

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le secteur textile. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, le secteur européen du textile et de l’habillement est et reste un élément essentiel du tissu industriel et social de l’UE. Les chiffres sont éloquents: le secteur compte quelque 2,5 millions de travailleurs et représente environ 4 % du PNB communautaire. L’emploi dans le secteur a connu une baisse importante ces quelques dernières années. C’est inévitable, dans une économie mondiale de plus en plus ouverte, mais c’est là une piètre consolation pour le travailleur qui perd son emploi.
Le rôle de la Commission et de l’Union européenne en tant que telles est de fournir un cadre prévisible aux producteurs et importateurs européens dans le contexte d’une économie ouverte. Ce cadre doit toutefois représenter un compromis entre des objectifs largement divergents. D’un côté, nous devons assurer (et nous le ferons) une protection constante de notre industrie contre les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, en cas d’augmentation majeure et réellement imprévisible des importations, la Commission européenne doit être prête à apporter un soutien temporaire au secteur européen du textile et de l’habillement sans négliger d’autres intérêts en jeu, tels que ceux des importateurs, des négociants et distributeurs ou de l’industrie qui s’approvisionne à l’étranger.
D’un autre côté, nous devons honorer nos engagements à l’égard de la Chine et l’aider à devenir un membre responsable de l’OMC. Pour autant qu’elle évite certaines pratiques commerciales déloyales, la Chine a le droit de jouir de ses avantages comparatifs et de son adhésion à l’OMC, tout en gérant son intégration dans l’économie mondiale de manière à éviter toute distorsion du commerce. C’est ce que nous appelons la «transition en douceur».
S’agissant du secteur du textile et de l’habillement, le décor des événements actuels a été planté il y a dix ans. Il a été convenu, lors du cycle d’Uruguay, que nous supprimerions les dernières restrictions quantitatives des importations dans le secteur du textile et de l’habillement d’ici au 1er janvier 2005, après une transition de dix ans. Cependant, rares sont ceux qui anticipaient l’ampleur et la vitesse de la croissance chinoise dans ce secteur. Il convient de créer dans le commerce international un environnement positif pour les textiles et l’habillement au terme de l’accord en la matière. Le secteur européen du textile et de l’habillement a déjà prouvé qu’il pouvait s’adapter aux situations difficiles et qu’il possède la capacité concurrentielle. Il est un fait que l’on ignore souvent: l’UE reste le deuxième plus grand exportateur mondial de textiles et d’habillement. Ce fait contredit ceux qui craignent, avec la mondialisation et l’émergence de la Chine et de l’Inde, en particulier, un raz-de-marée de producteurs à bas prix sur les marchés européens.
La vérité, c’est que l’UE peut rester compétitive au niveau mondial, mais que cela implique un processus de restructuration et d’ajustement pour jouer selon notre force, et non selon celle des autres pays.
Concentrons-nous sur un domaine où nous sommes forts: les textiles innovateurs, , à valeur ajoutée. Il convient également que d’autres pays, et notamment les pays les plus compétitifs en matière d’exportation de textile et d’habillement, ouvrent leurs marchés à la concurrence.
C’est pourquoi les négociations actuelles du cycle de Doha pour le développement sont si importantes et la Chine doit honorer les engagements qu’elle a pris lorsqu’elle a rejoint l’Organisation mondiale du commerce. À cette occasion, elle a en effet accepté une clause spécifique qui autorise les pays importateurs à appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques aux textiles si les importations en provenance de Chine devaient augmenter subitement et porter préjudice à leur industrie nationale.
Elle n’a pas appliqué de mesures unilatérales. Le 11 juin 2005, l’UE et la Chine ont adopté un protocole d’accord raisonnable et équilibré. Cet accord est le fruit de plusieurs mois d’âpres et patientes négociations visant à régler ce problème en concertation avec la Chine, plutôt que dans le cadre d’une action de sauvegarde unilatérale qui aurait immanquablement eu des répercussions fâcheuses. Par-dessus tout, il permet également à l’Union européenne et à la Chine de se concentrer sur un programme commercial général plus positif et de continuer à construire un partenariat commercial et économique solide dans le secteur du textile et de l’habillement.
Permettez-moi de rappeler que ce protocole d’accord offre une bouffée d’oxygène à l’industrie européenne, qu’il lui laisse davantage de temps pour s’ajuster. Il crée aussi un environnement commercial prévisible et sûr entre l’UE et la Chine pour le secteur du textile et de l’habillement, permettant aux entreprises - du coté tant des fabricants que des importateurs -, de programmer leurs investissements plus longtemps à l’avance et de s’ajuster. Il permet à de nombreux pays vulnérables et pauvres de protéger temporairement leur position actuelle sur le marché communautaire et évite un vaste différend commercial avec le deuxième plus grand partenaire commercial de l’UE.
Les dispositions adoptées représentent le maximum que nous eussions pu obtenir de la Chine en ce qui concerne une restriction convenue de ses exportations, dans le contexte de ses obligations OMC et des nôtres.
Le 5 septembre, l’UE et la Chine ont décidé, dans le cadre d’un procès-verbal agréé, de régler minutieusement la mise en œuvre du protocole d’accord. Ce procès-verbal agréé vise à débloquer d’urgence les marchandises expédiées après le 13 juillet - le lendemain de l’entrée en vigueur du règlement portant application du protocole d’accord du 11 juin - au-delà des volumes convenus dans le protocole d’accord. Ce procès-verbal agréé est entré en vigueur le 13 septembre; depuis ce jour l’émission des licences d’importation nécessaires et la remise en circulation des marchandises bloquées à leur entrée dans l’UE au motif que les limites quantitatives avaient été atteintes ont pu avoir lieu.
Grâce à ce procès-verbal agréé et dans l’esprit de collaboration étroite qui nous unit aux Chinois depuis le protocole d’accord de juin, les deux parties ont décidé de partager la charge de la solution convenue. La moitié des volumes bloqués ont été débloqués par des «avances» sur les limites définies pour 2006, ainsi que par des transferts entre différentes catégories pour 2005. La seconde moitié a été débloquée par le biais d’une augmentation unilatérale, de la part de l’UE, des importations pour 2005.
Le rapport Lucas, dont nous débattrons plus tard, exprime des inquiétudes quant à la façon dont le protocole d’accord a été mis en œuvre, entraînant des perturbations pour les détaillants et les importateurs. Dans la mise en œuvre du protocole d’accord, la Commission a agi avec diligence et transparence. Nous devons nous rappeler qu’en l’occurrence, il s’agit de volumes sans précédents dans le commerce de l’habillement, ce qui crée une situation imprévue.
Les difficultés suscitées par la phase transitoire de la mise en œuvre du protocole d’accord ne devraient plus se reproduire, grâce à un système de contrôle et de suivi amélioré, applicable dès maintenant. Si des problèmes de mise en œuvre devaient se poser à l’avenir, la Commission prendra rapidement les mesures qui s’imposent pour assurer le respect total du protocole d’accord, complété par le procès-verbal agréé du 5 septembre. Mais nous insistons sur le fait qu’à partir de maintenant, les importateurs doivent s’assurer qu’ils opèrent conformément aux règlements communautaires actuels et qu’ils doivent vérifier que les quantités s’inscrivent dans les limites fixées.
Quant à l’avenir, l’industrie européenne dispose à présent de deux ans et demi supplémentaires de prévisibilité, du moins en ce qui concerne les catégories de produits couvertes par le protocole d’accord. À présent, le défi pour l’industrie européenne consiste à tirer le meilleur parti de ce délai afin de s’adapter à la nouvelle situation compétitive qui a commencé de se faire régulièrement jour il y a dix ans. La difficulté de ce défi ne doit pas être sous-estimée, en particulier dans les secteurs où les avantages conférés à la Chine par une main-d’œuvre bon marché rendent toute concurrence extrêmement difficile.
La Commission, consciente des difficultés que connaît le secteur, poursuivra ses travaux dans plusieurs autres domaines de la politique commerciale afin de créer le meilleur environnement possible pour permettre à l’industrie de prospérer dans le contexte compétitif actuel. Nos priorités seront notamment d’assurer un accès aux marchés amélioré et efficace dans les pays tiers - notamment par le biais des négociations du programme de Doha pour le développement, mais aussi dans le cadre de contacts bilatéraux -, de lutter contre la fraude, la contrefaçon et le piratage et de donner suite aux allégations fondées de pratiques commerciales déloyales. Ces mesures ainsi que d’autres sont examinées dans le cadre du groupe à haut niveau sur les textiles et l’habillement. La Commission est déterminée à prendre les décisions qui s’imposent pour redynamiser ces mesures, qui sont destinées à aider l’industrie à traverser avec bonheur cette période de transition. 
Tokia Saïfi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Mandelson a conclu, le 10 juin dernier, un accord avec la Chine qui permet de contrôler et de limiter les importations de certains textiles chinois vers l’Union européenne jusqu’à la fin 2008.
Mais la mise en pratique de cet accord a rencontré certains problèmes, comme le blocage à quai de nombreuses marchandises dans les ports européens, dont vous avez eu l’occasion de nous parler. Aujourd’hui, suite à l’accord du 5 septembre, nous espérons, Monsieur le Commissaire, éviter de nouvelles impasses dans l’approvisionnement, éviter l’entrée de quantités additionnelles sur les marchés européens en dehors de l’accord de Shanghai. De même, nous souhaiterions que l’accord révisé puisse tenir compte de façon appropriée des intérêts non seulement de l’industrie textile européenne, qui a fait beaucoup d’efforts pour s’adapter, mais aussi des intérêts des producteurs de textiles dans les pays en voie de développement qui ont subi le contrecoup de la libéralisation de ce secteur.
Enfin, Monsieur le Commissaire, comment pouvons-nous envisager de construire durablement l’avenir de l’industrie textile européenne et ce au-delà de l’échéance de 2008? Quelles sont, à la lumière des recommandations du groupe de haut niveau textile et du rapport d’initiative du Parlement européen, les bases de cette construction? De plus, la crise liée au textile chinois a pris, au-delà d’une thématique industrielle et sociale, une dimension géopolitique.
Aussi je crois qu’aujourd’hui, nous devons nous interroger ensemble sur la façon dont, à long terme, l’Union européenne envisage ses relations commerciales avec ses principaux partenaires, et notamment avec la Chine. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de débattre de ce point lors de l’examen du rapport de Caroline Lucas. En attendant, nous devons identifier de nouvelles pistes de développement, pour les secteurs industriels de l’Union européenne, qui permettent à l’avenir d’anticiper les déséquilibres et d’assurer une réponse compétitive à tous les défis mondiaux.
L’Union européenne doit, dans le cadre de la prochaine réunion ministérielle de l’OMC à Hong-Kong, soutenir les efforts de ses partenaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage des produits textiles et de l’habillement en mettant en œuvre efficacement l’accord sur les droits de propriété intellectuelle, négocier l’accès réciproque au marché en insistant sur la suppression des barrières techniques au commerce et faire en sorte que les normes sociales et environnementales soient appliquées par tous. Ne serait-ce pas, Monsieur le Commissaire, la meilleure façon pour qu’à terme, nous puissions tous commercer à armes égales? 
Erika Mann,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord féliciter la Commission d’avoir obtenu un résultat positif dans le cadre des négociations sur le textile. Nous savons combien ce fut compliqué et difficile et notre groupe souhaite sincèrement vous féliciter pour cela.
Je regrette beaucoup que le Conseil ne soit pas présent à ce débat. Nous venons de voir qu’il est nécessaire que les États membres agissent de façon cohérente et je trouve l’absence du Conseil extrêmement regrettable. Je souhaite qu’il soit informé que nous déplorons cette absence.
Je voudrais revenir sur quelques points que Mme Saïfi a déjà évoqués. Les mesures de sauvegarde ont été introduites dans le cadre des négociations à l’OMC. Cela montre d’ailleurs que la Commission, les États membres et la commission parlementaire compétente ont habilement négocié à l’époque. Au Parlement, nous avons toujours dit qu’elles étaient nécessaires.
Face à la première crise que nous venons de connaître en raison de ces mesures de sauvegarde, je souhaite vous demander au nom de mon groupe, Monsieur le Commissaire, si vous pensez que les mesures de sauvegarde, proposées lors des négociations à l’OMC et acceptées par la Chine, sont adaptées à cette crise. Pensez-vous qu’il soit peut-être nécessaire de revoir ces mesures de sauvegarde et éventuellement de les modifier?
Je vous serais reconnaissante d’évaluer à nouveau, dans le cadre de votre réponse, que vous pouvez tout à fait fournir par écrit, le rôle des États membres dans cette crise et de suggérer des changements pour l’avenir.
Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué un point que je soutiens totalement. Vous avez dit que la Chine était d’ores et déjà devenue une puissance économique et politique mondiale. Cela signifie naturellement que de nombreuses négociations que nous menions avant, dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre d’autres accords internationaux, constituent maintenant un nouveau défi à relever. Nous sommes maintenant confrontés à de grandes puissances mondiales telles que la Chine ou, dans d’autres domaines, l’Inde pour l’industrie des logiciels ou le Brésil dans le domaine du sucre. Quels sont, selon vous, les défis que l’Union européenne devra relever à l’avenir face à cette situation? Vous avez dit que nos entreprises étaient capables de faire face à la concurrence et souligné que nous étions le deuxième plus gros exportateur. Au nom de mon groupe, je vous pose la question suivante: pensez-vous que cela soit suffisant? Devons-nous faire davantage, notamment pour les petites et moyennes entreprises? Pensez-vous que les subventions qui sont parfois distribuées à nos entreprises - bien que nombre d’entre elles continuent de se rendre coupables de délocalisation - soient suffisantes? Ou bien la Commission propose-t-elle de renforcer les contrôles pour surveiller cela de façon adéquate?
Ma dernière question est la suivante. Que pensez-vous de l’idée d’introduire un label européen pour les biens, y compris les textiles, afin que les consommateurs puissent connaître les conditions dans lesquelles ils ont été produits et les normes qu’ils respectent?
Pour finir, je vous remercie une nouvelle fois et me réjouis de votre réponse. 
Johan Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’essaie depuis quelque temps de comprendre pourquoi personne n’avait vu venir l’évolution inquiétante du textile par la Chine, bien qu’on aurait pu clairement la déduire de la libéralisation antérieure de catégories de produits.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas de dire cela, mais les mesures prises le 5 septembre afin d’éliminer les quotas, notamment ceux sur les produits textiles bloqués dans les ports européens, font penser à un match de football panique.
Il est évident que le protocole d’accord que le commissaire Mandelson a négocié avec la Chine, en juin, et qui prévoyait l’imposition de restrictions quantitatives aux importations pour dix catégories de produits, était très mal préparé. Comment pourrions-nous expliquer autrement que, moins de deux mois plus tard, le quota pour 2005 ait déjà été atteint? Les marchandises bloquées ont été régularisées à la hâte et l’accord de juin ignoré avec tous les désordres que cela a occasionnés aux producteurs, aux négociants, aux acheteurs et aux consommateurs dans le secteur textile.
Monsieur le Commissaire, j’ai quelques questions très concrètes à vous poser. Que faisons-nous à partir de maintenant? Comment dissiper l’incertitude et la confusion actuelles dans une industrie qui lutte autant qu’elle peut? Comment les personnes concernées envisagent-elles la poursuite de l’application du protocole d’accord de juin? Comment les importations de Chine vont-elles être contrôlées dans les mois à venir? Qu’allons-nous faire si, dans quelques semaines, une nouvelle cargaison de vêtements est bloquée dans les ports européens? Et qu’en est-il des quotas fixés pour les années à venir?
Comme vous le constatez, ce dernier accord avec la Chine produit bien plus de questions qu’il n’apporte de réponses et je crains, Monsieur le Commissaire, que la Commission ne dispose pas non plus de ces réponses. J’espère que vous pourrez me convaincre du contraire. 
Eva Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe dans le secteur textile est le début ou l’émergence d’une tendance qui est à l’œuvre depuis quelque temps et qui va s’accélérer et s’intensifier.
Nous sommes confrontés au fait que nos anciennes conceptions du commerce international ne sont plus valables pour l’avenir. Nous sommes toujours partis du principe qu’ici, en Europe, nous faisions de la haute technologie et que les autres devaient nous fournir des matières premières bon marché afin, pour ainsi dire, de satisfaire nos besoins fondamentaux. Cette stratégie ne fonctionne plus, car le développement, par exemple de la Chine dans le domaine du textile, est allé beaucoup plus vite.
Si cet accord, le protocole d’accord, nous permet de respirer quelque temps, il ne s’agit vraiment que d’un répit, qui, dans le meilleur des cas, permettra seulement de freiner cette évolution, mais ne résoudra pas les problèmes de fond. En effet, l’Europe ne s’adapte pas assez vite.
Sur cette question, je constate également que les intérêts européens sont divisés entre les consommateurs, les commerçants et la classe politique. Les consommateurs veulent des T-shirts bon marché. En même temps, de plus en plus de citoyens en Europe soutiennent des campagnes telles que , qui font la promotion de produits fabriqués dans des conditions plus équitables. La population souhaite l’introduction de normes éthiques dans la production. Elle souhaite également l’introduction de normes écologiques dans la production. Cependant, dans le même temps, tout le monde veut bénéficier de ces produits à bas prix. C’est la même chose chez les commerçants.
Monsieur le Commissaire, je souhaite vous poser une question. Vous avez dit que vous pensiez que la Commission avait agi avec diligence. Comment se fait-il alors que l’on ait pu laisser échapper l’accumulation d’une quantité incroyable de produits chinois en peu de temps dans les ports? Je ne parviens pas à comprendre comment les chefs de gouvernement européens peuvent, d’un côté, participer à l’inauguration d’entreprises délocalisées en Chine et, de l’autre, se plaindre à leur retour de la concurrence chinoise. 
Jacky Henin,
   . - Monsieur le Président, il n’est pire sourd que celui qui ne veut point entendre. C’est une maxime qui colle bien à la Commission et au commissaire Mandelson.
Alors que le secteur du textile vit un véritable désastre industriel et social, ils écoutaient mais n’entendaient point. Dans l’affaire qui nous opposait à la Chine, l’Union européenne a capitulé en rase campagne en acceptant la remise en cause des quotas d’importation. Les propositions et appels à l’aide des syndicats de salariés et des organisations professionnelles du secteur, sont restés lettre morte. Seuls gagnants dans cette affaire, les marchands sans foi ni loi, les saboteurs de l’industrie européenne, adeptes de la délocalisation à tout va.
Faisant preuve d’un courage hors du commun, conjointement, la Commission et le commissaire ont considéré que, face aux centaines de milliers d’emplois supprimés, face à la fermeture de milliers d’entreprises, il était urgent de ne rien faire. Ils se cachaient alors derrière cette formule de cour d’école «20 millions de chemises chinoises ou indiennes, c’est un Airbus vendu». Une équation particulièrement stupide, puisque même le roi des cons sait que ce ne sont pas les producteurs de textile qui acquièrent des Airbus mais les compagnies aériennes. Je peux même vous faire une révélation: si ces sociétés se sont procuré des avions c’est parce qu’elles en avaient besoin et elles comptent financer ces achats par leurs activités et non en vendant des chemises. D’ailleurs les États-Unis ont su à la fois vendre leurs Boeing tout en prenant à temps les mesures de sauvegarde nécessaires à leur industrie textile.
Devant les pressions, la colère des salariés européens et surtout à l’approche du référendum français sur la Constitution, en fins stratèges, vous vous étiez bien fendus de quelques propositions affriolantes, aussitôt accueillies avec enthousiasme par tous vos amis du club des faux-culs mais dont on vit très vite qu’elles n’étaient que poudre de perlimpinpin. Comme vous l’avez déclaré avec cynisme, la mondialisation est un jeu où il y a des perdants et des gagnants, mais cela on ne peut le dire au peuple, alors parfois on est obligé de prendre des mesures tactiques.
Pour défendre les intérêts des salariés de l’industrie textile...
Patrick Louis,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’industrie textile est en crise. Deux autismes la menacent: celui de la pensée unique qui refuse de voir l’erreur dans la nouvelle division internationale du travail. Aujourd’hui, même les hautes technologies quittent le continent. Il faut lutter contre cette désindustrialisation de l’Europe et ne pas céder au mirage du «tout- tertiaire». L’autre autisme est celui de l’idéologie de l’Union qui consiste, selon vos termes, Monsieur le Commissaire, à voir dans cette industrie un résidu et dans l’extraversion forcée de la Chine une transition douce.
Il faut ouvrir les yeux pour sauver cette industrie. Il faut rétablir la préférence communautaire telle que le traité de Rome l’établissait afin que la concurrence ne soit pas une concurrence entre les systèmes sociaux. Il faut rétablir une politique monétaire compétitive pour lutter à armes égales contre le dumping monétaire du dollar et du yuan. Dans l’immédiat, incitons la Chine à satisfaire prioritairement son marché interne, rétablissons les quotas selon les normes de 2004 et n’oublions pas les pays pauvres exportateurs de textiles qui sont les premiers sacrifiés de cette politique irresponsable. M. Mandelson a dit: «L’Union européenne est la zone économique la plus ouverte du monde». Je traduis: «C’est la zone la moins protégée du monde».
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voir chaque minute un enfant mourir dans le Sud à cause de la coqueluche, à cause de la rougeole, alors qu’il existe un vaccin, c’est poignant.
Eh bien, c’est pareil en matière de textile et de délocalisation. Voir mourir des emplois, voir mourir par milliers des entreprises, voir toutes ces maladies de la mondialisation, alors que la possibilité existe de mettre au point une nouvelle technologie douanière, c’est invraisemblable d’obscurantisme. Je l’ai expliqué à M. Mandelson. Aujourd’hui, les droits de douane de la vieille génération sont très complexes, avec des quotas, des contingents, des pics tarifaires, des barrières non tarifaires. Tout cela est techniquement complexe et inefficace.
Or, on pourrait tout simplifier. Il suffit d’inventer, comme on l’a fait pour la TVA en 1954, la déduction des droits de douane. Selon ce principe, le droit de douane qui frapperait le textile ouvrirait à l’exportateur chinois un crédit douanier déductible, déductible sur ses achats en Europe. Et l’exportateur chinois pourrait mobiliser son crédit douanier, soit sur le marché boursier, soit en le réescomptant auprès des banques et on inventerait tout simplement la TVA douanière, qui a mis 50 ans à se diffuser.
J’ai expliqué cela à M. Danet, Secrétaire général de l’Organisation mondiale des douanes. J’ai donné une note à M. Mandelson. Mais voir où on en est arrivé à cause de l’obscurantisme technologique, ne pas être capable d’inventer des droits de douane de la nouvelle génération, c’est poignant, Monsieur le Président. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le feu vert donné pour le déblocage des textiles chinois était une concession claire faite à la Chine. Il est contraire à la philosophie de Shanghai relative à une augmentation contrôlée des importations afin de donner à l’industrie européenne le temps de s’adapter. La bureaucratie de la Commission porte en l’occurrence une grande part de responsabilité. La Commission a privilégié les intérêts des importateurs. La crise dans un secteur de l’industrie traditionnelle, l’industrie européenne du textile, prend le pas sur eux. Les entreprises ferment les unes après les autres. Les emplois des travailleurs passent avant les intérêts des importateurs. C’est dans l’intérêt de l’Europe et la Commission européenne, garante de l’intérêt européen, est priée de le protéger.
Personnellement, je ne suis pas favorable aux tendances néoprotectionnistes dans le commerce international. Pourtant, les importations agressives en provenance de Chine démontrent que l’équilibre du système commercial international dépend de la convergence des systèmes, de la transparence institutionnelle et de la convergence des normes sociales et de protection de l’environnement. Il dépend également de la protection efficace de la propriété intellectuelle et industrielle et de l’interdiction des pratiques de économique, social et écologique. De plus, je crois que des mesures efficaces afin de permettre une adaptation progressive de l’industrie européenne du textile sont nécessaires, de même que des mesures d’équilibrage dans le respect des principes de l’OMC. La Commission doit laisser tomber sa grandiloquence. Au Parlement, avec le rapport de Mme Saïfi et la proposition pertinente qui l’accompagne, nous montrons le chemin à suivre à la Commission européenne. 
Elisa Ferreira (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la récente révision du protocole d’accord avec la Chine, qui a eu lieu le 5 septembre, est peut-être aujourd’hui davantage un moindre mal qu’un réel succès. Cette révision découle de l’évidente incapacité de la Commission à garantir le respect des accords internationaux dont elle est signataire. Le déluge de textiles, depuis janvier 2005, était prévisible et il est épouvantable que la Commission n’y était pas préparée et qu’elle n’a pas non plus fait preuve de suffisamment de souplesse pour réagir.
De plus, la révision, en septembre, d’un accord signé sous serment trois mois plus tôt ne donne aucun crédit à la Commission sur la scène internationale et l’affaiblit considérablement pour de prochaines négociations. La fragilité de la Commission est alarmante et, pire encore, a fait naître parmi les entreprises européennes, qu’il s’agisse des producteurs ou des importateurs, un climat d’incertitude quant à l’élaboration de stratégies, que nous devons dissiper au plus vite. C’est pourquoi je vous serais reconnaissante, Monsieur le Commissaire, de répondre de façon directe aux quatre questions suivantes.
Premièrement, la Commission continue de réglementer la production au sein de l’UE, par exemple dans le cadre de la directive REACH. Quel est le plan concret de la Commission afin de s’assurer que l’ouverture des marchés européens s’accompagnera effectivement d’une mise en conformité au niveau international avec des règles minimales en matière de droits de l’homme, d’environnement et de droits des travailleurs?
Deuxièmement, le groupe à haut niveau «textile» a recommandé une série de mesures destinées à accélérer le processus de revitalisation de la compétitivité des régions textiles européennes. Cette recommandation a été acceptée par la Commission. Vous avez fait référence à ces initiatives, bien que très brièvement. Quel est exactement l’état d’avancement de ces mesures et en quoi leur mise en œuvre dépend-elle des perspectives financières?
Troisième question: la Commission peut-elle nous garantir que l’accord de septembre n’aura pas à subir le même sort que l’accord de juin? Quelle capacité et/ou quelle volonté la Commission a-t-elle acquise depuis lors pour suivre l’évolution de cet accord et s’assurer de son respect?
Quatrième question: étant donné que les problèmes auxquels l’industrie de la chaussure se trouve confrontée sont identiques à ceux du secteur textile, la Commission peut-elle confirmer les rumeurs selon lesquelles des mesures sont prévues pour être applicables en 2006? Je vous remercie d’avance pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je représente une circonscription qui a longtemps été à la tête du commerce textile. La filature de coton du Lancashire a contribué à former l’épine dorsale de la révolution industrielle au Royaume-Uni. Mais les choses ont fort changé au fil des ans. Des usines qui employaient autrefois plusieurs milliers de personnes n’en emploient plus aujourd’hui que quelques petites centaines.
Malheureusement, au Lancashire la gestion du processus n’a pas été assurée au niveau gouvernemental, et de nombreux travailleurs estimés se sont retrouvés du jour au lendemain avec des compétences superflues. L’échelon national n’a pas assuré une diffusion du savoir qui eût permis d’autonomiser et d’innover. Nous ne devons pas permettre que la nouvelle situation changeante que nous connaissons répète cette expérience, elle doit plutôt nous offrir une fenêtre par laquelle nous emmenons notre industrie de l’avant.
Notre manque de prévoyance et de préparation a eu pour déplorable effet secondaire ce que l’on a appelé la «guerre des soutiens-gorge». Nul ne s’attend à un changement du jour au lendemain. N’oublions pas à quel point il est remarquable que la Chine et l’Europe aient été à même d’atteindre un tel compromis sous une pression immense, mais les premières mesures provisoires doivent être prises immédiatement, avant que la situation n’empire. C’est de gestion que nous avons besoin, et non de mesures protectionnistes. L’accord dégagé est un emplâtre sur les futures relations commerciales avec la Chine, et l’industrie européenne doit trouver un moyen de faire face aux concurrents à bas prix.
Monsieur le Commissaire, vous conviendrez, j’en suis sûr, que la situation actuelle ne peut plus durer. Quelles mesures spécifiques entendez-vous prendre immédiatement pour assurer la gestion dont les producteurs communautaires ont tant besoin? Nous ne pouvons tout simplement plus nous laisser surprendre. Nous devons nous tenir prêts. 
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier la Commission de ne pas avoir laissé les choses se dégrader complètement. Si l’industrie européenne peut avoir une chance à l’avenir, ce ne sera pas l’industrie lourde, qui se maintient tant bien que mal, mais une industrie plus légère, plus responsable en matière d’environnement et faisant appel de façon plus intensive à la connaissance grâce à un accès facile aux ressources. Ce dont nous avons été témoins dans ce cas est, en fait, relativement choquant. Les anciennes industries lourdes et démodées ont tenté expressément de causer aux autres de graves dommages en invoquant la protection de l’État conformément aux traditions les plus abjectes des pays riches de l’OCDE, dont la volonté est de protéger leurs propres marchés tout en forçant les pays pauvres à ouvrir les leurs. En général, le résultat cause deux fois plus de tort aux pauvres.
Le fait est que les pays riches doivent s’ouvrir et mettre également tous leurs espoirs dans le renouveau. C’était bien sûr afin de garantir tout ce processus qu’on a passé dix ans à concevoir l’«accord multifibres». En fait, certains pays ont pris ces problèmes au sérieux et sont parvenus à s’adapter, sans perte d’emplois. Revenir sur ces accords pénaliserait ces pays, car ils ne pourraient pas être compétitifs face à des industries en déclin protégées par l’État. Il se passe bien sûr exactement la même chose au sein de l’industrie chimique, où un deuxième «Ali le chimique», soutenu par les gouvernements, s’insinue pour tenter de détruire les industries modernes. Il faut espérer que l’industrie que nous obtiendrons pourra se débrouiller même si les pays pauvres se rassemblent pour agir. Par ailleurs, nous devons faire tout notre possible pour aider les pays pauvres à prospérer. Ce n’est pas un thème que je peux aborder ici - je n’ai pas assez de temps pour le faire -, mais c’est le but que nous devons atteindre plutôt que de nous isoler à nouveau au détriment de toutes les parties concernées. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Nous avions espéré quelque chose de nouveau de la part de la Commission. Nous avions espéré des mesures concrètes soutenues par des moyens financiers appropriés dont nous avons besoin d’urgence pour mettre en application des propositions importantes présentées dans la résolution du Parlement du 6 septembre. Cependant, nous n’avons entendu que des discours éculés et des tentatives de défendre l’indéfendable. Revenons en arrière.
Le 1er janvier, la libéralisation du secteur des textiles et de l’habillement a entraîné une croissance exponentielle des importations au sein de l’UE. La Commission Barroso a été alertée des graves conséquences sociales et économiques pour des pays tels que le Portugal et de la pressante nécessité d’activer les clauses de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux. Pourtant, elle n’a pas appliqué ces clauses avant le 6 avril et a atténué l’impact de leur mise en œuvre. Ensuite, elle a attendu jusqu’au 17 mai pour ouvrir des discussions sur seulement deux catégories de produits textiles, qui ont conduit à la présentation d’un accord, le 10 juin, lequel, en dehors du fait de tourner le dos à l’utilisation des clauses de sauvegarde, était truffé de traquenards. Encore une fois, en l’absence d’instructions pour son application, il n’est pas entré en vigueur avant le 20 juillet, ce qui a donné le temps aux grandes multinationales d’importation et de distribution européennes de dépasser les limites fixées dans l’accord de juin.
En septembre, la Commission, se pliant aux exigences des grandes multinationales et agissant rapidement cette fois, a forcé l’entrée de millions d’articles textiles et de vêtements, revenant sur son propre accord. La morale de l’histoire est que ce sont les grands importateurs et distributeurs qui bénéficient de la libéralisation du commerce des textiles et de l’habillement. Ce sont eux qui augmentent leurs marges bénéficiaires à des niveaux toujours plus faramineux. Les perdants sont l’industrie textile européenne, les travailleurs et les milliers de microentreprises et petites et moyennes entreprises. 
Zuzana Roithová (PPE-DE ).
   - Avant toute chose, je souhaiterais dire que je suis satisfaite que la Commission ait accepté de réduire les importations de textiles chinois qui ont submergé l’Europe et le monde développé, même si elle a malheureusement eu besoin d’un an exactement pour le faire, temps pendant lequel les évènements se sont déroulés comme prévu. L’année dernière, lorsque la Commission a été informée des prévisions et que quelques responsables politiques, dont je fais partie, ont tiré le signal d’alarme, l’Europe n’a rien dit et n’a envoyé aucune mise en garde à la Chine ou aux chaînes de détaillants et ne s’est pas préparée à temps à un contrôle rapide. Ce fut une erreur de ne pas dire clairement aux détaillants, avant qu’ils signent des contrats, que l’UE prendrait des mesures de protection et limiterait l’augmentation des importations à des niveaux acceptables, que nous n’allions pas rester bêtement immobiles et regarder disparaître une industrie qui fournit du travail à des millions de femmes en Europe centrale et méridionale.
Malheureusement, des limites ne furent imposées que six mois plus tard, après la signature des contrats d’importations en masse et après la congestion des marchandises dans les ports européens. Il est clair que les Chinois espéraient que de grandes quantités de marchandises soient autorisées à pénétrer en Europe. Cet accord s’est avéré être un simple morceau de papier, ce qui pose la question de savoir s’il a été pris au sérieux. Les critiques disent qu’il s’agissait seulement de rassurer le Parlement européen. Je ne partage pas cette opinion, c’est pourquoi au nom des employés du textile tchèques et d’autres, je demande à ce que les quotas soient maintenus pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin 2008. Cela équilibrerait les limites fixées qui ont été dépassées après juin.
Cependant, par-dessus tout, je souhaite que ce répit soit utilisé pour changer la stratégie commerciale de l’UE. Tous les leviers économiques et politiques doivent être utilisés pour obliger la Chine communiste à ouvrir ses propres marchés sur une base de réciprocité, à accepter la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention sur les droits économiques, sociaux et culturels et ainsi à respecter ces normes minimales dans un avenir proche. Elle devrait également être contrainte de cesser de circonvenir à l’interdiction des aides publiques aux entreprises exportatrices, de limiter la contrefaçon et d’assumer une responsabilité partielle pour les déchets industriels et la réparation des dégâts environnementaux.
Je suis persuadée que l’UE finira par devenir un acteur fort sur la scène internationale et que le commissaire deviendra un décideur stratège au lieu d’être un simple arbitre des querelles épisodiques. 
Joan Calabuig Rull (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la vérité est que l’ouverture totale du commerce du textile, le 1er janvier de cette année, a conduit à une avalanche de produits chinois. La Commission a proposé de restreindre ces importations et, à cette fin, a conclu l’accord de juin. Tirant cependant avantage de la période nécessaire pour mettre en place cet accord, certains importateurs européens ont accumulé une grande quantité de marchandises.
Le nouvel accord du 5 septembre 2005 contribue à résoudre ce problème qui avait atteint un tel point qu’il ne profitait à personne. Pourtant, cet accord ne peut pas non plus être qualifié de satisfaisant, car il a donné l’impression d’un manque de rigueur.
Certains ont dit, ici, aujourd’hui, que l’industrie textile aurait dû s’adapter plus rapidement, car elle savait depuis dix ans ce qui allait se passer. Pourtant, je suis certain que si nous n’abordons pas ces défis de façon coordonnée, si nous parlons aujourd’hui de textile, demain nous pourrions parler d’automobiles ou de produits des technologies de l’information et de la communication.
Il ne s’agit pas d’une confrontation entre le libre-échange et le protectionnisme, car ce que nous voulons avant tout c’est un commerce en expansion certes, mais équitable et transparent, qui respecte des normes minimales dans les domaines social et environnemental.
Pour finir, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui éveille des craintes dans le secteur. En plus des chaînes de distribution bien connues qui produisent en Chine à des prix stables, des marques inconnues sont apparues et pratiquent des prix exceptionnellement bas qui ne couvrent même pas le coût des matières premières du produit.
Par exemple, les prix des pantalons qui entrent dans l’Union oscillent entre 6 euros et 0,43 euro. Dans les deux cas, nous parlons de pantalons produits en Chine. Dans mon pays, ces pratiques représentent environ 40 % des importations en provenance de Chine.
Je soupçonne, Monsieur le Commissaire, qu’il s’agit d’un cas de fraude: la valeur déclarée à la douane est utilisée pour réduire la facture fiscale de l’importateur à la fois pour ce qui est des droits de douane communautaires et de la TVA. C’est pourquoi j’aimerais savoir quelles décisions la Commission prendra à cet égard. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, une nouvelle entreprise de la région du Sud-Ouest de la France vient d’annoncer son intention de cesser son activité. Ainsi, cinquante-quatre employés du textile spécialisés dans la réalisation de tissus de très haut de gamme risquent de se trouver sans emploi pour une longue durée dans une région déjà sinistrée.
C’est une situation catastrophique que nous vivons. De nombreux emplois ont été perdus dans ce secteur depuis le début de l’année 2005. Les recommandations du groupe de haut niveau préparent l’avenir mais qu’en est-il du court terme?
Vous dites que nous avons une période de répit de deux ans et demi, Monsieur le Commissaire, suite aux accords que vous avez signés. Mais il nous faut réagir vite et je vous propose quelques pistes de réflexion: autoriser les États membres à utiliser une réserve de Fonds structurels pour accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie, pour les aider à innover, à se reconvertir; accompagner les entreprises afin qu’elles se regroupent en consortiums pour former une véritable force commerciale capable de conquérir le marché chinois; imposer des critères sociaux, environnementaux; imposer un étiquetage des produits indiquant le pays d’origine et, finalement, comme l’ont indiqué les collègues qui m’ont précédée, créer de véritables labels européens. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les problèmes dans l’industrie textile européenne étaient prévisibles depuis quelques années et ils ne constituent pas un exemple isolé puisque des situations similaires existent dans la production d’autres biens, tels que les chaussures, les automobiles, l’acier, etc.
Les restructurations capitalistes dans le commerce international, notamment dans l’industrie textile, procurent d’énormes profits à des grands groupes d’exportation et de distribution de l’industrie textile et au monde des affaires en général. Dans le même temps, des milliers de travailleurs sont jetés dehors et mis au chômage. Selon les statistiques officielles de l’Organisation européenne du textile, un million d’emplois seront perdus, dans les États membres, à la fin 2006.
Que cherche à cacher ce débat sur l’invasion des produits chinois dans les États membres? Il tente évidemment de dissimuler la responsabilité de l’Union européenne, des gouvernements des États membres et des politiques antipopulaires dont les seuls critères sont la compétitivité et le profit des grandes entreprises et du monde des affaires.
Les travailleurs doivent en tirer les conclusions politiques qui s’imposent étant donné que, selon les statistiques citées dans les rapports pertinents, 60 % des exportations chinoises vers le reste du monde proviennent d’investissements étrangers en Chine. C’est pourquoi des changements radicaux sont nécessaires au niveau économique et gouvernemental en faveur d’un commerce international équitable et de la prospérité au niveau local. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’industrie textile réclame beaucoup de main-d’œuvre et de masse salariale. Elle est dominée par les petites et moyennes entreprises et est passée, avec succès, à travers les nombreux changements structurels qui ont affecté l’Europe au cours des 30 dernières années. Nous n’en sommes pas au début. Cependant, la crise provoquée par l’augmentation spectaculaire des importations en provenance de Chine n’affecte pas seulement les entreprises de l’Union européenne. Ce sont celles des pays les plus pauvres, au Bangladesh par exemple, qui sont les premières touchées. Ce sont elles qui souffrent le plus. Il en est de même pour la Turquie, notre partenaire au sein de l’union douanière. Il serait totalement erroné d’insister de façon unilatérale, au sein de l’Union européenne, pour que de nouvelles subventions soient versées. Comme l’a dit justement le commissaire, nous devons nous concentrer sur l’innovation et sur des méthodes de production efficaces.
Naturellement, au niveau international, la Commission a le devoir d’imposer des normes et de faire en sorte que des conditions de concurrence équitables prévalent. Je ne peux malheureusement pas me joindre aux éloges faits à la Commission pour son action prétendument exemplaire en 2005. Elle a attendu trop longtemps. Le groupe à haut niveau nous a constamment mis à l’écart. Ensuite, il n’a réagi qu’à moitié et ne savait pas que les importations s’entassaient dans les ports. L’éloge de la Commission doit donc être nuancé.
Pourtant, je souhaite aussi dire clairement que la question dont nous débattons aujourd’hui comporte deux aspects. Il s’agit aussi du prix pour les consommateurs. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que les consommateurs de l’Union européenne se réjouissent de pouvoir acheter des textiles à bas prix. Les deux plus grands groupes européens, H[amp]M et Zara, sont extrêmement populaires parmi les consommateurs. Cela tient aussi au fait qu’on ne peut mettre un terme à la division internationale du travail dans un secteur qui demande autant de main-d’œuvre. Cette année, toutefois, la Commission pourra lui fournir un cadre meilleur et plus raisonnable que par le passé. Je demande au commissaire d’agir plus vite et de façon plus résolue afin d’établir des conditions équitables et non pas d’inventer de nouveaux programmes de subventions. 
Harlem Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au cours de ce débat, vous avez reçu quelques félicitations et beaucoup de critiques. Je crois qu’au-delà de toute polémique, cela tient à la grande inquiétude du Parlement quant à l’avenir du secteur textile et surtout, ce qui est frappant dans cette affaire, c’est le sentiment d’un manque d’anticipation de la Commission et des États membres. Vous avez évoqué une hausse des volumes sans précédent, c’est vrai, mais cette hausse des flux d’importation était tout sauf imprévisible. Chacun savait à quoi s’en tenir quant à la fin de l’accord multifibres et à la levée des quotas au 1er janvier de cette année.
Dès lors, comment comprendre qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour que la Commission réagisse. La possibilité était ouverte de faire jouer les clauses de sauvegarde, que les règles de l’OMC autorisent. Il n’était pas du tout nécessaire d’attendre l’accord de la partie chinoise, ni d’attendre le mois de juin.
Par ailleurs, on s’interroge aussi sur les conditions dans lesquelles a été mis en œuvre le protocole signé le 10 juin et sur la façon dont on est arrivé à cet imbroglio des 85 millions de produits bloqués en douane et des dépassements des quotas convenus pour 2005. Comment se fait-il que les mesures appropriées n’aient pas été prévues au moment de la signature de l’accord et qu’est-ce qui nous garantit que les conditions de cet accord vont pouvoir être tenues pendant les deux ans et demi que vous avez évoqués et qui sont censés donner une visibilité au secteur pour organiser sa restructuration.
Le syndicat professionnel du textile et de l’habillement a évoqué la perte de 165 000 emplois depuis le début de l’année et une projection d’un million d’emplois qui seraient mis en péril d’ici à la fin de l’année. Est-ce que vous confirmez ces chiffres? Quelles sont les mesures que la Commission européenne entend prendre? Est-ce que le fonds pour les restructurations, qui a été défendu par M. Špidla et la Commission précédente, va pouvoir être utilisé pour aider les bassins d’emploi et les entreprises les plus concernées.
Enfin, beaucoup de collègues ont évoqué les problèmes structurels que pose aujourd’hui la concurrence avec la Chine, qui fausse la concurrence en réalité, selon les règles de l’OMC: des subventions à l’exportation et des aides déguisées, telles que la fourniture d’électricité ou des prêts sans intérêts donnés à des entreprises d’État par des banques d’État. On peut aussi se demander s’il n’est pas temps de poser, avec les autres partenaires de l’Union européenne qui sont visés au sein de l’OMC par ces augmentations d’importations chinoises: - le Bangladesh, la Turquie, la Tunisie, le Maroc - la question des normes sociales fondamentales. Est-ce que la Commission a l’intention de saisir ces partenaires et de mettre ces sujets sur la table des négociations, notamment à l’occasion de la conférence ministérielle de Hong-Kong? 
Markus Pieper (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le secteur européen du textile est en crise et la Chine est rendue coupable de cette situation. Les députés de l’aile gauche de cette Assemblée, en particulier, exigent que l’accès au marché soit à nouveau verrouillé. La commission du développement régional sollicite de nouveaux programmes de soutien en faveur de l’industrie européenne du textile. Verrouillage et subventions, si c’est tout ce qui nous vient à l’esprit à l’ère de la mondialisation, alors il est certain que ce secteur est vraiment sur la mauvaise voie en Europe.
Par chance, l’industrie du textile et de l’habillement est plus en avance que les responsables politiques, car les entreprises font face à la concurrence internationale depuis des décennies déjà. Il y a longtemps qu’elles ont concentré leurs pôles compétitifs dans l’Union européenne, tels que la recherche, le marketing et la finition, et développer leurs structures d’approvisionnement en Extrême-Orient, notamment en Chine. L’industrie européenne du textile n’a reçu aucune subvention pour ces changements structurels. C’est pourquoi plus de 100 000 emplois ont été perdus dans la région frontalière germano-néerlandaise, par exemple.
Néanmoins, dans les régions concernées, le taux de chômage est aujourd’hui bien moins élevé que la moyenne. C’est précisément parce qu’il n’y a eu aucune subvention permettant de préserver les structures existantes, parce que l’Union européenne a favorisé un changement structurel en dehors de l’industrie textile, dans les centres de technologie et le réaménagement par exemple. Souvenez-vous de l’ancien programme RETEX.
De nouveaux programmes de soutien spécifique à l’industrie textile ne sont pas souhaitables. Les entreprises européennes qui ont recouvré une santé économique en réduisant leurs effectifs ne comprendraient pas, en «récompense» de leurs efforts, d’être soudain mises en concurrence avec des voisins subventionnés. Au lieu de fausser la concurrence par le biais de subventions, nous devons façonner l’environnement réglementaire. Cela implique, par exemple, de rendre la protection des brevets plus facile, de réprimer avec constance la contrefaçon des produits et des marques et d’augmenter les moyens de la recherche, notamment dans les nanotechnologies, les nouveaux matériaux et les nouveaux processus de production. Nous devons aider les régions touchées, non pas en utilisant les subventions d’exploitation pour retarder les changements structurels, mais en poursuivant une politique structurelle active. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le secteur grec du textile et de l’habillement est dans une situation critique.
Je voudrais exposer certaines statistiques à la Commission: pour la seule année 2004, les licenciements ont dépassé le nombre de 15 000. Récemment, de nouvelles usines textiles ont fermé dans des régions de Grèce telles que Corinthe, Thessalonique et la Thrace. C’est un problème grave; le tissu manufacturier traditionnel du pays subit des dégâts, tandis que le chômage augmente.
Quoi qu’il en soit, il convient d’intervenir activement plutôt que passivement. La question est de savoir comment l’Union européenne réagit et quelle utilisation elle entend faire des mécanismes de l’Organisation mondiale du commerce. La question est de savoir de quelle politique européenne intégrée l’Europe dispose pour moderniser l’industrie textile européenne et la rendre plus compétitive. Aujourd’hui, les citoyens européens ne croient pas que l’accord de Shanghai constitue le cadre le plus approprié; ou jugent sans doute qu’il est arrivé fort tard. Tout comme ils croient que l’accord obtenu en septembre par la Commission ne tiendra pas. Le problème se posera avec une acuité plus grande encore l’année prochaine.
Il est très difficile, Monsieur le Commissaire, de convaincre les citoyens européens qui perdent leur emploi et se retrouvent au chômage que l’Union européenne a tout intérêt à prôner la libéralisation totale pour pouvoir exporter ses produits et ses services vers la Chine. Et ce pour la bonne et simple raison que tous les pays européens ne sont pas dotés d’une industrie lourde, qu’ils ne produisent pas tous des voitures et des Airbus.
La Commission européenne doit élaborer une nouvelle stratégie intégrée pour l’industrie textile en vue de l’échéance cruciale de 2008. Elle doit se montrer davantage proactive dans la défense des droits de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce.
Pour conclure, j’invite le commissaire à veiller à ce que la Commission européenne nous dise ce qu’elle entend faire à propos des entreprises textiles qui ont bénéficié de financements communautaires et procèdent par la suite à une délocalisation extra-européenne ou ferment leurs portes. C’est une question particulièrement importante, qui appelle une réaction immédiate de la Commission européenne. 
Ursula Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, rien n’est plus susceptible de changements structurels que l’industrie textile. Nous en avons fait l’expérience douloureuse il y a quelques années en Autriche, lorsque l’industrie textile traditionnellement implantée dans le Land de Voralberg s’est effondrée du jour au lendemain à la suite des délocalisations vers d’autres pays - à l’époque, vers la Hongrie, puis vers la Roumanie, l’Ukraine, aujourd’hui la Serbie, etc.
Nous sommes actuellement confrontés à un phénomène global. Le différend commercial avec la Chine nous en a tous fait prendre conscience. Qu’avons-nous fait? Nous nous sommes adaptés, nous avons misé sur les technologies modernes, nous avons misé sur la recherche, nous avons créé un environnement économique qui a fait du Land de Voralberg l’un des lieux d’Europe les plus modernes et les plus tournés vers la haute technologie et a établi sa compétitivité. Ce que je veux dire, c’est que nous devons créer un environnement qui permette à l’Union européenne d’être elle aussi compétitive.
L’option choisie dans le passé, qui consistait, d’une part, à opter pour la libéralisation et, d’autre part, à pousser sur le frein en réintroduisant des mesures protectionnistes, ne saurait être la bonne. Nous devons trouver des solutions à plus long terme, des solutions durables qui garantissent aussi que nous connaissons les conditions de fabrication des produits. Il est clair que la Chine prend de nombreuses mesures pour aider les entreprises d’État, ce qui a pour conséquence une distorsion de la concurrence sur place également: qu’il s’agisse de prêts sans intérêts consentis par les banques publiques, de subventions à l’exportation, de subventions cachées sous la forme d’une fourniture d’électricité gratuite, etc.
Je me souviens avoir assisté à une brève conférence tenue par un producteur et négociant textile européen, qui notait que la Chine tentait bien évidemment de placer ses produits textiles sur le marché parce que la moitié de ses rentrées devaient être réalisées en devises étrangères. Quand nous parlons avec la Chine, nous devons donc aussi insister sur le fait que les entreprises chinoises devraient être libérées de cette pression. Cela aiderait incontestablement l’industrie textile européenne. 
Harald Ettl (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’inverse de nombre des orateurs qui m’ont précédé, je voudrais dire que la Commission a fait ce qu’il fallait dans le cas du secteur textile. Dans cette situation de conflit entre commerce et industrie, où chacun dans l’Union européenne tentait d’agir dans le dos de l’autre, la Commission a eu raison de prendre les mesures décidées en ce qui concerne les pourparlers avec la Chine.
Plutôt que de nous perdre dans de longs débats sur l’avenir de l’industrie textile et sur ce que nous pouvons sauver dans nos contrées, nous ferions mieux - et je dis cela en tant que membre d’un syndicat du secteur textile - de discuter d’un retrait en bon ordre du secteur du textile et de l’habillement au sein de l’Union européenne. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura plus d’industrie textile: au contraire. Nous aurons encore le secteur des textiles techniques, le secteur de la nanotechnologie, dont existe déjà une première ébauche. Voilà ce qui restera de l’industrie textile en Europe. Il y aura aussi un volet «haute couture» au sein de l’Union européenne, mais ce ne sera rien de plus qu’un reste. Voilà pourquoi nous devons parler d’un retrait en bon ordre. Bien sûr, une telle démarche exige de disposer d’alternatives pour les travailleurs de ces secteurs. Aujourd’hui, le Conseil brille une nouvelle fois par son absence de ce débat. Je dis cela à l’adresse toute particulière de la présidence britannique, qui a déclaré avec insistance qu’il n’y aura plus d’argent supplémentaire pour l’Union européenne. Je ne demande pas de l’argent pour l’industrie textile. Je demande de l’argent pour les régions qui, malgré tous les accords, perdront plus d’un million d’emplois dans les prochaines années. Voilà ce dont nous avons besoin dans l’Union européenne.
Nous devrions également réfléchir à un sujet à propos duquel je voudrais poser une question au commissaire: ne devrions-nous pas parler de l’étiquetage des textiles? La question de l’étiquetage doit être discutée avec l’OMC. Je parle d’un étiquetage qui couvrirait à la fois les aspects sociaux et environnementaux. Par ailleurs, l’OMC devrait inviter la Chine à respecter les droits de l’homme et les normes de l’OIT. C’est la meilleure manière d’œuvrer à un développement futur. Nous devons nous concentrer sur nos propres travailleurs, mais aussi sur les travailleurs et le développement en Chine. Nous serons alors mûrs pour le développement dont nous avons besoin en matière de commerce international. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’enjeu, ici, est la gestion politique de la mondialisation, de manière à nous permettre d’encourager le développement ordonné du commerce et d’éviter toute perturbation du marché. Il faut trouver un équilibre entre le protectionnisme du textile communautaire, qui entraîne chaque année un surcoût de 270 euros pour chaque ménage de quatre personnes, et une distorsion complète du marché. Un difficile numéro de corde raide. En effet, en tant que politiques, nous opérons dans la sphère de la politique concrète et non de la théorie économique pure.
Nous ne pouvons tolérer une situation telle que celle que nous avons connue cet été, lorsque 80 à 90 millions d’articles textiles et d’habillement ont été bloqués dans les entrepôts d’Europe, paralysant les entreprises européennes et portant préjudice à leurs relations commerciales avec leurs interlocuteurs chinois. Nous avons besoin d’une plus grande flexibilité pour gérer les changements imprévus dans le commerce mondial.
Cela implique que nous instaurions des conditions égales pour tous, un environnement où tous obéissent aux mêmes règles. Il est essentiel que la Commission fasse tout son possible pour appliquer les termes des accords commerciaux qui imposent aux exportateurs de marchandises à destination de l’UE de respecter des normes internationales en matière de droits des travailleurs et de critères environnementaux. Les Chinois ont l’avantage de posséder une main-d’œuvre bon marché et parfois, d’après nos critères, des normes de travail douteuses. Mais soyons honnêtes, le secteur textile en Europe est également l’un des plus mal payés, et plus nos travailleurs sont éduqués, moins ils sont enclins à s’asseoir derrière une machine à coudre. Il y a de nombreux cercles en mal de quadrature, ici, moins de révisionnisme au sujet des conditions qui prévalaient autrefois dans nos industries, et nous avons besoin d’un dialogue ouvert et honnête.
Il y a des tensions, même au sein de l’UE, sur la marche à suivre. Depuis l’instauration des quotas d’importation, les exportations chinoises de textiles à destination de l’UE peuvent connaître une croissance allant de 8 à 12 % les deux prochaines années. Les Espagnols et les Français ont un avis sur la manière de régler le problème, les Britanniques, les Irlandais et les pays nordiques en ont un autre. Les représentants des détaillants et des consommateurs défendent telle position tandis que ceux qui sont liés aux producteurs en défendent une autre. Ces dernières années, mon propre gouvernement a changé de politique, il encourage et aide les sociétés irlandaises à s’approvisionner en République démocratique de Chine et ailleurs. Nous n’avons pas d’autre choix, depuis que nous avons adhéré à l’Union européenne et perdu notre avantage en faveur des producteurs euro-méditerranéens.
Nous avons besoin d’un dialogue ouvert et honnête et nous devons d’abord faire notre introspection. 

