-Heure des questions (questions au Conseil) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0006/2009).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: PME
Étant donné que l'économie figure parmi les trois priorités de la Présidence tchèque, quelles mesures particulières le Conseil compte-t-il prendre pour améliorer la confiance des petites et moyennes entreprises dans l'économie de marché au vu de la situation économique actuelle?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Permettez-moi tout d'abord de vous dire que j'apprécie cette question sur les PME, car en cette période de crise économique, si les grandes entreprises et les grandes sociétés ont toujours les moyens de faire pression et de demander de l'aide, c'est beaucoup plus difficile pour les PME qui ont certainement besoin d'une approche systémique.
Le 1er décembre 2008, comme vous le savez, le Conseil a entériné le plan européen pour la relance économique, qui a été présenté par la Commission le 26 novembre 2008. En réponse à la crise financière, le Conseil a adopté une incitation équivalant à environ 1,5 % du produit intérieur brut de l'Union européenne pour restaurer la confiance des entreprises et des ménages. En outre, le plan comprend des mesures spécifiques destinées à soutenir les PME, dont les plus importantes sont celles visant à améliorer l'accès au financement pour les PME et à alléger les contraintes administratives.
Le Conseil a également convenu que des améliorations des conditions de travail pour les entreprises européennes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, étaient essentielles pour contrer les effets de la crise sur la compétitivité et pour soutenir et accroître la création d'emploi.
Le Conseil a également adopté deux séries de conclusions concernant l'aide aux PME, dans le contexte de la compétitivité mondiale. Premièrement, les conclusions allant dans le sens des propositions de soutien des PME présentées dans la communication de la Commission intitulée, comme vous le savez probablement, "Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe", ce que l'on appelle le SBA, comprenant un plan d'action définissant les mesures prioritaires requérant une attention particulière.
Deuxièmement, les conclusions de la communication de la Commission intitulée "Vers des clusters de classe mondiale dans l'Union européenne - mise en œuvre d'une stratégie d'innovation élargie". Bien que les clusters ne soient pas exclusivement destinés aux PME, ces dernières jouent un rôle notable dans de nombreux clusters qui ont été implantés à travers l'Union européenne.
Lors de sa réunion à la mi-décembre 2008, le Conseil européen a approuvé ce plan européen pour la relance économique et appuyé la mise en œuvre intégrale du plan d'action pour le Small Business Act. Plus spécifiquement, il a soutenu une augmentation de l'intervention de la Banque européenne d'investissement pour atteindre 30 milliards d'euros pour 2009-2010, en particulier pour des prêts destinés aux PME, ce qui correspond à une augmentation de 10 millions d'euros par rapport aux prêts habituels de la BEI dans ce secteur.
Le Conseil a également accepté une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d'État d'un montant plafonné à 50 000 EUR et l'adaptation du cadre des aides d'État tel que l'exige le soutien accru aux entreprises, en particulier les PME.
Le Conseil a également demandé de recourir à des procédures accélérées pour la passation des marchés publics pour autant que la législation communautaire soit respectée, ainsi que de réduire la charge administrative des entreprises.
La Présidence tchèque poursuivra les efforts en ce sens, car notre économie repose largement sur les PME, et nous avons donc de l'expérience dans ce domaine. C'est pourquoi, les deux prochains Conseils "Compétitivité" sous la Présidence tchèque - l'un aura lieu très prochainement au début du mois de mars, tout comme le conseil informel qui aura lieu à Prague - aborderont la question de l'allègement de la charge administrative, car nous pensons qu'une meilleure réglementation constitue un facteur important pour améliorer la compétitivité, en particulier pour les PME, et joue un rôle d'autant plus important en ces temps de crise économique.
De plus, la Présidence tentera de réaliser des progrès dans la mise en place du plan d'action et de mettre cette politique des PME au premier rang de la société ainsi que d'associer la mise en œuvre du plan d'action aux programmes de réforme nationaux adoptés dans tous les États membres.
La Présidence poursuivra également les efforts accrus de discussions sur des propositions législatives concernant les PME, tels que le règlement relatif au statut de la société privée européenne, qui offrirait aux PME une forme d'entreprise leur permettant de tirer parti de leur potentiel et de développer des activités transfrontalières.
Une autre proposition législative que je devrais mentionner est la proposition de directive pour des taux de TVA réduits applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, qui fera l'objet de discussions à l'occasion des prochains Conseils ECOFIN.
