Assurer l'application de la politique commerciale grâce à des règles et des procédures d'importation et d'exportation efficaces (débat) 
La Présidente
(EL) Le point suivant est le rapport de Jean-Pierre Audy, au nom de la commission du commerce international, sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'union douanière, qui fête son quarantième anniversaire en 2008, a constitué l'une des premières étapes de la construction européenne. Elle a permis la suppression de tous les droits de douane entre les États de l'Union et l'adoption d'un tarif extérieur commun. Elle est une des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur et à une bonne application des accords commerciaux de l'Union. Au sein de l'union douanière, l'efficacité des règles et procédures d'importation et d'exportation est un élément majeur de la performance économique de l'Union européenne et de la protection sociale de ses citoyens.
Vous avez récemment publié, Monsieur le Commissaire, les statistiques douanières pour l'année 2007, qui présentent, je vous cite, des tendances nouvelles et alarmantes. La contrefaçon, avez-vous déclaré, continue de menacer dangereusement notre santé, notre sécurité et notre économie. En termes de protection des consommateurs, les inquiétudes sont nombreuses et mon rapport fait des propositions quant au respect des standards européens, notamment en matière de santé et de sécurité.
Un autre exemple: la question de la contrebande de cigarettes, qui a été soulevée au sein de notre Parlement en septembre dernier et pour laquelle j'étais rapporteur pour mon groupe politique, a bien mis en évidence l'ampleur du problème et révélé les faiblesses de notre système de transit communautaire. C'est pourquoi notre commission du commerce international s'est interrogée sur la qualité de notre système douanier et sur ses capacités à faire face aux défis inhérents à la mondialisation des échanges dans un contexte où les citoyens qui nous regardent attendent de l'Union qu'elle les protège. C'est d'ailleurs ce que propose le traité de Lisbonne, en cours de ratification auprès des États membres, qui prévoit dans son article premier, point 4, que la protection de ses citoyens sera un des objectifs de l'Union dans le cadre de ses relations avec le reste du monde.
Au plan international, la principale incertitude est l'issue des négociations du cycle de Doha, menées par l'Organisation mondiale du commerce et pour lesquelles l'obtention d'un accord semble une perspective lointaine. Nous savons tous que si les négociations commerciales multilatérales mondiales échouent, nous allons entrer dans des compétitions bilatérales régies, nous en avons tous conscience, par la loi du plus fort et nous aurons besoin d'une union douanière forte et efficace. Au sein même de l'Organisation mondiale des douanes, on constate un ralentissement des progrès en matière d'efficacité et d'harmonisation mondiale des procédures douanières, suite aux préoccupations sécuritaires apparues aux États-Unis depuis les attentats de septembre 2001.
Néanmoins, sur les échanges internationaux, le rapport rappelle que des règles et procédures d'importation et d'exportation trop strictes peuvent constituer un obstacle non tarifaire qui décourage les échanges. J'invite la Commission à prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui classent les règles et procédures douanières excessivement contraignantes parmi les principaux obstacles au commerce international. Le système douanier doit être au service de la facilitation du commerce et le rapport propose que cette question fasse l'objet d'un accord mondial séparé de l'Agenda de Doha.
Le rapport examine également les nombreuses questions liées au classement tarifaire, à la valeur et au régime préférentiel et non préférentiel des marchandises en souhaitant que la Commission ait une attention aux demandes des secteurs industriels concernés.
Enfin, je tiens à souligner que la persistance d'un déficit d'harmonisation me paraît être une des causes manifestes de la fragilisation du système douanier européen. Je comprends, Monsieur le Commissaire, que la réforme du code des douanes communautaire et son application constituent votre priorité, qu'il s'agit d'une tâche suffisamment complexe pour ne pas y ajouter une réforme institutionnelle. Cependant, je tiens à ouvrir une piste de réflexion en proposant que soit étudiée la possibilité de créer une coordination intégrée des administrations douanières nationales, en vue d'aller vers une administration communautaire en charge de l'union douanière. En effet, la logique d'harmonisation toujours plus poussée des règles douanières implique que la fonction douanière devienne de facto identique dans toute l'Union.
