
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 - suivi de la CIG. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je suis très heureux de m’adresser à vous en ce jour au sujet de la préparation du Conseil européen de printemps et du suivi de la CIG.
Vous savez, de par les nombreuses discussions approfondies que nous avons eues sur le sujet lors de la dernière période de session, que la présidence irlandaise est déterminée à faire du suivi de la stratégie de Lisbonne la principale priorité du Conseil européen de printemps, comme prévu à Lisbonne et à Göteborg, en mettant nettement l’accent sur la mise en œuvre et le besoin de cibler des domaines d’action concertée spécifiques par l’Union. Les futures perspectives financières et les questions d’actualité sur l’agenda international seront elles aussi examinées.
La présidence a constamment répété le besoin de voir le Conseil européen de printemps lancer un signal fort concernant l’importance permanente de la stratégie de Lisbonne quant à la création d’un cadre de progression simultanée pour le renouveau économique, social et environnemental dans l’Union. Lorsque je me suis adressé à cette Assemblée le mois dernier, j’ai esquissé les questions sur lesquelles nous comptons nous concentrer lors du Conseil européen de printemps des 25 et 26 mars.
Je me réjouis que les États membres partagent notre conviction, à savoir que l’agenda du Conseil européen doit rester concentré, et qu’ils aient largement soutenu notre approche de focalisation sur un nombre limité de questions essentielles. Par ailleurs, les États membres ont également approuvé le fait que les priorités ambitieuses du Conseil doivent être celles de la croissance durable et de l’emploi, comme nous les avons identifiées dans la première version de l’agenda annoté publié le 17 février.
La communication de la Commission concernant les futures perspectives financières - "Construire notre avenir commun" - a été lancée dans cette Assemblée le 10 février par M. Prodi, président de la Commission. L’approche de la présidence, approuvée par les États membres, est que, aucune discussion n’étant prévue, le Conseil européen de printemps doit arrêter des conclusions sur la procédure à suivre dans l’approche du dossier pour les mois à venir.
Le Premier ministre présentera le rapport de la présidence irlandaise sur l’état d’avancement de la conférence intergouvernementale. Le sujet doit être évoqué par les chefs d’État ou de gouvernement lors du dîner de la première soirée. La présidence a l’intention d’inviter des représentants d’observateurs à la CIG, notamment le président du Parlement européen. Sur la base de notre rapport et des discussions ultérieures dans le cadre du dîner, le Conseil devra décider de la meilleure manière de procéder et devra surtout se prononcer sur l’opportunité de reconvoquer la CIG.
Vous comprendrez, je l’espère, qu’il n’est pas indiqué que j’entre dans les détails pour l’instant quant au contenu du rapport. Nous n’avons pas encore conclu de manière définitive notre analyse de la situation. Les consultations et les contacts sont en cours. Le Premier ministre doit présenter les choses de manière très directe à ses collègues. Toutefois, je souhaite faire part des observations suivantes.
En assumant son mandat depuis Bruxelles en décembre, la présidence irlandaise a largement consulté les participants à la CIG, notamment le Parlement européen. Le Premier ministre a consulté tous les autres membres du Conseil européen. Des pourparlers intensifs et approfondis ont également eu lieu aux niveaux ministériel et officiel. Les partenaires nous ont approuvés en toute bonne foi et dans un esprit positif et constructif. Par conséquent, nous saisissons mieux les préoccupations de tous les intéressés. De même, nous savons plus précisément à quels niveaux se situeraient les marges de compromis et d’accords éventuels.
Nous avons eu des discussions très utiles et très détaillées avec MM. Hänsch et Brok, représentants du Parlement. Ils nous ont exposé très clairement l’approche générale du Parlement concernant la CIG ainsi que les priorités de cette Assemblée dans les négociations. Nous avons grandement apprécié leur manière constructive et franche de traiter avec nous. Plus généralement, le support sans faille qu’apporte le Parlement à nos efforts est très apprécié. Vous vous êtes en particulier efforcés de faire en sorte que nous et nos partenaires restions concentrés sur le tableau d’ensemble, sur la récompense immense que l’adoption de la Constitution représenterait et sur les dangers considérables auxquels serait confrontée notre Union en cas d’impasse perpétuelle.
Dans nos négociations, nous avons confirmé qu’un éventail de questions en suspens, institutionnelles ou non et d’une complexité et d’une sensibilité variables, nous ont été soumises. La plupart de ces questions ont été identifiées par la présidence italienne dans le document publié à l’aube de la réunion du Conseil européen de décembre, même si elles ne sont pas les seules. Nous avons passé tous ces dossiers en revue et de manière très détaillée. Le public a notamment porté son attention sur le volet institutionnel, mais je puis assurer le Parlement que nos discussions avec nos partenaires ne se limitent pas à ces aspects du projet de traité constitutionnel.
Globalement, notre sentiment est que, même s’il existe un nombre important de questions en suspens, il sera relativement aisé de parvenir à un consensus sur la majorité d’entre elles dans le contexte d’un processus menant à une conclusion générale. Par ailleurs, nous avons conclu à l’existence de nombreux autres dossiers, certains étant même d’une importance capitale, à propos desquels un accord a effectivement déjà été trouvé - bien qu’officiellement, il n’y ait pas d’accord tant que tout n’est pas réglé. Bien évidemment, la majeure partie du texte de la Convention n’a pas été remise en cause à quelque moment de la CIG que ce soit et je me réjouis de signaler que c’est toujours le cas d’une manière générale.
Je ne peux dire aujourd’hui si la CIG sera en mesure de conclure ses travaux durant la présidence irlandaise. Je puis toutefois déclarer ceci: si cela ne dépendait que de la présidence irlandaise, nous résoudrions le problème. Nous l’avons clairement signalé à cette Assemblée ainsi que dans le cadre de nombreuses déclarations, que nous avions la volonté et l’ambition de parvenir à une résolution. Toutefois, il est aussi très important de se rappeler que 25 États membres et 25 gouvernements ont une responsabilité dans ce dossier: ce n’est pas du ressort de la présidence.
La décision de convoquer une nouvelle réunion de la CIG dans un avenir proche dépend principalement du jugement du Conseil européen. Toutefois, je peux dire, et je l’ai dit à plusieurs reprises, que si la volonté politique existe, il sera facile de trouver une solution aux problèmes en suspens. La volonté politique de s’accorder est la clé d’un accord rapide.
La Convention européenne a commencé ses travaux il y a maintenant plus de deux ans. Les problèmes ont été débattus longuement, et en profondeur. En l’état actuel des choses, je doute que les divergences présentes deviennent plus faciles à résoudre avec le temps. Je l’ai répété à de multiples occasions la semaine dernière ou la précédente: les difficultés auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés seront encore plus importantes à l’avenir. Il ne sera pas plus aisé de résoudre les problèmes durant le second semestre de cette année. Une série de problèmes supplémentaires compliqueront les choses. Le Parlement va changer, la Commission va changer, les acteurs politiques vont changer et il serait déraisonnable de penser que le temps joue en notre faveur.
D’importantes questions doivent être examinées durant le second semestre de cette année. Je crois fermement qu’il est préférable de les envisager toutes indépendamment les unes des autres. C’est une raison supplémentaire pour chercher une solution dans les plus brefs délais car si les problèmes s’accumulent, il sera plus difficile de parvenir à une résolution.
Je persiste à croire que la nouvelle Constitution sera tout au bénéfice de l’Union et de ses citoyens. C’est un bond en avant en termes de clarté et d’accessibilité. Elle fournira à l’Union une base solide pour sa croissance et son développement futurs. Elle permettra à l’Union de réagir plus efficacement aux inquiétudes des citoyens et de jouer un rôle plus dynamique dans le monde. Dans un sens, c’est une récompense qui mérite quelques efforts.
S’il existe une volonté de compromis - et que ce soit clair, il n’y aura pas d’accord sans compromis de toutes les parties -, je crois qu’il sera possible de progresser rapidement. À l’instar de nos déclarations antérieures, s’il existe une possibilité sérieuse de progression, la présidence irlandaise réagira immédiatement pour saisir cette opportunité.
Kinnock, Neil,
   . - Monsieur le Président, je regrette l’absence inévitable du président Prodi, mais comme vous le savez, d’autres obligations officielles l’ont retenu.
La Commission se félicite de l’opportunité qui s’offre à elle, suite à la discussion de ce matin, d’attirer l’attention sur l’importance d’un accord satisfaisant sur le projet de Constitution. Manifestement, l’analyse faite à Laeken est toujours d’actualité et l’Union élargie a toujours besoin de réformes, de manière à garantir son fonctionnement pour l’intérêt général, selon des normes d’efficacité supérieures, avec davantage de démocratie et de transparence. C’est indubitablement un travail inachevé et, tout aussi indubitablement, il doit être pris à bras le corps. Dans cette association unique de démocraties constituant l’Union européenne, une délibération prudente est toujours nécessaire. Toutefois, un blocage prolongé ne sert réellement aucun intérêt constructif. C’est pourquoi la Commission soutient pleinement l’approche adoptée par la présidence irlandaise. Le rapport de M. Roche est clair. La Commission est convaincue que la présidence a fait, et continue de faire, exactement ce qui est nécessaire.
Après l’échec du Conseil européen de Bruxelles, l’unique voie réaliste était de procéder de la manière mise en œuvre par la présidence irlandaise et de sonder les perspectives de progression par l’intermédiaire de consultations bilatérales. C’est une voie difficile, le kilométrage aérien accumulé par M. Roche et ses collègues le démontre sans conteste. Toutefois, nos collègues irlandais possèdent un réel talent pour faire progresser la compréhension - sauf, bien entendu, lorsqu’il s’agit de rugby anglais - et nous espérons que leurs efforts consciencieux porteront leurs fruits et que le rapport de la présidence au Conseil européen sera en mesure de conclure que toutes les délégations sont disposées à signer le traité constitutionnel avant les élections européennes.
Les progrès de ce type nécessiteront de la volonté afin de revoir les positions de négociation initiales, mais la Commission continue de croire que des développements de ce type sont possibles et que la conclusion d’un traité constitutionnel peut devenir réalité sous la présidence actuelle. Comme l’a indiqué M. Roche à ce propos - ce n’est pas toujours vrai en politique, sauf dans ce cas - le temps ne changera pas les données fondamentales et ne facilitera pas une conclusion.
L’un des facteurs étayant cet avis réside dans la reconnaissance de la réalité suivante: si la CIG n’est pas conclue de manière satisfaisante cette année, les perspectives d’instauration d’une Constitution pour l’Union commenceront à s’éloigner à l’horizon. Par après, l’élan de la Convention continuera manifestement à se déliter et, c’est dans l’essence même de la politique, le débat sur le Traité s’empêtrera dans d’autres controverses, notamment celles qui, naturellement et inévitablement, s’inscriront dans le cadre des perspectives financières. Aucun démocrate ne pourrait ni ne voudrait craindre la perspective de débats multiples, mais la clarté et la rigueur dans toutes les discussions seront bien entendu servies de manière optimale si chaque question pertinente est traitée en fonction de ses tenants et de ses aboutissants.
Dans le même temps, le désir rationnel de conclure la CIG par une réussite et dans des délais raisonnables ne doit pas nous détourner de la voie suivie par le Parlement et la Commission au sujet du contenu de la Constitution. Je suis persuadé que la Commission reflète l’opinion majoritaire de cette Assemblée lorsqu’elle souligne que le projet de texte de la Convention ne doit pas être dilué.
Nous avons tous entendu la maxime "mieux vaut ne pas avoir de Constitution qu’une mauvaise Constitution", aucune personne sensée ne pourrait désapprouver. Il est toutefois difficilement envisageable que ce soit la seule vraie alternative. Le risque n’est certainement pas celui d’une mauvaise Constitution puisqu’il est hautement improbable que la CIG approuve un texte néfaste ou inefficace. Le véritable risque est plutôt de voir le projet de la Convention être amendé à un point tel que, par accumulation, presque par accident, l’ambition et l’attrait de la Constitution se réduisent à peau de chagrin et que s’envole cette chance unique de clarifier et de développer l’Union par la rédaction d’une Constitution. Les représentants et, c’est plus important, les citoyens de l’Union européenne, hériteraient de problèmes plutôt que de réponses.
C’est pourquoi le texte soumis par la Convention doit rester la base de la Constitution. Bien entendu, des améliorations sont possibles sur certains points. Par exemple, les débats dans les mois précédant le Conseil européen de Bruxelles ont démontré qu’une proposition de changement bénéficiant d’un large soutien des États membres ne constituait pas d’office un pas dans la mauvaise direction, comme certains semblaient l’affirmer à l’époque.
Dans le même temps, la Commission - et je le souligne, explicitement dans les intérêts de l’Union - s’est réjouie de noter que la plupart des délégations, voire toutes, ont réalisé qu’une distinction entre commissaires votants et non votants ne fonctionnerait tout simplement pas. Nous espérons dès lors qu’aucune variation sur cette proposition impraticable et porteuse de division ne refera surface.
Bien évidemment, le Parlement, le Conseil, la Commission ainsi que tout autre intéressé doivent continuer à faire preuve de prudence. En guise d’exemple, la présidence italienne a utilement souligné que certains des textes circulant aux dernières heures du Conseil européen de décembre - que certains considéraient comme des compromis de la présidence - ne disposaient d’aucun statut officiel. La plupart de ces suggestions, en l’occurrence, auraient été inacceptables soit pour la Commission, soit pour le Parlement ou encore pour les deux. Nous sommes persuadés que la présidence fera preuve du tact constructif qui la caractérise, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.
Cette Assemblée est parfaitement consciente des problèmes qui subsistent. La Commission a clairement signalé à de multiples reprises qu’elle n’était pas favorable à une révision du compromis dégagé au sein de la Convention concernant la "double casquette" d’un représentant de l’Union dans le domaine des affaires étrangères, à une modification des pouvoirs budgétaires renforcés du Parlement européen ni à une réduction du champ d’application du vote à la majorité qualifiée. La Commission a également clairement signalé son point de vue, en particulier à quelques semaines d’une Union européenne à 25 États membres, l’extension de la majorité qualifiée a, plus que jamais, le vent en poupe.
Sur ce point particulier, l’Assemblée doit savoir que la Commission considère la proposition de double majorité avancée par la Convention comme étant la meilleure approche relative à la définition du VMQ. Elle témoigne également d’un esprit pratique et proportionnel. Il est clair que l’expression complète et nécessaire des arguments fera du processus décisionnel dans l’Union élargie une chose toujours complexe. Toutefois, compliquer encore la conclusion d’accords efficaces sur des décisions indispensable en fixant un seuil de VMQ si élevé que les votants chercheront à trouver des minorités de blocage plutôt qu’un consensus déboucherait sur le stase et l’Union dans son ensemble ne pourrait en tirer parti.
La Commission persiste à penser qu’une double majorité de 50% des États membres représentant 50% de la population serait à la fois claire et équilibrée. La Commission a néanmoins accepté le compromis de la Convention à 50% des États membres et 60% de la population, même si je dois dire que la Commission est toujours d’avis qu’une formule 50% et 55% servirait encore mieux l’objectif d’instauration d’une prise de décision efficace.
Quel que soit le compromis final, personne ne doit bien entendu perdre de vue que le projet de Constitution devra être approuvé et ratifié par les processus démocratiques de 25 États membres. Un arrangement accroissant la complexité et renforçant les difficultés néfastes au bon fonctionnement de l’Union européenne a peu de chances d’être compris ou soutenu par les parlements ou dans le cadre de référendums. Nous sommes persuadés que la présidence, la majorité de cette Assemblée ainsi qu’une grande partie de l’opinion gouvernementale et publique le comprennent.
Nous souhaitons bonne chance à la présidence irlandaise dans ses efforts en faveur des intérêts d’une Union moderne et de ses citoyens.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord d’adresser quelques mots au président en exercice du Conseil au nom de mon groupe pour lui dire que nous apprécions et admirons sincèrement la manière dont le gouvernement irlandais mène sa présidence du Conseil. Il fait preuve de bonne volonté, d’une forte orientation objectifs, de discrétion et d’efficacité. Je crois qu’il s’agit d’un bon exemple montrant que même nos pays moins peuplés peuvent parvenir à un progrès politique important. Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’applaudis énergiquement votre déclaration, à savoir que si cela ne tenait qu’à la présidence irlandaise, vous amèneriez la Conférence intergouvernementale à une conclusion fructueuse au cours de votre mandat. Ceci vient corroborer notre impression que votre présidence met tout en œuvre.
Permettez-moi de dire au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens que nous nous réjouissons vivement du fait que les choses aient commencé à bouger, au niveau des problèmes irrésolus également, notamment celui de la double majorité. Personnellement, j’ai toujours exhorté le gouvernement allemand à être flexible et à passer à l’action. Comme c’est à présent le cas, je dois clairement me montrer reconnaissant. Toutefois, ces efforts du gouvernement allemand doivent s’accompagner d’efforts semblables de la part des autres gouvernements. Ce n’est ni le moment ni l’endroit de désigner des coupables d’erreurs ou de rigidité obstructionniste, le moment est venu pour tous les gouvernements de faire des compromis et nous les invitons à le faire.
L’enjeu est important. Le président du Conseil a parlé de dangers - c’est ainsi que ses mots ont été traduits dans ma langue - et il importe donc de rappeler une fois de plus les objectifs que nous cherchons à atteindre avec cette Constitution. Nos valeurs européennes sont décrites dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux. Les fonctions et responsabilités du Parlement européen sont décrites dans le projet de Constitution. Ses dispositions représentent un bond en avant considérable pour le Parlement européen, la démocratie et le parlementarisme en Europe.
L’activité législative du Conseil de ministres gagnera en transparence, même si nous n’obtiendrons pas le conseil législatif que nous avons demandé. Selon les propositions de la Convention, la Commission sera composée de manière à refléter les résultats des élections européennes, le président de la Commission étant proposé par les chefs d’État ou de gouvernement. Il s’agit réellement d’un progrès considérable car les citoyens de l’Union européenne pourraient ainsi influencer la nature de la Commission de par leurs votes. Même si nous savons que cette disposition n’est pas encore applicable, nous préconisons l’introduction d’un tel arrangement pour les élections européennes de cette année, c’est-à-dire que les chefs d’État ou de gouvernement tiennent compte du résultat des élections européennes en proposant un président de la Commission. Cette solution correspond aux principes démocratiques, est équitable, n’est pas motivée par des considérations politiques liées au parti, mais est bien une question de principe. Monsieur le Président en exercice du Conseil, alors que la nomination d’un président de la Commission fait l’objet d’un débat sous votre présidence, nous vous prions de tenir compte de l’issue des élections européennes dans vos délibérations.
Nous devons rappeler les efforts acharnés réalisés avant que la proposition de la Convention ne se concrétise. Je voudrais remercier une fois de plus les deux représentants du Parlement, Klaus Hänsch et Elmar Brok, pour leur excellent travail et, bien entendu, M. Valéry Giscard d’Estaing pour avoir présidé la Convention, de même que tous les membres de notre Parlement et des parlements et gouvernements nationaux qui ont contribué au projet final. Tous ces efforts ne doivent pas tomber à l’eau.
Je me souviens très bien de la manière dont le président de la République française - alors président du Conseil européen - nous a expliqué le traité de Nice en décembre 2000 et de sa déclaration d’intention en réponse aux critiques que nous avions formulées à l’encontre des résultats du sommet de Nice. Le président français a fait le premier pas vers la création de la Convention sur l’avenir de l’Europe en déclarant qu’il fallait penser à introduire une nouvelle méthode de réforme de l’Union européenne. Il s’ensuivit la décision de Laeken et le travail que nous connaissons. Ce travail ne doit pas être vain.
Dès le 1er mai, notre communauté comptera 455 millions de personnes. L’Union européenne du futur à besoin d’une base juridique claire et solide pour maintenir la cohésion de cette structure. Le cœur de cette Constitution consiste en moyens permettant de nous mettre d’accord sur des méthodes communes et de résoudre pacifiquement les litiges et conflits d’intérêts. En bref, cette constitution doit permettre de vivre en paix sur notre continent et ce projet ne peut pas échouer.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous souhaite beaucoup de succès et espère que vous récolterez le fruit de ces efforts avant la fin de votre présidence.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le moment est venu d’appliquer réellement les principes de fraternité, solidarité et égalité et de faire avancer la Constitution européenne.
