Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Green
Madame le Président, permettez-moi de soulever un point qui, je pense, présente un intérêt énorme pour les citoyens de l'Union européenne. Je veux parler des informations reçues ce matin au sujet de la décision prise par le gouvernement britannique hier soir de mettre un terme à l'abattage des bovins britanniques qui seraient, ou qui pourraient être, infectés par l'ESB. C'est une information très grave et vous n'ignorez pas l'impact énorme qu'elle ne manquera pas d'avoir sur les préoccupations des citoyens européens en matière de santé publique et de sécurité des consommateurs.
Je voudrais demander à la Commission européenne de dire sans attendre comment elle compte réagir à l'initiative prise par le gouvernement britannique, qui semble marquer un total revirement par rapport au plan d'action présenté par le premier ministre britannique au Conseil européen lors de sa dernière réunion.

Le Président
Madame Green, il est bien évident que nous ne pouvons pas improviser un débat. Puis-je vous suggérer - si la Commission est d'accord, naturellement - que la Commission aborde éventuellement cette question dans le cadre du rapport de M. Funk, qui est inscrit à l'ordre du jour de la matinée. Ce serait tout à fait concevable. Vous comprenez en effet que nous ne pouvons pas, en début de séance, improviser un débat.

Poettering
Madame le Président, le groupe PPE partage également l'opinion de Mme Pauline Green. Il s'agit d'une démarche lourde de conséquences dont nous devons prendre acte. Ce n'est pas seulement la santé qui est en cause, mais aussi la Communauté de droit de l'Union européenne, et aucune décision fondée juridiquement ne peut être révoquée unilatéralement par un Etat membre. Madame le Président, nous appuyons votre proposition de soumettre la question à la Commission dans le cadre du rapport Funk.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Pöttering. Je vois que Mme Green est également d'accord avec cette proposition.

Provan
Madame le Président, je suis surpris d'entendre Mme Green faire ce genre de remarque ce matin. Ce sont d'ailleurs des remarques comme celle-là qui aggravent les problèmes auxquels est actuellement confronté le secteur de la viande de boeuf. Ce sont des propos de ce genre, inflationnistes et incendiaires, qui créent le problème et le rendent plus difficile encore.
Je puis garantir aux membres de cette Assemblée que la décision prise par le gouvernement britannique la nuit dernière concerne un abattage plus efficace pour éliminer le problème de l'ESB plus rapidement, de manière à ce que nous puissions revenir à une situation normale aussi vite que possible.

Le Président
Monsieur Provan, j'ai dit qu'il n'y aurait pas de débat maintenant.

Green
Madame le Président, le point que j'ai soulevé présente un intérêt énorme pour la population européenne. Il va de soi que nul d'entre nous ne souhaite que la situation de l'industrie de la viande de boeuf se détériore plus encore, mais ce sont des remarques du type de celle que nous venons d'entendre qui ont causé autant de tort à l'ensemble de cette industrie. Il est complètement ridicule que des représentants du gouvernement britannique intervenant ici refusent d'admettre honnêtement que cette décision est extrêmement préoccupante. C'est en fait leur manque d'honnêteté, pendant des années, qui a engendré ce problème. Il est temps qu'ils acceptent cette réalité et qu'ils traitent les citoyens européens avec un minimum de respect.

Le Président
Mes chers collègues, nous parlerons de tout cela dans le cadre du débat sur le rapport de M. Funk.

Martinez
Madame le Président, à propos du vote sur le rapport de M. von Wogau relatif aux accises. Le président Pasty, deux jours avant, nous avait bel et bien prévenus sur les risques d'interférence entre les votes, le déroulement de la plénière et les réunions de commissions.
Il se trouve, Madame le Président, que le vote sur le rapport relatif aux accises s'est joué à une voix. L'augmentation des accises sur le vin s'est jouée à une voix. Or, de nombreux membres de la commission agricole, par conséquent extrêmement concernés, ne fût-ce que moi-même qui représente le Languedoc-Roussillon, le plus grand vignoble européen du monde, participaient à ce moment-là à une réunion de la commission d'enquête sur l'encéphalopathie spongiforme bovine. Vous êtes vous-même juriste, Madame le Président: nous sommes devant un cas de vice du consentement, avec une manoeuvre qui consiste à prévoir en même temps, et une commission, et des votes en séance plénière, avec une manoeuvre qui a permis de confisquer un vote. C'est l'exemple parfait de vice du consentement et de nullité d'un vote. Je trouve que ces méthodes, quelque peu - pardonnez-moi l'expression excessive - de truands, uniquement pour se fabriquer une majorité, sont inadmissibles.
Madame le Président, il faudrait peut-être trouver une autre formule et revenir sur ce vote qui est frauduleux.

Le Président
Monsieur Martinez, il ne s'agit pas d'une modification du procès-verbal. Nous sommes, pour le moment, dans le cadre de l'adoption du procès-verbal, donc je vous demanderai de bien vouloir limiter vos observations à ce procès-verbal.
Cela dit, vous soulevez là un problème de fond, un problème général. Je vous propose donc que le Bureau se saisisse de cette question, c'est-à-dire de savoir si, en effet, il est normal que d'autres réunions se tiennent pendant les votes. Je crois que nous devrions nous en tenir à cette règle stricte qui veut qu'il n'y ait pas d'autres réunions pendant les votes -je vois d'ailleurs que les présidents de groupes sont de cet avis. Je crois aussi qu'il serait important d'en parler au sein de la conférence des présidents.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?

von Wogau
Madame le Président, je tiens à faire une remarque au sujet du procès-verbal, et plus précisément au sujet du vote qui s'est tenu hier et auquel M. Martinez a fait allusion. Les résultats obtenus au terme de ce vote ont donné lieu à de nombreux malentendus. Je voudrais rappeler que nous avons rejeté à la majorité d'une voix une proposition visant à introduire une taxe vinicole, aussi les observations de M. Martinez en ce qui concerne ce point précis ne sont-elles certainement pas pertinentes.

des Places
Madame le Président, je vous prie de m'excuser mais ce ne sera pas sur le procès-verbal. C'est simplement pour appuyer...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Arias Cañete
Madame le Président, en ce qui concerne le rapport von Wogau, dans le vote par appel nominal sur l'amendement 15, mon nom apparaît comme ayant voté en faveur, or j'ai voté contre.

Le Président
Monsieur Arias Cañete, nous allons vérifier tout cela et nous rectifierons s'il y a lieu.
Y a-t-il d'autres observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Votes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport A4-0272/96, conformément à l'article 52, de M. Vallvé, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(96)0102 - C4-0214/96) «Petite pêche côtière» (ligne budgétaire B2-251).
En l'absence d'opposition écrite les amendements et la résolution contenus dans le rapport sont réputés adoptés.

Pompidou
En raison de la dépendance énergétique croissante de ses États membres, une stratégie globale et cohérente dirigée vers les PECO et la Russie est devenue indispensable pour l'Union européenne.
Il est également nécessaire de développer avec ces pays une politique de coopération, dans le domaine de la sécurité nucléaire, pour favoriser les échanges dans le domaine de la recherche et, d'autre part, afin d'éviter des désastres comparables à celui de Tchernobyl. Il importe néanmoins, dans un tel contexte, de rappeler la nécessaire distinction entre les installations civiles et militaires.
En ce qui concerne le rapport qui nous est soumis, il faut surtout souligner les priorités telles que la modernisation des réseaux de distribution d'énergie et la création d'un cadre juridique fiable destiné à garantir les investissements étrangers. Dans ce contexte, il paraît primordial de mettre en place une instance chargée de surveiller le développement de l'industrie du gaz dans les PECO, ainsi qu'en Russie.
À cette fin, il est nécessaire de soutenir l'initiative pour la création, à Moscou, d'un centre conjoint pour le pétrole et le gaz entre la Russie et l'Union européenne. Il faut également soutenir l'idée d'une opération du même type avec la région de la Mer Caspienne. Le bassin de la mer Caspienne, l'Ukraine et les pays Baltes joueront, en effet, un rôle majeur dans le proche avenir. Leur fonction sera de relier l'Europe centrale et orientale aux économies à croissance rapide de l'Est et du Sud-Est asiatique.
Quant aux programmes PHARE et TACIS, ils n'ont pas apporté à ce jour le niveau de sécurité recherché.
En conclusion, l'aide financière accordée dans le cadre du nucléaire doit être prioritairement dirigée vers la sûreté nucléaire. L'approche industrielle doit être assortie d'une préoccupation permanente du respect des normes de sécurité conduisant à fermer les réacteurs nucléaires dangereux et à moderniser les plus récents. Pour l'avenir, il importe de souligner l'importance de projets tels que le développement du réacteur du futur, type EPR, afin que le XXIe siècle soit celui du développement d'une énergie propre et sans danger pour les populations futures.
Sur le rapport Toivonen
Wibe
Mon amendement n'a pas pu être traité au Parlement en raison de questions de procédure. J'ai l'intention d'y revenir dès que possible.
Je suis persuadé que l'UE doit créer un programme unique pour les pays riverains de la Mer Baltique, avec une ligne budgétaire spécifique. Un tel programme aurait aujourd'hui de grands effets positifs en termes de coordination, car les postes budgétaires relatifs à la coopération de la région balte ont jusqu'ici été éparpillés sur un certain nombre de programmes différents. La mise en place d'un programme du même type que celui de la région méditerranéenne afficherait clairement l'intention de l'UE de s'élargir vers l'Est et sa volonté d'oeuvrer pour la cohésion sociale dans l'Europe toute entière. Il ne fait pas de doute que la création d'une telle cohésion entre les pays de la Mer Baltique nécessite des efforts considérables. En effet, aucune autre région d'Europe ne souffre d'autant de disparités sociales et économiques. Si l'on veut obtenir la stabilité économique, sociale et politique dans la région, il convient de donner une priorité absolue à la coopération entre pays riverains de la Baltique. Le risque est grand que plusieurs d'entre eux adoptent des économies de marché effrénées, couplées avec une démocratie superficielle, une protection sociale totalement défaillante et une criminalité préoccupante. Un telle évolution nuirait à la stabilité de toute l'Europe.

OCM de la viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0281/96) de M. Funk, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(96)0422 - C40447/96-96/0211 CNS)).

Funk
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes appelés à voter aujourd'hui sur la modification de l'organisation communautaire des marchés de la viande bovine. Le Conseil et la Commission avaient demandé l'urgence pour les 4 et 5 septembre. La commission compétente avait alors rejeté cette demande en raison de l'absence de documentation. Le Conseil a réitéré sa demande d'urgence le 10 septembre. La commission de l'agriculture a approuvé cette demande lundi 16 septembre 1996. Dans le même temps, elle a cependant rejeté l'urgence en ce qui concerne la révision des mesures de soutien au secteur des plantes agricoles ainsi que pour la question du rendement de la structure agricole. Ces décisions ont été entérinées le 17 septembre par le Parlement à une grande majorité de ses membres. La commission et le Parlement rejettent les propositions faites par la Commission pour financer la crise de la viande bovine. La presse a rapporté que le Conseil n'approuvait pas non plus ces méthodes.
La crise dramatique que connaît le marché de la viande bovine appelle une action rapide, mais cette action ne peut pas être menée aux dépens des agriculteurs céréaliers. Plus de la moitié des éleveurs de bovins sont également des producteurs céréaliers. A cela, il n'y a qu'une interprétation possible: la Commission souhaite que les éleveurs se dédommagent eux-mêmes des pertes subies. Dans l'exposé de ses motifs, la Commission indique que la consommation de viande bovine affiche un recul allant de 20 % à 30 %. Telle est l'étendue des pertes que reconnaît la Commission. Il est inutile de revenir sur ce point. Face à cette situation, nous devons développer de nouvelles stratégies, ce qui est totalement impossible à moins de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine. Le programme d'éradication de l'épidémie doit être mis en oeuvre sans la moindre hésitation. La décision arrêtée hier par le gouvernement britannique est contre-productive, elle ne nous mène absolument à rien.
Il faut procéder sans retard à l'introduction d'un système obligatoire d'indication de la qualité et de l'origine de la viande bovine non contaminée. Les mesures d'information et de promotion de la viande bovine non contaminée doivent être intensifiées. Les possibilités de soulager le marché ne sont pas épuisées. Des actions de vente à bas prix en faveur des couches de la population les plus défavorisées sont également à proposer. Des mesures de ce type concernant le beurre ont donné par le passé de bons résultats. Nous devons engager des négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale, et ce en raison du cycle de production suivant. Nous importons les veaux et nous les engraissons chez nous, la viande étant réexportée par la suite à bas prix vers ces pays. Nous devons examiner la possibilité, moyennant des compensations, de modifier ce cycle dans une certaine mesure. L'augmentation des volumes d'intervention est inévitable à court terme en raison de l'imminence du retour à l'étable. Cette mesure représente cependant la mesure d'allégement des marchés la plus coûteuse, la viande étant destinée à être remise sur le marché. Afin de réduire ces grandes quantités de viande, j'ai essayé, dans mes amendements, d'offrir de nouvelles incitations à l'abattage de jeunes animaux. Ces animaux font l'objet des primes les plus élevées. Je ne remets pas en cause la production extensive. Mais j'estime qu'il est quasiment impossible de contrôler l'attribution démocratique de primes réparties sur trois classes, celles-ci contribuant en outre à semer la confusion parmi les agriculteurs. Monsieur le Commissaire, vous avez illustré dans une importante revue scientifique un excellent programme adopté en Autriche, notamment une action concernant les veaux destinés à l'engraissement. Malheureusement, nous n'en avons pas trouvé trace dans vos propositions. Je vous engage vivement à proposer ces actions, dès lors qu'elles sont valables.
Les agriculteurs assistent à l'effondrement d'un marché qui était auparavant performant. Peu leur importe de la politique. C'est pourquoi je vous prie, Monsieur le Commissaire, de chercher, avec le Conseil et avec ce Parlement, des solutions équitables qui nous délivrent de cette calamité. Nous devons tous contribuer selon nos possibilités à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande. De nombreuses propositions du Parlement sont en règle générale rejetées par la Commission sans la moindre explication. Quelles que soient les propositions les meilleures, nous devons parvenir à un résultat, Monsieur le Commissaire! Nous devons parvenir à un résultat dans cette crise! Je ne prétends pas en savoir plus que vous; si vous en savez plus que moi, je vous en félicite, et c'est alors à vous de présenter des propositions, mais que celles-ci nous mènent à un résultat! C'est important. Les agriculteurs lésés, la boucherie, les consommateurs inquiets, les travailleurs dans le secteur de la viande sont tous concernés. Il est d'ores et déjà évident que les omissions politiques, les mesures de contrôle non appliquées, les erreurs d'évaluation techniques sont responsables de la catastrophe qui s'est abattue sur le marché de la viande. Cela dit, les agriculteurs sont pour la plupart victimes et non pas coupables de ce désastre. Il s'agit d'un point fondamental dont nous devons tenir compte dans nos propositions de financement. Je prie instamment le Parlement d'approuver ma proposition. Les événements qui se sont produits cette nuit en Grande-Bretagne ne font que confirmer l'urgence d'approuver ce rapport.
(vifs applaudissements)
McCartin
Madame le Président, je tiens à remercier M. Funk pour un rapport qu'il a dû préparer dans des délais très serrés. Il est réconfortant pour les agriculteurs de l'Union européenne de savoir qu'il existe au sein du Parlement des membres bienveillants et bien informés. Je tiens également à remercier le commissaire pour sa façon de mener les choses à l'occasion de cette crise on ne peut plus grave et pour la compétence et le savoir-faire dont il a fait preuve.
Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas réaliste de demander sans cesse des compensations en faveur des agriculteurs européens. La Commission européenne propose de dépenser, cette année et l'année prochaine, un total de plus de 3 milliards d'écus pour aider les producteurs de viande bovine à surmonter cette crise. Nous devons admettre que les agriculteurs perdront 3 milliards d'écus supplémentaires par an. En dépit des mesures proposées, dans le pays que je représente -l'Irlande - les agriculteurs qui dépendent fortement de cette production perdront encore au moins 300 millions d'écus. Il n'est donc pas possible de financer toutes ces pertes à charge du budget actuel de l'Union européenne.
Il est assez pénible de présenter une mesure à cette Assemblée et d'en débattre sans savoir exactement quel peut en être le coût et sans avoir une idée de la provenance de cet argent. Il appartient à un parlement de veiller à ce que les ressources soient disponibles.
La commission des budgets est d'avis qu'il convient de se féliciter de ces mesures, mais qu'il faut les financer par le biais des ressources disponibles dans le cadre du projet de budget actuel. Après avoir examiné les résultats du budget des trois dernières années, et en particulier de cette année, alors que nous avons déjà débloqué 1, 6 milliard d'écus pour faire face à cette crise et que la Commission prévoit encore de débloquer 460 millions d'écus supplémentaires à la fin de l'année, je pense personnellement que les ressources existent dans le cadre du budget actuel pour réunir le 1, 33 milliard d'écus que la Commission propose de dépenser en faveur de cette mesure, qu'il n'est pas nécessaire de bouleverser pour cela tous les accords conclus avec les autres secteurs à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune et que l'on peut trouver l'argent. S'il n'est pas possible de trouver l'argent, nous pensons que l'on pourra avoir recours à un budget supplémentaire à la fin de l'année, afin de réinjecter le milliard d'écus que le Conseil avait mis de côté, et que l'on peut résoudre le problème en restant dans les limites de l'actuel avant-projet de budget.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes tous conscients, dans cette enceinte comme ailleurs, de la gravité de la situation que connaît actuellement le secteur de la viande bovine. Depuis le début de la crise de l'ESB cette année, la consommation de viande bovine a connu dans certains Etats membres une baisse allant de 20 à 30 %, ainsi que les prix qui dans deux Etats membres se situent actuellement aux alentours de 63 % du prix d'intervention, et qui frisent donc le «filet de sécurité».
Malheureusement, la situation ne semble pas destinée à s'améliorer dans un avenir proche. La question de l'ESB restera sur toutes les lèvres, et en conséquence, dans les mois à venir, la consommation ne pourra pas retrouver son ancien niveau. De grandes quantités de bovins sont destinées à arriver sur les marchés maitenant, à l'automne, sans qu'il existe une demande correspondante, et comme vous le savez, le plafond fixé pour l'intervention est de l'ordre de 400.000 tonnes. Un volume que nous atteindrons prochainement. Dans ces circonstances, ceux qui déclarent qu'il nous faut urgemment des mesures ont tous raison. Ces mesures doivent avoir cependant pour objectif général de soulager le marché et de ramener à très brève échéance la production à des niveaux compatibles avec son écoulement.
Le Parlement ayant accepté l'urgence uniquement pour le secteur des viandes bovines et l'ayant en revanche rejetée pour celui des cultures arables qui constitue la base de notre financement, le Conseil se trouve dans une situation quelque peu délicate: d'une part, il peut prendre des dispositions visant la réduction de la production de viande, mais d'autre part il n'est pas en mesure de les financer. Sur cette toile de fond, il est clair que toute mesure ne pourra avoir qu'une durée et un impact considérablement limités. L'ensemble du problème ne pourra être réellement abordé que lorsque vous vous serez exprimés sur la totalité du paquet agricole. Il est dès lors d'autant plus étonnant que vos amendements prévoient, outre les mesures proposées par la Commission, des dépenses supplémentaires à hauteur de plusieurs centaines de millions d'Ecus.
Je concentrerai la suite de mon intervention sur la proposition concernant le secteur de la viande bovine ainsi que sur l'examen de vos amendements. Avant tout je voudrais clarifier une nouvelle fois que les propositions que nous vous avons soumises revêtent un caractère d'urgence et qu'elles ne prétendent pas apporter de solution définitive à la totalité du problème. La crise de l'ESB en tant que telle doit être considérée dans l'ensemble du contexte du marché de la viande bovine qui - et je l'avais déjà dit clairement à ce Parlement ainsi qu'au Conseil au début de cette année - se trouvait déjà auparavant dans une situation difficile.
Aussi les mesures prévues à moyen terme servent-elles en premier lieu à créer la marge nécessaire qui nous permette d'écouler tôt ou tard nos stocks d'intervention. Les propositions clés visant à réduire la production de viande bovine consistent dans un programme d'abattage des veaux et dans l'ouverture de l'intervention aux jeunes bovins mâles ou broutards. Je reconnais que la proposition visant l'abattage des veaux est vivement controversée. Cette mesure est cependant relativement simple à appliquer, comme on peut le constater au Portugal et en Grande-Bretagne. Elle est en outre la mesure de réduction de la production la moins coûteuse, étant donné qu'elle intervient au stade le plus précoce du cycle de production, et, en considération de la gravité exceptionnelle de cette situation, elle répond à mon sens aux inquiétudes des consommateurs.
M. Funk, à ces mesures s'ajoute effectivement dans nos propositions un programme d'abattage précoce des veaux de lait. L'alternative que vous proposez dans vos amendements, notamment celle de réduire les quotas des vaches allaitantes au lieu d'abattre des veaux, n'est pas, à mon avis, réalisable. En effet, nous inciterions les éleveurs à abattre maintenant leurs vaches allaitantes. Une semblable démarche serait en ce moment une erreur, et cela pour de nombreuses raisons. Premièrement, l'abattage de ces vaches supplémentaires entraînerait en ce moment non une réduction, mais une augmentation de l'offre, deuxièmement la réduction des droits à la prime pour les vaches allaitantes ainsi que du nombre des vaches allaitantes serait dans une certaine mesure préjudiciable à l'organisation future du secteur de la viande bovine. Aussi, j'estime qu'il conviendrait d'évaluer cette question dans un contexte à long terme. Troisièmement, une réduction importante - et rappelons que dans le cas des vaches allaitantes il s'agit à la différence des bovins mâles de droits accordés individuellement - pourrait déterminer en définitive une action de rachat de ces droits. Nous savons cependant que pour l'heure un million de ces droits ne sont pas utilisés, autrement dit nous devrions racheter un million de droits sans en obtenir le moindre effet. Ne devrions-nous pas également, en cas de réduction des quotas des vaches allaitantes, réduire en outre les quotas de lait, les vaches laitières produisant en effet la plupart des veaux destinés à l'engraissement? En bref, je suis convaincu que nous devons actuellement nous concentrer surtout sur les veaux et un peu moins sur les vaches.
Je vous remercie toutefois de votre soutien à ma proposition concernant la prise en compte des jeunes bovins mâles dans l'intervention, ainsi que des suggestions relatives à l'âge et au poids que vous nous avez adressées dans ce cadre. Je pense que cette alternative mérite d'être prise en considération. A toute fin utile, j'ai déjà soumis cette question à mes experts.
Parallèlement au programme d'abattage des veaux et à l'intervention sur les jeunes bovins, je propose également une réduction des plafonds nationaux pour l'attribution des primes spéciales. Cette proposition devrait être, à mon avis, accueillie favorablement par tous les Etats membres, car en raison du programme d'abattage des veaux le nombre des primes considérées est destiné à diminuer à l'avenir et nous avons calculé notre réduction sur la base du nombre de primes le plus élevé enregistré à ce jour.
Chaque Etat membre doit considérer le nombre de primes notifiées en 1995 et opérer une réduction de 5 %. A cet égard, seule la moitié des primes dépassant le nombre de primes notifiées en 1992 sera prise en compte. Je sais que cette mesure est particulièrement critiquée par les Etats membres qui ont bénéficié jusqu'à présent de compensations versées pour la totalité ou pour une grande part au titre de primes agricoles au maïs de silo et non de primes au taureau.
J'estime cependant que l'on pourrait après un certain temps, moyennant une clause de révision, trouver une réponse adéquate à ce problème. Afin de renforcer les mesures de réduction de la production, je propose enfin de réduire légèrement la densité d'occupation envisagée pour l'attribution des primes à la production extensive. Toutefois, il importe en contrepartie de relever en proportion la prime à la production extensive accordée aux agriculteurs qui sont prêts à exercer leur activité sur une densité d'occupation inférieure à une unité de gros bétail par hectare.
Nous devons dans l'immédiat augmenter les volumes d'intervention. Il n'y a pas d'autre issue. Toutefois je suis moi aussi convaincu que l'intervention ne doit être maintenue que pour une période aussi brève que possible. Elle est et reste une mesure à court terme. Aussi l'augmentation proposée ne restera-t-elle en vigueur que tant que les autre mesures n'auront pas encore pris pied. Je me pose cependant la question suivante: la période prévue de 14 mois - et ce n'est que durant cette période que les quantités seront augmentées - est-elle trop longue? Ou bien n'est-ce pas une bien grande ambition que de vouloir revenir à des niveaux normaux de production dans l'espace d'un an?
La réduction des poids d'intervention que vous proposez d'autre part jouit quant au principe de mon plein appui. J'estime cependant que nous devons faire preuve de réalisme et introduire cette mesure par étapes et non d'emblée.
J'ai aussi été prié de m'exprimer brièvement sur les prétendues décisions prises par la Commission mercredi ainsi que sur celles arrêtées hier par le gouvernement britannique. Ce faisant, je dois avouer que je ne connais que le communiqué de presse transmis à ce sujet par le gouvernement britannique. Je voudrais qu'il soit parfaitement clair que premièrement, la Commission fonde à l'évidence ses décisions sur les conclusions du sommet de Florence. Deuxièmement, la Commission a pris exclusivement connaissance, lors de sa dernière réunion, de mon rapport sur la dernière séance du Conseil. J'ai communiqué à la Commission que j'avais tenu les mêmes propos au Conseil, à savoir que nous restons fidèles aux conclusions de Florence, et je l'ai informée en outre que, comme pour toute nouvelle étude qui nous est transmise, j'avais renvoyé il y a plus d'une semaine au Comité multidisciplinaire et au Comité vétérinaire permanent deux études, en l'occurrence celle concernant la transmission éventuelle de l'ESB de la mère au veau ainsi que celle que l'on cite désormais toujours plus souvent sous le nom de Oxford Studie.
Nous n'avons pas eu à décider de modifications ou de mesures similaires, personne au sein de la Commission n'ayant considéré cette éventualité. Je crois que la question est réglée ainsi. Les conclusions de Florence sont les suivantes: premièrement, il faut que soient remplies les conditions préalables dans lesquelles s'inscrit le programme d'abattage supplémentaire. Deuxièmement, une fois ces conditions préalables remplies, il est prévu de procéder par étapes à la levée de l'interdiction d'exportation, la procédure établissant que le gouvernement britannique doit soumettre en premier lieu à la Commission un document de travail. La Commission transmet ce document de travail aux deux comités scientifiques. Si ces deux comités expriment un avis positif, la procédure réglementaire de décision prévue pour ce cas peut être engagée.
Je sais que mon paquet de propositions visant à redresser le marché des bovins fait l'objet de controverses. D'autre part, toute personne d'expérience devrait savoir que les intérêts opposés qui se manifestent en toute logique dans le cadre d'une crise d'une telle dimension donneront lieu à de vives discussions. A cet égard, les positions des différents Etats membres sont décidément trop divergentes. Tous cependant, je le crois, sont d'accord sur un point: une intervention rapide représente encore et toujours la forme de soutien la plus efficace. Par conséquent, je vous prie de rendre au plus tôt votre avis sur la totalité du paquet.

