Conclusions du Conseil européen (24-25 mars 2011) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du président du Conseil européen sur les conclusions du Conseil européen (24-25 mars 2011). Le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, va prendre la parole.
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers députés, en l'espace de 49 jours, j'ai présidé 3 réunions du Conseil européen et un sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro. Ce fait illustre le fait que l'Union doit s'attaquer sans attendre à des défis majeurs, tant sur le plan économique qu'au niveau diplomatique. Il fait également apparaître que, loin de constituer un événement de circonstance, les réunions du Conseil européen s'inscrivent dans le cadre d'un processus. En effet, lors de la réunion des 24 et 25 mars, dont je vous présente aujourd'hui le compte rendu, nous avons dûment approuvé un ensemble important de mesures économiques qui avaient été préparées et discutées au cours de l'année écoulée, nous avons intensifié notre action compte tenu de l'évolution de la situation en Libye et nous avons apporté une première réponse aux événements catastrophiques au Japon. Permettez-moi d'aborder successivement chacune de ces questions.
En ce qui concerne les questions économiques, nous avons fait avancer les travaux portant sur un vaste ensemble de mesures. Sous l'impulsion de précédentes réunions, notamment le sommet de la zone euro tenu le 11 mars, nous avons pu assembler presque tous les éléments du puzzle. Bien entendu, le fait d'approuver des mesures et des procédures destinées à faire face à une crise n'implique pas en soi qu'on en sort aussitôt. Il faudra de la persévérance et des efforts soutenus pour y parvenir. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les décisions que nous avons prises; vous pouvez les retrouver dans le texte des conclusions. Vous me permettrez toutefois de résumer six points importants.
Premier point: nous nous sommes mis d'accord sur une modification du traité qui s'est révélée nécessaire pour apporter au mécanisme permanent de stabilité une sécurité juridique totale. Lors d'une résolution qu'elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d'ores et déjà indiqué qu'elle était favorable "à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité". Nous avons tenu compte de votre avis et j'ai été ravi de voir le Parlement approuver à une si grande majorité, le 23 mars dernier, cette proposition de modification du traité. Je me réjouis tout particulièrement que nous ayons pu rassurer le Parlement quant à certaines des préoccupations qui avaient été exprimées dans ce contexte, et je tiens à remercier les rapporteurs, MM. Brok et Gualtieri, d'avoir collaboré si étroitement avec moi pour que nous arrivions à ce résultat.
Deuxième point: nous sommes parvenus à un accord détaillé sur l'ampleur, le champ d'action et le mode de fonctionnement du futur mécanisme de stabilité et sur l'amélioration du fonds temporaire.
Troisième point: nous avons entériné la position du Conseil sur les six propositions législatives relatives à la surveillance budgétaire et macroéconomique, dans la perspective des négociations qui auront lieu avec le Parlement. Je sais que vous ne ménagez pas vos efforts sur ces dossiers; d'ailleurs j'ai eu une réunion avec vos rapporteurs et je rencontrerai cet après-midi vos coordinateurs. Toutes les personnes concernées sont conscientes de la nécessité d'achever les travaux d'ici le mois de juin.
Quatrième point: nous avons lancé le semestre européen. Il s'agit d'un exercice qui s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre de la stratégie "UE 2020", du pacte de stabilité et de croissance et de la surveillance macroéconomique. Le Conseil européen de juin en tirera les conclusions qui s'imposeront. Je veillerai en personne à ce qu'il ne s'enlise pas dans les méandres de la bureaucratie.
Cinquième point: nous avons convenu que les banques seraient soumises bientôt à des tests de résistance crédibles. Ce processus comporte deux volets: les banques doivent se soumettre aux tests et les gouvernements doivent être prêts à accepter les résultats de ces tests.
Sixième point: nous avons donné une force nouvelle à la coordination économique par la mise en place du Pacte pour l'euro plus, baptisé ainsi pour deux raisons: d'abord, parce qu'il désigne ce que les pays de la zone euro veulent faire en plus; ils partagent une monnaie commune et souhaitent déployer des efforts qui viennent s'ajouter aux engagements pris dans le cadre de l'UE; ensuite, parce qu'il est ouvert à la participation d'autres États membres. Je me félicite par conséquent que six pays non membres de la zone euro aient déjà annoncé qu'ils adhéreront à ce pacte. Il s'agit du Danemark, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Bulgarie et de la Roumanie. Les quatre États membres restants pourront, s'ils le souhaitent, y adhérer à un stade ultérieur.
Permettez-moi de revenir sur un point: l'engagement politique pris dans le cadre du Pacte pour l'euro plus vient s'ajouter à toutes les autres mesures prévues dans le dispositif destiné à améliorer les résultats économiques des États membres: le pacte de stabilité de croissance renforcé sur la surveillance budgétaire; la nouvelle surveillance macroéconomique; et la mise en œuvre de l'instrument essentiel que constitue la stratégie "UE 2020", qui prévoit des réformes structurelles en vue de la croissance économique. Les engagements qui seront pris, notamment en matière de compétitivité, de finances publiques, de retraites et d'emploi seront traduits dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité. Ils feront également l'objet, chaque année, d'une évaluation au plus haut niveau.
Une dernière remarque sur l'économie. D'aucuns craignent que les mesures prises ne visent à démanteler l'État-providence et le système de protection sociale. Il n'en est rien. Ainsi que je l'ai indiqué aux partenaires sociaux lors du sommet social tripartite, il s'agit justement de préserver ces aspects fondamentaux du modèle européen. Nous voulons être sûrs que nos économies seront suffisamment compétitives pour créer des emplois et maintenir le bien-être de tous les citoyens, et c'est précisément ce à quoi nous nous employons. Tels ont été les principaux éléments de l'ensemble de mesures économiques que nous avons prises pour sortir de la crise. Comme je l'ai indiqué, il s'agit là de l'aboutissement non pas d'une seule réunion, mais d'un long processus.
Le 25 mars 2010, le Conseil européen décidait d'améliorer la gouvernance économique en lançant le groupe de travail sur la gouvernance économique, que j'ai eu l'honneur de présider. Un an plus tard, nous disposons de nouvelles règles, de nouveaux instruments et de politiques plus ambitieuses. Ce processus était et reste le fruit des efforts déployés par toutes les institutions, y compris cette Assemblée, et l'ensemble des États membres. Cela n'a pas toujours été facile, il y a parfois eu de la fébrilité, mais la volonté politique a été sans faille, nous avons fermement gardé le cap et des résultats tangibles sont là.
Bien entendu, cela ne veut pas dire que nous soyons venus à bout de tous nos problèmes. Nous payons le prix des erreurs passées et de l'absence d'instruments appropriés, au niveau européen comme au niveau national. Mais nous avons maintenant toutes les chances de pouvoir y remédier et de faire en sorte qu'ils ne se reproduisent plus.
Passons à la Libye. Les 24 et 25 mars, nous avons également parlé de la situation en Libye. Nous avons fait preuve d'une détermination commune. Je sais que certains d'entre vous avaient des doutes mais nous avons beaucoup travaillé pour obtenir des résultats concrets. Deux semaines auparavant, lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen organisée le 11 mars, nous avions adopté une position claire concernant la Libye, faute de quoi les mesures décidées ultérieurement n'auraient pas été possibles. Nous avions en effet décidé, pour assurer la sécurité de la population civile, que les États membres pourraient "étudier toutes les options nécessaires, pour autant que la nécessité en soit démontrée, qu'il existe une base juridique claire et que le soutien de la région soit acquis".
Ces trois conditions ont été rapidement remplies: la nécessité était devenue manifeste dès lors que le régime multipliait les actes de violence contre sa propre population; la base juridique, le Conseil de sécurité des Nations unies l'a fournie en approuvant une résolution historique sur la Libye, quelques jours après la réunion du Conseil européen; le soutien de la région est immédiatement venu de la Ligue arabe.
Les actions entreprises par une coalition de pays européens, arabes et nord-américains, visant à faire appliquer la résolution des Nations unies, ont contribué à protéger la population civile de la Libye. Un bain de sang a été évité et des milliers de vies ont été épargnées. C'est ce qui compte le plus et c'est avant tout à cela qu'il faut être attentif, bien plus qu'au processus décisionnel. Ne laissons pas l'arbre cacher la forêt!
Bien entendu, nous savons tous qu'il n'a pas été facile de prendre la décision de recourir à des opérations militaires. Il est parfaitement naturel que cela suscite des questions et des hésitations. Rien de plus normal quand il s'agit de guerre et de paix. Mais les difficultés auxquelles nous avons été confrontés à propos de cet aspect de la crise libyenne ne doivent en aucun cas faire oublier tous les résultats obtenus par l'Union européenne. Depuis le début de la crise, l'Union européenne est en première ligne; ainsi, c'est elle qui, la première a imposé des sanctions sévères, a imposé une interdiction de voyage à des personnalités du régime, a imposé un gel des avoirs libyens, a reconnu le Conseil national de transition intérimaire comme un interlocuteur valable, à la demande de votre Parlement. L'Union a également coordonné les opérations pour venir en aide aux citoyens de l'UE et elle a fourni et continuera de fournir une assistance humanitaire substantielle.
Les objectifs politiques que nous avions fixés le 11 mars demeurent inchangés: le colonel Kadhafi doit partir et nous voulons une transition politique, menée par les Libyens eux-mêmes et basée sur un large dialogue politique. Nous sommes disposés à aider une Libye nouvelle, que ce soit sur le plan économique ou pour la mise en place de ses nouvelles institutions.
Par ailleurs, nous suivons de près les événements dans la région. Conscients que la situation est différente dans chaque pays, nous nous déclarons extrêmement préoccupés par la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn; nous condamnons fermement l'escalade de la violence. Nous soutenons les réformes politiques et sociales dans les pays de notre voisinage méridional. Nous devons également modifier notre politique; j'en discuterai plus tard dans la journée avec plusieurs membres de votre Commission des affaires étrangères chargés de cette région. Parmi les points positifs, nous avons noté que le référendum sur la révision de la Constitution s'était déroulé dans le calme en Égypte il y a deux semaines.
Permettez-moi également de dire quelques mots concernant la Côte d'Ivoire. Le sujet n'était pas à l'ordre du jour du dernier Conseil européen, mais nous avons adopté des conclusions en décembre et nous avons suivi de près l'évolution du pays depuis lors. Tout d'abord, nous avons condamné la violence, notamment la violence à l'encontre de la population civile, avec la plus grande fermeté. Elle doit cesser, de part et d'autre. Deuxièmement, la situation actuelle résulte clairement de la violation des principes démocratiques. On ne met pas en place une démocratie simplement en organisant des élections, mais aussi en respectant le résultat de ces élections. La communauté internationale s'est exprimée clairement sur le résultat de l'élection présidentielle qui a eu lieu en Côte d'Ivoire l'année dernière. Notre position doit rester cohérente.
Enfin, concernant le Japon: face à l'accumulation de tragédies qui ont frappé le Japon, nous avons exprimé, dans le cadre du Conseil européen, notre sympathie et notre solidarité au peuple japonais ainsi que nos condoléances pour les milliers de victimes. Nous ne devons pas les oublier, même si d'autres aspects du drame qui touche le Japon retiennent notre attention. L'Union est disposée à apporter toute l'aide possible. Dans ces moments tragiques, en tant qu'amis sincères du Japon, nous réaffirmons l'importance stratégique que revêt la relation entre l'UE et le Japon. Comme nous le savons, les conséquences de ces évènements vont au-delà du Japon. C'est pourquoi l'Union européenne souhaite en tirer pleinement les enseignements. Nous sommes particulièrement attentifs aux conséquences que cela entraînera pour l'économie mondiale, mais aussi à la question nucléaire. C'est là une priorité majeure.
Nous avons donc décidé qu'il convient de vérifier de toute urgence la sûreté de toutes nos installations nucléaires, sur la base de tests dits "de résistance". La Commission présentera au Conseil européen un rapport sur ces tests de résistance d'ici la fin de l'année. Elle procédera à l'examen des règles en vigueur dans l'UE en matière de sûreté des installations nucléaires et proposera toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire. Nous voulons en Europe les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire. La sûreté des centrales nucléaires ne pouvant s'arrêter à nos frontières, nous encourageons les pays voisins à effectuer des tests de résistance similaires et les soutenons dans ce sens. L'idéal serait de vérifier la sûreté des centrales nucléaires dans le monde entier.
Monsieur le Président, chers députés, je conclus ainsi mon résumé des résultats de cette troisième réunion du Conseil européen cette année. Nombre d'entre eux ouvrent la voie à de futurs travaux au sein de votre Parlement, que ce soit dans le cadre de procédures législatives ou du droit de regard général du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune. J'attends vos commentaires avec intérêt.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames et Messieurs les députés, le Président du Conseil européen nous a fait une présentation sur l'ensemble des décisions prises lors de la réunion de la semaine passée. Permettez-moi de partager avec vous la lecture que j'en fais et, surtout, de vous dire quelques mots sur les étapes à venir.
Je crois que l'on peut dire que des décisions structurelles très significatives ont été prises pour une plus grande stabilité financière de la zone euro et une plus grande coordination économique. C'est un véritable tournant pour la gouvernance économique européenne, surtout si l'on pense au chemin parcouru.
Nous avons enfin sérieusement consolidé les fondations de la composante économique de notre union économique et monétaire. Je crois que, maintenant, elle aura des bases plus stables.
Nous disposons dorénavant d'un cadre pour mieux répondre ensemble à des crises qui pourraient se produire. Et, dernier élément, et non des moindres, pour apprécier les résultats de ce Conseil, on peut dire que le cadre respecte les dispositions du traité et suit une approche communautaire.
Nous savons tous que cela n'était pas gagné d'avance. La Commission a été aux avant-postes de la réponse globale à la crise et de la vision d'une Europe à l'horizon 2020. Elle a bénéficié du soutien crucial de ce Parlement, ce dont je tiens une fois de plus à vous remercier. Les positions prises ensemble par ce Parlement et par la Commission en défense de l'approche communautaire ont été entendues et ont joué un rôle important dans les résultats obtenus.
Notre nouvelle architecture économique est donc maintenant largement en place. Mais elle n'est pas une garantie en soi: il faudra que les responsables politiques prennent les décisions de substance adéquates.
Nous devons, dans ce nouveau cadre, mettre en œuvre avec détermination et sans plus tarder les priorités d'assainissement budgétaire et de réformes structurelles nécessaires à la croissance qui ont été entérinées par ce Conseil européen, sur la base de l'examen annuel de croissance préparé par la Commission.
Je suis confiant que notre détermination dans les semaines et mois à venir sera aussi forte, si ce n'est plus, que celle dont nous avons fait preuve jusqu'à présent dans la mise en place cohérente et coordonnée des différents éléments de notre réponse globale à la crise: semestre européen, pacte euro plus, nouveau cadre de gouvernance économique renforcée ainsi que des mesures solidaires et responsables pour maintenir la stabilité financière de la zone euro.
Je ne vous cache pas que la Commission aurait voulu aller plus loin dans plusieurs domaines de la gouvernance économique, et notamment en ce qui concerne le nouveau mécanisme de stabilisation financière de la zone euro. Nous aurions voulu davantage de flexibilité, par exemple. Toutefois, je crois que l'on peut dire que nous avons réussi à obtenir un mécanisme ancré dans le traité, avec une forte intervention de la Commission et un suivi par ce Parlement. Le résultat obtenu est important et l'avis positif sur la modification du traité, si largement approuvé par cette chambre, y a contribué.
Mesdames et Messieurs les députés, il faut désormais mettre les nouvelles structures de gouvernance au service d'une réponse à la conjoncture. La vérité est que la conjoncture reste difficile. Et la balle est maintenant surtout dans le camp des États membres qui doivent finaliser leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence.
La Commission attend de recevoir de chacun d'entre eux des propositions concrètes et ambitieuses pour progresser ensemble sur la voie des grands objectifs de la stratégie Europe 2020, c'est-à-dire pour plus d'emplois et plus d'investissements dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation, et aussi pour lutter de façon plus courageuse contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Nous attendons également la présentation de leurs mesures pour corriger les déséquilibres macroéconomiques persistants et améliorer la compétitivité et la croissance pour l'emploi.
Dès que nous recevrons ces documents, nous pourrons alors préparer nos propositions d'avis et de recommandations par pays pour qu'elles puissent être adoptées avant le Conseil européen de juin, qui marquera la fin du cycle du tout premier semestre européen.
Je tiens à souligner que nous partageons tous ici une responsabilité commune et qu'il est important que chacun s'approprie pleinement la stratégie Europe 2020. C'est la stratégie Europe 2020 qui reste le cadre essentiel pour les réformes européennes pour la croissance et pour l'emploi. Et je voudrais citer à cet égard le point 6 des conclusions du Conseil européen qui précise très clairement que - et je cite - "dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques et pour obtenir une large adhésion à ce processus, une coopération étroite sera assurée avec le Parlement européen et les autres institutions et organes consultatifs de l'Union européenne (Comité économique et social européen, Comité des régions); les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d'autres parties prenantes y seront pleinement associés." J'insiste sur ce point, parce que, vous le savez, l'une des critiques les plus fréquentes à la stratégie de Lisbonne était précisément le manque d'ownership du programme de réformes pour l'économie européenne. J'espère que, cette fois-ci, nous aurons pu bénéficier des leçons que nous pouvons tirer de ce processus, et cette fois-ci engager vraiment, sur le plan européen et national, un effort sérieux de croissance pour l'emploi.
Sur le front de la réforme de la gouvernance économique, il revient maintenant au Parlement d'avancer vers l'approbation finale du paquet des six propositions législatives et j'espère que nous aboutirons rapidement à un résultat ambitieux. C'est essentiel pour avoir tout le système de gouvernance en place.
Je pense donc que nous avons beaucoup de raisons d'être satisfaits des résultats du dernier Conseil européen, mais aussi beaucoup de raisons pour ne pas relâcher nos efforts, bien au contraire, car la conjoncture reste difficile et incertaine, notamment sur les aspects sociaux qui nous préoccupent tous beaucoup.
Dans les semaines à venir, la Commission présentera également ses propositions sur l'acte pour le marché unique et je me réjouis que le Conseil européen ait dédié tellement de temps à la discussion sur l'avenir du marché unique, et aussi qu'il ait souligné le rôle crucial du marché unique pour stimuler la croissance et l'emploi et favoriser la compétitivité, en relevant notamment l'importance de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent en particulier sur les PME.
Nous voulons libérer le potentiel de croissance du marché unique. Et je voudrais rappeler ici que la consolidation budgétaire ne constitue pas un objectif en soi, mais un moyen pour activer une croissance équitable et durable et créer des emplois.
Et puisque nous parlons de croissance équitable, il est important de souligner que le Conseil européen s'est également prononcé sur la possibilité d'une taxe d'imposition sur les transactions financières internationales. Et j'ai confirmé l'intention de la Commission de faire des propositions dans le domaine de la taxation du secteur financier. En fait, nous pensons que tous doivent donner une contribution dans la réponse à la crise.
Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le Conseil européen a également discuté de la situation en Méditerranée du Sud, notamment en Libye. Le président du Conseil européen a présenté un rapport très détaillé. Je voudrais simplement vous mentionner l'entretien que j'ai eu hier avec le Premier ministre de la Tunisie. J'ai réitéré notre appui à la révolution démocratique et notre disponibilité à aider le peuple tunisien dans sa quête de liberté, de justice et de progrès social. J'ai aussi évoqué, dans ce contexte, la question de la migration, que la Tunisie et l'Europe doivent aborder ensemble, dans un esprit constructif, un esprit de véritable partenariat, car c'est précisément un partenariat pour la démocratie et pour la prospérité partagée que nous avons proposé et que le Conseil européen a très bien reçu.
Un autre sujet a occupé le Conseil européen, précisément la crise au Japon et notamment les aspects nucléaires.
J'ai également eu hier une conversation téléphonique assez substantielle avec le Premier ministre japonais, qui a remercié l'Union européenne pour son action et à qui j'ai exprimé de nouveau notre solidarité, en lui réaffirmant que nous continuerons à nous tenir à leurs côtés. Nous avons aussi discuté de la question nucléaire. Le Premier ministre Kan m'a informé sur la situation au Japon, sur les derniers développements en matière de sécurité, et a marqué sa disponibilité pour coopérer avec nous dans les efforts qui seront faits, en Europe et dans le monde, en matière de sûreté nucléaire.
Il est évident qu'il y a une inquiétude publique grandissante autour du nucléaire. Il faut répondre à cette inquiétude et assurer une sûreté nucléaire maximale. Et il faut agir en toute transparence. Il va donc être procédé à des "tests de résistance" des centrales nucléaires européennes et les résultats seront rendus publics. Le Conseil européen a chargé la Commission européenne et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire de définir l'étendue et les modalités de ces tests, qui seront menés par des autorités nationales indépendantes. La Commission examinera également le cadre législatif réglementaire en matière de sûreté des installations nucléaires et proposera, d'ici à la fin de l'année, toutes les améliorations qui pourraient se révéler nécessaires.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne devons pas décevoir l'espoir mis dans notre capacité d'agir ensemble pour le bien commun européen. C'est ce à quoi la Commission s'emploie quotidiennement, en sachant pouvoir compter sur le soutien de ce Parlement, et nous continuerons à le faire en assumant pleinement nos nouvelles responsabilités.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Messieurs les Présidents, chers collègues, le dernier Conseil européen a fait progresser nos pays dans la bonne direction. En augmentant la capacité du Fonds de solidarité et en décidant de le pérenniser, les 27 ont prouvé une nouvelle fois leur attachement à l'euro et l'importance qu'ils attachent à la solidarité entre les pays les plus solides financièrement et ceux qui éprouvent des difficultés momentanées.
Dans le même temps, la décision de sceller un pacte de l'euro entre les pays membres de la zone euro, et même au-delà, est significative de la volonté politique des dirigeants européens de tirer les leçons de la crise financière.
En effet, la monnaie que nous partageons nous oblige à plus de cohérence dans nos choix économiques et sociaux. Le temps est passé où chaque pays pouvait, sans consultation préalable de ses partenaires, prévoir un taux de fiscalité atypique ou des règles sociales particulières. La raison en est simple: tout pays doit pouvoir bénéficier de la solidarité de ses partenaires de la zone euro.
