Simplification de la PAC (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la simplification de la PAC de James Nicholson et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR, d'Albert Deß, au nom du groupe PPE, et George Lyon, au nom du groupe ALDE - B7-0566/2010).
Albert Deß
Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, je suis ravi de votre présence ici aujourd'hui pour répondre aux questions. Le 18 mai, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution visant à simplifier la politique agricole commune (PAC). Bien sûr, il ne vous a pas encore été possible d'appliquer cette résolution, mais je voudrais vous demander, Monsieur Cioloş, de prendre en considération toutes les revendications formulées dans cette proposition de résolution lorsque vous commencerez à restructurer la politique agricole.
Malheureusement, je dois signaler l'existence d'un obstacle majeur. Je viens d'avoir une discussion avec un groupe d'agriculteurs qui m'ont fait part de leurs préoccupations quant à vos propositions pour le premier pilier, Monsieur Cioloş, dont ils pensaient qu'elles ne réduiraient pas la paperasserie, voire qu'elles pourraient conduire à un alourdissement de la bureaucratie.
L'Union européenne ne peut pas être tenue pour responsable de chaque document administratif, Monsieur Cioloş. Une grande part de la responsabilité revient aux États membres. C'est pourquoi je vous demande de garantir que nous pourrons travailler ensemble sur la prochaine réforme de manière à la structurer de façon à ce que sa mise en œuvre nécessite le moins de surveillance et le moins d'effort administratif possibles. Cela permettra aux agriculteurs de se concentrer pleinement sur leur travail, à savoir la production de denrées alimentaires, leur évitant d'avoir à vérifier dans la législation en vigueur ce qu'ils doivent savoir avant même d'avoir mis le pied dans leur champ ou dans leur grange.
L'Union européenne est la seule région du monde où les agriculteurs croulent sous les prescriptions et les réglementations. Vous n'êtes pas encore responsable d'une telle situation, Monsieur Cioloş. Vous avez la chance d'être le premier commissaire - avant que vous ne quittiez votre poste, et je ne sais pas quand ce sera le cas - qui pourra dire qu'il aura réduit, et non augmenté, la charge administrative. En tant que rapporteur pour la réforme agricole, je voudrais vous donner l'occasion de travailler avec nous pour trouver une solution, de manière à pouvoir atteindre cet objectif.
George Lyon
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c'est une bonne chose que vous soyez ici parmi nous ce soir. Clairement, la simplification et l'élimination de la bureaucratie dans la PAC est un objectif clé de la prochaine réforme, parce que, en Écosse assurément, de nombreux agriculteurs sont frustrés et en colère face à la bureaucratie et à la nature disproportionnée du système de sanction.
L'argent public doit être dépensé avec sagesse et être audité correctement, et nous ne remettons pas ce principe en cause, mais le système de sanction actuel est disproportionné tant au niveau des États membres qu'au niveau des agriculteurs. C'est un aspect que doit traiter la réforme.
En Écosse, les agriculteurs sont actuellement sanctionnés très lourdement, dans certains cas, pour de petites erreurs. Depuis le mois de mai, les inspections s'étoffent et des amendes énormes sont distribuées. Je crains que le gouvernement écossais ne vous tienne pour responsable, Monsieur le Commissaire, de cette mesure particulière - du déchaînement d'inspections et des sanctions.
Mais une autre explication pourrait être donnée: il était prévu que les auditeurs de la Commission européenne viennent inspecter l'Écosse en octobre et la semaine dernière en novembre. Il est tout à fait possible que le gouvernement écossais ait quelque peu paniqué et que les amendes énormes et les sanctions sévères qui ont été mises en place au cours de ces trois à quatre derniers mois aient été une réaction entraînée par des inquiétudes quant au fait que tout n'allait peut-être pas être parfait à l'arrivée des auditeurs envoyés en Écosse pour effectuer leur travail d'inspection.
Les auditeurs avaient aussi en ligne de mire nos collègues d'Irlande du Nord - je suis sûr que notre collègue, Jim Nicholson, pourrait dire quelques mots à cet égard - et ont envisagé la situation du gouvernement sur place qui doit faire face à une amende énorme pour avoir interprété de manière erronée les critères relatifs à l'éligibilité des terres. Cela peut très bien expliquer les mesures prises en Écosse.
Monsieur le Commissaire, dans votre discours de clôture, pouvez-vous clarifier le point suivant: êtes-vous à l'origine et responsable de l'instauration du nouveau régime draconien en Écosse, et pouvez-vous nous confirmer quand nous connaîtrons les conclusions des inspections des auditeurs qui se sont déroulées en octobre et en novembre de cette année?
James Nicholson
Madame la Présidente, permettez-moi de vous présenter mes excuses, car il n'est pas normal que je sois absent lorsque je suis censé prendre la parole. Je me confonds en excuse.
La présente Assemblée sait que le rapport de notre collègue Ashworth sur la simplification de la PAC a été adopté ici même en mai dernier. Ce rapport prônait l'élimination de la paperasserie et des formalités administratives inutiles imposées aux agriculteurs européens qui, à mon avis, sont devenues excessives et qui empiètent gravement sur le temps que ces agriculteurs passeraient plutôt à travailler dans leurs exploitations.
Un des éléments centraux de ce rapport était qu'une PAC réformée devait être simplifiée et rationalisée. Or, je crains que nous n'en prenions pas le chemin. Nous allons alourdir la bureaucratie et la paperasserie - et lorsque vous parlez d'un premier pilier plus axé sur l'écologie, que voulez-vous dire? Vous voulez dire davantage de bureaucratie et de paperasserie; davantage d'écritures pour l'agriculteur et davantage d'inspections, ce dont ils ne veulent pas. Nous demandons une inspection par exploitation agricole; cela devrait être suffisant.
Monsieur le Commissaire, avec l'écoconditionnalité, vous disposez des outils dont vous avez besoin; nous n'avons besoin de rien de plus. Nous n'avons plus besoin d'accorder une importance exagérée à cette situation particulière. Je m'adresse à vous au nom des personnes qui essaient de produire les denrées alimentaires. Nous parlons de la sécurité alimentaire en Europe; vous voulez la sécurité alimentaire? Nous vous la donnons - nous vous donnons la sécurité alimentaire. Laissons les agriculteurs produire les aliments.
Permettez-moi d'émettre un commentaire sur l'intervention de M. Lyon. Les agriculteurs d'Irlande du Nord doivent faire face à une diminution de 60 millions d'euros à cause de problèmes de cartographie. Personne ne dirait que les cartes qui ont été dessinées il y a de nombreuses années sont parfaites. Mais personne ne me dira non plus qu'au sud de la frontière qui nous sépare de la République d'Irlande, les cartes sont meilleures, ni celles d'Italie - ce sont des cartes qui ont été dressées il y a des années. Pourquoi en sommes-nous là? Pourquoi ces mesures drastiques ont-elles été prises, alors que nos agriculteurs n'en ont pas besoin ou n'en veulent pas, et que tout ce qu'ils souhaitent, c'est produire des denrées alimentaires de qualité?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord d'apporter des éléments de réponse à votre question écrite concernant la simplification de la PAC, un sujet qui est important, comme je l'ai dit maintes fois depuis que je suis commissaire, et que nous prendrons en compte dans les règlements à venir.
