Équipes d'intervention rapide aux frontières (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Gérard Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme - C6-0253/2006 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'excellent compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil sur le règlement instituant des équipes d'intervention rapide aux frontières.
Comme vous le savez, au cours de ces dernières années, l'Union européenne a été confrontée à la nécessité croissante de fournir une assistance opérationnelle aux États membres qui, en raison de leur situation géographique et de la complexité de leurs frontières extérieures, devaient supporter les plus lourdes charges en matière de surveillance aux frontières. En réponse à cette demande, l'Union européenne a créé l'agence Frontex, en 2004, afin de canaliser la solidarité entre les États membres et la Communauté en terme de coopération opérationnelle. De plus, un nouveau fonds pour les frontières extérieures sera utilisé, dès l'année prochaine, pour assurer la solidarité financière et renforcer la capacité de tous les États membres à affronter les défis posés par leurs différentes frontières extérieures.
L'institution d'un mécanisme pour la création et le déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières est une mesure de solidarité supplémentaire. C'est une avancée importante dans la coopération entre les États membres et la Communauté dans la surveillance aux frontières extérieures de l'Union européenne et la réalisation de contrôles sur les citoyens traversant ces frontières.
Les équipes d'intervention rapide aux frontières deviendront une réserve de gardes-frontières hautement entraînés et spécialisés qui sera déployée, pour une durée limitée, par l'agence Frontex, dans un État membre qui aura besoin d'une telle assistance. Ce qui est nouveau et révolutionnaire sur ce point, c'est que les équipes d'intervention rapide seront habilitées à pratiquer toutes les opérations nécessaires de vérification sur les personnes aux frontières extérieures, comme les gardes-frontières nationaux de l'État membre qui les accueille.
Dans ce contexte, la Commission souhaiterait faire la déclaration orale suivante concernant le droit international de la mer et les obligations de protection internationales.
Chaque État membre, participant à des opérations coordonnées par l'agence Frontex dans les eaux internationales, demeure totalement lié par son obligation individuelle à respecter le principe de non-refoulement garanti, en particulier, par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements ou sanctions cruels, inhumains ou dégradants, vis-à-vis de toute personne sous sa juridiction. Lorsqu'une interception ou une opération de sauvetage est réalisée dans les eaux territoriales d'un État membre, l'acquis communautaire sur le droit d'asile est applicable. Cela inclut le règlement de Dublin. En conséquence, en l'absence de tout autre critère pertinent, l'État membre, dans les eaux territoriales duquel l'interception ou l'opération de sauvetage est réalisée, sera chargé d'examiner toute demande d'asile. Ces principes demeurent totalement applicables dans le cas de futurs déploiements des équipes d'intervention rapide aux frontières suite à l'adoption de ce règlement.
Comme l'a souligné la Commission dans sa communication du 30 novembre 2006 sur le renforcement de la gestion des frontières maritimes méridionales extérieures, les circonstances dans lesquelles un État est obligé d'assumer la responsabilité d'étudier une demande d'asile, quand une interception ou une opération de sauvetage est réalisée dans les eaux internationales ou dans les eaux territoriales d'un pays tiers, ne sont pas claires. De la même façon, les circonstances dans lesquelles un État membre, accueillant une opération coordonnée par l'agence Frontex, peut être considéré comme responsable en dernier ressort du respect de ce principe, ne sont pas claires.
Évidemment, le futur développement d'un système intégré de gestion des frontières maritimes extérieures devra être fondé sur une bonne compréhension mutuelle des obligations de protection incombant aux États membres. À cette fin, la Commission suggère que les États membres abordent ces problèmes de façon collective et pragmatique, à la fois dans le contexte d'accords bilatéraux ou régionaux plus larges ou par le développement de directives pratiques en étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres parties compétentes.
Afin de soutenir ce processus, la Commission publiera prochainement une étude sur le droit de la mer abordant ces problèmes et d'autres sujets pertinents. La publication de cette étude sera suivie par une rencontre d'experts avec les États membres pour définir la marche à suivre en tenant compte des limites de la responsabilité de la Communauté dans ce domaine ainsi que de la déclaration orale.
Pour finir, je souhaiterais souligner une nouvelle fois que la Commission se réjouit de la bonne coopération entre les trois institutions impliquées dans cet accord sur un nouvel acte extrêmement important de la législation communautaire. Je souhaite remercier chaleureusement le rapporteur, M. Deprez, les rapporteurs fictifs et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leurs excellentes contributions afin de parvenir à un accord sur ce dossier.
Gérard Deprez 
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de le dire d'emblée pour m'en réjouir: si le projet de règlement dénommé RABIT peut être soumis au vote de notre Assemblée dès demain en vue d'un accord en première lecture, c'est grâce au fait que nos trois institutions ont coopéré d'une manière que je qualifierai d'exemplaire.
La Commission d'abord, dont la proposition initiale était de qualité, et qui n'a pas cessé, tout au cours du processus de discussion, de faire montre d'une grande capacité pour arrondir les angles et pour faciliter le compromis. Le Conseil, en particulier lors de la présidence finlandaise et maintenant de la présidence allemande, qui n'a cessé d'affirmer sa volonté d'aboutir et qui n'a pas ménagé ses efforts pour convaincre tous les États membres. Merci en particulier à la dernière présidence de Mme Monika Schmitt-Vockenhausen. Et pour ma part, au nom du Parlement, j'ai pu compter dès le début, et je veux les en remercier publiquement, sur un appui solide et sur la confiance d'une majorité des rapporteurs fictifs des autres groupes politiques de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je veux qu'ils trouvent ici l'expression de ma gratitude.