Mais cette solidarité ne peut être acceptée par nos peuples que s'ils savent que chacun fait des efforts comparables dans la gestion de ses deniers publics. Le pacte de l'euro, dans ce sens, est une avancée importante vers la convergence de nos économies. Mon groupe le soutient fermement, tout en demandant - et je ne cesserai de le faire - que sa mise en œuvre s'opère dans le contexte de la méthode communautaire, sous l'autorité de la Commission, mon cher Président. Vous avancez, vous avez fait un travail qui est bien, mais il faut encore avancer dans cette méthode communautaire sous l'autorité de la Commission. C'est comme ça que nous allons construire l'Europe. Chers collègues, vous savez que je suis têtu et je continuerai à le répéter autant de fois qu'il le faudra, encore ici, pour qu'on ne l'oublie pas.
L'Europe se distingue dans le monde par son modèle d'économie sociale de marché, un modèle auquel nos concitoyens sont justement attachés et qui est fondé sur le principe de la solidarité, mais qu'il est difficile de préserver dans le contexte de la mondialisation. La question est de savoir comment lui assurer un avenir viable en trouvant un juste milieu entre l'assistanat prôné par les socialistes, dont on a vu qu'il nous menait à la faillite, et celui du libéralisme à outrance, dont on a vu les dangers avec la crise financière.
Pour y parvenir, il faut s'assurer de trois choses. Premièrement, que tous nos pays réduisent leur déficit, deuxièmement, qu'ils adoptent des règles budgétaires, fiscales et sociales comparables et, troisièmement, qu'ils investissent ensemble dans l'innovation pour doper notre croissance, à ce jour clairement insuffisante. Nous ne pouvons, en effet, préserver et renforcer notre modèle que si nous investissons dans les secteurs d'avenir: énergie verte, nanotechnologies, biotechnologies, etc. Étant donné notre marge de manœuvre financière réduite, la meilleure façon de remporter le défi de la croissance et de faire des économies d'échelle est de mutualiser nos compétences et nos capitaux. Sans l'investissement massif dans l'innovation, sans véritable plan européen, nous nous priverons de la capacité de rivaliser avec nos concurrents.
Chers collègues, pendant que nos chefs d'État et de gouvernement se réunissaient, il y a dix jours, la centrale de Fukushima continuait de préoccuper le monde entier et les insurgés de Libye attendaient un geste fort des Européens. Sur ces deux sujets, nos pays et l'Union européenne ont agi avec esprit de responsabilité.
Sur le nucléaire, en effet, nous avons offert au Japon notre savoir-faire, dans une situation extrêmement difficile et préoccupante pour ce pays, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. Il y aura, c'est certain, un avant et un après-Fukushima. Mon groupe souhaite que l'après-Fukushima, même si nous n'y sommes malheureusement pas encore, constitue une période de réflexion et d'action pour assurer, d'une part, un renforcement significatif des règles de sûreté nucléaire et, d'autre part, un accroissement de nos efforts dans le domaine de l'énergie verte. Je suis d'accord avec votre approche, Président, concernant la Côte d'Ivoire.
Sur la Méditerranée enfin, je salue l'appel réitéré par le Conseil européen au retrait du colonel Kadhafi, permettant de tourner une nouvelle page dans l'histoire de ce pays. Je souhaite que tous nos pays se réunissent autour d'une politique de voisinage aussi ambitieuse et couronnée de succès au Sud qu'ils ont su le faire dans les années 90 à l'Est.
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, à l'écoute attentive des discours de MM. Van Rompuy et Barroso, j'ai eu l'impression d'entendre une célèbre chanson allemande dont les paroles disaient quelque chose comme "Tous sur le pont, mais le navire est une épave". Il n'y a pas de problème, tout va bien. Nous avons résolu toutes les difficultés à l'entière satisfaction de tous.
Je ne parviens, pour ma part, pas à comprendre vos rapports sur le Conseil européen. Je peux parfaitement comprendre que vous ne vouliez pas vous présenter ici avec un rapport négatif. Si j'étais président du Conseil européen, je tiendrais probablement aussi beaucoup à décrire ce congrès de Vienne permanent dans les termes les plus élogieux.
Vous avez parlé de la Libye. Ce dont vous n'avez cependant pas parlé, c'est des profonds différends entre les deux plus grands gouvernements européens sur cette question. La France et l'Allemagne ne sont pas parvenues à un consensus sur la question libyenne. Les différends au sein de l'Union européenne à l'égard d'un des principaux problèmes internationaux sont le signe que tout n'est pas sous contrôle. Monsieur Van Rompuy, il aurait été préférable que nous disposions des résultats de cette réunion du Conseil en 2010. Si nous voulions empêcher la spirale négative de l'année dernière, en particulier dans la zone euro, nous aurions dû prendre, dès le printemps 2010, les mesures qui sont à présent mises en œuvre.
Nous devons nous demander pourquoi ces mesures n'ont pas été prises au printemps 2010. La réponse est qu'au Conseil européen, l'institution que vous dirigez, ce n'est pas la méthode communautaire, l'esprit communautaire et les objectifs communs qui déterminent les discussions et les accords, mais plutôt que les intérêts tactiques nationaux jouent, en définitive, un plus grand rôle que les intérêts européens communs. C'est un sacré problème pour l'Europe.
J'aurais voulu entendre un mot de votre part, Monsieur Barroso, afin d'expliquer, par exemple, comment il se fait que le parti auquel vous appartenez et que vous dirigiez, et qui vous a nommé Premier ministre du Portugal, a maintenant provoqué la chute d'un gouvernement portugais qui était précisément en train de mettre en œuvre les mesures exigées par vous-même et le commissaire assis à vos côtés.
(Applaudissements)
Nous ne pouvons pas vous accuser d'en être responsable, après tout, vous n'êtes plus à la tête du parti. J'aurais toutefois espéré une déclaration claire de la part du président de la Commission concernant les manœuvres politiques au niveau national et leur incidence négative sur l'Union européenne - après tout, la chute du gouvernement portugais a coïncidé précisément avec le moment où ce gouvernement a décidé de faire exactement ce que le cadre de stabilité attendait de lui. Ce n'est pas de cette manière que nous ferons avancer l'Europe.
Une chose qui me préoccupe beaucoup et qu'aucun d'entre vous n'a évoquée, c'est que nous nous trouvons toujours exactement dans le même scénario avant une réunion du Conseil européen. Les chefs d'État ou de gouvernement ont à peine convenu d'une mesure en vue de stabiliser l'euro ou un membre de la zone euro dans leurs conclusions préliminaires, qu'une agence de notation de la City de Londres ou de New York abaisse la note de ce pays, toujours avec le même résultat, à savoir une vague de spéculation contre l'euro. Quand allons-nous enfin avoir le courage de dire: "L'Europe ne laissera plus ces spéculateurs lui imposer leur volonté"?
(Applaudissements)
Que disons-nous aux banques? Monsieur Barroso, je suis très heureux de vous entendre dire que vous avez une proposition pour la taxe sur les transactions financières. À l'heure actuelle, la Banque centrale européenne prête de l'argent à un taux de 1 % à des banques qui prêtent ensuite cet argent aux États membres de la zone euro à un taux de 10 %. Rien ne change: ceux qui ont provoqué la crise continuent à en profiter le plus. C'est pourquoi nous avons besoin d'une taxe sur les transactions financières, afin de pouvoir nous assurer que ces banques assument une partie du coût de cette crise financière.
Monsieur Barroso, vous avez évoqué Europe 2020. Plus d'emploi, plus d'investissement, plus de recherche et de formation, plus de protection de l'environnement, tout cela a l'air formidable. Sauf que tout cela doit être réalisé avec de moins en moins d'investissements publics. Europe 2020 et le processus de Lisbonne sont, par conséquent, des développements extrêmement positifs, mais ils sont voués à l'échec si nous ne réduisons les budgets que de manière unilatérale dans le contexte du développement économique de l'Europe. Le courage de faire des investissements publics, voilà ce dont nous avons besoin. Regardez le niveau des investissements dans les États émergents. Regardez le niveau des investissements publics en Inde. Regardez le Brésil. Regardez les autres continents et les fonds publics investis ici.
L'Europe fait des économies drastiques, et c'est pourquoi nous devrions décider d'une méthode en vue d'atteindre nos objectifs, autrement dit les objectifs d'Europe 2020, et en faire la base juridique contraignante du paquet de six propositions pour la gouvernance économique. Les gouvernements entreprendront alors enfin de faire ce qu'ils ont promis haut et fort, pour ensuite empêcher le développement avec leurs réductions budgétaires, résultat également obtenu en réduisant le budget européen lui-même. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Barroso, j'attends de vous et, plus particulièrement, de votre commissaire au budget, M. Lewandowski, que vous produisiez un projet de budget engagé et ambitieux pour l'UE, qui facilite les développements qu'elle demande.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Van Rompuy pour ce rapport sur le Conseil, mais soyons honnête, je ne pense pas que la crise soit terminée, et je ne crois pas que c'est avec les mesures que nous sommes en train de prendre qu'elle va pouvoir se terminer. Un violent orage est à nos portes.
Ce que nous avons fait jusqu'ici dans l'Union européenne, c'est recourir à des solutions de fortune: des mesures qui sont peut-être nécessaires, mais qui, dans les faits, ne solutionnent pas la crise. Nous avons donné 110 milliards d'euros à la Grèce et 67 milliards d'euros à l'Irlande, et je ne compte pas les 24 milliards d'euros destinés aux banques irlandaises que nous venons juste de décider d'offrir. Pour le moment, nous possédons 76 milliards d'euros d'obligations gouvernementales que la BCE a achetées. Je peux vous dire qu'elle va poursuivre sur cette voie, parce que le fonds d'urgence n'est pas autorisé à aller sur les marchés secondaires. Cela signifie qu'elle va poursuivre sur cette voie. Pour couronner le tout, la BCE a accepté 100 milliards d'euros de nantissement afin de donner des liquidités aux banques d'Europe. Au total, c'est 400 milliards d'euros que nous avons investis dans cette crise ces derniers mois. C'est trois fois le budget de l'Union européenne! Et le pire reste à venir. Jeudi, nous allons probablement assister à une hausse des taux d'intérêt en Europe, de 1 % à 1,25 %, ce qui pourrait aggraver la situation. Il faut lutter contre l'inflation, mais, d'un autre côté, cela aggrave la situation.
Telle est donc la situation: 400 milliards d'euros que nous avons investis. Et avons-nous résolu la crise? Non, nous n'avons pas résolu la crise. Ce qu'il nous faut, c'est une approche vraiment audacieuse et approfondie, et nous n'en avons pas pour l'instant. À cet égard, je voudrais citer M. Wellink, le président de la Banque nationale néerlandaise, qui a publié son rapport annuel il y a quelques jours. Il dit trois choses au sujet de l'issue de nos décisions et de celles du Conseil ces dernières semaines. Il dit que les règles budgétaires ne sont pas suffisamment strictes, que le paquet sur la gouvernance économique est trop restreint et que le pacte pour l'euro est, en fait, trop faible, parce qu'il n'est assorti d'aucun mécanisme de mise en œuvre. Ce n'est pas moi qui le dis, je cite M. Wellink, président de la Banque nationale néerlandaise, qui répète exactement ce que M. Trichet a dit la semaine dernière. La troisième chose qu'il a mentionnée, c'est que la surveillance financière se déroule à un niveau trop national.
Je pense que M. Wellink a raison. Nous pouvons même ajouter plusieurs autres éléments. Le premier est le FESF et le MES. Les fonds de sauvetage permanents et temporaires ne peuvent pas fonctionner, à cause de la règle d'unanimité. Si nous maintenons cette règle, cela signifie que toute la zone euro va désormais être récupérée par les gouvernements eurosceptiques et par les partis politiques eurosceptiques.
Enfin, et c'est mon message pour aujourd'hui, nous devons encore mettre de l'ordre dans les banques européennes. Le problème n'a pas été résolu et la reprise économique en Europe ne démarrera pas si nous ne traitons pas d'abord ce problème. Non seulement elles possèdent encore les vieux produits de la crise financière dans leurs portefeuilles, mais elles ont à présent aussi dans leurs portefeuilles une série d'obligations de pays problématiques dont la note baisse chaque jour ou du moins chaque semaine.
Ce que je demande, c'est que M. Barroso et M. Trichet proposent le plus vite possible une réponse à ce problème, autrement dit, un pacte de stabilité plus audacieux - et le Parlement y travaille - et une gouvernance économique plus audacieuse. Y a-t-il une véritable gouvernance économique? Ce que nous avons pour le moment, c'est une approche gouvernementale sans mécanisme de sanction et qui ne fonctionnera pas. Cela n'a pas fonctionné dans le passé et ne fonctionnera pas à l'avenir. Nous devons présenter une proposition en vue d'abolir la règle d'unanimité dans les fonds de sauvetage, parce que cela ne peut pas fonctionner. Nous donnons, en fait, tout le pouvoir aux pays et aux partis qui sont opposés au système.
Enfin, nous devons présenter un plan pour le secteur bancaire européen. La reprise économique n'aura pas lieu tant que vous ne mettez pas sur la table un mécanisme en vue de mettre de l'ordre dans les banques. Nous savons tous que cela coûtera de l'argent. Recapitaliser les banques européennes, financer l'investissement en Europe, comme M. Schulz l'a demandé, et couvrir en même temps les mauvaises finances publiques de certains de nos États membres. Comment allons-nous faire? Où est l'argent? Le seul moyen de trouver l'argent, c'est de créer un véritable marché obligataire européen, et nous le savons. Créer un marché obligataire européen est le seul moyen de sortir de la crise.
Je voudrais dire à M. Barroso qu'il est à présent temps pour lui d'obtenir des résultats. Le temps passe et ce n'est pas avec un simple pacte pour l'euro que nous allons résoudre les problèmes.
Daniel Cohn-Bendit
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, j'avoue, Monsieur Van Rompuy, que Martin Schulz vous a cité une petite chanson allemande. En français, cela s'appelle "Tout va très bien, Madame la Marquise, il n'y a pas de problème".
J'avoue que je suis étonné de la manière dont on présente les choses ici. Ne soyons pas dupes! Même si on aime vous écouter, on lit de temps en temps les journaux, donc on sait comment s'est passé ce Conseil. Ne nous racontez pas de petites histoires! On sait quels sont les problèmes. On n'est pas ici pour perdre notre temps.
Je voudrais vous dire une chose, à vous et à M. Barroso. Vous parlez toujours de "stabilité, croissance, emploi, compétitivité". C'est vrai! Mais vous savez comment cela arrive chez les citoyens? Cela s'appelle - et ils le comprennent comme cela - "inégalités, sentiment d'injustice, précarité". C'est cela la traduction. Et si l'Union européenne ne change pas, n'essaie pas de répondre à ce sentiment d'injustice, à ce sentiment d'inégalité ou à cette réalité d'inégalité, à la réalité de la précarité, eh bien les gens comprennent "compétitivité" comme "ça va nous tomber sur le dos".
Et c'est là où nous avons un véritable problème, parce que les mécanismes de sauvetage des banques, qui sont, je le dis, nécessaires, veulent dire, pour les citoyens, "tout va bien pour les banques". Regardez les bénéfices des banques! Regardez les plus gros salaires! Les gens disent: "Mais on est complètement fous! On dépense de l'argent et après, ce seront les citoyens et ce seront les budgets nationaux qui devront être là pour que l'on augmente les inégalités". Toutes les statistiques nous montrent, ces dernières années, que les inégalités augmentent. Si on ne répond pas à ce problème, les citoyens se détournent et l'on voit un peu la vague d'extrême-droite anti-européenne qui monte dans toute l'Europe. Cette vague-là a une raison: c'est que nous sommes incapables de répondre à ce sentiment d'inégalité, d'injustice et de précarité. Donc, tant qu'on ne répondra pas à cela, on n'y arrivera pas.
Et - Guy Verhofstadt en a parlé - en ce qui concerne les eurobonds, ce qu'il faut dire aux citoyens et ce qu'il faut mobiliser, c'est un fonds de défense, oui, mais si nous n'avons pas un fonds d'investissement, si nous ne démontrons pas que, justement, nous voulons relancer la machine - et là, il faut des eurobonds non seulement de défense, mais aussi d'investissement - eh bien, si nous n'allons pas dans cette direction, les citoyens ne comprennent rien et ne comprennent pas cette politique.
Et puis, il faut dire les choses: concernant les inégalités, pourquoi n'est-il pas possible aujourd'hui de prendre, en Europe, certaines mesures sociales qui parlent aux citoyens? Par exemple, de décider d'un salaire minimum pour toute l'Europe, non pas à la même hauteur, mais de lancer l'idée d'un salaire minimum. C'est quand même incroyable que, dans un pays comme l'Allemagne, où l'on parle de rééquilibrage économique, eh bien, ce problème-là, on n'en parle, on n'en discute pas. Il est incroyable que l'Allemagne, un des rares pays faisant le plus de bénéfice aujourd'hui dans l'Europe, soit incapable d'instaurer un salaire minimum pour ses citoyens. C'est quand même quelque chose qu'il faut poser dans la gouvernance économique et sociale de l'Europe.
Alors, à propos de la Libye, Martin Schulz l'a dit avec raison, c'est quand même dramatique! Vous avez un pays comme l'Allemagne qui se cache, et puis d'autres pays qui ont essayé de répondre, et là, je suis d'accord, mais seulement, ce que j'aimerais, quand on discute maintenant d'une politique de voisinage, c'est que nous fassions le bilan des bêtises qu'on a faites avant dans la politique de voisinage. Où en étaient nos relations avec M. Kadhafi avant qu'on le bombarde? Quelles étaient les relations des pays européens avec M. Kadhafi, avec M. Ben Ali, avec M. Moubarak? Faisons enfin une évaluation de ce que, dans les accords d'association, ces articles sur les droits de l'homme comptaient pour nous. Nada! Rien! Si on ne fait pas cette évaluation, arrêtons après de nous mentir. Est-ce qu'au Conseil européen, il y a eu cinq minutes de réflexion sur ce qu'on n'a pas fait, avant, dans la politique de la Méditerranée? Est-ce que vous avez réfléchi à cela? J'ai rien lu dans les journaux, j'ai rien entendu de ce que vous avez dit là-dessus. Si le Conseil européen était capable d'un minimum d'autocritique de ce qui n'a pas été fait avant!
Et puis alors maintenant, sur le Japon. Le problème, c'est que la plus grande sécurité nucléaire, c'est la sortie du nucléaire. Il n'y a pas de risque zéro dans le nucléaire. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais si on ne sort pas du nucléaire, il n'y aura pas de sécurité. Et le problème, ce n'est pas - stress test - un accident. Le problème, et c'est le président de la sûreté nucléaire française, M. Lacoste, qui l'a dit - et c'est quand même incroyable que, jusqu'à présent, nous n'ayons jamais étudié cela -, c'est le cumul des possibilités d'accidents. Et c'est cela le Japon. Ce n'est pas un accident, c'est le cumul de quatre, cinq accidents, plus les erreurs humaines, qui a créé cette situation.
Il est impossible, mathématiquement, d'assurer cette sécurité. Tant que les Européens ne disent pas ... on ne sortira pas du jour au lendemain, mais si on ne sort pas du nucléaire, arrêtons de parler de la sécurité nucléaire. La sécurité zéro, dans le nucléaire, ça n'existe pas.
Jan Zahradil
Monsieur le Président, le sujet le plus important lors du récent Conseil européen était l'économie et la stabilité de la zone euro. Vous savez bien que la plupart des députés européens du groupe des Conservateurs et Réformistes européens viennent de pays qui n'appartiennent pas à la zone euro, et que la plupart viennent pays qui n'ont même pas rejoint le pacte pour l'euro. Cela ne signifie toutefois pas que nous souhaitons la faillite de la zone euro. Au contraire, nous voulons une Union européenne stable et prospère, y compris la zone euro. Nous voulons des gouvernements nationaux responsables qui mettront fin à la dette, réformeront la structure des dépenses publiques et entreprendront des réformes fiscales, suscitant ainsi un retour à une discipline financière que nous jugeons acceptable.
Ce que nous jugeons inacceptable et ce qui nous dérange, ce sont les intentions cachées soutenues ici par certains États membres et en partie par la Commission et certains groupes de députés européens. Il s'agit d'une tentative de profiter de la crise pour procéder à un nouveau transfert de souveraineté. Il s'agit d'une tentative d'aller plus loin dans l'harmonisation fiscale. Il s'agit d'une tentative d'effectuer un pas supplémentaire vers la création d'une union fiscale et donc vers une union politique totale. Nous disons "non" à une telle union. Nous ne soutenons pas une telle union.
Je siège ici depuis 2004 et, chaque fois qu'il y a un problème, j'entends la même rengaine: "Il nous faut plus d'Europe, il nous faut une approche plus communautaire". C'est faux. C'est à force de tenter de tout résoudre au niveau européen que nous nous sommes retrouvés dans cette pagaille, et comment allons-nous y faire face? Au niveau européen, une fois encore. Je vous demande de comprendre enfin que le modèle actuel d'intégration européenne s'est essoufflé. Vous devez arrêter de vivre dans le vieux rêve d'intégration européenne d'après-guerre du siècle dernier. Le paradigme européen a changé, et plus vite certains d'entre vous l'accepteront, mieux ce sera.
Lothar Bisky
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe juge les résultats de la réunion du Conseil insuffisants.
Premièrement, considérons la politique économique. Nous avons articulé notre réflexion sur les lignes directrices adoptées dans le domaine de la politique économique lors d'une audition qui s'est tenue la semaine dernière. Ce que nous devons faire, c'est triompher de la pratique néolibérale de fixation du profit et de la concurrence, évidente dans des termes tels que "flexicurité", ajustement de l'âge de la retraite, etc.
Nous pensons qu'une gestion de la politique économique bénéficiant d'une légitimité et d'un contrôle démocratiques est nécessaire afin d'empêcher le dumping fiscal, salarial et environnemental grâce à des normes minimales communes adéquates qui constitueront une réglementation efficace pour les marchés financiers et interdiront la privatisation des profits, tout en transférant les risques au public dans son ensemble.
