Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport de Mme Salinas García, de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements - C6-0075/2007 -.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, nous nous trouvons actuellement dans la phase finale et décisive d'approbation de la réforme du secteur des fruits et légumes. Ce débat a débuté le 24 janvier 2007 et, depuis, nous avons reçu quantité de contributions très précieuses, notamment du Parlement européen, dont le rapport de Mme Salinas García. Je tiens à vous remercier pour ces contributions, de même que pour votre soutien infaillible aux objectifs et aux principes généraux visés dans la proposition de la Commission.
J'ai choisi, s'agissant du contenu de votre avis, de me concentrer sur quelques points sur lesquels vous avez tout particulièrement insisté.
Tout d'abord, concernant les organisations de producteurs, il est clair que tant la Commission que le Parlement européen estiment nécessaire de maintenir ces organisations, voire de les renforcer, afin d'accroître le niveau de concentration de l'offre. Cette action est absolument fondamentale si nous voulons permettre à ce secteur de parvenir au niveau de concentration exceptionnellement élevé observé à l'heure actuelle dans le commerce de détail. Comme vous le savez, nous avons proposé un certain nombre d'initiatives visant à rendre nos organisations de producteurs beaucoup plus attractives. Nous avons proposé une augmentation de 60% du financement communautaire, premièrement pour les fusions entre organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs, deuxièmement, pour les régions qui présentent un niveau de concentration de l'offre des organisations de producteurs de moins de 20%, troisièmement, pour l'agriculture biologique, quatrièmement, pour les nouveaux États membres, et enfin, pour les régions ultrapériphériques.
Je n'ignore pas que vous avez réclamé l'inclusion d'un plus grand nombre d'actions dans le supplément de 60% de l'aide financière allouée par la Communauté aux fonds opérationnels, entre autres une action conjointe entre les organisations de producteurs et une initiative en faveur de la production intégrée. Cependant, nos propositions auront déjà un impact très positif. Je souhaiterais que nous nous en tenions à ces mesures dans un premier temps. Vous n'êtes certainement pas sans savoir que nous devons également prendre en considération les contraintes budgétaires.
Pour ce qui est de la prévention et de la gestion des crises, je suis d'accord avec vous : il s'agit de l'un des points les plus délicats de la réforme et je voudrais vous remercier pour les suggestions soumises dans votre avis. Je ne peux toutefois accepter l'idée d'un fonds distinct pour la gestion des crises et la nécessité de définir précisément le concept de " crise ", car un fonds distinct entraînerait une hausse budgétaire substantielle et ne contribuerait pas à une plus grande simplification.
Quant à l'utilisation d'un pourcentage de la réserve nationale aux fins de gestion des crises, pareille suggestion est tout aussi inacceptable. La réserve nationale a été créée en tout premier lieu pour régler certaines situations particulières dans le cadre du régime de paiement unique et il ne serait pas approprié de consacrer ce budget à un autre objectif ou à d'autres mesures.
Cependant, je comprends votre demande d'une plus grande souplesse pour faciliter la gestion des crises. Au lieu de créer une structure totalement distincte, je serais donc davantage disposée à rendre la structure visée dans la proposition initiale de la Commission plus souple afin de garantir une efficacité optimale du régime et d'éviter une baisse notable des prix. Je tiens toutefois à vous rappeler que nous devons également garder à l'esprit que toute modification de la présente proposition doit respecter les contraintes budgétaires générales et le besoin de simplification.
Concernant l'inclusion des fruits et légumes destinés à la transformation dans le régime de paiement unique, vous avez demandé une période transitoire facultative, en particulier pour les tomates. Vous souhaitez par ailleurs un paiement distinct pour les tomates des producteurs historiques dans les nouveaux États membres. Je suis ouverte à l'idée d'instaurer une courte période transitoire au cours de laquelle les États membres pourraient décider d'octroyer une aide par hectare. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le découplage total doit être à la fois la condition préalable et le but ultime - donc à terme, la règle sera le découplage.
Je suis également consciente des difficultés que rencontre le secteur des fruits à baies. L'analyse de la Commission a démontré que les problèmes du secteur ces dernières années sont en partie causés par la fragmentation de la production et de la commercialisation.
Sur la base du présent rapport, nous avons conclu que le meilleur moyen de résoudre ce problème était d'ajouter des mesures visant à encourager l'accroissement du nombre d'organisations de producteurs dans les nouveaux États membres, ce que nous avons fait dans notre proposition initiale. Il n'empêche qu'au vu de la sensibilité du secteur des fruits à baies, je suis disposée à envisager des aides spécifiques de moindre envergure. Toutefois, que ceci soit bien clair : il doit s'agir de mesures transitoires et limitées à certains produits.
Enfin, s'agissant de la promotion des fruits et légumes, je partage votre avis selon lequel ce point revêt une très grande importance non seulement pour l'agriculture, mais également pour la santé et pour les politiques de protection des consommateurs. Nous produisons des quantités phénoménales de fruits et légumes de qualité dans l'Union européenne, mais nos concitoyens n'en consomment pas suffisamment, ce qui a des conséquences de plus en plus marquées sur leur santé. Je serais favorable à la mise en œuvre d'un programme visant à encourager la consommation de fruits dans les écoles, en conformité avec la position adoptée par la Commission le 13 mai 2007 dans le livre blanc définissant une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité. Toutefois, avant toute chose, il convient de mener les études d'incidence nécessaires, ce que j'ai demandé à mes services d'entreprendre sur-le-champ.
Voici pour mes premières remarques. J'attends avec impatience le débat constructif qui va suivre avec les honorables députés du Parlement européen.
María Isabel Salinas García 
rapporteur. - (ES) Madame la Commissaire, je souhaiterais avant tout vous remercier, non seulement pour votre présence parmi nous, mais également pour l'esprit coopératif et la bonne volonté que vous avez manifestés dans le cadre des travaux que nous avons menés ensemble.