Mario Mantovani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne nos relations commerciales avec la Chine et les marchés asiatiques en général, la meilleure chose à faire est d’abandonner un combat inégal, qui occasionnera des dégâts irréparables à l’industrie européenne: l’industrie textile aujourd’hui, la manufacture demain, puis l’industrie automobile, etc.
Des relations commerciales dignes de ce nom devraient être basées sur le respect mutuel de la législation communautaire et tel n’est pas le cas actuellement. Il suffit de penser à l’utilisation généralisée sur ces marchés de substances, notamment chimiques, désormais interdites en Europe, ainsi qu’à l’exploitation des travailleurs qui, dans cette économie, sont privés de toute représentation, à l’exploitation des enfants, des prisonniers, des esclaves - en bref, de ceux qui sont privés de toute forme de protection de la part de la société.
L’accord qui vient d’être conclu et le déblocage des produits bloqués ne peuvent apporter une solution définitive aux problèmes qui se sont posés. Nous devons opérer un changement de cap radical afin de rétablir un contexte équitable et d’imposer le respect de règles contraignantes pour les deux parties. Un premier pas pourrait peut-être consister à envisager l’idée d’un rétablissement de quotas et de droits de douane, ne serait-ce qu’à court terme, afin de limiter les dégâts, et à envisager les questions de la traçabilité et des marques déposées. Ce qui est fait actuellement vise à pallier le manque d’action dont a fait montre la Commission précédemment.
Le texte publié en juillet dernier pour défendre la propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon a certainement constitué un premier pas dans la défense de notre industrie textile et de notre économie en général. Tel est l’objectif, Monsieur le Président, des deux amendements déposés par plus de 40 députés et que nous mettrons aux voix ce matin. J’espère qu’ils seront intégrés dans le rapport Lucas: l’un d’eux salue la proposition de directive sur les sanctions pénales et l’autre touche au respect des mesures environnementales. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, exprimer ma gratitude pour les félicitations ainsi que pour la compréhension témoignée à l’égard des difficultés de la situation. Je suis également reconnaissant des préoccupations et des remarques critiques qui ont été formulées. J’en ai déjà abordé quelques-unes dans mes remarques liminaires. La Commission est disposée à tirer les enseignements de la situation et à tenir compte de toutes les préoccupations et critiques concernées.
S’agissant de la Chine, nous prenons évidemment en considération les aspects géopolitiques et le rôle majeur que le pays joue dans le monde. Toutefois, dans ce cas précis, nous accordons la priorité aux aspects de politique commerciale, aux intérêts de notre secteur textile, voire aux éventuelles conséquences sociales de la situation. Notre politique commerciale à l’égard de la Chine - le protocole d’accord et même le procès-verbal agréé - vise à instaurer un avenir durable pour le secteur européen du textile et de l’habillement, qui est globalement compétitif. Nous sommes très forts dans les produits haut de gamme, par exemple, et nous sommes le deuxième plus grand exportateur de produits textiles et d’habillement au monde. Le protocole d’accord offre à notre industrie du textile et de l’habillement un délai supplémentaire pour se préparer aux défis qui l’attendent.
Les mesures tendent également à protéger les intérêts des États du Maghreb, ainsi que ceux des pays pauvres en développement qui exportent des produits textiles et d’habillement. Les travaux portant sur la réforme des règles d’origine et de marquage de l’origine, qu’envisage la Commission, visent également à aider les pays en développement.
Concernant les problèmes de mise en œuvre du protocole d’accord et la question de savoir si la Commission est intervenue trop tard et a perdu du temps avant mai 2005, je vous rappellerai que nous devions d’abord évaluer la situation et examiner les quotas. Certains États membres ont soumis ou fourni les informations requises avec du retard.
Il est vrai qu’il y a eu des stocks énormes de produits textiles, et ce pour de multiples raisons. L’une de ces raisons est que les événements ont eu lieu sur une brève période entre la signature du protocole d’accord et son entrée en vigueur, et certains importateurs ont même pris des mesures pour tenter - en vain, finalement - de bloquer le système. Au bout du compte, nous avons dû appliquer une solution flexible, à savoir l’utilisation anticipée des quotas pour 2006, mais il va sans dire que cela n’entraîne pas une augmentation des quantités de produits textiles que la Chine sera à même d’exporter.
Le procès-verbal agréé et le suivi préviendront les problèmes et les goulets d’étranglement de ce genre, et la Commission publie régulièrement les quotas afin d’informer les importateurs.
De nombreux orateurs ont évoqué la question brûlante de la contrefaçon, et il ne fait aucun doute que la Commission est étroitement engagée dans la lutte contre ce phénomène. Je tiens à souligner l’accord douanier que nous avons signé avec la Chine, qui est entré en vigueur au printemps dernier et qui nous remplit d’espoir.
En ce qui concerne les perspectives du secteur européen du textile et de l’habillement, plusieurs orateurs ont demandé s’il y a lieu de protéger le secteur. Ma réponse est «oui», et les mesures concernées semblent être assez bonnes, même si nous sommes disposés à les réexaminer.
L’une de ces mesures, par exemple, est l’enquête anti-dumping en cours sur les chaussures. En réponse à une autre question posée, les vêtements chinois sont soumis aux mêmes dispositions que les produits communautaires.
Évidemment, nous ne pouvons étendre les quotas au-delà de 2008, mais en ce qui concerne d’autres solutions comme l’externalisation, ma réponse est «oui». Néanmoins, la vraie solution est de continuer de renforcer la compétitivité du secteur textile européen par la recherche, l’innovation et l’investissement, mais certainement pas aux dépens de la protection de l’environnement et des normes environnementales. Mais nous exhorterons, encouragerons et aiderons la Chine à respecter ces normes, de même que nous la presserons de respecter les normes de l’OIT. Nous comprenons donc la situation dans toute sa complexité.
Tels sont les principaux points abordés lors du débat. Dans le temps limité qui m’est imparti, je ne puis évidemment répondre à toutes les questions qui ont été posées. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Caroline Lucas, au nom de la commission du commerce international, sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine (2005/2015(INI)) (A6-0262/2005). 
Caroline Lucas (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, il est très opportun que ce débat sur mon rapport concernant la Chine ait lieu directement après le débat sur le textile. Mon rapport se base sur l’idée qu’en réalité, l’industrie textile forme uniquement la partie visible de l’iceberg. Aujourd’hui, nous parlons de textile, mais demain, il sera question de chaussures, après-demain de vélos, ensuite d’automobiles, d’éléments de machines ou de produits de haute technologie. Dans ce cas-ci, nous ne sommes pas seulement confrontés à un problème ponctuel limité à un secteur, mais à un problème systémique, à un défi d’une ampleur bien plus vaste que ne semble l’admettre la Commission, de mon point de vue.
Les propos de M. Kovács renvoient à ceux que nous tient constamment M. Mandelson. Je dois vous avouer que cela n’est pas très rassurant. Par ses déclarations, la Commission fait montre d’une attitude extraordinairement suffisante et plutôt condescendante: selon elle, il suffit en quelque sorte à l’Union européenne de progresser un peu plus vers le sommet de la chaîne à plus grande valeur ajoutée, voire d’abandonner ce qui reste de notre ancienne base industrielle et de nous concentrer en revanche sur les industries basées sur la connaissance. Ce genre d’idées semble ignorer totalement le fait que la Chine également développe actuellement son propre savoir-faire, moins coûteux mais très élaboré, dans ces domaines. Près de 20% des exportations chinoises sont aujourd’hui classées dans la catégorie des hautes technologies. Étant donné les plus de deux millions de diplômés chaque année, nous avons toutes les raisons de penser que ce pourcentage va augmenter.
L’hypothèse traditionnelle selon laquelle l’UE et les États-Unis conserveront leur position dominante dans les industries à haute intensité de connaissance, tandis que les pays en développement devront en quelque sorte se contenter de se concentrer sur les secteurs à qualifications moindres, est à juste titre sérieusement contestée. Il s’agit d’une attitude condescendante et suffisante, complètement dépassée et en parfait désaccord avec la place que nous occupons à l’heure actuelle.
C’est pourquoi mon rapport encourage la Commission à repenser sa stratégie, à prendre conscience que les concepts démodés d’avantage national comparatif ne sont tout bonnement plus d’application dans un monde où il est possible d’envoyer le pouvoir intellectuel à travers le monde à la vitesse de l’éclair par la simple pression d’une touche de clavier.
Il est crucial de reconsidérer cet ancien paradigme commercial, non seulement pour l’emploi dans l’UE, mais également pour la survie des industries de nombreux pays en développement, parmi lesquels figurent certaines des nations les plus pauvres du monde en développement. Reprenons l’exemple du textile: des orateurs ont déjà souligné, au cours de ce débat, à quel point des États tels que le Bangladesh, le Laos, le Cambodge, le Sri Lanka et le Népal dépendent tous des secteurs du textile et de l’habillement pour la vaste majorité de leurs exportations industrielles. Nombre de ces pays sont anéantis par l’augmentation des volumes d’exportations chinoises à bas prix. Non seulement ils assistent à la fermeture de leurs propres usines, mais ils sont également contraints d’abaisser les normes sociales en raison des pressions concurrentielles exercées par la Chine. Ce dogme fondamentalement sauvage du libre-échange pousse un certain nombre des pays les plus pauvres du monde à se livrer une concurrence acharnée à l’occasion d’une course visant à un nivellement par le bas en matière de salaires, de normes sociales et, de manière générale, de tout élément pour lequel une réduction des coûts est possible.
Aux Philippines, le gouvernement a décrété que le salaire minimum ne serait plus applicable dans le secteur textile. Au Bangladesh, les restrictions sur le travail de nuit et les heures supplémentaires sont en cours d’abolition. Nous assistons à un retrait de ces normes fondamentales - qui sont le fruit d’une lutte menée sur de très nombreuses années - au nom de la volonté d’accroître sans cesse la compétitivité.
De toute évidence, outre l’exigence d’une réévaluation complète du modèle commercial, nous sommes également confrontés à la nécessité urgente de redoubler nos efforts visant à garantir au commerce international un socle de normes sociales et environnementales minimales. Malheureusement, il ne fait aucun doute que la compétitivité de la Chine repose, au moins partiellement, sur l’exploitation de ses travailleurs et sur son externalisation des coûts sociaux et environnementaux.
Par exemple, bien qu’en théorie du moins, la Chine dispose de lois strictes si l’on se réfère au contenu de sa législation, ces lois sont constamment enfreintes dans la pratique. Il est choquant de constater que, selon les estimations, plus de 100 000 personnes décèdent chaque année en Chine dans des accidents liés au travail.
Le rapport plaide en faveur de l’application de normes sociales minimales, des normes de l’OIT et de celles des syndicats, et réclame l’établissement d’une coopération entre les syndicats européens et les groupes qui s’efforcent de créer des organes similaires en Chine. Il traite également de l’impact environnemental du modèle de développement que nous aussi, Occidentaux, avons suivi. Nous devons modifier ce modèle, mais nous constatons une accélération de celui-ci en Chine. Le modèle de développement a sans nul doute un impact majeur sur les ressources des autres nations. La Chine occupe déjà la deuxième place en termes de consommation de pétrole et d’eau, et n’est devancée par les États-Unis qu’en matière d’émissions de CO2.
Seule une remise en question du modèle clé du libre-échange peut réellement garantir aux travailleurs du monde entier la possibilité de gagner leur vie décemment. J’encourage vivement les députés à soutenir ce rapport. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier le Parlement et la commission du commerce international d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce point particulièrement opportun et important. Je souhaiterais également remercier à titre personnel le rapporteur, Mme Lucas, pour son rapport.
La Commission accueille chaleureusement ce rapport et le considère comme une contribution très précieuse à son activité d’élaboration des politiques. L’essor de la Chine constitue à la fois un défi et une opportunité. Ce rapport reflète correctement ces deux aspects. Je ne peux qu’approuver celui-ci lorsqu’il indique que l’expansion de la Chine représente d’énormes potentialités positives, mais qu’elle suscite également des préoccupations légitimes pour l’industrie européenne. Et c’est précisément dans cette optique équilibrée que nous devons agir.
Permettez-moi de vous énoncer quelques faits concernant les derniers points positifs de nos relations commerciales avec la Chine. Il ne fait aucun doute que celle-ci représente une grande puissance économique et qu’elle deviendra progressivement compétitive dans des secteurs industriels sans cesse plus nombreux. À l’instar de l’UE ou des États-Unis, ce pays produira probablement une large gamme de produits industriels. L’Europe est confrontée au défi, non seulement d’échanger des Airbus contre des tee-shirts, mais, de plus en plus, d’échanger des produits similaires issus du même secteur, de telle sorte que les entreprises européennes prospèrent en raison de la qualité et du caractère distinctif de leurs produits. Par exemple, des pans de l’industrie textile européenne demeurent hautement compétitifs. À l’heure actuelle, l’Europe conserve une position commerciale globale forte en raison de sa capacité à vendre des produits haut de gamme. L’UE est le premier exportateur de biens et de services et le premier investisseur direct à l’étranger.
Il s’agit là d’un point clé pour établir un lien entre la compétitivité et le modèle social européen. L’UE fabrique des produits haut de gamme à valeur ajoutée et peut les vendre hors de ses frontières grâce à des facteurs fixés autres que le prix, notamment des caractéristiques novatrices, la qualité et la réputation, la continuité dans le temps ou des services connexes. Toutefois, la position de l’UE est mise à l’épreuve. L’industrie européenne perd du terrain dans les produits de pointe. Elle est à la traîne concernant certains de ces produits, tandis que la Chine rattrape rapidement son retard.
La position de l’UE est également en péril du fait de l’orientation géographique de ses exportations: celles-ci occupent une position forte dans les pays où la demande est statique, mais plus faible dans les régions en expansion rapide telles que l’Asie. Il est davantage question d’un nivellement par le haut que d’un nivellement par le bas. Les sociétés européennes ne peuvent se permettre de laisser passer des opportunités en termes de marché dans ces régions dynamiques qui représentent déjà la moitié de la croissance mondiale en matière d’importations.
L’avenir de l’Europe consiste à se concentrer sur les domaines dans lesquels nous sommes compétents. L’UE possède un profil général solide en matière d’exportations de produits de haute qualité et de haute technologie, qui représentent à présent quelque 50% des exportations européennes et un tiers de la demande mondiale. Cependant, il est crucial de continuer à innover et à investir dans cet avantage comparatif. Par conséquent, il est de la plus haute importance de renforcer le respect et l’application des droits de propriété intellectuelle sur le plan international.
La suppression des obstacles aux exportations européennes vers les pays tiers constitue également la principale possibilité d’améliorer la position concurrentielle de l’industrie européenne. L’UE tirera sûrement profit de l’ouverture accrue des marchés du monde entier. En négociant l’abolition des barrières tarifaires et non tarifaires et en favorisant les dialogues réglementaires avec nos partenaires commerciaux lorsque cela s’avère approprié, l’UE est en mesure d’ouvrir de nouveaux marchés pour ses exportateurs. Par conséquent, la stratégie de Lisbonne élaborée par la Commission, stratégie sur la croissance, l’emploi et la compétitivité exposée en février dernier, repose sur trois piliers: l’ouverture des marchés visant à dynamiser la productivité et l’innovation; l’investissement dans l’enseignement et la recherche visant nous rendre concurrentiels; et la réforme des marchés de l’emploi et des États-providence visant à l’insertion professionnelle, le renforcement de l’employabilité et des qualifications, et l’extension des possibilités aux personnes négligées par les développements économiques.
Nous reconnaissons les efforts consentis par la Chine en vue de respecter ses engagements envers l’OMC au moment même où elle entame sa cinquième et dernière année de transition suivant son adhésion. Nous devons également indiquer clairement que les problèmes non résolus doivent être traités.
Dans plusieurs secteurs tels que ceux de l’automobile et des télécommunications et le secteur bancaire, la Chine est appelée sans ambages à agir pour le respect total de ses engagements. De notre côté, il est de notre devoir d’utiliser tout l’éventail d’instruments en notre possession pour mettre l’accent sur ces points au niveau tant bilatéral que multilatéral.
Ce rapport accorde à juste titre une attention spéciale aux manquements chinois relatifs à l’application des droits de propriété intellectuelle. Tout comme l’opinion publique dans son ensemble, il signale, non sans raison, que nous reconnaissons l’avantage concurrentiel de la Chine, en particulier pour ce qui est de la production à forte intensité en main-d’œuvre, mais que c’est de plein droit que nous demandons une reconnaissance et une protection équivalentes de notre propriété intellectuelle. Nous ne faisons pas uniquement référence aux CD et aux sacs à main, mais également aux machines et aux produits de pointe. La Chine a réalisé des progrès en adoptant des lois adéquates sur les DPI. Nous devons à présent nous concentrer sur les questions de mise en œuvre.
La conclusion, entre la Commission européenne et la Chine, d’un accord concernant une coopération douanière et une assistance mutuelle, entré en vigueur le 1er avril 2005, représente une avancée concrète dans ce domaine. La lutte contre le piratage et la contrefaçon, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle et la sécurité de la chaîne de distribution internationale, figure tout en haut de la liste des priorités européennes pour une coopération douanière plus étroite.
Ces questions, entre autres, seront examinées lors de la première réunion du comité mixte de coopération douanière, qui aura lieu le 14 novembre 2005. Des activités communes sont déjà en cours dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; une visite de travail d’une équipe d’experts européens en matière de douanes est prévue sur invitation des autorités douanières chinoises.
De manière plus générale, le groupe de travail UE-Chine sur les DPI, qui vient d’être établi, se concentrera sur des sujets commerciaux concrets. Nous sommes disposés à assister la Chine dans cette progression.
Étant donné qu’il y va dans une large mesure de l’intérêt même de ce pays, comme l’a montré le dernier rapport de l’OCDE, je remercie le Parlement de soutenir pleinement notre rapport à ce sujet. Vu qu’elle défend des normes sociales élevées, la Commission juge bénéfique pour tous les pays de ratifier des conventions fondamentales de l’OIT et d’autres accords internationaux connexes.
Nous estimons que des normes sociales et environnementales élevées sont indispensables à un développement durable et nous coopérons avec nos partenaires commerciaux à cette fin dans tous les cas pertinents, qu’ils soient de nature bilatérale ou multilatérale.
La Commission approuve les efforts déployés récemment par la Chine afin de prendre davantage en considération les aspects environnementaux. Par ailleurs, elle s’est activement engagée, de concert avec la Chine, dans la recherche de moyens de développement d’une coopération environnementale accrue comprenant une assistance technique dans le domaine du commerce et de l’environnement.
De notre point de vue, la carotte de la coopération est bien plus efficace que le bâton des clauses et de la conditionnalité incluses dans les accords commerciaux. À plusieurs reprises, ce rapport mentionne la nécessité d’une connaissance approfondie concernant les possibilités de commerce avec la Chine. De sa propre initiative, la Commission a lancé un appel d’offres pour une étude et un séminaire sur les possibilités et les défis à venir concernant les relations UE-Chine en matière de commerce et d’investissement; cet appel d’offres comprend également dix analyses sectorielles. 
Les résultats obtenus seront présentés au cours d’une conférence tenue en 2006 et constitueront un pas supplémentaire significatif dans notre progression. Je souhaiterais du reste mentionner les perspectives de négociation d’un nouvel accord-cadre avec la Chine, reflétant parfaitement la portée et la profondeur du partenariat stratégique qui unit ce pays et l’Union européenne. Cet accord-cadre sera naturellement accompagné d’un ordre du jour important et tourné vers l’avenir en matière de commerce et d’investissement.
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, c’est pratiquement à l’unanimité, disons, moins une abstention, que la commission des affaires étrangères de ce Parlement a adopté, le 13 juillet, son avis sur le rapport de Mme Lucas, au nom de la commission du commerce international, sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine. Dans son avis, la commission des affaires étrangères s’est concentrée sur la question de l’embargo sur les armes, ainsi que sur la protection des droits de l’homme dans la République populaire de Chine.
En ce qui concerne l’intention de certains États membres de l’UE de lever l’embargo sur les armes imposé à la Chine, la commission des affaires étrangères a fait remarquer qu’une telle mesure politique serait inappropriée à ce stade, principalement pour trois raisons. Premièrement, la protection des droits de l’homme en Chine ne s’est pas améliorée de manière significative.
Deuxièmement, l’adoption de la loi anti-sécession en mars 2005 par le Parlement chinois ouvre la voie à une intervention militaire de la Chine à Taïwan.
Troisièmement, la commission des affaires étrangères insiste sur le fait que la levée de l’embargo sur les armes pourrait compromettre gravement la stabilité régionale en Asie orientale.
Dans son avis, la commission des affaires étrangères ne mâche pas ses mots quant à la protection des droits de l’homme en Chine. Elle s’inquiète vivement des constantes violations de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de la liberté religieuse. Ce n’est pas pour rien que la commission voit un lien direct avec le débat permanent du Conseil sur une éventuelle levée de l’embargo sur les armes. Dans le cas peu probable où le Conseil déciderait de cette levée, il n’inciterait certainement pas les autorités chinoises à respecter enfin sérieusement les droits de l’homme.
Il en résulte que l’Union européenne perd considérablement la face sur le plan international en ce qui concerne ses propres valeurs fondamentales. En tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, j’espère que sa position à l’égard du rapport Lucas permettra de sensibiliser les institutions européennes et servira d’exemple à suivre. 
Daniel Caspary,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons examiné cette question avec beaucoup de sérieux et de bienveillance ces dernières semaines et je présente mes sincères remerciements au rapporteur et aux autres députés concernés.
La Chine a adhéré à l’OMC en 2001, ce qui signifie de nouveaux droits, mais également de nouvelles obligations. La Chine revendique déjà tous ces droits, mais ne respecte pas ses obligations à de nombreux égards. Elle est loin d’accorder aux entreprises étrangères un accès libre à ses marchés. Le fait d’obliger ces dernières à travailler avec des entreprises chinoises va clairement à l’encontre de l’esprit de l’OMC. Les conséquences en sont particulièrement préjudiciables, car, à l’heure actuelle, la propriété intellectuelle, les brevets et les droits d’auteur ne sont pas protégés en Chine.
La copie illégale de produits techniques, les textiles de contrefaçon et le mépris total à l’égard de la propriété intellectuelle sont intolérables. La Commission devra accorder une bien plus grande priorité à cette question à l’avenir et devra en discuter bien plus clairement qu’auparavant avec la Chine. Cette situation ne peut plus durer. Veuillez le dire au commissaire Mandelson!
Il est nécessaire de régler de nombreux autres points. Il n’est toujours pas possible de laisser flotter la monnaie, la Chine n’est pas une économie de marché démocratique, ses procédures d’adjudication sont totalement opaques et l’État approuve le contournement des droits de douane protecteurs. Les questions sociales ne sont toujours pas abordées, les travailleurs n’ont presque pas de droits de participation, il n’existe pas de liberté de création de syndicats solides et la pollution de l’environnement est incontestable. C’est dans ces domaines que la Chine doit s’améliorer et c’est ce que notre résolution lui demande. Un commerce mondial convenable n’est possible que si la Chine s’y attelle.
Toutefois, nous devons aussi apporter notre contribution. Nous devons tout mettre en œuvre pour garantir que l’Europe restera une économie forte à l’avenir. Nous avons besoin d’une plus grande liberté et responsabilité commerciales. Nous devons renforcer les formations, la recherche et la volonté de relever des défis. En réalité, si la Chine constitue un problème aujourd’hui, elle représentera certainement un défi majeur à l’avenir. Cependant, la Chine offre aussi une grande occasion de créer de nouveaux emplois en Europe. 
Glyn Ford,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Lucas pour son rapport. Le contenu de celui-ci ne nous pose que de très légers problèmes. En revanche, nous éprouvons davantage de difficultés avec le contenu de son discours, qui ne semblait pas refléter totalement le rapport tel qu’il existe.
J’ai eu l’occasion de me rendre en Chine récemment, sur invitation du gouvernement chinois, pour observer l’évolution de ce pays qui représente un cinquième de la population mondiale. Bien que l’homme ne vive pas de pain seulement, les taux de croissance sur un an, équivalant à un peu plus de 10%, ont transformé le pays que j’avais découvert il y a plus de vingt ans. Même l’horizon du nord-est de la Chine, région réputée déprimée, est moucheté de grues, preuve d’un niveau d’activité économique qui susciterait l’étonnement en tout point du globe. À travers le pays, 300 millions de Chinois ont été arrachés à la pauvreté, même si plus de 100 millions d’habitants continuent à vivre avec moins d’un euro par jour dans les zones rurales les plus retirées.
L’industrie chinoise est prospère, et non par le biais d’une course au nivellement par le bas, ce que démontrent les grands magasins florissants de Harbin et Chengde. Les répercussions de cet essor économique ont fait de la Chine le quatrième exportateur mondial et, comme le débat précédent de ce jour l’a indiqué, ont rendu cet État extrêmement compétitif dans un certain nombre de secteurs industriels.
Nous devons nous montrer prudents lorsque nous examinons ces sujets. En tant que membre de cette Assemblée au milieu des années 1980, période au cours de laquelle le Japon jouait le rôle tenu actuellement par la Chine, j’ai remarqué les actions malheureuses qui ont été entreprises à l’époque. Les quotas volontaires initiaux sur les exportations vers les États-Unis, achetés par le président Nixon aux Japonais en échange du retour d’Okinawa sous l’autorité japonaise, quotas ultérieurement étendus à l’Europe, ont généré une situation dans laquelle la demande non comblée a permis aux sociétés japonaises de réaliser des bénéfices colossaux qui, une fois réinvestis, ont provoqué une exacerbation des problèmes à long terme. Nous ne devons pas agir de la sorte; nous devons équilibrer les exportations de la Chine vers l’Europe grâce à nos propres exportations vers la Chine.
Il importe d’admettre que l’économie commence à transformer la société chinoise. Je reprendrai l’idée de M. Caspary et signalerai que la Chine est confrontée à toute une série de problèmes relatifs, entre autres, aux droits de l’homme. En référence à ce rapport, nous sommes particulièrement inquiets des restrictions qui pèsent sur les droits des activistes syndicaux à l’organisation de syndicats libres. Nous espérons que la Commission fera pression sur les sociétés européennes actives en Chine pour qu’elles donnent l’exemple en accordant à leurs propres travailleurs la plénitude de leurs droits syndicaux.
La Chine rencontre évidemment des problèmes d’ordre environnemental, qu’il convient de résoudre. Nous ne devons pas faire preuve d’hypocrisie en demandant à ce pays de ne pas faire des choses que nous ne sommes pas prêts à nous abstenir nous-mêmes de faire en Europe. Nous ne pouvons pas attendre de la Chine qu’elle réduise volontairement son utilisation d’énergie à des niveaux inférieurs à ceux constatés dans l’Union européenne. Nous devons nous écarter de la gestion des crises engendrées par les problèmes économiques et commerciaux vu que nous risquons de passer du textile aux chaussures, aux vélos et à une séquence infinie d’autres produits. Il est nécessaire que nous formions un partenariat solide avec la Chine en matière économique et commerciale. Si nous ne le faisons pas, d’autres le feront. 
Un dialogue politique sérieux avec la Chine nous est également indispensable. Nous avons de nombreuses choses à nous dire. Ce rapport ne convient pas pour aborder ces questions, mais la décision adoptée par la commission des affaires étrangères de rédiger un rapport sur les relations politiques entre l’UE et la Chine sera le bienvenu. 
Danutė Budreikaitė,
   . - Ce n’est pas la première fois que nous parlons de la Chine au Parlement. Lors du débat sur la situation du textile après 2005, le commissaire Louis Michel était d’avis que la cause du déclin et de l’effondrement potentiel du secteur textile et, évidemment, d’autres secteurs industriels européens réside dans l’incapacité de certains pays à gérer leur économie. Ils n’ont pas été capables de transférer leur activité de fabrication vers les pays dont la main-d’œuvre est bon marché.
Cependant, personne n’a parlé de ce que nous pouvons offrir aux citoyens des pays dans lesquels nous avons été élus. Où travailleront-ils si nous transférons toute l’industrie à l’extérieur de l’Europe?
Le rapport Lucas aborde à peine les conséquences que le commerce avec la Chine implique sur les économies des États membres de l’UE.
Le rapport accorde une grande attention aux pays en développement, qui subissent les effets de l’expansion chinoise sur les marchés mondiaux du textile.
Un chapitre entier du rapport est même consacré aux problèmes sociaux de la Chine, à ses augmentations salariales et à son régime de sécurité sociale, alors qu’il s’agit essentiellement d’une affaire intérieure. N’oubliez pas que même l’UE ne possède pas de politique sociale commune; chaque État s’occupe des salaires de ses travailleurs, qui peuvent varier d’un État à l’autre de l’UE et qui sont très faibles dans certains États - des citoyens vivent sous le seuil de pauvreté.
Que devons-nous faire au sein de l’Union européenne pour trouver une solution adéquate aux défis que présente l’économie mondiale?
Je demande à la Commission d’évaluer l’incidence de l’application des règles de l’OMC sur les États membres de l’UE, en particulier sur les nouveaux États membres, de revoir la politique commerciale extérieure et de prendre des mesures, notamment préventives, pour éliminer les conséquences négatives sur le textile, les chaussures, les meubles, les appareils électroniques, l’industrie automobile et d’autres industries de l’UE.
Toutefois, lorsque la situation de l’industrie de l’UE aura été analysée, l’essentiel consistera à préparer une prévision à long terme pour 2030-2050, en déterminant les domaines dans lesquels les fabricants de l’UE pourraient s’avérer compétitifs et en donnant à l’industrie des recommandations sur des secteurs porteurs, dans lesquels il faut investir aujourd’hui.
Je vous demande également de vous occuper de vos propres citoyens - car il semble bien que nous ne devons pas attendre que quelqu’un d’autre crée des emplois pour nous -, de stimuler la compétitivité économique et de maintenir la sécurité sociale. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Monsieur le Président, il est indubitable qu’il s’agit d’un problème fondamental.
D’une part, c’est en raison des différentes conditions de production, et donc des prix, que le commerce international existe, mais, d’autre part, un commerce totalement libre entre des économies fonctionnant avec des coûts du travail extrêmement différents, comme dans le cas de la Chine et de l’Union européenne, implique plusieurs éléments qui dénaturent les règles régissant la concurrence.
Que devons-nous dire dans ces circonstances? Premièrement, en tant que consommateurs de produits chinois, nous avons, dans l’Union européenne, une responsabilité accrue, puisque nous sommes le principal partenaire commercial de la Chine, bien avant les États-Unis.
Deuxièmement, le développement de la Chine et son ouverture au monde sont de bonnes nouvelles dont nous devons nous féliciter. Troisièmement, cependant, cette ouverture doit être menée dans le respect de certaines règles minimales et communes, qui garantissent des relations commerciales claires et équitables et les avantages de cette ouverture et de ce commerce devraient profiter aux catégories les plus faibles du système de production - à savoir les travailleurs - tout en assurant le respect des règles internationales en matière d’environnement.
Par conséquent, il est essentiel non pas de promouvoir le commerce libre, mais bien de promouvoir le commerce équitable. Cela signifie qu’il faut établir de nouvelles règles dans les échanges commerciaux entre les pays, qui comprennent des quotas basés non pas sur le prix, mais sur les conditions de production, l’établissement de règles de traçabilité afin de garantir le respect de ces conditions et, surtout, la réglementation des pratiques de grandes multinationales, qui sont de plus en plus mobiles et qui se complaisent souvent dans une «course à la baisse», cherchant à réaliser leur production là où les exigences en matière de sécurité sociale, d’emploi et d’environnement sont les moindres. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, le sujet porte sur «les perspectives des relations commerciales» et Mme Lucas a commencé par demander un soutien en faveur de son rapport. Je lui apporte le mien. Si nous examinons l’évolution de la situation, nous constatons que tant l’Union européenne que la Chine sont devenues l’une envers l’autre le deuxième partenaire commercial. Qu’est-ce qui a changé?
Il y a quelques années, l’excédent commercial provenait encore de l’Union européenne, alors qu’il se trouve aujourd’hui du côté chinois. Je suis convaincu que cette situation ne changera pas au cours des prochaines décennies. Nous observons certaines choses inhabituelles à propos de la Chine. Son marché intérieur est énorme; en même temps, elle se caractérise par une grande capacité de production nécessitant une main-d’œuvre importante et elle peut en tirer un profit maximal, car ses niveaux salariaux sont très bas. Elle possède également une production de haute technologie. La production à forte intensité de main-d’œuvre quitte de plus en plus de nombreux États membres de l’Union européenne, même si nous disposons d’un très haut niveau de productivité, raison pour laquelle nous pourrions en réalité la conserver. Parallèlement, le volume des échanges nous montre que l’industrie européenne a très largement bénéficié des exportations vers la Chine.
Aujourd’hui, nous avons discuté de la situation concernant le textile. L’Union européenne gagnait des milliards en exportant des machines textiles. Si vous examinez les statistiques actuelles relatives aux exportations, vous pourrez vous rendre compte de la quantité de produits d’aciérie exportée, de la quantité d’outils de compression pour l’industrie automobile, de la quantité de fonderies d’aluminium pour la fabrication de vélos. Il est tout à fait évident que, dans deux ou trois ans, nous connaîtrons le même problème dans ces secteurs.
Le projet de Traité constitutionnel parlait d’une économie de marché ouverte caractérisée par la libre concurrence. Ce que nous avons aujourd’hui dans le secteur du textile de l’Union européenne en est le résultat. C’est le résultat d’une économie de marché ouverte et non protégée, fonctionnant selon le principe de la libre concurrence. C’est pourquoi une majorité des Français l’ont rejeté.
Je crois que nous avons besoin d’une économie de marché sociale où la concurrence est équitable. C’est quelque peu différent. Si nous affirmons sans cesse que la production en Chine ne correspond pas aux normes européennes, c’est correct. Toutefois, il serait extrêmement aisé de demander l’élaboration d’une règle à l’OMC selon laquelle les pays qui ne respectent pas les normes de l’OIT ne peuvent exporter leurs biens ou que ceux-ci ne puissent être importés. Si un pays ne respecte pas correctement les normes de l’OIT relatives à la sécurité au travail, ses biens ne peuvent être exportés. Tout pays qui utilise des produits chimiques interdits dans le monde entier ou dans la plupart des pays ne peut exporter ses biens. Nous aurions alors immédiatement une concurrence qui apporte une amélioration, car les producteurs seraient obligés d’introduire de meilleures normes sociales, environnementales et industrielles.
Je pense que c’est la bonne voie à suivre. Toute personne convaincue que l’Union européenne peut survivre à long terme simplement en continuant d’affirmer, de manière généralisée et hâtive, que nous devons fabriquer des produits de plus haute technologie ne reconnaît pas que la Chine engendre chaque année bien plus de diplômés d’écoles supérieures ou d’universités que toute l’Union européenne. Ce n’est pas un raisonnement à suivre. Nous ne devons pas tarder à exécuter ce dont nous parlons toujours. Nous devons investir bien davantage dans l’enseignement. Cependant, en observant les budgets des États membres, vous constaterez qu’ils n’investissent pas non plus dans ce domaine. 
Bogusław Rogalski,
   . -  Monsieur le Président, il est judicieux de tenir compte des faits dans le débat sur les relations commerciales de l’Union avec la Chine. L’économie chinoise connaît une croissance de 9 % par an depuis 25 ans. Les réserves monétaires de Pékin s’élèvent actuellement à 700 milliards de dollars, tandis que celles de l’Union sont seulement de 179 milliards de dollars. La deuxième puissance mondiale n’est pas une démocratie et ne dispose pas d’une économie de marché. Avec les pays de l’ANASE, la Chine espère créer d’ici à 2010 une zone de marché libre, qui constituerait le plus grand bloc économique du monde. La Chine progresse dans le but d’étendre son commerce à l’échelon mondial. La reprise chinoise du géant américain IBM ainsi que l’actuelle tentative chinoise de reprise du Britannique Rover sont des exemples de cette progression.
Lorsque nous essayons de déterminer ce que tout cela représente pour nous, nous devrions examiner la situation aux États-Unis, où bon nombre de personnes ont perdu leur emploi en raison de l’équilibre désavantageux du commerce avec la Chine. Des secteurs entiers de l’industrie américaine se sont délocalisés en Chine, qui est devenue la plus grande usine du monde. À l’exception du textile, la Chine produit déjà deux tiers de l’ensemble des biens électroniques. Aujourd’hui, la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’Union. En 2004, l’Union a enregistré un déficit commercial avec la Chine de plus de 78 milliards d’euros.
La concurrence déloyale est possible du fait que la Chine possède une économie de marché socialiste, une sorte de capitalisme primitif qui néglige les droits de l’homme. Dans l’intérêt de l’avenir de notre économie, nous devrions ajuster nos relations avec la Chine, que nous devrions considérer plutôt comme un concurrent stratégique que comme un partenaire stratégique. Il conviendrait également d’introduire des quotas d’importation stricts pour les marchandises chinoises, afin de protéger les emplois dans nos pays.
Chaque fois que nous traitons avec la Chine, nous ne devrions pas oublier la question suivante: restera-t-il des emplois pour nos enfants? 
Cristiana Muscardini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ma contribution au rapport de Mme Lucas - que je voudrais remercier pour l’excellent travail qu’elle a réalisé -, je voulais souligner un aspect fondamental de la relation entre ces deux grandes zones commerciales: la nécessité de respecter les règles qui, dans le domaine du commerce, constituent effectivement les principes de l’Organisation mondiale du commerce et les accords qui en découlent, mais qui, dans le contexte politique et social, concernent le respect des droits fondamentaux de l’homme.
D’où la nécessité d’un contrôle au moyen de négociations permanentes entre la Commission et les autorités chinoises, afin de garantir les principes de liberté et de démocratie, dont le respect doit être une condition sine qua non au développement des relations commerciales chinoises avec d’autres zones économiques. En outre, il convient d’examiner avec attention les dernières nouvelles provenant de Chine à propos des contrôles oppressifs concernant l’utilisation de l’internet. Nous éprouvons inévitablement une inquiétude croissante à l’égard de la décision du gouvernement de Pékin, qui a annoncé l’élaboration de nouvelles lois destinées à contrôler les informations sur l’internet afin d’interdire toute critique éventuelle de ses politiques en matière de religion et, d’une manière générale, de son intolérance généralisée face aux prédications religieuses.
En Chine, le degré de liberté et de démocratie est inversement proportionnel à la puissance économique et commerciale qu’elle impose aux marchés mondiaux.
Par conséquent, nous invitons la Commission, dans le cadre des négociations permanentes avec les autorités chinoises, à proposer d’établir une gestion équitable et commune des relations commerciales avec le continent chinois, afin d’étudier et de prendre en considération tous les aspects liés au respect des droits et des libertés des individus et, par extension, des travailleurs.
Nous demandons des normes destinées à garantir la conformité des biens provenant de Chine aux garanties de sécurité appliquées en Europe et la mise en place de sanctions visant à empêcher, pendant plusieurs années, tout commerce avec ou dans l’Union pour ceux qui importent illégalement des biens ou importent des biens illégaux en Europe.
Il est opportun d’affirmer que des atteintes à la concurrence loyale sont parfois commises par des entrepreneurs européens sans scrupules qui, pensant uniquement à leur propre profit à court terme, enfreignent une règle en promouvant l’importation et la distribution illégales en Europe de marchandises contrefaites ou dangereuses. Il convient de faire preuve de la plus grande sévérité à leur égard.
De plus, nous invitons la Commission et le Conseil à demander aux États membres de mettre en place des contrôles plus stricts sur leur territoire en ce qui concerne la présence de nombreux immigrants clandestins que l’on oblige à travailler dans des lieux illégaux dans le but de produire des biens bon marché. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à ce que nous menions ce débat à terme. Pourriez-vous me confirmer que nous le poursuivrons jusqu’à ce que tous les orateurs se soient exprimés, afin que nous puissions procéder au vote ce matin? 
Le Président.
   - J’allais justement faire cette annonce. Sur ma liste, il reste environ pour 50 minutes d’orateurs, ce qui veut dire, comme c’est un chiffre théorique, que nous avons en gros pour 1 heure de débats. Vous comprenez bien, vu qu’il est midi moins le quart, que nous ne pourrons pas faire patienter les collègues qui vont venir pour voter. Officiellement, sur notre ordre du jour, nous devions arrêter les débats à 11h50.
Ce que je peux vous proposer, c’est de donner la parole à M. Vanhecke, qui doit s’exprimer en sa qualité de non-inscrit, puis de faire un premier tour de représentants qui vont s’exprimer en leur nom propre. On aurait donc M. Rübig, pour le PPE, M. van den Berg, pour les socialistes, M. Van Hecke - l’autre M. Van Hecke -, pour les libéraux, Mme Auken, pour les Verts/ALE, M. Farage pour Indépendance/Démocratie, M. Didžiokas pour l’UEN, et enfin M. Allister pour les non-inscrits, ce qui nous ferait 12 minutes.
On arriverait donc à midi, midi cinq, ce qui me paraîtrait raisonnable. Pour les autres orateurs, malheureusement, il faudra attendre cet après-midi. Je sais déjà que notre rapporteur va demander à la plénière tout à l’heure un report du vote, pour que le vote n’ait pas lieu cet après-midi mais lors de notre mini-session de Bruxelles. C’est la plénière qui en décidera tout à l’heure.
Voilà les informations que je peux vous donner. Si vous êtes d’accord, nous concluons, pour les orateurs inscrits au nom des groupes, par les non-inscrits, puis un tour de parole, c’est-à-dire 12 minutes, et nous suspendons ensuite pour les votes, à partir de midi. 
Alessandra Mussolini (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime qu’il est injuste, pour une question de cette importance, d’accorder un traitement de faveur aux interventions des députés appartenant à un groupe et non, par exemple, à celles des députés non inscrits: nous sommes déjà soumis aux restrictions en matière d’intervention et nous ne pouvons pas voter aux réunions des chefs de groupe. Je soutiens que c’est vraiment antidémocratique pour nous tous, les non-inscrits; nous sommes des représentants élus par la population, comme tous les autres!
Lorsque le commissaire prend la parole sur un tel sujet non pas pendant deux minutes et demie, mais pendant au moins sept minutes, une intervention de chacun de nous s’avère essentielle. Je désapprouve donc totalement la position que la présidence a exprimée. 
Le Président.
   - Je n’ai que deux possibilités, Madame Mussolini, soit, je respecte l’ordre du jour tel qu’il a été approuvé par la plénière et, dans exactement une minute, je lève la séance, soit, pour permettre au maximum d’orateurs de s’exprimer, je fais un premier tour d’orateurs parmi lesquels il y a quand même des non-inscrits, au même titre, ni plus ni moins, que d’autres. Je n’ai pas d’autre possibilité.
Quant au temps de parole de la Commission, il est libre. Seul le temps de parole des parlementaires est limité. Donc, comme je ne vois pas d’autre objection que la vôtre, je propose de continuer en donnant la parole à un non-inscrit, M. Vanhecke. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, le fait que nous soulevions la question des difficultés très graves que nos entreprises éprouvent en raison de la concurrence chinoise n’a absolument rien à voir avec une crainte de notre part envers la concurrence loyale, ni avec notre éventuelle critique du marché libre. Néanmoins, il est certainement vrai - et nous devons bien l’admettre - que nos consommateurs bénéficient, dans une certaine mesure, des réductions de prix et que les entreprises européennes voient des perspectives de croissance sur le marché chinois.
Cependant, le problème est toujours là. La Chine est une dictature communiste dotée d’une économie d’État, qui ne connaît pas le jeu de la concurrence loyale. Plus de la moitié de l’industrie chinoise est aux mains de l’État et reçoit des fonds sans intérêt et sans véritable obligation de rembourser les prêts. La valeur de la monnaie chinoise se maintient à un niveau artificiellement bas.
Cet aspect ainsi que bien d’autres facteurs déraisonnables - le travail forcé et les conditions de travail inhumaines me viennent à l’esprit - font que nos marchés sont envahis de produits finis chinois à des prix auxquels nos propres entreprises peuvent parfois à peine acheter les matières premières.
Je voudrais à nouveau préciser que, bien qu’il ne s’agisse pas d’un argument contre le marché libre ni, d’ailleurs, contre la concurrence libre, l’Europe a l’obligation de protéger ses entreprises et de garantir la concurrence loyale, une obligation qu’elle a malheureusement négligée récemment. Étant donné que la Commission a mal géré la question du textile, nous craignons en fait le pire pour l’avenir. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Chine est un partenaire important pour l’Europe; elle est le deuxième partenaire commercial de l’UE après les États-Unis. Les statistiques chinoises indiquent que l’UE est le principal partenaire commercial de la Chine, avant les États-Unis. Je pense que l’ouverture mutuelle des marchés devrait être une priorité absolue pour nous. Nous ne pouvons pas accepter d’ouvrir nos marchés, alors que nos entreprises connaissent des problèmes là-bas. Je crois que les perspectives de croissance sur le marché chinois sont extrêmement importantes pour notre industrie manufacturière en particulier et que la plupart des équipements fournis à la Chine provenaient d’Europe. Bien entendu, les entreprises européennes doivent également se positionner sur ce marché en temps opportun, afin de préserver les emplois chez nous.
Les importations en Europe renforcent également notre pouvoir d’achat. Bon nombre de nos familles épargnent des centaines d’euros chaque mois, car elles peuvent acheter des biens d’une qualité tout à fait acceptable à un prix très raisonnable. Elles peuvent ensuite dépenser l’argent épargné pour d’autres services ou produits, de sorte que, en réalité, les Chinois augmentent notre pouvoir d’achat de manière disproportionnée.
L’on a déjà mentionné que la propriété intellectuelle représente un énorme problème et que nos entreprises européennes ont besoin d’une protection accrue. La Commission doit faire respecter les droits relatifs aux brevets et aux marques. Je l’invite à user de son influence, en particulier lors des négociations à Hong Kong et concernant les ADPIC, afin de s’assurer que ces obligations internationales sont observées scrupuleusement. Je crois que cela renforcera nos relations à l’avenir. Je pense qu’un pays communiste est en passe de devenir une économie de marché, sur laquelle la démocratie et les droits de l’homme seront fondés. Nous devons tous y apporter notre soutien. 
Margrietus van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien qu’il règne en Europe une grande crainte à l’égard de la Chine, ce n’est pas le moment de rester passifs et circonspects. Nous devons parfois accepter la disparition d’emplois au profit d’économies en développement. Nous devons faire preuve de solidarité envers nos collègues du monde entier, car ils ont droit aussi à un emploi et à une prospérité croissante. Cependant, le modèle social européen implique que nous devons offrir aux personnes qui perdent leur emploi ici des perspectives suffisantes et une assistance à la recherche d’un nouvel emploi, ainsi que des formations et des recyclages. Ils ne doivent pas être les victimes de cette évolution rapide.
Les magasins et importateurs européens de vêtements dont les commandes sont restées bloquées longtemps dans des entrepôts à cause de l’interdiction temporaire d’importation méritent également de bénéficier d’une indemnisation pour leurs pertes financières. Entre-temps, l’Union européenne peut, et doit d’ailleurs, exploiter les occasions que crée pour nous la forte croissance économique d’autres régions du monde. Ces occasions comprennent de nouveaux marchés pour les consommateurs et de bonnes perspectives pour le secteur du tourisme, y compris pour les personnes moins bien formées. Les entreprises européennes ont le droit de faire protéger leur propriété intellectuelle dans la législation, mais certainement aussi dans la pratique, et d’accéder aux marchés chinois.
Plutôt que d’établir des mesures protectionnistes dans le but de protéger ces emplois, l’UE doit défendre les intérêts de ses entreprises en rappelant à la Chine ses engagements à l’égard de l’OMC.
Avant tout, l’UE doit sortir de sa coquille et défendre les normes et les valeurs qui nous sont chères, y compris le commerce équitable, la liberté syndicale et les droits des travailleurs. Les conditions de travail en Chine sont épouvantables; les travailleurs n’ont pas la liberté de former des syndicats. Les activistes syndicaux sont arrêtés et emprisonnés pendant des années. Des dizaines de milliers d’accidents du travail mortels ont lieu chaque année et ne sont pas une exception dans les ateliers chinois. Les travailleurs sont obligés de faire de nombreuses heures supplémentaires et le travail des enfants n’est pas rare. En tant que l’un des principaux partenaires commerciaux de la Chine, l’Union européenne doit prendre la responsabilité d’inscrire ces abus à l’ordre du jour. 
Johan Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que, dans cette Assemblée, nous avons récemment beaucoup parlé des relations commerciales avec la Chine, je voudrais me limiter à un aspect particulier, à savoir la contrefaçon et le piratage.
Le commissaire Mandelson a reconnu que ce problème a été supprimé de l’ordre du jour au début des dernières négociations commerciales entre l’UE et la Chine, sous la pression de la Chine. C’est surprenant, car l’Union européenne, conformément aux règles de l’OMC, a le droit d’imposer des mesures protectionnistes en cas de concurrence déloyale ou de distorsion de la concurrence. Chaque année, l’importance croissante de la contrefaçon et du piratage entraîne la perte de cent à deux cent mille emplois en Europe. Un matin de cet été, lors d’un coup de filet d’une heure sur la côte belge, plus de 2 500 vêtements de contrefaçon ont été saisis, dont 70 % provenaient de Chine.
Notre créativité et notre innovation constituent à peu près le dernier atout dont nous disposons dans la lutte inégale contre la concurrence de l’Est. Il est grand temps que la Commission en tienne compte et aborde enfin le problème de la contrefaçon avec les autorités chinoises. 
Margrete Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes certainement tous ravis que la Chine, immense et pauvre, se ressaisisse et se développe. Cependant, il est également crucial d’attirer l’attention sur les conditions épouvantables dans les domaines sociaux et environnementaux. Il est évident qu’il est indispensable d’agir dans ces domaines. J’espère que la plupart d’entre nous sont d’accord sur le fait que l’UE n’est pas la seule à devoir assumer une lourde responsabilité, mais qu’il importe de prendre des mesures au sein du système d’accords internationaux. C’est donc l’OMC et le principe de l’État de droit qui devraient régir le développement et non pas des quotas arbitraires, qui forcent trop facilement les pays pauvres à s’associer avec leur ancienne puissance coloniale, ce qui fait penser à l’esclavage. Si nous voulons que notre présence à l’OMC ne passe pas inaperçue, nous devons être dignes de confiance, mais l’on n’est digne de confiance que si l’on mérite la confiance. En outre, il est quelque peu compromettant que nous nous souvenions uniquement de toutes ces règles lorsqu’il faut protéger ce que nous produisons nous-mêmes. S’il fallait réellement appliquer ces règles, nous ne pourrions pas importer une seule goutte de pétrole d’Arabie saoudite, qui, bien sûr, n’a pas la moindre idée de ce que signifient les droits de l’homme. Toutefois, nous n’avons jamais de discussion, par exemple, sur les droits de l’homme et l’environnement en Arabie saoudite. Nous devons consolider notre position au sein de l’OMC en ouvrant nos marchés plutôt qu’en contraignant les pays pauvres. Les pays riches doivent avoir des marchés ouverts et nous devons poser des exigences: des exigences dans le cadre de l’OIT et des exigences visant à faire respecter la convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que les autres conventions en matière d’environnement. C’est absolument la seule solution réalisable et c’est également la voie que nous devons suivre scrupuleusement, en toute conscience. 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la pénurie de soutiens-gorge dans nos grands magasins s’est en effet révélée une crise bénéfique, car elle nous a montré l’UE sous son vrai jour: une union douanière rétrograde, un anachronisme du XXIe siècle, ainsi qu’une bureaucratie hypertrophiée qui n’est pas parvenue à déceler l’événement qui ne pouvait manquer d’arriver, alors que le commissaire profitait de longues vacances.
Du point de vue du Royaume-Uni, voici où nous en sommes: la quatrième économie mondiale, le deuxième investisseur mondial, une nation commerciale réellement mondiale, et nous n’avons pas la possibilité d’élaborer notre propre politique commerciale! Oh non! Les bureaucrates surpayés, non élus de Bruxelles s’en chargent à notre place, et voilà qu’aujourd’hui, un commissaire du peuple, un communiste, nous fait la morale sur ce qui nous est permis et ce qui nous est défendu de faire!
Une politique commerciale unique pour l’ensemble de l’Union européenne ne peut pas fonctionner alors qu’il existe des pays et des économies aussi différents que le Royaume-Uni et l’Italie. Dans le monde moderne, les États souverains ont recours à des accords de libre-échange.
Malgré tout, l’excellente nouvelle, c’est que les entreprises britanniques sont en train de prendre conscience qu’en réalité, le marché commun en apparence inoffensif était dès le départ censé être bien plus que cela, et elles s’écrient: nous n’avons pas besoin de l’Union européenne, il serait davantage dans notre intérêt de réaliser nos propres accords commerciaux. Je remercie donc la Commission européenne. Merci pour cette bourde, parce que le jour où le Royaume-Uni quittera l’Union européenne est beaucoup plus proche.
Gintaras Didžiokas (UEN ).
   - Tout en me félicitant de cette initiative et de ce rapport, je voudrais formuler quelques commentaires, qui, à mon avis, sont importants.
Les tendances de ces dernières années nous inquiètent sérieusement et ne présagent rien de bon pour l’avenir. Le déficit commercial s’est élargi à une vitesse catastrophique, tout comme le choix de produits venant de Chine, sans parler du transfert des activités de fabrication et de la fermeture d’entreprises au sein de l’Union européenne. Les entreprises internationales y sont pour beaucoup. Si nous ne parvenons pas à établir les mécanismes adéquats pour contrôler ces processus, les conséquences seront dramatiques.
Des entreprises de tous les États de l’Union européenne, y compris de Lituanie, subissent la concurrence déloyale d’entreprises chinoises. Nos communautés industrielles sont obligées de se conformer à des normes strictes de l’UE en matière de travail, de sécurité sociale et d’environnement et d’entrer en concurrence avec des fabricants chinois, qui n’adhèrent à aucune de ces normes. Au contraire, en réalité, les travailleurs travaillent dur et dans des conditions épouvantables et ne sont presque pas payés.
L’Union européenne doit veiller à ce que l’adhésion obligatoire aux normes relatives au travail, à la sécurité au travail, à la sécurité sociale et à l’environnement soit incluse dans les traités internationaux. En outre, il est nécessaire de renforcer les réglementations destinées à protéger la propriété intellectuelle et le certificat de qualité et d’origine et de simplifier la procédure visant à juger les affaires antidumping.
La Commission européenne doit s’assurer que les entreprises sont uniquement autorisées à importer des marchandises dans l’Union européenne lorsqu’elle confirme l’adhésion des entreprises à ces normes. À vrai dire, c’est exactement ce que la Russie fait lorsqu’elle autorise l’importation de marchandises de l’Union européenne sur son territoire. 
Le Président.
   - Le dernier orateur pour cette matinée sur ce rapport est M. Allister qui dispose de 90 secondes et je fais remarquer au passage à Mme Mussolini, qui ne nous écoute pas, que les non-inscrits auront parlé exactement comme les autres groupes. Si discrimination il y a, elle est positive en ce qui vous concerne. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord souligner que j’approuve nombre des remarques pertinentes émises par M. Farage concernant l’état de la politique commerciale.
Je voudrais néanmoins aborder un autre sujet. Le commerce ne peut pas être envisagé isolément. Il n’est pas insensible aux considérations d’ordre éthique et moral. Notre commerce est nécessaire à la Chine. Le prix qui lui est attaché peut, à juste titre, dépasser l’aspect financier. Nous ne pouvons pas ignorer les atteintes aux droits de l’homme commises couramment en Chine, notamment à l’égard d’une minorité inoffensive mais minuscule - les chrétiens pratiquants. Il est absolument inacceptable que des chrétiens chinois soient jetés en prison pour la simple raison qu’ils expriment leurs convictions chrétiennes ou qu’ils distribuent des copies de la Bible.
La liberté de culte représente un droit fondamental reconnu par la majorité d’entre nous en Europe. Nous ne pouvons pas ignorer le refus de ce droit en Chine dans le but de simplifier nos relations commerciales avec un État qui persécute des personnes chrétiennes, peu importe les bénéfices économiques mutuels potentiels.
Par conséquent, je demande qu’un lien soit établi entre le dialogue bilatéral sur les droits de l’homme mené actuellement entre l’UE et la Chine, d’une part, et les négociations sur les échanges commerciaux, d’autre part. Nous devons subordonner les progrès en matière de relations commerciales à ceux réalisés quant à la protection et au renforcement des droits de l’homme. La libéralisation des échanges commerciaux nécessite la libéralisation des droits de l’homme en Chine.
Le Président.
   - Nous allons suspendre le débat sur le rapport de Mme Lucas jusque 15 heures et reprendre avec la liste des orateurs telle qu’elle a été prévue.
Caroline Lucas (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, comme vous le savez, nous venons à l’instant de débattre de mon rapport sur les relations commerciales entre l’UE et la Chine, mais ce débat n’est pas encore terminé. Je suggère que la fin du débat ait lieu cette après-midi, mais que le vote lui-même soit reporté à la période de session de Bruxelles prévue dans deux semaines. Il s’agit d’un rapport important; toute l’Assemblée devrait être présente lors du vote, et non uniquement les 40 ou 50 députés susceptibles de se trouver encore en ce lieu à 17 heures. Je crains moi-même de ne pas être présente à cette heure-là, car je suis retenue ailleurs ce soir. La modification de l’ordre du jour, par laquelle mon rapport a été déplacé de 10 heures à 11 heures ce matin, n’a été apportée que très récemment. C’est ce qui a causé ce problème. Je propose formellement que nous reportions le vote à la période de session de Bruxelles qui se déroulera dans deux semaines. 

