

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le transport des animaux. 
Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à exprimer ma gratitude pour l’opportunité qui m’est offerte aujourd’hui de vous communiquer le point de vue de la Commission sur une question aussi importante et chargée en émotions. Je comprends et je partage les inquiétudes et l’intérêt du Parlement européen au sujet de cette question capitale.
Je puis vous assurer que je suis pleinement conscient de l’importance de cette question, non seulement pour le Parlement européen, non seulement pour la Commission européenne, mais aussi pour nos millions de concitoyens et, bien sûr, pour les agriculteurs et tous les organismes impliqués. Je ne doute pas que la Communauté européenne ait un rôle essentiel à jouer dans l’amélioration des conditions dans lesquelles les animaux peuvent être nourris, transportés et abattus. 

 Je considère qu’il est important de s’assurer que l’amélioration du bien-être des animaux en cours de transport devienne une réalité quotidienne et qu’elle ne reste pas seulement théorique. Je suis depuis longtemps conscient du fait que la législation actuelle concernant le transport est appliquée de façon insatisfaisante et il est évident que les autorités nationales ne donnent pas la priorité à ce domaine législatif.
L’application correcte et totale de la législation concernant le bien-être des animaux est essentielle, de même que l’amélioration immédiate de leurs conditions de transport. C’est pourquoi la Commission, malgré son désir de faire davantage pour réduire le temps de transport par route et les densités de parcage des animaux à bord des véhicules, accepte l’initiative de la présidence du Conseil visant à procéder graduellement.
Nous pensions qu’il était important de faire les progrès significatifs qui étaient à notre portée plutôt que de remettre la totalité du dossier à une date ultérieure non définie. Cela, comme je le montrerai plus tard, ne porte en rien préjudice - et je souhaite le souligner - à une solution future plus satisfaisante. Ce faisant, nous avons opté pour des règles bien plus strictes améliorant les conditions actuelles de façon significative et qui seront appliquées aussi vite que possible. Elles concerneront notamment les longs voyages et de nouvelles normes pour les véhicules, fortement améliorées. Celles-ci seront mises en œuvre aussi rapidement que possible dans le cadre des normes européennes.
Je souhaite souligner le fait que la grande majorité des amendements du Parlement ont été intégrés et incorporés dans le texte final et je remercie le Parlement pour son importante contribution.
J’admets volontiers qu’il est tout à fait regrettable qu’aucun accord n’ait pu être trouvé sur le problème de la diminution de la durée des voyages et la densité des stocks transportés. Je dois être tout à fait franc, sur ce point, il n’y avait aucun espoir que le Conseil soutienne de telles dispositions. L’échec des négociations pour parvenir à un accord sur ce point au Conseil «Agriculture» d’avril 2004 était un avertissement clair. Toutefois, l’impossibilité de parvenir à un accord lors du dernier Conseil aurait signifié la persistance de conditions inacceptables et un retard significatif dans leur amélioration. La Commission reste cependant persuadée qu’il faudra continuer, à l’avenir, à exploiter toutes les possibilités pour consolider les dispositions relatives au temps de transport.
Premièrement - et ce n’est pas la seule possibilité - le texte final prévoit que la Commission fasse un rapport au Conseil sur la durée des voyages et les densités de parcage, au plus tard quatre ans après la mise en œuvre de la réglementation et puisse modifier son approche sur la base de l’expérience acquise par l’application de ces nouvelles règles. Cependant - et c’est important - indépendamment de ce que prévoit le règlement, la Commission analysera la situation avec beaucoup d’attention en tenant compte des conditions politiques dominantes et se prévaudra de son pouvoir d’initiative. En approuvant ce compromis, je me réserve ce droit.
Laissez-moi citer brièvement quelques-unes des améliorations qui seront introduites, dans un futur proche, par ce nouveau règlement. J’ai une liste longue de quatre pages et je ne vais pas la lire entièrement. Avant cela, je souhaite rappeler aux honorables députés que le règlement stipule que les États membres ont le droit d’adopter et d’appliquer, sur leur propre territoire, des règles plus strictes que celles prévues dans ce règlement. C’est pourquoi il s’agit d’un défi pour les États membres et c’est également un défi pour vous. Si un nombre suffisant d’États membres adoptent des règles plus strictes, la pression politique - la pression des pairs - sur les autres sera beaucoup plus évidente et efficace. Il est cependant nécessaire d’améliorer le règlement existant.
Premièrement, un système de navigation par satellite sera utilisé pour les véhicules routiers à partir de 2007. La ventilation et la régulation thermique deviendront obligatoires à l’intérieur des camions, de même que l’amélioration des installations d’abreuvement et des réservoirs d’eau, la création de stalles individuelles pour le transport des chevaux ainsi que d’autres prescriptions relatives au transport des chevaux. Les exigences concernant la formation des conducteurs seront plus strictes et il sera interdit de transporter des animaux malades, blessés ou gravides. Des dispositions administratives seront également prises afin d’assurer la cohérence des contrôles effectués par les autorités des différents États membres. Cela sera applicable à tous les trajets.
Comme vous le savez certainement, l’utilisation de systèmes de navigation par satellite a été encouragée par le Parlement européen le mois dernier et soutenue par la Commission. C’est un outil innovant et prometteur pour le contrôle du transport animal et la Commission est prête à investir immédiatement dans ce domaine. Une utilisation appropriée de cette technologie contribuera à promouvoir une approche plus transparente et de haute qualité du transport des animaux en Europe, en accord avec les souhaits de nos citoyens, et permettra aussi une meilleure application. C’est extrêmement important. Il ne suffit pas de réglementer ou d’adopter des règles, nous devons avoir les moyens de les mettre en œuvre et de surveiller leur application. Les citoyens européens ont souligné en de nombreuses occasions et de nombreuses façons que le manque d’application effective était l’une des principales faiblesses du système actuel. Je suis tout à fait d’accord avec ce jugement. Je suis déterminé et je m’engage à assurer une meilleure mise en œuvre des règles relatives au bien-être des animaux et à insister pour que les États membres fassent un rapport précis sur le résultat des contrôles effectués. Nous continuerons à pousser les États membres à fournir ces informations et je me félicite que cette nouvelle réglementation nous permette de le faire de façon plus efficace.
En résumé, nous avons déclaré au Conseil que la Commission se réserve le droit de réagir, dans le respect des règles du Traité et en tenant dûment compte des exigences liées au bien-être des animaux. C’est pourquoi la Commission continuera à être vigilante et à contrôler de très près la situation du transport des animaux dans les États membres. Nous sommes prêts, à l’avenir, à prendre une initiative législative à tout moment, si les conditions du bien-être des animaux devaient être améliorées.
Je souhaiterais faire un commentaire sur deux autres points. Premièrement, l’amélioration du bien-être des animaux constitue un processus continu. Ce n’est pas une simple réglementation, nous travaillons déjà sur d’autres améliorations relatives à la volaille et au microclimat à l’intérieur des véhicules de transport. Ce n’est donc pas la fin, mais seulement le début.
Dans le même temps, j’ai étudié les différentes alternatives lors de la dernière réunion du Conseil. Elles ne se situaient pas entre le maximum optimal et le compromis, elles se trouvaient entre le compromis et le maintien indéfini de la situation actuelle et de toutes les conditions inacceptables qui prévalent pour le moment. Je suis sûr que vous comprendrez que si l’on a la responsabilité de prendre une décision, il faut peser le pour et le contre et décider dans quelle direction aller. Je peux vous assurer que le seul souci de la Commission dans ce domaine était le bien-être des animaux et les moyens de progresser de façon significative le plus tôt possible. Elle ne se souciait pas simplement d’insister sur un principe qui finirait par nuire aux animaux, car cela ne nous permettrait en aucune façon d’améliorer les conditions existantes.
Je le répète, le compromis actuel améliore de façon significative la situation actuelle sans déposséder la Commission du droit de revenir sur ces problèmes très importants. Croyez-moi, c’était une proposition de la Commission. Nous aurions préféré que ces propositions soient approuvées et incluses dans le compromis. Malheureusement, il n’a pas été possible de trouver un tel accord. Je me suis permis d’en parler aux différentes ONG. Elles n’étaient pas satisfaites, mais elles ont accepté ce compromis, car elles ont compris qu’il s’agissait d’un progrès significatif.
Enfin - et je souhaiterais entendre vos commentaires, car je pressens que le Parlement sera, pour la Commission, un allié de poids dans ce domaine - je peux vous assurer que j’ai l’intention, avant la fin du mandat de cette Commission et avec certitude avant la fin du mandat de ce Parlement, de revenir avec une nouvelle proposition et d’avoir une nouvelle discussion. La Commission s’y est engagée. La grande question et le grand défi seront de convaincre les États membres d’accepter cette nouvelle proposition quand elle se présentera. 
Maat (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier du fond du cœur le commissaire Kyprianou pour la franchise avec laquelle il a une fois de plus abordé cette question. Vous venez à peine d’entrer en fonction, et je pense que votre attitude laisse en tout cas entrevoir la possibilité d’une excellente coopération ultérieure entre le Parlement et la Commission, sur ce sujet également. J’ai de bonnes raisons pour dire ceci: vous avez mis dans le mille lorsque vous avez dit à l’instant que le principal problème du transport des animaux en Europe est le fait que les autorités nationales ne le considèrent pas comme une priorité. C’est sur ce point que nous buttons, et remédier à cet état de fait serait un immense progrès.
Permettez-moi de donner un exemple à titre d’illustration. Je remarque que, à l’heure actuelle, le gouvernement autrichien en particulier fait du bon travail et assure de bons contrôles. Résultat: une grande partie du transport international des animaux destinés à l’abattage emprunte soudain d’autres routes que les routes autrichiennes pour rejoindre l’Italie. C’est le genre de situation qui se présente quand d’autres États membres négligent leurs devoirs. Sur ce plan, le modèle autrichien devrait devenir le modèle européen, avec une législation efficace respectée avec rigueur. C’est ainsi que nous mettrons un terme à tous ces déplaisants débats.
Cependant, le Conseil est parvenu à un accord, et a voté un amendement en conséquence sans en référer préalablement au Parlement, ce que je trouve à la fois très déconcertant et blâmable de la part du Conseil. D’un autre côté, je dois admettre que la situation aurait été pire encore sans cette initiative, car nous ne pouvons nier que cet accord représente bel et bien une amélioration par rapport à la législation existante. Vous connaissez le raisonnement de ce Parlement. J’ai moi-même été rapporteur sur le sujet d’une durée maximum de transport pour les animaux destinés à l’abattage, qui s’est aujourd’hui avérée irréalisable au Conseil. Je remarque néanmoins que l’introduction du système de positionnement par satellite est du moins devenue une réalité et que la mise en application des règles existantes est en voie d’amélioration. À ce propos, je voudrais savoir comment la Commission entend les faire appliquer au niveau des États membres. D’autres instruments sont-ils nécessaires pour ce faire, notamment du côté du Parlement? Je voudrais aussi savoir comment la Commission entend soutenir ceci dans le contexte de l’amélioration de la formation. Enfin, je remarque que le transport de ferme à ferme a été libéralisé. Nous aurions aimé voir 100 kilomètres, mais c’était à l’évidence impossible pour le Conseil. Nous avons néanmoins fait un petit pas en avant.
Je tiens à aborder deux autres points. Tout d’abord, il y a toujours beaucoup de critiques à l’encontre de la façon dont le transport du bétail d’élevage est réglementé et des périodes de repos fixées pour ce type de transport. Les animaux doivent être transportés le plus rapidement possible, et introduire le moins de périodes de repos possibles pour le transit du bétail d’élevage - qui se fait d’une manière générale dans de très bonnes conditions - serait aussi un progrès. Ceci implique que les animaux peuvent également être transportés sur des distances moyennes. Ceci vaut également pour les ferries rouliers. Dire sans ambages aux États membres que c’est là le temps de repos normal nous serait également d’une aide précieuse. Tout cela représenterait quelques avancées de plus dans l’amélioration de la qualité du transport des animaux.
En tant qu’ancien rapporteur, je suis un peu déçu de voir qu’aucune durée maximum de transport n’a été convenue pour les animaux destinés à l’abattage. Mais je vois néanmoins que ce paquet constitue dans son ensemble une réelle avancée. Je suis extrêmement curieux d’entendre les propositions que le commissaire a l’intention de faire avant 2009 pour l’établissement d’une bonne collaboration avec le Parlement de même que, notamment, pour obliger les États membres à respecter les règles européennes. 
Berman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour ses paroles. Je partage sa déception quant au compromis du Conseil. Il n’améliore en rien les durées de transport des animaux, ni les périodes de repos, ni la densité de chargement maximum, et cela risque de durer des années.
Je souhaite bonne chance au Conseil pour essayer d’expliquer ce compromis au public européen. Ce compromis est extrêmement mauvais, notamment pour l’image de tout le secteur, et il est inacceptable du point de vue du bien-être des animaux. Je soutiens dès lors la proposition de mes collègues visant à limiter la durée maximum de transport à huit heures. Seule une décision de cette nature prouvera que l’Europe prend vraiment l’agriculture durable au sérieux, l’une des priorités de cette agriculture durable devant être le bien-être des animaux.
Nous savons tous que l’Europe se construit à petits pas. C’est une très bonne méthode, et souvent même la meilleure. Mais tandis que l’UE progresse à pas excessivement mesurés vers l’amélioration du bien-être des animaux, les animaux en Europe sont trimballés en tous sens sur des milliers de kilomètres dans des conditions abominables. Ils seront ravis et rassurés de savoir qu’ils sont surveillés par des satellites tout au long du chemin. 
Harkin (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, j’approuve la déclaration du commissaire. C’est un problème très important. Je suis aussi d’accord pour dire que l’UE a joué un le rôle important en ce qui concerne l’alimentation, le transport et l’abattage des animaux. Comme l’a dit le commissaire, l’UE a permis des améliorations significatives du bien-être des animaux en cours de transport. Certaines ont déjà été mentionnées: il s’agit de propositions relatives aux systèmes de suivi par satellite, à la ventilation et à la régulation thermique, au renforcement des exigences relatives à la formation des conducteurs et du nombre de contrôles officiels dans les différents pays. Des progrès ont été faits.
Je souhaite également proclamer une fois pour toutes ma position, car je représente une circonscription à la fois rurale et urbaine. L’agriculture continue de jouer un rôle économique très important dans le nord et l’ouest de l’Irlande. En effet, l’agriculture reçoit depuis de nombreuses années le soutien de l’UE.
Les exportations d’animaux vivants constituent un commerce extrêmement importante et légal en Irlande. Nous exportons 90% de nos animaux et environ 10% d’entre eux, soit 200 000 têtes de bétail vivant, sont exportés chaque année vers les marchés français, italien, espagnol et néerlandais. Ce commerce représente plus de 150 millions d’euros par an. C’est pourquoi il est essentiel pour l’agriculture irlandaise et pour tout le secteur du bétail que le commerce d’exportation soit dynamique. Je pense que nous devons avoir accès au marché unique. Le marché européen est très important pour les broutards irlandais et je considère que l’accès à ce marché ne devrait pas être entravé. Il est certain que le libre-accès au marché unique est l’une des pierres angulaires de la politique de l’UE. Nous devons également trouver un équilibre entre le bien-être des animaux, l’accès au marché et les aides à l’agriculture non seulement en l’Irlande, mais aussi dans l’ensemble de l’UE.
Encore une fois, je suis d’accord avec le commissaire. Nous devons faire appliquer la réglementation, tout le monde en convient - tant les agriculteurs que les consommateurs -, c’est dans l’intérêt de tous qu’il en soit ainsi. Par ailleurs, l’exportation de bétail vivant favorise la compétitivité du commerce irlandais. Il s’agit d’une autre pierre angulaire de la politique européenne. Je pense que nous avons fait des progrès. Nous pouvons certainement aller plus loin, mais la Commission fait un travail utile. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai pris l’initiative en ce qui concerne ce débat supplémentaire qui fait suite à la décision du Conseil du mois de novembre. Plusieurs améliorations techniques ont valu au dossier de la protection de nos animaux de rester bloqué pendant pas moins de six ans. Cela impliquerait que, tout au long de leur mandat, ni le Parlement ni la Commission n’auraient la possibilité d’améliorer les conditions des animaux, ce qui est tout à fait excessif.
La décision du Conseil s’écarte tellement de la proposition que j’ai même douté de sa légalité. Monsieur Kyprianou, j’espère que vous arriverez à vos fins et que vous reviendrez le plus rapidement possible avec des chiffres de densité et des temps de transport. J’espère également que vous vous appuierez sur les articles du Traité relatifs au transport, aux question de consommation ou à la santé comme base juridique afin que le Parlement puisse participer via la procédure de codécision. Nous pourrions alors, ensemble, venir à bout de la réticence du Conseil à accorder aux animaux des conditions supportables. Malheureusement, le Conseil écoute davantage les lobbyistes que l’opinion.
La maturité d’une société se mesure à la façon dont elle traite ceux qui sont sans défense. Si les règles qui régissent le transport des animaux sont un indicateur de la maturité de l’Europe, alors nous sommes malheureusement encore des barbares. J’invite tous les ministres à faire avec moi le trajet Stockholm - Bruxelles dans les conditions appliquées au transport des animaux. Peut-être comprendront-ils alors ce qu’ils ont fait.
Si nous sommes considérés comme des moutons de 75 kilos, nous serons entassés à dix dans un espace aussi vaste qu’un lit double. Si nous sommes considérés comme des poulets, nous verrons comment les fientes de ceux qui se trouvent au-dessus tombent sur ceux du dessous. Si nous sommes considérés comme des porcs, nous ne recevrons pas moins que des chocs électriques si nous refusons d’avancer, conformément à la décision du Conseil. Par ailleurs, nous ne recevrons de l’eau qu’après 14 heures, avant de repartir pour 14 heures. Conformément aux règles du Conseil, nous devrons également veiller à ce que la température soit maintenue au-dessus de cinq degrés centigrades pendant le trajet. 
Markov (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l’on en croit ce que dit le Conseil, cette Union européenne qui est la nôtre désire encourager le développement durable. Mais si l’on considère les domaines réels où cela pourrait être fait et la façon dont le Conseil s’y prend concrètement, nous constatons que les États membres sont en fait incapables de trouver la volonté de le faire.
Une fois de plus, ce sont les animaux qui trinquent quand un choix s’impose entre leur protection ou les bénéfices des entreprises qui les engraissent. Je conviens cependant que la Commission a fait un effort et je ne nierai pas que certains changements positifs ont été apportés, mais le principe sous-jacent reste le même qu’auparavant.
Certains d’entre vous au Conseil ont décidé de ne pas limiter les durées de transport des animaux et de ne pas spécifier la densité autorisée, et je suis absolument convaincu que vous seriez les premiers à introduire d’autres règles si vos animaux domestiques devaient être transportés à travers toute l’Europe. Si nous voulons défendre le droit à la vie et les droits des animaux, nous devons adopter une autre approche.
Bien sûr, l’introduction du système de navigation par satellite GPS a du bon; cela signifie que les contrôles peuvent être plus efficaces. C’est incontestable. De même, si l’on veille à ce que les animaux reçoivent de l’eau et une meilleure aération, c’est bien sûr un petit progrès, mais cela ne résout pas le problème. Si vous voulez un développement régional, c’est là une réelle occasion de le prouver, car il est possible d’élever, d’engraisser et de traiter les animaux sur place ou dans la région locale sans avoir à organiser ces transports d’un bout de l’Union européenne à l’autre.
Je n’arrive vraiment pas à comprendre comment M. Maat peut qualifier cet accord d’immense progrès. Je n’arrive pas à le considérer comme tel. C’est du rafistolage qui ne fait rien pour résoudre les principaux problèmes et faire disparaître les principales causes des souffrances que ces animaux endurent. 
Wise (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, je critique sévèrement les dommages que l’UE a causés à la Grande-Bretagne et je suis un fervent partisan de son retrait de cette Union. L’Union européenne détruit l’emploi, comme l’a dit Tony Blair lors de sa déclaration électorale en 1983. Elle a également adopté des législations qui ont conduit à la fermeture de centaines d’abattoirs locaux. Par ailleurs, ce Parlement sans pouvoir adopte des résolutions qui sont ensuite ignorées à la fois par le Conseil et la Commission.
Les décisions relatives au transport des animaux prises par ce Parlement ont été constamment ignorées et les animaux continuent de souffrir atrocement. Chaque année, plus de trois millions d’animaux endurent des trajets de plus de 30 heures dans des conditions inacceptables et nombreux sont ceux qui meurent au cours du voyage.
Comme si cela ne suffisait pas, l’Union européenne planifie de nouvelles souffrances à travers la directive REACH et nous verrons des millions d’animaux supplémentaires transportés à des fins d’expérimentation. J’ai un message simple à transmettre à tous ceux qui, dans le monde extérieur, dans le monde réel, sont aussi choqués que moi par tout ceci. Je souhaite que l’Union européenne interfère et légifère moins, car si l’Union européenne est la réponse, la question de départ devait vraiment être stupide. 
Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le bien-être des animaux en cours de transport est une source de préoccupation qui n’a cessé de tarauder le Parlement ces dernières années. J’irais même jusqu’à suggérer qu’il a suscité plus d’inquiétudes que la situation critique des millions d’enfants qui meurent de faim ou vivent dans des conditions inacceptables dans l’Europe d’aujourd’hui.
Si les organisations humanitaires qui veillent aux intérêts de ces personnes avaient fait montre de la même détermination que leurs homologues défendant la cause des animaux, on aurait certainement pu faire quelque chose pour aider les enfants européens qui meurent jour après jour.
Je serai plus précise. Le Parlement a émis deux avis sur le bien-être des animaux en cours de transport ces trois dernières années. Je ne pense pas qu’il convienne d’accorder plus de temps à cette question puisqu’elle a, heureusement, enfin été réglée en novembre dernier, suite à l’accord conclu au Conseil des ministres de l’Union européenne.
La proposition de compromis avancée par la présidence irlandaise me paraissait préférable. Elle contenait une restriction raisonnable des durées de transport, qui tenait à la fois compte du bien-être des animaux et de la question de la libre circulation des biens dans l’Union européenne. Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée les durées en question, à savoir neuf heures de temps de transport, plus douze heures de repos et neuf autres heures de temps de transport. L’accord conclu aujourd’hui sous la présidence néerlandaise n’apporte aucun changement aux réglementations existantes sur les durées de transport. La décision sur ce point crucial du débat a été postposée de six ans.
Ce report est dû aux divergences d’opinion qui divisent encore les États membres et qui mettent dans l’impasse. Je tiens cependant à clarifier un aspect qui a été je pense négligé par bon nombre de ceux qui suivent les débats, et qu’il convient de porter à la connaissance des citoyens. Les réglementations existantes imposent déjà une durée maximum de transport de huit heures pour les véhicules qui ne satisfont pas aux normes de bien-être stipulées dans les réglementations. En outre, ces normes ont été renforcées en vertu de l’accord conclu au Conseil de ministres. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je comprends pourquoi la Commission a opté pour cette solution, car c’est une solution très pragmatique. Dans l’état actuel des choses, le Conseil n’était pas prêt à aller plus loin. Cependant, comme chacun l’a souligné, il est extrêmement décevant que nous n’ayons obtenu aucune amélioration sur les temps de trajet, l’un des problèmes majeurs, ou sur les densités de parcage des animaux. Les États membres peuvent adopter des réglementations plus contraignantes. Nous souhaitons, au sein de ce Parlement, avoir une plus grande prise sur ces problèmes, mais ce n’est pas le cas en ce moment. J’insisterai certainement auprès de mon propre gouvernement pour avancer sur ce point.
Je me réjouis, Monsieur le Commissaire, que vous ayez mentionné le problème de la mise en application. C’est un domaine dans lequel la réglementation a pêché par le passé. Vous êtes certainement au courant que des ONG nous ont donné des preuves vidéo de la façon dont cette réglementation a été contournée et ignorée. Vous nous assurez que, dans quatre ans, vous introduirez des dispositions supplémentaires. J’espère que vous le ferez. J’espère également que, dans l’intervalle, vous tiendrez le Parlement informé. Nous voulons être informés des actions entreprises dans le domaine du renforcement des contrôles. Je peux vous assurer que ce Parlement vous soutiendra lorsque vous présenterez une nouvelle proposition législative. Nous avons d’ores et déjà préparé une déclaration écrite sur les durées de voyage. Je suis persuadée que notre engagement restera inchangé. 
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la protection des animaux devrait être immédiatement retirée de la rubrique agriculture et de l’article 37. On pourrait bien sûr la transférer à la santé et à la protection des consommateurs, car alors cette question serait du ressort du commissaire Kyprianou, ce qui est plus rassurant.
