièmement, au niveau de la procédure, nous proposons d'appliquer intégralement la procédure de codécision pour le choix de la ville, ce qui implique une participation étroite du Parlement à la désignation de la ville et non pas par un simple avis.
Quatrièmement, nous estimons qu'une ville candidate peut présenter un projet culturel spécifique en association avec d'autres villes, même d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne - de l'Association européenne de libre échange, de l'espace économique européen par exemple - mais c'est la ville présentant le projet qui est seule responsable devant l'Union européenne et qui a le titre de ville européenne de la culture.
Cinquièmement, la commission de la culture a voulu approfondir le contenu du dossier à présenter par les villes en mettant l'accent sur le développement de la création artistique, c'est-à-dire en ne se contentant pas d'une simple affiche de manifestation culturelle importée d'autres pays et villes, en demandant que le projet culturel soit enraciné dans le tissu social de la ville, en souhaitant la participation maximale des citoyens et des groupes au projet culturel, en insistant pour que soient présentées dans le projet les conditions de poursuite par la ville de l'effort culturel qui a été entrepris pendant l'année de désignation.
Sixièmement, la nouvelle importance accordée à la désignation comme ville européenne de la culture et la fixation de conditions plus strictes d'accession demandent un soutien financier plus important. Nous proposons une somme de deux millions d'écus, sans préjudice évidemment de la possibilité de bénéficier d'autres avantages, notamment via les fonds structurels.
Et enfin, septièmement, nous maintenons la proposition de mois culturel européen, pour les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne, mais qui trouveraient là un intérêt indéniable, pour autant qu'on dynamise cette affaire.
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de la culture et le Parlement européen ont travaillé vite. Nous avons voulu, comme je l'ai dit, faire de la désignation en tant que ville européenne de la culture, un des éléments forts de la politique culturelle de l'Union. Nous insistons évidemment pour que la procédure ne subisse aucun retard afin que les choses soient en place pour la fin de l'année et que l'on puisse par conséquent appliquer les dispositions de la nouvelle directive pour la désignation de la ville européenne en 2002, comme le souhaite d'ailleurs la Commission européenne et spécialement le commissaire européen qui nous fait le plaisir d'être ici aujourd'hui, M. Oreja.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela nous fait fort plaisir que vous soyez encore parmi nous à une heure aussi tardive. Nous sommes très contents car nous avons une communication à faire. Ce programme culturel est sans nul doute le plus connu en Europe. Lorsque l'on demande aux citoyens de nommer un seul programme culturel, on se rend compte qu'ils connaissent presque tous le projet Ville européenne de la culture . Ce qui est bizarre à propos de ce projet, c'est qu'il est tout d'abord intergouvernemental, et qu'ensuite il n'est pas du tout financé.
Le Parlement veut corriger ces erreurs. Vous le voulez aussi. Comment cela se passe-t-il aujourd'hui? De manière totalement arbitraire, les ministres de la Culture décident de ce qui va se passer. Vous l'anticipez et vous dites: nous allons créer une nouvelle procédure et adapter l'article 128 et remplacer l'unanimité par une majorité qualifiée. C'est une excellente proposition, mais ne le prenez pas mal: alors qu'aujourd'hui le Conseil a le premier et le dernier mot, votre proposition fera en sorte que la Commission disposera de ces premier et dernier mots. C'est déjà beaucoup mieux, puisqu'au moins la décision est communautaire.
Mais que propose le Parlement? Premièrement, le rapporteur Monfils, l'a dit: plus de moyens et, ensuite, un niveau plus élevé. Nous désirons que sept experts indépendants du secteur culturel fassent un choix et qu'il aient le premier comme le dernier mot. C'est précisément pour cela que nous ne demandons pas seulement l'avis du Parlement, mais aussi une compétence de contrôle du Parlement pour surveiller la procédure de sélection, telle qu'elle est fixée, tout comme le jury est suivi par les institutions.