Compte tenu des longs délais que nécessitent les évolutions communautaires, surtout celles qui touchent aux prérogatives des États membres, je considère que le moment est venu de mettre sur la table cette question qui est tout à fait à la fois symbolique, car elle couronne quarante ans d'intégration douanière toujours plus poussée, et pragmatique, car elle se pose dans l'optique d'une gestion des procédures plus efficace dans une planète qui se complexifie, qui va vite et qui ne nous attend pas.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, je suis ravi que vous me donniez l'opportunité de réagir au rapport préparé par Jean-Pierre Audy et adopté à l'unanimité par la commission du commerce international le 6 mai. Je félicite le rapporteur, qui a parfaitement mis en lumière la contribution essentielle qu'apportent la législation douanière et les services douaniers à la mise en œuvre efficace de notre politique commerciale commune, et a également identifié les défis importants auxquels l'Union doit faire face dans cette matière.
Mes services font de leur mieux pour veiller à ce que les règlements ou accords en matière de commerce international tiennent pleinement compte de la contribution, mais également des contraintes nécessaires, des procédures et concepts douaniers. Ils défendent également activement les intérêts de la Communauté dans les organisations internationales traitant des questions douanières, et notamment à l'Organisation mondiale des douanes et à l'Organisation mondiale du commerce.
C'est particulièrement le cas en ce qui concerne les règles d'origine, tant non préférentielle que préférentielle. Le 27 mai, la commission du commerce international a été informée de l'état d'avancement de la réforme de ces règles pour le système de préférences généralisées. J'ai bon espoir que, en se fondant sur les différentes contributions reçues, la Commission sera en position de trouver un soutien auprès des États membres afin de mener à bien cette réforme.
C'est également vrai en ce qui concerne les négociations à l'OMC concernant la facilitation du commerce. La Commission est toujours convaincue à ce stade qu'un accord de facilitation du commerce devrait rester l'un des piliers de la conclusion du cycle de Doha et ne devrait pas en être retiré. Bien entendu, les résultats des négociations sur la facilitation du commerce engrangés jusqu'à présent ne devraient en tout cas pas être perdus.
Des démarches importantes ont été entreprises pour répondre aux menaces posées par les produits contrefaits, piratés et dangereux. De nouvelles procédures ont été introduites dans la législation douanière dans l'optique de garantir la sécurité et la sûreté. Le code des douanes communautaire modernisé, publié aujourd'hui, et la décision sur la douane électronique publiée en janvier sont des étapes majeures dans la contribution constante mais dynamique de la législation douanière tant à la protection des citoyens européens qu'à la compétitivité de notre économie par la facilitation du commerce légitime. Ce sont des exemples d'une bonne coopération interinstitutionnelle.
Le rapport insiste également de manière légitime sur la nécessité de pousser l'harmonisation et l'uniformité dans la mise en œuvre de la législation douanière, et d'encore améliorer l'organisation et les méthodes de travail de nos administrations douanières.
À mon sens, il est possible d'harmoniser davantage la mise en œuvre de la législation douanière par le biais des initiatives suivantes: le travail actuel sur la mise en œuvre du code des douanes modernisé et de la décision sur la douane électronique; un nouveau programme pour le contrôle ciblé de l'application correcte et uniforme de la législation communautaire, et une évaluation, en partenariat avec les États membres, des besoins et possibilités pour aborder les infractions et amendes en matière de douane. Le programme "Douane 2013" est également un outil important à cet égard.
Pour conclure, j'aimerais réagir aux points du rapport concernant l'initiative de scanning total des États-Unis. La Commission use de tous les canaux possibles pour faire comprendre aux autorités américaines qu'elles ont choisi la mauvaise voie pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement. En avril, la Commission a remis au gouvernement américain un rapport solide, préparé avec la contribution des États membres, soulignant l'impact négatif de cette mesure sur les ports européens, le commerce international et le trafic maritime.