Par ailleurs, le Conseil s'occupera de la révision de la directive concernant le retard de paiement, qui est en cours de préparation et qui doit garantir aux petites et moyennes entreprises d'être payées à temps pour toutes les transactions commerciales. À nouveau, il s'agit d'un point plutôt important dans la situation actuelle.
Le Président
Comme nous avons du retard, je propose que le Conseil réponde à toutes les questions supplémentaires en une fois. Comme vous le savez, je ne puis accepter que deux questions supplémentaires en plus de celles posées initialement par leurs auteurs. Par conséquent, j'ai choisi deux des cinq questions soumises en prenant pour critère la sélection de différents groupes politiques et nationalités. Les députés que j'ai sélectionnés sont Philip Bushill-Matthews et Silvia-Adriana Ţicău.
Olle Schmidt
auteur. - (EN) Généralement, j'utilise ma langue maternelle, mais comme je remplace Marian Harkin, je vais essayer de m'exprimer dans mon mauvais anglais. Il s'agit d'une langue commune dans ce Parlement.
Vous avez mentionné, Monsieur le Ministre, la charge administrative et l'objectif de la réduire de 25 % d'ici 2012. Pensez-vous réellement qu'il s'agisse d'un objectif ambitieux? Ne pourrions-nous pas faire davantage, et pourriez-vous peut-être préciser ce qui a été fait jusqu'à présent? Quels sont vos objectifs? Ne pourriez-vous pas dire 25 % d'ici 2010 par exemple? Ça, ce serait plutôt ambitieux.
Philip Bushill-Matthews
(EN) Vous avez mentionné la révision de la directive concernant le retard de paiement qui, je pense, est extrêmement importante. J'étais inquiet, cependant, concernant le fait que la période de consultation s'achevait à la fin du mois d'août, juste avant que n'éclate la vraie crise financière. Si la période de consultation avait été prolongée, je pense que nous aurions pu obtenir des réponses beaucoup plus vigoureuses comme base pour une meilleure révision de la directive. Ne serait-il pas utile d'étudier si nous devrions ouvrir une nouvelle courte période de consultation, afin de recueillir les informations les plus à jour possible, sur lesquelles une révision pourrait se baser?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais poser au Conseil une question sur le plan européen de relance économique. Ce plan prévoit une enveloppe de 30 milliards d'euros destinée aux petites et moyennes entreprises. La Commission nous a informés que les aides seront accordées selon le principe du "premier arrivé, premier servi".
Je voudrais demander au Conseil quelles mesures il prend pour que tous les États membres élaborent des programmes nationaux en vue de soutenir leurs petites et moyennes entreprises, en sorte que celles-ci puissent avoir accès à ce financement.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je vais essayer. Pour ce qui est de la première question concernant les objectifs de réduction de la charge administrative, mon pays, ainsi que d'autres pays aux vues similaires, a déjà entamé le processus quelque peu à l'avance. De même que les Pays-Bas et plusieurs autres pays, nous avons fixé un objectif national de réduction de 20 % d'ici 2010. Nous devrons voir si nous pourrons faire davantage d'ici 2012.
La Commission a annoncé une feuille de route pour la fin janvier 2009 indiquant comment elle s'assurera que toutes les propositions nécessaires pour atteindre la réduction de 25 % de la charge administrative au niveau communautaire soient présentées avant la fin 2009. Les propositions soumises au cours du premier semestre de cette année dans ce domaine seront examinées par le Conseil sous la présidence en exercice, aussi, aborderons-nous certainement cette question. Nous évaluerons le processus pendant le Conseil européen de printemps. J'espère que nous pourrons aller le plus loin possible dans notre action. C'est assurément ce que souhaite faire la présidence.
Concernant la directive sur le retard de paiement, la Commission a l'intention de publier la proposition à la fin du mois de février 2009. La présidence commencera à débattre de la question au sein des instances préparatoires du Conseil.
La dernière question - que j'ai ratée - était liée au plan européen pour la relance économique. Elle portait plus particulièrement sur le montant de l'emprunt possible auprès de la BEI. J'espère que les PME seront en mesure de rivaliser avec les autres grandes industries. Nous avons eu un débat substantiel sur l'industrie automobile il y a à peine une heure, je pense donc que le souhait général est que les PME puissent en bénéficier.
