Rapport sur la politique de concurrence 2009 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Derk Jan Eppink, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport sur la politique de concurrence 2009.
Derk Jan Eppink
Monsieur le Président, ces derniers temps, la concurrence est souvent perçue comme un concept qui rend la vie dure. D'aucuns préfèrent les petits arrangements et le confort des accords en coulisses en guise que protection contre le monde sans pitié de la concurrence mondiale. Cependant, Monsieur le Commissaire, la concurrence n'est pas un frein, mais une bouée de sauvetage pour l'économie européenne. L'Europe se trouve à la croisée des chemins. Va-t-elle créer une économie de transfert, avec une croissance faible et un chômage structurel élevé ou se dotera-t-elle d'une économie créatrice de richesses qui résiste au test de la concurrence mondiale?
Monsieur le Commissaire, une équipe de football qui n'est pas compétitive perd match après match. Une économie qui n'est pas compétitive perd des investissements, des emplois et, finalement, la base de ses accords sociaux. Dès lors que la politique de concurrence relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, vous avez, Monsieur le Commissaire - ou plutôt le commissaire Almunia, que vous représentez -, un rôle déterminant à jouer.
Cette semaine, les Nations unies ont publié des chiffres sur les investissements directs étrangers en 2010. Les États-Unis ont attiré 43 % d'investissements étrangers de plus qu'en 2009. Les investissements directs étrangers ont grimpé de 21 % en Amérique latine et de 10 % en Asie. Au sein de l'Union européenne, ils ont diminué de 20 % - et pourquoi? L'argent va là où l'action se passe. Apparemment, les investisseurs considèrent l'Europe comme le continent de l'inaction, qui ne génère qu'une faible croissance. Cela démontre que l'Union européenne fait face à un déficit de compétitivité.
Monsieur le Commissaire, vous devez garantir des conditions équitables pour l'activité entrepreneuriale en Europe, afin de rendre notre continent apte à la concurrence mondiale. Nous connaissons tous la Chine.
Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs aspects de la politique de concurrence en 2009, dont plusieurs particularités sont aujourd'hui visibles. La principale problématique à l'heure actuelle réside dans les conséquences des aides d'État massives accordées au secteur financier: les États ont dépensé l'argent des contribuables pour empêcher l'effondrement du secteur financier. Si nous avions laissé le secteur financier s'écrouler, les épargnes et les pensions de millions de citoyens européens auraient aussi été enfouies. Mais il va sans dire qu'une aide d'État de cette ampleur a créé des distorsions de la concurrence. C'est pourquoi il faut y mettre un terme le plus tôt possible et l'argent doit être rendu aux contribuables en Europe.
Monsieur le Commissaire, ma première question est donc la suivante: à quel point le cadre temporaire est-il temporaire et comment sera-t-il progressivement supprimé? J'espère que vous clarifierez ce point au nom du commissaire Almunia.
Un autre aspect a trait au soutien apporté par la Banque centrale européenne par l'injection de liquidités dans certaines banques afin de les maintenir à flot. J'admets qu'il existe une interface entre les politiques monétaire et de concurrence - mais son incidence a-t-elle faussé la concurrence? Telle est ma question.
Une autre question concerne l'ensemble de règles pour les cessions. Les critères de travail pour réduire la taille des entreprises sont suffisamment clairs et équitables. Nous devons désormais nous tourner vers l'avenir: que va-t-il se passer, Monsieur le Commissaire? Les États membres sont allés très loin pour recapitaliser le secteur financier en nationalisant partiellement et/ou entièrement des institutions avec l'argent des contribuables. Il faudra démanteler cela. Mais lorsque les États membres commenceront à se retirer des institutions financières afin de restaurer leur statut privé, le danger est qu'ils laissent derrière eux une dot, une sorte de cadeau de mariage. Ces dots peuvent être utilisées pour soutenir la position des institutions financières sur le marché privé.
C'est là une caractéristique que nous retrouvons souvent dans le processus de privatisation. Je ne m'en souviens que trop bien dans le secteur postal. Les gouvernements ont soutenu leur opérateur postal juste avant qu'il entre sur le marché privé. Dans une lettre, j'ai rappelé au commissaire Almunia la longue enquête relative à l'opérateur postal allemand. Actuellement, la Commission est en train d'entamer également des enquêtes concernant les fournisseurs de services postaux britannique, français et belge, puisque ces marchés postaux seront libéralisés cette année.
Je vous demande dès lors, Monsieur le Commissaire, d'être attentif au phénomène de dot dans le secteur financier. Prévenir un problème est préférable à une longue procédure de recours.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire - ainsi que le commissaire Almunia -, pour votre coopération, et je remercie aussi le service de la DG Concurrence, qui, que je sache, est l'un des meilleurs de la Commission.
Štefan Füle
Monsieur le Président, au nom du vice-président Almunia, qui n'a pas pu venir ici ce matin, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, M. Eppink, pour son travail sur le rapport sur la politique de concurrence 2009. Je voudrais également remercier les rapporteurs de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports, Mme Koch-Mehrin, M. Buşoi et M. Cramer.
La Commission se félicite du ton positif du rapport et du soutien exprimé en faveur des mesures que nous avons prises dans le domaine de la politique de concurrence en 2009, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière. Nous partageons votre point de vue selon lequel la concurrence est essentielle pour garantir des conditions équitables sur le marché unique et pour promouvoir une sortie durable de la crise. C'est pourquoi la Commission reste engagée à appliquer sa position ferme sur le comportement anticoncurrentiel et sur les fusions.
La Commission prend note des nombreuses demandes de rapports spécifiques ou d'études - il y en a plus de dix. En raison de nos priorités et de nos ressources limitées, il n'est pas possible pour la Commission de produire tous ces rapports. Néanmoins, ainsi que le vice-président Almunia l'a annoncé à la commission des affaires économiques et monétaires en novembre, la Commission analysera les effets sur la concurrence des mesures d'aide d'État temporaires prises dans le contexte de la crise. L'exercice sera difficile, mais la crise représente une occasion d'apprendre que nous ne pouvons tout simplement pas manquer.
Ensuite, je voudrais réitérer ici que ces mesures sont en effet temporaires. La Commission a prolongé le cadre de crise pour les aides d'État jusqu'à la fin de 2011 parce que les conditions économiques demeurent incertaines. La suppression progressive de ces mesures a toutefois déjà commencé. Certaines mesures ont déjà pris fin et d'autres ont été maintenues dans des conditions plus strictes qu'avant.
Troisièmement, en ce qui concerne l'application privée des règles de concurrence, la Commission prend note de ce que le Parlement soutient la création d'un mécanisme européen de recours collectif et qu'il réclame une législation européenne spécifique afin de garantir une réparation pour les victimes d'infractions aux règles communautaires sur les ententes. La Commission entamera une consultation publique au début de 2011 sur une approche européenne au recours collectif. Elle envisage d'adopter ensuite une communication fondée sur les résultats de cette consultation.
Enfin, je voudrais évoquer les préoccupations exprimées concernant la concurrence dans des secteurs spécifiques, comme l'énergie, les transports, les denrées alimentaires et les industries numériques émergentes. La Commission partage vos préoccupations et nous maintiendrons nos activités d'application ferme dans ces domaines, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.
