

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle les déclarations de MM. Barroso et McCreevy sur les récentes déclarations de M. McCreevy sur l’affaire Vaxholm. 
José Manuel Barroso,
   Monsieur le Président, je salue cette occasion d’échange de vues avec le Parlement sur des questions qui sont au premier plan de nos préoccupations. Le 12 octobre, lorsque le Parlement a exprimé le souhait d’avoir ce débat, je me suis immédiatement mis à sa disposition et étais même disposé à me rendre au Parlement le soir même. Malheureusement, il ne fut pas possible de modifier l’ordre du jour dans ce sens. Je suis donc heureux que cette discussion soit maintenant possible.
Ce débat a été déclenché par une affaire pendante devant les instances judiciaires suédoises et européennes. Il s’agit de l’affaire Laval. Je suis conscient des fortes sensibilités politiques que provoque, de toutes parts, cette affaire ainsi que de la complexité des questions qu’elle soulève. J’en ai personnellement discuté avec les Premiers ministres suédois et letton et je sais l’importance qui y est accordée.
La Commission attend toujours que la Cour de justice des Communautés européennes lui transmette la demande de décision à titre préjudiciel dont elle a été saisie. Nous examinerons ensuite soigneusement l’affaire et présenterons nos observations dans un dossier , comme c’est toujours le cas dans ce type de procédure.
Il est clair que dès que la Cour de justice aura statué, la Commission sera à la disposition de toutes les parties pour analyser la situation et les solutions potentielles. Des solutions équitables ayant pu être trouvées dans d’autres situations - je pense notamment à la directive sur le détachement de travailleurs -, la Commission reste convaincue qu’il est possible de concilier les quatre libertés garanties par les traités européens et les différents modèles sociaux choisis par les États membres. Le rôle de la Commission est de veiller au respect et à la pleine mise en œuvre de l’acquis social et des législations relatives au marché intérieur dans tous les États membres, sans discrimination.
Par principe, la Commission respecte les différents modèles sociaux choisis par les États membres. Elle reconnaît que le modèle suédois combine avec succès les paramètres de haut niveau d’emploi, de flexibilité pour les entreprises et de justice sociale. Le système suédois est clairement un modèle qui favorise l’adaptabilité dans une société mondialisée. En particulier, la Commission reconnaît que sur la base de ses excellents résultats, la Suède n’a pas ressenti la nécessité de demander des périodes transitoires pour l’accès des travailleurs provenant des nouveaux États membres au marché du travail suédois.
Les questions soulevées doivent donc être examinées dans leur contexte économique et politique plus large. Elles démontrent la nécessité de progresser dans notre stratégie pour la croissance et l’emploi afin de parvenir à une plus grande cohésion sociale et économique.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, c’est une affaire judiciaire qui est à l’origine de ce débat. Avant toute chose, nous devons donc attendre la décision de la Cour de justice. Soyons clairs: le Parlement n’est pas une instance judiciaire, c’est un organe politique et un débat politique est nécessaire. Il n’est pas seulement question ici d’une interprétation juridique. Un examen de fond est également requis. Les questions essentielles sont claires. Sommes-nous pour ou contre la solidarité dans une Union élargie? Sommes-nous pour ou contre la cohésion économique et sociale pour réduire les déséquilibres dans une Union de 25 États membres? Sommes-nous pour ou contre la libre circulation des travailleurs dans un respect total de la législation nationale et des modèles sociaux des États membres? Sommes-nous pour ou contre un budget européen capable de promouvoir efficacement la cohésion économique et sociale? Telles sont les questions sous-jacentes et sur lesquelles nous devons nous exprimer à travers ce débat.
Il faut s’attendre à d’autres affaires similaires à l’avenir. Dans une Union élargie, de tels problèmes pourraient encore apparaître. Il est intéressant de se rappeler qu’en 1986, lorsque l’Espagne et le Portugal sont entrés dans la Communauté européenne, les travailleurs espagnols et portugais étaient considérés comme une menace par plusieurs pays déjà membres de la Communauté européenne. La solution ne fut pas de protéger chaque marché, mais de promouvoir la cohésion économique et sociale. Le défi consiste donc à trouver le moyen de réduire les déséquilibres et de promouvoir activement la prospérité, afin que l’Union soit réellement unie, sans divisions artificielles.
J’espère que tous les défenseurs d’une solidarité sociale, d’une cohésion sociale et d’une cohésion économique se battront pour des perspectives financières ambitieuses et pour une politique active de cohésion sociale et économique, dont nous avons besoin dans une Europe élargie. Il faut promouvoir l’union et non des frontières artificielles.
Je vais maintenant donner la parole au commissaire McCreevy. Comme vous le savez, en tant que commissaire chargé du marché intérieur et des services, sa responsabilité particulière est de défendre les principes du marché intérieur qui sont ancrés dans nos Traités. 
Charlie McCreevy,
   Monsieur le Président, je confirme que la Commission ne remet aucunement en question l’organisation des relations de travail et le système des conventions collectives en Suède ou dans tout autre État membre. Il appartient entièrement à chaque État membre de déterminer la manière dont les relations de travail sont organisées et si son système inclut ou non des négociations collectives. La Commission reconnaît le rôle important des conventions collectives dans l’apport d’une stabilité et d’une prédictibilité des relations économiques et sociales dans les nombreux États membres qui recourent à ces méthodes.
Lors de l’ouverture de la séance du début du mois à Bruxelles, il a été mentionné que j’avais récemment déclaré que le modèle scandinave de conventions collectives n’était pas compatible avec le traité CE.
Ceux qui me connaissent savent très bien que j’ai soutenu avec vigueur les conventions collectives dans l’État membre que je connais le mieux. Dans mon pays, j’ai été directement impliqué dans plus de négociations partenariales que n’importe quel précédent ministre irlandais des finances. À l’époque où j’occupais cette fonction, j’étais considéré, avec mon Premier ministre, comme le principal défenseur gouvernemental du modèle de partenariat social irlandais.
Lors d’une récente visite dans plusieurs États membres, dont la Lettonie et la Suède, la presse m’a interrogé sur l’enquête en cours dans l’affaire Laval. Cette affaire implique une société de construction lettone, Laval, qui a remporté un contrat portant sur la construction d’une école à Vaxholm, en Suède. À la suite d’un conflit sur la question de savoir si Laval devait souscrire à la convention collective suédoise et appliquer le salaire suédois moyen fixé pour le secteur de la construction, le syndicat suédois du bâtiment avait bloqué l’accès au site. L’action du syndicat a conduit à la résiliation du contrat et, au bout du compte, à la faillite de la société Laval. L’affaire a été portée devant le tribunal du travail suédois, lequel a ensuite renvoyé l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européenne en demandant une décision à titre préjudiciel.
Le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice par le tribunal du travail suédois démontre la complexité de la situation juridique. Le tribunal du travail suédois déterminera si les autorités suédoises et le syndicat ont agi à bon droit dans cette affaire à la lumière de la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission sera invitée à présenter son analyse de la situation et de tous les éléments juridiques, y compris l’article 49 du traité relatif à la libre prestation de services et l’application de la directive sur le détachement de travailleurs. Cette analyse est complexe et prendra un certain temps. La Commission ne s’est pas encore forgé une opinion à ce sujet. Tels sont les faits concernant l’affaire.
Quant à la question plus large portant sur la vision de la Commission par rapport au développement du marché intérieur et au modèle social européen, permettez-moi de souligner que, pour la Commission, le développement du marché intérieur et la protection du modèle social européen vont de pair. Ces deux éléments ne s’excluent pas mutuellement. Ils se renforcent mutuellement. Le marché intérieur crée de nouvelles possibilités pour les entreprises, les consommateurs et les travailleurs. Cela permet de maintenir et de développer les droits sociaux, conformément aux préférences collectives de chaque État membre.
La Commission a la lourde responsabilité de s’assurer du respect, dans l’ensemble de l’Union, des libertés et des droits fondamentaux inscrits dans le traité CE. En tant que gardien du marché intérieur, j’exerce mes responsabilités de manière impartiale. Pour être crédible, il n’y a pas d’autre choix.
Il me paraît extraordinaire que je doive justifier mes commentaires sur un incident qui soulève des questions quant à sa compatibilité avec l’article 49 du traité CE. Je n’ai pas été le premier à soulever cette question. C’est le tribunal du travail suédois qui a demandé s’il y avait incompatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec la directive sur le détachement de travailleurs, l’article 49 relatif à la libre circulation des services et l’article 12 relatif à l’interdiction de toute discrimination.
Il se trouve que la question pose problème dans un État membre. Mais ce simple fait me prive-t-il de mon droit d’exprimer une opinion ou d’exercer ma responsabilité? Je crois en la nécessité d’une impartialité et d’une équité de la Commission dans l’exercice de ses fonctions. Je continuerai d’exprimer clairement mes opinions. Je me fiche de savoir que cela dérange certaines personnes. Je crois passionnément au rôle principal de la Commission qui est de garantir l’application des règles du traité CE et je suis prêt à défendre vigoureusement ce rôle. J’ai juré de le faire.
L’Union européenne compte 25 États membres. Je ne fais aucune distinction entre eux. Ce n’est pas parce que la Lettonie est un nouvel État membre et un des plus petits que ses plaintes sont moins importantes. Les syndicalistes lettons ont tout autant droit que les syndicalistes suédois à ce que leurs intérêts soient défendus.
Ni la Commission ni moi ne remettons en question le modèle social d’un État membre ou la manière dont cet État organise ses relations de travail. L’une des forces de l’Union est sa diversité. J’ai mon point de vue sur ce qui est bon pour l’économie. Je n’ai jamais caché ce point de vue. J’ai également mes opinions sur la manière d’aborder idéalement les défis et opportunités résultant de la mondialisation et je ne crois pas à la possibilité de maintenir des barrières et d’essayer de prétendre que la concurrence n’existe pas ou peut-être maintenue hors des frontières.
Toutefois, je n’ai jamais dit qu’il n’y avait qu’une seule méthode pour la gestion de toutes les économies. Il n’y a pas de formule unique pour l’organisation des relations de travail, pas plus qu’il n’y a de formule unique pour un modèle social. Ce qui fonctionne dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Je ne m’exprimerai donc pas sur la question de savoir si le modèle social d’un État membre est meilleur ou pire que celui d’un autre. C’est une question de choix politique dans chaque pays et je sais que chaque système a ses partisans et ses opposants. La plupart du temps, la vérité est quelque part au milieu. Aucun système n’a que des avantages. Tout système et tout choix présentent des inconvénients. Les choix et les préférences peuvent également changer. Ce qui est bien aujourd’hui ne le sera plus nécessairement dans cinq ans.
Le sujet de notre débat n’est pas de déterminer si le système social d’un pays est menacé ou s’il s’agit d’un modèle pour les autres pays. Pour moi, la véritable question est de savoir ce que recouvre la notion de marché intérieur. Que signifient l’article 49 du traité CE et la libre prestation de services? Que signifient l’article 12 et le principe de non-discrimination?
Personne n’a mis en doute les énormes bénéfices qu’apporte le marché intérieur, dont la croissance et la création d’emplois qu’il a généré. Il ne faut pas avoir peur du marché intérieur. Il faut au contraire l’embrasser. Nous avons une Union de 25 États membres. Le monde ne nous attend pas pour tirer profit du marché intérieur dans lequel nous vivons. Si nous ne nous réveillons pas, d’autres le feront à notre place. Je défendrai toujours les droits inscrits dans le traité CE. Je continuerai d’appliquer ses dispositions de manière impartiale. Mais si certains membres de cette Assemblée attendent de moi que je rampe en silence et que je ne dérange pas certains États membres et certains députés européens, ils vont être déçus, je le crains. 
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, notre groupe estime que cette Assemblée possède bien évidemment le droit d’inviter des membres de la Commission - en ce compris son président - à se présenter devant elle et à solliciter leur avis. Le président de la Commission a signalé qu’il était tout à fait disposé à se présenter devant nous à Bruxelles, comme il y est d’ailleurs tenu si le Parlement le demande. Le fait qu’il ne se soit pas présenté est lié à ceux qui lui ont demandé de le faire et n’a rien à voir avec lui: nous le remercions donc de faire son devoir et d’être présent aujourd’hui.
Les déclarations faites par le commissaire McCreevy à Stockholm n’avaient pas pour objet de remettre en cause le modèle social suédois ou le droit dont disposent les partenaires sociaux suédois en matière de fixation des salaires. La directive communautaire sur les services n’était pas visée et il n’a pas davantage fait référence à une décision devant être prise par le Parlement, le Conseil ou la Commission. Au contraire, il parlait d’une affaire soumise à la Cour de justice européenne.
Lorsque, au début du mois d’octobre, le commissaire McCreevy a déclaré à Stockholm que la Commission appuyait l’entreprise de construction lettonne dans le différend qui l’opposait à un syndicat suédois des travailleurs du bâtiment, il a fait ce que la Commission est tenue de faire par les traités, à savoir d’agir en tant que gardienne de la loi et des droits - en l’occurrence, le droit que constitue la libre prestation de services. En agissant de la sorte, il ne remettait nullement en cause le système traditionnel suédois fondé sur les négociations collectives, mais tentait de faire comprendre que celui-ci était tenu, comme tous les autres, de réagir à la mise en place du marché intérieur.
Permettez-moi de préciser que d’autres pays - par exemple, celui dont M. Schulz est originaire - ont déjà exploité les dispositions prévues par la directive relative au détachement de travailleurs dans le secteur du bâtiment, ou profité de l’option prévue dans le cadre des négociations d’adhésion, qui vise à l’adoption de réglementations transitoires pour ce qui est des travailleurs en provenance des États ayant adhéré récemment à l’UE. Il est manifeste que le gouvernement suédois tente de détourner l’attention de ses propres manquements.
On ne saurait interpréter autrement la tentative de pression exercée par le ministère de l’économie suédois sur les institutions européennes en menaçant de retirer le soutien de son pays à la directive sur les services. Ses motifs sont évidents, mais ses agissements nous paraissent inacceptables.
La directive sur les services n’a rien à voir avec le cas qui nous occupe. Il est ici question de l’interprétation de la législation existante, que nul n’a l’intention de modifier. Au nom de mon groupe, celui du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais affirmer que nul dans nos rangs n’a l’intention d’utiliser la directive sur les services pour modifier le droit du travail ou les lois sur la négociation collective, et encore moins de les grever de la moindre restriction. Ceux qui affirment le contraire tentent d’effrayer les citoyens et d’attiser le sentiment anti-européen.
Nous devons bien sûr faire preuve d’une grande sensibilité et prendre au sérieux les préoccupations de la population, comme nous l’ont rappelé les deux référendums ratés de cette année. Toutefois, ceux qui ne cessent de tenter de rejeter la faute sur Bruxelles et de faire porter le chapeau à l’appareil européen ne font pas preuve d’une grande lucidité politique. Cette Assemblée ne peut accepter que les déclarations d’un membre de la Commission soient exploitées par certains pour dissimuler leurs propres erreurs et manquements.
Les peuples d’Europe centrale et orientale ont combattu pour la liberté, la démocratie et l’autodétermination - et ce avec grand succès. Ce faisant, ils ont gagné le droit d’intégrer la communauté qu’est l’Union européenne. Pour nous, il ne fait aucun doute qu’ils peuvent dès lors prétendre à tous les droits liés à ce statut et ne doivent pas être traités comme des Européens de seconde classe. Tel est l’enjeu du débat. C’est à cette aune que nous serons jugés. Nous ne tolérerons pas que cette Communauté européenne soit divisée et compte des citoyens et des États de première ou deuxième catégorie. Nous formons au contraire une seule et même Union européenne et, comme tels, nous pratiquons la solidarité. Nous défendons notre modèle social - dont fait également partie le marché intérieur, car il constitue pour nous la seule chance d’être compétitifs à l’échelle mondiale. Tels sont les principes que défend notre groupe.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous menons un débat utile, car les applaudissements suffisent à déterminer la position de la Commission. Loin de se tenir au centre, à la croisée des politiques européennes, elle montre clairement ce matin - ou tout du moins certains de ses membres, tels que MM. McCreevy et Barroso - qu’elle a arrêté une position sans équivoque et choisi un cap néolibéral clairement marqué à droite, contre lequel mon groupe se bat - aujourd’hui, demain, et tous les autres jours.
Oui, il est évident que nous accueillons tous les nouveaux États de l’Union européenne - chacun d’entre eux. Nous autres, sociaux-démocrates, nous battons aussi pour la Roumanie et la Bulgarie et nous vous invitons à faire de même, avec le même engagement. Toutefois, l’unique raison pour laquelle nous leur souhaitons la bienvenue est que nous voulons le progrès social en Europe et la sauvegarde des normes sociales atteintes. Nous ne voulons pas que les travailleurs suédois soient opposés à leurs homologues lettons. Or, c’est ce que vous voulez: telle est la méthode que vous avez choisie pour détruire l’Europe.
En préparant le débat d’aujourd’hui, Poul Nyrup Rasmussen, président du parti socialiste européen, a recadré le sujet sous la forme de trois questions toutes simples. Trois questions que je vais vous poser et auxquelles j’attends des réponses claires.
Voici la première question, Monsieur le Président de la Commission: la Commission estime-t-elle que les syndicats - les syndicats suédois, par exemple - ont le droit d’agir pour défendre les conventions collectives, et que ces actions peuvent les amener à déclencher des grèves?
Deuxièmement, la Commission est-elle d’avis que la version nordique du modèle social est compatible avec les règles du marché intérieur? Je vous pose cette question, Monsieur Barroso, car, à en juger de ce que j’entends de la bouche de M. McCreevy, elle ne l’est apparemment pas. Le message que nous fait passer M. McCreevy est que, si son interprétation de l’article 49 est acceptée, il n’y aura plus de place en Europe pour le modèle suédois. Notre réponse à cela, Monsieur McCreevy, est que votre interprétation de l’article 49 ne s’imposera pas en Europe, tout du moins tant que les sociaux-démocrates auront leur mot à dire à ce propos au sein de ce Parlement.
La troisième question que nous voulons vous poser, Monsieur Barroso, est la suivante: nous voudrions une déclaration sans équivoque quant à la position de la Commission par rapport à la Cour de justice européenne en ce qui concerne l’affaire Vaxholm. Quelle est, au fond, votre position à ce sujet?
La raison pour laquelle nous avons requis la présence du président de la Commission et du commissaire compétent est que ce débat porte sur rien moins que la question de savoir dans quelle direction nous entendons faire avancer notre Union européenne, et quel est l’objectif de cette Union européenne.
Les citoyens d’Europe ont leur propres soucis et leurs propres aspirations, dont ils font part non seulement aux membres de cette Assemblée, mais aussi à la Commission. Les citoyens européens veulent de l’emploi, mais pas au prix d’un salaire chinois et moyennant des conditions de travail asiatiques. Ils veulent des revenus décents et des emplois stables, qui leur garantissent un avenir viable et sûr pour eux et leurs enfants. Voilà ce qu’est le modèle social européen et voilà ce que nous voulons défendre.
Mais ce que vous me donnez à entendre, Monsieur McCreevy, c’est que le libre-échange en Europe implique que la meilleure manière d’encourager la concurrence et la croissance est d’œuvrer à l’abaissement maximal des normes en matière de sécurité sociale et de droits des travailleurs et que c’est là la situation qui doit prévaloir. Non, ce n’est pas la bonne manière de faire!
Le modèle social européen, qui implique un partenariat entre le capital et le travail, est une recette qui a fait ses preuves. Permettez-moi de répéter que nous entendons placer nos camarades lettons et tchèques dans une meilleure position. Mon collègue, M. Falbr, qui est un syndicaliste tchèque, s’exprimera tout à l’heure à ce sujet. La politique sociale européenne ne peut avoir pour objectif l’abaissement des salaires. Loin de là: l’un des effets des politiques structurelles de l’UE est d’engendrer le progrès et la croissance économique dans les nouveaux États membres, dans les États baltes, en Slovaquie ou en Slovénie, et ce progrès technique, cette croissance économique, ne sauraient se faire sans que les travailleurs en prennent une part. Cela implique une augmentation des salaires, une extension des droits syndicaux pour les travailleurs de ces pays, plutôt qu’une diminution des droits en Suède et un abaissement permanent des normes en vigueur. Tel serait le système qui recueillerait les faveurs de M. McCreevy: nous le rejetons.
Ce que nous attendons de vous, Monsieur le Président, est que vous déclariez clairement votre position. La semaine dernière, vous avez fait un discours sur la politique sociale, dans lequel vous proposiez - et même exigiez - la mise en place d’un fonds d’intervention. C’est une demande que nous appuyons, pour autant qu’un tel fonds ne doive pas être utilisé pour venir en aide aux victimes des politiques de M. McCreevy. Nous nous y opposerions.
Je vous invite à nous dire une bonne fois quelle est la position de votre Commission: si vous voulez qu’aucun doute ne plane quant à votre engagement en faveur du modèle social européen, vous devez enfin réfréner les ardeurs de Charlie McCreevy, Neelie Kroes et d’autres membres de la Commission. Vous avez les moyens de le faire et, si vous choisissez de le faire, vous pouvez compter sur notre soutien. Mais si votre système consiste à poursuivre le nivellement par le bas de la mobilité et des normes sociales en Europe, votre Commission devra compter sur l’opposition du groupe socialiste au sein de cette Assemblée.
Graham Watson,
   Monsieur le Président, jeudi, nos dirigeants nationaux se rencontreront à Londres pour discuter du type d’Europe que nous voulons construire. Une Europe ouverte sur le monde, dynamique et compétitive ou une Europe qui cherche à protéger son industrie et sa main-d’œuvre contre la mondialisation? Une Europe capable d’offrir à ses citoyens sécurité, prospérité et opportunités ou une Europe qui, asservie aux préceptes du passé, s’enfonce toujours plus dans la récession?
Ce débat est fondamental pour les Européens. Il doit être mené de manière honnête, rationnelle et directe. Il est dès lors décevant de constater que ceux qui ont fait venir ici aujourd’hui le commissaire McCreevy et le président Barroso semblent plutôt vouloir bloquer le débat que le faire avancer, peut-être pour gagner quelques votes de plus lors des prochaines élections suédoises. Ils accusent la Commission d’être en décalage. N’ont-ils pas remarqué que le centre de l’opinion a changé? Leur manœuvre politique vise non seulement à faire dérailler la directive sur les services, mais aussi à ébranler l’un des piliers fondamentaux du traité CE: la libre circulation des personnes et la liberté d’établissement.
On ne peut tolérer que le commissaire McCreevy soit le bouc émissaire de leur scepticisme. En tant que responsable du marché intérieur, il est de son devoir de défendre celui-ci contre ses détracteurs. Ses commentaires ne doivent pas non plus être considérés comme une attaque contre le modèle social suédois que les libéraux ont soutenu en raison de sa capacité à atténuer la brutalité du marché grâce à un important filet de protection sociale. Ses commentaires sont au contraire une attaque contre l’hypocrisie, la xénophobie et le protectionnisme de la Fédération suédoise du bâtiment.
La société Laval a soumissionné dans un contexte de concurrence équitable et ouverte pour ce contrat, en satisfaisant à tous les critères applicables aux marchés publics. L’entreprise dispose d’une convention collective avec ses travailleurs, tout comme les employeurs suédois ont la leur. Qui plus est, lorsque la société Laval a été mise en cause par les syndicats au sujet des rémunérations, elle a proposé de les hausser au niveau prévu par la convention collective suédoise. Mais pour le syndicat, ce n’était pas assez bien. Il a exigé que les salaires correspondent à la moyenne salariale pratiquée à Stockholm et non à la moyenne nationale suédoise. Enfin, faisant preuve d’un manque époustouflant de solidarité avec les travailleurs, ce syndicat a empêché le chantier de progresser, amenant la société Laval à abandonner le marché et à se déclarer en faillite. À présent, des travailleurs lettons sont sans emploi, grâce aux syndicats suédois.
Cette situation est-elle imputable à la société Laval ou à un syndicat qui place la protection des emplois suédois devant les principes de marché commun auxquels nous avons souscrit?
Ce n’est pas en se repliant sur soi et en adoptant une attitude de protectionnisme que nous viendrons à bout d’une croissance économique stagnante et que nous concurrencerons la Chine et l’Inde. L’historien britannique James Anthony Froude a un jour écrit que l’effet concret d’une conviction est le test de sa validité. Y a-t-il meilleure réprimande pour les partisans du protectionnisme que cette regrettable affaire? Peut-être ne devrions-nous pas être surpris que la pensée sociale et économique des libéraux ait le dessus. L’une des raisons à cela est que de plus en plus de gens expérimentent si douloureusement les autres options. 
Carl Schlyter,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez lancé une attaque frontale contre le droit de grève ancré dans la constitution suédoise. Vous maintenez que vous acceptez les conventions collectives prévues par le modèle suédois mais, dans le même temps, vous tentez de les démanteler par la voie législative. Vous devez prendre conscience de ce que notre objectif législatif est de protéger chaque travailleur contre les conditions de travail inéquitables, et pas de protéger les travailleurs suédois contre les travailleurs lettons.
En pensant que ce qui a marché dans votre pays pendant un certain temps - une politique unilatéralement basée sur la croissance et le marché intérieur, par le biais de laquelle les ministres des finances irlandais sont parvenus, pour un temps, à réduire le chômage et accroître les revenus - est appelé à fonctionner pour toujours dans l’UE, vous commettez l’erreur la plus commune qui soit parmi les mandataires politiques européens. Car cette politique dépendait de certaines circonstances nationales, temporaires et accidentelles. Les progrès ont été accomplis non pas en raison d’une protection sociale déficiente, mais en dépit de celle-ci.
En Suède, nous sommes parvenus à procéder à certains ajustements douloureux grâce à la sécurité que nous procurent certaines formes de protection sociale. Cependant, le modèle nordique repose lui aussi sur des conditions fondamentales spécifiques, qui ne peuvent être purement et simplement exportées au niveau de l’UE par la voie législative. Il est bon de tirer parti de l’expérience des autres, mais aussi de prévoir une législation qui autorise des ajustements en fonction des conditions fondamentales qui prévalent dans chaque région. Faute de quoi, nous serons confrontés à une forme d’«eurosclérose» centralisée.
L’UE est comparable à une équipe de football, dont l’entraîneur penserait que Zlatan Ibrahimovic est un bon joueur et qu’il faut donc que tous les joueurs portent des chaussures de sa pointure et jouent tous les onze en attaque. Avec une telle tactique, notre équipe perdrait aussi bien contre l’Inde que contre la Chine. Ce qu’il faut, c’est envisager le potentiel de développement de chaque joueur et ce que chacun peut apporter à l’équipe, sans étouffer la créativité individuelle des joueurs tant qu’ils suivent les règles de base du jeu. Ce n’est qu’alors qu’on a une chance de gagner la Coupe du Monde.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, mon groupe est naturellement solidaire du groupe socialiste dans le litige qui l’oppose à M. McCreevy et à la Commission en général. Comment pourrait-on, à gauche, accepter une conception de l’Europe fondée sur la mise en concurrence des travailleurs et sur l’organisation du social? C’est exactement ce type de politique que nous avons à l’esprit, quand nous disons «non» à l’Europe libérale. Là où le bât blesse, c’est que le brutal et provocateur M. McCreevy et tous ceux qui pensent comme lui peuvent malheureusement s’appuyer sur des règles en vigueur dans l’Union européenne pour apporter leur soutien à une entreprise lettone prétendant ignorer les conventions collectives suédoises et appliquer des standards sociaux plus restrictifs.
La disposition à laquelle se réfèrent en l’occurrence le prestataire de services letton et ses parrains bruxellois s’appelle la reconnaissance mutuelle qui a été introduite dans le droit communautaire, par voie de jurisprudence de la Cour de justice, dès 1979 en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, puis élargie aux services il y a une quinzaine d’années. C’est un choix stratégique. Au lieu de légiférer sur l’harmonisation sociale vers le haut, on laisse le marché et la concurrence tirer les acquis sociaux vers le bas: c’est ce qu’en jargon communautaire, on appelle .
La Commission a, du reste, publié en 1999 une communication au Parlement et au Conseil extrêmement explicite à ce sujet. Je la cite: «L’application de la reconnaissance mutuelle correspond pleinement à la philosophie du marché intérieur, selon laquelle ce sont normalement les règles de l’État membre d’origine qui prévalent, et l’État membre de destination ne peut déroger à cette règle que dans des conditions très strictes mettant en cause des exigences impératives d’intérêt général, comme la santé, la protection des consommateurs ou l’environnement». Avec le dernier élargissement, cette règle est devenue explosive: plus les disparités sociales s’accroissent entre pays membres, plus elles révèlent sa portée diabolique. Tout va désormais dépendre de ce que la Cour estimera relever d’«exigences impératives d’intérêt général». C’est donc non seulement au zèle de M. McCreevy qu’il faut s’en prendre, c’est aussi aux dispositions pernicieuses de l’acquis communautaire elles-mêmes qu’il faut s’opposer. Pensons-y dès maintenant dans la perspective des votes à venir sur le projet de directive Bolkestein, quoi qu’en dise M. Poettering, et versons plus généralement cette expérience au crédit de notre réflexion collective sur l’avenir de l’Europe.
Nils Lundgren,
   . - Monsieur le Président, l’affaire Vaxholm n’est qu’un nouvel exemple des grands risques que nous courons en tolérant que notre Europe plurielle soit lentement écrasée sous nos efforts de standardisation. En Suède, nous avons une tradition spécifique, très fructueuse et fondée sur des conventions collectives. Cette tradition est désormais gravement menacée.
Tout ce que je voudrais faire observer dans cet hémicycle est que la Liste de juin affirme en termes très clairs que la législation des États membres doit s’appliquer dans ces domaines. Leurs traditions, leurs conventions collectives, etc. doivent s’appliquer et ne doivent pas être menacées par des actions entreprises à Bruxelles. Nous rejetons donc avec la plus grande force toute action qui aurait pour effet d’appliquer à ces questions le principe du pays d’origine. 
Brian Crowley,
   Monsieur le Président, je salue la présence du président Barroso et du commissaire McCreevy aujourd’hui dans cette Assemblée. Il est dommage que nous n’ayons pas été capables de trouver le temps de débattre avec eux sur le document qu’ils ont présenté la semaine dernière à la Conférence des présidents au sujet du futur modèle social européen. La raison pour laquelle nous ne discutons pas des futurs événements par rapport auxquels nous pouvons avoir une influence sur les décisions qui seront prises par les 25 États membres est que certains membres de cette Assemblée veulent revenir sur des batailles passées, des élections passées et mettre l’accent sur les futures élections. Ces arguments et ce débat sont fondés non pas sur de réelles divergences d’opinion concernant une meilleure forme de modèle social, mais seulement sur le maintien d’un système protectionniste archaïque. Lorsqu’on échoue avec un argument, on s’attaque à la personne: on l’attaque personnellement sur son accent, sur la façon dont il s’exprime. C’est la forme la plus ignoble de discours ou d’action politique que je connaisse.
Examinons les faits: nous avons la Commission qui déclare que le modèle social de chaque État membre ne regarde que cet État. Les questions relatives aux négociations ou aux conventions collectives relèvent des États membres et rien que des États membres. La Commission a réitéré ce que nous savons depuis 1969: le rôle de la Commission est de soutenir les traités européens, qu’il s’agisse de l’article 49, de l’article 21, de l’article 95 ou de l’article 99. Nous avons également un nouveau document de la Commission, adopté par le collège, qui met en exergue les meilleurs éléments des modèles sociaux en vigueur dans l’Union européenne et qui dit que ces éléments doivent être notre norme minimale, notre point de départ. Mais que voyons-nous ensuite? Nous voyons des gouvernements - le gouvernement suédois en particulier - qui saisissent l’occasion offerte par le groupe socialiste au Parlement européen pour exprimer leur opposition à la directive sur les services alors que depuis trois ans, ils étaient favorables à cette directive. Nous sommes dans une situation où des députés de cette Assemblée se lèvent pour dire qu’ils défendent les droits des travailleurs en Lettonie et en Suède nonobstant le fait que la seule information exacte dont nous disposions est que des travailleurs lettons ont perdu leur emploi à cause des actions menées par le gouvernement et les syndicats suédois.
Le fait que, dans cette Assemblée, nous ne puissions même pas fixer un temps de débat approprié pour discuter de réels problèmes et non de principes abstraits ne sert pas les futures négociations et discussions au nom de l’Europe. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je dis rarement que l’une de mes fonctions est de défendre la Commission, mais les commissaires ont droit à la liberté d’expression et, occasionnellement, ils peuvent même tenir des propos éminemment sensés, comme le président Barroso lorsqu’il a reconnu que la Constitution ne pouvait être imposée et que nous devions poursuivre sur notre voie. Donc, le commissaire McCreevy avait le droit d’exprimer son opinion. Dans la mesure où cet avis était que, d’une certaine manière, une approche «taille unique» était requise par rapport au modèle social, ce n’était pas une bonne opinion. 
Le modèle social européen ne peut être défini au singulier. Il doit tenir compte de la diversité et respecter les différentes traditions européennes. Ce qui est bien pour la Suède n’est pas le choix d’autres pays. La politique sociale doit être taillée à la mesure des besoins de chaque pays. Soumettre la politique sociale à la même réglementation que le monde des affaires ne fonctionnera pas. Évitons l’uniformité étouffante que certains voudraient nous imposer et laissons parler les nécessités de chaque règle.
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le commissaire s’est exprimé, l’affaire suédoise Laval était encore en attente d’être jugée: elle l’est toujours. Face à une affaire en cours, les mandataires politiques que nous sommes - et certainement les membres de la Commission - devraient s’abstenir de porter un jugement. C’est ma première remarque.
Deuxièmement, le commissaire a été imprudent en décidant d’accorder la préséance à la libre prestation de services par rapport aux conventions collectives. Pourquoi? Parce que le même commissaire est également tenu de défendre dans cette enceinte la directive sur les services et que nous n’avons pas davantage l’intention de porter atteinte à ces valeurs dans le texte en question.
Ma troisième remarque est qu’en tant que démocrate-chrétienne, je considère l’économie sociale de marché comme le principe qui fonde la politique, mes politiques et nos politiques. Dans le cadre de cette économie sociale de marché, nous donnons aux partenaires sociaux la responsabilité de conclure des conventions collectives. Telle est la valeur de la délégation et du partage de la responsabilité. Si vous agissez de la sorte, vous pouvez apporter des réponses à des questions telles que la mondialisation et aux problèmes engendrés par le vieillissement démographique au sein de notre société. Ce ne peut être fait qu’en conférant et en partageant cette responsabilité.
Pour ce qui est du débat social, auquel tout le monde fait référence sous le terme de modèle social, j’y suis favorable, tant que les valeurs sociales prévalent. Je suis favorable à un débat dans le cadre duquel nous pouvons démontrer, sur la base des valeurs sociales, que nous sommes à même d’apporter des réponses, car elles sont nécessaires. C’est là que je m’écarte du point de vue du groupe socialiste au Parlement européen. Je ne veux pas d’une économie libérale de marché, mais d’une économie sociale de marché qui soit fondée sur les valeurs sociales, dans laquelle nous trouvions ensemble les réponses à la mondialisation, sauvegardions les emplois et veillions à ce que les systèmes de sécurité sociale soient organisés de telle manière à permettre aux citoyens de contribuer à la prospérité et, donc, à l’emploi.
Pour finir, je dirai que je n’attends aucune initiative visant à défier les droits des juges, mais bien des initiatives qui aient cet effet sur le Parlement et le Conseil. 
Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, qu’est-ce que M. McCreevy a vraiment dit à Stockholm? Il a déclaré que le gouvernement suédois portait atteinte au marché intérieur et qu’il envisageait des actions contre le gouvernement suédois, alors que l’affaire était traitée par la Cour. Il dit la même chose aujourd’hui. Si cela ne remet pas en cause le modèle suédois basé sur les conventions collectives, je ne sais pas de quoi il est question. M. Watson, qui n’est pas dans l’hémicycle, affirme que l’entreprise lettonne paie ses employés sur la base de la convention collective suédoise, mais ce n’est pas vrai. Elle proposait à peine plus de la moitié du montant à verser en vertu des conventions collectives suédoises applicables dans la région de Stockholm, soit 78 au lieu de 140 couronnes suédoises de l’heure. M. McCreevy recommande de mettre en place 25 conventions collectives différentes: une par pays. C’est une spirale descendante et non pas ascendante.
Faut-il conclure que le modèle suédois est moins bon que d’autres? Non. Si nous considérons le processus de Lisbonne, nous notons que ce modèle est peut-être le plus fructueux. Est-il plus protectionniste? Non, Monsieur Poettering, la Suède ne s’est pas dotée, comme l’Allemagne, de réglementations transitoires. Au contraire, elle s’ouvre à la main-d’œuvre européenne qui afflue des quatre coins de l’Europe. Est-il discriminatoire? La réponse est non. Toutes les entreprises sont traitées de la même manière, qu’elles soient suédoises ou lettonnes. Les conventions collectives sont élaborées sur la base des conventions collectives existantes.
Vous avez parlé de l’Espagne et du Portugal, Monsieur Barroso. L’Espagne et le Portugal se sont hissés à des niveaux équivalents à ceux d’autres États membres. En faveur de quoi plaidez-vous à présent? Oui, une course vers le bas. Vous devriez être prudent. Vous avez lancé ce débat sur le modèle social en recommandant une telle course, en encourageant à l’adoption de conventions collectives différentes dans les différents pays, soit 25 conventions collectives différentes. Cela n’engendrera pas un modèle social européen. Je vous conseille donc de lancer ce débat d’une autre manière. Faute de quoi, le débat sur le modèle social sera à la base d’un conflit.
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le travail d’amélioration et de clarification de l’importantissime directive sur les services est désormais bien avancé au Parlement et au Conseil de ministres. Il est donc étrange et assez tragique que, dans un pays après l’autre, cette directive soit dorénavant utilisée comme une arme dans un débat fondamentalement caractérisé par le protectionnisme et le nationalisme. Plutôt que d’intervenir en faveur de la proposition et de tâcher de l’améliorer dans un esprit constructif, des ministres - en Suède, par exemple - ont exploité sans vergogne les peurs de nos concitoyens face à la mondialisation et à la situation de l’emploi, en présentant cette directive comme une menace majeure. Les mots de «dumping social» sont susurrés telle une incantation démoniaque, qui attesterait d’un nouveau stratagème pernicieux fomenté depuis Bruxelles.
Personne ne souhaite le dumping social et la directive sur les services n’entraîne pas le dumping social. Pas plus qu’elle ne menace le modèle suédois ou les conventions collectives suédoises. Le ton à tout le moins hystérique adopté par les syndicats et les mandataires politiques sociaux-démocrates en Suède est irresponsable. Le ministre du commerce et de l’industrie, M. Östros, a perdu toute mesure en accusant la Commission d’intervenir contre un État membre pour le compte d’une «entreprise étrangère». Il ne peut avoir échappé à M. Östros que l’entreprise étrangère en question est lettonne, que la Lettonie est un État membre de l’Union européenne et que la liberté de circulation est une des pierres de touche de la coopération au sein de l’UE. Pourquoi le fait que des travailleurs suédois du bâtiment se rendent en Allemagne et y travaillent à des salaires plus élevés qu’en Suède mais moins élevés que ceux gagnés par leurs collègues allemands ne pose aucun problème? Cela étant, la Suède est en pleine campagne électorale: ainsi vont les choses.
Le libre-échange, la concurrence et la mobilité des services sont bons pour l’Europe et bons pour la Suède. La Suède est l’un des pays qui a le plus à gagner de voir levés les obstacles à la mobilité des services à forte intensité de connaissance. S’opposer à la directive sur les services pour des raisons relevant du calcul électoral et menacer de la bloquer au Conseil est une absurdité aux conséquences historiques.
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au commissaire McCreevy, je dois dire que ses déclarations selon desquelles les pratiques suédoises en matière de négociation collective étaient contraires au traité européen et à la libre prestation de services montrent qu’il s’est fourvoyé. Non seulement il a anticipé un arrêt de la Cour, mais aussi - et surtout - il a remis en cause la protection des travailleurs en tant que composante du marché intérieur européen.
Par le passé, la libre prestation de services a toujours été jugée - notamment dans le cadre de la directive sur le détachement de travailleurs - comme étant compatible avec la protection des travailleurs. Si l’Europe sociale doit être plus qu’un vain mot et une réalité à laquelle nous aspirons, la libre prestation de services doit continuer d’inclure à l’avenir la protection des travailleurs. Si la commission de l’emploi et des affaires sociales a affirmé que la directive sur les services défendue par le commissaire McCreevy n’est compatible ni avec le Traité, ni avec la Charte des droits fondamentaux, c’est parce que ce texte remet en question la protection des travailleurs. C’est la raison pour laquelle les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, dont je fais partie, ont supprimé de la directive les passages-mêmes qui portaient atteinte à ladite protection. Pour être compétitive, l’Europe a besoin d’une dimension sociale. La compétitivité exige aussi que les conditions de travail soient équitables et que les travailleurs jouissent des mêmes droits. En tant que commissaire en charge du marché intérieur, M. McCreevy est tenu de mener une politique de protection des travailleurs et pas uniquement une politique qui défend les intérêts d’une seule partie. 
Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’affaire Vaxholm est du ressort de la Cour de justice européenne. Le Parlement n’est pas un tribunal: la Commission, ou certains de ses membres, pas davantage. Commissaire McCreevy, le 5 octobre dernier, vous êtes parvenu, en quelques phrases, à défier le mouvement syndical suédois dans son ensemble, le modèle scandinave de droit du travail, le mouvement syndical européen, les États membres et les citoyens. Vos déclarations reflètent-elles des pensées et des idées qui sont vraiment discutées à huis clos au sein de la Commission? Si tel est le cas, il est bon que nous autres, citoyens, la gauche et le mouvement syndical, ayons désormais la preuve que les beaux discours à propos du dialogue social et de la dimension sociale ne sont que paroles creuses. La Commission a montré de quel côté elle se tenait en matière de conditions de travail, etc. Il faut cependant que vous sachiez que vous avez lancé un défi à l’ensemble de la gauche et du mouvement syndical.
En Europe, la Suède est le pays qui affiche la plus petite proportion de jours de travail perdus du fait de conflits sur le marché du travail. Nous accueillons volontiers les travailleurs et les entreprises de services des autres pays, mais nous ne pouvons en aucun cas accepter la discrimination et des situations où des travailleurs sont opposés à d’autres travailleurs. Nous refusons aussi d’accepter la discrimination sur le marché du travail. Les droits des employés ne sont pas à vendre, pas même au sein du marché intérieur communautaire. Les employés ne sont pas des matières premières. Nous sommes des êtres de chair et de sang et nous défendrons nos droits.
Nous autres, militants de gauche et membres du mouvement syndical, avons lutté auparavant et nous sommes tout à fait prêts à le refaire et à combattre pour la solidarité et la justice. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur McCreevy, vous n’aviez pas besoin de dire quoi que ce soit en Suède. En fait, je suis surprise que vos propos sur les modèles sociaux aient provoqué une telle agitation. En tant qu’Irlandaise, je connais depuis longtemps - mais ce n’est peut-être pas le cas d’autres personnes - votre opposition au modèle social européen. Vous êtes devenu ministre des finances juste au moment où le «tigre celtique» était en train de transformer une nation parmi les plus pauvres de l’UE en summum financier.
Malgré notre richesse, lorsque vous avez quitté vos fonctions l’an dernier, nos dépenses sociales étaient toujours les plus faibles de l’UE. Vous disposiez de budgets qui n’ont jamais été aussi importants dans l’histoire de l’Irlande mais le système de santé est resté honteusement sous-financé, avec de longues listes d’attente pour les interventions les plus simples et des couloirs d’hôpitaux saturés de patients chaque week-end. Une éducation et des soins appropriés ont été régulièrement refusés en réponse aux besoins spécifiques des enfants et vous avez laissé gonfler les listes de demandes de logements sociaux. Vos budgets ont refusé des droits et des services aux plus vulnérables de la société irlandaise. 
Votre opposition au modèle social suédois n’est donc pas du tout une nouveauté pour moi. Cependant, voici ma question: Monsieur McCreevy, quelle est l’utilité d’une société qui ne sert pas ses citoyens? À quoi sert l’argent que nous produisons?
Roberts Zīle (UEN ).
   - Mesdames et Messieurs, je suis surpris que le Parlement européen perde son temps et celui du président de la Commission et du commissaire McCreevy à un exercice de démagogie politique. Je viens de Lettonie, un pays qui, bien avant son adhésion à l’Union européenne, jugeait importantes les quatre libertés fondamentales de l’Union européenne et les respectait. Nombre de ceux qui ont exprimé aujourd’hui leur indignation sont les représentants politiques de gens qui ont profité de ce qu’il était possible, dans mon pays et dans d’autres nouveaux États membres, d’acquérir des biens immobiliers à bas prix, des actions d’entreprises à bas prix, parce qu’ils rémunéraient nos travailleurs dix fois moins - voire pire encore - que ce qu’ils payaient leurs travailleurs pour le même travail. Où étiez-vous alors, les défenseurs du modèle social? Je suis convaincu que seule une concurrence basée sur les quatre valeurs fondamentales de l’Union européenne permettra aux entreprises et aux travailleurs des nouveaux États membres d’échapper à leur situation de pauvreté permanente, et que la concurrence sera également la seule chance de sauvegarder, dans une certaine mesure, les normes sociales élevées des États membres «riches» de l’Union européenne. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon collègue du groupe socialiste au Parlement européen, M. Andersson, a souligné il y a quelques minutes à peine que la Suède n’avait mis en place aucune réglementation transitoire lors de l’adhésion des nouveaux membres à l’Union européenne. C’est une bonne chose qu’il l’ait dit, car ce dont il s’enorgueillissait était en fait une défaite pour lui qui, à l’instar de son parti, avait pris la tête de la lutte contre la liberté de circulation et souhaitait la mise en place de telles réglementations. Ils ont cependant échoué.
Conséquence, la Suède est le pays qui dispose désormais de la liberté de circulation. Lui et son parti ont mené une campagne basée sur la peur du tourisme social. Nous connaissons le résultat: l’année dernière, le tourisme social que M. Andersson et d’autres sociaux-démocrates agitaient comme un épouvantail a coûté 18 000 euros à la Suède, soit trois fois rien. Dans le même temps, cependant, nous avons accueilli une foule de gens qui ont rapporté recettes fiscales et main-d’œuvre au pays. Nous devrions nous réjouir de votre défaite, car c’est l’Europe qui a gagné.
Il n’est pas question de la directive sur les services. Nous assistons aujourd’hui à une campagne du même type que celle entendue voici un an. Il ne s’agit ni de la directive sur les services, ni des salaires chinois. Effrayer les gens en déclarant que la liberté et la possibilité de travailler partout en Europe débouchera sur des salaires chinois est un affront pur et simple à l’adresse de nos nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale. Il n’est pas davantage question de remettre en cause les conventions collectives de la Suède, car nous ne sommes nullement confrontés, en l’occurrence, au principe du pays d’origine. Ce dont il est question, c’est de permettre aux peuples d’Europe bénéficiant de conventions collectives de travailler dans un pays dans lequel les lois et les règles applicables dans ce pays sont également respectées.
C’est un dossier sur lequel vous menez une campagne intégralement fondée sur la peur et qui vise non seulement la directive sur les services, mais aussi, au bout du compte, nos nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale, qui ont enrichi l’Union européenne. Je peux affirmer une chose: nous autres, conservateurs suédois, défendrons et préserverons la capacité de la Suède à prendre les décisions qui concernent son marché de l’emploi et les règles y afférentes, mais nous défendrons aussi l’ouverture. Au groupe socialiste au Parlement européen, qui se sert de l’Union européenne pour légiférer sur les directives du marché du travail suédois ou du temps de travail et sur les directives sur les rayonnements optiques, je tiens à dire ceci: nous sauvegarderons le marché du travail suédois et la liberté suédoise, mais nous préserverons aussi la liberté de l’Union européenne.
Richard Falbr (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les orateurs précédents ont principalement mis l’accent sur les aspects politiques de ce dossier. Si vous me le permettez, je voudrais donc émettre quelques remarques du point de vue d’un membre d’un syndicat d’un nouvel État membre et commencer par paraphraser M. Chirac, le président français, pour dire que le commissaire McCreevy a perdu une bonne occasion de se taire et ne fait donc que récolter ce qu’il a semé.
Les syndicats ont-ils le droit d’intervenir s’ils jugent que les intérêts de leurs membres sont menacés? Très certainement. Toute cette affaire est entourée de la plus grande incertitude. Tandis qu’on évoque, d’une part, des salaires de misère tournant autour de 35 à 45 couronnes suédoises de l’heure, d’aucuns font état, d’autre part, du paiement du salaire horaire minimal suédois, soit 109 couronnes. Il a été affirmé que certains articles du traité instituant la Communauté européenne avaient été violés, tandis que des critiques étaient également formulées contre le modèle de marché du travail suédois. Il conviendrait aussi de se demander si l’inspection du travail suédoise a pris la moindre mesure.
Tous les États membres de l’UE sont membres de l’Organisation internationale du travail et ont ratifié des traités qui accordent des pouvoirs étendus aux syndicats. Les travailleurs ont non seulement le droit de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives, mais aussi de se défendre quand leur emploi est menacé. La Suède compte parmi les trois pays qui ont permis aux ressortissants des nouveaux États membres de travailler sur leur territoire dès après l’adhésion desdits États à l’Union européenne, sans imposer la moindre réglementation transitoire. La seule demande formulée par ce pays est que ses règles et coutumes soient respectées. Accuser la Suède de tenter de fermer son marché du travail est pour le moins absurde et il serait regrettable que cet incident soit vu comme une attaque de la Suède contre les travailleurs des nouveaux États membres. Les membres des syndicats tchèques ont toujours considéré que les étrangers travaillant en République tchèque devaient toucher le même salaire et avoir le même statut que les citoyens tchèques, et aussi être soumis aux mêmes obligations. Malheureusement, nous ne sommes pas toujours parvenus à nous dresser contre certaines violations manifestes des réglementations tchèques.
Chaque fois que la Commission évoque la nécessité d’adopter une directive sur les services, elle nous assure que les dispositions de la directive relative au détachement de travailleurs, qui visent à éviter le dumping social, resteront d’application. Nous devrions donc veiller à ce que ladite directive soit plus qu’un simple chiffon de papier dans nos États membres. Pour finir, je constaterai que l’occupation des locaux reste l’une des armes les plus efficaces de l’arsenal syndical. Je suis convaincu que nos homologues tchèques n’y ont eu recours qu’après mûre réflexion. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, dans mon pays, nous avons mis plus de 100 ans pour mettre sur pied un marché du travail efficace, dans le cadre duquel employés et employeurs concluent des accords volontaires en matière de rémunération et de conditions de travail. L’idée est que chacun peut venir travailler, moyennant le respect des conditions convenues. Nous avons également mis en place un modèle nordique d’État-providence, qui accorde des droits sociaux à tous les citoyens et est financé par une fiscalité importante. Grâce à ces mesures, nous disposons d’un marché du travail flexible, au sein duquel il est facile de licencier, mais plus facile encore d’embaucher du personnel. Par ailleurs, nous créons davantage d’emplois que ne nous en fait perdre la mondialisation.
La Commission devrait donc dire ce qui suit: «nous avons là une recette de protection sociale assortie de la flexibilité nécessaire. C’est ce dont nous avons tous besoin: étudions ce modèle remarquable.» Au lieu de cela, la Commission propose de juger illégal le modèle nordique de protection sociale, fondé sur des accords volontaires. Monsieur McCreevy, je ne dis pas que vous devriez adopter notre modèle, mais la Commission devrait accepter que nous avons choisi ce modèle et que nous ne l’abandonnerons jamais. De plus, j’invite M. Barroso à retirer son soutien à l’entreprise lettonne dans l’affaire Vaxholm. Je vous remercie, Monsieur le Président, même si je ne sais pas de quoi je devrais vous remercier. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce que nous avons entendu ici ce matin est malheureusement du McCreevy du meilleur cru. Monsieur le Commissaire, vous devez reconnaître que vos procédés ne fonctionnent pas au niveau européen. Si vous ne développer pas un consensus, vous échouerez.
Monsieur le Commissaire, une fois de plus, après avoir fait un bras d’honneur à la Commission lorsque vous étiez ministre en Irlande, vous venez maintenant d’offenser la population suédoise avec un geste similaire envers leur modèle de partenariat social et envers le Parlement européen aujourd’hui. Vous ne réussirez aucune réforme du marché avec ces tactiques de bulldozer. Le «tigre celtique», dont vous réclamez le mérite en Irlande, nous a donné 150 000 enfants vivant dans la pauvreté. Un homme est mort la semaine dernière parce qu’il ne pouvait bénéficier d’une simple intervention chirurgicale dans notre système hospitalier.
La Suède dépense 200 euros de son PIB par personne, contre 100 en Irlande, et est cependant la troisième économie la plus compétitive au monde, tandis que l’Irlande occupe à cet égard la 26e place. Nous avons besoin d’un modèle social européen de haute qualité, qui utilise l’infrastructure sociale comme une composante de la construction d’une société prospère et juste. Monter les travailleurs lettons contre les travailleurs suédois détruira l’Union, Monsieur le Commissaire. Tel est le nœud du débat concernant la directive sur les services et ses énormes failles. Prenez en bonne note ou vous échouerez. 
José Manuel Barroso,
   Monsieur le Président, je crois que nous avons déjà exposé très clairement notre position. J’aimerais néanmoins répondre de façon plus précise aux questions posées, notamment par M. Schulz, qui a cité des questions formulées par M. Rasmussen.
Première question, concernant les syndicats. Est-ce qu’ils ont le droit de grève? Bien sûr, c’est un droit fondamental, une liberté fondamentale, conformément à nos principes européens. Nous respectons absolument le droit de grève de tous les syndicats en Europe.
Deuxième question: est-ce que le marché intérieur est compatible avec le modèle social scandinave? Bien sûr que oui.
Troisième question: dans ce cas, quelle sera la réponse de la Commission? Tout d’abord, nous devons savoir ce que nous demande la Cour de justice. Avant d’être consulté par la Cour, je ne peux pas dire quelle sera notre position sur le plan juridique. En revanche, je peux vous dire ce qu’elle ne sera pas et ce qu’elle sera sur le fond. Nous n’attaquerons jamais le modèle social scandinave ou suédois, mais nous défendrons, bec et ongles, les traités, car la Commission est la gardienne des traités. Nous devons observer strictement les traités. Nous donnerons donc une réponse qui sera compatible avec les traités et avec l’acquis communautaire.
Je crois que le problème de fond, Monsieur le Président, Monsieur le député, c’est d’éviter la dichotomie entre marché intérieur et droits sociaux. Dans le débat, cela apparaît parfois comme une contradiction: ceux qui sont pour le marché intérieur, d’un côté, et ceux qui sont pour une Europe sociale, de l’autre. Je vous le dis franchement, le rôle de la Commission est d’essayer de faire la synthèse de ces deux principes. La croissance dont nous avons besoin pour renforcer nos ambitions sociales passe par un marché intérieur véritablement actif et opérationnel. Nous soumettons donc une communication à l’intention du sommet informel de cette semaine et je me réjouis qu’elle ait été bien accueillie par l’ensemble des forces politiques.
Nous proposons, par exemple, un fonds d’ajustement à la mondialisation, en essayant de réunir deux éléments: un marché intérieur ouvert sans protectionnisme artificiel dans notre Communauté et une ambition sociale plus forte. À cet égard, j’aimerais que certains partis, favorables ici à une Europe plus sociale, appuient, au sein de leur gouvernement, un budget européen s’inspirant davantage de ces mêmes valeurs. Ce n’est pas avec des barrières artificielles entre nos pays qu’on va résoudre le problème auquel l’Europe élargie est actuellement confrontée, mais au contraire en harmonisant vers le haut, c’est-à-dire grâce à une politique de cohésion économique et sociale plus active, favorisant le développement de toutes les régions de notre Union. Or, maintenant, nous sommes vingt-cinq! Nous devons mener une politique plus ambitieuse, visant à la redistribution sociale au niveau de l’Union, mais en évitant de dresser des barrières artificielles entre nos pays. Voilà l’enjeu. Je peux vous garantir que la Commission européenne va continuer à travailler dans ce sens: pour la mise en place du marché intérieur certes, mais pour la cohésion économique et sociale dans une Europe que nous voulons plus prospère, mais aussi plus juste.
Le Président. -
   Le débat est clos. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale posée à la Commission par M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la stratégie de lutte contre une pandémie de grippe (O-0089/2005 - B6-0334/2005). 
Antonios Trakatellis (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, l’Organisation mondiale de la santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ont émis des alertes extrêmement sérieuses, basées sur des données scientifiques, concernant la possibilité d’une future pandémie de grippe. Nous débattons donc d’un sujet d’actualité en rapport direct avec la santé publique et, naturellement, j’attends de notre débat d’aujourd’hui en présence du commissaire j’attends que nous tirions des conclusions et que nous passions à l’action.
La source possible de la pandémie - je serai bref à ce sujet parce que tout le monde le sait - est le virus de la grippe aviaire H5N1, qui est hautement pathogène et qui, par recombinaison avec le virus saisonnier humain de la grippe, peut produire une grippe extrêmement agressive non couverte par les vaccins existants, raison pour laquelle, précisément, il y a un risque de pandémie. Je voudrais dire ici que le commissaire nous a déjà annoncé qu’il a ouvert des discussions et élaboré des plans pour que nous puissions produire le nouveau vaccin nécessaire, et ce le plus rapidement possible, non pas dans les six à huit mois habituellement nécessaires, mais beaucoup plus vite.
En conséquence, comme le virus de la grippe - cette pandémie - pourrait se répandre d’un continent à l’autre en quelques jours, il est évident que, pour combattre cette pandémie, une série de mesures, de vaccins et de médicaments sont nécessaires; autrement dit, un véritable plan directeur. De combien de ceux-ci l’Union européenne dispose-t-elle aujourd’hui? Le commissaire est ici pour nous dire exactement quels stocks ont été faits à ce jour pour ces plans de lutte contre une éventuelle pandémie. Naturellement, c’est une question à laquelle il nous faut également répondre eu égard aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Ces plans doivent viser à:
- assurer la coordination nécessaire entre les États membres, ce qui sera fait par la Commission européenne;
- éviter la panique parmi la population;
- combattre toute spéculation, si des quantités très importantes de vaccins et de médicaments sont nécessaires;
- déterminer les régions où les déplacements doivent être limités, le virus se déplaçant, évidemment, avec les personnes;
- garantir une distribution équitable et universelle des produits anti-épidémiques;
- identifier les groupes de population à vacciner en priorité; à ce propos je voudrais dire, par exemple, que nous devrions avoir commencé à vacciner contre le virus saisonnier de la grippe les personnes travaillant en contact avec de la volaille, afin de minimiser la possibilité qu’une personne soit porteuse des deux virus simultanément - ce qui serait exceptionnellement dangereux - et, en conséquence, de réduire le risque d’une pandémie.
Par conséquent, nous devons renforcer la capacité de l’Union à réagir face à un virus grippal, y compris moyennant un réseau de laboratoires, des mécanismes et des ressources de santé publique. L’élément clé d’une préparation efficace réside dans le développement en temps utile et la production quantitativement adéquate de vaccins et d’antiviraux.
Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé indique que nous devrions constituer des stocks d’environ 25 % de la quantité nécessaire de ces produits médicaux. Disposons-nous de ces 25 %? Je crains fort que nous soyons au-dessous de ce niveau et que nous nous rendions soudain compte que nous devons en produire des quantités énormes. J’espère - le commissaire nous l’a déjà dit lors d’une autre réunion - qu’il a engagé des discussions de sorte que nous puissions combler ce retard. En outre, nous pourrions avoir besoin - ainsi que le Conseil l’a dit également, je crois - d’une de fonds de solidarité, qui nous permettrait de couvrir les besoins urgents.
Tout cela doit être fait. Une autre question - à laquelle vous pouvez répondre, Monsieur le Commissaire - est de savoir à quel point le système d’alerte précoce et de réponse du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est efficace et s’il est en relation avec d’autres systèmes d’alerte communautaires relatifs à la santé animale, à l’alimentation, aux aliments pour animaux et à la protection civile.
La Commission doit, en premier lieu, renforcer son rôle de coordinateur et nous sommes ici, Monsieur le Commissaire, pour vous apporter notre soutien efficace relativement à cet effet. Vous devez être intransigeant avec les États membres qui ne présentent pas de plans ou qui ont présenté des plans non satisfaisants. Nous devons les aider, bien sûr, mais vous devez être exceptionnellement ferme avec eux parce que, comme nous l’avons dit, nous devons éviter la pandémie ou, du moins, si elle se produit, y faire face correctement.
Nous avons besoin d’une stratégie de communication extensive. Il est très important qu’il n’y ait pas de panique et qu’il y ait un échange constant d’informations avec les pays voisins, des inspections et un échantillonnage aléatoire d’animaux et, enfin, nous devons réglementer tout ce qui concerne la restriction de la mobilité des citoyens, surtout dans les pays où cette grippe pourrait émerger. En conséquence, Monsieur le Commissaire, nous attendrons que vous nous disiez ce que vous avez fait jusqu’ici - et nous savons que vous avez beaucoup fait - et ce qui doit être fait à l’avenir. Nous vous soutiendrons dans cette procédure afin d’avoir un plan complet et efficace, de sorte que si cette pandémie se produit - Dieu nous en protège - nous puissions y faire face correctement, sans panique et avec de bons résultats pour les citoyens européens.
Markos Kyprianou,
   Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les députés pour le débat d’aujourd’hui, tant pour la question posée que pour la proposition de résolution. Elle est en effet très, très importante et je la salue, parce que je constate que le Parlement et nous-mêmes sommes sur la même longueur d’onde, nous avons les mêmes priorités et, naturellement, les même préoccupations.
Comme le temps est limité, je voudrais couvrir aujourd’hui les aspects les plus fondamentaux mentionnés dans la proposition de résolution et dans la question et ajouter que j’enverrai à M. Florenz, le président de la commission de l’environnement et de la santé publique, un mémoire détaillé sur les différentes questions abordées aujourd’hui, afin que l’Assemblée dispose également de certains des détails techniques.
Premièrement - et je me dois de le faire après tout ce que j’ai entendu récemment - je voudrais clarifier la différence entre la grippe aviaire, qui est le problème vétérinaire concernant les oiseaux et les autres animaux, et l’éventuelle pandémie de grippe, une possibilité qui a été identifiée par l’Organisation mondiale de la santé, comme M. Trakatellis l’a dit, et à laquelle nous devons nous préparer intensivement, parce que nous ne savons pas exactement quand elle éclatera.
La présence de la grippe aviaire en Europe - et je le souligne pour que les citoyens européens l’entendent aussi - n’a pas d’incidence sur la probabilité d’une éventuelle pandémie. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de paniquer, mais il faut s’en inquiéter et c’est pourquoi nous nous attelons aux préparatifs nécessaires.
Je souhaite également souligner que l’Union européenne et les États membres affichent les niveaux de préparation les meilleurs et les plus élevés au monde. Naturellement, cela ne veut pas dire que, parce que nous soutenons favorablement la comparaison avec d’autres pays ou d’autres régions de la planète, nous pouvons être satisfaits ou que nous avons atteint un niveau de préparation tel que nos concitoyens peuvent se sentir en sécurité. Il reste encore une grande marge d’amélioration et de préparation, même si je reconnais que, depuis notre dernier débat sur ce sujet au sein de la commission compétente, des progrès ont été accomplis par les États membres et je dois le souligner.
Il va sans dire que les niveaux de préparation diffèrent d’un État membre à l’autre et, ce qui est important pour nous, ce n’est pas de noter ou de classer les États membres, mais de faire pression sur ceux-ci - et je remercie précisément le Parlement pour son soutien en la matière - de manière à ce que tous les États membres aient un niveau de préparation satisfaisant.