Green
Madame le Président, étant donné que j'ai demandé en début de séance une déclaration sur les dernières informations en provenance du gouvernement britannique, je souhaiterais poser une question au commissaire Fischler. Ses propositions, sur lesquelles se fonde le rapport Funk, partent du principe d'un abattage supplémentaire de 147.000 bovins au Royaume-Uni, abattage qui, comme nous avons cru le comprendre, est à présent suspendu. Si tel est bien le cas, quelles sont les conséquences pour les propositions contenues dans le rapport Funk dont nous débattons ici aujourd'hui?

Fischler
Madame le Président, Madame le Député, je tiens à mettre au clair que les conclusions de Florence établissent des conditions préalables qui doivent être remplies avant de procéder à la levée progressive de l'interdiction d'exportation frappant la Grande-Bretagne. Le paquet dont nous discutons aujourd'hui ne fait pas suite aux conclusions du sommet de Florence, mais il sert à maîtriser la crise de l'ESB dans le prolongement des mesures qui avaient fait également l'unanimité des participants à ce sommet. A l'époque, il fut recommandé de dégager un montant de 850 millions d'Ecus en faveur d'un soutien direct au revenu des éleveurs.
Telles furent les recommandations du sommet de Florence, mais les mesures dont nous discutons aujourd'hui concernent tous les 15 Etats membres et n'ont en fait aucun rapport direct avec la procédure à appliquer à l'avenir pour la levée de l'interdiction d'exportation. Je pense que nous devrions considérer ces deux questions séparément.

Martens
Monsieur le commissaire, la question est relativement simple et j'espère que la réponse le sera également. Les décisions qui ont été prises hier par le gouvernement de Londres sont-elles en accord avec les résolutions de la Commission?

Fischler
Madame le Président, Monsieur le Député, à mon avis, la situation est tout à fait claire. La décision prise hier par le gouvernement britannique concerne la stratégie qu'il entend désormais poursuivre en Grande-Bretagne. Il s'agit, pour ainsi dire, d'un problème britannique. Si les conditions préalables définies par le sommet de Florence ne sont pas remplies, l'interdiction d'exportation ne sera pas levée.
Le gouvernement britannique doit s'interroger sur ce qu'il veut obtenir. Aussi longtemps que la Grande-Bretagne ne satisfera pas aux conditions préalables et que nous ne disposerons pas d'un document de travail à examiner, il ne sera pas question, en toute logique, de lever l'interdiction d'exportation. Cela n'a aucun rapport avec, par exemple, la nécessité d'une nouvelle réglementation des mesures d'intervention dont le plafond, fixé à 400 000 tonnes, sera dépassé le mois prochain. Autrement, le marché des bovins s'effondrera dans toute l'Europe. C'est ainsi que je vois la situation.

Fantuzzi
Monsieur le Président, en tant que porte-parole agricole du groupe politique le plus nombreux de ce Parlement, j'avoue que je suis incapable d'exprimer un vote sérieux et raisonné sur les amendements. Je ne sais pas, M. Funk, si c'est vous ou si c'est moi qui doit être le plus inquiet.
Mes chers collègues, sachez en effet qu'aujourd'hui nous ne donnons pas seulement le feu vert à une intervention à court terme pour la viande, pour éviter le «réseau de sécurité»: ici, l'on fait une réforme profonde du règlement sur l'OCM de la viande bovine en Europe. Un jeu d'enfant de 1, 4 milliard d'écus en 1997, qui ouvre, de façon tout à fait déconcertante, la saison de la réforme de la PAC. Que sont devenues, Monsieur le Commissaire, les bonnes intentions d'impliquer le Parlement dès le début sur les réformes agricoles fondamentales?
Je pensais que la stratégie des documents de réflexion, ouverte avec le vin et les fruits et légumes, était un choix permanent. Des mois et des mois pour discuter de ces dossiers. Pour la viande bovine - un dossier non moins complexe - nous avons eu les documents le 5 septembre et aujourd'hui, 20 septembre, nous sommes cent députés, un vendredi, en train de faire la réforme. On croit rêver! Surtout après les décisions de cette nuit qui, selon moi, Monsieur le Commissaire, remettront en question, objectivement, en raison de leurs répercussions sur le marché, cette même proposition.
Pour être clairs sur les responsabilités, l'urgence de l'intervention à court terme aurait pu nous être demandée avec une proposition de simple modification du seul article 6 du règlement 805. C'est ce qu'aurait dû faire le Conseil, après notre vote d'il y a quinze jours à peine, où a été exprimé un non très net à l'urgence dans sa globalité. Pourquoi nous représenter maintenant tout le paquet dans son ensemble, comme si de rien n'était, et ne pas choisir au contraire la seule voie raisonnable?
Pour le Parlement aussi - mes chers collègues, permettez-moi de le dire - la décision de séparer l'urgence comme on coupe une pomme véreuse en deux, en gardant la partie la meilleure, c'est-à-dire celle de la dépense, et même en l'augmentant comme l'indique le rapport Funk, et en renvoyant à l'expéditeur la partie la plus mauvaise, c'est-àdire celle de la recette en «coupant» les terres arables, me semble une bien piètre décision. Sommes-nous bien le même Parlement qui veut réduire les dépenses agricoles dans le budget 97? S'il y a urgence, je crois qu'elle concerne l'utilisation et la répartition des ressources dans le chapitre agricole, mais M. Funk a choisi au contraire la commodité du silence et du renvoi, après nous avoir même proposé une augmentation des ressources.
Je crois que l'on ne peut faire semblant de rien, à plus forte raison après la décision de cette nuit du gouvernement Osi, Monsieur le Commissaire, parce qu'il me semble inadmissible que ce soit la Suisse qui donne l'exemple à cette Europe: donnez-nous le minimum de conditions nécessaires pour vous venir en aide et vous saurez que notre groupe est à vos côtés.

Arias Cañete
Madame le Président, notre groupe veut tout d'abord féliciter M. Funk de son excellent rapport rédigé en un temps record, rapport dont il assume pleinement le contenu. Mais de plus, notre groupe tient à manifester son désaccord sur la stratégie de la Commission dans ce domaine. Il est intolérable que, pour faire face à une crise grave dans le secteur bovin, un paquet de propositions nous soit proposé où, simultanément, sont modifiés les règlements de soutien aux producteurs de cultures fourragères et ceux relatifs à l'amélioration de l'efficacité des structures agraires, en liant du point de vue budgétaire les trois secteurs et en exigeant des sacrifices financiers des uns pour soutenir les autres. Pour notre groupe, cette technique est condamnable parce qu'elle implique le mélange d'actions urgentes et de réformes qui demandent une longue réflexion. Elle revient à forcer la volonté du Parlement pour qu'il assume l'inacceptable sous peine de rejeter le nécessaire. Mais il est évident également qu'il existe des éléments nécessaires dans cette réforme qui ont justifié la position de notre groupe: accepter l'urgence pour un secteur qui a besoin de solutions et la rejeter pour les autres, parce que du point de vue budgétaire il y a une marge pour aborder les réformes les plus urgentes et il est possible, avec de l'imagination dans le cadre du budget, de faire face aux propositions du Parlement.
Nous partageons pleinement les propositions de M. Funk. Cependant, il y a des délégations au sein de notre groupe qui ne comprennent pas le pourquoi de l'opposition à la proposition de la Commission sur les conditions d'extension et d'amélioration des primes lorsque le facteur de densité diminue parce que, dans un contexte de crise comme celui sévissant dans le secteur en raison des maladies, il est difficile pour certaines délégations nationales de comprendre la raison pour laquelle on s'oppose à l'extension et à l'alimentation naturelle du bétail.
Enfin, la Commission suit un critère douteux pour modifier les plafonds régionaux des primes pour les veaux, car il existe des indices de couverture des pays par rapport aux abattages réels bien différents et qui, dans certains cas, impliquent une violation des engagements pris dans le paquet de prix.

Mulder
En tout premier lieu, je tiens à exprimer toute ma considération à M. Funk pour la rapidité de son travail. La décision unilatérale qui a été prise hier soir par la Grande-Bretagne est inacceptable avant tout et justement parce qu'elle est unilatérale. Et si je considère ce que vient de dire M. Fischler, je ne peux faire autrement que d'approuver la Commission de s'en tenir aux accords de Florence.
De même, je pense, comme M. Fischler, qu'il sera inévitable à court terme de permettre l'augmentation des stocks d'intervention. A ce stade, je ne vois pas d'autre solution. A côté de cela, d'autres mesures sont nécessaires. Et à ce sujet, je trouve les propositions de la Commission trop limitées, en ce sens qu'elles ont trait dans une trop large mesure à l'extensification. Si nous considérons la situation en Europe, il faut compter environ 20 millions de vaches laitières et environ 10 millions de vaches bouchères. La production de viande en provenance du secteur des vaches laitières est en constante diminution. Les vaches donnent de plus en plus de lait et par conséquent, la production du secteur des vaches bouchères ne cesse d'augmenter. Je pense donc qu'il faut diminuer les primes pour toutes les catégories de ce secteur, y-compris celles octroyées pour les vaches qui allaitent.
Enfin on ne touche pratiquement pas au secteur des veaux. Je crois qu'il serait judicieux de diminuer le poids d'abattage des veaux d'un certain pourcentage, et ce pour tous les pays de l'Union européenne. Cela peut provoquer un passage non négligeable au secteur des veaux de la partie du secteur laitier destinée à l'abattage, ce qui est beaucoup plus intéressant que l'abattage précoce des veaux.
Ce dernier point ne figure pas dans la proposition. Nous pensons que la Commission doit, le plus tôt possible, soumettre des propositions concernant l'instauration de labels de qualité pour les bovins dans tous les Etats européens. Il faut qu'il y ait un label de qualité européen.
Enfin pour terminer, nous avons trouvé très mauvaise l'idée d'aller puiser dans le secteur de l'agriculture les fonds destinés au financement de tout ceci. On ne peut demander à un secteur de payer les pots cassés pour un autre.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, je voudrais tout d'abord m'exprimer sur le Règlement; veuillez par conséquent ne pas comptabiliser mon temps de parole. Vous m'aviez pourtant dit tout à l'heure qu'il était mon tour d'intervenir sur le Règlement; aussi voudrais-je voudrais vous demander pourquoi, lors d'un entretien avec le Commissaire, seuls les grands groupes ont le droit d'intervenir. J'écoute très volontiers Mme Green, je l'écoute même volontiers deux fois, j'écoute aussi volontiers M. Martens - leurs questions étaient toutes très pertinentes - mais les autres groupes n'ont-ils donc pas le droit de poser des questions? Pourquoi les ignorez-vous et ne traitez-vous qu'avec les grands groupes? C'est une manière de procéder qui est contraire au Règlement! Je vous prie également de donner la priorité à mon intervention lorsque je demande la parole sur le Règlement - il est également inscrit dans notre Règlement que vous devez accéder à ces demandes. J'estime qu'on ne peut pas procéder ainsi. Je ne vois pas comment vous pourriez justifier cette manière de procéder.
Vous pouvez désormais régler votre montre, je vais aborder le sujet.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, vous avez bien compris que nous nous sommes trouvés devant une situation tout à fait inattendue du fait de ce qui s'est passé hier soir. Il y a eu une demande pour inscrire cette affaire à l'ordre du jour. Suite à l'intervention de Mme Green, nous l'avons incluse dans le débat sur le rapport de M. Funk. C'est ainsi que nous avons donné la parole au commissaire Fischler. Tout cela sortait un peu - il est vrai - de l'ordinaire, compte tenu, encore une fois, des impératifs de l'actualité.
D'ailleurs, à un moment, le président Jacob m'a demandé la parole - il pourra en témoigner - et je ne la lui ai pas donnée, parce que j'ai pris conscience du fait que ce n'était pas correct vis-à-vis des orateurs inscrits de ne pas leur donner la priorité. Comme vous-même, Monsieur Graefe zu Baringdorf, étiez inscrit et que vous deviez vous exprimer quelques minutes après, je me suis dit qu'il n'était peut-être pas nécessaire de vous donner la parole pour vous la rendre dix minutes après, alors que d'autres orateurs également régulièrement inscrits régulièrement attendent leur tour.
Tel a été mon raisonnement, étant entendu que lorsque nous aurons terminé le débat et que le commissaire Fischler interviendra à nouveau, d'autres collègues pourront s'exprimer et, notamment, cela va de soi, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural.
J'ai essayé de gérer au mieux une situation tout à fait insolite et inattendue et à présent, Monsieur Graefe zu Baringdorf, je peux vous donner la parole, au nom de votre groupe.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, bien que je respecte votre point de vue, j'estime que vous avez tort. Dans une situation aussi exceptionnelle, il est d'usage d'accorder à tous les groupes la possibilité de poser des questions. C'est ainsi que l'on a toujours procédé, et c'est ainsi que l'on aurait dû procéder aujourd'hui. Cependant, je m'en tiendrai là. Je prends acte de vos explications et je passerai désormais à mon intervention, ainsi que vous m'avez proposé de le faire.
Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que le gouvernement britannique doit assumer la responsabilité des mesures qu'il a prises. Cependant, celles-ci ne feront que miner encore davantage - et vous le savez - la confiance des consommateurs, et les autres agriculteurs de l'Union européenne en feront également les frais. Par conséquent, les mesures prises par le gouvernement britannique sont susceptibles de coûter de l'argent à ceux qui ne sont en fait pour rien dans cette affaire. Pour ce qui est du rapport de M. Funk, nous l'en félicitons et nous l'approuvons quant au fond.
Nous sommes également conscients de l'importance de procéder à des abattages et de rétablir la confiance dans le marché. Cela ne sera possible que si nous faisons effectivement en sorte que les consommatrices achètent à nouveau de la viande. A cet égard, il importe cependant que soit accepté notre amendement qui prévoit d'accorder des primes uniquement pour la viande dont la provenance d'élevages non contaminés est garantie et vérifiable. Ces mesures doivent s'appliquer tout autant aux interventions qui s'effectuent désormais suivant des critères de poids. Il doit être prouvé que les animaux éligibles ne proviennent pas d'élevages contaminés, afin d'éviter de remettre en vente cette viande dans quelques années, de miner une nouvelle fois la confiance des consommateurs et, par conséquent, le marché.
Monsieur le Commissaire, l'élimination des veaux est juste, à condition qu'elle ne revête pas l'aspect d'un système de primes qui rappelle le massacre des innocents. Il faut abattre des veaux qui fournissent en premier lieu de la viande, et cette viande doit être mise sur le marché. Il s'agit d'une viande de haute qualité qui doit être soutenue, afin que son prix ne soit pas supérieur à celui de la viande de boeuf. Il serait ainsi possible de soulager le marché tout en évitant de soustraire, comme vous le proposez, cette viande à la consommation. En outre - et c'est là ma dernière réflexion - nous devons limiter les primes spéciales à 90 bêtes et établir de telle sorte un échelonnement. C'est là également le contenu d'un de nos amendements: à l'instar des primes spéciales traditionnelles, ces primes ne doivent pas être versées pour la totalité des élevages, mais uniquement pour les 90 premières bêtes.