Silvana Koch-Mehrin
Monsieur le Président, la politique de concurrence est l'un des domaines politiques les plus importants et centraux de l'UE. Une bonne politique de concurrence permet aux marchés de fonctionner correctement. Une bonne politique de concurrence permet aussi aux consommateurs de bénéficier d'une large variété de produits à des prix raisonnables et abordables. Une bonne politique de concurrence contribue aussi à restaurer la croissance en Europe. C'est pourquoi il importe à ce point, Monsieur le Commissaire, d'inclure tous les domaines que vous avez mentionnés dans la politique de concurrence. Il importe aussi de renforcer les petites et moyennes entreprises, qui sont la force motrice de la croissance en Europe. Les barrières du marché doivent être abolies, ce qui implique aussi de mettre un terme aux coûts excessifs qui s'observent encore là où la concurrence ne fonctionne pas, comme les tarifs d'itinérance sur les téléphones mobiles, où il n'y a toujours pas de concurrence - une situation qu'il faut changer.
Enfin, je voudrais adresser mes sincères remerciements au rapporteur, M. Eppink, pour son excellent travail, et dire à la Commission: soyez ambitieux dans vos objectifs.
(Applaudissements)
Cristian Silviu Buşoi
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour sa flexibilité dans l'application des règles de concurrence durant l'actuelle crise économique et financière. Il est essentiel que la crise ne serve pas de prétexte pour éliminer la concurrence et la Commission a déjà fait montre d'une attitude très ferme à l'encontre des ententes, ce qui est une bonne chose. Nous devons veiller à ce qu'il existe des mécanismes de sortie et à revenir à des conditions normales de marché dès que possible.
La concurrence peut être améliorée dans certains domaines - et vous en avez parlé, Monsieur le Commissaire -, et notamment le marché de l'énergie, où la réglementation des prix de l'énergie continue de fausser la concurrence. Le parachèvement du marché ferroviaire unique peut aussi apporter d'importants bénéfices pour les voyageurs européens. La Commission devrait en outre être très prudente concernant la concurrence sur le marché des médicaments, en particulier en ce qui concerne les pratiques des fabricants de princeps qui limitent l'entrée sur le marché des médicaments génériques.
J'invite par ailleurs la Commission à faire preuve de fermeté concernant la concurrence entre les hôpitaux publics et privés au moyen de mesures vigoureuses contre les subventions croisées qui favorisent les hôpitaux publics. La Commission doit communiquer plus efficacement les avantages de la politique de concurrence aux consommateurs.
Michael Cramer
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellente coopération.
Le transport constitue également une question décisive en ce qui concerne la concurrence. Après tout, le transport est responsable de 30 % des émissions de CO2, raison pour laquelle je me réjouis qu'il soit au nombre des grandes demandes de la stratégie Europe 2020.
Néanmoins, nous faisons toujours face à une concurrence déloyale et c'est là que la Commission doit agir. Par exemple, le secteur de l'aviation, qui est le plus nuisible qui soit pour le climat, jouit d'une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit d'accise sur le carburant. Cela veut dire que les contribuables européens paient chaque année 30 milliards d'euros pour l'aviation, simplement pour que les compagnies aériennes puissent proposer des vols entre deux villes au même prix qu'une petite course en taxi. La charge est donc laissée aux compagnies ferroviaires. Il existe un péage ferroviaire obligatoire applicable à chaque locomotive pour chaque kilomètre parcouru. Il s'agit d'une taxe obligatoire non plafonnée. Pour la route, il est de la responsabilité de chaque État membre de décider s'il impose un péage ou non. Celui-ci s'applique essentiellement aux autoroutes et seulement aux poids-lourds pesant 12 tonnes et plus. Autrement dit, certains États membres prélèvent un péage ferroviaire élevé, mais aucun péage routier. Nous ne pouvons autoriser cette situation, parce qu'elle est complètement à côté de la question. Après tout, si nous ne changeons pas les habitudes en matière de mobilité, nous ne parviendrons jamais à prévenir le changement climatique. Et pourtant, nous devons y parvenir. C'est pourquoi vous devez instaurer une concurrence loyale dans le secteur des transports également.
Arturs Krišjānis Kariņš
au nom du groupe PPE. - (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous paresseux. Si nous pouvons nous dispenser de faire quelque chose, pour la plupart, nous ne le ferons effectivement pas. Les affaires ne font pas exception à la règle. La majorité des chefs d'entreprise (j'en ai la conviction) rêvent de pouvoir être des monopoleurs qui dictent les conditions, plutôt que de voir ces conditions dictées par les consommateurs. La concurrence est exactement ce qui garantit que les consommateurs reçoivent non seulement des prix peu élevés, mais aussi une qualité optimale. Malheureusement, au sein de l'Union européenne, il subsiste plusieurs secteurs où il n'y a pas de véritable concurrence. Le premier de ces secteurs est l'énergie. Il reste encore des marchés isolés dans plusieurs régions d'Europe, où il n'y a pas de concurrence du tout, et ce pour des raisons juridiques et techniques. Résultat: des prix artificiellement élevés pour les consommateurs. Les États baltes et le marché du gaz en sont un exemple concret. Comme le commissaire Oettinger lui-même l'a reconnu, les consommateurs en Allemagne paient actuellement 30 % de moins pour le gaz naturel que les consommateurs dans les États baltes. Pourquoi y a-t-il de la concurrence d'un côté, et aucune dans les États baltes? Il faut que cela change. Il est un autre secteur dans lequel il n'y a pas de concurrence réelle, et c'est le secteur agricole. Sans même mentionner les effets que les subventions peuvent en soi avoir sur le marché agricole, nous avons en Europe des paiements ou des subventions agricoles très inégaux d'un État membre à l'autre. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les consommateurs européens paient des prix artificiellement élevés en de nombreux endroits et, bien entendu, que les agriculteurs souffrent aussi. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce rapport, qui concerne le travail de la Commission en matière de concurrence en 2009. Je vous rappelle toutefois que ce travail ne s'arrête pas là et que nous devons étendre les sphères dans lesquelles la concurrence doit être présente. Merci pour votre attention.
Antolín Sánchez Presedo
Monsieur le Président, le rapport 2009 sur la politique de concurrence est probablement l'un des plus complets et des plus détaillés des rapports rédigés par le Parlement à ce jour - la commission des affaires économiques et monétaires est parvenue à incorporer les avis de trois autres commissions parlementaires - et il a été produit après une période de cinq années suivant la mise en œuvre de deux importants règlements, le règlement de modernisation et le règlement sur les concentrations, lesquels ont joué un rôle positif dans la politique de concurrence. Cependant, la mise en œuvre de ces règlements pourrait être améliorée par un meilleur alignement des priorités, par un redoublement des efforts de coopération, par un allègement de la charge administrative et par une convergence entre les législations nationale et de l'UE.
Le rapport souligne l'importance des services publics afin de répondre aux besoins essentiels des citoyens et nous estimons que nous devons mettre l'accent sur ce point dans le nouveau cadre établi par le traité de Lisbonne. Par conséquent, et compte tenu de l'importance de la société de l'information, le rapport appuie les mesures d'aide visant à permettre la fourniture d'une couverture large bande universelle adéquate à des prix accessibles à nos concitoyens et réclame qu'une attention soit accordée à l'évolution des tarifs d'itinérance dans le domaine des télécommunications dans les rapports ultérieurs.
La politique de concurrence est essentielle dans les services financiers. L'aide apportée a contribué à stabiliser et à atténuer les effets de la crise économique. Le rapport souligne sa nature temporaire et indique que son extension doit avoir lieu dans des conditions plus strictes et que des conditions égales doivent être réinstaurées pour le processus de sortie de façon à éviter tout risque moral et, surtout, pour que les institutions financières qui n'ont pas réclamé d'aide d'État voient leur position concurrentielle restaurée.