Aujourd’hui, je suis heureux d’être en mesure de vous dire que nous sommes en possession des 25 plans nationaux de préparation de tous les États membres, ce qui n’était pas le cas quand le débat a eu lieu en commission. Naturellement, je dois accepter que certains de ces plans soient encore sous la forme de projets préliminaires, mais peu importe, ils existent et ils sont examinés aujourd’hui, à Copenhague, avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Organisation mondiale de la santé.
Parallèlement, nous sommes en train de réviser notre plan communautaire de préparation, qui a été adopté en mars 2004 et qui tiendra compte également des plans nationaux et de l’exercice de préparation que nous effectuerons dans quelques semaines, quand nous testerons ces plans pour voir s’ils sont efficaces et efficients et comment ils s’articulent les uns avec les autres et avec le plan communautaire pertinent.
En ce qui concerne les médicaments - la question des antiviraux - ils ne sont pas une panacée et ne résolvent pas tous les problèmes; ils sont la première arme défensive dont nous disposons. À ce jour, au moins 20 États membres ont commandé ou commencé à stocker ce médicament et, d’après mes sources, les États membres restants s’apprêtent à en faire autant.
Il ne fait pas de doute qu’il y a des problèmes, car, pour le moment, l’industrie ne peut satisfaire toutes les commandes qui ont été passées. Je prendrai prochainement contact - maintenant que je dispose d’un tableau complet de la situation dans les États membres - et aurai de nouvelles réunions avec l’industrie, afin de que nous sachions comment ils entendent résoudre le problème de la production et de la fourniture.
Lors du Conseil informel qui a eu lieu en Angleterre il y a deux jours, l’idée d’un stock communautaire d’antiviraux a également été soulevée. Bien évidemment, sur la base du Traité, nous ne sommes pas compétents en cette matière, mais si le Conseil nous donne des instructions, nous sommes prêts à en discuter, de sorte que - tout comme l’Organisation mondiale de la santé a des stocks en cas de crise ou d’urgence - il y ait quelque chose de similaire au niveau communautaire. Toutefois, il est important que nous avisions les citoyens que ces médicaments ne sont pas préventifs, que ce ne sont pas des vaccins, qu’ils doivent être pris sur ordonnance médicale et que les citoyens ne peuvent se traiter eux-mêmes.
En ce qui concerne le vaccin contre la pandémie, et je conclurai sur ce point, nous devons tout d’abord faire la distinction - comme M. Trakatellis l’a dit très justement - entre le vaccin contre la grippe saisonnière et le vaccin contre la pandémie, qui n’existe pas encore. Nous encourageons les États membres à intensifier la vaccination contre la grippe saisonnière chez les groupes à haut risque, et nous examinerons très probablement cette question avec les experts en ce qui concerne les personnes travaillant dans des exploitations agricoles et dans des zones à risque, mais pas - je le répète - dans toute l’Europe. Les États membres doivent définir les groupes à haut risque, de sorte que la vaccination contre la grippe saisonnière puisse être intensifiée - je le répète - seulement chez les groupes à haut risque. Cela nous aidera à suivre la voie que M. Trakatellis a indiquée tout à l’heure et facilitera aussi la coopération avec l’industrie, en lui fournissant des incitations financières - c’est ainsi que le système fonctionne - pour augmenter la production et couvrir les besoins en cas de pandémie.
De toute évidence, il faut également créer le vaccin nécessaire en cas de pandémie dès que le virus apparaît; ce n’est pas possible pour le moment. Toutefois, comme M. Trakatellis l’a dit à juste titre, cela prend six à huit mois et certainement six mois au minimum. Nous travaillons en collaboration avec l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments et l’industrie, nous faisons toutes les préparations pertinentes et nous sommes convaincus que tous ces efforts permettront de réduire le temps nécessaire de trois mois, ce qui représente un gain de temps considérable. Je voudrais que nous puissions faire mieux, mais cela réduira de moitié le délai entre le moment où le virus est reconnu par l’Organisation mondiale de la santé et le moment où il sera possible de produire le vaccin correspondant.
Quatre sociétés ont déjà manifesté leur intérêt pour une coopération avec l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments et je suis convaincu que d’autres suivront. Toutefois, ce qui importe - et j’en discuterai quand je les rencontrerai - c’est la conclusion que: premièrement, l’on commence à manquer de vaccins même pour la grippe saisonnière, et je veux qu’ils me disent comment ils ont l’intention de résoudre ce problème et, deuxièmement, qu’en matière de recherche pour la production du vaccin, nous voulons que les sociétés coordonnent leurs travaux de manière à ne pas effectuer le même travail et à éviter tout chevauchement, pour qu’elles travaillent dans différentes directions en même temps et que nous puissions parer à toutes les éventualités. Je vais donc discuter avec l’industrie et je tiendrai bien entendu l’Assemblée au courant, dès que j’aurai des résultats.
Je terminerai ici. Merci de votre attention; j’écouterai naturellement le débat avec le plus grand intérêt et je suis toujours prêt à informer pleinement le Parlement parce que, comme vous le savez, vous êtes les meilleurs alliés que je puisse avoir dans cette entreprise.
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, notre souhait, à travers ce débat, est, je crois, de déclencher un sentiment d’urgence et non un sentiment de panique. Cela vaut pour la Commission et les États membres.
J’ai appris avec satisfaction qu’il y avait eu un exercice de simulation. Si j’ai bien compris, la surinformation fut l’un des problèmes constatés lors de l’exercice. Il m’intéresserait de savoir comment ce problème va être corrigé.
Ce dont les citoyens, qui commencent à paniquer, ont le plus besoin, c’est de clarté. Ils doivent être informés et rassurés. Ils ont besoin de comprendre la différence entre la grippe hivernale - qui n’est pas l’objet de ce débat - et la grippe aviaire - qui n’est pas non plus l’objet de ce débat, bien que 67 personnes en soient décédées, toutes ayant été en contact, dans leur vie professionnelle ou privée, avec des oiseaux et des volailles en Asie.
C’est la combinaison de ces deux virus qui pourrait entraîner une pandémie de grippe consécutivement à une mutation permettant la transmission d’homme à homme. Cela ne s’est pas encore produit, mais notre résolution dit: «préparons-nous, préparons-nous, préparons-nous». La vaccination est clairement la solution et nous allons avoir besoin de nouveaux vaccins dès que la souche virale sera connue.
Capacité et rapidité sont les deux facteurs clés d’une lutte efficace. La semaine dernière, l’OMS a indiqué que la capacité mondiale de production de vaccins n’est que de 300 millions de doses par an. Mon pays, le Royaume-Uni, va en commander 120 millions. Où trouver alors les vaccins pour le reste de la population? Sans un accroissement spectaculaire de la capacité de production, il ne sera pas possible de répondre à la demande.
S’agissant du facteur de rapidité, un délai de six à huit mois pour des vaccins produits sur œuf n’est pas satisfaisant. Il faut envisager la production en un mois de vaccins à base de cellules et même de vaccins ADN qui pourraient être produits en un mois mais dont la phase de développement est loin d’être terminée.
Un approvisionnement central - dont a parlé le commissaire - est également nécessaire parce qu’il est clair qu’aucun État membre ne cèdera ses propres stocks si la pandémie frappe un pays moins bien préparé de l’Union européenne ou voisin de l’Union européenne. Cet approvisionnement doit selon moi être organisé dans le cadre du Fonds de solidarité, les stocks pouvant être ensuite redistribués rapidement par ce dernier et par le CEPCM en fonction des besoins, de manière à juguler l’épidémie et à l’empêcher de frapper plus largement et plus durement.
Enfin, pour être sûrs d’être réellement bien préparés à faire face à cette menace dans toute l’Union européenne, il faut que tous les États membres nous communiquent des informations complètes concernant les stocks, antiviraux, vaccins, masques, contrôles sanitaires dans les ports et installations de quarantaine.
Phillip Whitehead,
   Monsieur le Président, j’approuve la ligne suivie par le commissaire Kyprianou, entre prévention efficace et déclenchement d’alarme.
Nos populations doivent savoir que la grippe a toujours été une maladie de type pandémique, mais que les voies de propagation se sont bien sûr aujourd’hui multipliées. Ils doivent savoir que le virus H5N1 est présent dans certains pays depuis maintenant plusieurs années et que la propagation ne s’est pas vraiment accélérée comme auraient pu nous le faire penser les spéculations les plus folles sur les pandémies.
Le commissaire pourrait-il nous dire, premièrement, où en est l’état des connaissances concernant la période d’incubation au sein de la population aviaire et, deuxièmement, s’il y a des signes indiquant une transmission du virus à d’autres espèces? Pour l’instant, le genre humain n’est manifestement pas affecté.
Quel sera le délai de constitution d’un stock efficace de vaccins monovalents? Selon l’industrie, quatre années pourraient être nécessaires à la constitution d’un stock efficace de tout ce dont nous aurons besoin pour lutter contre le virus s’il mute de la manière prédite.
Dans sa déclaration du 12 octobre 2005, le commissaire n’a pas abordé la problématique de l’importation et du trafic d’oiseaux sauvages. À travers le cas récent survenu au Royaume-Uni, nous avons vu que l’énorme quantité d’oiseaux importée aujourd’hui dans l’Union européenne - en partie légalement et en partie illégalement - constitue une source supplémentaire potentielle d’infection. Nous avons pu le constater. Que peuvent faire les États membres pour parvenir à un contrôle efficace, voire à l’interdiction, de ces importations?
Georgs Andrejevs,
   Monsieur le Président, conformément au récent programme d’action de la Commission en matière de santé et de protection des consommateurs, l’UE doit protéger les citoyens des risques et menaces qui échappent à la maîtrise des individus et contre lesquels les États membres ne peuvent lutter individuellement de manière efficace et complète.
Nous avons été informés de la réelle menace d’une dangereuse pandémie de grippe. Les plans de préparation efficace incluent la constitution de stocks d’antiviraux appropriés ainsi que la mise en œuvre par les États membres des recommandations de l’OMS relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière afin de protéger les citoyens et, parallèlement, à l’augmentation des capacités de production de l’industrie des vaccins européenne. Des investissements supplémentaires sont nécessaires pour le développement de vaccins prototypes contre une pandémie de grippe, étape intermédiaire essentielle avant d’établir un processus de fabrication et les caractéristiques de futurs vaccins pandémiques. La semaine dernière, les ministres de la santé de l’UE ont reconnu qu’aucun pays ne pouvait résoudre seul ces problèmes. 
Sachant que les États membres ne disposent pas du tout des mêmes ressources financières pour constituer des stocks de vaccins et d’antiviraux, pour conclure des contrats d’achat anticipé et pour déterminer les besoins nationaux en vaccins pandémiques, nous devons proposer une mobilisation précoce du Fonds de solidarité de l’Union européenne comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe. Nous pensons que le budget du Fonds de solidarité doit être utilisé dès maintenant pour les activités centralisées de la Communauté, y compris le renforcement du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi que pour les États membres qui en font la demande. Les enjeux sont grands et le temps pourrait manquer.
Satu Hassi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le moment, la grippe aviaire est une épizootie difficilement transmissible à l’homme. Le principal danger potentiel réside dans le fait que le virus tueur pourrait muter en un virus pandémique capable de se transmettre de personne à personne. L’on peut atténuer ce risque en contrôlant l’épidémie aviaire et en réduisant les chances que le virus passe des oiseaux à l’homme. La solidarité interne à l’UE et l’aide que nous apportons aux pays voisins de la Communauté, ainsi qu’aux pays d’Asie où la grippe aviaire est devenue une épidémie, ont un rôle important à jouer en cette circonstance.
L’UE et ses États membres sont le plus gros fournisseur d’aide au développement. Aujourd’hui, il importe que nous aidions les pays pauvres à prendre des mesures pour vaincre l’épidémie de grippe aviaire, et il importe également que les personnes qui sont en contact direct avec les oiseaux soient vaccinées contre la grippe humaine ordinaire, pour que le virus n’ait aucune chance de former un virus hybride avec le virus humain. Nous devons aider les pays pauvres à entreprendre ces actions. Nous devons nous assurer que les médicaments et vaccins indispensables seront disponibles là où ils seront nécessaires en premier lieu, pour pouvoir contrôler toute pandémie. Soyons solidaires, pour nous aider nous-mêmes et aider les autres. 
Adamos Adamou,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que médecin, je considère que la prévention est l’élément clé de la stratégie. Ainsi, les mesures préventives, telles que des inspections périodiques fréquentes des oiseaux migrateurs et des fermes avicoles revêtent une importance vitale dans cette circonstance et je salue tous les efforts déployés à ce jour pour détecter immédiatement les cas dans les différents pays.
Un autre point que je considère important également, c’est l’information adéquate de la population, surtout des travailleurs de l’aviculture, et les mesures visant à prévenir la panique, que nous avons déjà provoquée, faute de donner des indications suffisantes, Monsieur le Commissaire. Il s’ensuit que nous continuons à dire aux gens de se faire vacciner avec un vaccin dont nous savons parfaitement qu’il n’a rien à voir avec le nouveau virus qui émergera. Tout ce que nous obtiendrons en vaccinant toute la population en général, et pas seulement les groupes à haut risque comme les aviculteurs, sera la réduction des cas de grippe ordinaire qui frappe l’Europe chaque année.
Les antiviraux sont importants également, bien que je doute qu’ils soient efficaces contre un nouveau virus. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je pense que les pays doivent coopérer et être solidaires, étant donné que ce type d’épidémie ignore les frontières. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devons d’abord nous demander s’il y a une pandémie. Il n’y a pas de pandémie. Y a-t-il une épidémie? Peut-être n’y a-t-il pas d’épidémie non plus. Soixante décès ont été enregistrés; autrement dit, autant que les accidents de la circulation en provoquent toutes les dix minutes dans le monde.
Le virus a-t-il infecté l’homme? Oui. Cela a été le cas en Thaïlande, il y a deux mois: l’aviculteur est mort et son fils est tombé malade mais a survécu. Y a-t-il un vaccin? Si nous acceptons ce qu’a déclaré le ministre hongrois de la santé, M. Jenö Rácz, oui, le vaccin existe et en ce qui le concerne il s’est fait vacciner. Donc, si, d’après un agent institutionnel, ministre de la santé d’un pays européen, le vaccin existe, alors pourquoi ne prenons-nous pas ce vaccin pour le distribuer au monde entier?
De nombreux industriels ont gagné beaucoup d’argent sur chaque médicament, mais les exploitations avicoles en ont perdu. Alors que faisons-nous pour ces aviculteurs qui ont perdu tant d’argent? Mon pays est en train de tuer 25 millions de poulets. Est-ce que nous allons donner une indemnité à tous les aviculteurs? Demain, nous avons un débat sur le budget. Y a-t-il un poste budgétaire pour ce type de pandémie? Nous devons aussi examiner la question sous cet autre aspect, Monsieur le Commissaire. 
Alessandro Foglietta,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la gestion du risque d’une pandémie, nous devons contrôler la situation actuelle, coordonner la réponse et, par-dessus tout, éviter de provoquer la panique, tout en garantissant que les médicaments antiviraux sont distribués largement et équitablement. C’est pourquoi nous avons proposé certains amendements visant à promouvoir le contrôle, en utilisant toutes les ressources disponibles.
L’Union européenne doit jouer un rôle actif dans la gestion du risque potentiel d’une propagation du virus H5N1 chez les animaux. Nous devons donc agir à l’avance et prendre des mesures préventives.
Nous devons également donner la priorité à la nécessite de rassurer les consommateurs pour éviter une panique injustifiée qui serait préjudiciable tant à la population elle-même qu’au secteur de l’élevage avicole. Notre proposition d’introduire l’étiquetage obligatoire de la viande blanche, tel qu’il s’applique déjà à la viande de bœuf, vise précisément à atteindre cet objectif. Nous considérons également qu’une campagne d’information en temps opportun serait utile pour informer les consommateurs des vrais risques, de la possibilité de prévention et de la disponibilité des médicaments.
Enfin, nous devons garantir qu’il existe une stratégie permettant à tous les États membres de produire des médicaments antiviraux en quantité suffisante avec la participation directe des laboratoires pharmaceutiques et consacrer nos ressources disponibles à cette fin. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Il a été dit à plusieurs reprises dans cette Assemblée que la question concernant la prochaine pandémie de grippe n’est pas de savoir «si» elle aura lieu, mais «quand» elle aura lieu. Bien que nous sachions tous que le risque de pandémie de grippe est présent et qu’il continuera à l’être, j’ai l’impression que, malgré cet avertissement précoce, l’Union européenne dans son ensemble n’est pas aussi bien préparée qu’elle devrait l’être.
Nous avons entendu que les 25 États membres ont leurs plans d’action et programmes nationaux. Toutefois, l’Union européenne a besoin d’un plan commun, et je pense que nous avons commis une erreur en ne préparant pas un tel plan. Je voudrais une réponse claire à la question de savoir qui sera responsable de la coordination. Sera-ce l’OMS, le CEPCM ou la Commission européenne?
Les médias donnent chaque jour des informations sur les nouveaux cas et sur les pays où l’on a découvert des oiseaux morts ou infectés. Toutefois, je pense qu’il est beaucoup plus important de protéger l’ensemble de la population contre la grippe et de préparer un plan d’action conjoint que l’Union européenne pourra appliquer en cas de pandémie. Certains pays ont adopté des mesures vétérinaires rigoureuses, limité l’élevage avicole en plein air et interdit les foires commerciales. Le problème est que de telles mesures n’ont pas été adoptées par tous les États membres. Les maladies infectieuses ignorent les frontières, surtout là où il y a des taux élevés de migration.
Il faut souligner que certains États membres manqueront des ressources suffisantes pour acheter des vaccins. Par conséquent, je propose qu’en plus de définir les groupes à haut risque, nous devrions aussi permettre à ceux qui ont les moyens de le faire d’acheter des vaccins. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce dont nos concitoyens ont besoin, c’est d’une très bonne information et ils attendent que nous sachions prendre les devants et dire clairement les choses.
Tout d’abord, il ressort de la réunion informelle du Conseil «Santé» de la semaine dernière que certains États membres ne disposent pas encore de véritable plan d’urgence. Il faudrait que nous le sachions, Monsieur le Commissaire. Nous devons le savoir! Il doit y avoir de la transparence, car il nous appartient de mettre ces gouvernements devant leurs responsabilités. La Commission européenne doit se montrer ferme, et je dirais même qu’elle doit, au nom de l’intérêt général, outrepasser certaines de ses prérogatives pour obtenir une coordination parfaite des plans d’urgence. Il faut sortir de cette schizophrénie européenne qui consiste à dire qu’on ne doit pas empiéter sur les prérogatives des États membres. Mais que dira-t-on quand pandémie il y aura? Monsieur le Commissaire, on ne vous reprochera jamais d’avoir sauvé des vies, mais on vous condamnera, et sévèrement, pour excès de frilosité.
Ensuite, dans le cadre de la recherche du nouveau vaccin, l’Union européenne doit apporter son concours financier pour, à la fois, aider au développement des vaccins et veiller à une bonne coordination dans le cadre de la réalisation des études les concernant et encourager les productions en masse. J’entends que cette recherche comporte également un volet pédiatrique. Aussi, l’utilisation du Fonds de solidarité, que nous proposons dans notre résolution, paraît essentielle, notamment pour une application absolue par les États membres. Monsieur le Commissaire, je sais que cela est maintenant de la responsabilité de M. Verheugen, mais, lors de la révision de la législation pharmaceutique, nous avions adopté une mesure d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle d’un produit permettant de gagner du temps. Qu’en est-il de cette procédure importante en cas de pandémie? J’ai l’impression qu’elle a été oubliée quelque part dans un tiroir. Il ne faut pas attendre que l’épidémie arrive pour s’en préoccuper! Je compte sur vous pour secouer le commissaire Verheugen et pour mettre en place un système efficace d’autorisation accélérée de mise sur le marché. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je serai lapidaire en une minute trente. Je voudrais d’abord demander à la Commission comment elle compte publier les plans qui vont être établis par chacun des États membres. Des échéances sont-elles fixées pour permettre à tous les Européens une lisibilité de tous les plans de chacun des pays et des lignes directrices positives qui devraient être prises partout? Il faut favoriser les échanges de bonnes pratiques et de décisions. En dernier lieu, en cas de pandémie, qui décidera des décisions à prendre pour être sûr que la convergence des efforts ira dans le bon sens, c’est-à-dire dans celui de la prévention? Quelles seront les compétences de l’Union et comment éviter le renvoi de la balle, entre les États membres et l’Union, en cas de pandémie?
Deuxièmement, la Commission n’a pas jugé nécessaire de publier les stocks d’antiviraux actuellement disponibles dans chacun des États membres. Je crois que ce manque de transparence n’est pas rassurant pour la population. Nous devons à la fois savoir de quels stocks chacun des États membres dispose et créer un fonds qui soit de nature à permettre que chacun des États dispose du maximum possible de stocks d’antiviraux. Que comptez-vous faire en la matière?
Troisièmement, nous n’avons pas de stratégie claire quant au personnel et aux personnes qui sont en contact direct avec les animaux et, en particulier, avec les élevages d’oiseaux. Or, il nous paraîtrait nécessaire d’avoir une stratégie spécifique pour ces personnels et ces personnes.
Ensuite, ne jugez-vous pas utile de coordonner le rôle des agences pour pouvoir, au niveau européen, constituer une sorte de groupe d’experts, qui donnerait une information scientifique fiable et, en tout cas, les points de vue partagés?
Enfin, l’OMS vient de lancer un appel: avant la pandémie, évitons l’épizootie! Il faut donc de l’argent. L’Union européenne est-elle prête à verser de l’argent au niveau mondial pour limiter l’épizootie? 
Jules Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons commencé à discuter de ce problème le 12 avril, alors qu’il était clair pour notre Assemblée que les ministres tardaient à mettre en place des mesures de protection contre une éventuelle pandémie de grippe. Je dois reconnaître que certains progrès ont été fait depuis lors et il se peut que ce soit parce que vous avez tapé très fort du poing sur la table. En tout cas, certains États membres ont pris des mesures adéquates. Vous nous avez dit il y a un moment que tous les États membres ont maintenant présenté leurs plans. Que ces États membres aient présenté ces plans, mais qu’ils n’aient pas révélé ce qu’ils ont prévu, ou qu’ils aient présenté des plans sérieux, c’est naturellement une autre histoire et j’aimerais en savoir plus à ce sujet.
Les ministres en ont discuté la semaine dernière, naturellement, et ils ont conclu que le stockage de vaccins et de médicaments antiviraux était une question à traiter au niveau national uniquement. À mon avis, cette décision est peu judicieuse, puisque la grippe aviaire est un problème transfrontalier par excellence. Si une pandémie éclate, nous n’aurons pas le temps d’entamer des consultations extensives avec les pays qui ne sont pas suffisamment prêts pour les convaincre de prendre les mesures nécessaires pendant qu’il en est encore temps, alors que nous ne pourrons pas espérer que les pays qui sont suffisamment prêts mettent tout d’un coup leurs stocks à disposition. Une action commune est donc nécessaire et c’est là, Monsieur le Commissaire, que vous intervenez.
Tout d’abord, nous avons besoin de mesures d’urgence. Pour le moment, il n’y a pas de risque de santé publique, mais s’il y en avait, il faudrait que vous soyez en mesure d’agir immédiatement, par exemple en prenant des mesures de désinfection et de quarantaine dans les aéroports pour les vols en provenance des zones affectées, ou des restrictions aux déplacements. Je ne suis pas convaincu, a priori, que les 25 États membres prendront tous ce type de mesures.
Enfin, je pense qu’il faut agir, non seulement au plan national, mais également au plan communautaire, et j’espère que les ministres approuveront vos propositions de création d’un fonds commun. M. Mulder, le rapporteur de la commission des budgets pour cette question, a suggéré de mettre de côté à cet effet des fonds provenant du Fonds de solidarité, et je pense que c’est une idée judicieuse. Monsieur le Commissaire, si vous tapez du poing encore plus fort sur la table, alors, nous serons avec vous quoi qu’il arrive. 
Caroline Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est impératif que l’UE soit pleinement préparée à une pandémie de grippe et que nous tirions les leçons du passé - par exemple de la crise de la fièvre aphteuse en Europe - pour que les plans d’urgence soient bien maîtrisés, les lignes de communication claires et la coordination correctement planifiée.
La menace actuelle de mutation de la grippe aviaire démontre le rôle que l’industrie doit jouer. Il faut que les détenteurs de brevets permettent la production de médicaments génériques dans les pays plus pauvres. Des mesures pratiques urgentes s’imposent également, dont une interdiction immédiate des importations d’oiseaux sauvages dans l’UE et une meilleure biosécurité, en particulier dans l’industrie internationale de la volaille.
Dans nos amendements, nous proposons également que les éleveurs de volailles bénéficient en priorité d’une vaccination contre la grippe saisonnière normale afin de réduire les risques de recombinaison entre les virus de la grippe humaine et de la grippe aviaire à l’une des interfaces potentielles les plus importantes, comme l’a dit M. Trakatellis. Vu que les voyages internationaux risquent d’être le principal mode de propagation, nous proposons des dépistages virologiques systématiques des filtres à air des avions provenant de pays touchés par le virus. 
Enfin, je voudrais demander au commissaire s’il exclura un abattage massif des oiseaux sauvages dans la mesure où divers éléments semblent suggérer que cela pourrait être contre-productif, produire une dispersion des cas infectés et fragiliser les oiseaux sains en raison du stress provoqué. Je souhaiterais avoir une réponse à cette question.
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur la stratégie de lutte contre une pandémie de grippe aviaire est une bonne occasion de poser la question de savoir qui est responsable de la santé publique, laquelle est une des priorités majeures de l’Union européenne, et de s’interroger sur la sécurité et la vérité dans la vie publique.
Nous devons nous demander si les prévisions selon lesquelles la maladie entraînera des pertes massives de vie humaines et fera de 50 à 150 millions de victimes sont basées sur des connaissances scientifiques, ou si elles sont au contraire le résultat d’une économie surchauffée par l’industrie, et en particulier par des laboratoires pharmaceutiques insatiables qui subissent des pertes si leurs médicaments ne sont pas utilisés.
Les avis contradictoires, la quasi-conspiration du silence et le manque de données scientifiques fiables, tout pousse à de telles conclusions. Cela représenterait une manipulation parfaitement méprisable et réellement diabolique visant à provoquer la panique et le chaos au lieu de créer un sentiment de sécurité et de solidarité publique. Ce dernier devrait être une caractéristique fondamentale des vastes communautés dont le but est de réaliser des objectifs nobles, tels que ceux que l’on trouve dans d’innombrables documents de l’UE. Les raisons de la propagation de l’épidémie soulèvent d’autres questions clés. 
Luca Romagnoli (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à un cas emblématique de grippe aviaire ou, autrement dit, à une flambée de sottise et de stupidité. La menace de pandémie de grippe saisonnière qui affecte tant les primates que l’homme, depuis le nez qui coule de l’ de Cro-Magnon aux éternuements napoléoniens malsains, est confrontée au virus mortel de ceux qui s’emploient à provoquer la panique au bénéfice des spéculateurs et des crapules. Un vaste filon aspirant des milliards d’euros aux dépens de poulets plumés et de consommateurs terrifiés pour remplir les coffres des laboratoires pharmaceutiques multinationaux.
Il y a une réponse parfaitement simple à la question - et je prie mon collègue et la naïve Commission (dont je n’entends pas remettre en cause les bonnes intentions) d’excuser ma franchise: si le risque d’une pandémie entraînant la perte de millions d’heures de travail et de nombreuses victimes humaines était réel, ces hommes, l’Union, les États membres et les gouvernements auraient non seulement le devoir moral, mais également toutes les raisons économiques de distribuer gratuitement le vaccin.
Interdisons les importations de poulets, mais, avant tout, prenons des mesures contre les pirates et charlatans qui répandent la terreur, qui sont responsables de la pandémie de névrose et de la spéculation criminelle qui est en train de ruiner des centaines d’éleveurs de volaille et menace les emplois de milliers de travailleurs. Si j’attrape ce virus mortel, j’espère emporter avec moi dans la tombe le plus grand nombre possible de ces imbéciles et de ces crapules qui infligent cette souffrance à l’humanité. 
Neil Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs orateurs ont insisté ce matin sur le fait que ce n’était pas le moment de paniquer, mais plutôt de planifier. Dans la mesure où cette résolution concerne essentiellement la santé humaine, il importe de se rappeler que nous devons contrôler la grippe aviaire à l’échelle mondiale. Il ne suffit pas que l’Europe ferme ses portes et que l’épidémie n’y entre pas. Tous les États membres doivent venir en aide aux pays actuellement touchés par la grippe aviaire et je sais que la Commission œuvre dans ce sens. Il faut éradiquer la maladie dans le monde entier, pour autant que cela soit possible. Je demande donc une augmentation de l’aide aux pays extérieurs à l’Union européenne afin d’enrayer la progression cette nouvelle maladie.
Je tiens également à dire clairement, comme d’autres orateurs l’ont fait, que l’importation d’oiseaux sauvages dans l’Union européenne est une folie et doit être interdite, du moins pour l’instant, parce qu’il n’y a aucun intérêt à y faire entrer la maladie.
L’élaboration de plans d’urgence est également essentielle. Comme Mme Lucas l’a rappelé, lors de la crise de la fièvre aphteuse, aucun plan d’urgence n’existait. Nous devons cette fois être prêts et disposer de vaccins.
Je pense également que, pour le moment, les informations transmises dans les États membres à l’industrie de la volaille et aux exploitants d’élevages de volailles sont insuffisantes pour garantir, premièrement, une biosécurité accrue et, deuxièmement, une protection contre la maladie si elle entre dans l’Union européenne.
Nous devons être prêts. Nous devons examiner la possibilité d’utiliser les vaccins disponibles, parce qu’il ne faut pas oublier que cette maladie peut muter en plusieurs virus différents. Pour l’instant, nous parlons beaucoup du vaccin H5, mais d’autres formes de vaccins devront être prêtes au cas où la maladie muterait en une autre souche virale. Il faut donc se préparer, tenter d’éradiquer la maladie dans l’industrie de la volaille et d’empêcher une mutation de la maladie en une forme humaine. Alors, les citoyens d’Europe seront protégés.
Monsieur le Commissaire, je vous souhaite tout le succès possible dans vos efforts pour rassembler les États membres dans cette lutte et mettre en place un plan d’urgence adéquat.
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, merci pour votre introduction. J’ai encore trois questions sur la grippe aviaire. La semaine dernière, vous avez déclaré que vous conseilleriez aux États membres d’organiser la vaccination antigrippale des personnes qui travaillent dans le secteur avicole. Certes, il s’agit d’une mesure utile en elle-même, parce qu’elle permet de réduire le risque de mutation du H5N1 en une forme transmissible d’homme à homme, mais ce qui me préoccupe toutefois, c’est le ton excessivement évasif sur lequel il a été suggéré aux États membres qu’ils pourraient le recommander aux éleveurs de volaille.
Je pense que l’Union européenne devrait tirer les leçons des précédentes crises de santé publique dues au SRAS et à l’ESB. Dans les deux cas, les États membres ont adopté leurs propres politiques, parfois avec des effets opposés. Ma première question est: la Commission peut-elle donner des éclaircissements à ce sujet le plus vite possible? Je voudrais aussi que la Commission dise quelle priorité elle donne au soutien des campagnes de vaccination antigrippale dans le secteur avicole en Turquie et en Roumanie et quel soutien a été mis en place pour les campagnes de vaccination similaires en Asie.
Ma deuxième question concerne la disponibilité des médicaments. Selon des experts, 150 millions d’euros seraient suffisants pour le développement préliminaire de nouveaux médicaments pour juguler la pandémie. Quels sont exactement les produits dont vous garantiriez la disponibilité?
Ma troisième et dernière question concerne la capacité de production de médicaments et leur abordabilité. Êtes-vous prêt, dans l’éventualité d’une pandémie, à suspendre les droits de brevet pertinents et l’exclusivité des données? 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous, en Europe, nous voulons nous protéger, nous aurions dû agir il y a des années et fournir une aide à l’Asie, j’entends une aide technique pour traiter le problème qui fait qu’une grande partie de la viande que nous consommons est déjà produite là-bas à partir d’animaux vivant dans des fermes d’élevage.
Le problème est que ces animaux, qui ont été intensivement nourris avec l’aide de la technologie, entrent en contact avec des races régionales ou des animaux sauvages, qui sont porteurs du virus sans devenir malades en termes cliniques. Si le virus passe ensuite chez les animaux vivant dans les fermes d’élevage, il peut se produire des mutations et des variantes pouvant présenter un danger pour l’homme. C’est là que l’apport d’une aide technique prendrait tout son sens.
Ce qui est de toute évidence absurde, dans tout ce débat, c’est l’idée que nous pourrions être en mesure de maîtriser la nature en nous en débarrassant par des moyens techniques, en ayant recours à l’interdiction de faire entrer des oies ou de maintenir des animaux dans des conditions d’élevage extensif, pour essayer de surmonter tout ce problème. Je pense que cela reflète les intérêts de l’industrie de l’élevage en cage plus que de n’importe qui. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, en 1918, outre la Première Guerre mondiale, l’Europe a connu un autre désastre, à savoir la grippe espagnole. Cette dernière a fait 20 millions de victimes et présentait certaines similitudes avec la grippe aviaire.
Aujourd’hui, l’Europe n’est pas totalement préparée à faire face à une autre épidémie de ce type. Il se pourrait bien que les laboratoires pharmaceutiques y soient mieux préparés que la Commission et les gouvernements des États membres de l’UE. Il serait toutefois préférable d’empêcher ces entreprises de profiter des circonstances et d’éviter une situation scandaleuse où des millions de personnes ne pourraient pas être vaccinées parce qu’elles n’auraient pas les moyens de se procurer des vaccins onéreux. La médecine préventive devrait être mise à la portée de tous les citoyens, quels que soient leurs revenus. Des avertissements devraient également être notifiés aux États membres qui ne sont pas du tout préparés à cette catastrophe potentielle et qui attendent que la Commission européenne résolve le problème pour eux. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen devrait soutenir les mesures et décisions prises par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies. L’adoption d’une résolution sur la stratégie de lutte contre une pandémie de grippe aviaire nous donnera une excellente occasion d’agir de manière appropriée à cet égard.
Je suis absolument sûr que nous serons à même de prendre des mesures plus efficaces pour prévenir toute propagation de l’épidémie si nous mettons en œuvre les suggestions suivantes. Il faut coopérer avec les laboratoires pharmaceutiques afin de prendre des mesures spéciales pour produire des vaccins nouveaux et efficaces le plus rapidement possible, et l’accès égal aux vaccins devrait devenir une réalité pour tous. Les pays pauvres devraient se voir offrir une assistance financière pour acheter des médicaments, des efforts devraient être consentis pour mettre les zones infectées en quarantaine et les méthodes d’évaluation des risques devraient être améliorées. Des inspections, des tests et des analyses des maladies aviaires devraient être réalisés, et des restrictions imposées en matière de voyages internationaux.
L’une des mesures clés que l’Union européenne devrait prendre est l’intensification des activités du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies en matière de lutte contre les maladies infectieuses. Ces activités devraient impliquer le déploiement de missions d’experts et de représentants de l’UE dans ces régions, principalement en Afrique et en Eurasie, où le risque est le plus important. Sous sa forme actuelle, le virus ne représente pas une menace pour l’homme et, à moins que d’autres mutations ne se produisent, il est impossible qu’il provoque une pandémie qui paralyserait l’Europe et le monde. En conséquence, nous devrions d’une part prendre des dispositions pour prévenir une panique de la population et, d’autre part, ne pas oublier que plus tôt nous agirons, plus grandes seront nos chances de garder la situation sous contrôle.
Le problème de la grippe aviaire est également une bonne illustration de la manière dont les institutions de l’UE devraient communiquer avec les citoyens. Je voudrais rappeler au commissaire que la Commission a besoin d’une stratégie de communications spéciale, élaborée sous sa supervision. En outre, je voudrais appeler la Commission et le Conseil à agir de manière responsable lorsqu’ils publient des déclarations à ce sujet. Ces institutions ont également le devoir d’évaluer le risque de propagation de la maladie et de sa transmission à l’homme. Il va sans dire qu’elles ne devraient pas sous-estimer la menace actuelle, comme cela a été le cas pour la maladie de la vache folle, mais elles doivent également éviter l’alarmisme.
Je voudrais souligner à nouveau que Bruxelles doit agir avec la plus grande responsabilité en publiant les évaluations du risque réel. Les évaluations des possibilités que nous avons de combattre le virus de la grippe aviaire devraient également être réalistes. La Commission devrait apporter son appui uniquement aux médicaments qui sont réellement efficaces contre la maladie. 
María Sornosa Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que nous, les membres du groupe socialiste, pensons que la Commission européenne et le Conseil doivent s’engager à coopérer au plan économique et scientifique avec les pays d’Asie du Sud-Est puisque ceux-ci ont été jusqu’ici le principal foyer d’infection par la grippe aviaire et qu’il est crucial que celle-ci soit éradiquée à son lieu d’origine.
Nous pensons également que l’industrie pharmaceutique devrait coopérer étroitement avec la Commission européenne et avec les États membres et l’Organisation mondiale de la santé, de manière coordonnée et en appliquant une stratégie de communication, sans alarmer la population, mais en l’informant suffisamment et en toute transparence.
J’ai une dernière question, ou plutôt un appel: l’abattage d’oiseaux, pour autant que les autorités sanitaires le considèrent comme nécessaire, ne devrait pas être transformé en un spectacle déplorable comme ceux que nous avons vus dans les médias; en outre, il devrait être exécuté conformément à des lignes directrices appropriées. 
María del Pilar Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les pandémies de grippe en Europe sont documentées depuis plus d’un siècle et nous savons que les trois sous-types de virus A qui ont déclenché une épidémie avaient une origine aviaire: le H1 en 1918, le H2 en 1957 et le H3 en 1968. Tous avaient les oiseaux pour origine et tous ont muté.
Nous savons depuis 1997 que le sous-type H5 est hautement contagieux, qu’il est peut se transmettre à l’homme et produire une forme de grippe à taux élevé de mortalité, mais que jusqu’ici, la transmission est possible uniquement par contact avec des oiseaux malades et leurs excréments. Le virus H5 s’est propagé chez les oiseaux sauvages et domestiques, et les oiseaux migrateurs le répandent partout. En outre, il est passé chez des mammifères comme le porc et le chat.
Pour toutes ces raisons, il y a un large consensus parmi les experts et les organismes de santé sur la possibilité que le virus H5 puisse s’adapter pour se transmettre à l’homme et créer une nouvelle pandémie. Je pense que la Commission, c’est-à-dire l’exécutif, a jusqu’à ce jour agi de manière responsable et transparente dans le cadre de ses compétences. Ses pouvoirs devraient peut-être être élargis si une période d’urgence et une pandémie devaient commencer.
Je voudrais souligner qu’il est important de fixer des règles pertinentes que les États membres puissent suivre, de coordonner et contrôler leur respect et également d’appeler instamment les médias à informer la population avec rigueur mais sans l’alarmer inutilement. Je pense que nous devons renforcer le réseau de surveillance de la faune sauvage, qui est étroitement liée à la majorité des maladies émergentes.
Enfin, je pense que nous devons développer les ressources de R[amp]D de l’Union européenne pour disposer très rapidement de réponses médicales et scientifiques, en cas de nécessité. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et féliciter la Commission pour la rapidité de sa réaction aux questions de santé publique, une politique qui ne relève pas tout à fait de sa compétence, et je pense que la proposition de résolution, qui vise à coordonner l’action des pouvoirs publics en faveur de cette importante question, entre aussi dans ce cadre.
Toutefois, dans ce cadre de politique globale aux niveaux national et communautaire et dans le contexte du manque confirmé de politique fondamentale de communication pour informer les citoyens aux niveaux national et communautaire, le marché de la volaille a subi un choc et connu une chute libre des niveaux de consommation.
La Commission, en coopération avec tous les commissaires compétents, y compris Mme Fischer Boel, devra appliquer, premièrement, une politique de sauvegarde des revenus des aviculteurs face aux crises de marché. Le Conseil «Agriculture» devra, enfin, prendre une décision sur ce sujet. Deuxièmement, le financement communautaire fondamental pour les problèmes des élevages avicoles et, troisièmement, le marquage nécessaire de la volaille destinée à la consommation, prouvant qu’elle vient d’élevages qui ont été inspectés. Ce marquage permettra d’intensifier les inspections d’élevages avicoles et de restaurer la confiance des consommateurs dans ce secteur. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours des 300 dernières années, 10 pandémies de grippe ont touché les êtres humains. La plus récente s’est produite en 1968-1969 et la plus mortelle en 1918-1919: il s’agissait de la pandémie dite de grippe espagnole. Depuis quelques temps, des scientifiques prédisent une résurgence cyclique et mortelle de la grippe, qui ferait davantage de morts en raison de nos faibles niveaux de résistance. Aujourd’hui, ils voient dans la grippe aviaire les caractéristiques d’un tel virus. Les anamnèses de ceux qui sont morts de la grippe aviaire H5N1 sont, de manière inquiétante, similaires à celles des victimes de la pandémie de 1918-1919.
Depuis que les scientifiques ont commencé à conserver des échantillons de virus grippaux au début du XXe siècle, il n’y a jamais eu de propagation d’une grippe H5N1 parmi les humains, de sorte que la vulnérabilité de la population à un virus pandémique de type H5N1 serait universelle.
Le virus de la grippe est un virus à ARN comportant huit gènes. Comme la plupart des virus à ARN, il se reproduit facilement, ses gènes se désintègrent aisément et il est capable d’absorber un matériel génétique différent pour se recombiner à travers un processus appelé réassortiment. Si le virus de la grippe réussit à infecter de nouvelles espèces, il pourra donc aisément réassortir son génome et passer d’un virus aviaire à un virus mammalien. Si cela se produit, il pourrait y avoir pandémie.
Depuis son repérage en 1997, la souche H5N1de la grippe aviaire a subi plusieurs réassortiments - plus de 17 mutations - et a évolué très rapidement jusqu’à l’apparition, en janvier 2003, du virus de type «z». Fin 2004, un cas de transmission d’homme à homme de la souche «z» du virus H5N1 a été documenté. En avril 2005, le virus H5N1 passait aux porcs.
C’est cette évolution rapide du virus qui en fait une telle menace potentielle. Il est impossible de préparer à l’avance ou de stocker un vaccin. Le nombre total d’entreprises désireuses et capables de produire des vaccins contre la grippe a dégringolé ces dernières années, passant de plus de 24 en 1980 à une petite poignée en 2004. La communauté scientifique s’interroge par ailleurs sérieusement sur la possibilité d’accélérer la production d’un vaccin en raison des risques de contamination. 
S’il est important de se préparer, d’être vigilants, de prendre des mesures de précaution moyennant une évaluation responsable des risques et une planification à titre préventif, beaucoup de choses dépendront néanmoins de la disponibilité et de l’efficacité d’antiviraux et de vaccins ainsi de la capacité en lits d’hôpitaux, laquelle a fortement diminué dans les pays de l’UE au cours de cette dernière décennie.
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme d’autres intervenants, je pense que nous sommes face à une crise vétérinaire à laquelle il faut s’attaquer d’urgence. J’attends notamment des mesures concernant les déplacements d’oiseaux sauvages et une préparation à une éventuelle mutation du virus en une pandémie. J’approuve tout ce qui a été dit concernant la préparation de l’Union européenne, le stockage de vaccins et d’antiviraux et le développement d’un vaccin. 
Je voudrais poser au commissaire la même question que lors de notre dernier débat sur ce thème. Cette question porte sur l’action vis-à-vis du reste du monde. A-t-il des discussions avec ses collègues de la DG Développement de la Commission européenne? Cette pandémie pourrait également frapper durement les pays les plus pauvres. Il faudrait envisager avec l’OMS non seulement la constitution d’un fonds de réserve ou stock européen, mais aussi la constitution d’un stock mondial de vaccins et de médicaments et, éventuellement, la création d’un fonds de solidarité.
Miroslav Mikolášik (PPE-DE ).
   - L’Europe se trouve véritablement au bord d’une crise globale. Nous devons nous préparer à une pandémie, et nous ne devons pas nous laisser prendre par surprise.
Il a été rappelé que la pandémie de «grippe espagnole» de 1918 avait fait au moins 20 millions de victimes. Selon l’Organisation mondiale de la santé, nous pouvons nous attendre à une pandémie qui causera 2 à 7 millions de morts. Il ne s’agit pas provoquer une panique. L’OMS admet que ce nombre pourrait atteindre jusqu’à 150 millions. Dans l’éventualité d’une pandémie, la production d’un vaccin après la survenue de la mutation sera complexe, et nous devrons nous engager dans une course contre la montre pour sauver des vies.
Tous les pays de l’Union européenne n’accordent pas la même attention au problème. Il y a des pays qui affectent des ressources nationales de manière responsable, mais il y a également des pays qui sous-estiment clairement la menace de la maladie et notamment ses conséquences possibles. J’appelle donc à une action coordonnée au niveau européen. Les plans nationaux de prévention et de vaccination devraient être élaborés en coopération avec les institutions européennes et les États membres. Chaque État membre devrait avoir un plan anti-pandémie hautement efficace. Nous savons que l’efficacité et le niveau de ces plans varient. J’appelle d’urgence l’Union à mobiliser et à affecter des ressources financières, techniques et matérielles plus substantielles. De nombreuses conclusions suggèrent que les pays européens ne sont pas adéquatement préparés; la moitié des États membres ne disposent pas de stocks de médicaments antiviraux suffisants. La coopération avec les laboratoires pharmaceutiques doit être renforcée de manière à garantir la quantité nécessaire de médicaments antiviraux.
Le coordinateur en chef du système des Nations unies pour la grippe aviaire et humaine, le Dr David Nabarro, a souligné les énormes différences entre les montants de fonds alloués à la prévention et au traitement. Ainsi, alors que les Nations unies n’ont affecté que sept millions de dollars à cette fin, les États-Unis ont à eux seuls déjà libérés cent millions de dollars. Selon le Dr Nabarro, les Nations unies auraient besoin d’au moins 175 millions de dollars pour mettre sur pied un programme efficace. Si une épidémie de grippe éclate, je me demande si des pays comme le Japon, les États-Unis ou l’Union européenne seraient prêts à mettre leurs ressources et vaccins à la disposition des pays en développement pour permettre de localiser une pandémie ou une épidémie, où qu’elle se déclenche. 
Evangelia Tzampazi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la menace très concrète d’une propagation de l’épidémie de grippe aviaire et la possibilité qu’elle devienne une pandémie représentent une perspective affreuse aussi bien pour les oiseaux que pour l’homme.
La Commission et le Conseil doivent prendre des mesures. Il faut empêcher l’épidémie de se propager aux oiseaux domestiques et sauvages. Il faut prendre des dispositions pour garantir que le virus ne se propage pas au-delà des installations avicoles commerciales et domestiques où la présence du virus a déjà été confirmée par les analyses de laboratoire. Les populations d’oiseaux vivant dans les zones humides doivent être protégées à la fois contre la propagation et contre les équipes de pseudo-sauveurs qui veulent les exterminer. Les règles de sensibilité doivent être respectées là où des cas ont été identifiés, de même que les règles d’enfouissement hygiénique. Les professionnels du secteur doivent être indemnisés, de même que les citoyens qu’il nous incombe de protéger contre les informations trompeuses et la spéculation et pour lesquels nous devons prévoir un soutien. 
Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer en remerciant vivement le commissaire pour la clarté de sa déclaration, d’où il ressort que l’UE et ses États membres sont relativement bien préparés. Vous avez fait une déclaration posée et concrète et le fait que vous vous soyez concentré sur la protection de la volaille en général, et pas seulement sur l’éventualité d’une pandémie, nous permettra à tous de progresser.
Ayant moi-même travaillé pendant 15 ans en tant que vétérinaire spécialisé dans l’élevage industriel de volaille, avec l’Organisation pour la santé animale, j’aurais beaucoup à dire sur de nombreux aspects, notamment la vaccination de la volaille. Mais faute de temps, je m’abstiendrai.
Lundi, plusieurs députés de notre Assemblée ont visité l’Office alimentaire et vétérinaire à Dublin. Il faut signaler que ses 160 experts, qui sont actifs dans le monde entier, réalisent un excellent travail de conseil pour vous-même et pour les États membres. De l’aveu général, à ce jour les dispositions en matière de coopération internationale sont insuffisantes, mais quelques premiers pas ont été faits dans la bonne direction; une conférence a lieu au Canada aujourd’hui et l’OMS s’est réunie en Asie du Sud-Est. Il faut en faire beaucoup plus pour attaquer ce problème là où il a commencé et où il a pris racine.
Deuxièmement, M. Bowis et d’autres ont déjà fait observer qu’un système de vaccination ne suffira pas à contenir la pandémie qui nous menace. Il a également été fait référence à la grippe espagnole de 1918, qui a coûté la vie à 50 millions de personnes. Ce qui signifie qu’il est urgent de changer d’approche en matière de production de vaccins, et il va également sans dire que nous pouvons travailler beaucoup plus rapidement avec des cultures de cellules telles que les MPS.
Troisièmement, qu’en est-il des vaccins anti-grippaux - qui va les commander, qui va les stocker, qui va les payer? Ces produits pouvant être conservés cinq ans, il est certainement nécessaire d’élaborer un plan.
Mon quatrième point, c’est qu’il n’a pas été question de l’Afrique dans ce débat. Qu’arrivera-t-il quand les oiseaux migrateurs atteindront l’Afrique? Les populations africaines, comme celles d’Asie du Sud-Est, vivent en contact étroit avec leurs oiseaux et elles courent le risque d’être infectées. Qui est responsable de cette question? Je suis sûr que nous partageons cette responsabilité.
Cinquièmement, je voudrais remercier les défenseurs de l’environnement, les ornithologues et les chasseurs, ainsi que toutes les organisations non-gouvernementales, qui ont assumé la lourde responsabilité du contrôle des oiseaux migrateurs et transmis leurs connaissances.
La dernière question n’est pas de savoir si une pandémie va se produire, mais de savoir quand elle se produira. C’est sur quoi nous devrions concentrer toute notre attention. 
Markos Kyprianou,
   Monsieur le Président, je vais tenter de répondre à la majorité des questions soulevées.
Il est vrai que nous avons eu un exercice de simulation la semaine dernière concernant la variole. L’exercice était surtout centré sur l’éventualité d’une attaque bioterroriste. Cependant, la réaction serait plus ou moins la même. À partir des résultats de cet exercice, nous pourrons identifier les faiblesses du système et, je l’espère, les corriger à temps pour l’exercice de simulation de pandémie de grippe qui aura lieu dans quelques semaines. L’objectif de ces exercices de simulation est de détecter les erreurs et faiblesses et de les corriger.
Je n’ai pas beaucoup insisté sur l’aspect vétérinaire, parce que cela concerne le stade pandémique. Je peux toutefois fournir quelques informations concernant les oiseaux sauvages. La Commission propose aujourd’hui de discuter avec le comité permanent d’une interdiction des importations d’oiseaux sauvages captifs dans l’Union européenne. Nous avons le sentiment que cette mesure de précaution est nécessaire actuellement et pour une période temporaire. Nos experts réexamineront ensuite la mesure et décideront s’il est nécessaire de la maintenir.
En ce qui concerne la solidarité, le règlement y afférent n’a pas encore été adopté, ni par le Parlement ni par le Conseil. L’idée de ce règlement est de rembourser le coût des antiviraux ou des vaccins en cas de pandémie. Si le Conseil et le Parlement décident de modifier le règlement pour y inclure des mesures d’achats et des mesures préventives, nous pourrons en discuter.
L’aspect international est très important. J’en ai parlé la dernière fois. Je me rendrai en Asie du Sud-Est, la région la plus touchée, afin de discuter avec les autorités. Néanmoins, certaines choses sont déjà prévues. En novembre, nous aurons la conférence de Genève avec le soutien de l’OMS, de la FAO de l’OIE et de la Banque mondiale. Il n’y a pas de raison de dupliquer les actions, mais il faut soutenir les initiatives internationales lancées par ces organisations. La conférence de Genève évaluera les besoins financiers et techniques permettant de faire face à ce défi et sera suivie par une conférence des donateurs début de l’an prochain. Il s’agira d’une conférence importante, où des fonds devraient être engagés pour soutenir les pays les plus touchés dans cet effort.
La vaccination saisonnière est la meilleure approche, mais elle implique un investissement pour augmenter les capacités de production et aider les groupes à risque à faire face au problème.
Sur la question de la communication, il est essentiel de maintenir la transparence et d’informer nos citoyens sur la situation exacte. Les médias exagèrent parfois. C’est un risque que nous devons prendre. Toute suspicion de dissimulation d’informations aura les pires conséquences et provoquera la panique. J’admets qu’il y a eu un certain mouvement de panique, mais ce n’est ni la Commission, ni une institution européenne, ni un gouvernement d’un État membre de l’Union européenne qui, l’été dernier, a associé grippe aviaire et pandémie avec une quasi-certitude.
Parallèlement - comme indiqué dans votre résolution -, l’OMS pense qu’une pandémie de grippe surviendra dans un futur proche. Il est dès lors naturel que les populations s’inquiètent. La seule façon de gérer cette panique n’est pas d’informer, mais d’expliquer ce que nous allons entreprendre pour faire face au problème. Nous avons besoin de plans nationaux et de plans communautaires. Chaque pays a ses particularités et, partant, doit avoir son propre plan, même si nous avons un plan communautaire. Ce plan, qui coordonne et lie les plans nationaux, a été élaboré l’an dernier.
En ce qui concerne la grippe aviaire, il faut être réaliste, les cas vont se multiplier. Il importe de ne pas paniquer et de ne pas transmettre la panique chaque fois qu’un oiseau sauvage est trouvé mort avec des signes du virus. Cela arrivera encore. Le système et la législation sont en place et nous les utiliserons. Les chefs des services vétérinaires se réunissent régulièrement, contactent les éleveurs et les conseillent sur ce qu’il convient de faire.
S’agissant de l’abattage, nous souhaitons l’éviter, mais l’aspect de sécurité doit être pris en compte. Notre conseil est que cela soit fait dans le respect des mesures en matière de bien-être animal concernant la volaille. Toutefois, sauf fortes preuves scientifiques appelant à une telle mesure, je ne serais pas favorable à l’abattage d’oiseaux sauvages.
Le système d’alerte quotidienne fonctionne très bien. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est très actif dans cet effort. Les États membres et la Commission sont reliés de manière efficace par un système d’alerte précoce et travaillent en relation et en coopération avec l’OMS.
Hier, nous avons également discuté au Conseil de la question de l’indemnisation des éleveurs. Les mesures d’éradication sont financées ou cofinancées par la Commission, mais l’indemnisation des pertes de profit ou de marché est une question actuellement discutée dans le cadre du Conseil «Agriculture».
Il a été fait référence à la grippe espagnole, mais il convient de dire que nous sommes beaucoup mieux préparés aujourd’hui. Nous avons des antibiotiques, un système de soins de santé, des médecins et d’autres mesures à notre disposition. Je suis dès lors persuadé qu’en fournissant le bon effort, nous pourrons minimiser le nombre de décès en cas de pandémie. Je m’engage, chaque fois que j’aurai de nouvelles informations, à les transmettre au Parlement.
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1) déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Malgré les récentes déclarations alarmistes, appréhender aujourd’hui les risques sanitaires et chiffrer la probabilité de la mutation du virus H5N1 en une forme transmissible à l’homme et entre hommes reste difficile.
La menace de pandémie est réelle. Jusqu’à présent, ce virus a causé 112 cas de grippes humaines, dont 57 décès, tous localisés en Asie du Sud-Est. Dés lors toute mesure de prévention doit être appliquée par tous les acteurs de terrain concernés, de l’agriculteur au vétérinaire en passant notamment par les chasseurs de gibier migrateur.
Afin de minimiser le risque, une coordination internationale s’avère indispensable tout comme la mise en œuvre d’un plan de préparation européen. Celui-ci est déjà en œuvre, et il devra veiller à bien s’articuler autour des différents plans nationaux.
Renforcer la coordination, la transparence entre États membres, protéger les frontières européennes, tout en assumant notre devoir de solidarité envers les pays tiers sont des principes qui doivent guider nos actions.
Cependant, la fabrication de prototypes de vaccins contre un virus émergeant par des laboratoires privés pose problème car cela concerne la santé, la sécurité publique. Des crédits européens spécifiques devront être consacrés à ce domaine de recherche.
L’Europe trouve dans ces circonstances dramatiques sa justification. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Antonio Tajani (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’amendement que nous sommes sur le point de mettre aux voix concerne l’inclusion du prestigieux Collège européen de Parme dans la liste. En cas d’exclusion, il risquerait de fermer ses portes. Voilà qui serait préjudiciable non seulement à Parme, mais à l’Union européenne dans son ensemble, ainsi qu’à sa formation. 

Le Président.
   - Monsieur le Président de la République du Chili, Messieurs les Présidents du Congrès et du Sénat chiliens, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd’hui le privilège d’accueillir le président de la République du Chili, M. Ricardo Lagos Escobar, qui est également accompagné des présidents des deux chambres parlementaires chiliennes.
M. Ricardo Lagos est une personnalité de tout premier plan sur la scène politique latino-américaine.
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du Parlement européen, de vous souhaiter la plus chaleureuse des bienvenues.
À 45 ans, Ricardo Lagos a laissé de côté une vie tranquille et confortable aux Nations unies pour louer un petit bureau à Santiago du Chili et se mettre à travailler pour la démocratie dans son pays, alors sous l’emprise d’une dictature militaire. Il a travaillé, lutté et parcouru le Chili du Nord au Sud. Il a été arrêté, mais a repris la lutte pour mettre fin au régime du général Pinochet.
Il a travaillé sans relâche pour abroger les aspects autoritaires d’une constitution signée par un dictateur et, il y a un mois, il est parvenu à réformer cette constitution, à présent signée par un président démocratique.
Cette image de Ricardo Lagos lors d’une émission télévisée historique, au cours de laquelle il regarde la caméra le doigt levé, affrontant Pinochet et ouvrant la voie menant des millions de Chiliens à voter «non» au référendum de 1998, par lequel Pinochet espérait rester au pouvoir, restera gravée avec émotion dans la mémoire collective des Chiliens et de tous les démocrates de ce monde. Je crois que cette image reste le symbole le plus fort de la transition chilienne vers l’ouverture démocratique.
Par sa foi dans le Chili et dans la démocratie, il a apporté son soutien à un démocrate chrétien, Patricio Aylwin, au poste de président du Chili et, dans ce même gouvernement, il a occupé le portefeuille de l’éducation et a mené à bien une réforme en profondeur de l’éducation dans son pays.
Par la suite, avec un autre démocrate-chrétien, le président Frei, auparavant son rival lors des élections présidentielles, il a été ministre des travaux publics. Voilà un bel exemple de coopération entre démocrates-chrétiens et socialistes, à une époque où le pays en avait besoin pour achever la transition vers la démocratie. C’est à cette époque que j’ai eu la chance de le rencontrer: lui, ministre des travaux publics dans son pays et, moi, dans le mien. Sur vos conseils, cher ami, j’ai appris à connaître votre merveilleux pays, des déserts volcaniques du Nord, en passant par les paysages alpins du sud, aux régions les plus australes du pays.
Et enfin, en mars 2000, il a été élu président de la République du Chili, un pays qui déjà en 1812, à l’aube de son indépendance, établissait dans son règlement constitutionnel provisoire: «».
Appliquez ces paroles à Ceuta, à Melilla ou à Lampedusa, et voyez dans quelle situation horrible se trouve l’Europe en ce moment.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Chili signifie «endroit où se termine le monde» en langue aymara et, à n’en pas douter, la frontière du fleuve Bio-Bio délimite la fin du monde, car la conquête espagnole s’y est arrêtée face à la farouche résistance araucanienne. De nos jours, cependant, le Chili est pleinement intégré au monde. C’est un pays ouvert, dynamique et démocratique qui a signé l’accord d’association le plus complet que l’Union européenne ait jamais signé avec un pays n’aspirant pas à adhérer à l’Union.
Depuis lors, les exportations chiliennes vers l’Union ont augmenté de 35% et, de manière générale, nos échanges ont pratiquement été multipliés par trois. Voilà qui démontre les avantages mutuels qui découlent de notre association.
En vous souhaitant la bienvenue, Monsieur le Président, je voudrais manifester que, pour ce Parlement, c’est un privilège que vous ayez tenu à venir devant cette Assemblée à la fin de votre mandat présidentiel. Un mandat, soit dit en passant, que vous achevez avec un taux d’approbation de votre opinion publique de plus de 65%, ce qui s’avère remarquablement positif, non seulement en Amérique latine, mais aussi en Europe.
C’est pourquoi, croyez-moi, Monsieur le Président, nous sommes tous ravis d’écouter de votre bouche les leçons que nous pouvons tirer du grand voyage qu’a entrepris le Chili vers la démocratie.
Ricardo Lagos Escobar,
   . - Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre aimable présentation. Mesdames et Messieurs, vous êtes tous des amis chers: il y a 15 ans, je suis venu ici m’entretenir avec vos présidents de groupe comme un des chefs de l’opposition à la dictature chilienne.
Je me tiens aujourd’hui devant vous en ma qualité de président d’un pays démocratique, au sein duquel une large coalition sociale et politique est parvenue à rester au gouvernement durant quinze ans.
Le Chili a considérablement changé depuis cette sombre époque. Nous sommes parvenus à retrouver notre citoyenneté et nos institutions démocratiques. Nous avons multiplié la production par deux et mondialisé notre économie. Dans le même temps, nous avons réduit la pauvreté de moitié, réformé l’éducation, la santé et la justice et, avec des fonds publics et privés, nous avons mené à bien le plus ambitieux plan en matière d’infrastructures et de logement: à l’heure actuelle, un foyer sur quatre au Chili a été construit ces quinze dernières années.
Je crois que nous possédons aujourd’hui un haut niveau de cohésion sociale en raison de ces progrès. Par ailleurs, notre intégration dans la société mondiale bénéficie du soutien de notre propre société.
Nous avons également examiné l’expérience de l’Europe. Depuis plus d’un demi-siècle, vous avez réussi à combiner démocratie, économie de marché et un haut degré de cohésion sociale, compatible avec les équilibres macroéconomiques et avec un État-providence ou, plutôt, avec un réseau de protection sociale.
Nous avons un patrimoine culturel commun et des liens historiques qui nous unissent.
En tant que Chiliens, nous nous souvenons très bien du soutien de cette Assemblée au retour du Chili à la démocratie.
Durant les moments difficiles que notre pays a traversés, les députés du Parlement européen de l’époque se sont rendus au Chili, ils ont participé à des réunions, ils ont soutenu notre société civile et ont exprimé leur solidarité vis-à-vis de la cause démocratique.
Nous ne pouvons nous rappeler ces évènements qu’avec reconnaissance. Et je voudrais vous demander de vous rendre compte de l’importance de ce que nous avons accompli. Le rôle de l’Europe a été, est et restera toujours inestimable.
L’Histoire - notre histoire - ne serait pas la même sans vous.
La vérité sur les violations des droits de l’homme est à présent publique et reconnue de tous. Notre brillant voyage à la découverte de la vérité a commencé par le rapport Rettig sur les personnes disparues et s’est poursuivi jusqu’à nos jours avec le rapport Valech sur les prisons et la torture durant ces sombres années.
Je ne connais aucun autre pays au monde qui ait osé mettre sur pied une commission pour entendre les déclarations de 35 000 personnes, qui ont été détenues et torturées, dont 29 000 ont été reconnues victimes par la commission.