Le s’est attelé à cette tâche et je voudrais rappeler à la présidence irlandaise - un pays de poésie et de littérature - une phrase d’un grand européen, d’un citoyen français qui a proposé les États-Unis d’Europe au XIXe siècle, Victor Hugo, à savoir: "Le futur a plusieurs noms... Pour le faible, c’est l’impossible. Pour celui qui hésite, c’est l’inconnu. Pour celui qui réussit, l’opportunité".
Je crois qu’il est temps. Souvenons-nous en effet que selon l’Eurobaromètre, l’enthousiasme pour l’Europe diminue dans pratiquement tous nos pays. Néanmoins, 78% des citoyens sont en faveur d’une constitution, y compris les Britanniques - à 51% - ce qui est intéressant.
Dès lors, je voudrais faire appel au Conseil européen du printemps pour reconduire la Conférence intergouvernementale ou, mieux encore, pour prendre le taureau par les cornes et que les chefs d’État ou de gouvernement réfléchissent à la manière de résoudre les problèmes en suspens. C’est ce qu’ils devraient faire s’ils comprenaient la portée historique de notre époque.
En ce qui concerne les questions litigieuses, nous devons suivre le raisonnement selon lequel le pouvoir de notre Union ne peut être bloqué, mais doit être décidé par une majorité. À cet égard, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais exprimer le soutien de mon groupe - et en particulier de mon parti - en vue de débloquer la situation dans mon pays et de remplacer la méthode du crêpage de chignon par un débat constructif. L’utilisation d’une double majorité et d’une pondération nous permettant d’avancer et de fonctionner constitue une étape vraiment importante.
Une autre question importante - surtout pour le Parlement - touche à la portée du vote à la majorité qualifiée et à la répartition équilibrée du pouvoir législatif entre le Parlement et le Conseil, y compris le pouvoir budgétaire. Les derniers projets de la présidence italienne comportaient d’importants pas en arrière. Et ce problème nous préoccupe sérieusement. Je crois que le Parlement devrait exprimer son opinion clairement. Nous ne sommes pas disposés à accepter un pas en arrière significatif parce que la Constitution est approuvée.
Un autre point important abordé lors de la réunion informelle, et de nombreuses autres, tenue à Berlin entre trois pays, concerne la mise en place d’une personne chargée de l’économie à la Commission, un ministre de la coordination. Le Parlement a argué à plusieurs reprises que nous avions besoin d’une gouvernance économique responsable. Le projet de Constitution dont nous disposons prévoit un ministre des affaires étrangères, mais aucun ministre des affaires économiques. Si nous voulons sérieusement que la stratégie de Lisbonne progresse, une stratégie qui génère de l’emploi et crée les conditions technologiques de l’avenir, nous devons l’incarner. Rien n’empêche que ce principe ne fasse l’objet d’un examen et d’un amendement de la Constitution par la Conférence intergouvernementale.
Au niveau des perspectives financières - une question qui reste litigieuse - nous soutenons la présentation des perspectives financières par la Commission, conformément à ses responsabilités, et nous ne pouvons accepter d’être bloqué, en particulier en période d’élargissement. Le Parlement aurait pu dire qu’il était en faveur de 1,4% du PIB. Nous avons accepté la position de la Commission, mais ne croyons pas qu’une révision à la baisse soit de bon augure pour l’avenir.
Enfin, Monsieur le Président, mon groupe est clairement d’accord de tenir compte des résultats des élections européennes tout en sachant que nous voulons tous les gagner. Quoi qu’il en soit, un point est toutefois fondamental: étant donné le paysage politique européen, aucun parti n’aura l’hégémonie et, si nous appliquons le principe du parlementarisme lorsqu’il s’agit de proposer le président de la Commission, nous devons être cohérents.
Dans un système parlementaire, il est important de pouvoir créer des majorités et ce, en fonction d’un programme. Par conséquent, Monsieur Poettering, il est absurde d’opposer son veto prématurément. Nous sommes également prêts à gagner les élections et nous sommes donc prêts à créer une coalition progressiste et pro-européen. À vous maintenant de nous montrer si vous êtes prêt à faire de même.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, ce Conseil de printemps sera à juste titre dominé par l’agenda des réformes économiques. Pourtant, il est quelque peu étrange de parler de l’avenir de l’Europe alors que le projet de Constitution élaboré pour faciliter cet avenir dépérit au Conseil. Les libéraux démocrates et les réformateurs de cette Assemblée saluent les consultations intensives lancées par la présidence. Les signaux envoyés par la plupart des capitales nationales suggèrent qu’il ne devrait pas être au-dessus des capacités de nos États membres de parvenir à un accord. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous prions de ne pas abandonner vos efforts pour sortir la CIG de l’impasse et pour assurer une Constitution pour l’Europe avant les élections européennes de juin.
Je tiens également à vous remercier, Monsieur le Président en exercice, de ne pas suivre le script à la lettre dans vos remarques. Votre réplique selon laquelle "il possible de parvenir à un consensus dans le contexte d’un processus menant à une conclusion" est l’une des plus brillantes de sir Humphrey. Je constate avec plaisir qu’il est vivant et en bonne santé au Justus Lipsius.
Toutefois, vous avez parfaitement raison lorsque vous affirmez que la volonté politique est la clé.
Les problèmes potentiels d’une UE à 25 sont douloureusement clairs. L’Union ne peut fonctionner correctement sans réformes institutionnelles. Il est temps d’arrêter de faire semblant que la vie continuera, d’une manière ou d’une autre, en cas d’échec de la CIG. Oubliez le célèbre slogan polonais "Nice ou la mort". Pour l’Europe élargie, Nice la mort.
Je partage les soucis de la Commission concernant le rafistolage du projet de Constitution. Certains dirigeants européens hypothèquent l’avenir de l’Union dans des efforts de dernière minute. Il est temps de jouer cartes sur table: les gouvernements, les citoyens et les députés aussi. Demandons-nous une Europe plus forte, plus crédible sur son territoire et en dehors? Insistons-nous sur l’intégration là où elle est nécessaire? Souhaitons-nous que le président de la Commission soit le meilleur et le plus brillant d’Europe, capable de bénéficier d’un support sans distinction entre partis? Les libéraux démocrates et les réformateurs ne doutent aucunement de la réponse à ces questions: oui, oui et encore oui!
Je regrette que la gauche européenne, qui nous a offert le leadership inspiré de Jacques Delors, semble maintenant manquer de conviction quant à l’avenir de notre continent. La section de M. Poettering semble se préoccuper davantage de faire son jouet du prochain président de la Commission que du contenu du programme de ce dernier. Wilfried Martens a raison de déclarer, Monsieur Poettering, que le PPE-DE est "absolument pro-européen": vous me paraissez plutôt pro-européen! Parlez-vous au nom de l’ensemble de votre groupe ou d’une partie seulement?
Le Conseil européen doit également débattre des relations extérieures de l’Europe. Il faut reconnaître que, sans exception, la voix de l’Europe porte plus loin dans le monde lorsque celle-ci est unie. C’est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous lance cet appel: la nuit dernière, cinq des neuf détenus britanniques de Guantanamo Bay ont été rapatriés au Royaume-Uni. Même en tant que citoyen britannique, je considère moins cet événement comme une victoire de la Grande-Bretagne que comme une défaite de l’Europe. Car si le Conseil avait obtenu gain de cause pour l’Europe dans le cadre de marchandages bilatéraux, nous aurions pu adopter une position plus unie et davantage empreinte de principes. Nous aurions dû insister sur la libération de tous les détenus européens de Guantanamo Bay.
Je mets votre présidence au défi de défendre les valeurs de notre Union en parlant pour l’Europe tout entière sur la question des détenus restant à Guantanamo Bay, lors du sommet UE - États-Unis.
Notre continent doit se réunifier maintenant, sous peine de s’effondrer. Les forces pro-européennes du gouvernement et de cette Assemblée doivent défendre leur cause avec conviction car nous avons besoin d’une nouvelle Constitution, d’une nouvelle crédibilité et d’une nouvelle assurance, et nous en avons besoin maintenant.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen aura à évaluer l’impact de la stratégie de Lisbonne. Il gagnerait, à cet égard, à méditer la leçon qui se dégage, à mes yeux, du document que lui a adressé la Commission, à savoir la confirmation de l’incompatibilité entre la dérive libérale qui caractérise l’actuelle politique de l’Union et un modèle social avancé fondé sur la promotion des capacités humaines sans élitisme ni exclusions. Certes, je rassure M. Kinnock, le document de la Commission se garde bien de tirer de telles conclusions des quatre années de stratégie de Lisbonne. Mais ses circonlocutions et autres litotes en disent long sur l’embarras de ses auteurs face au bilan qu’ils sont bien obligés de dresser.
Ainsi, Lisbonne avait fixé comme objectif pour l’Union le plein emploi en 2010. Où en est-on? L’emploi a assez bien résisté, peut-on lire dans le document, qui invente même le néologisme savoureux "d’amélioration différée de la situation de l’emploi", avant de se résoudre à reconnaître l’amère vérité: "pour la première fois depuis dix ans, la zone euro a enregistré un recul, perdant environ 200 000 emplois en termes nets en 2003 et le taux de chômage devrait continuer de croître légèrement en 2004".
Lisbonne avait également fixé comme ambition de l’Union de devenir, dans les mêmes délais, l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Quelle appréciation trouve-t-on à ce propos dans le bilan d’étape de la Commission? Je cite: "forte de la dynamique de la stratégie de Lisbonne, quelques progrès incontestables ont été accomplis, permettant d’amorcer la transition nécessaire vers une économie de la connaissance compétitive, etc.". Puis viennent les faits dans toute leur brutalité. Après quatre années de stratégie de Lisbonne, je cite la Commission, "le nombre de jeunes quittant le système scolaire sans qualifications atteint plus de 18% en 2003, 17,2% des jeunes européens âgés de 15 ans ne possèdent pas le minimum de compétences requises - lecture, écriture, calcul". C’est la Commission qui parle. S’ajoute à ce constat cruel la mention "du déclin de l’investissement global, public et privé, au détriment des domaines prioritaires identifiés par la stratégie de Lisbonne, tels la recherche, l’innovation, l’éducation, la formation". Enfin, le document de la Commission propose une nouvelle et audacieuse définition d’une autre idée-force de la stratégie de Lisbonne: "l’approche du développement durable commence à être prise en compte dans la définition des politiques. [...] ainsi, plusieurs États membres ont entamé des réformes de leur régime du système des pensions pour faire face aux problèmes du vieillissement". Si c’est cela le développement durable, nul doute que le Conseil est peuplé d’écologistes.
Après ce laborieux diagnostic, la Commission avance ses solutions. Le modèle libéral est en échec, vive le modèle libéral! Telle semble être sa devise. Ainsi estime-t-elle "indispensable de maintenir une politique de concurrence forte dans le marché intérieur". Il faut, ajoute-t-elle, que le pacte de stabilité soit respecté, que les réformes des pensions et des régimes de soins de santé soient poursuivies, que la politique environnementale soit rentable et même que l’on identifie les domaines de l’éducation et de la formation qui sont les plus rentables.
Mais quel degré de crises sociales et politiques ce libéralisme borné doit-il engendrer pour qu’une lueur d’esprit critique ait une chance de se manifester dans les milieux dirigeants de l’Union? À l’évidence, on ne sauvera l’idée européenne qu’en engageant clairement la rupture avec cette machine à fabriquer du gâchis humain et de la désespérance. Au-delà du Conseil européen de printemps, il y a lieu de travailler à un nouveau printemps de l’Europe. 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, quelque part à Paris, sous la protection du président de la Convention, M. Valéry Giscard d’Estaing, se trouve un énorme panneau d’affichage qui, le jour de la dernière réunion de la Convention, se trouvait à l’entrée de la salle de conférence. Tous les membres de la Convention y ont apposé leur signature, déclarant ainsi approuver l’excellent projet de traité constitutionnel de la Convention.
Hier, j’ai demandé au président Giscard d’Estaing de restituer ce panneau. J’ai proposé qu’il soit affiché à l’entrée du prochain sommet des chefs d’État ou de gouvernement parmi lesquels certains ont complètement oublié qu’ils avaient envoyé leurs propres représentants personnels pour participer à ce processus constituant et que les signatures de ces représentants attestent qu’ils ont approuvé le résultat des délibérations de la Convention. En outre, il pourrait aussi permettre de rappeler aux chefs d’État ou de gouvernement ce qu’a été la Convention et ce qu’elle a réalisé.
À présent, nous sommes confrontés à deux problèmes majeurs. Premièrement, la Convention ne peut pas défendre son propre projet et, cette dernière ayant terminé ses travaux, les parlements européens ont perdu le seul endroit où ils pouvaient conjuguer leurs efforts et unir leurs forces pour défendre la dimension parlementaire et démocratique des dispositions constitutionnelles.
Deuxièmement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la Convention était publique. La Conférence intergouvernementale marque un retour aux rassemblements clandestins, discrets et conspirateurs de nos potentats impériaux qui tentent de mettre au point une Constitution européenne sous sa forme féodale - une Constitution qui, de par sa nature même, est une tâche parlementaire. Dès lors, il serait bienséant que les gouvernements fassent preuve du respect dû aux parlements et aux auteurs du projet de constitution en garantissant que leurs délibérations ne sont pas régies entièrement par une seule motivation.
La Convention s’était fixé des objectifs. Ceux-ci se rapportaient tout simplement à la démocratie, à l’efficacité et à la place de l’Europe dans le monde. Qu’est-ce qui a poussé les gouvernements à formuler les 320 propositions dont nous avons pris connaissance ici? Une seule motivation: un pouvoir accru aux gouvernements nationaux. Tel est leur seul et unique objectif. Les 320 propositions ont toutes un dénominateur commun: ce n’est ni l’Europe sociale ni la démocratie ni les droits civils fondamentaux et autres droits ni le parlementarisme ni les efforts visant à construire une Union européenne efficace, mais seulement un pouvoir accru à leur avantage. Peu leur importe que l’équilibre démocratique s’en trouve bouleversé, qu’il s’agisse d’un affront aux principes républicains ou que cela prive les parlements de leurs droits de représentation.
Quiconque s’inquiète sérieusement de cette tendance peut reconnaître une deuxième motivation: le nationalisme. La Conférence intergouvernementale est entièrement hantée par le spectre du nationalisme, que nous ne voulons plus voir en Europe. Ce mélange de recherche d’un pouvoir accru pour les gouvernements et de nationalisme représente le plus grand danger pour notre continent.
Je suis émerveillé par la patience des honorables députés de cette Assemblée. Toutes les quatre semaines, nous soumettons une pétition sous forme de résolution: "Très gracieuse Conférence intergouvernementale, nous vous implorons humblement pour que la démocratie puisse coexister avec le pouvoir des gouvernements; nous plaidons en faveur des droits fondamentaux, y compris des droits civils; nous vous supplions de laisser le parlementarisme coexister avec pouvoir des gouvernements". Mais nous ne sommes même pas de bons quémandeurs car ils ne nous écoutent pas et rien ne change. Cinq mois. Il a fallu 16 mois à 105 personnes pour mettre au point une Constitution pour l’Europe, mais 5 cinq mois ont suffi à 25 gouvernements pour la mettre en lambeaux.
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre patience. Peut-être pouvez-vous aider quelque peu en nous assurant que ce panneau, qui sera un jour d’une importance historique, soit affiché au mur à l’entrée du Conseil. Puisse-t-il nous rappeler qu’il y va de l’avenir de l’Europe.
Collins (UEN ).
   -Monsieur le Président, je commencerai par exprimer mes sincères remerciements et ma gratitude au président en exercice du Conseil pour la présentation très franche, sincère et directe qu’il a faite ce matin. Elle démontre clairement son respect à l’égard de ce Parlement et je l’en remercie. Je remercie également le vice-président de la Commission, M. Kinnock, pour ses félicitations et pour ses souhaits de bonne chance à l’Irlande afin qu’elle remporte la Triple Couronne, en particulier après sa fantastique victoire à Twickenham le week-end dernier.
Le sommet de printemps se concentrera sur deux questions essentielles: premièrement, faire avancer un ensemble de nouvelles dispositions communautaires visant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne. Deuxièmement, évaluer l’état d’avancement des négociations ayant pour objectif d’instaurer un nouveau traité sur l’Union européenne.
Une économie forte, compétitive et stable est essentielle pour créer une croissance durable et améliorer la qualité de vie des citoyens européens. Nous devons œuvrer davantage pour faire progresser la stratégie de Lisbonne afin de faire en sorte que l’Union devienne d’ici 2010 l’économie du savoir la plus compétitive au monde. Tout en créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en Europe, nous devons mettre en œuvre un large éventail de politiques au niveau européen. Comme nous le savons, on dit du marché intérieur qu’il a créé 2,5 millions d’emplois au cours des seules dix dernières années. Nous devons pleinement mettre en œuvre l’initiative d’action pour la croissance, qui permettra d’accroître le niveau d’investissement dans les réseaux européens d’énergie et de transport. L’initiative d’action pour la croissance doit également garantir la réalisation de l’objectif des 3% du PIB affectés aux investissements dans la recherche et le développement dans l’Union d’ici 2010. Toute nouvelle législation européenne doit être soumise à des tests sévères quant à son impact sur l’entreprise et la compétitivité. Le plan d’action sur les services financiers doit être mis en place pour créer un marché intégré des services financiers dans l’Union d’ici 2005. Un système communautaire et de brevets doit aussi voir le jour dans la Communauté.
L’Union ne peut devenir la principale économie de la connaissance du monde si elle ne tire pas parti des technologies de l’information nouvelles et en mutation. Le programme e-Europe 2005 s’efforcera d’accroître l’utilisation de la bande large dans les écoles afin de garantir l’accès à internet à haut débit et d’améliorer le développement des capacités de nos jeunes concitoyens. Je suis intimement persuadé que les bienfaits de la société de l’information doivent être diffusés dans les zones urbaines et rurales ainsi que dans toutes les régions de l’Union.
Bertie Ahern, Premier ministre et président en exercice du Conseil, présentera lors de cette réunion une évaluation de l’état d’avancement des négociations sur le nouveau traité UE. M. Ahern a accéléré le processus de négociation avec les autres gouvernements européens, dans le cadre d’une action visant à faire progresser rapidement les pourparlers sur les questions essentielles.
Nous savons tous que nous devons instaurer un nouveau traité sur l’Union européenne si nous voulons moderniser l’Union européenne et la rendre plus efficace dans une Communauté à 25 États membres. La reconnaissance du rôle des petits pays, qui doit être protégé dans tout nouveau cadre institutionnel futur, doit être intégrée dans ce processus. Il n’est jamais chose aisée de négocier un accord, c’est pourquoi l’élaboration d’un nouveau traité européen prend du temps. Ces négociations ne doivent pas empêcher un fait particulier, à savoir que l’élargissement de l’Union aura lieu le 1er mai 2004. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur Président, chers amis irlandais, félicitations pour votre victoire sur l’Angleterre en rugby, mais souvenez-vous: les citoyens européens ne doivent pas être vaincus; ils doivent décider. Au lieu d’organiser des matchs retours en Irlande et au Danemark lorsque nous votons contre un nouveau traité, il vaudrait mieux que la présidence utilise le sommet de Bruxelles pour dire: nous ne signerons aucune nouvelle Constitution européenne tant qu’elle n’aura pas été soumise à référendum dans chaque pays.
Le groupe pour l’Europe des démocraties et des différences va recommander aux électeurs de rejeter poliment une Constitution qui octroierait le pouvoir législatif à l’Union européenne dans 15 nouveaux domaines au lieu de limiter le pouvoir de l’Union européenne aux problèmes transfrontaliers, qui abolirait le droit de veto dans pratiquement 40 domaines au lieu de donner le dernier mot aux électeurs et à leurs représentants élus et qui nécessiterait la reconnaissance de la primauté de la Constitution européenne sur les Constitutions nationales au lieu de respecter celles-ci. Nous voudrions surtout mettre en garde contre la capacité des Premiers ministres de modifier la Constitution sans demander aux électeurs.
Utilisez le sommet de Bruxelles pour dire qu’il faut discuter de la Constitution et organiser des référendums à son sujet dans les différents pays européens avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur. Pourquoi ne pas soumettre le projet de Constitution à des référendums consultatifs en même temps que les élections européennes de juin? Nous pourrions ainsi discuter ensemble de notre possible futur et choisir des représentants en fonction de ce que nous pensons de la Constitution. Nous pourrions alors prendre nous-mêmes la décision de transférer davantage de pouvoir des électeurs et des représentants élus dans les États membres aux fonctionnaires et ministres européens.