Le fond du problème à traiter, Monsieur le Président, est à la fois simple et urgent. Il s'agit d'organiser l'assistance des États membres de l'Union à l'égard de ceux d'entre eux qui doivent faire face à l'arrivée soudaine et massive d'immigrants illégaux, désireux de franchir les frontières extérieures de l'Union. Ce problème concerne aujourd'hui, on le sait - et des images dramatiques nous le rappellent en permanence -, les pays du sud de l'Union. Mais nul ne peut exclure que, demain, d'autres frontières, en particulier au sud-est ou à l'est, ne fassent l'objet des mêmes pressions soudaines et récurrentes.
Le projet de règlement qui est soumis à notre Assemblée confirme quatre grands principes, que j'ai toujours défendus avec vigueur au nom du Parlement. Premier principe: la solidarité en matière de contrôle des frontières extérieures n'est pas une option, c'est une obligation. C'est ainsi qu'il est prévu, dans le projet de règlement, que les États membres contribuent à la réserve d'intervention rapide et qu'ils mettent des gardes-frontières à la disposition de Frontex, à la demande de celle-ci, sauf s'ils sont eux-mêmes confrontés à une situation d'urgence à laquelle ils doivent faire face.
Deuxième grand principe: les gardes-frontières affectés à la réserve, lorsqu'ils sont déployés sur le territoire d'un autre État membre au sein des équipes d'intervention rapide, ne sont pas des supplétifs ou des agents de second rang par rapport aux gardes-frontières de l'État membre. Certes, et cela va de soi, les membres des équipes recevront leurs instructions de l'État membre qui les accueille mais, pour le reste, ils sont mis sur un pied d'égalité avec les gardes-frontières nationaux. Les tâches qu'ils peuvent accomplir sont les mêmes. Ils ont le droit de porter leur propre uniforme, avec l'adjonction d'un badge européen. Ils peuvent porter leurs armes de service, conformément à la législation nationale de leur État membre d'origine, sauf en cas de désaccord entre les deux États concernés. Ils peuvent être autorisés à consulter les banques de données nationales et européennes et leur document d'accréditation, qui était prévu dans le projet initial, a été nettoyé des éléments vexatoires, qu'à mon sens, il contenait.
Troisième grand principe, et je le dis en particulier à l'intention de M. Catania: le respect des droits fondamentaux s'applique en toutes circonstances. C'est ainsi que le projet de règlement prévoit: un, que les membres des équipes, comme les gardes-frontières nationaux, doivent s'abstenir de tout comportement discriminatoire; deux, qu'ils doivent agir dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement; trois, que les membres des équipes doivent agir dans le plein respect des obligations, au titre du droit international de la mer, en particulier en ce qui concerne la recherche et le sauvetage. Et c'est ce que vient de réaffirmer le commissaire en notre présence. Donc, Monsieur Catania, l'amendement que vous proposez n'est pas nécessaire. Je dirais même qu'il est insultant parce qu'il fait l'hypothèse que les gardes-frontières, y compris les gardes-frontières espagnols, italiens ou maltais maintenant, n'auraient pas comme préoccupation quand ils découvrent des bateaux qui sont en détresse, de sauver les gens. Enfin, le projet de règlement prévoit que les directives européennes relatives à la protection des données personnelles s'appliquent pleinement.
Quatrième principe: s'il y a urgence, c'est l'urgence pour tout le monde. Étant donné qu'il s'agit de faire face à des situations d'urgence, le dispositif du règlement prévoit des délais très courts pour la mise en œuvre des interventions. Le directeur de Frontex dispose au maximum de cinq jours ouvrables pour décider de l'intervention. Une fois que le plan opérationnel a été établi, le déploiement effectif des équipes d'intervention rapide doit intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrables. Et cela étant, il était donc normal que, dans les cas d'une intervention qui serait justifiée mais où les moyens budgétaires de Frontex ne seraient pas suffisants pour l'assumer, l'autorité budgétaire prenne l'engagement, dans le respect des dispositions du règlement financier, de trouver d'urgence une solution budgétaire. C'est le sens de l'amendement qui a été ajouté au texte du projet de règlement et qui matérialise l'accord intervenu à cet égard entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, le projet que notre Assemblée devra voter demain. Je ne doute pas et j'espère qu'il fera l'objet d'une large approbation.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je n'épuiserai pas les trois minutes de parole dont je dispose, car nous sommes face à un rapport très bien construit, qui utilise une méthode de travail dont il convient de faire l'éloge. C'est pourquoi je souhaiterais féliciter M. Deprez.
Deuxièmement, je me réjouis également du large accord qui a été trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen.
Je souhaiterais, pour finir, exprimer quelques considérations.
Je soulignerai - comme je l'ai fait dans le cadre du bureau de mon parti, la semaine dernière, à Grenade - que la compétence de la surveillance aux frontières et aux frontières extérieures relève des États membres et uniquement des États membres.
En quoi consiste donc Frontex? Frontex et les RABIT signifient essentiellement coordination, coopération et collaboration.
Les RABIT sont des instruments complémentaires de coopération et de collaboration afin d'empêcher qu'à la perméabilité des frontières extérieures de l'Union vienne s'ajouter la perméabilité des frontières internes et que se crée, entre elles, un espace de désolation humaine. Souvenons-nous que l'Union européenne vient juste de porter à 10 000 le nombre de personnes décédées, dans cet épique et inhumain périple, en franchissant l'Atlantique avec l'aide de mécanismes criminels mafieux.
Les RABIT, qui ont fait l'objet d'un si vaste consensus et d'un si large accord, constituent un instrument additionnel pour la collaboration et la coopération.
Cette solidarité obligatoire n'est pas une contradiction dans les termes, Monsieur le Président. C'est une réalité nécessaire que nous avons inscrite aujourd'hui dans l'accord qui, je l'espère, sera soutenu demain par une large majorité au sein de cette Assemblée.
L'instrument financier auquel fait allusion M. Deprez représente bien plus qu'une déclaration d'intention quant à notre volonté de lutter contre les situations critiques et les invasions massives d'une partie de notre territoire. Il offre une réponse immédiate démontrant la solidarité et fournissant des ressources budgétaires.
