Effort partagé en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Hassi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 - C6-0041/2008 -.
Satu Hassi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie très sincèrement les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération. Je souhaite également remercier la Commission et la Présidence française du Conseil de l'Union européenne pour tous les efforts qu'elles ont fournis.
Toutefois, je dois avouer que je ne suis pas totalement satisfaite. L'UE aurait dû faire preuve d'une autorité plus affirmée à l'échelle mondiale avec ce paquet climat. Malheureusement, cette autorité a été sévèrement sapée lorsque la Présidence française a reporté la décision visant à aboutir à un consensus entre États membres. Presque tous les Premiers ministres se sont rendus au sommet dans l'intention, basée sur les intérêts nationaux, de ruiner le paquet climat, et ils y sont en effet parvenus. Le résultat est, bien sûr, une avancée, mais une mesure beaucoup, beaucoup plus faible que ce que la science nous recommande.
Le principal problème de la directive "Effort partagé" est que les États membres peuvent bien trop librement négliger la réduction des émissions sur leur territoire et les compenser en finançant des projets dans les pays en développement. Dans le pire scénario, cela peut tout simplement mener à la stabilisation des émissions dans ces États membres et maintenir la situation telle qu'elle est actuellement.
Les conclusions des négociations préservent néanmoins la structure de base solide de la proposition de la Commission: un développement linéaire des réductions des émissions et des plafonds annuels contraignants pour les émissions figurent pour la première fois dans la législation européenne.
En outre, le Parlement a fait voter un certain nombre d'améliorations importantes basées sur le rapport quasi unanime de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je reviendrai sur certaines d'entre elles par la suite. L'objectif visant à réduire les émissions de 30 % apparaîtra désormais dans la législation à la suite de l'accord international. Les États membres devront commencer à prévoir rapidement des mesures plus draconiennes pour les réductions des émissions et devront également faire rapport sur ces mesures. Ils se verront accorder des mesures incitatives claires pour rester dans les limites légales en matière d'émissions, puisque le dépassement de la limite entrainera de plus en plus de réductions des quotas l'année suivante. Les critères de qualité relatifs aux crédits du mécanisme de développement propre (MDP) seront renforcés. À la suite de l'accord international, l'UE s'engagera à aider les pays en développement à réduire leurs émissions de manière à ce que l'augmentation des températures soit limitée à moins de 2° C. Une limite temporelle sera fixée pour contenir les émissions dans le transport. Si l'Organisation maritime internationale (OMI) ne conclut par un accord mondial d'ici à 2011, l'UE prendra ses propres mesures législatives.
Tous ces aspects représentent des améliorations importantes et ils sont basés sur les requêtes du Parlement. En ce sens, je recommande de soutenir la totalité du paquet lors du vote final, même si, parallèlement, je soutiens également les amendements de mon groupe et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique visant à réduire le quota de crédits du MDP pour veiller à ce que la majorité des réductions d'émissions ait lieu en Europe.
En dépit de ses aspects positifs et négatifs, cette décision suscitera des querelles sans ambages pour déterminer si l'UE devrait réduire ses émissions de manière à faire comprendre qu'elle comprend le message envoyé par la recherche scientifique en matière de climat, et ce uniquement après la tenue de négociations internationales sur l'accord. Cette décision implique également que les États membres assument la responsabilité politique du calcul du volume de réduction des émissions approprié en Europe.
J'appelle les États membres à ne pas externaliser la majeure partie de leurs réductions d'émissions dans les pays en développement, mais à investir en faveur de l'environnement chez eux dans les transports publics, le secteur ferroviaire et des bâtiments plus efficaces en termes d'énergie, et parallèlement, à créer des emplois de type "cols verts" en Europe.
Nous ne devons pas oublier que la planète ne fait pas de compromis. Les ultimatums qu'elle lance sont catégoriques et l'option consistant à affaiblir et à reporter les réductions d'émissions nous coûtera plus que toute autre solution.
Jean-Louis Borloo
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier vraiment Mme Hassi pour le travail difficile qui a été fait et, pourquoi ne pas le dire, pour son sens du compromis qui a permis de converger vers l'essentiel.
Nul n'ignore qu'elle aurait pu souhaiter que sur certains sujets, le système soit plus contraignant, mais je crois que nous parvenons, dans ce processus de trilogue et de codécision, à quelque chose qui, aujourd'hui, est aussi abouti que possible.
Deux points, d'abord sur la trajectoire des réductions, les flexibilités et les sanctions, qui a notamment fait l'objet du trilogue de ce week-end. Cette flexibilité était nécessaire pour certains États membres. Le Parlement a souhaité qu'elle soit accompagnée d'un renforcement des mécanismes correcteurs; je crois que nous y sommes parvenus.
