Situation en Tchétchénie
Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchétchénie.
La parole est à M. le ministre de Miguel, au nom du Conseil.

de Miguel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis qu'en septembre 1999, les opérations militaires ont recommencé dans la République fédérale russe de Tchétchénie, l'Union européenne n'a cessé de suivre attentivement la situation. J'en veux pour preuve les conclusions du Conseil européen d'Helsinki du mois de décembre 1999 et les actions déployées par les présidences qui se sont succédé depuis lors. Contrairement à ce que certains prédisaient, cette attitude ne s'est pas modifiée après les attentats du 11 septembre.
Au cours de ce semestre, la présidence espagnole agit et continuera d'agir de manière pleinement cohérente en ce qui concerne cette préoccupation de l'Union. Déjà dans le plan d'action élaboré par la présidence pour développer une stratégie commune à l'égard de la Russie, un paragraphe mentionnait clairement la volonté de "continuer à manifester le désir de l'Union d'atteindre rapidement une solution pacifique en Tchétchénie dans le cadre du principe d'intégrité territoriale, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de promouvoir l'amélioration des conditions de la distribution d'une aide humanitaire plus sûre et plus efficace".
Cette déclaration d'intention s'est traduite, dans les mois qui ont suivi le mois de janvier, par plusieurs actions concrètes. La présidence a inclus la question de la Tchétchénie à l'ordre du jour des rencontres de dialogue politique que l'Union européenne maintient avec la Russie à différents niveaux : aussi bien au niveau des représentants politiques, comme la troïka ministérielle, Union européenne-Russie, la troïka des directeurs politiques Union européenne-Russie et la troïka COPS-Russie, qu'au niveau des réunions d'experts, la troïka appelée COEST.
À l'occasion de la récente troïka au niveau ministériel du 2 avril dernier avec le ministre russe des Affaires étrangères, M. Ivanov, le thème a été à nouveau abordé par la présidence. D'autre part, la troïka des chefs de mission de l'Union européenne à Moscou a effectué, au début du mois de mars, des démarches auprès du vice-ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Gusarov, et lui exprimer la préoccupation de l'Union européenne quant à la situation des droits de l'homme dans la région.
Toutes ces démarches ont permis à l'Union européenne de faire connaître aux autorités russes son point de vue sur l'évolution de la république caucasienne ; à cela, il faut ajouter que l'Union avait demandé leur appui, qu'elle a obtenu par la suite, pour le voyage que la troïka des chefs de mission projette de faire dans la région au mois d'avril, mission qui permettra d'obtenir des informations directes sur l'évolution des événements. Dans ce même souci d'information, la troïka des chefs de mission maintient des contacts réguliers avec les représentants des ONG et des autorités compétentes comme M. Calamanov, alors représentant spécial du Kremlin pour les droits de l'homme en Tchétchénie ou M. Yastrzhembsky, porte-parole présidentiel.
Dans cette liste de mesures spécifiques, quoiqu'elle ne se limite pas, dans ce cas-ci, aux mesures réellement développées par la présidence espagnole, il faut rappeler que la préoccupation de l'Union européenne s'est également traduite par un engagement financier important. L'Union européenne est aujourd'hui le plus gros donateur en matière d'aide humanitaire à cette région, avec 65 millions d'euros accordés entre la reprise des opérations militaires en 1999 et maintenant. De ce montant, 40 millions le sont pour la seule année 2001.
Venons-en à la situation actuelle en Tchétchénie, j'aimerais à ce propos souligner certains aspects. Pour tout ce qui concerne les droits de l'homme, tous les rapports qui nous proviennent du groupe de soutien de l'OSCE, de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des différentes ONG sont autant de motifs d'inquiétude. Lord Judd constatait dans un rapport remis à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que les progrès réalisés dans ce domaine pendant la dernière année avaient été peu nombreux. Les rapports émis par le groupe de soutien de l'OSCE et qui portent sur les opérations militaires des premiers mois de cette année font état de disparitions de civils, de pillages, d'usage abusif de la force et d'autres violations des droits de la population civile, tout cela se déroulant au mépris de ce qui avait été convenu au préalable. Le ministère public n'était pas toujours présent.
Il faut reconnaître que les autorités russes ont fait quelques efforts pour améliorer cette situation. Le président Poutine - il est juste de le reconnaître - s'est engagé à ce que les coupables de violations des droits de l'homme, même s'ils appartiennent à la classe militaire, soient jugés et condamnés. Ces déclarations ont été, par ailleurs, reprises par d'autres représentants officiels.
Le bureau du représentant spécial du Kremlin aux droits de l'homme en Tchétchénie a poursuivi son travail, en canalisant les dénonciations de violations supposées des droits de l'homme. Les autorités russes collaborent avec les organisations actives dans ce combat. Pour ce qui concerne les organisations intergouvernementales, en plus de la collaboration avec le haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, le mandat du groupe de soutien de l'OSCE en Tchétchénie a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2002. Trois représentants du Conseil de l'Europe continuent de participer aux tâches de ce même bureau et les travaux du groupe de travail mixte formé par des représentants de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de la Douma se poursuivent.
Pour ce qui est des ONG, un accord a été pris en janvier de cette année en vue de constituer un Conseil pour la protection des droits de l'homme en Tchétchénie, composé des représentants de ces organisations non gouvernementales, du ministère public et des corps et forces de sécurité ainsi que des autorités locales ; il a été décidé qu'il se réunirait sur une base mensuelle. Il faut signaler également, parmi ces mesures positives, la présence de policiers tchétchènes aux postes de contrôle existants sur les voies de communication de la République tchétchène. Malgré tout cela, et comme l'indique l'analyse de la situation actuelle, ces mesures sont insuffisantes.
La situation humanitaire reste dramatique, des centaines de milliers de personnes sont déplacées, la persistance de l'insécurité restant le principal obstacle au retour en Tchétchénie ; d'autre part, certaines difficultés subsistent et rendent le travail des organisations humanitaires malaisé. Là aussi, il faut reconnaître que les autorités russes ont adopté différentes mesures : en marge de la constitution du groupe de travail avec les ONG dont nous avons déjà parlé et qui devrait offrir un forum pour traiter de ces questions, les autorités de la Fédération de Russie ont adopté des mesures visant au retour à une vie quotidienne normale dans cette zone. Celles-ci ne se limitent pas à des plans de développement socio-économique, à la réouverture des centres d'enseignement ou au rétablissement du système des pensions publiques, mais s'étendent aussi à l'élaboration d'un projet de constitution qui devra être soumis à un référendum. Cela sera le préambule de la tenue de nouvelles élections qui permettront à la population de la région d'élire leurs représentants.
Devant la persistance de tous les problèmes que je viens de décrire, l'Union européenne s'est servie - et continuera à le faire - de tous les canaux de dialogue pour faire part aux autorités russes de sa position qui s'articule autour des points suivants : premièrement, l'Union européenne reconnaît l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie ainsi que le droit et la responsabilité des autorités de ce pays de protéger sa population des actes terroristes que l'Union européenne condamne sans appel. Cette reconnaissance s'accompagne d'une double constatation : tout d'abord, l'Union exprime sa conviction la plus ferme que la responsabilité de la protection de la population doit s'exercer dans le cadre des normes d'un État de droit et dans le plus strict respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ces droits étant inscrits dans les nombreux traités auxquels est partie la Fédération de Russie.
C'est pourquoi l'Union européenne demande aux autorités russes que les coupables de violation des droits de l'homme soient jugés et condamnés, éliminant ainsi tout risque d'impunité, comme cela a été le cas par le passé. L'UE exhorte également les autorités russes à procurer aux fonctionnaires fédéraux une formation adéquate en matière de droits de l'homme, ce qui permettra d'éviter que de tels faits se reproduisent à l'avenir.
Il convient de signaler la contribution qu'apportent dans ce secteur, le Conseil de l'Europe et le bureau du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, et de profiter de l'occasion qui nous est offerte de déclarer le plein soutien de l'Union européenne à la tâche qu'accomplissent des organisations comme l'OSCE en Tchétchénie.
De même, l'Union européenne désire que les autorités russes continuent de collaborer avec les organismes internationaux et avec les ONG pour éliminer les obstacles qui compliquent encore leur tâche. Entre autres mesures concrètes, il faut citer celle qui permettrait à ces organisations d'avoir accès aux centres de détention et celle qui faciliterait l'utilisation des communications par radio. L'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme favorisera, sans nul doute, le retour des personnes déplacées. La suppression des restrictions qui, actuellement, rendent difficile l'accès à la zone aux médias, devrait augmenter le climat de confiance, aussi bien dans la population civile que sur la scène internationale.
Ensuite, le deuxième point important dans la position de l'Union à l'égard du problème tchétchène est la perpétration d'actes terroristes par des factions armées tchétchènes. Ceux-ci constituent sans aucun doute possible une partie du problème, mais ils sont loin d'être tout le problème. Il s'ensuit qu'une solution durable de ce problème passe, nécessairement, par le retour à la vie civile normale grâce à la remise en place des mécanismes et des structures démocratiques de la République tchétchène. Un tel résultat sera atteint grâce à un dialogue avec les différents secteurs de la société tchétchène. En ce sens, l'Union européenne incite les autorités russes à reprendre les contacts amorcés en novembre de l'année dernière.
Troisièmement, l'Union européenne estime que sa position par rapport à cette question est impartiale puisque, d'un côté, elle n'hésite pas à reconnaître les progrès enregistrés, ce qui, de l'autre, ne l'empêche pas de continuer à pointer les domaines où persistent de sérieux manquements. L'Union agit ainsi de façon totalement cohérente avec les valeurs qui fondent sa propre existence mais aussi ses relations avec les États tiers et, à l'intérieur de celles-ci, les rapports stratégiques entre l'Union européenne et la Russie.
Le n?ud de ces valeurs que l'Union partage avec la Russie est constitué du respect de l'État de droit et de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette attitude d'impartialité et de cohérence sera aussi celle qui guidera le rôle de l'Union européenne lors du traitement de la question tchétchène, lors de la 58e session de la commission des droits de l'homme.
L'Union a fait savoir aux autorités russes qu'elle était tout à fait disposée à négocier une déclaration de la présidence qui intégrerait les progrès et les insuffisances en des termes analogues à ceux que j'ai exposés devant cette Assemblée. Mais dans le même temps, elle fait bien comprendre que si cette bonne disposition de l'Union devait ne pas recevoir de contrepartie de la part de la Russie, l'Union européenne n'hésiterait pas à recourir à l'adoption d'une résolution, ainsi que cela s'était avéré nécessaire lors des sessions de 2001.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne me reste qu'à insister sur la fermeté et la cohérence de la position de l'Union qui continue à considérer la situation en Tchétchénie comme un élément prioritaire dans ses relations avec la Russie. L'Union continuera à consacrer son attention et ses efforts à défendre cette position lorsque les événements l'exigeront. Elle continuera d'affirmer que cette question sera une partie importante du dialogue au plus haut niveau, qui aura lieu le 28 mai à l'occasion du Sommet entre la Russie et l'Union européenne.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, la Commission partage l'inquiétude du Parlement concernant la détérioration de la situation sur le terrain en Tchétchénie, comme l'a montré récemment une série de rapports solidement argumentés sur les violations sérieuses des droits de l'homme au cours des derniers mois.
Au regard de ces rapports, dont ceux du Conseil de l'Europe, l'Union européenne a continué d'exprimer ses inquiétudes aux autorités russes par les voies diplomatiques appropriées. Comme vous le savez, le dialogue politique entre l'UE et la Russie offre un calendrier intensif de réunions de haut niveau, dont la troïka ministérielle de la semaine dernière avec le ministre des Affaires étrangères, M. Ivanov, à Madrid.
La position de l'Union européenne sur la question est on ne peut plus simple et catégorique. L'UE soutient de manière inconditionnelle la Russie dans son combat légitime contre le terrorisme, en Tchétchénie et ailleurs. Il ne doit y avoir aucun doute sur cette question. Notre appel en faveur d'une solution politique qui, sans porter atteinte à l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie, satisfait la majorité de la population tchétchène, ne menace en rien un tel soutien.
De même, il ne faut pas douter de l'engagement de l'UE en vue de soutenir les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans le monde entier, y compris en Tchétchénie. Sur cette question, je suis persuadé que le Parlement européen est tout à fait d'accord avec nous pour dire que la lutte contre le terrorisme international ne peut servir de justification ou d'excuse à la violation des droits de l'homme les plus élémentaires, que ce soit en Cisjordanie, en Afghanistan ou en Tchétchénie. Ce principe ne devrait pas changer - et n'a en fait pas changé - en raison des attentats horribles du 11 septembre de l'année dernière.
Dans le prolongement de nos efforts communs avec la Russie en vue d'établir des relations politiques et économiques plus étroites, l'Union européenne a à plusieurs reprises rappelé clairement à la Russie que nous attendons d'elle des actes respectueux des valeurs qu'elle a entreprises de respecter lorsqu'elle a adhéré au Conseil de l'Europe et à l'OSCE. Ces principes de base portant sur le respect total des droits de l'homme les plus élémentaires et sur le respect du droit, y compris le droit international, fait partie intégrante du partenariat stratégique que nous tentons de construire ensemble.
Vous n'êtes pas sans savoir que la commission des droits de l'homme tient en ce moment sa session à Genève, et que la Tchétchénie reste un point important à l'ordre du jour. La Commission européenne participe entièrement aux délibérations internes de l'UE dans le cadre de ce forum. Alors que l'Union européenne est prête à s'engager dans des négociations de bonne foi avec la Russie, en vue de reconnaître tous les efforts positifs entrepris par la Russie au cours des dernières années, il subsiste encore de trop nombreux et de très sérieux problèmes qui n'ont pas encore été abordés en Tchétchénie.
Sur un plan positif, nous avons reconnu les avancées positives de la Russie vers une solution politique qui garantirait une paix et une stabilité à long terme en Tchétchénie. Nous accueillons favorablement ces avancées et sommes prêts à les soutenir de toutes les manières nécessaires. Dans le même esprit, nous devons également reconnaître que des progrès ont été réalisés l'année dernière sur toute une série de questions, notamment en ce qui concerne la reconstruction physique, l'établissement de conditions au développement économique, le soutien au rétablissement d'un système judiciaire tchétchène en vue de restaurer l'État de droit, etc. Bien entendu, il convient d'en faire beaucoup plus dans tous ces domaines, mais des avancées ont été réalisées, et il faut le reconnaître.
Nous avons également remarqué que le nombre de violations des droits de l'homme rapportées et poursuivies par le ministère public a augmenté. Toutefois, nous devons encore regretter le nombre excessivement faible de condamnations que ces rapports ont entraînées. Il est clair qu'en dissipant toute notion d'impunité, la condamnation des personnes coupables de violations des droits de l'homme est cruciale pour éviter d'autres violations de ce type à l'avenir. Il convient d'en faire plus dans ce domaine.
Un autre domaine où les avancées effectuées méritent nos félicitations porte sur l'octroi de et l'accès à l'aide humanitaire. Vous n'êtes pas sans savoir que l'Union européenne, via l'Office humanitaire ECHO de la Commission européenne, est de loin le plus grand pourvoyeur d'aide humanitaire dans le Caucase du Nord. Depuis octobre 1999, nous avons fourni 65 millions d'euros pour l'aide aux victimes du conflit tchétchène et plus de 40 millions d'euros rien que pour l'année dernière. Notre financement est crucial en vue de garantir la présence des ONG humanitaires internationales dans la région, de même qu'il est crucial pour le travail et la présence des organisations des Nations unies, notamment le HCR. Selon nous, il est essentiel que des représentants de la communauté humanitaire internationale soient présents en Tchétchénie.
Nous demeurons préoccupés par les difficultés persistantes rencontrées par les organisations humanitaires dans le cadre de leurs opérations dans le Caucase du Nord, notamment par l'opacité et le gaspillage de temps qui caractérisent le système d'accès et de permis de travail en Tchétchénie, ainsi que par l'interdiction pour les organisations humanitaires de recourir à la communication par radio VHF, qui est très importante pour leur sécurité.
Nous avons abordé de manière constructive la question des conditions de travail des organisations humanitaires avec les autorités russes à différents niveaux depuis plus de deux ans, et ce pour des améliorations jusqu'ici peu significatives. Nous avons emprunté toutes les voies possibles, mais ce point reste une pierre d'achoppement dans les discussions que nous poursuivons avec les autorités russes. Nous n'arrêterons cependant pas d'insister sur ces questions.
Les conditions de sécurité dans le Caucase du Nord restent difficiles : en effet, il faut s'attendre à un certain niveau de problèmes opérationnels. Nous espérons toutefois une plus grande collaboration des autorités russes compétentes. Dans cet esprit, nous continuerons de demander des améliorations concrètes, de manière à faciliter la conduite des opérations humanitaires selon les normes internationales qui ont été établies en matière de sécurité, d'efficacité, de contrôle et d'évaluation indépendants.
Dans le même temps, nous continuerons d'insister pour que le rapatriement des Tchétchènes déplacés, en Ingouchie et au Daghestan, et des réfugiés de Géorgie s'effectue uniquement sur une base volontaire et inconditionnelle. Il s'agit d'une question qui devient de plus en plus importante. Un mouvement de retour massif semble plutôt improbable à l'heure actuelle, étant donné l'instabilité et la violence persistantes en Tchétchénie et les très faibles progrès réalisés dans la mise en ?uvre du programme de réhabilitation et de reconstruction annoncé depuis longtemps par le gouvernement russe.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous avons eu hier un débat très sérieux au Parlement sur la situation au Proche-Orient, et je pense que le débat sur la Tchétchénie mérite le même sérieux. Il y a en Europe une plaie sanglante : en Tchétchénie, dans la Fédération de Russie.
Nous, le parti populaire européen, disons, en tant que démocrates européens : la sécurité sur notre continent européen, dépendra au XXIe siècle de notre capacité à disposer d'une Union européenne capable d'agir?

?démocratique, engagée vis-à-vis des droits de l'homme, et d'une Russie également capable d'agir, démocratique, engagée vis-à-vis des droits de l'homme, et que les deux, Union européenne et Russie, coopèrent sur la base d'un partenariat. Nous voulons ce partenariat stratégique, car il est important pour l'avenir de notre continent.
Mais nous ne devons pas garder le silence sur les violations des droits de l'homme, et le Parlement européen, tout particulièrement, ne peut garder le silence. Certains observateurs disent qu'il meurt davantage de gens en Tchétchénie qu'au Proche-Orient. Notre groupe estime que la vie d'un Tchétchène a la même valeur que celle d'un citoyen des États-Unis ou d'un citoyen de l'Union européenne?
(Applaudissements)
? et que la dignité d'un musulman de Tchétchénie a la même valeur que la vie d'un chrétien, d'un juif, d'un Palestinien, d'un hindou, d'un bouddhiste ou d'un athée.
(Applaudissements)
Les droits de l'homme, partout dans le monde, et c'est une préoccupation toute particulière pour nous, européens, sont intangibles !
(Applaudissements)
Ces jours-ci, le président russe est en visite dans un pays de l'Union européenne. J'ai entendu hier soir, à la télévision allemande, sa position vis-à-vis de la Tchétchénie. L'ambassadeur de Russie auprès de l'Union européenne, M. Likatchev, et le président de la commission des affaires étrangères de la Douma, Dimitri Rogozine, m'ont rendu visite la semaine dernière à Bruxelles afin de m'informer de la situation. Je me réjouis que notre débat sur la Tchétchénie ait aussi été une occasion de prise de contact avec notre groupe politique.
Naturellement, nous devons lutter contre le terrorisme, mais nous ne devons pas le faire en attentant de manière disproportionnée aux droits de l'homme et à la vie de personnes, de civils en Tchétchénie, qui ne demandent qu'à vivre en paix.
(Applaudissements)
Lorsqu'il apparaît, dans une étude du ministère des Affaires étrangères des États-Unis d'Amérique datant du 4 mars, ou dans certaines prises de position de l'organisation Médecins Sans Frontières, que nous apprécions beaucoup pour son engagement, ou encore dans les propos tenus par l'organisation Human Rights Watch, qui a son siège à New York, que les troupes russes se soucient bien peu de la vie humaine, cela doit nous alerter.
Lorsque le représentant de la Douma pour la Tchétchénie, Aslambek Achlakanov, dit - et cela montre bien que la Russie se trouve elle aussi sur la voie de la démocratie, ce que nous reconnaissons - que 80 % de l'aide que la Russie met à disposition de la Tchétchénie ne parvient pas le moins du monde aux gens sur place, cela doit nous alerter.
Lorsque Mary Robinson, le Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, affirme que la situation économique, sociale et culturelle en Tchétchénie est grave, malgré des progrès certains, cela doit aussi nous alarmer. Ce sont des descriptions de la situation émanant d'organisations et de personnalités qui connaissent la situation mieux que nous. Mais nous, Parlement européen, sommes obligés de faire état de ces violations massives des droits de l'homme en Russie et donc en Europe, en Tchétchénie, tant qu'elles seront à l'ordre du jour.
Nous exigeons par conséquent un cessez-le-feu et une solution politique. Nous exigeons que ceux des soldats russes qui n'ont aucun respect pour les civils et font peu de cas de la dignité comme de la vie humaines, ne fassent pas seulement l'objet de critiques dans des prises de position provenant de Moscou, mais soient véritablement traduits devant un tribunal et jugés, sans quoi ces violations des droits de l'homme se poursuivront.
(Applaudissements)
Nous demandons également à la Russie d'ouvrir la Tchétchénie - encore plus que par le passé - aux observateurs, et de coopérer avec les organisations de l'Union européenne. Le président du Conseil, mais aussi le commissaire européen, l'ont bien souligné, et nous sommes en fin de compte sur la même ligne. Nous, le Parlement européen, devrions également demander à notre délégation et à la délégation correspondante de la Douma - et le faire en notre qualité de Parlement - de s'occuper en permanence et tout à fait concrètement, selon une procédure bien définie, de la Tchétchénie.
Nous devrions très vite - comme nous l'avions déjà décidé le 16 mars - envoyer une délégation du Parlement européen en Tchétchénie et dans le reste de cette région. Pour ma part, je me féliciterais que vous, Monsieur le Commissaire, vous y rendiez personnellement afin de discuter sur place avec les personnes concernées.
(Applaudissements)
Il nous faut enfin une coordination étroite avec Lord Judd, du Conseil de l'Europe, qui se préoccupe beaucoup de ce problème, et, d'une manière générale, une solution politique. Permettez-moi, pour conclure, de vous dire la chose suivante : je me suis rendu dans toutes les républiques de l'ex-Union soviétique, et je suis donc allé au Tatarstan. Le Tatarstan, qui a Kazan pour capitale, jouit d'une grande autonomie - oui, l'autonomie la plus importante de toute la Fédération de Russie. Pourquoi quelque chose de comparable ne serait-il pas possible pour la Tchétchénie ?
Les représentants de la Tchétchénie, qui étaient ici même il y a deux mois, avaient l'air désespéré, ils étaient déprimés, et nous sentons bien leur préoccupation et leur désespoir. Nous, en tant que Parlement, nous avons le devoir de donner espoir aux gens qui veulent vivre pacifiquement en Tchétchénie - avec un statut d'autonomie mais dans le cadre de la Fédération de Russie - et de nous conduire en avocats des droits de l'homme sur notre continent et dans le monde entier, et donc aussi en Tchétchénie.
(Applaudissements)

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, il est étrange que ce débat sur la Tchétchénie ait lieu précisément au moment où nous sommes sur le point d'envoyer sur place, d'ici quelques jours, une délégation chargée d'étudier l'affaire qui est l'objet de la question et du débat. Cela montre que l'on n'accorde aucune valeur aux informations qui pourraient être obtenues en Russie.
La Russie a affirmé qu'il y avait également en Tchétchénie des terroristes, mais cette information n'a pas été considérée comme crédible de façon générale. Il est évident bien sûr que le peuple entier ne saurait être terroriste, ce que la Russie a d'ailleurs reconnu aussi. Pourtant, quand les États-Unis ont entrepris leur campagne antiterroriste, nous sommes montés au front sans hésiter. La propagande télévisée a eu pour résultat de nous faire croire qu'il existait un terrorisme anti-américain jusque dans un col situé aux confins de la Russie et la Géorgie.
Chers collègues, dix remarques : une guerre brutale ne peut pas être réglée par les armes, la Russie le reconnaît maintenant elle-même. La guerre n'est qu'un élément des nombreux conflits qui règnent dans la région, et même ces terroristes semblent avoir la même origine. Les conflits pourraient être atténués par l'entremise d'un autre pays et je suis sûr que la commission de travail de la délégation et nos collègues de la Douma tenteront de rechercher des solutions politiques. Car c'est une question politique. Les opérations de nettoyage violentes menées par l'armée dans les villages et les villes doivent cesser immédiatement. Si l'armée russe ne s'est pas retirée, c'est parce qu'elle se livre dans la région au trafic du pétrole et des armes. Il faut rétablir l'ordre, un ordre tenu par les Tchétchènes, qui jetteront dehors eux-mêmes les terroristes et les mercenaires. Il faut instaurer un système judiciaire permettant de faire répondre les coupables de leurs actes. Pour éviter la corruption, l'économie tchétchène doit devenir plus transparente. Il faut veiller au respect des droits de l'homme, car ceux-ci ne sauraient être violés sous prétexte d'une lutte antiterroriste. Les organisations d'aide humanitaire doivent pouvoir intervenir sans entraves sur le terrain et, enfin, l'Union européenne doit entreprendre la reconstruction de la région, en collaboration avec la Russie et les Tchétchènes.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe libéral se réjouit de ce débat, comme il l'avait déjà fait avant que notre ami Olivier Dupuis n'entame une grève de la faim. Il est important de consacrer du temps à la situation en Tchétchénie. J'ai l'impression que les abus et l'offensive militaire se déroulent dans l'ombre des événements du 11 septembre et de la situation au Moyen-Orient.
La Russie, tout comme la Chine dont il sera question plus tard, se sert de la lutte contre le terrorisme comme d'une sorte d'alibi pour opprimer ses propres adversaires politiques et les minorités. La guerre entre la Tchétchénie et la Russie est un conflit vieux, tenace et en apparence insoluble, qui dure depuis de nombreuses années. Des atrocités sont bien sûr commises des deux côtés. Il faudra évidemment tirer cela au clair et mettre les responsables en examen.
On peut apercevoir certains signaux positifs. Lord Judd a par exemple parlé de certaines améliorations timides. Ici aussi, comme au Moyen-Orient, il y a une guerre concernant les nouvelles qui seront propagées dans le monde. Nous sommes inondés de témoignages en provenance des organisations des droits de l'homme concernant la situation des civils tchétchènes. Des escadrons de la mort, des exécutions sommaires, des tortures, des viols et des disparitions. Il est très clair que des abus systématiques et effroyables sont commis contre les civils tchétchènes. Les autorités russes doivent prendre les choses en main, faire toute la lumière sur les événements et punir les coupables. Presque deux cent milles personnes sont en fuite sur le territoire tchétchène et un quart de million ont fui le pays. Ils sont bien sûr dans une situation on ne peut plus précaire.
Le Parlement européen a adopté une série de résolutions dans le cadre de ce conflit, mais l'heure est à présent à l'action. J'ai été ravie d'entendre le président en exercice du Conseil déclarer que vous alliez envoyer une troïka dans la région. Ce serait bien également que le commissaire puisse aller là-bas pour discuter de la situation et soulever la question avec le président russe.
Nous devons insister très clairement auprès de la Russie pour que les abus et les massacres de civils prennent fin au plus vite. Le groupe libéral demande l'envoi d'une commission d'enquête indépendante afin de voir ce qui se passe réellement. Nous voulons aussi que le président Poutine et le président tchétchène Aslan Maskhadov soient invités au Parlement pour discuter de la situation et leur montrer que nous soutenons un dialogue pour la paix. Les négociations tâtonnantes qui se sont déroulées en novembre 2001 n'ont débouché que sur une seule rencontre au cours de laquelle aucun progrès significatif n'a été fait.
L'UE a, en collaboration avec l'OSCE et le Conseil européen, un rôle à jouer pour favoriser un dialogue et parvenir à une solution politique - il n'y a évidemment aucune solution militaire possible. Mon groupe souhaite également que l'UE agisse et adopte une initiative sur la Tchétchénie lors de la session de l'ONU sur les droits de l'homme à Genève.
M. de Miguel a parlé du soutien de l'UE au HCR, et c'est un point important. Malheureusement, la vérité est que la contribution de l'UE au budget du HCR a diminué d'un tiers ces dernières années.
Nous avons discuté hier de la situation au Moyen-Orient dans cette chambre et nous avons adopté une position forte. Notre position dans ce conflit ne doit cependant pas nous faire oublier les autres conflits et donner carte blanche aux Russes pour perpétrer ces abus. La situation est dramatique et le conflit risque de s'étendre à l'ensemble de la région avec toutes les conséquences dévastatrices que cela implique pour la démocratie russe.
Monsieur le Président, le groupe libéral soutient la présente résolution, même si nous pensons qu'elle est un peu timorée. Nous devons envoyer un message fort au gouvernement russe et au président : nous sommes au courant de vos agissements et nous ne les acceptons pas !

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les événements du 11 septembre de l'année dernière pèsent encore de tout leur poids sur la politique mondiale. Nous savons tous que la politique mondiale est un domaine qui fait la part belle au cynisme et la Tchétchénie n'échappe pas à cette vérité. J'ai l'impression que, depuis le 11 septembre en effet, la Tchétchénie a disparu de la mémoire du monde, qu'elle est bannie de l'actualité, d'où l'importance de la discussion d'aujourd'hui. Mes chers collègues, depuis mon élection à la présidence du comité de coopération parlementaire Union européenne/Fédération de Russie, j'ai eu de nombreuses discussions, avec des Russes, des Tchétchènes, des associations d'aide et des militants des droits de l'homme. Bien sûr la situation est complexe et ne porter que des jugements manichéens ne mènera certainement nulle part. Permettez-moi cependant quelques constatations.
Les problèmes de la Tchétchénie ne seront pas résolus militairement. Nous avons besoin d'une solution politique, d'un cessez-le-feu immédiat et d'une concertation politique. Dans ce contexte, je soutiens l'appel lancé par les organisations des droits de l'homme qui proposent d'inviter M. Maskhadov ici à Strasbourg en septembre de cette année et d'initier une concertation avec les représentants russes du Conseil de l'Europe.
Plusieurs collègues russes, M. Poettering vient de l'indiquer, nous ont rendu visite la semaine dernière et nous ont assuré que la vie en Tchétchénie revient actuellement à la normale. L'ambassadeur de Russie a confirmé ces propos. Mes chers collègues, je ne suis pas crédule, vous ne vous attendiez pas à autre chose de ma part. De nombreux comptes-rendus, de nombreux rapport des organisations des droits de l'homme, des témoignages de réfugiés envahissent nos bureaux par voie de courrier normal ou par Internet. M. Poettering a cité certaines de ces organisations, Human Rights Watch, Médecins sans Frontières, Amnesty International. Il a parlé du témoignage de Mary Robinson, d'un parlementaire tchétchène. Il est clair que la vie en Tchétchénie aujourd'hui n'est pas une sinécure. Nous devons donc, chers collègues, pousser nos collègues russes à la concertation, à l'entente. Nous pouvons difficilement accuser ces organisations, ces personnes citées dans notre résolution de compromis d'être des agents du terrorisme international, des représentants de Ben Laden. Une telle approche serait un tant soit peu simpliste.
Je me félicite donc particulièrement du fait que notre délégation s'entretiendra de cette problématique avec nos collègues russes en Tchétchénie durant une demi-journée lundi prochain et de ce que la résolution de compromis que nous allons voter tout à l'heure prévoie de donner mission à notre délégation de constituer un groupe de travail qui concentrera toute son attention sur la situation en Tchétchénie et ouvrira une enquête indépendante sur ce qui se passe réellement en Tchétchénie.
Je suis également très satisfait que nous réitérions notre exigence d'envoyer une délégation ad hoc en Tchétchénie. Cette décision a été prise en mars 2000 et elle n'a toujours pas été appliquée. Je voudrais demander au Bureau du Parlement de faire en sorte que cette décision soit enfin exécutée.
Pour terminer, mes chers collègues, je voudrais lancer un appel à M. Nielson au nom de mon groupe des verts et des régionalistes. À deux reprises, le Parlement vous a demandé de vous rendre sur place. Monsieur Nielson, me permettrez-vous une proposition ? Allons-y ensemble. Je suis prêt à dégager du temps pour que nous allions ensemble examiner la situation en Tchétchénie. Ce sera l'occasion de passer enfin à l'action.
Mes chers collègues, je puis vous assurer que lundi prochain la délégation mettra tout en ?uvre pour faire progresser la situation et faire avancer la concertation avec nos collègues russes de la Douma et du Conseil de la fédération. Monsieur le Président, merci de m'avoir accordé ce temps supplémentaire.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, à l'occasion du débat sur la Palestine qui s'est tenu hier, de nombreux députés ont également parlé de la Tchétchénie et il est vrai qu'il existe de très nombreuses similitudes entre la situation dans ces deux régions. À l'instar de la Palestine, la Tchétchénie est un pays qui est occupé par une superpuissance forte et importante. À l'instar de ce qui se passe en Palestine, les droits les plus universels, les plus fondamentaux de la population tchétchène sont violés ; d'autre part, 20 % de la population de Tchétchénie - un pays qui a été complètement détruit - ont été tués. Il saute aux yeux que tant Israël que la Russie profitent de la décision prise par les États-Unis de déclarer la guerre au terrorisme pour, sous le couvert de cette guerre, mener la guerre contre un peuple tout entier - une guerre qui ressemble à une épuration ethnique. Je vous rappelle qu'il n'y avait aucun acte de terrorisme en Tchétchénie lorsque le pays décida en 1991 de se prévaloir de la loi du 16 décembre 1966 stipulant que des pays faisant partie de la Fédération avaient également le droit à l'autonomie pour s'affranchir de la Russie. Il n'y avait aucun acte de terrorisme à cette époque, mais, à partir de 1994, la Russie a tout fait pour faire obstacle à cette autonomie. Voilà un nouvel exemple qui illustre la manière dont l'oppression d'un peuple, le désespoir d'une population peut amener les gens à faire des choses qu'ils n'auraient jamais faites autrement. Le terrorisme ne naît pas de lui-même. Les terroristes ne tombent pas du ciel. Il serait faux de croire que certains groupes de gens ont des gènes particuliers qui les amènent à se comporter différemment des autres. Ce sont les conditions dans lesquelles ils vivent qui amènent les gens à se comporter de la sorte. La décision d'inviter MM. Maskhadov et Poutine à Strasbourg en septembre est importante. Nous pourrons ainsi organiser un débat, nous pourrons faire une mise au point et nous pourrons faire pression sur les deux parties. Nous devons, à mon avis, exiger un libre accès pour les organisations humanitaires et pour les médias afin d'éviter que la guerre des informations ne joue en défaveur des Tchétchènes. Enfin, il faut également que les personnes qui ont été victimes d'actes de violence sachent clairement que les personnes coupables d'avoir violé les droits de l'homme seront, en fin de compte, punis. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons, selon moi, à lutter pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi qu'à lutter contre le terrorisme. Nous devons avant tout exiger la fin de l'occupation de la Tchétchénie par les Russes - et, de préférence, dès maintenant.

Dupuis (NI). -
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le texte dont le principal auteur est M. Oostlander est un texte odieux. Il est moralement ignoble et politiquement dément. Continuer à demander, après deux ans et demi de guerre, après deux ans de violations systématiques des droits fondamentaux des Tchétchènes par les autorités et les forces militaires russes, qu'elles arrêtent leurs exactions qui sont planifiées, c'est absolument ignoble.
De même, il est absolument ignoble de continuer à demander que l'aide humanitaire puisse arriver en Tchétchénie, quand on sait que les autorités russes font tout pour empêcher que cette aide humanitaire arrive à destination. Ce qui a lieu aujourd'hui en Tchétchénie, ce ne sont pas des violations massives des droits de l'homme, c'est un véritable génocide. C'est le premier génocide en Europe depuis le génocide juif.
Lorsque 20 % d'une population - 200 000 mille personnes sur une population d'un million d'habitants - est massacrée, lorsque des dizaines de milliers d'hommes sont torturés et lorsque leurs facultés reproductives sont systématiquement détruites, ce ne sont plus des violations des droits de l'homme : c'est un génocide.
Quarante pour cent de la population d'un pays est réfugiée et n'a plus rien pour vivre : elle subsiste dans des conditions abominables en Ingouchie, où seulement 20 à 30 % de l'aide humanitaire de la Commission arrive, le reste se perdant dans des méandres. Comme l'a rappelé M. Poettering, l'aide fournie par les Russes, n'arrive pas davantage à destination. Quand on additionne tout cela, on ne peut constater qu'une chose : il y a génocide et l'Europe assiste, silencieuse, à ce génocide.
Les comparaisons avec la Palestine ont une limite, parce que nous parlons là du terrorisme. Je voudrais des preuves quant au terrorisme des Tchétchènes. Nous avons des preuves en ce qui concerne les kamikazes palestiniens mais, pour les attentats de Moscou d'il y a deux ou trois ans, on n'a trouvé aucune preuve indiquant qu'il s'agissait de Tchétchènes. En revanche, des indices convergents d'indices montrent que c'est le FSB - les services secrets russes - qui auraient été à l'origine de ces attentats. Par ailleurs, il y aurait eu les milliers de Tchétchènes combattant avec les talibans ? Des centaines et des centaines de correspondants étrangers ont cherché les Tchétchènes en Afghanistan. Les troupes internationales qui se trouvaient et qui se trouvent encore en Afghanistan ont cherché jour après jour les combattants tchétchènes. Or, jusqu'ici on n'a trouvé aucun combattant tchétchène en Afghanistan. Cette rumeur était l'?uvre du FSB et du service de contre-information russe. Alors, il est faux de dire que les Tchétchènes sont des terroristes quand ils se défendent comme se sont défendus les Bosniaques, quand ils se défendent comme se sont défendus les Croates, quand ils n'ont pas de cibles civiles russes parce qu'il n'y a pas de civils russes en Tchétchénie : il y a des militaires russes, et il y a des combattants tchétchènes qui combattent militairement les Russes. En revanche, les Russes se livrent chaque jour à des exactions, à des tortures, à du chantage, à des emprisonnements dans des camps de filtration, à du marchandage, à du trafic de cadavres, à du trafic de prisonniers. On demande à des populations qui n'ont plus l'équivalent d'un euro, de verser des dizaines de dollars pour sauver leurs parents. Telle est la situation en Tchétchénie : c'est un génocide.
Le commissaire Poul Nielson, après deux ans et demi, n'a pas encore trouvé la force de se rendre dans ce pays qui est l'objet d'un génocide. M. Poettering, M. Watson, M. Cohn-Bendit, Mme Frassoni ont vu M. Oumar Khanbiev, ministre de la santé, qui se trouve dans la tribune. M. Barón Crespo et M. Wurtz le verront aujourd'hui. M. Poul Nielson, M. Khanbiev n'est pas un pestiféré : vous pouvez le rencontrer vous aussi. Il est là ; il suffit que vous montiez dans la tribune ; vous pouvez le voir. Les besoins de la population tchétchène en Tchétchénie, en Ingouchie, en Géorgie et en Azerbaïdjan, il les connaît : vous pouvez parler avec lui.
Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, voici donc l'auteur ou le coauteur de cette odieuse résolution. Sachez que je suis bien sûr impressionné par l'enthousiasme et la détermination avec lesquels mon collègue Dupuis s'exprime sur ce dossier. Je reste cependant convaincu qu'il importe, et tout particulièrement dans des affaires aussi complexes que celle-ci, de s'attacher à trouver une solution et de garder la tête froide même si nous avons envie de hurler notre indignation.
Il est un fait, Monsieur le Président, que les hommes politiques tchétchènes pouvaient compter sur toute notre sympathie dès après la première guerre là-bas. L'avenir était plein de promesses et de fait, comme l'a dit mon président de groupe, M. Poettering, la Tatarie était un exemple idéal. La Tchétchénie aurait pu devenir une Tatarie, elle aurait peut-être même pu jouir d'une autonomie plus importante que celle dont jouit la Tatarie. C'est ce que prévoyait le monde politique russe. Mais qu'avons-nous finalement constaté ? Que la création de l'État tchétchène ne s'est pas concrétisée entre les deux guerres. Un État raté a vu le jour, une catastrophe. Nous avons assisté à ce processus partout où la situation est similaire, dans l'ancien Afghanistan, en Somalie, où la situation n'est pas encore réglée. Nous voyons ce processus se développer aussi dans d'autres régions du monde. Un État raté est une catastrophe pour tous les citoyens et pour la communauté internationale, car ce qui peut arriver dans un tel État a toujours des conséquences au niveau international.
Monsieur le Président, nous avons donc constaté - et nos journalistes, les journalistes occidentaux, l'ont aussi constaté - que la Tchétchénie est devenu un état où kidnapping, pillage et contrebande autour du pétrole qui la traverse sont devenus la règle. Nous sommes confrontés à une catastrophe. Et la guerre qui s'y développe est une guerre d'une nature qui nous interdit de prendre parti, que ce soit pour les Tchétchènes ou pour les Russes. Une guerre où il devient même difficile de faire la distinction entre civils et militaires et où les victimes civiles sont donc très nombreuses. Il est vrai qu'on retrouve dans ce combat autour de la Tchétchénie les éléments d'une lutte pour la liberté, mais ils sont totalement éclipsés par la radicalisation et la confusion avec des activités criminelles. Nous apprenons actuellement que les troupes russes et les rebelles tchétchènes tirent de juteux bénéfices de transports de pétrole qui traversent illégalement le territoire. Nous sommes face à une situation cynique et il n'est pas facile de séparer le blanc du noir. En tout cas, pas dans ce cas-ci.
Je dois dire que je suis content d'avoir pu à l'époque discuter à fond avec mes collègues de la Douma, avec le président de la commission chargée de la Tchétchénie, avec le président de la commission des droits de l'homme et avec le porte-parole de l'armée, le général Manilov. Tous les trois m'ont parlé très ouvertement, ils m'ont fait part du souci que cette affaire leur causait. Ils n'ont jamais rien caché, ce qui me fait penser qu'à Moscou aussi, on fait grand cas de ce dossier, sans pouvoir trouver d'échappatoire. Raison de plus pour nous impliquer plus encore par le biais de notre partenariat avec la Russie. Les droits de l'homme font partie de notre politique et ne disparaîtront jamais de notre agenda, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un partenaire proche, comme la Russie l'est actuellement. Telle doit être notre préoccupation. C'est aussi pourquoi notre résolution pose autant de questions. Car c'est facile et enthousiasmant de n'adresser que des critiques à la Russie, mais nous avons aussi de nombreuses questions à lui poser. Nous avons aussi plusieurs propositions à faire qui tournent toutes autour des mêmes points : rétablissement de la situation, aide humanitaire, meilleur accueil des réfugiés de ces régions, possibilité de retour et rétablissement des conditions sociales qui rendront ce retour possible. Tout le monde pense à ces options, y compris les responsables politiques à Moscou.
Lorsque vous discutez avec eux, il n'est pas possible de ne pas se rendre compte que cette affaire les plonge eux aussi dans un profond embarras. S'il existe un moyen de changer la situation, ils le soutiendront. Ils estiment par ailleurs que les criminels de guerre de leur camp doivent aussi comparaître devant la justice. Nous ressentons un malaise parce que ces procès sont trop rares. Les commandants sur le terrain ont en effet tendance à protéger leurs soldats des tribunaux. Cette attitude est condamnable mais elle a déjà existé lors de plusieurs guerres, y compris les guerres coloniales, telles que celle qu'ont mené les Pays-Bas après la Deuxième guerre mondiale, en Indonésie. Très souvent, nous n'avons pu parler des crimes de guerre commis par nos hommes en Indonésie que 20 ou 30 ans après les faits. Je me réjouis que cette publicité puisse exister plus rapidement en Russie. Cela nous donne une marge de man?uvre. Récemment, nous avons appris que le président Poutine s'entoure actuellement de personnes qui ont pour mission de trouver des idées qui devront permettre d'appliquer une politique réaliste, qui rende à la Tchétchénie autant de calme et de sécurité que possible. Une combinaison pourrait peut-être voir le jour avec l'Ingouchie, divers plans vont en ce sens et examinent dans quelle mesure il serait possible de créer un État fonctionnant de façon plus ou moins satisfaisante, ce qui est notre objectif à tous.
Il y a en effet 200 000 réfugiés et il serait tout à fait souhaitable - nous l'y avons déjà incité par le passé - que le commissaire Nielson qui est après tout responsable des réfugiés et des questions humanitaires s'implique personnellement. Il faut dire qu'il est extrêmement difficile de se rendre en Tchétchénie. À plusieurs reprises, nous avons déjà demandé - moi aussi plusieurs fois - à l'ambassadeur et à d'autres représentants russes en poste ici de nous autoriser à nous rendre sur place. Notre demande a toujours été ignorée et c'est pourquoi je me range totalement derrière les propositions, y compris celles du Conseil de l'Europe, de former des délégations, qui pourraient éventuellement accueillir des membres de la Douma se sentant concernés par le problème. Ces délégations pourraient se rendre sur place et constater de nos yeux ce qui se passe là-bas. Car ce n'est que lorsque nous saurons réellement ce qui se passe et que la presse internationale et la presse russe pourront se rendre sur place qu'il sera possible de formuler des propositions adéquates et pertinentes.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire à l'Assemblée que lorsque nous, responsables politiques, commençons à échanger des insultes par rapport à la guerre qui sévit à un autre endroit, nous perdons de vue notre mission, qui vise à ramener la paix, et cela doit constituer notre objectif ultime.
M. Dupuis a évoqué des atrocités que je trouve horribles, car ces atrocités ont pour cible des personnes en chair et en os ; des grands-mères, des grands-pères, des mères, des filles, des pères et des fils pour la seule et unique raison qu'ils sont différents. Je ne m'en tiens pas au point de vue confortable d'après lequel la Russie fait en ce moment tout ce qu'elle devrait, ou qu'elle est profondément préoccupée par la question. Après tout, on nous a dit que, à la suite des attentats du 11 septembre, le monde avait changé, que les droits de l'homme les plus élémentaires seraient contrôlés plus vigoureusement qu'auparavant. Toutefois, en ce qui concerne la Tchétchénie, ce n'est clairement pas le cas. Les droits des Tchétchènes, parmi lesquels 200 000 personnes vivent directement dans le danger et la peur, sont ignorés par les Russes. En outre, je crois que la situation s'aggrave davantage qu'elle ne s'améliore. Il semble que le 11 septembre ait été un catalyseur d'une relation confortable entre la Russie et les États-Unis, et dans laquelle l'UE détourne les yeux.
J'approuve cette résolution, mais nous devons la faire avancer. Pourquoi nos actions ont-elles manqué de mordant jusqu'à présent ? Je vais vous dire pourquoi ; parce qu'il nous a manqué une approche internationale coordonnée et consistante par peur d'offenser M. Poutine et ses alliés. Le nombre d'atrocités est en augmentation, et non l'inverse. Ce conflit va continuer pendant des années. Il s'agit d'une guerre interminable qui est presque restée inaperçue. Nous observons toutefois des violations des droits de l'homme, l'interdiction pour les organisations humanitaires d'opérer efficacement sur le terrain. Il nous faut tendre vers une plus grande collaboration avec les autorités russes et la presse indépendante, afin de rapporter la vérité au monde extérieur. N'oublions cependant jamais que vivre en paix sans crainte d'être persécuté constitue le droit fondamental. Il nous faut une résolution politique, mais la Russie doit être tenue de rendre des comptes.
Permettez-moi de terminer par ces mots : quand la guerre éclate, les responsables politiques ont échoué. Quand la guerre se poursuit, l'humanité perd sa raison d'être. Cette guerre doit se terminer. Le processus de paix n'est pas une option, c'est la seule voie possible.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je donne raison à M. Cashman. Depuis huit ans, les militaires russes font la guerre en Tchétchénie contre la population civile. C'est là une réalité devant laquelle nous n'avons pas le droit de fermer les yeux. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président du Conseil : avez-vous porté, lors du trilogue, à la connaissance du ministre Ivanov la liste de mesures que vous venez de nous présenter, et la lui avez-vous commentée de la manière dont vous venez de le faire ? Avez-vous présenté de cette façon à M. Ivanov la menace évoquée de prendre des décisions à l'encontre de la Russie ? Ces menaces se trouvaient-elles véritablement au c?ur de l'ordre du jour, ou ne s'agissait-il que d'une remarque faite en passant ? Il est en effet manifeste que ces menaces n'ont produit aucun effet à ce jour. Mon impression est que ces menaces n'ont pas été expliquées avec tout le sérieux avec lequel vous venez de nous les présenter !
Ce faisant, nous nous rendons nous aussi coupables de ces crimes. Nous savons que chaque jour, en Tchétchénie, des gens sont enlevés, tués ou maltraités.

Et nous savons aussi que les Tchétchènes sont qualifiés en Russie de "nègres", une insulte russe qui fait de ces gens des hommes de seconde zone. Le silence et le refus de voir la réalité lorsque chaque jour, les blessures et mauvais traitements infligés aux civils sapent notre crédibilité aux yeux du monde, si l'on considère notre engagement en faveur des droits de l'homme en de nombreux endroits. Il importe par conséquent que nous n'accordions aucun crédit aux affirmations du président Poutine, qui ne correspondent pas à la réalité et qu'il a encore répétées hier à Weimar, selon lesquelles on devrait protéger la population des bandits et rétablir l'État de droit. Ces paroles n'ont rien à voir avec la réalité de la situation dans ce pays.
Nous devons faire en sorte qu'il y ait une surveillance internationale qui contrôle les violations des droits de l'homme perpétrées là-bas par l'armée. Je soutiens en tout cas toutes les exigences visant à ce que nous invitions le président Poutine et M. Mashkadov ici à Strasbourg au mois de septembre, afin que le dialogue débute enfin, que les armes se taisent, et que la spirale de la violence soit brisée dans cette région.
(Applaudissements)

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je me félicite grandement que ce débat ait lieu, car depuis le 11 septembre, presque toutes les interventions militaires sont justifiées par la référence à la nécessité de la lutte contre le terrorisme. Cette observation vaut aussi pour la situation en Tchétchénie. Il est nécessaire de changer notre mode de pensée. Les conflits et le terrorisme ne peuvent pas être résolus par des moyens militaires. Je me suis réjoui, lors du débat d'hier sur le Proche-Orient, que cela soit aussi l'opinion unanime au sein de ce Parlement.
Dans le cas de la Tchétchénie, comme dans tous les autres territoires en guerre, seules les négociations, la volonté de compromis, la restauration de la confiance, le développement de la société civile et de l'État de droit, ainsi que la reconstruction, amènent une solution des problèmes. Le dialogue avec la Russie sur ces problèmes doit être résolument renforcé. Nous devrions insister pour que le gouvernement russe poursuive et intensifie le contact entamé en novembre avec M. Mashkadov et d'autres Tchétchènes prêts au dialogue. Un groupe de travail du Conseil de l'Europe, dans lequel sont également représentés les députés de la Douma, a mis en ?uvre, au moyen de propositions prudentes, les conditions d'un dialogue russo-tchétchène global. Il convient de soutenir cette démarche.
La situation des droits de l'homme en Tchétchénie demeure dramatique. Je me félicite que le Parlement ait pu attirer l'attention sur ces faits grâce à sa résolution de compromis. J'estime très grave que les poursuites pénales appliquées aux violations des droits de l'homme et la condamnation de personnes reconnues coupables de tels actes n'avancent que très lentement, bien que le président Poutine nous ait dit autre chose hier encore. Il est toutefois positif que le gouvernement russe ait entrepris de premières démarches en vue de reconstruire et de normaliser la vie publique. Je fais principalement référence aux efforts de mise en place d'une administration civile, du système judiciaire et de la police locale. Je ne trouve pas juste que l'on rejette ou mette en doute a priori tout ce que dit la partie russe. Nous devons faire confiance à l'une et à l'autre des parties. En effet, seule une confiance mutuelle constitue la base pour pouvoir tout simplement se parler.
La Commission devrait soutenir cette évolution de manière accrue à l'aide de ses moyens financiers. Pour nous faire une idée de ce qui est nécessaire, nous devrions enfin mettre en application notre propre décision datant de l'année 2000, et envoyer en Tchétchénie une délégation ad hoc.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, les orateurs précédents ont fait référence au parallélisme entre la Tchétchénie et la Palestine. Aujourd'hui, à Madrid, le Premier ministre espagnol et le ministre russe des affaires étrangères se rencontrent pour aborder conflit le plus dangereux de notre temps. Il y a deux ans, M. Aznar a dit à M. Sharon que le conflit palestinien ne pouvait être réglé que par la voie politique, si l'on pose en principe la reconnaissance mutuelle de l'État palestinien et de l'État d'Israël.
M. Aznar devrait protester fermement auprès de M. Ivanov en raison de la violation des principes fondamentaux du droit international en Tchétchénie, dont le droit à l'autodétermination du peuple tchétchène. Malheureusement, il n'osera pas agir de la sorte, car il sait qu'en réponse, le responsable russe lui rappellerait, comme M. Poutine l'a fait, le conflit en cours au Pays Basque. Hier, M. Solana, soutenu par le Président en exercice, a proposé une solution très raisonnable au conflit palestinien, laquelle constituerait une excellente solution pour la Tchétchénie et, pourquoi pas, pour le Pays Basque également ?

