Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Avgerinos
Madame le Président, le procès-verbal de la séance d'hier n'indique pas ma présence. Je voudrais que le procès-verbal soit corrigé car j'étais présent toute la journée.

Le Président
Vous avez même présidé la séance. Je pense que nous pourrons certainement tous le confirmer. Y a-t-il encore des observations?

Blokland
Madame le Président, je voudrais féliciter le Parlement qui a adopté hier cette décision si insipide sur le rapport Scarbonchi visant à la création de 12 millions d'emplois entre 1995 et 1996. Je suis donc très sceptique lorsque le Parlement européen décide de reporter d'un an l'an 2000.

Provan
Madame le Président, une photographie a été prise hier dans cette Assemblée. Je ne veux pas en faire une affaire, mais pouvons-nous obtenir la garantie que cette photographie ne sera pas utilisée à des fins publiques et, si tel était le cas, le Bureau pourrait-il faire en sorte non seulement que cela ne se reproduise plus à l'avenir mais également que le collègue soit puni pour avoir garanti à cette Assemblée que la photographie allait être utilisée pour son usage personnel.

Le Président
Notre collègue nous a assuré hier qu'il s'agissait d'une photographie à usage privé.

Collins, Kenneth
Madame le Président, dans le même ordre idée, pourrions-nous également avoir l»assurance qu'aucun coup de téléphone effectué à partir de téléphones mobiles ne soit effectué à d'autres fins que des fins privées?

Le Président
Nous prenons note de vos suggestions. Monsieur Kerr, une intervention concernant le procès-verbal.

Kerr
Madame le Président, vous constaterez qu'il est indiqué dans le procès-verbal d'hier que j'ai parlé à six reprises au nom du groupe des verts sur six rapports différents. J'ai demandé s'il s'agissait d'un record. Les services ont-ils déjà fait le compte?

Le Président
C'est très aimable de votre part de nous aider à régler une question dont nous ne nous occupons pas automatiquement.
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Le Président
Le rapporteur m'a signalé que le passage «dont le Royaume-Uni» repris sous le considérant F n'y avait pas sa place et devait donc être supprimé.

Kerr
Madame le Président, je suis membre de la commission des droits de la femme et coordinatrice des Verts. D'après mes souvenirs, ce changement n'a pas été apporté pendant la réunion. Je demanderais de ne pas retirer ces termes du rapport et d'accepter celui-ci avec les expressions «le Royaume-Uni» et «les États-Unis». C'est une tentative de mes nouveaux collègues travaillistes afin d'éviter de mettre le gouvernement britannique dans l'embarras. Nous devons laisser le rapport tel quel et procéder au vote sur le rapport tel qu'il est. Dans le cas contraire, je demanderai de réécouter l'ensemble des cassettes de la réunion de la commission et je prouverai que cette modification n'a pas été faite. Je propose que nous laissions le rapport en l'état et que nous votions sur celui-ci tel qu'il est.

Le Président
Madame le Rapporteur, quelle est votre opinion à ce sujet?

García Arias
Madame le Président, je suis sincèrement surprise par cette réaction de M. Kerr car il doit se souvenir parfaitement que le jour où nous avons voté ce rapport en commission parlementaire nous avions convenu, et voté, l'élimination des allusions aux pays. Effectivement, le projet initial le prévoyait, non seulement dans ces deux paragraphes mais aussi dans d'autres paragraphes, mais en commission nous avions abouti à l'accord auquel je fais référence - et cela doit figurer dans le procès-verbal de la réunion -. Aussi, je demande à M. Kerr de se souvenir du jour du vote. Je m'en souviens parfaitement, Madame le Président. Par conséquent, dans le considérant F mais aussi dans le paragraphe 12, il faudrait mentionner que nous critiquons «les modèles» et non «le modèle» et donc éliminer toute référence aux États-Unis.

Le Président
Merci, Madame García Arias. Monsieur Kerr, cette suppression n'a donc rien à voir avec le Royaume-Uni: il s'agit bien, plutôt, de ne mentionner aucun pays.

Kerr
Madame le Président, je pense que le meilleur moyen de traiter cette question est de la considérer comme un amendement oral du rapporteur. Si l'Assemblée accepte l'amendement oral, le vote peut avoir lieu. Si douze membres s'y opposent, il est rejeté.

Le Président
Non, ce que vous proposez là n'est pas clair. Comme l'a expliqué Mme le rapporteur, la commission a trouvé une solution univoque qui correspond en outre avec la substance des débats et je ne peux donc autoriser aucune proposition d'amendement supplémentaire.
(Le Parlement adopte la résolution)

Seillier
Il apparaît nécessaire, pour mieux répondre aux besoins réels de nos sociétés, de clarifier certains concepts, ainsi celui de famille monoparentale : s'agit-il de veuve ou de veuf avec charge d'enfants, de femme ou d'homme divorcé avec enfants, de mère célibataire avec enfant(s), etc.?
Qu'elle soit le fait des épreuves de la vie ou du choix personnel d'une femme, la situation de monoparentalité est toujours difficile à vivre, à la fois sur le plan matériel, mais aussi pour l'éducation des enfants; le rapporteur, d'ailleurs, le souligne à plusieurs reprises. C'est pourquoi je ne comprends pas le rejet de nos amendements qui demandent, dans l'intérêt matériel et moral des enfants, une politique de prévention, pour éviter, autant que possible, les situations de monoparentalité par une éducation à la responsabilité.
En effet, trente ans après 1968, apparaissent toujours plus clairement les conséquences désastreuses d'une fausse libération sexuelle.
Rapport Provan (A4-0277/98)
Nicholson
Je félicite M. Provan pour son excellent rapport qui reflète le point de vue communément admis que la conservation des stocks de poisson et que l'avenir des prochaines générations de pêcheurs passent par une amélioration du contrôle de la pêche.
Dans son rapport, M. Provan a souligné un point stratégique important qui semble trop souvent faire défaut dans la réflexion de la Commission: il s'agit de la nécessité d'obtenir l'adhésion des pêcheurs eux-mêmes. Cela permettra de faire des pêcheurs des partenaires égaux dans le processus de contrôle plutôt que des victimes de ce qui est parfois perçu comme des opérations d'espionnage. La pleine réussite de la gestion de la pêche ne sera possible que lorsque les pêcheurs eux-mêmes auront pleinement confiance dans le processus.
Je dois dire qu'il est difficile d'envisager cette question sans également penser à l'orientation de la politique commune de la pêche. Ceux d'entre nous qui pensent aux zones qui ont souffert à la suite de décision politique ne peuvent s'empêcher de se demander si une gestion intelligente n'est pas un moyen d'arrêter les préjudices causés par l'ouverture de nos eaux de pêche à tout le monde. Ceci dit, je me félicite certainement des propositions destinées à renforcer la gestion des flottes étrangères opérant dans les eaux territoriales communautaires.
Il s'agit d'un rapport utile qui vient ajouter de l'eau au moulin du Parlement qui demande avec insistance à la Commission de faire davantage pour combattre les faiblesses de la politique commune de la pêche. J'espère que ceci marque le début d'une attitude plus ouverte à l'écoute de la Commission.

Wibe
Ce rapport contient beaucoup d'idées et de propositions positives. Cependant, je regrette qu'il n'envisage pas sous un jour critique la politique de pêche de l'UE dans son ensemble. Car c'est bien cette politique qui a aujourd'hui pour résultat de vider de larges zones des eaux côtières africaines. L'amélioration des contrôles n'aura pas d'effet sur le fond du problème. Ce qu'il nous faut, c'est une autre politique.

Accord de pêche CE/Madagascar
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0282/98) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001 (COM(98)0390 - C4-0456/98-98/0217(CNS)).