Nous avons été capables de reconnaître la conscience morale de notre société. Nous avons relevé le défi d’obtenir la vérité et la justice en matière de violations des droits de l’homme.
Comme l’a dit le président Borrell, le Chili est à présent une démocratie forte et robuste. La constitution autoritaire a été modifiée.
Les travailleurs ont récupéré leurs droits. Le Chili possède à présent des allocations de chômage, des réformes du travail et de nouvelles lois du travail plus efficaces.
Le rôle des femmes est de plus en plus reconnu. Il y a une législation significative et complète sur les droits et les devoirs des familles.
La protection de l’environnement fait à présent partie de l’imaginaire collectif et elle s’est traduite par d’importantes politiques publiques récemment analysées par l’OCDE.
Aujourd’hui, au Chili, de nouvelles générations qui ont grandi et ont été éduquées sous la démocratie élargissent leurs horizons et font montre de créativité dans tous les domaines.
Aujourd’hui, sept étudiants sur dix dans l’éducation supérieure constituent la première génération à suivre un enseignement universitaire dans leur famille. Telle est l’ampleur du changement que nous avons introduit au Chili: il s’agit d’un pays plus libertaire, plus solidaire, plus progressiste, plus ouvert à un monde sur lequel nous voulons laisser notre empreinte.
Il est vrai que nous avons réduit la pauvreté de 40% à 18% et l’extrême pauvreté de 12,9% à 4%.
Nous avons une économie compétitive, de faibles niveaux de corruption et des indicateurs du développement humain satisfaisants.
Nous ne sommes pourtant pas satisfaits. Il reste encore beaucoup à faire. Nous devons modifier le programme de la sécurité sociale pour le rendre plus juste et équitable. Il existe encore des inégalités chroniques dans la distribution des revenus du travail. Les salaires des 20% de la population les plus riches sont en moyenne quatorze fois plus élevés que les salaires des 20% les plus pauvres. Si nous introduisons dans l’équation nos aides sociales, cette différence se réduit toutefois à sept fois.
Nous devons trouver le juste équilibre entre la protection sociale et les conditions du maintien de la compétitivité. Nous avons par conséquent un regard sur l’Europe différent du vôtre. Le débat européen est parfois le nôtre - je suis au courant de la situation que traverse en ce moment ce Parlement et je ne veux pas m’immiscer dans des sujets qui vous sont propres -, mais je tiens à signaler ici aujourd’hui que, bien que l’on ait souvent présenté le Chili comme un modèle néolibéral, la réalité est tout autre.
Nous croyons que le dénommé «consensus de Washington», qui parle de libéralisation des marchés, de privatisation de certaines entreprises, de déréglementation et d’équilibres budgétaires, a été mis en œuvre par le Chili, et au moment opportun.
Mais le consensus de Washington ne dit cependant mot de la nécessité d’associer à cette croissance des politiques publiques concrètes au cœur de la croissance, axées sur les secteurs les plus défavorisés de la société, afin de créer un réseau de protection sociale. Aucun pays ne peut être compétitif dans le monde sans un tel réseau.
Les pays incapables de créer un minimum de cohésion sociale à l’intérieur de leurs sociétés seront confrontés sur le long terme à un conflit interne dans leur société, les empêchant d’être concurrentiels sur la scène internationale.
Nous avons dès lors accompli un énorme effort de croissance et nous y sommes arrivés. Mais cette croissance s’est traduite en politiques sociales, en éducation. Nous avons mené à bien la réforme de la santé la plus approfondie et il me faut vous l’avouer, «ma parole, que c’est difficile!», car réformer la santé revient à se battre contre toute une série d’intérêts divers.
J’ai dit à nos amis médecins au Chili: «Mes amis, vous êtes tous socialistes le matin, quand vous travaillez dans un hôpital public, mais tous capitalistes l’après-midi, lorsque vous recevez votre clientèle privée». Et lorsqu’ils m’ont menacé de faire la grève, je leur ai répondu: «D’accord, mais faites-la le matin et l’après-midi». Je suis certain que vous me comprenez!
Il est par conséquent difficile de mener à bien une réforme de la santé, parce que les patients des hôpitaux sont les seuls à ne pas être organisés et nous devons prendre la parole en leur nom. La réforme implique donc un énorme changement en faveur des soins de santé primaires. Aujourd’hui, au Chili, pour 25 pathologies - elles passeront bientôt à 56, ce qui représentera 80% des interventions médicales dans les hôpitaux - nous sommes à même de garantir trois choses: une institution de qualité, un délai d’attente pour les consultations et, si la personne n’a pas de ressources, ce sont les quinze millions de Chiliens qui les fournissent. Cette réforme a été un long processus, mais elle est partie intégrante de la cohésion sociale, et c’est essentiel.
Nous comprenons votre débat, dans le domaine de la santé, dans le domaine des aides sociales. Je voudrais souligner que la moyenne d’âge au Chili est très similaire à celle de l’Europe. Il n’y a que quelques mois de différence et la nécessité de fournir une protection sociale à une population vieillissante revêt une importance cruciale pour nous aussi.
Dans le même temps, nous avons été en mesure de créer une situation macroéconomique positive et je tiens à mettre en exergue que le Chili respecte tous les critères de Maastricht.
En d’autres termes, votre débat est parfois aussi notre débat. C’est pourquoi nous le suivons de près et nous voulons tirer les enseignements de votre travail. Pourquoi ne pas le dire? À de nombreux égards, l’Europe représente un paradigme important aujourd’hui dans le monde et, parfois, absorbés par vos propres débats, vous ne vous rendez pas compte que vous êtes l’exemple du type de société que le monde veut aujourd’hui construire.
Nous savons que, pour continuer à avoir une croissance équitable à l’avenir et ne pas rester enfermés dans un schéma d’exportation de matières premières, de création limitée d’emplois et de faible protection sociale, nous devons investir massivement dans l’innovation, les sciences et les technologies. Nous avons quadruplé nos efforts et nous sommes en train de créer un Fonds pour l’innovation, financé par une toute petite partie du revenu du cuivre.
Le cuivre est une source non renouvelable, qui génère des revenus considérables au Chili. Ces énormes revenus seront la base de l’avenir grâce à la science et à la technologie. Nous comptons donc sur la coopération de l’Europe en la matière. L’accord que nous avons avec elle nous permettra également d’avoir accès à vos ressources dans ce domaine.
Nous voulons également renforcer notre intégration dans l’économie mondiale. Nous sommes convaincus que les pays progressent lorsqu’ils considèrent la planète tout entière comme une possibilité. Il ne faut pas avoir peur de la mondialisation.
Dans notre cas, la mondialisation a ouvert de nouvelles perspectives, y compris pour les petites économies éloignées des principaux centres internationaux. Bien entendu, aucun mécanisme automatique ne pourra réduire les inégalités, l’instabilité et les crises qu’entraîne la mondialisation. Mais nous devons disposer de règles et d’institutions capables de diriger le processus de la mondialisation. Si nous voulons y parvenir, nous devons affirmer la capacité d’une politique mondiale actuellement émergente à guider la société.
Je tiens à dire ici en toute honnêteté que nous sommes inquiets de l’avancée extrêmement rapide de la mondialisation au milieu d’institutions multilatérales incapables de rester aux commandes de ce processus.
Nous voyons ici, en l’Europe, un acteur clé pour l’établissement de règles commerciales plus justes, la création de biens publics mondiaux, la réorganisation des organisations internationales et la coordination macroéconomique des principales puissances économiques de la planète.
Vers qui dois-je me tourner lorsque, dans l’extrême sud du Chili, la couche d’ozone diminue et les rayons du soleil sont plus forts à la suite des émissions de gaz dans l’hémisphère nord? Certains ne voient pas d’un bon œil les accords de Kyoto. J’ai dit aux dirigeants de ces pays: «D’accord, très bien, mais dites-moi alors à qui dois-je me plaindre de ce qui se passe dans le monde?» Parce que ce qui se passe dans mon pays est un problème qui vient de l’étranger.
Par conséquent, je voudrais partager avec vous un point que nous croyons fondamental: pour un pays comme le Chili, le multilatéralisme finit par devenir une politique locale. Voilà pourquoi nous croyons aux Nations unies, dont nous sommes membres fondateurs. Voilà pourquoi nous croyons que le Conseil de sécurité est le seul organe disposant de la légitimité pour utiliser la force au nom de l’humanité.
Voilà pourquoi, alors que notre pays siégeait au Conseil de sécurité, nous avons dit non à une invasion de l’Irak si la décision était prise en dehors du Conseil de sécurité.
Parce que nous avons été cohérents, nous avons dit oui et, en soixante-douze heures, nous avons fait un effort et nous avons déployé nos forces armées en Haïti. Parce que nous croyions qu’en tant que Latino-américains, nous devions nous acquitter de notre devoir, lorsque le Conseil de sécurité nous l’a demandé, dans un pays de la région latino-américaine et caraïbe qui traversait d’énormes difficultés.
Je suis donc convaincu que les problèmes de l’Europe et du monde sous-développé vont se résoudre ensemble. Comme l’a signalé un professeur européen, si nous nous obstinons à nous renfermer derrière des murs, nous périrons des mains de nos agresseurs de l’intérieur et de l’extérieur.
Ces valeurs et ces objectifs partagés constituent la base de l’accord d’association avec l’Union européenne signé par le Chili le 18 novembre 2002.
Le Parlement européen a approuvé cet accord à l’unanimité, dans un geste politique salué par le Chili et dont nous vous sommes reconnaissants. C’est pourquoi aujourd’hui, en cette occasion solennelle, je suis accompagné des présidents du Sénat et de la chambre des députés du Chili, dont l’un est un membre éminent de l’opposition à mon gouvernement au Chili, mais, dans ces domaines, la politique de l’État unit tous les Chiliens.
Cet accord est le plus large et le plus complet que le Chili ait signé jusqu’ici et il pourrait bien aussi être le plus ambitieux pour l’Union européenne. Nous construisons notre partenariat. Nous renforçons nos liens dans tous les domaines de l’accord d’association. Notre échange est de plus en plus dynamique, comme l’a souligné le président Borrell. L’Union européenne a gagné en importance en tant que principal investisseur étranger dans notre économie. Elle représente à présent 42% du total des investissements étrangers au Chili.
Notre commerce est particulièrement bien équilibré du point de vue géographique: 30% pour l’Europe, 25% pour l’Asie, 18% pour les États-Unis et le reste pour l’Amérique latine. Nous avons signé un accord horizontal sur le transport aérien qui, nous l’espérons, se transformera rapidement en un accord concernant un ciel unique entre le Chili et l’Europe.
Dans le cadre de l’accord, nous avons mené un dialogue franc et intense avec l’Europe, un dialogue entre véritables alliés, bien qu’à certaines occasions, nous puissions avoir des vues divergentes sur certaines politiques - je ne souhaite pas aborder la question des subventions agricoles ici -, mais nos approches restent communes. Dans ce contexte, nous participons à l’opération Althea de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine. Les troupes chiliennes contribuent à la paix dans un pays européen.
Parce que nous sommes conscients de ces responsabilités, nous intervenons en Haïti, comme je l’ai dit, et nous espérons coopérer de manière plus étroite avec l’Union européenne lors de la nouvelle phase suivant les élections dans ce pays.
Nous coopérons activement à la modernisation de nos institutions publiques. Nous voulons renforcer notre coopération en matière environnementale. Nous voulons échanger expériences et bonnes pratiques afin de renforcer encore davantage la cohésion sociale au Chili.
Mesdames et Messieurs, en tant que Latino-américains, la diversité qui se voit en Europe aujourd’hui ne nous est pas inconnue. Certains de nos frères et de nos sœurs entreprennent le voyage opposé à celui qui a amené une immigration européenne massive vers notre continent il y a des siècles. Et pas seulement des Espagnols. Au milieu du XIXe siècle, de nombreuses nations européennes connaissaient des difficultés de croissance et ont exporté une quantité considérable de main-d’œuvre en Amérique. Certains ont maintenant entrepris le voyage de retour vers l’Europe.
Nous nous engageons résolument en faveur de la consolidation d’une association stratégique entre l’Europe, l’Amérique latine et les Caraïbes. Nous voulons que l’Europe y soit plus présente. Notre accord d’association est, à nos yeux, une étape importante à ce propos. Nous suivons avec intérêt et espoir les négociations de l’Union européenne avec nos frères et sœurs du Mercosur. Nous espérons entamer sans tarder d’autres négociations d’association en profondeur et j’espère que le prochain sommet euro-latino-américain, qui aura lieu à Vienne l’année prochaine, débouchera sur la création d’un partenariat stratégique interrégional assorti de mesures et de tâches concrètes.
Nous, Latino-américains, utilisons parfois à l’excès la rhétorique. Dans ces accords, nous voulons des faits concrets.
À plusieurs reprises, j’ai signalé aux différents dirigeants européens le besoin de comprendre le processus colombien, les efforts qui y sont faits pour trouver la paix. Nous devons tous être certains de soutenir la Colombie dans ses efforts actuels pour promouvoir la coexistence nationale.
Parce que nous sommes unis par notre passé, par ce que nous sommes et ce que nous aspirons à devenir, nous voulons renforcer notre coopération avec l’Europe. Avec une Europe forte, unie dans ses actions extérieures, déterminée à jouer son rôle légitime dans le monde. Une Europe engagée pour le libre commerce qui contribue à la réussite du cycle de Doha. Une Europe qui cherche la cohésion sociale à l’intérieur de ses frontières, mais aussi à l’échelon mondial. Une Europe qui soit en faveur du multilatéralisme et qui cherche à donner un visage humain à la mondialisation. Une Europe qui fasse la promotion du dialogue et de l’accord entre les différentes traditions culturelles, religieuses et séculières dans le cadre de ce que l’on a appelé l’alliance des civilisations.
Mesdames et Messieurs, il y a 3 500 ans, un Européen disait dans : «Dis-moi, Muse, cet homme subtil qui erra si longtemps […]. Et il vit les cités de peuples nombreux, et il connut leur esprit […]».
Je suis venu devant ce Parlement aujourd’hui pour vous demander de nous raconter cette histoire, parce que ce voyage vieux de 3 500 ans est aussi notre voyage. Nous avons parfois suivi des chemins différents. Maintes fois. Il est toujours possible que nous recommencions à l’avenir.
Toutefois, en connaissant les esprits de peuples nombreux et en appréciant la diversité de leurs cités, nous devons atteindre une destinée commune couronnée de succès. Vous nous avez apporté votre soutien en des temps difficiles. Nous sommes fiers à présent de nous retrouver à nouveau en tant que partenaires. Par ailleurs, nous nous verrons toujours comme des amis, unis non seulement par nos intérêts, mais aussi par nos idéaux communs et nos identités partagées.
Telle est la valeur essentielle que nous tenons à préserver. C’est pourquoi je suis venu en cette Assemblée prendre la parole. Je vous remercie de m’y avoir invité.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président, de nous avoir rappelé l’importance de l’Europe. Merci de nous avoir dit que, parfois, accaparés par nos problèmes, nous perdons le sens de l’importance que revêt notre projet. En effet, l’Europe n’est pas qu’un projet pour elle-même, elle répond également à un besoin dans le monde. Merci de l’avoir dit ici, au Parlement européen, qui est honoré de votre présence. 


Phillip Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure: je tiens à dire que pour éviter tout conflit d’intérêts financiers, je serai présent, mais ne participerai pas au vote sur le rapport Hieronymi. 
Le Président.
   L’heure des votes est close.

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Nous avons voté en faveur de l’accord sur les services aériens entre la CE et l’Azerbaïdjan. Cela ne signifie cependant pas que nous approuvons l’ouverture par l’Azerbaïdjan d’une liaison aérienne entre Bakou et la partie nord de Chypre, occupée par la Turquie.
Nous ne pensons pas que l’ouverture de cette liaison aérienne soit une raison pour voter contre cet accord sur les services aériens. Ce sont deux questions différentes. Des négociations avec l’Azerbaïdjan concernant cette liaison aérienne doivent être engagées dans un autre contexte. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL )
   , . - En juillet, l’Azerbaïdjan a établi une liaison aérienne entre sa capitale et Chypre du Nord, un territoire sous occupation militaire turque. Comme l’ont déclaré des députés chypriotes - et en particulier des membres de notre groupe -, ces vols vont à l’encontre des principes de l’aviation civile et du droit international.
Je voudrais souligner qu’il ne s’agit pas de la première tentative visant à imposer la reconnaissance, sur le plan pratique, de l’occupation militaire turque sur cette partie de Chypre, ce que l’on appelle la «République turque de Chypre du Nord», qui n’est pas reconnue par les Nations unies. Le Parlement a décidé récemment de mettre sur pied un «groupe de contact pour les relations avec la partie nord de Chypre», une mesure qui a été désapprouvée par notre groupe. D’autres initiatives ont été prises par la Commission, notamment celle visant à instaurer des relations commerciales directes avec la partie occupée de Chypre - actuellement bloquée par le Conseil en raison de l’opposition de différents États membres -, une initiative qui ne tient aucun compte des résolutions des Nations unies.
Nous avons par conséquent voté contre ce rapport. 

Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de la recommandation de M. Blokland pour une deuxième lecture du règlement sur les transferts de déchets. Ce règlement est nécessaire afin que les transferts de déchets se déroulent en toute sécurité ou, en d’autres termes, sans risque pour l’environnement. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Seuls quelques-uns des amendements n’ayant pas été acceptés par le Conseil ont été repris au cours de cette deuxième lecture. Je voudrais souligner que, sur les 103 amendements adoptés par le Parlement en première lecture, la position commune n’en a adopté que 41, dont certains en partie seulement.
Parmi les propositions rejetées figurent des questions importantes telles que l’information et la transparence, qui ont été soulevées depuis lors. Les propositions visant à maintenir les sous-produits animaux et d’autres déchets dans le champ d’application de la directive ont également été reprises. En agissant de la sorte, le Parlement veille à ce que le transfert de ces déchets ait lieu dans le respect de l’environnement et d’une manière responsable.
Ceci étant dit, les majorités requises pour empêcher des dérogations et pour adopter certaines propositions tout aussi importantes, dont certaines ont été déposées par les Verts, n’ont pas été constituées. À titre d’exemple, citons le démantèlement des navires et la nécessité de garantir que ce démantèlement soit effectué d’une manière sûre et respectueuse de l’environnement afin de préserver la santé humaine et l’environnement. Il importe de garantir une meilleure coordination dans le domaine des navires, en particulier ceux transportant des marchandises dangereuses et toxiques, afin d’éviter d’autres tragédies. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Ce rapport recherche un équilibre entre les enjeux du marché intérieur et les questions environnementales. Sur le seul plan des principes, nous pensons que les États membres de l’UE devraient pouvoir décider eux-mêmes s’ils souhaitent autoriser leurs entreprises nationales à importer des déchets en provenance d’autres pays. Ces importations sont toutefois soumises à une condition de base, à savoir le respect des accords en vigueur sur le plan international et l’absence de risque environnemental des déchets transportés pour d’autres États membres. Il nous paraît évident qu’il est préférable de ne pas transporter des produits chimiques toxiques sur les voies d’eau internationales si des alternatives existent.
Étant donné que la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est le résultat d’un compromis raisonnable entre les enjeux environnementaux et le respect des règles du marché intérieur, nous avons décidé de la soutenir. Selon nous, les transferts internationaux de déchets devraient être autorisés à partir du moment où le déchet en lui-même ne présente pas un risque considérable pour l’environnement. Dans le même ordre d’idées, nous rejetons la position du rapporteur sur plusieurs questions importantes, par exemple lorsqu’il écrit que le transport de déchets devrait être interdit si lesdits déchets peuvent être traités dans le pays où ils ont été produits. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   Le fait que les déchets soient devenus une marchandise négociable et même précieuse entraîne la nécessité d’une réglementation minutieuse des mouvements intranationaux ou transfrontières de déchets dans l’Union européenne. 
La protection de l’environnement doit être la priorité numéro une et j’espère que le Conseil et le Parlement partagent cet avis. Je crois aussi qu’il faut limiter les mouvements en empêchant les transferts injustifiés, en procédant à l’élimination et au recyclage des déchets le plus près possible de leur point de production et en s’assurant d’une meilleure application des règlements relatifs au transfert de déchets.
David Martin (PSE ),
   je soutiens ce rapport qui vise à mettre à jour les règles communautaires existantes en matière de transferts transfrontières de déchets et à les rendre conformes aux accords internationaux.
Je regrette que ce dossier soit traité sous une base juridique qui requiert l’unanimité au Conseil. J’espère que cela ne s’avèrera pas une entrave à l’adoption de règles sévères.
J’ai voté en faveur de l’exclusion des sous-produits animaux du champ d’application du règlement étant donné que cette matière est couverte de manière adéquate par d’autres textes législatifs.

Michl Ebner (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Pack en dépit du rejet malheureux de l’amendement de M. Tajani, que je considérais extrêmement important. Il est vraiment regrettable que le Parlement ne l’ait pas approuvé.
Je voudrais également profiter de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler au Parlement que, nonobstant mon rapport sur l’apprentissage des langues durant la dernière législature, il n’a malheureusement plus jamais été question du document que la Commission était sur le point d’élaborer sur la base des décisions du Parlement dans ce domaine.
J’espère que ce document reviendra sans tarder à l’ordre du jour afin que nous puissions aller de l’avant dans le cadre du rapport précité, qui est également à la base du rapport Pack. En effet, pour garantir la formation tout au long de la vie, il est indispensable que les citoyens de l’Union européenne possèdent des connaissances linguistiques, et qu’ils soient incités en particulier à apprendre des langues minoritaires et régionales. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous nous félicitons que le rapporteur reconnaisse que les disparités demeurent élevées entre les systèmes éducatifs des États membres en matière de performance, comme l’a révélé le rapport 2003 sur le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), et ce malgré toutes les initiatives communautaires en faveur d’une plus grande égalité.
Nous nous accordons également à dire que la priorité doit être donnée à la promotion de l’enseignement et de l’apprentissage des langues et de la diversité culturelle dans le domaine de l’enseignement et de la formation.
Ceci étant dit, nous nous opposons toujours à certains passages de la proposition de la Commission et, bien que le rapport s’efforce d’éliminer ces problèmes, il n’offre aucune solution efficace. Il a même plutôt tendance à favoriser les mesures néolibérales de plus en plus à la mode dans le domaine de l’enseignement et de la formation.
La proposition envisage de mettre sur pied un programme d’action intégré pour la période 2007-2013, qui se subdivise en six sous-programmes distincts (Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci, Grundtvig, Transversal et Jean Monnet). Au vu de l’étendue et de la diversité des situations prévues, le budget proposé est pourtant loin d’être suffisant. Malgré la hausse modeste du montant des bourses, les jeunes ou autres personnes à bas revenus seront toujours dans l’incapacité de participer à ces programmes. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Les perspectives financières 2007-2013 ayant été rejetées par le Conseil européen, nous ne pouvons débattre maintenant du programme d’action et de ses six sous-programmes pour la période évoquée.
Nous sommes des partisans convaincus, par exemple, du programme Erasmus, mais d’autres volets des sous-programmes proposés nécessitent un examen minutieux justifiant leur utilité. En vertu du Traité, chaque État membre est en effet responsable de l’organisation et du contenu de ses propres systèmes éducatifs et de formation professionnelle.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport aujourd’hui. Nous pensons qu’il convient d’abord de définir les perspectives financières 2007-2013. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   J’ai voté pour ce rapport qui, je l’espère, va développer et étendre les possibilités offertes à tous les groupes d’âge de participer aux programmes d’éducation transnationaux.
De nombreux Écossais ont déjà participé à des programmes communautaires et il me paraît important de construire sur les systèmes qui fonctionnent bien. 
Je salue en particulier les propositions visant à simplifier les procédures et à décentraliser l’administration. Par ailleurs, je note et salue le fait que les amendements déposés par mon groupe parlementaire ont conduit à inclure dans la proposition les langues rares ou minoritaires ainsi que le dialogue interculturel.
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Les quatre programmes communautaires d’enseignement et de formation professionnelle - Socrates, Leonardo da Vinci, le programme d’action en faveur des institutions et le programme d’apprentissage en ligne - arriveront à échéance fin 2006.
Étant donné l’importance de l’enseignement et de la formation dans la mise en place d’une économie de la connaissance compétitive et dynamique en Europe, ainsi que l’efficacité et la valeur ajoutée des programmes de coopération européens dans ce domaine, la Commission propose de mettre sur pied un programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie, subdivisé en six sous-programmes distincts, en guise de préparation à la nouvelle génération de programmes pour la période 2007-2013. Ils s’inscrivent dans une large mesure dans le prolongement des actions et des programmes existants.
Ce rapport obtient mon soutien sans réserve. Il est révélateur de la grande qualité de la proposition de la Commission, qui, en se basant sur les résultats antérieurs, a défini des objectifs plus ambitieux pour le nouveau programme. Dans ce contexte, une hausse sensible du financement est indispensable. 
David Martin (PSE ),
   Cela fait relativement longtemps que l’UE est impliquée dans le financement de programmes d’éducation et de formation professionnelle et je m’en félicite. Cependant, il est clair également qu’il y a eu trop de programmes, que leur administration a été trop lourde et leurs budgets trop faibles.
La mise sur pied d’un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie afin de réunir dans un seul cadre, après 2006, les programmes Socrates, Leonardo da Vinci, Erasmus, Comenius, Grundtvig et Jean Monnet est une très bonne chose et devrait permettre de corriger certaines lacunes.
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   Le regroupement de programmes d’enseignement et de formation existants financés par l’Union européenne dans un seul programme de «formation tout au long de la vie» n’est pas une coïncidence. Il vise à se substituer à la responsabilité de l’État d’offrir à chacun un enseignement systématique et scientifique afin de lui inculquer des connaissances et des compétences parcellaires facilement adaptables aux exigences du marché, en tant que condition préalable à la possibilité d’un emploi (employabilité) et qu’alibi du chômage. C’est d’ailleurs pour cela que le terme «formation» a été préféré à scolarisation ou enseignement.
L’objectif de la «formation tout au long de la vie» est de satisfaire la demande des grandes entreprises en travailleurs flexibles formés à subir une exploitation encore plus grande. C’est le symbole parfait de l’«idéal européen», à savoir la compétitivité des monopoles européens. Par ailleurs, les premiers à s’être montrés intéressés par la «formation tout au long de la vie» ont été les grands industriels, qui, depuis 1995, demandent aux États membres de considérer l’éducation comme un processus s’étendant d’un bout à l’autre de l’existence.
Le programme met cette demande en œuvre. Épargnez-nous dès lors les discours pseudo-humanitaires sur l’amélioration des systèmes nationaux, la lutte contre la discrimination, etc. Au vu de l’expérience négative de l’application de mesures similaires dans l’enseignement supérieur, le programme intégré a pour objet d’entasser tous les niveaux d’enseignement dans chaque État membre. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - L’importance de l’enseignement et de la formation dans la mise en place d’une économie de la connaissance compétitive et dynamique est largement reconnue.
Le rapport de Mme Pack porte essentiellement sur des mesures de simplification indispensables dans le contexte des programmes éducatifs et de formation professionnelle de la Communauté.
Les mesures communautaires dans ce domaine permettent de définir des indicateurs de qualité en matière d’enseignement et encouragent la diffusion de bonnes pratiques.
Les instruments communautaires existants complètent naturellement les mesures prises par les États membres et la proposition de la Commission tente de rationaliser les instruments existants dans ce domaine.
Il s’agit d’une proposition de qualité qui rationalise les instruments communautaires, accroît leur cohérence et leur synergie de même qu’elle les rend plus efficaces.
La Commission a par conséquent déposé des propositions plus ambitieuses nécessitant une hausse substantielle du financement.
J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que ces programmes contribueront également à améliorer les systèmes d’enseignement et de formation à travers l’UE. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   Je me réjouis de voir que le Parlement continue de soutenir le programme d’échanges Erasmus qui, selon moi, est l’une des voies privilégiées permettant de montrer aux citoyens d’Europe l’importance de l’UE. Je pense que ce budget, de manière presqu’exceptionnelle par rapport à d’autres lignes budgétaires, doit être augmenté - aux dépens d’autres budgets si nécessaire - et voté. J’ai moi-même profité du programme Erasmus lorsque j’étais étudiant et je pense qu’il s’agit du programme communautaire à long terme le plus utile de tous. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport améliore considérablement le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 et répond à quelques-unes des critiques émises à l’égard du précédent programme pour la jeunesse durant l’évaluation intermédiaire et le processus de consultation, en procédant notamment à un assouplissement et à une simplification administrative de la procédure de demande de ressources financières.
Le cadre financier proposé par la Commission est toutefois extrêmement restreint. C’est pourquoi nous approuvons la demande du rapport d’une augmentation substantielle des fonds alloués et nous nous félicitons que le rapport précise les valeurs fondamentales que nous souhaitons promouvoir auprès des jeunes, telles que le respect de la dignité humaine, l’égalité, le respect des droits de l’homme, la tolérance et la non-discrimination.
Nous saluons par ailleurs les amendements qui visent à accorder une plus grande importance aux aspects suivants: l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes d’exclusion et de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, conformément à l’article 13 du traité CE.
Nous avons par conséquent voté pour, bien que le programme présente certaines lacunes. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Le Conseil européen ayant rejeté les perspectives financières 2007-2013, nous pensons qu’il est prématuré de débattre aujourd’hui de l’élaboration du programme «Jeunesse en action». Dans la situation actuelle, il serait absurde de soutenir l’affectation d’une enveloppe financière globale de 915 millions d’euros (ou de 1 128 millions d’euros, selon la proposition qui sera votée).
Le contenu du programme pourrait également être remis en question. Dans sa justification, le rapporteur écrit qu’il «apporte une contribution essentielle à la citoyenneté active des jeunes dans la société ainsi qu’au renforcement de leur sentiment d’appartenir à l’Europe, et qu’il pourrait par conséquent présenter une plus-value considérable sur le plan européen». Nous émettons des doutes quant à la capacité de ce programme à remplir cet objectif. Les échanges internationaux de jeunes, c’est bien, mais leur financement doit venir de la société civile ou avec l’aide des États membres. Nous ne pensons pas que l’UE doive utiliser ses ressources budgétaires dans ce domaine.
C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport aujourd’hui. Nous pensons qu’il convient d’abord de définir les perspectives financières 2007-2013. 
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   Il est essentiel d’offrir aux jeunes des possibilités telles que celles envisagées dans cette proposition. Le développement de la citoyenneté active, de la solidarité et de la compréhension mutuelle entre les citoyens doit être encouragé et je soutiens les propositions visant à augmenter l’enveloppe budgétaire du programme «Jeunesse en action».
L’implication des jeunes et leur participation active à la «semaine européenne de la jeunesse» sont souhaitables et je soutiens les amendements déposés par mon groupe parlementaire pour souligner ce fait.
Marine Le Pen (NI ),
   Ce rapport concerne le «développement de la citoyenneté européenne». On est ici au cœur de l’ambiguïté du programme culturel européen, car de quoi s’agit-il: adhérer à l’Europe? Mais c’est déjà fait car nous sommes tous européens! Adhérer à la construction européenne telle qu’elle est menée actuellement? Alors c’est de la propagande! Donc affirmons que nous sommes évidemment d’accord pour défendre l’héritage culturel européen, mais que le budget culturel ne doit pas devenir une annexe du budget de communication de l’UE!
La jeunesse européenne est confrontée à des problèmes (suicide, drogue, chômage), agissons donc plus concrètement sur leurs causes plutôt que d’invoquer des actions vagues et fourre-tout (mobilité, engagement, citoyenneté, etc.). Ce n’est pas à l’UE de mettre les jeunes «en action» - les jeunes ne sont pas des larves - mais sa politique peut consister à prévenir les dangers (la drogue notamment) ce que pour l’instant elle ne fait que de manière imparfaite. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais apporter mon soutien sans réserve au programme communautaire «Jeunesse en action».
Le rapporteur approuve dans une large mesure la proposition de la Commission, même si elle suggère certains amendements concernant les points suivants: la nature inadéquate du cadre financier pour la mise en œuvre du programme «Jeunesse en action» durant la période concernée, la promotion de séminaires de jeunes interactifs et innovateurs, l’instauration d’une semaine européenne de la jeunesse à intervalle régulier et, enfin, la nécessité de garantir que les jeunes défavorisés puissent participer au programme dans les même conditions, afin d’éviter toute forme de discrimination
Le programme «Jeunesse en action» présentera quelques simplifications par rapport au programme «Jeunesse» actuel. Un vaste processus de consultation a précédé l’élaboration de la proposition, conformément au Livre blanc sur la jeunesse. Dans une certaine mesure, la proposition s’inspire donc de l’initiative des chefs d’État ou de gouvernement d’adopter un «pacte européen pour la jeunesse».
Le programme «Jeunesse en action» englobe cinq actions et coûtera 915 millions d’euros. Il entrera en vigueur en janvier 2007 et sera géré de façon décentralisée, certaines mesures centralisées étant déléguées à une agence exécutive. 
David Martin (PSE ),
   Je me félicite de ce rapport. L’actuel programme Jeunesse arrive à terme en 2006 et cette proposition entend lancer un programme qui lui succédera - Jeunesse en action - pour la période 2007-2013. Si les recommandations sont appliquées, le nouveau programme sera plus simple, moins bureaucratique et plus accessible.
Le programme sera désormais financé par une seule ligne budgétaire au lieu de quatre et les projets seront gérés de façon décentralisée. Le programme tient également compte des exigences du processus de Lisbonne.
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   J’adhère au programme de service volontaire et à l’action «jeunesse dans le monde», en particulier dans le cadre d’une coopération avec des pays extérieurs à l’UE. Ces programmes créent une solidarité authentique et renforcent la compréhension du monde qui nous entoure. Je m’oppose en revanche à la hausse de 200 millions d’euros, proposée essentiellement en raison de l’augmentation de l’enveloppe de Jeunesse pour l’Europe. L’objectif de Jeunesse pour l’Europe est de créer une nouvelle forme d’euronationalisme, une erreur que l’histoire aurait dû nous apprendre à ne plus commettre. Je m’abstiendrai donc de voter, car la proposition a des aspects négatifs et positifs. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - L’objectif de ce rapport est d’améliorer certains aspects du nouveau programme Culture proposé par la Commission pour la période 2007-2013.
Considéré dans son ensemble, ce document, comme tant d’autres dans le domaine culturel, est très ambivalent et pourrait avoir des résultats disparates.
D’une part, il pourrait représenter une occasion unique de développer la créativité culturelle (artistique et scientifique), la recherche et la diffusion, mais aussi la démocratisation (et pas uniquement l’expansion) de l’accès à la réalisation et à la production artistique.
D’autre part, même si des résultats positifs sont enregistrés - grâce ou en dépit du programme -, on pourrait assister à une forme d’asservissement culturel de masse, à une tentative de création d’une culture docile, à une nouvelle étape vers l’instauration d’une hégémonie culturelle et idéologique.
J’ai néanmoins le sentiment que l’essentiel sera décidé sur le terrain. Si l’objectif de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels pourrait témoigner d’un désir de promouvoir une perspective plus internationale et mettre en évidence une production culturelle qui aspire au dialogue et à des desseins plus universels, il pourrait également servir la cause d’intérêts moins culturels et plus financiers.
Nous approuvons les amendements concernant l’importance de conserver, de rechercher et d’avoir accès à l’héritage culturel, à la diversité des langues et des cultures, ainsi que les amendements, bien qu’ils soient inadéquats [...]
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   Les questions culturelles sont bien sûr très importantes. La Liste de juin considère que la politique culturelle devrait en principe être du ressort des États membres. En ce qui concerne l’héritage culturel européen, il peut s’avérer justifié d’examiner certaines questions au niveau communautaire.
Il est cependant préférable de ne pas débattre de postes de dépense individuels avant l’adoption du budget à long terme de l’UE. La Liste de juin a par conséquent décidé de voter contre ce rapport. 
Marine Le Pen (NI ),
   Culture 2007 souhaite simplifier les modalités d’octroi des subventions par rapport à Culture 2000. En effet, un des reproches fait à ce programme est la gestion défaillante du dispositif: l’effet d’appel produit auprès des opérateurs culturels provoque un afflux de dossiers et une sélection tendant à l’arbitraire: 80 % des dossiers présentés seraient refusés pour des raisons de forme! Mais est-on bien sûr que Culture 2007 va améliorer les choses dans ce domaine? N’est-ce pas plutôt la bureaucratie européenne elle-même qui est en cause?
Au célèbre mot de Jean Monnet estimant que «si c’était à refaire je commencerais par la culture» on peut faire deux répliques:
- c’est stupide puisque la culture européenne existait déjà et depuis toujours, c’est précisément pour cela qu’on parle d’Europe!
- heureusement que les technocrates de Bruxelles ne se sont pas occupés de la culture sinon elle serait aujourd’hui dans un triste état (il suffit de voir ce que sont devenus l’agriculture ou la sidérurgie)! 
Cecilia Malmström (ALDE ) et Anders Wijkman (PPE-DE ),
    J’ai choisi de m’abstenir lors du vote final sur le programme Culture 2007-2013. Je suis bien évidemment consciente qu’il est important de promouvoir le dialogue interculturel, les projets culturels transfrontaliers et les échanges culturels, qui renforcent la compréhension des différentes cultures d’Europe et contribuent à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible. La réalité du rapport du Parlement européen, c’est qu’il augmente considérablement les ressources allouées proposées par la Commission. Ne pouvant pas accepter cette hausse budgétaire, j’ai choisi de m’abstenir de voter sur ce rapport. Selon moi, la proposition de la Commission en matière de budget alloué au programme culturel est tout à fait adéquate. 
David Martin (PSE ),
   Je salue ce rapport qui met sur pied un nouveau programme de coopération culturelle en Europe pour la période 2007-2013. L’objectif est de promouvoir un espace culturel commun par le développement de la coopération culturelle en Europe.
Les fonds que ce programme met à disposition pour soutenir des activités artistiques et des organisations culturelles entreprenant des projets de coopération avec des organisations d’autres États membres seront chaleureusement accueillis par nombre d’organisations qui doivent souvent se battre pour obtenir le financement de manifestations internationales.
Je salue également l’appui que ce programme va accorder à la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel.
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le programme Culture vise essentiellement à promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels, la circulation transnationale des œuvres et produits artistiques et culturels, et le dialogue interculturel.
Le nouveau programme pour 2007-2013 contient des mesures visant à promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle de la culture européenne.
Je trouve que les amendements déposés ont été déterminants pour améliorer la flexibilité concernant la durée des projets et pour simplifier les procédures de participation.
Je voudrais également souligner la nécessité d’un équilibre cohérent entre les principes de complémentarité et de subsidiarité dans le cadre de l’élaboration de nouveaux programmes d’action communautaires.
La législation doit être axée sur les résultats. Ceci est particulièrement vrai lorsque nous examinons des questions telles que l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples d’Europe ou la conservation et la sauvegarde de l’héritage culturel européen.
Je voudrais dès lors souligner l’importance de l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de l’héritage culturel de l’Europe, la mobilité des artistes et les nouvelles formes d’expression culturelle.
J’ai voté en faveur du rapport Graça Moura. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   J’ai toujours défendu la culture, mais ce programme réduit les ressources des budgets culturels nationaux. Même la proposition de 408 millions d’euros est une hausse de 72 %. Si le Parlement européen fait passer le chiffre à 600 millions d’euros, c’en est trop. L’amendement 29, qui porte sur le renforcement du sentiment de citoyenneté européenne, est un bon exemple de l’euronationalisme négatif qui règne au sein de la commission de la culture et de l’éducation. Par ailleurs, le programme est beaucoup trop lourd à gérer, alors que les responsables culturels de tous les pays s’accordent à dire que c’est un obstacle au développement créatif. Je voterai par conséquent contre cette proposition. 

David Martin (PSE ),
   Je soutiens ce rapport et la nécessité du programme Media 2007 pour assurer le suivi des programmes Media (1996-2000) et Media Plus (2001-2006).
Dans le secteur audiovisuel, l’UE présente aujourd’hui un déficit commercial annuel avec les États-Unis de 8 milliards de dollars. Il faut intensifier nos efforts visant à rendre l’industrie européenne plus compétitive et plus à même de rivaliser avec l’industrie américaine. 
Cristiana Muscardini (UEN ),
   Le secteur audiovisuel européen traverse une période difficile.
Les précédents programmes MEDIA ont donné de bons résultats. Aujourd’hui, le programme se fixe des objectifs plus ambitieux, tels que l’intégration culturelle totale de l’Europe élargie. Dans ce contexte, je crois qu’il convient d’apporter un soutien aux archives du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen, même si certaines œuvres ne méritent pas de rester dans l’histoire. En effet, toute œuvre créative témoigne d’une période dans le temps et aide les générations suivantes à comprendre les valeurs et les goûts de l’époque. Comprendre son passé, c’est aussi apprendre à construire son avenir.
Enfin, je voudrais insister sur un point qui ne figure pas dans le rapport de Mme Hieronymi et qui est fondamental selon moi pour le secteur audiovisuel, dont le contenu doit reposer sur des informations exactes.
Je veux parler de la nécessité de protéger les mineurs, qui comptent parmi les utilisateurs les plus assidus des œuvres audiovisuelles et méritent en tant que tels le respect et la considération. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé des amendements pour combler ces lacunes.
Au cours du débat, ces amendements ont recueilli le soutien de nombreux députés et ont été mentionnés par le commissaire, à qui je voudrais demander de tenir compte […]
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le programme MEDIA 2007 vise essentiellement à promouvoir un marché audiovisuel européen dans un contexte de forte concurrence en provenance du marché américain.
Ce programme communautaire pourrait apporter une contribution majeure à la croissance économique et à l’emploi au sein de l’UE, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles sont à la fois des biens et des services culturels et économiques.
Nous devons contribuer à l’intégration d’aspects créatifs et culturels au sein de la production industrielle, en particulier dans une Europe qui regorge de PME.
Dès lors, je considère qu’il est indispensable d’accélérer la procédure de financement et d’encourager une coopération étroite afin de relever le défi de la numérisation. Cela permettra une réduction du déséquilibre entre les pays à forte capacité de production et les pays à faible capacité de production et contribuera à améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Ce faisant, nous renforcerons également la compétitivité de l’industrie cinématographique européenne.
J’ai voté en faveur du rapport Hieronymi. 


Erika Mann (PSE ).
   - Madame la Présidente, j’ai une demande à vous faire, à vous ainsi qu’à cette Assemblée. Je voudrais que nous envoyions une lettre de sympathie au peuple du Mexique. Étant donné l’accord de libre-échange qui nous lie à ce pays, ainsi qu’un accord spécial, nous devrions envoyer un courrier au gouvernement mexicain pour exprimer notre plus profonde compassion à la population mexicaine, qui se remet des dommages causés par l’ouragan. Nous devrions également nous joindre à la Commission et au Conseil pour examiner les possibilités prévues par cet accord en matière d’assistance dans des circonstances spéciales. Je ne veux en aucun cas parler d’une assistance financière, mais d’une assistance au sens large du terme. J’apprécierais vraiment, Madame la Présidente, que vous puissiez me garantir la rédaction de cette lettre. 
La Présidente. -
   Je transmettrai cette demande au président du Parlement. Je suis certaine que M. Borrell vous sera reconnaissant de cette suggestion et rédigera cette lettre. Je suis également persuadée que vous lui apporterez votre expertise en la matière et que vous pourrez lui suggérer des formules adéquates.
Je voulais par ailleurs annoncer à présent le prochain débat à l’ordre du jour, celui concernant la déclaration de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie. J’y viendrai en effet, mais j’attendrai un moment dans l’espoir que le commissaire puisse s’extirper de la réunion de la Commission et se joindre à nous. Il me semble logique, avant d’entamer le débat, que nous entendions d’abord les propos du commissaire Rehn sur la déclaration de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie. Sinon, nous commencerions directement par le débat. Je suppose que les honorables députés souhaitent écouter le commissaire avant d’intervenir.
Je remercie les différents groupes pour leurs suggestions, mais je vais encore attendre un moment. Je me tourne vers les bancs de la Commission, qui ne sont pas totalement vides, et je vais essayer de trouver quelqu’un qui pourra me dire quand arrivera le commissaire Rehn. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant les progrès réalisés sur la voie de l’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie. 
Olli Rehn,
   Madame la Présidente, Strasbourg n’est pas l’endroit idéal pour traiter de rapports d’une telle importance dans le cadre de réunions de la Commission. L’une de celles-ci est toujours en cours, alors que nous devons également débattre d’autres questions cruciales, telles que la grippe aviaire. Aussi, je tiens à m’excuser pour mon léger retard.
Premièrement, je suis ravi de pouvoir vous présenter les résultats de notre suivi intensif des préparations de la Bulgarie et de la Roumanie à l’adhésion, ainsi que de pouvoir débattre de cette question importante avec vous.
Je tiens également à remercier le Parlement, en particulier sa commission des affaires étrangères, ainsi que les rapporteurs, MM. Van Orden et Moscovici, pour la contribution qu’ils ont apportée à cet exercice.
Lorsque nous avons engagé les négociations d’adhésion au début de l’année 2000 avec six autres pays candidats, il nous était impossible de savoir le temps que prendraient ces négociations pour chacun d’entre eux. De toute évidence, ces six pays faisaient partie du cinquième cycle d’élargissement. Cinquième cycle qui sera dont bouclé avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’Europe comptant alors 12 nouveaux pays au total.
De manière générale, les rapports sur les deux pays montrent qu’ils ont tous deux réalisé d’autres progrès sur la voie de l’adhésion. Après avoir connu une baisse de régime après la conclusion des négociations à l’été 2004, la Bulgarie s’est activement efforcée de rattraper le temps perdu après les élections législatives de juin 2005. La Roumanie a réalisé des progrès impressionnants dans les domaines de la réforme de l’appareil judiciaire, de la politique de la concurrence et du régime des aides d’État, ainsi que pour ce qui est du niveau global d’alignement sur la législation communautaire.
Les deux pays poursuivent leurs efforts en vue de répondre aux critères politiques, qui, comme vous le savez, ont trait à l’État de droit, aux droits de l’homme et à la démocratie. Ceci dit, il y a encore du pain sur la planche. Il convient en particulier de poursuivre la réforme de l’administration publique, de mettre en œuvre efficacement la réforme de l’appareil judiciaire et d’intensifier la lutte contre la corruption, en particulier la corruption à haut niveau. En ce qui concerne les droits de l’homme et la protection des minorités et des groupes vulnérables, la Bulgarie et la Roumanie doivent redoubler d’efforts.
Pour ce qui est des critères économiques, il est fort probable que les deux pays les remplissent d’ici l’adhésion, à condition qu’ils poursuivent et intensifient leurs efforts. Ils ont tous deux enregistré une croissance économique soutenue l’année dernière: 5,6% en Bulgarie et 8,3% en Roumanie. Ils se sont tous deux attachés à réorganiser les structures de leur économie. Dans le cas de la Bulgarie, une attention particulière doit être accordée à l’accroissement du déficit des échanges courants. Il convient également d’intensifier les réformes du marché du travail. En Roumanie, le solde des échanges extérieurs, la politique salariale et le renforcement des recettes publiques exigent une attention de tous les instants.
Pour ce qui est de l’alignement par rapport à l’ordre juridique de l’UE, ce que l’on appelle l’acquis communautaire, nous avons passé au crible les préparations législatives et administratives dans 140 domaines distincts pour chacun des 29 chapitres de l’acquis. Plus de 50% de la totalité des domaines contrôlés ne posent aucun problème. Cela ne signifie pas qu’ils sont exempts de tout reproche, mais plutôt qu’aucun problème réel ne devrait survenir, à condition que les préparatifs se poursuivent au même rythme.
Figurent dans la deuxième moitié des domaines où l’état des préparations laisse à désirer. Pour ces domaines, nous encourageons les autorités bulgares et roumaines à davantage cibler leurs efforts de réforme, de manière à se conformer aux obligations imposées par l’UE au cours de la phase de préadhésion. Environ 33% des domaines de l’acquis sont concernés.
Nous avons également identifié un nombre restreint de points très problématiques, concernant aux alentours de 10% des domaines couverts par l’acquis communautaire. Il s’agit de domaines qui, à moins que les pays n’y apportent des rectifications immédiates et décisives, ne seront pas bouclés d’ici la date prévue pour l’adhésion.
Certains d’entre eux requièrent une solution technique. Ainsi, la Bulgarie doit réduire le pourcentage considérable de conducteurs qui roulent sans assurance; la Roumanie, quant à elle, doit satisfaire aux critères européens en matière fiscale. En ce qui concerne ces points particulièrement problématiques, je voudrais faire trois remarques spécifiques.
La première porte sur la capacité de la Roumanie et de la Bulgarie à exploiter pleinement les prestations des fonds européens une fois qu’elles auront rejoint l’Union. La gestion des aides européennes exige un renforcement global des structures administratives de ces deux pays, renforcement qui passe par l’instauration d’organismes payeurs des fonds agricoles et des structures requises dans le domaine de la politique régionale.
Ma deuxième remarque a trait aux sérieuses appréhensions que nous éprouvons à l’égard de domaines liés au fonctionnement du marché intérieur et à la sécurité interne de l’Union européenne. Nous avons par exemple identifié des lacunes dans le secteur vétérinaire, ce qui pourrait mettre en danger la durabilité de la sécurité alimentaire au sein de l’UE élargie, de même qu’au niveau du contrôle des frontières extérieures dans ces deux pays.
Ma troisième remarque concerne la lutte contre la corruption, laquelle a enregistré trop peu de progrès à ce jour. L’impossibilité d’obtenir ne fût-ce qu’une seule véritable condamnation de personnalités corrompues ces dernières années, et ceci en dépit d’informations généralement disponibles sur l’ampleur du phénomène, nous inquiète beaucoup. Il est urgent que la magistrature de ces deux pays reprenne la situation en main.
Au regard de ces déficiences, les autorités roumaines et bulgares sont vivement encouragées à entreprendre immédiatement des actions décisives, ce qui démontrerait que ces deux pays représentent des partenaires fiables, à même de jouer leur rôle de membre à part entière de l’Union européenne.
La Commission continuera d’aider la Bulgarie et la Roumanie dans leurs préparatifs à l’adhésion à l’Union européenne. Notre participation financière ciblera des mesures visant à combler les lacunes identifiées. Le volume total de l’aide de préadhésion disponible est substantiel. Les fonds que l’UE réservera à la Bulgarie en 2006 s’élèvent à environ 545 millions d’euros et à 1 155 millions d’euros, soit 1,1 milliard d’euros, pour la Roumanie.
La Commission continuera également d’assurer le suivi intensif des préparations de la Bulgarie et de la Roumanie. Au printemps prochain, nous nous pencherons sur la situation et, le cas échéant, recommanderons le report de l’adhésion d’un an. Nous espérons que nous pourrons conclure des mesures prises par les deux pays qu’une telle recommandation ne se justifie pas. Comme l’a confirmé officiellement le président Barroso au président Borrell avant la pause estivale, je tiendrai dûment compte de vos avis sur la question avant d’émettre toute recommandation sur l’opportunité, ou pas, de différer l’adhésion de l’un des deux pays, voire des deux.
Comme je l’ai dit sans ambages précédemment, si de sérieuses lacunes devaient être constatées, nous n’hésiterions pas à exploiter tous les instruments de rattrapage à notre disposition, à savoir non seulement la clause nous permettant de retarder d’un an l’adhésion, mais également toutes les autres clauses de sauvegarde existantes. Je suis convaincu que les honorables députés me suivront sur ce point.
L’heure n’est pas venue de spéculer sur la recommandation de la Commission, mais plutôt, pour les pays adhérents, d’axer tous leurs efforts sur les lacunes béantes identifiées dans nos rapports. Une adhésion en 2007 est toujours possible, mais elle exigera des deux pays un travail acharné. Le présent rapport ne constitue pas l’évaluation finale; cette dernière étant prévue au printemps prochain, en avril ou mai.
Pour terminer, je souhaiterais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement européen de son intérêt et de son soutien permanents au processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. C’est avec impatience que j’attends la poursuite de notre dialogue sur la mise en œuvre des engagements de la Bulgarie et de la Roumanie. Je ne doute pas une seule seconde que les observateurs roumains et bulgares fraîchement arrivés apporteront leur pièce à l’édifice, de manière à influencer l’idée que se font les citoyens européens de leur patrie. 
Le Parlement a joué un rôle décisif pour la préparation adéquate du cinquième cycle d’élargissement. Je vous suis reconnaissant de votre volonté de coopérer depuis mon entrée en fonction et suis impatient d’aborder avec vous les défis qui nous attendent.
Roger Knapman (IND/DEM ).
   Madame la Présidente, j’aurais une motion de procédure, dont la teneur a déjà été abordée. Nous sommes censés commencer à 15 heures. Or, vous ne semblez pas en mesure d’arriver à l’heure, de même que le commissaire. 
La Présidente. -
   Je suis au regret de vous dire qu’il ne s’agit pas là d’une motion de procédure. J’ai coupé votre micro. Vous êtes tout à fait libre de demander la parole pour une motion de procédure. Mais si tel est le cas, veuillez me citer l’article. Demander tout simplement à la Commission d’être à l’heure est très bien, mais témoigne d’une grande impolitesse, surtout lorsque le commissaire vous informe qu’il a dû quitter la réunion à laquelle il assistait. Je refuse que nous débattions de ce point. 
Elmar Brok,
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un sujet sur lequel je ne suis pas toujours d’accord avec le commissaire, mais je dois dire, en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, qu’il adopte une ligne très coopérative vis-à-vis de notre Assemblée et qu’il est aussi disponible pour la commission chaque fois que cela s’avère nécessaire. Je voudrais le remercier pour cela et aussi pour ce qu’il a dit au sujet de la procédure convenue avec notre Assemblée au moment de la ratification au printemps dernier, laquelle prévoit une nouvelle consultation du Parlement concernant la date d’adhésion avant que la Commission ne soumette sa décision au conseil.
Nous devons considérer les progrès que ces pays ont accomplis; ils appartiennent au groupe des Douze, dont 10 pays nous ont déjà rejoints, donc leur adhésion éventuelle à l’Union européenne ne fait pas de doute. La question est de savoir si celle-ci aura lieu le 1er janvier 2007, comme les Traités le demandent, ou un an plus tard, bien qu’il existe la possibilité d’annuler des chapitres entiers dans les trois années qui suivent l’adhésion s’ils ne sont pas mis en œuvre comme il se doit.
Je suis sûr que nos rapporteurs, de même que la commission des affaires étrangères, qui agit pour la plénière et en partenariat avec la Commission, fera preuve de jugement lorsqu’il s’agira de dire si les conditions sont réunies pour que l’adhésion ait lieu le 1er janvier 2007. La déclaration de la Commission aujourd’hui représente ce que j’appellerais un «carton jaune». Ces pays se voient offrir la chance de rattraper le temps qu’ils ont perdu à cause de circonstances de politique intérieure, mais il est fait référence à des questions très sérieuses qui sont la cause d’une vive inquiétude, comme, par exemple, la capacité d’absorption de ces pays et la capacité de fonctionnement du marché intérieur. D’autres points concernent le système judiciaire, comme la lutte contre la corruption et aussi le développement de l’administration pour permettre au marché intérieur de fonctionner, ce qui est de l’intérêt de ces pays et aussi de l’intérêt de l’Union européenne.
Bien que l’adhésion ne soit pas liée à la présence de la Constitution, l’échec de sa ratification a entraîné des problèmes en matière de processus constitutionnel. Il s’agit là de problèmes supplémentaires dont nous ne pouvons nous charger si les conditions ne sont pas remplies et, de toute façon, il s’agit de questions que nous devrons examiner d’un œil critique. D’autres questions sont liées à la corruption et au crime organisé, à la sécurité intérieure, les problèmes que la Commission a mentionnés par rapport aux frontières extérieures. Ce sont des questions très importantes en effet, en particulier pour l’opinion publique.
Si nous voulons que nos concitoyens considèrent que l’Union européenne est capable de se développer encore, il doit être clair que rien n’est automatique dans ce domaine, mais que, au contraire, nous examinons sérieusement les conditions et que nous n’agirons qu’après, plutôt que par complaisance politique. C’est pour cette raison que, dans les mois à venir, nous traiterons cette question avec beaucoup d’attention.
Nous voulons bien sûr que ces pays deviennent membres de l’Union européenne, mais nous devons aussi créer les conditions pour que cette proposition soit faisable. C’est pour cette raison qu’au nom de mon groupe et peut-être aussi au nom de la commission des affaires étrangères, nous voudrions accepter l’invitation de la Commission à travailler très étroitement afin que la décision que nous prendrons au début de l’année prochaine soit la bonne.
Pierre Moscovici,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je veux d’abord remercier Jan Marinus Wiersma, qui me cède son tour de parole car je ne pourrai pas assister à la totalité du débat. Je veux aussi saluer le travail mené par la Commission, qui est, je crois, tout à fait conforme à la fois aux conclusions du Conseil européen et aux résolutions qui ont été votées par notre Parlement. En décembre 2004, nous avons décidé de clôturer les négociations. Ont été identifiés les principaux domaines de réformes dans lesquels il fallait progresser en matière d’acquis - je pense à la justice, aux affaires intérieures, je pense à la concurrence, je pense à l’environnement - et a été décidé aussi, à ce moment-là, un , que la Commission mène, avec l’éventualité, l’hypothèse, d’une clause de sauvegarde, qui pourrait retarder l’adhésion d’un an. Le travail qui nous est présenté aujourd’hui est rigoureux, il est objectif. Je crois qu’il marque bien les progrès, qu’il souligne les limites, qu’il indique les efforts qui restent à accomplir et cette démarche, comme vient de le dire Elmar Brock, a, je crois, notre plein soutien.
Je voudrais néanmoins tirer quatre conclusions plus politiques de la lecture des rapports. La première, c’est que nous avons un objectif commun. Cet objectif, c’est l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ensemble, à l’Union européenne. C’est l’achèvement du grand mouvement de libération qui s’est produit à l’est de l’Europe. Il peut y avoir des débats sur les frontières de l’Union européenne, qui concernent tel ou tel pays, mais, évidemment, ça ne concerne pas la Roumanie et la Bulgarie, comme vient de le dire le président de la commission des affaires étrangères. La question, ce n’est pas de savoir si elles vont adhérer, mais quand.
Deuxième conclusion: le rapport de la Commission souligne à la fois les progrès et les efforts à mener. Progrès: ils ne sont pas minces! Je ne suis pas sûr que ce soit un carton jaune, pour ma part, parce que, quand je vois ce qui est dit sur la liberté d’expression, sur la justice, sur l’intégration des minorités, sur la protection de l’enfance, sur la concurrence, je me dis qu’il n’y a pas lieu de faire une lecture négative du rapport, parce que tout ça n’est pas rien. Dans le même temps, sont soulignés les efforts importants à faire, et même les points d’inquiétude qui demeurent: la corruption de haut niveau, d’abord - il faut là-dessus des institutions claires et une détermination totale -, les frontières extérieures aussi, qui doivent être sûres et contrôlées, mais aussi le trafic des êtres humains, l’environnement, l’intégration des Roms. Ce n’est pas rien non plus!
Troisième conclusion: je suis d’accord avec la procédure qui est proposée maintenant par la Commission. Il n’est pas temps de donner aujourd’hui un avis définitif sur la clause de sauvegarde: ce serait prématuré. Il faut poursuivre le de manière extrêmement serrée et il est pertinent à cet égard d’avoir un rendez-vous en avril/mai. Je rappelle au commissaire que le Parlement européen souhaite être associé pleinement à la décision finale. Aujourd’hui, nous sommes au milieu du gué: la clause n’est pas souhaitable, ni pour la Roumanie, ni pour la Bulgarie, ni pour l’Union, mais elle ne saurait être écartée.
Je termine en réaffirmant une volonté, que je sais partagée sur tous les bancs, ou presque, de cet hémicycle: nous voulons l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, et nous la souhaitons le 1er janvier 2007. Cette volonté n’est pas mise en doute. Elle est intacte après la lecture des rapports, mais, comme le souligne le rapport de la Commission, la clé de l’adhésion est entre les mains de la Roumanie et de la Bulgarie. Aux côtés de la Commission, nous serons présents, dans un état d’esprit inchangé, qui est l’amitié, qui est la confiance, mais qui est aussi l’exigence. 
Alexander Lambsdorff,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment très heureux que nous puissions avoir ce premier débat en présence de nos observateurs. Je pense que c’est extraordinaire.
Je voudrais remercier moi aussi la Commission pour son travail remarquable. Mon groupe se joint aux autres pour saluer le choix de la procédure, qui implique - comme M. Moscovici vient de le dire - la consultation du Parlement sur la recommandation au printemps prochain.
J’ai plusieurs remarques à formuler concernant la Bulgarie. Comme ce pays vient de connaître une élection et la formation d’un gouvernement, il n’est pas surprenant que le dernier rapport de suivi de la Commission se montre plus critique que les précédents. C’est pourquoi je voudrais commencer par dire que mon groupe soutient la Bulgarie dans sa progression vers le statut d’État membre de l’Union européenne, mais nous nous attendons à ce que les réformes nécessaires aient lieu avec plus de discipline et de détermination que l’année dernière. Les résultats comptent car c’est sur la base des résultats obtenus que les parlements nationaux évalueront les traités d’adhésion.
La Bulgarie a accompli d’énormes progrès. En termes de performance économique, ce pays se trouve sans conteste sur la bande de dépassement. Son dynamisme et un taux de croissance de 6,2% - le genre de croissance que je souhaiterais que mon pays affiche - donnent confiance aux investisseurs étrangers, qui découvrent la Bulgarie comme lieu de placement de leur capital. La réussite économique considérable de la Bulgarie est due principalement aux politiques clairvoyantes du gouvernement précédent. Le fait est cependant qu’on ne voit pas les plus belles roses lorsqu’elles sont cachées par les mauvaises herbes. Les succès obtenus ne peuvent faire ressentir leur impact si la corruption n’est pas maîtrisée, si la loi est instable et si les réformes attendues de longue date ne sont pas entreprises.
Prenons donc le système judiciaire. Le 15 octobre, le parlement bulgare a voté un nouveau code de procédure pénale; il s’agit d’un pas important dans la bonne direction, mais qui s’est fait attendre trop longtemps. Les réformes doivent maintenant être mises en pratique, sans plus attendre.
En ce qui concerne la corruption et la lutte contre celle-ci, il faut bien reconnaître qu’il y a eu des progrès dans la lutte contre la corruption à petite échelle. Ce qu’il faut à présent, c’est concentrer l’attention sur la corruption dans les couches supérieures de la politique, des affaires et de la fonction publique. Il doit y avoir une campagne soutenue contre la corruption. Paradoxalement, le fait que la Bulgarie se situe à l’indice 55 pour Transparency International, pourrait sembler à première vue une piètre performance, mais on constate ensuite que la Turquie se trouve à l’indice 65, la Croatie à l’indice 70 et la Roumanie à l’indice 85, et que par conséquent la Bulgarie a déjà obtenu quelque chose dans ce domaine.
Permettez-moi de dire clairement que ni la Commission - et je suis sûr de cela Monsieur le Commissaire - ni notre Assemblée ne s’attend à des miracles de la part de la Bulgarie. Chacun ici est bien conscient que le progrès nécessite des réformes pénibles et ne peut survenir du jour au lendemain. Ce que nous voulons, c’est que le gouvernement bulgare progresse là où il en a le pouvoir.
Cela me conduit à analyser la politique par rapport aux minorités, particulièrement importante pour mon groupe. À ce jour, les autorités bulgares ne sont pas parvenues à trouver les 15 experts qui doivent composer le Conseil national de coopération sur les questions ethniques et démographiques et cela n’augure rien de bon dans la perspective d’une intégration des Roms à la société bulgare. Le programme-cadre qui doit servir à la mise en œuvre reste vague et flou. Le papier est patient, mais pas nous; la Bulgarie ne peut se permettre un manque d’ambition à ce point décisif de son histoire.
