Évaluation du système de Dublin (débat) 
Le Président
(PT) L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Lambert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, relatif à l'évaluation du système de Dublin.
Jean Lambert
rapporteur. - (EN) M. le Président, je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs pour leur sérieux intérêt et engagement, de même que tous ceux qui ont apporté leur contribution à ce rapport.
Comme vous le savez, le règlement Dublin II fait partie du régime d'asile européen commun et il détermine quel État membre est responsable de l'examen et de la l'appréciation de la demande d'asile. Ses effets sont également étroitement liés à la bonne mise en œuvre d'autres directives telles que les directives relatives aux conditions d'accueil et aux procédures.
Le rapport de notre commission montre clairement que le règlement Dublin, et d'ailleurs l'ensemble du système, est un système basé sur la confiance mutuelle et la fiabilité, de sorte que tous les États membres doivent prendre leurs responsabilités.
Nous avons un certain nombre d'inquiétudes que nous évoquons dans ce rapport - mais que je ne détaillerai bien sûr pas ici - en termes de qualité du prononcé de la décision en ce qui concerne le système d'asile, l'impact sur les personnes concernées et la question de savoir si Dublin II est efficace dans l'ensemble. Quels problèmes cela engendre-t-il pour certains États membres? Sommes-nous sur le point d'envisager quelque chose de trop simple par rapport à la complexité de la question?
S'agissant de la qualité du prononcé de la décision, nous savons qu'il existe d'énormes variations entre États membres dans la manière de procéder à un examen équitable et approfondi des demandes de protection, ce qui est injuste vis-à-vis des personnes et inéquitable par rapport aux autres États membres. En fait, si on considère un ou deux États membres de l'Union, si vous étiez un demandeur d'asile craignant véritablement pour votre vie, ce serait pratiquement suicidaire que vous demandiez l'asile dans un ou deux de ces pays car vos chances de voir votre demande accordée seraient extrêmement faibles et, par conséquent, le risque que soyez refoulé très élevé.
Nous convenons donc au sein de la commission que nous souhaitons que des mesures systématiques soient prises à l'encontre des ces États membres qui manquent à leurs engagements à cet égard. Une majorité au sein de la commission souhaite également voir cesser les transferts dans le cadre du règlement Dublin vers de tels États membres tant que ces manquements ne sont pas rectifiés - bien qu'il y ait un amendement sur cette question que nous mettrons aux voix demain.
Pour les personnes concernées, nous souhaitons voir une amélioration sensible en termes de qualité et de cohérence par rapport à la prise de décision. Nous souhaitons que les cas soient examinés de façon approfondie en matière de transfert et qu'ils ne soient pas clôturés à cause d'aspects techniques. Nous voulons que des informations claires soient fournies à ceux qui arrivent dans le cadre du règlement Dublin, nous voulons aussi accroître les possibilités en matière de regroupement familial et demandons à ce titre une définition plus large de la famille - même si, à nouveau, je sais qu'il y a un amendement à ce sujet - de sorte que, par exemple, un mineur puisse être transféré pour vivre avec le seul membre de sa famille résidant dans l'Union européenne, même s'il s'agit d'un cousin plutôt que d'un frère ou une sœur.
Nous voulons aussi des procédures claires relativement aux mineurs, lesquels ne devraient faire l'objet de transferts que dans le cadre de regroupements familiaux; ces procédures devraient comprendre leur représentation et leur accompagnement tout au long du processus afin qu'aucun enfant ne puisse être perdu en transit, comme cela s'est malheureusement produit en un certain nombre d'occasions. Nous demandons également qu'il soit plus largement fait usage de la clause humanitaire pour ceux qui sont particulièrement vulnérables.
Nous avons des craintes au sujet de l'extension potentielle d'Eurodac à des fins autres que l'identification. Le Conseil et la Commission savent certainement que le Parlement tient ces questions particulièrement à cœur.
