Future architecture mondiale des marchés financiers et adoption d'un plan de relance économique pour l'UE (débat)
Le Président
Nous souhaitons la bienvenue aux étudiants de l'Université européenne de Rome, qui sont présents dans la galerie.
J'appelle à présent le débat sur la question orale posée au Conseil et à la Commission sur la future architecture mondiale des marchés financiers et l'adoption d'un plan de relance économique pour l'UE - B6-0487/2008) et - B6-0488/2008).
Pervenche Berès
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, le président Barroso, il y a quelque temps, nous a dit que le temps était venu pour la Commission de pousser les États membres. Si telle est la stratégie de la Commission, vous serez bienvenu ici au Parlement européen et vous aurez tout notre appui dans la mise en œuvre d'une telle stratégie.
Pour nous, la difficulté aujourd'hui relève du degré de coopération entre les États membres. Trop souvent, ce que nous voyons, c'est une prise de conscience de l'urgence et une juxtaposition de solutions nationales qui, ensuite, est habillée d'un chapeau européen. Nous pensons que si nous voulons utiliser au mieux nos ressources, il nous faut procéder autrement.
S'agissant de l'architecture financière internationale, le G20 s'est réuni et a défini des échéances futures. Lorsque je regarde les conclusions du Conseil Écofin, telles qu'elles ont été adoptées hier, une chose me frappe, c'est que je ne vois pas de mandat pour la Commission dans ses conclusions. J'aimerais donc que le Conseil me dise comment il entend mettre en œuvre ses propositions, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre le caractère non coopératif de certaines juridictions ou de définir le rôle du FMI au regard des autres institutions financières internationales.
Je souhaite aussi que le Conseil et la Commission nous indiquent quelles sont les prochaines étapes, au regard du calendrier qui a été adopté, et dans quelles conditions le Parlement européen pourrait être associé à cette réflexion car je crois que si l'on veut une dynamique européenne, c'est ainsi qu'il faut procéder.
S'agissant du plan de relance, le chiffre de 1,5 % a été affiché. Au regard des chiffres qui circulaient précédemment, nous devons considérer que c'est un pas dans la bonne direction. Est-ce que ce sera assez, est-ce que c'est vraiment 1,5 % ou s'agit-il d'une requalification de certaines dépenses déjà programmées? Nous devrons examiner cela dans le détail.
Mais s'agissant du plan lui-même, je voudrais faire trois remarques. La première, c'est que s'il n'y a pas de coordination véritable, au sens du traité, au sens de l'article 99, qui invite les États membres à considérer leurs politiques économiques comme des questions d'intérêt commun, nous échouerons. Jusqu'à présent, y compris lorsque je regarde les conclusions du Conseil Écofin d'hier, je suis frappée de voir que la méthode continue à manquer. La coordination des politiques économiques, dans cette phase critique, ne peut pas être la présentation par les États membres de plans de relance discutés uniquement au sein des gouvernements, puis une évaluation a posteriori par la Commission. Cela n'est pas assez.
Deuxième chose, je suis frappée de voir que dans ce document, nous ne parlons pas d'une perspective de rebond dont je sais qu'elle n'est pas compatible avec le traité dans son état actuel, mais nous n'évoquons pas non plus l'idée qui circulait ici ou là, à mon avis à juste titre, d'une possible mutualisation des emprunts des États membres de la zone euro.
Si la Commission veut être audacieuse, c'est le moment de lancer ces pistes de réflexion. Peut-être que le Conseil ne soutiendra pas tout de suite une telle proposition, mais ici, dans ce Parlement européen, vous pourrez obtenir, j'en suis presque certaine, compte tenu de votre précédent dans cet hémicycle, notre soutien et cela vaut le coup de progresser dans cette voie.
La troisième question, c'est celle des emplois et des salaires. Vous avez tout à l'heure évoqué l'importance de l'objectif en termes d'emploi. N'oubliez jamais qu'il s'agit nécessairement d'emplois de qualité car, sinon, nous n'obtiendrons pas les objectifs que nous avons définis dans notre stratégie de Lisbonne.
Enfin, permettez-moi une dernière réflexion sur la Banque européenne d'investissement. Elle est aujourd'hui chargée de beaucoup de missions, mais nous devons veiller à la façon dont les banques elles-mêmes mettent en œuvre ces facilités et ces outils qui sont aujourd'hui à nouveau proposés car l'accès des PME passe par le réseau bancaire. Or, nous savons, aujourd'hui, quelle est la frilosité du réseau bancaire, je vous invite à regarder ce point de près et je nous invite, collectivement, à tenir compte des leçons du passé, c'est-à-dire à définir une dépense publique utile pour nos objectifs à long terme et de manière coordonnée, sinon la dépense publique ne sera pas utile.
Le Président
Nous voudrions de nouveau accueillir notre président en exercice du Conseil, Monsieur Novelli, qui a été un de nos membres entre 1999 et 2002, si je me souviens bien.
Hervé Novelli
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je voudrais répondre à Madame Berès, tout d'abord en me livrant à une rapide rétrospective sur ce qui s'est passé depuis maintenant près d'un an.
La crise qui a débuté aux États-Unis continue, vous le savez les uns et les autres, d'avoir des conséquences. Si la situation dans le secteur financier apparaît stabilisée et montre des signes d'amélioration, encore que tout ne soit pas réglé, l'enjeu est désormais de limiter, autant que possible, les effets de cette crise financière sur l'économie et l'activité réelles.
Les prévisions publiées par la Commission, au début du mois de novembre, tablent sur une diminution considérable de la croissance économique de l'Union européenne, qui devrait s'établir à 1,4 % en 2008, alors qu'elle était de 2,9 %, ne serait-ce qu'en 2007.
En 2009, selon la Commission, l'activité dans l'Union européenne devrait stagner en moyenne annuelle avec un taux de croissance de 0,2 % du PIB. La croissance se redresserait très lentement en cours d'année pour atteindre 1,1 % en moyenne annuelle en 2010. Voilà la situation, telle qu'on peut la prévoir dans les semaines et les mois qui viennent.
Sur la situation financière. Si celle-ci se présente de manière relativement mieux orientée qu'il y a quelques mois, c'est notamment grâce à l'action déterminée des États, mais aussi des banques centrales, dont la Banque centrale européenne, mon collègue et ami Jean-Pierre Jouyet en a parlé suffisamment pour que je n'y revienne pas.
Les pays de la zone euro, réunis au niveau des chefs d'État, pour la première fois, se sont accordés dès le 12 octobre, sur un plan d'action concerté, dont les principes ont été approuvés par le Conseil européen des 15 et 16 octobre.
Tous les États membres ont maintenant adopté des mesures nationales, en conformité avec les principes de ce plan, notamment, vous le savez, au travers de mécanismes de garantie pour le financement des banques et de systèmes permettant la recapitalisation de celles-ci.
Par ailleurs, la BCE a déployé des efforts importants pour apporter de la liquidité au marché, en diversifiant ses appels d'offres, ou en élargissant le champ de ses collatéraux.
Je crois que nous avons fait preuve de solidarité dans le soutien aux États membres en prise à des difficultés financières. Nous l'avons fait au profit d'un État membre, la Hongrie, au début du mois de novembre, il fallait le faire. Nous nous sommes également entendus sur la nécessité de porter à 25 milliards d'euros, au lieu de 12 milliards, le plafond des prêts que l'Union peut mettre en place à ce titre.
Je crois qu'aujourd'hui, comme vous l'avez dit, Madame Berès, l'heure est à la relance de notre économie. Les États membres et l'Union doivent agir de concert et contribuer à une réponse plus vaste au niveau mondial.
S'agissant de la relance de l'économie européenne, la Commission a pris l'initiative en publiant, le 26 novembre, une communication, un plan européen pour la relance économique en faveur de la croissance et de l'emploi. Le Conseil se félicite vivement de cette communication et j'ai bien noté que vous qualifiez, Madame Berès, de pas dans la bonne direction ce point, je m'en réjouis.
Afin de résoudre pleinement la crise et, surtout, d'en tirer les leçons, nous devons analyser ce qui s'est passé. Les premières turbulences financières, vous le savez, sont apparues sur le marché des subprimes, au niveau des États-Unis. Elles se sont ensuite progressivement propagées, révélant de graves dysfonctionnements dans nos systèmes financiers.
Du point de vue macroéconomique, cette crise reflète aussi les implications de déséquilibres intérieurs, en termes d'endettement des ménages, ou extérieurs, notamment le déficit courant américain. Mais c'est surtout, et j'insiste, une crise de la réglementation des marchés financiers qui révèle le mauvais fonctionnement de certains aspects de nos cadres de réglementation et de surveillance.
Un grand nombre de ces aspects sont déjà traités dans le cadre des feuilles de route et des travaux menés par le Conseil Écofin durant la présidence française. Mais au-delà des mesures d'urgence prises au niveau communautaire pour restaurer la confiance sur les marchés financiers et protéger les dépôts des épargnants, soutenir les institutions financières ou apporter une aide aux États membres, rencontrant des difficultés, les réformes de fond pour lesquelles vous plaidez, Madame Berès, sont aujourd'hui, je crois, en cours.