Zuzana Roithová
au nom du groupe PPE-DE. - (CS) Mme la Présidente, j'apprécie le rapport d'initiative de mon collègue M. Audy, qui se penche sur l'importance de la mise en œuvre rigoureuse des procédures douanières pour le fonctionnement correct du marché international. Malheureusement, notre marché est de plus en plus altéré par des importations illégales de biens provenant de pays tiers. Cela ne concerne pas uniquement la contrebande, la contrefaçon et la fraude douanière: notre marché est également submergé de marchandises ne satisfaisant pas aux normes européennes de sécurité, même si beaucoup d'entre elles portent la marque de conformité. Malheureusement, les autorités douanières n'ont pas assez de ressources pour réaliser des contrôles suffisants aux frontières. Notre commission a pu constater qu'à Anvers, seul un demi-pourcent des conteneurs est contrôlé chaque jour. Tout ceci sape la confiance dans le marché interne et nuit tant aux consommateurs qu'aux producteurs européens, qui ne peuvent faire face seuls à une telle concurrence déloyale. Bien que nous fêtions aujourd'hui les 40 ans de notre union douanière, les États membres n'appliquent toujours pas les règlements douaniers de manière suffisamment uniforme. Nous constatons par exemple des différences significatives dans les règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l'origine - préférentielle et non préférentielle - des marchandises. J'adhère à l'opinion du rapporteur lorsqu'il dit qu'une plus grande harmonisation serait profitable. La Commission devrait également répondre aux objections justifiées concernant l'application uniforme du critère de valeur ajoutée, telles que les objections émanant du secteur textile. Des règlements douaniers trop stricts et complexes entravent l'accès au commerce international, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Il est évident que la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles et procédures relatives à l'importation et à l'exportation des marchandises seraient profitables à la compétitivité européenne.
Francisco Assis
Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en félicitant M. Audy pour la qualité exceptionnelle de son rapport, tant pour les idées qu'il contient que pour les propositions qu'il formule.
En fait, comme le dit explicitement le rapport, la douane est aujourd'hui un outil multifonctionnel. Elle joue un rôle fiscal, son rôle d'origine, mais également un rôle économique ainsi qu'un rôle, sans cesse croissant, au niveau de la protection de la sécurité des entreprises et consommateurs européens.
D'un point de vue économique, elle doit naturellement faciliter le commerce international et l'Union européenne y a tout intérêt. Cependant, elle doit également se concentrer sur son rôle de sécurité, en termes d'opposition et de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, de combat contre les situations de concurrence totalement déloyale qui sapent certaines entreprises européennes, en particulier dans les secteurs plus faibles, ainsi qu'en termes de protection de l'environnement et de la santé publique, qui sont des éléments auxquels nos communautés sont de plus en plus sensibles. C'est pourquoi nous devons progresser davantage.
Nous estimons que la proposition du rapporteur est bonne, puisqu'elle suit la ligne de la promotion de l'harmonisation du système douanier. Nous avons une politique commerciale communautaire ainsi qu'une politique douanière communautaire, mais nous avons ensuite une série d'administrations nationales qui ne collaborent pas toujours de la manière la plus appropriée. Il serait intéressant de pouvoir progresser plus rapidement vers l'harmonisation afin de garantir la protection des intérêts des producteurs et consommateurs européens. Des progrès qui seront réalisés par l'adoption de nouvelles pratiques, l'établissement d'une meilleure coordination et la création des conditions nécessaires à l'harmonisation effective de l'administration douanière au niveau communautaire. Nous rendrons ainsi un bon service aux citoyens européens, tant du point de vue des producteurs que de celui des consommateurs.
Il y a également un point que j'estime très important ayant trait aux petites et moyennes entreprises, qui est également mentionné dans le rapport et qui a été abordé par l'orateur précédent. Nos petites et moyennes entreprises sont particulièrement vulnérables dans des situations où nous devenons la proie d'une concurrence déloyale et notre système douanier n'est pas toujours prêt à gérer efficacement de tels risques. Nous devons dès lors investir massivement à ce niveau et améliorer la coordination avec les petites et moyennes entreprises elles-mêmes. Elles ne sont pas toujours expertes des règles et procédures, et elles sont dès lors désavantagées car moins en mesure d'accéder au commerce international.
Je conclurai comme j'ai commencé, en félicitant l'auteur de ce rapport, dont je crois qu'il a rendu un service à l'Europe dans ce domaine spécifique et très important du système douanier.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
Mme la Présidente, en prenant la parole dans ce débat au nom du groupe UEN, je souhaite attirer l'attention sur trois points.
