Réexamen du budget (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant le réexamen du budget.
Janusz Lewandowski
Madame la Présidente, aujourd'hui, la Commission européenne a adopté sa communication relative au réexamen du budget, qui doit être transmise immédiatement aux représentants élus par les citoyens, ici, au Parlement européen.
Cette communication était initialement prévue en 2008-2009, mais la succession d'événements - l'adoption tardive du traité de Lisbonne, la désignation retardée de la Commission, puis l'adoption d'une nouvelle stratégie Europe 2020 - a fait qu'il n'a pas été possible de la publier avant octobre 2010.
Le réexamen du budget devrait être considéré comme faisant partie intégrante de notre réflexion en vue de rendre l'Europe plus compétitive, plus dynamique, plus inclusive et plus durable. Cependant, il ne doit pas être séparé des objectifs politiques. Le budget n'est rien d'autre qu'une politique exprimée en chiffres et, de tout temps, le débat budgétaire a toujours été associé à un contexte politique spécifique. Auparavant, il s'agissait du marché unique, de la monnaie unique et de l'élargissement.
Cette fois, ce ne sont pas les objectifs politiques qui manquent, compte tenu des nouvelles responsabilités introduites par le traité de Lisbonne. Nous devons également trouver des réponses européennes aux défis communs qui se posent dans les domaines du changement climatique, de l'énergie, de la sécurité et de la migration.
Mais d'un autre côté, nous avons une Europe qui vient de traverser une crise et qui est devenue eurosceptique. Il existe une véritable tension - voire même une contradiction - entre ces deux aspects et nous devons mettre un terme à ces tensions. Nous avons besoin d'un consensus, d'une unanimité sur les prochaines perspectives financières.
Nous devrions tirer les enseignements du passé et c'est ce que nous tentons de faire avec ce réexamen budgétaire. L'expérience nous a enseigné qu'il était indispensable de rétablir l'équilibre entre prévisibilité et flexibilité. Depuis son introduction en 1988, le cadre financier a ramené la paix budgétaire et la prévisibilité en Europe, en offrant à nos régions, à nos agriculteurs et à nos chercheurs une perspective plus raisonnable pour préparer et réaliser leurs projets.
Il s'agit d'une véritable amélioration. Cependant, cette prévisibilité s'est accompagnée d'une réduction très nette de la flexibilité et nous avons eu l'occasion de constater à quel point nous pouvions être exposés à des développements soudains. Nous pouvons être fiers de certaines actions - la réaction généreuse et rapide aux inondations au Pakistan et aux problèmes en Haïti - mais d'une manière générale, nous sommes trop lents. Il a fallu un an pour mobiliser l'argent censé constituer le mécanisme d'aide alimentaire. Nous répondons rapidement aux défis extérieurs, mais nous sommes plus lents au niveau interne.
L'enseignement que nous devons tirer de cette situation est que nous avons besoin de plus de flexibilité. Nous devons être capables de transférer plus facilement les fonds et les marges non utilisées, ainsi que de procéder à une alimentation anticipée et a posteriori. Dans le réexamen du budget, nous proposons des marges fixes plus importantes au terme des perspectives financières et nous suggérons également la constitution de réserves pour récompenser l'efficacité.
La crise représente naturellement un autre facteur à prendre en considération et, si elles sont correctement ciblées, les nouvelles fonctions du budget pourraient faire office de petit paquet de mesures anticrise au niveau sectoriel et local. Le budget pourrait être utilisé comme garantie pour fournir des prêts au-delà du mécanisme de soutien des balances des paiements. Il peut fournir des outils pour renforcer le pacte de stabilité et de croissance.
Je voudrais également mentionner un autre facteur du réexamen budgétaire. Les discussions sur les priorités sont toujours guidées par le solde net, une approche répondant au principe du "juste retour", qui résulte de la complexité du volet du budget européen consacré aux recettes. Cependant, le meilleur moyen de sortir de ce cercle vicieux serait d'entamer une réflexion ouverte, sans tabous, au cours de laquelle nous pourrions analyser non seulement les dépenses, mais aussi les recettes du budget européen.
Comme le président Barroso l'a rappelé lors de son discours sur l'état de l'Union, la question n'est pas de dépenser plus ou moins, mais de dépenser de façon plus intelligente. Le réexamen budgétaire contient plusieurs suggestions quant à la manière de générer une valeur ajoutée européenne et d'instaurer la nouvelle légitimité du budget européen.
Ces actions sont incontournables. Nous assurons la mise en commun des ressources au niveau européen, ce qui permet aux États membres de réduire leurs coûts, d'éviter les chevauchements et d'obtenir un meilleur retour sur investissement.
Prenons l'exemple de la recherche et des infrastructures. Ce mécanisme permet de s'attaquer à des défis communs de manière cohérente et coordonnée, notamment lorsqu'il y a des incidences transfrontalières, ce qui est généralement le cas dès lors que l'on parle d'énergie, de sécurité, de migration et de changement climatique.
Il permet également de faire preuve de solidarité en cas de catastrophes naturelles ou causées par l'homme et nous offre des outils nous permettant d'agir plus fermement sur la scène internationale et d'améliorer la visibilité de l'Europe en tant que principal donateur (55 % de l'aide totale).
Ce n'est pas suffisant. Ce que nous devons faire - et ce point fait également partie du réexamen budgétaire - c'est contenir les dépenses administratives. Il nous faut également améliorer la gestion des projets de grande envergure et - cet aspect est abordé dans une partie séparée de l'annexe au réexamen du budget - l'instrument financier en faveur de l'innovation devrait se voir allouer un montant bien supérieur à 1 % du budget européen.
Au final, le plus logique est d'augmenter les ressources propres. (J'utilise peut-être déjà une partie du temps qui m'est alloué pour ma réflexion finale.) Il est facile de critiquer le système actuel en disant qu'il est injuste, complexe et contraire aux traités, mais il est également facile de lancer des accusations non fondées dès que nous abordons le sujet.
Il convient de rappeler que le traité de Lisbonne établit clairement que les décisions relatives aux ressources propres doivent être prises à l'unanimité et être ratifiées par tous les États membres. La souveraineté fiscale de ces derniers n'est en rien menacée.
Cependant, il serait judicieux de réfléchir à un système plus proche de ce qui avait été prévu initialement, un système qui permettrait à l'Union européenne d'agir de manière plus autonome et aux États membres d'assainir leurs finances publiques en réduisant progressivement leurs contributions directes. Nous pourrions commencer par abolir cette ressource artificielle qu'est la TVA. Le document propose six moyens de financement susceptibles de la remplacer. Des données chiffrées plus détaillées sont fournies dans l'annexe, mais bien évidemment, aucune de ces solutions n'est parfaite. Il ne s'agit pas de remplacer la contribution nationale, mais bien d'y apporter un complément.
Le réexamen du budget marque le lancement de la procédure budgétaire dans l'Union européenne. Je suis impatient de travailler en coopération avec le Parlement européen. Il en va de notre responsabilité commune de prouver que l'Union européenne est capable de répondre aux défis auxquels elle est confrontée. Par ailleurs, le budget pourrait - à condition que les objectifs soient définis de manière judicieuse - contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans notre projet européen.