Ensuite, le recours au mécanisme de développement propre a bougé marginalement pour quelques États seulement et dans quelques cas seulement, notamment à l'égard d'un certain nombre de territoires en réel développement: les moins avancés ou les petites îles. Le débat, à mon avis, restera ouvert dans chaque pays et mon sentiment est que c'est le débat général sur les mécanismes de développement propres et la capacité à les absorber et à les orienter dans de bonnes conditions, indépendamment de ce texte, qui est en cause.
Enfin, je rappelle que le passage, après Copenhague, à un engagement plus élevé fera l'objet d'une codécision. Je crois donc, Madame Hassi, que le risque d'une situation à la baisse n'est pas possible.
Stavros Dimas
Madame la Présidente, je souhaiterais remercier et féliciter Mme Hassi pour son travail exceptionnel et les efforts réalisés afin de conserver les principes et l'architecture de base de la proposition initiale de la Commission. J'ai le sentiment qu'ils ont été conservés dans l'accord de compromis relatif à la décision sur l'effort partagé. Une fois encore, je dois souligner que l'objectif environnemental de réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne de 20 % d'ici à 2020 sera atteint avec le paquet et, bien entendu, cette décision nous aidera à parvenir à notre objectif. Nous n'avons pas fait de compromis pour ce qui est d'atteindre les objectifs.
Quelqu'un a déclaré précédemment qu'il s'agissait d'un paquet en deux parties. On peut distinguer ses objectifs environnementaux - pour lesquels il n'y a aucun changement et qui seront atteints comme prévu - de toutes les autres questions, notamment la mise aux enchères ou la question de déterminer si les investissements peuvent être faits dans des pays extérieurs à l'Union européenne, auxquelles certaines modifications ont néanmoins été apportées sans altérer l'architecture de base du paquet ou des objectifs environnementaux.
En ce qui concerne plus précisément la décision, les objectifs nationaux prévus dans la proposition pour les États membres ont été maintenus tels qu'ils avaient été proposés par la Commission. Les États membres seront appelés à limiter les émissions de gaz à effet de serre entre 2013 et 2020 conformément à la diminution linéaire des objectifs annuels contraignants. Cela permettra de garantir que les États membres aident tous les secteurs de l'économie, sur la base d'un pro rata, à atteindre l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020.
L'un des principaux problèmes apparus lors des débats relatifs à l'effort partagé concernait la nécessité de trouver un équilibre entre les États membres dans la réalisation de leurs objectifs en prenant des mesures efficaces de surveillance et d'application de la législation, dans le but de veiller à la mise en œuvre des objectifs en question. L'accord de compromis sur l'effort partagé est équilibré. Il offre aux États membres un degré de flexibilité satisfaisant pour qu'ils puissent atteindre leurs objectifs d'une manière qui soit financièrement acceptable, parallèlement à un système solide pour la surveillance et l'application de législation. En outre, les dispositions proposées par la Commission dans le cadre de la surveillance par les États membres, et l'aide qui leur est fournie en cas de mesures correctives nécessaires, ont été maintenues et renforcées.
Cet accord de compromis sur la décision relative à l'effort partagé est une réalisation importante qui n'aurait pas été possible sans les efforts assidus du Parlement européen, en particulier de la rapporteure, Satu Hassi. C'est pourquoi je vous invite tous à voter en faveur de l'accord.
Cornelis Visser
Madame la Présidente, nous sommes satisfaits du résultat du paquet climat dans la mesure où il reflète clairement la position des chrétiens-démocrates néerlandais (CDA) et du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Il est essentiel que l'Europe se fixe un objectif d'une réduction de 20 % d'ici à 2020, pouvant être poussé jusqu'à une réduction de 30 % en cas de conclusion d'un accord international.
Nous devons néanmoins veiller à ce que ce paquet soit introduit de manière égale dans tous les États membres. En d'autres termes, nous devrions nous assurer que tous les États membres respectent l'objectif de la même manière. Les exigences en matière de réduction ont été fixées pour tous les États membres individuellement. Cela entraîne, en principe, une distribution équitable, et il est important, comme auparavant, de maintenir ces exigences. En cas contraire, les États membres disposeront de trop de libertés. Si un État membre respecte l'accord contrairement à un autre, il s'ensuit des risques de distorsion de la concurrence.
Le climat n'est donc pas le seul touché. Les conditions de concurrence pour les entreprises et les industries entre les différents États membres subiront également des effets défavorables. Dans le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires, j'ai demandé à ce que cet aspect fasse l'objet d'une attention toute particulière. La commission doit étroitement surveiller le respect de la législation et, le cas échéant, prévoir des exigences supplémentaires. Nous suivrons de près, au Parlement, l'évolution de la situation.