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, alors qu'aujourd'hui, à Weimar, le chancelier Schröder et le président Poutine se trouvent côte à côte et font des affaires comme si de rien n'était, un génocide se déroule en secret en Tchétchénie. Je tiens vraiment à employer le mot de génocide, car ce qui s'est passé en Tchétchénie ces dernières années n'est rien d'autre : un cinquième du peuple chassé, des dizaines de milliers de personnes systématiquement assassinées, et ces meurtres qui n'ont pas de fin ! Il ne s'agit pas de violations des droits de l'homme ou d'agressions isolées. Ces violations sont systématiques. Tout cela a commencé par une des campagnes électorales les plus sanglantes, sinon la campagne électorale la plus sanglante de l'histoire de l'humanité, à savoir la campagne électorale menée par M. Poutine en déclenchant cette guerre de Tchétchénie. Il ne s'agissait pas à l'époque d'une lutte contre le terrorisme. Il s'agissait de balayer un régime démocratique, élu sous la surveillance de l'OSCE, même s'il présentait de graves lacunes - ce qui est parfaitement évident dans cette région - et d'installer sur place des gouverneurs inféodés. Je trouve un peu grotesque d'inviter à présent ces gouverneurs à analyser leurs propres défaillances.
Notre mission doit être d'internationaliser cette question, et de la placer enfin dans la lumière de l'opinion publique internationale. Je remercie donc Hans-Gert Poettering et tous ceux qui ont fait en sorte, par leur résistance, que ce Parlement se préoccupe aujourd'hui, au meilleur moment du débat, de cette grave violation du droit international et des droits de l'homme, de ce génocide, et déclare enfin avec clarté qu'il n'est pas acceptable qu'une délégation de haut rang de l'Union européenne se rende au Proche-Orient et s'efforce d'approcher M. Arafat, mais dise en même temps qu'elle ne peut pas se rendre en Tchétchénie car cela ne serait pas possible ou ne serait pas autorisé. On ne peut pas accepter d'un pays comme la Russie qu'il boucle systématiquement un territoire où de si brutales violations des droits de l'homme sont perpétrées, de le fermer aux journalistes, de le fermer aux observateurs politiques, de le fermer aux organisations humanitaires. Nous ne devons pas tolérer cela plus longtemps. C'est pourquoi je soutiens moi aussi la décision suivante : le commissaire doit y aller, la troïka doit y aller, la délégation parlementaire doit y aller ! Nous sommes tous prêts à nous y associer.
Je dois dire tout à fait clairement que nous devons aussi profiter de l'occasion pour discuter au mois de septembre, avec le Conseil de l'Europe et le chef de gouvernement élu de la Tchétchénie, dont il n'est malheureusement pas question dans la résolution, de la situation en Tchétchénie et de travailler à une solution politique. Nous devons bien garder à l'esprit que des journalistes courageux, comme Thomas Avenarius, de la Süddeutsche Zeitung, ou son collègue de la Frankfurter Rundschau, se sont rendus sur place au péril de leur vie. Ceux-ci ont témoigné personnellement, aux alentours du 4 mars, de cinq actions terroristes systématiques accompagnées de nombreux meurtres dans cinq localités tchétchènes. Ce sont des militants russes des droits de l'homme, comme l'organisation Memorial, qui se sont rendus là-bas au péril de leur vie et ont témoigné qu'il existe des escadrons de la mort, institués en Tchétchénie par les services secrets militaires russes. Ce sont là des faits, dont nous devons enfin reconnaître la réalité ! Nous disposons de témoignages concernant des localités qui ont, paraît-il, été "nettoyées" 33 fois - une autre localité 27 fois - exactions au cours desquelles un septième de la population a été tuée. Des civils, des femmes enceintes ont été tirés hors des bus et abattus. Il ne s'agit pas d'une lutte contre le terrorisme. De prétendus terroristes ont été abattus chez eux, en pantoufles. Je dois vraiment dire clairement, ce serait une désinformation systématique du public si l'on donnait l'impression qu'il ne s'agit que d'un combat disproportionné contre le terrorisme, abstraction faite du fait que l'on ne combat pas ainsi le terrorisme, mais qu'au mieux on ne peut que fabriquer des terroristes, et je dois dire avec Olivier Dupuis qu'il n'y a pas jusqu'à présent la moindre preuve qu'il existe véritablement un terrorisme tchétchène à grande échelle.
À propos des attentats qui se sont produits en Russie, le journal réputé Neue Zürcher Zeitung a dit très clairement qu'il n'y avait pas le moindre indice permettant d'affirmer qu'ils ont été commis par des Tchétchènes, et le Neue Zürcher Zeitung estime qu'il y a là des arrière-plans assez douteux, avec de tout autres personnages tirant les ficelles. Ceci doit être exprimé ouvertement dans ce Parlement : nous avons une grande tradition, représentée par de nombreuses prises de positions claires au sujet de la Tchétchénie. Nous nous sommes placés à la tête de ceux qui souhaitent enfin faire en sorte que la lumière soit faite sur cette politique, qui vise à l'oppression systématique d'un peuple, en raison d'intérêts pétroliers, en raison d'intérêts liés aux matières premières.
Il s'agit d'une guerre coloniale en ce début du XXIe siècle, et de rien d'autre ! En nous opposant à cette guerre coloniale, nous sommes dans notre bon droit. Nous avons un partenariat privilégié avec la Russie. Nous faisons partie ensemble de l'OSCE. Nous faisons partie ensemble du Conseil de l'Europe. Nous disposons d'instruments qui nous permettent d'agir, mais il nous faut enfin nous en servir, et nous n'avons plus le droit de somnoler et de faire comme s'il s'agissait d'agressions isolées. Les quelques officiers qui ont déjà été traduits en justice ou accusés, comme par exemple un officier, un colonel, qui avait violé et assassiné en l'an 2000 une jeune femme, n'ont toujours pas été condamnés. Ce ne sont que des actions de propagande. Il n'y a pas la moindre réflexion sur ces crimes. Nous ne pouvons tolérer cette situation plus longtemps ! Nous devons tenir un langage clair à un partenaire important, la Russie, parce que nous le prenons au sérieux !
Volcic (PSE).
Monsieur le Président, il est important de ne pas confondre la situation en Tchétchénie et celle qui s'est créée après le 11 septembre. Il est évident que du côte russe, on tend à assimiler ce qui se passe sur les divers échiquiers du monde - Afghanistan, Proche-Orient, Tchétchénie et Géorgie - comme si ce n'était qu'un seul et même phénomène, alors que ce n'est pas le cas. Les Russes semblent souvent être les plus fidèles auditeurs des experts en géopolitique qui annoncent le choc des civilisations - l'Islam et la Chrétienté - en recourant à l'une ou l'autre cabriole idéologique par rapport à leur position d'il n'y a pas si longtemps.
Je pense que, nous aussi, nous commettons de temps en temps des erreurs. Par exemple, si les institutions européennes considèrent les guerriers tchétchènes comme des "bandits" et des "terroristes", il est inimaginable de dialoguer avec eux. J'essaierais donc de trouver un terme unique pour désigner cette frange de combattants qui jouissent d'un appui populaire fort.
Vu que, dans son ensemble, la position européenne est bien plus articulée, il faut envoyer des experts sur le terrain pour démentir les simplifications pratiquées sur place. Je me réjouis donc de la mission de Lord Judd ; je me réjouis de la proposition de composer les troïkas, les groupes de cinq, avec nos homologues russes et le groupe de travail sur la Tchétchénie pour contrôler la situation et enquêter sur les violations des droits de l'homme. Il semble opportun de créer une délégation ad hoc pour le Nord du Caucase, afin d'évoquer les problèmes courants avec les représentants russes et tchétchènes. Je me réjouis de tout cela, car cela signifie que, au moins, nous serons présents.
En substance, l'essentiel de la résolution dont nous parlons aujourd'hui invite les Russes à venir en aide aux victimes, à accepter la constitution de commissions et de groupes de contrôle, à aider et à collaborer avec ceux qui, par le biais des organisations humanitaires, ont besoin pour leur action de permis, de visas, de protections. Évidemment, le problème du retour de 200 000 réfugiés relève de la rhétorique parlementaire plaisante.
Tout dépend donc de la bonne volonté, de la disposition du gouvernement Poutine d'accepter ou non les remarques implicitement critiques quant à la situation actuelle en Tchétchénie, sinon on ne demanderait pas tant de délégations. La volonté russe d'instaurer des rapports de bonne collaboration avec l'Union européenne sera jugée à l'aune de la disposition à répondre à ces appels.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, face au drame tchétchène, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. De cette deuxième guerre des forces fédérales russes en Tchétchénie, nous parviennent par bribes, grâce aux confidences terrifiées des réfugiés et aux témoignages des derniers journalistes sur place, des échos d'exactions systématiques et d'une barbarie revancharde et exacerbée. Cette fois encore, nous ne pourrons pas dire que nous ne pouvions pas. La Russie n'est plus un État autarcique, se régulant à huis clos et ayant un droit de vie et de mort sur sa population. La Russie est liée à l'Union européenne et, au-delà de celle-ci, à d'autres parties du monde, par des engagements moraux et politiques dont dépendent sa crédibilité et sa solvabilité sur la scène européenne et internationale. Au nombre de ceux-ci figurent la stratégie commune de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie et l'accord de coopération et de partenariat soumettant la Russie au respect des droits de l'homme. La Russie est soutenue dans sa difficile transition vers les standards économiques occidentaux par des programmes, des partenariats et des financements dans lesquels l'Union joue un rôle-clé. De par l'élargissement de l'Union, la Russie se retrouvera, à court terme, dans une situation géopolitique nouvelle qui l'obligera à renégocier en profondeur son statut et ses relations avec son nouveau voisinage européen. Sachons, cette fois, nous élever contre cet état de non-droit et imposer, sous peine de réelles rétorsions, l'envoi d'observateurs et de représentants des médias étrangers dans ce dernier huis clos tragique de la barbarie humaine. Sachons exiger la présence urgentissime de secours médicaux et humanitaires et, surtout, cessons de camoufler notre passivité sous des déclarations et de falsifier notre conscience en prétendant préserver la fragile démocratie en Russie. Sachons éviter l'amalgame simpliste, entre lutte contre le terrorisme et génocide planifié, sinon l'aggravation de la barbarie sur place sera proportionnelle à notre indifférence.

de Miguel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a pris bonne note de tout ce qui a été dit dans ce débat et remercie le Parlement pour avoir porté dans cette enceinte ce sujet tellement important, non seulement du point de vue de la politique internationale en général, mais aussi et surtout de la politique de notre famille européenne. En effet, nous considérons que la Russie fait partie de notre espace et nous aspirons à ce qu'elle ait les mêmes comportements, le même respect de l'État de droit, le même respect des droits de l'homme, que nous avons en Europe.
Je voudrais dire que toutes les affirmations qui ont été faites ici sont largement partagées par la présidence et par le Conseil qui tous deux regardent avec inquiétude la situation en Tchétchénie. Je suis tout à fait d'accord avec le fait de dire que les événements du 11 septembre ne doivent servir d'alibi à personne, et encore moins à la Russie, pour violer systématiquement les droits de l'homme en s'abritant derrière l'excuse de la lutte contre le terrorisme. Il y a effectivement des violations des droits de l'homme, et de très graves même, mais il y a aussi une évolution positive et c'est ce que voit le Conseil. Nous devons, par conséquent, poursuivre nos efforts : le Parlement doit faire entendre sa voix et approuver cette résolution - qui me paraît excellente -, et le Conseil doit continuer à profiter de toutes les occasions pour faire connaître notre position - celle du Conseil, de l'Union européenne et du Parlement européen- aux autorités russes.
Je désire tranquilliser la députée Schroedter, qui m'a demandé si, effectivement, dans nos rencontres avec les hauts dirigeants de la Fédération de Russie, depuis Poutine et le ministère des Affaires étrangères jusqu'aux vice-ministres et autres hauts représentants, le Conseil tient le même discours qu'ici. Je vous dirai que le Conseil dit la même chose aux autorités russes que ce qu'il dit ici, aujourd'hui. Je n'oserais pas venir au Parlement et dire quelque chose que nous n'avons pas été capables de dire aux autorités de la Fédération de Russie. Elle peut être parfaitement assurée que, pendant cette période et pendant les présidences qui nous suivront, la présidence continuera à tenir le même discours qu'elle a toujours tenu avec les autorités russes.
Il est clair que nous devons tous poursuivre cet effort, il est réconfortant que le Parlement européen nous soutienne à cet égard et nous croyons que la lutte pour le rétablissement d'une situation normale en Tchétchénie, l'établissement de conditions démocratiques totales, le respect des droits de l'homme, le retour des réfugiés et le retour à la vie normale constituent un objectif auquel nous pouvons et nous devons aspirer. Je vous le garantis, Monsieur le Président, le Conseil n'épargnera pas ses efforts, conjointement avec la Commission et avec l'appui de ce Parlement, pour atteindre cet objectif.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de souligner une nouvelle fois notre présence dans la région. Nous sommes présents en Tchétchénie, et le niveau d'aide humanitaire financé par la Commission, d'un montant de 40 millions d'euros en 2001, démontre clairement que nous accordons la priorité à cette crise et à la souffrance du peuple tchétchène. Nos experts de terrain et le personnel de l'ECHO sont la preuve de notre présence dans la région. Nous sommes également le seul agent extérieur à avoir établi un système de distribution indépendant pour l'alimentation et l'aide humanitaire en Tchétchénie. Le Conseil danois aux réfugiés constitue la seule alternative au ministère Emercom russe qui insiste pour effectuer cette tâche lui-même. Nous voulons continuer à disposer d'un canal de distribution indépendant en vue de garantir que nous travaillons mieux que ce qui n'a été demandé dans ce débat. Je ne peux accepter le chiffre insuffisant de 3 % pour ce qui est de la portée effective de notre action sur les bonnes personnes. Si c'était vrai, les 200 000 réfugiés se trouvant en Ingouchie ne seraient plus vivants à l'heure qu'il est.
Nous sommes capables de faire la différence, mais nous n'essayons en aucune manière de présenter les choses comme s'il s'agissait d'une opération facile et sans défaut. Elle est extrêmement difficile, et c'est une des raisons pour lesquelles nous devons continuer à mettre la pression sur les autorités russes, tant sur les questions de sécurité liées à l'accès aux radios VHF et aux permis de travail que sur les conditions générales de travail des organisations humanitaires internationales dans la région.
La première mission à laquelle j'ai participé après avoir occupé mon poste de commissaire était la mission humanitaire envoyée au Timor Oriental en automne 1999, la deuxième était une mission envoyée dans la région dont nous parlons aujourd'hui. Je vous remercie du conseil selon lequel il serait utile que je me rende une nouvelle fois dans cette région, et nous l'envisagerons.
L'effort de la Commission, le financement et le soutien résolu à nos partenaires actifs sont les seuls efforts permettant de sécuriser la présence humanitaire internationale dans cette zone. Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail, et rien n'est venu jusqu'à présent affaiblir cette détermination. Il peut également s'avérer utile d'ajouter, au regard de ce qui a été dit dans ce débat, que je trouve à la fois nécessaire et important une division claire entre, d'une part, un dialogue politique plus large - un dialogue insistant également sur les aspects relatifs aux droits de l'homme - et un effort clairement défini en matière d'aide humanitaire. Cette division du travail pour savoir qui fait quoi et la manière dont les tâches sont effectuées est à la fois nécessaire et important. Si nous mélangeons les deux pour n'obtenir qu'un seul cocktail, nous nous emballerons pour des raisons correctes, sympathiques et politiques, mais nous menacerions en fait l'accès des organisations humanitaires internationales à cette zone troublée.
L'aide humanitaire a sa propre raison d'être, et il est important de reconnaître que si nous nous permettons de politiser l'ensemble de cette question, nous ne rendrons pas service aux organisations humanitaires. C'est une chose qu'il convient de garder à l'esprit, et je demande au Parlement de comprendre que cela n'indique en aucune manière un affaiblissement de l'objectif et de la force de notre dialogue avec la Russie sur les aspects politiques de ce problème. Nous devons cependant miser sur des résultats crédibles en tant que pourvoyeur de fonds important à l'aide humanitaire. J'ai pris note de plusieurs conseils judicieux prodigués au cours de ce débat, et ils apporteront une contribution importante aux délibérations à venir.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire. Oui, Monsieur Dupuis. Pourquoi demandez-vous la parole ?

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, justement, sur le terrain strictement humanitaire, ma question au commissaire Poul Nielson est la suivante : est-il prêt à parcourir 20 mètres - 20 mètres ! - pour rencontrer le ministre tchétchène de la Santé qui se trouve dans les tribunes du Parlement ?

Le Président.
En conclusion, j'ai reçu cinq propositions de résolution

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0087/2002) de M. Esteve, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la réunion des ministres euroméditerranéens des affaires étrangères à Valence les 22 et 23 avril 2002.

Esteve (ELDR)
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord témoigner de ma gratitude envers tous les groupes pour leur attitude - je l'ai d'ailleurs déjà exprimé en commission - et cette attitude a été une constante tout au long de la préparation de cette séance. Je dois également évoquer la collaboration et le dialogue que nous avons pu maintenir avec la Commission et le Conseil, dans la continuité de l'approbation unanime de ce rapport par les 49 membres présents à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
J'en viens au commentaire sur les amendements. Tout d'abord, Mme Boudjenah a présenté sept amendements dont je constate que les amendements 4, 6, 7 et 8 ont été retirés et les amendements 3, 5 et 9 maintenus. Tout d'abord, je dirais ceci à Mme Boudjenah : je crois que l'amendement 5 relatif à la législation harmonisée sur l'immigration, est repris par les paragraphes 45 et 46 et que le paragraphe 29 traite correctement le thème de la dette extérieure. C'est pourquoi je maintiens mon opposition à ces amendements. En revanche, je crois que l'amendement 3 sur les services publics est positif et enrichit le rapport. J'y serais donc favorable, même si je propose que, au moment de voter, nous envisagions de placer cet amendement au paragraphe 26bis, et pas où Mme Boudjenah le situe.
Je crois que l'amendement 2 de Mme Napoletano constitue un apport très positif, le programme Euroscola est, en effet, un programme pour les jeunes qui fonctionne bien et je me prononce donc en faveur de cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement 1, que j'ai présenté en tant que rapporteur, je crois que tout le monde est d'accord pour dire qu'inclure les résolutions du Conseil de Sécurité dans les considérants du rapport a tout son sens. Je me réfère évidemment aux résolutions 1397 et 1402.
Enfin, l'amendement 10, présenté par Mme Napoletano sur la banque euroméditerranéenne, est, pour moi, l'amendement qui demande le plus de commentaires. Je crois - c'est ainsi que nous l'envisageons au sein de la commission des affaires étrangères - que de la façon dont il est rédigé actuellement, il soutient sans équivoque la création de la banque. Cela dit, le Conseil européen de Barcelone a délimité des positions et des mesures qui, bien qu'elles n'aillent pas dans ce sens, n'excluent pas non plus la possibilité que, dans un an, nous envisagions de créer la banque. C'est pourquoi je crois sincèrement que le parti des socialistes européens a fait un effort de synthèse qui pourrait être utile pour le débat au sein des différents groupes - dont le mien -, et que l'amendement envisagé est un résumé positif de la situation. Il pourrait nous permettre de maintenir un consensus en ne renonçant pas à la banque, tout en incitant la Commission à présenter une nouvelle proposition qui, bien sûr, devrait être largement débattue au sein de ce Parlement. Je suis dès lors favorable à l'amendement 10.
Monsieur le Président, je propose aussi de mettre les quatre paragraphes dans un ordre différent. Concrètement, je pense que les paragraphes 31, 32, 33 et 34 gagneraient en clarté s'ils étaient mis dans l'ordre 33, 32, 34 et 31. Je crois aussi que le paragraphe 52, qui appartient clairement à la section économique, doit être inclus dans celle-ci et non dans la section où il se trouve actuellement. Je crois qu'il devrait se placer après le paragraphe 22.
En conclusion, je pense que ce qui est le plus important dans ce rapport, sans entrer dans les détails, ce sont les deux questions suivantes : la première est que le rapport servira à aider et à orienter la conférence de Valence dans le sens d'une priorité à donner à une politique euroméditerranéenne et dans le sens d'une plus grande efficacité. Je crois qu'il en est ainsi et c'est pourquoi, pour la partie qui est la nôtre, j'espère que le vote en sera le reflet. En deuxième lieu, je pense au très sérieux conflit du Moyen-Orient, au débat que nous avons eu hier, aux tristes nouvelles qui nous sont arrivées aujourd'hui de Haifa, à la réunion qui a lieu aujourd'hui à Madrid et qui, nous l'espérons, fera apparaître une position commune. En pensant à tout cela, je crois que nous pouvons affirmer que le processus de Barcelone exige une action positive en faveur de la stabilité et de la paix en général dans cette zone du monde et au Moyen-Orient.
Permettez-moi de vous rappeler que, si la réunion de Valence a lieu comme prévu, ce sera l'unique forum où les délégations de Palestine et d'Israël seront côte à côte. Je crois sincèrement que, en tant qu'Union européenne, le processus de Barcelone nous fournit un instrument qui, s'il n'est pas le plus important, est probablement un des plus importants pour le dialogue et pour la coopération. En outre, il s'agit d'un processus qui est à notre portée, parce que nous en sommes responsables. Je crois que ce processus doit continuer à remplir ses engagements - et le faire réellement -. Espérons qu'il en soit ainsi et, cela étant dit, je suis reconnaissante, Monsieur le Président, de la manière dont ce rapport a été élaboré et négocié.

de Miguel
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole, bien que ce ne soit pas habituel, après la présentation de ce rapport de la commission des affaires étrangères, un excellent rapport rédigé par M. Esteve. La présidence désire, en effet témoigner sa reconnaissance pour le travail réalisé par cette commission et, particulièrement par son rapporteur.
Ce rapport a été élaboré à la veille de la réunion des ministres à Valence et traite du dialogue euroméditerranéen, et cela dans la situation difficile que nous connaissons maintenant et au moment crucial de ce dialogue euroméditerranéen. Pourquoi ? En effet, comme l'a dit M. Esteve, c'est le seul élément de concorde dans notre espace méditerranéen et peut-être la seule fenêtre ouverte pour que les délégations arabes et israéliennes, aux côtés des délégations européennes, établissent un dialogue fructueux. Nous croyons, pour toutes ces raisons, que ce rapport apporte le soutien politique nécessaire de ce Parlement pour que la présidence espagnole se sente encouragée, non seulement à maintenir la réunion malgré les circonstances, mais aussi à donner une impulsion particulière à ce dialogue euroméditerranéen, une impulsion nouvelle à ce processus qui a vu le jour en 1995, à Barcelone précisément.
Je crois qu'il est très symbolique que ce soit un député de Catalogne, un parlementaire européen, qui nous rappelle l'esprit de Barcelone, cet esprit de 1995 que nous aimerions retrouver aujourd'hui et dans quelques jours - précisément les 22 et 23 avril - à Valence. Cette contribution de la commission des affaires étrangères est absolument essentielle et elle donne l'appui politique dont a besoin la présidence en ces moments tellement difficiles.
Je témoigne donc ici de l'appréciation et de la gratitude du Conseil devant le travail réalisé par la commission des affaires étrangères et du rapporteur, M. Esteve.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord vous remercier, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, pour l'hommage que vous venez de rendre à son travail et, bien sûr, féliciter notre collègue Esteve pour ce qu'il a souligné, c'est-à-dire que ce rapport a été adopté à l'unanimité, en précisant toutefois que le fait est exceptionnel dans l'histoire de notre commission.
Je voudrais également appuyer les propositions que notre collègue Esteve, notre rapporteur, vient de faire en ce qui concerne les amendements, et vous dire pourquoi cette unanimité. Elle s'explique, à mes yeux, par la qualité du travail effectué, mais aussi par la prise de conscience, après le 11 septembre, de l'obligation où se trouve l'Union européenne de ne pas se contenter de regarder, depuis son balcon, ce qui se passe de l'autre côté de la Méditerranée, de son intérêt à aider le continent africain à sortir du chaos et de la misère sur le terreau duquel fleurit une partie des recrues du fondamentalisme islamique et de l'impossibilité où l'Europe se trouve aujourd'hui de s'enfermer dans une forteresse qui aurait vocation, comme toutes les forteresses, à être assiégée - et qui a d'ailleurs commencé à l'être avec le phénomène croissant de l'immigration clandestine - avec pour corollaire la nécessité, comme vous venez de le dire, de relancer le dialogue de Barcelone.
J'avais été chargé par mes collègues de la rédaction d'une résolution commune pour la réunion du Forum euroméditerranéen, le 6 novembre à Bruxelles, et j'ai pu constater combien la coopération qui s'était instaurée entre nos collègues palestiniens et israéliens à l'intérieur de ce comité de rédaction pouvait avoir valeur très forte de symbole et d'espérance, en dépit du drame actuel que traverse la Palestine. Donc, je suis de ceux qui appuient très fortement les conclusions de ce rapport pour demander la relance d'un dialogue instauré avec l'initiative de Barcelone et qui devait porter non seulement sur les coopérations économiques et politiques, mais aussi interculturelles, et même interreligieuses. Je crois qu'il en va du rétablissement, de part et d'autre de la Méditerranée, de cette dimension de compréhension et de respect mutuel qui doit, après la difficile phase de la décolonisation et une fois que commencent à cicatriser les blessures qui l'ont accompagnée, à redonner à la Méditerranée cet aspect de mare nostrum autour de laquelle nous partageons avec nos collègues un certain nombre de valeurs qui ont fondé notre civilisation.
Par conséquent, je crois qu'il est non seulement du devoir, mais aussi de l'intérêt de l'Europe, principale puissance économique mondiale aujourd'hui, d'aider à l'instauration de partenariats privilégiés avec nos partenaires euroméditerranéens. C'est ce sur quoi nous allons poursuivre nos travaux dans le cadre de rapports d'initiative sur l'union du Maghreb arabe qui seront soumis à notre Assemblée au cours de la session du mois de mai.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé car il inscrit notre discussion d'hier dans un cadre plus général : Proche-Orient, Méditerranée, Europe. Je remercie le rapporteur d'avoir permis à tous les groupes de travailler à ce document qui, je pense, constitue vraiment une contribution à la réunion de Valence, et d'avoir su utiliser et valoriser la contribution de tous les groupes politiques.
Je remercie aussi la Commission d'avoir présenté une communication efficace et nouvelle dans ses propositions, propositions que le Parlement veut renforcer et encourager par le biais du rapport Esteve. À ce sujet, je voudrais souligner trois points. Premièrement, la Méditerranée constitue aujourd'hui la priorité stratégique de l'Union et, après l'élargissement, sa priorité politique. Nous devons donc être conséquents, tant du point de vue des politiques que du point de vue des ressources. Deuxièmement, il faut briser cette idée selon laquelle le partenariat signifie essentiellement le libre marché. Nous devons faire de ce partenariat une grande politique qui englobe les questions relatives à l'économie, au social, à la culture, à la formation, aux institutions parlementaires. Nous voulons étoffer ce partenariat beaucoup plus que ce que l'on a fait jusqu'ici. Troisièmement, il faut une doctrine sur les droits de l'homme. Nous ne pouvons osciller entre la realpolitik et la menace de suspension des accords ; il nous faut un engagement de toutes les institutions, en particulier de la Commission, quant à la promotion des droits de l'homme dans les pays du bassin méditerranéen. Nous sommes inquiets - et je le suis particulièrement - parce que, plus la Commission octroiera de pouvoirs à ses bureaux dans les pays méditerranéens, plus elle devra se montrer capable d'être efficace et indépendante vis-à-vis des pressions émanant de ces régimes. Sinon, nous jetterons l'argent par les fenêtres.
Enfin, je tiens à dire que nous entendons ancrer la dimension institutionnelle de ce partenariat en conférant à l'assemblée parlementaire un rôle de premier plan, en nous investissant dans cet engagement et en renforçant les deux institutions proposées par la Commission, à savoir la Banque et la Fondation.

Costa, Paolo (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'exprime au nom de mon groupe un assentiment et un soutien sans réserve à la communication de la Commission et aux décisions implicites de relancer avec force la politique euroméditerranéenne.
On a déjà dit qu'après l'élargissement vers l'est, cette politique devient une priorité absolue à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. À toutes les raisons évoquées jusqu'ici, il faut maintenant ajouter le drame de la guerre et du terrorisme en Israël et en Palestine. Nous sommes aujourd'hui face à une nouvelle et coûteuse preuve de ce que, sans un engagement plus franc de l'Europe et sans politiques attaquant à leurs racines les causes d'instabilité et de sous-développement dans la région, nous ne pouvons prévenir les conflits réels ou potentiels, ni leurs effets incontrôlés comme l'immigration clandestine. Nous nous réjouissons donc d'une politique méditerranéenne plus incisive de la part de l'Union européenne ; nous nous réjouissons de l'exportation de la méthode de la construction européenne, à partir de la promotion d'une véritable zone de libre échange encourageant le plus possible les échanges sud-sud avant les échanges nord-sud.
L'hypothèse soutenant ce processus par le biais de sections spécialisées de la BEI aujourd'hui et d'une Banque euroméditerranéenne de développement plus tard doit être accueillie favorablement. Toutefois, dans le cas de la Méditerranée - et, j'insiste, la crise israélo-palestinienne le prouve -, il faut aller plus loin. Cela signifie, aujourd'hui, travailler pour recréer les conditions et pour développer le dialogue entre cultures et religions, dialogue permettant cette connaissance, cette compréhension réciproque qui - nous devons en prendre acte - est aujourd'hui encore insuffisante pour la prévention des conflits entre le monde occidental et le monde musulman, entre l'Europe et les autres cultures méditerranéennes, entre les cultures méditerranéennes elles-mêmes.
Pour ce faire, nous ne pouvons nous contenter de bonnes intentions et d'interventions occasionnelles ; il faut une action stable et durable. C'est pourquoi je me permets de soutenir avec force et urgence le début des travaux de la Fondation euroméditerranéenne citée dans la communication de la Commission. La Méditerranée est une région riche d'expériences et de lieux symboliques, dans lesquels le dialogue interculturel et interreligieux s'est développé au fil des siècles. Je suis originaire d'une ville, Venise, qui possède une tradition en ce sens, et je suis certain que, si la Fondation active toutes ces énergies, ces énergies que la Méditerranée recèle, ces si nombreuses histoires et expériences de collaboration et de compréhension si nombreuses, nous pourrons sûrement aller au fond du problème. Généralement, l'aspect culturel est quelque chose que l'on ajoute, quelque chose qui vient après la politique et l'économie dans nos programmes ; dans ce cas, il doit passer avant, car il constitue la racine même de la possibilité que l'économie et la politique puissent assumer leur fonction.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, aujourd'hui le conflit du Moyen-Orient répand son onde de choc dans tous les pays méditerranéens. Il sera assurément au c?ur des discussions de Valence. L'empathie pour le peuple palestinien colonisé, qui est ressenti bien au-delà des sociétés arabes, s'alimente particulièrement dans ces pays, de l'accumulation d'humiliations et de frustrations, culturelles, sociales, politiques, dont les dirigeants arabes et occidentaux sont rendus co-responsables par les populations. C'est pourquoi dans ces pays, l'aspiration à une vie digne au respect et au droit, emprunte de plus en plus souvent le chemin scabreux du nationalisme, arabe ou religieux, anti-occidental. Ce développement, qu'accélère l'incapacité de la communauté internationale à faire stopper le massacre et respecter le droit au Moyen-Orient, est néfaste pour le dialogue culturel et civil qu'appelle le processus de Barcelone en même temps qu'il en démontre toute l'urgence et l'importance. En fait, la limite et l'enjeu de ce processus de Barcelone, c'est de réaliser ce qu'il n'a pas encore démontré, c'est d'être un processus de soutien à la démocratisation dans les pays de la Méditerranée. Si l'accord d'association avec Israël devait ne pas être suspendu, alors ce ne sont pas seulement les territoires que les chars israéliens auraient écrasés, c'est aussi l'article 2 de cet accord, mais également aussi l'article 2 de tous les accords d'association. Qu'aurions-nous à dire face au coup d'État constitutionnel de Ben Ali en Tunisie ? Comment pourrions-nous répondre aux aspirations de la société algérienne, prise en otage par deux camps frères ennemis de la démocratie ?
L'idée que le développement économique conduit ipso facto à la démocratie est à ranger au musée des balivernes. L'ambition d'un développement durable, c'est-à-dire solidaire et écologique, dans la Méditerranée, ne saurait se réduire à la conception de la zone d'un libre échange. A-t-on seulement une idée des conséquences sur l'emploi, sur les services publics, sur la vie des populations, les conséquences des mesures de libéralisation de ces échanges ? Dans cette optique, la démocratie est bien une condition du développement. Non seulement cette exigence de démocratie n'est pas une ingérence, qualifiée par certains de néocoloniale, elle est même l'enjeu fondamental des relations à construire dans cette région.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, en premier lieu, je remercie et reconnais l'excellent travail réalisé par M. Esteve, au sein de la commission des affaires étrangères. Il a su proposer un travail très équilibré, très positif et en même temps rassembler les suggestions des différents groupes.
Il est, en effet, crucial pour l'Union européenne de prêter attention au rôle que la zone méditerranéenne jouera, à l'avenir, pour la paix, le développement économique, la démocratie, l'approvisionnement énergétiques et les investissements économiques. À cet égard, ce rapport et le Conseil qui va se dérouler à Valence sur ces questions sont fondamentaux.
Il reste cependant des aspects préoccupants qui méritent d'être signalés. Tout d'abord, comme cela a déjà été dit, nous devons nous attaquer résolument à la question du Proche-Orient, à l'invasion militaire de la Palestine - il convient de rappeler qu'il n'y a pas d'invasion militaire de la Palestine en Israël -. À défaut de cela, je crois que ce conflit va paralyser et anéantir les espoirs qui avaient été mis dans les développements réalisés par l'Union européenne dans cette région. Nous devons aussi nous souvenir d'un autre conflit, larvé celui-là, mais qui peut exploser à n'importe quel moment, celui du Sahara occidental. Il faut à tout prix - et nous l'avons toujours dit - reconnaître les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies pour que soit organisé un référendum sur l'autodétermination et que nous puissions éliminer un conflit éventuel. Ce serait un acte typique de prévention des problèmes, dans la ligne de ce que l'Union européenne s'est engagée à entreprendre.
Il convient aussi de proclamer clairement - comme cela a déjà été dit - la nécessité de retrouver le respect de la démocratie et des droits de l'homme dans plusieurs pays de cette zone et qui malmènent ces principes.
Un autre aspect tout aussi préoccupant est celui du paradoxe qui est le suivant : la réalisation d'investissements dans cette zone au mépris d'un équilibre nécessaire produirait l'effet inattendu d'augmenter le chômage, de provoquer le déplacement de populations des champs vers les villes, où ils ne trouveraient pas de travail et d'encourager, par ce biais, l'immigration, qu'elle soit clandestine ou non.
Nous devrions donc prendre en considération ces aspects très importants. Je crois que la proposition d'élaborer, pour cette zone, un modèle d'association similaire à celui de l'Union européenne, dans lequel nous pourrons intervenir, est positive, mais il faudrait le faire avec plus de force et de diligence. C'est ainsi que je reconnais l'importance de la dernière proposition de l'assemblée parlementaire, qui est cruciale pour cette zone.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme d'autres collègues, j'aimerais féliciter le rapporteur, M. Esteve, pour la préparation de ce rapport. Je veux parler, bien entendu, des modalités de préparation de ce rapport - nous avons déjà dit qu'il avait fait l'objet d'une approbation unanime au sein de notre commission - et également du contenu qui améliore une proposition déjà excellente, élaborée par la Commission en son temps.
J'aimerais mettre l'accent, Monsieur le Président, sur un élément qui, pour moi, est fondamental, à savoir le dialogue politique. Le processus de Barcelone façonne des relations qui pourront seulement progresser de manière décisive sur la base d'un dialogue politique et d'une volonté politique, tant du côté des États membres que de nos partenaires méditerranéens.
Il est clair que les propositions que fait le rapporteur dans son rapport sont positives et que, dans le cadre du dialogue politique et de la volonté politique, notre Parlement a un rôle clé à jouer dans la légitimation de notre projet d'intégration, et ce rôle il doit le jouer. C'est pourquoi nous tenons à saluer tout particulièrement le projet de constitution d'une assemblée euroméditerranéenne.
Il est évident aussi que ce dialogue euroméditerranéen renouvelé passe, nécessairement, par un ordre du jour élargi qui prenne en considération toute une série de facteurs, comme les défis de la gouvernance, la prévention des conflits et les aspects très importants liés à la démocratisation et à la défense des droits de l'homme. La lutte contre le phénomène du terrorisme doit, selon nous, jouer aussi un rôle fondamental dans le dialogue politique.
Il est clair que cet aspect n'est pas unique : nous sommes en train de défendre une association économique et financière qui ne doit pas seulement toucher aux aspects commerciaux, mais qui doit prendre en compte la possibilité de mobiliser des montants toujours plus élevés d'investissements étrangers, qui doit favoriser les processus d'intégration à l'intérieur des pays méditerranéens partenaires et augmenter notre dialogue dans le contexte de la politique économique. Dans ce sens, nous comprenons que la proposition qui consiste à créer une banque euroméditerranéenne peut favoriser ce dialogue et cette association économique et financière que nous défendons.
Il est clair qu'un des aspects fondamentaux doit être la création d'un dialogue interculturel et parvenir à une véritable association méditerranéenne dans les domaines social, culturel et humain.
J'aimerais pour terminer, Monsieur le Président, dire quelques mots sur le thème du financement, élément fondamental s'il en est, dans la mesure où il faut respecter les engagements financiers contractés par l'Union européenne et améliorer la gestion des fonds du programme MEDA en la rendant plus efficace. Ceci passe, naturellement, par une capacité d'absorption plus grande de la part de nos partenaires méditerranéens et par une décentralisation de ces programmes.
Je comprends, Monsieur le Président, que le dialogue euroméditerranéen est un allié fondamental dans l'ensemble des efforts déployés pour aider à surmonter le conflit du Moyen-Orient. Dans la vie, en politique, dans les sciences et dans la société, il ne s'agit pas seulement de connaître d'autres personnes, mais de comprendre aussi ces autres personnes qui, peut-être par des chemins différents, cherchent comme nous la même vérité, la même concorde et la même solidarité.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en exprimant ma satisfaction de voir que le Parlement a obtenu un accord unanime pour une politique euroméditerranéenne que le rapport de M. Esteve résume de façon concrète et très positive. Toutefois, je veux exprimer une sensation, non pas tant d'insatisfaction sinon d'amertume - que, j'en suis sûr, nous partageons presque tous ici - ; dans le cadre de ce processus, nous montons sur des escaliers roulants qui nous entraînent dans une descente beaucoup plus rapide que notre progression vers le haut : en d'autres mots, nous allons à reculons.
En termes économiques et sociaux - et ici, les responsabilités sont partagées, mais ce sont aussi des responsabilités européennes - la distance, la fracture entre l'Union européenne et nos partenaires méditerranéens tend clairement à s'accroître. Mais les circonstances présentes, créées par la situation dramatique du Moyen-Orient font que c'est surtout au niveau politique que le processus euroméditerranéen est mis réellement, sinon en péril, au moins dans une situation très délicate.
Je profite d'être ici pour dire que la conférence ministérielle de Valence sera, sans nul doute, une occasion importante pour réunir autour d'une même table, des représentants israéliens et palestiniens, mais la présence significative de l'Autorité palestinienne -rappelons que lors de la précédente conférence, le président Arafat était présent- est une condition sine qua non à la tenue de cette conférence. L'Union européenne ne peut pas participer à une "cérémonie du déshonneur" qui voudrait réunir les pays méditerranéens et laisserait le siège de l'Autorité palestinienne vide.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je désire tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Esteve, pour son rapport, approfondi et complet, qui reprend l'une après l'autre toutes les préoccupations et les interrogations de la politique euroméditerranéenne.
Il est plus que jamais nécessaire de relancer le processus de Barcelone pour la paix et la stabilité. Il faut y arriver en intensifiant le dialogue politique et méditerranéen, en abordant les questions fondamentales comme par exemple, l'encouragement des valeurs démocratiques, les droits les plus fondamentaux - par ailleurs, tellement méprisés dans le conflit du Proche-Orient -, la menace terroriste ou les aspects liés à la coopération économique, les aspects environnementaux du développement, l'émigration ou le trafic de drogues.
Dans le peu de temps dont je dispose, je vais me concentrer sur quelques aspects : il semble évident qu'il faut créer une zone de libre échange qui donne une impulsion à l'économie et qui évite que, sur une rive, certains meurent de faim tandis que, sur l'autre rive, d'autres meurent du cholestérol. Mais nous devons empêcher que cette zone ne devienne une bombe à retardement qui dynamite les efforts réalisés par les territoires du sud de l'Europe pour atteindre une réelle convergence, une réelle cohésion dont ils ne jouissent pas encore.
L'instauration d'une zone de libre échange doit aussi tenir compte des profonds changements qui vont avoir lieu dans l'Union européenne, la réforme de la politique agricole commune et l'élargissement en sont deux exemples. Aussi devons-nous être très prudents pour ce qui est des échanges agricoles qui sont, par ailleurs, nécessaires et utiles.
Un dialogue politique ne doit pas être encouragé exclusivement entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, mais entre ces derniers aussi. Il ne semble pas logique qu'une augmentation de l'accord d'association ne s'accompagne pas d'un dialogue sud-sud plus large et qu'il existe encore des situations de frontières fermées dans les relations diplomatiques. Il devient urgent que les accords internationaux signés soient respectés pour rendre crédible la position des pays de la région devant l'Union européenne, comme c'est le cas dans la situation -potentiellement explosive- du Sahara occidental.
D'autre part, la lutte nécessaire contre le terrorisme ne doit pas être utilisée comme une arme ou un prétexte pour faire disparaître un adversaire politique ou un ennemi ; pour aboutir à la paix, il devient prioritaire de conserver Yasser Arafat comme interlocuteur valable. Le dialogue et la connaissance mutuelle sont des éléments nécessaires après les attentats du 11 septembre ; après ces attentats, une profonde brèche s'est ouverte entre les deux cultures et elle doit disparaître. Pour cela, il faut encourager les échanges culturels et sociaux en rendant possible un échange d'informations grâce à la mise en place de moyens de communication mutuels, communs, par exemple une télévision euroméditerranéenne.
Pour terminer, nous ne devons pas oublier l'importante fonction que les régions du sud de l'Europe jouent déjà et continueront à jouer dans l'avenir de la coopération euroméditerranéenne.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier vivement M. Esteve pour ses explications préliminaires sur les amendements, dont je prends évidemment acte.
Il est impossible de penser les relations euroméditerranéennes sans actions vigoureuses pour stopper la guerre au Proche-Orient, au moment où les chars israéliens écrasent la population palestinienne et où Shimon Peres lui-même parle de massacre.
La politique agressive, meurtrière et coloniale de Sharon mène non seulement le peuple palestinien, mais aussi tous les peuples de la région, y compris le peuple israélien, dans une impasse jalonnée de sang et de fureur.
Nous ne pouvons plus nous taire sur les crimes, sur l'aide urgente à apporter aux populations civiles, sur l'envoi d'une force internationale de protection, sur les destructions d'infrastructures financées par l'Union européenne.
Si Messieurs Solana et Patten, comme ils l'ont fait hier ici même, clament que les limites de l'acceptable ont été franchies, l'Union européenne doit alors agir sans hypocrisie et avec rapidité. Elle en a les moyens. Elle peut décider de suspendre l'accord de partenariat avec Israël.
L'arrêt des bombardements et des tueries, le démantèlement des colonies, le respect par Israël des résolutions des Nations unies relèvent aujourd'hui d'une urgence absolue. Si le sommet de Valence peut y contribuer, tant mieux, mais il serait surréaliste de penser réunir tranquillement tout le monde autour de la table dans quelques jours - si tant est que le ministre palestinien puisse sortir des territoires - sans une position franche de la part de l'Union européenne.
La Méditerranée a besoin de paix pour penser son avenir. Un autre conflit pèse également sur ce partenariat, et en particulier sur les relations avec le Maghreb : c'est celui du Sahara occidental. Les bonnes relations qu'entretient l'Union européenne avec le Maroc devraient être utilisées afin de permettre le déblocage de la situation et l'application du plan de paix des Nations unies qui prévoit l'autodétermination du peuple sahraoui.
La situation engendrée depuis le 11 septembre implique pour chacun, des deux côtés de la Méditerranée, d'éviter tout amalgame et de travailler en commun à l'élimination des terreaux qui alimentent le terrorisme et ne peuvent que favoriser les intégrismes et les nationalismes les plus violents.
Je veux parler ici de la misère qui s'accroît, du pillage des ressources naturelles, des tentatives visant à brider et à brader les productions nationales. Je suis d'accord, comme M. Esteve l'écrit dans son rapport, pour favoriser un dialogue d'égal à égal qui réponde aux besoins sociaux en adoptant des mesures de lutte contre le chômage ou encourage un commerce sud-sud, mais je continue de penser que le chemin vers la zone de prospérité partagée s'est soldé pour l'instant par des accords guidés par des intérêts strictement économiques et financiers, niant les besoins des populations qui subissent déjà le poids de la dette, la chute des prix des matières premières et l'austérité imposée par les ajustements structurels.
Comment continuer dans cette voie de la libération sans frein, qui échoue partout, sans faire un bilan des accords passés et en restant sourds aux contestations montantes, jusqu'en Méditerranée ?
Si l'amélioration de la situation économique et sociale des pays partenaires est un des objectifs prioritaires du partenariat, la satisfaction des besoins élémentaires et fondamentaux en termes de santé et d'éducation est alors un des passages obligés. Les chiffres du chômage, par exemple, ou des emplois directement menacés par la suppression des barrières douanières - 500 000 en Algérie - montrent à quel point nous en sommes loin et tendraient même à démontrer que d'autres pistes doivent être explorées, comme celle d'une coopération entre services publics.
Pourquoi ne pas également travailler, par exemple, de façon plus audacieuse à la mise en place d'un fonds de développement et de coopération euroméditerranéen qui permette aux populations de définir et de contrôler des projets locaux ?
Enfin, la libre circulation des hommes devrait être la condition d'un partenariat solidaire et juste. La mise en place d'une harmonisation en matière d'immigration et d'asile est souhaitable, mais seulement si elle contribue au développement des pays d'origine et assure aux migrants, sur notre sol, un traitement digne et équitable, respectueux des droits humains et fondé sur l'égalité des droits.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Sommet de Valence, le plus important c'est probablement qu'il puisse avoir lieu. Il est clair - et la Commission et le rapporteur le disent- qu'il ne faut pas confondre le processus de Barcelone avec le processus de paix au Moyen-Orient. Mais il est aussi certain que, sans la paix au Moyen-Orient, il n'y aura pas de processus de Barcelone. C'est pour cette raison que je tiens à féliciter la présidence espagnole pour tous les efforts qu'elle a consentis pour aboutir à la paix.
La déclaration de Barcelone est la déclaration la plus ferme que je connaisse en la matière. La présence du président du Conseil de l'Union au sommet de la Ligue arable constitue une totale nouveauté. La mission au Moyen-Orient a été tout d'abord menée à bien et, ensuite, elle est parvenue à conserver sa dignité : Arafat n'était pas là, mais Sharon non plus.
J'exprime aussi ma satisfaction devant la réunion du Conseil d'association UE-Israël et la réunion de Madrid. Dans ce processus, il faut garantir la sécurité et la viabilité des deux États : l'État palestinien et l'État israélien.
Une fois éclairci le thème du processus de paix au sein du processus de Barcelone, les éloges que la Commission se décerne me semblent exagérés. C'est vrai que quelque chose a été réalisé au niveau de l'accord d'association, que le processus d'Agadir a été commencé et qu'un processus de développement a timidement été mis en place, mais tous ces efforts me paraissent insuffisants par rapport à tout ce qui reste à faire.
Pour mesurer le fossé entre les nécessités et la réalité, il suffit de donner un chiffre : la Commission affirme à raison que, dans les dix prochaines années, 45 millions d'emplois devront être créés sur la rive sud de la Méditerranée pour maintenir les niveaux de chômage et de pauvreté actuels. Si cela n'est pas fait, la sécurité extérieure de notre frontière sud sera mise en péril par la croissance du fondamentalisme - comme l'ont signalé M. Morillon et d'autres orateurs -, parce que les flux d'immigration clandestine vont augmenter. Dès lors, les points que le rapporteur, M. Esteve, a mis en exergue dans les différentes sections de son rapport me paraissent très justes ; il me semble également que, pour que cela devienne réalité, pour passer aux actes, il faut absolument disposer d'une assemblée euroméditerranéenne qui serve de fer de lance, qui dynamise et accélère le processus ; c'est une urgence vitale.
Je me félicite aussi de voir qu'il y a plus d'orateurs de pays non méditerranéens - ce qui n'est pas très fréquent lorsque nous traitons de ces sujets -, ce qui montre bien que l'Union européenne commence à prendre conscience que, en plus de regarder vers l'Est, il lui faut regarder vers le Sud pour assurer sa propre survie.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je tiens aussi, en tant qu'orateur venant d'un pays non méditerranéen, ou plutôt d'un pays qui n'est plus méditerranéen, féliciter cordialement le rapporteur M. Esteve, et le remercier de sa coopération. Le processus de Barcelone revêt une importance immense pour la paix, la stabilité et la prospérité en Europe. Malheureusement, ce processus pâtit à présent de l'aggravation du conflit au Proche-Orient. Cependant, nous devons poursuivre ce processus de rapprochement de part et d'autre de la Méditerranée.
Nous nous devons même de donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone, avec pour objectif de faire véritablement de la Méditerranée un mare nostrum commun à tous ses riverains. Ainsi, la prochaine réunion de Valence - j'espère que celle-ci pourra se tenir - devrait être un point de départ pour des réflexions sur une structure stable et permanente de coopération et de coordination. Je sais que bien souvent, même les accords existants ne sont pas suffisamment mis en ?uvre, mais les tout récents événements des attentats du 11 septembre, et aussi la guerre au Proche-Orient, rendent indispensable la création d'une organisation multilatérale englobant les pays et régions situés des deux côtés de la Méditerranée.
Assurément, les divergences dans la pratique du respect des droits de l'homme s'opposent à cette vision. Les droits de l'homme doivent effectivement être un élément central de notre dialogue. Nous devons persuader nos voisins, avec fermeté et persévérance, que le respect des droits de l'homme et leur application généralisée ne sont pas des obstacles à la lutte contre le terrorisme, ne sont pas en contradiction avec celle-ci, mais sont justement les conditions sine qua non de la réussite du combat mené contre la terreur. Toutefois, nous ne devons pas - et je veux attirer votre attention sur ce point - exprimer nos opinions en adoptant une attitude arrogante et marquée par l'autosatisfaction, mais, au contraire, le faire en restant disposés à un dialogue intensif.
Pour conclure, il reste à mentionner que les immenses problèmes sociaux qu'ont évoqués certains collègues, et en particulier le chômage des jeunes, rendent nécessaire la création de nombreux emplois nouveaux dans la région. À cet effet, il convient de mener un combat commun contre la corruption, le népotisme et la bureaucratie, mais les conditions nécessaires à des investissements accrus, notamment de la part des petites et moyennes entreprises, doivent être créées. À cet effet, nous avons également besoin d'une banque méditerranéenne avec toutefois, pour des raisons d'organisation, une participation majoritaire de la Banque européenne d'investissement. Outre les délicates questions politiques relatives aux droits de l'homme, il me faut aussi évoquer le fait que la situation sociale explosive de cette région, principalement au vu de la forte croissance démographique, constitue un mélange détonant qui nous concerne tous.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rapport à l'examen a trait à la communication de la Commission en vue de préparer la réunion des ministres euroméditerranéens des affaires étrangères à Valence, les 22 et 23 avril, apparemment pour promouvoir la coopération euroméditerranéenne - une coopération qui, selon nous, vise à imposer aux autres pays de la Méditerranée les conditions de l'Union européenne par des moyens économiques et par des chantages politiques.
Naturellement, dans le cas présent, de généreuses proclamations sur la paix et la démocratie sont également formulées. Mais toute autre est la réalité, telle que la vivent Chypre avec la poursuite de l'occupation de 37 % de son territoire, le peuple martyr de la Palestine avec l'agression criminelle généralisée de l'État d'Israël, lequel, hélas, bénéficie de la tolérance de l'Union européenne et continue même à être financé et armé par elle.
Exemple révélateur, Monsieur le Président, l'adoption de la charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité a été reportée, car la coopération euroméditerranéenne n'est pas mise au service du processus de paix au Moyen-Orient, ce dont l'Union européenne est responsable. Il ne fait donc pas de doute que la fameuse coopération euroméditerranéenne n'a pas pour objectif la contribution à un développement durable des pays tiers méditerranéens, ni la prospérité de leurs peuples, ni la démocratie et la paix en Méditerranée, mais la promotion des intérêts multinationaux de l'Union européenne.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, quant à nous, nous continuons à nous battre contre cette perspective, en faveur d'une politique radicalement différente qui vise à transformer la Méditerranée en une mer de paix, de coopération et de coexistence de ses peuples sur une base d'égalité et de profit mutuel.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur pour son travail circonstancié et qui est d'une actualité exceptionnelle. Comme il le souligne lui-même, nous n'avons pas pour but aujourd'hui de réitérer les objectifs stratégiques que l'Union européenne a fixés à Barcelone mais de prendre conscience que les conjonctures tragiques que sont la lutte contre le terrorisme international et la recherche de la paix au Moyen-Orient offrent une bonne occasion à la réunion ministérielle de Valence de témoigner enfin de la volonté des États de l'Union européenne de tirer un parti réel, constant et efficace des politiques du processus de Barcelone. Et nous avons besoin, en tant que peuples européens et en tant que peuples de la Méditerranée, de parvenir à créer une zone de sécurité, de prospérité et de paix pour tous. Et précisément, je considère que le travail de notre rapporteur est précieux car il s'attache à l'approfondissement de ce processus, au caractère global et à la perspective de ses politiques.
Pour commencer, au niveau institutionnel, les propositions concernant la tenue annuelle d'un sommet des pays qui participent au processus de Barcelone, mais aussi l'assemblée parlementaire qui sera chargée principalement du suivi des accords d'association, vont constituer un outil d'impulsion et de fond. La participation des régions et des collectivités locales, la participation de la société civile, des femmes, non seulement à la vie économique, mais aussi aux trois axes du processus de Barcelone, comme l'a récemment souligné le Parlement européen dans une résolution pertinente, vont conférer un contenu démocratique à nos efforts, une durabilité à nos projets, et vont préserver les droits de l'homme, ce qui est un impératif pour toute la région.
Le dialogue interculturel, la création d'une fondation de recherches méditerranéennes, constitueront une bonne base à l'entente réciproque, au respect entre partenaires, au renforcement de la confiance mutuelle, indispensable pour relever les grands défis comme le terrorisme, la gestion des flux migratoires et le dialogue en vue du règlement de la crise arabo-israélienne. D'un autre côté, le Parlement européen doit soutenir la proposition tendant à créer une banque euroméditerranéenne de développement car, comme il a déjà été souligné, celle-ci ne va pas seulement dynamiser le développement des pays partenaires mais aussi instaurer des relations économiques et d'autres formes de coopération entre les partenaires et l'Union européenne.

Baltas (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, les 22 et 23 avril va se tenir à Valence la cinquième réunion ministérielle euroméditerranéenne, et elle va adopter un plan d'action avec des propositions et des mesures qui visent à promouvoir la coopération euroméditerranéenne.
Il est heureux que le rapport de notre collègue M. Esteve arrive précisément au moment le plus opportun, autrement dit peu de temps avant cette réunion ministérielle, pour exprimer les positions du Parlement européen et contribuer ainsi, par ses propositions et ses idées, à notre intervention plus efficace dans cette coopération, une coopération qui ne marque pas de progrès et se trouve désespérément éloignée de l'esprit et des besoins que la Déclaration de Barcelone de novembre 1995 avait reconnus et s'était engagée à satisfaire, tout comme bien d'autres réunions et résolutions qui l'ont suivie. À très juste titre, le rapport Esteve soutient sans réserve le nouveau plan d'action proposé par la Commission dans le cadre du processus de Barcelone, en l'améliorant et en l'enrichissant par des approches et des propositions pragmatiques.
Il est une question où le rapport de notre collègue M. Esteve est déficient, selon moi, et malheureusement cette question est la clef du succès de toute initiative concernant le rapprochement et la coopération unanime de la partie méditerranéenne avec l'Europe. Vous avez compris que je veux parler du conflit arabo-israélien, Monsieur le Président, du conflit israélo-palestinien, lequel redevient d'une actualité si tragique et si lourde de périls.
Naturellement, lorsque le rapport Esteve a été rédigé, les choses n'avaient pas pris les dimensions tragiques d'aujourd'hui et le rapporteur a évoqué avec diplomatie la nécessité d'une solution au conflit pour insister notamment sur la nouvelle approche culturelle, économique, sociale, politique et institutionnelle. Mais je crains encore une fois - bien que je soutienne sans réserve cette nouvelle approche du rapporteur - que le conflit israélo-palestinien, s'il n'est pas réglé, et cette fois par une acceptation commune de la solution - je dis bien : par une acceptation commune de la solution -, que ce cauchemar ne cesse de planer pour empêcher une coopération euroméditerranéenne souhaitable et nécessaire.
L'Union européenne, conjointement avec toute autre initiative, doit intervenir avec vigueur et s'impliquer avec détermination dans cette voie. L'occasion de Valence est unique et ne doit pas être manquée.

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'enorgueillis moi aussi du travail que M. Esteve et la commission des affaires étrangères ont unanimement accompli. Avec ce rapport, l'Europe a cerné sans ambiguïté les deux priorités de sa politique étrangère : une politique axée sur l'élargissement vers l'est et une politique visant à considérer le bassin méditerranéen comme une zone fondamentale pour un avenir de paix et de prospérité.
La Conférence euroméditerranéenne est aujourd'hui le seul endroit réel pour un dialogue entre les délégations arabes, israélienne et européenne. Fournir à cette table de travail et de rencontre des instruments tels que la Banque euroméditerranéenne, la Fondation ou la poursuite des programmes MEDA nous permettra d'assurer et de promouvoir d'un côté une zone de libre-échange sud-sud et nord-sud et, de l'autre, un espace de rencontre, de connaissance, de formation et de communication. C'est seulement ainsi qu'émergeront les valeurs communes de civilisations différentes ; c'est seulement ainsi qu'augmenteront la connaissance et le respect de la culture, de la ferveur religieuse, de l'histoire de peuples différents. C'est seulement ainsi, selon moi, que l'on pourra construire un grand espace de démocratie, de croissance économique, de sortie de la pauvreté, conditions essentielles à la promotion et la défense de l'exigence d'une zone à l'intérieur de laquelle règne une politique de respect de la personne et des droits de l'homme indispensable à toute politique de paix.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Esteve pour son excellent rapport, comme d'autres l'ont fait au cours de ce débat. Il montre clairement l'importance que le Parlement accorde à la région méditerranéenne. J'ai pris note de la remarque de M. Swoboda quant au fait qu'il était le seul participant non méditerranéen à ce débat - il y en a en fait plus d'un, mais le fait d'observer une telle implication et une telle identification par rapport à une question de cette nature peut être considéré comme une force de ce Parlement.
D'entrée de jeu, permettez-moi de rappeler, si besoin est, l'importance stratégique de la Méditerranée pour l'UE. À la veille du prochain élargissement et face à l'évolution de la situation politique, c'est plus vrai que jamais.
Après une lecture attentive, je dois confesser ma satisfaction par rapport à l'approche convergente entre ce rapport et la communication de la Commission. Il faut en faire plus, mais la Commission et le Parlement sont largement d'accord sur la manière dont nous envisageons nos relations politiques, économiques et sociales avec nos voisins du sud.
Malgré de sérieux revers politiques dans la région - la situation dramatique qui prévaut actuellement au Moyen-Orient en est un - et un certain scepticisme à la fin des années quatre-vingt-dix quant au fait de savoir si le processus de Barcelone constituait le bon moyen de faire avancer le partenariat euroméditerranéen, ce processus a résisté à l'épreuve du temps.
Nous ne pouvons pas ignorer les implications qu'aura sur ce processus l'évolution tragique de la situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie. Nous n'avons pas l'occasion aujourd'hui de débattre du rôle de l'Europe en vue de mettre fin à ce conflit, mais la situation actuelle et les manifestations de violence horribles qui continuent de prévaloir soulignent encore davantage le besoin de poursuivre le développement du processus de Barcelone comme moyen pour l'Europe d'apporter sa contribution à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans la région. On peut toujours discuter de l'efficacité d'un instrument tel que le processus de Barcelone, mais il ne fait aucun doute que ce processus fait partie de la solution et en rien du problème, raison pour laquelle nous devrions le renforcer.
En substance, des progrès significatifs ont été réalisés depuis 1996. Tous les partenaires euroméditérranéens sont à présent habitués à entretenir un dialogue permanent et à travailler en commun. Le processus de Barcelone est le seul endroit où nous pouvons tenir une discussion à 27 membres et, chose plus importante, où les 12 partenaires méditerranéens peuvent régulièrement discuter et se rencontrer. Dans les circonstances actuelles, c'est une indication intéressante de la vivacité de ce processus.
Nous avons également réalisé des progrès significatifs en vue d'introduire une zone de libre échange. La plupart des accords d'association sont déjà ratifiés, signés ou initialisés. Les accords intra-régionaux, tels que le processus d'Agadir, font actuellement l'objet de négociations. Toutefois, malgré le fait que les relations commerciales euroméditerranéennes progressent de manière constante en termes Nord/Sud, le commerce Sud/Sud stagne encore à un petit 5 % du commerce méditerranéen.
La stabilisation macro-économique s'est en effet déroulée de manière réussie dans la plupart des pays méditerranéens, mais les réformes liées à l'environnement financier ne progressent pas à un rythme suffisamment rapide. Le défi pour les partenaires méditerranéens consiste à libérer tout le potentiel de leurs forces économiques, et, à ce sujet, le processus de Barcelone est devenu pour tous les donateurs internationaux le cadre de référence auquel il faut s'attacher et qu'il convient de poursuivre.
Dans la sphère culturelle, un travail important a été réalisé. Des centaines de projets régionaux ont été financés et ont promu un réseau dense d'échanges humains.
Quel est, dès lors, le chemin qu'il nous reste à parcourir ? Comment pouvons-nous rehausser le profil de notre partenariat ? Comment peut-il être mieux utilisé en vue de garantir une zone commune de paix et de stabilité ?
Sur un plan politique, nous devons poursuivre et renforcer notre soutien en faveur du processus de Barcelone en tant qu'outil permettant de promouvoir la compréhension et le dialogue politique. La route est correctement pavée, malgré certains nids de poule. La réunion des hauts fonctionnaires sur le terrorisme qui s'est tenue le 27 mars dernier illustre clairement ce dialogue.
De même, les 27 partenaires ont été capables de réaliser de grandes avancées en direction d'un accord autour d'une série d'actions prioritaires sur des questions aussi sensibles que la justice et les affaires intérieures. Nous espérons atteindre un consensus final à Valence. En s'appuyant sur ces priorités, la Commission lancera cette année un programme régional sur la coopération judiciaire, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, et l'immigration. En ce qui concerne l'immigration surtout, plusieurs des requêtes du Parlement (observatoire sur les flux migratoires, réseau de contacts) seront inclues dans le prochain programme régional.
À un niveau institutionnel, des efforts supplémentaires doivent être réalisés en vue de promouvoir la "copropriété" du Processus de Barcelone. Le sentiment prévaut, parmi les partenaires du sud, que l'UE "impose son ordre du jour". Il convient d'apaiser ces craintes. En ce sens, votre proposition de lancement d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne est plus que bienvenue.
Sur le plan économique, les signes sont encourageants. La grille d'accords d'association est presque achevée ; l'intégration du commerce Sud/Sud progresse, notamment dans le cadre du processus d'Agadir - même si cette progression n'est pas aussi rapide que nous le voudrions. Le programme MEDA a considérablement amélioré sa livraison - bien que le point de départ ait permis de dire qu'une amélioration était attendue -, toutefois, elle s'est produite avec un ratio des paiements par rapport aux engagements de 53 % en 2001, alors qu'il se montait à peine à 26 % au cours de la période 1995-1999. Nous comblons notre retard.
Toutefois, la situation économique de la région reste incertaine et exige de tous des efforts supplémentaires. Je suis heureux que le Parlement soutienne notre proposition pour faire avancer ce processus, en particulier dans des domaines tels que les investissements, l'environnement, le transport, les infrastructures et l'énergie.
Comme vous le savez, l'idée de lancer une banque euroméditerranéenne n'a pas reçu l'approbation des États membres au Conseil européen de Barcelone. Toutefois, un nouveau service sera lancé au sein de la Banque européenne d'investissement et un bureau de représentation de la BEI sera créé dans la région.
Enfin, les aspects sociaux et humains du partenariat montrent aujourd'hui plus que jamais leur pertinence en vue de créer des passerelles à travers la Méditerranée et de promouvoir une meilleure compréhension des cultures et sociétés des uns et des autres. J'ai observé que cet aspect était mis en avant dans de nombreuses contributions au débat aujourd'hui. Le processus de Barcelone offre un cadre unique et structuré qui favorise ce dialogue social et culturel au niveau régional - pas uniquement Nord/Sud, mais également Sud/Sud et bien entendu Sud/Nord.
La Commission européenne a mis en avant une série de nouvelles propositions. Je suis heureux de voir qu'elles sont bien considérées par le Parlement, en particulier la Fondation Euromed et la coopération entre les universités (le programme Tempus).
En ce qui concerne le lancement de la nouvelle Fondation Euromed, la Commission est persuadée que celle-ci contribuerait à renforcer le partenariat. Toutefois, certains États membres ne semblent pas en être aussi convaincus que nous le sommes. Certains efforts de persuasion politique seront nécessaires dans les semaines à venir. La Commission a également proposé l'élargissement du programme Tempus sur la coopération universitaire à la Méditerranée. L'approbation de cet élargissement sera obtenue au Conseil des ministres de l'Éducation le 30 mai prochain. En outre, tous les programmes régionaux existant dans ce domaine (patrimoine, audiovisuel, jeunesse) seront poursuivis dans un avenir proche.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Monsieur Esteve, vous aviez demandé la parole.