Je souhaiterais terminer comme j'ai commencé, Monsieur le Président, en exprimant ma satisfaction face à la création d'un instrument qui fait preuve d'autant de solidarité et tellement utile en termes de contrôle aux frontières de l'Union.
Javier Moreno Sánchez
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, j'utiliserai la langue maternelle de notre rapporteur pour le féliciter et le remercier de son travail méticuleux et de son résultat: l'excellent rapport que nous allons adopter demain.
Monsieur Deprez, sans tomber dans le domaine des jeux de mots faciles, je crois que vous avez su créer, avec les rapporteurs fictifs, une véritable équipe d'intervention rapide au sein de la commission LIBE, ce qui nous a permis d'agir vite afin de passer en première lecture un texte qui a fait l'objet d'un très large consensus lors du vote en commission.
Nous avons pu faire valoir également nos proposition auprès du Conseil grâce au dialogue constructif que nous avons établi avec la Présidence allemande, qui a inclus ce règlement parmi ses priorités et s'est montrée très réceptive à nos propositions.
(ES) Mesdames et Messieurs, c'est ensemble que nous avons amélioré ce texte, ce qui démontre une fois de plus la maturité de cette Assemblée, lorsqu'il s'agit de légiférer dans un domaine aussi sensible que la lutte contre l'immigration illégale. Nous devons donc élargir le champ de la codécision à tous les aspects de la politique d'immigration.
Nous nous réjouissons du fait que le Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) ait approuvé le règlement, jeudi dernier, à Luxembourg, et que les trois institutions se soient engagées à garantir le financement approprié des opérations.
Nous espérons que les équipes seront opérationnelles cet été, et même avant, comme l'a demandé le vice-président de la Commission, M. Frattini.
Je crois que nous avançons dans la bonne direction, Mesdames et Messieurs. Nous avançons doucement, mais dans la bonne direction. Nous avons fait un petit pas en direction d'une politique commune de l'immigration.
Nos gouvernements respectifs ont compris que l'immigration est un défi européen commun qui nécessite une réponse globale et conjointe fondée sur la solidarité, la confiance mutuelle et la responsabilité partagée.
Dans ce but, le principe de solidarité obligatoire de la part des États membres, prévu à l'article 3 du règlement, est extrêmement important. Cet instrument n'est pas la panacée, mais il constitue un progrès dans la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains.
Ces équipes contribueront à accroître la solidarité et l'assistance mutuelle afin d'être en mesure de contrôler les frontières extérieures de l'Europe, de sauver des vies - notamment dans les eaux atlantiques et méditerranéennes - et de traiter convenablement les immigrants qui tentent d'entrer illégalement sur le territoire de l'Union.
Nos concitoyens veulent que l'Union européenne réponde à leurs préoccupations. Les RABIT sont une réponse concrète.
Nos concitoyens et les immigrants méritent que nous traitions le problème de l'immigration illégale avec sérieux. Je demande donc au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens de faire preuve de cohérence. Vous ne pouvez pas être à Grenade et critiquer la régularisation mise en œuvre par le gouvernement espagnol alors que, dans le même temps, à Luxembourg, deux gouvernements dirigés par votre famille politique annoncent des régularisations imminentes, qu'en tant que socialistes, soit dit en passant, nous comprenons et respectons totalement.
Mesdames et Messieurs les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ne vous laissez pas dicter votre conduite par le parti populaire espagnol, qui tire à blanc sur le gouvernement espagnol!
Bernat Joan i Marí
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Deprez, pour son travail. Je crois que c'est un travail très rigoureux, très intéressant et très bien fait sur un sujet vraiment difficile. Je crois qu'on peut parler d'accord en plusieurs étapes.
(EN) On peut parler à long terme, à moyen terme ou à court terme. Je pense que c'est un bon rapport et une bonne solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ou avons été confrontés auparavant au sein de l'Union européenne. Les équipes d'intervention rapide aux frontières seront, en règle générale, un bon instrument pour appliquer les mesures nécessaires aux personnes qui entrent illégalement dans l'Union européenne.
D'un autre côté, je pense que l'Europe a besoin d'une politique commune de l'immigration. En tant que membre de l'Alliance libre européenne, je suis contre le fait que les États membres puissent être propriétaires des frontières. Je considère, qu'à l'avenir, les frontières de l'Union européenne doivent être un sujet commun. Nous devons travailler ensemble sur ce thème et envisager une politique commune sur les migrations, conformément aux principales valeurs européennes et aux principes de l'Union. L'Union européenne doit être plus cohérente afin de disposer des meilleures mesures sur ces problèmes.
Nous devons également aider le développement des pays ACP et, en particulier, de nos voisins du sud de la Méditerranée. Trouver une solution dans cette partie du monde nous permettra de résoudre nos problèmes actuels. Résoudre les problèmes des pays d'origine des personnes qui émigrent vers l'Union européenne est le meilleur moyen d'éviter ces situations parfois tragiques.
Non seulement les État membres, mais aussi l'Europe dans son ensemble, doivent prendre conscience de la nécessité d'une politique d'immigration, incluant les régions qui ont des pouvoirs constitutionnels, comme par exemple, les Îles Canaries. Le gouvernement des Îles Canaries devrait avoir son mot à dire dans la récente crise qui a touché cette partie du monde. Je souhaite faire remarquer que nous fêtons aujourd'hui le 300e anniversaire de la bataille d'Almansa, par laquelle le pays de Valence a été vaincu et a débuté la fin de la nation catalane. Je pense que les régions, les nations sans État et tous les organes politiques de l'Union européenne ont leur mot à dire sur des problèmes de ce genre.