Il est vrai que nous traitons de la réforme d'un secteur très important, que vous connaissez très bien et qui représente 17% de notre production agricole finale, alors qu'il ne reçoit qu'à peu près 3% de l'aide allouée.
Force est d'admettre que le secteur dont nous débattons aujourd'hui est très dynamique. Dans le même temps, il s'agit d'un secteur très fragile, confronté à des problèmes structurels et exposé à des pressions extérieures de plus en plus fortes, de même qu'à celles de la grande distribution.
Le rapport à l'examen aujourd'hui, qui sera soumis aux voix demain, est le fruit d'un long travail. C'est un document réceptif, et je pense que ce Parlement s'est toujours montré réceptif aux avis de la Commission. Nous avons toujours recherché des accords, même s'il s'agit également d'un rapport réaliste.
C'est un rapport complexe, car nous devons jongler avec 40 produits différents pour un ensemble de 27 pays. Rien d'étonnant à ce que plus de 380 amendements aient été déposés en commission de l'agriculture et du développement rural, mais il est également à noter qu'il n'y a eu que deux votes contre.
Nous ne sommes pas réticents à l'ensemble des suggestions contenues dans votre proposition, dans la proposition de la Commission. Loin de là ! Il est de la plus haute importance que les organisations de producteurs forment d'emblée la base de la réforme. Toutefois, on ne peut nier qu'au Parlement, et dans l'ensemble du secteur européen, certains problèmes nous semblent prioritaires dans le cadre de la réforme, et ce dans tous les États membres.
Le premier problème concerne le découplage de l'aide pour les produits transformés, un point qu'a très justement souligné la commissaire. Le deuxième résulte de la levée de l'interdiction portant sur la culture de fruits et légumes sur les terres admises au bénéfice du paiement unique. Mais surtout, le Parlement souhaite mettre en évidence l'absence de véritable mécanisme de gestion des crises.
Je pense que le Parlement européen a consenti des efforts considérables pour parvenir à un consensus afin de dégager des accords sur ces trois points.
Premièrement, nous approuvons le maintien des règles de commercialisation existantes. Il est vrai qu'elles devraient être simplifiées, mais nous sommes favorables à leur maintien.
Le Parlement a exprimé, et exprimera demain, son opposition à la levée de l'interdiction de cultiver des fruits et légumes sur les terres admises, du moins jusqu'à ce que la Commission présente une étude d'incidence, ainsi que l'a exigé la Cour de justice.
Nous réclamons le renforcement des organisations de producteurs via un accroissement de leur financement à 6% - ainsi qu'il a déjà été mentionné. Et dans le cas de l'augmentation de l'aide à hauteur de 60%, comme l'a très justement indiqué la commissaire, j'espère que certaines demandes seront prises en considération, notamment concernant la production intégrée ou les appellations d'origine.
Il est un point sur lequel nous avons dégagé un compromis de taille, car très important, s'agissant d'un secteur fragile : je veux parler de la nécessité de créer le Fonds de sécurité dédié à la gestion des crises.
D'après vos propos, je pense qu'il s'agit là du point sur lequel la position pratiquement unanime du Parlement diffère le plus de celle de la Commission à l'heure actuelle.
Nous avons exprimé et continuons d'exprimer notre soutien en faveur d'un Fonds de sécurité pour la gestion des crises qui soit ouvert à tous les producteurs - y compris les producteurs non associés - et financé à raison de deux tiers par l'Union européenne et d'un tiers par les organisations de producteurs.
Nous insistons par ailleurs sur la nécessité d'établir un observatoire des prix. Notre avenir dans ce secteur ne dépend pas des subventions octroyées, mais du marché. C'est pourquoi nous devons disposer d'informations fiables et actualisées sur l'évolution des marchés.
En dernier lieu, au sujet du découplage, je suis heureuse d'entendre qu'il existe au moins une infime possibilité pour que soit instaurée une période transitoire. Certains produits à double fin, par exemple les tomates et les agrumes, pourraient, sous le coup de la proposition initiale, mener à l'abandon de la production.
C'est la raison pour laquelle nous militons énergiquement pour la mise en place d'une période transitoire, en espérant qu'elle ne soit pas aussi courte qu'il a été suggéré ce soir, mais qu'elle soit suffisamment longue pour permettre au secteur de continuer à s'adapter au régime du paiement unique.
J'espère que cette période transitoire facultative inclura comme mesure transitoire potentielle l'une ou l'autre forme de découplage partiel.
Nous soulignons également la nécessité de renforcer l'aide pour les fruits rouges. Je suis également ravie d'avoir entendu votre avis à ce sujet, car il s'agit vraiment selon moi d'une nécessité mise en évidence par le Parlement et examinée par la Commission.
Je terminerai en remerciant chaque personne m'ayant soutenue au cours de cette année de travail - les rapporteurs fictifs et tous les fonctionnaires de la Commission européenne pour leurs contributions, pour leur collaboration, le secrétariat de la commission parlementaire et tout le monde -, car je suis persuadée que le rapport sur lequel nous voterons demain, qui est le résultat d'un vaste consensus, a également été enrichi par les contributions des autres groupes et de l'ensemble de la société.
Esther Herranz García
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, le secteur des fruits et légumes est l'un des plus dynamiques au sein de l'agriculture européenne, en particulier grâce aux efforts déployés par les agriculteurs, les producteurs, pour améliorer les réseaux de commercialisation, rehausser la qualité de leurs produits et concentrer l'offre.
En aucun cas, on ne peut affirmer que ce secteur dépend de l'aide que lui octroie Bruxelles. En réalité, il parvient à tirer son épingle du jeu dans un marché très agressif parce que ses opérateurs travaillent dur. Les subventions reçues ne représentent pas plus d'un pour cent du chiffre d'affaires des exploitations.
À l'heure actuelle, la grande majorité de ces producteurs ne réclament ni subventions ni aide à la retraite anticipée. Ce qu'ils demandent et exigent, ce sont des mécanismes permettant de résoudre les problèmes actuels, des problèmes qui ne peuvent que s'aggraver dans le futur.