Premièrement, de nombreux pays impliqués dans la facilitation du commerce international, même ceux qui sont membres de l'OMC, ne respectent pas toujours les normes sociales et environnementales, ce qui entraîne une nette diminution de leurs coûts de production, tout en excluant la possibilité d'une concurrence loyale. Il faut tenir compte de cet aspect lorsqu'on améliore l'accès au marché européen pour des marchandises provenant de tels pays, sans quoi de nombreuses sphères industrielles européennes seront éliminées de manière systématique.
Deuxièmement, l'ouverture croissante du marché européen aux marchandises d'origine agricole de pays tiers en échange de l'ouverture de ces pays aux exportations de biens industriels et de services européens est en fait une réalisation de l'idée du commissaire Mandelson selon laquelle l'Union européenne doit accorder des concessions aux autres pays dans le cadre des négociations de l'OMC, parce que l'Union européenne gagne plus grâce aux exportations de biens industriels que ce qu'elle dépense pour sa faible défense de l'agriculture, mais cela équivaut malheureusement à continuer à affaiblir le potentiel agricole européen.
Troisièmement et finalement, la Commission européenne doit répondre beaucoup plus rapidement que jusqu'ici aux violations par les exportateurs de pays tiers des accords concernant l'accès au marché européen, et si les exportations venant de tels pays répriment la production européenne, la Commission doit agir sans délai et pas seulement après de nombreux mois.
Jean-Claude Martinez
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une véritable nuit douanière, puisque nous avons le rapport de M. Markov sur le SPG et le rapport de Jean-Pierre Audy sur les barrières non tarifaires, c'est-à-dire ces règles de procédure d'importation et d'exportation, ce qu'on appelle le protectionnisme administratif, c'est-à-dire les barrières douanières pharisiennes. En effet, si on parle beaucoup de réductions tarifaires du GATT à l'OMC, on pratique aussi d'un protectionnisme subtil, avec les contingents, avec les pics tarifaires - l'Europe a plus de 110 pics tarifaires; le Canada, il est vrai, en a 430 -, avec les droits progressifs qui empêchent les petits pays de s'industrialiser, avec la liste des produits sensibles, avec le SPG conditionné par les droits de l'homme et la marge de jeu subjective de la valeur en douane, de la règle d'origine ou des lignes tarifaires. L'Europe a plus de 5 000 lignes tarifaires. Ne serait-ce qu'en matière agricole, nous avons 2 726 lignes tarifaires. Le Japon, il est vrai, en a 1 890 et les USA 1779. Alors, que fait-on d'une marchandise au regard des lignes tarifaires? Par exemple, la momie qui arrive d'Égypte pour une exposition, où la classe-t-on? On l'a classée dans le poisson séché!
Alors, le rapport Audy balaie tous ces problèmes et voit très bien que les États-Unis sont revenus au maccarthysme douanier avec la chasse à la sécurité ou à l'insécurité. Donc, la pacifisme douanier de Jean-Paul II, avec la célèbre homélie de 1978 - "Ouvrez les frontières des États, les systèmes économiques, non avere paura, n'ayez pas peur" -, tout cela est terminé, on a peur, d'où le cycle de Doha qui n'est pas conclu dix ans après son ouverture, alors que le cycle de l'Uruguay Round n'avait demandé que huit ans, si j'ose dire.
D'où vient le problème? Le problème vient du fait que les droits de douane ont 2 000 ans et ils remontent à Rome, aux droits de porte de Rome, alors que nous sommes au 21e siècle. Et au 21e siècle, Monsieur le Commissaire, il faut inventer une nouvelle technologie douanière, et cette nouvelle technologie a été inventée par les scientifiques. Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.
Voilà, Monsieur le Commissaire, ce que vous devez mettre sur la tables des négociations de l'OMC, la nouvelle technologie douanière, pour sortir de l'archaïsme douanier.
Marusya Ivanova Lyubcheva
(BG) Mme la Présidente, M. le Commissaire, chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un rapport extrêmement important. Une politique commerciale efficace est un instrument permettant d'atteindre une intégration régionale ou plus large.
