Aménagement du temps de travail (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du président du Parlement au comité de conciliation sur l'aménagement du temps de travail.
Mechtild Rothe
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la procédure de conciliation portant sur la directive sur le temps de travail a échoué. Dans un tel cas de figure, l'article 65, paragraphe 5, du règlement prévoit que le président de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation fasse une déclaration en séance plénière, raison pour laquelle je vais à présent faire une brève déclaration sur l'état d'avancement des négociations autour de la directive sur le temps de travail.
Après plusieurs trilogues et trois sessions du comité de conciliation, il est apparu clairement lors de la dernière session, un peu après minuit et peu avant l'expiration de l'échéance fixée, qu'il serait impossible de parvenir à un accord. La délégation du Parlement européen avait auparavant rejeté à une majorité claire de 15 voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions la tentative de conciliation finale de la Commission. Cette proposition n'a pas été acceptée en tant que base d'un véritable compromis. Dans le même temps, elle a également été rejetée par le Comité des représentants permanents, qui se réunissait dans la pièce voisine. Dans une lettre datée du 29 avril 2009, les deux co-présidents du comité de conciliation ont informé le Parlement et le Conseil de ministres de l'impossibilité de dégager un accord sur un texte commun dans le délai fixé à l'article 251, paragraphe 5, du traité CE.
Je regrette profondément que les deux institutions ne soient pas parvenues à trouver un terrain d'entente. Cependant, si l'on considère les trois points qui sont restés au cœur des débats jusqu'à la fin - la non-participation ou l'opt-out au temps de travail hebdomadaire, les conditions du temps de garde et les contrats multiples par travailleur - les divergences de points de vue étaient telles qu'il était impossible de parvenir à un accord compatible avec la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2008.
Le Conseil, notamment, n'a pas modifié sa position d'un iota sur la question de l'opt-out. Le Parlement a proposé plusieurs compromis qui auraient offert aux employeurs une grande flexibilité au niveau des temps de travail. Le Parlement s'est montré particulièrement coopératif sur la question des conditions du temps de garde, dans la mesure où la majorité des États membres, à savoir neuf, utilise exclusivement l'opt-out pour le temps de garde. Une minorité de blocage au sein du Conseil s'est toutefois opposée à toute tentative d'introduction d'une dérogation et a rejeté toute suggestion visant à mettre fin à l'opt-out.
Sur la question du temps de garde, la Cour de justice des Communautés européennes a fait clairement savoir que le temps de garde devait être assimilé à du temps de travail. Même la période inactive du temps de garde ne peut être considérée en tout ou en partie comme une période de repos, ainsi que le voudrait le Conseil. Il était également évident aux yeux de la délégation du Parlement que le temps de garde est nécessaire lorsque la continuité d'un travail doit être assurée. Le Conseil n'était cependant pas disposé à accepter une telle restriction. Avec quel résultat? Si un serveur s'assied dans un restaurant vide, ce laps de temps est considéré comme une période inactive du temps de garde et est, de ce fait, évalué différemment. Cela ne doit pas être le cas. Ayant opté pour une approche flexible, le Parlement a également soutenu la proposition d'un temps de travail maximum de 48 heures par travailleur et non par contrat. Dans ce cas-ci, nous ne sommes même pas parvenus à un accord sur l'inclusion de ce principe dans un considérant.
La délégation du Parlement a estimé qu'il était préférable de n'avoir aucun compromis que de dégager un mauvais compromis aux dépens des travailleurs. Le Parlement a soumis de nombreuses propositions au Conseil jusqu'à ce que nous estimions être arrivés au bout du rouleau. Une partie du Conseil n'était cependant pas prête à faire de compromis, quel qu'il soit. J'estime également que, sur certains points, la Commission aurait pu soumettre des propositions visant à rapprocher les positions du Conseil et du Parlement.
Au cours de cette législature, le Parlement a adopté 389 actes juridiques au moyen de la procédure de codécision. Parmi ceux-ci, 24 ont été conclus en troisième lecture, au terme d'une conciliation fructueuse. Ces chiffres montrent clairement qu'il existe une culture de coopération entre les institutions. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le comité de conciliation n'est pas parvenu à dégager un accord concernant la directive sur le temps de travail. J'espère que la nouvelle Commission présentera très bientôt une nouvelle proposition et que celle-ci débouchera sur un accord.
Pour terminer, je voudrais remercier tout spécialement le secrétariat du comité de conciliation pour son excellent travail préparatoire.
Michal Sedláček
président en exercice du Conseil. - (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de la présidence tchèque, je voudrais vous faire part du point de vue du Conseil concernant l'achèvement des négociations sur la révision de la directive sur le temps de travail. Comme vous en êtes sans aucun doute conscients, le Conseil a passé quatre longues années à discuter d'une modification de cette directive avant de parvenir à une position commune sur le contenu, au terme de certaines négociations extrêmement complexes.
Une majorité qualifiée d'États membres a décidé de maintenir la question centrale litigieuse de l'opt-out dans la directive, mais à des conditions strictement définies, qui ont considérablement renforcé son application. Le Conseil voulait par exemple réduire le temps de travail hebdomadaire en cas d'utilisation de l'opt-out de 78 heures à 60 ou 65 heures, et a proposé d'interdire l'utilisation de l'opt-out lors de la signature d'un contrat de travail ou de limiter la période pendant laquelle les travailleurs acceptent de travailler sous le régime de l'opt-out à un an. L'objectif du Conseil était de limiter l'utilisation de l'opt-out dans les États membres, mais surtout de renforcer la protection des travailleurs utilisant ce régime. Le Conseil estimait que sa proposition de directive était un document équilibré promouvant la protection des travailleurs et espérait que le Parlement la jugerait acceptable et l'approuverait en deuxième lecture.
Depuis le vote de décembre dernier, la présidence tchèque a pris pleinement conscience des points de vue divergents des deux institutions vis-à-vis de la proposition de directive, mais n'a en aucun cas considéré la procédure de négociation comme une lutte pour le prestige entre les deux institutions. Au lieu de cela, elle a adopté une approche pragmatique, réaliste et non idéologique, tenant compte des réalités du marché du travail européen. Il est un fait incontestable que l'opt-out est utilisé aujourd'hui par 15 des 27 États membres. Depuis janvier de cette année, date à laquelle la République tchèque a repris la présidence, nous avons poursuivi des négociations intensives à tous les niveaux dans un effort pour dégager un éventuel compromis avec le Parlement. La première réunion des États membres sur ce sujet s'est tenue à Prague le 13 janvier. Au moins huit cycles de trilogues informels ont eu lieu à ce jour, en plus de trois cycles de négociations proprement dits. Je voudrais en profiter pour remercier la Commission, et plus particulièrement le commissaire Špidla, pour son soutien professionnel et son approche constructive lors de la recherche d'un éventuel compromis sur la formulation de la directive. Le Conseil était désireux d'accepter et de trouver un compromis sur la position commune, mais cela n'a pas suffi pour dégager un accord. Ces quatre derniers mois, la présidence tchèque s'est montrée très active et a fait preuve de responsabilité en organisant des pourparlers avec le Parlement et en lui soumettant de nombreuses propositions de compromis sur diverses questions en rapport avec la directive dans une tentative pour dégager une solution finale acceptable tant par le Conseil que par le Parlement.