Esteve (ELDR)
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole tout simplement pour dire qu'en plus de la gratitude que j'ai exprimée auparavant pour la collaboration, je remercie tous les orateurs pour leur amabilité. À propos d'amabilité, on peut dire que la situation actuelle est tout sauf aimable. Je crois qu'il ressort de toutes les interventions que la situation est difficile, dure même du point de vue de la paix et du développement.
Par conséquent, je crois que pour l'instant, le plus important pour le Parlement en ce qui concerne la réunion de Valence, ce n'est pas le vote mais bien que cette réunion ait vraiment lieu, que tous ses membres y participent et qu'elle soit menée à bonne fin.
À part cela, j'aimerais juste souligner que la dimension et l'intervention du Parlement européen dans le processus de Barcelone augmentent, que la création de l'assemblée consoliderait encore cette intervention et que, bien évidemment, cela serait un changement d'orientation très positif.

Le Président.
Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. Nous n'aurons bien sûr pas suffisamment de temps pour épuiser le sujet avant de passer au vote. Nous allons en tout cas l'entamer, nous interromprons la discussion pour voter. Le débat se terminera ce soir.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0076/2002) de M. Graça Moura, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur la stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine : mise en ?uvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire.

Graça Moura (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais dire tout d'abord que les relations entre l'Union européenne et la Chine continuent d'évoluer de manière favorable, même si le rythme de cette évolution n'est pas aussi uniforme et soutenu qu'il faudrait. En tout cas, la communication de la Commission concernant le développement d'un partenariat global avec la Chine, soumise au Conseil et à notre Parlement au milieu de l'année dernière, esquisse une stratégie et rassemble un ensemble de principes, d'objectifs et de méthodes qui méritent d'être salués, la réaction de la partie chinoise apparaît du reste positive quant à différents aspects qui y sont abordés - mais pas tous. De la même manière, le soutien que la République populaire de Chine est prête à accorder dans la lutte internationale contre le terrorisme mérite d'être relevé et salué.
La Chine est entrée dans l'OMC, ce qui ouvre des perspectives importantes à son rôle encore plus significatif sur la scène internationale. Il s'agit de questions débattues depuis longtemps : le rôle de la Chine en Extrême-Orient, ses rapports avec les pays ASEM et d'autres régions d'Asie, la situation politique interne, ses rapports commerciaux et culturels avec l'UE. Dans ce contexte, on note encore un certain décalage entre les différentes modalités de coopération en cours et l'évolution, souhaitable à nos yeux, de certains aspects liés à la situation politique, à la construction de l'État de droit et au respect des droits humains, malgré les signaux relevés ça et là, qui permettent d'espérer une concrétisation progressive.
Les expériences en cours à Hong-Kong et Macao montrent tout spécialement que cette concrétisation est possible sur le plan politique, social, économique et culturel. Il faut donc approfondir la coopération et le dialogue tout en insistant sur les autres objectifs qui transcendent le cadre des relations économiques et peuvent même, dans certains cas, les conditionner de manière négative si la République populaire de Chine n'adopte pas les moyens d'une solution satisfaisante quant à des aspects que nous estimons essentiels.
Certains problèmes, qui nécessitent plus d'attention, figurent dans des chapitres spécifiques du rapport. Il s'agit de l'adhésion de la Chine à l'OMC, du besoin de développement durable, d'une meilleure coordination entre le progrès économique, d'une part, et le progrès politique et social, d'autre part, des préoccupations liées aux problèmes de l'emploi qui découlent de l'adhésion de la Chine à l'OMC et de la progressive reconversion et modernisation de son économie, du respect des intérêts des pays voisins, de la nécessité de protéger l'environnement, de l'avantage d'intensifier l'échange culturel, notamment au niveau universitaire, etc.
C'est le cas également de l'ensemble des préoccupations exprimées quant aux relations avec Taiwan. En aucune circonstance, la reconnaissance par l'Union européenne du principe d'une seule Chine ne peut nous conduire à accepter des solutions de force. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'y a aucune alternative à ce dialogue, aussi difficile soit-il. Par ailleurs, nous entendons manifester notre inquiétude concernant le Tibet, au sujet duquel les voies du dialogue s'avèrent tout aussi nécessaires et urgentes afin de définir un statut nouveau et effectif de pleine autonomie, limité uniquement par les politiques étrangère et de défense.
Troisièmement, tout en signalant un certain progrès que la Chine semble réaliser en matière de droits de l'homme, il existe encore un vaste domaine dans lequel la situation est loin d'être satisfaisante et que ce Parlement doit souligner sans subterfuges. Ces aspects sont détaillés dans le rapport que j'ai l'honneur de présenter et vous voudrez bien me dispenser de les énumérer ici.
Ainsi, Monsieur le Président, il existe un cadre complexe avec d'innombrables possibilités positives pour les relations et la coopération entre l'Union européenne et la Chine, mais pour lequel de nombreux problèmes subsistent, qui devront être abordés franchement pour arriver à une solution acceptable dans des cadres démocratiques qui conduisent à la construction de l'État de droit, au renforcement de la société civile et au respect strict des droits de l'homme.
Quant aux 22 amendements qui ont été déposés, je voudrais dire rapidement ceci : je ne pense pas qu'il faille en accepter certains, qui sont simplement redondants par rapport au contenu du texte ; d'autres amendements mériteraient de figurer plutôt dans un rapport concernant Hong-Kong - raison pour laquelle je les rejette maintenant -, enfin d'autres amendements encore sont acceptables - ils concernent soit la systématique soit l'amélioration du texte. En guise de conclusion, je dirais, Monsieur le Président, que je suis convaincu qu'en votant ce rapport notre Assemblée contribuera à égaliser en termes institutionnels et politiques la stratégie conçue par la Commission quant au développement d'un partenariat global de l'Union européenne avec la République populaire de Chine.

Suominen (PPE-DE). -
Monsieur le Président, j'adresse toutes mes félicitations à M. Graça Moura et je le remercie pour ce rapport équilibré et complet. La Chine est un partenaire commercial d'une extrême importance pour l'Union européenne et en particulier pour mon propre pays, la Finlande ; la société finlandaise Nokia emploie par exemple plus de 4 000 personnes en Chine dans la fabrication des téléphones mobiles. L'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce lors du sommet de Doha a été un événement significatif ; il est significatif pour le monde extérieur mais plus encore pour la Chine, qui, durant les années à venir, devra clarifier de nombreuses lois et règles du jeu pour pouvoir traduire dans les faits toutes les obligations découlant de l'adhésion. L'adhésion à l'OMC engendre également des pressions sociales et politiques. Le règlement de ces problèmes de la façon appropriée est évidemment une affaire intérieure de la Chine, mais je partage l'avis du rapporteur sur le fait qu'à long terme des programmes communs avec l'Union européenne, en coopération avec le Japon et les États-Unis, sont souhaitables pour la résolution des problèmes sociaux et d'emploi qui se manifestent dans l'immense monde rural chinois.
Il est de notre intérêt et de l'intérêt du monde entier que la Chine soit une société stable, ouverte et bien portante, que nous soutiendrons si et quand elle progressera vers la démocratie et l'économie de marché, et qu'elle respecte les principes des droits de l'homme et de l'État de droit. Nous saluons avec satisfaction le fait que la Chine se soit jointe aux forces internationales luttant contre le terrorisme et nous saluons le rapprochement entre la Chine et l'Inde. Je suis convaincu que les valeurs auxquelles nous attachons du prix en cette Assemblée - démocratie, État de droit, droits de l'homme, égalité et pluralisme - feront également des progrès en Chine si nous entretenons un dialogue fort avec elle et si nous l'encourageons à s'ouvrir dans tous les domaines et à permettre à ses citoyens de jouir librement d'un échange d'informations moderne, du droit d'association et de la libre expression des opinions.

Colom i Naval (PSE).
Monsieur le Président, au-delà de la simple formule de courtoisie parlementaire, je voudrais féliciter sincèrement M. Graça Moura pour la proposition de résolution qu'il présente au Parlement et qui a déjà reçu l'aval presque unanime de la commission compétente. En tant que membre de la Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine depuis 1986, je crois pouvoir dire qu'il s'agit là du texte le plus qui ait jamais été présenté au Parlement en la matière. Cela frôlerait la perfection, Monsieur le Rapporteur, si, en plus, les amendements socialistes venaient à être votés.
Je n'ai aucun doute que, de même la mise en circulation de l'euro ou l'élargissement de l'Union européenne, l'évolution de la Chine constituera un des ces quatre ou cinq faits fondamentaux qui marqueront l'histoire du XXIe siècle au niveau mondial. Cela explique l'importance que j'attache aux relations Chine-Union européenne. Il y aurait beaucoup de commentaires à faire mais, pour économiser le temps et comme d'autres collègues de mon groupe interviendront, je me contenterai de parler de quelques points. Je partirai des prémisses selon lesquelles, dans notre culture - comme je l'ai répété à nos interlocuteurs chinois -, ce n'est pas une ingérence mais une obligation entre amis, de signaler ses erreurs à un ami. Ainsi, par exemple, nous dénonçons la peine de mort comme un vice là où elle existe, que ce soit aux États Unis ou en Chine populaire. Et ces deux pays sont considérés comme pays amis.
Monsieur le Président, c'est un signe des temps : l'acceptation par les autorités chinoises de la communication de la Commission qui sert de base au rapport. Toutes les institutions de l'Union sont d'accord pour reconnaître que la Chine a tout avantage - et cet avantage ne profitera pas seulement à l'Union européenne - à évoluer vers une situation stable et prospère et vers un État démocratique, en ne se limitant pas à des élections municipales avec plus d'un candidat par poste.
Mesdames et Messieurs, nous devons promouvoir nos échanges à tous les niveaux. Ceux d'entre nous qui ont, malheureusement, vécu de nombreuses années sous un régime de dictature savent bien que l'isolement a davantage contribué à renforcer le pouvoir des dictateurs qu'à aider les démocrates à lutter pour leur défaite. L'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce est un risque difficile que le gouvernement chinois a courageusement pris et qui aura des répercussions internes et externes considérables ; à court terme, cette adhésion a déjà provoqué des reconversions et des licenciements dramatiques dans certains secteurs industriels.
Pour ce qui est du gros chapitre des droits de l'homme, à notre avis, la Chine a encore un long chemin à parcourir. Dans ce contexte, nous ne pouvons accepter l'excuse du sous-développement. Nous devons obtenir que les exécutions de ceux qui sont déjà condamnés à mort soient reportées, avant de parvenir à annuler les sentences. Il faut éradiquer la torture, à propos de laquelle nous recevons tant de dénonciations étayées par des preuves.
Nous avons reçu il y a quelques semaines une délégation officielle tibétaine. Nous sommes d'avis que cette visite est un pas positif et que cette délégation nous a fourni des réponses intéressantes, mais il reste encore beaucoup de points d'interrogation et c'est pourquoi nous devons continuer à demander aux autorités chinoises de poursuivre leur politique récente de libération des prisonniers politiques tibétains. Ce sont des pas dans la bonne direction. Sans doute, cela aidera la Chine elle-même ainsi que ses relations avec l'Union européenne.

Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui est bien équilibré et qui témoigne des intérêts communs croissants qui existent entre l'Union européenne et la Chine aujourd'hui. La Chine devient un acteur de plus en plus important sur la scène internationale et cela dans tous les domaines, y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Nous devons apprécier à sa juste valeur les efforts déployés activement par la Chine en vue de lutter sérieusement contre le terrorisme. Le groupe ELDR souhaite une Chine démocratique, qui respecte les principes relatifs à la liberté des marchés, aux droits de l'homme et à l'État de droit. Nous souhaitons que la Chine satisfasse également aux critères de Copenhague, car il n'y a aucune raison que ces critères se limitent aux frontières européennes. Le groupe ELDR a déposé un certain nombre d'amendements, qui visent tous à renforcer dans une certaine mesure le rapport. Dans ce contexte, la principale question pour nous concerne la "politique d'une seule Chine". Nous connaissons tous cette politique et nous savons pourquoi elle existe. En tant que députés libéraux, nous ne considérons pas que cette "politique d'une seule Chine" soit particulièrement glorieuse, car elle fait obstacle au développement d'un pays qui respecte la démocratie, le pluralisme social et les principes de l'État de droit, à savoir Taiwan. Le groupe ELDR estime qu'il convient de respecter les souhaits et la volonté des Taïwanais et que la "politique d'une seule Chine" constitue un obstacle à cet égard. Nous estimons également que le Parlement européen représente le forum idéal pour lancer ce signal de sorte qu'il incombera à nos gouvernements de suivre notre conseil. L'année dernière, le prix de la liberté avait été décerné par l'Association libérale internationale au président taïwanais, M. Chen Shui-bian. Aucun État de l'UE ne lui a malheureusement octroyé de visa afin de pouvoir recevoir son prix de sorte que c'est son épouse qui s'est rendue dans cet hémicycle en novembre. Nous devons cependant exprimer notre mécontentement par rapport au fait que les États membres ne respectent pas leurs engagements en ne respectant pas le droit fondamental consistant à permettre au président taïwanais de voyager librement. Les Jeux olympiques se dérouleront en Chine en 2008 ; la décision a été prise et elle est irréversible, mais profitons de cette occasion pour exiger que la Chine démontre qu'elle respecte toutes les normes et toutes les conventions internationales en matière de droits de l'homme. Ces derniers temps, la Chine utilise une pratique selon laquelle des enfants nés en Chine continentale sont séparés de leurs parents vivant à Hong-Kong. Nous critiquons vivement cette violation des droits de l'homme et nous exigeons de la part du gouvernement chinois qu'il mette immédiatement fin à une telle pratique et qu'il entame un processus de rassemblement familial afin de permettre aux parents qui vivent à Hong-Kong de retrouver leurs enfants. Permettez-moi de réitérer mes remerciements à M. Graça Moura pour la minutie et la pondération avec lesquelles il a rédigé son rapport, qui vise à améliorer l'efficacité de la politique communautaire en ce qui concerne le problème chinois.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les organisations des droits de l'homme continuent malheureusement de faire état de mauvais traitements à l'encontre des personnes d'opinion différente et les minorités en Chine. Dans le même temps ont lieu des manifestations des travailleurs contre la disparition d'au moins 25 millions d'emplois dans les entreprises publiques à la suite de libéralisations et de privatisations. Dans les anciennes zones industrielles du nord de la Chine, le chômage atteint 40 pour cent.
Dans une étude sur le risque d'instabilité en Chine, le Conflict prevention network constate que si la Chine ne parvient pas à assurer la subsistance du nombre croissant de pauvres et de chômeurs, alors que d'autres sont riches, la légitimité idéologique du parti pourrait commencer à être remise en question. Ce qui ne peut qu'inquiéter la Chine.
Malgré une série de réformes, la démocratie de base n'a pas réussi à prendre réellement racine. Le gouvernement chinois a entamé une course contre la montre, peut-on lire dans le rapport du CPN qui constate que cela crée un dilemme pour l'UE. L'UE doit-elle soutenir un régime répressif afin de maintenir la stabilité ou doit-elle risquer l'instabilité en défendant les droits des citoyens ?
Pour le groupe des verts, la réponse à cette question est évidente. Dans toute circonstance, nous devons défendre les droits des citoyens et la démocratie. Le gouvernement de Pékin doit tenir sa promesse et engager un dialogue avec le Dalaï Lama. Il faut par ailleurs poursuivre le processus de normalisation avec Taiwan sans recourir aux armes, de même que la Chine doit appliquer le contenu de la convention de l'ONU sur les droits de l'homme qui a été ratifiée. Les hommes ne seront alors plus emprisonnés en raison de leur conviction religieuse ou de leur appartenance ethnique ou parce qu'ils veulent créer un syndicat ou un parti politique.
Quelque chose est peut-être en train de se produire. Le Far Eastern Economic review raconte dans son dernier numéro que les règles relatives aux grandes manifestations sont sur le point d'être assouplies. Un policier a même pu publier un article dans lequel il indique que le droit de manifester est inscrit dans la constitution chinoise et qu'il va dès lors devenir plus facile d'obtenir l'autorisation de manifester.
Le rapport du CPN estime que les efforts de l'UE pour influencer la Chine doivent être prudents. Bien sûr que nous serons prudents. Cela suppose néanmoins une réponse constructive de la Chine - que la Chine applique les conventions qui ont été ratifiées et que les représentants chinois n'interprètent pas systématiquement chaque critique amicale comme une ingérence indue dans les affaires intérieures de la Chine.

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je salue les efforts du rapporteur. Dans l'appréciation des relations de l'Union avec la République populaire de Chine, les intérêts économiques sont encore placés au premier plan. Cela est assurément compréhensible, car après tout, un marché de 1,3 milliard d'habitants promet des profits véritablement inépuisables pour les multinationales et les banques actives sur ce marché. Avec l'adhésion de la Chine à l'OMC, les conditions de mise en valeur du capital se trouveront encore améliorées. Mais la concurrence entre les puissances économiques du Pacifique comme le Japon et Taiwan, mais aussi entre les États-Unis et l'Union européenne, se renforcera également. Tous ont envie de s'approprier la plus grosse part possible de ce volumineux gâteau.
Ce processus s'accompagne de récriminations permanentes des politiques à l'égard de la Chine, invitée à respecter davantage les droits de l'homme. On oublie, ou on sous-estime le fait que la Chine, depuis des années, s'efforce de compléter les réformes économiques en cours par l'établissement de structures fédérales et démocratiques, des systèmes de sécurité sociale et des mécanismes d'orientation économique. Avec son adhésion à l'OMC, la Chine est en mesure de poursuivre ce processus. Personne ne devrait cependant s'abandonner à l'illusion que la séparation de l'État et de l'économie résoudra les immenses problèmes sociaux que connaît la Chine.
Le marché tant loué du capitalisme global est - que cela vous plaise ou non - amoral et non approprié à concrétiser des valeurs fondamentales telles que la justice sociale et la solidarité. C'est l'État qui est sollicité sur ce point, et il le restera. Aucun autre gouvernement au monde n'a la responsabilité de 1,3 milliard d'individus. Avoir pour ambition un dialogue riche de contenu avec la Chine est certes un but louable, mais personne ne devrait miser sur les pressions et ne tenir compte que de ses propres intérêts. Celui qui choisit la pression doit faire preuve de clairvoyance, investir réellement son potentiel à cet effet, et être d'avance conscient des effets que cette attitude produira. Un dialogue n'est judicieux et efficace que si l'on recherche un consensus dans l'intérêt des deux parties. Cela est également valable en ce qui concerne la peine de mort. Les exigences visant à son abolition sont justes, mais elles ne devraient pas moins s'appliquer aux États-Unis.
Plus que par le passé, les relations avec la Chine revêtent une importance politiquement stratégique. Une évolution unilatérale comme celle qui se manifeste actuellement aux portes de la Chine, avec les visées stratégiques des États-Unis, ne contribue pas à cet objectif. La conséquence en serait l'instabilité. L'Union européenne est appelée à s'opposer, y compris et surtout dans le cadre de son processus d'élargissement, aux ambitions de pouvoir unilatérales et à préserver la stabilité grâce à des relations équilibrées avec la Chine, voire - si nécessaire - à instaurer cette stabilité et à la consolider.

Belder (EDD).
S'il faut en croire le rapport sur la Chine et la communication de la Commission, les relations entre l'UE et la Chine sont sur le point de se transformer en idylle. Les relations de l'UE et de ses États membres avec la Chine s'améliorent sans cesse et s'élargissent.
En soi, ces signaux sont de bon augure. Toutefois, la Commission et le rapporteur seront d'accord avec moi pour dire qu'il reste de nombreuses difficultés à surmonter avant que nous puissions parler d'une véritable histoire d'amour. Le respect des droits de l'homme notamment laisse encore beaucoup à désirer. Les rapports faisant état de tortures, de mutilations ou même de meurtres sont trop fréquents pour que nous n'en tenions pas compte. Divers groupes au sein de la société chinoise ont à souffrir de ces pratiques, comme par exemple les chrétiens clandestins : selon un rapport fiable rédigé par plusieurs ONG, leur persécution a même été ordonnée ces dernières années aux échelons les plus élevés du gouvernement chinois.
Dans la mesure où cette persécution est à peine mentionnée dans le rapport de M. Graça Moura, j'ai introduit quelques amendements supplémentaires. J'espère que le Parlement européen les soutiendra.
À mon sens, la réaction de l'UE face à ces abus a été jusqu'ici bien trop discrète. Je lis dans le document de la Commission sur la Chine qu'il y a déjà eu dix sessions de dialogue politique. Dans le même temps, la Commission constate qu'il subsiste encore un immense fossé entre les faits et les normes internationales. Ne devrions-nous pas en conclure que le "dialogue critique" n'est pas l'instrument qui convient ? Ne vaudrait-il pas mieux aussi coupler, bien plus que ce n'est le cas aujourd'hui, les intérêts économiques au respect des droits de l'homme en Chine ? Il ne faut pas que le dialogue critique serve à endormir notre conscience pendant que nous veillons surtout à nos intérêts économiques.
Certes, cela nous coûtera, Monsieur le Président, mais, si nous estimons les droits de l'homme si importants, nous nous devons d'envisager ces solutions. L'UE ne peut pas penser au grand amour alors que le c?ur de la Chine reste de marbre.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Belder.
Le débat est interrompu ici pour laisser place au vote.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais soulever une question importante pour chacun des membres de cette Assemblée par rapport à l'heure des questions au Conseil. Le bureau des questions m'a informé hier que ma question relative au Moyen-Orient ne serait pas prise en compte par le Conseil aujourd'hui, du fait que le point que je soulevais, l'accord d'association entre l'Europe et Israël, aurait été traité par le Conseil en débat hier.
Le Conseil n'a pas abordé cette question hier. J'ai donc contacté le bureau une nouvelle fois aujourd'hui pour que cette question soit remise à l'ordre du jour. On m'a à présent informé que le Conseil n'abordera pas ma question ou dix autres questions posées par mes collègues, car il prétend ne pas avoir eu le temps de préparer ses réponses. Je ne pense pas que ce soit acceptable.
Il s'agit d'un des droits que chaque membre de l'Assemble possède : interroger la Commission et le Conseil directement au sein de cette Assemblée. Le fait que le Conseil cherche tout simplement à écarter des questions importantes que chaque député peut vouloir lui poser constitue un acte outrageant pour les membres de cette Assemblée. Je vous demanderai, Monsieur le Président, de protester de la manière la plus vive auprès du Conseil en vue de garantir que ma question et les questions de mes collègues soient remises à l'ordre du jour et reçoivent bel et bien une réponse ; et de bien préciser que ni ce Conseil ni aucun autre Conseil n'est autorisé à traiter cette Assemblée de manière si outrageante.

Le Président.
D'après l'ordre du jour, l'heure des questions est prévue pour 17h30 cet après-midi. Lorsque nous en aurons terminé avec les votes, j'essaierai de prendre contact avec le Conseil et vous informerai de ce que j'ai pu découvrir. Votre observation est claire, bien argumentée et enregistrée. Je la transmettrai au Conseil après l'heure des votes.

Nielson
. (EN) La Commission peut accepter les amendements 1 et 9 à 15. La Commission ne peut accepter l'amendement 3. Alors que certains autres amendements - 2 à 8 - pourraient être acceptés par principe, la formulation des amendements 9 à 15 est de loin préférable.

McKenna (Verts/ALE)
. (EN) Monsieur le Président, j'ai travaillé de manière très étroite avec mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et je pense que ce paquet d'amendements de compromis, sur lequel nous nous apprêtons à voter aujourd'hui, est le meilleur résultat que nous aurions pu espérer pour un aménagement intégré des zones côtières.
Comme certains d'entre vous le savent, lors de la première lecture l'année dernière, j'ai proposé que cette recommandation soit renforcée en vue d'inclure un réexamen qui aboutirait à un autre cadre juridique sur l'aménagement des zones côtières. La protection de nos zones côtières est essentielle, et je pense qu'une législation plus forte est nécessaire pour garantir cette protection.
En première lecture, le rapport a été adopté par une large majorité de cette Assemblée. Toutefois, il n'a pas été possible pour le Conseil d'accepter à ce stade nos amendements sur le cadre juridique. En tant que rapporteur, je suis très déçue par le fait que nous avons perdu ces amendements sur le cadre juridique. Toutefois, comme je l'ai dit, ces amendements de compromis constituent un pas dans la bonne direction et un signal clair prouvant que nous protégeons de manière sérieuse les zones côtières de l'Europe.
À mon initiative, en tant que rapporteur, j'ai pensé qu'il était essentiel de parvenir à un compromis avec le Conseil en deuxième lecture, et ce paquet est exactement ce qui le permet. Je suis heureux de dire que nous sommes parvenus à un bon compromis sur le calendrier de cette recommandation. Premièrement, en ce qui concerne le temps dont disposent les États membres pour faire part à la Commission de leur expérience dans la mise en ?uvre de la recommandation - le Conseil peut accepter le délai de 45 mois que nous avons suggéré. Deuxièmement, le Conseil peut également accepter le délai de 55 mois que nous avons proposé pour le réexamen de la recommandation. En substance, nous avons gagné une année supplémentaire sur le calendrier, ce qui signifie pour l'essentiel que des pas supplémentaires en vue de protéger nos zones côtières viendront plus tôt, et non plus tard.
Je voudrais remercier sincèrement le Conseil pour sa compréhension sur ce point important. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission de l'environnement qui ont soutenu le paquet de compromis et le Conseil pour avoir reconnu l'importance de ce compromis et pour avoir mis la recommandation à l'ordre du jour du Coreper dans d'aussi brefs délais. Je voudrais également remercier les personnes en charge de ce dossier au sein de la Commission.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif sur cette directive, qui garantit une plus grande sécurité du trafic maritime. Comme ma collègue, Mme De Palacio, l'a dit hier, la Commission peut confirmer son soutien à tous les amendements déposés. Je suis sûr que le Conseil suivra la position du Parlement afin de permettre que cette directive soit adoptée aussi rapidement que possible.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques, la Commission peut accepter les amendements 9, 11 à 19, 24, 27 à 37, 39, 40, 43, 44, 45, 50, 57, 65, 76 et 77. Dans l'amendement 23, la Commission soutient le nouveau paragraphe 1 et le paragraphe 1(b), le dernier sous-paragraphe intégralement et le paragraphe 1 (b), les troisième et quatrième sous-paragraphes, ainsi que le paragraphe 2 par principe. Dans l'amendement 73, la Commission peut accepter la première partie. Dans les amendements 1, 3, 5, 6, 7 et 10, la première, la troisième et la quatrième phrases peuvent être acceptées intégralement. Dans les amendements 10, 20, 21 et 41, la première phrase peut être acceptée intégralement. Les amendements 42, 48, 49, 51 à 55, 66, 78 et 92 peuvent être acceptés par principe.

Nielson
. (EN) Concernant la limitation des substances dangereuses, les amendements acceptables intégralement par la Commission sont les amendements 3, 4, 10 et 17. L'amendement 5 peut être accepté en partie - c'est-à-dire le premier paragraphe. Les amendements 2, 6, 7, 8, 9 (le premier paragraphe de l'amendement 9 peut être accepté intégralement), 13 et 15 peuvent être acceptés en principe.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, comme ma collègue Mme Wallström l'a expliqué au cours du débat d'hier, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements du Parlement qui étendraient le champ d'application de la directive proposée en vue d'inclure une interdiction totale et immédiate de l'octabromodiphényléther - aussi appelé octaBDE et decaBDE. Cette décision concerne les amendements 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 10. La raison de la position de la Commission est que l'évaluation des risques pour ces substances n'est pas encore finalisée.
En outre, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements qui permettraient à l'avenir d'introduire une interdiction totale du decaBDE à partir du 1er janvier 2006, si les évaluations des risques devaient conclure que ces substances suscitent des inquiétudes. Il s'agit de l'amendement 4. La raison pour laquelle nous adoptons ce point de vue est due au fait que cette interdiction devrait être introduite bien avant 2006, du fait que l'évaluation des risques sera terminée au cours de l'année 2002.

Blak (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je voudrais juste attirer l'attention sur une erreur figurant dans la version anglaise de l'amendement 3 : le dernier mot "status" devrait être remplacé par "place". Puis-je vous demander de veiller à ce que cette correction soit apportée au texte original anglais.

Le Président.
 Merci Monsieur Blak. Les services en sont conscients, et si l'amendement est accepté, les modifications appropriées seront adoptées.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les décisions et la résolution)

Rapport (A5-0079/2002) de M. Seppänen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de Communauté européenne du charbon et de l'acier (ECSC) pour l'exercice 2000 (C5-0043/2002 - 2001/2101(DEC)) 
(Par des votes successifs, le Parlement adopte la décision et la résolution)
Rapport(A5-0098/2002) de M. Virrankoski, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (Section I - Parlement européen) (SEC(2001) 530 - C5-0238/2001 - 2001/2103(DEC)) 
Amendement 41
Virrankoski (ELDR)
Monsieur le Président, à la suite de la consultation d'hier, je voudrais proposer un amendement oral à la fin du paragraphe 41 ajoutant quelques mots qui prennent en considération les actions entreprises par les groupes politiques en réponse aux critiques émises il y a quelques années par la Cour des comptes. Il serait formulé de la manière suivante : "prend acte de la décision du Bureau concernant la ligne budgétaire 3701 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des comptes". Telle est la phrase à ajouter, et elle figure également dans la liste de votes.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, nous avons mon amendement 13 et le point 43 original sur lequel le groupe PSE veut apporter un amendement oral. Le point 43 tel que modifié par l'amendement oral est à peu de choses près de la même teneur que l'amendement 13 que j'ai proposé. Par conséquent, je voudrais demander si le PSE est disposé à retirer son amendement oral étant donné qu'il est susceptible d'être rejeté si douze membres du Parlement s'y opposent. Je rappelle que je fais cette demande parce que l'amendement 13 est à peu près identique au point 43 modifié par l'amendement oral émanant du groupe des sociaux-démocrates.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, je peux facilement comprendre la question du rapporteur. D'un autre côté, il ne s'agit que d'une appréciation juridique différente de la pertinence du règlement budgétaire. Nous estimons que notre amendement est clair sur ce point. Toutefois, que l'un ou l'autre de ces deux amendements soit adopté n'a pas une grande importance. Je vous demande donc de procéder d'abord au vote sur l'amendement des libéraux, puis sur le nôtre. Nous pensons que notre amendement, qui comprend l'amendement oral, est un peu plus clair. Mais l'adoption de l'un ou de l'autre de ces amendements ne déclenchera aucune guerre de part ou d'autre.

Morgan (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, mon intervention porte sur la situation qui prévaut au Conseil. La commission du contrôle budgétaire a demandé des informations au Conseil concernant la PESC. Au départ, le Conseil était peu enclin à fournir ces informations, ce qui explique pourquoi le texte, sous sa forme actuelle, reporte l'octroi de la décharge pour le Conseil. La nuit dernière, à une heure tardive, à la suite d'une réunion du Conseil des ministres des Finances, le Conseil a toutefois convenu de répondre aux questions ce vendredi.
Étant donné ce changement de situation et le fait que je souhaite éviter si possible une confrontation avec le Conseil, je voudrais proposer un amendement oral à l'amendement 4 qui n'a pas été retiré. Celui-ci est presque identique à l'amendement oral lié à l'amendement 3 et remercie le Conseil pour les réponses qu'il a été d'accord de fournir dans les 7 jours sur des questions relatives aux aspects de la politique étrangère et de sécurité commune.
Je voudrais dès lors demander que nous votions d'abord sur l'amendement 4 ainsi que sur l'amendement oral, et si celui-ci n'est pas accepté, que nous votions sur l'amendement 3. Je souhaite préciser que si cela devait arriver, je retire le paragraphe 3 sexies. Je suis désolée si cela est un peu compliqué, mais cela s'explique par l'évolution de la situation.

Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons reporté d'hier à aujourd'hui le vote sur ce rapport, parce que nous avons attendu que le Conseil nous donne une réponse officielle. Le président du groupe PSE, M. Barón Crespo, a justifié cette décision lundi. Nous l'avons suivi. Nous n'avons cependant reçu à ce jour aucune réponse officielle. Ce dont je dispose concrètement ici, en tant que présidente de la commission, est une possible réponse officieuse du Conseil qui m'est parvenue aujourd'hui, dans une traduction elle même officieuse.
Je pense que cela ne satisferait ni le Conseil ni la commission, qui n'a pas du tout pu s'occuper de ce thème, si nous abordions dès maintenant la décharge et si nous décidions si oui ou non, nous la reportons. J'estime qu'il serait raisonnable d'attendre calmement et de manière réfléchie, y compris dans les discussions avec le Conseil sur ce problème de décharge pour l'exercice suivant, pour 2001, alors que des lignes budgétaires ont déjà été définies pour la politique extérieure et de sécurité et pour la politique intérieure. Je vous demande donc de traiter ces points au sein de la commission compétente, dans le cadre d'une procédure claire et transparente, afin que nous puissions ensuite porter un jugement fondé. Je demande par conséquent à notre rapporteur, mais aussi au groupe du parti des socialistes européens, de bien vouloir renoncer à cette procédure par trop diligente, peut-être même précipitée.

Kuhne (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à m'exprimer contre cette demande, et ce parce que Mme Theato lui a donné, il me semble, une justification qui se contredit elle-même. Elle a en effet dit, d'une part, qu'elle aurait bien souhaité renvoyer ce rapport en commission parce qu'elle entendait d'abord octroyer la décharge au Conseil. Il est pourtant de notoriété publique dans cette Assemblée que l'on rencontre précisément au sein de son groupe politique de très fortes réticences à cette démarche. En même temps, Mme Morgan a déposé une demande qui aurait pour effet de supprimer sur ce point bien des pressions et des difficultés, et donnerait une solution élégante à ce problème. J'attire du reste votre attention sur le fait que nous devons aussi adopter des décisions au sujet de nombreuses autres institutions, de sorte que j'estime qu'il ne faudrait pas que nous nous retrouvions, du fait de cette justification contradictoire dans les termes, dans une situation qui nous ferait rater une chance de pouvoir régler harmonieusement ce problème aujourd'hui. Nous aborderions avec plaisir les questions soulevées par Mme Theato, mais seulement l'année prochaine.
Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen est d'avis qu'apporter des changements de dernière heure, comme Mme Morgan le fait, n'est pas la façon de procéder la plus adéquate pour un rapport de cette importance.
Comme le Conseil s'est engagé à répondre vendredi, le plus raisonnable serait que le rapport retourne à la commission pour que nous puissions réfléchir sur l'ensemble, y compris les réponses du Conseil, et tenter d'arriver à un accord aux fins d'aboutir, ainsi, à un résultat qui soit adéquat, compte tenu de l'importance de ce rapport.
Je prie Mme Morgan de demander le renvoi du rapport à la Commission. J'ai essayé de la convaincre auparavant. Le groupe du PPE-DE désire insister sur ce point et s'oppose à l'amendement oral.

Morgan (PSE)
Monsieur le Président, si nous renvoyons ce rapport en commission, je ne peux pas garantir la forme sous laquelle il reviendra. Nous pourrions nous trouver au début d'une crise constitutionnelle majeure avec le Conseil. Nous venons de recevoir une réponse du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune. Nous devrions considérer ce point comme une évolution importante de la part du Conseil, ce qui explique pourquoi je vous demande de voter aujourd'hui en faveur de la ligne que j'ai proposée.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je veux faire un rappel au règlement sur l'annexe 5. Il est prévu que, sur les décisions de décharge, cette Assemblée se prononce sur la base d'un rapport de la commission du contrôle budgétaire, qu'il refuse ou qu'il accorde la décharge. Le rapport qui a été déposé par Mme Morgan, tendait à une décision dans une certaine direction. On ne peut pas maintenant soumettre à cette plénière une décision allant dans une autre direction. Je comprends très bien les objections, Madame Morgan. Nous n'avons pas été responsables dans ce groupe de l'ouverture d'une crise avec le Conseil sur ce point, nous avons plutôt appelé à la modération. Maintenant nous estimons que, pour clore convenablement cette affaire, il faut, conformément au règlement, que ce rapport, ou du moins la partie du rapport concernant le Conseil, soit renvoyé en commission et, pour le reste, on peut voter le reste du rapport. Mais il faut renvoyer la partie du rapport concernant la décharge au Conseil en commission. C'est la seule solution compatible avec le bon sens et avec le règlement.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, M. Bourlanges a parlé d'un rappel au règlement, alors qu'en réalité il est intervenu en faveur. Je voulais dire qu'on a joué les apprentis sorciers en cette matière et on se retrouve dans cette situation. Donc, je soutiens fortement le renvoi en commission et je vous conjure d'aller de l'avant, parce qu'on a des votes importants sur le Moyen-Orient et sur la Tchétchénie qu'il faut absolument faire aujourd'hui.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre groupe a demandé lundi que nous votions demain sur cette résolution, car alors, nous aurions pu nous prononcer sur le sommet de Madrid.

Oui, parfaitement, mais écoutez-moi d'abord ! Nous échangeons des arguments, et chacun doit prendre l'autre au sérieux. Vous luttez pour les droits de l'homme, alors écoutez aussi le président du groupe PPE-DE !
(Applaudissements à droite)
Notre demande consistait à ce que nous votions demain, de sorte que nous aurions encore pu réagir au sommet de Madrid. Nous aurions également disposé de plus de temps pour nous entendre entre nous sur cette affaire, car cela n'a pas de sens de voter sur la question du Proche-Orient si nous ne le faisons pas à l'unanimité. On nous a opposé l'argument selon lequel nous devions, en tant que Parlement européen, envoyer un signal très fort en direction de Madrid. Le sommet de Madrid s'est achevé en ce qui concerne le Proche-Orient, et même si cette résolution rencontre ici une majorité, il n'y aura plus de signal du Parlement européen pour le résultat de Madrid. Votre argument visant à justifier la volonté de mener tout cela à bien n'a plus aucune valeur. Je vous demande au moins d'en prendre acte !
(Applaudissements à droite)
Et maintenant venons-en au fait. Je regrette beaucoup de devoir vous informer de ce que notre groupe ne peut pas se joindre à la proposition de résolution commune. Nous avons débattu comme rarement nous l'avons fait, de manière très complète, très étendue, et sur une base très sérieuse, et les fondements politiques, moraux et historiques ont été évoqués à cette occasion. Nous sommes très critiques vis-à-vis de la politique du Premier ministre israélien, M. Sharon. Mais il aurait aussi fallu dire - comme l'expose cette résolution - que, par exemple, le président de l'Autorité palestinienne, M. Arafat, devrait ne serait-ce qu'une fois s'adresser en langue arabe aux Palestiniens pour leur dire que la terreur des kamikazes doit cesser !
(Applaudissements et exclamations)
Je vous dis là seulement comment nous avons discuté, et nous prenons également au sérieux vos arguments, et lorsque des questions politiques ou morales sont en jeu, nous demandons la même chose au nom de notre groupe. Toutefois - et là, je m'adresse à la Commission, à M. Nielson, Monsieur le Commissaire, voulez-vous bien m'écouter amicalement - il s'agit aussi de questions concernant l'utilisation des fonds que l'Union européenne met à la disposition des territoires palestiniens. Comme tout cela ne se trouve pas mentionné dans la résolution, mais que de nombreuses autres remarques?
(Exclamations et vigoureuses protestations à gauche, applaudissements à droite)
Les hauts cris n'ont jamais été pour moi un argument convaincant, et si ce sont là les nouveaux arguments de la gauche au Parlement européen, cela n'aura aucun effet sur notre groupe politique.
(Applaudissements à droite)
Par conséquent, en fin de compte, la grande majorité de notre groupe n'approuvera pas en l'état cette résolution à notre avis déséquilibrée. Mais il y a aussi des collègues qui m'ont dit que pour des raisons de conscience, il approuveraient cette résolution, et nous respectons cette attitude. Nous souhaitons du reste bonne chance au secrétaire d'État, M. Powell, qui part en ce moment pour la Palestine. Nous espérons qu'il ne rencontrera pas seulement M. Sharon, mais qu'il rencontrera aussi M. Arafat, et que cela contribuera à une solution pacifique au Proche-Orient. Notre groupe accompagne de ses v?ux de paix au Proche-Orient le secrétaire d'État américain !
(Applaudissements)

Le Président.
J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit. Je ne vous ai pas entendu faire une proposition de procédure. De nombreux collègues ont indiqué qu'ils voudraient parler. Je voudrais demander à l'Assemblée - nonobstant l'intervention de M. Poettering - de ne pas rouvrir le débat. Nous avons tenu ce débat hier. Venons-en à présent au vote.

Le Président.
Je note que Mme Muscardini n'a pas signé cette résolution et, par conséquence, toute référence à elle en tant que signataire sera supprimée.
(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution commune (RC B5-188/2002)

Grossetête (PPE-DE)
Depuis des années, nous assistons à une dégradation continue de nos zones côtières, et les efforts consentis par les États membres pour faire face à ce phénomène varient selon les politiques décidées par les gouvernements. Certains pays, comme la France, ne font pas de l'aménagement du territoire une priorité politique. La dégradation de nos zones côtières résulte souvent de ce coupable attentisme.
Les problèmes rencontrés : à la fois sur terre (démographie, réseaux routiers, habitations,?) et sur mer (rejet d'hydrocarbures, prolifération des algues,?) sont des problèmes transversaux, aussi il appartient à l'Europe de jouer un rôle particulier d'initiative et d'animation dans ce domaine.
Bien sûr, il convient de tenir compte des différentes zones géographiques. Il n'existe aucune côte qui ressemble à une autre. Il s'agit d'inciter les États concernés à procéder à un inventaire national, à mettre en place une véritable stratégie de préservation, coordonnée au niveau local et orientée au niveau national et à appliquer la législation communautaire ayant un impact sur les zones côtières.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Souchet (NI)
Vingt-huit mois après le naufrage de l'Erika, nous sommes toujours en train de débattre des mesures de contrôle du trafic des navires, mesures relevant du paquet de dispositions législatives intitulé "Erika II" et censées contribuer à prévenir de nouvelles catastrophes environnementales du même type. Et nous ne sommes pas au bout de la procédure, puisque de nouveaux amendements déposés par la commission des transports viennent d'être adoptés en plénière.
La plupart de ces amendements ne sont pas réalistes ou remettent en cause des modes d'organisation nationaux qui sont parfaitement satisfaisants. On aboutit ainsi à une prolongation abusive des délais de procédure qui retardent d'autant la mise en application des dispositions préventives utiles que contient le projet de directive, notamment la mise en place obligatoire à bord des navires de systèmes d'identification automatique (SIA) et d'enregistreurs des données du voyage (boîtes noires). Ainsi, en refusant de retenir des dates d'installation réalistes pour les transpondeurs et les boîtes noires, le Parlement européen en retarde la mise en place effective. En proposant par ailleurs un processus complexe d'indemnisation des ports accueillant des navires en difficulté, sans tenir compte des organisations nationales efficaces déjà existantes, le Parlement européen s'engage dans une impasse.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'essaierai d'être le plus sérieux possible dans mes explications de vote d'aujourd'hui. La première concerne le rapport de M. Florenz sur la directive relative à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques. J'ai voté favorablement aujourd'hui, tout comme en commission de l'environnement. Je crois qu'il est primordial que le Parlement européen permette d'avoir un meilleur environnement. J'apprécierais en particulier que l'on utilise des retraités dans les activités de collectes des déchets électriques et électroniques. Ils se sentiront ainsi moins rejetés qu'ils n'en ont parfois l'impression.

Corbey (PSE)
La délégation européenne du PvdA désire faire la déclaration suivante :
1. La délégation du PvdA soutient pleinement les directives sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Ces directives doivent mettre en avant les objectifs environnementaux. Nous soutenons par conséquent tous les amendements visant à renforcer les objectifs environnementaux.
2. Les Pays-Bas sont l'un des rares pays ayant déjà acquis de l'expérience en matière de collecte de déchets d'équipements électriques. Il faut inciter les producteurs à passer à une conception écologique des choses, qui dépasse de loin le recyclage. Les producteurs doivent aussi assumer une responsabilité individuelle. Cependant, il n'existe pratiquement pas de différence en matière de recyclabilité entre les diverses marques de télévision, de téléphones, de brosses à dents électriques ou de mixeurs. C'est pourquoi le financement individuel n'est pas forcément meilleur que des solutions collectives. Justement, les systèmes collectifs ont de grands avantages : ils sont moins bureaucratiques et plus pratiques. Il n'y a donc pas de raison de considérer les systèmes collectifs comme des exceptions.
3. Enfin, la participation à l'élimination. Nous estimons que les coûts environnementaux doivent être pris en compte dans le prix du produit - cela étant, le mentionner accroît la transparence. La visibilité encourage en outre la prise de conscience du consommateur. Cet élément est très important car la coopération du consommateur est nécessaire pour atteindre un objectif environnemental, quel qu'il soit. Enfin, la participation à l'élimination doit être visible pour être conforme à la législation en matière de concurrence.

Grossetête (PPE-DE)
Aujourd'hui, les déchets d'équipements électriques et électroniques (téléviseurs, appareils ménagers,?) sont mis en décharge sans aucun traitement spécifique. Ils représentent en Europe près de 6 millions de tonnes par an, soit en moyenne 16 kg par habitant. Or, ces produits contiennent des substances toxiques, nocives pour l'environnement (plomb, cadmium, mercure,?).
Il semble ainsi important d'adopter une législation qui permettra de gérer plus efficacement ces déchets et d'inciter les fabricants à participer activement au système de collecte.
En effet, à ce jour les consommateurs sont responsabilisés par le tri qu'il leur est demandé d'effectuer, les collectivités locales le sont également par la mise en place d'équipements spécifiques. Aussi, il est logique que les producteurs participent à cet effort collectif. Il est essentiel que les fabricants participent efficacement et financièrement au système de reprise de leur(s) produit(s).
Pour autant, les objectifs de collecte doivent être réalistes pour être applicables. Il convient également d'exclure de ce dispositif des produits qui semblent particulièrement difficiles à collecter, comme par exemple les ampoules à filament.
Ce texte offre une perspective pour la prévention des déchets électriques et électroniques et le développement de systèmes de valorisation et de réutilisation de ces déchets.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il existe un conflit d'intérêts entre les entreprises industrielles et tous les autres. Les consommateurs et l'environnement voudraient que les produits fabriqués soient des produits durables, dont chacune des parties peut être réutilisée à la fin de la vie du produit. L'industrie, par contre, tend vers des prix à la vente aussi compétitifs que possible et, ensuite, vers des coûts éventuels aussi réduits que possible. Elle a aussi intérêt à répercuter les problèmes sur les autres et notamment les pouvoirs publics, chargés de trouver des solutions avec l'argent du contribuable. L'industrie a tenté d'affaiblir les propositions en sa faveur. Moi aussi, on est venu me trouver, avec des arguments apparemment raisonnables. Les fanatiques de l'environnement voudraient des solutions chères et irréalisables, alors que les objectifs environnementaux pourraient être atteints sans contrainte. Ils ont peut-être raison dans certains cas. Cependant, céder à ces arguments serait ouvrir la porte à des concurrents moins bien intentionnés, désireux, sans assumer leurs responsabilités et en offrant donc des prix moins élevés, de conquérir et d'élargir des marchés. C'est pour ces raisons qu'il est bon que nous adoptions des réglementations en matière de recyclage de produits "abandonnés" par des entreprises qui n'existent plus ou de déchets "historiques" dont le producteur est inconnu ou de déchets produits avant que la directive entre en vigueur. Les exceptions à l'égard des petites entreprises ne se justifient pas, en particulier pour l'équipement militaire. Malheureusement, le groupe démocrate-chrétien s'appuie une fois de plus sur ces 314 voix pour obtenir satisfaction.

Rübig (PPE-DE)
. (DE) La délégation ÖVP a voté, en ce qui concerne les amendements 15 et 41, pour l'exception destinée aux PME et pour un système collectif.
Durant la phase d'introduction, on s'attend à ce qu'il y ait beaucoup de bureaucratie. Les PME devraient pouvoir trouver ou choisir un marché qui fonctionne.

Fatuzzo (PPE-DE).
La seconde directive sur les appareils électriques et électroniques concerne l'interdiction d'utiliser certaines substances très nocives, comme le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent, dans la construction de ces appareils. Je suis très favorable à cette directive également - tant personnellement qu'en tant que représentant du parti des retraités - et mes pensées vont non seulement aux citoyens qui pourraient subir des dommages à cause de ces substances dangereuses, mais aussi et surtout aux travailleurs des entreprises qui produisent des appareils électriques et électroniques contenant ces substances. Je crois que ce serait une bonne chose que de pouvoir compter moins de personnes retraitées à cause de maladies professionnelles dues à l'utilisation de ces substances nocives, et je souhaite que l'on adopte rapidement une directive, un règlement ou une recommandation pour que ces gens travaillent six heures par jour, au lieu de huit, dans ces environnements dangereux.

Titley (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je soutiens totalement la démarche visant à rendre les producteurs et consommateurs d'équipements électriques plus responsables sur un plan écologique. En contraignant les producteurs à participer à des systèmes de reprise, cette directive sera percutante et efficace. En effet, l'évacuation de déchets d'équipements électroniques n'a pas encore été traitée de manière efficace, et reporter la responsabilité sur le producteur pourrait bien être une solution efficace. Toutefois, afin garantir que les fabricants adhèrent à cette directive et qu'elle soit mise en ?uvre de manière efficace, il convient de tenir compte de la particularité de certaines marchandises manufacturées. Il ne faudrait pas en arriver à une situation où certains producteurs assument une part injuste de la charge financière impliquée par cette directive. Cette directive mentionne également à juste titre le rôle que jouent les consommateurs dans l'évacuation de déchets électriques. Enfin, puisque certains États membres sont de véritables traînards en matière d'évacuation de déchets d'équipements électriques, il est vital de délivrer une information suffisante sur les nouvelles règles.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais expliquer mon vote concernant la question de l'utilisation des langues officielles de l'Union européenne par l'Office européen des brevets. Je défends sans équivoque le droit d'utiliser toutes les langues officielles de la Communauté dans toutes les circonstances, en particulier lorsqu'il pourrait y avoir une tendance à l'avenir à ne pas respecter ce principe, profitant de l'accroissement des langues officielles de onze à vingt-deux ou plus avec l'élargissement aux nouveaux États.
Je crois également que si une des langues de l'Union européenne semble plus appropriée comme langue de travail, il ne faut pas oublier sa dimension universelle. Je voudrais rappeler à cet égard que la langue portugaise - avec le brésilien et le galicien - est la troisième langue universelle de l'Union européenne, derrière l'anglais et l'espagnol. Il faut en tenir compte dans les brevets et dans toute autre question.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin (PSE)
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont voté contre l'amendement 2 qui vise à augmenter le nombre de traductions des brevets. En effet, nous souhaitons plafonner les frais liés aux demandes de brevet au niveau le plus bas possible et privilégions dès lors une solution unilingue ou bilingue.
Les amendements 3 et 9-17 proposent que des tribunaux nationaux isolés fonctionnent en tant que juridiction de première instance pour les questions de brevet communautaire. Nous estimons que cela pourrait nuire à l'instauration d'un brevet communautaire homogène. Nous sommes d'avis que la juridiction de première instance qui sera créée conformément à l'article 225a doit avoir des chambres régionales ou locales. On s'assure ainsi de l'accès continu à une expertise locale dans le domaine des brevets dans tous les États membres. Par ailleurs, la proximité des tribunaux par rapport aux parties concernées n'en sera que plus grande.

Dehousse (PSE)
Le vote par le Parlement du règlement du Conseil sur le brevet communautaire met un terme positif à un an et demi d'efforts pour parvenir à une position du Parlement qui a réuni aujourd'hui une large majorité.
J'ai estimé avec cette majorité que le règlement proposé visait à assurer la convergence de l'efficacité, du moindre coût économique et de la diversité linguistique. Celle-ci ne peut pas être étendue à l'infini et il est bon que le Parlement s'en rende compte.
L'avenir nous imposera d'autres choix, encore plus douloureux.

Fourtou (PPE-DE)
Bien que je sois persuadée de la nécessité du brevet communautaire, j'ai voté contre le rapport de Mme Palacio Vallelersundi et la résolution finale sur le brevet communautaire car je considère que les conditions de sa mise en ?uvre ne sont pas acceptables.
Les points fondamentaux de ce règlement portant sur le régime linguistique, le rôle des offices nationaux et la sécurité juridique ne répondent pas aux attentes des utilisateurs. Dans ces conditions, le brevet communautaire ne serait pas rentable et le risque serait que les professionnels ne l'utilisent pas.

Manders (ELDR)
Mon groupe s'est exprimé contre l'avis rendu au sujet du brevet communautaire en raison du rejet des propositions faites par le groupe ELDR sur trois points fondamentaux.
Le marché européen exige un système de brevet uniforme et abordable sur le plan économique. La discussion relative au régime linguistique a hélas démontré que les sentiments politiques l'emportaient sur les arguments pratiques. Les coûts de traduction augmentent de façon disproportionnée le coût du brevet et rendent dès lors ce dernier trop cher pour les entreprises européennes, les utilisateurs finaux. C'est pourquoi mon groupe est favorable à un régime linguistique restreint et ne peut approuver le régime "Alicante", qui prévoit cinq langues (amendements 31 et 32).
En outre, l'application uniforme du règlement est essentielle. C'est pourquoi mon groupe a proposé de centraliser auprès du tribunal communautaire de propriété intellectuelle le traitement des différends en matière de brevet, les recours étant du ressort de la Cour de justice (amendements 26 et 29).
Enfin, mes collègues libéraux et moi-même préférons la mise en place d'un système communautaire autonome à l'adhésion à la convention de Munich. Un tel système est automatiquement inclus dans les structures de l'Union européenne, ce qui implique le contrôle démocratique du Parlement européen et la compétence, en dernier recours, de la Cour de justice (amendements 23 et 24).

Mayol i Raynal (Verts/ALE)
Je n'ai pas voté en faveur du brevet communautaire : fervent "européiste", j'aurais souhaité pouvoir le faire mais j'en ai été empêché par les discriminations linguistiques incluses dans ce projet. Le respect de la diversité culturelle et linguistique est désormais l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Or, en droit et en fait, ce principe n'est respecté ni dans ce projet ni dans les institutions de l'Union en général. En effet, le principe présuppose l'égalité, en droit, de toutes les langues. L'aménagement technique de cette égalité est sans doute nécessaire, mais cet aménagement ne doit pas contredire le principe. En tant que Catalan, je ne puis accepter que ma langue ne jouisse pas des mêmes droits que celles qui sont aujourd'hui officielles.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) L'existence des brevets empêche l'utilisation en toute liberté de toute découverte qui semble avoir été déjà faite par un autre. D'une part, il est bon que la propriété intellectuelle soit protégée contre les opportunistes avides de tirer profit des efforts que d'autres ont consentis pendant plus années. D'autre part, les brevets empêchent les pays du tiers monde de produire des médicaments pour lutter contre les maladies tropicales très répandues et permettent aux héritiers de certains inventeurs de pouvoir lever une sorte d'impôts sur des plantes ou des animaux génétiquement manipulés qui sont commercialisés. Pour les pays souffrant d'un technologique et économique, le meilleur moyen de combler leur retard est de nier l'existence des droits liés aux brevets. Il y a 40 ans que l'on parle de mettre sur pied, à côté des systèmes de brevets nationaux, d'un brevet mondial en devenir et de l'existence d'un Office européen des brevets qui n'est pas subordonné à l'UE, un brevet communautaire, un principe encore contesté au sein du Conseil. En fin de compte, cette proposition ne parle que de l'utilisation des langues, d'un système où l'anglais, le français, l'allemand, l'espagnol et l'italien seraient privilégiés par rapport aux autres langues officielles des États membres de l'UE, y compris les 22 millions de néerlandophones et les 40 millions de Polonais. Cette proposition n'étant pas assez mûre pour que nous prenions une décision, je ne la soutiendrai pas.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai voté aujourd'hui contre la décharge à la Commission pour l'exécution du budget 2000. Les raisons suivantes ont été pour moi déterminantes : 11,6 milliards d'euros, et par conséquent 14 % du budget total, n'ont pas été écoulés. Ce fait est à mes yeux un signe très net de mauvaise gestion au sein de la Commission, et il s'agit aussi d'une tendance, car les chiffres ont encore augmenté depuis 1999. Vingt pour cent des montants n'ont pas été utilisés correctement : le chiffre a donc doublé par rapport à l'année précédente. La Cour des comptes a refusé pour la septième fois de suite d'accorder sa déclaration d'assurance. De nouveaux griefs ont été portés à la connaissance de la Commission depuis le mois d'août 2000, dans le fameux rapport van Buitenen, mais il n'en a pas été tenu compte et ils n'ont pas été présentés au Parlement. Mon propre rapport sur le programme d'aide Leonardo s'en trouve par conséquent bloqué.
Mme Schreyer, la commissaire compétente, a fait preuve, lors du débat d'hier en plénière, d'un manque absolu de clairvoyance en ce qui concerne les manquements de la Commission. Bien plus, elle s'est même défaussée - et cela ne nous est maintenant que trop familier - de la responsabilité du mauvais décaissement de montants en la rejetant sur les États membres. Le traité CE mentionne pourtant la responsabilité pleine et entière de la Commission. M. Kinnock, le commissaire responsable de la réforme interne, parle certes beaucoup de la réforme. Jusqu'à présent, le processus de réforme ne présente aucun progrès notable. La Cour des comptes l'a elle aussi constaté.
La Commission Prodi est pour la première fois seule et unique responsable de l'exécution du budget 2000. Elle ne peut plus s'abriter derrière les manquements de ses prédécesseurs. J'ai donc voté, comme les deux années précédentes, contre cette décision de décharge.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, comment ne pas voter en faveur de la décharge pour l'utilisation des fonds européens pour le développement ? Il est extrêmement méritoire pour l'Union européenne d'affecter des fonds - et on a correctement expliqué comment - pour que les populations des pays en voie de développement bénéficient d'aides concrètes. Je voudrais toutefois vous demander, Monsieur le Président, si vous ne voyez pas, en ce moment, combien de retraités iraient travailler gratuitement dans ces pays, afin de se sentir encore utiles dans l'aide aux personnes qui vivent pour leur malheur dans des pays si éloignés des nôtres, non seulement géographiquement, mais aussi du point de vue du niveau de vie. je suis certain que vous souhaitez, comme moi, que l'on fasse appel à plus de retraités pour l'aide concrète aux pays en voie de développement.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans ce rapport - sur lequel j'ai exprimé un vote favorable -, il est question de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. J'en ai parlé à un mineur de Gorno, une bourgade de la province de Bergame - là où j'habite depuis longtemps -, et il m'a demandé ce que je venais faire à Strasbourg aujourd'hui. Je lui ai alors parlé de ce rapport financier de M. Seppänen, et il m'a invité à rappeler à l'Assemblée - bien remplie, comme toujours, quand je fais mes explications de vote - que nous devons nous engager à accorder une plus grande attention à ceux qui travaillent dans les mines, comme justement ce mineur de Gorno, pour extraire par exemple le charbon afin qu'ils puissent vivre plus longtemps et contractent moins de maladies au cours de leur vie professionnelle. Je souhaite donc que l'on pense également à cela dans le budget de la CECA.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, mon groupe s'est abstenu aujourd'hui lors du vote sur la décharge pour l'exécution du budget du Parlement. S'il l'a fait, c'est essentiellement pour les raisons suivantes : tout comme les auteurs du rapport et des amendements, nous sommes nous aussi d'avis que la clarté, la transparence et la régularité doivent régner ou du moins être instaurées, particulièrement lorsqu'il s'agit de la place et de la responsabilité des groupes politiques au sein du Parlement. Toutefois, cela ne doit pas, selon nous, se faire dans le cadre d'une décision unique de décharge, mais après une discussion et une négociation approfondies. La même chose vaut pour le statut juridique et la protection des assistants parlementaires.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Virrankoski nous a expliqué comment on a dépensé les deniers des citoyens européens dans le fonctionnement de ce Parlement. J'ai voté favorablement, mais je voudrais rappeler qu'un jour un vice-président, s'adressant à moi alors que je présentais mes explications de vote, m'a dit : "Mais savez-vous, Monsieur Fatuzzo, combien coûte chaque minute de vos explications de vote ?" Sur le moment, je me suis senti un peu coupable, mais je voudrais rappeler à cette occasion combien le Parlement européen épargne à chaque seconde où je ne parle pas, combien le Parlement européen épargne quand je suis ponctuel, comme en ce moment, et que je termine mon explication de vote dans les soixante secondes !

