Information des consommateurs sur les denrées alimentaires (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Renate Sommer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires - C6-0052/2008 -.
Renate Sommer
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais étendre à six minutes le temps de parole de quatre minutes qui m'est imparti. Sans quoi, ce dossier est tellement vaste qu'il sera impossible de m'exprimer valablement sur cette question.
Les consommateurs ont le droit de savoir ce que contiennent les aliments. Ce n'est que s'ils disposent d'informations sur la composition et la valeur nutritionnelle des aliments qu'ils peuvent décider d'acheter un produit en connaissance de cause. Même si la législation communautaire contient un grand nombre de règlements et directives relatifs à l'étiquetage des aliments, aucun système d'étiquetage global obligatoire n'est aujourd'hui en place. Il est devenu bien difficile pour les fabricants et les distributeurs d'aliments d'être au fait de la multitude de législations existantes - qu'elles soient européennes ou nationales. On assiste à une incertitude juridique, à la distorsion de la concurrence, et des obstacles entravent le commerce sur le marché intérieur. La présente proposition de règlement vise à traiter de toutes ces questions en prévoyant un étiquetage des aliments à l'échelle européenne. Elle entend améliorer l'information aux consommateurs, la réglementation, favoriser l'harmonisation, et réduire la bureaucratie.
La proposition de la Commission ne respecte toutefois pas ces exigences car elle se base sur des hypothèses et des suppositions quant aux souhaits et exigences des consommateurs, impose des exigences non réalistes en matière d'étiquetage - comme par exemple des lettres de 3 mm - ce qui ne garantit même pas la lisibilité des informations et favorise les grandes entreprises au détriment des PME qui constituent en réalité 80 % du secteur alimentaire. Ce faisant, elle est contraire au Small Business Act. Elle va également à l'encontre de l'objectif d'harmonisation sur le marché intérieur car elle vise expressément à autoriser 27 systèmes d'étiquetage nationaux supplémentaires. J'en appelle donc à un remaniement profond du texte de la Commission.
C'est ce que nous voulons faire. Les informations doivent être lisibles. Toutefois, la taille des caractères n'est qu'un des nombreux facteurs en jeu. Nous avons besoin de règles quant à la police de caractères, l'épaisseur des lignes, les contrastes, etc. Nous avons besoin d'orientations contraignantes en matière de lisibilité. Les informations doivent être comparables et donc toujours être exprimées par 100 grammes ou 100 millilitres, sans permettre de mentionner uniquement la valeur nutritionnelle par portion. Ainsi, lorsqu'ils feront leurs courses, les citoyens pourront voir d'un coup d'œil quel yoghourt est le plus "light" - quelle que soit la taille du pot.
Les informations doivent être intelligibles. Il est temps d'en finir avec le kilojoule, dont personne ne sait ce qu'il représente. Nous voulons revenir aux kilocalories; c'est ce qui intéresse les consommateurs et ce qu'ils comprennent. Les tailles de portion mentionnées doivent refléter la réalité, être réalistes et intelligibles pour les consommateurs et, si possible, être uniformes dans toute l'UE. Les informations ne peuvent tromper les consommateurs sur le contenu des produits, leur origine, ou leur véritable nature. Les imitations de denrées alimentaires, telles que les succédanés de fromage et la viande transformée composée de petits morceaux pressés ensemble devraient être étiquetées comme telles sur la partie avant de l'emballage. Les consommateurs doivent savoir ce qu'ils achètent.
Au final, toutefois, les consommateurs ne prendront plus le temps de lire si nous surchargeons d'informations les emballages des produits. En conséquence, je propose que la seule valeur nutritionnelle à mentionner soit le nombre de kilocalories par 100 grammes ou 100 millilitres. Les consommateurs liront cette information - c'est ce qui les intéresse - et je crois qu'il s'agit d'une solution réaliste.
Je pense également que nous devons supprimer les profils nutritionnels. J'espère que nous pourrons y mettre fin. Ces profils sont superflus car le nouveau règlement prévoit de mentionner les valeurs nutritionnelles dans tous les cas. Ils pénalisent aussi les denrées alimentaires de base, et les seuils pour le sel, le sucre et la graisse sont totalement arbitraires - ils ont été déterminés par des fonctionnaires de la Commission, sans aucune base scientifique.
Le véritable objectif du règlement relatif la fourniture d'informations sur les valeurs nutritionnelles et les propriétés des aliments en matière de santé est de fournir des informations fiables en matière de santé. Pour ce faire, nous n'avons besoin d'aucune évaluation supplémentaire des aliments pris individuellement, ni d'un classement en bons et mauvais aliments. En fin de compte, c'est le régime global et le mode de vie qui comptent. Nous devons nous demander pourquoi les grandes entreprises alimentaires font autant de lobbyisme en faveur des profils nutritionnels. Il faut que nous réfléchissions réellement à la question.
Le système dit de "feux de signalisation" proposé ici présente les mêmes manquements que les profils nutritionnels. Ici aussi, ce modèle nous force à classer les produits en bons et mauvais. Les seuils de couleurs sont arbitraires, et l'étendue de chaque catégorie de couleur est trop importante. Il pénalise les denrées alimentaires de base, favorise les imitations de denrées alimentaires, et favorise aussi les produits contenant des ingrédients artificiels; autrement dit, ceux qui contiennent des édulcorants plutôt que du sucre, et des exhausteurs de goût plutôt que du sel. Cela ne peut réellement être dans l'intérêt des consommateurs.
Le modèle GDA - le modèle industriel d'étiquetage - présente des défauts évidents. Il est incompréhensible car il contient trop de chiffres. Il est trompeur car il ne décrit que les besoins journaliers d'une femme de 40 ans et ne fournit aucun apport journalier recommandé en ce qui concerne la consommation de sucre, par exemple. Il est difficile pour les PME d'appliquer le modèle GDA. Il donnerait une fois encore un avantage concurrentiel aux grandes entreprises. C'est une autre bonne raison de ne pas rendre contraignant l'étiquetage GDA.
Nous devons également protéger notre production traditionnelle d'aliments. Ce n'est qu'alors que nous pourrons garantir la survie des spécialités régionales et de la diversité culturelle dans l'UE, dont nous sommes si fiers. Il faut donc que les produits non préemballés soient en grande partie dispensés des obligations de ce règlement, étant donné que les produits traditionnels sont précisément ceux qui ne sont pas standardisés. Ces producteurs peuvent néanmoins fournir des informations sur les allergènes, par exemple, oralement au moment de la vente.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la mention du pays d'origine. La question est de savoir si les consommateurs veulent réellement savoir d'où viennent tous les ingrédients de leurs aliments, ou s'il s'agit en fait d'un programme protectionniste. Je voudrais d'abord savoir si cette mesure est réalisable, et c'est la raison pour laquelle j'en appelle à une analyse des incidences.
Enfin, il convient de souligner que l'étiquetage des aliments ne peut en aucun cas être un manuel de régime à suivre. Nous avons besoin de campagnes d'information et devons éduquer les citoyens des États membres aux régimes équilibrés et aux modes de vie sains.
Il n'appartient pas au législateur de materner son maître, en l'occurrence, le citoyen. Il doit fournir une assistance, mais nos concitoyens sont responsables d'eux-mêmes et ce n'est pas à nous d'endosser cette responsabilité. Enfin, je souhaite remercier chaleureusement toutes les personnes concernées, les rapporteurs fictifs, même s'ils n'étaient pas toujours prêts à faire des compromis, tous ceux qui m'ont soutenu, en particulier ma ...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
John Dalli
Madame la Présidente, comme je vous l'ai déjà dit précédemment, notre objectif est de veiller à ce que les consommateurs sachent ce qu'ils achètent et ce qu'ils mangent, facilitant ainsi leur choix de régime pour eux-mêmes et pour leur famille en fonction de leurs besoins, de leurs souhaits et de leurs objectifs. Les citoyens - consommateurs - ont le droit de disposer d'informations correctes. J'invite les honorables députés à bien garder cela à l'esprit tout au long du débat.
Avant de passer à la substance de la proposition, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Sommer, ainsi que les rapporteurs fictifs pour la préparation de ce rapport. Je suis d'accord avec la plupart de ses idées, mais pas avec toutes. Je tiens aussi à souligner l'apport d'autres commissions: l'IMCO et l'AGRI.
Permettez-moi de souligner brièvement les questions les plus importantes couvertes par les amendements proposés.
La question de la mention obligatoire de l'origine est très importante et doit être examinée attentivement. En fait, on demande souvent que ces informations soient rendues obligatoires pour certains aliments. La Commission pourrait accepter partiellement l'amendement qui propose d'accroître le nombre de cas où la mention de l'origine serait obligatoire. La mention de l'origine pour les denrées de base n'ayant pas subi de transformations importantes et généralement considérées comme des denrées à ingrédient unique, pourrait être une option pragmatique. Toutefois, vu la complexité du problème, l'application de toute mention obligatoire devrait être soumise à l'entrée en vigueur de mesures secondaires, et basée sur des évaluations des incidences.
La lisibilité est une problématique majeure, et une des demandes principales des consommateurs. Cela montre bien que nous plaçons les consommateurs au cœur du débat et j'espère que les honorables députés pourront soutenir l'idée d'une taille minimale des caractères. Il est donc regrettable que les amendements déposés puissent nuire à l'objectif d'appliquer des critères mesurables sur lesquels se baser.
Je partage les inquiétudes des honorables députés concernant les imitations de denrées alimentaires. Je suis dès lors heureux de voir le Parlement déposer un amendement contenant une disposition visant à interdire explicitement ces pratiques trompeuses. Toutefois, l'introduction d'une définition et d'une désignation spécifique de ces denrées pourrait poser des problèmes juridiques et nous devons donc trouver des désignations qui donnent des informations correctes et non ambigües aux consommateurs. Je suis également satisfait de noter le large soutien à l'étiquetage des caractéristiques nutritionnelles sur le devant des paquets, et à l'adoption de régimes volontaires par les États membres.
Le principe selon lequel les consommateurs doivent savoir ce qu'ils mangent doit s'appliquer non seulement aux aliments préemballés, mais aussi aux denrées alimentaires vendues au comptoir ou au restaurant. Je suis dès lors opposé aux amendements qui limiteraient la portée de la proposition de règlement. Cela étant dit, je suis ouvert à une modification du texte relatif aux aliments non préemballés, de sorte que seules les informations sur les allergènes seraient obligatoires, tandis que les États membres pourraient décider d'autres exigences contraignantes pour ces aliments.
En ce qui concerne la proposition d'un étiquetage obligatoire des nano-ingrédients, je suis heureux d'accepter le principe de l'amendement, même s'il convient d'élaborer une définition adéquate.