Je peux aujourd'hui vous affirmer que le Conseil a fait plusieurs concessions pour répondre aux exigences du Parlement, mais cela n'a pas suffi. Le Conseil était par exemple prêt à abandonner la position commune et à adopter la position du Parlement selon laquelle le temps de garde doit être considéré comme du temps de travail. Le Conseil a également fait des concessions lors du débat sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par rapport au délai d'octroi de jours de repos supplémentaires et à la définition de travailleurs d'échelon supérieur, et je pourrais vous donner d'autres exemples. Le Conseil souhaitait parvenir à un accord avec le Parlement sur la question clé de l'opt-out et était prêt à accéder aux exigences du Parlement et à accepter ses autres propositions telles que, par exemple, l'interdiction de l'opt-out pendant la période d'essai et la suppression du temps de travail hebdomadaire maximum pour l'opt-out, même si nous estimions naturellement agir à l'encontre des intérêts des travailleurs. Nous étions même prêts à accepter l'idée d'introduire un enregistrement des heures réellement prestées dans le cadre de l'opt-out. Le Parlement n'a cependant pas pris la peine de faire la moitié du chemin pour rejoindre la position du Conseil.
Au nom de la présidence tchèque, je regrette sincèrement que le Parlement se soit montré réticent à l'idée de faire des compromis et de parvenir à un accord sur la directive révisée, qui est attendue par les États membres, mais aussi par les citoyens européens depuis cinq longues années. Un accord sur la directive révisée contribuerait à renforcer la protection des travailleurs et à résoudre le problème du temps de garde et de repos et préparerait la voie pour une réduction progressive de l'utilisation de l'opt-out dans les États membres. Les députés au sein du comité de négociation sont toutefois restés sourds à ces propositions. Ils se sont opposés à celles-ci et ont refusé d'accepter les contre-propositions du Conseil et les compromis avancés par la Commission, préférant insister sur leur propre position idéologique. Le Parlement n'étant pas disposé à respecter la situation au sein du Conseil et la réalité de la situation présente, la directive existante restera d'application. L'utilisation de l'opt-out ne sera pas restreinte, aucune surveillance ne sera introduite et les travailleurs devront continuer à travailler jusqu'à 78 heures par semaine. Selon toute probabilité, l'attitude du Parlement conduira à une extension de l'utilisation de l'opt-out. La Commission européenne a en effet reçu aujourd'hui des signaux de deux autres États membres qui prévoient d'introduire l'opt-out, de sorte que l'espoir d'une abolition future ne cesse de s'amenuiser. Le Conseil voulait éviter une telle situation, mais le Parlement en a décidé autrement.
Vladimír Špidla
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je regrette très sincèrement que le Conseil et le Parlement ne soient pas parvenus à un accord lors du cycle final de négociations sur la révision de la directive sur le temps de travail. La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un compromis, en soumettant une série de propositions sur toutes les questions majeures afin d'aider les deux organes législatifs à se rapprocher d'une version finale. Mais, en fin de compte, le Conseil et le Parlement se sont accrochés à leurs points de vue divergents sur l'avenir des exceptions et de l'opt-out, empêchant toute réconciliation.
Je comprends et respecte le souhait du Parlement de mettre un terme définitif à l'utilisation d'exceptions. Il s'agit à mes yeux de la solution idéale, raison pour laquelle nous l'avons introduite dans notre proposition de modification de la directive en 2005. Néanmoins, après plusieurs années de négociations, il est apparu relativement clairement que cet élément ne permettrait pas de dégager un accord au Conseil et ne triompherait pas de la minorité de blocage. De trop nombreux États membres ont tout simplement insisté pour utiliser des exceptions individuelles et maintenir cette disposition dans la directive. C'est la raison pour laquelle la Commission a déposé des propositions alternatives visant à améliorer la protection juridique des travailleurs qui recourent à des exceptions et, ainsi, à affaiblir leur utilisation en termes pratiques. La Commission a également proposé d'introduire une surveillance permanente de l'utilisation des exceptions aux niveaux national et européen et d'imposer des restrictions à l'utilisation simultanée d'exceptions, ce qui aurait eu pour effet de rendre les États membres moins disposés à accorder des exceptions. Je suis fermement convaincu que, dans la pratique, cette approche améliorerait réellement les conditions des travailleurs et, surtout, renforcerait les chances de voir, à long terme, les États membres accepter finalement d'abandonner purement et simplement les exceptions. Le Parlement a estimé que la meilleure solution était d'abolir totalement l'opt-out. Je respecte les raisons qui sous-tendent cette décision, même si mon avis diffère.
Ainsi que je l'ai mentionné en de nombreuses occasions par le passé, je suis fermement convaincu que cette incapacité à dégager un accord sur la modification envoie un message négatif aux travailleurs et entreprises européens, aux institutions européennes et, par extension, à l'Europe toute entière. Elle signifie tout d'abord que le problème des exceptions n'a pas été résolu et que celles-ci continueront d'être utilisées dans le cadre de la directive existante, sans qu'une date de fin ait été fixée, avec un nombre très limité de restrictions et sans aucun examen particulier. Je sais que bon nombre d'entre vous ont émis l'objection que les travailleurs presteraient 65 heures par semaine, et je comprends parfaitement ces préoccupations, mais le fait est que la directive actuelle autorise des semaines de travail allant jusqu'à 70 heures. Deuxièmement, bien que l'arrêt de la Cour de justice sur la question du temps de garde et de la période de repos supplémentaire soit destiné à demeurer inchangé, je crains que, dans de nombreux cas, il ne se traduise pas par une protection accrue des travailleurs dans la pratique. De nombreux États membres comptent des secteurs où le taux de temps de garde est élevé et sont confrontés à de réels problèmes à l'heure de respecter les règles découlant des arrêts SIMAP et Jaeger. Avec pour résultat jusqu'à présent que de plus en plus d'États membres se sont mis à utiliser des exceptions pour résoudre ce problème. Quinze pays sont actuellement dans cette situation et je crains que, face à l'absence d'accord sur le temps de garde, un nombre encore plus grand d'États membres recourent à l'opt-out afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice européenne, car ils n'auront pas d'autre choix. Face au nombre croissant d'États membres utilisant des exceptions, il deviendra beaucoup plus difficile de parvenir à un accord sur la suppression des exceptions au Conseil. Troisièmement, l'échec des négociations signifie qu'une série de garanties spéciales approuvées par le Conseil en faveur des travailleurs de toute l'Europe qui utilisent actuellement les exceptions ne seront pas valides et n'entreront pas en vigueur. Enfin, nous avons également perdu une occasion d'améliorer les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de clarifier la définition des variations pour les travailleurs indépendants. Quoi qu'il en soit, les deux organes législatifs ont à présent pris leur décision avec, pour conséquence, l'absence d'examen spécial des exceptions, ainsi que l'exige la directive existante. Je respecte cette décision. Avec les autres membres de la Commission, nous allons à présent devoir nous pencher sur la situation engendrée par l'incapacité des législateurs à dégager un accord.