 - Madame Lucas, vous faites référence, je pense, à l’article 170 du règlement. Vous vous exprimez, j’imagine, au nom de votre groupe politique comme vous êtes tout à fait fondée à le faire. Y a-t-il des oppositions à la demande de report du vote sur son rapport que vient de présenter Mme Lucas? 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Je me permets de soutenir la demande de Mme Lucas parce que la reprise du débat cet après-midi va poser un problème à nombre de collègues qui s’étaient inscrits pour intervenir: certains ont un avion à prendre, d’autres ont des rendez-vous. Si on pouvait effectivement terminer le débat à Bruxelles ou le mois prochain à Strasbourg et voter dans la foulée, ce serait bien. 
Le Président.
   - Après avoir entendu M. Goebbels s’exprimer pour le report du vote sur le rapport de Mme Lucas, y a-t-il un orateur pour s’exprimer contre?
Le vote sur le rapport de Mme Lucas est donc reporté à la prochaine période de session, étant entendu que le débat reprendra, lui, à 15 heures car nous devons à présent le suspendre pour faire place à l’heure des votes. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais présenter une motion de procédure en vertu de l’article 132 relatif à l’ordre du jour, concernant l’Heure des questions. Vous êtes conscients que celle-ci est censée durer une heure entière. Hier soir, elle n’a duré qu’un peu plus de trente-cinq minutes.
Elle a été écourtée pour deux raisons: non seulement le débat a dépassé le temps imparti de dix minutes, mais encore le président en exercice s’est senti obligé de répondre à un appel téléphonique urgent - nous n’avons donc rien fait pendant un quart d’heure. Ainsi, le débat n’a commencé que vingt-cinq minutes après le début de l’heure.
Puis-je me permettre de demander à la présidence de prendre note de cette motion de procédure? L’Heure des questions est la seule occasion pour les députés de poser des questions au président en exercice; elle doit normalement durer une heure complète. La présidence peut-elle s’assurer que notre Heure des questions nous soit accordée à l’avenir?
Le Président.
   - Je prends bonne note de votre observation qui est fondée, mais il est vrai que l’ordre du jour de cette session était particulièrement chargé.
Cela dit, nous transmettons aux autorités compétentes votre souhait que, je crois, nous partageons tous, à savoir que l’Heure des questions soit respectée par le Conseil car c’est un des droits fondamentaux de ce Parlement de pouvoir s’adresser au Conseil. 
Le Président.
   - Nous passons à présent aux votes.

Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, lorsque, lundi dernier, les groupes se sont réunis pour préparer cette proposition de résolution commune, nous étions convenus d’un texte sur ce paragraphe 10. Malheureusement, lors de la transcription de ce texte, un bout de phrase a été perdu. Je me permets donc de vous le proposer sous forme d’amendement oral; j’ai le texte en anglais. 
- «demande à la Commission de tenir les fonds spéculatifs sous surveillance», qu’il convient de faire suivre par»et de rechercher les moyens par lesquels une transparence accrue pourrait contribuer à une plus grande stabilité du marché pétrolier.» 
Je crois que j’ai l’accord du président Chichester pour présenter ce texte. 

Claude Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons le même problème technique avec le sixième tiret du paragraphe 15. Nous souhaiterions ajouter: «présenter des propositions visant à ce que». C’est la même procédure qui s’applique à l’autre partie. 


Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’un ajout que nous avions déjà accepté lors des négociations de compromis, mais qui a été omis à cause d’un oubli rédactionnel. Il concerne la démocratie aux Nations unies. Je vais lire le texte en anglais. Ce qui suit est joint à la partie 20: 
réaffirme sa conviction que les Nations unies elles-mêmes doivent considérablement renforcer la démocratie au sein de leurs structures et appelle instamment à l’organisation d’une réunion de démocraties au sein de l’Assemblée générale des Nations unies.» 


Emilio Menéndez del Valle (PSE ),
   . Monsieur le Président, je demande à ce que la deuxième partie du paragraphe 10 reprenne ce qui suit: «et demande que toute action future de ce genre contribue à mettre fin à la discrimination basée sur le sexe ou la caste, partout où elle a lieu».