Je tiens à me féliciter à ce titre de l'accord trouvé au Conseil sur quatre projets de directive, tout à fait déterminants pour renforcer la stabilité du secteur financier, la protection des particuliers, ou approfondir le marché intérieur, la directive relative aux exigences des fonds propres des banques, celle concernant la garantie des dépôts, "Solvabilité II" et celle concernant les OPCVM.
Par ailleurs, des travaux sont en cours sur le contrôle d'institutions financières, pour l'instant non contrôlées. Ainsi, les travaux sur le règlement européen concernant les agences de notation ont commencé et devraient se terminer au printemps 2009.
Je ne doute pas que le Parlement partage notre détermination à ce que ces textes soient adoptés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la présidence française du Conseil s'est engagée à lancer des travaux de plus long terme sur la procyclicité de la régulation financière en vue d'une révision du cadre prudentiel et comptable et sur les incitations au sein du secteur financier en travaillant à la question très importante de la rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché. Concernant la supervision en Europe, des progrès concrets ont d'ores et déjà été enregistrés au cours de ces derniers mois: une plus grande convergence entre les pratiques des superviseurs nationaux afin que chacun applique les textes de manière équivalente; un renforcement de la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs; un fonctionnement plus efficace des comités de superviseurs européens via la mise en œuvre de la majorité qualifiée en leur sein pour améliorer les processus de décision.
Toutefois, des évolutions plus profondes, je crois, sont nécessaires et, à ce titre, nous attendons beaucoup des travaux du groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière, qui traitera également du champ de la supervision, notamment la question de la surveillance des fonds d'investissement.
En tout état de cause, l'ensemble de ces acquis et de ces chantiers me semblent de nature à maintenir le rôle moteur de l'Union européenne dans les travaux internationaux, en réponse à la crise financière. L'Union a certes eu un rôle moteur dans la mobilisation internationale pour réformer en profondeur l'architecture financière mondiale, en particulier pour renforcer la capacité des institutions financières internationales à prévenir la réapparition de facteurs de crise.
La crise a mis très clairement en évidence que c'est au niveau mondial qu'il faut résoudre ces problèmes qui sont de dimension mondiale. Dans ce contexte, la présidence française a pris l'initiative de proposer aux États-Unis la réunion d'un sommet international incluant les principaux pays émergents pour définir les principes et les premières actions à mettre en œuvre en vue de refonder l'architecture financière internationale.
Dans cette perspective, elle a soumis des propositions aux États membres qui ont été discutées au sein du Conseil Écofin, puis adoptées par les chefs d'État ou de gouvernement. L'Europe, et c'est, je crois, très important, a ainsi pu parler d'une seule voix lors de la réunion de Washington, le 15 novembre dernier.
Avant la réunion du G20, le Conseil économique a joué son rôle en définissant le message commun de l'Union européenne en matière d'architecture financière internationale. Lors de sa session du 4 novembre, il a examiné l'ensemble des questions pertinentes en vue d'arrêter une réponse européenne à la crise et sa proposition a ensuite été endossée par les chefs d'État et de gouvernement, lors de leur réunion informelle du 7 novembre.
Je crois que cette unité européenne a permis d'obtenir des avancées très significatives, notamment de la part de nos partenaires américains et émergents, à la fois en matière de soutien à la croissance mondiale, mais également en matière de régulation et de supervision des marchés financiers mondiaux, dont le principe a été étendu à tous les acteurs, tous les marchés, toutes les juridictions.
Je suis convaincu que ce sommet constitue le point de départ d'une révision des outils et moyens des institutions financières internationales. Le FMI doit être doté de la panoplie des instruments lui permettant un soutien aux pays membres de façon souple et rapide. La Banque mondiale doit être mobilisée pour apporter les financements nécessaires aux pays émergents et aux pays pauvres qui pourraient ainsi faire face à la raréfaction et au renchérissement des ressources de marché.
En outre, si les institutions financières internationales doivent avoir les moyens de traiter les crises, elles doivent jouer un rôle clé pour les prévenir. Le FMI doit, en particulier, en lien avec le Forum de stabilité financière, pouvoir identifier l'accumulation de risques et de bulles dans le système financier et préconiser des politiques économiques en réponse.
Le Conseil appuie donc sans réserve la déclaration des chefs d'État et de gouvernement des pays du G20, rendue publique le 15 novembre dernier. Tout est d'ores et déjà en ordre de marche pour élaborer des positions européennes communes, pour mettre en œuvre cette déclaration de Washington dans le calendrier fixé pour les prochaines échéances internationales.
Au fond, et en guise de conclusion, Monsieur le Président, je crois que l'on peut retenir deux messages importants, au-delà des avancées sur le fond.
L'Europe, après une préparation très rapide, s'est exprimée d'une seule voix lors du sommet de Washington. L'Europe doit donc rester un moteur dans la réflexion qui s'engage pour réformer l'architecture financière internationale.
Notre réflexion interne et les réformes que nous continuerons à adopter doivent se poursuivre pour nourrir ce processus qui n'est qu'à son début.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, Monsieur Novelli, Monsieur Jouyet, Madame Berès, Mesdames et Messieurs, il y a moins d'un mois, nous discutions, à Strasbourg, des résultats et des conclusions de la réunion de Washington.
Aujourd'hui, Madame Berès demande au Conseil et à la Commission quelles sont les démarches nécessaires à la mise en pratique de ces conclusions, qui doit les définir et quelles actions chaque institution européenne doit entreprendre à cette fin.
Je dois lui dire que je conviens tout à fait que ces décisions, telles que celles adoptées depuis septembre 2007 lors du Conseil Écofin et du Conseil européen, doivent être prises rapidement tout en respectant les rôles de toutes les institutions communautaires. Celles-ci doivent participer à l'élaboration d'un consensus, de sorte que l'Europe puisse détenir une position unique sur toutes les questions visant à réguler le système financier plus efficacement et à trouver des solutions à ses problèmes. L'UE continuera ainsi à pouvoir jouer un rôle moteur au niveau international en proposant des solutions lors des prochaines réunions s'inscrivant dans le sillage de la réunion de Washington.
Bien entendu, la Commission travaille en ce sens. D'une part, nous jouons notre rôle au sein du groupe de Larosière et, d'autre part, nous développons nos propres initiatives. La Commission a réitéré ces déclarations lors du Conseil Écofin pas plus tard qu'hier. En outre, la Commission va certainement user de ses propres pouvoirs, conjointement avec le Conseil et le Parlement, en vue d'aboutir aux accords nécessaires dans les plus brefs délais.
Il est essentiel de coordonner les actions et les positions de l'UE dans le domaine financier, parce que nous allons prendre part à un processus de coordination mondial, et l'Europe ne peut pas s'engager dans une coordination mondiale en défendant plusieurs positions différentes. Nous devons adopter une position unique qui ait été officiellement adoptée au sein de l'Union européenne.
En ce qui concerne le plan de relance économique discuté par le Conseil Écofin hier, les ministres ont partagé le point de vue de la Commission selon lequel, étant donné la situation économique et la récession touchant les États-Unis, le Japon et la zone euro, ainsi que certaines économies européennes majeures en dehors de la zone euro, une relance budgétaire est primordiale. La politique monétaire doit continuer à soutenir la demande, mais elle n'est pas en mesure de supporter, à elle seule, tout le poids, particulièrement au vu de la situation actuelle des marchés financiers et des crédits.
La politique fiscale et budgétaire doit également être à l'origine d'une relance. La Commission a proposé une relance qu'elle considère à la fois nécessaire et possible dans une situation comme celle que nous vivons. Nous avons précisé notre degré de contribution en termes de ressources et de mesures européennes, par l'intermédiaire du budget européen et des actions de la Banque européenne d'investissement et de la BERD. Je concède qu'un certain nombre de membres d'Écofin n'ont malheureusement pas accueilli favorablement notre proposition au Conseil et au Parlement visant à permettre d'utiliser les fonds non dépensés de manière plus flexible sans modifier le plafond global du budget européen, ce qui nous permet de consacrer la somme de 5 milliards d'euros à l'investissement dans les infrastructures et à la lutte contre le changement climatique au niveau européen.
Malheureusement, la proposition n'a pas assez été soutenue à l'unanimité. Nous espérons toutefois qu'elle passera. Outre le projet européen (via le budget européen ainsi que celui de la Banque européenne d'investissement, et, en l'occurrence, les ministres se sont accordés pour accroître le capital, comme l'avait proposé la Commission, d'ici la fin 2009), nous avons également demandé aux États membres de fournir un effort d'un montant de 170 milliards d'euros en 2009 en adoptant ce qu'ils estimaient être les mesures les plus susceptibles de stimuler la demande dans les circonstances actuelles.
