Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valencia et de Madrid (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle:
la question orale au Conseil sur la mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid, de Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission des pétitions - B6-0127/2007), et
la question orale à la Commission sur la mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid, de Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission des pétitions - B6-0128/2007).
Je pense que, comme l'ensemble des collègues, je suis obligé de déplorer l'absence du Conseil qui ne sera pas là pour répondre aux questions posées par les parlementaires.
Marcin Libicki 
auteur. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais m'assurer d'une chose. Si je comprends bien, je dispose de deux minutes et demie pour intervenir, parce qu'il semble que M. Cashman va également s'exprimer sur ce sujet. Ai-je raison de penser que j'ai deux minutes et demie de temps de parole? Je voulais vérifier, parce que vous n'en avez pas parlé avant.
Monsieur le Président, du point de vue des touristes et des Européens du Nord qui souhaitent se réinstaller quelque part, la côte méditerranéenne est la plus attrayante des destinations. La côte espagnole a été particulièrement exposée à une urbanisation extrêmement intensive. Cette urbanisation extrême a provoqué divers conflits.
Il semble qu'il y ait trois parties impliquées dans ce conflit, à savoir les promoteurs, les autorités et les résidents. De plus, et ceci devrait être souligné, le conflit implique à la fois des Espagnols et des citoyens d'autres États membres qui veulent s'installer dans ces régions ou qui y habitent déjà.
À la suite des innombrables pétitions envoyées à ce sujet à la commission des pétitions, nous avons organisé une mission d'enquête spéciale et dès décembre 2005 le Parlement européen a adopté, sur la base de ces pétitions, une résolution sur les infractions aux directives sur les marchés publics, l'approvisionnement en eau et la violation des droits de propriété.
Une autre mission d'enquête a été effectuée cette année et, le 11 avril 2007, la commission des pétitions a établi sa position sur le sujet, en référence à la précédente résolution adoptée par le Parlement européen.
Dans ce contexte, je voudrais adresser une question à la Commission et au Conseil. Quelles initiatives ont-ils prises pour garantir que la législation communautaire est appliquée correctement et que les droits fondamentaux de propriété des citoyens sont respectés conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne?
Michael Cashman 
auteur. - (EN) Monsieur le Président, cela m'attriste de devoir prendre une nouvelle fois la parole à ce sujet. Plus de 18 mois après l'adoption du rapport Fourtou, en décembre 2005, par une majorité écrasante de cette Assemblée, nous sommes encore en train de débattre des mêmes questions, et rien n'a changé. Le Conseil est absent, et c'est une honte!
Des citoyens de nombreux États membres, y compris le mien, mais aussi d'Espagne, d'Allemagne, des Pays-Bas et de Belgique, voient leurs terrains acquis en toute légalité confisqués par les autorités locales, en dehors de toute procédure appropriée, ce qui, j'en suis sûr, constitue une infraction au droit communautaire. De plus, ceux-ci sont obligés de payer d'importantes sommes d'argent - des dizaines de milliers d'euros - pour de nouvelles infrastructures et de nouveaux développements dont ils ne veulent pas, et qui sont prévus sur leurs terrains.
La situation que je décris semble inimaginable dans l'Union européenne du XXIe siècle, mais c'est une triste réalité pour des milliers de citoyens en Espagne. Ces gens ont acheté de bonne foi des terrains ou des propriétés pour se les voir arracher par ce qui peut être qualifié, au mieux, d'incompétence administrative, et au pire, de négligence criminelle et de corruption.
Cette question a été portée à l'attention de la commission des pétitions en 2003. À l'époque, ce sont 15 000 citoyens qui nous ont écrit pour nous demander de l'aide. Qu'avons-nous fait? Eh bien, nous avons adopté le rapport Fourtou, qui formulait une série de recommandations au gouvernement valencien. Le gouvernement valencien a proposé des changements mineurs à la LUV (Loi urbanistique de Valence), qui ne traitaient pas les principaux problèmes que posent les excavations de terrains. Il convient de mentionner qu'à Valence, de très nombreux projets ont été " expédiés " préalablement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela montre clairement que les constructeurs et les urbanistes entendaient continuer d'exploiter les lacunes de la loi précédente.
Nous avons maintenant envoyé trois missions d'enquête. La dernière a essuyé des attaques honteuses de la part du "Partido Popular", qui mettaient en cause l'intégrité de cette Assemblée. Cela m'attriste de devoir dire que le président de cette Assemblée, M. Poettering, reste indifférent à ces attaques.
Les membres du "Partido Popular" affirment que les pétitions de Valence ont été imaginées. Les souffrances sont bien réelles, les souffrances sont désespérées, et c'est pourquoi ces gens se sont tournés vers nous.