Emilio Menéndez del Valle (PSE ),
   . Monsieur le Président, il s’agit d’un petit détail insignifiant qui se rapporte à la question bien familière de la Constitution.
Étant donné que la Constitution européenne doit encore être approuvée - j’espère qu’elle le sera vite - les deux dernières lignes du paragraphe 17 devraient être: «y compris le progrès de la politique extérieure et de sécurité commune que l’entrée en vigueur de la Constitution européenne pourrait entraîner».

Emilio Menéndez del Valle (PSE ),
   . Monsieur le Président, il s’agit d’ajouter ceci: «prie la Commission, les États membres et l’Inde d’accroître la coopération dans le domaine des énergies renouvelables».

Le Président. -
   Nous en avons à présent terminé avec les votes. 

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . Nous soutenons cette résolution qui se montre critique vis-à-vis de l’accord bilatéral signé le 14 septembre 2005 entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique concernant le commerce du vin. Pour nous, cet accord est «insuffisant» et «inapproprié».
La résolution réaffirme son soutien en faveur de:
- la production traditionnelle, la viticulture familiale et la qualité de nos vins, ainsi que la reconnaissance, au niveau international, des mentions traditionnelles protégées de l’Union européenne;
- l’établissement d’un registre d´indications géographiques reconnues au niveau international et l’inclusion de cet objectif parmi ses principales priorités dans les négociations agricoles multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
- la reconnaissance des dix-sept appellations comprises dans son annexe II pour que toutes les dénominations d’origine européenne pour le vin soient dûment protégées par les autorités américaines à l’intérieur de leur propre marché, dans les plus brefs délais;
- la tâche indispensable de renforcer les mesures communautaires pour l’amélioration et la promotion de la qualité des productions communautaires dans le cadre de la prochaine réforme de l’organisation commune du marché;
Elle souligne aussi que l’accord affaiblit considérablement la position de l’Union européenne dans les négociations sur l’agriculture au sein de l’OMC, dans la mesure où il porte atteinte à l’approche axée sur les territoires et la qualité qui prévaut dans une large partie du secteur viticole. 

- (B6-0461/2005): Pétrole
Proinsias De Rossa (PSE ),
   Je soutiens cette proposition et j’appelle tous les États membres à prendre note d’urgence de notre préoccupation vis-à-vis de la récente hausse continue du prix du pétrole brut et de son effet sur les plus démunis de notre société. Les hausses de prix du pétrole brut entraînent un effet néfaste sur l’économie européenne et risquent de nous empêcher d’atteindre les objectifs de Lisbonne en ce qui concerne le plein emploi de qualité.
Nous devons régler le problème de notre dépendance vis-à-vis du pétrole, diversifier nos sources d’énergie, promouvoir les mesures d’économie d’énergie, développer les sources d’énergie renouvelables.
L’Union européenne devrait organiser un sommet mondial des pays producteurs et consommateurs de pétrole. Chaque État membre devrait y contribuer en évaluant ses besoins énergétiques et la meilleure manière d’aboutir à une utilisation durable de l’énergie.
La réponse la plus logique à des prix du pétrole plus élevés consiste à passer à des sources d’énergie alternatives et à se concentrer sur l’utilisation d’énergies renouvelables pour promouvoir l’efficacité énergétique. Étant donné que 40% de l’énergie consommée sert à chauffer et à refroidir nos habitations, les États membres devraient introduire de toute urgence des incitants en faveur de solutions écologiques. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce texte
De quelle hausse de prix parlons-nous?
Faute de compétences communautaires propres, je m’adresse d’abord aux États membres:
Dans le prix de l’essence nous payons entre 60 % et 80 % de taxes aux États membres. Par exemple, en France, chaque fois que je verse 1 Euro à un pompiste cela revient à verser 80 cents à un percepteur.... Dans de telles proportions, la consommation d’essence se transforme en véritable pompe fiscale.
Si cette manne fiscale nationale servait à financer la Recherche et l’Innovation pour être moins dépendant du pétrole, j’y verrai alors des aspects positifs... hélas, il n’en est rien.
Je souhaite également m’adresser à la Commission:
La Commission devrait accentuer sa programmation en faveur du développement des biocarburants, et donc revoir certains axes stratégiques de la PAC.
Dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, le développement d’innovations industrielles dans le secteur environnemental et l’indépendance énergétique sont une des clés de réussite pour redonner à l’Europe la croissance nécessaire. Je pense notamment au secteur automobile (exemple: pile à hydrogène). La Commission pourrait également prendre une initiative forte en faveur de l’énergie solaire et la façon de chasser définitivement tous les gaspillages énergétiques...
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . Je voudrais simplement signaler brièvement qu’aucun paragraphe ne demande l’adoption de mesures urgentes pour soutenir des secteurs sérieusement lésés par la hausse des prix du carburant. Au contraire, le rapport insiste sur l’«importance d’éviter l’intervention politique».
Je voudrais signaler qu’à la suite des questions soulevées par les pêcheurs concernant les conséquences des hausses du prix du carburant pour le secteur de la pêche, de manière inexplicable, le Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche des 19 et 20 septembre n’a «pris note» qu’une seule fois de la situation et n’est pas parvenu à se décider sur une seule mesure visant à traiter le problème.
Comme prévu par les pêcheurs, la hausse des prix du carburant a entraîné de gros problèmes pour le secteur. De nombreux navires seront inutilisables à moins qu’une action immédiate ne soit décidée, comme le soutien financier visant à limiter les hausses du prix du carburant.
Permettez-moi d’ajouter que les hausses du carburant ont contribué à exacerber la situation déjà difficile de nombreux pêcheurs qui suivent des méthodes traditionnelles, qui se servent du pétrole dans leur travail et qui ne reçoivent aucun soutien apte à compenser l’impact des hausses successives du coût de ce carburant.
Une action urgente est par conséquent nécessaire, à côté d’autres mesures à long terme. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   . La résolution du Parlement européen concernant la réduction de la dépendance à l’égard du pétrole, que j’ai soutenue par mon vote, survient à un moment particulièrement mouvementé de prix du pétrole en hausse constante, qui déstabilise l’économie de l’Union. L’Europe doit diversifier ses sources d’énergie et ses approvisionnements en énergie, elle doit renforcer sa stratégie de soutien en faveur des mesures d’économie d’énergie et de sources d’énergie renouvelable décentralisées. Le recours à d’autres sources d’énergie constitue la réponse la plus logique aux hausses de prix du pétrole.
D’autre part, il est nécessaire d’adopter une approche plus tournée vers l’avenir que le déclassement irréfléchi d’installations existantes. Pour autant que les exigences de sécurité de l’exploitation de ces installations soient strictement respectées, il n’est pas logique d’adopter une position a priori contre l’énergie nucléaire, qui fait partie des technologies les plus modernes et qui est une source d’énergie propre qui ne produit pas d’émissions de CO2. Les approches irréfléchies adoptées par les opposants à l’énergie nucléaire pourraient sérieusement mettre en danger le potentiel énergétique non seulement de la Slovaquie, mais aussi de toute l’Union.
Le moment est venu d’adopter des solutions technologiques progressives. Une solution peut être la production de bioéthanol à ajouter aux carburants. C’est une excellente occasion pour les agriculteurs, qui pourraient progressivement cesser d’être des producteurs de denrées alimentaires pour devenir des producteurs d’énergie.
L’architecture du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique offre une occasion de prévoir des fonds pour stimuler l’innovation et le développement dans le domaine des sources d’énergie alternative, ainsi qu’à leur exploitation pratique. 
Catherine Stihler (PSE ),
   Je salue l’intérêt dont ont fait preuve à la fois le Conseil et la Commission concernant l’impact des prix du pétrole sur le secteur de la pêche. J’espère que la Commission étudiera sérieusement les initiatives possibles qui aideront le secteur de la pêche. 

Proinsias De Rossa (PSE ),
   Je crois que les Nations unies constituent la seule institution mondiale qui soit capable de favoriser l’émergence de solutions aux problèmes du monde. Elles constituent aussi l’institution la plus appropriée pour ce faire.
Je salue tout particulièrement la décision de créer une commission de consolidation de la paix ainsi que l’intégration du concept de sécurité humaine dans le cadre officiel des Nations unies. Je salue aussi la reconnaissance de la responsabilité de la communauté internationale en matière de protection des populations contre les génocides, les crimes de guerre, les purifications ethniques et les crimes contre l’humanité, ainsi que la claire responsabilité de chaque État de protéger ses propres citoyens contre de tels crimes.
La réduction de l’extrême pauvreté, la diminution de la mortalité infantile, l’enseignement et l’accès à l’eau potable, ainsi que le renforcement de l’égalité des sexes, doivent rester au centre de l’agenda pour le développement. Il est très regrettable qu’il n’existe pas de calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux des OMD.
Tout en saluant bon nombre des réformes qui sont proposées à présent par le sommet, je regrette profondément son incapacité à trouver un accord concernant les mesures relatives à la non-prolifération et au désarmement nucléaire. Il faut intensifier considérablement le travail et les efforts afin de progresser sur ces questions. 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ),
   .En 1945, le monde sortait de la deuxième guerre mondiale et l’Europe était en ruines. Les Nations unies étaient alors créées comme un phare de bonne volonté et d’espoir, ainsi que du désir de libérer la race humaine d’une sorte de relation tribale de brouille et d’exclusion. L’idée était de nous conduire vers une plus grande civilisation dans laquelle nous serions unis dans la dignité entre égaux. Nous devions y parvenir à travers le dialogue. Même sans la force qui correspond aux dimensions de leurs fondations, les Nations unies ont tenté de dissiper les tensions de la guerre froide dans leur gestion de la décolonisation et des conflits régionaux. En effet, l’organisation tente constamment de boxer dans la catégorie supérieure, avec son tissu d’États, en faveur de la paix.
L’Union européenne trouve ses racines dans le même fondement moral que les Nations unies, en termes de valeurs de paix, de solidarité entre les peuples, de démocratie et d’État de droit.
L’Union européenne essaye aussi de concrétiser ses objectifs affichés, en promouvant la gouvernabilité, la coexistence intégrée et la diffusion de ses idéaux humanitaires dans le monde.
Pour l’heure, ce qui manque dans la réforme des Nations unies, c’est la réforme de l’Union européenne; après tout, la multipolarité est de plus en plus ancrée dans l’architecture politique et juridique de l’Union européenne. En d’autres termes, les Nations unies ont besoin d’une Constitution européenne. C’est comme cela que des idéaux élevés peuvent être mis en pratique. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Le Sommet Mondial de 2005 qui vient de se terminer, a été un échec, même si beaucoup d’entre nous préfèrent se concentrer sur les maigres avancées, quitte à en exagérer la portée et l’importance. Le document final adopté, fruit d’un laborieux compromis, ressemble plus à un catalogue de bonnes intentions et de vœux pieux qu’à un programme d’action.
Mais il faut dire que l’ONU est une vieille dame de 60 ans, dont l’organisation et le mode de fonctionnement semblent être figés depuis la naissance. Il serait temps en effet que l’on tienne compte des évolutions du monde depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En acceptant, par exemple, l’élargissement des membres permanents du Conseil de Sécurité à l’Allemagne, au Japon, à l’Inde et au Brésil, sans droit de veto toutefois, afin de ne pas paralyser l’institution.
Enfin, je tiens à réaffirmer que l’ONU est une organisation d’États indépendants et qu’il est absolument inacceptable que la Commission puisse prétendre y représenter seule les États membres de l’Union européenne. Et cela, que ce soit à l’Assemblée Générale ou au Conseil de Sécurité. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de cette résolution
Mais, j’ai voté contre le paragraphe la deuxième partie du paragraphe 19.
J’estime en effet que les conditions politiques et constitutionnelles pour que l’Europe bénéficie d’un siège commun aux nations unies sont loin d’être réunies et qu’elles ne le seront pas de si tôt du fait que l’Europe n’a toujours pas de Constitution.
En l’absence d’un Ministre des affaires étrangères européen capable d’obtenir des positions consensuelles au sein du Conseil européen, la France doit garder son siège. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . Cette résolution omet ou accorde un soutien tacite aux ambitions et tentatives de transformer les Nations unies en un instrument dominé par les grandes puissances capitalistes menées par les États-Unis. Elle passe aussi sur l’agression et l’interférence de l’impérialisme, lequel est mené de manière multilatérale lorsque cela s’avère possible.
D’où les mesures proposées par les États-Unis qui visent à exploiter les droits de l’homme, à imposer leur «droit» d’ingérence et le recours à la force, à attaquer le peuple et la souveraineté des (autres) pays, sous la «houlette» et la «(pseudo) légitimité» de l’ONU.
On fait référence aux «objectifs du Millénaire pour le développement», mais on ne fait pas mention d’avancée dans la mise en œuvre de ces objectifs, comme la réduction de la faim, de la pauvreté et de la mortalité infantile, l’accès garanti à l’eau, à la santé et à l’éducation et la promotion de l’égalité.
Il n’y a aucune mesure visant le désarmement et l’élimination des armes de destruction massive, à cause du blocage des États-Unis avec la complicité de leurs alliés.
Je voudrais également souligner la dérive vers le fédéralisme, lequel a été défait par le non au projet de traité sur l’Union européenne, mais auquel la résolution vient en aide quand elle fait référence «à la perspective d’accorder à l’Europe un siège commun au Conseil de sécurité» et à «fusionner» les bureaux de liaison et les délégations respectives des différents pays, dans une «délégation extérieure commune de l’Union européenne».
Richard Howitt (PSE ),
   Les travaillistes au Parlement européen soutiennent totalement la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies afin que celui-ci reflète mieux le monde d’aujourd’hui. Nous demandons que l’Union européenne fasse mieux entendre sa voix aux Nations unies. Cependant, il n’est pas approprié de parler d’un siège pour l’Union européenne au paragraphe 19, puisque la Charte des Nations unies ne prévoit pas de place pour les organisations comme l’Union européenne. 
David Martin (PSE ),
   Je salue cette résolution qui fait suite au sommet des Nations unies sur la réforme des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est essentiel que ces objectifs restent en tête de la liste de priorités des communautés mondiales. La résolution du Parlement sera une modeste contribution à cet objectif. Il est fort regrettable que le document final adopté à l’issue du sommet n’ait pas défini clairement de nouveaux objectifs et des indicateurs clairs pour chacun des objectifs du Millénaire pour le développement. Il revient à présent à la Commission et aux États membres de prendre l’initiative de corriger cela et de veiller à ce que les engagements soient respectés. 
Catherine Stihler (PSE ),
   Bien que je soutienne cette résolution quant au fond, je ne peux soutenir la deuxième partie du paragraphe 19 qui plaide en faveur d’un siège séparé pour l’Union européenne au Conseil de sécurité des Nations unies. Cela minerait la position des pays qui disposent déjà d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et donc l’intérêt national britannique. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . La résolution du sommet qui s’est tenu à l’occasion des 60 ans de l’Organisation des Nations unies porte le sceau du nouvel ordre impérialiste, elle annule en partie les principes fondateurs des Nations unies et crée les conditions préalables à leur prise de contrôle par les États-Unis et d’autres puissances impérialistes. Malgré les objections et certaines oppositions formulées, la stratégie uniforme de base de l’impérialisme est passée, surtout aux sections III et IV; cette stratégie qui tente de légaliser sa politique agressive et barbare.
Au nom de la paix et de la sécurité collective, on a apporté des changements qui se rapportent à l’utilisation de la force stratégique par les Nations unies et qui placent indirectement l’OTAN et ses forces d’intervention rapide sous leur houlette. Un nouveau mécanisme d’intervention est créé sous la dénomination de «commission de consolidation de la paix», qui comprend un corps militaire, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (voir l’Irak).
En même temps, il est fait référence à de nombreuses questions qui pourraient servir de prétextes à l’intervention. Les propositions des États-Unis et d’autres impérialistes ont été adoptées afin d’abolir la commission des droits de l’homme, mettre sur pied un conseil et créer un Fonds de la démocratie qui servira à consolider le règne impérialiste.
Nous avons voté contre la résolution commune et nous disons que tous ceux qui l’ont signée ont une énorme responsabilité politique, car ils trompent le monde concernant l’avenir des Nations unies et, en même temps, ils acceptent la barbarie impérialiste qui doit être renversée. 

Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . Encore une fois, le moment choisi pour le vote du Parlement européen sur une nouvelle résolution condamnant le Belarus révèle clairement ce qui a fâché les protagonistes de cette nouvelle attaque.
Ce qui les a fâchés, c’est le fait que les autorités du Belarus ont pris certaines mesures contre les activités des MKO, dont tout le monde sait qu’elles sont financées par des pays impérialistes afin de promouvoir leur politique.
Ce qui le a fâchés, ce sont les vérités que le président du Belarus a dites dans son discours au sommet de l’ONU au sujet du rôle positif de l’Union soviétique dans le système mondial et des conséquences de sa chute, c’est-à-dire les crimes contre l’ex-Yougoslavie, l’Afghanistan et l’Irak, et au sujet des tentatives des impérialistes de transformer l’ONU en instrument de promotion de leurs intérêts. Ce qui les a fâchés c’est le soutien que le Belarus accorde aux populations de Cuba et du Venezuela, ainsi qu’à toute autre nation qui choisit d’aller de l’avant sans intervention étrangère.
Nous avons voté contre le texte inacceptable qui condamne le Belarus.
Nous sommes contre la création d’un «Fonds européen pour la démocratie» séparé car ce sera un nouvel instrument au service de l’intervention impérialiste de l’Union européenne.
Nous exprimons notre solidarité avec le peuple du Belarus et nous espérons qu’il continuera d’aller de l’avant en ignorant les menaces étrangères et les interventions impérialistes des États-Unis d’Amérique, de l’OTAN et de l’Union européenne. 

Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . La proposition de développement d’un partenariat entre l’Union européenne et l’Inde contient de nombreuses suggestions constructives, dont celle qui concerne le développement de liens économiques entre les deux continents et le renforcement des droits de l’homme. Nous nous opposons cependant à la menace de l’Union européenne d’introduire des mesures protectionnistes à l’encontre de l’Inde alors que l’Union européenne subventionne ses propres produits agricoles et les écoule à bas prix sur le marché indien, ce qui risque de faire disparaître la production locale, y compris celle du lait.
Nous ne pouvons soutenir l’objectif global de la proposition qui consiste à renforcer l’Union européenne en tant qu’acteur international. Le partenariat deviendrait alors une nouvelle manière de renforcer le rôle planétaire de l’Union européenne, ce qui sape les politiques étrangères des États membres. Nous choisissons donc de voter contre l’ensemble du rapport. 
David Martin (PSE ),
   Ce rapport souligne le fait que l’Union européenne et l’Inde ont le potentiel pour construire une relation privilégiée dans les relations internationales. Je salue la reconnaissance du rôle de l’Inde en tant que puissance régionale aux aspirations mondiales qui partage une vision commune avec l’Union européenne sur des questions essentielles comme la démocratie, le multilatéralisme, le commerce, l’investissement, le développement et de nombreuses autres questions. Étant donné le poids politique et économique de ce pays, le rapport recommande à juste titre que l’Union européenne se dépense sans compter afin de progresser rapidement sur la voie de la consolidation de l’association stratégique entre l’Union européenne et l’Inde. 
Catherine Stihler (PSE ),
   La question des barrières douanières concernant le whisky écossais a été soulevée lors du récent sommet UE-Inde. J’espère que l’Inde réduira ses droits de douane sur ce produit écossais de classe mondiale. 

Jens-Peter Bonde (IND/DEM ),
   . La bioénergie est inutile. Un plan énergétique tablant sur les économies d’énergie et impliquant l’énergie des sources d’énergie permanentes que sont le soleil, le vent et les vagues, avec l’hydrogène comme vecteur d’énergie, est plus que suffisant pour couvrir les besoins de la planète. En même temps, un tel plan conduit à une grande efficacité énergétique et à une combustion propre. Il n’y a donc pas de raison d’utiliser la terre arable pour produire de l’énergie. Si la bioénergie doit intervenir, elle devrait servir uniquement comme combustible de fours utilisés par plus d’un fournisseur. Elle contribue à une biocombustion propre et efficace, mais pas à une échelle justifiant qu’elle figure comme une partie du plan global de fourniture d’énergie.
La bioénergie est une source d’énergie renouvelable, mais pas permanente. Les plantes concernées absorbent le CO2 qui correspond au CO2 libéré lors de la combustion.
L’éthanol produit à partir de céréales, du trèfle et de la biomasse ligneuse est dépassé par les inputs d’énergie fossile. Dans le cas des céréales, l’énergie utilisée est de 29 % supérieure à l’énergie produite. Pour le trèfle et le bois, ce chiffre atteint respectivement 29 % et 57 %(1).
Enfin, l’Union européenne ne devrait pas dicter les choix énergétiques dans les États membres et certainement pas sur une base douteuse. 
Giles Chichester (PPE-DE ),
   Les conservateurs soutiennent depuis longtemps les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et la conservation de l’énergie comme des composants importants du mélange énergétique. Les conservateurs soutiennent fermement l’action positive concernant le changement climatique, c’est pourquoi nous avons proposé pour l’Union européenne un objectif ambitieux, mais réaliste, de 60% d’électricité à partir de technologies émettant peu ou pas du tout de CO2 et neutres du point de vue du CO2.
En tant que conservateurs, nous croyons fermement dans une approche réaliste des politiques énergétiques et nous nous opposons à l’adoption d’objectifs contraignants qui n’ont jamais été atteints dans l’Union européenne jusqu’à présent et qui n’ont donc pas beaucoup de sens. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . Ce rapport cherche à faire le point sur le progrès de la politique communautaire et des mesures pratiques développées par les différents États membres dans le domaine de l’énergie renouvelable. Il déclare que, bien qu’il y ait eu quelques progrès, les politiques et les mesures en place ne seront pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés pour l’utilisation de l’énergie issue de sources renouvelables.
Dans ce contexte, des mesures sont proposées dans le but d’inverser cette tendance, mais pour l’instant leur succès est limité. Je voudrais souligner les mesures suivantes:
- le renforcement de la formation qualifiée et de la recherche et développement dans les domaines concernés;
- l’indépendance accrue de chaque État membre concernant les objectifs, les options, les secteurs et les solutions techniques à appliquer;
- l’indépendance accrue en termes de prise de décision et de disponibilité des ressources pour les autorités régionales et locales;
- le soutien aux agences chargées de l’énergie aux différents niveaux d’intervention;
- le renforcement substantiel des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de la politique agricole commune (développement rural) à cette fin.
Cela dit, le rapport n’approfondit pas la question essentielle de la reconnaissance claire et explicite du fait que le pétrole a atteint un pic, qu’il faut réduire la consommation d’essence et qu’il faut utiliser les sources d’énergie alternatives. 
Toine Manders (ALDE ),
   . L’approvisionnement en combustible fossile va commencer à manquer dans les toutes prochaines décennies. En tant que grand consommateur d’énergie, l’Europe doit se préparer à passer des combustibles fossiles à des sources alternatives d’énergie. Dans ce rapport, M. Turmes met tous ses œufs dans le panier des éoliennes et des biocarburants.
Ces sources d’énergie dites durables ne font même pas partie de la solution. Par le passé, elles ont accaparé une part disproportionnée du budget européen sans jamais avoir été rentables ou montré un signe de rentabilité future. Il est temps que l’Europe se tourne vers une énergie durable qui pourra répondre aux exigences de nos industries et de nos consommateurs, elle doit se défaire de l’emprise dans laquelle le lobby environnemental l’a placée depuis des années. Nous devrions cesser d’être naïfs et oser investir dans l’énergie nucléaire et la fusion nucléaire.
Ces dernières années, nous avons été les témoins de grandes percées scientifiques dans ces domaines, mais l’Europe risque de rater le coche parce qu’elle n’a pas pensé à l’énergie nucléaire pendant ces vingt dernières années. Nous ne pouvons pas nous permettre cette attitude, ne serait-ce que parce que la Chine, par exemple, met en route une nouvelle centrale nucléaire tous les six mois. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . Je voudrais féliciter M. Turmes pour son rapport opportun sur la communication de la Commission concernant la part d’énergie renouvelable dans l’Union européenne. Je partage son avis sur l’importance vitale de l’énergie renouvelable pour l’avenir de l’espèce humaine, qui plus est au vu des avantages pour l’environnement et la santé.
Plus particulièrement, je suis d’accord pour dire que l’énergie renouvelable ne pourra s’accroître que si la volonté politique et la mise en œuvre de mesures ont lieu au niveau mondial, y compris au niveau européen, national, régional et local. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ),
   . Je voudrais avancer les raisons suivantes pour justifier mon vote en faveur du rapport Turmes concernant la part d’énergie renouvelable dans l’Union européenne et les mesures proposées.
Aujourd’hui, comme dans un avenir prévisible, les sources d’énergie renouvelables constituent peut-être la seule solution possible pour réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’énergie (principalement le pétrole et le gaz), en réduisant ainsi les risques politiques et économiques associés à de telles importations. De plus, elles nous rapprochent du respect des conclusions du protocole de Kyoto concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui produisent des effets planétaires sur le climat.
Le soutien en faveur des sources d’énergie renouvelables doit être intégré aux politiques structurelles de l’Europe. Cela constituera, en particulier pour les nouveaux États membres, l’occasion d’encourager leurs petites et moyennes entreprises. C’est aussi une belle occasion pour les zones rurales d’utiliser efficacement les ressources publiques - pour créer une valeur ajoutée, de l’emploi et des revenus dans les zones rurales à travers le développement possible d’une agriculture multifonctionnelle, qui n’aurait sans cela pas de perspective de financement public à cause de leurs faibles rendements économiques. La production de biomasse et de biogaz offre des technologies respectueuses de l’environnement en matière de production énergétique qui peut favoriser la mise en œuvre pratique de la politique rurale vers le développement durable, l’indépendance énergétique et la création d’emplois nouveaux. 