Je voudrais néanmoins faire également remarquer qu'après cinq années de négociations, au cours desquelles plusieurs propositions partielles ont été déposées et de nombreuses tentatives faites pour trouver un accord, aucune solution n'a été dégagée. Cela signifie qu'il ne sera pas facile de soumettre une nouvelle proposition capable de régler, par miracle, la situation. J'estime dès lors qu'il est indispensable de réexaminer de près la situation avec les partenaires sociaux. Ce n'est qu'alors que la Commission pourra envisager une autre décision et une autre ligne de conduite.
Hartmut Nassauer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de déclarer, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, que l'échec de la procédure de conciliation sur la nouvelle législation sur le temps de travail et le maintien en application de l'ancienne législation n'est nullement dans l'intérêt des travailleurs européens.
Je voudrais également dire qu'il n'est pas juste de rejeter toute la faute sur le Conseil, tandis que la majorité des députés du Parlement, tels de preux chevaliers dans leur armure étincelante, se seraient sacrifiés dans l'intérêt des travailleurs. Le fait est que les deux parties ont leur part de responsabilité. Il est un fait que le Conseil n'a pas fait le moindre pas en avant sur la question de l'opt-out, mais la majorité du Parlement s'est montrée tout aussi inflexible en insistant sur le fait qu'une solution ne pourrait être trouvée qu'en cas d'abolition de l'opt-out. Les deux parties se sont par conséquent croisées sans jamais se rencontrer, de sorte que le résultat était prévisible.
Nous avons raté là une belle occasion. Nous aurions par exemple pu mettre en place un règlement européen sur le temps de garde précisant pour l'ensemble de l'Europe que le "temps de garde est du temps de travail", ainsi que précisé par la Cour de justice des Communautés européennes. Pour parvenir à un tel résultat, il aurait fallu que la majorité du Parlement fasse un tout petit pas en avant sur la question de l'opt-out, par exemple à l'heure de fixer les conditions dans lesquelles l'opt-out peut être utilisé, qui doivent être le plus strictes possibles, et la personne habilitée à prendre une décision concernant l'opt-out. Les deux pans du secteur auraient dû être impliqués. Cela n'a cependant pas été le cas. L'insistance mise sur la suppression à tout prix de l'opt-out est devenue sacrée. C'est cette autre manifestation d'un comportement implacable qui a entraîné le rejet de la nouvelle solution. C'est une situation très regrettable qui, comme je l'ai dit, n'est nullement dans l'intérêt des travailleurs.
Alejandro Cercas
Madame la Présidente, même si les efforts futiles ne font qu'engendrer mélancolie, je voudrais répéter que l'opt-out doit être supprimé, car il était prévu pour une durée de dix ans - qui s'est terminée en 2003 - et que sa suppression est extrêmement importante pour la santé des personnes, pour la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, pour une discussion en cohérence avec celle que nous avons eue il y a une demi-heure et celle à suivre, pour le respect des conventions internationales de l'Organisation internationale du travail, pour la concrétisation du droit social européen, pour la préservation des organisations de travailleurs et pour le maintien de la confiance des citoyens dans les institutions européennes.
Ainsi que l'a déclaré notre présidente, il n'y a pas eu d'accord, car la proposition du Conseil n'a eu de cesse de nous ramener en arrière, au-delà du XIXe siècle, en faisant du droit du travail une simple relation bilatérale entre le travailleur et l'employeur, sans droits ni règlements, sans rien respecter en dehors du dit "libre choix" et en faisant fi du déséquilibre de pouvoir entre le travailleur et l'employeur.
C'est faux; ils se font des illusions. Le Parlement s'est remué; il a proposé toutes sortes d'alternatives pour résoudre des problèmes concrets, mais il s'agit ici d'un problème idéologique. Le Conseil ne souhaitait pas mettre un terme à l'opt-out. Une minorité du Conseil voulait que l'opt-out, temporaire en 1993, devienne permanent et soit, avec le vote du Parlement, appliqué à tout jamais, en nous abandonnant l'espoir et la dignité dans ce combat.
Ils ne voulaient pas d'une suppression; ils voulaient simplement apporter des modifications superficielles à l'opt-out, mais de manière permanente, en détruisant un des instruments fondamentaux du droit social européen. Telle est la vérité et il est faux de déclarer qu'il s'agissait d'une réduction de la journée de travail - avec la proposition de la Commission et du Conseil, le temps de travail s'élevait à 78 heures par semaine - car il était question de 60 et 65 heures calculées sur trois mois.
Alors, arrêtez de dire des choses qui ne sont pas vraies. Arrêtez de tromper l'opinion publique. Admettez que vous vouliez rendre permanent ce qui était temporaire en 1993 et convertir une situation exceptionnelle en quelque chose de normal.
Ils ont proposé de lui donner la forme d'une dérogation, comme à l'article 20; une dérogation, pas une exception: autrement dit, quelque chose de normal. La proposition constituait par ailleurs une agression sans retenue à l'encontre de la législation de la Cour de justice. Elle a privé les médecins de leurs droits et conditions de travail. Ils n'ont jamais tenté de se rapprocher de notre point de vue, ou de celui de la Cour de justice, concernant le repos compensatoire des médecins. Qui plus est, ils nous ont accusés d'agir en période électorale. C'est un honneur d'écouter les citoyens et les travailleurs.
Nous sommes confrontés à une crise sociale de grande envergure; une distance énorme sépare les citoyens de nos institutions. Heureusement, le Parlement ne s'est pas mis à genoux devant le Conseil et, heureusement, Monsieur le Commissaire, il y aura prochainement un nouveau Parlement ici, un nouveau Conseil exécutif et, probablement, des changements au niveau des gouvernements des États membres; il y a un espoir pour les travailleurs: le mandat du 17 décembre a été maintenu et nous le poursuivrons, Monsieur le Commissaire.
(Applaudissements)
Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, nous savons évidemment que nous étions dans une impasse, mais, à mes yeux, mieux vaut ne pas avoir d'accord qu'un mauvais accord.
Nous savions déjà que ce serait inévitable, mais il a fallu beaucoup de temps pour l'admettre. Je pense que cette situation est davantage due au fait que certains parlementaires voulaient paraître forts aux yeux de l'électorat qu'à autre chose.
Une fois qu'une majorité du Parlement s'est exprimée en faveur de la suppression de l'opt-out, tout accord est devenu impossible puisque 15 pays l'utilisent, ainsi que nous l'avons déjà entendu.
Je soutiens l'opt-out pour la limite de 48 heures de la directive sur le temps de travail pour autant qu'il soit volontaire. J'ai tenté de renforcer ce point en commission et de faire en sorte qu'il soit impossible de signer l'opt-out en même temps que le contrat et qu'il soit possible de se retirer de l'opt-out à tout moment. Telle est en effet la proposition faite par le Conseil. C'est important pour la flexibilité, les travailleurs et les employeurs. Pourquoi une personne ne serait-elle pas autorisée à faire des heures supplémentaires si tel est son souhait?
Je craignais également que les travailleurs ne soient poussés vers le travail illégal et ne soient, de ce fait, pas couverts par la législation en matière de santé et de sécurité, notamment la directive sur les équipements dangereux.
La question des contrats multiples et la définition du travail indépendant sont bien plus problématiques. Elles sont enfreintes dans une mesure beaucoup plus large que l'opt-out, mais le Conseil n'a pas réellement fait de progrès substantiels sur ce point et le Parlement n'a pas vraiment poussé non plus.