Sepp Kusstatscher
Madame la Présidente, la commission de l'emploi et des affaires sociales approuve les objectifs et les mesures visant à contribuer au ralentissement du changement climatique et à l'atténuation de ses effets.
Je me limiterai ici à un aspect de la politique sociale: la prospérité des pays dits industrialisés, la surproduction et la consommation excessive - notamment les transports avec l'utilisation massive de combustibles fossiles - sont les principales causes de l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre ayant des effets dévastateurs sur le climat. D'autre part, ce sont les personnes les plus faibles d'un point de vue social et les pauvres qui sont les plus touchés par les conséquences des catastrophes climatiques et qui attendent une action extérieure. Ces personnes n'ont pas les moyens de s'adapter. Les prix de l'énergie et des denrées alimentaires ont des répercussions considérablement plus fortes sur ces personnes que sur les riches. Les famines qui existent déjà ne feront qu'empirer.
Nous avons donc besoin d'une offensive mondiale pour lutter contre la faim dans le monde. Nous demandons à ce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit répartie d'une manière qui soit socialement acceptable.
Robert Goebbels
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - Monsieur le Président, la procédure choisie pour discuter le paquet énergie-climat a empêché le Parlement de faire son travail d'une manière réellement démocratique.
Un trilogue informel a accouché d'un compromis qu'il faudra bien accepter. Je reste convaincu qu'une première lecture aurait permis au Parlement d'imposer au Conseil de meilleures solutions, notamment en ce qui concerne les transferts technologiques vers les pays sous-développés.
Les réductions d'émissions doivent être globales, ce qui revient à accepter l'apport des mécanismes de développement propre, instruments reconnus par le protocole de Kyoto.
Le rapport de la commission de l'environnement était déraisonnable à beaucoup d'égards et relevait de l'intégrisme dénoncé par le président Sarkozy. La rapporteure a dû battre en retraite et s'est contentée de 20 considérants. Le rapport de la commission de l'industrie était beaucoup plus proche du résultat finalement obtenu. Le résultat aurait pu être amélioré si le Parlement avait pu travailler dans la transparence démocratique.
Le paquet énergie-climat laisse finalement un goût amer parce qu'il a été négocié en coulisse et en l'absence d'un véritable débat public.
Antonio De Blasio
La commission parlementaire du développement régional a, elle aussi, longuement débattu de cette proposition. La plupart de nos recommandations visent à reconnaître que cet objectif touche le cœur de la cohésion économique et sociale de certaines régions, et dès lors, la réduction des émissions de CO2 ne sera une réussite que si elle est intégrée dans la politique de cohésion de l'UE. Il convient également d'inclure les préoccupations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble des conditions fixées à l'aide prévue en matière de développement structurel. Bien que les engagements de l'UE soient contraignants pour les gouvernements des États membres, ils imposent également une charge considérable sur les gouvernements locaux et régionaux et sur d'autres instances représentatives et organes locaux et régionaux dans les États membres. Ces objectifs ambitieux ne peuvent être atteints que moyennant une coopération verticale continue entre les gouvernements centraux et les entités locales et régionales lors du processus d'harmonisation et de mise en œuvre des tâches, et une coopération horizontale entre les différents organes locaux et régionaux. Les progrès que nous avons accomplis, dans la bonne direction, peuvent nous donner des raisons de nous réjouir, mais en plus d'un processus de réflexion commune, nous devons intensifier nos efforts dans chaque État membre de l'UE.
Péter Olajos
Je suis réellement désolé que le ministre ne soit pas présent, mais mon groupe politique approuve et soutient le nouveau paquet énergie-climat de l'Union européenne, ainsi que les réglementations qu'il contient concernant l'effort partagé entre les États membres. D'après le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, il s'agit là d'une avancée considérable, dans la mesure où des domaines non réglementés jusqu'à présent sont désormais soumis à la réglementation. Ainsi, à compter de 2013, chaque source d'émission de CO2 sera mesurée et réglementée. La plus grande vertu de ce paquet est, d'après moi, qu'un système d'échange de quotas sera également mis en place dans le domaine de "l'effort partagé", permettant ainsi, à l'instar du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE), d'utiliser les mécanismes du marché pour encourager la réduction des émissions de CO2 dans ce domaine également.