Enfin, pour ce qui est de la question des profils nutritifs, permettez-moi de dire que je ne peux accepter les amendements visant à supprimer ou modifier l'article 4 de la manière proposée, étant donné que cela serait contraire à la règlementation existante en matière d'allégations alimentaires. Nous savons tous que de nombreuses allégations sont trompeuses pour les consommateurs, certaines parce qu'elles ne sont pas justifiées, d'autres parce qu'elles donnent une image incomplète de l'aliment en question en ne mentionnant que les éléments positifs. Il convient également d'affirmer que les allégations sont faites à la seule initiative du producteur, afin de vendre plus de produits. Nous n'imposons de profils nutritifs à personne. Nous insistons sur les profils nutritionnels lorsque les fabricants souhaitent commercialiser leurs produits en faisant des assertions, de sorte que les consommateurs puissent avoir des informations équilibrées sur les aliments.
L'instauration de profils nutritionnels n'interdit ou ne limite en aucun cas les denrées alimentaires que peuvent produire les producteurs. Les fabricants d'aliments peuvent continuer à produire de la manière qu'ils veulent. Toutefois, il n'est pas juste pour nos consommateurs et concitoyens de permettre des assertions qui peuvent les induire en erreur. Pour moi, il faut leur fournir des informations honnêtes et complètes sur les produits qu'ils consomment. N'oublions pas que le règlement sur les allégations a été adopté à la suite d'un débat approfondi entre les institutions. Les principes fondamentaux du règlement restent valables et pertinents. Cela étant dit, je considère avec un esprit ouvert l'établissement de profils nutritionnels et je suis prêt à envisager positivement certaines exemptions relatives aux produits traditionnels et de base qui jouent un rôle important en matière de régime alimentaire.
Sur cette base, je vous invite instamment à soutenir les efforts faits par la Commission pour veiller à ce que nous disposions d'une base raisonnable pour protéger les consommateurs et stimuler l'innovation dans le secteur alimentaire.
Merci pour votre attention. Je me réjouis à l'avance d'un débat qui s'annonce intéressant, et d'entendre vos avis.
Christel Schaldemose
Madame la Présidente, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a formulé un avis sur le rapport de Mme Sommer relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires. Au cours de nos travaux en commission, nous avons toujours veillé à ce que les consommateurs disposent d'outils adéquats pour pouvoir faire des choix sains et corrects en matière alimentaire. Ainsi, au sein de la commission, nous sommes d'accord pour dire que l'utilisation de l'étiquetage pour tromper les consommateurs est totalement inacceptable. Nous sommes également d'accord pour dire qu'il faut fournir aux consommateurs des informations claires grâce à un bon étiquetage. Bien sûr, nous convenons aussi que les règles doivent permettre au marché intérieur de fonctionner au mieux. Nous sommes donc d'accord sur les principes fondamentaux. Toutefois, en ce qui concerne les détails - la manière d'y arriver -, il n'y a pas eu un large consensus dans notre commission, de même qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cela montre combien cette question est difficile. En conséquence, permettez-moi tout d'abord d'inviter instamment la rapporteure à se souvenir que l'information relative aux aliments doit d'abord être un instrument pour le consommateur et non pas un outil de marketing pour les entreprises.
Marc Tarabella
rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis quelque peu en colère en m'exprimant devant vous, parce que je vais me focaliser sur l'amendement 101, qui concerne le pays d'origine ou le lieu de provenance.
Au nom de mon groupe a été déposé un amendement de split vote pour bien faire la distinction entre les deux puisque l'un n'égale pas l'autre. En deux mots, le pays d'origine, c'est le pays de la dernière transformation de l'aliment, alors que le lieu de provenance est clairement le lieu d'où vient l'ingrédient, notamment les fruits et légumes, et M. Dalli l'a rappelé.
Or, ce qui est très grave, c'est que les services du Parlement ont refusé cet amendement de split vote et sont incapables de me donner l'article du règlement qui prévoit de refuser cet amendement. Et on me dit même qu'on se base sur la coutume. Donc, c'est très grave parce que cette décision, me semble-t-il arbitraire, va influer évidemment sur le contenu de la décision.
Je vous demande, Madame la Présidente, d'être mon interprète auprès de vos services pour dénoncer cet arbitraire et faire en sorte que d'ici 24 heures, les services se ressaisissent pour accepter cet amendement fondé.
Peter Liese
au nom du groupe PPE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement Mme Sommer pour son dur travail. Elle a fait l'objet de critiques infondées qu'elle ne mérite pas.
Cela éclipse également le fait que nous sommes d'accord sur de nombreux points. Nous voulons tous un meilleur étiquetage des imitations de denrées alimentaires. Le fromage est fait à partir de lait et, s'il contient autre chose, il doit être étiqueté comme imitation sur le devant de l'emballage. Nous voulons également un étiquetage nutritionnel contraignant. Nous ne l'avons pas encore. C'est quelque chose que nous voulons tous. Nous voulons également tous que cela soit exprimé dans une unité comprise par les consommateurs.
À ce propos, permettez-moi de vous raconter une petite blague qui circule en Allemagne - et peut-être dans d'autres pays: "Comment appelle-t-on les petits animaux qui font rétrécir vos vêtements quand ils sont dans la garde-robe? Les calories". Personne en Europe ne raconterait cette blague en utilisant les kilojoules. Le kilojoule n'est pas très connu comme unité. Il embrouille les gens et, nous ne devons donc pas en faire une information obligatoire. C'est la calorie qui est l'unité utilisée par les consommateurs avertis dans leurs calculs. C'est donc un grand point de consensus. Il y a également des divergences, notamment concernant les profils nutritionnels. Notre groupe souhaite les supprimer, ou au moins préciser que les denrées de base en seront dispensées.
Des discussions animées ont eu lieu à propos du sel dans le pain, les fromages français et d'autres aliments similaires. Je voudrais remercier le commissaire Dalli et le président Barroso d'avoir essayé d'apporter des éclaircissements à ce sujet. Toutefois, il n'y a pas de décision collégiale et nous devons donc éclaircir ce point une fois pour toutes. Je vous demande de soutenir les amendements proposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur ce point.
Glenis Willmott
Madame la Présidente, cette proposition est très controversée et extrêmement complexe. En tant que rapporteure fictive pour mon groupe, j'ai suivi les principes directeurs suivants: de quelles informations les consommateurs souhaitent-ils disposer lorsqu'ils achètent des aliments pour leur famille, et quel est le meilleur moyen de fournir ces informations?
Notre continent fait face à une épidémie d'obésité d'une ampleur inédite. Nous mangeons trop de graisse, de sucre et de sel et cela favorise les cardiopathies et le diabète, accentue les risques de cancer, d'accidents vasculaires, de maladies du foie, et même de dépression. Bien sûr, le fait de simplement veiller à ce que les consommateurs puissent facilement déterminer le contenu nutritionnel de leurs aliments n'est pas un remède magique, mais cela permettra aux consommateurs d'être mieux informés sur les aliments qu'ils achètent, de comparer les produits et de trouver d'un coup d'œil l'option la plus saine, contrôlant ainsi ce qu'ils mangent.
Je propose d'utiliser un système de codes couleurs à cette fin, non pas pour émettre un jugement sur le produit dans son ensemble, mais pour dire aux consommateurs si le produit qu'ils achètent a une teneur faible, moyenne ou élevée en sel, graisse, et sucre. Cela ne s'appliquera qu'aux aliments complexes transformés tels que les plats préparés, les céréales de petit-déjeuner, et tous les aliments prêts à l'emploi produits à l'échelle industrielle, sur lesquels les consommateurs ne savent rien ou se font une fausse idée du contenu nutritionnel.
Puis-je souligner que cela ne s'appliquera pas au pain allemand. Cela ne s'appliquera pas non plus au beurre, au fromage ou au jus de pomme, ni même à l'alcool. J'ai transmis par courrier électronique à tous les députés européens des informations supplémentaires. Aussi, avant de vous faire votre opinion, lisez-les de manière à savoir exactement ce qui est proposé, plutôt que d'écouter le lobbying industriel trompeur ou les arguments fallacieux de certains groupes de cette Assemblée.
J'invite également mes collègues à soutenir la mention obligatoire du pays d'origine. Il est évident que les consommateurs s'intéressent davantage à l'origine des aliments dans leur assiette, et qu'ils veulent un étiquetage honnête des aliments. Bien sûr, cela ne sera pas toujours faisable. Toutefois, pour les produits simples, il est clair que leur origine agricole doit être communiquée aux consommateurs et cela est faisable à 100 %. C'est déjà le cas pour le bœuf, le poisson, les fruits et les légumes frais. Pour les ingrédients de produits transformés, c'est évidemment plus compliqué. C'est la raison pour laquelle cela n'est proposé que pour la viande, la volaille et le poisson dans les aliments transformés.
Enfin, nous parlons ici beaucoup de l'importance du choix du consommateur et de la prévention en matière de santé publique. Nous avons désormais l'occasion de prouver que nous sommes sérieux. Collègues, les actes sont plus éloquents que les mots. Je vous demande de soutenir mes propositions.
Gerben-Jan Gerbrandy
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration au début de ce débat, ainsi que Mme Sommer pour son travail de rapporteure. J'ai l'impression, après avoir passé près d'un an au sein de cette Assemblée, que nous croyons pouvoir changer le comportement de millions d'Européens comme cela, simplement par un acte législatif.
C'est le cas pour cette règlementation. Toutefois, nous devons nous rendre compte que rien n'est plus difficile que de modifier le comportement des citoyens, en particulier lorsqu'ils sont environ 500 millions. C'est pourquoi, en fin de compte, notre influence sur le comportement par l'étiquetage sera limitée. Cela ne signifie pas que je suis totalement opposé au règlement - absolument pas - mais nous devons être réalistes quant à la force de cet instrument.
Nous devons nous rendre compte que les consommateurs ont droit à l'information. En outre, quelle que soit l'issue de ce débat, les consommateurs obtiendront bien plus d'informations après la deuxième lecture. À plus long terme, par ailleurs, nous devons investir davantage dans l'éducation, et apprendre aux citoyens, dès le début, à avoir un mode de vie sain.
Autre élément, le débat dans cette Assemblée concerne les objectifs fondamentaux de cette directive. Obligeons-nous les personnes à choisir des aliments sains, ou leur donnons-nous la possibilité de décider eux-mêmes quels aliments choisir? Nous, au sein du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, estimons qu'il faut donner aux citoyens les informations qui leur permettent de faire leurs propres choix.
Enfin, nous devons arriver à un équilibre en ce qui concerne le nombre des informations fournies aux personnes. En effet, trop ou pas assez ne donne rien. Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Ayons confiance dans le fait que les personnes qui peuvent voter pour nous sont suffisamment capables de choisir les aliments qui leur conviennent dans les magasins, s'ils disposent des bonnes informations.
Carl Schlyter
Madame la Présidente, le pouvoir dont jouissent les consommateurs est basé sur les informations qu'ils reçoivent. Si nous n'obligeons pas les entreprises à fournir des informations correctes, les consommateurs ne les recevront pas, et l'ensemble du marché intérieur s'effondrera. Nous ne pouvons déterminer au niveau central quelles informations sont importantes pour un consommateur particulier. Les consommateurs ont des exigences diverses et nous devons essayer d'en satisfaire le plus possible.