Gallagher
Madame le Président, avant de commencer, permettez-moi d'exprimer ma plus profonde gratitude à toutes les personnes qui m'ont aidé à la préparation de ce rapport, et en particulier, au secrétariat de la commission, aux membres de la commission de la pêche qui ont participé activement aux débats tenus en commission, au personnel de la Commission européenne, sans oublier bien entendu, les personnes qui ont préparé les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération.
Ce rapport se fonde sur la proposition de la Commission de reconduire pour une période de trois ans (de mai 1998 à mai 2001) le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Madagascar. Le premier protocole a été conclu en 1986. Le présent protocole est le cinquième. Il concerne exclusivement le thon et impliquera un total de 45 thoniers senneurs congélateurs et de 30 palangriers de surface. Le poids de captures autorisées sera de 9 500 tonnes. Le coût total de ce protocole est estimé à 2, 28 millions d'écus pour une période de trois ans. La contrepartie financière sera de 912 000 écus, soit 40 % du coût total. Le reste servira à financer des mesures d'aide au secteur de la pêche malgache par le biais de programmes de recherche scientifique et de suivi, telles que des opérations de surveillance et de contrôle. Il est vital que le financement soit utilisé dans le cadre de l'aide au développement des exploitations de pêche côtières de petite envergure. Cela impliquera également l'octroi d'aides à la formation pour les pêcheurs des régions côtières de Madagascar.
Il est important de signaler que, pour la première fois en ce qui concerne les accords conclus avec Madagascar, le versement des crédits est lié à l'obligation juridique pour les autorités malgaches de présenter, à la Commission, un rapport annuel détaillé sur les actions réalisées dans le cadre des programmes scientifiques, des programmes de suivi et d'assistance technique. Le versement des crédits est lié à la mise en uvre de ces mesures, ce qui représente un progrès bienvenu. La Commission peut demander des renseignements supplémentaires et, en derniers recours, elle peut geler les fonds si elle n'est pas satisfaite des résultats qui lui sont communiqués. Cela correspond dans une large mesure au point de vue du Parlement et constituera la garantie d'une transparence totale, ce qui est absolument essentiel. Pour assurer que les autorités et la population malgaches en tirent profit, les bateaux de la Communauté doivent obtenir des autorités malgaches les services et les fournitures dont ils ont besoin.
Le protocole stipule que l'accord peut être étendu à d'autres types de pêche. Celles-ci ne sont pas spécifiées, mais il est fait clairement allusion à la pêche à la crevette, qui revêt une grande importance économique et qui est actuellement régie par des accords privés.
L'accord de pêche international permet à certains bateaux de l'Union européenne de rechercher des poissons à l'extérieur de la zone de pêche communautaire; il donne le droit aux bateaux de l'Union de pêcher dans les stocks de pays tiers, ce qui allège la pression exercée sur de nombreux stocks de l'Union.
La possibilité de pêcher dans la zone économique exclusive de pays tiers ne doit pas être limitée aux bateaux de certains États membres. Elle doit être ouverte aux bateaux de tout État membre en mesure de parcourir de longues distances et de pêcher les stocks concernés. Les pays ne jouissant pas de droits traditionnels doivent disposer des mêmes possibilités et pouvoir explorer les lieux de pêche fréquentés par le thon et les espèces migratrices qui se déplacent au large de plusieurs régions côtières chaque année entre mars et juin. Seul un système de gestion s'inscrivant dans le cadre d'une coopération régionale peut garantir la conservation correcte des stocks. Il est inutile que je rappelle à cette Assemblée l'importance de la conservation des ressources renouvelables. Nous en sommes les gardiens et nous devons garantir leur pérennité pour les générations à venir. Il est vrai que ceux qui comprennent le mieux cet enjeu sont nos pêcheurs, et ceux-ci veulent assurer les stocks pour les générations à venir ainsi que pour la leur.
Pour conclure, je dirais que j'ai déposé une série d'amendements. Ils s'inscrivent dans la réflexion du Parlement qui demande avec insistance des informations détaillées et cohérentes. Je recommande ce rapport à l'Assemblée à laquelle je demande également de considérer sérieusement mes amendements, car je crois qu'ils améliorent ce rapport.

Jöns
Madame le Président, mes chers collègues, au nom de la commission des budgets, je voudrais chaleureusement féliciter M. Gallagher pour son rapport. Mais cette fois-ci, je peux aussi féliciter la Commission - ce qui n'est pas souvent le cas. Il est toujours réjouissant que des fonctionnaires se révèlent capables de retirer les fruits de leur expérience et pour la première fois, dans le cas de Madagascar, la Commission est effectivement parvenue à conclure les négociations, non pas au dernier moment, mais deux mois avant que le protocole ne vienne à échéance. Nous aurions bien entendu préféré que ces négociations fussent conclues quatre, voire six mois avant l'échéance, afin que l'ensemble de la procédure législative puisse être menée à terme dans les délais impartis, mais cette période de deux mois constitue déjà un pas dans la bonne direction, conformément bien sûr au code of conduct .
Toutefois, nous nous serions aussi volontiers passé de cette déplorable application provisoire du protocole. En effet, nous ne serions pas alors dans cette situation récurrente où nous devons purement et simplement donner notre assentiment à des décisions déjà prises, ce qui - comme vous le savez tous - limite considérablement nos droits en tant que participants de l'autorité budgétaire.
Un dernier point. Au sein de la commission des budgets, nous avons naturellement un autre point de vue en matière de classification. Il va sans dire que pour nous, les ressources mises à disposition pour les accords internationaux en matière de pêche n'ont - pas plus qu'auparavant - de caractère obligatoire et ce, quand bien même une partie de nos collègues de la commission de la pêche ont un autre point de vue. C'est là un point que je voulais une fois encore clarifier. Cela vaut bien sûr aussi pour l'accord avec le Gabon dont nous débattrons plus tard. Toutefois, il est certain que nous ne parviendrons pas davantage à régler ce différend au cours des prochaines procédures législatives: il nous faudra, pour ce faire, attendre le prochain accord interinstitutionnel.

Hardstaff
Madame le Président, les questions liées à l'accord de pêche avec Madagascar ont été exposées avec beaucoup de clarté par M. Gallagher dans son excellent rapport et dans son exposé de ce matin.
Les accords de pêche renégociés avec les pays tiers semblent de plus en plus être favorables aux pays concernés, et en particulier à leurs communautés de pêcheurs et pas uniquement à leur gouvernement. Le groupe des socialistes s'en félicite. Comme M. Gallagher l'a souligné, le gouvernement malgache doit rédiger un rapport concernant l'utilisation des ressources qu'il reçoit au titre de cet accord. L'instauration de ces garde-fous sont dans une large mesure le résultat de la pression exercée par le Parlement.
Cet accord particulier demande aux armateurs qui pêchent le thon dans les eaux malgaches d'apporter une contribution financière aux pêcheurs locaux s'ils n'embarquent pas la main-d'uvre locale. Les licences sont délivrées à des navires déterminés et ne sont pas transférables. Si nous voulons conserver les stocks de poissons du monde entier, nous ne pouvons pas surexploiter nos propres lieux de pêche puis exploiter celles d'autres pays.
Les amendements de M. Gallagher ont reçu le soutien de la commission. Ils reçoivent également celui du PSE, car ils assurent que le Parlement sera totalement informé de la mise en uvre de l'accord. Toutefois, le PSE rejette l'amendement du groupe ELDR, car il risque de porter préjudice aux revenus des pêcheurs de la Communauté, sauf pendant les années exceptionnellement bonnes; la plupart risque donc de ne pas accepter cet accord. Et la République de Madagascar elle-même ne bénéficierait pas des avantages que peut apporter ce protocole à sa communauté de pêcheurs.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Gallagher et M. Girão Pereira, les deux rapporteurs qui ce matin présentent leurs rapports devant cette Assemblée, pour leur bon travail qu'ils ont réalisé dans leurs rapports sur les accords de pêche avec la République de Madagascar et la République gabonaise.
Je voudrais signaler que ces deux accords supposent le maintien d'une politique commune de la pêche de l'Union européenne quant aux accords de pêche internationaux, et contribuent à consolider ces accords comme un des piliers fondamentaux de la politique commune de la pêche qui, comme l'a déjà signalé le rapport Crampton de ce Parlement, continue d'être une condition fondamentale pour tenter de réduire le déficit commercial de l'Union européenne et sauvegarder l'emploi, direct et indirect, dans la pêche et dans l'industrie du secteur de la pêche au sein de la Communauté, ce qui affecte surtout les régions périphériques et accusant un retard économique qui sont très dépendantes de la pêche.
En ce qui concerne le rapport Girão Pereira, relatif à l'accord de pêche avec la République Gabonaise, je voudrais signaler qu'il s'agit d'un accord nouveau, concernant exclusivement la pêche au thon, d'une durée de cinq ans, qui suppose un financement de 9 000 tonnes négociées. Mais il faut signaler que, de manière incompréhensible et préoccupante, ce type d'accord prévoit pour la première fois une augmentation du financement à charge des armateurs, lequel passe de 20 à 25 écus/tonne, et une diminution consécutive du financement communautaire, passant de 80 à 75 écus/tonne.
Cette mesure ne se justifie nullement. Et si elle se justifiait, je pense qu'elle devrait s'accompagner d'une augmentation corollaire de la capacité de pêche des armateurs, ainsi que d'une participation plus grande de ces derniers aux négociations, proportionnelle à l'augmentation de leur contribution.
Mais en ce qui concerne le rapport Gallagher, sur la célébration d'un nouveau protocole avec la République de Madagascar, il faut signaler qu'il s'agit aussi d'un accord concernant essentiellement la pêche au thon qui prévoit le maintien du nombre de pêcheurs indépendants et une augmentation des palangriers de surface, ainsi que des possibilités de pêche de 9 000 à 9 500 tonnes. Le coût total de l'accord a légèrement augmenté, mais il convient de signaler que, contrairement à ce que nous avions stipulé avec l'accord du Gabon, la Commission respecte les limites de financement des armateurs utilisées jusqu'à présent dans tous les accords de ce type. Dans ce sens, 20 écus par tonne seront à la charge des armateurs, tandis que 80 écus par tonne seront à la charge de la Commission.
Pour terminer, je voudrais signaler comme étant très positifs les amendements approuvés par la commission de la pêche, en ce qui concerne ce rapport de M. Gallagher, où l'on demande la publication d'un rapport de la Commission durant la dernière année en vigueur du protocole sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, et le développement des négociations en vue du renouvellement de cet accord, qui sera remis au Parlement et sur la base duquel le Parlement pourra faire des recommandations et demander que celles-ci soient prises en considération avant la fin des négociations.
Bien que des progrès aient été réalisés dans la communication interinstitutionnelle depuis la conclusion du protocole antérieur grâce à l'application de l'accord interinstitutionnel concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche de 1996, cette communication n'est pas encore satisfaisante. Cette nouvelle collaboration proposée par le rapport de M. Gallagher, qui renforce la participation du Parlement européen, pourrait supposer une amélioration substantielle dans le processus d'adoption et d'exécution des accords de pêche internationaux.