Je vous remercie de votre attention.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, le budget 2011 est le premier que ce Parlement est appelé à négocier, à voter dans le cadre de ses nouvelles compétences du traité de Lisbonne. Il est le premier pour lequel nous nous abstenons de toute surenchère par rapport au volume global proposé par la Commission et nous préférons une approche à la fois réaliste et politique.
Approche réaliste puisque nos États membres sont appelés à faire des efforts sans précédent d'assainissement et de réduction de leurs finances publiques. Le groupe PPE est le premier à leur demander de le faire. Diminuer les charges publiques, c'est en effet la première condition pour que nos économies gagnent en compétitivité et affrontent la compétition mondiale dans de bonnes conditions. Il n'est donc pas question pour nous de demander aux vingt-sept, pour cette année budgétaire, des dépenses qui ne s'inscriraient pas dans le cadre des efforts consentis par nos concitoyens dans leur cadre national.
Mais notre approche est également politique dans la mesure où nous considérons que le budget pour l'année 2011 est indissociable du contexte financier plus général des années à venir et, en particulier, de la perspective du prochain cycle financier 2014-2020.
Chers collègues, s'il y a un objectif que notre Parlement doit viser au cours de cette législature, c'est de s'assurer que les politiques européennes soient financées à la hauteur des enjeux. Il ne s'agit pas nécessairement de demander plus d'argent mais de faire en sorte que les missions confiées à l'Union européenne puissent être accomplies avec les moyens adéquats. Nos États peuvent même faire des économies, baisser leur contribution au budget communautaire, s'ils acceptent que l'Europe change de système financier, aujourd'hui obsolète, et bénéficie de ressources propres. Un euro dépensé au niveau européen est en effet plus rentable, plus productif qu'un euro dépensé au niveau national, puisqu'un euro européen n'a pas à couvrir de déficit.
Au niveau national, l'euro ne vaut plus que la moitié ou moins dans certains pays. Et au niveau national, cet euro qui n'est pas déjà amputé revient sous forme de fonds de cohésion, de développement rural ou de promotion de l'innovation. Je demande au Conseil de se pencher sérieusement sur cette nouvelle approche des finances européennes. Je remercie le commissaire Lewandowski d'avoir déjà amorcé ce débat avec nos ministres des finances.
Les Européens ont le droit de savoir ce que dépensent leurs collectivités publiques, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou européennes. Les États membres doivent être prêts à relever ce défi. Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Ministres, vous avez entre vos mains la clé permettant de démarrer ces discussions et ces négociations pour aider l'ensemble des États européens à avancer, pour que cet euro qui est au niveau de Bruxelles puisse revenir au niveau de nos concitoyens dans les États membres beaucoup plus productif et créer des emplois nouveaux au niveau de l'Europe. Je vous en supplie, vous avez encore une chance. Et comme cadeau de Noël, vous devez nous annoncer que les fonds propres et que les ressources propres de l'Europe commencent à être discutés sérieusement et négociés sérieusement sous votre présidence. Je vous assure qu'on en parlera encore longtemps dans l'histoire si nous arrivons à faire cela.
Stéphane Le Foll
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais intervenir et ne pas revenir sur le débat tel qu'il s'est déroulé jusqu'ici.
On a discuté d'un budget 2011 avec les contraintes que nous savons, c'est-à-dire celles d'une crise profonde que traverse l'Europe avec des déficits publics au niveau national qui peuvent conduire à deux hypothèses. Soit ces déficits publics au niveau national contraignent le déficit européen, soit ces déficits au niveau national doivent donner une nouvelle orientation et un nouveau souffle à l'échelle de l'Europe. C'est là qu'est la question.
Et moi, je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'essayer surtout, quand on discute d'une révision budgétaire, quand on va commencer à parler des perspectives budgétaires pour l'après-2013, de ne pas rester totalement imprégné par le contexte de la crise, sauf s'il s'agit de me dire et de dire à tous les citoyens de l'Europe que, décidément, l'Europe restera longtemps dans la crise.
Tout notre problème, c'est effectivement de gérer la crise et de réduire nos déficits et notre endettement, mais c'est aussi de préparer la sortie de la crise. Et c'est là que la question budgétaire se pose. On ne pourra sortir de la crise, et ça a été dit par Joseph Daul tout de suite, que si le budget européen, parce qu'il est européen, est capable de nous donner les moyens de retrouver ce qui nous manque aujourd'hui, à savoir de la croissance, de la création d'emploi, de l'innovation, de la recherche. C'est ça l'enjeu et c'est à cette aune-là qu'il faut discuter du budget et non pas faire comme beaucoup trop souvent nous le faisons, intégrer constamment la question de la crise, la question des déficits, et là le Conseil excelle.
J'ai noté qu'à Deauville, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont même annoncé par anticipation une réforme des traités, sans même avoir discuté de quoi que ce soit avec M. van Rompuy, pour sanctionner tous les États qui ne respecteraient pas demain une discipline budgétaire.
Voilà où on en est au niveau du Conseil aujourd'hui alors que le Parlement ne demande qu'une chose, et en particulier à la Commission, c'est d'essayer de tirer le projet européen et ça se passe au travers du budget.
Alors vous avez noté un certain nombre de choses sur lesquelles nous sommes tout-à-fait d'accord. Il y a besoin de plus de flexibilité. Évidemment, il faut qu'on arrive à trouver ensemble une capacité à avoir un budget beaucoup plus flexible parce que c'est une nécessité, c'est la réactivité de l'Europe qui est en jeu. Il s'agit aussi, bien entendu, de fixer des priorités et d'organiser une efficacité du budget européen. On sera tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'une nécessité. Mais là où il faut qu'on soit clairs entre nous, c'est qu'il faut qu'on ait un calendrier, il faut qu'on fixe ensemble des objectifs, Monsieur le Commissaire, ça ne peut pas rester que des paroles, que des engagements, que des textes qui sont d'ailleurs très intéressants et que je partage pratiquement à 100 %
Mais, maintenant, il va falloir entrer dans le concret et, en particulier, en venir à une question essentielle autour de laquelle on tourne, celle des ressources propres. Comment faisons-nous pour avoir des ressources propres demain pour l'Europe, ou plutôt pour l'ensemble des citoyens européens, et pour retrouver tous ensemble la voie de la croissance et une voie plus forte encore pour l'Europe de demain?
C'est à vous, Monsieur le Commissaire, de nous faire des propositions ambitieuses.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, je veux simplement dire que je trouve que c'est un bon document qui a été produit par la Commission, sauf qu'il arrive quinze mois trop tard.
Pour le reste, c'est un petit détail que le mid-term review devait normalement se faire il y a quinze mois et, donc, qu'il ne faut plus le répéter dorénavant. En effet, à chaque fois qu'il y a des négociations, on nous vend un mid-term review, qui vient à la fin du terme. Cela ne va pas du tout, et il ne faut plus le répéter.