J’ai maintenant une question: la présidence va-t-elle nous informer sur les négociations secrètes relatives à la Constitution? Qui participe, qui est exclu et qui, par exemple, était présent à Berlin? La présidence dispose-t-elle de toutes les informations? Existe-t-il un consensus quant à la présentation d’un projet de compromis lorsque Chirac estimera le temps venu?
Enfin, une petite question à M. Watson: si le traité de Nice signifie la mort de l’élargissement, pourquoi donc le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs l’a-t-il recommandé? 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, à la veille du Conseil européen de printemps, selon les enquêtes d’opinion, une majorité de personnes interrogées se montrerait favorable à une constitution européenne, comme le disait M. Barón Crespo, mais il faut ajouter, en précisant, sans avoir la moindre idée de la définition juridique d’une constitution, ni du contenu exact de celle qui est préparée. Nous pouvons donc en conclure que ces personnes sont favorables à l’idée d’une clarification dans les relations entre l’Union et ses membres, mais nous ne pouvons absolument pas en déduire davantage.
Sur cette base et d’après les déclarations du Conseil et de la Commission tout à l’heure, comme les déclarations de M. Giscard d’Estaing hier en commission constitutionnelle, on voit se dessiner la possibilité d’une stratégie fédéraliste qui, je crois, serait détestable. On peut la décrire comme suit. Annonce d’un compromis de principe, juste avant les élections européennes. Impression favorable sur l’électeur, qui va voter sans avoir vraiment débattu d’un texte écrit. Enfin, si le résultat des élections apparaît suffisamment favorable aux partisans de la constitution, proclamation que ces élections auraient la valeur d’une consultation et que cette consultation dispenserait de tout référendum. Cette stratégie reviendrait à contourner le débat démocratique au moment même, ô paradoxe, où l’on affirme que la vieille méthode Monnet est devenue caduque car insuffisamment transparente.
Les élections européennes ne peuvent pas servir de substitut au référendum, car elles mêlent beaucoup trop de questions différentes et elles produiraient un résultat beaucoup trop confus pour être valablement interprété. Si vraiment les chefs d’États s’entendaient, juste avant les élections européennes, sur un texte inspiré de celui de la convention - ce que je ne souhaite pas, car il définit un modèle trop rigide pour l’Europe élargie - alors la seule solution, en France en tout cas, serait d’aller au référendum. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois que le président en exercice du Conseil a mis le doigt sur un des problèmes majeurs en indiquant, à juste titre, dans son discours qu’il sera très difficile de parachever l’adoption de la Constitution ultérieurement si le processus prend du retard maintenant parce que notre conscience collective va diminuer à mesure que de nouveaux acteurs entrent en jeu et parce que l’agenda politique évolue de manière telle qu’il est pratiquement impossible de ressusciter un projet après un an et demi. Dès lors, je crois que la présidence irlandaise a opté pour la bonne approche en recherchant d’éventuels compromis au cours d’une série de discussions bilatérales.
M. Hänsch, M. Duff, moi-même et d’autres avons visité de nombreuses autres capitales ces derniers mois et nous avons eu l’impression que chacun voulait que ce traité aboutisse. Il s’est avéré impossible de parvenir à un accord sur un seul point. Toutefois, il me semble que les opinions commencent à converger et que ceux qui faisaient obstacle à un consensus sont maintenant moins nombreux. Pour cette raison et parce que la situation deviendra plus difficile avec le temps, nous devrions encourager la présidence irlandaise à proposer, lors du sommet du 25 mars, la convocation d’un sommet extraordinaire avant même le 1er mai afin de parvenir à un accord.
Si nous ne parvenons pas à cet accord sur le traité constitutionnel, nous risquons de ne plus pouvoir associer l’élargissement à une Union européenne plus efficace, de ne pas pouvoir enraciner l’Union dans un terreau de valeurs communes et de ne pas transférer davantage de pouvoir aux citoyens qui éliraient le président de la Commission en votant aux élections européennes - ceux-ci ne jouissant pas non plus d’un nombre important de droits et garanties juridiques en vertu de la Charte des droits fondamentaux.
Je crois également que nous ne devons pas compromettre la réalisation de cet objectif en perpétuant le mythe qu’il y aurait une différence capitale entre les grands et les petits États membres. En tant que député depuis 24 ans dans cette Assemblée, je n’ai jamais vu les représentants des grands États membres se liguer contre ceux des petits États membres lors d’un vote au Conseil ou au Parlement européen. Le vote se base sur des intérêts - si les pays sont producteurs de vin ou non, etc. C’est ainsi et ce mythe ne doit pas faire obstacle aux décisions. Les chefs de gouvernement doivent clairement faire face à leur responsabilité pour que ce mythe n’entrave pas l’évolution et ne serve pas de prétexte pour se dérober.
Dès lors, je voudrais faire cette remarque: ce projet de constitution est une chance tout à fait unique de maintenir l’unité de toute l’Europe sur la base de l’égalité des nations et des gouvernements. Si cette tentative devait échouer, l’Europe se décomposera en groupes de pays évoluant à des rythmes différents et séparés par toutes sortes de barrières - pas du jour au lendemain, mais progressivement. La responsabilité de saisir cette opportunité incombe aux 25 chefs d’État ou de gouvernement. Ils doivent l’accepter.
Pour conclure, je voudrais effectuer une comparaison avec la situation actuelle. Dans mon pays, l’assemblée parlementaire qui s’est tenue à l’église Saint-Paul à Francfort en 1848 a adopté une constitution démocratique qui aurait ouvert la voie à une Allemagne démocratique unie et que le roi de Prusse a refusé d’accepter. Nous connaissons tous les conséquences de sa décision pour mon pays et pour l’Europe. Aujourd’hui, les monarques sont les chefs d’État ou de gouvernement. J’espère qu’ils ne commettront pas la même erreur fatale que le roi de Prusse en 1848.
Napolitano (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons faire face à une nécessité avec détermination: la nécessité d’aborder les questions relatives à la Conférence intergouvernementale, ou plutôt au projet de Constitution, avec transparence grâce à une approche pouvant être comprise par l’opinion publique, les citoyens et le Parlement même. Voyez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous apprécions tous - je crois parler au nom de la commission des affaires constitutionnelles, qui en a beaucoup discuté au cours de ces dernières semaines, - la détermination et la délicatesse avec lesquelles la présidence irlandaise agit. Toutefois, il est vrai que nous sommes dans l’ombre depuis trois mois. Après que la Convention a fait preuve de beaucoup de transparence pendant 16 mois, nous nous trouvons à présent dans l’obscurité. Vous avez parlé d’une série de questions importantes - institutionnelles ou non - ayant été évoquées avec la présidence irlandaise. Quelles sont-elles? Par qui ont-elles été soulevées? Par combien de gouvernements et lesquels? Nous l’ignorons. Vous avez déclaré d’un ton assuré - et je le reconnais également - qu’il sera relativement facile de parvenir à un consensus sur l’immense majorité des questions en suspens. Nous ne pouvons qu’essayer de les deviner. En ce qui concerne les questions les plus connues, les seules dont nous ayons discuté ouvertement, nous avons fait grand cas de ce qu’a dit M. Giscard d’Estaing hier à notre commission: en aucun cas, le critère de la double majorité ne peut être remis en question pour le calcul des majorités qualifiées. En outre, M. Giscard d’Estaing nous a demandé de ne pas "torturer", d’une part, les chiffres de la double majorité et d’autre part, l’ensemble de sujets pour lesquels une décision peut être prise à la majorité qualifiée. À ce propos, je voudrais réaffirmer, puisque vous avez parlé des documents que la présidence italienne a présentés avant le Conseil de décembre, que nous pensons que ces documents contiennent de graves revirements à cet égard et qu’ils ne sont dès lors pas acceptables pour le Parlement européen.
Enfin, vous aviez absolument raison en déclarant que la volonté politique constitue un élément essentiel pour parvenir rapidement à un accord. Nous espérons que cette conscience de l’importance et de la gravité de cette période pour l’Union l’emportera parmi les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet à venir: ne pas adopter la Constitution équivaudrait à un véritable saut dans l’inconnu pour l’Union européenne. Néanmoins, si la voie vers la Constitution s’avérait encore bloquée à l’occasion du prochain sommet, avec toutes les conséquences que nous pouvons facilement imaginer, il faut alors que les positions et responsabilités des gouvernements individuels soient claires pour le Parlement et les citoyens.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite faire quatre propositions pour aider la CIG à aboutir. Premièrement, en ce qui concerne la formule de la majorité qualifiée, nous devons augmenter le nombre d’États nécessaires pour constituer une majorité, tout en augmentant le seuil de population requis pour former une minorité de blocage. Cette mesure devrait plaire aux petits États sans effrayer les grands qui s’investissent réellement pour simplifier la prise de décision par le Conseil. La formule judicieuse qui semble appeler un support accru est celle du 55-55.
Deuxièmement, la CIG doit retirer de la Constitution tout nombre précis concernant la taille de la Commission. C’est un collège qui doit s’agrandir et rétrécir en fonction de l’offre et de la demande comme toute administration nationale. Nous devrions également abandonner le principe de la rotation égale. Franchement, avoir une Commission ne comptant aucun représentant français serait très improbable. M. Giscard d’Estaing lui-même concède que la formule de la Convention concernant la Commission n’était pas la plus glorieuse de nos nombreuses réalisations, et M. Kinnock approuve.
Troisièmement, la CIG doit être convoquée dans le cadre d’un sommet, avant le 1er mai de préférence, de manière à permettre un véritable débat politique à dimension européenne. Malheureusement, il n’a pas encore eu lieu jusqu’à présent.
Quatrièmement et dernier point, nos dirigeants doivent trouver le courage moral de façonner l’Europe sur le plan politique. S’il n’y parviennent pas, l’Histoire se souviendra d’eux comme des lâches et des idiots. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes tous familiers des problèmes socio-économiques auxquels fait face l’Union européenne. Ces problèmes génèrent des appréhensions parmi les citoyens de la plupart des États membres, en particulier de mon pays, le Portugal, où le chômage continue de croître, où nous nous trouvons au beau milieu d’une récession économique et où le gouffre qui nous sépare de la moyenne communautaire ne cesse de se creuser. La Commission ne réalise aucun investissement visant à régler le problème du déficit. C’est pourquoi il est crucial de revoir les politiques responsables de cette situation. La Commission et le Conseil doivent donc éclaircir trois questions qui me semblent fondamentales et exigent une résolution immédiate.
Premièrement, ces institutions tiennent-elles à se mettre sur le champ à effectuer les ajustements nécessaires aux lignes directrices de la politique économique et monétaire dans le but de substituer un pacte pour le progrès social et l’emploi au pacte de stabilité, en accord avec les objectifs du plein emploi, le développement économique et la cohésion économique et sociale, afin d’assurer des investissements publics supplémentaires, davantage d’emplois de meilleure qualité et une meilleure inclusion sociale?
Deuxièmement, vont-elles demander à la Banque centrale européenne de réduire les taux d’intérêts afin de soutenir la croissance économique et les exportations, une question clé pour des pays aux économies défaillantes tels que le Portugal?
Troisièmement, vont-elles adopter un moratoire sur les libéralisations, réexaminer la stratégie de Lisbonne et entreprendre une étude approfondie des conséquences de ce qui a déjà été réalisé dans les différents secteurs économiques et sociaux, surtout en termes d’emploi, de qualité et d’universalité du service fourni, de degré de satisfaction des utilisateurs, ainsi qu’en termes de diffusion de la démocratisation du fonctionnement et de la gestion des services, sans ignorer les problèmes et les défauts de la plupart des pays adhérents?
À moins que ces mesures ne soient adoptées, il sera impossible de mettre en œuvre une politique de relance de l’économie et de soutien de la demande à court et moyen terme. Par conséquent, nous devons réévaluer la production et le travail dans le but de promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion sociale, basés sur une hausse constante de l’investissement public national et communautaire, particulièrement en matière d’infrastructures de base, d’éducation, de qualifications et de formation professionnelle, de recherche et d’innovations, d’environnement et de soutien aux petites et moyennes entreprises.
Voilà les véritables priorités, que nos concitoyennes et concitoyens espèrent voir abordées avant les élections européennes du 13 juin. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, aujourd’hui, les partisans de l’approfondissement et de l’élargissement de l’Europe ont, ou du moins devraient avoir, une appréhension commune: comment empêcher que l’Europe élargie ne s’enlise? Comment pouvons-nous l’empêcher de devenir un bourbier rempli d’indécision? L’Europe a toujours été une source d’espoir pour ses citoyens; les gouvernements eux-mêmes, qui échouent régulièrement à régler les problèmes, considèrent l’Europe comme l’enceinte où des solutions peuvent être dégagées. De nos jours, pourtant, l’Europe fait peur aux gens. Le chômage est en hausse et les gens craignent que la situation ne s’aggrave après l’élargissement. Les États membres, qu’ils soient petits ou grands, ne peuvent régler ce problème seuls. Des décisions doivent être prises à l’échelon européen afin de promouvoir une véritable reprise économique et un accroissement réel du niveau d’emploi. Parallèlement, les États membres doivent, en ce sens, fournir une réponse efficace à la mondialisation. C’est pourquoi il est purement et simplement de leur devoir de faire en sorte qu’une Constitution soit adoptée. Il n’est pas difficile d’expliquer aux jeunes de 14 ans ou aux retraités de 70 ans que nous avons besoin d’une Constitution, alors pourquoi est-ce si difficile à nos chefs de gouvernement de rassembler leurs forces et de mettre cette Constitution en pratique? 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis en mesure de souscrire aux déclarations initiales de M. Poettering faisant l’éloge de la présidence irlandaise et des résultats obtenus par l’un des États les plus petits de l’UE. Voilà qui nous montre clairement qu’il serait erroné de mettre un terme au système de la présidence tournante.
J’apprécie également la citation de Victor Hugo formulée par M. Barón Crespo, qui dit que "l’avenir appartient aux audacieux". Je compare souvent le processus d’intégration européenne au poème épique sur les découvertes, dans lequel Camões, le grand poète portugais du XVIe siècle, disait que nous voguions "sur des eaux jusqu’ici inconnues". Il nous faut, en effet, garder cette ouverture d’esprit, cette audace et cette aptitude à l’aventure.
Nous devons également veiller à garantir que le navire ne s’échoue pas; nous devons nous assurer que l’équipage est informé, motivé et qu’il ne se mutinera pas. Par conséquent, je suis inquiet de voir qu’à la suite d’une période de secret relatif, la clôture rapide de la CIG pourrait être annoncée. Cette annonce pourrait être le gilet de sauvetage de ceux qui veulent baser leur campagne pour les élections européennes sur l’euroscepticisme, parce que l’opinion publique ne fait montre que de peu d’intérêt en ce moment et parce que nous ne savons pas avec précision ce qui a été avancé sous la présidence italienne lors de la première phase de la CIG.
De nombreuses personnes ont parlé de la question de la majorité qualifiée, mais je voudrais vous rappeler que cette question n’est pas la seule à avoir été débattue. Sur la table se trouvaient également la composition de la Commission, la question de la présidence de l’Union, la définition de certaines compétences, dans le domaine de la pêche et des ressources marines, par exemple, le principe fondamental de l’égalité des États, la clarification de la portée précise du principe de la primauté du droit communautaire, la transparence et l’ouverture des délibérations et des travaux législatifs du Conseil, le préambule et la référence explicite à l’héritage chrétien ainsi que la limitation de la flexibilité ou des clauses passerelles. En d’autres termes, l’ordre du jour est considérable et, par conséquent, je soutiens et je comprends les paroles du président de la République portugaise, dont les sentiments pro-européens sont bien connus, demandant - il y a de cela une semaine - plus de temps pour permettre aux négociations sur la Constitution européenne d’avoir lieu. Il a critiqué la pression qui pèse sur ces négociations, a sollicité davantage de temps et nous a demandé de nous concentrer sur les problèmes immédiats tels que la stratégie de Lisbonne, l’élargissement et les négociations relatives au nouveau cadre de soutien communautaire. 
Bonino (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis tout à fait consciente de l’importance de ce débat sur l’avenir de l’Europe. Toutefois, je voudrais saisir cette occasion et mentionner une question urgente qui nous tient vraiment à cœur en tant que députés radicaux et pour laquelle mon collègue, M. Dupuis, a fait grève de la faim durant plus de 30 jours. Nous considérons qu’il s’agit là d’une urgence pour l’Europe d’aujourd’hui, mais ceci n’a malheureusement pas été le cas dans un passé récent. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je tiens à me pencher une fois de plus sur la question tchétchène. Ce débat est sans nul doute important pour l’avenir et pour nos institutions, mais si nous laissons fuir le présent, si nous ne réagissons pas aux horreurs actuelles, nous perdrons toute crédibilité au moment de bâtir un avenir différent. Et bien, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, chacun sait - mais personne n’a réagi - que ces dernières semaines, les autorités russes, sous le couvert du gouvernement fantoche de Tchétchénie, ont procédé à une suite d’environ 30 arrestations de proches d’Oumar Khambiev, le ministre tchétchène de la santé et émissaire du président élu, Aslan Maskhadov. Son frère Magomed, ministre de la défense, s’est livré pour éviter un bain de sang supplémentaire.
Dès le 29 février, par des raids spectaculaires, des douzaines d’hommes armés et cagoulés des forces russes et de la milice tchétchène ont encerclé des villages, sont entrés dans les maisons et ont frappé, injurié et menacé de mort tous les membres sans exception de la famille Khambiev; ils ont enlevé les membres de cette famille qu’ils sont parvenus à trouver. Nous n’avons plus d’information à leur sujet. Sept cents hommes sont arrivés en véhicules blindés à Benoï, le village natal des Khambiev. Après avoir battu les habitants et avoir détruit tout ce qu’ils pouvaient, ils ont enlevé sept personnes et ont exigé la reddition d’Oumar et de Magomed.
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les événements qui surviennent en Europe - et le Parlement s’est prononcé à de nombreuses reprises à ce propos, d’un point de vue humanitaire et, parfois, même politique - doivent faire partie de notre actualité politique. Les autorités américaines elles-mêmes ont déjà exprimé leur inquiétude. En accord avec les conventions de Genève, nous demandons que la Croix rouge soit autorisée à rendre visite à la famille Khambiev et au ministre de la défense, M. Khambiev. Ces conventions de Genève devraient être respectées, Monsieur le Président. Nous allons adresser une question au Conseil sans plus tarder, mais je pense qu’il est de notre devoir de réagir au moins à des telles méthodes. Pas uniquement en recourant à une non-violence radicale, mais par le biais de la présence politique de l’Europe et le respect des conventions de Genève. Puisque nous y sommes même parvenus pour Saddam Hussein, qui a reçu une visite de la Croix rouge, il est inconcevable que nous n’y arrivions pas dans le cas présent. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de voir le commissaire Kinnock dans cette Assemblée, mais où se trouve le commissaire Prodi? Quelle occupation officielle pourrait être plus importante que le débat de ce matin? Peut-être pourrions-nous avoir une réponse avant la fin du débat?
Permettez-moi tout d’abord de saluer les démarches entreprises par la présidence irlandaise jusqu’à présent afin de dégager un consensus sur le projet de traité constitutionnel. Ces dernières semaines, plusieurs indicateurs positifs ont laissé entrevoir une volonté accrue de la part des États membres de s’accorder sur un compromis réalisable. Les divergences d’opinion en suspens doivent être aplanies de manière résolue et systématique, afin de sortir de l’impasse actuelle.
Je soutiens pleinement le ministre Roche et, bien entendu, le Premier ministre, dans la tâche difficile qui les attend au cours des mois précédant l’élargissement et les élections européennes. Un Traité unique simplifié rendra l’Union à 25 plus compréhensible pour les citoyens européens en définissant clairement les compétences de l’Union et des États membres. Il instaurera les réformes rationalisant les travaux de l’Union et facilitera le processus décisionnel dans l’Union élargie.
Enfin, point capital, il contribuera aussi à dissiper les nombreux mythes qui se sont répandus. Le premier d’entre eux prétend que le projet de Traité aboutira à la création d’un "super-État". Une entité incapable de lever des taxes de manière autonome, de produire des déficits budgétaires, ne disposant pas du droit de mettre sur pied une force militaire et, surtout, ne pouvant agir en dehors des compétences que lui ont octroyées les États membres, ne peut donner naissance à un super-État, même avec l’imagination la plus débordante. L’Union peut au maximum dépenser 1,2% du PIB combiné de tous ses États membres. Faites la comparaison avec le seul super-État du monde à l’heure actuelle - les États-Unis -, dont le gouvernement fédéral dépense 20% du PIB, et vous verrez à quel point cette accusation est aberrante.