Nous courons le risque de faire le jeu de l'industrie si nous sommes réticents à avertir les consommateurs d'une teneur élevée en calorie, en sel, en graisse, etc. Il n'est pas plus étrange d'appliquer un système de codes couleurs pour le contenu nutritionnel que d'avertir les consommateurs lorsqu'ils achètent une voiture ou un réfrigérateur gourmand en énergie.
Nous ne pouvons pas remettre à plus tard l'affichage de l'origine sous prétexte qu'il faut procéder à des études. Nous devons le mettre en œuvre immédiatement. Les animaux et ceux qui souhaitent protéger le bien-être animal ne peuvent attendre que des informations soient disponibles concernant le fait ou non que les animaux aient été transportés vivants vers des abattoirs très lointains.
Il ne faut pas non plus faire le jeu de l'industrie de l'alcool. Les fabricants d'alcool exigent constamment d'être traités comme des entreprises alimentaires normales, mais maintenant que nous sommes sur le point de réglementer les aliments, ils ne souhaitent plus être inclus. C'est honteux. De nombreux consommateurs ne savent pas que l'alcool est très calorique et que, par exemple, un verre de vin blanc contient deux fois plus de calories qu'une quantité similaire de boisson non alcoolisée.
Pour ce qui est des profils nutritionnels, mon approche est totalement différente de celle de Mme Sommer. Ils réduisent la possibilité pour les entreprises de qualifier des produits de bénéfiques quand ils ne le sont pas. Le système définit les limites et réduit la possibilité de faire de la publicité mensongère. Je suis totalement d'accord avec la Commission sur ce point.
Enfin, je souhaite évoquer quelques points moins importants. Nous avons dit "non" à la thrombine dès le départ. Il existe d'autres produits similaires sur le marché, et Mme Sommer et moi-même avons déposé des amendements visant à fournir une description correcte de ces produits. J'espère qu'ils seront soutenus. Des saucisses sont actuellement commercialisées, qui contiennent une grande quantité de tissus conjonctifs et de graisse et qui sont pourtant qualifiées de viande. Nous avons ici l'occasion de rectifier cela. Pour ce qui est des ovoproduits et autres produits d'origine animale, nous pourrions les étiqueter selon le système qui s'applique déjà aux œufs, à savoir un système indiquant les conditions dans lesquelles les animaux ont été élevés. Cela serait un pas dans la bonne direction.
Struan Stevenson
Madame la Présidente, un des points les plus controversés dans ce débat est celui de la mention du pays d'origine. Je crois fermement que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine de l'aliment qu'ils achètent et, en particulier en ce qui concerne la viande; de savoir s'il a été produit en respectant des normes élevées de bien-être et si les animaux n'ont pas été transportés sur de longues distances avant d'être abattus. Mais déterminer l'origine des matières premières dans les aliments transformés est irrémédiablement complexe, étant donné que les ingrédients sont choisis en fonction du prix, de la qualité et de la disponibilité, et que les pays d'origine d'un seul établissement de transformation de la viande peut changer de jour en jour, voire d'heure heure en heure.
L'adaptation constante des étiquettes entraînerait des coûts plus élevés et augmenterait inévitablement la quantité des déchets liés aux emballages. Ces coûts supplémentaires seraient répercutés sur le consommateur. C'est pourquoi je pense que les règles d'étiquetage obligatoire doivent d'abord faire l'objet d'une étude de faisabilité, et je suis content que le commissaire Dalli ait donné son appui à cette mesure.
Mais tandis que ce débat se concentre sur les matières premières ou les ingrédients des denrées alimentaires, il ne porte pas sur l'origine du produit final. Cela est particulièrement important pour des produits spécifiques comme le whisky. Il est toujours possible de faire passer pour des produits authentiques des whiskies de basse qualité provenant de pays comme l'Inde, la Chine et le Japon, en apposant sur les étiquettes des dessins, images ou dénominations qui rappellent les pays traditionnels de production de whisky dans l'UE afin d'accroître leur avantage concurrentiel et de tromper le consommateur. Nous devons nous garder de cela, c'est pourquoi je vous appelle à soutenir l'amendement 254.
Kartika Tamara Liotard
À nouveau, il est question ici de savoir si l'Europe prend le parti de l'industrie alimentaire ou celui du consommateur. Demain, vous afficherez la couleur: soutiendrez-vous un système clair de codes couleurs pour l'étiquetage des aliments, ou bien ferez-vous confiance à l'industrie? Pour moi, le choix politique est simple. Si vous souhaitez sauvegarder les intérêts commerciaux, vous soutiendrez les idées de l'industrie alimentaire. Si vous souhaitez des étiquettes qui indiquent une teneur élevée, moyenne ou faible en sel, sucre, ou graisse, vous voterez pour un système de codes couleurs.
Soixante pour cent de vos électeurs sont en surpoids, comme le sont 25 % de nos enfants. Un quart des personnes éprouvent des difficultés à lire. Pourquoi tout le monde considère-t-il comme normal d'apposer des codes couleurs sur les étiquettes des électroménagers, des voitures ou des appareils électroniques, par exemple, mais pas sur les aliments? Les experts en nutrition et les organisations de consommateurs recommandent un système simple de codes couleurs pour rendre intelligibles les étiquettes des aliments et permettre aux personnes de choisir facilement. J'y suis également favorable.
Giancarlo Scottà
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il nous est demandé de voter sur un projet de rapport relatif à l'information des consommateurs, mais nous sommes-nous vraiment demandé ce que voulaient les consommateurs? Ces considérations ont-elles été convenues à huis-clos au Parlement, ou bien reflètent-elles les intérêts des consommateurs?
La dernière enquête annoncée par la Commission n'est probablement pas représentative de la prise de conscience croissante affiché ces dernières années par les consommateurs en matière d'information sur leurs choix alimentaires. Il ne s'agit pas seulement de l'origine, mais aussi des ingrédients et des autres caractéristiques qui deviennent des composantes essentielles du processus de décision. Sommes-nous conscients que les décisions que nous prenons aujourd'hui influenceront les ventes de demain? Ne faudrait-il pas le marché soit déterminé par les consommateurs? Pourquoi ne pas essayer de comprendre, dans le cadre d'une nouvelle enquête ou d'un dialogue direct permanent avec les consommateurs, ce qu'ils veulent vraiment?
Nous devons représenter les consommateurs du mieux que nous pouvons. C'est pourquoi nous sommes ici et, au cours des réunions auxquelles j'ai assisté, j'ai découvert que les consommateurs voulaient être davantage impliqués. Ils n'attendent pas que le processus d'achat soit compliqué par des informations inutiles sur les étiquettes, mais ils n'attendent pas non plus des solutions trop simplistes et trompeuses telles que le système de feux de signalisation, qui risquent de fournir des informations non pertinentes et non nécessaires pour opérer un choix informé, et qui ne répondent pas à leurs besoins. Notre approche ne doit pas être paternaliste, mais ouverte au dialogue.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Jobbik estime qu'il est essentiel de fournir des informations adéquates aux consommateurs. Nous soutenons l'indication obligatoire du lieu d'origine et nous croyons également qu'il devrait être possible de tenir pour responsables, non seulement le fabricant, mais aussi le distributeur, en cas de non-respect des règles. En plus des données numériques, qui sont souvent difficiles à interpréter, nous estimons qu'il est nécessaire d'introduire un code couleurs uniforme qui fasse la distinction entre les produits sains et non sains. Toutefois, cela ne suffira pas pour permettre aux aliments sains de gagner du terrain. Il faut dire que les multinationales sont responsables de la diffusion, dans toute l'Europe, de produits de mauvaise qualité qu'ils appellent aliments.
On peut dire que Cora, Tesco, Auchan, Metro et les autres sont responsables d'inonder le marché hongrois de saletés qu'ils qualifient de nourriture. Pourquoi diable le marché hongrois a-t-il besoin d'ail chinois, de pêches chinoises, de poulet surgelé brésilien, et d'aliments slovaques cancérogènes pour leurs bébés? Jobbik croit fermement qu'il faut soutenir les petites entreprises et les exploitations biologiques, et pas les multinationales. C'est là que réside la solution pour avoir des aliments sains sur le marché.
Pilar Ayuso
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce règlement est d'une importance cruciale pour les consommateurs et l'industrie agroalimentaire, car il n'est pas simple du tout d'arriver à un étiquetage équilibré qui inclue toutes les informations essentielles sans être trop compliqué.
Ce rapport est excellent et j'en félicite la rapporteure. Je suis d'accord avec elle sur les points principaux concernant les informations nutritionnelles et la question controversée des profils, surtout si nous gardons à l'esprit que la Commission n'a pas respecté son engagement d'établir ces profils - ni leurs conditions d'utilisation - avant le 19 janvier, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1924/2006.
Un problème qui me préoccupe est celui de la possibilité qu'existent en même temps des normes nationales d'étiquetage, ce qui irait à l'encontre des objectifs de la législation, à savoir l'harmonisation et la suppression d'un maximum d'obstacles au fonctionnement d'un véritable marché unique.
En ce qui concerne la mention du pays d'origine, dans le cadre de la législation actuelle, cette information doit être communiquée lorsque l'absence de cette mention risque de tromper le consommateur. Il est également prévu de maintenir l'étiquetage volontaire. Aller plus loin pourrait entraîner un coût financier et administratif pour les entreprises, sans apporter de bénéfice significatif et évident au consommateur.
Pour ce qui est de l'utilisation de différentes langues, je dois dire que la proposition de la Commission correspond à la directive existante, qui fonctionne bien et ne pose aucun problème. La réouverture de ce débat pourrait être risquée et non nécessaire, et pourrait poser des problèmes en matière de circulation des produits.
Nessa Childers
(EN) Monsieur le Président, plus de 60 % des adultes irlandais sont en surpoids ou obèses, et la proportion est assez similaire dans toute l'Europe. Ce règlement nous aidera non seulement à lutter contre cette crise d'obésité, mais aussi contre d'autres problèmes de santé comme le diabète, les accidents vasculaires, et maladies cardiaques. Malheureusement, le système d'étiquetage GDA, développé par l'industrie, est complexe, peut prêter à confusion, et est généralement mal compris.
L'étiquetage de type "feux de signalisation" est un système simple, universellement compris et transparent, que les groupes de professionnels de la santé et de consommateurs soutiennent, et que de nombreux producteurs d'aliments concernés par la santé ont déjà adapté volontairement avec succès. Je crois également que les producteurs d'alcool devraient mentionner de la même manière la teneur en calories et en sucre de leurs produits. Personne ne m'a encore donné une seule bonne raison d'exclure l'alcool.
Nous savons tous que l'industrie met une énorme pression sur cette législation. J'invite instamment mes collègues à résister à cette pression et à adopter une position pro-santé en soutenant le système de feux de signalisation et d'étiquetage de l'alcool lors du vote de demain.
Corinne Lepage
Monsieur le Président, mon propos sera centré sur la question des codes couleur. On nous dit: "c'est compliqué". Ce n'est pas vrai, ça simplifie. On nous dit: "c'est une interdiction". Il n'y a aucune interdiction, c'est en réalité une information. On nous dit: "c'est une infantilisation des consommateurs", mais il faudrait alors nous dire, Monsieur le Président, pourquoi, précisément, les associations de consommateurs réclament ces codes couleur.