Permettez-moi de vous rappeler à tous que le secteur des fruits et légumes constitue la principale monnaie d'échange dans les négociations agricoles menées par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC.
Au fil du démantèlement des obstacles tarifaires existants, les pressions actuelles du marché vont s'accentuer.
J'encourage par conséquent les États membres à concevoir des mécanismes adéquats de gestion des crises dans le contexte de la réforme du secteur, qui sera probablement adoptée dans le courant de la semaine prochaine au Conseil des ministres de l'agriculture.
Comme l'a déjà souligné le rapporteur, et comme beaucoup d'entre vous le savent et le reconnaissent également, la gestion des crises est un sujet d'actualité, qui prendra ultérieurement de l'importance pour tous les secteurs couverts par la politique agricole commune à la suite du démantèlement des mesures d'intervention.
Cependant, dans le domaine des fruits et légumes, ce problème requiert une résolution rapide, étant donné les pressions de la grande distribution et la concurrence féroce des importations des pays tiers.
Il importe de mettre au point une solution imaginative afin d'aider le secteur à gérer les temps difficiles qu'il devra affronter prochainement, une solution que propose le Parlement dans le rapport de Mme Salinas.
Celui-ci prévoit un fonds spécifique de gestion des crises graves, destiné à la mise en œuvre d'actions spécifiques, telles que des fonds de pension, dont l'ensemble du secteur pourrait bénéficier. Il s'agirait d'une mesure très positive, car il ne faut pas oublier que nous ne nous écartons pas de ce que nous avons fait jusqu'à présent, à savoir que nous maintenons le principe de coresponsabilité du producteur.
Selon moi, ce rapport propose une forme novatrice de gestion des crises pour le secteur des fruits et légumes, dont les autres secteurs devront s'inspirer dans le futur.
Bogdan Golik
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, la réforme de l'organisation commune du marché des fruits et légumes est l'une des dernières à être mises en œuvre. Elle n'est toujours pas couverte par la réforme de 2003. C'est également l'une des réformes de marché les plus importantes dans le cadre des perspectives financières actuelles. Je voudrais féliciter Mme Salinas García pour son rapport très objectif, qui traite de nombreux aspects importants à la fois pour les nouveaux et les anciens États membres.
Ma collègue ayant déjà abordé tous les points que nous souhaitions soulever dans cette Assemblée, je me contenterai d'évoquer la question du secteur des fruits à baies, un sujet d'intérêt vital pour les nouveaux États membres. La réforme doit prévoir des solutions efficaces pour ce secteur, tout en gardant à l'esprit que la culture de ce type de produits dans la Communauté doit rester rentable et que les cultivateurs communautaires doivent en tirer un niveau de revenus décent. Les fruits à baies sont un produit délicat et doivent être traités de la même manière que les autres produits communautaires jugés délicats.
Il est essentiel d'appliquer des paiements distincts de l'enveloppe financière prévue au titre du RPUS pour le secteur des fruits à baies, des paiements qui seraient destinés exclusivement aux producteurs de ce secteur. L'aide accordée sous la forme de paiements à la surface distincts entraînerait une restructuration et améliorerait l'efficacité et la compétitivité du secteur. Elle permettrait dès lors de stabiliser les revenus des cultivateurs concernés.
Jan Mulder
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur. Je l'admire pour la façon dont elle s'est frayé un chemin à travers les nombreux amendements qui ont été déposés. En tant que groupe ALDE, nous soutenons globalement le résultat obtenu et, de fait, l'essentiel des propositions de la Commission. Donner plus de poids aux organisations de producteurs est une bonne chose. Le marché des produits horticoles est de plus en plus dominé par de grands supermarchés et autres organisations commerciales, et les producteurs doivent unir leurs forces afin de faire contrepoids.
La majorité des membres du groupe ALDE ne partage pas l'avis du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne le fonds de crise déjà fort controversé et la gestion des crises en général. De notre point de vue, les propositions de la Commission sont meilleures. Tout d'abord, je ne vois pas d'où pourrait provenir l'argent. Ensuite, sur le long terme, il serait impossible d'imaginer qu'une autorité, quelle qu'elle soit, puisse endosser la responsabilité de la gestion des crises. L'autorité compétente apportera toujours une contribution - c'est prévu -, mais les producteurs devront assumer la plus grosse part de responsabilité. Si, en plus de cela, nous encourageons la prise en charge des crises par les organisations de producteurs, celles-ci attireront davantage de membres et, du coup, acquerront davantage de pouvoir par rapport aux négociants et supermarchés. Par conséquent, nous voterons différemment de ce qu'a proposé la commission de l'agriculture.
Je souhaiterais une fois encore défendre la cause d'une politique de qualité. La commissaire sait combien ce thème me tient à cœur. Au sortir de la dernière conférence à ce sujet, j'étais tout sauf optimiste, mais l'adoption à l'unanimité des parties réunies au sein de la commission de l'agriculture d'un amendement déposé par le groupe ALDE prônant la création d'un label de qualité pour les produits horticoles m'a mis du baume au cœur. Pareil résultat est absolument exceptionnel. Au vu d'un soutien aussi important de la part de la commission de l'agriculture, la commissaire voudra peut-être reconsidérer l'idée d'une politique de qualité pour certains produits agricoles, car celle-ci demeure une nécessité à nos yeux.
Je ne suis pas au courant de ce qu'il en est du programme de promotion des fruits à l'école, mais l'idée de la commissaire nous paraît attrayante.
Janusz Wojciechowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, cette réforme est légitime mais injuste. Les principes fixés il y a cinq ans à Copenhague désavantagent les nouveaux États membres. Il a été décidé que les agriculteurs des nouveaux pays recevraient des aides d'un montant plusieurs fois inférieur à celles octroyées aux pays de la vieille Union. Nous avons accepté cette condition dans l'espoir que nous finirions par bénéficier d'un traitement égal en temps utile.