S'agissant des problèmes - et je sais que d'autres collègues s'étendront plus sur le sujet -, un des aspects qui nous concerne également est le fait que Dublin II peut exercer une pression sur certains États membres qui correspondent à des points d'entrée primaires de l'Union européenne pour les demandeurs d'asile. Nous demandons dès lors à la Commission de présenter des propositions sur le dit "partage de la charge" qui ne soient pas seulement de nature financière mais qui apportent véritablement une solution aux États membres et aux personnes concernées.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, l'application du système de Dublin a fait l'objet d'une évaluation technique et d'une évaluation politique dans le cadre du débat lancé en 2007 à la suite du Livre vert sur un futur régime européen d'asile commun.
Tirant les conclusions de cette double évaluation, la Commission entend proposer, avant la fin de l'année, des modifications des règlements Dublin et Eurodac tout en gardant les principes de base du système Dublin. Il s'agit de renforcer tant l'efficacité du système que la protection des personnes concernées.
Merci au Parlement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, d'ouvrir ce débat sur ces futures modifications, un débat qui s'annonce constructif et sans doute intense. La Commission partage les préoccupations exprimées dans votre rapport, Madame le rapporteur, concernant les carences. Elle partage la conclusion selon laquelle le succès du système de Dublin exige une harmonisation plus poussée des standards de protection au niveau de l'Union européenne. C'est le moyen de garantir un accès égal à la protection pour tous les demandeurs d'asile transférés vers d'autres États membres.
Il faut donc à la fois cette harmonisation plus poussée des législations des États membres en matière d'asile et l'approfondissement de la coopération pratique telle qu'elle est envisagée dans la seconde phase du régime d'asile européen commun.
La Commission envisage de mieux définir les procédures et les délais à respecter ainsi que d'améliorer la qualité et la fiabilité des données contenues dans la base des données Eurodac.
Je ne veux pas m'étendre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est vrai que nous pensons à une série de modifications - je donne quelques exemples: améliorer l'information fournie aux demandeurs d'asile, rendre le droit d'appel plus effectif, s'assurer que la détention des demandeurs d'asile n'est pas arbitraire, clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l'application de la clause humanitaire, prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés, élargir le droit au regroupement familial pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Ce qui est vrai, c'est que si le régime de Dublin a malgré tout fait l'objet d'une évaluation positive, il est vrai que ce régime induit de facto des charges supplémentaires pour certains États membres ayant des capacités d'accueil et d'absorption limitées et en même temps soumis à une pression migratoire particulière en raison de leur situation géographique.
La Commission réfléchit à la perspective d'instaurer une suspension temporaire de l'application des dispositions de Dublin vis-à-vis d'un État membre surchargé, de créer des équipes d'experts en matière d'asile, qui pourront être sollicités par ces États membres quelque peu surchargés.
La Commission prend note des recommandations substantielles et constructives contenues dans le rapport du Parlement et nous ne ménagerons pas nos efforts pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux préoccupations que le Parlement exprime dans son rapport au sujet du fonctionnement et de l'impact du système Dublin.
Merci Madame Lambert, merci Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vais écouter avec attention, convaincu en effet que ce perfectionnement du droit d'asile est un élément majeur pour l'avenir et pour, je dirais, la conception que nous nous faisons d'une Europe qui reste fidèle à ses grandes traditions d'accueil.