Le Président

Objet: Fondements d'un nouvel accord commercial mondial
À la suite de l'arrêt, l'été dernier, des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle de Doha et des accords conclus par le G20 lors du sommet de Washington de novembre 2008, le Conseil estime-t-il qu'il existe des éléments permettant que l'Union européenne avance de nouvelles propositions commerciales de nature à satisfaire les pays en développement?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) En réponse à la question de M. Medina Ortega au sujet de l'OMC, je pense qu'il s'agit d'une matière importante. Nous avons tous lu les rapports - certains y ont même pris part activement - du Forum économique mondial de Davos, et écouté les récents commentaires de Pascal Lamy et d'autres. Il ne fait aucun doute que la crainte d'une recrudescence du protectionnisme existe, nous avons donc tous conscience des défis qui nous attendent.
J'aimerais faire remarquer que le 15 novembre passé, les membres du G20 ont souligné l'importance d'établir les modalités pour parvenir à un accord d'ici la fin 2008, qui est déjà passée. Dans ce cadre, les délégations des membres de l'OMC, y compris la Commission européenne au nom de l'Union européenne, ont intensifié leurs travaux à Genève en vue de donner une impulsion politique.
Beaucoup de travail a été accompli, et les efforts ont mené à la nouvelle révision des textes sur l'agriculture et sur l'AMNA. De plus, à la lumière du développement politique et économique actuel, le Conseil européen a déclaré à la mi-décembre de l'année passée dans ses conclusions qu'il avalisait l'objectif de parvenir cette année, au sein de l'OMC, à un accord sur les modalités menant à la conclusion du cycle de Doha, avec un rapport et un résultat ambitieux, complets et équilibrés.
Le Conseil et la Commission étaient disposés à ce que l'Union européenne participe de manière constructive aux négociations ministérielles, sur convocation. Cependant, le 12 décembre 2008, le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a laissé entendre, lors d'une réunion informelle des chefs de délégation, qu'il ne convoquerait pas les ministres pour finaliser les modalités d'ici la fin de l'année, parce que les conditions n'étaient pas encore réunies pour une réunion ministérielle fructueuse, malgré un processus de consultation intense.
L'objectif du programme de Doha pour le développement (PDD) vise à atteindre la libéralisation transparente du commerce au niveau multilatéral, ce qui apportera des avantages à long terme et donnera un coup de fouet à l'économie, notamment pour les pays en développement, en raison du caractère axé sur le développement de ce cycle.
Par conséquent, bien qu'aucune conclusion n'ait été possible à la fin 2008, le Conseil reste pleinement attaché au système commercial multilatéral, ainsi qu'à la conclusion d'un résultat ambitieux, équilibré et complet du cycle de Doha de l'OMC. Ceci est d'autant plus important étant donné la situation économique et financière actuelle.
Bien que la présidence ait conscience des difficultés qui entravent la réussite de l'ensemble du processus, elle cherchera sans aucun doute à honorer ces engagements en demandant la réouverture des négociations sur le PDD dès que les conditions le permettront. Elle soutiendra également des travaux plus poussés dans le cadre des autres programmes de l'OMC, en particulier dans le domaine des services et des ADPIC.
Manuel Medina Ortega
(ES) Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour cette réponse, que j'estime assez complète. Je voudrais toutefois rappeler au Président en exercice du Conseil que les négociations du cycle de Doha étaient sur le point d'aboutir au cours de l'été 2008, mais qu'il n'a pas été possible d'atteindre un accord parce que certains pays BRIC n'étaient pas disposés à la moindre concession.
Vu que les pays BRIC ont joué un plus grand rôle à la réunion de Washington, il est probable que le refus antérieur de ces pays de faire une concession est dû au fait qu'ils considéraient avoir été relégués au second plan, tandis que la réunion de Washington leur a permis de jouer un rôle de premier plan. La Présidence du Conseil dispose-t-elle de quelque information indiquant que les pays BRIC, suite aux engagements pris à Washington, pourraient être disposés à assumer un rôle plus actif et à contribuer à l'aboutissement fructueux du cycle de Doha?
Syed Kamall
(EN) Pour compléter cette question, je me demandais seulement si, en examinant les nouvelles propositions de l'Union européenne ou, si l'Union européenne devait avancer de nouvelles propositions, il reconnaît que toute proposition devrait comprendre des mesures pour supprimer les inégalités de la politique agricole commune de sorte que nous puissions débloquer les négociations sur l'AMNA et ensuite débloquer les négociations sur les services, qui représentent environ 70 % du PIB de l'Union européenne. Reconnaîtrait-il également qu'il est temps pour l'Union européenne de s'engager véritablement envers le libre-échange?