Le groupe PPE-DE a pour objectif principal d'augmenter le recours à l'éco-innovation dans l'Union afin que l'économie européenne puisse être la plus compétitive dans le domaine des technologies émettant peu de CO2. Malheureusement, cet objectif n'a été atteint qu'en partie dans la mesure où le Conseil et le groupe socialiste au Parlement européen insistent sur l'utilisation excessive - au final 80 % - des mécanismes de développement propre (MDP). Cette quantité de MDP, avec le SCEQE, représente au total 63 milliards d'euros, ce qui, selon moi, est excessif. Tout comme il est regrettable qu'au vu de la décision des Premiers ministres, le paquet législatif demande une réduction des émissions deux fois et demie plus importante pour les entreprises comme pour les États membres, ce qui, face aux difficultés économiques actuelles, engendre un partage inéquitable des efforts au détriment de l'industrie européenne. Les États membres ont eux aussi fait preuve de partialité les uns envers les autres, en ne récompensant pas ceux qui ont respecté les engagements ou en ne sanctionnant pas ceux qui ont sapé la crédibilité de l'Union en matière de climat. D'un autre côté, l'échange de quotas peut constituer une ressource considérable pour les pays d'Europe centrale et orientale qui affichent déjà de bons résultats, en leur permettant de réduire davantage leurs émissions de CO2 dans les ménages et dans le secteur des transports présentant un potentiel important en termes d'économies. Dans l'ensemble, cette directive comble un vide, et en dépit de ses défauts, elle est d'une importance novatrice. Grâce à elle, l'Union européenne a entrepris un long voyage vers une société européenne émettant peu de CO2, une société qui soit durable du point de vue climatique également.
Edite Estrela
Je dois tout d'abord vivement féliciter la rapporteure, Mme Hassi, pour le travail difficile qu'elle a réalisé et pour la détermination dont elle a fait preuve lors des négociations sur le compromis. Je dois également remercier la Commission et le Conseil pour leurs efforts. Je souhaiterais simplement commenter les propos formulés par le rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Je comprends qu'il se sente mal à l'aise au sein de son groupe, mais le groupe socialiste du Parlement européen ne peut évidemment pas être le bouc émissaire.
Ce processus n'a pas été facile, mais il en valait la peine si un accord international peut être atteint sur la base de l'engagement contraignant des États membres visant à parvenir à une réduction de 30 % des émissions de CO2. Les propositions du Parlement ont aussi amélioré le texte initial. Les objectifs à long terme d'une réduction des émissions de 50 % d'ici à 2035 et de 60 à 80 % d'ici à 2050 ont été introduits. Il y a également une référence à l'efficacité énergétique, à la qualité des projets de MDP (mécanisme de développement propre) et à l'intention d'aider les pays tiers à réduire leurs émissions et à s'adapter au changement climatique. Un mécanisme d'action corrective assorti d'un facteur de 1,08 a également été prévu en vue de sanctionner plus durement les contrevenants. L'accord pourrait sans aucun doute être amélioré, mais l'absence totale d'accord aurait été le pire scénario.
Le paquet énergie-climat est une question de la plus haute importance pour les citoyens, l'environnement et l'économie. En conséquence, nous devons saluer l'accord conclu au Conseil. L'Union européenne a donné un exemple formidable, comme l'a reconnu le sénateur John Kerry à Poznań. En fait, avec cet accord, l'Union européenne a envoyé un signal très positif à ses autres partenaires internationaux. Elle a montré qu'elle continue à mener la lutte contre le changement climatique et qu'elle attend les mêmes efforts des autres parties. J'espère que demain le Parlement européen adoptera ce paquet, comme le groupe socialiste compte le faire.
Johannes Lebech
Monsieur le Président, les nombreux mois que nous avons passé à négocier le paquet climat ont été passionnants et impressionnants, et je souhaiterais remercier Mme Hassi et les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive et ouverte. Le fait que nous soyons parvenus à un accord est une bonne chose, même si, du point du vue du Parlement, nous aurions aimé faire preuve d'une plus grande ambition. Dès le tout début, nous avons plaidé en faveur d'un paquet climat ambitieux pour être crédibles à Copenhague. Nous nous sommes notamment opposés à l'initiative destinée à autoriser les États membres à externaliser trop de réductions d'émissions de CO2 en dehors de l'Europe. Ils ont obtenu de la flexibilité en ce sens, mais, bien entendu, ils ne sont pas obligés de l'utiliser. Les mécanismes de flexibilité sont destinés à être considérés comme des mesures d'urgence et non pas comme un moyen d'atteindre les objectifs. Nous aurions également aimé obtenir des sanctions plus strictes afin d'éviter d'arriver en 2019 avec des pays encore à cent lieues de réaliser leurs objectifs. Les États membres doivent se montrer responsables et commencer à prévoir maintenant comment ils réduiront leurs émissions de gaz à effet de serre en dehors du système d'échange de quotas d'émission. Ils doivent créer le cadre nécessaire pour limiter l'augmentation des émissions de CO2 grâce à une utilisation plus efficace de l'énergie et à des formes d'énergie plus durables. Le vote de demain marque la fin de la préparation d'un paquet climat européen, mais ce n'est que la première étape vers une meilleure politique climatique pour la planète. Le travail nécessaire a désormais été réparti, les moyens de réaliser les objectifs sont en place et les États membres doivent maintenant être à la hauteur. Cela demande une volonté et un encadrement politiques. Souvenez-vous: le paquet climat est le point de départ des négociations qui auront lieu à Copenhague, où nous devons absolument parvenir à un accord international. En conclusion, je souhaiterais vous rappeler que l'objectif d'un accord international n'est pas la fameuse réduction de 20 %, mais une réduction de 30 %, et cet objectif ambitieux est aussi inscrit dans l'accord que nous adopterons demain.