Cette proposition intègre la responsabilité individuelle des États membres, dans la mesure où ce sont eux qui détiennent le budget destiné au financement de la relance par le biais de la politique fiscale. Elle prend également en considération la disparité des États membres en termes de marge de manœuvre. Nous ne pouvons pas demander actuellement à la Hongrie et à la Lettonie de contribuer autant que l'Allemagne et les Pays-Bas. Il va de soi que telle n'est pas la position de la Commission. Tous les États membres doivent bénéficier de la stimulation et de la relance qui en résulte, même si tous ne peuvent pas contribuer dans la même mesure parce que leur situation de départ est différente. La coordination est dès lors cruciale.
La coordination de nos actions nous permettra de multiplier nos chances de réussite. En l'absence de coordination, l'addition des efforts pourrait s'avérer négative. C'est un exemple édifiant du besoin urgent de coordination. Certains pays ne disposent d'aucune marge de manœuvre, tandis que d'autres doivent décider d'éventuellement utiliser la marge dont ils disposent. Si nous ne maximisons pas les énergies et les opportunités de chaque pays, nous serons finalement tous perdants. Tel est le message transmis hier par la Commission aux ministres de l'Écofin.
Je voudrais développer trois points très spécifiques.
Premièrement, lors du débat précédent, un député a déclaré que le pacte de stabilité et de croissance n'était plus en vigueur. Comme je l'ai affirmé devant cette Assemblée à de nombreuses reprises - et je le répète -, le pacte de stabilité et de croissance est pleinement en vigueur, et ce parce que, en 2005, nous l'avons révisé et nous avons introduit la flexibilité nécessaire dans le cadre d'une situation comme celle-ci. Le pacte est en vigueur parce que nous l'avons révisé en 2005, et il ne convient ni de le réinventer ni de le changer. Il convient de le mettre en œuvre et de le respecter, mais nous devons le respecter dans les limites et avec la flexibilité afférentes à la politique budgétaire dans des périodes telles que celles que nous vivons actuellement.
Deuxièmement, Madame Berès a évoqué les obligations européennes. Certains grands pays négligent cette possibilité et refusent de la prendre en considération. Faut-il aborder cette question des obligations publiques nationales au niveau communautaire? Certains grands pays de la zone euro rejettent cette possibilité. Cependant, il existe une troisième possibilité, qui a remporté l'unanimité et que nous avons l'intention de saisir. Elle implique la Banque européenne d'investissement, de sorte que celle-ci assure un financement supplémentaire et plus spécifique pour ces investissements et ces mesures considérés comme essentiels pour soutenir la demande et maximiser l'impact de cet effort européen dans une période comme celle-ci.
Enfin, j'approuve entièrement la demande de Madame Berès visant à créer des emplois de qualité. Lorsque la Commission a intégré dans le plan de relance non seulement un effort financier, mais également dix actions prioritaires en vue de réaliser des investissements intelligents, nous recherchions davantage de croissance, de durabilité et de qualité d'emploi, et ce grâce à certaines mesures à court terme. Certes, ces mesures ne sont que temporaires, ce qui constitue l'une des conditions de la stimulation. Toutefois, elles ne possèdent pas les deux autres propriétés nécessaires pour constituer un effort fiscal de qualité, à savoir qu'elles doivent être à même de stimuler et d'augmenter la demande à court terme, et qu'elles doivent également accroître les possibilités en faveur de nos économies pendant la relance économique qui suivra certainement.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Messieurs les ministres, Monsieur le Commissaire, d'abord sur les questions, je dirais que les questions manifestent bien que le Parlement souhaite être tenu informé et mieux être associé au processus de refondation de l'architecture des marchés financiers. Il est attaché aussi, et cela a été dit, à ce que l'Europe parle d'une même voix.
Sur le plan européen de reprise économique, bien sûr, et cela a été souligné, une action concertée et coordonnée est essentielle. Pour notre part, nous approuvons la proposition de la Commission visant à rassembler tous les leviers politiques disponibles aux niveaux européen et national pour combattre cette crise. Il s'agit en effet de redonner confiance aux citoyens et donc aux consommateurs.
Il faut aussi trouver le bon équilibre entre le long terme et le court terme. Les mesures prises notamment vis-à-vis du secteur bancaire sont bonnes pour faire face à cette crise financière: augmentation du capital, garantie des prêts interbancaires, couverture des dépôts. Il faut être cependant vigilant sur la réalisation effective de l'objectif qu'elles poursuivent, reprendre pour les banques leur rôle premier de fournisseur de liquidités et de crédits. En quelques mots, financer l'économie réelle.
Le rôle de la BEI et de la BERD doit être renforcé. Les réserves de la BEI doivent être utilisées pour renforcer sa base de capital. La structuration budgétaire est aussi une bonne orientation. Mais au-delà des mots, ce qui compte, c'est la mise en œuvre des mesures envisagées. Il faut éviter de souffler le chaud et le froid. J'évoque ici les aides publiques par rapport aux programmes sur les banques. J'évoque ici également, vous venez d'en parler, le pacte de stabilité et de croissance. Il faut avoir conscience que nos concitoyens, qui, dans cette période de crise, attendent de l'Europe qu'elle apporte des solutions, n'aient pas le sentiment qu'un jour, l'Europe parle et que, le lendemain, elle fait le contraire.
Enfin, Monsieur le Ministre, s'agissant du règlement relatif aux agences de notation dont je suis le rapporteur dans ce Parlement, toute diligence sera faite pour mettre en place un dispositif efficace et pragmatique, qui ne réagisse pas seulement à la situation du moment mais permette d'obtenir un fonctionnement durable de ces agences.
Poul Nyrup Rasmussen
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais confirmer au commissaire Almunia que la coordination de nos actions nous permettra de multiplier nos chances de réussite. Je tenterai d'expliquer ce principe à mon petit-fils, et il comprendra parce qu'il devient un bon Européen.
Je ne vais pas aborder la coordination parce que je pense que mon honorable collègue Madame Berès a souligné cette question, comme vous l'avez fait. Je voudrais juste préciser une chose à cet égard - et cette remarque s'adresse également à la présidence de l'Union européenne et au Conseil -, c'est que le risque est élevé que nos États membres n'aient pas encore vraiment perçu l'importance de la nécessité de procéder à des investissements financiers. Permettez-moi d'illustrer mon propos: si notre objectif est de maintenir le taux d'emploi actuel dans l'Union européenne, nous devons investir 1 % en plus en termes de PIB non seulement en 2009 mais également un pourcentage supplémentaire en 2011, comme il ressort de nos calculs macroéconomiques englobant l'ensemble de l'Union européenne.
J'espère que nous réaliserons des avancées avant Noël - et je sais que la présidence française partage cette ambition. C'est pourquoi je plaide pour l'établissement d'un planning: évaluons-en les effets avant le printemps de l'année prochaine et avant le Conseil de printemps. Soyons prêts avant le Conseil de printemps afin de créer de nouveaux stimulants financiers. En effet, je crains que la prévision actuelle de la Commission - tout aussi pertinente soit-elle - sera accompagnée d'une nouvelle, qui démontrera que la tâche est d'autant plus exigeante.
Enfin, je voudrais parler de la réglementation. Je voudrais remercier sincèrement la présidence pour avoir affirmé qu'il s'agissait d'une crise de la réglementation, et j'abonde dans son sens. C'est pourquoi je suis si déçu par les informations que nous avons reçues de la commission des affaires économiques et monétaires placée sous la direction de Madame Berès. Nous avons adopté à l'unanimité ici, au Parlement, un rapport plaidant pour de nouvelles réglementations engageant tous les acteurs financiers sans exception, notamment les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement en raison de cette crise de la réglementation.
Hier, j'ai reçu un message du commissaire McCreevy disant: "Par la présente, j'invite tous les acteurs à une nouvelle consultation sur les fonds spéculatifs". Il y a deux ans que se sont tenues les dernières consultations sur les fonds spéculatifs, qui ont eu pour unique objet ces gens qui travaillent dans la City de Londres. Deux ans plus tard, nous organisons une nouvelle consultation. Nous n'avons plus besoin de consultations, nous avons besoins de réglementations. Nous connaissons la nature exacte du problème. C'est alors que Monsieur McCreevy a déclaré hier: "Par ailleurs, je n'ai pas l'intention de m'occuper des fonds de capital-investissement". Or, il demande aux organisations de lobbying en faveur des fonds de capital-investissement si elles voudraient bien demander aux organisations qui n'adhèrent pas au code de conduite d'y adhérer.
(Interruption d'un autre membre)
(EN) Mesdames et Messieurs, c'est à mon tour maintenant!
(EN) J'essaie seulement de vous dire que j'ai besoin de votre aide - et j'en appelle à vous, Monsieur le Commissaire -, je veux que vous saisissiez que les gens ne comprendront pas que nous, l'Union européenne, ne sommes pas capables d'accomplir notre devoir de réglementer le marché financier de manière cohérente, afin de s'assurer que cette situation ne se reproduise pas et que nous puissions financer cette expansion exactement comme l'a décrite le commissaire Almunia.
Je voudrais vraiment vous demander une réponse avant Noël pour que je puisse dire à mon petit-fils: "Allons-y!".