Trois points sont également mis en évidence dans le domaine financier: la transparence de l'information financière, la nécessité que le système de paiement européen soit accessible, transparent et qu'il fonctionne de manière non discriminatoire et efficace et, troisièmement, la nécessité de combattre les prix anormalement élevés dans les transactions transfrontalières avec les cartes de paiement. Le rapport exprime également des préoccupations concernant les petites et moyennes entreprises et l'énergie. De même, il prend note des recommandations du groupe à haut niveau pour le secteur laitier - qui estime que le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les nouvelles relations contractuelles doivent être compatibles avec les règles de concurrence - et invite la Commission à présenter une initiative législative ayant pour but de faciliter les actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence, tout en évitant les excès du système américain.
Je félicite par conséquent le rapporteur, M. Eppink, pour son excellent travail.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à féliciter le rapporteur. Nous avons travaillé en tandem (puisque j'étais la rapporteure l'année dernière), ce qui m'amène à ma première remarque.
Ce qui me frappe avec ces débats annuels sur la politique de concurrence, c'est que nous avons un échange de vues très amical et très poli, puis la Commission continue comme si de rien n'était, parce que c'est la Commission qui a le pouvoir exclusif dans ce domaine. À l'heure où nous discutons de la gouvernance économique pour l'Union européenne, je pense que cela doit changer. Le Parlement européen devrait avoir un rôle bien plus grand dans l'élaboration des politiques de concurrence et j'invite dès lors la Commission à suivre, en particulier, les recommandations 3 et 4 et à présenter un rapport vraiment sérieux au Parlement européen sur ses recommandations.
Deuxièmement, un rapport devrait à mon sens être bien plus qu'un simple résumé des actions prises. Il devrait constituer une analyse de l'incidence des politiques de concurrence, ce qui fait actuellement défaut. Vous dites que vous en présenterez un sur le cadre temporaire pour les aides d'État, parce que c'est votre priorité, mais nous réclamons des analyses de ce genre depuis des années: sur la relance verte, sur les aides d'État à l'innovation, sur les aides d'États aux services publics. Elles se font attendre et je demanderai par conséquent à la Commission de procéder à une analyse plus approfondie.
Enfin, je voudrais réitérer de toute urgence les demandes que nous formulons - depuis des années maintenant - en vue d'une enquête sectorielle sur la publicité en ligne et les moteurs de recherche. Nous l'attendons depuis vraiment longtemps et je voudrais que la Commission nous dise quand elle entend procéder à cette enquête.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier le Commissaire Almunia, qui n'est pas ici aujourd'hui, mais qui, malgré le fait que ce ne soit pas une compétence du Parlement européen, passe un temps significatif avec nous en commission économique et monétaire et donc consacre et investit du temps dans le dialogue avec le Parlement sur ces matières.
Je voudrais ensuite remercier le rapporteur. Nous faisons souvent cela de manière formelle mais, Derk Jan, nos partis sont souvent en désaccord sur beaucoup de choses mais je dois dire que, dans l'établissement de ce rapport, il n'y a eu aucun tabou dans la discussion. Tous les points ont vraiment pu être abordés, dans un esprit extrêmement constructif, cela doit être souligné.
Je voudrais maintenant en arriver à trois points sur lesquels, selon moi, la Commission doit avancer. L'un deux, cela a été souligné, est l'importance du secteur financier, importance trop importante en réalité, dans l'économie.
Nous savons que la crise financière a eu pour conséquence que les groupes financiers qui en sont sortis en sont sortis plus gros et plus forts. Il y a donc vraiment un problème de distorsion de marché dans ce domaine-là, et il ne s'agit pas seulement des régimes d'aide spéciale établis par les États pour aider leur secteur financier, mais aussi, et nous le soulignons dans le rapport, des diverses formes d'aides directes de la Banque centrale européenne qui sont - je suis désolé de le dire - très peu transparentes.
Ainsi, nous demandons à la Commission de s'intéresser à la manière dont la Banque centrale a aidé les banques, parce qu'il est clair que les banques qui sont allées à la Banque centrale pour demander de l'aide ont joui d'une forme d'aide que celles qui ont été mieux gérées n'ont pas eu à demander. Les banques qui ont été correctement gérées ont donc, quelque part, été victimes d'une distorsion de marché.
Le deuxième secteur est celui des matières premières, et en particulier des matières premières alimentaires. Nous savons que les grands groupes agroalimentaires et les grands groupes de distribution jouissent d'une position de marché qui leur permet réellement d'influer sur la formation des prix de manière exagérée. Une enquête de marché à ce sujet est absolument importante.
Un autre point - et pas le moindre - est la concurrence fiscale. Vous savez que la plupart des États membres, dont le mien mais beaucoup d'autres, pratiquent des formes de concurrence fiscale qui sont réellement dommageables à l'intérêt général européen. Ce sont des formes de concurrence auxquelles il faut mettre un terme. Je sais que l'on commence à s'y intéresser à nouveau au sein de la Commission mais j'encourage fortement le commissaire Almunia et le commissaire Šemeta à s'attaquer à ce problème.
En ce qui concerne le dernier point, nous soulignons avec plaisir le fait que le commissaire ait déjà imposé des amendes dans divers secteurs depuis le début de son mandat, notamment dans le secteur du fret aérien. Nous saluons aussi l'ouverture de l'enquête sur Google qui, je crois, réponds partiellement à ce que Sophie in 't Veld mentionnait il y a un instant.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Le Président
Monsieur Lamberts, M. Hans-Peter Martin a utilisé son carton bleu pour indiquer qu'il souhaitait vous poser une question. Êtes-vous disposé à l'écouter? Merci beaucoup.
Monsieur Martin, vous avez 30 secondes pour interroger M. Lamberts sur ce point.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, M. Lamberts s'est référé aux aides spéciales que les banques ont reçues de la Banque centrale européenne. Peut-être pourrait-il expliquer avec un peu plus de détails ce qu'il entend par là et comment cela a fonctionné? Il a aussi parlé du fait que cette aide devait être abolie. Comment, selon lui, devrions-nous contrôler cela, en veillant à ce que les mauvaises personnes ne fassent pas de gros profits?
Le Président
Voilà une question à laquelle il va être difficile de répondre en trente secondes seulement; j'ai toutefois pleinement confiance en la capacité de synthèse de M. Lambert.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, répondre à une question pareille en trente secondes, c'est évidemment un exploit à peu près impossible.
De quoi s'agit-il? La Banque centrale européenne accepte de fournir des liquidités aux banques qui le lui demandent, de manière illimitée, en acceptant comme garantie de ces liquidités des actifs de toutes sortes. Mais on ne connaît pas très bien la nature de ces actifs. Et on suspecte fortement que beaucoup de ces actifs sont des actifs, comme on dit, vérolés ou toxiques dont la valeur réelle de marché est très difficile à établir et il se pourrait que certains de ces actifs aient une valeur nulle.
Dans ces conditions, cela constitue donc une forme directe d'aide. Clairement, si la Banque centrale ne fournissait pas ces liquidités contre ces garanties, qui sont en réalité assez évanescentes, eh bien, il est possible que certains de ces établissements financiers devraient mettre la clé sous le paillasson.
Trouver une réponse à cela, ce n'est pas simple, mais en tout cas, la première étape, c'est d'avoir de la transparence sur ces actions-là.
Le Président
Merci, Monsieur Lamberts, pour une réponse aussi claire sur un sujet aussi compliqué.
Kay Swinburne
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter mon collègue, Derk Jan Eppink, pour son rapport complet et bien négocié, qui aborde tant de sujets. Fondamentalement, la politique de concurrence devrait être au cœur du marché unique européen et des principes de concurrence solides devraient instaurés dans toute législation de l'UE. La concurrence devrait créer un marché plus fort pour les citoyens de l'UE et permettre à l'UE d'être plus compétitive à l'échelle mondiale.