Je voudrais commencer par le premier élément de votre question: qu'a déjà fait la Commission pour simplifier la vie des agriculteurs? Je pense que si nous regardons ce qui a été fait ces dernières années, la réponse est simple: elle a déjà fait beaucoup pour simplifier, elle a déjà mis en place de nombreuses mesures pour simplifier la vie des agriculteurs.
En mars 2009, la Commission a présenté la communication: "Une PAC simplifiée pour l'Europe - Un gain pour tous". Cette communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis quelques années et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue au niveau des charges administratives.
Je ne veux pas répéter chaque élément qui se trouve dans cette communication, mais je souhaite vous présenter quelques exemples.
Tout d'abord, l'adoption, en 2007, du règlement du Conseil qui porte sur l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole a permis une importante réduction de la bureaucratie du cadre d'application de la législation européenne sur la politique agricole commune.
En raison de son caractère technique, cette organisation commune des marchés unique n'avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d'harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer.
La simplification a été aussi l'une des raisons principales qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la Commission. Le règlement adopté en 2009 simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore ainsi l'efficacité de la réforme de la PAC de 2003.
En outre, pour illustrer le progrès accompli dans le secteur agricole, je voudrais aussi faire référence au programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne. Dans le contexte de ce programme, plusieurs évaluations ont été effectuées. Les résultats de ces évaluations font apparaître que les charges administratives dans le secteur agricole ont été réduites de 36 %, soit bien au-delà de l'objectif général du programme qui était de 25 %.
L'année dernière, mon prédécesseur a présenté une première réponse des services de la Commission à la liste de 39 suggestions de simplification qui avaient été proposées par 13 États membres en avril 2009. Une partie de ces 39 suggestions a été mise en œuvre à la fin de l'année 2009/début 2010. Une autre partie se retrouve dans le paquet "simplification", qui vient d'être adopté par la Commission en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural, et des règlements ont été présentés au Conseil et au Parlement.
En ce qui concerne le deuxième pilier, la Commission a lancé une étude sur les charges administratives qui découlent de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour les bénéficiaires. Cette étude a été concentrée sur deux catégories de mesures: l'agroenvironnement et la modernisation des exploitations. Les résultats de cette étude vont être utilisés dans nos réflexions sur la PAC pour l'après-2013.
Pour terminer sur ce premier point, je tiens aussi à vous informer que le programme, qui incorpore un séjour dans une exploitation agricole pour les fonctionnaires de la direction générale de l'agriculture et du développement rural, se poursuit. Ce programme, aussi appelé "Harvest experience", nous aide à avoir un contact direct avec la réalité du terrain et à utiliser cette expérience dans les décisions que nous préparons.
Sur le deuxième élément de votre question - comment la Commission prendra en compte les suggestions du Parlement dans ses travaux pour la PAC après 2013 -, je peux là aussi vous assurer que ces questions me préoccupent et que nous allons prendre en compte toutes les analyses que nous avons déjà faites en vue de la simplification, mais aussi les propositions que nous allons faire, et qui ne vont pas dans le sens de plus de bureaucratie mais dans le sens de plus d'assurance pour le contribuable concernant la bonne utilisation de l'argent.
Sur ce point également, je suis ouvert à toutes les propositions techniques que vous pouvez faire. Au début de décembre, je vais me rendre devant vos collègues de la commission du contrôle budgétaire, qui me demande aussi ce que la Commission fait pour s'assurer que l'argent public est bien utilisé. La Commission, dans ce cas, ne peut qu'appliquer des règlements qui ont été adoptés par le Conseil, souvent avec l'avis du Parlement.
Ce n'est pas la Commission qui ajoute des tâches administratives. La Commission ne fait qu'appliquer des règlements du Conseil qui existent déjà. Là-dessus, je peux vous assurer qu'à l'avenir, nous ne ferons pas de propositions qui compliquent les choses, mais qui, au contraire, rendront la politique agricole commune plus crédible concernant le contenu. Quant aux agriculteurs, leur principal rôle est, comme je l'ai déjà dit, celui de la production agricole; ce sont eux qui travaillent avec ces ressources naturelles et c'est aussi du fait de cette activité qu'une partie de l'argent de la PAC est alloué à cette politique.
Concernant ce que nous allons faire pour l'après-2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l'élaboration du paquet législatif pour la PAC d'après 2013, j'ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c'est possible.
Comme George Lyon l'a dit, souvent la bureaucratie que retrouve l'agriculteur sur le terrain ne provient pas seulement de ce que la Commission fait. Vous savez que la gestion est partagée avec les États membres et nous avons souvent des applications qui diffèrent d'un État membre à l'autre, justement parce qu'on a une administration nationale. Et là, ce n'est pas à la Commission de simplifier. Je vous l'ai dit, la Commission a déjà simplifié. Il faut aussi simplifier au niveau des États membres.
Pour répondre à la question de George Lyon sur l'Écosse, la Commission ne fait là aussi que respecter les règlements qui disent que pour les agriculteurs qui ne respectent pas les normes d'écoconditionnalité, la "cross-compliance", des pénalités doivent s'appliquer non seulement en Écosse, mais en Irlande du Nord et partout en Europe. Une nouvelle fois, c'est une règle qui, si nous ne la respectons pas, nous décrédibilise concernant les engagements que les agriculteurs prennent de respecter la législation européenne, puisque la "cross-compliance" n'est pas une norme ajoutée par la Commission, par un État membre ou par un autre, mais découle de la législation européenne qui est traduite dans ces règlements. Les gouvernements recevront plus de précisions d'ici début décembre, quand la Commission présentera les résultats de ses audits.
Michel Dantin
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous maîtrisez parfaitement la langue française, vous connaissez bien mon pays. Il y a en France une expression qui caractérise ce dont on rêve mais que l'on ne voit jamais, on parle de l'Arlésienne.
Pour les agriculteurs, la simplification est sans doute l'une des formes, l'un des visages de l'Arlésienne. Vous l'avez dit, la Commission a déjà agi pour essayer de simplifier les procédures et je voudrais détailler un peu les choses. Il me semble qu'il y a deux aspects au dossier.
Il y a, d'une part, ce qui concerne les demandes d'aide. Je crois qu'il faut le reconnaître, il y a eu un effort de simplification des dossiers au cours de ces dernières années, de ces derniers mois, et on vous en donne acte. Il y a ensuite les contraintes liées à la conditionnalité, le reporting permanent demandé aux agriculteurs de tout ce qu'ils font: la remorque de fumier emmenée dans un champ, la dose d'engrais mise dans un autre, la dose de phytosanitaire mise dans un troisième, et si vous vous êtes trompé, vous avez droit à des sanctions.
Face à cette situation, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il faut effectivement que nous trouvions quelques solutions. La semaine dernière, en présentant le projet de future PAC, vous avez évoqué quelques mesures intégratrices qui pourraient être mises en œuvre et qui pourraient conduire de fait, par le résultat qu'apportent ces mesures, à des mesures contrôlables par l'opinion, par les agriculteurs comme par la Commission, mesures dont on est sûr de l'effet sur le plan scientifique. Je pense par exemple à la rotation des cultures. Ces mesures doivent nous permettre de simplifier les contraintes imposées aux agriculteurs. Nous avons là un vrai chantier pour l'avenir.