Olsson
Madame le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail. Il représente, à mon avis, un progrès en ce qui concerne ce type d'accords entre l'Union européenne et certains pays en voie de développement.
Car je voudrais souligner le fait que, dans ce domaine, la question consiste à trouver l'équilibre entre différents intérêts: d'un côté les intérêts économiques qui font les accords commerciaux, d'un autre, les intérêts écologiques, qui consistent à traiter une ressource de façon à ce qu'elle puisse rester exploitable à très long terme. D'un troisième côté, il s'agit aussi de pouvoir soutenir les pays du tiers monde. Cet équilibre n'est pas spécialement facile à trouver. Je me garderai d'affirmer que nous y sommes parvenus, mais nous sommes en tous cas sur la bonne voie.
Je voudrais souligner le fait que la commission du développement et de la coopération a indiqué que l'on ne prend pas suffisamment en considération les aspects régionaux en ce qui concerne la recherche et l'administration. Il est certainement important que la Commission, de son côté, réfléchisse à cette question lorsque les choses avanceront.
Permettez-moi aussi de commenter la proposition du groupe libéral qui demande que l'on n'attribue, dans ce contexte, aucune subvention à la pêche. Des subventions sont de toute évidence nécessaires, dans une situation où la pêche et l'agriculture ne pourraient survivre à la forte concurrence des marchés internationaux. À long terme, il faudra pouvoir supprimer ces subventions. Je demande l'autorisation, Madame le Président, de revenir sur cette question au cours du débat sur le prochain rapport, puisque celui-ci a fait l'objet d'une proposition d'amendement similaire.

Aelvoet
Madame le Président, lorsque nous avons débattu, il y a deux ans, de l'accord précédent sur la pêche avec Madagascar, le Parlement européen a formulé de lourdes critiques, tant au niveau du contenu que de la procédure, parce qu'en réalité, nous n'avions pas grand-chose à dire dans cette affaire. Le rapporteur avait demandé le rejet de l'accord, mais le Parlement n'est pas parvenu à dégager une majorité en ce sens. Mais les socialistes ont déclaré à l'époque, par la bouche de M. Baldarelli, qu'il s'agissait du dernier accord qu'ils approuvaient. Depuis lors, ils ont soutenu tous les accords.
Mais que se passe-t-il dans la réalité? Si nous comparons les deux accords, nous constatons qu'il n'y a pas encore de structure régionale de management, qu'il n'y a pas de mesures de contrôle efficaces, que ce Parlement n'a qu'un pouvoir consultatif. Nous estimons positif l'élargissement de la zone au sein de laquelle la pêche est autorisée, à savoir de deux à douze miles. Il était temps car cette disposition était intégrée dans de nombreux autres accords.
Vu qu'il s'agit à nouveau d'un accord concernant essentiellement la pêche au thon, nous devons mettre l'accent sur le problème de l'utilisation de certains types de filets, à savoir les sennes, qui est un problème lié aux prises accessoires et je ne fais pas référence aux dauphins, car dans cette région, il n'y a pas de problèmes pour cette espèce. Une étude très récente menée par des scientifiques français a par contre clairement montré que de nombreuses autres espèces sont prises, comme les dorades, les chinchards, les kipjack, pour n'en citer que quelques-unes. On peut également mentionner le problème du jeune thon qui est pêché beaucoup trop tôt. Certaines de ces espèces sont également pêchées par des pêcheurs artisanaux et nos pêcheries exercent donc un impact sur les capacités laissées aux pêcheurs locaux. Il est assez remarquable que tandis que la plupart des autres accords sur le thon prévoient que deux pêcheurs locaux doivent être engagés par navire, le présent accord ne prévoit l'engagement que de deux pêcheurs pour toute la flotte. Nous estimons par conséquent qu'il convient d'améliorer nettement le contrôle. Nous soutenons également l'amendement des libéraux car il va dans le bon sens et parce que la participation des propriétaires des navires doit être plus grande.