Gay Mitchell
(EN) J'aimerais demander à Monsieur le Ministre si son attention a été attirée sur les éléments protectionnistes contenus dans le plan de relance des États-Unis, tels qu'ils sont avancés notamment par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat et si, au nom du Conseil, il a fait part de l'inquiétude de l'Union européenne à ce sujet à l'administration américaine.
Cela n'augure rien de bon pour un nouveau cycle de Doha. Pourrait-il garantir que nos inquiétudes soient communiquées avant que la législation nécessaire ne soit adoptée par le Congrès américain?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je pense que nous savons tous où réside le problème. Il ne réside pas au niveau de l'Union européenne. Je pense que l'Union européenne est extrêmement favorable à l'achèvement fructueux du cycle de Doha et nous avons fait tout ce qui était nécessaire à cette fin l'année dernière; d'ailleurs, nous étions très proches d'y parvenir.
Dans ce cas, où se situe le problème? Premièrement, nous devons attendre l'administration américaine et, alors que certaines nominations ont déjà été faites, d'autres doivent encore suivre, et nous devrons voir si l'administration américaine actuelle continuera à être en faveur de la libération des échanges. Nous pouvons peut-être avoir des doutes sur une approche accélérée dans les circonstances actuelles. Un autre pays avec lequel nous devons en discuter est l'Inde, qui, comme nous le savons, prévoit des élections au printemps.
Ainsi, en tant que représentant du Conseil venant d'un petit ou moyen pays qui possède une économie traditionnellement ouverte, je voudrais promouvoir cela, et je voudrais vous dire que notre objectif premier est de faire aboutir les négociations, dès que possible, mais je crains que nous ne devions également être réalistes, et je ne peux pas non plus vous promettre des châteaux en Espagne.
Le scénario optimiste est le suivant: un message favorable clair de la réunion du G20 qui se tiendra à Londres début avril, et ensuite la réalisation et l'exécution de l'engagement, qui pourrait être suivi par une réunion ministérielle à Genève en juin ou en juillet. Des modalités sur l'agriculture et l'AMNA (accès aux marchés pour les produits non agricoles) pourraient y être conclues. Nous l'espérons donc tous. Nous travaillerons dur pour y arriver, mais nous verrons quand nous nous réunirons ici à la fin de notre Présidence si nous aurons réussi ou non.
Le Président

Objet: Mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments
Le Conseil a proposé, d'ici 2020, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, d'améliorer l'efficacité énergétique dans une même proportion et de puiser à des sources renouvelables un même pourcentage de 20 % de l'énergie consommée dans l'Union européenne. Or, 40 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre proviennent des bâtiments. L'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments peut donc réduire significativement ces émissions. En novembre, la Commission a proposé une révision de la directive relative à l'efficacité énergétique dans ce secteur.
Compte tenu de l'importance de cet enjeu pour les citoyens, eu égard au potentiel qu'il représente pour réduire les factures d'électricité et de chauffage, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité il lui accordera durant la période de janvier à avril 2009?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) J'aimerais remercier Mme Ţicău pour sa question, qui est également opportune. Le logement, ou la question d'augmenter l'efficacité énergétique et l'engagement d'améliorer l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020, doit être prise au sérieux.
Le Conseil convient que le projet de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est essentiel pour atteindre les objectifs de la Communauté sur le plan de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La récente crise du gaz a à nouveau dévoilé la vulnérabilité de l'Union européenne vis-à-vis de la dépendance énergétique. Si nous voulons atteindre un objectif de réduction ambitieux, tout en n'augmentant pas les risques en termes de sécurité énergétique, nous devons adopter toute une série de mesures à court, moyen et long terme qui diminueront notre dépendance énergétique.
L'une des mesures principales est incontestablement l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. C'est pourquoi la Présidence commence à examiner ce projet de directive au niveau du groupe. Le but de cet examen est d'explorer les difficultés de la proposition. Nous prévoyons que la question de l'ampleur de la directive soit mise en premier sur la table. Cette question concernant l'ampleur est la plus importante, pas seulement en raison des économies d'énergie potentielles, mais également en raison de la charge administrative des ménages. C'est pourquoi la République tchèque s'assurera que les travaux s'intensifieront dans les mois à venir. Je m'entretiens régulièrement avec Martin Bursík, mon collègue au gouvernement et le ministre de l'environnement, qui préside le Conseil respectif.