Barthet-Mayer
Madame le Président, on n'a jamais vu autant de bovins dans les prés qu'en cette fin d'été 1996! Que vont devenir les éleveurs, qui perdent entre 100 et 300 écus par tête dans ce marché déprimé, alors que les prix seront partout à la baisse dans un secteur de production où les revenus sont les plus faibles de l'agriculture?
Nous partageons l'idée, exprimée dans le rapport Funk, de compléter les propositions de la Commission sur le soutien du marché et l'idée que cette crise sera durable. Mais le rapport ne va pas assez loin pour éviter la faillite des exploitations où l'élevage constitue l'essentiel du revenu et qui risquent de disparaître des zones défavorisées. Cette crise bovine doit nous inciter à accélérer des réformes profondes à moyen terme sur deux points fondamentaux. D'une part, modifier la structure des primes pour mieux aider les éleveurs de bovins à l'herbe, qui produisent une viande de qualité et qui maintiennent terroirs et paysages, en particulier dans les zones de montagne. D'autre part, soulager les marchés sans trop augmenter les viandes d'intervention, en favorisant l'abattage précoce des veaux, en diminuant les primes à l'élevage intensif, en octroyant des aides complémentaires aux éleveurs spécialisés, sinon les surfaces en herbe risquent une nouvelle fois de régresser au profit des terres arables qu'il faudra aider ou mettre en jachère.
La Commission nous entraîne dans un cercle vicieux dont il sera très difficile de sortir. Le surcoût annoncé sera plus important que prévu. Les petites mesures conjoncturelles prévues par la Commission ne suffiront pas. Il faut avoir le courage politique de s'en rendre compte dès maintenant et de voter les lignes nécessaires de soutien direct aux éleveurs menacés. Dans ce contexte, les décisions du gouvernement britannique sont évidemment une catastrophe.

des Places
Madame le Président, tant bien que mal notre collègue Funk a tenté l'impossible, même si notre conception n'est pas la même puisque nos intérêts particuliers sont différents.
Alors même que depuis des mois, le revenu de tous les opérateurs de la filière «viande bovine» s'est effondré, estce bien le moment de procéder au remboursement de 9, 2 milliards d'écus aux États membres sur le résidu budgétaire de 1995 et de réduire de 2, 75 milliards d'écus l'avant-projet de 1997? Nous savons tous que ces décisions politiques ont pour objet unique de permettre aux États membres d'atteindre les objectifs nécessaires pour participer à la monnaie unique et plus particulièrement de réduire les déficits budgétaires dits «excessifs» de certains États membres.
Face à cette crise, que nous propose-t-on? Tout simplement un transfert interne d'une partie du budget des céréales, ainsi qu'une modification de la date de versement des primes des oléagineux afin de réaliser un artifice budgétaire et ce, bien entendu, sans garantie de pérennisation du budget et du FEOGA.
M. Chirac et M. Kohl ont même reconnu, lors de leur dernière rencontre, qu'aucun secteur industriel n'avait connu un sinistre tel que celui que nous connaissons aujourd'hui. Plutôt que de nous battre pour défendre la PMTVA, la PSBM, le niveau d'intervention, je vais proposer au nom de mon groupe, associé à d'autres collègues, trois amendements de compromis qui permettront d'adapter les primes en fonction des réalités régionales de production de viande bovine. J'espère qu'ils obtiendront le soutien de la majorité d'entre nous, car il est nécessaire pour l'ensemble de l'élevage européen que nous trouvions des solutions rapides et efficaces.

Martinez
Madame le Président, nous assistons à un cataclysme à la fois économique et humain. On a vu, en France, des éleveurs de Charroux, dans la Vienne, se mettre en marche, pousser leurs bovins, monter à Paris comme s'ils allaient voir le roi, parce que, si le roi savait, il ne permettrait pas cela! On a vu les paysans se réunir par milliers à Clermont-Ferrand... Et, face à ce cataclysme, au lieu de réfléchir, au lieu de remettre tout sur le tapis, vous vous enlisez dans un misérable débat technique. Nous vous parlons de responsabilité financière et vous nous répondez: »Austérité budgétaire»!
Mais, en réalité, puisque les paysans, qui sont les victimes, ont les mains propres -ce que les juristes appellent les «clean hands », principe fondamental dans la réparation du dommage -, nous, les gens normaux, nous parlions de responsabilité, qui fait qu'en droit de l'environnement, les pollueurs doivent être les payeurs: nous disions que les empoisonneurs industriels doivent être les payeurs, et je pense ici aux frères de Mulder.
Vous nous dites: »Non, pas de responsabilité, de la solidarité!». Nous, nous pensions que c'était une solidarité nationale et européenne. Pas du tout! Vous nous dites: »Solidarité interprofessionnelle»: on déshabille les céréaliers pour habiller, très peu d'ailleurs, les éleveurs. Cela commence dans la technique: 1, 3 milliard d'écus de dédommagement, on diminue la prime jachère, on diminue de 5 % la prime des vaches allaitantes, les taurillons sont favorisés au détriment des broutards, la ligne directrice n'est pas atteinte, on chipote, on lance l'argent aux quatre coins de la planète, au Nicaragua, en Papouasie, mais rien pour les paysans!
En réalité, vous êtes des pervers. On sait très bien où vous voulez en venir: Singapour se prépare, les grandes négociations de 1999 se préparent, et vous vous préparez à remettre en cause le grand accord de la PAC de 1992. Tout doucement, vous nous préparez à admettre que la prime jachère doit disparaître, etc.
Autrement dit, vous êtes comme ces immigrés du début du XIXe siècle, en France, qui n'avaient rien appris, rien compris. Vous ne voulez pas comprendre que c'est votre agriculture folle qui a créé cette situation. Mme BarthetMayer vous disait qu'il fallait aller vers autre chose, vers des labels, vers la traçabilité nationale - pour savoir d'où viennent les produits - enfin, bref, qu'il fallait vous remettre en cause. Pas du tout! Nous assistons aux travaux de la commission d'enquête, nous découvrons que, pendant cinq ans, vous n'avez rien compris, vous n'avez rien su, que cette crise institutionnelle ne sera pas résolue.
Monsieur le Commissaire, il faut qu'à quelque chose malheur soit bon, que ce drame serve à quelque chose! Apparemment, ce n'est pas le cas, et c'est toute notre tristesse! Monsieur le Commissaire, vous êtes indécrottable!

Gillis
Madame le Président, le commissaire a fait trois propositions. Ce matin, nous examinons seulement la première, une proposition qui vise à améliorer l'accès aux interventions, à modifier les différents systèmes de primes et à introduire quelques autres changements dans le secteur de la viande bovine. Nous avons refusé l'urgence pour les deux autres propositions. Je me félicite de la décision du Parlement de ne pas examiner la proposition de la Commission qui vise à diminuer les aides en faveur des céréaliers. Cette proposition a été mal conçue et ne pourrait que détruire la confiance au sein de l'industrie agricole dans son ensemble. A l'occasion de la réforme de la PAC, les agriculteurs ont été contraints d'échanger les prix garantis contre des aides aux revenus et des garanties nettement moins intéressantes. On leur a promis à maintes reprises que les aides aux revenus seraient permanentes et seraient entièrement financées. Or, voilà que la Commission propose à présent de réduire considérablement les compensations en faveur du secteur des céréales. Les agriculteurs ne sauraient accepter d'être traités de cette façon. Les promesses doivent être respectées. Si la Commission parvient à diminuer les aides en faveur des céréaliers, elle pourra par la suite essayer d'agir de même à l'égard d'autres secteurs.
Je ne suis pas d'accord avec tous les détails des propositions soumises au Parlement ce matin. Cependant, ce qui importe aujourd'hui pour le Parlement, c'est de définir sa position pour permettre ensuite au Conseil de l'agriculture d'introduire les modifications les plus urgentes. Disant cela, je songe plus particulièrement aux augmentations autorisées des volumes proposés à l'intervention pour la campagne 1996/1997. Ce sont des changements qu'il faut introduire sans attendre, faute de quoi le marché de la viande bovine va subir un nouvel effondrement.
Monsieur le Commissaire, je sais que vous faites tout ce que vous pouvez dans une situation très difficile, mais vos commentaires au sujet de la décision prise par le gouvernement britannique hier sont de loin trop charitables. En fait, avec tout le respect que je vous dois, on pourrait presque dire qu'ils sont mous. Ils font fi des dommages et des ravages subis par l'industrie de la viande bovine dans les États membres voisins. Je songe en particulier à mon pays, l'Irlande.
Pour passer à un autre sujet, je demanderai une fois encore à la Commission d'envisager d'introduire une demande auprès de l'OMC, ou du GATT, afin d'obtenir une augmentation de nos quotas d'exportation de viande de boeuf. J'en ai déjà parlé et vous n'avez pas jugé utile de donner suite à ma demande. Cette année, nous n'avons pas été en mesure de remplir notre quota à cause de la crise de l'ESB. C'est pourquoi nous devrions essayer d'obtenir une certaine souplesse pour les quotas d'exportation. Pour la plupart des États membres, les exportations traditionnelles de viande bovine reprennent progressivement. Je pense qu'il est important d'exploiter au mieux les occasions qui se présentent.
Enfin, il est très important de lancer un programme promotionnel visant à encourager la consommation de viande bovine. C'est un aspect auquel nous n'avons pas encore accordé suffisamment d'attention.

Watson
Madame le Président, je représente une région qui est au coeur de l'élevage bovin au Royaume-Uni, le Somerset et le Nord Devon. Nous y comptons quelques uns des plus beaux troupeaux laitiers et d'élevage, mais nous savons également tout de l'ESB qui nous a touchés plus que d'autres régions.
Nombreux sont les habitants de ma circonscription qui ont accueilli le retour de notre premier ministre de Florence dans le même esprit qu'ils avaient accueilli le retour de M. Chamberlain de Munich il y a un demi siècle, à ceci près que, cette fois, il ne s'agissait pas de paix mais de viande bovine. Cela dit, il est clair que John Major essaie de gagner du temps. Pour moi, une des premières règles en politique est d'arrêter de creuser lorsque l'on se trouve dans un trou. Notre premier ministre semble souffrir de la maladie de la taupe folle.
Nous espérons voir la situation évoluer sur ce plan, mais ce n'est pas l'attitude de notre ministre de l'Agriculture, lundi et mardi à la Commission, se comportant comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, qui y contribuera. Elle pourrait par contre évoluer grâce aux avis plus sages émis par Sir Leon Brittan lors de ses discussions avec le commissaire. Je me réjouis de la décision du commissaire de réexaminer les preuves scientifiques, d'examiner les nouvelles preuves qui sont apparues et, si besoin est, de reconsidérer l'accord de Florence. Je pense que toute décision unilatérale de la part du gouvernement britannique constituerait une violation de cet accord et un abus de confiance. Je déplore toute tentative du parti conservateur britannique pour relancer la guerre du boeuf dans le seul but d'en retirer un avantage partisan.
La question que je souhaite poser au commissaire Fischler est la suivante. Une décision du gouvernement britannique en vue de retarder l'abattage risque-t-elle d'affecter les compensations qui devraient être payées aux agriculteurs britanniques conformément au système arrêté à Florence? Telle est la question pour laquelle j'apprécierais une réponse ce matin.
A l'instar du commissaire, je pense, je salue la décision du gouvernement suisse, annoncée au début de cette semaine, d'abattre un huitième de son cheptel bovin, bien que ce pays n'ait enregistré que 290 cas d'ESB. En Grande-Bretagne, nous avons enregistré 160 000 cas et nous aurions dû maîtriser la situation beaucoup plus rapidement. A présent que l'ampleur du problème est reconnue, nous devons faire tout ce que nous pouvons en collaboration avec nos voisins du continent, afin de régler cette affaire une bonne fois pour toutes.
(Applaudissements)
Provan
Madame le Président, permettez-moi de remercier M. Funk pour son rapport que nous soutiendrons ce matin. Je souhaiterais également remercier le commissaire pour les remarques qu'il a formulées ce matin, tant il est vrai que nous sommes confrontés à une crise très grave dans le secteur de la viande bovine. Je souhaiterais concentrer mon intervention sur ce qui a été dit ce matin au sujet de la politique d'abattage.
D'après ce que j'ai pu comprendre - et je ne sais pas s'il se trouve quelqu'un dans cette Assemblée qui, pour le moment, peut se vanter de connaître tous les tenants et aboutissants de la décision du gouvernement britannique -, la politique d'abattage doit être affinée et reciblée, de manière à retirer la quantité de bétail nécessaire pour se débarrasser le plus efficacement et le plus rapidement possible de l'ESB et, partant, pour rétablir la confiance, non seulement en Grande-Bretagne, mais également dans toute l'Europe.
L'accord de Florence prévoyait un programme d'abattage accéléré, portant sur un vaste échantillonnage de bovins qu'il fallait éliminer pour donner satisfaction à l'opinion publique. Ce que le gouvernement britannique propose à présent, c'est de cibler de manière beaucoup plus précise cette politique d'abattage. Nous pouvons seulement éliminer 30.000 bovins par semaine. Nous continuerons d'en éliminer 30.000 par semaine et, dans les 30 prochains mois, rien n'entrera dans la chaîne alimentaire. Ce qui importe - et c'est là qu'interviennent les nouvelles preuves scientifiques et c'est aussi pourquoi le gouvernement a pris la décision qu'il a prise - c'est que cet abattage soit aussi efficace que possible. Il doit donc être ciblé de manière très précise; il doit véritablement éliminer les bovins qui sont les plus susceptibles d'avoir contracté la maladie. Si nous nous contentons de retirer du marché et des troupeaux des bêtes çà et là, sans discernement, l'abattage ne sera pas efficace.
J'ai été surpris d'entendre Mme Green dire ce qu'elle a dit ce matin devant cette Assemblée, car le porte-parole de son propre parti, le parti travailliste, à la Chambre des communes est totalement d'accord avec la politique du gouvernement.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, c'est avec grande attention que j'ai suivi le débat et, afin que la question soit vraiment claire, je voudrais une nouvelle fois vous illustrer la situation à laquelle nous serons confrontés si nous ne faisons rien. Etant donné le caractère d'urgence de cette crise, le problème auquel nous devons faire face est, quant au fond, le suivant: s'il se trouve que nous atteignions le plafond fixé actuellement pour l'intervention et si nous ne sommes plus en mesure d'intervenir, il ne restera plus qu'à appliquer le filet de sécurité. Cela entraînerait dans deux Etats membres une baisse des prix d'environ 3 % qui atteindrait cependant 10 à 15 % dans les autres Etats membres. J'espère qu'au sein de l'Union européenne, personne ne voudra en arriver là.
Aussi faut-il absolument créer les conditions qui nous garantissent du moins cette issue. Les mesures complémentaires que nous proposons sont, d'un point de vue logique, directement liées à ce problème, car nous voulons tous limiter l'intervention. Comment contenir l'intervention, si ce n'est en cessant immédiatement de porter les veaux à l'engraissement? En cas contraire, la période d'intervention sera automatiquement de longue durée.
J'ai déjà mentionné au départ le deuxième point dont il est question. Si nous devons stocker désormais, et il s'agit là d'une conséquence automatique, des quantités de viandes d'intervention de l'ordre d'un million de tonnes, ce ne sera pas une mince affaire. Nous devons envisager dès à présent des mesures pour libérer nos stocks d'intervention. Tout cela est cependant toujours loin de nous offrir une solution à long terme. Nous devons à long terme, et vous avez en cela parfaitement raison, revenir sur la question du marché de la viande bovine dans le cadre de la réforme du marché du lait et nous devons en outre, de toute évidence, introduire en premier lieu un système de marquage plus efficace en association avec une action promotionnelle ad hoc en faveur de la viande européenne.
Une proposition allant dans ce sens est actuellement mise au point, mais une action promotionnelle en faveur de la viande européenne n'aurait pas grand sens en ce moment, dès lors que nous continuons à discuter de toutes sortes de questions qui contribuent à renforcer chez le consommateur l'impression que la viande européenne n'est pas particulièrement sûre. Si nous faisons l'un et l'autre en même temps, nous risquons de rendre toute publicité contre-productive. Pour conclure, je voudrais souligner à nouveau que seuls comptent les accords de Florence, et rien d'autre.

Samland
Madame le Président, je crois que l'heure est venue de révéler un détail. La commission des budgets a rendu mardi soir son avis sur le rapport Funk. M. McCartin, rapporteur pour avis, a illustré cette position. La commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé rétrospectivement au total six amendements au rapport Funk. Ces six amendements impliquent un relèvement de presque 600.000 Ecus du volume de dépenses proposé par la Commission et qui est de l'ordre de 1, 381 milliards d'Ecus. Il n'a jamais été question de ces amendements lorsque la commission des budgets a rédigé son avis à l'adresse de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Aussi voudrais-je souligner que dans ces conditions on ne peut, à mon avis, prendre aujourd'hui de décision sur le rapport Funk. Nous devons en revanche engager une nouvelle consultation en raison de l'augmentation du volume de dépenses, au titre de laquelle aucune couverture n'a été proposée.
En accord avec mon groupe, je vous prie par conséquent de renvoyer le rapport de M. Funk à la commission de l'agriculture et du développement rural, afin de nous permettre de nous consulter à ce sujet.

Le Président
Merci, Monsieur Samland. Votre groupe propose par conséquent le renvoi en commission. Avant de mettre aux voix cette question, j'invite un orateur pour et un orateur contre à prendre la parole. Qui est pour le renvoi? Monsieur Fantuzzi.

Fantuzzi
Madame le Président, pour les raisons que j'ai exprimées tout à l'heure, je crois que l'on est en train d'aller bien au-delà de l'intervention urgente. L'urgence aurait pu être demandée d'une façon totalement différente de celle du Conseil et, à part cela, à la lumière des décisions de cette nuit, je crois que, lors de la discussion du Conseil, cette proposition subira des modifications considérables. Il n'y a, à mon avis, aucune raison de décider aujourd'hui un paquet qui, entre autres, doit être évalué dans sa globalité.

Le Président
Merci, Monsieur Fantuzzi. Mme Keppelhoff-Wiechert souhaite prendre la parole contre la motion.

Keppelhoff-Wiechert
Je souhaite que le rapport soit mis aux voix aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, l'agriculture s'est trouvée impliquée à son insu dans cette crise. Ceux qui ont encore le courage, à ce stade, de repousser les échéances, devraient se prémunir contre les éleveurs qui iront leur renverser toute la viande de boeuf sur leur paillasson. Par conséquent, je suis pour que l'on procède au vote.

Le Président
Je mets maintenant aux voix la demande de renvoi.
(Le Parlement rejette la demande)

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, notre groupe a voté contre la motion, car nous estimons qu'elle n'a pas de justification raisonnable. En effet, le relèvement des dépenses, inscrit sommairement dans ce rapport, n'est pas tel qu'il apparaît. Les mesures préconisées permettent à l'intervention de régresser. Nous nous réservons, conformément au Règlement, de demander à la Commission, après le vote, si elle reprend les amendements du Parlement. Si les amendements du Parlement ne sont pas repris quant au fond, nous exigerons le renvoi en commission, afin de pouvoir engager des négociations avec la Commission; c'est ce à quoi nous attachons la plus grande importance.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Amendement 22:

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, l'amendement 22 déposé par le groupe des Verts est identique à l'amendement 16 de la commission de l'agriculture, à l'exception de deux points. Tout d'abord la clause qui prévoit que les animaux bénéficiant d'une prime spéciale doivent provenir d'élevages non contaminés par l'ESB et deuxièmement celle qui indique que cette prime est limitée à 90 animaux. Monsieur le rapporteur, si ces clauses peuvent compléter votre amendement, êtes-vous prêts à les reprendre dans votre texte?

Funk
Cela fait une grande différence: Je peux accepter le concept de «viande non contaminée par l'ESB», mais non celui d'»élevages non contaminés par l'ESB». Si un éleveur est touché par l'ESB, sans qu'il n'y puisse rien, il est alors privé de toutes subventions. Il est ruiné. Si j'adopte le concept d'»élevage non contaminé», cela signifie que l'éleveur ne devra jamais enregistrer de cas d'ESB dans son élevage; en revanche, si vous parlez de «viande non contaminée par l'ESB», je peux accepter vos amendements, à savoir que seule la viande non contaminée par l'ESB peut faire l'objet de l'intervention, etc. Mais si vous dites que dès lors qu'un éleveur a été touché par l'ESB sous quelque forme que ce soit, il ne peut plus toucher de prime, cet homme est ruiné, alors que peut-être il n'était pas responsable. J'ai pu constater au sein de la commission d'enquêtes que tant d'erreurs ont été commises dans toute cette affaire, Monsieur le Commissaire, que je ne peux plus dire à un agriculteur quelle peine il risque d'encourir pour des faits indépendants de sa responsabilité.
Avant le vote final:

Graefe
zu Baringdorf (V). (DE) Madame le Président, je voudrais au nom de mon groupe, prier le Commissaire d'indiquer les amendements qu'il entend reprendre avant qu'il soit procédé au vote sur la résolution législative, en vue de demander, le cas échéant, le renvoi en commission. Je vous avais déjà fait part de cette intention.

Le Président
Le rapporteur peut prier la Commission de fournir de plus amples explications sur chacun des amendements approuvés et il peut proposer le report du vote sur le projet de résolution législative. Toutefois, cette procédure ne s'applique ni aux groupes ni aux différents parlementaires. Je dois maintenant demander au rapporteur ce qu'il pense de la question.