Souchet
Madame le Président, le débat que nous consacrons aujourd'hui à deux accords de pêche de l'Union européenne, l'un avec Madagascar, l'autre avec le Gabon, porte sur des accords thoniers exclusivement pour ce qui est du Gabon, essentiellement pour ce qui est de Madagascar. Cette discussion intervient deux jours après la réunion de l'intergroupe sur la conservation et le développement durable qui a permis de mettre en évidence les effets bénéfiques de nos accords de pêche, à la fois pour le développement de la filière thonière euro-ACP et pour celui des pays en développement signataires, notamment ceux qui disposent de ports fréquentés par les navires licenciés. C'est le cas, en particulier, de Madagascar, avec Diégo-Suarez, où, comme à Abidjan, comme à Dakar, comme à Mahé, comme au Ghana et à Maurice, les accords de pêche ont permis de créer des activités industrielles à terre importantes et un nombre significatif d'emplois. La filière du thon tropical dans les pays ACP de débarquement est ainsi devenue un acteur central du développement économique local.
Le bon fonctionnement de cet ensemble économique repose sur une articulation entre le volet accord de pêche de la politique commune de la pêche et les dispositions tarifaires de la Convention de Lomé, qui permettent l'importation dans la Communauté, à droits nuls, des conserves de thon produites dans les pays ACP. Le développement de cette filière thonière dans l'océan Indien et l'océan Atlantique repose également sur l'exploitation modérée des ressources de haute mer, particulièrement abondantes et étroitement suivies scientifiquement, notamment par l'Orstom français et l'IEO espagnol. Ce type de pêche ne vient donc pas concurrencer les activités vivrières des pêches artisanales locales qui peuvent continuer ainsi à utiliser en toute sérénité et en toute justice leurs filets maillants dérivants.
La filière thonière euro-ACP est l'une des grandes réussites à la fois de notre politique de la pêche et de notre politique de coopération. L'ensemble des professionnels et des autorités nationales contractantes se félicitent du fonctionnement de ces accords et demandent que l'équilibre économique actuel de la filière thonière ne soit pas remis en cause, ne soit pas fragilisé dans le cadre de la nouvelle Convention de Lomé. Ils souhaitent très légitimement la mise en place d'un régime spécifique approprié qui devra être défini dès la période transitoire pour la nouvelle convention, comportant en particulier le maintien de la marche préférentielle Lomé sur le thon transformé, notamment vis-à-vis du SPG, cette disposition ayant permis à notre filière de se développer face aux géants asiatiques que sont la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie, géant asiatique du thon.
Notre Parlement devra donc être très vigilant sur cette question, ainsi d'ailleurs que sur la propension de la Commission à consentir des exemptions tous azimuts sans toujours se soucier de leurs effets sur le secteur de la pêche: SPG drogue, contingents annuels, accords commerciaux avec diverses zones régionales telles que le Mercosur, qui risquent de créer des concurrences directes et insupportables pour nos partenaires ACP de la Convention de Lomé. Il faut éviter que de telles initiatives ne viennent détruire l'acquis obtenu dans le cadre de la PCP et des accords de Lomé. Des études d'impact sérieuses, intégrant à la fois les intérêts de l'économie européenne et les intérêts des pays signataires de Lomé, doivent être réalisées impérativement avant chacune de ces négociations, notamment pour le secteur de la pêche.
Je relève enfin avec beaucoup d'intérêt, comme les rapporteurs, les dispositions des nouveaux accords Madagascar et Gabon en matière de contrôle, de formation et d'études scientifiques, qui représentent 60 % de la contrepartie financière totale et sont en croissance. L'apparition, pour la première fois dans un accord de pêche, d'un volet développement de la pêche artisanale, me paraît également une première très positive.
Au total, Madame le Président, ces deux rapports sont bons, ces deux accords sont bons, ils doivent être approuvés par notre Assemblée.

McCartin
Madame le Président, je voudrais remercier M. Gallagher pour son rapport. Il est certain qu'il donne des informations très détaillées qui nous permettent d'évaluer la situation. Il est communément reconnu que ces accords de pêche constituent un avantage pour une région particulière de la Communauté. Je partage l'avis de M. Gallagher selon lequel ce sont principalement les Espagnols, les Français et les Portugais qui exploitent les possibilités offertes par l'accord. Je ne pense pas que les pêcheurs des États membres situés plus au nord soient en mesure de le faire, même s'ils disposaient de toutes les informations et s'ils avaient la possibilité d'en profiter.
Je constate, à la lumière des chiffres, que le coût par tonne, semble avoir diminué. Je me demande pourquoi le montant alloué par cet accord est inférieur à celui octroyé dans le précédent et pourquoi nous avons ajouté 30 palangriers de surface aux thoniers senneurs congélateurs du premier accord.
Nous nous félicitons néanmoins des progrès réalisés dans le sens de la conservation des ressources halieutiques de la zone ainsi que de l'introduction de la zone économique exclusive de 12 milles en lieu et place des 2 milles que nous n'aurions jamais dû autoriser. Cela apporte une plus grande protection aux pêcheurs locaux lesquels sont tout à fait en mesure d'exploiter les ressources vivant dans cette zone. Sans cet accord, le thon, qui est une espèce migratrice, ne serait pas conservé au profit des pêcheurs locaux et serait de toute façon exploité. Madagascar en retire un avantage qu'il n'aurait jamais obtenu autrement, avantage dont son économie profite dans une certaine mesure. Si on le compare à l'aide régionale octroyée aux ports de pêche de n'importe quelle région de la Communauté, le montant alloué apparaît comme relativement peu élevé. La valeur du volume des captures est d'environ 10 millions d'écus. Lorsque vous déduisez de ce montant les frais de capture, il apparaît clairement que le montant de cette aide régionale n'est pas très élevé, mais il faut placer tous ces petits accords dans le contexte général.
Je souhaiterais que le nombre de bateaux autorisés à pêcher dans ces zones soit plus transparent. Il est très difficile de savoir ce qui se passe lorsqu'une licence est délivrée à 70 ou 80 bateaux pour pêcher un volume aussi restreint de poissons.

Gillis
Madame le Président, je voudrais remercier M. Gallagher, le rapporteur, pour le rapport qu'il a rédigé au sujet de la proposition de la Commission de reconduire pour une période de trois ans l'accord de pêche au thon conclu avec Madagascar.
Tandis que la République de Madagascar devrait être habilitée à utiliser comme elle l'entend les montants qu'elle recevra à la suite de cet accord, je me félicite de voir que la majeure partie - 60 % - du paquet financier total de 2, 28 millions d'écus sont affectés à la recherche scientifique, à la conservation et la formation et que, par conséquent, les régions côtières et leurs habitants en retireront un avantage direct.
L'aide financière directe et le transfert des technologies et du savoir-faire technique dans les régions en développement sont les fers de lance de la politique communautaire de développement. Je me félicite de voir que nos accords de pêche avec les pays en voie de développement associent certaines aides financières à l'engagement d'améliorer les structures et les infrastructures de formation et de créer des opportunités plus favorables aux pêcheurs locaux. Toutefois, nous pouvons et nous devons faire davantage, tant dans le cadre des accords de pêche que dans le cadre de notre politique générale de développement.
Il arrive très souvent que des pays tiers, telle que la République de Madagascar, ne soient pas en mesure de surveiller ou de contrôler les activités de pêche des flottes de pêche de l'Union européenne. Il est vrai aussi que les autorités de nombreux États membres n'en sont pas capables non plus. Cependant, nous devons rechercher un système qui permettra aux pays concernés et à la Commission de contrôler efficacement les accords de pêche et de garantir qu'il n'y aura pas de surexploitation des ressources limitées. La surpêche, ou la surexploitation de n'importe quelle ressource limitée porte préjudice à celle-ci, au détriment de tous, ce qui est tout à fait inacceptable.
Il existe un domaine où nous pouvons aider, dans une plus large, mesure les pays tiers. Nous devrions étendre la zone économique exclusive accordée aux pêcheurs locaux. Il est possible et nécessaire d'étendre à 15 milles la zone économique exclusive qui est actuellement fixée à 10 milles, sans que cela ne porte gravement préjudice aux bateaux hauturiers de l'Union. Cela serait favorable aux intérêts des pêcheurs locaux et constituerait un moyen de planifier plus solidement leurs investissements.

Flynn
Madame le Président, la Commission voudrait remercier M. Gallagher pour son excellent rapport sur les nouvelles dispositions en matière de pêche dans les eaux de Madagascar. Je remercie également les membres du Parlement qui ont rendu hommage aux efforts consentis par le personnel dans le cadre du travail sur ces accords et qui l'ont félicité de leur succès.
La Commission est d'avis que les mesures adoptées permettront d'exploiter plus efficacement l'accord en fonction des principes fondamentaux de la conservation des ressources. La Commission considère également que le nouveau protocole conclu avec Madagascar contient d'importants points novateurs visant à promouvoir une exploitation durable de la pêche en accord avec la politique communautaire de développement.
Le nouveau protocole annexé à l'accord ouvre, pour la toute première fois, la zone exclusive de pêche malgache aux thoniers portugais et italiens. Il affecte 60 % de la compensation financière, soit quelque 1, 360 million d'écus sur trois ans, à des actions ciblées, notamment la recherche scientifique, la gestion de la pêche, la formation, et le développement de la pêche traditionnelle. Il permet également aux autorités malgaches de contrôler les mouvements des bateaux de l'Union dans cette zone, grâce aux nouvelles dispositions contenues dans l'annexe au protocole sur les procédures de contrôle, y compris la notification d'entrée et de sortie de la zone exclusive.
La Commission accepte le contenu des amendements déposés par la commission de la pêche, mais pas leur formulation. Elle tient à signaler que le Parlement est déjà tenu régulièrement informé des niveaux de captures des accords de pêche par le biais des déclarations et des rapports remis à la commission. Pour cette raison, la Commission européenne ne peut pas accepter l'amendement de M. Teverson. Les accords de pêche sont conclus au niveau communautaire et c'est à la Communauté que revient la décision de payer la compensation financière, et aux bateaux qui pêchent dans les zones concernées de payer les redevances.
Nous remercions le Parlement pour son attention.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Wibe
Je me vois dans l'impossibilité de voter pour ce rapport, car il cautionne de facto la politique de pêche menée par l'UE. C'est cette politique qui est responsable de l'épuisement des ressources de pêche dans de vastes zones des eaux côtières d'Afrique, en l'occurrence de Madagascar. En outre, la politique de l'UE conduit à un appauvrissement des communautés locales fondées sur la pêche. La politique de l'UE dans ce domaine doit être entièrement revue.