Berthu (NI)
Nous avons approuvé le rapport Virrankoski sur l'exécution du budget 2000 du Parlement européen, car il fait un effort de proposition pour clarifier les dépenses des groupes politiques.
Concernant les assistants, nous avons voté l'amendement du rapporteur lui-même, qui rejoint notre position traditionnelle en demandant que le Parlement européen assume directement leur administration, ne laissant ainsi aux députés que le droit d'embaucher et de licencier, ainsi que le droit de choisir le niveau de rémunération (dans la limite évidemment de l'indemnité disponible). Cette formule éviterait bien des problèmes.
Concernant les indemnités des députés, nous demandons à nouveau que l'indemnité parlementaire principale reste versée par le pays d'élection, contrairement aux projets en cours qui voudraient l'imputer au budget communautaire. C'est une question de principe : chaque député doit être rémunéré par le peuple qu'il représente.
Quant aux indemnités représentatives de frais, il nous semblerait plus clair de les scinder en deux groupes : celles qui représenteraient exactement des dépenses, et celles qui constitueraient un revenu variable en fonction des jours de présence. La rémunération du député serait alors composée d'une partie fixe, d'origine nationale et soumise à l'impôt national, et d'une partie variable, imputée au budget du Parlement européen et soumise à l'impôt communautaire.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
Après avoir accordé sa décharge à la Commission et à lui-même pour l'exécution budgétaire de l'exercice 2000, le Parlement européen vient de renvoyer en commission le rapport concernant celle du Conseil. C'est une rupture avec la tradition de gentlemen's agreement qui voulait que le Conseil ferme les yeux sur le budget du Parlement - même quand celui-ci détournait les textes dans un sens fédéraliste, par exemple en inscrivant une ligne pour le financement des partis politiques européens - alors qu'en contrepartie le Parlement ne regardait guère le budget du Conseil - ce qui paraît plus normal, en tout état de cause, le Conseil étant l'institution supérieure de l'Union.
Aujourd'hui, le Parlement européen révoque ce compromis avec brutalité. La raison officiellement avancée est que le Conseil n'a pas fourni à la commission du contrôle budgétaire des explications assez détaillées sur l'emploi des fonds consacrés à la politique étrangère et de sécurité commune. Mais ce n'est qu'un prétexte. La PESC est l'apanage du Conseil.
En réalité, le Parlement européen a pris assez de force, ces dernières années, pour s'imaginer qu'il détient la légitimité supérieure dans l'Union, et il le fait savoir au Conseil. Ce dernier doit se réveiller, et tenir compte de cet évènement au moment où s'ouvre la Convention qui va réfléchir à l'avenir de l'Union.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avant de donner mon explication de vote, je voudrais vous féliciter pour la manière dont vous avez organisé le vote sur la résolution du Moyen-Orient. Le résultait montrait clairement que la majorité de cette Assemblée voulait que cette résolution passe aujourd'hui, et toute tentative délibérée en vue de saborder cette résolution aurait constitué une véritable tragédie. J'en suis très heureuse.
Notre groupe s'est prononcé contre la résolution sur l'industrie de l'armement, car une utilisation accrue des fonds et des ressources en vue de promouvoir l'industrie de l'armement va à l'encontre de ce que devrait être l'Union européenne. Il ne nous faut pas plus d'armes dans le monde - il nous en faut moins. Il est tout à fait clair que cela n'a pas d'autre objectif que le profit.
Nous sommes particulièrement préoccupés par l'uranium appauvri, car l'uranium appauvri est une arme nucléaire à petite échelle. Il est très alarmant de constater que ce Parlement, et les institutions de l'UE dans son ensemble, n'ont que peu d'inquiétudes quant à l'utilisation de l'uranium appauvri. Si nous regardons ce qui s'est passé en Irak, et même en Afghanistan, nous pouvons constater que les gens souffrent encore des conséquences de l'utilisation de ce type d'arme longtemps après la fin des hostilités. Il est toutefois facile de voir que l'industrie de l'armement dans son ensemble exerce des pressions en faveur de cette politique. Apparemment, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale veut être en mesure de contribuer à la Convention sur l'Europe en vue de garantir que l'industrie de l'armement soit renforcée de manière à pouvoir concurrencer des pays tels que les États-Unis.
Lorsque l'on regarde les conflits qui sévissent à travers le monde, nous devons réaliser que la production et la vente d'armes est un des principaux facteurs contribuant à l'insécurité mondiale. Nous devrions aider les communautés et la civilisation en investissant dans l'éducation, la santé et d'autres secteurs importants où l'argent est nécessaire, au lieu d'utiliser des ressources pour renforcer l'industrie de l'armement. Le fait que l'Union européenne évolue dans cette direction constitue une véritable tragédie.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les personnes âgées et les retraités ont combattu lors de la dernière guerre et leurs épouses ont subi les conséquences de celle-ci. Elles se souviennent donc bien combien la guerre a été une période dure, et c'est pour cela qu'elles ne voudraient plus voir ni soldats, ni armes. Mais elles savent également combien il est important et nécessaire de posséder des armes de défense et elles souhaitent - et elles le disent à cette Assemblée par mon intermédiaire - que l'Union européenne ait une armée, une aviation et une marine défensives bien organisées, bien équipées et capables de faire comprendre, non seulement dans le contexte européen mais aussi dans les zones de conflit et de guerre, l'importance qu'il existe dans le monde une Union européenne consciente de la capacité défensive de son appareil militaire.

Titley (PSE).
La délégation du parti travailliste au Parlement européen a voté en faveur de cette résolution, malgré son opposition au paragraphe 8 et aux amendements à ce paragraphe. Nous soutenons l'implication forte du gouvernement britannique dans l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense et dans le maintien de l'intégrité de l'OTAN. La résolution Brok donne un bon aperçu des questions entourant la politique européenne de sécurité et de défense. Ses mérites sont toutefois annulés par le paragraphe 8. Sans accord sur l'utilisation des avoirs de l'OTAN, il n'y aura pas de politique européenne de sécurité et de défense. Nous devrions par conséquent accueillir positivement tous les efforts en vue de régler cette question difficile, et non pas les critiquer, ce qui nuit à la crédibilité du Parlement. Le gouvernement du Royaume-Uni a agi à tout moment conformément aux souhaits du Conseil. L'accord passé avec la Turquie a également été soutenu par le Conseil et ouvre la voie permettant de faire de la politique européenne de sécurité et de défense une réalité.

Hannan (PPE-DE).
Je m'exprime en ma qualité de secrétaire du groupe SOS Démocratie pour expliquer notre opposition aux deux résolutions sur la défense que le Parlement vient juste de voter.
Nombreux sont les avis de cette Assemblée quant aux besoins militaires du continent. Toutefois, il y a une chose qui ne devrait susciter aucune controverse : le fait que la défense de l'Europe doive principalement être gouvernée par des considérations stratégiques plutôt que politiques. Et pourtant, cela va à l'encontre de ce qui est proposé dans ces résolutions. La politique européenne de sécurité et de défense, et de manière plus spécifique la Force de réaction rapide, n'étendent pas les capacités de défense de l'Europe d'un soldat ou d'une balle supplémentaire. La seule chose à laquelle elle vise consiste à transférer la ligne de commandement de l'OTAN dans les capitales nationales vers les nouvelles structures politico-militaires de l'UE. Il s'agit au mieux d'un exercice de duplication insensé et coûteux, au pire d'un affaiblissement de l'Europe dû à une rupture des relations avec le seul partenaire de l'OTAN capable de fournir des forces aériennes et navales, des satellites de communication avancés et des missiles de précision.
Une nouvelle fois, les ministres européens de la Défense, en ce compris les ministres britanniques, sont prêts à ne pas tenir compte des conseils de leurs propres généraux, en vue de poursuivre des projets européens communs. Peut-être l'Eurofighter, cet avion qui devient opérationnel avec des années de retard, qui a entraîné un dépassement du budget de plusieurs milliards d'euros et qui est en fait déjà obsolète, constitue-t-il le suprême exemple de cette conception.
À une époque où nous devons de plus en plus intervenir en dehors de notre territoire, ce qu'il nous faut sans doute est un avion capable de mener des opérations à partir de terrains d'aviation locaux, disposant de peu d'équipement technologique en pièces détachées, capable de ravitaillements faciles et dotés d'une longue autonomie de vol. Ce que nous obtenons en lieu et place de cela est un avion conçu au début des années quatre-vingt en vue de défendre l'espace aérien de l'Europe centrale contre une attaque massive de Migs russes. Ces ceux résolutions n'ont pas pour objectif de renforcer la sécurité de l'Europe, mais bien d'en renforcer l'intégration, comme s'il s'agissait d'une fin en soi. C'est ce qui explique notre opposition.

Berthu (NI)
Sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), le Parlement européen vient encore de voter une résolution - alors que le nom même de cette politique n'existe pas dans les Traités. Il poursuit néanmoins le travail harassant consistant à essayer de la faire émerger dans des conditions qu'il a fixées lui-même et qui la rendent quasiment impossible. De ce fait, on ne parvient pas à ressentir de la pitié à son égard pour les difficultés qu'il rencontre.
Le premier obstacle apparaît dès le considérant A de la résolution votée. Il est affirmé que la soi-disant PESD doit "donner de la crédibilité à la politique étrangère et de sécurité commune", laquelle doit "servir les intérêts du monde et les valeurs universelles telles que les exprime la Charte des Nations unies". Pas un mot sur les intérêts de l'Europe ou de ses pays membres. Comment veut-on que les gens s'intéressent à une politique qui proclame elle-même qu'elle ne défend pas leurs intérêts ?
En second lieu, comme l'a excellemment dit mon collègue Souchet dans le débat d'hier, on ne pourra pas faire une politique commune avec des pays qui en ont des visions différentes, voire opposées. Il faut donc sortir du cadre rigide des institutions communautaires, et pratiquer franchement la géométrie variable.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Afin de garantir une paix durable et la sécurité internationale, il faut manifestement passer d'un programme de sécurité déterminé par des considérations militaires à un système de sécurité civile qui s'attaque aux causes économiques, sociales, écologiques, ethniques et culturelles des conflits, et adopter une approche préventive pour neutraliser et traiter les causes de situations prévisibles et aiguës de conflit en Europe et dans le monde.
Telle n'a pas été la voie adoptée par l'Union européenne dans la politique de sécurité actuelle, puisqu'elle se contente de suivre les États-Unis d'Amérique, qui se servent de la menace du terrorisme et des efforts de lutte contre le terrorisme pour développer une politique unilatérale et renforcer leur emprise sur le monde, comme le montrent les récentes déclarations du président Bush concernant l'"axe du mal", qui semblent annoncer de nouvelles opérations militaires dans d'autres régions du monde.
Comme le dit la résolution présentée par le groupe de la gauche unitaire européenne, qui n'a pas été votée malheureusement, il est temps de changer radicalement la situation actuelle, notamment en dissolvant l'OTAN et l'UEO, en insistant sur le développement et le renforcement de l'OSCE, en se dotant de moyens matériels et financiers appropriés, ce que la majorité du Parlement européen ne soutient pas de toute évidence.
Voilà pourquoi nous avons voté contre la résolution de la commission des affaires étrangères.

Theorin (PSE)
 - (SV) Je suis favorable à une participation active de l'UE dans la gestion des crises et à la coopération au sein de l'industrie de la défense. Je ne partage toutefois pas l'avis du rapporteur sur certains points. Il y a beaucoup trop de documents détaillés sur la PESC et la coopération avec l'OTAN. L'objectif premier de l'UE n'est pas le même que celui de l'OTAN, raison pour laquelle je suis par exemple contre l'élaboration d'un libre blanc sur la sécurité en collaboration avec l'OTAN.
Je suis également contre la création d'un institut européen pour le matériel de guerre. À l'heure actuelle, nous avons déjà une collaboration pratique en matière d'achat d'équipement militaire, et je ne crois pas que la création d'un institut européen ajoute un quelconque plus.

Van Orden (PPE-DE)
. (EN) La délégation des conservateurs britanniques a voté contre le rapport Brok sur la politique européenne de sécurité et de défense pour les raisons suivantes.
Elle considère la PESD comme un concept fondamentalement imparfait, conduit par le désir conflictuel et erroné de pourvoir l'Union européenne d'une capacité militaire autonome comme aspect de son ambition politique de créer un État européen.
L'OTAN devrait rester l'organisation de sécurité militaire de premier recours, non pas uniquement pour la défense collective, mais également pour l'ensemble des opérations militaires menées en réponse à certaines crises. Ce n'est que de cette manière que le lien de sécurité transatlantique sera correctement garanti.
Des dispositions adéquates pour le développement d'une identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'OTAN avaient fait l'objet d'un accord à Washington en 1999 et dans les années qui ont suivi. Elles permettent à tous les alliés européens d'apporter une contribution cohérente et efficace à l'Alliance et d'agir de leur propre initiative comme cela a été convenu et demandé. La politique européenne de sécurité et de défense constitue un sérieux écart par rapport à ce concept. En outre, il n'existe aucune résolution sérieuse de la part des États membres de l'UE en vue d'augmenter les dépenses militaires ou de renforcer sa capacité militaire de manière significative.
Nous ne considérons pas que le respect des exigences de la force de réaction rapide doive constituer la "priorité absolue" pour les acquisitions en matière de défense. Au lieu de cela, la priorité devrait consister à maximiser l'efficacité opérationnelle de nos propres forces armées dans le contexte de l'ensemble des menaces auxquelles nous sommes pour l'instant confrontés.
Les acquisitions en matière de défense et les budgets de la défense sont des sujets essentiels d'intérêt national et ne devraient pas devenir une compétence communautaire.
Le développement d'industries européennes de défense ne devrait pas être motivé par le désir "de concurrencer l'industrie américaine", mais par la nécessité d'offrir à nos forces armées les meilleurs équipements et de satisfaire aux exigences industrielles et de sécurité nationale. Cela pourrait impliquer des partenariats avec les États-Unis, ainsi qu'avec des entreprises européennes et autres.

Theorin (PSE)
Je suis favorable à une participation active de l'UE dans la gestion des crises et à la coopération au sein de l'industrie de la défense. Je ne partage toutefois pas l'avis du rapporteur sur certains points. Il y a beaucoup trop de documents détaillés sur la PESC et la coopération avec l'OTAN. L'objectif premier de l'UE n'est pas le même que celui de l'OTAN, raison pour laquelle je suis par exemple contre l'élaboration d'un libre blanc sur la sécurité en collaboration avec l'OTAN.
Je suis également contre la création d'un institut européen pour le matériel de guerre. À l'heure actuelle, nous avons déjà une collaboration pratique en matière d'achat d'équipement militaire, et je ne crois pas que la création d'un institut européen ajoute un quelconque plus.

Beysen (ELDR).
Monsieur le Président, mon collègue De Clercq et moi-même avons voté contre parce que nous n'estimions pas opportun de voter aujourd'hui sur le Moyen-Orient. Nous nous sommes également opposés à ce texte pour protester contre la faiblesse de l'action des institutions européennes en matière de politique étrangère en général et concernant la crise du Moyen-Orient en particulier. Dans un tel contexte, critiquer l'attitude des États-Unis relève de l'arrogance. Dernier point, je regrette la partialité de la majorité des membres du Parlement européen concernant la situation au Moyen-Orient, qui empêche de mener la lutte contre le terrorisme avec des moyens adéquats.

Fatuzzo (PPE-DE).
En tant que représentant du parti des retraités et porte-parole de mes idées personnelles, je me suis demandé : "Mais pourquoi peut-on lutter après la tragédie survenue à New York contre le terrorisme, contre les terroristes afghans, et pas au Proche-Orient, en Israël, là où les bombes humaines palestiniennes commettent cent fois plus d'attentats ?" En tant que représentant du parti des retraités et de moi-même, je me suis demandé : "Pourquoi Arafat, s'il n'a pas le pouvoir de bloquer les terroristes, ne démissionne-t-il pas de la présidence de l'Autorité palestinienne ?" Et enfin : "Pourquoi n'accélérons-nous pas la candidature d'Israël à l'Union européenne ?" C'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je prends la parole pour aborder le sujet du Moyen-Orient de manière à pouvoir me dissocier de la proposition de résolution déposée par mon groupe et de l'attitude de vote qu'il a adopté sur le sujet.
Je regrette que le groupe PPE-DE, ayant régulièrement critiqué les États-Unis pour leur approche unilatérale qui avait pour effet d'exacerber la situation en devenant une partie du problème au lieu d'être une partie de la solution, se mette dans une position similaire. L'échec de la résolution du PPE-DE à condamner de manière non équivoque l'activité illégale des membres des forces de défense israéliennes et d'exiger leur condamnation est moralement et politiquement indéfendable. Le terrorisme apparaît non pas uniquement lorsque des personnes s'impliquent dans des attentats suicide, mais également lorsque des membres des forces de sécurité opèrent de manière contraire au droit. Nous devons être cohérents dans notre approche du terrorisme.
Bien que je sois d'accord avec le fait qu'il soit demandé à l'Autorité palestinienne de faire tous les efforts possibles en vue d'empêcher des actes terroristes, la question qui se pose est de savoir comment ils peuvent agir lorsque leurs infrastructures politiques, civiles et de sécurité sont détruites dans une campagne militaire interminable qui a coûté la vie à beaucoup de personnes innocentes ? En outre, comment Yasser Arafat peut-il exercer son autorité s'il est humilié de la sorte par Ariel Sharon ? Un échec de notre part à faire face aux réalités de manière honnête et objective menace notre capacité à exercer une influence pour mettre fin à ce conflit terrible et sanglant.

Alavanos (GUE/NGL)
Après l'humiliation subie depuis des jours par le Conseil de ministres de l'UE, dont le summum a été la visite récente en Israël du ministre espagnol des Affaires étrangères, M. Piqué, et de M. J. Solana, le Parlement européen entreprend de défendre le rôle international de l'Union européenne et adopte une série de propositions directes, explicites, équitables et réalistes en vue d'un arrêt de la violence israélienne en Palestine et d'un règlement de fond et durable du problème palestinien.
Le Conseil de ministres devra adopter sans attendre et mettre en ?uvre les mesures concrètes qui sont énoncées dans la proposition du Parlement européen, à savoir :
· l'application des résolutions 1397, 1402 et 1403 du Conseil de sécurité des Nations unies demandant le retrait de l'armée israélienne des territoires palestiniens, y compris Ramallah ;
· l'octroi de la liberté de mouvement et la levée de l'assignation à résidence du président de l'Autorité nationale palestinienne, Yasser Arafat ;
· le soutien à la proposition de la Ligue arabe qui prévoit la proclamation d'un État palestinien indépendant parallèlement à la reconnaissance d'Israël ;
· l'envoi d'une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, sous l'égide des Nations unies ;
· l'instauration d'un embargo sur les livraisons d'armes aux parties en conflit ;
· la suspension de l'Accord d'association euroméditerranéen UE-Israël ;
· la demande instante adressée à Israël de garantir aux médias et aux autorités diplomatiques et consulaires de l'UE le libre accès aux territoires occupés, le soutien entier aux Israéliens, aux Palestiniens et aux organisations internationales qui ?uvrent pour la paix à tout niveau possible, y compris les réservistes israéliens qui refusent de servir dans les territoires occupés.

Berthu (NI)
Le débat du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient m'a paru peu objectif, sans recul par rapport à l'événement, et très déséquilibré au détriment d'Israël. J'ai donc refusé de m'associer à la résolution qui l'a conclu, elle aussi empreinte de partialité.
L'action israélienne de ces derniers jours a pris une forme très dure, certes, mais il s'agit en fait d'une réaction à une situation de tension extrême, engendrée par un terrorisme cruel et indéfendable, dont on attend toujours la condamnation claire et définitive de la part de l'Autorité palestinienne.
La cause plus lointaine de cette situation extrême, c'est l'application incomplète de la résolution 181 adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1947, qui prévoyait la création de deux États, l'un juif et l'autre palestinien. Or le second n'a pas vu le jour en raison d'abord de l'agression des États arabes contre Israël, et ensuite par la volonté de ces mêmes Etats d'entretenir les Palestiniens dans l'illusion et le ressentiment.
Voilà pourquoi le vrai fondement d'une paix juste et durable au Moyen-Orient sera le retour à la résolution 181, avec la coexistence de deux États, l'un et l'autre sûrs et reconnus. En outre, il serait préférable que la ville sainte de Jérusalem acquière un statut international impliquant les différentes religions dans sa gestion.

Dehousse (PSE)
Le projet de résolution est déséquilibré et ne dit pas ce que l'opinion publique européenne souhaite entendre.
Premièrement, que les peuples paient cher la folie de leurs gouvernements, puisque la dernière intifada a été provoquée par une promenade purement électorale du général Sharon dans les jardins de la Grande Mosquée de Jérusalem ; et qu'on découvre de plus en plus combien M. Arafat est un tricheur qui joue un double jeu, un chef de guerre qui encourage, organise et paie les terroristes en prétendant les condamner ;
deuxièmement, que nous sommes passés deux fois affreusement près de la paix, avec M. Rabin d'abord, malheureusement assassiné après une campagne haineuse de la droite israélienne, puis avec M. Barak dont M. Arafat a refusé les offres de paix avec les conséquences que l'on voit aujourd'hui ;
troisièmement, que la paix ne sortira ni du terrorisme-suicide ni du terrorisme d'état, et que là où il y avait 20 ou 25 candidats au suicide, il y en a aujourd'hui 200 ou 250 sinon davantage, comme en témoigne l'attentat d'aujourd'hui ;
quatrièmement, qu'Israël, qui doit son existence au droit international, ne peut pas se comporter comme si ce droit n'existait pas ou comme si le Conseil de sécurité n'avait rien décidé.

Désir (PSE)
Je ne suis pas favorable à la suspension de l'accord d'association avec Israël. L'Europe ne peut oublier ses responsabilités historiques et garde un devoir moral vis-à-vis d'Israël.
Je condamne la politique du gouvernement d'Ariel Sharon comme les attentats suicides. Il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Il faut reprendre le chemin tracé par Itzak Rabin avec Yasser Arafat, celui de la négociation et de la paix.
L'Europe doit faire entendre sa voix et peser davantage au Proche-Orient. On se plaint que les États-Unis soient les seuls à avoir cette capacité. Cela tient au fait qu'ils sont présents et garants de la sécurité d'Israël. Si l'Europe veut peser pour que l'emporte la logique de paix, si elle veut qu'une force d'interposition placée sous l'égide des Nations unies puisse voir le jour et aider au respect d'un compromis de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, elle ne doit pas être moins, mais plus présente auprès des Palestiniens et des Israéliens. S'engager dans la rupture de l'accord d'association n'aidera en rien l'Europe à jouer son rôle et à devenir l'interlocuteur incontournable qu'elle souhaite être.
Le chemin de la paix est étroit, celui de l'Europe dans cette région aussi.

Duhamel (PSE)
L'Europe, si balbutiante soit-elle, doit servir à quelque chose. Réuni en session à Strasbourg, le Parlement européen a discuté avec une intensité sans précédent pour y parvenir. Il a voté une résolution qui ne se contente pas de bons sentiments ; qui condamne vigoureusement les attentats-suicides aveugles, appelle à un embargo sur les livraisons d'armes, en Israël ou en Palestine, à l'envoi d'une force internationale d'interposition sous l'égide des Nations Unies, à la convocation du Conseil d'association entre l'Union européenne et Israël et à examiner la suspension de l'Acccord d'association euroméditerranéen UE-Israël.
L'Europe est faible : ni politique étrangère unique, ni capacité militaire. Mais l'Europe grandit, elle commence à comprendre qu'il lui faut parler d'une seule voix et tenter de peser sur les différents acteurs, à commencer par le premier d'entre eux, l'empire étasunien.
Il est trop tôt pour dire ce qui chez Bush l'emporte entre le double jeu ou l'inconsistance. Constatons d'ores et déjà qu'il a fini par se démarquer de Sharon. Pourquoi ? "Il s'est incliné devant la pression de l'Europe, du monde arabe et de la plupart des médias" (Wall Street Journal, 5 avril). Et Patrick Jarreau d'ajouter : "Chacun de ces trois protagonistes a joué, en effet, un rôle déterminant" (Le Monde, 9 avril).
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow et Uca (GUE/NGL)
. (DE) La résolution du Parlement adoptée aujourd'hui va dans le bon sens. Nous la saluons avec insistance, parce qu'il n'y a pas d'autre solution de bon sens qu'une solution politique, et que l'actuelle réponse belliqueuse du gouvernement Sharon aux attentats terroristes, si dédaigneux de la vie humaine, commis par des fanatiques palestiniens, ne peut être tolérée plus longtemps. L'escalade militaire d'Israël est, comme le formule clairement la résolution, une violation du droit international et des droits de l'homme. Elle ne contribuera pas à mettre un terme à la terreur, mais est dirigée contre la population civile palestinienne et a pour effet de détruire les infrastructures palestiniennes.
Nous soutenons instamment l'exigence formulée par le Parlement européen et visant à une application immédiate des résolutions 1397, 1402 et 1403 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment le retrait immédiat de l'armée israélienne des territoires palestiniens, ainsi que la condamnation des attentats suicides contre Israël. Il est tout à fait inacceptable de placer M. Arafat, président démocratiquement élu, en résidence surveillée.
Nous nous félicitons expressément que le Parlement européen se prononce en faveur d'un embargo sur les armes à l'encontre de la Palestine et d'Israël, et appelle le Conseil et la Commission à envisager la suspension de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne. Il est également important que le Parlement européen exige l'accès libre des médias aux territoires occupés et exprime son soutien total aux organisations israéliennes, palestiniennes et internationales qui s'engagent activement pour le rétablissement de la paix au Proche-Orient.
Nous approuvons sans réserve la condamnation par cette résolution du Parlement européen des nombreux attentats antisémites commis en Europe contre des synagogues, des écoles et des cimetières juifs.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Le vote, aujourd'hui, de la résolution concernant le Moyen-Orient, signée par la majorité des groupes politiques, à l'exception du PPE, constitue un pas important dans la condamnation de la véritable guerre déclarée unilatéralement par le gouvernement israélien et le Premier ministre Ariel Sharon contre le peuple palestinien et le président Arafat dans les territoires de la Palestine, guerre qui a déjà causé des centaines de morts, de nombreux blessés et d'énormes problèmes humanitaires et dommages matériels, avec la destruction d'habitations et d'infrastructures de base.
Comme de nombreux intervenants l'ont dit hier lors des débats, l'action du gouvernement américain a été durement critiquée pour leur responsabilité dans l'évolution de la situation de la région.
Les mesures préconisées sont également importantes, notamment : la demande de suspension de l'accord d'association avec Israël, l'embargo sur les armes et la possibilité d'envisager l'envoi d'une force d'interposition et d'observation dans la région sous l'égide de l'ONU, visant la paix, la fin des agressions israéliennes et le retrait des territoires occupés, exigeant la garantie du libre accès des médias et des organisations humanitaires aux territoires de la Palestine et soutenant la lutte des réservistes israéliens.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) De façon justifiée, la proposition de résolution incrimine la destruction des infrastructures palestiniennes, appelle à un boycott sur les armements et laisse ouverte la possibilité de suspendre l'accord d'association entre Israël et l'UE. C'est pour ces raisons, et parce qu'une partie de la droite qui ne comprend toujours pas la situation s'y oppose, que je soutiendrai ce texte. La droit persiste à considérer Israël comme un avant-poste de l'Europe et de l'Amérique au c?ur du monde arabe, comme un point d'appui militaire à proximité des grandes zones pétrolières et du canal de Suez, stratégiquement essentiel. Ce sont précisément ces conceptions qui suscitent la colère des peuples arabes environnants. Le meilleur moyen pour Israël d'assurer sa survie devrait consister à ouvrir ses voies de communications vers l'extérieur, à faire profiter les pays voisins de ses spécialistes et même à devenir membre de la ligue arabe. L'actuel gouvernement israélien utilise l'angoisse des attaques pour imposer sa conception minoritaire. Son premier but n'est pas de garantir la sécurité des citoyens israéliens mais surtout d'entraver le développement économique des territoires palestiniens en détruisant les bâtiments, les routes, les ports et les aéroports. L'objectif d'une telle politique, invariablement défendue par une droite agressive, ne peut être que de poursuivre la colonisation de Gaza et de la Cisjordanie en installant dans les colonies des extrémistes fraîchement débarqués des États-Unis. Ce faisant, le gouvernement israélien met en danger l'avenir de son propre État.

Ries (ELDR)
Vladimir Poutine est reçu aujourd'hui en grande pompe par Gerhard Schröder. On parlera d'accroître la coopération économique entre la Russie et l'Allemagne. La Tchétchénie c'est 100.000 morts, c'est Grozny rasée. C'est un génocide.
Et aujourd'hui notre Parlement brandit la sanction commerciale contre l'État d'Israël ? ! Alors que parallèlement l'Union négocie des accords avec la Syrie et l'Iran, champions comme chacun le sait des valeurs démocratiques qui nous sont chères ! Arrêtez l'hypocrisie ! Sanctions, menaces, condamnations et mises en demeure pour Israël. Complaisance et omissions pour les Palestiniens.
Où est la condamnation sans équivoque d'un système éducatif qui glorifie le shahid et dresse toute une génération à la haine et au meurtre ? Où lit-on, où condamne-t-on le soutien financier apporté par l'Irak, notamment, aux kamikazes et à leurs familles ? Pas un mot non plus sur les centaines d'armes découvertes au QG d'Arafat. On s'indigne que Tsahal tire sur l'ambulance qui transporte un enfant, qui a dit que celui-ci dissimulait une ceinture d'explosifs ? Les enfants devant les tanzims, des enfants derrière les fusils, histoire connue. Je n'approuve pas la politique du gouvernement Sharon, je ne pense pas que la paix sera au bout de cette escalade militaire, j'appelle de tous mes v?ux un retour à la table de négociations...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Roure (PSE)
Nous sommes tous profondément touchés par les événements du Proche-Orient, événements sanglants qui voient s'évanouir les espoirs de paix. Nous ne pouvons rester indifférents face aux attentats qui terrifient les enfants d'Israël, et nous ne pouvons rester indifférents envers les souffrances du peuple palestinien, peuple nié et humilié.
Lorsque Rabin fut assassiné, Netanyahou implanta de nouvelles colonies, et les espoirs de paix s'éloignèrent. Lorsque la paix eut une deuxième chance grâce à Camp David, n'oublions pas que Barak poussa les concessions plus loin que jamais, mais Arafat n'accepta pas la main tendue.
Les Européens ne peuvent pas rester spectateurs de ce drame, ni accepter le traitement injurieux réservé à la délégation de l'Union européenne. Il est évident que cette attitude du gouvernement israélien marque un tournant dans les relations entre Israël et l'Union européenne. Nous ne devons pas pour autant abandonner le peuple israélien.
Le projet de résolution de compromis qui a été soumis à la session plénière du Parlement européen vise à examiner éventuellement la suspension de l'accord d'association UE-Israël, et j'insiste sur le fait que ce n'est peut-être pas en sanctionnant le peuple israélien que l'on atteindra celui que nous voulons atteindre, à savoir Ariel Sharon.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution du groupe PPE-DE. Par contre, lors du vote final, j'ai voté contre la proposition commune des socialistes, des libéraux, des verts et des socialistes de gauche, qui a été adoptée par 269 voix pour, 208 contre et 22 absentions. Le fait que la résolution ait été adoptée avec une marge aussi réduite lui donne peu de poids politique.
La vérité est la seule façon de parvenir une paix, à une réconciliation et à une cohabitation véritables. La résolution adoptée choisit de critiquer Israël à douze reprises contre seulement trois pour les Palestiniens et les autorités palestiniennes. Aucune des organisations qualifiées de terroristes par les États-Unis et l'UE, le Hamas et le djihad islamique, ne sont citées ou critiquées, pas même les groupes qualifiés de terroristes par les États-Unis, à savoir le Hezbolla et la brigade Al Aqsa.
Au lieu de cela, le Parlement européen menace dans sa résolution de suspendre l'accord d'association avec Israël (point 8). Celle-ci indique également que "des combats qui risquent de s'étendre à toute la région se déroulent à la frontière avec le Liban" (point 2) sans préciser que le Hezbolla, soutenu par l'Iran et la Syrie, lance des missiles contre les villes israéliennes. La résolution encourage les désertions dans l'armée israélienne.
La proposition de résolution du groupe PPE-DE tentait réellement de donner plus de poids au Parlement européen et à l'UE face à Israël et aux Palestiniens en prenant les inquiétudes et les souffrances des deux camps très au sérieux, sans favoriser l'une ou l'autre partie.

Souchet (NI)
En adoptant une résolution à la fois déséquilibrée et irresponsable sur la question israélo-palestinienne, le Parlement européen vient une nouvelle fois de se déconsidérer et d'administrer la preuve, s'il en était besoin, de son inaptitude à débattre de manière sérieuse, pondérée et efficace des questions internationales sensibles.
Le débat que notre Assemblée a consacré hier aux évènements du Proche-Orient a été marqué, y compris d'ailleurs de la part du commissaire Patten, par l'absence de mise en perspective des évènements actuels, le déséquilibre manifeste des prises de position et l'absence de souci du long terme. Les Européens ne peuvent pas se plaindre de n'avoir effectivement aucun poids et de ne jouer aucun rôle dans la recherche de solutions diplomatiques à la question du Proche-Orient, de voir récuser leurs représentants, alors qu'ils font tout, du moins au niveau du Parlement européen, pour se donner une posture partisane en se laissant guider exclusivement par la passion et l'émotivité. Croit-on sérieusement que de recommander la suspension de l'accord d'association avec Israël sera de nature à favoriser une contribution des Européens à la recherche effective de la paix ? Faut-il fermer les yeux avec complaisance sur l'instrumentalisation de la Basilique de la Nativité à Bethléem par des partisans armés, ou montrer que de telles dérives redonnent sa pleine actualité à la nécessité d'une protection internationale des lieux saints ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Vachetta (GUE/NGL)
Je rentre de Palestine, avec des sentiments mêlés de colère et d'horreur devant les exactions commises par l'armée israélienne dans les villes déclarées zones de sécurité militaire : couvre-feu depuis plus d'une semaine, refus de soins aux blessés, coupures d'eau, d'électricité, humiliations multiples... La population prise en otage est de plus en plus brutalisée - on parle de massacres à Jénine et à Naplouse - et isolée, suite au refus par Tsahal, d'autoriser la présence de témoins, journalistes ou internationalistes.
Nous devons agir vite. Nous savons qu'il n'y aura pas de paix pour les peuples de la région sans que justice soit rendue aux Palestiniens, sans que leur droit à un Etat avec Jérusalem-Est comme capitale soit reconnu. Cela passe par le retrait total des territoires occupés, le démantèlement des colonies, le droit au retour des réfugiés. Une force de protection du peuple palestinien devrait pouvoir intervenir pour faire immédiatement respecter les résolutions de l'ONU.
C'était le message des nombreuses manifestations de soutien au peuple palestinien, partout dans le monde et auxquelles nous avons participé.
J'ai voté la résolution proposée, parce qu'elle tend à briser le silence complice de l'Europe, notamment en demandant la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël.

Zimeray (PSE)
Cette résolution n'est ni juste, ni utile. l'Europe pourrait pourtant apporter une contribution décisive, elle a les moyens d'être crédible. Il faudrait pour cela qu'elle reste dans son rôle de soutien à un vrai développement des territoires palestiniens - et demain de l'État Palestinien - en posant comme condition absolue de son concours le respect des droits fondamentaux.
Il n'est pas interdit d'être décent. Il nous faut beaucoup d'orgueil pour sanctionner Israël, son peuple, son armée de civils, sa vitalité démocratique. Et si la responsabilité collective a un sens, je ne suis pas sûr que notre histoire lointaine ou notre passé récent nous qualifient vraiment pour porter de tels jugements. Lorsque nous étions nous-mêmes confrontés à des difficultés analogues, nous n'avons pas mieux réagi. Est-ce l'Italie des carabiniers de Gênes ou bien la Suède des gendarmes de Göteborg qui donnent à Israël des leçons de mesure dans le maintien de l'ordre public ? Est-ce la France, dont le contingent campa aux portes de Srebrenica durant les massacres ? Est-ce l'Espagne, qui réprima comme l'on sait les terroristes basques ou l'Angleterre, qui censura la guerre des Malouines, qui donne à l'État hébreu des leçons de transparence ?
Plutôt que de nous précipiter pour accabler à nouveau Israël?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai été samedi dernier l'hôte du congrès du parti radical transnational à Genève. J'y ai écouté très attentivement un autre invité à ce congrès, le ministre tchétchène des Affaires étrangères, Ilyas Akhmadov. J'étais déjà conscient de la tragédie qui se déroule en Tchétchénie, où on a déjà compté des milliers de morts, mais le discours du ministre m'a convaincu qu'il fallait se souvenir de tous les peuples qui ne peuvent obtenir l'indépendance et subissent des violences d'une telle gravité. Je félicite donc le Parlement européen d'avoir adopté cette résolution.

Marchiani (UEN)
Au risque de briser la belle unanimité, du reste assez factice à mes yeux, qui domine dans ces rangs, ce débat m'inspire deux réflexions.
Tout d'abord, je constate qu'une fois de plus l'Union européenne, en général, et ce Parlement, en particulier, se mêlent de ce qui ne les regarde pas.
En effet, jusqu'à preuve du contraire, la Fédération de Russie n'est pas membre de l'Union européenne. Dès lors, à quel titre nous permettons-nous d'intervenir dans les affaires intérieures de cet État souverain ? Certes, la situation en Tchétchénie est dramatique. Mais une guerre est toujours un événement déplorable, à plus forte raison lorsqu'elle est déclenchée par des factieux contre l'autorité légitime d'un État !
Quoiqu'en disent les tenants de l'interventionnisme humanitaire, les opérations conduites par les forces russes sur le territoire de la Tchétchénie - la Tchétchénie qui, rappelons-le, fait partie intégrante de la Fédération de Russie - sont le fait d'une armée régulière, placée sous l'autorité d'un Président démocratiquement élu, et relèvent à ce titre du simple maintien de l'ordre. A moins de vouloir s'ériger en gendarme moralisateur donnant des leçons au monde entier, ce Parlement n'a pas la moindre compétence pour juger le comportement des forces russes en Tchétchénie. Je le dis et je le répète, notre Assemblée commet aujourd'hui un acte d'ingérence inadmissible !
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Vachetta (GUE/NGL)
Depuis le 11 septembre 2001, au nom de la lutte contre le "terrorisme" le pouvoir russe a accentué son offensive contre le peuple tchétchène. L'ensemble d'un peuple est ainsi inquiété et criminalisé, sans que l'UE n'ait manifesté son indignation.
L'importance considérable de la Russie sur l'échiquier mondial, la présence d'hydrocarbures et de gaz dans le Caucase et le passage de plusieurs oléoducs dans cette région sont peut être la raison fondamentale du silence des grandes puissances vis à vis de la politique russe en Tchétchénie.
Le gouvernement russe a offert aux forces américaines une présence en Asie centrale. L'armée des États-Unis dispose également de 200 de ses conseillers militaires en Géorgie, avec l'accord de Poutine.
Le Parlement européen se doit de demander aux autorités russes de cesser immédiatement les opérations de "nettoyage". Un cessez le feu doit être proclamé. Le gouvernement russe se doit de reprendre sans délai et sans préalable les négociations avec le représentant du président Maskhadov. L'UE doit signifier à la Russie que la guerre en Tchétchénie est incompatible avec la volonté de construire une société pluriethnique, ouverte, transparente et démocratique. C'est pourquoi j'ai voté pour tout ce qui allait dans ce sens.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 14h03, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (?5-0076/2002) de M. Graça Moura, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, concernant la communication de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine : mise en ?uvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire [COM(2001)265 - C5-0098/2001 - 2001/2045(COS)].

Vanhecke, Frank (NI).
Monsieur le Président, à de nombreux égards, le rapport de notre collègue Graça Moura n'y va pas avec le dos de la cuiller et sa lecture est très instructive. Par exemple à propos de la situation des droits de l'homme dans la dictature communiste que la Chine reste encore à ce jour, à propos du génocide culturel impitoyable mené au Tibet, à propos de la torture et de la peine de mort, pratiquée et prononcée à grande échelle, y compris à l'encontre des dissidents politiques. Nous sommes loin, très loin, de la situation qui règne aux États-Unis d'Amérique, qu'un orateur de ce matin n'a pourtant pas hésité à comparer avec la Chine. Mais aussi à propos des menaces violentes contre Taïwan, un pays libre, et concernant l'absence totale de liberté d'expression, et j'en passe.
À la lecture d'une telle énumération, il faut oser se demander sur quel résultat concret, quel résultat tangible, ont débouché tant d'années de dialogue international intensif sur les droits de l'homme dans la dictature communiste chinoise. Qu'est-ce qui s'est véritablement amélioré là-bas dans ce domaine ces dernières années ? Poser cette question, c'est malheureusement y répondre. Pour moi, il reste inacceptable que cette dictature puisse bénéficier d'une telle patience et d'une telle collaboration de la part de l'Union européenne et, en fait, de la part de la quasi-totalité de la communauté internationale, au point de confier à la Chine l'organisation des Jeux olympiques en 2008. Je me rappelle par exemple que la république d'Afrique du Sud, il y a quelques années, n'a pas pu profiter d'autant de compréhension. Les protestations se limitent aux paroles et ne sont jamais suivies d'actes. Je constate qu'en Italie et en Autriche, récemment, lors de l'arrivée au pouvoir de gouvernements élus tout à fait démocratiquement mais qui n'étaient pas du goût de certains leaders d'opinion européens, notamment dans mon pays, des actions de boycott ont été entreprises. Pourtant, lorsqu'il s'agit de la Chine, ces mêmes personnes érigées en conscience du monde se taisent ou n'y consacrent que quelques mots, et je le regrette.

Inglewood (PPE-DE).
Je commencerai, si vous le permettez, par saluer le rapport de M. Graça Moura. Je ne suis pas membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais je suis un des vice-présidents de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, et à ce titre, je suis très intéressé par les événements de ce pays. La Chine est en passe d'être incorporée au système mondial d'échanges commerciaux, et de mon point de vue, c'est l'événement le plus important vécu par ce pays ces dernières années. Non seulement c'est un événement important, parce cela fait entrer la Chine dans la communauté des nations du monde, mais cela introduit aussi le pays dans le nouveau système décisionnel en pleine évolution d'un monde de plus en plus interdépendant.
Je voudrais faire deux commentaires spécifiques à ce sujet. Premièrement, la réussite de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce nécessite, que les échanges commerciaux entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères fassent l'objet de certitude et d'impartialité juridique. En cas de dégradation de ces relations, ce qui risque sûrement d'arriver de temps à autre, il est absolument nécessaire qu'il y ait des procédures juridiques correctes pour traiter de manière juste et impartiale les causes exceptionnelles de désaccord. Je sais que des mesures sont prises dans ce sens. Je m'en félicite et leur apporte tout mon soutien, car en leur absence, l'adhésion à l'OMC est vouée à l'échec.
Deuxièmement, les relations internationales se caractérisent actuellement par la disparition progressive de la frontière traditionnelle entre la politique nationale et la politique extérieure. Peu importe que la problématique des droits de l'homme était jadis une affaire purement nationale, actuellement elle l'est de moins en moins. Indépendamment de la situation en droit international classique, ces questions sont importantes pour les populations non chinoises. Elles seront prises en considération dans les décisions, qu'elles soient politiques ou commerciales.
Il en va de même dans l'Union européenne. La manière dont ces questions sont traitées au niveau national par la Chine a des répercussions sur l'évolution actuelle et à venir des relations entre la Chine et l'étranger et les entreprises étrangères.

Carrilho (PSE).
Monsieur le Président, il n'est pas superflu de souligner l'importance des relations entre l'Union européenne et la Chine, qui ont connu ces dernières années, comme vous le savez, une évolution significative, notamment au niveau du dialogue politique, des relations commerciales, de la coopération scientifique et technologique. Il s'agit à présent de les intensifier et de les étendre à d'autres domaines, dans l'intérêt mutuel. La communication de la Commission, qui mérite le soutien du Parlement, présente un cadre stratégique pour ce processus et propose des éléments d'action concrets. Dans ce contexte, nous espérons que le contenu de l'excellent rapport de notre collègue Vasco Graça Moura sera pris en considération.
Compte tenu du temps disponible, je soulignerais seulement trois aspects : au-delà de la coopération dans le domaine du commerce, de l'industrie et de la technologie, facilitée par la récente adhésion de la Chine à l'OMC, il faut encourager le dialogue culturel entre l'Europe et la Chine. Par exemple, le développement des échanges au niveau universitaire est à notre portée, notamment à travers l'élargissement du champ d'application du programme Tempus ; deuxièmement, je voudrais dire que Macao et Hong-Kong, au-delà d'être des points de contact international privilégiés, dans le domaine économique et financier, pourront constituer des centres d'échange culturel intense. Le succès de ces deux autonomies régionales bénéficiera à la Chine, mais il intéresse aussi l'Europe. En outre, il peut constituer un bon exemple de ce qu'il est possible d'obtenir quand les relations internationales s'orientent vers une interaction pacifique.
Enfin, la question des droits de l'homme reste fort préoccupante si on entend approfondir la coopération avec la Chine. Comme le dit le rapporteur, nous attendons d'autres signes positifs et importants de la part de la Chine, pour qu'au moment des jeux olympiques de 2008, son image puisse apparaître comme tout à fait positive dans le contexte international.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, comme le rapporteur, mon groupe estime que l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine est essentiel pour les deux parties. L'UE a les moyens d'aider la Chine, pays qui abrite 1250 millions de personnes et qui est la septième économie du monde en terme de produit intérieur brut, à trouver sa place au sein de la communauté internationale en matière de relations politiques, économiques, sociales et culturelles. L'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, en novembre dernier à Doha, marque une étape cruciale. Il n'est désormais plus possible pour la Chine de poursuivre des objectifs politiques par le biais de sanctions économiques, comme ce fut le cas dans le passé. Il est désormais exclu que la Chine adopte des sanctions économiques telles que celles prises contre les Pays-Bas à l'époque où ils assumaient la présidence de l'UE, en 1997, parce qu'une résolution de l'ONU avait été rédigée sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. La Chine devra se tenir à la lettre et à l'esprit des règles de l'Organisation mondiale du commerce. En tant que présidente de la délégation interparlementaire pour les relations avec la Chine, je voudrais souligner que le Parlement européen peut jouer un rôle qu'il ne faut pas sous-estimer. Au-delà des diverses réunions au sommet, au niveau ministériel ou administratif, un dialogue politique ouvert et transparent entre le Parlement européen et l'Assemblée populaire nationale de Chine pourra permettre de poursuivre le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Chine.
La situation des droits de l'homme en Chine s'est fortement détériorée ces douze derniers mois. Je pense au nombre croissant d'exécutions politiques, à l'interdiction du mouvement Falun Gong et à la fuite récente du lama tibétain Karmapa en Inde. La Chine doit respecter sans conditions le traité de l'ONU en matière de droits civils et politiques, qu'elle a d'ailleurs elle-même signé. Elle doit prendre des mesures concrètes pour l'appliquer sur le terrain.
Le Parlement européen continuera d'insister sur la démocratisation et le respect des droits de l'homme en Chine et continuera de se pencher sur les problèmes de Taïwan et du Tibet. Il y a deux semaines, nous avons pu engranger un résultat remarquable lors d'une réunion avec une délégation du parlement de la région autonome du Tibet à Bruxelles. Promesse a été faite que la Croix Rouge serait autorisée à visiter des détenus et des camps de travail situés au Tibet. Nous saluons cette décision et espérons qu'il lui sera donné suite. En juin, la délégation pour les relations avec la Chine visitera la Chine et le Tibet. Le Parlement européen pourra ainsi apporter sa pierre à l'édifice et poursuivre l'approfondissement des relations avec la Chine, car nous avons certainement encore beaucoup de choses à nous apprendre.

Messner (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Graça Moura ! Mais je souhaiterais seulement m'attarder sur le chapitre de ce rapport consacré au Tibet. Je connais le Tibet depuis plus de vingt ans maintenant, dans ses moindres recoins, et il convient de prendre en considération le fait que le Tibet est le plus vaste haut plateau du monde, à peu près aussi étendu que l'ensemble de l'Europe entre Gibraltar et l'Oural. Le Tibet possédait, et possède encore en partie une culture, une religion et un style de vie originaux, et il est grand temps que le Conseil nomme un chargé de mission de l'Union européenne, et que le Tibet dans son ensemble parvienne à un statut d'autonomie qui doit être fixé dans les textes. Car tout n'est pas encore perdu. En effet, à la marge du Tibet actuel, dans les provinces de Kham et d'Amdo, c'est-à-dire des provinces qui ne sont plus aujourd'hui considérées comme appartenant à la province autonome du Tibet, l'ancienne culture est toujours vivante.
Il convient d'inciter à l'engagement de négociations entre le gouvernement central de Pékin et le gouvernement en exil à Dharamsala. Personne ne veut retrouver le vieil "État de moines". Le Tibet peut cependant défendre sa culture en tant que région autonome de Chine, si les droits de l'homme y sont garantis.
Encore une remarque pour conclure, et une remarque qui me tient particulièrement à c?ur : les Tibétains en exil ainsi que les Tibétains vivant au Tibet, qui se sont engagés pacifiquement, depuis 50 ans, en faveur de leurs droits, sans jamais recourir aux méthodes terroristes, devraient, en des temps comme les nôtres, dans lesquels règne la terreur mondialisée, non pas être stigmatisés comme des terroristes, mais avoir droit au respect pour leur attitude pacifique.
Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'adresserai, pour commencer, mes félicitations au rapporteur, M. Graça Moura, pour le rapport très équilibré qu'il a réalisé. Il a soulevé une série de questions qui méritent plus ample réflexion.
En dépit de l'utilité que pourraient certainement avoir les pourparlers en matière de droits de l'homme, il fait observer que, malheureusement, ils n'ont encore produit aucun résultat tangible, et je partage son opinion à ce sujet. Les droits de l'homme continuent d'être bafoués, l'activité politique est supprimée et, d'après Amnesty International, il y a eu plus d'exécutions capitales en Chine l'année dernière que dans tous les autres pays cumulés.
Sur la question de Taïwan, je condamne, moi aussi, les menaces du président Jiang Zemin d'utiliser la puissance militaire. Seules des négociations pacifiques menées dans un climat de respect mutuel feront progresser la situation. En outre, le refus des États membres de l'UE d'accorder un visa au président Chen Shui-bian pour qu'il puisse se rendre en Europe est un acte égoïste et contre-productif.
J'en viens à un autre point. L'UE doit revoir l'application de l'embargo sur les armes de 1989, d'autant plus que les États membres ont la possibilité de donner leur propre interprétation des règles. En Irlande, par exemple, les marchandises militaires peuvent être exportées en Chine, pourvu qu'elles ne soient pas vendues directement aux militaires. Il n'existe aucun moyen de contrôler la destination de ces armes. Rien ne permet de dire qu'elles n'atterrissent pas entre les mains des militaires ou des services de sécurité pour être utilisées à des fins que l'UE désapprouverait fermement. Le Royaume-Uni a toujours un commerce florissant de marchandises militaires fabriquées au sein de ses frontières.
En tant que rapporteur pour Hong-Kong, une série de questions me préoccupe, mais j'ai le sentiment que ce n'est pas le moment de les soulever ici aujourd'hui. J'espère que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense prendra une initiative, dans un avenir très proche, peut-être à l'automne prochain, et qu'elle fera un rapport beaucoup plus complet sur les nombreuses préoccupations que l'Assemblée, et moi-même, en tant que rapporteur, avons au sujet de Hong-Kong.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. Graça Moura est en tout cas un bon rapport, car il concerne des questions de stratégie politique et n'est influencé ni par l'actualité ni par le quotidien.
Si nous considérons la Chine des dix dernières années, nous constatons d'énormes différences. Voici dix ans, nous avions le drame de la place Tienanmen, aujourd'hui nous voyons la solution, en quelque sorte, aussi bien du problème de Macao que de celui de Hong-Kong, une amélioration dans l'espace de Taïwan, l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce et les Jeux olympiques de 2008 après ceux d'Athènes en Grèce. Qu'est-ce que cela montre ? Qu'il se produit une évolution positive.
Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas d'aspects négatifs ? Il y en a beaucoup. Sur la question des droits de l'homme, la Chine ne va pas bien du tout. Sur la question des libertés, elle ne va pas bien non plus. Mais dès l'instant où nous décidons de questions de stratégie politique, il nous faut voir quel est l'horizon. Et l'horizon, pour nous, doit être une Chine démocratique, un pôle de stabilité dans un monde multipolaire et pacifique. Aussi nous faut-il rechercher notre stratégie politique propre. Toute dénonciation, toute relation déséquilibrée n'offrent pas de politiques, et la logique de la stratégie politique consiste précisément à ne pas se laisser enfermer dans un horizon quotidien mais d'avoir un horizon éloigné.
La modération, la constance des objectifs et l'efficacité sont, dans ces cas-là, le lieu commun d'une action commune. La Chine a coopéré avec nous dans la lutte contre le terrorisme, c'était un tournant positif de son évolution. Nos relations s'améliorent sans cesse, et j'espère d'autant plus que nous aurons, à l'avenir, bien davantage d'améliorations.
Si quelqu'un rencontre aujourd'hui des représentants chinois, il constate qu'ils appartiennent à une nouvelle génération, d'un âge très jeune, 30, 40, 50 ans au plus, avec un bon niveau d'instruction et une bonne connaissance de la réalité internationale, et cela est très positif. La Chine elle-même a trouvé une expression formaliste de son évolution et elle appelle le changement "communisme de marché". Elle ne veut pas parler tout à fait de "politique de marché" en ce qui concerne les relations économiques et sociales, et c'est ainsi qu'elle se transforme, et je crois que nous devons l'aider en faisant pression pour qu'elle corrige ses aspects négatifs. Et elle affiche beaucoup d'aspects négatifs ! Mais nous ne devons pas être conduits à exercer des pressions en vue de bouleversements.
Je pense que la Chine s'est engagée dans une bonne voie car, bien ou mal, elle fait partie des pays chanceux, des peuples chanceux qui portent sur leurs épaules une longue histoire, un grand capital culturel et civilisationnel. Et dans la transformation des valeurs idéologiques et politiques que chaque société recherche pour assurer sa propre cohésion, l'histoire et la civilisation de la Chine pèsent d'un très grands poids et, autant que je sache, un effort est précisément fait pour que ces éléments de civilisation qui sont en rapport avec Confucius, avec des valeurs humaines, etc., réintègrent les valeurs sociales de la Chine. Voilà qui est bien, car c'est un élément d'équilibre et d'humanisme.
Sur ces paroles, j'espère que demain, en votant le rapport de notre collègue M. Graça Moura, avec quelques améliorations, nous marquerons bien la politique de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, il a souvent été question de la Chine dans cette chambre et c'est une bonne chose que nous ayons maintenant un rapport d'ensemble sur la stratégie de coopération de l'UE dans la région. Je voudrais féliciter M. Graça Moura pour cet excellent rapport, car c'est vraiment du bon travail.
La Chine est un pays gigantesque dont l'importance ne cesse de croître. Les conséquences des changements économiques, sociaux et politiques que traverse actuellement le pays sont imprévisibles. Dans le cadre de l'adhésion à l'OMC, soutenue par les libéraux, nombreuses seront les raisons de renforcer la coopération entre l'UE et la Chine. Nous devons établir un dialogue économique, social, culturel et politique général avec la Chine. L'adhésion à l'OMC comporte certaines exigences, notamment par rapport aux copies pirates, aux questions environnementales, aux syndicats, etc. et nous aurons peut-être un rôle à jouer.
Cependant, le groupe libéral est, ce n'est pas une surprise pour vous, Monsieur le Président, très inquiet en ce qui concerne les droits de l'homme. Nous demandons instamment à la Commission d'augmenter la pression sur la Chine par rapport à ces questions. Les experts du monde entier sont d'accord pour dire que la situation des droits de l'homme ne cesse d'empirer. Il semble que la Chine, tout comme la Russie dans le cas de la Tchétchénie, se serve de la lutte contre le terrorisme comme alibi pour s'en prendre aux minorités. Le droit de pratiquer librement sa religion est fortement limité en Chine. Les catholiques font état de harcèlements systématiques, tandis que des mosquées sont incendiées. Au Tibet, la population, et plus particulièrement les moines, est constamment opprimée.
Nous nous inquiétons également des tortures et des persécutions subies par les défenseurs de la démocratie, les syndicalistes et les personnes d'opinion différente. De même, les efforts visant à limiter la liberté d'expression sur Internet sont tout à fait inacceptables. Les arrestations quotidiennes, la torture et la persécution systématique des adeptes de Falun Gong soulèvent également une grande inquiétude. Même si le régime chinois semble déterminé à mettre un terme à ces agissements, il n'y parvient pas. C'est pourquoi nous devons établir un dialogue autour de cette question.
D'un autre côté, la Chine exécute plus de citoyens que tous les autres pays réunis et, là aussi, nous devons faire pression pour parvenir à un moratoire. Nous devons accorder la plus grande priorité à ces questions dans nos relations de coopération avec la Chine. Nous espérions qu'il n'y aurait peut-être pas de JO 2008, mais c'est maintenant chose faite et nous devons l'utiliser comme moyen de pression.
Monsieur le Président, j'ai souvent eu l'occasion d'être à la tribune pour parler des droits de l'homme en Chine. Par ailleurs, il y a eu de nombreux entretiens avec l'ambassade chinoise. Cela n'est pas prêt de s'arrêter. Aussi longtemps qu'il y aura des libéraux au Parlement, nous défendrons toujours les droits de l'homme en Chine.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je puis annoncer aux libéraux qu'ils ne seront pas seuls dans ce combat. La Chine a opté pour l'entrée dans l'Organisation mondiale du commerce. En d'autres termes, la Chine s'est sciemment engagée sur la voie de l'ouverture, et pas uniquement dans le domaine commercial. Des transformations considérables résulteront de ce choix qui bouleverseront la société en profondeur. Nous mènerons le dialogue avec ce pays gigantesque. Nous devrons fonder ce dialogue non seulement sur les intérêts économiques mais, de par nos électeurs, nos valeurs, nos institutions, basées sur la démocratie et les droits de l'homme, nous serons tenus de garantir le fondement éthique de ce dialogue et mieux vaut adresser dès maintenant ce signal clair aux autorités chinoises.
Il vient d'être fait référence à la répression massive qui s'abat sur les catholiques et les musulmans. Je voudrais ajouter à cela, sans être aucunement familiarisé avec cette pratique, la répression massive qui touche les fidèles du mouvement Falun Gong. L'emprisonnement de milliers de gens pacifiques jetés en prison, des récits et des témoignages à glacer le sang sont parvenus jusqu'à nous. D'évidence, les droits de l'homme et les droits des peuples sont actuellement un point faible. Lentement, la démocratie fera son lit au sein de la société chinoise et trouvera sa propre voie. Les autorités chinoises ne pourront pas réagir par une répression massive.
Je voudrais également insister sur la préoccupation croissante de ce Parlement à l'égard du Tibet et d'autres régions de cet immense pays qui demandent un certain degré d'autonomie et désirent suivre une voie culturelle spécifique. Il est criminel de n'opposer que la répression à ces revendications et j'estime que tous ceux qui auront des contacts avec les autorités chinoises dans un avenir proche devront leur faire comprendre que gagner de l'argent n'est pas notre seul objectif.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas aussi sûr que l'oratrice qui m'a précédé que l'adhésion à l'OMC entraînera automatiquement des changements politiques en Chine, mais j'y reviendrai tout à l'heure. Je crois qu'il était bon que la République populaire de Chine ait adhéré à l'OMC. Cela n'a pas été simple pour elle, car cette adhésion impliquera pour la Chine d'importants processus de restructuration, mais j'estime qu'il est urgent, dans l'intérêt de la Chine, que ces processus de restructuration commencent à présent. Je crois aussi qu'il s'agit là d'une bonne base de départ pour de meilleures relations commerciales.
Je voudrais cependant appeler la Commission à observer avec précision si la Chine satisfait aussi aux obligations qu'elle a contractées en rejoignant l'OMC. Ces dernières années, le comportement de la Chine, après que le pays eut, par exemple, donné son accord à l'ouverture du marché des assurances, n'avait pas été très encourageant. Des assurances avaient été données, mais on a essayé de les contourner. J'espère par conséquent - et il serait intéressant que le M. le commissaire s'exprime sur la manière dont la Commission observera cette évolution - que la Chine en reconnaîtra véritablement les conséquences.
En ce qui concerne le dialogue politique, mes collègues ont évidemment tous évoqué la question des droits de l'homme. Il s'agit de droits de la personne qui ont une valeur universelle, ce ne sont pas des droits de l'homme à l'usage des européens que nous cherchons à imposer à la Chine, ce sont des droits de l'homme universellement reconnus, dont nous exigeons le respect, et les droits des minorités, tant religieuses que culturelles, en font également partie. Mes collègues ont déjà parlé du Tibet. Je souhaiterais prendre un autre exemple : la persécution, en Chine, de l'Église catholique non officielle, qui doit vivre dans la clandestinité parce que le gouvernement ne reconnaît pas l'Église catholique liée au Vatican. Cela n'est pas acceptable.
Pour ce qui est de Taïwan, j'espère que la République populaire de Chine reprendra le dialogue politique sans aucune condition préalable. Seul un tel dialogue politique peut conduire à une réunification, mais seulement si celui-ci se fait sur la base de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Nous, Parlement européen, devrions favoriser les contacts entre les deux États. Nous devrions également entretenir des contacts avec les députés de la République populaire de Chine et les députés de Taïwan.
Monsieur le Commissaire, j'espère que la Commission ouvrira prochainement son bureau à Taipeh, de sorte que la Commission puisse également soutenir, grâce à ses représentations à Pékin et à Taipeh, le dialogue politique entre les deux États.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je pense que le rapporteur nous a présenté un rapport excellent, dont l'ampleur révèle à quel point les relations avec la Chine sont importantes et à quel point il importe d'entretenir un dialogue de bonne qualité avec ce pays. J'estime également que la présidente de la délégation pour les relations avec la Chine, Mme Plooij-van Gorsel, a tenu des propos tout à fait clairvoyants à cet égard. Prenons garde toutefois de ne pas nous voiler la face. L'orateur précédent et d'autres avant lui ont déjà mis le doigt sur ce problème : si l'empereur de Chine est nu, nous devrons le lui dire. Et les occasions ne sont pas si rares. Tout comme certains de mes collègues, je pense par exemple à la situation concernant Taïwan et à l'attitude de l'Union européenne, notamment de nos ministres des Affaires étrangères, qui relève malgré tout de l'hypocrisie.
Prenez le statut d'observateur de Taïwan dans les organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, qui est actuellement sous les projecteurs. La situation est ridicule. Taïwan est un pays démocratique et, à ce titre, il devrait pouvoir être un membre à part entière. Taïwan n'est tout de même pas l'OLP des années 1960 et 1970. C'est un pays avec lequel nous entretenons de bonnes relations, y compris de bonnes relations politiques, un pays qui a connu une évolution démocratique absolument remarquable et que l'on traite comme un paria. C'est inacceptable, Monsieur le Président.
Comme se peut-il qu'un leader élu tel que Chen Shui-bian n'ait pas pu venir ici pour recevoir son prix ? Son épouse était présente, certes, mais l'homme que nous voulions voir, lui, n'était pas là. Pendant ce temps-là, le leader chinois faisait une glorieuse tournée à travers l'Union européenne. Bien sûr, je trouve sa tournée très opportune car elle nous donne l'occasion de nous entretenir avec lui , y compris des évolutions positives en Chine, mais cette situation n'en reste pas moins hypocrite. Disons les choses franchement : la Chine ne satisfait à aucun des tests démocratiques. Hong-Kong en est l'exemple le plus frappant : des "élections" ont eu lieu récemment là-bas pour élire un nouveau chief executive et elles n'ont rien eu de démocratique. Si tel est l'exemple que devrait suivre Taiwan, s'il devait un jour faire à nouveau partie de la Chine, il n'y a pas lieu de se réjouir.
Il faut bien sûr parler aussi de la situation des droits de l'homme et par exemple la peine de mort, qu'on ne peut certainement pas passer sous silence. En tant que Parlement européen, nous devons naturellement marquer notre opposition totale à la peine de mort. Il n'empêche, la Chine détient malheureusement le record du monde des exécutions. Entre avril et juillet 2001, plus de 1700 personnes ont été exécutées, c'est plus que le total des exécutions dans le reste du monde durant les trois années précédentes. La torture et les mauvais traitements sont aussi monnaie courante.
Monsieur le Président, je pense qu'il est bon d'ajouter ces quelques observations critiques à ce rapport remarquable.
Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, moi par contre, je ne salue pas le commissaire Nielson. Je ne sais pas pourquoi il est là, je ne crois pas que la Chine fasse partie de ses attributions. Je trouve que le commissaire Nielson s'occupe trop souvent de choses qui ne le regardent pas - et je crois qu'il m'entend - et je ne comprends donc pas ce qu'il aura à dire dans ce secteur.
Chers collègues, en ce qui concerne ce rapport, je voudrais dire que nous avons adopté il y a deux heures un document très critique vis-à-vis d'Israël, au sujet duquel on a entendu des prises de position opposées. J'ai voté contre ce document et j'ai constaté que, quand il le veut, ce Parlement est capable de hausser le ton. Deux heures plus tard, Monsieur le Président, on nous présente un document qui traite de la Chine, un pays d'un milliard deux cents millions d'habitants qui opprime des centaines de millions de personnes, des minorités ethniques ou culturelles, ainsi que de simples citoyens épris de liberté et de démocratie, et cette Assemblée ne peut rien faire d'autre qu'évoquer timidement - au point 10 - la question des droits de l'homme après avoir dit tout le bien qu'elle pense de la Chine et de son évolution, dans le domaine des échanges commerciaux avec l'Union européenne, évidemment.
Nous ne sommes pas d'accord. Nous les radicaux, non refusons cette approche, nous refusons la vision manichéiste du Parlement européen qui est "dur" ou entend l'être avec les démunis, comme l'est aujourd'hui Israël, pays attaqué par un terrorisme féroce qui, ce matin encore - et personne ne l'a dit - a causé au moins huit morts, naturellement innocents, dans un autobus israélien, et qui, la même journée, émet un satisfecit, un chèque en blanc au régime dictatorial chinois qui opprime des centaines de millions de personnes. Nous ne sommes pas d'accord.
Nous pensons que cette Europe ne sera grande que quand elle saura parler de manière univoque des droits de l'homme, des droits des personnes, des droits des minorités et, donc, quand nous ne voterons pas un texte que l'on a qualifié d'hypocrite, un avis que je partage. Il y a certains points, comme celui qui concerne Taiwan, sur lesquels nous sommes d'accord, mais nous refusons en bloc l'orientation de ce texte. Nous pensons que le message de ce Parlement et de l'Union européenne vis-à-vis de ce pays doit être différent.