Funk
Madame le Président, j'exige qu'ait lieu le vote sur le rapport. Le Commissaire a cité tout à l'heure les amendements qu'il pouvait reprendre et ceux qu'il devait rejeter. Le rapport a été voté et il ne doit plus être renvoyé en commission. C'est un point dont nous sommes convenus. Nous avons également approuvé les résolutions, et le Commissaire a mentionné les points qu'il approuvait, ainsi que ceux qu'il rejetait. Je demande que nous passions maitenant au vote final, et cela par appel nominal!

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, il est vrai que conformément au Règlement, je ne peux pas solliciter l'intervention du Commissaire, dès lors que je ne suis pas rapporteur. Je peux cependant, et je le fais maintenant, demander, au nom du groupe des Verts, le renvoi en commission.

Le Président
Cela non plus n'est plus possible, car cette demande ne peut être présentée qu'une fois en cours de procédure, et cela a déjà été fait tout à l'heure. Par conséquent, vous n'avez plus cette possibilité.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, mon groupe a voté contre le rapport, et ce bien que nous approuvions la tendance qui s'en dégage à favoriser notamment la mise sur le marché de la viande et non l'intervention. Telle est aussi, quant au fond, la stratégie que nous avons arrêtée maintenant. Toutefois, le Commissaire s'est abstenu de prendre position. Cela signifie que le Conseil n'est pas tenu de reprendre, quant au contenu, nos décisions. Cela étant, nous devons présumer que les réflexions innovatrices introduites désormais par le Parlement ne seront pas prises en compte.
De plus, les deux amendements des Verts qui prévoyaient notamment de garantir, pour ce qui est des pratiques d'intervention comme pour l'attribution des primes à la mise sur le marché précoce, que la viande qui arrive sur le marché ou qui est retirée moyennant l'intervention provient d'élevages non contaminés, n'ont pas été approuvés. C'est à mon sens une grave omission. D'une part, nous cherchons à établir au sein d'un comité d'enquête les éventuels manquements de la Commission dans le domaine de l'ESB, d'autre part, nous nous rendons coupables de ne pas assurer que cette viande provient d'élevages sains.
En outre, l'amendement qui prévoyait de limiter la prime de mise sur le marché précoce à 90 bêtes n'a pas été accepté. Cette mesure est importante, en vue d'éviter que la production de masse ne soit entièrement englobée dans ce système de primes et de favoriser la production dans des conditions d'élevage adéquates et dans les petites entreprises agricoles. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons dû rejeter ce rapport.

Ahlqvist et Wibe
Nous nous sommes abstenus sur l'ensemble des questions soumises au vote, car nous considérons, d'une part, toute la politique agricole de l'UE comme inefficace et dispendieuse, et nous ne voulons pas, d'autre part, contribuer à créer une nouvelle aide, dont le financement paraît, par ailleurs, incertain.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Oomen-Ruijten
J'aimerais bien avoir quelques précisions sur l'ordre du jour prévu pour le reste de la matinée. Je viens de parler au responsable de séance et il semble que le débat sur la bioéthique ne puisse plus avoir lieu. Cette idée me gêne énormément. Pourquoi? Parce que les ministres vont entamer les discussions sur ce thème et parce que j'aimerais bien qu'ils puissent également prendre en compte les décisions de ce Parlement. C'est d'ailleurs dans ce but uniquement que ce débat devait avoir lieu. Je voudrais donc savoir si vous voyez une quelconque possibilité d'avancer ce débat sur la bioéthique. Car je pense que c'est très important.

Hallam
Madame le Président, j'interviens exactement pour la même motion de procédure. Au début de la semaine, nous étions nombreux à vouloir que ce sujet soit abordé au cours de cette session. Or, aujourd'hui, nos travaux progressent à l'allure d'un escargot et je me demande s'il ne serait pas possible d'avancer ce débat dans l'ordre du jour.
J'ai déjà pris les dispositions nécessaires pour retarder mon départ en direction de l'aéroport de Francfort, mais je ne voudrais pas quitter cet hémicycle à 15 heures, parce qu'à cette heure-là, je n'aurai plus mon vol.

Cot
Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je m'oppose à cette demande. Ce débat intervient dans des conditions éminemment contestables, j'ai eu l'occasion de le dire lundi. Le vote n'aura pas grand sens, et j'aurai eu l'occasion de le dire tout à l'heure. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi privilégier un tel débat.

Le Président
La discussion est inscrite à l'ordre du jour. Il a uniquement été demandé maintenant d'avancer les points de l'ordre du jour 361 et 362. Ai-je bien compris, Madame Oomen-Ruijten?

Oomen-Ruijten
Oui, madame le Président, premièrement je voudrais rappeler à M. Cot qu'il doit respecter les demandes de ce Parlement. Si lundi dernier, le Parlement a manifesté par un vote son souhait que ce débat ait lieu aujourd'hui, nous tous ici présents devons respecter ce souhait. Deuxièmement j'émets quelques réserves lorsque j'entends M. Cot s'exprimer au nom du groupe socialiste, car j'ai tout à fait l'impression - et nous avons pu l'entendre au cours des interventions qui ont eu lieu à cette place - que ce que M. Cot a déclaré ici ne fait pas l'unanimité au sein du groupe du PSE. Madame le Président, afin de respecter le vote du Parlement, je vous demande une fois encore de proposer au Parlement que ce débat ait lieu maintenant, sinon il n'aura aucun sens. Et ensuite, M. Cot pourra toujours dire qu'il n'est pas d'accord.

Lulling
Madame le Président, je suis d'accord pour que le débat sur la bioéthique ait lieu, mais je voudrais tout simplement dire que j'ai un rapport à l'ordre du jour pour lequel le Conseil a demandé l'urgence, laquelle a été accordée à l'unanimité. L'examen du rapport demandera cinq minutes et il faut absolument qu'une décision soit prise pour éviter des dégâts dans le système EDICOM.
Donc, si vous voulez, vous pouvez passer au débat sur la bioéthique, mais après, appeler mon rapport.

Cot
Madame le Président, je regrette simplement les propos tenus par Mme Oomen-Ruijten. Lorsque je dis que je parle au nom du groupe, je parle au nom du groupe.

Carnero González
Madame le Président, la vérité est que, dans cette question, beaucoup de députés sont impliqués. Je suis l'un d'entre eux. Par exemple, le débat sur un rapport dont je suis rapporteur avait été programmé à la première heure de la matinée et je suis toujours ici en train d'attendre. Je ne suis pas d'accord sur la proposition de Mme Oomen-Ruijten et j'aimerais savoir, de toute façon, si les rapports vont être ou non discutés. Mais tous les rapports. Que l'on nous dise clairement quel est pour nous l'ordre de discussion aujourd'hui.

Pelttari
Madame le Président, à mon avis, réexaminer toute cette question de la bioéthique, c'est abuser des règles de procédure. Le Parlement a déjà voté en juillet sur ce rapport qui porte mon nom et on le remet sur le tapis par le biais de l'heure des questions. À mon avis, M. Cot a tout à fait raison à ce sujet.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, il y a eu un vote ici à cette Assemblée. Et j'ai constaté, et ceci est un fait, et je me tourne une fois encore vers nos collègues du groupe socialiste, qu'une large majorité ici au Parlement, souhaitait que ce débat ait lieu. Maintenant cela en vaudrait encore la peine, et je vous demande donc de passer maintenant à ce débat. Faites-en la proposition, madame le Président.

Breyer
Nous devrions appuyer la demande de Mme Oomen-Ruijten. La réunion parlementaire du Conseil de l'Europe ayant lieu la semaine prochaine, nous devrions sans faute cette semaine, en d'autres termes maintenant, voter sur cette question. C'est déjà une honte que nous ne soyons pas parvenus à approuver le rapport Pelttari en juin, mais il serait encore plus grave de laisser pour la fin ce point si important qui a littéralement enflammé l'opinion publique européenne, risquant ainsi de ne plus être en mesure de le traiter ou de le régler. Voilà pourquoi je vous prie moi aussi de passer directement au débat sur la convention sur la bioéthique.

Le Président
D'accord, il nous reste encore 9 points de l'ordre du jour à examiner et il a été demandé d'avancer le dernier point. Je soumets la motion au vote de l'Assemblée.
(Le Parlement rejette la motion)

Le Président
Par conséquent, nous maintenons l'ordre du jour tel qu'il a été établi.

Protection des veaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0261/96) de M. Rosado Fernandes, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil (COM(96)0021 - C4-0133/96-96/0029(CNS)) modifiant la directive 91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Rosado Fernandes
Madame le Président, je tiens à faire coïncider avec le moment que nous vivons au sujet de la viande bovine. C'est un rapport important du point de vue philosophique dans la mesure où il existe des courants de pensée et de comportement qui s'affrontent dans l'analyse de ce problème. Il est évident que j'estime que tout effort déployé pour améliorer la condition des animaux est louable et naturellement je sais que tout effort pour ne pas provoquer une crise encore plus grave dans le secteur bovin est également louable. La difficulté est de les rendre compatibles.
Toutefois, j'estime que tous les enseignements que tirons et entendons dans les comités d'enquête sur l'EBS quant à l'inobservation de propositions de bon sens formulées dans ce Parlement m'ont incité à être prudent. J'estime que c'est détruire rapidement le secteur de la viande blanche de veau de devancer les délais que la Commission avait établis dans sa première directive de 1991, ignorer l'effort d'investissement que les éleveurs de veaux ont faits au cours des dernières années en ne leur donnant pas la possibilité d'amortir leurs investissements, c'est accélérer ainsi la crise. La crise peut prendre de vastes proportions dans la mesure où sont en jeu 840.000 tonnes de veau considérées comme viande blanche en Europe. Seul un faible pourcentage de cette viande est rose et il en sera de même dans ce secteur si la crise progresse et les 40.000 familles qui font cet élevage seront en faillite ou au chômage. Il n'y a aucun doute que le lait en poudre employé jusqu'à présent avant la phase ruminante pour alimenter les animaux ne se vendra plus, le lactosérum ne se vendra plus ni n'aura d'utilisation et il sera, au contraire, un facteur polluant.
Nous savons tous que ces mesures prennent longtemps pour être appliquées. Nous proposons qu'il y ait un délai de grâce pour que les exploitations puissent s'adapter aux nouvelles règles. La Commission a pour habitude, afin de trouver une justification à certaines mesures plus rapides, de convoquer des comités vétérinaires. J'ai beaucoup de respect pour la science, mais comme disaient les gens du Moyen âge, je suis ami de Platon mais plus ami encore de la vérité. La vérité est que même la science n'est pas toujours impartiale. La science elle-même cède souvent aux pressions de ceux qui la financent, surtout lorsque les scientifiques - et je l'étais auparavant - sont des fonctionnaires publics, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne travaillent pas de bonne foi. La vérité est qu'il y a eu des rapports contradictoires en ce qui concerne le bien-être des veaux, l'hémoglobine et leur alimentation.
Il est évident qui si je parlais uniquement de la façon de loger les animaux, j'envisagerais le problème d'une manière fragmentée et sans aucun intérêt. En conséquence, soustrayant cet aspect d'une dialectique que je juge fallacieuse, je propose - et j'estime que j'ai obtenu - que les collègues présentent des amendements qui enrichissent beaucoup la proposition de la Commission. Je leur suis reconnaissant, même si leur opinion est contraire à la mienne. Nous avons donc devant nous un problème social, car la situation de la viande bovine en Europe pourrait encore s'aggraver. Nous savons tous que les animaux devront être abattus plus jeunes et je n'ai pas le moindre doute qu'une manière de résoudre la question du bien-être des veaux consiste à pouvoir les abattre plus jeunes alors qu'ils sont moins lourds pour qu'ils soient plus à l'aise et n'aient pas à attendre plus longtemps. Quant à la sociabilisation, je suis en partie d'accord de sorte que, dans un esprit plein de bon sens, je pense, j'ai accepté de nombreux amendements et je suis disposé maintenant à assumer les conséquences de mon texte.

Olsson
Madame le Président, au cours des dix dernières années, la consommation de la viande de veau n'a cessé de diminuer. Une raison possible de ce phénomène peut éventuellement être la discussion sur les conditions d'élevage des veaux européens. La consommateur conscient d'aujourd'hui ne s'intéresse pas seulement au goût ou à l'aspect visuel de la viande; les méthodes de protection et les facteurs éthiques jouent également un rôle important. L'UE doit procéder à une législation efficace et crédible, afin de regagner la confiance des consommateurs.
En tant que rapporteur représentant la commission de l'environnement, je propose une série de mesures visant à améliorer les conditions dans lesquelles sont élevés les veaux. Les cases doivent être agencées de façon à ce que le veau puisse se coucher sur une surface sèche. La réglementation doit prévoir de pouvoir contrôler la taille de ces cases. Les veaux doivent être logés en groupe après l'âge de huit semaines, afin de favoriser leur comportement naturel en troupeau.
Mes propositions sur les conditions d'élevage ont pour premier objectif d'améliorer la situation des animaux, mais elles cherchent également à renforcer la confiance des consommateurs à l'égard de la viande de veau européenne. Unique instance européenne issue du suffrage universel, le Parlement porte une responsabilité particulière dans cette affaire. Il nous faut prendre au sérieux l'exigence des consommateurs portant sur une bonne alimentation, agréable au goût, résultant de procédés respectueux du bien-être des animaux et de la nature. Si le Parlement décide de renforcer les normes minimales pour l'élevage des veaux européens, nous aurons fait un pas important dans ce sens.

Hardstaff
Madame le Président, j'ai bien peur de ne pas être d'accord avec le rapporteur lorsqu'il donne l'impression qu'il est plus important de pouvoir disposer de viande blanche que d'élever des animaux de manière aussi humaine que possible. En réalité, il est tout à fait possible de produire de la viande de veau blanche sans avoir recours aux méthodes très cruelles qui sont pratiquées dans l'Union européenne ou, à tout le moins, dans certains États membres de l'Union.
Grâce à l'un de nos collègues, M. Sonneveld, j'ai eu l'occasion, avec deux de mes collègues britanniques, de visiter au début de cette année un élevage de veaux aux Pays-Bas. Nous y avons vu de jeunes animaux élevés en enclos et non pas en box individuels. Ils étaient nourris avec du maïs et du lait, si bien qu'ils n'avaient rien d'animaux anémiques, et on nous a assuré qu'ils donnaient une viande blanche de qualité supérieure pour laquelle il existait un très bon marché en Europe.
Il est clair que certains producteurs pourraient avoir des problèmes s'ils doivent investir pour transformer les box existants en enclos et c'est pourquoi nous avons introduit un amendement qui prévoit une aide. Je vous demande de le soutenir. En fait, je demande à cette Assemblée de voter en faveur de tous les amendements qui visent à accélérer l'entrée en vigueur de ces propositions et de voter contre tous ceux qui, par contre, visent, soit à reporter encore plus loin dans le temps ces améliorations pour l'animal, soit à offrir des échappatoires permettant de poursuivre indéfiniment les pratiques actuelles.
Nous ne devons pas, au sein de l'Union européenne, maintenir une pratique d'élevage qui est très cruelle et dont nous devrions avoir honte. Je vous demande de soutenir les amendements que j'ai mentionnés.

Provan
 Permettez-moi, Madame le Président, de remercier le rapporteur pour son travail. Tout en n'étant pas entièrement d'accord avec le rapporteur sur ce problème, je puis dire que, d'une manière générale, j'adhère à la proposition de la Commission même si, à l'instar de Mme Hardstaff, je souhaiterais que les propositions puissent entrer en vigueur plus rapidement.
Le rapport du Comité scientifique vétérinaire montre assez clairement que l'élevage des veaux en box individuels cause de graves problèmes de bien-être et je pense par conséquent que la période de suppression progressive des box ne devrait pas excéder cinq ans. La plupart des gens ne savent peut-être pas que des veaux âgés de une à trois semaines sont acheminés dans des box de différents points de la Communauté tout entière vers des fermes d'engraissement. Trois semaines constituent une période suffisante pour que les veaux prennent leurs repères et pour détecter et traiter d'éventuels problèmes de santé. Il est par conséquent préférable, dès ce stade, d'élever les veaux en groupe aussi tôt que possible. Un jeune veau est un animal grégaire, son instinct de vie en troupeau se manifeste très tôt et je pense qu'en lui refusant cette possibilité, on crée un risque pour le futur.
Je pense que nous sommes aujourd'hui saisis d'un rapport et de quelques amendements que nous pouvons tous accepter. Il ne s'agit certes pas d'un problème aussi urgent que certains autres dont nous avons discuté ce matin, mais ces préoccupations sont dans l'air depuis pas mal de temps et il conviendrait que nous prenions les décisions nécessaires ici et maintenant. Je pense aussi que nous devons faire quelque chose pour encourager l'avenir de la production de viande de veau et que nous devrions faire quelque chose pour convaincre le consommateur que la viande de veau sera désormais produite de manière tout à fait saine, tout en respectant le bien-être des animaux.

Sjöstedt
Madame le Président, pour moi, la vraie question dans cette affaire est de savoir si l'on doit considérer les animaux comme des êtres vivants ou comme des objets morts. Si l'on veut, comme il se doit, les traiter comme des êtres vivants, le point de départ est de tenir compte de leur comportement naturel, de leur besoin d'espace et de leur caractère d'animaux vivant en troupeau. Il nous faut également respecter leur alimentation naturelle.
Les arguments évoqués contre ces principes sont purement financiers, alors que notre raisonnement est basé sur une approche éthique. J'aimerais pourtant demander à ceux qui prônent ce type d'arguments économiques de réfléchir une deuxième fois. Quelles sont les raisons pour lesquelles les gens ne souhaitent pas manger cette viande? La réponse est, entre autres, des méthodes d'élevage brutales, des apports alimentaires artificiels et de longs transports inutiles. C'est tout cela qui menace l'industrie européenne de la viande et non le fait de ne plus pouvoir garder les veaux dans des cases ou de ne plus pratiquer d'autres formes d'élevage brutales. C'est pourquoi nous voterons pour les amendements qui visent à renforcer les règles, et contre ceux qui réduisent encore plus les dispositions proposées par la Commission.

Barthet-Mayer
Avant-hier soir, je me trouvais près d'ici, dans la montagne vosgienne, chez un éleveur de la vallée de Munster. Les veaux étaient tranquillement alignés dans l'étable avec leur mère, d'autres étaient installés par deux dans des box paillés d'environ 6 m2 . Ils étaient sains, beaux et, sans doute, certainement, potentiellement délicieux.
Un jeune animal qui souffre ne produit pas une viande de qualité. Le système actuel d'élevage de veaux entravés, en logette individuelle, doit être réformé, sans tomber dans la sensiblerie. Il faudra laisser un temps raisonnable aux éleveurs pour se réadapter, et il faudra les aider financièrement pour obtenir ces changements, sans les pénaliser injustement.
J'ai déposé au nom de mon groupe plusieurs amendements dans ce sens, dont le premier concerne une définition des types de veaux - pour lever les ambiguïtés - et l'autre, une limite physique d'élevage - jusqu'à 110 kilos de carcasse -, plus facile à contrôler que l'âge de l'animal ou d'autres facteurs. Je souhaite que, dans un proche avenir, tous les veaux soient élevés comme dans l'exemple que je viens de donner, au nom d'une nouvelle éthique de production et de protection des consommateurs, en encourageant l'élevage traditionnel de veaux sous la mère.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas sans savoir que la protection des animaux est un sujet qui revêt une importance politique toujours majeure. Le Parlement, ainsi que différentes associations de protection des animaux, ont exprimé à maintes reprises le souhait que la Communauté établisse des mesures efficaces pour ce secteur. La Commission partage votre avis, estimant que la protection des animaux exige que nous nous dotions de normes communautaires performantes.
L'opinion publique de l'Union européenne, et en particulier le consommateur, suivent avec grande attention cette question épineuse. La Commission comprend parfaitement ces inquiétudes et, je peux vous l'assurer, ménagera une place importante à la question de la protection animale. La proposition en question visant la protection des veaux, établie sur la base des meilleures études scientifiques disponibles actuellement et sur celle des expériences pratiques les plus qualifiées, améliorera considérablement les conditions d'élevage des veaux. Aussi voudrais-je remercier vivement les parlementaires, et en particulier les rapporteurs, M. Rosado Fernandes pour la commission de l'agriculture et du développement rural et M. Olsson pour la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de leur approche positive et approfondie de la proposition.
A mon avis, l'amendement 2, le deuxième point de l'amendement 7 et l'amendement 25 contribuent effectivement à améliorer et à renforcer le texte, et c'est avec plaisir que je les accepte. C'est cependant à mon grand regret que je dois refuser les autres amendements, et cela pour les raisons suivantes. Les amendements 1, 4, 9, 10, 11, 23, 24 et 26 ne peuvent pas être acceptés, ceux-ci tendant à assouplir l'interdiction d'élevage en box individuel que nous avons proposée. La Commission estime que l'élevage en box individuel nuit au bien-être des animaux et qu'il n'est pas nécessaire au point de vue sanitaire, excepté pour les très jeunes veaux ou lorsque le vétérinaire décide que l'état de santé ou le comportement d'une bête exige qu'elle soit isolée pour bénéficier d'un traitement adéquat.
L'amendement 4 limiterait le champ d'application de la directive aux élevages de plus de dix veaux. Nous estimons cependant que la directive doit concerner tous les veaux, et non pas seulement ceux en provenance d'élevages de plus de dix bêtes. Les amendements 3, 21, 28 et 33 ne peuvent pas être repris par la Commission, car il incombe au Conseil de décider des points de la directive que la Commission peut modifier. Je ne peux pas accepter les amendements 5, 7 (première partie), 22 et 31, car ce sont à cet égard les dispositions de l'annexe de la directive qui sont en vigueur et toute modification apportée par la Commission dans ce cadre doit être préalablement soumise à une procédure du Comité vétérinaire.
Pour ce qui est de l'amendement 6, la directive actuelle établit déjà les dispositions relatives aux installations mises en place ou rénovées entre 1994 et 1998. Suivant ces dispositions, l'usage de ces installations ne peut pas se prolonger au-delà du 31 décembre 2010. A mon avis, il n'y a pas lieu maintenant de s'écarter de ces dispositions et de proroger cette période de transition de la durée de dix ans.
L'amendement 8 est à mon avis déjà couvert par la directive, celui-ci se limitant à reprendre les dispositions établies à l'article 7. L'amendement 13 n'est pas recevable, l'impact de la proposition de la Commission sur les coûts d'élevage des veaux étant à notre avis supportable. L'amendement 18 ne peut pas être accepté, l'article proposé relevant d'une formulation standard dont je ne vois pas la nécessité dans ce cadre.
L'amendement 27 ne peut pas être accepté, car les mesures relatives à l'espace qu'il propose ne sont pas fondées sur le rapport du Comité vétérinaire scientifique. Les amendements 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 32 et 34 tendant à modifier la période de mise en place ne peuvent pas non plus être acceptés. La Commission a fixé une phase de mise en place de la durée de dix ans pour différentes raisons: premièrement, l'échéance de 2008 dont fait état la nouvelle proposition correspond au délai prévu par la directive actuelle, et deuxièmement cette période de mise en place de 10 ans a été définie en vue d'éviter pour les éleveurs des coûts supplémentaires déterminés par les investissements qu'ils devraient entreprendre.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Martinez
Madame le Président, dans cette affaire des veaux en cage, comme dans la plupart des affaires agricoles, tout le monde est victime: les veaux sont victimes, comme les paysans acculés à un hyper-productivisme fou dont l'affaire de la vache folle montre jusqu'où il va, et je ne suis pas sûr que les consommateurs y gagnent.
Je suis sensible aux arguments de M. Rosado Fernandes, concernant les 100.000 tonnes de lactosérum qui vont empoisonner la planète, les 800.000 tonnes de viande qui vont déstabiliser un peu plus le marché, les 42.000 familles qui vont se retrouver au chômage, l'hémoglobine, le fer, etc.
Toutefois, la réalité, le choix ne se situe pas entre le productivisme et le sentimentalisme, mais entre un ordre naturel des choses et un ordre qui ne l'est pas. La priorité revient à l'ordre naturel des choses et celui-ci n'est pas que les veaux soient en camp de concentration.
Les choses sont très claires: un problème budgétaire se pose pour adapter les box, il faut le régler et mettre fin, en commençant par les veaux, à cette agriculture déraisonnable qui a conduit jusqu'à l'affaire de la vache folle. Voilà, Madame le Président.