Permettez-moi de conclure en disant que les remarques critiques de la Commission et de mon groupe ne visent pas à décourager le gouvernement bulgare, bien au contraire. Il faut les comprendre comme un encouragement à parcourir la dernière ligne droite sur la voie de l’adhésion avec la résolution et le sérieux que cela demande.
J’ajouterai que nous devrions avoir ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Joost Lagendijk,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, plus tôt dans l’année, mon groupe doutait du nouveau gouvernement, mais nous étions tout à fait d’accord pour lui donner l’occasion de traiter toute une série de problèmes sérieux. L’heure de vérité a maintenant sonné. Le nouveau gouvernement a-t-il réussi ou échoué? À en croire le Commissaire et le rapport, le tableau qui se dessine est conforme aux récents rapports d’Amnesty International - une combinaison de progrès dans certains domaines et de problèmes persistants dans certains autres domaines.
Il revient à notre Assemblée - et je m’adresse aussi aux représentants roumains et bulgares lorsque je dis cela - de se concentrer sur les problèmes existants qu’il reste à traiter, que vous le vouliez ou non, parce que je partage l’opinion de M. Brok selon laquelle il n’y a pas d’automatisme qui puisse régler tous les problèmes. Permettez-moi d’en relever deux.
L’un d’entre eux est la lutte contre la corruption, et c’est ici que nous devons être honnêtes. L’image que l’opinion publique des Pays-Bas et de nombreux autres États membres se fait de la Roumanie est déterminée par la notion que ce pays souffre d’une grande corruption, que ce soit à un niveau inférieur ou au plus haut niveau. C’est particulièrement à ce plus haut niveau de bureaucratie et de politique qu’il faut faire quelque chose. C’est pourquoi il est bon - je voudrais le dire ici - que, par exemple, une vieille affaire classée en 2003 à l’encontre de Mme Puwak, ancienne ministre des affaires européennes en Roumanie, ait été rouverte, car, pour le dire crûment, cette affaire était louche.
Il faut faire quelque chose à ce sujet et j’insiste auprès des autorités roumaines pour qu’elles accordent vraiment la priorité à cette affaire. On ne peut pas se permettre de la laisser uniquement à une poignée de procureurs et de juges. J’insiste pour que vous fassiez votre possible afin de corriger cette image auprès de nombreux citoyens européens.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’environnement et la sécurité alimentaire, la Commission a détourné son attention vers une autre question sensible aux yeux de nombreux européens, à savoir la sécurité alimentaire. Je pense que l’adhésion devrait être hors de question si un pays ne s’en occupe pas comme il se doit. La Commission a raison de se concentrer sur ce point. Mais la Commission ne prête pas attention aux organismes génétiquement modifiés. D’après la très courte déclaration de la Commission à ce sujet, ce point ne suscite pas vraiment d’inquiétude. Ce qui n’est pas conforme aux rapports bien plus alarmants de Greenpeace, entre autres.
La Roumanie est l’endroit d’Europe où l’on trouve le plus d’organismes génétiquement modifiés. Ce pays fait pousser des cultures qui seraient interdites dans l’Union européenne et, à cause du manque de connaissance des autorités roumaines, l’opinion publique roumaine est fort peu informée et il est impossible de vérifier si les lignes directrices de l’Union européenne sont respectées. C’est inacceptable. Un pays comme celui-ci ne peut rejoindre l’Union européenne dans ces conditions.
Les problèmes de la corruption et des OGM doivent être réglés avant le début de l’année prochaine. Si cela ne devait pas être le cas, il devrait être possible alors de reporter l’adhésion d’une année. Pour le commissaire, qui est amateur de football, je dirais que nous avons souvent mentionné les cartons jaunes. Si, à la fin du temps réglementaire, aucune des deux équipes n’a remporté la victoire, on recourt aux prolongations. Cela fait également partie intégrante des règles. 
Erik Meijer,
   Madame la Présidente, pendant plus de 30 ans, les Communautés européennes d’abord et l’Union européenne ensuite ont élargi le nombre d’États membres et englouti d’autres pays. Depuis le grand élargissement de 2004, quand tout à coup le nombre des nouveaux États membres dépassait celui des adhésions des années 70, 80 et 90 réunies, quelque chose a changé. Auparavant, chaque élargissement avait été une réussite, mais aujourd’hui nombreux sont ceux qui voient l’élargissement comme une menace.
Il est peu probable de voir se répéter l’exemple de l’Espagne et de l’Irlande, qui ont rapidement comblé leur retard à l’aide des généreuses contributions financières de l’Union européenne. De nombreux nouveaux venus dépendent des exportations de produits agricoles bon marché, de produits minéraux bon marché et surtout de main-d’œuvre bon marché, alors qu’ils doivent importer une nouvelle technologie chère. Les anciens États membres s’attendent à devoir verser plus d’argent aux nouveaux venus et, surtout, ils s’attendent à plus de chômage, peut-être à cause de la concurrence des bas salaires. Malgré cela, les nouveaux États membres sont toujours à la traîne.
En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, une décision a été prise en avril afin de leur permettre de nous rejoindre comme l’arrière-garde des 10 nouveaux venus de 2004. J’entends dire à présent, même dans cette Assemblée, qu’il faut tracer définitivement la frontière extérieure de l’Europe, qu’il faut restreindre la contribution de solidarité des riches États membres envers les pauvres, qu’il faut se servir de référendums nationaux comme moyen pour les États membres actuels de pouvoir rejeter les nouveaux venus et même qu’il faut suspendre tout élargissement jusqu’à ce que les Français et les Néerlandais finissent par accorder leur imprimatur à la Constitution qu’ils ont rejetée catégoriquement.
Bien que mon groupe n’admette pas les choix économiques et militaires de cette Constitution, ou le déficit démocratique qui sort renforcé de ce texte, notre critique ne s’adresse pas aux nouveaux États membres, au niveau de vie inférieur, qui souhaitent rejoindre l’Union européenne. En effet, c’est plutôt le contraire; leur admission pourrait aider l’Union européenne à se concentrer plus sur les questions communes, plus larges et transfrontalières et moins sur une interférence inutile avec des questions qui seraient mieux évaluées et réglées à plus petite échelle. La Croatie et la Macédoine sont en principe les bienvenus, comme la Turquie, à condition de devenir plus démocratique et de respecter les droits de l’homme.
Mon groupe est opposé à ce qu’on demande l’impossible aux nouveaux venus. Les demandes financières et économiques qui appauvrissent des pans entiers de leur population et les privent de la sécurité sociale ne contribuent pas au progrès, mais à la corruption de la société. Toutefois, si l’Union européenne veut contribuer à la qualité de la société, nous devons être fermes au sujet de l’environnement, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance.
Sommes-nous absolument sûrs que près de Rosia Montana, ou ailleurs en Roumanie, on n’extrait pas l’or à l’aide de substances chimiques dangereuses qui donnent lieu à des ruisseaux d’eau toxique dans le pays et dans les pays voisins? Sommes-nous sûrs que la réserve naturelle vulnérable de la gorge de Kresna en Bulgarie est protégée contre l’accroissement du transport de fret par la route? Les nouvelles lois copiées et transcrites à partir de l’acquis communautaire sont-elles réellement mises en œuvre? L’égalité des droits de la population rom est-elle garantie? Qu’en est-il des orphelins et de la sécurité alimentaire? Malheureusement, nous n’avons pas obtenu de réponses appropriées à ces questions de la part des pays candidats, ce qui signifie que nous devrons attendre l’année prochaine avant de nous prononcer. 
Bastiaan Belder,
   Madame la Présidente, dans cette intervention, je me limiterai à la candidature de la Roumanie, un pays qui a connu une année très difficile, avec trois inondations destructrices, qui ont fait 65 morts et causé des dommages matériels pour 1,5 milliard d’euros.
Dans une telle situation, on s’attendrait des plus hautes instances qu’elles affichent une harmonie nationale, mais c’est très loin d’être le cas. Le président et le Premier ministre ont été à couteaux tirés en public au sujet des nouvelles élections. Les efforts du commissaire Rehn ont permis d’écarter à temps ce danger pour la stabilité politique du pays, mais pour combien de temps? Tout cela survient à un stade critique de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Je voudrais demander au commissaire ce qu’il pense du sens des responsabilités du président Basescu dans ce domaine?
La super clause de sauvegarde que le Conseil applique en ce qui concerne la date d’adhésion de la Roumanie, et qu’il n’applique à aucun autre pays, définit 11 domaines spécifiques à problème. Je voudrais en aborder l’un ou l’autre. Monsieur le Commissaire, quelles sont les dernières informations concernant les avantages fiscaux que l’État roumain a promis au repreneur du fabricant d’acier pour aimants Ispat Sidex? La Commission considère-t-elle que la décision du Premier ministre Tariceanu d’octroyer une aide financière aux agriculteurs roumains pour l’achat d’un tracteur de l’usine de Brasov constitue une violation des directives de l’Union européenne en matière de concurrence?
Une deuxième difficulté concerne le contrôle solide des frontières de la part des autorités roumaines. Cela va sans dire, car une fois que la Roumanie aura adhéré à l’Union européenne, pas moins de 1 457 km de frontières sur 2 508 km constitueront la frontière extérieure de l’Union européenne, outre la question du contrôle de la côte de la mer Noire située en Roumanie. Après tout, nous traitons d’un couloir qui sert à introduire des personnes, de la drogue et des armes en Europe. Bref, le fait que des problèmes de formation et de financement gênent le recrutement nécessaire de 4 000 gardes-frontières roumains devrait inquiéter au plus haut point la Commission. Va-t-elle agir?
Inévitablement, la troisième difficulté concernera le sentiment d’urgence avec lequel le gouvernement contrôlera la menace de la corruption. Quelle action la Commission a-t-elle l’intention d’entreprendre alors que cette lutte contre la corruption au plus haut niveau devient de plus en plus un instrument politique au sein de la coalition gouvernementale et de l’exécutif? Le nouveau gouvernement devrait être jugé à l’aune de ses résultats en matière morale. La coalition roumaine devrait le prendre au sérieux. Il est inacceptable de refuser d’être ouvert sur ce que l’on possède. 
Salvatore Tatarella,
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord souhaiter chaleureusement et affectueusement la bienvenue aux députés bulgares et roumains, qui sont présents en tant qu’observateurs.
Monsieur le Commissaire, notre groupe apprécie particulièrement non seulement votre discours, mais aussi le dialogue et la discussion systématiques entre le Parlement et la Commission. En ce qui concerne l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, je voudrais rappeler à nos observateurs qu’une très large majorité de notre Parlement est favorable à leur pays. Pour nous, il ne s’agit pas tant d’un élargissement que d’une réunification avec des pays aux traditions sans conteste européennes.
Une majorité de notre Parlement est même favorable à l’adhésion de la Turquie, il n’est donc pas surprenant qu’une majorité soit favorable et attentive à votre adhésion. Toutefois, le rapport du commissaire a pointé de vrais sujets d’inquiétude. Je dirais, sur le ton de la blague, que j’espère que l’arrivée tardive du commissaire (bien qu’amplement justifiée) n’est pas un avant-goût des retards de l’adhésion de nos deux pays frères à l’Union européenne. Cela dit, il existe quelques problèmes.
Il ne fait pas de doute - ainsi que cela a déjà été dit ici - qu’il y a eu un progrès et même un progrès considérable. Nous sommes tout à fait conscients de l’état et des conditions de vos pays après des années d’oppression par un régime de gauche. Nous connaissons les problèmes auxquels vous avez eu à faire face dans le passé et nous apprécions dès lors beaucoup le progrès que vous avez accompli, même s’il subsiste des problèmes sérieux à régler - à régler rapidement - si nous voulons éviter à l’Europe quelque chose que je ne voudrais pas voir arriver, à savoir un report d’une année ou plus de votre entrée dans l’Union européenne.
Nous voudrions que la Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’Union européenne en 2007. Mais il reste à régler quelques problèmes et c’est à vous de le faire. Les observateurs doivent entendre aujourd’hui la sympathie du Parlement, mais aussi ses préoccupations. Vous pouvez faire beaucoup dans vos propres pays pour faire avancer le processus de réforme. Il faut éliminer les retards encore présents, en particulier dans les domaines de la corruption et de la sécurité intérieure. Les événements de ces derniers jours ont de quoi nous inquiéter dans les domaines de l’environnement et de la santé, comme nous sommes inquiets aussi des conditions aux frontières extérieures. Nous vous invitons donc à relever ce grand défi, car nous voulons vous avoir avec nous ici en 2007. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Madame la Présidente, le 25 avril, le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne a été signé à Luxembourg. Je me souviens bien du débat et du vote qui ont eu lieu à l’époque, ainsi que de l’ambiance générale dans l’Assemblée. Malgré les nombreuses critiques, personne n’a contesté le fait que la Roumanie et la Bulgarie font partie de la famille européenne. Cela reste le cas aujourd’hui, c’est en fait le contraire qui est vrai. Tout le monde ou presque se réjouit de la décision qui a été prise.
D’autres avant moi ont déjà souligné le fait qu’il existe encore des lacunes dans le domaine de la fonction publique, du judiciaire et du respect des droits de l’homme, en particulier les droits des personnes souffrant d’un handicap mental, ainsi qu’Amnesty International l’a rapporté. Malgré cela, nous saluons les efforts de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi que leurs réalisations jusqu’à présent.
La corruption est un des problèmes les plus difficiles à résoudre, parce qu’elle est profondément inscrite dans la psyché des personnes qui ont été élevées dans la pauvreté, l’oppression et l’injustice pendant des générations de régime communiste. En tant que Polonais, je le comprends fort bien et j’encourage les Roumains et les Bulgares à combattre ce fléau de l’intérieur et de l’extérieur. Ces deux pays devraient prendre la critique d’aujourd’hui comme un encouragement à entreprendre de nouveaux efforts visant à s’assurer que leur adhésion puisse avoir lieu le 1er janvier 2007.
Je suis convaincu que la Roumanie et la Bulgarie veulent elles aussi une Europe forte et juste, capable de se montrer exigeante envers elle-même et les autres. 
Geoffrey Van Orden (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, je m’adresse à l’Assemblée en tant que rapporteur pour la Bulgarie. Je tiens en premier lieu à remercier le commissaire Rehn pour sa déclaration et son travail soutenu et sans relâche pour que l’Union européenne achève ce cycle d’élargissement avec succès. Aucun d’entre nous ne devrait perdre de vue que, aujourd’hui, les yeux de la Bulgarie sont rivés sur nous et que autant le ton que le contenu de notre message auront de l’importance.
Dans l’ensemble, je juge le rapport de la Commission positif, ce dernier met en effet l’accent sur l’importance et l’urgence des engagements qui n’ont pas encore été honorés. J’ose espérer que les remarques du commissaire ne signifient pas une perte d’enthousiasme quant à l’adhésion, en temps et en heure, de la Bulgarie à l’Union. À ce stade avancé, nous ne devrions pas, en quelque sorte, être étonnés par la fermeté encore plus grande des propos de la Commission. Toutefois, c’est comme si le mariage avait déjà eu lieu sans que le registre n’ait été signé et sans que les cadeaux n’aient été offerts, et comme si l’on interdisait aux jeunes mariés de sortir de l’église par peur, entre autres, de ce qu’ils pourraient rencontrer à l’extérieur.
Les progrès se poursuivent en Bulgarie. Ils doivent certes s’accélérer, mais l’environnement politique externe a évolué. Ce serait une très mauvaise chose que la Bulgarie vienne à souffrir de toutes ces rumeurs négatives. Il n’empêche que le pays doit prendre des mesures radicales dans certains domaines clés. Adopter tout simplement des lois ne suffit pas. Je ne sous-estime pas l’engagement et la volonté politiques que tous ces progrès requièrent, mais la législation doit être mise en œuvre énergiquement et les résultats doivent être clairement visibles pour tous.
Les citoyens bulgares ont envoyé un message contradictoire lors des élections législatives du 25 juin. Ils étaient incertains quant à la voie à emprunter. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’ils doivent pouvoir avoir confiance dans leurs autorités, et ceci à tous les niveaux. L’État de droit et, partant, la réforme de l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, voilà de quoi dépendra tout le reste, y compris les performances économiques. Pour ne citer qu’un seul domaine qui nous préoccupe en particulier; il n’est bien évidemment pas le seul.
J’entends la Commission exiger des améliorations dans le domaine des entreprises, notamment en faveur d’un marché du travail flexible. Veuillez m’excuser mais je voudrais faire remarquer à la Commission qu’elle serait peut-être bien avisée de remettre d’abord de l’ordre chez elle et d’arrêter d’introduire de nouvelles réglementations qui ne font qu’ajouter des coûts et charges supplémentaires et réduire la compétitivité et la croissance.
Aujourd’hui, dans son rapport, la Commission a tiré la sonnette d’alarme, sans émettre aucune recommandation, quelle qu’elle soit, concernant la date de l’adhésion; recommandation qu’elle fera toutefois en avril, ce qui influencera la décision du Conseil et du Parlement européen, qui doit bien entendu être consulté. Il en résulte que la Bulgarie dispose de six mois - à ne pas gaspiller - pour nous démontrer des progrès soutenus et des résultats concrets, de manière à pouvoir tenir la date du 1er janvier 2007 pour l’adhésion. Compte tenu du rapport d’aujourd’hui, je ne vois pas pourquoi cette date ne pourrait être respectée.
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Madame la Présidente, ces dernières années, le groupe socialiste au Parlement européen n’a cessé de défendre l’élargissement de l’Union européenne à travers l’adhésion de pays d’Europe centrale et orientale. Lorsque ces pays nous auront rejoints, nous pourrons enfin mettre fin à la partition de l’Europe qui a duré des dizaines d’années et à l’inégalité majeure qu’elle a causée entre l’Est et l’Ouest.
C’est pourquoi le 13 avril de cette année, le groupe socialiste a voté, à une écrasante majorité, pour les traités d’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie. Comme il y avait un intervalle de 20 mois entre le moment de l’approbation par le Parlement européen et la date prévue pour l’adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, cette approbation a été donnée en sachant que la Roumanie et la Bulgarie devraient accomplir de nouveaux progrès dans plusieurs domaines importants avant de pouvoir respecter entièrement les exigences d’adhésion à l’Union européenne. Mon groupe était confiant que ces deux pays parviendraient à entreprendre les démarches nécessaires avant l’adhésion ultime et à les mettre en œuvre.
Il convient de noter que l’inclusion d’une clause de sauvegarde qui permet de reporter la date d’adhésion d’une année, ainsi que la promesse ferme tant de la Commission que du Conseil d’impliquer entièrement le Parlement européen dans une décision concernant une application possible de cette clause de sauvegarde ont joué un rôle majeur dans l’octroi de notre consentement.
Le groupe socialiste est cohérent dans sa politique concernant l’élargissement de l’Union européenne. Comme pour l’adhésion des 10 nouveaux États membres l’année dernière, nous voulons que l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie soit réussie pour la population de ces deux pays, bien sûr, sans qu’ils ne représentent un fardeau inacceptable pour l’Union européenne actuelle.
Par conséquent, nous n’allons pas passer au crible les rapports que la Commission nous présente aujourd’hui concernant les progrès réalisés dans le domaine de la préparation à l’adhésion pour trouver des prétextes afin d’attendre encore un an. Pour nous, les domaines de préoccupation et de critique qui figurent dans les rapports constituent surtout une ligne directrice pour que les gouvernements et les parlements de Bulgarie et de Roumanie prennent les mesures nécessaires dans le temps restant. En même temps, ces rapports pointent aussi les domaines pour lesquels les deux pays pourraient avoir besoin du soutien supplémentaire de l’Union européenne pour pouvoir atteindre l’objectif de l’adhésion à part entière à l’Union européenne en 2007.
Notre groupe n’a donc cure de savoir qui et quels partis dirigent l’un ou l’autre de ces pays pour soutenir l’élargissement ou critiquer les progrès du processus d’adhésion. La seule chose qui compte, c’est ce que les personnes au pouvoir font pour remplir les conditions prédéfinies pour la pleine adhésion. Nous espérons - bien sûr dans l’intérêt des populations de Bulgarie et de Roumanie - que les autres groupes de notre Assemblée partagent cette opinion.
Les rapports présentés par la Commission aujourd’hui ne nous apportent pas la confiance nécessaire pour conclure à ce stade que la Roumanie et la Bulgarie rempliront suffisamment les conditions pour adhérer à l’UE le 1er janvier 2007. Cela n’est pas encore nécessaire. Nous pouvons cependant penser avec un certain optimisme que ces deux pays parviendront à respecter les exigences fixées à la prochaine évaluation, celle qui compte vraiment, en avril de l’année prochaine.
Il reste encore beaucoup à faire, à la fois dans le processus de prise de décision concernant la législation manquante et dans l’introduction de celle-ci, ainsi qu’en ce qui concerne le résultat de la mise en œuvre pratique. La lutte contre la corruption et le crime organisé méritent le plus d’attention dans ce domaine. D’un point de vue personnel - parce que j’ai beaucoup d’expérience dans le traitement de ce problème -, je voudrais ajouter que ces deux rapports ont raison de manifester l’inquiétude de la Commission quant à la situation des Roms dans ces deux pays et quant au fait que les gouvernements dans ces deux pays ne traitent toujours pas ce problème de manière appropriée et efficace. Je crois que cette question devrait avoir beaucoup de poids dans notre verdict final. C’est un point important pour nous, mais aussi pour les Roms dans les deux pays.
Après une période de stagnation et de retards liés aux élections parlementaires et aux problèmes concernant la formation du gouvernement, le gouvernement bulgare semble avoir repris les choses avec énergie et décision là où il en était resté. Il est rassurant de voir que les partis politiques essentiels de ce pays ont uni leurs forces pour guider leur pays vers l’Union européenne.
Je voudrais inviter les principaux partis politiques de Roumanie, le gouvernement roumain et le président de ce pays à faire preuve du même degré d’unanimité en ce qui concerne l’adhésion et à ne pas perdre de temps précieux à des disputes politiques.
Enfin, je voudrais annoncer que mon groupe, le groupe socialiste, en collaboration avec la Commission bien sûr, effectuera dans les mois à venir sa propre analyse sur les progrès réalisés dans le processus d’adhésion. Ainsi, au printemps, nous serons en mesure de prendre une décision quant à savoir si ces deux pays sont vraiment prêts à assumer toutes les responsabilités de l’adhésion à l’Union européenne comme il se doit et compte tenu des accords conclus. 
Emma Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   Madame la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement le commissaire Rehn et son équipe d’experts à Bruxelles, de même que M. Jonathan Scheele et son équipe à Bucarest.
Les travaux de la Commission gagnent en importance pendant les derniers mois, avant que ne touche à sa fin le parcours d’obstacles long et pénible dans lequel les deux nations - la Roumanie et la Bulgarie - se sont lancées dans leur quête de la terre promise qu’est l’Union européenne.
À ce jour, il s’agit du meilleur rapport pour la Roumanie. Et je suis particulièrement fière qu’il soit sorti maintenant, alors que la Grande-Bretagne assure la présidence de l’Union. Je voudrais féliciter non seulement M. Quinton Quayle, l’ambassadeur de Grande-Bretagne à Bucarest, mais également l’ensemble des corps diplomatiques de tous les États membres de l’UE, qui ont investi tellement de temps, de travail et d’énergie pour aider la Roumanie à atteindre son objectif.
Le ministre roumain en charge de l’élargissement a pris aujourd’hui place dans la tribune diplomatique, ainsi que le ministre de la protection de l’enfance et la ministre responsable de l’adoption des enfants, Mme Teodora Bertzi.
Aussi, peut-être pourrais-je faire l’éloge du triomphe de la réforme de la protection de l’enfance qui a eu lieu pendant la période concernée, dès 1999. Cette année-là, au Conseil de ministres d’Helsinki, trois chantiers titanesques avaient été imposés à la Roumanie: les enfants, la corruption et la fonction publique. Les gouvernements, présidents et Premiers ministres successifs se sont attaqués de front au premier. Conséquence: la Roumanie propose aujourd’hui un modèle largement acclamé et loué, qui offre, à certains égards, aux 6,5 millions d’enfants que compte le pays des services et une protection de qualité encore supérieure à ceux de quelques États membres de l’Union, et a fortiori d’autres pays de la région dans son ensemble. Je pense que ce modèle nous révèlera tous ses secrets à mesure qu’il sera reproduit ailleurs au cours des mois et années à venir.
Globalement, la Roumanie a subi une transformation complète - un pays sombre, lent, fatigué, épuisé, pratiquement dénué de vie, de lumière, d’amusement, de rires et d’échanges commerciaux - pour devenir une nation qui a retrouvé sa vigueur et sa joie de vivre.
Nous devons maintenant nous pencher sur des mesures qui aideront les citoyens, en particulier dans le domaine de la santé publique - dans une situation désastreuse - des moyens d’existence et de l’endiguement de la pauvreté. L’adhésion à l’Union européenne constitue en effet la réponse durable en vue d’obtenir une hausse rapide des niveaux de prospérité.
Subsiste toutefois un tendon d’Achille clairement identifié dans le rapport de la Commission d’aujourd’hui: la corruption. La corruption représente l’ennemi public numéro 1; il s’agit du principal obstacle à la réduction de la pauvreté, à l’amélioration de la santé, des moyens d’existence et des perspectives d’avenir de toute population. La lutte contre cet ennemi requiert des efforts incommensurables, mais je pense et je sais que la Roumanie est en mesure de s’y attaquer et de la vaincre - comme elle l’a déjà fait dans certains secteurs. Elle doit poursuivre ces efforts et investir la même énergie dans les autres secteurs, en particulier dans la justice, qui joue un rôle tellement crucial pour la population roumaine. 
Je ne veux pas que la date soit différée. J’espère - et je suis certaine - que, dans le courant de l’année 2007, nous pourrons dire à la Roumanie: bienvenue, vous faites maintenant partie des nôtres.
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   Madame la Présidente, permettez-moi d’intervenir sur une motion de procédure. Veuillez m’excuser de perturber le déroulement de ce débat, mais nombre d’entre nous ici présents - collègues, journalistes et citoyens - auront remarqué que la présidence britannique, confrontée évidemment à nombre d’autres dossiers urgents, n’est fatalement pas en mesure de nous faire l’honneur de sa présence. Ce nonobstant, pourriez-vous lui transmettre, au nom du président du Parlement européen, le message qui ressort incontestablement de ce débat, à savoir que la date du 1er janvier 2007 n’est pas négociable? 
La Présidente. -
   Monsieur Beazley, il ne s’agissait pas d’une motion de procédure. Je transmettrai néanmoins le message au président du Parlement, qui informera la présidence britannique que nous sommes toujours ravis de sa présence au sein de cet hémicycle. 
Milan Horáček (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chère présidence absente, il fallait bien s’attendre à ce que le rapport de suivi qui nous est soumis aujourd’hui confirme que la Bulgarie et la Roumanie ne remplissent pas les critères de Copenhague. La critique à leur adresse est justifiée. Ma propre expérience des problèmes d’adhésion des États de Visegrad à l’Union européenne et ma connaissance du calendrier d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, me poussent à un grand scepticisme au sujet de la date butoir du 1er janvier 2007. Vous pourriez vous demander pourquoi.
J’ai fait partie récemment d’une délégation de la sous-commission des droits de l’homme qui s’est rendue à Bucarest et j’ai le regret de dire que les pourparlers que nous avons eus m’ont conforté dans mon opinion. Nous avons eu l’occasion de discuter avec les représentants des institutions de l’État et aussi avec plusieurs ONG. Ces rencontres m’ont rappelé mon expérience avec les régimes totalitaristes. Les représentants du gouvernement ont fait leur autocritique, mais au bout du compte ils n’ont pas dit grand-chose de substantiel. C’est dans les réunions avec les ONG, en particulier lors de conversations privées, que l’état des lieux des différents domaines de négociation a été décrit le plus clairement, en termes à la fois plus sobres et plus dramatiques. Il en a été de même, à des degrés divers, de nos conversations avec ces représentants des homologues bulgares.
Nous avons à faire ici à une réalité qui n’est pas tout à fait ce qu’elle semble être. Cela n’a pas beaucoup de sens de signer des documents s’ils ne sont pas mis en œuvre. Il ne faut pas esquiver les conclusions auxquelles ces problèmes nous confrontent: le système juridique manque de transparence, il y a le crime organisé, les problèmes des minorités et des Roms, la corruption, les problèmes agricoles et environnementaux. Même compte tenu des catastrophes naturelles qui ont affligé ces deux pays, il faut s’attendre malheureusement à ce qu’ils éprouvent quelques difficultés à se montrer à la hauteur dans le peu de temps qui leur reste à disposition; ils devront même faire un effort considérable pour y arriver en 2008. 

Jaromír Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Je ne sais pas très bien si M. Horáček parlait de la situation dans les anciens États membres de l’Union européenne ou de celle de la Roumanie et de la Bulgarie. L’Union européenne est censée reposer sur certains principes de base. Notamment la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que, et peut-être surtout, le modèle social européen, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres et la solidarité. Enfin, l’environnement fait aussi partie des priorités.
La question essentielle à poser au sujet de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est de savoir si nous voulons vraiment accepter ces pays comme des égaux dans une Union européenne à 27. Mis à part le fait de savoir si les citoyens de ces nouveaux États membres bénéficieront d’un traitement vraiment égal - et il ressort des rapports qui nous sont soumis qu’il s’agit là d’une perspective lointaine plutôt que d’une donnée acquise dès la date d’adhésion à l’Union européenne - une des valeurs les plus importantes de l’Union européenne, bien qu’elle soit de plus en plus remise en question, reste le modèle social européen. À mon avis, toute tentative de libéraliser les valeurs sociales conformément à la directive Bolkestein sur les services est on ne peut plus inappropriée. Je ne suis pas le seul à le penser, comme les réactions au discours du commissaire McCreevy en Suède viennent de le prouver aujourd’hui.
Nous ne devons pas permettre aux normes sociales inférieures de certains nouveaux États membres de servir de bélier pour renverser les réalisations sociales d’États membres plus avancés. Nous devrions être conscients que l’État providence et le respect des normes environnementales figurent parmi les valeurs les plus importantes de l’Union européenne. Ces valeurs et la force des fondations sociales de la Communauté qui en découle, lui garantissent sa supériorité par rapport aux modèles dans lesquels de telles valeurs ne sont pas reconnues et qui permettent au libéralisme débridé de prévaloir sur la cohésion sociale.
Il est de notre devoir d’aider les nouveaux États membres à atteindre les meilleures conditions possibles et à négocier des périodes de transition appropriées avec la Roumanie et la Bulgarie au moment de leur adhésion à la Communauté, au lieu de nous rebattre les oreilles au sujet de problèmes dans ces nouveaux États membres que nous connaissons nous-mêmes dans nos propres pays. Les Tchèques ont des rapports particulièrement étroits et amicaux avec la Roumanie et la Bulgarie, qui remontent à de nombreuses années. Nous sommes favorables à l’adhésion de ces deux pays le 1er janvier 2007 et nous voudrions les féliciter d’avoir accompli un nouveau pas vers l’Union européenne. 
Roger Knapman (IND/DEM ).
   Monsieur le Président, les choix auxquels la Roumanie et la Bulgarie sont confrontées sont on ne peut plus simples: concurrenceront-elles les économies d’Europe occidentale sur la base des compétences, ou avec la Turquie sur la base des prix? Exemple concret: l’industrie sidérurgique. En Irlande, l’industrie sidérurgique, propriété de l’État, a été vendue au premier sidérurgiste européen, M. Mittal, pour une livre symbolique. Cinq années plus tard, seulement quelques semaines après qu’il eut fait crouler la sidérurgie irlandaise sous le poids de GBP 50 millions de dettes et sans aucune protestation de la part du ministre irlandais des finances de l’époque, M. McCreevy, M. Blair a écrit au Premier ministre roumain, afin de lui recommander M. Mittal, lequel serait l’homme idéal pour reprendre en main l’industrie sidérurgique roumaine. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que le don de GBP 125 000 de M. Mittal au Premier ministre britannique n’était qu’une pure coïncidence.
Les dons au parti travailliste n’ont pas cessé et, une fois encore, comme par hasard sous la présidence britannique, les taxes antidumping imposées sur l’acier fabriqué par M. Mittal en dehors de l’Union ont encore fait l’objet d’une réduction de la part du commissaire Mandelson.
Mais que se passera-t-il une fois que la Roumanie et la Bulgarie nous auront rejoints? Il va de soi qu’elles espèrent une amélioration de leur niveau de vie, laquelle va toutefois fatalement de pair avec une hausse des coûts de production. Alors que M. Mittal a transféré la production de l’Irlande vers la Roumanie, où la production roumaine se retrouvera-t-elle à terme? Sera-t-elle délocalisée au Kazakhstan ou en Algérie, en Serbie ou en Bosnie? Les industries sidérurgiques de tous ces pays ont été achetées au moyen de prêts consentis par la BERD et la Banque mondiale.
En d’autres termes, ce sont les contribuables européens qui subventionnent l’exportation de leurs propres industries lourdes. La vente de Sidex aurait joué un rôle positif dans la demande d’adhésion de la Roumanie. Mais quel sera le prix à payer pour la prochaine vague de pays candidats? Les gouvernements roumain et bulgare sont-ils satisfaits de payer leur adhésion à l’Union avec les emplois de leur industrie sidérurgique? Quelles autres industries ont-elles conclu des arrangements similaires en secret?
Si M. Mittal réussissait sa reprise - comme les bruits courent - de Corus/British Steel, il est clair qu’elles seront, à l’instar de MG Rover, condamnées à l’oubli, instigué par Blair.
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis heureux moi aussi de pouvoir accueillir les observateurs roumains et bulgares dans notre Assemblée aujourd’hui. En tant que représentants de leurs peuples, ils doivent savoir que les peuples roumain et bulgare doivent bien sûr avoir la perspective de rejoindre l’Union européenne, après 50 ans de tyrannie communiste et de servitude; il va sans dire qu’ils font partie de l’Europe - contrairement à la Turquie, à mon avis.
Toutefois, ni la Roumanie ni la Bulgarie ni l’Union européenne d’ailleurs, ne pourront faire face à un élargissement trop précipité. Si nous considérons que l’élargissement à l’Est de l’année dernière, qui portait sur l’adhésion de 10 États, a poussé la viabilité financière de l’Union européenne dans ses derniers retranchements, et que l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pourrait entraîner un coût de 44 milliards d’euros, nous comprenons aisément combien ce problème est épineux.
C’est à cause de problèmes financiers comme ceux-ci et, surtout, de la subsistance des problèmes non encore complètement résolus, que ces deux pays éprouvent avec la corruption croissante, le crime organisé, le chômage et la pauvreté, mais surtout les déficiences notables en matière de suivi et de contrôle de leurs frontières, que ce projet d’élargissement continu a vraiment besoin d’une préparation approfondie.
Le public européen demande aux candidats à l’adhésion une preuve du progrès dans la lutte contre la criminalité, l’amélioration comme lieu d’activité économique et la création d’emplois.
À part cela, les populations de Roumanie et de Bulgarie ont, elles aussi, le droit de voir ces problèmes résolus avant tout élargissement, en particulier si nous ne voulons pas qu’il soit précipité. 
Francisco José Millán Mon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le commissaire Rehn pour les informations qu’il nous a données concernant les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie sur la voie de l’adhésion; un processus historique pour ces deux pays, qui complète le cinquième élargissement, soutenu par notre Parlement et aussi par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
Je me concentrerai sur la Roumanie. Nous savons tous que le travail effectué par ce pays pour remplir ses engagements et être prêt à rejoindre l’Union européenne à la date prévue n’a pas pris fin le jour de la signature du Traité, mais que les autorités roumaines doivent continuer à faire de gros efforts. Le rapport que vous nous présentez aujourd’hui est donc très important, Monsieur Rehn.
Je salue le ton généralement positif, le progrès de l’économie et toutes les avancées spécifiques, que vous avez mentionnées et qui montrent la détermination du gouvernement roumain à remplir ses engagements. Les informations que vous nous avez fournies aujourd’hui montrent aussi clairement qu’il existe des domaines d’inquiétude pour lesquels les efforts doivent se poursuivre, voire s’intensifier. Par exemple, à la lumière de la lutte contre la corruption, il faut appliquer rigoureusement la législation en vigueur. Il s’agit d’un des problèmes les plus sérieux qui touchent la Roumanie et sur lequel notre Parlement et mon groupe politique aussi, soit dit en passant, ont insisté à plusieurs reprises. Je sais que les autorités roumaines sont également conscientes de ce problème sérieux, puisque le président Basescu a fait de la lutte contre la corruption une des questions principales de la campagne présidentielle, l’année dernière.
Un autre domaine important, dans lequel les autorités roumaines devraient investir plus d’énergie, comme le commissaire nous l’a dit, concerne le bon fonctionnement du contrôle des frontières à travers la mise en valeur du personnel et une meilleure formation; le traité d’adhésion insiste aussi sur l’importance de ce domaine. En fait, il s’agit d’un point essentiel dans la mesure où il se rapporte à la participation à un espace unique et un marché unique qui doit faire face, en outre, à des pressions migratoires sérieuses et lourdes aux frontières extérieures.
Néanmoins, un progrès notable a eu lieu, comme M. Rehn l’a souligné. Je n’ai pas le temps d’entrer dans des domaines spécifiques, mais j’aimerais souligner que l’attention accordée par les autorités roumaines à la question de la concurrence et des aides d’État a permis d’obtenir de très bons résultats. Il s’agit d’un domaine auquel le Traité attache une très grande importance, ainsi qu’à la date effective d’adhésion. Je suis également content des progrès enregistrés, ainsi que vous l’avez dit Monsieur le Commissaire, en matière de réforme de l’administration judiciaire, un domaine particulièrement important auquel il faut continuer d’accorder notre attention.
Mesdames et Messieurs, au cours des mois qui nous séparent du rapport final, que la Commission soumettra au printemps prochain, le gouvernement roumain doit accorder toute sa priorité au respect des trois tâches essentielles. Cette année, le nouveau gouvernement a fait beaucoup de progrès, mais il reste du pain sur la planche. Le progrès enregistré doit servir de stimulant. Le rapport que le commissaire nous présente aujourd’hui sera lu avec attention, dans un esprit constructif, mais vigilant et exigeant. Nous devons tous être conscients que le moment décisif de ce processus sera le rapport que la Commission a promis pour avril, y compris la présentation possible de la clause de sauvegarde. Quoi qu’il en soit, le document qui nous est présenté aujourd’hui est très important.
J’espère que les autorités de Bucarest réagiront rapidement et de manière positive aux avertissements qu’il contient. Elles peuvent compter sur tout notre soutien dans cette tâche. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, je vais embrayer sur l’analogie footballistique de M. Lagendijk, la Commission a peut-être montré le carton jaune à la Roumanie et à la Bulgarie, mais cela ne les empêche certainement pas d’avoir une chance de parvenir à l’adhésion en 2007, pour autant qu’ils jouent suffisamment bien et loyalement. La Commission a eu raison de signaler leurs progrès dans de nombreux domaines, tout en relevant le fait que nombre de questions restent pendantes.
Pour compléter ce que M. Wiersma a dit au sujet de la Roumanie, j’espère que le débat politique dans ce pays tendra plus vers une position commune européenne et que l’on résistera à la tentation de diviser le pays. C’est ici que l’opposition, le gouvernement et le président doivent jouer la même partition. Pour en venir à la Bulgarie, je suis persuadé que les omissions du passé seront réglées au cours du processus de formation du gouvernement. Cela a été fait en partie et il faut encore faire quelque chose.
Nous observerons bien sûr très attentivement ce que les deux pays et leur gouvernement feront pour régler les insuffisances qui subsistent, y compris en ce qui concerne le problème de la corruption, mais aussi la question de la situation des Roms, qui a déjà été mentionnée et sur laquelle nous sommes déjà revenus à maintes reprises dans cette Assemblée en réalisant - c’est ce que je crois - certains progrès. Bien sûr, on craint ici la possibilité que la sécurité ne s’exporte pas vers ces pays, mais plutôt qu’ils n’exportent leurs problèmes si de grands pas ne sont pas accomplis pour aider ce groupe de personnes défavorisées dans le pays lui-même.
Il faudra suivre tout cela si nous voulons qu’il soit possible éventuellement, en 2007 et 2008, d’aboutir à une décision qui prenne en considération le bien-être de ces pays, car ce qui compte, après tout, c’est qu’ils soient en mesure d’entreprendre les bonnes démarches. Je voudrais vous inviter, Monsieur le Commissaire, à travailler avec notre Assemblée dans les mois à venir, pas seulement dans les pays eux-mêmes, mais aussi en améliorant la façon de communiquer en général sur la question de l’élargissement au sein de l’Union européenne.
Bien sûr, les gens sont las dans une certaine mesure de l’élargissement, ce qui n’est pas très surprenant compte tenu des débats et des déceptions passés, mais nous ne pouvons pas simplement céder à la lassitude et dire que nous ne sommes pas intéressés. Ce débat consiste à savoir comment persuader les personnes de l’importance de l’élargissement. Je voudrais que la Commission nous fournisse une évaluation de l’élargissement survenu en 2004. On a dit ici aujourd’hui que cet élargissement nous a conduits aux limites de la faisabilité, mais je suis convaincu qu’il s’est très bien passé. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de problèmes, mais cela a le potentiel de rendre l’Union européenne plus forte, si nous y travaillons ensemble. Il faut en débattre.
Nous attendons bien sûr autre chose des nouveaux États membres; qu’ils s’engagent fermement vis-à-vis de l’Europe. Quand le président nouvellement élu en Pologne dit que ses deux premières visites doivent être pour les États-Unis d’Amérique et le Vatican, je suis bien forcé de l’accepter parce que je ne vais certainement pas m’immiscer dans ses dispositions de voyage, mais il ne faut pas s’étonner que certains se posent la question de savoir si l’Europe, l’unité que la Pologne a rejoint, n’est pas en fait plus importante.
Nous avons eu ce matin un débat sur les normes sociales et les modèles sociaux en Europe, c’est dans ce domaine que l’on craint que les normes que nous avons établies moyennant un effort important ne soient simplement réduites en pièces. Il n’est certainement pas acceptable - et en disant cela je sais que je bénéficie du soutien inconditionnel de mon groupe -, maintenant que nous nous trouvons dans un processus d’élargissement et d’intégration, de nous séparer une nouvelle fois et de laisser les travailleurs, les capitaux et les intérêts de nos voisins au balcon, pour ainsi dire. Nous devons être raisonnables quant à la manière dont nous projetons le processus de transition et essayer, autant que faire se peut, de trouver une nouvelle norme sociale, plutôt que de laisser la porte grande ouverte au dumping social.
En présupposant que nous réussirons à persuader nos citoyens de l’importance de cet élargissement pour l’Union européenne, j’espère que nous prendrons les bonnes décisions au début de l’année prochaine et que nous pourrons fixer la date de 2007 comme date de l’élargissement. 
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que la Roumanie et la Bulgarie aient accompli l’année dernière, une fois de plus, les démarches nécessaires et importantes, ces deux pays ont encore beaucoup à faire dans le peu de temps qu’il reste, c’est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2007.
En ce qui concerne la Roumanie, sur la base des rapports de suivi des six derniers mois, de rapports que j’ai reçus de Roumanie et de mes propres observations, je dois admettre en toute honnêteté qu’il existe encore de grandes inquiétudes, que d’autres députés ont déjà mentionnées. Je voudrais en aborder trois.
Premièrement, l’indépendance du judiciaire. D’après le rapport de suivi de la Commission de septembre 2005, celle-ci serait menacée par les grandes restrictions budgétaires imposées par le ministère des finances. Je voudrais savoir où en sont les choses.
Deuxièmement, comme cela a été dit auparavant, tout semble prouver que la corruption sévit au sein de la police, du système judiciaire et dans les allées du pouvoir. Dans quelle mesure la Commission pense-t-elle pouvoir régler cela en introduisant plus de règles et de règlements? N’est-ce pas surtout une question de conscience, de mentalité et, partant, de temps?
Enfin, il existe des lacunes sérieuses en matière de soins psychiatriques, qui ne sont pas considérés comme une priorité, du moins c’est ce que je perçois des développements récents en Roumanie. Comment la Commission a-t-elle l’intention d’insister sur l’urgence de ce problème? Je voudrais aussi que la Commission nous dise avec précision ce qu’elle estime être crucial, pour être en mesure de produire une recommandation positive au printemps prochain et donc de recommander l’adhésion au 1er janvier 2007.
Comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée, je pense qu’il est vraiment vital que nous adhérions aux critères et aux conditions qui ont été formulés avec beaucoup d’attention. Les pays candidats ou les pays qui ont l’ambition de le devenir rejoignent non seulement une zone économique, mais choisissent aussi de prendre part à l’union politique, la communauté juridique européenne.
La Commission adopte une ligne critique, ce que j’apprécie. La question est de savoir si le Conseil prendra sérieusement en considération les rapports de la Commission. Il ne l’a certainement pas fait en décembre 2004, quand il fut décidé de clore formellement les négociations. Pour moi, l’absence du Conseil à ce débat est une nouvelle fois parlante, qu’il ait ou non d’autres priorités. Que cela soit clair, je suis pour l’adhésion des deux pays, mais j’estime qu’il est capital que cela se passe sur la base de ce que nous avons convenu. 
Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE ).
   Monsieur le Président, les signes que nous envoie la Bulgarie sont à la fois positifs et alarmants. Depuis les élections de juin, le parlement bulgare compte en son sein des représentants d’Ataka, un parti néonazi. Celui-ci a récolté 8% des voix en juin, pourcentage aujourd’hui passé à 12%. Ce parti nie l’Holocauste. On peut en outre trouver sur son site web des discussions sur la manière de castrer les Roms et de rentrer dans les bonnes grâces du Klu Klux Klan.
Derrière cette promotion du racisme et de la xénophobie se dissimulent des anciens agents communistes, qui sont en train d’édifier une économie parallèle par le biais de fausses privatisations et de manipulations. Leur stratégie consiste à détourner l’attention des citoyens de la corruption à haut niveau en attisant la haine des Roms, des Sémites et des minorités en Bulgarie. 
Il se trouve en Bulgarie des responsables politiques démocrates qui souhaitent lutter contre la corruption et la pauvreté, mais ils ne sont pas suffisamment soutenus par l’Union européenne. Il incombe à l’UE de résoudre les problèmes de la Bulgarie, et ceci parce que cela fait déjà 15 ans qu’elle collabore avec les mauvais partenaires. Comment la Commission considère-t-elle les dernières explosions de violence entre les Roms et les Bulgares, provoquées par la haine anti-Tzigane? Et enfin, les subventions européennes contribuent-elles à la lutte contre le racisme, ou ne font-elles qu’encourager les structures politiques corrompues?
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les orateurs précédents ont oublié de nous dire quelle est la situation réelle en Bulgarie et en Roumanie au cours de la procédure d’adhésion.
Le chômage réel en Bulgarie et en Roumanie est terriblement élevé. De grandes unités industrielles et exploitations animales sont en train de fermer. Les cultures traditionnelles, comme la vigne et le tabac, se sont effondrées ou sont en voie de destruction. Même les travaux d’infrastructure comme les travaux d’irrigation sont tombés à l’eau. Presque tous les canaux d’irrigation, les conduites d’irrigation et les stations d’irrigation, ainsi que leur équipement, ont été détruits.
En Bulgarie, par exemple, la production agricole générale a chuté de plus de 50 %, pour que les produits des multinationales d’Europe, dont vous défendez les intérêts, puissent trouver acquéreur.
Avec le rétablissement du droit de propriété foncière, la taille moyenne des terrains est de 1,5 hectare, ou 150 ares, un très petit lopin de terre qui n’offre aucune marge d’efficacité en agriculture. Vous pourrez donc les acheter pour rien, pour une bouchée de pain. Les multinationales d’Europe vont acheter des terres en Bulgarie et en Roumanie. Vous n’allez pas jusqu’à dire cela, de sorte que nos invités bulgares et roumains puissent vous entendre, bien qu’ils connaissent tout cela évidemment.
Le système sanitaire et éducatif s’effondre. Le gouvernement roumain, Monsieur le Commissaire, s’est fixé pour objectif aujourd’hui d’atteindre les normes de 1989, que vous avez condamnées.
Vous parlez de libertés démocratiques, de droits, mais vous ne dites rien au sujet de l’interdiction législative qui frappe l’action du parti communiste en Roumanie. Vous ne dites rien sur la peine d’emprisonnement sans précédent que le président de la confédération roumaine des syndicats des mineurs, M. Miron Cosma, purge depuis février 1999, pour avoir défendu les intérêts des mineurs licenciés par milliers.
Cette situation a aussi des conséquences pour la Grèce. Comme les salaires sont très bas, en vue d’accroître leurs bénéfices, des sociétés délocalisent vers ces pays, surtout les entreprises du nord de la Grèce. Ainsi, les travailleurs bulgares et roumains, confrontés au spectre de la faim, sont-ils forcés de travailler pour des salaires d’esclaves. En même temps, les travailleurs grecs subissent la pression.
Bienvenue donc dans l’Union européenne, la terre promise avec 20 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres; l’Union européenne qui foule aux pieds les droits des travailleurs afin que les grandes entreprises puissent faire fortune comme jamais auparavant. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la liste de juin accueillera la Roumanie et la Bulgarie comme membres de l’Union européenne, de la même manière que nous devrions accueillir la Turquie, les pays des Balkans occidentaux et, à terme, l’Ukraine voire, comme nous le souhaitons, le Belarus. C’est de calendrier dont il est question, car c’est important. Je voudrais tirer la sonnette d’alarme au sujet des problèmes que l’Union européenne connaîtra si, en très peu de temps, nous acceptons comme membres de nombreux pays pauvres et économiquement sous-développés, qui ont fort peu d’expérience de la démocratie et du gouvernement dans un État de droit et qui connaissent de gros problèmes en matière de corruption.
Même l’élargissement impliquant 10 pays, que nous venons de connaître et qui était vivement soutenu par la liste de juin, donne lieu à des problèmes. Il serait dangereux pour l’avenir du projet européen d’accepter maintenant des pays pauvres comme la Roumanie et la Bulgarie dans une Union européenne toujours empêtrée dans une politique agricole absurde et une politique structurelle mal gérée, en proie aux difficultés lorsqu’il s’agit de prévenir le gaspillage et la corruption dans son propre système.
Nous devons nous demander à quel stade un pays devrait devenir un État membre à part entière. Le développement survient-il plus vite quand un pays candidat fait des efforts pour obtenir l’approbation ou après qu’il soit devenu membre? Je crois que la pression en vue d’améliorer la démocratie, les droits de l’homme, le système judiciaire et l’administration publique, et de créer une économie de marché qui fonctionne est plus forte, d’une part, avant le début des négociations d’adhésion et, d’autre part, avant que le pays ne soit accepté comme membre.
Le rapport de la Commission sur la situation en Roumanie et en Bulgarie est peu convaincant sur ces différents points. Nous trouvons une phrase essentielle selon laquelle les développements ont été inappropriés dans plusieurs domaines, et la Commission fournit de longues listes de ce qui n’a pas été fait en termes d’infrastructure, de crime organisé, de systèmes fiscaux et du traitement des minorités. Dans cette situation, l’adhésion de ces deux pays devrait être reportée à plus tard. Il y va des intérêts à long terme à la fois de l’Union européenne et des deux pays candidats. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en octobre dernier, le Premier ministre roumain, M. Popescu, a dit que l’augmentation énorme des actes de criminalité organisée en Bulgarie risquait d’hypothéquer l’adhésion des deux pays en 2007 et qu’il faudra appliquer la clause de sauvegarde pour reporter l’adhésion jusqu’au 1er janvier 2008.
Les déclarations de Popescu viennent d’être corroborées par la Commission, dont le rapport déclare, noir sur blanc, que la corruption dans ces deux pays - et pas seulement en Bulgarie donc - a pris de telles proportions qu’elle menace l’avenir du marché intérieur de l’Union européenne et les programmes financés par l’Union européenne. Pour ce qui est de la réforme du judiciaire et de l’administration, il y a fort peu d’amélioration notable, ce qui signifie que la corruption se déchaîne.
La Bulgarie et la Roumanie sont des pays européens qui ont le droit de rejoindre l’Union, au même titre que les autres pays d’Europe centrale et orientale, mais ils doivent être prêts à le faire. Nous ne devons pas admettre des pays qui ne peuvent pas se prévaloir d’un État de droit. La Commission elle-même admet que les pays qui se trouvent aux mains du crime organisé, du moins en partie, pourraient porter préjudice au marché intérieur européen. Ils ne devraient pas nous rejoindre en 2007, ni en 2008 probablement. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous remercier personnellement pour l’ouverture dont vous avez continuellement fait preuve dans le traitement de nos propositions concernant les questions d’adhésion.
L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne est un moment historique. Laissons cependant la signification historique de côté pour l’instant et faisons face enfin aux simples faits. La question clé du débat actuel consiste à savoir si le rapport sur la Roumanie reflète les réalités du pays et, si oui, dans quelle mesure. À cette occasion, je voudrais me concentrer sur la Roumanie.
Nous devrions examiner plusieurs domaines, non seulement à la lumière des statistiques officielles, mais aussi compte tenu de la réalité quotidienne. Le rapport de la Commission souligne certaines questions sérieuses, comme le marché intérieur, la réglementation sur le bien-être animal et la sécurité alimentaire. Il relève l’absence des institutions qui pourraient apporter leur aide aux fermiers roumains. En même temps, des mesures significatives ont été introduites par rapport à la réforme du système judiciaire. La Commission apprécie ces mesures et Mme Macovei, la ministre, doit en être remerciée. Néanmoins, alors que nous entendons parler de réalisations retentissantes dans le domaine des critères politiques et que nous sommes informés que la situation des 1,6 million de Hongrois qui vivent dans ces pays a été réglée, il n’y a pas eu de changement dans la réalité. Comme dans le cas de la loi sur les minorités, aucune des solutions partielles n’a été en fait acceptée. Bien que le rapport mentionne encore cela comme un développement positif, je dois informer le Commissaire que le Sénat roumain a rejeté hier la loi sur les minorités. Au cours du débat, la haine et la discrimination qui ont imprégné les discours ne feraient honneur à aucune démocratie dans le monde. Les Hongrois qui vivent en Roumanie ont dû entendre ce genre de choses au début des années 90.
À la lumière du vote choquant d’hier, il ne semble y avoir aucune possibilité d’autonomie culturelle, ou autre, susceptible d’apporter une solution à la grande communauté hongroise. Pour citer la présidence de la commission d’expert compétente de l’assemblée roumaine: une telle chose est impossible dans un État de droit. Je me demande quelle sorte d’État de droit est-ce là? Le cadre juridique devant servir à la restitution des biens de l’Église a été mis en place. Toutefois, la restitution des biens de l’Église est rendue impossible dans la pratique. Les bâtiments récupérés sont privatisés en sous-main ou le processus de privatisation est ralenti par des procès successifs. Les droits de propriété ne peuvent être appliqués. De quel genre d’économie de marché effective parlons-nous? Tout d’abord nous devons expliquer bien clairement les problèmes, car nommer les problèmes peut contribuer à trouver une solution. Notre tâche ici au Parlement consiste à nommer les problèmes, il s’agit d’une tâche considérable. Il s’agit de la manière la plus efficace d’aider les personnes qui vivent en Roumanie, en voyant la situation réelle avec ceux et pour ceux qui devraient la voir à Bruxelles et en Roumanie. 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tout d’abord je voudrais vous dire le plaisir que j’ai de parler ici dans notre hémicycle devant les observateurs roumains et bulgares. C’est vraiment une première étape importante vers leur adhésion à l’Union. Je voudrais aussi témoigner des progrès que j’ai, en tant que membre de notre délégation parlementaire, constatés en Bulgarie en l’espace de six ans. Quel progrès et quel progrès partagé par une grande partie des populations! Mais cela a été très difficile pour la population, parce qu’on lui a demandé beaucoup d’efforts. Je crois qu’à l’ouest, nous ne pouvons mesurer le choc culturel que représente le passage d’une économie communiste dirigée à une économie de marché.
Vous avez tous relevé les nombreux acquis européens, qui se sont traduits par des progrès évidents en termes économiques et politiques. Mais vous avez aussi mis en exergue de nombreuses zones d’ombre. Comme vous, je dois reconnaître que l’intégration des minorités est un problème très difficile dans ces pays. Je pense aux Roms, aux handicapés, aux femmes et à leur rôle et aussi aux homosexuels. Mais pouvons-nous donner des leçons, nous qui rencontrons des problèmes similaires dans nos pays?
Il y a des problèmes de corruption, de droit de propriété, de sécurité. Pour les surmonter, la Bulgarie doit procéder à une vraie réforme du système judiciaire ainsi qu’à sa mise en œuvre effective, qui donnera des garanties démocratiques à l’ensemble de la population. Il faudra, avant le prochain rapport d’étape, que la Bulgarie et la Roumanie redoublent d’efforts, ce en quelques mois. Mais il faudra aussi que l’Union continue, sans faiblir d’apporter son aide, son assistance technique et son soutien budgétaire.
Enfin, je voudrais dire que si nous devons être rigoureux et exigeants avec ces deux nouveaux pays, nous devons aussi savoir que leur arrivée dans l’Union apportera une nouvelle dimension à l’Europe et que, enfin, nous pourrons tourner ensemble une page de Yalta. 
Luciana Sbarbati (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une année s’est écoulée depuis le vote du rapport Moscovici concernant les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie sur la voie de l’adhésion.
Nous avons dit «oui», mais avec des réserves, en invoquant la clause de sauvegarde prévue dans le Traité, qui permettait un report d’une année en cas de retards ou de résultats insatisfaisants en matière d’acquis communautaire.
J’ai suivi la situation roumaine de plus près en tant que membre de la délégation interparlementaire et je crois qu’une approche prudente pourrait nous aider aujourd’hui à être plus conscients de la situation de ce pays, où le système éducatif est toujours inadapté, où la corruption est toujours diffuse, où les politiques environnementales, énergétiques et économiques ont encore besoin d’être renforcées, où il n’y a toujours pas de réponse réelle à la discrimination envers les minorités et où le revenu moyen de la population est trop bas.
Il reste encore la question des adoptions internationales. Après le moratoire et l’approbation de la nouvelle loi, cette question a été bloquée, avec des conséquences malheureuses et extrêmement dommageables pour les enfants, ceux qui sont le moins protégés, qui devraient être les principaux bénéficiaires de ce que nous appelons tous les «droits de l’homme». Les victimes ce sont les enfants qui ont fait connaissance avec leur famille, mais qui aujourd’hui ne peuvent l’embrasser et vivre avec elle. Le Parlement européen doit étudier ce problème à la loupe et demander à la Roumanie de respecter ses promesses institutionnelles.
Il y a ensuite les secteurs de la justice et des contrôles aux frontières en rapport avec la prostitution, qu’il faut contenir, et nous devons éviter l’arrivée de filles mineures dans les pays voisins, exploitées par des organisations locales.
L’élargissement est un processus que nous ne pouvons arrêter, mais il ne peut pas et il ne doit pas être simplement un processus économique: c’est aussi un phénomène culturel et démocratique pour garantir la paix. C’est pourquoi je suis d’accord avec les commentaires prudents de la Commission concernant la définition de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Les mois qui nous séparent de l’adhésion de ces deux pays à l’Union leur fourniront l’occasion de rejoindre l’Europe sans être les lanternes rouges, ils nous permettront de disposer des assurances nécessaires et prudentes d’une adhésion consciente et sur un pied d’égalité.
Naturellement, telle est notre ambition afin de réaliser le rêve que Romano Prodi partageait avec les citoyens d’Europe lorsqu’il était président de la Commission et qu’il soutenait vivement l’élargissement, qu’il exprimait le souhait d’une Europe unie capable de proposer un projet politique solide, de redonner confiance à ceux qui considéraient avec nervosité les grands changements qui avaient lieu à l’époque et pour nous permettre donc d’être les architectes d’une action internationale à visage humain. Voilà l’Europe, je crois, à laquelle nous aspirons tous. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues roumains et bulgares, je m’en tiendrai à la Roumanie.
À la mi-juillet, nous recevions des agriculteurs roumains particulièrement inquiets. Ils nous ont expliqué que les autorités roumaines avaient perdu tout contrôle sur les cultures OGM. Nul, pas même leur ministre, ne sait combien de milliers d’hectares en sont couverts. Par contre, il est avéré que la Roumanie est le pays où les OGM sont les rois: soja, maïs, prunes, pommes de terre, etc.
La directive sur les OGM, Monsieur le Commissaire, n’est absolument pas appliquée et a été occultée dans votre rapport. Je n’y ai pas non plus trouvé mention de la mine d’or de Rosia Montana. Le présent gouvernement s’était pourtant engagé contre ce projet, qui viole le concept même de développement durable, pilier de nos politiques européennes.
Mais la Roumanie détient aussi le joyau environnemental de l’Europe avec le delta du Danube. Sa gestion avait su jusqu’ici trouver un juste équilibre entre les activités diverses du delta et la protection de cette fabuleuse biodiversité. Mais aujourd’hui, cette gestion nous préoccupe. C’est ainsi que l’ouverture de la chasse, le 15 septembre, nuit à la préservation de ce milieu naturel, et ceci démontre que sur le plan environnemental, la Roumanie n’est vraiment pas sur la bonne voie.
Par contre, je soutiens tout à fait son entrée au sein de l’Union européenne, en demandant toutefois aux autorités roumaines de prendre l’environnement à bras-le-corps et de s’engager effectivement à le protéger. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, nos comportements politiques étant souvent façonnés par les images constamment utilisées, je voudrais faire objection à la métaphore du carton jaune, si souvent utilisée de nos jours. Aujourd’hui, la Commission n’a pas brandit le carton jaune à la Roumanie et à la Bulgarie, car cela supposerait qu’ils se trouvaient déjà sur le terrain, ce qui n’est pas le cas, du moins pas encore. Il ne fait pas de doute qu’il s’agit de joueurs européens, mais ils ne sont pas encore dans le stade. Que disent-ils entre eux et où se situent-ils dans la ligue?
On a mentionné l’ONG Transparency InternationalCelle-ci a affirmé que la corruption en Bulgarie est devenue plus diffuse et a rétrogradé la Bulgarie dans son indice, non seulement en termes de classement mais aussi de points obtenus. Si vous êtes d’accord avec la baronne Nicholson, selon laquelle la corruption est l’ennemi numéro un de l’humanité, cela signifie que la Bulgarie est sur le point de quitter le terrain.
En ce qui concerne la Roumanie, permettez-moi de citer son président nouvellement élu, qui n’a pas hésité à dire qu’il pensait que presque toutes les institutions de l’État étaient touchées par la corruption. La Roumanie n’est pas préparée aux normes de l’Union européenne et nous devrions agir en conséquence. 
David Casa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ces derniers mois, la Bulgarie a accompli des pas positifs sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Le pays récupère doucement du point de vue économique et respectera très probablement les objectifs à la date d’adhésion. L’augmentation de ses échanges avec les États membres est la preuve de ce facteur positif. Néanmoins, il faut considérer le système judiciaire de la Bulgarie, un système qui doit encore beaucoup changer parce que, parmi de nombreux facteurs cruciaux, il y a le fait que ce pays ne se conforme toujours pas à la charte des droits de l’homme.
Le crime organisé constitue aussi un problème inquiétant que les autorités bulgares doivent traiter. Par exemple, la démission de cinq hauts responsables du bureau de lutte contre le crime organisé nous pousse à poser de nombreuses questions et le gouvernement bulgare devrait agir immédiatement avant que la situation ne se détériore. Les propositions de réforme du service national de lutte contre le crime organisé devraient être revues de manière à ce que le système commence à fonctionner avec le moins de problèmes possible.