Nielson
. (EN) La Commission se félicite du rapport de M. Graça Moura sur la sur la communication de la Commission sur la stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine.
Je suis très heureux de constater que, dans l'ensemble, les conclusions du Parlement et de la Commission sur les relations UE-Chine au cours des trois dernières années et sur la manière de les faire évoluer à l'avenir convergent. Hormis plusieurs différences sur certaines questions importantes, l'UE et la Chine sont parvenues, au cours de ces dernières années, à trouver, dans une large mesure, un terrain d'entente dans des domaines où le développement de leurs relations leur étaient mutuellement favorable. Les sommets annuels qui se sont tenus en 2000 et 2001, et plus récemment, la visite officielle de M. Patten en Chine, sur laquelle je reviendrai ultérieurement, le prouvent pleinement.
Partout où il s'est présenté, M. Patten a été extrêmement bien reçu, en tant que représentant de l'UE. Il a tenu des réunions intensives avec le président Jiang Zemin, le vice-Premier ministre, Qian Qichen, cinq ministres haut placés et d'autres décideurs politique. Tous ses interlocuteurs ont parlé honnêtement et ouvertement des relations UE-Chine. Il a reçu certains messages forts pendant son séjour, notamment : la reconnaissance du rôle croissant de l'UE dans le monde, la reconnaissance des progrès récents et rapides enregistrés par les relations UE-Chine, et une volonté et un engagement sincères à intensifier les relations et la coopération entre l'UE et la Chine à tous les niveaux.
Pendant sa visite, M. Patten a fait passer le message selon lequel tous les États membres de l'UE s'étaient engagés à poursuivre la politique communautaire vis-à-vis de la Chine, selon lequel non seulement la coopération commerciale et la politique en matière d'investissements a été impressionnante, mais M. Patten a aussi déclaré que des progrès très significatifs sont perceptibles dans d'autres domaines de préoccupation bilatéraux et transnationaux, par exemple l'immigration, l'environnement et la science et la technologie. De même, il a déclaré que les pourparlers sur les questions régionales et internationales, telles que la Corée, la Rencontre Asie-Europe, l'Afghanistan et le terrorisme international prenaient une tournure de plus en plus favorables pour les deux parties.
Pour en revenir au rapport, je note qu'il reconnaît à juste titre l'importance des événements du 11 septembre et le lancement de la lutte contre le terrorisme international, ainsi que l'entrée de la Chine dans l'OMC. Ces événements permettront de définir, dans une certaine mesure, les paramètres dont il faudra tenir compte au sein des relations UE-Chine dans l'arène internationale dans un avenir prévisible. Plus spécifiquement, la Commission, à l'instar du Parlement, se félicite du soutien de la Chine dans la lutte contre le terrorisme international et de l'engagement de Pékin à prêter son assistance à la reconstruction de l'Afghanistan.
Le rapport félicite la Chine pour son adhésion à l'OMC et exprime son soutien vis-à-vis des réformes socio-économiques soutenues engagées par la Chine. Nous approuvons cela. Il aura fallu à la Chine 15 longues années de négociations ardues pour rejoindre l'OMC. La Chine a aussi fait du chemin pendant cette période. D'une économie dirigée, plutôt isolée et repliée sur elle-même, et très peu ouverte vers l'extérieur, elle est en passe d'éliminer, nous l'espérons, la plupart des grands obstacles à la libre-circulation qui subsistent. C'est dans ce but qu'elle a rejoint l'OMC, mais nous devrons maintenant nous assurer qu'elle respecte totalement ses engagements.
Nous nous félicitons également du fait que l'adhésion à l'OM va accélérer la réforme, mais nous savons aussi pertinemment que les réformes nécessaires entraîneront des défis importants liés au chômage, à la dérive urbaine, etc. Nous ferons notre possible pour aider la Chine à effectuer cette délicate transition.
À certains égards, la situation des droits de l'homme en Chine, s'est améliorée depuis ces dernières années, notamment dans le domaine des droits sociaux et économiques. Mais nous demeurons profondément préoccupés par la situation générale des droits de l'homme dans le pays. Nous poursuivons notre engagement à poursuivre le dialogue sur la question des droits de l'homme. Pourtant, si nous sommes conscients que ce sera un travail de longue haleine, nous croyons tout de même que la Chine doit améliorer la situation de ses droits civils et politiques à court terme également. Chris Patten a abordé en détail la problématique des droits de l'homme pendant son séjour en Chine, en particulier avec le ministre des Affaires étrangères Tang.
Le rapport attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de respecter et de protéger le patrimoine religieux et culturel du Tibet et l'identité du peuple tibétain. Lors de sa visite au Parlement européen le mois dernier, le président Re Di, chef de la délégation de l'Assemblé nationale populaire de la région autonome du Tibet, a assuré que le gouvernement chinois veillait particulièrement à la protection des minorités et à leur liberté de culte. Certains d'entre vous l'ont rencontré et en ont parlé aujourd'hui. Nous attachons une grande importance à ces questions. Nous nous félicitons des garanties apportées, mais nous ne relâcherons pas notre vigilance vis-à-vis du Tibet et nous continuerons à encourager un dialogue direct entre Pékin et le Dalaï Lama. M. Patten a également abordé ces questions avec le ministre des Affaires étrangères Tang et le vice-Premier ministre Qian Qichen.
En ce qui concerne la coopération de l'UE avec la Chine, je prendrai la liberté d'informer M. Dell'Alba qu'elle se fait à hauteur de quelque 50 millions d'euros par an. Cette coopération a débuté de manière classique par le financement d'un large éventail d'activités différentes. Nous voici arrivés à un moment clé. En effet, la Commission a approuvé le 1er mars dernier un document de stratégie qui inscrit la coopération avec la Chine sur la même ligne que sa politique générale de développement, et dont la responsabilité incombe au commissaire responsable de la coopération au développement.
Les prochaines priorités de la coopération de l'UE avec la Chine seront le soutien du processus de réforme économique et sociale, le développement durable et l'environnement, et la promotion de la bonne gestion des affaires, des droits de l'homme et de l'État de droit. Nous avons isolé ces divers éléments au terme d'une analyse des besoins, afin d'adapter à la situation de la Chine nos principes généraux fondamentaux en matière de lutte contre la pauvreté.
Hormis les différents aspects que j'ai abordés ici, il existe plusieurs autres questions auxquelles nous attachons une grande importance, telles que les relations avec Hong-Kong, Macao et Taiwan, et les questions internationales, tels que le réchauffement de la planète et l'immigration clandestine, questions que je n'ai malheureusement pas le temps de développer aujourd'hui.
Le rapport confirme à nouveau, et je m'en félicite, que l'UE trouve un véritable intérêt à ce que la Chine soit un pays stable, prospère et ouvert, qui épouse les pratiques démocratiques, les principes de la libre circulation, les droits de l'homme et l'État de droit, et que l'UE doit poursuivre ses actions qui permettront à la Chine d'aller plus loin dans ses démarches dans cette direction. C'est ce qui nous anime pleinement lorsque nous multiplions tous azimuts le dialogue et la coopération.
Pour terminer, permettez-moi de répéter qu'il faudra de la patience pour atteindre certains des objectifs que nous nous sommes fixés avec la Chine. Je citerai un proverbe bien de chez nous pour illustrer cette dernière réflexion : "Tout vient à point à qui sait attendre".
Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0071/2002) de M. Fatuzzo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission intitulée "Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables" [COM(2001) 362 - C5-0012/2002 - 2002/2017(COS)].

Fatuzzo (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter la Commission, représentée ici par Mme Diamantopoulou, qui - j'en suis désolé - doit se tourner pour m'entendre. Si j'en avais le temps, je me déplacerais afin de pouvoir la voir pendant que je parle, parce que je m'en veux de la voir se contorsionner.
Cela dit, je soulignerai que ce rapport met sur le tapis les problèmes et l'importance des personnes âgées en Europe. On compte entre 100 et 120 millions de personnes âgées en Europe et, d'ici peu, dans l'Europe élargie ; ce rapport concerne donc un grand nombre de citoyens de l'Union européenne. Je le souligne parce que, quand elles ne travaillent plus, les personnes âgées et les retraités sont malheureusement considérés par les gouvernements - et surtout par les ministres du Budget - comme des personnes qui n'existent plus, comme des citoyens dont on pense que moins il y en a, mieux c'est, comme des poids pour les finances publiques alors que, comme nous nous accordons à le dire, être âgé signifie avoir travaillé toute une vie, avoir souffert toute une vie et avoir construit tout ce qui est autour de nous. Il serait donc bon que les anciens aient une plus belle vie que les jeunes.
Je dois dire que lors des rencontres, des discussions tenues au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales avec les représentants de tous les groupes, on a relevé une parfaite unanimité quant aux objectifs : nous voulons tous que l'Europe aide, si possible, les retraités à vivre mieux. Et, avant tout le reste, c'est là un fait très important. Il peut y avoir quelques divergences sur la manière, mais c'est la démocratie et c'est comme cela qu'il faut faire sur des sujets aussi importants.
Je voudrais surtout parler du point sensible. Commençons par ce qui est amer pour finir par ce qui est plus doux. Je dirai donc tout de suite que je désapprouve personnellement la position du Conseil européen de Barcelone qui, du jour au lendemain, à l'improviste - personne ne s'y attendait - a exprimé le souhait que l'âge moyen de la retraite pour les citoyens de toute l'Europe soit repoussé de cinq ans et ce, d'ici 2010.
Avec les groupes de l'opposition, et en particulier mais pas uniquement avec le rapporteur du parti socialiste, M. Cercas, nous avons convenu d'un amendement pour désapprouver cette décision prise sans consulter le Parlement européen. Je dois également dire que je suis tout à fait contraire sur le fond et que, vu que deux amendements introduits par un groupe se trouvant en face de moi, s'opposant à cette décision, je ne pourrai, à titre personnel, que voter favorablement, parce que j'estime que les citoyens doivent avoir la possibilité de travailler plus longtemps dans deux situations. Autrement dit, après avoir payé suffisamment pour toucher une pension, après avoir travaillé un nombre suffisant d'années dans sa vie, une personne ne peut encore travailler qu'à deux conditions : que ce travail soit volontaire, c'est-à-dire que la personne ne soit pas obligée de travailler 45, 50 ou 60 ans - et c'est ce que dit la Commission dans son rapport - et que, ajouterais-je personnellement, il n'y ait pas de jeunes chômeurs. Tant qu'il y aura un jeune au chômage, je crois que les anciens qui ont travaillé et peuvent prendre leur retraite devront laisser la place.
Et maintenant, puisque le temps qui m'était imparti est écoulé, je garderai le reste pour l'explication de vote que je donnerai sur ce rapport.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur Fatuzzo. Chacun sait que, en matière d'explications de vote, vous bénéficiez d'une brillante pratique !

Kuckelkorn (PSE)
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapporteur a mentionné qu'il n'a pas été très facile d'élaborer une position du Parlement. Le rapport contient diverses idées, et je souhaite seulement prendre deux exemples où la procédure est en jeu. Je vois le risque que la méthode ouverte de coordination soit uniquement menée par des fonctionnaires et de prétendus experts, sans aucune discussion publique. Or, ce thème est beaucoup trop important pour n'être débattu que dans un cercle isolé alors que des orientations décisives doivent être fixées.
C'est la raison pour laquelle nous, parlementaires européens, devons être également associés au débat sur ce thème en tant que représentants des intérêts de la population. Je réitère ici l'exigence d'un accord interinstitutionnel sur la méthode ouverte de coordination.
Enfin, je répète, à l'intention de la Commission et des États membres, que nous devons accomplir des progrès concrets dans les problèmes qui accablent les gens en Europe. Cela concerne par exemple les retraites. Nous avons besoin d'une révision rapide du règlement 1408/71 sur la coordination des systèmes d'assurance. Nous avons besoin de règles simples de transférabilité des retraites professionnelles. Il nous faut des solutions en matière de taxation de telles retraites, et cela ne peut pas se fonder uniquement sur la méthode ouverte de coordination, il faut que le Parlement européen y soit également associé en sa qualité de représentant des intérêts de la population européenne.
Sanders-ten Holte (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit tout d'abord permis de remercier de tout c?ur M. Fatuzzo pour le présent rapport. Il est essentiel, lorsqu'on atteint l'âge de la retraite, de pouvoir compter sur un système des retraites fiable et équilibré, et cela que l'on vive au Portugal ou en Finlande, que l'on soit un homme ou une femme. C'est de ce dernier groupe que je voudrais d'ailleurs parler et je vais donc consacrer trois observations concernant spécifiquement les femmes.
Premièrement, les systèmes des retraites doivent viser à prévenir efficacement la pauvreté et l'exclusion sociale. Au sein de nombreux systèmes actuels, il arrive encore trop souvent que des femmes âgées et seules vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ayant choisi de se consacrer à leur famille et de ne pas faire carrière, il arrive souvent qu'elles ne disposent pas de droits à la retraite individuels. J'appelle expressément les États membres à réformer leurs systèmes afin que les femmes, mais aussi les hommes qui, pour des raisons familiales, ne sont pas actifs sur le marché du travail, puissent disposer de la possibilité de constituer des droits à la retraite individuels. Le travail à temps partiel, qui est surtout l'affaire des femmes, entraîne également des problèmes en matière de constitution de droits à la retraite et il faudrait, ici aussi, créer des possibilités de constitution de droits supplémentaires.
Deuxième point, dans sa communication, la Commission indique que la participation totale à la vie active devra impérativement s'accroître pour assurer la viabilité financière des systèmes des retraites. M. Fatuzzo le rappelle lui aussi. À Laeken, on a parlé d'atteindre le chiffre de 60 pour cent en 2010 en ce qui concerne les femmes. Un objectif louable mais il reste à savoir si les femmes sont prêtes, comme c'est le cas dans certains pays, à verser une cotisation plus importante pour leur retraite par le biais de ce qu'on appelle les facteurs actuariels : je me permets d'en douter. Leur espérance de vie plus longue sur le plan statistique ne doit pas mener à une discrimination. Au contraire, le principe de solidarité entre les sexes doit jouer à plein. J'appelle les États membres à prendre cette problématique en considération.
Troisième point, la Commission propose d'utiliser la méthode ouverte de coordination afin d'appuyer les stratégies nationales, ce qui nécessite certaines données et indicateurs sexospécifiques. Il faut également penser à cet aspect des choses.
Enfin, dans le contexte d'une Europe vieillissante, il est absolument crucial que nous disposions de systèmes des retraites fiables, satisfaisants et financièrement viables garantissant à l'homme et à la femme retraités une vie digne et autonome et une pleine participation à la vie sociale et culturelle.

Karas (PPE-DE).
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois que nous sommes tous conscients qu'une assurance vieillesse viable, en raison de l'évolution démographique, c'est-à-dire du fait qu'au cours des prochaines années, environ un tiers de la population aura atteint l'âge de la retraite, et en raison également de l'espérance de vie heureusement en augmentation, compte parmi les plus grands défis en matière budgétaire et sociale, et donc parmi les plus grands défis humains de notre époque.
Nous, groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, soutenons les trois principales propositions de la Commission, qui visent à tout faire pour obtenir un niveau décent des retraites, garantir la solidité du financement des instruments publics et privés d'assurance vieillesse et moderniser les systèmes de retraite, afin qu'ils puissent offrir à l'avenir la sécurité, en dépit de conditions générales qui auront évolué.
Nous parlons sans cesse de mobilité, de flexibilité et de marché intérieur. Il faut également dire très clairement, aujourd'hui : la mobilité, la flexibilité et un marché intérieur qui fonctionne bien, cela implique une sécurité sociale, une sécurité pour les personnes si celles-ci doivent être "mobiles". Notre groupe est donc très clairement en faveur de la construction d'un modèle à trois piliers, à savoir la responsabilité de l'État, la responsabilité des entreprises en tant qu'ensemble des employeurs et des employés, et l'épargne retraite privée, individuelle. Il en va de la cohésion de ces trois piliers du système d'assurance vieillesse. On ne peut pas laisser reposer la charge entière sur un seul pilier.
Dans ce contexte, il convient cependant de souligner que nous sommes aujourd'hui confrontés à une pluralité des compétences. Pour les systèmes, pour le rapport des piliers entre eux, pour le droit fiscal, pour le droit du travail et le droit social, ce sont les nations qui sont responsables. Pour le marché intérieur, pour la mobilité, l'activité professionnelle transfrontalière, c'est l'échelon européen qui est responsable. Nous voulons donc davantage de coordination, mais sans exclure la politique ni le Parlement européen, sans que l'on se passe de nous. Oui à la coordination, mais en préservant la participation des responsables politiques et des représentants des citoyens aux décisions.
Nous sommes responsables de l'assurance vieillesse professionnelle, et ce par-delà les frontières. C'est là un point important du plan d'action pour les services financiers. Le document final de Barcelone contient lui aussi l'exigence de réglementer aussi le deuxième pilier au niveau européen. Le Parlement européen a présenté sa position en juillet 2001, avec plus de 460 voix. Nous attendons encore la position commune du Conseil. Cela va si loin que le commissaire compétent a déclaré hier dans une interview au Financial Times qu'il retirait la proposition de la Commission, alors que nous l'invitons à mettre en place une réglementation européenne, et alors que l'imminence de Barcelone nous met la pression. Nous exigeons des personnes compétentes et responsables de faire ce dont ils ont pris la responsabilité et ce pour quoi ils se donnent une date-limite : agir enfin, faute de quoi aucun nouveau rapport, aucune nouvelle résolution ne pourra nous aider en quoi que ce soit, parce que l'action ne fait que poursuivre en boitillant les objectifs politiques.
Conseil, fais ton travail !
Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Monsieur le Président, c'est à vous que s'adresse ma première requête. Ma première observation porte à vrai dire sur le fait que ce rapport arrive au moins un mois, peut-être même de nombreux mois trop tard. Il aurait fallu qu'il soit prêt pour le sommet de Barcelone, où les retraites ont été abordées. Monsieur le Président, le rôle du Parlement est à ce point discret au sein de la méthode ouverte de coordination que le Bureau devra très rapidement trouver d'autres méthodes pour que cette Assemblée puisse réagir avec beaucoup plus de célérité. Sans quoi nous perdrons toute crédibilité dans ce débat. Voilà, Monsieur le Président, j'espère que vous pouvez faire savoir cela au Bureau et que vous trouverez une solution à ce problème.
Cela étant dit, je voudrais remercier le rapporteur Carlo Fatuzzo d'avoir fait en sorte que son rapport prolonge de façon conséquente la ligne de ce Parlement et qu'il prolonge également de façon conséquente les points de vue exprimés dans le rapport de notre collègue Cercas Alonso, car c'est fondamental pour mon groupe. Après des années, le silence est enfin rompu sur cet important dossier que sont les retraites. Certes, le silence, Monsieur le Président, est une notion toute relative. Car le Conseil Écofin se penche sur les retraites depuis des années, dans la perspective du pacte de stabilité, des grandes lignes économiques, et donc exclusivement selon l'angle de la viabilité financière des retraites. C'est le grand mérite de la Commission, du Comité de la protection sociale et de mon propre ministre, Frank Vandenbroucke, d'avoir placé ce point à l'agenda sous la présidence belge, et ce dans une optique sociale. Car il nous faut être clairs, si nous voulons mettre en sécurité le modèle social européen, garantir la solidarité entre et à l'intérieur des générations, si nous voulons que les retraites s'inscrivent dans une stratégie de lutte contre la pauvreté et en faveur de la garantie de ressources, ce point doit figurer à l'agenda social. Ce dossier relève avant tout de la compétence des États membres, Monsieur le Président, mais cela ne nous empêche pas de nous mettre d'accord, au niveau européen, sur les objectifs sociaux du système des retraites. C'est ce qui fait, je pense, toute l'importance de ce rapport.
Nous estimons aussi, au sein de mon groupe, que les objectifs sont encore trop vagues et trop généraux. C'est justement pour cela que ce type de rapport est essentiel car ils permettront dans les années à venir de donner une forme plus concrète à cette méthode ouverte de coordination. Je suis particulièrement inquiète et surprise de l'attitude du groupe GUE/NGL, mais aussi de celle du PPE, qui voudraient faire marche arrière et annuler certaines de nos positions. Leur volte-face concerne non seulement la méthode ouverte de coordination mais aussi les objectifs sociaux du système des retraites. Monsieur le Président, les bras m'en tombent. Si nous nous disons favorables à l'inclusion de droits dans le deuxième pilier, pourquoi ne pas le faire pour les systèmes de retraites légaux ? Voilà un autre sujet qui suscite mon inquiétude. J'ai l'impression, Monsieur le Président, que ces derniers temps le Conseil a fait preuve d'une certaine réserve. Après le puissant élan des présidences suédoise et belge, il me semble que le Conseil sous présidence espagnole reculera quelque peu. Qu'il accordera un délai à des pays dont les plans de retraites ne sont pas prêts, que l'on n'aura pas recours aux indicateurs susceptibles de donner un contenu à cette méthode ouverte de coordination. Et qui plus est, que Barcelone a été un sommet exclusivement consacré à l'activation.
Monsieur le Président, un dernier mot, que l'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. Mon groupe aussi est convaincu qu'il faudra que le nombre de personnes au travail s'accroisse pour que nos systèmes de retraites demeurent viables à l'avenir. Mais soyons clairs sur ces objectifs sociaux, expliquons clairement qu'il ne s'agit pas d'augmenter l'âge légal de la retraite mais d'introduire des mesures incitatives qui encouragent les gens à rester sur le marché du travail, et d'un combat résolu contre toute forme de discrimination sur la base de l'âge des personnes se trouvant sur le marché du travail. Monsieur le Président, j'espère que notre vote montrera que nous sommes décidés à agir en ce sens. J'espère aussi que le PPE ne se lancera dans aucun jeu malsain avec cette méthode ouverte de coordination et qu'il soutiendra avec nous le rapport de Carlo Fatuzzo.

Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter, en premier lieu, M. Fatuzzo pour son rapport, qui concerne un thème qui - je le sais - lui tient à c?ur. Il y a deux points que je voudrais relever et il s'agit précisément des deux points déjà évoqués par M. Kuckelkorn, à savoir, d'une part, la coordination ouverte des pensions et, d'autre part, le marché intérieur des régimes complémentaires de pension.
La coordination ouverte par laquelle les États membres établissent des orientations et des objectifs communs en vue de la future politique des pensions, analysent l'évolution de la situation et échangent des expériences représente, à maints égards, une collaboration utile. Je me réjouis principalement de constater que la discussion sur l'avenir des pensions ne se limite plus à des questions liées à l'économie nationale et aux surcoûts à payer dans les dix prochaines années suite à l'augmentation du nombre de retraités. Il est utile que les États membres examinent ensemble la manière de garantir à l'avenir la disponibilité de moyens destinés à offrir aux retraités des conditions viables et sûres. Fore m'est toutefois de soulever le problème qui se pose en matière de coordination ouverte, à savoir le déficit démocratique. Les orientations et les objectifs définis par les États membres en ce qui concerne les pensions futures le sont, en premier lieu, par des représentants dits "de haut niveau", c'est-à-dire des fonctionnaires envoyés par les gouvernements des États membres, et les accords sont alors entérinés par les ministres des États membres et on peut supposer que ces ministres bénéficient d'un mandat populaire. Je dis bien "on peut supposer", car aucun débat populaire n'a lieu ici. Les États membres organisent un débat public avant toute adoption d'une législation communautaire. Ce débat a lieu au sein des parlements nationaux. Les groupes d'intérêts sont consultés afin de permettre aux politiciens de se prononcer sur une base objective. Les débats du Parlement européens sont ouverts de sorte que l'opinion publique peut entendre et comprendre les arguments sur lesquels reposent nos décisions et les groupes d'intérêts peuvent également se faire entendre à l'occasion du débat. Une telle base et une telle transparence des débats avant toute prise de décision sont totalement absentes lorsque les États collaborent dans le cadre de la coordination ouverte. Si nous voulons que cette collaboration soit sérieuse et si nous souhaitons qu'elle se reflète dans la politique menée, il faut que les portes s'ouvrent lorsque des décisions sont prises en matière d'objectifs et d'orientations. Il faut inclure beaucoup plus activement les parlements nationaux et il faut également s'assurer de la participation des autorités locales et des groupes d'intérêts. Le Parlement européen peut également jouer un rôle positif dans cette collaboration, car toutes les cultures y sont rassemblées et les choses sont examinées dans une perspective globale. Je ne soulignerai jamais assez la nécessité de démocratiser la coordination ouverte et j'invite instamment le Conseil à examiner cette question. En particulier, la collaboration sur un sujet tel que l'avenir des pensions exige de la transparence, car c'est un thème qui nous concerne tous profondément et je pense que de nombreuses craintes quant à l'impact qu'auront les réformes en matière de pension pourront être conjurées si nous améliorons la transparence.
Le second point que je souhaiterais rapidement aborder concerne une invitation que je lance au Conseil et à la Commission pour qu'ils accélèrent l'adoption de la directive concernant les pensions supplémentaires. Nous devons évidemment faire preuve de bon sens. Il ne faut pas adopter des règles trop contraignantes, qui constitueraient une entrave aux régimes existants. Cela étant dit, il convient d'aller de l'avant ; l'adoption de règles communes facilitera la vie des travailleurs des entreprises transfrontalières et favorisera la concurrence et l'efficacité au sein des organismes chargés d'offrir des pensions complémentaires.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à mon tour, je souhaite remercier notre rapporteur. Nous savons tous à quel point cette question lui tient à c?ur. Enfin, il a obtenu ses cinq minutes de temps de parole.
Je partage à peu près le même avis que les orateurs précédents. Lorsqu'on se penche sur la question de la garantie d'une pension sûre et viable, on constate que cela est particulièrement problématique pour les femmes. La question des retraites présente une forte dimension des genres. Nous constatons des disparités nombreuses et graves, en particulier en ce qui concerne les retraites complémentaires, voire les retraites obligatoires, où les femmes sont réellement pénalisées pour avoir assumé des responsabilités familiales, pour avoir travaillé à temps partiel ou adopté un horaire flexible. Les nouveaux schémas de travail se généralisent, et il clair qu'il est nécessaire de garantir le versement d'une pension pour les hommes et pour les femmes, qui tienne compte de ces divers environnements de travail. On verra peut-être, comme c'est souvent le cas, un brusque intérêt pour l'adaptation des régimes de pension aux différentes formes de travail, lorsque davantage d'hommes commenceront à flexibiliser leur temps de travail. C'est peut-être cynique, mais véridique.
Comme M. Van Lancker l'a dit, cette question est aussi fortement liée à la problématique de la pauvreté. Nous voyons déjà dans de trop nombreux pays des retraités incapables de participer pleinement à la société et souvent dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins vitaux, car leur pension de base est inadéquate. Bien entendu, la réponse est le versement de pensions obligatoires décentes. Leur financement est un choix politique. Mon groupe ne croit pas que les charges de retraite déstabiliseront nécessairement les économies ou la société, si les choix en matière de dépense sont effectués avec circonspection. En effet, les cas de personnes qui manipulent les règles et qui cotisent à la fois à la caisse de retraite de leur entreprise (je pense par exemple à l'actuelle affaire Enron ou même à l'affaire Equitable Life dans mon propre pays) et constituent des prestations de retraite complémentaire, montrent que le marché n'est parfois pas plus crédible que les gouvernements. De même, le déficit démocratique se manifeste beaucoup plus clairement dans le cadre d'une coordination ouverte. Il s'agit évidemment d'une question à traiter dans les plus brefs délais.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le débat sur l'évolution des systèmes de retraite a pour toile de fond le nouveau contexte démographique en Europe, véritable défi, effectivement posé par l'augmentation constante du nombre de personnes arrivant à l'âge de la retraite, augmentation liée à l'allongement de la longévité.
Dans ce contexte, c'est au nom du respect du pacte de stabilité et de la lutte contre les déficits publics que la Commission et le Conseil ont souvent poussé à cette réforme du système des retraites. Si les compétences nationales en matière de retraites ne sont pas remises en cause, c'est la méthode ouverte de coordination, une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables qui nous est proposée et qui a fait l'objet du rapport de M. Fatuzzo. Toute la question est de savoir quel est le sens d'une telle coopération, par quels moyens arriver à l'objectif de pensions sûres et viables ? Les questions de l'âge du droit à la retraite, de la garantie des droits, des rémunérations, bref, des conditions de retraite, sont d'autant plus sensibles qu'elles se posent à la fin de tout un parcours professionnel et humain et qu'elles sont la garantie d'un lien positif et solidaire entre générations.
Il est bien que le rapport de M. Fatuzzo reconnaisse que le débat relatif aux pensions ne doit pas se limiter aux problèmes de financement mais bien qu'il faut garantir les droits. Il est bien aussi qu'il propose de renforcer la méthode ouverte de coordination par une volonté démocratique en associant ONG, partenaires sociaux, pays candidats et Parlement européen pour définir des indicateurs et mécanismes de suivi efficaces visant l'évaluation des réformes et la modernisation. Mais le rapport soutient quand même les grandes lignes de la Commission pour un régime de pension universel et cela, même s'il introduit un bémol en demandant de privilégier les régimes collectifs de retraite par capitalisation plutôt que les plans de retraite et d'épargne individuels.
Je ne sais pas si cela éclairera l'interrogation de Mme Van Lancker, mais sur le fond, le rapport accompagne la volonté de la Commission d'aller vers un renforcement des fonds de pension de réserve ad hoc et de ne pas toucher aux dépenses publiques dans le cadre du respect du pacte de stabilité. Nous avons tous en tête, quand même, le Conseil européen de Barcelone qui a évoqué l'objectif d'allonger de cinq ans l'âge de la retraite dans les pays de l'Union d'ici 2010.
Évidemment la question du financement est posée. On ne peut envisager le développement du système par répartition dans le nouveau contexte démographique sans une augmentation des fonds. Ce serait irresponsable. Des ressources nouvelles sont donc à trouver. Selon nous, deux directions devraient être davantage envisagées : l'effort à développer et à concrétiser concernant l'emploi, emploi de qualité pour de nouveaux cotisants, et parallèlement, la mise à contribution des revenus financiers au même taux que les salaires, ce qui fait l'objet d'un amendement de mon groupe.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Fatuzzo pour un travail dans lequel il a certainement mis la passion et l'attention avec lesquelles il suit ce sujet depuis des années.
Il y a certainement des points positifs dans son rapport. Je crois qu'il faut particulièrement apprécier, par exemple, l'accent placé sur le lien entre le marché du travail et la protection sociale. Aussi longtemps qu'en Europe prévaudront des marchés du travail sclérosés, aussi longtemps que les taux d'emploi, en particulier des jeunes et des plus âgés, resteront bloqués par des politiques corporatistes et protectionnistes aux bas niveaux actuels, aussi longtemps que dominera cette orientation du marché du travail, il sera difficile voire impossible d'assurer aux retraités d'aujourd'hui et de demain des conditions dignes et soutenables à moyen et long termes.
Cependant, je crois qu'il serait nécessaire d'insister sur certains points. La question des pensions n'est pas une question facile à aborder et n'est pas une question que l'on peut aborder sans que cela ne comporte des coûts. Des intérêts légitimes et bien précis sont en jeu. Certains intérêts sont protégés et d'autres ne le sont pas. Nous avons d'une part des groupes de pression forts - et il ne manquerait plus que cela ! -, également politiques, de retraités qui votent, qui sont inscrits dans un syndicat, et, de l'autre, un groupe de pression totalement impuissant, parce qu'il ne vote pas, qu'il n'est pas affilié à un syndicat, à savoir celui des jeunes générations. Je crois que les termes de la question de la prévoyance relèvent avant tout - c'est comme cela - d'un conflit d'intérêts entre générations. Et dans cette phase, ce sont les générations plus jeunes, peu représentées qui succombent, elles qui devraient au contraire trouver une voix différente en ce Parlement et, je crois, également dans ce rapport.
La réforme des marchés du travail et les réformes des systèmes de retraite servent à conjurer l'explosion de conflit de générations. Les réformes nécessaires ont peu de lignes directrices à suivre : la première est certainement celle de la nécessité de repousser l'âge de la retraite. Nous connaissons l'évolution démographique, l'espérance de vie, la qualité de vie des personnes âgées, et c'est pourquoi nous ne pouvons plus conserver des paramètres qui étaient valables il y a peut-être trente ou quarante ans.
En conclusion, Monsieur le Président, il faut éliminer les privilèges corporatistes et ouvrir de plus en plus l'espace aux systèmes par capitalisation, deuxième ou troisième branche, pour ne confier au budget social public le seul devoir d'assurer un niveau minimal. Tout le reste doit être confié à des mécanismes par capitalisation.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, à mon tour je voudrais remercier Monsieur Fatuzzo pour son rapport qui, présenté comme toujours avec beaucoup de passion, s'inscrit dans le cadre d'un contexte démographique, comme vient d'ailleurs de le souligner le Secrétaire général des Nations unies lors de la deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement, qui se tient actuellement à Madrid. En effet, il nous a rappelé à cette occasion qu'en 2040 les plus de soixante ans seront plus nombreux que les moins de quinze ans dans le monde. Les perspectives de l'évolution démographique européenne sont encore plus significatives, puisque 40 % de la population européenne aura 65 ans ou plus en 2025, selon Eurostat. Ce sont donc surtout les conséquences, sur l'équilibre des régimes de retraites, de ce vieillissement de la population - lequel est par ailleurs signe d'indéniables progrès sanitaires et sociaux - qui sont préoccupantes puisque la proportion actuelle de quatre travailleurs pour un retraité ne sera plus que de deux travailleurs pour un retraité en 2030.
C'est la raison pour laquelle la communication présentée par la Commission, qui vise à garantir des pensions sûres et viables par une approche intégrée au service des stratégies nationales, dont les régimes - notamment publics - relèvent de compétences nationales, nous semble particulièrement bienvenue dans le débat européen.
Il est à noter, en effet, que nombre de pays de l'Union européenne ont commencé à prendre des dispositions courageuses pour pérenniser leurs régimes de retraite. Ce n'est pas le cas du gouvernement français, qui n'a pas mis en ?uvre les réformes indispensables et urgentes nécessaires, et le débat national auquel nous sommes confrontés en France en est d'ailleurs la preuve.
Ce que je voudrais indiquer ici - notamment en me référant au rapport Fatuzzo - c'est que, si l'organisation et le financement des retraites publiques doivent demeurer de la compétence des États membres, la méthode ouverte de coordination proposée en la matière par le Conseil de Göteborg est certainement de nature à encourager les réformes nationales et à les enrichir des expériences étrangères.
À cet égard, Madame la Commissaire, nous attendons avec impatience la présentation des premiers plans nationaux à l'automne, tout en précisant que nous insistons à nouveau pour que le Parlement européen soit mieux associé à cette procédure. Dans cette perspective également, contrairement à d'autres, je me réjouis que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 se soit engagé, d'une part, à intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail, par exemple par des formules souples de retraite progressive et en garantissant un véritable accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, et, d'autre part, à augmenter progressivement d'environ 5 ans, d'ici à 2010, l'âge moyen effectif auquel cesse l'activité professionnelle dans l'Union européenne. En effet, il me semble opportun de pouvoir offrir, dans le contexte actuel, une approche de libre choix, centrée sur les parcours individuels des salariés et sur leurs différents temps de vie, qui mettent parfois un terme à la retraite couperet pouvant être à l'origine d'un gâchis humain inestimable.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que notre très estimé collègue M. Fatuzzo doit vivre aujourd'hui un grand jour en tant qu'éminent représentant des retraités.
De fait, le rapport à l'examen a comme principal objet d'examiner les moyens par lesquels nous pouvons soutenir les régimes nationaux de pension autour de trois grands principes : préserver leur capacité d'atteindre les objectifs sociaux qui leur sont assignés, maintenir leur viabilité financière à long terme et répondre à l'évolution des besoins de la société. Pour être explicite, il s'agit par conséquent de les adapter mais non de diminuer la protection et la qualité des prestations qu'ils offrent. Par conséquent, selon les vues de notre groupe politique, les régimes collectifs publics de retraite continuent à avoir priorité sur les régimes purement privés et à constituer l'un des piliers de la redistribution des richesses. C'est pourquoi le financement par la collectivité reste nécessaire. Je pense donc que les amendements qui sont proposés par le parti populaire ruinent cette base de même que l'équilibre qui a été obtenu à la commission de l'emploi et des affaires sociales. De fait, proposer que seuls les soins de santé et la protection sociale soient financés par le budget de l'État et que les pensions des travailleurs soient assurées uniquement par les cotisations abolit toute logique de solidarité. De même, demander aux États membres de prendre en compte dans leurs stratégies les effets bénéfiques qu'auraient une baisse du montant des cotisations retraite dans le coût du travail et une augmentation des taux des cotisations aux caisses de retraite complémentaires revient en fait à transférer aux travailleurs la charge de l'ensemble du système de pension. En revanche, la réforme doit avoir pour but d'élargir la base des cotisants et de développer les autres formes de financement.
De même, la proposition visant à conférer une légitimité démocratique à la réforme par le biais d'un rôle plus actif du Parlement européen qui rendrait son avis sur les rapports de stratégie nationale et sur la définition des indicateurs qui assigneront des résultats, mais aussi par le biais d'un élargissement du dialogue social avec la participation des représentants des retraités, des organisations non gouvernementales et des organisations féminines, constitue un préalable essentiel au succès de l'entreprise de réforme. C'est pourquoi je pense que l'amendement 17 doit être retiré.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je regrette que notre avis ne soit rendu qu'après Barcelone, limitant ainsi la portée de notre vote de demain.
À Barcelone, le Conseil s'est fixé comme objectif d'augmenter d'ici 2010 l'âge du départ en retraite de cinq ans, en l'absence de toute conclusion du Parlement ou du comité de la protection sociale en ce sens, mais aussi et surtout sans tenir compte des attentes des citoyens et des partenaires sociaux, pour qui un tel horizon est absolument inacceptable.
L'Union, qui n'a pas compétence pour décider en matière de protection sociale mais qui, de fait, exerce cette compétence au nom de la constitution du marché unique des retraites par capitalisation, devrait jouer un rôle plus important en élargissant le débat public sur l'avenir des retraites.
De quelle manière ? En notant, tout d'abord, comme le fait la commission de l'emploi, qu'il s'agit d'un défi essentiellement social, qui présente des aspects financiers, et non l'inverse. Deuxièmement, ce défi ne sera relevé que si nous admettons que le critère décisif sera moins la démographie que le taux d'emploi. Nous savions déjà que les fonds de pension ne changeaient rien aux choix-clés que doit opérer la société : quelle est cette question et ce choix ? Quelle part de la richesse globale voulons-nous affecter aux retraites ?
Hier déjà nous défendions la répartition parce que c'est un système collectif de solidarité entre générations qui créé du lien social. Nous devrions aujourd'hui être totalement vaccinés contre la capitalisation, au vu de l'affaire Enron et de la situation des assureurs britanniques qui supplient leurs clients de s'adresser aux services de retraite par répartition.
Pour nombre d'entreprises, l'emploi reste une variable de l'ajustement des coûts. Les travailleurs les plus âgés, qui sont aussi les mieux payés, font souvent les frais d'une politique d'exclusion de l'entreprise. On ne peut alors, dans ces conditions, pas feindre d'être étonné que les préretraites rencontrent en fait l'adhésion de ceux qui sont menacés de chômage et de pauvreté.
Une toute autre ambition serait nécessaire pour une modernisation adaptée aux évolutions du travail et des temps de la vie, pour créer un véritable droit au passage progressif à la retraite.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, une des questions centrales dans toute l'approche du système de sécurité sociale est la nécessité de faire en sorte que la nouvelle méthode ouverte de coordination serve à garantir le droit à des pensions qui permettent aux retraités de vivre dignement et de manière autonome, et non de faire pression pour des réformes du système qui visent sa privatisation, même partielle, notamment les fonds de retraite.
Bien sûr, comme le mentionne le rapporteur, notre collègue Fatuzzo, il importe de garantir le droit à des pensions appropriées, indépendamment du problème du financement, en évitant que les travailleurs et les retraités ne supportent la responsabilité d'éventuels déséquilibres du régime des retraites, étant donné que le maintien d'un système juste est plus un problème de distribution qu'un problème démographique, raison pour laquelle il faut garantir un système de sécurité sociale public et universel, capable de lutter contre la pauvreté et de maintenir un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités, comme nous le prévoyons dans nos propositions.
Il n'est pas acceptable que, sous prétexte du besoin de consolider le budget inscrit dans le pacte de stabilité, on aille vers la fixation de règles et de recommandations qui mettent en cause, dans la pratique, le droit à des retraites garantissant une vie digne et autonome, ainsi que la participation à la vie sociale et culturelle. D'où l'importance d'élargir la base contributive et d'explorer d'autres formes de financement des régimes de retraite obligatoire en étendant, par exemple, les contributions sociales aux revenus financiers, et le besoin de revoir en profondeur certaines initiatives législatives, notamment la directive concernant les activités et le contrôle des organismes offrant des services dans le domaine des pensions de retraite complémentaire.
La voie tracée par le Conseil dans les conclusions du sommet de Barcelone est tout aussi préoccupante. Le Conseil propose d'ici à 2010 de relever progressivement, en moyenne de cinq ans, l'âge du départ à la retraite dans l'Union européenne. Nous nous opposons pour notre part à toute tentative des États membres de se servir de la conclusion du Conseil comme point de départ pour relever l'âge légal de la retraite ou proroger les périodes de contribution nécessaires à l'ouverture du droit à la pension complète. Nous espérons donc que les propositions que nous présentons seront approuvées de manière à améliorer le contenu du rapport.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour me joindre à mes collègues et féliciter M. Fatuzzo pour son rapport. Dans le premier discours qu'il a prononcé à son arrivée au Parlement, il parlait des droits des retraités et du devoir de tout un chacun à leur égard à l'avenir. De nombreuses personnes ont tourné en ridicule ou se sont moquées des propos qu'il tenait à l'époque. Or, je n'ai qu'une chose à lui dire : "veni, vidi, vici". La question des pensions, des contributions à venir et la nécessité de garantir les pensions, est en partie de nature financière, quoiqu'on en dise. Bien sûr, notre obligation et notre préoccupation vis-à-vis des plus démunis de notre société est, avant tout, d'ordre social. À défaut de créer un modèle financier propre et des principes permettant de garantir un régime de pension universel, le système est voué à l'échec en raison de l'incidence démographique et d'autres priorités susceptibles de surgir.
Je pense que chacun d'entre nous doit prendre part à ce débat en partant du principe qu'il faut garantir les meilleures chances pour l'emploi, les meilleures chances pour la protection sociale et les meilleures chances pour la planification future en matière de pension. De nombreuses personnes ont parlé du meilleur moyen de traiter ces questions. Je présenterai aux députés l'exemple de l'Irlande, mon pays natal. Depuis ces dernières années, nous mettons de côté un pour cent du produit national brut pour faire face au règlement des prestations de pension à partir de l'année 2025. L'Irlande ne présente pas le même problème démographique que d'autres pays, mais le gouvernement a pris cette décision maintenant, même s'il pouvait consacrer ces ressources au financement d'autres projets : infrastructure, etc. Mais il a pris cet engagement. C'est une des questions qu'il faut examiner : privilégier un choix politique à long terme difficile à un choix à court terme par rapport à la manière d'utiliser les fonds.
Dernier point, Monsieur le Président, je partage l'avis du rapporteur sur l'individualisation des systèmes de pension, de sécurité sociale et d'impôt. Mais, nous devons nous opposer à l'uniformisation et à l'harmonisation du système dans l'Union.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter notre collègue, M. Carlo Fatuzzo, pour son excellent travail et, surtout, pour avoir intégré les nombreux amendements présentés à son rapport.
Il est clair, selon moi, que l'image classique de la vieillesse a jauni et est devenue obsolète, en dehors du temps et hors de propos. L'image des personnes âgées de plus de 60 ou de 65 ans ne correspond plus à l'image d'une personne malade et dont les capacités physiques et mentales se sont dramatiquement réduites. La prolongation de la vie, qui maintenant dépasse largement les 65 ans, est une réussite culturelle, sociale, sanitaire et économique. Mais cette réussite peut se transformer en un problème si nous ne sommes pas capables d'en comprendre la signification plus profonde et de nous y adapter et d'en tirer les potentialités positives, bien sûr.
Le vieillissement a été qualifié comme étant le phénomène social dont la portée est la plus grande dans ce début de siècle. Le rapport - comme M. Hermange l'a déjà dit ici-même - entre population potentiellement active et personnes de plus de 65 ans, qui est actuellement de 4 à 1 dans beaucoup d'États membres de l'Union, sera vers l'année 2050 de 2 à 1. Des changements de cet ordre doivent être débattus pour minimiser leurs aspects négatifs. Cette réussite culturelle, sociale, sanitaire et économique exige que la personne âgée puisse aussi continuer à bénéficier d'une qualité de vie et que la société sache mettre à profit son expérience et sa sagesse. Il faut par conséquent, parvenir à combiner un système de pensions publiques avec la possibilité pour les personnes âgées qui le désirent de travailler moyennant l'instauration de rythmes souples de travail et de politiques d'égalité, très importantes dans ce secteur.
Très souvent, la femme a travaillé ou travaille à temps partiel, elle s'est incorporée tardivement dans le monde du travail, elle a eu de nombreuses périodes d'inactivité pendant certaines périodes de sa vie, par exemple pour élever ses enfants, etc. Il me semble que la méthode appropriée serait la coordination ouverte qui permette de rapprocher les législations des États en matière sociale et qui permette également de faciliter l'exclusion des situations de pauvreté à ce moment-là de la vie. Cette coordination permettrait d'encourager la mobilité en reconnaissant le caractère exportable des pensions, comme le déterminait récemment le Conseil européen de Barcelone. Elle permettrait également de mettre à profit les capacités de ceux qui composent ce que l'on appelle le troisième âge, peut-être pas par préférence, pour des tâches de caractère social, volontariat, etc. Surtout, cela permettrait de stimuler leur participation à la vie active du travail, tout cela - je le répète - en développant une politique d'égalité des sexes.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement débat aujourd'hui d'un sujet lié à une question qui préoccupe le monde entier. En ce moment précis, à Madrid, se tient la deuxième assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement. Je félicite M. Fatuzzo pour l'élaboration de ce rapport qui vient souligner l'urgence de la réponse à apporter au problème de l'avenir des systèmes de retraite.
L'Union européenne se trouve confrontée à un défi énorme pour les prochaines décennies, ce défi découle du vieillissement de la population, lié à la diminution du taux de natalité et à l'augmentation de l'espérance de vie. Le vieillissement de la population et la réduction du nombre de personnes actives exige de prévoir la concrétisation de politiques novatrices et efficaces. Il est urgent, dans l'Union européenne, que les États membres procèdent à une réforme rapide de leurs systèmes de retraite. Cela implique des changements au niveau de l'organisation du travail, la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, notamment pour les personnes plus âgées, la nouvelle formulation des politiques liées à la démographie et la natalité, ainsi que des politiques d'immigration.
Comme le dit le rapporteur, si ces réformes devaient tarder, le modèle social européen, la croissance et la stabilité économique de l'Union européenne en subiraient des conséquences sérieuses. Dans ce contexte, une des mesures les plus importantes consiste à promouvoir les politiques qui tendent à encourager l'idée du vieillissement actif, c'est-à-dire l'idée selon laquelle chaque citoyen doit pouvoir opter pour la retraite ou la poursuite de son activité à temps plein ou partiel.
Pour cela, il faut encourager le départ à la retraite à un âge avancé, promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et améliorer les systèmes de santé. La législation qui régit le régime de sécurité sociale est du ressort exclusif des États membres, vous le savez, ce qui explique les différences considérables. Toutefois, l'importance de cette matière et ses répercussions économiques et sociales exigent une approche et des stratégies globales. C'est pourquoi, l'Union européenne devra jouer un rôle important dans le soutien aux stratégies nationales, à travers une méthode ouverte de coordination, en accordant les objectifs et les méthodes de travail communs, en favorisant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques au même titre que l'évaluation permanente et cohérente des progrès réalisés.
Il convient de souligner aussi la proportion considérable de personnes âgées victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les États membres. Les régimes de retraite doivent contribuer à éliminer ces problèmes et à préserver la dignité du style de vie du troisième âge. Enfin, je ne peux m'empêcher de mentionner que les systèmes actuels de retraite sont particulièrement défavorables aux femmes, les États membres devant accorder la priorité à l'égalité des chances et promouvoir une législation européenne qui garantisse de manière efficace le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la question dont nous débattons présentement est au c?ur des grands défis auxquels est confrontée l'Union européenne en vue de moderniser son modèle de société et d'atteindre les objectifs de Lisbonne. Et nous avons aussi de grandes responsabilités aux niveaux européen et national pour la réalisation de ces objectifs et la réforme des régimes de retraite.
La commission de l'emploi du Parlement européen, Madame la Commissaire, soutient vos efforts pour mettre en exergue l'importance de la réforme, avec ses aspects financiers en plus de ses aspects sociaux, ainsi que les initiatives visant à coordonner les politiques concernant les pensions autour d'objectifs, de méthodes de travail, d'un suivi et d'une évaluation des progrès qui soient communs. Nous soutenons le fait que ces politiques doivent être cohérentes et complémentaires avec les politiques de coordination en matière d'emploi, d'exclusion sociale et de pauvreté.
Compte tenu de leur portée et de leur importance pour le présent et l'avenir de l'Europe, ces politiques doivent revêtir un caractère démocratique et renforcer la participation - en dehors de celle des partenaires sociaux - des acteurs sociaux et régionaux ainsi que des organisations féminines, car ces réformes sociales concernent particulièrement les femmes et, en tout cas, cette méthode de la coordination ouverte doit garantir l'entière participation du Parlement européen. Mais cela n'est pas suffisant. Les réformes nécessaires doivent, pour être viables, recueillir l'adhésion de l'ensemble de la société. L'opinion publique n'est ni préparée ni informée. Je considère qu'il est impératif d'organiser des campagnes d'information, avec la coopération de la Commission européenne, des gouvernements nationaux et des partenaires sociaux. Voilà qui est d'une importance particulière pour les États membres qui ne font rien et n'osent pas procéder aux réformes voulues, et ce l'est aussi pour la préparation des pays candidats.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Fatuzzo, pour son travail sérieux et circonstancié qui va recevoir notre soutien.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais dire à notre commission de l'emploi et des affaires sociales, plus qu'à notre rapporteur très engagé, M. Fatuzzo, qui a été envoyé dans ce Parlement par le parti italien des pensionnés : moins aurait été plus ! Mais la faute en est aux plus de 200 amendements que notre rapporteur a dû affronter et qui ont finalement conduit à cette résolution interminable, qui contient aussi bien des choses essentielles que des choses accessoires, mélangées à de nombreuses contradictions et redites.
Ce rapport est néanmoins important, parce que nous ne voulons pas être absents du dialogue européen sur l'avenir des retraites, notamment en raison des répercussions que peuvent avoir des systèmes de retraite non viables sur la valeur de l'euro, et non pas uniquement sur le niveau de vie des retraités. Si l'euro est faible, nous aurons tous à en souffrir. Des raisons de temps m'obligent malheureusement à me limiter ici à quelques principes de base, à savoir : même si les décideurs nationaux restent responsables des systèmes de retraite, il est quand même du devoir de l'Union européenne de les appeler à engager à temps les réformes destinées à assurer la viabilité à long terme de leurs systèmes, afin de garantir des retraites appropriées et sûres.
Il convient donc également de saluer les ambitions de la Commission visant à accompagner et à favoriser ces processus de réforme par une coopération approfondie entre les États membres, sur la base d'une méthode ouverte de coordination. Nous pouvons accepter trois des caractéristiques principales spécifiques aux retraites sûres et viables, telles qu'elles ont été définies à Göteborg. Nous pouvons donc nous attendre à ce que les États membres contribuent à un consensus susceptible de les aider à trouver une solution à leurs problèmes communs. Nous savons que dans plusieurs États membres, les réformes des systèmes de retraite ne sont engagées qu'avec beaucoup d'hésitation, parce que les gouvernements ont peur de prendre ces décisions politiquement impopulaires. Nous espérons par conséquent que la méthode ouverte et non contraignante de coordination pourra contribuer à fixer des objectifs communs et à les mettre en ?uvre rapidement dans les politiques nationales.
En tant que femme - je suis malheureusement devenue la doyenne des femmes parlementaires de cette Assemblée, après avoir été en 1965 le plus jeune parlementaire, et de loin - je salue bien sûr l'appel contenu dans la communication de la Commission, invitant à réexaminer les systèmes de retraite pour les moderniser, la priorité étant de supprimer dans les trois piliers les discriminations sexuelles existantes. Au vu des directives existantes datant des années 1970 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, cela devrait depuis longtemps être le cas. Bien entendu, les États membres doivent pouvoir garantir que les femmes, mais aussi les hommes au foyer, qui ne sont pas actifs sur le marché du travail pour des raisons familiales, de même que les conjoints "aidants" au sein des entreprises familiales aient la possibilité de se constituer des retraites individuelles. Je tiens tout particulièrement à attirer votre attention sur les conjoints "aidants". Il existe un rapport, que j'ai rédigé en 1995, auquel la Commission n'a toujours pas réagi.
Monsieur le Président, si vous me permettez, en tant que doyenne, d'ajouter encore quelques mots à l'intention de ceux qui se sont insurgés aujourd'hui contre le fait qu'en raison de notre plus longue espérance de vie, nous puissions aussi, naturellement, travailler plus longtemps à condition de le vouloir. Je souhaite leur dire : vous devriez peut-être me considérer comme un exemple de ce que le travail et l'engagement sont d'excellents remèdes au vieillissement prématuré.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'intervention que nous venons d'entendre constituait en fait une excellente transition avec la mienne. Mme Lulling représente les collègues plus âgées, tandis que personnellement je suis la membre la plus jeune du groupe PPE-DE. Je souscris entièrement à ce que Mme Lulling vient de dire dans son intervention. Cela montre qu'il n'y a pas de fossé entre les générations, en tout cas pas au Parlement européen.
Si l'on instaurait dans l'Union européenne une fonction de délégué aux personnes âgées, notre rapporteur, M. Fatuzzo, serait probablement candidat à cette fonction. Je suis certaine que les jeunes, en Finlande au moins, seraient favorables à son élection. La manière dont M. Fatuzzo s'est consacré à son travail est sans égale !
Mais trêve de plaisanteries, M. Fatuzzo s'est concentré, dans son travail, sur la défense des droits des personnes âgées en Europe. Notre collègue a une expérience professionnelle de plusieurs dizaines d'années dans ces questions, ce qui se manifeste dans ce rapport complet et élaboré avec une très grande compétence. Le rapport touche un problème de société extrêmement important. La croissance du nombre des retraités, qui résulte d'une espérance de vie en augmentation et de départs à la retraite relativement précoces fragilisera la base de financement des systèmes de retraite actuels si nous ne mettons pas en ?uvre à temps les réformes nécessaires, et ce d'une façon suffisamment énergique.
Des solutions sont nécessaires aux niveaux national et communautaire. Les disparités entre les systèmes de retraite des différents États membres sont si considérables que même à l'avenir le pouvoir de décision concernant l'organisation et le financement des systèmes réglementaires de retraite devra revenir aux États membres seuls.
Au niveau communautaire en revanche, nous pouvons ?uvrer en commun pour désamorcer la bombe à retardement que constituent les retraites en favorisant le développement de systèmes de retraites et d'épargne personnelles transfrontaliers qui, premièrement, reposent sur une base durable du point de vue économique, deuxièmement proposent des placements en capitaux dont les entreprises puissent profiter, et, troisièmement soient mieux à même que les systèmes institutionnalisés de répondre aux besoins en constant changement des individus.
Malheureusement, les États membres sont réticents à prendre les décisions nécessaires dans ce domaine. En particulier, l'élaboration de la directive sur le fonctionnement et le contrôle des organismes de retraite est particulièrement laborieuse. La politique de l'autruche n'est pas une politique à long terme. À l'instar de mes collègues, j'engage le Conseil à répondre enfin au défi que constitue l'évolution démographique et à prendre, encore avant que s'achève la présidence espagnole, les décisions nécessaires pour permettre d'assurer de façon constructive l'activité des organismes proposant des retraites du travail complémentaires sur le marché intérieur.
Le fait de garantir une vieillesse sûre et paisible a été de tout temps et partout dans le monde une des missions centrales des différentes cultures. La manière dont les personnes âgées sont soignées est un indicateur du degré de civilisation d'une société. Le fait de prendre des décisions à temps est conforme à l'intérêt des jeunes générations avant tout, car chaque journée perdue augmentera le coût des réformes et rendra le problème plus difficile.

