2. Peine de mort au Nigeria
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la peine de mort au Nigeria.
Marios Matsakis
auteur. - (EN) Monsieur le Président, le système judiciaire nigérian est empreint d'irrégularités, de négligence et de corruption. À cette situation effroyable s'ajoute le fait que les tribunaux islamiques anachroniques qui appliquent la charia sont compétents par rapport aux tribunaux pénaux dans un tiers des États du Nigéria. De tels tribunaux religieux, dirigés par des fanatiques malades, continuent encore de nos jours à terroriser la population en infligeant des peines de mort, de flagellation et d'amputation.
En Europe, nous condamnons bien sûr les activités de tels tribunaux religieux anachroniques, mais qu'en est-il du monde islamique lui-même? Pourquoi les personnalités politiques islamiques et les États islamiques, dont certains sont très puissants et très influents à l'échelon régional et international, et pourquoi certains de ces États avec lesquels nous avons conclu des accords de partenariat commercial n'assument-ils pas leurs responsabilités et ne combattent-ils pas violemment la loi de la charia, les tribunaux islamiques et d'autres maux de la même espèce? Pourquoi les dirigeants religieux islamiques eux-mêmes dans certains pays musulmans les plus progressistes ne condamnent-ils pas un tel usage de la religion islamique? À mon sens, leur silence ou leurs réactions mitigées revient à apporter un soutien discret à de telles activités et, pour moi, une telle attitude est aussi condamnable que celle de ceux qui administrent concrètement la loi de la charia.
Puisse notre message de dégoût par rapport à cet aspect du fondamentalisme islamique atteindre les personnalités du monde musulman qui devraient agir d'une manière radicale pour améliorer les choses, mais malheureusement elles ne le font pas.
Paulo Casaca
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que la situation au Nigéria, quoiqu'elle ne soit pas comparable à ce qui se passe en Somalie, risque de devenir identique. Comme nous l'avons entendu, la loi de la charia est concrètement appliquée dans un tiers du pays et la situation des droits de l'homme se détériore gravement.
Permettez-moi de déclarer à ce stade qu'avant de parler de dirigeants religieux et de les condamner, nous ne pouvons oublier que notre rôle fondamental consiste à maintenir le dialogue avec les dirigeants musulmans qui ne partagent pas ce fanatisme et les encourager.
Je vous assure qu'il y a beaucoup de dirigeants de ce genre, et j'en connais personnellement plusieurs. En réalité, au lieu de communiquer avec les pays islamiques qui ont les mêmes valeurs et les mêmes points de vue que les nôtres, les institutions européennes font l'inverse. Elles semblent vouloir apaiser les éléments les plus fanatiques et les pires criminels, ceux qui massacrent les droits de l'homme de l'ensemble des Musulmans, car - ne l'oublions pas - ce sont les Musulmans qui sont les principales victimes de cette situation. Ils sont nos principaux alliés. C'est avec eux que nous devons travailler. C'est avec eux que nous, socialistes, serons certainement en mesure de relever ces défis.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, le présent débat est bien sûr, dans un certain sens, un débat sur la peine de mort en tant que telle, mais je ne souhaite pas qu'il aille dans cette direction, parce qu'en fait nous devrions examiner ce problème spécifique.
Nous connaissons bien sûr très bien les rapports qui prétendent que la récente réduction du nombre de condamnations à mort n'a pas réduit le taux de criminalité du pays. Cela amène les partisans de la peine de mort à continuer à la réclamer. Mais, en réalité, l'année dernière, seulement 7 pays parmi les 53 États qui composent l'Union africaine ont exécuté des condamnations à mort, alors que dans 13 pays, la peine de mort a été suspendue et qu'elle n'est tout simplement pas appliquée dans 22 autres.
Le Nigéria devrait, selon moi, adopter cette attitude progressiste, éventuellement sous la pression de l'Union européenne. Il convient de signaler le fait que les condamnations à mort sont exécutées sur des jeunes, voire de très jeunes. Il y en a au moins quarante qui attendent au Nigéria. Que des jeunes attendent d'être exécutés est une situation particulièrement choquante.
Le problème est bien sûr beaucoup plus vaste. C'est un pays où il est très facile de prononcer une condamnation à mort, d'autant plus qu'un quart du Nigéria est régi par la charia, une loi islamique, musulmane qui autorise l'amputation des mains et des pieds et qui permet également la flagellation. Une telle situation est inacceptable. Nous devons en parler.