Dans le cadre de la dernière vague de législations sur les services financiers, ce principe risque d'être perdu. Nous devons saisir chaque occasion de créer plus de concurrence sur les marchés dominés par d'importants acteurs et instaurer un marché plus dynamique. Dans la législation sur les produits dérivés actuellement en cours de négociation, nous pouvons veiller à ne pas créer ni renforcer de monopoles en soutenant l'accès ouvert aux contreparties centrales et autres entités du genre, et en garantissant la disponibilité de flux de données importantes pour tous les acteurs.
Dans le cadre de la prochaine révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, nous devons nous souvenir de son objectif initial, à savoir l'ouverture des marchés des actions à la concurrence et, après son extension à de nouveaux types d'actifs, nous devons veiller à ce que les principes de la concurrence soient maintenus, étant donné qu'une combinaison de ces principes a en réalité poussé significativement à la baisse les frais de transaction pour les investisseurs dans les actions ces trois dernières années.
Lorsque nous envisageons des réformes pour les auditeurs, les agences de notation et d'autres fournisseurs de services financiers, nous pouvons chercher où sont les barrières à l'entrée sur le marché et nous employer à les supprimer. Je pense que défendre la concurrence dans des secteurs clés est la seule manière pour nous de générer le véritable potentiel de croissance de l'UE et de redynamiser nos économies dans ce monde en évolution constante.
Thomas Händel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'après ce rapport, la Commission suit une politique de concurrence réussie. N'oublions toutefois pas que la concurrence non régulée peut aussi entraîner une hausse du chômage, creusant ainsi le fossé entre les riches et les pauvres.
Au sein de l'Union européenne, la libre concurrence continue de l'emporter sur les besoins sociaux de nos concitoyens. Une croyance fervente dans les marchés libres ne peut masquer le fait que ces marchés non seulement échouent encore et encore, mais aussi qu'ils sont incapables d'instaurer une justice sociale durable. Ce n'est pas l'une ou l'autre procédure visant à lutter contre les distorsions de la concurrence et la fixation des prix qui résoudra le problème. Un marché intérieur équitable et social ne fonctionnera que s'il est régulé de manière forte et juste. Il faut d'urgence redoubler d'efforts dans ce domaine. Par exemple, il n'est pas acceptable que de plus en plus d'institutions fournissant des services d'intérêt public général se voient exposées à la concurrence privée.
Le rapport fournit des conseils concernant la future politique de concurrence de la Commission. Il faut de toute urgence prévoir une plus grande protection des consommateurs et veiller à ce que les services d'intérêt public général soient protégés des règles de la concurrence et retirés du contrôle des ententes. Il est aussi nécessaire d'introduire une clause contractuelle qui favorise le progrès social sûr et qui soit perçue comme ayant la même importance que les règles de la concurrence en Europe.
William  Dartmouth
Monsieur le Président, il est rare que j'aie des paroles agréables à prononcer à l'égard de Gordon Brown, mais il a pris des mesures rapides, décisives et efficaces pour gérer la crise bancaire au Royaume-Uni, même si je dois dire que cette crise a été largement aggravée par son mandat désastreux en tant que ministre des finances pendant dix ans.
Néanmoins, le sauvetage des banques au Royaume-Uni a été moins rapide qu'il aurait pu l'être en raison des conséquences de la politique de concurrence de l'UE. Mon éminent collègue, le Pr Tim Congdon, a écrit un pamphlet à ce sujet. Le fait est que ces questions devraient être gérées au niveau national et non au niveau de la Commission. La Commission ne sait tout simplement pas ce qu'elle fait et elle devrait s'abstenir.
Au cours des 15 secondes qu'il me reste, je dois évoquer le discours particulièrement décourageant de M. Lamberts au sujet de la concurrence fiscale. La concurrence fiscale est la raison pour laquelle nous avons des taxes moins élevées. Il défendait en réalité une politique fiscale à l'échelle de l'UE, ce qui entraînerait des taxes plus élevées dans toute l'UE. Voilà ce que c'est et je demanderais à M. Lamberts et à ses collègues de bien vouloir l'appeler ainsi la prochaine fois.
Le Président
Il ne s'agit pas tant d'une intervention en vertu de la procédure du "carton bleu" que d'une déclaration personnelle. Monsieur Lamberts, je vous implore d'être bref, voyons donc si vous pouvez éclairer votre collègue sur votre point de vue en trente secondes.
Philippe Lamberts
(EN) Monsieur le Président, d'après Lord Dartmouth, les Verts voudraient des taxes plus élevées pour le plaisir d'avoir des taxes élevées. Je ne vous poserai qu'une question très simple, Lord Dartmouth. Si les services comme l'éducation, la santé et la sécurité ont une valeur, je suppose que vous devez trouver des moyens de les financer. N'ai-je pas raison?
Le Président
Non, nous n'allons pas entamer de discussion à ce sujet.
Monsieur Dartmouth, vous pouvez répondre à M. Lamberts plus tard dans le couloir. Cependant, le règlement n'autorise pas de répondre à une question par une autre question.
Vous avez 15 secondes.
William
(EN) (premiers mots inaudibles pour cause de micro éteint) ... la personne qui a posé la question a le droit de répondre. Vous avez inventé de nouvelles règles - vos propres règles - en tant que président. Vous avez absolument tort, Monsieur.
Le Président
Oui, j'invente des règles. Nous inventons des règles tout le temps et nous contribuons au progrès du fonctionnement démocratique de l'Assemblée. Merci de le reconnaître.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous féliciter pour avoir autorisé ce dialogue. Dommage que le comte de Dartmouth n'ait pas compris que vous lui donniez aussi la possibilité de répondre. Je trouve cela très positif lorsque quelqu'un comme M. Lamberts présente des propositions aussi concrètes et que nous avons la possibilité d'entamer un dialogue animé, en répondant de manière plus directe, ce qui est exactement ce que nous souhaitons dans cette Assemblée. Peut-être lui donnerez-vous la possibilité de répondre brièvement plus tard.
Je voudrais reprendre là où M. Lamberts s'est arrêté. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de transparence dans le système bancaire. La population n'a pas encore conscience que ces subventions du fait de la crise financière ont en réalité produit quelque chose d'assez inimaginable selon les normes de l'UE. Elles montrent clairement que la concurrence en soi ne s'en sort pas toujours sans subventions lorsqu'il y a des objectifs plus grands en jeu. Néanmoins, ce qui rend la pilule aussi difficile à avaler, c'est que ces banques qui ont reçu une aide font à nouveau des profits et, dans certains cas, à l'encontre des intérêts européens communs. Cela suffit pour le marché financier.
Le deuxième point dont je voudrais discuter est un point que j'ai déjà abordé avec vous auparavant - la question des médicaments. Je trouve très regrettable que nous n'ayons pas encore réalisé les progrès qui sont possibles et nécessaires depuis des décennies. Ce serait en effet un grand pas en avant pour l'Europe si les citoyens de mon pays, l'Autriche, ainsi que d'Allemagne et d'autre pays, n'avaient qu'à payer le même prix pour les médicaments que les citoyens d'autres États membres de l'UE. C'est le travail des ententes et des grandes entreprises. Je pense que la Commission a la possibilité et l'obligation de prendre enfin des mesures à cet égard.