Il est également dérangeant de découvrir qu’une bande de criminels, par exemple, exporte des bébés vers l’Europe. C’est parce que ce vil commerce devient fréquent ces dernières années. Les autorités devraient donc continuer à travailler à casser ce cercle vicieux et il faudrait veiller à ce que les mesures les plus strictes soient adoptées pour que tous ceux qui sont impliqués dans ce commerce clandestin soient arrêtés.
Oui, Monsieur le Président, les droits fondamentaux sont indispensables pour que le peuple bulgare vive comme il le mérite après de longues années de régime communiste. Si la Bulgarie n’adhère pas à ces principes de base, avec d’autres collègues de notre Assemblée, il me sera difficile de l’accepter au sein de notre Union. Nous n’avons pas besoin ici d’une période de transition car nous ne parlons pas d’économie ou de politique, nous parlons de droits de l’homme fondamentaux.
J’espère donc que les autorités bulgares surmonteront ces obstacles de manière à pouvoir rejoindre l’Union européenne dès 2007. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais saluer moi aussi les observateurs, en particulier parce qu’ils sont avec nous aujourd’hui grâce à l’insistance du groupe socialiste qui a voulu que, à la suite de la signature de l’accord d’adhésion le 25 avril, ils soient également autorisés à étudier le travail du Parlement, à côté de celui des autres institutions de l’Union européenne, afin de faciliter un processus d’adhésion en douceur. Le commissaire en charge de l’élargissement et mes collègues ont déjà cité les défauts des deux pays, je ne vais pas les répéter car je suis certaine que les observateurs en feront part à leur pays.
Je me réjouis toutefois qu’après les élections du 25 juin, le nouveau gouvernement de Bulgarie soit dirigé par des socialistes, car les socialistes ont toujours été pour l’élargissement à la fois dans les nouveaux États membres et dans les États de la préadhésion. En Bulgarie, les partis au gouvernement et les partis d’opposition ont conclu un accord pour soutenir une mise en œuvre réussie de l’adhésion à l’Union européenne. Comme le commissaire l’a dit, le processus législatif s’est accéléré ces deux derniers mois et trente lois ont été introduites en vue de l’adhésion, elles concernent des questions qui ont été critiquées par la Commission, dans des domaines comme la lutte contre la corruption, les réformes du système judiciaire et le crime organisé. L’introduction de ces lois n’est pas suffisante, il faut insister maintenant sur leur application, c’est pourquoi j’invite tant le gouvernement bulgare que le gouvernement roumain à se servir du temps restant dans ce but.
En tant que Hongrois, je voudrais saisir cette occasion pour dire quelques mots au sujet de la Roumanie aussi. Comme beaucoup d’entre nous le savent, il existe une minorité hongroise d’un million et demi de personnes qui vit en Roumanie. Leur seule possibilité de rejoindre l’Union européenne est de le faire avec la Roumanie, l’adhésion leur permettrait de vivre sans problème avec nous dans une Europe commune sans frontières. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’élargissement et l’unification de l’Europe ne seront pas complets sans nos amis roumains et bulgares. Leur place est naturellement au sein de la Communauté européenne et nous nous réjouissons de leur adhésion prochaine. Au sein du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous sommes heureux d’avoir nos collègues parmi nous en tant qu’observateurs. De cette manière, nous avons l’occasion d’apprendre à les connaître et nous pouvons nous préparer les uns et les autres à l’adhésion future de la Roumanie et de la Bulgarie.
Nous sommes impressionnés par le progrès qui a été réalisé dans ces deux pays, mais en même temps nous devons examiner bien sûr ce progrès, la mise en œuvre des mesures pertinentes et tout problème restant. Le commissaire a indiqué certains de ces problèmes: les domaines qui nécessitent de toute urgence de nouvelles mesures. Nous devons être vigilants dans le domaine des droits de l’homme, domaine auquel le Parlement en général et le groupe ALDE en particulier ont toujours consacré un surcroît d’attention. Nous devons bien cela aux populations des pays candidats et nous nous le devons à nous-mêmes, si nous voulons être capables de défendre les valeurs européennes.
La corruption constitue un gros problème et les Roms - la plus grande minorité en Europe - sont marginalisés en Roumanie et en Bulgarie, tout comme dans d’autres pays européens, par le chômage élevé, les mauvaises conditions sanitaires, les sérieux problèmes sociaux. Malheureusement, la discrimination et la violence raciste ont toujours cours et trop souvent elles sont le fait des autorités. C’est bien sûr inacceptable. Certains collègues ont mentionné un autre point noir qui concerne les enfants, surtout les enfants placés dans des institutions, comme les enfants porteurs d’un handicap mental. Des signes inquiétants laissent penser que ces enfants sont victimes de négligences ouvertes, ce qui est bien sûr indigne d’un État membre.
J’espère que la Commission va accroître ses efforts pour soutenir la Roumanie et la Bulgarie afin de les aider à traiter avec succès ces problèmes, ainsi que d’autres. Et ce dans les temps prévus pour l’adhésion en 2007, je crois et j’espère qu’il leur est toujours possible de le faire. 
Anna Ibrisagic (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Rehn pour son rapport équilibré. Malheureusement, je ne pense pas que le débat sur l’élargissement le soit toujours, équilibré. Ceux qui souhaitent mettre un frein à l’élargissement parlent du danger d’accepter des pays plus pauvres ainsi que des référendums sur le traité UE, qui ont changé l’ambiance au sein de l’UE qui est, selon eux, devenue plus froide. Ils disent que les référendums ne portaient pas vraiment sur le Traité en soi mais sur d’autres questions. Cela est d’ailleurs vrai. Ils concernaient d’autres questions parce que nous, les dirigeants politiques européens, n’avons pas fait preuve de suffisamment d’autorité politique et parce que nous n’avons pas réussi à expliquer que les référendums ne portaient réellement que sur le Traité et rien d’autre.
Veillons à ne pas commettre à nouveau la même erreur. Veillons à ce que le débat actuel sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE ne traite réellement que de l’adhésion et de rien d’autre. Nous devons prouver que nous avons des idées et des plans concernant l’élargissement. L’élargissement ne consiste pas à accepter sans but de nouveaux membres quand nous le souhaitons et quand l’opinion publique de nos pays nous permet de le faire. L’élargissement concerne la démocratie et la liberté en Europe et, surtout, la sécurité européenne, que personne n’a mentionnée aujourd’hui, à ma grande surprise.
Ce serait une erreur de considérer l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE comme un phénomène isolé, car nous allons être confrontés à de nombreux défis au cours des années à venir, comme le débat sur le statut du Kosovo, le référendum, l’indépendance du Monténégro, la suite des discussions avec la Bosnie et la Serbie et la candidature à l’adhésion de la Macédoine. Ce serait une erreur de reporter l’adhésion de la Bulgarie, à moins que cela ne soit absolument nécessaire, dans cette situation très incertaine concernant les politiques de sécurité. 
Personne, ni dans cette Assemblée ni en Roumanie ou en Bulgarie, ne pense que nous devrions accepter un pays s’il ne satisfait pas aux critères, mais nous ne devrions pas non plus disqualifier un pays à l’avance. Si, à la suite des référendums, l’Europe est en effet devenue plus froide, nous devons la réchauffer. Si l’Europe est devenue plus égoïste et plus renfermée sur elle-même, nous devons la rendre plus généreuse et ouverte. C’est ce qui différencie ceux qui représentent l’opinion publique de ceux qui la créent. C’est ce qui fait de nous des dirigeants politiques européens qui acceptent leurs responsabilités.
Helmut Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme tant de métaphores footballistiques ont été utilisées, vous me permettrez peut-être de faire quelques commentaires sur les règles du jeu. Il ne s’agit pas d’un deuxième débat pour décider si l’adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie devrait se poursuivre. Cette décision a déjà été prise et je suis heureux de voir les observateurs ici aujourd’hui. Je voudrais toutefois faire deux observations, la première nous étant adressée et la seconde, aux deux pays en question.
Permettez-moi de commencer par la nôtre: M. Van Orden a demandé des actions fermes pour lutter contre la corruption et la criminalité. Dans certains de ses communiqués de presse, il a spécifiquement parlé du trafic de drogue et de la traite d’êtres humains. Toutefois, il a également déclaré plus ou moins ouvertement que le report de l’adhésion au-delà de la date prévue de 2007 était tout à fait hors de question. Je rappellerais à cette Assemblée que si nous mélangions les deux comme il l’a fait, cela reviendrait à déclarer la banqueroute de la théorie selon laquelle la perspective d’adhésion à l’UE est une incitation à l’intensification des réformes nationales. Après tout, où est l’incitation s’il n’y a plus de pression, si le pays est sûr que son adhésion se poursuivra quoiqu’il arrive?
Permettez-moi donc de dire clairement que la date n’a pas été fixée à l’avance. Il est un fait que ces pays adhéreront à l’Union, mais la date de cette adhésion reste indécise; elle dépend uniquement de ce qui sera réalisé dans les pays en question au cours du temps restant. L’Union européenne ne peut faire aucune suggestion et aucun rabais ne peut être accordé. J’ai l’impression que tous les aspects de l’acquis communautaire n’ont pas la même importance. Je pense que le besoin de sécurité des citoyens européens rend peut-être la lutte contre la criminalité ainsi que la sécurité des frontières extérieures plus importantes que le nombre de voitures assurées, même si les motocyclistes n’ont peut-être pas le même avis. Les problèmes sont toutefois hiérarchisés, du moins je le crois, et c’est la raison pour laquelle chaque pays sera jugé séparément. Il était très rassurant de voyager auparavant en convoi, les points faibles d’un pays étaient compensés par les points forts d’un autre, mais cette époque est révolue: chaque pays sera dorénavant jugé séparément.
István Szent-Iványi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, nous, les libéraux, sommes en faveur de l’adhésion de la Roumanie le 1er janvier 2007. Cela est encore possible, même à la lumière du rapport présenté par le commissaire. Néanmoins, il faut en effet déployer de sérieux efforts. Le gouvernement roumain mérite des félicitations pour les efforts qu’il a consentis au cours des derniers mois afin de satisfaire aux exigences. Le gouvernement a fait beaucoup, mais a encore beaucoup plus à faire. La réforme du système judiciaire est au point mort et les actions contre la corruption sont timides et infructueuses. Les pays voisins s’inquiètent vivement quant à l’état de l’environnement. L’ouverture de la mine d’or de Rosia Montana a suscité davantage d’inquiétudes. À ce sujet, nous attendons l’application des normes de protection de l’environnement les plus strictes. 
Nous estimons que le rejet de la loi sur les minorités par le sénat roumain hier est particulièrement préoccupant. Nous espérons pouvoir compter sur la promesse du Premier ministre Tariceanu, selon laquelle la chambre acceptera cette loi très bientôt. En tout cas, nous lui rappellerons sa promesse. Nous espérons que les membres de la minorité hongroise pourront bientôt pouvoir choisir d’étudier à l’université dans leur langue maternelle, nous espérons qu’il y aura un changement perceptible dans la situation des Roms et nous reconnaissons que le gouvernement roumain a consenti des efforts à ce sujet. Il en a fait davantage que ses prédécesseurs, mais il a encore beaucoup de pain sur la planche. Par conséquent, la Roumanie a une réelle possibilité d’adhérer à l’UE en 2007. Nous voudrions que la Roumanie adhère en 2007. Nous, les libéraux, et je pense que tous les groupes du Parlement, lui accorderons tout notre soutien en ce sens mais c’est à elle qu’incombe le plus gros du travail.
Guido Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord accueillir chaleureusement les observateurs bulgares et roumains. Je voudrais également insister sur le travail remarquable du commissaire Rehn et rappeler à tous les députés que la méthode des rapports globaux de suivi que nous appliquons est la même que celle utilisée pour les dix autres États qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004.
Si nous comparons l’état de préparation de ces dix pays, 14 mois avant leur adhésion, nous pouvons constater que ceux de la Roumanie et de la Bulgarie sont différents. En effet, par rapport à certains de ces dix pays, la Roumanie et la Bulgarie sont probablement plus en avance aujourd’hui.
Par ailleurs, le commissaire Rehn a travaillé de manière méthodique: il a mentionné 140 domaines ayant fait l’objet d’une enquête dans 29 chapitres de l’acquis. Où a-t-il trouvé de réels motifs d’inquiétude? Dans 10 % de ces domaines. Il s’agit de questions importantes, comme la sécurité alimentaire, le contrôle aux frontières et la prévention de la corruption, qui a été longuement discutée. Le commissaire Rehn lui-même a parlé de la manière énergique dont la Bulgarie a réussi à rattraper le temps perdu pendant les élections et de la manière impressionnante dont la Roumanie a comblé son retard dans des domaines tels que la réforme du pouvoir judiciaire, la concurrence et, en général, tous les secteurs dans lesquels elle devait s’aligner.
C’est précisément pour cette raison que je pense que nous devrions avoir confiance en la Bulgarie et la Roumanie, qui ont encore 14 mois devant elles, et que nous devons éviter de tomber dans l’idée préconçue - dont sont parfois teintés les commentaires de certains orateurs - selon laquelle nous devrions déjà nous faire une idée des efforts de ces deux pays, de leurs populations et de leur gouvernement. 
Je pense sincèrement que les mots qu’a choisis M. Moscovici pour terminer son discours, à savoir "amitié, confiance mais aussi rigueur" doivent être pris à cœur. De la rigueur certainement, Monsieur le Commissaire, mais également un soutien aux efforts déployés par les deux pays concernés.
Miguel Angel Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord réitérer ce que nous disons depuis des mois au sein du groupe socialiste au Parlement européen, à savoir, que nous sommes tout à fait en faveur de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne et que nous maintenons notre engagement et conservons l’espoir que cette adhésion puisse se concrétiser en janvier 2007.
Nous devons préciser tout aussi clairement qu’après avoir surveillé attentivement les événements qui se sont déroulés dans les deux pays, nous nous demandons avec inquiétude si leurs gouvernements respectifs ont encore le temps de procéder aux réformes et de satisfaire aux conditions d’adhésion pour la date prévue.
Le moment est venu d’encourager nos partenaires à donner un nouvel élan à ces réformes afin de garantir qu’elles seront achevées à la date prévue. Nous n’accepterons pas que les deux pays candidats imposent de nouvelles demandes et nous ne poserons à aucun d’entre eux des conditions autres que celles que nos pays ont dû remplir à l’époque pour adhérer à l’Union. Toutefois, il sera également inacceptable d’assouplir les conditions convenues.
La Bulgarie et la Roumanie constituent dorénavant deux situations différentes, que nous devons évaluer séparément en fonction des mérites de chacune. Il est clair que ce sont leurs gouvernements respectifs, et non nous, qui détiennent la clé qui ouvrira les portes de l’Union européenne à leurs citoyens. Au cours de cette phase finale du processus, nous, Parlement et Commission, souhaitons aider et non gêner. 
Enfin, nous constatons une tendance différente dans les deux pays. En Bulgarie, les forces politiques ont pu articuler un gouvernement d’unité nationale et tout le monde semble unir ses forces pour avancer de la meilleure manière possible vers l’intégration communautaire. Par contre, en Roumanie, il est très inquiétant de voir comment le gouvernement semble s’être lancé dans une opération de harcèlement de l’opposition, avec un changement des règles qui interfère dans le fonctionnement démocratique des institutions. Sans examiner la situation de manière plus approfondie, nous dirons simplement que nous pensons que les disputes entre les principales forces politiques du pays ne semblent pas être la meilleure manière de progresser vers le consensus sur les réformes et les négociations avec l’Union européenne.
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Bulgarie et la Roumanie ont officiellement clôturé les négociations d’adhésion, mais avant de pouvoir devenir des États membres de plein droit, elles doivent combler les lacunes signalées dans la dernière résolution du Parlement européen et dans le nouveau rapport de la Commission européenne.
La situation en Roumanie est plus complexe. Le jeune gouvernement de ce pays déploie de sérieux efforts pour combler les lacunes et mérite des félicitations pour cela. Il a toutefois encore un grand nombre de problèmes à résoudre, dans des domaines tels que le système judiciaire et les affaires intérieures, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la protection de l’environnement. Une autre question cruciale est celle de la mine d’or de Rosia Montana, même si le Premier ministre a de nouveau promis au printemps qu’il résoudrait le problème dans les six mois.
La question des Roms est un autre lourd fardeau. Le nouveau gouvernement s’évertue à développer un système efficace, mais il faut encore éliminer de nombreuses irrégularités, des choses tout à fait inacceptables aux yeux de l’UE. Lorsque la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l’UE, le nombre de Roms dans l’UE augmentera de moitié, ce qui signifie qu’il faut développer une stratégie à long terme. La situation des minorités ethniques s’est considérablement améliorée au cours de la dernière décennie, mais elle est encore loin d’être satisfaisante. Par exemple, pourquoi l’acceptation de la loi sur les minorités pose-elle un si grand problème? Le rejet du projet de loi par le sénat hier est un événement négatif très grave. 
Je voudrais juste avertir les hommes politiques roumains qu’ils doivent éviter de faire des déclarations selon lesquelles la Roumanie garantit déjà très largement tous les droits des minorités ethniques. C’est encore loin d’être le cas. Certes, la plus grande minorité ethnique, celle composée du million et demi de Hongrois, a vu une grande évolution. Les Hongrois occupent à présent des postes au gouvernement et dans l’administration publique et ont donc leur mot à dire sur la politique intérieure et étrangère du pays. En tant que représentant de la communauté hongroise de Slovaquie, je voudrais certainement voir la communauté hongroise de Roumanie rejoindre l’UE le plus rapidement possible, vivre comme des citoyens européens et jouir des possibilités qu’offre l’Union. Le Parlement européen doit surveiller cela en permanence, mais il doit également, dans le même temps, apporter la plus grande aide possible. J’espère que nous ne devrons pas appliquer la clause de sauvegarde figurant dans notre résolution.
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer mon discours aujourd’hui en souhaitant chaleureusement la bienvenue aux observateurs bulgares et roumains au Parlement européen. Dans l’ensemble, ces deux pays satisfont aux critères politiques et économiques d’adhésion à l’Union européenne et ils ont tous deux fait d’énormes progrès vers la démocratie et l’économie de marché au cours des 16 dernières années. Afin d’avoir une image complète de ces progrès, nous devrions nous souvenir de leur point de départ en 1989. Au cours des dernières années, nous avons vu la démocratie se consolider et passer d’une démocratie électorale à une démocratie libérale. En qualité de membres de l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie apporteront une plus grande sécurité au continent européen. Elles contribueront en particulier à stabiliser la situation politique dans les Balkans.
Être en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne ne signifie pas fermer les yeux sur les problèmes qu’elles doivent résoudre avant de rejoindre l’Union. À l’heure actuelle, ces problèmes concernent essentiellement l’application de l’acquis communautaire de l’UE, les réformes administratives et judiciaires et la lutte contre la corruption. Les gouvernements bulgare et roumain doivent accélérer les réformes dans ces domaines et prendre des mesures efficaces pour encourager la bonne gouvernance afin de veiller à ce que l’adhésion puisse en effet se produire le 1er janvier 2007. 
La crise constitutionnelle que connaissent les États membres de l’UE ne doit pas se propager aux pays qui sont sur le point de devenir membres de l’UE. Aucun pays n’a jamais été tout à fait prêt pour l’adhésion et l’Union européenne ne peut demander à la Bulgarie et à la Roumanie ce qu’elle n’a pas demandé aux dix pays d’Europe centrale et orientale il y a deux ans. Les gouvernements roumain et bulgare doivent à présent intensifier leurs efforts pour résoudre les problèmes auxquels ils sont actuellement confrontés. Il faut sensibiliser les citoyens de ces deux pays à la nécessité des réformes et l’opinion publique de l’UE doit être en faveur d’un plus grand élargissement.
Ivo Strejček (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, n’étant pas un supporter de foot, il est fort probable que les règles de ce sport soient assez nébuleuses en ce qui me concerne. Toutefois, en tant que représentant de la République tchèque au sein de ce Parlement européen, j’estime qu’il est de mon devoir politique d’ajouter quelques commentaires sur le sujet de la Bulgarie et de la Roumanie.
Premièrement, concernant les progrès sur le plan des critères politiques, le rapport devrait, selon moi, accorder moins d’importance à la réforme nécessaire de l’administration publique, à la poursuite en justice des personnalités corrompues et à la lutte contre la traite des êtres humains. Tous les citoyens ici présents aujourd’hui et qui suivent ce débat doivent certainement penser que la Bulgarie et la Roumanie sont des pays entièrement fondés sur la corruption, ce qui n’est pas vrai bien sûr. Je pense que nous devrions, nous aussi, nous attaquer à la réforme de notre administration publique européenne et à notre paperasserie quasi-légendaire. Je recommande que la corruption à haut niveau - la formule adoptée dans ce rapport - soit uniquement utilisée avec beaucoup de prudence et pour des cas très précis.
La partie du rapport qui a trait aux critères économiques est extrêmement délicate. Lorsque nous comparons les performances économiques de la zone euro à celles de la Bulgarie et de la Roumanie, nous ne pouvons qu’envier leur courage de mettre en œuvre des réformes économiques d’envergure, qui débouchent sur des résultats stupéfiants. Toutefois, le point de la réforme qui vaut la peine d’être mentionné est le marché du travail. Malheureusement, le débat actuel porte moins sur la Roumanie et la Bulgarie que sur les réticences des marchés de l’emploi d’Europe occidentale à s’ouvrir à la libre circulation des travailleurs en provenance d’Europe centrale et orientale. 
Selon moi, voici le message que nous devons transmettre aux citoyens assis dans la tribune: l’Union européenne ne détient pas les clés de l’Europe.
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le précieux rapport présenté par la Commission donne une image réaliste et objective de la situation dans les deux pays.
La Bulgarie et la Roumanie ont certes déployé d’importants efforts, depuis le dernier rapport de la Commission, sur la voie de l’intégration et de la totale application de l’acquis communautaire. C’est un fait que personne ne peut contester ni mépriser.
Toutefois, il est également vrai que le rapport de la Commission constate de sérieuses lacunes. Amnesty International a déjà insisté sur certains problèmes dans le domaine de la protection des droits de l’homme, et le rapport de la Commission a insisté sur de grandes lacunes concernant la lutte contre la corruption, la réorganisation de l’administration publique, la modernisation du système judiciaire, la lutte contre la piraterie et la violation des droits de propriété industrielle, l’intégration de l’acquis communautaire, l’agriculture concernant la protection de la santé des animaux et des plantes, le contrôle des frontières extérieures, l’aide d’État dans l’industrie de l’acier, l’environnement et la sécurité nucléaire. Il s’agit de lacunes importantes qui affectent non seulement les progrès des deux pays vers l’adhésion, mais également les pays voisins et les États membres de l’Union européenne.
Des questions telles que la protection de la santé des animaux et des plantes, l’environnement, la sécurité nucléaire, l’aide d’État et le dumping en matière fiscale, d’assurance et de main-d’œuvre engendrent également de graves problèmes économiques et sociaux dans les États membres de l’Union européenne.
Je pense que l’Union européenne et les citoyens des deux pays ont intérêt à continuer à défendre fermement la stratégie d’élargissement et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clôturer le processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans les temps.
Les Balkans connaissent de graves événements et l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union contribuera à la paix et au renforcement de la stabilité et de la sécurité.
Le message doit toutefois être clair. La procédure d’adhésion se poursuivra sans rabais et sans nouvelles modalités et avec l’objectif permanent d’une adhésion complète et de la totale application des principes européens et de l’acquis communautaire. 
Pour terminer, je voudrais souligner qu’il faut de toute urgence que la Commission européenne contribue à l’appropriation complète des fonds d’aide de préadhésion pour la Bulgarie et la Roumanie en vue de la totale application de l’acquis communautaire. Il incombe au Conseil d’adopter les propositions du Parlement européen concernant le budget 2006.
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire pour sa longue introduction, qui donne une image équilibrée des progrès réalisés dans plusieurs domaines depuis que nous les avons examinés pour la dernière fois ainsi que des différents problèmes qui subsistent encore. Dans mon discours, je voudrais brièvement me concentrer sur la Roumanie.
Il faut rendre à César ce qui appartient à César: il est tout à fait incontestable que le gouvernement Basescu est plein de bonnes intentions et tente de travailler dur à l’intensification des réformes. Il subsiste encore malgré tout plusieurs problèmes récurrents, le premier étant la corruption persistante. Étant donné que l’honnêteté par décret n’existe pas, le gouvernement ne devra pas se contenter de dire clairement maintes et maintes fois qu’il s’oppose à la corruption. S’il veut gagner davantage de confiance, il devra en particulier s’attaquer aux hauts fonctionnaires et entamer des poursuites à l’encontre des anciens hommes politiques qui ont été corrompus. Il va sans dire que le pouvoir judiciaire a un rôle à jouer mais le gouvernement devrait de toute urgence faire tout ce qui est en son pouvoir pour montrer les premiers signes énergiques de changement.
Ensuite, il y a le contrôle aux frontières, la lutte contre la criminalité transfrontalière, sans parler de la traite des êtres humains. Il faudra définitivement faire des progrès dans ces domaines également, étant donné que la Roumanie aura par ailleurs bientôt l’une des plus longues frontières extérieures, si pas la plus longue, tant sur terre que sur mer.
Le troisième point concerne la sécurité alimentaire et la modification génétique et mon collègue néerlandais, M. Lagendijk, en a longuement parlé.
Le quatrième point peut sembler moins important en apparence, il s’agit de la situation des personnes souffrant de troubles psychiatriques dans les hôpitaux et de la situation dans les orphelinats. Il faut certainement progresser davantage dans ces domaines également.
Que ce soit dans son discours ou dans ses documents, le commissaire a parlé sans ambages. Il y a encore de graves problèmes avec 10 % de l’acquis. Nous devrons constater des améliorations si nous voulons entamer les procédures à la date prévue. Que ce soit maintenant, en automne, ou certainement en avril, nous devrons nous réunir avec le commissaire pour examiner s’il sera nécessaire de reporter l’adhésion. Nous espérons que ce ne sera pas le cas, mais nous le ferons si cela est nécessaire. Nous devrions également vérifier si, après une éventuelle adhésion, certains chapitres devraient être suspendus si le niveau d’application est inadéquat; le Conseil devra examiner cela en détail et il est regrettable qu’il ne soit pas présent aujourd’hui.
Je suis tout à fait sûr que la Roumanie et la Bulgarie peuvent encore rejoindre l’UE en janvier 2007, mais je voudrais insister sur un point et j’espère que les observateurs se souviendront de ma recommandation, qui se base sur mon expérience de l’adhésion de la République tchèque à l’UE. Je pense que si les deux pays veulent adhérer à l’UE, il faut instaurer une coopération entre tous les partis politiques européens, qu’ils fassent partie des coalitions au pouvoir ou de l’opposition, qu’ils soient sociaux-démocrates, libéraux ou conservateurs. Si une telle coopération peut être mise en place et que des efforts sont déployés dans cette direction, je suis alors sûr que dans six mois, lorsque cette Assemblée tiendra le débat sur le rapport final, nous arriverons à la conclusion que les deux pays pourront adhérer à l’UE en janvier 2007.
Libor Rouček (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, je voudrais commencer par souhaiter la bienvenue aux observateurs roumains et bulgares au Parlement européen. Le parti social-démocrate tchèque, au nom duquel je prends la parole, a toujours soutenu l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne, et il suffit de jeter un coup d’œil aux votes qui ont eu lieu dans cette Assemblée pour en avoir la preuve. Je pense que mon parti continuera à soutenir l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007, car nous pensons que cette adhésion sera la prochaine étape d’un processus historique, à savoir, l’élargissement progressif d’une zone de paix, de prospérité et de stabilité vers les parties orientales du continent européen.
Je pense que le rapport de la Commission dont nous débattons ici aujourd’hui est extrêmement équilibré et je voudrais remercier la Commission pour l’avoir rédigé. Il détaille les progrès réalisés par les deux pays dans le domaine des droits de l’homme, des libertés civiles et du système politique, sans oublier bien sûr les progrès incontestables consentis dans le domaine économique. Dans le même temps, il souligne toutefois également les problèmes que rencontrent encore la Roumanie et la Bulgarie. Des orateurs précédents ont déjà mentionné bon nombre de ces problèmes, notamment la corruption, la sécurité alimentaire et d’autres questions agricoles, la protection des frontières et l’administration publique. Ce dernier problème implique également, de toute évidence, la capacité de ces pays à absorber des fonds européens, à les administrer de manière démocratique et transparente et à contrôler leur dépense. Il existe d’autres problèmes, entre autres la protection des minorités, par exemple la minorité rom, qui a fait l’objet d’un important débat.
Je suis tout à fait sûr que la Roumanie et la Bulgarie peuvent encore rejoindre l’UE en janvier 2007, mais je voudrais insister sur un point et j’espère que les observateurs se souviendront de ma recommandation, qui se base sur mon expérience de l’adhésion de la République tchèque à l’UE. Je pense que si les deux pays veulent adhérer à l’UE, il faut instaurer une coopération entre tous les partis politiques européens, qu’ils fassent partie des coalitions au pouvoir ou de l’opposition, qu’ils soient sociaux-démocrates, libéraux ou conservateurs. Si une telle coopération peut être mise en place et que des efforts sont déployés dans cette direction, je suis alors sûr que dans six mois, lorsque cette Assemblée tiendra le débat sur le rapport final, nous arriverons à la conclusion que les deux pays pourront adhérer à l’UE en janvier 2007.
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les orateurs précédents ont parlé des promesses qu’ont faites la Roumanie et la Bulgarie avant la clôture des négociations d’adhésion et de ce qu’elles ont accompli en réalité. Je voudrais parler d’autre chose, du sort des directives européennes préparées entre la clôture des négociations d’adhésion et l’adhésion à proprement parler.
La directive relative à la gestion des déchets des industries extractives est actuellement en phase de réconciliation. Il s’agit de la directive qu’a lancée la Commission après la catastrophe minière impliquant du cyanure qui s’est déroulée en Roumanie en 2000. La catastrophe a entraîné une importante contamination de l’eau potable ainsi qu’une grave pollution environnementale en Roumanie, en Ukraine, en Slovaquie et en Hongrie. Nous avons préparé cette directive, qui devrait être publiée en décembre, afin d’éviter que ce type de catastrophe se reproduise à l’avenir. Monsieur le Commissaire, la Commission et le Conseil peuvent-ils faire des concessions quant au respect de cette directive? Quelles garanties peuvent-ils nous donner qu’ils ne le feront pas? Pourquoi est-ce que je pose cette question? Parce que bien que la catastrophe minière en Roumanie ait eu lieu il y a cinq ans et demi, aucune des réclamations de dommages et intérêts n’a été réglée par les tribunaux à ce jour. La négociation est au point mort également, mais la société responsable des dégâts poursuit paisiblement ses affaires en Roumanie. Ni les victimes ni la nature n’ont reçu de dédommagement pour les dommages encourus, que ce soit en Hongrie ou dans les autres pays touchés. 
L’une des raisons pour lesquelles je suis en faveur de l’adhésion de la Roumanie est que cette dernière serait alors liée par les règlements de l’UE et que nous pourrions l’obliger à les appliquer. La protection de l’environnement, la prévention des dommages ou le règlement des dommages provoqués sont des obligations et des droits fondamentaux dans les pays européens civilisés. Cela n’est pas encore le cas en Roumanie. Le Conseil et la Commission peuvent faire changer les choses. C’est la raison pour laquelle je demande au Conseil et à la Commission s’ils peuvent garantir qu’ils ne permettront pas à la Roumanie et à la Bulgarie de se soustraire aux conséquences de la nouvelle directive sur les industries extractives, ne serait-ce que temporairement.
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les critères quantitatifs d’adhésion sont simples et mesurables. Il est toutefois difficile de mesurer les critères qualitatifs, les critères qui sont au cœur de la politisation de l’exercice d’élargissement.
L’Europe en est la responsable parce qu’elle n’a pas clarifié les critères qualitatifs de manière objective, fiable et fonctionnelle, qu’elle n’a pas établi la géopolitique, ses limites politiques et qu’elle n’a pas défini le rapport dialectique entre approfondissement et élargissement.
Si ces questions majeures avaient obtenu une réponse, nous ne serions pas confrontés au dilemme turc, les perspectives des Balkans occidentaux ne seraient pas incertaines et la Bulgarie et la Roumanie ne feraient pas l’objet de spéculations. Le moment où les traités d’adhésion ont été signés a été le moment crucial pour évaluer l’état de préparation des deux pays à l’adhésion. Depuis lors, une période de transition spéciale a été accordée et prolongée de manière correcte, afin de permettre les ajustements politiques, institutionnels et administratifs. Le rapport que présente la Commission aujourd’hui fait des remarques concernant l’état de préparation des deux pays qui sont également correctes.
En tout cas, nous ne devons pas nier le fait que la Bulgarie et la Roumanie ont intensifié l’acceptation de l’acquis communautaire. L’Union européenne ne doit en aucun cas décevoir les citoyens des deux pays. 
Le principe selon lequel il n’y a pas de lien automatique entre candidature et adhésion, auquel je souscris, ne peut être une revendication tardive, une revendication a posteriori. La Bulgarie, la Roumanie et l’Union des 25 doivent monter la barre plus haut, intensifier leurs efforts et faire preuve d’une volonté politique convergente et créative qui fera de l’Europe des 27 une réalité le 1er janvier 2007. Le rétablissement géopolitique et géoéconomique de l’unité historique le veut ainsi, pour ne citer que lui.
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre réjouissance face aux mesures positives qu’ont adoptées la Roumanie et la Bulgarie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne nous donne à tous le droit de parler des choses qui ne peuvent être considérées sous un jour positif et qui méritent une certaine critique.
Selon la Commission, les critères politiques ont été satisfaits; je ne pense pas qu’ils l’aient été à tous les égards. La loi sur les minorités, dont parle le rapport de la Commission, a été rejetée hier par le sénat, comme l’a dit plus tôt M. Duka-Zólyomi. Ces lois sur les minorités étaient, dans la pratique, des exigences minimales absolues, et elles ont quand même été rejetées. Je considère que ce rejet est honteux et qu’il s’agit d’une volte-face flagrante sur la voie du respect des critères de Copenhague.
Je dois dire au commissaire Rehn que si je vois d’un œil favorable la grande importance accordée aux Roms dans le rapport, je pense que le million et demi de Hongrois vivant en Roumanie aurait mérité une attention égale et que le rapport aurait dû examiner plus en détail leur situation. Si le rapport parle de l’enseignement supérieur, il ne dit pas, par exemple, que ce dernier est financé grâce à des fonds privés provenant de l’étranger et que l’État roumain n’y alloue aucun fonds. Il ne dit pas non plus que le fait que le gouvernement roumain ne réserve pas de fonds à l’enseignement supérieur en hongrois constitue un non-respect des critères de Copenhague, qui a pour conséquence que seuls 1,6 % de la minorité hongroise, qui représente 6,6 % de la population roumaine, ont achevé l’enseignement supérieur. Cela signifie que le système éducatif maintient en bas de l’échelle un groupe ethnique, qui rassemble plus de citoyens que certains États membres de l’Union européenne. 
Je terminerai en disant que cette Assemblée, dans le rapport Moscovici, a demandé une plus grande protection des minorités. Nous avons donc besoin, "tout en conservant les principes de subsidiarité et d’autonomie, de garantir la protection de la minorité hongroise". Le parlement et le gouvernement roumains ont jusqu’à présent voté contre les initiatives qu’a prises la Commission à ce sujet. Ici aussi il faut agir, et je demande au commissaire Rehn d’utiliser toute son influence à cette fin.
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous, les députés grecs du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutenons énergiquement les perspectives d’adhésion à l’Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie car nous pensons, entre autres, que cela renforcera la stabilité et la sécurité dans l’Europe du Sud-Est.
Le rapport de la Commission parle des progrès déployés par ces deux pays et ils sont nombreux. Toutefois, il constate dans le même temps que certaines questions connaissent des retards. La lutte contre la corruption, la réorganisation du système judiciaire et la protection des frontières figurent parmi les problèmes qui doivent être résolus plus rapidement. Il faut également accorder une plus grande attention au respect des droits de l’homme et des droits des minorités, et la situation dans les orphelinats et les hôpitaux psychiatriques en Roumanie est loin d’être satisfaisante.
Nous surveillons étroitement les rapports par le biais des organes compétents et nous espérons que les réformes législatives nécessaires seront achevées plus rapidement. Nous espérons également que la Bulgarie tiendra les promesses qu’elle a faites, en particulier concernant la centrale nucléaire de Kozloduy. 
Toutefois, j’accorde davantage d’importance à l’application de la législation - son application pratique quotidienne - qu’à sa réforme. La Commission doit surveiller cela de près. J’espère que ces lacunes seront comblées au cours des 14 mois à venir, de sorte à pouvoir souhaiter la bienvenue à ces deux pays comme nouveaux membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007.
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je remercie la Commission pour son rapport. C’est une journée à marquer d’une pierre blanche pour la Roumanie et la Bulgarie, et je salue les observateurs présents aujourd’hui. Leur position est loin d’être facile, car nous sommes en train de mettre en évidence certaines de leurs erreurs, sans mesquinerie aucune toutefois, notre objectif étant uniquement de les aider à améliorer la situation. J’adhère au principe posé par le rapport, à savoir que des progrès ont été réalisés dans les deux pays, mais que cela ne suffit pas.
Je voudrais axer mes propos sur la Roumanie et, même si d’autres ont déjà abordé la question, sur la situation, de manière plus spécifique, des jeunes enfants, des bébés et des adultes handicapés placés en institution. Comme la baronne Nicholson l’a fait remarquer, alors que la situation des droits de l’enfant a connu des progrès notables - il s’agit en effet d’un exemple à suivre -, il est troublant de constater que des difficultés viennent compliquer l’application dans la pratique. Ainsi, de nombreux bébés sont abandonnés dans les maternités; comme ils ne peuvent être placés en institution, ils dépérissent à la maternité pendant des mois, voire des années. J’ai rencontré dernièrement un bambin de 18 mois à la maternité. Il convient de prévoir des installations d’accueil d’urgence pour ce genre de cas.
En ce qui concerne les jeunes handicapés, il existe quelques projets pilotes qui visent à fermer les institutions et à créer des centres protégés, mais leur mise en œuvre est inconstante. Les obstacles sont immenses dans certains comtés: ainsi, pas plus tard qu’hier, j’ai appris que plusieurs membres du personnel dans le comté de Giurgin n’avaient pas été payés. Si ces personnes ne sont pas payées, qui va nourrir ceux qui ne peuvent se nourrir eux-mêmes? Nous devons nous attaquer à ce problème.
Pour ce qui est de l’agriculture, les difficultés rencontrées par les deux pays sont énormes: le besoin d’investissement et de modernisation est criant, et nous nous devons d’y répondre. Les incertitudes qui entourent les perspectives financières sont sources de préoccupations. J’attends de M. Blair, le président en exercice du Conseil, qu’il nous soumette rapidement une résolution sur cette question. 
En règle générale, je ne suis pas à cheval sur les dates, mais plutôt sur les résultats. Ce que je tente de faire aujourd’hui, c’est de faire en sorte que les problèmes de ceux qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer soient entendus au sein de cette Assemblée et que leur situation s’améliore de manière significative.
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée discute de nombreux sujets sans prêter suffisamment attention au plus important, l’Union européenne elle-même. Quels sont les intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens? Tout d’abord, que le processus d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à qui nous souhaitons la bienvenue de tout cœur, soit réellement couronné de succès. Je proteste toutefois contre l’obsession concernant les différentes dates d’adhésion. Nous avons de toute évidence intérêt à ce que la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie adhèrent à l’Union européenne avant la fin du mandat de ce Parlement, autrement dit, avant les élections européennes de 2009, mais que cette adhésion se produise un an et demi plus tôt ou plus tard me semble moins important que la réelle application de ce qui constitue l’acquis communautaire. M. Horáček a tout à fait raison de souligner que ce qui compte, ce n’est pas ce qui est bon ou mauvais, mais ce qui se passe en réalité. Au cours des mois à venir, la Commission, le Parlement et le Conseil devront se réunir avec nos amis roumains et bulgares pour examiner la manière dont les choses se déroulent réellement dans ces pays et poser un jugement sur base de cette analyse et non d’un sentiment ou d’un ressentiment quelconque.
La deuxième question importante concerne les critères de Copenhague, qui ont été spécialement conçus pour le dernier cycle d’élargissement et qui sont complémentaires de l’acquis. Nous ne devons pas permettre qu’ils soient assouplis, cela aurait un effet préjudiciable et dangereux sur les élargissements à venir.
Mon troisième et dernier point est que, si nous devrions bien sûr reconnaître l’adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie comme une étape importante, nous devrions ensuite arrêter d’attribuer aux pays candidats un statut au hasard. L’Europe du Sud-Est doit avoir une perspective d’adhésion, mais la première chose que nous devons faire à l’heure actuelle, c’est consolider l’UE. Après tout, personne ne gagnerait à adhérer à une union au moment où elle se dissout au point de s’évaporer. Ce qu’il faut par conséquent, c’est une nette consolidation de cette Union qui est la nôtre et la Roumanie et la Bulgarie y contribueront sans aucun doute. Ce sont des pays européens, mais ils peuvent uniquement apporter une contribution sur la base de faits et de lois.
Olli Rehn,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour cet excellent débat de grande qualité, tout à fait digne de cette question. J’apprécie la manière responsable dont le Parlement gère la politique d’élargissement et je voudrais poursuivre le partenariat étroit, concret et très viable que nous avons. Malheureusement, je ne peux répondre aux nombreuses questions qui ont été soulevées sur ce sujet. J’espère que nous serons en mesure de poursuivre le dialogue en commission et au niveau bilatéral sous forme de questions urgentes et de débat oral. Je me concentrerai pour l’instant sur deux ou trois questions très importantes qui ont surgi au cours de cette discussion.
Plusieurs orateurs ont insisté sur l’importance du bon fonctionnement du système judiciaire. En fait, l’application pratique du système judiciaire, autrement dit, la réforme des systèmes de poursuites et de l’appareil judiciaire et en particulier l’adoption effective de ces réformes, est tout à fait essentielle aux préparatifs à l’adhésion. Cela est directement lié à la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée. Ces réformes doivent donc avoir la priorité absolue, en particulier car leur influence s’étendra à tous les domaines de la vie et de la société, qu’il s’agisse de l’accès aux services de santé ou au contexte commercial des entreprises. Je voudrais de manière générale souligner l’importance de la mise en œuvre, concernant les systèmes judiciaires et d’autres domaines. Le temps de l’élaboration de stratégies et de plans d’action est révolu. Ils sont plutôt en bonne forme. Nous avons besoin à présent de résultats pratiques, le moment est venu de passer aux actes.
Les questions les plus complexes concernant la politique communautaire sont l’agriculture et le traitement des maladies animales. Les deux pays doivent atteindre des normes qui garantissent la sécurité alimentaire dans toute l’UE. Les contrôles aux frontières extérieures doivent également être renforcés. Dans le même temps, il y a des exemples de bonne pratique dans ce domaine: les autorités bulgares et roumaines ont réagi de manière positive à la grippe aviaire; elles ont été rapides, efficaces et professionnelles, ce qui a été encourageant pour l’avenir.
Certains députés ont posé des questions concernant les organismes génétiquement modifiés. Je sais parfaitement qu’il y a des cultures de soja génétiquement modifié en Roumanie. Par ailleurs, nous devons considérer que la législation européenne sera appliquée dans ce domaine au moment de l’adhésion. Étant donné qu’actuellement, cette production de soja n’a pas lieu sur le sol de l’Union européenne à proprement parler, il ne s’agit pas d’un cas de violation de la législation européenne. Lorsque la Roumanie adhèrera à l’Union, si cette dernière n’a pas autorisé la production de soja génétiquement modifié, la Roumanie devra tout simplement appliquer la législation de l’Union et détruire les cultures de soja. La Commission suivra cette question de près et je peux vous assurer que la situation sera sous contrôle.
Le mécanisme de suivi que nous avons adopté dans sa forme améliorée l’année dernière obtient de bons résultats. La réforme du système judiciaire et la concurrence et la politique d’aides d’État en Roumanie en sont de bons exemples. Ces questions, qui étaient «particulièrement préoccupantes», sont à présent des questions où il faut encore travailler avec un objectif clair. La Commission continuera à surveiller étroitement les préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie. Avant la rédaction du rapport en avril ou en mai, la Commission procédera à des tournées d’inspection avec des experts des États membres afin d’évaluer les domaines d’insatisfaction les plus préoccupants.
Pour conclure, je dirais que le meilleur service que nous pouvons rendre à la Bulgarie et à la Roumanie et aux citoyens de ces pays est de maintenir les modalités d’adhésion. En conséquence, ces rapports souligneront non seulement les progrès déployés mais aussi, et surtout, les lacunes qui subsistent, garantissant ainsi que ces pays et leurs gouvernements bénéficient du soutien pour leurs politiques de réforme. La politique de conditionnalité agit donc comme un catalyseur pour faire changer la société et cela réside au cœur de la politique d’élargissement.
Des comparaisons avec le football ont été faites dans cette Assemblée. M. Lagendijk a commencé sur cette voie et, comme il pense être l’incarnation de Johan Cruyff, et j’imagine qu’il a de bonnes raisons pour ce faire, je pourrais probablement dire pour terminer qu’au lieu d’une défense en hérisson de type pour la Bulgarie et la Roumanie, il vaut à présent la peine de déployer des efforts dans un match de football agressif global dans les politiques de réforme des deux pays. Le temps n’est pas à la passivité, mais à l’action et à la détermination. 

La Présidente.
   - La discussion sur ce point est close. 
La Présidente
   . - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0332/2005).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission a-t-elle connaissance des difficultés pratiques pouvant empêcher les passagers aériens d’exercer leurs nouveaux droits en vertu du règlement (CE) 261/2004(1)? La Commission est-elle disposée à prendre les mesures nécessaires pour résoudre ces problèmes?
La Commission exerce-t-elle un contrôle sur la mise en application de la nouvelle législation dans les États membres, en particulier pour ce qui est du rôle que les organismes nationaux désignés doivent jouer afin d’aider les passagers à accéder à leurs droits? 
Jacques Barrot,
   Madame la Présidente, le règlement cité par l’honorable parlementaire établit en effet des règles communes pour indemniser et assister les passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Depuis son entrée en vigueur, le 17 février 2005, la Commission veille attentivement à l’application de ce règlement par les États membres et fait un suivi de son application par les compagnies aériennes. Afin d’assurer partout en Europe une application uniforme du règlement, la Commission européenne a lancé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres, qui n’ont pas encore entrepris les démarches nécessaires pour fixer les sanctions à imposer aux compagnies aériennes en cas de non-respect de la législation en vigueur.
De plus, sur la base des plaintes qui lui sont transmises régulièrement, la Commission a constaté certaines difficultés pratiques dans la mise en œuvre effective dudit règlement et du contrôle de son application par les États membres. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’obligation faite aux organismes nationaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits des passagers et d’examiner les plaintes déposées. Dans ce contexte, la Commission travaille actuellement avec les autorités nationales afin d’arriver à une interprétation harmonisée du rôle que ces organismes doivent assurer en matière de contrôle et de traitement des plaintes. 
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, le problème de cette législation réside certainement dans le fait qu’elle dépend dans une large mesure des informations communiquées aux passagers et le problème se pose lorsque personne ne donne d’informations aux passagers.
En juin, une personne de ma circonscription, Mme Underwood, est restée sur le carreau pendant une nuit à Alicante avec sa famille, qui comptait un bébé de dix mois; aucune personne de la compagnie aérienne n’était présente pour leur donner des informations. En fait, ils ont téléphoné eux-mêmes à l’aéroport de destination, qui n’a pu leur donner aucune information. La famille s’était déjà présentée à l’enregistrement et ne pouvait pas récupérer ses bagages; il n’y avait ni provisions ni nourriture pour les bébés. Ils sont finalement partis à 4 heures du matin, alors qu’ils étaient censés partir à 19 heures, la veille. Elle a écrit à la compagnie aérienne, mais elle n’a reçu aucune indemnité; l’organisme national a également déclaré que la compagnie aérienne avait agi de manière appropriée.
Nous disposons d’un acte législatif. Je suis ravie que vous ayez l’intention de revoir le rôle de ces organismes nationaux, car, en ce moment, je ne suis pas convaincue que ce règlement est pratique et viable pour les citoyens. 
Jacques Barrot,
   Madame, j’ai bien écouté l’exemple que vous venez de donner. Les organismes nationaux sont là pour intervenir en cas de carence des compagnies aériennes. Je vous l’ai dit, et je le répète, nous n’avons pas adopté ce règlement pour qu’il reste inappliqué! Par conséquent, nous allons bien examiner avec les autorités nationales les conditions pratiques dans lesquelles sont traitées ces plaintes. Il faut - l’exemple que vous avez donné en montre bien la nécessité - il faut que les autorités nationales satisfassent aux dispositions fixées dans le règlement pour permettre, justement, de ne pas avoir besoin de recours judiciaire pour traiter cela. L’esprit du règlement, c’était de ne pas avoir à recourir constamment à la justice. Merci, Madame, de nous avoir signalé cet exemple, parmi d’autres. Il renforce ma détermination à faire appliquer le règlement. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Je me félicite de la réponse de M. le commissaire. Certaines compagnies aériennes semblent faire tout leur possible pour esquiver leurs obligations. J’ai aussi reçu des lettres de citoyens de ma circonscription. Dans l’un de ces cas, à la suite d’une perte de bagage, la compagnie aérienne a affirmé qu’elle rembourserait bien entendu les articles contenus dans le bagage, à condition que le client puisse fournir les tickets de caisse originaux. Comme si nous gardions les tickets de tout ce que nous achetons! Une autre compagnie aérienne a refusé une indemnisation pour une annulation de vol due aux conditions atmosphériques, alors qu’une compagnie aérienne concurrente a pu voler le même jour, dix minutes plus tard, à partir du même aéroport et pour la même destination. Les exemples sont légion. Je vous demande de prendre des mesures fermes à leur égard. 
Jacques Barrot,
   Je vous confirme que la Commission a engagé la procédure d’infraction contre un certain nombre d’États membres. Je relève douze États membres pour lesquels nous avons lancé une procédure d’infraction. Bien entendu, personnellement, je veux que cette protection extrajudiciaire qui est inscrite dans le règlement et qui offre aux citoyens une solution transparente et souple, soit vraiment appliquée.
Il y aura une réunion entre la Commission et les organismes nationaux - nous l’espérons - avant la fin de l’année. Nous répondons d’ores et déjà à quelque 500 courriers par mois au niveau des services. Cela prouve qu’il y a encore du travail à faire, mais je vous assure, Monsieur le député, de ma vigilance personnelle dans ce dossier. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a des compagnies aériennes qui ont pour principe de privilégier l’action en justice. Si vous tentez une autre approche, votre plainte finit dans la corbeille à papier. Il semble urgent d’introduire une sorte de système de certification par tierce partie en vertu duquel tout refus d’indemnisation pour cause de force majeure ou pour toute autre raison devrait être confirmé par un organisme tiers. 
Jacques Barrot,
   Je le répète, Monsieur le député, il faut que, dans chaque État membre, il y ait un organisme qui soit chargé d’instruire la plainte et que, le cas échéant, il impose des sanctions aux compagnies aériennes qui sont en infraction avec ce règlement. Il faudra que cela devienne une pratique régulière. Je pense d’ailleurs que, dans la mesure où ces plaintes seront bien traitées, la manière dont elles seront traitées aura aussi un effet dissuasif. Cela veut dire que les compagnies aériennes seront de plus en plus incitées à observer le règlement et à verser des dédommagements, le cas échéant, parce qu’elles sauront que, si elles ne le font pas, il y a aura un recours et une sanction certaine.
Tout est dans l’application de ce règlement. Je remercie, Madame la Présidente - je crois que c’est la dernière question-, je remercie le Parlement d’avoir bien voulu insister sur ce point pour qu’il soit bien entendu que nous mettons tout en œuvre pour une application effective de ce règlement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
À la suite du récent arrêt du Tribunal de première instance sur l’OPA lancé par EDP et ENI sur GDP, la commissaire chargée de la concurrence a affirmé que la libéralisation des marchés de l’énergie effectuée ces dernières années ne peut conduire à la création de nouveaux monopoles et qu’il «n’est pas acceptable que les clients d’un État membre paient le prix pour qu’une entreprise devienne un opérateur important dans un autre État membre».
Dans ce contexte, la Commission considère-t-elle qu’il y a eu une augmentation suffisante du nombre d’opérateurs dans les États membres sur les marchés du gaz et de l’électricité ou qu’il persiste un degré élevé de concentration?
Neelie Kroes,
   La Commission est d’avis que le degré de concentration sur le marché de l’énergie de nombreux États membres est élevé. En même temps, les marchés de l’énergie ont assisté à l’arrivée de nouveaux concurrents dans de nombreux États membres, soit sous la forme de , soit par le biais d’entreprises qui sont établies dans d’autres États membres et qui créent des filiales. En conséquence, le choix des consommateurs s’est élargi dans bon nombre de régions de la Communauté.
Un degré élevé de concentration peut avoir une incidence négative sur le niveau de concurrence sur ces marchés. À cet égard, le niveau des prix de l’énergie peut être un indicateur; toutefois, il convient de tenir compte du fait que le prix de l’énergie est également influencé par bien d’autres facteurs: le prix des importations de pétrole, de gaz et de charbon, le prix des quotas d’émission de CO2 sur le marché du carbone, les dépenses supplémentaires pour les aides en faveur des énergies renouvelables et l’internalisation croissante du coût externe de l’énergie.
C’est pourquoi la Commission surveille de très près la dynamique concurrentielle des marchés en question et a ouvert récemment une enquête concernant le secteur européen de l’énergie. Nous attendons les conclusions de cette enquête.
Pour ce qui est des opérations de concentration dans le secteur de l’énergie, il est nécessaire d’évaluer au cas par cas leur incidence éventuelle sur le degré de concurrence. La Commission s’est fermement engagée à réaliser cette évaluation avec une grande attention afin de protéger les consommateurs européens contre le risque de concurrence limitée et d’augmentations injustifiées des prix. La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur le fait qu’elle mène actuellement des enquêtes approfondies de phase II dans le cadre des opérations de la fusion de E.ON avec MOL en Hongrie et de DONG avec E2 au Danemark. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, je tiens tout d’abord à vous remercier de rappeler ces principes qui sont fondamentaux. Le fait est que l’examen officiel par la Commission de la fusion Gas Natural/Endesa risque d’aboutir à la conclusion - même si je ne le pense pas - que cette fusion ne présente pas de dimension communautaire et qu’il conviendrait donc de la soumettre à l’évaluation d’une autorité nationale compétente, sous l’égide du gouvernement concerné.
Dans ce contexte et à la lumière de la décision de la Commission du 9 décembre de bloquer la fusion EDP/ENI/GDP, permettez que je demande à la Commission comment elle peut suspendre une fusion qui a des répercussions transfrontalières ainsi que des implications considérables sur le plan de la concurrence, à un moment où prévaut le souhait de mettre en place un marché énergétique intégré sur la péninsule Ibérique et un marché intérieur de l’énergie mieux achevé en Europe. 
Neelie Kroes,
   Je peux être brève, puisque la décision n’a pas encore été prise. Dès que la décision aura été prise, le Parlement sera mis au courant et les personnes directement concernées par l’ensemble du dossier seront, bien entendu, informées en premier lieu. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que les clients qui achètent de l’électricité à la Bourse européenne de l’électricité paient pour le mode de production d’électricité le plus onéreux, à savoir les turbines à gaz au lignite; le gros de la facture étant imputable au CO2. Est-il prévu de procéder à des investigations au niveau de la Bourse européenne de l’électricité, en se basant sur le droit de la concurrence, en vue d’empêcher cette concentration? 
Neelie Kroes,
   Votre question est intéressante. Je peux vous assurer que nous sommes conscients de l’importance de cet aspect. Il s’agit d’un élément de l’enquête relative au secteur de l’énergie. Nous attendons les résultats avec impatience et vous serez certainement informés des conclusions. 
José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de revenir à la question posée par M. Pinheiro concernant l’offre publique d’achat Gas Natural-Endesa.
Cette offre publique d’achat a suscité de sérieux doutes en Espagne quant à ses effets sur la concurrence et sa compatibilité avec les Traités.
Ma question est très simple: quels sont les délais réglementaires pour notifier ce type d’opération? La Commission a-t-elle à ce jour été invitée à intervenir par un gouvernement ou une instance responsable de la concurrence dans l’un ou l’autre État membre? Si oui, quand l’a-t-elle fait? 
Neelie Kroes,
   Je vous répète que je tente de présenter clairement la situation aux honorables députés. La décision n’a pas encore été prise. À ce stade, Gas Natural pense qu’il appartient à l’autorité nationale compétente en matière de concurrence de s’occuper de cette opération. Cela dépend non seulement des chiffres et du chiffre d’affaires, mais également de certains autres aspects techniques. En ce moment, je ne peux pas vous donner d’informations sur la décision finale. Dès que les informations seront disponibles, je promets que vous les recevrez. 
La Présidente.
   - Monsieur Masip Hidalgo, quelle motion de procédure voulez-vous déposer maintenant? 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Madame la Présidente, je souhaite simplement reposer la même question à la commissaire. 
La Présidente.
   - C’est malheureusement impossible. Le règlement stipule qu’une seule personne peut déposer une question principale et que deux autres députés peuvent poser des questions supplémentaires. Vous êtes le troisième; je ne puis donc autoriser cela. Vous pourriez peut-être demander des explications plus tard à la commissaire. 
Neelie Kroes,
   Je voudrais de nouveau insister sur l’état actuel de la situation. Il ne fait aucun doute que cette question est fondamentale. Nous sommes tous d’accord. Sur le marché de l’énergie, la Commission a la grande responsabilité de surveiller la concurrence, les prix et les possibilités de garantie non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir. Compte tenu de cela, nous devons prendre nos responsabilités et décider qui doit s’en occuper. Voilà la situation actuelle. Nous n’avons pas encore pu élaborer la conclusion finale qui consiste à attribuer la compétence en la matière à l’autorité nationale de concurrence ou à la Commission, à Bruxelles. Dès que la décision aura été prise, vous serez informés. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les fluctuations incessantes des cours du pétrole, qui résultent pour une grande part de manœuvres spéculatives visant à accroître les profits des sociétés pétrolières et d’autres spéculateurs, aggravent la situation économique des travailleurs, surtout à l’approche de l’hiver. Les conséquences négatives des prix élevés sont particulièrement sensibles dans les pays dont la dépendance à l’égard du pétrole est forte.
Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour préserver le niveau de vie des travailleurs et des couches populaires face aux attaques qu’il subit et aux effets négatifs provoqués par les prix élevés du pétrole? A-t-elle l’intention de promouvoir l’adoption de mesures spécifiques concernant l’approvisionnement en mazout?
Neelie Kroes,
   Je prends la parole à la place de mon cher ami, le commissaire Piebalgs. Comme vous le savez, il ne peut pas être présent aujourd’hui, car il doit signer un accord très important.
La Commission se préoccupe sérieusement de la montée en flèche des prix du pétrole au cours de ces deux dernières années. Bien que les répercussions de cette augmentation des prix pétroliers sur notre économie soient aujourd’hui moins graves que dans les années 1970, elle entraîne de graves conséquences, en particulier pour nos citoyens les plus vulnérables et pour les secteurs dont la dépendance à l’égard du pétrole est forte.
La Commission réagit de manière active face au problème des prix du pétrole élevés et volatils et suit un plan en cinq points à cet égard. Les principaux éléments sont: la gestion de notre demande en énergie au moyen de mesures visant à accroître l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, l’intensification de l’utilisation d’autres sources d’énergie, l’amélioration de la transparence et de la prévisibilité des marchés pétroliers, l’augmentation de l’offre de pétrole et de gaz par l’encouragement de nouveaux investissements dans les capacités de production et de raffinage et, enfin, la gestion efficace des interruptions d’approvisionnement énergétique.
En outre, la Commission renforce activement la coopération avec les principaux fournisseurs de pétrole externes à l’Union européenne à travers des initiatives telles que le dialogue Union européenne-Fédération de Russie sur l’énergie et le dialogue Union européenne-Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).
La Commission élabore également une proposition destinée à mettre en œuvre un système coordonné par l’UE pour les stocks pétroliers de sécurité. La Commission n’est pas compétente en matière de réglementation des prix du pétrole brut ou des produits pétroliers, notamment en raison du fait que le marché pétrolier est un marché mondial. Néanmoins, la Commission a l’intention de continuer à travailler en étroite collaboration avec toutes les parties concernées afin d’accroître le degré de transparence sur le marché, dans le but de réduire la spéculation. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, les 70 plus grandes sociétés pétrolières s’attendent à engranger des profits de l’ordre de 230 milliards de dollars US pour le premier semestre 2005. Face à cette frénésie de profit, la Commission européenne et les gouvernements, anticipant le mécontentement des travailleurs à l’égard de l’attitude irresponsable des multinationales du pétrole, adressent de temps à autres des avertissements aux sociétés, lesquelles continuent à faire de gros bénéfices.
En principe, et si l’on en juge par votre réponse d’aujourd’hui, l’on doit en conclure qu’il s’agit là d’une question de collusion entre la Commission européenne, les gouvernements des États membres et les sociétés, au détriment des travailleurs.
Les autorités nationales se servent du pétrole pour augmenter les taxes étant donné que chaque consommateur paie 70 cents de taxes à chaque fois qu’il achète 1 euro de carburant. Et les multinationales, elles, continuent à voir leurs profits augmenter.
Quelles mesures spécifiques la Commission compte-t-elle prendre avant l’hiver?
Neelie Kroes,
   La question est tout à fait claire: qu’est-il possible de faire pour stimuler et augmenter les investissements dans d’autres sources d’énergie ou à d’autres fins?
À ce propos, il convient de signaler que certains ont exprimé leur perplexité en ne voyant pas les autorités prendre des mesures destinées à prélever une partie des bénéfices exceptionnels que les compagnies pétrolières ont réalisés à la suite des dernières hausses des prix du pétrole. Les compagnies pétrolières devraient agir d’une manière responsable et s’assurer qu’une part significative de leurs bénéfices soit réinvestie en vue de renforcer la capacité du secteur à répondre à la demande croissante, jetant ainsi les bases d’une fixation plus raisonnable des prix à l’avenir et offrant, soit dit en passant, de nouvelles possibilités commerciales pour elles-mêmes. En d’autres termes, il convient d’investir tant dans la production de pétrole brut que dans le secteur du raffinage.
En effet, il faudrait encourager vivement les compagnies pétrolières et du secteur de l’énergie à mettre au point de nouvelles sources d’énergie dans le but de faire face à la pénurie future du pétrole. La Commission a poursuivi ses efforts par ses contacts avec l’industrie afin de sensibiliser davantage les compagnies pétrolières à la pertinence du réinvestissement d’une partie de leurs bénéfices dans des activités permettant une croissance économique plus durable, telles que l’élaboration de nouvelles énergies et l’amélioration de l’efficacité énergétique. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Madame la Présidente, le travail de la commissaire est très important et nous souhaiterions savoir, en tant que députés, si elle se base sur les bilans officiels des sociétés ou sur la comptabilité créative, et également si elle suit l’avis des experts de ses services ou si elle compte inventer de nouvelles théories. 
Neelie Kroes,
   Votre question est très intéressante. La Commission est consciente de la grande responsabilité à assumer dans le secteur de l’énergie. Je peux vous assurer qu’à la Commission, en particulier le commissaire Piebalgs et moi-même, nous sommes conscients de notre grande responsabilité dans le domaine de la politique de la concurrence. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Existe-t-il, pour les États membres, une obligation les contraignant à collecter séparément les déchets par catégorie?
Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la pratique qui prévaut jusqu’à présent dans les États membres, notamment en ce qui concerne la collecte, la destruction ou le recyclage de déchets chimiques, toxiques, lubrifiants et radioactifs?
La Commission estime-t-elle indispensable de faire connaître ce problème au public et de financer de telles mesures visant à assurer la protection de l’environnement et de la santé des générations futures de citoyens européens? 
Stavros Dimas,
   Madame la Présidente, l’honorable parlementaire a posé une série de questions. La première concerne l’éventuelle obligation de collecter les déchets séparément par catégorie, imposée aux États membres.
La directive sur les déchets dangereux interdit de mélanger différentes catégories de déchets dangereux ainsi que les déchets dangereux avec des déchets non dangereux. D’autres textes législatifs de l’Union européenne concernant les flux de déchets spécifiques complètent cette obligation relative à la collecte séparée de déchets. Par ailleurs, les États membres peuvent prendre des mesures additionnelles en accord avec leurs politiques nationales.
La deuxième question s’interroge sur le jugement porté par la Commission quant à l’efficacité de la pratique qui prévaut en matière notamment de collecte, destruction, etc., de déchets. La Commission estime qu’une meilleure application de la législation est immanquablement nécessaire. L’application de la législation pose de gros problèmes et nous avons entrepris d’améliorer cela.
En conséquence, la politique relative aux déchets constitue un volet prioritaire de la législation environnementale et, bien entendu, il existe des directives s’appliquant aux différentes catégories de déchets, telles que la directive sur les lubrifiants, la directive sur les piles, qui fait l’objet d’un débat, la directive sur les déchets électriques et électroniques, la directive sur les véhicules en fin de vie, etc., lesquelles établissent des méthodes spécifiques pour la séparation, la collecte et la destruction des déchets.
L’honorable parlementaire a également posé une question importante concernant la sensibilisation du public, à savoir dans quelle mesure la sensibilisation et la publicité contribuent à mieux cerner le problème. Bien sûr qu’elles y contribuent. En effet, la publicité et une bonne sensibilisation des citoyens jouent pour beaucoup dans l’identification de solutions optimales en matière de gestion des déchets.
Je tiens également à dire que le principe du «pollueur payeur» doit s’appliquer à titre de mesure préventive conformément au principe de subsidiarité. De plus, il incombe aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent pour satisfaire à la législation communautaire en matière de déchets.
Il a ensuite été question du financement. L’Union européenne finance la lutte contre la production de déchets et c’est d’ailleurs l’une des priorités du Fonds de cohésion. Ce financement peut être alloué via le Fonds européen de développement régional et via le Fonds de cohésion et cible, de toute évidence, les zones défavorisées et les pays les moins riches de l’Union européenne, lesquels ont droit aux fonds correspondants de manière à mettre en œuvre l’acquis communautaire dans le domaine environnemental. Cette aide devrait atteindre au total quelque 2 milliards d’euros pour la période allant de 2000 à 2006.
Il existe bien sûr plusieurs autres sources de financement comme LIFE. Un nouvel instrument LIFE+ est également prévu dans le but de financer diverses actions de sensibilisation des citoyens aux problèmes environnementaux, notamment les déchets. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mon intérêt pour ce sujet reflète les inquiétudes de la société civile.
Est-il possible d’estimer à terme, parallèlement aux conséquences écologiques, les conséquences économiques et sociales du non-respect de la législation communautaire concernée et de trouver une procédure de mise en conformité plus efficace que celle qui consiste à renvoyer les États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes? 
Stavros Dimas,
   La question est que nous nécessitons de nouvelles méthodes qui nous permettent de faire face au gros problème des déchets sans devoir recourir à la Cour. Pour être honnête, ne pas devoir aller devant la Cour et ne pas devoir passer par ce type de procédure serait idéal selon moi. Le mieux serait en effet de privilégier la coopération, la sensibilisation des citoyens, la compréhension et l’échange d’expérience entre les différents pays et l’application des technologies modernes afin de nous permettre de trouver des solutions et des réponses aux problèmes de déchets qui concernent les différents pays.
Certes, je dois vous dire que, dans le cadre des stratégies thématiques que la Commission s’apprête à soumettre dans quelques jours - en novembre, si je me rappelle bien -, nous allons également présenter une stratégie visant à prévenir, à limiter et à recycler les déchets. Il s’agit d’une stratégie particulièrement importante, horizontale et holistique, qui aborde la problématique des déchets comme un tout et qui répondra bien évidemment aux nombreux problèmes existants et qui finissent souvent devant la justice du fait des litiges qu’ils provoquent.
J’espère que de cette façon, le volume des déchets sera réduit dans un premier temps au sein de l’Union européenne. C’est l’objectif premier, à savoir produire moins de déchets. Ensuite, l’idée est de récupérer et de recycler les déchets et, si ce n’est pas possible, les déchets aboutiront dans des incinérateurs, avec de préférence une valorisation énergétique, ou dans des décharges propres. À propos des décharges - et c’est un problème qui intéresse particulièrement la Grèce -, je dois dire que nous en connaissons à peine le nombre; or, dans de nombreux cas, elles constituent une source de contamination et portent préjudice à la qualité de vie des citoyens tout en posant des problèmes affectant la biodiversité et le changement climatique dans la mesure où elles dégagent du méthane, l’un des gaz qui contribuent à l’effet de serre. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Un exemple de cas dans lesquels la Commission pourrait apporter son soutien aux États membres concerne l’introduction de la directive relatives aux DEEE en Irlande, qui a suscité cette année une immense confusion et consternation, car les citoyens ne savaient vraiment pas ce qui se passait.
Vous pourriez peut-être répondre à cette question. Bon nombre de personnes ont considéré que cette directive entraînait un coût supplémentaire pour les consommateurs, bien que le gouvernement nous affirme qu’elle n’impliquait pas de frais supplémentaires. Pouvez-vous nous dire si ce coût de recyclage visible, qui est aujourd’hui indiqué sur tous nos produits électriques, est effectivement un coût supplémentaire et, éventuellement, pourquoi les consommateurs doivent payer une TVA en plus de cela? 
Stavros Dimas,
   Ce problème concerne non seulement l’Irlande, mais aussi les autres pays de l’Union européenne. Il s’agit d’une directive primordiale qui vise à collecter de la meilleure manière possible les déchets d’équipements électriques et électroniques, que ce soit pour une réutilisation partielle, le recyclage ou l’élimination sûre. En raison de problèmes existants, nous préparons des lignes directrices qui seront bientôt disponibles. 
Gay Mitchell (PPE-DE ). -
   Le commissaire serait-il d’accord sur le fait que l’une des meilleures façons de gérer les déchets consiste à ne pas en créer? Sait-il, par exemple, qu’en Irlande, une fois encore, un prix de 50 pence - comme c’était le cas à l’époque - demandé pour les sacs en plastique dans les supermarchés en particulier a simplement eu pour conséquence que les clients ne ramenaient plus chez eux de sacs en plastique venant des supermarchés et emportaient au supermarché leurs sacs pour emballer leurs courses? Cela a entraîné d’énormes répercussions sur la gestion des déchets en Irlande.
Il peut effectivement exister d’autres pratiques dans d’autres États membres dont nous pourrions tirer des enseignements. Le commissaire considère-t-il que son rôle est de définir la meilleure pratique de certains États membres comme une référence dans d’autres États membres afin que nous puissions l’utiliser comme une ressource? 
Stavros Dimas,
   Je suis d’accord sur le fait qu’il vaut mieux empêcher la création de déchets et que les sacs en plastique posent des problèmes. Il est de loin préférable d’utiliser des sacs en papier, par exemple. Certains États membres ont introduit l’usage de sacs en papier et ont interdit l’utilisation de sacs en plastique. Nous avons déjà recours à l’échange des meilleures expériences, en essayant de prendre la meilleure expérience de divers États membres. Nous organisons des séminaires et des visites dans les États membres afin de les informer sur ce qui se passe ailleurs et sur la manière dont ils peuvent faire face, du mieux possible, aux problèmes environnementaux, en les assistant et parfois même en finançant des projets qui satisfont aux conditions requises. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission prendra-t-elle rapidement une décision sur la procédure de violation entamée contre le Royaume-Uni pour violation de la directive sur les eaux usées urbaines en raison de déversements d’eaux non traitées dans la Tamise? Sait-elle que l’organe régulateur du Royaume-Uni, l’agence pour l’environnement, estime que la majeure partie des déversoirs d’orage combinés ne respecte pas les critères de ladite directive? Que pense la Commission du fait que le ministère britannique de l’environnement refuse de publier l’avis juridique rendu à la Thames Tideway Strategic Study, qui regroupe les diverses agences? La Commission soutiendra-t-elle Londres dans ses efforts pour éviter que ce scandale concernant la pollution, s’il n’est pas résolu, n’affecte les Jeux olympiques de 2012, tant au niveau des sports aquatiques que du village prévu pour les athlètes, qui doit surplomber le déversoir d’Abbey Mills, sans parler des odeurs et de la vue répugnantes?
Stavros Dimas,
   La Commission est informée des inquiétudes que l’honorable députée a soulevées à propos des déversoirs d’orage débouchant dans la Tamise. Plusieurs plaintes ont été enregistrées à la suite des événements d’août 2004, où de grandes quantités d’eaux usées non traitées se sont déversées dans la Tamise.
La Commission a attiré l’attention des autorités britanniques sur ces préoccupations dans une lettre de mise en demeure rédigée conformément à l’article 226 du traité instituant la Communauté européenne et envoyée en mars 2005.
Cette lettre de mise en demeure soulignait que les États membres devaient veiller à la conformité de leurs systèmes de collecte et de traitement à la directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le Royaume-Uni a envoyé une réponse, qui est en cours d’examen. Cette évaluation est menée en même temps que celles portant sur des cas suscitant des inquiétudes similaires à propos de trop-pleins excessifs d’eaux d’orage dans d’autres régions du Royaume-Uni. Si je me rappelle bien, deux de ceux-ci se trouvent en Angleterre et un autre en Écosse.
La Commission espère être en mesure de décider des prochaines dispositions à prendre dans ce domaine avant la fin de l’année.
La Commission ne peut se prononcer sur l’avis juridique rendu par le ministère britannique de l’environnement et dont l’honorable députée a parlé, car elle ne savait pas que cet avis existait et que sa publication avait été refusée. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Le dernier commentaire était très intéressant et je voudrais y donner suite. L’agence pour l’environnement, qui est l’organe régulateur du Royaume-Uni, estime que la directive n’est pas respectée. Je voudrais préciser au commissaire qu’il ne s’agit pas simplement de déversoirs d’orage: il ne faut pas nécessairement que les pluies soient inhabituellement abondantes pour avoir ces trop-pleins, qui surviennent en moyenne une fois par semaine. Un seul des 57 déversoirs est équipé d’un système de filtration; je vous laisse donc imaginer les éléments solides des eaux usées qui se déversent dans le fleuve.
Je m’inquiète en particulier des préparatifs des jeux Olympiques de 2012. Pour les sports aquatiques et pour l’image de Londres, la situation est épouvantable et le village des athlètes surplombera l’un de ces déversoirs. Je suis stupéfaite que le gouvernement britannique, tout comme le maire de Londres, se contente de tolérer cette situation. 
Stavros Dimas,
   Je ferai tout ce qui relève de ma compétence, qui consiste à vérifier le respect des critères de la directive. Bien entendu, je collaborerai avec vous afin de soutenir Londres dans ses efforts, comme vous l’avez souligné dans votre question, pour éviter que cette pollution due aux trop-pleins d’eaux usées non traitées n’affecte les jeux Olympiques de 2012. Il est intéressant de savoir que, si le problème n’est pas résolu d’ici là, le site où se trouvera le village prévu pour les athlètes surplombera le déversoir d’Abbey Mills, sans parler des odeurs et de la vue répugnantes.
Nous ne pouvons exclure ni la possibilité pour les athlètes d’exercer leur activité sur la Tamise ni l’organisation d’événements sur le fleuve même. La Commission ne peut se prononcer sur les préparatifs réalisés à Londres pour les jeux Olympiques de 2012. Je tiens à rappeler que notre seule intervention consiste à veiller au respect des critères de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Vous avez raison d’affirmer que ces déversements ne se sont pas produits uniquement lors de pluies très abondantes d’août 2004. D’après un communiqué de presse de l’agence pour l’environnement, ces déversements ont lieu environ 50 à 60 fois par an. L’agence pour l’environnement, qui est un organisme de conseil auprès du gouvernement britannique, a également conclu que le système de collecte et de traitement est inadéquat. Quelques suggestions ont été émises sur la manière de résoudre ce problème, comme un tunnel d’interception de 32 kilomètres de long sous la Tamise, dont la construction prendrait une dizaine d’années.
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est une directive fondée sur les résultats et il ne m’appartient donc pas de proposer la méthode que le gouvernement britannique devrait choisir pour résoudre le problème. Cette question est du ressort du gouvernement. Mais il existe un problème et, par conséquent, nous avons entamé une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni. En décembre, nous verrons si nous devons envoyer un avis motivé afin de convaincre les autorités britanniques d’adopter les mesures appropriées pour entreprendre les travaux d’infrastructure nécessaires pour traiter les eaux d’une manière acceptable.
Pour terminer, si des eaux usées non traitées se déversent dans le fleuve, l’estuaire de la Tamise, qui est une zone humide importante, sera mis en danger. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La situation qui prévaut dans l’ensemble de la région d’Ano Liossia est dernièrement devenue intolérable du fait de l’accumulation de milliers de tonnes de boues d’épuration transportées depuis Psytallia jusqu’à la décharge. Ainsi qu’il ressort d’une enquête effectuée par la préfecture d’Attique occidentale, des crevasses sont apparues dans le remblai qui entoure le site de déversement des boues d’épuration et les déchets liquides s’écoulent à un endroit vont ensuite croupir à proximité, dans une cuvette naturelle du sol. Les risques qui en découlent pour la santé des habitants sont patents, de même que la menace d’une éventuelle pollution des eaux souterraines.
Dans une réponse antérieure (E-1728/05), la Commission avait déclaré qu’elle examinait l’affaire en étroite coopération avec les autorités grecques. La Commission peut-elle indiquer l’état d’avancement du traitement des boues d’épuration et des travaux entrepris à Psytallia? Peut-elle également indiquer si elle a clos l’examen de la réponse fournie par les autorités grecques (ainsi qu’il ressort de sa réponse à la question P-0916/05) dans l’avis motivé qu’elle a rendu pour violation des directives sur les déchets solides et le traitement des effluents urbains? Quelles sont, à cet égard, ses conclusions?
Stavros Dimas,
   Madame la Présidente, M. Papadimoulis a posé plusieurs questions sur ce sujet et j’ai la responsabilité d’y répondre, ce qui n’est pas toujours une sinécure.
La station de Psyttalia est pleinement opérationnelle depuis décembre 2004 et s’occupe du traitement tertiaire des eaux usées urbaines déversées dans la zone sensible du golfe Saronique.
Durant les travaux de construction et de modernisation de la station, des plaintes ont été déposées à la Commission à propos de la manipulation des boues d’épuration produites. En octobre 2002, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Grèce conformément à l’article 226 du Traité, sur la base du fait que les autorités grecques n’avaient pas prévu l’élimination des boues d’épuration selon une méthode compatible avec la législation communautaire en matière environnementale.
La procédure d’infraction a porté ses fruits dans la mesure où les autorités grecques ont finalement décidé en août 2003 de construire une unité de séchage sur l’île de Psyttalia où les boues seraient transformées en matières solides présentant une valeur calorifique suffisante pour permettre leur incinération ultérieure dans des installations adéquates.
Des applications similaires existent dans d’autres pays européens. Il convient de rappeler qu’en décembre 2004, la Commission a décidé de cofinancer le projet dans le cadre du Fonds de cohésion. Le projet doit être finalisé d’ici à la fin 2007. Le problème de gestion des boues d’épuration devrait de ce fait être définitivement réglé. Cela dit, en dépit de tous ces développements positifs, subsiste le problème de la gestion des boues d’épuration déjà stockées sur l’île et des boues d’épuration qui seront produites quotidiennement jusqu’à ce que l’unité de séchage proposée soit opérationnelle.
Une solution serait d’acheminer de grandes quantités de boues d’épuration non traitées par bateau et camion vers le site d’enfouissement de Ano Liosia, sur le continent, en périphérie d’Athènes. Mais cette solution présente certains problèmes environnementaux: l’éventuelle contamination des eaux en raison du déversement des boues d’épuration dans la mer, des répercussions dues aux émissions émanant du transport des déchets sur une distance de 21 kilomètres à travers une zone densément peuplée et le danger d’une contamination liée au déversement accidentel des déchets en cours de transport.
Par ailleurs, le déversement des boues d’épuration traitées sur le site d’enfouissement de Ano Liosia risque de conduire à la saturation du site.
En conséquence, la Commission considère que la méthode d’élimination des boues à laquelle il est fait référence ci-dessus est incompatible avec la législation communautaire de l’environnement. Les autorités nationales sont responsables de la sélection et de la mise en œuvre d’une méthode adéquate pour le traitement temporaire des boues d’épuration, en attendant l’achèvement de l’unité de séchage proposée.
La Commission est en train d’évaluer la solution temporaire proposée par les autorités grecques, une sorte de procédure de stabilisation (), alliée à l’exploitation de la décharge de Ano Liosia, et n’hésitera pas, si nécessaire, à engager une procédure d’infraction contre la Grèce, car c’est ce qu’exige la législation communautaire et la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. Dans le cadre de ses pouvoirs, la Commission prend - et continuera à prendre - toutes les mesures qui s’imposent pour que les États membres respectent la législation communautaire. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, les autorités grecques, comme vous le savez, ont promis de mettre un terme au transport et à la stabilisation () infructueux des boues d’épuration à Ano Liosia en décembre. La Commission sait-elle si cette promesse sera tenue et quelle solution alternative est proposée?
En Grèce, des rumeurs circulent sans qu’il n’y ait d’information officielle. Peut-être pouvez-vous nous éclairer là-dessus? Avez-vous examiné et évalué cette fameuse solution alternative proposée pour après décembre par les autorités grecques et qui demeure secrète?
Enfin, le contractant chargé de la construction de l’unité de séchage des boues d’épuration à Psyttalia n’a pas encore été choisi, bien que deux années se soient écoulées depuis août 2003. Pensez-vous que le délai fixé par la Commission sera respecté? 
Stavros Dimas,
   Pour être honnête, le ministre ne m’a pas dévoilé la solution promise pour la fin de l’année. Je suppose que, si c’est ce qu’il dit, il a quelque chose en tête et, bien entendu, un ministre et un gouvernement ne formulent pas ce genre de promesse à moins qu’ils n’aient une idée précise, à savoir une méthode pour se débarrasser des boues d’épuration jusqu’à 2007, date à laquelle l’unité de séchage sera terminée sur l’île de Psyttalia.
Le problème est donc de savoir ce qui se passera dans l’intervalle et ce qu’il adviendra des boues d’épuration actuellement déversées dans la décharge de Ano Liosia, en utilisant une procédure de stabilisation partielle (), qui en est à un stade pilote, en vertu de laquelle les matières produites peuvent servir soit à couvrir la décharge, soit à renforcer le terrain dans certaines zones.
Certes, j’insiste une fois de plus sur le fait que le transport des boues vers la décharge à travers une région densément peuplée n’est pas indiqué. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, à partir de décembre, comme il l’a annoncé, recourra à une solution alternative qui, j’en suis convaincu, sera bien plus pertinente d’un point de vue environnemental. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la Commission constitue un facteur institutionnel important, tant au niveau de l’élaboration de la législation environnementale que des sanctions envisagées dans le cadre de la procédure d’infraction. Il est tout à fait légitime de s’en tenir strictement au cadre institutionnel des sanctions.
Toutefois, je sens comme une contradiction entre le fait de se montrer légitimement strict dans le cadre des violations à la législation communautaire de l’environnement et le fait d’accepter des normes acceptables en matière de gestion des déchets. La bureaucratie de la Communauté et de la Commission devrait fixer d’une manière stricte et contraignante les normes en matière de gestion des déchets. Elles disposent d’un énorme savoir-faire technique et d’une grande expérience, ce qui fait que le choix des méthodes ne devrait pas être laissé à l’appréciation des États membres. En d’autres termes, nous devrions passer à des normes européennes acceptables en matière de gestion des déchets. 
Stavros Dimas,
   Je commencerai par cette histoire de strict et de moins strict. S’agissant de la Grèce et de moi-même en particulier, je puis dire que je ne suis ni plus ni moins strict vis-à-vis du pays dont je viens. J’essaie de rester objectif et de faire ce qu’il faut pour protéger la santé des citoyens au sein de l’Union européenne et, bien sûr, en Grèce, et de sauvegarder les écosystèmes et l’environnement.
Par conséquent, nous négocions de manière objective et nous nous efforçons d’améliorer les conditions applicables à la santé et à l’environnement. S’agissant du recours à la Cour de justice, je le répète, j’essaie toujours de l’éviter au maximum et de trouver d’autres pistes pour résoudre les problèmes.
L’honorable parlementaire a souligné que la Commission devrait jouir de plus de compétences et qu’elle devrait décider des méthodes spécifiques à utiliser. Je puis vous dire que la meilleure méthode est adoptée en fonction du contexte applicable dans chaque pays. La méthode de gestion des déchets utilisée dans l’Europe du Nord n’est la même que celle utilisée dans l’Europe du Sud. Les méthodes peuvent même varier d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre au sein d’un même pays. C’est ce qui fait qu’un pays préférera l’incinération et le recyclage alors qu’un autre optera pour l’enfouissement afin de renforcer le terrain. Quoi qu’il en soit, notre objectif premier reste d’éviter la production de déchets.
Concernant le cas de Psyttalia, l’Union européenne est intervenue dans le financement du premier projet, portant sur le traitement tertiaire des déchets, et maintenant de l’unité de séchage. Cela étant, quant au problème suscité par les autorités grecques du fait de la collecte de toutes ces boues d’épuration sur l’île, il n’incombe pas à l’Union européenne de dire ce qui doit être fait de ces boues d’épuration.
Ce problème est né de la non-construction d’une unité de séchage en temps opportun, à savoir dix ans auparavant, entraînant l’accumulation des boues que l’on connaît maintenant. Cela dit, il ne nous incombe pas de décider de ce qui doit être fait de ces boues d’épuration ni de la façon dont le gouvernement doit résoudre le problème. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Commission peut-elle nous dire si tous les États membres ont transposé la législation environnementale communautaire en vigueur relative au traitement des déchets, s’ils l’ont intégrée à leur législation et s’ils l’appliquent correctement? Sait-elle si tous les pays s’acquittent de cette tâche? 
Stavros Dimas,
   Il existe des différences entre les États membres. La majeure partie de la législation a été transposée, mais pas sa totalité. Je ne peux pas vous citer maintenant les pays qui ont transposé l’ensemble de la législation et ceux qui n’en ont transposé qu’une partie, mais nous tâchons de collaborer étroitement avec les autorités de chaque pays sur la transposition. Nous envoyons des équipes d’experts, souvent des experts juridiques, et nous utilisons le système IMPEL afin d’encourager et de faciliter la transposition de la législation environnementale en général et la législation relative aux déchets en particulier. 
La Présidente.
   - Le temps attribué à ce sujet étant épuisé, les questions nos 53 à 59 recevront une réponse écrite(2).
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans une question posée en août, sous la référence P-3040/05, concernant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice sur le mur de séparation à Jérusalem-Est, l’auteur de la question avait demandé à la Commission d’exposer un «plan concret pour remplir ses obligations [...] en vertu de l’avis consultatif du 9 juillet 2004». La Commission a répété la position de l’Union européenne sur cette question et a fait valoir que «le dialogue est le moyen le plus efficace pour faire connaître les opinions de chacun». L’avis consultatif impose l’obligation erga omnes «de veiller à ce qu’il soit mis fin à toute entrave résultant de la construction du mur, à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination», ce qui, de toute évidence, exige davantage qu’une simple expression de points de vue. Par ailleurs, le fait que le mur continue actuellement d’être construit démontre que le dialogue politique s’est révélé tout à fait insuffisant pour garantir le respect du droit international par les Israéliens.
La Commission pourrait-elle, d’une part, expliquer quels autres instruments sont à sa disposition pour assurer le respect de la législation internationale et, d’autre part, indiquer en toute objectivité et transparence dans quelles circonstances elle y aurait recours pour remplir ses propres obligations?
Benita Ferrero-Waldner,
   L’Union européenne continuera de collaborer très étroitement avec les partenaires internationaux du Quartet, ainsi qu’avec ses partenaires présents dans la région, en travaillant avec les deux parties dans le but de restaurer le processus politique et de reprendre la feuille de route.
Nous croyons que le dialogue avec Israël dans le cadre des arrangements politiques présentés, d’une part, dans l’accord d’association et, d’autre part, dans la politique européenne de voisinage est la manière la plus efficace de bien faire comprendre aux autorités nationales les inquiétudes de l’Union à l’égard du respect des droits de l’homme et de la législation internationale.
Nous pensons que la menace de sanctions et la suspension d’une partie de l’accord d’association vont probablement réduire, plutôt que soutenir, la capacité de l’Union à imposer son influence sur Israël. En cette période critique faisant suite au retrait d’Israël de Gaza et d’autres zones de la Cisjordanie, dont nous-mêmes et l’ensemble de la communauté internationale nous réjouissons vivement, l’Union a accepté de fournir une aide considérable à la reconstruction des infrastructures et institutions palestiniennes et de promouvoir les réformes économiques et la gouvernance.
Nous estimons donc que l’amélioration de la vie et des vies des Palestiniens est la meilleure façon de stabiliser la situation à Gaza et de favoriser les perspectives de paix. La Commission poursuit son engagement à cette fin. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Madame la Commissaire, je vous remercie de votre réponse. Bien entendu, j’approuve ce que vous déclarez, mais nous devons reconnaître que, en dépit d’un optimisme prématuré à la suite du retrait unilatéral d’Israël de Gaza, le tableau est aujourd’hui bien plus sombre que nous l’espérions.
La semaine dernière à peine, Israël a rompu les liens diplomatiques avec l’autorité palestinienne après que trois jeunes colons aient été tués; il s’agit de la véritable politique de cette région et c’est sur cet aspect que nous devons nous concentrer.
Plus concrètement, je voudrais savoir comment la Commission a l’intention de réunir Israël et l’autorité palestinienne autour de la table des négociations et de s’assurer que ces sentiments optimistes prématurés ne sont pas totalement vains? 
Benita Ferrero-Waldner,
   Je peux vous affirmer que nous collaborons très étroitement au sein du Quartet, qui a désigné un envoyé spécial, M. James Wolfensohn, avec qui je suis en contact très étroit. Notre objectif est de rapprocher les deux parties sur différents points, tels que les «six points plus trois» que M. Wolfensohn a identifiés. Les parties ne sont pas encore parvenues à un consensus sur tous ces points, notamment en ce qui concerne le poste de passage de Rafah et la liaison entre Gaza et la Rive gauche, les serres et bien d’autres questions. J’étais à Washington la semaine passée, avec le président Barroso. J’ai vu le président Bush et Condoleezza Rice et nous en avons parlé. J’ai vu M. Wolfensohn avant cette réunion.
À ce stade, nous voulons suivre ces événements de très près. Nous avons également déclaré dans une communication que nous sommes même disposés à doubler les moyens que nous avons donnés aux Palestiniens cette année, si les deux parties font des progrès et que d’autres donateurs apportent une contribution. 
David Martin (PSE ).
   - Madame la Commissaire, je me félicite de vos commentaires sur les activités du Quartet et de la proposition consistant à augmenter les aides octroyées à la Palestine. Cependant, je me demande si vous seriez d’accord que la sécurité à long terme d’Israël et du Moyen-Orient soit garantie en faisant en sorte qu’Israël soit davantage intégré parmi ses voisins, afin d’assurer le développement du commerce et de la circulation entre les voisins. Aurez-vous recours au processus de Barcelone pour tenter d’encourager Israël et ses voisins à considérer la communication entre eux comme une solution et non comme une menace à leur sécurité? 
Benita Ferrero-Waldner,
   Je suis entièrement d’accord sur le fait qu’Israël doit pouvoir, à long terme, travailler en paix avec tous ses voisins: avant tout avec un État palestinien, comme le présente la feuille de route, mais aussi avec tous ses autres voisins.
Je me rendrai également à Barcelone, où nous travaillons en particulier à une nouvelle configuration pour les dix prochaines années, en tâchant de nous concentrer davantage sur l’enseignement, sur la coopération dans les domaines économique et commercial - non seulement au moyen du processus d’Agadir, qui est un processus entre les pays du Sud, mais aussi sur la coopération dans son ensemble, comprenant les investissements, les produits de l’agriculture et les produits et services de haute qualité - et sur la question de la démocratie et des droits de l’homme. En effet, je voyage dans de nombreux pays afin d’essayer de les encourager à aller plus loin et à mettre en œuvre les plans d’action dont nous disposons à l’heure actuelle. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Bon nombre de citoyens de l’UE qui se rendent en Israël sont exposés à un traitement très brutal et dégradant, surtout s’ils sont d’origine arabe ou s’ils font montre d’une solidarité active à l’égard du processus de démocratisation en Palestine.
Récemment, une jeune Suédoise en voyage en Israël a été traitée d’une manière très violente. Sa vie a été menacée par des soldats israéliens gardant la frontière et on l’a empêchée d’entrer sur le territoire de la manière la plus brutale qui soit car elle avait œuvré en faveur d’une Palestine libre et démocratique.
Dans vos négociations avec les israéliens, parlez-vous de la manière dont ils traitent les citoyens de l’UE qui pénètrent en Israël? 
Benita Ferrero-Waldner,
   Si des cas de ce type nous sont rapportés, nous leur accorderons bien sûr toute notre attention. Je n’étais pas au courant de ce cas mais il va sans dire que les droits de l’homme - ceux de tous les voyageurs et de toute autre personne - doivent être protégés partout. 
La Présidente.
   - Son auteur étant absent, la question n° 61 est caduque.
Quelle stratégie spécifique la Commission suit-elle pour intensifier la coopération avec les trois États du sud du Caucase et les pays bordant la mer Caspienne?
Benita Ferrero-Waldner,
   En ce qui concerne le sud du Caucase et les pays bordant la mer Caspienne, cette région et son développement sont des questions qui n’ont cessé de prendre de l’ampleur depuis l’élargissement. Je suis donc ravie d’annoncer que nous les avons incluses dans notre politique de voisinage. Nous l’avons fait en juin et, depuis lors, nous préparons des propositions de plans d’action avec chacun des trois pays concernés. Les pays partenaires eux-mêmes établissent leurs propres priorités pour ces plans d’action.
La Commission entamera très bientôt les consultations sur ces plans d’action. Une troïka de l’UE est en visite dans la région au moment où nous parlons, plus précisément du 24 au 28 octobre, et son évaluation sera effectivement très utile lorsque nous commencerons les discussions.
Le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, l’amélioration de l’activité commerciale et le climat d’investissement pour un développement économique durable, ainsi que l’encouragement des contacts entre les personnes sont des questions de la plus haute importance; elles constituent des priorités absolues de l’UE pour l’ensemble de la région.
D’autres priorités dans le cadre de la PEV comprennent la coopération régionale et le règlement des conflits. Entre-temps, les pays de l’UE fourniront une aide substantielle aux pays partenaires de la région du sud du Caucase et, à titre d’exemple, je pourrais citer notre large participation à la réforme du pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan et en Géorgie, notre soutien à la réforme institutionnelle, juridique et administrative en Arménie et nos efforts de réhabilitation dans les régions de la Géorgie particulièrement touchées par les conflits gelés, telles que l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.
Nous espérons également encourager une plus grande coopération entre et avec les pays bordant la mer Caspienne. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Nous considérons le processus de coopération UE - mer Noire / bassin de la mer Caspienne en matière d’énergie et de transport - ouvert à la réunion ministérielle qui s’est tenue à Baku à la fin de l’année dernière - comme un moyen fondamental de stimuler une coopération régionale plus vaste. Nous accordons également toute l’attention nécessaire à la situation environnementale dans et autour de la mer Caspienne, car il s’agit du lac d’eau salée le plus grand au monde, mais aussi de l’une des plus grandes réserves de pétrole. C’est donc une région à laquelle nous prêterons de plus en plus d’attention dans le cadre de la politique de voisinage. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour cette réponse à la fois excellente et très complète. Permettez-moi de poser une question supplémentaire: vous avez déjà fait référence à l’un des deux problèmes propres à la région, à savoir l’énergie et les minorités, avec les problèmes d’expulsion, de séparation, etc., que cela suppose également. Je souhaiterais savoir premièrement si la Commission ou les institutions européennes comptent toujours organiser une conférence consacrée spécialement aux problèmes énergétiques et, deuxièmement, si vous accordez une attention particulière à la problématique des minorités, notamment en Géorgie, en Azerbaïdjan et en Arménie? 
Benita Ferrero-Waldner,
   Comme je l’ai déjà laissé entendre, je peux dire à l’honorable parlementaire que la politique énergétique joue en effet, et de par sa nature même d’ailleurs, un rôle prépondérant. Par ailleurs, nous sommes plutôt favorables à l’idée d’organiser un plus grand nombre de conférences. Je suis dans l’incapacité de dire si mon collègue commissaire, M. Pielbags, envisage une autre conférence dans un avenir immédiat, mais je peux vous affirmer que nous suivons de près l’évolution de la situation qui, bien entendu, acquiert de plus en plus d’importance. Je veux dire par là que ce dossier sera pris en considération de manière permanente par la Commission tout au long de son mandat.
S’agissant des minorités, les questions y relatives sont traitées par l’OSCE, avec laquelle nous travaillons assez étroitement. J’ai moi-même présidé l’OSCE en 2000 et pris ce dossier très au sérieux. L’Union européenne continuera à surveiller ce dossier dans le cadre des plans d’action devant encore être négociés. Étant donné que la démocratie et les droits de l’homme occupent toujours une place de choix dans ce dossier, les droits des minorités sont également pris en considération. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de poser une question à la commissaire à propos de la Géorgie. Ces dernières années, ce pays a traversé des changements significatifs. Je parle ici des réformes touchant à la démocratie, l’économie et les droits de l’homme. Nul n’ignore que la Géorgie consent certains efforts pour se rapprocher de l’UE. À votre avis, quels sont ses chances d’adhérer à l’Union à l’avenir? 
Benita Ferrero-Waldner,
   Monsieur Paleckis, la politique de voisinage a permis, comme c’est le cas pour tous les autres pays du Caucase, de rapprocher pour ainsi dire ces États de l’Union européenne, et cela pour la première fois. Ainsi, la politique de voisinage se garde délibérément d’interférer avec la question de l’adhésion à l’Union européenne. Certes, cela ne compromet pas en principe tout développement futur, mais il est tout à fait essentiel que la Géorgie et ses deux voisins, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour promouvoir des réformes nationales. C’est capital et la route est encore longue avant de se rapprocher complètement de l’Union européenne.
Nous considérons ces pays comme de futurs très bons amis et serons disposés, dans une certaine mesure et à condition qu’ils mènent ces réformes à bien, à leur ouvrir notre marché intérieur et à leur offrir des opportunités dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’éducation. Nous nous attendons également, bien évidemment, à ce que ces pays accordent la priorité à des actions visant à encourager le processus de démocratisation et l’État de droit, ainsi qu’à prévenir la corruption et la multitude de fléaux dont ils souffrent actuellement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission connaît-elle les difficultés rencontrées par les crédits de l’Union européenne en Tunisie?
La Tunisie est l’un des pays cibles de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’un des partenaires MEDA qui reçoit une aide financière appréciable au titre des actions économiques et sociales, des droits de l’homme et du développement de la démocratie. La Commission sait très certainement que les crédits accordés par l’UE à diverses ONG, ayant pour objectif l’édification de la démocratie et les projets de formation ont été gelés par les autorités tunisiennes sans aucune forme d’explication. Aucun progrès n’a été observé depuis lors dans le déblocage des crédits de l’Union européenne.
La résolution du Parlement sur la Tunisie, datée du 29 septembre 2005, invite le Conseil et la Commission à améliorer la gestion des projets dans le cadre du programme MEDA et de l’EIDH et à élaborer les mesures à prendre si aucun progrès n’est constaté dans le déblocage des crédits. Quels plans concrets la Commission a-t-elle conçus et quelles mesures concrètes a-t-elle prises pour remédier à cette situation? La Commission envisage-t-elle de reconsidérer le montant des crédits en faveur de la Tunisie (tant au titre de MEDA que de l’IEDH) en tenant compte du fait qu’une partie de cette dotation n’a atteint ni ses destinataires ni sa cible?
Benita Ferrero-Waldner,
   Je peux vous dire que, bien entendu, nous connaissons les difficultés et les obstacles imposés à l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le financement d’activités de la société civile en Tunisie. Nous mettons tout en œuvre pour tenter de résoudre ces problèmes. Je viens tout juste de visiter la Tunisie, les 12 et 13 octobre, et j’ai profité de l’occasion pour aborder ces problèmes avec toutes les personnes à qui j’ai parlé: le Premier ministre, le ministre de la coopération et du développement international et le ministre des affaires étrangères.
J’ai également rencontré des représentants de la société civile en Tunisie, notamment les associations qui ont du mal à recevoir les aides de l’Union européenne, la ligue tunisienne des droits de l’homme et l’association des femmes pour la recherche et le développement. Je dois dire que j’ai vivement encouragé les autorités tunisiennes à débloquer rapidement les quatre projets toujours bloqués, ce qui représente un total de 143 000 euros. J’ai aussi bien fait comprendre que les problèmes liés à la mise en œuvre de nos projets de société civile et de gouvernance entraîneront des conséquences très négatives sur notre coopération financière future avec la Tunisie.
J’espère que ces discussions porteront leurs fruits et que nous pourrons débloquer les projets très bientôt.
Bien sûr, la future enveloppe financière destinée à des partenaires comme la Tunisie tiendra compte des progrès réalisés dans le cadre des projets actuels. 
Ģirts Valdis Kristovskis (UEN ).
   - Merci, Madame la Commissaire, pour votre explication. Je me suis également rendu en Tunisie le mois dernier et c’est pourquoi je pose cette question. Cela dit, je trouve personnellement que votre réponse manque de précision et de clarté, or les questions étaient suffisamment précises: quelles mesures spécifiques? En Tunisie, des pourparlers ont eu lieu et les autorités concernées semblaient plutôt sceptiques quant à la capacité de l’Union européenne à influencer les conditions des droits de l’homme dans les négociations avec la Tunisie. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’Union européenne devrait prendre des mesures plus énergiques. 
Benita Ferrero-Waldner,
   Monsieur Kristovskis, je viens de dire que je m’étais moi-même beaucoup impliquée. Ce n’est pas seulement le fait que mes collaborateurs aient constamment traité ces dossiers et ces questions à tous les niveaux… Nous nous sommes également montrés très clairs: si ces projets sont bloqués et ne peuvent être finalisés dans de brefs délais, aucun financement ne leur sera accordé. Autrement dit, il y a des conditions à respecter, c’est une évidence. 
La Présidente.
   - Le temps attribué à ce sujet étant épuisé, les questions nos 64 à 72 recevront une réponse écrite(3).
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 73, 74 et 78 sont caduques. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans le précédent accord de pêche conclu avec le Maroc étaient prévues des possibilités de pêche aux éponges pour cinq navires grecs.
Il est exact que ces possibilités n’ont pas été intégralement utilisées dans le passé; cependant, dans le cadre des négociations en vue du nouvel accord, la Grèce a demandé que des possibilités lui soient accordées pour quelques navires dont les responsables ont manifesté un véritable intérêt.
Malgré cela, aucune possibilité de ce type n’est prévue dans le texte final de l’accord. Peut-on envisager que des possibilités futures de pêche aux éponges soient intégrées dans le nouvel accord et, si tel est le cas, à quelles conditions?
Joe Borg,
   La Commission a négocié le nouvel accord de partenariat qui a été conclu avec le Maroc dans le secteur de la pêche et qui a été approuvé le 28 juillet. L’accord suit le nouveau modèle de partenariat que la Communauté a mis au point pour ses relations avec des pays tiers dans le domaine de la pêche. Cette nouvelle approche comprend, entre autres, un engagement clair de la part de la Commission à promouvoir les principes généraux de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques. Ce nouvel accord ouvre la voie à un dialogue politique permanent sur la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc et envisage des initiatives et des mesures destinées à soutenir une politique de la pêche responsable.
L’accord de pêche précédemment conclu avec le Maroc, couvrant la période de 1995 à 1999, offrait effectivement des possibilités de pêche aux éponges. En réalité, il prévoyait l’octroi de cinq licences, qui n’ont jamais été utilisées.
Le nouvel accord définit différentes catégories de possibilités de pêche pour des bateaux de pêche de la Communauté; il s’applique à un total de 119 bateaux et il couvre un quota de 60 000 tonnes de poissons pélagiques pêchés de manière industrielle.
La Commission est bien consciente de l’intérêt de la Grèce pour la pêche aux éponges, car, dans le cadre de la préparation des négociations sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat avec le Maroc dans le secteur de la pêche, la Grèce a montré à plusieurs occasions son intérêt pour l’inclusion de la pêche aux éponges dans le nouvel accord. Durant les négociations, la Commission a tenu compte de l’intérêt de la Grèce et a présenté au Maroc une demande d’inclusion de la pêche aux éponges dans l’accord. Malheureusement, toutefois, l’accord ne peut pas, à ce stade, couvrir la pêche aux éponges. Les évaluations scientifiques disponibles n’apportent pas assez d’informations sur la pêche aux éponges pour nous permettre de couvrir ce type de poisson dans l’accord.
Cependant, si une évaluation scientifique favorable des stocks d’éponges est disponible à l’avenir, la Commission pourrait proposer au Maroc d’inclure ce type de poisson dans l’accord. Cette inclusion pourrait prendre la forme d’une décision du comité mixte prévue à l’article 10 de l’accord.
Cela dit, je voudrais souligner que tant la Communauté que le Maroc se sont mis d’accord sur la possibilité de réaliser certaines pêches expérimentales au titre de l’article 5 du protocole. Dans ce contexte, la pêche expérimentale aux éponges peut être envisagée. Des campagnes expérimentales pourraient faciliter la préparation d’une évaluation scientifique des stocks d’éponges dans la zone de pêche marocaine. 
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, votre réponse me satisfait en partie dans la mesure où elle vient d’une personne dotée d’une grande sensibilité. Toutefois, permettez-moi d’insister sur le fait que nous croyons en la durabilité de la mer, c’est pourquoi j’estime que les cinq bateaux de pêche que nous réclamons ne sont pas grand-chose et ne risquent pas de créer un déséquilibre.
Comme vous l’avez promis, nous vous prions donc d’accélérer les études scientifiques afin que la pêche aux éponges puisse continuer car, sans quoi, ces exploitations familiales risquent de mettre la clé sous la porte. 
Joe Borg,
   Je voudrais tout d’abord dire que nous examinerons l’établissement de pêches expérimentales conformément à l’article 5 du protocole. Cela permettrait une évaluation presque immédiate de l’état de santé des stocks d’éponges dans les zones couvertes par l’accord conclu avec le Maroc. Lorsque nous disposerons d’une évaluation scientifique de l’état de santé de ces stocks, nous négocierons avec le Maroc l’inclusion de ce type de poisson dans l’accord. En fait, il existe un arrangement avec le Maroc à cet effet. Je veillerai à ce que les pêches expérimentales et l’évaluation scientifique soient réalisées dès que possible. 
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, si une honorable collègue a malheureusement du retard et n’est pas présente dans l’hémicycle pour sa question, mais qu’elle arrive trois questions plus tard - après tout, bien peu de députés sont présents -, pourriez-vous, à titre personnel, passer à la question numéro 72? 
La Présidente.
   - Je ne puis faire cela étant donné que le règlement est strict en ce qui concerne l’heure des questions et que chaque commissaire dispose de 20 minutes. J’aurais appelé avec grand plaisir la question de l’honorable parlementaire dont vous parlez, mais elle était adressée à la commissaire Ferrero-Waldner, qui n’est plus ici. Donc, vous recevrez une réponse écrite à votre question. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Vu la menace persistante qui pèse contre les stocks de saumon dans les eaux européennes et considérant les actions engagées par plusieurs États membres de l’Union européenne pour contrecarrer l’appauvrissement de cette espèce dans les eaux européennes, notamment en prohibant l’utilisation des filets dérivants ou en dissuadant les pêcheurs de les utiliser, quel jugement la Commission porte-t-elle sur les États membres qui continuent à autoriser l’utilisation des filets de pêche dans leurs eaux et quelles mesures préconise-t-elle pour mettre un terme à cette pratique dans les eaux européennes?
Joe Borg,
   La Commission et les États membres suivent attentivement toutes les particularités de la gestion des stocks de saumon, dont un élément essentiel est la réglementation de la pêche au saumon en mer, garantissant qu’un nombre suffisant de saumons remontant le courant atteignent les frayères en amont.
Des éléments non moins importants incluent la réglementation de la pêche en rivière et dans les estuaires et le maintien des rivières dans de bonnes conditions écologiques afin de garantir la réussite du frai, ainsi que la survie et la croissance des jeunes saumons. Mais d’autres aspects ne relèvent pas de la compétence de la politique commune de la pêche.
Un inconvénient majeur de la gestion des pêcheries de saumon en mer est qu’elles ne ciblent pas des stocks uniques de saumon. En réalité, les saumons pris dans ces pêcheries peuvent appartenir à une combinaison de stocks dans des proportions imprévisibles.
Un autre aspect crucial de ces pêcheries est qu’elles sont profondément attachées à la tradition des communautés côtières de pêcheurs, qui revêt donc une importance sociale. Par conséquent, le défi consiste à trouver un équilibre entre les conditions auxquelles l’on peut autoriser la poursuite de la pêche et la garantie que cette pêche ne compromet pas la durabilité des stocks nécessitant des mesures de reconstitution.
Les États membres qui disposent de pêcheries de saumon en mer ont élaboré des stratégies de gestion afin de faire face à ce problème épineux. Les mesures adoptées vont de l’interdiction totale à la réglementation des engins de pêche, dans le but de mieux cibler les stocks de saumon en bonne santé et de préserver les stocks nécessitant des mesures de reconstitution. La Commission s’est engagée à examiner la situation et la réussite de ces stratégies de gestion, puis à présenter un rapport au Conseil et au Parlement. Ce travail est en cours et sera terminé au cours de ces prochaines semaines.
En fonction du résultat du rapport que je viens de mentionner et de la discussion menée tant avec les institutions européennes qu’avec d’autres parties intéressées, la Commission envisagera de proposer des mesures de gestion dans le cadre de la politique commune de la pêche.
Quant à l’utilisation de filets dérivants auxquels l’honorable députée a fait référence, la Commission tient à préciser que la pêche au saumon à l’aide de filets dérivants en deçà de la limite des 12 milles marins en Irlande n’est pas concernée par l’interdiction de 1998 sur l’emploi de filets dérivants pour les espèces hautement migratoires, comme le thon.
La Commission voudrait également ajouter que la question posée concerne la gestion des stocks, mais n’est pas directement liée au type d’engin concerné. Il ne faut donc pas la confondre avec l’interdiction de 1998 d’utiliser des filets dérivants en raison de prises accessoires de cétacés, qui, en ce qui concerne l’Atlantique, s’applique uniquement aux prises de thon et de certaines espèces voisines.
Le Conseil a adopté l’année dernière, avec le soutien sans réserve du Parlement européen, une décision visant à éliminer progressivement et à interdire totalement l’utilisation de filets dérivants en mer Baltique à partir du 1er janvier 2008, ces mesures s’appliquant sans distinction aux prises d’espèces visées, y compris le saumon. Cette décision a pour but de protéger la population de marsouins restant en mer Baltique et menacée d’extinction. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Je vous remercie de votre réponse. Vous savez certainement qu’en Irlande nous avons de très nombreux débats sur les filets dérivants et sur la question de savoir s’il faut introduire une élimination obligatoire ou volontaire des filets dérivants. Vous avez dit que nous devons trouver un bon équilibre; pensez-vous que nous avons actuellement un bon équilibre entre les pratiques de gestion et la conservation de nos stocks?
Votre rapport m’intéresse. Pouvez-vous préciser la date de disponibilité de celui-ci? Inclura-t-il des recommandations fermes? Nous devons protéger les stocks de saumon, qui est une espèce gravement menacée dans les eaux irlandaises, ce qui implique des conséquences sur le plan économique. 
Joe Borg,
   En ce qui concerne votre remarque sur le bon équilibre, la Commission s’est engagée à examiner la situation et la réussite des stratégies de gestion afin de vérifier le bon équilibre entre la durabilité et le maintien des pêcheries de saumon traditionnelles.
L’étude sera terminée à la fin du mois d’octobre, c’est-à-dire la semaine prochaine. Nous en examinerons les résultats et soumettrons au Parlement et au Conseil nos propositions afin de veiller à ce que la gestion de ces pêcheries soit appropriée. 
David Martin (PSE ).
   - Je suis écossais. Comme vous le savez peut-être, le saumon sauvage d’Écosse est le meilleur au monde. Nous sommes inquiets quant à l’avenir des stocks de saumon.
Vous apportez une réponse très factuelle et claire en ce qui concerne la situation actuelle, mais je voudrais vous demander personnellement, en tant que commissaire, si vous estimez que l’on peut continuer d’utiliser dans les eaux européennes les filets dérivants, qui prennent diverses espèces sans distinction? N’est-il pas temps de mettre un terme à l’utilisation des filets dérivants pour la pêche? 
Joe Borg,
   Il est très difficile de prononcer des généralités. Nous avons bien entendu une interdiction des filets dérivants de très grande envergure en raison des effets négatifs qu’ils peuvent avoir sur la durabilité des stocks de poissons et de leur impact sur les prises accessoires de cétacés. Dans ce cas, une interdiction totale s’applique à l’utilisation de filets dérivants.
Pour les filets dérivants qui sont bien plus petits et qui n’entraînent pas de risque de prises accessoires de cétacés, la position de la Commission est plus souple. Si, sur la base d’une étude scientifique, l’on peut conclure que les filets dérivants ne créent pas des pressions excessives sur la durabilité des stocks de saumon ou d’autres poissons et que le risque de prises accessoires de cétacés est nul, nous adoptons une approche plus ouverte. C’est pourquoi, en raison des rapports et des critiques en Irlande, nous avons commandé l’étude visant à examiner la situation et à observer le déroulement de la gestion des stocks. Si nous constatons des pressions excessives sur la durabilité des stocks, nous prendrons les mesures correctives nécessaires.
Il est peut-être trompeur d’incriminer un type particulier de filet. Il pourrait exister d’autres types de filets qui ne font pas partie de la catégorie des filets dérivants, mais qui, dans certaines circonstances, pourraient occasionner des effets encore plus négatifs sur la durabilité de la pêche. Par conséquent, la tâche de la Commission consiste à rétablir une pêche durable là où elle fait défaut et où nous pêchons de manière durable - ce qui est plus exceptionnel qu’habituel - afin de maintenir la durabilité. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les pêcheurs qui, comme ceux de la flotte de palangre d’Almeria, utilisent des moyens de pêche traditionnels et respectueux de l’environnement, comme connaissent de grosses difficultés. Ils doivent faire face d’une part à la concurrence déloyale de certains bateaux, surtout italiens et français, qui utilisent les filets dérivants interdits, beaucoup moins onéreux, et subissent d’autre part les séquelles environnementales de ces pratiques, qui se traduisent par une réduction des captures de 40%. Ces braconniers ne sont aucunement poursuivis par leurs propres États et certains gouvernements vont même jusqu’à procéder à des modifications de leur législation pour esquiver la réglementation communautaire.
La Commission utilise-t-elle tous les moyens à sa disposition, notamment judiciaires, pour obliger ces États membres à faire respecter le règlement pertinent du Conseil par leurs bateaux?
Joe Borg,
   Il est de la responsabilité des États membres d’assurer avec efficacité un contrôle, une inspection et le respect des règles de la politique commune de la pêche, qui comprennent une interdiction d’utiliser les filets dérivants visant les espèces hautement migratoires. D’autre part, il appartient à la Commission d’évaluer et de contrôler l’observation de cette obligation par les États membres.
Depuis plusieurs années, la Commission surveille de près les États membres afin de vérifier qu’ils prennent les mesures nécessaires à un contrôle adéquat et au respect de l’interdiction d’utiliser des filets dérivants. Bien que, dans l’Atlantique, la situation se soit avérée satisfaisante, de graves problèmes subsistent en Méditerranée. Les derniers contrôles que les inspecteurs de la Commission ont effectués cet été ont confirmé que des filets dérivants étaient actuellement utilisés en Italie, en France et en Espagne. La Commission a déjà entamé des procédures d’infraction contre ces États membres.
La Commission a envoyé des avis motivés à l’Italie et à la France et une lettre de mise en demeure à l’Espagne. Les avis et la lettre de la Commission mettaient en évidence l’absence de contrôles appropriés et de mise en application des règles par les autorités compétentes des États membres visés en ce qui concerne l’interdiction des filets dérivants.
Par ailleurs, la Commission examine attentivement, sur la base des informations dont elle dispose, la législation nationale qui n’est pas - ou ne semble pas - conforme à l’autorisation communautaire de filets dérivants. À titre d’exemple, dans la procédure d’infraction contre la France, la Commission a mis en question la compatibilité avec la législation communautaire d’un décret français permettant l’emploi par les pêcheurs français de la thonaille, un filet dérivant visant le thon rouge. Ce décret a été récemment abrogé par le Conseil d’État français, qui, dans sa décision, a utilisé les mêmes arguments que ceux avancés par la Commission dans son avis motivé.
Je voudrais également insister sur le fait que, bien que la Commission sache que la flotte de palangre de surface a subi une perte de 40 % des captures, comme l’a déclaré l’honorable députée, il n’existe pas de preuve scientifique démontrant que cette réduction s’est réellement produite et qu’elle est due à la concurrence déloyale imputable à des flottes non espagnoles. Les représentants de la flotte espagnole concernée ont été invités à fournir les informations pouvant étayer leur affirmation. En tout cas, je peux confirmer que la Commission prendra toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions du traité instituant la CE et aux règles de la politique commune de la pêche afin de s’assurer que les États membres respectent la législation communautaire qui interdit les filets dérivants. 
María Isabel Salinas García (PSE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour sa sincérité.
Nul n’ignore, comme l’a rappelé très clairement le commissaire, que les filets dérivants continuent à être utilisés en Méditerranée.
Les pêcheurs qui se conforment au règlement ont le sentiment de ne pas être protégés, mais il y a plus grave. Il a été constaté cet été que 18 des 37 navires équipés de filets dérivants interdits par des organisations écologiques avaient reçu des subventions pour leur restructuration. Je ne pense pas que ce problème puisse être uniquement réglé par les États membres. J’estime que la Commission doit agir et elle l’a fait pour certains États sans que cela ne soit toutefois suffisant. Nous ne pouvons permettre le non-respect du règlement et nous ne pouvons autoriser certaines pratiques alors que des subventions sont versées.
Nous espérons vivement qu’une solution sera très vite trouvée à ce problème. 
Joe Borg,
   Je voudrais tout d’abord souligner que ce sont principalement les États membres qui doivent assumer la responsabilité de l’ensemble de la question du contrôle et de la mise en application des règles. Si la Commission reçoit des informations indiquant une éventuelle violation de l’acquis, c’est-à-dire des règlements relatifs à la politique commune de la pêche, elle mènera une enquête afin de vérifier que les États membres effectuent des contrôles. La Commission réalise des enquêtes et c’est sur la base du résultat de ces enquêtes que des procédures d’infraction sont entamées contre des États membres. C’est exactement ce qui s’est produit en ce qui concerne les procédures d’infraction contre la France, l’Italie et l’Espagne.
Il est essentiel d’insister sur le fait que nous espérions l’adoption au Conseil, le mois dernier, du règlement relatif à la Méditerranée. Celui-ci aurait inclus une définition des filets dérivants, qui font l’objet d’une interdiction par le règlement de 1998. Malheureusement, le Conseil n’a pas adopté ce règlement en septembre dernier. Nous tenterons à nouveau notre chance prochainement, en espérant pouvoir obtenir un règlement qui régit la pêche en Méditerranée et qui se fait attendre depuis longtemps, ce qui doterait la Commission de pouvoirs accrus lui permettant de veiller à ce que la pêche se déroule de manière adéquate et dans les limites de la durabilité des stocks. 
La Présidente
   . Le temps imparti à l’heure des questions étant épuisé, les questions nos 79 à 126 recevront une réponse écrite(4).
L’heure des questions est close.

Le Président. -
   Mesdames et Messieurs, la séance est reprise et l’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le brevet pour les inventions biotechnologiques. 
Charlie McCreevy,
   Monsieur le Président, je comprends le souhait des députés européens de voir la directive sur les biotechnologies appliquée correctement. Il s’agit d’un point important, non seulement pour tous les industriels qui ont recours aux brevets pour appuyer l’introduction de nouveaux produits et procédés, mais également pour ceux qui bénéficient de la disponibilité des résultats dans le domaine de la recherche et du développement, à savoir les chercheurs, les concurrents industriels, les patients, le personnel médical, ainsi que les gestionnaires des systèmes de soins de santé.
Les biotechnologies englobent un large éventail de technologies puissantes et parfois controversées. Elles peuvent apporter une contribution essentielle aux perspectives à long terme d’industries, telles que l’industrie pharmaceutique, l’industrie de l’alimentation, de l’agriculture, de l’énergie, du textile et des produits chimiques. Elles créent également de nouvelles possibilités et perspectives en matière de développement de médicaments aptes à sauver des vies et à traiter des maladies. Elles offrent un potentiel énorme pour ce qui est de l’amélioration massive de la qualité de vie de nombreux citoyens. Mais leur développement fructueux dépend également des solutions à apporter aux grandes questions qu’elles posent dans les domaines de l’éthique, de la société, de l’économie et de l’environnement.
La directive 98/44/CE pose des principes équilibrés pour la protection des inventions biotechnologiques au moyen de brevets. Elle tient également compte des aspects éthiques qui entourent ce sujet sensible, ainsi que du souhait exprimé avec raison par l’industrie, entre autres, de laisser à la protection conférée par les brevets dans ce domaine technologique une marge de manœuvre efficace et bien délimitée.
Laissez-moi vous rappeler l’objet de cette directive: l’établissement du cadre juridique pour l’octroi de brevets, qui couvre les résultats de la recherche. Elle ne se substitue en aucun cas aux règlements qui organisent la recherche dans certains domaines, y compris certaines règles éthiques telles que celles sur l’intégrité de la personne.
La Commission continuera de suivre de très près la mise en œuvre de cette directive dans la pratique, en tenant dûment compte des aspects éthiques, moraux et culturels, et veillera à en informer le Parlement européen, comme elle l’a fait jusqu’à présent, dans le cadre des rapports d’évaluation prévus par la directive.
Concernant les points spécifiques que le Parlement a relevés dans la proposition de résolution, je ferai les remarques suivantes. Pour ce qui est de la protection fondée sur les fonctions, la question qui se pose est la suivante: les brevets sur les séquences de gène - séquences ADN - devraient-ils être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet par laquelle un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence? Ou bien le brevet devrait-il être limité afin que seul l’usage spécifique révélé dans la demande de brevet puisse être revendiqué, comme le veut la protection fondée sur les fonctions?
Après examen des dispositions techniques de la directive, on constate qu’aucun de ces articles n’aborde explicitement le concept d’étendue limitée de la protection concernant l’usage spécifique identifié pour la séquence de gène concernée, ce qui pourrait être considéré comme un argument non pas en faveur d’une protection limitée, mais en faveur de la protection élargie habituelle, vu qu’il s’agit de l’approche traditionnellement adoptée dans le domaine du droit des brevets.
D’autre part, on pourrait penser que le législateur européen avait au moins tenté de rendre possible la protection limitée, ne couvrant que l’application industrielle spécifique identifiée dans le brevet, pour autant que ce soit ce type particulier d’invention qui soit concerné. Cette interprétation restrictive devrait pouvoir être conciliée avec la directive.
La Commission va maintenant se pencher, en concertation avec les différents acteurs, sur les conséquences de cette double interprétation potentielle de la directive et la meilleure façon de parvenir à une application correcte de la directive sur le clonage humain. La Commission estime que la directive est sans ambiguïté pour ce qui est de la question de la brevetabilité du clonage reproductif impliquant la création de nouveaux êtres humains, lequel est clairement exclu à l’article 6 de la directive.
L’expression «clonage thérapeutique» englobe nombre de possibilités diverses. Seuls quelques États membres pourraient autoriser la recherche dans ce domaine. Aux yeux de la Commission, l’utilisation de cellules souches humaines pluripotentes dans une optique thérapeutique n’est pas nécessairement exclue de la brevetabilité. À la lumière de ces arguments, il ne semble pas approprié, à ce stade, de modifier la directive.
En conclusion, je voudrais rappeler que les biotechnologies peuvent avoir d’énormes répercussions positives, en particulier dans le domaine médical, et que la protection par le brevet est cruciale pour les grands secteurs industriels, qui investissent massivement dans la recherche et le développement. Notre travail s’inscrit dans le cadre d’une économie mondiale, ce qui signifie que notre industrie et nos chercheurs sont en concurrence avec leurs homologues américains, ainsi qu’avec ceux issus des marchés en plein essor, comme l’Asie. En effet, selon de récents rapports, les entreprises chinoises ont déposé l’année dernière, dans certains secteurs d’activité européens, davantage de brevets de biotechnologie que les entreprises européennes. Comme je l’ai dit, je comprends les inquiétudes exprimées par quelques députés, et c’est avec beaucoup d’attention que je suivrai le débat.
Peter Liese,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous préoccupe ce soir est un sujet sensible. Bien avant l’adoption de la directive 98/44/CE, il avait déjà fait l’objet de débats très controversés, auxquels certains collègues ici présents ont d’ailleurs assisté. Il y a plusieurs lignes de front et certaines sont globalement contre la biotechnologie. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens n’est pas de ceux-là. La biotechnologie est nécessaire et doit être utilisée pour résoudre de nombreux problèmes.
Certains sont globalement contre les brevets. Le groupe PPE-DE n’adhère pas non plus à cette position. Les brevets constituent une incitation à l’innovation et s’ils sont bien conçus, ils nous aident à progresser. Certains sont globalement contre la directive au motif qu’elle ouvre de multiples possibilités évoquant chez eux des images terribles. Personnellement, je crois que la directive est meilleure qu’il n’est prétendu.
À l’époque, à l’issue de longues discussions, il a été clairement précisé que l’on ne pouvait breveter au sein de l’UE tout ce qui est brevetable. Cet argument est celui que je répète depuis quelques années pour défendre la directive contre les critiques émanant de toutes parts. Il faut néanmoins aussi veiller à ce que cette directive soit appliquée et réagir chaque fois que nous avons l’impression qu’elle a été enfreinte.
En février de cette année, l’Office européen des brevets a octroyé un brevet qui, entre autres, considère même certaines parties du corps humain, à savoir les cellules germinales humaines, comme une invention brevetable. Ceci est contraire à la directive.
J’ai étudié ce brevet à plusieurs reprises et j’ai également consulté des experts en brevets et je confirme qu’il s’agit d’une infraction à la directive. Les cellules germinales masculines font actuellement l’objet de dépôts de brevet. Prenant connaissance d’une infraction de ce genre, nous devons l’examiner d’un point de vue politique. Le service juridique du Parlement nous a informés que le Parlement lui-même ne peut faire opposition à un brevet, mais d’autres peuvent et devraient le faire pour résoudre ce problème.
La directive doit être appliquée et, partant, son article 6, paragraphe 2, également. Cet article dispose que les techniques impliquant la destruction d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne sont pas brevetables. Que l’on partage ou non cet avis sur un plan éthique, la directive est relativement claire sur ce point et il faut la faire respecter.