Deuxièmement, le point essentiel de ce dossier concerne les ressources propres. Et pourquoi? Parce que c'est la base de l'Union européenne. Les pères fondateurs de l'Union ont créé une Union européenne sur base de ressources propres, c'est-à-dire les droits de douane, les taxes sur les produits agricoles importés et la TVA. C'était ça. C'est parce qu'il y a eu le chèque britannique qu'on a commencé avec des contributions nationales. Voilà la réalité. Il faut donc revenir à ces ressources propres comme base du financement. Il faut le faire maintenant parce que c'est la seule possibilité pour faire avancer l'Europe. Il faut le faire aussi pour des raisons démocratiques.
Dans une démocratie, il y a une nécessité: que ce soient les gens qui paient leurs différents revenus directement à l'Europe et qu'ils puissent ainsi contribuer et contrôler, par le biais de ces ressources, le fonctionnement de l'Union européenne.
Mon deuxième point, Madame la Présidente, sera en fait sur les choses qu'on est en train de raconter: on dit qu'il faut diminuer le budget européen et les contributions au niveau européen pour assainir les finances publiques, c'est de la foutaise. La réalité, c'est que les déficits fiscaux, les déficits budgétaires en Europe, sont de 868 milliards d'euros aujourd'hui, soit 7 % du produit intérieur brut de l'Union européenne. Même si on suit l'idée de freiner les dépenses au niveau européen et d'avoir un gel complet du budget européen, ces 868 milliards diminuent à 860 milliards. Voilà en fait la réalité. Ce qu'il faut faire, c'est l'inverse, c'est transférer des compétences du niveau national au niveau européen pour diminuer les coûts au niveau des dépenses des États membres.
La défense, la recherche, la diplomatie, l'infrastructure, voilà des tâches qui peuvent être mieux effectuées par l'Union européenne et qui peuvent aider à diminuer les déficits budgétaires. Et c'est ainsi qu'il faut agir maintenant, Monsieur le Président du Conseil, envers vos collègues: il faut vraiment ouvrir la brèche des ressources propres parce qu'autrement, vous n'aurez pas d'accord sur le budget 2011.
Bas Eickhout
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour ce réexamen budgétaire que nous attendions depuis très longtemps. Nous allons enfin pouvoir examiner de façon critique si les ressources de l'UE ont atteint ce que nous attendions d'elles. Des sommes considérables ont été allouées à l'agriculture et au Fonds de cohésion: cet argent a-t-il permis d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés? Je dois dire que le réexamen budgétaire ne dit pas grand-chose à ce sujet.
Mais nous devons nous tourner vers l'avenir. Je me réjouis de votre attitude, Monsieur le Commissaire, et je vous rejoins totalement lorsque vous soulignez la nécessité de se concentrer sur les objectifs de la stratégie 2020 - autrement dit, les objectifs en matière d'innovation, de climat, d'emploi et d'éradication de la pauvreté. Ces objectifs devraient être au centre de toutes nos préoccupations et devraient également être utilisés pour le réexamen budgétaire. Ceux-ci peuvent avoir des incidences importantes sur nos politiques agricoles et de cohésion et nous attendons d'ailleurs de la Commission qu'elle entreprenne des réformes efficaces et ambitieuses pour s'assurer que les politiques agricoles et de cohésion contribuent réellement à l'éradication de la pauvreté, à la réduction des gaz à effet de serre, à la promotion de l'innovation et à la baisse du chômage. Une fois encore, je pense qu'il s'agit là d'un point absolument fondamental.
Je voudrais enfin mentionner quelques-unes de vos propositions, comme vos idées concernant les investisseurs privés. Cette question a déjà été abordée dans le passé, mais les expériences de l'ITER et de GALILEO nous ont montré que les investisseurs privés ne se bousculaient pas au portillon. Par conséquent, nous devons absolument éviter de nous appuyer sur des investissements qui ne viendront peut-être pas.
Quant à l'idée de faire appel à la Banque européenne d'investissement, oui, mais à condition de renforcer sa responsabilité démocratique. Sinon, comment pouvons-nous être sûrs que ses investissements portent eux aussi leurs fruits?
Enfin, en ce qui concerne les ressources propres. La taxe sur les transactions financières est à nouveau mentionnée, mais, depuis le Conseil ECOFIN de cette semaine, nous savons que cette taxe n'a pas les faveurs de la Commission et qu'elle ne figure même pas sur la liste de M. Barroso pour le G20. Cependant, elle est bel et bien présente dans le document que nous examinons aujourd'hui, citée comme l'une des différentes ressources qui pourraient être utilisées. La Commission pourrait-elle préciser sa position, qui est pour l'instant floue et incohérente?
Marta Andreasen
Monsieur le Président, en présentant le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, la Commission européenne annonce des nouvelles qui ont, je pense, de quoi susciter l'inquiétude de tous les Européens, et en particulier des citoyens britanniques. Bien que l'on constate une vague tentative de réduire les dépenses liées à la politique agricole commune, la volonté de supprimer le rabais britannique est quant à elle bien plus nette. Mais, pire encore, la Commission affirme clairement son intention de créer une nouvelle ressource propre. Comme une voleuse, l'Union européenne veut désormais pouvoir piller directement les poches du contribuable britannique. Qu'il s'agisse d'une taxe carbone, d'une taxation du secteur bancaire ou autre, ce sont les contribuables qui devront essuyer les plâtres.
Lorsque les citoyens verront que l'UE prend leur argent, leur ressentiment à l'égard de l'Union, de ses gaspillages et de son manque de transparence ne fera que se renforcer. La suppression du rabais et la création d'une nouvelle taxe européenne - appelons un chat un chat - ne nécessiteront pas de modification du traité. Cependant, l'accord conclu entre la chancelière allemande et le président français concernant l'imposition de sanctions politiques pour garantir la stabilité financière en nécessitera un.
Si l'UE souhaite plus de pouvoir, elle devra en demander l'autorisation aux citoyens. Si les responsables politiques européens veulent un nouveau traité, ils devront d'abord organiser un référendum populaire. Ce serait l'occasion pour David Cameron, ou "cast-iron Dave" comme nous l'appelons, de donner suite à sa promesse non tenue d'organiser un référendum sur l'UE. Mais je n'y croirai que quand je le verrai.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, au lieu de quitter l'Assemblée, M. Verhofstadt aurait bien fait de lire les documents fournis par la Commission européenne. L'un d'entre eux explique précisément que ce réexamen du budget a été retardé, car il avait été convenu avec le Parlement d'attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Soyons sérieux!
Je voudrais remercier le commissaire pour cette communication, qui nous donne l'occasion d'évaluer le fonctionnement des perspectives financières jusqu'à aujourd'hui et de nous faire une idée du fonctionnement des suivantes.
Je tiens également à vous remercier d'avoir souligné les points faibles de ces perspectives financières, et notamment l'incapacité scandaleuse du cadre financier actuel à répondre aux besoins imprévus.