Liam Aylward
Monsieur le Président, les gouvernements de tous les États membres étaient tendus lorsqu'ils travaillaient sur le système financier unique européen. Il s'agissait d'une proposition considérable et ils étaient inquiets de la procédure de travail et des résultats qu'ils obtiendraient. Aujourd'hui, 320 millions de personnes utilisent l'euro chaque jour. Près de 10 ans se sont écoulés depuis son introduction.
Désormais, tous les États membres s'attèlent à la mise en œuvre d'une autre proposition d'envergure visant à protéger l'avenir de l'environnement. Tout le monde devra être actif dans cette proposition. Nous devons tous veiller à maintenir un équilibre entre l'environnement et l'économie. Les entreprises doivent être protégées également, car il existe un risque qu'elles se déplacent de pays en pays.
Ce défi nous offre l'opportunité de développer une industrie verte et d'augmenter le nombre d'emplois. À partir de maintenant, tous les États membres doivent s'intéresser davantage à la recherche et au développement. Je suis très heureux que nous ayons accordé de l'attention aux besoins agricoles de l'Irlande. Cet arrangement particulier sera maintenu, même si un autre arrangement est pris à l'échelle internationale. Cet arrangement permettra à l'Irlande de diminuer ses émissions en développant un plan forestier.
Ce plan national forestier est capital et central pour le protocole de Kyoto. Mais les agriculteurs seront eux aussi protégés, ce qui est bien sûr important.
Roberto Musacchio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en s'adressant à cette Assemblée aujourd'hui, le président Sarkozy a donné un aperçu honnête de la nature du compromis sur le paquet climat.
L'effort partagé fait partie de ce compromis. L'objectif de tout compromis est d'observer ce qui se développe, dans quelle direction et si cela peut faire face aux défis. Face à l'ampleur de la crise environnementale et économique, nous ne pouvons qu'être préoccupés par le fait tant d'éléments aient été affaiblis. Au vu de l'évolution de la situation, si nous écoutons par exemple les déclarations du Premier ministre italien M. Berlusconi, c'est comme s'il y avait eu un désir de laisser les choses telles qu'elles sont, presque en trompant les gens: c'est ce qui se cache derrière la soi-disant unanimité des États dont parlait M. Sarkozy. Nous savons que les mots de M. Berlusconi étaient de la propagande, parce que ce n'est pas la réalité des choses avec ce paquet. Au contraire, nous devons accorder plus de crédit au Parlement qui s'est montré non seulement plus européen, mais aussi plus précurseur que le Conseil et que les États membres.
Dès lors, il ne s'agit pas uniquement d'équilibre mais de dynamique entre les institutions. Le Parlement devrait se voir accorder le meilleur rôle précisément parce que nous avons besoin d'accroître la démocratie. Pour cette raison, nous utiliserons nos voix pour démontrer notre loyauté aux textes parlementaires et je voudrais déclarer face à cette Assemblée que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a fourni un travail remarquable pour parvenir à ce stade avancé et que sur ce point, contrairement à ce qu'a affirmé M. Goebbels, Mme Hassi a été particulièrement compétente et efficace.
Riitta Myller
(FI) Monsieur le Président, je souhaite également remercier la rapporteure, Mme Hassi, et tous ceux qui ont participé aux négociations sur cette directive difficile.
Nous avons aussi évidemment besoin d'objectifs stricts et défendables pour les secteurs qui ne sont pas inclus dans le système d'échange de quotas d'émission, car ils nous aideront à garantir la création d'une société efficace en termes d'énergie.
Les secteurs auxquels s'applique la directive, tels que le bâtiment, le transport, l'agriculture et la gestion des déchets, sont ceux dans lesquels nous avons l'opportunité de développer de nouvelles compétences et une nouvelle expertise et en fait, ils sont déjà présents, dans une large mesure. Avec une réglementation adéquate, ces compétences et cette expertise peuvent également être utilisées. En ce sens, le fait que le Parlement soit parvenu à ajouter les termes "efficacité énergétique" à cette directive sans fioritures est excellent.