Au Danemark, c’est le ministère de la justice qui est responsable de cette question. Nous intégrons la protection des animaux dans la protection juridique, mais l’article 37 ne parle que d’accroître la production et les bénéfices. Les pauvres animaux doivent subir Dieu sait quels mauvais traitements quand la protection elle-même est soumise à la cupidité. Il est absolument grotesque de payer des subsides à l’exportation lorsque des chevaux, des bovins et des moutons doivent être envoyés en dehors de l’UE. Les animaux destinés à l’abattage ne devraient être conduits que jusqu’à l’abattoir le plus proche, pour un trajet ne pouvant dépasser huit heures. Au Danemark, une majorité est favorable à ce principe. Les animaux qui ne sont pas destinés à l’abattage ne devraient être transportés que pendant huit heures sans repos, nourriture et changement d’air, et leur logement doit être convenable. C’est là un autre point qui remporte une majorité au Danemark.
Bien sûr, le Parlement précédent l’avait également déclaré, et l’on est en droit de se demander pourquoi la Commission ne s’est pas rendue au Conseil pour insister sur le respect de ces conditions. Lorsque nous aurons la nouvelle constitution, le Parlement aura droit de codécision, et si la protection des animaux n’était plus soumise à l’article 37, le Parlement aurait déjà ce droit à l’heure actuelle.
En ce qui concerne une autre question - à savoir la transparence -, notre médiateur a expressément déclaré que les dispositions de la nouvelle constitution pouvaient être utilisées à bon escient dès lors qu’il y avait un tel soutien, de sorte que l’implication immédiate du Parlement dans cette procédure est doublement justifiée. Ce qui s’est passé, c’est que la stratégie adoptée a permis de précipiter une décision, presque comme s’il s’agissait de tenir la population et le Parlement à l’écart de la prise de décision concernée pendant les six prochaines années. Nous avons, ou du moins j’ai remarqué que les États membres doivent mettre en œuvre des décisions qui dépassent…
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le problème en jeu est de nature transfrontalière et ne peut être résolu par la seule législation nationale. Pour cette raison, il relève de la compétence de la Commission européenne et du Parlement européen. Pendant des années, le Parlement a été submergé de pétitions émanant de personnes réclamant à juste titre que l’on s’intéresse aux mauvais traitements infligés aux animaux pendant leur transport. Cela vaut en particulier pour les chevaux qui arrivent au terme de leur vie utile à l’Est, mais sont destinés à être abattus et mangés dans le Sud. Bon nombre d’animaux passent beaucoup de temps en transit dans des camions, avec très peu à manger ou à boire, ils se souillent, paniquent et se blessent. Le seul moyen d’empêcher cela est de réduire de manière draconienne les distances et les durées autorisées pour le transport des animaux vivants. Début 2004, le débat dans ce Parlement portait sur le choix entre huit ou neuf heures de transport ininterrompu et entre des mesures protectrices restreintes et bon marché ou des mesures plus larges et plus coûteuses. À l’époque, le Parlement a fait un choix très modéré qui pourtant, pour les gouvernements de certains États membres, allait encore trop loin. Résultat, ces mauvais traitements jouissent toujours d’une certaine latitude.
Le nœud du problème est de savoir si nous acceptons cette souffrance animale inutile dans l’espoir de réduire les coûts du commerce du bétail et des sociétés de transport routier, ou si nous considérons cette souffrance comme étant tout à fait contraire à notre civilisation et à notre responsabilité envers le bien-être des autres créatures. J’opte quant à moi résolument pour la civilisation et la responsabilité. Ce que le commissaire nous annonce aujourd’hui est l’échec de la prise de décision dans l’Union européenne. Nous nous sommes montrés incapables de faire ce qu’il était urgent de faire. Les intérêts économiques nationaux prennent le pas sur notre civilisation et notre responsabilité communes.
Lorsque j’écoute le commissaire Kyprianou, je ne doute pas de ses bonnes intentions. Je soutiens son annonce de nouvelles initiatives de la Commission européenne. Je partage également son avis selon lequel il vaut mieux commencer rapidement sur la base d’un résultat terriblement inadéquat plutôt que de ne partir d’aucun résultat du tout. Le suivi par satellite est une maigre consolation pour les animaux. Ne nous fions pas uniquement aux nouvelles technologies, mais partons plutôt de la volonté politique de faire véritablement disparaître ces mauvais traitements. C’est cela qui compte. J’espère que nous serons à même d’obtenir de vrais résultats d’ici la fin du mandat de ce Parlement et de cette Commission, parce que ce qui se passe actuellement est une véritable honte. 
Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le transport des animaux au sein de l’UE et en dehors de ses frontières a déjà été plusieurs fois largement critiqué. Dernièrement, nous avons été informés des conditions scandaleuses dans lesquelles des animaux ont été exportés de l’UE jusqu’au Liban. Ces informations nous inquiètent. La Commission va-t-elle traiter ce problème en priorité? Nous l’espérons, mais n’en sommes pas entièrement convaincus.
Les rapports de fraude financière émis à intervalles réguliers par l’OLAF sont une autre source d’inquiétude. Récemment, ces rapports ont porté sur des plaintes concernant des fraudes financières en rapport avec le transport d’animaux jusqu’au Liban. En termes purement financiers, les subsides pour l’exportation d’animaux depuis l’UE jusqu’aux pays tiers s’élèvent approximativement à un total de SEK 60-100 millions par an. Est-ce ainsi qu’il convient d’utiliser les recettes fiscales?
Nous espérons que la Commission prendra la protection des animaux au sérieux et que nous n’aurons plus à lire d’autres rapports sur le détournement des subsides à l’exportation. 
McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie la Commission d’aborder ce problème important à la fois pour les animaux et les personnes.
Il y a un manque d’application et non un manque de réglementation. En fait, de nombreuses situations sont surréglementées, mais les dispositions ne sont pas mises en œuvre. Cela a engendré des problèmes pour les agriculteurs et ceux qui pratiquent ce commerce tout à fait légitime. Une de mes collègues irlandaises a souligné l’importance de ce commerce pour les agriculteurs irlandais. Le nouveau système d’aide à l’agriculture encourage les agriculteurs à opter pour une agriculture orientée vers le marché. Il y a, sur le continent européen, un marché légal du jeune bétail en provenance d’élevages irlandais. Allons-nous dire aux agriculteurs qu’ils ne peuvent pas prendre part à ce commerce légal? Je pense que nous ne pouvons le faire, car ce commerce est vital pour les éleveurs irlandais. Pourtant, le bien-être des animaux doit également être une priorité.
Un collègue a fait part de ses préoccupations concernant le Liban. Le bétail irlandais est exporté au Liban. À nouveau, il s’agit d’appliquer les réglementations existantes. Si nous suspendons ce commerce, les animaux continueront d’affluer au Liban, peut-être en provenance d’Australie ou d’ailleurs. Si nos préoccupations concernent véritablement les animaux, nous devons nous soucier du sort de tous les animaux à travers le monde et pas seulement des animaux européens.
En ce qui concerne la réduction de la durée des voyages et des densités de parcage, je vous incite à laisser la science, et non l’émotion, nous guider, car ce débat a trop souvent été dominé par l’émotion.
Je souhaite vous citer une étude indépendante menée en Irlande sur le transport d’animaux de l’Irlande vers l’Espagne. Je vous lis un paragraphe de ce rapport: «Sur la base des contrôles physiologiques, immunologiques et hématologiques effectués, l’étude conclut que le transport n’a pas d’effet néfaste sur le bien-être des animaux».
Pour finir, je voudrais soutenir Mme Herranz Garcia qui a parlé, hier soir, des préoccupations en matière de bien-être humain. J’ai soulevé le problème des plus d’un demi-million de personnes qui meurent de faim au Soudan. Ces problèmes ne sont pas liés, mais nous devons choisir nos priorités avec discernement. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à saluer chaleureusement l’accord politique qui doit être soumis pour approbation officielle au Conseil «Agriculture» la semaine prochaine. Je pense que cet accord présente un aspect très positif. Il postpose les questions les plus controversées jusqu’en 2011. Je veux parler des questions qui ont joué un rôle déterminant dans l’échec des négociations d’avril dernier, à savoir les durées de transport et les densités de chargement. Certains des honorables députés présents aujourd’hui se souviendront du débat avec M. Maat au cours de la dernière législature. Il en est ressorti à l’époque, comme vient de le dire Mme McGuinness, que ces deux questions de la durée de transport et de la densité de chargement n’ont aucun fondement scientifique solide. En outre, les plus grands États membres et les États périphériques ont été sérieusement pénalisés. Tout ce contexte économique a été présenté comme une question de bien-être des animaux, comme si les plus grands États membres et les États membres périphériques n’étaient pas concernés par le bien-être des animaux.
Monsieur le Commissaire, je pense que l’accord politique rétablit bon nombre des lacunes observées dans les dispositions actuelles. C’est là son aspect le plus positif. Il améliore les systèmes de contrôle, introduit des dispositifs technologiques facilitant le contrôle, prévoit un système clair et transparent d’enregistrement et améliore les systèmes de coopération entre les États membres. En outre, il expose clairement la nécessité de mettre en place des systèmes de formation qui amélioreront également le transport des animaux. Je suis particulièrement favorable à l’article 32, car il pose clairement les fondements des révisions ultérieures de ces dispositions.
Pour toutes ces raisons, je me dois donc de féliciter le Conseil pour avoir fait avancer cette question et j’attends avec impatience la mise en œuvre fructueuse du nouveau texte. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire a parlé des émotions qui règnent dans cette Assemblée. C’est certainement lié au thème à l’examen, mais aussi au fait que ce thème est une histoire sans fin. Ce n’est pas la première, ni la deuxième, ni même la troisième, mais peut-être la énième fois que nous avons dû nous pencher sur cette question. Pendant bien plus de dix ans, nous avons tenté d’apporter des améliorations dans ce domaine, et il a toujours été question de progrès, sans jamais toutefois que des progrès cruciaux ne se concrétisent. Nous ne réaliserons, je pense, de réelle avancée que lorsque cette Assemblée acquerra également le droit de codécision dans les questions agricoles. Je pense que nous avons plus de chances d’obtenir ce droit que le système de navigation par satellite. C’est sur ce point que j’ai davantage confiance en notre capacité à arriver à nos fins.
Pour en venir au sujet qui nous occupe, je tiens à dire qu’il est évidemment aussi question des durées de transport, mais que le plus important est de savoir si les conditions sont bonnes, c’est-à-dire si les animaux sont transportés dans la souffrance ou s’ils voyagent comme nos semblables. Si quelqu’un se rend au Moyen-Orient et achète un étalon arabe à des fins de reproduction, cette personne n’aura pas à craindre que son étalon arrive ici en mauvais état. De même, si nos animaux voyagent jusqu’aux Jeux olympiques, ils arriveront en excellente condition. Il s’ensuit donc que ce sont les conditions qui comptent.
J’estime que ce qui compte, c’est que nous nous conformions aux désirs des consommateurs. En Allemagne, nous avons établi des programmes pour une viande de qualité, et le temps de transport fait partie de ces critères de qualité. L’élevage biologique en est un autre exemple, l’abattoir le plus proche étant l’abattoir utilisé. Quand cela sera un critère de qualité, cela deviendra également la norme. 
Wojciechowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il se passe des choses terribles pendant le transport des animaux. Les animaux souffrent de la dureté et de l’incurie des hommes, et l’amélioration de leur sort est un défi pour notre humanité. Ce n’est pas seulement la sensibilité au mal fait aux animaux qui rend l’action nécessaire, mais aussi la conscience qu’il n’y a qu’un petit pas entre la cruauté envers les animaux et la cruauté envers les hommes.
Le règlement à l’examen va dans le bon sens. Il introduit des normes plus strictes pour la protection des animaux en cours de transport, même si ces normes sont toujours insuffisantes, et il permet d’espérer que les animaux vont moins souffrir. En tant que député comptant des agriculteurs polonais parmi ses électeurs, j’en suis ravi. Dans les exploitations agricoles familiales de Pologne, qui sont généralement petites, les animaux sont traités avec beaucoup d’affection, et même comme des personnes. Les agriculteurs ont le cœur brisé quand les animaux dont ils se sont occupés sont traités avec brutalité après avoir été vendus.
Le règlement dont nous discutons sera un progrès, mais il ne résoudra pas le problème. Les règlements juridiques doivent être assortis d’une mise en œuvre efficace, ce qui peut présenter de multiples difficultés. La Pologne, par exemple, est un grand pays de transit qui connaît des problèmes avec le transport des chevaux. Des normes juridiques ont été mises en place, mais les organismes de contrôle, la police et les inspecteurs vétérinaires sont souvent désemparés face transports illégaux - d’animaux blessés, par exemple. Il faut créer un réseau de haltes où les animaux transportés pourraient recevoir à manger et à boire ou recevoir les soins vétérinaires nécessaires. En cas d’urgence, les animaux pourraient être abattus sur place si nécessaire. L’Union européenne devrait soutenir financièrement la création d’un tel réseau, et la Pologne, en tout cas, a besoin de cette aide.
Mesdames et Messieurs, nous ne réaliserons de réelle avancée dans le transport des animaux que lorsque les transports longue distance auront été complètement abolis. Les animaux devraient être abattus près de l’endroit où ils ont été élevés. Les considérations humanitaires ne sont pas l’unique raison pour cela. Des considérations sanitaires entrent également en ligne de compte. Je vous rappelle que, comme l’a démontré le récent rapport de la Cour des comptes, on perd quasiment tout contrôle sur les animaux transportés à l’étranger. Mesdames et Messieurs…
Jørgensen (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette question fait sans aucun doute grande impression sur la population européenne. Rien que l’année dernière, une organisation de protection animale a recueilli 500 000 signatures au Danemark, c’est-à-dire un demi-million de signatures, dans un pays qui compte à peine un peu plus de cinq millions d’habitants. Raison supplémentaire pour critiquer la façon dont cette proposition a été expédiée. En tant que député européen, je n’ai pu avoir accès à la proposition que quelques heures avant qu’elle ne soit effectivement adoptée. Il est fort probable, Monsieur le Commissaire, que si nous avions disposé d’un peu plus de temps pour débattre de cette question et s’il y avait eu un débat public à ce propos dans les différents pays d’Europe, les ministres se seraient montrés plus souples. Je pense réellement que vous devriez prendre au sérieux les déclarations que vous avez faites aujourd’hui dans cette Assemblée. Je pense que vous devriez remettre le plus rapidement possible ce point à l’ordre du jour afin que nous puissions avoir un débat public et que nous puissions mettre la pression sur les politiques et les ministres.
Le gros problème en l’occurrence, c’est que nous pensons trop au marché intérieur. Le marché intérieur est certes magnifique et louable mais, de temps à autres, nous devons aussi nous arrêter et réfléchir à certaines considérations éthiques. Nous traitons aujourd’hui les animaux comme s’ils étaient des marchandises. Mais les animaux ne sont pas des marchandises. Les animaux sont des êtres vivants et il convient évidemment de les traiter comme tels.
De même, je ne suis pas certain la proposition, qui est à présent malheureusement devenue législation, soit le moins du monde défendable en termes purement juridiques. En termes purement juridiques, y a-t-il un seul argument qui justifie que le Parlement soit privé de son influence, comme cela a été le cas? Quand cette législation sera revue ou, en d’autres termes, réexaminée, il sera possible de contourner le Parlement. Ce point à lui seul est à mon sens une raison suffisante pour chercher à savoir si cette décision est juridiquement valable. 
Lichtenberger (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’orateur précédent a mentionné le marché intérieur, mais le marché intérieur doit être jugé selon qu’il fonctionne humainement ou non, et en fonction de ses effets non seulement sur les êtres humains mais aussi sur d’autres créatures.
En ce qui concerne le transport des animaux, le problème est clair: à qui cela profite-t-il quand les animaux sont transportés sur de longues distances? Cela profite à l’élevage industriel du bétail, une forme d’élevage qui ne mènera l’Europe nulle part. Ce dont nous avons besoin, c’est non seulement de bonnes mesures, mais aussi de contrôles stricts, et sur ce point, l’attitude des États membres ne peut être qualifiée que d’absolument honteuse. Si nous devons avoir ces contrôles, il nous faut une infrastructure, et cette infrastructure implique à son tour des points de repos que nous devons prévoir, ainsi que des stations de chargement où les véhicules seront obligés de s’arrêter en cas d’infraction aux dispositions relatives à la protection des animaux en transit. Il convient de mettre cela en œuvre et nous - c’est-à-dire cette Assemblée et la Commission - devons exiger de concert des États membres qu’il mettent une bonne fois pour toutes en pratique une nouvelle stratégie agricole. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je pense que c’est une tâche difficile pour le commissaire Kyprianou que de tenter de nous persuader que le compromis, arrêté lors du Conseil de novembre, constitue une avancée véritablement significative en ce qui concerne les exportations d’animaux vivants. Nous savons que ce n’est pas le cas et je pense, Monsieur le Commissaire, que vous le savez aussi.
Il est extrêmement regrettable que le Conseil ne soit pas ici présent pour nous rendre des comptes. Je dois dire également que je suis déçue que mon propre gouvernement ait voté en faveur de ce marchandage mesquin, car les quelques améliorations techniques introduites sont maintenant totalement masquées par l’impossibilité de progresser sur les durées de voyage et les densités de parcage. Il en résulte que ces pratiques cruelles et choquantes perdureront encore apparemment de nombreuses années.
J’ai par ailleurs noté que vous vous réservez explicitement le droit d’introduire de meilleures propositions. Je vous en félicite et vous invite à le faire aussi vite que possible et, en particulier, à introduire une durée de transport de huit heures au maximum tant pour les animaux d’abattage que pour ceux destinés à être engraissés. Vous pouvez être assurés que le Parlement sera votre allié sur ce point, d’autant plus si nous sommes dans un processus de codécision. Il est primordial d’adresser un message clair à tous les gouvernements des États membres indiquant que le soutien aux exportations d’animaux vivants est inacceptable dans une société civilisée. 
Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt les opinions exprimées par les députés. Je partage la plupart de vos préoccupations et de vos points de vue. Cependant, comme je l’ai déjà indiqué, la Commission a pensé qu’il était nécessaire d’agir immédiatement. Certains d’entre vous ont dit que ce compromis a été conclu à la hâte. Dans le même temps, certains d’entre vous ont dit qu’il était attendu depuis plus de dix ans. C’est pourquoi je pense que nous étions dans l’obligation de trouver une solution aussi vite que possible, et non de dire simplement que nous ne poursuivrions pas ces efforts d’amélioration.
Il est vrai que les États membres peuvent aller plus loin. Ils peuvent adopter des règles plus strictes non seulement pour les animaux originaires de leur territoire, mais également pour les animaux en transit. Cette démarche pourrait faire en sorte que des réglementations plus strictes couvrent une zone beaucoup plus vaste et affectent plus de transports.
En ce qui concerne les subventions, je rappelle au Parlement, bien qu’en vertu de différents accords internationaux nous n’ayons pas le droit de légiférer sur les mouvements d’animaux à l’extérieur de notre territoire, que l’Union européenne a lié le versement des aides à l’exportation au respect des exigences en matière de bien-être des animaux en cours de transport. Le fait de lier ces deux aspects constitue une avancée substantielle, car elle apporte un meilleur respect, même si ce n’est pas au moyen d’une législation immédiate.
Il est vrai que l’application est très importante. Nous mettrons beaucoup plus l’accent sur le problème des temps de trajet, ainsi que sur toutes les autres améliorations nécessaires. Nous accumulerons suffisamment de preuves scientifiques pour convaincre ceux qui sont encore réticents. Nous continuerons donc à contrôler la situation et à amasser des preuves qui pourront être utilisées dans une future proposition.
Concernant les points d’arrêt, ce règlement a permis à la fois d’améliorer le bien-être et la biosécurité. Bien que je comprenne et partage la déception de nombre d’entre vous face à cette réglementation, cette approche émotionnelle ne doit pas nous conduire à négliger les améliorations significatives qui ont été apportées à ce règlement. Les durées de voyage sont très importantes, c’est pourquoi elles ont été intégrées dans la proposition de la Commission, mais les conditions de trajet sont tout aussi importantes. Elles ont été traitées et améliorées dans le cadre de ce règlement.
La Commission a examiné les problèmes juridiques évoqués concernant la façon dont la décision a été prise. Nous avons pris l’attache des services juridiques et je peux vous assurer que tout a été fait de manière convenable sur le plan juridique.
Bien que je partage vos inquiétudes, nous sommes persuadés qu’il s’agit d’un bon compromis. Nous sommes sur la bonne voie. Certains d’entre nous auraient peut-être aimé aller un peu plus loin, ou moins loin, mais nous allons cependant dans la bonne direction. La Commission continuera à contrôler et à suivre la mise en application. La mise en œuvre est entre les mains des États membres. En fin de compte, tout accord sur une future proposition de la Commission résidera à nouveau entre les mains des États membres. Le Parlement et la Commission doivent donc y travailler ensemble. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Sergio Ribeiro (A6-0037/2004), au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l’océan Atlantique (COM (2004) 0058 - C5 - 0074/2004 - 2004/0020 (CNS)). 
Borg,
   . - Monsieur le Président, je remercie M. Ribeiro pour son rapport sur la proposition concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l’océan Atlantique. C’est la première fois que je m’adresse à la plénière de ce Parlement et je suis satisfait que la première proposition dont je m’occupe porte sur la protection des récifs coralliens en eau profonde, car c’est un problème d’une grande importance pour nous tous. Il ne fait aucun doute que nous aurons de nombreuses occasions à l’avenir à la fois en plénière et au sein de la commission de la pêche, de débattre de problèmes concernant non seulement la conservation et la préservation des stocks de poissons, mais également de problèmes tels que les récifs coralliens en eau profonde.
Après étude des preuves scientifiques et considération des dommages irréversibles que certains engins de pêche peuvent causer à ces habitats uniques, nous proposons dans ce règlement d’interdire l’utilisation des chaluts de fond et d’engins de chalutage similaires dans les zones concernées. Par cette proposition, nous tenons l’engagement pris lors du Conseil «Pêche» du 23 octobre 2003, qui a vu l’approbation du nouveau règlement «eaux occidentales" visant à la protection de ces habitats. Je me réjouis que le rapporteur recommande au Parlement d’approuver ces mesures et que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire le fasse également dans son avis.
La Commission se réjouit de l’adoption de mesures visant à réduire au maximum l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins. Elles montrent notre détermination à intégrer des préoccupations environnementales dans la politique commune de la pêche, comme cela a été envisagé dans la réforme de 2002 et comme réclamé de façon constante par l’opinion publique.
J’en viens brièvement aux amendements proposés dans le rapport qui nous est présenté. J’accepte les amendements 1, 2 et 3. J’ai cependant du mal à accepter l’amendement 4, car il n’est pas conforme à la législation relative au mandat donné aux conseils consultatifs régionaux. Ces conseils doivent être consultés pour de l’élaboration des propositions législatives, mais leur consultation n’est pas envisagée pour l’application de cette législation. La Commission éprouve également quelques difficultés à accepter la substance de l’amendement 5 dans sa formulation actuelle. La Commission se doit d’étudier une nouvelle fois chaque proposition à la lumière des preuves scientifiques les plus récentes. Obliger la Commission à le faire dans un délai spécifique pourrait donc se retourner contre l’esprit et le but de cette proposition.
Par ailleurs, nous devons avoir conscience du fait que la production de preuves scientifiques dépend en grande partie des États membres et que la Commission n’est donc pas en mesure de garantir leur disponibilité dans un délai spécifique, comme le demande l’amendement.
Sur l’amendement 6, la Commission note, bien qu’elle pourrait accepter un tel amendement, qu’il n’est pas vraiment nécessaire puisque la zone géographique concernée par ce règlement est déjà bien connue et établie.
En ce qui concerne l’amendement 7, selon les avis scientifiques, les chaluts de fond constituent la principale menace pour les habitats extrêmement fragiles en eau profonde. Les dommages causés par d’autres engins, notamment des engins spécifiques comme les filets maillants et les palangres, même s’ils sont bien réels, sont négligeables comparés aux effets d’érosion causés par les chaluts de fond.
De plus, étendre l’interdiction de chalutage à toute la zone économique européenne serait excessif et disproportionné puisque la plus grande partie de cette zone ne comporte pas de domaines sous-marins menacés par la pêche. Dans ces circonstances, la Commission ne pourra pas retenir l’amendement 7.
Pour finir, la Commission ne peut pas accepter l’amendement 8, car cela créerait une duplication de l’effort. Le CIEM, Conseil international pour l’exploitation de la mer, mène actuellement une révision exhaustive de l’état de conservation des zones d’habitat en eaux profondes. Nous considérons que cela est suffisant. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le processus d’élaboration, de discussion et de vote relatif à ce rapport au sein de la commission a été un étonnant processus d’apprentissage, ce qui prouve qu’il n’est jamais trop tard pour apprendre et pour continuer à apprendre.
J’ai abordé un domaine qui m’était peu familier et j’ai notamment acquis toutes les connaissances théoriques que les documents et l’étude ont pu m’apporter. En contactant et en obtenant des informations auprès de personnes liées au domaine, ceux qui en font leur laborieux gagne-pain, ceux qui étudient cette activité de façon détaillée et sérieuse et ceux qui ont des responsabilités en la matière, j’ai beaucoup appris et je sais qu’il me reste encore beaucoup à apprendre.