Le traité constitutionnel est un accord volontaire conclu entre gouvernements consentants. En réalité, il accorde aux parlements nationaux des rôles plus importants dans le cadre du contrôle des propositions législatives de la Commission.
La principale réalisation du projet européen à ce jour a été de mettre un terme à la rivalité et à l’antagonisme du siècle dernier, qui ont jeté ce continent dans deux guerres mondiales ayant coûté la vie à 56 millions de personnes. Le récent conflit dans les Balkans souligne le potentiel latent de destruction. Nous devons avoir le courage d’utiliser notre expérience et notre statut dans le monde pour promouvoir la paix et la stabilité dans l’arène mondiale et pour traiter les problèmes de déplacement et de terrorisme à la source, en contribuant par exemple à garantir l’avenir économique des millions de jeunes gens vivant au Moyen-Orient.
Je souhaite demander au président en exercice où en est la concrétisation des engagements de Lisbonne. Ce point figure lui aussi à l’agenda de la CIG, mais tout ce dont nous avons entendu parler à ce jour est un programme d’action pour l’entreprise élaboré par la Commission européenne - qui a reçu un accueil très mitigé et s’est vu reprocher un manque de précision et de recommandations concrètes.
Je conclurai en disant au président en exercice que le match n’est pas terminé, que la balle est dans son camp et qu’il a tout notre soutien. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce mois-ci, pour la seconde fois en peu de temps, les chefs de gouvernement s’attaquent, sous la conduite de l’Irlande, à un choix crucial pour l’avenir de l’Union européenne après l’échec de la présidence italienne en décembre. En Italie, le Conseil européen a fait pâle figure en ne parvenant ni à surmonter les intérêts nationaux égoïstes ni à opter pour une Europe plus démocratique, efficace et transparente. Nombreux sont ceux qui se demandent si le Conseil refera la même erreur.
Heureusement, la présidence irlandaise a déjà accompli un travail énorme ces deux derniers mois. La volonté existe de conclure un accord; très timidement, la situation bouge en Europe. Je voudrais prier instamment la présidence irlandaise d’avancer avec précaution, car un échec de plus serait catastrophique pour la confiance de l’électorat européen qui se rendra aux urnes en juin. Si les chefs de gouvernement commettent encore une bévue cette fois-ci, il sera impossible de convaincre les électeurs européens du pouvoir de l’Europe.
À la lumière de ce qui précède, il est préférable d’attendre un peu plus plutôt que de ne pas avoir de Constitution du tout. Je tiens à souligner ici, une fois de plus, que l’Europe devrait tirer réellement parti du texte. Ne produisons pas un autre document sans intérêt, comme ce fut le cas lors de la réunion des chefs de gouvernement à Nice en 2000. Le projet de Constitution de la Convention européenne était une bonne chose pour l’Europe et ses citoyens. Il prévoit une Europe plus démocratique, plus accessible et, surtout, plus décidée. C’est pourquoi nous devrions adhérer autant que possible à ces propositions, sans nous écarter des droits du Parlement européen, sans en venir à une politique de coulisse et sans perdre en transparence.
L’idée d’un commissaire par pays devrait être acceptée, l’accord de défense de Naples doit être utilisé et l’Europe sociale doit être renforcée. Par conséquent, je voudrais demander instamment aux chefs de gouvernement de rédiger, cette fois-ci, un document significatif plutôt que sans intérêt. Je pense que si l’on ne parvient pas à se mettre d’accord sur une Constitution à brève échéance, les chefs de gouvernement entraîneront l’Europe dans une crise, les élargissements futurs seront impossibles et les problèmes financiers deviendront insurmontables. Pour l’Europe et pour eux-mêmes, le moment est décisif. La présidence irlandaise travaille d’une manière qui inspire énormément de confiance à cette Assemblée et je lui souhaite d’être couronnée de succès. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre débat préparatoire de ce matin me permet une dernière intervention sur l’orientation politique européenne actuelle et future. Il me donne à moi, Européen de toujours, l’occasion de dire avec force que les Européens en ont assez, aujourd’hui, d’une Europe essentiellement économique et financière qui, au nom du grand marché et de la concurrence, sacrifie trop souvent l’emploi et ignore les problèmes quotidiens des citoyens. Avec eux, je veux donc, ce matin, rappeler le rêve des pères fondateurs de l’Europe, le rêve d’une Europe à construire pour la paix, la culture, la différence, le bien-être social et une citoyenneté dans la liberté et la démocratie.
Cinquante ans plus tard, nous vivons dans une Europe certes économiquement puissante pour certains, mais sans cœur, ni souffle, ni foi et avec trop d’injustices. À l’heure du sommet dit de printemps, à la veille de l’élargissement et d’une nouvelle CIG, et dans un contexte budgétaire très aride, je veux pourtant croire qu’il est encore temps de changer de cap.
Après quinze ans passés au Parlement européen, qui m’ont vu d’Européen un peu euphorique au début devenir, avec le temps, un Européen plus réaliste, plus critique, voire inquiet, je voulais utiliser mes deux minutes pour pousser ce cri: "Attention, il y a danger!". S’il a fallu cinquante ans pour construire notre Union européenne, le risque n’est pas nul de voir un jour l’édifice imploser à défaut d’un soutien citoyen suffisant, d’ambition sociale, de priorité donnée à l’emploi, de respect des différences nationales et régionales et d’une réelle solidarité. Ce sont les plus riches et non les plus pauvres qui doivent payer pour les plus démunis. Une constitution européenne n’est pas un objectif en soi, elle n’a de sens que si elle répond aux attentes des citoyens dont j’ai rappelé, ce matin, les éléments qui me semblent essentiels. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Vos paroles, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ainsi que celles du vice-président de la Commission me font croire que l’Irlande se sent capable de conclure un accord sur le projet de Constitution présenté par la Convention. Nous serions ravis si l’Irlande y parvenait, non seulement parce que l’Irlande est une nation celte à l’instar de la mienne, la Galice, mais aussi parce que cet accord montrerait, une fois de plus, qu’elle est une des grandes nations pro-européennes de l’Union. En tant que député de l’une des nations sans État d’Europe et qui n’est même pas reconnue comme telle, j’ai quelques réserves concernant ce projet de Constitution, en raison des lacunes de la politique de cohésion et des faiblesses de nos positions relatives à notre rôle de préservation de la paix dans le monde. Toutefois, j’ai confiance en la voie historique choisie par l’Union européenne, indubitablement favorable à la diversité et à la solidarité, au contraire de l’approche uniforme des États jacobins prévalant aujourd’hui dans l’État dont je suis citoyen.
Il serait des plus opportuns, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que ce Parlement fasse, sous la présidence irlandaise, une déclaration formelle approuvant la Constitution. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, alors que la paix, la démocratie, la liberté et la justice sociale devraient être les pierres angulaires de l’édifice européen, quel est le credo du Conseil? Que recherche la Commission? Quelles sont les réussites de ce Parlement? Pas grand-chose: nous sommes toujours en paix - les dernières poussées de guerre civile mises à part. Nous n’avons que peu progressé en matière de démocratie. Je crois que cette Union européenne a un énorme problème de légitimité et que les événements de ces derniers mois sont symptomatiques de processus supplémentaires de désintégration plutôt que d’intégration.
Voilà qui est dangereux, mais dois-je vraiment ajouter qu’il est aussi dangereux de nous voiler la face et de penser que les députés européens sont les électrons libres au sein de la structure institutionnelle? Nous ne devrions pas nous y méprendre, car nous avons vu, lorsque Nice a été débattu, comment les dirigeants des partis se sont adressés d’une voix mielleuse et d’un ton enjôleur aux soi-disant députés libres du Parlement. Au sein de cette assemblée, nous souffrons périodiquement des instincts stalinistes du groupe socialiste, qui prend l’arbitraire liberté de s’appeler social-démocrate. Nous voyons comment ces instincts nous mènent sans cesse à des impasses. Cette situation devra changer non seulement ici au Parlement, mais ailleurs également et, en particulier, au Conseil. Il ne peut y avoir de démocratie sans transparence. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de l’échec du sommet de Bruxelles, la situation actuelle est plutôt risible. Lors du débat sur la Constitution, la France et l’Allemagne ont insisté sur la nécessité que l’Europe aille de l’avant, mais ce sont elles qui ont constamment fait fi des règles de base.
Les effets d’un tel comportement sont, à mes yeux, funestes. Lorsque Jacques Chirac parle d’une "avant-garde" et expose la notion d’Europe à deux vitesses, ce n’est pas en soi la fin du monde. L’accord de Schengen et l’euro ont déjà entériné le principe de vitesses différentes. La véritable tragédie, c’est la naissance de frictions. Voilà qui n’aidera pas l’Europe à aller de l’avant.
Les perspectives du projet de traité constitutionnel n’en sont pas ressorties plus éclatantes. Les négociations sur le budget de l’UE peuvent entraîner la menace d’une sorte de lien entre la Constitution et le cadre financier. Je ne puis que recommander de rester vigilant.
Le fond du projet de traité constitutionnel est un mélange de bonnes idées génératrices de progrès et, malheureusement, d’éléments contestables tels que les conflits d’autorité préprogrammés, qui surviendront sans aucun doute, par exemple dans le domaine de la politique étrangère entre le futur ministre des affaires étrangères de l’UE et le président du Conseil.
Il est grand temps que l’UE se prépare à la Communauté élargie. Il me semble que l’interdiction faite aux chefs d’État ou de gouvernement de débattre des questions constitutionnelles sent l’absolutisme. Je refuse de traiter ces chefs de gouvernement comme les rebelles insurgés d’Europe. De même, nous ne devons pas permettre à ces dirigeants d’oublier qu’ils ont envoyé des représentants à la Convention. J’en appelle au pragmatisme politique; les résultats obtenus doivent être sauvegardés. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, lorsque nous sommes sur le terrain, à la rencontre de nos concitoyens pour leur parler de l’Europe, que nous disent-ils? Sur quoi nous interrogent-ils? Ils nous questionnent avant tout sur le rôle de l’Union européenne. Que fait-elle? Qui la dirige et comment? Ils nous demandent de la clarté dans les décisions, de la lisibilité dans la répartition précise des compétences. Ils veulent pouvoir identifier davantage l’Union européenne et ses acteurs. Ils souhaitent aussi une Europe plus proche, plus soucieuse du devenir de nos concitoyens.
Ce visage de la nouvelle Europe, la Convention en a dessiné les contours et même davantage. Elle a façonné le corps de l’Union européenne avec une précision de ses compétences, avec une personnalisation de la décision. Elle a créé les articulations indispensables pour faire avancer notre dessein politique. Ce projet de constitution de la Convention, présidée par le président Giscard d’Estaing, est bon et je crois qu’il faut le dire et le répéter. Il est le meilleur compromis, car il ne vise pas à juxtaposer des institutions nationales, mais propose une construction originale qui renforce l’efficacité, affiche plus de clarté et s’inscrit dans la modernité.
Je regrette qu’en décembre dernier aient triomphé le repli sur soi, les intérêts particuliers, les égoïsmes nationaux. Où est la place du citoyen européen dans cette mascarade? Avant tout, notre Parlement l’avait dit, la conférence intergouvernementale est devenue obsolète. La Convention, organe original, a réussi son pari. Elle a même démontré que la méthode intergouvernementale n’est plus adaptée au besoin de modernité de l’Union. Le fonctionnement de la CIG est le reflet d’une ambition passée où les vrais desseins européens, ceux qui donnent une vision de l’avenir, ne peuvent plus s’exprimer.
L’Union change de nature sous nos yeux. Les débats entre ceux qui privilégient l’intergouvernemental d’un côté, et les partisans du fédéralisme, de l’autre, ne correspondent plus à la réalité de l’Union. Ce projet de constitution est porteur de réalisme, de modernité, parce qu’il dépasse les anciens clivages qui ne permettent plus aujourd’hui de faire avancer le projet européen. Il donne plus de pouvoir aux citoyens européens. Pour conclure, face à ce blocage, notre Parlement sera ferme et vigilant pour que nous nous dotions d’une constitution moderne qui organise une Europe en action, une Europe visible, une Europe crédible. Je souhaite bonne chance à la présidence irlandaise. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Europe unifiée de 25, 27 ou 30 États ne sera pas en mesure de fonctionner avec un système institutionnel créé pour une Union de 6 ou 15 États membres. L’échec à adopter le traité constitutionnel nous fait, dans le meilleur des cas, courir le risque d’une Europe faible, bridée, incapable d’agir en termes politiques et d’être un acteur sur la scène internationale. Au pire, nous risquons l’effondrement politique de l’Union, à savoir un retour en arrière dangereux par rapport aux progrès importants accomplis ces dernières années. C’est pourquoi je suis persuadé que l’action du gouvernement irlandais, discrète mais efficace, devrait être soutenue. Nous devons certainement être rapides et signer le Traité avant les élections européennes, mais nous devons aussi agir de façon appropriée, comme l’a dit hier M. Giscard d’Estaing en commission des affaires constitutionnelles. En bref, nous ne pouvons accepter de compromis édulcorés qui contrecarrent le précieux travail de la Convention.
Il est juste de reprendre le processus sur la base des résultats de la présidence italienne, qui est parvenue, en tous les cas, à obtenir le consensus de tous les pays impliqués sur 90% du texte proposé. Il nous faut à présent fournir un effort supplémentaire afin de surmonter les obstacles portant, essentiellement, sur le vote à la majorité qualifiée. Toutefois, la question n’est pas purement formelle ou technique: le véritable problème qu’il nous faut surmonter est l’égoïsme de certaines parties. Il nous faudra de toute façon régler ce problème. Nous devons en discuter, mais si nous voulons que l’Europe soit forte politiquement et soit un acteur de premier plan dans l’initiative de paix, il faudra surmonter cet égoïsme.
Une dernière remarque, Monsieur le Président en exercice du Conseil: nous ne devrions pas oublier d’inclure une référence claire aux racines judéo-chrétiennes de l’Europe dans le préambule. Il est inconcevable de bâtir une vaste demeure à 500 millions de citoyens en oubliant les fondements sur lesquels doit reposer notre foyer commun. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de poursuivre sur les dernières remarques de M. Tajani. Hier, Monsieur le Président en exercice, je vous ai remis plus de 10 000 signatures de citoyens de ma circonscription qui ont lancé une pétition pour l’inclusion d’une référence à l’héritage chrétien de l’Europe dans le préambule du Traité. Très sincèrement, tout édifice qui n’est pas construit sur des fondations solides sera, en fin de compte, condamné à s’effondrer. Nous ne devons pas bâtir l’Europe sur des fondements chancelants, mais sur une base commune qui tient compte de l’héritage de notre continent. Les citoyens de ma circonscription ont pleinement foi en la présidence irlandaise et sont confiants que vous serez encore en mesure de présenter des propositions pour l’inclusion de cette référence dans le préambule.
Je tiens également à dire quelques mots sur la compétitivité de l’Union européenne, parce que ce thème recevra un traitement spécial lors du sommet de printemps. Je voudrais lancer un appel à la Commission en particulier. Il ne suffit pas d’organiser un sommet sur la compétitivité une fois l’an, puis de considérer l’affaire comme réglée alors que, tout au long de l’année, nous sommes inondés de propositions qui rendraient l’Europe moins compétitive. La proposition législative et politique sur les substances chimiques est un exemple parmi d’autres. Cette proposition est conçue pour désindustrialiser l’Union européenne. La Commission n’a pas le moindre doute à avoir à ce propos. Retirez-la et vous contribuerez à une Europe plus compétitive. Il en va de même pour les restrictions en matière de publicité. Je pourrais encore citer de nombreuses directives. Je suggérerais que la Commission déclare sa volonté de retirer les dix plus mauvaises propositions de directives. Voilà qui renforcerait considérablement la compétitivité de l’Union européenne.
Je souhaiterais soulever un second point: les États membres doivent honorer les engagements qu’ils ont pris. Je viens moi-même d’un pays dont le gouvernement, malgré les instructions qui lui ont été communiquées pendant des années sur ce qu’il convient de faire, n’a rien fait pour libéraliser le marché du travail et créer une économie plus compétitive. Dans ce domaine, il faut également réfléchir à la manière d’exercer un contrôle plus strict afin de s’assurer que les États membres respectent véritablement leurs obligations. Nous obtiendrons alors croissance et emploi sur tout le territoire européen. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la Constitution, permettez-moi de dire que je soutiens chaque phrase prononcée par MM. Voggenhuber et Brok. Ceux qui cherchent à se défaire du projet conçu par la Convention sont en train de snober leurs propres représentants et font montre de mépris envers les députés des parlements nationaux, donc également vis-à-vis des citoyens de leur propre pays.
Sur un total de 105 conventionnels, 84 représentaient des parlements nationaux et des chefs de gouvernement: ce chiffre démontre à nouveau l’implication étroite des États membres dans les processus décisionnels et de consultation de l’Union européenne. Nous voulons cette Constitution, nous en avons besoin et nous exigeons qu’un accord soit conclu avant le premier mai.
Permettez-moi de passer au second point: Lisbonne. Je tiens à dire que la stratégie de Lisbonne est le programme de mise en œuvre du modèle européen d’une économie de marché écologiquement et socialement responsable. Le sommet de printemps n’a pas pour unique objet de souligner fermement chaque année que la déclaration de Lisbonne est toujours valide malgré le manque d’engagement et de volonté politique pour mettre en œuvre ses dispositions. Cet engagement et cette volonté font non seulement défaut aux gouvernements nationaux, pourvus des instruments nécessaires, mais ils manquent aussi à la Commission, dont la préparation et la surveillance sont assurées d’une manière négligente voire insatisfaisante. Le sommet ne doit pas dégénérer en verbiages. Il doit fournir des réponses directes aux questions des gens concernant la croissance, l’emploi et la cohésion sociale.
C’est pourquoi j’exige un pacte concret d’innovation et d’investissement pour la promotion de la compétitivité, de la croissance et de la cohésion sociale. Ce pacte devrait fixer avec précision qui se charge de quoi, quels objectifs doivent être atteints et à quel moment.
J’attends de la Commission qu’elle conçoive ce pacte, ainsi que les projets adoptés, fondements de la politique qui sous-tend ses plans financiers. Nous avons besoin d’une discussion publique, d’un débat public sur le degré de conformité vis-à-vis de ce pacte d’innovation et d’investissement, à l’instar de la discussion sur le respect du pacte de stabilité et de croissance. Tout échec à respecter le pacte de stabilité et de croissance fait obstacle aux efforts déployés pour atteindre les objectifs de Lisbonne. De surcroît, les pays en infraction - la France, l’Allemagne et la Belgique - sont également les plus en retard en matière de transposition des directives sur le marché unique. Arrêtons de nous dresser les uns contre les autres, faisons plutôt ce qui doit être fait. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, je voudrais saluer le travail effectué par la présidence irlandaise pour reprendre le fil d’une CIG interrompue en décembre dernier faute d’une véritable volonté politique de conclure la réforme institutionnelle de l’Union, qui est pourtant cruciale pour le bon fonctionnement de l’Europe dans les années à venir.
Avec la grande majorité de mes collègues parlementaires européens, vous les avez entendus, et au nom de la délégation française du groupe PPE-DE, je demande au prochain Conseil européen de Bruxelles de faire preuve de détermination politique pour surmonter des difficultés qui, pour être importantes, restent accessoires face à l’enjeu véritable: faire de la réunification de notre continent une réussite politique, économique et sociale. Le projet de constitution tel que proposé par la Convention européenne, dont nous mesurons aujourd’hui à la lumière des difficultés de la CIG l’exceptionnelle réussite, doit absolument être adoptée le plus vite possible. C’est le message que nous adressons à la présidence irlandaise.
En outre, l’objectif de Lisbonne, ambitieux mais réaliste, passe par la mise en place de politiques volontaristes qui nous permettent de concurrencer nos partenaires commerciaux, les États-Unis et le Japon en premier lieu, dans les domaines stratégiques de la recherche et du développement, de l’éducation, de la formation tout au long de la vie. Engageons ces réformes nécessaires et dépassons nos divisions stériles pour faire de l’Europe une réussite sur tous les fronts.