Le Conseil suivra également de près les travaux sur cette question au sein de la commission ITRE. Pour votre information, je vais rencontrer le président de la commission après cette Heure des questions. La Présidence s'engage à réaliser autant de progrès que possible, en vue de l'adoption rapide de la directive. À cette fin, elle envisage de soumettre un rapport d'activité au Conseil TTE à la mi-juin. L'adoption des conclusions du Conseil sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique est envisagée pour les premiers Conseils TTE, qui se tiendront le 19 février, et qui serviront de base pour le Conseil européen de mars.
Une attention particulière sera également accordée au récent conflit gazier entre l'Ukraine et la Russie et à ses conséquences. Un débat politique sera organisé sur le projet de directive du Conseil concernant le stock pétrolier. De manière générale, le Conseil considère qu'il est important que la priorité absolue soit accordée à la finalisation des négociations avec le Parlement européen sur le troisième ensemble de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie dans les prochains mois. Le Conseil rappelle également que l'efficacité énergétique sera abordée en relation avec la question plus large de la sécurité énergétique, la protection de l'environnement et, en fait, du cadre de l'examen de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais vous informer que dans mon rapport, je vais proposer la constitution d'un fonds européen pour l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, afin d'aider à collecter des fonds publics et privés dans le but de mettre en œuvre des projets spécifiques en matière d'efficacité énergétique à travers l'Union européenne, et je voudrais avoir le soutien du Conseil pour cette importante initiative.
Zita Pleštinská
- (SK) L'efficacité énergétique dans les bâtiments peut conduire à des économies directes pour les consommateurs européens. Je vois une solution dans l'introduction à grande échelle de systèmes automatisés de relevés intelligents de la consommation et de systèmes fournissant des instantanés de la consommation d'énergie, y compris pour une application domestique.
Que peut faire le Conseil pour mettre en œuvre cette solution? Quel genre de calendrier serait réaliste, selon vous? Le Conseil peut-il suggérer à l'Institut européen de technologie de Budapest de s'atteler lui-même au problème de l'efficacité énergétique dans les bâtiments?
Colm Burke
(EN) Y a-t-il eu une quelconque discussion au sein du Conseil concernant la tentative de faire en sorte que les États membres octroient des incitants financiers pour améliorer l'efficacité énergétique, en particulier pour les personnes âgées? D'une part, cela contribuerait à améliorer l'efficacité énergétique, et d'autre part, cela permettrait de créer de l'emploi.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je partage pleinement l'idée selon laquelle l'efficacité énergétique représente un instrument important pour répondre tant aux préoccupations environnementales qu'aux besoins de sécurité énergétique.
En fait, nous venons juste d'en discuter dans mon pays et - maintenant je vais sortir de mon rôle de président - à Prague, nous considérons que deux mesures sont réellement importantes. Les autres comptent également mais il s'agit soit de mesures à long terme soit, de mesures n'ayant pas un impact aussi considérable. L'une concerne le logement et l'efficacité énergétique. La seconde concerne l'énergie nucléaire, mais je sais qu'il s'agit d'un thème délicat pour certains États membres. Ce sont les mesures principales pour lutter contre le changement climatique et aborder la sécurité énergétique. C'est pourquoi le défi de notre époque consiste à trouver les instruments adéquats pour promouvoir l'efficacité énergétique et le logement.
Je voudrais aborder les questions du financement. L'on pourrait faire appel au Fonds européen de développement régional, comme l'a proposé la Commission, pour trouver des ressources permettant d'investir dans le logement et l'efficacité énergétique, il s'agit ainsi d'un instrument qui pourrait être disponible directement, également dans le cadre du plan de relance.
Une autre possibilité pour les pays tels que la Roumanie - je me fonde sur ma propre expérience nationale - serait d'utiliser le système d'échange de quotas d'émission, dans le cadre de l'actuel protocole de Kyoto, de sorte qu'il soit possible d'utiliser les revenus qui en découlent.
Je pense que nous disposons des instruments. Concernant cette nouvelle directive, nous considérerons que le débat autour de l'ampleur de ces mesures sera le plus important. En République tchèque, nous essaierons assurément, en coopération avec la prochaine Présidence suédoise - pour eux, il s'agit d'une priorité - de faire de notre mieux et de ne pas perdre trop de temps.