Simon Busuttil
Cette loi doit être révisée. Laissez-moi vous expliquer pourquoi. Lorsque cette loi a été lancée, le but était que toute personne qui cherchait l'asile - autrement dit une protection - puisse le faire dans le premier pays où elle atterrissait. Ceci semble raisonnable mais lorsque cette loi a été lancée, personne n'aurait pu imaginer, surtout à l'époque, que de nombreuses personnes finiraient par arriver dans l'Union européenne ou un État membre par bateau, en traversant l'Atlantique ou la Méditerranée pour y entrer. Cela n'a jamais été le propos de ce règlement, alors que maintenant il oblige les pays confrontés à cette situation à accueillir ces personnes arrivant par bateau, les mettant dans une situation disproportionnée, difficile et grave. Je suis heureux d'entendre à ce propos le commissaire Barrot déclarer qu'une des possibilités de révision de ce règlement consisterait à le suspendre dans le cas des pays qui supportent une part disproportionnée d'une charge particulière. Voilà ce dont nous avons besoin: soit ceci, soit un mécanisme fonctionnant correctement, basé sur la solidarité, qui permettrait aux immigrants arrivant dans un pays supportant une telle charge de se rendre dans un autre pays de l'UE. Il est impératif que cette révision soit effectuée et le plus tôt possible.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, le système de Dublin doit permettre, en effet, de déterminer l'État membre responsable d'une demande d'asile, mais ce système est profondément injuste. Les demandeurs d'asile peuvent ainsi parfois être renvoyés vers un État membre qui, on le sait, rejettera leur demande d'asile alors que l'État membre dans lequel ils se trouvent aurait accordé ce statut de réfugié. Là est l'injustice première.
Par ailleurs, ce système pose un problème de solidarité entre les États membres. Les États situés aux frontières extérieures de l'Europe portent une charge plus importante, on le sait bien. En revenant de Malte, nous avions demandé la remise en cause du principe même du système de Dublin. Nous pensons que l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile ne doit pas être obligatoirement le premier pays d'accès. Il doit y avoir une solidarité entre le traitement des demandes.
Nous avons pu observer de graves insuffisances, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs non accompagnés. Nous avons constaté que les États membres n'utilisent pas assez les instruments qui permettent d'assurer la réunification des mineurs avec les membres de leurs familles présents dans un autre État membre. Nous souhaitons aussi que les mineurs puissent rejoindre, par exemple, des oncles et tantes dans un autre État membre, plutôt que d'être livrés à leur propre sort. Il faut donc élargir l'idée de la famille.
Nous déplorons enfin l'usage quasi systématique par certains États membres de la détention des personnes en attente d'un transfert Dublin. Rappelons que ces personnes demandent une protection internationale et que leur demande n'a pas encore fait l'objet d'un examen approfondi. Et l'évaluation du règlement Dublin II doit donc nous permettre de corriger les graves insuffisances que nous avons pu observer lors de nos visites dans les camps de rétention. En effet, nous avons visité de nombreux camps de rétention et nous sommes revenus, je dois le dire, assez écœurés de certaines visites.
Je tiens à rappeler que l'objet du règlement de Dublin est de déterminer l'État membre responsable de la demande d'asile. Le règlement doit permettre l'accès au système d'asile et doit garantir qu'un État membre effectue un examen approfondi de toute demande d'asile.
L'Union européenne ne doit pas rejeter sa responsabilité vers des pays tiers. Elle doit garantir la protection du droit d'asile.
Jeanine Hennis-Plasschaert
au nom du groupe ALDE. - (NL) M. le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour ce qui a, d'une manière générale, constitué un travail équilibré. Je n'ai dès lors pas l'intention d'ergoter sur des détails. Par ailleurs, si nous voulons être tout à fait justes, l'évaluation est déjà assez dépassée.
La priorité numéro un, du moins en ce qui concerne le groupe de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, est de ramener les données disponibles en provenance des États membres au même standard. Ce n'est qu'alors qu'une évaluation réellement bonne, et par conséquent efficace, pourra être menée. Les États membres doivent réellement travailler sur cet aspect, avec la nécessaire guidance de la Commission européenne, bien sûr.
Il est important d'insister - et bien entendu je fais ici une autre distinction par rapport à Martine Roure - sur le fait que, sur la base des données de transfert obtenues, nous ne pouvons conclure que le système Dublin en tant que tel résulte en un transfert disproportionné de la charge pour les États membres situés aux frontières extérieures de l'Europe. Bien entendu - et c'est ce qu'a déclaré le rapporteur de même que le commissaire - la position géographique de ces États membres signifie qu'ils sont confrontés à une charge substantielle. C'est précisément la raison pour laquelle le groupe ALDE réclame depuis toujours un mécanisme de partage obligatoire de la charge conjointement au système Dublin, non seulement en termes de ressources financières et matérielles mais aussi en termes d'exploitation de travailleurs au sol. Après tout, les 27 États membres sont tous responsables de ce qu'il se passe aux frontières extérieures de l'Europe.