Le deuxième aspect de cette question concerne l'autorisation pharmaceutique. Des tests inutiles continuent d'avoir lieu, tant sur les animaux que sur les êtres humains. Il y a de nombreux doublons inutiles. Dans le contexte du marché intérieur européen, nous aurions déjà dû résoudre cette question au siècle dernier. Je voudrais une fois de plus vous inviter à prendre des mesures intensives en la matière.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, nos yeux sont pour l'instant tournés vers le sommet entre la Chine et les États-Unis, parce que ces deux économies sont considérées comme les plus grandes au monde. Nous discutons du moment où la Chine deviendra la plus grande économie, mais cette vision repose sur une fausse hypothèse, parce que nous oublions que l'Union européenne est la plus grande économie, mais que la Chine et les États-Unis ont les plus grands marchés. Cette situation est due au manque de concurrence au sein de l'Union européenne au-delà des frontières et dans certains domaines.
C'est ce manque de concurrence qui fait que nous les regardons eux, plutôt que nous, comme ayant la confiance d'être en tête. C'est pourquoi il importe qu'à l'avenir, le rapport sur la concurrence se concentre aussi sur le manque de mise en œuvre de la législation déjà en place, ainsi que sur le manque de concurrence dans l'économie européenne. Nous devons faire cela dans plusieurs domaines. De même, pour être l'économie la plus forte, nous devons veiller à être l'économie la plus compétitive.
Laissez-moi vous dire un secret: nous ne serons jamais les plus compétitifs si nous n'avons pas de concurrence. Les subventions d'État et les règlementations qui gênent les nouveaux entrants empêchent l'économie européenne d'être en tête. C'est la raison pour laquelle nous devons garantir que les subventions d'État n'existent que dans des cas exceptionnels, quand il n'y a rien d'autre à faire ou quand nous pouvons les canaliser d'une manière qui soutient le bien commun sans fausser la concurrence.
Nous devons veiller à permettre les nouveaux entrants dans autant de domaines de l'économie européenne que possible. La concurrence, ce n'est pas éliminer les concurrents. C'est permettre aux grandes entreprises de fusionner et de devenir de plus en plus grandes sur la scène mondiale, et c'est permettre aux nouvelles entreprises de s'ouvrir à de nouvelles innovations. Nous avons un manque ici et c'est la responsabilité de la Commission de montrer que nous pouvons agir de concert et de prendre des mesures à cet effet, de manière à ce qu'à l'avenir, nous soyons considérés comme l'économie la plus forte.
Edit Herczog
(EN) Monsieur le Président, la politique de concurrence est une pierre angulaire de la législation européenne. Nous sommes d'accord pour reconnaître que l'innovation, la créativité et le fait d'être meilleur implique nécessairement un avantage sur le marché, mais nous n'acceptons pas que, pour la simple raison que quelqu'un est plus grand, plus fort et mieux connecté à l'information et, en particulier, au gouvernement, ce type d'avantages s'appliquent sur le marché, et nous sommes vraiment ravis que la Commission monte la garde ici pour veiller à ce que ce ne soit pas le cas.
Je voudrais à nouveau mentionner un nouveau phénomène: ce ne sont pas les acteurs du marché, mais bien les gouvernements qui semblent jouer, de temps à autres, en accordant des avantages spéciaux, en matière de politique de concurrence, à certaines de leurs entreprises favorites. C'est là un phénomène très négatif, qui remonte jusqu'aux trésoreries des partis.
J'invite la Commission à prendre cette direction: faisons la part belle à l'innovation, à la créativité et aux petites et moyennes entreprises, mais n'autorisons pas le moindre abus d'information ou de pouvoir, qu'il soit économique ou politique, sur ces territoires.
Sylvie Goulard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de notre collègue Eppink est tout à fait remarquable mais j'ai un peu peur - ça n'a rien à voir avec le rapporteur - que nous soyons ici en train de répéter et de répéter les mêmes choses. Nous rendons une sorte de culte à un objet mort. Sans doute, je suis d'accord avec Sophie et Philippe pour dire que nous avons besoin d'un bon contrôle de la concurrence, de réfléchir à ce qu'il se passe dans le domaine agricole, avec très peu d'acheteurs et énormément de producteurs, ce qui n'a jamais troublé la Commission, alors que dans le domaine industriel elle se serait immédiatement jetée sur le cartel des acheteurs. On a aussi besoin de règles nouvelles pour le domaine de l'internet.
Mais nos rapports avec la Commission sont prodigieusement ennuyeux. Vous nous envoyez un rapport qui dissimule les trois quarts des sujets. Nous répondons poliment que c'est intéressant et qu'il faudrait ajouter autre chose, puis tout le monde le met dans un tiroir.
J'avais juste envie de dire cela aujourd'hui et de rebondir sur ce qu'a dit notre collègue Hökmark, c'est que le monde change. C'est bien gentil de dire que les aides d'État, ce n'est pas bien, mais il n'empêche que les Chinois, les Coréens, les Américains et les autres donnent des aides d'État. Je n'y suis pas favorable. Je ne suis pas la Française protectionniste de base, je dis simplement: ouvrons tout de même un peu les yeux et réveillons-nous!
Reinhard Bütikofer
(DE) Monsieur le Président, la recommandation numéro 4 invite la Commission à rendre compte des suites données à toutes les recommandations futures et à justifier toute disparité qui verrait le jour. J'estime que c'est une proposition très sensée et je souhaiterais la préciser. L'année dernière, le Parlement a décidé, durant le débat en question, que nous voulions nous concentrer sur la concurrence loyale et non discriminatoire pour les petites et moyennes entreprises. Dans l'intervalle, la Commission n'a rien fait. Cette recommandation se retrouve à nouveau dans la proposition de résolution de M. Eppink.
Je voudrais que la Commission nous dise si elle envisage de suivre cette recommandation réitérée ou, au moins, je voudrais lui demander de nous dire ce qui l'empêche de tenir ainsi compte des préoccupations particulières des petites et moyennes entreprises.
Ma deuxième remarque concerne le secteur des matières premières. C'est avec grand plaisir que je constate que ce rapport aborde le manque de transparence dans le secteur des matières premières. Je salue également le fait qu'il traite de la question de la spéculation sur les matières premières. Je regrette toutefois qu'il n'ait pas repris la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie dans son ensemble, laquelle suggère de ne pas suivre la proposition avancée par la Présidence française, à savoir que la question de la spéculation soit limitée aux matières premières agricoles, mais recommande que la spéculation sur les métaux soit aussi couverte. À mon avis, c'est tout aussi important.
Vicky Ford
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, Derk Jan Eppink, pour son excellent rapport, mais aussi, en particulier, je voudrais commenter le marché de l'énergie, sur lequel la Commission va se pencher cette année.
Ainsi que d'autres députés l'ont signalé, l'approvisionnement énergétique et le prix de l'énergie peuvent varier grandement entre les différents États membres. Dans la région que je représente, près d'un quart des foyers n'ont pas accès au gaz de ville, et la grande majorité doit recourir au mazout domestique. Entre novembre et décembre seulement, les prix de ce marché ont augmenté de plus de 50 %. Les consommateurs sont préoccupés (et ils ont froid) - ils sont préoccupés par les ententes qui existeraient en matière de fixation des prix.