Comme je l'ai dit, je pense que le rapport est très complet, très bon et très intéressant. Nous avons certaines craintes, émanant peut-être d'un certain sens des responsabilités, y compris du fait que l'action des équipes peut empêcher certaines personnes de chercher une protection, leur refusant le droit d'asile prévu par les conventions internationales. Nous l'avons vu lorsque nous avons parlé de migrants qui étaient entrés illégalement sur le sol des Îles Canaries. Il n'est pas facile pour ces personnes de demander l'asile même lorsqu'elles le souhaitent vraiment, car les informations ne circulent pas facilement et en raison d'autres circonstances.
Selon la position du groupe des Verts/ALE, les équipes d'intervention rapide aux frontières constituent une partie de l'arsenal développé par la réglementation Frontex et ont vocation à être utilisées, en particulier, pour remplir des besoins de renfort plus urgents aux frontières extérieures. On pourrait donc se disputer pour savoir si ceux qui sont pour et ceux qui sont contre sont étroitement liés à la position du groupe sur les opérations de Frontex. Nous considérons que ce règlement est un instrument pour agir immédiatement dans ce sens.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier M. Deprez pour le travail qu'il a réalisé et qui nous permet d'adopter son rapport en première lecture. Ceci démontre sa capacité d'arbitrage entre les groupes politiques, le Conseil et la Commission.
Je souhaite le remercier même si je maintiens toutes mes réserves sur son règlement. Je pense, en réalité, que son unique objectif est d'attribuer une fonction à Frontex, cette petite agence inutile créée par les institutions communautaires et qui ne remplissait absolument aucune fonction jusqu'à hier. Je crois que la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières constitue un simple exercice de propagande, car il est clair qu'en réalité la crise de l'immigration illégale, au sein de l'UE, ne vient pas de l'Europe méridionale ou des navires qui arrivent par la mer. Ceci est largement démontré par toutes les données et statistiques disponibles. Même la Commission indique que seulement 14 % des immigrants illégaux, vivant en Europe, sont arrivés par la mer.
Je ne comprends donc pas la nécessité de mettre en place ces équipes d'intervention rapide. La même chose s'applique également aux pays du sud de l'Europe - l'Italie, l'Espagne, mais aussi Malte, un pays que nous devrions aider. M. Borg comprend certainement bien mieux que moi que nous devons tenter d'aider Malte, probablement en amendant le règlement Dublin II, et non en appelant à la rescousse des équipes d'intervention rapide qui auront des difficultés à intervenir dans cette zone maritime et à dire si elles se trouvent dans les eaux italiennes ou maltaises.
Je crois donc que nous devrions tenter de mettre en œuvre une politique sérieuse et cohérente dans ce domaine, en prenant probablement une approche entièrement différente. C'est pourquoi je répète que la seule fonction sérieuse que peuvent avoir ces équipes d'intervention rapide est de sauver des vies en mer.
M. Deprez, la question n'est pas de savoir si les policiers sont bons ou mauvais. Il a été amplement démontré ces dernières années que les catastrophes maritimes sont en recrudescence. Des statistiques montrent, sans l'ombre d'un doute, que des milliers et des milliers de personnes se sont noyées dans l'Atlantique et la Méditerranée. C'est pourquoi je pense que la priorité des équipes d'intervention rapide devrait être de sauver tous ces hommes et femmes qui tentent d'atteindre l'Europe.
Selon moi, il ne serait pas superflu de souligner ce besoin dans le rapport que nous sommes en train d'examiner. C'est pourquoi je demande à cette Assemblée et à M. Deprez de soutenir mon amendement, qui déclare sans équivoque que l'une des fonctions premières de ces équipes devrait être le sauvetage en mer.
Je pense que si nous choisissons ce mode de réflexion nous pourrons aider, de façon sérieuse, à faire de la politique d'immigration et de la surveillance aux frontières extérieures une activité commune utile à l'Union européenne.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, avant toutes choses, je souhaite féliciter le rapporteur pour la rapidité avec laquelle il a mené son rapport. Ceci est de bon augure pour les équipes d'intervention rapide.
L'année dernière, j'ai eu la chance d'accompagner M. Deprez et d'autres lors d'une visite de l'agence Frontex à Varsovie, qui s'est avérée être une expérience particulièrement enrichissante. L'agence n'en était encore qu'à ses débuts et le travail prenait de l'ampleur, avec des attentes importantes de la part du public et des hommes politiques, ce qui peut conduire à des déceptions. Après tout, le mandat de Frontex est limité. Pour le déploiement d'équipes d'intervention rapide, l'agence doit s'en remettre à la coopération entre les États membres.
Bien que je sois préoccupé par l'application de cette proposition sur deux points, je pense que le commissaire Borg sera en mesure de répondre et d'apaiser mes craintes à ce sujet. Ma première inquiétude concerne la disponibilité des ressources humaines et des équipements. Les États membres impliqués dans Frontex se sont engagés à coopérer. Ils ne peuvent revenir sur cet engagement que dans des cas exceptionnels. Je souhaiterais entendre de la bouche du commissaire quelles exceptions les États membres ont-ils réussi à faire valoir. Ceci a-t-il été décrit avec suffisamment de détail afin que Frontex puisse disposer du personnel et de l'équipement nécessaires dans les délais prévus?
Ma deuxième préoccupation concerne la coordination dans les États membres. Après tout, Frontex requiert du personnel spécifiquement entraîné. De plus, notamment dans la région méditerranéenne, il est essentiel de disposer d'équipements en état de naviguer. Je suis frappé par le fait que ce sont principalement les systèmes de défense des États membres qui sont en mesure de fournir ce personnel et cet équipement alors que les ministres de la justice font des promesses au Conseil dans ce domaine. En conséquence, dans mon pays, le ministre de la justice doit consulter les ministres de la défense et de l'intérieur pour l'engagement de personnel et d'équipement. Chaque ministre se bat dans son propre coin dans cette affaire. Le commissaire peut-il indiquer si ce problème de coordination s'est également produit dans d'autres États membres et dans quelle mesure l'organisation de la défense y est-elle affectée?