Concernant le temps de garde, j'estime que celui-ci doit être considéré comme du temps de travail. J'ai été ravie de voir le Conseil faire un pas en avant à cet égard.
Ainsi que je l'ai déclaré au début de ce débat il y a cinq ans, nous devons uniquement nous préoccuper des arrêts de la Cour dans les affaires SIMAP et Jaeger et de rien d'autre. Peut-être est-ce ce que nous ferons dans le futur, en nous penchant uniquement sur le secteur de la santé.
Enfin, je dois dire que je me réjouis du maintien de l'opt-out pour la limite de 48 heures, en particulier pour les pompiers britanniques, qui auraient éprouvé beaucoup de difficultés à assurer leur service si l'opt-out avait été supprimé et je les félicite pour leur campagne.
Elisabeth Schroedter
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Špidla, au moment des élections, nous aurions voulu pouvoir présenter aux citoyens européens une directive sur le temps de travail garantissant des normes minimales en matière de santé et de sécurité.
Celle-ci aurait été notre contribution au concept d'amélioration de la qualité du travail. Notre résolution aurait fixé des normes minimales, tout en garantissant un degré de flexibilité offrant une solution pour les hôpitaux. Le Conseil a toutefois fait obstacle à cette résolution pendant plusieurs semaines avec, pour conséquence ultime, son échec final. Malheureusement, la Commission a également sa part de responsabilité dans cet échec, dans la mesure où elle n'a rien fait pour trouver une solution. Les propositions de la Commission ont fait peu de cas du droit du travail et ont remis en question un point qui, de manière générale, aurait dû être perçu comme une norme juridique minimale. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne, ainsi que la majorité du comité de conciliation, n'étaient pas prêts à voter en faveur de la légalisation de l'exploitation.
Il est un fait bien connu que le ministre allemand du travail et le socio-démocrate Olaf Scholz faisait partie du noyau dur des opposants au Conseil. Il voulait à tout prix introduire des exceptions à une solution à long terme qui permettraient aux gens de travailler jusqu'à 78 heures par semaine. En Allemagne, il affirme être le représentant des travailleurs, mais à Bruxelles, il agit en tant que porte-parole de ces membres du Conseil qui sont opposés aux intérêts des travailleurs européens. Il a poignardé les socio-démocrates dans le dos.
Ilda Figueiredo
Madame la Présidente, nous nous réjouissons de l'absence d'accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la modification de la directive sur l'aménagement du temps de travail, car la proposition faite était pire que la solution actuellement en vigueur concernant la journée de travail moyenne et le temps de garde.
En fait, la Commission européenne et le Conseil essayaient d'ouvrir la porte à une dévaluation plus grande du travail et de lancer une attaque à l'encontre du droit de négociation des syndicats et des négociations collectives. Ce résultat aurait été atteint si l'on avait permis à de simples dispositions administratives de réglementer l'aménagement du temps de travail et son paiement, en mettant en péril le temps de garde et le droit à des périodes de repos, avec un bond en arrière de 100 ans dans les droits du travail.
L'obligation de paiement intégral du temps de garde, y compris des périodes de repos, que ce soit dans le secteur des services de santé et d'urgence, du service incendie ou de tout autre secteur d'activité, reste par conséquent en vigueur, conformément à la législation existante.
Nous continuerons de porter à l'attention du public le combat des travailleurs contre l'opt-out notoire et en faveur de la valorisation du travail. Nous continuerons de soutenir une réduction de la journée de travail sans perte de rémunération, une condition essentielle en période de récession en vue de créer des emplois et de diminuer le chômage. Nous continuerons également de promouvoir la santé et la sécurité au travail des travailleurs et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Nous voulons une véritable Europe sociale qui ne soit pas oubliée après les élections du Parlement européen.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, le président Klaus a fait remarquer le 18 février que la structure de l'UE est un dogme qui contredit l'expérience tirée de notre héritage.
Les États membres ont un héritage. Ils font les choses à leur manière, y compris dans leur travail. Lorsque j'ai souligné ce point lors de la première réunion de conciliation et fait remarquer qu'il ne fallait pas contraindre les États membres à porter un carcan, un collègue député a demandé s'il était normal que je sois invité à la réunion. C'est ce qu'on appelle la démocratie!
Le document du commissaire produit un peu plus tard cette nuit-là incluait le texte "les préférences et les besoins des travailleurs font qu'il est impossible de fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de recourir à la clause de renonciation"; c'est agréable de recevoir un écho!
Ainsi que l'a déclaré le président Klaus, une distance énorme sépare les citoyens des représentants européens élus, mais beaucoup moins au sein des États membres, ce qui rend l'UE non démocratique. Je suis d'accord et insiste, pour ma part, sur le fait d'être plus représentatif de l'avis des citoyens. Si seuls quatre États membres voulaient avoir des opt-outs en 2004, ils sont aujourd'hui au nombre de 15. Cela ne vous enseigne-t-il rien? Et les députés ont le culot de qualifier 15 États sur 27 une minorité de blocage; le Parlement est dans le déni!
José Albino Silva Peneda
(PT) Deux questions sont ressorties lors des négociations: le temps de garde et la clause d'opt-out.
Concernant le temps de garde, je voudrais dire que nous avons été très près d'un compromis mais que, au dernier moment, le Conseil a fait marche arrière de manière inexplicable.
Concernant l'opt-out, le Parlement n'aurait jamais pu accepter sa généralisation à tout jamais car, d'un point de vue pratique, elle aurait entraîné la déréglementation du marché du travail.
Le fait que 15 pays utilisent actuellement l'opt-out s'explique par le fait que la proportion de temps de garde est insuffisante pour répondre aux besoins réels. Le système de garde est insuffisant pour répondre aux besoins réels, en particulier dans le domaine de la santé. Ce problème était résolu dans la proposition du Parlement, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire qu'autant de pays utilisent l'opt-out. La présidence l'a elle-même reconnu lors des négociations.
Il est en tout cas clair que l'opt-out n'a rien à voir avec la flexibilité. Celle-ci peut parfaitement être obtenue grâce à l'annualisation de la période de référence, ainsi que proposé par le Parlement en 2005.
Le Parlement s'est également battu sur cette question pour que nous puissions au moins entrevoir une date future pour la suppression de l'opt-out. Une minorité de blocage au Conseil a néanmoins accepté cet opt-out, en plus de vouloir faire de son application une règle, plutôt qu'une exception. Je voudrais vous rappeler que l'opt-out a été accepté en 1993, mais en tant qu'exception manifeste.
Mesdames et Messieurs, les contrats de travail ne peuvent pas être comparés à des contrats dans le cadre desquels les parties sont sur un pied d'égalité. Si le droit et la science du travail existent en Europe, c'est parce qu'il est depuis longtemps admis que l'une des parties est désavantagée et doit par conséquent être protégée.
La minorité de blocage au Conseil, qui fait clairement preuve d'inflexibilité, voulait mettre fin à cette protection, ce qui, à mes yeux, est absolument inacceptable pour toute personne se posant en défenseur des valeurs fondamentales qui constituent le fondement même du modèle social européen.