Daniel Dăianu
au nom du groupe ALDE. - (EN) À moins d'adopter une position véritablement commune au sein de l'UE en faveur d'une vraie réforme, l'élaboration de règles adéquates au niveau mondial pour les marchés financiers s'avérera bien plus ardue. Les personnes raisonnables diraient qu'un échec cuisant de la réglementation et de la surveillance, ainsi que les manquements avérés d'un paradigme économique trop simpliste, fournissent une réponse indéniable aux démarches à entreprendre. Or, certains sont toujours d'avis que les réglementations souples devraient être la norme du nouveau système. À mes yeux, ils ont tort, qu'il s'agisse de leur intime conviction ou de leurs propres intérêts.
Un des héritages intellectuels de Keynes - à savoir que les flux de capitaux particulièrement volatiles sont défavorables au commerce et à la prospérité - a montré sa pertinence dans le désordre actuel et d'autres crises, y compris dans les marchés émergents. Depuis des décennies, un mantra s'est répandu dans le monde, c'est-à-dire qu'il n'y a pas grand-chose à faire en termes d'élaboration des politiques au niveau national parce que les marchés mondiaux puniraient un gouvernement. Mais le caractère des marchés financiers internationaux est-il un don de Dieu? Les marchés mondiaux ne sont-ils pas, à l'exception de leurs moteurs technologiques, le fruit de décisions émanant d'êtres humains et visant à fixer des règles en matière de finance, de commerce et d'investissement? L'affirmation selon laquelle on ne peut agir sur la finance lorsqu'elle entraîne la misère, est peu convaincante. Il y a fort à faire pour réglementer toutes les entités financières (notamment les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement), limiter l'effet de levier, aborder la procyclicité et la comptabilité, améliorer la coordination des politiques et encadrer les agences de notation.
Le déclin d'un paradigme considérant que les économies de marché ne doivent pas faire l'objet de réglementations doit être considéré conjointement avec un monde économique multipolaire croissant tentant d'élaborer un nouveau système financier international. Ce dernier dépend du sort d'un système économique mondial ouvert. À moins de procéder correctement maintenant, nous risquons de paralyser nos démocraties libérales. J'espère que la nouvelle administration américaine sera disposée à discuter de ce sujet. Mais nous, en Europe, devons nous montrer à la hauteur de l'importance capitale de cette période.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à appuyer pleinement l'évaluation de Monsieur Rasmussen relative à notre discussion sur un tout nouveau rapport entre l'État et le marché, en ce qui concerne le monde financier dans son ensemble. Je pense que nous nous rejoignons sur ce point. De même, en ce qui concerne le rôle de Monsieur McCreevy, je dirais qu'il devrait être moins présent qu'auparavant et qu'il ne devrait pas s'attarder maintenant, quelles que soient les circonstances.
Nous pouvons retenir de la chute des marchés financiers les conséquences d'une attitude trop attentiste de la part de l'État et méfiante dans l'application des règles qu'il a identifiées comme pertinentes.
Je voudrais établir de nouveau un lien entre la discussion actuelle relative à un nouvel accord vert et le plan de relance européen. À mon avis, il existe trop d'intervenants au sein du Conseil européen et de la Commission européenne qui supposent que les stratégies de durabilité ou une protection agressive du climat se feraient aux dépens des emplois. Et ces mêmes forces qui ralentissent le processus entravent, selon nous - nous, les Verts, nous préoccupons aussi des emplois -, le développement de méthodes de production, de systèmes économiques et de nouveaux produits à l'épreuve du temps, et elles bloquent notre avancée en dehors de l'Europe vers les futurs marchés mondiaux.
À mon sens, il s'agit d'une situation très dangereuse, et la faiblesse du règlement relatif aux automobiles que nous sommes en train d'élaborer est un mauvais signe de notre méfiance. Le plan de relance actuel s'inspire un peu de Keynes, un peu de l'écologie, mais, dans le fond, il relève toujours de la même vieille politique.
Je ne suis pas convaincue que l'Europe peut se contenter de légères modifications. La coordination peut avoir une approbation plus large si les stratégies sont formulées de manière plus cohérente. Le réexamen de l'intégralité du budget européen au début de l'année prochaine constituerait pour la Commission une occasion d'approcher les diverses crises majeures que nous devons gérer de manière systématique et uniforme.
Sergej Kozlík
(SK) Monsieur le Président, chers collègues et invités, j'applaudis l'initiative des institutions de l'Union européenne qui ont stimulé la prise en mains de la crise financière au niveau mondial. Toutefois, la réponse économique aux conséquences de la crise financière basée sur un plan visant à restaurer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne me semble davantage relever de la précipitation.
Ce plan idéalise la situation et oublie que l'Union européenne est un groupe d'États nationaux, chacun connaissant des conditions différentes et établissant des priorités et des solutions différentes aux problèmes et au développement économiques. Il sous-estime l'importance du développement coordonné des infrastructures énergétiques dans leur ensemble, et pas uniquement l'énergie verte, et le développement coordonné des infrastructures routières et ferroviaires comme condition préalable à la distribution efficace des investissements, ainsi que le besoin d'aborder le financement du secteur agricole. En effet, outre la crise financière, le monde fait également face à la menace d'une crise énergétique et alimentaire.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Monsieur le Président, je ne vais pas m'étendre sur le caractère exceptionnel et historique de la crise actuelle. Tous mes collègues l'ont mentionné, et Monsieur Rasmussen l'a très bien formulé. Je souhaite juste préciser trois choses: c'est la plus grave crise de liquidité que j'aie jamais connue, et je commence à avancer en âge; aucune feuille de route n'est prévue pour sortir de cette crise; et, troisièmement, nous sommes bien conscients que nous subissons une crise financière et que les marchés sont à sec.
Il convient donc d'abord de normaliser les marchés financiers, et, dans ce cadre, je vais parler de la Banque centrale européenne.
Cette Assemblée fait preuve d'une sorte de respect révérencieux à l'égard de la Banque centrale européenne. Je suis un profane dans de nombreux domaines, y compris dans celui-ci, mais je tiens à dire que la BCE doit baisser rapidement les taux d'intérêt, et ce dans les plus brefs délais. Les mécanismes de transfert ne fonctionnent pas correctement, comme on a pu le constater en octobre, lorsque la baisse du taux d'intérêt officiel ne s'est pas répercutée suffisamment sur les taux d'intérêt réels.
Deuxièmement, les liquidités doivent être disponibles à plus long terme que ce n'est le cas actuellement. Je suis conscient que, pour ce faire, il faut modifier le cadre des garanties, mais il faut le faire. Les institutions financières prêtent de l'argent à long terme et elles ont besoin d'un financement fiable à long terme également.
Les banques nationales contribuent à la politique de la Banque centrale visant à introduire des liquidités, ce qui pourrait engendrer des aides nationales faussant la concurrence. Nous devons dès lors garder un œil attentif sur cet aspect.
Mon troisième et dernier point est que, en ce moment, la politique budgétaire est censée jouer un rôle beaucoup plus central, moteur, que ne le fait la politique monétaire. La politique budgétaire a des incidences extérieures: une coordination rapprochée est donc essentielle. J'adhère entièrement aux propos du commissaire.
En outre, je conviens également qu'il est important de dépenser, mais il est particulièrement important de dépenser judicieusement pour atteindre des objectifs clairs, qui améliorent la compétitivité de l'économie européenne. C'est le seul moyen d'obtenir un budget en équilibre à moyen terme.
Certes, le pacte de stabilité et de croissance est toujours en vigueur, et le commissaire devrait surtout nous dire ce qu'il entend par "s'écarter de la valeur de référence". Est-ce de quelques centièmes, de quelques dixièmes ou de quelques points? Soyez convaincu, Monsieur le Commissaire, je surveillerai de près vos réalisations dans le domaine du pacte de stabilité et de croissance pour qu'il reste en vigueur. Si vous y parvenez, que Dieu vous récompense, si non, qu'Il vous demande des comptes.
Elisa Ferreira
(PT) On a répété aujourd'hui qu'une crise crée normalement une opportunité, ce qui est vrai. Si nous voulons profiter de cette opportunité, il est aisé de décider du mode d'action.
Premièrement, au niveau de l'Union européenne, nous sommes conscients de la nécessité d'introduire des mécanismes de transparence, de réglementation et de surveillance des marchés financiers. Le commissaire McCreevy ne doit pas entamer davantage de consultations, de même que la présidence ne doit pas analyser et obtenir davantage d'études et de propositions: nous ne devons pas aller plus loin que les propositions des socialistes, qui ont été soumises en temps utile et dont le Parlement en a repris la plupart.
Deuxièmement, à l'échelle internationale, l'Europe ne peut pas figurer passivement sur la scène internationale. Elle doit jouer un rôle actif dans la construction d'un nouvel ordre international, et elle doit défendre une nouvelle architecture qui ne laisse pas de trous noirs dans le système, comme ceux que représentent actuellement les paradis fiscaux.
Troisièmement, nous avons entendu le président de la Commission déclarer ici aujourd'hui que les différents États ne sont pas enclins à coordonner les stratégies. Effectivement, si nous n'avions pas entendu à de nombreuses reprises de la part des membres de la Commission que les marchés s'autorégulent, que l'État doit se tenir à l'écart et que les marchés financiers n'influencent pas la croissance ou le développement, peut-être les différents pays témoigneraient-ils d'un esprit de solidarité accru et plus actif.