Giuseppe Castiglione
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout remercier M. Deprez pour la quantité de travail fournie dans ce rapport et le féliciter sincèrement d'être parvenu à un compromis avec le Conseil, dans un temps si court, sur un sujet aussi important et urgent.
Les vagues d'immigration illégale telles que celles que nous avons connues l'été dernier aux frontières méridionales de l'UE n'affectent pas seulement les États membres directement impliqués, mais tous les États membres de l'Union. En Sicile, M. Catania ne le sait que trop bien, on peut observer à quel point il est urgent de traiter et de résoudre ce problème.
Dans les mois à venir, comme cela se produit chaque année, des immigrants illégaux vont inexorablement accoster à Lampedusa ou sur d'autres îles, nuit et jour, par mauvais temps et dans des conditions extrêmement dangereuses. La gestion efficace de nos frontières extérieures nécessite des politiques de prévention réalistes pour la sécurité intérieure et des politiques pour lutter contre l'entrée illégale et la traite des êtres humains.
La création d'équipes d'intervention rapide aux frontières est une première mesure pratique et une réaction commune, basée sur la solidarité, le respect des droits de l'homme et l'assistance mutuelle entre les États membres qui seront appelés à y prendre part en fournissant des ressources financières et humaines. On ne peut plus laisser nos forces de police nationales assumer seules l'immense tâche de défendre nos frontières mais également, de façon croissante, de recevoir et aider les immigrants illégaux.
Nos concitoyens ne peuvent plus continuer à vivre avec ce manque de sécurité et de stabilité et nous demandent constamment des mesures concrètes pour combattre les bandes criminelles organisées qui font commerce du transport illégal de personnes et approvisionnent trop souvent le marché du travail clandestin et de la prostitution. Afin de répondre à ces demandes, j'espère que les membres des équipes d'intervention rapide pourront commencer immédiatement leur travail cet été.
Dans le même temps, nous devons maintenir nos efforts sur ce front et continuer à chercher les meilleures solutions au problème de l'immigration. La loi du gouvernement italien n'est pas, selon moi, un pas dans cette direction. Au lieu de mener un combat sérieux contre l'immigration illégale à nos côtés, ce gouvernement a choisi d'appliquer des politiques contradictoires et improvisées qui auront certainement de sérieuses répercussions à travers toute l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, puisqu'un besoin pressant d'assurer la continuité entre l'Union européenne et ses États membres se fait sentir, je vous incite à consacrer la plus grande attention à ce problème brûlant, afin que notre engagement primordial à aider les faibles puisse se combiner davantage avec notre besoin de sécurité croissant.
Wolfgang Kreissl-Dörfler
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi remercier très sincèrement M. Deprez pour son travail sur ce sujet et dans d'autres domaines car, comme d'habitude, c'est remarquable.
Ce projet nous fait avancer. La solidarité, entre les États membres, est renforcée et la responsabilité partagée. Nous ne pouvons pas laisser des pays comme l'Espagne, Malte ou l'Italie, seuls avec ce problème. Cependant, nous devons également surveiller la frontière terrestre. Une immigration à large échelle se produit également sur ce front.
Toutefois, pour nous socialistes, il est également crucial que tous les aspects relatifs aux droits de l'homme soient pris en compte, et pas uniquement sur le papier, qu'il n'y ait pas de discrimination et que nous puissions, au sein du Parlement, vérifier comment cela est transcrit dans la pratique. Qu'arrive-t-il aux personnes que nous renvoyons? Seront-elles remises à leurs gouvernements alors que certains d'entre eux sont corrompus? Nous avons vu le désastre, au Maroc, où ces personnes ont été envoyées dans le Sahara et on aurait souhaité les laisser mourir de soif sur place, sans eau. Nous devons donc inclure également ces problèmes et leur accorder une attention équivalente.
Nous ne devons pas considérer Frontex et les équipes d'intervention comme la panacée. Il s'agit d'un instrument, mais non de la solution du problème. Nous avons besoin d'une politique commune de l'immigration et pas seulement d'une politique de déportation commune. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau mur défensif en Europe ou d'un rideau de fer dans l'Atlantique ou la Méditerranée. Nous devons attaquer le problème de front. Cela implique de continuer à résoudre les problèmes dans les pays d'origine des migrants.
Permettez-moi de vous dire une chose. Si le changement climatique empire, si les gouvernements des pays d'origine restent corrompus ou le deviennent encore davantage, nous devrons nous attendre à un afflux encore plus important. Nous ne ferions pas autrement, nous tenterions aussi notre chance ailleurs au lieu de mourir de faim ou de pauvreté.
Mes félicitations pour le rapport, une nouvelle fois! Je suis heureux que nous l'ayons fait. En tant que Parlement, nous devons aussi garder un œil sur l'évolution des choses.
Αthanasios Pafilis
(EL) Monsieur le Président, est-il vraiment nécessaire d'utiliser des équipes d'intervention rapide aux frontières, dotées d'un équipement de pointe, qui ont le droit de procéder à des arrestations, de porter des armes, d'utiliser leurs armes en cas de légitime défense, d'utiliser la violence et d'agir comme des forces spéciales avec des équipements à la pointe de la technologie, c'est-à-dire agir comme une force militaire, afin d'affronter des immigrants déguenillés ou de sauver ceux qui écument les mers à la recherche d'une vie meilleure? Pensez-vous vraiment que nous allons croire que ces forces seront utilisées dans ce but?
Nous pensons que ce règlement et ce rapport démontrent la vraie nature de votre politique, qui est agressive. Vous créez ces équipes d'intervention rapide pour des opérations extérieures, équipes qui peuvent être utilisées pour régler tout type de crise et même se retourner contre leur propre population. Nous ne sommes pas d'accord.