Jan Andersson
(SV) Madame la Présidente, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues au sein de l'équipe de négociation pour leur coopération constructive. Il est regrettable qu'un accord n'ait pas pu être dégagé. Cet échec s'explique par la situation qui règne actuellement, à savoir l'utilisation de l'opt-out par 15 États membres. Il ne fait aucun doute qu'il pourrait y en avoir plus, ce qui est loin d'être une bonne chose.
Je peux également vous dire que nous avons fait certains progrès lors des négociations. Concernant le temps de garde et le repos compensateur, j'estime que le fait que nous ayons tous dit que le temps de garde doit être assimilé à du temps de travail est un progrès. J'estime que nous aurions pu parvenir à un accord sur ce point. C'est à cause de l'opt-out que nous n'avons pas obtenu d'accord. D'un côté, il y avait le Conseil, avec une minorité de blocage totalement opposée à la suppression de l'opt-out, et, de l'autre - ce que l'on a souvent tendance à oublier - une large majorité au Parlement européen qui souhaitait de tout cœur mettre fin à l'opt-out, car il n'a rien à voir avec la santé et la sécurité. Les députés du Parlement ont essayé, ils ont fait une proposition afin que le Conseil arrête une date de fin. Pour finir, nous étions même prêts à dire: "Nous fixerons simplement une date pour d'autres négociations et la détermination d'une date de fin". Mais même cela, le Conseil n'était pas disposé à l'accepter. La situation est alors devenue impossible. Monsieur Sedláĉek, ce n'est pas comme si le Conseil avait accepté toutes les exigences fixées par le Parlement concernant les conditions de l'opt-out. Lorsque nous avons débuté les négociations le dernier jour, presque toutes les suggestions ont été rejetées. Je peux vous confirmer qu'il existe en fait une majorité en faveur de la suppression de l'opt-out. Il existe une large majorité au Parlement et une majorité au Conseil, mais c'est malheureusement une minorité au Conseil qui est autorisée à décider du maintien de l'opt-out. Cette situation est loin d'être satisfaisante. J'espère que la Commission reviendra à la charge, que les gens assumeront leurs responsabilités, que le point de départ d'une nouvelle proposition sera l'objet même de la directive, à savoir la santé et la sécurité des travailleurs, et que l'opt-out sera alors progressivement supprimé.
Bernard Lehideux
Madame la Présidente, le Parlement et son rapporteur ont été contraints de refuser un mauvais compromis; ils ont eu raison de le faire. Notre délégation est restée fidèle à la position adoptée très largement en plénière qui demandait la suppression, à terme, de toute dérogation à la durée légale du travail.
Mais la vérité est que le Parlement était seul à vouloir faire avancer les choses. Les représentants du peuple européen avaient tranché bien au-delà des clivages partisans pour que cesse cet archaïsme qui s'appelle l'opt-out. Nous avons été les seuls à proposer un véritable texte de compromis que le Conseil des ministres a superbement ignoré, tout comme la Commission d'ailleurs. Le Conseil et la Commission se sont alignés sur la position de ceux qui s'opposent farouchement à toute avancée des droits des travailleurs en Europe.
Monsieur le Président du Conseil, il est clair que vous êtes arrivé à vos fins. La Cour de justice vous oblige à considérer tout le temps de garde comme du temps de travail; vous n'avez donc rien perdu de ce côté-là. L'opt-out que vous voulez existe toujours en pratique, l'immobilisme l'a donc emporté. Plus que jamais, les députés élus en juin prochain devront se battre pour aller vers une harmonisation par le haut des normes sociales.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Madame la Présidente, le Conseil, avec la Commission, porte l'entière responsabilité de l'échec d'un compromis, et ce pour une raison toute simple: votre insistance à nous faire accepter un compromis maintenant l'opt-out à tout jamais; vous vouliez nous tromper et nous humilier, nous et des millions de travailleurs, en transformant une exemption provisoire accordée à la Grande-Bretagne en 1993 en règlement anti-travail permanent. Heureusement, le Parlement européen s'y est opposé à une large majorité. Il suffit aux personnes ayant des doutes quant au responsable de cette situation d'écouter le discours du représentant de la présidence tchèque: néo-libéralisme dogmatique, idéologie pure et dure, arrogance et tentative bon marché pour tromper les citoyens européens.
Monsieur Špidla, vous n'avez pas le droit d'interpréter et d'appliquer les arrêts de la Cour de justice européenne à la carte; vous devez appliquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne et engager des procédures en infraction contre les États membres qui n'ont pas appliqué les arrêts de la Cour pendant des années. Vous ne pouvez pas déclarer que ce n'est pas nécessaire parce qu'une révision de la directive est à l'ordre du jour. Vous devez comprendre une chose: le Parlement n'acceptera jamais un compromis qui n'abolit pas l'opt-out.
Edit Bauer
(SK) Après avoir espéré dans un premier temps nous rapprocher d'un accord sur la révision de la directive sur le temps de travail, il est tout à fait regrettable que cela n'ait pas été le cas. Il y a au moins deux raisons pour lesquelles ce rapport n'était pas idéal pour nos électeurs à l'approche des élections. La première concerne un développement intéressant et inattendu auquel on assiste actuellement dans les nouveaux États membres.
Certains investisseurs, en particulier dans les pays d'Asie de l'Est, tentent non seulement d'introduire l'éthique de travail est-asiatique, contre laquelle les travailleurs demandent à être protégés par la loi, mais sont également à l'origine d'un nouveau phénomène sur le marché du travail: une tentative pour remplacer les travailleurs nationaux par des travailleurs est-asiatiques habitués à une culture de travail différente et à des heures de travail illimitées. Face à la crise actuelle, et à l'augmentation du chômage, la relation asymétrique entre l'employeur et le travailleur est de plus en plus manifeste. La limitation des heures de travail est par conséquent primordiale, si l'on garde à l'esprit la nécessité de garantir les libertés des travailleurs.
Le deuxième problème toujours en suspens et qui a de graves conséquences pour les nouveaux États membres est le calcul du temps de garde. Compte tenu de la situation actuelle, nous sommes obligés d'utiliser un opt-out, que nous aurions voulu éviter, mais sans lequel nous ne pouvons garantir des soins de base. Madame la Présidente, je ne veux montrer personne du doigt, mais je voudrais croire qu'au cours de la nouvelle législature, nous serons à même de trouver une solution acceptable à ces problèmes urgents.
Roberto Musacchio
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'échec de la directive sur le temps de travail était inévitable. Le Conseil a conservé une attitude provocatrice, comme nous l'avons entendu un peu plus tôt au sein de ce Parlement, en ignorant le vote parlementaire, qui a ensuite été répété des années plus tard en deuxième lecture. C'est avec ce vote que nous nous présentons devant l'électorat - je m'adresse à Mme Lynne - car celui-ci nous a en fait confié un mandat.
Le point le plus préoccupant est cet extrémisme. Le Conseil veut maintenir à la fois l'opt-out et le calcul annuel du temps de travail. Je voudrais souligner à l'attention du commissaire et du Conseil que nous sommes arrivés à la semaine de 78 heures en remettant à plus tard les périodes de repos prévues par le texte que le Conseil a défendu. La situation est donc pire que sous la précédente directive; il est franchement difficile de comprendre l'idée que se fait le Conseil du travail et des conditions de travail, mais aussi des syndicats et des contrats.