Cependant, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui n'est que la première étape d'un long processus si nous le comparons avec les programmes de la Chine et des États-Unis; elle ne parvient pas à définir son objectif suffisamment clairement, et cet objectif doit être l'emploi; enfin, un programme européen ne peut pas constituer une fusion des ordres du jour nationaux.
Il est temps, désormais, de montrer aux citoyens européens que l'Europe est un réseau de droits qui englobe également la sphère économique; qu'elle les protège en temps de crise et qu'elle encourage la solidarité et les programmes de croissance et de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises qui ne profitent pas, à l'heure actuelle, des résultats des interventions qui ont été faites dans le secteur bancaire. Telle est exactement l'économie réelle, et nous sommes chargés, en tant qu'Européens, de montrer aux citoyens que l'Europe est présente également, et, surtout, à leurs côtés.
Sophia in 't Veld
(NL) Monsieur le Président, je trouve un peu cynique que, au cours de ces dernières années, on n'ait jamais disposé de fonds suffisants pour l'enseignement, les soins, l'innovation et l'environnement et qu'à présent, il pleuve soudainement des milliards. Le meilleur plan de sauvetage pour l'avenir consiste en un marché européen fort associé à des fonds publics sains, car nous ne pouvons pas dilapider l'héritage des générations futures.
La crise des dettes privées ne doit pas simplement être échangée contre des dettes publiques. La Commission doit adopter une position solide en ce qui concerne le respect strict du pacte de stabilité et des règles relatives aux aides d'État, et, à ce propos, j'accueille favorablement les déclarations de Monsieur Almunia et de Madame Kroes. Après tout, ce ne sont pas seulement les banquiers qui doivent gérer judicieusement l'argent des citoyens, mais également les hommes politiques. Ce ne sont pas tant les presses à billets, mais la stratégie de Lisbonne qu'il faut exploiter au maximum parce qu'on peut en tirer un bénéfice considérable.
Par exemple, un marché libre des services peut créer des centaines ou des milliers de nouveaux emplois, et ce sans frais supplémentaires. Il est dès lors surprenant, à mon avis, que les États membres soient si peu enthousiastes à l'idée d'introduire la directive "Services". Un plan de sauvetage destiné au nombre croissant d'étudiants quittant l'école sans diplôme est au moins tout aussi nécessaire que pour les épargnants dupés, dans la mesure où, sans diplôme, ces jeunes gens n'ont absolument aucun avenir.
Une autre solution consiste à investir dans la réalisation de l'objectif de 3 %, fixé en 2000, en faveur de la recherche et du développement. En effet, les entreprises n'ont jamais respecté la part de 2 % qu'elles avaient promise, mais, en ce moment, elles bénéficient d'un soutien à hauteur de plusieurs milliards.
Enfin, étant donné que le libre marché peut être victime de sérieuses erreurs, les réglementations et les autorités de surveillance des marchés ne sont certainement pas un luxe, mais, quand bien même, cette situation n'est pas comparable avec les ruines économiques et sociales laissées à l'issue de diverses expériences avec le nationalisme et l'économie d'État socialiste.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à éprouver des difficultés à me joindre à cette suffisance émergente des décideurs européens en matière de gestion de la crise des marchés financiers, car, si la démocratie européenne, de l'UE, fonctionnait correctement, on devrait d'abord soulever la question de la responsabilité et de l'origine de cette crise.
Il est tout simplement faux de penser que tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement impliquent un tsunami ou une autre catastrophe provoquée par la Nature. Cette crise est causée par l'homme. Dans le cadre de cette ferveur réglementaire qui caractérise cette Union, l'on peut se demander pourquoi on n'a pas agi lorsque les banques ont commencé à franchir en masse les frontières nationales? Pourquoi, malgré les avertissements ad hoc, on n'a pas agi lorsque sont apparus les produits dérivés. Je me rappelle clairement que le lauréat du prix Nobel, Joseph Stiglitz, a abordé tous ces points. Il régnait alors un silence, c'était tabou. C'est là qu'il convient de commencer parce que reconnaître ses propres erreurs est l'unique moyen de trouver la solution à l'avenir.
Margaritis Schinas
(EL) Le Parlement européen doit donner un message clair sur les deux parties de cette discussion aujourd'hui: premièrement, concernant les motifs sous-tendant le système financier que nous avons construit pour le futur et, deuxièmement, concernant notre réaction initiale au plan de relance, qui a été présenté par la Commission le 26 novembre. En ce qui concerne la première, il n'y a aucun doute que la Commission a clairement reçu le message selon lequel l'époque de l'autorégulation ou de la non-régulation est bel et bien révolue. Si certains au sein de la Commission ou même au sein du Parlement avaient l'impression que l'économie réelle pouvait se construire sur l'absence de règles, les événements actuels leur ont donné tort. Cela nous a pris du temps, mais, à présent, nous comprenons. Je ne pense pas qu'il faille critiquer le commissaire Almunia. D'autres ont pu soumettre la Commission à ces raisons, mais il est désormais trop tard. À présent, le nouvel ordre économique doit se construire sur des motifs fondés sur des règles et toujours plus de règles.
La deuxième partie du plan de relance, qui a été proposée par la Commission la semaine dernière, contient certains points positifs, et nous devons reconnaître que la Commission est parvenue (et je connais la difficulté) à concilier les divergences d'opinion et offrir aux gouvernements un réseau interconnecté destiné aux actions impliquant des raisons communes. Maintenant, j'entends des personnes à gauche et à droite émettre des commentaires tels que: "Nous ne le voulions pas ainsi", "Ça pourrait être trop coûteux" ou "Nous ne l'apprécions pas". Il s'agit des mêmes personnes qui, si la Commission n'avait rien entrepris, auraient déclaré: "La Commission ne fait rien", "Nous attendons un projet de la part de la Commission". J'estime donc que le deuxième message que nous devons transmettre au commissaire est que les motifs sous-tendant ce paquet sont les bons, il va aider les gouvernements et pourrait constituer un radeau de survie pour l'économie réelle durant les premiers jours d'une crise. Je vous remercie.
Donata Gottardi
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'élaboration d'un plan de sauvetage et de relance de l'économie européenne par l'Union européenne envoie un message initial à ses citoyens, ainsi qu'aux marchés. Les attentes sont grandes et ne peuvent décevoir. Dans cette période où la consolidation financière et le niveau de dette publique sont susceptibles d'avoir un effet défavorable à cause de l'intervention publique, tant en termes de ressources effectivement données que de celles garanties, et ce afin de venir à la rescousse des principaux acteurs financiers et industriels, avec les répercussions évidentes sur les finances publiques et le revenu personnel, nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau européen, notamment pour lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Il est impératif que toutes les appropriations et les plans nationaux soient strictement et efficacement coordonnés et ciblés vers le même objectif.
Je me réjouis de relever qu'il existe des plans pour clarifier l'application flexible du pacte de stabilité, qui doit être ciblée, temporaire et appropriée, proposant des mécanismes destinés aux changements structurels, l'allocation efficace des fonds publics et la restructuration des dépenses et des investissements publics en vue d'une croissance conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et se concentrant particulièrement sur le rôle des petites et moyennes entreprises. L'approche conjointe doit également englober des politiques budgétaires macroéconomiques, ainsi que des politiques salariales et un allègement graduel mais prononcé de la charge fiscale sur le travail et les retraites. Cette approche doit être mise en œuvre par l'intermédiaire de dégrèvements d'impôts, de taux d'imposition révisés et de compensation de la dérive fiscale afin de réduire la pauvreté, et pas uniquement l'extrême pauvreté, et d'encourager la consommation et la croissance économique par le biais d'une réponse anticyclique à la crise économique actuelle, qui annonce une récession. Mais il convient d'être prudent dans le maintien des revenus et la relance de la demande des consommateurs, en mettant l'accent sur la durabilité environnementale et sociale, évitant ainsi la nécessité de reproduire aveuglément les modèles et les systèmes qui ont démontré toutes leurs faiblesses.
Margarita Starkevičiūt
(EN) Monsieur le Président, ce plan de relance ne fait pas référence aux marchés financiers. Au début de cette année, lors des discussions sur les grandes orientations des politiques économiques, le Parlement a avancé une proposition incluant une dimension relative aux marchés financiers dans ces orientations.
Malheureusement, la Commission s'est alors prononcée contre cette proposition. Toutefois, la suite des événements a montré que nous avions raison. Je voudrais vous inciter à ne pas répéter cette erreur et à lier le plan de relance économique au plan d'action actualisé pour les services financiers. Si nous adoptons cette stratégie, il sera possible, à long terme, de refléter les besoins de l'économie réelle dans une modernisation en cours de l'architecture financière de l'UE.