Or, les réformes ultérieures de la PAC ont maintenu cette division entre pays avantagés et désavantagés. La réforme du marché des fruits et légumes en est un exemple. L'ancienne Union recevait des centaines de millions d'euros et il continuera d'en être ainsi. La nouvelle Union reçoit des sommes dérisoires. Je souhaiterais, si vous me le permettez, poser les questions suivantes : où est passée l'aide concrète pour les producteurs de fruits à baies des nouveaux États membres ? Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas répondu à la résolution du Parlement européen d'octobre 2006 ?
Nous avons entendu tant de choses sur le soutien à la Constitution européenne et sur le risque d'apparition d'une Europe à deux vitesses en l'absence d'un tel soutien. En réalité, nous avons déjà une Europe de première et de seconde classe dans l'agriculture, c'est-à-dire la vieille Union privilégiée, qui s'accroche au statut qu'elle s'était taillé sur mesure dans le passé, et la nouvelle Union désavantagée, qui ne peut espérer l'égalité de traitement.
Nous avons déposé un amendement en vue de l'inclusion des cerises et des pommes destinées à la transformation dans la réforme de la production des fruits à baies, mesure que nous avons accompagnée d'une augmentation des enveloppes nationales de 148 millions d'euros. J'invite l'Assemblée à soutenir cet amendement. Au niveau de l'ensemble de l'Union, cela ne représente pas une somme considérable. Il s'agit en outre d'une affaire de principe, et non d'une affaire d'argent. Nous devons mettre un terme à cette division entre États membres de haut rang et de bas rang. Nous respectons les traités d'adhésion, mais il convient d'introduire de nouveaux principes, afin de dépasser cette scission entre 15 États membres avantagés et 12 États membres désavantagés. Les 27 États membres doivent tous jouir des mêmes droits. Le groupe Union pour l'Europe des Nations, qui réunit des membres des anciens États membres ainsi que des nouveaux, soutient résolument une exigence en ce sens. Nous réclamons une réforme qui soit non seulement légitime, mais également équitable.
Vincenzo Aita
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier tout particulièrement la commissaire et le rapporteur du rapport dont nous débattons dans cette enceinte, mais il est peu probable que mon groupe vote en faveur de ce texte en raison de deux points que je souhaiterais mettre en évidence.
Premièrement, cette réforme, qui revêt une telle importance pour un secteur qui emploie des milliers, si pas des millions, de travailleurs à la fois dans l'agriculture et la transformation, est susceptible de modifier totalement le paysage lorsque seront adoptées des directives sur le changement climatique. Il est vrai que l'Europe a raison de commencer à promouvoir les formes de production alternatives - le biodiesel, les biocarburants et la production de masse et biomasse à partir du bois -, mais cela signifie que des millions d'hectares seront retirés de la production agricole et alimentaire destinée à la consommation humaine et animale. C'est ce qui se passe déjà dans certains grands pays tels que la Chine, comme nous l'avons appris dans la presse il y a quelques jours.
Deuxièmement, la réforme en question ne résout pas l'un des problèmes soulevés au sein de cette Assemblée, à savoir que, ces dernières années, les gains issus de la production agricole ont tous été engloutis par les firmes commerciales et les grandes multinationales. Selon des statistiques, entre 60% et 70% des recettes agricoles sont retenues par la chaîne de distribution.
La réforme actuellement débattue ne propose pas de solution à ce problème. Voici les raisons fondamentales que nous souhaitions évoquer et pour lesquelles nous ne voterons probablement pas en faveur du rapport lors du vote qui aura lieu demain dans cette enceinte.
Peter Baco
(SK) Je souhaiterais saluer les efforts déployés par ma collègue, Mme Garcia, dans la rédaction de son rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.
Les débats énergiques au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural au sujet de cette proposition ont permis de mettre en évidence certains risques liés à la substance de cette dernière, en particulier des risques associés à l'objectif premier de cet acte législatif. Les risques les plus graves ont trait à la mise en œuvre concrète rapide de plusieurs règlements et au faible niveau de participation budgétaire de l'UE. Seuls 3,1% du budget sont affectés à ce secteur, alors que celui-ci représente 17% de la production agricole totale de l'UE. En termes de commercialisation, la laitue, le radis et les petits fruits - pratiquement l'ensemble des mélanges de fruits et légumes - sont les produits agricoles de base les plus sensibles, et leur acheminement de l'exploitation à la table nécessite un travail logistique accablant. Par conséquent, la Commission européenne ne devrait pas se leurrer en pensant qu'elle pourra ultérieurement déléguer aux agriculteurs l'entière responsabilité de l'OCM des fruits et légumes.
La proposition fait également courir le risque majeur d'une inégalité de traitement au détriment des nouveaux États membres. Il se fait que ceux-ci ne disposent pas d'organisations de producteurs opérationnelles et que celles-ci ne seront pas pleinement opérationnelles avant plusieurs années. Les producteurs de fruits et légumes de l'UE-15 ont progressivement appris au fil des décennies à interagir avec les systèmes commerciaux et sont devenus des partenaires commerciaux de statut égal. L'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'en cas de mise en œuvre de la proposition sous sa forme actuelle, la production déjà fortement réduite des nouveaux États membres diminuera encore davantage. C'est pourquoi ces risques devraient selon moi être traités prioritairement lorsque sera amendée la proposition.
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier à mon tour le rapporteur, car la réforme du secteur des fruits et légumes n'était assurément pas un sujet facile à traiter. Comme l'ont souligné les orateurs qui m'ont précédé, les fruits et légumes représentent une part très importante de notre production agricole. Ces réformes nous permettront d'accomplir des progrès considérables vers la modernisation de l'agriculture européenne dans ce secteur également.
Étant donné en particulier la concurrence de plus en plus féroce au niveau international du fait de la mondialisation, nous devons nous attacher prioritairement à renforcer la compétitivité des producteurs européens de fruits et légumes tout en garantissant aux consommateurs des produits européens de qualité à des prix raisonnables. L'un des moyens pour y parvenir est de mettre sur pied des organisations de producteurs, qui permettront aux agriculteurs de commercialiser plus efficacement leurs produits. L'adoption de mesures visant à promouvoir la consommation de fruits et légumes est une initiative qui mérite particulièrement d'être soutenue, car elle est également bénéfique pour la santé publique.