Adina-Ioana Vălean
(EN) Monsieur le Président, je salue l'accord conclu la semaine dernière sur le paquet relatif au changement climatique et félicite nos rapporteurs et la Présidence française pour leur efficacité.
Il était important de conserver nos objectifs ambitieux, mais face au marasme économique actuel, nous ne pouvions pas nous permettre d'imposer une charge insoutenable à notre industrie ni d'entraver la compétitivité européenne. C'est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l'effort partagé, j'approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.
Telle a toujours été ma position à la commission de l'industrie, mais je veux la rappeler. La flexibilité est nécessaire, surtout lorsqu'il s'agit de réglementer de nouveaux secteurs et, avant d'imposer des dispositions plus strictes, il nous faut procéder à des analyses d'impact.
Je suis également très satisfaite que la procédure de codécision ait été garantie en cas d'augmentation des objectifs de réduction. C'est une question de principe. Nos concitoyens ne nous ont pas envoyés ici pour nous abstenir d'intervenir dans des décisions si importantes.
Anni Podimata
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le paquet de propositions sur l'énergie et le climat dont nous débattons aujourd'hui ne reflète pas exactement les objectifs ambitieux présentés par la Commission européenne il y a un an à la demande du Conseil européen. Il n'a pas non plus réussi à tenir compte des recommandations formulées par les commissions parlementaires concernées à plusieurs égards. Les propositions du Parlement - et je devrais saisir cette occasion pour féliciter la rapporteure, Mme Hassi, et toutes les personnes qui y ont contribué - sont réalistes, conciliantes tout en étant ambitieuses, et ont reflété l'engagement de l'Union européenne à maintenir et à renforcer son rôle de leader dans les efforts internationaux destinés à faire face au changement climatique. L'équilibre n'est pas le même dans les propositions dont nous débattons aujourd'hui dans la mesure où ce compromis limite l'ambition qui est absolument indispensable pour tous les citoyens de l'Union européenne. Pour ce qui est des mécanismes de développement propre, le fait qu'ils permettent aux États membres se soustraire aux réductions qu'ils sont appelés à appliquer par des crédits obtenus dans des pays tiers implique un risque d'envoyer le mauvais message à l'approche de Copenhague.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Même si la rapporteure a présenté son rapport avec une certaine touche de pessimisme, je pense qu'elle a réalisé un excellent travail. Après tout, le compromis nous permet de savoir dans quelle mesure les différents pays de l'UE devront contribuer à l'obligation de l'UE de réduire d'un cinquième dans certains domaines les émissions de gaz à effet de serre à l'origine du changement climatique.
À l'instar d'autres États membres de l'UE du XXIe siècle, dont le PIB par habitant n'est pas formidable, la Lituanie aura le droit d'augmenter ces émissions de 15 %. Le respect des quotas imposera néanmoins une importante charge à la fois sur les nouveaux et sur les anciens pays de l'UE. C'est pourquoi nous ne devons pas oublier que l'énergie la moins coûteuse et la plus propre est l'énergie non consommée. Les directives relatives aux sources d'énergie stables, à la qualité du carburant et aux véhicules écologiques doivent être mises en œuvre plus rigoureusement en accordant plus d'attention à la qualité. Il est aussi très important, en particulier pour les États membres de l'UE au XXIe siècle, d'augmenter les budgets alloués par l'Union européenne pour améliorer l'efficacité énergétique dans les immeubles.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement faire remarquer qu'il convient de prendre en considération les différentes situations dans les États membres, mais sur la base du produit intérieur brut. L'Allemagne, par exemple, utilise d'importantes quantités de charbon pour l'énergie, alors que la France se repose lourdement sur le nucléaire. Nous devons fixer des normes de sécurité pour les centrales atomiques en Europe et établir un régulateur indépendant qui élaborera les dispositions nécessaires.
L'objectif d'accorder aux petites et moyennes entreprises une exemption allant jusqu'à 50 000 tonnes de CO2 n'a toujours pas été atteint. C'est une source de préoccupation importante dans la mesure où les petites entreprises sont incapables de faire face au coût administratif inhérent.