Et que se passe-t-il entre-temps? Vous savez, c'est un petit peu dommage. Le Conseil semble avoir trouvé un accord, mais ils disent: pas trop tôt, nous allons encore continuer provisoirement à nommer les villes et en 2005, en 2006, nous pourrons peut-être créer une procédure, et ils proposent que chaque pays vienne à tour de rôle. En tant que Belge et en tant que Flamand, je devrais donc être très content, puisque le Conseil a désigné la ville de Bruges pour l'année 2002, mais je ne me satisfait pas de ce procédé. Car les désignations devraient intervenir sur des critères liés à la qualité, au contenu, au rayonnement culturel, à la dimension internationale, et ce n'est pas comme cela que les choses se passent. En fait, tout est une question d'arrangement, un pauvre arrangement, entre États membres.
S'il vous plaît, mes amis, ne tombons pas dans ce travers: donnons une vraie dimension culturelle à ce projet et relevons le niveau. Comme l'a dit Monsieur Monfils, en commission de la culture, nous avons voté ce rapport presque à l'unanimité. Il semble que, demain aussi, nous voterons vraisemblablement ce rapport à l'unanimité, ou presque.
Monsieur le Commissaire, nous vous invitons à mener avec nous ce combat contre le Conseil pour faire en sorte que ce projet des villes européennes de la culture ait une dimension communautaire, une dimension de haute qualité, une dimension culturelle. Il ne s'agirait pas que n'importe qui puisse être désigné, cela nuirait au rayonnement. Il faut que chaque année, une ville culturelle soit érigée en symbole de ce qu'est l'Europe sur le plan culturel et que nous jouissions d'une totale liberté quant à son choix.
Monsieur le Commissaire, voilà en un mot ce que je voulais vous dire puisque le rapporteur a déjà explicité les propositions en détail. Nous espérons que vous pourrez vous ranger derrière nos propositions et vous remercions.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis heureux que mon groupe m'ait demandé d'ouvrir les interventions au nom du PPE, parce que j'estime que l'idée de cette ville européenne de la culture est une idée de génie, un véritable «uf de Christophe Colomb». C'est pourquoi j'espère que nous ne l'étoufferons pas et qu'elle pourra éclore.
À partir de l'an 2000, ce programme devra cesser d'être une expérience pilote de nature intergouvernementale, qui s'est prolongée dans le temps, pour devenir une initiative communautaire pour laquelle les gouvernements, la Commission et le Parlement se partageront les responsabilités. Ce changement est, à notre avis, fondamental pour lui garantir une triple nature extrêmement importante: la représentation des cultures nationales, régionales et locales, naturellement chère aux gouvernements; la vitrine de la culture commune européenne, naturellement chère à la Commission; l'expression des forces vives de la société, naturellement chère au Parlement. Ne pas avancer dans le sens de la communautarisation et de la codécision que propose le Parlement mettrait en danger le futur d'un programme si important.
Les propositions du rapport Monfils constituent un signal important pour les citoyens. Elles prouvent que quand un programme montre sa valeur, les institutions européennes savent le reconnaître, dans ce cas en proposant un renforcement du budget et un élargissement des participants pour permettre au programme de donner libre cours à tout son potentiel. Nous verrons si la Commission et les États membres suivront le Parlement dans son élan de générosité qui lui fait proposer un montant de référence de deux mille millions d'écus.
La ville européenne de la culture, dès sa première édition en 1985, a pris des formes diverses et a fait preuve au cours de ces dernières années d'une maturité qui s'est traduite non seulement par la cohérence et l'innovation de la plupart des programmes proposés par les villes, mais surtout par le poids accordé dans certains cas à la dimension de la transformation urbaine. Il s'agit d'une manière fondamentale de garantir l'impact d'un investissement au-delà de l'année des festivités.
Après l'an 2002, si la proposition du Parlement est acceptée, la ville européenne de la culture ne pourra pas faire abstraction de ses habitants ni d'autres villes situées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union avec lesquelles elle est appelée à s'associer. Elle ne pourra pas ne pas lier le passé à l'avenir en mettant en valeur, comme le rapport le propose, la relation entre la réutilisation du patrimoine et la création contemporaine. Elle devra également chercher à ce que les initiatives créées localement circulent et touchent d'autres villes et d'autres régions d'Europe.