Je voudrais vous rappeler que la seule réponse que nous avons été capables d'apporter lorsque nous avons rencontré un besoin imprévu a été de prendre de l'argent à l'agriculture pour financer d'autres choses. Cela ne peut continuer ainsi.
Cependant, Monsieur le Commissaire, bien que je reconnaisse la difficulté de votre position actuelle qui consiste à offrir un réexamen, qui ne peut en aucun cas être confondu avec une révision, et bien que je reconnaisse que vous avez fait du très bon travail, je ne peux résister à la tentation de lire à haute voix le texte qui accompagne la communication:
(EN) "Le réexamen du budget de l'UE: les questions les plus fréquemment posées". "Qu'est-ce que la communication sur le réexamen du budget?" "Qu'est-ce qu'elle n'est pas?" "Pourquoi un réexamen du budget?"
(ES) Trois questions très élégantes pour expliquer l'inexplicable, à savoir le fait que cette communication ne contienne malheureusement aucun chiffre.
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Monsieur le Président, je me rappelle de ce ton compatissant que nous prenions toujours lorsque nous examinions les plans pluriannuels de l'Union soviétique. Mais, si je ne me trompe pas, ces plans ne duraient que cinq ans, tandis que nous nous retrouvons aujourd'hui avec des budgets pluriannuels très rigides qui couvrent une période de sept ans. D'après moi, l'un des principaux problèmes que nous avons aujourd'hui - et le commissaire Lewandowski vient plus ou moins de le confirmer - c'est que nous nous concentrons trop sur la faisabilité. Cette approche ne profite qu'aux droits acquis.
Bien sûr, nous avons l'unanimité et c'est là encore un problème majeur. Pourtant, le budget de l'UE ne sert qu'une seule chose: les droits acquis, que ce soit dans l'agriculture, dans la pêche, dans la politique de cohésion, mais aussi dans l'"ancienne" industrie, si vous me permettez cette expression. Les droits acquis entravent l'économie dynamique que nous voulons instaurer en Europe.
Je compare souvent l'Europe, et son budget en particulier, à un énorme pétrolier. Il est difficile de lui faire changer de cap, mais nous avons aujourd'hui l'occasion de le sortir de l'eau et de le ramener au chantier naval. Ne laissons pas passer cette chance et voyons si nous ne pouvons pas transformer ce pétrolier en plusieurs petites vedettes rapides.
Enfin, en ce qui concerne les ressources propres, celles-ci sont essentielles non seulement pour offrir une plus grande autonomie à l'Europe, mais aussi pour nous permettre de lutter contre les effets pervers des contributions des États membres. Les États membres ne pensent qu'à la somme qu'ils vont pouvoir récupérer du budget européen. Un système de ressources propres permettrait de lutter contre ce comportement.
László Surján
(HU) Le commissaire vient de dire que le budget n'était rien d'autre qu'une politique exprimée en chiffres. Nous connaissons tous cette expression, mais, Monsieur le Commissaire, où sont les chiffres dans votre document? Il n'en contient pas un seul. Donc, au final, je ne suis pas trop sûr de savoir de quoi on parle. La révision à mi-parcours... Ce point a déjà été abordé par d'autres orateurs. Le fait est que nous nous trouvons à la fin du troisième trimestre et que je ne sais toujours pas quand cette révision aura lieu. Cependant, je voudrais poser une question, et celle-ci s'adresse également au Conseil. J'espère que les interprètes la transmettront. Ce que je voudrais dire est que nous devions achever cette révision, ou peu importe le nom qu'on lui donne, cette année. En 2011, il ne servira plus à rien de discuter de ce que nous voulions ou aurions dû faire en 2008.
Je pense que nous devrions plutôt nous pencher sur le prochain cadre budgétaire, ce que nous avons déjà commencé à faire, dans une certaine mesure. Un travail sérieux est en cours au sein du Parlement, tout comme, je crois, dans les autres institutions partenaires. Ce travail devrait impliquer des réformes courageuses. La question des ressources propres a été soulevée. Il est vraiment incroyable que nous soyons le seul parlement au monde à créer un budget sans avoir à l'assumer devant les électeurs, puisque ce n'est pas nous qui devons prélever l'argent auprès des citoyens, mais les intermédiaires, les gouvernements nationaux.
Le fait que le Parlement européen prélève lui-même auprès des citoyens ces fonds qui serviront à financer ses dépenses propres, les dépenses européennes communes, représente-t-il une menace pour la souveraineté des États membres? Je sais qu'il s'agit là d'une question difficile. La question de la souveraineté est on ne peut plus importante. Et pourtant, il y a une autre question, elle aussi très importante, qui se pose, Monsieur le Président, qui est celle de la subsidiarité. Nos dépenses devraient être conformes à ce principe et nous devrions éviter de déplacer, ici, au niveau européen, des questions qui relèvent de la compétence des États membres. Je vous remercie de votre attention.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'un côté, je salue les efforts déployés par la Commission pour relancer le débat avec cette communication. De l'autre, je suis obligé d'admettre que ces propositions de réexamen ne sont pas celles auxquelles nous nous attendions sur la base de la déclaration conjointe de 2006. Si l'on en croit le contenu de cette communication, il n'y aura aucun réexamen avant 2014. Cependant, cela signifie - comme je l'ai déjà dit précédemment - que les éléments fondamentaux de la politique de Lisbonne basée sur le nouveau traité, du moins ceux qui concernent le budget, seront reportés à 2014. La question qui se pose alors est celle de savoir si nous pouvons nous permettre ce retard, en particulier dans le contexte actuel de mondialisation, qui remet en question l'aptitude de l'Union européenne à agir sur le plan politique et économique, et surtout de savoir si nous voulons en assumer la responsabilité. J'ai l'impression que la Commission de l'époque, et M. Prodi en particulier, avait été trop ambitieuse dans ses propositions, tandis que la Commission actuelle se montre quant à elle trop frileuse.
Naturellement, lorsque nous nous déciderons à passer à la prochaine étape et avant de demander plus d'argent, il sera important de tout d'abord se concentrer sur l'amélioration de la législation afin d'encourager la croissance et l'emploi, la simplification, l'efficacité et une réduction des coûts liés à la mise en œuvre. Cela s'applique d'ailleurs également à la recherche, domaine dans lequel nous sommes toujours en déficit et pour lequel certains cartons jaunes ou rouges émis par la Cour des comptes n'ont pas encore été levés. Nous avons également besoin de nouveaux instruments financiers, ainsi que d'une discussion afin de décider quelle sera notre position en ce qui concerne, par exemple, les projets de grande envergure dans le domaine de l'innovation, de l'industrie et de la recherche tels que l'ITER ou Galileo, ou encore les projets dans le secteur de l'énergie. Dirons-nous "oui" ou "non" à ces projets? Si nous leur disons "oui", ne serait-il pas alors judicieux de leur allouer, dans le budget européen, par l'intermédiaire du programme financier pluriannuel, un financement approprié - et sous une forme différente de celle qui a été adoptée jusqu'ici - pour permettre leur réalisation?