- (LT) Je voudrais également encourager l'examen de vos propositions du point de vue des acteurs des marchés financiers. La Commission soumet tellement de nouvelles propositions qu'il est difficile, même pour nous, députés, de les aborder. Elles ne sont pas suffisamment coordonnées. Imaginez seulement le sentiment des responsables des institutions des marchés financiers et des investisseurs, qui éprouvent des difficultés à prendre des décisions. L'impression qui en ressort est un manque de stabilité de notre marché, et c'est pourquoi je suis convaincue que nous avons besoin d'une coordination accrue.
John Purvis
(EN) Monsieur le Président, nous avons beaucoup discuté de la coordination, mais je commence à me demander si la coordination est encore suffisante, si nous devons promouvoir la solidarité plutôt que simplement la coordination parce que la crise ne touche plus seulement les banques, ce qui est déjà assez grave, mais également les pays. De la même manière que la coordination est passée, à juste titre, du niveau national aux niveaux européen et international, nous devrions peut-être envisager une plus grande solidarité. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil s'ils abordent la question des institutions mondiales, puisque la question orale a trait spécifiquement au Fonds monétaire international, ou aux institutions alternatives qui pourraient jouer un rôle solidaire au niveau mondial.
Ma deuxième question porte sur le type de relance recherché dans le cadre de la relance fiscale, si c'est effectivement la voie privilégiée. La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d'un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos? Et n'est-il pas préférable de la concentrer ainsi plutôt que de la répartir largement sur un niveau de réduction bien inférieur?
En ce qui concerne la réglementation, nous entendons souvent, en particulier de la part de nos amis orientés vers la gauche, que nous devons mettre en place de plus en plus de réglementation et détruire les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, les agences de cotation, etc. Cependant, puis-je exhorter la Commission et le Conseil à envisager ce qui suit? Nous devons attendre, nous devons réfléchir sérieusement et nous devons à tout prix éviter les conséquences indésirables. Si une nouvelle réglementation se justifie, ce qui peut être le cas, il doit s'agir de la bonne réglementation et pas d'un obstacle à la relance, qui empêche ou retarde celle-ci. D'une certaine façon, je voudrais vraiment soutenir Monsieur McCreevy dans sa réaction mesurée aux problèmes et ne pas le condamner, comme de nombreux collègues semblent enclins à le faire.
Enfin, en termes de finances publiques, le pacte de stabilité et de croissance affecte aussi bien les pays de la zone euro que les pays en dehors de la zone euro. Si et seulement si les déficits excessifs sont justifiés, ils doivent être temporaires, ils doivent être récupérables dans un délai raisonnable et, si certains pays peuvent se permettre une dette mais pas d'autres, alors, il nous faudra certainement revenir à cette question de la solidarité mutuelle. Je voudrais demander à la Commission et au Conseil de me dire ce qu'ils considèrent comme délais réalistes afin d'aborder cette question.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma question porte sur l'introduction éventuelle de l'euro comme deuxième devise en Islande et en Hongrie. Pensez-vous qu'une telle solution pourrait résoudre le problème de ces deux pays?
Ma deuxième question est la suivante: pensez-vous qu'il serait possible d'introduire une prime de risque pour les produits dérivés qui renforcerait alors les fonds propres des banques?
Ma troisième question est la suivante: ne pensez-vous pas qu'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée encouragerait les importations, en particulier de la Chine et de l'Inde? Ne serait-il pas plus sensé d'envisager des réductions d'impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d'investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d'un facteur dix afin d'éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l'entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le plan européen pour la relance économique prévoit des investissements sûrs, et c'est la raison pour laquelle ce plan soutient la hausse des dotations budgétaires d'environ 200 milliards d'euros pour la période à venir, dans le cadre du pacte de croissance économique et de stabilité.
J'apprécie particulièrement la volonté de la Banque centrale européenne de baisser les taux d'intérêt afin de garantir les niveaux de liquidité nécessaires au système bancaire pour investir dans l'économie réelle.
De même, j'apprécie particulièrement la proposition visant à réformer le cadre financier afin d'investir, durant les deux prochaines années, 5 milliards d'euros dans le développement des infrastructures à large bande et la connexion des infrastructures énergétiques.
Je me réjouis de l'initiative lancée par la Banque européenne d'investissement et certaines banques nationales visant à créer un fonds 2020 affecté aux activités liées à l'énergie et au changement climatique et à développer les infrastructures de transport.
Il sera possible d'utiliser les aides d'État pour soutenir la recherche et le développement, l'innovation, la communication et les technologies de l'information, les transports et l'efficacité énergétique.
Ján Hudacký
(SK) J'estime que le plan de relance économique de deux ans peut devenir une réponse efficace et coordonnée de l'Union européenne à la crise économique, pour autant qu'il soit réalisé et exécuté de manière raisonnable. Le volume de financement proposé afin de soutenir l'économie de l'Union doit créer un cadre financier susceptible de donner aux économies des États membres de nouvelles impulsions en termes de développement. Le montant de 30 milliards d'euros, qui doit provenir à parts égales du budget de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement, doit être bien ciblé sur le développement de l'économie basée sur la connaissance et de l'économie à faibles émissions de CO2, ainsi que sur les programmes d'efficacité énergétique à moyen et à long terme.
En ce qui concerne les incitations fiscales, je pense que ces mesures doivent continuer à être gérées par les États membres. Personnellement, je plaide en faveur de la réduction des taux de TVA pour certains produits, étroitement associée à l'efficacité énergétique, qui peut induire d'importantes économies d'énergie.
Pour conclure, je dois avouer que je suis préoccupé par la capacité de ce plan à engendrer une flexibilité maximale, que permet le pacte de stabilité et de croissance révisé. Certains gouvernements ont tendance à abuser de ces mesures à des fins populistes et purement politiques, en négligeant tout concept de développement clair.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à la chancelière allemande, Angela Merkel, qui est devenue la nouvelle Margaret Thatcher de l'Europe. À l'instar de la Dame de fer, elle croit en l'équilibre budgétaire et en la gestion efficace et parcimonieuse dans le cadre de la pénurie de crédit et de la crise économique. Au contraire, le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a mis en place un énorme paquet fiscal de relance économique consistant à emprunter et à dépenser, et ce sans possibilité d'équilibre budgétaire.
Bien que j'accepte que ce sont tout d'abord nos propres banques britanniques qui nous ont menés dans le chaos en raison de leurs prêts irresponsables, avec la complicité d'une réglementation et d'une surveillance laxistes de la part du gouvernement, je pense que cette politique fiscale, qui est particulièrement irresponsable, doit également s'accompagner de réductions des dépenses publiques et de plans de financement bien conçus à plus long terme. Sinon, nous ferons face, après une période de contraction économique, à une période d'inflation considérable, qui érodera toutes nos économies et minera les économies européennes.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis des efforts déployés par les États membres, le Conseil et la Commission dans le cadre de cette question difficile. Nombre de mes collègues ont déjà abordé en détail les mesures nécessaires. Or, en ce moment, les États ne peuvent pas modifier leur engagement envers les pays en développement. Les États membres de l'UE doivent maintenir l'aide au développement. La crise financière est susceptible d'avoir un impact important sur le financement humanitaire, certains analystes prévoyant des réductions de l'aide au développement allant jusqu'à un tiers ou plus.
Les États membres de l'UE ne doivent pas relâcher leurs efforts dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement en raison de la tendance à réduire les dépenses. L'effondrement financier mondial a mis en évidence la nature mondialisée interdépendante de notre monde. Même si les pays en développement n'ont pas été affectés par de nombreux effets immédiats de la crise financière, grâce à leur exposition limitée aux marchés mondiaux, les économistes mettent en garde contre un effet d'entraînement en termes de réduction des montants de l'aide au développement, ainsi que des transferts, des investissements directs étrangers et de croissance économique.
Nous pourrions assister aux souffrances considérables des pays en développement à cause d'un chaos financier dont ils ne sont pas responsables. C'est pourquoi les États membres doivent maintenir le statu quo.
Le Président
Je m'excuse auprès de Monsieur Gollnisch et de Monsieur Sikierski, qui ont demandé à intervenir, mais, malheureusement, nous avons déjà pris beaucoup de retard: nous nous en tiendrons donc à cinq interventions.
Hervé Novelli
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires européens, je voudrais d'abord indiquer à Monsieur Almunia qu'il a justement insisté sur trois aspects très importants pour que la relance produise ses effets.
Une action suffisamment forte, d'abord. De ce point de vue, un point et demi de PIB est un objectif de relance qui me semble tout à fait important compte tenu des sommes en jeu.
Deuxièmement, prendre en compte les différences de situation entre États membres. Il a justement insisté sur le fait que tous les pays n'étaient pas, si j'ose dire, à la même enseigne en matière de réalité économique ou budgétaire, mais que cela n'exonère pas d'un effort réellement coordonné, ce à quoi entend travailler la Présidence d'ici le Conseil européen. Je suis convaincu que c'est ainsi que nous pourrons à terme, mais je ne connais pas encore le terme, renouer avec la croissance et l'emploi.