La future ville culturelle devra présenter directement sa candidature sans passer par les gouvernements centraux, elle devra être sélectionnée par un jury consultatif indépendant et, enfin, elle devra être approuvée par les trois institutions européennes. Avec cette proposition, le Parlement mise clairement sur l'initiative et la responsabilité des villes. Elle pourra contribuer à donner un rôle aux villes moyennes et périphériques qui auraient peu de chances d'être candidates si cela dépendait du choix gouvernemental.
La bonne proposition de la Commission a été courageusement complétée par le Parlement. Espérons que les États membres sauront voir le potentiel de ce que nous leur proposons pour atteindre notre objectif commun: le renforcement de la cohésion du tissu européen à travers la coopération culturelle.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je tiens à remercier et à féliciter M. Monfils pour son excellent rapport. Les villes européennes de la culture, instaurées voilà treize ans sur l'initiative de Melina Mercouri, ont été un succès incontestable. D'ici l'an 2000, chacun des États membres de l'Union européenne aura eu son année de ville européenne de la culture. La Finlande, et elle sera la seule dans ce cas, devra certes partager cette année avec huit autres villes. On n'y peut rien, mais je suis fortement persuadée que la Finlande aussi, peut-être pourrait-on même dire la Finlande surtout, nouvel État membre relativement mal connu, aurait mérité une année de ville européenne de la culture à elle toute seule. Helsinki aurait aussi mérité son année de ville de la culture, quand on pense à l'animation culturelle de la ville, d'un niveau international et tout à la fois original, et à l'action culturelle énergique menée en vue de l'an 2000.
Le fait de répartir l'année européenne de la culture entre plusieurs villes enlève à chaque ville ses possibilités de se mettre en avant dans son action pour le développement de la culture. Dans le futur programme, le statut et la responsabilité de ville européenne de la culture ne devront être accordés qu'à une seule ville à la fois, sans équivoque. Le résultat le plus tangible du projet de ville européenne de la culture, c'est finalement l'effet durable qu'il a sur la société, et pour cette raison il est indispensable de s'efforcer d'attirer un vaste public dans les manifestations, d'inciter les gens à participer et à recueillir des idées nouvelles. Alors seulement les effets sur l'activité et la créativité continueront à se faire sentir une fois l'année achevée. L'année culturelle doit s'appuyer pour l'essentiel sur les ressources propres et les particularités de la ville choisie, sur son histoire, sur les défis posés par le changement. On peut alors construire sur des bases culturelles propres des échanges et un programme internationaux qui viennent soutenir le thème choisi.
La mise en place de projets de coopération durables est l'un des objectifs essentiels au niveau communautaire. Même si la coopération entre les villes est souhaitable, il est important que ce soit une seule ville qui assure la responsabilité principale, et rien n'empêche que cette ville choisisse un partenaire naturel pour mettre en place l'année de la culture, en raison de sa situation géographique et de son histoire ou de ses liens culturels, en le prenant par exemple parmi les villes ayant été candidates. Je souhaite que la Commission poursuive et développe encore le projet de mois européen de la culture, qui constitue un excellent moyen par exemple pour les pays associés de développer leur patrimoine culturel et leur activité créatrice.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un marché commun, des institutions politiques communes et une monnaie unique, comme nous voulons la mettre en place ces jours-ci, tout cela est le résultat de l'unification européenne. Cela doit conduire à ce que les personnes qui vivent dans l'Union européenne tissent des liens étroits et unissent leurs forces. Mais le fondement sur lequel les États de l'Union européenne construisent leur communauté depuis près d'un demi-siècle, la base sur laquelle elle doit progresser, c'est quelque chose qui rassemble les peuples sur notre continent depuis déjà des milliers d'années. C'est leur culture commune. L'initiative communautaire de la ville européenne de la culture repose sur cette opinion. Elle repose sur ce qui a amené les Européens à envisager une union politique et elle l'utilise pour renforcer l'union.