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais légèrement réorienter le débat en faisant part de l'expérience de la commission des pétitions du Parlement. En effet, 20 % des pétitions reçues concernent les pensions et la sécurité sociale. J'adresse à mon tour mes félicitations à M. Fatuzzo et à la manière personnelle dont il défend les besoins des retraités. Les retraités européens ont toutes les raisons de le remercier pour le travail qu'il a effectué.
Les questions dont est saisie la commission des pétitions proviennent de plus en plus souvent de personnes qui exercent leur droit à la mobilité professionnelle à travers l'Europe pendant leur vie active puis qui prennent leur retraite dans un autre pays. Je me rappelle parfaitement le cas d'un citoyen allemand, marié à une Française, qui a travaillé principalement en Belgique, et qui a pris sa retraite en Espagne. Cette personne se demandait qui allait l'aider à remplir ses formulaires de retraite. Il y a eu aussi le cas d'un citoyen italien qui a travaillé principalement au Luxembourg et qui est retourné en Italie à sa retraite. Il faisait remarquer que les dispositions (existant à l'époque) lui avaient permis de cumuler les prestations, mais qu'elles pénalisaient quand même les travailleurs immigrés lesquels dépendaient d'un nombre indéfini de régimes nationaux de retraite.
Au début de l'année, un citoyen britannique a envoyé une pétition au nom de 40 000 retraités britanniques vivant en Espagne, dans laquelle ils se plaignaient que le gouvernement britannique refusait de leur verser leur indemnité de chauffage. Il avançait l'argument que cette allocation était versée à tous les retraités vivant en Grande-Bretagne, indépendamment de leurs moyens ou de la température régnant dans leur région. Je représente l'Île de Wight, la région la plus ensoleillée du Royaume-Uni. Or, les personnes vivant au nord de l'Écosse perçoivent la même allocation que celles de l'Île de Wight ; le gouvernement britannique a refusé de l'octroyer aux citoyens britanniques vivant en Espagne. Ces citoyens ont saisi le Parlement européen et je suis heureux de déclarer que, grâce à cette pétition, tous les retraités britanniques perçoivent leur indemnité de chauffage, indépendamment de leur lieu de résidence. Je veux dire que les retraités britanniques doivent se tourner vers leur gouvernement, les retraités allemands vers le leur, etc.
Je ne disconviens pas que ces questions relèvent de la responsabilité des gouvernements nationaux. Mais il faut se rendre compte que de plus en plus, des milliers de citoyens retraités ou travaillant dans différents pays européens prendront leur retraite encore ailleurs. Il est très important que les États membres qui assument la responsabilité des régimes de pension aient à l'esprit les besoins des citoyens, qui font usage de leur droit européen à travailler et à prendre leur retraite dans divers pays de l'Union.

Stauner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le rapport de notre collègue M. Fatuzzo dresse le portrait sans fard de la situation tout à fait problématique de l'assurance vieillesse dans tous les États membres de l'Union européenne, notamment des problèmes déjà existants et de ceux qui ne feront que s'accentuer à l'avenir en ce qui concerne le financement des systèmes nationaux de retraite et autres systèmes de prestations sociales.
Il est tout à fait incontestable que l'Union européenne est appelée, dans ce domaine aussi, à agir et à apporter sa contribution à une solution possible de ces problèmes, mais dans le cadre des bases juridiques prévues par le traité CE et dans le strict respect de celui-ci. Les systèmes d'assurance sociale sont extrêmement différents dans les États membres de l'Union européenne. Ils ont connu, comme presque aucun autre domaine juridique, une évolution qui s'est faite au cours de l'histoire et échappent donc à toute harmonisation sur le plan européen.
Ma critique vise la méthode de la "coordination ouverte pour les retraites", introduite par le Conseil. Cette méthode est saluée dans le rapport Fatuzzo. Ce procédé a pour effet que l'Union européenne s'arroge pour ainsi dire froidement, sans base juridique fixée par les Traités, une compétence législative nationale. Grâce à des décisions du Conseil, les États membres se soumettent à des exigences de plus en plus étroites et détaillées, de sorte qu'il naît une obligation quasi-juridique. En ce qui concerne le domaine de la politique en matière d'emploi et de marché du travail, nous avons en effet déjà pu observer cette évolution.
Nous sommes en faveur d'une délimitation claire des compétences législatives entre l'Union et les États membres, car c'est seulement ainsi que les citoyens européens pourront comprendre de quoi il retourne et que l'on pourra garantir la transparence, bref la clarté juridique. Un effet secondaire des plus fatals de cette coordination ouverte est en outre le fait que l'organe le plus démocratiquement légitime de l'Union européenne, à savoir le Parlement, reste à l'écart. Le Conseil a annoncé qu'il étendrait la coordination ouverte à d'autres domaines, très sensibles, tels que les soins de santé et l'assurance vieillesse. Il est par conséquent plus que temps que le Parlement fixe des limites au Conseil, et prenne position, surtout dans le but de préserver ses propres intérêts.
La délégation CSU du parti populaire européen n'approuvera pas le rapport Fatuzzo, en raison de sérieuses objections à l'égard de la coordination ouverte. Je souhaite qu'à l'avenir, une large discussion sur ce sujet se déroule au sein du Parlement, notamment eu égard aux travaux législatifs de la Convention.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Fatuzzo pour son rapport et, dans le même temps, rendre hommage à sa passion et à sa persévérance sur la question concrète de la réforme des systèmes de pension.
L'union monétaire et l'intégration de plus en plus poussée de la politique économique dans les pays de l'Union européenne confèrent incontestablement une dimension européenne à toutes les politiques, même à celles qui, voici encore quelques années, étaient strictement nationales. En décembre le Conseil "écofin" et le Conseil "affaires sociales" se sont mis d'accord sur des objectifs et des méthodes de travail communs concernant les retraites. Je pense que c'est une avancée politique importante que les deux Conseils, non seulement l'"écofin" mais aussi le Conseil "affaires sociales et emploi"", se penchent avec la même vigueur, la même intensité, sur la question des pensions. Nous avons déclaré à maintes reprises dans cet hémicycle que ce n'est pas une question financière, que c'est une question sociale aux dimensions financières.
Aujourd'hui, avec son rapport, le Parlement mène à bien une phase prometteuse de coopération du Conseil, de la Commission et du Parlement en vue d'un programme nouveau et ambitieux de travail en commun sur la question des pensions. La Commission a présenté en juin 2001 son rapport sur les pensions. Je pense qu'il est très important de répéter ce qui ressort aussi bien du rapport de la Commission que de celui du Parlement. La réforme des systèmes de pension ne peut se faire dans le vide. Ce n'est pas une question de législation. C'est une question qui concerne un ensemble de politiques dont les effets vont se faire sentir sur les systèmes de pension. Je mentionnerai les politiques qui ont trait à la solution du problème démographique de l'Europe. Le débat sur ce problème est venu au premier plan avec l'Assemblée mondiale de Madrid sur le vieillissement de la population et, naturellement, il concerne d'une part l'allongement de l'espérance de vie et d'autre part l'incapacité des États européens à combler leur déficit démographique.
Deuxième grand chapitre : le travail. Je rappelle les mesures importantes qu'a prises le Conseil européen en faveur des objectifs concrets de participation des personnes âgées au marché du travail. Je tiens à insister tout particulièrement sur ce point. Il ne suffit pas de nous occuper du relèvement de l'âge de la retraite, qui se justifie aussi bien par l'allongement de l'espérance de vie que par les problèmes financiers. Mais cela n'est pas suffisant. Il nous faudra, dans le même temps, présenter et concrétiser un ensemble de politiques qui maintiennent les travailleurs âgés sur le marché du travail et leur offre des incitations à cet effet. Aujourd'hui, dans le secteur privé et dans un grand nombre de branches, il est extrêmement difficile pour des personnes de plus de 50 ans de conserver ou de trouver un travail. Il faut donc des investissements et des politiques concrètes dans le domaine de l'emploi, afin que ces personnes reçoivent une formation et que les systèmes d'éducation et de formation s'engagent sur des quotas en faveur des personnes âgées.
Naturellement, je mentionnerai les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. De nombreux députés ont fait nettement ressortir la relation entre les politiques de lutte contre la pauvreté et les réformes des systèmes de pension. La Commission, pour l'heure, travaille notamment sur la définition d'indicateurs d'adéquation du montant des pensions par rapport aux données sur la pauvreté.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la question des pensions relève naturellement de la politique nationale et, dans nombre de pays, de la politique régionale. L'Union européenne n'a pas exprimé sa volonté, et je pense qu'il lui serait impossible d'intervenir dans les systèmes de pension ou de fournir des lignes directrices pour dire quel est le meilleur ou le pire système. Mais il est clair qu'une coopération s'impose, aussi bien en raison de la mobilité - bien des députés ont évoqué les nouveaux et nombreux problèmes posés par les mouvements de travailleurs dans l'Union européenne - qu'en raison des causes communes des problèmes de viabilité.
Il apparaît que la méthode de la coordination ouverte répond à cette nécessité. Elle est un nouvel outil, nous l'avons testée dans les politiques de l'emploi, dans les politiques en matière de pauvreté et d'exclusion sociale, et aujourd'hui, en travaillant activement sur la question des pensions. Y a-t-il des lacunes démocratiques ? Il y en a ! Y a-t-il des possibilités plus larges de coopération avec le Parlement ? Il y en a !
Je tiens à rappeler le rôle du Parlement européen dans l'application de la méthode de la coordination ouverte. Chaque année, le Parlement a une présence de plus en plus sensible, on tient de plus en plus compte de vos lignes directrices et, dans l'application concrète, le Parlement joue un rôle très important. La méthode de coopération sur les retraites démarre tout juste. En septembre, les États membres vont soumettre leurs premiers rapports. Le Parlement pourra intervenir sur le rapport conjoint de la Commission. Mais je n'ai aucune objection à ce que la commission des affaires sociales soit saisie de l'ensemble des rapports pour que, dès le départ, nous puissions établir une coopération plus substantielle.
Enfin, deux questions qui revêtent une dimension concrète et européenne. La première est que la dimension de l'égalité des deux sexes, en raison de l'acquis européen et de la législation européenne, ne peut qu'être obligatoirement prise en compte dans toutes les réformes. Le deuxième point est que, comme on l'a souligné fort justement, l'élargissement et les pays candidats devront constituer un élément de la planification. La réunion que vous avez organisée pour le mois de mai avec la participation des autorités des pays candidats est un bon signe de l'amorce de cette coopération, puisque dans deux ans à compter d'aujourd'hui les pays candidats devront prendre part à cet exercice commun.
Je pense que le rapport conjoint dont nous avons convenu, avec ses trois grands axes et ses onze points sur la base desquels tous les pays devront travailler pour avancer sur la voie des réformes, offre deux percées importantes : premièrement, les dimensions financière et sociale coexistent, et deuxièmement nous conférons le maximum de valeur ajoutée européenne aux politiques nationales.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire Anna Diamantopoulou.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0091/2002) de Mme Damião, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (COM(2001) 417 - C5-0347/2001 - 2001/0165(COD)).

Damião (PSE)
Monsieur le Président, je commencerais par féliciter la Commission en disant que cette initiative ne pèche que par son retard et sa modestie. Elle a cependant le mérite de mettre l'accent sur les groupes de travailleurs qui sont soumis actuellement au plus grand risque et aussi d'inclure des secteurs dont l'exclusion aurait été injustifiable, comme celui de l'industrie navale et aéronautique.
La Commission affirme, à juste titre, la nécessité d'étendre la protection des travailleurs soumis aux risques de l'amiante ainsi que la nécessité d'accroître l'efficacité du contrôle et de la prévention, surtout dans l'industrie de la construction civile, pour des tâches déterminées, comme la réparation et l'élimination de matériaux contenant les différents types d'amiante.
Je félicite la commission de l'environnement ainsi que son rapporteur, M. Meyer, pour ses propositions, que la commission de l'emploi s'est efforcée d'inclure, malgré les faibles possibilités juridiques. Nous pensons en effet qu'il s'agit d'une matière de santé publique, qui doit être analysée sur la base de l'article 174 dans un autre contexte. Je voudrais attirer l'attention sur l'effort de la commission des affaires sociales et souligner que mes collègues ont contribué à ce que ce rapport soit aujourd'hui un rapport plus ambitieux, plus ample et aussi plus exigeant en ce qui concerne le processus ultérieur. Nous espérons que la Commission et le Conseil tiendront compte de cet effort.
On propose de nouvelles limites, une nouvelle organisation de la prévention, plus d'efforts des partenaires, notamment des employeurs, auxquels nous demandons plus de formation, de ne pas fuir leur responsabilité en engageant des travailleurs sans contraintes contractuelles claires, en sous-traitance. Il est nécessaire de garantir que les lieux de travail sujets au risque de l'amiante soient dûment protégés et que toutes les précautions soient prises pour éviter les maladies (qui sont des maladies graves, en règle générale des cancers à fort taux de mortalité) qu'il convient d'éradiquer. Pour les éradiquer, il est nécessaire aussi que les États membres, les autorités publiques, soient appelés à assumer d'autres responsabilités ; surtout lorsque certains travaux sont confiés aux collectivités locales, à la protection civile et à l'inspection du travail pour commencer l'élimination, l'engagement et l'installation d'un chantier, ces entités doivent vérifier que les législations des États membres et les préceptes communautaires en la matière sont bien appliqués.
Cette évaluation rigoureuse nous a manqué pour faire une proposition législative susceptible une fois pour toute de mettre fin à certaines controverses, plus liées à des intérêts existants et moins à ce qui devrait être notre orientation, qui doit respecter la primauté de l'intégrité des personnes au travail et dans la société. Cela étant, nous voudrions que la Commission soumette à notre Parlement des études épidémiologiques qui mettent clairement en évidence les conséquences de chaque fibre d'amiante sur la santé des travailleurs et des groupes à risque, qu'elle fournisse des statistiques permettant, de facto, de se livrer à une analyse sûre et empêcher que certains pays de l'Union, notamment six pays, appliquent des limites supérieures à la limite proposée aujourd'hui. L'élargissement donnera lieu à un écart entre les pratiques préventives des différents pays de l'Union.
Nous voudrions aussi que la Commission se penche sur l'indemnisation des accidents et des maladies. Les indemnités versées aux victimes, notamment en cas de décès, sont inférieures aux indemnités prévues pour les accidents de la route. Nous considérons que c'est inadmissible et nous pensons que la Commission, indépendamment de la responsabilité entière des États membres, doit orienter ce débat afin de punir les entreprises qui sciemment font que leurs travailleurs contractent ces maladies et garantir des indemnités acceptables et socialement justes à la lumière de tous les critères.
Nous pensons aussi que la Commission doit profiter de cet ensemble de paquets - qu'elle a présentés au Parlement en temps voulu - pour revoir les critères juridiques et conceptuels d'hygiène et de sécurité. Il existe des différences criantes entre l'organisation proposée par cette directive et la directive concernant les chantiers et autres, nous attendons donc de la Commission qu'elle soutienne cette révision dans le sens d'une meilleure pratique législative dans ce domaine.

Meijer (GUE/NGL)
Monsieur le Président, dans les années 1960 et 1970, l'amiante était considéré comme un matériau miracle dans le secteur de la construction, dans l'industrie et dans les fondations des routes. Depuis, nombreux sont ceux qui ont respiré de la poussière d'amiante et qui en sont morts. Longtemps après que les effets de l'amiante sur la santé humaine ont été connus, ce matériau comparativement bon marché a continué d'être utilisé dans plusieurs pays.
Le présent texte en interdisant l'utilisation à partir de 2005, nous serons confrontés longtemps encore à un héritage négatif. Durant les trente prochaines années, pour la seule Europe occidentale, un demi-million de personnes deviendront invalides ou mourront prématurément, parce que la maladie ne se déclare généralement que longtemps après la contamination. On exigera, de façon justifiée, des réparations pour préjudice moral, des dommages-intérêts, des pensions d'invalidité et des pensions en faveur des proches parents.
L'amiante a été utilisé dans d'innombrables bâtiments, appareils et véhicules et il faut maintenant l'enlever de façon professionnelle. Le problème est encore d'une tout autre ampleur dans les pays de l'Est qui désirent entrer dans l'Union européenne. Là-bas, dans les campagnes, le toit et la façade de nombreuses maisons sont entièrement constitués de plaques d'amiante originaire de Russie.
Dans ses quinze amendements supplémentaires, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a surtout voulu attirer l'attention sur les gens qui n'ont jamais travaillé avec de l'amiante mais qui pourraient être contaminés, comme des membres de la famille, les habitants d'immeubles contenant de l'amiante et les gens habitant à proximité de travaux d'enlèvement de l'amiante. Nous devons partir du fait que tout bâtiment construit durant la période concernée contient de l'amiante, à moins que le contraire ne soit clairement démontré par des sources indépendantes.
Les propositions que je défends visent par ailleurs à obliger tous les États membres et les États candidats à garder un registre national, à enregistrer les entreprises autorisées en matière de démolition et à limiter à un rayon de 500 km le transport de l'amiante éliminé. Enfin, la Commission européenne est invitée à formuler des propositions avant la fin 2003 concernant l'indemnisation et la protection des victimes exposées à l'amiante dans un cadre non professionnel, y compris dans les cas où la source de pollution est inconnue et où l'entreprise responsable n'existe plus.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais saluer notre collègue, Mme Damião, pour le travail qu'elle a réalisé sur un aspect aussi délicat de la santé au travail. Généralement, quand nous entendons parler d'améliorations sur le lieu de travail, d'emplois de meilleure qualité, dans la culture qui faisait de la stabilité du travail un principe général du droit du travail, nous pensons plus à l'emploi stable qu'à ce que nous appelons aujourd'hui la santé au travail, avant la sécurité et l'hygiène au travail. Nous oublions un aspect intrinsèque du travail : il constitue un risque, le risque zéro n'existe pas et, ce qui est pire, le risque est parfois caché, il ne saute pas aux yeux, il ne frappe pas les sens et est donc plus difficile à percevoir.
Telle est, selon moi, la situation de ceux qui travaillent en présence d'amiante, agent dont l'utilisation peut être dangereuse, qui peut causer des maladies extrêmement graves telles que la fibrose pulmonaire et pleurale ou le mésothéliome du péritoine. Cet agent présente en outre la particularité d'être entouré d'interrogations, de questions devant être résolues : l'effet, par exemple, de l'inhalation de petites doses pour le risque de cancer, les limites au-dessous desquelles nous sommes certains qu'il n'existe aucun risque de ce type, le pouvoir cancérigène des différents types d'amiante amphibole ou chrysotile. Il convient d'ajouter à tout cela le fait que les travaux où l'amiante est employée ou a été employée sont souvent menés à bien par des petites et moyennes entreprises avec des équipements de protection du personnel médiocres, incomplets ou mal utilisés : des tâches telles que l'entretient, la réfection, la révision ou la rénovation de bâtiments, la réparation ou la mise hors service de navires, d'automobiles ou d'équipements industriels.
Le temps d'incubation de la maladie et, par conséquent, de fixation des responsabilités dans la relation avec elle, constituent d'autres doutes importants, d'où la nécessité de visites médicales préalables ou périodiques pour les travailleurs qui travaillent en présence d'amiante, et de précautions - comme cela a déjà été dit - pour ceux qui vivent simplement dans cet environnement et peuvent être indirectement affectés. Dans ce sens, je voudrais dire que nous ne partageons absolument pas la position du rapporteur, à savoir que la directive doit aller au-delà de la protection des travailleurs et - je voudrais le dire clairement - de tout type de travailleurs exposés au risque de contracter des maladies causées par l'amiante. Nous pensons que cela correspond à un autre fondement juridique.
Nous ne partageons pas non plus, en cas de doute concernant la preuve de la cause de la pathologie, le fait que l'inversion de la charge de la preuve soit établie sans plus.
Par contre, nous sommes complètement d'accord avec vous, Madame le Rapporteur, sur la nécessité d'une modification de la culture relative à la protection contre les risques au travail, en général, et contre le risque de l'amiante, en particulier.
Nous convenons du besoin de sensibiliser tout le monde - États, entreprises et travailleurs - et de l'opportunité et la nécessité de meilleures formations et informations, un changement de culture qui, bien évidemment, Madame la Commissaire, depuis la Commission et le Conseil, doit être encouragé et renforcé.
Nous sommes également d'accord quant à l'importance du dialogue social comme instrument en faveur d'une politique efficace pour la santé au travail et de la collaboration des administrations entre elles, et peut-être une plus petite confiance en un tiers, appelé État. Je suis conscient du fait que l'État a déjà de nombreuses tâches et que le plus important ici n'est pas de promulguer un grand nombre de normes, excepté dans les cas d'apparition de nouveaux risques. En définitive, l'action sur le plan non normatif sera beaucoup plus importante et je crois que, dans cette situation, Madame la Commissaire, la Commission a énormément à dire.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Monsieur le Président, nous savons tous que l'amiante constitue l'une des principales menaces à la santé des travailleurs de l'UE. Il semblerait, comme l'a déclaré un orateur précédent, que près d'un demi-million de décès pourraient être directement liés, ces 35 prochaines années, à des maladies graves provoquées par l'amiante. L'histoire de l'amiante et les discussions que nous avons eues sur l'amiante témoignent, selon moi, de l'impérieuse nécessité de recourir au principe de précaution. On a longtemps utilisé l'amiante sans se préoccuper de ses éventuels effets nocifs et c'est précisément pour cette raison que le problème de l'amiante nous poursuivra encore pendant de nombreuses années. La proposition présentée par la Commission assurera une meilleure protection des travailleurs qui risquent d'être exposés à l'amiante dans le cadre de leur travail et il s'agit, dans l'ensemble, d'une bonne proposition. Celle-ci réduit la valeur limite du nombre de particules d'amiante auxquelles les travailleurs peuvent être exposés, mais eu égard au danger que représente l'amiante, le rapporteur a raison d'essayer de réduire encore davantage cette valeur limite. Il est essentiel d'imposer à l'employeur l'obligation de mettre en place un programme de formation approprié à l'intention de toutes les personnes risquant d'être exposées à l'amiante dans le cadre de leur travail. Les travailleurs doivent savoir comment se protéger et comment protéger autrui. La proposition de la Commission prévoit l'instauration de lignes directrices communes en ce qui concerne le contenu de ce programme de formation et ces lignes directrices devront être aussi précises et exhaustives que possible. Je voudrais aujourd'hui inviter les États membres à aller encore plus loin et à créer de véritables formations formalisées pour le travail avec l'amiante.
Je voudrais encore faire une remarque à propos de l'interdiction de l'amiante. La directive de 1999 interdit la chrysotile, qui est le dernier type d'amiante qu'il est encore permis d'utiliser. L'interdiction totale de toute utilisation et commercialisation de l'amiante devra être appliquée dans l'ensemble des États membres à partir de janvier 2005. Mais, d'après mes informations, il ne semblerait pas que cette interdiction concerne également l'exportation d'amiante vers des pays tiers. Si ces informations sont exactes, il faudrait examiner ce problème. Au niveau de l'éthique, il serait totalement erroné de permettre à l'UE d'exporter de l'amiante vers des pays tiers. Cela serait contraire à tous les principes sur lesquels nous nous basons normalement. J'ignore comment ce problème sera résolu sur le plan juridique ; je me limiterai à l'envisager sur le plan politique et je voudrais profiter de l'occasion pour demander au commissaire de nous exposer aujourd'hui la manière dont la Commission interprète ce problème. Sait-elle si la directive de 1999 interdit véritablement l'exportation d'amiante vers des pays tiers à l'UE ? Il serait intéressant que la Commission réponde à cette question. Permettez-moi, en conclusion, de remercier chaleureusement le rapporteur, qui a réalisé un énorme travail dans le cadre de l'élaboration du présent rapport, que j'approuve en tous points.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, chaque année, ma circonscription de West Midlands déplore 100 décès des suites de maladies liées à l'amiante. D'après les syndicats, 4 500 personnes succombent chaque année à ces maladies au Royaume-Uni. Et, comme Mme Thorning-Schmidt l'a déclaré, les études prévoient la disparition de 250 000 à 500 000 personnes, au bas mot, en Europe occidentale au cours des 35 prochaines années. Les preuves sont là. Les faits, basés sur des études scientifiques, sont clairs. L'exposition à l'amiante peut mutiler et tuer, et les travailleurs qui y sont exposés doivent être protégés.
La fabrication de l'amiante est interdite dans presque tous les États membres, mais il en reste des millions de tonnes dans les bâtiments, les industries, les wagons construits et fabriqués en Europe dans les années 1950 et 1960, etc. Je suis d'accord avec le rapport sur le fait qu'il faille identifier la présomption de la présence d'amiante dans un bâtiment, si le contraire n'a pas été prouvé.
Les travailleurs continueront à y être exposés pendant de nombreuses années en raison des opérations de démolition, d'élimination, de remise à neuf et de maintenance qui doivent encore être accomplies. C'est pour cette raison que j'ai proposé à la commission un amendement visant à imposer des doses minimales d'exposition plus strictes. La commission a accepté l'amendement qui réduirait effectivement de moitié le temps minimal d'exposition admis, faisant passer celui-ci de huit à quatre heures. Cet amendement refléterait également les modèles de travail existant actuellement, car les équipes de travail sont beaucoup moins nombreuses dans ce secteur de l'industrie que dans d'autres. Une période de référence de huit heures aurait pour conséquence des doses d'exposition plus élevées sur des périodes plus courtes d'une ou de deux heures, ce qui est à mon avis inacceptable. Je voudrais que cette limite s'applique à tous les travailleurs exposés à l'amiante, à l'exception de ceux travaillant dans le ciment. Je crois sincèrement qu'il s'agit d'un cas à part.
Il est important que les seuils d'exposition soient les mêmes, variant toutefois en fonction du type de travail, comme le propose l'amendement 21. Cette question sera traitée en conciliation. Je vous invite instamment à voter en faveur de l'amendement 21 et des six derniers mots de l'amendement 42. En effet, si l'amendement 21 est accepté, nous pouvons aussi accepter la dernière phrase de l'amendement 42 qui se penche sur la question du ciment, mais nous avons besoin d'un éclaircissement du président sur ce sujet.
Je vous invite instamment à voter en faveur de cet excellent rapport. Il s'agit d'un exemple de directive de l'UE qui donne la preuve scientifique et médicale indéniable qui est nécessaire pour sauver des vies dans l'Union européenne.

Bouwman (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers Rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs, tant Mme Damião que M. Meijer, car ce rapport constitue malgré tout une nouvelle pierre angulaire de la législation sur les conditions de travail en Europe. Je pense que ce processus se poursuivra au même rythme, il le faut, j'y reviendrai dans un instant. La prévention dans ce type de dossier est absolument indispensable et nous ne le savons que trop bien. J'ai moi-même travaillé avec de l'amiante dans le passé en raccordant des conduites et des tuyaux. Avec le recul, je me dis que j'ai dû respirer des quantités probablement incroyables de fibres. Je ne sais pas comment cela se terminera mais, je le répète, c'était du bricolage. C'est là le n?ud du problème, car nous constatons actuellement que, même si nous présentons des décisions au travailleurs, nous ne le faisons pas suffisamment quant à de multiples facteurs connexes : la sous-traitance a été citée ; il faut inclure le bricolage ainsi que les riverains. J'appelle la Commission - par le biais, éventuellement, de la commissaire en charge de l'environnement - à formuler une réglementation supplémentaire que nous pourrions utiliser. Je passerai sous silence tous les autres éléments qu'il convient de citer, notamment ce demi-million de personnes décédées, car tout le monde en a déjà parlé. Pour revenir à ce que vient de dire Mme Lynne, je voudrais dire un mot du ciment d'amiante et de l'amiante destiné à la protection. Mme Smet en a aussi parlé auparavant. Je constate qu'il s'agit de travail, d'opérations avec de l'amiante destiné à la protection ou du ciment d'amiante. Les quantités de fibres libérées par centimètre cube doivent être mesurées et il ne convient pas d'exclure certaines matières de l'ensemble.

Sandbæk (EDD). -
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de féliciter Mme Damião pour son rapport. Je me réjouis de la proposition de la Commission visant à renforcer les règles relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, qui est une substance particulièrement dangereuse. C'est pourquoi j'approuve également en tous points les différents amendements qui visent à renforcer encore davantage ces règles. Comme l'a signalé Mme Thorning-Schmidt, il subsiste toujours un problème concernant la législation sur l'amiante et ce problème n'a toujours pas été résolu. Il a été signalé par le Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui s'est réuni le 7 mars 2002. L'interdiction qui s'appliquera à partir de 2005 à l'Union européenne concernera-t-elle également la production d'amiante à destination de pays tiers ? Je sais que plusieurs pays dont le Danemark, l'Allemagne, la Suède et la Finlande souhaitaient que cette interdiction soit inscrite dans la directive, mais malheureusement seule une minorité de pays ont souscrit à cette position lors de la réunion du Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales. Je sais également que la Commission a été récalcitrante à l'idée d'inscrire une interdiction directe dans la directive elle-même sous prétexte qu'une telle manière d'agir serait contraire à la procédure normale et pourrait par conséquent entraîner des problèmes juridiques. C'est, en tout cas, ce que j'ai entendu. Si tel est le cas, j'invite instamment la Commission à trouver une autre solution afin d'arriver à interdire également la production d'amiante destinée à être vendue à des pays tiers. Si on exige que nos propres travailleurs adoptent des règles de conduite particulières, l'UE ne peut évidemment justifier que l'amiante soit exportée vers des pays tiers, qui n'ont pas les mêmes moyens que nous pour adopter leurs propres règles de conduite. C'est carrément immoral et je ne comprends absolument pas les États membres qui refusent de l'admettre. L'Union européenne doit évidemment empêcher une telle production. D'autre part, les travailleurs engagés dans la production d'amiante à destination de pays tiers seront exposés à ce produit, qu'il soit vendu au sein de l'UE ou à l'extérieur. L'UE est déjà tristement célèbre pour ses règles ambivalentes par rapport aux pays tiers. Une modification de cette directive afin qu'elle inclue également une interdiction de fabriquer et d'exporter de l'amiante à destination de pays tiers serait une première étape en vue de modifier cette situation.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, cela fait longtemps que l'on s'accorde à dire que l'amiante peut causer des maladies graves, dont différents types de cancer. Cet agent représente un danger non seulement pour les travailleurs qui y sont exposés, mais aussi pour la santé publique en général. La proposition de la Commission, que nous saluons, vise à modifier pour la troisième fois cette directive et découle du besoin de renforcer les dispositions existantes, de manière à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, surtout dans les secteurs où les risques d'exposition sont aujourd'hui les plus dangereux. Elle entend également assurer une plus grande clarté dans la définition des différents types de fibres, puisqu'il subsiste encore de nombreux doutes à leur sujet et quant aux risques inhérents à la dose minimale d'exposition.
Le rapporteur Elisa Damião a adopté une position équilibrée dans une matière sensible et fort technique, je l'en félicite. Il convient de souligner l'accent mis sur la prévention et la réduction au minimum de l'exposition des travailleurs, en particulier dans les activités d'élimination, de maintenance, de rénovation ou de démolition des bâtiments. Cependant, les mesures envisagées concernant les valeurs limites d'exposition apparaissent excessives pour ce qui concerne l'amiante-ciment, substance qui ne contient que 10 % de fibres et qui entraîne, par conséquent, un risque moins grand.
La formation professionnelle assurée par les organisations patronales, qui améliore les modalités de financement des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants, est une autre mesure qui s'impose et qu'il faut saluer. De même que la conservation des registres et des fiches cliniques pendant une période de 40 ans. En amendant cette directive, on garantit une meilleure protection et sécurité aux travailleurs, mais on évite aussi d'imposer des conditions inutiles aux employeurs.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, il n'est pas question, dans cette directive de discuter de la dangerosité de l'amiante, mais de partir de la certitude de ce fait. Même si d'autres recherches scientifiques sont nécessaires pour lever complètement les doutes persistant quant aux dangers de l'amiante pour la santé, le nombre de ses victimes en Europe est tel que la majorité des États membres ont promulgué une interdiction de commercialisation et d'utilisation des produits contenant de l'amiante. Aujourd'hui, le problème consiste également à tenir compte du déplacement d'un secteur à l'autre des risques connexes à l'amiante : des risques traditionnels dans le secteur de la production - qui, bien que significatifs, sont contrôlables - aux risques dans les secteurs où la manipulation de l'amiante a lieu dans le cadre de travaux d'enlèvement, d'entretien, de réparation et de démolition. Ces derniers sont des risques potentiellement élevés et prévisibles pour lesquels il devient indispensable de s'inspirer du principe de précaution pour la définition des limites d'exposition.
En outre, les risques associés à l'usage de l'amiante ne concernent pas exclusivement les travailleurs qui y sont directement exposés mais aussi, bien que dans une moindre mesure, les familles des travailleurs et les personnes habitant près des chantiers. Même si, heureusement, la législation italienne est plus avancée que la législation proposée, il est aujourd'hui important de soutenir le rapporteur et d'adopter le rapport parce qu'il faut affirmer sans équivoque que l'on ne peut pas abaisser le niveau de sécurité sur les lieux de travail. Nous ne devons jamais oublier qu'une compétitivité élevée se base également sur une haute qualité sociale et que la qualité du travail est un facteur de production essentiel.
Pour conclure, au-delà des considérations d'ordre politique général, qui restent impératives pour nous socialistes, il faut rappeler que l'internationalisation des coûts économiques et sociaux des maladies professionnelles, avérées ou encore à diagnostiquer, et les accidents de travail devraient faire comprendre à tout le monde et de manière claire que la sécurité et la santé des travailleurs constituent non seulement un droit, mais aussi un avantage pour les entreprises elles-mêmes et pour l'économie en général.
Titford (EDD).
Monsieur le Président, il faut noter que Commission n'a pas été en mesure de proposer un seuil d'exposition maximum au chrysotile, principalement parce qu'il a été impossible de prouver l'existence de décès liés à l'utilisation de produits contenant de l'amiante blanc. Et pourtant, la présente commission se montre prudente. Elle pense qu'il faut appliquer le principe de précaution. Le seul moyen de protéger les travailleurs passe par une politique du risque zéro.
Pour démontrer l'absurdité de ce point de vue, vous devez savoir qu'un être humain inhale en moyenne 20 000 fibres d'amiante blanc par jour ; les poumons d'individus en bonne santé en contiennent jusqu'à 2 millions, et elles sont toutes d'origine naturelle. En fait, bien que l'exposition massive à l'amiante blanc présente certains risques professionnels, comme, du reste, toute exposition à des niveaux élevés de poussière, le risque représenté par une exposition à des produits fabriqués en amiante blanc est négligeable. Le responsable de la santé et de la sécurité du Royaume-Uni lui-même le concède. Pourtant, l'inclusion de l'amiante blanc dans le champ de cette directive coûtera, d'après les estimations de notre propre confédération syndicale, 80 milliards de livres rien qu'au Royaume-Uni, et jusqu'à 500 milliards de livres dans toute l'Europe, sans qu'il soit possible de sauver la moindre vie. Aussi, le Parlement devrait, tout au moins, réfléchir et renvoyer le rapport en commission afin qu'il y subisse une évaluation complète des coûts et des conséquences.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a un an, j'ai visité une usine d'amiante en Pologne. On s'y était aperçu sous le régime communiste qu'un quart des travailleurs seraient tôt ou tard atteints d'un cancer du poumon ou de la plèvre. Ces informations ont été dissimulées et l'usine n'a fermé ses portes qu'après l'effondrement du système communiste. Il reste à présent un énorme travail d'assainissement. En outre, les anciens travailleurs vivent dans l'inquiétude de développer un cancer un jour ou l'autre.
Ce rapport, qui est par ailleurs remarquable, présente trois faiblesses. La première concerne l'établissement de registres nationaux des entreprises compétentes en matière de désamiantage. Un certificat d'aptitude, qui pourrait être attesté lors des adjudications, serait beaucoup plus approprié. Les registres sont à la fois bureaucratiques et difficilement manipulables.
Deuxièmement, il est certes possible d'exiger la charge de la preuve inverse en cas de maladies suspectes liées à l'amiante, tels que l'asbestose et le mésothéliome, mais c'est par contre tout à fait impossible dans le cas d'une relation éventuelle entre l'amiante et un cancer des bronches ou gastro-intestinal. Il est impossible de privilégier, parfois de nombreuses années après l'exposition à l'amiante, l'amiante plutôt que le tabagisme et d'autres facteurs qui peuvent avoir contribué à la maladie. Par contre, la relation avec l'asbestose et le mésothéliome est beaucoup plus évidente.
Troisièmement, en tant que médecin, je tremble à l'idée de voir l'UE établir des critères de diagnostic des maladies. Nous disposons à l'échelle mondiale d'un système de diagnostic élaboré par l'organisation mondiale de la santé, qui est également chargée de l'évaluation de ce système. Si l'UE définit des critères de diagnostic, nous entrons dans le domaine des soins de santé, par rapport auquel l'UE n'a tout simplement aucune compétence législative.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous venons d'entendre sur l'amiante, qui est un véritable problème de santé publique, des positions qui partent toutes d'un même constat pour parvenir à des conclusions différentes, à savoir : il s'agit d'un risque tout à fait important qu'il ne faut pas sous-estimer, les données ne sont pas suffisamment éloquentes, il ne faut surtout pas risquer d'intervenir en faisant peser trop charges sur les entreprises.
Ceci n'est pas très sérieux. Ces dernières conclusions qui sous-estiment un risque aussi important que l'exposition à l'amiante sont, à l'évidence, à prendre en compte au même titre que les éléments invoqués lorsqu'on applique le principe de précaution.
La législation communautaire avait, dans un premier temps, privilégié cette protection dans le cadre de la fabrication et de la transformation de l'amiante. Cette législation a porté ses fruits mais l'interdiction totale de la production reste encore à mettre en ?uvre dans certains pays. Aujourd'hui la question de l'entretien et de la maintenance de l'amiante trouvée fortuitement à l'occasion de certains travaux exige un nouveau cadre d'intervention et une nouvelle réglementation.
Cette modification était nécessaire mais les ambitions de la directive ainsi modifiée ne sont pas encore véritablement à la hauteur de la gravité du problème. Le travail de Mme Damião qui a cherché à renforcer véritablement la protection des travailleurs est tout à fait remarquable. Je tiens toutefois à signaler deux points. Premièrement, le problème des dérogations : la proposition de la directive ne répond pas à nos attentes sur ce point, aussi voterons-nous l'amendement 21 qui nous semble un minimum ; deuxièmement, la question de la responsabilité : comme en attestent les dernières décisions des juridictions françaises ces jours-ci, la formulation du texte doit permettre d'envisager les responsabilités les plus larges parce que les notions de responsables en charge du projet ou de responsables locaux ne sont pas suffisamment précises pour être totalement efficientes.
Je voudrais terminer en mettant clairement en garde tous ceux qui ne soutiendraient pas l'ensemble de prescriptions minimales proposées ici, et qui prendraient alors la responsabilité de faire peser de lourds risques sur la santé de nombreux travailleurs en Europe. Cette sous-estimation des risques inhérents à l'amiante et la non-application du principe de précaution, procédure certes coûteuse mais moins coûteuse que la vie humaine, pourraient entraîner de très lourdes responsabilités pour les employeurs.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, merci beaucoup, chère collègue Damião, pour ce rapport très équilibré. Je pense qu'il n'a pas été facile d'élaborer un concept pour l'avenir malgré les nombreuses réglementations divergentes existant dans l'Union européenne, ce que ton rapport, chère Elisa, a quand même réussi à faire. C'est justement parce que l'amiante est une des substances les plus dangereuses au travail que ses variétés les plus nocives sont à présent interdites dans presque tous les pays du monde. Nous devons cependant lutter parfois contre certaines difficultés, oui, y compris contre la minimisation des dangers, dans le monde entier, comme par exemple en ce moment avec le Canada, dans le cadre de l'OMC.
L'interdiction de l'utilisation et de la commercialisation de tous les types d'amiante entrera en vigueur en Europe à partir de 2005. Pourtant, Madame la Commissaire, nous tenons pour indispensable votre initiative en faveur d'une réforme, car sur certains points ou aspects spécifiques, cette réforme se faisait attendre depuis trop longtemps.
Je ne comprends donc pas non plus la position du groupe PPE que M. Pérez Álvarez vient de défendre ici. Il est naturellement judicieux d'associer à cette protection, outre les travailleurs et les travailleuses, les utilisateurs et les habitants. Après tout, nous connaissons tous des écoles, des terrains de sport, et même des bâtiments de l'Union européenne, qui ont dû être fermés à cause d'une pollution par l'amiante, puis rénovés difficilement et à un prix onéreux.
Un autre nouvel élément essentiel est la prévention, c'est-à-dire la sensibilisation aux dangers de l'amiante et une responsabilité accrue des employeurs - et pas uniquement des gros employeurs, mais aussi des petits, y compris les sous-traitants, en tenant également compte, bien sûr, des conditions de travail atypiques. Cela aussi est, à mon sens, nécessaire.
L'Europe devrait servir de modèle dans l'élaboration et l'utilisation de matériaux de substitution. C'est cela l'avenir, et non l'exportation d'amiante dans le reste du monde !

Diamantopoulou
Monsieur le Président, avant toutes choses, je voudrais souhaiter la bienvenue à M. de Miguel, le secrétaire d'État aux Affaires européennes de la présidence espagnole et le remercier. Je voudrais le remercier pour sa compréhension. Nous avons été pris par le temps, mais il arrive que les choses soient très difficiles.
Je tiens à remercier Mme Damião pour l'excellent rapport qu'elle a produit sur un dossier aussi délicat et techniquement difficile que celui de l'amiante.
Pour compléter l'interdiction de la vente de l'amiante et des produits contenant de l'amiante, il est nécessaire de modifier et de mettre à jour les dispositions de la directive existante afin de focaliser les mesures préventives sur les travailleurs actuellement les plus exposés, à savoir ceux qui effectuent des réparations, des travaux de démolition et de maintenance.
Je voudrais féliciter l'Assemblée pour la qualité des amendements qu'elle a déposés. Je comprends parfaitement pourquoi vous insistez tant sur la nécessité d'augmenter les niveaux de protection, non seulement pour les travailleurs mais également pour le grand public et l'environnement. Malheureusement, cela n'est pas possible, car cela dépasse le champ de l'article 137 du Traité, qui constitue la base juridique de la proposition.
Je répondrai aux propositions des députés au fil de mes commentaires et de mon argumentation pour ou contre les amendements déposés.
La Commission peut accepter sans restriction les amendements 1, 11, 17, 18, 19, 22, 31, 32, 34 et 39, car ils améliorent la qualité du texte et/ou en clarifient le sens. Même si j'adhère aux idées qui sous-tendent les amendements 2, 4, 7, 8, 9, 12, 13 et 14, la Commission ne peut pas les accepter pour des motifs de cohérence juridique et de technique législative.
La Commission doit rejeter l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans le cadre de la directive 89/391 ; toute nouvelle réserve introduirait des incertitudes juridiques sur les responsabilités.
En ce qui concerne la valeur limite, la Commission ne peut pas accepter les amendements 15, 21 et 42, car cela reviendrait à introduire deux valeurs limites différentes, impliquant des niveaux de protection différents en fonction des activités effectuées par les travailleurs. En outre, le calcul des valeurs limites par rapport à une moyenne pondérée de quatre heures au lieu de huit heures doit être rejeté, car cela risquerait de créer une confusion lorsqu'il s'agira de les comparer aux normes internationales qui utilisent une période de référence de huit heures. Les amendements 5, 10, 27, 38 et 40 ne sont pas acceptables par la Commission. En effet, l'article 137, qui constitue la base juridique des directives, ne permet ni la reconnaissance des maladies professionnelles ni l'octroi d'une compensation financière pour ces maladies et porte uniquement sur la protection des travailleurs. Dans tous les cas, la question de la compensation financière est soumise au principe de subsidiarité.
Conformément au principe de subsidiarité, la Commission ne peut pas accepter les amendements 30, 33, 35, 36 et 37. L'amendement 29 doit être rejeté, car la directive 89/391 impose à l'employeur l'obligation de donner une formation adéquate aux travailleurs et pas uniquement de la proposer.
La Commission ne peut pas accepter l'amendement 41, car il imposerait, dans le cas d'activités impliquant des expositions sporadiques et de faible intensité, un alourdissement bureaucratique inutile pour les entreprises et les administrations nationales sans avantages supplémentaires.
Pour terminer, la Commission considère que l'esprit des amendements 3 et 6, de la seconde partie de l'amendement 23, des amendements 24, 26 et 28 est déjà présent dans les différents articles de la proposition. Elle les rejette donc.
Avant de récapituler, je tiens à soulever une véritable question politique : cette directive, dans sa forme actuelle, interdira-t-elle toute exportation d'amiante vers des pays tiers après 2005 ? Malheureusement, la réponse est claire : c'est non, elle ne le peut pas. Il s'agit d'un des principaux points de discussion entre la Commission et le Conseil. Une interdiction totale pourrait être une solution, mais, dans ce cas - veuillez noter que la Commission n'a aucune objection contre cette approche - vous devez admettre qu'il s'agit d'un problème très compliqué. En effet, en cas d'interdiction totale, il faut non seulement prendre en compte les problèmes de démolition ou de maintenance, auxquels les travailleurs sont exposés, mais également le fait qu'il existe une liste de produits contenant de très faibles concentrations d'amiante et qui sont inoffensifs. Nous devons voir comment nous pouvons résoudre ce problème très complexe pour le marché intérieur.
Une question a été posée sur l'exclusion du ciment. Mon collègue, qui est expert en la matière, me dit que ce produit pose un vrai problème. Aussi, nous ne pouvons pas l'exclure. Tout au moins, il n'est pas moins dangereux que les autres produits exclus.
Je récapitule : la Commission peut accepter sans restrictions les amendements 1, 11, 17, 18, 19, 22, 31, 32, 34 et 39. Elle peut accepter partiellement les amendements 20, 23 et 25. Elle rejette les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42.
Ce débat a été très intéressant. Il est inutile que je revienne sur le contenu de la directive. Tout le monde s'accorde à dire qu'il s'agit d'une des directives les plus importantes en matière de santé et de sécurité dans notre législation.
Le Président.
Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
Nous savons que la discussion s'est prolongée, je vous demande pardon, mais tels sont les débats parlementaires.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
M. De Rossa demande la parole pour une motion de procédure. Je vous demande qu'il s'agisse bien d'une motion de procédure. Vous avez la parole.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, vous verrez qu'il s'agit d'une motion de procédure bien réelle. Elle concerne la question no 33. J'ai appris hier que cette question allait être supprimée de la liste des questions soumises aujourd'hui au président en exercice du Conseil. J'ai fait part de mes protestations tout à l'heure, et M. Cox, le président du Parlement, a demandé par écrit à M. Pique I Camps de remettre ma question et neuf autres questions à l'ordre du jour. Je voudrais savoir, avant de poursuivre, s'il a accédé à cette demande ou non. Puis-je vous demander où en est la situation ?

Le Président.
Monsieur De Rossa et Messieurs les Députés, sans préjuger de ce que M. de Miguel dira, au nom du Conseil, je dois vous informer qu'il existe une divergence d'opinion entre ce Parlement et le Conseil en ce qui concerne le jour et l'heure limites auxquels devaient arriver les questions pour recevoir une réponse. Il existe une différence d'avis. Je ne fais aucun jugement de valeur, je décris juste la situation. Le Parlement dit que le délai expire le 26, à 13 heures, et le Conseil soutient que c'est le 25, à 13 heures.
Le fait est qu'à la fin de la série de questions que nous allons poser au Conseil, il y a 10 questions qui ne recevront en aucun cas une réponse orale, car elles sont à la fin. Dès lors, ou le Conseil - à la suite de la lettre de notre président - décide d'y répondre par écrit, comme elles auraient dû l'être, ou bien, dans la pire des solutions du point de vue du Parlement, elles sont incluses à la prochaine période de session. J'espère que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord et que ces questions recevront une réponse. Nous allons faire preuve d'optimisme, pour une fois.
Si M. de Miguel souhaite ajouter quelque chose, il a la parole.

de Miguel
Le déroulement correct de l'heure des questions au Conseil se base sur la pleine compréhension entre nos institutions respectives et sur le respect des arrangements que nous avons en la matière.
Dans le cas présent, en ce qui concerne les délais de présentation des questions - et comme vous l'avez dit - nos avis divergent. Le temps imparti au Conseil, même si c'est le minimum nécessaire, est toujours très limité afin de pouvoir préparer les réponses et pour, en outre, les faire approuver par les États membres, car je ne peux rien répondre devant ce Parlement sans que le Conseil n'ait donné son accord.
À cette occasion, la période normale de travail a été interrompue par les fêtes de Pâques, durant lesquelles toutes les institutions ont fermé leurs portes pendant quelques jours. Le Conseil voudrait pourvoir éviter à tout moment un type de situation comme celle-ci, c'est pourquoi nous voudrions que les deux institutions se mettent d'accord et que cela permette à l'avenir d'esquiver tout problème, surtout lorsque des périodes de vacances interrompent nos travaux.
Franchement, je ne voudrais pas, au moment où cette présidence réalise un effort sans précédent - sans précédent, je répète - d'entente interinstitutionnelle, que nous fassions de cela une montagne. N'en faisons pas un incident car, honnêtement, nous ne disposions pas du temps nécessaire non seulement pour fournir des réponses aux questions mais également, surtout, pour les faire approuver par le Conseil et les délégations du Conseil.
Je vous propose que ces réponses vous soient fournies par écrit. De toute façon, les questions allaient recevoir une réponse par écrit, car je vous signale qu'il est presque 18 heures et que nous avons déjà commencé avec une demi-heure de retard. Nous ne pourrons donc même pas répondre à toutes les questions admises et encore moins à dix supplémentaires.
Je voudrais cependant signaler, car cela me semble important, que la question à laquelle M. De Rossa fait précisément allusion, porte sur la Palestine et je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président, qu'ici même a eu lieu un débat très important sur le Moyen-Orient hier après-midi et que personne n'aurait empêché M. De Rossa de s'inscrire et de poser sa question hier. Nous aurions répondu, avec grand plaisir, aussi bien le Haut Représentant que moi, qui représentions ici le Conseil.

Le Président.
Je vais vous donner la parole à tous, mais je voudrais vous dire, ... Asseyez-vous, Monsieur De Rossa, calmez-vous et asseyez-vous.
Je vous demanderais de ne pas empêcher les députés qui veulent poser des questions de le faire, car il nous reste une heure et nous n'allons pas la consacrer à un débat général sur les relations entre le Parlement et le Conseil concernant les questions.
Je vais vous donner la parole afin que vous puissiez présenter brièvement votre avis.
En une heure et demie, même si nous en disposions, les 30 questions n'auraient pas pu recevoir une réponse, selon mon expérience de plusieurs années, c'est pourquoi, de toute façon, elles auraient reçu une réponse par écrit. Si elles reçoivent des réponses par écrit, le problème est résolu, et si ce n'est pas le cas, le Parlement prendra toutes les mesures nécessaires afin que le Conseil y réponde oralement lors de la prochaine période de session. Mais je suis sûr que ce dialogue interinstitutionnel et les précédents permettront de parvenir à des accords.
Je ne vais pas entrer dans les propos de M. de Miguel, parce que je ne veux pas entamer un débat.
Monsieur De Rossa, avez-vous quelque chose à ajouter qui soit une motion de procédure ? Sur la question de la Palestine, je vous devance en disant que, normalement, lorsqu'il y a un débat général sur un sujet au cours de la même période de session, on retire de l'heure des questions celles qui se réfèrent au même thème, mais c'est le président du Parlement, avec son cabinet, qui prend cette décision. Dans le cas présent, le président du Parlement a maintenu ces questions. Cela fait partie de ses compétences et moi, en tant que président de séance, je l'accepte. La parole est à M. De Rossa.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je puis vous assurer que je suis très calme, mais que je n'en suis pas moins en colère pour cela. Je remercie le ministre d'envisager de répondre aux questions par écrit. Je suppose que cela signifie qu'il répondra dans les règles de l'art et en temps opportun.
Je voudrais lui faire remarquer que, malheureusement, ce n'est ni moi ni aucun autre ministre de l'Assemblée qui établit la liste des orateurs, mais le groupe. Si j'avais eu la possibilité de poser ces questions hier, je l'aurais fait. Votre déclaration d'hier n'a pas abordé le sujet développé dans ma question, ce qui explique que je soulève ce problème aujourd'hui.

Le Président.
 Lorsque sera arrivé le moment pour M. Crowley de poser sa question, vous pourrez poser une question complémentaire.
La parole est à M. Crowley, pour une motion de procédure.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, en réalité, je n'interviens pas en mon nom personnel, mais au nom de M. Gallagher, l'auteur de la question no 10. Il a dû quitter prématurément le Parlement cet après-midi et il a oublié de signer la procuration me permettant de poser la question à sa place. Il m'a téléphoné avant que je ne rentre dans l'Hémicycle pour me demander s'il était possible de le suppléer ; c'est à vous de décider.

Le Président.
Il n'existe aucun précédent nous indiquant que, sans avoir reçu une lettre du député concerné, nous puissions faire cela. Par conséquent, la question est caduque, même si je le regrette énormément. Toutefois, comme elle est incluse dans une réponse conjointe, vous aurez la possibilité, si vous le voulez, de poser une question complémentaire.
Nous commençons à utiliser les 60 minutes de l'heure des questions qui nous reste, parce que M. le président en exercice du Conseil doit partir à 19 heures, selon son programme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0014/2002).