Et puis, aujourd'hui comme la semaine dernière, vous avez évoqué ce qui incombe aux États et je pense que vous avez raison. Chaque année, les contrôleurs de la Commission vont visiter les États avant de visiter les agriculteurs. Ils y vont avec un œil critique pour trouver ce qui ne va pas. Mais ne pourrait-on pas faire évoluer un peu leur mission, Monsieur le Commissaire, et leur demander de pointer également - c'est un service qu'ils rendraient aux États - là où les États vont trop loin en matière d'application du droit communautaire? Aller trop loin, c'est imposer aux agriculteurs des contraintes inutiles par rapport à la réglementation. Vous auriez ainsi amélioré l'image de l'Europe auprès de nos concitoyens.
Luis Manuel Capoulas Santos
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la simplification de la politique agricole commune (PAC) est un objectif que nous déclarons vouloir atteindre depuis des années. Or, nous sommes encore loin d'y être totalement parvenus, en dépit des efforts déployés par la Commission, que nous devons lui reconnaître. Néanmoins, je tiens à dire clairement que pour le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, la simplification ne peut en aucun cas être comprise comme un "arrangement" avec la réglementation, ou comme un moyen de rendre moins rigoureux le contrôle ou la surveillance de l'aide publique. Aucun prétexte ne peut être invoqué pour contourner cette exigence vitale de la transparence. Maintenant que les nouveaux débats sur la PAC de l'après-2013 ont débuté, nous avons une excellente occasion d'atteindre cet objectif. Néanmoins, aucun progrès significatif ne sera réalisé sur le front de la simplification sans passer par une simplification de l'architecture même de la PAC, et c'est sur cette question que le groupe S&D a exprimé ses avis.
Nous avons publié en avril un document qui prône la réorganisation des deux piliers et nous notons avec satisfaction que la Commission a accepté certaines de nos suggestions allant dans ce sens. Je ne comprends pas comment il est possible qu'une aide non liée à la production, et reposant sur des critères similaires de nature essentiellement environnementales - tels que les paiements directs, les mesures agro-environnementales ou les versements compensatoires pour les régions défavorisées - soit soumise à un traitement et à des contrôles bureaucratiques différents, et qu'elle ne soit pas incluse dans un système unique et unifié. J'éprouve également beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi nombre des personnes qui parlent de la simplification sont précisément celles qui résistent le plus au changement de l'architecture actuelle de la PAC.
Aussi, Monsieur le Commissaire, je suis impatient de voir le travail que vous êtes sur le point de réaliser, ainsi que le document d'orientation que vous venez de nous présenter. Je profiterai aussi de cette occasion pour dire que j'espère que tous ceux et celles qui veulent une véritable simplification le prouvent en prenant part au débat sur l'avenir de la PAC que nous sommes sur le point de commencer.
Britta Reimers
Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, Mesdames et Messieurs, une de nos grandes priorités en tant que membres du Parlement européen consiste à réduire la bureaucratie et à simplifier la législation et les réglementations dans tous les domaines politiques de l'Union européenne. C'est le seul moyen pour parvenir à gérer efficacement l'argent du contribuable et à faire mieux accepter nos décisions politiques par nos concitoyens. Pour cette raison, il est important que les agriculteurs ressentent directement l'effet de ce genre de mesures de simplification dans le secteur agricole. Leur travail consiste à produire de la nourriture, pas à faire de la littérature.
À un moment où le budget des autorités locales se resserre de plus en plus, il est également important pour nous de réduire la quantité de travail à faire exécuter par le personnel administratif. Les réglementations doivent être élaborées de manière à éviter qu'elles ne soient étoffées inutilement. En outre, nous devons garantir que les sanctions que nous imposons sont proportionnelles aux infractions constatées. Une politique efficace à long terme se caractérise par le fait qu'elle accorde une plus grande attention au conseil qu'à la punition. C'est la seule manière pour nous d'inciter nos concitoyens et nos agriculteurs à appliquer les nouvelles découvertes et à respecter les exigences de la société. Nous devons prendre tout cela en considération lors de nos débats sur l'avenir de la politique agricole commune. Nous devons également nous efforcer davantage de ne pas dupliquer les formalités et les contrôles et veiller à ce que les formulaires soient remplis uniquement lorsqu'ils apportent une réelle valeur ajoutée aux services administratifs et aux agriculteurs eux-mêmes. En fin de compte, nous devons apprendre à travailler ensemble et non les uns contre les autres.
Alyn Smith
Madame la Présidente, permettez-moi au nom du groupe Verts/ALE de féliciter le commissaire d'être présent parmi nous ce soir et de féliciter nos collègues, en particulier M. Ashworth, de la résolution originale qui a émergé de notre débat de ce soir.
Monsieur le Commissaire, je me référerai en particulier aux paragraphes 52 et 53 de la résolution originale sur la transparence des amendes. Je pense qu'au-delà de l'irresponsabilité intérieure, l'Écosse et l'UE en général se heurtent à la manière dont nos agriculteurs perçoivent la transparence de l'application de l'écoconditionnalité en particulier. Je pense qu'à l'avenir, nous devrons être beaucoup plus clairs sur ce que nous attendons des agriculteurs et sur les conséquences du non-respect de la législation.
À l'avenir aussi, nous devrons faire preuve d'une plus grande compréhension et d'une plus grande flexibilité. Bien que j'apprécie le fait que vous deviez composer avec les réglementations telles qu'elles sont écrites, nous sommes ici pour réécrire les réglementations - et c'est ce que nous attendons avec impatience de faire. Il y a un monde de différence entre l'accident et la fraude et telle que la situation se présente actuellement, les agriculteurs sont traités plus ou moins de la même manière dans un cas comme dans l'autre, alors qu'il y a un monde de différence entre le monde réel et la manière dont il fonctionne.
Sur le paragraphe 66, en particulier, en avançant sur cette voie, je vous serais très reconnaissante, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir nous indiquer comment vous envisagez notre appel en faveur d'un moratoire de trois ans sur les amendes infligées en cas de non-respect du principe d'écoconditionnalité en matière d'EID - identification électronique des moutons. En Écosse, nous essayons de faire fonctionner cette technologie, mais elle est loin d'être parfaite et ce serait remuer le couteau dans la plaie que d'adopter une approche non proportionnée par rapport au principe d'écoconditionnalité en matière d'EID. Nous essayons de la faire fonctionner et nous avons entendu que vous serez souple. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous le confirmer ce soir pour nous rassurer sur ce point.
Richard Ashworth
Madame la Présidente, c'est moi qui ai rédigé le rapport original. Dans ce rapport, je parle des défis auxquels doit faire face l'agriculture et j'explique l'évolution que devra suivre la politique agricole commune pour les relever. Dans le rapport, j'attire l'attention sur le fait que de nombreux secteurs agricoles, et en particulier l'élevage, éprouvent de véritables difficultés financières en ce moment, et qu'il est à présent devenu urgent d'alléger le fardeau, tant au niveau du temps qu'au niveau du coût, que la politique agricole commune fait peser sur les agriculteurs en leur imposant des réglementations superflues et disproportionnées.
Je donne de nombreux exemples de cas où la réglementation et les sanctions sont disproportionnées -voire injustes dans de nombreux cas. Je parle de la nécessité de mener des études d'impact, de la nécessité d'harmoniser les normes d'inspection, et je suggère qu'il n'y a aucune raison pour que l'autoréglementation ne puisse pas fonctionner dans l'agriculture. Avant tout, j'invite instamment à modifier notre approche de la politique agricole commune.
Bien entendu, je comprends la nécessité de l'intégrité financière, mais la Cour des comptes a fait parfaitement comprendre que bien souvent, le problème trouve son origine dans des complications excessives; de même, je comprends certainement que la gestion et l'interprétation des réglementations varient vraiment de manière excessive d'un pays à l'autre.
