Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Papakyriazis
Monsieur le Président, nous avons tous assisté hier dans cette salle à la cérémonie marquante de remise du prix Sakharov à M. Wei Jingsheng. Le moment où sa soeur a reçu le prix du fait que luimême est encore en prison nous a bouleversés. Cela m'a rappelé que nous avons vécu la même émotion l'an passé à propos de Leyla Zana, elle aussi toujours incarcérée. Je pense que le Parlement européen doit manifester qu'il ne l'oublie pas en s'adressant à Leyla Zana en personne et en demandant au régime turc de respecter nos résolutions.

Le Président
Cher collègue, je peux certes comprendre votre préoccupation, mais elle n'entre pas dans le cadre du procès-verbal!

Martens
Monsieur le Président, j'ai oublié de signer la liste des présences, hier, et je vous prie de m'en excuser, mais j'ai également participé au débat et au vote.

Le Président
Monsieur Martens, nous pouvons tous en témoigner et nous attesterons désormais devant toutes les chaînes de télévision que vous étiez présent et que vous avez fait votre travail.

Falconer
 Monsieur le Président, en ce qui concerne le problème des sociétés de télévision, j'ai récemment apporté deux listes de présence à signer, l'une du côté droit et l'autre du côté gauche. Je dois évoquer devant le Parlement un cas regrettable de discrimination du fait que je n'ai encore jamais été filmé et que je suis navré de cet état de chose. Est-ce parce que les producteurs de films ne photographient que les membres de Assemblée dont l'apparence est flatteuse en écartant ceux qui ne sont pas photogéniques?

Le Président
Chers collègues, j'ai l'impression que cela devrait être une matinée joyeuse, mais je ne peux vraiment pas permettre que nous continuions ainsi, car nous avons aujourd'hui une série de longs votes difficiles devant nous. Nous devons tout doucement en venir à notre travail en lui-même!
Passons à l'ordre du jour, Madame Roth.

Roth
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole en vertu de l'article 127 et exprimer notre mélancolie, au nom de mon groupe et de bon nombre de mes collègues de cette Assemblée, car, d'après ce qui m'a été communiqué, vous exercez pour le moment, à 10.00 heures, vos fonctions pour la dernière fois sur le siège que vous occupez maintenant. Je crois qu'il est nécessaire d'exprimer non seulement sa mélancolie et un peu de douleur de l'adieu, mais également nos remerciements pour le travail que vous avez accompli.
Au cours des derniers jours, nous nous sommes un peu occupés de «Mme PESC». J'ai des doutes quant au sens de cette proposition, mais je crois que vous avez vraiment réussi à donner à ce Parlement européen, notamment en tant que Président, une image qui était belliqueuse et intelligente. Au nom de mon groupe, ainsi qu'au nom de nombreux collègues, je crois, j'aimerais vous en remercier du fond du coeur devant cette Assemblée.
(Applaudissements nourris)
(Madame Roth remet un bouquet de fleurs au Président Hänsch.)

Le Président
Chers collègues, je suis naturellement très ému et je vous remercie également de tout coeur pour ces paroles. Mais je dois vous faire remarquer que je vais encore mener le vote pendant une heure et que je peux encore faire une demi douzaine de fautes ou plus pendant ce temps-là. Je vous prie donc d'attendre!

Blak
Monsieur le Président, conformément à l'article 108 du Règlement, je souhaiterais émettre une remarque personnelle. Un service fantastique avait précédemment été rendu par la municipalité de Strasbourg en nous donnant la possibilité de louer des bicyclettes à la sortie d'un des bâtiments. Ce service a désormais été supprimé, car il paraît que le bus défigurait l'environnement. Il est, selon moi, regrettable que des députés ne puissent supporter la vue de vélos bien rangés; je vous demande donc de faire le nécessaire pour que nous puissions à nouveaux louer des vélos à la sortie du bâtiment. J'espère sincèrement que ce sera une de vos dernières actions.

Le Président
Cher collègue, j'accueille volontiers votre suggestion et je vais en faire une de mes dernières actions!

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais formuler un commentaire à propos du procès-verbal. J'ai une correction à apporter qui, je pense, à trait au point que vous vouliez aborder, à savoir le point deux du procès-verbal d'hier concernant le rapport Izquierdo Collado. Je présume qu'il s'agit du rapport Izquierdo Rojo. Deuxièmement, la dernière phrase de ce paragraphe indique que ce rapport aurait dû être abordé vendredi. Je voudrais suggérer que le temps initialement prévu pour le rapport de vendredi soit ajouté à celui prévu aujourd'hui pour la discussion commune sur la pêche. Il s'agit d'une question extrêmement importante et, même si les députés sont plus intéressés par les festivités de Noël, les pêcheurs d'Europe attendent le premier janvier. Je voudrais que l'on appuie ma demande de manière à ce que nous puissions traiter cette question extrêmement importante comme elle le mérite.

Le Président
Monsieur McCartney, en ce qui concerne votre première remarque, nous allons modifier le procès-verbal en conséquence. En ce qui concerne votre seconde remarque, il faut en rester aux décisions que nous avons prises!
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom de notre Assemblée, j'ai le plaisir d'accueillir une délégation de la Douma russe et du Conseil fédéral, conduite par M. Alexandre Shokhin, président de la délégation de la Douma pour les relations avec le Parlement européen, qui a pris place dans la tribune officielle.
Cette visite a lieu dans le cadre de la cinquième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et la Douma russe. Le Parlement européen attache une très grande importance aux relations avec la Russie et nous espérons une collaboration constructive et fructueuse. Au nom de cette Assemblée, je vous souhaite encore la bienvenue et je vous souhaite un bon séjour, intéressant et agréable, à Strasbourg.

Votes
Brinkhorst
Monsieur le Président, après la réunion de la commission des budgets, des efforts ont été consentis pour trouver une solution à cette question et je souhaite lire l'amendement oral suivant pour compléter la justification de cette ligne budgétaire particulière: »La réserve pourra être libérée au cours de l'exercice budgétaire si l'agence démontre à l'autorité budgétaire que les fonds disponibles ont été totalement dépensés conformément aux termes du programme de travail et que des objectifs opérationnels justifient l'octroi de moyens supplémentaires. L'agence pourra également demander des crédits supplémentaires dans le cadre d'un budget rectificatif et supplémentaire s'il est démontré que ces fonds sont justifiables et que les moyens existent».
J'espère que ceci permettra à la commission des affaires sociales et de l'emploi qui a demandé un votre séparé, de voter en faveur de cet amendement.

Le Président
Je dois tout d'abord demander à cette Assemblée si elle est d'accord que nous acceptions cette proposition d'amendement supplémentaire, que nous acceptions cette formulation orale. Y a-t-il des objections? Comme ce n'est pas le cas, nous pouvons procéder de la sorte et j'autorise donc le vote sur l'explication telle qu'elle vient d'être présentée par Monsieur Brinkhorst.

Green
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un vote de la plus haute importance. J'espère que le monde extérieur prendra conscience que certaines personnes de l'aile droite de cette Assemblée, cédant à la pression intense de personnes extérieures à cette institution, en particulier de certains éléments de la Commission, ...
... ont tourné le dos à ceux qui luttent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Chers collègues, nous savons que c'était un vote important. Chacun de nous le sait. Chacun de nous sait aussi qu'il était politiquement controversé. Je viens de donner la parole à Madame Green; je donne également la parole à Monsieur Martens mais, je vous en prie, ne nous faites pas entrer dans un débat! Je n'admettrai plus aucune intervention après cela.

Martens
Monsieur le Président, mercredi dernier j'ai posé une question très précise au président de la Commission européenne. Je lui ai notamment demandé si la Commission entendait appliquer selon l'esprit et la lettre la résolution que nous avons adoptée le 19 septembre 1996. Le président de la Commission a répondu par l'affirmative. Sa réponse est une garantie suffisante pour ne pas garder en réserve les crédits concernés. Nous estimons que nous avons tout intérêt à croire que notre résolution du 19 septembre sera exécutée de bonne foi par la Commission européenne.

Le Président
Mesdames et Messieurs, ce Parlement a pris une décision que l'on peut déplorer ou que l'on peut saluer. Cela n'a aucun sens - écoutez donc enfin - d'entamer un débat maintenant. A quoi bon? Mais si vous demandez la parole pour parler de l'ordre du jour, Madame Roth, je dois naturellement vous accepter.

Roth
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici d'un débat, il s'agit du même droit pour tous. Vous vous en êtes fait garant. Si vous donnez à la présidente du groupe socialiste et à Monsieur Martens le droit de commenter ce vote, vous devez alors aussi l'accorder aux autres présidents de groupes. Cela n'a rien à voir avec un débat, c'est une question de démocratie. J'aimerais également pouvoir commenter cette affaire. C'était un vote fâcheux parce qu'une très grande part de crédibilité a ainsi été retirée à cette Assemblée. Le 19 septembre, nous avons déterminé, avec 30 voix contre, à quoi nous tenions au sein de cette Assemblée. Nous avons encore confirmé ce vote en octobre. Je considère que c'est un prétexte de dire à présent que nous nous fions à ce que dit Monsieur Santer. Ce que dit Monsieur Santer est une chose et ce que le Commissaire van den Broek fait en est une autre. Et nous savons cela!
(Vifs applaudissements)

Le Président
Comme il fallait s'y attendre, il y a maintenant une série d'interventions. Je vous propose à présent, pour essayer d'être juste dans une situation difficile, de donner la parole à ceux qui ont encore demandé la parole - Monsieur Fabre-Aubrespy, Monsieur Cox, Monsieur Pasty et Monsieur Alvanos -, chacun pour une minute. Ensuite, s'il vous plaît, poursuivons le vote.

Cox
Monsieur le Président, en ce qui concerne le contenu de ce vote, je souhaite dire, au nom du Groupe libéral, à quel point nous sommes déçus de ne pas avoir laissé au Parlement la capacité d'exprimer à une grande majorité ce en quoi il croit réellement.
La Commission européenne, avec laquelle nous sommes liés par un code de conduite dont nous sommes persuadés qu'elle le respecte, nous a adressé un double discours: le discours de la raison exprimé par le Président, et la ferme résolution du commissaire van den Broek de ne pas céder à nos instances. C'est pourquoi notre institution aurait dû placer la question au-delà de tout soupçon en votant en faveur de la réserve; c'est également la raison pour laquelle nous regrettons aujourd'hui cette décision.

Pasty
Monsieur le Président, je serai très bref et rappellerai simplement que les crédits MEDA ne concernent pas seulement la Turquie, mais l'ensemble des pays méditerranéens avec lesquels nous avons fait la conférence de Barcelone. C'est parce que nous ne voulions pas que les crédits MEDA soient pris en otage - c'est un problème qui concerne uniquement les relations entre l'Union européenne et la Turquie - que nous nous sommes opposés au blocage de ces crédits.

Alavanos
Monsieur le Président, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne, j'exprime ma tristesse devant ce qui vient de se passer. Selon moi, l'attitude de ces groupes va à l'encontre des droits du Parlement européen - ce qui n'est pas sans portée dans la perspective de la CIG -, à l'encontre aussi de la lutte que nous menons en faveur des droits de l'homme en Turquie et dans le monde entier. Et j'invite M. Martens, s'il est conséquent avec son vote, de voter également contre le rapport Lalumière sur les droits de l'homme.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, avant le vote du bloc 7, je voudrais intervenir sur le fondement de l'article 125, pour vous demander de déclarer irrecevable l'un des amendements de ce bloc. Je veux parler de l'amendement 253. Il s'agit, en effet, sous la rubrique «coopération transfrontalière dans le domaine structurel», de placer cent millions d'écus au titre des fonds structurels. La commission des budgets a procédé, en effet, à un artifice alors qu'il n'était pas possible d'inscrire ces crédits dans la rubrique 3, sauf à dépasser le plafond des perspectives financières. Ces crédits sont placés dans le bloc 4.
Or, ce faisant, on ne respecte pas les bases légales. On invoque une décision du 23 juillet 1996 prise par le Parlement européen et le Conseil, mais cette décision n'a pas eu pour objet, et elle ne saurait avoir eu pour effet, de modifier la base juridique. Si nous adoptons cet amendement, nous donnons à la Commission, en réalité, le pouvoir de ne pas exécuter ce que nous allons voter. Donc, il s'agit simplement d'une procédure et d'un artifice politique. La majorité du Parlement peut faire beaucoup de choses, mais elle doit le faire dans le respect des règles qui nous régissent.

Brinkhorst
Monsieur le Président, permettez-moi de dire très clairement devant cette Assemblée que notre vote sur cette question s'inscrivait dans le cadre de l'accord interinstitutionnel et dans le droit fil des perspectives financières. Aussi voudrais-je contester formellement la déclaration de M. Fabre Aubrespy et je vous laisse décider ce qu'il convient de faire à ce sujet. Nous n'avons cependant aucune raison de penser qu'il y ait là quoi que ce soit d'illégal.

Le Président
Chers collègues, j'ai fait vérifier cela. D'après l'ordre du jour, j'ai le dernier mot sur la recevabilité. Après examen, j'ai décidé d'admettre ces propositions d'amendements.

Le Président
Monsieur le Président du Conseil, je vous prie de communiquer au Parlement le point de vue du Conseil sur les résultats des votes concernant le projet de budget pour 1997.

Coveney
Le Parlement vient d'adopter le budget communautaire pour 1997, mettant ainsi un terme à une procédure budgétaire qui s'est parfois avérée particulièrement ardue. Je suppose qu'il pourrait difficilement en être autrement étant donné que les discussions budgétaires sont actuellement aussi délicates dans la plupart de nos États membres.
Je me rends compte que cette procédure budgétaire a posé au Parlement des problèmes considérables. Je puis vous assurer qu'il en a été de même pour le Conseil. C'est pourquoi nous pourrions considérer que la Communauté est sortie indemne d'un exercice qui aurait aussi bien pu amener les deux branches de l'autorité budgétaire à entrer en conflit sans qu'aucune des deux n'en tire un bénéfice tangible.
Permettez-moi de me limiter à l'essentiel et d'être bref. Le budget de l'Union répond aux exigences de rigueur budgétaire qui valent pour tous les États membres. En même temps, nous avons été capables de tenir compte d'un certain nombre de priorités communes aux deux branches de l'autorité budgétaire; je songe en particulier à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord.
Dans l'ensemble, on peut considérer ce budget, compte tenu du climat financier actuel, comme satisfaisant et, au nom du Conseil, je puis consentir au nouveau taux maximum de dépenses non obligatoires qui en résulte. Le budget a été adopté conformément à l'accord interinstitutionnel et en tenant compte des plafonds de la perspective financière sur les lignes budgétaires. Il devra manifestement être appliqué de la même manière.
Votre résolution exprime une désillusion en ce qui concerne la procédure de dialogue de cette année. J'aimerais être un peu moins pessimiste à ce sujet. En fait, certaines dispositions cruciales du budget que vous venez d'adopter ont été considérablement et directement influencées par les discussions que le Conseil a eues avec votre délégation avant les deux lectures du budget.
Un accord s'est également avéré possible en ce qui concerne la procédure d'information sur la pêche, qui n'a pas été aisée. De l'aveu général, le vieux problème de la base juridique n'a pas été résolu et je le regrette. Mais il ne fait aucun doute que nos positions sont désormais plus proches qu'elles ne l'étaient.
Nous devons tous oeuvrer de concert pour améliorer la procédure de dialogue budgétaire qui, par sa nature même, continuera à être aussi difficile qu'essentielle. Je voudrais simplement formuler deux commentaires personnels à propos de cette procédure.
Je ne crois pas que le difficile budget 1997 soit un cas isolé. Avec l'avènement de l'UME, le pacte de stabilité et l'élargissement futur, la discipline financière rigoureuse et les budgets à faible croissance tendront à être la norme plutôt que l'exception. Dans ces circonstances, les tensions entre les trois branches de l'autorité budgétaire augmenteront nécessairement au lieu de diminuer, en particulier celles opposant le Conseil au Parlement. Je crois que les structures et relations, telles qu'elles existent actuellement, ne seront peut-être pas en mesure de composer avec ces tensions. Mais ce problème se posera plus tard et il appartiendra à d'autres de le résoudre.
Il ne me reste plus qu'à vous remercier de même que tous ceux, au sein du Parlement et de la Commission, qui ont fait de leur mieux pour amener la procédure budgétaire de l'Union à une conclusion heureuse. Je souhaite en particulier rendre hommage aux formidables capacités de négociation de M. Brinkhorst, M. Samland et M. Fabra Vallés. Le Parlement doit savoir qu'il compte, dans ces trois hommes, d'excellents représentants.
Je souhaite également remercier le commissaire. M. Liikanen nous a été d'une aide précieuse tant par la profondeur de son expérience que par la qualité de ses conseils. Il a permis d'amener cette procédure à une heureuse conclusion dans des circonstances très difficiles.
(Applaudissements) Il ne me reste plus enfin, malgré les difficultés que nous avons rencontrées, qu'à vous souhaiter, ainsi qu'à vos familles, une très bon Noël et une nouvelle année prospère.
(Vifs applaudissements)
Le Président
Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour vos déclarations et pour vos éclaircissements; je vais à présent examiner les faits, en tenant compte des attributions que me confère l'article 203 paragraphe 7.

Samland
Monsieur le Président, cela aurait été mieux si le représentant de la Présidence du Conseil avait été présent mardi, lors du débat politique, car il aurait alors pu répondre à ces questions.
J'aimerais ensuite souligner, au nom de la commission des budgets, que l'article 203 donne à la Présidence du Conseil le droit de décider si le taux maximum prévu dans la procédure budgétaire a été maintenu après la deuxième lecture du budget devant le Parlement européen. Le Président du Conseil a fait une déclaration à ce sujet et a confirmé que le Conseil acceptait le montant global adopté par le Parlement. Il a cependant aussi déclaré que la mise en oeuvre du budget devait se faire conformément à l'accord interinstitutionnel. Le Président du Conseil n'a pas le droit de dire cela dans le cadre de sa déclaration. Je tiens donc à souligner, au nom de cette Assemblée, que la mise en oeuvre du budget se fera dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 203, comme cela a été le cas au cours des presque 40 dernières années de la Communauté.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole avant ce vote.
Je sais que notre Parlement a beaucoup de pouvoir, de compétences et qu'il souhaite les étendre. Je ne pense pas qu'il ait la possibilité d'avancer sur le calendrier et d'anticiper sur des décisions qui ne sont pas prises.
Dans le considérant D, en mentionnant les résultats du Conseil «ecofin» du 14 décembre, j'estime qu'on fait appel à une méthode pour le moins cavalière.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Desama
Monsieur le Président, avant que vous ne passiez à la résolution de M. Fabra Valles, à propos de ce que nous avons voté sur la résolution Brinkhorst et sur le budget, je voudrais donner une précision. Nous avons voté également, dans les commentaires du budget, une répartition sur les cent millions de la réserve «recherche». Je voudrais souligner qu'il s'agit d'une répartition indicative. En effet, cette décision de refinancement relève de la codécision et il appartiendra au Parlement, en deuxième lecture, de fixer les répartitions définitives.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, l'amendement 2 de M. Killilea est tout à fait superflu: il ne fait que répéter le rapport de M. Anastassopoulos, le document de travail de M. Miranda sur le budget 96 et le document d'état provisionnel que j'ai présenté pour l'année 1997. En ce moment, seul manque - étant donné que la volonté existe et que la décision existe - un rapport du secrétariat général dans lequel sont quantifiées les possibilités de cette rotation. En conséquence, à mon avis, il faut voter négativement.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Le Président
Nous en avons ainsi terminé avec les votes sur le budget. Monsieur Brinkhorst souhaite encore prendre la parole en tant que rapporteur.

Brinkhorst
Monsieur le Président, comme l'a dit le président en exercice du Conseil, au terme d'une année difficile mais importante, je voudrais commencer par remercier les collègues des commissions avec lesquels j'ai eu l'opportunité de travailler. Nous avons étroitement collaboré et j'aimerais les en remercier. Il leur est arrivé de devoir opérer des choix difficiles. J'aimerais en particulier remercier le secrétariat du budget.

Déclaration du Président
Le Président
Chers collègues, c'est donc terminé! Dans quelques minutes, je vais m'envoler pour le Conseil européen de Dublin. Lorsque vous m'avez élu à la Présidence, il y a deux ans et demi, vous m'avez fait le plus grand honneur et vous m'avez en même temps chargé de la mission la plus difficile que notre Parlement puisse donner. Aujourd'hui, je remets cet honneur et cette mission entre vos mains. En tant que Président de notre Parlement, j'ai pu vivre des expériences inestimables. La première est que nous avons un Secrétariat général et que nous avons des fonctionnaires, des collaboratrices et des collaborateurs, qui sont prêts à mobiliser leur haute qualification et toutes leurs forces au service de notre Parlement. Cette disposition, chers collègues, est souvent nettement plus grande que nous ne l'imaginons et nous commettons une erreur si nous ne l'utilisons pas mieux!
Je remercie le Secrétaire général, Monsieur Vinci, ainsi que toutes ses collaboratrices et tous ses collaborateurs des services du Parlement, pour leur grande loyauté personnelle, pour leur mobilisation importante et pour la conviction avec laquelle ils travaillent pour la cause européenne!
Au début du mon mandat - certains s'en souviendront -, j'ai promis de représenter le Parlement européen non seulement dans les capitales de l'Union européenne, mais également au sein des régions. En tenant cette promesse - ou, laissez-moi plutôt dire, plus exactement, lors de mes efforts pour tenir cette promesse -, j'ai pu apprendre à connaître toute la diversité de notre Union. Cette diversité n'est pas notre faiblesse, cette diversité est notre force en Europe!
(Applaudissements) J'ai effectué plus de 40 visites régionales au cours desquelles j'ai fait la connaissance de nombreux collègues dans le cadre de leur circonscription électorale et de leur travail au sein de leurs organisations régionales. J'ai eu la possibilité de m'entretenir avec de nombreux citoyens, avec des centaines d'entre eux. Et j'ai ainsi appris une chose: les espoirs qui lient les gens à l'Europe ainsi qu'au Parlement européen sont bien plus importants que le scepticisme qui les oppose à l'Europe. Ce que les gens attendent, ce sont des convictions profondes et des messages clairs, et nous devons leur procurer cela.
(Applaudissements) Et finalement, nous, le Parlement européen, le contrôleur de la Commission, le colégislateur de l'Union, le Forum des peuples, la représentation élue de 370 millions de citoyens, nous avons des raisons d'avoir davantage et calmement conscience de notre propre valeur. Il importe donc non de se lamenter et de se plaindre sur des droits qui font défaut, mais plutôt d'utiliser logiquement et courageusement les droits qui existent, dans leurs moindres détails, et de nous mobiliser inlassablement, avec passion et avec vision, en faveur du renforcement de la démocratie parlementaire au sein de l'Union!
(Applaudissements) Nous ne sommes pas un Parlement national à l'échelle européenne, nous ne sommes pas la copie d'un de nos Parlements nationaux, nous sommes différents! Et être différent ne signifie pas être plus mauvais. Nous devons être différents! Nous avons nos propres forces, et nous avons aussi nos propres défauts. Nous sommes uniques en notre genre! Préservons cette unicité, elle est notre force!
(Applaudissements) Vous avez placé une grande confiance en moi pendant deux ans et demi. Vous me l'avez fait sentir à maintes reprises. Je vous en remercie tous. Votre confiance m'a soutenu. Cela m'a donné le courage de prendre même des décisions difficiles, désagréables et impopulaires. S'il m'est arrivé de traiter l'un ou l'autre d'entre vous injustement ou avec brusquerie, je vous demande aujourd'hui de m'en excuser. En faisant ce que j'ai fait pendant les deux ans et demi écoulés, cela a pu être juste ou faux, mais cela a toujours été dans le but de servir la collaboration de nos peuples au sein de l'Union européenne et de notre Parlement. Je vous remercie aujourd'hui de tout coeur!
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Mes chers collègues, après cette intervention du président Klaus Hänsch, vous imaginez aisément qu'il est très émouvant pour moi de prendre le relais de la présidence de la séance plénière. Je vais donner la parole à tous les présidents de groupe qui souhaiteraient s'exprimer, en leur demandant de limiter leur intervention à une minute. C'est d'ailleurs ce qu'avait proposé tout à l'heure le président, pour que nous n'entamions pas notre temps de vote.

Green
Madame le Président, ne disposer que d'une minute pour témoigner du respect et de l'estime que mon groupe ressent à l'égard de Klaus Hänsch Président de ce Parlement, est vraiment insuffisant. Je voudrais dire tout d'abord que, hier soir, dans le Groupe socialiste, l'un de vos distingués prédécesseurs, Enrique Baron, a déclaré dans le cadre d'une discussion avec l'un de vos successeurs potentiels, que chaque présidence avait son propre style. Vous avez eu votre style, Monsieur le Président. Vous avez tout simplement eu du style.
Le Groupe socialiste qui vous a élu, Monsieur le Président, est fier de vous. Vous avez apporté un crédit considérable à notre Groupe et nous vous accueillerons à nouveau à bras ouverts, dans quelques semaines, comme vice-président de notre Groupe. Nous vous remercions beaucoup pour tout le travail que vous avez effectué, pour tout ce que vous avez soutenu.
Il m'est impossible de passer en revue tout ce qui s'est passé sous votre présidence. Je puis dire en revanche que vous n'avez jamais craint de prendre une décision. Vous n'avez jamais eu peur d'avancer des propositions radicales dès lors que vous pensiez qu'elles étaient dans l'intérêt du Parlement et qu'elles se refléteraient bien sur l'Europe. Vous avez été un président fort, déterminé, radical, s'efforçant de rapprocher notre institution de son peuple. Nous savons que cela ne vous rend pas toujours très populaire au sein de cette institution mais nous respectons le fait que vous ayez beaucoup accompli en essayant de rapprocher le Parlement du peuple.
Je répète que le Groupe socialiste et, j'en suis sûr, tous les membres de cette Assemblée, sont fiers de vous. Je voudrais en particulier évoquer l'une des premières innovations de votre présidence: il s'agit de l'Heure des Questions dans le style Delors, désormais familière à tous les membres de cette Assemblée. Pour ceux d'entre vous qui pensent réellement que le Président dispose d'une liste secrète soit devant lui soit en tête, je suis en mesure de dissiper cette croyance car, si c'était le cas, je suis persuadé que le chef du plus grand Groupe, à savoir de ce Groupe, aurait figuré sur cette liste. Je dois cependant vous avouer que j'ai souvent pâti du fait de ne pas figurer sur cette liste. J'ai souvent ressenti, en contemplant le sourire malicieux illuminant le visage du Président lorsqu'il me regardait agiter la main, que j'étais une victime délibérée de ce nouveau système. Je crois néanmoins, et je pense que mes collègues en conviendront, que cela a apporté une certaine vie à notre institution, d'une manière que nous apprécions énormément. Nous vous en remercions.
Les sessions au cours desquelles nous avons traité de la ratification de la nomination du Président de la Commission et les audiences publiques des commissaires ont politiquement donné vie à cette Assemblée d'une manière quasiment sans précédent, et établi d'excellentes normes pour les ratifications futures de la Commission européenne.
Bien que ceci soit assez éloigné de ce que j'aimerais dire, et je ne manquerai certainement pas de rendre hommage au Président Klaus Hänsch plus tard, à ma façon, au sein de notre Groupe, je souhaite conclure en disant que nous avons connu quelques moments mémorables au sein de cette Assemblée au cours des deux dernières années et demie. Je me souviens en particulier de la visite de François Mitterrand, que vous avez accueilli au cours des derniers mois de sa vie; je me souviens de ce moment émouvant où il a dit qu'il était un patriote français, que la France était son pays, mais que l'Europe était l'avenir de la France; je me souviens également de la manière dont vous, Monsieur le Président, avez su mener cette rencontre de main de maître et à quel point ce fut émouvant.
Je me rappelle également les nombreux hommages que vous avez rendus et les nombreux discours que vous avez prononcés, en particulier lors des séances solennelles. Permettez-moi d'évoquer devant cette Assemblée l'un des moments qui a le plus frappé la plupart d'entre nous. Je songe, Monsieur le Président, au moment où vous vous êtes levé et vous êtes adressé à nous en mémoire du bombardement de Dresde. A cet instant éminemment émouvant où vous avez évoqué, devant nous, le souvenir que vous aviez gardé de cette journée, rares furent ceux d'entre nous dont les yeux restèrent secs et, personnellement, j'en ai eu la gorge serrée.
Tout comme hier, naturellement, lorsque vous avez rappelé à cette Assemblée (et n'oublions pas ceux qui se trouvent là-bas), que ce pourquoi nous combattions, et que vous souteniez et défendiez, était le rôle que le Parlement et l'Europe peuvent jouer dans la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'humanité dans le monde entier.
Président, vous avez été brillant en cela. Nous en sommes fiers. Merci, Monsieur le Président.

Martens
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de notre groupe, de vous féliciter pour la façon dont vous avez assuré pendant deux ans et demi, la présidence du Parlement, soit avec beaucoup d'autorité et de style. J'ai été ému lorsque hier, pendant votre allocution, vous avez évoqué le prix Sacharov. Madame Green a rappelé d'autres discours que vous avez prononcés. Ils sont mémorables et c'est avec brio que vous avez présidé et représenté le Parlement. De même, vous avez entrepris certaines réformes afin de rendre au Parlement sa crédibilité, suite à toutes les attaques dont il a été la cible. Ces réformes étaient indispensables et doivent être poursuivies. Vous en avez été l'initiateur et je vous en remercie chaleureusement. Vous représentez magistralement notre Parlement. Vous allez entrer sous peu au Conseil de l'Europe. L'expérience m'a appris que ce n'était pas une tâche aisée, mais vous y avez déjà parfaitement représenté notre Parlement. Vous le ferez à nouveau, aujourd'hui, demain et après-demain. J'espère sincèrement que vous assumerez encore un rôle actif au Parlement, car nous avons besoin de vous. Vous n'avez jamais caché votre conviction européenne et vous l'avez affichée avec énormément de présence, non seulement dans les capitales européennes, comme vous l'avez répété, mais aussi dans les régions et circonscriptions des députés européens. J'estime que vous avez été un grand président. Merci beaucoup.

Cox
Madame le Président, au nom du Groupe libéral, je voudrais dire à Monsieur Klaus Hänsch, à l'heure où ses deux années et demie de fonction touchent à leur fin, que nous pensons qu'il a mené les activités de cette Assemblée avec fermeté et une grande intégrité. Nous pensons qu'il a représenté le Parlement lors des Conseils européens et dans tous les secteurs de l'Union avec autorité et distinction.
Klaus, si vous me permettez de vous appeler de la sorte, vous avez ajouté du crédit à la présidence de notre Assemblée. Nous vous félicitons de cet excellent travail. Permettez-moi d'ajouter que nous vous souhaitons un joyeux Noël, de même qu'une nouvelle année prospère et politiquement active. Merci pour tout le travail que vous avez accompli en notre nom.

González Alvarez
Madame le Président, cher président Hänsch, en l'absence du président de notre groupe, Alonso Puerta, permettez-moi de le remercier de son travail pendant ces deux ans et demi. Certains estiment qu'au-delà des différences politiques, il faut maintenir de bonnes relations personnelles. Des conflits inutiles seraient ainsi évités. Et nous pensons que nos relations - celles de notre groupe avec vous-même - ont été cordiales et affectueuses. Pour cette raison, nous vous remercions également. Nous vous souhaitons un avenir prometteur et nous vous souhaitons également qu'avec de nombreux autres députés de cette Assemblée, nous puissions continuer de travailler en faveur d'une Europe différente, solidaire, juste, qui soit le reflet de l'aspiration de tous les Européens.

Lalumière
Madame le Président, cher président sortant, le Parlement européen n'est pas un Parlement facile à diriger. Vous l'avez fait avec équité et je parle au nom d'un petit groupe. Certes, nous ne sommes pas toujours satisfaits, mais les règles elles-mêmes ne sont pas toujours satisfaisantes. Dans la marge de manoeuvre qui était la vôtre, vous avez néanmoins fait en sorte que nous soyons entendus et je vous en remercie.
Vous avez été également un président ferme, certains diront très ferme, pensant peut-être trop ferme. Je crois, pour ma part, que, dans cet hémicycle, il faut faire preuve de fermeté et que, pour représenter dignement le Parlement européen, il faut beaucoup d'autorité à l'extérieur de l'hémicycle. Ce sont des qualités que vous avez manifestées. C'est la raison pour laquelle je vous exprime, au nom de notre groupe, notre respect et nos remerciements.

Roth
Cher Monsieur Hänsch, vous avez déjà reçu les fleurs avant le vote. Malgré tous les désagréments, j'aurais bien aimé vous les donner une seconde fois, mais cela aurait été exagéré. Vous avez réussi à politiser les débats au sein de cette Assemblée. C'est ce que je considère comme le plus important. J'aimerais donc à présent ne pas tenir de discours d'adieu aussi solennel. Après tout, vous êtes là et je vous annonce que nous continuerons à nous battre avec vous, que ce soit ici ou en Rhénanie-Westfalie, où nous nous accordons pour dire que la contestation est bien nécessaire.
Ce que j'ai vraiment trouvé particulièrement bien chez vous, si je peux le dire, c'est que vous avez prononcé ici de grands discours importants. Mais vous avez aussi tenu de grands discours, des discours intelligents, pour des occasions apparemment mineures. Vous vous êtes efforcé d'également donner une importance politique à des occasions mineures, comme par exemple cette semaine, lors de l'inauguration d'une exposition dans cet hémicycle. Il s'agissait d'une exposition de photos du camp de concentration d'Auschwitz réalisées par des jeunes. Une occasion mineure qui est devenue un moment important grâce à votre présence et à votre allocution. Je vous en remercie.
A présent, je ne devrais plus tant me perdre dans les belles paroles. Je me demande seulement pourquoi le Parlement ne peut pas se donner pour fondement un proverbe toujours exact: Never change a winning team ?

Garosci
Madame le Président, je ne voudrais pas faire manquer son avion au Président Hänsch ni faire perdre leur temps à nos collègues qui doivent travailler.
Au nom de mon groupe, je dirai un seul mot: merci.

Le Président
Merci de ce message clair et concis.
Mes chers collègues, chacun a bien compris qu'il s'agissait de circonstances tout à fait exceptionnelles. Nous allons maintenant passer à la suite de l'ordre du jour, les votes. Ils sont très longs. Nous les interromprons vers 12 h 15 pour pouvoir débattre du rapport de Mme Lindeperg. Ce soir, après les votes sur les urgences, qui auront lieu comme d'habitude de 17 h 30 à 18 heures, nous reprendrons le vote des rapports qui n'auront pas pu être votés ce matin. J'espère que cela est bien clair pour chacun.

Votes (suite)
Berès
Madame le Président, je me réjouis du débat sur le rapport de ma collègue Michèle Lindeperg, qui aura lieu à 12 h 15. Simplement, il me semble qu'il y a là peut-être un dysfonctionnement et que la priorité devrait être accordée aux votes. En outre, je m'étonne que des rapports qui étaient inscrits pour la période de vote d'hier soient reportés avec une priorité accordée à quatre d'entre eux, sans que cette inversion se justifie par un besoin de majorité qualifiée.

Le Président
Madame Berès, je vais vous répondre deux choses. La première est qu'il s'agit de procédures législatives, et c'est pourquoi nous procédons ainsi. Deuxièmement, il est 12 h 15. Je vous signale que le rapport de Mme Lindeperg doit prendre environ quarante minutes et qu'en commençant à 12 h 40 environ, nous pourrions le terminer à 13 h 15. Cela nous permettrait de voter jusqu'à 12 h 40. Nous avons donc encore une bonne demiheure devant nous et nous allons essayer de faire au plus vite.

Casini C.
Madame le Président, l'ordre du jour prévoit également le rapport sur la protection des enfants de Mme Zimmermann et le rapport sur l'adoption que j'ai moi-même présenté. Il me semble que la situation ne permet pas de procéder au vote ce matin, car ces rapports sont, dans l'ordre, le dernier et l'avantdernier. Je crois, par ailleurs, qu'il s'agit de rapports importants, prévus justement à l'occasion du 50ème anniversaire de l'UNICEF. Je demande par conséquent à ce que le vote soit renvoyé à la prochaine session de janvier, afin que tous les collègues puissent être présents et que le débat puisse avoir le poids et l'importance qu'il mérite.

Zimmermann
Madame le Président, je trouve très triste que nous ne puissions pas voter maintenant sur ce rapport. Nous nous étions en effet efforcés, tant du côté de la commission que du Parlement, d'avoir un vote du Parlement européen sur ces deux rapports précisément le jour du cinquantième anniversaire de l'UNICEF. C'était en fait le point de départ et la raison pour laquelle ils figurent actuellement à l'ordre du jour. C'est très triste que nous les reportions maintenant à plusieurs reprises à cause d'autres points plus importants. Il était certes important que nous faisions nos adieux à Monsieur Hänsch ce matin, mais des rapports qui représentent en réalité un apport très important dans la politique pour les citoyens d'Europe, avant tout pour ceux qui n'ont eux-mêmes aucune voix, sont encore une fois repoussés à cause de cela.
Sincèrement, je dois dire que j'aurai un peu mal au ventre si nous ne procédons au vote qu'en janvier, car nous serons alors encore plus éloignés de ce cinquantième anniversaire et car nous aurons alors encore plus de difficultés à intéresser le public à ce sujet. Nous voulons en effet porter jusqu'au public ce pour quoi nous votons. Je préférerais donc que nous puissions encore voter cette semaine.

Le Président
Mes chers collègues, j'ai l'impression qu'on est en train de perdre du temps. Je ne suis pas sûre que M. Casini m'ait entendue lorsque j'ai bien précisé, ce matin, que tous les rapports seraient votés aujourd'hui, et pas demain matin. Les rapports qui ne seront pas votés maintenant seront votés ce soir à 18 heures. Je vous propose donc de maintenir les choses en l'état et de poursuivre les votes.

Todini
Madame le Président, il me semble que tous les groupes politiques considèrent les rapports Zimmermann et Casini comme extrêmement importants en ce moment. Je proposerais donc, si l'Assemblée est d'accord, de les mettre immédiatement aux voix, en les faisant passer avant d'autres rapports. Nous ne pouvons pas permettre que l'on parle d'enfants et d'adoption cet après-midi à 18 heures, lorsqu'il n'y aura pas de majorité appropriée à un thème aussi important.

Le Président
Madame Todini, d'avance je remercie tous les collègues qui seront présents ce soir pour voter sur ces rapports qui, en effet, sont très importants.

Lindholm
J'ai essayé d'obtenir la parole avant qu'on ne commence le vote sur ce rapport, mais on ne me l'a pas accordée. Le problème, c'est que le rapport de M. Kerr n'est pas disponible en suédois: seulement 30 % du texte existe en suédois. Il en est de même des amendements. Le document de la Commission ne sont pas non plus traduit en suédois, et je ne peux donc pas participer à ce vote. Autrement dit, je ne pense pas que nous devions procéder à ce vote aujourd'hui.

Andersson
Permettez-moi seulement de signaler que j'ai le rapport en suédois!

Le Président
Il s'agit donc d'un problème de distribution et non pas de traduction, puisque le texte existe en suédois. Cela étant, j'ai bien conscience que la situation est difficile. Je viens de faire voter deux rapports qui ont été établis en allemand. Si vraiment il n'y avait pas eu de traduction en suédois, je vous demanderais si vous souhaitez reporter le vote. Puisque ce n'est pas le cas, je crois que nous pouvons continuer le vote.

Lindholm
Il est vrai que quelques sections sont en suédois, mais la majeure partie de ce texte n'est pas traduite. S'agissant d'un texte de loi, nous devons l'avoir en suédois dans son intégralité. Ma collègue de parti, Mme Hautala, me dit qu'il y a le même problème avec le finnois. Mais M. Andersson possède peut-être le texte dans sa version finnoise, également?

Andersson
Madame le Président, je dois des excuses à Mme Lindholm. Elle a raison, une partie du texte est en anglais.

Le Président
Mes chers collègues, je pense en effet que ce n'est pas possible. On ne peut pas voter sur un texte qu'on ne comprend pas suffisamment.

Ojala
Madame le Président, le problème est dû au fait que ce rapport a été rédigé à l'origine à une époque où la Finlande et la Suède n'étaient pas encore membres de l'Union européenne. La première version du rapport date de 1994. Je sais moi aussi qu'il n'existe pas de version complète en finnois, mais nous sommes disposés...

Le Président
Je me tourne vers l'Assemblée. Est-elle d'accord pour renvoyer ce vote jusqu'à ce que toutes les traductions aient été faites?

Kerr
Madame le Président, je dois dire que l'Honorable Parlementaire a tout à fait raison. Ce texte a été rédigé en septembre 1994 lorsque la Suède n'était pas membre de l'Union. Il est regrettable qu'il ne soit pas traduit en suédois. Je dois ajouter néanmoins qu'il leur a fallu deux ans pour s'en rendre compte et qu'il a fallu qu'ils s'en rendent compte à ce stade du débat. Il s'agit d'un débat très important pour l'avenir de l'Europe sociale et nous devrions procéder au vote maintenant.

Le Président
Je me tourne donc vers l'Assemblée, je m'en remets à sa sagesse. Quels sont ceux qui sont pour que nous poursuivions ce vote en dépit des difficultés qui viennent seulement de nous être signalées, malheureusement?
(L'Assemblée décide le report du vote)

Le Président
Le vote est donc reporté jusqu'à ce que nous ayons toutes les traductions. Je crois, mes chers collègues, que c'est là une marque de respect pour le pluralisme linguistique de cette Assemblée. Personnellement, je pense que nous avons opté pour la meilleure solution, en regrettant toutefois qu'on ne nous ait pas signalé ces difficultés avant. Si le cas se représentait, il faudrait le signaler au greffe avant le vote.

Falconer
Madame le Président, je suis heureux que le Parlement ait pris cette décision. Vous risquez néanmoins d'établir un dangereux précédent car si le Parlement avait décidé de voter sur le rapport, elle aurait outrepassé son propre règlement. Le document doit être disponible dans les langues des membres présents. Nous avons abordé un terrain délicat lorsque vous avez utilisé la majorité pour écraser les points de vue d'une minorité.

Le Président
Nous avons bien vu, chers collègues, que la situation était très particulière. Il s'agit d'un rapport qui a été préparé au moment où nos amis suédois n'étaient pas encore dans l'Union et il y a eu un problème technique. Je regrette évidemment que nos collègues ne l'aient pas signalé au service du greffe avant le vote, ce qui aurait permis de gagner du temps.

Collins, Kenneth
Madame le Président, vous avez évoqué un principe très intéressant. Vous avez dit que le Parlement ne devrait jamais voter sur quelque chose qu'il ne comprend pas. Il s'agit d'un principe séduisant. Peut-être devriez-vous en toucher un mot à M. Fayot, président de la commission du règlement afin de voir s'il ne pourrait pas faire quelque chose à ce sujet.

Van Velzen, Wim
Madame le Président, je souhaiterais vous poser la question suivante: qu'en est-il des votes sur ce rapport? J'estime qu'ils ont eu lieu, et que le résultat reste donc valable. La prochaine fois, nous poursuivrons là où nous en sommes restés. Mais je vous pose la question.

Le Président
Mes chers collègues, croyez bien que je regrette profondément que cela ne nous ait pas été signalé avant les votes. Je viens de le dire. D'abord, nous avons perdu du temps. Ensuite, cela nous met dans une situation tout à fait inconfortable. Je pense qu'à partir du moment où l'Assemblée souveraine a décidé, à une très large majorité, que nous devions reporter ce vote, je vous propose de considérer que cela vaut pour l'ensemble du rapport. Cela n'aurait pas beaucoup de sens de reprendre un vote interrompu. Il me semble que dans l'esprit de ce que l'Assemblée vient de voter, c'est bien le report du vote sur l'ensemble du rapport qui a été souhaité par l'Assemblée, vote qui sera effectué lorsque toutes les traductions auront été faites.