Je suis également très intrigué, commissaire, à propos de que vous entendez exactement par la possibilité de suspension temporaire. Qu'est-ce que cela implique? Cela signifie-t-il que le demandeur d'asile peut choisir l'État membre où il veut aller, qu'il est libre de se rendre où il veut? Si tel est le cas, cela risque de sérieusement compromettre le message politique du système Dublin. Bref, optons simplement pour le mécanisme de solidarité obligatoire pour lequel nous avons toujours plaidé.
Enfin, si l'UE peut préserver sa crédibilité, il faut qu'il y ait véritablement un niveau adéquat et cohérent de protection dans chacun des 27 États membres. On ne soulignera jamais assez l'importance d'une procédure commune adéquate d'asile et d'un statut correspondant.
Johannes Blokland
au nom du Groupe IND/DEM. - (NL) M. le Président, le rapport de Mme Lambert devrait nous inciter à examiner sérieusement cette question. Les faits relatés dans ce rapport sont préoccupants. Tandis que la Commission européenne poursuit ses nouvelles initiatives en matière d'asile et d'immigration légale, il apparaît que la mise en œuvre ne peut être maîtrisée. Le calcul des coûts, les données relatives aux demandes d'asile et le traitement des données personnelles s'avèrent inadéquats. Je pense qu'il s'agit d'une conclusion inquiétante. Si le système Dublin ne fonctionne déjà pas comme il le devrait, comment pourrait-il bien fonctionner dans le cadre des nouvelles initiatives sur la migration? Ce Parlement peut-il compter sur le Conseil et la Commission pour mener un travail sérieux en ce qui concerne le calcul des coûts? La protection des données personnelles sera-t-elle donc prise sérieusement en compte?
J'aimerais beaucoup savoir quelle est la conclusion que le Conseil tire du rapport de Mme Lambert. Il est clair à mes yeux que le système Dublin n'est pas encore parfait. Le Conseil pourrait-il s'assurer que l'échange de données fonctionnera correctement dans le cadre des nouvelles initiatives sur l'asile et la migration?
Stavros Lambrinidis
(EL) M. le Président, le système Dublin II d'octroi d'asile doit, finalement, être révisé. Premièrement, il n'est pas véritablement européen: il ne garantit pas une solidarité et un soutien véritables aux États membres qui reçoivent un nombre disproportionné de demandeurs d'asile en raison de leur localisation géographique.
La seconde et plus importante raison pour laquelle il doit être révisé est que ces nombres disproportionnés de demandeurs d'asile constituent souvent une menace directe aux principes humanitaires et à l'obligation de traiter les personnes arrivant à nos frontières en quête de protection avec dignité.
Nous savons que nombre d'États membres sont parfois soit parfaitement incapables de remplir leurs obligations découlant du règlement soit, dans le pire des cas, se retranchent derrière le manque de solidarité européenne pour justifier des violations parfois extrêmes des droits humains commises par leurs autorités.
Les pratiques consistant à maintenir en détention des mineurs dans des conditions inacceptables et le rejet systématique de demandes d'asile pour motifs politiques ne peuvent en aucune manière se justifier par un manque de solidarité. Nous savons néanmoins aussi que d'autres États membres qui ne sont pas confrontés à ce genre de problèmes considèrent qu'ils remplissent leurs obligations humanitaires en accusant les autres États. Mais nous ne les entendons cependant pas quand il s'agit de solidarité.
En pratique, Dublin II a ainsi débouché sur une série d'accusations et de contre-accusations entre États membres. Mais les seuls vrais perdants sont les demandeurs d'asile. Il est dès lors crucial d'instaurer un véritable système européen commun en matière d'asile.
Le Président
(DE) Ce débat reprendra après le débat sur la Géorgie.