Depuis que le rapport a été écrit, j'ai trouvé encourageant de voir qu'une série de gouvernements nationaux, ainsi que des organisations agricoles de premier plan, réclamaient une simplification de la politique agricole commune. Certainement, Monsieur le Commissaire, alors que nous sommes en train de négocier une réforme de la politique agricole commune, le moment n'a jamais été aussi propice pour prouver que nous pouvons aider l'industrie et ne pas l'entraver avec de la paperasserie et des coûts inutiles.
Bien que je comprenne parfaitement les progrès que vous avez accomplis et dont je me félicite, je suis consterné de constater qu'il n'y a aucune campagne d'information à ce sujet dans les exploitations agricoles de la région d'où je viens.
João Ferreira
Madame la Présidente, en mai, lorsque nous avons voté sur la résolution relative à la simplification de la politique agricole commune (PAC), nous avons souligné que cette simplification ne devait pas se traduire par moins d'aides en faveur des agriculteurs ou par la suppression des moyens d'organiser les marchés. Je rappelle que la résolution que nous avons adoptée mentionnait elle-même cet avertissement. Six mois se sont écoulés depuis que la résolution a été adoptée et il subsiste de sérieux motifs d'inquiétude, que la récente communication de la Commission n'a fait qu'exacerber.
Le moyen dit traditionnel d'organiser les marchés, telle que l'intervention publique et autres, ne devrait ni ne pourrait être supprimé sous prétexte d'une prétendue rationalisation ou simplification, car en faisant cela, nous signons la poursuite et l'intensification de la destruction des petites et moyennes exploitations agricoles qui est déjà en marche dans de nombreux pays. Il y a certainement beaucoup à accomplir pour simplifier la PAC, et la plupart de ces mesures sont positives voire nécessaires. Je pense entre autres à la nécessité de modifier le système de sanctions, surtout lorsque ces sanctions concernent des infractions dont l'agriculteur n'est pas responsable, je pense à la simplification de la procédure de demande, et aux modifications de l'identification animale. Toutefois, au-delà de la simplification qui profitera à tous les agriculteurs, et en particulier aux petits et moyens producteurs, il est également nécessaire de restructurer en profondeur la PAC de manière à renforcer les instruments d'intervention, garantissant aux agriculteurs des prix justes; de manière à restaurer les instruments régulant la production, tels que les quotas et les droits de production; de manière à garantir - puisque nous parlons de simplification - à chaque pays un droit aussi simple que celui de produire, et le droit à la sécurité et à la souveraineté alimentaire; et de manière à établir les principes de modélisation et de plafonnement de l'aide, pour triompher des déséquilibres actuels entre les pays producteurs et les niveaux de production.
Monsieur le Commissaire, nous sommes très préoccupés par l'insistance de la Commission à soumettre l'agriculture et la production alimentaire aux lois du marché et à la compétitivité. Le résultat de cette politique de libéralisation s'est déjà manifesté: l'abandon de la production par des millions de petites et moyennes exploitations agricoles, l'insécurité des revenus et la plus grande volatilité des prix, et l'exacerbation de la dépendance alimentaire d'innombrables pays et régions. Nous acceptons une simplification qui sert les intérêts des agriculteurs - en particulier, ceux des petites et moyennes exploitations agricoles - et qui leur permet de continuer à produire. Nous rejetons une simplification qui détruit la production et les producteurs, et nous continuerons à nous battre pour cela ici dans cette Assemblée.
John Bufton
Madame la Présidente, l'idée maîtresse du rapport sur la réforme de la PAC décrit dans les grandes lignes les mesures illustrées dans l'option 2. J'imagine que c'est l'approche que préfère la Commission.
Je suis préoccupé par le manque de clarté et par le calendrier d'approbation. Sommes-nous censés choisir la meilleure option pour la PAC avant de perfectionner les propositions? Je crains un surcroît de formalités administratives pour les agriculteurs, en dépit du rapport qui invite à mettre en place un système de soutien plus spécifique et plus simple, notamment en ce qui concerne les règles en matière d'écoconditionnalité.
Le rapport se concentre sur les exploitations agricoles actives et de petite taille, sans définir comment la taille et l'activité d'une exploitation peuvent être mesurées et surveillées. Le rapport indique que les deux piliers de la politique agricole commune devraient se concentrer sur l'efficacité, mais je crains que le fait d'encourager les petits agriculteurs tout en récompensant le développement en faveur de l'environnement n'ait pour effet de détourner les exploitants d'une agriculture axée sur la production afin de tirer profit de la PAC. Je crains que, bien que le rapport reconnaisse la sécurité alimentaire à long terme et l'augmentation de la demande alimentaire mondiale, notre compétitivité agricole ne soit insuffisante.
Dans le rapport, il est question d'améliorer le potentiel latent de productivité de l'Europe, tout en respectant les engagements de l'UE en matière de commerce international. Le rapport fait observer une diminution de la part de l'agriculture dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, tandis que la part des secteurs de la vente en gros et de la distribution augmente. Les accords bilatéraux avec le Mercosur, et notamment la réimportation agricole, pourraient amoindrir la capacité des agriculteurs européens à commercialiser leurs produits à un prix juste.
Le rapport admet que les agriculteurs européens font face à la concurrence mondiale, tout en ayant à respecter des objectifs en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de qualité et de bien-être. Et pourtant, certains agriculteurs sud-américains exploitent la déforestation et sont en mesure de produire en masse pour ensuite coiffer au poteau les agriculteurs européens grâce à des réglementations moins sévères.
Krisztina Morvai
(HU) Madame la Présidente, l'Union européenne est plutôt impopulaire parmi les agriculteurs hongrois, en particulier les petits exploitants. Ce désamour s'explique non seulement par le fait que 100 % de nos marchés ont dû être sacrifiés aux importations de denrées alimentaires étrangères en échange d'une petite fraction du soutien agricole octroyé aux agriculteurs des anciens États membres, mais également en raison du sujet qui nous occupe aujourd'hui, à savoir une bureaucratie excessive et une charge administrative monstrueuse lesquelles, comme on l'a répété à plusieurs reprises ici, empêchent les agriculteurs hongrois de se consacrer à leur vrai travail - l'agriculture.
Permettez-moi de souligner que dans les nouveaux États membres, et par conséquent en Hongrie également, il existe une autre complication importante, à savoir, la tradition socialiste ou communiste, en vertu de laquelle certains fonctionnaires croient que ce ne sont pas eux qui sont au service des citoyens et, dans le cas qui nous occupe, des agriculteurs, mais le contraire, à savoir que ce sont les citoyens qui sont au service de l'État et des fonctionnaires. Ce sont ces fonctionnaires qui compliquent sérieusement et tout à fait inutilement la vie des agriculteurs, de manière humiliante et abusive, en leur imposant des règles allant au-delà de celles déjà en place.
Nous recevons plainte sur plainte. La dernière en date, par exemple, concernait le refus de rembourser les frais encourus à l'occasion d'une manifestation organisée par adjudication au titre du second pilier, pour le motif que l'agriculteur en question n'a pas obtenu trois devis pour les petits pains au lait qu'il a servis aux participants. Il s'agit d'un exemple typique d'humiliation, de réglementation superflue et d'abus de pouvoir arbitraire.