Pasty
Je demande que l'on vote immédiatement les rapports de Mme Zimmermann et de M. Casini. On a refusé tout à l'heure le report en janvier. Je demande maintenant le vote immédiat de ces deux rapports.
(L'Assemblée rejette la demande)

Donnelly, Alan John
Madame le Président, j'aimerais en appeler au Parlement concernant le rapport Brémond d'Ars car il s'agit d'un sujet à propos duquel nous sommes en conflit majeur avec la Commission européenne. Si nous votons ce soir, nous pourrions déboucher sur un résultat non concluant. Il se peut que nous ne soyons pas en nombre suffisant pour prendre une décision appropriée sur cette question. Or nous devons adresser à la Commission une déclaration claire. J'aimerais que vous nous demandiez de voter pour déterminer si nous devons voter ou non sur le rapport Brémond d'Ars car il s'agit d'une question essentielle concernant les employés des postes de l'Union européenne.

Le Président
Mes chers collègues, je dois vous dire que je suis un peu perplexe en vous entendant, parce qu'on aurait presque l'impression que la période de session s'arrête le jeudi à 13 heures. Si vous en décidez ainsi, alors que chacun prenne ses responsabilités.

Muscardini
Madame le Président, les députés n'ont aucune intention de clore la séance de jeudi à 13 heures: nous voudrions simplement - et telle est la question - que le gouvernement français mette en place de meilleures liaisons de transport entre les Etats membres et Strasbourg, parce qu'il existe un contentieux à ce sujet. Alors, il est inutile que des rapports de grande importance soient mis aux voix à des heures moins importantes en fonction de la présence des parlementaires et que d'autres rapports de très grande ou de plus grande importance soient discutés lorsque l'hémicycle est plein. Il s'agit là d'une manoeuvre politique!

Lindeperg
Madame le Président, j'y viens précisément. Nous avons à débattre de ce rapport qui est un rapport institutionnel: il s'agit du débat annuel prévu par l'articke K6. La présidence du Conseil est présente, elle a été conviée à assister à ce débat à ce moment de l'ordre du jour. Nous avions déjà eu un incident l'année dernière, parce que nous n'avions pas respecté notre ordre du jour. Je souhaite simplement que, cette année, nous nous en tenions à l'ordre du jour.

Alavanos
Comme l'ensemble de mon groupe, je vote contre le budget 1997 et la résolution afférente pour les raisons qui suivent.
Premièrement, par rapport à la première lecture, il marque un recul sur la question du financement MEDA en faveur de la Turquie en donnant le feu vert au versement des crédits concernés, sans tenir compte de la violation des droits de l'homme, de la question kurde, de la question chypriote, de l'agressivité envers la Grèce.
Deuxièmement, il s'agit d'un budget de la monnaie unique et d'une conception budgétaire unilatérale où l'on en arrive bizarrement à ce que le Parlement européen souscrive à la réduction de crédits que la Commission ellemême avait proposés.
Troisièmement, il instaure une politique restrictive pour les Fonds structurels.
Quatrièmement, il marque en pratique le renoncement aux réseaux transeuropéens et à la logique de développement dont ils témoignaient.

Deprez
Le rapport de M. Brinkhorst sur le projet de budget comporte des orientations fondamentales sur lesquelles je désire expressément marquer mon accord. Le principe de la croissance zéro du budget me paraît à la fois opportun et sage.
Opportun, parce qu'il manifeste le souci du Parlement européen d'appliquer à l'Union les principes de rigueur budgétaire que le traité de Maastricht rend applicables aux États membres pour la réalisation de l'union économique et monétaire. Sage, parce qu'une analyse réaliste des dépenses qui seront réellement effectuées laisse apparaître une marge appréciable de réajustement.
Il m'apparaît, en second lieu, que le Parlement européen a raison de réintroduire dans le budget certains amendements qui visent à renforcer la cohésion interne de l'Union: initiatives en faveur des jeunes chômeurs; renforcement de l'égalité hommes-femmes; soutien au respect des droits de l'homme; aide aux réfugiés et aux personnes déplacées...
En ce qui concerne l'application du programme MEDA à la Turquie, j'ai voté en faveur de l'amendement 279 proposé par la commission des budgets. La réponse du président de la Commission exécutive ne m'a pas donné l'assurance que celle-ci entend respecter intégralement l'esprit et la lettre de la résolution votée par le Parlement européen le 19 septembre dernier.
Enfin, je me réjouis du vote par le Parlement de l'amendement 45 relatif aux mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes. La protection des enfants et des faibles doit être une priorité de l'Union, sous peine de rater sa vocation qui est d'être un foyer de civilisation.

Van Lancker
L'aile de droite du Parlement a cédé, entre autres, à la pression politique de la Commission européenne, qui a toujours tenu un double langage à l'égard de la Turquie. En effet, la majorité du Parlement souhaitait réitérer son engagement envers la démocratie et le respect des droits de l'homme en Turquie. Voilà pourquoi j'ai veillé à ce que l'aide financière octroyée à la Turquie dans le cadre de MEDA, soit suspendue.
L'attitude d'une grande partie du PPE (heureusement, il y a dans ce parti quelques députés intelligents) et du groupe UPE, est totalement incompréhensible et bornée. En effet, le président Santer et le commissaire Van den Broeck, nous ont laissé entendre qu'ils se réservaient le droit d'avoir une opinion différente de la nôtre au sujet des projets en Turquie. Dès lors l'esprit et la lettre de la résolution du 19 septembre 1996 ne sont nullement garantis.
L'aile droite a galvaudé la crédibilité du Parlement, et par là même brisé sa stratégie vigoureuse de défense des droits de l'homme en Turquie.

Willockx
A propos du vote sur le budget 1997 en seconde lecture, je conclus qu'une procédure budgétaire ne saurait être efficace et correcte que si deux conditions sont remplies, à savoir:
Primo, une coopération constructive, en particulier vis-à-vis du dialogue avec le Conseil.-Dans la procédure budgétaire à l'examen, les deux partenaires de l'autorité budgétaire ont collaboré dès le départ, et chaque tentative de dialogue s'est réduite à une discussion stérile et bureaucratique sans aucune valeur politique.-Secundo, un dynamisme politique de tous les groupes politiques du Parlement et la volonté de respecter les promesses faites antérieurement. Le second groupe politique au Parlement a empêché ce dernier de renforcer ses priorités au-delà des partis politiques.Quoi qu'il en soit, aucune des conditions précitées n'a été remplie. Il en résulte aujourd'hui que:
nous n'avons réussi à sauver que le plus petit dénominateur commun; -nous fournissons à l'opinion publique la preuve d'une absence totale de transparence; -et nous essuyons un échec complet dans notre relation avec Conseil.- Rapport Fabra Vallés (A4-0403/96)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous accueillons avec satisfaction le fait que les indemnités accordées aux membres du Parlement fassent l'objet d'un récapitulatif, qui commence à être effectué par le groupe de travail spécifique nommé par le Parlement. Nous avons adressé à la présidence une proposition visant à créer une carte de voyage pour les députés. Cette proposition est maintenant soumise à l'examen du groupe de travail, avec les idées précédemment évoquées par M. Klaus Hänsch.
Nous essayons maintenant de travailler à l'intérieur du système pour trouver des solutions réelles et exhaustives. À des suggestions sans contexte et peu travaillées, nous préférons des solutions constructives, susceptibles d'emporter l'adhésion d'une majorité dans cette assemblée.
Rapport Eisma (A4-0395/96)
Díez de Rivera Icaza
Tout d'abord, nous félicitons M. Eisma de son travail et la Commission d'avoir actualisé la directive 76/160 conformément aux dispositions du cinquième programme d'action en matière d'environnement.
Les mers, les lacs, les fleuves ou le tourisme dépassent les frontières, bien que le Conseil et la Commission ne se remémorent pas toujours cet aspect, surtout lorsqu'il s'agit du tourisme et de la qualité des eaux de baignade prioritaire dans ce contexte.
Je me concentrerai spécialement sur les amendements relatifs à l'évaluation de la contamination ou de la dangerosité de certains sports aquatiques, parce que, dans le lieu dont je suis originaire, en période de tourisme, on court le risque de perdre une jambe, une main ou un pied avec les maudites motos aquatiques ou les skieurs aquatiques qui ne respectent pas du tout les distances réglementaires depuis la côte ou avec les bateaux et embarcations qui ne contrôlent pas la qualité du combustible employé ni le déversement de leurs excréments. Tout ceci au détriment de la santé des pauvres baigneurs et de la population autochtone qui, pendant tout le reste de l'année, prend soin de ces lieux qui sont du domaine de la directive à l'examen.
Bruit, danger, saletés, graisse, plastiques, ordures et odeurs, car de nombreux touristes abandonnent malheureusement pendant leurs vacances les préoccupations environnementales qu'ils ont dans leur pays d'origine.
C'est pourquoi je me félicite des amendements, sauf ceux qui ont trait au drapeau bleu qui n'a pas sa place ici. En dehors de cette réserve, je voterai favorablement.

Ford
Je voterai en faveur du rapport Eisma relatif à une directive du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade. Ce rapport a un triple mérite. Tout d'abord, il élargit la définition des eaux de baignade de manière à ce qu'elles incluent toutes les eaux utilisées à des fins de loisir. Deuxièmement, il met les réglementations directement en rapport avec les risques pour la santé, ce qui établit un lien direct entre la sécurité et le niveau de pollution. Troisièmement, il contribuera à la création de nouvelles ressources d'eau sûre pour l'industrie touristique dans toute l'Europe, qui permettront aux avantages économiques potentiels de dépasser largement le coût de la mise en oeuvre, même sur la base des chiffres fantaisistes de l'OFWAT. Ce rapport nous offre une opportunité d'investissement et non une charge financière à supporter.
L'une des raisons clés pour lesquelles ce rapport connaîtra un succès retentissant réside dans les efforts d'organisations telles que Surfers Against Sewage qui ont su démontrer de façon probante que la directive actuelle et sa mise en oeuvre désinvolte par le gouvernement britannique a coûté au Royaume-Uni des millions de livres en frais de santé, sociaux et de perte de production. Je les remercie de leurs efforts.
Rapport Kenneth D. Collins (A4-0394/96)
Apolinário
Je déclare que les socialistes portugais au Parlement européen ont voté pour l'amendement 13 visant la fixation d'un nouvel objectif 7 aux Fonds structurels en vue d'une assistance et concours financier pour le remplacement des canalisations et réseaux de distribution privés, une entreprise indispensable à la réduction de la teneur en plomb dans l'eau de consommation et dont les coûts globaux sont considérables: un an du budget communautaire au niveau européen, 200 milliards d'escudos pour le Portugal.
Cette amendement a été rejeté par la plénière (189 voix contre et 179 pour) avec le vote contraire unanime des députés du PPE, ce que nous tenons à souligner.
Dans le cadre des travaux découlant de la préparation de cette directive, nous attendons maintenant l'initiative de la Commission européenne et le débat au Conseil pour que soit corrigée cette incongruité.

Bernardini
Monsieur le Président, seize années se sont écoulées depuis l'adoption de la dernière directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
La proposition de directive qui nous est soumise tient compte des changements intervenus, qu'ils soient d'ordre technique ou scientifique.
Aussi suis-je alarmé par un triste constat, celui de l'Agence européenne de l'environnement: augmentation des nitrates dans plus de 60 % des rivières, dégradation de la nappe phréatique, augmentation de la quantité de pesticides dans l'eau...
Est-ce à dire que la première directive était inefficace? Réponse assez légère, si l'on s'en tient au respect de sa transposition dans les États membres.
Enfin, j'associe mon vote à ceux de mes collègues socialistes français concernant les canalisations en plomb, en demandant une période d'adaptation.

Darras et Carlotti
La directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a, pour la première fois, établi une série d'exigences de qualité pour l'eau potable dans l'ensemble de la Communauté. Compte tenu des progrès technologiques et scientifiques accomplis depuis lors, et conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, il y avait lieu de réviser cette directive, d'où notre discussion et notre vote de ce jour.
Si nous souscrivons totalement à l'objectif du rapporteur, à savoir, la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé des personnes, et partant, d'un approvisionnement en eau potable de qualité, nous ne pouvons accepter certains amendements proposés par M. Collins et la commission de l'environnement. Il s'agit principalement des amendements 46 et 47 (annexe I, partie B, note 3).
En effet, s'il apparaît nécessaire de se conformer aux recommandations de l'OMS sur la qualité de l'eau et donc de viser l'objectif de 25 ìg/l pour la concentration maximale en plomb autorisée dans l'eau potable, il est inacceptable de vouloir réduire les délais de mise en conformité, et ce compte tenu notamment des enjeux financiers que cela induit. (Les 15 ans proposés par la Commission sont convenables).
La Commission déclare que la seule façon d'arriver à 10 ìg de plomb par litre est d'éliminer le plomb des réseaux de distribution et des installations sanitaires domestiques. Entre 75 % et 95 % des dépenses à effectuer à cet effet concerneront le remplacement des canalisations des habitations et incombent donc aux propriétaires. Le reste sera à la charge des pouvoirs publics et des distributeurs d'eau, donc in fine , des consommateurs. Il va sans dire que ces dispositions, si elles étaient appliquées, entraîneraient inévitablement une augmentation du prix de l'eau, augmentation qui, dans le cas de la France, serait évidemment préjudiciable aux collectivités locales déjà au bord de l'asphyxie financière.
D'autre part, rien ne prouve à l'heure actuelle que les nouveaux matériaux proposés en remplacement des canalisations en plomb (PVC) soient d'une fiabilité à toute épreuve. Des études scientifiques plus poussées s'imposent si nous ne voulons pas changer à nouveau tout le système dans dix ans, et ce aux frais des contribuables européens et de leur santé.

Díez de Rivera Icaza
Il est scandaleux qu'aucun État membre n'ait fourni les données exigées sur les infractions à la directive objet du débat d'hier soir alors qu'elle a trait à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Il n'y a aucun doute qu'il n'est pas facile de se prononcer sur l'état de la qualité de l'eau potable dans l'Union, bien que l'obligation de fournir aux citoyens une eau salubre est un acte primordial des États en question qui ne souffre aucune excuse.
Au cours de la législature précédente, j'avais déjà proposé un amendement qui avait été adopté afin de remplacer les conduites en plomb au moyen de l'instrument financier «LIFE», raison pour laquelle j'appuie l'amendement no 13 qui demande d'ajouter un nouvel objectif 7 aux Fonds structurels, en considérant les énormes coûts qu'entraîne une telle situation.
Finalement, il est indispensable d'adopter les mesures adéquates pour garantir que les eaux de boisson ne contiennent pas de pesticides.
Je conclus, comme j'avais conclu dans le débat de la commission parlementaire: s'il vous plaît, l'eau n'est pas une «marchandise», c'est beaucoup plus que cela. Appelons-la tout au moins ressource si nous voulons ignorer le débat de la Grèce classique en ce qui concerne l'eau considérée comme un des éléments de l'origine de la vie. Mon vote a été évidemment favorable.

Grossetête
Je déplore vivement que le rapport portant sur la proposition de directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ait été adopté dans ces termes.
Je souhaite insister sur quelques points fondamentaux. Tout d'abord, concernant le plomb et le cuivre, chacun sait que les situations sont très différentes d'un État membre à l'autre, et je souligne qu'il est indispensable de tenir compte de ces diversités.
Ensuite, il est tout de même très contradictoire de la part de la Commission européenne de proposer un texte prévoyant, d'une part, une valeur paramétrique très basse, et parallèlement un délai très long pour s'y conformer. La valeur retenue est alarmiste et le délai de mise en oeuvre est laxiste. Un tel message, en termes de santé publique, n'est pas sérieux.
De plus, je regrette que les implications financières de cette proposition n'aient pa été suffisamment prises en considération. Pour respecter cette valeur proposée par la Commission européenne, les États membres ayant un réseau de distribution d'eau composé de canalisations en plomb devront faire un effort financier énorme, alors même que l'on ne sait pas à l'heure actuelle quel serait le meilleur matériau de remplacement pour la santé à long terme. En effet, les plastiques majoritairement utilisés suscitent de graves questions, concernant notamment les troubles endocriniens.
Pour toutes ces raisons, il semble plus raisonnable de procéder par étapes. Je déplore donc vivement que l'amendement prévoyant une période de cinq ans, au terme de laquelle les États membres devraient respecter une valeur paramétrique de plomb dans l'eau potable de 25 ìg/l, n'ait pas été adopté.
Bien entendu, la Commission, selon cette logique, devrait engager les études scientifiques et notamment toxicologiques qui font défaut pour permettre de réviser la valeur paramétrique retenue, au terme de cette période de cinq années.

Valverde López
Je tiens à me référer essentiellement au rapport sur la qualité de l'eau potable. Avant toute chose, je tiens à féliciter M. Collins du travail réalisé.
Néanmoins, il convient de procéder à une autocritique du travail au sein de notre Parlement. Il n'est pas logique qu'une commission spécialisée présente 50 amendements et qu'ensuite, en plénière, cent autres amendements soient proposés. Ceci rend le travail de la plénière difficile et entraîne un véritable risque pour le résultat final du vote. Il faudrait s'être centré uniquement sur certains amendements essentiels qui envisagent une orientation politique claire de ce Parlement.
On ne peut oublier également qu'il ne s'agit que d'une révision de la directive existante.
Les propositions de la Commission auraient dû être beaucoup plus précises et documentées du point de vue technique et légal. Elle a disposé de plusieurs années pour élaborer un bon texte avec la collaboration de multiples groupes de travail. Mais elle ne l'a pas fait. Il faut se demander sur quel contrôle interne d'évaluation des travaux se fonde la Commission.-Ces absences de définition ont amené les membres du Parlement européen à essayer des centaines de formules pour les pallier avec le résultat évident d'une coordination très difficile. Nous n'avons pas été non plus très disciplinés et nous avons fait montre de beaucoup d'imagination et de volontarisme.-Il faut donner aux citoyens la sécurité que l'Union européenne protège leur santé.-Quant aux divers matériaux qui peuvent être utilisés pour les canalisations d'eau, il n'est en aucun cas justifié d'être alarmiste. Le risque zéro n'existe pas. La vie elle-même court un risque permanent. Nous avons l'obligation d'introduire des mesures d'amélioration progressive. C'est ce que nous faisons, au groupe PPE, en présentant des amendements relatifs aux paramètres du plomb et du cuivre. En ce qui concerne le cuivre, de récents travaux scientifiques confirment que ce matériau n'entraîne pas de risques pour la santé et qu'il faut uniquement contrôler son utilisation généralisée localement lorsque la qualité de l'eau n'est pas bonne du point de vue du pH et d'un contenu élevé de sels.-Quant aux eaux de baignade, il est très important d'assurer à nos citoyens et aux millions de touristes qui visitent nos pays que les plages et autres eaux de baignade sont en Europe d'excellente qualité assurée par une législation communautaire exigeante, efficace et appliquée scrupuleusement dans tous nos villages et villes.- Rapport Wurtz (A4-0387/96)
Girão Pereira
Les pays ACP signataires de la Convention de Lomé sont, pour la plupart, des pays où la présence européenne a duré des décennies ou des siècles. Cette Convention a été l'instrument du rapprochement et de la présence européenne dans ces endroits du monde. Alors que s'avoisine son échéance de cet instrument, il me semble que l'on doit lancer le grand débat sur la coopération après l'an 2000.
Il serait intolérable que l'Europe, au nom de simples intérêts économiques immédiats, privilégie les relations avec les grands marchés d'Orient ou d'Amérique latine, en oubliant les pays d'Afrique ou les petites nations du Pacifique pour qui, bien souvent, les conditions de vie se dégradent d'une année à l'autre.
La Convention de Lomé doit être maintenue, pour que perdure une plate-forme de dialogue entre le Nord et le Sud, entre les pays riches et les plus pauvres.
Je pense que ce sera le moyen de promouvoir la défense des droits de l'homme dans le monde.
Rapport Christodoulou (A4-0353/96)
Ahlqvist et Wibe
Il est extrêmement important que les États européens désireux d'adhérer à l'Union européenne puissent le faire s'ils le décident de façon démocratique. Même la Russie, la Biélorussie, l'Ukraine et la Moldavie doivent à notre avis être accueillies par l'UE si elles souhaitent y entrer.
En revanche, les pays européens qui renoncent à l'adhésion ne doivent pas être traités en parent pauvre ou avec hostilité dans la continuation de la coopération européenne.
Pour réussir l'extension de l'UE vers l'Est, il convient cependant d'accorder plus de souplesse et des périodes de transition plus longues aux nouveaux pays membres. Il faut accorder des exceptions, entre autres en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché unique. Il est également essentiel que les pays qui sollicitent l'adhésion l'obtiennent aussi vite que possible. Les problèmes pratiques liés à l'élargissement de l'UE doivent être résolus à terme. Mais si nous voulons éviter une scission de l'Europe en deux camps, il est indispensable qu'aucun pays candidat ne se voie refuser l'admission.
Nous aimerions également souligner le caractère urgent d'une réforme de la politique agricole et de la politique régissant les fonds structurels. Notre proposition principale (inchangée) consiste à renvoyer au niveau national la compétence dans les domaines de la politique agricole et de la politique régionale communes.

Berès
Les PECO ont vocation à adhérer le plus tôt possible à l'Union européenne. Pourtant, à ce stade, une approche strictement budgétaire conduit à négliger les préalables. Ils sont pourtant essentiels. L'Union européenne doit être en état de marche pour accueillir de nouveaux pays si nous ne voulons pas la transformer en une simple zone de libre échange, simple marché où ne règne au pire que le financier, au mieux que l'économique, au mépris d'un modèle politique et social européen.
L'élargissement doit être voulu pour renforcer la cohésion du groupe autour des valeurs démocratiques communes, non pour la seule recherche d'une union économique toujours plus vaste, toujours plus libérale. L'élargissement ne saurait être uniquement conçu en termes de passage des pays candidats à l'économie de marché.
Autre préalable, l'approfondissement des institutions européennes, l'intégration des PECO dans l'UE ne dépend pas seulement du succès des réformes entreprises dans ces pays, mais aussi, et peut-être surtout, de la capacité des Quinze à réformer les institutions lors de la CIG. Les signaux qui nous reviennent, à la veille du Conseil européen de Dublin, ne sont pas encourageants. Certains États membres semblent oublier que l'élargissement est, de par leur volonté, inscrit dans un calendrier fixé. Or aujourd'hui, les questions institutionnelles sont renvoyées en fin de négociation. À quoi sert la CIG dans ces conditions? La méthode est-elle la bonne?
Enfin, l'expérience acquise en matière d'élargissement montre que pour être réussi, il doit s'accompagner, lorsque cela est nécessaire sur le plan économique, d'une transition longue. Ces précautions sont d'autant plus nécessaires que «l'acquis communautaire» est beaucoup plus lourd qu'à l'aube des précédents élargissements.
Aujourd'hui, l'Union européenne n'est pas en état de dire oui aux pays candidats et cela, malheureusement, pas uniquement pour des raisons strictement budgétaires. Il y a urgence à traiter les préalables. C'est une responsabilité historique.

Cushnahan
En tant que fervent partisan de l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est, je trouve scandaleux que le débat soit essentiellement axé sur le coût de celui-ci. Si telle avait été notre préoccupation par le passé, des pays tels que l'Irlande, la Grèce, l'Espagne et le Portugal n'auraient peutêtre pas été admis.
Ces pays ont bien profité de leur adhésion à l'Union européenne. Les sommes qu'ils ont reçues les ont aidés à améliorer leurs économies et leurs infrastructures. Il faut toutefois ajouter qu'ils ont beaucoup apporté en retour à l'Union européenne. Ils ont tous consenti des sacrifices et apporté des contributions importantes pour soutenir le processus d'intégration européenne. Quoi qu'il en soit, un débat sur l'élargissement ne devrait pas s'intéresser uniquement aux finances. Il devrait également traiter de philosophie, de responsabilité et, par dessus tout, d'une certaine vision de la forme éventuelle de l'architecture européenne.
Les pays d'Europe centrale et orientale sont des démocraties balbutiantes. Nous avons la responsabilité de les aider à opérer une transition complète. En outre, si la vision européenne a trait à la création de la paix et de la réconciliation en Europe, quel meilleur moyen est-il d'y parvenir que l'élargissement vers l'Est, la fin de l'héritage de la Guerre froide et la création d'une Europe plus vaste, en paix avec elle-même, et contribuant à un ordre du monde pacifique?

Eriksson et Sjöstedt
Le rapport de M. Christodoulou comporte des considérations qui nous éclairent sur le potentiel réel que représente l'élargissement de l'UE, élément qui a fait défaut jusqu'ici dans la discussion sur ses conséquences. Cet élargissement n'est possible qu'à condition que l'UE modifie en profondeur sa politique concernant l'agriculture et les fonds structurels. Continuer à suivre l'ornière est impossible pour plusieurs raisons; en partie la réticence à rehausser les cotisations, en partie les engagements pris lors des négociations au sein de l'OMC.
Les faiblesses du rapport sont les exigences rigoureuses qu'il pose en termes d'adaptation capitaliste et néolibérale. L'Union ne doit pas exiger que les pays candidats à l'admission adaptent de manière unilatérale leur politique économique et sociale. L'Union est également tenue d'accepter leur droit à choisir leur propre modèle de société. Mais elle doit leur indiquer clairement la nécessité de respecter les libertés et les droits démocratiques.

Lindqvist
Le rapport traite de problèmes liés à l'élargissement de l'UE. Les exigences portant sur une adaptation à l'UEM et sur les privatisations sont bien trop générales. En revanche, le rapport fait une bonne analyse des difficultés financières et des autres embûches susceptibles de se présenter en raison de la PAC et des fonds structurels. Il indique qu'il n'est pas possible de financer l'élargissement sans réduire les aides agricoles et régionales dont bénéficient aujourd'hui la Suède et d'autres États membres. C'est là une information importante à la fois pour les pays candidats à l'admission et les membres actuels, et qui a été bien trop peu évoquée dans le débat sur l'élargissement. Pour ces raisons, j'ai voté pour le rapport.

Schroedter
Laissez-moi avant tout expliquer que des doutes importants ont vu le jour au sein de notre groupe, pour savoir si nous devrions approuver ce rapport. Ce rapport est empreint d'une angoisse des pays méridionaux, qui voient dans l'élargissement vers l'Est une menace pour le maintien de la cohésion sociale et économique de l'UE.
Il ne fait pas de doute que les conditions dans lesquelles l'élargissement vers l'Est doit avoir lieu donnent malheureusement à de telles craintes une base justifiée. La primauté de l'union économique et monétaire et la subordination de toutes les tâches et cibles politiques aux soi-disant contraintes économiques portent atteinte à l'un des principaux objectifs politiques de l'UE, à savoir le principe de la cohésion économique et sociale, et ce pas seulement maintenant et pas seulement à cause de l'élargissement de l'UE vers l'Est.
Le rapporteur tombe aussi sous le charme des chiffres, des bilans et des états prévisionnels des coûts et il perd des yeux la chance unique, historique et essentielle pour la paix que représente l'élargissement vers l'Est. Là derrière se cache certes aussi la volonté de retarder cet élargissement, ce qui va à l'encontre des gouvernements des États membres qui ne sont pas prêts à endiguer les conséquences sociales de l'élargissement du marché intérieur et à en partager le poids.
Je crois qu'il n'est pas encore trop tard pour réformer fondamentalement les fonds structurels, dans le sens d'une flexibilité et d'une efficacité accrues, afin d'également garantir aux nouveaux États membres la participation au principe de la cohésion sociale et économique ainsi que pour tirer les avantages politiques d'une union paneuropéenne.

Wolf
La création d'un ordre paneuropéen garantissant la paix et un développement durable pour tous dans cette région du monde est le défi central qui est posé à la politique européenne, et ce pas seulement depuis l'effondrement des systèmes «realsocialistes» en Europe centrale et orientale. L'échec de la perestroïka, dont la politique européenne est également responsable, doit pourtant aussi inciter à un inventaire autocritique, tout comme l'éclatement des illusions néolibérales de l'époque du changement qui étaient à la base de la déclaration de la CSCE signée à Bonn en avril 1990. L'effondrement des structures existantes de l'ordre économique, l'ouverture des marchés et les investissements directs de l'étranger ne se sont pas avérés être la voie royale menant au rendement, à la prospérité et à l'orientation vers l'avenir. La Commission économique de l'ONU pour l'Europe a récemment lancé un avertissement contre de telles illusions concernant l'élargissement de l'UE vers l'Est. Dans une telle situation, l'appel à la sobriété lancé par Monsieur Christodoulou va dans la mauvaise direction ou ne va pas assez loin: le principal problème ne vient pas des répercussions sur l'Union actuelle mais bien des répercussions sur les pays candidats (et des répercussions indirectes sur les autres pays voisins qui ne sont pas candidats à une adhésion à l'UE). Ceci s'applique tant à l'Est qu'au Sud. Si le rapport de Monsieur Christodoulou établit un début de réflexion, c'est bon. En revanche, il ne serait pas bon que cela représente le début d'un repli de l'UE sur elle-même.

Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat annuel sur la base des questions orales de Mme Lindeperg, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, au Conseil (B4-1227/96-0-0217/96) et à la Commission (B4-1228/96-0-0218/96) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre VI du Traité sur l'Union européenne)

Lindeperg
Madame le Président, Madame le Président en exercice du Conseil, Madame le Commissaire, chers collègues, ce troisième rendez-vous annuel pour débattre du fonctionnement du troisième pilier revêt un caractère particulièrement important et c'est pourquoi je considère qu'il est assez dommage de tenir ce débat dans ces conditions, mais c'est une parenthèse.
Le troisième pilier est maintenant organisé et ses dysfonctionnements ne peuvent plus être mis sur le compte de la période de rodage. D'autre part, la discussion d'aujourd'hui précède de quelques jours une échéance majeure pour la CIG. Cette année, nous pouvons établir un bilan plus positif en ce qui concerne le nombre des décisions prises et les instruments juridiques utilisés. Des dossiers importants ont abouti, même si ce n'est pas toujours dans les formes que nous souhaitions.
Je citerai en particulier la compétence de la Cour de justice pour trois conventions, dont Europol: la convention «extradition», l'action commune «racisme et xénophobie», ainsi que les actions en matière de lutte contre le trafic de drogue et celles contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
Ce constat prouve à l'évidence que le titre VI détenait des potentialités qui n'avaient pas toutes été explorées - ce que nous affirmions les années précédentes - que lorsque la volonté politique existe on peut trouver au sein des structures institutionnelles actuelles des ressources à exploiter et que les présidences concernées avaient cette volonté politique.
À titre de membre chargé de suivre ces problèmes, je peux témoigner du bon accueil reçu à mes demandes de rendez-vous et d'informations et je remercierai tout particulièrement la présidence italienne pour l'empressement avec lequel elle m'a transmis tous les documents utiles à mes travaux. Mais ces bonnes dispositions accroissent mon pessimisme sur le bilan global du titre VI, puisque la bonne volonté des présidences n'est pas en cause. Cela signifie que les dérives que nous continuons à dénoncer tiennent à la structure même du troisième pilier.
Je rappellerai les principaux problèmes. Un, le manque d'objectifs politiques clairs. Le programme de travail ne peut en tenir lieu car ce catalogue, établi sans consultation du Parlement, ne distingue aucune priorité. Celle, intéressante, de la présidence espagnole, l'an dernier, d'aller vers un espace judiciaire européen, a fait long feu.
Deux, les ravages du vote à l'unanimité ont encore frappé, cette année, puisque, pour des raisons extérieures au troisième pilier, le Royaume-Uni a bloqué toutes les décisions du Conseil de juin. Même si celles-ci ont finalement été adoptées, cette possibilité de chantage offert aux États membres est malsaine et inacceptable et même lorsqu'elle s'exprime moins brutalement, elle a des effets pervers désastreux.
Les décisions, après être passées à la moulinette des exigences et des refus de chaque État membre, sont finalement prises a minima , et elles ressemblent souvent beaucoup plus à un état des pratiques et dispositions communes qu'à des avancées dynamiques et positives vers un dispositif législatif commun, respectueux des droits de l'homme.
Trois, les conventions prévues à l'article K3 sont d'une lourdeur désespérante. On peut se demander quand la Convention «extradition», adoptée cette année, entrera en vigueur, quand on voit que celle de Dublin n'est toujours pas appliquée.
Quatre, la répartition discutable et ambiguë des compétences entre le premier et le troisième piliers s'est encore illustrée cette année, avec l'initiative de la présidence de présenter une action commune en matière de libre circulation, au moment où le Parlement étudiait les trois propositions dites Monti, dans le cadre du premier pilier.
Cinq, quand au déficit démocratique, abondamment dénoncé les années précédentes, il est toujours patent: manque de transparence, même si un progrès a été fait en matière de publicité des actes relatifs à l'asile et l'immigration, projets élaborés dans le secret des groupes de travail de fonctionnaires nationaux, sans droit de regard du Parlement européen ou des parlements nationaux. Pas de consultation du Parlement européen sur des sujets pourtant essentiels et, en règle générale, interprétation très restrictive de l'article K6. À cet égard, on ne peut que regretter le refus du président du comité K4 de répondre à l'invitation de la commission des libertés publiques après le sommet de Dublin.
Enfin, la dernière observation s'adresse à la Commission, mais elle est inhérente au fonctionnement du troisième pilier. La Commission n'a l'initiative, et encore pas exclusive, que dans certains domaines. Ce problème juridique et celui du faible effectif en personnel, explique sans doute en partie l'effacement de la Commission. Les principales annonces de Mme Gradin, l'an dernier, n'ont pas encore vu le jour, qu'il s'agisse de l'initiative sur le regroupement des textes relatifs à l'immigration, à l'asile, ou de la protection temporaire. C'est donc bien la structure institutionnelle de troisième pilier qui doit être modifiée au cours de la CIG.
Nous rappelons les voeux exprimés à ce sujet par le Parlement en mars 1996. Nous saluons le travail effectué par la présidence irlandaise ainsi que sa volonté de communautariser une partie du troisième pilier. Toutefois, malgré ces efforts, le document préparatoire au Conseil européen semble préparer à un certain nombre de renoncements. Le problème du contrôle démocratique n'y est traité que de manière incidente et les réserves affichées par certains États membres augurent mal des résultats. Ceux-ci, au nom de la défense de souverainetés nationales illusoires, vont encore actionner le levier de l'unanimité pour obliger la montagne à accoucher d'une souris lorsque le moment des décisions sera venu.
S'il en était ainsi, Madame le Président, nos prochains rendez-vous annuels sur les progrès en matière de justice et d'affaires intérieures risquent bien de se transformer en séance rituelle de lamentations, sans bénéfice concret pour le quotidien du citoyen européen, dans un domaine qui le concerne pourtant de très près.

Owen
Madame le Président, je suis heureuse, à l'instar de deux de mes prédécesseurs, d'avoir été invitée au débat annuel du Parlement européen, prévu par l'article K(6) du Traité sur l'Union européenne, relatif aux progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Tout comme la présidence italienne avant elle, la présidence irlandaise a attaché et continue d'attacher un grande importance aux relations avec le Parlement européen, et se félicite du fait que le projet de résolution soumis par Mme Lindeperg au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures reconnaisse que la présidence a coopéré avec le Parlement en 1996, et qu'il ait été noté que l'avis du Parlement européen a été demandé à plusieurs reprises.
Je me réjouis également du fait que le Parlement européen ait noté le progrès accompli, en 1996, en direction des procédures de prise de décision prévues par l'article K(3), et que ce progrès ait été accompli en collaboration avec les États-Unis, les PECO, les pays méditerranéens et la Russie. Je note en revanche également que le Parlement européen, tout comme les années précédentes, critique, dans sa proposition de résolution, un certain nombre d'aspects en rapport avec le troisième pilier.
Cette critique résulte en partie des dispositions du Traité concernant le fonctionnement du troisième pilier. Elle porte sur les règles d'unanimité, sur les structures et d'autres aspects du processus de prise de décision. Ceux qui prétendent que le troisième pilier ne fonctionne pas ne tiennent pas compte (a) des réalisations réellement accomplies ni (b) du fait que le troisième pilier ne fonctionne que depuis trois ans (ni de l'environnement dans lequel il fonctionne).
Je crois que ceux qui critiquent le troisième pilier ont une vue irréaliste de ce qu'il est possible de faire et de la vitesse à laquelle nous pouvons le faire. Il est erroné de comparer le troisième pilier au premier pilier. Les questions en rapport avec la justice et les affaires sociales sont foncièrement différentes de bon nombre de questions traitées dans le cadre du premier pilier. Les questions du troisième pilier sont d'une sensibilité justifiant pleinement une approche quelque peu différente.
Lorsque nous nous occupons de police ou de coopération judiciaire, nous touchons au coeur même de la souveraineté de l'État. Au fond, les gouvernements souhaitent voir ces questions traitées d'une manière compatible avec leurs valeurs constitutionnelles et traditions juridiques. Ceci n'exclut pas une coopération très étroite qui peut et doit s'instaurer entre les membres de l'Union européenne, en particulier dans des domaines relatifs aux questions clés proches des citoyens.
Je songe en particulier à la lutte contre la drogue et le crime organisé de même qu'à la coopération policière et judiciaire en général. Les citoyens ont ici un intérêt légitime lorsqu'ils attendent de leurs gouvernements qu'ils prennent des dispositions efficaces pour les protéger contre le fléau du crime. En tant que politiciens, nous avons la responsabilité de répondre à cette attente. Dans ces domaines, l'Union a accompli des progrès considérables sous les présidences italienne et irlandaise. Je souhaite du reste rendre hommage au formidable travail accompli par mon prédécesseur durant la première moitié de 1996.
Lors de sa réunion à Madrid, les 15 et 16 décembre 1995, le Conseil européen a demandé que les activités futures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures soient concentrées dans des domaines prioritaires. Le 14 octobre 1996, le Conseil a adopté une résolution énonçant les priorités en matière de coopération pour la période s'étalant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le travail effectué en 1996 s'est articulé autour de ces priorités.
L'année 1996 a été marquée par la résolution d'un certain nombre de problèmes institutionnels fondamentaux tels que la détermination des pouvoirs de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'application et l'interprétation des trois conventions, et par l'élaboration de programmes de financement pluriannuels assortis d'une procédure de prise de décision particulière. Le Conseil, dans le souci d'assurer la transparence de ses débats, a également pris la décision de publier au Journal officiel les actes et autres textes adoptés en matière d'asile et d'immigration.
Il est nécessaire d'accomplir davantage de progrès dans ce domaine. Je constate que le Conseil a adopté certains instruments légaux qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l'article K, tels que certaines résolutions et recommandations. En revanche, le Conseil a adopté cette année plusieurs conventions d'une importance vitale pour les citoyens de l'Union, de même qu'un certain nombre d'actions communes par rapport à des questions relatives à la lutte contre les activités de grande criminalité telles que le trafic de drogue, la traite d'êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et d'autres formes de crime organisé.
Au cours des 12 derniers mois, 23 instruments légaux ont été formellement adoptés, parmi lesquels cinq conventions, onze actions communes, deux décisions, deux positions communes et trois résolutions. Parmi les réalisations les plus importantes figuraient l'adoption formelle de la convention relative à l'extradition entre États membres de l'Union européenne, le protocole sur l'interprétation, à l'aide de décisions préliminaires de la Cour de Justice des Communautés européennes, de la convention sur l'établissement d'un office européen de police, le protocole pour la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la convention sur l'utilisation de la technologie de l'information à des fins douanières.
Sans m'attarder sur toutes les réalisations accomplies sur le plan de la justice et des affaires intérieures en 1996, je voudrais en citer quelques-unes. Prenons la question de la drogue. En 1996 une grande partie des activités du titre VI ont été consacrées à des actions de lutte contre la drogue. Celles-ci s'inscrivaient dans une approche intégrée couvrant les trois piliers. Leur importance accrue reflète l'intensification du problème de la drogue dans toute la Communauté et la reconnaissance de sa gravité dont témoigne, on ne peut plus clairement, l'accent continu mis sur celui-ci par les Conseils européens successifs. En 1996, des organismes compétents ont entamé une mise en oeuvre active des 66 mesures mentionnées dans le rapport du Groupe d'experts sur la drogue approuvé par le Conseil européen de Madrid. Des progrès substantiels ont été accomplis, en particulier au niveau du titre VI (activités apparentées).
La question de la drogue a été, pour la présidence irlandaise, un élément d'une importance prioritaire. Un programme ambitieux a été lancé au mois de juillet 1996. Celui-ci s'est appuyé sur des initiatives de la présidence irlandaise relatives aux agents de liaison et au blanchiment d'argent, et sur le projet relatif aux organisations criminelles turques, tous points ayant fait l'objet d'un examen lors du Conseil européen de Florence. L'accent principal du plan a été mis sur plusieurs actions dans le domaine de l'application de la loi: une action commune de coopération entre les douanes et les organisations professionnelles pour la protection des frontières extérieures contre l'importation de drogue, de même qu'une résolution sur l'élaboration d'accords douaniers sur le plan de la lutte contre le trafic de drogue ont été décidées. Une action commune sur la répression du trafic de drogue sur les routes des Balkans sera adoptée sous peu.
En termes d'actions intra-UE, un progrès a été accompli par le biais de la résolution et du rapport sur la prévention et la détection de la culture et de la production illicites de drogues, et par une résolution et un rapport sur le tourisme de la drogue. La coopération opérationnelle a également été améliorée.
La lutte contre la drogue débouche également sur des mesures sur le plan de la coopération judiciaire, y compris en particulier la résolution sur la répression du trafic de drogue grave. Les actions communes convenues comprennent également: l'établissement de profils chimiques, l'échange d'informations et un cadre d'initiatives concernant les agents de liaison. Le Conseil «Justice et Affaires intérieures» a conclu un accord politique étendu sur la relation d'une action commune avec des questions telles que l'engagement à améliorer la coopération dans le domaine de la lutte contre la dépendance de la drogue et l'engagement à aligner nos législations et nos pratiques en matière d'application de la loi dans la mesure nécessaire pour lutter contre le trafic illégal de drogue. Un rapport est actuellement en cours d'élaboration à l'adresse du Conseil européen de Dublin, qui abordera, entre autres, la mesure dans laquelle une harmonisation de la législation pourrait contribuer à une réduction de la consommation et du trafic de drogues illégales, et le mandat relatif à l'Amérique latine et aux Caraïbes en matière de lutte contre la drogue.
Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 1996, le Conseil «Justice et Affaires intérieures» a obtenu l'accord de toutes les délégations à l'exception de l'une d'entre elles qui a émis un réserve parlementaire à propos du projet de déclaration sur le crime organisé. Outre la convention relative à l'extradition que j'ai déjà évoquée, le Conseil a adopté, le 22 avril 1996, une action commune concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison destinés à améliorer la coopération judiciaire entre États membres de l'Union européenne. Le Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 28 novembre 1996 a engagé un débat approfondi sur les manières et les moyens d'intensifier la lutte contre le crime organisé. La présidence présente actuellement un document de débat au Conseil européen de Dublin sur l'amélioration de la capacité de l'Union à s'attaquer au crime organisé.
J'en viens à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants. Lorsque nous avons fait de la question de la traite des être humains une priorité pour notre présidence, nous ne pouvions pas prévoir les événements tragiques qui se sont produits en Belgique au mois d'août dernier. Nous avons cependant réagi à ces événements en nous concentrant sur ce sujet avec une acuité et une détermination accrues. Nous sommes parvenus à obtenir un accord politique sur plusieurs mesures. La première était une proposition de la présidence irlandaise d'étendre le mandat de l'Unité Drogue Europol à la traite des êtres humains. Cet instrument conférera immédiatement à l'UDE des responsabilités en relation avec la traite des êtres humains, facilitera la coopération et l'échange d'informations entre les forces de police et permettra à l'UDE d'apporter l'aide dont elle est capable en rapport avec ces crimes odieux.
De même, lors du Conseil «Justice et Affaires intérieures» du mois de novembre, nous avons convenu d'une approche commune de la définition des concepts de crime d'exploitation sexuelle des enfants et de la traite d'êtres humains. J'aimerais souligner le fait qu'il s'agit là d'une réalisation importante accomplie sous la présidence irlandaise, et saluer ici publiquement le travail de mon collègue belge, le ministre de la Justice De Clerck, qui a consenti des efforts importants pour atteindre un accord politique sur cette action très importante. Cette action commune a également été inspirée, dans une large mesure, par la résolution du Parlement européen sur le même sujet, et je souhaite rendre hommage aux membres du Parlement européen qui ont si énergiquement souligné ce secteur de la criminalité et si efficacement fait pression pour que des mesures soient prises. Une action commune signifiera une révision majeure de la législation dans ce domaine. Cette révision aura pour effet d'amener tous les États membres à criminaliser la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, et à punir ces crimes en conséquence.
L'accord des États membres de criminaliser l'exploitation des enfants dans la pornographie est d'une importance majeure. La définition de ce crime est vaste et s'étendra à la détention de matériel pornographique sur lequel apparaissent des enfants, aussi bien qu'à la production, la distribution, la vente ou autres formes de trafic de matériel de ce type.
Egalement important est l'engagement des États membres à punir ces crimes, quel que soit le lieu où ils sont commis. Ceci garantira une approche uniforme de ce que l'on appelle le tourisme sexuel pédophile. Les États membres s'engagent également à améliorer la coopération et à apporter un soutien approprié aux victimes de ces crimes.
Nous avons également élaboré, sur la base d'une initiative commune avec la présidence belge, un répertoire de compétences et de spécialisations dans le domaine de la lutte contre des crimes de cette nature particulière et contre le trafic de drogues. Je l'ai déjà évoqué. Ces propositions apporteront une contribution significative à la coopération internationale entre les forces de police opérationnelles.
L'action commune sur le racisme et la xénophobie a été adoptée au mois de juillet 1996. Le Conseil appréciera l'accomplissement par les membres de leurs obligations aux termes de l'action commune d'ici à la fin du moins de juin 1998.
Le premier protocole pour la Convention sur la protection des intérêts financiers des communautés européennes a été établi par le Conseil et signé par les représentants des États membres le 27 septembre 1996. La convention est spécifiquement axée sur la lutte contre la fraude portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés européennes. Le protocole marque une seconde étape dans ce développement. Il est axé en particulier sur la corruption qui porte préjudice ou risque de porter préjudice à ces intérêts, qu'elle touche des fonctionnaires communautaires ou nationaux, des fonctionnaires d'autres États membres, des membres de la Commission, des membres du Parlement européen, des membres de la Cour de justice ou des membres de la Cour des comptes.
Le groupe de travail sur le droit criminel et communautaire examine actuellement un second projet de protocole pour la convention. Ce projet traite en particulier de la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne la fraude et la corruption commises en leur nom, la confiscation et le blanchiment du produit de la fraude, et l'assistance mutuelle, le tout dans le cadre de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Le projet de convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne a été communiqué au Conseil par la présidence italienne au mois de janvier 1996. Le projet a été élaboré sur la base du premier protocole susmentionné pour la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Le projet de convention est cependant plus large, par sa portée, que le protocole, dans la mesure où il couvre la corruption passive et active y compris dans les cas où les intérêts financiers des Communautés européennes ne sont pas concernés. La seule question non résolue en ce qui concerne le projet est celle de savoir si, et dans quelle mesure, une compétence juridique sera ou non attribuée à la Cour de justice quant au respect de la convention.
En ce qui concerne la libre circulation des personnes, l'image des activités déployées dans le cadre du troisième pilier en 1996 serait incomplète si nous négligions de mentionner au moins les principales réalisations accomplies sur le plan des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration. Une étape importante pour une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre a été franchie au mois de mars par la production d'une résolution sur le statut de ces personnes. D'autre part, afin de mieux contrôler l'immigration illégale, une action commune sur les dispositions de transit aux aéroports a été adoptée lors du Conseil de mars. En juin, le Conseil a adopté la recommandation sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers.
L'accord politique conclu par le Conseil sur l'action commune sur un permis de résidence uniforme revêt une importance particulière. En ce qui concerne l'asile et les réfugiés, je devrais mentionner en particulier la position commune sur l'application harmonisée de la définition du terme de réfugié en vertu de l'article I(A) de la Convention de Genève, qui contribuera à augmenter la sécurité juridique dans ce domaine délicat. En outre, le travail sur la convention EURODAC relative à la mise en place d'un système de collecte, de stockage, d'échange et de comparaison des empreintes digitales des candidats à l'asile, commencé sous la présidence italienne, a considérablement progressé sous la présidence irlandaise. Comme vous le savez, un tel instrument facilitera considérablement la mise en oeuvre de la Convention de Dublin qui devrait être ratifiée par le dernier État membre dans un proche avenir.
J'aimerais enfin attirer votre attention sur la décision du Conseil concernant la procédure d'alerte et d'urgence, adoptée en mars, pour la répartition des charges en ce qui concerne l'admission et la résidence de personnes temporairement déplacées.
Permettez-moi d'ajouter rapidement un mot sur le financement des activités du titre VI en 1996. Pour répondre aux critiques formulées par votre institution durant le vote sur le budget 1996, selon lesquelles les crédits disponibles en 1995 avaient été éparpillés sur un nombre trop important de projets d'importance variable, manquant de cohérence et d'une orientation politique réellement claire, le Conseil a admis que les crédits seraient concentrés sur un nombre limité de programmes de coopération pluriannuels correspondant aux priorités politiques de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, faisant chacun l'objet d'une action commune spécifique définissant les procédures appropriées pour sa mise en oeuvre.
Le Conseil a adopté trois programmes: GROTIUS, qui prévoit l'échange de magistrats, SHERLOCK, qui prévoit une formation en matière de détection des documents falsifiés, et STOP, programme de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Un quatrième programme, OISIN, sera adopté avant la fin de l'année. Il prévoit la formation et l'échange de fonctionnaires chargés de l'application de la loi. Si l'on compare le nouveau système au précédent, il en résulte que toutes les critiques formulées par votre institution ont trouvé un écho.
La réunion du Conseil européen de demain abordera des questions telles que la lutte contre la drogue et le crime organisé, essentielles pour les citoyens européens, dans la perspective de dégager des solutions pratiques et exploitables pour l'avenir, en concertation avec la Commission et le Parlement européen. Nous y débattrons également de la voie du progrès, notamment la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, sur lequel la présidence irlandaise a formulé des propositions.