Il faut être clair et sortir de l'hypocrisie et des faux-semblants. Nous avons ici à choisir entre, effectivement, défendre la santé publique et les consommateurs, ou donner satisfaction à des demandes émanant des lobbies qui, de surcroît, sont des demandes de très court terme parce que leur intérêt n'est qu'à très court terme dans cette absence d'étiquetage.
C'est un choix qui doit être clair en ce qui me concerne, en ce qui nous concerne. Il est tout à fait clair que nous sommes pour cette information des consommateurs, qui est réclamée également par les organes de sécurité sociale et le monde de la santé en Europe, précisément parce que c'est un moyen de lutter contre l'obésité et un certain nombre de maladies.
Alors ne faiblissons pas! Sachons les raisons pour lesquelles nous sommes ici, les raisons pour lesquelles nous avons été élus. C'est pour la défense de nos concitoyens.
Satu Hassi
(FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous sommes ce que nous mangeons, nous sommes rapidement en train de devenir des produits de l'industrie. Cela est lié au fait qu'il devient commun que les gens soient en surpoids, et les effets corollaires en sont que le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires deviennent aussi plus courants.
Les emballages d'aliments doivent fournir des informations claires et fiables sur leur contenu. Le moyen le plus clair d'indiquer leurs qualités générales en matière de santé est le modèle des feux de signalisation que même un enfant comprenne au premier coup d'œil. Si nous n'y parvenons pas au niveau européen, il faut au moins l'autoriser au niveau national.
Je souhaite également attirer l'attention sur la question des acides gras trans. La commission était favorable à leur étiquetage obligatoire et j'espère que le Parlement dans son ensemble suivra. La commission a commandé une synthèse des études concernant les effets sur la santé des acides gras trans. D'après cette synthèse, il y a tant de preuves de leurs effets nuisibles que la solution la plus évidente serait d'interdire les acides gras trans industriels, comme c'est le cas au Danemark. Au minimum, il faut les mentionner sur les étiquettes des emballages afin de nous permettre de savoir ce que nous achetons, par exemple, comme biscuits, chocolats, chips ou glaces.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je fais bon accueil à ce rapport et souhaite féliciter la rapporteure. Elle y a consacré un temps considérable et s'est clairement montrée une rapporteure très capable.
Permettez-moi d'être très clair sur un point. Je suis totalement pour l'étiquetage de l'origine, mais je pense que nous devons définir très clairement ce que nous entendons par là. Nous devons tout d'abord faire en sorte que tous les citoyens - les consommateurs - sachent d'où vient le produit. Ils doivent également savoir très précisément comment l'aliment a été préparé ou comment il est arrivé là où il est. Je suis d'accord avec la rapporteure sur ce point, et je pense que nous risquons ici de précipiter les choses.
C'est un processus, une première lecture. Soyons très honnêtes à ce sujet car nous y reviendrons encore et encore. Je voudrais que nous procédions avec prudence, mais que nous faisions les choses comme il le faut. Je ne veux pas de surréglementation en Europe, à un point tel que même nous, en Europe, ne sachions pas d'où nous venons. Nous risquons de nous exclure du marché en surréglementant. Nous devons contrôler cela et agir de la manière appropriée, et je suis totalement pour. Je pense que nous devons utiliser le temps entre la première lecture et la suivante à procéder à une évaluation des incidences sur les coûts et les effets de cette mesure, parce qu'à long terme, nous en aurons besoin.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que quiconque dans cette Assemblée contredira le fait que les consommateurs veulent et ont besoin d'aliments sûrs, traçables et sains, et nul ne peut dire que nous n'avons pas besoin d'un étiquetage précis et honnête des aliments. Toutefois, nous devons veiller à ne pas créer une surcharge d'informations dans le système d'étiquetage, quel que soit celui-ci. S'il y a trop d'informations inintelligibles les consommateurs ignoreront les informations essentielles et accorderont leur attention à des informations sans véritable valeur. C'est pourquoi la simplicité et les informations utiles doivent être les critères clés d'un système d'étiquetage.
Comme mes collègues, je soutiens la mention du pays d'origine. Je crois qu'il est important que nous sachions d'où viennent nos aliments. Les industries et les communautés agricoles et de la pêche représentées au sein de cette Assemblée produisent des aliments en respectant déjà une réglementation très stricte. Par exemple, 60 % du poisson que nous mangeons est importé dans l'UE et, la plupart du temps, ne répond pas aux mêmes régimes environnementaux et réglementaires stricts. Nous devons veiller à ce que nos systèmes créent des conditions équitables pour nos communautés et nos industries.
En Irlande du Nord, l'industrie agro-alimentaire est très importante et je vous appelle une nouvelle fois à ne pas pénaliser l'industrie par une bureaucratie et des formalités non nécessaires.
Françoise Grossetête
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'insisterai sur deux points particuliers. Tout d'abord, concernant les profils nutritionnels: je m'oppose à leur suppression parce que je rappelle qu'ils sont établis dans l'unique but de déterminer si un aliment peut ou non porter une allégation de santé. Or, ce que l'on veut, c'est éviter que le consommateur soit induit en erreur par des allégations de santé qui sont apposées parfois sur des denrées ayant, souvent, des teneurs très importantes en graisse, en sel ou en sucre. Je vous suggère donc de rejeter l'amendement visant à supprimer les profils nutritionnels, profils que nous avions, d'ailleurs, approuvés en 2006.
Je voudrais aussi attirer votre attention sur les risques de l'amendement 205 qui vise à étiqueter la viande issue de l'abattage rituel. Cela risquerait de provoquer une stigmatisation de certains groupes religieux car un tel étiquetage introduirait une méfiance non fondée chez certains consommateurs. Je rappelle qu'une partie de la viande tout à fait propre à la consommation est mise sur le marché ordinaire car elle ne peut pas être consommée par les croyants en raison de critères religieux, d'autant plus que ces viandes proviennent d'abattoirs qui sont certifiés, qui remplissent tout à fait les critères sanitaires.
Il y aurait donc des conséquences économiques non négligeables, la survie d'un certain nombre d'abattoirs rituels en Europe serait menacée, et cela mettrait en difficulté des petits éleveurs de proximité. Je crois que ce qu'il faut, c'est beaucoup de bon sens dans l'étiquetage afin de bien informer le consommateur, mais, surtout, les codes de couleur vont, d'après moi, stigmatiser là aussi les produits. Je pense que ce n'est pas encore la bonne solution.
Andres Perello Rodriguez
(ES) Monsieur le Président, les mille amendements de la commission, que nous examinons au sein de cette Assemblée, sont la meilleure preuve de notre bonne volonté. Toutefois, en plus de cette bonne volonté, je pense que nous devons faire preuve de sens pratique en matière d'étiquetage des aliments si nous ne voulons pas obtenir l'effet inverse de celui désiré: en d'autres termes, embrouiller les consommateurs plutôt que les informer.
Il s'agit d'expliquer, et non pas d'illustrer. Il faut les informer de ce qu'ils peuvent manger et dans quelles quantités. Faut-il mentionner les graisses, le sucre et les acides gras trans? Effectivement. Faut-il mentionner les produits qui affectent le cholestérol - de toutes les substances qui affectent les éléments mentionnés: l'obésité et la santé des personnes - est-il nécessaire? Oui. Toutefois, l'inclusion d'autres types d'informations, même si celles-ci peuvent potentiellement être utiles, pourrait entraîner une grande confusion dans le cas de certains aliments: par exemple, le lieu de provenance ou, dans le cas de la viande, le lieu de naissance de l'animal, son parcours, son lieu d'élevage et d'abattage.
Il nous incombe d'être pratiques et de veiller à ce que ce règlement permette d'harmoniser, et d'informer les consommateurs. Dans le cas contraire, elle ne fera qu'embrouiller les choses et provoquer une situation qui, loin d'arriver à de meilleurs niveaux de santé, sera plus confuse.
C'est pourquoi je propose que pour certains aliments, nous options pour une quantité quotidienne suggérée au lieu de feux de signalisation. De ce fait, il sera très clair que si vous mangez une certaine quantité ou le double de la quantité d'un produit donné, vous grossirez, et que vous devez donc manger la quantité simple. Certains d'entre nous suggèrent une consommation quotidienne maximale au lieu d'autres types de codes, de manière à ne pas embrouiller davantage les consommateurs.
Chris Davies
(EN) Monsieur le Président, qu'y a-t-il de plus simple que d'établir des règles en matière de communication d'informations aux consommateurs? Toutefois, diverses interprétations et pratiques dans différents pays avec des intérêts commerciaux en concurrence entraînent une grande complexité.
Personnellement, je voterai pour les feux de signalisation, la mention du pays d'origine et de plus amples informations sur les boissons alcoolisées, mais mon expérience passée me suggère que cela laissera encore beaucoup de place à la confusion. Dans ses remarques d'introduction, le commissaire a mentionné la législation sur les allégations de santé concernant les aliments. Dans une réponse à une question parlementaire qu'il vient de me donner, il affirme que les entreprises ont fait 44 000 demandes d'allégations de santé. L'Autorité européenne de sécurité des aliments est complètement submergée, et la Commission n'a encore remis aucun avis en réponse à ces demandes.
La Commission elle-même viole à son tour le droit européen, et la confusion est la plus totale. Peut-être le commissaire profitera-t-il de ses remarques de conclusion pour nous dire comment nous allons nous en sortir.
Emma McClarkin
(EN) Monsieur le Président, le principe de fournir plus d'informations nutritionnelles et de meilleure qualité aux consommateurs est un point essentiel du rapport, et c'est un objectif louable. Toutefois, au cours du processus de rapport devant ce Parlement, j'ai eu des discussions éclairantes sur la taille des caractères sur un paquet de chewing-gums, sur la question de savoir si le poulet est en réalité une viande et s'il faut classer une barre de Twix dans la catégorie "une portion" ou "deux portions". Mais nous avons oublié ce qui est important et essentiel pour le consommateur.
Le système de feux de signalisation simplifie à l'extrême les profils nutritionnels, rendant même les informations les plus basiques vagues et abstraites. Le choix des consommateurs est ainsi directement affecté et l'impact en est disproportionnellement négatif sur les aliments de base. De la même façon que certains députés se sont empressés d'émettre des critiques, le système des feux de signalisation fournit une évaluation trop critique des aliments et de la composition nutritionnelle complexe des aliments. Leur place dans le régime alimentaire ne peut se réduire à une simple couleur.
Les consommateurs veulent savoir d'où viennent leurs aliments et avoir des informations essentielles sur leur composition - surtout sur les allergènes - pour leur permettre de faire le meilleur choix. Je crois qu'ils sont assez intelligents pour le faire. Ils ne veulent pas qu'on leur dicte quels aliments ils peuvent et ne peuvent pas manger.