Comment pouvons-nous remédier à cela? En garantissant que les plaintes déposées contre de tels abus peuvent être introduites non seulement auprès du décideur politique, ce qui est, nous le savons, une tentative entièrement inutile, mais également auprès de l'Union européenne elle-même, maintenant que nous l'avons rejointe et que l'Union européenne octroie de telles aides. L'Union européenne devrait mettre en place un mécanisme de contrôle vers lequel les populations pourraient se tourner et qui pourrait enquêter et sanctionner, en cas d'humiliations et d'abus de ce type.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer de saluer l'engagement pris par la Commission dans la récente communication qu'elle a présentée de poursuivre le processus de simplification de la politique agricole commune. Une réglementation excessive signifie une moindre compétitivité, tandis qu'une inflexibilité excessive signifie une moindre efficacité de fonctionnement.
Une des raisons sous-tendant l'actuelle demande de réformer la PAC est sans aucun doute la nécessité de la simplifier. Permettez-moi de mentionner quelques aspects extrêmement importants de la résolution sur la simplification de la PAC adoptée par le présent Parlement.
Mon collègue, Michel Dantin, a parlé des États qui vont trop loin dans l'application de la législation européenne. Je pense que les formalités administratives doivent être réduites à l'essentiel, non seulement au niveau de l'UE, mais également au niveau des États membres.
La Commission devrait envisager la possibilité de se doter d'un cadre réglementaire commun pour les documents requis. Je qualifierais cette recommandation de maximum tolérable de bureaucratie. Il est notoire que lorsque la bureaucratie de l'UE réclame trois signatures pour approbation, la bureaucratie nationale en exigera à son tour cinq autres. Seules les réglementations et les modalités pertinentes et absolument nécessaires et qui apportent un avantage indéniable doivent être maintenues.
La simplification n'est pas suffisante en soi. Les mesures de formation et d'information en faveur de bénéficiaires potentiels doivent également être étendues. Par exemple, une fraction fixe des fonds alloués au développement rural devrait être obligatoirement dévolue aux mesures de ce type.
Étant donné que la simplification est directement liée à la transparence, je profite de la présence du commissaire en plénière pour lui poser une question connexe. Au vu de la récente décision rendue par la Cour européenne de justice concernant les bénéficiaires des fonds agricoles européens, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir la poursuite de la publication des informations relatives à ces personnes?
Marc Tarabella
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, moi aussi, comme mon collègue Niculescu, je salue l'intention de la Commission de poursuivre l'effort vers la simplification de la PAC, mais je m'inquiète également de la suite qui a été réservée au rapport de mon collègue, Richard Ashworth, sur la simplification administrative.
En effet, eu égard à la conjoncture difficile dans laquelle nos agriculteurs doivent évoluer actuellement, je voudrais que la PAC après 2013 permette aux agriculteurs de se concentrer sur l'objectif principal qui consiste à produire des denrées alimentaires sûres, de qualité, tout en les encourageant à fournir des biens publics non marchands. Il est grand temps d'alléger la charge administrative qui pèse sur nos producteurs, d'éliminer la législation superflue et de donner aux paysans des 27 États membres les mêmes chances de comprendre quelles sont leurs obligations mais aussi quels sont leurs droits. C'est une PAC plus simple et plus réactive dont ils ont besoin.
À l'heure où la mise en concurrence mondiale des agriculteurs et des agricultrices est considérée comme une fatalité, et ce malgré les crises agricoles et alimentaires successives, tant au nord qu'au sud, à l'heure où les paysans se battent pour obtenir des prix justes, une rémunération plus équitable pour leur travail, le moins que nous puissions faire pour les aider est de prier la Commission de consulter régulièrement les acteurs du secteur agricole afin d'évaluer l'impact de nos réglementations sur le terrain et de définir des règles pratiques simples et transparentes pour nos fermiers et nos contribuables.
Pour terminer, je citerai Charles Baudelaire, qui disait que la simplicité absolue est la meilleure manière de se distinguer. Et bien, j'invite la Commission européenne à se consacrer à cette mission indispensable et je place évidemment en cela toute ma confiance en Monsieur le commissaire pour réaliser cet objectif.
Marian Harkin
(EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour moi, l'essentiel de la résolution tient dans le paragraphe 7, qui dit "espère que, conformément aux principes de "mieux légiférer", toute législation future s'accompagne d'une étude d'impact exhaustive qui tienne compte des charges réglementaires et administratives, tout en veillant à ce que toute nouvelle réglementation soit proportionnée à l'objectif visé".
Je veux vous demander si nous pouvons avoir le moindre espoir que ce sera le cas. Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Commissaire, que ces principes seront au centre de notre travail sur la PAC de l'après-2013?
J'ai lu votre excellent document de la semaine dernière. Certains des titres nous disent que l'agriculture consiste à garantir la sécurité alimentaire et la traçabilité. Elle consiste à fournir aux citoyens européens des denrées alimentaires variées et de qualité et de valeur, à créer des emplois au niveau local et à retirer de multiples avantages économiques, sociaux, environnementaux et territoriaux. Elle doit optimiser les bénéfices que l'on est en droit d'attendre d'une politique publique. Elle doit être plus axée sur l'écologie et contribuer aux actions d'atténuation des changements climatiques. Elle doit s'attaquer à la problématique de la gestion durable des terres et à celle de l'appauvrissement de la biodiversité, promouvoir les énergies renouvelables, favoriser la santé des animaux et des végétaux et garantir le bien-être des animaux. Elle doit respecter les critères de conditionnalité et se conformer aux réglementations vétérinaires et phytosanitaires. Elle doit faire face à la volatilité du marché et survivre en tant que maillon le plus faible de la chaîne alimentaire. Elle doit concurrencer les importations de denrées alimentaires de pays tiers qui sont produites dans des conditions très différentes. Tout cela, peut-être, avec un moindre budget.
Monsieur le Commissaire, vous avez dit que la semaine prochaine, vous deviez justifier la PAC à la commission du contrôle budgétaire. Je pense que vous avez assez d'arguments.
Oldřich Vlasák
(CS) Madame la Présidente, il va naturellement dans l'intérêt de tous d'alléger une bureaucratie hypertrophiée et inutile, et c'est la revendication entièrement légitime des agriculteurs qui ont besoin de tout le temps et de toute l'énergie possibles pour accomplir leur travail - la culture et l'élevage - et non remplir des questionnaires et s'encombrer de la paperasserie.
En 2005, la Commission européenne a entrepris de simplifier la politique agricole commune. À l'époque, elle avait fixé l'objectif ambitieux de réduire de 25 % la charge administrative d'ici à 2012. Bien que l'on ne puisse nier les efforts accomplis par la Commission, les actions engagées jusqu'à présent ne sont pas parvenues à apporter la simplification attendue ou à éliminer les inégalités entre les États membres. En même temps, il est absolument essentiel de doter la politique agricole commune d'un cadre suffisamment flexible, en particulier en ce qui concerne le système des paiements directs. Il est également nécessaire, dans le cadre du soutien de la diversité, de réduire le risque de ne soutenir que des régions de l'Union européenne où la production est inefficace et non concurrentielle. Il est également nécessaire de trouver un équilibre entre l'objectif de simplification et les efforts destinés à atteindre l'efficacité maximale.