Au vu des discussions parfois trompeuses qui se déroulent au niveau des États membres, permettez-moi de vous rappeler une chose en ce qui concerne nos ressources propres. Il est tout à fait légitime et conforme au traité - oui, en réalité, le traité l'impose - de nous préoccuper de nos ressources propres, car le traité établit que notre budget devrait être, sans préjudice des autres recettes, principalement financé par nos ressources propres. Nous devrions tous prendre part à ce débat.
Jean-Luc Dehaene
(NL) Monsieur le Président, le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel que la Commission nous présente aujourd'hui est décevant et encourageant à la fois. Le document est décevant dans le sens où il ne laisse entrevoir aucune perspective de révision du cadre pluriannuel pour la période 2010-2012. Pourtant, le budget 2011 a déjà démontré que ce cadre n'était pas tenable. En effet, le cadre financier ne tient compte ni des nouvelles tâches découlant du traité de Lisbonne, ni des objectifs de la stratégie Europe 2020. Cette situation n'est pas tenable. Il est absolument indispensable d'introduire un peu plus de flexibilité. Heureusement, c'est également la position que défend la Commission. Cette flexibilité accrue devrait être introduite dès 2012. D'un autre côté, ce document est encourageant, dans le sens où la Commission accepte enfin d'ouvrir le débat sur les ressources propres. Cela pourrait être le grand débat des années à venir; un débat difficile, mais inévitable.
Le traité établit que le budget de l'UE doit être financé au moyen de ressources propres. Actuellement, 80 % de celui-ci est financé par des transferts provenant des budgets nationaux. Il ne s'agit pas de ressources propres européennes, mais de dépenses budgétaires nationales. Elles pèsent sur les déficits nationaux que le pacte de stabilité et de croissance cherche précisément à réduire, et les États membres essaient donc de limiter ces transferts. Dans le même temps, ils attendent plus de choses de l'Europe, comme il ressort très clairement du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020.
Nous devons mettre un terme à cette situation contradictoire et le seul moyen de le faire est de recourir à de véritables ressources propres. Celles-ci devraient également permettre de réduire la contribution des États membres et d'augmenter les ressources de l'UE. Pour créer ces ressources propres, la Commission propose assez logiquement d'instaurer de nouvelles taxes directement liées à des domaines politiques relevant principalement de la compétence de l'UE. Je pourrais citer les exemples de la politique climatique ou encore la réglementation du secteur financier. Espérons que le Conseil européen et le Conseil comprendront également la nécessité d'ouvrir sans plus tarder le débat sur les ressources propres à l'approche des perspectives financières pour la période débutant en 2014
Sidonia Elżbieta Jędrzejewska
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravie que nous puissions enfin consulter ce document. C'est une bonne chose qu'il ait enfin vu le jour et qu'il nous ait été présenté aujourd'hui. Naturellement, il y en aura toujours pour se plaindre que le document n'ait pas été préparé plus tôt, etc. Je pense que ce document a au moins le mérite d'aborder des questions taboues. Aujourd'hui, nous ne devons pas considérer les questions relatives au budget comme un tabou et nous devons parler de tout, y compris des ressources propres. C'est une avancée qui mérite d'être saluée.
Mais je voudrais également vous avertir que cette discussion n'est pas sans risque. Comme vous le savez, il s'agit d'un débat très difficile, qui pourrait facilement bloquer toutes les autres discussions visant à définir à quoi devrait ressembler le budget de l'Union européenne à l'avenir et à tirer les enseignements du cadre financier actuel. Nous ne devons pas nous laisser coincer dans une voie sans issue. Nous devrions élargir les horizons de la discussion et ne pas rester bloqués sur le sujet des ressources propres, sans quoi nous ne parviendrons jamais à trouver de solution.
Je voudrais insister sur le fait que le volet des recettes devrait être stable et prévisible. Nous devrions toujours nous souvenir que le budget de l'Union européenne n'est une réussite totale que lorsqu'il est en équilibre. Un budget en équilibre, c'est un budget qui ne nous conduit pas à l'endettement. Cet objectif devrait rester notre principe directeur. Je voudrais également insister sur le fait que les nouvelles ressources propres devraient contribuer à rendre les recettes de l'Union européenne plus stables et plus prévisibles et qu'elles ne devraient pas nous conduire à l'endettement. Je pense qu'il est important de bien réfléchir à tout cela et de se souvenir que le système actuel, fondé sur le produit national brut de chaque État membre, n'est pas mauvais au point de vouloir s'en débarrasser à tout prix.
Le nouveau système devrait, selon moi, combiner certains aspects de l'ancien système et quelques-unes des nouvelles propositions. Nous devons naturellement réfléchir à des réformes, mais nous ne devons pas rejeter d'emblée ce qui a toujours constitué une bonne tradition. En d'autres termes, nous avons besoin de continuité et de changement - l'un n'exclut pas l'autre. Nous devrions partir de ce qui fonctionne déjà et ne pas rejeter ce système. Cela nous permettrait de ne pas nous empêtrer dans une discussion portant exclusivement sur les ressources propres et de réfléchir à la manière de construire le nouveau cadre financier.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, les budgets sont faits pour être réexaminés, c'est inévitable. C'est vrai pour les familles, pour l'Union européenne et même pour Fagin dans Oliver Twist. Lorsque ses activités de vol à la tire n'étaient pas aussi rentables que prévu, il disait "Je pense que nous allons devoir réexaminer tout cela".
Il est positif que nous aussi envisagions de réexaminer tout cela. En particulier, nous pouvons faire en sorte de rendre nos actions plus acceptables aux yeux des États membres et des citoyens.
Premièrement, l'objectif de réduire la bureaucratie de 25 % - peut-être plus, espérons-le - est absolument nécessaire et très facile à "vendre". Deuxièmement, nous devons arrêter de nous tirer des balles dans le pied. Malheureusement, je suis d'accord avec certains eurosceptiques pour dire qu'augmenter le budget consacré au divertissement n'était peut-être pas la meilleure chose à faire. Cela a apporté de l'eau au moulin des eurosceptiques et je pense que cela a aussi déçu pas mal d'euro-enthousiastes. Troisièmement - et ce point est très important - toute la question relative à la création de ressources propres est vivement souhaitable. Je pense que notre président, M. Daul, a parfaitement résumé la situation en déclarant qu'un euro dépensé au niveau européen est plus productif qu'un euro dépensé au niveau des États membres. Je pense que nous devrions nous en tenir à ce principe et encourager les bailleurs de capitaux à risque à envisager les euro-obligations pour financer les divers projets dont nous avons besoin.