Bogusław Sonik
(PL) Du point de vue du marché intérieur commun, la question de l'harmonisation des principes d'étiquetage et la reconnaissance mutuelle des produits alimentaires revêtent une grande importance. Actuellement, les législations nationales additionnelles, et la législation européenne existante relative aux denrées alimentaires qui est interprétée différemment dans les États membres, sont sources de difficultés dans le commerce et la circulation de biens, et de problèmes dans le domaine de la concurrence.
Je suis troublé par les dispositions relatives à l'obligation de fournir des informations concernant le pays d'origine de produits de catégories spécifiques. Selon moi, c'est une expression des attitudes protectionnistes des États membres et ne correspond pas à l'idée d'un marché commun qui supprime les barrières fondamentales et les difficultés liées à la circulation des marchandises. Dès lors, en gardant à l'esprit le bien des consommateurs, je pense que les informations sur le pays d'origine des produits devraient être communiquées sur une base volontaire et dans les cas où l'absence de cette information pourrait tromper le consommateur quant à la véritable origine du produit. J'estime que cette approche est équilibrée, à la fois pour le bien du consommateur et dans l'intérêt des producteurs d'aliments.
Au cours de ce débat sur le règlement de la Commission et le rapport de Mme Sommer, la question d'un régime équilibré et des habitudes alimentaires des citoyens européens a été soulevée à de nombreuses reprises. Selon moi, l'étiquetage des aliments n'est qu'un des nombreux aspects de l'information des consommateurs sur une alimentation saine. On peut étendre les connaissances de la société en matière de vie saine, par exemple par des campagnes et des mesures éducatives, mais cela ne peut remplacer ces connaissances. Je suis donc opposé à l'introduction d'un code couleurs sur les aliments, qui pourrait avoir des conséquences permanentes sur les habitudes alimentaires.
Enfin, dans notre société, nous ne pouvons ni ne devons introduire des législations sur la base desquelles les citoyens ne sont pas responsables de leur propre comportement et de leurs propres choix.
Karin Kadenbach
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la tâche des politiques et du Parlement européen devrait consister à améliorer encore la qualité de vie des Européens, notamment par un environnement sain, ainsi qu'une nourriture saine. Si je veux manger sainement, alors en tant que consommatrice, j'ai besoin de ces informations.
Nous avons un urgent besoin d'un affichage obligatoire et réalisable du pays d'origine et, de manière à ce que les consommateurs puissent prendre une décision informée sur les aliments qu'ils achètent et sur la région dont ceux-ci proviennent. Par ailleurs, nous avons également besoin des profils nutritionnels car ce sont les seules informations qui peuvent garantir que les consommateurs ne seront pas trompés sur la qualité sanitaire des aliments et n'auront plus de doutes quant aux effets des ingrédients sur la santé et une bonne nutrition.
Toutefois, en plus de cela, nous avons absolument besoin de clarification et d'éducation dans le domaine de la nutrition, notamment concernant les aliments sains provenant d'un environnement sain, ainsi que des exercices nécessaires.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que nous discutons d'un sujet qui suscite un intérêt si intense pour nos électeurs. Il est bien connu qu'une étiquette claire sur un produit alimentaire influence les décisions des consommateurs et encourage de plus les producteurs à préférer des aliments sains.
Une question qui s'est présentée au cours du processus législatif et de nos discussions concerne l'information sur l'origine des aliments. Les étiquettes doivent mentionner le pays de production des aliments, y compris des aliments transformés. Pour ceux-ci, ce sera certainement plus difficile, mais il me semble qu'une bonne solution serait de donner des informations sur l'origine de l'ingrédient de base d'un produit alimentaire transformé.
Tout aussi importantes sont les informations sur le contenu des boissons alcoolisées. Je partage l'avis selon lequel les informations sur les ingrédients et la valeur nutritionnelle des boissons alcoolisées devraient être mentionnées sur l'emballage. Le consommateur doit savoir si la vodka qu'il achète est faite à base de céréales, de pommes de terre, ou de bananes. Personne au sein de cette Assemblée ne remet en cause la nécessité d'un changement et de l'introduction d'une législation plus complète. J'espère que nous sommes également tous d'accord pour dire qu'il s'agit-là de répondre aux attentes du consommateur européen, tout en tenant compte des capacités des petites et moyennes entreprises dans le secteur alimentaire.
Paolo Bartolozzi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, il a été demandé au Parlement européen de remettre un avis définitif sur l'information des consommateurs concernant les aliments.
Je commencerai par dire que le processus législatif a sans aucun doute été difficile, long et controversé, et qu'il n'aurait pas pu être plus court. En réalité, l'objectif est d'harmoniser la législation alimentaire européenne grâce à des règlements qui rendront transparentes les informations des consommateurs, permettant ainsi d'éviter une situation dans laquelle ils devraient faire des choix confus ou des choix qui pourraient se révéler nuisibles pour leur santé.
Le rapport de Mme Sommer, qu'il faut remercier pour ses efforts de répondre à de nombreuses exigences, vise dès lors à fournir une solution aux controverses et aux divergences entre les systèmes d'information des consommateurs en vigueur dans les États membres. Ce n'est pas par hasard que les législations nationales varient toujours quant à la manière dont est décrite la nature des aliments en vente, créant ainsi des systèmes différents dans chaque État membre et alimentant la concurrence déloyale, au détriment des consommateurs potentiels. Sur la base de la proposition de la Commission européenne, on essaie donc de remodeler la législation actuelle en impliquant à la fois les industries alimentaires et les consommateurs. Au fond, le rapport incite l'industrie alimentaire européenne à introduire une certaine clarté sur les étiquettes obligatoires et dans la présentation de la valeur nutritionnelle des aliments.
Dans un marché mondialisé, l'Union européenne ne peut échapper à l'évolution, et doit réformer sa législation sur les produits alimentaires pour protéger le commerce des aliments, entre autres, et le protéger face à la concurrence internationale de plus en plus invasive et incontrôlée. Nous entendons de plus en plus parler des risques posés par les produits alimentaires qui portent subrepticement des désignations et des allégations qui ne respectent souvent pas les exigences en matière d'alimentation saine et qui passent néanmoins pour des produits bons pour la santé humaine, mais ce n'est pas nouveau.
José Manuel Fernandes
(PT) Monsieur le Président, l'étiquetage des produits alimentaires est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire. Je préconise une information claire du consommateur ainsi qu'une diminution de la bureaucratie, une simplification de la réglementation et un accroissement de la compétitivité dans l'industrie alimentaire, sans oublier les plus petites entreprises.
La vente directe par les agriculteurs ne peut être soumise aux dispositions de ce règlement, ni les produits locaux et artisanaux. Ces produits garantissent notre diversité et protègent nos racines les plus profondes. Les consommateurs doivent être informés sans que leurs choix soient soumis à pression, et sans que nos produits régionaux soient stigmatisés.
La proposition de la Commission est trop maternante car elle veut pousser les consommateurs dans une certaine direction au lieu de leur donner des informations. Certains souhaitent décider de notre menu, d'autres veulent nous dire quels plats nous pouvons ou ne pouvons pas manger. Je vous assure que les Portugais, et particulièrement ceux originaires de la région de Minho, ne renonceront jamais à la pica no chão ni à l'arroz de cabidela; ils ne renonceront jamais au caldo verde ni au cozido à portugesa, accompagnés de bons desserts locaux et d'un verre de vinho verde tinto.
Je me réjouis dès lors des amendements, des ajustements, et du travail de la rapporteure. J'adhère à ce point de vue et à son rapport, et je défends le fait que les consommateurs doivent être conscients des risques et bien informés. Toutefois, c'est à eux, et à eux seuls, de décider de ce qu'ils mangent.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, nous parlons ici de l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En tant que députés européens, nous recevons des informations sur beaucoup de choses. Et ce ne sont pas tant les informations qui sont essentielles, mais ce que nous en faisons.
Je tiens à aborder deux points spécifiques du rapport. Le premier concerne le pays d'origine. Nous mentionnons le pays d'origine pour le bœuf. L'Union n'aurait peut-être pas choisi d'appliquer cette mesure si elle n'y avait été poussée par une crise. Elle semble avoir été très efficace et avoir bien fonctionné. Je soutiens l'idée, en particulier pour ce qui est des produits à base de viande, qu'il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations sur l'origine, de manière à ce qu'ils sachent d'où viennent leurs aliments.
Ensuite, je voudrais mettre le feu à l'orange sur un second point. J'ai entendu parler - et je remercie ceux qui m'ont communiqué l'information - des feux de signalisation et des GDA, et je me suis efforcé d'analyser ces informations extrêmement attentivement. J'ai plusieurs choses à dire à ce sujet. Nous avons des avertissements de santé sur les paquets de cigarettes. Je ne fume pas, je pense que ces avertissements sont merveilleux, et je ne fumerai pas. Ceux qui fument continueront à fumer malgré les avertissements alarmants qui figurent sur les étiquettes. Puis-je souligner que des étiquettes ne nous feront pas maigrir? Les étiquettes ne réduiront pas l'obésité. In faut une discussion bien plus approfondie sur ce problème. Nous devrions aussi interdire les ascenseurs et les voitures afin que nous fassions davantage d'exercice, mais il est peu probable que nous suivions cette voie.
Je suis contente qu'il s'agisse d'une première lecture. Je pense que les problématiques sont trop complexes pour être résolues à ce stade. Nous avons besoin d'un débat et d'une discussion approfondis avant de pouvoir de proposer quelque chose qui corresponde au mieux au titre du rapport: "L'information des consommateurs sur les denrées alimentaires".
Herbert Dorfmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier la rapporteure. En effet, un étiquetage efficace des aliments est très important. Les consommateurs doivent savoir ce qu'ils mangent et ils doivent le découvrir en peu de temps, au moment où ils font leurs courses au supermarché. Toutefois, les informations doivent être fournies de manière à ce qu'on puisse les comprendre sans avoir besoin d'un diplôme en sciences alimentaires. Notre groupe cible pour ces informations est assez divers, après tout - on ne s'adresse pas à ceux qui ont déjà une connaissance excellente de la valeur sanitaire des différents aliments.
J'estime qu'un domaine est particulièrement important, à savoir les produits traditionnels, en particulier ceux transformés et commercialisés directement par l'agriculteur. Les contenus de ces produits ne sont souvent pas normalisés - je pense par exemple aux confitures et aux jus - et il n'est tout simplement pas possible de fournir des informations quant à la teneur précise en sucre ou aux valeurs caloriques précises.
Ces dernières années, nous avons fait beaucoup pour réduire la distance entre l'agriculteur et le consommateur, et aujourd'hui des facteurs tels que la vie à l'exploitation, les marchés agricoles, etc., sont très importants pour l'image des agriculteurs et de l'agriculture. Nous avons également dépensé des fonds européens pour promouvoir ces choses dans le cadre de notre programme de développement rural. En outre, dans ce type de ventes, il y a souvent une relation directe entre l'agriculteur et l'acheteur, ce qui est souvent plus important que des informations sur des étiquettes. En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir les amendements visant à trouver une solution sensée pour cette catégorie de ventes.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu'il y a des problèmes de santé dans l'Union européenne, que les intérêts des consommateurs doivent primer, et que l'alimentation n'est pas comme les autres biens, en ce sens qu'il s'agit de quelque chose que nous consommons et que nous ingérons. Il est donc évident que nous devons être particulièrement attentifs lorsque nous parlons des aliments et de leur étiquetage, et que le principe de précaution - ancré dans le Traité - doit également s'appliquer ici.