Gradin
Madame le Président, Madame le ministre Owen, honorables députés! L'année 1996 a été une année exaltante, remplie de nouvelles activités et de nombreuses initiatives. Je voudrais féliciter ma collègue irlandaise pour le brio avec lequel elle s'est acquittée de sa tâche. La coopération avec Nora Owen a été un plaisir. J'apprécie surtout que la présidence ait donné tant de priorité aux questions touchant à la drogue. Le travail qui a été entamé l'année dernière a donc été poursuivi, à travers un certain nombre d'activités et de décisions concrètes.
La Commission a organisé, conjointement avec le Parlement européen et la Présidence irlandaise, trois réunionsclé concernant la drogue au cours de l'année 1996. Les questions juridiques ont été discutées lors de la première réunion, au mois de mars. Le résultat de cette rencontre a servi de base dans l'élaboration d'un rapport sur l'harmonisation des lois, transmis au Conseil, en préparation de la réunion de Dublin. Au mois d'octobre, nous avons rencontré des représentants des États-Unis, du Canada, de la Suisse et de la Norvège pour échanger des expériences. C'est au mois de novembre qui a eu lieu la troisième réunion, un grand colloque sur le lien entre la criminalité et la consommation de drogue, ce que nous appelons la délinquance urbaine liée à la toxicomanie . Ont également participé à cette réunion des représentants des pays de l'Europe centrale et orientale, où s'ouvrent de nouveaux marchés que les cartels des trafiquants de drogue n'ont pas hésité à pénétrer. Ces pays commencent actuellement à élaborer une politique efficace en matière de drogue, et il est extrêmement important que nous partagions nos expériences respectives.
La Commission mène aussi à présent un travail visant à trouver une solution pour mieux contrôler l'utilisation des drogues chimiques. Les systèmes de contrôle sont souvent structurés de telle façon que les nouvelles drogues chimiques qui viennent de faire leur apparition ne sont pas affectées par les interdictions existantes. Inclure de nouvelles substances dans une liste noire prend aussi beaucoup de temps. C'est pourquoi j'ai entrepris un travail avec les pays membres pour définir les contours d'un système plus souple et donc plus efficace.
Nous avons consacré beaucoup de temps et d'énergie à la lutte contre la traite des êtres humains. Les associations criminelles qui organisent le trafic de drogue pratiquent souvent la traite. Beaucoup de pays considèrent celle-ci comme un forfait moins grave que le trafic de drogue; je n'ai jamais pu comprendre pourquoi. Dans les deux cas, des vies humaines sont en danger. Dès l'année dernière, j'ai décidé d'élaborer une communication sur la traite des femmes. Cette communication présente une série de propositions concrètes; par exemple, un programme d'échange pour ceux qui travaillent sur le contrôle frontalier au sein du corps judiciaire, ou bien des campagnes d'information dans les pays d'origine. Nous mettons également l'accent sur la nécessité d'accorder des permis de séjour temporaires aux femmes qui sont prêtes à témoigner devant les tribunaux. La communication souligne également la nécessité d'apporter une aide aux organisations non gouvernementales. Il est prévu de créer une liste de points de contact au niveau national. La communication sur la traite des femmes a été transmise au Parlement européen et au Conseil des ministres.
La Commission participe activement au travail de prévention des abus sexuels exercés sur des enfants. J'ai participé au congrès de Stockholm sur l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales. Le congrès coïncidait avec les événements tragiques de Belgique. J'ai insisté pour que la Commission accepte la tâche de veiller à ce que le programme d'action voté par le congrès de Stockholm soit mis en pratique au niveau de l'UE. Cette idée a été accueillie favorablement par mes collègues membres de la Commission, qui m'ont chargée de coordonner toutes nos activités dans ce domaine.
Cette automne, la Commission a présenté les propositions suivantes: premièrement, un livre vert sur la protection des mineurs et de l'intégrité humaine dans l'audiovisuel; deuxièmement, une communication sur l'utilisation abusive d'Internet, et, troisièmement, une communication sur les mesures à prendre pour combattre le tourisme sexuel dont des enfants sont les victimes.
Si nous récapitulons tout ce qui a été fait en matière de toxicomanie et de traite, force est de constater que nous avons accompli des progrès considérables. Je me réjouis particulièrement du fait que la convention Europol ait été signée. Europol est un outil indispensable si nous voulons combattre aussi bien la traite que la drogue. Je souscris de tout mon coeur à la demande que la présidence a adressée aux pays membres pour qu'ils ratifient la convention Europol au cours de l'année 1997, et j'espère que les membres de cette assemblée soutiendront cette demande.
Les questions liées au droit d'asile ont également fait partie de l'ordre du jour de la Commission. Plusieurs pays offrent une protection temporaire à des demandeurs d'asile. La Commission a effectué une analyse détaillée des règles en vigueur dans ce domaine au sein de l'Union. Nous avons constaté des disparités importantes. En m'appuyant sur un document de travail, j'ai introduit un débat au Conseil des ministres sur la nécessité de disposer de systèmes plus homogènes. J'ai maintenant l'intention de poursuivre cette initiative en présentant une proposition d'action commune sur la protection temporaire. L'intention est de trouver un modèle qui permette aux États membres d'être mieux préparés, si d'autres mouvements de fuite massive arrivaient à se produire dans l'avenir.
Je travaille également sur une convention qui stipule des règles en matière d'immigration. Nous avons besoin d'une meilleure vue d'ensemble pour identifier les outils dont nous disposons d'ores et déjà. Il nous faut vérifier la cohérence des accords conclus dans le domaine des migrations. Si les textes sont peu clairs ou ambigus, j'ai l'intention de proposer des modifications.
Cette année, la Commission a mené à bien trois projets pilotes de grande envergure, dans le cadre d'un programme d'échange et de formation s'adressant à des fonctionnaires de nos pays membres chargés du contrôle des frontières externes de l'UE ou des questions relatives à la migration et au droit d'asile. Les expériences qui ont été retirées de ce travail sont très positives: elles ont permis de préparer la proposition d'un programme pluriannuel dans ces domaines.
En ce qui concerne le volet juridique, des progrès certains ont été accomplis. Cette coopération doit vraiment être renforcée. Elle doit permettre aux citoyens de défendre leurs droits aussi aisément dans n'importe quel État membre de l'UE que dans leur propre pays. Les procédures doivent être simplifiées, et les systèmes judiciaires doivent être davantage accessibles. Au cours de l'année prochaine, j'ai l'intention de prendre une initiative sur cet outil qu'est l'aide judiciaire, ceci dans une perspective communautaire.
La Commission joue un rôle important en ce qui concerne les contacts de l'Union avec d'autres pays. Pour des raisons évidentes, nous travaillons à l'heure actuelle intensivement pour préparer les pays de l'Europe centrale et orientale aux négociations à venir concernant leur adhésion. Le volet intérieur et judiciaire constitue une partie importante et assez lourde de ces négociations. Ces questions joueront un rôle-clé dans la déclaration que fera la Commission et par conséquent, pour la décision d'ouverture de négociations par le Conseil des ministres. Nous avons donc organisé ce printemps une série de réunions avec chacun des pays associés, afin de mieux cerner les besoins réels, et d'expliquer quelles seront les conditions en matière de politique intérieure et judiciaire qui seront posées aux pays candidats à l'admission. Nos efforts ont donné des résultats assez positifs, et des propositions de projets nous parviennent à un rythme de plus en plus accéléré.
Le dialogue structurel effectué sur le plan politique a fait l'objet de critiques acerbes. Nos amis de l'Europe centrale et orientale ont reproché aux réunions de Conseil de ne pas être suffisamment structurées. Ils ont également regretté ce qu'ils considèrent comme une absence de dialogue dans le vrai sens du terme. C'est pourquoi, lors de notre dernière réunion, la présidence irlandaise a choisi de limiter l'ordre du jour à un seul sujet principal, à savoir la lutte contre le trafic de drogue. La Commission a également préparé les discussions en fournissant une documentation écrite considérable, ce qui a entraîné une nette amélioration du dialogue.
La Commission a aussi oeuvré activement pour le dialogue transatlantique. Par exemple, nous avons tenu la semaine dernière une grande réunion avec les Américains sur des questions de migration. Des experts et des personnalités occupant des postes à responsabilité des deux côtés de l'Atlantique ont pu se rencontrer et échanger leurs expériences. Nous collaborons aussi intensivement avec nos voisins du Sud dans le domaine du troisième pilier, notamment en ce qui concerne la prévention et l'élimination du trafic de drogue et de l'immigration clandestine. Ce travail est en partie effectué au titre du processus de Barcelone, en partie à l'aide du programme Meda.
Comme l'a déjà dit Mme Owen, la Commission a mis en place cette année une toute nouvelle façon de travailler dans le domaine du troisième pilier, en appliquant des programmes de travail pluriannuels. L'objectif consiste à créer du travail à long terme et à rapprocher la répartition des ressources budgétaires des priorités politiques propres à la collaboration en matière d'affaires intérieures et de justice. Ce compromis a été évoqué par la Commission, entre autres pour répondre aux critiques formulées par le Parlement au sujet de la répartition budgétaire de l'année 1995. La nouvelle formule est actuellement en cours de réalisation; et nous avons décidé la mise en oeuvre de trois programmes pluriannuels: une coopération en matière juridique sous la désignation de «Grotius», une étude appelée «Sherlock» sur la falsification de documents, ainsi que le programme Stop, visant à combattre les abus sexuels sur des enfants. Nous travaillons à présent sur deux programmes supplémentaires, l'un, Oisin, sur le renforcement de la coopération policière, l'autre sur les mesures à prendre en matière de contrôle frontalier, d'immigration et de droit d'asile.
Madame le Président, l'année prochaine sera décisive pour l'avenir du troisième pilier. Les négociations menées à la conférence intergouvernementale progressent, et nous avons maintenant commencé à discuter sérieusement du fonctionnement de la coopération en matière d'affaires intérieures et de justice. La Commission maintient sa position, à savoir qu'une révision approfondie du troisième pilier est nécessaire. Nous avons proposé que tous les domaines, sauf la coopération policière et le droit pénal, soient transférés vers le premier pilier. Nous cherchons ainsi à obtenir plus d'efficacité, à donner une influence accrue au Parlement et à laisser à la Cour le soin de remplir le rôle qui est le sien. Ces objectifs doivent également déterminer la configuration future du troisième pilier, quels que soient ses champs d'application.
La conférence intergouvernementale entre maintenant dans une phase décisive. Sur plusieurs points, les signaux sont positifs. La Commission a par exemple noté avec grand intérêt l'initiative prise par le chancelier Kohl et le président Chirac l'autre jour. Je m'en réjouis. Les citoyens veulent voir des résultats concrets dans ce domaine. Cela suppose une volonté politique, et il est important d'influencer autant que possible les États membres. Dans ce contexte, j'espère, bien entendu, obtenir le soutien des membres du Parlement européen. Les Chefs d'état et de gouvernement se rencontreront demain à Dublin. J'espère que cette rencontre fournira l'occasion d'un vrai débat sur le troisième pilier. Comme nous l'avons vu, les réalisations positives sont nombreuses, mais je vois aussi quelques nuages se profiler à l'horizon. Je me fais surtout des soucis quant à la capacité de la Commission à répondre aux attentes dont elle fait l'objet au titre du troisième pilier. Il doit y avoir une certaine relation proportionnelle entre les ambitions nourries et les ressources allouées, notamment par cette assemblée. Dès l'année dernière, j'ai souligné l'insuffisance des moyens dont je dispose. Comme je le craignais, cela a occasionné des retards, par exemple pour l'initiative d'une action commune concernant la protection temporaire des demandeurs d'asile et la convention stipulant des règles en matière d'immigration. J'espère que cette situation ne perdurera pas au-delà de cette année.
Pour conclure, je voudrais adresser des remerciements sincères au Parlement européen pour la bonne coopération réalisée en 1996. Cette année a été marquée par un partenariat précieux entre nos deux institutions, et je me réjouis d'avance de pouvoir poursuivre dans cette direction.

Schultz
Madame le Président, chers collègues, on ne peut pas encore édulcorer ce qui ne va pas avec d'autres discours aussi flatteurs prononcés par de nombreuses Présidences différentes du Conseil. Le troisième pilier a été mal construit dans le traité de Maastricht, et je reconnais que le Conseil lui-même et la Commission ne vont pas sortir du dilemme que Madame Owen vient de décrire tant que les gouvernements nationaux de l'Union européenne resteront comme le lapin devant le serpent, blottis devant la souveraineté nationale qu'ils considèrent comme une vache sacrée, et tant qu'ils ne seront pas prêts à renoncer au moindre millimètre de cette souveraineté nationale pour résoudre des problèmes européens. Tant qu'il en sera ainsi, ces problèmes ne seront pas résolus!
Qu'en est-il donc des progrès de la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine judiciaire et policier? Après tout, c'est là le thème de notre discussion. Où sont donc les progrès en matière de liberté au sein de l'Union européenne? C'est le néant, il n'y en a pas! Qu'en est-il de l'accord sur les frontières extérieures? C'est le néant, il n'a pas été ratifié! Qu'en est-il de l'harmonisation des politiques d'asile au plus petit dénominateur commun? C'est le néant, il n'y en a pas! Qu'en est-il de l'harmonisation de la politique en matière de drogue au sein de l'Union européenne? Taisons donc cette tragédie de la politique en matière de drogue au sein de l'Union européenne. C'est là que le train de la renationalisation a été mis sur les rails. Qu'en est-il de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne? Il n'y en a pas, pas même à l'état d'ébauche. Qu'en est-il, au fond, d'Europol? A chaque Conseil européen, également au Conseil européen de Dublin, on redit avec aisance combien Europol est important pour la lutte contre le crime organisé. Ce qui est vrai. Il serait nécessaire de constituer un office européen de police et d'assurer un travail efficace d'un tel office de police pour soutenir les polices nationales opérant au niveau local. Pourquoi cet office de police n'existe-t-il pas? Comment se fait-il que nous en discutons déjà depuis cinq ans et que rien ne se fait, si ce n'est que quelques employés, à La Haye, sont assis devant des ordinateurs qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser? Je peux vous dire pourquoi: parce que les gouvernements de l'Union européenne ne veulent pas céder ne fût-ce qu'un millimètre de leur souveraineté nationale pour lutter contre la criminalité à l'échelle européenne. Notre collègue Leoluca Orlando a raison lorsqu'il dit: »Il y a l'Union européenne du crime, mais il n'y a pas d'Union européenne de la lutte contre le crime». Pourquoi n 'existe-t-elle pas? A cause des réserves au niveau de la souveraineté nationale.
Je vais donc vous dire une chose: ce n'est pas comme ça que nous allons réussir à vraiment faire sérieusement dans l'Union européenne ce qui est réellement nécessaire pour ce troisième pilier. Je ne vais plus parler de la participation du Parlement européen; Madame Lindeperg en a déjà assez parlé. La manière dont nous sommes tenus à l'écart est vraiment manifeste dans le considérant H. Le programme du Conseil pour les deux prochaines années n'a même pas été communiqué au Parlement européen. C'est ça, la réalité. Mais si nous voulons au moins avancer au niveau intergouvernemental, il faut que le principe de l'unanimité disparaisse; pour ce faire, un objectif doit vraiment être atteint: les gouvernements doivent être réellement disposés à arrêter de prôner l'unité européenne le dimanche, de vendre l'harmonisation dans des discours du dimanche et de faire l'inverse dans la pratique le lundi, en portant devant eux la souveraineté nationale comme un ostensoir. Si nous ne changeons pas cela, nous n'obtiendrons pas non plus de progrès pour la coopération dans le domaine policier et judiciaire.

Cederschiöld
Madame le Président, la situation en matière judiciaire est inacceptable. Les citoyens exigent que l'Union devienne un espace de libre circulation, qui se distingue par la liberté, la sécurité, la justice et le respect des règles de droit. Les questions judiciaires occupent donc une place prioritaire dans l'ordre du jour européen, notamment grâce au travail accompli par Mme le ministre Owen. Cependant, le domaine du troisième pilier ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Il y a là un vide qui crée un terrain favorable à la criminalité. Les citoyens attendent des propositions, mais le droit de veto pratiqué au sein du Conseil fragilise les outils et empêche les progrès. La communication formelle avec les représentants élus fait très souvent défaut, et le domaine judiciaire est obscurci. La sécurité publique, la transparence et l'efficacité sont défaillantes. La bureaucratie prospère, mais tel est aussi le cas de la criminalité, de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains. Le Conseil doit s'organiser mieux, en réduisant la bureaucratie, et en renforçant la transparence et l'ouverture. On ne doit pas permettre que la démocratie soit perdante dans la lutte contre la terreur et la criminalité. Il est révoltant que les États membres n'aient pas encore ratifié la convention Europol. Faut-il en rire ou en pleurer: c'est le pays le moins enclin à l'intégration européenne qui arrive en première position lorsqu'il s'agit de donner aux questions policière un ancrage national.
La conférence intergouvernementale doit tirer les objectif au clair et fournir les outils juridiques nécessaires au Conseil et à la Commission. Sur le plan interne, la Commission doit s'organiser de façon à ce que les questions judiciaires bénéficient de ressources plus étendues, même en termes de personnel si l'augmentation de l'efficacité le nécessite. La Président de la Commission doit considérer qu'il détient un rôle de leader politique, prendre ce rôle au sérieux et donner un tout autre soutien au travail relatif au troisième pilier et à la lutte contre le trafic de drogue. La criminalité internationale n'est pas un jeu d'enfant permettant à des commissaires bavards de tous horizons de s'épanouir. Il est urgent que la Commission fasse avancer les travaux des conférences intergouvernementales en illustrant, entre autres, l'impossibilité d'application inhérente à l'article K 9. Avec la Présidence irlandaise, elle a contribué à créer une nouvelle tendance au sein de la Conférence intergouvernementale en ce qui concerne des pans entiers du troisième pilier, et c'est fort louable, mais est-ce suffisant? Même avec les outils actuellement présents et malgré leurs lacunes, il est possible d'élargir le contrôle en matière d'affaires intérieures. La présidence irlandaise l'a montré. L'échange d'expériences entre la commission juridique et des droits des citoyens et la Commission aurait pu être approfondi, comme le montre notamment la discussion d'aujourd'hui.
Au sein du groupe PPE, nous avons essayé de trouver des compromis et d'équilibrer nos différents points de vue avant ce débat. Le rapporteur a malheureusement pratiqué la mauvaise procédure, qui consiste à présenter à la session plénière de nouveaux amendements non traités en commission. Ce comportement antiparlementaire doit cesser si nous voulons renforcer les compétences démocratiques du Parlement. Par conséquent, lors du vote, nous portons un jugement moins complaisant sur ce type d'amendements que s'ils nous avaient été proposés au sein de la commission. Parfaitement consciente des difficultés, je me permets d'exprimer mes remerciements pour ce qui a été obtenu en 1996 et d'encourager la Commission et le Conseil à maintenir leurs ambitions élevées en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et le trafic des stupéfiants, pour que l'Europe puisse jouir de la sécurité dont elle a besoin.

Caccavale
Madame le Président, chers collègues, s'il est vrai, comme l'a affirmé Mme Lindeperg, que quelques petits pas en avant ont été faits dans le cadre du troisième pilier, il est tout aussi vrai, comme l'ont bien dit les collègues qui m'ont précédé, que ce qui a manqué, ce sont fondamentalement les objectifs politiques qui ont porté les égoïsmes nationaux à attaquer le coeur même de la souveraineté nationale, selon les déclarations du Président en exercice du Conseil.
Madame le Président, mes chers collègues, les objectifs politiques sont très clairs: ce sont la liberté, la sécurité, la justice et la légalité de l'Union européenne. Alors, si cela est clair, et il est clair que le Traité de Maastricht ne peut résoudre tous les problèmes, il est aussi vrai que la «passerelle» a été jusqu'à présent utilisée exactement avec l'objectif inverse de celui prévu par le Traité de Maastricht: non pas du troisième au premier pilier, mais du premier au troisième pilier.
Il est également vrai que la norme de l'unanimité n'a servi qu'à maintenir cette illusoire souveraineté nationale, parce que, en fait, comme cela a déjà été dit, la criminalité organisée est désormais devenue depuis longtemps transnationale et internationale, beaucoup plus que nos obsolètes frontières intérieures; de même, il est vrai qu'il y a encore une absence très nette de garanties démocratiques et juridictionnelles pour les citoyens, comme le prouve le fait que la Cour de justice européenne n'a encore aucune fonction réelle dans ce sens et que les contrôles parlementaires, tant celui du Parlement européen que celui des parlementaires nationaux, sont absolument insuffisants.
Tout reste dans les mains de petits fonctionnaires qui, naturellement, ne peuvent avoir la compétence nécessaire et auxquels, par ailleurs, nous ne pouvons pas demander de garantir des progrès vers la coopération. Quant à la communautarisation, elle ne peut, à mon avis, porter à de véritables pas en avant, mais bien plutôt à un risque de chaos juridique, ce que nous devrions éviter en allant vers un espace judiciaire européen, un véritable espace judiciaire européen.

Wiebenga
Madame le Président, malgré toutes les belles paroles émanant du Conseil de Ministres et de la Commission européenne, force est de constater - et nous ne pouvons l'ignorer -qu'à cet égard, l'Union européenne se comporte comme une grande administration de fonctionnaires. Elle se caractérise par une absence totale de publicité, une mauvaise gestion des moyens, et, comme on vient de le rappeler, sa tâche consiste à émettre des recommandations et élaborer des résolutions. Autant d'éléments qui, pour une assemblée parlementaire comme la nôtre, sont incontrôlables.
Madame le Président, nous sommes conscients que ceci est dû au troisième pilier de l'autorité budgétaire, telle qu'il a été défini dans le Traité de Maastricht, notamment la structure décisionnelle. Mais je tiens aussi à souligner, pour ma part, que toute une série de terrains d'action politique ne voient pas le jour suffisamment vite. Pourquoi tous les groupes politiques doivent-ils le souligner? Pour manifester le mécontentement d'une large majorité de députés, tant à droite qu'à gauche, face à l'évolution de la situation.
La communautarisation de la politique relative au droit d'asile démarre trop tardivement et de manière insatisfaisante. Le contrôle aux frontières externes est à l'ordre du jour depuis des années. La lutte contre la fraude avance trop lentement. De même, la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants doit être harmonisée. En tant que député néerlandais, j'espère que la position commune qui est à l'examen à Dublin, sera adoptée.
Madame le Président, la Commission européenne invoque le nombre insuffisant de fonctionnaires. J'estime que ceci n'est pas une excuse. Dans ce cas, la Commission doit revoir ses priorités. En définitive, j'adhère au texte de la résolution tel qu'il nous est présenté: il reste beaucoup de pain sur la planche pour que dans les domaines de la justice et des affaires intérieurs, le Parlement gagne en crédibilité auprès des citoyens.

Pradier
Madame le Président, comme l'a souligné Michèle Lindeperg dans son rapport, c'est à coup sûr à la Conférence intergouvernementale qu'il faut s'adresser pour que disparaissent les incohérences et les distorsions sur les questions ayant trait au franchissement des frontières, au contrôle des flux migratoires et au droit d'asile. Mais il faut que cette Conférence se souvienne bien que ce sont les petits, les pauvres, les défavorisés qui, eux, paient le prix fort de cette incohérence.
Tout cela relève, à l'évidence, de la communautarisation. Bien sûr, l'exigence de l'unanimité, la multiplication d'instruments juridiques qui ne font pas partie du traité sur l'Union, surtout quand ces instruments sont accommodés par les marmitons de la cuisine intergouvernementale, sont des obstacles majeurs à une progression sur le plan de la cohérence.
Enfin, il faut que les participants à la Conférence comprennent bien que ces sujets sont du domaine de la volonté populaire, que celle-ci s'exprime par les parlements et qu'eux seuls en sont les dépositaires.

Lööw
Madame le Président, je voudrais consacrer mon temps de parole - chronométré à 1 minute - à un volet particulièrement important de la société de droit dont il me semble que peu d'orateurs ont parlé, à savoir la transparence, le droit de regard du public sur les documentations et les procédures.
La corruption est, bien entendu, un vice répréhensible en soi, mais il faut aussi constater que le crime organisé sévit plus facilement dans une société corrompue. L'exigence de transparence et d'ouverture n'est pas seulement une revendication démocratique générale, mais elle représente un frein à la corruption. Il s'agit donc aussi d'une mesure efficace pour aboutir à une société plus honnête. Je ne sais pas vraiment si l'on peut dire que la transparence et l'ouverture ont été renforcées au sein de l'Union ou dans ses pays membres lorsque l'on fait le bilan de l'année écoulée, mais ne serait-ce que pour ma part, je mets de grands espoirs dans la Conférence intergouvernementale sur ce point. Je n'ai pris que 50 secondes, Madame le Président.

Pirker
Madame le Président, face à la menace du crime organisé, les citoyens de l'Union européenne jaugent finalement l'Union suivant sa capacité de développer des instruments efficaces contre le crime organisé international, et suivant la mesure dans laquelle elle peut le faire. Une critique constructive telle que celle formulée dans le rapport Lindeperg devrait permettre de tirer les conclusions nécessaires, que le Conseil et la Commission doivent ensuite transposer. Nous voyons à cet égard deux possibilités fondamentales: la première consiste à optimaliser les possibilités du troisième pilier, conformément à l'article K.1, à les utiliser réellement, à mener une politique européenne et à mettre en retrait les intérêts nationaux. La seconde possibilité consiste à suivre les revendications du Parlement et à remplacer les législations nationales par la communautarisation là où c'est nécessaire, par exemple pour la politique d'asile et pour le contrôle des frontières extérieures.
J'aimerais prendre trois points capitaux parmi la multitude de mesures: premièrement, l'harmonisation de la situation juridique. Il s'agit là d'une condition préalable absolue pour réellement parvenir à mettre en oeuvre efficacement l'unité européenne en matière de drogue, par exemple dans la lutte contre les abus sexuels, contre l'exploitation des enfants et contre la traite des êtres humains. Pour le moment, ceci est en effet impossible. Deuxièmement, des efforts importants devraient être entrepris pour réglementer au niveau communautaire l'afflux de travailleurs originaires de pays tiers et la politique d'asile. L'afflux non contrôlé et illimité et les migrations massives tels que nous les connaissons actuellement attisent les angoisses, les craintes concernant les postes de travail et pourraient finalement aboutir à la perte d'emplois et à la xénophobie. Troisièmement, nous devons chercher des contacts plus intenses avec les pays d'origine du crime organisé - les pays de l'Est sont ici particulièrement concernés - et établir une coopération policière entre Europol et ces pays, en vue de pouvoir améliorer la sécurité, dans l'intérêt de l'Union.

Lindqvist
Madame le Président, le travail dans le domaine des affaires intérieures et de justice avance bien lentement. Il s'agit pourtant de questions comme la douane, la police, le droit pénal, le contrôle frontalier, la drogue, le droit d'asile, l'attribution de visas et l'immigration. Ce sont des questions sensibles qui touchent à la structure intrinsèque de chaque pays, car il y va de sa souveraineté et de sa capacité à contrôler ses propres affaires. Ces domaines politiques sont parfois directement déterminants pour savoir si un état est véritablement un état. Dans ce contexte, il est à mon avis primordial que la coopération soit multilatérale pour commencer, et que les décisions soient prises à l'unanimité. Pour autant que j'aie compris, il n'y a rien non plus qui indique que le combat contre la drogue et la fraude gagne en efficacité par la simple adoption de la majorité qualifiée.
Il nous faut créer une répartition plus équilibrée des réfugiés, intensifier la lutte contre la criminalité et combattre avec plus d'acharnement le trafic de drogue et la traite des êtres humains. Tout cela doit cependant se faire en coopération avec les États membres, et dans le cadre du programme d'action que Mme le Commissaire Gradin vient de décrire.

Lindeperg
Je voudrais remercier mes collègues, pour leur contribution au débat et remercier également Mme le président du Conseil et Mme Gradin d'avoir répondu à l'invitation du Parlement à une heure qui ne me semblait pas indiquée pour un débat de cette importance. Permettez-moi, Madame le Président, d'appeler votre attention sur ce point.
Je ne serai pas concernée l'année prochaine puisqu'après avoir préparé cette résolution trois années successives, je la confie maintenant à un collègue. Ne faudrait-il pas veiller, à la période de session de décembre où ce rapport est appelé à venir en séance, à ne plus programmer ce débat, combien important, à l'heure et à l'emplacement où il l'a été les trois années précédentes, pour éviter qu'il ne soit traité d'une manière forcément un peu désinvolte. Si vous pouviez attirer l'attention de la présidence sur ce point pour l'année prochaine, je vous en remercierai.

Le Président
Merci, Madame Lindeperg. Je le ferai très volontiers si j'ai la possibilité de le faire.
Mes chers collègues, le débat est clos.
En conclusion, j'ai reçu une proposition de résolution de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (B4-1333/96) et je signale que le vote aura lieu, ce soir, à 18 heures.
Je tiens en outre à remercier très chaleureusement les interprètes qui ont accepté de rester plus longtemps avec nous et je donne la parole, pour une dernière intervention, à Mme le Ministre.

Owen
Madame le Président, je souhaite simplement intervenir afin de remercier les membres qui ont participé à ce débat pour leurs commentaires. Permettez-moi également de remercier Mme le Commissaire Gradin qui a travaillé en étroite collaboration avec la présidence dans ce domaine très délicat.
Ce que certains députés ont déclaré est vrai: la prise de mesures dans le cadre du troisième pilier est assez frustrante. Mais songeons à Marie Curie, cette grande scientifique, qui disait qu'on voit toujours que ce qu'il reste à faire, et jamais ce qui a été accompli. Aussi permettez-moi de signaler au moins ce qui a été réalisé par rapport aux questions du troisième pilier au cours de l'année dernière. De grands progrès ont été accomplis. Le faire fonctionner, même tel qu'il existe actuellement, est possible; il est en outre nécessaire, selon moi, dans le cadre de la CIG, d'examiner les mécanismes en jeu et c'est pourquoi la présidence a soumis des propositions au débat de la CIG. Le Conseil européen de cette semaine à Dublin, débattra de celles-ci.
Permettez-moi de conclure en disant que l'une des choses que j'ai découvertes dans cette fonction et en tant que ministre de la Justice, c'est qu'il doit y avoir une coopération entre pays dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Nous devons également oeuvrer individuellement dans nos propres pays pour veiller à ce qu'il y ait une coopération entre les différentes institutions qui y sont actives. Je dois vous dire que l'expérience m'a enseigné que ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que la coopération fonctionne entre pays si, au niveau intérieur, les fonctionnaires de police, de douane etc. ne travaillent pas en étroite collaboration. Permettez-moi donc de rappeler aux Honorables Parlementaires qu'il s'agit également d'un objectif et d'une responsabilité pour nous tous.
Je vous remercie tous pour votre présence ici aujourd'hui et pour votre attention.

Le Président
Merci, Madame le Ministre. Si les collègues l'acceptent, ce ne sera pas tout à fait le dernier mot de la fin de ce débat, parce que M. Elliott a fait le grand effort de nous rejoindre à cette heure tardive. Alors, je vais lui donner la parole.

Elliott
Madame le Président, je vous en suis très reconnaissant. Il se fait que je présidais une autre réunion ailleurs dans cet immeuble. J'observais l'écran mais je n'ai pas été assez rapide.
Permettez-moi simplement de dire que je voudrais féliciter Mme Lindeperg pour l'excellence et l'exhaustivité de son rapport. Beaucoup de ce qu'il contient mérite le soutien du Parlement. Je dois ajouter qu'il nous sera très difficile, en tant que membres du parti travailliste britannique, de le soutenir et nous devrons probablement nous abstenir en raison de l'engagement très ferme énoncé dans les paragraphes nos 19 à 21, par rapport à la communautarisation des questions du troisième pilier. Le rapport va en cela beaucoup plus loin que ce que nous pourrions soutenir.
Je voudrais juste revenir sur ce que la présidence irlandaise a déclaré dans son introduction: il ne s'agit pas de quelque chose que la majorité des gouvernements pourraient soutenir à l'heure actuelle dans la mesure préconisée par le rapport. Je voudrais cependant dire à la présidence que j'espère ardemment que même si notre groupe ne peut consentir à une totale communautarisation du troisième pilier, il serait tout de même favorable à une plus grande ouverture par rapport à ces questions dans le cadre du troisième pilier, et à ce que le Parlement joue un rôle approprié.

Le Président
Merci encore aux interprètes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu ce soir, à 18 heures.
(La séance, suspendue à 13 h 45, est reprise à 15 heures)

Le Président
Madame Colombo Svevo a la parole pour une motion d'ordre.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, j'interviens uniquement pour dénoncer le cas d'un condamné à mort, M. Joseph O'Dell, dont s'occupent actuellement non seulement le parlement de mon pays, mais aussi de nombreuses associations.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas ici d'engager une discussion sur le problème de la peine de mort, sur laquelle nos avis peuvent être partagés. Il s'agit simplement de demander, pour ce cas en particulier, une révision de la condamnation. En effet, des éléments nouveaux sont apparus: ainsi, un témoin s'est rétracté et, surtout, l'on n'a pas tenu compte de certaines expertises, comme cellede l'ADN.
Nous demandons que tous ces faits soient pris en considération et que la question soit donc réexaminée. Nous le demandons pour des raisons humanitaires et nous demandons que vous, Monsieur le Président, vous fassiez, au nom du Parlement, tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir cette nouvelle révision du procès.

Le Président
Merci beaucoup, madame Colombo Svevo. Il ne s'agissait pas d'une motion d'ordre, mais comme c'est une question humanitaire, il en sera pris note et elle sera transmise au président pour qu'il puisse, le cas échéant, intervenir par lettre à cet égard.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement a décidé de poursuivre le vote de ce matin à 18 heures après le vote sur le débat des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. Dans le but d'avancer dans nos travaux, je propose, en conséquence, à Mesdames et Messieurs les députés de prolonger la séance de cet après-midi jusqu'à 21 heures. Y a-t-il des observations? Il semble qu'il n'y en ait pas. En conséquence, je considère la proposition comme adoptée et la séance se prolongera cet après-midi jusqu'à 21 heures.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-1354/96 de M. Hallam et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le travail du dimanche; -B4-1368/96 de M. Andrews et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur le travail du dimanche et la semaine de 48 heures; -B4-1395/96 de Mme Elmalan et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur le travail dominical; -B4-1413/96 de M. Gillis et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le travail du dimanche; -B4-1433/96 de M. Wolf et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la directive sur le repos hebdomadaire.
Hallam
Monsieur le Président, il y a quatre semaines, nous avons appris que la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré, en réponse à une action engagée par le gouvernement britannique, que le dimanche ne devait pas être considéré comme un jour particulier pour des motifs de santé et de sécurité. Il y a quatre semaines, j'ai fortement ressenti l'urgence d'un débat sur ce sujet. Il y a quatre semaines, très peu de mes collègues pensaient que ce débat aurait lieu. Le fait qu'il ait lieu aujourd'hui montre le souci de tous les groupes politiques et de toutes les nations représentées au Parlement par rapport à la manière dont le travail dominical a affecté la vie des gens ordinaires.
Si cette déréglementation a pu être profitable à bon nombre de personnes, elle est également à l'origine d'une grande souffrance pour beaucoup d'autres. Elle empêche certaines familles d'être réunies le dimanche. Les travailleurs mal rémunérés sont souvent obligés de travailler de longues heures pour des salaires très modestes sans bénéficier d'aucun supplément pour le fait de travailler le dimanche. A cela s'ajoute l'impact sur l'environnement et le stress supplémentaire imposé à nos citoyens. Nous dépensons des millions de livres en thérapies de relaxation alors que l'une des meilleures de toutes consiste simplement à prendre un jour de repos par semaine.
Cette résolution rappelle aux citoyens d'Europe que le dimanche est un jour particulier. Elle reconnaît que certaines personnes ne souhaitent pas travailler le dimanche pour des raisons de conscience, tout comme elle reconnaît la position particulière de certaines de nos communautés minoritaires.
Je n'ai pas évoqué les aspect religieux du dimanche. Lisant la bible quotidiennement, j'ai découvert que beaucoup de ce qui y figure coïncide avec le bon sens. Je trouve incroyable que le gouvernement britannique doive aller devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'espoir d'entendre déclarer que le dimanche est un jour comme les autres. Octroyons-nous un repos, au moins une fois par semaine, le dimanche.

Gillis
Monsieur le Président, je conteste la décision de la Cour de justice d'annuler la deuxième phrase de l'article 5 de la directive sur le temps de travail qui spécifie que le dimanche est un jour de repos. Techniquement, l'identification d'une journée spécifique est sans rapport avec la santé et la sécurité au travail. Toutefois, dans la pratique, le dimanche est le seul jour de la semaine pendant lequel la majorité des membres de notre société ne sont pas sur leur lieu de travail, à l'école ou autrement occupés.
Le PPE a placé la famille au centre de sa réflexion. Supprimer le dimanche en tant que jour de repos, c'est ajouter un obstacle à la réussite de la vie de famille. Le dimanche en tant que jour de repos est une tradition à laquelle la grande majorité des citoyens d'Europe sont attachés, et qui ajoute aux aspects sociaux et culturels de la vie de la plupart des citoyens de l'Union européenne.
Outre le fait qu'il s'agit d'un jour à part pour la pratique religieuse, le dimanche est également un jour consacré aux responsabilités familiales et aux loisirs. C'est un jour où les parents aiment être en compagnie de leurs enfants, où les enfants devenus adultes rendent visite à leurs parents et où, dans les communautés étroitement soudées, les gens peuvent trouver le temps de rendre visite aux malades, aux personnes âgées et aux isolés.
Supprimez le dimanche comme jour de repos et nous perdrons beaucoup de la richesse de la vie communautaire telle que les Européens l'ont vécue au fil des siècles. Il y a quelque chose de spécial dans le dimanche en tant que jour de repos, quelque chose de commun à toutes les activités et à tous les emplacements du monde occidental. Ma résolution a été incorporée dans la résolution commune et je voudrais demander au Parlement de lui apporter tout son soutien.