Je suis parti de l’idée que nous devons protéger l’environnement, qui est exposé à des attaques susceptibles de s’aggraver, et trois questions ont pris forme dans mon esprit: quelles activités destructrices convient-il de modérer ou d’interdire? Dans quelles limites? Sous quelle juridiction? Après avoir longuement écouté et réfléchi, j’ai compris qu’interdire le chalutage de fond ne serait pas suffisant pour protéger les récifs coralliens et d’autres formations, parmi lesquelles je voudrais citer les trous d’air thermaux. J’ai obtenu la preuve que la pêche aux filets maillants de fond était aussi destructrice, si pas davantage. C’est la raison pour laquelle je l’ai incluse dans le rapport. Pourquoi une telle opposition à cette insertion? Est-ce parce que des intérêts puissants ont recours à cette méthode? La Commission prétend que c’est en raison du manque d’éléments scientifiques prouvant les méfaits de cette technique. Pourtant, même si c’était le cas, le principe de précaution devrait s’appliquer. La délimitation des zones à protéger est définie dans la proposition de la Commission en fonction des degrés de longitude et de latitude. Je considère que c’est là un choix politique, et non technique, ou du moins pas uniquement technique, mais avec une forte connotation politique.
Ne pas utiliser le critère des milles au large signifie que l’on peut ignorer ou négliger le lien entre les zones économiques exclusives nationales et le laisser de côté. Au vu des négociations, après la période qui s’est terminée en novembre 2003, visant à modifier les limites réglementaires de 200 à 12, puis à 50 et enfin à 100 milles, je suis d’avis que le fait que la proposition de la Commission ne tienne pas compte de la situation créée dans la zone située entre les limites de 100 et 200 milles est grave et qu’une solution doit y être trouvée.
Tout ceci nous amène à la question décisive de la juridiction, à commencer par la simple omission des juridictions nationales de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas été oubliées même dans la précédente proposition portant sur la juridiction du Royaume-Uni à propos des formations coralliennes des Darwin Mounds, au large de la côte écossaise. Cela voudrait-il dire que la juridiction est attribuée au Royaume-Uni mais refusée ou omise - ou cachée - dans le cas de l’Espagne et du Portugal? Nous abordons ici des questions fondamentales très sensibles, comme la vie nous en impose lorsqu’on se penche sur les considérations pratiques.
Le principe de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de conservation des ressources biologiques de la mer est donc consacré par cette proposition, avant même la ratification du traité constitutionnel. Une telle décision est très discutable et, selon nous, inacceptable, dans la mesure où elle substitue la compétence communautaire exclusive à la compétence nationale et régionale sur une partie du territoire national, même si c’est sous la mer.
Examinons les points qui sont clairement discutés. Primo, l’équilibre entre l’exploitation des ressources et leur conservation. Secundo, cet équilibre a été obtenu à une époque et à des endroits où la pêche n’était pas industrielle et destructrice et où la conservation des ressources biologiques de la mer relevait de la juridiction nationale et régionale au titre de la proximité. Il n’y a donc aucune raison de remplacer cette juridiction afin de corriger des pratiques incorrectes ou laxistes. Tertio, il existe deux formes de pêche: la pêche côtière, qui est plus ou moins, ou reste encore pratiquement traditionnelle, et la pêche industrielle. La première forme est pénalisée, au prix de répercussions terribles sur la société et les économies régionales, par la nature destructrice de la seconde qui, en raison de sa puissance économique et politique, poursuivra plus facilement ses activités. Quarto, les négociations engagées à propos des taux admissibles de capture et des quotas condamnent l’égalité de traitement de choses différentes et réfutent les stratégies qui, au prétexte de protéger l’environnement, aident les «gros poissons" à avaler les «petits poissons» - le mot «poisson» pouvant ici être remplacé par d’autres comme «bateaux», «flottes», «intérêts» et «pays».
Mon rapport et les projets d’amendement que j’ai soumis à l’approbation du Parlement ont pour objectif ce que je viens d’essayer de vous expliquer dans cette intervention, en espérant que le Parlement votera en leur faveur. Je vous remercie de votre vote et je vous remercie également de l’aide et de la collaboration que j’ai reçues dans la présentation de ce rapport. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, je vais présenter l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au nom de Mme Hassi.
Lorsque nous examinons cette question, nous devons imaginer quelle serait notre réaction si la destruction qui se produit dans les fonds marins avait lieu sur terre. Imaginez que les forêts soient déracinées, que tous les animaux qui y vivent meurent, et que les oiseaux deviennent muets. Les citoyens protesteraient vivement. Nous serions tous submergés de lettres de personnes inquiètes exigeant que les forêts soient protégées.
Mais tout ceci se passe au fond de l’eau. Dans les forêts de l’océan et les récifs coralliens des fonds marins, où les poissons sont incapables de protester. Il est dès lors de notre devoir, au sein de ce Parlement, de parler au nom de ces bio- et écosystèmes qui n’ont pas la possibilité de se faire entendre.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a essayé de défendre leurs intérêts au moyen d’amendements. Aussi, je voudrais souligner l’importance que le Parlement soutienne l’amendement 8, qui a été adopté par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais qui a malheureusement été rejeté par la commission de la pêche. Nous devons déterminer quels autres habitats en eau profonde doivent être protégés afin d’en dresser une liste complète. Nous devons évidemment le faire en collaboration avec le CIEM afin d’éviter toute répétition inutile d’activités, mais nous devons prendre la responsabilité de l’établissement de cette liste.
Je voudrais également défendre l’amendement 7, qui part du principe que les chaluts ne sont pas les seuls équipements susceptibles d’endommager les fonds marins. C’est la raison pour laquelle les réglementations devraient couvrir tous les équipements pouvant endommager les fonds marins, et il est judicieux d’appliquer le principe de précaution dans ces régions vulnérables.
Je pense toutefois que nous devrions retenir la proposition de la Commission concernant les zones et voter ainsi contre la seconde partie de l’amendement. Les zones ont un fondement scientifique que nous pouvons accepter. 
Freitas (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition, qui a été adoptée par la commission de la pêche, vise à empêcher l’utilisation d’une technique de pêche très néfaste pour les systèmes marins extrêmement fragiles des coraux en eau profonde, lesquels non seulement contribuent par leur propre richesse à la biodiversité, mais sont également des habitats écologiques importants pour divers organismes à différents stades de leur cycle de vie.
Selon la Commission, une protection existe dans les eaux baignant Madère, les Açores et les Canaries, des archipels ultrapériphériques où les méthodes traditionnelles de pêche utilisées depuis des siècles jusqu’à aujourd’hui ont permis de préserver non seulement les espèces, mais aussi des communautés de pêche florissantes.
Alors que la gestion des stocks de poissons fait l’objet de préoccupations grandissantes et que différents plans de reconstitution sont mis en place dans des régions dévastées par la surpêche, la pêche durable pratiquée dans ces archipels mérite que nous l’encouragions et que nous adoptions une position visant à soutenir et à protéger ces pratiques. Il s’agit en outre de zones dépourvues de plateau continental, ce qui signifie que les zones de pêche sont confinées à de petits promontoires marins qui vont généralement de pair avec ces coraux en eau profonde.
On peut dire qu’il y a beaucoup d’eau autour de ces archipels, mais la pêche et les zones de pêches y sont rares. Il est par conséquent indispensable de sauvegarder et de protéger ces régions des activités destructrices - hautement destructrices - la pêche industrielle. Les mesures d’urgence mises en place y contribuent déjà, mais nous devons disposer de solutions durables, et c’est la raison pour laquelle cette proposition de la Commission est louable.
Néanmoins, les projets d’amendement visant à élargir l’interdiction des filets aux filets maillants de fond sont selon moi tout à fait judicieux. En raison des ancres utilisées et du risque de perte, ils peuvent entraîner des phénomènes de pêche fantôme ainsi qu’une érosion du fond marin, constituant ainsi une menace pour l’équilibre écologique des coraux en eau profonde.
Aussi, je pense que la proposition d’interdiction devrait être élargie aux filets maillants et qu’elle devrait également inclure les zones situées à 200 milles des côtes, parce que cette proposition repose sur le maintien des réglementations qui existaient jusque récemment. Grâce à ma connaissance de la situation, je peux vous garantir qu’en adoptant ces propositions, nous contribuerons à protéger l’environnement et les méthodes de pêche durables qui, selon nous, devraient s’appuyer davantage sur la prévention que sur un remède . 
Casaca (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais réserver un accueil spécial au commissaire à l’occasion de sa première allocution et lui souhaiter nos bons vœux pour la tâche extrêmement importante et difficile qu’il doit remplir. Je voudrais toutefois également lui dire que je ne comprends pas, après que l’on a commis l’erreur de libéraliser le chalutage de fond et les filets maillants de fond il y a un an dans le règlement (CE) n° 1954/2003, que ce rapport ne corrige pas cette erreur pour les filets maillants de fond. Après avoir lu les documents présentés par la Commission, qui indiquent de manière assez spécifique que les filets maillants de fond sont extraordinairement néfastes pour l’environnement, nous ne comprenons pas pourquoi la Commission souhaite imposer cette pratique dans la Région Autonome des Açores, où elle n’a jamais été autorisée. Ce pas en arrière imposé par la Commission et les institutions européennes en matière de conservation de la nature n’a absolument aucun sens et est totalement inacceptable. Monsieur le Commissaire, je vous demande de réfléchir davantage à cette question. 
Attwooll (ALDE ),
   .- Monsieur le Président, l’excellent rapport de M. Ribeiro porte sur la seconde proposition de la Commission relative à la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage. Les premiers récifs concernés, les Darwin Mounds, se situent au large de la côte nord-ouest de l’Écosse et j’ai eu la chance d’être nommée rapporteur pour cette zone. Il est essentiel que ce rapport permette de prendre conscience de l’importance des récifs coralliens en eau profonde pour l’écosystème marin.
Ils permettent de conserver des centaines d’espèces sauvages différentes, parmi lesquelles de nombreuses espèces de poissons démersaux, et constituent des éléments vitaux pour les cycles reproducteurs des poissons. Les poissons démersaux ont des périodes de gestation extrêmement longues et tout impact nuisible sur les habitats aura des effets préjudiciables sur les stocks, à la fois sur le court et sur le long terme.
Nous continuons à recueillir des données scientifiques sur l’impact précis du chalutage sur les récifs coralliens en eau profonde, mais il apparaît avec certitude que, depuis le début de la période de pratique de la pêche au chalut en eau profonde il n y’ a pas très longtemps, des centaines et peut-être même des milliers de promontoires marins et de récifs coralliens ont été dévastés.
C’est pourquoi le groupe ALDE soutient totalement la proposition et les amendements adoptés en commission, particulièrement l’amendement 4 qui renforce le rôle des conseils consultatifs régionaux. Nous vous recommandons les autres amendements adoptés en commission. Nous soutenons également l’amendement 8 adopté en plénière, car il est important d’examiner dans quelles autres zones coralliennes en eau profonde au sein de l’UE il faudrait interdire les méthodes de pêche agressives.
Nous approuvons également l’amendement 6 et la première partie de l’amendement 7, qui est conforme au principe de précaution. Après mûre réflexion, nous ne pouvons pas soutenir la seconde partie de cet amendement, car elle pourrait engendrer l’exclusion de certains récifs coralliens du dispositif de protection. Nous le regrettons sincèrement, car c’est essentiellement la conservation des ressources biologiques de la mer qui motive l’ensemble de cet amendement.
Nous espérons sincèrement que la Commission et le Conseil sauront, tous deux, apprécier le sérieux des préoccupations exprimées. 
Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’excellent rapport de M. Ribeiro sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets de la pêche démersale, plus généralement appelée «chalutage», est opportun et corroboré par de nombreuses études dans ce domaine.
Comme nous le savons tous, l’impact sur ces environnements - et cela vaut également pour tous les types d’environnement marin soumis à des méthodes de pêche inconsidérées - touche non seulement des espèces pélagiques et des espèces sessiles comestibles, mais aussi des organismes sessiles non comestibles et, de manière plus générale, il détériore gravement des zones de reproduction de première importance. Il en résulte un épuisement des ressources et une perte de potentiel économique, avec de graves conséquences pour les communautés locales, en particulier les petites entreprise de pêche traditionnelle.
En plus des raisons évoquées dans les accords internationaux mentionnés dans ce rapport, la protection de ces environnements est aussi un important moyen de garantir non seulement la protection environnementale, mais aussi des perspectives économiques et sociales stables aux communautés qui subsistent encore dans les régions en question. Cette remarque s’applique globalement à toutes les régions où la pêche est une ressource traditionnelle qui, à ce titre, doit être sauvegardée, non seulement en limitant les captures industrielles de flottes en provenance de pays étrangers, mais aussi en garantissant la subsistance d’habitats de reproduction.
À cette fin, il est indispensable d’impliquer les communautés locales, et en particulier les personnes jouant un rôle dans le secteur. C’est pourquoi je suis d’avis que les autorités, les entreprises locales et les associations du secteur, assistées par les institutions communautaires, doivent être responsables, en plus de la surveillance des zones protégées, du contrôle scientifique régulier des habitats, ainsi que de la transmission d’informations sur le respect de l’environnement et de la garantie du comportement professionnel des personnes participant aux activités de pêche.
Il serait sans aucun doute également judicieux d’encourager la productivité des petites entreprises traditionnelles en leur donnant accès à des outils modernes de recherche, d’identification et de capture de leurs ressources, afin de promouvoir une meilleure sélectivité des captures dans l’environnement marin et de permettre à ces entreprises de résister à la concurrence des flottes de pêche industrielle, en particulier celles du Japon et des États-Unis. 
Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire pour commencer que j’ai été surprise d’entendre M. Ribeiro, le rapporteur, se prononcer en faveur d’amendements rejetés par une majorité au sein de la commission de la pêche. Je voudrais à présent préciser que notre groupe soutiendra la proposition de la Commission, à savoir le rapport Ribeiro, dans la forme adoptée par la commission de la pêche. Nous voterons contre les amendements déposés, pour les raisons que je vais vous exposer.
Nous sommes opposés à l’inclusion des filets maillants de fond car, comme tout le monde le sait, il s’agit de filets statiques. Par leur nature même, ils n’érodent pas les fonds marins. L’amendement en question évoque une catastrophe biologique potentielle. Au pire, celle-ci pourrait être liée à la perte de ces filets et à la pêche dite «fantôme» qui pourrait en résulter Comme l’a déclaré le commissaire, il n’existe aucune donnée scientifique sur des régions ou des espèces. C’est pourquoi c’est faire preuve de désinvolture et établir un mauvais précédent que d’interdire ou tenter d’interdire ce type d’équipement dans les régions en question. En effet, si on devait suivre ces arguments jusqu’au bout, ce matériel devrait être interdit dans toutes les eaux communautaires. Il serait intéressant de voir si ceux qui plaident en faveur d’une interdiction dans le cas présent seraient également favorables à une interdiction plus générale.
J’en viens à présent au second amendement. Sur la base de critères géologiques et de biologie marine, cet amendement demande le remplacement des zones protégées proposées par la Commission par le critère politique des 200 milles. Il convient de souligner que, à juste titre ou non, ce critère n’est plus pertinent pour la gestion de la pêche en vertu de la loi communautaire. Je me dois à nouveau d’insister sur le fait que les récifs coralliens ne se situent pas exclusivement dans un rayon de 200 milles autour des îles Canaries, de Madère et des Açores. La communauté scientifique admet que les récifs coralliens se trouvent généralement dans une zone délimitée par une ligne bathymétrique de 1 000 mètres. En vertu du principe de précaution, la Commission a donc élargi cette ligne bathymétrique à 1 500 mètres. Ces lignes ne correspondent évidemment pas à des démarcations politiques et administratives. De plus, dans cet exemple précis, les zones désignées par la Commission européenne dépassent dans certains cas la limite des 200 milles. Les eaux internationales sont concernées.
Monsieur le Président, voici les raisons pour lesquelles notre groupe ne soutiendra pas les amendements déposés. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai accueilli favorablement le rapport Ribeiro lorsqu’il a été présenté, et j’ai reconnu les efforts du rapporteur. Je pense en effet, comme l’ensemble de cette Assemblée, qu’il est important de protéger les récifs coralliens en eau profonde. Je dois toutefois dire que j’ai été très surprise par certaines des déclarations ultérieures du rapporteur. Je suis d’accord avec ce que Mme Fraga vient de dire et je ne peux qu’espérer que de petits drapeaux similaires à ceux qui apparaissent à d’autres endroits de cette enceinte ne se dresseront pas soudainement devant M. Ribeiro.
Je voudrais souligner que nous ne soutenons aucune des deux parties de l’amendement 7. Nous soutenons sans aucun doute la proposition de la Commission, mais nous ne pouvons pas accepter l’insertion des filets maillants de fond en l’absence de la moindre justification scientifique. La proposition de la Commission fait référence aux filets maillants de fond ou engins similaires. Nous pensons que l’insertion des filets maillants de fond sans aucune autre précision pourrait s’avérer préjudiciable à certaines flottes. Cela risque aussi de créer un mauvais précédent.
Nous ne soutenons pas non plus la deuxième partie de l’amendement. En effet, elle vise à remplacer les zones maritimes établies par la Commission sur la base de critères scientifiques par une référence à des eaux relevant de la juridiction des États membres. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, les récifs coralliens en eau profonde constituent une ressource qui mérite notre protection. Selon les Nations unies, les récifs coralliens en eau profonde constituent un habitat vulnérable qui requiert une attention particulière. Le CIEM indique que la seule façon de protéger les habitats en eau froide des ravages de la pêche est de cartographier précisément ces habitats et d’interdire ces zones aux types de pêche susceptibles de les endommager. La seule façon de protéger les récifs coralliens en eau profonde est d’interdire l’utilisation de chaluts de fond et d’engins similaires.
Au début de l’année, le Parlement a accordé une reconnaissance particulière aux récifs coralliens en eau profonde en attribuant aux Darwin Mounds, au large de la côte nord-ouest de l’Écosse, le statut spécial de zone de conservation. Nous nous tournons maintenant vers les autres récifs coralliens en eau profonde au large des îles Canaries et autour de Madère et des Açores et j’espère que ces zones continueront à être protégées de façon permanente. Les récifs coralliens en eau profonde ne doivent pas être détruits par le chalutage de fond, ils doivent être protégés pour les générations futures. 
Capoulas Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais pour l’essentiel exprimer également mon soutien en faveur du rapport de M. Ribeiro et des propositions qu’il contient.
Assurer la durabilité des ressources biologiques de la mer est également le meilleur moyen de protéger l’espèce la plus menacée dans certaines parties de l’Union: l’espèce humaine elle-même. De nombreuses communautés de pêche dans certaines régions côtières de l’Union, par exemple les Açores ou Madère, n’ont aucune autre alternative de subsistance et de survie. Dans le cas présent, la Commission reconnaît elle-même que nous sommes en présence d’écosystèmes très sensibles qui sont grandement menacés et qui requièrent une protection urgente, et ce d’autant plus que l’on manque d’informations à leur sujet.
La simple reconnaissance de ces faits est une raison largement suffisante pour adopter toute mesure préventive susceptible de stopper la destruction de ces habitats. Les propositions avancées par le rapporteur constituent un pas dans cette direction. Elles obtiendront par conséquent mon vote et j’invite cette Assemblée à voter également en leur faveur. 
Borg,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis des commentaires généralement positifs sur la proposition et je répondrai très brièvement à certaines des critiques émises.
Concernant les éventuels dommages causés par la pêche autre qu’au chalut, le rapport 2003 du CIEM précise que les chaluts constituent la cause principale des dommages causés aux récifs coralliens en eau profonde. Il existe peu de preuves montrant que les engins dormants endommagent les récifs de corail, bien que le CIEM mentionne certains de ces effets. La Commission est disposée à modifier sa proposition si de nouvelles preuves scientifiques sont apportées ou si les États membres s’accordent sur un tel amendement.
En ce qui concerne le point relatif à l’extension de la zone de protection à l’ensemble de la ZEE, je souhaite souligner le fait que la proposition délimite une zone qui inclut la majeure partie des promontoires marins encore préservés. L’extension de la zone d’interdiction n’ajouterait qu’un degré de protection insignifiant et irait, de ce fait, à l’encontre du principe de proportionnalité.
Cela étant dit, j’en viens à la question de la compétence exclusive de la Commission en ce qui concerne les ressources halieutiques à laquelle il a été fait référence et qui est inscrite dans la Constitution. C’est un principe qui a déjà été établi par la jurisprudence de la Cour européenne de justice et la Constitution ne fait que le codifier. La Commission ne nie toutefois pas les droits de l’Espagne et du Portugal sur leur zone économique exclusive, mais il n’y a aucune raison de mentionner ces droits de juridiction puisque la zone d’interdiction est délimitée par la topographie et par des coordonnées géographiques.
Le point soulevé par Mme Attwooll, concernant le rôle des conseils consultatifs régionaux, engendre un problème juridique et, pour que cet amendement soit recevable, la réglementation relative aux CCR devrait elle-même être amendée.
Sur un autre point soulevé par Mme Attwooll, la Commission a récemment présenté une proposition relative aux conditions de la pêche en eau profonde qui permettra de protéger ces ressources importantes. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30. 
Le Président.
   - Je voudrais saluer la présence à la tribune officielle d’une délégation de l’assemblée de Serbie-et-Monténégro, qui est venue à Strasbourg afin de participer à la première réunion interparlementaire entre le Parlement européen et le Parlement de Serbie-et-Monténégro.
La délégation est dirigée par son président, M. Zoran Sami. Je souhaite que cet événement marque le commencement d’une coopération fructueuse entre nos deux institutions. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
(1)
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais annoncer quelques amendements techniques avant de procéder au vote. J’ai été mandaté à cet effet par la commission des budgets.
J’évoque la ligne 15 03 01 02 - Programme Léonardo da Vinci, où le montant inscrit en engagements doit être modifié en 205 366 880 euros.
Dans la ligne 19 09 03 - Aide aux personnes déplacées en Amérique latine, le montant prélevé dans la réserve doit être inscrit, à savoir 54 500 euros de moins que le montant figurant dans le document 12.
Je compte sur le Parlement pour approuver ces amendements. 
Le Président.
   - S’il n’y a pas d’objection, les amendements techniques de M. Garriga Polledo sont acceptés.
Schulz (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la déclaration que je vais prononcer sur la base de l’article 157 n’a rien de secret; au contraire, je la fais ouvertement.
Notre groupe a débattu du montant à approuver sous le point 3. Il concerne un grand rassemblement en Rhénanie, région d’où je suis originaire, et où l’Église catholique organise, en coopération avec d’autres organismes, un grand rassemblement de jeunes. Je connais personnellement cette réunion, puisque j’ai eu l’occasion d’y participer dans le cadre d’autres fonctions. C’est un événement judicieux. Le pape s’y rendra en visite officielle.
Sa Sainteté assistera à cette réunion, et nous voudrions être certains que les organisateurs seront invités à fournir aux institutions européennes une attestation écrite certifiant que cet argent ne sera pas utilisé pour financer la visite du pape. Le Vatican se chargera lui-même de ce financement.
Pęk (IND/DEM ).
   -  Monsieur le Président, j’interviens pour une motion de procédure sur la base du même article que celui pour lequel vous avez donné la parole à M. Schulz. Je voudrais signaler qu’il s’agit d’une violation manifeste du règlement, ainsi que des principes de bon goût. M. Schulz ne semble pas comprendre que l’esprit et les principes éthiques et moraux coexistent avec la loi. Je voudrais rappeler cette réalité à M. Schulz.
Le Président.
   - Le budget est approuvé.
Le Conseil souhaite-t-il faire un commentaire ou est-il satisfait de l’approbation du Parlement? 
Balkenende,
   . - Monsieur le Président, vous avez procédé à votre deuxième lecture du budget 2005, le premier exercice budgétaire complet de l’Union européenne à 25 États membres et d’application de la réforme du statut. Je me réjouis que l’accord qui a pu être trouvé entre nos deux institutions au cours de la réunion de conciliation du 25 novembre 2004 se trouve maintenant inclut dans le budget 2005.
Il est très encourageant de voir que, pour la première année de cette nouvelle législature, les deux bras de l’autorité budgétaire ont été en mesure de trouver un accord global en novembre dernier. C’est un signe positif pour l’avenir, à la fois pour la coopération interinstitutionnelle et pour la bonne gestion budgétaire de l’Union européenne.
C’est pourquoi je saisis cette occasion pour remercier le président de la commission des budgets, M. Lewandowski, et les deux rapporteurs, M. Garriga Polledo et Mme Jensen. Je souhaite également remercier la commissaire, Mme Grybauskaitė, dont j’ai beaucoup apprécié le rôle.
Le Conseil est en mesure d’accepter le taux maximum d’augmentation résultant de votre deuxième lecture.
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.


Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais très brièvement déposer un amendement oral au considérant A - . L’amendement concerne l’inscription des montants correspondants. Je vais le lire en espagnol:
«A. considérant que le budget pour 2005, tel qu’adopté par le Parlement, s’élève à 116 554 135 698 euros en engagements, ce qui représente une augmentation de 6,1% par rapport au budget 2004, et à 106 300 000 000 euros en paiements, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport au budget 2004; que le niveau de paiement représente 1,004% du RNB estimé pour 2005, contre les 1,08% établis par les perspectives financières, soit une différence de 7 935 millions d’euros,» 


 - Monsieur le Président, pourriez-vous ralentir le rythme, parce que les traductions qui passent par un relais nous parviennent au moment du vote suivant? Tenez compte des traductions destinées aux nouveaux pays membres, qui ne se font pas aussi vite que pour les anciens pays membres.

(2)
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais expliquer brièvement pourquoi notre groupe a retiré son soutien à cette proposition de résolution. Le groupe socialiste au Parlement européen était opposé par principe à cette procédure, dans la mesure où nous considérons que la Commission devrait dans un premier temps présenter son programme, le Parlement adoptant ensuite une position par rapport à celui-ci. Nous n’avons pas réussi à convaincre la Conférence des présidents et la procédure a été adoptée. Nous avons pu soutenir la formulation actuelle de la résolution dans une certaine mesure; elle comprend de nombreux points dont nous pouvons nous accommoder.
Toutefois, quelques éléments essentiels de ce texte incitent notre groupe - après un long débat hier soir - à considérer que c’est à la Commission, et non au Parlement, de statuer en premier lieu sur ces points. Aussi, nous souhaitons adopter la procédure suivie en temps normal dans les États membres, selon laquelle le gouvernement présente d’abord son programme avant que le parlement n’adopte une position à ce propos. Cette procédure devrait également s’appliquer dans le cas présent, et nous attendons dès lors que la Commission présente son programme. Nous ne participerons pas à ce vote. 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, si le groupe socialiste a pu dire ce qu’il pensait de cette procédure en vertu de l’article 152, les autres groupes devraient également être autorisés à le faire. Nous sommes extrêmement déçus que le groupe PSE ait retiré son nom du texte conjoint, alors qu’il avait été négocié par deux de ses vice-présidents. Nous espérons aussi que le groupe PSE est conscient du fait qu’en votant contre le compromis, il court le risque que le Parlement ne prenne pas position sur les nouveaux objectifs de la politique stratégique de la Commission. Le groupe PSE souhaite-t-il vraiment qu’il en soit ainsi et ruiner la réputation le Parlement européen?
Le Président.
   - Je considère que l’Assemblée a été éclairée par les positions exprimées par M. Schulz et Mme Ek. 


Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous soutenons l’idée d’inclure un instrument de flexibilité dans le budget de l’UE afin de dégager une marge budgétaire pour les dépenses totalement imprévues. Il convient ensuite de fixer les objectifs dans le cadre d’accords distincts. Ces objectifs peuvent être de natures tout à fait différentes.
Par exemple, il est justifié d’inclure le programme PEACE II étant donné qu’il s’agit d’un domaine interne à l’UE. Par contre, nous sommes opposés à la participation de l’UE, en tant qu’organisation, au financement de la reconstruction de l’Irak. Les États membres doivent prendre eux-mêmes les décisions relatives à de telles actions conformément aux décisions démocratiques prises dans chacun de ces États. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Comme nous le savons tous, l’instrument de flexibilité, dont le plafond s’élève à 200 millions d’euros, a pour objectif le financement, au cours d’un exercice donné, de dépenses bien déterminées qui ne pourraient pas être financées dans les plafonds budgétaires définis sous une ou plusieurs autres rubriques. Il s’agit d’un mécanisme extrêmement important pour répondre à des besoins inattendus.
Dans le cas précis de cette année, il est essentiel, de mon point de vue, que l’Union européenne mobilise l’instrument de flexibilité pour financer la contribution de la Communauté à la réhabilitation, à la reconstruction et à la stabilisation de l’Irak, conformément à l’engagement pris à la conférence ministérielle de Madrid, ainsi que pour soutenir le processus de consolidation de la paix en République d’Irlande, qui connaît une instabilité croissante.
Pour ce qui est des agences décentralisées, je pense qu’il est temps de trouver une solution structurelle à leur besoin d’un volume sans cesse accru de finances et de concilier leur financement et les besoins des politiques internes.
De manière globale, j’ai voté en faveur. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Cette proposition de rejet du budget 2005, déposée par mon groupe et à laquelle j’ai largement contribué, est non seulement appropriée, mais également logique.
Elle permet d’établir clairement les responsabilités des forces politiques qui émettent des critiques sans agir en conséquence. Par conséquent, je regrette le rejet du rejet du budget.
Notre proposition de rejet est appropriée, car il s’agit de la première année complète de l’UE élargie, avec ses critères de cohésion supplémentaires; par ailleurs une année clé dans le débat concernant les perspectives financières pour 2007-2013. Il est donc inacceptable de présenter un budget communautaire pour 2005 qui soit uniquement fixé à plus de 1% du RNB communautaire (de quelques millièmes de pour cent supplémentaires) pour des raisons psychologiques, tandis que cette décision dissimule l’évidente concordance de ce budget avec les objectifs des signataires de la «lettre des Six» visant au prolongement du budget 2004, le plus bas en termes relatifs depuis 1987.
Notre proposition est logique étant donné que nous avions autrefois rejeté le budget 2000 au début du cadre financier actuel et que, cinq ans plus tard, nos critiques se sont révélées justifiées: fonds insuffisants pour la cohésion économique et sociale; sous-financement et manque de programmes adaptés dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales, de l’environnement et de la coopération; problèmes d’exécution et manque de transparence; et, en particulier, subordination du budget aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et à la volonté «d’épargner» en vue de financer les élargissements et d’autres priorités, telles que la guerre et la propagande, avec les mêmes ressources financières. 

Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais indiquer que j’ai voté en faveur de l’amendement 127 de la section III, relatif au financement de la Journée mondiale de la jeunesse, car elle n’est pas liée à une visite officielle. Il s’agit au contraire d’un rassemblement de jeunes chrétiens européens animés des intentions les plus nobles. S’il ne faisait pas preuve d’une telle obstination idéologique, M. Schulz réaliserait à quel point une rencontre entre les jeunes européens et le Saint-Père serait bénéfique pour l’UE. S’il n’était pas aussi obstiné d’un point de vue idéologique et s’il n’était pas aussi réticent à considérer la situation avec honnêteté, il n’aurait pas confondu cette rencontre avec la visite officielle d’un chef d’État, à savoir la visite du pape en République fédérale d’Allemagne.
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- J’ai participé activement aux réunions de conciliation qui ont débouché sur un accord concernant le budget de l’Union européenne pour 2005.
Une telle issue donne des raisons d’éprouver de la fierté et de la satisfaction. Un échec des négociations sur le premier budget de l’UE élargie aurait envoyé un terrible signal politique aux citoyens européens. Il aurait montré notre inaptitude à nous gouverner nous-mêmes dans une Union de 25 États membres.
Toutes les politiques communautaires seront correctement financées en 2005, conformément aux priorités établies. Le budget de cette année augmentera de 6,5% par rapport à celui de 2004 et sera supérieur à la valeur symbolique de 1% du RNB.
Le Conseil, le Parlement et la Commission se sont entendus sur une déclaration qui établit que le montant des paiements sera examiné à la mi-2005 et que les lignes budgétaires concernées seront renforcées le cas échéant.
Les priorités du Portugal sont prises en considération d’un point de vue financier en 2005. La politique régionale et de cohésion et la politique agricole commune, avec ses projets pilotes, bénéficient de financements supplémentaires. De même, davantage de fonds sont alloués à la conclusion d’accords de pêche.
Un budget constitue une preuve de la crédibilité des objectifs définis.
Il est inutile de faire de grandes déclarations politiques sans prévoir les fonds nécessaires à la mise en pratique de telles intentions.
Par conséquent, le budget pour 2005 est un instrument crédible. 

Andersson (PSE ),
   .- Comme le mentionne la résolution sur le budget, le Parlement européen déplore que le Conseil ait opéré une réduction générale des paiements dans la sphère agricole. Mmes Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund et moi-même, M. Andersson, désapprouvons la réaction du Parlement. Nous ne voyons aucune raison d’augmenter davantage les paiements pour l’agriculture par rapport à ceux prévus dans la proposition du Conseil. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   .- La délégation des modérés s’est abstenue lors du vote final de ce jour sur la résolution.
Celle-ci contient beaucoup d’éléments que nous estimons remarquables, mais nous n’avons pas pu soutenir totalement ses conclusions, puisque nous avions voté contre un certain nombre des augmentations de dépenses proposées lors du vote sur les chiffres du budget.
Nous n’approuvons pas les critiques émises de manière générale à l’encontre du Conseil pour avoir réduit le budget. Les aides agricoles sont particulièrement visées. Nous sommes heureux que le Conseil prenne la bonne direction en réduisant celles-ci. Cependant, nous estimons que la politique agricole a besoin d’une réforme radicale; nous aurions donc préféré des réductions supplémentaires dans ce domaine. 
Christensen (PSE ),
   .- Nous avons décidé de voter en faveur du rapport de M. Garriga Polledo et de Mme Jensen malgré le paragraphe 2, qui déplore la réduction, opérée par le Conseil, des paiements destinés à l’agriculture. Nous n’approuvons pas ce paragraphe. 
De Keyser (PSE ),
   .- Il est inacceptable qu’on trouve dans la même ligne budgétaire deux financements aussi distincts que la célébration des 60 de la fin du fascisme et la venue du Pape à Cologne. J’ose espérer que cette étrange collusion n’est pas le fruit d’un honteux marchandage. Le rassemblement des jeunes que cette dernière manifestation attirerait ne doit pas être financé par le budget européen, mais bien par l’église catholique dont elle sert la promotion.
Je vote donc contre cette dépense, alors que tant d’autres initiatives spontanées de jeunes ne parviennent pas à bénéficier de crédits européens.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Notre position est claire et connue de tous: nous condamnons la guerre en Irak et l’occupation américano-britannique de ce pays et nous exigeons le retrait immédiat des forces d’occupation. C’est pourquoi nous rejetons la proposition selon laquelle l’Union européenne devrait financer la reconstruction de l’Irak en puisant dans les ressources communautaires.
Il est évident que nous soutenons une augmentation des aides alimentaires et humanitaires à la population irakienne, mais nous n’acceptons pas que notre aide serve à légitimer les événements qui ont eu lieu ou profite à l’agresseur.
Ces positions de principe mises à part, il est inacceptable que ce soutien soit financé au détriment de la politique de coopération et de développement de l’Union européenne - en d’autres mots, au détriment des pays les moins développés - tout comme il est également inacceptable qu’aucun programme-cadre pluriannuel ne soit établi, alors que les Balkans en possédaient un.
Nous sommes conscients que ce rapport traite du genre de financement à adopter ou, en d’autres termes, de la façon de mobiliser une somme supplémentaire de 185 millions d’euros qu’il faudrait autrement rassembler par le biais d’un redéploiement des fonds affectés aux autres lignes budgétaires. Nous sommes également conscients que les montants supplémentaires serviront au financement du programme PEACE et des agences décentralisées et que les sommes prévues ne sont pas suffisantes et ne permettront pas de couvrir les besoins de financement. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin rejette le projet de budget pour 2005 présenté par le Parlement, qui implique une hausse des engagements de l’UE pour qu’ils correspondent à 1,24% du revenu intérieur brut anticipé des États membres. Nous pensons que ces engagements ne devraient clairement pas dépasser le 1,14% proposé par la Commission.
Bien que les paiements ne dépassent toujours pas 1% du revenu intérieur brut, ils augmenteront progressivement pour atteindre le pourcentage engagé dans le budget 2005. Tel est le point de départ du cadre financier à long terme. Par conséquent, il est important de parvenir à un taux moins élevé d’ici 2005 au plus tard. L’objectif visé devrait être de descendre au-dessous du plafond des dépenses, situé à 1% du revenu intérieur brut.
Une sélection de propositions de réductions figure ci-dessous:
* Nous pensons que l’UE devrait commencer à réduire ses aides à l’agriculture d’ici 2005 au plus tard.
* Elle devrait totalement supprimer les subventions accordées aux partis politiques européens.
* Elle devrait abolir les subventions allouées à la culture du tabac. Les pays devraient être responsables de l’aide à la reconversion des cultivateurs concernés, afin qu’ils se tournent vers d’autres cultures.
* Elle peut réduire les subventions destinées à la diffusion d’informations. En effet, nous estimons qu’il est difficile, d’un point de vue politique, de fournir des informations objectives avant l’organisation des référendums sur la Constitution. Nous pensons que la responsabilité d’information incombe aux pays et aux partis politiques de ces pays. L’UE devrait éviter d’intervenir dans le processus démocratique des États membres. 
Jensen (ALDE ),
   . - Les députés européens du parti libéral danois - Mme Riis-Jørgensen, M. Busk et Mme Jensen - ont voté contre l’amendement 3 déposé par le groupe Indépendance/Démocratie. Le parti libéral est favorable à une réforme du paiement des frais de déplacements, de manière à prévoir le remboursement de toutes les dépenses raisonnables et nécessaires dans ce domaine. Cet amendement ne répond pas à cette nécessité. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Étant donné que nous avions présenté une proposition de rejet du budget communautaire pour 2005, nous avons voté contre ce rapport, qui reflète le degré d’hypocrisie et de dissimulation qui a prévalu tout au long de la procédure budgétaire arrivée maintenant à son terme. Le Parlement critique le Conseil: il se plaint que celui-ci a réduit les paiements dans le domaine de l’agriculture, qu’il n’accepte pas ses propositions, qu’il n’est pas disposé à évaluer les besoins des agences européennes et qu’il lui a imposé des réductions par rapport à la première lecture. Voilà plus de raisons qu’il n’en faut pour rejeter ce rapport.
En dépit de ce scénario, le Parlement se réjouit de l’accord passé avec le Conseil lors de la procédure de conciliation du 25 novembre et fait peu de cas de la procédure en déclarant que ses propres efforts ont permis «d’éviter des réductions drastiques» et de maintenir ses priorités traditionnelles, ce qui est manifestement faux. Malheureusement, cette histoire s’est répétée au cours de toutes les procédures budgétaires qui ont lieu depuis 2000. Pendant cette période, l’instrument de flexibilité a été utilisé cinq fois de suite, ce qui justifie la proposition du parti communiste portugais de réviser les perspectives financières actuelles.
Chaque année, le Parlement accepte des conditions qui remettent même en question ses compétences budgétaires au nom du sacro-saint pacte de stabilité. Ce qui soulève la question suivante: pourquoi veut-il renforcer ses compétences s’il n’en fait pas usage? 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Je tiens à réitérer les commentaires déjà faits en première lecture déplorant que ce projet de budget pour l’exercice 2005 ne dépasse au total pas 1,004% du produit intérieur brut (PIB) des 25 États membres de l’Union européenne. Je voudrais qu’il soit plus ambitieux, étant donné que c’est essentiel à la suite de l’adhésion de dix nouveaux États membres et pour donner un sens au discours de ceux qui affirment vouloir développer l’Europe institutionnelle par le biais de nouveaux domaines de responsabilité et de l’adoption de nouvelles politiques.
Toutefois, au vu des négociations dans leur ensemble et des véritables difficultés économiques et financières actuelles, je voudrais souligner certains résultats obtenus lors du difficile processus de conciliation. Je pense que le fait que nous avons dépassé - bien que de très peu - le seuil psychologique de 1% imposé dans la «lettre des Six» est significatif.
Je considère que certains progrès sont positifs, notamment dans le domaine de la sécurité maritime (en particulier la pollution) et le maintien du cadre de politiques structurelles et extérieures, surtout en matière d’aide au développement. Je me félicite aussi des relations spéciales avec les pays ACP.
Les remarques du rapporteur sont réalistes et dénoncent une certaine incohérence du projet annoncé dans la proposition de la Commission, à savoir que ce serait le budget «de la compétitivité et de la cohésion». Je m’attends à de bien meilleures résultats des perspectives financières 2007-2013. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous estimons que la politique de l’Union européenne sur les accords de pêche doit être révisée. La surexploitation des eaux de pêche contraint les citoyens à une plus grande pauvreté et prive l’environnement marin d’un maillon vital de la chaîne alimentaire. Il serait préférable que les pays avec lesquels l’UE signe des accords de pêche reçoivent à la place une aide, de sorte qu’ils puissent développer eux-mêmes leur propre secteur de la pêche.
Nous n’acceptons pas les amendements qui doteraient la Commission d’une source indépendante de revenu. Nous pensons que, lorsque l’UE conclut un accord de pêche avec un pays tiers, le montant total de la contrepartie financière pour ce pays tiers doit être financé par les États membres de l’UE dont les navires de pêche utilisent ce qui est offert dans le cadre de l’accord en question. Les États membres doivent payer en fonction du volume de leurs captures. Ils doivent alors chacun décider si, à leur tour, ils financeront ces dépenses en taxant leurs navires de pêche respectifs. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport en raison de l’importance que la question de la pêche revêt pour le Portugal, en particulier en ce qui concerne les accords internationaux de pêche dans lesquels le secteur portugais de la pêche a un intérêt direct. Mon vote est aussi motivé par le fait qu’une prorogation du protocole existant est sur la table et que les amendements proposés ne nuisent d’aucune façon aux intérêts nationaux. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Cette proposition porte sur la période qui s’étend entre l’expiration du protocole annexé à l’accord de pêche entre l’Union européenne et la République fédérale islamique des Comores et la date à laquelle la Commission pense que les évaluations nécessaires à la renégociation de l’accord seront terminées. Compte tenu de l’activité considérable de la flotte communautaire dans cette zone maritime (40 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface), la solution proposée consiste à proroger l’accord existant jusqu’à la conclusion d’un nouveau protocole de pêche.
La prorogation n’entraînera aucun changement des conditions et restrictions du protocole existant et la contrepartie financière et les possibilités de pêche pour les États membres seront maintenues.
Vu que la flotte portugaise dispose de possibilités de pêche pour cinq palangriers de surface dans cette zone, il importe que le Portugal soutienne cette prorogation et fasse pression pour une renégociation favorable de l’accord.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Je me réjouis de la décision permettant la pleine mise en œuvre de l’article 67 du Traité, de sorte que les sujets repris sous le titre IV, tels que l’immigration, l’asile et les contrôles frontaliers, peuvent être décidés par vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de codécision.
Nous améliorons l’efficacité de ce Parlement et renforçons son rôle, garantissant de la sorte le principe de légitimité démocratique, qui est fondamental dans l’adoption de textes législatifs sur des sujets aussi sensibles que la politique d’asile et d’immigration et d’autres sujets touchant aux droits fondamentaux des personnes.
J’apporte mon soutien au rapport de M. Bourlanges ainsi qu’à ses deux propositions concrètes parce que:
- la codécision et le vote à la majorité qualifiée en matière d’immigration légale sont essentiels à la gestion de la politique d’immigration de l’Union. La signature de la Constitution le 29 octobre 2004 a clairement confirmé le fait que les mesures adoptées en matière d’immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers acceptés sur leur territoire en vue d’y rechercher un emploi.
- les restrictions des compétences attribuées à la Cour sous le titre IV, qui ont été introduites à Amsterdam, par crainte d’une surcharge de travail et de retards excessifs, n’ont pas non plus de sens vu l’introduction à Nice de l’article 225 A...
Kaufmann (GUE/NGL ),
   .- La législation relative à la politique d’asile et d’immigration est profondément antidémocratique depuis des années. Le traité d’Amsterdam ne s’est pas contenté de transférer les pouvoirs législatifs dans ce domaine des États membres à la CE, les retirant donc des mains des parlements nationaux, mais les a transmis exclusivement au Conseil, et donc à l’assemblée des exécutifs nationaux, l’intervention du Parlement se limitant à donner des avis. Il est intenable que l’exécutif légifère de cette façon dans un domaine qui a des répercussions considérables sur les droits fondamentaux.
Ce projet de décision du Conseil sur l’adoption de la procédure de codécision constitue donc une étape attendue depuis longtemps en vue de donner davantage de poids au Parlement en matière de législation. Parallèlement, le Conseil prévoit à nouveau de réserver certains domaines exclusivement à l’exécutif. C’est précisément ce que le rapport Bourlanges critique, raison pour laquelle j’y souscris.
Le point que je considère cependant comme problématique dans ce rapport, c’est qu’il revendique une disposition de la Constitution permettant aux États membres d’interdire unilatéralement l’accès au marché du travail aux ressortissants de pays tiers. Lorsque j’étais membre de la Convention constitutionnelle, j’ai critiqué cette règle qui a été introduite dans la Constitution par le gouvernement allemand. Elle reflète non seulement les égoïsmes nationaux, mais - et c’est beaucoup plus grave - elle va également à l’encontre du principe selon lequel les travailleurs doivent jouir de la libre de circulation dans une Europe commune. À mes yeux, cette disposition est l’une des premières choses qui devrait faire l’objet d’un examen minutieux dès l’entrée en vigueur de la Constitution. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Le rapporteur propose l’élargissement des compétences de la Cour de justice par l’abrogation de l’article 68 du traité CE, ce qui constitue un ajout à la proposition de décision du Conseil visant à ce que plusieurs domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques concernant la libre circulation des personnes) soient régis par l’article 251 du traité CE.
Comme je l’ai déjà affirmé à d’autres occasions, je pense que l’Union devrait progressivement consolider ses compétences et ses pratiques plutôt que tenter de satisfaire un appétit constant de nouvelles compétences. Chaque proposition porte sur des thèmes sensibles et l’ajout du rapport souffre du maximalisme typique d’une Europe adepte de la centralisation, bien que la population ne la soutienne pas à cet égard.
Je ne suis pas sûr que l’abrogation proposée renforcerait ne fût-ce qu’un peu la protection juridique des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, comme M. Bourlanges le prétend. Je pense plutôt qu’elle aurait exactement l’effet inverse. Je crois que le Parlement ferait mieux de se limiter à appuyer la proposition de décision telle qu’elle est présentée - qui représente en elle-même une avancée majeure et ambitieuse pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice - et de s’abstenir de se lancer dans cette recherche malsaine et avide des raisons qui la sous-tendent. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les mesures proposées dans le rapport - celles destinées à renforcer la démocratie, les droits de l’homme et la fonction de l’État constitutionnel dans les pays tiers - font cruellement défaut et sont souvent nécessaires. Nous nous demandons toutefois si elles doivent être mises en œuvre par l’UE. Avec sa longue expérience et son importance au niveau international, l’ONU est mieux placée pour le faire.
Nous protestons aussi contre l’important montant - quelque 225 millions d’euros - dégagé au profit de ces efforts pour la période 2005-2006. Les objectifs et les efforts concernés ne sont ni définis ni délimités clairement et l’expérience de l’UE dans l’utilisation de montants de ce type n’est pas encourageante.
Pour ces raisons, nous avons choisi de voter contre le rapport. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- La proposition de la Commission, à laquelle le rapporteur souscrit, vise à conserver jusque fin 2006 une base juridique et un cadre financier pour les opérations destinées à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et les principes démocratiques dans les pays en développement et d’autres pays tiers. J’ai voté en sa faveur, car j’estime qu’une telle démarche est extrêmement utile et on ne peut plus justifiée à un moment où des questions capitales concernant la politique étrangère de la Communauté sont en jeu. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Le financement communautaire au titre de l’actuel règlement prend la forme de subventions ou de contrats, que la Commission propose d’étendre également, le cas échéant, aux personnes morales. Je suis d’accord avec cela. Il convient de soutenir la participation de la société civile, peu importe le type de structure institutionnelle concerné. Il est impératif que l’Union européenne poursuive, améliore et intensifie les actions définies dans la communication de la Commission du 8 mai 2001 intitulée «Le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers».
L’Union européenne constitue la dernière lueur d’espoir aux yeux de nombreuses personnes. Comme la commission des affaires étrangères l’a démontré (avec une seule abstention), nous devons, par conséquent, doter l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) de tous les instruments possibles pour remplir ses objectifs, en nous concentrant en priorité sur le soutien à la démocratisation, à la bonne gouvernance et à l’état de droit.
Pour le reste, je vous renvoie à mon intervention d’hier lors du débat au sein de cette Assemblée.
J’ai évidemment voté en faveur du rapport. 

Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je serai très bref. Je voulais dire que j’ai voté en faveur du rapport et que j’espère que nous pourrons faire des progrès considérables dans ce domaine à l’avenir.
J’ai également posé une question à la nouvelle Commission à cet égard, dans laquelle je suggère l’introduction d’un service civil pour les jeunes - hommes et femmes - de l’Union européenne, principalement en vue de créer les bonnes conditions qui engendreront un sens des responsabilités accru et une plus grande sensibilisation parmi les citoyens européens, en cas de catastrophe, mais également lors du service civil destiné à renforcer la solidarité.
Comme je l’ai dit, je suis globalement en faveur de ce rapport et je suis ravi que nous continuions à travailler dans ce sens. 
Blokland (IND/DEM ),
   .- J’ai aujourd’hui voté contre le rapport Papadimoulis - si l’on regarde en arrière, cela s’avère être cohérent avec mon précédent vote -, car, à mon sens, le programme d’action communautaire ne résiste pas à l’épreuve de la subsidiarité.
Tous les États membres disposent de leur propre programme de protection civile et de leurs propres programmes de coordination, de formation et d’aide. Je ne vois aucune objection à un certain degré de coopération européenne, mais un centre européen distinct ayant ses propres pouvoirs et exerçant un contrôle 24 heures sur 24 n’est pas nécessaire. Qui plus est, la base financière sur laquelle repose la proposition est déficiente, deuxième raison pour laquelle je refuse de soutenir cette proposition. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les catastrophes naturelles telles que les inondations, les vagues de chaleur, les incendies de forêt, les tremblements de terre, mais aussi les catastrophes écologiques causées par le rejet de déchets toxiques, les accidents industriels toxiques, les graves accidents industriels et les attentats terroristes sont, par nature, extrêmement imprévisibles et causent par conséquent d’innombrables victimes et des dommages économiques considérables. Nous devons collaborer et échanger des informations, rationaliser les ressources, mener des recherches et chercher des solutions techniques qui limitent le plus possible les dégâts. Mais nous devons avant tout mener une politique d’investissement dans la prévention et l’éducation en impliquant les institutions politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local ainsi que toutes les organisations de la société civile dans un partenariat solidaire, responsable et différencié.
Les gens disent, dans leur infinie sagesse, qu’«il vaut mieux prévenir que guérir», et ce dicton s’applique très bien aux incendies de forêt qui ont dévasté le Portugal les étés 2003 et 2004 et aux marées noires dues au et à l’.
Nous apprécions le fait que le plan d’action communautaire en faveur de la protection civile ait été prorogé et que son budget ait été accru, mais nous pensons aussi qu’il s’agit d’une question qui, au vu de son caractère permanent, ne devrait pas faire l’objet d’échéances.
L’intervention de la protection civile doit également s’intégrer à d’autres mesures: elle doit reposer sur de nouveaux modèles agricoles et un aménagement du territoire qui humanise la croissance urbaine et industrielle...
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Les ressources financières octroyées risquent fort de ne servir qu’à la gestion administrative et, ainsi, de ne pas faire l’objet d’une coordination suffisamment efficace.
Même si nous acceptons tout à fait que plusieurs pays fassent preuve de solidarité les uns envers les autres en cas de catastrophe, nous ne pensons pas que cette question relève au premier chef de l’UE. Nous estimons en effet que ce sont les parlements nationaux respectifs des États membres qui devraient décider des ressources financières à octroyer en cas d’accident grave dans un autre pays. 
Manolakou (GUE/NGL ),
   . - Nous tenons à souligner que le financement des mesures de lutte contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine est à ce point limité qu’il exclut grosso modo toute possibilité d’intervention matérielle et d’efficacité.
Nous estimons qu’il est plus important de prévenir les dommages que de «guérir». Nous entendons par là qu’il convient de soutenir des politiques, des mesures et des infrastructures qui limitent les dommages et les pertes en cas de catastrophe.
Mais comment cela serait-il possible lorsque tout est évalué sur la base de critères financiers déprimants et des intérêts des grandes entreprises? Alors qu’une série de compétences sont transférées et confiées à des acteurs privés, comment peut-on parler sérieusement de l’adoption d’une politique fondamentale de protection contre tout type de catastrophe?
Lorsqu’aucuns moyens ne sont dégagés pour les travaux de protection contre les inondations, lorsque les normes antisismiques ne sont pas respectées, lorsque les forêts sont livrées à la merci des pyromanes et autres prédateurs, lorsque les armateurs n’ont pas à répondre des gigantesques catastrophes écologiques et qu’ils restent impunis, quelle protection peut-on encore envisager? Comment une protection civile efficace pourrait-elle être organisée, quand les biens et les services publics nécessaires dans les situations critiques, tels que les pompiers, sont transférés et confiés à des acteurs privés ou transformés en mécanismes répressifs?
Enfin, quel usage fait-on même de ces miettes de ce qu’on appelle la «restitution»? Si vous voulez une réponse qui vous coupera le souffle, posez la question aux victimes du tremblement de terre de 1999 en Grèce, qui vivent encore dans des conteneurs. 
Marques (PPE-DE ),
   . Je voudrais féliciter M. Papadimoulis pour son excellent rapport sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l’extension du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile.
L’objectif est d’assurer la continuité dans ce domaine jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel instrument juridique.
Ce programme a pour but de protéger les citoyens, l’environnement et la propriété en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine sur l’ensemble du territoire communautaire, en mobilisant une assistance supplémentaire de la part des autres pays participants lorsque les capacités nationales de réaction sont insuffisantes. Depuis son adoption, ce programme a prouvé son efficacité et à quel point une initiative communautaire était nécessaire, notamment lorsque le a fait naufrage et pendant les incendies de l’été 2003.
Par ailleurs, le rapport met en évidence sept points où le programme nécessite des améliorations. Il s’agit essentiellement de la coopération, de l’échange d’informations et de l’accroissement des ressources.
Je voudrais également indiquer que je suis favorable à l’augmentation du budget annuel de ce programme à 2,4 millions d’euros par an pour la période 2005-2006. 
Queiró (PPE-DE ),
   . Étant donné que le programme communautaire de protection civile actuellement en vigueur expire le 31 décembre de cette année, je pense qu’il y aurait tout à fait lieu de le prolonger de deux ans pour éviter tout battement entre l’expiration du programme actuel et l’entrée en vigueur du nouvel instrument. Je regrette toutefois que le programme doive être prolongé sans que les nécessaires révisions de la période 2000-2004 aient été effectuées.
D’autre part, l’augmentation du financement demandée par la Commission est réaliste et, dans le cas du Portugal, particulièrement importante. C’est pourquoi j’ai émis un vote favorable. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Différentes catastrophes, telles que le naufrage du , les feux de forêt - notamment dans mon pays - et les inondations dans le sud de la France, ont démontré la nécessité d’une initiative à l’échelon européen. L’ampleur de certaines catastrophes excède souvent les capacités nationales de réaction. C’est pourquoi les mécanismes communautaires tels que celui mis en place par le présent programme sont de plus en plus justifiés. La proposition franchit un pas dans cette direction, en prévoyant une augmentation de 1,5 million d’euros en 2004 à 2,4 millions d’euros par an en 2005 et 2006.
Je me félicite de cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la coopération renforcée en faveur de la protection civile évoquée pour la première fois par l’UE dans le premier programme d’action communautaire en faveur de la protection civile adopté en 1997, dont l’avancée majeure était la création, en novembre 2002, du Fonds de solidarité pour les grandes catastrophes.
Le centre de suivi et d’information est essentiel, car il offre aux États membres et aux pays tiers un lieu où adresser leurs demandes d’assistance. Un réseau permanent de contacts a donc été mis sur pied au sein de la Commission. Son but est d’établir une liaison continue entre les centres de protection civile dans les pays participants et de promouvoir l’échange d’informations. 

Estrela (PSE ),
   . - La Commission propose d’interdire l’utilisation des chaluts de fond dans certaines zones comprenant des promontoires marins abritant les habitats les plus sensibles, dans les 200 milles autour des Açores, de Madère et des îles Canaries. Des restrictions similaires sont déjà en vigueur dans une zone du Nord-Ouest de l’Écosse.
Je pense que nous devons aller plus loin, et interdire l’utilisation des engins maillants de fond.
En effet, ce type de filet endommage aussi gravement les écosystèmes, en particulier dans la zone économique exclusive des Açores, en raison de la nature volcanique et rocheuse de son fond marin.
Diverses études ont confirmé le caractère vulnérable des habitats en eau profonde tels que les récifs coralliens en eau profonde, les trous d’air thermaux et les zones d’alimentation des poissons sur les rivages et les promontoires marins. 
Marques (PPE-DE ),
   . Je tiens à affirmer mon soutien sans réserve pour la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans certaines zones de l’océan Atlantique [COM (2004)58 F].
Je félicite la Commission d’avoir présenté cette proposition parce que, ce faisant, elle tient sa promesse de proposer un amendement aux mesures techniques en vigueur dans la Communauté visant à interdire la pêche au chalut de fond jusqu’à minimum 200 milles dans les eaux entourant les régions ultrapériphériques des Açores, de Madère et des îles Canaries, afin de protéger les écosystèmes de certaines des zones les plus sensibles des promontoires marins au-delà de 100 milles.
Les habitats en eau profonde visés par la proposition de la Commission étaient jusque récemment protégés du chalutage (c’est-à-dire l’utilisation des chaluts de fond ou d’autres engins traînants similaires opérant en contact avec le fond de la mer), en raison du régime spécial d’accès défini dans les négociations d’adhésion. Ce régime a expiré en août 2004, aussi était-il primordial d’assurer la continuité de la protection de ces zones dans le cadre de la législation communautaire. 
Queiró (PPE-DE ),
   . La protection des récifs coralliens en eau profonde de l’océan Atlantique est évidemment d’un intérêt particulier pour le Portugal.
La proposition vise à interdire le chalutage de fond dans les eaux baignant les Açores et Madère, ainsi que les îles Canaries, afin de protéger les récifs coralliens en eau profonde, lesquels sont d’une importance capitale dans la protection de la biodiversité. On estime que 65% des espèces de poissons marins dépendent des récifs à un stade de leur vie.
Vu cette nécessité d’une protection efficace, nous estimons qu’il y a lieu d’étendre l’interdiction aux engins maillants de fond, car ceux-ci endommagent aussi gravement ces écosystèmes en raison de la pêche fantôme.
Bien que l’issue du vote sur les amendements ne me satisfasse pas, je soutiens sans réserve ce rapport. C’est pourquoi j’ai émis un vote favorable. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . La proposition de règlement à l’examen vise à interdire la pêche au chalut de fond dans les zones les plus vulnérables des premiers 200 milles marins autour des Açores, de Madère et des îles Canaries.
Je soutiens largement les mesures proposées et estime qu’il est essentiel que les caractéristiques spécifiques de chaque zone soient dûment prises en considération. En conséquence, j’ai également soutenu l’amendement visant à interdire aussi les engins maillants de fond, et je regrette sincèrement que cette mesure n’ait pas été insérée dans la version finale établie par la commission compétente, contrairement à la recommandation du rapporteur. À l’instar de plusieurs membres de cette Assemblée, j’ai fait campagne afin que cet amendement soit réintroduit et adopté en plénière. Chacun sait que ce type de filet est éminemment préjudiciable aux écosystèmes, en raison notamment du risque très élevé de pêche fantôme. Dans le cas précis des Açores, le danger est d’autant plus grand que le fond marin est de nature volcanique. Cela n’avait dès lors aucun sens de s’arrêter à mi-chemin sur la voie de la protection. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Encore une résolution dans laquelle les socialistes (PS), les sociaux-démocrates (PSD) et la droite populaire (CDS-PP) portugais, forts d’un langage émaillé de faux-fuyants et d’omissions, réaffirment - en chœur! - leurs choix politiques et les orientations communautaires fondamentales, à savoir, le néolibéralisme, le fédéralisme et le militarisme.
Sans surprise, ils réitèrent - tous en chœur! - leur volonté de «faire du renforcement de la compétitivité» leur «priorité (…) première» - soit, en termes clairs, la concurrence capitaliste -, d’apporter leur «soutien au processus de Lisbonne» - aux côtés des principaux employeurs d’Europe -, d’«améliorer les marchés du travail» - nom cynique donné aux atteintes aux droits des travailleurs -, de «réformer les régimes de pensions» - en d’autres mots, les privatiser progressivement - et d’«achever le marché unique» - ou, en un mot comme en cent, la libéralisation de l’énergie, des transports et des télécommunications, parmi de nombreux autres secteurs.
Ce paquet est «joliment» emballé dans un langage exprimant le souci des aspects sociaux et les bonnes intentions, qui s’efforce de masquer ses contradictions et la vraie nature de la politique de droite réellement poursuivie à l’échelon communautaire, avec l’impact dévastateur qu’on lui connaît.
Le PS, le PSD et le CDS-PP ont beau s’efforcer de détourner l’attention de leur belle entente ou de la dissimuler, la réalité les trahit. Que les Portugais s’en souviennent, le 20 février prochain. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . La proposition de résolution comporte, certes, plusieurs points de vue sensés, mais elle avance aussi nombre de suggestions que les députés de la Liste de juin ne sauraient soutenir. Nous sommes notamment opposés aux quatre paragraphes suivants de la proposition de résolution.
Le paragraphe 20: «[Le Parlement européen] souligne qu’il reste nécessaire de prendre des mesures pour renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne - et, à l’appui de ces mesures, de mettre sur pied un Corps européen de gardes-frontières.»
Le paragraphe 21: «[Le Parlement européen] insiste sur la création d’une Agence européenne des droits fondamentaux pour un contrôle effectif de leur mise en œuvre.»
La dernière partie du paragraphe 33: «[Le Parlement européen] demande instamment, en parallèle, une réforme durable de la politique commune de la pêche, comportant notamment la mise en place d’un Fonds européen de la pêche.»
Le paragraphe 40, qui affirme: «[Le Parlement] estime que la Commission doit sans délai élaborer une campagne appropriée et une stratégie de communication qui présentera la Constitution aux citoyens européens d’une façon aussi claire, honnête et compréhensible que possible.»
Notons qu’à cet égard, les vues divergent sur ce qu’il faut entendre par «appropriée».
Considérant les points précités, nous ne saurions voter en faveur de cette proposition de résolution. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . J’ai voté en faveur de la proposition de résolution de compromis sur les orientations politiques de la Commission et je tiens notamment à souligner le pacte sur les politiques de cohésion économique, sociale et territoriale.
Comme je l’ai dit à maintes reprises, je pense que la politique de cohésion est un principe directeur et qu’elle est l’ossature même de toute l’Union européenne: sans elle, l’UE perdrait sa raison d’être. Sans politique de cohésion, l’UE ne serait guère plus qu’un hypermarché, un instrument de subordination aux grands et aux dominants, dans tous les domaines.
En tant que l’un des principes fondateurs de l’UE, la politique de cohésion est par ailleurs un concept éminemment chrétien-démocrate. Si la gauche veut se joindre à nous dans cette interprétation, elle est la bienvenue, mais nous n’entendons pas lui laisser le soin de défendre et de promouvoir des principes qui sont nôtres. En d’autres mots, nous devons promouvoir la compétitivité, mais sans porter atteinte à la cohésion. Au contraire, nous devons renforcer la cohésion. 

Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que membre suppléant de la délégation à la commission parlementaire mixte Bulgarie-UE, je souhaite féliciter M. Van Orden pour son rapport et souligner les progrès très positifs réalisés par la Bulgarie en vue de son adhésion à l’Union européenne. Nous espérons vivement qu’ils pourront en être membres dans quelques années.
Je souhaite émettre un avertissement: il y a encore des preuves sérieuses montrant le manque de professionnalisme du système judiciaire bulgare et son manque d’indépendance. J’exhorte le gouvernement bulgare à résoudre ces deux problèmes au cours de l’année prochaine afin de pouvoir adhérer en 2007. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ainsi que nous l’avons souligné à plusieurs reprises, les finalités économiques et politiques intrinsèques du présent élargissement sont visibles pour tous, et elles sont une nouvelles fois exprimées dans la résolution que nous votons à l’instant.
La résolution s’étend sur le fait que la mise en œuvre de politiques néolibérales est un préalable et une toile de fond pour l’adhésion à l’UE, encore qu’elle mentionne également la sacro-sainte «économie de marché qui fonctionne», ce qui implique le capitalisme, la domination et l’exploitation d’une part sans cesse plus grande de l’économie de ce pays par les grands groupes financiers et économiques. Elle mentionne également l’«investissement direct de l’étranger«, lequel, au plus grand plaisir de certains, a atteint des «niveaux record», ce qui implique une domination encore plus marquée de l’économie bulgare par les grands groupes financiers.
Saluer les efforts de la Bulgarie est en contradiction avec les objectifs rabâchés par l’UE. La cohésion sociale et économique ne peut avoir pour fondations la concurrence et la délocalisation du capital exercées dans le cadre d’une exploitation de plus en plus effrénée. Ces démarches, qui engendrent chômage et pauvreté - comme l’ont prouvé les délocalisations d’entreprises au Portugal -, ne créent pas de véritable richesse dans le pays concerné. La résolution elle-même souligne que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d’amélioration de leur situation économique et que l’émigration continue. 
Queiró (PPE-DE ),
   . À l’instar de la Commission et du rapport à l’examen, j’estime que la Bulgarie a réalisé les progrès qui s’imposent sur la voie de l’adhésion à l’UE, tant au niveau économique que sur le plan judiciaire. Il convient cependant de reconnaître que la criminalité, la corruption et le trafic d’êtres humains, entre autres problèmes non moins importants, doivent être combattus plus efficacement.
Dans ce contexte, et étant donné que les réformes en cours pourront être menées à bien dans les délais, je suis favorable à l’idée que la Bulgarie rejoigne l’UE sur la base du «principe des mérites propres», et j’estime dès lors que le traité d’adhésion doit être signé en 2005 pour que l’adhésion puisse avoir lieu en janvier 2007.
C’est pourquoi j’ai émis un vote favorable. 

Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite à nouveau féliciter le rapporteur pour son travail et souligne avec satisfaction les progrès réalisés par la Roumanie en vue de son adhésion à la Communauté. Cette fois, j’émets cependant un autre avertissement concernant la situation des orphelins et des jeunes enfants. L’état des orphelinats en Roumanie reste inacceptable. Je demande, encore une fois, au gouvernement roumain de résoudre ce problème avant l’adhésion.
Pour finir, Monsieur le Président, je vous remercie, vous et votre excellente équipe, pour votre coopération tout au long de cette année et vous souhaite un joyeux Noël. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Le rapport à l’examen - à l’instar des précédents - évalue les progrès réalisés sous l’angle éminemment néolibéral et capitaliste du processus d’élargissement.
Il nous dresse un tableau relativement détaillé des critères à remplir et des progrès déjà réalisés. Il émet des critiques et adresse des félicitations de telle façon que ces pays finissent par tout considérer sous l’angle - et par se rapprocher sans cesse - de l’adoption et de la mise en œuvre d’un cadre juridique et institutionnel, l’acquis communautaire, lequel tient lieu de fondement du modèle néolibéral communautaire.
Les défenseurs de cette politique sont à ce point zélés qu’ils n’ont aucun scrupule à présenter des propositions qui tentent clairement de régler de vieux comptes avec l’histoire des batailles livrées par ces peuples. Voici donc, pour l’énième fois, l’éternelle dévotion à l’«économie de marché», aux «réformes structurelles» dans le cadre de la «pression concurrentielle» et des «forces de marché», aux efforts pour «mener le processus de privatisation à son terme», «démanteler […] les entreprises non viables» et «créer […] un environnement propice aux entreprises et aux investissements étrangers».
Ces exigences sont constamment réitérées, encore qu’accompagnées de regrets hypocrites concernant leur impact dévastateur sur les travailleurs et les personnes. 
Wiersma (PSE ),
   . - La délégation néerlandaise du groupe socialiste au Parlement européen soutient le rapport Moscovici, tout en soulignant expressément les accords sévères qui ont été conclus en matière de contrôle des progrès enregistrés par les réformes et leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les critères politiques: droits de l’homme, corruption et indépendance du système judiciaire.
La délégation néerlandaise du groupe socialiste au Parlement européen n’hésitera pas à appeler la Commission à appliquer les clauses de sauvegarde définies dans la stratégie de préadhésion si les progrès de la Roumanie le requièrent.
La délégation néerlandaise du groupe socialiste au Parlement européen se réserve le droit d’adopter une autre position au printemps, au moment de prendre une décision définitive sur l’adhésion de la Roumanie, par exemple, s’il devait apparaître que le nouveau gouvernement roumain n’a pas tenu ses promesses. Ce qui pourrait impliquer que l’on doive cesser de lier l’adhésion de la Roumanie à celle de la Bulgarie. 
Queiró (PPE-DE ),
   . En février 2004, le Parlement a adopté un rapport qui déplorait que, nonobstant certains progrès, la Roumanie ne satisfasse pas encore parfaitement aux critères de Copenhague. Dans l’intervalle, à mesure que la fin de l’année approche, un consensus se fait jour, selon lequel des progrès ont été réalisés sur la voie de l’adhésion, même si l’on reconnaît que dans de nombreux domaines, cet objectif n’est pas encore pleinement atteint.
Il nous semble dès lors parfaitement logique de chercher à négocier les termes du traité en 2005 et d’insérer une clause de sauvegarde au cas où l’adhésion de la Roumanie devrait être reportée à janvier 2008, ce qui paraît en effet probable.
J’ai, par conséquent, voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . Je voudrais que la Roumanie soit à même de conclure les négociations dès que possible, en vue de signer le traité d’adhésion à l’UE.
Je salue les recommandations et les avertissements du rapporteur. Il importe que les autorités et les citoyens roumains aient connaissance des éventuelles pierres d’achoppement du processus d’adhésion. Permettez-moi de souligner notamment que des clauses de sauvegardes pourront être mises en œuvre si la Roumanie s’avère être loin de répondre aux conditions, et que l’adhésion pourra être retardée d’un an si l’acquis n’est pas appliqué et que les critères politiques de Copenhague ne sont pas respectés. J’estime cependant que des tels avertissements n’ont aucun sens s’ils servent à fixer des objectifs démesurés au lieu d’encourager les bonnes conduites et les bons résultats.
Je souscris en particulier à l’idée du rapporteur selon laquelle la Commission doit créer un mécanisme permanent afin de suivre et d’assister étroitement la Roumanie sur cette voie, et il convient, à mes yeux, que la Commission continue de fournir au Parlement des informations détaillées sur les progrès réalisés par le pays sur la voie de l’adhésion.
L’adoption de ce rapport vient fort à point, vu la manière dont se sont déroulées les élections présidentielles roumaines dimanche dernier. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont à présent terminées. 
Le Président. -
   Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation de l’assemblée du Royaume d’Arabie Saoudite présidée par M. Zaid bin Al-Muhsin Al-Hussein. Il convient de souligner l’importance que nous accordons à cette visite qui est la première au sein du Parlement européen depuis 1995.
Cette visite intervient à un moment très significatif, surtout dans le contexte des élections municipales que l’Arabie Saoudite organisera pour la première fois en février 2005. Cette visite constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement des relations entre le peuple saoudien et l’Union européenne. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes très heureux de la tenue d’élections municipales en Arabie saoudite, mais nous regrettons profondément le manque de participation des femmes à celles-ci.


Le Président. -
   La séance reprend.
Le procès-verbal d’hier a été distribué. Y a-t-il des observations? 
Posselt (PPE-DE ).
   - Juste deux brèves remarques, Monsieur le Président, dont la première concerne le vote sur la Turquie. Au cours de celui-ci - sur le rapport Eurlings - j’ai voté en faveur de l’amendement 16 de M. Langen. Cela n’a toutefois pas été enregistré; peut-être que le dispositif ne fonctionnait pas. Je voudrais que cela soit corrigé.
Deuxièmement, nous avons voté hier sur le sommet UE-Russie. À cette occasion, nous avons souligné que tous les secteurs de la société tchétchène devraient être intégrés au processus de paix. J’ai appris aujourd’hui que la famille du président Maskhadov, dont l’élection a eu lieu sous la supervision de l’OSCE, a été enlevée et internée par les services secrets russes, y compris ses frères et sœurs, âgés entre 69 et 75 ans. Je vous prierais de vérifier ces informations et, si elles s’avéraient exactes, de protester auprès des autorités russes. 
Le Président.
   - Nous prenons bonne note de vos observations, Monsieur Posselt. S’il n’y en pas d’autres, le procès-verbal est adopté.