La Commission est mécontente. Elle estime que de possibles infractions au droit communautaire sont en cours. Par conséquent, je dis ceci: ne rien faire n'est pas une solution, nous avons épuisé tout ce que nous pouvions faire dans cette Assemblée et cette affaire sera résolue devant la Cour de justice, ou devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, pour la plus grande honte du "Partido Popular" d'Espagne.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Libicki et M. Cashman pour leur travail acharné de préparation du rapport établi au nom de la commission des pétitions sur la troisième mission d'enquête à Valence. Cette mission a donné aux membres de la commission la possibilité de rencontrer les représentants des administrations ainsi que les demandeurs, et de collecter des renseignements de première main concernant la situation sur le terrain.
Les projets d'urbanisation dans les régions espagnoles en question impliquent trois aspects principaux: l'attribution des marchés publics, les droits fondamentaux et les règles environnementales. Permettez-moi de vous donner quelques indications sur nos actions dans ces domaines.
Premièrement, en ce qui concerne les marchés publics, la Commission est d'avis que l'approbation des programmes d'action intégrée au titre de la Loi de Valence sur la planification des sols implique l'attribution de contrats de travaux et de services publics. Nous considérons que certaines activités ont été exécutées en infraction avec la législation communautaire en matière de marchés publics. J'en ai informé le Parlement européen en décembre 2005.
Nous avons donc décidé de lancer des procédures pour infraction contre l'Espagne sur cette question. La Commission a alors défié le droit existant en matière de planification urbaine et rurale. Le 30 décembre 2005, les autorités régionales ont approuvé une nouvelle loi sur les zones rurales abrogeant et remplaçant l'ancienne. Cependant, cette nouvelle loi ne corrige pas certaines de ces infractions, qui sont liées à des avis d'appels d'offres ou aux informations requises par les avis d'appels d'offres, et au manque de clarté dans la définition de l'objet du contrat. Elle contient d'autres dispositions qui sont également incompatibles avec la directive sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Nous avons fait avancer cette procédure au cours de l'année 2006. Les réponses que nous avons reçues des autorités compétentes n'ont pas été convaincantes. J'ai donc l'intention de proposer que la Commission renvoie ce dossier devant la Cour de justice.
Deuxièmement, en ce qui concerne les droits fondamentaux, la Commission ne peut pas intervenir dans ce domaine. À notre avis, les infractions signalées concernant le droit à la propriété n'impliquent pas qu'une disposition du droit communautaire permette à la Commission d'intervenir pour ces motifs.
Troisièmement, en ce qui concerne la législation environnementale, la Commission ne peut, là aussi, entreprendre que des démarches juridiques en cas d'infraction au droit communautaire. Toutefois, pour ce qui est de l'environnement, la politique de développement des sols en tant que telle ne relève pas du champ de compétence de l'Union. Les services se trouvant sous la responsabilité de mon collègue M. Dimas enquêtent toutefois sur les affaires d'aménagement des sols signalées comme enfreignant le droit communautaire en matière d'environnement. Je peux vous assurer que la Commission continuera de veiller à ce que les autorités espagnoles compétentes respectent les règles environnementales communautaires dans la mise en œuvre des plans de développement urbain.
La Commission a déjà entrepris des actions dans d'autres affaires lorsque celles-ci relevaient de sa compétence, c'est-à-dire lorsque des projets de développement urbain enfreignaient des directives environnementales, par exemple celles qui concernent l'eau ou les études d'impact sur l'environnement.
Carlos José Iturgaiz Angulo
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, ce sujet a été discuté activement et passivement et je n'entrerai pas dans les détails, parce qu'ils ont été examinés en de nombreuses occasions en commission des pétitions.
Par contre, je voudrais parler d'un aspect que j'estime important, à savoir qu'en portant cette résolution en plénière, nous sommes devant un problème de compétences, parce que je pense, Mesdames et Messieurs, que nous empiétons sur les compétences nationales. Vous voulez prendre des décisions à la place des parlements régionaux, vous voulez prendre des décisions à la place des parlements nationaux, vous voulez vous substituer à la Cour constitutionnelle, vous voulez vous substituer au système judiciaire espagnol. Autrement dit, cette résolution représente une usurpation de compétences d'une ampleur sans précédent.
En conséquence, je pense que le service juridique du Parlement devrait nous dire si nous pouvons voter sur absolument tout quand les compétences nationales et régionales sont bafouées, comme c'est précisément le cas ici.