Il est normal que cette situation soit d'abord analysée par les régulateurs nationaux, mais j'entends des préoccupations similaires dans d'autres États membres de l'UE. Je voudrais donc demander au commissaire: lorsque vous vous pencherez sur les marchés énergétiques cette année, n'oubliez pas ceux qui habitent dans des régions rurales très isolées.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le constater lors de notre présentation d'hier, le renforcement du marché intérieur et la promotion de la création d'emplois comptent parmi les priorités de la Présidence hongroise. Dès lors qu'une politique de concurrence de l'UE basée sur des conditions concurrentielles égales et appliquée à tous les secteurs est la condition sine qua non des priorités précitées, la production de ce rapport m'enchante. Cependant, Mesdames et Messieurs, tout cela appartient au passé. Les temps ont changé depuis. Je pense toutefois qu'il importe de tirer les conclusions de ce rapport et je trouve aussi que le fait que le Parlement européen - c'est-à-dire nous, les députés - sera en mesure de jouer un rôle plus actif dans l'élaboration de la politique de concurrence à l'avenir est essentiel. À cet égard, je réclame néanmoins la coopération de la Commission.
Premièrement, je réclame ce qui me semble être une nécessité, à savoir que le Parlement soit régulièrement informé de toute initiative prise dans ce domaine. Deuxièmement, je demande à la Commission, en tant que seule autorité compétente en matière de concurrence à l'échelle de l'Union, de rendre compte chaque année au Parlement de l'application de ses recommandations et de tout écart par rapport à ces recommandations.
Je pense qu'il convient de comprendre - et, sur ce point, je partage l'avis de mes collègues - que la politique de concurrence ne peut être gérée de façon verticale. Une coordination est aussi de mise dans tous les domaines fonctionnels et réglementaires. Cela relève toutefois de la responsabilité de la Commission. C'est pour cette raison qu'il est capital d'harmoniser les politiques de l'UE et les priorités définies dans la stratégie Europe 2020, dont le but est de soutenir la croissance et l'emploi.
Enfin, je voudrais moi aussi mentionner les petites et moyennes entreprises, dont l'implication est indispensable et inévitable pour la croissance de toute l'économie européenne, y compris, bien entendu, pour l'emploi. Les conditions de concurrence doivent néanmoins être égales. Je demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux PME et de leur fournir des conditions concurrentielles loyales et non discriminatoires.
Peter Skinner
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter M. Eppink pour le travail détaillé qu'il a effectué sur ce rapport. Espérons que nous continuerons de jouer un rôle progressif dans ce domaine.
J'approuve ce rapport sur l'état de la politique de concurrence pour 2009. Il subsiste toutefois des éléments de concurrence au sein de l'UE qui doivent être renforcés et clarifiés. J'appelle à une plus grande coopération entre la Commission et le Parlement européen dans ce domaine. C'est la seule manière pour nous de pouvoir maintenir la confiance de la population dans les décisions que nous avons prises. En outre, il est impératif que le Parlement européen soit tenu informé des mesures prises par la Commission, en particulier sur la politique concernant les PME.
J'attends avec impatience les rapports et enquêtes qui ont été mis en évidence dans ce rapport - selon le dernier décompte, onze rapports, six enquêtes dans différents domaines et le rétablissement de l'unité spécialisée dans l'aide fiscale d'État de la DG Concurrence. En particulier, je me réjouis que la demande d'incorporation de la base pour le calcul des amendes, dont nous avons déjà discuté, ait été réitérée. Je pense que c'est absolument vital.
À ce propos, j'ai trouvé très intéressant d'entendre tout à l'heure le comte de Dartmouth parler en aristocrate de la politique de concurrence. Comme chacun le sait, les aristocrates au Royaume-Uni sont très intéressés par la concentration des terres. Nous devrions peut-être demander aux autorités de la concurrence d'analyser cela et d'observer comment les aristocrates ont géré leurs terres au sein de toute l'Union européenne pendant tout ce temps.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Monsieur le Président, c'est un plaisir d'écouter ce débat. Je tiens à remercier M. Eppink pour son rapport. Connaissant son approche, je considère son rapport avec admiration et je suis ravi que ce soit lui qui l'ait rédigé. C'est aussi un plaisir d'écouter les discours des collègues, mais il est une chose que je me dois de signaler. Nous nous concentrons, ici, sur le travail de la Commission européenne. Nous l'accusons de ne pas avoir une position ou une politique ferme et de ne pas combattre le protectionnisme, mais, en toute honnêteté, notre rival ou notre plus gros problème - M. Hökmark a parlé du fait que l'économie européenne n'est pas compétitive -, c'est les États membres. Dans l'intervalle, très souvent, la Commission européenne n'a d'autre choix - agissant sous la pression des États membres - que d'essayer de protéger la libre concurrence autant que faire se peut.
Dans cette Assemblée, il y a quelques semaines, nous avons discuté entre autres choses de la législation spéciale pour le marché du charbon. À cette occasion, toutefois, nous n'avons pas entendu les députés parler de libre concurrence, car nous n'avons entendu que des voix réclamant des principes protectionnistes et la possibilité de subventionner, par exemple, les mines fermées - c'est ainsi qu'on les a appelées - alors qu'en réalité, il était en fait question d'une aide à des mines qui ne sont pas du tout sur le point de fermer. Nous devons par conséquent être cohérents dans notre travail et cette cohérence fait souvent défaut dans cette Assemblée.
Nous avons discuté de l'aide au secteur bancaire. Je crains que la Commission européenne - agissant sous la pression des États membres, n'ait fait qu'approuver cette aide et, aujourd'hui, alors que nous discutons du rapport, qui se rapporte, en réalité, à 2009 - je suis d'accord ici avec la critique -, il me semble qu'il manque dans ce rapport une évaluation des effets que cette aide a eus et de la question de savoir si elle a restructuré le secteur bancaire de manière stable. J'estime, Monsieur le Commissaire, que cet aspect - l'évaluation d'une politique importante - devrait figurer dans le rapport.
Le rapport parle également du fait que la Commission lutte contre le protectionnisme, notamment lorsqu'il est question du secteur automobile, mais il existe des exemples - je viens de Pologne - où la meilleure usine au sein du groupe Fiat a été fermée - peut-être pas fermée, mais la production a été réduite - et où la production a été transférée en Italie. C'est du protectionnisme flagrant et la Commission européenne devrait lutter contre ce problème.
Je peux vous donner un autre exemple. En 2009, deux chantiers navals polonais ont été fermés. Je proviens d'une ville où l'on construit des navires en Pologne, mais le problème ne se limite pas à deux chantiers navals polonais. Le problème réside dans le fait que, au niveau mondial, la politique européenne de concurrence force l'industrie de la construction navale à rivaliser essentiellement avec les chantiers navals fortement subventionnés au Moyen-Orient et, aujourd'hui, nous avons en réalité fermé l'industrie de la construction navale en Europe par cette politique de concurrence, parce que nous l'avons forcée à rivaliser avec des industries subventionnées. Il devrait être important pour nous que l'industrie de la construction navale en Europe existe. Je vous remercie et vous prie de m'excuser d'avoir dépassé mon temps de parole.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire valoir que l'élaboration d'une politique de concurrence efficace et sa mise en œuvre correcte d'un point de vue méthodologique constituent une tâche extrêmement délicate et complexe, notamment en période de crise.
Délicate, parce qu'appliquer cette politique de manière trop rigide pourrait vraiment en affecter l'incidence et pourrait avoir des conséquences graves pour la sphère sociale et le cycle économique. Complexe, parce que les paramètres adoptés peuvent ne pas s'appliquer nécessairement à tous les secteurs de l'économie durant une période aussi délicate. La Commission mérite dès lors nos félicitations pour son travail en la matière. Elle est parvenue à combiner une méthode rigoureuse avec la flexibilité nécessaire dans ces conditions économiques. En effet, prendre des dispositions pour évaluer les instruments ad hoc adoptés au niveau national pour mettre un terme à la crise est le signe d'une approche qui est non seulement très professionnelle, mais aussi délicate.