Monsieur Gauzès, je voulais vous dire que vous avez bien souligné que tous nos efforts portent sur le financement de l'économie réelle. Si nous aidons les banques, c'est bien pour qu'elles puissent investir dans cette économie et il n'y a pas d'autre but que celui-ci, notamment - et vous avez eu raison d'insister - le financement des petites et moyennes entreprises. Je crois que le Conseil a fait passer des messages à la Commission concernant les aides aux banques, hier, et il est clair que nous voulons flexibilité et rapidité de décision par rapport au soutien qui peut être apporté aux banques et aux institutions financières dans les circonstances actuelles. Je pense que le Conseil a été entendu et je voulais vous dire, Monsieur Gauzès, combien le Conseil partage votre souci d'une régulation effective, comme l'ont dit beaucoup de collègues, beaucoup de parlementaires européens, des agences de notation au niveau européen, j'ajouterais au niveau mondial.
Monsieur Rasmussen, je voulais vous indiquer, même si votre intervention s'adressait plutôt à la Commission, que je vous suivais dans l'insistance que vous mettez pour dire qu'aucun segment de marché ne doit échapper à la régulation ou à la supervision. Sil y a bien un message qui a été celui que nous avons constaté, c'est un défaut de régulation sur des segments de marché. Cette régulation doit donc être améliorée et parfois être créée là où elle est indispensable. C'est un message fort du sommet de Washington le 15 novembre, et il faudra bien sûr que l'Europe y travaille, y compris sur les fonds spéculatifs.
Monsieur Dăianu, il est vrai que la réglementation des marchés financiers doit être coordonnée au niveau international; c'est pourquoi, à l'initiative de l'Union européenne, le sommet de Washington a été réuni. Je crois que c'est cette voix de l'Europe, unie, qui a été décisive pour cette réunion, pour que cette réunion puisse tracer une sorte de feuille de route d'une véritable régulation du système financier international, et ce parce que l'Europe a été capable de travailler efficacement sur son propre programme.
Madame Harms, précisément, le plan de relance propose d'investir dans le long terme, peut-être pas suffisamment à votre goût mais, en tout cas, c'est bien ce qu'il fait.
Monsieur Kozlík, je voulais vous dire que, oui, nous devons soutenir la politique agricole ainsi que les autres grandes politiques européennes. Vous avez cité la politique énergétique, je crois que vous avez eu raison de le faire. Ce sont des priorités, elles doivent le demeurer, y compris dans cette période difficile.
Monsieur García-Margallo, l'action de la Banque centrale européenne, je crois, a été décisive dans les difficultés surmontées que nous avons connues encore récemment, et son président a bien indiqué que l'inflation recule en Europe et qu'il entrevoyait donc, comme l'ont noté un certain nombre de parlementaires européens, de nouvelles marges de manœuvre pour la politique monétaire.
J'ai trouvé Madame Ferreira assez sévère quant à la réaction de l'Union européenne. Je crois qu'au contraire, l'Union européenne a réagi rapidement à la crise en prenant des décisions fortes en très peu de temps grâce à une bonne coopération de nos institutions - la Commission, le Conseil et le Parlement européen -, ce dont je vous remercie.
Quant au soutien aux PME, nous aurons tout à l'heure une discussion sur les décisions qui ont été arrêtées au Conseil de compétitivité sur l'adoption d'un "Small Business Act" à l'européenne, et je crois que là aussi, l'Europe a été présente concernant le financement des PME et la place centrale qu'elles doivent occuper, y compris en période de ralentissement économique.
Madame in't Veld, vous avez raison de rappeler que la relance à court terme doit s'appuyer sur des réformes structurelles à long terme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Cette stratégie n'a jamais été aussi indispensable, précisément dans cette période de ralentissement économique, et les réformes structurelles doivent pouvoir se dérouler dans cette période.
Monsieur Martin, j'entends bien votre appel à une action commune identifiant les véritables priorités.
Monsieur Schinas, nous avions des règles, mais ces règles n'ont pas fonctionné, telle est la réalité. Et, donc, il faut des règles, mais des règles qui soient efficaces, pas de surréglementation, bien sûr, mais un véritable cadre adapté à la compétitivité européenne.
Madame Gottardi, je voulais vous dire que je partage pleinement votre souci de lutter contre la fraude fiscale. La Présidence française en a fait du reste une priorité aux niveaux européen et international. Je voulais vous dire aussi que je partage vos remarques très pertinentes sur la nécessité d'une relance économique efficace.
Madame Starkevičiūtė, je suis d'accord pour dire que le ralentissement normal du secteur financier fait intégralement partie de la relance de l'économie européenne, et ce dans un cadre coordonné.
Monsieur Purvis, je suis d'accord, il faut aller vers davantage de solidarité, c'est important, c'est du reste ce que nous proposons en appuyant la réforme du système financier international sur les institutions nées à Bretton Woods, notamment le Fonds monétaire international, institution universelle, politiquement légitime et qui verra, j'en suis convaincu, son rôle se renforcer dans les années qui viennent. Vous avez abordé le problème de la TVA. La Présidence est effectivement en faveur d'une baisse de la TVA ciblée sur des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et non délocalisables, notamment.
Monsieur Rübig, même sujet. La TVA est un instrument qui peut, certainement si on la baisse, soutenir l'activité, et notamment l'emploi, mais ce ne peut être que des baisses ciblées de TVA, donc qui peuvent se révéler tout à fait appropriées. Mais il y a un débat, vous le savez, qui n'est pas encore tranché dans ce domaine.
Madame Ţicǎu, je crois que l'un des acquis des propositions de la Commission en matière de relance de l'activité, c'est l'investissement concret, ponctuel, mais aussi durable et structurel, je suis entièrement d'accord avec vous dans ce domaine.
Monsieur Hudacký, oui, la Banque européenne d'investissement est un outil très important en faveur de la relance économique, y compris via les investissements divers. Je crois que c'est quelque chose de fondamental. On aura l'occasion de le constater lors des débats des Conseils de la semaine prochaine.
Monsieur Tannock, je crois tout de même, comme l'ensemble du Conseil, qu'il faut aujourd'hui une relance concertée mais réversible, bien sûr, quand la croissance reviendra.
En conclusion, je voulais vous dire, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que ce débat et toutes vos interrogations ont été très importants, très intéressants pour le Conseil. Cela montre qu'il y a un large accord entre nous quant à la nécessité de faire entendre en tout cas une voix européenne forte et cohérente dans les enceintes internationales. Le soutien du Parlement européen est essentiel. À cet égard, je tiens à vous en remercier.
Nous devons, j'en suis convaincu, repenser entièrement la manière dont nous envisageons le système financier, sa réglementation. Cela doit se faire au niveau européen mais aussi en tenant compte des solutions qui auront été trouvées au niveau mondial, car s'il y a bien un enseignement qu'il faut tirer de cette crise, c'est que le système financier a une dimension aujourd'hui réellement planétaire; c'est donc au niveau mondial, avec l'impulsion européenne, qu'il faudra trouver des solutions.
Joaquín Almunia
Monsieur le Président, Monsieur Novelli, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je vous suis reconnaissant de vos commentaires et observations, ainsi que de l'intérêt que vous témoignez pour les initiatives de la Commission, notamment le plan de relance dont nous discutons cette après-midi. Je ne vais pas répéter les nombreuses réponses que vient de donner Monsieur Novelli. J'approuve la plupart de ses commentaires sur les propos des membres.
Je souhaiterais mentionner six points très rapidement. Premièrement, je partage les points de vue de ceux (à commencer par Monsieur Gauzès) qui prétendent que la pénurie de crédit est extrêmement forte et qu'elle est à la base des problèmes très graves auxquels est confrontée actuellement l'économie réelle. Hier encore, lors du Conseil Écofin, nous avons discuté de la manière d'accroître l'efficacité des plans de recapitalisation et de garantie des dépôts qu'ont adoptés ou doivent adopter les différents États membres. C'est l'argent, considérable, des contribuables qui est en jeu: d'importants fonds ont servi à garantir les opérations de banques et d'institutions financières ou à leur fournir du capital. Il s'agit maintenant de faire recirculer du crédit dans l'économie, puisque ce crédit est un ingrédient essentiel du fonctionnement correct de l'économie.
En raison de son dysfonctionnement, les projections économiques mentionnées par Monsieur Rasmussen, que j'ai présentées il y a un mois, ne sont malheureusement plus d'actualité. C'est pourquoi j'ai également annoncé aux ministres, hier, que je présenterais de nouvelles projections économiques le 19 janvier.
Dans l'intervalle, le Fonds monétaire international, l'OCDE et d'autres institutions ont publié des estimations pour 2009, qui sont beaucoup plus inquiétantes que celles reflétées dans les projections de la Commission du 3 novembre. Celles de la Banque centrale européenne devraient être publiées demain et sont également défavorables.
Mon deuxième commentaire est que la réglementation des services financiers ne va pas manquer de s'accroître. En réalité, il existe déjà une réglementation accrue. Rien qu'hier, à l'initiative de la Commission, le Conseil, comme l'a dit précédemment Monsieur Jouyet, a donné son approbation politique à au moins quatre - si je me rappelle bien - initiatives de la Commission relatives à la réglementation de différents aspects des marchés ou services financiers. Les réglementations existantes doivent être modifiées, les domaines non réglementés doivent être réglementés et la qualité de la réglementation et le mode de surveillance de la mise en œuvre de ces règles aux niveaux européen et mondial doit être amélioré. Voilà de quoi il s'agit.