Je pense que vos arguments, selon lesquels ces équipes combattront la mafia, sous-estiment le sens commun. Si la volonté politique existe, tous ces passeurs seront arrêtés et le problème de la mafia sera résolu. Comment est-il possible que ces immigrants illégaux les trouvent, alors que les différentes agences de police n'y parviennent pas? Le fait est que cette volonté politique n'existe pas, car la mafia approvisionne le capital européen avec de la "viande" bon marché, du travail bon marché, c'est-à-dire des immigrants. Si vous voulez vraiment sauver les immigrants illégaux, pourquoi n'attribuez-vous pas davantage de fonds pour la création d'agences nationales qui interviendront et sauveront la vie de ces personnes? Nous ne sommes pas d'accord. Nous trouvons que c'est anti-démocratique, cela s'oriente vers la répression des masses, comme l'ensemble de votre politique.
Carlos Coelho
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par me joindre aux félicitations que M. Díaz de Mera et M. Castiglione, tous deux membres de mon groupe, ont adressées au rapporteur, M. Deprez, qui a réalisé, comme à son habitude, un excellent rapport. M. Deprez a fourni des efforts acharnés pour parvenir à un compromis entre tous les groupes politiques et le Conseil afin d'obtenir un accord en première lecture.
Cette initiative est extrêmement bienvenue à une période où l'Europe doit faire face à la crise migratoire la plus significative de son histoire. L'afflux massif d'immigrants sur les rivages européens rend impératif, pour nous, l'adoption de mesures d'urgence. Bien que les régions les plus directement touchées se situent au sud de l'Europe, on ne peut pas considérer que ce problème relève exclusivement de ces États membres ou régions. L'immigration illégale massive et la tragédie humaine qu'elle représente ont des conséquences pour la sécurité et la cohésion dans toute la Communauté européenne.
Je me félicite des différentes mesures opérationnelles relatives à la gestion de nos frontières maritimes extérieures au Sud, de même qu'à la création d'un centre de contrôle opérationnel pour coordonner le réseau de patrouilles sur les côtes méditerranéennes et la mise en place d'un registre central de l'équipement technique disponible affecté au contrôle et à la gestion des frontières extérieures, même si les ressources nécessaires - par exemple, les navires, hélicoptères et avions - sont fournies afin d'être utilisés dans des opérations communes. J'accueille aussi chaleureusement la création des équipes d'intervention rapide aux frontières qui fourniront une assistance technique et opérationnelle rapide aux États membres qui le demanderont.
Ce sera un moyen de renforcer la solidarité et l'assistance mutuelle entre les États membres. Ce règlement concerne le déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières afin de fournir une assistance rapide, si certaines situations venaient à se reproduire, par exemple aux Îles Canaries. Je suis d'accord avec le fait que l'assistance doit être fournie pour une période limitée, dans des situations exceptionnelles ou en cas d'urgence, et à la suite d'une demande de l'État membre concerné.
Monsieur le Président, l'agence européenne Frontex devrait jouer un rôle crucial dans la coordination de cette assistance, qu'elle devra mener promptement et efficacement. En cinq jours, une décision doit pouvoir être prise et un plan établi, précisant la durée, la situation géographique, la mission à entreprendre, la composition, le nombre et le profil des experts que chaque État membre fournira à l'équipe. Chacun d'entre nous - le Parlement, la Commission et le Conseil - doit fournir les ressources humaines et financières nécessaires au niveau institutionnel afin que la mission se déroule efficacement.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, je vous remercie vivement de votre patience. C'est justement aujourd'hui que les députés polonais, de différents groupes politiques, ont rencontré le chef des gardes-frontières polonais qui est également l'officier, responsable des communications, à notre ambassade en Belgique. Il nous a informés en détail de la gravité du problème dont nous discutons aujourd'hui.
Je suis un député originaire de Pologne qui, après la Finlande, a la plus longue frontière extérieure terrestre. C'est pourquoi la gestion efficace des frontières extérieures par le biais de contrôles, de protection et d'une lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains est un sujet très pertinent pour nous.
Les équipes, dont nous discutons aujourd'hui, deviendront d'autant plus nécessaires que l'UE sera perçue comme un havre économique de plus en plus attractif par les migrants de différents continents, de même que de l'ancienne Union Soviétique. Je suis d'accord avec les déclarations de M. Coelho sur la vaste et imminente crise qui nous attend. La seule condition pour mettre en place les équipes d'intervention rapide aux frontières est que nous soyons totalement d'accord avec la proposition des États membres dont les frontières sont touchées par le problème.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'immigration illégale a pris des proportions épidémiques. Les estimations les plus modestes portent le chiffre des immigrants illégaux, en Europe, à environ 15 millions de personnes. Il suffit de comparer les chiffres de 2005 et 2006 pour constater que leur nombre a été multiplié par six.
Faire entrer des personnes illégalement dans l'UE est devenu un commerce rentable et constitue une partie du phénomène du crime organisé. Dans cette situation, de nombreux États membres sont tout simplement accablés. On ne peut pas les laisser tomber. Ils ont besoin d'aide. C'est là que la machine communautaire peut intervenir.
Je me réjouis de la création de Frontex, d'autant plus dans la perspective de la mise en place imminente d'un instrument opérationnel, sous la forme d'équipes d'intervention rapide aux frontières, qui peut fournir une assistance dans une zone particulière, pour une durée limitée, à la demande des États membres. Je me réjouis également qu'il ait été clairement précisé que, comme l'a souligné M. Díaz de Mera García Consuegra, la responsabilité de la surveillance des frontières reste entre les mains des États membres. Les RABIT fourniront une assistance à court terme, il faut le dire clairement. Pour le moyen et le long terme, nous avons besoin de mesures complémentaires. J'espère qu'un accord de coopération se matérialisera entre Frontex et Europol, afin que le crime de la traite des êtres humains puisse être combattu plus efficacement et que cela ait également des conséquences sur le séjour illégal. Dans ce contexte, nous devons penser à l'aide au rapatriement. J'espère qu'il sera immédiatement mis fin aux régularisations massives, car cela a inévitablement des répercussions et déplace les problèmes vers d'autres pays.