De tout temps, des villes européennes ont été des centres de la vie culturelle. L'art pictural, la musique, la littérature, la danse, le théâtre, le cinéma, l'architecture, tout cela a pu et peut toujours progresser davantage là où des personnes se rencontrent pour créer ou recevoir la culture. Le programme «Ville européenne de la culture» doit éveiller un nouvel intérêt auprès des citoyens de l'Union pour le patrimoine des villes, sensibiliser le regard à sa beauté. Mais on ne demande pas d'introspection pour devenir ville européenne de la culture. Seules les villes qui placent leur culture citadine dans un contexte européen ont une chance de remporter ce titre, cette distinction. En quoi la ville a-t-elle été influencée par l'Europe et quel est son impact sur l'Europe? Les villes européennes doivent commencer à présenter cela, à transmettre leur expérience par des manifestations culturelles. Cela réussira d'autant mieux qu'elles collaboreront avec d'autres villes européennes pour leurs projets et que les créateurs de ces villes participeront à leurs actions, comme l'initiative que nous devons voter le prévoit.
Dans tous les États membres de l'Union européenne, il existe un consensus de base selon lequel il est indispensable de maintenir la souveraineté des États membres dans le domaine culturel au nom de la diversité culturelle européenne. Dans la ville européenne de la culture, il s'agit au contraire de ne pas perdre de vue les racines communes de cette variété, en toute conscience de la richesse de cette variété. La grande chance de cette initiative est qu'elle peut atteindre tous les citoyens de l'Union, car tout le monde peut faire de la culture et en profiter, et c'est justement parce que la culture a un effet intégrant tellement important que, en tant que Parlement européen, nous réitérons expressément notre demande, d'une part, de participer en tant qu'organe démocratiquement élu à la décision concernant la ville européenne de la culture à partir de 2002 et, d'autre part, d'octroyer deux millions d'écus par an pour financer l'initiative. Pour conclure, je voudrais encore remercier sincèrement le rapporteur pour son bon rapport.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je désire avant tout féliciter M. Monfils pour son remarquable rapport. L'événement que constitue la ville européenne de la culture fait partie de ces très rares projets qui parlent à l'imagination de tout un chacun, engendrent toute une série d'avantages économiques pour la ville en question et peut compter sur l'appui du monde des affaires.
Le rapporteur a souligné à juste titre que ni la taille d'une ville ni son poids politique au sein de son pays ne jouent un rôle déterminant. Dans le passé, nous avons principalement mis l'accent sur les capitales. La nouvelle directive tente de donner leur chance à des villes plus petites. Les villes candidates devront néanmoins présenter un projet clair qui soit orienté vers l'avenir de la ville et inspiré par sa spécificité et son rôle dans l'histoire européenne.
Il est essentiel que l'Europe octroie des moyens suffisants pour que des villes plus petites puissent participer au programme. Bruges, la ville dont je suis originaire, et qui est candidate pour l'année 2002, ne dispose absolument pas des possibilités et des infrastructures d'une capitale, par exemple. C'est pour quoi je soutiens l'amendement prévoyant 2 millions d'écus pour le projet.
Je suis en outre d'accord avec la proposition qui permettrait aux villes candidates de déposer leur candidature directement auprès de la Commission européenne, sans passer par leur gouvernement. Si l'on y ajoute un jury indépendant et la possibilité pour le Parlement de faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre, nous pourrons dire que la procédure de sélection a été réellement démocratisée. Nous espérons que l'approbation de cette directive pourra se faire cette année encore, afin qu'à partir de 2002, comme prévu, la sélection puisse intervenir selon cette nouvelle directive.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie M. Monfils pour la qualité de son travail dans l'élaboration de ce rapport. Il importe de mettre l'accent sur le fait que par l'intermédiaire du programme de capitale de la culture on devrait pouvoir donner aussi à d'autres villes que les seules capitales des États membres de l'Union européenne la possibilité de se faire connaître du grand public. La naissance de projets de coopération culturels durables peut être favorisée par des projets consacrés non pas uniquement à une seule ville, mais aussi à des régions, au niveau transfrontalier. Il faudrait cependant que dans les programmes à mettre en uvre la responsabilité de coordinateur ne soit donnée qu'à une seule ville.