Carl Schlyter
(SV) Je tiens à remercier Mme Hassi, car elle a fait tout son possible, mais malheureusement, le Conseil n'est pas disposé à coopérer. Malheureusement, nous avons un Conseil qui ferme les yeux sur le fait que nous, en Europe, devons assumer notre part de responsabilité pour ce qui est de résoudre les problèmes d'ordre climatique. Nous ne pouvons pas décharger 80 % de notre responsabilité en termes de climat en dehors de nos propres frontières et laisser les pays les plus pauvres du monde, alors qu'ils mettent en œuvre leur marché climatique, payer au prix fort leur travaux dans ce domaine tandis que nous prenons les mesures faciles et bon marché. C'est la pire forme de colonialisme.
Nous devons réduire nos propres émissions de 70 à 80 % si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques. Au lieu de cela, avec cette politique, nous devrons nous accommoder de 7 à 8 %. C'est totalement inadapté et tout à fait révélateur de l'absence totale de solidarité. La question est de savoir si les générations futures ne tiendront pas le Conseil de ministres pour responsable devant le Tribunal pénal international de La Haye pour une telle politique irresponsable qui touche non seulement l'humanité, mais aussi la planète. Merci.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, le paquet énergie-climat, en particulier concernant la réduction des gaz à effet de serre, est acclamé comme une étape triomphante et je conviens que cet effort reflète une forte volonté de faire face au changement climatique. Cependant, il existe une tendance à critiquer mon pays et la Nouvelle-Zélande pour les taux élevé d'émissions générés par l'agriculture.
Ces deux pays sont peu peuplés et possèdent des cheptels importants, ce qui fausse les chiffres des émissions. N'avons-nous pas conscience que les agricultures irlandaise et néo-zélandaise alimentent le monde bien au-delà de leurs frontières? Il est incroyable, en termes de sécurité alimentaire et de changement climatique, de parler de forcer ces pays à réduire leurs troupeaux. Ces pays élèvent leur bétail de la manière la plus durable en se basant sur les pâturages. Nous devons plutôt encourager la R&D pour trouver les moyens - différents nourrissages, différents régimes d'élevage - de réduire les émissions animales là où nous le pouvons, et non pas détruire les animaux.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, les citoyens européens sont très inquiets des effets du changement climatique et soutiennent un approvisionnement en énergie propre et faible en carbone pour notre avenir. Par conséquent, le fait que nous envoyions un signal fort au Conseil sur nos engagements communs est positif.
Cependant, les citoyens que nous représentons sont aussi très inquiets de la crise financière internationale. Pour eux, la sécurité de l'emploi est assurément devenue une question plus urgente que le réchauffement climatique et l'énergie renouvelable, du moins pour l'instant. Nous ne pouvons cependant laisser l'état des économies de l'Europe écarter le changement climatique du calendrier. De même, nous ne pouvons nuire davantage à nos principales industries et à nos marchés de l'emploi en prenant des mesures à la hâte.
Dans l'ensemble, j'estime que ce paquet - le paquet énergie-climat du "triple 20" - reflète ce dilemme et réduit le risque que les industries européennes se délocalisent à l'avenir à l'étranger vers des systèmes juridiques moins restrictifs. La ville de Londres, que je représente, est aussi très intéressée par l'idée d'échanger des permis d'émission de carbone au titre du SCEQE.
Adopter une approche commune pour lutter contre le changement climatique est aussi au cœur de l'approche de mon parti à l'égard de l'Union européenne sous la direction de David Cameron, le chef de notre parti, et, je l'espère, le prochain Premier ministre britannique.
Anders Wijkman
(EN) Monsieur le Président, la directive dont nous discutons aujourd'hui comporte une grande faiblesse. En autorisant un tel degré de flexibilité par les réductions dans les pays tiers, je me demande quels seront les effets. La rentabilité est un principe important et le compromis qui nous est présenté serait OK en l'état si l'objectif était de réduire de 20 % les émissions au niveau mondial. Alors il serait sensé de faire ce qui est actuellement proposé.
Toutefois, la science nous dit que nous devons réduire les émissions de 80 à 95 % sur le long terme. Je ne comprends pas comment cela sera réalisable si nous reportons nos efforts à 2020 et au-delà. Nous avons besoin de procéder à une transformation générale du transport de l'énergie dans la production industrielle, le bâtiment, etc. En permettant que 60 à 80 % des réductions dans le secteur non couvert par le SCEQE soient effectuées dans d'autres régions du monde, cela n'arrivera pas.
Satu Hassi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat.
Comme je l'ai dit, cette décision est un pas dans la bonne direction, même si c'est une avancée très éloignée de que ce que j'aurais souhaité. Je soutiens la décision malgré mes remarques concernant le principal problème qu'elle présente encore, à savoir la flexibilité.