La vérité, c'est que la réponse de la Commission m'a rassuré. Il est rassurant pour mon groupe politique d'entendre qu'il n'a pas été possible, et qu'il demeure impossible, d'intervenir parce que, bien sûr, le parlement et le gouvernement de Valence ont toujours agi conformément à la loi, conformément à l'approche juridique que ce gouvernement a toujours défendue.
Je voudrais simplement conclure avec une remarque que nous avons également entendue en commission des pétitions: on nous a dit que les citoyens s'en souviendraient, qu'au moment de voter les citoyens diraient ce qu'ils pensent et qu'ils feraient payer au gouvernement de Valence ou au gouvernement de Madrid ce qui se passe.
Or, il se trouve que les citoyens se sont exprimés et qu'ils ont fait preuve d'un soutien manifeste à l'égard d'un programme, d'un projet bien connu, envers ce qui a été réalisé dans la communauté de Valence, ce qui a été réalisé dans la communauté de Madrid, et ils ont donné une majorité, pas une majorité relative, mais une majorité absolue, aux gouvernements du parti populaire, tant à Madrid qu'à Valence.
Carlos Carnero González
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que l'objectif fondamental de l'excellent travail de la commission des pétitions soit de faire tomber un gouvernement régional espagnol en particulier, quelque regrettables que soient les actions de ce dernier. Ce que la commission des pétitions a fait, c'est agir conformément à un principe politiquement indiscutable.
Quand il s'agit de défendre les droits des citoyens, peu importent la souveraineté nationale et les frontières nationales. Le fait est que, dans certaines communautés autonomes espagnoles, non dans l'ensemble du pays, certains gouvernements régionaux autonomes portent préjudice à l'environnement, réduisent la longévité de leurs citoyens, et violent donc les droits individuels et collectifs. C'est ce qui se passe à Valence, et c'est ce qui se passe à Madrid, qui est ma communauté autonome.
La présidente de la communauté de Madrid a non seulement agi ainsi dans le passé, mais a de plus l'intention de continuer à le faire: aujourd'hui même, ses projets vont dans ce sens. Nous ne parlons pas d'habitations, mais par exemple de sa détermination à poursuivre l'exécution d'un projet routier - anciennement le M-50, qu'elle appelle maintenant le M-61 - qui va détruire rien de moins que le Mont d'El Pardo, une zone d'une importance écologique cruciale.
Je voudrais féliciter la commission des pétitions et dire qu'elle a accepté les requêtes des pétitionnaires et des citoyens - ce que fait également cette résolution - et je voudrais aussi exprimer mon soutien en faveur de ce travail sérieux et dire que les insultes à l'intégrité de cette Assemblée et des membres de cette délégation sont aussi inacceptables qu'une partie du contenu qu'on a l'intention de maintenir ici. Faire ce qui est juste est plus important que tout.
David Hammerstein
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Iturgaiz, remporter les élections ne donne à personne le droit de mépriser la législation européenne. Un simple vote à la majorité des conseillers municipaux d'une commune ne donne pas le droit d'utiliser la protection de l'intérêt public comme prétexte pour justifier d'énormes abus.
Une majorité politique ne peut être utilisée comme excuse pour éliminer la démocratie locale via la création de conseils locaux parallèles dont les protagonistes sont les urbanistes insatiables et les entreprises de construction omnipotentes.
Le simple fait qu'un projet d'urbanisme soit approuvé ne donne à personne le droit de menacer la conservation de ressources hydriques et de terres précieuses valorisées par plusieurs générations en recouvrant le tout d'une avalanche de béton.
Ce qui a manqué dans cette affaire, c'est une plus grande transparence, un minimum de respect pour les petits propriétaires et la participation du public à tous les processus. Oui, le scandale immobilier à Valence, en Andalousie et à Madrid est un scandale européen qui exige une réaction européenne.
Nous demandons à la Commission de réagir vigoureusement et sans tarder face aux violations flagrantes de la directive sur les marchés publics, de la directive-cadre sur l'eau et de la directive "Habitats" par les autorités de Valence et par d'autres gouvernements régionaux.
Bon nombre des 750 000 maisons construites en Espagne l'an dernier - plus qu'en France et en Allemagne réunies - ne respectent pas la législation communautaire. Pourquoi la Commission ne peut-elle pas agir immédiatement?