Ma deuxième remarque concerne nos voisins du sud et, en particulier, la Libye. Les États membres de l'UE se sont mis dans une situation épouvantable en Afrique du Nord et, en particulier, en Libye. Nous avons déjà entendu ici certaines critiques. Je voudrais juste attirer votre attention sur un point: le dictateur Kadhafi utilise des armes que nous lui avons vendues contre les manifestants et les rebelles. Il est sous le feu des troupes de l'OTAN apparemment afin de protéger ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie, qui utilisent aussi des armes européennes et américaines.
Je voudrais connaître l'utilité du code d'honneur qui existe en matière de vente d'armes si une telle situation peut exister? Où est le soutien à la liberté, aux droits de l'homme et à la lutte contre l'injustice sociale dans des cas tels que Lampedusa, où des centaines de réfugiés arrivent chaque jour d'Afrique du Nord? Je crains que le concept de voisinage récemment concocté soit plus un moyen de servir les intérêts européens qu'une réponse adéquate aux besoins des pays partenaires.
Ma troisième remarque concerne le Japon. Nous aurons encore le temps de discuter du Japon cet après-midi et demain. Ici non plus nous ne parvenons pas à percevoir une approche européenne cohérente, du moins en ce qui concerne les contrôles de sécurité, ce que l'on appelle les tests de résistance. Je ne suis pas surpris que nos concitoyens demandent avec un scepticisme justifié quelle est exactement la position de l'Union européenne sur cette question.
Godfrey Bloom
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la Libye, si vous me le permettez.
Quand la classe politique et les grands de ce monde ont-ils subitement compris que le colonel Kadhafi était un homme malfaisant? Quand, depuis cette merveilleuse photographie de votre accolade, Monsieur le Président, vous êtes-vous rendu compte que c'était un "sale type"?
Je peux vous dire que les victimes de Lockerbie en Écosse et les victimes des atrocités de l'IRA dans mon pays savaient très bien quel genre de fripouille était cet homme. Mais il a du pétrole et il a de l'argent, alors vous avez tous fermé les yeux, n'est-ce pas?
Eh bien, cela se retourne à présent contre nous. Le plus absurde dans tout cela, c'est le Premier ministre britannique, qui est là à agiter son fourreau vide, ayant séparé la Royal Navy et la Royal Air Force de l'État, et à proférer des menaces depuis les coulisses, sans porte-avions, sans rien, et qui se dit conservateur, mais n'est en fait qu'un écolier ringard qui tente de se donner du courage.
Nous parlons beaucoup de la violence à l'encontre de la population, nous parlons beaucoup de démocratie. Et pourtant, nous avons un babouin meurtrier au Zimbabwe depuis des années maintenant, et nous ne faisons rien pour y remédier, n'est-ce pas? Nous nous en fichons, parce qu'il n'y a ni argent ni pétrole. C'est si typique de cette Assemblée: pleine d'hypocrisie et de fumisterie.
Barry Madlener
(NL) Monsieur Barroso, vous allez obtenir ce que vous vouliez. Un fonds de soutien permanent pour l'euro va être créé, un fonds qui soutiendra les États membres qui ont pillé leur Trésor national et qui vont transférer les risques aux États membres qui tiennent bien les cordons de leur bourse.
La plupart des économistes sont d'accord avec nous: ce fonds ne va pas plus sauver l'euro que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne l'ont fait. C'est un accord non contraignant qui récompense les États membres médiocres et frauduleux par un crédit facile. D'où viendra cet argent? Comment le fonds va-t-il être constitué? Sur le papier, tous les États membres contribueront au fonds, y compris l'Irlande, la Grèce et le Portugal. Mais ces pays n'ont pas d'argent.
Cela signifie qu'au final, ce sont les États membres qui ont bien tenu les cordons de leur bourse qui vont payer. Les citoyens néerlandais finiront par payer la note d'États membres médiocres tels que la Grèce et le Portugal, votre pays, Monsieur Barroso, et ça, Monsieur le Président, c'est inacceptable. Il ne s'agit pas de solidarité, il s'agit de récompenser le mauvais comportement d'une série d'États membres médiocres aux dépens des citoyens néerlandais, allemands et belges qui travaillent dur.
L'euro ne pourra pas être sauvé de cette manière. Ces pays devraient plutôt en être exclus. La Grèce doit revenir au drachme et le Portugal à l'escudo. Certains pays doivent accepter qu'ils vont devoir quitter la zone euro et qu'ils en sont les seuls responsables.
Werner Langen
(DE) Monsieur le Président, les résultats du sommet sont un pas intermédiaire important, mais le véritable test reste à venir. Si ces résultats sont gérés comme tout le reste, notamment le pacte de stabilité et de croissance, et si les États membres n'y adhèrent pas, alors ils ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprimés. C'est pourquoi je ne peux partager l'optimisme des deux présidents quant à la sortie de la crise. Je crois que nous allons seulement passer le véritable test.
Plus de deux ans et demi se sont écoulés depuis la chute de Lehman Brothers et où en sommes-nous? Il nous a fallu deux ans et demi pour arriver jusqu'ici. Le commissaire responsable a rejeté les propositions de taxe sur les transactions des marchés financiers la dernière fois qu'elles ont été présentées. Je veux voir des résultats. Quand je repense à la dernière législature, je me souviens que cette Assemblée a adopté 12 résolutions concernant des mesures relatives aux marchés financiers et que le commissaire responsable du marché intérieur, qui n'est heureusement plus en place, les a toutes rejetées. C'est la réalité. La Commission n'a pas montré la voie à suivre pour résoudre le problème.
Nous avons cependant découvert qu'il fallait lutter contre les intérêts nationaux propres au niveau du Conseil également et que le Parlement devait conforter la Commission dans son rôle en modifiant la Constitution. Il n'y a absolument aucune raison de se reposer sur ses lauriers. Je dois donner raison à M. Verhofstadt. La consolidation budgétaire est trop souple, la gouvernance pas suffisamment contraignante, le pacte pour l'euro est trop faible et les intérêts nationaux restent trop forts. Si nous n'avons pas le courage d'exiger des gouvernements nationaux un plus grand engagement pour l'Europe, alors nous ne parviendrons jamais à une solution valable et durable.
Monsieur Barroso, je me suis montré critique quand les députés grecs de mon groupe ont voté contre le programme pour la Grèce. Je ne suis assurément pas d'accord avec M. Schulz. Si un chef de gouvernement socialiste n'est pas réélu à son poste, c'est a priori une bonne chose. Cependant, dans le cas du Portugal, votre parti a aussi voté contre le programme. Ce genre de chose ne devrait pas pouvoir se produire en Europe. Je demanderais à tout le monde de jouer son rôle en veillant à ce que cette attitude nationale partisane disparaisse dans notre tentative de résoudre ce problème.
Edite Estrela
(PT) Madame la Présidente, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, il y a une question que le public européen se pose: le Conseil européen va-t-il faire les choix nécessaires, et s'agira-t-il des bons choix, qui nous permettront de sortir de la crise? Beaucoup d'Européens doivent penser que les choix vont dans le bon sens, mais qu'ils sont lents et pas très ambitieux. Ceux qui ont vu le documentaire Inside Job seront furieux d'une telle cupidité et d'un tel manque de scrupules, et demanderont: si les agences de notation de crédit (ANC) fonctionnent de cette manière, que fait l'Europe en vue d'établir des ANC indépendantes et fiables?
M. Barroso a récemment déclaré que si un État membre pouvait éviter de recourir à l'aide extérieure, il devait le faire, car l'aide extérieure coûte cher. C'est aussi l'avis du gouvernement portugais. Le Portugal n'a pas besoin d'aide extérieure: il a seulement besoin d'un financement pour son économie et ses familles à des taux d'intérêt raisonnables. Cependant, comme les ANC servent les intérêts des spéculateurs, le résultat des énormes sacrifices des Portugais part directement dans les poches de ces spéculateurs. Est-ce là la justice européenne? Les responsables politiques ne se rendent-ils pas compte que nous traversons une crise de la zone euro; je le répète, de la zone euro: que les attaques à l'encontre de la dette souveraine de certains pays pourraient affaiblir l'euro et mettre en péril la monnaie unique et le projet européen lui-même? C'est un problème européen, qui requiert une solution européenne.
Si nous voulons sortir de la crise, nous avons besoin de plus d'Europe, et pas de moins d'Europe. Nous devons être à la hauteur de notre passé et des défis du futur. Nous devons donner confiance et espoir au public européen, sans lequel il n'y a pas de projet européen.
Sylvie Goulard
Messieurs les Présidents, vous nous avez fait un tableau positif de ces discussions. Il y a des éléments positifs, je ne vais pas revenir là-dessus. Moi, j'ai une préoccupation qui va au-delà du détail technique et de ce que vous nous avez dit. C'est la fracture Nord-Sud qui est en train de s'installer dans l'Union européenne. Nous entendons - comme cela a encore été le cas il y a un instant - des personnes qui prétendent que les uns ont raison et que les autres ont tort, que les uns sont les bons, que les autres sont les méchants, et qui semblent oublier l'interdépendance. C'est grave.
Et d'ailleurs dans le refus de traiter la question des banques, que Guy Verhofstadt a évoqué, je crois qu'il y a, pour beaucoup, le refus d'un certain nombre de pays du Nord, qui donnent beaucoup de leçons aux pays du Sud, de voir leurs propres responsabilités. Je crois donc que s'il est une tâche qui vous incombe, Monsieur le Président du Conseil européen, et à vous aussi, Monsieur Barroso, c'est d'éviter à tout prix que cette fracture se prolonge et s'installe. Il faut des solutions qui soient acceptables pour tout le monde. Il faut placer tout le monde devant ses responsabilités.
Et dernier point: je trouve que le Conseil européen est extrêmement nombriliste. Toute cette discussion se fait comme si l'euro n'avait pas une vocation mondiale. Il n'y a rien sur la représentation externe de la zone euro au FMI. La France préside en ce moment le G20, souhaite faire avancer l'idée d'une réforme monétaire mondiale et il n'y a pas de proposition qui, comme celle des eurobonds que nous essayons de pousser, tendrait à faire de l'euro une monnaie véritablement mondiale.
Philippe Lamberts
Monsieur le Président Van Rompuy, je respecte beaucoup à la fois votre personne et votre travail, mais sachez que vous ne m'avez vraiment pas convaincu.
Vous dites que les travailleurs ne doivent pas se tracasser, qu'on travaille pour eux. Moi, ce que je lis quand je regarde le "pacte pour l'euro plus", comme vous l'appelez, c'est que, quand on parle de compétitivité, on parle de quoi? On parle de réduire les salaires, on parle de plus de flexibilité et de moins de sécurité. On ne dit rien sur la productivité et sur nos ressources. On ne dit rien sur la productivité de l'énergie.
Moi, ce que je vous dis, c'est qu'on ne gagnera jamais la course aux bas salaires contre la Chine. Par contre, la Chine est bien partie pour nous battre sur l'efficacité énergétique et sur l'efficacité des ressources. Qu'est-ce qu'il restera alors à l'Europe en termes de compétitivité si ce n'est pas sur ces terrains-là que nous allons?
Vous nous dites qu'il ne faut pas que les allocataires sociaux s'inquiètent. Mais sur l'équilibre des finances publiques, objectif raisonnable, vous dites qu'il faut couper les dépenses. 40% des dépenses publiques sont des dépenses de nature sociale et il ne faudrait pas s'inquiéter! Et vous nous dites qu'on s'occupe des recettes. Les recettes, parlons-en! La CCCTB, la base imposable consolidée pour les entreprises, c'est vraiment une blague! Vous en parlez au conditionnel; vous dites que, de toute façon, ça doit être neutre du point de vue des revenus, donc on n'aura pas un euro de plus avec ça et, en plus, de toute façon, les entreprises pourront choisir. Je n'ai jamais vu personne choisir dans ses options fiscales celle qui lui coûte le plus.
Par contre, s'il y en a qui ne doivent pas se tracasser, c'est bien les actionnaires et les créanciers des banques. Vous nous parlez de stress tests. Ceux de l'an dernier étaient une blague. Je ne sais pas si, cette année-ci, ce sera la même blague de mauvais aloi. Ce qui est sûr, c'est que, de toute façon, même si ces stress tests sont sérieux, à la fin, qui va capitaliser les banques? Leurs actionnaires ou bien nous, les contribuables? Soyons sérieux! De toute façon, pour eux, visiblement, il ne faut pas s'inquiéter.
Et, enfin, on ne parle pas de l'éléphant qui est dans le salon, à savoir l'insoutenabilité totale de la dette grecque, de la dette irlandaise. Vous le savez, il n'est pas possible, de quelque manière qu'on tourne le problème, qu'ils parviennent à rembourser. Et plus tard on restructurera, plus douloureux sera l'exercice. Ça ne sera jamais un exercice plaisant, mais vous attendez et ça nous coûtera cher.
(Applaudissements)
Martin Callanan
(EN) Madame la Présidente, chaque fois que l'UE est confrontée à un problème, elle tombe dans le piège de la solution complexe, bureaucratique et lourde qui est souvent totalement disproportionnée par rapport à la gravité du problème. C'est l'erreur que nous sommes actuellement en train de commettre avec la crise financière: elle est grave, elle nécessite une intervention, mais bon nombre des solutions proposées auront des effets considérables et, selon moi, très dommageables pour l'avenir à long terme de l'Europe.
Beaucoup profitent de l'occasion pour lancer des plans de gouvernance économique permanente, avec pour principes directeurs intervention et contrôle. La solution, nous dit-on, consiste d'abord à abuser des règles existantes telles que l'article 122 du traité, qui n'a jamais été conçu pour payer les plans de sauvetage pour lesquels il a été utilisé - mon espoir est que certains pays auront le courage de former un recours devant les tribunaux européens à cet égard - ni pour imposer davantage de limitations à nos États membres, ce qui, en réalité, revient à restreindre le choix démocratique de beaucoup d'électeurs.
Si l'on prend le cas de l'Irlande, ce pays a tenté au mieux de stabiliser son système bancaire - une stabilisation qui, soit dit en passant, est extrêmement nécessaire dans les banques et les institutions d'autres États membres, qui sans cela seront terriblement exposés - et se voit, en guise de récompense, demander par les autres États membres d'accroître ses propres taux d'imposition des sociétés afin de rivaliser avec les situations démesurées d'autres pays. C'est injuste et c'est antidémocratique.
Bairbre de Brún
(GA) Madame la Présidente, quel genre de réflexion amène le Conseil et la Commission à croire que les politiques imposées à l'Irlande ne vont pas accroître la dette ou que cela ne sera pas le résultat de la mise en œuvre de ces politiques ou de politiques similaires dans l'UE?
Les mesures adoptées lors du sommet vont forcer tous les États membres à rester confinés dans une logique économique au détriment de la population, une logique dans laquelle des réductions sont nécessaires et qui prive les États membres de la capacité d'encourager la croissance.
Les politiques que l'UE et le Fonds monétaire international (FMI) imposent à l'Irlande sont synonymes de coupes claires, de perte d'emplois et de réduction significative des services publics. Le poids de la dette irlandaise n'est pas supportable. À moins de forcer les obligataires à assumer une partie du déficit, l'Irlande ne pourra, à l'avenir, pas assurer le service de sa dette.
Niki Tzavela
(EN) Madame la Présidente, le pacte pour l'euro plus vise à renforcer et à améliorer la compétitivité européenne, mais comment pouvons-nous parvenir à une économie à valeur ajoutée européenne si l'immigration clandestine vient perturber notre marché du travail et si nos produits européens sont remplacés par des produits de contrebande importés de pays d'Orient à forte intensité de main-d'œuvre?
Plus vite nous identifierons et protégerons nos produits géographiques et économiques européens, mieux ce sera. Je propose donc que nous intégrions l'identification et la protection des frontières économiques et géographiques de l'Europe dans le pacte pour l'euro, autrement nous ne parviendrons pas à une Europe compétitive dans une économie mondiale compétitive très agressive.
Frank Vanhecke
(NL) Madame la Présidente, si la crise en Libye illustre bien une chose, c'est, à mon avis, l'absence totale de stratégie géopolitique européenne sérieuse en vue de défendre les intérêts européens. La triste vérité est, après tout, que nous en sommes là principalement à cause de l'agenda politique national de M. Sarkozy, qui s'est offert une espèce de moment "Falklands".
Quoi qu'il en soit, il est quand même étrange que ceux, notamment certains députés de cette Assemblée, qui se sont déchaînés si férocement et si vertueusement contre le mal absolu que représente le colonel Kadhafi étaient trop heureux, très récemment encore, de se faire photographier, tout sourire, aux côtés du dictateur libyen, qu'ils recevaient avec les honneurs militaires. Tout ce que je veux dire, c'est qu'il est plus facile de tirer sur Kadhafi aujourd'hui que d'apporter une réponse aux énormes questions qui vont se poser.
Pour n'en citer qu'une, allons-nous continuer à fournir des armes aux rebelles - terme collectif utilisé pour désigner un groupe divers de personnes, dont certaines n'ont, en comparaison avec l'Europe, pas encore mentalement dépassé le Moyen-âge - et, si oui, qu'est-ce qui nous garantit que ces armes ne seront pas utilisées pour plonger le pays dans un chaos plus grand encore, comme cela s'est produit en Iran après l'expulsion du Shah?
Personnellement, je voudrais que ces efforts et ces moyens européens soient un peu plus visibles dans la défense militaire de nos propres frontières extérieures. Une guerre silencieuse est également en cours, signe avant-coureur effrayant d'une invasion d'immigrés dont personne ne parle. Nous avons aussi besoin de moyens européens pour y faire face.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Madame la Présidente, lors du dernier Conseil européen, des décisions qui étaient encore impensables il y a un an ont été prises et je voudrais donc remercier sincèrement MM. Van Rompuy et Barroso.
C'est un pas important, mais c'est aussi un pas sur le chemin très difficile que nous devons parcourir pour rétablir la confiance dans l'euro et dans notre économie afin de sortir de cette crise en encourageant la croissance économique et l'emploi. Cette Assemblée, vous l'avez dit, joue un rôle de colégislateur en ce qui concerne le paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique. Nous voulons voir davantage d'ambition dans le paquet et vous devriez commencer à en discuter avec le Parlement au cours des prochaines semaines. Nous pensons que nous avons besoin d'un soutien financier plus fort et plus ambitieux sur la base des propositions de la Commission. Vous avez déjà entendu plusieurs députés dire que nous voulions un pacte de stabilité et de croissance plus robuste, avec un mécanisme de vote inversé.
Deuxièmement, une coordination socio-économique beaucoup plus grande est nécessaire. Il en faudra plus que les "engagements" du pacte pour l'euro plus, car les principes de notre économie de marché sociale sont ancrés dans la stratégie Europe 2020. Cela demande de s'engager davantage à développer ces principes afin d'encourager la croissance et l'emploi pour nos concitoyens. Nous voulons ancrer ces objectifs dans les programmes de réformes nationaux, et j'ai entendu M. Barroso en parler, et nous devrions présenter des propositions à cet effet.
Vous l'avez dit et, d'ailleurs souligné, dans l'idée que ces points soient déjà conclus pour l'obtention d'un accord en juin. En ce qui nous concerne, vous pouvez déjà vous atteler à pousser le Conseil à agir, du moins sur ces points, ce qui rendrait alors un accord en juin possible.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, j'ai quelques questions à poser franchement au Quatuor européen - la troïka plus le Conseil. Êtes-vous sérieux quand vous parlez de sauver la zone euro et le projet européen?
Les tests de résistance des banques viennent juste de se terminer, sur la base des scénarios les plus pessimistes en Irlande. Le nouveau gouvernement irlandais a tiré un trait sur la débâcle bancaire irlandaise. Il a, à la surprise générale, décidé qu'il n'y aurait pas de décote pour les obligataires principaux de l'Allied Irish Bank et de la Bank of Ireland.
Mais quelle est la contrepartie européenne? Pourquoi la Banque centrale européenne reste-t-elle muette sur les indispensables financements à moyen terme pour les banques irlandaises? Pourquoi le président Sarkozy et la chancelière Merkel insistent-ils sur la destruction de la base industrielle irlandaise en échange d'une réduction du taux d'intérêt du plan de sauvetage? Pourquoi certains États membres bloquent-ils l'avancée de la taxe européenne sur les transactions financières et des euro-obligations? Pourquoi le budget européen est-il réduit?
En bref, à cause des calculs électoraux à court terme et de l'économie doctrinaire. La crise économique irlandaise fait partie intégrante de la crise européenne. La faillite de l'économie irlandaise serait non seulement un échec pour l'Europe, mais aussi un échec de l'Europe.
La viabilité de la dette de l'Irlande est cruciale pour l'Irlande et l'Europe, et le Quatuor doit être réaliste à cet égard. Ce que nous attendons à présent du Quatuor, c'est qu'il fasse preuve d'imagination et de clairvoyance dans ses négociations avec l'Irlande.
Croyez-moi: l'Irlande est une démocratie, tout comme la France, tout comme l'Allemagne, tout comme la Finlande. Nous gouvernons selon la volonté du peuple. L'électorat irlandais a accepté une austérité sévère les dents serrées et la rage au ventre. Il doit voir que l'Europe fait preuve de fair-play, sans quoi, très bientôt, la fenêtre de tolérance dont bénéficie actuellement le gouvernement irlandais se refermera violemment.
Carl Haglund
(SV) Madame la Présidente, permettez-moi de démarrer sur une note positive. Je pourrais me concentrer sur les problèmes que ces décisions prises au Conseil vont engendrer, et elles vont certainement en engendrer, mais, le point positif, c'est que vous avez progressé sur la gouvernance économique et l'aspect macroéconomique. Mon collègue irlandais vient juste de dire à quel point la population était inquiète dans son pays. Leurs problèmes sont liés au fait que, jusqu'ici, nous n'avons pas pu évaluer l'aspect macroéconomique. C'est quelque chose qui va désormais être possible grâce à ce paquet sur la gouvernance économique. À cet égard, je pense que le Conseil a pris la bonne direction.