Van der Waal
Les problèmes concernant le bien-être des animaux sont en grande partie une conséquence de la tendance générale vers l'intensification et la concentration des structures agraires. Cette évlution a été largement stimulée par la stratégie politique de ces dix dernières années. Il serait donc injuste de faire porter au seul secteur de l'élevage des veaux le poids des problèmes touchant à la condition de ces animaux. Les conséquences sociales et économiques de la nouvelle réglementation doivent être mûrement pesées.
Il faut mettre un frein à l'utilisation de box individuels pour l'élevage des veaux. Cette méthode d'élevage ne satisfait pas suffisamment aux critères élémentaires concernant, entre autre, l'alimentation et la liberté de mouvement des animaux. J'approuve donc dans leurs grandes lignes les propositions de la Commission. Les dispositions de la directive doivent en principe prendre effet à partir de 2008. C'est donc une approche réaliste qui a été choisie ici, donnant aux éleveurs le temps nécessaire pour leur permettre de s'adapter à ces nouvelles dispositions.
Cependant, l'on peut mettre en doute la capacité financière des éleveurs à effectuer les investissements nécessaires. Malgré l'opposition sociale manifestée à l'encontre de l'élevage des veaux en box individuels, on peut se demander si le consommateur serait prêt à payer plus cher une viande produite dans des conditions respectant le bien-être des animaux. C'est pourquoi j'en appelle à la Commission, afin qu'elle étudie de façon plus approfondie les conséquences financières de cette directive et, le cas échéant, soumette des propositions pour une subvention temporaire susceptible de stimuler le passage à l'élevage en groupe.
D'autre part, je suis préoccupé par la condition des éleveurs qui, de leur propre chef, sont déjà passés à la méthode de l'élevage en groupe; car leur situation financière a été rendue précaire par les investissements importants qu'ils ont dû faire pour le remaniement des box par exemple. Un grand nombre de ces exploitations d'engraissement ne satisfait toujours pas aux normes proposées. Si ces précurseurs doivent eux-aussi être en mesure de répondre aux nouveaux critères de bien-être en 2008, ils seront dans l'obligation d'amortir plus tôt que prévu les transformations qu'ils auront déjà effectuées pour améliorer les conditions de vie des veaux. Ils seront donc sanctionnés pour leur bonne conduite. C'est pourquoi nous nous devons de soutenir la proposition du rapporteur, qui prévoit d'accorder un délai supplémentaire jusqu'en 2013 aux exploitations d'élevage en groupe déjà existantes.
Enfin, je voudrais faire part de mes doutes en ce qui concerne les moyens de contrôle des nouvelles mesures. La Commission propose de définir les dimensions minimales des box selon la taille du veau. Ce qui fait que les normes augmentent à mesure que grandissent les veaux; cela rend difficile le contrôle du respect de la réglementation. Des consignes indiquant les dimensions des box en centimètres faciliteraient ce contrôle. En rejetant l'amendement de la commission de l'environnement, nous avons laissé passer une chance.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Breyer
A mon avis, nous avons vivement intérêt à traiter encore aujourd'hui la question de la bioéthique. Il est possible que lors du vote qui a eu lieu tout à l'heure, de nombreux parlementaires n'aient pas compris que le service d'interprétariat termine à 13 heures. Vous avez déclaré que les interprètes ne sont pas tenus de prolonger leur service, aussi risquons-nous pour la deuxième fois de ne pas prendre de décision sur cette question. C'est pourquoi je vous prie très vivement de ne faire voter que le rapport Lulling sans débat - en raison de l'urgence dont il fait l'objet - et de reporter les autres rapports ou bien de les traiter sans débat. Je vous prie de faire une nouvelle fois le point sur la suite des travaux, la question de la bioéthique risquant d'être rayée de l'ordre du jour.
Telle est la raison pour laquelle je vous enjoins à nouveau - un débat sur le Règlement pourrait être engagé maintenant, je le sais - de considérer l'urgence de cette question et de tenter de faire approuver le rapport sans débat, afin de passer ensuite à la bioéthique.

Lulling
Madame le Président, je suis parfaitement d'accord. Je n'ai qu'un mot à dire sur mon rapport. Il s'agit notamment d'une modification orale que je dois apporter à notre amendement, voilà tout. Il est cependant nécessaire que je le fasse, car autrement l'Assemblée ne comprendrait pas notre texte. Pour ma part, je n'ai rien à objecter à la proposition de M. Breyer.

Le Président
La situation est déjà suffisamment difficile. Nous avons un ordre du jour très rempli. Je le regrette, mais telle a été la décision prise par l'Assemblée, au demeurant en accord avec les présidents des groupes politiques. Il me reste actuellement encore huit points à traiter, et je ne peux pas donner simplement la priorité à l'un de ces points. Nous ne pouvons pas travailler ainsi. Si le point de l'ordre du jour en question est appelé et s'il nous reste encore du temps, vous devrez tous faire un effort de retenue et travailler rapidement. Nous pouvons effectivement, avec l'accord des orateurs, renoncer à un débat, mais je ne peux plus procéder à la modification de l'ordre du jour, une proposition allant dans ce sens ayant déjà été mise aux voix tout à l'heure. Essayons de ne pas perdre de temps. Si nous travaillons rapidement, nous pourrons voter également sur ce point. Pour l'instant, je ne vois pas d'autre possibilité.

Liese
Je serai très bref. J'estime qu'il est l'heure d'établir sans équivoque si l'Assemblée consent à traiter les autres rapports sans débat. S'il en est ainsi, nous pourrons liquider les travaux très rapidement. Ceux qui s'opposent à cela doivent toutefois être conscients qu'ils seront responsables du silence du Parlement européen sur une question explosive comme la dignité humaine et la biomédecine.

Le Président
C'est une bien belle proposition, Monsieur Liese. Toutefois, je dois vous rappeler que les rapports ont été élaborés par les commissions et que dans cette enceinte, les personnes ont la possibilité de s'exprimer. Je vous fais la proposition suivante: lorsque j'appellerai un rapport, je demanderai aux orateurs s'ils acceptent de renoncer à leur intervention. C'est tout ce que je peux faire.

Martinez
Madame le Président, tout à l'heure, mon collègue, doublement en colère, Jean-Pierre Cot, a fait une intervention pleine de bon sens. Si un sujet comme la bioéthique est aussi capital qu'on le dit - et il l'est -, il est sûr qu'on ne peut l'escamoter dans un hémicycle vide, entre deux trains ou deux avions.
Monsieur Liese, je suis tellement d'accord pour dire que le sujet est fondamental que je suis contre le fait de l'escamoter. C'est la raison pour laquelle il est stupide de se priver les uns et les autres de notre temps de parole pour escamoter un débat fondamental.

Protection contre certaines zoonoses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0237/96) de M. Martinez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil (COM(95)0491 - C4-0527/95-95/0255(CNS)) modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires.

Martinez
Madame le Président, le sujet est bien plus modeste, apparemment, que la bioéthique: il nous est demandé de modifier quelques détails dans le cadre d'une directive de 1992. Donc, un texte insignifiant dans un contexte angoissant.
Au départ, il ne s'agissait que de zoonoses classiques, c'est-à-dire des maladies transmissibles des animaux à l'homme, par le biais soit de virus, soit de parasites, soit de bactéries, l'affaire la plus importante étant celle des salmonelloses ou des listérioses, ces maladies à 38, 5 chez l'homme, qui apparaissent régulièrement dans la restauration collective ou autre.
Il se trouve que, dans ce contexte modeste, mais non négligeable, est apparue l'affaire de l'ESB, de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qui a tout changé. Je crois que, dans sa grande sagesse, la commission de l'agriculture a pensé que l'on devait obéir à un principe de prudence. On ne savait pas si l'ESB était ou n'était pas transmissible à l'homme, mais dans le doute, il fallait prendre l'hypothèse la plus grave pour protéger les consommateurs, c'est-à-dire faire comme si elle était transmissible.
Il y avait de bons arguments pour cela. La barrière des espèces avait été franchie pour les chats, pour les autruches - y compris celles de la Commission européenne -, pour les antilopes, pour une quarantaine d'espèces. On ne voyait pas comment la barrière de l'homme n'aurait pas été franchie. La commission de l'agriculture avait auditionné notamment Heino Diringer, le patron de l'Institut Robert Koch de Berlin, et Heino Diringer disait, au mois de février dernier, devant la commission de l'agriculture: »J'alerte les autorités sanitaires de l'Europe: tout laisse à penser que le virus, ou le virino, ou le prion, franchit la barrière humaine».
Dans un sens donc: légèreté des autorités sanitaires du continent. En sens inverse, probablement pour faire oublier leur légèreté, elles sont passées de Charybde en Scylla en allant jusqu'à demander l'éradication de tout le troupeau de bovins britanniques, ce qui était une sottise puisqu'on savait que la transmission était soit orale, soit parentérale, mais pas horizontale. La maladie n'est pas pasteurienne, elle ne se transmet pas d'un bovin à l'autre, même si tous les deux se frottent l'un contre l'autre. Par conséquent, je comprends tout à fait la position du gouvernement britannique sur le plan scientifique.
Il n'en reste pas moins qu'il y avait des leçons à tirer. Les leçons juridiques d'abord. Il y a un principe de droit international, et même de droit national maintenant, qui ressort de toute une série de conventions, un principe du droit de l'environnement: le pollueur est le payeur. Eh bien, si le pollueur est le payeur, l'empoisonneur est aussi le payeur, et les frères de Mulder, à Doncaster, dans le Yorkshire, qui ont fabriqué les farines contaminées, devraient payer! Cela, c'est un des principes fondamentaux.
Deuxième leçon, les leçons de type politique, de politique sanitaire, d'abord. On s'est trouvé confronté au désarroi des autorités communautaires qui sont allées jusqu'à une solution magique, irrationnelle, une espèce de vache émissaire, consistant à proposer d'abattre 11, 2 millions de vaches britanniques, c'est-à-dire mises les unes sur les autres, 11 kilomètres de hauteur de cadavres, c'est-à-dire plus que l'Himalaya, de quoi faire, côte à côte, la moitié de la circonférence terrestre. C'est vous dire à quel niveau de désarroi la Commission était arrivée. Il s'agit d'éradiquer les farines et non pas d'éradiquer les bovins!
Autre leçon politique à tirer: le caractère illusoire des protections communautaires. Hier, nous avons entendu le directeur de la santé à la DG VI nous dire - c'était effarant même pour les pro-Européens: »On ne savait pas. Pendant cinq ans, on a été dans le doute, on pensait que la maladie incubait. Voilà pourquoi nous n'avons rien fait». Et on a entendu l'ensemble des commissaires lui répondre: »Mais enfin, il n'est pas possible que vous n'ayez rien fait». Ce sur quoi il a enchaîné: »Si, on ne savait pas, ça incubait, alors on ne bougeait pas».
À côté de ces leçons juridiques, politiques, il y a des leçons à tirer sur le plan de la politique agricole. Ce sont les élevages intensifs qui ont conduit à cette situation déraisonnable. Et peut-être faudrait-il réfléchir maintenant, non pas en termes d'anachronismes ou de coquecigrues de farfelus, à une agriculture plus biologique, c'est-à-dire considérée sous l'angle de labels. Un géant comme la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles en France considère qu'aujourd'hui, parler d'agriculture biologique, ce n'est plus du folklore.
Enfin, un dernier point que la commission d'enquête est en train tout doucement d'aborder aussi, c'est un problème de politique stratégique: à qui a profité l'affaire de la vache folle? Est-ce que le marché du soja américain ne s'en est pas trouvé amélioré? Est-ce que le conflit stratégique sur le problème des viandes aux hormones entre le continent européen et les États-Unis ne peut pas expliquer, en partie peut-être, le déclenchement irrationnel et médiatique de cette affaire?
Voilà, Madame le Président, sur la base d'un texte modeste, certains développements qui peuvent aboutir à des problèmes de stratégie.

Glase
En considération du manque de temps, je renonce à prendre la parole, mais je vous prie d'inscrire mon intervention dans les explications de vote.

Crepaz
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le simple soupçon que l'ESB puisse se transmettre à l'homme a conduit le marché européen de la viande bovine au bord de l'effondrement. La restauration de la confiance des consommateurs coûte des milliards d'Ecus aux pouvoirs publics. L'ESB a plongé l'Union européenne dans une profonde crise politique. Le gouvernement britannique a paralysé pendant des mois l'activité du Conseil, et il continuera de le faire. Le gouvernement britannique a minimisé durant des années les risques d'une transmission éventuelle de l'ESB à l'homme, et comme il apparaît désormais, la Commission a contribué également à l'étouffement de cette affaire.
On pourrait croire désormais que la Commission a tiré une leçon de cette expérience. De toute évidence, il n'en est pas ainsi. Monsieur le Commissaire, je vous ai adressé une question au sujet du «Sida des bovins». Nous sommes dans ce cas en présence d'un virus BIV qui appartient tout comme l'HIV au groupe des rétrovirus. Dans votre réponse, vous expliquez, Monsieur le Commissaire, que cette maladie est apparue dans une entreprise du Royaume-Uni. Toutefois, au paragraphe suivant, vous parlez déjà d'une diffusion du virus BIV à l'échelle mondiale. Vous ajoutez - je cite vos paroles - que des indices probants permettent d'estimer que le BIV ainsi que les autres rétrovirus qui se manifestent chez les animaux n'ont pas de répercussions sur la santé humaine. Autant que je sache, on soupçonne fortement le singe d'avoir transmis le virus HIV à l'homme. Toutefois, il ne convient pas, déclarez-vous, de parler d'immunodéficience constitutionnelle, donc de Sida, cette maladie ne présentant pas de symptômes analogues à ceux du Sida. Dans le même temps, vous déclarez cependant que des études supplémentaires s'avèrent nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer l'importance de ce virus BIV.
C'est là un mode de raisonnement que je connais. Il est en tous points semblable aux raisonnements suivis durant des années pour la question de l'ESB. Désormais, la Commission est confrontée à une agriculture en ruine. La Commission doit faire en sorte, au plus tôt, que le principe de responsabilité soit également appliqué au domaine agricole. La Commission doit aussi reconnaître qu'en consacrant la moitié de son budget au soutien de l'agriculture intensive, l'UE favorise la diffusion d'épidémies de zoonoses.

Santini
Madame le Président, je voudrais aussitôt préciser que je n'ai aucune intention de faire du tort aux collègues que la bioéthique intéressait peut-être davantage, mais comme l'a fort bien souligné le rapporteur M. Martinez, ce rapport qui semblait destiné à n'intéresser que les vétérinaires, s'est révélé au contraire - avec l'explosion de l'affaire de l'ESB et, surtout, avec son insertion dans le dialogue de la commission d'enquête - d'un très grand intérêt et d'une actualité extrême.
Hier, nous nous sommes réunis pendant quatre heures avec la commission d'enquête sur l'ESB et, au cours de ces travaux, sont apparues des lacunes, de nouvelles préoccupations qui motivent une poursuite du débat sur ce rapport, compte tenu du fait que parmi les 200 zoonoses environ sur lesquelles l'on est en train d'enquêter aujourd'hui en Europe, celle de l'ESB est singulièrement encore la moins connue: et ce, non pas seulement pour les effets qu'elle peut avoir sur l'homme et donc pour les possibilités qu'elle puisse devenir un agent provocateur de la fameuse maladie de Kreutzfeld-Jacob, mais aussi pour les effets qu'elle peut avoir sur les animaux euxmêmes.
Ce rapport constitue par conséquent un motif ultérieur d'approfondissement, dans un moment de très grande préoccupation pour l'Europe, après les faits dont le Commissaire Fischler nous a informés aujourd'hui aussi. Qu'on ne le considère pas alors comme un rapport inférieur aux autres, comme une occasion pour gaspiller son temps. Qu'on le considère au contraire comme un ultérieur rappel à une plus grande concentration d'engagements et d'efforts, à une plus grande volonté de lutter en transparence, en clarté, mais surtout avec une disponibilité de moyens appropriés.
Nous avons appris hier que la Commission, durant les années néfastes de ce que l'on a appelé le «trou noir» dans la lutte contre l'ESB, lorsque, après l'alarme, on n'a pratiquement rien fait ou alors très peu pour tâcher d'en comprendre les causes et de prendre des mesures d'urgence, eh bien nous avons appris que nous ne disposions pas des moyens nécessaires pour organiser les équipes des inspecteurs, pour payer leurs frais de déplacement, pour aller demander à des savants réputés de nous éclairer sur cette épidémie. C'est fort inquiétant! Si cela s'est passé pour l'une des 200 zoonoses à ce moment-là, que pouvons-nous dire des autres, dont une partie seulement est actuellement étudiée?
Je dirais que la préoccupation de base est toujours la même: avant tout la santé du citoyen, puis, en second lieu, la sauvegarde du marché. Mais c'est précisément pour la santé du citoyen que nous sommes préoccupés relativement aux informations qui proviennent des études des savants. On dit que l'on n'est pas tout à fait sûr que l'ESB ou d'autres zoonoses puissent avoir quelque incidence sur la santé du citoyen et sur la maladie de KreutzfeldJacob. Eh bien, je dirais que si les savants n'ont pas de courage ou sont prudemment retranchés derrière les données que la science met à leur disposition, la statistique est involontairement plus courageuse. S'il est vrai qu'au cours des quatre premiers mois de cette année - je ne voudrais pas vous inonder de chiffres et j'indiquerai uniquement ceux qui se rapportent à la période que nous vivons - la maladie de Kreutzfeld-Jacob a frappé deux sujets en France, trois en Italie, un en Allemagne, onze au Royaume-Uni, qui aurait encore le courage de dire que l'ESB ne frappe peut-être pas l'homme, qu'elle n'a peut-être rien à voir avec ce type de maladie? De plus, qui nous dit, Madame le Président, que cette ESB ne peut avoir des présences négatives dans d'autres formes de maladie que nous ne connaissons pas encore?
Voilà pourquoi il est juste de nous préoccuper et que ce débat ait eu lieu. Maintenant, je promets, comme pénitence, d'écouter aussi tout le débat sur la biotechnologie ou sur la bioéthique.