Ullmann
Merci beaucoup, Monsieur le Président! Il est certainement incontestable, chers collègues, que le repos dominical n'a rien à voir avec la sécurité sur le lieu de travail. Ce qui est moins sûr, c'est s'il en va de même pour la santé. Dans tous les cas, un univers de travail sans journée complète de repos est inhumain. Le droit à un jour de repos doit être garanti et doit pouvoir être invoqué comme un droit légal.
Deuxièmement, le moment de ce jour de repos est une question de calendrier, de structure fondamentale de notre culture, de nos cultures. Nous devons garder cela à l'esprit. Nous vivons dans une chronologie unique mais dans de nombreux calendriers. L'année ecclésiastique, le calendrier des fêtes juives, islamiques et autres, sont totalement différents et doivent pouvoir coexister et être suivis. La liberté de la simultanéité de ces calendriers doit également être garantie, tout comme le droit à un jour de repos entre les semaines de travail. La seule réaction appropriée à la situation créée par l'arrêt de la Cour de justice européenne consisterait à clarifier et à retenir ces deux aspects. J'estime de ce fait que l'approbation du texte de compromis peut être recommandée à cette Assemblée.

González Álvarez
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit nécessaire pour défendre cette résolution commune de gaspiller deux minutes de cet après-midi. Ainsi donc, étant justement originaire d'un pays dont la culture défend le dimanche comme jour de repos après les journées de travail et tenant compte également des autres cultures et religions qui préfèrent aussi le dimanche comme jour de repos, il nous semble que cette résolution commune peut être acceptée à l'unanimité en plénière.
En conséquence et pour être brève, je demanderai à tous les camarades de la plénière de voter en faveur de cette résolution commune.

Mendrad
Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen déplore cet arrêt. Précisément nous, les démocrates-chrétiens, sommes parvenus à obtenir, lors des débats du Parlement sur cette directive, que le dimanche soit ancré dans celle-ci comme le jour de repos hebdomadaire. Le groupe du Parti populaire européen invite à présent les États membres à reconnaître le principe du dimanche comme jour de repos lors de la transposition de la directive dans leur législation nationale. Il ne devrait pas seulement être sanctifié en raison de la tradition religieuse; dans un univers de travail flexible, il est souvent la seule halte commune de la famille, d'un point de vue culturel et social, le seul moment où l'on peut se rencontrer et se reposer. En ce sens, il a un lien très réel avec la santé des travailleurs. Le dimanche est une des sources fondamentales de l'Europe. En renonçant au principe du repos dominical, on détruirait un des fondements de la culture européenne.

Van der Waal
Monsieur le Président, je suis particulièrement reconnaissant à mes collègues Hallam et Pronk d'avoir réagi aussi promptement, suite à la décision de la Cour concernant le repos hebdomadaire. Pour les chrétiens, le dimanche revêt une signification particulière, à savoir le jour de repos introduit par le Christ, et qui remonte au jour de la résurrection du Christ. En tant que tel, le dimanche est profondément ancré dans la tradition chrétienne. A travers l'histoire européenne, le dimanche a toujours été reconnu par les autorités publiques comme jour de repos. Indépendamment de son importance religieuse, le dimanche revêt une grande signification sociale. La suppression de ce jour de repos aura de graves conséquences sociales. Le remplacer par des jours alternés de repos ne constitue pas une bonne solution. Certes, on peut considérer que le jour de repos sera respecté, mais dans un contexte de travail à horaire décalé au sein de la famille et de la société. Ceci cadre peutêtre parfaitement dans une économie tournant 24h sur 24h, mais affaiblit les rouages de la société et ne favorise pas la vie sociale et familiale. L'individualisme de la société n'en sera que plus accentué, entraînant par là même un phénomène asocial. En effet, le sens de la vie ne se limite pas au travail et à la production. Voilà toutes les raisons qui me poussent à maintenir le dimanche comme jour hebdomadaire de repos. Ce faisant, nous obéissons au précepte divin et respectons les traditions culturelles et historiques chères à l'Europe.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, vu l'urgence actuelle du dossier sur le temps de repos officiel, il s'agit de bien plus que ce qui apparaît dans le titre discret. Il s'agit des efforts visant à contester une des conquêtes de notre civilisation et de notre culture. Le repos dominical est non seulement un facteur incorporable déterminant dans la vie d'une partie importante de notre population, mais également un élément majeur dans notre vie professionnelle et familiale.
J'aimerais par ailleurs faire remarquer que les dirigeants nazis, pendant le Troisième Reich, ont longuement réfléchi à la question et ont envisagé de changer le contenu et les incidences du dimanche - à ma connaissance, c'était la dernière fois au niveau européen. Il ne fait donc aucun doute qu'une telle mesure ne s'inscrit pas dans une tradition dans laquelle nous aimerions nous voir, au sein de l'Union européenne. Outre son importance familiale et sociale, le dimanche doit donc aussi conserver sa signification religieuse. Nous devrions donc tenir compte des coutumes d'autres religions établies d'Europe, dans la mesure du possible. Enfin, j'aimerais aussi pouvoir respecter sans contraintes mon engagement religieux de catholique dimanche prochain.

Thyssen
Monsieur le Président, j'adhère, bien entendu, entièrement au point de vue exprimé par mon groupe. Je souhaiterais simplement ajouter que le repos dominical de doit pas seulement être respecté vis-àvis des employés, mais également des travailleurs indépendants et de leurs familles. En effet, il convient également de préserver leur vie familiale ainsi que leurs activités extra-professionnelles. D'où notre demande, par le biais de l'amendement 1, de bien vouloir tenir compte de ce principe dans la réglementation relative aux heures d'ouverture des magasins. Si l'on s'aligne sur une philosophie ultra-libérale, les gérants de magasins sont, en principe, libres de choisir leurs heures d'ouverture. Nous estimons cependant que cette liberté est limitée. De nombreux indépendants sont contraints d'ouvrir leurs magasins le dimanche à cause de la concurrence interne ou transfrontalière. S'il est vrai que nous avons adopté le principe de la libre concurrence au sein du marché intérieur, il faut reconnaître que les principes ont également des limites. Une meilleure adaptation des législations du travail et des heures d'ouverture des magasins, permettra aux employés comme aux employeurs de se reposer le dimanche pour repartir du bon pied le lundi, avec plus d'enthousiasme et de courage.

Piha
Monsieur le Président, je crains fort que sur la question qui nous occupe je ne sois la brebis galeuse du groupe PPE, car cette question a un double aspect, théorique et pratique. Prenons d'abord l'aspect théorique. Je me référerais à l'intervention de Klaus Hänsch aujourd'hui; le Parlement européen et les parlements nationaux n'ont pas le même rôle. Il y a lieu de s'en souvenir aussi quand des décisions sont prises en pratique. Si l'Union européenne respecte tant soit peu le principe de subsidiarité mentionné dans les traités, elle laissera aux États le soin de décider de la législation du travail en matière de repos hebdomadaire. Ce n'est pas à l'Union européenne de dire par exemple à la Finlande quand les magasins peuvent être ouverts.
Passons maintenant à l'aspect pratique. À mon avis, c'est de l'hypocrisie que de prétendre que l'adoption du travail le dimanche ruinera la santé des gens et la vie sociale. Parlons plutôt de la liberté de tout un chacun de choisir ses horaires de travail et son jour de repos. Les étudiants, par exemple, n'ont guère d'autre possibilité d'avoir un travail rémunéré que le week-end. En cette époque de chômage, chaque emploi est important, et des emplois, l'ouverture des magasins le dimanche en crée aussi. C'est se montrer rétrograde que de réduire la vie des gens à un seul et même schéma hebdomadaire. Chacun n'a qu'à choisir son jour de repos soi-même, nul besoin du Parlement européen pour cela. Il m'est impossible d'adhérer à la proposition de résolution et j'engage mes collègues, quelle que soit leur opinion sur la question, à se rappeler encore une fois le principe de subsidiarité quand ils réfléchiront à leur manière de voter.

Le Président
Merci beaucoup, madame Piha. Si cette présidence n'est pas mal informée, c'est votre première intervention et j'aimerais vous adresser mes félicitations bien que vous ne puissiez m'écouter en ce moment puisque vous n'avez pas mis vos écouteurs, mais quelqu'un vous le dira. De toute façon, je tiens à faire état des félicitations de cette Assemblée pour votre première intervention.

Flynn
Monsieur le Président, tous ces projets de résolution ont trait à un récent jugement de la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a en effet rejeté la contestation de la directive sur le temps de travail par le Royaume-uni. Les Honorables Parlementaires se rappelleront que la Cour a annulé la disposition selon laquelle la période de repos hebdomadaire minimum à laquelle les travailleurs ont droit en vertu de la directive comprend en principe le dimanche.
J'aimerais expliquer brièvement que l'inclusion ou l'annulation de cette disposition dans le texte de la directive ne fait pratiquement aucune différence. Cela est dû au fait que la disposition elle-même était essentiellement déclaratoire, de sorte que les employés ont toujours le droit, en vertu de la directive sur le temps de travail, à une période de repos minimum ininterrompue de 24 heures par période de sept jours, outre les onze heures de repos quotidien. Toutefois, si la directive n'exige pas des États membres qu'ils introduisent une disposition spéciale sur le travail dominical, elle ne les en empêche pas non plus. Quoi qu'il en soit, d'après le jugement de la Cour, il est désormais tout à fait clair que la décision de légiférer ou non sur ce point incombe aux États membres compte tenu des circonstances qui y prévalent.
Je note que tous les projets de résolution demandent aux États membres de prendre des mesures appropriées et que rien n'est demandé à la Commission. La Commission tiendra néanmoins soigneusement compte des résolutions que vous déciderez d'adopter dans la formulation de ses politiques futures et j'aimerais ajouter moi aussi que je vous félicite pour votre discours d'ouverture.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, le groupe des libéraux démocrates et réformateurs n'a pas pris part au débat, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le commissaire Flynn. Nous invitons à présent les États membres à réagir, mais ce n'est pas une raison suffisante pour demander l'urgence. Je préférerais de loin que la question soit examinée en détail par la commission compétente. Par conséquent, nous ne participerons pas au vote.

Le Président
Madame Boogerd-Quaak, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre, c'est une déclaration de position politique qui ne peut être faite de cette façon. Votre groupe aurait pu demander la parole au moment opportun et ne pas utiliser cette procédure.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1347/96 de M. Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation en Biélorussie; -B4-1360/96 de Mme Hoff et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Biélorussie; -B4-1410/96 de MM. von Habsburg et Cassidy, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation en Biélorussie; -B4-1435/96 de Mme Schroedter, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la Biélorussie.
Bertens
Monsieur le Président, après le repos dominical, évoquons maintenant les troubles persistants en Biélorussie. Le référendum qui a été organisé dans ce pays s'est avéré une grande farce et le président Loukachenko a été proclamé vainqueur. Mais, pour de nombreuses personnes dans le monde, cette victoire laisse un arrière-goût amer. En effet, une liberté de presse bafouée, une opposition contrainte au silence, et les irrégularités au cours de ce référendum, ont contribué à un résultat catastrophique.
La démission du président de la commission électorale centrale et la déclaration unilatérale de Loukachenko selon laquelle le résultat du référendum serait contraignant, détériorent encore l'image générale. Les perspectives de la démocratie en Biélorussie sont navrantes vu la consolidation du pouvoir autoritaire du président. En tout cas, le président Loukachenko devra se rendre à l'évidence et comprendre que nous, Européens, ne saurions accepter pareille démonstration de pouvoir antidémocratique et autoritaire.
La violation des principes démocratiques nous contraint à suspendre l'accord de partenariat avec la Biélorussie ainsi qu'à geler les programmes d'aide, excepté le programme pour la démocratie TACIS. En vue de poursuivre l'aide au processus de démocratisation, nous invitons les ambassadeurs de l'UE en Biélorussie, à resserrer unanimement les liens avec les forces politiques de l'opposition.

Hindley
Monsieur le Président, permettez-moi de relever un élément atténuant dans ce débat, même s'il n'est certainement pas partie dans mes intentions d'excuser les actes du président dictateur de Biélorussie. Le Groupe socialiste soutient sans réserve la nature condamnatoire des remarques formulées. Il y a toutefois plus d'un signe de maladresse dans ce débat concernant un pays assez petit pour qu'on ne cherche pas à l'amadouer du fait qu'il ne présente aucun enjeu politique ni économique pour l'Union européenne. Nous aimerions plus de cohérence.
Les pouvoirs dont dispose le président de Biélorussie ne sont pas tellement différents des ceux dont bénéficie le président Yeltsine que l'on cherche si souvent à amadouer. Une fois de plus, ce matin, cette Assemblée a voté les crédits octroyés à la Turquie, un pays qui a derrière lui des décennies de non respect des droits de l'homme. Je voudrais, comme mon groupe, plaider en faveur de la cohérence lorsqu'il s'agit d'appliquer une désapprobation morale.
Les nouvelles télévisées d'hier ont montré des images de milliers de Biélorusses faisant la queue, dans un froid glacial, à l'extérieur d'un restaurant MacDonald récemment ouvert à Minsk. Les 1 000 premiers entrés ont reçu un repas gratuit. Interviewé, un jeune homme a déclaré qu'il ne faisait pas la queue parce qu'il était impressionné par la démocratie ou le mode de vie occidental mais parce qu'il avait faim.
La Biélorussie a plus été touchée par l'accident de Tchernobyl que n'importe quel autre pays. Il s'agit d'un pays très pauvre et très touché. Nous voudrions plaider énergiquement en faveur de la tolérance. Nous sommes d'accord de condamner la dictature, où qu'elle soit. Mais nous espérons que l'attitude de la Commission par rapport à ce pays soit également motivée par la volonté d'encourager et pas seulement inspirée par celle de punir.

Cassidy
Monsieur le Président, j'étais l'un des membres de la délégation ad hoc du Parlement européen désignés très tôt pour se rendre en Biélorussie afin d'y observer le référendum et les élections partielles au Parlement de ce pays qui avaient lieu au même moment. Je m'y suis rendu en compagnie de Mme Schroedter du Groupe des verts et de M. Bösch du Groupe socialiste. Nous avons trouvé cette expérience profondément déprimante, premièrement parce qu'il était évident que le référendum n'avait pas été organisé de façon démocratique. Je voudrais ajouter, à l'appui de cette observation, que les bureaux de vote pour le référendum ont été ouverts au moins deux semaines avant le référendum du 24 novembre, date à laquelle le vote a eu lieu.
Deuxièmement et contrairement à ce qu'il se passe habituellement, dans la mesure où c'est la troisième fois que je me rends en Europe orientale pour observer des élections, nous n'avons pas été autorisés à assister à l'ouverture des urnes ni au processus essentiel de vérification destiné à s'assurer que le nombre de bulletins de vote se trouvant dans l'urne correspond au nombre de personnes ayant voté. Il s'agit d'une garantie contre le «gonflage» de certains votes.
Le troisième aspect qui nous a frappés est que, malgré la détermination apparente du Président Lukashenka à réunir son pays avec la Russie, le thème de la réunification ne faisait l'objet d'aucune des questions posées dans le cadre du référendum de sorte qu'on ignore si la population biélorusse sera invitée ou non à donner son opinion sur une réunification avec la Russie.
Je rejoins entièrement les propos de M. Hindley. La Biélorussie est un pays extrêmement pauvre. On peut dire, si vous voulez, qu'il se trouve malencontreusement placé entre l'Est et l'Ouest. Il se trouve directement situé sur la route des diverses invasions entre l'Europe occidentale et la Russie. En effet, au cours de la dernière Guerre mondiale, plus d'un tiers des habitants de Biélorussie ont perdu la vie. Je pense qu'il appartient au Parlement européen de manifester sa sympathie envers le peuple biélorusse en raison de la situation dans laquelle il se trouve.

Schroedter
Monsieur le Président, je peux m'associer aux jugements de Monsieur Bertens. Compte tenu des faits, il est nécessaire de prendre des mesures. Le référendum qui sert actuellement de base au Président Loukachenko, en Biélorussie, et via lequel il a configuré l'État autour de son pouvoir, n'a correspondu à aucun moment à des habitudes d'un État de droit, que ce soit pendant sa préparation ou pendant sa mise en oeuvre. C'était une propagande électorale unilatérale, compte tenu de la forte manipulation de la presse. Le résultat est un mélange de violations du droit, d'endoctrinements et de manipulations.
Le Président a formé une chambre basse et a dissous le Parlement démocratique, à l'encontre de sa propre constitution. Notre collègue, Monsieur Charetski, Président du Parlement, et d'autres députés qui ont cherché à protéger le pays contre une dictature par un engagement maximum, jusqu'à la dernière minute, sont maintenant à la maison. Ils ne peuvent plus utiliser leur salle des séances, ils ne peuvent plus utiliser leurs bureaux et le personnel qui nous a encore aidé le 24 novembre est maintenant à la maison.
De notre côté, nous avons besoin d'une solidarité profonde avec nos collègues. Or, je suis très déçue de voir que l'Europe s'est déjà divisée en deux camps lors du Sommet de l'OSCE: dans l'un d'eux, on a toute une série d'États qui commencent furtivement à reconnaître ces faits, pour diverses raisons. On ne peut pas s'imaginer une chose pareille.
Nous devons continuer à critiquer cela. Pour nous, le seul partenaire est le Parlement élu démocratiquement, et rien d'autre. Avant tout, nous ne pouvons pas isoler la Biélorussie et ses habitants. Il reste donc une seule chance: les partis politiques sont invités à garder des contacts très étroits avec leurs collègues et à s'efforcer de visiter ce pays, malgré les difficultés éventuelles de ne plus obtenir de passeport, et à inviter ces gens, afin de ne pas réduire à néant les chances d'un développement démocratique ultérieur.

Marín
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais souligner à Mesdames et Messieurs les députés, que la Commission européenne est extrêmement préoccupée de la grave détérioration de la situation politique en Biélorussie et que nous sommes d'accord sur l'analyse des événements constatés, en termes généraux, à ce sujet. Et bien que l'isolement de la Biélorussie ne soit pas souhaitable, il faut légitimement se demander quel genre de mesures pourraient influencer l'évolution dans ce pays.
Il faut savoir que l'opposition interne se limite à une élite politique réduite et que le président Lukashenko continue de jouir d'une grande popularité et qu'il a été capable également de capter un grand nombre des membres du parlement.
Dans ce contexte difficile, compliqué, la Commission a déjà pris des mesures dans le cadre de ses compétences. Je tiens à vous rappeler que le paiement de la deuxième tranche d'un prêt de 25 millions d'écus pour la balance des paiements a été suspendu.
Par ailleurs, toutes les missions de programmation dans le cadre du programme TACIS ont été annulées. En même temps, le commissaire van der Broek a demandé que l'on donne maintenant effectivement la priorité aux projets visant la consolidation de la démocratie et aux projets de type social.
La présidence en exercice - présidence irlandaise - avec l'appui de la Commission a également pris l'initiative d'envoyer une mission d'information en Biélorussie. Les conditions pratiques de cette mission seront définies très bientôt et la Commission est d'avis que cette mission devrait faire l'objet de réunions politiques de haut niveau entre les deux parties.
Par ailleurs, récemment, la Commission a été associée à une réunion de la troïka , précisément avec le président Lukashenko - qu'il avait lui-même demandée - à l'occasion du sommet de l'OSCE tenu récemment à Lisbonne. Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons saisi cette occasion pour transmettre un message très critique et très clair - comme vous pouvez le supposer - en ce qui concerne la situation interne que vit la Biélorussie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Marín.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes:
Honduras
B4-1379/96 de Mme Colli Comelli, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les enfants mineurs détenus au Honduras; -B4-1388/96 de M. Bertens et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur les enfants mineurs détenus au Honduras; -B4-1394/96 de M. Newens, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les enfants mineurs détenus au Honduras; -B4-1401/96 de Mme Sornosa Martínez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les enfants incarcérés au Honduras; -B4-1411/96 de M. Cassidy et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les enfants mineurs détenus au Honduras; -B4-1441/96 de MM. Kreissl-Dörfler et Orlando, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les enfants mineurs détenus au Honduras.Roumanie
B4-1359/96 de Mme Hoff et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation des enfants en Roumanie; -B4-1420/96 de M. von Hasburg et de Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les enfants en Roumanie; -B4-1434/96 de Mme Müller et M. Orlando, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation des enfants en Roumanie.Turquie
B4-1391/96 de Mme d'Ancona et Kirsten, de M. Jensen, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les droits de l'homme en Turquie; -B4-1398/96 de M. Alavanos et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la liberté de presse en Turquie.Croatie
B4-1349/96 de M. Cars et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation en Croatie; -B4-1397/96 de M. Theonas et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur Radio 101 en Croatie; -B4-1426/96 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la fermeture de Radio 101 à Zagreb; -B4-1442/96 de MM. dell'Alba et Dupuis, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la liberté de presse en Croatie.Slovaquie
B4-1389/96 de M. Eisma et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur le cas de Fratisek Gaulieder, député au parlement slovaque; -B4-1419/96 de M. Posselt et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les mesures de répression visant un député slovaque.-Honduras
Bertens
Monsieur le Président, cela fera bientôt trois ans que le président Reina du Honduras mène une politique de démocratisation, visant à réduire le rôle des militaires et à favoriser l'économie. Il a incontestablement remporté des succès, mais le fossé entre pauvres et riches subsiste et la criminalité augmente très rapidement. A l'instigation du groupe militaire, entre autres, il est question de rétablir la peine capitale et de renforcer les sanctions pénales. De nombreuses ONG se sont opposées, à juste titre, à la détention de mineurs dans des établissements destinés aux adultes. En dépit de la législation, c'est une pratique courante qui n'a pas encore été abolie. Le gouvernement hondurien, pour lequel j'éprouve beaucoup de respect, doit être épaulé dans ses efforts de mettre fin à de telles pratiques. Des programmes d'action commune de la Commission et du gouvernement hondurien doivent être rapidement mis en oeuvre pour que cessent ces abus. La lutte contre la criminalité et les barons de la drogue doit être organisée de manière démocratique. A défaut, d'autres foyers de criminalité vont éclater, la tendance antidémocratique s'accentuera, et le pays sombrera à nouveau dans la révolution, la guerre civile et la violation des droits de l'homme.

Todini
Monsieur le Président, nous connaissons tous, certes, la situation des droits de l'homme et, en particulier, les conditions des mineurs incarcérés au Honduras. Nous devons reconnaître que le gouvernement hondurien s'est dernièrement efforcé de faire des pas en avant grâce, aussi, à l'accord avec la Commission. Des changements considérables se sont donc produits, mais nous avons besoin de voir des signaux encore plus concrets de la part du gouvernement hondurien.
Nos préoccupations actuelles, sur la base de celles exprimées par l'Organisation mondiale contre la torture et par Amnesty International , concernent les mineurs qui, aujourd'hui encore, sont incarcérés dans les prisons. Il est nécessaire de savoir ce qui a été fait pour eux, et ce qui sera fait en leur faveur dans l'avenir, s'ils ont été relâchés et, en tout cas, si tous les efforts ont été déployés pour assurer leur protection physique et psychique, en envisageant, par exemple, des prisons spécifiques pour mineurs.
Notre groupe, l'Union pour l'Europe, s'est à plusieurs reprises exprimé là-dessus. Ainsi, lors de la plénière du mois d'octobre dernier, Mme Colli avait présenté une proposition de résolution qui n'avait pas été adoptée; nous prenons acte du fait qu'aujourd'hui tous les groupes politiques sont parvenus à une proposition de résolution commune. Nous espérons que ce qui a été à maintes fois promis par le gouvernement hondurien pourra trouver véritablement une solution concrète. Nous sommes sûrs qu'au moment où nous célébrons le 50ème anniversaire de l'UNICEF et au seuil de l'an 2000, une grande attention sera prêtée aux mineurs, de la part également d'un pays pauvre et en voie de développement tel que le Honduras.

Newens
Monsieur le Président, depuis quelque temps, plusieurs d'entre nous reçoivent des informations de l'ONG Casa Alianza qui s'occupe des enfants de la rue au Honduras et qui a attiré notre attention sur la détention, les brutalités et les tortures dont font l'objet des jeunes gens incarcérés dans des prisons pour adultes. J'ai pour ma part abordé cette question par le passé avec les autorités honduriennes. Cette résolution témoigne de notre constante préoccupation mais il est clair que le président Reina et le gouvernement ont déjà accompli des progrès dans la résolution de ce problème ce que Casa Alianza a du reste reconnu. Le Congrès hondurien a approuvé un code de conduite et la loi autorisant l'emprisonnement des mineurs a été abrogée. En outre, des progrès ont été accomplis par la Commission européenne et les autorités honduriennes dans le cadre d'un projet qui viendra en aide aux jeunes Honduriens en danger.
Au mois d'octobre, Vianey Cruz, l'un des juges responsables de l'emprisonnement illégal de mineurs, a été inculpé, et Humberto Dominguez, directeur d'un centre pénitentiaire où l'on a constaté des faits de drogue, d'alcool et de corruption, a été révoqué.
Cela montre à l'évidence que les autorités honduriennes cherchent à mettre fin aux mauvais traitements dans les prisons et à préserver la situation des enfants et des adolescents. Il est néanmoins important de maintenir cette pression.
Ces problèmes découlent fondamentalement de l'extrême pauvreté existant dans certaines couches de population du Honduras et d'autres pays en voie de développement, dont un grand nombre de pays d'Amérique latine. Des enfants sont en danger dans beaucoup de ces États et tout ceci souligne le besoin pressant de poursuivre une politique économique qui soulage la pauvreté au lieu de l'aggraver.

González Álvarez
Monsieur le Président, les diverses résolutions proposées en ce qui concerne l'emprisonnement d'enfants avec des adultes au Honduras ont trait aux différentes conventions des Nations unies ayant pour but d'assurer le bien-être des enfants. Nous avons tous écouté ces jours-ci que ceux qui devraient s'en occuper les violent ou que, selon le rapport de l'OIT, près de 200 millions d'enfants travaillent dans le monde. Je pense que ces enfants emprisonnés au Honduras dans des conditions inhumaines ne sont qu'une manifestation supplémentaire d'une situation de pauvreté et de marginalisation existant dans le monde entier.
Nous devons, tout d'abord, nous féliciter que le gouvernement du Honduras ait dérogé au décret qui permettait l'emprisonnement des enfants avec les adultes. Nous devons également nous féliciter de la convention de la Commission avec le gouvernement du Honduras sur un traitement spécial pour ces enfants. Mais, ainsi et de toute façon, il nous semble, comme le disait M. Newens, que s'il n'y a pas de changement de politique économique qui permette à ces jeunes de croître et de s'éduquer dans un environnement familial normal, les événements que nous continuerons de dénoncer ici auront toujours lieu.
En conséquence, je pense que nous devons saisir cette occasion pour dénoncer une fois de plus les ravages de la pauvreté, de la marginalisation et de l'inégalité dans le monde.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, dans un monde où ne manquent pas les abus commis contre les mineurs et où, selon la récente dénonciation de l'UNICEF, un chiffre effarant de 250 millions d'enfants travaillent en ce moment même dans le monde, ou ce qui est pire, la répugnante escalade des abus sexuels perpétrés contre des mineurs, il est gratifiant d'analyser avec attention l'accord de financement entre la Communauté européenne et la République du Honduras en ce qui concerne le programme de soins aux mineurs délinquants et le risque social dans ce pays d'Amérique centrale.
Pourquoi? Parce que, parmi les objectifs spécifiques, figure la consolidation des institutions publiques directement liées aux soins des mineurs menacés par le risque social; parce que son but est de promouvoir l'application des principes de soins intégrés aux enfants, entre autres choses, grâce à l'application du code de l'enfance en insistant particulièrement sur les enfants délinquants et parce qu'il a pour but de former les juges, le personnel institutionnel, la police et les éducateurs sur des sujets tels que la protection intégrale de l'enfant.
Il a également pour but - et je souligne «a pour but» parce que nous désirerions que ce but soit atteint - de promouvoir l'accélération des procédures administratives dans le même sens en ce qui concerne les enfants et d'accroître la capacité de couverture des organisations non gouvernementales comme celles qui travaillent jusqu'à présent à la prévention dans le domaine de l'enfance, ainsi que leur capacité d'accueil d'enfants en situation dangereuse.
Pour toutes ces raisons et en exprimant notre désir d'arriver le plus tôt possible à une solution du problème - toujours brûlant au Honduras -, nous appuyons cette proposition de résolution commune.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, tout à fait indépendamment de la situation généralement insatisfaisante au Honduras, le traitement des mineurs dans les prisons représente un cas tout à fait particulier. Les collaborateurs de la Casa Alianza , qui dénoncent la situation de ces enfants et de ces jeunes dans les prisons, ont déjà été menacés plusieurs fois d'attentats à la bombe. La résolution présentée ici est selon moi trop faible et trop inconsistante, car elle ne renvoie pas aux rapports entre les prorata de répartition au Honduras et une certaine criminalité qui en résulte inévitablement, et on traite alors les gens, mais plus particulièrement les enfants et les jeunes, conformément à cela. Ici, aucune resocialisation réelle n'intervient; ici, il n'est pas demandé de changer les rapports sociaux. Au lieu de cela, au bout du compte, on continue à suivre son propre train-train, même lorsque des amorces louables sont décelables, nous ne changeons pas la politique économique, nous pactisons comme avant avec les oligarchies de ces pays.
Aujourd'hui, nous avons eu un excellent exemple avec la Turquie. Ici, des aides économiques sont décidées contre nos voix; là, des enfants et des jeunes sont même torturés. Cela ne sert alors à rien de défendre le repos dominical, d'aller à l'église et de prier si je ne respecte pas ces règles les six autres jours de la semaine.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, hier après-midi justement, nous parlions des mineurs dans cet hémicycle. Nous parlions de comparer les niveaux d'éducation et de formation, nous parlions de l'accès à cette dernière, de sa qualité et de la comparer à la qualité sanitaire. Nous parlions également de la préoccupation que suscite le fait que bon nombre de nos mineurs en Europe vivent au-dessous des seuils de pauvreté.
Nous avons aujourd'hui un autre dossier complètement différent, mais qui a un lien avec celui d'hier.
Nous devons essayer que la protestation que manifeste aujourd'hui, d'une certaine manière, cette Assemblée contre la violation du droit des mineurs et l'énergique défense que nous devons faire des mineurs aille au-delà des frontières européennes.
Hier après-midi, la Commission a déclaré qu'elle était prête à mettre un terme à ce genre de situations et voilà qu'aujourd'hui elle a une bonne occasion de le faire.
Au Honduras, s'offre une bonne occasion de mettre un terme à la situation que nous dénoncions hier. De même, la Commission - et bien entendu le gouvernement hondurien - doivent réussir à redresser définitivement cette situation.
La réaction de cette Assemblée et les formalités de cette résolution par sa présidence doivent servir à ce que des situations et des événements comme ceux-ci ne se reproduisent en aucune partie du monde.
Je termine en déclarant bien entendu notre appui le plus décidé pour cette résolution que nous allons voter.
Roumanie
David
Monsieur le Président, nous fêterons à Noël le huitième anniversaire du renversement du président Ceaucescu en Roumanie. Depuis les jours grisants de la révolution, il est certain que des progrès ont été accomplis en Roumanie bien qu'avec une pénible lenteur. L'un des héritages les plus cruels du régime de Ceaucescu est celui de ces épouvantables orphelinats dont la Roumanie porte encore les stigmates, de même que les milliers d'enfants qui déambulent dans les rues des villes et des cités roumaines. Ceaucescu s'est rendu coupable d'un grand nombre d'actes horribles dont le pire est sa politique démographique pronataliste.
L'élection d'un nouveau gouvernement en Roumanie renforce désormais l'espoir d'un changement radical. Les tentacules paralysantes de l'appareil d'état de Ceaucescu doivent être balayées et remplacées par des structures d'assistance modernes qui aideront les plus nécessiteux de la société roumaine.
Nous devons abandonner nos illusions: les problèmes sociaux de la Roumanie ne seront pas résolus du jour au lendemain. C'est tout simplement impossible. Selon les normes européennes, la Roumanie est un pays pauvre, très pauvre. Pour connaître un réel changement, les Roumains, et en particulier les jeunes, ont besoin de notre aide.
Le programme PHARE de l'Union européenne apporte en effet une aide modeste au développement d'un programme de protection de l'enfance. En dépit des barrières réelles qui continuent à faire obstacle à l'utilisation efficace des ressources, ma récente visite en Roumanie m'a clairement montré que de tels programmes sont extrêmement valables et bénéfiques.
Le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé en raison des récents changements politiques intervenus en Roumanie. J'ose espérer que le Parlement adressera aujourd'hui un message clair de solidarité avec les jeunes et les enfants de Roumanie. J'ose également espérer que la Commission européenne parviendra à renforcer son soutien aux programmes d'aide aux enfants et aux jeunes dans la mesure où la Roumanie évolue sérieusement vers une relation plus étroite avec l'Union européenne.

von Habsburg
Monsieur le Président, je me rallie tout de suite à ce qui a été dit auparavant. Nous devons actuellement faire face à l'héritage épouvantable laissé par le régime de Ceausescu et par celui d'Iliescu, qui étaient vraiment atroces pour les enfants. Mais cela vient peut-être au bon moment, alors que nous exprimons notre espoir que ce soit la dernière fois que nous ayons en principe à nous préoccuper de ce problème. Il y a un nouveau gouvernement et il y a aujourd'hui en Roumanie de l'espoir en l'avenir. Je peux seulement exprimer l'espoir de ce Parlement que la Roumanie suive à présent une voie qui la mène à un régime humain, à un régime social, mais également à un régime qui soit juste à l'égard de ses minorités. Nous pourrons alors vraiment ouvrir les portes de l'Europe à la Roumanie avec bonne conscience.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que nous observons un recul de la démocratie en Slovaquie, nous pouvons saluer avec grande joie le changement politique en Roumanie. Le nouveau cabinet représente précisément ce que notre Assemblée a réclamé pendant toutes ces années. Un représentant de la minorité hongroise dans le gouvernement, pour la première fois; cela montre la détermination de désamorcer les conflits entre les Roumains et la minorité hongroise. Mais je me réjouis énormément de voir que mon ami l'artiste Ion Caramitru devienne ministre de la culture. Lui qui a été l'instigateur de projets pour les enfants orphelins pendant des années, de manière aussi remarquable, va être notre partenaire d'alliance pour réaliser le programme sur la protection des enfants; je le garantis ici, devant cette Assemblée. Aidons-le avec toutes nos possibilités; je prie en outre Monsieur le Commissaire Marin de transmettre à Monsieur van den Broek que j'espère que nous travaillerons dans ce cas de manière plus conséquente que dans le cas de la Turquie.

Goerens
Monsieur le Président, la situation des enfants et des adolescents roumains continue à rester préoccupante malgré les progrès indéniables accomplis ces dernières années.
Il faudra des années pour se débarrasser de ce legs explosif de l'ancien régime. Beaucoup trop d'enfants sont abandonnés à leur sort et doivent être pris en charge par la collectivité. En outre, les procédures d'adoption, nécessairement lentes et sélectives, ne permettent pas de parer au plus pressé et de dédramatiser une situation passablement explosive. La priorité doit être donnée aux enfants et adolescents, hélas, trop nombreux, qui n'ont aucun espoir de trouver un nouveau foyer et restent donc abandonnés à leur triste sort.
Notre résolution commune, et qui se veut constructive, demeure donc malheureusement d'actualité même s'il faut se féliciter de ce que la nouvelle majorité issue des récentes élections, ait fait de l'amélioration du sort de l'enfance roumaine, une de ses premières priorités.
Les autorités roumaines méritent que nous les encouragions et que nous les aidions à l'accomplissement de cette tâche tout aussi considérable qu'urgente.
Turquie
d'Ancona
Monsieur le Président, je pense que le Parlement a laissé passer sa chance, ce matin, au moment des votes sur le budget, lorsque l'aile droite du Parlement a voté contre un amendement visant à ne plus financer l'aide à la Turquie via le programme MEDA. Quid si la Turquie ne respecte plus ses engagements à l'égard des droits de l'homme et de la liberté d'expression?
En effet, nous avons laissé passer une chance, car nous voilà repartis, une fois de plus, cet après-midi. Nous apprenons que des visiteurs étrangers, plus précisément européens, sont emprisonnés et expulsés sur base d'une liste noire. D'ailleurs, j'ai sur moi une liste noire sur laquelle figurent les noms de membres du parlement danois indésirables en Turquie. Je puis vous montrer cette liste.
En outre, la liberté de la presse est bafouée. Je ne vais pas vous en faire le récit détaillé, car la résolution décrit la façon dont la liberté d'expression, un droit démocratique fondamental, est battue en brèche. Une majorité de députés ici présents aura l'occasion de manifester son mécontentement cet après-midi. A mon sens, il aurait été plus convaincant de réagir ce matin et de ne pas nous contenter d'exprimer notre indignation verbalement.

Alavanos
Monsieur le Président, je me vois malheureusement contraint de renchérir sur ce que vient de dire Mme d'Ancona, car c'est l'une des rares fois où, parlant des droits de l'homme au Parlement européen, j'éprouve de la honte. Oui, j'ai honte, en tant que membre de ce Parlement, de parler des droits de l'homme en Turquie, car je tiens pour de l'hypocrisie et, jusqu'à un certain point, pour une tromperie de l'opinion publique européenne, de venir ce soir voter à nouveau une résolution condamnant sévèrement le gouvernement turc pour sa violation des droits de l'homme, et plus concrètement de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, après avoir ce matin, il y a quelques heures à peine, voté contre le dispositif qui aurait permis de faire pression sur la Turquie pour qu'elle respecte ces mêmes droits. Je regrette à mon tour que nous y ayons été amenés, contraints et forcés, en raison de la position adoptée par le groupe du parti populaire européen et le groupe Union pour l'Europe, et bien que j'aperçoive ici certains des collègues de ces formations dont on connaît le dévouement à la cause des droits de l'homme.
Malheureusement, la deuxième lecture marque un grave recul par rapport à la première puisque, non seulement nous sommes revenus sur le gel et l'inscription dans la réserve des crédits MEDA destinés à la Turquie, mais qu'on a même supprimé du budget tout commentaire à ce sujet. Je dirais que, de ce point de vue, le Parlement européen fonctionne comme une douche écossaise à l'égard des démocrates, militants et journalistes turcs, qui se trouvent ou bien en prison, ou face à un régime de censure officielle, ou en butte à des persécutions.

Moorhouse
Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans que mon bureau reçoive des nouvelles fraîches de Turquie à propos de violations des droits de l'homme et des droits civils dans ce pays. Il s'agit d'un aspect triste et troublant de notre vie politique avec lequel nous avons appris à composer. C'est pourquoi, n'en déplaise au gouvernement turc, une résolution du type de celle dont nous débattons ici aujourd'hui est inévitable.
Je n'aurais pas adopté la même position il y a quelques années mais aujourd'hui, avec l'essor de la télévision et de la communication instantanée, nous vivons dans un monde nouveau. La manière dont un gouvernement traite ses citoyens justifie que l'on s'en préoccupe légitimement au niveau public et international. Je rejoins l'argument formulé par d'autres orateurs à propos du résultat du vote précédent et je dois dire, à titre strictement personnel, que je le regrette. Mais voilà où nous en sommes.

Goerens
Monsieur le Président, cela commence à devenir lassant. Chaque mois, la Turquie figure en bonne place des urgences et, chaque mois, nous sommes interpellés par de nouvelles violations, par la Turquie, soit des droits de l'homme soit de ses engagements internationaux, violations qui provoquent notre indignation, sans que cela ne porte à conséquence.
La coupe commence à être pleine et il y a sérieusement lieu de s'interroger sur nos relations avec ce pays, notamment sur le caractère institutionnalisé et contractuel de ces relations.
Force, en effet, est de constater que l'indignation que nous manifestons régulièrement depuis des mois, de même que les sanctions plus ou moins tranchantes que nous prenons, n'ont guère d'effet sur le comportement des autorités turques. L'effet dissuasif de nos déclarations et de nos actions étant ce qu'il est, et la Turquie n'étant manifestement pas disposée à adopter un comportement civilisé, il y a là un véritable problème. Il faudra changer de registre et durcir notre riposte, ce qui présuppose une volonté politique nettement plus intransigeante et conséquente que celle manifestée jusqu'ici par la plupart de nos gouvernements.
Il y a va de notre crédibilité et du sérieux de notre engagement pour la cause des droits de l'homme.

Aelvoet
Il y a deux jours, le Parlement a reçu la visite de trois éditeurs turcs représentant ensemble 65 % des quotidiens de presse. Ils nous ont fait part - comme il est d'ailleurs précisé dans la résolution -, de leur grande inquiétude au sujet du projet de loi de Madame Ciller et de son mari, de museler également la presse classique. En effet, depuis un certain temps déjà, la presse de gauche avait été proscrite. Tout ceci est étroitement lié aux scandales divulgués et commentés très correctement dans la presse au sujet de la fraude commise par Mme Ciller, et des dangereuses connexions révélées lors de l'accident de Susuluk entre la mafia, la sécurité de l'État et une certaine classe politique. C'est à cela que l'on s'en prend. Il est crucial que le Parlement se fasse entendre, mais il doit également agir. A cet égard, je rejoins tous ceux qui se sont plaints de l'incroyable lâcheté du Parlement d'inscrire dans les réserves budgétaires, l'aide financière accordée à la Turquie dans le cadre de MEDA. En effet, c'était notre seul moyen de contrôle, et voilà qu'on nous le retire.
Croatie
Bertens
Monsieur le Président, les manifestants défilent par centaines de milliers non seulement en Serbie, mais également en Croatie. Le 23 novembre a eu lieu la plus grande manifestation depuis l'indépendance. Des centaines de milliers de personnes ont manifesté pour la liberté de la presse et de Radio 101. La réaction de Tudjman semble indiquer un retour en arrière vers l'époque communiste. Quiconque ose critiquer le pouvoir en place est taxé de traître et d'ennemi public, influencé par des forces secrètes et maléfiques des pays occidentaux. Dès lors, les pressions de l'Union européenne pour garantir le respect des droits fondamentaux de l'homme et l'application correcte des accords du Conseil de l'Europe en termes de pluralisme des médias, doivent être poursuivies. Le renouvellement de l'autorisation d'émettre de Radio 101 doit se transformer en autorisation définitive. Telle est l'obligation de la Croatie envers son peuple et les organisations européennes dont elle fait partie ou avec lesquelles elle entretient des liens.
Si la Croatie prétend, effectivement, être une démocratie, elle doit respecter les résultats des élections municipales et nommer un maire à Zagreb.

Aelvoet
Le parallélisme entre les développements en Croatie et en Serbie est effectivement troublant. Il ne s'agit pas de démocraties, mais de systèmes qui présentent toutes les caractéristiques de dictatures. On peut tout au plus les appeler «démocratures». A cet égard, ce qui vient de se passer avec Radio 101 est typique. Si les personnes n'étaient pas descendues massivement dans les rues, Radio 101 n'aurait plus eu l'autorisation d'émettre. Aussi est-il crucial que l'Europe fasse clairement entendre sa voix auprès des autorités croates.
Le Conseil de l'Europe s'est accordé sur la candidature de la Croatie à condition qu'elle respecte le pluralisme des médias. Nous devrions attendre de voir quelles mesures le Conseil de l'Europe entend prendre pour garantir ce pluralisme. Enfin, je souhaiterais terminer en demandant que le soutien financier de l'Europe à la Croatie soit encore suspendu.

Dupuis
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir jamais fait la comparaison entre le régime de Belgrade et celui de Zagreb. Je pense qu'il s'agit là de deux réalités tout à fait différentes. Il est indubitable qu'il existe aujourd'hui, à Zagreb, une dialectique entre l'opposition et le pouvoir. Cela dit, je n'ai jamais été de ceux qui ont fermé les yeux devant les manquements et les erreurs du régime au pouvoir à Zagreb, et ce d'autant moins aujourd'hui où aucune menace ne pèse directement sur la Croatie.
C'est donc pour ces raisons que nous demandons à la Commission et au Conseil de faire preuve du maximum de rigueur et de détermination à l'égard de la Croatie, afin que celle-ci respecte la liberté d'expression et qu'elle renouvelle l'autorisation d'émettre à la «Radio 101».