Cependant, ce que je trouve un peu préoccupant, c'est que le Conseil semble ne pas vouloir changer sa propre culture décisionnelle. Il veut conserver la possibilité de recourir à différents types d'arrangements politiques, chose que l'on pourrait peut-être qualifier de maquignonnage. Cependant, si vous ne modifiez pas votre culture décisionnelle, je crains qu'à l'avenir, vous ne puissiez pas prendre les décisions nécessaires quand vous serez confrontés à des aspects difficiles sur la base des recommandations que la Commission pourra, je le crois néanmoins, produire. C'est un défi que le Conseil doit prendre au sérieux et auquel il doit s'attaquer. C'est aussi assez bien illustré par une tendance que nous avons observée lors de la réunion du Conseil, quand mon propre État membre, la Finlande, s'est aussi montré peu coopératif sur un autre sujet, à savoir, dans ce cas, les mécanismes de stabilité. En tant que Finlandais, je le déplore. Tous les Finlandais ne pensent pas ainsi, mais cela illustre bien le fait que la culture décisionnelle du Conseil doit changer.
Konrad Szymański
(PL) Madame la Présidente, la nouvelle structure des finances publiques de l'Union européenne a été basée sur une tentative de renforcer des règles financières et des dépenses publiques saines et sur un désir totalement malsain de limiter la souveraineté fiscale des États membres. Je doute très fort que les pays du pacte pour l'euro plus soient en position de s'imposer conjointement des règles strictes dans le domaine des dépenses publiques, puisqu'ils n'ont pas pu le faire individuellement.
Par ailleurs, je ne doute pas que la normalisation de l'assiette fiscale soit un réel pas vers une union fiscale, qui n'a qu'un seul objectif: l'élimination de la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne. Les responsables politiques français M. Sarkozy et Mme Lagarde ont révélé leurs véritables intentions en insistant pendant des semaines sur la hausse des taux d'imposition en Irlande, sous prétexte de lutter contre la crise. Augmenter les taux d'imposition de l'Union européenne à des niveaux standard quel que soit l'État membre est cependant un bon moyen de prolonger la crise, pas de l'atténuer.
La Présidente
Je vous remercie. Je voudrais dire aux députés qui veulent recourir à la procédure à "mains levées" que nous avons déjà environ vingt interventions et que je ne crois pas que nous aurons suffisamment de temps avant le vote. Vous pouvez néanmoins essayer.
Paul Murphy
(EN) Madame la Présidente, le 19 janvier, en réponse à M. Higgins, M. Barroso a déclaré ici, au sein cette Assemblée, que l'Europe essayait de soutenir l'Irlande. Avec l'abjecte capitulation du nouveau gouvernement Fine Gael/Labour face aux intérêts des obligataires, il est clair que ce n'est ni le Conseil ni la Commission qui apporte ce soutien, mais bien la classe ouvrière irlandaise et européenne, qui est forcée de soutenir les banques et les spéculateurs européens en payant pour leurs pertes.
Les propositions en matière de gouvernance économique constituent une tentative de consolider les réductions budgétaires et salariales. Le tableau de bord de l'austérité et les propositions d'amendes de centaines de millions d'euros sont destinés à garantir que, quelle que soit l'opposition de masse, les travailleurs payent pour la crise. Cette doctrine-choc européenne sera facilitée par une modification des traités, au sujet de laquelle les classes dirigeantes européenne et irlandaise sont déterminées à éviter un référendum. Le parti socialiste et la gauche d'Irlande exigeront un référendum sur cette proposition d'austérité permanente.
Oreste Rossi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lors de cette réunion du Conseil, trois points extrêmement importants ont été abordés: la catastrophe environnementale et nucléaire qui a frappé le Japon, la crise financière qui balaye l'Europe et la situation au Maghreb.
Sur le premier point, tout en soutenant une population si durement touchée, nous ne pouvons accepter de revoir les accords commerciaux au détriment de nos propres entreprises. À la place, nous sommes favorables à une intervention humanitaire, afin de mettre de l'équipement, des hommes et des fonds à disposition.
Penser que la crise financière est terminée n'est que pur fantasme. Il est essentiel de présenter un paquet d'assistance en vue d'aider les États membres à sortir de la situation actuelle et d'ainsi garantir la stabilité dans toute la zone euro. Nous soutenons aussi l'allègement des charges réglementaires et bureaucratiques, ainsi que la promotion du commerce avec les pays tiers, tant que cela engendre des bénéfices mutuels.
Nous pensons que l'Union européenne a fait du très mauvais travail sur la question du Maghreb, puisque chaque État membre a agi de manière indépendante et que Mme Ashton, la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ne savait pas comment gérer la crise. L'Union européenne a notamment abandonné l'Italie à une invasion incontrôlée de migrants clandestins.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, la population européenne devient de plus en plus anxieuse. Deux sujets sont particulièrement source d'inquiétude. Le premier est que nous continuons à adopter une position incohérente face à la crise économique et aux difficultés de l'euro. C'est aussi un fait que le Conseil et la Commission sont en retard sur les événements.
Nous devons être réalistes: nous avons besoin d'un allégement de la dette, du moins en Grèce, et probablement aussi au Portugal. Nous ne pourrons pas y échapper. Plus nous mettons de temps à résoudre ce problème, plus cela nous coûtera cher, pas seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan de la crédibilité générale du projet européen. Les événements en Grèce susciteront l'émotion. Nous avons fait partie d'une délégation spéciale dans le pays: l'ambiance sous-jacente est que l'UE est responsable des problèmes de la Grèce à cause d'un manque de communication claire et parce que les mesures nécessaires, qui sont déjà évidentes, ne sont pas prises.
Le second sujet est le nucléaire. Les tests dits "de résistance" qui sont en préparation n'auront de sens, et la crédibilité dans une Europe cohésive ne sera rétablie, que si ces tests de résistance sont exécutés conformément à des critères stricts et pas conformément aux critères laxistes de l'IAO, si des experts réellement indépendants sont consultés et si les événements et tout le processus sont présentés au public de manière adéquate et compréhensible.
Mario Mauro
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, dans ma vision politique des choses, les idéaux doivent se concilier avec les intérêts. Dans ce qui est peut-être une vision légèrement ordonnée et naïve des institutions européennes, je pense que les institutions européennes représentent nos idéaux tandis que, pour plusieurs raisons, les gouvernements représentent nos intérêts.
Un match doit donc se jouer. Ce qui est frappant, c'est qu'il me semble que, dans certaines situations, l'équipe qui représente les idéaux refuse de jouer la partie. Il y a quelques semaines, quand le Parlement a proposé de reconnaître, ou plutôt proposé que la Commission recommande au Conseil de reconnaître le Conseil provisoire libyen, Mme Ashton a déclaré que cela ne relevait pas de ses fonctions.
Hier, après une merveilleuse présentation, quand il a été question de proposer au Conseil une stratégie qui ferait de la crise liée aux flux migratoires une question européenne, Mme Malmström a déclaré qu'elle rejetait cette idée parce qu'elle pensait qu'elle n'obtiendrait pas le soutien de la majorité du Conseil.
Comment "l'équipe des idéaux" va-t-elle gagner la partie si nos joueurs refusent de tirer au but parce qu'ils pensent que le gardien est trop bon? Je pense que c'est un point fondamental pour une compréhension historique de la tâche qui nous appelle.
Je voudrais donc vous faire observer ceci: qui sont nos attaquants? Ce sont les institutions européennes: le Parlement, la Commission et même vous, Monsieur Van Rompuy, parce que je pense que vous ne représentez pas le Conseil dans le sens où vous défendez ses intérêts, mais vous êtes l'homme qui peut faire comprendre au Conseil sur quels idéaux se concentrer.
Je demande donc simplement: si vous êtes nos attaquants, faites circuler le ballon, attaquez, marquez des buts et, comme on dit dans ce genre de sport, faites-nous rêver.
Roberto Gualtieri
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la mise en place d'un mécanisme de stabilité permanent est une réalisation importante qui constitue le fondement de l'engagement politique à défendre l'euro à tout prix. Par conséquent, malgré des réserves non négligeables quant aux méthodes et à la nature intergouvernementale du fonds, le Parlement a soutenu ce moment décisif et a veillé à assurer un lien solide entre le mécanisme européen de stabilité (MES) et les institutions européennes.
Dans cet esprit, le fait que les conclusions du Conseil européen fassent référence à un règlement établissant les procédures en vue de définir les exigences conditionnelles est important, et nous attendons à présent que la Commission présente une proposition acceptable à cet égard.
Bien que ce résultat soit positif, il est difficile de le considérer comme suffisant. Le problème réside dans la direction fondamentale de la gouvernance économique européenne. Nous persistons à traiter les symptômes de la maladie plutôt que ses causes. Les déficits sont l'effet, et non la cause de la crise. Penser que nous pouvons guérir la maladie en nous contentant de réduire les déficits d'une part et de refinancer les banques de l'autre est de la pure fantaisie: cela risque d'aggraver la crise et de compromettre la tâche du mécanisme de stabilité permanent.
Si nous voulons traiter la maladie et pas simplement les symptômes, nous devons nous attaquer à un certain nombre de problèmes fondamentaux. Nous parlons de renforcer la compétitivité européenne. Très bien, mais quel modèle de compétitivité visons-nous? Nous ne pouvons pas introduire un modèle de reprise uniquement basé sur les exportations vers les pays tiers, parce que cela accentuerait les déséquilibres. Pour être plus compétitifs dans le commerce extérieur, nous devons aussi stimuler une demande intérieure de qualité.
Nous devons donc nous attaquer au problème des banques et du système de crédit à l'économie afin de diriger l'épargne européenne vers des investissements à long terme. Nous devons nous doter d'instruments tels que les euro-obligations, la taxe sur les transactions financières et un budget digne de ce nom, afin de faire des investissements publics à grande échelle au niveau européen qui pourront donner un coup de fouet à l'investissement privé. Enfin, nous devons considérer le modèle social européen comme une ressource et non comme un fardeau.
Sharon Bowles
(EN) Madame la Présidente, le pacte pour l'euro plus est peut-être utile, mais il ne doit pas être utilisé pour excuser la faiblesse du paquet législatif. Un solide attachement au marché intérieur est essentiel à la compétitivité dans l'UE et donc dans la zone euro. C'est positif, mais les initiatives du marché intérieur restent dans le cadre du traité et des 27.
Le MES, je le crains, manque de flexibilité et n'est pas durable dans le cadre de la reprise, avec une prime de risque de deux et demi pour cent. Je comprends le besoin de discipline et de prévision des risques, mais ces mécanismes de sauvetage ne sont pas destinés à faire de l'argent, en particulier quand il y a un intérêt propre au-delà de la stabilité de la zone euro, comme le fait que plusieurs banques des États membres soient soutenues par les contribuables irlandais, comme cela a été dit.
Nous n'avons pas résolu la crise bancaire et nous n'y arriverons pas en étant timorés. Même l'Allemagne n'a pas recapitalisé ses propres banques ni reconnu les actifs dépréciés, et mise aussi sur l'indulgence de tout le reste de l'UE et du monde pour autoriser les participations tacites comme capital de base, sans quoi les tests de résistance échoueront.
Par conséquent, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, faisons preuve de clairvoyance, d'humilité et d'autocritique honnête. Le moins que vous puissiez faire, c'est de traiter les primes de risque comme un nantissement et de les restituer quand le risque est passé. L'étroitesse d'esprit ne sauvera pas l'euro, et les marchés le savent.
Gerald Häfner
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne relève en fait pas de la compétence des responsables politiques d'utiliser l'argent des contribuables pour sauver les banques ou pour fournir des liquidités artificielles aux États. La véritable fonction de la politique est d'établir le cadre juridique nécessaire pour qu'une telle situation ne se produise jamais. Vous devez maintenant faire ce que vous n'êtes pas censés faire parce que, pendant des décennies, vous n'avez pas fait ce que vous étiez censés faire. Vous avez à présent l'intention d'aller au cœur du problème, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, pour autant qu'on puisse prévoir, il semblerait que vous travailliez une fois encore au mauvais niveau avec les mauvaises ressources et dans le mauvais cadre, parce que vous tentez de vous attaquer à ce problème en dehors des traités.
Heureusement, nous sommes parvenus à ramener une partie des négociations dans le cadre de la méthode communautaire, mais des politiques classiques, du sommet vers la base, font encore défaut. Dans ce domaine plus que dans n'importe quel autre, il faut que chaque politique soit démocratiquement débattue, légitimée et vérifiée. Vous utilisez les mauvais instruments parce que vous prenez l'argent des contribuables pour soutenir les banques et ceux qui spéculent avec les banques et d'autres produits financiers. Vous n'êtes, une fois encore, pas parvenus à prendre les mesures adéquates à l'égard de ceux qui profitent de la situation depuis longtemps. Cela signifie que vous continuez à favoriser un déséquilibre dans la société européenne qui affaiblit l'approbation de cette politique, au lieu de la renforcer. Vous grevez les caisses et les budgets publics d'une part et protégez les actifs privés de l'autre. Cela ne résout pas les véritables problèmes, mais remédie simplement à certains des symptômes.
Peter van Dalen
(NL) Madame la Présidente, pendant des années, de nombreux États membres ont mené une politique budgétaire qui semblait simplement trop belle pour être vraie. Accumuler les dettes n'était pas considéré comme un problème puisqu'on avait le sentiment que la croissance économique les ferait fondre comme neige au soleil.
De nombreux particuliers ont eu le même sentiment. Ils ont acheté des maisons bien au-dessus de leurs moyens. La valeur croissante de ces propriétés était censée les sauver, mais ce château de cartes s'est effondré. Nous répondons à la crise de la dette par de nouvelles dettes. La Banque centrale européenne a acheté pour des milliards d'obligations gouvernementales émises par le Portugal, l'Irlande et la Grèce. Les économies de ces pays vont à présent devoir être soumises à un contrôle strict et connaître une croissance régulière spectaculaire pendant de nombreuses années pour s'en sortir. Madame la Présidente, cela ne fonctionnera pas. Ces économies reculent de manière alarmante. Elles vont tout droit à la faillite.
Le moment est donc venu de mettre en place une stratégie de crise 2.0. Nous devons laisser les pays en faillite retourner à leurs anciennes monnaies, retour qui s'accompagnera d'une dévaluation et d'une annulation partielle de leurs dettes. La situation pourrait alors être réexaminée dans un an ou dix.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, il est surprenant, mais révélateur des voies que suit cette Union européenne, que les principaux porte-parole du Conseil et de la Commission aient ignoré la grave crise sociale que traversent une série de pays de l'Union européenne, plus particulièrement dans la zone euro. Où sont les réponses pour les près de 100 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne, dont plus de 20 millions de travailleurs aux bas salaires et aux emplois précaires, qui contribuent aux profits scandaleusement élevés des grosses entreprises et de la finance? Où sont les réponses pour les près de 25 millions de chômeurs, dont la majorité sont des femmes et des jeunes, et qui sont privés d'un présent digne et de la possibilité de bâtir un avenir qui pourrait garantir le développement de leurs pays?
Une fois encore, la seule préoccupation des décisions du Conseil a été la défense des intérêts des grosses entreprises et de la finance, avec une plus grande centralisation du pouvoir politique afin de faciliter une plus grande concentration et accumulation du pouvoir économique. Tout cela afin de pouvoir, au nom de la crise, remettre en question les droits sociaux et professionnels, exploiter davantage encore ceux qui travaillent et exacerber la dépendance des pays aux économies plus fragiles, tels que le Portugal.
John Bufton
(EN) Madame la Présidente, le Conseil juge la réglementation centralisée des agendas budgétaires nationaux indispensable en vue de contribuer à la reprise économique - en particulier, la proposition de plans de consolidation pluriannuels contenant des objectifs en matière de déficit, de recettes et de dépenses à atteindre dans des délais fixés et assortis de sanctions en cas de non-respect des obligations.
Le déficit du Royaume-Uni est en grande partie structurel et nous devons y faire face de manière interne. Je m'oppose fermement à toute intervention de Bruxelles dans les affaires de mon pays, au vu de la pagaille semée en Grèce et en Irlande, qui vont probablement avoir besoin de plans de sauvetage supplémentaires. Le Portugal préférerait se tourner vers le Brésil, ce qui suggère la réticence de Lisbonne à devenir un protectorat économique avec des mesures d'austérité qui répriment la croissance.
Le Conseil déclare que la consolidation devrait être anticipée dans les États membres dont les déficits sont importants. Qu'est-ce qui empêcherait la migration de citoyens vers des économies plus fortes de l'Union en vertu de lois créées par l'UE elle-même?
Le Conseil suggère de réduire la charge réglementaire. Cela englobe-t-il la législation dont l'Europe est l'architecte depuis des décennies, comme la directive sur le temps de travail et l'allocation de maternité étendue?
Des marchés décentralisés et moins réprimés sont vitaux à la prospérité économique, pas des mesures réglementaires punitives.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, trois sujets explosifs ont été abordés à la réunion du Conseil européen lors de laquelle les décisions de l'UE ont été, selon moi, caractérisées par l'incorrigibilité et l'incapacité à saisir la réalité.
D'une part, le paquet de sauvetage de 700 milliards d'euros sera bientôt épuisé et pourrait aussi mener les contributeurs nets de l'UE à la ruine. Au lieu d'admettre l'échec du mécanisme de stabilité dans l'intérêt d'une gestion efficace de la crise, l'UE a simplement multiplié les risques pour tout le monde.
D'autre part, on peut se demander si une opposition formée par d'anciens ministres de Kadhafi est vraiment intéressée par la démocratie. Je suis très irrité par le fait que le commandant militaire des rebelles libyens ait été identifié comme un agent de la CIA de longue date.
Enfin, les tests de résistance des centrales nucléaires, qui sont facultatifs et sans conséquences, sont une preuve supplémentaire de la perte de contact de Bruxelles avec la réalité. Cependant, la Commission a vraiment manqué le coche quand elle a réactivé un règlement vieux de 20 ans sans ajuster les limites pour les aliments radioactifs.
Alain Lamassoure
Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente, sur l'Union économique et monétaire, le résultat du Conseil européen est impressionnant. Bravo! Mais comprenons que cela va poser un problème nouveau et redoutable, à savoir l'acceptation politique des décisions ainsi prises, à deux niveaux.
Premier niveau: entre les États membres eux-mêmes. Depuis le début, cette procédure du pacte euro plus repose sur un accord purement intergouvernemental, à l'initiative d'un État membre, le plus important. Une fois, ça va. Mais si, pendant plusieurs années consécutives, le cheminement politique est le même, nous risquons d'aller vers de très fortes tensions nationales. Déjà, la chancelière allemande a été huée dans les rues d'Athènes et de Dublin. Il faut donc transformer peu à peu cette procédure intergouvernementale en une procédure authentiquement européenne, pas encore communautaire, mais européenne. C'est le sens des amendements adoptés par le Parlement, et le président Juncker, et vous, Monsieur le Président Van Rompuy, doivent être félicités et remerciés de les avoir adoptés.
Second niveau: l'acceptation par les opinions publiques dans chacun des États membres. Comment les partis, qui sont aujourd'hui dans l'opposition dans nos pays, se sentiraient-ils liés par des orientations politiques sur lesquelles ils n'ont jamais été consultés? Regardons ce qui s'est passé hier aux élections irlandaises, observons le débat électoral aujourd'hui, au Portugal. La seule manière de donner à ces recommandations une forme de légitimité politique est de veiller à ce que les parlements nationaux soient associés, dès le premier jour, tout au long de la procédure du semestre européen, alors que les conclusions du Conseil ne mentionnent les parlements qu'en passant, dans la même catégorie que les régions, les partenaires sociaux ou les ONG. L'enjeu est incomparablement plus important. C'est une nouvelle dimension de la démocratie européenne que les décisions prises nous invitent à explorer.
(Applaudissements)
Udo Bullmann
(DE) Madame la Présidente, le Conseil et la Commission ont tout à fait raison quand ils suggèrent que les budgets publics d'Europe devraient être consolidés. Cependant, si l'on observe comment cela fonctionne et comment cela va continuer à fonctionner à l'avenir, il est évident que ce sont les mauvaises personnes qui sont touchées. Des écoles sont fermées, des enseignants perdent leur emploi, des chercheurs se retrouvent dans la rue et les investissements publics diminuent ou stagnent.
Je voudrais demander à MM. Van Rompuy et Barroso: est-ce là votre intention? Bien sûr, vous allez dire que ce n'est pas ce que vous voulez et que d'autres domaines vont subir des réductions budgétaires. Ma question est alors celle-ci: où les réductions vont-elles avoir lieu? Ma question principale est la suivante: si vous croyez qu'il faut procéder à des réductions budgétaires ailleurs, alors comment se fait-il que le texte que vous proposez dans ce paquet de six propositions pour la gouvernance économique ne distingue pas si un pays achète des chars et des armes de guerre ou investit dans une économie nationale en difficulté ou fait un investissement dans l'avenir? Ou, peut-être, investit dans un système d'approvisionnement en énergie moderne et dans l'éducation et la formation de ses enfants? Romano Prodi a un jour dit, comme chacun le sait, que ces textes étaient stupides. Ses mots restent vrais, parce qu'il n'y a pas de distinction entre les bons et les mauvais investissements. Notre seul choix est d'améliorer ces textes, parce que l'Europe ne pourra pas être bien gouvernée si cette distinction n'est pas faite.
Ma dernière question est la suivante: où va-t-on trouver les fonds qui nous permettront de sortir de la crise? Après tous, nous ne pouvons pas simplement esquiver le problème. Monsieur Barroso, nous attendons votre proposition sur la taxe sur les transactions financières en Europe, une chose que cette Assemblée a soutenue à une large majorité. Donnez une chance à l'Europe et évitez de perdre davantage de temps encore en vœux pieux.
Wolf Klinz
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, si l'on vous écoute bien, on a l'impression que tout va bien: l'euro est sûr, nous avons un nouveau pacte de stabilité et de croissance, nous avons un MES et nous avons un pacte pour l'euro plus.