Notre objectif en matière de R&D est de 3 %. Cet objectif doit absolument être atteint si nous voulons améliorer la compétitivité de l'Europe et créer les emplois dont nous avons besoin. Nous devons également maintenir le financement du premier pilier de la PAC, afin d'empêcher l'exode de la population rurale, ainsi que du deuxième pilier, pour garantir la fourniture de biens publics. Par ailleurs, nous ne pouvons transiger sur nos objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'émissions de CO2, pas plus que sur la politique de cohésion, qui s'est avérée très efficace. Tout cela devrait nous permettre d'enregistrer une augmentation de 4 % du PIB et de créer 5,6 millions d'emplois supplémentaires d'ici à 2020.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, les membres de la commission du développement régional attendaient eux aussi énormément du réexamen du budget. Après tout, la politique structurelle et de cohésion de l'UE s'est révélée très efficace, en particulier ces dernières années. Le Fonds de cohésion a joué un rôle important pour nous aider à surmonter la crise, notamment dans les régions les plus pauvres. L'approche horizontale adoptée par rapport à l'objectif de compétitivité et d'emploi produit des résultats encourageants. Jamais les fonds de l'UE n'avaient été utilisés de manière aussi efficace. Jamais nous n'avions réussi à intégrer autant de PME dans des réseaux internationaux, et jamais les régions n'avaient été aussi bien préparées à utiliser les programmes européens. Le signal envoyé par le niveau d'emploi et d'absorption des fonds de l'UE est clairement très encourageant. Cette amélioration a même permis de réduire de manière significative le nombre d'irrégularités constatées dans l'utilisation des fonds structurels.
Ces progrès nous sont rapportés par la Cour des comptes, les chercheurs et les régions, mais nous n'avons malheureusement aucun retour de la part de la Commission ou des États membres. Ceux-ci préfèrent visiblement nous maintenir dans le flou. Aucun véritable réexamen à mi-parcours n'a été réalisé dans le domaine des fonds structurels. Je le regrette profondément, puisque l'impulsion donnée par un tel réexamen aurait vraisemblablement offert de bons arguments en faveur de la poursuite de la politique structurelle. Naturellement, il faut en ajuster le contenu aux objectifs de 2020. Les ressources doivent être utilisées de manière plus rationnelle dans de nombreux domaines. Cependant, la structure des objectifs et la coopération avec les États membres et les régions ont démontré leur efficacité. Nous avions également l'occasion de prouver cette efficacité en réalisant un véritable réexamen du budget, mais nous ne l'avons pas saisie.
Cependant, Mesdames et Messieurs, le Parlement a une bonne mémoire. Lorsque nous discuterons des prochaines perspectives financières, nous mentionnerons à nouveau les succès engrangés par la politique régionale. Lorsque nous discuterons de la fiabilité de cette politique, nous militerons en faveur de périodes de programmation suffisamment longues pour les fonds structurels. Lorsque nous parlerons des futurs réexamens budgétaires, nous demanderons à ce que ceux-ci soient rendus obligatoires, car des réexamens budgétaires réguliers contribuent eux aussi à améliorer la transparence. Nous devrons nous pencher plus sérieusement sur cette question à l'avenir.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous bien conscients des défis politiques qui nous attendent: la mondialisation, la lutte contre le changement climatique, le vieillissement de la population et la sécurité énergétique, pour n'en citer que quelques-uns. À ces défis s'ajoute une crise qui ne montre aucun signe d'essoufflement. Nous voulons maintenir un état social fort, qui contribuera également à renforcer notre compétitivité. Pour ce faire, nous avons élaboré une stratégie: la stratégie Europe 2020. Cependant, cette stratégie doit être financée. Pour assurer la bonne mise en œuvre de cette stratégie, nous devons définir la somme nécessaire pour financer chacune des politiques envisagées, afin d'évaluer le montant total dont nous avons besoin.
Il est évident que je préconise une méthodologie ascendante, fondée sur l'addition. Ensuite, lorsque nous saurons de quoi nous avons besoin, nous devrons définir précisément quelles sont les ressources propres que nous devons nous assurer. Environ 80 % du budget communautaire provient des budgets nationaux. Nous devons réduire cette dépendance, ne fût-ce que pour respecter ce qui est écrit dans les traités. Cependant, cette stratégie, la stratégie Europe 2020, doit être mise en œuvre dès à présent et c'est pourquoi je voudrais vous poser la question suivante: pourquoi le cadre financier pluriannuel n'est-il pas lui aussi révisé de manière à correspondre à cette stratégie, à laquelle nous avons déjà tous souscrit?
Jutta Haug
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n'irai pas par quatre chemins: je pense que nous avons devant nous un bon document. Il est équilibré, comme nous l'avait promis M. Lewandowski, et contient un grand nombre de suggestions et d'idées quant à la manière dont nous pourrions et devrions continuer à travailler. Cependant, ce n'est pas exactement ce à quoi nous, les spécialistes budgétaires de la commission des budgets, nous attendions. Pour être honnête, nous pensions y trouver une analyse du cadre financier actuel et les plus optimistes d'entre nous pensaient même que ce cadre pourrait être légèrement révisé pour la période restante des perspectives financières en cours. Toutefois, force est de constater que le document en question n'est qu'un aperçu de ce qui pourrait arriver à l'avenir. La quasi-totalité des sections parlent de la manière dont nous pourrions, à l'avenir, améliorer la préparation du budget en fonction de nos priorités, atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, améliorer la coopération avec nos voisins, rehausser la qualité des infrastructures européennes ou encore améliorer nos futures politiques agricole et de cohésion. Ce document contient même des idées concernant la future structure de notre budget et la durée de la prochaine période financière.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Elie Hoarau
Monsieur le Président, en décembre 2009, à Genève, l'Union européenne a conclu avec des pays d'Amérique latine des accords sur la banane abaissant fortement les droits de douane.
Suite à ces accords, des mesures compensatoires ont été prises par l'Union européenne en faveur des pays ACP à hauteur de 190 millions, si je ne m'abuse. Après 2009, de nouveaux accords ont été conclus entre l'Union européenne et des pays d'Amérique centrale abaissant encore plus les droits de douane pour ces pays.
Les mesures d'accompagnement prévues au budget rectificatif ne tiennent pas compte de ces nouveaux accords. Les ACP ont pourtant estimé à bien plus que 190 millions les mesures d'accompagnement nécessaires. La décision modificative, de mon point de vue, doit tenir compte de la demande des pays ACP.
Étant moi-même élu d'une circonscription qui produit de la banane, je serai très attentif à cette décision du budget rectificatif.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je pense qu'il est trop tôt pour dire si ce document est bon ou mauvais, mais, compte tenu du temps qu'il a fallu pour le rédiger, je pense qu'il a au moins le mérite d'exister.
Mes commentaires se concentreront sur la partie relative à l'agriculture, puisque je suis la rapporteure pour le budget de l'an prochain. J'ai quelques craintes quant au langage utilisé dans la section consacrée à la politique agricole. Par exemple - et je cite le document - "une réforme plus radicale irait plus loin, abandonnant progressivement l'aide au revenu et la plupart des mesures de marché et donnant la priorité aux objectifs en matière d'environnement et de changement climatique par rapport aux dimensions économique et sociale de la PAC".
D'après le document, les aides directes entraîneraient également une culture de la dépendance. Je pense au contraire que nous avons une culture de la réalité, dans laquelle le marché ne permet pas aux agriculteurs de gagner un revenu décent. Les revenus de l'agriculture sont très en dessous de la moyenne et ce problème doit être abordé quelle que soit la direction prise pour réformer la politique agricole commune. Cela étant dit, j'accueille favorablement ce document.