Le droit européen de la concurrence est à la fois étendu et très spécialisé, ce qui, une fois de plus, met l'Union européenne dans une position de phare pour ses pays voisins, notamment les moins développés. Cela contribue à empêcher une séparation et une divergence entre les pays qui ouvrent la voie et ceux qui suivent. Il est donc doublement important de veiller à ce que ce phare ne s'estompe en aucun cas. À mon sens, il convient d'accorder une évaluation toute particulière à l'évaluation des différents scénarios d'après-crise qui devraient commencer à émerger en 2010.
Il est très probable que cela implique de réexaminer l'ampleur des changements structurels dont nous devons tenir compte et d'évaluer le statut actuel des différentes industries et des différents secteurs. La prudence doit être le maître-mot en cette période d'incertitude profonde.
J'invite la Commission à se concentrer sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l'emploi des jeunes, qui font une fois de plus de la concurrence un problème européen.
Sari Essayah
(EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le fait que le rapport contienne une mention très positive au sujet du SEPA, l'Espace unique de paiement en euros. Le Parlement a réclamé à maintes reprises une migration rapide du SEPA et les raisons en sont simples. L'évaluation d'impact de la Commission cite une étude selon laquelle le SEPA permettrait d'épargner 300 milliards d'euros à l'économie de l'UE en six ans. Cette économie est due à la concurrence accrue via des normes et des processus communs. Cela permettra également de gagner du temps et d'épargner du stress à tous les Européens qui doivent effectuer des paiements dans d'autres pays.
Je soutiens aussi fermement le rapport lorsqu'il indique que l'aide économique publique aux banques et autres entreprises durant la crise économique a faussé la concurrence. À l'instar de nombre de mes collègues ici ce matin, je prie instamment la Commission de fournir une analyse de ces distorsions.
Permettez-moi également une réflexion sur la nécessité de normes et de processus communs. À l'avenir, de nombreuses inventions seront basées sur les technologies de l'information et de la communication. Nous avons besoin de plus de concurrence dans le secteur des TIC, et il est possible de l'encourager au moyen d'une utilisation accrue du code source accessible en Europe. J'espère que, de cette manière, l'Europe deviendra plus compétitive dans ce domaine crucial par rapport aux États-Unis, ainsi que dans d'autres domaines économiques importants, comme M. Hökmark l'a déclaré tout à l'heure.
Danuta Jazłowiecka
(PL) Monsieur le Président, les auteurs de la résolution à l'examen observent à raison que la crise économique a lancé un défi exceptionnel à la politique européenne de concurrence. Les intérêts nationaux et politiques l'ont emporté à maintes reprises, non seulement sur les règles du marché libre, mais aussi sur le bon sens. L'importante crise économique, dont les effets se font encore sentir aujourd'hui dans les pays d'Europe, a été un déterminant significatif de la politique de concurrence en 2009. Cette période a assisté au recours à des mécanismes et à des instruments dont le principal objectif était de venir en aide à des institutions financières en proie à des difficultés ainsi qu'à certaines grandes entreprises, et non de défendre les règles de l'économie de marché, et ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont eu à subir les pires effets de cette situation.
Les mesures prises seront-elles efficaces sur le long terme? Nous ne le découvrons que maintenant. C'est la raison pour laquelle nous devons inviter la Commission à préparer des analyses crédibles qui montrent l'effet de cette aide sur l'économie. Cela permettra non seulement d'évaluer ce qui a été fait, mais aussi d'avoir une réaction rapide et efficace face à des menaces semblables à l'avenir.
George Sabin Cutaş
(RO) Monsieur le Président, la politique de concurrence joue un rôle clé afin de garantir la compétitivité de l'économie européenne, et le contrôle des aides d'État en fait partie intégrante.
En même temps, durant la crise actuelle, la Commission européenne a vu la nécessité d'approuver des aides d'État, en particulier pour le secteur bancaire, mais aussi pour d'autres secteurs qui ont éprouvé des difficultés. Les États membres ont donc alloué des sommes considérables sous la forme de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres types de financement des liquidités des institutions bancaires, dans le but de leur offrir une source de financement et une garantie contre les risques.
Néanmoins, la Commission européenne doit tenir le secteur à l'œil et soumettre des plans visant à restructurer et à réglementer les institutions financières de manière à garantir qu'elles ne continuent pas d'adopter des comportements risqués qui compromettent la stabilité financière de l'Union européenne. Faute de quoi, les aides d'État ne feront que contribuer à perpétuer les difficultés financières au sein de l'Union européenne.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, le rapport à l'examen confirme qu'il nous reste encore un long chemin à parcourir en Europe en vue d'une concurrence à proprement parler.
Un bon exemple a trait à la production agricole, où tant l'UE que les différents États autorisent diverses subventions et aides, faussant ainsi grandement l'environnement concurrentiel. La politique d'aide incorrecte de l'UE nuit considérablement aux entreprises agricoles des nouveaux États membres en particulier. Le transport est un autre domaine où il reste nécessaire de modifier et d'améliorer l'environnement concurrentiel de manière fondamentale. Je considère dès lors qu'il est capital d'adopter les propositions de la commission des transports et du tourisme, qui attire judicieusement l'attention sur une distorsion de la concurrence entre les différents modes de transport également.
En tout état de cause, ce rapport est de qualité et il est édifiant. Aussi importe-t-il de l'utiliser efficacement afin d'améliorer l'environnement concurrentiel au sein de l'UE.
Alajos Mészáros
(HU) Monsieur le Président, la situation créée par la crise économique et financière a marqué de son empreinte le ton du rapport de la Commission. C'est toutefois un bon rapport, comme le reflète la résolution du Parlement. Néanmoins, il est des aspects où le travail pourrait être amélioré dans un avenir proche, essentiellement dans le domaine de la prévention et de l'information adéquate. Sans coopération, nous ne pourrons pas nous redresser de la crise et il importe donc au plus haut point que la Commission nous assure qu'elle nous fournira continuellement des informations sur les résultats déjà atteints. Le respect et l'application des règles de la politique de concurrence de l'UE sont l'une des clés de la réussite du marché unique. Il subsiste encore des marchés des matières premières dans le domaine de la politique énergétique, par exemple, où la transparence doit être renforcée. De même, la concurrence n'est pas encore pleinement garantie dans tous les segments du secteur énergétique. C'est pourquoi il est urgent de mettre en œuvre le deuxième paquet sur le marché intérieur et le troisième paquet sur l'énergie. Réclamer une étude plus approfondie sur la concurrence dans un autre secteur, à savoir le secteur agro-industriel, est une démarche très opportune. Cette étude doit nous permettre de détecter les principaux fournisseurs ou distributeurs qui sont responsables de distorsions de la concurrence sur ce marché.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais souligner à quel point il importe d'élaborer des règles de concurrence claires qui soient utiles et efficaces pour les PME. Elles sont particulièrement importantes pour l'économie européenne dans son ensemble, sans parler de l'énorme potentiel d'innovation qu'elles offrent. À cet égard, je pense qu'il serait judicieux d'inclure un chapitre consacré aux petites entreprises, qui mettrait l'accent sur la concurrence loyale. La politique de concurrence devrait aider à promouvoir et à faire respecter des normes ouvertes ainsi que l'interopérabilité, ce qui empêcherait les acteurs du marché d'appliquer un verrouillage technologique.