Dans l’état actuel des connaissances, il est impossible de produire des cellules souches embryonnaires humaines sans détruire des embryons humains. Que l’on juge cela acceptable ou non sur un plan éthique, mon opinion et celle du groupe PPE-DE est qu’il en résulte que les cellules souches embryonnaires humaines ne sont pas brevetables. Certains pourraient objecter à ce raisonnement les récents développements scientifiques dans ce domaine. Ceux-ci ne concernent que des expérimentations sur des souris et il a fallu presque 20 ans pour que la recherche sur les cellules souches embryonnaires passe des souris aux êtres humains. L’invention en 1998, par Thomson, de méthodes de production de cellules souches embryonnaires humaines est apparue presque 20 ans après une invention similaire concernant les souris.
En outre, ce que le monde scientifique a rendu public il y a deux semaines n’est rien d’autre, selon mon interprétation et l’opinion de nombreux experts, que le clonage d’embryons humains. C’est une chose absolument exclue. J’invite le commissaire à réexaminer soigneusement cette affaire. Il n’était pas dans mes intentions de critiquer la Commission ce soir, mais le commissaire a commis une erreur d’interprétation. Je l’invite à lire l’exposé des motifs du Conseil ainsi que la résolution commune qui traitent sans équivoque de la question du clonage.
La brevetabilité de l’ADN humain est un autre point au sujet duquel la directive manque de clarté. Nous invitons donc la Commission à clarifier cette question. Hormis cela, la directive est une bonne directive et il faut la défendre.
Maria Berger,
   . - Monsieur le Président, cela fait longtemps qu’il ne m’était plus arrivé de partager les opinions du commissaire ou de son prédécesseur. C’est le cas en ce qui concerne le rapport présenté par la Commission en application de l’article 16 de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Au nom de mon groupe, je suis en mesure de vous informer que nous soutenons les conclusions de ce rapport tant sur la question du champ d’application - l’étendue de la protection conférée par un brevet - que sur la question de la distinction entre la brevetabilité des cellules souches totipotentes et des cellules souches pluripotentes. Nous soutenons également les propositions contenues dans le rapport quant à la manière de progresser dans cette matière. En effet, nous voulons nous aussi promouvoir le développement de la biotechnologie et nous sommes convaincus que les brevets jouent un rôle essentiel dans ce domaine.
Toutefois, parallèlement, je pense que ce rapport de la Commission ne va pas suffisamment loin et qu’il y a davantage de problèmes d’application de cette directive qui ne sont pas résolus que ceux abordés par la Commission dans son rapport. Je suis membre de cette Assemblée depuis relativement longtemps et j’ai participé activement aux décisions à l’époque. Une fois de plus, nous sommes évidemment tous victimes des compromis qui ont dû être faits à l’époque. J’apprécierais que la Commission adopte une approche un peu plus rapide et aborde de manière plus directe les problèmes non résolus.
La question, soulevée par la présente proposition de résolution, de savoir si le Parlement européen doit ou non agir en tant qu’opposante est un problème qui se pose moins avec la Commission, mais plutôt avec plusieurs membres de cette Assemblée. En tant que membre de la commission des affaires juridiques, je ne peux que déconseiller une telle démarche. La mission du Parlement n’est pas d’être partie intervenante dans des procédures judiciaires individuelles. J’espère que demain, nous adopterons une résolution dans laquelle ce projet ne figurera pas.
Diana Wallis,
   . Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa déclaration. Je me ferai l’écho de l’orateur précédent pour lui dire que je lui sais gré d’avoir rédigé ce rapport équilibré et réfléchi. Peut-être cela détonne-t-il - comme notre groupe voulait le souligner - dans une grande mesure avec la manière dont cette Assemblée a dû traiter cette résolution. Je pense que nous souhaitions tous un échange de vues avec vous ce soir, mais nous imposer une résolution n’était peut-être pas la meilleure manière de répondre à un rapport bien ficelé. En effet, avoir laissé à cinq personnes hier soir, jusqu’à minuit, le soin de pondre une résolution dans une salle n’était pas la méthode idéale pour traiter cette question difficile et délicate. Si le Parlement devait reconsidérer la question, la rédaction d’un rapport parlementaire correct serait la bonne manière de procéder, rapport qui serait le fruit, en temps voulu, du travail d’une commission et d’un débat mûr, et non pas de l’approche adoptée cette fois-ci.
J’ai l’impression que certains collègues voudraient réexaminer la directive au moyen d’une résolution concoctée en 24 heures. Or, c’est quelque chose qu’on ne peut faire du jour au lendemain et qui nécessite une meilleure réflexion. Quant à l’idée d’une action en justice, il est apparu clairement hier soir que le service juridique du Parlement estime que nous n’avons ni le statut ni le droit d’entreprendre une telle action. Notre groupe est d’avis que nous devrions nous efforcer à présent de maintenir le statu quo, nous féliciter du rapport et attendre le moment idéal pour accorder à cette question très délicate l’attention qu’elle mérite, et ceci dans le cadre d’un débat et d’une réflexion approfondis.
Hiltrud Breyer,
   - Monsieur le Président, je suis déçue par le discours du commissaire. Ce brevet est un scandale. Il est clairement illégal, en infraction avec la directive sur les brevets et n’est rien d’autre qu’une commercialisation de la génétique humaine.
La directive sur les brevets exclut clairement le dépôt de brevet sur des cellules germinales humaines. Même les techniques de sélection du sexe sont interdites dans pratiquement tous les États membres. Ce brevet ouvre donc la voie à une production sélective, «sur mesure», d’êtres humains. Il est inacceptable que la Commission, gardienne des Traités, assiste passivement à cette violation de la directive. Ni le Parlement, ni la Commission ne peuvent rester sans réaction alors que des brevets portant sur la génétique humaine sont actuellement accordés. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une invention, mais tout au plus d’une découverte, ce qui est aussi clairement contraire à la directive sur les brevets.
L’Union européenne doit adopter une position claire. La Commission pratique la politique de l’autruche face aux incohérences et aux erreurs contenues dans le texte de la directive. Elle reste passive, de peur d’entamer une révision urgente de la directive. Dans son rapport, ainsi qu’aujourd’hui, la Commission a sans ambiguïté admis que l’harmonisation du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie n’est plus de mise puisque certains États membres imposent des limites très claires à la multifonctionnalité des gènes.
La Commission ne se risque pas non plus à clarifier la question de la brevetabilité des cellules souches embryonnaires. Si elle exclut les embryons humains - et donc les parties du corps humain - de toute brevetabilité, elle ne suit pas l’interprétation du Conseil. Le président de la Commission vient d’être invité à s’y plier.
Je suis également déçue que le commissaire n’ait pas prononcé un seul mot sur les brevets concernant les semences, végétaux et animaux, ni sur les infractions à la directive, par exemple, la non-ouverture d’enquêtes sur la souffrance des animaux. Ce sont là des négligences évidentes de la part de la Commission. Nous appelons cette dernière à aller plus loin qu’une simple surveillance et à enfin agir. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soient disposés à accorder plus d’attention à la problématique des brevets. C’est de bon augure. Nous l’avons fait et notre ferme conviction à l’issue de cet examen est que le corps humain et toutes ses parties ne sont pas brevetables puisque leur fonctionnement n’est pas une invention humaine, mais plutôt une découverte et, à ce titre, il ne peut être question de dépôts de brevet. Cela vaut pour les embryons, pour les cellules souches, pour les cellules germinales et pour le génome, pour lesquels aucun droit de propriété ne peut être réclamé.
Bien que, dans le deuxième rapport 16c, la Commission précise à juste titre que les cellules souches totipotentes ne sont pas brevetables, elle reste vague quant à la brevetabilité des cellules souches pluripotentes. Ce sont également des parties du corps humain et donc, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive, l’octroi de brevets sur ces cellules est exclu.
Le brevet qui a alimenté ce débat concerne les gamètes issus du corps humain. L’octroi d’un tel brevet est en contradiction avec le principe de la non-brevetabilité du corps humain et de ses parties. Il serait bon que les groupes politiques puissent l’exprimer plus clairement et sans équivoque, notamment dans la résolution commune. Le Parlement doit prendre sa mission de contrôle au sérieux. Autrement dit, il doit introduire une opposition ferme auprès de l’Office européen des brevets. 
Marcin Libicki,
   . -  Monsieur le Président, le rythme actuel des découvertes scientifiques est si rapide qu’un grand nombre des membres de cette Assemblée n’ont pas pu se forger une opinion sur tous les aspects éthiques des nouvelles recherches menées dans le domaine de la biotechnologie.
Un élément de cette recherche soulève particulièrement des inquiétudes et des questions. Il s’agit d’une chose que bon nombre d’entre nous, dont moi très certainement, estiment devoir être totalement interdite. Je veux parler du clonage sous toutes ses formes, y compris le clonage thérapeutique et toutes les recherches portant sur le génie génétique ou aboutissant à la destruction d’embryons. La raison de mon opposition à cette recherche est que, pour moi, elle n’est rien d’autre que la destruction d’un être humain, et nombreux sont les membres de cette Assemblée qui partagent cette opinion.
Je pense dès lors que nous devons aborder cette problématique avec la plus grande sensibilité. Hormis les considérations éthiques, il y a au moins trois raisons qui doivent nous y inciter. La première est la décence humaine. La deuxième est le principe de subsidiarité, qui veut que les questions sujettes à controverse soient réglées par chaque État membre à l’intérieur de ses frontières. La troisième raison est que le fait d’imposer certaines décisions pourrait susciter beaucoup d’opposition dans les États membres et, partant, alimenter l’euroscepticisme. Il ne faut pas consentir à cela. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, selon moi, la Commission fait son devoir en termes d’application de la directive communautaire et je félicite donc M. McCreevy pour ses explications et la manière dont il nous a exposé le sujet.
Comme Mme Wallis, je pense que ce n’était pas le moment d’adopter une résolution sur un thème aussi complexe, comme l’illustre ce débat, qui nous apporte une série de données. Néanmoins, il me semble être un principe fondamental que personne ne peut se mettre en travers du progrès humain sur la base de principes théologiques ayant peu à voir avec les réalités actuelles. Des millions de gens souffrent actuellement de maladies dégénératives par manque de progrès dans ce domaine.
Il semble que nous soyons en train de régresser au Moyen Âge et je pense qu’au XXIe siècle, nous devons nous concentrer sur les besoins en progrès scientifiques et donc nous opposer aux dépôts de brevet portant sur des inventions biotechnologiques relatives, par exemple, à la connexion de certaines cellules. Selon moi, c’est totalement contraire aux exigences éthiques actuelles d’une race humaine qui évolue, qui progresse et qui ne permettra pas que des individus continuent de souffrir de maladies dégénératives.
Je pense donc que la Commission a absolument bien fait de nous présenter ce rapport qui ouvre des possibilités et je tiens à féliciter à nouveau M. McCreevy pour ses explications. J’espère que nous pourrons poursuivre l’examen de cette question avec plus de sérénité, mais toujours en pensant aux possibilités qui s’ouvrent pour l’avenir de la recherche humaine. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage l’avis de Mme Wallis pour dire qu’un sujet aussi sensible exigeait probablement un examen plus approfondi. Néanmoins, nous sommes également là ce soir pour exprimer nos opinions au commissaire.
La directive à l’examen contient encore de nombreux points de controverse et sujets à interprétation. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions une définition plus claire de certains éléments essentiels. Nous pensons que les brevets sont importants, mais il doit être clair que l’octroi d’une protection juridique et économique ne veut pas dire que tout est brevetable.
Il importe de comprendre que des limites claires sont également nécessaires, en particulier dans les domaines où l’objectif est d’empêcher les infractions, comme c’est le cas des cellules souches embryonnaires pour la production de parties du corps humain ainsi que des formes de clonage qui sont en fait interdites par la directive.
Monsieur le Commissaire, la question de la brevetabilité, qui apporte une protection juridique, nous impose donc de veiller à ne permettre aucune forme de concentration, ce qui serait le cas si l’étendue de la protection des brevets sur les séquences d’ADN était trop large et non limitée uniquement à des utilisations spécifiques.
Pour conclure, j’espère que nous aurons l’opportunité d’examiner ces questions plus en profondeur, en sachant que dans ce domaine, il y a des limites à ne pas franchir, notamment celles de la dignité humaine. 
Maciej Marian Giertych (IND/DEM ). -
     Monsieur le Président, la recherche sur l’utilisation de cellules souches pour traiter diverses maladies est en vogue. Utiliser des cellules issues d’embryons est contraire à l’éthique, alors que de telles considérations n’ont pas lieu d’être lorsqu’il s’agit de l’utilisation de cellules souches adultes. Environ 95% des fonds consacrés à la recherche vont aux premières, alors qu’aucun bénéfice n’en est retiré, tandis que seulement 5% des fonds vont aux autres, qui offrent pourtant de nombreux avantages. D’où la question du véritable enjeu dans ce domaine.
Le 12 mai, le Pr Scolding, neurophysiologiste de l’université de Bristol, a fait un exposé extrêmement intéressant devant l’intergroupe parlementaire «Bioéthique». Au cours de cet exposé, il a fourni des explications sur de nombreux aspects de la question. Les cellules souches embryonnaires sont carcinogènes et enclines aux mutations génétiques et leur rejet peut être source de problèmes. Elles n’accomplissent normalement pas de fonctions réparatrices et doivent donc être forcées à le faire. La question de l’utilisation de ces cellules soulève également des problèmes éthiques. En revanche, des cellules souches adultes issues de la moelle osseuse sont utilisées comme outil thérapeutique et ne doivent pas être forcées à accomplir des tâches autres que celles pour lesquelles elles sont prévues. Ces cellules ne posent pas de problèmes de rejet puisque les propres cellules du patient ne sont pas carcinogènes et n’entraînent pas de mutations génétiques. Qui plus est, l’utilisation de ces cellules ne pose aucun problème éthique.
Le Pr Scolding n’est pas le seul à connaître tous ces résultats de la recherche et, en fait, tous les experts travaillant dans ce domaine sont au courant. La question à se poser est donc pourquoi dépense-t-on tant d’argent dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires et si peu dans la recherche sur les cellules souches adultes. La réponse à cette question est qu’il n’y a aucune possibilité de fabrication de médicaments utilisant ces dernières puisque ce sont les cellules elles-mêmes, prélevées directement sur le patient, qui font office de médicament. Les laboratoires pharmaceutiques n’auraient donc rien à y gagner. Par contre, dans le cas des cellules souches embryonnaires, ce qui compte, c’est que des lignées de cellules puissent être cultivées à diverses fins puis vendues. C’est la raison pour laquelle tant d’argent est injecté dans cette recherche. Telles sont les conséquences des brevets portant sur les cellules. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ). -
     Monsieur le Président, les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ne réglementent pas en détail tous les problèmes associés à l’évolution du génie génétique et de la biotechnologie. En juillet 2005, la Commission a présenté un deuxième rapport au Conseil et au Parlement sur l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.
Je pense qu’il serait prématuré d’adopter une position sur la question de savoir si des brevets portant sur des séquences de gène et des séquences d’ADN doivent être autorisés conformément au modèle classique de la demande de brevet, dans lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention. Nous devons au contraire continuer à surveiller la possibilité que des disparités législatives entre les États membres aient un impact économique.
Je suis donc favorable à l’initiative de la Commission consistant à lancer des études qui analysent l’ampleur du dépôt de brevets sur l’ADN humain et ses conséquences potentielles pour la recherche et l’innovation. Ces études doivent aussi inclure des aspects juridiques, éthiques et sociaux. En ce qui concerne les cellules souches totipotentes, je ne pense pas qu’elles doivent être brevetées, en raison des implications que cela aurait pour la dignité humaine.
J’espère que la Commission prendra les mesures appropriées pour établir un cadre juridique plus clair et plus prévisible pour les inventions biotechnologiques. Ce cadre juridique doit être empreint de considérations éthiques et, parallèlement, créer un climat favorable à l’innovation ainsi qu’au développement de la science et des entreprises. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   Monsieur le Président, je tiens à dire au commissaire que faire de grandes déclarations politiques exposant notre position éthique sur les valeurs européennes ne suffit pas si, lorsque ces valeurs sont remises en question de manière évidente et spécifique, nous osons à peine dire qu’il pourrait s’agir d’une infraction.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à un cas sans équivoque. L’Office européen des brevets a accordé à l’université d’Edimbourg un brevet, numéro 125 7167, couvrant les cellules humaines. Brevet qui, ironie du sort, implique également un processus de sélection sur la base du sexe, alors que nous, Européens, nous sommes fermement engagés en faveur du principe de non-discrimination sur la base du sexe. Le principe de précaution doit être appliqué. S’il existe un quelconque risque que le matériel humain ne devienne une marchandise comme une autre, ce Parlement se doit de dire non et de poser une objection juridique formelle à ce trafic illégal d’éléments du corps humain avant qu’il ne soit trop tard. 
Cette résolution revêt une grande importance, car il ne nous reste plus beaucoup de temps pour soumettre notre objection et tenter de supprimer ce brevet. Aussi, je demanderai à mes collègues de voter en faveur de cette résolution et de l’amendement de M. Blokland.
Le Président. -
   En conclusion du débat, j’ai reçu sept propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0277/2005) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée [COM(2005)0006 - C6-0061/2005 - 2005/0003(CNS)]. 
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Newton Dunn, et bien entendu les rapporteurs pour avis des autres commissions qui se sont penchées sur cette proposition de décision-cadre relative à la criminalité organisée.
Je me réjouis particulièrement que la proposition de la Commission ait reçu un accueil extrêmement chaleureux de la part de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que le soutien du rapporteur, et je pense pouvoir affirmer en toute confiance que les amendements suggérés s’orientent dans la bonne direction. J’approuve l’esprit général de ces amendements ou, en tout cas, de la plupart d’entre eux.
Il me paraît notamment opportun de préciser et d’énumérer une gamme plus étoffée de sanctions, telles que la confiscation des biens, le principe de la publication des décisions judiciaires et la déchéance du droit d’exercer une activité professionnelle ou entrepreneuriale. Il revêt en outre une grande importance à mes yeux de mettre en exergue la peine de déchéance des charges publiques pour les personnes reconnues coupables d’appartenir à une organisation criminelle. La Commission examine en ce moment le sujet des mesures de déchéance, et je m’apprête à formuler quelques pistes de réflexion dans une communication ad hoc à ce propos pour la fin de cette année ou le début de l’année prochaine.
J’ai également la conviction que, pour lutter contre la criminalité organisée, nous devons frapper les responsables à l’endroit le plus douloureux, à savoir dans leur portefeuille: des mesures ciblant les avoirs de la criminalité organisée sont donc indispensables.
Je suis favorable à l’idée de constituer dans chaque État membre une unité centrale chargée de coordonner les activités de lutte contre la criminalité organisée et de gérer les mesures destinées à l’utilisation positive des avoirs qui doivent être confisqués aux auteurs d’infractions lourdes, ou en d’autres termes, aux membres d’organisations criminelles.
Un autre point intéressant du rapport a trait à la protection des collaborateurs de justice. La protection des témoins et des collaborateurs présente la plus haute importance dès lors que ces personnes doivent être mises à l’abri du risque de représailles de la part des organisations criminelles. Je peux vous annoncer que la Commission a l’intention de déposer une proposition de fond sur ce thème également, en prenant en considération l’excellent travail qu’accomplit Europol en la matière et les mesures de protection des témoins qu’élabore le Conseil de l’Europe.
Le dernier thème, auquel tient tout spécialement le rapporteur, concerne le partage des informations. Nous sommes fréquemment confrontés à des activités criminelles sur lesquelles nous ne disposons pas d’informations ou de données statistiques pertinentes. Ainsi que vous le savez probablement, la Commission a formulé récemment une proposition pour la création d’un système européen de statistiques sur la criminalité. Il s’agit d’une facette incontournable de notre stratégie de prévention et de lutte contre la grande criminalité dès lors que, à défaut de statistiques sûres, fiables et, surtout, comparables, nous ne pouvons posséder un instrument de prévention bien efficace, qui nous permette de combattre la criminalité à la racine. En conséquence, la Commission travaille également sur l’aspect statistique des activités criminelles.
Je soulignerai, en conclusion de mon intervention, que l’Europe nécessite de toute évidence une politique plus incisive et plus cohérente pour prévenir et combattre la criminalité organisée, qui hélas se développe considérablement dans un grand nombre de secteurs, de l’effroyable traite des êtres humains aux trafics d’armes et de drogues. 
Bill Newton Dunn (ALDE ),
   Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour cette intervention très positive et utile. Je pense que je puis dire, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, que nous soutenons les actions qu’il entreprend. Nous souhaitons, en ce qui nous concerne, agir avec un peu plus d’énergie, mais notre vœu à tous, c’est de lutter contre la criminalité organisée de la manière la plus efficace et la plus rapide possible. C’est la raison pour laquelle nous adhérons, Monsieur le Commissaire, à vos propositions et ne cesserons de vous encourager vivement à poursuivre dans cette voie, si nous le pouvons.
Je m’exprime au nom de la commission en tant que rapporteur, non pas en mon propre nom. Nous recommandons un soutien inconditionnel à la proposition de la Commission, mais, comme le commissaire l’a déclaré, nous avons proposé d’ajouter quelques extras. Nous souhaitons renforcer Europol et en faire une agence européenne. J’espère que mes chers collègues souscriront à l’amendement 45 déposé par le groupe socialiste qui renvoie à un arrêt du renforcement jusqu’à ce qu’Europol devienne une agence européenne à part entière, ce que nous ne pouvons qu’applaudir des deux mains. Nous aspirons à confisquer les profits tirés de la criminalité organisée.
Le commissaire s’est abstenu de tout commentaire sur un point: puisque la criminalité organisée fait fi des frontières, tandis que le respect de la loi est l’affaire de chaque État membre, dans le cadre de ses propres frontières, la commission tient à souligner - point en faveur duquel nous avons voté - qu’il devient urgent d’instituer une police de l’Union européenne. Nous ne disons pas «créez-la», mais nous affirmons qu’il devient urgent d’en créer une. Nous devons réfléchir à cette question, aussi controversée soit-elle sur le plan politique.
Je sais gré au commissaire d’avoir parlé d’une agence centralisée au sein de chaque État membre. Elle s’impose si nous voulons que les efforts souvent fragmentés dans les divers États membres soient coordonnés. Il n’a pas évoqué la proposition de créer une unité pour le recouvrement des avoirs, calquée sur le modèle irlandais à Dublin, système par lequel une agence gouvernementale a en fait la possibilité de confisquer les biens de criminels potentiels et de les leur rendre ensuite s’ils sont acquittés. Puisque l’activité des criminels se résume à gagner de l’argent, ils seront très ennuyés si on leur confisque leurs avoirs. Telle est la manière la plus efficace de s’attaquer à ce type d’individu. Les membres de la commission souhaitent que chaque État membre crée sa propre unité de recouvrement financier afin de toucher vraiment les criminels là où ça fait mal.
La commission offre son soutien sans réserve à la proposition de la Commission, mais nous voulons aller plus loin et plus vite. Je pense que le Parlement et la Commission s’accordent sur ce point. Le véritable problème - et je suis au regret de constater que les bancs du Conseil sont vides, comme à l’accoutumée - réside au niveau du Conseil, qui doit mettre en application et ratifier les choses qu’il promet. Ainsi, aucun des protocoles renforçant les pouvoirs d’Europol par le passé n’a été ratifié par la totalité des États membres. Europol reste nettement plus faible que ce qu’elle devrait être.
Nous soutenons la Commission et voudrions vraiment que le Conseil agisse avec un peu plus de célérité.
Manfred Weber,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la confiance du public européen dans les institutions européennes est malheureusement en train de s’étioler. Le thème dont nous discutons ce soir, la lutte contre la criminalité organisée, est toutefois considéré au sein de la population comme un sujet de préoccupation particulier pour l’Union européenne. Il est par conséquent opportun de nous poser cette question. Le Parlement, à travers la commission, a bien travaillé. Eu égard au débat avec le Conseil sur la conservation des données, je souhaiterais remarquer que la commission constitue un bon partenaire de coopération, un partenaire avec lequel il est possible de mener une discussion constructive et qui applique le plus grand sérieux dans sa tâche.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens soutient également la proposition législative. Nous avions proposé un ajout supplémentaire concernant le degré de précision quant à l’attribution de la compétence lorsque plusieurs autorités judiciaires européennes se disputent une affaire. Si aucun accord ne peut être atteint dans un délai de deux mois, nous estimons opportun de confier le soin à Eurojust de trancher et d’exercer une pression adéquate sur les États afin d’assurer qu’ils désignent effectivement l’autorité compétente.
Je souhaiterais néanmoins aborder particulièrement l’avenir et la manière dont nous pouvons progresser davantage encore. Le renforcement d’équipes communes d’enquête représente à mes yeux une approche essentielle. Nous devons ériger au rang de norme, dans les enquêtes européennes sur la criminalité organisée, le principe que les agents de plusieurs pays mènent ensemble leurs enquêtes et luttent ensemble contre la criminalité. La confiance mutuelle entre les forces de police et les agents d’enquête est toutefois primordiale à cet égard. C’est pourquoi nous devons investir dans une familiarisation aux différents systèmes et dans le développement de la confiance. Cela s’applique également à l’échange d’informations, à SIS II. Nous devons investir dans la confiance dans ces systèmes.
En troisième lieu, je souhaiterais aborder la question de la mesure dans laquelle il est opportun d’élaborer un code commun de procédure criminelle. Nous ne pensons pas qu’il s’agisse de l’objectif fondamental. La finalité première consiste à renforcer la confiance mutuelle des agents impliqués. Le public escompte une lutte contre la criminalité organisée. L’Europe ne peut être une terre de refuge, mais doit au contraire être le théâtre d’une campagne déterminée. 
Martine Roure,
   - Monsieur le Président, en effet, la criminalité organisée est un vrai fléau pour nos sociétés et nos États de droit. Elle prend une telle ampleur que nous devons mettre en place des outils efficaces pour la contrer. Cette proposition de directive s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire européenne. Elle se base sur deux principes fondamentaux que nous souhaitons voir renforcer: la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation de la définition des incriminations et des sanctions. La criminalité internationale a des réseaux dans le monde entier et il est très difficile de la combattre car elle est en général installée en dehors de l’Union, dans des pays où la loi est difficile à faire respecter, dans des pays en proie à la corruption et à la déstabilisation. Le terrorisme est très souvent financé et favorisé par la criminalité organisée.
Nous avons ainsi renforcé la définition des circonstances aggravantes afin qu’elle comprenne également les organisations criminelles liées au terrorisme, liées au trafic des êtres humains et à caractère mafieux. Nous avons beaucoup de difficultés à avoir une bonne connaissance de cette criminalité transnationale, car nos forces de l’ordre sont elles-mêmes nationales et travaillent à l’intérieur de leurs propres frontières.
L’Union européenne dispose d’Europol, outil central dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi nous souhaitons qu’Europol devienne une organisation de l’Union européenne, soumise au contrôle démocratique du Parlement européen.
Nous avons également un autre outil qui s’appelle Interpol et qui se trouve dans ma propre ville, à Lyon, en France. Il est regrettable que les relations entre Europol et Interpol ne soient pas clairement définies. Lutter contre la criminalité organisée chacun chez soi, c’est une aberration! Les États membres doivent nécessairement et rapidement coordonner toutes leurs actions pour accroître l’efficacité. Pour les criminels, il n’existe pas de frontières.
La proposition de décision cadre constitue donc une avancée vers une coopération plus étroite, mais c’est encore, je le crois, insuffisant. Nos forces de police et de renseignements doivent disposer d’instruments simples et efficaces. C’est un vrai défi pour l’Union, c’est un vrai défi pour nos valeurs. 
Marios Matsakis,
   . Monsieur le Président, en ce qui me concerne, je pense que la criminalité est le cancer de notre société, et donc un mal très difficile à traiter.
Le rapport de M. Newton Dunn est excellent, mais cela suffit-il? Je mentionnerai juste deux aspects qui, selon moi, devraient nous amener à réexaminer notre stratégie de plus près. Premièrement, la lutte contre la criminalité organisée en faisant appel aux forces de l’ordre et aux méthodes judiciaires classiques a donné très peu de résultats concrets. Nous devons réfléchir à de nouvelles méthodes innovantes pour nous attaquer à ce fléau. Ainsi, la criminalité organisée est liée, dans une grande mesure, au trafic de drogue. En adoptant une approche plus progressiste en la matière, nous pourrions aider les toxicomanes à se soigner et, dans le même temps, lutter contre les trafiquants de drogue. 
Deuxièmement, la criminalité organisée prospère dans certains cas du fait qu’elle bénéficie de l’aide et du soutien de responsables politiques ou policiers corrompus. Les États membres possèdent-ils tous les moyens efficaces nécessaires pour remédier à cette situation, ou prétendons-nous tout simplement que ce type de corruption est une pure invention de l’esprit? Malheureusement, force est de constater que cet instrument législatif, aussi positif soit-il dans l’ensemble, ne traite pas en profondeur les deux points dont je viens de parler. Cette omission prouve, selon moi, que ni la Commission ni le Parlement n’est encore prêt ou n’ose encore réaliser une profonde incision et extraire la tumeur que constitue la criminalité organisée dans notre société, et ceci alors que le temps presse.
Johannes Voggenhuber,
   . - Monsieur le Président, que se passe-t-il ici? Nous sommes une fois de plus invités à formuler un avis non contraignant sur une décision-cadre du Conseil dans un domaine essentiel de la sécurité intérieure et de la coopération judiciaire et policière, que 25 parlements seront en fin de compte sensés transposer dans leur droit national respectif.
Dans la pratique, cela signifie que nous sommes purement et simplement engagés dans une sorte de processus de ratification, sous la pression de la tâche complexe du rapprochement entre 25 gouvernements, sans que cette consultation ne soit contraignante, sans codécision, sans droit communautaire, sans droits d’examen substantiels et sans le moindre élargissement des compétences de la Cour de justice européenne. Il s’opère un resserrement permanent de la coopération policière et judiciaire qui, aussi nécessaire soit-il, ne prend pas suffisamment en considération toute une série de questions, telles que la mesure dans laquelle les garanties des droits fondamentaux sont contraignantes, la légitimité parlementaire ou le contrôle juridique et parlementaire, et ignore les conflits relatifs à l’État de droit.
Ce rapport démontre une nouvelle fois que nous avons atteint la limite ultime de la légitimité de la coopération intergouvernementale dans ce domaine. Il est jalonné de termes juridiques flous, ce qui représente certainement le plus grand danger dans une matière aussi sensible. La promotion d’organisations criminelles: de quoi s’agit-il, qu’est-ce que cela signifie, quelle en est la définition juridique? Des méthodes d’enquête particulières sont réclamées et des instruments, des procédés d’infiltration et des techniques spécifiques sont proposés sans même que le rapporteur n’ait pris la peine de clarifier les problèmes relatifs à l’État de droit qu’entraînent de tels termes juridiques flous. Nous ne soutiendrons donc pas ce rapport. 
Giusto Catania,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une personnalité politique, Francesco Fortugno, a été assassinée par la criminalité organisée dans une région d’Italie il y a quelques jours à peine. Cet événement est révélateur de l’ampleur des mésententes et des difficultés à l’intérieur de l’Europe au sujet de la lutte contre la criminalité organisée.
Je suis issu d’un endroit où des magistrats, des responsables politiques et des syndicalistes sont tombés sous les balles de la mafia et où l’actuel président de la région est en détention préventive parce qu’il a des liens avec la mafia. Je pense par conséquent que le problème doit être traité dans toute sa complexité et que la confiscation des avoirs est primordiale: cette disposition a été couronnée d’un grand succès en Italie, bien que 1 % seulement des biens de la mafia aient été saisis.
Je pense également que ces avoirs doivent être employés à des fins sociales, de manière à restituer à la société les profits acquis illégalement. D’autre part, je ne crois pas qu’il soit possible de faire pièce à la mafia et à la criminalité organisée uniquement par le biais d’une action militaire: des mesures politiques et sociales doivent aussi être mises en œuvre. Il est donc inutile à mes yeux de mettre sur pied une nouvelle force de police européenne, tandis qu’il serait judicieux d’instaurer une surveillance démocratique des activités d’Europol.
James Hugh Allister (NI ).
   Monsieur le Président, la criminalité organisée internationale est la plus dangereuse et la plus pernicieuse lorsqu’elle est liée à des groupes terroristes.
En Irlande du Nord et en République d’Irlande, nous avons été confrontés nombre d’années durant à l’une des organisations terroristes et criminelles les mieux organisées à l’heure actuelle, l’IRA. Pendant des dizaines d’années, elle a financé sa campagne de la haine et de la terreur grâce aux profits engendrés par ses multiples activités criminelles. Maintenant que les armes lui ont permis d’atteindre ses objectifs - du moins pour l’instant -, le produit de son empire criminel lui sert à financer son soi-disant parti politique, le Sinn Féin. Ce parti est l’un des plus riches d’Europe, car il vit des recettes du crime. L’événement le plus marquant de ces derniers temps fut le hold-up de la Northern Bank de Belfast, pour un butin de 40 millions d’euros. Et ceci n’est qu’un élément parmi d’autres du large éventail d’activités criminelles de l’IRA, qui vont du trafic de carburant au trafic de drogue, en passant par le blanchiment d’argent, et j’en passe.
Heureusement, l’agence pour le recouvrement des avoirs a récemment porté un coup de massue au réseau criminel international de l’IRA en démantelant un mécanisme de blanchiment d’argent à Manchester, qui permettait à son chef d’état-major, Thomas Murphy, de blanchir des millions par le biais de transactions immobilières.
S’ils étaient vraiment les démocrates qu’ils prétendent être, deux députés de cette Assemblée pourraient nous en apprendre nettement plus sur ces agissements, car leur parti est très étroitement lié à cette criminalité de grande ampleur. Je pense aux membres du Sinn Féin Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald qui, comme à chaque fois que nous abordons ces questions, brillent par leur absence et leur silence complice.
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux n’est pas pleinement protégée par la loi dès lors que les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à intervenir en dehors du territoire de chaque État membre. Il existe de surcroît un manque de confiance entre les différents corps de police, qui sont réticents à partager leurs informations et, pour couronner le tout, ce manque de confiance est encore plus exacerbé à l’échelon européen.
Il revêt en conséquence la plus grande importance qu’une coopération aussi large que possible, fondée sur des procédures communes et une harmonisation minimale des normes juridiques, soit introduite dans les plus brefs délais. À défaut d’une telle coopération, nous souffrirons d’une efficacité moindre pour combattre la criminalité transnationale et pour empêcher que les réseaux criminels ne tirent profit des discordances et des zones d’ombre dans la législation des États membres. L’absence d’un espace juridique commun a déjà donné lieu à une multitude d’initiatives communautaires destinées à harmoniser les législations nationales, à intensifier la coopération policière et judiciaire, à instituer des équipes communes d’enquête, à instaurer un mandat d’arrêt européen et à favoriser l’échange d’informations et l’assistance mutuelle.
Cette proposition de décision-cadre représente une étape essentielle en ce qu’elle garantit que les États membres pratiqueront une coopération plus étroite et en ce qu’elle s’efforce de mettre en place une approche commune, par le biais d’un travail minimal d’harmonisation portant sur la définition de la criminalité organisée, des infractions et des types d’infractions et par l’établissement de principes communs pour l’attribution de compétence.
Je souhaiterais féliciter M. Newton Dunn pour son travail en commission et ses excellentes propositions. Je tiens également à remercier M. Frattini d’accepter la plupart des amendements déposés par le Parlement. Il convient toutefois de garder à l’esprit que, en marge des normes et des activités législatives, la décision doit se traduire en instruments pratiques pour les autorités judiciaires et policières, qui nécessitent des mesures plus efficaces afin d’exécuter leurs activités.
Je souhaiterais pour terminer souligner une nouvelle fois que la prévention et la lutte contre la criminalité organisée exigent une coopération générale, empreinte de réponses plus fermes et plus concertées, sur la base des principes de transparence et de contrôle démocratique, et que cela s’applique également à Europol. 
Kyriacos Τriantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la criminalité organisée fait partie des plus grands dangers que l’humanité doit aujourd’hui affronter. L’ouverture des frontières et des marchés, l’amélioration des réseaux de transport et les progrès des communications sont malheureusement devenus en même temps une passerelle pour l’installation et la structuration d’organisations criminelles internationales.
Ces activités criminelles doivent être éradiquées de toute urgence. Cela ne signifie toutefois pas que nous devions régler le problème en imposant des mesures plus sévères, qui remettent en question les libertés politiques et autres des citoyens innocents.
En termes généraux, la proposition de ce jour adopte une approche plus rigoureuse, mais pas nécessairement plus efficace à l’égard du sujet. Les définitions de la criminalité organisée sont plus larges, les critères sont plus souples et, au nom de la lutte contre ce fléau, la protection des droits individuels des innocents et des coupables est mise en péril.
En conclusion, nous devons réprimer la criminalité organisée, mais pas sur la base des modèles qui ont été défendus récemment tels que le plan d’action sur le terrorisme. Nous devons combattre la criminalité organisée, mais pas sauvegarder l’ordre au prix du démantèlement de nos libertés individuelles et politiques. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je dois dire à mon cher ami M. Newton Dunn que cela me fait toujours plaisir lorsque quelqu’un écrit un rapport sur un sujet qui lui tient vraiment à cœur. Il faut savoir qu’il a écrit un livre sur le «FBI européen». Aussi, je suis ravi de voir que le rapporteur connaît son sujet à fond.
En règle générale, je soutiens, à l’instar de mon groupe, représenté par M. Weber, aussi bien l’approche de la Commission que celle du rapporteur. J’apprécie le ton dramatique adopté au début de ce rapport. Car qui sait parmi nous que, si la criminalité organisée était un pays, il serait, par son importance économique, le quatrième au monde? Cela en dit beaucoup sur les sommes d’argent brassées. J’aime également les objectifs ambitieux que fixe le rapport. Il s’agit de l’un des domaines clés, comme le rapporteur l’a dit, un domaine auquel l’Europe peut vraiment apporter une valeur ajoutée. Il s’agit également d’un domaine qui ne peut être laissé aux États membres, chacun dans son coin; la collaboration s’impose. Je voudrais encourager un «groupe» en particulier: les ministres de l’intérieur des États membres, qui sont très conservateurs en la matière.
De manière plus spécifique, j’apprécie l’amendement 39 de M. Newton Dunn, dans lequel il prie les États membres de collecter des statistiques sur la criminalité organisée. Quel dommage de ne pas l’avoir fait plus tôt. Nous aurions dû procéder à cette collecte de données il y a bien longtemps déjà.
Concernant les amendements 15 et 29 de M. Newton Dunn, qui abordent la question de la confiscation des biens et des produits provenant de l’infraction, je n’ai rien à redire: ces avoirs doivent être saisis.
Compte tenu de ces trois points, je souhaiterais soutenir la Commission et le rapporteur. 
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier le rapporteur et tous les députés qui se sont exprimés. Je pense que l’aspect politique le plus important réside dans la valeur ajoutée de l’action européenne. Je ne peux pas même imaginer que le Parlement témoigne d’une approche différente de la Commission et du Conseil dans les débats sur la lutte contre la criminalité organisée. En conséquence, la valeur ajoutée trouve ses racines dans les efforts conjoints des trois institutions de l’Union européenne que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. À l’évidence, plus ces efforts seront solidaires et plus nos actions reposeront sur une force politique puissante et apporteront une preuve concrète aux grandes organisations criminelles que l’Europe est réellement unie autour de cet objectif.
Ainsi que cela a été affirmé à juste titre, «la voix du Parlement doit être entendue», et j’ai l’intention de l’écouter attentivement. Un élément fondamental, que M. Coelho a mentionné, concerne sans aucun doute la confiance mutuelle entre les forces de sécurité et de police des États membres. Si une confiance mutuelle ne règne pas et si les informations nécessaires ne sont pas mises à la disposition d’Europol et d’Eurojust, la stratégie européenne est considérablement affaiblie. C’est pourquoi plusieurs députés, et M. Stubb en dernier lieu, ont fort à propos fait remarquer la nécessité que les ministres de l’intérieur accomplissent des progrès substantiels dans leurs politiques de coopération afin de consolider cette confiance mutuelle. Je suis tout à fait favorable à un renforcement d’Europol et d’Eurojust et j’encouragerai personnellement les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier tous les protocoles relatifs à Europol.
Je souscris pleinement à l’idée que les avoirs confisqués aux organisations criminelles doivent être mis à profit et bénéficier à des missions sociales. M. Catania a indiqué que, selon le droit italien - ainsi d’ailleurs que selon le droit irlandais - les biens dont se servaient les organisations criminelles à des fins préjudiciables doivent être employés pour faire le bien. Il s’agit d’un exemple qui pourrait à mon sens être exporté dans les autres États membres de l’Union européenne.
Enfin, un appel a été lancé pour que les équipes communes d’enquête fonctionnent encore mieux. Elles constituent une expérience extrêmement positive et elles ont engrangé jusqu’à présent d’excellents résultats. Je suis persuadé que, si cette expérience est renforcée et si Eurojust est renforcé, comme j’espère qu’il le sera, nous pourrons répondre aux besoins de nos citoyens par une action tangible et unifiée sous la houlette des institutions de l’Union européenne.
Giusto Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la présidence du Parlement a le devoir de préserver l’honneur de ses membres.
D’aucuns ont prétendu que cette Assemblée abrite des personnalités politiques et des représentants d’institutions entretenant des liens avec des organisations criminelles et terroristes. Les allégations de cette nature sont à mes yeux inadmissibles et j’appelle par conséquent la présidence à prendre les précautions d’usage afin de prévenir de telles déclarations et à mettre en œuvre toute mesure qui peut être nécessaire pour sauvegarder l’honneur de la délégation Sinn Féin, qui appartient à notre groupe.
J’estime que cela ne peut être toléré et je pense que la présidence du Parlement doit également intervenir afin de sanctionner les intervenants qui ne respectent pas l’honneur du Parlement européen et de ses membres.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Catania. Votre remarque sera transmise à la présidence afin de faire l’objet d’un traitement approprié.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0286/2005) de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques [COM(2004)0811 - 2005/2059(INI)]. 
Ewa Klamt (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, bien que j’aie la parole, nous parlons en vérité, ici, du Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques. Un nouveau chapitre commence avec le débat d’aujourd’hui en plénière et le vote de demain. Nous sommes en train de créer les conditions-cadres pour les migrations économiques en Europe. L’UE est l’une des régions les plus sûres et économiquement les plus solides du monde. En conséquence, nous subissons des pressions migratoires considérables et cela devrait continuer à l’avenir. La gestion de ces flux est l’un des défis que l’Europe devra relever à l’avenir. Pour ce faire, nous ne devons pas seulement réagir face à la réalité, mais agir pour forger l’avenir.
Au sein d’une Union européenne aux frontières intérieures grand ouvertes, l’immigration peut et devrait être uniquement réglementée sur la base de règles de respect mutuel et de responsabilité envers les autres États membres. Cela signifie que nous avons besoin, au sein de l’UE, d’une réglementation européenne harmonisée sur l’immigration. Il doit être clair cependant que l’autorité suprême en matière d’accès au marché du travail appartient aux États membres.
La Commission a rassemblé des questions fondamentales sur la gestion des migrations économiques, dans un livre vert, afin de formuler ses prochaines propositions de réglementation sur une base qui donne un aperçu des points de vue aussi complet et fiable que possible. Le Parlement a donné son avis sur ce questionnaire sous la forme d’une résolution fondée sur un rapport d’initiative.
Afin de faire le point sur l’état d’avancement actuel de la question, au stade préliminaire du cadre réglementaire, mon rapport synthétise des orientations fondamentales sur les migrations économiques. Le Parlement européen a pour mission d’élaborer le cadre de notre action pour les années à venir. Les problèmes particuliers devront être résolus ultérieurement, lors de l’examen des projets des différentes commissions.
L’objectif d’une politique européenne d’immigration doit être de gérer les migrations légales, c’est-à-dire souhaitées, et d’empêcher les migrations illégales, c’est-à-dire non voulues. C’est seulement en jugulant les abus des réglementations existantes que nous pourrons créer un espace pour l’immigration légale et contrôlée. Nous avons besoin d’une politique d’immigration européenne qui soit un cadre global et coordonné dans lequel nous devrons prévoir des réglementations en fonction des raisons de la migration.
Il est évident que le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine doit être garanti en permanence. Dans le cas des migrations économiques cependant, à la différence des demandes d’asile, l’accent doit être mis sur les besoins économiques des pays d’accueil. Voilà pourquoi la régularisation de masse n’est pas une mesure politique viable en matière d’immigration, car il ne peut y avoir aucune sélection des migrants, ni d’analyse du marché du travail pour déterminer les besoins effectifs en main-d’œuvre. La régularisation de masse est une tentative de donner à une situation intenable une forme administrativement correcte. D’une certaine façon, elle signifie la capitulation des hommes politiques devant la réalité.
Même l’idée de tenter de résoudre les problèmes démographiques de l’Europe par les migrations n’est pas non plus adaptée. Des études ont montré que le taux de natalité des immigrants intégrés tombait au niveau de celui de l’UE dès la seconde génération. De plus, nous aurions besoin de tellement d’immigrants, dans un avenir proche, que leur intégration deviendrait impossible.
Selon moi, nous devrions également rejeter l’idée de suivre l’exemple des États-Unis et d’introduire un système de carte verte. Indépendamment du fait qu’il y a de bien meilleures façons de réguler l’immigration, cela représenterait une intrusion considérable dans les compétences des États membres.
Il en va de même des tentatives d’introduction d’une réglementation européenne concernant le droit de vote des ressortissants de pays tiers. Cette prérogative appartient en premier lieu aux États membres. Elle ne fait pas partie du domaine de compétences des institutions européennes.
Ces dernières semaines, la question de l’immigration a, de nouveau, attiré l’attention de l’opinion publique. Les images et reportages sur Lampedusa, Ceuta et Melilla, ainsi que sur Malte et Chypre ont ému beaucoup de monde. Derrière ces images, ce sont les destins de chacun et de chacune qui nous touchent. Premièrement, nous sommes choqués de ce qui se passe aux frontières méridionales de l’Europe. Deuxièmement, nous nous demandons comment changer la situation actuelle et éviter que de tels drames ne se reproduisent. Cependant, ne nous laissons pas berner. Nous sommes ici pour parler de toutes les frontières extérieures de l’UE.
Les problèmes de sécurité aux autres frontières extérieures de l’UE n’attirent pas l’attention du public, uniquement parce que la concentration d’images dans les médias n’est pas aussi importante et ne fait donc pas si forte impression. Le monde politique doit agir aussi vite que possible pour redresser la situation ou, mieux, pour empêcher tout d’abord qu’elle ne fasse surface. Ne combattre que les symptômes n’est pas une solution. Nous devons aussi affronter les causes.
Pour être clair, laisser entrer dans l’UE les personnes qui attendent actuellement du côté marocain de la frontière pourrait paraître humain. En réalité, pourtant, un tel acte serait excessivement simpliste et finalement inhumain. Il ne suffit pas d’ouvrir la porte de l’UE, car que va-t-il se passer alors? Où et comment ces personnes vont-elles vivre et travailler? Quelles perspectives avons-nous à leur offrir? Bien pire, un tel acte aurait un effet incitatif. Malheureusement, Ceuta et Melilla sont la preuve vivante que les régularisations de masse ont un effet d’entraînement considérable. Ce qui, à l’origine, devait être une mesure pour mettre fin au séjour illégal et au travail au noir est devenu une incitation à l’immigration clandestine.
En résumé, il faut souligner que nous avons besoin de réglementations claires pour tous les domaines de l’immigration: fuite, demande d’asile et migration économique. Nous devons offrir aux personnes que nous accueillons une certaine qualité de vie. C’est un aspect des choses. Dans ce contexte, nous devons élaborer des concepts de coopération et de soutien en faveur des pays d’origine et de transit. C’est un deuxième aspect. Cependant, il existe un troisième aspect qui consiste en une lutte rigoureuse et cohérente contre l’immigration clandestine dont font partie les accords de réadmission, la gestion des frontières, le renvoi des immigrés clandestins et la lutte contre la traite des êtres humains. Une approche globale visant à résoudre tous ces problèmes est la clé du succès dans la maîtrise de ce nouveau chapitre de l’histoire européenne.
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Klamt notamment pour le travail fourni, pour l’engagement manifesté par toute la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et pour la contribution qu’elle a apportée au travail de la Commission. En janvier de cette année, la Commission a publié un livre vert dont le but était de stimuler un débat public transparent à travers toute l’Europe et d’impliquer tous les acteurs publics et privés.
Jusqu’à maintenant, nous avons reçu 140 contributions différentes de syndicats, d’organisations non gouvernementales, d’États membres et d’organisations patronales, de même que la contribution du Parlement européen lui-même, qui sera certainement un élément clé dans la formulation d’un plan d’action. Je confirme que j’ai l’intention de soumettre ce plan d’action à la Commission d’ici la fin de cette année.
Ce qui doit guider l’action européenne, c’est premièrement la nécessité d’avoir une stratégie politique. Il ne faut même pas penser s’attaquer à un problème tel que l’immigration, qu’elle soit légale ou clandestine, par des mesures d’urgence ou des actions policières, ni en claquant les portes, comme si l’Europe était une forteresse ou, inversement, en les ouvrant aveuglément, sans penser aux conséquences.
Nous avons donc besoin de stratégies politiques et d’un effort commun des 25 États membres de l’Union européenne. J’ai souvent entendu de petits groupes de pays dire qu’ils voulaient agir de façon indépendante et d’autres groupes qui pensaient avoir la solution miracle. Je crois franchement que la seule solution réside dans une action cohérente de l’ensemble de l’Union européenne. Sur cet aspect, je le répète: le Parlement, le Conseil et la Commission doivent coopérer.
Nous avons certainement besoin de stratégies d’urgence, parce que des personnes meurent de façon tragique en mer Méditerranée et pour d’autres raisons. Cependant nous avons aussi besoin de stratégies à moyen terme d’une portée plus large, car l’immigration ne doit pas seulement être tolérée de façon passive, mais voulue et gérée selon une procédure politique de l’Union européenne. Les résultats du livre vert seront convertis en un plan d’action dont émergeront quelques orientations pour l’Union européenne.
Nous considérons l’immigration légale - c’est-à-dire celle qui se conforme aux règles des États membres et de l’Union européenne - comme une ressource et non comme une menace, et c’est ainsi que nous voulons la voir. Nous sommes conscients que les tendances démographiques impliquent le recrutement de main-d’œuvre à l’extérieur de l’UE, mais nous savons bien sûr également que l’Union des 25 ne doit pas oublier qu’elle dispose de ressources humaines - de travailleurs - dans les nouveaux États membres de l’Union, qui sont des citoyens européens comme nous. C’est pourquoi, lorsque nous discuterons des règles concernant cette catégorie de travailleurs, en mai 2006, je serai de ceux qui encourageront les anciens États membres, les Quinze, à éliminer les obstacles qui barrent encore la route des travailleurs originaires des pays qui ont rejoint l’Union européenne en 2004. C’est un aspect supplémentaire à considérer dans le cadre d’une stratégie plus large.
Les compétences nationales doivent, bien sûr, rester intactes. Même dans le traité constitutionnel - vous vous en souvenez -, nous avons décidé que la question de la détermination des quotas serait traitée au niveau national. Notez que le Conseil n’a pour l’heure nullement l’intention de fixer des quotas d’entrée au niveau communautaire, alors qu’il souhaite vraiment formuler des stratégies communes, en particulier sur la gestion des migrations économiques légales et la lutte contre l’économie parallèle. Les travailleurs illégaux de l’économie souterraine sont deux fois plus exploités: d’un côté, ils sont moins payés et, de l’autre, ils ne bénéficient pas des droits des travailleurs.
Il s’agit d’un engagement qui doit être examiné avec beaucoup d’attention par ceux qui se préoccupent seulement de faire entrer les travailleurs, de les accueillir et de faire preuve de solidarité envers eux. Nous devrions plutôt nous assurer que ceux que nous laissons entrer dans nos pays jouissent de tous leurs droits en tant que travailleurs et ne soient pas contraints de travailler au noir sans assurance-maladie ni sécurité sociale, car ce n’est pas rendre service à des amis qui entrent légalement dans l’Union européenne.
C’est pourquoi nous devons adopter une approche équilibrée: solidarité et intégration pour ceux qui entrent ici légalement; une politique crédible à l’encontre de ceux qui organisent la traite des êtres humains et facilitent l’immigration clandestine; et une politique commune efficace pour expulser ceux qui ne respectent pas nos lois. Nous devons exiger le respect des lois de nos pays, mais nous devons aussi respecter la dignité de tout être humain: une procédure d’expulsion ne doit jamais bafouer la dignité des personnes, même si elles sont entrées illégalement.
Telles sont les principales lignes d’action de la Commission européenne. Sur ce thème, plus que sur tout autre, bien sûr, la voix du Parlement sera celle de la démocratie et un facteur capital pour nous permettre de parvenir à des décisions consensuelles.
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ),
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier tout particulièrement les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le travail qu’ils nous présentent ici. Je pense que le rapport, sur lequel nous devrons également voter demain, offre vraiment une excellente base pour une réglementation commune des migrations économiques par l’UE et les États membres.
Je constate que le présent rapport reflète largement les positions de la commission du développement que nous avions résumées dans un avis. Mes collègues seront particulièrement satisfaits que le point 8 du rapport demande aux États membres de ratifier enfin la Convention internationale de l’ONU sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Nous considérons qu’il est particulièrement important que les migrants soient traités, pendant toute la durée de leur séjour dans l’Union européenne, avec respect et conformément au travail qu’ils fournissent. Cela fait l’objet de nombreux points que nous avons également soulevés directement. Par exemple, les migrants économiques doivent pouvoir bénéficier, après leur départ, des cotisations versées au titre des régimes de sécurité sociale européens. Autre exemple, il convient de faciliter une nouvelle immigration vers l’UE de migrants qui seraient retournés dans un pays en développement, en reconnaissance notamment de l’expérience d’intégration qu’ils ont acquise.
Je souhaite souligner clairement qu’il importe à nos yeux que les victimes de la traite des êtres humains originaires de pays en développement ne soient pas traitées en criminels, mais puissent bénéficier de toute l’aide et le soutien possibles. Il est particulièrement important pour nous que les femmes concernées, par exemple, aient la possibilité de recevoir un permis de séjour pour les États membres en question.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à inclure, dans ce document, une mention indiquant que nous sommes opposés à la création de centres d’accueil pour les migrants en Libye ou dans d’autres pays non européens. De plus, la fuite des cerveaux parmi le personnel médical, notamment originaire des pays africains en développement, n’a pas non plus été suffisamment abordée dans ce rapport. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ),
   - Depuis des siècles, les migrations économiques ont joué un rôle particulièrement important dans la croissance économique des pays d’accueil. Il ne fait donc aucun doute que le Livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» était nécessaire. Cependant, ce document est contradictoire. Il indique qu’il concerne les procédures d’admission des migrants de pays tiers et non la circulation des personnes au sein du marché intérieur de l’UE. Pourtant, il est évident que les discussions sur les résultats du livre vert formeront la base d’un plan destiné à réagir aux besoins du marché du travail. Les migrants seront admis sur le marché du travail de l’UE. On propose que les services de l’UE au profit du marché du travail, comme les services publics de l’emploi européens et le portail EURES sur la mobilité de l’emploi soient utilisés pour faciliter leur embauche. La directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui entre en vigueur en 2006, dispose que les migrants, résidents de longue durée, pourront se déplacer et s’établir dans un autre État membre dans le but d’étudier, d’y exercer une activité économique à titre salarié ou indépendant ou même sans s’engager dans une activité économique. Cela signifie que des migrants économiques, résidents de longue durée, pourront travailler et offrir leurs services à travers pratiquement tout le marché intérieur de l’UE. Dans le même temps, pour les nouveaux États membres de l’UE, une période de transition de sept ans s’applique à la libre circulation des travailleurs. Le Parlement discute depuis deux ans de la directive sur les services. À l’heure actuelle, ni la libre circulation des personnes, ni la libre circulation des services n’est vraiment effective au sein de l’UE elle-même. En gardant à l’esprit que la gestion des flux de migrations économiques est l’affaire des États membres, je propose que, lorsqu’elles seront conçues, les réglementations européennes sur l’admission des migrants économiques se limitent à la définition de conditions minimales pour l’admission des migrants et laissent aux États membres le droit de prendre la décision finale, d’autant plus que l’UE n’a pas de politique industrielle commune. Je vous remercie. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer chaleureusement les trois cent cinquante jeunes du , d’Italie, qui suivent nos travaux nocturnes.
Le phénomène des migrations interpelle plus que jamais la communauté internationale et chaque État. Le rapport de notre collègue Klamt apporte une pièce importante à ce débat nécessaire.
Nous parlons toujours peu de la situation des immigrants dans les pays de provenance, mais parlons toujours plus d’immigrés, pour souligner ainsi les problèmes qu’ils suscitent dans les pays où ils s’établissent.
Ce qui doit nous préoccuper, en tant que responsables politiques, ce sont les hommes et les femmes qui souffrent de l’immigration. Je pense notamment aux personnes et aux familles les plus pauvres. Pour elles, l’immigration représente parfois le dernier moyen d’échapper à de mauvaises conditions de vie.
Je suis en faveur d’une politique d’immigration sur le continent européen qui respecte pleinement la Convention européenne des droits de l’homme et en faveur de son application dans le respect du principe de subsidiarité. Oui au courage de distinguer entre les migrations économiques et l’accueil pour des raisons humanitaires qui respecte la dignité des inconnus. Oui au courage politique et civique de choisir les immigrants économiques en fonction des vrais besoins du marché du travail dans les États qui les accueillent. Oui au courage des gouvernements de donner d’abord un emploi à toutes les femmes qui le souhaitent, pour les sortir du chômage de longue durée.
L’avis de la commission des droits de la femme insiste par ailleurs sur la nécessité de faire reconnaître la valeur du travail non marchand informel, composante essentielle de la lutte contre l’immigration économique illégale, dont les femmes sont souvent victimes.
Pour terminer, encore un point sur les femmes. Nous voulons la diversité culturelle. Nous sommes tous en faveur de la santé des femmes. C’est pourquoi nous sommes en faveur des services de santé gynéco-obstétricale et de protection maternelle et infantile pour que toutes les femmes migrantes aient un niveau maximum de suivi médical. 
Carlos Coelho,
   . - Je souhaite commencer par remercier Mme Klamt pour son rapport qui fait preuve d’équilibre et de bon sens, des qualités généralement rares lorsque l’on aborde un sujet aussi sensible. Jusqu’à maintenant, les débats ont été marqués par un ton démagogique, à la fois de la part de ceux qui disent que nous devons ouvrir nos frontières sans restriction de façon irresponsable et de ceux qui pensent que nous devrions accorder tous les droits, y compris politiques, que nous conférons à nos concitoyens.
Soyons clairs. Il ne faut pas confondre le fait d’accorder des droits fondamentaux aux migrants et le fait de conférer des droits liés à la citoyenneté que nous attribuons aux personnes à qui nous accordons la nationalité. Introduire une confusion de cette nature peut conduire à une plus grande aliénation et à une xénophobie qui n’est pas souhaitable.
Comma l’a noté Mme Klamt, au cours des 25 dernières années, le nombre de migrants dans le monde a plus que doublé. Aujourd’hui, ils sont plus de 200 millions et un nombre croissant d’entre eux migre vers l’UE plutôt que vers les destinations d’immigration traditionnelles, comme les États-Unis et le Canada.
Il ne s’agit pas de remettre en question le droit des hommes et des femmes de chercher une vie meilleure dans un autre pays que le leur. Leur souhait d’entrer dans un nouveau pays de façon sûre, légale et dans le respect total de leurs droits fondamentaux est également légitime. Pour cela, l’Europe doit avoir la capacité de recevoir, héberger, employer et intégrer ces personnes. Elle doit aussi être capable de mener une politique de coopération au développement qui réduise les écarts de richesse entre les pays d’origine et d’accueil.
Nous avons donc besoin d’une politique européenne commune d’immigration claire et cohérente et d’une gestion efficace des flux migratoires. Dans cet objectif, nous devons, premièrement, ouvrir de nouveaux canaux légaux d’immigration dans l’UE en tenant compte de la capacité véritable de chaque État membre et sans perdre de vue l’agenda de Lisbonne et la stratégie européenne pour l’emploi. Deuxièmement, nous devons renforcer la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains. Troisièmement, nous devons promouvoir l’intégration efficace des migrants, car une immigration réussie se mesure au degré d’intégration, comme l’a souligné M. Frattini. Quatrièmement, nous devons mettre en place une politique de retour dans le pays d’origine qui soit à la fois digne, humaine et sûre, dans le respect total des droits de l’homme. 
Adeline Hazan,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me réjouis pour ma part, et au nom du groupe socialiste tout d’abord, du résultat obtenu lors du vote en commission des libertés, car il a permis d’améliorer de façon conséquente le projet de rapport dont nous disposions à l’origine.
C’est en effet une question sur laquelle, nous devons avoir une approche commune. Il n’est plus possible de continuer à mener des politiques isolées sur ces sujets. Nous considérons qu’une politique d’immigration économique est indissociable d’une politique d’intégration. Nous tenons aussi à rappeler que l’immigration peut être un élément positif pour l’Union européenne. Autres idées auxquelles nous tenons: une carte verte européenne qui faciliterait la recherche d’emploi et l’octroi du droit de vote aux migrants résidant depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’Union, aux élections locales et européennes et nullement aux élections nationales, contrairement à ce que Mme Klamt a prétendu il y a quelques semaines. Nous rappelons que les régularisations ont permis de sortir de l’ombre celles et ceux qui, dans l’illégalité, étaient exploités par des employeurs sans scrupules. Nous rappelons enfin la nécessité de développer de véritables politiques d’intégration. Bref, il s’agit de répondre à une réalité indiscutable, celle du vieillissement de la population européenne et par voie de conséquence, celle du besoin de main-d’œuvre nouvelle.
Certes, il ne s’agit ici que d’un rapport d’initiative faisant suite à un livre vert, mais ce sont - et j’insiste sur ce fait - autant d’éléments tout à fait essentiels qu’une majorité de ce Parlement soutient effectivement et qui doivent donc faire l’objet d’une attention particulière de la Commission, lorsqu’elle rédigera sa proposition sur le même sujet. M. Frattini nous a fait part, il y a quelques instants, d’un projet de plan d’action. J’espère qu’il tiendra compte de ces éléments tout à fait essentiels. L’élaboration d’une législation sur un sujet de cette importance mériterait que le Parlement européen y soit pleinement associé. Car il est aujourd’hui de notre responsabilité, je dirais même qu’il est de notre devoir de nous prononcer enfin pour une politique commune en matière d’immigration légale.
N’oublions pas qu’en fermant totalement les voies légales de l’immigration, nous ne faisons que contribuer au développement d’une immigration clandestine. Reconnaissons en toute honnêteté que toutes les politiques qui étaient jusqu’ici uniquement et exclusivement fondées sur la répression ont échoué, qu’il faut peut être accepter de procéder autrement et notamment élever le niveau de développement des régions d’émigration. C’est ainsi notamment que nous parviendrons à réduire la pression migratoire, dont ils sont la source. 
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaite faire part à Mme Klamt de mes félicitations, parce que le thème qu’elle a eu à traiter n’a rien de facile et est chargé en émotions. Il est évident pour moi, après ce que je viens d’entendre dans cette Assemblée aujourd’hui et ce que disent le Conseil et les États membres, entre autres, depuis des années, que nous sommes tous d’accord pour constater que l’Europe est devenue un pays d’immigration. Notre économie a besoin de migrants et les étrangers ont envie de venir travailler en Europe.