Ivailo Kalfin
(BG) Je voudrais moi aussi remercier la Commission d'avoir présenté ce document. Je pense qu'il constitue une bonne base de discussion pour l'avenir. Il contient plusieurs points qui, j'en suis sûre, feront l'objet d'un débat animé au sein de notre Parlement. Je voudrais aborder successivement trois d'entre eux.
Le premier concerne la question de savoir si toutes les politiques de l'Union européenne peuvent être placées dans le cadre général de la stratégie Europe 2020. Nous savons que de nombreuses politiques revêtant une importance essentielle pour l'Union européenne découlent de cette stratégie. Cependant, je ne pense pas que la section consacrée à la croissance durable soit le meilleur endroit pour parler de la politique agricole, par exemple, ou que la section concernant la croissance inclusive soit le meilleur endroit pour parler de la politique de cohésion. Je crois que ces politiques vont un peu plus loin que cela et qu'il sera difficile de les aligner sur les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.
Deuxièmement, je voudrais revenir sur les principes qui sont en jeu. L'un d'entre eux est le principe de solidarité et celui-ci est naturellement très important. Cependant, les ressources - et cela comprend le Fonds de cohésion - devraient être considérées non seulement comme une forme de solidarité, mais aussi comme un moyen de parvenir à une plus grande convergence. Nous savons que la convergence peut avoir des effets économiques extrêmement importants, non seulement sur le plan psychologique, mais aussi en termes de résultats économiques.
Mon dernier point concerne les ressources propres. Le document évoque également l'octroi de prêts par l'Union européenne, l'utilisation du budget de l'UE en tant qu'instrument de garantie de prêts, ainsi que le financement de projets de grande envergure. Je ne vois pas comment nous pourrions envisager d'emprunter des fonds sans avoir tout d'abord tiré au clair la question des ressources propres, y compris celles dérivées de notre coopération avec des institutions financières telles que la Banque européenne d'investissement, ou avant d'avoir trouvé le moyen d'utiliser les fonds non utilisés provenant du budget européen au lieu de les rendre aux États membres.
Damien Abad
Monsieur le Président, un mot sur cette communication de la Commission. Je regrette effectivement que, notamment sur la partie dépenses, on soit assez timoré dans cette communication. Vous savez qu'à la commission des budgets, on demande qu'on ne soit pas simplement dans une budget review mais au contraire dans une véritable révision à mi-parcours, pas pour se faire plaisir mais simplement pour analyser la structure de dépenses du budget et tirer les conséquences d'un certain nombre de ces dépenses.
Vous savez, comme moi, qu'il est nécessaire de se recentrer sur un certain nombre de dépenses en matière de politique de cohésion, de mettre l'accent sur des grands projets industriels, comme celui d'ITER ou comme d'autres relatifs à Galileo, et également de préserver les ressources relatives à la politique agricole.
Par contre, je vous trouve intéressant, un peu plus audacieux, sur la partie recettes. Je pense effectivement qu'aujourd'hui, on ne peut pas parler du budget européen sans ouvrir ce débat à la fois sur les ressources propres et sur la communautarisation sans évoquer un certain nombre de dépenses. Et je crois que ce sujet-là est un sujet absolument essentiel et fondamental pour l'avenir de l'Union européenne. J'espère donc qu'ensemble, on pourra trouver des solutions pour justement mieux financer nos priorités, que ce soit en matière de jeunesse, d'éducation ou concernant toutes les autres priorités que je viens de citer parce qu'on a besoin, ensemble, de trouver ces dépenses à forte valeur ajoutée de manière à éviter de reproduire ce qui se passe malheureusement en ce moment sur le service d'action extérieure.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Monsieur le Président, il est vrai que, comme l'ont déjà dit plusieurs de mes collègues, nous attendions avec impatience la communication de la Commission. Mme Haug a raison lorsqu'elle affirme que nous étions nombreux à attendre les résultats de cette communication avec optimisme et que nous espérions réellement qu'elle mènerait une proposition de révision du cadre financier actuel.
À cet égard, je dois dire que le document que vous nous présentez aujourd'hui est pour moi une grande déception, car la raison pour laquelle nous vous avions autorisé à attendre l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 était que nous voulions quelque chose de plus concret. Le fait est que ce document généraliste aurait parfaitement pu être présenté en 2007 ou 2008, et donc je ne sais pas pourquoi nous avons dû attendre.
Mais quoi qu'il en soit, il faut toujours se concentrer sur le positif et je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est temps de lancer le débat sur les ressources propres. Comme vous avez pu le voir, c'est là le souhait du Parlement et j'espère que le Conseil, qui écoute ce débat, se joindra à nous. Alors nous pourrons dire que ce document était positif.
Isabelle Durant
Monsieur le Président, que ce soit le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein, c'est un document en tout cas qui contient des pistes utiles, et ce qui compte le plus pour moi, c'est ce que nous en ferons. C'est ce que ce Parlement fera de ce document. Je crois qu'il contient des choses intéressantes, on l'a dit, et d'autres l'ont dit bien avant moi.
La question des ressources propres est évidemment la grande discussion que nous devons avoir. Je partage aussi le point de vue sur l'intérêt, par ces pistes, de nourrir - concrètement - l'option 2020 mais, j'insiste sur le fait qu'il n'y a pas que le document 2020. Il faut évidemment y travailler, mais il y a bien sûr la politique agricole, il y a évidemment la question des réseaux de transport et il y a deux autres documents dont il faut que nous nous occupions aussi.
Je pense notamment au rapport de la task-force présidée par M. van Rompuy sur la gouvernance économique qui, elle aussi, met en évidence un certain nombre de problèmes liés à la coordination budgétaire. Enfin, il faudra aussi que nous travaillions, à partir de ce que vous déposez, sur toutes les possibilités qui nous seront offertes, et je pense en particulier à un autre rapport, le fameux rapport Monti qui nous présente l'autre face des politiques budgétaires, c'est-à-dire tout ce qui relève de la coopération fiscale.
Je ne pense pas que nous puissions isoler ce débat sur les propositions de la Commission de l'ensemble des autres questions qui sont posées dans d'autres institutions européennes parce que ce sont, finalement, les différentes phases d'un même débat.
Jan Olbrycht
(PL) Le document que nous avons devant nous est très intéressant. Je tiens à dire que nous attendions depuis longtemps un document ne contenant aucun chiffre et que, sur ce point, la Commission a tenu parole. Nous avons reçu un document qui, en réalité, contient des éléments de programme et des déclarations. En tant que Parlement européen, nous devrions examiner plus attentivement ce que la Commission nous dit aujourd'hui.