Pack
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la décision contre la radio 101 est également retirée parce que ceux auxquels cette fréquence a été attribuée l'ont rendue, mais sûrement aussi parce que la grande solidarité à l'égard de l'émetteur 101 était manifeste dans la population, parce que les partis d'opposition, certaines parties du parti au pouvoir et certaines parties du gouvernement se sont prononcés en faveur d'une telle démarche. Je n'ai pas du tout compris pourquoi on a fait un tel théâtre autour de ces fréquences, parce qu'on pourrait attribuer plusieurs fréquences à Zagreb! On pourrait exploiter la 101 et d'autres. Pourquoi ne le fait-on pas? J'espère qu'il en ira bientôt autrement.
La composition du conseil des télécommunications qui attribue cette fréquence ne garantit certainement pas la représentation de la civil society en Croatie. Malheureusement, le Parlement croate a cependant approuvé cette proposition du gouvernement, avec les voix de l'opposition. On a probablement accepté par ignorance que ceux qui avaient été proposés y soient également tous représentés; cela signifie que ce ne sont pas les groupes importants qui sont représentés en Croatie, mais bien seulement ceux qui ont été proposés. Je crois que c'est arrivé par ignorance et je pense que nous pouvons considérablement contribuer à une amélioration de cette situation.
Concernant la situation des médias en Croatie même, je voudrais seulement dire qu'il y a une grande diversité de médias écrits mais que je me fais beaucoup de soucis, et ma critique commence là aussi: la mainmise du gouvernement sur la télévision croate ne peut plus être tolérée. Il y a bien onze petits émetteurs de télévision dans le pays, mais seule HTV, c'est-à-dire la télévision publique croate, a la possibilité d'émettre dans l'ensemble du pays. Je pense que l'émetteur devrait donc enfin garantir la pluralité également et ainsi remplir sa mission démocratique d'information.
Il existe une commission des programmes au sein de cette HTV; des représentants de l'opposition y siègent également, mais seulement exactement le même nombre qu'au sein du Sabor, c'est-à-dire un nombre très réduit proportionnellement. Je trouve donc que nous devrions nous efforcer que des représentants des groupes de la société croate soient également représentés au sein de cette commission des programmes, pour que la pluralité puisse vraiment être garantie, et l'Union européenne peut apporter une aide majeure en transférant son savoir-faire dans le cadre du programme Phare pour la démocratie.

Belleré
Monsieur le Président, la délégation d'Alliance Nationale votera la résolution conjointe sur la liberté des médias en Croatie et elle exprime sa solidarité aux journalistes et opérateurs de «Radio 101» lesquels sont obligés de subir les prévarications et arrogances d'un système de pouvoir qui utilise les mêmes méthodes que celles qui étaient en vogue dans la Yougoslavie de Tito.
Il est triste de devoir constater que des droits aussi élémentaires que la diffusion des informations et leur acquisition qui, dans nos pays, apparaissent naturels et indispensables pour qu'une société puisse être considérée comme libre et civile, soient encore niés dans un Etat situé aux frontières de l'Union européenne, avec lequel nous entretenons des rapports économiques étroits et qui est membre actif du Conseil européen.
La bureaucratie d'Etat et l'appareil gouvernemental de la Croatie ont évidemment estimé qu'un coup de houppette à poudre, quelques belles phrases et une acceptation formelle du rôle des oppositions suffisait pour définir démocratiques un gouvernement et un système de pouvoir. Eh bien, M. Tudjiman, tout cela ne suffit pas et vous le savez bien. Une reconnaissance formelle de l'opposition et de son rôle ne signifient rien; il faut faire en sorte que les élections soient une compétition réelle et loyale entre des positions diverses et il faut que les oppositions aient la possibilité de diffuser et de propager leurs idées.
Fermer une radio et un journal, interdire aux minorités ethniques et linguistiques d'affirmer leurs droits et d'exprimer leur identité, fausser les règles du jeu électoral, tout cela prouve que le gouvernement croate doit parcourir encore beaucoup de chemin avant de pouvoir se définir comme authentiquement démocratique.
Je voudrais rappeler en particulier les difficultés contre lesquelles se débattent les représentants de la Diète de l'Istrie - où il existe une forte minorité italienne - lesquels reçoivent des menaces et des pressions continuelles pour les empêcher de jouer le rôle de défense des intérêts et de l'identité pour lesquels ils ont été élus.
Monsieur le Président, la délégation d'Alliance Nationale souhaite que la confiance donnée par l'Europe à la Croatie, tout comme à la Slovénie, ne soit pas trahie par des attitudes prévaricatrices, inacceptables dans des pays qui se disent européens et qui aspirent à entrer dans l'Union européenne.

von Habsburg
Monsieur le Président, en tant qu'une des rares personnes qui se rendent vraiment souvent en Croatie, je suis très étonné qu'une ignorance effroyable apparaisse ici, à l'exception de Madame Pack! J'aimerais seulement souligner une chose ici: je suis un collaborateur libre - puisque vous mentionnez ma colonne - du journal Globus en Croatie. Je lis donc ce journal et je trouve qu'il y a beaucoup de journaux qui n'osent pas attaquer le gouvernement comme le fait Globus. Il y a aussi d'autres journaux. En ce qui concerne Radio 101, elle a été attribuée par une commission sur laquelle le gouvernement n'a aucune influence, et ce au profit du propriétaire de Globus, qui est un des opposants les plus virulents en Croatie. Ce dernier l'a ensuite rendue. A présent, quelque chose est certainement décidé et j'espère que ce sera une bonne décision. Mais il serait faux de condamner la Croatie comme on l'a fait jusqu'à présent.
Slovaquie
Frischenschlager
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mes collègues de cette Assemblée du fait que nous ayons la possibilité de parler de ce point aujourd'hui, et ce en tant qu'acte de solidarité à l'égard d'un parlementaire élu de Slovaquie auquel les dirigeants veulent tout simplement retirer le mandat pour des raisons liées à une politique de force. Contrairement à Monsieur von Habsburg, je suis d'avis que nous ne pouvons pas passer sur de telles choses. Nous devons reconnaître et voir que les cas se multiplient.
La Serbie est un cas frappant. En Croatie, nous avons un cas éclatant avec le poste du maire de Zagreb. En Slovaquie, il règne des situations dont le Parlement européen doit continuellement s'occuper. Je trouve que c'est tout simplement insupportable de devoir accepter que l'alternance démocratique normale du pouvoir par des élections soit ainsi foulée aux pieds. J'espère donc que cette décision nous permettra de soutenir les forces démocratiques qui luttent pour leurs droits constitutionnels normaux, dans l'intérêt de l'avenir démocratique de l'Europe.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais ne pas mélanger les pommes et les poires, comme l'a fait mon collègue Frischenschlager, mais plutôt répondre à la question concrète concernant la Slovaquie. Le problème de la Slovaquie est que les présidents des commissions parlementaires et tous les membres des commissions d'enquête sont monopolisés par le parti au pouvoir, ce qui n'est pas le cas en Croatie, bien au contraire. Ce monopole existant en Slovaquie a abouti à une situation où la commission d'enquête sur les services secrets, par exemple, est totalement manipulée par le gouvernement, ce qui signifie que le gouvernement s'est lui-même contrôlé dans l'affaire du fils du Président Kovac. Un membre du parti au pouvoir, Monsieur Gaulieder, a alors dit la vérité, très courageusement, se détachant ainsi de la ligne du gouvernement. Il a été puni pour cela, bien qu'il ait auparavant déclaré par écrit qu'il savait qu'il y aurait un trucage et qu'il ne voulait pas reculer. Il s'agit là d'une véritable violation du droit et de la constitution, qui remet naturellement très fort en question l'avenir de l'association entre la Slovaquie et l'Union européenne.
Je fais partie de ceux de cette Assemblée qui, comme mon collègue Bösch et d'autres, argumentent toujours sur la question de la Slovaquie de manière différenciée. Je suis toujours d'avis que la Slovaquie fait partie de la première série de candidats à l'adhésion, mais ses chances diminuent de jour en jour et Monsieur Meciar est en train de les gaspiller définitivement. Quand on a vu ce qui s'est passé hier au sein du Parlement slovaque, que le parti au pouvoir a quitté la salle parce que le Président de l'État a parlé, qu'on a interrompu son discours par une menace de bombe, comme la bombe qui a explosé devant la maison de Monsieur Gaulieder, on se rend compte que le jeu indigne se poursuit. Ce n'est pas comme cela que la Slovaquie entrera dans l'Union européenne et il faut le dire clairement, en tant qu'amis du peuple slovaque.

d'Ancona
Certes, je suis impressionnée par ce brillant plaidoyer, mais il n'est pas correct, à mon sens, de soulever cette question par le biais d'une résolution. Pourquoi pas? Il est incontestable que des irrégularités ont été constatées lors du retrait du mandat de M. Gaulieder, après sa démission du parti au pouvoir. On a brandi de pseudo-lettres, voire de fausses lettres. J'ai également appris que M. Gaulieder avait reçu des menaces anonymes. Tout cela est extrêmement gênant et ennuyeux. Voilà pourquoi M. Bösch, président de la Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Slovaquie, a envoyé une lettre à ses collègues slovaques pour dénoncer ces faits. Par conséquent, la façon dont le problème est abordé ici de manière générale, n'est pas la bonne. Dès lors nous ne voterons pas.

Eisma
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les derniers développements en République de Slovaquie. Malgré toutes les promesses du gouvernement pour faire avancer le processus de démocratisation, nous sommes systématiquement confrontés aux preuves du contraire. Et ce qui s'est passé avec notre collègue, M. Gaulieder, au parlement slovaque, est évidemment inacceptable. Plus grave encore, comme nous venons de l'évoquer, l'attentat à la bombe commis par la suite à son domicile. Tout cela figurait dans notre résolution, qui, à ce qu'il paraît, va être adoptée par le Parlement. Mais des rumeurs persistantes circulent, selon lesquelles le parti au pouvoir va retirer leur mandat aux députés qui ne s'alignent pas sur la position du parti. Nous ne pourrons inverser le cours des événements, qu'en réagissant sans plus tarder à l'affaire Gaulieder. Certes, l'initiative du président de la Commission parlementaire mixte, Madame d'Ancona, est louable, mais il faut que l'ensemble du Parlement prenne position. Nous prions instamment la Commission et le Conseil d'attirer l'attention des autorités slovaques sur cette question.

Macartney
Monsieur, à l'instar de M. Eisma, je suis membre de la délégation de l'Union européenne en Slovaquie et de la commission parlementaire paritaire. Je viens de recevoir copie d'une lettre adressée par notre président, M. Bösch, à son homologue, M. Huska, exprimant sa grave préoccupation à propos de l'évolution de la situation. Je ne pense pas que qui ce soit dans cette Assemblée voie les choses autrement.
La question est de savoir si nous soutenons la position de Mme d'Ancona consistant à dire que nous allons enquêter et exprimer notre point de vue avec vigueur en évitant tout préjugé. Par exemple, M. Posselt, qui avait tout à fait raison de dire que nous devrions éviter de mélanger les torchons et les serviettes, a évoqué l'ensemble des commissions du Parlement slovaque, qui étaient contrôlées par le gouvernement et ne comptaient aucun membre de l'opposition. Nous sommes déjà parvenus à faire changer les choses à ce niveau: il y a désormais des membres de l'opposition dans toutes les commissions. Il est donc parfois anti-productif de mettre tout le monde dans le même panier, dans la mesure où cela suscite un mécontentement légitime à Bratislava par rapport à l'ignorance sur laquelle sont basées certaines de ces affirmations.
Je ne veux pas que le Parlement adopte des résolutions inspirées par l'ignorance ou des affirmations sans fondement. C'est la raison pour laquelle le Groupe socialiste s'abstiendra, je le pense, sur cette question, tout comme nous.
Nous voulons que s'instaure un dialogue approprié et positif avec la Slovaquie car nous voulons d'elle dans l'Union européenne au lieu de la voir rejetée comme une paria.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression que j'ai entendu quelques manifestations depuis la tribune des visiteurs. S'il en est ainsi, permettez-moi de les avertir que notre règlement interdit catégoriquement toute manifestation depuis la tribune des visiteurs. Je vous demande, par conséquent, de garder le silence car, dans le cas contraire, je me verrais obligé de demander aux services de l'Assemblée de faire évacuer la tribune des visiteurs.
Ceci dit, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à vous avertir également que, l'intervention de M. Macartney a mis fin au temps de parole relatif à ces dix-sept projets de résolution sur les droits de l'homme. En conséquence, j'invite le commissaire, M. Marín, à prendre la parole.

Marín
, vice-président de la Commission. (ES) Monsieur le Président, je répondrai aux diverses résolutions sur les droits de l'homme en suivant l'ordre dans lequel elles ont été débattues au Parlement. En premier lieu, la résolution relative au Honduras. Naturellement, la Commission remercie le Parlement de la résolution dans laquelle il souligne l'effort que réalisent les autorités honduriennes pour garantir que les enfants privés de liberté demeurent séparés des adultes dans les prisons du pays. Nous estimons que l'emprisonnement d'enfants avec des adultes constituait certainement un problème dans ce pays. Néanmoins, les autorités honduriennes, conscientes du problème, ont demandé l'aide de la Commission pour pouvoir résoudre la situation.
La mission d'experts qui a visité le pays au début 1996 en vue d'étudier les possibilités d'aide a pu se rendre compte de la volonté du gouvernement de prendre les mesures opportunes pour séparer les enfants des adultes dans les prisons et de disposer d'institutions spécialisées permettant de préserver l'intégrité physique de ces enfants. Naturellement, une fois ces garanties obtenues, la Commission a approuvé un projet spécifique en la matière qui prévoit un renforcement institutionnel tant des autorités responsables des problèmes des mineurs au Honduras que des ONG qui protègent les enfants dans le but d'aborder ce problème d'une manière globale.
La Commission espère que l'administration du président Reina continuera de rechercher des solutions à cette situation en adoptant les mesures nécessaires pour éviter que des situations de réclusion de mineurs avec des adultes ne se reproduisent. En outre, la Commission continuera d'appuyer les efforts et les mesures légales mises en oeuvre. Sur ce point, je tiens à signaler que le gouvernement du Honduras a approuvé récemment un code de l'enfant et que le projet, entre autres choses, favorisera directement non seulement la diffusion mais également l'application de ce code de protection de l'enfant.
En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a pleinement conscience des récents problèmes que connaissent les enfants des rues en Roumanie. Il s'agit d'une situation relativement nouvelle en Roumanie qui a commencé il y a quatre ou cinq ans, mais elle n'est pas, bien entendu, exclusive de ce pays comme l'a justement mis en évidence le récent rapport de l'UNICEF.
Pour faire face à ce problème des enfants de la rue, la Commission l'a déjà inclus dans le programme indicatif pluriannuel pour la Roumanie et, bien entendu, elle est décidée à fournir une aide spécifique à ce sujet. Nous allons continuer de fournir un soutien en vue de l'amélioration et de la réforme du système de protection de l'enfance en Roumanie grâce à des fonds de contre-partie auxquels ont déjà été affectés 21 millions d'écus provenant de la vente d'aide alimentaire entre 1990 et 1996. Par ailleurs, la Commission a demandé instamment, comme elle ne pouvait que le faire, aux autorités roumaines qu'elles continuent de consacrer les fonds de contrepartie à cette fin.
En ce qui concerne la Turquie et comme le sait Monsieur le Président, le rapport de la Commission du 9 octobre dernier sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière a déjà signalé la détérioration de la situation des droits de l'homme en Turquie tout au long de 1996. En conclusion, ce rapport lance un appel sincère aux autorités turques pour qu'elles prennent à nouveau des mesures positives en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme et d'approfondir le processus démocratique. A l'occasion de la récente entrevue avec Mme Ciller, le commissaire van den Broek a réitéré une fois de plus la nécessité pour la Turquie de faire des progrès dans le sens que je viens d'indiquer;
Pour ce qui est, en fait, de l'adoption d'une loi sur la presse, il est important de signaler qu'un projet de loi est encore à l'examen du gouvernement, de sorte qu'il n'a pas encore été transmis au parlement turc. Il semble que certaines des dispositions de ce projet de loi soient connues et qu'elles suscitent de fortes protestations en Turquie comme on l'a déjà signalé.
Un autre problème spécifique concerne la récente expulsion de Turquie du citoyen danois, M. Sondegaard, membre du Folketing. En principe, l'information à laquelle la Commission a pu avoir accès indique que la raison officielle de l'expulsion - alléguée par les autorités turques - se situe au niveau de la documentation administrative qui ne serait pas en règle. En effet, le passeport de M. Søndergaard avait expiré et, de plus, il ne possédait pas de visa d'entrée dans le territoire turc.
Cet aspect formel qui naturellement dépend de l'information fournie par les autorités turques ne doit pas nous faire oublier toutefois le motif qui a amené, nous estimons, les autorités turques à expulser M. Søndergaard de Turquie. Nous soupçonnons que l'interdiction était due à l'idée de ce parlementaire danois d'avoir des contacts avec le chef du PKK, M. Ocanan. Si la Commission a toujours condamné le PKK, conformément à la politique de l'Union européenne et de divers États membres qui, en outre, ont interdit sur leur territoire les activités de cette organisation, nous n'en déplorons pas moins que la Turquie s'oppose à l'entrée sur son territoire de parlementaires des États membres pour des raisons de ce genre.
En ce qui concerne la résolution sur la Croatie, j'aimerais répéter ce qui a été dit au cours de la récente conférence sur la fonction des médias en faveur du processus de paix en ex-Yougoslavie. Radio 101 était représentée à cette conférence tenue à Bruxelles le 29 novembre et elle était représentée, de plus, par son directeur. Au cours des deux dernières années, la Commission a contribué un montant total de 9 millions d'écus pour divers projets en faveur des médias. En 1996, 200.000 écus ont été attribués à Radio 101 en vue de l'acquisition de nouveaux matériels. Cette aide aux moyens de communication indépendants en ex-Yougoslavie continuera également en 1997 avec une affectation de 10 millions d'écus. En Croatie, un cadre légal en coopération avec le Conseil de l'Europe a été élaboré, mais les changements qui se sont produits dernièrement en ce qui concerne Radio 101 mettent en évidence qu'il reste encore beaucoup à faire.
La Croatie - nous estimons - devra s'acquitter de ses obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'établissement de futures relations entre la Croatie et l'Union sera lié, entre autres choses, au respect de la liberté des médias et à présent que l'Union européenne s'efforce d'établir des relations avec les pays du sudest de l'Europe dans le contexte d'une approche régionale, il sera tenu compte au plus haut degré de la situation des moyens de communication dans ces pays.
La liberté des médias, la liberté d'expression, constitue l'un des éléments fondamentaux pour pouvoir développer ultérieurement ces relations. Et à cet égard, on attend la confirmation de la licence temporaire de cette station de la part des autorités croates, ce qui signifie, à notre avis, qu'un permis permanent devrait être délivré à cette station émettrice.
Je termine par la résolution sur la Slovaquie. La Commission appuie l'initiative du Parlement européen concernant le débat des actuelles insuffisances de la démocratie en Slovaquie en condamnant en particulier l'expulsion de M. Gaulieder du parlement slovaque et en demandant sa réincorporation immédiate. J'aimerais informer le Parlement européen qu'au cours de la réunion du comité d'association Union européenne - Slovaquie, hier justement, une déclaration sur le sujet a été faite au nom de l'Union européenne. Voici le texte de la déclaration formulée hier: »L'Union européenne a pris note des événements du 4 décembre au sein du conseil national de la République slovaque, qui se sont soldés par l'expulsion d'un membre du Conseil contre sa volonté. Cette action semble être contraire à la constitution slovaque et serait en contradiction avec les parlements des membres associés. Le comité d'association rappelle, une fois de plus, les critères d'association établis dans la déclaration de Copenhague et dans l'accord européen entre l'Union et la République slovaque et espère que le conseil national de la République slovaque prendra note des inquiétudes de l'Union européenne».
La Commission a été également informée que le cas a été soumis au tribunal constitutionnel slovaque qui devra prononcer son jugement sur la constitutionnalité de la décision du parlement slovaque. La Commission est d'avis que - dans l'attente de la décision du tribunal constitutionnel, qui apportera une solution à la question sur un plan souverain et indépendant - il conviendrait de prendre une décision immédiate et de redonner à M. Gaulieder ses lettres de créance comme parlementaire.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1375/96 de M. Dary et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation en Algérie; -B4-1385/96 de Mme André et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'Algérie; -B4-1393/96 de MM. Colajanni et Pons Grau, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Algérie; -B4-1404/96 de Mme Sierra González et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la situation en Algérie; -B4-1421/96 de M. Cohn-Bendit, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation politique en Algérie.
Hory
Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, je condamne on ne peut plus fermement le terrorisme tel qu'il se pratique en Algérie et tel qu'il s'exporte depuis l'Algérie, spécialement en direction de mon pays, comme on a encore pu le déplorer ces derniers jours. Il faut que les choses soient claires: rien, absolument rien ne peut justifier, ni même expliquer cette terreur aveugle et la violence exercée contre les personnes et contre les esprits.
Cela dit, je ne suis pas certain qu'il soit équitable de renvoyer dos à dos, comme le fait notre résolution commune, le terrorisme le plus inhumain et le pouvoir algérien. Certes, nous déplorons les manquements démocratiques, les limitations de certaines libertés ou l'organisation d'un referendum de circonstance, mais je ne crois pas, pour ma part, que ce drame puisse se résoudre positivement dans le huis clos algérien. Les valeurs humanistes qui fondent notre droit international sont agressées quotidiennement en Algérie. Je souhaite donc que les Européens, et avec eux, tous ceux qui s'intéressent à l'avenir de l'Algérie, développent par la presse, par les ONG ou même, pour l'Union européenne, à l'occasion de la négociation de l'accord avec l'Algérie, leur présence physique dans ce pays et s'interposent entre le terrorisme et son inévitable répression.

André-Léonard
Monsieur le Président, nous le savons tous, la situation algérienne est gravement préoccupante. Dans les villes comme dans les campagnes, la violence est toujours présente, avec son cortège de règlements de comptes et de terreur.
Ces derniers mois, les attentats ont coûté la vie à des centaines de civils, sans épargner les femmes, les enfants et les intellectuels. L'attentat du RER parisien est sans doute l'oeuvre du GIA et témoigne d'une escalade de la barbarie la plus odieuse, mais aussi la plus condamnable et la plus abjecte.
Par leurs appels à l'intolérance, de nombreux dirigeants intégristes sont responsables du terrorisme algérien. Le gouvernement algérien ne doit pas se limiter à l'éradication de la violence par les forces de l'ordre. Ce n'est certainement pas l'issue du referendum qui y contribuera, même si le oui atteignait 85 %. Mais comment ce résultat a-t-il été obtenu? Et ce n'est pas en interdisant les partis islamistes et régionalistes, en muselant totalement le parlement et en fixant des conditions pour briguer la nomenklatura que l'on peut espérer une amélioration de la situation.
Avec une participation inférieure à 30 % - on est loin des 85 % - et un non qui l'a emporté à 70 %, la Kabylie constitue sans doute l'exemple le plus flagrant de fracture ethnique et ce n'est, hélas, pas le seul. La dictature institutionnelle mise en place par Amin Zéroual, risque plutôt de provoquer le désenchantement général et le désespoir, conduisant inexorablement à la spirale de la violence.

Pons Grau
Monsieur le Président, je tiens à exprimer l'appui du groupe socialiste à la résolution commune sur un sujet aussi complexe que celui de l'Algérie. La question de l'Algérie nous cause à tous angoisse et préoccupation parce que l'intégrisme radical est en train de détruire le tissu social et la coexistence dans ce pays avec des doses d'intolérance qui le jettent dans un abîme de noirceur.
Mais, en même temps, les mesures qu'adoptent les autorités pour éradiquer ce terrorisme nous préoccupent. Nous savons que la lutte contre ce terrorisme aveugle est extrêmement compliquée et difficile, mais cela ne doit pas nous faire oublier que certaines méthodes qui s'éloignent totalement et absolument du respect des droits de l'homme les plus élémentaires non seulement n'éradiquent pas le terrorisme mais lui donnent bien plutôt des ailes pour se maintenir et croître.
Les termes dans lesquels a été approuvé le dernier référendum tenu dans ce pays nous préoccupent également. Il existe des aspects qui affectent de manière déterminante la démocratie et les droits de l'homme. L'imposition même de l'arabe comme unique langue officielle, contre une minorité importante de Berbères, ou les grands pouvoirs présidentiels nous font craindre l'instauration d'une dictature par une méthode pseudo-démocratique.
Nous savons que les problèmes de l'Algérie doivent être résolus par les Algériens eux-mêmes, mais, dans les relations qu'entretient l'Union européenne avec l'Algérie et dans le nouveau cadre de ces relations, l'Europe ne doit pas oublier quelles sont les bases de sa propre essence: démocratie et respect des droits de l'homme et ne pas faire la sourde oreille face à une situation qui échappe à la plus élémentaire norme de démocratie universelle.

Ainardi
Monsieur le Président, le referendum sur la révision constitutionnelle, qui vient de se dérouler le 28 novembre en Algérie, doit ouvrir la voie aux élections législatives. Sans vouloir nous immiscer dans les affaires intérieures algériennes, il y a quand même beaucoup de questions qui se posent au sujet de ce referendum, qui renforce les pouvoirs du président, qui interdit la constitution de partis politiques sur une base religieuse ou régionale et qui n'apporte aucune modification au code de la famille, celui-ci maintenant les discriminations à l'égard des femmes. Les médias officiels ont pratiqué une censure délibérée à l'encontre des opposants au referendum et de nombreux partis l'ont boycotté, en ont dénoncé les irrégularités et contesté les résultats.
Le referendum n'a malheureusement pas mis fin à la violence terroriste, qui a encore fait de nombreuses victimes près de Blida. Mon groupe renouvelle avec la plus grande fermeté sa condamnation des auteurs et instigateurs de ces attentats terroristes qui n'épargnent pas notre pays. Comment accepter, dans ces conditions, que des responsables de mouvements terroristes continuent à trouver refuge sur le territoire de certains États membres, où ils créent des réseaux de soutien logistique et financier au terrorisme?
Il est urgent de prendre des dispositions dans tous les États membres et de renforcer la coopération pour démanteler ces réseaux. Si le gouvernement algérien a pris des mesures pour lutter contre le terrorisme qui donnent certains résultats, il doit éviter les bavures et veiller à garantir le respect des libertés démocratiques et des droits fondamentaux des citoyens. La lutte contre le terrorisme par les forces de l'ordre doit s'accompagner d'initiatives qui favorisent l'ouverture d'un véritable dialogue avec l'ensemble des forces démocratiques, afin d'aboutir à une solution politique permettant au peuple algérien de construire un État de droit démocratique.
Mon groupe se félicite de l'ouverture des négociations entre l'Union européenne et l'Algérie en vue d'un accord d'association. Pour éviter que cet accord se fonde uniquement sur le libre-échangisme et la mise en concurrence des économies, il doit, d'une part, respecter les choix économiques et sociaux de l'Algérie et, d'autre part, tenir compte de l'avis des organisations politiques, syndicales et professionnelles.

Van Dijk
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le Parlement évalue la situation en Algérie d'une autre manière que la Commission européenne. En effet, je lis dans un journal néerlandais de qualité, qu'au cours d'une visite en Algérie, le commissaire Marin a non seulement promis des montants substantiels pour améliorer la structure économique du pays, mais qu'il a également déclaré que le référendum laissait entrevoir une lueur d'espoir et que la réponse du peuple était claire. Je me demande, Monsieur le Commissaire, si vous ignorez que le taux de participation, selon les informations de plusieurs agences de presse occidentales, n'était que de 30 à 35 %. Je me demande, si vous ignorez qu'en Algérie, aucun exemplaire de la nouvelle constitution n'était disponible au moment où se tenait le référendum? Je me demande, Monsieur le Commissaire, si vous ignorez que les partis d'opposition n'ont en aucune façon pu s'exprimer dans les médias concernant ce référendum.
Il est très important de condamner non seulement le terrorisme du FIS, qui est tout à fait inadmissible, mais de reconnaître explicitement que ce référendum contribue à concentrer le pouvoir entre les mains de Zeroual, et qu'il ne favorise en rien la démocratie. L'Europe et la Commission européenne doivent inclure la clause des droits de l'homme dans l'accord euroméditerranéen d'association avec l'Algérie et veiller à ce qu'elle ne reste pas lettre morte. S'il est vrai que l'Algérie a besoin de ce dialogue, car j'estime que nous devons y contribuer, il conviendra néanmoins de vérifier que les droits de la femme ne soient pas les premiers bafoués, dans l'hypothèse où les fondamentalistes, par exemple, feraient partie du gouvernement. En tant qu'Union européenne, nous devons être vigilants et éviter que cela ne se produise.

Vanhecke
Monsieur le Président, en janvier 1992, il y a presque cinq ans, les premières élections démocratiques du parlement algérien ne purent se dérouler à cause d'un coup d'État militaire, au nom de la démocratie. Depuis lors, le pays est en proie à une spirale de terreur réciproque. En outre, l'interdiction des partis d'inspiration à caractère religieux et la terreur contre le peuple berbère n'arrangeront en rien la situation, au contraire. Et je crains que l'adoption d'une vague résolution par le Parlement européen ne résoudra pas les problèmes en Algérie.
C'est sans la moindre illusion que je saisis l'occasion de faire deux remarques. Après la décolonisation, la dictature socialiste du FLN en Algérie a été ensevelie sous le couvert de l'assistance française et européenne. En dépit de l'aide accordée à l'Algérie, ce pays relativement riche et prospère est devenu, en l'espace de 30 ans, un pays arriéré et quasi sous-développé. D'ailleurs, le sentiment de culpabilité européen n'a pas fait de dégâts qu'en Algérie. Le Zaïre et le Rwanda, en ce qui concerne mon pays, n'ont pas été épargnés.
En second lieu, je constate que ceux qui, au début des années '60, laissèrent le choix aux Européens entre la valise ou le cercueil , c'est-à-dire quitter le pays ou mourir, cherchent à présent massivement asile en Europe. Que ceci ait contribué à importer le conflit algérien en Europe, ne doit plus être démontré. Mais les bombes qui explosent en France ne sont rien en comparaison de la bombe à retardement démographique, culturelle et politique que représentent les millions de ressortissants non européens sur notre continent. Ce n'est pas une résolution du Parlement qui va mettre fin à la guerre en Algérie. Mais il serait peut-être utile de retrousser nos manches pour déminer la bombe à retardement de l'immigration qui menace l'Europe, tant que cela est encore possible.

Marín
, vice-président de la Commission. (ES) Monsieur le Président, bien entendu la Commission, comme le Parlement européen, suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation politique en Algérie. Depuis les élections présidentielles de novembre 1995, l'Union européenne s'est efforcée d'encourager les autorités algériennes à assurer une normalisation politique grâce au dialogue entre tous les partis qui s'opposent à la violence. Cet objectif de dialogue pacifique continue d'être notre principale priorité.
Les cinq résolutions présentées par le Parlement montrent l'importance que vous attachez au sujet du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Algérie. Il s'agit d'une préoccupation que nous partageons, tant dans le cadre général de la nouvelle politique méditerranéenne que de l'accord d'association que nous sommes en train de négocier avec l'Algérie. Permettez-moi, en ce sens, de formuler trois observations.
Au niveau multilatéral, les engagements politiques adoptés à la conférence de Barcelone incluent en particulier la volonté de développer l'État de droit et la démocratie et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Au niveau bilatéral, lorsque nous entamerons les prochaines négociations avec les autorités algériennes en vue de la conclusion d'un nouvel accord d'association sur la base du mandat conféré par le Conseil de ministres, la Commission devra parler également du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme parce qu'il s'agit d'un aspect central de la nouvelle politique euro-méditerranéenne.
J'aimerais vous indiquer que nous aurons à faire face à une tâche très difficile étant donné que, comme l'a signalé la majorité des parlementaires, la situation en Algérie est compliquée, elle est difficile et notre position - et je vous confirme ce qu'ont indiqué certains parlementaires lors de leurs précédentes interventions - à notre avis, après le référendum et en toute indépendance des jugements que l'on peut émettre sur son évaluation, après les élections présidentielles et avant les élections générales au parlement national et les élections municipales au cours du deuxième semestre, est que, grâce au dialogue national, il est possible effectivement d'arriver l'an prochain à créer un moment d'espoir qui amène une normalisation définitive en Algérie.
Selon les observations que vous avez faites, je crois comprendre que, du point de vue du Parlement européen, vous réclamez un vote idéal, un vote ouvert, un vote participatif, un vote clair et transparent dans tout et chacun des endroits de la planète. Mais la situation en Algérie, comme je l'ai dit, est extrêmement difficile et complexe. Les droits démocratiques, en ce moment, font l'objet de menaces permanentes de la part du terrorisme et, sur cette base, il faut avoir - à mon avis - un certain degré de compréhension pour permettre cette évolution et pour que, si c'est possible et grâce au dialogue national, on parvienne l'an prochain à une situation où les élections générales pourront avoir lieu et représenter un motif d'espoir pour l'Algérie.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Permettez-moi, selon mes convictions laïques, de vous dire: »Que Dieu vous entende».
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à la fin du débat.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1346/96 de Mme André et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la crise à l'Est du Zaïre; -B4-1367/96 de Mme Baldi et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la situation au Zaïre; -B4-1392/96 de Mme Sauquillo Pérez del Arco et M. Pons Grau, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le processus de paix entre le Rwanda et le Zaïre; -B4-1405/96 de M. Carnero González et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la situation dans l'Est du Zaïre; -B4-1417/96 de Mme Günther et autres, au nombre du groupe du parti populaire européen, sur la situation dans l'Est du Zaïre; -B4-1428/96 de Mme Aelvoet et M. Telkämper, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la situation dans l'Est du Zaïre.
André-Léonard
Monsieur le Président, la crise dans l'est du Zaïre est loin d'être réglée. Le monde entier cherche à se persuader que le retour de quelque cinq cent mille réfugiés rwandais dans leur pays d'origine mettra fin au conflit. Or, il n'en est rien. Les combats qui se déroulent au Kivu et aux alentours constituent une telle source d'anarchie qu'ils pourraient avoir des répercussions sur toute la région des Grands lacs. Il y a tout juste un mois, ici même, nous mettions l'accent sur l'incapacité de la communauté internationale à empêcher la terrible tragédie des réfugiés et des déplacés.
L'incapacité d'agir démontre la crise profonde dont font l'objet les Nations unies. Puisque le Conseil de sécurité des Nations unies est seul à pouvoir décider de l'envoi d'une force d'intervention, le Conseil européen doit continuer à user de son influence pour que cela soit fait sans tarder. Tout retard risque d'aggraver la situation, déjà explosive. Dans cette région poudrière, tous les espoirs ne sont pas vains. Il faut poursuivre les efforts de réintégration des réfugiés, rétablir et réhabiliter les systèmes judiciaires en les rendant indépendants et équitables et, enfin, intensifier les efforts de dialogue donnant des chances au processus de paix d'aboutir.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, la tragédie et l'intensification des combats dans la zone frontalière à l'Est du Zaïre, théâtre d'affrontements continus et violents entre rebelles et armées, ne semblent pas devoir se calmer. Il faut que la communauté internationale tout entière agisse de manière coordonnée et cohérente, en impliquant tous ceux qui, en ce moment, ont des intérêts particuliers dans la région des Grands Lacs et la volonté de parvenir à un processus de paix.
Les efforts demandés par l'Organisation de l'unité africaine doivent trouver dans l'Union européenne un interlocuteur actif permettant de résoudre cette grosse crise au travers d'actions et moyens adéquats. Seule une synergie d'interventions entre l'Union européenne, l'ONU et l'OUA pourra contribuer à trouver une solution. Les aides humanitaires doivent parvenir à ceux qui en ont besoin, dans toutes les parties de la région, sans discrimination et sans interruptions; il importe d'agir sans retard, en particulier pour la retour des réfugiés au Rwanda, dont le chiffre atteindra sous peu le million. Il s'agit là d'un gros problème: nous devons également considérer que, dans ce pays, le processus de réconciliation est très ardu en raison des implications évidentes dues à la cohabitation des Hutus et des Tutsis, qui sont tous deux traumatisés par la tragédie vécue tout au long de ces années et qui vivent dans un climat de grande tension.
Il est nécessaire d'identifier et de juger au plus tôt non seulement les responsables du génocide de 1994, mais aussi ceux des massacres actuels. L'Union doit intensifier ses efforts financiers et techniques - par l'envoi, surtout, d'observateurs européens - pour favoriser le rétablissement et la réforme du système judiciaire rwandais. Ces jours-ci commenceront probablement les procès: hélas, il y a manque aussi bien de magistrats que de personnel formé juridiquement et étant à même de travailler et d'appliquer la nouvelle loi pénale, approuvée le 30 août de cette année par l'Assemblée nationale de transition, laquelle introduit différents principes qui devront, nous le souhaitons, garantir essentiellement le respect des droits de l'homme et la justice.
Il est important que les 83.000 détenus, actuellement entassés dans les prisons surpeuplées du Rwanda, puissent avoir un procès juste et régulier. Sinon, on risque d'instaurer un climat de haine et de vengeances qui rendra ce conflit éternel. Le Tribunal international d'Arusha doit aussi être mis en état d'exercer ses fonctions, pour que les auteurs de crimes contre l'humanité soient traduits en justice.
Pour parvenir à la stabilité du pays, il faut reconstruire au plus tôt les logements détruits par la guerre; le système sanitaire doit être rendu efficace et en état de fonctionner, car il manque du personnel médical et paramédical et les hôpitaux ont besoin d'une intervention immédiate de restructuration avec une aide logistique. Je vous rappelle que les épidémies et le SIDA sont en augmentation dans cette partie du monde. Quant aux infrastructures de base, elles nécessitent une intervention immédiate.
Cette réalité, que j'ai eu l'occasion de constater moi-même sur place, la semaine dernière, a besoin d'actions immédiates, ciblées et coordonnées pour ramener la paix et la stabilité dans le pays. J'adresse un appel à mes collègues pour qu'ils s'engagent à résoudre sérieusement cette crise, par l'organisation aussi d'une conférence internationale dans la région des Grands Lacs impliquant tous les pays. Il faut en tout cas s'engager fortement et sincèrement à résoudre ce problème.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, dans l'histoire de la naissance des montagnes, la montagne, entre râles et mouvements de terre, a accouché d'une souris. Quelque chose de semblable a lieu au sein de la communauté internationale en ce qui concerne le conflit des Grands lacs.
Nous nous trouvons devant une souris de 300 soldats, inefficaces en ce qui concerne les réfugiés, après avoir obtenu une autorisation du Conseil de sécurité de mener une intervention humanitaire, après avoir obtenu une position commune du Conseil de ministres qui appuyait cette intervention, après que, pour la première fois dans l'histoire, ECHO ait coordonné ses efforts avec la PESC en fournissant les moyens nécessaires - en fait, le déblocage de 10 millions d'écus le jour même où était adoptée la position commune. J'en félicite madame le commissaire Bonino.
Mais je veux également lui manifester mon inquiétude parce que la décision de contribuer à concurrence de 2, 5 millions d'écus au fonds spécial des Nations unies pour financer la participation des États africains à la force multinationale n'a pas encore été mise en oeuvre.
La situation continue de se détériorer avec l'extension de la guerre à l'intérieur du Zaïre, l'expulsion de réfugiés de Tanzanie et d'Ouganda, le massacre des réfugiés perdus dans les champs de bataille et les vagues de Zaïrois déplacés qui fuient la guerre. Malgré cette toile de fond, hier, le représentant du Conseil, M. Spring, ressemblait à Alice au pays des merveilles, en parlant du retour volontaire des réfugiés, de leur réinstallation pacifique et de la démocratisation au Zaïre, alors qu'il semble qu'il n'y ait même aucune intention de la part d'un quelconque État de traiter de cette question au sommet de Dublin.
La réalité est autre. La réalité exige l'exécution de deux types de mesures. Premièrement, les mesures humanitaires pour résoudre la crise humaine - pour lesquelles nous disposons des moyens nécessaires - consistent à faire parvenir l'aide à la population civile et à concevoir des opérations de reconstruction et de réhabilitation pour les gens qui reviennent. Ensuite, il faut mettre en marche des projets de développement. Les ONG sont disposées à faire tout cela; c'est la fonction du Conseil et de la Commission de faciliter leur tâche.
En deuxième lieu, les mesures politiques que doit mettre en oeuvre le Conseil de ministres: promouvoir une conférence de paix régionale, appuyer les processus démocratiques dans les États qui continuent d'avoir un régime anti-démocratique...
(Interruption du Président)

Le Président
Madame Sauquillo, je ne vous enlève pas la parole, je vous dis de ne pas vous précipiter. Je vous avertis que vous avez épuisé votre temps de parole, mais si vous vous précipitez, vous mettez alors en danger la santé des interprètes en cabine qui peuvent mourir étouffés. Terminez, madame Sauquillo, terminez, mais posément.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, j'espère que le même temps que vous avez pris pour votre intervention, vous me le concéderez pour que je puisse continuer.
Je répète, les mesures politiques que doit mettre en oeuvre le Conseil de ministres: promouvoir une conférence de paix régionale, appuyer des processus démocratiques dans tous les pays de la zone - et cela signifie retirer l'appui aux régimes antidémocratiques qui, pendant des années, ont été soutenus par nos propres États. Il faut également contribuer à jeter les bases d'une répartition équilibrée du pouvoir entre les différentes ethnies grâce à un système de protection des minorités, au contrôle des ventes d'armes dans la région et en encourageant la coopération de l'Union européenne avec un contrôle efficace.
Et, en dernier lieu, je tiens à demander au président de la Commission et au président du Parlement qu'ils évoquent cette question dans leurs interventions au Conseil européen qui va avoir lieu à Dublin ce week-end.

Le Président
Merci, mais permettez-moi que je vous donne un conseil supplémentaire: après avoir demandé tant de choses, demandez également à votre groupe qu'il vous donne plus de temps.

Günther
Monsieur le Président, je vais à présent résister à la tentation d'énumérer tout le catalogue de revendications comme l'ont fait les oratrices qui m'ont précédé. Avant tout, c'est souvent un peu insatisfaisant lorsqu'on fait cela au subjonctif. Au Zaïre, nous nous trouvons toutefois devant une situation quelque peu singulière, à savoir que les aides humanitaires ont finalement entraîné une catastrophe humanitaire. Nous avons admis d'énormes rassemblements de gens, nous avons donné jusqu'à 1 million de dollars par jour pour l'alimentation, mais cela n'a finalement pas abouti à ce que nous avions demandé, à savoir que le désarmement des milices et des soldats à l'intérieur de ces zones soit rapidement accéléré. Il y a un an déjà, nous avons fait observer que le gouvernement zaïrois ne semblait pas prêt à entreprendre une démilitarisation, ce qui a ensuite abouti à cette catastrophe. En outre, les dirigeants militaires n'ont pas non plus caché qu'ils voulaient reprendre le pouvoir au Rwanda et au Burundi en recourant à la violence.
Par ailleurs, nous n'avons peut-être pas réfléchi assez en profondeur, Madame le Commissaire, - et cela a aussi été évoqué ici - sur le fait qu'il devait encore y avoir, des possibilités se situant entre le retour absolument volontaire et le reproche que vous m'avez adressé le mois dernier, en me demandant si j'étais pour une réduction des camps par la famine, pour décentraliser ces rassemblements massifs de réfugiés. Cela devrait peut-être nous servir d'indication pour l'avenir.
A présent, nous risquons à nouveau de seulement fournir le strict nécessaire aux grands rassemblements de gens. La question cruciale est cependant de savoir comment nous amènerons les hutus et les tutsis à vivre ensemble en paix? Nous devons à présent mettre ce projet sur pied, afin de résoudre ce problème pour l'avenir, et nous ne devrions plus nous contenter de le reporter à plus tard!