Si nous maintenons l'approche de l'opt-out, si nous ne tendons pas vers une harmonisation des conditions de travail, alors nous ne travaillons pas pour l'Europe, mais contre elle. En d'autres termes, nous créons des conditions qui affaiblissent le tissu social de l'Europe et empêchent celle-ci de s'attaquer aux véritables causes de la crise actuelle.
Force est par conséquent de constater que le Conseil porte l'entière responsabilité de cet échec. Le Parlement a fait son devoir.
Juan Andrés Naranjo Escobar
(ES) Madame la Présidente, la reconnaissance d'un échec est la première étape pour pouvoir connaître un jour le succès. La conciliation a effectivement échoué, mais pas la possibilité de reconstruire le dialogue dès aujourd'hui.
La difficulté ne résidait pas dans les aspects pratiques de la dérogation individuelle à la semaine de travail maximale de 48 heures, car c'est précisément pour surmonter cette difficulté que le Parlement a proposé de longues périodes de transition; le problème résidait dans les points de vue très divergents qui ont surgi au moment de fixer une règle communautaire, avec pour objectif ultime de garantir la santé et la sécurité au travail. Le problème suivant était de réglementer le temps de garde conformément aux arrêts de la Cour de justice.
Concernant le problème principal de l'opt-out, j'estime que l'offre du Conseil était juridiquement contradictoire et, surtout, allait à l'encontre de ce que je considère comme des éléments essentiels d'une Europe qui ne peut, ni ne doit, renoncer à sa dimension sociale sans perdre son identité. Il était impossible d'accepter dans la législation communautaire une règle à caractère général et permanent allant à l'encontre de la recommandation de la Commission qui, dans son agenda social, exhorte les États membres à respecter la convention de l'Organisation internationale du travail. Il était par ailleurs possible de parvenir à un accord en agissant sur le jeu des exceptions et des règles générales. Nous aurions en outre pu compter sur la contribution des acteurs sociaux qui, si leur indépendance est respectée, peuvent proposer des accords justes et efficaces.
En bref, les propositions du Parlement contenaient des solutions susceptibles d'offrir aux entreprises ce dont elles ont besoin, à savoir une certaine flexibilité au niveau de l'adaptation des heures de travail en fonction des charges de travail, car il est un fait qu'il n'y a pas deux secteurs identiques, ni même deux entreprises identiques au sein d'un même secteur, et parce que nous avons besoin, en particulier mon pays - qui a le triste honneur d'avoir le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne - que nos entreprises puissent créer plus d'emplois et licencient moins.
Mesdames et Messieurs, je fais partie de ceux qui sont convaincus que nous avons besoin de toute urgence d'une réforme de nos systèmes sociaux et qu'il est tout à fait possible de concilier l'efficacité économique avec l'espoir d'améliorations sociales, de même que la liberté et la justice, raison pour laquelle nous devons fixer des limites et des normes sociales minimales pour tous les États membres.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Madame la Présidente, lorsque les générations futures seront amenées à évaluer ce Parlement et son travail sur le dossier du temps de travail, je pense qu'ils se montreront incrédules face au comportement des députés au cours de ce trilogue. Ils verront qu'il y avait ici une directive née au début des années 1990, lorsque les socialistes étaient le principal parti au sein de ce Parlement et que la gauche était à la tête de la majorité des gouvernements des États membres; qu'il y avait ici une directive qui, quoique bien intentionnée, reflète le dogme socialiste standard selon lequel on ne peut pas compter sur les gens pour faire leurs propres choix en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les politiciens savent mieux et, bien sûr, les politiciens européens savent mieux que quiconque; que nous avions une directive sur le temps de travail qui n'a tout simplement jamais fonctionné.
L'opt-out, à l'origine conçu pour le Royaume-Uni, s'est peu à peu étendu à 14 autres pays qui en avaient besoin et la présidence tchèque nous a appris aujourd'hui qu'au moins deux autres pays allaient rejoindre ce groupe. Pendant ce temps, 21 des 27 pays se sont avérés incapables d'appliquer la directive vis-à-vis de leurs services nationaux de santé, de sorte que la Commission a présenté de nouvelles propositions pour résoudre ce problème.
Face à cette directive clairement inapplicable, quelle a été la réaction de ce Parlement? Affirmer que les gens, les États membres et la Commission sont dans l'erreur et qu'il faut les obliger à enfiler ce carcan à taille unique, qui ne sied manifestement à personne. Le Conseil a naturellement refusé de céder car, à l'instar des députés, les gouvernements des États membres ont été élus pour offrir des possibilités aux gens, pas pour restreindre leur liberté. Ils se sont toutefois souvenus de ce que certains députés ont oublié.
L'opt-out demeure par conséquent d'actualité, mais les problèmes aussi, et la question retombe à présent sur la prochaine génération de députés au cours de leur prochain mandat. J'espère simplement que nos nouveaux collègues, à travers tous les parties du Parlement, feront preuve de davantage de bon sens, montreront qu'ils sont à l'écoute des gens au lieu de les régenter, enterreront la directive plutôt que d'interdire l'opt-out et repartiront de zéro.
Jacek Protasiewicz
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, après cinq années d'efforts intensifs pour modifier la directive sur l'aménagement du temps de travail, nous mettons aujourd'hui fin au fiasco de nos tentatives. Le Parlement n'a pas réussi à se mettre d'accord avec le Conseil et à adopter une législation nouvelle et de meilleure qualité qui améliore la situation des travailleurs, notamment en réduisant le temps de travail hebdomadaire maximum autorisé avec le consentement du travailleur de 78 heures à 65.
Je regrette de devoir dire - et sur ce point mon avis diverge de celui des précédents orateurs, en particulier ceux assis du côté gauche - que le Parlement a une part de responsabilité non négligeable dans ce dénouement dans la mesure où il adopté une stratégie de négociation irréaliste. De nombreux pays européens ont un proverbe qui dit que "le mieux est souvent l'ennemi du bien". J'ai malheureusement constaté au cours de ces négociations que cet élément de la sagesse populaire semblait avoir été totalement oublié par la plupart de mes collègues, en particulier ceux assis du côté gauche du Parlement.
Je voudrais ajouter une dernière chose, même si cela ne m'apportera aucune satisfaction. Je voudrais rappeler au Parlement que, lors de la première réunion du comité de conciliation, j'ai proposé d'adopter une attitude de compromis, tout en reconnaissant que, dans la mesure où des principes flexibles d'aménagement du temps de travail sont appliqués depuis des années dans la plupart des États membres avec le consentement du travailleur, attendre des changements radicaux était totalement injustifié et pourrait conduire au blocage des négociations. C'est malheureusement ce qui s'est produit et je crains que cela n'ait été fait en ayant à l'esprit la campagne préélectorale et non les intérêts des travailleurs européens.
Stephen Hughes
(EN) Madame la Présidente, il est vraiment bizarre d'entendre le Conseil blâmer le Parlement pour l'arrêt de ces négociations. Le Parlement s'est chargé de toute l'organisation; il a préparé l'ensemble des propositions de compromis. La Commission est arrivée sur le tard avec une proposition de compromis, mais le Conseil n'a pas fait la moindre concession, de sorte qu'il ne peut blâmer le Parlement pour cet échec.