Les programmes doivent être dotés d'un financement communautaire suffisant, mais ce qui est encore plus important, c'est d'impliquer les acteurs de la vie économique dans la conception et la mise en uvre des manifestations. Une forte implication des acteurs économiques garantit une large publicité aux manifestions et à la région, et les attaches dans le secteur économique favorisent le développement de projets durables dans l'avenir.

Oreja Aguirre
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter M. Monfils pour son excellent rapport, ainsi que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Le Parlement souligne l'importance de l'intégration de la «Ville européenne de la Culture» dans le cadre communautaire et souligne la nécessité de soutenir cette manifestation qui a connu un succès croissant depuis son lancement.
L'initiative présentée par la commission a pour objectif d'augmenter la richesse et la diversité culturelles des villes d'Europe et, en même temps, comme le rappelait également il y a un instant Mme Vaz da Silva, de mettre en valeur le patrimoine culturel commun. Et cela correspond à l'esprit et à la lettre de l'article 128 du Traité.
La Commission a le plaisir d'accepter la majorité des amendements proposés par le Parlement qui apportent indubitablement des améliorations non négligeables au texte. Cependant, il y a certains amendements - concrètement les amendements 7, 10, 12, 13 et 14 et une partie de l'amendement 9 - que nous préférions ne pas voir incorporés dans la proposition initiale.
Prenons d'abord les amendements 7 et 14. La dotation financière de l'initiative «Ville européenne de la Culture» est prévue dans la proposition de la Commission sur le programme-cadre qui n'a pas encore été adopté par la Commission. En conséquence, à ce stade de la procédure, la Commission ne peut accepter des amendements qui font référence à l'aide financière, étant donné que la dotation budgétaire doit faire partie du programme-cadre.
Quant à l'amendement 8, en ce qui concerne la présentation des candidatures, la Commission considère que le soutien et l'initiative des États est une condition indispensable pour le succès de la manifestation. Et ce, afin d'éviter ce qui nous semble pouvoir être une perte d'efforts et d'argent de la part des villes qui n'ont pas, dès le départ, de grandes chances d'être choisies du fait qu'elles manquent, par exemple, d'infrastructures d'accueil suffisantes.
Quant à la dernière partie de l'amendement 9 et à l'amendement 10, la proposition de la Commission ne prétend pas du tout écarter le Parlement. Elle veut, au contraire, augmenter sa participation à cette action qui, du fait de son caractère intergouvernemental, devient une initiative communautaire.
La procédure de sélection proposée par la Commission essaie d'associer pleinement les institutions communautaires et est suffisamment flexible que pour permettre que la décision soit adoptée dans un délai rapide ce qui permettrait aux villes sélectionnées de disposer du temps nécessaires pour préparer la manifestation.
La procédure législative de codécision, prévue à l'article 189 b du Traité, est nécessaire pour établir, en général, les mesures d'encouragement dans le secteur culturel, mais elle ne semble pas être la plus appropriée pour la désignation concrète de la ville. Elle pourrait en effet porter préjudice au bon fonctionnement du programme étant donné sa complexité et sa durée.
Quant aux amendements 12 et 13, la Commission considère que l'optique de ces amendements ne correspond pas aux engagements que la Communauté a contracté vis-à-vis des pays tiers associés sur la possibilité que ceux-ci puissent participer aux programmes et actions communautaires.
Enfin, la Commission veut insister sur la nécessité de conclure le plus rapidement possible l'ensemble des procédures liées à la mise en marche de cette initiative, et je peux vous dire à ce sujet que la Commission ne va pas ménager ses efforts et qu'elles remplira ses fonctions du mieux qu'elle peut pour tenter de rapprocher les positions des différentes institutions et parvenir à une solution satisfaisante qui préserve, voire augmente, la vitalité et le succès de cette manifestation.