Toutefois, il est naïf de penser que nous pouvons résoudre ces problèmes par l'étiquetage des aliments. Regardez les États-Unis: le nombre de personnes en surpoids est élevé et pourtant les Américains ont les règles les plus strictes en matière d'étiquetage des aliments. En conséquence, nous devons prêter une attention particulière à la manière de régler ce problème ici, en Europe.
Je crois donc, premièrement, que le système de feux de signalisation proposé n'atteindra pas nos objectifs - étant donné que la confusion qu'il crée est plus importante que les informations qu'il donne. Deuxièmement, je crois également qu'un système GDA, qui a également été proposé, est très susceptible de fournir les informations que les consommateurs intéressés trouveront utiles pour faire les bons choix.
Troisièmement, je crois que la mention du pays d'origine est importante, en particulier pour les denrées alimentaires. La plupart des consommateurs veulent savoir d'où viennent leurs aliments et où ils ont été fabriqués. Quatrièmement, je crois que les informations concernant la santé doivent avoir un fondement scientifique si elles doivent influencer les décisions des consommateurs.
J'ai une dernière demande pour le commissaire: nous attendons toujours une proposition de la Commission sur le financement de l'EFSA. C'est la seule autorité qui ne fasse pas payer ses activités. Pourriez-vous nous dire quand nous pouvons nous attendre à une avancée?
Anja Weisgerber
(DE) Monsieur le Président, la bonne nouvelle du jour est que la nouvelle législation procurera un étiquetage nutritionnel obligatoire uniforme, les quantités étant exprimées par 100 grammes, permettant ainsi de mieux comparer. Les allégations de valeur nutritionnelle fournissent aux consommateurs des informations qui leur permettent de prendre une décision d'achat informée.
Le modèle que j'ai en tête est celui du consommateur responsable qui sait ce qu'il achète. Les imitations de produits qui ne sont pas décrites comme telles trompent délibérément les consommateurs: imitations de fromages, produits de jambon pressé, yoghourt à la vanille qui ne contient pas de vanille - pour ne citer que quelques exemples. Toutes ces imitations doivent être étiquetées comme telles. Je me réjouis que nous envoyions un signal clair au Conseil demain et que nous convenions tous ici qu'un meilleur étiquetage est nécessaire.
Selon moi, il s'agit de fournir des informations. Nous devons toutefois laisser les choix aux consommateurs. C'est pourquoi je m'oppose au modèle de feux de signalisation. Il n'existe pas d'aliments non sains, mais seulement des régimes non sains, non équilibrés. Les feux de signalisation sont trompeurs. Je suis pour un étiquetage des aliments conforme au modèle GDA, et me réjouis du probable vote de demain en faveur de la poursuite sur cette voie.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Les consommateurs doivent savoir ce qu'ils mangent. C'est pourquoi les partis hongrois soutiennent totalement le système d'étiquetage par codes couleurs et hybride. L'association nationale hongroise de la protection des consommateurs soutient également de tout cœur ce régime. Le système combiné de codes couleurs est un système excellent, facile à comprendre et non ambigu. Il permet de fournir des informations authentiques et aidera les consommateurs à choisir des produits alimentaires sains. Afin d'éliminer les inquiétudes liées à la consommation des produits traditionnels, nous recommandons l'utilisation de ce système d'étiquetage seulement pour certaines catégories de produits. C'est parfaitement clair. Nous soutenons également la mention du pays d'origine la plus complète possible. Nous devons confirmer ce règlement requérant la mention du pays d'origine pour les produits à ingrédient unique comme les fruits et légumes, la viande, le poisson et autres denrées alimentaires.
Giovanni La Via
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'il est une priorité pour cette Assemblée de veiller à ce que les consommateurs disposent d'aliments sûrs d'une origine garantie et traçables, il est tout aussi important de promouvoir un accès aisé aux informations sur les aliments grâce à des systèmes d'étiquetage appropriés. L'adoption d'un étiquetage clair et intelligible des aliments va dans cette direction, et il pourrait réellement influencer les choix des consommateurs en les encourageant à acheter des produits plus sains d'origine certifiée.
Dans ce contexte, je voudrais demander à cette Assemblée d'examiner attentivement un amendement qui a été déposé et signé par 40 députés, l'amendement 351, qui appelle à ce que les consommateurs disposent d'informations non seulement sur l'origine des matières premières utilisées dans certains produits agricoles non transformés qui arrivent sur nos tables, mais aussi sur les matières premières utilisées dans les produits transformés à ingrédient unique, autrement dit ceux qui contiennent un additif en plus du produit agricole.
Frédérique Ries
Monsieur le Président, j'aimerais dire deux choses au sujet de ce règlement. Il est essentiel que nous confirmions demain notre vote sur la mention obligatoire de l'origine géographique des aliments, comme cela existe déjà pour de très nombreux produits: le poisson, les fruits, les légumes, mais aussi le bœuf non transformé, et ce depuis la crise de la vache folle.
Il est aussi essentiel que nous fassions en sorte que ce règlement européen protège les investissements des très nombreuses PME qui innovent et qui créent des emplois, et donc que nous nous débarrassions de toutes les mesures qui seront non seulement inefficaces, comme par exemple les mentions nutritionnelles à l'article 14, mais coûteront inutilement, bien entendu, du temps et de l'argent aux entrepreneurs.
Je voudrais conclure très rapidement avec une question à notre commissaire, M. Dalli. J'aimerais obtenir l'avis de la Commission sur cet amendement 205 qu'a longuement évoqué Mme Grossetête, qui vise à ajouter une mention pour les animaux qui ont fait l'objet d'un abattage rituel, ce qui - et cela a été dit - stigmatiserait inutilement ces produits et serait particulièrement contreproductif pour ce secteur. J'aimerais l'avis de la Commission sur ce point très important.
Anna Rosbach
(DA) Monsieur le Président, je suis un consommateur européen et je veux savoir ce que je mange. Dans mon pays, je peux, bien entendu, lire sur l'étiquette d'où vient ma salade, ma viande et mon fromage. En tant que consommateurs, nous avons le droit de savoir de quoi sont composés les aliments que nous achetons sans pour cela devoir être des chimistes ou des diététiciens cliniques avertis. Nous nous réjouissons de ce que les indications de valeur nutritive par 100 g/100 ml soient inscrites sur la face avant de l'emballage, étant donné que les statistiques montrent que les consommateurs recherchent ces informations. Nous ne devons pas semer la confusion dans l'esprit des consommateurs en leur proposant des systèmes d'étiquetage bien trop nombreux, pas plus que nous ne devons détruire la diversité régionale des zones de production de denrées alimentaires en imposant un système d'étiquetage détaillé pour les aliments non préemballés. Nous ne devons pas non plus dresser des obstacles sur le chemin des nombreuses petites et moyennes entreprises qui constituent l'industrie alimentaire. Cela mettrait en péril des milliers d'emplois en Europe, chose que nous ne pouvons pas nous permettre de faire.
Anna Maria Corazza Bildt
(SV) Monsieur le Président, ma vision est que nous devrions renforcer le pouvoir des consommateurs en leur fournissant des informations claires, simples et compréhensibles sur les denrées alimentaires, sans faire peser sur les petits producteurs un surcroît de bureaucratie. Je m'oppose donc à toute forme d'étiquetage trompeur et à toute falsification. Je m'oppose à un système d'étiquetage sur le modèle de feux de signalisation, parce que ce système fait peur aux gens et ne respecte pas le fait que chaque personne a ses propres exigences en matière de santé et de mode de vie. Pour les mêmes raisons, je m'oppose à la mention d'une consommation quotidienne obligatoire.
Je suis favorable à l'indication du pays d'origine de la viande. La Commission doit trouver des solutions pratiques pouvant être évaluées, et sur lesquelles nous pouvons ensuite prendre position.
Nous avons deux solutions opposées: soit les responsables politiques prêchent d'en haut et déterminent ce que nous devrions manger, soit nous avons une plus grande liberté de choix et le droit à davantage d'informations. Je suis favorable à un système d'étiquetage du profil nutritionnel flexible et fondé sur la recherche. L'industrie agroalimentaire doit prendre ses responsabilités et assainir son mode de fonctionnement pour éliminer ce qui appauvrit les aliments. L'alimentation est une question de santé et il est important de nous en rendre compte. Nous devons travailler ensemble à une meilleure alimentation.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, moi aussi je soutiens l'idée des étiquettes colorées, mais je voudrais souligner une autre question. La forêt tropicale vierge est transformée au rythme de trois cents terrains de football par heure en plantations de palmiers à huile. C'est de cette manière que nous pouvons obtenir l'huile de palme qui est utilisée dans les aliments qui garnissent nos étagères. Mais cette information n'est pas divulguée à nos concitoyens.
Je demande instamment à la présente Assemblée de voter en faveur de l'amendement 263, qui rend obligatoire de mentionner la présence d'huile de palme dans les aliments que nos concitoyens trouvent sur les étagères des supermarchés, afin d'éviter qu'ils ne financent à leur insu et contre leur volonté la déforestation mondiale, la perte de la biodiversité, et le changement climatique.
Lorsque cette assemblée votera demain, nous déciderons si les citoyens peuvent assumer leur responsabilité environnementale par rapport aux aliments qu'ils choisissent ou s'ils doivent financer à leur insu des entreprises qui détruisent l'environnement et notre avenir à tous.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, trois millions d'écoliers européens présentent une surcharge pondérale et leur nombre augmente de 85 000 unités par an. Naturellement, le surpoids provoque une série de maladies chroniques, d'où l'importance de choisir correctement les aliments que nous mangeons. Puisque nous sommes ce que nous mangeons, il est dans l'intérêt des consommateurs de disposer d'un étiquetage alimentaire clair et compréhensible, faisant référence à certains ingrédients. J'accueille donc favorablement l'idée de donner à tous les consommateurs un aperçu rapide de la teneur en graisse, en sucre et en sel d'un produit alimentaire. Mais ce qu'il n'y a pas ici c'est la responsabilité en matière d'origine des ingrédients d'un produit. Il est donc important que quelqu'un assume la responsabilité quant à l'origine des ingrédients entrant dans la composition d'un produit fini. À cet égard - dans ce segment sensible du marché - il est également très important de prévoir des sanctions: des sanctions contre ceux qui trompent délibérément les consommateurs et font des déclarations mensongères concernant les produits et leurs ingrédients.
Christa Klaß
(DE) Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'informations, et les informations peuvent être diffusées partout dans le monde en un clic de souris. Nous ne manquons pas d'informations; nous manquons plutôt d'informations claires, concises et appropriées.