Fischler
Madame le Président, je tiens réellement à ne pas prolonger nos travaux. Toutefois, je dois clarifier un point: si la Commission rejette les amendements de M. Martinez, ce n'est pas par absence d'intérêt envers une information aussi complète que possible dans le domaine de l'ESB, mais parce que l'adoption de ces amendements impliquerait une baisse du niveau de celle-ci. Les dispositions actuellement en vigueur garantissent notamment, par rapport à la proposition du rapporteur, des informations sur l'ESB d'une fréquence et d'une précision supérieures. D'autre part, je voudrais dire à Mme Crepaz que c'est avec plaisir que je lui illustrerai, en dehors de la séance plénière, les mécanismes relatifs au virus BIV, car à la suite de son intervention, je dois avouer qu'elle a certaines lacunes dans ce domaine.

Le Président
Je vous remercie.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Klaß
La directive 92/117/CEE a pour objectif de créer un système garantissant la notification des cas de zoonoses. Par zoonose, on entend toute maladie transmissible directement ou indirectement des animaux à l'homme. Cette directive doit être révisée en raison de la considérable importance qu'ont acquis ces dernières années la lutte et la prévention contre les zoonoses. Dans l'attente de conclure cette révision, la Commission propose de proroger les délais en vigueur actuellement.
Par l'entremise du rapport de M. Martinez, la commission de l'agriculture marque son accord à une semblable prorogation. Le rapporteur propose en outre, moyennant un nouvel article, d'introduire l'ESB dans la liste des zoonoses en tant que zoonose potentielle. Ces propositions ont été approuvées par la commission de l'agriculture.
Je me déclare, au nom du groupe du PPE, prête à soutenir cette proposition. Lorsqu'en 1986, les premiers cas d'ESB firent leur apparation, les connaissances sur cette maladie étaient très limitéés. On supposa qu'elle avait pour origine la tremblante du mouton. Personne ne pensait alors que cette maladie aurait pu représenter indirectement un danger pour l'homme. La mise en évidence d'une nouvelle forme de maladie de Creuzfeldt-Jakob au mois de mars de cette année a renforcé les soupçons quant à la transmission éventuelle de l'ESB à l'homme. En dépit de travaux de recherche intensifs, il a toutefois été impossible à ce jour d'établir scientifiquement la relation entre ces deux maladies.
Depuis lors, l'agriculture européenne traverse sa crise la plus grave. La confiance des consommateurs a fait place à une méfiance largement répandue. Le marché de la viande bovine s'est pratiquement effondré dans de nombreux pays de l'Union européenne. De nombreux éleveurs, mais aussi les propriétaires d'abattoirs et d'entreprises dans le secteur de la viande, sont au bord de la faillite. Les consommateurs ont réagi le plus vivement dans les pays où aucun cas d'ESB n'avait été enregistré.
Au-delà d'un soutien financier aux agriculteurs, il nous faut des mesures aptes à restaurer la confiance, afin de relancer les échanges dans ce secteur. Il nous faut des contrôles efficaces, ainsi qu'un système de marquage de la viande obligatoire appliqué dans la totalité de l'Union, afin que le consommateur puisse identifier la région d'origine de la viande. Il nous faut des systèmes de contrôle d'origine, tels qu'ils existent déjà en Allemagne.
En prévoyant la prise en compte de l'ESB en tant que zoonose potentielle dans la directive 92/117/CEE, le Parlement européen préconise une approche systématique de cette maladie. Une semblable mesure pourra contribuer à restaurer la confiance des citoyens européens dans la viande bovine.

Sjöstedt
Je vote en faveur des amendements au rapport Martinez, mais j'aimerais protester contre les affirmations erronées que l'on trouve dans le corps du texte.
Pour ce qui est du soi-disant «intégrisme scandinave de la salmonelle», force est de constater qu'avant que la Suède n'adhère à l'UE, nous avions pratiquement éliminé la salmonelle, alors que notre voisin, le Danemark, en affichait un taux relativement élevé, notamment en ce qui concerne les poulets. Je doute que cette différence soit due à des degrés de crainte variés par rapport à la contagion ou à une disparité quelconque dans le nombre de mesures préventives en matière d'hygiène, voire dans les normes de santé publique. La raison en est plutôt qu'à cette époque, il nous était encore possible de pratiquer des contrôles frontaliers sévères et que nous utilisions les antibiotiques qu'en quantités strictement limitées.

Wibe
Je n'aurais jamais cru qu'on pourrait, dans un rapport parlementaire officiel, qualifier «d'intégrisme scandinave de la salmonelle» le travail suédois en matière de santé publique et notre lutte concluante contre cette bactérie. Le rapporteur accuse plus ou moins les habitants d'Europe du Nord de souffrir d'une fixation hypocondriaque sur la salmonelle.
On peut avoir de nombreuses théories sur la raison pour lesquelles les infections de salmonelle augmentent lorsque l'on se déplace de l'Europe méditerranéenne vers l'Europe scandinave. Pour ma part, j'estime que cela s'explique par un examen médical plus pointilleux et un bon système de soins, grâce auquel tous les cas de salmonellose scandinaves sont traités. Je ne pense pas que les examens médicaux et les soins fonctionnent aussi bien dans la zone méditerranéenne.
Le rapporteur a rédigé, sous le titre «Les perceptions culturelles différentes des zoonoses», des propos directement insultants, dont tout membre du Parlement devrait s'abstenir, notamment dans le cadre d'un rapport officiel.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Respect des principes démocratiques dans les accords CE - pays tiers
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0212/96) de M. Carnero González, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(95)0216 - C4-0197/95).

Carnero González
Madame le Président, je vais intervenir aussi brièvement que possible pour faciliter l'examen de l'ensemble de l'ordre du jour. Nous parlons d'une question sans aucun doute significative pour l'énorme majorité des citoyens de l'Union qui considèrent que le processus de construction européenne ne doit être ni uniquement ni exclusivement économique ou monétaire. Si nous voulons un processus de construction politique, il est évident qu'il doit se fonder sur la défense et le développement de principes démocratiques clairs et de droits de l'homme inviolables.
Le Parlement européen a toujours été en première ligne lorsqu'il s'agissait de demander que l'Union établisse une véritable politique de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques au niveau international.
La pression conjointe de la société civile et de cette Assemblée a eu pour résultat que, petit à petit, avec plus ou moins de résistance, le Conseil accepte le principe que les accords établis avec les pays tiers envisagent en temps opportun un cadre politique de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme. C'est dans cette voie, de manière positive, que nous comprenons le contenu de la communication présentée au Conseil par la Commission.
Pour que cette politique de promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques soit possible, trois éléments sont nécessaires: le premier, que l'on obéisse à une ligne stratégique; le deuxième, qu'elle soit toujours appliquée et dans tous les cas et le troisième, qu'elle soit fixée et encouragée avec la participation d'une pluralité d'acteurs.
Il s'agit pour l'Union d'utiliser simultanément de manière ferme et réfléchie également l'instrument que représentent les accords avec les pays tiers pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Evidemment, l'horizon dans ce domaine devrait consister en l'élimination du principe de deux poids deux mesures et d'exceptions qui dépendent de l'importance économique de la contre-partie de l'Union. Pour ce faire, une systématisation de la politique est essentielle et elle devrait se faire selon plusieurs axes: une définition la plus claire possible de la signification des principes démocratiques et des droits de l'homme qui, à mon avis, doivent se fonder sur les concepts d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance; une promotion et une défense de la démocratie et des droits de l'homme grâce soit à des mesures positives soit à l'exercice de la sanction, et la limitation au maximum, dans le processus de prise de décisions, du caractère discrétionnaire du Conseil lorsqu'il s'agit d'appliquer ce que nous pourrions appeler en général la «clause démocratique», car le succès réside aussi maintenant dans les actions qui ont pour cadre une véritable politique extérieure et de sécurité commune donnant à tous les acteurs de notre société l'occasion d'y participer.
Le devoir du Parlement consiste à faire pression au maximum dans cette direction en tenant compte de l'indépendance de critère dont il jouit contrairement aux gouvernements pour des raisons objectives. Il faut réussir à aller aussi loin que possible comme l'exige l'opinion publique. Et c'est dans ce sens que va le rapport que je présente avec la caution unanime de la commission des affaires extérieures en proposant l'inclusion dans le nouveau traité sur l'Union européenne d'une clause impliquant l'incorporation du respect des droits de l'homme en général et selon les normes, en encourageant l'utilisation de la clause la plus progressiste, en exigeant du Conseil et de la Commission qu'ils tiennent compte de l'avis du Parlement et que ce dernier puisse formuler des recommandations dans ce sens, en demandant également au Conseil de tenir compte, au moment d'entreprendre des actions, des critères du Conseil de l'Europe, de l'ONU, de l'OIT et des principales ONG et, finalement, en sollicitant au Conseil d'agir dans ce domaine à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.
Madame le Président, la crédibilité de l'Union dépend de sa capacité à faire preuve de cohérence dans ses actions quotidiennes à tous les niveaux à l'égard des principes sur lesquels se fondent notre coexistence démocratique. Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit d'étranger à nos amis dans le monde. Il s'agit plutôt de ne jamais relativiser notre conviction à défendre les droits de l'homme et de la mettre en avant dans nos actions politiques de tous les jours.

Aelvoet
Madame le Président, je serai très brève. La commission du développement et de la coopération a approuvé un avis qui est excellent, et je renvoie au texte écrit.

Bertens
Lundi, au cours de la réunion de mon groupe, j'ai déjà dit que je trouvais parfaitement ridicule que le rapport Carnero ait été repoussé à vendredi. Mais je suis prêt à participer à tout ce qui fait, à proprement parler, l'efficacité de ce Parlement. Je vous remettrai mon texte écrit, et je vous remercie, monsieur Carnero, pour la qualité de ce rapport.

Marín
Vous me mettez en difficulté, Madame le Président, parce que ce sujet est réellement important et comme certaines questions frôlent la conférence intergouvernementale où une grande partie d'entre nous soutenons la proposition figurant dans le rapport de M. Carnero, j'aimerais expliquer pourquoi sur d'autres points nous ne sommes pas d'accord et, en même temps, j'aimerais également informer le Parlement des positions que maintient la Commission en ce qui concerne la modification de l'article 228 du Traité. Mais, tenant compte que la plupart des orateurs ont renoncé à prendre la parole, si M. Carnero ne considère pas comme une faute d'attention à l'égard de son rapport, je n'ai aucun inconvénient à lui remettre par écrit le document de la Commission qui suit les lignes générales de son rapport, mais qui, sur certaines questions précises, ont trait à la conférence intergouvernementale, sur la manière de traiter non seulement le problème des droits de l'homme in extenso mais également celui des droits sociaux, de la protection de l'enfance, des travaux forcés, etc..., nous avons des idées qui nous sont propres sur la manière d'avancer à l'avenir dans l'ensemble des accords internationaux.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, je vous prie, en votre qualité de Présidente en fonction, de remettre un rapport au Bureau pour qu'il soit au courant des conditions dégradées dans lesquelles se sont déroulés les travaux de cette matinée.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Dell'Alba
Madame le Président, non seulement je n'ai aucune intention de renoncer à mon temps de parole, mais je vous demande même de ne pas compter le temps que je mettrai pour commenter votre interprétation sur le fait qu'il est possible d'intervenir par écrit pendant le débat. Il est très grave, selon moi, que vous laissiez passer cela. Les explications de vote peuvent bien être faites par écrit, mais non pas les interventions pendant le débat.
Venons-en maintenant à mon explication de vote. Il est vraiment grave et lamentable que trente députés seulement soient présents ici, devant le vice-président Marìn, pour discuter un thème si important. L'insertion de la clause des droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers est une conquête fondamentale: une conquête du devoir et droit d'ingérence que le Parlement européen a toujours poursuivie avec ténacité, depuis l'époque du Commissaire Natali au moins. Nous remercions donc vivement la Commission et le Commissaire Marìn en particulier qui ont voulu continuer sur cette voie et s'appliquer à la renforcer de la meilleure façon possible.
Hier, nous avons voté une résolution sur le Tribunal pénal international. L'idée que j'ai déjà exprimée hier, et que mes collègues ont partagée, est que l'on puisse, un jour, insérer dans la clause «droits de l'homme» également la compétence du Tribunal international comme facteur conditionnel des accords de la Communauté avec les pays tiers.
C'est là, me semble-t-il, un thème très important et il est donc très grave de le traiter au moment où si peu de parlementaires sont présents dans cet hémicycle. Le mérite en revient donc à la Commission pour aller de l'avant et pour tâcher d'insérer cette clause dans les futurs accords de révision du Traité.

Le Président
Je voudrais clarifier une nouvelle fois qu'il n'a pas été imposé aux parlementaires de renoncer à la parole, mais que chacun d'entre eux a décidé librement de renoncer à son intervention ou de la présenter par écrit sous forme d'explication de vote. Il existe une différence entre une intervention et une explication de vote.

Barros Moura
Dans le sens de la résolution proposée, je tiens à manifester mon appui à la communication de la Commission qui implique un progrès souhaitable dans le système de promotion des droits de l'homme dans l'action extérieure de l'Union européenne.
Ce système a enregistré des progrès importants, surtout depuis la fin du système communiste lorsqu'il est devenu possible de séparer la défense des droits de l'homme et le conflit idéologique et géostratégique, ainsi que la dénommée «conditionnalité» comprise comme quelque chose intéressant avant tout les peuples des pays tiers.
En effet, la défense de la démocratie et des droits de l'homme au niveau international ne peut être envisagée - et ne doit pas être mise en oeuvre - sous la forme d'une imposition d'un système politique, occidental ou européen, étranger aux réalités sociologiques ou aux traditions autochtones, mais plutôt de façon à promouvoir des valeurs universelles et, bien entendu, de garantir les peuples et les êtres humains contre des régimes despotiques et de leur permettre d'accéder, contrôler et influencer le pouvoir, condition indispensable pour tirer parti des résultats du développement.
Ainsi, l'appui des propositions de la Commission implique la garantie du respect par l'Union européenne et ses États membres des principes fondamentaux:
de l'universalité , indépendamment des différences géographiques, religieuses, culturelles ou politiques; -de l'indivisibilité entre les droits personnels, civiques et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels; -de l'interdépendance entre les droits de l'homme, la démocratie et le développement.Il n'est donc pas admissible que l'Union européenne ou ses États membres se montrent parfois plus exigeants au vu d'une situation dans des pays tiers qu'en ce qui concerne celle régnant dans plusieurs de nos pays. Il suffit de considérer la récente vague d'expulsions d'immigrés «sans papiers» pour conclure que tout ne va pas pour le mieux même dans des pays qui, à juste titre, se réclament d'un patrimoine précieux de droits de l'homme.
Nous ne pouvons permettre qu'il y ait deux poids deux mesures, que ce soit entre l'Europe et les pays du Tiersmonde ou entre des pays tiers pour des motifs violant le principe de l'universalité.
La fin de la guerre froide ne permet pas que l'Arabie saoudite continue d'être traitée pendant longtemps encore sans la rigueur appliquée à l'Irak, ou qu'à Cuba, on continue d'appliquer une exigence qui ne l'est pas en Colombie.
Les intérêts économiques européens ne peuvent légitimer l'appui constant à l'Indonésie de Suharto ou au Zaïre de Mobutu.
Aucune farce électorale ne peut légitimer des personnages comme Mobutu - entre autres bénéficiaires d'une longue complicité de divers pays européens.
Les principes universels indiqués ne permettent pas non plus qu'un degré d'exigence plus strict soit appliqué aux pays les plus faibles d'une Afrique déprimée, en contraste avec la tolérance scandaleuse dont bénéficient certains «tigres» du Sud-est asiatique, uniquement parce que de puissants intérêts d'un marché globalisé et dérèglementé obligent certains responsables politiques à fermer les yeux.
La globalisation exige des impératifs également globaux de garantie de la démocratie et des droits de l'homme. Nous ne pourrions pas accepter de plus que le respect des droits sociaux fondamentaux continuent de ne pas être exigés dans les relations économiques et commerciales. En empêchant un protectionnisme déguisé qui perpétue un ordre économique international injuste, nous plaidons en faveur de l'inclusion de la clause sociale dans les accords de commerce internationaux.
Enfin, nous appuyons les propositions du rapport dans le sens d'un renforcement des moyens de contrôle et d'assistance technique, ainsi que des «mesures positives» que peut utiliser l'Union européenne. Finalement, l'intervention consultative du Parlement européen devra être renforcée soit au cours des négociations internationales de l'Union européenne soit lors du contrôle et des sanctions des normes de traités internationaux relatives aux droits de l'homme.

Bertens
J'adresse mes félicitations au rapporteur pour la qualité de son rapport. A l'excellent avis de la Commission, il ajoute plusieurs propositions intéressantes, destinées à renforcer la politique étrangère de l'Union européenne en matière de respect des droits de l'homme. L'Union européenne doit faire honneur à la réputation dont jouit sa politique en matière de respect des droits de l'homme et se doit de tout mettre en oeuvre afin de rendre cette politique aussi efficace et effective que possible.
Les clauses concernant les droits de l'homme dans les traités internationaux de l'UE sont extrêmement utiles, mais il convient de bien contrôler leur application. C'est pourquoi il importe de poursuivre les efforts afin de développer des critères vérifiables et de veiller scrupuleusement à ce qu'ils soient respectés. Pour ce faire, il est essentiel que l'échange d'information entre les différentes instances et les Etats membres soit satisfaisant. Il conviendrait également qu'une division de la cellule d'analyse qui doit être mise en place après la CIG dans le cadre de la PESC, soit spécifiquement chargée des droits de l'homme. Il est tout aussi indispensable que soient établis des rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans les pays auxquels l'UE est liée par un accord. Cependant, je me demande si ceci doit, chaque année, concerner tous ces pays. Une telle montagne de dossiers constitue-t-elle le mécanisme de contrôle le plus efficace? J'attache une grande importance à l'efficacité du contrôle des sanctions et embargos qui ont été prononcés par l'Union à l'encontre de pays tiers. Le recours à ces moyens ne doit pas se résumer à une exécution sur papier. Le contrôle de ces mesures doit absolument être efficace. La réduction radicale des fonds destinés au contrôle de l'application des embargos, proposée par la Commission et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire, est en flagrante contradiction avec cette exigence et doit donc être rejetée.
Bien entendu, il est souhaitable de trouver un juste équilibre entre les instruments positifs et négatifs qui nous permettent de considérer la situation des droits de l'homme dans les pays tiers. On peut obtenir des résultats importants en n'infligeant pas uniquement des sanctions, mais également en aidant les forces démocratiques et en contrôlant les élections.
Pour terminer, je remercie la Commission pour l'attention qu'elle a consacrée dans son avis à l'amélioration de la cohérence, de la transparence et de la possibilité de contrôle de l'action européenne.

Schroedter
La question des droits de l'homme ne doit pas être subordonnée aux intérêts économiques. Dans cette mesure, il importe de mettre un frein aux dérobades du Conseil.
Alors que pour les accords d'association, une violation grave des droits de l'homme peut conduire à la suspension partielle de l'accord, la clause dite «bulgare» n'intervient que dans des cas particulièrement urgents et l'on envisage désormais ouvertement de recourir aux accords intérimaires pour éliminer définitivement ce type de clause restrictive des accords économiques.
Aussi le Parlement se devait-il urgemment d'exiger, par l'entremise du rapport Carnero-González, que l'on mette un terme à ces pratiques.
Il importe désormais que la Commission se décide finalement à ressortir de ses tiroirs les directives de négociation visant la mise en oeuvre de ces clauses et qu'elle consacre l'application de la clause des droits de l'homme tout autant pour les accords faisant état de la clause dite «bulgare» que pour tous les accords futurs. La prise en compte des clauses des droits de l'homme dans le cadre du Traité de Maastricht-II contribuerait en outre à établir le caractère contraignant du respect des droits de l'homme en tant que condition préalable aux activités économiques de l'UE.

Vaz da Silva
Le concept de droits de l'homme est le principe qui est à la base de notre démocratie. Il importe de ne pas miner cette base fondamentale de nos sociétés en voulant la mettre au diapason de toutes les «modes» du jour.
Mais il faut souligner, par ailleurs, que ce concept ne peut manquer d'être évolutif. Il le sera à mesure que la société éclaire sa conscience sociale, à mesure que surgissent de nouvelles formes de criminalité «en réseau» dont le récent cas de pédophilie n'est qu'un sinistre exemple. Il le sera aussi à mesure que la société sera confrontée à de nouveaux problèmes que soulèvent les progrès de la science dont les cas de manipulation génétique et informatique sont des exemples alarmants mais non pas cyniques.
Nous refuser à enrichir le concept de droits de l'homme revient à terme à condamner la propre démocratie - celle que nous voulons justement donner en exemple aux pays tiers avec lesquels nous concluons des accords.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Dury
Madame le Président, je voudrais m'adresser directement à M. Marín et lui dire, tout d'abord, que je suis vraiment désolée de la manière dont se passe cette partie de la séance. Nous apprécions beaucoup son travail et nous aurions aimé que la qualité de son travail et de celui du rapporteur ait un écho beaucoup plus grand dans ce Parlement.
Le groupe socialiste veut indiquer ici que, le sujet étant malheureusement d'importance, nous souhaitons vivement qu'un autre débat ait lieu dans ce Parlement, sur ce thème, qui, vraiment, engage l'ensemble de l'Europe et de ses valeurs.
Deuxièmement, je crois qu'il y a un certain nombre de nos collègues qui n'ont pas parlé parce qu'ils ont voulu protester contre le fait que nous sommes, effectivement, un vendredi matin. Nous savons très bien que ce sont vraiment les derniers cuirassés qui restent, les endurcis, ou ceux qui prennent leur avion plus tard, mais aussi ceux qui sont intéressés. C'était, disons, une protestation positive, et je voudrais demander à M. Marín de la prendre comme telle.
Et puis, il y a la deuxième attitude, celle de certains collègues qui voudraient retarder les débats, même un débat aussi important que celui-ci. Pourquoi? Pour une raison de pure tactique: c'est parce qu'ils souhaiteraient qu'on en arrive rapidement à un vote en catimini sur une importante question, celle de la bioéthique. Alors, évidement, pour créer l'événement sur la bioéthique, ils masquent la discussion sur ce rapport extrêmement important. Personnellement, je le regrette beaucoup. Je répète que nous avons vraiment apprécié les travaux de notre rapporteur et aussi, que nous avons beaucoup d'estime, Monsieur Marin, pour vos prises de position, même si nous ne sommes pas toujours complètement d'accord.