Accord de pêche CE/Gabon
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0283/98) de M. Girão Pereira, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise sur la pêche au large de la côte gabonaise (COM(98)0376 - C4-0458/98-98/0212(CNS)).

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je suis un ersatz de mon collègue Girão Pereira, qui aurait dû présenter son rapport hier. Étant donné que le rapport a été reporté à aujourd'hui et étant donné qu'il ne peut absolument pas être présent aujourd'hui, j'essaierai de le remplacer de mon mieux.
Nous avons devant nous le premier accord avec le Gabon à être mis en pratique. Il y avait déjà eu un accord en 1988, un accord même plus large, signé pour le thon et les espèces démersales, mais qui n'a jamais été ratifié pour des raisons endémiques, des motifs politiques, à cause des troubles politiques apparus au Gabon.
En 1995, le Gabon, tout comme Madagascar, a demandé à l'Union européenne de signer un accord pour les thonidés. D'autres protocoles sont déjà en vigueur dans cette zone, notamment avec São Tomé et Principe, la Côte d'Ivoire et la Guinée équatoriale, où des armateurs communautaires, notamment français, espagnols et portugais, opèrent.
Il est donc important que cet accord soit signé pour que les armateurs complètent leur zone de pêche et, comme les thonidés sont une espèce migratoire, pour qu'ils puissent fermer la zone et, naturellement, accroître leur efficacité.
Comme la zone de pêche des bateaux se situe en haute mer et à 12 miles des côtes, il faut souligner que cet accord, contrairement à certains autres, ne donne pas lieu à un conflit avec la petite flotte de pêche artisanale du Gabon, constituée de bateaux que nous connaissons tous sur nos propres côtes - plus particulièrement au Portugal.
Il s'agit d'un accord de longue durée, cinq ans, et avec une contrepartie financière de 810 000 écus pour les trois premières années, pour un total de prises qui doit s'élever à 9 000 tonnes par an. Par ailleurs, la Communauté s'engage à contribuer à hauteur d'un million deux cent mille écus à l'application d'initiatives liées à la préservation des ressources de pêche dans la zone, avec l'aide scientifique et technique accordée au secteur de la pêche au Gabon, en particulier avec des programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer la connaissance des ressources, avec des programmes de protection et de surveillance des zones de pêche et, enfin, avec des bourses d'étude et des stages de formation.
Permettez-moi de faire ici une remarque personnelle: souvent, ces programmes ne fonctionnent pas à cause de l'Union européenne, qui n'a pas toujours le courage d'élaborer des rapports qui définissent avec prudence ce qui se passe sur le terrain - et en l'occurrence sur l'eau. Une bonne partie de ce qui se passe avec l'argent mal dépensé découle du manque de prudence et de courage de la part de la Communauté.
Le gouvernement de la République du Gabon est obligé de transmettre à la Commission un rapport annuel sur l'exécution des actions et sur les résultats obtenus, sous peine, en cas d'inaccomplissement, de ne pas se voir renouveler le paiement. Des ressources considérables (environ 60 % de la contrepartie financière) sont ainsi affectées à la gestion et à la préservation des ressources, à la formation scientifique et technique du secteur de la pêche au Gabon, ce qui est extrêmement important.
Un autre aspect significatif de cet accord concerne l'augmentation de la participation financière des armateurs, de 20 à 25 écus, soit 25 % en plus par tonne, avec une diminution équivalente de la participation du budget communautaire, qui baisse de 80 à 75 écus par tonne.
Enfin, je voudrais dire également que le nouvel accord respecte les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997. Nous sommes donc en faveur de sa ratification.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur, M. Girão Pereira, pour son excellent rapport et aussi, par la même occasion, la Commission pour avoir négocié un nouvel accord de pêche plus qu'acceptable. Toutefois, je voudrais m'attarder sur un problème qui me semble très important et que nous suivons très attentivement - et je regrette que nos collègues des budgets aient disparu de cette salle, Monsieur le Président -, car l'accord avec le Gabon suppose un fléchissement dans la politique des accords. Ce protocole est le premier à matérialiser les intentions de la Commission afin que le coût des accords soit proportionnellement plus à la charge des armateurs et moins à celle du budget communautaire.
L'objectif de cette initiative est plus que discutable car la pêche est une politique commune dont nous croyions que les relations internationales faisaient partie intégrante.
Mais, je peux comprendre parfaitement qu'à titre exceptionnel, une partie reste à la charge du bénéficiaire direct d'une politique commune. Par contre, je ne comprends absolument pas pourquoi une partie très importante du coût financier des accords de pêche reste à la charge des armateurs sans aucune contrepartie pour eux car la négociation - comme vous le savez - relève toujours de la compétence exclusive de la Commission. Si tel est le changement que nous allons entreprendre, tout comme on a rééquilibré les dépenses - pour reprendre la terminologie de la Commission -, rééquilibrons également le reste des interventions en attribuant aux armateurs communautaires des responsabilités dans le cadre de la négociation des accords, surtout compte tenu du fait que la Commission ne négocie pas toujours conformément aux intérêts de ce secteur. Un secteur qui, ne l'oublions pas, dans les accords de ce type - l'accès à des recours en échange d'une contrepartie financière - paie déjà près d'un tiers du coût total des accords.
Je ne tiens pas non plus à ce qu'on oublie - et je voudrais contredire un des collègues qui m'a précédé - la discrimination existant entre les armateurs de différents États membres. Pas dans le sens où nous avons discuté ici mais dans le sens contraire, car pendant que les armateurs de certaines flottes, comme dans le cas qui nous occupe, paient de plus en plus, dans d'autres types d'accords, les armateurs bénéficient de possibilités de pêche sans aucun coût - et je fais référence aux accords avec les pays nordiques, où les flottes des pays du sud ne participent pas -. Des accords qui, en outre, concernent exclusivement certaines flottes sans que les autres flottes communautaires y aient le moindre accès, et je citerai par exemple le cas du Groenland, tandis que récemment, en Mauritanie - et la Commission me corrigera si je me trompe -, à l'occasion du nouveau renouvellement du protocole, des pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont vus octroyer des possibilités de pêche pélagique.
Voilà pourquoi le Conseil, à l'occasion de sa réunion d'octobre 1997, avait demandé à la Commission de réaliser une étude - une analyse coût/bénéfice - sur les accords de pêche. Et dans l'attente - selon les orientations du Conseil - des considérations politiques qui doivent être prises par le Conseil et qui doivent découler de cette étude, il a demandé à la Commission - et je lis les orientations du Conseil - d'étudier dans quelle mesure et comment les armateurs qui ont signé des accords de pêche avec des pays tiers pourraient partager avec la Communauté, dans une optique non discriminatoire et équitable, les coûts financiers de tous ces accords en prenant en considération les intérêts de la Communauté, des armateurs communautaires et des pays tiers affectés.
Aussi, je crois, Monsieur le Président, que la Commission a été trop loin et, surtout, qu'elle a agi trop vite dans cette affaire. Par conséquent, nous demandons la même réflexion sereine à laquelle le Conseil fait aussi allusion.