Une chose est sûre: une étiquette apposée sur un produit alimentaire ne peut pas être un manuel d'alimentation saine. La diététique est un savoir qui se communique au sein de la famille, dans les écoles et dans les communautés. Tout le monde doit avoir certaines notions diététiques de base pour pouvoir être en mesure d'utiliser les informations portées sur les étiquettes pour élaborer le régime alimentaire qui convient à leur état de santé. Il n'est pas nécessaire que les étiquettes fassent mention de repères nutritionnels journaliers, de profils nutritionnels, ni d'allégations en matière de santé. Les feux de signalisation ne sont d'aucune utilisé pour les consommateurs car ils peuvent être simultanément au vert et au rouge puisque des teneurs élevées en sucre mais basses en graisses ne s'excluent pas mutuellement.
L'indication de la région d'origine n'est plus pertinente dans le monde d'aujourd'hui. Les produits laitiers que nous consommons dans l'Eifel sont fabriqués à partir de lait provenant d'Allemagne, de Belgique et du Luxembourg. Quel est donc le pays d'origine des fromages fabriqués? À l'évidence, nous devons engager des actions pour éviter que les consommateurs ne soient victimes de tromperie. L'étiquette doit indiquer sans ambiguïté possible la composition du produit. Un succédané de fromage doit être clairement reconnaissable et désigné comme tel. Un magasin ne peut pas vendre un complément alimentaire, des morceaux de viande collés ensemble comme étant du jambon. Je vous invite instamment à soutenir les propositions du rapporteur.
Edite Estrela
(PT) Monsieur le Président, il est vital que les produits alimentaires soient bien étiquetés. Les informations relatives au lieu d'origine sont importantes, tout comme celles relatives aux teneurs en graisse, en sucre et en sel. Pour cette raison, pour qu'elles soient efficaces, les informations doivent être claires et accessibles et n'indiquer que les éléments essentiels. Mais cela ne signifie pas que certains produits traditionnels qui sont, dans de nombreux cas, une expression de la culture propre à certaines régions spécifiques d'Europe, ne puissent ou ne devraient en être exemptés.
En ce qui concerne le vin, je pense qu'il devrait lui aussi être exempté, et ce pour deux raisons: premièrement, il s'agit d'un produit spécial déjà couvert par une règlementation spécifique. Le vin ne contient ni graisse ni sucre mais de l'alcool, qui est déjà calibré dans l'étiquetage actuel. En outre, le vin rouge est même recommandé par l'Organisation mondiale de la santé. Deuxièmement, le nouvel étiquetage ne ferait que porter préjudice à un secteur économique déjà en proie à de graves difficultés.
Oreste Rossi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas craindre de déclarer le lieu d'origine des produits que nous, nos familles et tous les citoyens consomment.
Les consommateurs, qui doivent avoir la garantie de pouvoir choisir en pleine liberté, ont le droit de savoir quels produits ils achètent, quelle est la composition et l'origine de ces produits. Ce sont des outils nécessaires qui doivent permettre aux consommateurs d'évaluer de manière rationnelle les décisions qu'ils prennent sur le plan de leur régime alimentaire et en tant que consommateurs. À cet égard, un achat avisé est la première étape vers un régime sain et équilibré qui aide les gens à prendre soin de leur santé.
Nous sommes conscients que pour des raisons économiques, ou par facilité, de nombreuses entreprises préfèreraient omettre d'indiquer une bonne partie de ces informations sur les étiquettes, mais cela ne peut pas être approuvé par le législateur, qui doit agir uniquement dans l'intérêt des consommateurs européens.
Un étiquetage efficace ne doit pas faire de jugements discriminatoires entre bons et mauvais aliments, mais être pour les consommateurs un instrument leur permettant de décider en toute connaissance de cause et en toute indépendance.
La Lega Nord s'est toujours battue pour protéger et promouvoir les produits de qualité cultivés localement, parce qu'elle croit qu'un régime sain et équilibré est la clé d'une meilleure santé et d'une meilleure qualité de vie.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) La problématique du système des codes couleurs semble être le point le plus controversé de notre débat d'aujourd'hui. Cette idée peut séduire de prime abord, mais ce système n'est assurément pas efficace, il est même dangereux.
Je ne dis pas qu'il n'est pas prioritaire de fournir aux consommateurs des informations correctes et d'adopter des mesures contre les maladies liées à l'alimentation. Toutefois, je pense également que nous ne devons pas diaboliser certains aliments. Il n'y a pas de bons et de mauvais aliments, seulement une consommation excessive d'aliments. De nombreux produits traditionnels européens pourraient finir par être boudés par les consommateurs ou être modifiés par les producteurs, ce qui aurait de graves répercussions sur notre industrie agro-alimentaire.
Je dirai pour terminer que je partage le point de vue de Mme Grossetête concernant la viande provenant d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage rituel, et celui de M. Dorfmann à propos des produits alimentaires faits maison, une autre tradition importante en Europe. Dernier point, mais non le moindre, je soutiens l'amendement 351 mentionné par Giovanni La Via.
Jaroslav Paška
(SK) Premièrement, je tiens à applaudir le travail réalisé par la rapporteure, Renate Sommer, qui, en élaborant son rapport, a concentré ses efforts sur l'amélioration de la directive élaborée par la Commission. Je crois fermement que nous devons chercher à donner du sens à la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires. Les données nécessaires doivent être indiquées selon un système de valeurs comparables entre elles, et ne doivent pas être noyées dans des symboles ou des signes.
Nous devons également nous concentrer sur l'intelligibilité des informations. Les informations principales doivent être indiquées sur la face avant de l'emballage, pour une clarté immédiate. Toutes informations supplémentaires relatives aux ingrédients peuvent être indiquées au dos de l'emballage.
Nous devons également focaliser notre attention sur l'objectivité. Les fournisseurs doivent assumer la responsabilité de l'exactitude des informations indiquées sur les produits, même s'il y a risque de sanctions. Nous devons aussi surveiller la lisibilité des informations. La taille et l'épaisseur des caractères que suggère la proposition de la Commission sont insuffisantes. Les informations importantes doivent être claires au premier coup d'œil pour le consommateur.
Pour ce qui est de l'indication du pays d'origine d'une denrée, je vois plusieurs questions non résolues. Les producteurs finaux achètent souvent au marché des produits semi-finis, choisissant entre différents fournisseurs de différents pays, et ces matières premières sont ensuite mélangées pour constituer le produit fini. Je fais allusion ici à des produits spécifiques tels que le salami ou les saucisses. Pour ce type de produits, il sera clairement difficile d'indiquer le pays d'origine.
Gilles Pargneaux
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s'agit d'un sujet extrêmement important concernant la protection des consommateurs. Un récent sondage indique que la situation en matière de sécurité alimentaire s'est détériorée depuis dix ans aux yeux des Européennes et des Européens, et un consommateur sur trois reste méfiant vis-à-vis de la qualité des produits. Actualiser, simplifier, clarifier l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'Union européenne est donc une obligation pour une meilleure protection du consommateur.
Permettez-moi d'aborder deux points. Concernant le code couleur, nous sommes favorables à ce code couleur si celui-ci est accompagné d'une référence aux valeurs nutritionnelles exprimées en pourcentage. En outre, je suis opposé à une déclaration nutritionnelle obligatoire pour les vins et les boissons spiritueuses. Nous souhaitons l'élaboration d'un règlement spécifique aux vins et boissons spiritueuses dans les trois prochaines années au lieu des cinq années proposées par la Commission européenne. Voilà ce que je souhaitais indiquer, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire.
Miroslav Mikolášik
(SK) Permettez-moi de remercier notre collègue, Renate Sommer, d'avoir accompli un travail exigeant et approfondi sur le rapport relatif à cette proposition de règlement. Il s'agit d'une norme juridique très importante, en particulier dans la perspective de préserver la santé des Européens, qui est la première priorité. Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que de nombreuses maladies et affections liées au mode de vie sont dues à une mauvaise nutrition, si bien que nous devons aborder ce problème sous un angle conceptuel.
Je voudrais souligner que les consommateurs doivent avoir accès à des informations claires et transparentes, mais qu'ensuite le choix lui revient. Notre objectif est d'informer les consommateurs sur ce qui est, et non sur ce qui devrait être. Je pense par conséquent que le système des codes couleurs serait superficiel et plutôt inadéquat. Étant donné que 80 % des producteurs de l'industrie agro-alimentaire sont de petites et moyennes entreprises, il est également nécessaire de souligner que les mesures adoptées ne doivent pas les écraser.
John Dalli
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour ce débat animé et intéressant qui a donné lieu à des échanges de vue énergiques dans les nombreux domaines abordés dans la proposition. Ces points de vue seront bien entendu soigneusement examinés par la Commission.
Nous considérons certains sujets comme fondamentaux pour les consommateurs - disponibilité d'informations concernant les allergènes sur toutes les denrées alimentaires; étiquetage nutritionnel sur la face avant de l'emballage, accompagné de l'aval des États membres en cas d'étiquetage supplémentaire; ajout de critères mesurables pour favoriser la lisibilité; et informations équilibrées concernant la santé des consommateurs, entre autres. Je tiens à souligner à nouveau mon soutien inconditionnel au principe des profils nutritionnels, et j'insisterai sur le fait que cela n'arrêtera la production d'aucune denrée alimentaire et que le travail sur ces profils sera effectué dans un esprit ouvert. La Commission ne peut pas accepter que cette disposition soit supprimée du règlement sur les allégations.
J'aimerais, si vous le permettez, réagir à certains des problèmes qui ont été abordés aujourd'hui. Concernant le financement de l'AESA, je peux dire que nous travaillons pour l'instant à la rédaction d'un rapport non législatif qui devrait être fini après l'été, et qui indiquera la direction que nous prendrons à cet égard.
À propos de l'innovation, je crois que nos propositions ne vont pas à l'encontre de l'innovation. Je suis en faveur de l'innovation - tout comme la Commission - mais ce doit être une innovation responsable. Nous voulons une innovation qui fonctionne pour les consommateurs et pour leur santé.
Quant à la question des allégations nutritionnelles et de santé, et les conditions mentionnées par M. Davies, je dirai qu'environ 44 000 demandes ont été introduites par les États membres au titre de l'article 13. Lorsque nous avons demandé aux États membres de les revoir, elles ont été réduites à 4 000. Cela indique pour moi la manière laxiste et superficielle dont les allégations sont faites et pourquoi il est important que nous contrôlions ces assertions qui, comme je l'ai dit, sont des outils de marketing destinés à vendre les produits. En fait, cette procédure a été légèrement retardée à cause des volumes, mais nous procédons par lots. L'étude du premier lot a été achevée par l'AESA et est en cours de révision par la Commission avant publication, et l'étude du second lot est également bien avancée à l'AESA. C'est un processus en cours. Par ailleurs, 50 allégations nutritionnelles ont déjà été jugées au titre de l'article 14, et la Commission s'est prononcée pour ou contre. Le travail progresse donc - nous avons pris du retard, mais le travail avance.
Je tiens à faire un autre commentaire à propos des études d'impact. La Commission a soutenu cette proposition en organisant auprès des intéressés de vastes consultations et une étude d'impact sur le terrain, pesant les avantages et les inconvénients des diverses options politiques. L'impact de plusieurs amendements déposés par des députés aujourd'hui et auparavant, destinés à ajouter des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage, n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Dans l'intérêt d'une meilleure réglementation, je crois que l'étude d'impact devrait étayer la procédure de prise de décision à tout moment.