Robert Atkins (PPE-DE ),
   Avec mes collègues conservateurs britanniques, nous n’avons malheureusement pas pu soutenir ce rapport au motif que bon nombre des points qui ont fait l’objet d’un vote relèvent de la compétence exclusive des États membres. Tout en soutenant complètement les objectifs du rapporteur qui visent à réduire les accidents de la route, nous pensons que le meilleur moyen d’y parvenir passe par un échange des bonnes pratiques entre les États membres plutôt que par la législation au niveau européen. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - On ne peut que souscrire à l’objectif de réduire le nombre des victimes de la route, dont le chiffre (43.000 morts par an dans l’Union européenne) est considérable.
Mais je crains que pour y parvenir on ne privilégie, une fois de plus, la répression mal ciblée, plutôt que la formation et l’information. Je crains que l’on ne prenne pas suffisamment en compte non plus les spécificités de certains pays à qui leur qualité de destination privilégiée, touristique ou autre, ou de pays de transit, impose de gérer des flux de circulation considérables qui augmentent, par définition les risques d’accidents, mais où les plus sanctionnés sont les nationaux.
Je crains, en définitive, que l’on ne répète les erreurs commises dans mon pays où les automobilistes ont souvent l’impression d’être persécutés pour des peccadilles tandis que les criminels prospèrent, que les mesures gouvernementales sont moins destinées à assurer leur sécurité qu’à leur faire payer des amendes systématiques tandis que la seule alternative qu’on propose à la liberté qu’offre la voiture est de prendre des transports en commun peu pratiques, trop chers, et où règne souvent l’insécurité. 
Hélène Goudin et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Le rapport contient beaucoup de propositions constructives pour améliorer la sécurité routière en Europe. Nous pensons cependant qu’il accorde un rôle disproportionné à l’Union européenne en matière de sécurité routière. Le rapport relève que si tous les États membres obtenaient les mêmes résultats que le Royaume-Uni et la Suède, il y aurait 17 000 décès en moins chaque année dans l’Union européenne à 25, ce qui représente une réduction de 39 %. Le rapport indique aussi que la France est parvenue à réduire le nombre de décès de 30 % en deux ans, grâce à une campagne lancée en 2002.
Les États membres peuvent donc améliorer leurs statistiques routières de manière individuelle. En dernière analyse, ce sont eux qui sont responsables de ces questions. La responsabilité politique incombe aux parlements nationaux.
Ce rapport va trop loin quand il demande par exemple à la Commission de promouvoir la formation dès le niveau de l’école primaire afin de réduire le taux de mortalité chez les jeunes. La responsabilité d’intégrer une formation à la sécurité routière dans les programmes scolaires revient aux États membres.
Nous votons contre ce rapport, car nous pensons qu’il repose sur de fausses idées concernant le niveau politique responsable des questions liées à la sécurité routière. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . Alors que le volume du trafic routier a triplé ces trente dernières années, le nombre des décès s’est réduit de moitié. Néanmoins, les accidents de la route restent la principale cause de mortalité chez les moins de 50 ans. Il faut donc entreprendre une action vigoureuse pour promouvoir la sécurité routière.
Le rapport de M. Vatanen, que je soutiens tout à fait, salue la mise en œuvre du 3e programme d’action pour la sécurité routière, qui se fixe pour objectif de réduire le nombre de victimes de la route de moitié dans l’Union européennes d’ici 2010.
Le rapport souligne aussi le rôle essentiel que l’Agence européenne de la sécurité routière et un cadre de sécurité routière de l’Union européenne en matière d’indicateurs de performance pourraient jouer en vue d’atteindre les objectifs du 3e programme d’action pour la sécurité routière.
Ainsi, à court terme, le comportement des conducteurs devrait s’améliorer avec la mise en œuvre de la législation, des campagnes de suivi, de la formation et de l’éducation.
À long terme, les initiatives technologiques (sécurité électronique) et l’intégration accrue d’appareils électroniques dans des «véhicules intelligents» contribueront à atteindre ces objectifs.
Enfin, les infrastructures routières doivent être améliorées et adaptées aux niveaux de trafic actuels. 
David Martin (PSE ),
   À la lumière du nombre croissant d’accidents de la route en Europe, ce rapport constitue une initiative opportune qui vise à réduire de moitié le nombre d’accidents et de décès sur les routes européennes d’ici à 2010. Cet objectif louable bénéficie de tout mon soutien. En particulier, je salue l’accent que le rapport place sur la protection et la sécurité des usagers vulnérables de la route, comme les piétons et les cyclistes. Toutefois, dans la tentative de relever les normes de l’Union européenne, il conviendrait de considérer la situation des États membres, comme le Royaume-Uni, où de bons mécanismes fonctionnent: des campagnes concertées menées par le gouvernement ont contribué à l’adoption d’une tolérance zéro du public à l’encontre de la conduite sous l’emprise de l’alcool. Il n’est donc pas évident qu’une harmonisation à l’échelle européenne des limitations de vitesse et des taux d’alcool dans le sang puisse bénéficier de manière significative aux usagers de la route au Royaume-Uni à l’heure actuelle. 
Seán Ó Neachtain (UEN ),
   Je soutiens la position de ce rapport selon laquelle, si les règles fondamentales de la sécurité routière ne sont pas respectées, ni une meilleure infrastructure ni les avancées technologiques ne pourront protéger l’usager quotidien de la route - conducteur, cycliste, passager ou piéton.
Les estimations pour 2004 révèlent qu’il y a eu 43 000 décès sur les routes en Europe. Un quart de ces décès concernaient des jeunes de 15 à 24 ans. C’est un chiffre choquant. L’objectif de réduire et même d’éliminer cette statistique devrait se trouver au centre de toute politique future de sécurité routière partout en Europe.
En Irlande, des écoles ont dispensé des leçons de conduite dans le cadre du programme de l’année de transition. Je pense que cette expérience pourrait servir à l’avenir, partout en Europe, parce que les écoles offrent une occasion unique d’éduquer ce groupe d’usagers de la route particulièrement vulnérables.
J’aimerais voir adopter une approche plus ciblée pour réduire le nombre d’usagers de la route - les conducteurs, les jeunes conducteurs en particulier, les cyclistes et les piétons - qui meurent inutilement sur les routes européennes. Nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres à ce sujet et l’échange de bonnes pratiques est important.
Je suis d’accord avec M. Vatanen lorsqu’il dit que c’est le comportement des usagers qui est de loi le domaine offrant le maximum de possibilités de réduction du nombre d’accidents de la route. 
Catherine Stihler (PSE ),
   Concernant l’amendement 9, au paragraphe 5, j’ai voté contre l’harmonisation des limitations de vitesse en km/h, parce que je crois que les Écossais sont contents avec les miles/h. Cet amendement aurait fait peser un lourd fardeau sur le contribuable écossais sans lui apporter d’avantages tangibles. Je me réjouis qu’il ait été rejeté.
Quant aux autres amendements concernant les taux d’alcool dans le sang, étant donné que la législation du Royaume-Uni est plus sévère, je préfère notre législation nationale. 
Gary Titley (PSE ),
   Les travaillistes au Parlement européen sont favorables à cette initiative qui vise à réduire de moitié le nombre d’accidents de la route dans l’Union européenne d’ici à 2010. Toutefois, nous émettons plusieurs réserves.
Par exemple, au Royaume-Uni, le taux d’alcool dans le sang est actuellement limité à 0,8mg alors qu’il est de 0,2mg en Suède. Malgré la divergence entre ces taux, les routes dans ces deux pays sont les plus sûres de l’Union européenne.
Si l’Union européenne faisait aussi bien que ces deux pays, il y aurait 17 000 décès en moins chaque année, soit une réduction de 39% par rapport aux niveaux actuels, ce qui serait déjà un grand pas en avant vers l’objectif de 50% de décès en moins pour 2010.
Les travaillistes au Parlement européen pensent donc que l’accent ne devrait pas porter sur l’harmonisation, mais sur le partage des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre de la sécurité routière.
De la même manière, les travaillistes au Parlement européen ne voient pas pourquoi il serait nécessaire d’harmoniser les limitations de vitesse. Cela conduirait à une signalisation routière avec des chiffres bizarres au Royaume-Uni après la conversion des km/h en miles/h.
Les travaillistes au Parlement européen ne peuvent donc pas soutenir l’harmonisation des taux d’alcool dans le sang et des limitations de vitesse pour le moment. 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . Les conservateurs et démocrates-chrétiens suédois ont choisi aujourd’hui de voter contre le rapport d’initiative concernant la sécurité routière. Nous pensons que la sécurité routière sous toutes ses formes est incroyablement importante et que le rapport fait plusieurs propositions très importantes. Notre prise de position se justifie cependant par le fait que le rapport est dominé en grande partie par des questions qui devraient être traitées au niveau national, plutôt qu’européen. L’extension de l’influence de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité routière conduirait à des règlements inutilement détaillés et à plus de bureaucratie. 
Le Président.
   - Nous en avons terminé avec les explications de vote. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport de Mme Lucas, au nom de la commission du commerce international, sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine
[2005/2015(INI)] (A6-0262/2005). 
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe semble loin de l’homme de la rue, mais la Chine fait peur aux citoyens. Tout comme la mondialisation effraie les citoyens à l’heure actuelle; c’est en tout cas ce qu’il ressort non seulement des référendums qui ont eu lieu en France et aux Pays-Bas, mais également des élections en Allemagne, qui ont montré que les citoyens éprouvent une certaine crainte face aux réformes. Cependant, le sujet particulier de la Chine et, plus précisément, des relations commerciales avec la Chine peut conférer à l’Union européenne une signification et un objectif accrus.
Nous sommes une entité économique axée sur l’exportation et nous, en tant qu’Européens, avons besoin du marché chinois. À cet effet, nous avons besoin que notre commerce soit le plus libre possible, bien que ce soit l’Union européenne seule qui, en fin de compte, nous aidera face à la mondialisation effrénée et à la perte éventuelle de notre propre identité culturelle. Cela est facile à démontrer. Toutefois, nous avons besoin de protections. Notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous, les Européens, ne sommes pas suffisamment stratégiques; nous n’agissons pas avec assez de fermeté.
Si cela ne change pas prochainement, nous scierons la branche sur laquelle nous sommes assis; nous serons bientôt fixés, en particulier dans la relation entre les Européens et les Chinois. Nous devons nous montrer encore plus énergiques, plus francs et plus stratégiques dans la protection de la propriété intellectuelle à l’égard des Chinois et nous devons agir le plus rapidement possible. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, après un été marqué par des négociations difficiles entre le commissaire Mandelson et la Chine sur l’industrie mondiale du textile, il est temps de remplacer la politique sectorielle ad hoc par une vision sensée et à long terme des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine. Les chiffres de croissance impressionnants et la possibilité que la Chine devienne le plus grand exportateur mondial ne devraient pas entraver une analyse factuelle des relations commerciales européennes avec la Chine. Après tout, il convient d’examiner sous le bon angle les possibilités qu’offre le marché chinois.
La Chine se consacre principalement au potentiel de croissance de sa propre demande intérieure. Pékin veut avant tout promouvoir sa propre activité et à cette fin elle n’hésite pas à stimuler l’harmonisation des prix ou à vendre à bas prix les excédents temporaires sur le marché mondial.
Un autre problème dans les relations commerciales avec la Chine concerne la violation à grande échelle de la propriété intellectuelle. La Chine agit trop dans la tradition de Confucius, le philosophe chinois selon lequel l’imitation d’un maître est louable. L’Union européenne doit considérer ce problème comme prioritaire. Un climat de piratage et de contrefaçon nuit non seulement aux entreprises européennes, mais gêne également le caractère innovateur des entreprises chinoises locales. L’Union européenne doit insister sur le fait que le pouvoir judiciaire chinois devrait approfondir ses connaissances spécialisées dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Je pense que l’Europe doit oser entrer en concurrence avec des économies émergentes, comme la Chine, pour autant que l’égalité des conditions de concurrence soit assurée. Même le plus grand exportateur du monde a des obligations, ainsi que des droits. 
Alexandra Dobolyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son rapport excellent et informatif et je voudrais également ajouter quelques réflexions à ce qu’elle a mentionné dans l’introduction du rapport.
En ce qui concerne la Chine, nous devons mettre en place un système complet dans le domaine des relations commerciales, car si nous n’en disposons pas, nous devons lutter contre la vente à bas prix de textiles à l’heure actuelle, ou de chaussures, voitures ou tout autre chose à l’avenir. Je voudrais donc attirer l’attention sur d’autres aspects des relations entre l’Union européenne et la Chine, qui peuvent nous aider à créer et à mettre en œuvre une réforme commerciale aussi complexe. Le développement incroyablement rapide de la Chine doit inévitablement entraîner une réforme politique dans le pays. Mais nous pouvons l’attendre longtemps et un changement rapide déstabiliserait très probablement la région de l’Extrême-Orient à ce stade. Néanmoins, il est indubitable que la Chine est devenue un acteur mondial, pas seulement en raison de sa taille, mais également en raison de son économie. Par conséquent, je prie instamment chaque institution de l’Union européenne de ne pas lutter contre la Chine, mais de l’assister dans le processus qui l’amènera à devenir un pays où les normes répondant aux exigences de l’UE seront appliquées au quotidien grâce à la modification et au respect des lois en vigueur. Ainsi, nous donnons à la Chine la possibilité de réexaminer tout ce que mes collègues députés et moi-même avons condamné dans le domaine de la protection de l’environnement, des droits des travailleurs, de la contrefaçon, etc.
Cette année, nous avons eu l’occasion d’entreprendre des négociations avec plusieurs représentants du gouvernement chinois, qui se sont tous montrés très ouverts à l’idée d’une discussion approfondie. Mesdames et Messieurs, étant donné que la Chine a commencé à s’ouvrir au monde, si nous pouvons leur tendre la main sur le plan politique, nous pourrons façonner leur avenir de façon à satisfaire leurs attentes et les nôtres. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est certain que le pays le plus peuplé au monde est une superpuissance économique capable d’influencer le cours de l’économie mondiale. Il s’agit incontestablement d’une puissance avec laquelle toutes les autres régions économiques doivent entrer en concurrence.
Nous ne devons pas non plus oublier que la Chine est actuellement le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne après les États-Unis. De par son adhésion à l’OMC en 2001 et l’ouverture de son marché au commerce international, la Chine est aujourd’hui une composante essentielle du commerce international. Nous parlons donc d’un géant économique, historique, culturel et commercial qui semble maintenant sortir d’un très long sommeil.
Toutefois, un des obstacles à l’harmonie des relations entre l’Union européenne et la Chine est le problème de la copie; l’imitation de produits et de marques européens par des industries chinoises constitue une violation grave des règles du commerce international.
La Commission doit donc prendre des mesures adéquates afin de protéger la propriété intellectuelle des entreprises européennes et de soutenir les autorités chinoises dans la lutte qu’elles ont entamée dans le but de maîtriser le problème. Quant aux États membres, ils doivent effectuer des contrôles efficaces sur leur marché intérieur en vue de protéger les consommateurs européens à l’égard des produits qui ne répondent pas à la norme «C».
Monsieur le Commissaire, quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre à cet effet?
Un autre point que je voudrais commenter concerne le secteur du transport. La Chine doit améliorer les liaisons entre ses réseaux de transport et les réseaux internationaux, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. C’est le seul moyen de garantir les contrôles des produits exportables.
Enfin, je voudrais vous poser la question suivante: serait-il opportun que la Commission établisse un partenariat plus étroit avec la République populaire de Chine en élargissant la coopération bilatérale dans plusieurs secteurs, qui pourrait profiter aux deux parties?
Est-il donc dans l’intérêt de l’Union européenne de soutenir le renforcement de la démocratie et de l’économie de marché et le développement de la Chine dans un pays libre et ouvert, dans lequel l’État de droit prévaut. 
Béla Glattfelder (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs députés ont parlé du droit de la Chine à bénéficier des avantages de l’adhésion à l’OMC et de la mondialisation. Cependant, en profitant de ces avantages, la Chine doit se conformer aux règles de l’OMC et aux autres normes internationales, telles que les droits de l’homme et les droits sociaux. La libre circulation des marchandises est importante, mais la libre circulation des idées l’est tout autant. Le commerce libre est essentiel, mais la liberté des personnes l’est également. Plusieurs personnes ont récemment exprimé leur préoccupation à l’égard du Premier ministre hongrois, M. Ferenc Gyurcsány, qui a promis que plus d’un million de citoyens chinois pourraient voyager en Hongrie sans visa. Je voudrais vous assurer qu’il ne s’agit pas de la position officielle de la Hongrie et que ni le groupe Fidesz ni le parti populaire européen ne la soutiennent.
En même temps, j’apprécie vivement que le rapport attire l’attention sur la situation alarmante des droits de l’homme en Chine, prenne l’initiative de l’élimination immédiate du travail des enfants et du travail forcé et demande le respect des normes fondamentales dans le domaine social et du travail. Dans ce contexte, il est difficile d’interpréter la déclaration du Premier ministre hongrois selon laquelle il convient de suivre le modèle économique et social de la Chine à bien des égards. L’adhésion à l’Union européenne signifie que des pays partagent des valeurs communes et que celles-ci - comme la liberté et le respect des droits de l’homme - doivent déterminer la politique étrangère et de sécurité commune. Le maintien des exigences relatives aux visas dans le cas de la Chine se fait au bénéfice de la sécurité des citoyens européens. Ces intérêts supérieurs ne peuvent être subordonnés à des caprices passagers de politiques. 
Robert Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il doit être très difficile pour le commissaire de se présenter devant nous pour défendre un dossier qu’il ne connaît peut-être pas aussi bien que certains orateurs. Je voudrais signaler que nous sommes déçus que M. Mandelson ait décidé de ne pas venir et, en outre, de ne pas informer la commission du commerce international de son intention - comme l’aurait voulu la courtoisie. Je comprends les raisons de son absence et les aurais acceptées, s’il nous en avait au moins informés.
Aujourd’hui, nous avons entendu le commissaire tâcher une nouvelle fois d’expliquer l’inexplicable, affirmer que l’action menée par ses soins en vue du rétablissement des quotas visant les textiles chinois était conduite avec la célérité et la transparence nécessaires et que les difficultés nées de ce compromis insensé étaient le fruit de circonstances imprévues.
J’ai écrit au commissaire en juin, avant la conclusion de l’accord de Shanghai, pour lui demander quelles propositions il entendait avancer pour résoudre la quadrature du cercle et faire face à la demande apparemment insatiable de textiles chinois en Europe. Sa réponse a consisté à déclarer qu’il avait trouvé un accord définitif. Je ne sous-estime pas l’ampleur de la tâche à laquelle le commissaire doit faire face vis-à-vis de la Chine. C’est un problème considérable, qui ne saurait s’accommoder d’une solution facile. Toutefois, je pense que les dérobades dont nous nous sommes rendus coupables en juin et au début de ce mois ne résoudront pas les éventuelles difficultés sous-jacentes qui grèvent nos échanges commerciaux avec la Chine.
Sur maints aspects, je ne rejoins pas le rapport Lucas. Je pense toutefois que le rapporteur met très précisément le doigt sur le nœud du problème en affirmant que, dans les années à venir, nous rencontrerons dans d’autres secteurs des problèmes similaires à celui actuellement posé par l’industrie textile. Prétendre que nous pouvons monter d’un échelon dans la chaîne de la valeur ajoutée ne marchera qu’un temps. La Chine produit deux millions de licenciés par an. Si vous pensez que ces jeunes gens vont continuer à confectionner des t-shirts et des soutiens-gorge à bas prix, vous êtes quelque peu mal informés. Nous devrions envisager la croissance de la Chine comme une opportunité et non comme une menace et, pour notre part, nous aspirons à une coopération étroite avec la Chine.
Je dois ajouter un dernier point: vendre des armes à la Chine pour compenser notre déficit commercial n’est pas la solution. J’espère que le commissaire avancera une réponse à cette question. Les préoccupations géopolitiques à propos de Taïwan et des relations internationales ne devraient amener que des profits à court terme. Je m’interrogeais donc sur votre position à propos des ventes d’armes. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier mon ami Robert pour son discours robuste, digne de son patronyme.
Je ne peux soutenir ce rapport sans une réticence certaine, car je n’approuve pas le ton adopté. Nous devons bien comprendre que la Chine est un grand pays, qui compte trois fois la population de l’Union européenne, est devenu un État-nation il y a deux mille ans d’ici et est resté uni jusqu’aujourd’hui. La Chine est une civilisation beaucoup plus ancienne que la plupart des nôtres et notre relation avec elle est une relation d’égal à égal, où nulle partie n’a vraiment le droit de donner des leçons à l’autre.
La Chine a sa manière de faire les choses. Nous devons continuer à trouver des modes de coopération avec la Chine et, si chaque partenaire de cette relation s’efforce suffisamment de comprendre et de prendre en considération les préoccupations fondamentales de l’autre en allant de l’avant de façon proactive, l’avenir sera radieux. Mais si nous échouons, nous nous trouverons plongés dans une concurrence âpre et nuisible.
La récente crise à propos des importations de textiles devrait être une leçon pour nous tous. Actuellement, la relation UE-Chine est dans une phase très active et productive et les relations bilatérales sont plus mûres, saines et stables que jamais. Nous devons poursuivre sur cette voie avec diligence et sensibilité, en tâchant toujours de trouver un terrain d’entente et de minimiser les inévitables divergences. Nous devons maximiser nos synergies commerciales et coopérer sur les grands problèmes internationaux de notre temps que sont, entre autres, le terrorisme, la prolifération nucléaire et la lutte contre la faim et la misère.
Ce ne sera pas facile, mais il existe un proverbe chinois tout à fait approprié à cet égard: . Pour le paraphraser, cela signifie que rien dans ce monde n’est assez difficile qu’il ne puisse être résolu par des personnes animées de hautes aspirations.
Je ne doute pas un instant que de telles personnes existent de part et d’autre de cette relation et j’aspire à un avenir radieux et mutuellement profitable, en coopération avec la Chine.
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de dire que le débat que nous sommes en train de conclure a pris une ampleur qui va bien au-delà des relations commerciales et qu’il a confirmé que la Chine est un pays puissant, représentant 20 % de la population mondiale et doté d’une économie affichant une croissance rapide et un volume considérable des échanges internationaux. Un pays qui joue un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale et dans la politique internationale.
Tous les orateurs ont soulevé des préoccupations légitimes: les carences démocratiques; la situation précaire des droits de l’homme, y compris de ceux des travailleurs; les salaires excessivement modestes et les normes environnementales déficientes qui font de la Chine un acteur très compétitif. Je peux vous assurer que la Commission a parfaitement conscience de ces problèmes et, par ailleurs, de l’impact du modèle chinois sur les autres pays en développement, qui tentent de faire concurrence à la Chine et sont entraînés dans une spirale descendante, contraints qu’ils sont d’abaisser leurs normes sociales et environnementales pour demeurer compétitifs.
Dans son approche de la Chine, un pays au potentiel énorme et aux contradictions saisissantes, l’Union européenne a deux options. La première est celle du maître d’école: faire pression sur la Chine pour qu’elle cède. Je ne pense pas que ça fonctionnera. La seconde est de mettre en place un partenariat, de coopérer avec la Chine et de l’amener à écouter nos préoccupations et à y donner suite - de nous engager auprès de la Chine et de ne pas tenter de l’isoler. C’est là, ce me semble, une option prometteuse.
En 1985, les Communautés européennes ont signé le premier accord-cadre avec la Chine, qui se limitait aux relations commerciales. Nous devons tenir compte des changements considérables et sans précédent intervenus en Chine sur le plan politique, économique et scientifique, dans ce laps de temps relativement bref de vingt ans. Et les changements sont de plus en plus rapides. La Chine a changé, nos relations ont changé.
Nous avons enregistré des avancées dans différents domaines. Je vous renvoie à l’accord de coopération douanière, qui jouera et doit jouer un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon; je vous renvoie au dialogue sur l’emploi et les normes sociales; au partenariat sur les changements climatiques; et au groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle.
Le récent sommet a confirmé qu’il était temps d’entamer des négociations en vue d’un nouvel accord-cadre. La Commission tente d’obtenir un mandat du Conseil en vue d’entamer les pourparlers au plus tôt. Ce nouvel accord-cadre aura une portée bien plus vaste que celui conclu voici vingt ans, car il devra constituer le reflet des changements intervenus en Chine et dans nos relations. Il devra revêtir une portée globale et couvrir tous les domaines de coopération potentiels. Il devra renfermer un important volet touchant au commerce et aux investissements, mais traiter aussi de l’énergie, du dialogue politique, des questions sociales, des droits de l’homme et de plusieurs autres domaines. En tissant une coopération étroite, en instaurant une relation basée sur le partenariat, nous pouvons encourager la Chine à jouer un rôle actif dans le traitement des défis planétaires. Tous les changements que nous entendons promouvoir et encourager servent les intérêts de la communauté internationale, de l’Union européenne et de ses États membres, mais aussi ceux de la Chine. Cela me rend optimiste. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 13 octobre 2005. 
Bogdan Golik (PSE ). -
   La Chine représente l’un des principaux acteurs économiques du monde. L’Europe dispute le marché chinois de plus d'un milliard de consommateurs à l'Inde, à la Russie et aux États-Unis. L'Europe lutte également pour se faire une place dans le système commercial mondial et tente de faire face aux importations illégales et aux importateurs internationaux qui ont pour unique objectif de faire un maximum de bénéfices au détriment des intérêts économiques de certains pays et de l’économie dans son ensemble. 
Alors que nous ouvrons nos marchés aux produits importés à bas prix que les consommateurs européens constituant notre électorat attendent avec impatience, nous devons continuer à placer le chômage et les milliers d'entreprises qui font faillite au centre de nos préoccupations. Nous avons été incapables de faire face à la crise actuelle qui sévit dans le secteur du textile. La Chine représente non seulement des importations, mais également la possibilité d’investissement en Europe. C’est cet investissement que nous devons encourager si nous voulons créer des emplois en Europe. Dans le cadre de l’Union européenne, il serait approprié d’étudier des possibilités de délocalisation de la production de sociétés européennes dans des États membres où la main-d’œuvre est moins chère, qui ont été les plus touchés par les importations incontrôlées. 
L’économie chinoise et la société chinoise dans son ensemble traverseront une période d’instabilité au cours des prochaines années ; instabilité provoquée par un relâchement de la politique sur l’emploi et par le recyclage d’une grande partie de la société qui va cesser de dépendre de l’agriculture pour gagner sa vie. Nous devons également nous préparer à l’émergence de vives tensions au sein de la société chinoise, et l’Union doit aider la Chine à surmonter ces tensions. Les Européens doivent jouer un rôle actif en Chine et l’Europe et la Chine doivent apprendre à travailler de concert et cesser de lutter l’une contre l’autre. Les deux parties seront perdantes si nous continuons à nous opposer, mais si nous apprenons à coopérer, nous gagnerons des amis et des partenaires.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution relatives à la situation des droits de l’homme au Népal. 
Neena Gill (PSE ),
   . - Monsieur le Président, depuis neuf ans, le Népal se trouve plongé dans une guerre civile sanglante. Des groupes rebelles maoïstes ont entamé une confrontation violente avec l’armée népalaise et causé des milliers de morts. Les violations des droits de l’homme sont légion; les ONG ont publié des rapports révoltants faisant état d’enfants-soldats enrôlés par les maoïstes et emprisonnés par l’État une fois capturés. Nous avons aussi entendu parler de villages détruits dans le cadre de ce conflit armé et de minorités prises pour cible et victimes de discriminations.
Pourtant, très peu de choses ont été entreprises pour endiguer cette évolution. La dissolution du gouvernement décidée en février n’a fait qu’attiser le désordre civil et les manifestations et durcir l’attitude des maoïstes, tandis que les restrictions prononcées à l’encontre des médias et des acteurs politiques n’ont rien fait pour restaurer la confiance de l’opinion publique ou relancer le processus démocratique.
Les membres du Parlement européen ont été très déçus de ce que leur résolution précédente ait été ignorée. J’invite à présent le gouvernement et le roi à entamer le dialogue politique en vue de trouver une solution pacifique. J’invite fermement le souverain et son gouvernement à faire progresser les choses, notamment en vue de la troïka de la semaine prochaine. J’invite le Népal à organiser des élections pour l’année prochaine. Je sais que des élections municipales sont prévues pour le mois d’avril et je ne vois pas ce qui pourrait légitimement interdire la tenue d’élections nationales au même moment.
Le 3 septembre 2005, les groupes maoïstes ont décrété un cessez-le-feu. Il doit être maintenu et le gouvernement doit faire de même. Avec l’aide de la communauté internationale, un tel cessez-le-feu pourrait marquer le début d’indispensables pourparlers de paix. Si rien ne change, la situation empirera. Le Népal compte parmi les pays les plus pauvres et les moins développés du monde. Pourtant, il a tant à offrir. Nous devons tout faire pour que ce peuple magnifique et exemplaire puisse à nouveau évoluer dans une nation pacifique. La communauté internationale doit appuyer la tenue de négociations pacifiques. J’invite instamment le Conseil et la Commission à collaborer avec le roi et l’ensemble des autres acteurs pour dégager un accord de paix dans ce pays fragile. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   Monsieur le Président, le cessez-le-feu déclaré par les maoïstes au Népal offre à présent une nouvelle opportunité qui, si elle est correctement exploitée, pourrait aider à résoudre le conflit armé dans ce pays. Dans cette perspective, conformément aux recommandations de l’International Crisis Group, la communauté internationale doit changer son approche actuelle, notamment à l’égard de la monarchie.
Au cours des sept mois qui ont suivi le coup d’État royal, la violence s’est considérablement aggravée, que ce soit les enlèvements, les actes de torture, les arrestations arbitraires, les disparitions, etc., commis tant par les forces gouvernementales que par les maoïstes.
Pour sa part, le gouvernement est pris dans une spirale de corruption et d’inefficacité. De surcroît, il est incapable de gérer le conflit convenablement et il manque également à ses engagements sur le plan de la gouvernance générale et des affaires de l’État.