Le Président

Objet: Énergie, relations extérieures et économie sous la Présidence tchèque
À la lumière des priorités indiquées par la présidence tchèque pour son mandat, celle-ci peut-elle préciser comment elle compte intégrer les trois priorités en termes d'initiatives concrètes? Je me réfère spécifiquement à des discussions avec des partenaires de l'Est sur des couloirs stratégiques pour l'énergie, qui pourraient servir à garantir la sécurité énergétique et la compétitivité économique de l'UE à l'avenir.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je tiens à remercier M. Burke pour sa question portant sur les projets du couloir sud et les réunions durant la présidence tchèque. Nous nous assurerons que ces thèmes seront les trois priorités - énergie, relations extérieures et économie -parfaitement intégrées et interconnectées et que ces priorités se concentrent sur des initiatives concrètes; voici l'une d'elles. Elle se concentrera plus particulièrement sur l'objectif de garantir des approvisionnements énergétiques fiables en améliorant les relations avec des pays et régions tiers dans le domaine de l'énergie et en veillant à une plus grande diversification des ressources énergétiques, ainsi que des voies de transit.
La présidence envisage de faire avancer ces travaux sur la base des éléments contenus dans la communication de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Il est attendu que le Conseil adopte une conclusion sur cette communication en février et que la sécurité énergétique fasse l'objet d'une attention particulière lors du Conseil européen du printemps 2009.
Dans le cadre de ses travaux, plusieurs réunions avec des pays tiers ou des organisations de pays tiers sont prévues. Ces réunions porteront soit exclusivement sur des thèmes liés à l'énergie soit couvriront l'énergie parmi d'autres thèmes. Concernant la discussion spécifique sur les couloirs stratégiques pour l'énergie auxquels se réfère M. Burke, la présidence organise les réunions suivantes. Les plus importantes sont, tout d'abord, la conférence des donateurs sur le système ukrainien de transit du gaz, qui se tiendra à Bruxelles le 23 mars 2009. Ensuite, il y aura le sommet sur le couloir sud, que nous prévoyons d'organiser en marge du sommet du partenariat oriental, qui aura lieu à Prague au début du mois de mai. L'objectif de cette réunion est d'initier un dialogue d'intérêt mutuel entre l'Union européenne et les pays fournisseurs et de transit de la région caspienne. Cela devrait aboutir à une plus grande diversification des itinéraires d'approvisionnement, des fournisseurs et des sources énergétiques, et renforcera dès lors la sécurité énergétique de l'Union européenne. L'un des objectifs spécifiques est de promouvoir le projet Nabucco.
Le thème du couloir stratégique pour l'énergie est également susceptible d'être abordé pendant la réunion du Conseil permanent de partenariat entre l'Union européenne et la Russie consacrée à l'énergie, qui sera également organisée sous la Présidence tchèque, probablement en mai, dans le sillage de la conférence au sommet entre l'Union européenne et la Russie, que nous prévoyons pour le 22 mai 2009. L'importance des couloirs stratégiques pour l'énergie auxquels font référence MM. les Députés a été clairement soulignée par le conflit gazier entre l'Ukraine et la Russie en début janvier.
Le Conseil, lors de sa session extraordinaire du 12 janvier 2009 consacrée à ce thème, a adopté des conclusions soulignant un certain nombre de mesures à prendre à court, moyen et long terme. La Présidence veillera à ce qu'un suivi approprié et concret soit donné à ces mesures dans le cadre de la priorité absolue qu'elle attache à la question de la sécurité énergétique.
Colm Burke
(EN) Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse très complète. En fait, cette question a été soumise avant que ne survienne le conflit entre l'Ukraine et la Russie. J'ai eu le sentiment que cela pourrait arriver au moment où cela s'est passé. Je voudrais lui poser la question suivante: sous Lisbonne, nous parlions d'une politique commune de l'énergie; peut-être M. Vondra pourrait-il définir, en sa qualité de président en exercice, ses opinions sur la trousse à outils améliorée qu'offre Lisbonne pour répondre à ces défis à l'avenir et les avantages d'adopter l'ensemble de l'approche et du traité de Lisbonne.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Merci pour votre explication sur un sujet d'une importance capitale. Je voudrais demander ce que pense la République tchèque, le pays qui assure la présidence, du projet Nordstream, qui comporte à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs, et nous savons que certains doutes existent quant à son incidence écologique. Donc, au moment d'entamer la Présidence, comment évaluez-vous ce projet? Merci.