C’est pourquoi il est vraiment stupéfiant que nous ne semblions pas réussir à nous mettre d’accord sur une véritable politique d’immigration commune, et j’espère que ce rapport, qui - je le souhaite - sera adopté demain, sera un premier pas dans cette direction. D’un côté, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les victimes de persécution devraient pouvoir trouver refuge ici, mais, d’un autre côté, nous devons mettre en place des instruments juridiques pour les immigrants pour raisons professionnelles, dans lesquels les exigences du marché du travail joueront un rôle majeur. Nous pouvons considérer que tout le monde a à y gagner, car nous en tirerons autant de bénéfices que les immigrants.
En ce qui concerne les régularisations de masse, il s’agit évidemment d’un terrible dilemme. Nous reconnaissons d’une part le risque d’attirer davantage d’immigrants clandestins, mais, de l’autre, nous ne pouvons pas tourner le dos à la triste situation des travailleurs illégaux. J’incite donc les deux grands groupes de ce Parlement à avaliser le paragraphe 15, car il couvre vraiment très bien ces deux aspects.
Concernant la proposition de carte verte, je souhaite dire à Mme Klamt que l’amendement que nous avons présenté fait clairement référence à un modèle européen de carte verte, qui n’a aucune ressemblance avec le modèle américain. Nous pouvons nous inspirer du modèle canadien, par exemple, pour développer notre propre modèle.
Pour en venir au droit de vote, je sais qu’il s’agit d’un problème sensible, mais c’est là un élément essentiel de l’immigration concrète. C’est certainement indispensable pour toute discussion sérieuse sur la pleine participation à la vie sociale, économique et politique.
Enfin, tous les citoyens européens doivent dès à présent pouvoir circuler librement et, puisque je suis sur ce sujet, je souhaite féliciter le commissaire Frattini qui, je l’ai entendu, a clairement indiqué son intention de soutenir cette initiative. 
Jean Lambert,
   Monsieur le Président, je voudrais parler plus spécifiquement des migrations économiques, qui couvrent des personnes aux profils très différents, allant de chefs d’entreprise à des technicien(ne)s de surface. Point qui n’apparaît pas dans ce débat. Certes, la situation économique de certains pays d’origine peut inciter des personnes à partir, ce qui soulève des questions sur nos politiques externes et nos politiques en matière commerciale. Après tout, les accords du GATT prévoient la liberté de circulation pour les prestataires de services. Mais des personnes s’installent également dans nos contrées pour rentabiliser leur CV, car elles peuvent gagner une rémunération plus intéressante et car nous sommes demandeurs d’une main-d’œuvre qualifiée.
Pour ce qui est des immigrants en situation irrégulière, l’on nous a dit qu’ils venaient pour travailler dans la clandestinité, auquel cas nombre de nos États membres ferment complaisamment les yeux sur cette situation. Nous avons eu vent de grands projets de construction qui ont été réalisés avec l’aide d’une main-d’œuvre immigrée en situation irrégulière, par exemple, et le commissaire a parfaitement raison lorsqu’il affirme que ces personnes sont intéressantes du fait de leur faible coût et de leurs droits totalement inexistants. Il est crucial de créer des canaux légaux, simples et flexibles pour les travailleurs immigrés et les employeurs. La carte verte et le visa de demandeur d’emploi, dont nous avons parlé la dernière fois que nous avons abordé cette question, représentent de très bonnes solutions, au même titre que l’aide à la mise en oeuvre par nos gouvernements des normes existantes en matière de travail.
Giusto Catania,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je tienne Mme Klamt en grande estime, je suis en fait extrêmement satisfait que la majorité des députés ne partage pas ses vues sur ce sujet. Je me réjouis également des opinions exprimées par la commission du développement et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et du fait que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ait substantiellement modifié l’approche proposée par Mme Klamt dans son rapport.
De même, je suis ravi que le commissaire Frattini ait pris clairement position pour soutenir la façon dont la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a agi sur le rapport en question. La méthode de consultation choisie par le commissaire pour développer le plan d’action est, selon moi, hautement significative.
Je souhaite cependant souligner un point. Le livre vert prévoit qu’entre maintenant et 2030, l’Europe aura besoin de 20 millions de travailleurs immigrés supplémentaires afin de maintenir notre niveau économique actuel et de pallier le déclin de la population. L’essentiel de la question est de savoir si ces 20 millions d’immigrés seront des travailleurs en règle ou pas. Voulons-nous qu’ils restent clandestins ou voulons-nous régulariser leur situation et les intégrer dans un marché du travail sain? C’est le problème auquel nous sommes confrontés.
Selon moi, puisque les mesures appliquées jusqu’à maintenant pour juguler l’immigration illégale l’ont rendue clandestine au fil des années, un permis de séjour et le droit de vote pour les demandeurs d’asile sont la meilleure façon de s’assurer que ces 20 millions de travailleurs travailleront légalement en Europe. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, dans son encyclique sur le travail humain, «Laborem exercens», le pape Jean-Paul II disait que toute personne a le droit de chercher du travail là où elle peut en trouver et là où le salaire est plus élevé. L’on ne peut qu’espérer que ce droit sera respecté à l’avenir. J’attends avec impatience le jour où nous aurons une politique d’immigration commune, mais l’Union européenne est-elle prête actuellement à accepter des immigrants du monde entier? Le marché du travail européen n’est pas encore ouvert à ses nouveaux citoyens et les nouveaux États membres qui rejoindront l’UE dans un futur proche présentent des taux de chômage élevés. L’expérience nous a enseigné que les immigrés originaires de pays non-chrétiens s’intègrent mal en Europe, malgré tous les efforts des pays qui les accueillent. Ne serait-il donc pas préférable d’embaucher des travailleurs d’Europe de l’Est pour combler les besoins et de fournir aux pays nécessiteux du Sud une aide à la fois efficace et bien plus généreuse qu’actuellement. Par ailleurs, il faut coopérer avec ces pays à l’intérieur de leurs propres frontières. 
Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter et à remercier Ewa Klamt pour tout le travail qu’elle a fourni sur ce rapport concernant la gestion des migrations économiques.
Le meilleur moyen de mettre en place une politique d’immigration réellement efficace et acceptée par nos concitoyens est une approche équilibrée et c’est ce qu’Ewa Klamt a proposé. Accueillir tout le monde ou ériger en objectif le mythe de l’immigration zéro ne sont des positions ni réalistes ni vraiment responsables. Il est grand temps que l’Europe regarde l’immigration avec sérénité, franchise et humanité. N’attendons pas des drames supplémentaires pour nous en préoccuper.
Il n’est plus pensable que chaque pays de l’Union mette en place, dans son coin, sa propre politique d’immigration. Aucun État ne peut décider seul. C’est d’une véritable approche globale, commune et cohérente que l’Europe a besoin. Tous ensemble, nous devons essayer d’établir des partenariats avec les pays d’origine et de transit afin d’encadrer les flux et les accueils de migrants. Soyons réalistes! La construction de murs ou les fils barbelés - qui nous rappellent d’autres époques -, le renforcement de la politique des frontières, le développement de centres d’accueil et de rétention ne sont pas des solutions. Ces hommes et ces femmes ne viennent pas en Europe par plaisir mais pour survivre et nourrir leur famille.
Le vrai problème est la différence de développement et de niveau de vie entre notre continent et les pays d’origine. C’est pour réduire cet écart que l’Union européenne doit agir, au moyen d’une vraie politique de codéveloppement. Celle-ci passe par le financement de projets concrets afin d’inciter les migrants à rester chez eux dans des conditions correctes et vitales.
Le second point primordial est la mise en place de mesures communes concernant l’immigration légale. Les réponses à court terme, au coup par coup, comme les régularisations de masse, ne sont pas la solution. Prenons l’exemple de l’Espagne, qui a régularisé près de 700 000 personnes il n’y a pas longtemps et qui subit aujourd’hui le plus fort assaut d’immigrés de tous les temps. Ce n’est pas la solution. C’est éventuellement une solution, à condition que, derrière, il y ait une vraie politique commune, alliant justice et sécurité, permettant une régulation harmonieuse des flux migratoires.
Mes chers collègues, l’Europe dispose de structures spécialisées et de moyens financiers. Alors, arrêtons les longs discours! Passons à l’acte! N’attendons plus que des êtres humains meurent seulement parce qu’ils ont voulu venir chez nous pour une vie meilleure. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, les mouvements massifs de populations dépassent, par leur ampleur, ceux qui ont pu se produire dans le passé. Des régularisations sont intervenues pour mettre un terme au travail au noir, lequel nie le droit de tout travailleur à bénéficier de la loi. Le maintien sur le territoire de personnes sans droits, dans la précarité la plus totale, réduites à alimenter le profitable marché du travail clandestin ou à céder à la délinquance, pose effectivement d’inévitables questions, sociales, morales et juridiques.
Les raisons qui poussent les migrants à quitter leur pays d’origine sont multiples, mais les facteurs économiques et sociaux ont souvent un poids prépondérant. Il n’est pas inutile aujourd’hui de rappeler les quatre axes identifiés à Tampere, qui devraient être la meilleure façon de maîtriser les flux migratoires et de répondre aux défis contemporains, économiques et démographiques.
Premier axe: une gestion des flux migratoires par une approche globale, pour trouver un équilibre entre, d’une part, le volet humanitaire et économique et, d’autre part, le volet répressif contre l’immigration illégale. Deuxième axe: le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, leur garantissant des droits et des obligations se rapprochant autant que possible de ceux des citoyens nationaux. Troisième axe: le développement, en matière de gestion des flux, d’un vrai partenariat avec les pays d’origine, y compris les politiques de codéveloppement. Quatrième axe: un régime commun pour l’asile dans tous les États de l’Union.
En effet, nombreuses sont les craintes de voir, avec la montée récente des populismes, si symptomatique d’une peur de l’étranger, le traitement commun de la question de l’immigration prendre une teinte dangereusement répressive, alors que l’on sait pertinemment que ce n’est pas cette politique-là qui répondra aux problèmes et qu’au contraire, elle risque de les accentuer. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0283/2005) de M. Mauro, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie et modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 du Conseil [COM(2004)0475 - C6-0086/2004 - 2004/0154(COD)]. 
Jacques Barrot,
   Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, la Commission a adopté, le 14 juillet 2004, une proposition de règlement déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, pour la période 2007-2013. M. Mauro, votre rapporteur, a travaillé consciencieusement sur ce texte, et je l’en remercie.
Dès 2001, la Commission dans son Livre blanc sur la politique commune des transports avait tiré la sonnette d’alarme sur les retards dans la réalisation des réseaux transeuropéens. Au rythme des investissements actuels, il faudrait encore plus de vingt ans pour achever l’ensemble du réseau transeuropéen de transport tel que révisé en 2004. Soyons lucides. Il n’existe pas d’économie compétitive sans réseaux de transport et d’énergie performants. L’établissement et le bon fonctionnement de ces réseaux représentent deux des conditions essentielles pour la réussite du marché intérieur, pour garantir une mobilité durable et la sécurité des approvisionnements énergétiques dans une Union élargie.
Cinq ans après les objectifs de Lisbonne, force est de constater que le réseau reste confronté à une croissance forte, mais déséquilibrée, du trafic, tandis que se renforce l’exigence du développement durable et que la nécessité d’intégrer les réseaux des nouveaux États membres, et de transport et d’énergie, devient un impératif incontournable.
Ne sous-estimons pas le rôle que l’Europe doit jouer dans le développement de ces réseaux. La valeur ajoutée de notre intervention se traduit en termes de stabilité des financements dans le temps. De nombreux budgets nationaux, soumis aux aléas de la conjoncture, ne peuvent pas l’offrir. Surtout, nous pouvons engendrer un effet de levier en poussant les États membres à investir dans des projets à forte valeur ajoutée européenne, notamment les projets transfrontaliers, et en les incitant à mieux se coordonner entre eux.
Pour la nouvelle période de programmation, nous vous proposons d’allouer 20,69 milliards d’euros aux réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, dont 20,35 milliards pour les transports et 340 millions pour l’énergie.
Je voudrais remercier le Parlement d’avoir donné son soutien, dans le cadre des perspectives financières, aux 20 milliards d’euros que nous avons proposés. Ce montant est essentiel, c’est un minimum, compte tenu de l’enjeu et des besoins. Les besoins financiers des trente projets prioritaires, que Parlement et Conseil ont identifiés en 2004, représentent à eux seuls 225 milliards d’euros, dont la plus grande partie des coûts sera supportée entre 2007 et 2013, ce qui représente environ 140 milliards d’euros.
Les demandes de financement que la Commission reçoit depuis 2001 montrent que les projets mûrs existants pourraient absorber quatre fois le budget actuellement disponible. Pour ce qui est du volet énergétique, l’augmentation du budget proposée vise d’abord à répondre aux besoins des dix nouveaux États membres. Sur la base de nos estimations, les 340 millions que nous demandons constituent seulement 1,7% du coût des projets prioritaires. Or, ces projets concernent directement le renforcement de notre sécurité d’approvisionnement, au moment où nous sommes de plus en plus dépendants des fournisseurs extérieurs, notamment pour le gaz naturel.
Tout ceci plaide pour un maintien de la proposition initiale de la Commission. Je compte sur le Parlement pour ne pas réduire de 340 millions d’euros, comme envisagé dans la proposition de rapport, le budget des RTE-Énergie à un montant inférieur que celui qui était disponible pour la période 2000-2006.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au-delà des simples aspects budgétaires, la proposition que nous examinons ce soir se fixe également quatre objectifs complémentaires.
Premier objectif: la simplification, pour faciliter des prises de décision plus efficaces.
Deuxième objectif: la conditionnalité des aides au respect d’éléments de la politique commune des transports et de l’énergie. La Commission propose qu’une attention soit accordée aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, comme le transport ferroviaire, en particulier le fret, sous l’angle de la sûreté et de la sécurité. Et les financements seront conditionnés à la garantie de la continuité de l’interopérabilité des réseaux.
Troisième objectif. Afin de renforcer l’effet de levier de l’intervention communautaire, pour le volet transports, la totalité du budget sera concentrée sur deux seuls groupes de projets, qui représentent la clé de voûte du réseau transeuropéen. D’une part, les projets prioritaires: parmi ceux-ci, une attention particulière sera accordée aux projets qui contribuent à l’intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie, notamment les tronçons transfrontaliers, et qui contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport. D’autre part, les autres projets d’intérêt commun: par exemple, les projets qui contribuent à l’amélioration de la qualité de services offerte sur le réseau et qui favorisent sécurité et sûreté des usagers et interopérabilité.
Enfin, pour le volet énergie, les financements seront essentiellement concentrés sur les projets prioritaires identifiés dans la décision sur les orientations.
Je voudrais aussi insister sur le fait que la Commission, dans le domaine des transports, propose des taux maximum de soutien plus élevés. Le nouveau règlement prévoit, pour certaines sections des projets prioritaires du transport, de porter à 30% le taux maximum de cofinancement. Et à titre tout à fait exceptionnel, pour des sections transfrontalières, ce taux maximum pourra être fixé à 50%.
Dans le secteur de l’énergie, pas de modification. Le soutien aux études peut atteindre 50% des coûts éligibles, alors que le taux applicable à la construction sera normalement limité à 10% des coûts éligibles. Dans des cas exceptionnels, notamment pour des projets prioritaires, on pourra aller jusqu’à 20%. En contrepartie de cette intervention communautaire plus importante, les États membres devront évidemment donner de solides garanties sur la base d’un plan financier et d’engagement ferme quant aux dates de réalisation du projet.
Enfin, je voudrais préciser que la Commission propose l’introduction d’une nouvelle forme d’intervention, la création d’un instrument de garantie couvrant les risques spécifiques des projets RTE dans la phase qui suit immédiatement la construction, dans les premières années de mise en service. L’objectif de ce nouvel instrument est en effet d’exercer un effet de levier pour le financement des projets du réseau transeuropéen de transports dans le secteur privé.
La proposition sur laquelle a travaillé M. Mauro est une proposition ambitieuse pour améliorer le réseau transeuropéen. C’est un élément clé pour réussir la stratégie de Lisbonne. Il faut nous donner les moyens d’y parvenir. M. Mauro l’a compris, et je voudrais beaucoup l’en remercier. J’ajouterai simplement un commentaire. J’ai appris, Monsieur le Président, que dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2006, votre commission des budgets n’a pas repris l’amendement de la commission des transports et du tourisme visant à augmenter la ligne budgétaire du réseau transeuropéen de transports de 120 millions d’euros par recours à la marge de la rubrique no 3. Une telle dotation pour l’année 2006 aurait pourtant permis d’assurer une meilleure transition vers la période de nouvelles perspectives financières.
Cette remarque étant faite, je souhaite vivement que le Parlement européen veuille bien, Monsieur le Président, faire siennes les conclusions de M. Mauro. Je considère en effet que si nous voulons que le marché unique européen puisse vraiment porter tous ses fruits, nous avons vraiment besoin, Mesdames et Messieurs les députés, de ces réseaux transeuropéens, de ces grands corridors du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest, qui permettront d’acheminer le fret mais qui permettront aussi d’offrir à nos populations toutes les possibilités de mobilité et d’échange auxquelles elles aspirent.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je considère que cette proposition de règlement est très importante et c’est pourquoi j’écouterai avec intérêt les différentes observations des parlementaires qui voudront bien s’exprimer. 
Mario Mauro (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire Barrot l’a d’ores et déjà souligné, les réseaux transeuropéens représentent sans aucun doute un facteur décisif pour réaliser les objectifs établis dans l’agenda de Lisbonne en termes de développement économique et d’emploi dans l’Union européenne.
Dans ce sens, il faut effectivement admettre que l’absence d’accord sur les perspectives financières empêchera très probablement la mise en œuvre des réseaux transeuropéens, parce qu’une planification annuelle mettrait de toute évidence en péril l’avenir de ces projets d’envergure, qui exigent au contraire une planification à long terme. Par ailleurs, et bien que ce secteur ait été qualifié de crucial pour l’achèvement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion sociale, il se heurte à des difficultés - essentiellement financières - qui entravent aussi la mise en œuvre complète de chaque projet. À ce jour, seuls 20 % des objectifs à atteindre d’ici 2010 ont été réalisés.
L’ampleur des ressources nécessaires et les délais fixés sont deux éléments qui ont empêché l’utilisation d’instruments financiers impliquant également des capitaux privés et qui ont rendu les gouvernements nationaux peu désireux de s’engager dans des projets revêtant une importance transfrontalière.
Une autre difficulté réside dans le fait que les dix nouveaux États membres sont dotés d’infrastructures inappropriées et sont pratiquement dépourvus de réseaux transfrontaliers. Je partage dès lors l’avis de la Commission - M. Barrot a fourni des explications très claires à ce propos - concernant l’adoption de mesures telles que la désignation d’un coordinateur européen, de manière à encourager la coopération institutionnelle à tous les niveaux.
Je me réjouis en outre de la nouvelle proposition de règlement de la Commission, qui arrête non seulement le nouveau cadre financier, mais précise aussi les quatre critères déjà mentionnés à propos de l’octroi de l’aide. Je suis donc d’accord avec la simplification, la conditionnalité, le principe de sélectivité et de concentration, ainsi qu’avec le principe de proportionnalité déjà évoqué par le commissaire. La proposition de la Commission renferme un autre élément novateur que je soutiens également, qui vise le recours à de nouvelles formes d’appui financier: en sus des subventions directes, elle propose des bonifications d’intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI), des garanties de prêts pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction et une participation aux fonds de capital à risque.
À la lumière de la discussion menée au sein de la commission des budgets et des amendements déposés et compte tenu des difficultés liées à l’ampleur des ressources nécessaires à la mise en œuvre de chacun des projets, je pense qu’il y a lieu de faciliter les procédures d’utilisation des capitaux privés. Je serai donc enclin à rejeter les amendements qui proposent de placer des obstacles bureaucratiques sur la voie de l’exécution des projets.
Étant donné qu’une liste de projets prioritaires a déjà été établie par le groupe de haut niveau Van Miert, il est à mon sens inutile - et je tiens à le souligner - d’accepter les amendements qui visent en quelque sorte à définir des priorités parmi les priorités. Je crois également que le concours financier est garanti pour les axes transfrontaliers et que les États membres ont convenu de les mettre en œuvre et de les compléter. À cet égard, j’accepterai l’amendement 46 déposé par M. Costa, président de la commission des transports et du tourisme, bien que je doive faire remarquer que le texte en italien n’a pas été traduit correctement. Par conséquent, seul le texte anglais sera authentique à mes yeux et je propose un vote séparé sur le terme «contraignant».
Je serai en revanche enclin à rejeter les amendements renvoyant à des évaluations effectuées par des organismes et des experts indépendants, parce qu’il existe des organismes exerçant pareille fonction dans chaque État membre et qu’insister pour recourir à d’autres organismes équivaudrait à gaspiller nos ressources.
Enfin, en ce qui concerne le secteur de l’énergie, je ne pense pas que nous puissions uniquement parler du concours financier pour des études relatives à des projets, qui ne servent le plus souvent que de ramasse-poussière et constituent à mon sens un autre gaspillage des ressources. Je pense dès lors que le développement du marché de l’énergie européen devrait aussi passer par le financement d’infrastructures, puisque le problème de l’énergie est l’un des facteurs qui limitent la croissance économique dans l’Union européenne. Je remercie la Commission pour son excellente coopération et, par-dessus tout, mes collègues de la commission des budgets, qui ont facilité et amélioré notre travail commun. 
Ingeborg Gräßle,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie incarnent, pour les citoyens, l’Europe sous sa forme la plus tangible. Nous avons tous besoin de ces infrastructures et nous pouvons donc tous percevoir la plus-value européenne dans ce domaine.
Le rapport de M. Mauro ouvre de nouvelles voies remarquables dans certains domaines. Pour la première fois, le Parlement européen reçoit officiellement une base dans la procédure de comitologie et participe avec le Conseil à l’élaboration de la liste des priorités. Cette approche est bienvenue et souhaitable. La sélection des projets est importante à nos yeux, tout comme le suivi des projets; c’est la raison pour laquelle la procédure de comitologie est aussi importante et significative.
Il se trouve qu’un tel engagement relève des tâches habituellement dévolues aux parlements nationaux. Autrement dit, une certaine normalité entre ici dans le travail du Parlement. Nous jugeons donc essentiel d’assurer également la mise en œuvre de ces points. La démocratie ne peut être laissée à la discrétion, mais est plutôt une procédure fondamentale. Je lance ainsi un appel au commissaire Barrot, afin qu’il nous offre son aide et permette la réalisation de toutes ces choses.
Nous contemplons le secteur de l’énergie avec une certaine tristesse. Nous savons que, pour l’instant, seul 1,7 % de la liste des priorités bénéficie d’un concours financier et cette part s’amenuisera davantage. Notre rapporteur a donné à la Commission plusieurs problèmes difficiles à résoudre. Le financement multiple à partir des caisses de l’Union européenne, toujours interdit en vertu du règlement financier, devrait être autorisé.
Le recouvrement des fonds de transport en cas d’irrégularités ou de non-achèvement des projets dans les dix ans est une exigence novatrice et nous attendons de la Commission qu’elle autorise son application, car ce point est important pour nous. 
Herbert Bösch,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord adresser, au nom de mon groupe, mes remerciements et mes sincères félicitations à M. Mauro pour son rapport. Il jouit du large appui de notre groupe.
Jusqu’au 1er mai 2004, le réseau de transport transeuropéen des 15 États membres de l’UE se composait de 75 200 kilomètres de routes et de 78 000 kilomètres de voies ferrées. Après cette date du 1er mai 2004, 14 500 kilomètres de routes et 16 000 kilomètres de voies ferrées sont venus s’y ajouter. L’initiative de la Commission, qui vise à réévaluer et à accroître les fonds alloués pour la période 2007-2013, est donc plus que bienvenue.
Si nous jetons un regard quelque peu critique sur ce qui a été fait avec les 14 anciens réseaux prioritaires, force est également de reconnaître que les résultats sont décevants. Il ne s’est pas passé grand-chose à cet égard. Simultanément, cette analyse objective nous permet aussi de proclamer notre soutien à l’entreprise mise en œuvre par les chefs d’État ou de gouvernement, à savoir la stratégie de Lisbonne. Le rapport de M. Böge sur les perspectives financières adhère pleinement à ce point de vue. Contrairement à nombre de chefs d’État ou de gouvernement, nous affirmons notre soutien aux objectifs convenus à Lisbonne. Et nous soutiendrons le commissaire sur cette voie.
Nous avons également tiré les leçons du passé et savons qu’une certaine masse critique de cofinancement de la part de Bruxelles est parfois indispensable pour pouvoir donner le coup d’envoi de l’un ou l’autre réseau transeuropéen. Nous pensons que les idées de la Commission pourraient signifier cette masse financière critique. Voilà pourquoi nous soutiendrons volontiers le rapport Mauro au moment du vote. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, je vais adopter un point de vue un peu plus critique. Il faut espérer que les autorités politiques commencent à se rendre compte qu’un trafic aussi important est indéfendable, pour des raisons liées à la consommation d’énergie, aux changements climatiques, aux effets préjudiciables pour la santé et à la dégradation de l’environnement. Une modification radicale de la politique de transport s’impose donc.
Dans le cas contraire, nous assisterons au scénario suivant - que j’ose avancer en m’appuyant sur l’exemple du tunnel de base du Brenner. Un chantier colossal cernera la région pendant 15 ans minimum. Ce tunnel n’a aucune raison d’être s’il n’est pas doté de routes d’accès. Or, la construction de celles-ci est encore très lointaine. La ligne ferroviaire existante continuera de se dégrader, surtout du côté italien. Une ligne souterraine est en cours de construction pour les trains de passagers à grande vitesse, en arguant de la volonté de prendre des mesures contre le trafic routier de marchandises. La construction sera bien plus coûteuse que les chiffres avancés actuellement. Comme pour le pont de Messine, c’est le contribuable qui supportera l’ensemble des risques. Les nuisances imposées aux êtres humains et à l’environnement le long de la ligne du Brenner continueront de s’intensifier, malgré le tunnel de base du Brenner. Quelques-uns ne manqueront toutefois pas de s’enrichir au passage. Les caisses de Bruxelles ont aiguisé leur appétit. 
Jacky Henin,
   . - Monsieur le Président, le dire, c’est bien, le faire, c’est mieux. Le prix du pétrole, la lutte contre la pollution, la sécurité routière, les conditions de travail des routiers, la dégradation des infrastructures due aux camions, tout milite aujourd’hui pour que priorité absolue soit donnée au développement du fret ferroviaire: permettez-moi pourtant d’être inquiet et impatient car, là où il faudrait faire vite et fort, l’Union européenne fait, pour le moment, faible et mou! Force est de constater que les projets d’infrastructure ferroviaire transeuropéens avancent à la vitesse de l’escargot.
Par ailleurs, la participation de M. Barrot, le 12 juillet, à une réunion du lobby patronal routier, qui s’inscrivait dans la perspective d’une révision du Livre blanc sur les transports, délaissant le rail au profit de la route, m’alarme. M. Barrot y aurait déclaré qu’il serait plus vigilant sur la pertinence des investissements ferroviaires.
Il n’y a donc qu’une question à l’ordre du jour: a-t-on réellement la volonté d’impulser une politique volontariste de développement du fret ferroviaire en Europe? Le reste n’est que littérature. 
Sylwester Chruszcz,
   . - Monsieur le Président, je voudrais souligner que nous devons également nous soucier de l’avenir lorsque nous planifions de nouveaux axes, de nouvelles destinations et de nouveaux moyens de transport. Je fais référence en l’occurrence aux futurs axes et moyens de transport que nous devons prévoir et des coûts qui y seront associés.
Je voudrais également attirer l’attention sur le fait qu’il existe en Europe de nombreux axes RTE dont le potentiel n’est pas pleinement reconnu. Ce constat inclut selon moi la liaison la plus courte entre la Scandinavie et le Sud de l’Europe, qui va de la Suède à mon pays, la Pologne, en passant par Wrocław, Bratislava et Vienne. L’Europe possède un potentiel élevé de développement en matière de transport et nous devrions commencer à réfléchir à nos futurs domaines d’investissement. 
Anna Elżbieta Fotyga,
   . - Monsieur le Président, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie a un caractère urgent et nécessaire; l’approche empruntée suit, pour l’essentiel, les bonnes orientations. Aucune des solutions avancées dans la proposition ou le rapport Mauro ne peut être qualifiée de prêtant à controverse. Dans le même temps, il est difficile de considérer le règlement indépendamment de la liste des projets prioritaires inclus dans les mesures proposées.
Je voudrais profiter de cette occasion pour me concentrer sur l’un de ces projets, qui fait partie du projet d’établissement d’un marché commun de l’énergie dans l’Union européenne. Je fais référence à la proposition concernant un gazoduc balte. Lorsqu’elle a dû se décider sur la façon dont elle allait soutenir ce projet, l’Union européenne a choisi la solution la plus onéreuse, puisque les accords précédemment conclus avec la Russie prévoyaient une solution moins coûteuse - l’aménagement d’un deuxième tronçon pour le gazoduc de Yamal. Par conséquent, l’option retenue a été avancée à une date ultérieure. Comme l’a dit le commissaire Barrot, l’Union européenne a donné la préférence à une solution qui offre une plus-value et une sécurité d’approvisionnement à certains États membres de l’UE. Parallèlement, cette solution perturbe et menace en réalité la sécurité d’approvisionnement d’autres États membres, à savoir les nouveaux États membres comme la Pologne et les États baltes. Le projet a de surcroît certaines implications politiques négatives.
Ce type de discussion mène inévitablement à un affaiblissement des relations politiques entre ces pays et la Russie, ainsi qu’à la détérioration de ces relations. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, la construction de réseaux transeuropéens d’énergie et de transport revêt une importance cruciale pour l’Union européenne, en particulier pour les dix nouveaux États membres. L’extension de ces réseaux renforcera la cohésion des régions et des pays, tout en stimulant la coopération commerciale, de même que le développement et la consolidation du marché unique.
Les besoins actuels dépassent largement les ressources financières disponibles, surtout dans les nouveaux États membres. L’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés consiste dès lors à assurer une dépense responsable de ces moyens. Notre capacité à le faire sera largement tributaire de l’élaboration rapide de plans visant à étendre les réseaux pour les 30 années à venir. La prise de décisions opportunes concernant les axes de réseau planifiés réduirait les frais inutiles inhérents aux acquisitions de terrains. Les autorités locales seraient en mesure de bloquer les activités d’investissement qui interféreraient avec ces axes et prendraient des dispositions relatives aux futurs projets dans leurs plans de développement. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail accompli en la matière. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, il semble que ce thème soit fort prisé par les députés polonais de cette Assemblée et je poursuis moi-même sur cette lancée. Les nouveaux principes de la Commission régissant le concours financier pour les réseaux de transport transeuropéens sont un magnifique exemple de dumping de prix. Ils ont pour but d’encourager les États membres à prendre des mesures qui servent les intérêts de la Communauté européenne dans son ensemble.
Pour résumer, ces intérêts se ramènent à deux questions clés. La première de celles-ci vise la nécessité d’éliminer les goulets d’étranglement observés en matière de transport dans les anciens États membres. La deuxième consiste à relier les systèmes de transport des 15 anciens États membres à ceux des 10 nouveaux États membres. La possibilité de voir l’un de ces objectifs prendre le pas sur l’autre si les principes susmentionnés sont mis en œuvre est toutefois un motif d’inquiétude. J’entends par là qu’il y a de plus grandes chances que le premier objectif soit réalisé, plutôt que le deuxième. Cela s’explique évidemment par les retards considérables enregistrés au niveau du développement des infrastructures routières dans les nouveaux États membres, notamment la Pologne. Ces pays doivent non seulement trouver des solutions pour relier leurs systèmes de transport à ceux de l’Europe occidentale, mais aussi relever le défi de construire les systèmes en question. L’une des réponses envisageables consisterait à autoriser un double financement communautaire pour les axes prioritaires. La proposition de la Commission ne prévoit cependant aucune disposition à cet effet, puisque les nouveaux principes excluent le financement destiné à des sections d’axes couvertes par le Fonds de cohésion. Par conséquent, le dumping que j’ai évoqué au début de mon intervention se révèle parfaitement inefficace. L’amendement 22 devrait être adopté pour veiller à ce que ce concours financier ne soit pas exclu et je suis personnellement très favorable à cet amendement.
Il va de soi que l’efficacité du nouvel instrument financier dans les anciens États membres sera également limitée si l’ensemble des fonds disponibles le sont dans le cadre du budget et ce problème a effectivement été pointé du doigt plusieurs fois aujourd’hui. Ces restrictions budgétaires seraient absolument désastreuses et rendraient totalement vide de sens une initiative valable de la Commission. 
Gilles Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, tout d’abord, remercier le rapporteur, M. Mauro, ainsi que M. Bösch, qui nous a beaucoup aidés sur ce travail. Je m’exprime au nom de la commission des transports et du tourisme et voudrais dire que ce règlement était attendu. Il est, d’ailleurs, très riche d’innovations pour mieux gérer les fonds qui vont être investis dans les réseaux transeuropéens de transport, que ce soit la programmation pluriannuelle, qui est nécessaire et qui s’attache à chaque projet, que ce soit le dégagement d’office, de façon à ce que les fonds ne traînent pas indéfiniment dans les fonds de tiroirs, que ce soit l’augmentation des taux d’intervention, que ce soit également la mise en place des coordinateurs européens ou le nouvel instrument financier de garantie.
Il y a donc là un règlement de très grande qualité, mais il pâtit quand même d’une équivoque tout à fait considérable: nous avons augmenté considérablement les taux d’intervention, nous avons considérablement élargi le champ géographique des réseaux transeuropéens, nous avons multiplié par deux les projets prioritaires, et nous n’avons toujours pas de budget! C’est dire que, si, aujourd’hui, nous avons la clef du coffre, le coffre est vide. Je crois qu’il faudrait que l’on évite la décrédibilisation qui fut la nôtre sur les grands projets d’Essen. Je crois qu’il est donc tout à fait important que nous menions le combat budgétaire jusqu’au bout, car, sinon, nous nous exposerions à une perte de crédit tout à fait considérable, ce serait une désillusion tout à fait considérable pour l’ensemble des régions d’Europe.
En outre, il me semble que la variable d’ajustement des dépenses, c’est ce que l’on appelle les projets communs, qui ne sont pas les projets prioritaires. Là aussi, je crains que beaucoup de régions, de collectivités locales d’Europe s’illusionnent. Le règlement est trompeur: il dit qu’il finance tout, non seulement les projets prioritaires, mais également les projets communs à l’intérieur des pays. On sait pourtant très bien que nous n’en avons pas les moyens et que nous allons d’ailleurs nous concentrer uniquement sur les projets transfrontaliers et sur les grands projets prioritaires. Je pense donc, Monsieur le Commissaire, qu’il faudrait un autre affichage. À défaut d’avoir les moyens de tout couvrir, il faut expliquer que nous interviendrons là où il y a une plus-value communautaire, c’est-à-dire essentiellement sur les grands ouvrages transfrontaliers. 
Eva Lichtenberger (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui des critères applicables aux projets d’infrastructure liés aux secteurs de l’énergie et du transport et nous devons le faire, car lancer des promesses de nouvelles infrastructures sans prévoir les mesures d’accompagnement requises débouche immanquablement sur des espoirs frustrés. C’est pourquoi j’attache une importance particulière à ces conditions-cadres, qui sont indispensables dans le sens où, en leur absence, même le plus coûteux des projets serait inutile.
J’attache dès lors une importance particulière à subordonner le concours financier à la réalisation du système de signalisation commun, aux résultats de l’analyse coût-bénéfice, à la conformité avec la législation environnementale de l’UE, ainsi qu’à son respect. Je pense également au pont de Messine: selon moi, les raisons pour lesquelles ce projet devrait être traité sur le même pied que d’autres projets transfrontaliers sont très difficiles à comprendre.
Je voudrais lancer une idée pour l’avenir: pourquoi ne pas amener les pays qui ont besoin de fonds de l’UE pour de nouvelles infrastructures à imposer des redevances pour la gestion et l’entretien de ces infrastructures? En l’absence d’une telle approche, on observera un déséquilibre et une distorsion de la concurrence. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Monsieur le Président, je tiens à saluer la proposition de la Commission. L’octroi d’un concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie revêt une importance capitale si nous souhaitons maximaliser les avantages de la coopération transfrontalière en particulier, ainsi que l’intégration des infrastructures. La Communauté européenne peut participer à ce processus en encourageant la coopération, en favorisant des modèles de meilleures pratiques et en fournissant une aide financière. Cette démarche comportera des avantages pratiques pour ma circonscription en termes de réseaux dans l’ensemble de l’Irlande, mais pas seulement, et je suis certaine que cela vaudra également pour nombre d’autres circonscriptions.
Toutefois, j’ai quelques réserves quant à l’utilisation de tels instruments aux fins de la privatisation accrue des services publics, point auquel il me serait impossible de souscrire.
Alessandro Battilocchio (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Je remercie MM. Mauro et Barrot pour leur excellent travail et pour les points importants abordés dans cette proposition.
Alors que l’Europe se montre divisée sur de nombreux fronts, je trouve en effet capital d’adresser un message exprimant notre volonté de prendre des mesures spécifiques en vue d’assurer la cohésion requise à l’intérieur de nos frontières. Je partage donc entièrement les points de vue du rapport: les projets de réseaux transeuropéens rapprochent les citoyens, réduisent les distances et les inégalités et suppriment les frontières. Ils méritent par conséquent notre engagement le plus marqué. Je suis ainsi favorable à l’idée de renforcer notre contribution aux projets transfrontaliers, qui instaurent un rapprochement entre l’Europe et la dimension locale et relient la sphère publique à la sphère privée.
J’aurais voulu voir l’Union européenne offrir un soutien plus ferme aux réseaux d’énergie: avec les réseaux de transport, ils constituent les fondations d’une économie européenne compétitive à l’échelon mondial. J’espère dès lors que les nouvelles règles seront bientôt approuvées et j’espère surtout qu’il y aura une solution rapide au problème des perspectives financières pour la période visée. À cet effet, je lance un appel particulier aux présidences britannique et autrichienne et j’espère que le président en exercice du Conseil, M. Blair, pourra nous donner demain des éléments neufs et positifs pour dynamiser la discussion. 
Jacques Barrot,
   Monsieur le Président, le rapport de M. Mauro sur lequel le débat vient d’avoir lieu est un rapport d’une grande qualité. Je voudrais encore une fois remercier M. Mauro, ainsi que les membres de la commission des budgets, de la commission des transports et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour le soutien apporté à la proposition de la Commission.
Les réactions d’aujourd’hui démontrent combien ce sujet vous tient à cœur. Rien de plus logique, dès lors que dans l’Europe élargie - et je suis très sensible à ceux qui sont intervenus au nom des nouveaux États membres -, les réseaux transeuropéens sont un des éléments clés pour l’intégration européenne, pour le marché intérieur et pour la stratégie de Lisbonne.
Un large consensus se dessine entre nos deux institutions sur les objectifs à atteindre. Je souhaite que les décisions finales qui seront prises pour les nouvelles perspectives financières tiennent pleinement compte de cette priorité et évitent des désillusions, dont a notamment parlé M. Savary, lequel a très justement fait remarquer qu’il était sans doute un peu risqué de présenter une proposition, alors même que nous n’avions pas les perspectives financières. Mais je répondrai à M. Savary, comme à vous tous, que ce sont le Parlement et la Commission qui me semblent devoir tout mettre en œuvre pour que les perspectives financières soient à la mesure des besoins de cette Europe, que vous avez fort bien décrits les uns et les autres.
Un mot maintenant sur l’enveloppe budgétaire. Comme je l’ai dit au début du débat, la proposition établit une enveloppe globale de 20,690 milliards d’euros en crédits d’engagement pour la période 2007-2013, dont 20,350 milliards d’euros destinés au volet «transports» et 340 millions au volet «énergie». La Commission se réjouit de votre plein soutien à cette approche pour les transports.
Je note toutefois qu’il est proposé, dans la lignée des travaux de la commission temporaire sur les nouvelles perspectives financières et de la résolution adoptée par votre Parlement, de réduire le budget proposé pour le RTE-Énergie (cf. amendement 34). Je tiens à préciser que ce montant serait en-deçà des 155 millions actuels couvrant la période 2000-2006, alors même que l’Union compte aujourd’hui dix pays membres de plus. Si le Parlement devait confirmer cette éventualité, les RTE-Énergie pourraient difficilement avoir un impact sur le développement des réseaux énergétiques au moment où le contexte énergétique mondial nous pousse à renforcer les infrastructures de gaz et d’électricité, qui concourent directement à notre sécurité énergétique. Par ailleurs, le montant demandé trouve sa raison d’être dans la nécessité de soutenir, dans quelques cas bien justifiés, des investissements effectués au-delà de la phase d’étude. La Commission, je le répète, souhaite donc maintenir le montant proposé.
Je voudrais revenir sur la possibilité que vous prévoyez de financer à hauteur de 50% les projets permettant le franchissement de barrières naturelles. Ce sont les amendements 19 et 20. La proposition de la Commission prévoit que ce type de projet puisse faire l’objet d’un financement à hauteur de 30% du coût total du projet, tandis que le taux maximum exceptionnel de 50% - je dis bien exceptionnel - devrait être réservé aux sections transfrontalières des projets prioritaires. L’expérience nous enseigne en effet que des États membres concentrent leurs moyens financiers sur les sections des projets prioritaires localisés sur leur propre territoire national, alors que pour les sections transfrontalières, des retards significatifs se font généralement sentir. En augmentant le taux de financement communautaire pour ce type de section, la Commission souhaite exercer un effet de levier pour faciliter la réalisation de ces projets. C’est pour cela que la Commission n’est pas en mesure d’accepter votre amendement visant à étendre aux barrières naturelles ce taux maximum réservé aux sections transfrontalières.
Comprenons-nous bien: le budget de 20,3 milliards d’euros, que la Commission a proposé pour les RTE-Transports, ne permettra pas d’utiliser partout 50%. Nous ne pourrons donner un coup de pouce que pour quelques projets transfrontaliers, car il est vraiment dans l’intérêt communautaire de réaliser ces projets. Si nous retenons le concept de barrière naturelle, cela pourrait concerner aussi bien des sections de projets à l’intérieur des États membres, par exemple lorsqu’une contrainte géographique, une montagne, une rivière ou la mer, nécessite la construction d’un ouvrage d’art. Bien sûr, les coûts s’en trouvent renchéris mais, à mon grand regret, nous n’avons pas de ressources suffisantes pour mettre en œuvre cette disposition, si elle était votée. Je la comprends puisque je suis moi-même issu d’un pays de montagnes, mais je crois qu’il faut vraiment nous en tenir, pour le taux maximal, aux sections transfrontalières des projets prioritaires.
Troisième observation, concernant notamment l’amendement 22 et le principe du non-cumul des aides communautaires. Si nous supprimions ce principe du non-cumul des aides communautaires, nous serions en contradiction avec le règlement financier applicable au budget général. Mais, bien sûr, cela ne veut pas dire que les différentes sections d’un même projet ne pourraient pas être financées au titre des différents instruments financiers communautaires et que l’on ne pourrait pas, pour chacune de ces sections, avoir recours successivement aux fonds structurels ou au Fonds de cohésion!
Vous souhaitez aussi que le programme indicatif pluriannuel soit soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. La définition du programme indicatif pluriannuel est une mesure d’exécution, dans la mesure où le Parlement européen et le Conseil, dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport et d’énergie, ont déjà défini les priorités. L’allocation des moyens financiers à travers le programme pluriannuel doit se faire sur la base d’évaluations techniques de l’état d’avancement des projets, parmi les priorités que le Parlement et le Conseil ont fixées.
En ce qui concerne les considérations environnementales, je confirme l’engagement de la Commission de respecter pleinement les prescriptions existantes, tout en évitant d’introduire dans le règlement toute la liste des dispositions figurant dans les textes législatifs. Il est bien évident que les réseaux transeuropéens doivent être un modèle sur le plan de l’environnement.
Tout à l’heure, Monsieur le Président, j’étais stupéfait: M. Henin - il est parti, heureusement d’ailleurs! - s’est trompé, totalement, car la réunion à laquelle j’ai été invité m’a permis, précisément, d’expliquer que le tout-au-routier présentait des inconvénients majeurs et pour l’environnement et pour la mobilité à venir en Europe. J’ai donc défendu, au cours de cette réunion, contrairement à ce qu’a affirmé M. Henin, l’intérêt du fret ferroviaire et je rappelle que, dans les réseaux transeuropéens, l’essentiel des corridors est destiné au chemin de fer. Je voudrais d’ailleurs dire à cet égard que nous sommes, évidemment, très désireux de pouvoir inciter à la mise en place du système européen de signalisation ferroviaire, l’ERTMS, car c’est par ce système que nous assurons l’interopérabilité sur l’ensemble du système ferroviaire européen.
Je ne veux pas m’étendre davantage à cette heure, Monsieur le Président. Je répète que cette proposition est une proposition ambitieuse pour le soutien des réseaux transeuropéens. C’est un élément-clé pour l’intégration européenne, le marché intérieur et la stratégie de Lisbonne. Le soutien que le Parlement accorde à cette proposition est, à mes yeux, essentiel. C’est le moment, je le dis très clairement, de lancer un message fort au Conseil, Monsieur le Président. L’excellent rapport de M. Mauro contribuera certainement à un bon développement de la procédure de codécision.
Tout à l’heure, certains d’entre vous ont évoqué précisément les échecs du programme d’Essen. Je crois qu’aujourd’hui, nous avons pris un certain nombre de dispositions, en liaison très étroite avec votre commission des transports et du tourisme, pour que, justement, la réalisation de ces projets prioritaires puisse être vraiment accomplie avec l’assurance de respecter un certain nombre d’échéances. Je crois qu’évidemment tout cela dépend très largement des perspectives financières, mais ce que nous pouvons dire ce soir, c’est que, grâce au Parlement, grâce à la Commission, si les perspectives financières sont, Monsieur le Président, à la mesure de ce dont l’Europe a besoin, nous serons en mesure de réaliser cette fois-ci, de manière efficace, ces réseaux transeuropéens, qui seront incontestablement, pour le marché unique, pour la mobilité en Europe, un élément déterminant. Je vous remercie encore et je remercie le Parlement de toute l’attention et de tout l’intérêt qu’il a portés à ce projet, dont M. Mauro a été l’excellent rapporteur.
Sur le reste des amendements, Monsieur le Président, je vais vous transmettre notre position détaillée, si vous le voulez bien. Je me suis permis de m’expliquer sur quelques-uns des amendements principaux, mais nous allons vous soumettre cette liste pour ne pas retarder la clôture de ce débat(1). 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle pour terminer le rapport (A6-0191/2005) de Mme Drčar Murko, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [COM(2004)0650 - C6-0139/2004 - 2004/0237(COD)]. 
Markos Kyprianou,
   Monsieur le Président, je sais qu’il est tard et que nous sommes tous fatigués, mais il s’agit selon moi de l’une des issues positives à la coopération étroite et fructueuse entre les trois institutions. Nous contribuons à la révision d’instruments législatifs capitaux en matière de sécurité alimentaire et, ce faisant, défendons la santé des citoyens européens.
Il s’agit certes d’une modification technique et l’idée est d’actualiser en permanence les autorisations d’additifs alimentaires par rapport à l’évolution des primes à l’innovation. Il n’en demeure pas moins que les obligations sont là: les additifs alimentaires doivent être sans risques, leur utilisation doit être nécessaire et les consommateurs ne doivent pas être trompés sur leur utilisation.
J’évoquerai très brièvement quelques points en particulier, qui ont trait aux nitrates et aux nitrites. Sur les recommandations de l’AESA, nous avons proposés de modifier les autorisations, de manière à pouvoir effectuer un meilleur contrôle sur les quantités de ces additifs. Néanmoins, force est de constater que cette approche ne convient pas pour certains produits de viande nationaux traditionnels. C’est la raison pour laquelle certaines dérogations sont accordées pour que ces produits traditionnels puissent rester sur le marché. Une autre mesure autorise de nouveaux additifs alimentaires, afin que l’industrie alimentaire puisse profiter des innovations et rester compétitive sur le marché.
À la suite de contacts étroits entre les institutions, divers amendements de compromis ont été déposés, que le COREPER a déjà acceptés, et je suis ravi d’ajouter que la Commission les a également approuvés.
Concernant l’utilisation d’édulcorants dans les boissons de sport, nous étions d’avis qu’il valait mieux traiter cette question non pas dans cette directive spécifique, mais dans le cadre des futurs travaux sur les aliments pour sportifs, y compris les boissons de sport, au cours desquels il sera possible de définir correctement ces produits.
Une question qui, si ne je m’abuse, suscite des inquiétudes, porte sur l’aspartame, la nisine et la nitrosamine. Ces substances ont été évaluées par le passé et agréées en tant qu’additifs alimentaires. Elles ne sont pas reprises dans la présente proposition. Toutefois, je sais qu’une récente étude sur l’aspartame a semé le doute quant à sa sécurité et la Commission a déjà demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de procéder sans tarder à une évaluation approfondie des nouvelles données. Dès que cette évaluation sera achevée, l’AESA fournira à la Commission, sur la base des résultats, son avis concernant la sécurité du produit.
Nous avons également prié l’AESA d’évaluer en priorité la nisine et la nitrosamine, deux agents antimicrobiens. À cet égard, nous avons également demandé à l’AESA de se pencher sur la question de la résistance antimicrobienne.
Pour ces trois points, l’AESA a déjà écrit au président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je voudrais dire ici en plénière que la Commission exploitera toute sa compétence pour adopter des mesures d’urgence dans le cadre du chapitre IV, section 2, «Situations d’urgence» du règlement (CE) n° 178/2002 sur la sécurité des denrées alimentaires. Si l’Autorité européenne de sécurité des aliments devait nous informer du risque que poserait un additif alimentaire pour les consommateurs, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires, en faisant appel aux prérogatives que nous confère le règlement, et ceci si un quelconque additif devait être jugé dangereux par l’AESA.
Je pense que, compte tenu des préoccupations exprimées par les députés, cet engagement que prend la Commission est de nature à les rassurer sur notre volonté de traiter la question en tenant dûment compte de la sécurité des citoyens.
Mojca Drčar Murko (ALDE ),
   Monsieur le Président, les fabricants répondent à une demande croissante en concevant sans cesse de nouveaux produits alimentaires. Ils obtiennent la variété souhaitée principalement en ajoutant des additifs. Parallèlement à cela, les consommateurs sont de plus en plus sensibilisés à la question. Les additifs sont évalués, dans des proportions croissantes, sur la base de leur nécessité. L’objet premier de cette directive, modifiant deux directives existantes, était de réviser l’utilisation des sels de nitrates et de nitrites, à savoir les conservateurs dont l’utilisation est autorisée dans les produits de viande, les fromages et certains produits de poisson.
La Commission a tenu compte de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, selon lequel le niveau de nitrosamines doit être maintenu au niveau le plus bas possible, ainsi que de l’avis de l’AESA sur ce point. Toutefois, les dérogations attribuées au Royaume-Uni concernant les doses résiduelles de nitrates et de nitrites autorisées dans les produits de viande traditionnels ont entraîné un plus vaste débat sur le sujet, en particulier sur la définition des produits fabriqués traditionnellement.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire convient que des dérogations peuvent être acceptées dans des cas particuliers, tout en ajoutant qu’elles ne doivent pas altérer l’objectif premier de cette directive révisée. La règle consistant à abaisser les niveaux de nitrosamines doit être maintenue et des exceptions doivent être autorisées uniquement lorsque les produits traditionnels sont spécifiés et identifiés comme il se doit.
La deuxième grande question portait sur le niveau maximal de dioxyde de soufre et de sulfites autorisé dans les denrées alimentaires. Ils pourraient présenter un risque potentiel pour les asthmatiques et leur niveau devrait, par conséquent, être maintenu le plus bas possible. La commission de l’environnement convient avec la Commission que l’objectif devrait être de limiter en général le recours au dioxyde de soufre. Les dérogations doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie.
En ma qualité de rapporteur, je me félicite de la déclaration du Conseil à l’annexe de cette directive concernant la nécessité d’examiner tous les usages des sulfites en tant qu’additifs dans les plus brefs délais, de manière à veiller à ce que la dose journalière admissible ne soit pas dépassée.
Autre problème: l’évaluation des édulcorants intenses en général, et certains d’entre eux en particulier. Les édulcorants intenses et non caloriques doivent-ils être recommandés s’ils sont consommés en quantités significatives et pendant une période prolongée? Quel lien existe-t-il entre les édulcorants intenses et les aliments pour sportifs? Il nous a été impossible en cette occasion de réfléchir à certains aspects de ce sujet. Ils requièrent un débat scientifique plus vaste.
Je salue la déclaration de la Commission selon laquelle la question des édulcorants sera également traitée dans le cadre des travaux sur la directive spécifique relative aux denrées alimentaires destinées aux sportifs, y compris les boissons de sport.
La plupart des points susmentionnés ont été confirmés en commission. Or, trois amendements faisant part de craintes spécifiques ont été rejetés de justesse. Comme pour la stratégie européenne de lutte contre la menace que représente la résistance antimicrobienne, favorisée par l’approbation d’antibiotiques - nisine et natamycine - et de l’aspartame, un édulcorant intense très répandu.
Le comité scientifique de l’alimentation humaine a mis à jour les informations relatives à la sécurité de l’aspartame il y deux ans et a tiré la conclusion que rien ne venait justifier la révision des conséquences du risque précédent. Quant à la nisine et à la natamycine, leurs risques font actuellement - ou feront bientôt - l’objet d’une évaluation par l’AESA. Cependant, de nouveaux éléments sur la sécurité de l’aspartame pourraient donner lieu à une révision de ces risques. Aussi, je suis ravie que, dans une lettre adressée au président de la commission de l’environnement, M. Kyprianou garantisse que la Commission exercera pleinement sa compétence en ce qui concerne l’adoption de mesures d’urgence au cas où l’Autorité européenne de sécurité des aliments l’informerait des risques que présenteraient des additifs alimentaires pour les consommateurs. Ce type de garantie concerne la consommation prolongée d’aspartame ainsi que d’antibiotiques - nisine et natamycine.
Malgré quelques points non résolus, le Conseil et le Parlement ont pu surmonter leurs divergences d’opinion. Par conséquent, la contribution substantielle de la Commission rendait possible un accord en première lecture. Tous les groupes politiques ont fait part de leur souhait d’obtenir cet accord, de sorte que les négociations se sont poursuivies et que nous sommes en mesure de soumettre aujourd’hui un ensemble de compromis cosignés par la majorité des groupes politiques au Parlement et avalisés par le Comité des représentants permanents du Conseil.
Je tiens à remercier tous les rapporteurs fictifs des groupes politiques, les représentants de la présidence britannique du Conseil et la Commission pour leur coopération, ainsi que les conseillers politiques des trois institutions européennes pour leur contribution, laquelle a joué un rôle crucial dans l’obtention d’un accord.
María del Pilar Ayuso González,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Mme Murko, et à exprimer ma gratitude pour la merveilleuse coopération qui va nous permettre d’approuver cette proposition en première lecture, avec les amendements de compromis que nous avons convenus, et qui concernent notamment les produits traditionnels et l’utilisation de nitrites dans ces derniers.
Tant le rapporteur que le commissaire ont plus que suffisamment expliqué la teneur de ces propositions. Elles visent à mettre à jour et à compléter la législation communautaire existante, en l’adaptant aux récents progrès techniques et scientifiques ainsi qu’aux arrêts de la Cour de justice. Je pense donc que le compromis que nous avons trouvé est un bon compromis, qui atteint les objectifs de ces arrêts.
Je tiens cependant à dire que cette révision - un amendement technique, pour reprendre les termes du commissaire - pourra seulement faire office de réparation temporaire. J’estime dès lors qu’il importe que la Commission présente sa proposition de révision générale de la législation sur les additifs alimentaires et les édulcorants, de même que celle annoncée sur les boissons de sport. Les boissons de sport se vendent sans beaucoup de contrôle, tant dans les salles de sport que dans les supermarchés; on les trouve partout.
Les additifs alimentaires sont le résultat d’avancées technologiques permanentes qui nous permettent non seulement de profiter de produits alimentaires de meilleure qualité, mais offrent en plus aux consommateurs un niveau élevé de sécurité alimentaire. Il est néanmoins nécessaire de prévenir les utilisations inappropriées et de maintenir les révisions à jour, afin d’éviter que l’ignorance et la pression médiatique aient un impact négatif sur la confiance des consommateurs et portent préjudice à l’image des aliments contenant ces additifs, en dépit du fait qu’ils ne sont pas nocifs, mais améliorent au contraire la sécurité alimentaire.
Pour terminer, je tiens à dire que je ne suis pas d’accord avec les amendements présentés par le groupe des Verts/ALE, en particulier ceux qui demandent à la Commission de présenter un rapport revoyant toutes les autorisations existantes pour les additifs. Cet amendement répète les exigences de la directive cadre 89/107/CEE du Conseil sur les additifs alimentaires, dont l’annexe II stipule que tous les additifs seront constamment observés et évalués à chaque fois que cela s’avérera nécessaire. 
Åsa Westlund,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Drčar Murko, et le commissaire Kyprianou pour le désir de compréhension mutuelle dont ils ont fait preuve tout au long de ce travail.
Le groupe socialiste au Parlement européen applaudit bien sûr la proposition de la Commission de limiter l’utilisation de ces substances dans ce qu’on appelle les produits à base de gelée en minibarquettes, responsables de tragiques accidents de suffocation. Nous applaudissons également la proposition de la Commission visant à définir les doses de nitrates et de nitrites dans les produits de viande par exemple, sur la base de valeurs d’adjonction plutôt que sur la base des doses résiduelles, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous pensons que cette méthode permettrait un contrôle plus sûr pour les consommateurs.
Soucieux de voir ces restrictions entrer en vigueur le plus rapidement possible, nous avons absolument tenu à trouver un accord rapide avec le Conseil. Nous sommes également ravis que, selon l’accord conclu avec le Conseil, l’utilisation de l’hémicellulose de soja sera limitée de manière à ne pas rendre la vie des personnes allergiques plus difficile encore. Nous aurions cependant préféré voir des limites supérieures plus faibles pour les nitrates et les nitrites. Nous aurions également préféré bannir l’utilisation d’antibiotiques dans les denrées alimentaires, leur présence pouvant en effet induire une résistance accrue aux antibiotiques, et nous aurions souhaité voir une enquête plus approfondie sur les risques associés à l’édulcorant aspartame, mais la majorité de la commission nous était opposée sur ces points.
À présent que la Commission a déclaré, tant par écrit qu’oralement dans cette salle, qu’elle prend très au sérieux notre inquiétude quant à l’utilisation sur le long terme de l’aspartame et des antibiotiques dans les denrées alimentaires, nous soutiendrons le compromis avec le Conseil et voterons donc contre les autres amendements. Nous souhaitons toutefois demander à la Commission de revenir le plus rapidement possible sur ces questions, afin de revoir dans le détail ces directives en fonction de la nécessité de limiter l’utilisation des additifs dans les denrées alimentaires et de tenir davantage compte de la situation des groupes vulnérables. De plus en plus de consommateurs expriment à raison leur inquiétude quant à la teneur en additifs des aliments et aux conséquences de leur utilisation sur le long terme. L’UE doit prendre cette inquiétude très au sérieux. 
Marios Matsakis,
   . ) Monsieur le Président, bien que ce débat n’ait pas attiré les foules, il aborde néanmoins un instrument législatif essentiel. En effet, ce dernier examine ce que nous ingérons volontairement - ou pas dans de nombreux cas. Il s’agit également d’un instrument législatif quelque peu complexe et controversé par endroits. Aussi, le mérite de ce rapport très équilibré revient en grande partie au rapporteur.
Je voudrais revenir sur deux aspects qui, selon moi, devraient être développés davantage. Premièrement, il est normal d’interdire les produits à base de gelée en minibarquettes contenant des gélifiants alimentaires en vue de prévenir le risque de suffocation des enfants, mais l’interdiction des gélifiants alimentaires en bloc est peu judicieuse, car ces substances ne sont dangereuses que lorsqu’elles entrent dans la composition de produits à base de gelée en minibarquettes. Utilisées dans d’autres produits, elles ne comportent aucun risque; je suis donc totalement favorable au principe selon lequel, au lieu d’interdire toutes les substances en bloc, nous devrions uniquement interdire les produits dangereux.
Deuxièmement, concernant l’édulcorant nouvellement autorisé, l’érythritol, je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que son effet laxatif, même très faible, devrait figurer sur l’étiquette du produit. Par principe, j’estime que connaître exactement le contenu des aliments et des boissons constitue un droit indiscutable du consommateur. Ce droit l’emporte assurément sur toutes les tactiques de marketing ou effets secondaires.
Je remercie le commissaire pour être resté si tard avec nous. L’utilisation d’antibiotiques dans les aliments est absurde en raison du risque de résistance microbienne et de réactions allergiques.
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la révision des deux directives a pour objectif de les aligner sur la législation en vigueur. L’évolution scientifique et les progrès techniques en particulier doivent être pris en considération. De nouvelles substances sont autorisées et la liste positive des additifs autorisés doit, et ce point est important, être revue. Nous avons constaté qu’une révision fondamentale des additifs alimentaires est absolument nécessaire. Cette révision étant malheureusement impossible à l’heure actuelle, nous devons donc apporter des corrections.
S’efforcer de mettre sur le marché des denrées alimentaires aussi pures que possible, sans additifs, est bien sûr un sain exercice. Mais la société moderne se montre très exigeante en matière de denrées alimentaires: elles doivent être bonnes, avoir l’air fraîches, avoir bon goût et préserver ces caractéristiques le plus longtemps possible. Les produits préparés et semi-préparés connaissent un succès grandissant auprès des consommateurs.
Les raisons pour lesquelles la ménagère moderne ne peut plus se passer de ces produits de commodité sont multiples; parmi les principales raisons, citons le manque de temps à consacrer au ménage et la méconnaissance de la cuisine et de la nutrition. Qui aujourd’hui sait encore comment préparer un ragoût, des boulettes de pommes de terre ou de la purée? L’industrie des denrées alimentaires comble ces manques. Elle est obligée d’utiliser les substances auxiliaires nécessaires pour répondre aux exigences des consommateurs. Nous avons fait beaucoup de progrès en la matière: les longues durées de conservation et les produits instantanés offrent une grande variété de repas rapides qui font gagner du temps.
Mais les consommateurs posent également des exigences en matière de sécurité alimentaire. C’est la raison de notre présence ici aujourd’hui, au nom des consommateurs qui exigent de la sécurité à travers des normes et des listes équivalentes dans toute l’UE. Je soutiens le rapport de ma collègue, Mme Drčar Murko, et la remercie pour le soin qu’elle a apporté au traitement de cette question. Je voudrais néanmoins faire une demande tardive pour que les consommateurs retournent à la ferme - en dépit de toutes les réalisations modernes - pour acheter et goûter des aliments dans leur forme d’origine. Offrons à nos enfants la chance d’apprendre à cuisiner et à tenir un ménage; ils pourront ensuite décider de ce qu’ils veulent. 
Markos Kyprianou,
   Monsieur le Président, je voudrais faire rapidement quelque chose que j’ai oublié, à savoir remercier le rapporteur. Elle a réalisé un excellent travail et je voudrais, comme l’ont fait les honorables députés, l’en féliciter. 
Il s’agit certes d’un sujet technique, mais également d’un sujet particulièrement sensible. Mme Drčar Murko a traité cette question de manière remarquable, ce qui nous a permis d’obtenir le compromis d’aujourd’hui. Je suis convaincu que nous obtiendrons un accord en première lecture.
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