Je vais être très clair: "Bien que j'aie entendu le message, je ne suis pas sûr d'y croire". Nous ne devrions pas perdre de vue le point de départ de toutes ces délibérations et de toutes ces mesures, à savoir la dette toujours plus grande de certains États membres de la zone euro, la perte de compétitivité, les distorsions économiques et, en conséquence, un déficit des comptes courants en hausse qui doit être financé.
Il est déjà évident que de nombreux États membres ne pourront pas remplir les conditions du nouveau pacte de stabilité et de croissance, même avec la meilleure volonté du monde. Le MES n'aidera pas à venir à bout des distorsions économiques parce que personne n'a sérieusement envisagé l'idée qu'un État membre de la zone euro pourrait devenir insolvable et parce que la perspective d'une aide financière du MES entraînerait plus de laxisme encore.
Les réglementations soi-disant strictes s'avéreront relativement légères en pratique. L'obligation de prendre les décisions à l'unanimité engendre un maquignonnage qui était autrefois monnaie courante. Enfin, le pacte pour l'euro n'est pas suffisamment contraignant pour amener les pays en faillite à mettre en œuvre de véritables réformes économiques d'envergure.
Dans l'ensemble, je crains par conséquent que nous ne parvenions pas à éliminer la cause profonde du problème. Nous aurons une facilité de découvert permanente dont les paramètres de crédit devront régulièrement être revus à la hausse. Elle deviendra un puits sans fond et les citoyens des États qui devront payer la note se feront une fois de plus duper. La confiance du public dans l'Europe s'en trouvera encore diminuée.
Derk Jan Eppink
(NL) Madame la Présidente, j'ai une question personnelle pour M. Van Rompuy. La guerre en Libye se poursuit. Nous avons vu que les relations étaient autrefois chaleureuses entre le dirigeant libyen et les dirigeants européens, qui s'entendaient comme larrons en foire.
La fois dernière, j'ai vous ai montré à tous quelques photos, notamment de vous, Monsieur Van Rompuy. Je crois que vous êtes un homme intègre, un homme honnête, même en politique. Vous êtes fidèle à vous-même. C'est la raison pour laquelle j'ai renoncé aux photos. Des centaines de personnes ont été tuées à Lockerbie, dont beaucoup d'Européens, et nous voyons ensuite des dirigeants européens rencontrer ce meurtrier. Quand je vous ai vu, j'ai donc été déçu. Peut-être est-ce parce que vous occupez cette fonction, entre les Premiers ministres et les présidents et d'autres personnes choisies. Je veux cependant vous conseiller de garder les pieds sur terre.
L'Europe doit être du côté de la liberté. L'essence de ce projet est la liberté, une chose que M. Barroso, qui s'est aussi montré très amical avec M. Kadhafi, et vous-même avez négligée et qui fait que je suis déçu.
Gunnar Hökmark
(EN) Madame la Présidente, jusqu'ici, nous nous sommes attaqués à la crise, mais maintenant, nous devons nous attaquer aux problèmes fondamentaux qui ont provoqué la crise, à savoir les déficits majeurs et les mauvaises finances publiques.
C'est pourquoi la réforme du pacte de stabilité et de croissance est de la plus haute importance, non seulement pour atteindre les buts et les objectifs, mais aussi pour avoir de la crédibilité dans les économies d'Europe. Nous devons aussi résoudre le problème du manque de compétitivité et de croissance économique. C'est la principale tâche à laquelle nous devons nous atteler en vue de lutter contre la pauvreté et de créer des emplois, mais aussi de garantir la prospérité.
Bien sûr, les États membres ont ici la responsabilité fondamentale de restructurer les budgets, en accordant la priorité à la sécurité sociale et aux investissements dans la croissance tout en faisant en sorte de réduire les déficits. Ils doivent réformer les marchés, notamment les marchés du travail et d'autres possibilités pour les petites et moyennes entreprises.
C'est ce que les États membres doivent faire, et beaucoup plus encore, mais soulignons aussi ce que l'Union européenne en tant que telle doit faire. Nous devons être tout aussi préparés à restructurer le budget de l'Union européenne que nous l'exigeons des États membres, et veiller à donner la priorité à la croissance et à l'investissement, à la recherche et à la science et aux marchés ouverts.
Nous devons aussi veiller à réformer le marché européen. Soixante-dix pour cent de l'économie européenne se trouvent dans le secteur des services, mais la directive relative aux services est plutôt limitée dans cette optique. L'avenir de l'économie européenne se trouve dans le secteur des services et dans l'économie de la connaissance. La demande est forte pour que la Commission présente des propositions en vue d'appliquer le marché intérieur à toute l'économie de la connaissance. C'est essentiel pour faire de l'Europe la première économie de la connaissance du monde.
Pervenche Berès
Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, après cette crise, dans la compétition mondiale, quelle est la meilleure arme de l'Union européenne? Vous l'avez définie vous-mêmes: la stratégie pour l'Union européenne 2020.
Or, lorsque je regarde ce que vous faites en matière de gouvernance économique, j'ai l'impression qu'il y a là une contradiction absolue. Car si l'on regarde le pacte de stabilité, la gouvernance économique, vous êtes en train de passer d'une stratégie de coordination à une stratégie de surveillance, qui se traduit par la transformation d'un consensus de Washington en un consensus de Bruxelles. Lorsque vous parlez de réformes structurelles, vous parlez de baisse des salaires, d'augmentation de l'âge de la retraite.
Moi, je vais vous parler des vraies réformes structurelles dont nous avons besoin. C'est d'investissements publics, d'abord dans l'éducation. Savez-vous que, pendant toute la période de la stratégie de Lisbonne, la moitié des États membres ont diminué le budget qu'ils ont consacré à l'éducation? Est-ce que vous les avez sanctionnés pour cela? Est-ce que vous savez que l'Union européenne ne mettra jamais en œuvre cette stratégie 2020 si nous ne mutualisons pas les investissements pour l'avenir, si, lorsque vous évaluez les dépenses publiques des États membres, les seules dépenses que vous regardez avec un œil différent, où vous intégrez du qualitatif, ce sont les États membres qui mettraient en place des réformes des retraites par capitalisation et que vous ignorez ceux qui seraient conduits à faire des efforts en matière d'éducation?
Lorsque je regarde la situation en Irlande aujourd'hui, une chose me frappe. Jour après jour, vous décidez de sauver des banques et, pendant ce temps-là, les Irlandais s'en vont. Ce n'est pas l'Union européenne que nous voulons. Moi, je préfère que nous sauvions les citoyens irlandais plutôt que leurs banques. Et puis, pour sauver les banques, vous avez inventé des stress tests. Alors maintenant, j'ai l'impression qu'à chaque fois qu'il y a une difficulté, on met en place des stress tests. Ce sont les nouveaux comités Théodule. Stress test pour le nucléaire, stress test pour les banques, stress test pour la Commission, peut-être, demain. Peut-être que nous le proposerons. Mais moi, je préférerais avoir une Commission qui prenne l'initiative et qui soit là où elle doit être.
Lorsque je regarde les avis de la Banque centrale européenne aujourd'hui, j'ai l'impression qu'elle se préoccupe plus de ce qui n'est pas dans son mandat, à savoir du niveau des salaires, plutôt que de la viabilité de notre système bancaire et de son efficacité au service de l'investissement public dont nous avons besoin. Ce Parlement européen a mis sur la table des propositions dont vous refusez de tenir compte sur la taxation des transactions financières ou sur les eurobonds.
Messieurs les Présidents, il est temps que vous écoutiez les propositions qui viennent de ce Parlement européen pour réussir la stratégie que vous avez vous-mêmes adoptée.
Lena Ek
(SV) Madame la Présidente, lors de sa récente réunion, le Conseil a aussi abordé la question de la sécurité des centrales nucléaires et des réacteurs européens. C'est un sujet qui fait à présent l'objet de négociations au Parlement. Une résolution va être soumise au vote jeudi.
Je pense que la plupart des citoyens européens croyaient probablement que des tests de résistance étaient réalisés systématiquement dans le cadre des mesures de sécurité nucléaire depuis des décennies. Il n'en est rien. La proposition qui a été adoptée par le Conseil dans ses conclusions est loin d'être suffisante. Nous devons tester non seulement la technologie et la géographie, mais aussi la culture de la sécurité et les risques multiples. Nous devons garantir l'ouverture et la transparence. Il est totalement inacceptable que les gouvernements et les autorités nationales se contrôlent eux-mêmes dans ce domaine. Il est clair que les contrôles doivent être indépendants, que les faits doivent être rendus publics et que la transparence doit prévaloir sous le contrôle de la Commission. C'est le seul moyen de rendre cette technologie crédible pour l'avenir. Nous devons aussi renégocier la structure institutionnelle, qui est aussi vieille que l'Union européenne. Elle doit être mise à jour. Nous devons avoir des normes européennes au sein du système et, enfin, nous devons veiller à ce que le Conseil présente lui aussi des propositions en matière d'efficacité énergétique, de sources d'énergie alternatives, ainsi qu'un calendrier pour celles-ci.
Vicky Ford
(EN) Madame la Présidente, la conclusion la plus importante de la réunion du Conseil n'était pas très séduisante. Elle disait que le marché unique avait un rôle essentiel à jouer dans la croissance.
Mais n'est-ce que du vent? En ce qui concerne la gouvernance économique, je vois déjà certains collègues désireux d'édulcorer le pacte de stabilité, et quand il s'agit de soutenir les entreprises, nous ne faisons pas beaucoup mieux.
Les députés européens adhèrent en masse à des campagnes pour les cyclistes et le bien-être des chevaux, mais quand il s'agit de faire campagne pour alléger le fardeau administratif des petites entreprises, seul un tiers d'entre nous se manifeste, et il n'y avait qu'une seule signature du Labour britannique. La Commission promet de débloquer le capital-risque, ce qui est louable, mais presque risible étant donné qu'elle a passé presque toute l'année dernière à essayer de légiférer pour le faire complètement sortir du marché.
Il est temps de passer à l'action. Neuf chefs d'État ont signé une lettre concernant des actions spécifiques pour les entreprises, le commerce, l'innovation et l'investissement. Ils nous demandent de choisir la croissance. C'est ce que je fais.
Jaime Mayor Oreja
(ES) Madame la Présidente, le Conseil européen a adopté une série de mesures qui couvrent la gouvernance, la rationalisation budgétaire, la compétitivité, etc., et je dois dire qu'elles vont toutes dans le bon sens.
Les 16 points du Conseil européen sont en grande partie dus au travail du président Van Rompuy et du président Barroso, à qui je voudrais tout d'abord adresser mes félicitations, parce que j'apprécie, certains d'entre nous apprécient, ce que vous avez fait en tant que dirigeants des institutions.
Cependant, le problème est que non seulement nous traversons une crise financière, mais que nous traversons aussi une crise de confiance et une crise politique en Europe et dans les nations européennes. Le problème n'est pas seulement un problème d'évaluation du contenu économique et technique concret du Conseil européen. En même temps que se déroulent les réunions du Conseil européen, des élections européennes, nationales et régionales ont lieu, et elles confirment toutes nos appréhensions. Des positions extrêmes sont adoptées. Certaines de ces positions trouvent actuellement refuge dans des formes de nationalisme. Vous devez par conséquent être bien conscients que notre problème ne consiste pas seulement à faire face à la crise, mais aussi à faire face aux conséquences politiques et sociales de cette crise.
Nous n'en sommes plus au temps où il y avait, comme un collègue l'a très justement dit, une crise nord-sud dans l'Union européenne. Les temps ont changé et une des caractéristiques de ces temps nouveaux est que les crises s'accumulent et prolifèrent, et qu'elles ne sont pas résolues. Elles apparaissent par surprise, tant au sein de l'UE qu'en dehors. En outre, ces temps nouveaux exigent avant tout de nouveaux modes de pensée au niveau tant individuel qu'institutionnel, et c'est le défi politique majeur qui nous attend.
Tout changement dans le mode de pensée individuel d'une personne commence avec cette personne elle-même. Tout d'abord, si cette personne est un député ou une députée de cette Assemblée, il ou elle doit dire de quelle manière le Parlement doit changer pour affronter ces temps nouveaux. Il en va de même pour les membres de la Commission et du Conseil. Chacun de nous doit pouvoir aborder cette question.
Cependant, quoi qu'il arrive, le principal est de ne pas perdre le nord, parce que vous allez dans la bonne direction.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est la première crise qui touche la zone euro et, quand la crise a éclaté, il nous est apparu clairement que l'Union européenne n'était pas équipée pour y faire face.
Il y avait des défauts de conception, tels que le manque de planification de l'aide financière aux pays de la zone euro, l'inefficacité dans la tenue des engagements dans le domaine des finances publiques et de la compétitivité et la divergence et les déséquilibres macroéconomiques croissants au sein de la zone euro.
Nous avons vu comment les mesures qui avaient été prises afin d'avoir une voix européenne dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité n'ont pas été soutenues dans le domaine de l'économie, malgré les impératifs de la mondialisation. Notre potentiel économique n'a pas pu se muer en autorité économique au niveau mondial et le déséquilibre entre le pilier de la monnaie unique et les piliers économiques intergouvernementaux est devenu d'autant plus manifeste.
Si nous voulons apporter une réponse adéquate, nous devons faire des progrès en matière d'intégration. Il n'y a pas de sortie nationale de la crise, à moins que certains se soient trompés de siècle. C'est pourquoi, les 24 et 25 mars, le Conseil européen a fait plusieurs pas importants, spectaculaires même, dans la bonne direction. La mise en œuvre du semestre européen, l'adaptation du mécanisme de stabilité permanent, ainsi que les engagements pris devant le Parlement, notamment le paquet législatif, qui devra être équilibré par le Parlement, sont des mesures qui vont toutes dans la bonne direction. Le pacte pour l'euro plus représente sans aucun doute un pas un avant, mais il reste beaucoup à faire. La crise est toujours là, il y a 23 millions de chômeurs et il y a encore de gros nuages à l'horizon et des défis majeurs à relever.
C'est pourquoi nous avons besoin d'un pacte en trois dimensions avec les citoyens européens, parce qu'il y a des limites aux politiques d'austérité et nous devons encourager une politique de croissance et d'emploi au moyen d'investissements afin de redéfinir notre modèle économique et de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Une politique de durabilité fiscale et financière requiert un cadre européen tant dans le domaine de la dette souveraine que dans la recapitalisation des organes financiers, et il nous faut un véritable pacte social européen pour introduire une productivité accrue, avec des normes sociales, des avancées fiscales et la modernisation de l'État-providence.
Ivo Strejček
- (CS) Madame la Présidente, ce qui s'est passé lors de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, et le contenu du texte qui a été adopté, s'apparente à un texte de promotion détournée de l'unité fiscale. La création de la monnaie unique, l'euro, et l'existence de cette monnaie sont jalonnées de lois économiques ignorées, de règles enfreintes, de mensonges quant à l'ampleur des déficits publics et de statistiques nationales falsifiées. Le pacte de stabilité et de croissance a été adopté comme mesure de la dernière chance en vue de faire face aux contrevenants notoires, et tout le monde l'enfreint depuis des années. Comment pourrait-il en être autrement avec le pacte pour l'euro plus, je me le demande, au vu de la nature différente des économies nationales, des taux d'inflation différents et des taux de chômage différents? J'estime que l'harmonisation proposée des bases d'imposition des sociétés est particulièrement malvenue.
Paulo Rangel
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, tout d'abord, je voudrais naturellement vous féliciter pour les résultats de la réunion du Conseil des 24 et 25 mars, en particulier pour la consolidation du semestre européen, mais plus encore, pour l'institutionnalisation du mécanisme européen de stabilité et du pacte pour l'euro plus, qui est né du sommet de la zone euro du 11 mars.
Je crois que ce sont là des résultats très positifs pour l'Europe, et qu'il est tout simplement dommage que ce processus n'ait pas été entièrement complété les 24 et 25 mars. Je crois que si nous avions donné ce signal, si les États membres avaient donné ce signal au Conseil, de compléter entièrement ce paquet de réformes du fonds, nous serions aujourd'hui dans une meilleure position pour faire face aux 3-4 prochains mois, et nous aurions partiellement atténué les effets de la crise qui se font actuellement sentir dans mon pays, le Portugal, au sujet duquel je dois aussi dire une chose. C'est que le parti social-démocrate (PSD) portugais, qui est pleinement intégré au groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), tient absolument et totalement à remplir toutes les exigences et obligations en vue de faire partie de l'Europe. C'est ce que nous avons fait, même en ce moment, alors que nous avons des difficultés avec le financement à court terme. Contrairement à ce que le gouvernement du parti socialiste (PS) portugais a fait, le PSD a démontré sa volonté totale de fournir à l'Europe les garanties nécessaires dans le contexte de cette crise. Par conséquent, sans faire entrer la politique nationale au Parlement européen, je voudrais signaler l'engagement du PSD face au calendrier strict auquel le pays devra se plier après les élections du 5 juin, ainsi que la garantie totale de ce calendrier.
Edit Herczog
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil européen, l'accord trouvé lors du sommet européen a été le premier succès politique majeur de l'actuelle Présidence hongroise. C'est essentiellement un succès conservateur. Sa mise en œuvre dépend de l'unité. C'est la raison pour laquelle il est regrettable que quatre pays dont les gouvernements sont conservateurs n'aient pas accepté le pacte pour l'euro plus, et cela nécessite une explication. C'est une attitude regrettable et déloyale que de recommander aux autres une chose que nous-mêmes, en tant que Présidence, ne jugeons pas acceptable pour nous. Tous ceux qui n'en sont pas passent à côté de quelque chose. Un pays qui n'aspire pas à connaître un essor fondé sur la connaissance et la compétitivité, mais à baisser les salaires et à être le plus compétitif sur le plan fiscal sera le parent pauvre de l'Union européenne, même à moyen terme. Puisque j'ai évoqué la concurrence fiscale, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, comment expliquez-vous que le Conseil n'ait pas abordé la question des paradis fiscaux? Pensez-vous que ce n'est pas un problème pour les citoyens européens? Vous vous trompez! Nous attendons beaucoup plus de progrès de la part du Conseil et de la Commission.
Permettez-moi d'aussi aborder la catastrophe naturelle au Japon et la catastrophe industrielle qui en découle. Il y a 12 000 morts, 17 000 disparus, des centaines de milliers de sans-abris et des millions de personnes sans emploi. L'Union européenne, qui considère la solidarité comme une force, doit apporter son aide. La catastrophe a ébranlé les marchés mondiaux de l'énergie et des matières premières. Elle va déterminer l'environnement politique et économique pendant longtemps. Il est impératif que nous renforcions la sécurité nucléaire mondiale. Il est impératif que nous élaborions des règles qui rendent cela possible. Il est impératif que nous stimulions les investissements dans la recherche et le développement et que nous renforcions la diversification dans la politique énergétique européenne. Ces objectifs, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Président du Conseil, ont été formulés dans les objectifs pour 2020. C'est au Conseil et à la Commission de bâtir les routes qui nous y mèneront et de générer les ressources nécessaires. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans cette tâche.
Anni Podimata
(EL) Madame la Présidente, sans vouloir sous-estimer l'importance des récentes décisions prises par le Conseil européen, la manière dont on pourrait définir au mieux les décisions européennes de cette année écoulée est "trop peu trop tard". Non pas parce que des avancées importantes n'ont pas été réalisées, mais parce que nous ne pouvons pas utiliser le passé et ce que nous avons fait auparavant pour stabiliser et renforcer la zone euro comme point de référence aujourd'hui; notre point de référence doit être notre degré d'efficacité à faire face à la crise. Malheureusement, toutefois, nous ne sommes pas efficaces quand il s'agit des marchés - regardez comme le prix de l'emprunt a augmenté ces derniers jours pour les pays de la région, en particulier le Portugal, et nous ne sommes pas efficaces ou persuasifs, malheureusement, quand il s'agit du public européen, qui a de plus en plus l'impression que l'Europe fait partie du problème et pas de la solution.
Le Parlement européen, dans deux récentes résolutions, et des figures importantes issues de tout le spectre politique ont souligné que, si nous voulons une réponse efficace et globale à la crise, nous devons envisager sérieusement la possibilité d'un système d'émission d'euro-obligations. En même temps, la majorité du Conseil européen nous dit que ce n'est pas possible, parce que cela créerait un risque moral pour les pays fiscalement sains en période de crise. Alors qu'ils évoquent le risque moral pour rejeter les euro-obligations, ils créent un risque moral aux dépens des pays en difficultés financières en reportant officiellement et sans hésitation la perspective d'une faillite contrôlée et la participation des particuliers au partage des coûts, perpétuant ainsi la crise en maintenant le prix de l'emprunt à un niveau inutilement élevé.
Si nous voulons vraiment que les particuliers participent et que le partage des coûts soit plus équitable, alors nous devrions nous pencher en priorité sur la question de la taxe sur les transactions financières, afin qu'une partie des recettes puisse être utilisée pour financer le mécanisme permanent.
Andrey Kovatchev
(BG) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, la crise que nous traversons actuellement confirme la nécessité d'avoir des visionnaires en Europe, non seulement parmi les décisionnaires, mais aussi parmi les citoyens ordinaires.
C'est la triste vérité. Nous avons perdu beaucoup de temps et manqué de nombreuses occasions pendant les années de croissance. La création de la monnaie unique a, sans aucun doute, été un succès. Cependant, elle ressemble à une belle maison avec un toit percé. Nous avons emménagé quand il faisait sec, mais, aujourd'hui, la pluie est là et tombe sur la zone euro sous la forme d'un niveau de déficit et d'endettement élevé, accompagné d'une faible solvabilité.
Le pacte pour l'euro plus et les décisions prises par le Conseil représentent un pas dans la bonne direction. Le semestre économique est une mesure qui permettra une plus grande coordination et une plus grande capacité de résistance pour nos économies et nos budgets en période de crise financière.
Je suis ravi, et c'est la bonne décision pour 60 pays en dehors de la zone euro, dont mon pays, la Bulgarie, de rejoindre le pacte afin de pouvoir participer activement au processus décisionnel sur les politiques économiques, ce qui permettra à l'Europe de s'éloigner de différents principes et normes.