Par exemple, la relation entre la stratégie Europe 2020, dont nous avons déjà parlé aujourd'hui, et les politiques de l'UE est une question qui nous tient particulièrement à cœur, à nous les députés européens. Si, dans son document, la Commission suggère d'articuler le budget autour de la stratégie Europe 2020, cela signifie qu'il est effectivement possible d'incorporer la majorité des politiques européennes dans la stratégie Europe 2020. C'est écrit noir sur blanc dans ce document. La réorganisation de la structure du budget implique essentiellement une réorganisation des politiques européennes. La déclaration selon laquelle la politique de cohésion doit devenir le porte-étendard des objectifs de la stratégie Europe 2020 est également de nature à nous réjouir et vous pouvez compter sur nous pour essayer de traduire ces déclarations et affirmations en décisions concrètes.
Kyriakos Mavronikolas
(EL) Monsieur le Président, je pense moi aussi que ce document est intéressant. Il illustre l'intérêt de la Commission et le Parlement européen serait bien inspiré d'utiliser ce document. Je pense également que l'utilisation de ressources propres et la question de la politique agricole sont deux points qui méritent d'être soulignés.
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire d'avoir enfin donné naissance à ce document. Cette fois, nous parlons de quelque chose de concret et non - comme cela est arrivé plusieurs fois - de mots simplement prononcés, mais pas encore couchés sur papier.
Mais, comme toujours lorsque l'on examine un document pour la première fois, on y trouve des aspects positifs et négatifs. J'ai tendance à considérer que le verre est à moitié plein, car le document a au moins le mérite d'évoquer la question des ressources propres, un sujet que le Parlement souhaite aborder depuis longtemps afin de réduire les contributions des États membres et d'augmenter la probabilité de réaliser les grands investissements dont l'Europe a besoin.
S'agissant du cadre financier pluriannuel, le document parle d'une durée de 5 + 5 ans, mais je ne suis pas rassuré à l'idée d'instaurer un nouveau réexamen à mi-parcours, car si le suivant devait ressembler au précédent, pour lequel nous avons dû attendre si longtemps, cette évolution serait sans doute tout sauf positive. Cependant, le document parle aussi d'une connexion avec la stratégie Europe 2020 et c'est un point qui me ravit, puisqu'il s'agit là de l'une des priorités de notre Parlement.
D'un autre côté, cependant, le verre me semble également à moitié vide, car, en ce qui concerne la politique agricole commune, le document contient de nombreuses références aux biens et services publics que l'agriculture est censée fournir aux citoyens, mais parle très peu de la production agricole primaire et de la compétitivité du secteur.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Mesdames et Messieurs, le réexamen du budget était une source de grande anxiété, mais le commissaire l'a présenté de manière tellement intelligente que nous ne pouvons qu'être rassurés et satisfaits. Cela ne signifie pas que le commissaire n'a pas mis en lumière de nombreux problèmes sur lesquels nous allons désormais devoir nous pencher. Par exemple, comment pouvons-nous équilibrer les dépenses et les recettes? Devrions-nous réduire les premières et accroître les secondes? Peut-être devrions-nous nous demander comment faire pour accroître l'efficacité des ressources de l'UE et les dépenser de manière plus intelligente.
Nous devons commencer à effectuer la transition d'un financement des infrastructures traditionnelles au financement des infrastructures de recherche. Cependant, il convient de respecter un certain équilibre en tenant compte du niveau de développement des différents États membres. Nous savons que chaque euro dépensé au niveau européen est plus rentable qu'un euro dépensé au niveau national. Cependant, il ne faut pas oublier que chaque euro transféré dans le budget de l'UE rapporte également à celui qui l'a versé, et pas seulement à celui qui l'a reçu par l'intermédiaire du budget européen. Il est important de noter que les contributeurs nets tirent également d'importants bénéfices des ressources qu'ils versent dans le budget de l'UE.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, merci pour vos commentaires. Il ne s'agit pas d'une simple coïncidence; lors de ce débat, un lien très clair a été établi entre le réexamen budgétaire et le budget annuel pour 2011 ou même les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. Ce document arrive avec beaucoup de retard, j'en suis conscient. Mais à vrai dire, nous nous trouvons exactement à la moitié des perspectives financières 2007-2013: trois années se sont déjà écoulées et il nous en reste encore trois à parcourir.
Je vous remercie pour vos encouragements, ainsi que pour l'ambition avec laquelle vous abordez la prochaine étape, qui est la présentation des futures perspectives financières. Je vous remercie de votre volonté de discuter des deux volets du budget, y compris des ressources propres (M. Daul, M. Le Foll, M. Verhofstadt, M. Böge, M. Dehaene, M. Abad, M. Fernandes, M. Kalfin, Mme Durant et M. La Via). Je vous remercie pour vos encouragements en ce qui concerne la recherche d'une plus grande flexibilité (M. Garriga) et d'une simplification (M. Daul).
M. Eickhout m'a demandé quelle était la position de la Commission quant à une possible taxe sur les transactions financières. En réalité, l'annexe précise de manière assez subtile que notre préférence ne va pas à une taxation sur les transactions, qui pourrait facilement être contournée, mais plutôt à une taxe sur les activités, autrement dit à une taxe sur les sociétés. Dans ce cas, nous n'aurions même pas besoin d'un accord international pour lutter contre l'évasion fiscale.
M. Garriga et M. Surján ont exprimé leur déception de ne pas trouver de chiffres. Sachez qu'il existe une annexe qui fournit certaines données chiffrées et qui contient également une analyse de l'incidence sur la cohésion. Connaissant la position du Parlement, je m'attendais à ce type de réaction. Contrairement à ce que pensaient M. Böge, Mme Gardiazábal Rubial, Mme Haug, M. Dehaene et M. Abad, il ne s'agit pas ici d'une révision des chiffres pour 2011-2013.
Nous ne pouvons pas faire des ajustements aussi facilement. Nous avons besoin d'une base juridique, c'est-à-dire que nous pouvons procéder à des ajustements annuels sur la base du traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020. De tels ajustements sont possibles et nous devrons nous atteler à cet exercice en 2011, en 2012 et en 2013, mais nous ne pouvons pas le faire d'un seul coup, en donnant des chiffres sans base juridique et en introduisant de nouvelles exigences dans le budget.
Nous ne savons pas encore ce qu'il adviendra de l'accord sur l'ITER et d'autres projets de grande envergure, dont les coûts devraient augmenter jusqu'en 2013. Je sais que vous êtes déçus, mais je ne peux vous donner d'autre réponse.
Quant au sujet de l'agriculture, notre position me semble équilibrée. Vous savez, Madame McGuinness, certains ont des avis bien plus tranchés que le nôtre lorsqu'il est question des dépenses dans le secteur de l'agriculture. D'autres défendent ardemment les mesures en place. Mais nous sommes ici pour trouver un accord équilibré, car, au final, tout est question de compromis et nous devrons obtenir l'accord définitif des 27 États membres.
Encore merci pour vos commentaires.
Le Président
Monsieur Lewandowski, lorsque vous étiez parlementaire, vous avez toujours mis beaucoup d'ardeur à défendre le budget à nos côtés. Nous espérons que cette expérience acquise ici ne sera pas utilisée au détriment du Parlement, mais bien en vue de trouver un consensus avec lui. Nous vous faisons confiance sur ce point.