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Bernd Posselt (H-0166/02) :

Objet : Notion de couple dans l'Union européenne
Mme Joanna Sosnowska, députée du parti social-démocrate polonais (parti gouvernemental), a déclaré devant le parlement, à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi sur les unions libres, que ladite proposition de loi tenait compte des normes de l'Union européenne en la matière. Existe-t-il des normes européennes dans ce domaine ? Cette question, ainsi que la définition du couple et de la famille, ne relèvent-elles pas plutôt de la compétence des États membres, en vertu du principe de la subsidiarité ?
Il s'agit d'une proposition déposée au parlement polonais, bien que la traduction espagnole la situe dans une ville polonaise.
La parole est à M. de Miguel.

de Miguel
Je voudrais confirmer à M. Posselt qu'il n'existe aucune définition communautaire de la notion de couple. Les lois nationales garantissent le droit de se marier et de fonder une famille et réglementent l'exercice de ces droits, mais il n'existe aucune définition communautaire de la notion de couple.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous remercie de cette clarification et je tiens vraiment à vous demander de nous assurer une fois de plus que le Conseil signifiera clairement aux États membres que l'on ne peut pas accepter que certains groupes idéologiques tentent de "vendre" aux États membres, sous l'appellation d'acquis communautaire, des choses qui n'en font pas partie. On a de plus en plus, dans les États membres, l'impression selon laquelle on imposerait aux pays candidats des dispositions en matière de famille, d'avortement et de bioéthique, et selon laquelle on affirmerait que ces dispositions feraient partie de cet acquis communautaire.
Je souhaiterais vous demander de confirmer à tous les pays candidats que ces domaines ne font pas partie de l'acquis communautaire.

de Miguel
Cette situation me semble tout aussi bonne qu'une autre pour réitérer quelque chose que le Conseil et que, évidemment, la présidence espagnole, ont répété jusqu'à satiété : les Traités qui constituent l'Union sont des traités d'attributions. Il n'existe pas plus d'acquis communautaire que celui qui se trouve dans le droit primaire, scellé dans les Traités, et dans le droit dérivé, qui doit se baser sur le droit primaire. Comme disait un ancien roi d'Espagne, Ferdinand d'Aragon, "tout ce qui n'est pas écrit n'existe pas en ce monde". De la même manière, tout ce qui ne se trouve pas dans le droit primaire et dans le droit dérivé n'existe pas dans le monde de l'Union.

Le Président.
 J'appelle la question n° 2 de M. Camilo Nogueira Román (H-0170/02) :

Objet : Le pouvoir des grands États dans l'Union européenne à l'avenir : le document Blair-Schröder
Quelle est la position du Conseil sur le document qui a été signé par M. Tony Blair, Premier ministre britannique, et par M. Gerhard Schröder, chancelier allemand, au sujet du pouvoir des États et, plus particulièrement, des grands États dans l'Union européenne à l'avenir ?

de Miguel
Monsieur le Président, la communication conjointe du Premier ministre Blair et du chancelier Schröder se réfère à un ensemble de mesures. Ils y présentent une interprétation des mesures destinées à garantir un résultat optimal dans les travaux des formations du Conseil, non seulement du Conseil européen, mais également des formations qui dérivent de celui-ci. Elles visent à augmenter l'efficacité du Conseil européen et des autres formations du Conseil, particulièrement le Conseil "affaires générales".
Les propositions formulées, dont la mise en ?uvre n'exigerait pas une modification des Traités et qui coïncident en grande partie avec celles du haut représentant, secrétaire général du Conseil, au Conseil de Barcelone, ont pour objectif de contribuer à l'actuel débat sur l'amélioration du fonctionnement du Conseil afin de le préparer à l'élargissement.
L'honorable parlementaire sait certainement que le Conseil européen de Séville a l'intention de se prononcer sur une série de propositions que le secrétaire général, Haut Représentant du Conseil, a présentées au Conseil européen de Barcelone, précisément pour améliorer l'efficacité des travaux du Conseil européen et des formations sectorielles. Par conséquent, la lettre de MM. Schröder et Blair n'est qu'une contribution de plus, qui se joint aux autres qu'ont faites, par exemple, le Premier ministre Persson de Suède, à ce débat, qui a déjà débuté et que nous souhaitons conclure au Conseil européen de Séville, en essayant d'introduire des modifications qui, naturellement, ne doivent affecter en aucun cas les Traités, car cette compétence relève uniquement de la Convention et de la Conférence intergouvernementale.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vois que vous n'allez pas apporter une réponse concrète à une question débattue devant l'opinion publique européenne pendant de nombreuses semaines, occupant également un espace politique qui revient, actuellement, à la Convention, institution qui doit traiter de cet aspect et d'autres aspects fondamentaux de la future constitution de l'Union. Je demande, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si les thèmes qui seront traités lors des conseils européens seront confiés en ce moment historique précisément à l'institution compétente, à savoir la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing ?
Il est grave que la présidence espagnole, qui n'a malheureusement encore rien dit sur l'avenir politique de l'Union, reste en marge d'un débat concernant un sujet qui, par ailleurs, ne peut trouver une solution démocratique respectueuse de la diversité nationale et européenne si ce n'est à travers l'existence d'un gouvernement de l'Union et d'un Parlement européen disposant de toutes les compétences législatives.

de Miguel
Je réitère ce que j'ai déjà dit : en premier lieu, le Conseil peut prendre souverainement les mesures nécessaires afin de garantir une efficacité accrue, une plus grande transparence, une meilleure organisation de ses délibérations, à condition de ne pas toucher aux dispositions du Traité. Par conséquent, personne ne peut empêcher celui-ci d'adopter un règlement interne, pourvu qu'il respecte les normes des Traités.
J'ai également dit que si, en fin de compte, le Conseil européen considérait qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions des Traités, la Convention en serait directement avertie afin qu'elle puisse les préparer en vue de la Conférence intergouvernementale.
Je voudrais répéter à M. Nogueira que personne ne défend la préservation de l'équilibre du fameux triangle institutionnel Conseil-Parlement-Commission avec plus de fermeté que la présidence espagnole. Par conséquent, vous pouvez être sûr que, durant la présidence espagnole, jamais nous ne porterons atteinte à cet équilibre et que le Conseil ne prendra aucune mesure affectant le droit primaire, car celui-ci est de la compétence exclusive de la Conférence intergouvernementale.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Europe veut dire l'unité dans la diversité, et c'est pourquoi je tiens à poser la question suivante : comment croyez-vous que le droit de veto évoluera ? Il s'agit pourtant, pour les petits États, d'une question très importante. Pensez-vous qu'il sera à l'avenir indispensable au Conseil, y compris eu égard à la Convention, de conserver son droit de veto dans certains domaines ?

de Miguel
Il s'agit d'un sujet qui incombe à la Conférence intergouvernementale et j'espère que la Convention le traitera afin de préparer cette conférence. Cependant, permettez-moi de vous dire que vous parlez du droit de veto et que je parle de la prise de décisions à l'unanimité. Je voudrais vous rappeler que, dans les sociétés les plus démocratiques, les décisions peuvent être prises à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité, et que l'unanimité pour la prise de décisions au Conseil ne suppose pas l'exercice d'un droit de veto, cela suppose, simplement, qu'il faut faire un effort plus important afin que tout le monde se mette d'accord. En outre, vous serez d'accord avec moi sur le fait qu'il existe encore des questions qui relèvent de la prise de décisions communautaire qui, étant donné leur délicatesse sur le plan politique, requièrent que le Conseil fasse un effort - tout ce qui est nécessaire - pour conjuguer les volontés de chacun. Telle est l'explication positive que je donne au fait que l'unanimité est encore requise pour de rares décisions de l'Union. Et cela continuera comme cela, à condition que cela soit politiquement nécessaire, afin de préserver les équilibres, que je considère présents dans tous les États membres de l'Union.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Tout d'abord, je voudrais dire à M. le président en exercice du Conseil que le roi Ferdinand d'Aragon n'était pas un roi espagnol étant donné que l'Espagne n'existait pas encore ; il était roi d'Aragon.
En outre, je voudrais lui signaler que le refus de l'Irlande de ratifier le traité de Nice ainsi que les réticences du Danemark par le passé prouvent que la crainte des petits États de voir les grands États - les super États - leur imposer leurs critères et leurs intérêts est bien réelle.
C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient pas aussi centralisées, elles seraient plus équilibrées et mieux distribuées du point de vue territorial.

de Miguel
Je n'avais aucune intention d'accabler ce Parlement avec des leçons d'histoire et, surtout, d'accabler M. Ortuondo Larrea avec une référence qui lui démontrerait qu'il devrait revoir l'histoire de l'Espagne, bien que je ne sois pas surpris qu'il ne la connaisse pas, car cela ne l'intéresse pas.
En ce qui concerne votre seconde question, il s'agit d'un sujet propre à la Convention et à la Conférence intergouvernementale et qui ne fait pas l'objet d'un débat au Parlement en ce moment. Le Conseil ne peut y répondre.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Je voudrais simplement réfuter le procès d'intention qu'a fait M. de Miguel en disant que la connaissance de l'histoire de l'Espagne ne m'intéressait pas. Elle m'intéresse et je la connais. Je ne dirai toutefois pas si je la connais mieux, moins bien ou aussi bien que M. de Miguel.

Le Président.
Je demande à MM. les députés et à toutes les institutions de se concentrer sur nos débats. Je vais agir comme si j'étais un président finlandais, qui ne connaîtrait rien de l'histoire de mon pays, et n'interviendrai pas.

Le Président.
 J'appelle la question n° 3 de M. Brian Crowley (H-0172/02) :

Objet : Paix au Proche-Orient
Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises au cours des dernières semaines pour établir de nouveaux contacts avec M. Arafat face à l'escalade de la violence au Proche-Orient et quelle influence il peut ou compte exercer dans le cadre de ses relations avec Israël pour que le nombre préoccupant des victimes dans cette région cesse d'augmenter ?

de Miguel
Je comprends que, malgré avoir débattu de cela plus de deux heures hier, la question est maintenue. Par conséquent, je n'ai aucun problème à répondre que le Conseil européen a affirmé clairement, dans sa déclaration du 16 mars, qu'il fallait mettre fin aux effusions de sang, qu'il n'existe aucune solution militaire au conflit du Proche-Orient et que la paix et la sécurité ne peuvent être obtenues que par des négociations.
Le Conseil maintient des contacts permanents avec les deux parties et les autres acteurs importants, en particulier à travers le Haut Représentant de la politique extérieure, qui s'est déjà rendu dans la région à trois reprises cette année. Je rappelle que le président du Conseil y est allé deux fois. Le représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix du Moyen-Orient, M. Moratinos, poursuit ses efforts sur le terrain.
Le Conseil a travaillé étroitement avec les autres interlocuteurs, comme les États-Unis, la Russie et les Nations unies, preuve en est le sommet qui a aujourd'hui lieu à Madrid entre les quatre acteurs que j'ai mentionnés, les États-Unis, la Russie, les Nations unies et la présidence de l'Union européenne. Le Conseil a également été en contact avec tous les pays de la région. Il a aussi manifesté son soutien à la récente initiative du prince héritier d'Arabie Saoudite, le prince Abdallah. Le Conseil se félicite que cette initiative ait été soutenue par le sommet de la Ligue arabe à Beyrouth, auquel le président en exercice du Conseil de l'Union a également assisté - événement sans précédent, d'ailleurs, car jamais un président du Conseil de l'Union n'avait été invité à participer à une réunion ministérielle de la Ligue arabe.
Par conséquent, je crois que toutes les prémisses de la paix ont été mises sur la table par l'Union européenne, comme cela a été clarifié lors de notre débat d'hier. Les contacts continuent et nous espérons que de la réunion d'aujourd'hui puissent sortir des décisions permettant de parvenir à un cessez-le-feu immédiat et d'entamer, également sans tarder, des négociations de paix pour rétablir l'ordre entre la Palestine et Israël.

Crowley (UEN).
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je sais qu'il est difficile de revenir sans arrêt sur cette question. Vous verrez toute fois que ma question a été posée à la fin février. Je suis dans le même cas que notre collègue, M. De Rossa : je n'ai pas eu le temps de m'exprimer devant l'Assemblée hier.
Il arrive un moment, dans une négociation, où il ne faut plus prendre de gants, où il faut agir. La délégation de l'Union européenne a été humiliée par le refus d'Israël de lui permettre de rencontrer les parties intéressées afin d'amorcer un dialogue et de les convaincre. Nous devons davantage affirmer notre soutien vis-à-vis du peuple palestinien et de son droit à disposer de son propre État, tout en garantissant le droit d'Israël à la sécurité. Personne ne peut approuver les attentats suicides qui ont eu lieu ces dernières semaines ou fermer les yeux. De même qu'il ne serait pas judicieux de notre part de ne pas condamner fermement les réactions des forces israéliennes. Tant que les deux parties ne seront pas prêtes à se rapprocher pour rechercher une solution, la paix sera impossible. La paix ne peut se construire que sur la base d'une estime réciproque, que dans le respect de l'intégrité territoriale et des droits de chaque groupe.
J'invite instamment le président en exercice du Conseil à tirer parti des bons offices que la présidence espagnole est manifestement prête à offrir pour apporter cette solution.

de Miguel
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Crowley pour ses commentaires, que je partage. Étant donné que nous avons eu hier un débat en profondeur sur cette question et que, ce matin, le Parlement a soutenu une résolution courageuse sur la question du Moyen-Orient, je crois que nous devons nous en remettre à nos conclusions communes d'hier, à l'issue du débat, qui se reflètent bien dans la résolution approuvée par la plénière ce matin.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, ma question est la suivante : le thème de la suspension de l'accord d'association avec Israël est-il à l'ordre du jour de la présidence en exercice du Conseil ? Cet accord d'association contient des dispositions très claires en matière de droit de l'homme, et il y a fort à croire que la torture est utilisée contre les Palestiniens - les organisations israéliennes de défense des droits de l'homme en font état.
Si cela est exact, il s'agit d'une violation de l'accord d'association. Je voudrais demander au président en exercice s'il compte mettre cette question à l'ordre du jour et indiquer clairement au gouvernement israélien que cet accord peut être suspendu, voire qu'une mesure encore plus radicale, par exemple un embargo commercial, pouvait être prise si ce genre d'agissements ne cessait pas.

de Miguel
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à M. le député que, précisément hier, dans cette même enceinte et durant les conclusions du débat, j'ai signalé, au nom de la présidence, que celle-ci avait l'intention de convoquer le Conseil d'association entre l'Union européenne et Israël.
En ce qui concerne les mesures qui peuvent dériver de nos considérations sur l'opportunité ou non d'appliquer ou de suspendre certaines parties de l'accord, je voudrais rappeler que ces décisions se prennent à l'unanimité du Conseil et que, par conséquent, ce sera le Conseil, dans sa sagesse, qui décidera si les mesures auxquelles vous faites référence doivent être prises.
Pour l'heure, je peux uniquement vous dire ce que j'ai indiqué hier, à savoir que la présidence travaille activement afin de convoquer ce Conseil d'association et que, si les circonstances le permettent, celui-ci pourrait même se réunir à l'occasion du prochain Conseil "affaires générales", qui aura lieu à Luxembourg les 15 et 16 de ce mois. Si, pour des raisons de procédure, cela n'était pas possible, nous le ferions le plus vite possible. Mais je le répète : réunir le Conseil d'association est une chose, prendre des mesures qui doivent être approuvées à l'unanimité en est une autre.

Díez González (PSE).
Je suis heureuse d'entendre à nouveau M. de Miguel. Je vous ai écouté hier et, effectivement, vous avez annoncé que la présidence a l'intention de convoquer le Conseil d'association et aujourd'hui vous nous rappelez que la révision de l'accord avec Israël doit être adoptée à l'unanimité.
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil quelle est la position de la présidence espagnole.

de Miguel
Je vous dirai que, en ce qui concerne le Conseil, la présidence ne peut prendre position, même si je crois que Mme Rosa Díez connaît parfaitement celle du gouvernement espagnol sur cette question. Par conséquent, j'espère que vous m'excuserez de devoir exprimer en public pourquoi cela ne serait pas dans l'esprit de neutralité dont doit faire preuve la présidence.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de Mme Marie Anne Isler Béguin (H-0174/02) :

Objet : Programme communautaire d'éducation scolaire à l'environnement
L'objectif des sommets de printemps est de mesurer l'intégration du développement durable dans les politiques communautaires.
Dans les priorités de la présidence du Conseil européen, il a été annoncé que l'éducation tiendrait un rôle essentiel.
Comment le Conseil envisage-t-il d'intégrer dans ses propositions cette notion d'éducation à l'environnement, qui est absente des priorités du "programme de la présidence espagnole de l'UE : plus d'Europe" ?

de Miguel
Monsieur le Président, je voudrais répondre à Mme Isler Béguin que, pour l'heure, aucune proposition relative à la notion d'éducation sur l'environnement à laquelle sa question fait allusion n'a été présentée au Conseil. Cependant, je voudrais également rappeler que la question de l'éducation ne fait pas partie des compétences communautaires, mais relève de la compétence exclusive des États membres et que je suis heureux de savoir (bien que je n'en connaisse pas les détails, même si j'en sais suffisamment pour en parler) que, dans la plupart des États membres, les questions d'environnement sont déjà intégrées dans l'enseignement primaire, secondaire et, bien évidemment, universitaire. Cependant, comme je l'ai dit, il s'agit d'une compétence des États membres et non communautaire. La seule institution qui a le droit d'initiative pour présenter des propositions est la Commission et, comme elle ne dispose pas de la base juridique pour ce faire, elle n'en a pas fait.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je m'attendais un peu à votre réponse puisque nous savons très bien que l'éducation est de la compétence des États membres. Mais justement, si j'ai posé cette question c'est parce qu'il y a véritablement une urgence. Vous savez tous que partout on ne parle que de développement durable, développement soutenable, sans savoir exactement ce que comportent ces termes.
Donc, là justement, il faut agir et je pense que ce serait intéressant qu'au niveau du Conseil et de l'Union il y ait une initiative qui soit prise pour que justement on puisse envisager que chaque élève, chaque lycéen peut être, puisse obtenir au sein de l'Union européenne un cours sur le "développement durable et sur l'environnement". Même si ce n'est pas de la compétence des États membres, je crois qu'il y a eu des demandes autres sur l'histoire de l'Union européenne. Je pense que là il y a une urgence, car cela fait trente ans qu'on nous parle d'environnement, de l'éducation de l'environnement et en fin de compte, c'est toujours un volet soit du ressort des États membres soit du volontariat. Je pense qu'il serait temps, et c'est une urgence, de mettre en place des dispositions et de faire des initiatives concrètes.

de Miguel
Je n'ai pas besoin d'être convaincu de la nécessité d'introduire un élément d'universalité dans les questions d'éducation au niveau européen, tant en histoire qu'en environnement, mais je vous réponds la même chose que ce que je disais précédemment : dans l'Union, il n'existe pas plus d'attributions que celles concédées par les Traités et le droit secondaire. Le droit primaire ne reconnaît pas cette compétence communautaire. Vous savez que lors de Conférences intergouvernementales, la possibilité de modifier les articles du Traité s'est déjà posée et cela a été rejeté par différents pays que je ne vais pas citer, mais que vous connaissez.
Par conséquent, je peux uniquement vous dire que le seul instrument au niveau européen pour éveiller les consciences des pays membres est le Parlement. Je vous encourage donc à promouvoir une motion ou une résolution de celui-ci, qui mette cette question sur la table et qui attire l'attention des gouvernements des États membres. Étant donné qu'il ne peut exister une politique commune et que, dès lors, la Commission ne peut pas faire de propositions, que celles-ci viennent de l'organe politique de l'Union qu'est le Parlement européen.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de Mme Francisca Sauquillo Pérez del Arco (H-0179/02) :

Objet : Ratification de l'accord de Cotonou
Au 6 mars 2002, selon l'information publiée par le Conseil lui-même, seuls quatre États membres de l'Union européenne (Danemark, Finlande, Royaume-Uni et Suède) avaient ratifié l'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000. Aujourd'hui, seules la Belgique et l'Italie ont entamé les procédures de ratification selon leurs législations respectives. Le Parlement européen a approuvé l'avis conforme du Conseil, couronnant la ratification par la Communauté européenne le 16 janvier 2001.
Quelles sont les prévisions de la présidence du Conseil en ce qui concerne la ratification de l'accord de Cotonou, à quelques mois du deuxième anniversaire de sa signature ?
Quelles actions la présidence a-t-elle entreprises ou entend-elle entreprendre pour encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à entamer les procédures de ratification ?
Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il serait nécessaire de lancer une campagne européenne pour faire connaître aux citoyens et au monde associatif cet accord, qui constitue le cadre des relations de partenariat entre l'UE et 77 pays en développement ?

de Miguel
Je voudrais confirmer que, malheureusement, bien que cette signature remonte à longtemps, à ce jour, seulement quatre États membres ont ratifié l'accord de Cotonou. Il s'agit, par ordre chronologique, du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Finlande.
Le Conseil voudrait, d'autre part, rectifier l'affirmation selon laquelle seulement deux États membres ont lancé les procédures de ratification. Ce n'est pas le cas. Les procédures ont déjà été entamées dans tous les États membres, sans exception, et sont même sur le point de se conclure, très prochainement, par exemple, en Espagne. Il s'agit plus d'une question de jours que de semaines, je dirais même.
Les procédures de ratification suivent leur cours normal, même si ce cours est long, et, sauf imprévus, il y a lieu d'espérer que tous les États membres auront ratifié l'accord de Cotonou avant la fin de l'année 2002.
Je voudrais vous dire que la présidence du Conseil - qui est consciente de cette situation - a contacté les États membres de l'Union afin de les inviter à avancer et à accélérer les procédures de ratification. Rien ne nous satisferait plus que de pouvoir dire, au terme de notre présidence, que l'accord de Cotonou est ratifié, sachant que cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification des États membres de l'Union, de deux tiers des États ACP - à savoir 51 - ainsi que l'instrument d'approbation de la part de la Communauté. Au jour d'aujourd'hui, 42 États ACP ont déposé leurs instruments de ratification.
Je voudrais également profiter de cette occasion pour souligner de nouveau que la présidence rappelle à toutes les parties contractantes de l'accord de Cotonou l'urgence de la pleine application de celui-ci, qui constitue une composante essentielle de la politique extérieure de coopération et de développement de l'Union, comme je l'ai fait, en tant que représentant de la présidence du Conseil de l'Union à l'occasion de la réunion de l'assemblée parlementaire paritaire, qui s'est tenue au Cap du 18 au 21 mars. Bien évidemment, cela constituera un point important de la réunion ACP-UE qui aura lieu au niveau ministériel sous présidence espagnole à Punta Cana (République dominicaine), le 28 juin prochain.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, étant donné ce que vous avez dit aujourd'hui et ce que vous aviez également dit au Cap, j'imagine que l'Espagne est sur le point de le ratifier. Quoi qu'il en soit, vu l'importance que cet accord d'association représente entre les pays ACP et l'Union européenne et étant donné que deux années se sont déjà écoulées depuis la ratification de l'accord de Cotonou, je voudrais savoir si, mis à part ce que font les États membres qui l'ont ratifié en ce moment - qui, comme l'a très justement dit le président en exercice du Conseil, ne sont que quatre -, le Conseil pense organiser une campagne d'information pour notre opinion publique européenne, qui ignore pratiquement ce qu'est l'accord d'association de Cotonou. Nous ne pouvons pas dire la même chose des pays ACP, dont 44, comme vous l'avez indiqué, ont ratifié l'accord. Le Conseil a-t-il l'intention de profiter de cette présidence et de la situation dans les pays ACP afin de mener à bien cette campagne de sensibilisation ?

de Miguel
Je crois que vous avez parfaitement raison quant à l'opportunité de mener une campagne afin de faire connaître aux citoyens européens l'importance de ce lien, le plus ancien qu'ait l'Union avec des pays tiers. Il s'agit d'un engagement pris par l'Union envers le monde en développement, un monde envers lequel les pays européens ont des responsabilités particulières, étant donné que la plupart de ces pays ACP ont été colonisés par d'anciennes puissances coloniales, aujourd'hui membres de l'Union européenne.
Je crois en outre que le moment est opportun. La conférence de Monterrey sur le financement du développement a eu lieu et, à Johannesburg, au début du mois de septembre, se tiendra une conférence mondiale sur le développement durable, où le financement du développement et toutes les actions développées dans l'accord de Cotonou ont une place de choix. Je suis bien évidemment disposé à traiter de cela avec la Commission - avec le commissaire responsable - et à tenter de parvenir effectivement, au travers d'une campagne, à faire prendre conscience aux citoyens européens de l'importance de cet instrument qui situe l'Europe à la tête de la coopération au développement dans le monde où nous vivons. C'est particulièrement important, surtout si nous prenons en considération que, à Monterrey, le devoir particulier que les pays les plus développés ont d'aider les moins développés nous a été rappelé.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de M. Richard Corbett (H-0183/02) :

Objet : Cachemire
Le Conseil convient-il que les récents événements montrent à quel point il est urgent de trouver une solution au conflit portant sur le Cachemire ?
Quelles mesures l'Union européenne entend-elle prendre pour faire se rencontrer les parties concernées afin que celles-ci négocient une solution ?

de Miguel
Le Conseil s'inquiète des tensions récentes entre l'Inde et le Pakistan, surtout lorsque l'on tient compte de l'ampleur du déploiement militaire et de la capacité nucléaire des deux pays. Il espère qu'à la suite des fermes mesures adoptées par le Pakistan contre les groupes terroristes établis sur son territoire et opérant en Inde, les deux pays seront capables d'entamer à nouveau le dialogue bilatéral dans l'esprit de l'accord de Simla et de la déclaration de Lahore. Le Conseil espère également que ce dialogue comprendra tous les thèmes qui intéressent les deux parties, y compris la question de Jammu et du Cachemire. Le Conseil est prêt à offrir son aide lors de ce dialogue mais uniquement si les parties l'estiment utile.

Corbett (PSE).
La présidence admet-elle que le Cachemire est un exemple édifiant d'un conflit à qui l'on a permis de s'éterniser depuis trop longtemps ? Tandis que notre attention se focalise ailleurs, par exemple au Moyen-Orient, ce qui est compréhensible, nous avons tendance à oublier que des conflits très dangereux déchirent d'autres régions du monde et, par conséquent à n'entreprendre que peu de choses pour les résoudre.
La Présidence est-elle au courant que de nombreux citoyens européens sont d'origine cachemirienne, notamment dans ma propre circonscription, et qu'ils sont très préoccupés, voire de plus en plus inquiets, par le bien-être de leurs parents ? Le président en exercice reconnaît-il que le moment est venu d'exercer des pressions encore plus fortes sur les parties concernées à trouver une solution diplomatique à ce conflit ? Nous ne devons pas oublier l'existence de ce conflit alors que notre attention est attirée par des événements qui se déroulent ailleurs. En tant qu'Union européenne, nous devons lui accorder une plus grande attention et, le cas échéant, nous pouvons proposer les services de médiation de l'Union européenne, si cela peut s'avérer utile aux parties impliquées.

de Miguel
Monsieur le Président, la présidence est bien consciente que le conflit du Cachemire est un de ces conflits qui durent ou qui n'ont que trop duré. Malheureusement, l'émergence de la société moderne au XXe siècle a entraîné dans le contexte international des ajustements favorisant l'apparition, en divers points des différents continents, de foyers de tensions qui n'ont pu être résolus parce que porteurs d'un poids politique et émotionnel important.
Il est évident que le Cachemire n'attire pas toute notre attention, non parce que le problème est sans importance, mais bien précisément - et il nous faut en faire l'éloge - en raison des efforts tant de l'Inde comme du Pakistan pour que ce grave contentieux sur le point de déclencher une guerre aux conséquences probablement incalculables soit limité grâce à un esprit de dialogue qui, malgré les nombreux problèmes, existe encore entre l'Inde et le Pakistan.
Je crois que le Conseil a énormément apprécié cet esprit de conciliation dont ont fait preuve les gouvernements indien et pakistanais, particulièrement ces derniers mois qui ont vu se produire des événements très graves, dont des attentats terroristes qui ont pu déstabiliser la région, déjà suffisamment déstabilisée par le conflit en Afghanistan. Bien évidemment, dès le premier jour, la présidence a offert aux parties ses bons offices.
Je crois que le Pakistan et l'Inde sont des pays de grande culture et de longue tradition. Ils croient être capables de résoudre le conflit eux-mêmes. S'ils ont besoin de nous, vous pouvez être sûr que nous répondrons "présent" mais, pour l'instant, l'esprit de dialogue qui règne entre les deux puissances, le Pakistan et l'Inde, nous fait supposer qu'ils veulent, bien que lentement, résoudre ce conflit, cas similaire à celui qui a vu, lors de l'indépendance du Pakistan, la séparation de ce dernier de l'Inde et qui a engendré de grandes frustrations.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de Mme Cecilia Malmström (H-0187/02) :

Objet : Visa touristique pour un éminent citoyen taïwanais
Le président libéral taïwanais élu démocratiquement Chen Shui-bian a été invité en Suède par un parti suédois frère du sien en vue de participer à titre privé au jubilé des cent ans de ce dernier. Or, l'octroi d'un visa d'entrée lui est refusé au motif que les dispositions européennes en matière de visas lui interdisent de se rendre dans l'un des États membres. Par ailleurs, à l'automne dernier, le président Chen Shui-bian s'était déjà vu refuser l'octroi d'un visa pour Bruxelles.
Manifestement, la politique de la "Chine unique" limite la marge de man?uvre de l'UE en ce qui concerne ses relations avec Taiwan. Si, depuis longtemps, les États membres de l'UE éprouvent les limites de leurs relations diplomatiques avec la Chine, ils les ont repoussées à plusieurs occasions. Ainsi, encore à l'automne dernier, l'UE a reçu le dirigeant du Tibet, le Dalaï Lama.
Le Conseil est-il disposé à réexaminer sa politique en matière de visas à l'égard de Taiwan, de sorte que son président élu démocratiquement puisse se rendre dans l'Union européenne, au moins à titre privé ? Le Conseil estime-t-il qu'il est cohérent, d'une part, d'autoriser la visite du leader tibétain et, d'autre part, de s'opposer à celle du président taïwanais élu démocratiquement ?

de Miguel
Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers, des entités et des autorités territoriales non reconnues comme États, par au moins un État membre, dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et Taiwan figure sur cette liste. Il incombe aux États membres d'adopter les décisions relatives à l'octroi ou au refus de visa pour les cas individuels, en se basant sur les critères établis dans l'Instruction consulaire commune lorsque cette décision est liée à l'acquis de Schengen. Il n'existe aucune décision spécifique du Conseil qui oblige les États membres à refuser l'octroi d'un visa à la personne à laquelle l'honorable parlementaire fait référence. Par conséquent, les États peuvent le faire s'ils le souhaitent.

Malmström (ELDR).
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour cette réponse claire. Nous avons discuté du cas de la Chine ce matin et nous avons pu dégager un large consensus au Parlement sur l'importance d'établir également un dialogue et une collaboration dans le cadre des droits de l'homme.
Si j'interprète bien votre réponse, cela signifie que les renvois à des règles relatives aux visas de l'UE que les gouvernements français et danois et, plus récemment, le gouvernement suédois ont faits pour justifier leur refus de délivrer un visa au président Chen Shui-bian sont dénués de tout fondement. Si je comprends bien, il n'y a donc aucune décision au niveau des ministres de l'UE à laquelle se référer dans le cas présent et chaque pays est libre d'agir comme il l'entend.
Ne pensez-vous pas que c'est un comportement un peu curieux ? Nous envoyons des signaux plutôt bizarres à la Chine alors que nous sommes tellement désireux d'instaurer un dialogue sur les droits de l'homme et d'avoir une discussion ouverte sur cette question en présence de Taiwan.

de Miguel
Je ne considère pas qu'il y ait là quelque chose de bizarre, Madame Malmström. Je vous dis simplement que Taïwan présente un problème politique que vous connaissez - et sur lequel, naturellement, je ne vais pas m'étendre - et que, par conséquent, l'Instruction consulaire commune ne s'occupe pas de l'octroi automatique de visas à des personnes de Taïwan, particulièrement à une personne aussi importante que le président. Néanmoins, tout pays de l'Union qui désire, de lui-même, octroyer ce visa d'entrée, exclusivement dans ce pays, peut le faire et personne ne le lui en empêche. Ceci dépend, naturellement, de la considération politique de chaque État membre et j'imagine que vous êtes parfaitement consciente qu'il existe de puissantes raisons politiques et de grandes pressions de la part de la Chine pour que ce type de visas ne soit pas octroyé.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 8 de M. Van den Bos est caduque.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 9 et 10. Mme Rodríguez Ramos, auteur de la question n° 9, est remplacée par Mme Díez González. Question n° 9 de Mme María Rodríguez Ramos (H-0192/02) :

Objet : Déblocage des procédures internationales d'adoption en Roumanie
A la requête de diverses institutions internationales, le gouvernement roumain a décidé, au mois de juin 2001, de suspendre les procédures d'adoption internationales. Il semble qu'une nouvelle loi régissant les procédures d'adoption soit en phase d'élaboration, et sur le point d'être examinée par le Parlement. Néanmoins, le 7 décembre 2001, a été adopté un décret d'urgence qui ouvre la voie à l'achèvement des procédures en suspens. Ce décret permet ainsi certaines exceptions au gel des procédures, dans l'attente de la nouvelle loi.
Un nombre important de familles, en Espagne (1 200) et dans d'autres États membres, ont engagé une procédure d'adoption en Roumanie. Dans certains cas, le comité d'adoption roumain avait déjà attribué un mineur à des parents adoptifs, de sorte que, avant la suspension de la procédure, certains de ces parents adoptifs s'étaient rendus en Roumanie pour faire la connaissance de leur fils/fille. Cette situation s'applique à 17 demandes d'adoption espagnoles de mineurs déjà désignés par le gouvernement roumain, demandes qui doivent recevoir l'aval du comité d'adoption, pour pouvoir être présentées devant les tribunaux roumains.
Quelles mesures le Conseil de l'UE a-t-il adoptées ou a-t-il l'intention d'adopter afin que les autorités roumaines achèvent les procédures relatives à ces 17 demandes d'adoption ; quelles démarches le Conseil a-t-il l'intention d'engager pour que les familles dont la demande d'adoption, entre les mains de l'administration depuis l'an 2000, est actuellement gelée, puissent, à brève échéance, trouver une issue à une situation angoissante qui n'a que trop duré ?  Question n° 10 de M. Pat the Cope Gallagher (H-0219/02) :

Objet : Adoptions internationales et Roumanie
En juin 2001, le comité d'adoption roumain a cessé de signaler les cas d'enfants adoptables aux fondations ?uvrant dans le domaine de l'adoption internationale, et il a suspendu, pour un an au moins, l'enregistrement des nouvelles familles étrangères candidates à l'adoption internationale. Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises pour obtenir la levée du moratoire visant les adoptions internationales en Roumanie et est-il convaincu que des efforts suffisants sont consentis pour intégrer la politique de protection de l'enfance dans les autres politiques sectorielles ?

de Miguel
Monsieur le Président, par un hasard, vous présidiez cette session au mois de mars dernier. Lors de celle-ci et précisément à la même heure, j'ai répondu à une question de M. Gil-Robles Gil-Delgado au cours de laquelle j'ai clairement développé ce sujet.
La question posée à présent est identique. Je pourrais vous renvoyer à la réponse donnée à M. Gil-Robles Gil-Delgado mais je n'en ferai rien. Au contraire, je vais vous lire exactement ce que je lui ai répondu pour que l'on sache qu'en réalité, le Conseil n'a pas changé d'avis du mois de mars au mois d'avril :
"L'Union européenne a donné systématiquement la priorité à la question des droits de l'homme et de la protection des minorités dans ses relations avec les pays candidats à l'adhésion.
Cette question est un élément essentiel de la stratégie préalable à l'adhésion de chacun de ces pays, conformément aux conditions politiques pour l'adhésion fixées par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
Dans le cas de la Roumanie, un des domaines spécifiques qui intègre la stratégie préalable à l'adhésion est celui de la protection des enfants. Dans le rapport régulier de 2000 sur les progrès de la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission a exprimé son inquiétude quant à la législation et aux pratiques en matière d'adoption internationale car elle avait constaté que des considérations autres que l'intérêt supérieur de l'enfant pouvaient influencer les décisions d'adoption. Suite à ce rapport et à d'autres manifestations d'inquiétude, le gouvernement roumain a décidé de suspendre les adoptions internationales. Dans le partenariat pour l'adhésion de la Roumanie révisé qu'a adopté le Conseil le 28 janvier 2002, on stipule parmi les priorités et les objectifs intermédiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu'à ce qu'une nouvelle législation compatible avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adoptée et que les capacités administratives permettant de mettre en ?uvre la nouvelle législation soient opérantes. Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d'adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales. La présidence du Conseil considère que les adoptions de ces enfants dont la procédure d'adoption avait déjà été entamée dans les États membres, avec toutes les garanties juridiques, doivent être clôturées dans un délai raisonnable".
Bien entendu, le président du Conseil de l'Union européenne - le président du gouvernement espagnol, M. Aznar - a obtenu cet engagement lorsqu'il a rendu visite à MM. Iliescu et Nastase au mois de novembre dernier, lors d'une tournée des capitales effectuée avant le début de la présidence. Nous y avons obtenu les garanties que les adoptions allaient se poursuivre et qu'en outre, toute la législation nécessaire allait être introduite. Par conséquent, la présidence l'avait déjà fait avant que ne débute son tour et, à présent, elle entend - comme il était dit dans la réponse - "suivre de très près la situation en Roumanie dans ce domaine, en particulier dans les organes créés dans le cadre de l'accord européen, comme le Conseil d'association et le comité d'association."
Je dois vous rappeler que lors de la dernière réunion du Conseil d'association, cette question a également été soulevée et que nous l'avons aussi fait au niveau bilatéral, tant avec le Premier ministre, M. Nastase, qu'avec le ministre des Affaires étrangères, M. Geoana.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en effet, comme vous l'avez dit, il existe une nouvelle législation, un décret d'urgence qui permet de rendre certaines démarches plus souples.
Ecoutez, Monsieur de Miguel, je ne veux pas que le Conseil change d'avis et, en outre, je crois que l'enfance doit être protégée mais ne croyez-vous pas que nos gouvernements peuvent être au moins aussi efficaces que les fonctionnaires des États-Unis ? Car vous savez qu'au mois de février, après une visite du Premier ministre roumain aux États-Unis, en application précisément de ce nouveau décret et de cette nouvelle législation, dix-neuf adoptions ont été accordées à des familles américaines. Ne croyez-vous pas qu'une fois le décret en vigueur et les procédures d'adoptions entamées, en veillant sur les enfants mais en exigeant également du gouvernement roumain un traitement équitable pour les familles européennes, la solution ne réside pas en une pression politique bien exercée ? Ne croyez-vous pas que si M. Aznar incluait à nouveau ce thème dans son agenda, s'il décrochait le téléphone, s'il avait un contact politique de haut niveau, ce problème - au moins celui qui touche les dix-sept familles espagnoles qui se sont vu assigner les enfants - se débloquerait, comme cela a été le cas pour les Américains ? Je crois que oui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je vous demande de le faire.

de Miguel
Je vous réitère encore une fois que, effectivement, le président du Conseil de l'Union a déjà fait des démarches en ce sens, avant d'assumer la présidence, ce qui a permis que cette question ne soit plus au point mort. En même temps, ce thème a de nouveau été débattu - la dernière fois au Conseil européen de Barcelone - et j'ignore les mesures adoptées par la Roumanie quant aux enfants américains ainsi que le détail des procédures d'adoption d'autres enfants communautaires auxquelles il a été donné suite. Je vous rappelle que la présidence ne fait pas d'exception en matière de nationalité ; pour nous, tous les enfants de l'Union sont les mêmes, qu'ils soient espagnols ou de n'importe quel autre État membre de l'Union. Je ne connais pas le nombre de procédures d'adoption entamées mais j'ai l'impression que ce problème est en bonne voie. En tous les cas, je veux vous assurer, Madame Díez, que, naturellement, nous pensons ne pas ménager nos efforts et que, s'il est nécessaire d'entamer de nouvelles démarches, nous le ferons très volontiers. Je prends note de votre suggestion, je veillerai à ce qu'elle parvienne à qui de droit et j'entamerai moi-même les démarches nécessaires s'il le faut.

Crowley (UEN).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour avoir l'honnêteté de dire qu'il a donné la même réponse que le mois dernier.
Ma question complémentaire concerne plus particulièrement la preuve très tangible dont dispose le Parlement européen. Cette preuve se trouve dans un rapport que Mme la baronne Nicholson of Winterbourne a rédigé au nom du Parlement. Il va dans l'intérêt de nombreux enfants d'être confiés pour adoption, pour avoir un meilleur départ dans la vie. Les orphelinats roumains abritent notamment des enfants atteints d'un handicap sévère que des familles d'accueil de l'Union européenne sont prêtes à adopter. Actuellement, on empêche ces familles d'adopter ces enfants, le plus souvent indésirables en Roumanie et dans d'autres pays, et plus particulièrement en Amérique. Il existe des familles d'accueil dans l'Union européenne prêtes à héberger chez elles des enfants atteints de graves traumatismes ou de handicaps sévères, tant physiques que mentaux. Malheureusement, on les en a empêchées.
Ne serait-il pas possible d'instaurer un système donnant la priorité à ce genre d'adoptions ?

de Miguel
Monsieur Crowley, je me rends fréquemment en Roumanie pour raisons professionnelles et j'ai eu l'occasion de voir à plusieurs reprises la misère et le malheur qui règnent dans les hospices, dans les asiles pour enfants qui n'ont plus de parents ou qui en ont été séparés. Je ne peux que me ranger à votre avis et trouver que, naturellement, ces enfants seraient bien mieux dans une famille qu'au sein d'une institution caritative. De plus, ces institutions, normalement, ne disposent ni des moyens ni de l'argent pour offrir à ces enfants une vie décente.
Mais ce thème des adoptions est incroyablement émotionnel dans ces pays et, dès lors, éminemment politique. Le gouvernement roumain éprouve précisément de grandes difficultés à y mettre de l'ordre parce que ce thème n'a pas été exempt d'énormes schémas de corruption qui ont entaché la vie publique de ce pays.
Je crois que nous devons accorder un vote de confiance au nouveau gouvernement de M. Nastase, qui est un Premier ministre honnête, qui tente d'établir un système libre de toute corruption et basé dans une plus grande mesure sur le respect des droits et des droits humains comme exigé aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne en vertu des critères de Copenhague. Je crois que nous devons lui laisser la marge nécessaire pour qu'il puisse élaborer à nouveau le système d'adoption des enfants. Mais, en tous les cas, comme cela touche de nombreuses familles, il s'agit d'une question humanitaire. Il y a aussi le problème de ceux qui attendent toujours ces enfants ; nous devons nous occuper d'eux et, ensuite, nous devons laisser une marge de man?uvre au gouvernement roumain pour qu'il établisse un régime d'adoption totalement transparent qui permette que tant d'enfants roumains sans famille et malheureux puissent trouver un avenir meilleur auprès de familles européennes ou américaines.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
C'est avec un très grand plaisir que je remercie et que je soutiens le Conseil pour les propos qu'il a tenus aujourd'hui sur cette question complexe. Si je prends la parole, alors même que la position du Conseil reste inchangée, c'est parce que le gouvernement roumain a beaucoup travaillé et que je veux recommander au Conseil le rapport du groupe indépendant chargé de l'analyse de l'adoption internationale mandaté par le Premier ministre et qui vient juste de paraître. À l'heure qui l'est, le rapport a été adopté. Il sera publié et présenté, dés que les derniers points de détail auront été réglés.
Ce nouveau rapport est très important, en particulier pour le déblocage des affaires en cours. Je sais que cela fera très plaisir à mon bon et éminent collègue, M. Gil-Robles Gil-Delgado. Mais nous devons avoir à l'esprit les familles d'Espagne et d'Amérique du Nord ne sont pas les seules à être touchées par la corruption et le trafic d'enfants dont a parlé le Conseil. En Roumanie, des milliers d'enfants ont une famille et en ont été séparés. Aussi, comme l'a fait remarquer le Conseil, il faut examiner, revoir et refondre l'ensemble du système. Il s'agit d'une question très importante, en particulier pour les enfants atteints de graves handicaps. Et je suis persuadée que le nouveau rapport permet aussi de définir les priorités.
Toutefois, la question que je pose au Conseil, est animée par la grande inquiétude qu'éveille en moi l'existence de rapports très bien argumentés selon lesquels les États-Unis, peut-être secoués par l'émotion suscitée par cette question, conditionneraient l'adhésion éventuelle de la Roumanie à l'OTAN, adhésion soutenue inconditionnellement par le Parlement européen, à la levée du moratoire sur l'adoption internationale. Le Conseil pourrait-il déclarer, au cas où ces rapports disent vrai, qu'il s'agit d'une manière d'agir tout à fait déplacée ?

de Miguel
Ma réponse sera succincte : je ne souhaite pas continuer à parler de ce sujet. La baronne Nicholson of Winterbourne a largement contribué aux relations entre l'Union européenne et la Roumanie grâce à son rapport, que nous connaissons tous et que, naturellement, les Roumains connaissent encore mieux. Par conséquent, je crois qu'elle sait pertinemment que nombre de ces problèmes sont en voie de résolution. De plus, le moment semble être mal choisi pour continuer à spéculer sur les affaires d'adoption en Roumanie.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, ma question sera très brève. Je veux demander à M. le président en exercice du Conseil s'il sait qu'il y avait en Roumanie 3 500 procédures internationales d'adoption par an et qu'il y avait le même nombre d'enfants dans les orphelinats. Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d'un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu'à présent, l'on a procédé aux adoptions.

de Miguel
Je ne suis vraiment pas en mesure de pouvoir donner des précisions sur le nombre d'enfants qui se trouvent dans les orphelinats. Bien entendu, ils sont des dizaines de milliers. Je suis aussi d'accord sur le fait qu'une manière humaine de trouver une solution pour ces enfants sans perspectives d'avenir serait précisément d'accélérer les procédures d'adoption. Néanmoins, j'ai déjà dit que je crois qu'il s'agit, pour le nouveau gouvernement roumain, d'un problème politique sérieux hérité de situations antérieures. Ce gouvernement est en train de fournir un grand effort pour élaborer une législation et mettre de l'ordre dans le domaine des procédures d'adoption qui, en outre, est un sujet éminemment sensible car il touche la population roumaine dans son ensemble. Par conséquent, je crois que nous devons lui accorder le bénéfice du doute et penser que le gouvernement de M. Nastase va mettre en marche cette nouvelle législation et qu'il va rétablir le rythme des procédures d'adoption comme cela se faisait par le passé.
Le principe de rétroactivité est une option pour le gouvernement roumain qui peut, s'il le veut, appliquer l'ancienne législation ou attendre d'appliquer la nouvelle. En tous les cas, nous avons déjà obtenu l'engagement que les enfants qui étaient soumis à l'ancienne législation soient remis aux familles. C'est ce qui se passe en ce moment.

Le Président.
 J'appelle la question n° 11 de M. Jonas Sjöstedt (H-0193/02) :

Objet : Extension du registre SIS 2
Le Conseil a examiné une proposition visant à étendre le registre SIS afin qu'il couvre également les "fauteurs de troubles", comme les hooligans ou les manifestants faisant preuve de violence.
Est-ce que le Conseil envisage d'autoriser le registre SIS à couvrir également les manifestants qui n'ont commis aucun délit ?

de Miguel
Monsieur le Président, la question fait référence à la proposition belge d'inclure dans les descriptions du SIS (Système d'information Schengen) des personnes connues pour avoir commis des faits avérés de trouble de l'ordre public et qui pourraient devenir des fauteurs de troubles lors d'événements déterminés, comme peuvent l'être les rencontres sportives, les événements sociaux, culturels ou tout type de manifestation.
L'objectif était d'assimiler cette information aux descriptions conformément à l'article 99 de la convention de Schengen, bien que la finalité soit différente : c'est-à-dire empêcher la participation de ces personnes à des événements déterminés au lieu d'effectuer des contrôles spécifiques ou discrets comme cela a été fait récemment, par exemple.
Les ministres ont débattu cette proposition lors de la réunion du comité mixte du 7 décembre 2001. Des divergences d'opinion ont surgi et certaines délégations se sont fermement opposées à la proposition. Par conséquent, cette dernière n'a pas été examinée de façon détaillée par les experts et les possibles conditions d'introduction de ces données relatives à des personnes, au cas où l'on parviendrait à un accord à ce sujet, n'ont pas encore été précisées. Dès lors, il n'est pas possible, en ce moment, de donner une réponse définitive à la question mais, compte tenu des opinions actuelles, il semble improbable que cette proposition soit développée dans un avenir proche et encore plus improbable qu'elle puisse toucher les personnes qui n'ont pas commis de délits.
À titre informatif, le Conseil souligne qu'il existe un projet de décision du Conseil relatif à la sécurité lors des matchs de football internationaux. Dans le projet de décision mentionné, l'échange d'informations policières entre points nationaux d'informations sur le football est prévu mais l'utilisation du SIS à cette fin n'a pas été envisagée.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je voudrais à présent savoir si cette proposition doit être de nouveau examinée par un groupe de travail ou au Conseil de ministres. Ce point est-il inscrit à l'ordre du jour des prochaines réunions ?
Je voudrais également insister sur le fait que c'est une question de sécurité juridique très importante. Il est peut-être question de limiter les droits fondamentaux des hommes, le droit de voyager et le droit d'exprimer son opinion au travers de manifestations. Il doit y avoir de très bonnes raisons pour justifier de telles limitations. Il est impératif de s'assurer qu'il y a un jugement et que cette décision ne repose, par exemple, pas seulement sur un motif politique. Je suis satisfait de la réponse du Conseil, à savoir que, dans la pratique, vous estimez qu'il est impossible d'inclure des personnes qui n'ont pas été condamnées pour crime dans un tel registre et qu'il est peu probable qu'une telle décision soit adoptée.

de Miguel
Je crois avoir été suffisamment explicite, Monsieur Sjöstedt. Le Conseil n'a pas accueilli très favorablement cette idée d'introduire dans le SIS des listes de personnes qui sont connues uniquement pour leurs activités lors de différents événements qui sortent de l'ordinaire parce que cela supposerait un contrôle absolument intolérable de personnes qui n'ont commis aucun crime. Seules les listes de criminels sont reprises dans le SIS.
Au cas où l'on prévoit des troubles de l'ordre public lors d'événements sportifs, politiques ou lors de manifestations, comme cela s'est produit par le passé, le contrôle discret des frontières et de l'entrée des personnes est bien plus efficace que l'élaboration de ces classifications qui non seulement sont odieuses mais contraires à toute notre tradition civique. Je voudrais vous dire que la dernière fois que des contrôles discrets ont été effectués, précisément lors du Conseil européen de Barcelone, pour éviter que les rues de cette ville ne deviennent un champ de bataille comme cela a été le cas à Gênes, et, par le biais de la suspension temporaire de la convention de Schengen, la police espagnole a pu arrêter à la frontière certains fauteurs de troubles qui, par exemple, détenaient des maillets et des battes de base-ball pour casser des vitrines. Plus de 2 000 ont été réquisitionnés. Toutes les personnes ont pu entrer dans le pays, sauf celles qui étaient en possession d'instruments pour causer des dommages.
Ces contrôles sont, sans aucun doute, plus efficaces que la publication d'une liste de personnes qui, théoriquement, n'ont commis aucun crime et qui, par conséquent, n'ont aucune raison de se retrouver classés sur ces listes.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Je n'aurais pas posé cette question si M. le président en exercice du Conseil n'avait évoqué Gênes. Je voudrais rappeler à M. le président en exercice que des contrôles ont eu lieu, et un navire qui transportait des manifestants grecs a même été contraint de repartir. Voilà qui n'a pas empêché la survenue d'incidents mortels à Gênes, ce qui prouve que le problème ne se situe pas du côté des manifestants mais du côté de la police et des autorités, lesquelles privilégient une tactique de répression face aux manifestants. C'est un problème que nous avons maintes fois dénoncé.

de Miguel
Monsieur le Président, en réalité, il ne s'agit pas d'une question mais je réponds avec plaisir à cette suggestion. En effet, ni les contrôles, discrets ou non, ni les listes du Système d'information intégré ne vont empêcher que des actes malheureux ne soient commis lors des manifestations et je crois que la présidence espagnole peut s'enorgueillir de ce qu'aucun acte de brutalité n'ait été à déplorer à Barcelone, ni contre des biens ou des propriétés individuels ni contre les manifestants, parce que la police - naturellement - a accompli son devoir de contrôle et de surveillance avec le respect suffisant envers les personnes qui manifestaient et en essayant en toute occasion de séparer les fauteurs de troubles des personnes qui manifestaient de bonne foi. Il faut se souvenir que la manifestation de Barcelone s'est révélée être une manifestation véritablement extraordinaire d'unité civique et qu'en outre, il n'existe aucun précédent de manifestation aussi importante sans actes de violence. Par conséquent, je suis absolument convaincu que la meilleure manière d'éviter ces actes est d'exercer une surveillance efficace et que la police sache travailler efficacement, comme cela a été le cas lors du Conseil européen de Barcelone.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 12 à 40 recevront une réponse écrite.

Izquierdo Rojo (PSE).
) Monsieur le Président, j'ai assisté à de nombreuses séances de l'heure des questions dans ce Parlement et, lorsque je les compare, il me semble que M. de Miguel se livre à une certaine flibusterie parlementaire parce qu'il parle très lentement mais surtout parce qu'il lit très lentement, ce qui est plus frappant.
Je connais bien l'espagnol et j'interprète ceci comme une argutie parlementaire pour retarder le débat. Je crois que si nous réalisions une étude comparative phonétique, phonologique et des temps, nous verrions que certaines heures des questions de présidents du Conseil ont été formidables, ces derniers consacrant énormément de temps aux explications, mais ce n'est pas le cas cette fois-ci.
Selon moi, il y a ici une certaine flibusterie parlementaire qui consiste à ralentir, exprès, pour que nous n'ayons pas le temps de poser tant de questions. Par conséquent, je demande à la présidence qu'elle étudie la question afin de déterminer s'il est nécessaire de remettre une recommandation à M. de Miguel.

Le Président.
Je peux d'ores et déjà vous dire, Madame la Députée, que ma perception ne coïncide absolument pas avec votre appréciation, qui n'engage que vous.
Ceci n'est pas une motion de procédure. Vous êtes en droit d'exprimer vos opinions par écrit mais la présidence peut déjà vous annoncer qu'elle ne va réaliser aucune étude, ni phonologique ni des temps, et qu'elle croit que M. de Miguel, conformément à ses critères, répond aux questions. Parfois, cela plaît aux députés, parfois non, Mme Izquierdo. C'est élémentaire, ne croyez-vous pas ?
Si M. de Miguel, pour faits personnels, veut répondre, il a la parole.

de Miguel
Il me semble, en effet, que me faire cette remarque est à la limite de la courtoisie, précisément aujourd'hui, alors que ce Parlement m'a fait attendre une demi-heure avant de commencer l'heure des questions parce qu'un autre débat était en cours. Je n'ai, quant à moi, pas reproché au Parlement le retard dans ses débats parce que cela me parait tout à fait normal. Je trouve absolument incroyable que quelqu'un puisse me reprocher de perdre du temps en répondant aux questions alors que le Parlement lui-même m'a fait attendre une demi-heure. Mme Izquierdo Rojo devrait le savoir. De plus, ce n'est pas la première fois que j'interviens dans un parlement - y compris celui-ci - et jamais personne ne m'avait accusé de faire de la flibusterie, bien au contraire. Il me semble que je lis assez rapidement et que je parle suffisamment vite pour que personne ne puisse me faire ce reproche. Par conséquent, je proteste formellement, Monsieur le Président, contre ces affirmations qui, à tout le moins, sont à la limite de la courtoisie.

Le Président.
M. de Miguel, c'est moi qui m'excuse d'avoir entamé en retard l'heure des questions. Vous savez que cela ne dépend pas du président de séance parce qu'il faut achever le débat antérieur. J'ai déjà exprimé très clairement que cette présidence n'est absolument pas d'accord avec les remarques qu'a faites Mme Izquierdo Rojo.
Nous n'allons pas créer à présent un problème entre le Parlement et le Conseil, cela n'a pas de sens. En tant que président de séance, je suis très satisfait du rythme des réponses et de votre coopération avec le Parlement. Bien entendu, nous pouvons critiquer ou les députés peuvent critiquer, s'ils l'estiment nécessaire, - comme dans tous les parlements du monde - le type de réponses données.
Et je suis certain que Mme Izquierdo Rojo sera d'accord avec moi à ce sujet, même si pour le moment son opinion diffère. Mais il est clair pour la présidence que, cette après-midi, vous vous êtes pleinement consacré à votre tâche, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Dans la mesure où vous l'avez demandé, et même si ce n'était pas le cas, je vous remercie avec la plus grande courtoisie de votre présence dans cet hémicycle.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0020/2002) de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en ?uvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) [COM(2001)605 - C5-0015/2002 - 2001/2213(CNS)].