De plus, nous devons mettre en place des campagnes d'éducation, comme mesure préventive, afin que les migrants potentiels puissent apprendre comment fonctionne l'immigration légale, quelles sont les conséquences de l'immigration illégale et quels risques cela engendre. Nous avons également besoin de programmes d'aide et de stabilisation dans les pays d'origine des migrants. Avec ces RABIT, nous démontrons avec certitude que l'Union européenne est sur la voie d'une union de la sécurité et que nous réfléchissons, dans le même temps, à la façon dont nous pouvons résoudre les problèmes de migration, et notamment le problème de l'immigration illégale, à moyen et long terme.
Permettez-moi de conclure en remerciant le rapporteur pour son excellent travail de coordination.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord me joindre à mes collègues pour remercier M. Deprez, le rapporteur, pour son excellent travail et en particulier pour avoir achevé ce rapport à temps pour la première lecture.
J'accueille ce texte très chaleureusement, car c'est un instrument de solidarité. Étant originaire d'un pays du Sud, je m'en réjouis d'autant plus que je suis conscient que la solidarité n'est pas chose aisée et qu'elle a un coût.
Ce règlement signifie que les États membres se lient les uns aux autres pour aider d'autres pays faisant face à des difficultés. Comme l'a dit M. Deprez, cette solidarité est obligatoire et non facultative. C'est ce qui en fait une vraie solidarité. Ce n'est pas de la charité, car la charité est un acte volontaire. C'est un engagement contraignant. Grâce à ce règlement, les pays confrontés à des situations d'urgence sur des problèmes d'immigration commenceront enfin à sentir qu'ils ne sont plus complètement seuls.
C'est pourquoi cette loi est une avancée significative. Cependant, elle ne suffit pas seule à surmonter le défi de l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous devons éviter de faire croire à l'opinion publique que ce texte résoudra tout. Ce ne sera pas le cas. Nous devons donc aussi faire davantage pour renforcer les frontières méridionales de l'Union. En novembre dernier, la Commission européenne a publié une communication sur le renforcement des frontières maritimes méridionales et j'incite la Commission à donner suite aux initiatives énumérées dans cette communication. Nous ne devons pas oublier que le contrôle des frontières extérieures s'effectue dans l'intérêt de tous les États membres et pas seulement des pays confrontés aux difficultés. Puisque c'est dans l'intérêt de chacun, c'est aussi de la responsabilité de tous, c'est une responsabilité partagée.
Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Busuttil, merci également pour votre compréhension. Je sais que vous auriez aimé parler en maltais ce soir, malheureusement, nos équipes n'étaient pas disponibles et je vous remercie de votre flexibilité.
Francesco Musotto
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons atteint un objectif important ce soir, car le règlement sur les équipes d'intervention rapide aux frontières démontre que toutes les institutions de l'UE ont pris conscience que l'immigration illégale est un problème sérieux que les régions confrontées à des flux migratoires massifs, en raison de leur situation géographique, ne peuvent pas affronter seules.
Comme nous l'avons souligné dans le rapport sur les îles adopté par cette Assemblée, l'Europe ne peut rester indifférente face à l'actuelle situation d'urgence dans des régions comme la mienne, la Sicile, qui a connu son apogée à Lampedusa, ou aux Canaries ou à Malte, qui sont submergées et ne peuvent plus faire face à l'arrivée de migrants illégaux. Elle ne peut rester indifférente à la tragédie humaine des navires de fortune sombrant en Méditerranée ou au crime organisé qui profite du désespoir de ces personnes. Avec l'ouverture de nos frontières intérieures, nos frontières extérieures sont devenues notre frontière commune. C'est pourquoi des solutions pertinentes à long terme au problème de l'immigration ne peuvent être trouvées qu'au niveau européen.
La création d'équipes d'intervention rapide aux frontières n'est certainement qu'un début. L'Europe doit rapidement évoluer vers l'approbation d'une politique d'immigration légale, car un thème aussi important ne peut pas être laissé entre les seules mains des gouvernements. Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d'un avenir meilleur.
L'Europe dans son ensemble doit faire le contraire. Elle doit établir une politique d'immigration légale qui puisse gérer toute l'immigration, qui, comme le vent, ne peut être stoppée, mais doit être contrôlée.
Barbara Kudrycka
(PL) Monsieur le Président, les équipes d'intervention rapide peuvent devenir un outil efficace pour les États membres et Frontex, bien que, soit dit en passant, ceci ne soit pas nouveau pour Frontex. Nous avons déjà été engagés dans des opérations communes par le passé. Nous avons besoin d'équipes d'intervention rapide, mais elles ne doivent pas être utilisées comme un moyen de transférer la responsabilité de la surveillance des frontières propres à chaque État qui, en vertu des traités actuels, relève de la compétence des États membres. C'est pourquoi il est important que ces équipes soient réservées aux situations réelles de crise dont la portée va au-delà des analyses de prévention des risques. C'est seulement dans ce cadre que les États membres auront le droit et l'obligation d'appliquer les mécanismes de solidarité européenne.