Diane Dodds
(EN) Madame la Présidente, je me félicite de cette question orale et du fait que cette question importante soit à nouveau au centre des débats. Au cours de ces quelques derniers mois, je me suis rendue à plusieurs reprises dans les régions rurales d'Irlande du Nord pour y tenir des réunions. À chaque manifestation, j'ai demandé aux agriculteurs d'identifier les principaux domaines de changement nécessaires dans le secteur. Le point le plus important qui a été cité était la nécessité de réduire la paperasserie, que l'on considère à la fois comme ajoutant des frais inutiles et comme prenant un temps précieux. L'ampleur de la paperasserie et la complexité des détails requis pèsent lourd sur les épaules des agriculteurs et accroissent les craintes de sanctions.
J'ai récemment rencontré les présidents des groupes locaux qui appliquent le programme de développement rural en Irlande du Nord. Ils accusent fermement la lourdeur bureaucratique des exigences en matière d'audit d'être à l'origine des niveaux élevés d'abandons.
Comme vous, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il existe un besoin de responsabilité sur la manière dont nous dépensons l'argent du contribuable, mais cette lourdeur bureaucratique entrave le programme et les personnes mêmes qu'il est censé aider.
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Madame la Présidente, on parle beaucoup de la simplification de la politique agricole commune au niveau de l'UE. Or, nos agriculteurs continuent à se plaindre des problèmes administratifs auxquels ils se heurtent lorsqu'ils accèdent au fonds ou lorsqu'ils doivent appliquer la législation européenne.
Non seulement la Commission, mais aussi les États membres, doivent prendre des mesures pour simplifier les formalités administratives en rapport avec la politique agricole commune. Je crois qu'il est crucial que la législation agricole européenne soit mise en œuvre de telle manière qu'elle ne décourage pas les agriculteurs.
De nombreux agriculteurs dans mon pays se plaignent d'être mal informés, d'avoir des difficultés à se lancer dans ce secteur, ou d'éprouver les pires difficultés à avoir accès aux fonds agricoles. Je voudrais demander à la Commission de continuer à encourager les États membres à utiliser plus efficacement les technologies, non seulement pour que les agriculteurs soient mieux informés, mais également pour réduire les tâches administratives auxquelles doit faire face ce secteur. J'espère que la nouvelle politique agricole commune sera plus simple, plus transparente et plus juste.
Jan Mulder
(NL) Madame la Présidente, cela fait maintenant des années que la présente Assemblée parle de réduire la bureaucratie. La Commission a mis sur pied un groupe de travail interne composé de hauts fonctionnaires qui ont été chargés de garantir que la réglementation ne devienne excessive. C'est une organisation un peu étrange, c'est un peu comme si un boucher inspectait la qualité de sa propre viande. À propos de l'initiative du Parlement, un groupe de travail externe à la Commission, dirigé par M. Stoiber, l'ex-premier ministre de Bavière, a été formé pour répondre à cette situation. Après quatre ans d'existence du comité Stoiber, la Commission est-elle en mesure de dire quelle est l'approche la meilleure et la plus efficace: le groupe de travail interne de la Commission ou celui de M. Stoiber, qui est externe à la Commission?
J'en viens à présent à la réglementation elle-même qui est appliquée par les États membres, parfois par cinq à onze autorités de supervision différentes. C'est beaucoup trop. Ne serait-il pas envisageable que la Commission commence à travailler avec le secteur privé, qui fixe lui aussi des demandes strictes et qui donc, à de nombreuses occasions, rend superflue la supervision réalisée par les États membres?
Tadeusz Cymański
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en mai, le Parlement européen a adopté une résolution sur la simplification de la politique agricole commune. La Commission peut-elle expliquer quelle action a été engagée dans la perspective de réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'Union européenne? La Commission peut-elle nous dire comment elle a l'intention d'adopter les recommandations contenues dans la résolution du Parlement européen sur la simplification de la PAC en vue de la réforme anticipée de cette politique?
Les agriculteurs réclament une simplification de la PAC parce qu'ils sont surmenés, tant en Pologne que dans les autres États membres de l'Union européenne. Le Parlement européen s'est exprimé à de nombreuses reprises sur cette question, et encore récemment dans le rapport Ashworth sur la simplification de la PAC. Il est temps de passer à l'exécution de ce rapport. La bureaucratie ne doit pas nous ruiner. Si l'Union européenne veut évoluer, elle ne doit pas dresser d'obstacles, et surtout pas des obstacles bureaucratiques.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a publié un rapport la semaine dernière dans lequel elle souligne que l'humanité est à la veille d'une nouvelle crise alimentaire mondiale majeure. C'est pour cette raison qu'il a été demandé aux agriculteurs d'augmenter leur production, en particulier de blé et de maïs, et d'augmenter à nouveau en 2012 leurs stocks de denrées alimentaires.
La demande mondiale de denrées alimentaires va continuer à croître. L'Union européenne devrait être en mesure de participer à la satisfaction de cette demande alimentaire. Aussi, il est crucial que le secteur agricole de l'Union maintienne et améliore sa capacité de production.
En particulier, les exploitations agricoles familiales de petite taille et de taille moyenne ont besoin d'instruments plus simples et plus facilement accessibles, tant sur le plan des subventions que sur celui des paiements directs visant à les attirer sur le marché.
La clé d'une sécurité alimentaire à long terme consiste à encourager les investissements agricoles, en particulier grâce à une simplification de la bureaucratie à laquelle doivent faire face les agriculteurs. Pour y parvenir, il est important que nous facilitions l'accès des agriculteurs européens aux prêts bancaires à des conditions favorables, et que nous versions des subventions aux agriculteurs.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de nous soutenir dans notre démarche visant à réduire le taux de TVA de l'électricité utilisée pour l'irrigation, tout comme vous l'aviez fait lors de l'examen de la directive sur la fiscalité de l'énergie.
Jarosław Kalinowski
(PL) Madame la Présidente, dans la communication de la Commission sur l'avenir de la politique agricole commune, les simplifications administratives font partie des propositions avancées pour réformer l'agriculture européenne. Cette proposition, dans un certain sens, se conforme aux recommandations présentées par le Parlement européen dans sa résolution de mai dernier. Grâce à l'allègement de la charge administrative et bureaucratique, il sera plus facile pour les agriculteurs d'obtenir des fonds, le flux d'informations sera plus fluide et les inspections conduites par les autorités locales gagneront en efficacité. Par ailleurs, cela garantira la production de quantités suffisantes d'aliments plus sûrs, et améliorera la compétitivité de notre secteur. Mais nous devons être sûrs que le processus de simplification sera réellement mis en œuvre, tant au niveau européen qu'au niveau national, que les simplifications proposées ne sont pas une nouvelle tentative vaine d'ignorer la vérité et que ces simplifications se traduiront par une diminution et non par une augmentation des dépenses administratives.
Herbert Dorfmann
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement dangereux de parler d'un alourdissement de la bureaucratie, parce que ce type de débat est souvent à double tranchant. J'espère que ce ne sera pas le cas ici.
Je me félicite, Monsieur Cioloş, que vous ayez proposé dans votre communication sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) des règles simplifiées, en particulier, pour les petites exploitations agricoles. C'est très louable. De nombreuses actions peuvent être mises en œuvre. Par exemple, dans le cas des engagements pluriannuels dont il est question dans le programme Agriculture-Environnement, les agriculteurs doivent introduire de nouvelles demandes chaque année pour les mêmes zones. C'est tout simplement ridicule. Nous devons aller beaucoup plus loin et rendre le système beaucoup plus simple, en particulier pour les petites exploitations, sans perdre de vue le fait que nous devons atteindre notre objectif en matière de prévention de la fraude. Enfin, nous voulons une PAC qui fasse fleurir nos prairies et pas les papiers sur les bureaux.