Les citoyens qui sont appelés à élire leurs députés européens en juin prochain attendent plus de l’Union européenne qu’on ne le dit souvent. Ils comptent sur nous pour leur permettre de vivre en bonne intelligence au-delà des frontières, de travailler librement et autant qu’ils le souhaitent et de ne pas être assaillis de formalités et de taxes inutiles.
Le Conseil européen de printemps n’est certes pas la fin de l’histoire européenne, mais il pourrait être une date clé vers l’adoption rapide d’une constitution et vers la mise en place de dispositifs économiques et commerciaux indispensables pour que l’Europe bénéficie enfin de la croissance. 
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans notre quête de solutions aux réformes institutionnelles de l’Union et aux problèmes qui découlent de l’échec de la Conférence intergouvernementale, nous devons nous concentrer sur le marché intérieur, le maintien et l’amélioration de la compétitivité de notre économie. La mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur au niveau national est une condition préalable impérative en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Une augmentation du déficit de mise en œuvre entraînerait l’éclatement des marchés de l’Union et l’érosion des avantages du marché intérieur. Il ne suffit pas de pointer d’un doigt accusateur l’inertie des États membres en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne. Le travail du Conseil "Compétitivité" doit être plus efficace et doit en revenir à une question fondamentale: quel impact aura chaque proposition législative sur la compétitivité de l’UE? Il est temps également que la Commission fasse le grand nettoyage de printemps. À l’heure actuelle, les commissaires sont extrêmement partagés sur leurs directives. Le projet de paquet sur les substances chimiques en a été un bon exemple. La compétitivité de l’UE ne s’améliorera pas avec des législations de cet acabit. Au contraire, elle sera sérieusement mise en péril. En automne prochain, un portefeuille devrait être attribué au sein de la Commission à un commissaire chargé du Conseil "Compétitivité". Sa tâche sera précisément d’achever les objectifs de Lisbonne, de coordonner et d’harmoniser le travail des commissaires en charge de l’industrie, de l’environnement et de l’emploi. La compétitivité et la prospérité de l’Europe ne sont pas des utopies. De nouveaux remèdes miracles ne sont pas nécessaires. Le traitement existe: il a été découvert au printemps 2000 à Lisbonne. Les pays doivent simplement mettre en œuvre leurs promesses. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite faire part de mon admiration à l’égard de l’allocution élégante et un rien provocante, à mon sens, de M. Roche sur la question de savoir si les dossiers de la CIG avaient réellement bougé de manière significative. Nous avons lu dans la presse que les gouvernements espagnol et polonais pourraient revoir leur positions, tout comme le gouvernement allemand. La presse britannique affirme maintenant que MM. Blair et Berlusconi rédigent des lettres conjointes - vous attirez la sympathie! - et nous croyons comprendre que M. Blair se rendra demain à Dublin pour s’y entretenir avec le Premier ministre irlandais. À l’instar de ce qu’a auparavant déclaré M. Napoletano dans le cadre de ce débat, tout ceci est très frustrant et très opaque pour tous ceux d’entre nous qui ne participent pas.
Tous ces événements soulignent l’importance de réaffirmer l’exigence de légitimité démocratique, un point concédé par le vice-président Kinnock lors de son allocution. Pour y parvenir, un processus de référendum me paraît indiqué. M. Barón Crespo nous a affirmé que 51% des citoyens britanniques souhaitaient cette Constitution. Je me permets d’en douter, mais contrairement à ses alliés du Labour, je me réjouis que la question subisse le test du référendum. Je puis vous affirmer, Monsieur le Président, que plus de 80% des citoyens de mon pays approuvent cette décision. 
Bodrato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, parmi les thèmes à l’ordre du jour du prochain Conseil se trouvent la stratégie de Lisbonne, les perspectives financières de l’Union et la reprise du processus constitutionnel. Je me contenterai de formuler des remarques sur cette dernière question, car je la considère cruciale.
Le Parlement a été la clé de voûte de la politique fédéraliste, comme l’a reconnu le président en exercice, dont cette Assemblée à loué la prudence et la persévérance aujourd’hui. Nous partageons également ses appréhensions: le temps joue contre le traité constitutionnel. En réalité, nous en sommes à un tournant historique, non seulement parce que la réunification de l’Europe rend une charte constitutionnelle à la fois plus difficile et plus nécessaire, mais aussi parce que le prochain Parlement sera le témoin d’un important remplacement générationnel des groupes parlementaires qui ont créé la Communauté européenne. L’avenir de l’Europe serait menacé par une impasse au sein de la Conférence intergouvernementale. En outre, un nouvel échec, au lieu de mettre un terme au déficit démocratique, accroîtrait le danger d’une démocratie sans électeurs, menacée par le populisme. Un échec serait aussi un signal négatif vis-à-vis de l’objectif de rendre l’économie européenne plus compétitive, puisque cet objectif requiert davantage d’intégration économique, de cohésion sociale et de transparence démocratique. Toutefois, nous sommes d’accord avec M. Kinnock: mieux vaut se passer de Constitution plutôt que d’avoir un Traité inférieur à la proposition de la Convention. Par conséquent, nous voudrions demander au Conseil qu’il ravive, par le biais de ses décisions, l’enthousiasme envers une Europe plus démocratique, unie dans sa diversité et capable de disposer d’une politique étrangère et de défense commune. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier l’ensemble des députés ayant participé au débat.
J’évoquerai tout d’abord la stratégie de Lisbonne. La majeure partie du débat a porté sur la CIG et j’y reviendrai. M. Watson a établi un lien très intéressant entre les perspectives d’avenir de l’Europe et la nouvelle Constitution. Il a suggéré que nous avancions simultanément dans les deux cas. Il a raison. M. Watson et M. Collins ont également formulé une remarque très claire concernant l’importance de la stratégie de Lisbonne et la nécessité de maintenir celle-ci au cœur des débats. Ils ont raison eux aussi. Mme Sudre vient de faire une remarque très intéressante sur l’importance de la stratégie pour l’avenir.
Le Conseil européen de printemps et la stratégie de Lisbonne constituent des priorités essentielles pour la présidence irlandaise, et nous attendons impatiemment un débat réussi et concentré sur les questions vitales concernant le développement économique, social et environnemental futur de l’Union. Il est intéressant que nombre des questions essentielles évoquées durant le débat figurent parmi celles que nous avons indiquées dans notre préparation, sur lesquelles nous avons décidé de nous concentrer. Notre stratégie d’approche de la discussion sur Lisbonne a été de limiter le nombre de dossiers et de nous concentrer sur ceux-ci afin de progresser.
J’ai été intrigué par tous les commentaires formulés au sujet de la conférence intergouvernementale et du traité constitutionnel. Les points de vue d’une écrasante majorité de cette Assemblée me confirment l’urgence de la tâche qui nous incombe. M. Duff a aimablement attiré mon attention sur une motion en préparation devant être adoptée par cette Assemblée. Comme nous l’a rappelé M. Barón Crespo, un récent sondage Eurobaromètre indique que les citoyens européens appellent de leurs vœux un traité constitutionnel. C’est un sondage capital. Je note des variations dans le niveau de soutien au traité constitutionnel, mais le fait que la population veuille un traité constitutionnel devrait peser lourd dans nos réflexions.
Que M. Voggenhuber, qui m’est un ami cher et est lui aussi conventionnel, se rassure: je me rappelle clairement le jour où nous avons levé nos verres à la Convention, écouté l’Hymne à la Joie et signé une gigantesque carte postale. Je me dois d’indiquer que je ne reconnais pas la description relativement négative faite par un autre de mes amis - M. Bonde. Je rejoins Mme Doyle, qui était bien plus proche de la vérité en affirmant que cette Constitution n’ouvre certainement pas la voie à un super-État.
Comme je l’ai déjà signalé, je ne suis pas en mesurer d’examiner ces questions plus en profondeur aujourd’hui. Je comprends parfaitement la frustration des députés. Toutefois, ceux-ci comprennent tout aussi bien que les négociations en sont à un point où il est impossible d’être plus précis que nous ne l’avons été. Nous avons entamé les pourparlers avec les États membres en toute confiance. Nous comprenons parfaitement que chacun appartient à un pays différent et a son propre point de vue. La présidence a pour mission d’essayer de créer un espace au sein duquel les peuples peuvent se réunir pour négocier et aligner ces points de vue.
Je comprends dès lors la frustration due à l’absence de détails supplémentaires et je confirme également que la présidence souhaite ardemment saisir toute opportunité existante. Nous notons des changements d’attitude récents. L’analyse de M. Poettering, par exemple, était très intéressante et il a tout à fait raison de signaler l’importance cruciale de maintenir notre élan. Le perdre constituerait une catastrophe.
M. Brok avait raison lui aussi. Actuellement, tout le monde déclare vouloir une Constitution. Or, l’une des frustrations de la présidence, c’est que tout le monde déclare vouloir aboutir, tout en y ajoutant systématiquement un "mais". M. van den Berg a également fait une remarque très intéressante. Il a signalé que la présidence devait garder à l’esprit qu’un nouveau rendez-vous manqué serait un désastre. Il a parfaitement raison et nous devons garder l’équilibre entre tous ces éléments au fur et à mesure de notre progression.
Plusieurs députés, M. Napoletano en particulier, ont soulevé la question des détails. Il s’est entretenu avec moi sur les questions en suspens à plusieurs reprises.
Au niveau institutionnel, des problèmes évidents doivent être résolus, notamment les questions de représentation au Parlement, le vote au Conseil et la composition de la Commission, tandis que des suggestions détaillées ont été formulées concernant le ministre européen des affaires étrangères et la présidence des ministères du Conseil. Quant au volet non institutionnel, il existe plusieurs approches sur la question du champ d’application du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Rien de nouveau, en somme, mais tels sont les problèmes. Nous devrons parvenir à un équilibre général pour trouver un accord.
Permettez-moi d’examiner spécifiquement certains points. En réponse à plusieurs demandes relatives au dossier des droits de vote, le point de vue de la présidence a été parfaitement clarifié dans ce domaine. Le Premier ministre a déclaré qu’une solution reposant sur la double majorité était la plus à même de dégager un consensus général. En fait, il est clair que c’est de cette manière que la décision sur les droits de vote sera prise. Il reste des divergences d’opinions sur la méthode de calcul de la double majorité. Il est toutefois intéressant et intrigant - plusieurs députés y ont d’ailleurs fait allusion - que nous soyons effectivement en train de parler d’un système de double majorité.
Pour ce qui est de la Commission, nous avons, de l’avis général, besoin d’un collège fort et efficace. Nous devons également trouver un équilibre adéquat entre l’égalité et les exigences tout aussi valables d’efficacité et d’une certaine représentativité de la Commission. Tout accord devra tenir compte de l’ensemble des considérations et il ne sera pas difficile de concilier les différents critères.
M. Barón Crespo et plusieurs intervenants ont également soulevé la question budgétaire. En ce qui concerne le budget, je crois que l’approche équilibrée est la plus susceptible de garantir un accord. La présidence italienne a formulé en décembre une proposition reposant sur celle présentée par la Convention et sur ses entretiens avec ses partenaires à la CIG. Nous avons aussi exploré le dossier dans le cadre de consultations récentes, notamment avec le Parlement. Tout le monde s’accorde à dire que les procédures budgétaires doivent respecter l’équilibre institutionnel général.
Pour conclure, j’ai beaucoup apprécié le débat d’aujourd’hui. Je dois dire qu’il m’a encouragé et je suis très reconnaissant aux députés de leurs paroles positives et de leurs encouragements. Ceux qui se sont entretenus personnellement avec moi connaissent mes préoccupations personnelles à cet égard. Ils connaissent également l’ambition de la présidence irlandaise de progresser, pour autant que des progrès puissent être réalisés. J’ai soigneusement pris note des remarques formulées. J’attends avec beaucoup d’impatience une issue favorable au Conseil européen des 25 et 26 mars.
Le commissaire Kinnock a indiqué que la CIG en était à la première étape. Plusieurs autres intervenants l’ont également signalé. C’est vrai. La première étape est un accord entre gouvernements des États membres, la seconde consistera à aborder les divers processus de ratification. Ce qui me ramène à la remarque que j’ai faite dans mon introduction: un report ne facilitera pas le processus de ratification. Je le répète: le temps ne joue pas en notre faveur, nous devons parvenir à un accord dans ce domaine aussi rapidement que possible et la présidence irlandaise a bien l’intention d’y parvenir.
Kinnock, Neil,
   . - Monsieur le Président, je souhaite compléter les remarques de M. Roche dans ce qui a été un débat très intéressant.
Peut-être devrais-je commencer par remercier M. Brok d’avoir rappelé à cette Assemblée la réalité fondamentale: les saines divergences de l’Europe moderne portent sur les dossiers et - contrairement à ce qu’affirment certains politiques et la presse - n’opposent pas les petits aux grands. C’est un point fondamental. Le comprendre, c’est comprendre que l’inclusion et les droits représentatifs équitables des pays grands, moyens et petits, sont le fondement de cette Union et les éléments qui lui confèrent, depuis 50 ans, un succès stable et en développement en lieu et place des siècles de cette grande diplomatie des grands gouvernements, qui s’est souvent soldée par la désolation et par de terribles guerres. En une occasion comme celle-ci, il est bon de se rappeler ces fondements, comme l’a fait M. Brok.
Deuxièmement, d’intéressantes références à la stratégie de Lisbonne ont été faites. Celle-ci a été, ne l’oublions pas, approuvée à l’unanimité par les États membres afin d’instituer l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde d’ici 2010. On ne peut trouver aspiration plus louable. Il est intéressant de prendre acte de ce que M. Wurtz, M. Collins, M. Ferber, M. Karas et Mme Doyle avaient à dire sur le sujet. Puisque nous nous attelons tous à soutenir la stratégie de Lisbonne - avec divers niveaux d’enthousiasme peut-être - la concrétisation de cette économie de la connaissance dynamique et compétitive ne sera pas favorisée par une hésitation sur la suite du développement du marché unique, par de fausses économies se distinguant par la réduction des investissements publics et privés ou encore par un plafonnement des perspectives financières bloquant l’engagement de l’Union européenne dans la recherche et le développement, le développement régional et les actions de lutte contre la pauvreté et le sous-développement dans le monde.
Je souhaite commenter brièvement les remarques de M. Poettering et de M. Barón Crespo, tous deux avec une touche de nuance élégante, sur le fait qu’il serait judicieux de prendre en considération les résultats des élections européennes dans le cadre de la nomination du président de la Commission à l’avenir. Aucun véritable démocrate ne pourrait repousser cette idée, mais il convient de faire preuve de prudence car si jamais l’impression est donnée que des motifs partiaux ont déterminé cette désignation, le Parlement, la Commission, le Conseil et d’autres en subiraient les répercussions pendant cinq ans. Les conséquences diviseraient, déstabiliseraient et désavantageraient l’Union. Une responsabilité et une légitimité réellement démocratiques ne tireraient pas avantage d’une perspective de ce genre. Je suis également persuadé que personne n’est d’avis qu’une prise en considération adéquate du résultat des élections signifie d’une quelconque manière être favorable à une prédéfinition partiale de l’alignement politique du président de la Commission.
Je voudrais signaler ce que je considère comme la curiosité du débat. Il s’agissait d’une remarque de M. Bonde, qui a appelé la présidence à profiter du Conseil européen de Bruxelles pour demander un processus de décision national sur la Constitution. C’est quelque peu paradoxal de la part de l’honorable député, que je considère comme un évangéliste de la fragmentation européenne. D’autant plus que si son conseil était appliqué, il constituerait l’acte de centralisation suprême le plus flagrant de l’histoire de l’Union. Je suis certain qu’il me pardonnera si j’affirme, en tant que fervent partisan du principe de subsidiarité, que je ne peux l’approuver - et ce n’est pas la première fois - sur cette proposition.
Je ne peux m’empêcher de faire une dernière remarque - M. Evans n’en sera pas surpris. Je n’ai en aucun cas fait de concessions sur la légitimité démocratique. C’est en effet l’une de mes croyances fondamentales et je suis sûr que M. Evans approuvera. Portant un regard totalement détaché sur les affaires internes du Royaume-Uni, comme il sied à un commissaire, je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui sur la question d’un référendum sur la Constitution pour une bonne et simple raison. Comme je comprends les choses, les référendums sont organisés au Royaume-Uni lorsqu’un changement dans le système de gouvernement est proposé, qu’il porte sur une délégation de pouvoir, qu’il s’agisse de la décision de faire élire les maires ou d’autres questions comparables. La proposition de Constitution ne modifie pas le système de gouvernement britannique. Je rappelle également que la seule fois où le parti dont M. Evans est un honorable représentant a organisé un référendum, c’était sur la cruciale question de l’ouverture des pubs le dimanche au Pays de Galles. Pour M. Evans et moi-même, c’est une question fondamentale de droits démocratiques et de bonne gouvernance, mais ce n’est en rien comparable à la Constitution européenne.
Le Président.
   - Je remercie le commissaire pour ce point de vue totalement détaché, qu’il avait également, à n’en pas douter, au sujet de l’ouverture dominicale des pubs au Pays de Galles! 
Doyle (PPE-DE ) -
   Monsieur le Président, tout en souhaitant la bienvenue au commissaire Kinnock dans cette Assemblée, je demande respectueusement une explication complète quant à l’absence du commissaire Prodi ce matin. 
Kinnock, Neil,
   . - Monsieur le Président, sans vouloir offenser cette Assemblée, j’ai précédemment indiqué aux députés que des obligations professionnelles avaient empêché M. Prodi d’être parmi nous ce matin. Il assiste assidûment aux débats importants de ce Parlement, tout le monde en conviendra j’en suis sûr, et je considère suffisant que le président de la Commission affirme en toute légitimité et honnêteté avoir des occupations professionnelles prioritaires, même par rapport aux débats de ce jour dans cette Assemblée, pour des raisons de calendrier. J’espère que le Parlement acceptera cette explication sans que je doive lire à haute voix l’agenda du président. 
Le Président.
   - J’ai reçu quatre propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A5-0111/2004 de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie;
- A5-0105/2004 de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion
et
- A5-0103/2004 de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l’adhésion. 
Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense qu’à ce stade, soit quelques semaines avant le premier mai, date fixée pour l’élargissement de l’Union européenne, il est bon de préciser que les dix nouveaux pays membres ont, ces dix dernières années, fourni de nombreux efforts afin d’être prêts pour le jour J. Comme l’a démontré le débat précédent, ils ont fait bien plus - avec d’importantes conséquences pour leur population - que nous pour préparer l’élargissement. J’espère que la question chypriote sera résolue à temps et que nous pourrons, dans la foulée du 1er mai, accueillir une Chypre unifiée.
En même temps et puisque c’est le dernier rapport de ce type, je dois ajouter que ces dernières années, les auteurs des rapports par pays de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense se sont montrés très responsables et très engagés dans l’accomplissement de leur tâche et, en tant que président de la commission, je voudrais profiter de l’occasion pour leur adresser mes remerciements.
Le 1er mai, l’acquis communautaire, autrement dit l’ensemble des lois et pratiques communautaires établies, comme défini dans le traité d’adhésion, entrera en vigueur dans les nouveaux États membres en même temps que les dispositions transitoires y afférentes. Cela signifie qu’il ne peut plus exister de discrimination, dans un sens ou dans l’autre, et que nous continuerons à accorder beaucoup d’importance au respect de cet acquis. Nous sommes sûrs que la Commission, en tant que gardienne des Traités, adoptera un point de vue similaire.
Il reste toutefois des faiblesses en ce qui concerne le respect de l’acquis communautaire. Nous ne disons pas cela pour critiquer mais comme un moyen pour aider, sensibiliser ou fournir une marge d’action politique permettant d’éliminer ces faiblesses. Nous devons apprécier le fait que ces pays ont dû entreprendre une transformation radicale de leurs systèmes politique, économique et social, le fait qu’ils aient dû passer d’un communisme centralisé à une forme de gouvernement plus régionalisée. Il est clair que tout ceci ne se fait pas du jour au lendemain.
Il en va de même en ce qui concerne le système judiciaire, mais ces faiblesses ont des implications: si la machine administrative ne fonctionne pas correctement, elle ne pourra formuler les stratégies régionales requises pour accéder aux fonds structurels de l’UE. La situation est similaire en ce qui concerne les ministères responsables de l’agriculture et d’autres secteurs d’activité. Les pays en voie d’adhésion ont donc intérêt à faire mieux sur ce plan. Il est dès lors nécessaire de poursuivre les efforts, comme l’a demandé la Commission dans son propre rapport de l’automne dernier.