Je voudrais terminer en disant que la mise en œuvre d'une politique de concurrence réussie et le fonctionnement sans entrave du marché intérieur sont des conditions préalables de la croissance économique durable au sein de l'Union européenne.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de me concentrer sur le paragraphe 90 de ce rapport, qui déclare que la concurrence en matière de production agricole est une condition préalable de la baisse des prix pour les consommateurs des pays européens. C'est en partie vrai, mais je pense que ce point de vue passe complètement à côté de l'essentiel. Nous avons un débat entre nous, et au sein des différents groupes de ce Parlement, sur ce qui se passe sur les marchés agricoles et sur les raisons pour lesquelles il n'y a pas de transmission équitable du prix final qu'en tant que consommateurs, nous payons pour les denrées alimentaires à ceux qui les produisent.
C'est un problème très grave à l'heure où nous réformons la politique agricole, en menaçant de réduire le budget alloué à l'agriculture et en n'analysant pas les imperfections dont ce marché est entaché. Le rapport devrait donc en dire bien plus long. La Commission est invitée à analyser la concurrence dans le secteur agro-industriel: oui, s'il vous plaît, et analysez-là aussi dans le secteur du détail, mais ensuite, arrêtez d'analyser et faites quelque chose! On parle beaucoup dans cette Assemblée, mais on n'agit guère.
J'ai une autre remarque à formuler concernant la concurrence. Je transmets les plaintes de mes électeurs à la Commission. Les petites gens ne sont pas entendues par l'État et je voudrais que la Commission reprenne ceci: il existe plusieurs plaintes qu'en tant que députée, je n'ai pas...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Le Président
Merci, Madame McGuinness. Il sera sans doute pertinent, dans de futurs débats, d'écouter aussi l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, le marché intérieur doit être libre, efficace, dynamique et innovant. Une politique de concurrence appropriée est l'instrument tout indiqué pour parvenir à cet objectif. Si la concurrence fonctionne adéquatement sur le marché des biens et des services, nous pouvons garantir une meilleure qualité, des prix plus bas et un choix élargi pour le consommateur. C'est une bonne chose que nous ayons ces évaluations annuelles de la politique de concurrence. Rétrospectivement, ces analyses sont très instructives. Une utilisation efficace de l'instrument de la politique de concurrence a permis une amélioration de la stabilité économique et la modération des effets de la crise économique pour les entreprises et les consommateurs. Il est nécessaire d'améliorer la concurrence sur les marchés des médicaments et de l'énergie. N'oublions pas qu'un monopole, qu'il soit privé ou détenu par l'État, limite la concurrence. Il convient de souligner que les modifications apportées à la politique agricole commune impliquent que les subventions et l'aide extérieure ne limitent plus, désormais, la compétitivité.
Štefan Füle
Monsieur le Président, la Commission prend note de ce que le Parlement réclame plus de transparence, de dialogue et d'information sur la politique de concurrence. Nous continuerons de vous informer sur les importantes décisions de politique se rapportant à la concurrence et nous nous efforcerons d'aborder vos demandes dans notre réponse à votre résolution, soit dans le prochain rapport sur la politique de concurrence, soit sur une base ponctuelle, comme M. Bütikofer et d'autres députés l'ont demandé.
Je prends note de vos demandes d'enquêtes sectorielles concernant plusieurs marchés. L'expérience passée montre que l'exécution équitable et ferme elle-même produit des effets positifs sur la concurrence dans un secteur tout entier. Les enquêtes sectorielles ne constituent pas toujours la meilleure manière de faire appliquer nos règles dans un secteur donné. Elles sont très coûteuses en termes de ressources et ne devraient être utilisées que lorsque les objectifs politiques de la Commission les rendent nécessaires.
Je peux vous confirmer à nouveau que les mesures d'aide d'État temporaires liées à la crise sont en effet temporaires. Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais répondre à l'une ou l'autre de vos questions de façon vraiment télégraphique.
Premièrement, concernant le secteur des investissements et financier, la consultation se poursuit sur les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.
Deuxièmement, à propos du transport, la Commission est en train de préparer un livre blanc sur l'avenir des transports, lequel devrait être adopté en mars 2011. Il présentera plusieurs propositions visant à accélérer l'achèvement du marché intérieur des transports.
Troisièmement, en ce qui concerne les services d'intérêt économique général, la Commission présentera un rapport à ce sujet au premier trimestre de cette année.
Quatrièmement, concernant le numérique, la Commission est pleinement d'accord avec l'importance de promouvoir un marché intérieur numérique pleinement intégré.
Cinquièmement, au sujet des PME, des conditions équitables pour toutes les entreprises, petites et grandes, sont indispensables à leur essor. L'application, par la Commission, des règles de concurrence est indispensable à cet égard. Nous avons également ciblé les règles en matière d'aides d'État pour les PME, l'innovation, la recherche et développement et les technologies vertes.
En juin prochain, le vice-président Almunia vous présentera le rapport sur la politique de concurrence 2010. Dans l'intervalle, vous serez tenus informés au sujet des questions que vous avez soulevées et, pour ce qui est du paragraphe 4 du rapport du Parlement, les services de la DG COMP seront chargés de vous répondre plus en détail.
Le Président
Nous terminerons par le discours du rapporteur, M. Eppink, que nous félicitons bien entendu, dès lors que la majorité de ses collègues ont loué son travail en tant qu'auteur de ce rapport.
Derk Jan Eppink
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire, qui représente son collègue, pour sa présence. Je me réjouis de l'initiative de la Commission concernant le recours collectif, laquelle s'est fait attendre. Elle est aussi mentionnée dans le rapport et je pense qu'elle est dans l'intérêt des consommateurs - pour autant qu'elle soit bien définie et bien légiférée. Je trouve cela positif. Nous commencerons par le livre vert pour voir quelles sont les différentes opinions. Je m'en félicite.
Dans le secteur bancaire, nous sommes face à une situation très étrange: les aides d'État en sont à différents niveaux dans différents pays, à des stades différents. Dans certains pays, comme en Espagne, les banques régionales (cajas) en particulier éprouvent des difficultés et, ici, l'aide de la Banque centrale européenne est nécessaire - bien que la BCE, ainsi que M. Lamberts l'a expliqué en 30 secondes, risque d'avoir beaucoup de mauvais actifs. Cette situation ferait de la BCE une sorte de mauvaise banque - ce que nous devons éviter.
Dans d'autres pays, les États tentent de se désengager du secteur bancaire, et c'est ici qu'il y a un risque de dot. Je suppose que vous ne pouvez pas répondre à cette question de la dot - c'est au commissaire à le faire -, mais il serait très injuste pour les autres banques qui n'ont pas reçu d'aide d'État que certaines qui ont été repêchées ou ont dû être réanimées en obtiennent soudain une. Nous devons donc ici surveiller la question des conditions équitables.
J'en viens enfin au suivi, parce que Mme in 't Veld, Mme Gáll et M. Bütikofer ont formulé quelques remarques à ce sujet. Nous avons eu un rapport l'année dernière, nous avons un rapport cette année et nous aurons probablement un rapport semblable l'année prochaine. Rien ne change. Cela ressemble un peu à un rituel du Vatican où l'on nous ressert les mêmes choses encore et encore. Je pense que nous devons nous pencher sur le suivi des questions que nous avons posées et je propose que le rapporteur et le rapporteur précédent restent en contact avec le commissaire et avec le directeur général de la DG COMP pour regarder ce qui se passe avec les demandes que nous avons formulées.
Nous avons besoin d'un rapport qui soit correctement mis en œuvre en matière de fourniture d'information. C'est pourquoi je propose que nous ayons un suivi à proprement parler - et Mme in 't Veld me soutiendra sûrement à cet égard - pour voir ce que la Commission fait.
Le Président
Merci, Monsieur Eppink. Je suis certain que vous avez remarqué la réaction de vos collègues et, selon toute probabilité, votre proposition recevra le soutien nécessaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, jeudi.