La persécution des dirigeants de partis démocratiques, l’arrestation de journalistes pendant les manifestations en faveur de la démocratie et le harcèlement des groupements syndicaux n’ont fait qu’aggraver la situation. Dans ce contexte et étant donné la déclaration de cessez-le-feu des maoïstes, ainsi que les premières démarches entreprises par l’alliance des sept partis pour promouvoir un processus politique visant la résolution du conflit armé, le roi Gyanendra doit réagir par un cessez-le-feu gouvernemental et entamer des pourparlers constructifs avec les groupes politiques et les maoïstes, l’objectif ultime étant de restaurer la démocratie au Népal.
En outre, le gouvernement doit libérer les prisonniers politiques qui sont toujours derrière les barreaux et garantir le respect des droits de l’homme et de la liberté d’expression, notamment de la part de l’armée et des forces de sécurité népalaises. Pendant ce temps, le Conseil et les États membres doivent veiller à ce que la suspension de l’aide militaire demeure effective, en application stricte du code de conduite sur les exportations d’armes.
Enfin, nous devons exiger du gouvernement népalais qu’il rouvre l’office d’aide aux réfugiés tibétains à Katmandou, en collaboration avec le HCR, comme c’est habituellement le cas. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, en février le roi Gyanendra a pris le pouvoir par la force au Népal pour renverser le gouvernement légitime. Le parlement avait déjà été dissout auparavant et l’opposition n’a pas eu la possibilité d’agir. Des journalistes ainsi que des syndicalistes actifs ont été emprisonnés. Le roi a enfreint la constitution et toutes les règles démocratiques. L’état d’urgence a été décrété dans le pays, avec pour seul motif ce coup d’État.
De nombreuses violations des droits de l’homme en tous genres ont été signalées au Népal. Des personnes disparaissent sans laisser de trace, dans de plus grandes proportions que dans n’importe quel autre pays, et seules la police et l’armée savent ce qu’il est advenu d’elles. Les forces de sécurité intérieure n’ont aucun contrôle sur l’application de la loi et torturent des citoyens. Des citoyens sont arrêtés et emprisonnés sans procès.
Le Parlement européen n’est pas compétent en matière de politique extérieure, mais il y a tout lieu d’adopter une position politique commune au sujet des affaires intérieures du Népal, au nom de la démocratie. 
Thomas Mann (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le débat sur le Népal a lieu au bon moment, car la troïka de l’UE se rend dans ce pays en début de semaine prochaine. L’intervention du roi Gyanendra, le 1er février, a peu contribué à soulager la pauvreté. La principale source de revenu, le tourisme, se tarit de plus en plus. Cette année seulement, le conflit a fait 2 000 victimes et 30 000 personnes ont dû fuir la région de Kapilvastu.
Malgré l’appel de l’Union européenne et de la communauté internationale invitant le roi à restaurer les droits démocratiques fondamentaux, des hommes politiques, des dirigeants estudiantins et des syndicalistes sont détenus. Les journalistes sont toujours bâillonnés. Des commissaires qui doivent uniquement rendre des comptes au roi ont été nommés présidents des assemblées villageoises. Les présidents des comités de district élus par la population ont été remplacés par des émissaires du palais.
Le 3 septembre, les maoïstes ont annoncé un cessez-le-feu de trois mois, ce qui a suscité de nombreux espoirs. Je suis très perplexe, car les rebelles ont déjà rompu leur cessez-le-feu unilatéral à deux reprises par le passé. Toutefois, il faut profiter de chaque opportunité pour entamer des pourparlers bilatéraux et trilatéraux.
L’annonce de la tenue d’élections locales en avril 2006 est un signe positif. Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous estimons important que les élections du parlement national se déroulent en même temps et pas simplement dans un délai de deux ans; il faut que des observateurs internationaux y soient présents et il est à espérer que tous les partis y participeront.
L’autorité politique pourrait donner un signe de respect des droits de l’homme en annulant au moins la fermeture de l’office d’aide aux réfugiés tibétains à Katmandou. Cette institution partenaire de la convention des droits de l’homme de l’ONU est un lieu de refuge indispensable pour les Tibétains qui sont obligés de fuir leur patrie. La représentation du dalaï-lama doit également être rouverte.
J’espère que la population népalaise, comptant parmi les peuples les plus aimables qui soient mais qui souffre depuis tant d’années de privation, obtiendra finalement la paix à laquelle elle aspire. 
Elizabeth Lynne (ALDE ),
   . - Ce conflit a coûté 12 000 vies au cours de la décennie écoulée, dont un grand nombre de civils issus des couches les plus vulnérables de la population. Amnesty International a fait état de l’enlèvement par les combattants maoïstes de dizaines de milliers d’enfants arrachés de leurs écoles pour suivre des soi-disant cours d’éducation politique. Certains d’entre eux sont bien entendu recrutés comme enfants-soldats.
Les forces de sécurité sont également coupables de violations des droits de l’enfant. Les assassinats extrajudiciaires de jeunes gens et autres doivent cesser. Toutes les violations commises par les forces de sécurité doivent faire l’objet d’enquêtes dignes de ce nom. Tous les prisonniers politiques doivent être libérés ou jugés en bonne et due forme. Je salue le cessez-le-feu décidé par les maoïstes et j’espère qu’il sera prolongé sine die. J’estime toutefois que le roi doit faire de même et entamer des pourparlers constructifs.
Nous autres, au sein de l’UE, devons également jouer notre rôle. J’invite le Conseil et les États membres à maintenir la suspension de l’aide militaire et demande par ailleurs que toutes les formes d’aide fassent l’objet d’un contrôle et que certaines sanctions soient prises. Il faut vraiment faire pression sur le roi et le gouvernement afin qu’ils rétablissent la démocratie au Népal. Il est plus que temps. 
Eija-Riitta Korhola,
   . - Monsieur le Président, le Népal est un de ces pays fragiles et faibles. Ces pays se caractérisent par l’incapacité de l’État à assumer la responsabilité du monopole de la violence légalisée et de l’insécurité générale, ainsi que par son incapacité à contrôler ses frontières. De plus, la violation systématique des droits de l’homme, le déficit démocratique, le processus décisionnel non transparent et la structure économique restreinte sont les points communs de ces pays faibles.
Comme nous l’avons constaté en Afghanistan et au Soudan, les problèmes qui fragilisent ces pays peuvent engendrer une instabilité régionale, provoquer des afflux incontrôlés de réfugiés et, dans les pires cas, fournir aux terroristes des cachettes. Si une guerre civile généralisée éclate, le coût d’un tel conflit serait colossal.
La situation est également rendue problématique par le fait que d’aucuns au Népal profitent financièrement du désordre qui règne là-bas. Ils n’ont rien à perdre si la guerre se poursuit. Malgré les difficultés, la communauté internationale ne doit pas laisser le Népal livré à lui-même. Si nous le faisons, ce sont les civils innocents qui en pâtiront. Je soutiens avec ferveur les recommandations de la résolution concernant les Nations unies et l’Union européenne et j’espère que le Parlement enverra des observateurs lors des élections en 2006. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg,
   . -  Monsieur le Président, le Népal compte 23 millions d’habitants et il s’agit d’un des pays les plus pauvres au monde. La moitié de la population népalaise est sans emploi et 42% de ses citoyens vivent sous le seuil de pauvreté. La situation est d’autant plus grave que la violation des droits fondamentaux de l’homme en raison de la lutte brutale entre les rebelles maoïstes et les forces gouvernementales dure depuis neuf ans. Les insurgés armés maoïstes contrôlent une part importante des régions rurales et plus de 12 000 personnes, dont la moitié était des civils, sont mortes des suites de leurs actes.
Désireux de mettre fin à ce conflit très long, le roi du Népal a décrété l’état d’urgence en début d’année. Cette initiative a entraîné la suspension de la plupart des droits civils et la limitation de la liberté de presse et d’expression. Depuis l’introduction de l’état d’urgence, des vagues d’arrestations spectaculaires ont eu lieu au Népal, des centaines de dirigeants et activistes politiques sont détenus, la violence ainsi que les crimes se sont intensifiés. Les femmes et les enfants ont également souffert pendant les années de guerre et de violence au Népal. Ils ont été tués, arrêtés illégalement, torturés, violés ou recrutés pour participer à des opérations militaires.
Actuellement, le Népal est relativement calme puisqu’il y a un cessez-le-feu temporaire, mais les autorités népalaises sont incapables de régler à elles seules les énormes problèmes auxquels elles sont confrontées. À mon avis, il ne sera pas possible de restaurer la démocratie et l’État de droit au Népal sans l’aide de la communauté internationale. Je voudrais dès lors exhorter les organisations internationales à œuvrer à l’ouverture d’un dialogue constructif rassemblant toutes les parties au conflit, dans le but de restaurer le processus politique démocratique et de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés civiques au Népal. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous saluons d’autant plus cette résolution sur la situation des droits de l’homme au Népal que le comité Asie-Pacifique de l’Internationale socialiste, réuni récemment à Oulan-Bator, a exprimé sa grave préoccupation face à la détérioration de la situation dans ce pays depuis le coup d’État du mois de février. Toutes les parties de cette guerre civile - le parti communiste népalais insurgé, les marxistes et l’armée royale népalaise - commettent des violations massives des droits de l’homme. Pourtant, nous avons noté, le 3 septembre, la déclaration de cessez-le-feu unilatéral des rebelles maoïstes et la réponse faite par l’Alliance des sept partis, qui s’est dit prête à essayer le lancement d’un processus politique de résolution du conflit armé.
Nous invitons donc le roi à rétablir la démocratie, à convoquer de nouvelles élections et à lever les restrictions qui frappent les médias; à demander un suivi à la conférence internationale de Londres en 2002; à énoncer les principes susceptibles de soutenir le processus de paix au Népal et de réunir autour de la table le roi Gyanendra, les groupes rebelles maoïstes et les principaux partis politiques. Entre-temps, nous demandons que la Commission, le Conseil et les États membres maintiennent la pression sur le roi et son administration en vue d’une réponse positive de leur part, et qu’ils affirment très clairement que l’absence de réaction entraînera le maintien de l’isolement du régime actuel, ainsi que des sanctions ciblées. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, sept mois se sont écoulés depuis la prise de pouvoir royale au Népal, mais la situation du pays ne s’est guère améliorée sur le plan politique et des droits de l’homme. La situation des droits de l’homme demeure au contraire critique et on estime que le bilan humain lié au conflit a considérablement augmenté depuis le 1er février.
On peut également noter qu’un certain nombre des mesures introduites sous l’autorité du roi sont contraires aux garanties octroyées par la constitution de 1990 en matière de liberté d’expression et d’association et témoignent d’un retour au système de gouvernance Panchayat qui prévalait avant cette date.
Comme on pouvait s’y attendre, l’armée royale népalaise n’est pas parvenue à maîtriser la menace rebelle et a subi de lourdes pertes, en particulier le 7 août, lorsque les maoïstes ont pris d’assaut une base de l’armée à Kalikot. Les maoïstes, par contre, ne semblent pas avoir été affaiblis depuis février, bien qu’ils ne jouissent pas d’un large soutien populaire.
On relève toutefois quelques évolutions positives: en avril de cette année, un protocole d’accord a été conclu au sein de la commission des droits de l’homme des Nations unies en vue de lancer une mission de surveillance sur la situation des droits de l’homme et de mettre sur pied quatre bureaux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le pays. La Commission européenne envisage d’appuyer cette mission par une contribution de 5 millions d’euros, soit 30 % du budget total de la mission, et les premiers résultats sont encourageants.
Il est de plus en plus clair que le coup d’État du 1er février a libéré nombre de génies emprisonnés jusqu’alors: les demandes d’instauration d’une république et d’une démocratie complète imprègnent désormais tous les pans de la société népalaise et il reste à voir si le modèle très prisé d’un État fondé sur les deux piliers de la monarchie constitutionnelle et de la démocratie multipartite constitue la seule option viable pour l’avenir du Népal.
La prochaine visite de la troïka de l’UE au Népal, prévue du 4 au 6 octobre, permettra d’évaluer les développements intervenus depuis la dernière visite de décembre 2004 et vise à apporter un soutien public aux voix modérées du jeu démocratique, afin d’œuvrer à l’objectif, poursuivi par l’UE, d’une paix durable fondée sur les principes d’une gouvernance civile, responsable et démocratique.
La Commission, qui travaille en étroite coopération avec les États membres de l’Union européenne et, notamment, les présidences qui se succèdent à la tête du Conseil de l’Union européenne, garde la volonté de déployer tous les efforts - qu’ils soient diplomatiques, politiques ou axés sur le développement - susceptibles de faciliter le processus de paix et le retour de la démocratie au Népal. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution relatives à la situation des droits de l’homme en Tunisie. 
Véronique De Keyser (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il est toujours très désagréable d’avoir à traiter une urgence qui concerne un pays avec lequel nous avons un accord d’association. C’est le cas avec la Tunisie et je dirai qu’à maints égards, cet accord d’association est très fructueux.
Il n’empêche que certains événements se sont passés récemment, que mes amis, de mon parti et des autres partis, décriront très certainement, qui nous obligent à examiner cette résolution. Et la première chose que je demanderais donc à la Tunisie, sans entrer dans le débat de fond sur le problème d’aujourd’hui, c’est de mettre en place et de rendre opérationnel au plus vite son sous-comité «Droits de l’homme Tunisie-Union européenne», qui nous permettrait peut-être de concert de traiter des cas individuels et collectifs que nous rencontrons dans cette résolution, sans avoir à passer par une urgence.
Le deuxième problème, non des moindres, que nous avons avec la Tunisie, c’est le blocage des fonds alloués à la Ligue tunisienne des droits de l’homme, blocage des fonds qui empêche des projets de se réaliser aujourd’hui; nous demandons avec insistance dans cette résolution que ces fonds soient débloqués.
Le troisième problème, c’est celui qui est évoqué ici, c’est le cas du harcèlement, dont font l’objet des organismes tels que la Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association des magistrats, le Syndicat des journalistes, qui sont empêchés de fonctionner correctement. C’est inacceptable pour un pays avec lequel nous avons des accords aussi valables, pour un pays qui, par ailleurs, a une sécurité sociale, connaît un allongement de l’espérance de vie de ses habitants, qui a joué dans le domaine de l’éducation et de la santé un rôle tout à fait prééminent, et où l’égalité entre les hommes et les femmes est une réalité.
Il y a donc là un paradoxe et nous souhaitons réellement que cette résolution amène la Tunisie à ne pas considérer les droits de l’homme et les activités de ses défenseurs, comme une atteinte à la sécurité de l’État. L’atteinte à la sécurité de l’État est un concept très élastique et nous souhaitons réellement repartir sur de bonnes bases, tout en nous montrant très fermes dans cette résolution. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, à l’instar de Mme De Keyser, je suis moi-même extrêmement préoccupé par les plaintes qui nous parviennent de Tunisie, dénonçant diverses violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autant plus que nous avons un accord d’association avec ce pays. En réalité, ce fut le premier pays méditerranéen avec lequel nous avons signé un accord d’association dans le cadre du processus d’intégration euro-méditerranéen.
L’article 2 de cet accord stipule clairement que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux doit inspirer les politiques intérieures et extérieures des parties et que ce respect est un élément essentiel de l’accord. Néanmoins, dans ce contexte, le congrès national de la ligue tunisienne des droits de l’homme, prévu pour les 9 et 10 de ce mois, a été interdit par décision judiciaire, le 5 septembre.
En outre, à la veille du sommet mondial sur la société de l’information, qui doit se dérouler en Tunisie à la mi-novembre, la situation aujourd’hui se présente comme suit: il n’existe pas de libre circulation de l’information, les sites web au contenu politique et ceux relatifs aux droits de l’homme sont bloqués; les activistes des droits de l’homme sont constamment menacés et les avocats défendant leurs causes sont persécutés.
Pour toutes ces raisons et dans le cadre du dialogue politique privilégié entre l’Union européenne et la Tunisie, nous devons exiger que les autorités tunisiennes mettent immédiatement un terme à toute forme de violence et de persécution à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et garantissent la liberté d’expression, de rassemblement et d’association.
À cette fin, nous devons leur demander explicitement de laisser la ligue tunisienne des droits de l’homme, le syndicat des journalistes tunisiens et l’association des juges tunisiens exercer leurs activités.
De plus, les autorités tunisiennes doivent reconnaître légalement toutes les ONG s’occupant des droits de l’homme et interrompre les poursuites judiciaires en cours à leur encontre.
Concrètement, nous devons réclamer la libération de toutes les personnes condamnées arbitrairement, par exemple, dans l’affaire des internautes de Zarzis, ainsi que des individus emprisonnés uniquement pour avoir exercé leur droit d’expression, d’association ou de réunion, à l’instar de l’avocat Mohammed Abbou.
En résumé, nous demandons au Conseil et à la Commission d’assortir leur dialogue politique avec la Tunisie des conditions suivantes: défense claire de la démocratie, respect des droits de l’homme, règle de droit et bonne gouvernance. Dans cette perspective, comme Mme De Keyser, nous appelons également à la création d’une sous-commission des droits de l’homme Union européenne-Tunisie, chargée d’examiner la situation générale des droits de l’homme et de traiter les cas particuliers. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, le sommet mondial de la société de l’information doit se tenir en novembre en Tunisie. L’emprisonnement et le procès de l’avocat Mohamed Abbou montrent que ce sommet est organisé dans un pays qui ne pratique pas la liberté de parole et qui n’accorde pas la liberté d’activité aux syndicats des journalistes et aux organisations défendant les droits de l’homme, notamment à la ligue internationale des droits de l’homme.
Dans notre résolution, nous exigeons la libération immédiate de Maître Abbou. Nous avons tout lieu de faire pression sur la Tunisie afin qu’elle renforce la démocratie, établisse les principes de l’État de droit, respecte les droits de l’homme, protège le droit du citoyen à la parole et à la libre expression et garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément à l’acquis du processus de Barcelone.
En outre, le statut social des femmes doit s’améliorer. C’est n’est pas uniquement un problème lié à la culture arabe de la Tunisie: il s’agit d’un problème commun aux pays en développement. Nous ne pouvons pas l’excuser en Tunisie juste sous prétexte qu’il existe d’autres pays dans lesquels les femmes sont socialement inférieures. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la Tunisie est un pays partenaire à l’association UE-Euromed et un cas quasi unique dans le monde musulman par sa volonté totale d’édifier une société laïque moderne, à tel point qu’elle interdit effectivement la polygamie et le port du hijab dans les lieux publics et qu’elle accueille une communauté juive bien implantée et protégée.
Ces dernières années, la Tunisie a dû faire face à une opposition islamiste hostile et fondamentaliste inspirée par les enseignements salafistes et wahabites et vouée au renversement violent du gouvernement. Cet état de fait explique en partie que le gouvernement du président Ben Ali ait été contraint d’imposer un régime assez dur, loin de respecter les normes dont nous profitons dans l’UE. Je suis cependant convaincu que la Tunisie est désormais profondément décidée à entreprendre des réformes à long terme et à promouvoir les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la démocratie séculière.
Je vous recommande cette résolution équilibrée et constructive et apporterai mon soutien à la Tunisie dans le cadre de ce processus. Nous autres, députés européens, et moi en particulier, car je suis le rapporteur pour la politique de voisinage européenne, surveillerons tous de près ce processus. 
Marios Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, la Tunisie est un pays qui, ces dernières années, a accompli des pas importants sur la voie du respect des droits de l’homme pour ses citoyens. Toutefois, il y a encore beaucoup à faire et les progrès sont vraiment nécessaires. Nous recevons encore nombre d’informations préoccupantes en provenance de Tunisie, qui font état de détentions arbitraires, de harcèlement judiciaire des défenseurs des droits de l’homme et des organisations dont ils font partie, de répression systématique de la liberté d’expression et d’association, ainsi que de censure et de contrôle étatique de l’accès à l’internet et de son utilisation.
L’équipe, composée d’experts éminents dans les domaines des nouvelles technologies de l’information, des médias et des droits de l’homme, qui s’est rendue en Tunisie en janvier dernier semble avoir récolté des preuves convaincantes de nombreux cas dans lesquels les autorités tunisiennes apparaissent coupables de violations du droit international et de mépris des droits de l’homme.
En outre, les graves intimidations dont l’État s’est rendu coupable ces trente dernières années à l’encontre de la Ligue tunisienne des droits de l’homme sont totalement inacceptables. Nous condamnons de telles pratiques et invitons le gouvernement tunisien à veiller, par le biais d’une action diligente et décidée, à ce qu’elles relèvent bientôt du domaine du passé.
Cela permettra non seulement d’améliorer la relation UE-Tunisie, mais aussi de renforcer la démocratie et l’État de droit, ce qui améliorera en retour de façon substantielle la qualité de vie du peuple tunisien.
Je suis sûr que cette résolution commune, aux recommandations équitables, sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite par le gouvernement tunisien et j’espère qu’elle ne sera pas perçue comme un acte d’ingérence agressive dans les affaires intérieures tunisiennes, mais bien comme un avis critique bien intentionné émis par un associé et ami. 
Alain Hutchinson,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout a été dit pratiquement à propos de ce projet de résolution mais je voudrais témoigner ici de la visite que j’ai effectuée, il y a encore dix jours, en Tunisie, avec la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb, dont je suis un des vice-présidents, visite au cours de laquelle nous avons rencontré, dans le cadre de cette relation entre Assemblées, pas mal de personnalités locales.
Le sentiment qui est le mien en revenant de Tunisie est un sentiment ambigu, qui, d’une part, nous force à considérer qu’effectivement la Tunisie est un pays relativement avancé, même très avancé dans toute une série de domaines, comme on l’a rappelé ici, que ce soit en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, de sécurité sociale ou d’assurance maladie-invalidité, que, sur le plan économique aussi, il y a un dynamisme certain, mais qu’à côté de cela, le régime est incapable d’accepter la moindre critique, la moindre contestation de ce qui est fait.
Ce que je voudrais dire ici, c’est que nous avons, comme on l’a dit ici, des accords importants avec la Tunisie, qui prévoient des chapitres relatifs à la problématique des droits de l’homme et que nous n’arrivons pas, en tant qu’Union européenne - et je m’adresse en particulier à notre Commissaire - à imposer le respect de ces accords, signés par les deux parties. J’insiste dès lors beaucoup pour que nos représentants sur place, les représentants de l’Union, nos institutions en général, exercent les pressions maximales pour que, dans des pays comme ceux-là, la liberté d’expression puisse être une réalité. Ce n’est pas suffisamment le cas, ceux qui nous représentent officiellement là bas ne nous en persuadent pas en tout cas, et je lance donc un appel au Commissaire et à nos institutions pour qu’ils soutiennent les démocrates qui se font harceler sans arrêt en Tunisie. 
Erik Meijer,
   . - Monsieur le Président, durant les premières années qui ont suivi la fin de la règle coloniale française, il y a pratiquement 50 ans, la Tunisie semblait être un modèle de démocratie moderne et tolérante. Comparée à d’autres pays arabes, elle se défend bien depuis lors en matière de soins de santé et de droits des femmes. La seule imperfection dans cette évolution positive de l’époque a été la glorification de Habib Bourgiba, l’homme qui se considérait comme le père de la nation. Ses traits autoritaires ont été adoptés par la suite et renforcés par ses successeurs qui étaient beaucoup moins populaires. Ces successeurs n’ont cessé de mettre l’accent sur les menaces contre lesquelles l’État doit se protéger. En vue de maintenir la stabilité d’un État ne s’encombrant pas d’une opposition ou d’une presse libre, ils ont pris des mesures pour restreindre progressivement la liberté et la démocratie. Le résultat, c’est que les organisations non gouvernementales ne peuvent pas fonctionner librement et que les personnes ayant une attitude critique finissent derrière les barreaux.
L’Europe est encore trop indulgente dans son jugement à l’égard de la Tunisie, mais il est temps d’affirmer haut et fort que ce pays s’éloigne un peu plus de l’Europe. Mon groupe estime que cet avis doit être exprimé plus clairement qu’il ne l’est dans le projet de résolution. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je peux attester toutes les choses positives qui ont été dites à propos de la Tunisie, ce pays où j’ai travaillé en tant que médecin durant le mandat du président Bourguiba. Pour l’instant, toutefois, je voudrais parler d’une affaire actuellement traitée par la République slovaque.
En février 2003, un ressortissant slovaque a été emprisonné en Tunisie et, en violation de toutes les procédures habituelles et de l’obligation de notification consulaire, en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, la partie slovaque n’a pas été informée de la détention de ce citoyen slovaque avant décembre de cette année. Ce citoyen a été privé de ses droits; bien qu’il ne comprenne pas la langue de la procédure judiciaire, il n’a pas reçu l’aide d’un interprète et après deux procès qui se sont déroulés le même jour, en décembre 2004, il a été condamné à 14 années de prison, prétendument pour fraude.
La partie slovaque a des doutes quant à l’impartialité de la décision du tribunal à l’encontre de ce ressortissant slovaque et au respect des normes juridiques européennes en vigueur. La partie tunisienne n’a en outre toujours pas répondu au mémorandum du ministre slovaque des affaires étrangères, M. Kukan, concernant cette affaire. J’invite l’ensemble de la communauté internationale à faire en sorte que les procédures légales et la démocratie soient correctement appliquées en Tunisie. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, les restrictions quant à la liberté d’expression en Tunisie ne sont pas une nouveauté. Il y a quelque chose de légèrement cynique au fait d’intensifier la répression contre la presse d’opposition, les ONG, les étudiants et les avocats juste avant la tenue d’un sommet des Nations unies sur la société de l’information.
L’évolution de la société de l’information implique le libre accès à cette information et également le droit de la diffuser. Comme les orateurs précédents, Monsieur le Commissaire, je voudrais également vous inviter à utiliser le dialogue politique avec notre partenaire, la Tunisie, pour faire en sorte que la ligue tunisienne des droits de l’homme, le syndicat des journalistes et l’association des juges puissent reprendre leurs activités le plus rapidement possible, et également assurer la libération immédiate de l’avocat Mohammed Abbou, qui a été condamné en avril à l’issue d’un procès entaché de plusieurs irrégularités. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, la Commission observe avec grande attention la situation des droits de l’homme en Tunisie et use de tous les moyens dont elle dispose pour encourager les autorités tunisiennes à progresser en la matière.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les violations des libertés fondamentales, telles que celles d’expression, d’association et de réunion. La Commission européenne a systématiquement souligné, invoquant notamment les dispositions de l’article 2 de l’accord d’association, l’importance du respect des droits de l’homme, et ce lors de tous les entretiens bilatéraux tenus au plus haut niveau avec les autorités tunisiennes, y compris lors de la dernière réunion du conseil d’association, le 31 janvier 2005.
La délégation de la Commission européenne à Tunis suit de près la situation préoccupante qui est celle de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, les difficultés croissantes auxquelles font face plusieurs autres ONG et associations professionnelles, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire. Nous maintenons des contacts directs et réguliers avec les différents secteurs de la société civile tunisienne et avec les autorités tunisiennes, afin de surmonter les difficultés actuelles.
La Commission participe pleinement aux démarches entreprises par l’UE pour soutenir les droits de l’homme en Tunisie, et notamment la déclaration récente de l’UE et la démarche entreprise par la troïka par rapport aux entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme.
L’entrée en vigueur du plan d’action de voisinage UE-Tunisie a constitué une avancée importante, car ce plan prévoit des engagements étendus dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de la gouvernance. Il établit au rang d’actions prioritaires la poursuite et la consolidation des réformes garantissant la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire et - point le plus important - prévoit la création d’un sous-comité «Droits de l’homme Tunisie-Union européenne», chargé d’évaluer et de contrôler le respect de ces engagements. La mise en place d’un cadre de dialogue institutionnel des ce genre, qui devrait intervenir avant la fin de l’année, devrait permettre une discussion plus structurée à propos des droits de l’homme.
En ce qui concerne la réforme du judiciaire, un projet MEDA relatif à la modernisation de la justice et qui vise à traiter spécifiquement les lacunes existantes et à répondre à la nécessité d’un meilleur accès à la justice est en cours de finalisation.
Plusieurs projets liés aux droits de l’homme bénéficient eux aussi d’un financement en Tunisie au titre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. La plupart d’entre eux rencontrent des problèmes graves dans le cadre de leur mise en œuvre, car les autorités tunisiennes entravent délibérément l’accès au financement communautaire pour les ONG, y compris la Ligue tunisienne des droits de l’homme. À ce jour, tous les efforts déployés par la Commission européenne pour débloquer la situation sont restés sans effet.
Je voudrais vous assurer une nouvelle fois que la Commission poursuivra ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux droits de l’homme prévues par l’accord d’association et le plan d’action «Tunisie-UE» et de faire valoir auprès des autorités tunisiennes la nécessité de laisser les ONG accéder aux financements communautaires. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 heures. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution relatives à la Voïvodine. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, il y a plus d’un an, le jeudi 16 septembre 2004 pour être précis, cette Assemblée a de nouveau évoqué la situation alarmante en Voïvodine et les menaces qui pèsent sur la minorité hongroise dans cette province serbe.
La veille, une jeune fille hongroise de Subotica/Szabadka avait fait une découverte atroce. Prête à partir pour l’école, la petite Klementina Sötét, âgée de 13 ans, a ouvert la porte d’entrée ce mercredi matin, le 15 septembre 2004, pour découvrir ce qu’elle a pensé être du sang sur la porte. Klementina a reculé d’horreur et a couru se réfugier à l’intérieur. Après inspection, il s’est avéré que le mot «mort» était écrit en rouge sur la porte, en lettres cyrilliques, et qu’un couteau de 35 cm avait été planté au milieu de la porte. Les mots «Hongrois, vous allez mourir» étaient inscrits sur les murs fraîchement repeints de la maison de la famille Sötét. Pour autant que je sache, la famille Sötét vit actuellement dans un camp de réfugiés en Hongrie, car elle ne pouvait plus supporter l’atmosphère anti-hongroise en Voïvodine.
Nous sommes maintenant un an plus tard, mais malheureusement, nous n’avons guère avancé. Dans son rapport du mois dernier, la fondation hongroise pour les droits de l’homme explique que depuis l’installation de la mission d’enquête factuelle, dépêchée par le Parlement européen en Voïvodine à la fin du mois de janvier, pas moins de 32 nouveaux incidents se sont produits, ciblant spécifiquement les minorités. Ce constat est pour le moins décourageant, surtout pour la minorité hongroise qui vit là-bas. Pour cette Assemblée, il s’agit d’une raison supplémentaire de soutenir leur cause ouvertement et pas simplement sur le ton défensif de la prévention et de la pénalisation des comportements de haine ethnique en Voïvodine.