Luís Paulo Alves
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la communication des principes généraux qui gouverneront la nouvelle politique agricole commune (PAC) a ravivé l'espoir des petits et moyens exploitants agricoles en Europe, car ces principes insistent sur le rôle irremplaçable que les agriculteurs auront à jouer dans l'agriculture européenne du futur; cet espoir doit être satisfait. Un autre facteur rend la simplification de la PAC particulièrement nécessaire. Libérer les agriculteurs de leurs corvées administratives les plus complexes, auxquelles ils ont peu de temps à consacrer, tel est l'objectif que nous devons atteindre, afin de leur permettre de s'adonner aux travaux de la ferme, de gaspiller moins de temps et de limiter les coûts. À côté de cela, nous proposerons aux nombreux petits producteurs, qui actuellement ne sollicitent rien en réalité à cause des formalités administratives engendrées, un système plus convivial, empêchant ainsi ces pertes. Les efforts allant dans ce sens valent indubitablement la peine, Monsieur le Commissaire.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le commissaire pour ce que j'ai considéré comme une expression très forte et authentique de son désir de mettre en œuvre cette politique de simplification, même si je n'ai jamais rencontré d'agriculteurs qui aient demandé de simplifier la politique agricole commune. Ils demandent moins de contrôle et plus de facilités pour leurs affaires.
Je répéterai les commentaires que j'ai formulés jeudi dernier. La présente Assemblée se berce d'illusions. Si nous empruntons le chemin d'un premier pilier plus axé sur l'écologie, nous alourdirons malheureusement le mécanisme de l'écoconditionnalité, nous comptabiliserons la nature, nous enverrons des individus dans les exploitations, sans rien simplifier. J'ai utilisé l'appellation "paperasserie verte" pour désigner ce phénomène. C'est tout aussi compliqué que la paperasserie traditionnelle, mais le fait est que nous devrons faire face à ces deux obstacles. Je sais que vous êtes sensible à cet argument et je pense que nous devons en avoir conscience.
Je pense qu'il s'agit aussi d'une question de crédibilité pour l'Union européenne. Les agriculteurs voient les banquiers agir à leur guise en toute impunité, tandis qu'eux sont sanctionnés pour 100 euros. Pour terminer, je dirai que les agriculteurs font l'objet de multiples contrôles: de la part des détaillants, du secteur agroalimentaire, de l'Union européenne et des autorités compétentes. Nous vivons dans un climat de terreur. Monsieur le Commissaire, vous avez peur du grand méchant loup - le contrôle budgétaire -, les agriculteurs ont peur des inspections et les États membres ont peur eux aussi. Nous devons mettre fin à ce climat de terreur.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, la supervision est un élément fondamental du système de gestion de la politique agricole commune. Les frais encourus pour échafauder et gérer les systèmes de gestion et de supervision, ainsi que les frais administratifs liés au fonctionnement de ces systèmes, pèsent de manière significative sur le budget des États membres. Sur la base de l'expérience acquise à ce jour, on peut voir que les critères compliqués qu'il faut remplir pour avoir accès à une aide et les changements qu'ils subissent constamment donnent lieu à de nombreux types de problèmes de mise en œuvre, non seulement pour les agriculteurs mais également pour l'administration.
La future PAC doit se montrer compréhensive vis-à-vis des agriculteurs, mais également vis-à-vis des contribuables. Ce ne sera pas possible sans une nouvelle simplification de la PAC. Il semble qu'à chaque fois que nous essayons de réformer la PAC, nous créons d'autant plus de bureaucratie. J'invite également instamment les États membres à ne pas ajouter de nouvelles réglementations souvent inutiles aux lignes directrices de l'UE. Je propose qu'à l'avenir, une demande de paiement couvre toute la période budgétaire. Cette demande devrait être soumise pour une période de deux ans, avec bien entendu, la possibilité d'apporter des modifications.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Président, au fil des années, un mécanisme complexe de réglementations, de subventions et de contrôles est né de la politique agricole commune, si bien que l'évaluation de l'efficacité de la production agricole ne se fait plus dans les champs mais dans les bureaux de Bruxelles.
Le fonctionnement efficace et avisé des exploitations agricoles dépend de plus en plus des mécanismes de soutien et des réglementations relatives à ce soutien, qui sont établies à la Commission européenne. La déformation du marché agricole a été exacerbée davantage par le mécanisme de subvention mis en place pour les nouveaux États membres, qui, dans de nombreux cas, ne reçoivent même pas l'équivalent de la moitié du soutien bénéficiant aux anciens États membres.
Il est donc sensé d'examiner de près les réglementations et les mécanismes en vigueur actuellement dans l'Union européenne, et d'essayer de mettre en place des réglementations plus simples, plus modernes et plus justes pour nos agriculteurs. Je crois fermement, Monsieur le Commissaire, que le Parlement européen sera ravi de vous aider à accomplir cette mission.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, j'adhère totalement à l'idée de simplifier la politique agricole commune (PAC). En particulier, je salue le commissaire pour ce qu'il a réalisé. Il a déclaré avoir reçu 39 recommandations. Ne tardons pas à les appliquer. Le plus tôt sera le mieux.
Giovanni La Via
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, malheureusement, il ne se passe pas un an sans que le rapport de la Cour des comptes européenne n'annonce que les ressources allouées à la politique agricole commune ne sont pas toujours utilisées de manière correcte et transparente.
Nous sommes donc obligés de réconcilier deux besoins différents: d'une part, le besoin de contrôler, de garantir que les ressources des contribuables européens soient utilisées de manière optimale et avisée et d'autre part, le besoin de simplifier autant que possible la vie de nos agriculteurs qui veulent, à juste titre, consacrer leur temps à labourer leurs champs et à s'occuper de leur bétail.
Permettez-moi de faire juste une suggestion au commissaire, puisqu'il a dit qu'il était disposé à écouter les suggestions de la présente Assemblée. Toutes les mesures en liaison avec le développement rural que les États membres et les régions mettent en œuvre ne visent pas toujours la simplification, mais au contraire une accumulation de nouvelles formalités bureaucratiques. Le commissaire devrait transposer les bonnes pratiques en vigueur dans les régions et les pays européens à tous les autres pays et régions.
Dimitar Stoyanov
(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce qui a été accompli jusqu'à aujourd'hui n'est évidemment pas suffisant, sinon ce thème ne serait pas à l'ordre du jour de notre débat de ce soir. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le volet social du débat qui nous occupe actuellement, parce que lorsque les producteurs préparent leurs projets, ils contractent des emprunts, misent leurs terres et, lorsque leur projet est rejeté en raison du non-respect de certaines formalités, ils sont ruinés.
Il y a six mois, aujourd'hui, j'ai fait campagne après du fonds agricole bulgare qui a refusé le projet de plus de cent agriculteurs bulgares en raison d'un flou dans la réglementation. L'administration bulgare (je ne vous rappelle pas que la Bulgarie est sous observation spéciale) préfère également jouer la sécurité et rejeter des projets au moindre motif. Je suis profondément convaincu que la plupart des agriculteurs sont consciencieux et honnêtes. Et je comprends que les contrôles soient nécessaires, mais ceux-ci ne doivent pas faire payer à ceux qui sont sérieux les malversations des fraudeurs.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Je suis très content de voir qu'à cette heure tardive, il y ait autant de monde pour parler de la simplification de la PAC. Je pense qu'on est simple quand on est clair avec nous-mêmes et quand on sait exactement ce qu'on veut, et cela se reflète aussi dans les actes normatifs qu'on élabore.