Olsson
Monsieur le Président, si, dans mon intervention précédente, je m'en suis tenu à la question de l'équilibre entre les intérêts économiques, écologiques, et ceux liés à l'aide aux pays en voie de développement, je voudrais à présent parler du principe des subventions. Bien entendu, je souhaite aussi féliciter le rapporteur pour le bon travail qu'il a réalisé.
C'est de cette façon - et je crois qu'il serait bon que nous nous en souvenions de temps en temps -, que les secteurs économiques traditionnels, à savoir l'agriculture et la pêche, ont été, au début de l'ère industrielle, les secteurs d'où provenaient les ressources. Car ils fournissaient et formaient les hommes qui travaillent ensuite dans l'industrie et les services. Il s'agissait donc d'une forme de subvention accordée par la pêche et l'agriculture. Puis est venue une période intermédiaire, qui se poursuit encore aujourd'hui, et au cours de laquelle le renforcement de l'efficacité a conduit à une augmentation de la production. La crainte de manquer de ressources alimentaires conduit en permanence à une légère surproduction: il en résulte un excédent sur le marché et des prix trop bas. Pour éviter que cette situation ne mène à une transformation anormale et totalement absurde des structures, il est nécessaire que le reste de la société paie une contribution, afin que l'on puisse conserver la partie de ces secteurs traditionnels qu'il est le plus important de sauvegarder. Je parle ici de la pêche comme de l'agriculture, puisque ce sont des secteurs comparables, tout comme les politiques que nous menons dans ces deux domaines.
À terme, il nous faudra naturellement parvenir à une situation caractérisée par un nouvel équilibre, où les différences entre le marché mondial et les marchés nationaux pourront être abolies, et où plusieurs pays pourront être impliqués. Les subventions pourront alors disparaître. Selon Monsieur Teverson, qui est l'auteur d'une proposition d'amendement, il faudrait considérer que la pêche doit payer ce coût elle-même. Personnellement, je dois dire que je connais la réalité d'un peu trop près pour pouvoir soutenir ce point de vue. Je m'abstiendrai donc au cours du vote sur cette proposition émise par le groupe ELDR, même si je comprends parfaitement l'idée qui y préside. Il faudra encore attendre quelque temps avant que nous en soyons là.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Olsson.
Chers collègues, permettez que cette présidence, en tant que pédiatre, salue la présence dans la tribune d'un petit âgé de quelques mois, un citoyen européen âgé de quelques mois, et lui souhaite que nos interventions ne le fassent pas pleurer et suscitent en lui un profond rêve européen.

Aelvoet
Monsieur le Président, une étude récente de la Banque mondiale, datant d'avril et concernant les conséquences du subventionnement du secteur de la pêche, présente ces conséquences très clairement. Selon la Banque mondiale, le subventionnement entraîne une réduction réelle des capacités de pêche des pêcheurs locaux. Cette étude indique également que, le plus souvent, il n'y a pas de compensation adéquate pour la valeur économique totale du poisson.
Ensuite, cette étude attire l'attention sur le fait que cela peut nuire aux besoins alimentaires locaux et que les flottes de haute mer ont actuellement tendance à pêcher les espèces les plus lucratives.
Ensuite il y a également des conséquences pour le commerce. En effet, les possibilités de commercialisation sont réduites pour les pays en voie de développement qui possèdent ces ressources en suffisance mais qui ne peuvent en disposer. Il s'agit donc d'une pratique douteuse qu'il convient d'étudier attentivement.
Comme Mme Fraga Estévez l'a mentionné, le Conseil a émis une série de directives en octobre, mais une étude sérieuse montre qu'elles sont beaucoup trop vagues. Ainsi, elles ne prévoient aucun critère clair auquel tout accord doit répondre. Il est fait mention du fait qu'il devrait y avoir une répartition plus équitable des coûts entre les propriétaires des navires et la Communauté. Dans le cas de l'accord avec le Gabon, nous constatons une augmentation des revenus des propriétaires qui passent de 20 à 25 ECU par tonne, mais la Communauté continue à assumer 75 ECU. Nous estimons qu'il faut adopter de plus amples spécifications, une plus grande prudence et un meilleur contrôle en fonction de la durabilité de la pêche.

McCartin
Monsieur le Président, je veux remercier M. Girão Pereira pour son rapport et déclarer que je soutiens cet accord conclu au nom des pêcheurs européens. Je rappellerais pour commencer que nous traitons avec un pays qui ne présente pas exactement la même situation que les autres pays d'Afrique subtropicale. Il possède des ressources pétrolifères et forestières et son PIB per capita est le double de la moyenne africaine. Ses représentants sont donc en meilleure position pour défendre leurs intérêts et conclure un accord qui leur convient.
Il n'empêche que j'éprouve une certaine inquiétude en ce qui concerne les moyens limités dont dispose l'Union européenne pour surveiller la mise en uvre de ce type d'accord. Le volume de captures est fixé à 9 000 tonnes, ce qui est relativement peu. Et pourtant, il est question d'accorder des licences à 70 bateaux - cela correspond à 120 tonnes par bateau, si tant est que la totalité de ces bateaux aillent pêcher. Nous ne savons pas s'ils pêcheront 120 tonnes ou le double.
Néanmoins, je partage l'avis de Mme Fraga sur la question de savoir s'il est opportun de demander une participation financière aux armateurs pour accéder aux possibilités de pêche. L'Union européenne dispose de ressources qu'elle distribue gratuitement aux pêcheurs et ces accords constituent une extension de ces ressources. Tant que les accords sont conçus de telle sorte à limiter les dégâts sur les stocks qui ne seraient de toute façon pas exploités par les pêcheurs locaux, il est raisonnable pour l'Union d'en distribuer le bénéfice, de la même manière qu'elle distribue les bénéfices tirés de ses propres stocks dans ses propres eaux aux pêcheurs qui disposent d'une licence pour les exploiter.
J'admets que ce principe est raisonnable, mais lorsque des pêcheurs d'une certaine région vont exploiter ces ressources, l'Union européenne devrait se demander si elle ne devrait pas rééquilibrer les ressources dans ses propres eaux.

Flynn
Monsieur le Président, la Commission voudrait adresser ses remerciements à l'Honorable Parlementaire, M. Pereira, pour son excellent rapport. Pour ma part, je voudrais remercier personnellement M. Rosado Fernandes pour l'avoir suppléé, aujourd'hui, en dernière minute, afin de présenter le nouvel accord de pêche conclu avec le Gabon.
L'accord facilite l'accès de la flotte de pêche communautaire aux stocks de ressources halieutiques hautement migratoires qui passent au large des côtes gabonaises. Il complète les accords conclus par la Communauté avec d'autres pays du golfe de Guinée voisins du Gabon, à savoir São Tomé et Principe et la Guinée équatoriale.
L'accord présente une série de points particuliers, dont certains ont un caractère tout à fait novateur. L'augmentation des redevances à verser par les armateurs représente un premier pas vers une répartition plus équitable des coûts entre la Communauté et les armateurs.
La promotion d'une pêche durable dans les eaux gabonaises suit la ligne de la politique de développement mise en uvre par l'Union européenne, en ce sens qu'elle accorde 60 % de la compensation financière totale à une action ciblée visant à soutenir le secteur de la pêche gabonais, et notamment au financement de programmes de recherche et de surveillance des zones de pêche, à un soutien et à une formation institutionnels et à la participation aux travaux des organisations internationales actives dans le secteur de la pêche. La mise en uvre détaillée de cette action ciblée fera l'objet d'une étroite coopération entre les deux parties. L'Union sera en mesure d'adapter le montant des ressources versées en fonction de leur utilisation effective. De plus, l'accès à la zone côtière des 12 milles est interdit, ce qui permettra de protéger l'environnement et la pêche gabonaise à petite échelle.
La Commission accepte le contenu des trois amendements déposés par la commission de la pêche mais pas leur formulation. Elle tient à signaler que le Parlement est déjà tenu régulièrement informé des niveaux de captures des accords de pêche par le biais des déclarations et des rapports remis à la commission. Pour cette raison, la Commission européenne ne peut pas accepter l'amendement de M. Teverson. Les accords de pêche sont conclus au niveau communautaire et c'est à la Communauté que revient la décision de payer la compensation financière, et aux bateaux qui pêchent dans les zones concernées de payer les redevances.
Je voudrais remercier Mme Fraga Estévez pour sa contribution très appréciée. Selon l'accord, chaque tonne de poissons coûte 25 écus à l'armateur. Le coût de l'accord est légèrement supérieur à 2 millions pour l'Union européenne ce qui revient à environ 75 écus par tonnes, si l'on se base sur un volume total de captures de 9 000 tonnes par an. La Communauté paie les 2/3 des frais, soit environ 50 écus, et les armateurs 25 écus, ce qui peut être considéré comme raisonnable dans ces circonstances.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Flynn.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Wibe
Je suis dans l'impossibilité de voter pour ce rapport, car il approuve de facto la politique de pêche menée par l'UE. C'est cette politique qui est responsable de l'épuisement des ressources de pêche dans de vastes zones des eaux côtières d'Afrique, en l'occurrence du Gabon. En outre, la politique de l'UE conduit à un appauvrissement des communautés locales fondées sur la pêche. C'est l'ensemble de la politique de l'UE dans ce domaine qui doit être revue.