Et ce soir, Philip Bushill-Matthews vient nous parler de liberté de choix pour les travailleurs, la liberté de travailler le nombre d'heures qu'ils souhaitent. Eh bien, Philip, regardez la situation au Royaume-Uni, l'État membre qui a le plus longtemps utilisé l'opt-out général. D'après l'enquête européenne sur les forces de travail, 3,5 millions de travailleurs prestent régulièrement plus de 48 heures pas semaine. Selon cette même enquête, 58 % d'entre eux - soit près de 60 % - déclarent souhaiter travailler moins de 48 heures pas semaine. Sur ces 3,5 millions, 2,2 millions ne sont pas payés pour les heures supplémentaires prestées chaque semaine au Royaume-Uni. Ils ne sont pas fous, mais sont contraints de faire ces heures et ont été mis dans une position où ils n'ont pas d'autre choix que de prester des heures supplémentaires. Telle est la réalité de l'opt-out.
Ewa Tomaszewska
(PL) Le Conseil était résolu à maintenir la procédure d'opt-out à tout jamais et, ainsi, à allonger réellement la semaine de travail. Il n'a fait preuve d'aucune flexibilité.
Le problème du temps de garde concerne avant tout les personnes qui travaillent dans des services publics, en particulier celui de la santé, où l'extension du temps de travail représente non seulement une détérioration des conditions pour les docteurs et les infirmiers, mais également une menace pour la sécurité et la santé des patients, ainsi que pour la responsabilité civile pour faute professionnelle des médecins. La liberté de choix dans ce domaine a fait que, dans un hôpital de la ville de Radom en Pologne, l'engagement de travailleurs était conditionné à l'acceptation de la procédure. Cela signifie que, dans la pratique, la liberté de choix n'existe pas.
La scission de la période de garde en périodes active et inactive est une tentative pour classifier du temps qui est en réalité passé au service de l'employeur sous forme de temps de repos, du temps passé sur le lieu de travail et que le travailleur ne peut organiser à sa guise. Dans la pratique, on vole par conséquent du temps au travailleur. Il n'y a pas aucune raison que nous acceptions des solutions que nous estimons néfastes.
Jan Cremers
(NL) Madame la Présidente, en 1817, l'entrepreneur britannique socialiste Robert Owen s'est fait l'avocat de l'introduction de la journée de travail de huit heures. Il estimait que la prospérité pour tous était possible si les travailleurs prestaient huit heures et si le travail était bien organisé. L'impulsion initiale en faveur de l'introduction de la journée de travail de huit heures a donc été donnée il y a 125 ans d'ici aux États-Unis. C'est l'une des convictions démocratiques de notre communauté européenne que la réduction de la semaine de travail contribue à une vie compatible avec la dignité humaine. Heureusement, au cours des dernières décennies, cette approche a été rejointe par l'octroi d'une plus grande attention au partage des responsabilités en matière de travail et de soins.
Madame la Présidente, face à ce contexte, il est honteux que l'Europe doive continuer de se battre pour limiter le nombre d'heures de travail maximum par semaine. Exiger des travailleurs qu'ils fassent systématiquement des heures supplémentaires et prestent de longues semaines de travail a pour effet de détruire des emplois. Diverses études ont montré que Robert Owen avait raison: travailler plus de huit heures est contreproductif. Face à la hausse actuelle du chômage, la majorité du Conseil et la Commission ont pris la mauvaise direction.
Michal SEDLÁČEK
président en exercice du Conseil. - (CS) Mesdames et Messieurs, j'ai trouvé ce débat très instructif. Je voudrais répondre brièvement à certaines initiatives. Je voudrais tout d'abord soulever un point qui n'a pas été mentionné ici mais qui doit être dit sans détours. N'est-il pas vrai que l'Europe possède le plus haut niveau de protection des travailleurs au monde? Je pense que c'est effectivement le cas et que les déclarations selon lesquelles les efforts viseraient à démanteler cette proposition ou à revenir au XIXe siècle sont totalement injustifiées. Nous essayons seulement d'adapter l'Europe à l'économie actuelle et à la situation économique mondiale. Nous ne vivons pas au XXe siècle. Nous sommes au XXIe siècle et nous travaillons - je ne voudrais pas donner le nombre d'heures - mais nous travaillons tout le temps. Vous voyez ce téléphone mobile et ces ordinateurs? Chacun d'entre nous reçoit des messages électroniques au quotidien et il est normal de les recevoir 24 heures sur 24. En même temps, personne ne calcule jamais le nombre d'heures réellement prestées. Par conséquent, la tentative faite ici - il est question d'apporter une sorte de flexibilité - n'est qu'une tentative de l'Europe toute entière pour s'adapter à la concurrence internationale.
Vous aviez raison, Monsieur Nassauer, lorsque vous avez déclaré que nous devrions nous mettre d'accord sur les problèmes, tels que la question du temps de garde. Je voudrais préciser que, à cet égard, le Conseil a parcouru un long chemin pour se rapprocher de la position du Parlement et a accepté de considérer le temps de garde comme du temps de travail, contrairement à la position commune, qui était assez différente. Le Conseil a même proposé au Parlement d'adopter une directive réglementant uniquement la question du temps de garde et de remettre à plus tard la question de l'opt-out, mais le Parlement n'a pas répondu à cette demande. M. Figueredo a déclaré que les propositions du Conseil avaient affaibli la position des travailleurs, mais je voudrais rappeler un point fondamental. Le Conseil a proposé de réduire le nombre d'heures de travail en cas d'utilisation de l'opt-out de 78 à 60 ou 65, une suggestion rejetée par M. Cercas. Le Conseil a proposé des restrictions tant au niveau de la surveillance que de l'introduction d'opt-outs. Cette proposition a également été rejetée. M. Andersson doit avoir l'esprit confus lorsqu'il affirme que le Conseil n'était pas disposé à accepter les propositions de compromis de la Commission. C'est au contraire le Conseil - lors de la réunion du COREPER - qui a approuvé ces propositions. Le compromis proposé par la Commission a donc été accepté par le Conseil, mais pas par le Parlement.
Je voudrais également ajouter que j'ignore qui s'adresse à quels membres du public au sein de l'UE. Nous parlons également à des citoyens européens et ceux-ci nous disent qu'ils veulent plus de liberté, qu'ils ne veulent pas que de nouvelles obligations leur soient imposées et que les politiciens continuent d'interférer dans leur vie privée. Nous sommes sur le point de célébrer le 20e anniversaire de la révolution de velours - la fin du communisme en Europe - et les gens veulent commémorer cet événement en défendant leur liberté. Ils ne veulent pas se voir imposer des règlements et des obligations toujours plus nombreux.
Monsieur Hughes, je pense avoir précisé de manière assez claire dans mon discours les points sur lesquels le Conseil était prêt à faire des compromis. Il est par conséquent faux de dire que le Conseil n'a pas bougé d'un iota. Je voudrais ajouter, puisque le rapporteur a exprimé son souhait de voir des changements de gouvernement en Europe, que je peux difficilement imaginer - si un tel changement devait se produire en Grande-Bretagne - qu'un gouvernement conservateur ait un avis différent de celui du gouvernement du Premier ministre Brown.