Skinner (PSE)
Monsieur le Président, c'est initialement parce que le Sommet de Lisbonne avait décidé de faire de l'Europe l'économie la plus dynamique et la plus basée sur la connaissance d'ici à l'an 2010 que nous avons le plan d'action sur le capital-investissement dont nous disposons aujourd'hui. L'objectif fixé alors par les gouvernements était optimiste mais pas infaisable étant donné que sa réalisation est à leur portée. Nous avons besoin d'un cadre stimulant pour promouvoir les secteurs à croissance élevée tels que ceux de l'information et des biotechnologies, desquels découleront des emplois. Les PME font partie de ce processus, et c'est de cela qu'il s'agit : attirer du financement pour tenter de créer de telles entreprises.
Pourquoi avons-nous besoin du plan d'action sur le capital-investissement ? Si nous comparons l'Europe et les États-Unis dans le domaine de la création d'entreprises et du financement par émission d'actions, en particulier au niveau des petites entreprises, l'activité dans le domaine du capital-risque montre que l'Europe est loin d'être prête à affronter la concurrence. Il a fallu établir un cadre afin que nous puissions planifier l'avenir de l'Europe.
Il a fallu, pour commencer, éliminer des obstacles-clés et fixer des repères pour leur élimination, tâche dont la Commission s'est assez bien acquittée - après avoir été sollicitée par le Parlement. Le cadre destiné à ces repères a maintenant été identifié. Le premier est la fragmentation du marché. Comment les entreprises gèrent-elles réellement le financement par emprunt ou émission d'actions au sein de l'Union européenne ? Les situations sont variées et contrastées dans les 15 États membres. La meilleure description que l'on puisse en faire est, d'une part, des marchés en formation et, de l'autre, des approches nettement plus sophistiquées et élaborées. De nombreuses PME attirent des capitaux via les prêts bancaires.
Ceci est tout à fait approprié dans certaines circonstances. Cependant, de nouveaux et passionnants projets ou retombées commerciales ne sont pas nécessairement aussi appropriés pour des prêts bancaires. Dans des domaines où le risque est susceptible de jouer un rôle important dans l'échange, par exemple les dot.coms (compagnies basées sur Internet), faire appel à une banque commerciale peut sembler inapproprié et irréalisable. Des processus alternatifs sont alors nécessaires, des investisseurs individuels ou des groupes d'investisseurs, des investisseurs privés ; il s'agit de réunir les gens qui ont des idées et ceux qui ont de l'argent. Au niveau institutionnel, il est par exemple possible d'être coté sur le marché AIMS au Royaume-Uni, et peut-être même d'utiliser les fonds de pension pour permettre de meilleurs rendements de croissance qu'avec les obligations et les actions des grandes sociétés industrielles.
Vu la recherche de ces rendements supérieurs pour des sociétés potentielles, nouvelles et en croissance, il n'est peut-être pas surprenant de constater que tout un secteur d'activité s'est crée dans ce domaine. De même, l'approche prudente de ces investisseurs, avec leur application du principe de gestion en bon père de famille, signifie que la spontanéité ne fait pas partie de l'équation des risques ainsi qu'on aurait pu l'imaginer de prime abord. Si l'UE veut une place dans la "première division" de la croissance industrielle et de la concurrence, il est vital de financer les industries de demain. Voilà la dure réalité d'un marché freiné non seulement par l'évolution lente des emprunts mais aussi par la nature des barrières institutionnelles et réglementaires qui limitent toute évolution ultérieure à travers l'Union européenne.
Examinons quelques-uns de ces obstacles. Sur le plan administratif, il est agréable de constater que les formalités administratives nécessaires pour créer une entreprise ont maintenant assimilé la pierre angulaire du statut de l'entreprise. Ceci permet le type de progrès que nous espérons voir se réaliser.
Je note également qu'en janvier 2002, la Direction Générales "Entreprises" a entamé un travail d'évaluation de l'administration des nouvelles entreprises, les "jeunes pousses". Les coûts de création d'une entreprise varient au sein de l'Union européenne et l'on constate quelques progrès. Voyez cependant les questions relatives aux licences. Examinez quelques-uns des autres éléments qui freinent les entreprises. Il est important de faire des distinctions, et nous voyons là des entreprises dans le domaine de la haute technologie, des médicaments et de la biotechnologie contraintes de sauter à travers des cerceaux qui pourraient devoir être réétudiés.
Nous devons examiner précisément comment se comportent ces entreprises. Nous ne devons pas nous limiter aux nouvelles entreprises : les entreprises croissent, elles se développent ou elles sont rachetées. Dès lors, pour toute observation pratique, nous devons réfléchir au type précis d'entreprises concernées par le capital-investissement. Aujourd'hui, les rachats, et en particulier les rachats par les cadres, constituent la plus importante catégorie d'activité pour le capital-risque.
Dégager la voie des obstacles réglementaires signifie introduire de nouvelles directives. Elles lient ensemble les approches nécessaires à l'émergence d'un marché unique. La directive sur les prospectus a récemment été adoptée et elle protège maintenant - grâce, je pense, aux actions de notre Parlement - les petites et moyennes entreprises des exigences bureaucratiques de l'enregistrement continuel ou des dangers qui menaçaient leur capacité d'accès au financement.
Les questions liées à la directive sur les prospectus que le Parlement a dû traiter auraient pu être évitées s'il avait eu dès le départ suffisamment de références mutuelles avec le plan d'action sur le capital-investissement.
Permettez-moi aussi de mentionner simplement les retraites et la nécessité pour nous de disposer d'une bonne directive sur les retraites qui évite l'approche prudentielle plus. Cette approche réduirait en réalité toute perspective de financement des retraites par le secteur, un secteur qui, aux États-Unis, représente une des principales sources d'investissement pour les petites entreprises. Si cette approche prudentielle plus est adoptée, autant ne pas avoir de directive sur les retraites en Europe.
Le plan d'action relatif aux services financiers rassemble lui-même bon nombre des directives nécessaires à l'achèvement du plan d'action sur le capital-investissement, y compris l'essentiel de ce dont j'ai déjà parlé. Maintenant que la question Lamfalussy est pratiquement résolue, les progrès sont assurés, ce qui laisse l'exigence du cadre réglementaire pour le plan d'action sur le capital-investissement en plein dans notre ligne de mire. La question de l'impact des petites et moyennes entreprises a depuis longtemps été posée par de nombreux parlementaires soucieux de ne voir que les avantages les plus positifs être transmis aux entreprises.
L'étalonnage de ses réalisations effectué par la Commission dans ces domaines a fourni au Parlement européen et au Conseil les outils de mesure des progrès de l'Europe. Ceux-ci ont jusqu'à présent été bons, quoiqu'un peu lents.
D'autres domaines ont été évoqués, tels que la fiscalité, la double imposition du capital-risque ou la taxe sur les revenus des capitaux, les mesures fiscales concernant les nouvelles entreprises et les taux fiscaux comparatifs avec les formes moins risquées de capital. Ils ont été repris par un certain nombre d'États membres, mais il faut encore structurer une partie de ces éléments.
En termes de ressources humaines, nous devons également disposer du type de formation et de conseil nécessaires pour aider ces entreprises à commencer par s'épanouir : formation continue et initiatives relatives aux qualifications professionnelles peuvent être perçues comme le point de départ de la diffusion de bonnes pratiques, au même titre que l'introduction de tuteurs d'entreprises dans certains pays et l'évolution des programmes d'études.
Les petites entreprises de haute technologie qui sont en définitive la cible du plan d'action sur le capital-investissement sont elles-mêmes assez rares.
Le Sommet de Lisbonne de 1997 a lancé le défi du plan d'action sur le capital-investissement pour que l'Europe le relève. Il est prévu d'achever le cadre réglementaire en 2005 et de réaliser l'économie basée sur la connaissance d'ici à 2010. Le plan d'action sur le capital-investissement ne constitue pas en lui-même un maître plan pour une augmentation de la croissance ou la création d'emplois, mais il en est le cadre essentiel. Des progrès ont été réalisés, mais ils sont plutôt lents.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par deux déclarations d'intérêt. La première est que je représente le Pays de Galles au Parlement européen. Les députés se souviennent peut-être que le plan d'action sur le capital-investissement a été adopté pour la première fois lors du Sommet de Cardiff, la capitale du Pays de Galles et la ville où je vis. J'ai cependant un intérêt financier plus direct : je suis directeur de la Société mutuelle d'assurance du Syndicat national des paysans (National Farmers' Union Mutual Insurance Company) au Royaume-Uni, l'une des dix plus importantes compagnies d'assurances au Royaume-Uni. Je dois mentionner ceci car certaines de mes remarques concerneront des sujets touchant le secteur des assurances.
Je félicite M. Skinner pour le travail qu'il a réalisé sur ce rapport. Il est de tradition de dire cela, mais dans le cas qui, j'apprécie réellement le dur labeur et l'engagement dont il a fait montre. C'est une figure un peu solitaire dans cette partie de l'Assemblée en ce qui concerne la nécessité de faire en sorte que nous développions les intérêts des entreprises. Sa voix est cependant la bienvenue. Son rapport est le bienvenu. Mes collègues de la commission économique et monétaire et moi-même avons apporté quelques modifications au rapport, ce qui le rend encore plus acceptable.
Ce rapport s'inscrit, je pense, dans le contexte de certains échecs du secteur du capital-risque. Il y a bien eu de tels échecs. Le secteur du capital-risque s'est trop concentré sur des domaines dans lesquels l'activité financière était déjà importante. Voilà pourquoi des conseils sont nécessaires en relation avec la réglementation relative aux aides d'État. Je conseille cependant au Parlement de faire preuve de prudence, car j'ai une certaine expérience dans l'histoire des échecs des aventures gouvernementales dans l'ensemble du secteur du capital-risque.
Premièrement, les gens imaginent que les programme financiers parrainés soutenus par les gouvernements sont toujours assurés d'un soutien financier. Deuxièmement, comment évaluer les investissements qui devraient être soutenus et ceux qui ne le devraient pas ? Qui décide de cela ?
Troisièmement, cela peut parfois entraîner une distorsion des marchés et forcer de bons concurrents à cesser leurs activités. Voilà quelques-uns des avertissements à prendre en considération.
Le rapport que nous examinons ici est en ce sens équilibré mais nous devons encore nous défaire de l'idée que les gouvernements peuvent d'une certaine manière résoudre tous ces problèmes. Il est important que nous nous attelions à la promotion de l'esprit d'entreprise. Nous en parlons beaucoup, mais nous n'agissons pas réellement.
Bien que mon pays possède le statut Objectif I, amener les responsables de la mise en ?uvre de ce plan à reconnaître l'importance de l'esprit d'entreprise reste très difficile. Très souvent, les administrations locales et régionales dirigées par le secteur public considèrent simplement ceci comme une nouvelle source de revenus. Il faut donc aussi guider et informer dans ces domaines.
Je voudrais enfin faire une remarque concernant les sources de financement. Il s'agit des fonds de pension, des banques et des compagnies d'assurances. La Commission et M. Skinner le reconnaissent. Notre Assemblée doit cesser de diaboliser ces organisations. C'est vers ces organisations que nous nous tournons pour financer la création de l'économie dynamique que nous voulons développer en Europe. Ceci présentera deux avantages : nous créerons de nouvelles entreprises et de nouvelles possibilités d'emploi tout en finançant dans la plupart des cas les pensions des citoyens européens. Nous créerons ainsi un cercle vertueux d'investissements. Ce message n'est pas assez souvent entendu dans cet Hémicycle.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, sans aucune obligation parlementaire, je commencerais par saluer et féliciter M. Peter Skinner pour la qualité et la profondeur de son rapport, ce qui me dispense ainsi de me livrer à des considérations spécifiques quant au fond, puisqu'il les traite fort bien dans son rapport.
Chers collègues, le rétablissement économique de l'Europe, qui s'avère absolument fondamental afin d'atteindre tous les objectifs politiques de l'Union, doit dépendre plus de la qualité des politiques elles-mêmes que du résultat d'impulsions favorables provenant du rétablissement d'autres espaces économiques. À Lisbonne, en 2000, l'Union s'est fixé pour objectif clair et impératif de faire de l'Union européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive au monde en 2010. La poursuite de cet objectif implique, d'une part, d'exploiter toutes les potentialités découlant de la généralisation de la société de l'information et de la connaissance, de la libéralisation de certains marchés, notamment dans le domaine de l'énergie et, d'autre part, de définir et d'appliquer des politiques publiques de concurrence et de compétitivité qui créent un environnement propice au développement économique durable.
L'Europe communautaire se compose d'une économie reposant sur un tissu entrepreneurial où l'initiative privée domine et où la culture de l'innovation et du risque est une réalité incontournable. Ce qu'on exige cependant des autorités nationales de régulation politique et des institutions communautaires appropriées, c'est de promouvoir et non d'entraver tous ces efforts d'innovation.
Le plan d'action avalisé par le conseil européen de Lisbonne dans le domaine du capital-investissement, qui doit être pleinement appliqué en 2003, est un de ces instruments et certainement un des instruments les plus efficaces qui puisse être utilisé. Il est donc important d'en faire le bilan et de surveiller sa mise en ?uvre, non seulement pour enregistrer les progrès constatés, mais surtout pour motiver et mobiliser toutes les forces des États membres sur la nécessité de poursuivre de manière continue et progressive avec un esprit d'entreprise salutaire reposant sur une culture où le risque est un facteur en permanence sous contrôle. Il faut stimuler et défendre l'utilisation du capital-investissement comme instrument de promotion de l'investissement dans de nouvelles entreprises et surtout dans des secteurs fort incertains au début du processus de production, étant donné que les potentialités énormes qu'ils génèrent et multiplient ne sont pas encore épuisées. Cela implique cependant, comme le rapporteur le rappelle à juste titre, un ensemble de mesures d'harmonisation législative et l'acceptation de politiques d'incitation fiscale assumées par chacun des États membres, mais suggérées par l'Union, permettant de casser les blocages existants dans le domaine de l'offre de capitaux et, notamment, pour ce qui concerne l'accès des petites et moyennes entreprises à cet instrument de financement.
En assumant une responsabilité accrue dans le financement du capital-investissement, à travers la Banque européenne d'investissements, l'Europe démontre qu'elle veut assumer clairement une partie de sa responsabilité. Il convient cependant de renforcer et de développer, sans préjuger de l'accès à cette forme de financement pour les secteurs de la technologie avancée, le cadre politique, économique et institutionnel approprié à la pleine utilisation de l'instrument du capital-investissement par les petites et moyennes entreprises.
Dans ce contexte, le rôle de la Commission et du Parlement s'avère absolument indispensable et sera certainement déterminant.

Blokland (EDD).
De nombreuses grandes percées technologiques ont eu lieu chez des inventeurs ingénieux qui travaillaient seuls. Philips a inventé l'ampoule chez lui et Bill Gates a commencé à développer des logiciels dans son garage. Il va de soi qu'un grand nombre d'inventions ne bénéficient pas directement des faveurs du public. Pour cela, il faut du courage, du culot, de l'audace et du capital-investissement.
Pour faire profiter la société de ces nouveautés, il est essentiel d'investir. C'est de cette manière que l'on encourage le développement de nouvelles technologies. Cependant, de très nombreux entrepreneurs ne disposent pas des moyens suffisants ou n'ont pas accès au marché des capitaux qui pourrait leur fournir ces moyens à des conditions favorables. Favoriser l'accès au capital-investissement et supprimer les règles qui empêchent cet accès revêt une importance cruciale. Dans la mesure où, ces dernières années, tant la demande que l'offre de capital-investissement pour les petites et moyennes entreprises ont stagné, il faut en conclure que seule fonctionnera une approche orientée vers la suppression des éléments qui entravent tant la demande que l'offre. La mise à disposition de fonds publics doit être, selon moi, exclue ou pratiquement exclue de ce processus.
C'est surtout la tâche des États membres de veiller à mettre en place une bonne réglementation sur la façon dont les fonds de retraite rentabilisent les moyens qui leur sont confiés. La possibilité d'investir dans des opérations risquées doit être possible dans des conditions strictes et être fonction du profil de risque du fonds. Il ne faut pas que les retraites soient mises en danger.
Par ailleurs, les États membres doivent éviter que les incitants finissent par devenir des aides publiques. Cela n'est pas souhaitable et ne stimule aucunement l'entrepreneur novateur et créatif. Ce ne serait pas non plus une solution pour un marché des capitaux qui ne tient pas ses promesses. Les incitants doivent donc absolument avoir un caractère temporaire.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues encore présents, nous connaissons tous l'importance du capital propre et du capital-investissement pour la poursuite des objectifs fixés à Lisbonne. Nous nous réjouissons de ce que l'on ait clairement dit à Lisbonne que des marchés de capital-investissement efficaces jouent un rôle essentiel pour les petites et moyennes entreprises innovatrices et à la croissance intensive et, partant, pour la création d'emplois nouveaux et durables.
Nous nous réjouissons particulièrement que l'on ait réitéré à Lisbonne l'exigence d'une transposition complète du plan d'action sur le capital-investissement d'ici 2003 et que l'on ait mis en exergue que les PME sont la base du développement technologique et de l'innovation sur notre continent. C'est pourquoi nous voyons également d'un très bon ?il que le volume global des investissements de capital-risque en Europe soit passé de 10 milliards d'euros en 1999 à 19,6 milliards d'euros en 2000. Nous regrettons toutefois que, malgré cette évolution positive, nous sommes encore loin derrière les États-Unis. En 2000, ces investissements représentaient en Europe à peine 0,23 % du PIB, pour 0,7 % aux États-Unis. Si nous voulons atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, nous devrons rattraper, voire dépasser l'Amérique dans ce domaine.
Dans ce contexte, il est également primordial de rappeler - comme mon prédécesseur à la tribune l'a fait - que les fonds de pension constitue la plus grande source de financement, suivis des assurances et des banques. Il est d'autant plus déplorable que le Conseil n'ait jusqu'ici pas encore répondu officiellement à la proposition de la Commission de renforcer les programmes de retraite professionnelle en tant que composantes du plan d'action pour les services financiers sur le marché intérieur, de sorte que nous ne pouvons pas négocier pour le moment.
Je regrette également que nous ayons le sentiment que les fameuses propositions de compromis adoptées par le Conseil ne puissent pas jouir et ne jouiront pas de l'approbation du Parlement et de la Commission, ce qui fait que le commissaire Bolkestein a dû nous dire aujourd'hui que si rien ne bouge, il sera obligé de retirer sa proposition pour donner le tempo. L'attitude du Conseil est en contradiction avec les décisions de Barcelone.
Nous savons aussi que les petites et moyennes entreprises connaissent des difficultés d'accès aux capitaux. C'est pourquoi le processus de Bâle est essentiel, de même que le fait que ses résultats tiennent compte de la structure économique européenne faite d'entreprises moyennes et n'entravent pas l'accès des PME aux capitaux. Nous invitons donc la Commission à non seulement accompagner le processus de Bâle dans le sens des décisions de Barcelone, mais aussi de l'influencer activement en considérant la structure économique européenne et l'importance des petites et moyennes entreprises pour la croissance et l'emploi.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Skinner offre une réponse sensée à la communication de la Commission d'octobre 2000 concernant le plan d'action sur le capital-investissement qui date du sommet de Cardiff de 1998 et cadre impeccablement avec le plan d'action relatif aux services financiers dont Barcelone avait fait une priorité.
Les PME européennes rencontrent beaucoup plus de difficultés que leurs homologues américaines dans l'obtention de prêts ou de financements par actions, ce qui peut contribuer à expliquer en partie le succès et la croissance extraordinaires de l'économie américaine au cours des dix dernières années. Bien que nous connaissions maintenant une croissance rapide des fonds de capital-risque dans l'Union européenne, les performances varient énormément. La Ville de Londres, que je suis fier de représenter, mène la danse avec 0,4 % du PIB du Royaume-Uni consacré à cette cause. Cependant, même ici, la plupart des fonds proviennent de sources américaines. Les fonds de pension constituent la principale source de capitaux, et je me suis fait le défenseur du style britannique de plans de pension au choix pour que les indépendants puissent réaliser de tels investissements sur une base paneuropéenne ; ceci a malheureusement été rejeté en commission.
Je m'associe à l'appel en faveur de lois européennes sur l'insolvabilité dans le même style que le chapitre XI des procédures américaines en matière de faillite, lesquelles offrent une série d'avantages, en particulier dans la mesure où elles ne brisent pas la continuité des échanges des entreprises en faillites.
Je regrette également que le brevet communautaire - pourtant nécessaire - se fasse attendre en raison d'une sensibilité exagérée sur la question de la langue, ce qui ne fera qu'ajouter aux coûts pour les PME et rendra les procédures impraticables. Ne pas traiter radicalement la problématique des langues ne fera qu'empirer les choses après l'élargissement, lorsque 40 millions de Polonais voudront que leur langue jouisse du même statut que, par exemple, l'italien ou l'espagnol.
Les États membres devraient également envisager sérieusement la promotion de fonds via de généreux incitants fiscaux sur les revenus des capitaux afin d'atténuer les risques pour les investisseurs. D'une manière générale, je suis cependant opposé au financement direct des PME par l'État, celui-ci étant en général peu inspiré pour choisir des gagnants parmi les demandeurs de capitaux. Quoi qu'il en soit, la suggestion de M. Skinner concernant un site internet unique visant à faciliter la rencontre des PME et des financiers est excellente.
Cet excellent rapport a reçu un soutien considérable de l'ensemble des partis en commission économique et monétaire et, bien qu'il provienne de l'autre partie de l'Assemblée, il mérite sans réserves notre soutien.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Skinner, qui a décrit de manière méritoire les nombreuses mesures à adopter en vue d'augmenter la fourniture de capitaux à risques en Europe. Si nous voulons atteindre l'objectif très optimiste que nous nous sommes fixé à Lisbonne il y a deux ans, à savoir faire de l'Europe l'économie la plus performante du monde d'ici 2010, des mesures devront être rapidement adoptées en vue d'augmenter l'accès des entreprises au capital-investissement. Le temps passe et les États-Unis augmentent leur avance.
Ainsi que l'a indiqué le rapporteur, il est extrêmement important de revoir les conditions liées aux petites et moyennes entreprises. C'est à ce niveau que l'évolution et l'innovation technologiques interviennent. C'est également au niveau des PME que de nouveaux emplois pourront être créés.
Nous savons que les investissements en capital risque ont chuté en Europe. Face à une telle situation, il est facile de recourir à la solution de toujours : le financement public. Celui-ci pourrait toutefois conduire à la création d'entreprises certes nouvelles, mais subventionnées, plutôt que d'entreprises en bonne santé et solides. Il est dès lors important de souligner que les aides d'État ne peuvent être autorisées que dans des circonstances exceptionnelles.
De manière générale, l'environnement professionnel détermine l'état de santé de l'économie européenne et des États membres. L'exemple de la Suède, qui a beaucoup travaillé avec des aides d'État, en excluant dès lors toute concurrence saine, illustre pleinement les lacunes de ce système. Depuis 1960, pas une seule grande entreprise n'a vu le jour dans mon pays natal.
Le rapport parle beaucoup de ce qui est important pour les PME. Il apparaît notamment qu'il reste de nombreux obstacles administratifs, légaux et culturels à surmonter et que l'on n'a pas fait assez pour les faire disparaître. Ce processus doit absolument être accéléré dans la mesure où l'accès au capital-investissement est indispensable à la croissance et au développement des entreprises.
Les entreprises qui font faillite doivent se voir offrir une seconde chance. Ceux qui essayent et échouent ne doivent pas être marqués au fer rouge au nom de la législation sur les faillites, sinon plus personne ne voudra se lancer. Les gens aventureux et le capital à risque sont l'alpha et l'oméga d'une économie en pleine croissance.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Jonathan Evans représente les citoyens du Pays de Galles - Wales en anglais - et moi ceux de Wels. Nos deux circonscriptions sont parsemées de petites et moyennes entreprises prospères, et c'est cela aussi la force de l'Europe. Deux tiers des emplois se trouvent dans des entreprises de moins de 250 travailleurs. C'est pourquoi nous devons toujours tenir compte de ce principe dans notre action politique : Think small first (d'abord, penser "petit"). Nous devons penser d'abord aux petits et voir comment agir à ce niveau.
Justement, si un étudiant ou un travailleur veut aujourd'hui se lancer comme indépendant, il n'existe aucun instrument fonctionnel pour l'aider. Le concept de one man start up (de la "jeune pousse" individuelle) est une affaire essentielle. Il doit également être possible de mettre à disposition des tranches de capital-investissement de 5 000 à 10 000 euros et de ne pas commencer à 5 millions.
Cela sera en particulier nécessaire dans les nouveaux États membres. Nous devons savoir que le capital propre y manque fortement, que la situation y est très difficile pour les banques également et que si nous voulons y instaurer le bien-être et une économie de marché en état de fonctionnement, nous devons penser à la façon dont ces entreprises pourront rassembler le capital nécessaire pour opérer dans l'Union européenne.
Le deuxième grand domaine est la cession d'entreprises. Actuellement, l'imposition est énorme en cas de cession d'entreprises d'une génération à une autre. C'est justement dans cette phase que le risque est le plus élevé au sein de l'entreprise et ce, parce que, d'une part, la génération expérimentée se retire et que, d'autre part, la nouvelle veut bâtir du neuf et prend pour ce faire de nouveaux risques. Je demanderai au commissaire de proposer des solutions alternatives sur ce point.
Pour terminer, je voudrais encore dire qu'il est important de réfléchir à l'optimisation fiscale. Les règles de déduction sont-elles correctes ? Ne nous faut-il pas pour les nouvelles entreprises, pour les entreprises de capital-investissement, de nouvelles règles de déduction, de nouveaux montants exonérés, des provisions ? Quelle doit être la durée et la portée des délais ? Je crois que la fiscalité joue un rôle énorme également dans le domaine de la constitution du capital propre. Je demande à la Commission de présenter un Livre vert sur ce thème parce que nous allons assister à de grands changements de la fiscalité à cause de Bâle II, car nous ne pourrons créer les conditions pour Bâle II que s'il y a une réduction massive de l'impôt des sociétés, en particulier pour les bénéfices réinvestis. Les ministres des Finances vont une nouvelle fois tendre l'oreille.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que la Commission se félicite de ce rapport et remercie le rapporteur M. Skinner pour avoir rédigé ce rapport sur la mise en ?uvre du plan d'action sur le capital-investissement. Ce rapport soutient clairement la stratégie communautaire de développement du marché du capital-investissement dans l'UE.
Comme il a déjà été dit plusieurs fois ce soir devant ce Parlement, le capital-investissement offre une source vitale de financement pour des entreprises nouvelles et novatrices, et il contribue en ce sens de manière importante à la croissance économique et à la création d'emplois. Le développement d'un marché du capital-investissement à la fois important et efficace au sein de l'UE constitue un des éléments-clés de ce qu'il est convenu d'appeler la stratégie de Lisbonne pour créer une Union européenne plus dynamique et prospère.
Depuis le lancement du plan d'action sur le capital-investissement, on assiste à une croissance rapide du marché européen du capital-investissement. Les investissements ont presque triplé entre 1998 et 2000. La croissance s'est ensuite ralentie en 2001 avec l'éclatement de la "bulle des dot.coms" (sociétés basées sur internet) et l'affaiblissement de l'économie mondiale, mais le marché est néanmoins resté fondamentalement sain. Le ralentissement de la croissance peut en fait être considéré comme une consolidation nécessaire après le comportement plutôt exubérant des années précédentes.
Cependant, en dépit des réels progrès réalisés, il subsiste toujours d'importants obstacles au développement du marché européen du capital-investissement. Ces barrières affectent tant l'offre que la demande sur le marché, ainsi que le souligne le rapport. Le plan d'action sur le capital-investissement est conçu pour s'attaquer à ces obstacles, et un certain nombre d'actions clés sont nécessaires afin de respecter l'échéance de 2003 pour la mise en ?uvre du PACI. Permettez-moi d'en citer quatre.
Premièrement, les mesures pertinentes dans le plan d'action relatif aux services financiers doivent être adoptées d'urgence. Ces mesures comprennent la proposition de directive sur les prospectus, la proposition de directive sur les fonds de pension professionnels dont plusieurs députés ont parlé ce soir, ainsi que la proposition de règlement sur les normes internationales de comptabilité. Le Conseil européen de Barcelone s'est engagé à faire adopter ces propositions le plus rapidement possible en 2002, ce dont je me réjouis.
Permettez-moi de dire, en réponse à la question de M. Karas sur les fonds de pension professionnels, que le rôle de la Commission n'est pas de rendre la vie plus difficile aux fonds de pension qui fonctionnent de manière efficace et satisfaisante. Pourquoi la Commission augmenterait-elle la charge réglementaire qui pèse sur ces fonds de pension ? Voilà pourquoi j'ai récemment déclaré que si le Conseil insistait sur de nouvelles restrictions applicables aux fonds de pension qui fonctionnent de manière satisfaisante - et ils se trouvent principalement au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas et au Danemark, ces pays représentant peut-être deux tiers, voire 75 % du capital total réuni et épargné en vue d'assurer les obligations des fonds de pension -, pourquoi la Commission irait-elle placer davantage de restrictions sur ces fonds de pension ? C'est pourquoi j'ai dit que si le Conseil désirait le faire, la Commission n'aurait d'autre choix que de retirer la proposition.
Voilà le premier moyen par lequel la Commission vise à accroître le marché relatif au plan d'action sur le capital-investissement. Deuxième moyen : les États membres doivent maintenir et si nécessaire accélérer le rythme des réformes structurelles. Les réformes doivent avoir pour objectif de créer un environnement favorable à l'épanouissement du marché du capital-investissement. Des progrès ont été réalisés mais il reste beaucoup à faire. Les grandes orientations de politique économique de la Commission pour l'année 2002-2003 appelleront à nouveau à une intensification des efforts dans ce domaine.
Troisièmement, il faut encourager l'esprit d'entreprise. Des mesures visant à promouvoir une culture d'entreprise au sein de l'UE ont été prises au niveau communautaire et national, mais les députés n'ignorent pas que changer une culture n'est pas chose aisée. Les barrières culturelles peuvent en effet être particulièrement difficiles à franchir, mais nos efforts dans ce domaine doivent se poursuivre et, si possible, s'intensifier.
Quatrièmement et dernier élément, il faut améliorer l'efficacité du financement public des activités liées au capital-investissement, et il est important que le financement public ne chasse pas les investissements du secteur privé. La Commission a clarifié sa politique concernant les aides d'État aux activités liées au capital-investissement en se basant sur cette considération.
Je considère le rapport de la commission économique et monétaire comme une nouvelle étape importante dans nos efforts en vue de développer le marché européen du capital-investissement. Il est encourageant de constater que les recommandations de la commission correspondent pleinement aux mesures proposées dans le plan d'action sur le capital-investissement, et la Commission souhaiterait vraiment remercier à nouveau le rapporteur pour son travail.
Avant d'en finir avec ma contribution au présent débat, je voudrais dire, en réponse à une question posée par M. Karas, que la Commission suit activement les négociations de Bâle. Comme M. Karas le sait, la Commission a une position d'observateur dans ces négociations. Nous entamons maintenant un troisième tour de consultations. Davantage de temps a été alloué à ces négociations et l'un des principaux objectifs de la Commission consiste à faire en sorte que les petites et moyennes entreprises obtiennent les mêmes possibilités d'attirer les capitaux que les grandes entreprises. Ici encore, pourquoi la Commission approuverait-elle quelque chose qui nuirait à la capacité des petites et moyennes entreprises d'obtenir des capitaux ? Après tout, tout ce que nous voulons, c'est faciliter l'arriver de capitaux dans les PME, car nous savons tous que les PME jouent un rôle très important dans la création d'emplois, et elles jouent bien évidemment aussi un rôle très important dans la création d'industries de haute technologie ou plutôt d'activités susceptibles de mener à des industries de haute technologie.
En conclusion, j'aimerais évoquer les cinq amendements proposés par M. Goebbels. Il n'est malheureusement pas présent, mais j'aimerais indiquer que la Commission a quelques difficultés concernant le premier amendement car nous craignons que celui-ci n'envoie un signal erroné au marché. Nous souhaitons tout particulièrement ne pas affaiblir la discipline en ce qui concerne les aides d'État ; la Commission n'aime donc pas vraiment le premier amendement et espère qu'il ne sera pas accepté par le Parlement.
Le deuxième amendement stipule que le manque de financement approprié constitue le principal obstacle à la création d'une entreprise. La Commission n'est pas de cet avis. La Commission ne considère pas que le manque de fonds constitue le principal obstacle. Il existe un certain nombre d'obstacles et serait difficile de dire quel est le principal obstacle. La Commission regrette dès lors de ne pas pouvoir accepter cet amendement.
La Commission peut accepter les trois autres amendements, c'est à dire les amendements 3, 4 et 5, et M. Goebbels sera sans aucun doute informé des avis de la Commission. Nous acceptons donc une fois encore le fait que ces trois amendements seront approuvés par le Parlement.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La présidence transmettra bien entendu vos opinions à M. Goebbels, mais dans ce débat, M. Goebbels était de toute façon représenté par M. Santos.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0073/2002) de Mme Ayuso González, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole [COM(2001)101 - C5-0095/2001 - 2001/0055(CNS)].

Ayuso González (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne produit annuellement environ 20 millions d'hectolitres d'alcool, dont 13 millions sont d'origine agricole. Le reste de la production concerne ce que l'on nomme alcool de synthèse.
Les principales industries de transformation utilisant l'alcool éthylique sont d'une part celles qui produisent des boissons spiritueuses, qui représentent environ 30 % du marché européen de l'alcool et qui peuvent seulement utiliser de l'alcool d'origine agricole, et d'autre part, les industries de produits chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent les 70 % restants et peuvent employer sans distinction de l'alcool d'origine agricole ou de l'alcool de synthèse. Les deux alcools se trouvent donc en concurrence dans le même secteur.
Dans le passé, il y a eu cinq tentatives successives de la Commission pour créer une OCM de l'alcool, mais celles-ci se sont toutes soldées par un échec au Conseil. Cet échec est dû aux différences entre les régimes nationaux en matière d'alcool existant traditionnellement dans les différents États membres. Et notamment, la raison essentielle est qu'une OCM impliquerait en principe le démantèlement des aides nationales comme il est établi dans l'article 10 de la proposition. Néanmoins, ce type d'aides liées au développement rural peuvent et doivent être maintenues parce que, en plus, elles ne provoquent pas de distorsions dans le marché de l'actuelle Europe des quinze.
Les raisons en faveur d'un cadre réglementaire sont : le fonctionnement du marché unique, la loyauté des conditions de concurrence entre les opérateurs, une plus grande transparence et une meilleure connaissance des flux de commercialisation au regard de la globalisation. Le processus global d'ouverture et de globalisation constitue la menace principale pour les producteurs d'alcool européens.
L'alcool en provenance de pays tiers a de plus en plus facilement accès au marché de l'Union européenne, que ce soit à la suite de nouveaux vides créés par les régimes préférentiels, ou comme conséquence des accords du GATT sur la réduction des droits de douanes, ou encore comme conséquence des négociations bilatérales avec certains pays tiers, grands producteurs d'alcool.
En outre, il existe actuellement d'autres facteurs susceptibles d'influencer l'évolution du secteur européen de l'alcool, comme l'importante production d'alcool des pays candidats à l'adhésion, les prochaines négociations de l'OMC, qui peuvent donner lieu à des limitations supplémentaires de la protection aux frontières, ainsi que l'augmentation prévisible du marché du bioéthanol comme combustible dans l'Union européenne, ce qui pourrait modifier sensiblement le schéma d'utilisation et de destination traditionnel de l'alcool éthylique européen.
Devant cette évolution, le Conseil de ministres de l'Agriculture du 17 juin 2000 a invité la Commission à étudier la pertinence d'un cadre réglementaire pour l'alcool agricole afin d'améliorer l'information statistique et la transparence du marché, ainsi que d'introduire un système de licences d'importations et d'exportations et de créer un comité de gestion adéquat pour le secteur.
La Commission a proposé une OCM de faible portée, parce qu'elle n'envisage pas de mesures d'intervention ou de dépenses du FEOGA. Cependant, elle va bien au-delà de ce que propose le Conseil lui-même, dans la mesure où, en plus des définitions, statistiques, régime de certifications d'importations - exportations et de la création d'un comité de gestion, elle nous propose la possibilité d'établir des quotas tarifaires, des clauses de sauvegarde, et elle propose d'interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif, ainsi que d'établir une disposition spécifique en matière d'aides d'État.
Le problème est qu'une OCM ne peut être appliquée qu'aux produits de l'annexe I du Traité et ne peut donc couvrir que l'alcool éthylique d'origine agricole, et non l'alcool de synthèse. Compte tenu du degré important de substitution et de la concurrence entre l'alcool agricole et l'alcool de synthèse pour la plus grande partie des utilisations, le fait qu'on ne prenne en compte que l'alcool d'origine agricole suscite la question légitime de savoir quel est le sens et l'utilité d'une réglementation qui est prétendument conçue pour organiser le marché européen de l'alcool dans sa globalité.
C'est pourquoi, au moment de commencer à élaborer, au nom de la commission de l'agriculture, le présent rapport, une difficulté s'est présentée : que faire de l'alcool de synthèse ? Ajouter l'alcool de synthèse impliquait la consultation de la commission juridique, puisqu'il était question de modifier la base juridique de la proposition de la Commission. La commission juridique a estimé que les procédures correspondant aux deux articles étant incompatibles, il ne pouvait y avoir de double base juridique (articles 37 et 95) possible. Par conséquent, devant l'impossibilité de modifier la proposition afin d'y inclure l'alcool de synthèse, le rapporteur propose que ce soit la Commission qui fasse une nouvelle proposition qui puisse inclure l'alcool de synthèse dans son domaine d'application. Ainsi, on pourrait régulariser tout le marché de l'alcool éthylique au niveau communautaire. Vous comprendrez pourquoi la commission de l'agriculture a voté cette proposition à l'unanimité. Il est probable qu'une OCM ne soit pas l'instrument approprié, mais il faut tenir compte du fait que c'est la Commission qui détient le pouvoir d'initiative législatif.
Je terminerai en posant trois questions à la Commission : pourra-t-on nous dire où en sont les négociations au Conseil ? La Commission pense-t-elle retirer la proposition ? Dans l'affirmative, pense-t-elle en présenter une nouvelle ?

MacCormick (Verts/ALE)
Monsieur le Président, nous sommes arrivés à un point de la soirée où je suis certain que le commissaire Bolkestein, Mme Ayuso González, vous et moi pouvons tous imaginer un meilleur usage pour l'alcool éthylique qu'en parler. Nous sommes cependant condamnés à passer au moins quelques minutes à en parler.
Je voudrais exprimer toute ma sympathie à Mme Ayuso González pour la quantité de temps et de travail qu'elle a investi dans ce rapport pour découvrir qu'il n'était pas possible d'élaborer une base juridique adéquate qui réunisse les deux sources d'alcool éthylique. Comme je comprends les choses, l'alcool éthylique à usage industriel est produit en quantités plus ou moins égales à partir de sources agricoles et de sources non agricoles, principalement l'industrie pétrochimique. Dans ce contexte, il serait nécessaire de trouver une double base juridique pour les traiter ensemble.
Je pense personnellement qu'elle a raison de dire qu'il serait absurde que la Communauté tente de traiter une seule et même substance de manière différente selon qu'elle provienne de l'une ou l'autre source. En revanche, les données économiques et industrielles de production sont très différentes, et je suis certain que le commissaire Bolkestein le sait encore mieux que moi grâce à ses nombreuses expériences passées. Il est donc important de tenter de trouver un moyen de traiter l'ensemble du marché d'une manière qui tienne compte des deux sources de production.
Il aurait été discutable - je le sais par mes contacts au sein du secteur pétrolier en Écosse - de faire intervenir l'éthanol produit par pétrochimie dans une organisation agricole mise sur pied sans tenir compte des circonstances en vigueur dans l'autre secteur, et nous avons donc ici besoin d'une double approche. Il est donc tout à fait indiqué de suggérer que la Commission réfléchisse à nouveau à un moyen de garder un ?il sur l'ensemble du marché de l'alcool en cette période difficile, en traitant équitablement les deux sources de production.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Ayuso pour le travail accompli. L'organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole a fait l'objet d'un vote de rejet au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Nous sommes persuadés que la Commission retirera cette proposition et la retravaillera. La présidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre. Cela ne sera à mes yeux pas possible parce qu'aucun avis du Parlement européen à l'attention du Conseil des ministres de l'Agriculture ne sera déposé dans les délais légaux.
Les trois questions clés sont les suivantes. Premièrement, pour ce qui est du titre des actes juridiques, s'agit-il d'une organisation commune du marché ou d'un simple règlement ? Deuxièmement, dans quelle mesure l'alcool de synthèse est-il concerné ? Troisièmement, faut-il une disposition sur les aides d'État ? À ce stade de la discussion, ces questions n'ont pas été clarifiées entre le Parlement et la Commission.
Si la Commission se départit de son attitude orthodoxe sur l'organisation commune du marché, elle pourra certainement accepter un contrôle purement statistique de l'alcool de synthèse dans le règlement. Cette voie serait possible sans devoir étendre la base juridique. Je parie qu'il sera alors possible de trouver au Conseil de ministres une majorité qualifiée pour l'adoption d'un règlement léger, tel que prévu à l'origine. Je reste toutefois sceptique quant aux dispositions sur les aides. De nombreuses questions sont encore ouvertes dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'affectation économique du territoire dans toute l'Europe, et donc dans les zones plus faibles, mais aussi de la double mission de l'agriculture - à savoir production de produits agricoles et préservation du paysage rural -, nous devons soutenir les producteurs d'alcool d'origine agricole par le biais de notre aide aux producteurs de céréales, de pommes de terre et de fruits.
J'en appelle à la Commission pour que nous ne détruisions pas inutilement un système qui fonctionne.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais au nom de mon groupe remercier notre rapporteur pour son travail, que nous avons mis au point en commun au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.
La proposition de règlement que nous examinons en ce moment a vu le jour lors de la présidence finlandaise en 1999. On avait constaté alors une nouvelle fois que le marché de l'alcool avait besoin de règles du jeu communes. L'objectif est de remédier à la situation des excédents et parmi les mesures proposées figure la suppression des aides nationales. Les membres de la commission compétente sont cependant arrivés à la conclusion unanime qu'il faudrait rejeter la proposition dans son ensemble. L'alcool de synthèse devrait être assimilé à l'alcool d'origine agricole. Or, la base juridique en vigueur ne le permet pas.
Le groupe des libéraux est favorable à la manière de procéder proposée par le rapporteur, car nous voudrions attirer l'attention sur deux aspects : premièrement, signaler à la Commission la préparation lacunaire du dossier et, deuxièmement, insister sur le fait que du point de vue du marché intérieur il serait bon de maintenir une base juridique uniforme. Il serait alors possible à l'occasion du renouvellement de l'OCM de procéder de la façon adéquate. Même si l'on ne peut en aucune façon dire que la proposition de la Commission soit satisfaisante, mon opinion personnelle est qu'elle améliorerait au moins la situation actuelle. Nous avons apporté en commission parlementaire de nombreux amendements qui auraient permis de faire progresser le dossier. Il est regrettable que maintenant nous n'obtenions aucune avancée en matière de réglementation. Si je ne me trompe, c'est la sixième fois que ce dossier est à l'ordre du jour dans les institutions européennes. Le résultat final est toujours le même : rien de fait. Ce n'est pas une mince affaire que de changer la base juridique. Il faut s'accommoder de la situation qui règne.
Si je comprends bien, dans cette affaire aussi, il s'agit en dernier ressort des problèmes liés à l'utilisation de la procédure de codécision dans le domaine des affaires agricoles, un sujet qui ne cesse de nous importuner. Il resurgit constamment dans la commission de l'agriculture et du développement rural et souvent, nous débouchons sur une situation qui d'une certaine manière est artificielle.
L'Union européenne va s'élargir. Nous aurons bientôt dix nouveaux États membres et nous ne sommes même pas capables d'examiner et de régler une affaire aussi simple que celle-ci, qui concerne des substances analogues ou identiques provenant de la même source, comme le faisait remarquer M. MacCormick. Les institutions européennes ont examiné le dossier cinq ou six fois, et ont toujours fait chou blanc.
L'alcool éthylique et l'alcool synthétique sont à mon avis un exemple illustrant parfaitement la nécessité d'une révision rapide des traités, car, passé le cap de 2006, lors de la réforme de la PAC, le Parlement européen devra prendre des décisions capitales. Si les traités interdisent de remédier à un problème de ce type et de faire progresser le dossier, c'est que nous nous sommes gravement fourvoyés quelque part. Qu'adviendra-t-il de la valorisation de l'ensemble de la profession du secteur agricole et du modèle agricole européen et de sa défense, si nous ne sommes pas capables de prendre des décisions sur des questions de ce genre ?

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de création d'une organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole, présentée par la Commission, part d'une bonne intention. Il s'agit de créer les conditions qui assurent une plus grande régulation du marché et une plus grande transparence et loyauté des échanges commerciaux intra et extracommunautaires. Elle devrait représenter en outre une importante contribution au fonctionnement du marché unique dans ce domaine. Son utilisation dans des secteurs comme l'industrie des spiritueux, les industries de la chimie, des cosmétiques et de la pharmacie, lui confère une importance stratégique dans le contexte européen.
Mais l'alcool d'origine agricole ne représente que la moitié environ de l'alcool consommé et produit dans l'Union européenne, le solde étant d'origine synthétique. Ce type d'alcool, aux bonnes conditions de compétitivité et de substitution dans toutes les utilisations hormis les boissons alcoolisées, a pris une expansion croissante dans l'Union européenne. Or, la proposition de la Commission ne couvre que l'alcool d'origine agricole, délaissant l'alcool de synthèse, comme l'a dit notre collègue Ayuso González.
Il n'est pas possible, par conséquent, d'obtenir une régulation minimale efficace du marché en délaissant, sans règles ou avec des règles différentes, ce dernier type d'alcool. Il convient en outre de souligner que la proposition de la Commission ne résoudra pas non plus le problème des petits distillateurs, problèmes qui ont été réglés jusqu'à présent par des régimes nationaux et des aides nationales.
Pour ces raisons, il nous paraît raisonnable, comme le propose la rapporteur, de rejeter la proposition de la Commission. Dans ce sens, le Parlement européen exprime de manière fondée son mécontentement quant à la portée des intentions de la Commission et lui demande de présenter une nouvelle proposition qui réglemente tout le marché de l'alcool, agricole et non agricole, et qui règle les problèmes liés aux différents régimes nationaux en vigueur. La future proposition devra aborder également les questions du biéthanol et de l'élargissement.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Ayuso González qui a investi d'immenses efforts dans ce rapport, même si nous ne votons en fin de compte que sur une proposition d'amendement.
Avec Mme Ayuso, les députés siégeant à la commission de l'agriculture et du développement rural ont essayé, par-delà les clivages politiques, d'équilibrer la proposition de la Commission. Équilibrer, c'est à nos yeux faire figurer, à côté de l'alcool d'origine agricole - qui ne représente qu'une fraction du marché global de l'alcool -, l'alcool synthétique dans un règlement commun éventuel car les deux types d'alcool sont en concurrence directe. Cette demande a été rejetée.
De même, pour ce qui est des règlements existant dans les États membres et soutenant la production d'alcool agricole pour ainsi tenir compte de la protection du paysage et de l'environnement, de la biodiversité et de la préservation des petites structures rurales, il faut des éléments d'exception. Je pense ici, concrètement, au monopole sur l'alcool agricole en Allemagne, qui a jusqu'ici rempli efficacement les fonctions précitées. Avec des aides d'État réduites sans effet sur le marché intérieur dans le contexte européen, les paysages du sud du pays sont préservés à l'aide de cultures fruitières d'une grande valeur écologique. Ces étendues sont presque exclusivement exploitées par de petites entreprises rurales. Le résultat, Mesdames et Messieurs, de cette politique de bon aloi, vous pouvez déjà le voir si vous regardez les coteaux les plus escarpés de la Forêt Noire, qui sont actuellement en fleur.
Ce petit dédommagement accordé pour la préservation du paysage est presque une notion relevant du deuxième pilier, qui devrait, de l'avis de beaucoup, être renforcée. Il n'a toutefois pas été tenu compte de ce fait non plus. Le Parlement européen a de ce fait à mes yeux raison de rejeter cette proposition de la Commission qui fait fi de la demande originelle du Conseil de mettre au point un règlement-cadre souple. La balle est de nouveau dans le camp de la Commission.
Je place mes espoirs dans la rencontre informelle des ministres de l'Agriculture de fin avril, et en particulier en Mme Künast. Il serait souhaitable que le Conseil reprenne le projet du Parlement, au sujet duquel je pense qu'il sera adopté tel quel demain.

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de l'avis positif de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le rapport Ayuso González. Rejeter la proposition de la Commission sur l'organisation commune du marché de l'alcool d'origine agricole est la seule réponse sensée que la commission pouvait donner.
Je voudrais profiter de l'occasion pour étayer brièvement mes dires. La Commission n'était pas chargée d'émettre un nouveau règlement et de toucher à un marché sain et intact. Elle a toutefois mis beaucoup de zèle à rédiger une proposition qui présente de grandes lacunes dès le premier regard.
Ainsi, elle oublie totalement l'alcool de synthèse bien qu'il représente quelque 50 % de la consommation totale dans l'UE et qu'il est surtout indispensable dans les domaines essentiels que sont les industries cosmétique, pharmaceutique et chimique. On court donc le risque d'en arriver à des distorsions de la concurrence aux dépens du marché de l'alcool d'origine agricole.
Dans l'optique de l'élargissement de l'Union également, une nouvelle OCM est inacceptable. Quand on sait que de très grandes quantités d'alcool agricole sont produites dans de nombreux pays candidats, on ne peut créer juste avant l'adhésion de ces pays un règlement qui ne tienne pas compte de la situation sur place et qui ne préparerait donc pas correctement le marché actuel.
Une autre critique à l'encontre de la proposition de la Commission est qu'elle se moque visiblement totalement de l'importance culturelle et économique de l'alcool agricole. L'alcool agricole est un produit naturel fabriqué dans des petites et moyennes entreprises essentiellement rurales et contribue de manière substantielle à la préservation des paysages traditionnels, comme Mme Jeggle l'a rappelé.
Du point de vue écologique aussi, la production revêt une grande importance, et les produits annexes sont utilisés comme aliments pour les animaux. En cas de transposition des plans de la Commission, une grave crise frapperait le paysage rural caractérisé par les cultures fruitières. On peut facilement prédire non seulement que les régions marquées par la présence de PME en pâtiraient, mais aussi qu'un très grand nombre d'emplois seraient perdus.
La Commission ne peut pas le négliger, et je ne comprends vraiment pas qu'elle n'ait pas pris en considération les conséquences négatives pour l'agriculture et, surtout, pour les petites et moyennes entreprises. À mes yeux, le document actuel de la Commission ne peut permettre d'aménager le marché de l'alcool. Un nouveau règlement doit tenir compte de tous les types d'alcool. Il ne peut être question de solutions partielles entraînant des déséquilibres.
En outre, il est judicieux de ne pas prévoir de phase de transition pour les dispositions nationales sur les aides ; il faut plutôt les rassembler dans un concept global.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est vraiment dommage pour tout le travail accompli - tant par la Commission que par le rapporteur, laquelle s'est beaucoup démenée - parce que le vote de rejet de demain n'apportera en fin de compte aucun résultat satisfaisant. C'est donc dommage pour cette sixième tentative.
Je voudrais profiter du temps qui m'est imparti pour soulever deux points. J'ai l'impression que nous nous retrouvons un peu, sous le prétexte de la protection justifiée des petites et moyennes entreprises, face à une situation sur laquelle nous butons très souvent dès qu'il est question d'agriculture, à savoir que les petits servent à assurer la survie des grands.
Ne me comprenez pas mal. Je suis favorable à la préservation des petites distilleries et des réglementations sur les prestations en nature, surtout comme on les conçoit en Allemagne, mais avec mesure et au profit des petits et non des grands.
Pour conclure, je voudrais revenir sur les biocombustibles, un sujet très important. Je crois que les biocombustibles offrent une très grande chance à l'agriculture. Nous pouvons faire encore beaucoup dans ce domaine et ce, par le biais d'une recherche correspondante, de conditions et d'encouragements, afin d'utiliser ces produits alcooliques sur un mode respectueux de l'environnement et trouver ainsi de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier Mme Ayuso pour ce rapport et pour son travail. Elle n'a pas ménagé ses efforts pour arriver au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural à un résultat positif qui n'est malheureusement pas possible.
En Europe, on produit chaque année quelque 20 millions d'hectolitres d'alcool, dont environ 13 millions sont d'origine agricole. À maintes reprises, on a tenté d'instaurer une organisation commune du marché de l'alcool dans l'UE. Jusqu'ici, ces tentatives ont toujours échoué au niveau du Conseil parce que les dispositions nationales sont trop hétérogènes et les concepts et aides si différents qu'aucun dénominateur commun n'a pu être trouvé. Cette fois, la raison de l'échec a été la base juridique.
Dans son nouveau projet, la Commission propose une OCM "souple" qui ne prévoit aucun mécanisme d'intervention à charge du FEOGA et des restitutions à l'exportation. Cette proposition ne contient qu'une définition des produits, un système d'observation du commerce extérieur par le biais de licences d'importation et d'exportation, la possibilité de fixer des contingents douaniers et une clause de protection, le rassemblement de données statistiques, ou encore des dispositions spécifiques sur les aides d'État.
Je voudrais dire à ce sujet que je me félicite de la proposition de la Commission, même si la situation actuelle du secteur de l'alcool ne représente pas un gros problème en Autriche. Pour d'autres États membres - j'en suis bien conscient -, l'inclusion de l'alcool de synthèse dans l'OCM proposée constitue une question centrale. Je ne vois dès lors aucune issue parce qu'il n'y a aucune base juridique indiscutable. C'est pourquoi j'adhère totalement à l'avis de notre rapporteur, selon laquelle nous devons inviter la Commission à présenter une nouvelle proposition.
Je voudrais ici émettre une critique sur la proportion entre l'alcool d'origine agricole et l'alcool de synthèse. Les préoccupations des agriculteurs et de l'ensemble du monde rural me tiennent à c?ur. Dans cette perspective, je voudrais rappeler que la production d'alcool agricole à base de certaines matières premières - comme par exemple le vin, les fruits, les céréales ou les pommes de terre - constitue un débouché important. Je voudrais donc insister sur le fait que dans ce dossier, il faut se pencher sur la production et la distribution d'alcool d'origine agricole et non d'alcool de synthèse. Pour moi, l'alcool de synthèse ne doit être utilisé que dans l'industrie, la pharmacie, la production d'énergie, etc., et ne pas être mélangé à d'autres produits. En tant que représentante d'une zone rurale au Parlement européen, je m'intéresserai toujours aux intérêts des cultivateurs et des campagnes, parce qu'une agriculture multifonctionnelle, fermière, généralisée et écologique est le modèle pour toute l'Europe. À mes yeux, la nouvelle proposition de la Commission devrait en tout cas prévoir un comité de gestion propre car l'actuel comité de gestion pour le vin est déjà surchargé par une multitude de compétences.
Je voudrais enfin me réclamer d'une politique agricole commune, et je connais de ce fait les problèmes rencontrés par les agriculteurs des différents États membres.

Bolkestein
Je remercie tous les députés du Parlement qui se sont exprimés pour le travail qu'ils ont consenti dans l'examen de la proposition d'organisation commune de marché pour l'alcool. Mes remerciements vont en particulier au rapporteur Mme Ayuso pour son analyse de la proposition et ses efforts pour en comprendre les objectifs.
Comme vous le savez, il s'agit d'une nouvelle proposition visant à établir un ensemble de règles communes pour le secteur de l'alcool et qui fait suite à une série d'échecs passés dus à différentes raisons, ainsi que l'ont indiqué ce soir plusieurs députés. La Commission est d'avis que la situation actuelle du marché dans ce secteur imposait de proposer au moins un ensemble minimum de règles et que, dans ces circonstances, les chances de succès étaient cette fois assez bonnes. C'était également l'opinion d'une grande majorité des États membres qui avaient invité la Commission a présenter une telle proposition.
La Commission est dès lors assez surprise qu'en dépit de tout le travail réalisé par le rapporteur, qui avait initialement présenté une série d'amendements qui auraient très bien pu être envisagés, le Parlement propose maintenant de rejeter l'ensemble de la proposition. Dans le projet de résolution, le Parlement demandait à la Commission de retirer sa proposition dans la mesure où elle ne remplissait pas ses objectifs de régulation de l'ensemble du marché de l'alcool au sein de l'Union européenne. Je présume que cet amendement fait référence à la non inclusion de l'alcool de synthèse dans la proposition relative à l'alcool d'origine agricole.
La Commission ne peut pas, à ce stade, partager la position du Parlement, ce qui est compréhensible. La position du Parlement impliquerait de considérer la proposition comme résultant d'un manque de réflexion et d'analyse de la situation réelle du secteur.
Si, d'un point de vue économique, il y a de bonnes raisons d'étendre la proposition à l'alcool de synthèse, il existe des raisons légales et pratiques pour lesquelles la Commission ne l'a pas fait lorsqu'elle a élaboré la proposition. L'alcool de synthèse est un produit hors Annexe I et n'est donc pas couvert par la PAC. L'inclure dans la proposition signifierait que nous devrions trouver une autre base juridique que les articles 36 et 37 relatifs à la PAC dans le Traité. Élément plus important, la manière la plus aisée de formuler une proposition consistait à la limiter à l'alcool d'origine agricole parce que la production et le commerce d'alcool de synthèse au sein de l'Union européenne sont plus limités. La plupart des problèmes rencontrés par le secteur sont liés à l'alcool d'origine agricole et dans une moindre mesure à l'alcool de synthèse. Si, après l'application de ce règlement, de graves problèmes se posaient au sujet de l'alcool de synthèse, l'inclusion de l'alcool de synthèse dans cet instrument pourrait toujours être envisagée.
La Commission a bien conscience du fait que la majeure partie du marché de l'alcool est accessible aux deux types d'alcool, qui sont donc en concurrence pour les mêmes débouchés. Afin de réaliser son objectif d'amélioration de la transparence et des informations relatives au marché, l'inclusion de l'alcool de synthèse dans l'article relatif à la collecte des données en vue d'établir un bilan annuel du marché dans ce secteur et donc d'améliorer les connaissances concernant ce marché pourrait être envisagée. La Commission y travaille. Ceci serait également défendable sans modification de la base juridique si la nécessité de disposer des données concernant l'alcool de synthèse pour gérer l'OCM de l'alcool d'origine agricole pouvait être réellement démontrée. La jurisprudence de la Cour de justice permet d'invoquer l'article 37 pour les dispositions ayant un effet induit sur les produits hors Annexe I lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM. Pour le reste, la Commission est d'avis que toutes les autres dispositions proposées sont nécessaires à l'établissement d'un ensemble de mesures communes pour le secteur de l'alcool, y compris les dispositions relatives à l'application des règles concernant les aides d'État. Si ces règles n'étaient pas appliquées de manière équitable, il n'y aurait pas de marché commun pour l'alcool d'origine agricole comme c'est déjà le cas pour l'alcool de synthèse.
Je souhaiterais faire une remarque au sujet du marché allemand afin de répondre aux députés qui ont évoqué cet aspect particulier. La Commission connaît très bien le fonctionnement du monopole allemand de l'alcool. Cette proposition d'organisation commune de marché pour l'alcool n'a pas pour but de mettre fin à l'existence du monopole allemand. Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands dans le cadre des règles de monopole, y compris les subventions fédérales, est nécessaire pour préserver de précieux écosystèmes ou couvrir les coûts supplémentaires de méthodes de production écologiques, il n'y aura pas de problème : les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent aux États membres de substantielles possibilités d'accorder des aides dans ce but. Si, au contraire, les aides accordées en Allemagne le sont pour d'autres raisons et ne constituent qu'une simple aide au fonctionnement versée pour d'autres raisons, l'application des règles sur les aides d'État poserait un problème. D'un autre côté, les petits distillateurs qui produisent non seulement de l'alcool mais également un spiritueux pourraient bénéficier de la règle de minimis sur les aides d'État pour les produits non agricoles.
J'espère que ces commentaires, que j'ai également exprimés au nom de mon collègue M. Fischler, ont clarifié la position de la Commission concernant cette proposition. Je voudrais aussi remercier les députés pour leurs suggestions constructives qui seront étudiées par la Commission.
Pour répondre à la question qui m'a été posée par le rapporteur, si cet amendement est accepté - ce que la Commission regretterait -, M. Fischler et mes autres collègues réévalueront la situation et réfléchiront à une autre façon de procéder.
Je remercie une fois encore tous les députés qui se sont exprimés et ceux qui ont étudié ce sujet. Je les remercie pour le temps qu'ils ont accordé à cette proposition. Je remercie particulièrement le rapporteur Mme Ayuso González pour ses efforts.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement une question de procédure ; il s'agit d'un fait personnel et politique ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Vlasto (PPE-DE)
 J'ai voté en faveur du projet de recommandation pour la deuxième lecture déposé par M. Dirk Sterckx. Je tiens à remercier le rapporteur, qui a représenté les amendements du Parlement qui n'avaient pas été retenus par le Conseil dans sa position commune.
Pour la première lecture, j'avais proposé un calendrier plus serré pour l'installation des boîtes noires et des transpondeurs à bord des navires. Ce calendrier avait été adopté par la plénière du Parlement européen, mais n'a pas été retenu par le Conseil dans sa position commune pour la deuxième lecture.
Pourtant, les États-Unis ont proposé, dans le cadre de l'OMI, une application anticipée des exigences en matière d'AIS au plus tard en 2004. Je rappelle que la position commune du Conseil s'en tient à la date de 2007 pour une application par les États membres de l'Union européenne. Une fois de plus, nous serions ainsi en retard par rapport aux États-Unis en matière de sécurité maritime.
Je me réjouis donc que notre Assemblée ait réintroduit cette demande par le vote d'aujourd'hui.
J'étais en revanche réservée sur la notion de zones de refuge, qui n'offre pas les mêmes garanties qu'un port, en matière d'équipements et d'installations navales.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