Paul Rübig
(DE) Cela m'intéresserait de savoir s'il y a une initiative au sein d'ECOFIN et de la part du commissaire Kovács de mettre en place un amortissement fiscal progressif à travers l'Europe pour les projets imminents en matière d'énergie, tels que le gazoduc Nabucco ou la construction de nouvelles centrales, en vue de créer des incitants et, par conséquent, de faire avancer ces initiatives stratégiques.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Toutes ces questions se rapportent à des thèmes sur lesquels nous discutons pratiquement tous les jours maintenant. Concernant le traité de Lisbonne, nous savons tous qu'il prévoit des formules de solidarité qui devraient nous aider à faire appliquer le cadre juridique afin de permettre une meilleure coopération dans le domaine de l'énergie au sein de l'Union européenne. Ce n'est qu'une partie de l'histoire.
Parallèlement, je pense que nous avons tiré des enseignements de la crise actuelle. Une chose est la solidarité en tant que slogan politique. Une autre est la nécessité de réagir rapidement en temps de crise et de répondre, par exemple, à une situation difficile telle celle que nous avons connue en Bulgarie ou en Slovaquie pendant la crise. Nous devons améliorer les interconnexions en particulier en Europe centrale et orientale dans le domaine de l'approvisionnement en gaz. Nous avons besoin d'un compresseur sur le gazoduc pour pouvoir inverser le flux. Mon pays, par exemple, l'a parce qu'il a procédé à une modernisation et consenti les investissements nécessaires, mais la Slovaquie n'en a pas.
Cela m'amène à votre question de savoir si un programme d'investissement existe pour couvrir les besoins à court ou à moyen terme - oui, il y en a un. En fait, aujourd'hui, j'ai eu plusieurs réunions avec les présidents respectifs de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de l'agriculture et du développement rural, car il reste 5 milliards d'euros, qui n'ont pas été dépensés l'année passée, et il a été convenu au sein du plan européen pour la relance économique d'allouer cette somme à des projets d'infrastructure. Comme la Commission l'a proposé le mois dernier, 3,5 milliards d'euros sur les cinq devraient être affectés aux projets d'interconnexion qui peuvent être réalisés au cours des deux prochaines années, de 2009 à 2010, dans le domaine des connexions gazières, des interconnexions des réseaux électriques et de la connexion gazière aux éoliennes situées en pleine mer dans le nord de l'Europe.
Donc, oui, il y a un plan et mon avis sur le projet Nord Stream est qu'il y a un débat, nous le savons tous. Je pense que l'une des leçons de la crise actuelle entre Moscou et Kiev est la suivante: nous devrions avoir les moyens de résoudre ces problèmes s'ils se reproduisent, tant concernant la Russie que l'Ukraine.
Il y a le projet Nabucco, qui devrait rendre possible d'importer du gaz vers l'Europe de pays autres que la Russie, autrement dit depuis le bassin de la mer Caspienne. Cependant, nous devrions être capables de diversifier la voie de transit du gaz vers l'Europe, et il ne s'agit pas que d'un seul pays. Je pense, à cet égard, à l'Ukraine qui nous dessert en tant que seul fournisseur terrestre.
Il y a certes quelques inquiétudes à propos de l'impact environnemental possible. Certains États membres soulèvent la question, ce n'est donc un secret pour personne, mais je pense qu'en fin de compte, nous devons diversifier tant les voies que les fournisseurs.
Le Président

Objet: Lutte antitabac et arrêt du tabagisme
La convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac (CCLAT) est le premier accord international en matière de santé à avoir été signé et ratifié par l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres sauf un, la République tchèque. Étant donné que ce pays conduira les débats sur la CCLAT, quels sont les projets de la Présidence tchèque en ce qui concerne la ratification de cette convention par la République tchèque?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Je vois Avril Doyle et je me demande si cette question s'adresse à moi: la dernière fois que nous en avons discuté, c'était dans le seul endroit dans ce bâtiment où en tant que grand fumeur je peux fumer! Je crois que vous l'avez remarqué, et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai maintenant l'obligation de répondre à votre question. Ma mère me conseillait toujours de parler ouvertement quand j'en avais l'occasion, je suis maintenant face à un dilemme: lire ceci ou dire ce que je pense.