Bien sûr, les propositions viennent de la Commission et elles sont adoptées au Conseil et au Parlement. J'ai donc grand espoir qu'au moment où nous allons élaborer ensemble le paquet législatif, nous saurons tout aussi bien, de manière claire et simple, ce que nous voulons et que nous éviterons les exceptions et les rajouts spécifiques qui font qu'ensuite, la Commission doive aller les contrôler sur le terrain, puisque c'est la même Commission qui a également la responsabilité de rendre compte devant vous - le Parlement - de la bonne utilisation de l'argent public.
Bien sûr, je ne pense pas que la PAC empêche les agriculteurs de travailler, au contraire. Dans bien des cas, c'est la politique agricole commune qui aide les agriculteurs à travailler. Simplement, quand il s'agit d'argent public, il faut que chacun puisse rendre compte de la manière d'utiliser cet argent public. Il existe une législation européenne qui se traduit par des normes pour le secteur agricole, et je dois dire que le secteur agricole est peut-être un des seuls secteurs économiques pour lequel une législation au niveau européen est contrôlée effectivement sur le terrain. Je ne sais pas si c'est le cas pour d'autres secteurs, mais c'est ensemble que nous avons décidé que cela serait ainsi. Les normes dont on parle beaucoup ne sont que la traduction de la législation européenne sur le terrain.
Ce qui est perçu comme complexe, c'est justement cette législation sur l'environnement et sur le bien-être des animaux. Ce sont aussi les procédures de certaines mesures spécifiques, notamment les mesures agri-environnementales, pour lesquelles il existe une aide financière spécifique, ainsi que les mesures d'investissement qu'on trouve souvent dans les programmes d'investissement, notamment le programme de développement rural.
Je suis bien d'accord que sur la législation telle qu'elle se traduit dans la pratique, il y a des choses à faire pour clarifier ce que les agriculteurs ont à faire. Mais sur les procédures pour les mesures spécifiques, il faut aussi qu'on soit clairs: tant qu'on veut des mesures spécifiques qui prennent en compte la spécificité d'une région ou d'une autre, il faut aussi qu'on ait un contrôle spécifique, sinon on n'est pas crédibles.
Je suis bien d'accord, M. Capoulas Santos, qu'il faut aller aussi loin que possible dans la simplification, mais je n'aimerais pas qu'on aille tellement loin qu'à un moment donné, on ne soit plus crédible, qu'on ne soit plus capable de bien gérer l'argent qui est mis à la disposition de la politique agricole commune, et je souhaite que ce budget soit tout aussi cohérent à l'avenir également. Cette cohérence dépendra aussi de notre capacité à justifier et à rendre compte de la manière dont l'argent est utilisé.
Pour la transparence, il y a une décision de la Cour de justice. Ce que je peux vous dire, c'est que je tiens toujours à cette transparence. Le règlement qui est actuellement en vigueur va être adapté pour que cet arrêt soit pris en compte.
J'arrête de parler ici, mais je peux vous assurer que je vais continuer à prendre des décisions en vue d'une simplification ou, en tout cas, m'assurer que la politique agricole commune ne devienne pas plus compliquée. Je le répète encore, ce travail, nous devrons le faire ensemble et avec les États membres puisque je vous ai parlé de mesures prises pour réduire la bureaucratie en ce qui concerne ce que la Commission demande aux États membres. Or, la gestion de la PAC est partagée avec les États membres et ce qui se traduit à la base pour le bénéficiaire, l'agriculteur, dépend de la manière dont les États membres et les régions traduisent cette législation européenne.
Puisque les guides de bonnes pratiques sont utiles, nous allons aussi travailler sur ces guides, mais essayons tout d'abord de rendre simple et claire la politique agricole commune pour les 27 États membres. Désormais, dans ce domaine, avec la codécision, vous avez aussi la même responsabilité que le Conseil, et je suis convaincu que nous pourrons bien travailler ensemble.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Liam Aylward
Une résolution adoptée au début de l'année par le Parlement traite de l'importance d'alléger les formalités administratives pour les agriculteurs. Un point essentiel est abordé, à savoir qu'il faudrait simplifier la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ainsi que la PAC elle-même.
À cet égard, tant la Commission que les États membres ont un rôle prépondérant à jouer. Une révision de la PAC devrait se concentrer sur des méthodes qui permettraient aux agriculteurs de consacrer leur temps à leur activité principale, à savoir l'agriculture.
La communication de la Commission - publiée la semaine dernière - fait allusion à l'importance de la simplification et de la réduction des formalités administratives. Pour améliorer la compétitivité du secteur agricole, il faut garantir que les mesures en vigueur actuellement soient réformées et simplifiées dans la nouvelle mouture de la PAC, et qu'aucune charge supplémentaire ne soit imposée aux agriculteurs.
Je me félicite des propos tenus par le commissaire la semaine dernière à propos des études d'impact, qu'il faudrait exiger, avant qu'une nouvelle proposition ne soit déposée. Toute nouvelle législation devra prendre en compte le principe de proportionnalité et la charge administrative pesant déjà sur les agriculteurs.
Gerard Batten
Laissez-moi poser une simple question. Pourquoi au fond la politique agricole commune existe-t-elle? L'Europe possède des terres agricoles fertiles en abondance. Nous continuons à avoir des agriculteurs en mesure de produire des denrées alimentaires et désireux de le faire. L'Europe et le monde ne manquent pas de personnes qui ont besoin de s'alimenter. Le mécanisme du marché, s'il est livré à lui-même, serait à même de répondre à la loi de l'offre et de la demande à des prix concurrentiels. La PAC est un fardeau artificiel, onéreux et inutile pour les agriculteurs et les consommateurs. Laissez-moi suggérer la plus simple de toutes les simplifications: la suppression de la PAC!
Csaba Sándor Tabajdi
La communication de la Commission, intitulée "La PAC à l'horizon 2020", contient peu de détails concrets eu égard à la réduction des formalités administratives. Même le mot "simplification" n'apparaît que de temps à autre dans le texte, en référence aux règles en matière d'écoconditionnalité. Le système de la PAC est trop complexe dans d'autres domaines également, et il est souvent opaque et incompréhensible pour les agriculteurs. Une des missions les plus importantes consisterait à mettre fin à la "double réglementation". Plusieurs États membres imposent des prescriptions nationales plus strictes que celles fixées dans la législation européenne. Cela constitue déjà en soi une distorsion de la concurrence sur le marché unique. Il serait utile que les diverses autorités nationales surveillant le respect du principe d'écoconditionnalité et les divers services qui les composent fassent converger leurs efforts pour garantir que les agriculteurs ne fassent successivement l'objet de plusieurs types d'inspection différente. Compte tenu des avancées dans les télécommunications et les technologies de l'information, la mise en service d'une base de données partagée permettrait d'atteindre cet objectif. La réforme proposée par la Commission maintient le soutien accordé à la protection environnementale dans le second pilier tandis qu'elle intègre dans le même temps dans le premier pilier une composante écologique obligatoire dans les paiements directs. Nous ne savons pas encore comment ces paiements seront effectués. Il serait bénéfique que cette évolution positive n'implique pas de nouvelles formalités administratives.