Aelvoet
Monsieur le Commissaire, la résolution que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une redite, et au lieu de parler pendant une minute, je demanderais une minute de silence à la mémoire des milliers de victimes du Kivu qui ont perdu la vie à cause de la négligence des États-Unis d'abord, et de l'Union européenne, ensuite.
(L'Assemblée observe une minute de silence)

Pons Grau
Monsieur le Président, je pense que nous devons faire face à plusieurs évidences. La première est l'échec de la politique préventive de l'Union européenne. Si je ne me trompe pas, tout au long de l'année, nous avons adopté 23 résolutions d'urgence, en annonçant et dénonçant ce qui allait avoir lieu au Rwanda et dans la région des Grands lacs. C'était prévisible. Tous ceux qui avaient l'obligation de le savoir devaient le savoir. Réellement, les mesures adoptées n'ont eu aucun effet.
Mais plus curieux encore: nous voyons également l'échec d'une politique pour laquelle nous avons toujours montré de l'habileté: la politique d'exécution. Nous disposons des moyens matériels, nous disposons des institutions, mais nous sommes incapables de résoudre le problème.
En conséquence, il est évident qu'il faut réformer les institutions. Rien ne coûte plus cher que l'absence de politique. Et l'absence de politique doit être compensée par quelque chose. Il faut également résoudre un autre point dont ont parlé auparavant d'autres orateurs: le sentiment d'impunité. Si on n'en finit pas avec ce sentiment d'impunité, le problème continuera de se poser à nouveau une année après l'autre. Le tribunal international d'Arusha existe. Il convient donc de le doter des moyens nécessaires pour qu'il puisse agir. Nous disposons d'une résolution des Nations unies et nous sommes incapables de déployer les 10.000 soldats que permettait cette résolution. Au lieu de cela, nous nous déchargeons sur les épaules des humanitaires de la responsabilité d'exercer une fonction humanitaire et militaire. Je pense que l'on ne peut pas demander plus pour un même salaire.
Il est donc nécessaire d'avoir un plan pour la zone. Il faut savoir qu'en ce moment, la plupart des réfugiés se trouvent au Rwanda, que le Rwanda a un gouvernement et qu'il faut parler et assurer la coordination avec ce gouvernement.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons faire face de plein fouet à un autre problème, à savoir la guerre civile au Zaïre. Je crains fort que quelqu'un ait à nouveau la tentation de développer une politique néocoloniale. Ce Parlement devrait être très vigilant pour que cela ne se produise pas.

Tindemans
Monsieur le Président, chers collègues, comme il a déjà été évoqué, nous réitérons depuis des mois notre appel à la Commission et au Conseil. Suite au génocide rwandais en Afrique centrale, nous avions pressenti que de nouveaux conflits armés allaient surgir. Hélas, à ce jour, toutes nos palabres, toutes nos interventions sont restées sans résultat. Or, le mois dernier, nous avons adopté un excellent texte. Certains milieux diplomatiques ont même déclaré que c'était le meilleur texte qui ait été publié à ce jour. Mais aujourd'hui, nous sommes contraints d'intervenir, car ce qui se passe en ce moment au Zaïre, la guerre, la chasse aux réfugiés à l'est du Kivu et qui se propage vers l'intérieur du pays, nous engage de nouveau à prendre la parole. Cette guerre revêt des allures d'entreprise impérialiste, et des personnalités de la guerre froide refont surface. Nous les avions depuis longtemps oubliées.
En 1975 l'Europe a adopté un excellent principe dans l'Acte final d'Helsinki: pas de modifications armées de frontières, c'est-à-dire le refus de voir modifier, violer ou envahir les frontières par la force des armes. Il s'agit d'un principe sacré que l'Union européenne devrait défendre partout dans le monde. Or, des invasions et des modifications de frontières ont lieu en ce moment même. Aussi j'appelle tous ceux qui croient encore dans la diplomatie préventive, à joindre leurs efforts pour réaliser un vaste programme. Qu'il n'y ait pas d'extension du conflit du Kivu au reste du Zaïre; qu'un cessez-le-feu soit proclamé, que les territoires occupés soient évacués, qu'une force d'intervention multinationale soit créée et se rende sur place; que les pays des Grands Lacs acceptent cette force multinationale et que nous convoquions une Conférence des Grands Lacs afin que les responsabilités de chacun soient définies, y compris celles du Tribunal international d'Arusha. Que les Nations unies et l'Europe - et je m'adresse aux États de l'Union européenne - mettent tout en oeuvre pour que cette sombre Afrique connaisse enfin la paix, la tolérance et un petit peu plus de prospérité. Madame le Commissaire, ces mots ne s'adressent pas à vous, mais au Conseil et aux États membres, car c'est là que doivent se prendre les décisions.

Bertens
Madame le Commissaire, je suis ravi que vous soyez présente. Nous n'avons pas de reproche à vous faire, au contraire, car vous avez fait preuve de courage et d'intelligence ces derniers mois. Vous étiez dans la ligne de mire du Parlement européen. Il était non seulement dangereux, mais ridicule d'imaginer que la situation s'arrangerait d'elle-même au Rwanda, au Burundi ou à l'est du Zaïre. Il va de soi qu'une intervention internationale s'imposait; c'était une obligation, mais nous ne sommes pas intervenus. Je me réjouis en quelque sorte que le Parlement européen lance un nouvel appel afin que l'une ou l'autre force multinationale soit déployée sur place. Nous devons à tout prix agir pour résoudre les problèmes humanitaires à l'est du Zaïre et superviser le retour au pays des réfugiés.
De même, le Tribunal international d'Arusha doit être renforcé, afin que règne dans la région des Grands Lacs une justice durable, comme l'a déjà évoquée M. Pons Grau. Depuis deux ans, le Parlement préconise une diplomatie préventive. Entre-temps, ce terme est devenu tellement incongru, que nous devons consulter le dictionnaire pour vérifier ce qu'il signifie. Il faut une diplomatie préventive et une intervention humanitaire dans la région des Grands Lacs. Sans doute donnons-nous l'impression d'être de bons organisateurs sur papier, mais en réalité le Parlement est encore entravé dans son action par le Conseil. J'espère et je prie pour que ayons un Enfant Jésus vers Noël, c'est-à-dire une force multinationale de paix dans la région des Grands Lacs.

Dell'Alba
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de me féliciter de votre tolérance à l'égard des orateurs, tolérance qui, je l'espère, pourra caractériser la deuxième partie de notre législature.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens moi aussi à m'associer à la satisfaction du Parlement pour la présence dans cet hémicycle du Commissaire, Mme Bonino, qui par son courage, sa persévérance et sa détermination a donné à l'Union un visage et une présence que d'autres Institutions n'ont, hélas, pas su assurer dans cette crise. De ce point de vue, je suis très content que vous, Madame le Commissaire, vous soyez aujourd'hui notre interlocutrice sur une question angoissante, politiquement très grave. Cela fait un mois qu'une décision politique du Parlement a été enfin - avec grande difficulté et grâce aussi à l'effort de la Commission et de son représentant, Mme Bonino -prise mais non pas mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle notre groupe a présenté un amendement précis - que je sollicite mes collègues de bien vouloir examiner et, si possible, de voter - lequel demande très simplement que demain, lors du Conseil européen de Dublin, nos chefs d'Etat et de gouvernement puissent parler, et peut-être avoir le temps de parler aussi politiquement, au niveau de plus haut, de la situation au Zaïre.
J'espère vraiment que cet amendement couronnera et complétera cette excellente résolution, que je voterai sans faute plus tard.

Schultz
Monsieur le Président, chers collègues, dans un débat comme celui d'aujourd'hui, il est très difficile de parler parce que, dans le fond, les arguments sont déjà échangés. Je vous demande donc votre compréhension si je me permets d'ajouter deux points qui ne concernent pas directement la résolution.
Tout d'abord, on a remercié Madame Bonino plusieurs fois. Je tiens à m'associer à ces remerciements et j'aimerais même les étendre quelque peu. Je trouve, Madame Bonino, que la manière dont vous avez traité ce thème est encourageante, car vous avez montré qu'il y a encore des gens, dans ce monde, qui ne capitulent pas devant des situations politiques désespérées et qui ne capitulent pas non plus devant la tactique diplomatique qui domine dans les capitales, mais également, désormais, au sein des organisations internationales.
La déchéance du débat apparaît en fait lorsqu'on voit maintenant que seuls les éléments tactiques jouent encore un rôle, même au sein des institutions supranationales comme le Conseil de Sécurité des Nations unies, et non plus les considérations politiques. En revanche, celui qui se consacre à la tactique retardatrice entre dans les débrayages de la politique quotidienne et il lui manque la force visionnaire nécessaire pour trouver une solution face à un monde de plus en plus compliqué et à ses problèmes. Selon moi, c'est là un des grands problèmes que nous avons à déplorer, tant au sein du Conseil de Sécurité des Nations unies qu'au sein du Conseil de l'Union européenne.
J'aimerais ajouter un second élément. Nous pouvons beaucoup discuter ici. Nous, les Européens, et une grande partie des États membres de l'Union européenne, nous devons garder à l'esprit que nous ne sommes pas tellement étrangers aux causes de cette situation que nous déplorons aujourd'hui. Le drame africain, non seulement dans la région des Grands Lacs, mais également à bien d'autres endroits, trouve sa source dans la politique d'une partie des États membres de l'Union européenne. Nous avons donc une responsabilité particulière; ce Parlement a déjà formulé plus d'une fois cette responsabilité et nous y avons fait appel plus d'une fois. La Commission, qui est représentée par le Commissaire, a perçu sa responsabilité. Le fait que le Conseil des Ministres n'en fasse pas de même montre en fait combien l'attitude des gouvernements de l'Union européenne est devenue déplorable. Je trouve que ce Parlement ne doit donc pas se lasser de dire que les gouvernements de nos pays membres sont partiellement complices de ce qui se passe en Afrique - et c'est ce que nous faisons dans cette résolution.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, l'intervention de M. Schulz met un terme au temps de parole des orateurs et je vais inviter Mme Bonino à prendre la parole, mais auparavant je tiens à la remercier de l'effort qu'elle a fait, je le sais, pour être ici parmi nous aujourd'hui.

Bonino
. Monsieur le Président, Messieurs, Mesdames les Parlementaires, tout d'abord, sans vouloir nullement mettre en cause l'utilité de ce débat, je constate qu'il s'agit d'une répétition des débats que nous avons menés il y a quelques semaines. Je ne sais pas si c'était le 8, le 10 ou le 12 novembre dernier, mais j'admets que, depuis lors, rien ne s'est passé. J'entends par là que rien ne s'est passé ici .
En effet, sur place, beaucoup de choses se sont malheureusement passées. S'il est vrai que des centaines de milliers de réfugiés ont pu rentrer au Rwanda - et il est évident que nous allons les aider, que nous serons présents sur place. Nous y sommes d'ailleurs depuis deux ans -, je me permets de vous signaler qu'il y a, perdus au Kivu, quelques centaines de milliers de réfugiés que nous ne pouvons pas aider.
J'ai l'impression que la presse, que les interventions mêmes, nous font oublier certaines choses. Je veux bien qu'il y ait des articles sur la difficulté du retour, ce qui n'étonnera guère, vu que, en l'espace de 24 heures, 400.000 ou 500.000 personnes ont été rapatriées - personne ne les a comptées d'ailleurs - et que l'on vient de décider d'en faire rentrer 500.000 autres qui étaient en Tanzanie. À ce propos, je viens d'être informée que plusieurs milliers de ces réfugiés, censés rentrer au Rwanda, sont en train de s'échapper à l'intérieur de la Tanzanie. Je veux bien reconnaître également que le fait que personne n'est autorisé à rentrer au Kivu, que ce soient les humanitaires ou les journalistes, pose problème car, comme chacun sait, sans images pas de nouvelles, sans nouvelles, pas de gros titres dans les journaux, et c'est ainsi que l'opinion publique glisse peu à peu dans l'indifférence.
Donc, les projecteurs sont braqués sur le Rwanda. Et c'est très bien ainsi. Là où je ne suis plus d'accord, c'est lorsque l'on nous accuse, nous les humanitaires, de gonfler les chiffres. À ce propos, je vous signale qu'il existe une tendance inverse qui consiste à minimiser les chiffres pour se donner bonne conscience à bon compte. Mais qui les minimise? Des gens sérieux. Parce qu'il est entendu que nous, nous ne sommes pas sérieux: cela ne fait que deux ans que nous sommes sur place. Non, ceux qui tiennent de tels propos n'étaient pas là pour les vérifier. Et voilà que tout à coup ils nous disent: »Vous savez, il n'y a quand même guère plus de 200.000 personnes perdues dans le Kivu». Est-ce donc qu'il existe une nouvelle règle, un nouveau critère dans les conventions humanitaires stipulant que désormais le seuil de tolérance est fixé à 200.000, 300.000, 400.000?
C'est là une situation qui m'inquiète. Je m'inquiète de voir que personne ne discute sérieusement mais que, par contre, comme je viens d'en être informée, demain, vendredi, il y aura une nouvelle réunion de 14 pays censés participer à une force multinationale, 14 pays qui passent leur temps à s'interroger sur les modalités de leur participation, et qui n'ont toujours pas bougé. À force de réfléchir, ils finiront par être en mesure de mettre sur pied une expédition parfaite à tous égards et sous tous rapports. Je crains juste, pour ma part, qu'ils n'arrivent un peu trop tard.
En deuxième lieu, Messieurs et Mesdames les Parlementaires, la Commission est clairement convaincue de la nécessité d'une force multinationale, sans laquelle il n'y a pas d'aide possible. Je me félicite par ailleurs d'entendre un débat sur l'humanitaire, en soi très utile, puisqu'il peut contribuer à améliorer nos actions et notre efficacité. Voilà également deux ans qu'on ne cesse de mettre en exergue la complexité de cette crise. Cette complexité en appelle une autre: celle des acteurs et des volontés politiques.
Force est néanmoins de constater que les seuls acteurs présents sur place étaient effectivement les humanitaires. Que les parlementaires soient rassurés; ce n'est pas nous qui avons créé la crise, car la crise était là. Certes, les humanitaires ne peuvent résoudre les crises d'origine politique. Mais, sauver des vies, Madame Günther, n'est jamais une action inutile. Autre élément à ne pas perdre de vue; on a essayé de sauver des vies pour permettre à d'autres de trouver des solutions politiques. Or, que constate-t-on? On a effectivement sauvé des vies, mais personne n'a eu le courage de rechercher des solutions politiques.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, je m'étonne, franchement, que l'on accuse la Communauté: a) d'être restée sur place, b) d'avoir sauvé des gens et d'avoir créé la crise. Il s'agit là d'un débat qui se situe au niveau des valeurs et non à celui de la Realpolitik. Quelle ingratitude à l'égard des ONG qui, en dépit de leurs défauts indéniables, ont au moins eu l'honnêteté d'être sur place alors que d'autres - certainement meilleurs - n'y étaient pas malheureusement et, si j'ai bien compris, n'y sont toujours pas.

Le Président
Merci, madame Bonino. Vous comprendrez que lorsque je vous remercie, il ne s'agit pas d'une simple formalité.

Günther
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je crois que nous ne nous sommes pas bien compris ici. Je ne vous ai pas reproché d'être restée là-bas pour soutenir l'aide humanitaire. J'ai plutôt demandé si l'ONU, par exemple, ainsi que d'autres qui auraient dû être actifs là-bas, ont omis de contribuer au désarmement - et c'est là une information tirée d'Oxfam. Cela n'a rien à voir avec ce que vous avez entrepris ici; le problème est plutôt que nous avons aussi dérapé vers la catastrophe parce que ces masses d'armes se trouvaient dans les camps.

Bonino
. Monsieur le Président, il s'agit peut être d'un problème différent, mais nous partageons de toute évidence la même opinion. D'ailleurs, je crois pouvoir dire que, durant deux ans, nous avons dénoncé cet état de fait et insisté précisément sur la nécessité de désarmer, de séparer etc... Mais ce n'est effectivement pas aux humanitaires qu'il appartient de séparer ou d'arrêter les gens.
En ce qui concerne l'impunité dont j'ai entendu parler, sachez que le vrai problème du tribunal ad hoc, dont le mandat n'est par ailleurs valable que pour 1994 et ne couvre donc pas les nouveaux massacres, ce n'est pas le manque de ressources ou de fonds. Son vrai problème c'est que 21 mandats d'arrestation ont été délivrés, et qu'il ne se trouve personne pour arrêter les criminels inculpés, ni personne pour les extrader. Et vous conviendrez, j'en suis sûre, de la difficulté qu'il y a à faire fonctionner un tribunal sans inculpés.

Le Président
Merci, madame le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.
Etant donné qu'il manque 6 minutes avant 17 h 30 et que nous avons conclu nos débats, je vous propose de suspendre la séance pendant 6 minutes.
(La séance est suspendue pendant six minutes)

Boogerd-Quaak
Madame le Président, chers collègues, j'attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que le temps prévu pour l'examen de propositions de résolution sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, doit effectivement être consacré aux questions urgentes et elles sont nombreuses. Il ressort de notre débat d'aujourd'hui - et c'était prévisible -, que la résolution sur le repos hebdomadaire peut difficilement être considérée comme urgente. Dès lors notre groupe ne participera pas au vote.

Le Président
Je vous signale, chers collègues, que l'Assemblée en a décidé ainsi et, comme vous le savez, le règlement prévoit une procédure de contestation si on estime devoir y recourir.

Votes
Schultz
Madame le Président, chers collègues, il est suffisamment connu que nous passons plus de temps dans cet hémicycle pour le vote que pour les débats. Mais je trouve que ce qui s'est passé pendant le dernier quart d'heure n'est pas profitable à l'efficacité de notre Assemblée. J'aimerais donc vous soumettre une proposition de procédure dont nous pourrions peut-être tenir compte lors de la seconde moitié de notre période de votes. Si nous indiquons dans le programme de travail du jeudi que les votes n'ayant pas pu être terminés le mercredi sont poursuivis directement après les votes sur le débat d'actualité, chaque collègue saura que ces votes auront lieu juste après. Nous perdrions alors moins de temps.

Le Président
Monsieur Schulz, je pense qu'il s'agit vraiment d'une excellente proposition. En réalité, mon embarras provenait du fait qu'il est écrit en toutes lettres dans l'ordre du jour d'aujourd'hui: »reprise des votes à 18 heures». Dans ces conditions, il est évident qu'un collègue aurait été en droit de se plaindre, si les votes avaient repris avant.
Je pense, Monsieur Schulz, que vous avez tout à fait raison et nous retenons votre suggestion. La prochaine fois, nous indiquerons à l'ordre du jour: »reprise des votes du matin à la suite des votes sur les résolutions d'urgence». Cela nous évitera de perdre du temps. Je vous remercie pour cette suggestion constructive.
Mes chers collègues, je voulais vous dire, pour que les choses soient très claires que, dès que nous aurons terminé les votes, nous poursuivrons, sans qu'il soit besoin de suspendre la séance, avec les débats sur les rapports de M. Megahy et de Mme Banotti.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, je tiens à me référer à la séance de ce matin, que je ne veux pas vraiment qualifier de chaotique, mais qui nous a semblé chaotique, en premier lieu, en raison des traductions. Nous avons entendu que Madame le Président disposait de documents en allemand. Il est incroyable que l'on impose à la présidente une langue qu'elle ne connaît pas parfaitement. Il ne faut pas qu'une telle situation se reproduise dans cette Assemblée où par manque de traducteurs ou de temps, toutes les traductions de tous les rapports dans toutes les langues autorisées dans cette Assemblée ne soient pas distribuées.
Ceci dit et étant donné que le vote sur ce rapport a été ajourné parce que la traduction en finnois et en suédois n'était pas disponible, je demande à Madame le Président: le vote de ce matin sur ce rapport est-il valable? Et au cas où il ne le serait pas, sur quel article du règlement nous fondons-nous?

Le Président
Chers collègues, je vous accorde bien volontiers que cette journée a été quelque peu chaotique. Cela étant, je crois qu'il est inutile d'encore ajouter à cette situation et que nous devons passer très rapidement à la suite des votes de ce matin.
En ce qui me concerne, je reconnais que la situation était inattendue, mais j'ai été très heureuse de me familiariser à la langue allemande, grâce au vote de ce rapport. Rassurez-vous quand même j'ai très bien compris ce que je faisais.

Santini
Madame le Président, cohérents avec l'initiative adoptée le premier jour de réunion ici au Parlement européen, lorsque nous avions demandé d'exclure ce rapport de l'ordre du jour, nous demandons aujourd'hui que ce rapport soit renvoyé en commission pour les mêmes raisons, renforcées par le ton du débat qui s'est déroulé à son sujet. Nous disions que le rapport, par excès de zèle du rapporteur et certes pas par manque de bonne volonté, a créé une situation tellement confuse qu'elle n'indique pas de quelle façon il est véritablement possible d'intégrer les PECO dans l'Union européenne. Au contraire, il existe des dangers pour la sauvegarde de la préférence communautaire, pour l'application correcte du principe de subsidiarité et pour les critères envisagés d'une réforme globale de la PAC, laquelle ne peut être prise en considération ici. Cohérents donc avec cette proposition, nous demandons que le rapport soit renvoyé à la commission de l'agriculture pour des approfondissements ultérieurs.

Rehder
Madame le Président, chers collègues, cher collègue Santini, peut-être la confusion des derniers mois est-elle responsable du fait que vous n'ayez pas trouvé la commission où nous aurions pu en parler. Nous avons discuté près d'un an sur ce dossier, de manière très ouverte et en partenariat, ainsi qu'en restant prêts à faire des compromis. Je ne vois en fait vraiment aucune raison justifiant que nous n'en venions pas maintenant à former notre opinion et je propose donc de poursuivre notre travail et d'être créatifs.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, j'apprécie Monsieur Santini, mais je suis d'un tout autre avis dans ce cas-ci. Nous avons suffisamment discuté, nous avons eu un bon débat en séance plénière et nous devons prendre une décision maintenant pour pouvoir agir sur la Commission. Les aiguillages pour l'adhésion des États d'Europe centrale et orientale doivent être posés de bonne heure. Nous devons le faire maintenant! Je suppose, Monsieur Santini, que vous craignez que ce qui a été rejeté en commission, lors du vote, soit à présent réintroduit. Pour moi, ceci est précisément une raison de voter maintenant; ces articles qui sont tombés lors du vote en commission sont en effet très importants pour moi. J'espère que nous arriverons à nos fin ici, en séance plénière, ce que nous n'avions pas pu faire en commission.
(Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)
(Le Parlement adopte la résolution)

Rehder
Madame le Président, chers collègues, j'aimerais vous remercier du fond du coeur, et plus particulièrement vous, Madame le Président, pour voir eu une vue d'ensemble plus importante que je n'aurais pu l'imaginer.
C'était un compliment, sans arrière pensée. J'aimerais enfin remercier mes collègues. Nous avons ainsi mis en route quelque chose de substantiel. Nous avons tout d'abord montré que nous ne voulions pas faire de surplace dans la mise en oeuvre de la politique structurelle concernant le domaine agricole. Cela nous honore tous, même s'il y a une petite pointe d'amertume chez certains. Avec nos délibérations, nous avons cependant aussi - ce qui me semble particulièrement important - indiqué à nos nouveaux partenaires d'Europe centrale et orientale ce qu'ils pouvaient faire ensemble avec nous. Je ressens cela comme un cadeau de Noël extraordinaire. Encore un grand merci.

Tomlinson
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Le siège no 425 qui est vide vient de voter.

Le Président
Le vote est clos...

Tomlinson
Madame le Président, je me permets cependant d'insister. le no 425 vient de voter. La lumière est allumée. Quelque chose ne fonctionne pas dans le système de vote électronique.

Le Président
Nous allons vérifier.
(Le Parlement adopte la résolution)

McGowan
Madame le Président, vous avez gentiment déclaré que vous vérifieriez l'allégation relative à la violation du principe d'une voix par personne. Je suppose que vous avez eu le temps de vérifier. Pourriez-vous nous rendre compte à présent? Dans le cas contraire, pourriez-vous nous faire savoir dans combien de temps vous pensez pouvoir rendre compte de la question car la carte qui se trouvait dans la machine de vote dont le numéro a été mentionnée a en réalité été retirée par M. Pasty il y a environ deux minutes. J'aimerais que vous puissiez nous dire exactement quand vous pensez rendre compte à la séance plénière sur cette question car il s'agit d'une violation très grave du règlement, susceptible d'entraîner l'expulsion de certains députés pendant plusieurs jours. Je suis persuadé que vous aurez à coeur de nous rendre compte sous le sceau de l'urgence.

Le Président
Monsieur McGowan, je vous dirai que toutes les présidences du Parlement européen ont interdit cette pratique. Que les choses soient très claires! Nous sommes actuellement en train de procéder aux vérifications nécessaires avec les techniciens et vous serez informés avant la fin de cette séance de votes.

McGowan
Madame le Président, l'une des réussites de la présidence Hänsch a été l'élimination de ce type de violation par certaines députés votant plus d'une fois au cours d'une procédure, procédé que certains désignent par la formule «jouer du piano». Vous avez consenti à ce qu'il y ait une enquête. Il n'est pas bon que le résultat de ce type d'investigation soit rapporté en janvier ou février de l'année prochaine. Le coupable siège ici et maintenant et je voudrais savoir ce que vous comptez faire à ce sujet.

Le Président
La vérification doit se faire au niveau des services techniques. Par ailleurs, je répète à M. McGowan que les résultats de la vérification à laquelle nous sommes en train de procéder seront connus avant ce soir.

Howitt
Madame le Président, je suis réellement désolé mais un abus est en cours. J'ai personnellement vu M. Pasty mettre une carte au siège 493 situé derrière lui il y a une minute. J'en ai été le témoin et je le signale à présent.

Pasty
Madame le Président, il n'y a plus de carte, je suis désolé.

Le Président
Voilà que M. Pasty est devenu prestidigitateur!
Je vous assure que nous sommes en train de vérifier.

Barton
Madame le Président, il serait peut-être préférable, dans l'intérêt de la dignité de notre institution, que le député tout proche puisse expliquer ce qu'il s'est passé. Nous avons droit à plus d'un essai dans une partie de bonneteau.

Le Président
Mes chers collègues, nous avons la possibilité d'effectuer une vérification technique pour savoir s'il y a une carte qui a voté toute seule, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Je vous promets que vous aurez le résultat de cette vérification technique avant la fin de la séance de ce soir et je vous demande, de grâce, de poursuivre nos votes car nous n'avons pas encore terminé.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, je trouve que les membres ne devraient pas être aussi mesquins. Ils devraient féliciter M. Pasty d'être encore aussi mobile malgré son grand âge.

Hardstaff
Madame le Président, nous avons vu un exemple de carte sauteuse. Elle vient du reste de sauter à nouveau pour atterrir dans la main de notre collègue M. Andrews. Je ne suis pas certaine qu'elle en soit repartie, mais il serait intéressant de vérifier.
Rapport (A4-0238/96) de Mme Kokkola, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(95)0189 - C4-0224/95) et au Parlement européen sur l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides
(Mouvements divers)

Le Président
Je serai bientôt en mesure de vous donner les résultats de la vérification technique.

Jacob
Madame le Président, je voudrais une vérification. Il n'y a personne à côté de Mme Hardstaff, à sa droite, et sa machine a voté.

Le Président
Mais elle est bien présente, là.

Howitt
Madame le Président, nous commençons tous à être las de cette histoire. Ne pourriez-vous pas simplement demander aux services d'identifier la carte qui se trouve au dessus de la machine de vote du siège 555, et qui se trouve à présent dans la main gauche de M. Andrews? Nous avons vu cette carte passer de la main de M. Pasty à celle de M. Andrews. Est-il possible de vérifier l'identité de cette carte immédiatement, ce qui mettrait fin à l'enquête?
(Le Parlement adopte la résolution)

Lindeperg
Madame le Président, je voulais, avant de commencer le vote, donner mon sentiment sur l'ensemble des amendements proposés par M. Caccavale, au nom du groupe UPE.
Si ces amendements avaient été proposés préalablement au vote en commission, j'aurais pu retenir un certain nombre d'entre eux, en fait tous ceux qui ne changeaient pas la philosophie du texte, et les intégrer aux amendements de compromis que j'ai proposés en commission. Mais aujourd'hui, il m'est extrêmement difficile de faire la même chose et c'est pourquoi je proposerai de refuser tous les amendements de M. Caccavale, pour ne pas rompre l'équilibre qui avait été trouvé en commission avec les autres groupes.

McGowan
Madame le Président, j'attends votre rapport avec impatience car l'occupant du siège 424 est concerné par les implications de votre rapport. Pourriez-vous le prier de ne pas quitter l'Assemblée avant que nous ayons entendu ce rapport? Je pense que je viens de le voir se précipiter vers la porte.

Andrews
Madame le Président, je vous saurais gré de bien vouloir lire le nom figurant sur la carte avec laquelle on m'accuse d'avoir voté deux fois et de prier le service technique de vérifier si cette carte a voté. Si vous prononcez ce nom devant l'Assemblée, je crois et veux espérer que ceux qui m'accusent de voter deux fois me feront des excuses et retireront leurs propos.

Le Président
La carte qui m'a été remise porte le nom de M. Hyland. Peut-être ma prononciation n'est-elle pas la bonne.
Quoi qu'il en soit, il y a vraiment eu un problème. Après ce vote, je donnerai les résultats de la vérification technique. Il y a bien eu un problème, mais je maintiens encore un moment le suspense.

(Le Parlement adopte la résolution)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Si l'amendement de M. Rehder est accepté, nous voterons pour ce rapport. Nous estimons certes que la PAC, la politique agricole commune, doit être réformée plus rapidement que ce qui nous est proposé. Mais M. Rehder a totalement raison lorsqu'il dit dans son amendement qu'il n'est plus acceptable d'allouer 80 % des ressources du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) à 20 % des producteurs de l'Union. La proposition de M. Rehder constitue au moins un petit pas dans la bonne direction en ce qui concerne la refonte de la PAC. La réforme de 1992 doit être rapidement poursuivie et servir de base aux initiatives à venir.
Il convient d'entreprendre une réforme radicale de la PAC à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne. Notre proposition principale consiste à rapatrier la politique agricole (et la politique régionale) au niveau national. La politique agricole commune coûte trop cher et présente un caractère trop bureaucratique.

Eriksson
Je vote pour le rapport de M. Rehder, car il livre une bonne analyse des problèmes liés à l'extension de l'UE vers l'est, notamment en ce qui concerne la politique agricole et les fonds structurels. Il est important d'inclure ces aspects dans la discussion sur l'élargissement, pour peu que celle-ci soit sérieuse et dépourvue de phrases de pure propagande. Le rapport indique que la politique actuelle en matière d'agriculture et de fonds structurels doit être réformée si les États de l'Europe centrale et orientale doivent adhérer à l'UE. Je suis d'accord avec ce point de vue.
J'apprécie aussi le fait que le rapport mette l'accent sur des questions essentielles dans le domaine de l'environnement et de l'emploi. J'aimerais néanmoins souligner que selon mes principes, ce sont les peuples des nations de l'Est et de l'Europe centrale qui devront déterminer si, oui ou non, leur pays doit entrer dans l'Union. Les référendums peuvent jouer un rôle-clé à cet effet.

Funk
Dans son rapport, Monsieur Rehder affirme que 80 % des subventions n'iraient qu'à 20 % des entreprises agricoles au sein de l'UE.
J'attends que Monsieur Rehder nous présente la preuve de cette affirmation inouïe. Dans le Bade-Wurtemberg, d'où je viens, ce n'est pas le cas. Je viens de recevoir les derniers résultats comptables des principaux agriculteurs. Ceux-ci sont établis sur la base de critères objectifs. Le revenu brut par unité de main-d'oeuvre se chiffre en moyenne comme suit pour 1995/96, dans 3.000 entreprises:
dans les entreprises produisant des fruits pour le marché 41.465, - DM - dans les entreprises produisant du fourrage 30.465, -DM - dans les entreprises de transformation (porcs) 42.359, - DM - dans les entreprises mixtes 37.792, - DMDans les entreprises cultivant des céréales, 90 % du revenu provient des indemnités compensatoires à l'hectare requises par le GATT pour le gel des terres, la culture des céréales et des semences oléagineuses. Ici, les primes à l'hectare ont été fixées par l'accord de Blair House. Il n'a jamais été question de subventions ici. Avant cela, les prix ont été réduits de plus de 30 %! Suite aux chutes des prix de la viande bovine (ESB) et aux prix régressifs du lait, le revenu des entreprises produisant du fourrage a chuté à un niveau très bas.
La prime aux taureaux est seulement payée pour 90 animaux, ce qui s'explique, ici aussi, par une réduction substantielle des prix d'intervention. Un agriculteur qui exploite 80 hectares doit payer une assurance maladie deux fois plus élevée qu'une entreprise de 20 hectares. Sans tenir compte du revenu!
Cette affirmation non différenciée est un affront pour les agriculteurs de mon pays. Monsieur le Commissaire Fischler est ici invité à chercher des éclaircissements. Il n'est pas permis qu'un rapporteur porte un tel jugement sur l'ensemble d'une profession, sans autre précision.

Novo Belenguer
Le rapport de M. Rehder met en oeuvre, en lignes générales, diverses propositions pour faire face à la réforme de la PAC, en laissant de côté l'énoncé d'une véritable ligne stratégique et politique en vue de la pré-adhésion et de la future adhésion des PECO.
Il ne tient pas compte des différences agricoles, économiques et sociales existantes entre les divers pays PECO ni entre ceux-ci et les pays membres de l'UE, différences qui doivent être évaluées au moment de faire face à la réforme de la PAC.
Il ne définit pas l'impact économique et social, au niveau tant régional que global, qu'entraînera l'intégration des PECO et la réforme de la PAC, avec la valeur ajoutée que suppose la zone de libre échange avec le Maghreb et le Mercosur.
Il ne suffit pas d'octroyer des aides aux PECO destinées à la restructuration, la modernisation et la diversification de leur production agricole; il faut également considérer leur incidence sur l'agriculture interne de l'UE qui, après l'intégration de ces pays, aura comme conséquence un appauvrissement moyen de l'UE, affectant ainsi l'actuel accès aux fonds communautaires pour le développement.
Reconnaissant le travail réalisé par M. Rehder et en fonction des amendements approuvés, nous appuyons le contenu de ce rapport.

Raschhofer
Mes collègues et moi-même sommes d'accord avec le rapport de Monsieur Rehder, mais avec les réserves suivantes: selon moi,
une renationalisation des mécanismes d'intervention et d'appui de la PAC - ainsi qu'une renationalisation de la politique des prix et des revenusne peuvent pas être rejetées exclusivement et catégoriquement.
Je plaide pour la renationalisation, à condition que les contributions nationales des membres soient réduites en échange, afin de pouvoir mener une politique des prix et des revenus et de pouvoir modifier ou prolonger les mécanismes d'appui et d'intervention au niveau local et dans les régions concernées, en tenant compte de toutes les conditions fondamentales liées à la nature, ainsi qu'en gardant à l'esprit l'aspect de la durabilité et de l'efficacité.
J'aimerais encore souligner que de nombreux cas d'escroquerie et d'autres insuffisances pourraient ainsi être mieux contrôlés et donc aussi être mieux combattus.
Sur le rapport Berès (A4-0389/96)
Cox
Monsieur le Président, je serai bref. J'ai demandé une explication de vote pour le Groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs à propos de deux rapports.
A propos du rapport de Mme Beres sur le service universel dans le domaine des télécommunications: le Groupe libéral s'est abstenu parce que la définition de service universel était trop imprécise et trop vaste, et parce que les références faites aux exigences de financement non évaluées pour de tels services étaient trop vagues.
A propos du rapport Brémond d'Ars, nous avons voté contre parce qu'il risque en effet de faire totalement obstacle à la possibilité de libéraliser les services postaux, ce qui n'est pas dans l'intérêt du consommateur ni dans celui du marché intérieur.
Soucieux de gagner du temps, je n'insisterai pas pour donner une explication plus complète.

Bernardini
En se prononçant sur l'excellent rapport de ma collègue Pervenche Bérès, notre Parlement donne un signal clair à la Commission européenne sur la définition du service universel, plus particulièrement dans le domaine des télécommunications. Je ne reviendrai pas sur les points techniques, fort bien mis en relief par ma collègue.
Partageant son même souci d'une délimitation juste et équitable du contenu du service universel, je condamne l'inaction de la Commission. Il nous faut une définition la plus large possible qui puisse valablement refléter un modèle de société pour chaque citoyen européen; cela devient plus qu'une nécessité, à l'heure où la Commission présente sa communication sur les services d'intérêt général, point de départ d'une réflexion sur l'avenir des services publics.
De par une notion forte de service universel, nous arriverons à maintenir des principes qui nous sont chers, tels que la péréquation tarifaire, l'accessibilité du service à tous.
Enfin, pour terminer, j'appuie fermement la proposition du rapporteur relative à la mise en place d'un fonds de service universel, solution la plus juste pour le financement des activités du service universel.

Caudron
La libéralisation programmée des télécommunications le 1er janvier 1998 s'accompagne, comme toutes les libéralisations engagées, d'une crainte concernant l'accès de tous aux réseaux et d'une demande de garantie de justice dans l'utilisation du service, le service universel.
Notre collègue Béres, à qui je veux rendre hommage, présente ici une recommandation essentielle: si libéralisation il doit y avoir, qu'il y ait en même temps renforcement du service universel avec garantie de financement de ce service.
En effet, l'Union doit tout mettre en oeuvre pour garantir, dans le domaine des télécommunications, comme dans tous les autres domaines, que sur le marché libéralisé de demain, chacun, où qu'il soit, quel que soit son niveau d'équipement, pourra bénéficier de conditions équitables d'accès aux services de télécommunication pour un prix d'achat raisonnable, quitte à ce qu'il soit régulé. Le progrès est à ce prix.
Nous ne pouvons, à l'aube de la société de l'information, sacrifier l'égalité de traitement face aux télécommunications. Le risque est réel, chacun le sait. Il est indispensable que le Parlement sache exprimer nettement son attachement aux régulations politiques de la loi du marché, concurrentiel et libéralisé. Il est essentiel que la Commission prenne ces remarques en considération et établisse dans l'avenir des propositions de directive, dont l'intérêt premier ira, non aux industriels ou aux promoteurs, mais aux consommateurs. C'est vrai dans le domaine des télécommunications et dans bien d'autres domaines.

Péry
Ce rapport sur les télécommunications affirme avec force la nécessité du renforcement du service d'intérêt général au niveau européen pour accompagner la libéralisation des télécommunications dans notre société d'information. Puis-je ajouter que la mesure suscitera le plus de contestations concernant le financement du service universel! Nous demandons la mise en place d'un fonds auquel devraient contribuer tous les fournisseurs de service de téléphone mobile, vocal, interconnecté... De quoi inquiéter bien des capitales européennes et provoquer un autre bras de fer avec la Commission et le Conseil!

Wolf
«Les télécommunications sont plus que le téléphone». Il a raison là où il a raison... Mais mon vieil ami Bangemann omet une chose essentielle: les télécommunications représentent non seulement un facteur économique, mais également un facteur culturel et démocratique de premier rang; en d'autres termes, il s'agit toujours ici de la production de biens et services publics. Ce secteur a donc besoin d'une réglementation claire qui établisse de manière contraignante des objectifs comme l'égalité, la liberté et la solidarité.
Cela n'exclut pas que des entreprises privées puissent et veuillent s'ébattre ici. En outre, il faut cependant aussi de la place pour les entreprises publiques qui sont à même de produire de manière efficace et concurrentielle tout en respectant ces objectifs contraignants.
Ce faisant, la garantie du service universel ne peut pas être ramenée à une quantité résiduelle décroissante. Conformément à cela, non seulement sa notion, mais également son financement, doivent être décrits par des concepts dynamiques et continuant à se développer!
Du reste, l'opposé du service public, à savoir l'efficacité et la flexibilité, qui a été plusieurs fois invoqué comme une réalité lors de ce débat, ne repose sur rien d'autre qu'un a priori doctrinaire. Le temps où nous nous facilitions ainsi la détermination de notre position devrait être révolu: dans la pratique, la politique réelle doit s'appuyer sur la réalité historique - qui se reconnaît suffisamment sans a priori , mot qui se traduit d'ailleurs en allemand par »Vor-urteil» (pré-jugé).
Sur le rapport de Brémond d'Ars (A4-0388/96)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous partageons totalement la position qui demande à la Commission de retirer son projet. Cependant, nous pensons aussi que l'on aurait pu ajouter au paragraphe 2 ce qui a été indiqué dans l'amendement 10, à savoir que la Cour de justice européenne a accepté le principe selon lequel les entreprises d'utilité économique publique peuvent constituer des exceptions à la loi sur la concurrence du Traité.
Comme à l'accoutumée, nous sommes persuadés que les avantages liés à une dérégulation sont fortement exagérés.

Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Le projet de communication de la Commission sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal signifie que tous les États membres de l'Union devront ouvrir ce domaine à la concurrence, ce qui est positif. La situation actuelle, où le secteur postal est exposé à la concurrence dans certains pays seulement, n'est pas satisfaisante.
Cependant, il aurait été mieux d'adapter la position précédente du Conseil, qui avait stipulé un calendrier pour la libéralisation du secteur postal. Une telle solution semble néanmoins difficilement applicable à la suite de la déclaration du Parlement lors de la première lecture, le Conseil n'ayant pas réussi à définir une nouvelle position commune.
Étant donné la situation actuelle et notre conviction de la nécessité d'ouvrir à la concurrence le secteur postal de tous les pays membres, nous avons choisi de nous abstenir.

Bernardini
J'ose espérer que notre Parlement saisira l'occasion - grâce au rapport de mon collègue Georges de Brémond d'Ars - de s'opposer à la Commission européenne contre une tentative d'utilisation de l'article 90, paragraphe 3 du traité dans un domaine éminemment sensible: l'activité postale.
Quel parfait exemple de double langage tenu par l'exécutif européen! D'un côté, nous avons une proposition de directive sur laquelle nous avons émis des amendements à une forte majorité en mai dernier, forçant le Conseil à l'adoption d'une position commune équilibrée, et, de l'autre, un chantage de la part de la Commission avec cette «notice» l'autorisant à agir unilatéralement.
Quelle solution choisir entre l'action concertée et l'action solitaire? Les opérateurs postaux, les salariés de ce secteur, les citoyens européens ne peuvent se satisfaire d'une telle méthode. Pour ma part, j'analyse cette démarche comme un véritable «casus belli». La démocratie ne passe-t-elle pas par le respect des droits de son assemblée?
Cette notice ne convient à personne, même pas à la Commission européenne puisqu'elle contredit les termes de la proposition de directive.
Force est de constater que le secteur postal devra connaître son onction de libéralisme. Cela doit se faire dans la concertation. Une procédure de codécision est entamée, laissons là aller à son terme. Cette notice ne doit pas être pour le Parlement européen, une épée de Damoclès.

Cederschiöld et Stenmarck
Les postes nationales ont longtemps bénéficié d'un quasimonopole. Mais même dans ce secteur, une volonté d'entreprendre est née, et il est important de la développer.
Peu d'affaires sont aujourd'hui plus importantes que l'ouverture à la concurrence. Toutes les expériences recueillies dans les différents domaines montrent que cette démarche est la plus propice au renforcement de l'efficacité, à la création de nouveaux emplois et à la baisse des prix. Ce développement a eu lieu dans les secteurs que nous avons déréglementés et libéralisés, et dans les pays où la concurrence a été favorisée même en matière de services postaux. Il est primordial de poursuivre cette évolution et de l'étendre à l'ensemble des États membres.
En revanche, le rapport dont traite à présent le Parlement européen constitue un pas dans la mauvaise direction, et risque d'entraver la concurrence au lieu de la favoriser.