Mme Gräßle et le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens déposeront demain un amendement oral, dans lequel ma collègue demandera à la Commission de ne pas attendre jusqu'à la date fixée à 2013 pour établir un premier rapport sur l'exécution du titre couvrant les organisations de producteurs, le fonds opérationnel et les programmes opérationnels. En réalité, nous souhaitons recevoir ce rapport d'ici la fin 2010, et nous voulons qu'il soit suivi par des rapports d'avancement tous les trois ans. Nous recherchons la transparence, et nous voulons également nous assurer que l'aide parvient réellement aux bénéficiaires que nous avons désignés. Nous ne pouvons pas attendre sept années pour recevoir cette garantie.
Il est par conséquent de notre devoir d'assurer l'avenir des producteurs européens de fruits et légumes en les protégeant au moyen d'une aide ciblée visant à combiner production durable, d'une part, et qualité et environnement sain, d'autre part.
Katerina Batzeli
(EL) Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme Salinas Garcia, pour son rapport exceptionnel, ainsi que la Commission, qui nous a réellement présenté une proposition sérieuse et courageuse concernant le secteur des fruits et légumes. Je parle d'une proposition " courageuse ", car il s'agit d'un secteur disposant d'une structure claire de par ses organisations de producteurs et programmes opérationnels, et que le principal thème de la proposition concerne le découplage.
J'attirerai votre attention, à la fois à titre personnel et au nom de notre groupe, sur les deux points fondamentaux que nous soutiendrons. Premièrement, un budget financier stable et, deuxièmement, un calendrier de réforme stable jusqu'en 2013. Je suis absolument certaine - du point de vue du groupe socialiste au Parlement européen - que les politiques subversives tendant à établir une période de réforme transitoire pour les fruits et légumes, chose qui ne s'est jamais produite pour n'importe quel autre produit, ne seront pas acceptées.
Permettez-moi juste deux remarques : comme vous le savez parfaitement, Madame la Commissaire, les propositions de Mme Salinas ne sont pas très éloignées de celles du Conseil. Et j'en viendrais à la question spécifique du fonds de gestion des crises, sur lequel je souhaiterais vous voir adopter une attitude beaucoup plus positive. Ce fonds ne requiert pas de ressources supplémentaires. En revanche, il est absolument nécessaire qu'il soit séparé des programmes opérationnels, afin d'éviter la confusion totale.
DanutBudreikait
(LT) La réforme de la politique agricole commune est indispensable. C'est entendu. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme concerne des États membres de l'UE bénéficiant de subventions agricoles de montants différents. Les nouveaux États membres, qui obtiennent un montant de subvention près de trois fois inférieur à celui des anciens pays de l'Union et doivent faire face à des conditions de sortie bien plus difficiles, sont obligés de réformer leur agriculture en aggravant encore davantage l'état de ce secteur. Il est proposé un régime de paiement général comme solution de réforme du secteur des fruits et légumes. Cette option aboutira à des subventions encore plus basses qu'elles ne le sont actuellement et portera davantage préjudice à la compétitivité sur le marché. L'obligation imposée aux producteurs de fruits et légumes de créer des organisations de producteurs afin de recevoir une aide de l'UE entraîne de graves distorsions de concurrence sur ce marché. Les réseaux du commerce de détail pourraient faire la loi et refuser de revendre les produits des petits cultivateurs. Je voudrais souligner le fait que le règlement propose d'augmenter la consommation de fruits et légumes en encourageant leur consommation parmi certaines catégories de la population - les jeunes, les enfants en âge scolaire et les adolescents. Qu'en est-il du reste de la population ?
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, des mesures appropriées ont enfin été prises pour régler la situation existante au sein du secteur des fruits et légumes, situation qui est souvent perçue comme injuste. Au terme de longs débats, un prix antidumping a été fixé pour les fraises chinoises. Il est toutefois regrettable qu'il ne soit d'application que pendant si peu de temps. Ensuite, un prix minimal a été introduit. Une fois encore, il est à regretter qu'on ait fixé un prix si bas.
La possibilité nous est aujourd'hui offerte d'allouer des subventions supplémentaires en faveur des cerises et cerises douces, ainsi que des fruits à baies comme les framboises, les fraises, le cassis et les groseilles à maquereau. En l'absence de telles subventions, bon nombre des producteurs affectés par des périodes de gel intense courent droit à la faillite. Dans son amendement 116 au règlement, la commission de l'agriculture et du développement rural propose une aide de 120,77 euros par hectare. Ce n'est pas suffisant à mes yeux. Pareille somme n'apportera pas de solution satisfaisante aux problèmes des agriculteurs. Elle doit être portée à 400 euros par hectare.
Les propriétaires de pommeraies ont également dû faire face à de sévères gelées. Ils se trouvent également dans une situation difficile et ils espèrent un soutien. J'insiste donc auprès de cette Assemblée pour qu'elle adopte l'amendement 113, qui apporte une réponse à tous ceux qui espèrent une aide.
Ioannis Gklavakis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis heureux que vous soyez parmi nous, et je vous remercie des efforts que vous faites.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail très bien ficelé.
Le secteur des fruits et légumes revêt une importance cruciale à nos yeux. Je souhaiterais attirer votre attention sur quelques points.
Premièrement, dans un secteur tel que celui des fruits et légumes, qui regroupe les produits agricoles les plus délicats, le financement de la gestion des crises est essentiel. Si l'on choisit de l'intégrer, il ne doit pas être inclus dans les programmes opérationnels ni cofinancés par les producteurs. Il doit être financé au moyen de nouvelles ressources communautaires et être étendu au domaine de la prévention, ainsi que je l'ai déjà demandé en tant que rapporteur fictif lorsque nous avons débattu des futures mesures de soutien pour la production agricole il y a de cela 18 mois.