Pour conclure, je voudrais remercier à nouveau Mme Renate Sommer et tous les députés pour leurs contributions. Une liste complète de la position de la Commission vis-à-vis de chacun des amendements est, comme d'habitude, à la disposition du Parlement.
Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 16 juin 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Sergio Berlato  
Le débat qui nous occupe aujourd'hui est particulièrement important.
Le droit européen prévoit une série de règlements et de directives sur les ingrédients composant les denrées alimentaires et leur étiquetage. Actuellement, pourtant, il n'existe aucune coordination entre les États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'étiquetage. Il semble clair que le nombre élevé de règles génériques européennes relatives aux informations alimentaires ne permet pas d'orienter clairement les consommateurs européens dans leur choix. Au lieu de combler les lacunes, ce qu'elles sont censées faire, la superposition des réglementations individuelles des États membres, a entravé les échanges commerciaux sur le marché intérieur de l'Union européenne.
Pour ces raisons, je crois que seul un système uniforme d'envergure européenne peut espérer éliminer ces problèmes. L'étiquetage obligatoire doit être présenté dans un format compréhensible afin de permettre aux consommateurs de faire leurs achats en toute connaissance de cause. Les consommateurs continuent en effet à occuper une place spéciale dans notre processus de prise de décision, lorsqu'il s'agit de sauvegarder leur santé et la qualité des denrées qu'ils achètent.
Je dois souligner à quel point il est important de préserver les entreprises européennes de toutes les formes de contrefaçon et de concurrence déloyale, tout en encourageant un allègement des tâches administratives. Il est également essentiel de mentionner le nom du producteur sur l'emballage d'une denrée alimentaire afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne.
António Fernando Correia de Campos  
Le rapport Sommer est crucial, non seulement parce qu'il préconise de donner aux consommateurs des informations claires, mais également parce qu'il permet d'éviter des distorsions de concurrence sur le marché et qu'il a l'effet d'un catalyseur pour l'économie européenne, grâce à des mécanismes transparents et à l'application uniforme des règles au sein de l'UE. Il est donc surprenant que de nouvelles tentatives soient faites, sous la forme d'un changement d'orientation de la séance, d'intégrer le vin dans ce système d'étiquetage, en prévoyant l'indication des valeurs énergétiques et de la teneur en sucre.
Les étiquettes de vin doivent déjà obligatoirement indiquer une série d'informations, et le fait d'y ajouter de nouveaux éléments les rendrait surchargées, difficiles à lire et de très peu d'utilité pratique. L'origine des exigences spéciales imposées à l'étiquetage du vin est historique et peut s'expliquer par le fait qu'il s'agit d'un produit très réglementé, présentant certaines qualités. Pour cette raison, ce produit devrait être concerné par la dérogation de cinq ans qui a été proposée, et à l'issue de laquelle les informations qui devront figurer sur les étiquettes seront soigneusement analysées. La crise financière qui touche actuellement l'Europe signifie que la prudence est de mise dans un contexte où le secteur du vin est essentiellement composé de petites et moyennes entreprises. Outre les coûts déjà élevés d'une production de qualité, il y aura là une exigence supplémentaire de peu d'utilité pratique. Aussi, je crois qu'il est inopportun et erroné d'étiqueter le vin au titre de la règlementation en cours d'examen.
Robert Dušek  
par écrit. - (CS) Le rapport sur l'étiquetage des denrées alimentaires poursuit l'objectif d'harmoniser sept directives et un règlement, et de clarifier les réglementations actuelles aux niveaux européen et national. L'actuelle absence d'harmonisation provoque incertitude et confusion à propos des informations relatives aux ingrédients et aux valeurs nutritionnelles des denrées alimentaires. Les effets indirects de ces changements en vue de l'unification de l'étiquetage des denrées alimentaires dans l'UE incluent entre autres une relance de la compétitivité des producteurs européens et la promotion d'une alimentation saine et équilibrée auprès du grand public. Je suis fondamentalement en désaccord avec la proposition de la Commission de laisser en grande partie aux États membres la liberté de fixer leurs propres dispositions juridiques. Cela conduirait à une fragmentation et une dislocation supplémentaires du marché intérieur des denrées alimentaires et anéantirait complètement l'objectif principal du règlement, qui est d'harmoniser et de clarifier l'étiquetage des denrées alimentaires. La proposition de la Commission d'utiliser une police de caractères de 3 mm serait, dans de nombreux cas, irréalisable dans la pratique. Se conformer à cette proposition impliquerait de modifier la taille des emballages individuels, dont les coûts de production sont logiquement plus élevés, tout comme les coûts de transport et de stockage des produits conditionnés sous emballage individuel, ainsi que leur prix de vente et leur empreinte écologique. La Commission a complètement oublié les petits agriculteurs et la vente directe de produits non emballés. Il est inacceptable que la Commission nous présente des propositions aussi déséquilibrées et incomplètes qui ne tiennent pas compte des derniers développements scientifiques. Je suis d'accord en principe avec la version modifiée du rapport proposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et je voterai donc en faveur de cette nouvelle version.
Elisabetta Gardini  
par écrit. - (IT) Aujourd'hui, nous votons sur un règlement destiné à protéger le consommateur, en lui garantissant le droit à l'information concernant les aliments qu'on lui vend, pour lui permettre de faire un choix éclairé.
Nous ne sommes pas ici dire aux citoyens européens ce qu'ils doivent manger. Aussi, nous ne pouvons pas accepter des approches telles que le système des feux de signalisation ou le profil nutritionnel, qui attribuent aux aliments un feu vert ou un feu rouge sur la base de prétendus principes de santé qui font fi des traditions gastronomiques et des spécialités locales. D'ailleurs, d'd'éminents diététiciens sont convaincus qu'il n'existe pas de bons ou de mauvais aliments, mais uniquement de bons ou de mauvais régimes alimentaires, selon la manière dont sont combinés différents aliments dans le régime général. Tant système des feux de signalisation que le profil nutritionnel, omettent le fait que, pour fonctionner correctement, le corps humain a aussi besoin de ces graisses, de ce sucre et de ce sel tant décriés.
Je voudrais également attirer l'attention sur la nécessité de spécifier l'origine des denrées alimentaires. Nous savons parfaitement que dans certains pays, des ingrédients mauvais pour la santé peuvent être utilisés, et que de mauvaises normes d'hygiène peuvent être tolérées dans le secteur de production. Nous devons aussi protéger les entreprises qui se font une fierté de la qualité et de la salubrité de leurs produits. Grâce à notre vote, nous pouvons accomplir certains progrès importants dans cette direction.
Andreas Mölzer  
Nous avons dépensé environ 90 millions d'euros dans la campagne européenne de promotion d'un régime alimentaire sain et équilibré auprès des écoliers européens. L'objectif est d'encourager les enfants à manger plus sainement en leur offrant gratuitement des fruits. Nous dépensons donc des millions d'euros pour enfoncer dans la tête des enfants qu'ils devraient manger des pommes et d'autres fruits. Ensuite nous prévoyons d'instaurer un système d'étiquetage des aliments, où les denrées peu sucrées, peu grasses et peu salées se verraient gratifiées d'un feu vert et celles qui ont une teneur élevée en sucre, en graisse et en sel, affligées d'un feu rouge. Et tout à coup, ces pommes que nous avons distribuées à coup de millions d'euros seraient considérées comme mauvaises pour la santé à cause de leur teneur en sucre et deviendraient indésirables dans notre régime alimentaire. Si tel était le cas, les enfants n'auraient probablement pas de compliments à faire à l'UE. Même les personnes qui ne réfléchissent pas à ce qu'elles mangent finissent par capter le message qu'une consommation excessive de plats pré-cuisinés, de biscuits, de bonbons et d'alcool, est mauvaise pour la santé. Pour toutes les personnes qui veulent prendre soin de leur santé, lorsqu'elles achètent leur nourriture, ou qui y sont contraintes à cause d'une maladie, il est beaucoup plus important de disposer d'une liste complète des ingrédients. Il serait bien plus facile pour les diabétiques, par exemple, de calculer le nombre de tranches de pain auxquelles ils ont droit, plutôt que de deviner la quantité d'insuline à injecter. Pour les quelque 10 % de consommateurs qui apparemment lisent les informations nutritionnelles portées sur les étiquettes, l'indication de la valeur énergétique et calorique est la solution idéale. À l'inverse, un système de codes couleurs pouvant porter à confusion ne présente pas de véritable intérêt.
Daciana Octavia Sârbu  
De nombreux Européens souffrent de problèmes de santé liés à leur alimentation, parmi lesquels le diabète, l'hypertension artérielle, et les maladies cardiovasculaires. Et le nombre de personnes touchées par ces troubles - qu'il est souvent possible de prévenir - est en augmentation. Une consommation importante de produits transformés et de plats pré-cuisinés, associée à une absence d'informations accessibles concernant la composition de ces aliments, a pour conséquence que les consommateurs ne font pas toujours le meilleur choix pour leur santé - même s'ils en ont l'intention. Nous avons le droit de disposer d'informations claires et exactes sur les aliments que nous mangeons, et il devrait être facile de comparer différents produits, en particulier du point de vue de leur teneur en graisse, en sucre et en sel. Les normes d'étiquetage, et plus particulièrement le système des codes couleurs que je soutiendrai lors du vote de demain, aideront tant les personnes qui ont des besoins diététiques spécifiques que celles qui sont attentives à leur équilibre alimentaire, à faire les bons choix. La seule éducation en matière de régime alimentaire et de nutrition ne suffit pas - elle doit être soutenue par des informations accessibles et fiables, que les gens peuvent facilement utiliser. C'est vital pour garantir que le consommateur effectue les choix alimentaires qui lui conviennent, et c'est un des meilleurs moyens de prévenir les maladies liées à l'alimentation qui sont tellement répandues à travers l'Union européenne.
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein  
par écrit. - (PL) Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui sera porté au vote aujourd'hui au cours de la séance plénière du Parlement européen, est une nouvelle étape vers la mise à disposition pour les consommateurs des informations dont ils ont besoin à propos d'un produit afin de décider en connaissance de cause d' l'acheter ou non. Le point fort de ce règlement est que l'Union va introduire un système d'étiquetage alimentaire qui sera obligatoire dans tous les États membres. C'est un exemple de bonne législation, qui rationnalise le système actuel basé sur sept directives et un règlement. L'harmonisation de la législation au niveau européen signifie que le bon fonctionnement du marché intérieur sera garanti, et qu'il permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés et que la protection juridique aux producteurs sera garantie elle aussi. La multiplicité des systèmes d'étiquetage existants ne fait que semer des doutes inutiles dans l'esprit des consommateurs, tandis que les informations indiquées sont souvent illisibles ou mal affichées sur l'emballage. Cet aspect est particulièrement important au vu de l'épidémie d'obésité en Europe. Le rapport de Mme Sommer vise à changer cette situation. Je voterai donc en faveur de son adoption.