Michael Gahler
Monsieur le Président, le Nigéria est l'un des pays africains les plus vastes et les plus importants sur le plan politique et économique. C'est pourquoi il est aussi pour nous un partenaire important. Malheureusement, la situation concernant l'État de droit laisse beaucoup à désirer, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire. Le présent débat a été axé sur la peine de mort. Au Nigéria, un grand nombre de personnes sont dans l'attente de leur exécution. Un quart d'entre elles attendent depuis cinq ans la conclusion de leur procédure de recours, et 6 % attendent depuis vingt ans. Une telle situation est inadmissible; c'est pourquoi nous demandons à la Commission européenne d'aider les autorités nigérianes à améliorer l'État de droit et à formuler des recommandations qui pourraient s'avérer utiles. Le président a également instauré des commissions qui ont formulé des recommandations à propos du Nigéria indiquant la voie à suivre. Je pense toutefois qu'il faudrait davantage de pressions politiques dans ce domaine.
Ewa Tomaszewska
Monsieur le Président, être condamné à mort parce qu'on est pauvre est une réalité au Nigéria. J'en appelle aux autorités nigérianes pour qu'elles imposent un moratoire aux exécutions et qu'elles commuent les peines de mort.
Plusieurs centaines de personnes condamnées à mort n'ont pas les moyens de bénéficier d'un procès équitable. Condamnées sur la base de dépositions extorquées sous la torture, dépourvues de moyens de faire appel à un avocat de la défense qualifié, sans la possibilité de retrouver des dossiers perdus il y a cinq ou quinze ans, elles attendent leur exécution dans des conditions inhumaines. Les fenêtres de leurs cellules donnent souvent sur la cour où se déroulent les exécutions. Parmi les condamnés à mort, il y a une quarantaine de jeunes. Leurs délits présumés ont été commis lorsqu'ils avaient entre 13 et 17 ans. Les procédures d'appel prennent en moyenne cinq ans, mais parfois jusqu'à vingt ans; 41 % des condamnés n'ont pas déposé de recours. Leurs dossiers ont été perdus ou ils ne savent pas comment remplir eux-mêmes la demande et ils n'ont pas les moyens de faire appel à un avocat. La législation nigériane ne permet pas la torture. Des dépositions obtenues ainsi ne sont pas reconnues comme étant valables. Cela n'empêche pas la police de recourir à la torture. Les procès sont très longs. La déposition des victimes de torture est souvent la seule preuve. Il est quasiment impossible pour les plus démunis d'obtenir une audition équitable.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, la peine de mort est une chose terrible en soi. Au lieu d'essayer d'aider ceux qui ont blessé leurs semblables ou la société en général à devenir meilleurs à l'avenir, la vengeance est la règle en les condamnant à mort. C'est une décision irréparable, parfois même basée sur une erreur judiciaire. C'est encore plus terrible lorsque ce ne sont pas des délits exceptionnellement graves qui sont sanctionnés. Au Nigéria, on peut davantage parler de mauvaise organisation de la justice associée à un chaos administratif.
D'autre part, les États fédéraux du nord persistent de plus en plus à croire de façon primitive et fondamentaliste que l'homme a été délégué par Dieu pour éliminer ses semblables pécheurs. À l'inverse de la Somalie, dont les conséquences ont fait l'objet du point précédant de l'ordre du jour, le Nigéria est un État qui fonctionne. Mais c'est un État composé d'un grand nombre d'États fédéraux qui fonctionnent indépendamment les uns des autres et dont la coordination est assurée par un pouvoir central qui, à la suite de coups d'État, est souvent aux mains de militaires. Les choses semblent s'améliorer actuellement au Nigéria, qui n'est pas soumis à la dictature et qui ne connaît plus les violents conflits du passé. Un certain nombre de régions du Nord, comme l'Iran, certaines régions de Somalie et le nord-ouest du Pakistan, constituent une zone d'essai pour un retour au Moyen Âge. C'est également une forme de justice de classes. Les condamnés sont souvent des gens pauvres, qui ne peuvent bénéficier d'une assistance juridique. Nous devons éliminer tous les obstacles pour sauver ces gens du chaos, de l'arbitraire et du fanatisme.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Le principal message que le Parlement européen envoie aujourd'hui aux gouvernements fédéraux et au gouvernement national du Nigéria est de mettre immédiatement fin aux exécutions, de déclarer un moratoire à la peine de mort, et d'abolir la peine de mort en tant que telle.
Après tout, sur les 192 États membres des Nations unies, 137 ont aboli la peine de mort. Même parmi les 53 États membres de l'Union africaine, le Nigéria est un des rares à continuer à appliquer la peine de mort.
Tant le groupe national d'études que la commission présidentielle au Nigéria elle-même ont recommandé l'abolition de la peine de mort vu qu'elle ne réduisait pas la criminalité.