Deuxièmement, l'inclusion obligatoire d'actions agro-environnementales dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs comme condition sine qua non à leur approbation constitue une mesure bénéfique. Par contre, le seuil des dépenses obligatoires pour ces actions, fixé à un cinquième du budget, est excessif et doit être revu à la baisse.
Troisièmement, il nous faudra peut-être, à un moment ou à un autre, nous intéresser aux cultures de moindre envergure, aux petits producteurs, par exemple ceux qui cultivent du safran et du mastic à Chios. Nous devons aussi prêter attention aux petits exploitants.
Quatrièmement, un financement à hauteur de 60% dans les régions sous-organisées est une mesure positive pour les organisations de producteurs. Toutefois, le plafond établi à 4,1% de la valeur de la production commercialisée n'a qu'un impact négligeable et ne permettra pas à ces organisations d'honorer leurs nouveaux engagements importants. À ce propos également, il convient de nous pencher aussi sur les difficultés rencontrées par les îles de la mer Égée, difficultés qui expliquent pourquoi ces îles doivent être traitées avec une certaine souplesse.
Cinquièmement, les campagnes d'information et de promotion menées dans l'Union européenne à l'intention des jeunes n'ont pas pour seul but d'accroître la consommation de fruits et légumes. Nos habitudes alimentaires sont très mauvaises et nos jeunes doivent en acquérir de plus saines.
En dernier lieu, je voudrais dire ceci : je voudrais souligner que nous rejetons catégoriquement l'amendement oral susceptible d'être déposé demain en faveur de la rédaction, en 2010, d'un rapport concernant le fonctionnement de la nouvelle OCM, parce qu'il implique une approche distincte vis-à-vis des fruits et légumes, alors que les autres OCM ont été réglementées de manière totalement différente. Pareille situation est inacceptable au regard des principes de l'Union européenne.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) L'excellent rapport de Mme Salinas García indique qu'il s'agit d'un bon document dans l'ensemble. Je mentionnerai quatre aspects positifs : le système d'enveloppe nationale, le soutien aux organisations de producteurs, la gestion des risques et le programme de promotion des fruits dans les écoles.
Il s'agirait d'une réforme exceptionnelle si je n'étais pas originaire de l'un des nouveaux États membres. Malheureusement, cette réforme est discriminatoire à divers égards envers les nouveaux pays de l'Union. Tout d'abord au niveau des paiements directs. Par exemple, la Hongrie est à l'origine de 2% de la production communautaire de légumes, mais reçoit une aide ne couvrant que 0,61% de ses coûts de production dans ce secteur.
L'autre branche victime de discrimination est celle des produits transformés. Ni les fruits à baies polonais, ni les cerises acides, ni les produits des nouveaux États membres n'ont été inclus dans les produits destinés à la transformation, et, désormais, les subventions seront distribuées sur une base historique et 800 millions des 1,4 milliard alloués au total seront principalement répartis entre trois des anciens États membres. Il s'agit d'une profonde injustice envers les nouveaux États membres, et je demande que cette situation soit rectifiée.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Monsieur le Président, le rapport de Mme Salinas García a un profond impact sur le secteur de la production agricole. Il est cependant dommage de constater qu'il ne prévoit pas une égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux États membres. L'octroi d'une aide aux agriculteurs au moyen de paiements directs s'avère tout particulièrement important pour les pays disposant d'une structure agricole fragmentée, avec des petites exploitations et des monocultures, et dans lesquels le revenu est à peine suffisant pour assurer la viabilité des activités agricoles. Ces exploitations utilisent des méthodes traditionnelles et respectueuses de l'environnement. Le règlement modifié devrait répartir plus équitablement les possibilités de subventions entre les agriculteurs des nouveaux et des anciens États membres.
Il n'est pas évident de prévoir le rendement de la production de fruits et légumes, en raison du risque élevé de dommages encouru par ce type de produits, de la fluctuation des prix et de la concurrence des pays tiers. Les changements climatiques et la fréquence accrue des catastrophes naturelles jouent également un rôle à cet égard. Je pourrais vous citer pour exemple les gelées qu'a connu la Pologne au printemps dernier et qui ont endommagé 70% des cultures de groseilles, de prunes, de poires et de cerises douces. Les fruiticulteurs et les maraîchers polonais estiment à 60% les pertes de cette année. Les amendements 6, 7 et 12, relatifs aux considérants 11, 13 et 18 du règlement, de même que l'amendement 113, méritent particulièrement d'être soutenus.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, le débat mené ce jour sur le rapport concernant la réforme du marché des fruits et légumes et le vote qui aura lieu demain à ce sujet marquent la fin de plusieurs mois de travail au Parlement européen. Je pense que nous sommes parvenus, au cours de cette période, à faire prendre conscience des problèmes que rencontre le secteur polonais des fruits à baies et à convaincre la plupart des députés de cette Assemblée qu'il est nécessaire d'introduire des mécanismes d'aide adéquats, qui permettent de restructurer le secteur et d'améliorer sa compétitivité. Dans les nouveaux États membres, la production de ce marché est fragmentée et le marché est dépourvu de groupes ou d'associations de producteurs influents. Il est en outre particulièrement vulnérable en temps de crise.
Les instruments d'aide existants et ceux proposés dans le projet de réforme de l'OCM des fruits et légumes ne prévoient pas une aide suffisante et n'offrent pas de solutions efficaces aux problèmes inhérents à ces marchés. Nous réclamons donc des enveloppes spécifiques pour les cultivateurs de fruits à baies et de cerises destinés à la transformation, afin d'améliorer le revenu de ces producteurs et de stabiliser le marché des fruits et légumes.
J'encourage la commissaire à examiner l'amendement 132, que j'ai déposé conjointement avec Mme Herranz García au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Je vous invite également à soutenir l'amendement 122 sur l'aide allouée au marché des tomates destinées à la transformation dans les nouveaux États membres au titre du RPUS, car l'adoption de cet amendement garantirait le maintien de l'aide actuellement octroyée aux producteurs de tomates dans ces pays.