Nous devons aussi prendre conscience du fait qu’un système judiciaire inopérant implique une certaine insécurité juridique dans certains secteurs d’activités régionaux, par exemple. L’insécurité juridique constitue toujours une entrave aux investissements. Il est essentiel de créer une sécurité juridique dans ces domaines également. Il ne s’agit pas seulement de permettre aux individus d’exercer leurs droits; le développement économique dans certaines régions spécifiques est également altéré. Ce point est également compris et les deux facteurs combinés sont pertinents dans le cadre de la lutte contre la corruption. Comme nous l’avons entendu aujourd’hui, la corruption est présente dans mon pays, l’Allemagne, tout comme dans le football. Toutefois, nous devons veiller à ce que ce cancer présent partout, à des degrés divers, ne s’empare pas de l’Union européenne et ne menace pas nos perspectives de développement générales.
Nous devons aussi discuter du fait que la question des droits des minorités n’est pas résolue de la même manière dans tous les États. La situation des gitans dans certains pays, par exemple, doit être abordée, et nous espérons voir des améliorations concrètes sur ce plan. En même temps, nous devons reconnaître que, dans ce contexte historique, les États baltes ont fourni un effort considérable vis-à-vis de leurs minorités et que la situation de celles-ci n’est pas une raison pour refuser de signer ou de ratifier les traités frontaliers avec eux. Nous demandons dès lors à la Russie de progresser rapidement pour pouvoir aussi élucider cette question.
Nous voudrions être sûrs que les accords de coopération et de partenariat s’appliqueront bien à l’ensemble de l’Union européenne. Le principe de non-renégociation doit s’appliquer à tous les États membres. Aucun dédommagement ne peut par ailleurs être revendiqué pour cause d’élargissement de l’Union européenne. En revanche, nous devons jeter des ponts aux nouvelles frontières de l’Union européenne et poser les jalons d’une application aussi rapide que possible des normes de Schengen à cet endroit, afin de garantir la sécurité interne et de pouvoir ainsi ouvrir les frontières intérieures. Cette configuration constitue certainement l’un des problèmes les plus difficiles que nous aurons à résoudre.
Monsieur le Président, permettez-moi, pour conclure - et je pense pouvoir parler pour la totalité de cette Assemblée - que nous attendons avec impatience le 1er mai et l’adhésion de nos nouveaux partenaires.
Le Président.
   - Au nom du Parlement, Monsieur Brok, j’adresse mes remerciements à vous-même et aux autres rapporteurs pour le travail que votre commission a réalisé en traitant cette question d’une manière aussi cohérente tout au long de la législature et en l’amenant à présent à une conclusion positive. 
Van Orden (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, au cours de ces dix dernières années, nous avons assisté à une transformation profonde de la Bulgarie, qui sort d’un passé communiste pour suivre aujourd’hui la voie de l’adhésion à l’Union européenne en 2007. Le revirement est vraiment remarquable.
Mon rapport est donc très optimiste. Je ne vois pas pourquoi les négociations d’adhésion ne s’achèveraient pas cet été, avant la fin de la présidence irlandaise et du mandat de l’actuelle Commission. Le peuple bulgare recevrait ainsi un message très important et constaterait que nous ne les oublions pas, à un moment où dix autres pays auront à peine adhéré à l’Union européenne. Cela signifie que la Commission et le Conseil doivent rapidement définir la position de l’Union européenne sur quatre chapitres restants: la concurrence, la politique régionale, l’agriculture et le budget.
Le projet de paquet financier que la Commission a proposé le 10 février - environ 4,2 milliards d’euros pour trois ans - constitue une excellente base pour la dernière phase des négociations. En effet, mesuré en pourcentage du PIB par habitant, nous pouvons considérer ce paquet comme l’offre la plus généreuse à un pays en voie d’adhésion, bien qu’il soit nécessaire de garder le sens des proportions, puisque le PIB bulgare par habitant est faible.
Le paquet financier pourrait nécessiter une adaptation en fonction des changements apportés aux perspectives financières globales et la Commission me rassure en reconnaissant qu’il sera donc indispensable d’intensifier, durant les trois prochaines années, la coopération avec le Parlement, qui est une branche de l’autorité budgétaire de l’Union. Jusqu’à présent, le processus d’adhésion de la Bulgarie se caractérise par un engagement et une bonne foi de toutes les parties et par une même détermination à respecter les nombreuses échéances fixées.
Les indicateurs macroéconomiques ont été très positifs en Bulgarie. Nous avons vu le PIB croître de presque 5%, le taux d’inflation a sensiblement baissé, les investissements étrangers ont grimpé et les taux de chômage ont considérablement diminué. Il faudra du temps avant que de nombreux citoyens bulgares ressentent les effets de ces améliorations, notamment dans les régions éloignées de Sofia, mais nous pouvons nous attendre à ce que le redressement s’accélère au fur et à mesure que l’adhésion approche et que la confiance dans le changement politique et économique de la Bulgarie croisse.
La confiance est un facteur clé. Il est donc absolument essentiel que les progrès et l’adhésion de la Bulgarie ne soient en aucune façon liés à ou freinés par tout autre pays candidat. Comme mon rapport le mentionne clairement, la Bulgarie participe au processus d’élargissement global et irréversible qui est en cours et qui se fonde sur le principe des mérites propres. J’étais ravi d’entendre la déclaration de M. Verheugen au Parlement, en novembre dernier; je le cite: "Un pays, la Bulgarie, ne devrait pas attendre l’autre, la Roumanie, ce que nous avons également garanti." J’apprécierais que le commissaire confirme cette position. Le processus d’adhésion pour d’autres pays candidats, ou, en fait, l’intégration de nouveaux pays dans le processus d’adhésion, ne devrait pas avoir d’influence sur le calendrier pour la Bulgarie et sur l’évaluation de ses progrès.
Mais malgré ses progrès, la Bulgarie connaît de nombreux problèmes particuliers qu’il faut encore surmonter. Ce sont essentiellement les autorités bulgares qui s’en chargent, mais nous pouvons apporter notre aide. En plaçant cet aspect dans son contexte, nous savons que de nombreux pays qui adhéreront à l’Union européenne en mai ont encore bon nombre de problèmes à résoudre. Mais dans le cas de la Bulgarie, j’ai souligné en particulier la question des Rom, que je ne veux pas perdre de vue. Bien d’autres catégories de la société bulgare connaissent des difficultés, mais la question des Rom est importante, non seulement pour la stabilité et la prospérité de la Bulgarie, mais également en raison de son influence potentielle sur d’autres pays dans l’Union européenne, notamment mon propre pays, lorsque la Bulgarie arrivera à la pleine adhésion.
L’intégration complète et véritable des Rom dans la société bulgare nécessite des changements de part et d’autre. Les Rom ont besoin de compréhension et d’un grand déploiement de ressources afin qu’on leur fournisse les bases de la vie, l’enseignement et les offres d’emploi, mais ils doivent également changer leur mode de vie. Ils doivent être disposés à intégrer et à adopter des pratiques familiales et d’autres comportements sociaux qui donnent confiance à l’ensemble de la population bulgare.
Il est inquiétant que, en Bulgarie, un pourcentage important des enfants qui relèvent de l’assistance publique ou qui se trouvent dans des institutions proviennent de la communauté rom. Cela n’est pas du tout normal et il convient d’aborder ce problème avec détermination. De nombreux homes d’enfants et écoles sont en mauvais état et des habitants de ma circonscription, Chelmsford, apportent un soutien remarquable à une école de Berkovitsa.
Quant aux amendements concernant mon rapport, je ne soutiens aucun des deux amendements déposés. L’affirmation selon laquelle la Bulgarie est le seul pays en voie d’adhésion qui manque de mécanismes de mise en œuvre en matière d’égalité des sexes n’est absolument pas correcte. Le deuxième amendement, qui concerne la politique de l’énergie, est inclus de manière appropriée dans le compromis déjà intégré dans le texte de mon rapport. Je ne pense pas que ces amendements soient nécessaires.
En conclusion, je félicite la Bulgarie et je remercie la Commission et le Conseil pour leur soutien en faveur du processus d’adhésion de la Bulgarie. Nous devons veiller à ce que le processus reste sur la bonne voie pour l’adhésion en 2007.
Nicholson of Winterbourne (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport représente une analyse de grande envergure des problèmes que connaît la Roumanie dans ses actions destinées à répondre aux normes élevées que nous exigeons pour adhérer à l’Union européenne. La résolution indique clairement qu’il reste fort à faire en Roumanie pour que le pays respecte totalement les critères politiques. Le fonctionnement du parlement, le rapport avec le système exécutif et avec le système judiciaire et le fonctionnement général de l’État de droit sont tous remis en question. Ce point inclut de nombreuses questions, comme la corruption, qui est généralisée en Roumanie, qui implique des fonctionnaires administratifs, des juges et des politiciens et qui, d’une manière générale, perturbe l’application concrète de l’État de droit.
Ce doit être la raison pour laquelle des commissions spéciales d’adoption ont toujours fait échouer la corruption dans le domaine des adoptions internationales. Le moratoire a été ignoré et laissé de côté, ce qui signifie que nombre d’enfants, voire des bébés, qui ont été déclarés aptes à l’adoption par le gouvernement, avec l’approbation du Premier ministre, ont été en réalité privés, contre leur gré, d’un cadre familial approprié par les autorités, en dépit des souhaits de leurs familles d’accueil, qui se sont vues dénier leur intérêt pour une adoption. Je possède des preuves écrites de bon nombre de ces cas et c’est avec plaisir que je les montrerai à toute personne qui souhaite les voir.
Par contraste, ma résolution porte également sur les réussites de la Roumanie dans le domaine économique, où le pays a entrepris de nombreuses réformes structurelles, que nous apprécions. Mais il est et sera nécessaire de les poursuivre avec beaucoup d’énergie au cours des prochains mois et années. Cependant, nous espérons également que le gouvernement roumain accordera davantage d’importance aux besoins de la couche la plus pauvre de la société roumaine. De nombreuses régions ne disposent pas de commodités essentielles, telles que l’eau courante et des systèmes d’évacuation des eaux usées.
En outre, le processus de préadhésion doit certainement profiter aux millions de citoyens frappés par la pauvreté. Le Parlement européen veut les aider à prospérer, et non simplement à survivre. Il est uniquement possible d’éradiquer la pauvreté en Roumanie si le gouvernement et son administration sont prêts à renoncer à la corruption dans toutes ses formes insidieuses. L’honnêteté n’a pas seulement une valeur commerciale; elle crée un rapport de confiance essentiel entre l’État et le citoyen sur lequel repose la démocratie.
Le rapport signale également les progrès dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de l’acquis, où il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour renforcer la capacité administrative et judiciaire, non seulement pour que le pays dispose de lois sur papier et au Parlement, mais aussi pour garantir que ces lois sont mises en œuvre de telle manière qu’elles puissent jouer un véritable rôle positif dans la vie des citoyens.
La commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a adopté ce rapport, tel qu’il se présente actuellement, à l’unanimité et sans abstention. Ce consensus exceptionnel entre tous les partis concernant l’idée principale du rapport a déjà entraîné des effets positifs en Roumanie. La situation a toutefois changé. Le gouvernement, qui a déjà subi une réforme radicale, possède de nouveaux portefeuilles et responsabilités ministériels. J’ai appris que le pays disposera bientôt d’une nouvelle loi sur les enfants.
En ce qui concerne le vote, je comprends que nos collègues socialistes éprouvent une certaine hésitation et confusion, en raison de l’évolution rapide de la situation en Roumanie. Étant donné que le vote aura probablement lieu demain, je demande au groupe du PSE de partager à nouveau leurs points de vue à ce sujet, afin que je puisse exercer mon rôle de rapporteur et m’assurer qu’il possède les informations les plus complètes et récentes.
Après le vote, je demanderai à la Commission de présenter un rapport au Parlement sur la manière dont l’équipe du commissaire va désormais procéder. Je pense que ce rapport devrait parvenir à ce Parlement avant les élections européennes qui se tiendront en mai. Je demanderai également au Conseil d’accepter le réalisme de la position claire et sans équivoque du Parlement. Le Conseil ne peut pas simplement continuer de considérer, comme précédemment, que tout va bien en Roumanie et que l’adhésion en 2007 est une question réglée, comme nous l’entendons depuis le sommet de Rome de l’année dernière.
Ce n’est pas le cas. Au Royaume-Uni, le parlement dont j’ai également eu l’honneur de faire partie est omnipotent et omnicompétent. Je ne doute pas que d’autres parlements nationaux d’États membres de l’Union européenne assument les mêmes responsabilités. Les citoyens européens ont le dernier mot. Nous voulons tous que la Roumanie rejoigne l’Union européenne, mais pas à un prix trop élevé pour les citoyens européens.
En conclusion, le Parlement européen est un véritable allié de la Roumanie. Ce rapport très critique a été élaboré par des députés du Parlement européen issus de divers partis politiques et de tous les États membres, en tenant compte de l’intérêt supérieur de la Roumanie. Bucarest doit suivre les recommandations établies dans le rapport si la Roumanie veut rejoindre l’Union européenne. J’espère et je crois qu’elle le fera.
Le Président.
   - Pour répondre à la question du rapporteur concernant le vote, dix corapporteurs interviendront dans le débat d’aujourd’hui, les porte-parole des groupes prendront la parole, le Conseil et la Commission feront des déclarations et 37 collègues prendront également part au débat. Étant donné la nature de la question qui nous occupe, cela n’est pas surprenant. Cependant, lorsque nous nous arrêterons pour le vote à midi, nous n’aurons pas entendu tous les orateurs; les votes sur ces rapports seront donc remis à demain. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Brok pour son rapport très franc et intéressant sur les États en voie d’adhésion. Je voudrais également remercier M. Van Orden pour son rapport pénétrant sur la Bulgarie et la baronne Nicholson pour son rapport approfondi et honnête sur la Roumanie.
J’ai le grand honneur de participer aujourd’hui, au nom du Conseil, à votre débat sur l’élargissement. Pendant de nombreuses d’années, j’ai donné des cours sur l’Union européenne à des étudiants de l’University College de Dublin et j’ai voulu leur faire comprendre à quel point notre Union est remarquable. Nous sommes maintenant à la veille d’un nouveau progrès remarquable.
L’élargissement représente l’une des évolutions les plus passionnantes et positives, non seulement dans l’histoire de l’Union européenne, mais également dans l’histoire de l’Europe dans son ensemble. La recherche d’une Europe unie et pacifique sous-tend chaque effort d’intégration européenne depuis cinquante ans et cet élargissement contribue largement à concrétiser cette paix. Dans moins de deux mois, l’Union accueillera dix nouveaux États membres. Pendant bon nombre d’années, l’élargissement constituait simplement un souhait; il sera bientôt réalisé. L’Union européenne rectifie actuellement une erreur du passé: la division artificielle de l’Europe, qui a duré bien trop longtemps après deux guerres mondiales terriblement désastreuses.
L’Irlande, qui assure la présidence, aura le privilège, le 1er mai, d’accueillir les nouveaux États membres au nom de l’Union. Nous attendons avec impatience ce jour, qui sera célébré dans l’ensemble de l’Europe, notamment dans toute l’Irlande, qui organise une "journée de bienvenue" pour nos nouveaux partenaires.
Les nouveaux États membres sont passés par une procédure longue et laborieuse pour arriver là où ils se trouvent aujourd’hui. Ce moment est palpitant pour eux et pour nous. Ils ont consacré de nombreuses années et ont fourni des efforts considérables pour préparer leur adhésion. Le moins que l’on puisse dire est que la réforme de leurs systèmes économique et politique a été extrêmement impressionnante. Les pays d’Europe centrale et orientale ont établi très rapidement des démocraties stables et des systèmes de marchés qui fonctionnent.
Les profondes réformes entreprises ont fait l’objet d’un suivi et d’un examen minutieux par la Commission dans ses rapports réguliers, durant toute la période de négociations et, plus récemment, dans ses rapports de suivi. Les rapports de suivi détaillés de la Commission, publiés en novembre dernier, montrent clairement l’immense quantité de travail réalisé dans les nouveaux États membres. Je voudrais féliciter la Commission et plus particulièrement le commissaire Verheugen pour son excellent travail, son investissement extraordinaire et la gestion parfaite de l’ensemble du processus.
Je voudrais surtout féliciter les nouveaux États membres pour leurs efforts. Toutefois, bien qu’il faille reconnaître les nombreux accomplissements obtenus jusqu’à présent, il est important de ne pas se montrer trop vite satisfaits. Nous encourageons les États en voie d’adhésion à poursuivre leurs efforts pendant les deux derniers mois précédant leur adhésion: ce n’est pas le moment de se reposer sur ses lauriers. Nous leur demandons de se concentrer en particulier sur les domaines qui, d’après la Commission, nécessitent une attention urgente et sur la mise en œuvre et l’application effectives des mesures déjà adoptées. Il va sans dire que plus le travail réalisé maintenant est important, plus les nouveaux États en voie d’adhésion pourront rapidement tirer tous les avantages de leur adhésion. Nous sommes certains que toute difficulté pourra être et sera surmontée.
Le traité d’adhésion contient plusieurs clauses de sauvegarde destinées à protéger l’Union contre des troubles imprévus résultant de l’adhésion. En outre, la Commission dispose d’autres mesures permettant de protéger le marché intérieur en cas de besoin. L’intégration sans heurts et efficace des nouveaux États membres est l’une des priorités majeures de la présidence irlandaise.
Le travail ardu des nouveaux États membres a été reconnu non seulement par la Commission, dans ses rapports réguliers et de suivi, mais aussi par l’excellent rapport que M. Brok a élaboré. Cet élargissement est considéré comme l’élargissement le mieux préparé et je pense que cette description reflète bien le travail accompli.
Les pays en voie d’adhésion sont déjà présents autour de la table du Conseil et au Parlement. Ils ont participé pleinement, activement et d’une manière très constructive au travail de la Convention européenne et à la Conférence intergouvernementale qui a ensuite eu lieu sur le traité constitutionnel. Les nouveaux États membres participent déjà utilement à tous les aspects du fonctionnement de l’Union et, dès le 1er mai, ils disposeront de droits de vote à part entière et contribueront pleinement à l’élaboration des politiques de l’Union. Je crois qu’ils exerceront un effet très positif sur la manière dont nous menons notre travail.
Les nouveaux États membres ont montré leur soutien par les référendums organisés en 2003 dans neuf des dix pays. De surcroît, les parlements de nombreux États membres actuels ont exprimé leur vif soutien en faveur de l’élargissement lors de la procédure de ratification du traité d’adhésion. Il convient de souligner que l’élargissement est positif tant pour les pays en voie d’adhésion que pour les États membres actuels, comme nous l’a rappelé M. Brok. L’ensemble de l’Union en tire profit.
Bien entendu, le processus d’élargissement ne se termine pas le 1er mai. Comme on nous l’a rappelé, la Bulgarie et la Roumanie sont toutes deux très avancées dans la phase de négociations. J’ai écouté attentivement la présentation du rapport de M. Van Orden sur la Bulgarie, car j’ai rencontré Meglena Kuneva la semaine dernière afin de discuter de la situation. J’étais également très intéressé d’entendre la présentation du rapport franc et honnête de la baronne Nicholson. En décembre dernier, le Conseil européen a présenté un calendrier très précis pour la clôture des négociations en 2004 avec ces deux pays, en fonction, bien sûr, de leur propre état d’avancement, en vue de leur adhésion en janvier 2007.
L’une des questions essentielles sur lesquelles les États membres doivent encore se mettre d’accord est le cadre financier pour l’adhésion de ces deux États. Depuis que la Commission a publié, en février, son projet de paquet financier, des négociations intensives sont en cours afin de parvenir à un accord entre les États membres, que la présidence s’efforce d’obtenir d’ici à la session de mars du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". L’obtention d’un accord sur le paquet financier permettra à l’Union de poursuivre les négociations avec les deux pays sur les autres chapitres financiers.
La présidence irlandaise met tout en œuvre pour faire progresser le plus possible les négociations d’adhésion. Elle veillera à ce que les négociations avec ces deux pays soient gouvernées par les mêmes principes qui ont guidé les négociations menées avec les dix nouveaux États membres, notamment selon le principe des mérites propres. Il convient de rappeler que la Bulgarie et la Roumanie participent au processus d’élargissement global et irréversible. Le rythme des négociations sera toujours déterminé par les progrès réalisés sur le terrain et nous demandons à la Bulgarie et à la Roumanie de garantir une mise en œuvre complète des engagements pris à ce jour.