J'aimerais dire à M. De Coene - qui disait il y a un instant que le Conseil avait adopté une décision - que le Conseil ne peut prendre aucune décision sans que vous en ayez pris une. Laissez-moi ici mettre ma casquette d'institutionnaliste. Donc, le Conseil peut échanger des impressions mais ne peut prendre de décisions, tout d'abord parce qu'il doit y avoir une première lecture, et c'est ce que vous faites maintenant. Le Conseil se manifestera ensuite, et il en aura l'occasion le 28 mai, date à laquelle il pourra examiner et éventuellement adopter, s'il le veut, une position commune.

Monfils
Très rapidement, Monsieur le Président, je voudrais simplement dire à M. le Commissaire, que je suis extrêmement déçu de sa réponse, et sur trois points, sans insister. Je laisse tomber le problème du financement, un à deux millions d'écus, quand l'Union européenne en est à 900 millions ou un milliard d'écus, que dis-je, à 100 milliards d'écus par an, c'est évidemment ridicule. Mais il y a deux points sur lesquels, Monsieur le Commissaire, je veux attirer votre attention.
Premièrement, vous n'acceptez pas l'amendement 8, qui est en fait l'amendement qui permet aux villes de soumettre directement leur dossier à la Commission. Je croyais que vous étiez le défenseur et le promoteur du développement culturel de l'Union européenne. Remettre le choix des villes culturelles aux États, c'est banaliser complètement le rôle de la ville européenne de la culture et, excusez-moi de vous le dire, vous faites le jeu des États et vous ne faites pas le jeu de l'aspect communautaire que vous devez défendre.
Deuxième élément: quand vous dites que la codécision va ralentir, Monsieur le Commissaire, je vous rappellerai que vous avez communiqué votre dossier un tout petit peu avant la nouvelle année. J'ai commencé mon rapport aux alentours du 10 janvier. Le 20 janvier, il était soumis à la traduction. Et les retards entraînés par ce dossier l'ont été uniquement pour des raisons purement administratives et pour des raisons de timing. Tout a été fait par la commission de la culture dans les délais les plus brefs. Me dire qu'on n'est pas capable au niveau du Parlement européen de donner un avis sur une ville européenne, c'est-à-dire, dire oui ou non à Bruges, Salamanque, Helsinki ou d'autres, c'est évidemment faire une caricature du travail du Parlement. Nous avons prouvé en moins de trois mois, avec une série de retards qui ne sont pas dûs au Parlement européen, que nous étions capables de rédiger un rapport, de le discuter, de l'amender et de le voter. Par conséquent, j'ai le sentiment, Monsieur le Commissaire, que, sur ce plan-là, en tout cas, vous faites une caricature du travail du Parlement.
Je voudrais terminer, Monsieur le Commissaire, en un mot, en vous disant ceci: vous avez voulu, dans votre directive, et nous étions d'accord, un signe, un symbole fort de l'Union européenne en matière culturelle. Non seulement on l'accepte, non seulement on le propose, mais en plus on le renforce. Monsieur le Commissaire, ne détruisez pas les symboles culturels dans un monde comme le nôtre. Ils sont essentiels pour vivre notre culture dans ses diversités.

De Coene
Monsieur le Commissaire, je ne veux certainement pas mettre en doute vos compétences en matière institutionnelle. Je sais que vous êtres un spécialiste en la matière. Mais je voudrais juste vous dire une chose: si le Conseil venait à amender la date d'entrée en vigueur dans sa position commune, elle passerait de 2002 à 2005 ou 2006, cela ne changerait rien à la réalité des choses parce que des promesses ont déjà été faites à certaines villes et certains pays au niveau intergouvernemental. Tout le monde le sait, cela apparaît même dans des publications officielles. Ne soyons donc pas naïfs. Je sais que vous y êtes opposé. Je sais que vous ne l'acceptez pas parce qu'en tant que Commissaire, vous voulez exercer une surveillance sur les procédures proprement dites. Mais soyons réalistes, au moyen de ce seul amendement, le Conseil peut vider la Culture de ce que vous voulez qu'elle soit et de ce que nous voulons qu'elle soit. Ce processus est déjà en marche.