Je suis sûr que les politiques économiques européennes devront tôt ou tard être fondées sur une méthode communautaire plutôt que sur une méthode intergouvernementale, comme c'est actuellement le cas. En effet, le jour n'est peut-être pas si loin où il y aura une nouvelle conférence intergouvernementale ou même une convention sur la gouvernance économique et politique en Europe.
Je me réjouis de la conclusion du Conseil sur les questions liées à la Libye. L'Union européenne doit s'engager activement dans l'établissement de la démocratie après la fin du conflit et aider la population libyenne à créer un État constitutionnel et une société civile. Cela montrera évidemment aussi aux autres pays de la région que l'Europe soutient les demandes légitimes des citoyens.
L'Europe doit aussi tirer les leçons de la crise en Libye et dans l'ensemble du monde arabe. Que pouvons-nous faire d'autre pour nos proches voisins du sud? Pouvons-nous utiliser notre expérience du partenariat oriental dans la région méditerranéenne?
Enfin, Monsieur Van Rompuy et Monsieur Barroso, l'Europe a besoin de forces d'intervention rapide opérationnelles qui pourront exécuter des missions sous l'étendard de l'Union européenne. De meilleures capacités et une plus grande intégration en matière de sécurité et de défense sont requises pour atteindre cet objectif, sans, bien sûr, faire double emploi avec l'OTAN ni la remplacer.
Frédéric Daerden
Madame la Présidente, Monsieur le Président Van Rompuy, il est clair qu'il y a, dans vos conclusions, des choses évidentes contre lesquelles on ne peut être: une gouvernance rigoureuse. Personne ne peut être contre. Mais rigueur ne doit pas signifier déficit zéro ou austérité, mais plutôt dépenses intelligentes.
La nécessaire compétitivité de l'Union est à améliorer, c'est une évidence, mais la seule variable d'adaptation ne peut être la baisse des salaires ou la coupe dans les dépenses sociales. La compétitivité s'acquiert par l'investissement dans la qualification, la recherche, l'excellence et les grandes infrastructures.
Tout le monde s'accorde ici sur le fait que l'Union, que l'euro, sont à un tournant. Il s'agit pour nous de choisir entre un modèle du repli sur soi, dans lequel chacun regarde à sa compétitivité par rapport à l'État membre voisin, sa notation sur les marchés financiers, sa plus faible contribution possible au budget européen, ou choisir un modèle solidaire - le seul acceptable - dans lequel les normes sociales sont tirées vers le haut, notamment en respectant la place du dialogue social et des syndicats, avec des minima sociaux partout en Europe et des mécanismes d'indexation des salaires sauvegardés, dans lequel la solidarité entre les générations est assurée par un système de pension qui garantit un niveau adéquat pour vivre dignement, comme l'a indiqué récemment le Parlement.
Il faudrait que les États membres soient affranchis des pressions des marchés financiers grâce à une Banque centrale européenne au rôle renforcé et qu'on dispose d'agences de notation mieux réglementées, un modèle solidaire qui assure une véritable cohésion sociale et territoriale en Europe, notamment via un budget européen renforcé, avec une réforme profonde de ses ressources propres, avec, enfin, la mise en place de la taxe sur les transactions financières.
Vos conclusions reposent sur une idéologie marquée dans laquelle dette et déficit sont les responsables de la crise, alors que la cause réelle est l'irresponsabilité des acteurs financiers. Sans un changement de prisme idéologique au sein du Conseil, nous ne sortirons pas de la crise, nous ne rendrons pas confiance aux citoyens. Il y a aujourd'hui un déficit démocratique clair et, si le Conseil et la Commission continuent à faire des propositions qui ne tiennent pas compte de l'avis du Parlement, le rejet de notre projet par nos concitoyens s'intensifiera encore un peu plus.
Marianne Thyssen
(NL) Madame la Présidente, beaucoup de très gros efforts ont été accomplis lors de l'année écoulée et une série de réformes ont été mises en route en vue de garantir qu'à l'avenir, l'Union européenne reste une société dans laquelle il fait bon vivre et travailler. Je suis donc heureuse de m'associer aux propos élogieux de mes collègues députés vis-à-vis du Conseil européen.
Pour faire suite à tout ce que les autres États membres ont déjà dit, il y a trois points que je voudrais soulever. Le premier concerne les coûts de main-d'œuvre en tant que facteur de la politique de concurrence. Au cours de la crise financière, j'ai souvent entendu le président de la Commission et le président du Conseil européen faire l'éloge des stabilisateurs automatiques. Au lieu de pics et de creux marqués, ceux-ci nous garantiraient une économie plus stable avec moins de pertes d'emplois, ce qui cadre parfaitement avec l'économie de marché sociale que nous voulons être. Cependant, certains craignent à présent qu'un intérêt trop marqué pour les coûts de main-d'œuvre dans le pacte pour l'euro plus puisse limiter trop fortement la liberté d'action de ces stabilisateurs automatiques. Ma question, Monsieur Van Rompuy, est la suivante: quel est votre avis à ce sujet?
J'ai une deuxième réserve à émettre par rapport au facteur des coûts de main-d'œuvre. J'entends sans cesse les syndicats dire qu'en matière de fixation des salaires, l'autonomie des États membres et de leurs partenaires sociaux est compromise et que nous nous dirigeons peut-être vers une violation flagrante de la réglementation des compétences en vertu du traité. Ma question à ce sujet est la suivante: avançons-nous réellement en terrain miné ici, ou cette crainte est-elle infondée? Je voudrais aussi entendre votre analyse, Monsieur Van Rompuy, car, si cette double crainte est infondée, nous devons vraiment la bannir.
Enfin, j'ai une question au sujet du cadre commun de calcul de l'assiette fiscale des sociétés. Dans les conclusions du sommet de printemps, je n'ai lu qu'une ligne, la seule, à ce sujet, et elle n'impliquait aucun engagement de la part du Conseil européen à cet égard. Dois-je en tirer la conclusion qu'il n'y a aucune perspective de consensus en vue de l'introduction de ce cadre commun de calcul de l'assiette fiscale des sociétés et qu'en matière de coopération accrue dans ce domaine, le mieux que nous ayons, ce sont des rêves? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Kriton Arsenis
(EL) Madame la Présidente, Mme Podimata a couvert la question financière pour moi. J'aborderai donc une autre question très importante: la question de l'énergie nucléaire. Qu'est-ce que le Japon nous a appris? Deux choses: premièrement, qu'on n'est jamais suffisamment préparé aux catastrophes naturelles ou aux combinaisons de catastrophes naturelles et, deuxièmement, que l'énergie nucléaire n'est jamais totalement sûre.
Que sommes-nous en train de faire? Nous accusons le Japon de négligence. Nous disons que ce n'est pas l'énergie nucléaire, mais bien le Japon qui n'était pas sûr. Nous disons que nous allons mener nos propres inspections des centrales nucléaires, afin de déterminer lesquelles ne sont pas sûres et lesquelles le sont, pour ensuite les développer. Cela signifie que nous n'avons rien appris du Japon. Nous ne sommes pas aussi préparés que le Japon à faire face aux catastrophes; nous n'avons même pas de politique de protection civile pour les problèmes transfrontaliers, tels que les accidents nucléaires.
Nous devons dès aujourd'hui arrêter d'appeler à construire de nouvelles centrales nucléaires. Nous devons investir non pas dans le développement de l'énergie nucléaire, mais bien dans le développement de l'efficacité de l'énergie photovoltaïque et d'autres sources d'énergie renouvelables. L'impact de l'énergie nucléaire dépasse les frontières et l'Union européenne en est responsable, c'est pourquoi, Monsieur Barroso et Monsieur Van Rompuy, ce sera votre pleine responsabilité si nous ne prenons pas les précautions nécessaires contre un autre accident.
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Madame la Présidente, je voudrais aborder trois sujets. Premièrement, je pense que le sommet du Conseil a donné des résultats très importants et très positifs, au vu de la difficulté de la situation et du contexte. Je salue l'idée d'un pacte pour l'euro plus inclusif, ouvert à ceux qui ne sont pas encore membres de la zone euro, comme M. Van Rompuy l'a dit.
En même temps, nous créons un filet de sécurité, le mécanisme européen de stabilité. Ne pourrions-nous pas envisager cela dans les deux mécanismes du pacte pour l'euro plus, à savoir un engagement contraignant à respecter certaines règles de comportement en matière de politique macroéconomique et macrofinancière, ainsi que dans le MES? Le filet de sécurité devrait être ouvert afin que la convergence et la solidarité, que représente le MES, soient inclusives et non exclusives.
Ma deuxième remarque concerne la politique de voisinage. Il semble que nous soyons en train de redéfinir notre politique de voisinage. Le stimulus vient du Sud, mais c'est important pour notre politique de voisinage dans son ensemble. J'espère qu'elle sera, si nous lisons les documents de Mme Ashton et de M. Füle, beaucoup plus axée sur les sociétés, plus généreuse envers ces sociétés et plus exigeante envers les autorités et les gouvernements. Nous devrions nous éloigner des intérêts économiques qui manquent de vision et baser cette politique sur les droits de l'homme et la démocratie, passant d'une politique du statu quo à une politique de transition. Mais quand nous créerons ce nouveau paradigme, il devra aussi être applicable à l'Orient. Nous devrions donc, nous baser davantage sur les droits de l'homme et la démocratie, nous axer davantage sur les sociétés et moins sur les autorités qu'à l'heure actuelle.
Ma troisième remarque concerne l'UE et l'OTAN. En Libye, nous vivons une nouvelle expérience de la coopération entre l'UE et l'OTAN, une relation que nous ne comprenons pas encore totalement. Nous avons aussi une vieille expérience en Afghanistan, qui n'est pas toujours bonne. En même temps, cette relation est importante. Visons le succès cette fois!
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons faire une distinction claire entre le passé et l'avenir. Pour ce qui est du passé, je voudrais dire qu'une solution distincte doit être trouvée pour les cas particuliers de la Grèce et de l'Irlande. Je crois que nous devons permettre l'annulation de ces pertes au moyen d'un plan structuré, afin que ces sociétés puissent retomber sur leurs pieds. Il n'est pas correct de continuer à punir les contribuables de ces pays pour des erreurs qui ont en fait été commises par le secteur privé, plus particulièrement par les banques. Pour ce qui est de l'avenir, nous devons penser à ce qu'est, en définitive, notre objectif pour l'Europe. Cet objectif est de garantir une croissance stable. Cependant, pour garantir une croissance stable, ce qu'il faut, et c'est aussi ce dont le Conseil est en train de débattre, c'est garantir des bas niveaux d'endettement public.
Que garantiront ces bas niveaux d'endettement public? Ils garantiront la confiance des marchés financiers dans ces pays, qui garantira à son tour des faibles taux d'intérêt, afin que les entreprises de ces pays puissent se redresser et se développer à nouveau. Si les entreprises se développent, l'investissement suivra. Avec l'investissement viendront les emplois, qui sont essentiels pour nous en Europe. Ce processus, à savoir la réduction des dépenses publiques afin de maintenir l'endettement à un bas niveau, n'exclut, en outre, pas les investissements.
Plusieurs députés ont dit que l'investissement était essentiel, que nous ne pouvions pas, comme ils disent, "nous sortir" de cette crise, que nous devions investir. Je peux plus précisément citer l'exemple de mon pays, la Lettonie, qui a non seulement pris d'importantes mesures de sauvetage ces deux dernières années, mais a aussi, cette année, en 2011, consacré un tiers du budget national à l'investissement dans le secteur public. C'est donc possible. Nous devons emprunter cette voie à l'avenir, afin d'éviter d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je vous remercie pour votre attention.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Madame la Présidente, le Conseil européen a fait un pas important vers la création du mécanisme européen de stabilité en adoptant la décision de modifier le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le futur mécanisme garantira une réponse stable et cohérente à toute situation où la zone euro est déstabilisée. Ce mécanisme est une excellente chose. Cependant, il est préférable de ne pas se retrouver dans de telles situations, ce qui signifie que les mesures disciplinaires définies par les dispositions en matière de gouvernance économique devraient aussi systématiquement être appliquées. Tous les États membres doivent aider à maintenir la stabilité, qu'ils fassent partie de la zone euro ou pas. C'est pourquoi la création du pacte pour l'euro plus, que des pays en dehors de la zone euro ont aussi rejoint, notamment la Roumanie, est extrêmement positive.
La mise en œuvre du semestre européen aidera à coordonner la politique économique européenne en améliorant la compétitivité, en réduisant la bureaucratie, en encourageant l'éducation et en stimulant la main-d'œuvre. Cependant, ces priorités doivent très rapidement être converties en mesures nationales spécifiques.
Le succès des nouvelles réformes structurelles européennes est étroitement lié au renforcement du marché unique. L'Union a besoin d'une stratégie qui contribuera à créer des emplois et à remédier aux pénuries sur le marché du travail de l'UE.
Je me réjouis de l'intention de la Commission de présenter l'acte pour le marché unique, qui devrait être adopté d'ici la fin 2012. Cependant, je suis au regret de dire que les mesures prioritaires qui donneront un nouvel élan au marché unique et à la compétitivité ne font aucune référence à la nécessité de garantir la libre circulation de tous les travailleurs européens et ne se concentrent que sur la libre circulation des services.
Simon Busuttil
(MT) Madame la Présidente, les personnes qui fuient la guerre en Libye viennent à présent en Europe, en particulier à Lampedusa et à Malte. Dans mon pays, les gens ont deux inquiétudes.
Premièrement, ils ne savent pas combien de personnes vont venir. C'est une crainte qui ne peut être apaisée, car nous ne savons pas combien de personnes vont passer la frontière. Deuxièmement, les gens sont très inquiets en raison de l'incertitude quant à la volonté de l'Europe d'apporter son aide cette fois-ci. C'est une crainte que nous pouvons et que nous devons apaiser, parce qu'un mécanisme de solidarité existe déjà dans notre législation, dans la directive n° 55 de 2001. Ce que nous devrions faire, c'est l'utiliser.
La Commission semble donner deux raisons pour ne pas y avoir recouru. Premièrement, il n'y a pas de majorité au Conseil de ministres. Je demanderais au président Barroso de ne pas se servir de cela comme raison. La Commission devrait prendre les choses en main sur le plan politique et prendre l'initiative politique de présenter une proposition pour que ce mécanisme soit activé.
La Commission dit aussi que les chiffres ne sont pas encore suffisamment importants. Nous devrions toutefois être prudents. Le nombre peut paraître petit par rapport à l'Europe dans son ensemble, mais très grand pour un seul pays supposé les accueillir tous à lui seul.
J'en appelle donc directement au président Barroso afin qu'il active le mécanisme de solidarité et au président Van Rompuy pour qu'il dise au Conseil de faire concrètement preuve de solidarité.
Tunne Kelam
(EN) Madame la Présidente, les résultats du Conseil européen pourraient être considérés comme politiquement et institutionnellement satisfaisants, mais le message du débat d'aujourd'hui est que la crise n'est pas finie. Le président Barroso a déclaré que la situation économique restait difficile et incertaine, M. Verhofstadt a confirmé que nous colmations les brèches, mais que la crise n'avait pas été résolue, et le président Van Rompuy a dit que les problèmes demeuraient.
C'est le résultat d'erreurs passées et d'un manque d'instruments adéquats. Nous devons tirer des conclusions quant à la manière dont ces erreurs passées se sont produites et à la manière dont les dettes et les déficits ahurissants ont été créés. Qu'est-ce qui n'allait pas dans les politiques des États membres et des institutions de l'UE? Sans une analyse et des conclusions approfondies, auxquelles toutes les parties concernées devraient s'engager, nous ne pourrons pas éviter de reproduire les mêmes erreurs. La question centrale reste le renforcement de la compétitivité. J'espère que le nouvel acte pour le marché intérieur de la Commission sera vraiment ambitieux. Au moins, la question du marché unique numérique a fait une percée dans les priorités de l'UE.
Enfin, mais ce n'est pas le moins important, cette semaine, le nouveau gouvernement estonien va être confirmé. Lors des récentes élections, les électeurs estoniens ont démontré des tendances antieuropéennes et maintenu l'actuel gouvernement en place à une majorité accrue malgré de fortes réductions budgétaires ...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, il y a beaucoup de raisons de faire l'éloge des conclusions du Conseil si l'on considère l'avenir, peut-être moins si l'on considère le présent et le passé.
J'ai été intéressée par les commentaires de Catherine Day, haute fonctionnaire de la Commission, prononcés en Irlande la semaine dernière, quand elle a dit que l'Irlande avait perdu son éclat. J'espère qu'elle ne voulait pas parler de chacun d'entre nous en particulier, et j'espère que, au vu des résultats des tests de résistance et de l'action très musclée du nouveau gouvernement, l'Irlande va retrouver son éclat. J'espère aussi que cet éclat va revenir au sein de notre population, qui est très déprimée et désabusée par le sentiment qu'elle porte un très lourd fardeau pour le reste de l'Union européenne.
Je demanderais à ceux qui agitent le doigt de colère face au comportement incorrect de certains États membres et de certains citoyens de se souvenir qu'il y en a d'autres qui se sont aussi joints à la fête. Je parle ici des banques européennes, qui ont tenté de tirer profit de l'essor qui existait non seulement en Irlande, mais aussi ailleurs.
Il y a toutefois une lueur d'espoir dans les médias irlandais ce matin. Je vois que les géants de la finance mondiale soutiennent notre économie au lendemain des tests de résistance, et j'espère qu'ils se rendent compte que les Irlandais ont résolu un problème pour le reste de l'Europe, et qu'ils feront preuve, à notre égard, d'une solidarité essentielle concernant les taux d'intérêt.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, je voudrais vous poser quelques questions. C'est une bonne chose qu'un accord ait été trouvé. C'est une bonne chose que l'économie européenne et la monnaie européenne soient à présent mieux protégées. Mais cette protection à elle seule est-elle suffisante? Ne faut-il pas aller plus loin? Ne faut-il pas stimuler la reprise, afin de pouvoir préserver ce que nous protégeons? Je crois que nous en faisons trop peu et que nous suivons la mauvaise stratégie.
Pourquoi l'Union européenne investit-elle dans l'exportation de concombres, de bananes et de bétail plutôt que dans les universités, les lieux d'apprentissage et les écoles? C'est une chose à laquelle nous devons réfléchir. Quand vous dites que nous n'avons pas d'argent pour cela, c'est peut-être qu'une certaine réorganisation est nécessaire. Nous devrions examiner si nous avons besoin de nouvelles sources de revenus, auquel cas nous ne devons pas chercher plus loin qu'auprès de ceux qui ont toujours profité de cette situation indescriptible.
Monsieur Barroso, quelle est la véritable raison de l'opposition de votre Commission à une taxe sur les transactions financières? Répondez, je vous prie, à cette question pour moi. Vous devez décider une fois pour toutes si vous êtes du côté de l'industrie financière ou de nos concitoyens.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais remercier les présidents des groupes politiques d'avoir annulé leur réunion de la Conférence des présidents pour que ce débat, conformément à l'article 15, ait lieu en plénière.
Concernant le mécanisme de stabilité, je voudrais poser la question du contrôle politique, dans le prolongement de ce qu'a dit Alain Lamassoure, et notamment également, le problème de la régulation de ce mécanisme, et savoir qui va donner la décharge budgétaire de cet instrument financier.
Je terminerai mon propos en me demandant si le moment ne serait pas venu que la Commission nous fasse un rapport global sur les soutiens publics aux établissements de crédit, et notamment sur l'ensemble des flux financiers et sur les dettes souveraines.
Et, enfin, je proposerai que la possibilité de créer une agence de notation publique européenne soit étudiée, face aux grands problèmes que nous avons avec les agences privées, car la notation d'un État, c'est quelque chose de très différent de celle d'une entreprise privée.
Enrique Guerrero Salom
(ES) Madame la Présidente, au début de son allocution, M. Van Rompuy a souligné qu'en l'espace de 49 jours, il y avait eu trois réunions du Conseil européen lors desquelles des décisions ont été prises et un sommet. Autrement dit, ce qui était auparavant un événement trimestriel ou semestriel est à présent le mode de gouvernement habituel de l'Union pour apporter une réponse immédiate aux problèmes immédiats.
Cependant, au-delà de ces problèmes immédiats, il y a les futurs horizons de l'Union, et les horizons de l'Union dépendent de notre compétitivité. Quelles ressources avons-nous actuellement à notre disposition pour générer des connaissances? Nous avons peu d'universités de classe mondiale, nous consacrons une part moins importante de nos revenus à la recherche et au développement que les pays émergents et les pays développés et, en même temps, nos entreprises jouent un rôle très mineur dans la recherche.
Nous devons acquérir une dimension européenne avec une coordination entre les universités européennes et avec des programmes de cours qui génèrent excellence et coopération.
Graham Watson
(EN) Madame la Présidente, les présidents du Conseil et de la Commission ont parlé du pacte pour l'euro plus et du marché unique. J'ai une question au sujet de chacun d'entre eux.
Partagent-ils l'avis du président de la Banque centrale européenne selon lequel un mécanisme européen de stabilité beaucoup plus vaste sera nécessaire? Si non, est-ce simplement parce que les véritables professionnels peuvent rarement admettre en public ce qu'ils savent être vrai en privé?
Le seul participant au marché unique qui applique les règles à 100 % est la Norvège. Étant donné que le véritable test de résistance dans la crise que nous traversons ne concernera pas les banques ni les installations nucléaires, mais bien la solidarité des États membres de l'Union européenne, les présidents de la Commission et du Conseil pensent-ils qu'il y a de bonnes chances de voir une plus grande solidarité que ce que nous avons vu dans le passé?
Jaroslav Paška
- (SK) Madame la Présidente, un des sujets de négociations au Conseil de l'Union européenne était la définition du nouveau mécanisme de crise de la zone euro. Bien que les chefs de gouvernement présents soient parvenus à un accord sur la création d'une euro-obligation fixe, il semble qu'ils devront discuter de sa forme définitive de manière plus approfondie avec les experts de leurs pays respectifs. Quand la Première ministre slovaque, Mme Radičová, est revenue de Bruxelles, elle a découvert qu'elle ne jouissait pas d'un soutien suffisant au parlement national en faveur de la position qu'elle avait adoptée lors des négociations au Conseil.