Je demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de profiter de toutes les occasions et tous les contacts possibles avec les institutions de l'État nigérian pour tenter d'arrêter les meurtres de gens, avant tout des mineurs, au nom de la loi nigériane.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, la peine de mort a toujours suscité de la réflexion et de nombreuses questions. Primo, une personne a-t-elle le droit de décider de la vie d'une autre personne? Secundo, une telle décision peut-elle être prise si un aveu a été extorqué sous la torture? Les criminels mineurs doivent-ils être exécutés ou éduqués? De telles questions peuvent être multipliées, mais la réponse sera toujours la même: un tel droit n'a jamais été octroyé à quiconque. Ce sont les êtres humains qui se le sont octroyés eux-mêmes. Cela étant, les êtres humains peuvent l'abolir, y renoncer et ne plus jamais commettre de tels actes. J'adresse ces paroles aux autorités nigérianes, mais également à toutes les personnes qui estiment qu'elles peuvent décider elles-mêmes de la vie et de la mort d'autrui.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, depuis son indépendance, le Nigéria n'a connu que trois périodes de pouvoir civil et il a dû endurer 29 années de pouvoir militaire.
Il y a neuf ans, le Nigéria a fait un pas vers la démocratie et le pouvoir est revenu à des civils bien que toutes les élections qui ont eu lieu depuis lors aient été critiquées de toutes parts pour des irrégularités, des fraudes et de la violence. Les élections d'avril 2007 auraient pu constituer un bon exemple pour d'autres pays, mais l'occasion a été manquée et le nouveau gouvernement a pris ses fonctions dans un climat d'incertitude quant à sa légitimité. C'est dans ce contexte et en n'oubliant pas l'importance d'un Nigéria stable pour l'Afrique qu'une stratégie adéquate doit être trouvée afin d'amener le gouvernement de ce pays à entamer un dialogue constructif sur les droits de l'homme.
La Commission partage en tous points les inquiétudes exprimées par les honorables députés sur la question de la peine de mort et elle reconnaît la nécessité, dans l'attente d'une abolition complète de la peine de mort, de déclarer un moratoire immédiat à toutes les exécutions.
Il convient parallèlement de reconnaître que la situation des droits de l'homme au Nigéria s'est, de manière générale, améliorée depuis le retour à un pouvoir civil. Certaines mesures ont, en effet, été prises en vue d'entamer une discussion dans le pays sur l'utilité de la peine de mort en tant que moyen de dissuasion contre les crimes odieux. Plusieurs prisonniers en attente d'exécution ont été graciés cette année et le Nigéria s'est lui-même engagé à intensifier un dialogue politique de haut niveau avec l'UE, englobant notamment les questions des droits de l'homme.
La Commission a contribué sensiblement au démarrage de ce processus, qui pourrait conduire à une stratégie politique globale de l'UE envers le Nigéria, et qui a déjà engendré une importante troïka ministérielle et un communiqué commun détaillé.
Dans le cadre de ce dialogue, il sera possible d'examiner d'une façon constructive la question des droits de l'homme et d'entreprendre un certain nombre d'activités de coopération dans des secteurs aussi cruciaux que la paix et la sécurité, la gouvernance et les droits de l'homme. Parmi les initiatives en matière de coopération envisagées, notons un soutien à l'amélioration des capacités d'investigation de la police nigériane, un accès à la justice et un soutien à la réforme des prisons, un soutien aux actions de lutte contre la corruption, un soutien au processus démocratique, ainsi qu'un soutien aux institutions fédérales chargées de la lutte contre le trafic d'êtres humains, de la lutte contre les drogues illégales, des droits de l'homme et des médicaments de contrefaçon.
Pour être efficaces, ces actions devront être connues de la société civile et des simples citoyens. La Commission entend mettre au point une stratégie basée sur un soutien aux mass médias locaux, associé à des initiatives culturelles en vue de soutenir des initiatives délicates de coopération et de diffuser à la population des messages éducatifs concernant le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales, les valeurs de base de la démocratie, la bonne gouvernance, la protection de l'environnement, etc.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin des débats.
Déclarations écrites (article 142)
Sebastian Valentin Bodu  
par écrit. - (RO) La question des droits de l'homme requiert toujours notre attention, même en cette période de crise économique mondiale. La pauvreté et l'absence de perspectives politiques et économiques engendrent toujours une détérioration des conditions de vie des gens. Le respect des droits de l'homme figure en bas de liste des problèmes urgents et il nous est facile, aveuglés par nos propres maux économiques, de fermer les yeux sur le fait qu'il subsiste des endroits dans le monde où des gens sont toujours punis par la peine capitale. Je fais ici allusion au Nigéria, un pays de 140 millions d'habitants, où, selon Amnesty International, 725 hommes et 11 femmes attendent depuis février de cette année d'être exécutés pour avoir commis des actes comme des attaques à main armée, des homicides involontaires ou des actes de trahison. D'autre part, des rapports alarmants soulignent le fait que nombre d'entre eux n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, les preuves ayant été extorquées sous la torture. Ces gens seront pendus pour des actes qu'ils n'ont peut-être pas commis, car, au Nigéria, le système judiciaire ne protège nullement les pauvres alors qu'il s'agit d'un État membre du Tribunal pénal international. La communauté internationale a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener le gouvernement nigérian à déclarer un moratoire immédiat à toutes les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.