Crowley
Le rapport de M. Bremond d'Ars mérite d'être soutenu parce qu'il souligne l'opposition du Parlement à l'attitude tyrannique adoptée par la Commission en ce qui concerne les services postaux et en particulier la continuation du service postal universel.
Le Parlement a exprimé son avis à plusieurs occasions, cherchant à montrer la différence qu'il y a entre l'utilité publique et d'autres impacts, en particulier sociaux et économiques, que les services postaux ont dans les zones périphériques, rurales, suburbaines ou urbaines.
Il me semble risible qu'au moment où l'Union européenne et la Commission consacrent des ressources au développement rural et urbain, en proposant des «pactes pour l'emploi» et autres initiatives, elles donnent également suite à des propositions qui entraîneront la fermeture de services de base pour certaines communautés et des pertes d'emploi considérables, tout cela au nom de la concurrence et du marché unique.

Péry
Une partie de bras de fer s'engage à nouveau pour la défense des services postaux entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil.
Rappelez-vous notre action, le 9 mai 1996. Nous avons fortement amendé la directive proposée, permettant ainsi le maintien du publipostage et du courrier transfrontalier sous monopole de la poste. Les services postaux qui assument des missions de service public doivent garder des secteurs lucratifs qui leur permettent d'équilibrer leurs activités déficitaires. Nous avons également rejeté l'ouverture à la concurrence après 2003, après adoption d'une nouvelle directive... Mais ces décisions ont gêné la majorité de nos gouvernements!
Nous voici aujourd'hui devant une deuxième proposition, une «communication» que nous jugeons incompatible avec notre vote précédent! Nous demandons à la Commission de retirer son texte.

Reding
Au niveau européen, des mesures de privatisation sont indiquées lorsqu'il s'agit d'entreprises de services dont les activités peuvent parfaitement être prises en charge par des entrepreneurs privés. La poste n'est toutefois nullement une branche de l'économie comme toutes les autres: elle assure des services spécifiques qui doivent profiter à tous les citoyens, que ces services soient rentables ou non.
Je ne m'étonne donc pas que le Conseil des Ministres de l'UE ait jusqu'ici achoppé sur les modalités de la libéralisation dans le secteur de la poste. Les textes présentés par la Commission européenne sont en fait tellement extrêmes qu'aucune majorité qualifiée en faveur de leur approbation n'a pu être trouvée au sein du Conseil.
Ce sont surtout les petits pays qui s'opposent (à juste titre!) aux tendances de libéralisation absolue, qui livreraient les petites entreprises à la concurrence des grandes entreprises financièrement plus solides. La privatisation ne peut en fait pas entraîner que des entreprises lucratives soient cédées au secteur privé tandis que les services de base coûteux, en dehors des agglomérations, resteraient entre les mains des entreprises postales nationales!
Dans ce sens, on peut aussi se demander si le secteur lucratif des envois directs de publicités devrait être ouvert ou non. Pour les petits États, il importe en outre de savoir dans quelle mesure les services postaux transfrontaliers devraient être déréglementés. La proposition irlandaise de compromis au Conseil prévoyait à cet égard de ne pas ouvrir immédiatement ce secteur à la concurrence si plus de 20 % des services postaux dans un État membre sont transfrontaliers (ce qui aurait son importance pour le Luxembourg, l'Irlande et la Grèce, par ex.).
De nombreux problèmes doivent donc encore être résolus avant que la libéralisation puisse être entamée. Il serait prématuré de déjà instaurer des échéances contraignantes (comme le souhaitent la Commission européenne, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède).
Je ne regrette donc pas du tout que la procédure législative soit actuellement gelée. Ce n'est pas une catastrophe; c'est plutôt une chance de trouver des solutions mûrement réfléchies et tenant aussi compte des problèmes des petites nations.
Sur le rapport Lalumière (A4-0400/96)
Kirsten Jensen, Sindal, Blak et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour en faveur du rapport Lalumière. Nous partageons les inquiétudes exprimées par le rapporteur à l'égard des incessantes violations des droits de l'homme dans le monde. Nous partageons également la frustration du rapporteur à l'égard du fait que l'UE ne prenne pas suffisamment les devants en montrant le bon exemple dans ce domaine. La question des droits de l'homme doit être posée dans le cadre de toute forme de relations avec des pays tiers. Cette question doit être posée et une réponse satisfaisante doit chaque fois être donnée. Les crédits MEDA en faveur de la Turquie constituent le dernier exemple en date montrant que le Parlement a dû fonctionner en tant que mauvaise conscience de la Communauté. Nous jouons volontiers ce rôle. C'est la raison pour laquelle nous voterons aujourd'hui le présent rapport, qui est conforme à l'attitude progressiste que le Parlement européen adopte généralement dans le domaine des droits de l'homme. Nous nous dissocions cependant du chapitre du rapport qui conditionne une bonne politique en matière des droits de l'homme à un développement énergique d'une politique étrangère et de sécurité commune au sein de l'UE. Les compétences actuelles de l'UE permettent déjà d'apporter un grand nombre d'améliorations.

Schroedter
Dans ce rapport central pour le travail du Parlement, l'activité de la Commission est contrôlée pour déterminer l'estime qu'elle a pour les droits de l'homme.
Cela arrive à son point critique avec la question de savoir si la Commission subordonne les relations économiques à la reconnaissance et au respect des droits de l'homme dans le cadre de la PESC. Le rapport de Madame Lalumière est très approfondi en ce qui concerne les événements de l'année dernière, mais la proposition d'amendement pour la conclusion 12 mine sa force de frappe décisive, ce qui ne le rend plus aussi acceptable pour tous. La primauté du respect des droits de l'homme est subordonnée à d'autres considérations importantes. Cette formule de sapage doit désormais être utilisée facilement pour aussi conclure des accords économiques et commerciaux avec des pays qui sont fortement critiqués pour des violations des droits de l'homme. C'est précisément ce qu'il faut à la Commission pour développer très rapidement la zone de libre-échange avec tous les États de la CEI, bien que toute une série de violations des droits de l'homme dans différents pays s'opposent à cette préférence économique. A présent, la voie est libre pour ratifier l'accord avec les États transcaucasiens au Parlement, bien que nous sachions que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont en état de guerre, même si un cessez-le-feu est en vigueur.
Dans de nombreuses situations, il a été démontré que le report de la conclusion d'accords économiques avait des effets sur la politique intérieure, ce qui peut aussi, dans certains cas, susciter des progrès en matière de droits de l'homme.
En adoptant la proposition d'amendement, nous nous sommes mis dans une situation confuse et nous avons abandonné de telles possibilités de manoeuvrer, car le projet de protocole concernant la mise en oeuvre de la clause sur les droits de l'homme se trouve depuis un an au plus profond des tiroirs de la Commission et n'a plus été touché. Tant que la Commission reculera devant une suspension éventuelle de traités, ce sera toujours une illusion de vouloir influencer de manière décisive l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme dans les États de l'Est en transformation ou dans les États méditerranéens.
Sur le rapport Zimmermann (A4-0393/96)
Alavanos
La Commission européenne porte de lourdes responsabilités dans la passivité de l'Union en matière de protection des enfants mineurs si l'on songe que, il y a seulement quelques mois, elle répondait aux membres du Parlement européen qui l'interrogeait sur cette question que celle-ci sortait du cadre de ses attributions.
Le rapport Zimmermann, venant après les événements tragiques de Belgique, qui ne sont peut-être que la partie visible de l'iceberg, prévoit une série d'actions importantes. Il faut notamment:
insérer les droits de l'enfant dans le futur traité révisé de l'Union; -que la Commission propose des actions spéciales de lutte contre le tourisme sexuel à caractère pédophile et contre la pornographie enfantine; -s'attaquer au problème de la protection des enfants contre les technologies de l'information; -que l'Union européenne contribue à la création d'un centre européen d' enfants disparus; -instituer une action et une vigilance spéciales pour les enfants originaires de pays tiers; -prendre une série de mesures de soutien de la famille; -s'agissant des enfants tombés dans la délinquance, privilégier l'éducation et la réhabilitation plutôt qu'un internement qui les transforme en éléments asociaux; -faire cesser les discriminations, quel que soit le pays où elles s'exercent, au détriment des enfants nés en dehors du mariage et dont le statut juridique doit être assimilé à celui des autres enfants.
Carlotti
Les récents événements en Belgique, mais aussi en France, ont relancé avec force un débat trop souvent timoré au sein de l'Union européenne, celui de la pédophilie.
La recrudescence de réseaux transnationaux de pédophilie, accentuée aujourd'hui par le développement des nouvelles technologies de l'information, représente un véritable danger pour nos sociétés. Trop souvent, les terribles atrocités dénoncées démontrent l'incapacité d'une véritable coopération judiciaire en matière de lutte contre la pédophilie.
En exhortant le Conseil à envisager des actions de coopération judiciaire, et à mettre en place un Centre européen d'enfants disparus, le rapport va dans le bon sens. La violation des droits de l'enfant est la plus grande atteinte à la dignité de la personne.
Prenons-en conscience aujourd'hui, ils ne nous le pardonneront pas demain!

Chanterie
Aujourd'hui plus que jamais, la protection des enfants mineurs est à l'ordre du jour, tant dans les forums internationaux que nationaux. Au sein du Parlement, nous discutons également de mesures de protection des mineurs dans l'Union européenne. Les démocrates-chrétiens européens souhaitent distinguer clairement ce qui est souhaitable et ce qui est indispensable, et ce pour éviter que les arbres ne cachent la forêt. La proposition de résolution de Mme Zimmermann qui est à l'examen n'obtient pas mon satisfecit. Elle est incohérente, voire déplacée, et trop réservée vis-à-vis de la responsabilité parentale classique. En outre, elle met trop l'accent sur la sexualité.
Les principes de base qu'il aurait fallu incorporer dans la résolution sont les suivants:
1.Les enfants ont droit à la protection et à l'encadrement de leurs deux parents, de préférence au sein de la même famille. Les mères lesbiennes, pères homosexuels et autres couples non conventionnels doivent, certes, être tolérés, traités décemment et aidés, mais ils sont et restent des exceptions. En règle générale, les enfants ont un père et une mère, et sont éduqués par leurs parents conjointement. Par conséquent, la protection des enfants mineurs vise principalement des mesures familiales, et en particulier une politique familiale favorable à l'enfant.2.Les enfants ont droit à l'intégrité physique. Positivement, cela signifie que les enfants doivent bénéficier d'une alimentation saine, être vêtus correctement, avoir un toit au-dessus de la tête, mais également bénéficier d'un minimum de soins de santé et de sécurité lorsqu'ils se déplacent. Négativement, cela implique qu'on doit épargner aux enfants toute forme de violence, allant de la maltraitance aux abus et enlèvements, en passant par le travail des enfants, leur mutilation ou leur assassinat.3.Les enfants ont droit à l'intégrité de l'esprit. Positivement, cela signifie qu'ils doivent posséder un nom, une identité, une nationalité, un sentiment de sécurité et de protection, etc. Négativement, cela signifie que les enfants doivent être protégés et capables de se défendre contre des informations nuisibles et des messages abusifs en termes de sexualité, de violence, de publicité commerciale, de publicité sauvage, de propagande idéologique et d'endoctrinement religieux.4.Les enfants ont droit à l'éducation et à l'enseignement, de préférence en famille et à l'école. Puisque le développement de l'enfant est directement lié à ses connaissances et aptitudes, leur apprentissage doit se faire tant à l'école qu'au sein de la famille. Les parents et enseignants ne peuvent s'acquitter seuls ou séparément de cette tâche, mais ensemble ils jettent les fondements de l'avenir. Parallèlement à cette approche conjointe parents-enseignants, la vie de quartier, la vie associative, la paroisse, la famille, mais aussi les bibliothèques, les moyens audiovisuels, les télécommunications et les activités récréatives jouent un rôle important.5.Enfin, le principe de non-discrimination est fondamental dans la protection de l'enfant, et doit être étendu à tous les domaines touchant de près ou de loin l'enfant. Il faut non seulement combattre toute discrimination basée sur la couleur de la peau, le sexe de l'enfant ou sa religion, mais également toute méconnaissance de l'enfant due à son âge, un handicap, sa langue, son domicile ou entourage familial.
Deprez
Je veux tout d'abord exprimer ma satisfaction de voir que la protection des enfants devient, progressivement, une préoccupation prioritaire de l'ensemble des institutions européennes.
Chacun sait en effet à quel points les Belges ont été meurtris et choqués par le calvaire de Julie, de Mélissa, d'Ann et d'Eefje, sans parler des nombreux autres enfants dont on est sans nouvelles et pour lesquels on peut malheureusement craindre le pire.
Parmi les nombreuses recommandations qui figurent dans l'excellent rapport de Mme Zimmermann, il en est tout particulièrement quatre auxquelles je souscris expressément, à savoir:
1 - que le futur traité sur l'Union européenne reconnaisse expressément les droits des enfants; 2 - que tous les États membres soient invités à lutter contre le tourisme sexuel, en prévoyant notamment des sanctions pénales contre les ressortissants qui se rendent coupables d'abus sexuels contre des enfants, à l'étranger; 3 - que soit créé en Europe, sur le modèle du Centre des enfants maltraités ou disparus qui fonctionne avec une grande efficacité aux États-Unis, un centre qui aurait notamment pour mission de coordonner les activités des centres nationaux; je me félicite à cet égard que la Belgique vienne de décider la création d'un tel centre; 4 - qu'une aide financière soit accordée à la mise en place de permanences téléphoniques «SOS enfants», dans tous les pays membres.
Je m'interroge, par contre, sur l'opportunité de ne pas soumettre à l'exécution normale de la peine, les délinquants âgés de moins de 16 ans. Au moment où les armes font leur apparition dans les écoles, où les professeurs sont parfois agressés physiquement par leurs élèves et où les dealers utilisent des mineurs pour livrer la drogue, je doute réellement de la pertinence de cette suggestion.

Reding
Il est très facile de parler des enfants mais il est très difficile de s'y prendre avec les enfants (dans le contexte social actuel). Notamment parce que les relations entre les parents et les enfants ont fondamentalement changé: le respect automatique à l'égard des parents est affaibli, la société permissive a démoli les barrières du savoir-vivre et de la morale. Il manque des directives sociales permettant aux adultes et aux mineurs d'orienter leur comportement; les déraillements de toutes sortes (par ex. les jeunes violents, les adultes pédophiles) en sont la conséquence.
Peut-on venir à bout de cette problématique par de l'activisme politique, en cherchant à doter les enfants des instruments dont ils ont besoin et en proposant une série d'instruments techniques (par exemple la création de parlements des enfants et de permanences téléphoniques) comme le fait le rapport Zimmermann?
A mon avis, non! Avec l'activisme politique, on peut faire très peu de choses s'il manque l'essentiel. Cet essentiel (qui n'apparaît quasiment pas dans le rapport Zimmermann) est le droit des enfants à avoir des parents, un environnement familial qui leur procure chaleur, amour et sécurité.
Comme tous les êtres vivants, les enfants ont besoin de la chaleur d'un «nid» pour développer leur personnalité harmonieusement. Pour mener une politique dans l'intérêt des enfants, il faut donc prendre des mesures au niveau national pour que ce «nid» puisse être créé et subsister. Aider les parents dans leur tâche difficile d'éducation, leur permettre d'offrir compréhension et chaleur - notamment dans les nombreux cas où la cohésion de la famille est menacée -: telle est la bonne politique à l'égard des enfants!
Le rapport Zimmermann présente malheureusement un mélange disparate de choses accessoires et d'inepties. Les parlements des enfants, les délégués des enfants, ne sont-ils pas plus indiqués pour apaiser le public et pour se détourner de l'essentiel (qui est généralement plus difficile)?
Pour ce qui est de la lutte contre la criminalité à l'égard des enfants, des analyses générales sont certes présentées, mais seules quelques propositions concrètes sont formulées. La proposition visant à créer un centre européen indépendant pour la recherche des enfants disparus est certainement un bon départ. Il est cependant indispensable
lorsqu'on aborde le thème du tourisme sexuel touchant les enfants, de la pornographie et de la pédophilie, de placer la dignité des enfants avant le droit des adultes à la liberté d'opinion et de sexualité; -de combattre la criminalité contre les enfants avec des instruments qui doivent encore être créés afin de permettre une action policière et judiciaire efficace à l'échelle européenne.Ces quelques remarques montrent que je trouve le rapport Zimmermann vraiment décevant. Comme cela n'aidera pas non plus les enfants de le rejeter, je vais approuver ce rapport sans enthousiasme.

Seillier
On ne peut se résigner, comme si c'était une fatalité de l'évolution sociale, à la dégradation de la condition physique, affective et morale de nombreux enfants mineurs en Europe.
Notamment l'inconscience, ou l'égoïsme, du monde adulte font vivre aux enfants de nos différents pays des situations familiales de plus en plus précaires, sources de souffrance, d'angoisse, de manque de confiance dans la vie, quand un enfant est privé de la présence aimante et éducatrice de son père et de sa mère.
D'autre part, les enfants n'ont-ils pas le droit d'être protégés d'une connaissance prématurée, donc traumatisante, des drames et des violences qui affectent le monde des adultes, sans que ceux-ci fassent peser sur eux le poids des problèmes qu'ils doivent régler entre eux?
Le droit des enfants le plus violé en Europe à l'heure actuelle est sans doute le droit de naître, le second ne seraitil pas tout simplement le droit à l'enfance?

Van der Waal et Blokland
Il n'a pas été facile de déterminer comment nous voterions sur le présent rapport. Qui, en effet, rejetterait un rapport préconisant des mesures urgentes contre l'exploitation sexuelle des enfants, et une meilleure protection de ceux-ci contre des atrocités comme celles qui ont été commises en Belgique? Le souvenir reste encore gravé dans nos mémoires. De même, les dangers que présentent les nouveaux moyens de communication (Internet) pour les enfants, lorsqu'ils les utilisent personnellement ou que des tiers en font usage, sont à juste titre évoqués.
Les États membres devront collaborer pour résoudre des problèmes dépassant les frontières et ce, dans l'intérêt des enfants. Nous sommes partisans d'une action collective. Le problème est que ceci ne constitue qu'un des aspects du rapport Zimmermann. A notre sens, le message perd de sa valeur compte tenu de tous les sujets abordés par Mme Zimmermann: l'épanouissement sexuel libre et harmonieux, la création d'un directorat-général pour les enfants, la nomination d'un délégué européen aux droits de l'enfant et l'intégration des droits de l'enfant dans le traité. Si nous reconnaissons les bonnes intentions qui sous-tendent le rapport, nous sommes néanmoins déçus par le résultat final. En effet, le rapport est une compilation d'idées hétéroclites, dont certaines sont plus importantes que d'autres. On y jongle avec les termes enfants, jeunes adolescents et mineurs et, à de nombreux égards, le rapport s'adresse plutôt aux adolescents qu'aux enfants. Son objectif de protection des enfants mineurs n'est pas suffisamment mis en exergue.
Le seul point sur lequel le rapport soit cohérent concerne la communautarisation de la «politique de l'enfance». Or, nous y sommes précisément opposés. En effet, nous ne voyons pas pourquoi la protection de l'enfant doit faire l'objet d'un protocole additionnel au traité, et ne voyons pas l'utilité d'un délégué européen aux droits de l'enfant. Il serait plus utile d'assurer aux enfants une meilleure protection tout près de chez eux. En effet, les États nationaux sont parfaitement capables de collaborer pour garantir la sécurité de l'enfant là où c'est nécessaire. Une communautarisation entraînerait, au contraire, davantage de bureaucratie et éloignerait l'action politique du milieu culturel et de la vie quotidienne des enfants mineurs.
Enfin, il est flagrant de constater que la famille en tant que facteur de protection de l'enfant mineur et donc d'institution digne d'être protégée, est à peine évoquée dans le rapport. En revanche, il cède largement la place à des sujets tels que la nécessité de disposer de locaux, la création d'un Parlement européen des jeunes et d'un délégué européen aux droits de l'enfant.
Pour conclure, nous pensons que l'intention du rapport était sûrement bonne, mais le résultat final ne nous permet pas de l'approuver. En effet, il inverse les priorités et ne répond pas à l'objectif initial quant à son contenu. Le seul facteur de cohérence qui apparaît clairement dans le rapport est précisément un aspect sur lequel nous ne sommes absolument pas d'accord. Toutes ces raisons nous incitent à ne pas accorder notre soutien au rapport.
Sur le rapport Casini (A4-0392/96)
Ahlqvist, Andersson et Waidelich
C'est après mûre réflexion que nous votons en faveur du droit des homosexuels au statut de parents adoptifs potentiels, au même titre et dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La «famille nucléaire traditionnelle», - mère, père, enfant - n'est pas plus ancienne que la société industrialisée. Dans la société rurale, la grande famille était la norme. La famille nucléaire éclate aujourd'hui en raison de l'augmentation des divorces, mais aussi à cause des distances de plus en plus importantes qu'il faut parcourir entre domicile et lieu de travail. Notre société actuelle compte, par conséquent, un nombre sans cesse croissant de familles «atypiques». En conséquence, les nouvelles structures familiales, comme par exemple un couple d'homosexuels avec un enfant adoptif, ne sont pas aussi exposées qu'auparavant au refus et à l'exclusion. Un enfant dans cette situation ne risque donc pas des brimades en raison de sa situation familiale, comme le montrent des études faites à l'Institut psychologique de la ville de Göteborg. Ces enfants ne développent pas plus que d'autres enfants des tendances homosexuelles.
Nous sommes convaincus que c'est leur caractère individuel plutôt que l'inclinaison sexuelle qui fait de l'homme ou de la femme de bons ou de mauvais parents. Il n'y a pas de raison de croire que la présence de deux parents du même sexe porte atteinte à l'évolution psychologique de l'enfant. C'est l'avis même du Parlement islandais, qui, contrairement aux autres pays nordiques, a voté une loi qui autorise un concubinage enregistré à inclure la charge commune d'enfants.
La discrimination est un tort. Partout où cela est possible, il convient donc d'oeuvrer pour qu'elle soit éliminée.

Carlotti
Les transformations sociales issues de la «modernité» telles que la procréation artificielle et l'augmentation des familles monoparentales commandent que l'on repense la législation sur l'adoption des mineurs. Le nouveau cadre de cette législation se doit de replacer l'enfant au coeur du principe même de l'adoption.
Alors que des centaines de milliers d'enfants sont en attente d'adoption, des problèmes bureaucratiques rendent le processus d'adoption inefficace. D'autre part, de nombreux couples et des personnes seules ne peuvent adopter ces enfants.
Le rapport Casini sur le renforcement du droit et de la coopération entre les États en matière d'adoption des mineurs préconise une simplification des processus d'adoption. Il convient, en effet, d'adapter le cadre juridique aux bouleversements que subit notre société, et ce afin de permettre aux enfants de trouver un foyer, tout en les protégeant.

Holm
Le fait de privilégier le bien de l'enfant en matière d'adoption constitue, bien entendu, une orientation à la fois essentielle et justifiée. C'est pourquoi ce rapport est important, car il contribue à développer la discussion et la coopération visant à améliorer les procédures d'adoption d'enfants mineurs. En revanche, nous ne considérons pas qu'il soit opportun de créer dans ce domaine une législation européenne, de quelque forme que ce soit. Les États membres pourront eux-mêmes légiférer, ce qui n'exclut nullement qu'il y ait une coopération internationale en la matière. L'UE n'est cependant pas l'organe approprié pour en traiter.
Nous adhérons sans réserve à la proposition selon laquelle les célibataires et les personnes vivant maritalement auront le droit d'adopter, ainsi qu'à l'amendement nº 1 préconisant l'autorisation, pour des couples homosexuels, d'adopter des enfants. Rien ne permet de dire que ces couples seraient de plus mauvais parents que d'autres. Ce qui est important pour les enfants, c'est de grandir dans un foyer sûr, qui prenne soin d'eux avec amour. Ils peuvent trouver cela auprès de personnes célibataires, auprès de couples vivant maritalement ou dans un foyer hétérosexuel ou homosexuel.

Lindholm
Le rapport comporte de nombreux éléments positifs, avant tout le principe selon lequel c'est bien la situation et l'avenir de l'enfant qui doivent être le point de départ déterminant dans toute procédure d'adoption.
Malgré ces qualités, je ne peux soutenir le rapport, étant donné qu'il préconise une harmonisation à bien des égards. J'estime que ce sont les pays membres eux-mêmes qui doivent définir les règles d'adoption.

Van der Waal et Blokland
Le rapport Casini est devenu concis et met l'accent sur une justice plus efficace ainsi que la collaboration entre les États membres en matière d'adoption de mineurs. Dans le considérant A, il est précisé, à juste titre, que la priorité doit être accordée aux intérêts de l'enfant adopté.
Cela signifie que les règles en matière d'adoption devront principalement tenir compte des intérêts des enfants, et ensuite des droits des parents candidats à l'adoption. Les parents adoptifs feront l'objet d'une enquête minutieuse et l'enfant sera, de préférence, placé dans une famille de son pays d'origine.
La tâche dévolue à l'Union européenne, est, à cet égard, limitée. Certes, l'adoption d'enfants d'autres pays dépasse les frontières internationales et européennes. Vu la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, il est devenu indispensable de définir une politique commune vis-à-vis de l'adoption, et une collaboration entre les États membres s'impose dès lors. Il convient également d'assurer une certaine coordination. Les législations nationales doivent s'adapter les unes aux autres. Il n'est toutefois pas nécessaire de communautariser la politique d'adoption vu que le traité n'en fait pas mention. Heureusement, le rapport ne l'exige pas non plus. Il insiste, au contraire, sur la collaboration et la coordination des législations nationales lorsque la libre circulation le requiert. Nous pouvons adhérer à ce point de vue.
Une question très controversée consiste à savoir si l'adoption doit être réservée aux familles, ou si elle s'adresse également aux familles monoparentales, aux conjoints cohabitants ou homosexuels. En réalité ce point ne relève pas du tout de la compétence du Parlement européen, mais du législateur national. D'ailleurs, cette question fait encore l'objet de nombreuses discussions dans les États membres et toute déclaration du Parlement européen à cet égard serait prématurée. Nous tenons toutefois à réagir quant au fond, car nous estimons qu'il s'agit d'un point extrêmement important.
Nous nous référons à la norme biblique qui évoque la famille composée d'un homme et d'une femme, unis par les liens du mariage. Telle est, à nos yeux, la norme à suivre pour l'adoption d'enfants, précisément parce qu'ils pourront trouver au sein de la famille, la stabilité et l'amour qui leur font tant défaut, ainsi que le cadre nécessaire à leur épanouissement en tant qu'adultes responsables. Comme nous l'avons précisé, nous partageons l'idée que l'adoption doit se faire dans l'intérêt de l'enfant. Il y va de l'intérêt de l'enfant d'être accueilli dans une famille stable où homme et femme conjointement, se donnent pour mission de lui offrir de nouvelles perspectives d'avenir. Voilà pourquoi nous accordons notre soutien à l'amendement 10 de Casini.
Compte tenu des observations susmentionnées et du résultat du vote sur les différents amendements, nous avons voté en faveur de ce rapport.
Sur le rapport Kokkola (A4-0238/96)
Barthet-Mayer
Les zones humides constituent à l'évidence un des patrimoines naturels les plus riches et diversifiés de l'Union européenne. Ces zones remplissent de multiples fonctions écologiques, dont la production importante de ressources naturelles (flore et faune) et de biomasse végétale, traditionnellement consommées par les animaux domestiques.
Les zones humides ont beaucoup régressé dans l'Union, en partie en raison du drainage et de l'expansion territoriale de modes de production intensifs. Il en résulte de nombreux conflits agriculture/environnement. Il est grand temps de les dépasser. Oui, je reste convaincue qu'une bonne protection des zones humides va de pair avec leur gestion écologique et agricole, en conservant leurs caractéristiques fondamentales.
La bonne gestion des espaces végétaux humides peut être assurée, au bénéfice réciproque de l'environnement et de l'élevage extensif (terrestre ou aquatique), en se fondant sur la consommation dominante de leur production végétale. Dans le contexte actuel de la crise de l'ESB, il est grand temps de reconcevoir une mise en valeur des zones humides par l'élevage, qui permette à la fois leur mise en valeur agricole, le maintien de la qualité des productions animales, leur gestion écologique, autant d'actions qui vont dans le sens de la politique globale de développement durable des zones rurales défavorisées.

Girão Pereira
En tant que député originaire de l'une des plus grandes zones humides d'Europe, appelée Ria de Aveiro, sur le littoral portugais, je salue la communication de la Commission, pour son actualité et son importance.
Il s'agit d'une vaste étendue, particulièrement sensible du point de vue paysagistique et écologique subissant depuis plusieurs années de multiples pressions, qu'il s'agisse de la pêche ou de l'activité immobilière, des loisirs et de la production de sel ou des effets d'une forte pollution industrielle et agricole.
Je soutiens l'idée, exprimée dans le rapport, de définir un statut juridique pour ces zones, en les considérant d'intérêt international et donc d'intérêt européen.
Dresser l'inventaire européen de ces zones et définir un programme pour leur conservation et leur mise en valeur est aussi une forme de construire l'Europe et de préserver son patrimoine.

des Places (NI)
Le rapport de Mme Kokkola a intégré une grande partie des conclusions qui avaient été adoptées dans mon rapport par la commission de l'agriculture et du développement rural. Je tiens à souligner que la commission de la pêche, par l'intermédiaire de mon collègue Dominique Souchet, avait, elle aussi, adopté les mêmes conclusions. En effet, les zones humides ont été créées par l'homme afin qu'il les exploite, les valorise et les habite. Elles font partie de notre patrimoine rural.
Il est nécessaire de protéger, de préserver les zones humides. La communication de la Commission fait une excellente analyse des problèmes que rencontrent ces zones dites «sensibles». Par contre, aucune proposition concrète n'a été faite. Il est nécessaire de créer un statut des zones humides. À partir de ce statut, il faut créer une réelle politique adaptée aux contraintes spécifiques de ces zones.
Dans le rapport de Mme Kokkola, j'ai voté contre le point 7 qui intègre les zones humides dans des directives controversées telles que la directive Habitat, la directive Natura 2000. Bien entendu, j'ai voté contre l'amendement 1 déposé par mes collègues du groupe UPE, car il renforce cette intégration alors même que Natura 2000 est refusé par les agriculteurs, les pêcheurs, les pisciculteurs, les collectivités territoriales, les propriétaires, les chasseurs, c'est-à-dire, en un mot, les opérateurs économiques valorisant les zones humides.
Les propositions que nous avons réalisées, au lieu de diviser, ont pour objectif de permettre un développement harmonisé de ces zones «sensibles». Bien souvent, ces zones sont faiblement habitées (en dehors, bien sûr, des zones telles que les Pays-Bas, la Flandre, ...) et le seul type d'économie «durable» qui y soit envisageable est celui d'une activité agricole, aquacole et d'un tourisme rural incorporant bien entendu les activités de loisirs telles que la pêche et la chasse.
Arrêtons d'opposer activité économique et environnement. Les zones humides ne persisteront que si elles restent habitées. Le non entretien de ces zones entraînerait un retour à leur état naturel et donc à une perte de notre patrimoine rural.

Sornosa Martínez
Je félicite l'auteur de ce rapport de l'analyse exhaustive de la communication présentée par l'exécutif communautaire sur la protection des zones humides.
L'étude souligne l'importance que revêt la protection des zones humides en tant qu'élément d'une politique globale des zones humides. Nous estimons que cette politique doit être mise en oeuvre d'une façon cohérente pour qu'elle puisse surtout donner de véritables résultats. Sa réalisation est impossible si nous ne nous situons que sur le terrain des recommandations. Il ne sera possible de parler d'efficacité que par l'élaboration d'une directive qui traite de tous et de chacun des multiples aspects et environnements que couvrent les zones humides.
La progressive et rapide dégradation des zones humides se doit tant à l'absence d'information et à l'ignorance de leur importance du point de vue de l'environnement qu'aux intérêts créés, principalement dans les zones côtières ayant un intérêt touristique.
C'est le devoir des pays membres que d'enregistrer les zones humides en suivant les principes figurant dans la convention de Ramsar. Il incombe aux gouvernements, ainsi qu'à l'Union européenne qui doit veiller à l'application de ses propres dispositions de garantir leur mise en oeuvre objective en respectant des critères simplement environnementaux.
Sur la base des considérations qui précèdent, je vote en faveur du rapport Kokkola.

Souchet
J'ai voté en faveur du rapport présenté par Mme Kokkola, à l'exception du point 7 relatif à Natura 2000, point encore durci par l'amendement 1 présenté par le groupe UPE, contre lequel j'ai bien évidemment voté.
En tant que rapporteur pour la commission de la pêche, c'est avec beaucoup de satisfaction que j'ai pu constater que mes principales conclusions étaient reprises tant dans l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, élaboré par mon collègue Edouard des Places que dans le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Que souhaite la commission de la pêche? Tout d'abord, il est nécessaire, puisqu'il y a un intérêt commun, que la Commission propose une véritable politique communautaire des zones humides, et non pas un assemblage de mesures provenant de telle ou telle directive, de tel ou tel programme européen déjà existants: cette orientation de la Commission n'est pas à la hauteur des besoins.
Les zones humides sont des zones façonnées par l'homme, donc fragiles, et qui doivent être préservées et habitées. L'activité agricole, l'activité piscicole et aquacole, le tourisme rural doivent permettre de préserver une activité économique viable dans ces zones «sensibles».
Les délimitations géographiques des zones humides n'ont rien à voir avec telle ou telle limite administrative. Il est donc nécessaire de prévoir une politique spécifique des zones humides basée sur leurs aires géographiques.
La commission de la pêche a proposé la création d'un volet relatif aux zones humides dans le cadre du programme Pesca. En effet, les contraintes liées à la préservation des zones humides sont telles qu'il est nécessaire de les compenser par une politique volontariste.
Avec mon collègue Edouard des Places, nous avons déposé un amendement (amendement 3) qui reprend une partie des conclusions des commissions de l'agriculture et de la pêche. En effet, il est nécessaire de créer un comité de liaison des zones humides composé de représentants des agriculteurs, des pisciculteurs, des propriétaires et de l'ensemble des utilisateurs, qui soit un organe de consultation obligatoire, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique la plus réaliste possible qui devra allier l'ensemble des intérêts économiques, touristiques, environnementaux et que de la population résidant et vivant dans ces zones qu'il est indispensable de préserver. Elles ne seront préservées que si elles sont habitées. Et elles ne seront habitées que si l'on cesse d'opposer artificiellement intérêts agricoles et intérêts communautaires. C'est, au contraire, en vue de les harmoniser que nous avons formulé ces propositions.
Sur la résolution Lindeperg (B4-1333/96)
Berthu
Jamais on n'a vu si clairement que ce matin à quel point la revendication d'intégrer les affaires intergouvernementales de justice et de police (troisième pilier) dans les mécanismes purement communautaires (premier pilier) risquait, non pas de nous renforcer, mais au contraire de déstabiliser nos défenses, notamment contre l'immigration. Cette orientation paraît d'autant plus dangereuse qu'elle se dissimule derrière le paravent d'une meilleure contribution à la construction de l'Europe.
La résolution que vient de voter le Parlement critique une fois de plus la procédure de décision à l'unanimité au Conseil, accusée de favoriser les blocages, et demande en conséquence, pour de prétendues raisons d'efficacité, de transférer la plus grande partie du troisième pilier vers le premier, avec vote à la majorité, contrôle du Parlement européen et compétence de la Cour de justice. La Commission, évidemment, abonde dans le même sens.
Malheureusement, le texte même de la résolution dément le constat pessimiste qui fonde son raisonnement, puisque deux pleines pages sont consacrées à la liste des décisions prises par le Conseil, en 1996, pour la coopération en matière de police et de justice. Il en ressort clairement que lorsqu'une nécessité est véritablement ressentie au Conseil, tous les gouvernements tombent d'accord, et quelquefois même très vite, comme l'a montré la signature de la convention sur l'extradition. Les gouvernements sont d'autant moins tentés de bloquer de tels textes pour le plaisir qu'ils sont en général fortement aiguillonnés par leurs opinions publiques, partout très sensibles sur les questions de sécurité.
En réalité, lorsque l'unanimité n'est pas obtenue, c'est que l'urgence n'est pas ressentie par tous, et qu'il se pose un problème politique. Peut-on par exemple considérer que lorsque les gouvernements ne sont pas d'accord entre eux sur un projet de texte proclamant la libre circulation dans l'Union des ressortissants de pays tiers, ce blocage montre le mauvais fonctionnement du troisième pilier? Non, dirais-je, il montre plutôt son bon fonctionnement!
Or, la résolution que le Parlement européen vient de voter donne exactement prise à cette critique, puisqu'on y décèle, derrière la volonté de tout communautariser, le désir d'utiliser ce futur pouvoir dans le sens le plus laxiste. Nous lisons par exemple, au point 20, que notre Assemblée est d'avis de communautariser «la politique envers les ressortissants de pays tiers»; puis on découvre à un autre endroit qu'elle souhaite appliquer le principe de la libre circulation «aux citoyens de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union». Le rapprochement des deux orientations montre assez clairement dans quel sens la Commission et le Parlement européen souhaiteraient gouverner, si on leur accordait davantage de pouvoirs.

Deprez
Au nombre des problèmes auxquels doivent faire face aujourd'hui les peuples européens, ceux qui sont liés à la sécurité des personnes sont incontestablement parmi les plus importants et les plus urgents à traiter: je citerai la criminalité organisée, la drogue, le trafic des êtres humains, la violence à l'égard des enfants.
La résolution que nous allons voter - et que je soutiens - met à juste titre l'accent sur l'insuffisance du dispositif qui est prévu, dans le cadre du 3ème pilier, pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes.
Je soutiens énergiquement la revendication formulée dans le rapport et qui vise à communautariser purement et simplement les politiques destinées à créer ce que j'appelle un espace européen de liberté: franchissement des frontières extérieures, politique d'immigration et d'asile.
Pour les matières qui continueraient encore, pour un temps, à relever davantage de la coopération intergouvernementale, j'estime qu'il est essentiel, dans le cadre de la CIG, de se mettre d'accord sur deux changements importants: 1 - la création d'un instrument juridique nouveau qui aurait une valeur équivalente à celle de la directive dans le système juridique communautaire; 2 - l'application d'une clause générale de flexibilité qui devrait permettre aux États membres qui le désirent d'aller de l'avant dans les matières définies, tout en permettant aux autres États membres de les rejoindre quand ils s'estimeraient prêts à accepter les objectifs et les procédures convenues par les premiers.

Hager
Nous avons approuvé le principe de la résolution proposée par Madame Lindeperg et son contenu critique concernant les insuffisances constatées dans le domaine du troisième pilier.
Dans les domaines où le rapporteur rattache les progrès insuffisants au principe de l'unanimité, mes collègues et moi-même rejetons néanmoins cette motion.
En effet, ce n'est pas l'exigence de l'unanimité mais bien l'absence de propositions concernant le fond qui cause les problèmes relatifs au troisième pilier.
Il faut rejeter avec force toute recherche visant à trouver une telle base pour supprimer l'unanimité.

Theorin
Je me réjouis de la critique formulée par la résolution quant au manque d'ouverture qui caractérise les réunions informelles du Conseil des ministres.
Mais ce rapport prévoit aussi que les questions de politique intérieure et judiciaires soient résolues au niveau communautaire. Je ne puis accepter cela.
Par sa décision d'adhérer à l'UE, la Suède est entrée dans une coopération entre états. Je considère que sa proposition sur un programme de travail pluriannuel contre le crime organisé, et sa contribution à l'action communautaire anti-drogue constituent d'excellents exemples qui montrent la pertinence d'une coopération interétatique en matière d'affaires judiciaires et intérieures.
Ne pouvant soutenir un accroissement des éléments de supranationalité, je me vois obligée de voter contre cette résolution.

Le Président
Nous avons terminé nos votes de ce soir. Normalement, mon collègue M. Avgerinos doit me succéder à la présidence, mais auparavant je vais vous communiquer les résultats de l'enquête. Selon ce qu'on me dit, sur l'amendement 13 du rapport de Mme Zimmermann, un vote a été émis à la place 425, inoccupée, avec la carte 0148, au nom de Mme Baldi.
Selon l'interprétation de l'article 117, une telle infraction serait considérée comme une grave perturbation de la séance au sens de l'article 110, paragraphe 1. Mais comme nous sommes à la veille de Christmas ... Je vous lis cependant la suite: »Le président peut, après une mise en demeure solennelle, proposer au Parlement, immédiatement ou au plus tard au cours de la séance suivante» - la nuit portant conseil - »de prononcer à son encontre, la censure qui comporte de droit l'exclusion immédiate de la salle et l'interdiction d'y reparaître pendant un délai de deux à cinq jours. Le Parlement statue à un moment fixé par le président, qui se situe soit au cours de la séance où se sont produits les faits qui en sont la cause, soit au cours de l'une des trois séances suivantes. Le député en cause à le droit d'être entendu par le Parlement avant le vote. Le vote se fait par le système électronique et sans débat. Demande de quorum et vote nominal ne sont pas recevables».

Hoff
Madame le Président, vous avez mené la séance de cet après-midi avec beaucoup d'assurance à travers ces votes difficiles, ...
...bien qu'il y ait eu dans cet hémicycle, comme il m'a été rapporté, de très graves violations lors des votes, et ce plusieurs fois, pas rien qu'une fois. Je pense que nous devrions prendre cette affaire très au sérieux, en appliquant l'article 110 et en tenant compte de l'article 117, que vous venez de citer tous deux textuellement. Nous avons un règlement intérieur pour de tels cas. Nous ne pouvons pas tolérer - pas même en invoquant l'approche de Noël - que cela soit traité à la légère. Les résultats des votes ont en effet été très serrés pour les quatre derniers rapports; la différence n'a souvent été que d'une ou deux voix. Je ne veux pas du tout vérifier cela individuellement. Je suis cependant d'avis qu'on ne peut pas traiter cela ainsi. J'aimerais donc demander que notre commission compétente, à savoir la commission du règlement, ou le Président, ou tous les deux, s'en occupent et que nous revenions sur cette affaire lors de la prochaine session, en janvier - cela n'a aucun sens avant, car nous savons comment cela sera ici demain. Nous porterions un préjudice sérieux à notre Assemblée si nous laissions simplement passer cela et si nous prenions les choses à la légère. Ce serait une bonne solution de pouvoir nous entendre là-dessus!

Le Président
Comprenons-nous bien, Madame Hoff. Je n'ai pas dit que cela n'avait pas d'importance. Disons que j'en ai appelé à votre clémence en rappelant que nous sommes à la veille de Noël. Cela dit, je sais que c'est un problème important, nous sommes tout à fait d'accord.

Pasty
Madame le Président, il ne s'agissait pas, je le rappelle, d'un vote par appel nominal mais d'une vérification. Il a pu y avoir effectivement erreur de manipulation, parce que nous avons beaucoup voté aujourd'hui, nous avons énormément voté et nos machines avaient quelque mal à fonctionner. J'ai cru, en toute simplicité, que je n'avais pas voté la première fois et il y a eu un double vote. Mais il n'y avait pas de ma part d'intention délictuelle car, encore une fois, vous avez pu le constater, nos machines mettaient du temps à fonctionner et je croyais, en toute bonne foi, n'avoir pas voté.
Il s'agissait, je le rappelle, d'une vérification électronique et non pas d'un vote par appel nominal. Cela ne change donc pas le résultat du vote. Cela dit, je plaide coupable d'une erreur de manipulation.

Le Président
Voilà donc quelle est la situation. M. Pasty plaide coupable.

Tomlinson
Madame le Président, je retire la demande que j'ai formulée par rapport à un point de procédure. Je pense que vous devriez référer de l'ensemble de la question au prochain Bureau comme vous l'avez sagement suggéré, et voir ce que ce dernier suggère. Peut-être devrions-nous modifier la disposition de l'hémicycle s'il est si facile d'accéder simultanément à deux machines de vote. Telle est en effet l'explication de M. Pasty et je n'ai nullement l'intention de la mettre en doute. Elle force néanmoins quelque peu notre crédulité même à cette époque de l'année.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Tomlinson. En toute hypothèse, je crois que c'est une bonne chose que l'affaire ait été soulevée, nous sommes tous bien conscients de son importance.