Ne nous leurrons pas et réagissons immédiatement en disant qu'il ne peut en être question. Je voulais simplement vous prévenir de certaines démarches en cours. Je ne voulais absolument pas faire la leçon à qui que ce soit.

Oreja Aguirre
Monsieur De Coene, je crois qu'il y a eu un problème d'interprétation. Comme il m'a semblé vous avoir entendu dire que le Conseil avait pris une décision, je voulais simplement vous dire qu'il est impossible que le Conseil ait pris une décision parce que le Conseil ne peut prendre de décision tant que vous n'en avez pas prise une. Il s'agissait d'un problème de principe. Je ne faisais pas référence à autre chose. Évidemment, j'ai lu, tout comme vous, des rumeurs concernant la position qu'essaie d'adopter à l'heure actuelle le Conseil. Mais je voulais simplement couper court à ces rumeurs parce qu'il s'agit d'un sujet institutionnel qui me touche. Le Conseil ne peut prendre de décision tant que vous n'en avez pas prise une. Je ne faisais pas référence à autre chose. Mais je sais, tout comme vous, que circulent des rumeurs, à l'heure actuelle, sur certaines intentions qui vont dans le sens de ce que vous signalez. Nous verrons ce que dit le Conseil le 28, et moi, juste après ce jour, lorsque vous m'inviterez à aller à la commission, j'irai vous expliquer ce qui s'est passé à la Commission et au Conseil.
Ensuite, j'aimerais dire à M. Monfils que le caractère communautaire de l'initiative ne dépend pas du fait que ce soit des villes ou des États qui interviennent dans la présentation des candidatures. Il s'agit d'un problème de préférence. Je respecte énormément votre avis, qui est très estimable et que je vais examiner minutieusement. À l'heure actuelle, je ne vais pas accepter l'amendement, ce qui ne veut pas dire que je ne l'accepterai jamais.
Je vais y réfléchir et je vais l'étudier car j'apprécie beaucoup ce qu'a fait M. Monfils. Je ne vais pas l'accepter aujourd'hui parce que je pense que le fait que les États ne choisissent pas la ville mais qu'ils présentent les villes et que ce soit la Commission d'abord et le jury ensuite qui arrêtent un choix, constitue une bonne procédure. Vous dites que les villes concourent directement. J'ai des craintes à ce sujet. Je veux qu'il y ait une certaine sécurité, ce que me donne plus un Etat que n'importe quelle ville. Il y a de nombreuses villes qui ne me poseraient aucun problème, mais il se peut que certaines m'en posent, et je préfère la procédure basée sur l'État. Mais, vous voyez, je suis souple à ce sujet. Il ne s'agit pas d'un sujet théologique. Vous me faites une observation et je ne suis pas en mesure aujourd'hui de l'accepter. Mais je vous promets que je vais y penser.
En ce qui concerne le second sujet, je pense - et nous entrons également dans un problème de principe - que la règle générale doit être adoptée par codécision, et c'est ce que vous faites à présent. Vous adoptez maintenant les décisions par codécision. Par contre, je pense que le choix de la ville est une mesure d'exécution et, en conséquence, je pense que pour une mesure d'exécution, il ne faut pas agir en codécision. C'est un sujet discutable. Vous savez que les frontières entre ce qui est ou non sujet à la codécision ne sont pas toujours bien définies. Dans ce domaine, je suis partisan d'étendre au maximum la codécision, c'est ce que j'ai dit à la Conférence intergouvernementale. Tout le monde sait ce que j'ai pensé. Dans cette séance plénière, je l'ai dit après le Conseil européen d'Amsterdam. Mais je crois que, dans ce cas-ci, nous nous trouvons face à une mesure d'exécution. Hier, j'étais ici, dans ce Parlement, et j'ai longuement parlé sur la comitologie, qui est également une mesure d'exécution. Je prends donc note de ce que m'a dit M. Monfils. Et je suis partisan de distinguer le général de l'exécution et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas accepté son amendement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Marcelino Oreja.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 0h05)