- L’ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution sur le Zimbabwe. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Zimbabwe est un pays de tragédie et un pays de tyrannie. C’est un pays riche en ressources naturelles et humaines. Toutes deux ont été dévastées par la tyrannie politique du régime de Mugabe.
La population souffre de la faim et de problèmes de santé, car l’aide médicale et alimentaire ne parvient pas dans les zones contrôlées par les partis d’opposition. On estime actuellement à environ 9 millions, soit 75% de la population zimbabwéenne, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté alors que le Programme alimentaire mondial ne peut fournir de la nourriture qu’à 1,6 millions de personnes en ce mois de décembre. C’est la première raison qui justifie l’urgence.
La seconde raison est que des élections sont supposées avoir lieu au Zimbabwe le 3 mars. Dans la perspective actuelle, ces élections ne seront ni libres, ni impartiales. Il ne nous appartient pas de décider qui les Zimbabwéens doivent élire. Cette décision leur appartient entièrement, mais ils doivent être libres d’élire qui ils veulent.
Il appartient aux pays africains voisins et à l’Union africaine de s’assurer que les normes démocratiques internationales soient respectées dans toute l’Afrique et sur tout le territoire zimbabwéen. Il appartient à l’Union européenne d’assurer le soutien au contrôle de ces élections, en fournissant une assistance technique et une aide financière, afin de jouer notre rôle au sein des missions internationales d’observation. C’est également pour cela qu’il s’agit d’une urgence aujourd’hui.
La troisième raison concerne l’intolérable attaque contre la liberté de Roy Bennett, l’un des membres de leur parlement, un homme qui a souffert, dont la famille et les employés ont souffert de nombreux mois durant. M. Bennett a bousculé un ministre du gouvernement, car il faisait des remarques raciales sur M. Bennett et sa famille. Il a été emprisonné, non à la suite d’une décision de justice, mais par un vote du parlement fondé sur la division politique.
Je demande aujourd’hui à l’UA et à l’UE d’agir pour apporter aux habitants du Zimbabwe un semblant de justice. 
Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, je rentre tout juste d’une visite privée au Zimbabwe. Il est intéressant de noter que la situation sur place ne semble pas désespérée. Cependant, selon les statistiques, la situation est probablement pire dans d’autres parties du pays que je n’ai pas visitées.
Lorsque nos débats portent sur des pays tels que le Zimbabwe, où l’on ne parle même pas des droits de l’homme par peur de la répression, nous devons adopter l’attitude la plus juste afin de tenter d’influencer les forces en présence. Nous savons que nous avons affaire à un régime qui n’est pas démocratique et qui a utilisé presque tous ses pouvoirs pour priver une partie de sa population des droits fondamentaux et démocratiques. Par ailleurs, nous avons vu récemment qu’il y a certains aspects positifs. Les tribunaux, par exemple, tentent, malgré une situation très difficile, de maintenir une certaine forme d’impartialité.
Je me demande parfois, si une politique de la carotte et du bâton ne serait pas plus appropriée et plus fructueuse que la simple adoption de propositions de condamnation. Nous pouvons voter cette proposition, mais quel effet aura-t-elle? Très peu, je pense, sur un régime comme celui de Mugabe. Nous devons penser différemment, si nous voulons être efficaces lorsque nous sommes confrontés à un tel régime. 
Hall (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’oppression politique jette une grande ombre sur le Zimbabwe, c’est un nuage qui pèse non seulement sur ceux qui vivent Zimbabwe, mais aussi sur ceux qui l’ont quitté pour trouver asile en Europe.
Dans ma circonscription du nord-est de l’Angleterre, des Zimbabwéens redoutent les exécutions sommaires s’ils sont contraints de rentrer dans leur pays natal. J’espère que les gouvernements des États membres qui, comme le mien, considèrent que le retour au Zimbabwe ne présente aucun danger pour les demandeurs d’asile, prendront acte de la résolution présentée ici cet après-midi et réviseront leur position.
La situation au Zimbabwe ne s’améliore pas, elle empire. Le 9 décembre 2004, la loi relative aux organisations non gouvernementales est entrée en vigueur. Cette loi interdit les organisations étrangères œuvrant pour le respect des droits de l’homme et donne pouvoir au gouvernement pour intervenir dans les opérations menées au Zimbabwe par toute ONG. En attendant, la qualité de vie des Zimbabwéens s’est effondrée. L’espérance de vie est actuellement de 35 ans. Le Zimbabwe pourrait être autosuffisant dans le domaine alimentaire, mais, la saison dernière, il n’a produit qu’un tiers du maïs dont il a besoin. Malgré cela, le régime de Mugabe fait obstacle à la distribution de l’aide alimentaire internationale.
Étant donné la détérioration de la situation, il est grand temps de renforcer les sanctions ciblées contre ce régime.
Pour finir, comme nous l’avons entendu, des élections générales doivent se tenir en mars prochain au Zimbabwe. Certains indicateurs préoccupants montrent que ces élections pourraient ne pas se dérouler de façon libre et impartiale. Les lois électorales votées au début de ce mois ne respectent pas les normes démocratiques internationales. Une bonne observation sera donc un moyen essentiel pour s’assurer que les élections se dérouleront de façon libre et impartiale. C’est pourquoi j’espère que le Parlement, le Conseil et la Commission apporteront le soutien le plus large possible aux missions d’observation électorale à tous les niveaux. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, le Zimbabwe a toujours traversé des périodes difficiles, marquées par de profondes divisions, que ce soit sous le colonialisme, à l’époque de la déclaration unilatérale d’indépendance de Ian Smith en 1965 et de l’embargo de l’ONU qui s’ensuivit, durant la guerre de libération de 1972 à 1978 ou ensuite, après l’indépendance, lors des premières élections démocratiques, remportées par la ZANU dirigée par Robert Mugabe.
Pour ma part, cependant, en tant qu’Allemand de l’Est, il est toujours frappant de constater que, souvent, les dirigeants prennent leurs fonctions forts de nobles idéaux pour ensuite prendre leurs distances, pour ainsi dire, par rapport à leurs propres visions et objectifs initiaux, et tenir de moins en moins compte des intérêts des gens au fur et à mesure qu’ils restent au pouvoir.
Le Zimbabwe doit bien évidemment, même aujourd’hui, faire face à d’énormes problèmes. Je crois que la seule chose que nous puissions recommander aux Zimbabwéens aujourd’hui est d’observer autour d’eux et de voir comment leurs voisins ont géré ces problèmes - d’observer ce que font l’Afrique du Sud et la Namibie ainsi que comment l’Angola et le Mozambique tentent d’équilibrer les différents intérêts présents dans leur pays. Si nous voulons la paix, il convient d’essayer de se comprendre mutuellement, en utilisant des moyens pacifiques et en prenant en considération tous les intérêts, même les plus divers.
Le Zimbabwe a besoin d’une réforme agraire, mais il existe d’autres moyens d’y parvenir. L’Union européenne ne doit pas toujours, comme elle l’a fait par le passé, adresser des recommandations à tout le monde sur la base de nos valeurs. Très souvent, cela passe mal; vous vous souvenez peut-être tous encore du soutien fidèle de l’Union européenne au président russe Eltsine à une époque où il était alcoolique.
Dans ce cas précis, nous pouvons être sûrs que la CDAA exercera une influence, dégagera des possibilités et que l’Union africaine pourra agir afin de faire progresser les choses. Je suis convaincu que nous serons très vraisemblablement en mesure, si nous soutenons ces pays dans leurs efforts visant à influencer le Zimbabwe, de permettre que les élections prévues pour le mois de mars soient après tout équitables et démocratiques. 
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la stratégie du régime Mugabe visant à forcer les opposants politiques à rentrer dans le rang se poursuit sans répit. Les autorités zimbabwéennes ont par exemple contraint deux quotidiens émettant des critiques à fermer au cours de ces 18 derniers mois. En outre, les partisans de Mugabe ont compliqué la vie le plus possible, et continuent de le faire, au parti d’opposition, le Mouvement pour le changement démocratique.
En vue des prochaines élections législatives de mars 2005, le régime Mugabe accroît indubitablement la pression sur les organisations indépendantes, à en juger par la loi sur les organisations non gouvernementales adoptée à Harare il y a exactement une semaine. À l’avenir, ces organisations ne pourront plus recevoir des fonds étrangers. Si une organisation zimbabwéenne de défense des libertés civiles ou des droits de l’homme compte ne fût-ce qu’un seul employé étranger au sein de son personnel, elle est dorénavant qualifiée d’organisation étrangère. Aux termes de cette nouvelle loi, les ONG étrangères ne peuvent pas être enregistrées et seront dès lors interdites dans un avenir proche.
L’objectif de cette nouvelle législation est clair. Après tout, de nombreuses organisations zimbabwéennes de défense des libertés civiles et des droits de l’homme dépendent de dons étrangers. Il est évident que l’intention du gouvernement zimbabwéen est de les réduire au silence. Selon certains rapports, les ONG concernées ne veulent pas se soumettre à la tentative du gouvernement de les bâillonner. Il s’agit d’une attitude extrêmement courageuse. Le Conseil et la Commission auront des difficultés à les conseiller et à leur venir en aide. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, le Zimbabwe est malheureusement l’un des sujets qui figurent le plus régulièrement, le plus souvent, à l’ordre du jour de nos débats du jeudi sur les problèmes relatifs aux droits de l’homme. Cela démontre deux choses: premièrement, que la situation reste préoccupante et, deuxièmement, que les mesures que nous avons adoptées ne fonctionnent pas.
Nous devons tout d’abord condamner la destruction d’un pays par un régime autoritaire épouvantable. Comme cela a déjà été mentionné au sein de cette Assemblée, les statistiques relatives à la pauvreté sont de plus en plus scandaleuses; le Zimbabwe était un pays qui, bien géré, aurait non seulement été en mesure de nourrir toute sa population, mais qui aurait également pu contribuer à résoudre les problèmes de famine et autres besoins sur le continent africain et dans d’autres parties du monde.
Le régime Mugabe, cependant, malgré les avertissements de l’UE et d’autres, continue d’accroître son oppression politique et nous envisageons les élections prévues pour le mois de mars avec beaucoup de préoccupation. Soit le pays entreprend une rapide transformation et prévoit même la plus petite des possibilités de débat, soit ces élections ne seront ni libres ni équitables et nous pouvons même nous demander s’il vaut la peine de les observer. C’est le cas de Roy Bennette, des persécutions perpétrées contre Tsvangirai après sa visite dans cette Assemblée, de l’influence négative - et je voudrais attirer votre attention sur ce point - que ce régime peut avoir dans la région, où les différents régimes ont le choix entre suivre la voie de la démocratique ou retomber dans l’autoritarisme. Je me suis ainsi rendu récemment au Mozambique, où se tenaient des élections. Le dépouillement doit encore être achevé. Nous avons toutefois constaté que, lors de la campagne électorale, des électeurs mozambicains votaient à l’étranger et que les partis d’opposition - ceux opposés au FRELIMO - étaient persécutés au Zimbabwe. Les conditions sont cependant réunies. Le destin du Zimbabwe peut contribuer de manière décisive à la consolidation de la démocratie à laquelle nous aspirons pour cette région, en suivant l’exemple de l’Afrique du Sud, et en consolidant les aspirations démocratiques au Mozambique et en Angola. Il pourrait aussi s’agir, en revanche, d’un pas en arrière vers un certain autoritarisme.
Je voudrais souligner que nous avons accentué notre pression sur les pays voisins et que nous avons développé un dialogue avec l’Union africaine. Cela démontre le rôle important que cette organisation doit jouer dans l’exercice de ce type de pressions sur le régime épouvantable de M. Mugabe. 
Van den Berg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, les Zimbabwéens sont un peuple fort et le Zimbabwe est un pays fort. Au lendemain de l’indépendance, il s’agissait également d’un pays prometteur sur le plan économique. Il est triste de constater qu’environ 60% de la population se trouve actuellement plongée dans une crise financière et vit souvent sous le seuil de pauvreté. Cela démontre clairement certaines choses concernant l’administration du pays et la manière dont elle s’est progressivement dégradée. Il est regrettable que M. Mugabe, le parti ZANU-PF, et tout particulièrement les milieux proches de M. Mugabe, en soient les responsables. Beaucoup au sein du parti ZANU-PF, bien évidemment, sont tout à fait conscients de la nécessité d’une aide extérieure, du besoin de développer l’économie dans une voie différente, s’il on veut que le pays survive.
Nous savons que les pays voisins ont établi de nombreux contacts informels et ont consenti beaucoup d’efforts pour parvenir à une solution, et je crois que c’est précisément dans ce cadre que résident les opportunités pour l’Union européenne. Avec le soutien de l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le président Mbeki et tous les autres contacts, nous devons accroître la pression, car c’est uniquement par la voie africaine et par les liens de l’Union européenne avec celle-ci que nous avons une chance d’obtenir des résultats.
Il ne fait aucun doute que les élections de mars sont largement tombées entre de mauvaises mains et ont déjà été façonnées par celles-ci, et il sera extrêmement difficile de garantir qu’elles soient équitables et libres. Cela rend leur observation presque inutile. Néanmoins, c’est dans ce processus démocratique et dans la société civile qu’il faut trouver des forces. Ces forces sont encore grandes au Zimbabwe, encore non violentes et orientées vers la paix et des solutions démocratiques. J’espère qu’en utilisant des sanctions intelligentes, en empruntant la voie que nous, Union européenne, avons choisie et en consultant les autres pays concernés, nous pourrons faire de notre mieux pour que ce pas démocratique soit franchi. La voie alternative, le bain de sang, n’offre aucune perspective.
J’espère sincèrement que nous pourrons utiliser tous nos moyens diplomatiques afin d’accroître la pression de sorte que M. Mugabe soit entouré de personnes qui feront tomber son régime comme des dominos. Cela est nécessaire si la voie démocratique doit avoir une chance de réussir dans ce pays. En effet, je nourris l’espoir que l’Europe utilisera tous les moyens à sa disposition à cette fin. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, l’un des héritages de la Rhodésie du Sud est qu’une grande partie des terres agraires du Zimbabwe se trouve entre les mains d’un petit groupe d’agriculteurs d’origine européenne. Mon groupe soutient la volonté de la majorité noire de la population de récupérer la plupart des terres. Malheureusement, cette volonté fait l’objet de graves abus de la part de Robert Mugabe, un homme autrefois connu en tant que leader de la guerre de libération remportée contre les occupants coloniaux et le gouvernement minoritaire raciste de Ian Smith. Ce n’est que lorsque l’électorat avait presque perdu confiance en lui qu’il a fait de sa vieille promesse de réforme agraire une priorité. Pour Mugabe, l’expropriation de grandes exploitations agricoles est désormais principalement un instrument pour enfin récompenser ses vieux partisans combattants de la liberté avec des décennies de retard. Cela fait même partie d’une campagne visant à éliminer les opposants politiques au travers de diffamations, d’intimidations et de coercition. Si l’Europe isole ce régime, elle doit le faire non pas sur la base de vieux intérêts coloniaux et d’une ancienne arrogance coloniale, mais parce que nous voulons aider chaque pays au monde à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie. C’est de cela dont il s’agit. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Toute nation a le droit et le devoir de résoudre ses problèmes politiques et personne, encore moins l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique, n’a le droit d’intervenir politiquement, économiquement ou militairement, que ce soit au Zimbabwe ou dans n’importe quel autre pays. C’est précisément parce que le peuple zimbabwéen est parvenu, au travers d’énormes batailles sanglantes, à gagner son indépendance des Britanniques et parce qu’ils réclament leurs terres, dont les plus riches sont encore détenues par des étrangers - principalement des Britanniques - à cause du colonialisme, qu’un nouveau plan d’intervention est en cours de préparation, l’objectif étant de faire du Zimbabwe une colonie moderne.
Prétextant de tous les problèmes existants, dont la plupart sont dus à de très longs retards en raison du colonialisme, les gouvernements britannique et d’autres pays financent l’opposition, dont le chef, il convient de le souligner, est accusé de tentative de meurtre sur la personne du président élu. Un réseau de prétendues organisations non gouvernementales est mis sur pied, dont la plupart sont des organisations de façade qui n’ont rien à voir avec les mouvements populaires et sociaux; elles sont là pour préparer le terrain à une intervention.
Pour le parti communiste grec, cette motion est inacceptable; même l’accusation de commerce d’armes par des agents britanniques a été retirée. Les sanctions doivent cesser. Nous devons soutenir le peuple zimbabwéen dans sa lutte pour le maintien de son indépendance vis-à-vis du néocolonialisme. 
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, la Commission comprend la situation et prend très au sérieux la préparation des élections de mars 2005. La Commission réaffirme son attachement à la tenue d’élections libres et impartiales dans ce pays. Le gouvernement du Zimbabwe a récemment introduit une série de réformes électorales qui sont actuellement en discussion au parlement zimbabwéen, c’est un progrès significatif. Il conviendra d’évaluer si cela conduira à une véritable intégration, dans la législation électorale nationale, des principes et lignes directrices de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) régissant les élections démocratiques, qui ont été approuvés de façon unanime lors du sommet de la SADC, à Maurice en août dernier.
La Commission reste profondément préoccupée par la situation politique actuelle, par le problème des droits de l’homme ainsi que par le respect des libertés fondamentales qui, à ce stade, rendent presque impossible la tenue d’élections libres et impartiales.
L’adoption, le 9 décembre, par le parlement zimbabwéen de la loi sur les ONG est une source de préoccupation particulière, car elle restreint de façon draconienne la liberté d’action et les activités des ONG. La Commission soutient complètement les démarchesproposées par l’UE à Harare et par d’autres capitales de la SADC, de même que l’élaboration d’une déclaration de l’UE exprimant ses préoccupations relatives aux conséquences de cette loi.
La Commission s’inquiète également du risque de politisation de la distribution de l’aide alimentaire, notamment dans la perspective des prochaines élections parlementaires. S’il s’avérait que les opérations d’aide alimentaire sont détournées au profit d’un usage partisan, la Commission, avec ses partenaires, y compris le PAM, pourraient envisager leur suspension.
Après les élections de mars, la Commission réexaminera la situation. Aucune suppression ni assouplissement des sanctions européennes à l’encontre du Zimbabwe ne se justifient à ce stade.
La Commission est consciente des tentatives délibérées des autorités zimbabwéennes pour discréditer l’interdiction de visa en multipliant leurs déplacements en Europe et a toujours plaidé en faveur d’une application stricte des dispenses prévues par la position commune du Conseil du 19 février 2004.
La Commission continuera à explorer toutes les possibilités pour faire pression sur le gouvernement du Zimbabwe et pour améliorer le dialogue politique avec les pays voisins de la SADC, notamment l’Afrique du Sud. Il est nécessaire d’exercer une pression internationale constante sur le Zimbabwe et tout spécialement, une pression régionale des pairs. 
Le Président.
   - Le vote aura lieu cette après-midi, après les débats.
Le débat est clos.
 - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur la situation dans l’est de la République démocratique du Congo. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il existe des analogies entre la situation actuelle au Congo et celle de l’Allemagne durant la guerre de Trente Ans - un grand pays au milieu d’un continent déchiré, plusieurs groupes s’alliant avec différentes puissances voisines, et des décennies sans paix. C’est précisément ce qui se passe au Congo depuis des décennies, où des gens y perdent la vie par millions, où de grandes étendues de terres sont désolées, où l’économie est paralysée. Comme au lendemain de la guerre de Trente Ans, les problèmes ne pourront pas être résolus si - comme cela s’est produit avec les groupes religieux de l’époque - les groupes ethniques ne sont pas amenés à participer à un processus de paix impliquant également tous les pays voisins.
C’est pourquoi nous estimons qu’il est essentiel qu’une pression importante soit exercée sur les États des Grands Lacs, et tout particulièrement sur le Rwanda, afin de parvenir une fois pour toutes à la stabilité et de les dissuader de toute intervention active au Congo, qui souffre déjà tant. Les discours seuls ne nous permettront cependant pas d’atteindre cet objectif et c’est pourquoi M. Langen et moi avons commencé à élaborer une stratégie holistique qui relie enfin entre elles les politiques économique, étrangère et de développement. Les discours seuls ne nous seront d’aucune aide dans cette situation; l’Europe ne sera en mesure d’utiliser son poids qu’à la condition d’avoir recours simultanément et stratégiquement aux options économiques, politiques et diplomatiques dont elle dispose et de s’impliquer réellement et activement dans ce processus de paix.
Madame la Commissaire, vous vous demandez peut-être quelle est l’utilité d’avoir ce débat un jeudi après-midi au sein d’une Assemblée qui n’est pas à proprement parler comble. Je me souviens d’une époque où ce Parlement discutait de la manière dont la Lituanie pouvait devenir davantage qu’une colonie soumise à l’oppression soviétique, et aujourd’hui nous avons une commissaire lituanienne parmi nous. J’en suis heureux et je suis certain que vous êtes tout à fait en mesure de traiter ce dossier de la paix et des droits de l’homme au Congo. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, le conflit qui sévit en République démocratique du Congo est le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale. La Comité international de secours comptabilise 3,8 millions de morts, dont plus d’un million d’enfants. En plus des personnes assassinées, 3,4 millions de personnes ont été déplacées.
Les groupes militaires congolais et étrangers continuent à faire usage de la violence pour dissimuler le pillage d’or, de bois, d’ivoire, de fer et d’autres ressources naturelles. Pendant ce temps, le fragile et inefficace gouvernement transitoire congolais va d’impasses politiques en crises militaires. Le gouvernement transitoire, mais également ses partenaires internationaux, n’ont pas réussi à s’attaquer aux racines du conflit. L’exploitation des ressources naturelles a financé et alimenté l’instabilité du pays et alimente en fait l’instabilité et la violence au Congo depuis plus de cent ans. Ce qui aurait dû être une bénédiction pour ce pays est devenu une source de profond chagrin et de regret et, en fait, une malédiction. La richesse naturelle du Congo a été détournée au profit de l’intérêt privé des élites militaires et politiques au lieu de bénéficier à une large majorité de la population congolaise.
Notre résolution propose, à juste titre, une série de mesures destinées à s’attaquer à cette situation. Nous devons agir pour assurer le respect de l’embargo sur les armes. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit imposer des sanctions, des restrictions concernant les voyages, une interdiction de services bancaires et ainsi de suite, à tous les individus qui ont participé au pillage des richesses congolaises. L’UE et ses États membres doivent agir contre les sociétés impliquées dans l’exploitation. Nous devons instaurer une force de maintien de la paix dans l’est du pays et des actions doivent être mises en place afin de désarmer tous les groupes illégalement armés.
Seules de telles mesures peuvent nous permettre d’espérer que les élections qui se tiendront l’année prochaine amélioreront ne fût-ce qu’un peu la tragique situation du pays. Au Congo, le problème n’est ni ethnique, ni racial. Il est économique et si nous nous attaquons à l’économie, nous parviendrons à résoudre les problèmes. 
Hall (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole au nom de M. Van Hecke, qui a dû quitter Strasbourg plus tôt, car il part demain pour la République démocratique du Congo.
L’actuelle situation à l’est du Congo montre que le processus de paix congolais est encore très fragile. En effet, on a rapporté de nouveaux échanges de coups de feu hier. Le groupe ALDE accueille chaleureusement l’initiative visant à formuler une résolution urgente sur le Congo. Au dernier moment, cependant, notre groupe a décidé de ne pas approuver le compromis. Nous pensons que le texte du compromis n’identifie pas le cœur du problème de l’instabilité permanente de la région et des difficultés relationnelles entre la République démocratique du Congo et les pays voisins, notamment le Rwanda.
Le problème est que, depuis la fin du génocide rwandais en 1994, un vaste groupe d’extrémistes Hutus se cachent dans une zone reculée de la forêt équatoriale congolaise à l’est du Congo. Après toutes ces années, ils n’ont toujours pas été désarmés. La présence de ces milices lourdement armées est une menace permanente pour le processus de pays en République démocratique du Congo et pour la sécurité dans toute la région des Grands lacs. Le massacre perpétré au camp de réfugiés burundais de Gatumba en août dernier ne constituait qu’un épisode d’une longue série d’actions de provocation. La MONUC, la mission de l’ONU pour le maintien de la paix au Congo, était supposée désarmer et neutraliser les rebelles, mais elle n’y est pas parvenu.
Bien que le mandat de la MONUC ait été renforcé par des troupes supplémentaires, celles-ci sont mal entraînées et sont victimes d’un sérieux manque d’information et d’assistance technique. Il nous semble que la résolution commune n’admet pas que, si le Rwanda franchit les frontières du Congo pour mettre fin aux activités des bandes armées, c’est parce que la MONUC a échoué dans sa mission de désarmement.
Nous suggérons que l’UE et les États membres s’impliquent davantage en RDC et dans la région des Grands lacs et concentrent leur action sur le désarmement rapide des forces rebelles. Il serait peut-être possible d’utiliser des troupes européennes pour renforcer les forces de maintien de la paix des Nations unies. Les troupes du Pakistan, du Népal, de l’Uruguay et d’autres pays actuellement présentes au Congo n’ont pas assez l’expérience d’opérations militaires en Afrique sub-saharienne. L’Europe a cette expérience.
Nous devons envisager toutes les options afin que le désarmement se concrétise. C’est de loin la condition la plus importante pour remettre le processus de paix sur les rails.
Pour conclure, nous pensons que cette résolution est déséquilibrée, même si nous en soutenons de nombreux points. C’est pourquoi je m’abstiens, avec regrets. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe se félicite d’avoir l’opportunité de discuter de la situation actuelle en RDC, mais regrette profondément, comme d’autres, de devoir y revenir. Dans le rapport sur l’asile et les solutions durables que le Parlement a adopté hier, un point mentionnait que la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne devait se concentrer sur la prévention et la résolution des conflits et accorder une attention toute particulière aux situations conflictuelles durables. C’est exactement la situation en RDC où, comme cela vient d’être souligné, le désir de contrôler les ressources naturelles joue un rôle absolument primordial dans les déplacements massifs de population et dans les innombrables décès.
Nous insistons sur la nécessité de mettre en place des mesures efficaces de contrôle des armes et un programme de désarmement efficace. Nous approuvons l’appel lancé à l’ONU visant à prendre des mesures à l’encontre de ceux qui profitent des pillages des ressources naturelles, notamment en gelant leurs comptes bancaires et en menant des actions contre les sociétés. Nous nous sentons parfaitement capables de le faire à l’encontre de ce que nous pensons être des organisations terroristes, mais semblons en être totalement incapables envers les responsables d’un nombre incroyable de morts ailleurs dans le monde.
Nous regrettons qu’il soit nécessaire de le faire, mais nous accueillons positivement le fait que le département des opérations de maintien de la paix de l’ONU ait mis en place une équipe d’enquête spéciale pour instruire les cas d’abus et d’exploitation sexuels perpétrés par certains de ses propres membres, au sein de la mission organisatrice de l’ONU en RDC, notamment à Bunia. Nous savons, car ce Parlement en a discuté en de nombreuses occasions, que le viol est utilisé comme un moyen pour démoraliser les opposants en démontrant qu’ils ne sont même pas capables de défendre leur propre famille.
Ce Parlement a reconnu en de nombreuses occasions que les victimes de viols et les enfants victimes d’abus sexuels sont particulièrement vulnérables. Nous considérons donc qu’il est odieux que de tels crimes soient aussi commis par ceux qui sont envoyés pour protéger une population déjà traumatisée. Nous espérons que les criminels seront traduits en justice, de même ceux qui profitent de la tragédie en RDC. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, la situation dans la région des Grands Lacs et tout particulièrement en République démocratique du Congo, est un ulcère, un volcan au cœur de l’Afrique qui, malheureusement, peut entrer en éruption à tout moment. À la suite d’un conflit qui, en six ans, a coûté la vie à trois millions de personnes et qui continue à être responsable de la mort de 31 000 personnes chaque mois, selon le Comité international de secours, la situation reste instable et malheureusement extrêmement imprévisible.
L’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP s’est réunie récemment à La Haye. Notre réunion s’est ouverte, curieusement, par les bonnes nouvelles de la conférence de Dar es Salam et des engagements de mettre fin au conflit qui y ont été pris par tous les chefs de gouvernement. Jeudi, toutefois, lorsque nous avons clos la réunion, notre président conjoint, Glenys Kinnock, nous a apporté la triste nouvelle du passage de la frontière de la République démocratique du Congo par l’armée rwandaise. Nous devons dès lors nous montrer plus efficaces dans ce dossier afin de stabiliser la région. La comparaison de M. Posselt avec la guerre de Trente Ans était on ne peut plus pertinente et j’espère qu’il a raison, car, dans ce cas, le conflit s’achèvera et ces régions du continent africain seront aussi prospères, stables et modernes que l’Allemagne l’est aujourd’hui. C’est ce que nous nous efforçons d’obtenir. Le continent africain doit être stabilisé et être constitué de sociétés ouvertes et démocratiques.