Le Parlement européen est tout aussi favorable à une interprétation positive des droits des minorités nationales. C’est pourquoi je maintiens les questions que j’ai formulées au Conseil et à la Commission il y a un an: quelle est la situation concernant l’enseignement des langues et les autres outils culturels (notamment les journaux, les magazines et autres médias) pour la minorité hongroise en Voïvodine? Combien d’argent le gouvernement serbe alloue-t-il aux services publics dédiés à ce groupe ethnique spécifique?
Il a déjà été annoncé que cette Assemblée mènera des auditions sur la situation politique de la Voïvodine et je suis impatient d’y être. Il s’agit d’une excellente initiative de notre délégation pour l’Europe du sud-est sous la direction stimulante de Mme Pack, qui la préside. De la sorte, les autorités serbes constateront également que le Parlement européen n’est pas favorable à l’accord de stabilisation et d’association entre Bruxelles et Belgrade tant que les Hongrois et les autres minorités de Voïvodine ne pourront pas vivre dans un État constitutionnel véritablement démocratique. 
Doris Pack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous parlons ici aujourd’hui de la situation des minorités nationales en Voïvodine, c’est parce que nous craignons que la coexistence multiethnique exemplaire dans cette région de la Serbie disparaisse.
Quand nous étions en Voïvodine au début de cette année, nous avons discuté avec des responsables politiques et d’autres personnes impliquées, et nous avons également soumis des propositions visant à prévenir et à guérir ce genre d’événements si regrettables. Mes enquêtes écrites adressées aux organes gouvernementaux à Belgrade six mois après notre visite n’ont reçu que des réponses évasives.
Cependant, il faut faire quelque chose à la fois pour le système éducatif et la composition de la police et de l’appareil judiciaire, si nous voulons que la situation s’améliore. Un facteur expliquant l’incidence croissante des atrocités est peut-être l’immigration en masse de Serbes du Kosovo et de la Krajina croate vers certaines zones de la Voïvodine anciennement dominées par des minorités nationales. Tous les responsables politiques de la Voïvodine et de Belgrade doivent dès lors condamner cette situation, exhorter leurs services à faire preuve de la plus grande vigilance et profiter des prochains pourparlers avec la Serbie et le Monténégro pour veiller à ce que les subventions européennes servent plus particulièrement à aider les minorités nationales à jouir de leurs droits.
À cette fin, le Parlement européen a augmenté les moyens versés à la Serbie et au Monténégro de 8 millions d’euros. Permettez-moi toutefois de souligner, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que le gouvernement hongrois a également l’obligation ferme de se joindre à ses voisins, la Serbie et le Monténégro, pour résoudre ces problèmes. Permettez-moi de répéter que je souhaite voir renaître cette Voïvodine, qui est un modèle en matière de coexistence des minorités nationales; c’est dans l’intérêt de la Serbie mais aussi de l’Union européenne. 
István Szent-Iványi (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, le Parlement a déjà adopté une résolution urgente, qui a donné lieu à une légère amélioration temporaire. Les dirigeants serbes ne nient plus et ne minimisent plus les incidents, mais expriment leurs regrets et prennent leurs distances par rapport à eux. Entre-temps, certains coupables ont été arrêtés mais n’ont pas encore été jugés. Malheureusement, les événements de ces dernières semaines et ces derniers mois suscitent de nouveau l’inquiétude. Il y a de plus en plus d’incidents visant les minorités ethniques et de tentatives d’agressions contre des responsables d’organisations hongroises. Tous ces faits indiquent qu’il n’y a pas eu de réels changements en Serbie.
Le gouvernement serbe a fait des promesses qu’il n’a pas tenues. Il avait promis d’augmenter le nombre de policiers hongrois en Voïvodine. Ce n’est pas le cas. Il a promis une administration rapide et efficace de la justice dans ces affaires. Ce n’est pas le cas. Il a également promis la mise sur pied de deux commissions afin d’enquêter sur ces incidents et d’apaiser les tensions entre les groupes ethniques. Ce n’est pas le cas non plus. Le délai de grâce est presque expiré. Les autorités serbes doivent comprendre qu’il y aura des conséquences graves si elles ne parviennent pas à assurer la sécurité de leurs citoyens, ni à préserver l’ordre et les droits fondamentaux. Comme l’a dit Mme Pack, il y aura inévitablement des conséquences, tant au niveau de l’aide financière octroyée à la Serbie que de la signature de l’accord de stabilisation.
Avec mon collègue député, M. Tabajdi, nous avons suggéré d’augmenter l’aide accordée à la Serbie l’année prochaine. Mme Pack l’a également évoqué. Cependant, cette confiance de notre part n’est pas illimitée, ni inconditionnelle. Si aucun changement réel n’intervient en Voïvodine l’année prochaine, nous devrons proposer des conséquences se reflétant à la fois dans l’assistance communautaire octroyée et dans l’accord de stabilisation, puisque notre objectif commun est de veiller à ce que la Voïvodine soit à nouveau une province où règnent la coopération et la paix entre les ethnies. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, sur la carte de l’ancienne double monarchie austro-hongroise de 1856, qui est affichée au deuxième étage de ce bâtiment, tout le monde peut voir à quel point la Voïvodine était fragmentée d’un point de vue ethnique à l’époque, divisée entre les Hongrois, les Croates, les Allemands, les Slovaques, les Roumains et les Serbes.
Lorsqu’en 1918, la Hongrie a été traitée au rang des perdants de la première guerre mondiale, elle a dû abandonner non seulement des régions principalement peuplées d’autres nations, mais également et surtout les régions hongroises telles que la partie nord de la Voïvodine. Depuis sa cession à la Serbie en 1918, la Voïvodine est devenue de plus en plus serbe et les autres groupes ethniques ont déménagé ou se sont fait chasser. Depuis 1989, l’autonomie de l’importante minorité hongroise a également subi de nettes restrictions.
Après l’enchaînement des violents conflits qui ont touché les États de l’ex-Yougoslavie entre 1992 et 2001, chacun avait espéré la coexistence pacifique des survivants. Malheureusement en Voïvodine, dont les ponts ont été bombardés mais qui a été épargnée par la guerre ethnique, les non-Serbes ont été à nouveau malmenés par leurs voisins. Les réfugiés serbes de Croatie, de Bosnie et du Kosovo se sont à présent installés dans les maisons de ceux qui ne peuvent plus en posséder une en Voïvodine.
Ce n’est même pas vraiment une situation de violence délibérément organisée par l’État; ce sont clairement des citoyens ordinaires qui commettent des actes de violence et d’intimidation lorsqu’ils ont ce sentiment prédominant que bon nombre de leurs compatriotes sont exclus par des frontières étatiques, alors que de nombreux autres individus qui étaient jadis considérés comme des occupants sont restés dans leur propre pays.
L’opinion publique serbe estime dans sa grande majorité que les résidents serbes du nord et de l’est de la Bosnie, ainsi que du nord du Kosovo ont été isolés administrativement, à tort, de la patrie. À titre de compensation, il y a des tentatives de serbianisation complète des régions reconnues comme faisant partie du territoire serbe. Toute personne opposée à cette notion est considérée comme ennemie et associée aux anciens occupants turcs, allemands, hongrois.
À travers la proposition de résolution, nous confirmons l’inquiétude déjà exprimée il y a un an. Nous ne devons toutefois pas oublier que les Serbes mais aussi les Hongrois auront besoin d’une meilleure protection, garantie par des accords clairs et largement soutenus fixant leurs droits linguistiques, leur autonomie et leurs frontières administratives. C’est la seule manière de prévenir de futures explosions de haine ethnique à l’intérieur et aux alentours de la Serbie. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ),
   . - Monsieur le Président, c’est la crédibilité du Parlement européen qui est en jeu s’il n’exige pas de la Serbie qu’elle assume ses engagements. Bien entendu, nous ne souhaitons pas isoler la Serbie mais elle doit tenir ses promesses. La Serbie-et-Monténégro ne peut pas se rapprocher de l’Europe sans cela. La mission d’enquête factuelle menée par Mme Pack a été très positive, mais n’a réussi qu’à apporter une amélioration temporaire puisque la situation n’est en fait pas réglée. Par conséquent, il est crucial que dans l’esprit de la résolution d’aujourd’hui le Parlement européen - tout comme la Commission et le Conseil - contrôle et surveille en permanence les violations des droits des minorités. Il est encore plus important que nous ne nous contentions pas d’accepter des résolutions, mais que nous constations enfin des améliorations concrètes.
Je voudrais mentionner deux points: d’une part, la restauration de l’autonomie de la Voïvodine suspendue par M. Milosevic est essentielle et d’autre part, l’égalité des chances entre les différentes minorités dans l’économie est également capitale. À ce stade, je voudrais assurer Mme Pack de l’intention qu’a le gouvernement hongrois de faire tout son possible pour protéger les droits de la population hongroise en Voïvodine. Si elle ne dispose pas d’informations pertinentes à cet égard, je lui fournirai toutes les références nécessaires. 
Zsolt László Becsey,
   . - Monsieur le Président, après en avoir débattu, notre Parlement a convenu à l’unanimité que nous devions défendre les intérêts de la Voïvodine. Il ne s’agit pas de querelles entre deux nations ou groupes ethniques à distance, mais bien d’une série extrêmement grave d’agressions contre des communautés nationales autochtones, plus particulièrement contre les Hongrois. En outre, ces communautés font partie intégrante de pays de l’Union européenne, à savoir de la Hongrie ou de la Slovaquie, ou encore de pays en voie d’adhésion à l’UE comme la Roumanie ou la Croatie. Les accords européens reconnaissent également l’importance de protéger ces groupes ethniques, ce qui signifie que le principe de solidarité européenne s’applique expressément à eux. C’est une atteinte à l’UE elle-même si dans certains pays des citoyens ne peuvent pas utiliser une de ses langues officielles dans la rue ou pour parler à des visiteurs ou leurs parents en prison sans être insultés physiquement. En revanche, ces communautés essaient d’atteindre leurs objectifs par des moyens politiques pacifiques. Néanmoins, l’expérience du passé a prouvé que dans les Balkans, cette méthode n’est pas aussi efficace ni impressionnante que le recours aux armes.
Si l’Union européenne veut éviter les échecs dus à son comportement au début des années 1990, elle ne peut pas encourager les sanctions contre les personnes sans défense. Comme le précise la résolution, la Voïvodine a perdu son autonomie et n’a pas réussi à la reconquérir au cours des cinq années ayant suivi la chute de M. Milosevic, bien que cette autonomie fonctionnait avec succès avant 1989. Cela veut dire qu’une partie considérable des conditions préalables nécessaires à la règle de droit normale manque. Dès lors, il y a un grand décalage entre les rapports des instances officielles relatant l’aggravation continue de la situation et des incidents et les rapports soumis aux organisations civiles par les personnes concernées. S’agissant des droits de l’homme, nous avons appris que les citoyens endurant les agressions jugent avec une plus grande gravité leur situation et réagissent plus intensément aux insultes que ce qui est rapporté par les organes officiels, qui ont complètement perdu la confiance des minorités.
Conformément à ce que prévoit la résolution et étant donné la responsabilité politique de l’Union européenne, que j’ai soulignée au mois de février de cette année, non seulement le Parlement européen, mais également la Commission et le Conseil doivent réagir et signifier clairement à l’autorité serbe que cette situation ne peut pas continuer. À cet égard, j’avais suggéré que le haut-représentant pour la politique étrangère examine les incidents se produisant en Voïvodine, ainsi que les causes de ceux-ci. De plus, la présidence britannique doit enfin regarder la réalité en face et la Commission doit exiger des Serbes qu’ils tiennent compte du manque de conditions préalables nécessaires à l’État de droit - et pas uniquement sur papier mais également dans la réalité. La responsabilité des institutions de l’UE est d’autant plus considérable que nous avons fait croire que nous allions dans la bonne direction simplement parce que certaines faveurs ont été accordées dans des cas exceptionnels et individuels, ce qui en soi n’est pas une mauvaise chose. Non, j’estime plutôt, après avoir analysé les motivations de chacun de ces incidents graves, que nous devons forcer la Serbie à garantir un avenir pour les minorités vivant au sein de la communauté serbe. Malgré les messages unilatéraux et bien intentionnés, l’augmentation du montant de l’aide issue du budget communautaire, l’ouverture de nos marchés agricoles et le début des négociations d’adhésion contre nos principes équivaudraient à inciter d’autres crimes. Nous ne devons pas nous laisser aveugler par des institutions existant uniquement sur papier et dans les rapports polis. Au lieu de cela, nous devons laver le sang de nos propres nations sur nos visages et empêcher d’autres effusions de sang. La réconciliation après une agression se termine toujours par une tragédie, surtout dans les Balkans. 
Gyula Hegyi,
   . - Monsieur le Président, en janvier dernier, les dirigeants de la Serbie nous ont fait de nombreuses promesses quant à la situation de minorités en Voïvodine. Ces promesses portaient notamment sur la mise en place d’une école normale à Subotica, sur le recrutement d’un plus grand nombre de représentants de la minorité hongroise au sein de la police serbe et sur l’introduction de programmes de tolérance, destinés à apprendre aux jeunes serbes le respect de l’histoire et de la culture des Hongrois et des autres minorités qui vivent en Voïvodine. Peu de ces promesses - pour ne pas dire aucune, franchement - ont été tenues.
Notre Parlement devrait envoyer un message clair au gouvernement de Belgrade. La pacification ethnique et les droits des minorités sont des critères essentiels en vue de la poursuite de l’intégration de la Serbie dans l’Europe. Nous comprenons les difficultés qu’affronte le gouvernement démocratique serbe. Nous ne voulons pas affaiblir les partis démocratiques sur place, mais ils doivent agir: pas dans un futur indéfini, mais maintenant. Le gouvernement serbe devrait être encouragé à combattre les forces nationalistes en Voïvodine et partout en Serbie, mais aussi à respecter les droits de la minorité présente en Voïvodine et partout en Serbie-et-Monténégro. 
Ignasi Guardans Cambó,
   . - Monsieur le Président, je voudrais exprimer tout mon respect à l’égard du peuple serbe, de la Serbie elle-même et de sa volonté de réintégrer la communauté internationale, ainsi qu’à l’égard de l’appel des Serbes eux-mêmes réclamant d’être respectés en tant que minorité dans les régions où c’est le cas. C’est précisément ce qui nous donne la légitimité pour exiger qu’ils traitent dignement les minorités vivant sur leur territoire.
L’appel de la Serbie au respect de la minorité serbe au Kosovo, par exemple, - que nous soutenons entièrement et dont nous aurons l’occasion de reparler plus tard - restera totalement illégitime tant qu’elle ne cessera pas d’autoriser et de tolérer, même passivement et dans certains cas avec une implication directe, les abus, les agressions et les actes de harcèlement à l’encontre de la minorité hongroise en Voïvodine.
Je pense qu’il est très important que nous approuvions cette résolution en vue d’envoyer un double message explicite: d’une part, au gouvernement de Serbie afin qu’il sache que nous le surveillons et, d’autre part, à la Commission européenne et à ce Parlement afin que ce problème soit traité en priorité et pas uniquement étudié par une poignée d’experts, et que nous prenions conscience des violations quotidiennes des droits de l’homme qui se produisent à quelques pas de nos frontières. 
Jaromír Kohlíček,
   . - La Serbie-et-Monténégro est aujourd’hui un pays européen dans lequel cohabitent plus de 20 nationalités. C’est un fait que les bombardements lâches des forces de l’OTAN sont à l’origine du taux de chômage de 40% et que la purification ethnique dans les pays voisins a chassé quelque 700 000 réfugiés. Il convient de saluer le fait que notre résolution exprime notre intérêt pour la préservation d’une coexistence pacifique des différentes nationalités. L’aide économique que l’UE compte injecter pour soutenir le développement économique de ce pays sévèrement mis à l’épreuve constitue une contribution positive à cet objectif. Sans cela, cette résolution ne ferait elle aussi que témoigner de notre hypocrisie et de notre moquerie à l’égard de la population de la Serbie-et-Monténégro.
Je crois que les principaux investissements en préparation sont destinés à l’autoroute qui traverse la Voïvodine, à la reconstruction des ponts qui traversent les fleuves Sava et Danube, ainsi qu’à l’amélioration des grandes lignes ferroviaires du pays. Je vous en prie, ne me dites toutefois pas qu’après le lâche soutien au bombardement du pays, vous n’essayez pas de dire aux Serbes et aux autres nations: «nous sommes désolés, venez entamer les négociations d’adhésion. Nous savons que vous êtes un pays clé dans les Balkans et nous voudrions, tant qu’il est encore temps, rectifier les erreurs du passé». N’essayez pas de me dire que cette résolution a un autre but. Sinon, personne ici ne pourrait la soutenir. Bien sûr, cela suppose que vous ayez une once d’honneur et que vous sachiez que nos électeurs perçoivent de façon négative les opérations de l’OTAN. Ou alors sommes-nous en train de nous leurrer nous-mêmes? 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, pour examiner cette situation, il est préférable de regarder l’ensemble du tableau et pas uniquement une partie, quelle que soit l’importance de celle-ci. Les violations évidentes des droits de la minorité hongroise sont largement dues à l’afflux de Serbes déplacés d’autres régions de l’ex-Yougoslavie. L’oppression engendre l’oppression. Le peuple hongrois est une minorité ethnique dont l’histoire est magnifique et les traditions exceptionnelles. Malheureusement, il est devenu le principal bouc émissaire, bien qu’il y en ait d’autres.
Notre approche à l’égard de la Serbie doit changer si nous voulons que les appels justifiés, tels que celui d’aujourd’hui, aient un quelconque impact et ne servent pas simplement à faire taire nos consciences. Au risque de me rendre impopulaire, j’ajoute à présent qu’il faut soumettre à Belgrade un programme clair et détaillé menant à son intégration progressive. J’ai parlé d’intégration progressive, pas dans le futur immédiat, mais pas non plus dans un avenir lointain. Nous devons déposer ce programme et assortir de la condition suivante l’accès de la Serbie-et-Monténégro, ou de la Serbie seule, aux phases ultérieures de l’intégration: le respect total des droits de l’homme, y compris des droits des minorités. Il s’agit de la seule solution stratégique. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Kohlíček vient de prétendre que nous ne donnons pas d’argent à la Serbie. Une somme d’argent énorme va à la Serbie. Les minorités opprimées dans ce pays sont non seulement les Hongrois et les Croates, mais également, malheureusement, les Tchèques, les Allemands, les Slovaques, les Polonais et bien d’autres nationalités qui forment depuis des siècles cette Europe miniature et prospère que M. Meijer vient de décrire remarquablement.
Nous sommes donc tous dans le même bateau, si j’ose dire, et en tant qu’Européens, il est de notre devoir d’aider les nombreuses minorités de ce pays. Actuellement, cette Europe miniature florissante est systématiquement détruite par une politique nationaliste qui commence par saper l’autonomie, frappant ainsi non seulement les minorités mais également la communauté serbe établie de longue date en Voïvodine, qui a toujours été favorable aux réformes. L’affaiblissement des Serbes européens réformateurs de la Voïvodine, tel est l’objectif véritable de ces mesures.
De plus, il existe une politique délibérée consistant à installer des immigrants au sein des communautés minoritaires afin de détruire celles-ci en faisant rapidement élire un nouveau maire du parti radical et en mettant soudain en minorité de vote la population établie.
Les écoles de formation des enseignants, pour lesquelles nous versons de l’argent, ne sont pas construites, la piètre excuse étant que la région est incapable d’ouvrir des comptes.
Toutes ces choses sont inacceptables. Ils essaient de chasser du pays la jeune génération des minorités, de forcer l’administration à rentrer dans le rang du gouvernement central et de créer un climat nationaliste poussant les minorités à prendre la fuite. Nous ne voulons pas cela et c’est pourquoi nous devons adopter une position ferme dénonçant ces agissements. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que députée européenne, je crois fermement que les résolutions et les idées discutées ici ne peuvent pas être débinées sans laisser de trace. Elles auront un impact et des conséquences pour le Conseil, la Commission et les groupes ciblés. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cette heureuse initiative, il y a un an ici au sein du Parlement, d’adopter une résolution concernant la Voïvodine, afin d’attirer l’attention des institutions européennes sur les atrocités et les intimidations subies par les Hongrois et d’exiger que les autorités serbes ne tolèrent et donc n’encouragent plus de tels actes.
Il est regrettable qu’un an plus tard, nous n’ayons accompli aucun progrès. Les intimidations se poursuivent, les faits de harcèlement et de maltraitance grave d’enfants hongrois sont devenus quotidiens. Des graffitis injurient les Hongrois autochtones. Cela se produit malgré toutes les promesses faites à la suite des courriers officiels envoyés, des visites parlementaires et des missions ad hoc. Par conséquent, nous devons proposer à nouveau de revenir sur cette question. Il faut que nous soyons cohérents et que le Commission et le Conseil le soient tout autant. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État voisin de l’Union européenne, que le gouvernement de Belgrade - qui reçoit des millions d’euros spécialement pour la promotion de la tolérance - tolère ces agressions et encourage un climat de peur en ne jugeant jamais les agresseurs coupables, alors qu’il se montre particulièrement austère - je dirais même cruel - lorsqu’il s’agit de punir les jeunes Hongrois. Permettez-moi de citer les propos d’une mère hongroise: «La peur est présente dans l’âme même des enfants, leur jeunesse est empoisonnée». Il incombe à chacun d’entre nous, au Parlement, au Conseil et à la Commission de remédier à cette situation. 
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous avons voté, il y a un an exactement, une résolution relative au problème dont nous sommes en train de discuter, et la mission d’enquête factuelle du Parlement européen en Voïvodine a également vu le jour à la suite de cette résolution. Un rapport a été rédigé, mais il n’a jamais été examiné ni par la sous-commission des droits de l’homme ni par la commission des affaires étrangères. Pendant ce temps, les attaques contre les minorités en Voïvodine se sont poursuivies. Les atrocités touchent surtout les quelque 250 000 Hongrois autochtones qui vivent dans cette région. Les intimidations, les incidents qui finissent dans un bain de sang et les procès planifiés de dirigeants hongrois ne se sont pas interrompus en dépit des promesses du gouvernement serbe. La tension est palpable en Voïvodine, à la frontière de l’Union européenne. Étant donné que l’accord de stabilisation et d’association avec Belgrade en est à sa phase préparatoire, nous devons nous montrer plus attentifs à cette situation. Nous devons exiger la mise en application des droits civils, de l’homme et des minorités. C’est notre devoir. La proposition sous nos yeux est catégorique et constructive. Espérons qu’elle va bel et bien contribuer à mettre un terme à cette situation intolérable en Voïvodine. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un an plus tard je dois le répéter: le gouvernement passif de la Serbie-et-Monténégro demeure responsable de l’incitation à des relations tendues, des agressions contre les Hongrois, des actes de harcèlement, d’escroquerie, de vandalisme dans les cimetières, ainsi que de la destruction et de la souillure des monuments historiques de la communauté hongroise. Je voudrais adresser le message suivant à la nation serbe depuis cet hémicycle de Strasbourg: elle ne doit pas accepter d’être l’instrument de la haine à l’encontre des étrangers, fomentée par l’élite post-communiste et nationaliste. Cette attitude n’est pas une solution et ne fera qu’aggraver les souffrances. Le peuple serbe doit affronter son passé, surtout le génocide organisé qui a eu lieu en Voïvodine il y a soixante ans et qui a fait plus de 40 000 victimes hongroises. La décision est dans les mains de la population serbe. La Serbie doit choisir entre devenir une démocratie européenne débarrassée de toute forme de discrimination et de peur ou être la Corée du Nord de l’Europe. 
László Kovács,
   . - Monsieur le Président, la Commission attache une grande importance au maintien du caractère multiethnique de la Voïvodine. Elle est habilitée à examiner de près tout incident à caractère ethnique et à promouvoir réellement de bonnes relations interethniques. Nous saluons le fait que les autorités aient condamné les incidents interethniques qui se sont produits et nous admettons que ces incidents ne constituent en aucune façon une violation majeure et ne sont pas davantage appuyés par les autorités de Belgrade. Quoi qu’il en soit, nous sommes convaincus que lesdites autorités ont souvent fait preuve de lenteur et de négligence dès lors qu’il s’agissait d’enquêter sur les incidents signalés. Le fait que les auteurs d’actes de violence et de harcèlement ne soient ni identifiés, ni traduits en justice, crée un climat d’impunité, qui peut malheureusement donner lieu à de nouveaux incidents et accroître le sentiment de frustration et d’insécurité chez les minorités.
À cet égard, les agences en charge du respect de la loi et l’appareil judiciaire manquent fréquemment à leurs devoirs. Permettez-moi de souligner que c’est là l’indice d’un problème bien plus large. La Serbie doit de toute urgence réformer sa police pour la rendre professionnelle et responsable, et réformer l’appareil judiciaire, qui doit devenir efficace et réellement indépendant de toute pression politique indue. Ces réformes sont essentielles pour protéger les droits, non seulement des minorités, mais de tous les citoyens.
Conformément aux recommandations émises par le Parlement européen au terme de la mission d’établissement des faits de janvier dernier, nous avons invité les autorités à prendre des mesures concrètes en matière de réforme de la police et du judiciaire. Cela comprend la nécessité d’une représentation plus adéquate des communautés minoritaires au sein de ces institutions. Nul n’a besoin d’un appareil policier ou judiciaire fondé sur l’appartenance ethnique, mais il est évident qu’une présence plus nombreuse et plus qualifiée d’un personnel issu des communautés minoritaires pourrait améliorer le fonctionnement des dits appareils, en facilitant la communication avec les citoyens dans leur langue maternelle. Cela accroîtrait par ailleurs la confiance dont les citoyens investissent l’État.
Si nous examinons les incidents mentionnés, nous constatons qu’il implique très souvent des jeunes. Cela montre que les autorités doivent de toute urgence prendre des mesures dans le domaine de l’éducation, comme le recommande le Parlement européen. Les écoles peuvent jouer un rôle crucial en préservant la richesse culturelle d’une région telle que la Voïvodine et en aidant les jeunes à tirer pleinement parti de cette richesse, plutôt que d’opter pour le repli nationaliste.
Nous savons que, fréquemment, les jeunes qui sont impliqués dans ces incidents - ou qui les soutiennent - sont les enfants de personnes déplacées en raison des guerres de la décennie précédente. Parfois, l’afflux de personnes déplacées a modifié la composition ethnique des régions. Il n’y a pas de solution simple à cette question et nous devrions tâcher d’éviter que les personnes qui appartiennent à la communauté serbe mais se trouvent souvent elles-mêmes dans une situation très précaire - y compris d’un point de vue socio-économique - traduisent leur frustration en actes de violence.
Les autorités ont encore beaucoup à faire. Il importe aussi que la coopération entre la Serbie-et-Monténégro et ses pays voisins soit intensifiée dans le cadre de leurs accords bilatéraux. C’est particulièrement vrai de l’accord conclu entre la Serbie-et-Monténégro et la Hongrie.
Nous sommes reconnaissants au Parlement européen de l’initiative visant à tenir une audition sur la situation des minorités en Voïvodine le 13 octobre prochain. Cela constituera une excellente occasion de discuter de la question directement avec les autorités et les représentants des communautés minoritaires.
Pour sa part, la Commission continue de contrôler le respect des droits des différentes communautés ethniques en Voïvodine et dans le reste de l’État de Serbie-et-Monténégro. Dans le rapport de faisabilité publié en avril dernier, la Commission concluait que la Serbie-et-Monténégro respectait les critères - y compris politiques - nécessaires à l’ouverture de négociations en vue d’un accord de stabilité et d’association.
Dans le même temps, la Commission attirait l’attention des autorités sur différentes questions, dont le respect des droits de l’homme et de ceux des minorités. Le respect de ces droits fait en effet partie intégrante des critères politiques arrêtés dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et constitue un élément essentiel de l’accord de stabilité et d’association. La manière dont un pays traite ses minorités ethniques et la qualité de la relation entre celles-ci sont des indicateurs importants de la maturité démocratique du pays. Un pays qui aspire à se rapprocher de l’Union européenne doit faire montre d’une telle maturité.
Durant le processus de négociations en vue d’un accord de stabilité et d’association, la Commission continuera de veiller au respect des droits de l’homme et des minorités, ainsi que des autres exigences liées au dit accord. À cet égard, permettez-moi de souligner que nous manquerions à notre devoir si nous n’examinions la situation qu’une d’une minorité dans une région de Serbie, aussi importante que soit cette minorité. Nous devons accorder à toutes les minorités l’attention qu’elles méritent et considérer en particulier les plus vulnérables, telles que les Roms.
Le rapport régulier sur la Serbie-et-Monténégro que la Commission publiera le mois prochain examinera également la question du respect des droits de l’homme et des minorités. Parallèlement, la Commission maintiendra son soutien financier à la Voïvodine, bien qu’aucun programme spécifique ne soit consacré à cette province en tant que telle.
La Voïvodine a profité de l’aide communautaire dans les mêmes proportions que le reste de la Serbie. Permettez-moi de mentionner quelques exemples. Une contribution de 40 millions d’euros a été apportée à la reconstruction du pont Sloboda, qui sera inauguré en octobre. L’aide apportée aux PME se traduit par des crédits d’un montant de huit millions d’euros. En outre, les deux programmes de voisinage conclus avec la Hongrie et la Roumanie ont été lancés en janvier 2005. Je suis convaincu que le renforcement des relations entre l’UE et la Serbie-et-Monténégro par le biais de la conclusion de l’accord de stabilité et d’association contribuera à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ce qui profitera aussi aux minorités ethniques. Merci pour votre attention. 
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17 heures. 
Le Président. 
   - L’ordre du jour appelle le vote sur les propositions de résolution relatives à des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.

Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le texte original anglais n’a jamais été traduit. Nous l’avons envoyé aux traducteurs et le service de traduction m’a fait savoir, après avoir rencontré quelques problèmes, que les deux premières lignes du considérant E de l’original anglais, à la base de la traduction dans toutes les langues officielles, devaient être éclaircies sans en changer l’esprit.
C’est pourquoi je voudrais proposer un amendement oral aux deux premières lignes du considérant E. Le texte devrait se présenter comme suit: «considérant qu’aucun progrès réel n’a eu lieu pour inverser la tendance à la détérioration des conditions d’existence des minorités nationales et ethniques en Voïvodine, ce qui menace leur futur dans la région, pour faciliter leur participation», et se poursuivre conformément au texte original.
Telle est la demande des juristes-linguistes, afin d’éclaircir notre intention. Je pense que c’est une demande légitime, car nous devons disposer de textes concrets et corrects pour en assurer la traduction dans les autres langues. C’est pourquoi j’invite mes collègues et vous-même à voter en faveur de cet amendement oral. 
Le Président. 
   - Y a-t-il des objections à l’amendement oral? 
Le Président. 
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