Les importations et exportations, sur fond de règles et procédures fiables, nous permettent de protéger l'espace économique interne à l'Europe. L'esprit du rapport est objectif et critique, tout en étant constructif. Il se concentre sur plusieurs thèses, à savoir le bénéfice mutuel bilatéral, régional et multilatéral, les perspectives régionales communes, la compétitivité accrue de l'Union européenne par le biais d'instruments basés sur le marché pour prévenir l'évincement des produits européens du marché.
Le commerce détermine une grande part de la croissance économique de certains pays. En ce sens, les règles d'importation et d'exportation sont de la plus haute importance. Leurs mise en œuvre et contrôle sont particulièrement importants, plus spécialement pour certains nouveaux États membres comme la Bulgarie, où des taux d'exportation plus élevés fixent l'existence du déficit commercial.
Dans ce cas, l'accès aux marchés tiers devient crucial. L'entrée difficile de marchandises des nouveaux pays dans les marchés externes, même lorsque ces produits satisfont pleinement à toutes les exigences, crée un cadre propice à un traitement inégal. Nous avons dès lors besoin que la législation et ses règlements de mise en œuvre soient tout à fait cohérents.
Le travail des autorités douanières nationales est essentiel pour le fonctionnement correct d'un système commercial efficace, en particulier dans le contexte de leur mission étendue qui consiste à combattre les contrefaçons et la fraude et à protéger les droits de propriété intellectuelle et les consommateurs.
Les autorités douanières nationales doivent collaborer de manière bien organisée. Il est tout aussi important de prendre des mesures pour la motivation correcte des autorités douanières dans le cadre des solutions administratives de chaque État membre, ainsi que pour la protection et le soutien de la mission des autorités douanières.
Il est possible d'envisager la mise en place de centres spécialisés dans des pays de première importance pour le commerce avec les pays ou régions tiers respectivement. Cela pourrait être utile dans l'optique de promotion de la politique commerciale effective de l'Union européenne.
Zuzana Roithová
(CS) Mme la Présidente, il y a un point qui n'a pas encore été débattu jusqu'ici. Je souhaite demander au commissaire quelles démarches l'Union européenne a entreprises jusqu'à présent en ce qui concerne les règlements appliqués par les États-Unis. Quels sont selon lui les meilleurs moyens pour coordonner les procédures commerciales dans le cadre des relations transatlantiques et, au fond, peut-il entrevoir une quelconque possibilité d'atteindre un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la nécessité d'établir des relations économiques plus flexibles entre l'Europe et les États-Unis? Je fais référence aux exigences concernant les conteneurs, qui sont également mentionnées dans le rapport de mon collègue M. Audy.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier pour l'intérêt que vous avez manifesté ainsi que pour la contribution que vous avez apportée à l'amélioration de notre législation et de nos pratiques dans le domaine des douanes. Je voudrais souligner que les deux documents juridiques, à savoir le code des douanes modernisé et la décision sur la douane électronique, amélioreront le fonctionnement des services douaniers de l'Union européenne, qu'ils accéléreront les procédures et réduiront les coûts. Je reste bien sûr à la disposition du Parlement pour le tenir informé des principales évolutions dans le domaine de la législation douanière et de sa mise en œuvre.
Le 1er avril, la Commission a adopté une nouvelle communication concernant une stratégie pour l'union douanière, qui a bénéficié du soutien d'une résolution du Conseil. La future initiative en matière de douanes qui découle de cette communication aidera les douanes à apporter une réponse appropriée et équilibrée au double défi auquel elles sont confrontées: d'une part garantir le contrôle de la sécurité et de la sûreté des marchandises aux frontières extérieures et, d'autre part, faciliter les échanges commerciaux. Pour ce faire, l'initiative envisage de passer de l'approche actuelle des formalités et contrôles douaniers, basée sur les transactions, à une approche systémique, se concentrant sur les systèmes de contrôle internes et la chaîne d'approvisionnement des opérateurs économiques. Une telle approche suppose de nouvelles méthodes de travail et de contrôle, ainsi qu'une stratégie de gestion des risques douaniers futurs. Elle offre également une plateforme permettant de travailler avec les États membres sur les structures opérationnelles les plus appropriées à mettre en œuvre à l'avenir afin de garantir un fonctionnement optimal de l'union douanière.