Madame la Commissaire, deux points demeurent incompréhensibles pour les producteurs polonais de fruits à baies. Tout d'abord, pourquoi doivent-ils attendre aussi longtemps pour que soient présentées des propositions les concernant ? Ensuite, pourquoi la Commission ne peut-elle pas débloquer quelques dizaines de millions pour leur secteur alors que son excédent budgétaire annuel s'élève à 1,5 milliard d'euros ? Les fraises, les framboises et les groseilles ont autant d'importance pour les producteurs polonais que les oranges, les mandarines et les figues pour leurs homologues du sud de l'Europe. Madame la Commissaire, nous espérons sincèrement qu'au prochain Conseil des ministres de l'agriculture des 27 États membres de l'Union européenne, vous proposerez un soutien adéquat pour ce groupe d'agriculteurs. J'espère que les négociations seront fructueuses.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le soutien de la commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural aux propositions contenues dans le rapport de Mme Salinas García est une preuve de l'excellent travail du rapporteur - et je tiens à la féliciter à mon tour - et dénote en outre l'excellent esprit de compromis qui anime les députés européens de la quasi-totalité des groupes politiques.
Je me félicite en particulier des recommandations du Parlement à propos de la gestion des crises et du renforcement des organisations de producteurs. Je suis ravi que ma proposition visant à établir une période transitoire pour assurer le maintien d'une culture de tomates viable dans certains États membres, dont mon pays, le Portugal, ait été approuvée. J'espère que la Commission l'adoptera.
Je déplore toutefois qu'il n'ait pas été possible de pousser plus avant d'autres points tout aussi importants, par exemple celui d'une plus grande souplesse dans la gestion des ressources financières consacrées aux programmes opérationnels et à des mesures de discrimination positive, au profit des États membres dans lesquels ces programmes sont particulièrement mal organisés.
Madame la Commissaire, votre intervention au début de ce débat m'a fait craindre que le soutien politique du Parlement en faveur des propositions en question n'ait pas été correctement interprété, mais j'ai bon espoir que le bon sens et l'esprit de compromis finiront par triompher au Conseil et à la Commission.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, le secteur des fruits et légumes joue un rôle très important dans le marché de l'agriculture de l'Union en général et de pays tels que la Pologne en particulier. Malheureusement, les solutions proposées n'ont aucun intérêt pour nous.
Premièrement, concernant les changements majeurs prévus dans ce secteur, il est proposé de maintenir l'aide allouée actuellement aux anciens États membres, mais de traiter les nouveaux États membres comme s'ils ne faisaient pas réellement partie de l'Union et étaient encore de simples pays candidats. Il est assurément contraire au principe de solidarité européenne d'alimenter les aides nationales de pays tels que l'Italie, la Grèce et l'Espagne de sommes comprises entre 167 millions et 316 millions d'euros, alors que l'enveloppe de la Pologne ne sera augmentée que de 6,7 millions d'euros en dépit de son vaste secteur de fruits et légumes.
Deuxièmement, les nouveaux États membres n'ont pas coutume de créer des groupes de producteurs. Cela signifiera forcément que, chaque année, près de 700 millions d'euros iront principalement aux groupes et associations de producteurs des anciens États membres.
Enfin, la réforme ne traite pas de la question de l'ouverture croissante du marché de l'Union aux importations de fruits et légumes en provenance de pays tiers. L'Union européenne enregistre un déficit commercial annuel de plus de 8 milliards d'euros dans ce secteur. Ces importations sont généralement vendues à des prix sacrifiés, ce qui porte préjudice à la production de fruits et légumes dans l'Union européenne.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout féliciter le rapporteur pour son rapport.
De mon point de vue, il reste encore quelques points à clarifier. Nous devons veiller à ce que les conséquences ne soient pas trop lourdes dans diverses régions des États membres. Le mécanisme présenté dans cette proposition est complexe pour les régions qui, comme la mienne, appliquaient le modèle hybride de paiement agricole unique fondé sur la superficie. Ce problème en particulier doit être résolu. Il est délicat et difficile à appréhender et doit être réglé.
La commercialisation est entravée par des pressions extérieures multiples et variées, dont l'une des plus fortes est le pouvoir d'achat des grandes chaînes de supermarchés, qui, pour faire baisser les prix, dressent les fournisseurs ou producteurs les uns contre les autres. S'ajoute à ce problème celui des importateurs de produits bon marché, qui font subir à ces marchandises quelques transformations et apportent ainsi une valeur ajoutée à des produits d'origine inconnue. Il semble que nous soyons incapables de mettre un terme à ce phénomène.
Je vais à présent prêcher pour ma propre paroisse. La semaine dernière, j'ai dirigé une délégation qui s'est rendue en Irlande pour s'entretenir avec le ministre nord-irlandais de ma circonscription afin de plaider la cause des cultivateurs de champignons de la région. Il y a quatre ans, l'Irlande du Nord comptait plus de 226 membres de cette profession ; aujourd'hui, il n'en reste plus que 40, ce qui représente une baisse de 80% du nombre de personnes exerçant dans ce secteur. Je me dois de demander si quelqu'un s'en inquiète, et j'en suis arrivé à la conclusion que non, cela ne dérangeait personne. Des familles d'agriculteurs ont été détruites et ont perdu leurs revenus. Elles ont été totalement ignorées par ceux qui ont la possibilité d'importer des champignons à bas prix, de leur donner une valeur ajoutée et de les vendre aux supermarchés, lesquels les font passer pour des champignons locaux auprès de leur clientèle.