Accord intérimaire de commerce CE/République d'Azerbaïdjan
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0287/98) de M. Schwaiger, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'Énergie Atomique, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part [COM(96)613-5467/97 - C4-0315/98-96/0299(CNS)].

Schwaiger
Monsieur le Président, mes chers collègues, au début de l'année 1997, le Parlement européen a approuvé à une large majorité l'accord de coopération et de partenariat avec la République d'Azerbaïdjan. La convention de ratification de cet accord, qui règle l'ensemble des relations entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, exigera encore un certain délai. C'est la raison pour laquelle les domaines n'étant pas soumis à la ratification - tels que la clause démocratique, les dispositions relatives aux échanges de marchandises, la concurrence et les dispositions institutionnelles - sont d'ores et déjà entrées en vigueur dans le cadre d'un accord intérimaire, comme c'est d'ailleurs communément le cas avec ce type d'accords.
Au nom de la commission des relations économiques extérieures, j'invite aujourd'hui le Parlement européen à approuver cet accord intérimaire. Les lignes directrices que j'avais proposées dans le rapport d'initiative de 1997 relatif à la coopération économique avec l'Azerbaïdjan avaient reçu l'approbation de ce Parlement. Il s'agissait premièrement de la nécessité d'une coopération économique et politique plus étroite entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan; deuxièmement de l'importance stratégique de ce pays, compte tenu de ses ressources pétrolières et de sa position intermédiaire, pour les relations économiques entre l'Union et les républiques d'Asie centrale et troisièmement de la nécessité pour l'Union européenne de favoriser une coopération régionale plus étroite entre les républiques transcaucasiennes, à savoir l'Azerbaïdjan, la Géorgie et l'Arménie. Enfin, le soutien aux efforts visant à trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabagh.
Entre-temps, l'économie azérie a témoigné de développements positifs. L'inflation est sous contrôle, la hausse annuelle des prix ne se monte qu'à 3 %. Les balances commerciale et budgétaire sont presque en équilibre. Des augmentations du PIB de l'ordre de 5 % sont la règle depuis plusieurs années. La seule faiblesse de l'économie est l'échec récurrent, à ce jour, des tentatives de modernisation de l'agriculture.
Dans le domaine de la coopération politique, l'assistance technique apportée par l'Union européenne en vue de la mise en place d'une administration moderne et d'une justice indépendante devrait être intensifiée. De même, la législation-cadre de l'Azerbaïdjan en matière de liberté d'opinion et de liberté de la presse devrait être complétée et, dans la pratique, une plus grande pluralité des médias devrait être assurée. L'aide de l'Union européenne, qui représente, par le biais d'ECHO et de l'aide directe des États membres, plus de 75 % de l'aide apportée à l'Azerbaïdjan au niveau mondial, doit être poursuivie. Plus de 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan sont toujours occupés par des troupes étrangères. Ce pays doit s'occuper, dans des conditions extrêmes, de plus d'un million de réfugiés. Potentiellement, l'Azerbaïdjan est sans conteste un pays riche mais il ne dispose toutefois pas, jusqu'à ce qu'il puisse pleinement exploiter ses ressources pétrolières, des ressources financières nécessaires à entretenir un million de réfugiés.
L'accord intérimaire est donc une étape essentielle dans le cadre du renforcement de notre coopération avec les républiques transcaucasiennes. Nous le considérons aussi comme un incitant à une résolution prochaine du conflit du Haut-Karabagh. Il donnera à coup sûr une nouvelle impulsion essentielle à l'amélioration des réseaux de transports et des réseaux énergétiques transcaucasiens, un processus auquel l'Azerbaïdjan est grandement lié. Avec l'ouverture de l'oléoduc devant traverser la Géorgie - ouverture prévue pour octobre 1998 - , l'Azerbaïdjan devrait pouvoir se doter d'une personnalité économique plus reconnaissable et aussi atteindre une plus grande indépendance vis-à-vis de ses voisins, au sud comme au nord.
L'accès à l'espace d'Asie centrale par la route et la voie ferrée via les républiques transcaucasiennes, le projet Racika cofinancé par l'Union européenne engendreront aussi des effets bénéfiques pour l'économie azérie. Il en va de même de la coopération plus étroite entre la Moldavie, l'Ukraine, la Géorgie, l'Azerbaïdjan et les républiques d'Asie centrale en vue du développement de lignes de communications économiques entre l'Europe et cette région.
Cet accord intérimaire et l'aide financière exceptionnelle accordée à l'Azerbaïdjan sont en outre des étapes nécessaires afin de garantir à ce pays un niveau de soutien comparable à celui déjà accordé par l'Union européenne à l'Arménie et la Géorgie. Nous espérons, par un développement rapide de la démocratie, créer la base d'une coopération étroite, confiante et durable entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne et ce, dans l'intérêt mutuel des parties. Nous parions sur une étroite cohésion régionale de l'espace transcaucasien et offrons notre aide à l'entraide au sein de cette région qui, à bien des égards - sur le plan politique, économique, culturel et social - , s'est engagée sur la voie du rapprochement avec l'Europe.

Wolf
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Schwaiger, je voudrais vraiment vous féliciter: la sauce et la garniture sont parfaites, la préparation soignée. Malheureusement, et pour enchaîner sur le thème de ce matin, le poisson n'est plus très frais, si bien qu'il laisse aux papilles un arrière-goût amer.
L'accord intérimaire est l'anticipation du chapitre de politique commerciale de l'accord de partenariat et de coopération. Au vu de la réalité historique de ces cinq cents dernières années, il est tout simplement hypocrite de prétendre que le libre échange implique de facto, en tout lieu, l'apparition de la démocratie et des droits de l'homme. Ou alors s'agit-il d'un mépris cynique des problèmes des populations concernées - et c'est là un reproche que je n'adresse pas au rapporteur mais à ceux qui ont conclu cet accord d'une telle manière et qui mettent en pratique la clause safety de façon si unilatérale.
Il y a certainement aussi un certain nombre de réserves exprimées par les États membres, réserves que l'on veut contourner par le biais de cet accord intérimaire. La situation en matière de droits de l'homme est catastrophique. L'état de guerre avec l'Arménie perdure, malgré les efforts déployés par l'OCDE en vue de parvenir à un traité de paix. Je ne veux pas m'engager plus avant dans les détails et n'évoquerai que quelques éléments: le 12 septembre, en marge d'une manifestation organisée par l'opposition, la police a molesté 34 journalistes et confisqué leur équipement. Le 1er septembre, le journaliste Tai Hamid a été sorti de sa voiture et également molesté. Dans un tel contexte, nous devrions nous servir des accords CEI existants en vue d'apporter notre aide et de développer les relations plutôt que d'emprunter le détour de la politique commerciale. Nous nous abstiendrons donc au cours du vote de ce rapport.