L’Union continuera de suivre de très près les résultats de ces deux pays et a pris bonne note des points de vue du Parlement, tels qu’ils sont exprimés en particulier dans les résolutions que nous examinons aujourd’hui.
Pour conclure, cet élargissement est actuellement l’une des réussites les plus remarquables de l’Union. Au nom de la présidence du Conseil, je voudrais remercier le Parlement et vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Députés, pour l’approche très positive et constructive que vous avez suivie dès le début du processus. Nous croyons que l’Union et ses citoyens tirent un grand avantage de cet effort passionnant.
C’est un moment exceptionnel, un moment décisif dans l’histoire de l’Europe, un moment qui nous apporte une grande satisfaction.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, honorables députés, il s’agit probablement du dernier grand débat de ce Parlement sur ce qui constitue réellement un projet grandiose et historique. Pour ma part, je voudrais profiter de l’occasion pour remercier très sincèrement votre Assemblée pour sa coopération dans le cadre de ce projet, et plus particulièrement la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, son président, M. Brok, et les rapporteurs.
Nous avons montré ce dont nous étions capables - même face à une tâche aussi vaste et difficile - lorsque les institutions de l’Union européenne ont un objectif commun clair et lorsqu’elles sont déterminées à collaborer pour l’atteindre. Je ne cacherai pas ma grande satisfaction devant le fait que dix nouveaux États membres adhéreront le 1er mai et devant la mise en œuvre réussie de ce processus difficile. Ceci dit, je ne peux nier que ma satisfaction va de pair avec une certaine anxiété.
Je ne peux m’empêcher de remarquer que c’est seulement maintenant qu’on assiste à un débat très large sur l’élargissement au sein des différents États membres - bien trop tard selon moi. J’ai, pendant de nombreuses années, répété à cette Assemblée que ce débat devait avoir lieu dans les États membres, afin d’informer les gens et de les entraîner avec nous sur la voie de l’adhésion. C’est seulement maintenant, alors que l’adhésion est imminente, que la question fait la une des médias européens et devient le thème de préoccupation numéro un du public européen. Personne dans cette Assemblée - pas même moi-même - ne sera surpris de constater que toutes les craintes, préoccupations et sentiments d’insécurité que nous avons connus pendant des années et auxquels nous avons tenté de faire face en informant les gens refont surface aujourd’hui.
Permettez-moi d’être très clair: les élites politiques des États membres auraient dû en faire davantage pour permettre à l’opinion publique des États membres de comprendre cette réalisation grandiose et historique. Je le dis très posément, mais aussi avec une certaine amertume, car nous avons maintes fois souligné à quel point ce travail est nécessaire. Il nous reste du temps. Le message que nous devons faire passer à la population est très clair. Oui, cet élargissement créera des problèmes. Cet élargissement nous contraindra à procéder à des ajustements. Bon nombre de choses changeront du tout au tout. Néanmoins, il n’existait aucune alternative censée. Nous devions le faire. Nous devions accepter notre responsabilité historique, à savoir façonner politiquement les grands changements en Europe, de manière à renforcer la paix, la sécurité et la prospérité des citoyens.
Le message doit être que cet élargissement ne créera pas de problèmes, mais qu’il s’agit du seul moyen de résoudre les problèmes causés par les grands changements qui ont eu lieu en Europe, il y a 14 ou 15 ans. Permettez-moi de le préciser une nouvelle fois, à l’entame de ce débat, car je suis absolument convaincu que la qualité démocratique de ce processus dépend de la capacité des citoyens européens à le comprendre et à partager l’objectif visé.
En ce qui concerne le niveau de préparation des dix pays qui adhéreront le 1er mai, Mesdames et Messieurs, nous vous avons tenus au courant des résultats de notre suivi. J’ai fait part des résultats de ce suivi aux chefs de gouvernement des dix pays en voie d’adhésion en novembre de l’année dernière et depuis lors, nous collaborons étroitement avec ces pays afin de résoudre ces problèmes. Des consultations ultérieures avec les dix pays ont également eu lieu, consultations qui nous ont permis de faire le point. Nous avons constaté que des progrès avaient été accomplis dans tous les secteurs, progrès remarquables dans certains cas. Nous recevons aujourd’hui chaque jour de nouvelles informations sur de nouveaux progrès, et je constate donc une tendance générale très positive en ce qui concerne l’accomplissement des tâches encore en cours.
Je ne veux toutefois pas occulter le fait qu’il reste des problèmes dans certains domaines. C’est vrai surtout pour la création des conditions nécessaires au paiement de subventions agricoles. Manifestement, notre système est très complexe. Nous pourrions peut-être réfléchir quelque peu et nous demander si le problème est réellement dû à un manque d’intelligence et d’énergie de la part des dix nouveaux États membres ou si c’est parce que le système est devenu si compliqué qu’un pays n’ayant pas évolué avec lui ne saurait satisfaire nos exigences. Je m’interroge beaucoup sur la cause réelle du problème et je me demande si cette cause est à rechercher uniquement chez les futurs États membres ou si nous ne portons pas une large part de responsabilité.
Une autre question problématique pour la plupart des États est la sécurité alimentaire, la modernisation des établissements de transformation des aliments et leur suivi en vue de protéger la santé publique. M. Byrne, mon collègue et commissaire, est en contact étroit permanent avec les ministres compétents. Je tiens une fois de plus à être tout à fait clair: la Commission garantit l’absence de concessions en matière de sécurité alimentaire. Seuls les produits répondant à nos normes pénétreront le marché intérieur.
La Commission utilisera les instruments dont elle dispose pour résoudre les problèmes en suspens de façon réaliste et responsable. Nous préparons le terrain. Je ne peux pas encore vous dire si des contrôles devront ou ne devront pas être appliquées. L’heure de la décision n’a pas encore sonné. Comme je l’ai dit, en cas de nécessité, nous agirons de façon réaliste et responsable et nous vous tiendrons informés.
Permettez-moi à présent de m’exprimer sur un sujet qui, ces derniers jours, est particulièrement présent dans nos esprits à tous. Je veux parler de Chypre. Si cette question pouvait encore être résolue avant le 1er mai, nous aurions tout à fait raison de dire que l’élargissement prévient les crises, mais aussi résout les crises et les conflits. Ce serait un signal incroyablement important pour toute la région.
Nous pouvons affirmer que c’est l’Union européenne qui a donné un nouvel élan au processus de paix et qui a permis au secrétaire général des Nations unies de convoquer de nouveaux pourparlers. J’étais à Chypre pour le début des pourparlers, le 19 février, et j’ai eu des discussions intéressantes avec l’ONU et les dirigeants des deux communautés. Des contacts politiques et techniques intensifs ont eu lieu depuis lors. La Commission a déclaré dès le départ qu’elle considérait les discussions sur Chypre comme une priorité absolue et nous avons dès lors fait tout ce qui était en notre pouvoir pour soutenir le processus de paix. Des experts de la Commission assistent la délégation des Nations unies présente sur place. J’ai fait tout ce que l’ONU m’a demandé de faire. Nous avons agi directement chaque fois que l’ONU nous demandait un coup de pouce supplémentaire. Les discussions de niveau technique qui ont cours à Chypre se passent donc très bien et nous avons enfin commencé à organiser le contenu des préparations en vue d’une éventuelle adhésion avec la communauté turque. C’est tard, j’en conviens, mais M. Denktash en porte la responsabilité.
Nous préparons actuellement les instruments juridiques nécessaires à l’adhésion d’une Chypre unifiée. Nous aurons besoin de réglementations pour introduire progressivement l’acquis communautaire dans le nord de l’île. L’usage de la langue turque comme nouvelle langue officielle exigera un travail de préparation et nous ne serons pas en mesure de tout terminer pour le 1er mai. Nous devrons donc instaurer des périodes de transition dans certains domaines.
Permettez-moi de dire une fois de plus que nous sommes en mesure de transposer les résultats des discussions sur Chypre en un texte législatif communautaire, à condition toutefois que ces résultats ne soient pas contraires aux principes sur lesquels repose l’Union européenne, à savoir la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
Bien entendu, nous fixons aussi des conditions que je rappellerai une fois de plus ici: nous avons besoin d’une Chypre nouvelle parlant d’une seule voix. Nous avons besoin d’une Chypre nouvelle capable d’agir dans des forums internationaux à tout moment et qui ne prend pas le risque de les bloquer. Nous avons aussi besoin d’une Chypre nouvelle dont les structures centrales sont assez solides pour mettre en œuvre et faire appliquer toutes les obligations internationales de l’île, et notamment le droit communautaire. Ces conditions sont absolument essentielles à nos yeux.
Nous souhaitons convoquer une conférence internationale de donateurs afin d’aider à financer le coût de l’unification et je demande instamment aux deux communautés, celle des Chypriotes turcs et celle des Chypriotes grecs, de profiter de cette opportunité unique et de témoigner de leur volonté de paix et de réconciliation dans cette région du monde.
Permettez-moi de faire encore quelques commentaires sur la Roumanie et la Bulgarie. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la présidence à poursuivre les négociations au même rythme et avec les mêmes résultats et pour lui permettre de clôturer les débats dans le délai proposé. Nous avons mis la proposition de package financier commun pour la Bulgarie et la Roumanie sur la table. Les discussions qui ont eu lieu jusqu’ici montrent que la proposition de la Commission a été bien reçue d’une manière générale. Compte tenu du package financier dont disposent les dix, le package financier pour la Bulgarie et la Roumanie est juste, équilibré et réaliste. Nous présenterons les propositions concrètes pour les positions de négociation en avril.
En ce qui concerne la Bulgarie, je suis d’accord avec l’évaluation du rapporteur, M. Van Orden, et je tiens à souligner moi aussi que des progrès remarquables ont été accomplis. Néanmoins, le pays doit encore faire des efforts, surtout en matière de renforcement des capacités administratives et judiciaires. Nous nous concentrons sur ces domaines dans le cadre de notre coopération avec la Bulgarie.
La Roumanie peut également compter sur notre aide et sur notre solidarité. J’ai suivi vos discussions très attentivement et j’admire le sérieux avec lequel le Parlement s’attache aux problèmes de la Roumanie. Je pense que vous êtes maintenant parvenus à un équilibre. Autrement dit, le tableau brossé par le rapport n’est pas trop flatteur et ne met pas en doute l’engagement politique de l’Union européenne envers l’adhésion de la Roumanie. C’est une bonne chose, car la Roumanie a besoin non seulement d’encouragements, mais aussi d’une réponse très claire à la question de savoir quel travail il reste à accomplir. La Commission est d’accord avec le rapporteur en ce qui concerne les domaines nécessitant des efforts supplémentaires. Ces domaines sont la réforme administrative, la réforme du système juridique et la prévention de la corruption. Je tiens aussi à préciser très clairement que le système politique doit être inclus dans la lutte contre la corruption. Juger de petits fonctionnaires sans importance ne suffit pas; leurs supérieurs doivent eux aussi comparaître au banc des accusés. La Roumanie doit être plus convaincante dans sa manière de traiter les fonds européens et, avant cela, mieux préparer ses positions de négociation.
Mme la baronne Nicholson a soulevé le sujet de l’adoption. Je souhaite une fois de plus préciser la position de la Commission à cet égard. Notre politique est centrée de façon claire et univoque sur le bien-être de l’enfant. Elle est tout le contraire d’une politique servant les intérêts des familles dans tous les pays où des gens cherchent à adopter des enfants. Cette différence est fondamentale. Quiconque est centré non pas sur le bien-être de l’enfant mais sur les intérêts des familles qui cherchent à adopter et des organisations non gouvernementales qui représentent leurs intérêts crée un marché. Or, quiconque crée un marché en Roumanie peut s’attendre à des problèmes. Voilà pourquoi la Commission insiste sur l’instauration d’un moratoire sur les adoptions internationales, jusqu’à l’adoption d’une législation parfaitement conforme aux normes internationales de protection des enfants et jusqu’à ce que des structures administratives aient été mises en place pour garantir l’application d’une telle législation.
La Commission, le Parlement et les États membres continuent de partager l’objectif commun qui consiste à clôturer les négociations en 2004, avec adhésion en 2007. Je suis certain que nous mettrons tout en œuvre pour aider la Roumanie et la Bulgarie à atteindre cet objectif. Ceci dit, la clé du succès se trouve à Sofia et plus encore à Bucarest.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen a fait part de sa préoccupation après avoir constaté que, dans les pays qui constituent aujourd’hui l’Union européenne, les gens ne sont pas assez bien informés. Je partage cette préoccupation, mais permettez-moi de demander quelle serait l’alternative. L’alternative serait - et nous devons en informer les citoyens - un manque de liberté persistant et la poursuite d’un régime totalitaire. Nous devons donc nous réjouir et être reconnaissants envers les nations d’Europe centrale - sans oublier bien sûr Chypre et Malte - parce qu’elles adhèrent à notre union de valeurs dans des circonstances différentes, sur la base des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de l’économie de marché. Nous souhaitons chaleureusement la bienvenue aux nations d’Europe centrale, à Malte et à Chypre. C’est un moment heureux que notre groupe, mais aussi l’ensemble du Parlement, a toujours soutenu.
Nous aurons les premières élections libres d’Europe. Dans les pays en voie d’adhésion, nos amis politiques, mais aussi la population, font référence à ces élections européennes comme étant les premières élections libres d’Europe. Voilà pourquoi nous devons rejeter la demande de liste unique formulée par le Premier ministre d’un des pays en voie d’adhésion. Non, Mesdames et Messieurs: les élections sont une compétition politique et nous devrions nous réjouir de ce qu’une telle compétition puisse maintenant avoir lieu dans les pays d’Europe centrale également.
L’élargissement de l’Union européenne, toutefois, n’est pas qu’une question matérielle. C’est intrinsèquement une question de valeurs, une question spirituelle. Nous devrions aussi dire ceci à nos nouveaux partenaires d’Europe centrale, de Malte et de Chypre: ne demandez pas ce que l’Union européenne peut faire pour vous, mais que tous les citoyens présents et à venir de l’Union européenne se demandent ce qu’ils peuvent faire ensemble pour une Europe forte, une Europe démocratique, une Europe d’un certain poids au niveau mondial.
J’admire beaucoup les résultats obtenus jusqu’ici par les pays en voie d’adhésion. Après plus de 50 ans de communisme, ces nations ont dû faire un effort considérable. Il reste pourtant beaucoup à faire. Le commissaire Verheugen, M. Brok et les autres rapporteurs ont déjà attiré notre attention sur ce point.
Je pense néanmoins que nous y parviendrons. Nous devrions faire savoir aux citoyens de l’Union européenne que, d’après ce que nous avons vécu lors de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, l’élargissement finit par profiter à tous, matériellement, mais aussi économiquement. Il reste des défis considérables dans le domaine de la sécurité intérieure.
Je viens de m’entretenir avec un expert en sécurité intérieure d’Europol. Nous devons bien entendu sécuriser les frontières extérieures. Mais cet expert m’a expliqué que la mafia de la drogue, qui sévit déjà dans l’Union européenne, étendra aussi ses activités aux pays en voie d’adhésion. En d’autres termes, nous devons renforcer Europol et la coopération policière d’une manière générale.
Une dernière remarque. Monsieur le Commissaire, vous et cette Commission devez encore toujours fournir une évaluation pour la Turquie. Dans notre groupe, les opinions divergent sur la question de savoir si la Turquie devrait ou non devenir membre de l’Union européenne. Je n’aborderai pas ce sujet maintenant. Néanmoins, nous attendons de la Commission et de vous-même que vous fassiez votre évaluation sur la base des critères de Copenhague, que vous ne fassiez pas de recommandation politiquement opportuniste, et que vous vous conformiez à la loi. La Commission est tenue d’agir ainsi en qualité de gardienne des Traités et nous vous jugerons sur cette base. Nous reviendrons sur cette question lors de réunions ultérieures.
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord associer pleinement le groupe socialiste aux remarques du commissaire Verheugen à propos de Chypre. Mon collègue M. Poos approfondira certainement ce sujet un peu plus tard.
J’ai toujours affirmé que cet élargissement consolidera ou ébranlera l’Union européenne. Si nous le menons correctement, il renforcera considérablement l’Union. Un rapport récent établi par les économistes Ernst [amp] Young au Royaume-Uni a révélé les avantages que le Royaume-Uni tirerait de l’élargissement. Cependant, si nous ne le menons pas convenablement, il portera gravement atteinte à l’Union. Il reste donc beaucoup à faire pour assurer sa réussite. C’est pourquoi il est fondamental que les pays candidats respectent totalement les règles imposées, car, dans le cas contraire, nous risquons de voir apparaître une réaction violente dans l’opinion publique des quinze États membres actuels, mais également des dix nouveaux États.
Comme M. Brok l’a déclaré dans son rapport, nous devons davantage mettre l’accent sur la mise en œuvre et l’application. Nous devons assurer une transparence adéquate dans le domaine des aides d’État, de la politique de concurrence et des marchés publics, car, pour que l’élargissement fonctionne, la communauté économique et les syndicats doivent être convaincus que le fair-play sera de mise. Nous ne devons pas réduire notre lutte contre la corruption. La corruption empêche l’évolution économique. Le pays de l’Union européenne qui, selon Transparency International, est le moins corrompu est la Finlande. Le pays de l’Union qui présente la meilleure économie est la Finlande. Ces deux aspects sont étroitement liés. La culture des dessous-de-table entre les ministres et les hauts fonctionnaires n’a pas sa place dans une économie moderne et dynamique.
Cependant, les pays candidats doivent également se rendre compte que, en rejoignant l’Union européenne, ils s’engagent à respecter les règles de l’Union européenne, telles que la démocratie et les droits de l’homme. C’est pourquoi j’ai été scandalisé de voir en Lituanie que le plus grand quotidien -  - a publié des articles antisémites et homophobes très crus. Le premier de ces articles, qui a été publié le 20 février, contenait en première page un dessin provenant directement de la propagande nazie des années 1930. De tels sentiments doivent être bannis de l’Union européenne: le racisme et la xénophobie sont des cancers qui détruisent notre société. Cela s’est produit dans le passé et se produira à nouveau si nous baissons notre vigilance. Nous condamnons totalement ces articles. Je regrette que les médias et les autorités lituaniens aient mis tant de temps à prendre des mesures et à réagir. J’espère que le Conseil et la Commission condamnent également ces articles.
Nous devons reconnaître les difficultés que certains pays candidats ont éprouvées et nous devons admettre qu’ils ont réalisé d’immenses progrès en très peu de temps. C’est la raison pour laquelle nous avons toujours mené une approche très équilibrée et reconnu les efforts que les pays candidats ont accomplis.
C’est pourquoi je regrette le ton du rapport initial de la baronne Nicholson sur la Roumanie. Nous avons toujours dit qu’il faut juger chaque pays sur ses mérites et que celui-ci doit respecter les règles, faute de quoi nous voterons contre son admission. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait interrompre les négociations en plein processus. Nous savons que la Roumanie doit résoudre de graves problèmes. Nous savons que les gouvernements précédents n’ont pas pris ces négociations au sérieux, contrairement au gouvernement actuel, qui fournit des efforts considérables pour combler le retard, comme la baronne Nicholson l’a admis elle-même. Notre message devrait donc consister à encourager la Roumanie à intensifier ses efforts, et non à lui couper l’herbe sous le pied en ce moment crucial. À la lumière de certaines informations trompeuses contenues dans le rapport initial, je crains que la politique de partis prenne le pas sur l’objectivité.
Les nouveaux pays ont le droit de critiquer l’Union européenne. Nous avons été très avares en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. Je suis consterné en voyant l’épouvantable campagne populiste que mènent certains médias européens et qui a souvent un caractère raciste. Je suis encore plus atterré de voir certains hommes politiques suivre ce mouvement, y compris - et j’ai honte de le dire - le parti conservateur britannique, qui a affirmé soutenir l’élargissement, qui n’a jamais soulevé cette question dans le passé et qui a ensuite commencé à emboîter le pas à ses tabloïds de référence. J’espère que, lorsque la réalité - plutôt que la mythologie - refera surface après le 1er mai, les États membres pourront atténuer ces restrictions.