En guise de conclusion, je voudrais seulement dire que nous sommes extrêmement déçus de ne pas être parvenus à un accord, mais que si vous continuez de refuser de regarder la réalité en face, à savoir que 15 des 27 États membres utilisent l'opt-out et que le nombre de travailleurs est actuellement insuffisant dans certaines professions pour le travail à faire, en particulier dans les nouveaux États membres, l'opt-out continuera d'être une réalité. Réexaminons cette question dans 10 ans et la situation dans les États membres sera peut-être différente. Créons les conditions nécessaires pour que les États membres n'aient pas à utiliser l'opt-out, et nous pourrions alors être surpris de la vitesse à laquelle nous pouvons trouver un compromis.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, le débat a mis en exergue des arguments qui ont été utilisés à de nombreuses reprises par le passé et à juste titre. Je pense que c'est assez normal dans la mesure où le débat s'est poursuivi pendant cinq ans et nous a tous affectés, et je voudrais remercier toutes les personnes qui ont contribué de manière substantielle à celui-ci. Reste toutefois que nous n'avons pas obtenu de résultat positif ou stable et que nous devrons sans doute répondre de cet échec. Je voudrais souligner combien il est caractéristique que le débat ne couvre quasiment que le thème de l'opt-out et, dans une mesure assez limitée, le temps de garde. Aucune attention n'a été accordée au repos supplémentaire, par exemple, ou encore à la modification du travail de nuit, notamment. Presque toutes les modifications, qui allaient bien au-delà des questions du temps de garde et de l'opt-out, se sont retrouvées, dans une certaine mesure, prises en otage des deux principaux problèmes. Une directive autorisant l'exception a été approuvée en 1993. Cette directive envisageait certains types de révision, mais en aucun cas une révision uniquement ciblée sur l'opt-out et non sur la directive toute entière. En 2003, la Cour de justice européenne a déclaré que le temps de garde passé sur le lieu de travail devait être assimilé à des heures de travail. Cet arrêt a sa propre logique et me semble assez compréhensible. Depuis lors, le nombre d'États membres utilisant l'opt-out a nettement augmenté, et ce pour une raison très simple. Dans la plupart des États membres, les heures de garde passées sur le lieu de travail n'étaient pas considérées comme du temps de travail réel et, à partir du moment où elles ont dû être comptées comme des heures de travail fixe, les États membres ont commencé à utiliser l'opt-out afin de se conformer à la directive.
Mesdames et Messieurs, comme je l'ai déjà dit, la situation est complexe et possède sa propre dynamique interne. Nous avons examiné presque toutes les solutions possibles au cours des cinq années de discussions, qui ont été très loin. Je pense toutefois que les discussions ne sont pas encore terminées et qu'il est vital de chercher d'autres solutions, car la situation actuelle n'est pas satisfaisante, pour plusieurs raisons, qui vont au-delà du temps de garde (que je considère personnellement comme l'aspect le plus important) et de l'opt-out, qui est incontestablement un problème substantiel. Parmi les autres raisons figurent le travail de nuit, les congés supplémentaires et toute une série d'autres questions qui peuvent - et, à mon avis, devraient être progressivement - examinées afin d'améliorer la sécurité et la protection de la santé au travail, dans la mesure où cette directive traite précisément de la santé et de la santé au travail. L'aménagement du temps de travail exprimé au travers de la directive inclut cette perspective bien précise et pas seulement la perspective universelle.
Mesdames et Messieurs, les deux organes législatifs ne sont pas parvenus à un accord au terme d'un débat long et approfondi de cinq années. Arrivés là où nous en sommes, nous devons par conséquent chercher une autre solution pour aller de l'avant. Pour sa part, la Commission est prête et attend.
Mechtild Rothe
Madame la Présidente, j'ai demandé à pouvoir faire quelques brefs commentaires supplémentaires que j'estime nécessaires.
Le président en exercice du Conseil, M. Sedláček, nous a dit que le Conseil avait accepté la proposition au début de la semaine dernière. Je tiens à dire que l'information que nous avons reçue lors du trilogue était sensiblement différente. Nous avons reçu l'information selon laquelle la proposition de la Commission ne serait pas acceptée, qu'il n'y aurait aucune possibilité d'opt-out lors de la période d'essai et que la période de six mois ne serait pas acceptée. Il a également été dit clairement que le temps de garde ne serait pas considéré comme une suite nécessaire du temps de travail. On nous a également déclaré exactement ce qui a été dit ici, à savoir que le Conseil n'entendait pas plier. Ce n'était pas la position du Parlement. Je tiens à faire savoir très clairement que c'est l'information qui nous est parvenue. Le problème est peut-être que vous êtes arrivé plus tard, pas avant minuit, mais telle est l'information qui nous a été communiquée.
Deuxièmement, M. Bushill-Matthews a donné l'impression que les négociations avaient été tendancieuses et unilatérales. Je voudrais expliquer une chose. La délégation de négociation était constituée du rapporteur, M. Cercas, du président du comité, du rapporteur fictif, M. Silva Peneda, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens et de moi-même. Nous étions d'accord sur tous les points. Les directives en vigueur au sein de ce Parlement permettent de faire en sorte que mon groupe n'ait pas la majorité au sein de la délégation du comité de conciliation. Les résultats étaient relativement clairs: 15 voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions. Le débat d'aujourd'hui a montré de manière relativement évidente qu'une large majorité du Parlement soutient cette position. Je ne voudrais pas que quelqu'un parte avec l'impression d'un parti pris.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 142 du règlement)
Csaba Őry  
par écrit. - (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs.
Je regrette que le processus législatif visant à modifier la directive sur le temps de travail se soit soldé par un échec, lequel souligne l'absence de consensus entre le Conseil et le Parlement européen sur une des questions clés liées au travail. Le rejet par le Conseil de la solution de compromis, qui a été confirmée par deux lectures au sein du Parlement européen et soutenue par l'ensemble des groupes de gauche et de droite, est tombé au moment où l'Europe est confrontée à une hausse du nombre de licenciements, où les grandes entreprises font la queue pour annoncer des plans de licenciement, et où une proportion toujours plus importante de l'argent des contribuables est utilisée pour aider les banques en détresse et atténuer les conséquences dévastatrices de la crise économique.
L'attitude bornée du Conseil vis-à-vis de l'opt-out a également eu pour conséquence négative que, à la suite de l'échec de la procédure de conciliation menée par le Parlement européen, aucune solution n'a pu être trouvée au problème du temps de garde des médecins, alors que les législateurs européens étaient déjà très près d'un accord et de l'approbation d'une solution de compromis. Un accord sur ce point aurait été beaucoup plus bénéfique pour les parties concernées que la poursuite des disputes juridiques. Même si personne ne remet en cause la substance des arrêts de la Cour européenne, nous sommes face à une situation étrange où les docteurs doivent continuellement intenter des actions en justice contre les défenseurs des institutions pour pouvoir exercer leurs droits.
Il est déprimant de voir que, face aux nombreuses tensions économiques et sociales que nous connaissons en 2009, le Conseil n'ait manifesté aucune envie de résoudre un des principaux problèmes de la réglementation des heures de travail au niveau européen.