Si nous ne réagissons pas et permettons que cette situation perdure, dans cette région comme dans d'autres, nous anéantirons complètement le tissu de la société rural tel qu'il existe actuellement. Ces produits de base contribuent à souder les familles et les communautés, et nous les détruisons à nos risques et périls. Nous devons protéger la société rurale.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur. Mon collègue M. Nicholson ne m'a pas vraiment coupé l'herbe sous le pied, mais je souhaiterais reprendre une partie de ses idées, et la commissaire se rendra compte que je suis têtue. La suggestion concernant les groupes de producteurs me paraît intéressante, mais je ne suis pas du tout convaincue qu'il sera un jour possible d'égaler le niveau de pouvoir détenu par le secteur de la vente de détail. Je l'ai déjà dit précédemment et je le répète aujourd'hui : la Commission ne veut pas s'attaquer au véritable problème, au problème que tout le monde voit mais dont personne ne veut parler, c'est-à-dire celui de la grande puissance du commerce de détail en Europe, dont l'influence se fait particulièrement sentir au Royaume-Uni et en Irlande.
Après le lancement de votre débat sur ce thème spécifique, des agriculteurs ont déclaré à la télévision en Irlande du Nord qu'ils ne voulaient plus cultiver des fruits et des légumes parce qu'ils n'en tiraient aucun profit du fait qu'ils ne parvenaient pas en obtenir le prix dont ils avaient besoin. Intéressons-nous donc à l'impact de cette réforme. J'espère que le rapport que nous proposons pour 2010 étudiera l'impact produit en termes d'équilibre des pouvoirs, car la balance penche aujourd'hui du mauvais côté.
La suggestion relative à la consommation et à la santé est très positive, mais j'ai l'impression que, chaque fois que nous encourageons les Européens à manger des fruits et légumes parce que c'est bénéfique pour leur santé, ils en consomment encore moins. Nous devons par conséquent envisager de transmettre un message différent. Je suis séduite par l'idée des programmes de promotion des fruits dans les écoles et je vous demanderais de prendre en considération les nombreux projets pilotes dans votre étude d'incidence. L'un de ces projets en particulier, qui est mené en Irlande, produit de bons résultats - vous en avez probablement entendu parler en détails -, mais je croise les doigts pour que cela dure et j'espère qu'il sera efficace pour les producteurs de fruits et légumes en Europe.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ma conclusion sera brève, car il est tard.
Je voudrais mettre une fois de plus l'accent sur la coopération très constructive dont nous avons bénéficié en ce qui concerne la réforme du secteur des fruits et légumes. Je pense que votre position coïncide avec la ligne générale des propositions de la Commission et des améliorations qui sont envisagées.
Je souhaite faire quelques remarques, parce que je suis persuadée que certains députés de ce Parlement n'ont pas été attentifs à mon premier discours, lorsque j'ai évoqué le secteur des fruits à baies. J'ai signalé clairement que j'étais consciente des difficultés rencontrées dans ce secteur au sein de l'Union européenne. Je suis disposée à prendre en considération la sensibilité de ce marché et à m'efforcer de dégager des ressources budgétaires afin de le soutenir au cours d'une période transitoire. Cependant, n'espérez pas obtenir les montants que vous avez mentionnés. Il me semble que vous avez parlé de 800 euros. Il est impossible de retenir une telle somme sur le budget. Je vous ai par contre clairement assuré que je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour trouver une solution.
Selon moi, les mesures antidumping adoptées en avril sont véritablement un pas dans la bonne direction. Les problèmes dus au gel seront abordés séparément. Il est possible de gérer certaines situations spécifiques liées aux catastrophes climatiques dans le cadre des règles régissant les aides d'État. Nous ferons donc en sorte de régler ce point séparément.
Une question a été soulevée au sujet du financement. De mon point de vue, le fonds prévu en dehors des organisations de producteurs ne vise pas réellement à une simplification. Comme vous le savez, la Commission accorde une place importante à la simplification. L'instrument proposé sera extrêmement complexe, sans compter que nous devons agir dans les limites d'un budget annuel. Nous pourrions perdre une somme d'argent assez conséquente dans l'établissement du fonds, vu qu'il s'agit d'une entreprise pluriannuelle. Cependant, je suis certaine que nous trouverons une solution adéquate et que nous parviendrons à concevoir un instrument de gestion des crises efficace.
J'espère qu'il sera possible de dégager un accord politique lors de la réunion du Conseil de lundi et mardi prochains. Je suis absolument convaincue que nous parviendrons à en conclure un qui soit bénéfique pour l'ensemble du secteur des fruits et légumes dans l'Union européenne et qui lui garantisse de la sorte un avenir durable, ce qui est, j'imagine, le souhait de chacun d'entre nous.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Witold Tomczak 
par écrit. - (PL) Cela fait à présent trois ans que les nouveaux États membres font partie de l'Union européenne, mais ils sont toujours désavantagés s'agissant des crédits budgétaires alloués au marché des fruits et légumes, ce qu'indique le montant des paiements octroyés par hectare de terre consacré à la culture de fruits et légumes. En 2005, les anciens États membres (UE-15) ont reçu 561 euros par hectare, tandis que les nouveaux États membres (UE-10) n'ont reçu que 20 euros par hectare. Il apparaît donc que les pays plus pauvres ont reçu un soutien 28 fois inférieur à celui des pays plus riches.
Rien ne justifie pareille discrimination. Les nouveaux États membres ont apporté bon nombre de produits importants et uniques dans l'Union. Simultanément, ils ont rencontré et continuent de rencontrer des problèmes en termes de rendement de ce type de produits, notamment à cause des importations bon marché des pays tiers ainsi que de la fragmentation de la production. Ils avaient donc de bonnes raisons d'espérer que leurs difficultés seraient reconnues et qu'ils pourraient bénéficier d'un soutien aussi conséquent que celui des anciens États membres.
La Commission européenne a organisé des missions et réalisé une série de consultations et d'études. Malgré cela, sa proposition de réforme du secteur des fruits et légumes continue à désavantager les nouveaux États membres. La Commission a en outre ignoré les avis du Parlement, qui, dans sa résolution du 11 mai 2005, a demandé que soit accordé dans les plus brefs délais un soutien en faveur des fruits à baies, cerises, cerises douces et pommes destinés à la transformation.
La discrimination dont sont victimes les nouveaux États membres dans le secteur des fruits et légumes porte préjudice, non seulement aux producteurs de ces pays, mais également à l'ensemble de l'Union et à ses consommateurs.