Sans une mise au point précise et en bonne et due forme du mécanisme visant à réglementer la faillite des pays insolvables, activé dans le cadre de la zone euro, le mécanisme permanent proposé va plutôt devenir un instrument permanent pour l'endettement européen. C'est pourquoi aucun parlement national responsable ne peut l'accepter sous cette forme. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Président du Conseil de l'Union européenne, de tenir davantage compte de l'opinion des experts qualifiés dans les propositions politiques.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, le paragraphe 5 du compte rendu de la réunion dit que des mesures politiques destinées à corriger les déséquilibres macroéconomiques persistants, qui ont des effets préjudiciables, et à améliorer la compétitivité vont être présentées, mais dans l'introduction, le discours est à la promotion du commerce avec les pays tiers.
Les importations des pays tiers, en particulier des pays dits émergents, sont la plus grande cause unique de déséquilibres commerciaux et de l'incapacité à être compétitif. Il serait impossible pour les économies développées de rivaliser avec les importations manufacturées de ces pays sans ramener nos salaires à leurs niveaux.
C'est en effet ce qu'insinue la section de la page 16 consacrée au renforcement de la compétitivité. Il est dit que "les progrès seront évalués sur la base de l'évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d'ajustement en matière de compétitivité". Qu'est-ce que cela veut dire?
Cela ne peut vouloir dire qu'une seule chose. Les salaires doivent être revus à la baisse pour que nos produits puissent rivaliser avec ceux des pays émergents. Si des principes tels que le libre-échange sont sacrosaints, les intérêts économiques des travailleurs européens sont, semble-t-il, superflus.
Seán Kelly
(EN) Madame la Présidente, je n'aime pas dépendre de qui que ce soit ni me sentir redevable, et les Irlandais, qui sont une race indépendante, non plus. C'est la raison pour laquelle le récent plan de sauvetage de l'UE et du FMI a blessé les Irlandais. Cependant, je ne partage pas l'opinion selon laquelle l'Europe doit en être tenue responsable. C'était en grande partie à cause des banques irlandaises constituées en sociétés, du régulateur et du gouvernement, pas des Irlandais, mais ceux-ci sont à présent forcés d'en payer le prix et le fardeau est trop lourd.
C'est pourquoi je voudrais demander deux choses: premièrement, que le taux d'intérêt soit réduit, et je voudrais remercier le commissaire Rehn et le président Barroso pour leur influence à cet égard. Deuxièmement, je pense que les obligataires vont devoir contribuer, si pas une décote, ils méritent tout du moins une décapitalisation. Les particuliers ne reçoivent pas d'investissement sans intérêt garanti et les obligataires ne le devraient pas non plus. Si ces deux demandes étaient exaucées, nous pourrions alors peut-être avancer.
Marc Tarabella
Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, chers collègues, les conclusions du Conseil sur la politique économique et le pacte euro plus ouvrent une véritable boîte de Pandore européenne d'où ne surgissent que des maux auxquels les citoyens européens devront faire face. Remise en cause des protections sociales et de l'indexation des salaires, liaison de la productivité et des salaires, baisse du pouvoir d'achat, augmentation de l'âge de la retraite ne sont que quelques exemples de la crise d'austérité qui nous attend. Je suis atterré de voir que le Conseil n'a clairement pas su tirer les leçons de la crise.
Bien sûr, nous avons besoin d'une politique de responsabilité budgétaire et de rigueur, personne ne le conteste, mais nous ne devons pas faire peser tous les efforts sur les citoyens, qui représentent notre seule opportunité de pouvoir sortir de cette crise par le haut. Vous oubliez trop rapidement le secteur financier et bancaire qui doit aussi supporter les efforts indispensables, et surtout se responsabiliser.
Quand verrons-nous enfin une taxe sur les transactions financières? Alors que 16 millions d'Européens sont au chômage, que les prix flambent et que les secousses spéculatives font trembler le continent, le Conseil fait porter la charge des sacrifices sur le travail et les travailleurs, non pas sur le capital, et c'est inadmissible.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, le président Van Rompuy a qualifié le pacte pour l'euro plus de nouvelle étape de la future coordination économique, et c'est effectivement une période tout à fait nouvelle dans le domaine de la coordination macroéconomique. Le Premier ministre Viktor Orbán, le président en exercice du Conseil de l'Union européenne, le voit de la même manière et l'a décrit comme un pilier du futur système économique européen. En même temps, il est dommage que le nom de la Hongrie ne figure pas parmi ceux énumérés par le président Van Rompuy, parce que, malheureusement, la Hongrie ne participe pas au pacte pour l'euro plus. De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l'argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu'il ne s'agit que de l'harmonisation de l'assiette fiscale des sociétés. Il est dommage que la Hongrie ne participe pas à ce pacte.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, l'UE est une championne de la procrastination. Pendant des décennies, Kadhafi a été traité comme un partenaire sérieux, pendant des décennies, les dangers du nucléaire ont été balayés sous le tapis, et maintenant, nous puisons de l'argent dans un filet de sécurité qui ne fonctionne manifestement pas. Pourquoi les gens ne peuvent-ils pas voir que la crise de l'euro ne peut se résoudre avec le filet de sécurité? La Grèce, d'abord, et maintenant le Portugal ont vu leur note abaissée par les agences de notation américaines et le plan de sauvetage ne profite à présent qu'aux banques et aux spéculateurs qui misent sur les États membres de la zone euro en faillite.
C'est la raison pour laquelle je dis qu'il est temps d'abandonner le filet de sécurité et de tirer un trait sur les projets d'euro-obligations. Si les États en faillite restent dans la zone euro, ce sera le début de la fin pour l'euro. C'est pourquoi nous ferions mieux d'utiliser les milliards affectés aux plans de sauvetage pour contenir le flux de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord à l'aide de projets locaux durables, ou pour garantir une véritable indépendance de l'énergie nucléaire. Cela constituerait sûrement un meilleur investissement, plutôt que de simplement dilapider l'argent dans les casinos des agences de notation internationales.
Ana Gomes
(PT) Madame la Présidente, ceux qui poussent le Portugal vers cette soi-disant aide ne veulent pas vraiment aider, ils veulent plutôt faire de l'argent en nous coulant et en coulant l'euro. C'est parce que dans cette Europe, où la solidarité, la cohésion et la méthode communautaire sont devenues des mots creux, cette soi-disant aide ne vise qu'à payer les banques qui nous ont précipités dans le tourbillon de l'endettement qui est en train de nous aspirer, tout cela aux dépens du public, avec les mesures néolibérales du pacte pour l'euro plus, sans investissements pour relancer la croissance et l'emploi, sans euro-obligations, sans taxe sur les transactions financières et sans mesure pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques qui sont en train de détruire l'euro.
Dans cette Europe, où il y a des banques qui sont trop grandes pour faire faillite, mais où on laisse les États et les gens faire faillite, l'aveuglement ou les intérêts particuliers expliquent le fait que la Commission et le Conseil aient renoncé à prendre des mesures à l'encontre des paradis fiscaux. Sera-t-il possible de mettre de l'ordre dans le système financier, de le réglementer et de le superviser, tout en laissant les trous noirs qui contribuent à la corruption, à la fraude et à l'évasion fiscales et au crime organisé demeurer intouchables?
Monika Flašíková Beňová
- (SK) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord attirer votre attention sur le thème incorrect des conclusions de la réunion du Conseil, qui est que la croissance économique est là, mais que nous devons en même temps faire des économies. L'obsession de la consolidation fiscale en période de crise pourrait s'avérer fatale pour nous. Notre priorité devrait clairement être de rétablir l'emploi et une croissance économique durable.
Mesdames et Messieurs, ce sont nos concitoyens qui sont les principales victimes de la crise. D'un côté, ils perdent leurs emplois et sont durement touchés par les réductions budgétaires publiques et, pour couronner le tout, il y a la menace que l'argent nécessaire pour renforcer l'euro-obligation provienne exclusivement de leurs impôts. Ce devrait être les acteurs du secteur financier qui devraient assumer le rôle principal dans le renforcement de l'euro-obligation.
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, ce dont l'Union a actuellement besoin, c'est de coordonner ses politiques économiques et sociales afin de stimuler l'emploi et de sortir de la crise. Nous avons aussi besoin d'un consensus clair sur la protection de l'euro, où le secteur financier privé jouerait un rôle.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, la révision du traité a mené à la création du MES. Je demande une fois encore à tout le monde de respecter les critères applicables. Après tout, il est irresponsable de placer un autre État membre et ses citoyens dans la ligne de tir dans le contexte de l'actuelle crise structurelle qui persiste. La MES ne peut se justifier que si tous les États remplissent leurs obligations budgétaires et acceptent de mettre en œuvre des mesures de rationalisation économique.
La crise au Japon nous a montré à quel point le nucléaire pouvait être "sûr". La nature est une force supérieure que l'homme peut exploiter Au vu de ce qui s'est produit à Tchernobyl, il ne nous reste qu'à espérer que les tests de résistance seront abordés avec plus de prudence que les limites imposées la semaine dernière. Il est temps de mettre un terme au nucléaire. Alors, concentrons-nous enfin sur les énergies renouvelables. À titre d'exemple, le projet de câble électrique sous-marin NorGer pourrait remplacer 60 centrales nucléaires.
Zigmantas Balčytis
(LT) Madame la Présidente, je me réjouis que le Conseil soit parvenu à un accord sur certaines questions particulièrement importantes pour l'Europe. Je voudrais mentionner tout particulièrement la question du semestre européen et son importance en tant que priorité. Je crois que nous devrions donner la priorité au rétablissement de budgets crédibles dans les États membres et à la justice sociale et à la durabilité fiscale, et que cela créerait les conditions nécessaires à la stabilité et à une reprise plus rapide des économies des États membres. Il est très important que des efforts de consolidation viennent compléter les réformes structurelles, en particulier en mettant en œuvre, dans l'Union européenne, les priorités établies dans la stratégie Europe 2020. La Commission devrait aussi jouer un rôle particulièrement important et contrôler les actions des États membres de manière très responsable et suivre la mise en œuvre des mesures spécifiques conformément aux programmes de stabilité et de convergence nationaux. En outre, il reste une inquiétude significative quant à l'attitude de la Banque centrale européenne, du Conseil et de la Commission européenne face à la situation à laquelle sont confrontées les banques commerciales, ainsi qu'aux actions des agences de notation étrangères.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne l'évaluation du dernier Conseil européen, je crois que l'analyse que j'ai présentée était assez équilibrée, assez raisonnable.
Je pense qu'il est juste de reconnaître qu'on a fait d'importants progrès sur la structure. Si nous comparons ce que nous avons maintenant avec ce que nous n'avions pas auparavant, c'est sans doute un progrès important. Il y a eu, par exemple, la création d'un mécanisme permanent de stabilité, qui n'était même pas prévu par le traité. D'ailleurs, ce Parlement, à une écrasante majorité, a soutenu une réforme limitée du traité pour créer un nouvel instrument, un instrument qui n'existait même pas avant.
Donc, soyons honnêtes intellectuellement dans l'évaluation. Je crois qu'il y a eu des progrès importants en termes de réaction à la crise, en termes de leçons tirées à propos des insuffisances que nous avons vues dans le passé, soit au niveau des instruments, soit au niveau des politiques. Mais en même temps, j'ai dit, très clairement d'ailleurs, que ce ne serait peut-être pas suffisant. C'est une chose d'avoir la structure, l'architecture, mais c'est une autre chose de disposer des politiques à appliquer. Et, effectivement, le véritable test de succès consiste à voir, après cela, ce que les gouvernements, et aussi nos institutions, pourront faire en termes de substance. La substance est plus importante que les instruments.
Mais, en même temps, je vous ai dit, avec, je crois, une grande transparence, que lorsqu'on parle d'ambition, la Commission aurait préféré aller plus loin dans certains éléments. Nous avons souligné par exemple que, pour le mécanisme permanent de stabilité, nous étions en faveur de plus de flexibilité. Le consensus à ce niveau plus élevé d'ambition n'a pas été possible, malheureusement. Ceci dit, je crois que ce serait une erreur de rejeter quand même les acquis qu'on a enregistrés.
À propos de l'ambition d'ailleurs, je voudrais souligner cet aspect important, parce que certains ont suggéré que la Commission fasse d'autres propositions. Pratiquement tout ce que vous avez dit, la Commission l'a déjà proposé. Le 9 mai 2010, la Commission - moi-même et le commissaire Rehn - avons déposé une proposition législative relative à une approche complètement communautaire en termes de mécanisme de stabilité.
Nous avons proposé la mutualisation, par exemple, de la gestion de la dette, ce qu'on appelle en anglais joint and several guarantees. Cela a été refusé par nos États membres. Pas par vous, mais les États membres sont essentiels, mon cher Monsieur Verhofstadt. Nous avons présenté le texte au sommet de la zone euro. Cela a été refusé par une grande majorité d'États membres. C'est la réalité!
Sur la question concrète de l'unanimité ou de la règle de la majorité pour le mécanisme permanent de stabilité, moi-même, j'ai proposé cela, j'ai insisté, d'ailleurs en la présence du Président du Conseil européen, avec certains chefs d'État et de gouvernement, pour qu'ils puissent accepter une règle de majorité qualifiée. Cela a été refusé!
Donc, on peut toujours insister, mais il faut que les clauses soient claires et vous devez savoir exactement à qui adresser vos demandes. La Commission a fait des propositions ambitieuses, comme d'ailleurs en matière de stress test, c'est la Commission européenne et la Banque centrale européenne qui ont proposé des tests crédibles, transparents, pour la Banque européenne.
En ce qui concerne les eurobonds, cela fait, je crois, au moins trente ans que la Commission parle d'eurobonds. Cela a été refusé par certains de nos États membres. Moi-même j'ai proposé ici - et je vous dis que je vais le faire pour les perspectives financières - que l'on puisse maintenant avoir au moins des project bonds pour des financements d'investissement au niveau du projet de notre budget européen. Nous verrons, à ce moment, qui sera là au rendez-vous pour soutenir cette approche en faveur de l'investissement européen. Et peut-être que là, certains d'entre vous pourraient nous convaincre avec leurs propres partis européens de soutenir cette approche plus ambitieuse en matière de perspectives financières. C'est peut-être là une occasion pour nous de travailler de façon encore plus étroite. Voilà pour la question de l'ambition sur le plan européen.
(Applaudissements)
Même en ce qui concerne la question sociale, dont j'aimerais vous parler, la Commission a beaucoup lutté pour que, dans la stratégie 2020, l'accent soit davantage mis sur les aspects sociaux, ainsi que sur l'éducation. Mais cela n'a pas été facile. Certains gouvernements disaient que sur la base du principe de la subsidiarité, ce n'était pas à l'Europe, ce n'était pas à l'Union européenne, de mener une action directe sur les aspects sociaux et l'éducation.
Essayons maintenant, dans le cadre de la stratégie 2020 - où il a quand même été possible d'avoir un certain consensus pour inclure, par exemple, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale -, de développer cette politique, et aussi de favoriser l'investissement, notamment dans l'éducation et dans l'innovation.
Mais sur ce plan-là, laissez-moi vous dire quelque chose, dont vous n'êtes peut-être pas au courant. La Commission a présenté, il y a quelque temps déjà, il y a deux ans je crois, qu'une aide alimentaire d'urgence soit prévue pour certains Européens, parce qu'il y a aussi, maintenant, en Europe, des gens qui ne mangent pas à leur faim. Récemment, avec le président du groupe PPE, Joseph Daul, j'ai visité ici la banque alimentaire contre la faim au Bas-Rhin. Il y a des problèmes de pauvreté en Europe. Eh bien, saviez-vous qu'il y a deux gouvernements qui ont mis la Commission devant la Cour de justice parce que la Commission avait mis en place un mécanisme d'aide pour les gens les plus pauvres en Europe? Voilà la situation!
Soyons absolument clairs. La Commission est pour une Europe plus ambitieuse en matière de gouvernance, pour une croissance équitable, pour plus de justice sociale sur le plan européen. Mais en même temps, il faut avoir avec nous le Parlement et les États membres. Et il faut lutter pour cela. Donc, à mon avis, ce serait se tromper complètement de cible que de s'en prendre à la Commission quand celle-ci a été à l'avant-garde de la lutte pour une Europe plus sociale, plus juste, plus équitable et pour une gouvernance beaucoup plus sérieuse.
En même temps, soyons absolument clairs là-dessus aussi. Je crois que l'on ne sert pas l'Europe quand on dit que le problème actuel, c'est le problème de l'Europe, comme s'il n'y avait pas de responsabilité chez certains gouvernements, qui ont laissé leur dette arriver à des niveaux insoutenables, ou alors leurs banques avoir une croissance qui est plusieurs fois celle de leur produit intérieur brut. Il y a aussi une responsabilité des gouvernements. C'est essentiel, cette responsabilité. Et c'est pourquoi nous devons maintenant trouver des réponses de solidarité, mais aussi des responsabilités. C'est pourquoi, par exemple, je suis fier que la Commission et moi-même ayons soutenu la proposition visant à diminuer les taux d'intérêt que paie la Grèce, et nous sommes en train de faire la même chose maintenant pour l'Irlande. Nous pensons que c'est juste, non seulement pour ne pas imposer des coûts extrêmement lourds à nos concitoyens grecs ou irlandais, mais aussi pour assurer la soutenabilité de la dette. Et donc, c'est dans cet esprit de solidarité et de responsabilité que nous pouvons trouver des réponses communes qui permettront aussi, je l'espère, d'éviter un problème que certains d'entre vous ont mentionné et qui me préoccupe, à savoir le problème d'une certaine division en Europe, notamment une division entre Nord et Sud, entre centre et périphérie. Je crois que l'Europe que nous voulons bâtir, c'est une Europe de la solidarité, pas une Europe de première et deuxième classes, mais une Europe dans laquelle tous les Européens et les Européennes puissent se reconnaître.
(EN) Concernant la taxe sur les transactions financières, j'ai déjà défendu cette taxe, dans mes paroles et mes actes, au G20 au nom de l'Union européenne. Celle-ci a été rejetée par un très grand nombre de nos partenaires du G20.
La question qui nous occupe est de savoir si, au niveau européen, nous pouvons, ou nous devrions, avoir une taxe sur les transactions financières ou pas. Soyons honnêtes, une fois encore. Plusieurs États membres y sont fondamentalement opposés. Ils ne seront pas d'accord. Ce que j'ai dit au dernier Conseil européen, c'est que la Commission était en train de réaliser des analyses d'impact des différentes options pour le secteur financier et que nous présenterions bientôt des propositions. Il était très important que la Commission fasse cette annonce au Conseil européen, parce qu'au moins, dans les conclusions du Conseil européen, il y a un engagement à examiner les propositions que la Commission présentera en matière de taxation financière. Je crois que, si l'on veut être juste, il est important que le secteur financier - et, dans une large mesure, le comportement du secteur financier était, en partie au moins, à l'origine de cette crise - contribue aussi à la réponse à la crise. Je pense que c'est fondamental si l'on veut être juste. C'est ma position personnelle et, je n'en doute pas, celle de la Commission. Je présenterai des propositions à ce sujet.
Il en va de même pour l'ACCIS. Certains au Conseil y sont opposés, mais la Commission a présenté la proposition et nous nous battrons pour, parce que nous pensons que l'ACCIS est importante pour la réalisation du marché unique. C'est exactement l'approche que nous défendons.
Nous discutons du processus et des instruments depuis très longtemps. Il est maintenant temps de mettre le processus et les instruments au service de la substance. Le processus et les instruments sont importants, mais ils sont au service de la substance et ne peuvent pas s'y substituer. Le défi que nous devons relever, c'est celui de notre renouveau économique. La vérité, c'est que pour pouvoir investir, nous avons besoin de confiance. La confiance dépend de notre capacité à moderniser, à innover et à devenir plus durables et plus compétitifs. Ne confondons pas cause et effet. Nous attirerons l'investissement si nous mettons Europe 2020 en œuvre rapidement et résolument, et si nous poursuivons nos objectifs d'une Europe durable et compétitive dans un esprit de solidarité ainsi qu'en solidarité avec tous les États membres, y compris le Portugal.
Mon ami, Martin Schulz, vous savez très bien qu'en tant que président de la Commission, je ne peux pas intervenir dans la politique intérieure portugaise. Si un jour vous n'êtes plus président du groupe socialiste et que vous avez d'autres fonctions, je suis sûr que vous exercerez ces nouvelles fonctions en toute indépendance et que vous n'allez pas intervenir dans les questions intérieures de votre groupe.
Mais, en même temps, je dois vous dire qu'effectivement, une crise politique au Portugal n'a pas rendu les choses plus faciles, alors que le Portugal avait déjà une situation assez difficile. Mais il faut que nous, les institutions européennes, respections aussi la démocratie nationale, les décisions du parlement, et nous espérons maintenant que le Portugal va trouver les meilleures solutions.
En tout cas, la Commission est aux côtés du Portugal pour parvenir à trouver les meilleures solutions dans le cadre, bien sûr, du respect des engagements pris par le Portugal, et de certaines responsabilités que le Portugal a aussi vis-à-vis de ses partenaires européens. Je crois que c'est dans cet esprit de solidarité active et de responsabilité que nous pouvons répondre à la crise.
Aujourd'hui, j'ai vu ici un sentiment plutôt pessimiste, il est vrai. D'ailleurs, en tant que représentants élus des Européens, vous reflétez le sentiment dominant en Europe. Mais s'il est normal que nous soyons préoccupés, je crois que nous devons avoir le courage politique et la clairvoyance de montrer de la confiance dans notre projet européen, parce que je crois que ce n'est pas avec du pessimisme que l'on va pouvoir redonner confiance en l'Europe. La Commission est prête à continuer à travailler avec enthousiasme avec vous, avec le Conseil européen, avec le Conseil, avec toutes les institutions, pour une Europe plus forte, plus soutenable, plus équitable, plus juste et plus compétitive.
(Applaudissements)
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - Madame la Présidente, chers collègues, je suis content de pouvoir parler devant un auditoire aussi vaste, le plus vaste depuis que je suis devenu président du Conseil,
(Applaudissements)
mais je crois savoir que ce n'est pas uniquement pour moi que vous vous êtes rendus dans l'hémicycle.