Que devons-nous faire au sein de cette Assemblée? Nous devons reconnaître que nous n’en faisons pas assez en ce qui concerne les milices de l’ancien gouvernement rwandais. Elles constituent une source d’instabilité, un prétexte d’instabilité permanente dans l’est de la République démocratique du Congo et nous devons prendre des mesures plus fermes pour les désarmer. Nous devons affirmer clairement que toute invasion est inacceptable et que le respect de l’intégrité des frontières d’un pays est un principe qui doit être appliqué par tous les États de la région. Nous devons mener à bien la transformation démocratique de la République démocratique du Congo et faire ce qui est en notre pouvoir pour stabiliser le pays; l’armée congolaise doit être réunifiée, par exemple. Nous devons accroître les ressources disponibles pour la mission des Nations unies afin de garantir une paix et une stabilité véritables dans l’est de la République démocratique du Congo et de parvenir à créer des conditions sur le terrain qui ne nous fassent pas revenir en arrière; en d’autres termes, des conditions qui poussent toutes les parties à honorer les accords de paix de 2003, à respecter les accords passés en Tanzanie le 20 novembre de cette année et à se conformer dûment aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. 
Krupa (IND/DEM ),
   . - Parmi les nombreux exemples de violation des droits de l’homme et des principes démocratiques en Afrique, l’implication d’enfants dans les conflits armés ressort comme un problème extrêmement sérieux. Je me demande si un débat, même s’il se tient au sein de cette Assemblée, peut faire progresser la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Plus de cinq milliards de personnes dans ces pays vivent avec un ou deux dollars par jour, et une guerre sanglante impliquant des enfants se livre aujourd’hui au Congo, où plus de 300 000 enfants se battent dans des interventions militaires qui ont tué plus de 3 millions de personnes au cours de ces dernières années. Une telle destruction de l’enfance par le travail forcé, l’enrôlement dans les forces armées et l’exploitation sexuelle ne démontre-t-elle pas un manque de responsabilité et un échec de la part des différentes organisations humanitaires et internationales?
Il est nécessaire, afin de prendre des mesures visant à prévenir des tragédies de ce type, de commencer par identifier leurs causes. La principale est l’exploitation de grande envergure et à long terme des pays en développement par plusieurs puissances mondiales, dont des pays européens. Ces derniers profitent d’une telle exploitation alors que les colonies pillées sont encore plus pauvres. Le Congo est dévasté et est devenu la victime d’exploiteurs aux yeux desquels les abondantes ressources naturelles de ce pays ont plus importantes que les vies humaines. Je crois que le niveau de civilisation d’une personne devrait se mesurer à l’aune de la responsabilité dont elle fait preuve vis-à-vis des plus faibles, et il en va de même pour les dirigeants au pouvoir. Toutefois, les plus faibles parmi nous ne devraient pas se voir apporter une aide qui ne serait qu’une simple farce et qui se traduirait par la destruction de la morale, la contraception et l’avortement. Il faut bien plus. Des soins généraux devraient être fournis et le développement facilité. En outre, la malaria, la tuberculose et le SIDA, qui sont répandus dans le pays, devraient être traités, et les cellules familiales aidées à se développer de manière solide. Je pense également qu’au lieu d’envoyer des forces armées et des instructeurs en Irak, nous devrions prendre des mesures visant à garantir que la paix règne enfin au Congo. 
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne partage les préoccupations du Parlement face à l’augmentation des tensions entre le Rwanda et la République démocratique du Congo et ses conséquences sur la situation des droits de l’homme dans la région.
En effet, nous sommes très inquiets des menaces lancées par le Rwanda d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale du Congo afin de neutraliser les troupes ex-FAR et Interahamwe ainsi que des multiples rapports d’opérations militaires de l’armée rwandaise dans l’est du Congo. La crise humanitaire générée par ces actions est une raison supplémentaire à notre inquiétude.
Il est essentiel, pour la stabilité de la région, que le Rwanda retire sans délai toutes ses forces qui se situeraient sur le territoire de la RDC et s’abstienne de toute action ou déclaration contrevenant au droit international.
La Commission européenne est profondément convaincue que tant que le problème de la présence de miliciens ex-FAR dans l’est de la RDC ne sera pas définitivement résolu, il nuira à la paix et à la sécurité dans la région, car il s’agit d’une source d’instabilité et de menace pour les populations civiles.
Dans ce contexte, la Commission européenne est convaincue que le gouvernement local devrait utiliser les mécanismes existants, y compris le mécanisme commun de vérification et la commission tripartite, pour trouver une solution pacifique. Par ailleurs, le Congo doit appliquer sans délai le plan, établi avec le soutien de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), dont le but est d’accélérer le désarmement et la démobilisation des groupes armés étrangers. Cela permettrait également d’accélérer l’intégration et l’entraînement de son armée nationale afin de désarmer effectivement les milices ex-FAR.
Notre priorité est, en effet, d’instaurer la paix et la sécurité dans la région en favorisant la coopération entre pays. Dans ce contexte, nous considérons qu’il est essentiel et incontournable de résoudre le problème des ex-FAR.
La Communauté soutient activement les autorités congolaises dans la reconstruction du pays par le biais de projets de développement d’un montant total 0,5 milliard d’euros.
L’Union européenne est, et reste, le plus grand donateur d’aide humanitaire au Congo et maintiendra son soutien. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le vote aura lieu après les débats.
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur Bhopal. 
Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui aborde des questions dont nous ne traitons généralement pas. Les sujets que nous examinons d’habitude sont importants, mais ils concernent les perspectives financières, des solutions en matière de communication et des questions économiques. Il s’agit là de sujets essentiels, mais ils ne sont pas tragiques.
Les trois points à l’ordre du jour des débats de cet après-midi le sont, et tout particulièrement le troisième sur Bhopal, qui concerne l’une des plus grandes tragédies de ces quelques dernières décennies. Cette question porte sur une catastrophe, une explosion de gaz, qui a causé la mort immédiate de plusieurs dizaines de milliers de personnes. Les conséquences de cette explosion sont malheureusement encore ressenties aujourd’hui. Les institutions et les personnes que je vais désigner sont responsables de cette triste situation.
Les organisations qui doivent être blâmées pour ce qui est arrivé ont reconnu leur culpabilité, étant donné qu’elles ont payé un dédommagement pour la mort de 15 248 personnes. Elles ont également versés des dommages à 554 895 personnes tombées malades ou devenues handicapées, tout en tentant de verser ces indemnisations à moins de personnes possible. Selon des estimations générales, plus de 100 000 personnes ont été touchées par cette explosion de gaz à Bhopal il y a 25 ans, et des millions souffrent encore aujourd’hui à cause de la pollution de l’environnement. Que s’est-il passé au lendemain de la catastrophe? À la suite d’un accord et de différentes décisions des tribunaux, le coupable, l’Union Carbide Corporation India, a versé 470 millions de dollars de dommages. Cela peut sembler être une somme non négligeable, mais les victimes de l’explosion ont reçu moins de 10% de cet argent. Le reste est allé aux avocats. Il convient, soit dit en passant, de souligner que même dans les contes de Dickens, vieux de 150 ans, dans lesquels il se plaisait à décrire des avocats rapaces, il n’existe aucun exemple de victime ne recevant quasi rien. L’argent a disparu parce qu’en plus de payer les honoraires des avocats, des sommes importantes ont semble-t-il été versées à des fonctionnaires corrompus.
Il est intolérable que tout le monde ait pu tirer de l’argent de cette tragédie, à l’exception de ses victimes. Nous sommes les témoins d’une conspiration et des mesures doivent être prises afin d’y remettre de l’ordre. Tel est l’objectif de cette proposition de résolution que nous devons adopter aujourd’hui. Nous devons nous efforcer de réévaluer les dommages causés afin que des compensations soient versées à ceux qui y ont droit. Nous devons nous assurer que des organes adéquats soient désignés afin de régler ce problème équitablement. 
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous commémorons aujourd’hui l’une des plus grandes catastrophes industrielles de l’histoire. Comme nous l’avons entendu, au milieu de la nuit du 2 décembre 1984, 40 tonnes de poisons mortels connus et inconnus se sont échappés dans l’air. Les habitants de Bhopal ont tenté de fuir ce nuage empoisonné. Cependant, leurs furent vains et près de 4 000 personnes sont mortes sur le coup et, à ce jour, 25 000 innocents ont perdu la vie.
Ce sont les faits bruts, mais aujourd’hui les habitants de Bhopal continuent de souffrir de cet horrible héritage. C’est pourquoi nous ne pouvons nous contenter de nous souvenir, mais nous devons aussi agir en tant que communauté pour en aider une autre. Nous devons demander pourquoi, 20 ans après, les poursuites judiciaires sont si difficiles à mener pour les survivants. Nous devons demander pourquoi la multinationale impliquée nie toute responsabilité, qu’il s’agisse de l’état du site de Bhopal ou de la santé des victimes.
Nous devons demander pourquoi le site n’a pas été nettoyé de ses déchets toxiques et continue à polluer l’eau dont dépendent les communautés voisines. Nous devons savoir comment Dow Chemicals peut, purement et simplement, fermer la porte sur l’une des pires catastrophes industrielles de ce siècle.
Nous devons également demander pourquoi autant de personnes attendent encore une juste indemnisation. Je comprends que le problème de l’indemnisation se soit embourbé dans des argumentations interminables relatives à son calcul, mais ce n’est pas une raison suffisante pour que les habitants de Bhopal doivent revivre cet événement jour après jour.
Bien que je soutienne la majeure partie de la résolution et le sentiment qui la sous-tend, je ne pense pas que les amendements proposés ajoutent quoi que ce soit de constructif à cette résolution. Il est fondamental, lorsque nous débattons de catastrophes comme celle de Bhopal, de ne pas tomber dans la polémique et l’irrationalité. La responsabilité est trop souvent attribuée aux mauvaises personnes et nous condamnons souvent tous les acteurs sans établir la totalité des faits.
En tant que présidente de la délégation SAARC du Parlement pour l’Asie du Sud, je vous incite à prendre tous ces éléments en considération ainsi que le budget de chaque pays. Nous devons reconnaître que certains pays sont limités, car ils n’ont peut-être pas encore développé les technologies et le savoir-faire nécessaires pour faire face à de telles catastrophes de façon aussi rapide et aussi sûre que nous l’exigeons dans nos propres pays. Nous devons aussi tenter de tenir compte de tous les aspects d’une catastrophe comme celle de Bhopal et nous devons reconnaître le travail déjà réalisé par le gouvernement indien et le gouvernement de Madhya Pradesh en ce qui concerne les soins médicaux, l’assistance économique et sociale, l’assainissement de l’environnement et, pour finir, les compensations financières.
Cette courte liste tend à prouver que beaucoup de travail a déjà été fait. Je pense qu’il serait contre-productif de calomnier un gouvernement qui a fait des efforts pour prendre en charge et remédier à une pléthore de problèmes provenant de Bhopal. Nous devons plutôt employer tous nos efforts diplomatiques à maintenir la pression sur le gouvernement indien afin qu’il poursuive ses efforts de dédommagement et ses travaux de désintoxication de la zone. Toutefois, si nous demandons que des actions soient entreprises et de l’argent dépensé, nous devons être prêts à aider de toutes les façons possibles, y compris en offrant un soutien technique et financier.
Nous ne devons pas condamner sans examiner d’abord ce que nous pouvons faire, en tant que communauté, pour leur venir en aide. Nous devons continuer à avoir une action constructive et mettre à la disposition du gouvernement de Madhya Pradesh notre expertise humanitaire, écologique et médicale. C’est le rôle à la fois de la Commission, des États membres et des gouvernements. Je vous incite donc à faire appel à tous ceux qui pourront soulager ceux ont souffert à Bhopal. 
Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, pendant que Dow Chemicals et le gouvernement indien se rejettent la responsabilité de la catastrophe de Bhopal, la population continue de souffrir et de mourir de cet héritage, vieux de deux décennies. Plus de 7 000 personnes ont péri en quelques jours, mais l’inaction a provoqué 15 000 décès supplémentaires qui auraient pu être évités. Même aujourd’hui, vingt ans après, aucune des parties ne semble se préoccuper des souffrances occasionnées, mais seulement de leur réputation. Plus de 100 000 personnes souffrent de maladies chroniques et débilitantes, dont 10 à 15 personnes par mois continuent de mourir.
Les survivants attendent toujours que justice soit faite: dans la plupart des cas, il s’agit de dédommagements et d’assistance médicale. Le déclassement du site de l’usine, qui continue de polluer, coûtera environ 15 millions de livres sterling alors que le chiffre d’affaire de Dow s’élèvent à 16 millions de livres sterling et que le PIB de l’Inde est de 320 milliards de livres sterling. Le gouvernement indien doit aussi encore dépenser les 330 millions de dollars qui lui ont été attribués, par Union Carbide à titre de premier dédommagement. La pollution de l’eau qui alimente les bidonvilles voisins est 500 fois plus élevée que les maximums recommandés par l’OMS.
Comment la communauté internationale, une multinationale et l’un des principaux pays du monde peuvent-ils tolérer une telle situation? Il ne s’agit pas de savoir qui est à blâmer, mais qui mettra fin aux souffrances. Un habitant de Bhopal, Abdul Jabbar Khan, qui dirige l’Association industrielle des femmes de Bhopal victimes du gaz, a déclaré au journal au Royaume-Uni: «À New York, après le 11 septembre, il y a eu des dédommagements, des condamnations et un nettoyage du site en seulement quelques mois. À Bhopal, 20 ans après, rien n’a été fait.» 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, depuis l’époque coloniale, les pays du monde en développement ont fourni aux pays riches des produits bon marché issus des secteurs de l’agriculture, de la mine et du petit artisanat. Ils dépendent des pays riches du Nord pour leurs importations de produits coûteux utilisant de nouvelles technologies industrielles. Cela rend ces pays extrêmement dépendants des importations et des exportations, ce qui fait que la balance commerciale leur est très défavorable. Comme à l’époque où les pays européens exerçaient leurs pouvoirs administratifs au travers de la force militaire, cette donne est encore responsable d’une pauvreté et d’un sous-développement permanents dans le monde en développement.
Il est donc aisé de voir pourquoi les gouvernements de ces pays pensaient que toutes les nouvelles industries leurs étaient profitables, tout particulièrement les grosses industries métallurgiques et chimiques. Par le passé, ces pays n’étaient que très peut attrayants pour ce type d’industries, non seulement à cause de la main-d’œuvre qui était encore insuffisamment formée, mais principalement parce que la plupart des clients se trouvaient dans les pays riches et que le transport des produits finis était onéreux. Les seules industries qui s’y sont développées provenaient d’entreprises détenues par l’État ou ne fournissaient que le marché local et les touristes.
Les entreprises des pays riches du Nord ont abusé et continuent d’abuser de ce besoin d’une industrie plus forte dans ces pays parce que, bien que ces industries veulent s’étendre, les pays du Sud ne sont toujours pas des marchés très importants étant donné que leur pouvoir d’achat reste faible. Les investissements dans le Sud deviennent une perspective attrayante pour ces entreprises, toutefois, à condition que les salaires soient bas et, tout particulièrement, que les exigences en matière d’environnement et de sécurité y soient moins astreignantes ou très peu contrôlées. Cette situation rend possible des catastrophes à la suite desquelles de nombreuses personnes souffrent de maladies incurables ou perdent la vie. Ce danger menace non seulement les employés de ces entreprises, mais également les personnes vivant dans leur voisinage. Lorsque des catastrophes surviennent, les entreprises ne veulent pas en assumer les coûts. L’explosion de gaz il y a vingt ans à Bhopal et la manière dont ce dossier a été traité ont fort à voir avec cela.
Ni Union Carbide ni Dow Chemical ni le gouvernement indien ne veulent verser des indemnisations suffisantes pour les quelque 20 000 personnes décédées, pour les plus de 100 000 personnes souffrant de lésions permanentes ou pour la décontamination des sols et des eaux souterraines pollués. Une solution doit être trouvée et des catastrophes de cette nature ne doivent plus jamais se reproduire. Nous, les Européens, devons prendre nos responsabilités. Rassemblons-nous pour effectuer les versements si nécessaire et, surtout, établissons des règles afin de garantir que ce type d’erreur ne soit plus jamais commis par des entreprises européennes. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, vingt ans ont passé depuis que du gaz toxique s’est échappé de l’usine d’engrais de la société Union Carbide Corporation à Bhopal. Pourtant, ses effets nocifs et la pollution environnementale affectent toujours la vie de milliers de personnes.
Cette fuite a tué plus de 7 000 personnes au cours de la nuit du 2 au 3 décembre 1984. Quinze mille autres personnes sont décédées plus tard à la suite de cette catastrophe. Cette fuite est également responsable de maladies chroniques affectant plus de 100 000 personnes.
Le gouvernement indien et Union Carbide ou Dow Chemical, le propriétaire actuel de l’usine d’engrais, ont assumé la responsabilité de l’impact de l’accident sur la vie de milliers de personnes et sur l’environnement.
Comme cela est établit dans la résolution sur laquelle l’Assemblée va voter aujourd’hui, il est nécessaire de réaliser une enquête indépendante sur la situation actuelle à Bhopal. Elle pourrait être menée à bien sous les auspices du Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations unies. Des experts doivent y participer. Ils devront se rendre en Inde et examiner les conséquences des activités de la société Union Carbide et de la catastrophe de Bhopal en termes de pollution des eaux aquifères et de l’environnement. Cela a indubitablement des répercutions sur les droits de l’homme dans les zones et les communautés concernées.
En outre, le cas tragique de Bhopal met en exergue la nécessité d’exiger des compagnies qu’elles assument les mêmes responsabilités que les États dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui. Les sociétés doivent être parties aux accords et conventions internationaux. Des évaluations d’impact doivent être entreprises, à la fois en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et la situation de conflits armés et des tensions.
Tel est le raisonnement qui sous-tend les amendements proposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne. J’invite les membres de cette Assemblée à les étudier soigneusement avant de voter. Je voudrais également saisir cette occasion afin de faire connaître la proposition de l’École de la culture de la paix de l’Université autonome de Barcelone, et j’en appelle à cette Assemblée et à l’Union européenne pour faire du 3 décembre une journée internationale pour la responsabilité des entreprises et les droits de l’homme. L’objectif de celle-ci est que les entreprises s’engagent à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le monde entier.
Cette date spéciale devrait constituer une opportunité pour les États, les organes internationaux et la société civile, entre autres, de réfléchir à leurs responsabilités partagées. Tous les acteurs internationaux ont le devoir commun de créer un monde plus juste et plus durable. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si vous vous rendez à Bhopal aujourd’hui - non pas il y a 20 ans, mais aujourd’hui - vous verrez des milliers de tonnes de déchets toxiques empilées, des mares de mercure, des amas de déchets empoisonnés et des sacs de produits chimiques gisant sur le sol à l’air libre et suintant, s’il vient à pleuvoir, dans les flaques, les ruisseaux et les nappes phréatiques. Vous verrez également des personnes qui souffrent d’avoir bu cette eau. Elles souffrent de maux d’estomac, de maux de tête, d’anémie et de problèmes gynécologiques, car elles n’ont pas d’autre choix que de boire à ces puits.
C’est le problème auquel nous sommes confrontés à Bhopal aujourd’hui, et ce 20 ans après la catastrophe dans laquelle tant de personnes sont mortes. Les chiffres parlent de 3 000 à 7 000 en une nuit, 15 000 un peu plus tard et 100 000 continuant à souffrir de maladies débilitantes. Il y a environ 15 ans que la décision a été prise d’attribuer 500 millions de dollars américains au gouvernement indien pour le dédommagement et la réhabilitation du site, qui est encore une image de désolation et un danger pour la population.
Le Parlement ne doit pas chercher à être à la fois juge et partie dans ce genre d’affaire. C’est pourquoi je ne peux pas accepter les amendements déposés par les Verts auxquels il a été fait allusion. La proposition de résolution elle-même va dans le bon sens puisqu’elle invite l’Union européenne à aider le gouvernement indien à utiliser les sommes disponibles pour assurer effectivement le nettoyage des sites, le traitement des personnes malades et le dédommagement des personnes sinistrées; maintenant et non pas dans une vingtaine d’années. C’est le message que nous voulons adresser à tous ceux qui ont souffert, à l’Union européenne, au gouvernement indien et, avant tout, à Dow Chemicals et à ses responsables ainsi qu’aux tribunaux qui examineront cette affaire. Aujourd’hui, nous voulons toutefois rendre justice à la population, œuvrer pour la réhabilitation de l’environnement dans cette partie du monde et permettre à ses habitants de retrouver la santé. 
Mann, Thomas (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole immédiatement après M. Bowis, qui nous a bien fait comprendre où nous en sommes, 20 ans après le 3 décembre 1984, lorsque le gaz d’un cocktail de 35 tonnes de substances extrêmement toxiques a causé la mort de 7 000 personnes, en raison d’un arrêt cardiaque et de problèmes pulmonaires. Jusqu’à ce jour, quelque 25 000 personnes sont entrées dans l’histoire comme les victimes de la plus grande catastrophe chimique jamais connue, et quelque 500 000 autres souffrent encore à cause d’elle.
Mais qu’a-t-on fait pour les victimes? Des recherches ont montré que, il y a quinze ans, Union Carbide et le gouvernement indien ont accepté de verser des indemnisations d’un montant de 470 millions de dollars. Jusqu’à présent, les 100 000 personnes officiellement enregistrées comme victimes ont perçu 300 dollars chacune. Il existe 2 500 maisons pour les veuves ainsi que sept hôpitaux, et beaucoup d’autres installations ont été construites, mais qu’est-il advenu du reste de l’argent, quelque 400 millions de dollars? Je dois dire, Madame Gill, que nous devons vraiment nous demander qui doit être blâmé. Les sols sont encore contaminés. Les eaux aquifères sont lourdement polluées par le mercure, et cela n’est pas sur le point de s’arranger. Des résidus toxiques sont stockés au grand air. Il n’est donc pas surprenant que nous en soyons arrivés à la situation décrite par M. Bowis, avec des maladies chroniques, des lésions cérébrales et des enfants qui naissant avec des malformations. Si nous voulons une amélioration substantielle des soins médicaux fournis aux victimes, le Premier ministre indien, M. Singh, doit intervenir et le gouvernement doit se conformer à la décision de la Cour suprême, débloquer enfin les fonds et garantir que toutes les indemnisations soient versées. Bon nombre d’entreprises chimiques ont encore des activités de production en Inde ainsi que dans d’autres parties du monde où les normes en matière de travail et d’environnement sont bien moins contraignantes que celles en vigueur dans l’Union européenne ou aux États-Unis.
En tant que rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur le programme REACH, je ne peux que réitérer la demande formulée dans le document de travail: si nous voulons des situations comparables, nous avons besoin de règles définies par l’Union européenne, et, de manière similaire, des règles établies comme normes par l’OMC. Ceux dont la recherche de profits accrus les pousse à permettre des normes environnementales minimales sans exception acceptent la possibilité d’un second Bhopal un jour, et il s’agit de quelque chose qu’aucun d’entre nous ne peut se permettre. 
Beglitis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, cela fait vingt ans que cette catastrophe a eu lieu à Bhopal, en Inde, avec ses lourdes conséquences humanitaires et environnementales, et je pense que l’initiative des groupes politiques visant à faire adopter une proposition de résolution en plénière par le Parlement européen est particulièrement importante.
Toutefois, il ne suffit pas de rafraîchir les mémoires, il ne suffit pas de condamner le fonctionnement souvent irresponsable des compagnies multinationales dans les pays en développement, il ne suffit pas de simplement traduire notre sensibilisation humanitaire en mots. Ce type de tragédie pourrait se reproduire, être connue par d’autres gens dans d’autres parties du monde si la communauté internationale ne réagit pas et n’introduit pas des mécanismes internationaux de contrôle du fonctionnement des multinationales, de protection de l’environnement ainsi que de protection des droits de l’homme et des droits des travailleurs.
C’est ici que le rôle de l’Union européenne dans le cadre des Nations unies et dans celui d’autres organisations internationales pourrait être plus efficace. La proposition énumère les problèmes qui se posent toujours à l’heure actuelle et bon nombre de députés en ont parlé pour la région de Bhopal dans son ensemble. Toutefois, selon moi, cela ne reflète pas entièrement les efforts consentis par les autorités fédérales et régionales indiennes au cours de ces dernières années dans les domaines médical, économique, social et de la réhabilitation de l’environnement. Des politiques importantes ont été mises en œuvre et nous ne devrions pas les négliger.
En guise de conclusion, j’estime que la meilleure manière pour nous d’exprimer notre sympathie envers les victimes et leur famille serait que la Commission européenne prenne des initiatives en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé quant à la mise en œuvre de programmes de réhabilitation médicale et environnementale. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame Grybauskaitė, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Grybauskaitė pour sa prise de fonction et lui souhaiter bonne chance.
Comme l’a dit un jour Ernest Hemingway, «ne demandez jamais pour qui sonne le glas, il sonne pour vous». Il convient de saluer le fait que le Parlement européen se préoccupe de régions du monde très éloignées de l’Europe, et ce sans se soucier des exigences de l’intérêt politique. D’une part, l’Union européenne a mis sur pied un partenariat stratégique avec l’Inde et, d’autre part, cependant, la résolution du Parlement européen affirme que le gouvernement indien n’a fait que peu de choses pour protéger la population des effets de la catastrophe de Bhopal. Nous discutons des négligences des autorités indiennes, et à juste titre, mais nous devrions toutefois aussi affirmer clairement notre opinion quant à la responsabilité de la compagnie américaine qui a imposé un capitalisme sauvage digne du dix-neuvième siècle et n’a respecté aucune des normes de sécurité en vigueur aux États-Unis. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: 7 000 morts immédiatement après la catastrophe et jusqu’à 30 000 décès pendant les 20 années qui ont suivi, avec plus de 100 000 souffrant de maladies à ce jour. Bien évidemment, ces statistiques ne peuvent exprimer les souffrances humaines et dissimulent simplement la douleur et les larmes.
Bhopal doit servir d’avertissement aux gouvernements afin que ceux-ci mettent en place des systèmes de secours et qu’ils n’abandonnent pas la population. Cela doit également servir d’avertissement aux multinationales afin qu’elles garantissent que leur recherche du profit ne remplace pas leur volonté de promouvoir la sécurité. Il doit aussi s’agir d’un avertissement aux structures et aux organisations internationales pour qu’elles apportent un soutien aux régions frappées par des catastrophes. En conclusion, Monsieur le Président, cela doit également nous servir d’avertissement afin que nous demandions des comptes à ceux qui ont reçu une telle aide de notre part ou de la part de quelqu’un d’autre. 
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, la Commission se félicite de l’initiative du Parlement visant à lancer un débat urgent sur ce thème. C’est pour nous une occasion importante de réfléchir à la façon dont nous pouvons aider les victimes et empêcher que de telles catastrophes ne se produisent à l’avenir. La Commission assure au Parlement qu’elle est prête à aider le gouvernement indien à surmonter cette tragédie et qu’elle le fera à l’avenir.
Par le biais de notre ligne budgétaire de la coopération décentralisée, nous avons soutenu des organisations non gouvernementales locales à Bhopal, dans leurs actions de rééducation des victimes de la catastrophe, ainsi que des groupes féminins d’entraide.
Grâce à notre programme de santé et de bien-être familial, nous avons soutenu l’hôpital du district de Bhopal, de même que des sociétés pour le bien-être des patients des hôpitaux du district et des centres de quartier de la région. Une aide spéciale a été accordée à la corporation municipale de Bhopal pour la préparation d’un plan urbain sur la natalité et la santé des enfants.
De plus, la Commission a débloqué 10 millions d’euros pour le financement du programme du gouvernement indien pour la gestion des risques de catastrophes.
Lors du récent sommet Inde-UE qui s’est tenu à La Haye, l’Inde a une nouvelle fois confirmé qu’elle souhaitait poursuivre le dialogue avec l’Union européenne dans le domaine de l’environnement et a proposé l’organisation d’un forum de l’environnement Inde-UE. Ce forum sera un premier pas dans la résolution des immenses problèmes environnementaux qui menacent à la fois l’Inde et l’Union européenne.
Laissez-moi finir en exprimant notre profonde compassion à toutes les victimes et notre solide espoir qu’une telle catastrophe ne se produise plus jamais. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Nous allons maintenant procéder au vote sur ces propositions de résolution.
Le débat est clos. 

Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler une erreur dans la liste des votes distribuée au groupe socialiste du Parlement européen. En ce qui concerne les amendements sur Bhopal, nous avons voté contre le premier et en faveur des trois autres. 
Roithová (PPE-DE ).
   - Je voudrais signaler que ma carte n’a pas encore été enregistrée et ne fonctionne toujours pas. Je voudrais voter en faveur de cette proposition. 
Le Président.
   - Nous en prenons bonne note.
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soulever une autre motion de procédure. Hier, nous avons voté jusqu’à 14 heures. Il a en fait toujours été de coutume au sein de cette Assemblée de voter entre 12 heures et 13h30, car nous avons évidemment de nombreux engagements au cours de la pause déjeuner et nous finissons par faire attendre nos invités. Je voudrais donc demander au Bureau de décider - comme c’était le cas sous la dernière législature - que les votes finissent à 13h30.
Je voudrais également saisir cette occasion pour souhaiter à toutes les personnes présentes au sein de cette Assemblée un joyeux Noël et une bonne année. 
Le Président.
   - Je vous remercie pour votre intervention, Monsieur Rübig. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen et vous souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année 2005.