Concernant la question de Mme Roithová relative à l'initiative du Congrès américain sur le scanning total, je puis vous dire ceci: nous avons consenti de nombreux efforts pour modifier la proposition avant même qu'elle soit adoptée par le Congrès, en vain. L'Administration américaine a manifesté une grande compréhension, parce qu'elle se rendait bien compte que l'introduction d'une telle mesure était un geste unilatéral, qui serait contraire à notre approche bilatérale et multilatérale. L'Administration américaine était consciente du fait que cette mesure n'était certainement pas de nature à accroître la sécurité, mais qu'au contraire, elle engendrerait un faux sentiment de sécurité, qui détournerait ressources et attention des réelles mesures de sécurité.
Notre conception est celle de la reconnaissance future des normes de sécurité, des contrôles de sécurité, du résultat des contrôles de sécurité et aussi de la reconnaissance mutuelle des partenariats commerciaux et douaniers: le "CT Pact" du côté américain et l'opérateur économique agréé du côté européen. Je mentionne cela parce que certains ont fait allusion, en parlant des PME, au fait que cet opérateur économique agréé est un très bon système, qui simplifie la vie des PME.
Tout récemment, nous avons fourni des informations à l'Administration américaine, lorsqu'en avril, nous avons présenté un rapport à Michael Chertoff et à l'administration chargée des douanes et de la protection des frontières aux États-Unis, dans lequel nous expliquions les difficultés que nous nous attendions à rencontrer suite à l'introduction du scanning total: perturbation des échanges, du trafic maritime et de nos relations commerciales bilatérales. Juste pour vous citer un chiffre: sur une année, les États-Unis reçoivent plus de dix millions de conteneurs marins. L'Union européenne en envoie deux millions, et ce système, s'il était introduit, concernerait plus de 700 ports dans le monde. Vous pouvez donc imaginer les problèmes que cela risque de poser. Nous espérons que, petit à petit, les législateurs américains, comme le gouvernement, comprendront qu'à défaut de renforcer la sécurité, cette mesure engendrera des problèmes majeurs pour le commerce bilatéral et multilatéral.
Enfin, comme le souligne le rapport, 2008 marque le 40e anniversaire de l'union douanière. Ce sera aussi l'année d'un nouveau départ pour la Communauté et pour les États membres dans ce domaine.
Jean-Pierre Audy
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Kovǎcs, merci pour vos réponses, et je voudrais associer à ces remerciements vos services avec lesquels j'ai travaillé, ainsi que les fonctionnaires de la commission INTA, notamment mon ami Philippe Musquar, et les rapporteurs des groupes politiques, cher Francisco Assis, à qui j'associe également Mme Lyubcheva, que je suis heureux de retrouver. Nous étions sur un autre dossier récemment.
Vous avez eu raison, chère collègue Roithová, d'attirer l'attention sur le problème du 100 % scanning et merci, Monsieur le Commissaire, de la détermination que vous avez à nous défendre. Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.
Notre cher collègue, M. Martinez, nous a expliqué sa théorie sur les droits de douane inversés. Il me l'avait déjà expliquée lorsque nous étions en décembre 2005 à Hong Kong. Je n'ai toujours pas compris, mais je ne désespère pas un jour de pouvoir comprendre comment s'appliqueront ces droits de douane inversés aux momies ou aux poissons séchés.
Je voudrais remercier l'ensemble des groupes politiques pour le soutien qu'ils ont apporté à ce rapport. Je crois qu'aujourd'hui, on voit bien que la planète, qui se complexifie, qui va vite, autrefois réglait tous ses désordres par des guerres mondiales militaires. Aujourd'hui, nous sommes passés d'une guerre mondiale militaire à une guerre mondiale économique et sociale. Au lieu d'avoir des morts, nous avons des chômeurs, et on ne sait d'ailleurs plus très bien qui est l'ennemi. C'est dans ce contexte d'une guerre mondiale économique et sociale que nous avons besoin d'avoir une union douanière forte et des systèmes d'importation et d'exportation qui protègent - ce n'est pas du protectionnisme que de se protéger - nos entreprises, les citoyens et, plus généralement, notre Union européenne.
La Présidente
(EL) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