Marín
Madame le Président, la Commission partage, en termes généraux, la vision du Parlement européen. Nous croyons qu'effectivement, il faut réformer le Traité et son article 228. Nous sommes partisans d'une seule clause, si possible, des droits de l'homme et nous estimons que le modèle figurant dans l'accord de coopération avec la Bulgarie, y compris le système de suspension, est le plus adéquat. Mais je tiens à apporter une précision: la Commission n'est pas d'accord avec le Parlement européen sur l'inclusion de la clause des droits de l'homme dans tous les accords internationaux de l'Union européenne. Nous estimons qu'il faut l'inclure dans les accords de coopération économique, les accords de coopération financière et les accords de coopération au développement. Je m'explique: nous établissons des accords internationaux, par exemple, dans le secteur maritime. Il n'y a guère de sens à inclure une clause sur les droits de l'homme dans un accord sur le secteur maritime. Nous établissons des accords très techniques sur la double imposition. Il me semble qu'il n'y a guère de sens à inclure, dans un accord sur la double imposition, la clause des droits de l'homme. Nous concluons des accords sur la normalisation des règles dans le cadre du marché intérieur, par exemple, la norme des machines à laver, des congélateurs, des téléviseurs, des voitures. Il semble qu'il n'y ait aucun sens d'inclure dans un accord de normalisation des règles du marché intérieur une clause sur les droits de l'homme.

Télématique pour les statistiques des échanges de biens (EDICOM)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0274/96) de Mme Lulling, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition modifiée de décision du Conseil (COM(96)0319 - C4-0420/96-96/0173(SYN)) relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre les Etats membres (EDICOM).

Lulling
Madame le Président, ce rapport n'est pas controversé pour des raisons de temps. Je renonce à le présenter parce que tout le monde était d'accord avec l'urgence demandée par le Conseil, pour éviter une interruption des actions Edicom. Nous pouvons donc voter.
Mais je dois donner une précision. Nous avons présenté un petit amendement, sous forme de considérant, pour situer cette décision Edicom dans le cadre des orientations générales en matière de réseaux transeuropéens de télécommunication. Comme la décision du Conseil sur ces réseaux n'est pas encore intervenue, il faut biffer de notre amendement la référence à la date de cette décision, c'est-à-dire arrêter le texte après le mot «télécommunication».
Pour le reste, je renonce, et je donnerai comme explication de vote l'introduction que je voulais faire à mon rapport.
Mais permettez-moi un mot, Madame le Président. Si ce Parlement est d'accord pour accorder l'urgence, à l'unanimité, à un texte qui est urgent, je ne comprends pas pourquoi on ne l'inscrit pas au début d'une séance, même celle du vendredi matin! Cela ne prend que trois ou quatre minutes! Je me demande comment les ordres du jour sont fixés dans ce Parlement. Je demande que l'on passe au vote. Je suis sûre que M. le commissaire est également d'accord avec moi pour accepter cet amendement oral à notre amendement.

Marín
Madame Lulling, la Commission a pris note de l'amendement modifié que vous avez proposé et la Commission accepte d'intégrer dans sa proposition ce considérant selon la nouvelle formule que vous avez soumise.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Lulling
N'ayant pu, pour des raisons de temps, présenter oralement mon rapport, je tiens à indiquer les raisons pour lesquelles celui-ci a dû être traité en urgence.
Nous n'aurions pas à nous occuper à nouveau de ce dossier, dont la proposition initiale date de 1993, si le Conseil nous avait écoutés il y a plus de deux ans, lorsque nous avons contesté son choix de l'article 235 comme base juridique, choix également contraire à la proposition de la Commission.
Nous avons évidemment introduit un recours en annulation contre la décision du Conseil, qui s'est obstiné à baser la décision Edicom sur l'article 235. La Commission nous a soutenus dans nos conclusions. La Cour nous a évidemment donné raison et a annulé la décision du Conseil de 1994. Le traité de Maastricht étant entré en vigueur dans l'intervalle, la base juridique la plus appropriée est maintenant l'article 129 B relatif aux réseaux transeuropéens, et plus particulièrement son deuxième paragraphe, qui vise spécifiquement les actions destinées à assurer l'interopérabilité des réseaux et qui relève de la procédure de coopération.
Nous avons donc raison d'être satisfaits en ce qui concerne la base juridique. Nous avons aussi raison d'être satisfaits des actions concrètes menées dans le cadre d'Edicom jusqu'à présent. Elles sont très utiles pour les entreprises privées concernées qui bénéficient, grâce à Edicom, de procédures plus rapides et moins bureaucratiques pour effectuer les déclarations statistiques obligatoires qui nous permettent de savoir quelles marchandises s'échangent entre États membres, une donnée utile et intéressante aussi pour les entreprises.
Afin d'éviter l'interruption de ces actions, il faut faire diligence pour prendre une nouvelle décision Edicom, fondée cette fois sur la bonne base juridique, sans changer une virgule au contenu d'Edicom qui satisfait tout le monde.
C'est la raison pour laquelle la Commission nous a rapidement soumis une proposition de décision modifiée, que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a adopté mon rapport sans délai et que ce Parlement a accepté l'urgence pour voter aujourd'hui et permettre ainsi au Conseil de réparer son erreur.
J'espère que ce cas d'espèce servira de leçon au Conseil pour qu'il ne s'obstine plus à choisir des bases juridiques inadéquates, risquant ainsi de mettre en péril des actions sur lesquelles tout le monde est d'accord et qui ne font l'objet d'aucune querelle, idéologique ou autre.

Dell'Alba
Madame le Président, j'ai certes l'intention de parler de ce rapport, avant tout pour contester, comme l'a fait notre collègue Mme Dury, la façon dont nous travaillons. Il me semble fort curieux qu'un rapporteur sur un thème tel que celui-ci - à juste titre considéré comme urgent et important et auquel mon groupe apporte tout son soutien - renonce à présenter un point qui concerne une matière si importante - les réseaux transeuropéens - à laquelle le Parlement, comme nous le savons tous, accorde beaucoup d'attention.
Mais je voudrais aussi protester pour la manière dont, en raison du mauvais fonctionnement de notre Parlement, nous sommes parvenus, dans cet hémicycle, à discuter sur ce rapport si important. J'avais été désigné comme rapporteur pour avis de la commission des budgets précisément sur cette affaire Edicom, et alors que je m'apprêtais à présenter mon rapport, nous avons découvert au sein de la commission des budgets qu'entre-temps la commission compétente pour le fond avait déjà voté son rapport. Je veux par conséquent que soit verbalisée, avec mon explication de vote, cette protestation au nom de la commission des budgets, sur le fait que le rapporteur pour avis a été mis dans l'impossibilité de faire son propre travail. J'insiste pour ce que cela figure dans notre procès-verbal.

Lulling
Madame le Président, je voudrais dire simplement à M. Dell'Alba que si la commission des budgets avait fait ce rapport, nous l'aurions annexé, mais il y avait «péril en la demeure», si j'ose dire. Voilà la raison pour laquelle nous avons travaillé vite. Je l'aurais expliqué, si j'en avais eu le temps.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Dell'Alba
Madame le Président, je tiens à vous féliciter parce que vous avez fait voter le rapport Lulling après les explications de vote, comme nous devrions le faire dans chaque séance et non pas seulement le vendredi. Je vous félicite vraiment de tout coeur.

Le Président
Il s'agit d'un profond malentendu. Nous avons voté uniquement sur la résolution législative. Le rapport avait été traité précédemment.

Aides à la construction navale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0273/96) de M. Moretti, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(96)0309 - C4-0387/96-96/0165(CNS)) relatif aux aides à la construction navale.

Moretti
Madame le Président, le travail qui m'a été confié, en date du 8 juillet dernier, par la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides à la construction navale, a été effectué en quelques semaines, grâce aussi à la collaboration de fonctionnaires fort valables. Comme on le sait, le rapport examine la difficile situation de marché dans laquelle se trouve l'industrie des constructions navales. Pour améliorer ses conditions et lui permettre d'être concurrente, un accord, qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 1996, a été conclu dans le cadre OCDE. Cet accord - qui prévoit l'interdiction de concession et de soutien à la construction navale, exception faite pour les aides à la recherche et pour les aides de caractère social - a déjà été ratifié par l'Union européenne, par la Corée, par la Norvège, par le Japon; il ne manque plus que la ratification des Etats-Unis, attendue avant le 15 juillet 1996 et qui n'a pu se faire à cause de retards d'adoption de la législation nécessaire.
Face à cette incertitude, la septième directive du Conseil reste actuellement en vigueur jusqu'au 1er janvier 1997 et le Conseil doit se prononcer avant le 1er octobre 1998 au sujet de la politique future d'aides. En cas de nonratification de toutes les parties, le système de subvention et d'autres mesures de soutien de distorsion du marché sera maintenu en vigueur et le Conseil devra soutenir un instrument de défense des chantiers communautaires contre toute concurrence déloyale.
Je propose donc d'approuver mon rapport modifié par deux amendements approuvés en commission économique et monétaire.

Dury
Madame le Président, je voudrais prendre le relais des inquiétudes de M. Moretti à propos de l'avenir des chantiers navals. Nous savons déjà que, dans certains de nos pays, un grand défi se pose pour l'emploi. Je ne parle pas seulement de la Belgique, mais de pays comme l'Allemagne - je crois que tous nos collègues allemands sont certainement intéressés par l'avenir du Nord et des chantiers navals - mais aussi la France, l'Italie. Nous avons noté que le problème de l'emploi n'est pas abordé dans l'accord de l'OCDE et qu'il ne l'est pas suffisamment non plus dans l'ensemble des instances internationales.
Nous avons des problèmes de reconstruction, de fermeture de chantiers, et c'est un phénomène qui risque de continuer. Depuis 1976, l'Union européenne a perdu près de 200 000 emplois et, ces quatre dernières années, 14 500. Les chantiers coréens, eux, en ont gagné 9 000.
Je ne veux pas dire que je ne suis pas contente que les ouvriers coréens aient trouvé du travail, mais je veux dire que nous ne sommes pas suffisamment bien positionnés par rapport à nos concurrents extérieurs.
Ce sur quoi nous insistons c'est d'abord de veiller au problème de l'emploi sur les chantiers navals, je pense, par exemple, aux pistes, d'ailleurs soulignées dans ce Parlement, sur la réduction du temps de travail. Mais ce type de mesure doit être accompagné et soutenu financièrement.
Puis, nous demandons un effort de recherche important dans ce secteur. Nous savons que si les autres sont performants c'est qu'ils le sont sur le plan technique. M. Moretti l'a bien souligné, car il demande que l'on fasse des études pour donner à nos chantiers navals la possibilité d'être concurrents là où nous devons l'être, c'est-à-dire sur la qualité.

Stenmarck
Madame le Président, pour commencer, j'aimerais déclarer que je trouve regrettable de prendre des décisions sur des dossiers importants, à un moment où seules quelques dizaines de députés sont présentes dans l'hémicycle. Permettez-moi d'introduire brièvement le sujet par la constatation que tout le monde est conscient des graves problèmes qu'affrontent les chantiers navals européens. En revanche, croire que les subventions de l'état apportent une solution dans ce contexte revient à se mordre la queue.
Il s'agit aujourd'hui d'oeuvrer vigoureusement pour que tous signent l'accord de l'OCDE préconisant la fin des mesures d'aide au bénéfice de la construction navale. Il est regrettable que le processus de ratification aux ÉtatsUnis ne soit pas terminé et que la Commission, en attendant, propose que l'UE continue les subventions, qui ne devront pas se prolonger au-delà de la fin de l'année 1998. Mais cette solution pourrait cependant aussi avoir des conséquences, car seul un nombre restreint de pays de l'UE, dont, par exemple, la Suède et la Grande-Bretagne, ont aujourd'hui arrêté leurs aides aux chantiers navals. D'autres pays continuent à pratiquer une aide d'état de 9 % du montant des offres. Cette aide doit, bien entendu, être éliminée, car elle entraîne une concurrence déloyale.
Si cette concurrence déséquilibrée a pour conséquence que la Suède et la Grande-Bretagne réintroduisent des subventions d'état, ce que le ministre suédois de l'industrie a laisse prévoir comme une possibilité de dernier ressort, il devient manifeste que nous évoluons dans une direction fondamentalement mauvaise. Le principe de l'arrêt des aides et les subventions à la construction navale doit donc être clairement fixé en tant qu'objectif, même si la lenteur administrative américaine retarde l'échéance de quelques années. À mon avis, le libre-échange et la libre concurrence doivent constituer un objectif qui va de soi.

Novo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà la troisième fois que j'interviens en un peu plus d'un an sur les implications de l'Accord de l'OCDE.
La situation actuelle et son évolution confirment que nous avions raison de nous y opposer. En acceptant un tel accord, la Commission a mis en place des restrictions à l'investissement public productif, influencé la concentration des industries dans les mains de quelques groupes privés et contribué décisivement à la presque élimination du secteur dans quelques-uns des États membres comme ce fut le cas au Portugal. En même temps, on nous faisait croire que des pays tiers ratifieraient l'accord de l'OCDE et appliqueraient les mêmes règles de concurrence dite «loyale» auxquelles se sont engagés bien entendu les États membres avec l'approbation des gouvernements respectifs. Aujourd'hui on constate qu'il n'est rien et qu'aucune certitude n'existe que cela se produira un jour, comme l'indique le rapport.
Entre-temps, plus de deux cent mille postes de travail dans cette industrie en Union européenne ont disparu, dont plus de quatorze mille au cours des quatre dernières années. C'est pourquoi les propositions de prorogation du délai des aides minimales à l'industrie navale qui subsistent encore et figurent dans le règlement et le rapport approuvés - ou que nous allons approuver - constituent un acte de minimale justice pour le secteur et ses travailleurs.
Mais dans l'hypothèse où cet accord ne serait jamais approuvé ni ratifié et dans le contexte d'une demande croissante en constructions et réparations navales, il devient relativement important que la Commission modifie les options et définisse des orientations et des mesures d'encouragement destinées au secteur public - et non pas seulement au secteur privé ou privatisé - pour assurer la stabilisation économique et sociale et augmenter la capacité productive de cette industrie en Union européenne, en particulier dans les États membres où elle continue d'être importante.

Marín
Madame le Président, je remercie M. Moretti de son rapport qui, estimons-nous, suit en lignes générales le point de vue de la Commission. Tenant compte de la difficulté de temps aujourd'hui, M. Moretti et Mesdames et Messieurs les députés me pardonneront que je me limite à préciser le point de vue de la Commission en ce qui concerne les modifications du texte.
Trois modifications ont été proposées à ce texte. La première implique une révision de la formulation du paragraphe 2 de l'article premier de la proposition de la Commission et la conséquence de cette modification serait de proroger indéfiniment l'actuelle directive jusqu'à ce qu'entre en vigueur l'accord de l'OCDE. La Commission ne peut apporter cette modification pour deux raisons: la première parce que ce type de dispositions légales est toujours établi par référence à une période de temps limitée et une deuxième raison, plus importante encore, est que le fait d'adopter une prolongation pour une période indéfinie pourrait être interprété comme un affaiblissement de notre engagement d'arriver à un accord, en envoyant ainsi un message erroné à un moment où nos partenaires autant que nous faisons pression pour obtenir des États-Unis qu'ils ratifient l'accord dès que possible. De sorte que si nous proposions une période illimitée, les États-Unis pourraient croire que l'Union européenne suit la position nordaméricaine au lieu de maintenir son exigence vis-à-vis des États-Unis, à savoir la ratification de l'accord de l'OCDE par les États-Unis.
En outre, en prolongeant la directive jusqu'au 31 décembre 1998, comme le propose la Commission, l'Union européenne maintiendrait toutes ses options ouvertes, y compris la possibilité de prolonger à nouveau la directive à partir de cette date si besoin en était.
La deuxième modification se rapproche plus du critère de la Commission, car elle introduit la possibilité d'une étude d'évaluation des conséquences qui pourraient découler de l'absence d'accord, de même que des éventuelles politiques d'action que doit envisager l'Union à l'avenir. La Commission prend pleinement acte de la préoccupation qui a motivé cette proposition de modification et est en complet accord quant au fond.
En proposant une prolongation de la directive relativement longue, la Commission a considéré que, dans l'hypothèse d'un retard continuel de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE ou d'une complication y afférente, il sera nécessaire et approprié de procéder à une révision en profondeur de la politique de l'Union européenne dans ce secteur. Je vous assure que cet exercice qui impliquerait, bien entendu, une consultation du Parlement, se réaliserait suffisamment à l'avance pour s'assurer que les décisions nécessaires seront adoptées avant la date d'expiration de la directive qu'il est proposé de proroger maintenant.
La Commission ne peut, toutefois, accepter la forme dont la modification a été proposée, c'est-à-dire l'inclusion d'un nouvel article 1 A. S'il s'avère nécessaire que le Conseil adopte une décision avant le 1er octobre - il faut être réaliste -, il n'y a pas matériellement de temps pour le faire d'ici le 1er octobre au cas où la Commission accepterait de présenter une proposition révisée au Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, savent que, dans la procédure de coopération législative, ceci est impossible.
Quant à l'amendement no 3, son objectif consiste à définir le domaine d'étude de la révision de la politique et, en ce sens, je peux vous assurer que la Commission procédera à une révision de fond qui pourrait inclure la position des aides d'État au sein des États membres. Toutefois, à cet égard également, la Commission élabore un rapport annuel dont la portée est même plus vaste que ne le propose le Parlement européen. Et, naturellement, la Commission ne voit aucun inconvénient à ce que ce rapport soit envoyé systématiquement à cette Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Dell'Alba
Madame le Président, je fais cette déclaration au nom de mon groupe et je livre aux pièces ma protestation sur le fait qu'une matière si importante ait été discutée avec un nombre si exigu de parlementaires. Cela ne fait certes pas honneur au Parlement, cela ne fait pas honneur à la présence assidue et ponctuelle du viceprésident Marìn: j'entends donc que, sur ce point, mon explication de vote figure dans le procès-verbal.
A part cela, je viens de Livourne, un port très important et le problème de l'aide à la construction navale est donc particulièrement ressenti. Sous cet aspect, le rapport Moretti est important parce que, malgré nos divergences d'opinions au sujet du Commissaire Marìn, que je me permets personnellement de contester, je crois au bien-fondé - et du reste les collègues ont prouvé qu'ils partageaient l'importance du rapport Moretti - des choix accomplis. Des choix qui sont aussi une façon de faire observer à la Commission qu'une plus grande implication est nécessaire en la matière; en effet, comme le disait à juste titre Mme Dury, le problème de l'emploi est primordial, problème qui n'a peut-être pas été suffisamment spécifié, suffisamment développé dans le texte. Nous souhaitons donc que toute proposition ait comme référence la question du travail et la question de l'emploi.
Notre groupe exprime son vote favorable, comme cela a déjà été annoncé, au rapport Moretti, tout en souhaitant que la Commission puisse revoir sa position et accepter les deux amendements proposés.
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Modèle d'utilité dans le marché intérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96) de M. Añoveros Trias de Bes, au nom de la commission juridique et des droit des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95).

Schulz
Madame le Président, conformément à l'article 131, paragraphe 1 du Règlement, je demande que les rapports de M. Añoveros Trias de Bes et de M. Kouchner ainsi que la question orale de M. Hughes soient reportés au lundi de la prochaine séance plénière de Strasbourg. Je prie de mettre aux voix cette proposition et de vérifier si 29 députés appuient ma demande, ce qui, je le crois, sera le cas, et d'appeler ensuite les questions orales de Mme Oomen-Ruijten et de Mme Roth.

Le Président
Monsieur Schulz, je vous rappellerai tout d'abord qu'une semblable motion ne peut concerner qu'un point spécifique de l'ordre du jour. En second lieu, elle doit être présentée par un groupe ou au moins 29 députés. Avant d'examiner la question, je donnerai la parole à Mme Dury sur le Règlement.

Dury
Je voudrais dire à mon collègue qu'il y a par ailleurs une question orale de M. Hughes. C'est une question importante qui doit être traitée maintenant parce qu'il s'agit de la conférence de l'Organisation internationale du travail, qui s'ouvre le 8 octobre. Si mon collègue Hughes a voulu poser cette question à cette période de session-ci, c'est parce que la conférence a lieu prochainement et qu'il s'agit du temps de travail dans le secteur maritime, une des priorités du groupe socialiste.