Toutefois, je saisirai l'occasion pour commencer à titre personnel. Je fais partie d'une minorité de 30 % en Europe. Je suis un grand fumeur, et je me sens fortement discriminé dans ce bâtiment. Je vous demande à titre personnel, pas au nom du Conseil, de créer de meilleures conditions pour apaiser notre dépendance. Maintenant, il me faut néanmoins répondre à cette question.
La question concerne l'état du processus de ratification dans la République tchèque. Je peux vous assurer que le processus de ratification de la convention-cadre en République tchèque progresse. Il est en cours depuis 2003, et la nouvelle tentative de recueillir l'approbation au parlement tchèque est en cours. Le nouveau ministre tchèque de la santé - qui, comme son prédécesseur, fume - a été saisi de la nouvelle proposition visant à renouveler la ratification et la soumettra à la procédure interinstitutions, elle devrait ainsi arriver au Parlement assez rapidement.
Le processus de ratification devrait aboutir si nous obtenons suffisamment de voix au parlement. Au Sénat, je peux vous assurer que cela n'est pas chose aisée surtout lorsque nos sénateurs voyagent en Europe et sont confrontés au même problème que moi dans ce bâtiment. Je crois cependant qu'une chose est importante: que la législation soit pleinement appliquée de sorte que toutes les lois respectent les engagements inscrits dans la convention.
Concernant notre approche en tant que Présidence: la prochaine réunion formelle dans le cadre de la CCLAT sera la troisième réunion de l'organe intergouvernemental de négociation d'un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac. Ici mon pays, ainsi que la Présidence, s'engage pleinement à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Cette réunion se tiendra du 28 juin au 5 juillet à Genève, nous partagerons ce dossier avec nos amis suédois, car c'est le moment où nous, les Tchèques, cèderons la présidence à nos amis de Stockholm. Voilà l'essentiel de ma réponse.
Avril Doyle
(EN) Je voudrais remercier le Président en exercice. Mon intention n'était pas de le rendre paranoïaque avec ma question. Après tout, elle a été soumise fin décembre.
Je suis contre le tabagisme, pas contre les fumeurs. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'ils ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent obtenir: les traitements de substitution de la nicotine, etc. Toutefois, nous devons reconnaître les dégâts causés par le tabagisme passif sur ceux qui ne fument pas, donc ne vous sentez pas personnellement visé ici.
Pourriez-vous me garantir que, avant la fin de la présidence tchèque, vous aurez ratifié la convention-cadre - oui ou non? Ce serait extrêmement important si vous pouviez me donner des garanties à ce niveau. En fin de compte, les cigarettes sont le seul produit licite dans nos rayons qui, s'il est utilisé par les consommateurs selon les instructions, tue un consommateur sur deux. Ils sont stupéfiants, vraiment.
Mairead McGuinness
(EN) Merci Monsieur le Président en exercice pour votre honnêteté. Vous avez cité votre mère - en tant que mère, puis-je vous conseiller vivement d'arrêter de fumer, tout en compatissant à votre situation pénible dans le bâtiment? Si vous étiez en Irlande, vous seriez dehors dans le froid.
Ma question est: avez-vous déjà songé à montrer l'exemple et à vous défaire de votre mauvaise habitude et à encourager vos sénateurs à faire de même?
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Pour conclure le débat plutôt inhabituel de ce soir, ma mère a fumé pendant sa grossesse, et je suis là en tant que vice-premier ministre de la République tchèque, et mon frère et ma sœur sont tous les deux en très bonne santé. Ma femme fumait également et fume toujours. Nous avons trois beaux enfants très intelligents - voilà donc mon avis personnel.
J'ai remarqué que cette question suscite un intérêt tout particulier en Irlande, et je sais que vous avez adopté des mesures dans ce domaine. La date de notre ratification est dans les mains des membres du parlement et du sénat tchèques. Le parlement est souverain.
Je me bats actuellement dans mon pays pour la ratification la plus rapide possible du traité de Lisbonne. Pendant le débat sur Lisbonne, les membres du sénat me demandent souvent si l'adoption du traité de Lisbonne implique qu'ils devront abandonner leur liberté de fumer dans certains endroits publics.
Je suis donc face à un dilemme. Qu'est-ce qui est plus important: le traité de Lisbonne ou ceci? Je peux cependant vous garantir que le gouvernement fera tout ce qu'il pourra pour obtenir la ratification des deux traités. Nous avons signé les deux traités, et la responsabilité du gouvernement est de faire de son mieux.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
Le Président
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 h 15, reprend à 21 heures)