D'abord, je vous remercie pour toutes vos remarques, aussi bien positives que négatives. Cela m'a frappé d'autant plus qu'au sein du Conseil européen, on doit avoir l'unanimité et on essaie d'avoir l'unanimité avec tous vos collègues, de tous vos partis, Premiers ministres et chefs d'État. Il y a des socialistes, il y a des démocrates chrétiens, il y a des conservateurs, il y a des libéraux, tous appartenant à vos familles politiques et, chaque fois, on essaie et on réussit quand même à avoir des accords parmi eux.
On a dit tout à l'heure que je devais être l'idéaliste de service, le fabricant de rêves! Je ne crois pas que ce soit mon rôle, mais ce que je fais, en tout cas, dans la mesure du possible - et le président de la Commission en est témoin -, c'est d'agir en sorte que, dans la plupart des cas, on puisse avoir une convergence entre les propositions de la Commission et le résultat du Conseil européen. Je vous donne l'exemple de la task force, où les propositions de la Commission ont été la base de la task force sur la gouvernance économique, et où le résultat est très proche des propositions de la Commission. Et j'essaierai, ou on essaiera avec le Parlement, d'améliorer encore ces propositions. Donc, mon rôle est un rôle de chercheur de consensus, mais aussi dans le sens le plus communautaire possible, et je crois que, dans certains domaines cruciaux, j'ai réussi à remplir ce rôle.
En ce qui concerne le "pacte euro plus" - vous savez, le petit papier qui a servi de point de départ à nos discussions, et le document final du "pacte euro plus" -, plusieurs d'entre vous, appartenant même à des groupes politiques sceptiques ont dit qu'il fallait que leur pays rejoigne le "pacte euro plus". C'est probablement parce qu'il n'est pas si mal que cela. On a réussi à trouver un compromis entre les objectifs ambitieux, pour que les économies restent compétitives et que les finances publiques restent soutenables, et l'exécution sur le plan national, parce qu'il s'agit, dans la plupart des cas, de décisions nationales qu'on doit prendre.
Ma deuxième remarque est une remarque de méthodologie en quelque sorte. Beaucoup de critiques par rapport à l'Europe sont des critiques justifiées sur le fond, mais pas en concordance avec le traité. Par exemple, toute la politique nucléaire, le Energy Mix, relève de la compétence nationale, je n'y peux rien. Même la sûreté et la sécurité des sites nucléaires relèvent en très grande partie de la compétence nationale. Il y a des compétences communautaires, des compétences de l'Europe, et on a essayé maintenant, dans les conclusions du Conseil européen, de les valoriser le plus possible. Je crois que la Commission n'a jamais eu un rôle aussi important dans la sécurité nucléaire, que depuis le Conseil européen d'il y a quelques jours. Mais on doit travailler dans le cadre du traité.
On a parlé des salaires minimaux dans certains pays, c'est une compétence nationale. On a parlé d'inégalités, de précarité, d'injustice, mais il s'agit, dans la plupart des cas, de mesures s'inscrivant dans un cadre national. Mais je voudrais ajouter que pas mal de mesures, qui doivent être prises maintenant quant à la compétitivité et aux finances publiques, sont des mesures, qu'en fait, les gouvernements nationaux auraient dû prendre, même sans contrainte européenne. Le niveau européen exerce une pression supplémentaire parce qu'il y a, pour 17 pays au moins, une monnaie communautaire qu'on doit défendre. Mais, dans la plupart des pays, les mesures qu'on doit prendre sont des mesures qu'on doit prendre pour son propre intérêt, pour ses propres nationaux, pour assurer l'avenir de son propre pays. Et l'Europe y ajoute une pression supplémentaire.
Il ne faut donc pas faire de faux procès à l'Union européenne. Est-ce que nos mesures de gouvernance sont trop faibles? Eh bien, le Conseil travaillera avec le Parlement européen pour améliorer la gouvernance économique et, comme dans d'autres cas, je suis certain qu'on trouvera des compromis. Il se peut qu'il y ait un gouverneur d'une banque centrale d'un des 17 pays qui ait certaines critiques par rapport à la gouvernance économique, mais je peux vous citer d'autres gouverneurs, d'autres directeurs de pays voisins aux Pays-Bas, qui ont une opinion tout à fait contraire. Si c'est nécessaire, je vous donnerai les noms et je vous donnerai les citations, c'est un petit peu facile de travailler ainsi.
Quant à la crise actuelle, chers collègues, il y a l'avenir, et là, il y a des instruments sur lesquels ont été prises des décisions importantes, mais il y a bien sûr le passé. Je vous l'ai dit, le passé, on doit le gérer. Même avec les meilleurs instruments qu'on puisse inventer - la facilité, la stabilité, le changement de traité, la gouvernance économique, le pacte -, on ne résout pas les problèmes des pays en difficulté, on ne résout pas les problèmes des banques qui sont encore toujours sous pression. Il y a donc l'avenir et il y a le passé.
Concernant le passé, il y a un manque de politique dans certains États membres et il y a eu un manque de politique au niveau européen. Soyons suffisamment critiques par rapport à nous-mêmes. Mais ce à quoi on doit veiller, et on le fera, et on a déjà pris les mesures nécessaires, c'est que cette crise ne se reproduise plus dans le futur. Mais on doit gérer, entre-temps, comme je vous l'ai dit, les séquelles du passé, aussi bien au niveau de certains pays que vous connaissez et qui sont sous programme - comme la Grèce et l'Irlande -, et d'autres pays dans lesquels on prend des mesures pour éviter qu'ils soient sous programme. Est-ce qu'on aurait pu prendre ces mesures il y a un an? Non! Est-ce qu'il y a eu des erreurs majeures dans le passé? On a miné le pacte de stabilité et de croissance il y a 7-8 ans. Si on n'avait pas fait cela, on aurait eu des instruments beaucoup plus efficaces et on aurait pu éviter beaucoup de crises.
En ce qui concerne la croissance économique, chers collègues, on a, depuis 2010, une croissance économique de 2 % en moyenne, c'est-à-dire que c'est la moyenne de la décennie entre 1999 et 2008. On a une croissance économique en 2010. On a une croissance économique de 2 %, en moyenne, en 2011. Est-ce qu'il faut faire plus? Bien sûr, il faut faire plus. Est-ce que les investissements publics sont le seul instrument? Pas du tout! Le marché intérieur, le marché unique est quelque chose d'extrêmement important. Il faut l'approfondir. Il y a des propositions de la Commission qui sont sur la table et on en reparlera d'ici quelques semaines, lors du Conseil européen de juin, et on va aussi reprendre ce thème en automne.
Finalement, au sujet de la Libye, on peut faire l'objet de beaucoup de critiques. Mais sans l'Europe, sans le leadership européen, on aurait vécu un bain de sang en Libye. Sans l'Europe, il y aurait eu des massacres. Certains d'entre vous ont été très critiques par rapport à l'Union européenne. On a agi à temps! Et sans l'Europe, rien n'aurait été fait au niveau mondial, au niveau des Nations unies. Après toutes les critiques qui ont été émises, je crois qu'on a le droit aussi à cette vérité. Est-ce qu'on a péché en quelque sorte dans le passé ou est-ce qu'on a adopté les bonnes politiques? Non! Est-ce qu'on s'est corrigé? Oui! Et là, le mérite de la correction revient à l'Union européenne.
(Applaudissements)
Un dernier mot dans ma propre langue.
(NL) Je viens d'écouter M. Eppink, qui a déclaré qu'il était déçu. Je suis moi aussi déçu par tant de malhonnêteté intellectuelle. Je ne m'étendrai pas là-dessus, mais en voyant M. Eppink agiter ici une photo en sachant parfaitement bien que j'étais là en ma qualité officielle et qu'il ne s'agissait pas de ma conviction personnelle, eh bien, je dois dire qu'il m'a beaucoup déçu.
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une observation personnelle au terme de ce débat. Je ne parle pas seulement pour moi-même, mais au nom de nombreux de mes collègues qui ont assisté à l'intégralité de ce débat. Depuis que je siège ici, au Parlement européen, je me suis rarement senti aussi mal traité qu'aujourd'hui dans l'interaction entre vous et M. Barroso. Je veux être très clair à ce sujet. Monsieur Barroso, vous nous avez dit: "Les initiatives qui s'offrent à moi, qui ont le soutien de la vaste majorité de cette Assemblée, échouent parce que les États membres les rejettent". Laissez-moi vous donner un conseil: mettez vos initiatives sur la table sous la forme de propositions législatives. De cette manière, vous aurez le soutien de la majorité de cette Assemblée et le Conseil n'aura plus d'endroits où se cacher.
(Applaudissements)
Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'arrêter de vous cacher derrière le Conseil.
À vous, Monsieur Van Rompuy, je voudrais dire ceci: vous nous dites que vous êtes parvenus à des compromis entre socialistes, libéraux, conservateurs et démocrates-chrétiens au niveau du Conseil. Le Conseil est composé de ministres d'État et de Premiers ministres souverains. Nous assistons ici à la tentative d'un président du Conseil de prendre le traité de Lisbonne à l'envers. Le résultat du traité de Lisbonne est que le Conseil des chefs d'État ou de gouvernement attire de plus en plus de pouvoir vers lui, tout en disant: "nos décisions sont prises à l'unanimité". Ce n'était pas le but du traité de Lisbonne. Lisbonne voulait que la prise de décision à la majorité soit la norme au sein de l'UE. Vous interprétez mal le traité de Lisbonne.
(Applaudissements)
C'est la raison pour laquelle il est grand temps que le Parlement européen prenne les choses en main et défende la méthode communautaire.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet
par écrit. - (NL) L'UE a fait un bond de géant ces dernières semaines dans le domaine de l'intégration économique. Le pacte pour l'euro plus nous met sur la voie d'une coopération accrue qui respecte néanmoins les traditions de la consultation sociale qui existent dans les États membres. Bien sûr, le travail à cet égard doit se poursuivre. Nous devons à présent mettre en œuvre la phase 2 et ouvrir la voie aux projets d'investissements européens qui nous permettront aussi de faire de l'agenda Europe 2020 une réalité.
Le président de la Commission, M. Barroso, a promis qu'il présenterait une proposition sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières. Nous devons exploiter ces fonds afin de réaliser des investissements transfrontaliers vitaux, en particulier dans l'infrastructure énergétique, soutenus par des emprunts obligataires pour les projets européens et par des fonds pour les partenariats public-privé. C'est le seul moyen de convaincre nos concitoyens que l'Europe est plus que jamais leur assurance d'un avenir prospère.
Carlos Coelho
La dernière réunion du Conseil européen, qui a eu lieu les 24 et 25 mars, était axée sur les défis économiques et diplomatiques majeurs auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée: la question de la Libye et du Japon. Malgré les signes de reprise économique, la situation reste difficile et la fin de la crise économique semble encore bien loin. C'est bien visible dans le cas du Portugal, qui a malheureusement fini par devoir se joindre à l'Irlande et à la Grèce pour demander une aide économique et financière. Il est, par conséquent, important d'adopter les mesures économiques et financières nécessaires pour faire face à la crise, pour empêcher que les cas d'insolvabilité comme en Grèce, en Irlande et au Portugal se reproduisent, et pour renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE et garantir la création d'emplois. Un paquet de six mesures a été adopté, qui me semble d'emblée être positif et avoir des attentes assez ambitieuses, telles que l'établissement d'un mécanisme européen de stabilité, le pacte pour l'euro plus, etc. J'espère que ces mesures pourront être mises en œuvre aussi vite que possible, afin qu'elles puissent commencer à produire des résultats si nécessaires et si espérés.
George Sabin Cutaş
par écrit. - (RO) Le pacte pour l'euro plus et le mécanisme européen de stabilité apporteront aux États membres l'assistance financière dont ils ont besoin en échange d'une coordination plus étroite de leurs politiques économiques. Les deux propositions constituent donc une paire de mesures constructive, en particulier au vu de la proposition de coordination des politiques fiscales, qui est une réforme essentielle dans une union d'États qui aspire à partager la même monnaie. En outre, le mécanisme européen de stabilité, grâce à sa facilité d'intervention de 500 milliards d'euros, fonctionne comme un fonds monétaire européen, autorisé à emprunter de l'argent et à acheter des obligations directement aux États, tout en luttant simultanément contre la spéculation financière.
Certaines propositions du pacte sont cependant irréalisables. L'austérité fiscale et le fait de rendre le marché du travail extrêmement flexible retarderont la croissance économique, maintiendront le chômage à un niveau élevé et créeront une instabilité de l'emploi. Je pense que la consolidation fiscale progressive et la sauvegarde du modèle social européen sont nécessaires pour jeter les bases d'une croissance économique solide.
Diane Dodds
par écrit. - (EN) Beaucoup de choses ont été dites au cours de cette séance plénière sur l'effet du plan de sauvetage de la République d'Irlande. Il faut cependant reconnaître que cette crise a aussi des répercussions majeures sur ma circonscription d'Irlande du Nord, qui partage une frontière terrestre avec la République. Il y a beaucoup de mouvements transfrontaliers au niveau de la finance, des services et des personnes à des fins professionnelles. Les institutions bancaires de la République d'Irlande ont aussi des intérêts considérables en Irlande du Nord. Par conséquent, le problème de liquidités auquel ces banques sont maintenant confrontées a une incidence directe sur les entreprises d'Irlande du Nord, en particulier les PME, en matière d'accès au financement. À un moment où les PME luttent pour survivre dans un climat économique déjà désastreux, cela ne fait qu'aggraver une situation difficile. À l'heure actuelle, 30 % de tout ce qui est fabriqué ou produit en Irlande du Nord est directement commercialisé en République d'Irlande. Par conséquent, un marché faible en République d'Irlande a des conséquences directes et sérieuses pour les entreprises et l'emploi dans ma circonscription. À la lumière de la gravité de cette situation, je demande au président Barroso d'en prendre acte et d'utiliser le groupe de travail afin de trouver des moyens d'améliorer la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
João Ferreira
par écrit. - (PT) Lors de la dernière réunion du Conseil européen, de nombreuses décisions ont été prises qui, si elles sont mises en œuvre, constitueront une attaque inhabituelle, violente et dangereuse à l'encontre des travailleurs et des citoyens européens, au vu du contenu du "pacte pour l'euro plus" rebaptisé. Il a certainement été rebaptisé afin de dissimuler ses véritables auteurs, l'Allemagne et la France, étant donné que la dénomination précédente, le "pacte pour la compétitivité", les aurait immédiatement trahis. À côté de la soi-disant "gouvernance économique", c'est une attaque à l'encontre des États membres qui se trouvent dans une position plus vulnérable d'un point de vue économique et social, ce pacte étant une véritable condamnation à la dépendance et au retard économique.
Ces deux instruments sont liés à la modification annoncée du traité de Lisbonne, à l'aide d'une procédure simplifiée et sans organiser de référendums, dans le but d'introduire la "conditionnalité" associée au mécanisme européen de stabilité. Selon les conclusions du Conseil, il s'agit d'une "stricte conditionnalité dans le cadre d'un programme d'ajustement macroéconomique", un processus qui sera développé et mis en œuvre conjointement par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.
Au fond, nous subissons un processus de concentration du pouvoir politique et économique, à présent non seulement dans les mains d'une direction des pouvoirs au service des grandes entreprises et de la finance, mais aussi dans les mains des institutions du capital international.
Ildikó Gáll-Pelcz
par écrit. - (HU) Il est important qu'en cette période difficile et critique dans la vie de l'ensemble de l'Europe, nous évaluions les objectifs qui nous attendent et les changements positifs effectués pour les atteindre ensemble. L'actuelle Présidence hongroise a remporté un grand succès pour la deuxième fois dans le domaine de la gouvernance économique, du mécanisme de stabilité et du semestre européen. Dans la série de pourparlers qui a eu lieu dans le contexte de sa dernière réunion fin mars, le Conseil européen est aussi parvenu à se mettre d'accord sur la modification limitée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le but était de renforcer la stabilité de la zone euro et de l'euro. Lors de la réunion du Conseil, la Présidence hongroise a voté pour une politique économique rationnelle et responsable qui pourrait être respectée, et, à part l'institutionnalisation du semestre européen, a aussi renforcé le mécanisme de stabilité. Il faut cependant souligner que les éléments de la gouvernance économique ne doivent en aucune manière être confondus avec le pacte pour l'euro plus, qui est, au stade actuel, un accord intergouvernemental. Même s'il est possible que le pacte soit bon, le marché intérieur unique ne peut être réglementé par des accords intergouvernementaux non contractuels. En raison d'un point non clarifié dans le pacte concernant l'harmonisation fiscale, la Hongrie ne souhaite pas appliquer l'accord dans son intégralité pour l'instant, parce que nous avons un intérêt dans le renforcement de notre avantage compétitif et, à travers lui, dans la création de véritables emplois à long terme et dans la croissance économique.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) Je me réjouis que 23 États membres de l'UE aient pu se mettre d'accord sur un paquet de mesures en vue de protéger la stabilité financière et de favoriser la croissance, le pacte pour l'euro plus. L'accord qui a été conclu sur la réforme structurelle et la consolidation fiscale, et la résolution finale sur les modifications du traité de Lisbonne en vue de l'établissement du mécanisme européen de stabilité sont aussi importants. Tous les pays doivent mettre en œuvre des mesures de consolidation fiscale et des mesures destinées à prévenir les déséquilibres macroéconomiques. Des réformes structurelles en vue de favoriser l'emploi et l'inclusion sociale doivent aussi être mises en œuvre. Elles doivent être définies en fonction de la situation particulière de chaque pays. La participation de 23 pays européens à ce pacte nous amène à espérer que ces mesures encourageront la croissance économique. C'est un pas dans la bonne direction et une réponse sensée à ces défis économiques. Ce pacte cadre à merveille avec le travail du Parlement et de la Commission sur les améliorations du marché unique et avec les trois rapports que nous adoptons au Parlement cette semaine. Nous devons prendre des décisions encore plus audacieuses. Les gouvernements des États membres ne doivent pas se servir du prétexte du cycle électoral pour reporter la prise de décisions importantes, mais impopulaires.
Vilja Savisaar-Toomast
Le Conseil européen qui s'est tenu les 24 et 25 mars a pris une série de décisions que j'estime importantes et qui ne pouvaient plus attendre. Je pense que la décision la plus importante en relation avec la politique économique européenne est le pacte pour l'euro plus, qui comporte un agenda commun et des objectifs communs. Les quatre principaux objectifs sont les suivants: favoriser la compétitivité, favoriser l'emploi, accroître la durabilité du financement du secteur public et rétablir la stabilité financière. À la suite de ce pacte, plusieurs autres États membres ont rejoint la zone euro: par exemple la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie. Je pense qu'il est extrêmement important, à l'heure actuelle, de parvenir à des accords communs qui impliquent l'application de règles équitables ainsi que de mécanismes communs en vue d'atteindre les objectifs désirés. Je veux en particulier reconnaître les États membres qui ne sont pas membres de la zone euro, mais qui ont quand même rejoint ce pacte. Il est à espérer que l'application de règles communes s'accompagnera de l'harmonisation des perceptions nationales, et cela concerne particulièrement la durabilité du financement du secteur public en vue d'empêcher que les situations qui ont englouti la Grèce et l'Irlande se reproduisent. En même temps, nous ne pouvons pas simplement nous arrêter à ces décisions, car elles ne produiront que des résultats à court terme. Il faut mettre au point des solutions en vue de futurs investissements, que ce soit au moyen d'euro-obligations ou d'autres solutions. Je vous remercie.
Czesław Adam Siekierski
par écrit. - (PL) Le récent sommet du Conseil européen marque le début d'une nouvelle phase: une phase de plus grande coordination et convergence économique dans l'UE et dans la zone euro. Le pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement, avec la participation des pays de la zone euro et de la Bulgarie, du Danemark, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Roumanie, nous offre une chance réelle d'atteindre les objectifs qui y sont fixés ou, en d'autres termes, de soutenir la compétitivité, l'emploi, la stabilité des finances publiques et la stabilité financière en général. Il est utile de souligner que le pacte ne précise pas les mesures politiques ou économiques à utiliser pour atteindre ces objectifs, ce qui signifie qu'il incombera aux différents États membres de choisir un moyen adapté d'y parvenir. Il ne fait aucun doute que le succès ou l'échec du pacte sera déterminé par l'implication réelle des États membres et par l'efficacité avec laquelle leurs progrès seront contrôlés. Quand il s'agit de coordination économique, l'UE ne peut plus se permettre d'échec tel que celui subi par le pacte de stabilité et de croissance. Lors du sommet, les États membres ont aussi accepté d'inclure au traité une disposition établissant un mécanisme européen de stabilité permanent, mobilisé avec l'accord conjoint des États membres dans l'éventualité où il serait nécessaire d'assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble. C'est une décision très importante, en particulier à la lumière des récents problèmes rencontrés par les pays de la zone euro. Un mécanisme permanent inscrit dans le traité servira de garantie solide en cas de problèmes similaires à l'avenir, réduisant ainsi aussi le risque d'attaque spéculative sur la monnaie européenne. Je salue aussi le fait que le mécanisme ait été ouvert aux États membres en dehors de la zone euro.
Rafał Trzaskowski
par écrit. - (PL) Nous ne pourrons lutter efficacement contre la crise que si nous coopérons, en évitant toute division entre pays qui appartiennent à la zone euro et pays qui restent en dehors de celle-ci. Il est difficile d'imaginer de construire une UE plus compétitive sans la participation de pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou la Pologne, et je me réjouis donc de l'adoption du pacte pour l'euro plus. Initialement, notre impression était que la zone euro prévoyait non seulement de se réformer elle-même, mais aussi d'introduire des réformes en dehors des structures de l'UE, ce qui était source d'inquiétude pour les députés européens. Ces craintes ont toutefois été apaisées, et une position sans compromis a été adoptée au nom du Parlement. La seule chose regrettable, c'est que les États membres ne l'ont pas adopté dans son intégralité, en particulier en ce qui concerne le mécanisme européen de stabilité, qui devrait, selon nous, être d'emblée ouvert aux pays en dehors de la zone euro.