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, très clairement, les questions qui sont abordées à propos de l'Espagne ne se limitent pas à l'Espagne, et je propose cette remarque en guise de consolation à l'intention de nos collègues espagnols des rangs du PPE-DE de cette Assemblée. Des problèmes similaires, qui ne sont pas liés à la propriété terrienne, mais sans nul doute à des répercussions sur l'environnement, sur le patrimoine et, en réalité, sur la qualité de vie des gens, se produisent comme conséquence du développement majeur des infrastructures en Irlande, et il semble que ce soit une question que nous n'avons pas réussi à maîtriser au niveau européen, car la législation européenne n'est pas assez stricte ou, en fait, parce que la Commission n'est pas en mesure de réagir avec suffisamment de rapidité aux plaintes lorsque celles-ci sont formulées.
Lorsque j'ai visité Madrid, par exemple, on m'a expliqué la situation de cette ville, où l'autorité régionale a transformé un périphérique autour de Madrid en artère urbaine, a décidé d'en faire une autoroute, qu'elle a ensuite morcelée en une dizaine de tronçons différents, et a donc avancé l'argument selon lequel l'exécution d'une étude d'impact environnemental ne serait pas nécessaire sur ce projet. À présent, la Commission a finalement décidé que cela était une erreur, mais les trois quarts de l'autoroute avaient déjà été construits au moment où cette décision a été prise.
Joan Calabuig Rull
(ES) Monsieur le Président, l'envoi de missions du Parlement dans la région de Valence a été déclenché par les cas d'urbanisation abusive qui ont été rapportés via les médias et qui ont suscité de l'inquiétude chez de nombreux citoyens.
Ce n'est pas les visites des députés européens qui font fuir les acheteurs potentiels de maisons. En fait, ces missions aident les dizaines de milliers de citoyens européens qui souhaitent vivre sur notre territoire à le faire dans la certitude qu'ils investissent dans un lieu où les règles sont claires et où l'environnement est respecté. Les futurs clients sont de plus en plus exigeants et ces deux éléments représentent un avantage compétitif qui ne doit pas être détruit par une urbanisation non contrôlée.
Ces dernières années, les plaintes concernant ce type d'abus ont augmenté ; elles émanent de citoyens qui estiment avoir été victimes d'actions ayant affecté leur propriété ou gravement détérioré l'environnement dans lequel ils vivent. Malgré cela, je voudrais également souligner que je ne pense pas que ces actions soient généralisées ou qu'elles se produisent tous les jours.
Les autorités régionales n'ont toutefois pas tenu les promesses qu'elles avaient faites avant ces missions et elles n'ont pas résolu les problèmes, ni réformé la législation, ni aidé les personnes touchées, ni appliqué les recommandations adoptées par ce Parlement en 2005.
Des élections ont eu lieu dans la région de Valence le 27 mai et il est vrai que c'est une bonne occasion pour amorcer une nouvelle étape et surtout pour apporter des remèdes, tout d'abord en reconnaissant l'existence de ce problème - ce que le gouvernement régional n'a toujours pas fait - et en acceptant le fait qu'à ce jour, ce gouvernement n'a pas été capable de le résoudre. Il est temps aussi de cesser de se montrer arrogants et de manifester du mépris envers les députés européens qui ont visité la région.
Pour terminer, je voudrais dire que mon parti, le parti socialiste, est une fois encore désireux, comme il l'a été en plusieurs occasions, de contribuer à résoudre ce problème. Par conséquent, dans le cas de la région de Valence. Il répète à nouveau qu'il est nécessaire de trouver un vaste accord social et politique incluant toutes les parties concernées, qui implique la réforme de la législation de Valence en matière d'urbanisme afin de la rendre compatible avec les Traités et afin d'augmenter la sécurité juridique de toutes les parties, ainsi que l'établissement de mécanismes d'assistance et de règlement des litiges pour les citoyens qui s'estiment lésés par des abus relatifs à l'urbanisme.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les nombreuses pétitions consacrées à cette question montrent que l'achat d'une propriété peut constituer un véritable défi. Les affaires mentionnées soulèvent un certain nombre de questions juridiques compliquées relatives au droit de la propriété. Cela relève de la compétence exclusive des États membres; la Commission ne peut pas s'ingérer dans ce domaine. Toute rectification à cet égard doit être portée devant les autorités nationales, et nous ne pouvons pas susciter de faux espoirs chez les signataires de pétitions.
Toutefois, lorsque ces affaires soulèvent des questions de droit européen, la Commission prend au sérieux son rôle de gardienne des traités, et nous établissons alors si ces affaires constituent ou non des infractions au droit communautaire. À notre avis, c'est le cas en ce qui concerne la législation relative aux marchés publics. Nous avons déjà déclenché des procédures pour infraction à ce sujet. Nous avons l'intention de poursuivre ces actions en vue d'obtenir un respect total du droit communautaire.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du règlement une proposition de résolution en conclusion de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
(La séance, suspendue à 17h35, est reprise à 18 heures)