Alors que la décision sur le projet de directive "Solvabilité II" doit être soumise au Parlement, permettez-moi de vous dire que la réaction du Conseil ne concorde toujours pas avec ses propres déclarations sur les priorités en termes de réglementation et de surveillance financières. Le Parlement en est conscient, parce qu'il a tenu des discussions avec le Conseil sur cette directive. Il n'y a pas de consensus sur la manière de coordonner au mieux les actions de surveillance dans le secteur des assurances. Il est impératif de parvenir à un accord sur une telle surveillance à l'échelle européenne, et nous discutons déjà d'un organe de superviseurs attachés aux institutions actives à l'échelle mondiale.
En ce qui concerne les fonds spéculatifs, nous basons notre avis sur le principe que leur activité doit faire l'objet d'une réglementation. C'est l'opinion que nous avons défendu au sein de la Commission, le Conseil est du même avis, ainsi que la réunion de Washington.
Le groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière analyse cette situation, parmi d'autres facteurs. Le commissaire McCreevy a rencontré hier la commission des affaires économiques et monétaires.
J'ai vu le président de la Commission répéter devant cette Assemblée, lors de ses récentes visites, que la Commission va réglementer les fonds spéculatifs, et c'est ce que nous ferons. Le débat consiste à savoir dans quelle mesure, quels domaines et quelles parties de l'activité relative aux fonds spéculatifs doivent faire l'objet d'une réglementation, et ce débat ne concernera pas uniquement les fonds spéculatifs. Le domaine de l'emploi et le rapport rédigé par ce Parlement à l'initiative de Monsieur Rasmussen constituent d'importantes contributions à ce débat.
J'approuve entièrement les personnes parmi vous qui ont mentionné les investissements et le besoin de lier les investissements nécessaires à moyen et à long terme au paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique. Je suis d'accord avec ceux qui affirment que notre politique monétaire laisse une marge de manœuvre, et ce sans compromettre l'indépendance de la Banque centrale européenne ou d'autres banques centrales. C'est une évidence. L'inflation dans la zone euro à la fin novembre s'élevait, selon Eurostat, à 2,1 %. Il y a à peine quelques mois, nous parlions de chiffres sur l'inflation qui étaient deux fois plus élevés, et c'est cette marge que nous utilisons en ce moment. La Banque centrale se réunit ici à Bruxelles demain. Je ne connais pas ses intentions, mais j'ai entendu les déclarations du président de la Banque, Monsieur Trichet, et elles sont claires à ce propos.
Mon point suivant concerne le pacte de stabilité et de croissance. Ce pacte énonce clairement qu'un déficit dépassant le seuil de 3 % déclenche la procédure concernant les déficits excessifs, à une exception près, lorsque la situation économique est exceptionnelle, et c'est le cas. La deuxième condition, qui s'applique simultanément à la première, est que le déficit excessif doit être temporaire, c'est-à-dire non pas sur plusieurs années mais juste sur une année. La troisième condition, simultanée aux deux premières, est que l'excès ne doit pas entraîner le déficit trop au-dessus de la valeur de référence, et dans ce cas, Monsieur García-Margallo, sans entrer dans des détails techniques incompréhensibles pour le public principalement profane de cette Assemblée, nous parlons de quelques dixièmes de point de pourcentage.
Enfin, pour répondre à Monsieur Parish et à une autre personne qui a soulevé la question de la taxe sur la valeur ajoutée, le document ou plan de la Commission prévoit une série d'instruments susceptibles de produire une relance budgétaire, et l'un d'eux consiste certainement à réduire une telle taxe considérable ou, plutôt, le taux d'une taxe aussi considérable que la TVA. Il n'en reste pas moins que la Commission ne force personne à agir de la sorte. Parcourez le plan, et vous constaterez qu'il ne comporte aucune obligation, puisque, effectivement, il ne pourrait y en avoir. Un troisième point - et ces informations proviennent des discussions tenues dans le cadre du Conseil Écofin d'hier - est qu'un seul État membre sur 27 était favorable à l'utilisation de cet instrument hier, et il s'agissait de l'État membre qui l'a déjà utilisé.
Le Président
Un grand merci, Monsieur le Commissaire, d'avoir abordé ces sujets allant des mathématiques à la théologie.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech  
par écrit. - (EN) La crise financière a créé de grands défis pour l'UE et l'économie mondiale. Les efforts coordonnés des États membres ont réussi à stabiliser le système bancaire européen, mais il reste beaucoup à faire pour contenir la propagation de la crise dans l'économie élargie et protéger les ménages, les entreprises et les emplois. Dans un monde interdépendant, ces défis peuvent représenter une opportunité pour l'UE de montrer l'exemple en donnant la clarté, la responsabilité sociale et la prévisibilité nécessaires à l'architecture financière mondiale.
La mise en œuvre de mesures d'atténuation doit être opportune, globale et accompagnée de mesures règlementaires appropriées en vue de s'attaquer aux causes premières de la crise. Il convient de s'attarder sur la réglementation relative aux nouveaux produits financiers, tels que les crédits immobiliers à risques et leurs produits dérivés, ainsi que les entités qui sont impliquées dans leur commercialisation, telles que les banques, les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement. Il faut réviser le modèle commercial des agences de cotation et la situation juridique de leurs cotations.
Dans le processus de redressement, nous devons accorder la priorité aux solutions qui protègent les emplois, la croissance et les personnes les plus vulnérables, et qui encouragent l'énergie et la stabilité économiques, tout en veillant à ce que les parties directement intéressées par le maintien du statu quo soient mises à l'écart.
Gábor Harangozó  
par écrit. - (HU) Je me réjouis des efforts européens unifiés pour contrer la crise, ainsi que les initiatives visant à préserver les emplois européens et à en créer de nouveaux.
Cependant, je voudrais attirer l'attention sur le fait que les pays qui se trouvent dans une situation fiscale aussi désastreuse que la Hongrie ne disposent d'aucun outil monétaire, fiscal ou de réduction d'impôt. Ainsi, dans ces pays, un stimulant économique est essentiellement concevable sous la forme d'une réaffectation et d'une utilisation efficace des ressources européennes, ainsi que d'une réduction des coûts salariaux, d'une efficacité accrue de la réglementation de la concurrence et de la réduction des coûts administratifs.
Je me réjouis particulièrement du soutien du commissaire Joaquín Almunia à l'égard de nos efforts combinés dans ce cadre. Je considère dès lors que les initiatives relatives aux fonds structurels sont d'une importance prééminente, et je soutiens fermement leur acceptation dans les plus brefs délais. Une accélération de l'acceptation des principaux projets, ainsi qu'un soutien sous la forme de crédits mis à la disposition des PME, peuvent contribuer à stimuler la demande.
Toutefois, j'estime que nos efforts au nom des personnes dans le besoin demeurent insuffisants, et j'insiste donc pour que l'aménagement du territoire et les constructions nouvelles soient également intégrés aux modifications proposées dans le domaine de l'aide au logement. Dans les régions et les villages sous-développés, certaines propriétés terriennes ou certains bâtiments ne peuvent être rénovés: nous devons donc favoriser la construction de logements rénovés et économes en énergie. Ce faisant, nous pouvons contribuer aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économies d'énergie et de création d'emplois, tout en aidant les personnes qui sont le plus dans le besoin.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) En annonçant son plan d'action de crise, la Commission européenne a répondu au véritable besoin d'action communautaire afin de stabiliser et de revitaliser l'économie. Cependant, l'annonce a précédé de quelques jours la soi-disant conciliation, qui détermine la forme du budget 2009 de l'Union européenne. Le budget n'affecte pas de fonds supplémentaires visant à surmonter la crise, et il est difficile de s'imaginer un plan de l'ordre de 200 milliards d'euros intégralement budgétairement neutre.
La discussion acharnée sur les sources des fonds alloués pour une valeur d'un milliard d'euros en faveur des pays menacés par la famine démontre que 27 pays ne s'accorderont pas facilement sur le financement supplémentaire, à savoir les paiements de 116 milliards d'euros convenus le 21 novembre entre le Parlement européen et le Conseil pour 2009. Ne serait-ce que pour cette raison, le plan de Monsieur Barroso ne représente jamais que la somme des efforts nationaux, accompagnés de promesses de tolérance accrue pour les déficits budgétaires et de réglementations des aides d'État.
Néanmoins, j'espère que tout assouplissement éventuel du plan de stabilité et de croissance ne constituera pas la seule issue du plan de la Commission européenne. Tel sera le cas si nous tenons la promesse d'augmenter les avances et de rationaliser les fonds structurels, qui doivent faire office de paquets anticrise locaux et sectoriels au cours de 2009-2010, ce qui renverserait la fâcheuse tendance à élargir l'écart entre les engagements et les fonds de politiques régionales effectivement alloués.