Pourquoi ce mot merveilleux de "flexibilité" est-il un problème? Il semblerait qu'un grand nombre de gouvernements n'aient pas apprécié ce qu'impliquent les lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). D'après le GIEC des Nations unies, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions totales de 25 à 40 % d'ici l'année 2020. En outre, les pays en développement doivent réduire les leurs de 15 à 30 %, par rapport aux niveaux normaux. Ces pourcentages font référence aux réductions d'émissions sur le territoire des pays concernés.
Si nous transférons plus de la moitié de nos réductions d'émissions dans les pays en développement, nous ferons augmenter le volume obligatoire des réductions d'émissions dans ces pays à un niveau qui sera physiquement impossible.
Il s'agit notamment d'un gigantesque manque de compréhension, lié à la notion selon laquelle le transport en voiture ne peut augmenter définitivement, parce qu'une grande partie des émissions couvertes par cette décision relative à l'effort partagé est précisément due au transport routier.
Comme je le disais dans mon discours d'ouverture, j'espère que les gouvernements endosseront leurs responsabilités plus largement que ne le permet la décision et qu'ils investiront dans leurs propres pays pour réduire les émissions. Ainsi, nous parviendrons à réduire durablement les émissions et non pas à un système où ces réductions peuvent être rachetées chaque année à l'étranger. Cela nous permettra également de créer des emplois dans nos propres pays.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 17 décembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
András Gyürk  
En adoptant le paquet énergie-climat, l'Union européenne s'est en fait engagée dans la lutte contre le changement climatique. L'accord que nous avons mis au point avec succès pendant de nombreux mois peut, sans aucun doute, être considéré comme ayant une importance historique. Parallèlement, nous ne pouvons pas nous abstenir de mentionner que, sur de nombreux points, le compromis contient des signes d'incohérence.
Alors que le paquet climat a fait l'objet de modifications importantes depuis la présentation de la proposition par la Commission, aucune solution n'a été trouvée pour répondre à la contradiction la plus évidente. Le fait est que la directive approuvée par le Conseil désigne une mauvaise année de référence et masque les efforts réalisés jusqu'ici par les États membres concernant les émissions nocives. Tout ceci envoie un message qui indique que tout ce qui a été réalisé à ce jour ne sert à rien et que de nouvelles législations permettront à tous de commencer à partir d'une page vierge. Cela n'incite en rien les responsables politiques à prendre les mesures nécessaires, mais les encourage en revanche à continuer de changer les règles.
Nous considérons qu'il est inadmissible que les propositions actuelles appliquent le même traitement à ceux qui ont considérablement réduit leurs émissions et à ceux qui les ont même laissé augmenter. Nous estimons que l'Union européenne sape sa propre crédibilité en acceptant des règlementations qui ne prennent pas en compte la réalisation des engagements de Kyoto.
Nous pensons que le fait d'avoir fixé dans un texte législatif les objectifs ambitieux de l'Union européenne en matière de protection du climat est un pas dans la bonne direction. Néanmoins, nous serions plus satisfaits si cet accord ne s'était pas transformé une fois de plus en une collection de normes à deux vitesses et d'incohérences.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les commissaires, dans le contexte du débat sur les actions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, j'aimerais attirer votre attention sur les points suivants:
1. En acceptant de prendre l'année 2005 comme point de référence pour établir l'échelle de réduction des émissions de CO2, les nouveaux États membres ont décidé de ne pas tenir compte des réductions de CO2 réalisées par le processus de restructuration industrielle en cours depuis 1990. Dans le cas de la Pologne, le taux de réduction des émissions de CO2 entre 1990 et 2005 équivalait à 30 %. Ce résultat s'est accompagné de coûts sociaux considérables, notamment un taux de chômage supérieur à 20 %.
2. L'engagement consistant à opérer une nouvelle réduction de 20 % d'ici à 2020 et, parallèlement, à acheter 30 % des droits d'émission jusqu'en 2013, avec une augmentation progressive pour atteindre les 100 % en 2020, entrainera malheureusement des hausse significatives du prix du chauffage et de l'électricité pour la population. Il provoquera également une augmentation considérable du prix de l'énergie pour l'industrie. De nombreux domaines à forte consommation énergétique de l'industrie manufacturière, tels que la sidérurgie, l'industrie cimentière, de la chaux et des engrais chimiques, pourraient cesser d'exister dans ces pays en conséquence de ces hausses de prix, et avoir des répercussions négatives sur la société.
3. Si les États-Unis et l'Asie du Sud-Est ne participent pas au programme relatif aux émissions de CO2 en cours d'élaboration aux mêmes conditions que l'UE, les efforts financiers et économiques considérables réalisés par l'UE auront été vains. L'UE est responsable de 14 % des émissions de CO2 dans le monde, tandis que les États-Unis et l'Asie du Sud-Est génèrent plus de 80 % de ces émissions.