Je suis tout à fait consciente que le fardeau de la surveillance aux frontières extérieures de l'UE est réparti de façon inégale entre les États membres. Les pays du Sud ont des frontières maritimes difficiles à contrôler et d'autres pays ont des frontières très longues. Les équipes, en coopération avec d'autres éléments d'un système intégré de gestion des frontières, que je mentionne ici comme une importante ressource pour nos frontières extérieures, contribueront à améliorer la coopération et la coordination des efforts et aideront à lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. J'espère cependant que Frontex et les RABIT tiendront compte des droits et des besoins des personnes qui franchissent les frontières de bonne foi. Pour cette raison, nous devons aussi améliorer la coordination des services de contrôle aux frontières pour ce type de voyageur. En ce qui concerne les RABIT, je souhaite souligner la nécessité d'informer l'opinion publique sur les équipes d'intervention rapide et sur les droits et les devoirs des personnes ordinaires lorsqu'elles ont à faire à ces équipes afin d'éviter les malentendus et les situations confuses. Cela nécessitera des campagnes d'information. Pour finir, je souhaite exprimer ma satisfaction face au consensus que nous avons trouvé en ce qui concerne la création de ces équipes et je félicite M. Deprez pour son excellent rapport.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, la Commission se réjouit fortement du compromis que les trois institutions ont pu trouver sur ce sujet. C'est un pas important dans la coopération entre les États membres et c'est un excellent exemple de solidarité dans le traitement des contrôles aux frontières.
En ce qui concerne les points soulevés au cours du débat, en particulier par M. Blokland, permettez-moi de déclarer que lors du Conseil "Justice et affaires intérieures", la semaine dernière, la plupart des États membres avaient déjà mis des équipements techniques, etc. à la disposition de Frontex pour des opérations communes. De plus, le vice-président Frattini a invité les États membres, qui ne l'avaient pas encore fait, à envisager de fournir leurs contributions.
Sur l'autre point concernant la coordination, permettez-moi de préciser que Frontex assurera la coordination d'opérations impliquant les autorités compétentes de nombreux États membres concernés.
Je souhaite conclure en félicitant M. Deprez, le rapporteur, pour son travail acharné et je me réjouis de l'accord qui a été trouvé entre les institutions sur le règlement instituant des équipes d'intervention rapide aux frontières. Je répète qu'il s'agit d'un excellent exemple de solidarité et de coopération opérationnelle.
Le Président
Merci Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech 
par écrit. - (EN) Les contrôles actuels de surveillance aux frontières extérieures manquent de ressources suffisantes et appropriées pour combattre efficacement l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Ce problème ne concerne pas un pays ou une région, mais tous les États membres.
Dans ce contexte, le rapport de M. Deprez souligne les différentes lacunes et aborde les véritables problèmes entourant le déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières. Il faut reconnaître que la création d'équipes d'intervention rapide aux frontières est un pas positif dans la bonne direction. C'est pourquoi tous les fonds nécessaires doivent être alloués à ce projet afin qu'il puisse fonctionner de manière viable.
Une gestion efficace des contrôles aux frontières extérieures ne résout qu'une petite partie de ce problème fondamental. Malheureusement, j'ai l'impression que les institutions, notamment le Conseil, ne s'attaquent pas à ce problème tragique avec l'engagement nécessaire et l'urgence qu'il mérite. Une application sérieuse du principe du partage de la charge est loin d'être mise en œuvre de façon concrète et tangible.
Andrzej Jan Szejna 
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, selon le droit européen, les États membres, y compris la Pologne, sont eux-mêmes responsables de la surveillance de leurs frontières extérieures.
Malheureusement, il faut avouer que l'aide actuellement fournie au niveau européen pour agir aux frontières extérieures et protéger ces frontières n'est pas suffisante. Ce problème ne peut pas être ignoré car, contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne, signifie véritablement lutter contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale d'un côté, et prévenir, de l'autre, les menaces sur la sécurité intérieure des États membres, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales. C'est pourquoi la surveillance aux frontières n'est pas seulement dans l'intérêt des États membres qui ont une frontière extérieure, mais également importante pour tous les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures.
L'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) a déjà été créée à la demande du Conseil. Nous devons maintenant faire un pas supplémentaire et créer des équipes d'intervention rapide qui pourront être envoyées sur le territoire d'un État membre ayant besoin de ce type d'assistance, mais qui ne sont pas prévues pour fournir un soutien à long terme. Cependant, la coordination de la composition, de l'entraînement et de l'affectation de telles équipes d'intervention rapide aux frontières doit faire partie du mandat de l'agence.
Cette approche renforcera la solidarité et l'assistance mutuelle entre les États membres.
Luca Romagnoli 
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'immigration est bien trop souvent saluée comme une ressource, une ressource vitale même, mais cette approche sous-estime ses effets terribles sur ceux qui la subissent vraiment. Ceux qui quittent leur famille et leur pays ne sont souvent pas les plus pauvres, mais des jeunes gens qualifiés et aussi - sans aucune démagogie - des personnes qui sont une force de travail potentielle pour le crime organisé dans les pays d'accueil.
La nécessité d'établir des règles communes pour les devoirs des gardes-frontières et les équipes d'intervention rapide se justifie par l'afflux d'individus aux frontières de l'Union. Ces flux migratoires approvisionnent l'odieux trafic des êtres humains, dans des circonstances tragiques et bien connues, et je tiens les hommes politiques pour moralement complices de cela s'ils déclarent qu'il est normal et opportun, ou même qu'il est de notre devoir de recevoir des personnes, sans tenir compte de leurs motivations ou de la capacité des pays à les recevoir. L'Italie vient de décider d'accepter toute personne qui arrive à ses frontières, sans que personne n'ait besoin de garantir la fourniture d'un travail et de l'hospitalité.
Dans une telle situation, je doute que les mesures annoncées soient appropriées. En Italie, elles ne serviront qu'à fournir une assistance et elles favoriseront l'arrivée illégale de personnes qui rempliront ensuite les caisses des ONG. Quelle est l'utilité d'une agence européenne pour la gestion de la coopération à nos frontières extérieures, si les politiques d'immigration des États membres divergent autant? Cela ne sert absolument à rien, sauf à dépenser davantage l'argent des contribuables et faire preuve de démagogie. Il ne peut en résulter que des troubles et des désordres sociaux.