von Habsburg
Monsieur le Président, un coup d'oeil sur une carte devrait nous montrer l'importance que revêt pour nous l'Azerbaïdjan. Vraiment! On a parfois l'impression que nos dirigeants accrochent sans doute des tableaux dans leurs bureaux, mais pas de cartes, alors même qu'il faudrait toujours garder à l'esprit les contingences géographiques.
Et ce coup d'oeil sur une carte suscite de sérieux soucis. Le danger de guerre augmente à l'échelle mondiale. Il suffit de considérer les événements quotidiens en Afrique, les tensions entre l'Iran et l'Afghanistan, qui pourraient facilement s'étendre au-delà des frontières de ces deux pays. Pour ce qui est de l'Azerbaïdjan, il y a le problème toujours en souffrance avec l'Arménie quant au haut-Karabagh, aux territoires azéris sous occupation arménienne et pour lesquels il faut trouver une solution avant qu'il ne soit trop tard.
Trop souvent par le passé, on s'est entêté à repousser les problèmes devant soi jusqu'à ce qu'ils ne deviennent insolubles. Cela pourrait tout simplement se confirmer dans les jours qui viennent en ce qui concerne la Bosnie. Il suffit de se pencher sur les événements du Kosovo. L'Azerbaïdjan est aussi important pour nous pour d'autres raisons. C'est un pays au potentiel économique gigantesque et même si l'économie, suite à la situation tendue qui règne là-bas, n'a pu prendre son essor aussi pleinement qu'il eût été nécessaire - le secteur agricole, en particulier, laisse encore beaucoup à désirer - , l'Azerbaïdjan a toutefois une grande importance pour nous si l'on considère la situation à long terme.
Mais il y a une deuxième raison qui justifie l'intérêt que présente ce pays à nos yeux. Il s'agit des relations étroites entre l'Azerbaïdjan et la Turquie. Lorsque j'ai visité le mausolée d'Atatürk, j'ai pu lire dans un livre destiné à recueillir les pensées des hommes d'État visitant le monument, les paroles du président azéri: Atatürk, nous t'annonçons que tes Turcs sont de retour. C'était à la chute du système soviétique et cela démontre l'importance des Turcs dans cette région et la nécessité d'une collaboration avec la Turquie que nous interrompons sans cesse par toutes les actions possibles, ce qui est peu sage politiquement, peu sage sur le long terme.
Les tensions entre l'Iran et l'Afghanistan nous montrent précisément quels dangers potentiels couvent, à long terme, dans cette région et il nous faut prévenir ces dangers, car pour peu qu'ils éclatent, il sera trop tard. C'est pour cela qu'il nous faut, selon moi, reconnaître l'importance de l'Azerbaïdjan. Ces négociations que nous avons menées du bout des lèvres, ces différents points de détails, s'ils amènent peut-être ça et là une ébauche de solution, ne traitent cependant pas du problème fondamental. L'ensemble de nos relations avec cette région témoigne de faiblesses importantes, s'accompagne d'irritations majeures et démontre une fois de plus la nécessité d'avancer le plus vite possible dans ce domaine. Bien qu'il ne s'agisse que d'un petit pas, je ne peux que chaleureusement remercier M. Schwaiger pour son rapport et espérer que le dynamisme dont il fait montre contribue à faire grandement progresser les relations avec l'Azerbaïdjan.

Flynn
Permettez-moi de me joindre à mon tour à tous les collègues qui ont remercié M. Schwaiger pour son rapport sur l'accord intérimaire avec l'Azerbaïdjan. Nous nous félicitons particulièrement de l'avis positif exprimé sur le besoin de renforcer nos relations avec ce pays.
L'accord intérimaire est le premier accord global entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan. Il crée une plateforme importante de réglementation et de consultation avec l'Azerbaïdjan sur toutes les questions commerciales ou liées au commerce. L'Azerbaïdjan est un partenaire stratégique important pour l'Union en raison de sa localisation géographique et de ses abondantes ressources pétrolifères. M. von Habsburg a vu juste.
Au cours des prochaines années, il est probable que l'Azerbaïdjan deviendra un producteur majeur d'énergie et une plaque tournante commerciale entre l'Europe et l'Asie centrale. L'année dernière, notre commerce bilatéral a augmenté de 59 %, malgré une base faible. À noter que la CE a enregistré un important surplus.
L'accord intérimaire permettra de fixer les conditions qui conviennent aux industries européennes pour être compétitives en Azerbaïdjan. Les entreprises européennes doivent faire de gros efforts pour maintenir leur présence économique dans ce pays, vu la concurrence féroce des États-Unis, de la Turquie, de l'Extrême-Orient et d'autres pays asiatiques. La concurrence sera d'autant plus féroce lorsque les exportations de pétrole auront atteint leur plein potentiel.
La CE est également un donateur majeur en l'Azerbaïdjan. À la fin de l'année dernière, la CE avait alloué plus de 220 millions d'écus à l'Azerbaïdjan, non compris les importants projets de coopération régionale réalisés dans le cadre du programme TACIS, dans lesquels l'Azerbaïdjan joue un rôle majeur.
La Commission propose de fournir à l'Azerbaïdjan une aide financière pour permettre la reconstruction sociale. Comme vous le savez certainement, la proposition est actuellement débattue au Parlement européen. Le rapport de M. Schwaiger est d'une importance primordiale pour l'Azerbaïdjan. Le pays doit actuellement faire face à une situation économique très difficile; 70 % de la population vit au niveau ou en dessous du seuil de la pauvreté. Les revenus pétroliers ont accusé le contrecoup de la faiblesse des prix. Il faudra encore au moins cinq ans avant que le pays ne devienne un grand exportateur de pétrole.
Le rapport évoque le conflit du Haut-Karabagh. La situation économique de l'Azerbaïdjan s'est encore détériorée en raison de ce conflit. Environ 20 % du territoire est occupé par les forces arméniennes du Haut-Karabagh. En outre, le pays doit soutenir près d'un million de réfugiés et de personnes déplacées. Toutefois, les gouvernements arménien et azerbaïdjanais ont récemment fait des déclarations de conciliation, en particulier en marge de la conférence sur le transport tenue à Bakou, à laquelle l'Arménie a été spécifiquement invitée à la demande de la Commission.
L'Union européenne apporte son soutien à la reprise des négociations au sein du Groupe de Minsk de l'OSCE. Une partie essentielle de la politique de l'Union en faveur de l'Azerbaïdjan est la promotion des droits de l'homme dont Mme Wolf a parlé. L'Union est également préoccupée par la démocratisation et le maintien de la paix et de la stabilité politique dans la région.
Les autorités azerbaïdjanaises sont tout à fait conscientes que nous considérons la démocratisation comme un élément essentiel de notre partenariat. Le commissaire van den Broek l'a très clairement indiqué au président Aliyev au cours de leur rencontre en juin dernier à Bakou. Bien que l'accord intérimaire soit, d'un point de vue formel, un accord commercial, il est devenu monnaie courante de parler des questions des droits de l'homme au cours des réunions communes des comités. En outre, l'accord contient une clause suspensive en cas de détérioration significative de la démocratie et des droits de l'homme.
L'accord de partenariat et de coopération - l'APC - constitue d'un point de vue formel la base d'un dialogue sur ces questions et inclut certains engagements en faveur de la démocratie. La Commission effectue le suivi de l'état d'avancement de ces questions et a proposé d'aider l'Azerbaïdjan dans sa transition vers la démocratie par le biais du programme de promotion de la démocratie et des programmes d'action TACIS. Elle est en train d'établir des liens avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe sur ces questions. Je remercie l'Assemblée pour son indulgence.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Flynn.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Ford
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je remercie le personnel du Parlement pour sa contribution à la forme physique des parlementaires. Vu le temps qui sépare la sonnerie du vote, je pense que nous avons tous besoin d'exercice.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Ford. Ce sera transmis.

Rübig
Monsieur le Président, on affiche toujours, au terme des scrutins, le vote des députés. Il est très important pour nous de pouvoir dire aux journalistes et aux citoyens intéressés quelle majorité s'est dégagée au cours d'un vote. Cependant, le résultat du vote est souvent affiché pendant un laps de temps si court qu'il est impossible d'en prendre note. C'est pourquoi je vous prie de veiller à afficher ce résultat un peu plus longtemps afin qu'il nous soit possible d'en prendre note tranquillement.

Le Président
Merci, Monsieur Rübig. Nous prendrons en considération votre observation et tenterons d'avancer au rythme que vous considérerez opportun.

van Dam
Monsieur le Président, je voudrais poser une question technique. Mon bureau est au IPE I et heureusement que je surveillais le moniteur car la sonnerie ne fonctionne pas là pour l'instant. Ce serait bien si, au cours des deux semaines restant avant la prochaine séance, on pouvait vérifier cela dans toutes les salles de travail du bâtiment où des députés travaillent.

Le Président
Merci, Monsieur van Dam. Je prends bonne note et je veillerai à ce qu'il en soit ainsi .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10h44)