Zimmermann
Madame le Président, pour mon rapport aussi, il y a eu un vote qui a également été très serré - et je viens de revérifier spécialement. Pour cette proposition d'amendement 13 dont il est question, un vote nominatif était requis. Ce n'est donc pas comme ce que dit Monsieur Pasty, qu'il n'y a eu qu'une vérification. C'était un vote nominatif. Mes notes disent que le vote sur la proposition d'amendement 13 était nominatif.
Il s'agissait d'un rapport très important, nous l'avons tous su, et je comprends qu'il y ait des opinions très différentes. Nous l'avons aussi remarqué hier, lors de la discussion. Mais, pour moi, c'est un problème de voir qu'il y a des manipulations au moment même où des rapports sur les enfants sont discutés, et que ces manipulations sont justifiées avec une telle argumentation, que nous sommes à la veille de Noël. Je dois le dire très sincèrement! Je trouve très triste que nous ayons des manipulations dans un tel domaine, où les parties concernées ne parlent pas elles-mêmes, ne peuvent pas se défendre elles-mêmes! Je regrette, mais je trouve ça très, très triste.

Le Président
Madame Zimmermann, j'ai proposé que le Bureau soit saisi de cette question au mois de janvier prochain.
Il me semble que cette proposition recueille le consensus de notre Assemblée. C'est le sentiment que j'ai. Je ne peux rien faire de mieux dans l'immédiat.
Par ailleurs, nous avons entendu les explications de M. Pasty. Le Bureau pourra donc se prononcer en connaissance de cause sur cet incident et faire en sorte qu'il ne puisse pas se reproduire.
Voilà ce que je vous propose.

Ford
Madame le Président, je ne souhaite pas entrer dans les détails de l'incident mais la question devrait être référée également à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, peut-être même de préférence au Bureau. Il s'agit manifestement d'une question concernant le règlement et pas seulement le Bureau. Je propose formellement qu'on consulte également la commission du règlement.

Le Président
Je pense en effet que c'est le Bureau qui pourra décider du renvoi à la commission du règlement.

Andrews
Madame le Président, je suis navré que l'esprit de Noël ne prédomine pas. Je songe à la manière dont M. Pasty est traité. J'aimerais demander aux deux personnes qui m'ont accusé de voter avec la carte de M. Hyland de retirer leurs propos et de me présenter leurs excuses. Elles s'y refusent. Je pense qu'il faudrait en référer au Bureau.

McGowan
Madame le Président, vous n'ignorez pas que certains d'entre nous prennent le Parlement européen et son engagement par rapport aux valeurs et pratiques démocratiques très au sérieux. Je sais que tel est votre cas et que c'est également le cas de la grande majorité des membres ici présents. Les valeurs démocratiques impliquent un certain engagement, en ce qui concerne les votes et les élections, à respecter le principe fondamental d'une voix par personne. Nous avons eu un exemple édifiant ce soir. Et j'ai désigné la personne, comme je le fais depuis dix ans, qui a violé ce principe. Je souscris à votre recommandation de prendre ceci au sérieux et de tirer la chose au clair.
Je voudrais également ajouter que la communauté internationale nous prend tellement au sérieux que nous sommes invités à envoyer dans de nombreuses parties du monde des observateurs chargés de surveiller des élections. D'ici à la prochaine session partielle du mois de janvier, j'ai personnellement été invité, ainsi que d'autres membres, à observer des élections qui se dérouleront dans une partie de l'Afrique afin de veiller au respect du principe de la démocratie et d'une seule voix par personne. C'est pourquoi je vous soutiens vigoureusement. Plutôt que de nous montrer frivoles, nous devrions guetter et éradiquer une fois pour toutes cette vieille pratique du Parlement consistant à «jouer du piano». Elle a été le fait de certains membres éminents de cette Assemblée, y compris d'un ancien président.

Hallam
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je trouve cette discussion tout à fait affligeante. Il est regrettable qu'elle vienne entacher ce qui eût pu être une excellente journée parlementaire, tout le monde étant d'excellente humeur.
Il serait utile, au moment d'enquêter sur cet incident, de pouvoir établir à quel moment Mme Baldi a effectivement quitté le Parlement de manière à ce que nous puissions être certains que chaque vote intervenu aujourd'hui, à l'exception du vote sur l'amendement no 13, a été loyal.

Le Président
Monsieur Hallam, l'enquête a été faite et les résultats sont clairs. Nous les transmettrons au Bureau, comme je l'ai proposé. C'est clair. Il n'y a pas à revenir là-dessus.
Mes chers collègues, je propose que nous continuions nos travaux. Je vais passer la présidence à M. Avgerinos et je vous remercie.

Carte de stationnement pour handicapés - Droits des handicapés
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0227/96, de M. Megahy, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le projet de recommandation du Conseil relatif à une carte de stationnement pour personnes handicapées (COM(95)0696 - C4-0082/96-95/0353(SYN)); -A4-0391/96, de Mme Banotti, au nom de la commission des pétitions, sur les droits des personnes handicapées.
Megahy
Monsieur le Président, je fréquente cette Assemblée depuis longtemps. En fait, j'attends depuis environ six mois que ce rapport passe en séance plénière et je ne veux pas manquer l'occasion à ce stade. Présentant le rapport sur la carte de stationnement pour personnes handicapées au nom de la commission des transports et du tourisme, je souhaite déclarer un intérêt personnel. Je suis porteur de ce qu'on appelle, au Royaume-Uni, le «badge orange». Celui-ci sera affecté par tout changement intervenant à la suite de l'entrée en vigueur de la recommandation. Le but de celle-ci est d'aboutir à une reconnaissance réciproque des cartes de stationnement pour personnes handicapées dans toute l'Union européenne. Des cartes de stationnement spéciales existent déjà dans certains États membres mais leur manque d'uniformité génère confusion et incertitude, tant pour l'utilisateur voyageant dans d'autres pays que pour les fonctionnaires locaux chargés de l'application de la loi. La proposition recommande l'utilisation d'une carte normalisée qui serait instantanément reconnaissable et éligible dans tous les pays de l'Union européenne. Il faut néanmoins noter que cette proposition n'a nullement trait à une harmonisation des équipements offerts aux conducteurs handicapés, mais se concentre au contraire sur une reconnaissance mutuelle des normes déjà applicables dans les divers États membres.
Cette idée a fait l'objet, dès 1977, d'une recommandation de la conférence des ministres des Transports, de sorte qu'en soi le principe semble emporter en Europe une vaste adhésion tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des États membres de l'Union. Comme souvent, les problèmes se posent au niveau des détails d'application. J'imagine aisément la réaction d'un gardien de parking bruxellois à mon point de vue sur la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des cartes de stationnement émises dans les autres. Je ne serais que modérément rassuré à l'idée de laisser mon véhicule dans l'établissement qu'il est chargé de surveiller. C'est pourquoi je me réjouis des propositions formulées par la Commission, qui cherchent à mettre en place un système efficace qui permettrait à un grand nombre de personnes handicapées de voyager librement à travers les frontières et d'utiliser les installations de stationnement pour personnes handicapées dans des États membres autres que celui dont elles sont issues.
Quoi qu'il en soit, de mon point de vue et du point de vue de la commission des transports et du tourisme, il convient d'apporter certains amendements aux propositions. Tout d'abord, afin de veiller à ce que tous les États membres acceptent la nouvelle carte, la commission suggère qu'elle soit émise en plus des cartes de stationnement existantes pour personnes handicapées déjà disponibles dans chaque pays. Cette disposition découle du fait que certains pays pourraient trouver trop coûteux de remplacer, non seulement les cartes, mais également les panneaux de signalisation etc., arguant que ce serait un gaspillage de jeter des cartes de stationnement qui sont progressivement reconnues et respectées. La proposition de la commission est que la carte communautaire et les cartes nationales pourraient être utilisées parallèlement. Ceci présenterait l'avantage supplémentaire de faciliter la tâche des surveillants de parking qui devraient simplement reconnaître la carte communautaire au même titre que leur carte nationale, au lieu d'être confrontés à une myriade de cartes en provenance de toute l'Union.
En ce qui concerne l'information devant figurer sur la carte, la commission a cherché à s'assurer que celle-ci fasse apparaître des renseignements sur l'utilisateur en nombre suffisant pour éviter tout abus, écartant en revanche toute information superflue susceptible de permettre une sélection de la personne handicapée en vue de l'agresser ou de la cambrioler. C'est pourquoi nous avons suggéré de faire figurer sur la carte une photo permettant une vérification, mais présentée de manière telle qu'elle ne puisse pas être vue par des personnes passant à proximité.
Une autre modification que nous avons apportée en réponse aux critiques accablantes des groupements de handicapés de l'ensemble de l'Union européenne est celle de ne pas faire figurer l'adresse du porteur pour des raisons de sécurité. Nous avons également supprimé de la carte le numéro d'immatriculation du véhicule. Il s'agit de veiller à ce que la carte soit associée au porteur et non à un véhicule particulier. Ce point est important pour les personnes handicapées auxquelles il arrive d'être conduites par différentes personnes dans des véhicules différents, et plus important encore lorsqu'elles voyagent à l'étranger. Il n'est pas rare de prendre l'avion pour atteindre sa destination, puis d'utiliser une voiture de location.
Enfin, la commission déclare qu'elle a l'intention de produire une information sur les installations de stationnement spéciales disponibles, qui sera répercutée auprès des États membres. Quant à la commission parlementaire, elle suggère, dans ses amendements que cette information soit communiquée aux utilisateurs au moment la carte leur est délivrée.
Je conclurai en disant que, bien que ce document revête la forme d'une recommandation et non d'une directive, il s'agit néanmoins d'une proposition importante qui, si elle est appliquée, constituera une étape supplémentaire vers la possibilité offerte aux personnes handicapées de bénéficier de la liberté de circulation dont jouissent les autres citoyens européens. J'espère que la Commission sera en mesure d'accepter les propositions du Parlement visant à améliorer une initiative heureuse, et que les États membres seront prompts, pour une fois, à accepter et mettre en oeuvre cette recommandation, étape utile pour le développement d'une Europe des citoyens.

Banotti
Monsieur le Président, membre de longue date de la commission des pétitions, ce fut pour moi un honneur d'être désignée comme rapporteur pour ce rapport. Il y a de nombreuses années que les personnes handicapées ont introduit au Parlement des pétitions dont ce rapport s'inspire. Il est également directement le fruit d'un énorme effort de consultation de collègues du Parlement, d'ONG travaillant avec et pour des personnes handicapées, de la commission des pétitions, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, et de l'intergroupe pour les personnes handicapées. En ce sens, je ne puis prétendre qu'il s'agit de mon rapport. Je n'en suis que le messager.
Une autre exception par rapport aux procédures régulières est le fait que ce rapport sera disponible, et l'est en réalité déjà (j'ai ici une copie), en version imprimée de grande taille pour les personnes ayant des difficultés à lire, de même que sur disquettes. Je voudrais recommander que les rapports du Parlement soient également disponibles sous cette forme.
L'accès est l'un des thèmes majeurs du rapport: l'accès physique refusé à tant de personnes par les structures, les bâtiments, les transports en commun de tous nos pays; l'accès au monde du travail, au monde de l'activité politique, à un logement décent et à des soins appropriés. Il s'agit par dessus tout d'un appel en faveur d'un accès à l'auto-expression, à la liberté par rapport à toute discrimination et aux droits de l'homme fondamentaux. Pour répondre à ces aspirations parfaitement légitimes, ces droits devront faire partie intégrante du Traité. Ils devront bénéficier d'une reconnaissance par le Traité dans le cadre de la CIG.
Pendant trop longtemps, l'énorme budget, estimé à environ 2, 6 milliards d'écus, consacré à l'invalidité a débouché sur la création d'un nombre d'emplois considérable pour les personnes physiquement aptes et un manque scandaleux d'accès réel à ces emplois pour les personnes handicapées. Nous avons débattu de cet aspect des choses dans le contexte du rapport HELIOS, de même que des statistiques qui montrent que la proportion de personnes handicapées parmi ceux qui ont mis en oeuvre et ont eu accès au programme HELIOS est lamentablement faible. Nous savons que la Commission s'est engagée à améliorer cette situation. Nous attendons avec espoir et impatience.
L'Union européenne compte environ 37 millions des personnes handicapées, soit quelque 10 pour cent de sa population. Les personnes handicapées font l'objet d'une discrimination directe et indirecte dans tous les secteurs de leur vie quotidienne. Comme je l'ai dit, beaucoup de postes soit-disant publics sont totalement inaccessibles pour les personnes physiquement diminuées, et ce en dépit du fait que l'accès soit parfois garanti par la loi.
Les personnes mal voyantes peuvent rarement obtenir du matériel diffusé sous une forme qui leur soit accessible, c'est-à-dire en braille ou sur bande enregistrée. Les malentendants n'ont souvent pas le droit d'utiliser et d'être servis dans leur propre langue, à savoir le langage des signes.
Les personnes ayant des problèmes de santé mentale constituent un groupe de personnes handicapées pouvant être privées de leur liberté, c'est-à-dire hospitalisées contre leur volonté, ou soumises à une thérapie par électrochocs sans intervention des tribunaux.
Les personnes ayant des difficultés d'apprentissage se heurtent souvent à l'exclusion des fonctions publiques du fait que certains membres du public ne supportent pas de les voir; certaines sont même déchues de leur droit de vote.
Je réalise naturellement que l'essentiel des responsabilités en ce qui concerne la politique à l'égard des personnes handicapées incombe aux États membres. Pourtant l'UE peut apporter une valeur ajoutée par l'intermédiaire de programmes d'échange et a un rôle à jouer lorsque la compétence législative appartient à l'Union.
Les personnes handicapées sont théoriquement couvertes par les dispositions de citoyenneté générales du traité sur l'Union européenne. Elles ne bénéficient cependant pas de tous les droits associés à la citoyenneté européenne. Comme je l'ai dit, la résolution du problème passe par une inclusion dans le Traité.
Une clause de non-discrimination, sans impliquer un surcroît de compétences au niveau européen, signifierait simplement que lorsque la compétence législative se situe au niveau européen, le principe de non-discrimination sur la base d'une invalidité serait pleinement respecté.
A l'heure actuelle, dans la discussion sur l'harmonisation et la normalisation de la législation entourant la création du marché unique, nous n'avons pas d'obligation légale de tenir compte des besoins des personnes handicapées. Le processus de libéralisation néglige de plus en plus d'inclure les personnes handicapées. Cela signifie que de nombreux projets de directive dans le domaine de l'harmonisation du marché unique sont initialement publiés sans tenir compte, comme il se doit, des besoins d'accès des personnes handicapées.
A plus long terme, des normes de conception de produits inaccessibles placeront l'UE dans une situation désavantageuse du point de vue concurrentiel sur le plan international par rapport à des pays comme les ÉtatsUnis dont les produits intègrent des normes d'accès plus strictes en raison des exigences législatives.
L'intégration de l'accès des personnes handicapées au niveau de la conception des produits est sans incidence sur le coût de conception, et n'augmente le coût global qu'à concurrence de 2 à 5 pour cent au maximum, alors que la création d'un produit et d'un marché spécialisés distincts est onéreuse. Nous l'avons vu très clairement lorsque le programme Windows 95 a été commercialisé: il était accessible d'emblée aux personnes affligées d'un handicap de la vue, ce qui était le résultat direct d'une excellente campagne menée dans la plupart de nos pays, mais surtout aux États-Unis.
L'article 8b du Traité sur l'Union européenne définit les droits politiques et électoraux des citoyens de l'UE. Pourtant, beaucoup de personnes handicapées font état de leur exclusion du processus politique et d'une privation de leurs droits civils dans l'aspect le plus fondamental de toute société démocratique: le droit de voter en personne sur la base d'une information commune.
Dans certains États membres, des lois compliquent, quand elles ne rendent pas impossible, pour certaines personnes handicapées, le fait de voter. Les bureaux de vote sont souvent inaccessibles et les moyens de transport vers les bureaux de vote sont indisponibles ou inaccessibles, cette dernière lacune constituant un obstacle particulièrement important dans les zones rurales.
Les personnes handicapées en âge de travailler connaissent un taux de chômage au moins trois fois supérieur à celui des personnes non handicapées. Cela résulte en partie d'une discrimination d'ordre comportemental, mais aussi de l'incapacité ou du refus d'adapter les pratiques et les locaux de travail.
Il n'est pas sans intérêt d'observer que l'approche adoptée aux États-Unis par le «Disability Act», qui oblige les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés qualifiés, ne leur a pas imposé de charges onéreuses: la plupart des aménagements n'impliquent qu'un coût très modeste.
Les demandes que j'ai reçues soulignent les mauvais traitements et les violences dont font l'objet les personnes handicapées, notamment les enfants, en particulier au sein des institutions. La mise en institution elle-même est une violation des droits de l'homme. Ces violences comprennent les mauvais traitements tant physiques que psychologiques.
J'espère que mes autres collègues aborderont les derniers points que je souhaitais évoquer.

Ullmann
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une remarque très personnelle. Depuis que mon épouse est devenue aveugle, en 1975, le quotidien de la discrimination à l'encontre des handicapés ne m'est que trop connue, de par ma propre expérience. Cela devrait permettre d'apprécier à quel point je suis reconnaissant au Parlement européen d'avoir inscrit cette question à son ordre du jour et encore plus pour la manière dont le rapporteur, Madame Banotti, a traité ce thème. En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens, je dois cependant signaler deux difficultés que nous devons surmonter dans ce contexte. La première est le problème de la subsidiarité. Madame le rapporteur a déjà souligné que la non-discrimination des handicapés était l'objet principal du droit constitutionnel et de la simple législation des États membres. Cela ne serait pas dans l'intérêt des handicapés de remettre cela en question. Mais des citoyens de l'Union appartiennent également à la catégorie des handicapés. Il faut comprendre par là que le document de Dublin II propose un nouvel article 6a pour le traité sur l'Union, article qui contient une interdiction générale de la discrimination couvrant aussi les handicapés. J'aimerais vous lancer un appel, Monsieur le Commissaire, pour que vous souteniez le Parlement européen dès le départ, également lors de la conférence gouvernementale, en reconnaissant l'importance de cette préoccupation.
Simultanément, on reconnaît au contexte de cette proposition l'insuffisance tracassante des dispositions fondamentales du traité sur l'Union. Il nous faut de toute urgence une charte communautaire des droits fondamentaux, car seul un tel document permettra d'établir ce qu'est la discrimination et pourquoi elle doit être exclue.

Schmidbauer
Monsieur le Président, nous avons une discussion commune sur deux rapports de deux commissions différentes parce que toutes deux se préoccupent des droits des personnes souffrant de handicaps et ce débat commun est donc justifié. Ces deux rapports ont en outre été approuvés à l'unanimité au sein de leur commission respective et j'aimerais féliciter Monsieur Megahy et Madame Banotti pour leur travail remarquable, car tous deux se sont renseignés auprès d'organisations d'handicapés pour réaliser leur rapport, ils se sont mis en contact avec elles et ils ont pris en compte l'opinion et les souhaits des personnes concernées.
Premièrement, le rapport sur le projet de recommandation du Conseil relatif à une carte de stationnement pour personnes handicapées, comme il s'appelle. Il existe une expression allemande qui dit »Was lange währt, wird endlich gut» (»tout vient à point à qui sait attendre»). On ne peut pas vraiment affirmer cela au sujet de ces recommandations sur les cartes de stationnement. Les ministres des transports ont déjà convenu en 1977, c'est-à-dire il y a vingt ans, de reconnaître leurs cartes de stationnement respectives. Ils n'ont rien fait pour cela. Les personnes handicapées de l'Union européenne doivent payer les pots cassés, parce qu'elles seront considérablement entravées dans leur liberté de circulation tant qu'il n'y aura pas de réglementation européenne. Après vingt ans, la Commission a mis sur la table une recommandation qui n'a aucun effet contraignant sur les États membres. En outre, les facilités régionales ou nationales de stationnement sont seulement accordées dans l'État membre où la personne handicapée souhaite stationner.
Si je voulais être sévère, je dirais que tout ça est du trompe-l'oeil. Mais je préfère y aller plus doucement et décrire cette recommandation comme un début, comme un premier pas dans la bonne direction. Si la Commission tient compte des propositions d'amendement du Parlement - remettre une liste des réglementations nationales en même temps que la carte de stationnement; ne pas lier la carte à un seul véhicule; supprimer l'adresse et la date de naissance du titulaire et remplacer ces données par une photo au verso - et si elle propose en outre aux États membres d'également utiliser la carte au niveau national, les autorités s'habitueront, avec le temps, à ce que nous soyons tous des citoyens européens et à ce qu'un accès égal soit possible partout et pour chacun.
Venons-en à présent au rapport Banotti sur les droits des personnes handicapées. La commission des pétitions avait décidé de réaliser ce rapport à la suite de nombreuses pétitions contre le non-respect des droits des personnes handicapées. Il semblerait que les 37 millions de personnes handicapées de l'Union européenne subissent des discriminations directes et indirectes dans tous les domaines de leur vie quotidienne. Ceci ressort non seulement des pétitions, mais également des cas cités par les organisations qui représentent les personnes handicapées. On peut lire un tel exemple de refus de droits égaux dans la presse allemande d'aujourd'hui. Un enfant atteint du syndrome de Down s'est en effet vu refuser son inscription dans une école régulière et les parents ont saisi le tribunal. Celui-ci a jugé que l'enfant n'avait aucun droit à participer à l'école régulière, qu'il devrait plutôt aller dans une école spéciale et que la revendication des parents impliquait une restructuration de la législation scolaire bavaroise et que cela n'allait pas!
Je pense que cet exemple s'applique bien à la discussion d'aujourd'hui. Nous ne pouvons pas défendre la position selon laquelle ce serait l'affaire des États nationaux d'empêcher la discrimination. Cela concerne les États nationaux, mais cela concerne aussi l'Europe. Le marché intérieur crée de nombreux problèmes pour les personnes handicapées d'Europe; Madame Banotti l'a déjà souligné auparavant; je pense que le dialogue entre les institutions européennes et les organisations d'handicapés doit être entretenu et encouragé pour que la protection et la liberté de circulation soient possibles.
Nous exigeons de la Commission et du Conseil des mesures actives, des projets-pilotes, des études, des statistiques et des programmes pour la promotion des conditions de vie et de travail des personnes handicapées, des moyens adéquats et des formes de consultation pour les organisations représentatives européennes et nationales de personnes valides, des cadres légaux pour une formation appropriée des handicapés, de l'emploi, de la technologie, des prestations de produits et de services, des normes et des contrats publics, ainsi que la prise en compte des intérêts des handicapés dans la Société de l'Information. Nous exigeons que les obstacles à la liberté de circulation et à la mobilité des personnes handicapées et à l'accès de ces dernières aux bâtiments publics soient éliminés aussi rapidement que possible et qu'une clause de non-discrimination soit incluse au traité de Maastricht en tant que point essentiel. Le fondement de cette politique doit être la participation des personnes concernées aux décisions et l'approche des droits de l'homme telle qu'elle est représentée dans les normes de l'ONU. Les personnes handicapées n'ont besoin ni de charité ni de pitié; les personnes handicapées ont besoin de droits!

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, mes collègues ont abordé un point important et fait une série de propositions qui méritent notre attention, voire toute notre attention. Mme Banotti a déclaré que l'accessibilité était importante. L'accessibilité de l'emploi, de la société d'information, du logement, du transport. D'où l'importance d'une carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Il est clair que de nombreux points relèvent de la subsidiarité. Il n'empêche que la Commission va rendre pendantes une série de questions, en particulier lorsqu'il s'agira de garantir la libre circulation. Je songe en particulier à la libre circulation des allocations car, souvent, les personnes handicapées bénéficient d'une allocation.
Mme Banotti a évoqué la loi américaine «The Americans with Disabilities Act». J'estime que ceci est un bel exemple de législation en faveur des handicapés.
Mes collègues ont également invoqué l'article sur la non-discrimination. Nous espérons tous, bien entendu, que cet article figurera à l'ordre du jour de la prochaine CIG. Mais soyons prudents: ne mettons pas systématiquement les personnes dans des catégories ou ne leur apposons pas d'étiquette. Ce qu'il nous faut c'est un article d'ordre général qui mentionne ces personnes.
Je ne m'étendrai pas sur la question. Mes collègues ont insisté sur des points essentiels, et la commission des affaires sociales doit examiner le rapport de Mme Schmidbauer à la lumière de ces remarques. D'une manière générale et dans un but de continuité, ce sujet mérite qu'on y accorde toute l'importance et le suivi nécessaires. Je tiens à féliciter Mme Banotti de la façon dont elle s'est acquittée de sa tâche.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe est totalement d'accord sur les rapports de M. Megahy et de Mme Banotti concernant les handicapés. Il convient de signaler que le contexte socioéconomique où nous nous trouvons implique une grave augmentation du chômage, ainsi qu'une diminution des ressources publiques pour satisfaire les besoins de cette population.
Dans le cas de l'Espagne, le taux de 24 % du chômage de la population s'élève pour les handicapés à 70 %. Il faut tenir compte que l'initiative privée n'offre que 0, 2 % de postes de travail aux handicapés, alors que celle des services publics se limite à 2 %. Donc, une révision du traité de Maastricht est urgente pour modifier le modèle néolibéral qui entraîne une situation aussi grave et pour satisfaire les besoins de cette population.

Tamino
Monsieur le Président, je crois que l'opinion publique attend, de la part de la Conférence intergouvernementale, une affirmation claire du principe de la citoyenneté européenne, fondée non pas uniquement sur l'hypothèse d'une construction de l'Europe se référant à la libre circulation des marchandises ou à la liberté des marchés, mais surtout sur la reconnaissance des droits de l'homme. Cette hypothèse de citoyenneté européenne, qu'il faut construire pour garantir l'Union européenne, doit avant tout partir de l'hypothèse d'assurer aux personnes qui sont aujourd'hui discriminées les mêmes droits ainsi que la possibilité d'accéder pleinement à cette citoyenneté européenne. C'est pour cela que, au nom du groupe des Verts, j'estime nécessaire une clause de non-discrimination pour raisons de handicap et j'estime nécessaire que celle-ci trouve place dans la révision du Traité sur l'Union européenne, de manière à constituer une base juridique pour des programmes sociaux et des mesures de lutte contre la discrimination.
C'est pour ces raisons que je voudrais, au nom des Verts, faire part de ma pleine satisfaction pour le rapport de Mme Banotti, pour la recommandation présentée par le Conseil concernant le problème des stationnements, ainsi que pour le rapport de M. Megahy. Je crois que cet ensemble de propositions pourra enfin ouvrir des perspectives où l'Europe ne sera plus seulement une Europe mercantile mais une Europe capable de sauvegarder avant tout ses citoyens et leurs droits.

Newman
Monsieur le Président, les personnes handicapées rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits civils et politiques, tant au niveau européen qu'au niveau des États membres. Elles sont confrontées à des obstacles et des discriminations dans toutes les activités, toutes les installations et tous les aspects de leur vie.
Les témoignages des personnes handicapées montrent qu'elles se voient refuser par des citoyens non handicapés des droits reconnus tels que la liberté de mouvement, l'accès aux marchandises et aux services voire, dans certains cas, le droit fondamental de voter.
Il existe de nombreux exemples de lois nationales exerçant une discrimination directe à l'égard des personnes handicapées. Par exemple, au Royaume-Uni, le Disability Discrimination Act de 1995 n'accorde même pas à toutes les personnes handicapées un droit fondamental de non-discrimination au niveau de l'emploi, des transports ou de l'enseignement. Les dispositions existant actuellement, par exemple en ce qui concerne l'emploi, semblent quelque peu inefficaces dès lors qu'on réalise qu'elles ne s'appliquent pas à 96 pour cent des entreprises, c'est-à-dire celles employant moins de 20 personnes.
Les droits des personnes handicapées seront idéalement servis, dans le contexte européen, par l'inclusion d'une clause de non-discrimination dans le prochain Traité, et en abordant spécifiquement la question des droits des personnes handicapées dans toutes les délibérations et propositions législatives.
Les personnes handicapées doivent être pleinement consultées dans le développement de toutes les propositions qui les affectent. Il est important que ceci soit assuré originairement par des organisations réellement composées et dirigées par des personnes handicapées plutôt que par des organisations agissant prétendument au nom des personnes handicapées.
Pour conclure, je souhaite féliciter tant M. Megahy que Mme Banotti, et dire que je suis ravi que la commission des pétitions ait pu être un vecteur utile du Parlement pour exprimer les points de vue des nombreuses personnes, handicapées ou non, qui ont signé des pétitions sur cette question, à l'origine du rapport de Mme Banotti.

Koch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il n'existe actuellement pas de carte de stationnement valable dans l'ensemble de l'UE pour les personnes handicapées. Ceci limite considérablement leur mobilité. Finalement, nous y sommes: quelques jours seulement après la journée européenne des personnes handicapées de cette année, nous nous occupons enfin de ce thème si important à deux égards. L'introduction d'un modèle communautaire de cartes de stationnement pour les personnes handicapées a un aspect très personnel qui a des répercussions directes sur la qualité de vie de chaque individu concerné. Mais elle a aussi un aspect économique indirect, en encourageant le tourisme à fort taux de main-d'oeuvre, une des rares industries en croissance que nous connaissions encore aujourd'hui.
Compte tenu de ces deux aspects, le principe de la carte de stationnement valable dans l'ensemble de l'UE doit donc être saluée. Malheureusement, l'instrument juridique sélectionné - la recommandation - n'a pas d'effet contraignant pour les États membres, ce qui signifie que le modèle communautaire va exister en parallèle, venant compléter les cartes de stationnement nationales qui resteront en vigueur. Nous ne devons pas nous méprendre là-dessus.
La recommandation qui nous est soumise mènera au mieux à une forme, une présentation extérieure, uniforme, ce qui ne voudra pas dire, pendant longtemps encore, que les titulaires de telles cartes pourront s'appuyer sur les mêmes droits. En revanche, les États membres et même les différentes régions pourront établir des dispositions spécifiques pour des facilités de stationnement destinées aux détenteurs de cartes. Ces dispositions seront publiées sous une forme appropriée.
Par ailleurs, la recommandation n'harmonise malheureusement pas les conditions d'accès à ces cartes de stationnement. Quoi qu'il en soit, c'est un pas limité dans la bonne direction et le groupe du Parti populaire européen approuve donc le rapport avec toutes ses propositions d'amendements. Merci beaucoup, Monsieur Megahy, pour votre travail.

Alavanos
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Megahy et Mme Banotti, la commission des pétitions et son président, M. Newman, pour le travail novateur qu'ils ont réalisé.
Puisque le rapport évoque les personnes handicapées mentales, je voudrais poser une question à M. Flynn, car on constate parfois une forme de coopération Etat-Commission dans le refus et la suppression de droits des citoyens. Il existe un permis de conduire communautaire, assorti de cas de retrait tels que l'épilepsie ou des troubles psychiques graves. Dans l'application de cette directive en Grèce, si quelqu'un est admis, serait-ce pour un seul jour, dans une clinique psychiatrique, cette dernière est tenue d'en informer la police, laquelle en informe à son tour le ministère des Communications, ce qui entraîne le retrait immédiat du permis.
Je pense qu'il y là une forme de racisme à l'encontre de personnes atteintes, même passagèrement, de troubles psychiques, et que cette disposition n'est en vigueur nulle part ailleurs dans l'Union. J'ai adressé une question à la Commission, et celle-ci couvre entièrement cette pratique adoptée en Grèce. Je souhaiterais savoir ce qu'en pense M. Flynn.

Howitt
Monsieur le Président, le rapport présenté ce soir par la commission des pétitions répond à neuf pétitions distinctes reçues par le Parlement, portant ensemble 43 000 signatures, et demandant toutes l'égalité des droits des personnes handicapées.
Ce mouvement des personnes handicapées s'élabore à travers le continent et oeuvre pour qu'un jour les 37 millions d'Européens handicapés soient en meure de jouir pleinement de leurs droits de citoyens au sein de l'Union européenne. Dans le cadre des pouvoirs qui nous sont conférés, le Parlement agit en créant de nouvelles facilités d'accès, en soutenant le code de conduite pour l'emploi des personnes handicapées et en faisant campagne en faveur d'un nouveau programme européen pour les personnes handicapées, qui préconise véritablement l'égalité des droits et l'intégration. A la vérité cependant, ni le Parlement ni l'Union européenne ne sont en mesure de légiférer en faveur de l'égalité des droits des personnes handicapées à défaut de base juridique nécessaire.
C'est pourquoi la campagne en faveur de l'introduction dans le Traité de Maastricht révisé d'une clause de nondiscrimination assortie d'un droit d'appel à la Cour européenne, constituera la demande la plus pressante et le devoir le plus important, au cours des six prochains mois, pour tous ceux d'entre nous qui soutiennent les droits des personnes handicapées.
Le mouvement pour la non-discrimination des personnes handicapées a été décrit comme le dernier grand mouvement des droits civils. Nous sommes ce soir à vos côtés et continueront de l'être jusqu'à ce que votre demande soit justement entendue.

Flynn
Monsieur le Président, j'aimerais sincèrement remercier tous ceux qui ont assisté au débat et les orateurs qui y sont intervenus. J'aimerais remercier le rapporteur Megahy pour son rapport. L'expérience m'a enseigné qu'en dépit de la recommandation du Conseil des ministres des Transports émanant de la conférence européenne des ministres des Transports du mois de décembre 1977, plusieurs problèmes subsistent dans la pratique.
Ils résultent essentiellement de la forme des cartes de stationnement qui diffère d'un pays à l'autre; difficultés liées à la langue, et incertitude de la part des détenteurs de carte quand à savoir si celle-ci est reconnue et acceptée dans tous les États membres. Il existe également un manque d'information par rapport aux facilités accordées par d'autres États membres aux porteurs de ces cartes. C'est pourquoi le projet de recommandation a pour but de normaliser le format des cartes de stationnement pour personnes handicapées et de les faire reconnaître mutuellement par les États membres, en contribuant ainsi à améliorer la sécurité du trafic routier et à faciliter la liberté de circulation des personnes handicapées en véhicule privé. Telle est la grande question évoquée par M. Megahy ici ce soir.
La carte de stationnement conforme au modèle communautaire pour personnes handicapées décrite dans la recommandation tient compte des principales caractéristiques des cartes nationales existantes s'inspirant du modèle de permis de conduire communautaire. Tout comme le permis de conduire, la carte de stationnement restera une carte nationale ou régionale, mais revêtant l'apparence du modèle communautaire. Les réglementations nationales relatives à l'octroi de cartes de stationnement aux personnes handicapées et aux équipements de stationnement auxquels elles ont le droit d'accéder ne sont pas couvertes par la recommandation. L'idée de proposer une telle recommandation a été chaleureusement accueillie à l'issue d'un vaste processus de consultation des États membres et des ONG de et pour personnes handicapées. A un stade ultérieur, la Commission élaborera, dans toutes les langues communautaires et avec l'aide des États membres et des ONG compétentes, une brochure détaillant les équipements de stationnement offerts dans les différents États membres, et encouragera sa distribution en même temps que l'octroi des cartes de stationnement.
La brochure devrait être disponible au moment où les États membres commenceront à délivrer les cartes de stationnement conformes au modèle communautaire. Tel est le type de carte auquel nous songeons en ce qui concerne le modèle. Je pense que vous le jugerez acceptable.
Venons-en aux amendements proposés dans le rapport. La Commission souscrit aux amendements nos 1, 2, 6, 8, 9 et 10. Nous pensons que généralement ces amendements clarifient et améliorent beaucoup le texte. Mais nous n'acceptons pas les quatre amendements nos 3, 4, 5 et 7. Les raisons à cela sont que la formulation «carte de stationnement communautaire» telle que proposée dans l'amendement no 3, première partie et les amendements nos 4 et 7, n'est pas correcte. La carte ne sera pas une carte communautaire. Il s'agira d'un document national ou régional émis par les autorités nationales, régionales ou locales mais dont l'apparence correspondra à un modèle communautaire normalisé. Telle est du reste la manière de procéder en ce qui concerne les permis de conduire.
L'amendement no 3, deuxième partie, ne serait pas acceptable dans sa version actuelle. Mais il pourrait être intéressant d'utiliser parallèlement les cartes nouvelles et existantes, comme l'a suggéré le rapporteur, lors de la phase de transition. En revanche, il ne serait pas utile d'introduire une obligation non limitée pour un tel parallélisme. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services d'envisager la façon dont l'amendement pourrait être reformulé de manière à clarifier la position. Mon propre soutien personnel à l'Assemblée et aux membres ici présents est garanti pour toutes ces questions. Je vais essayer, une fois de plus, d'amener les ministres à avoir la volonté politique d'apporter les ajustements nécessaires. C'est tout ce qui est nécessaire. Il est tout de même extraordinaire que, depuis 1977, nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur cette question. Nous pouvons avoir l'euro, les permis de conduire, les passeports et des tas de choses; ceci nous échappe toujours. J'en toucherai donc un mot à la présidence irlandaise et espère que nous serons en mesure de progresser enfin sur cette question.
J'en viens à présent au rapport et à la résolution Banotti. Je souhaite remercier Mme Banotti pour sa contribution. Il s'agit d'un rapport très réfléchi et bien structuré qui confirme ce que nous savons déjà de Mme Banotti; elle est excellemment informée de toutes les questions en rapport avec les personnes handicapées. Je lui suis très reconnaissant de la contribution qu'elle a apportée au débat de ce soir et, naturellement, de celle qu'ont apportée tous ses collègues.
Il est clair que l'heure de l'égalité des chances pour les personnes handicapées a sonné. Le rapport Banotti et la résolution qui l'accompagne viennent compléter l'ensemble des initiatives qui se font jour actuellement tant au sein des États membres que dans toutes les institutions communautaires. Lorsqu'on les rassemble, toutes ces initiatives contribuent à écarter l'opinion et la politique de la charité et à les rapprocher de l'égalité des droits. Tel est l'argument que Mme Schmidbauer a si brillamment évoqué. C'est une question de droits, pas de sympathie. Aussi le rapport Banotti est-il tout à fait spécial en ce qu'il se base sur la situation de vie réelle de nombreuses personnes qui introduisent des pétitions au Parlement. Ces pétitions individuelles témoignent d'un volume et permettent de mettre un visage humain sur la situation qu'affrontent quotidiennement les personnes handicapées.
J'ai été très intéressé de voir le nombre de ces pétitions ayant trait aux droits et libertés garantis par le Traité, que la plupart d'entre nous considèrent habituellement comme allant de soi, telle la liberté de mouvement, l'accès aux biens et aux services, l'accès à l'emploi et, naturellement, l'accès aux transports. Il vous plaira sans doute d'apprendre que nous accomplissons de véritables progrès dans ce domaine particulier. Nous parlerons davantage de cette question lorsque nous aurons l'occasion d'aborder ma communication pour laquelle Mme Schmidbauer est rapporteur.
Ceci révèle naturellement que, bien que la responsabilité première incombe, comme l'a dit Mme Banotti, aux États membres, l'Union a une préoccupation légitime sur ce plan et doit être active à ce niveau. Aussi cette résolution contient-elle un grand nombre d'aspects qui m'intéressent personnellement. Elle demande aux États membres de modifier la disposition de non-discrimination du Traité et de faire référence aux personnes handicapées. C'est une demande que nous formulons tous désormais et je suis impatient que nous débouchions sur une conclusion heureuse en ce qui concerne la révision du Traité et la clause de non-discrimination. Je voudrais exhorter tous ceux qui ont le pouvoir d'exercer une influence dans ce domaine, aussi bien les députés dans leur pays d'origine que les ONG, à agir de manière à ce que les États membres puissent constater le sérieux avec lequel le Parlement se penche sur cette question.
Je rappellerai enfin mon avis et celui de la Commission. Il est nécessaire. Il a été proposé par la Commission dans son avis sur la révision du traité de Maastricht, et soutient l'évolution vers une approche basée sur les droits qui, comme je l'ai dit, est réellement la pierre angulaire de la communication de la Commission sur la stratégie concernant les personnes handicapées. Bien que la résolution reconnaisse que la responsabilité première incombe aux États membres, elle n'en décrit pas moins quelques voies pratiques dans lesquelles la Communauté pourrait rechercher, sans quitter son domaine, cette approche basée sur les droits. Je trouve ces suggestions pratiques très utiles. Je voudrais vous rassurer en disant que chacune d'elle sera étudiée par mes services.
Pour conclure, permettez-moi de saisir cette opportunité de remercier Mme Banotti pour l'initiative qu'elle a prise de produire votre rapport au Parlement et pour avoir déposé cette résolution importante, opportune et très pratique. Considérant ces deux rapports en même temps que la communication de la Commission et la résolution du Conseil, je trouve qu'il s'instaure une complémentarité de plus en plus forte dans la manière de penser des trois principales institutions de l'Union en ce qui concerne les personnes handicapées. Nous pouvons dire que nous marchons tous au son de la même musique. Ceci ne peut que jouer en faveur des personnes handicapées elles-mêmes, et du concept d'une Europe des citoyens garantissant à tous équité et égalité des chances.

Alavanos
Monsieur le Président, j'attends simplement une réponse du commissaire, M. Flynn, pour savoir dans quelle mesure les principes qu'il vient de professer concordent avec la pratique voulant qu'une journée d'admission en clinique psychiatrique entraîne le retrait automatique du permis de conduire. Cette pratique est-elle conforme aux principes qu'il a énoncés et auxquels nous souscrivons tous? Mais est-elle conforme aussi à la directive de l'Union européenne sur le permis de conduire?

Schmidbauer
J'ai aussi encore une question. Concernant les propositions d'amendements au rapport Megahy que vous ne reprenez pas, j'aimerais encore demander un ajout; en effet, non seulement le fond a changé, mais également plutôt quelque chose de rédactionnel; en d'autres termes, on dirait que c'est un problème de forme, mais c'est un problème de fond. Dans le texte de la Commission, du moins dans sa version allemande, il est plusieurs fois question de handicapés et non de personnes handicapées. Je demande toutefois que la Commission parle de personnes et non de choses dans sa version finale!

Flynn
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder tout d'abord le dernier point évoqué. J'ai eu cette discussion avec de nombreuses ONG et des personnes quotidiennement en contact avec des personnes handicapées. Les opinions divergent mais j'ai recommandé que nous nous en remettions à cet égard aux personnes handicapées et que toute la documentation soit rédigée de cette manière.
J'ai suggéré cela à certaines personnes très proches des personnes handicapées. Elles disent que cela n'a pas d'importance. Peut-être cependant que si nous pouvions nous entendre à ce sujet cela nous donnerait une bonne indication de la manière dont les choses devraient évoluer.
Deuxièmement, je voudrais vous dire, M. Alavanos, que je voulais vous répondre mais que vous m'avez demandé d'examiner la chose. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas répondu ce soir. Gardez toutefois une chose à l'esprit: il est ici question d'aptitude à la conduite. Je devrais considérer les choses sous cet angle compte tenu du principe de subsidiarité.
Mais vous m'avez demandé de vérifier auprès des autorités grecques et c'est ce que je propose de faire.

Le Président
Je pense, moi aussi, Monsieur Alavanos, qu'il ne s'agit pas de savoir si la personne a été admise une journée à l'asile psychiatrique mais pourquoi elle y a été admise. La question est assez complexe.

Banotti
Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter un dernier mot. Tout d'abord, je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour sa réponse. Vous m'avez félicité pour ma propre initiative, Monsieur le Commissaire, mais je voudrais dire que c'est surtout sur l'initiative de la commission des pétitions que ce rapport a vu le jour. Je voudrais rendre hommage au soutien apporté par le président de la commission, M. Newman.
En ce qui concerne la formulation et la terminologie, nous avons eu beaucoup de difficultés, au moment de traduire le rapport, pour avoir le titre correct dans chaque langue. Ceci est important. Certains diront peut être que ça ne l'est pas mais la plupart des gens sentent bien, comme nous le savons nous-mêmes en termes de droits civils et de terminologie, que la formulation a réellement de l'importance dans ce domaine. Toutes les traductions du rapport ont fait l'objet d'un contrôle méticuleux.
J'ai présenté à Monsieur le Commissaire une grande épreuve imprimée du rapport et j'aimerais rappeler à mes collègues qu'il est disponible sous cette forme dans les diverses langues.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 21 h 15)