Le Président
Veuillez donc écouter, s'il vous plaît. Il n'est question pour l'instant que du point suivant de l'ordre du jour, à savoir le rapport de M. Añoveros Trias de Bes. M. Schulz a présenté une motion à ce sujet. Etait-ce au nom de votre groupe?

Schulz
Chère collègue, je vous ai prié de vérifier si 29 députés appuyaient ma motion.

Le Président
Récapitulons: la motion en question peut être présentée par un groupe ou par 29 députés. Je vérifierai si 29 députés l'appuient. Il a été uniquement demandé de voter à ce sujet. Nous passons maintenant au vote sur l'ajournement du rapport Añoveros Trias. M. dell'Alba demande la parole sur le Règlement.

Dell'Alba
Madame le Président, avant tout je voudrais vous demander si vous avez accepté la demande pour un rapport, comme le prévoit le Règlement, ou bien pour deux rapports. Il me semble, à moi, que c'est pour un rapport.

Le Président
Monsieur dell'Alba, j'ai dit clairement que la motion portait sur le rapport inscrit au point suivant de l'ordre du jour, le rapport de M. Añoveros Trias de Bes. Il a été donné suite à cette motion, et par conséquent, elle sera mise aux voix maintenant. Monsieur dell'Alba, voulez-vous prendre la parole pour la motion?

Dell'Alba
Mes chers collègues, tâcher de faire voter une question très importante à vingt-cinq, passe encore; mais, au moins, respectez le Règlement! Aux termes de l'article 126, j'ai une minute pour parler contre cette motion. J'estime que le rapport Añoveros Trias est extrêmement important. Cette question du Livre vert sur la protection du modèle d'utilité dans le marché intérieur est un rapport inscrit à l'ordre du jour: tous les groupes étaient d'accord sur son importance. A la Conférence des Présidents de groupe....
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur dell'Alba, c'est un malentendu. La demande qui a été présentée s'appuie sur l'article 131 et non pas sur l'article que vous avez indiqué. Nous mettons maintenant cette demande aux voix. Monsieur KelletBowman.

Kellet-Bowman
Madame le Président, il apparaissait déjà clairement lundi que ce serait le chaos aujourd'hui. Pourquoi n'a-t-on pas trouvé un meilleur agencement de l'ordre du jour d'aujourd'hui?

Le Président
Donc, nous passons maintenant au vote qui a été demandé conformément à l'article 131. Monsieur dell'Alba.

Dell'Alba
Madame le Président, je suis en train de parler contre la demande de nos collègues qui souhaitent le renvoi du rapport en question. Il est donc naturel que je veuille défendre ma position sur le maintien du rapport à l'ordre du jour. Ma déclaration de vote contraire se rapportait au fait que nous avions décidé - et le Président Martens était présent - d'insérer ce point à l'ordre du jour. Je m'étonne donc qu'aujourd'hui certains collègues veuillent le supprimer et je confirme l'importance de voter contre la demande de M. Schulz.

Le Président
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement accepte la demande de report)

Schulz
Madame le Président, en vertu de l'article 19, paragraphe 2 du Règlement, il incombe au Président de diriger la séance, de procéder à son ouverture et à sa levée. Les débats prenant fin en général à 13 heures, je vous prie, en votre qualité de Président en fonction, de prolonger la séance d'une demi-heure et de demander aux interprètes s'ils acceptent de rester.

Le Président
Je mets aux voix cette proposition. Entretemps, nous continuons à traiter notre ordre du jour et j'appelle maintenant le rapport de M. Kouchner.

Neuvième convention CE - UNRWA
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0280/96) de M. Kouchner, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième convention CE - UNRWA couvrant les années 1996-98, préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine (COM(96)0257 - C4-0422/96-96/0154 (CNS)).

Liese
Au nom du groupe du Parti populaire européen, je demande de reporter également ce rapport et de passer au point suivant de l'ordre du jour.

Le Président
La motion ayant été présentée par un groupe, nous pouvons la mettre au voix. Qui approuve cette motion?

Dury
Madame le Président, il faut quand même être sérieux! Je sais bien que M. Liese est obsédé. Visiblement, depuis ce matin, il est très perturbé par ce Parlement. Il n'en reste pas moins que le sujet abordé par le rapport de M. Kouchner est important. Je propose donc de renoncer au débat et de voter directement, mais je m'oppose à la suppression d'un rapport qui concerne la Palestine, encore une fois une priorité du groupe socialiste, et je demande à tous mes collègues d'être attentifs à chaque sujet important.

Le Président
Madame Dury, veuillez consulter l'article 131 du Règlement. Il ne peut y avoir de débat après la présentation de la motion de report, qu'il s'agisse de s'exprimer pour ou contre cette motion. La Commission demande la parole sur cette question.

Marín
Madame le Président, je comprends que ce matin la situation n'est guère tranquille, mais par contre j'aimerais dire à Mesdames et Messieurs les députés que la Commission nécessite une décision sur ce rapport aujourd'hui , étant donné que cette décision doit être prise avant le 21 septembre.
Le problème est le suivant. Un: l'UNRWA se trouve dans une situation financière très délicate comme on le sait parfaitement. Deux: l'Union européenne et les États membres sont les principaux financiers de l'UNRWA, c'est-àdire que l'UNRWA dépend directement du budget communautaire. Trois: en ce moment, le Conseil attend la décision du Parlement pour autoriser la Commission à signer la nouvelle convention de financement avec l'UNRWA.
Vous comprenez que, tenant compte de la situation politique et du fait que l'UNRWA nécessite les fonds provenant du budget communautaire, nous ne pouvons différer plus longtemps l'approbation de cet avis, en vous informant tous, pour que vous vous rendiez compte que la position de la Commission est neutre, qu'elle ne va pas accepter les amendements proposés par M. Kouchner. Mais, cependant, j'ai besoin de l'instrument juridique qui me permette de signer l'accord de coopération. S'il vous plaît, veuillez coopérer bien que je comprenne que la situation est très compliquée.

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur la motion qui vient d'être présentée, notamment celle de rayer de l'ordre du jour le rapport 359. Il n'y a plus à discuter à ce sujet. Qui approuve la motion?
(Le Parlement décide le report)

Dell'Alba
Madame le Président, vous avez accompli un acte très grave. J'espère que le conseil de la Présidence voudra bien vous éclairer à ce propos. L'article 126 de notre Règlement énonce les articles pour lesquels il est possible de modifier l'ordre du jour et - écoutez-moi bien, Monsieur Schulz - dit textuellement: »Sur de telles motions peuvent uniquement intervenir, en plus des auteurs, un orateur en faveur et un orateur contraire et le président ou le rapporteur de la commission compétente». J'avais par conséquent le droit de parler en faveur ou contre la motion présentée par le collège du groupe démocrate-chrétien. Vous avez accompli un acte très grave, que je vous prie de bien vouloir rectifier, parce qu'il a été fait en violation de l'article 126 combiné avec l'article 131. Ce n'est pas ma faute, mon cher collègue, si nous avons violé en ce moment le Règlement!

Horaire de travail dans la navigation maritime
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0851/96 - O-0194/96) de M. Hughes, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, à la Commission, sur l'horaire de travail dans le secteur maritime.

Liese
Je propose de reporter également ce point de l'ordre du jour ou, éventuellement, de le traiter au plus vite sans débat. Je demande, au nom de mon groupe, que ce point soit traité sans débat.

Dury
Madame le Président, je ne sais pas si M. Liese a décidé de boycotter notre séance, mais il ne ferait pas mieux si telle était son intention. Il compromet même la crédibilité de la cause qu'il défend. Aucun d'entre nous n'a demandé qu'on ne traite pas la bioéthique. Je voudrais que ce soit bien consigné au procès-verbal. J'accepte les petites manoeuvres tacticiennes pour défendre des problèmes de fond, mais je vous demande votre collaboration, Monsieur Liese.
Nous sommes intéressés par la question Hughes sur le temps de travail dans le secteur maritime, parce que la conférence de l'OIT a lieu le 8 octobre. Je sais aussi pourquoi vous voulez voter votre résolution aujourd'hui, mais essayez de prendre en considération les intérêts des autres groupes. Je trouve votre attitude scandaleuse, antiparlementaire et antidémocratique et j'estime que, parfois, les moyens utilisés pour défendre une cause ôtent sa crédibilité à la cause en question.

Oomen-Ruijten
Je trouve que tout ce qui se passe ici est très désagréable. Mais je voudrais dire une chose à Mme Dury. Après le vote sur le rapport le plus important, nous avons immédiatement demandé que l'on accède à la demande qui avait été exprimée lundi, en séance plénière. C'était une décision démocratique et j'ai constaté que Mme Dury, M. Cot et certains autres collègues ne cessent de s'y opposer. A chaque fois on fait appel à d'autres arguments, mais je tiens à vous dire que c'est une bonne chose que nous fassions savoir au Conseil de l'Europe, à la Commission européenne, notre opinion sur la façon dont les décisions seront prises au sujet de cette question si importante pour la vie. Madame le Président, je soutiens donc la proposition de M. Liese.

Schulz
Madame le Président, afin d'éviter ce à quoi nous assistons à présent, je vous avais priée de demander aux interprètes s'ils pouvaient rester jusqu'à 13 h 30, de sorte que nous puissions débattre du rapport de M. Kouchner, de la question de M. Hughes et de la bioéthique. La Commission nous a dit que pour ce qui est de la question de la Palestine, il suffisait de voter. Nous pouvons le faire. La question de M. Hughes peut être aussi réglée par un vote, c'est ainsi que nous avons procédé aujourd'hui pour de nombreux autres rapport. Il nous reste alors le temps de discuter jusqu'à 13 h 30. Aussi ma question est-elle la suivante: les interprètes restent-ils jusqu'à 13 h 30, oui ou non? Si oui, je vous prie de mettre aux voix le rapport Kouchner, la question de M. Hughes, et d'appeler ensuite la discussion sur la bioéthique. Ce n'est pas compliqué!

Le Président
Je dois veiller à ce que la séance se déroule dans les règles, et il importe également qu'avancent les travaux. Aussi vous proposerai-je de renoncer aux débats et de voter les trois rapports. Etes-vous d'accord?

Dury
Madame le Président, nous sommes d'accord pour voter tout de suite le rapport sur l'UNRWA et que, comme disait mon collègue, les choses se passent normalement pour la questin Hughes et la question orale sur la bioéthique. Je crois que nous avons le temps jusqu'à 13 h 30.

Oomen-Ruijten
Si je jette un coup d'oeil alentours, je crois que tous les députés ici présents sont d'accord pour passer tout de suite aux votes sans discussions et pour ensuite commencer le débat.

Menrad
M. Hughes m'a prié de vous présenter cette question. Je crois qu'il serait raisonnable, pour des raisons de temps, de passer immédiatement au vote. Ce rapport prévoit la prise en compte du secteur maritime dans la directive relative à l'organisation du temps de travail et à cet égard se tiendra en octobre une conférence internationale réunissant les organisations internationales du travail, en vue de réglementer le temps de travail dans le secteur maritime. Tel est le contenu de notre proposition de résolution que je vous prie de mettre aux voix maintenant.

Dury
J'aurais aimé entendre la réponse de M. le commissaire, mais en tout cas, ce que nous voulons, c'est un engagement en ce qui concerne le soutien aux différentes conventions de l'OIT sur le temps de travail dans le secteur maritime.
Je voudrais simplement terminer en disant que mon groupe regrette profondément le vote qui vient d'avoir lieu à propos du rapport Kouchner. Je crois que nous aurons beaucoup de difficulté à expliquer aux autorités palestiniennes et aux réfugiés palestiniens l'attitude de certains de nos collègues dans cet hémicycle.

Martens
Madame le Président, je demande que l'on passe au vote et, afin de respecter la volonté que le Parlement a exprimée lundi dernier, que l'on traite également la question orale de M.Liese.

Wolf
Les conditions de travail dans le secteur maritime ne sont pas seulement scandaleuses, elles sont aussi un véritable cancer qui risque de s'étendre à la totalité des secteurs. J'invite mes collègues à imaginer la situation à laquelle nous serions confrontés si nous devions gérer sur mer ce Parlement européen avec sa diversité de langues et de conditions d'emploi - et ce sans le moindre interprète.
L'heure est grandement venue de chercher ensemble des solutions européennes - éventuellement par la voie du contrôle par l'Etat du port, les transferts de pavillon et les doubles enregistrements n'ayant pas pu être évités - afin que les gens de mer puissent bénéficier également de conditions de communication et de travail dignes, sûres et respectueuses des droits des travailleurs!
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Dell'Alba
Madame le Président, je ne peux pas ne pas faire verbaliser les travaux de cette séance, que le Bureau de présidence pourra peut-être examiner dans les lieux opportuns. Pour la première fois, je crois, dans l'histoire de notre Parlement, à une question orale - ce n'était pas un rapport, Madame le Président, c'était une question orale du collègue Hughes - posée à la Commission, celle-ci a jugé bon de ne pas répondre. Il me semble que cela fait partie du délire qui préside en ce moment à notre travail.

Le Président
Nous prenons acte de votre décision.

Marin
Monsieur Dell'Alba, la Commission aimerait participer à tous les points mais, franchement, en ce moment, avec tous les dossiers qui encombrent mon bureau - il y en a huit exactement -, je ne sais comment faire. Je vous l'avoue: je ne sais comment faire. Ne me demandez pas de faire des miracles alors qu'ici on change d'attitude toutes les 30 secondes. Je ne peux faire plus. Je suis assez déçu.

Biologie et médecine
Le Président
Désormais, je n'autoriserai plus de débats. Nous passons maintenant au point suivant de l'ordre du jour. Il s'agit de la discussion commune des questions orales posées par Mme Oomen-Ruijten, MM. Tindemans et Liese, au nom du groupe PPE, et par Mme Roth, au nom du groupe V, à la Commission, sur la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe. J'ai cru comprendre que les auteurs de ces questions renoncent au débat.

Dury
Madame le Président, j'ai entendu M. Martens dire qu'on souhaiterait le vote du rapport de M. Kouchner. Ne pourriez-vous pas mettre aux voix ce rapport, sur lequel nous sommes tous d'accord? Nous ne demandons pas de débat, rien du tout. Mettez-le tout de suite aux voix!

Le Président
D'accord. Nous mettrons aux voix tout d'abord la question de Mme Oomen-Ruijten, et ensuite nous voterons le rapport Kouchner.
Je vous communique que j'ai reçu au terme de la discussion, conformément à l'article 37, paragraphe 2 du Règlement, sept propositions de résolution .
Nous passons maintenant au vote sur ces sept propositions de résolution concernant la bioéthique.

Cot
Madame le Président, ce sujet est important. Nous allons donc avoir un débat, je l'espère, car il serait tout à scandaleux que, à la sauvette, et sans la moindre explication, on change, avec une cinquantaine de voix, ce qui avait été décidé par 400 voix au mois de juillet!
Je demande donc que le débat ait lieu. Je pense que nous pouvons encore le tenir. En tout cas, le groupe socialiste ne peut pas se prêter à une telle mascarade.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, ce que je regrette beaucoup et ce qui me désole absolument c'est le niveau démocratique de M. Cot. Cela fait déjà une semaine que l'on essaie d'empêcher ce débat. Madame le Président, les gens qui sont venus ici aujourd'hui, sont là parce que ce débat doit encore avoir lieu. Je vous demanderai donc instamment, une fois encore, de mettre immédiatement aux voix ce projet de résolution dont on a tant parlé.

Le Président
Mesdames et Messieurs, soyez donc raisonnables. Nous avons prié les interprètes de prolonger leur horaire en précisant que nous nous serions bornés à voter. Autrement, la séance aurait été interrompue il y a déjà longtemps.
La question est réglée désormais. Nous votons maintenant en premier lieu sur la proposition de résolution et ensuite sur le rapport Kouchner. Le vote est en cours, et je vais mettre aux voix le préambule et les considérants. Monsieur Pelttari.

Pelttari
Madame le Président, je dirai brièvement que je partage l'opinion de M. Cot. Laissez-moi vous dire ce que je pense du débat qui s'est déroulé aujourd'hui sur le vote. Je veux que ce soit inscrit au procèsverbal et qu'on l'entende publiquement, parce que c'est une question sur laquelle nous avons déjà voté au mois de juillet au sujet du rapport qui porte mon nom.
Cette résolution commune présentée comme réponse à l'heure des questions par le PPE, l'UPE, les Verts et l'Europe des Nations, est un procédé inacceptable. Je ferai remarquer que le Parlement européen a examiné le projet de convention du Conseil de l'Europe relatif aux droits de l'homme et à la bioéthique du 26.6.1995 jusqu'au 17.7.1996.
La commission des lois, autrement dit la commission juridique et des droits des citoyens s'est réunie quatre fois pour examiner ce dossier. La résolution adoptée par la commission, après vote, était trop conservatrice et a d'ailleurs été rejetée par le Parlement européen en session plénière. Le dossier est donc ainsi clos.
Au mépris des règles du parlementarisme, vous avez remis à l'ordre du jour, par le biais de l'heure des questions orales, une résolution que le Parlement européen a déjà une fois rejetée. Il s'agit donc d'un abus flagrant des règles de procédure.
Le groupe ELDR ne peut donc bien évidemment pas se rendre complice d'une manoeuvre pareille. Le groupe ELDR vote donc contre la résolution présentée comme commune, car nous ne pouvons l'accepter ni sur le plan du fond ni sur celui de la forme.

Le Président
Nous en prenons acte.

Dell'Alba
Madame le Président, tout est permis donc, même d'arracher un texte à vingt-cinq députés. Bonne chance avec votre texte! Je voudrais faire verbaliser que non seulement le groupe socialiste a protesté, mais que le groupe de l'Alliance radicale européenne aussi proteste contre cette façon de procéder et considère que ce vote a été fait en situation d'illégalité.

Dury
Madame le Président, je suis tout à fait d'accord avec M. Dell'Alba, mais puis-je vous demander de voter le rapport Kouchner et ensuite de passer aux explications de vote. C'est ainsi que l'on procède d'habitude, ne changez pas, et le règlement, et la manière de faire, enfin!
Il est de tradition dans ce Parlement que l'on fasse tous les votes pour ensuite passer à l'ensemble des explications de vote. C'est comme cela que l'on procède d'habitude. Je vous demande de voter le rapport Kouchner. On vote la bioéthique. C'est fait, je pense. Et puis, passons au vote sur le rapport Kouchner. Que l'on termine la bioéthique, puis le rapport Kouchner, puis les explications de vote.

Schulz
Madame le Président, c'est à contrecoeur que je prends la parole. Je vous avais priée de mener à terme les opérations de vote afin de terminer dignement cette séance. Je vous prie de le faire effectivement et de ne plus permettre à M. dell'Alba d'empêcher, par ses rappels continuels au Règlement, le déroulement d'un débat qu'il avait lui-même réclamé et qu'il bloque désormais depuis deux heures. D'autre part, l'attitude de M. Cot ne peut pas être qualifiée d'anti-démocratique; elle est légitime. Voilà ce que je voulais dire à Mme Oomen-Ruijten. Mais je vous prie de conclure les opérations de vote. Si vous donnez la parole à M. dell'Alba après chaque vote partiel, nous serons encore ici mercredi prochain.

Le Président
Je constate que l'Assemblée partage votre souhait.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution commune)

Neuvième convention CE - UNRWA (suite)
Le Président
Nous votons maintenant pour décider de mettre aux voix le rapport Kouchner.
(Le Parlement marque son accord)
(Le Parlement approuve le projet de résolution législative)

Cot
Madame le Président, excusez-moi de revenir sur le vote sur la bioéthique, mais en présence, du président Martens en particulier, je voudrais, au nom de mon groupe, renouveler notre protestation contre les conditions dans lesquelles ce vote s'est déroulé.
Nous avions, au mois de juillet, voté, avec 417 votants, sur un texte qui avait alors été rejeté dans des conditions régulières. Nous venons maintenant, dans des conditions un peu différentes et avec 35 votants, de voter à peu près le même texte, mais avec le résultat contraire. Il y a là une méthode de travail qu'aucun parlement ne peut supporter!
Nous allons transmettre cette résolution au Conseil de l'Europe, puisque nous l'avons ainsi décidé, mais je voudrais simplement vous assurer que, par ailleurs, nous tiendrons informés les groupes politiques du Conseil de l'Europe des conditions tout à fait fâcheuses dans lesquelles nous avons été amenés à émettre un vote qui n'a pas beaucoup de sens.

Le Président
Mesdames et Messieurs, il est plus de 13 h 30, et désormais je n'autoriserai plus d'intervention. Les interprètes sont vraiment à bout; ils sont restés en effet bien plus longtemps qu'ils n'auraient dû le faire. Sur ce, je suspendrai nos travaux. Je vous prie cependant d'aborder une nouvelle fois la question dans le cadre de la Conférence des Présidents, afin que dorénavant les ordres du jour soient un peu moins chargés que ne l'était celui qui nous a été soumis aujourd'hui.
Je tiens a remercier très vivement les interprètes de leur collaboration .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 h 38)