J’espère que, le 1er mai, nous progresserons dans le domaine de la solidarité et de la coopération et non dans celui des récriminations et des tensions nationales. Il faut que ces pays collaborent à la réforme économique afin de stimuler l’emploi. Il faut que ces pays collaborent avec nous pour éradiquer la criminalité internationale. Il faut que ces pays collaborent avec nous pour résoudre le problème de la traite des êtres humains, qui est l’esclavage du XXIe siècle. Ensemble, nous pouvons renforcer l’Europe. Si nous y parvenons, nous aurons largement de quoi nous réjouir. C’est ce vers quoi nous devons tendre le 1er mai.
Malmström (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il ne reste plus que cinquante jours avant la fin de ce long voyage qui a débuté avec les scènes de liesse du 9 novembre 1989 sous la Porte de Brandebourg, à Berlin. Dans cinquante jours, l’Europe deviendra un continent uni et près d’un demi-milliard de personnes se rassembleront afin d’œuvrer pour un monde meilleur et plus juste, de défendre les valeurs européennes et de résoudre ensemble certains problèmes comme la pollution, la criminalité internationale et, surtout, le trafic d’êtres humains, que tout le monde a mentionné. L’élargissement de l’UE est un exemple fantastique de ce que dont nous sommes capables lorsque nous avons un objectif et une stratégie claires. Avec l’adhésion à l’Union europénne comme objectif attrayant et à force de travail acharné, les anciennes dictatures communistes sont aujourd’hui devenues des démocraties et économies de marché pleinement fonctionnelles. La perspective d’adhésion a aussi contribué au travail de réforme en Turquie et à la possibilité de résoudre peut-être enfin le problème chypriote.
Il reste bien entendu de très nombreux problèmes à résoudre, comme l’a également souligné Elmar Brok dans son excellent rapport. L’UE changera de manière spectaculaire dans les quelques années à venir et la tâche principale lors de la prochaine législature sera de faire fonctionner cette Europe élargie. Il est donc extrêmement important que la proposition de la Convention soit mise en œuvre de façon effective, de telle sorte que l’UE puisse prendre des décisions et fonctionner démocratiquement.
Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs est toujours particulièrement préoccupé par les droits des minorités et par conséquent, nous sommes très inquiets devant l’agitation qui secoue la communauté Rom de Slovaquie. Cette communauté est particulièrement touchée par les réductions des prestations sociales et nous espérons que la Commission pourra continuer à superviser la situation des Roms dans les anciens comme dans les nouveaux États membres.
Enfin, je déplore également que nous construisions des murs entre nous et les nouveaux États membres, murs qui prennent la forme de dispositions transitoires diverses. Les pays introduisent des réglementations plus ou moins discriminatoires les uns après les autres, sur la base de craintes qui semblent complètement infondées et qui sont vivement encouragées par la presse de certains pays. Au lieu d’entraver la libre circulation, nous devrions saluer le fait que de plus en plus de gens en bénéficient.
Frahm (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, M. Verheugen et moi-même ne sommes probablement pas vraiment d’accord sur de nombreux points, mais je dois dire que j’ai rarement entendu une description aussi bonne et précise des problèmes auxquels nous sommes à présent confrontés. C’est aussi la première fois qu’il m’est donné d’entendre une description aussi bonne et précise de la nécessité de trouver une solution à nos problèmes.
Je pense que le manque d’implication populaire et le manque d’engagement de la part de l’élite politique comptent parmi les raisons pour lesquelles de plus en plus d’États membres décident d’introduire des restrictions concernant les travailleurs des nouveaux États membres. Je le regrette profondément. Je pense que ce n’est pas le bon signal à envoyer à nos nouveaux amis et collègues d’Europe centrale et orientale. Je suis fatiguée de constater que les gens agissent habituellement sur une base populiste. Fatiguée aussi de lire des chiffres et informations non fiables sur la situation réelle.
Je me réjouis aussi de ce que, pendant le processus d’élargissement, de nombreuses forces ont été déployées pour superviser la situation des droits de l’homme dans les nouveaux États membres et je pense que c’est là un des domaines dans lesquels nous ne pouvons pas relâcher nos efforts, maintenant ou après le 1er mai. Nous devons superviser la situation en permanence. Nous savons que la minorité russe de Lettonie est confrontée à des problèmes. Nous savons que les Roms ont des problèmes dans de nombreux nouveaux États membres et nous savons aussi qu’ils en ont également dans les États membres actuels.
Je suggère que nous fassions aujourd’hui ce que nous avons fait jadis au Conseil de l’Europe lorsque cette institution a admis de nombreux nouveaux États membres, à savoir introduire un suivi permanent de la démocratie, des droits de l’homme et des droits des minorités dans tous les États membres de l’UE, et pas seulement les nouveaux. Voilà ce que nous devons faire, Monsieur le Président. Il sera important de continuer à suivre ces domaines
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, dans mon intervention, je voudrais me focaliser sur la Roumanie, et ce pour trois raisons.
La première, c’est que la discussion actuelle sur la Roumanie est, à mon sens, le meilleur baromètre possible pour le cycle d’élargissement actuel. En effet, il ressort clairement de cette discussion que les principaux problèmes des nouveaux États membres ne concernent pas le chapitre "pêche" ou "transport", aussi importants et intéressants qu’ils puissent être. Les problèmes les plus tenaces dans les nouveaux États membres ont trait au fonctionnement de l’état constitutionnel, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la liberté d’expression.
Ceci m’amène à ma deuxième raison, pour autant que les autres députés m’autorisent à poursuivre, Monsieur le Président, car il y a beaucoup de bruit en ce moment. La discussion sur la Roumanie revêt aussi une importance majeure pour les cycles d’élargissement futurs, qui concernent la Turquie et les Balkans et parce que nous ne pouvons pas vraiment demander à Ankara et Zagreb qu’ils améliorent la situation des droits de l’homme ou les droits des minorités si, dans le même temps, nous laissons la situation à Bucarest stagner et, en fait, empirer sur un certain nombre de plans.
J’en arrive ainsi à mon troisième point, à savoir que la situation en Roumanie proprement dite reste problématique. La réforme de l’État constitutionnel n’en est aujourd’hui qu’à ses premiers balbutiements. À ce jour, les journalistes critiques ne peuvent faire leur travail. La corruption reste un problème considérable qui ronge même les plus hautes sphères politiques. Dans son rapport, la baronne Nicholson of Winterbourne a raison d’adopter un point de vue critique en la matière. Je dirais au groupe parlementaire du parti socialiste européen que les défenseurs de l’élargissement, plus encore que ses opposants, doivent faire preuve d’esprit critique en permanence. Il est encourageant de voir, Monsieur le Président, que cette position critique porte ses fruits. Ces derniers jours, le gouvernement roumain a annoncé de nouvelles réformes et accéléré les anciennes. Le ministre de la justice a dû démissionner car il est considéré comme responsable de la stagnation. J’invite vivement le gouvernement roumain à poursuivre les réformes, car s’il ne le fait pas, la Roumanie pourra oublier l’adhésion en 2007. Je demande aux ONG et aux journalistes de poursuivre leur travail critique et de nous tenir informés. Monsieur le Président, l’Union européenne a du talent lorsqu’il s’agit d’influencer les pays en brandissant une carotte devant leur nez, mais parfois une petite tape sur les doigts fait des miracles. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, qui se languit d’une Europe divisée en deux camps opposés? Qui rechigne à octroyer aux peuples d’Europe centrale et orientale leur liberté personnelle et nationale? Ils ont dû attendre longtemps pour être libérés; jusqu’en 1989 plus exactement, et notre continent acclamera cette liberté le 1er mai, jour de l’élargissement de l’UE à l’Est, élargissement que tous les intéressés soutiennent fermement tout en assumant en même temps de lourdes responsabilités. Maintenant que l’utilité d’un tel élargissement de l’Union européenne fait l’objet d’un débat public, les hommes politiques de l’Est et de l’Ouest doivent avant tout œuvrer pour la consolidation et la création d’États constitutionnels solides. Ceci crée un sentiment national de responsabilité publique, la base même de la coopération européenne. Il y a quelques dizaines d’années seulement, M. Hugh Seton-Watson, une sommité sur l’Europe centrale et orientale, a souligné que la région était le cœur malade de l’Europe, cœur pour lequel l’Union élargie pourrait prochainement s’avérer être un remède efficace. Ceci exige un effort mutuel considérable et un souci sincère de pourvoir aux besoins des uns et des autres. C’est précisément cet engagement que j’ai pu observer au sein de la base. Mon groupe et moi-même souhaitons poursuivre sur cette voie exclusivement chrétienne. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, personne ne peut nier le fait que les dix futurs États membres ont accompli un travail impressionnant au fur et à mesure que le jour de leur adhésion approchait, mais toute euphorie serait déplacée. Il reste encore de nombreux problèmes à résoudre. Dans sa recommandation relative à ce rapport, par exemple, la commission de l’agriculture et du développement rural a exprimé son inquiétude face à la corruption à grande échelle qui sévit dans le secteur agricole et face au mode de versement futur des subventions.
Un autre problème est Chypre. Nous sommes confrontés à une situation unique. Une partie d’un futur État membre est en effet occupée militairement par un État membre candidat: la Turquie. À ce jour, nous ne savons pas encore si toute l’île rejoindra l’UE.
Un autre grand point d’interrogation est l’immigration que l’élargissement peut entraîner dans les nouveaux États membres. Même si la plupart des États membres actuels ont annoncé une mesure transitoire, reste à savoir dans quelle mesure cette volonté sera partagée. J’espère que je me trompe, mais les chiffres utilisés par la Commission me portent à croire que le problème est nettement sous-estimé, tout comme les autres problèmes que l’élargissement entraînera. La plupart des nouveaux États membres ne sont pas encore prêts pour l’adhésion. Tout le monde le sait, mais presque personne n’ose le dire ouvertement. Jacques Delors est un des rares à l’avoir fait et pour cette raison, il mérite tous les honneurs. 
Le Président.
   - Nous interrompons le débat, qui reprendra à 15 heures.
Nous allons maintenant passer à la signature des budgets rectificatifs pour l’exercice budgétaire 2004, sur lesquels nous avons voté hier.
Le premier budget rectificatif - n° 1 - est un budget rectificatif supplémentaire relatif à l’élargissement. Il s’agit du premier budget de l’Union européenne consacré à l’élargissement. Il attribue 11,7 milliards d’euros par le biais de crédits d’engagement et 5,1 milliards d’euros en 2004 au moyen de crédits de paiement.
Le deuxième budget rectificatif sur lequel nous avons voté hier est un budget rectificatif supplémentaire pour le contrôleur européen de protection des données.
J’invite les rapporteurs, M. Mulder et Mme Gill, M. Wynn, le président la commission des budgets, le commissaire Verheugen et le ministre Roche à prendre part avec moi à la cérémonie de signature de ces deux budgets, notamment afin d’estampiller - puisque nous débattons de l’élargissement - le fait que nous le soutenons financièrement pour la première fois dans la procédure budgétaire européenne.

Le Président. -
   Nous passons maintenant au vote.
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, indépendamment de la présence ou non d’une erreur dans le texte de l’amendement 1 déposé par mon groupe, je tiens à préciser que l’objectif de cet amendement est de créer une délégation au sein de la commission parlementaire mixte UE-Chili, qui soit indépendante de la délégation pour les relations avec le Mercosur. 
Le Président.
   - Nous veillerons à ce que le texte soit corrigé.
Andreasen (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais proposer de remplacer les termes "invasion de l’Afghanistan par les États-Unis" par les termes "conflit afghan".

- Le vote est clos.

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette proposition est extrêmement importante dans deux domaines fondamentaux: non seulement elle renforce la sécurité dans la gestion et l’utilisation de la mer, mais elle contribue aussi à la diminution de la pollution.
Étant donné le type de navire qu’elle vise, la proposition de règlement est également cruciale, car sa portée est étendue aux navires qui opèrent dans des eaux nationales et internationales de la Communauté.
Je félicite la Commission pour le bon travail qu’elle a réalisé. Entre parenthèses, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme s’est servie de ce rapport pour proposer l’adoption de sa proposition de règlement.
Il s’agit de mesures qui, à première vue, pourraient sembler très techniques, mais qui, une fois analysées attentivement, s’avèrent essentielles pour atteindre l’objectif fixé.
Je rappelle que la sécurité en matière de transport, non seulement maritime, mais également aérien et routier, a toujours été l’une des priorités majeures de l’Union européenne, ce que reflète la législation adoptée, en particulier au cours de la dernière décennie.
Pour cette raison et parce que je me réjouis tout à fait de l’esprit de la proposition, j’ai voté en faveur de celle-ci. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ce rapport concerne un sujet qui m’est très cher.
Cela fait longtemps que je demande que l’on aborde sérieusement le développement du transport ferroviaire, principalement parce que je crois que ce type de transport est une solution de remplacement parfaitement viable au transport routier, qui a déjà atteint son point de saturation.
Il s’agit précisément de l’objectif de l’accord que le rapporteur nous demande d’approuver.
L’adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) est donc essentielle pour promouvoir, améliorer et faciliter le transport ferroviaire international.
Cet accord est également important, car il apporte des avantages sur le plan technique et juridique.
Un autre aspect positif de l’adhésion à la COTIF est le fait que la Communauté européenne ne doit pas contribuer au budget de cette organisation, malgré le fait qu’elle ne puisse pas intervenir dans ses décisions.
Comme je crois que la conclusion de cet accord donnera lieu à des progrès considérables dans le développement du secteur ferroviaire et étant donné qu’il s’agit d’une question que je défends depuis de nombreuses années, je vote en faveur de ce rapport. 

Queiró (UEN ),
   .- J’approuve, quoiqu’à long terme et à la lumière des critères établis par le Conseil européen et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association, l’idée d’intégrer totalement dans l’Union européenne les pays des Balkans occidentaux, à savoir l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo. Ce rapport vise également à établir des partenariats européens afin de pouvoir commencer à préparer ces pays à cette pleine intégration dans l’Union européenne, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport. Je l’ai fait avec d’autant plus de conviction que ce rapport comprend deux observations fondamentales: la première concerne l’obligation de consulter les pays en question et la deuxième porte sur les ressources financières mises à la disposition pour aider ces pays à mettre en œuvre les priorités et les objectifs identifiés, cette observation se basant sur les perspectives financières actuellement en vigueur. Il convient d’ajouter que le rapport réclame que l’on adapte la base juridique sous-jacente afin de garantir le financement approprié des priorités et des conditions des partenariats européens et que l’on notifie dûment au Parlement européen toute adaptation des partenariats européens afin qu’il puisse suivre de près leur mise en œuvre et leurs résultats. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les objectifs de cette proposition de la Commission ne pourraient être plus clairs: éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers qui entravent, entre autres, la mobilité transfrontalière des entreprises dans l’Union européenne, en particulier celle des multinationales, mais également permettre une politique de restructuration et de déménagement des entreprises qui encourage la réduction fiscale ou qui, selon un autre point de vue, procure les plus grands avantages fiscaux. Cela sous-tend clairement la création de règles fiscales communes dans le cadre des statuts de la société européenne, garantissant ainsi que les activités de cette dernière ne soient pas entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres. En d’autres termes, à un moment où l’on parle tant de la diminution de la charge fiscale sur le travail, les États membres peuvent prévoir une réduction fiscale pour le capital s’ils l’estiment appropriée.
La question essentielle concerne la souveraineté des États membres en matière fiscale et les risques inhérents à l’allégement de la charge fiscale. Néanmoins, il faut également tenir compte de l’utilisation de la taxation comme un moyen d’examiner et de contrôler les activités des entreprises, notamment dans le domaine des fusions - transfrontalières, dans ce cas-ci - et de la restructuration de grands groupes financiers de l’Union européenne.
L’objectif principal de cette directive est d’étendre la portée de cette question, qui affaiblit la protection des intérêts financiers des États membres, ce que nous devons évidemment rejeter. 
Queiró (UEN ),
   .- Conformément aux objectifs du processus de Lisbonne, qui prévoient une plus forte mobilité transfrontalière des entreprises de l’Union européenne, la Commission a présenté une proposition visant à éliminer les obstacles liés aux modalités d’imposition des entreprises sur le marché intérieur (obstacles fiscaux transfrontaliers).
La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des États membres différents, mais la directive doit être améliorée, et son champ d’application étendu.
Cette nouvelle proposition vise à modifier la directive sur les fusions pour réduire les cas de double imposition internationale constatés lorsque des secteurs engagent des restructurations d’entreprises intéressant des sociétés situées dans des États membres différents. Ces mesures spécifiques sont destinées à régler les problèmes fiscaux pratiques les plus urgents que connaissent les sociétés qui opèrent à l’échelon international, et ce en attendant qu’une base d’imposition commune soit mise en place. J’ai donc voté en faveur de la proposition. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Conformément aux objectifs du processus de Lisbonne, qui prévoient une plus forte mobilité transfrontalière des entreprises de l’Union européenne, la Commission a présenté une proposition visant à éliminer les obstacles liés aux modalités d’imposition des entreprises sur le marché intérieur (obstacles fiscaux transfrontaliers).
La directive 90/434/CEE ("directive sur les fusions") prévoit déjà une solution en ce qui concerne un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des États membres différents, mais la directive doit être améliorée, et son champ d’application étendu.
Cette nouvelle proposition vise à modifier la directive sur les fusions pour réduire les cas de double imposition internationale constatés lorsque des secteurs engagent des restructurations d’entreprises intéressant des sociétés situées dans des États membres différents. Ces mesures spécifiques sont destinées à régler les problèmes fiscaux pratiques les plus urgents que connaissent les sociétés qui opèrent à l’échelon international, et ce en attendant qu’une base d’imposition commune soit mise en place.
J’ai donc voté en faveur de la proposition. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   . - Nous tenons à ce que la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres entre en vigueur le plus tôt possible. Nous soutenons donc la décision prise au Conseil. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La proposition du Conseil a rejeté la proposition de la Commission et du Parlement européen dans certains domaines, à savoir:
- elle réduit de six à trois mois la période durant laquelle un citoyen d’un État membre peut séjourner dans un autre État membre sans être soumis à aucune condition, maintenant ainsi la situation actuelle;
- elle étend la durée requise des mariages ou des partenariats enregistrés à un minimum de trois ans pour que les individus conservent leur droit de séjour en cas de séparation ou de divorce, à quelques exceptions près;
- la définition du terme "membre de la famille" ne tient pas compte des couples non mariés, mais uniquement des partenariats enregistrés si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage. La question des couples non mariés est laissée à la discrétion de l’État membre d’accueil et, par conséquent, les descendants et ascendants directs des citoyens n’ayant pas la nationalité d’un pays de l’Union européenne sont exclus de la directive;
- elle introduit un nouveau critère pour la mesure d’éloignement, en ce qui concerne la charge déraisonnable pour le système de sécurité sociale de l’État membre d’accueil.
D’où les quatre propositions que nous avons présentées afin de tenter de résoudre ces problèmes. J’ai le regret d’annoncer qu’elles ont toutes été rejetées. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   . - Nous soutenons pleinement le droit à la libre circulation des personnes qui constitue une des libertés fondamentales dans le marché intérieur. Nous sommes préoccupés par le fait qu’un pays après l’autre introduit des dispositions transitoires pour les nouveaux États membres. Nous risquons maintenant de devoir vivre pendant 10 à 20 ans avec ces dispositions transitoires qui discriminent les nouveaux États membres.
Des règles transitoires sont mises en place sur la base du fait que les systèmes de sécurité sociale des États membres actuels risquent d’être exploités lorsque, au printemps prochain, les frontières s’ouvriront aux nouveaux citoyens de l’UE. À l’heure actuelle, dix heures de travail par semaine suffisent pour pouvoir accéder au système de sécurité sociale du nouveau pays. En lieu et place, l’exigence devrait être que les personnes puissent assurer leur subsistance en travaillant.
Pour cette raison, nous avons tenté de faire passer différentes mesures générales qui couvrent l’ensemble des citoyens de l’UE, en apportant une modification à la définition du travail, en ce sens qu’il doit être suffisant pour assurer la subsistance de la personne concernée. Cela s’applique déjà aux pensionnés et aux étudiants. L’UE serait ainsi ouverte à la libre circulation des travailleurs, mais non aux abus en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale.
Nous émettons également des doutes quant à la définition de "membre de la famille", laquelle devrait être étendue pour inclure le conjoint ainsi que le partenaire enregistré et le partenaire non marié, quel que soit son sexe. Si nous n’obtenons pas de soutien à ce sujet, nous déciderons de voter contre le rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- En première lecture de la proposition de position commune, je me suis senti obligé de voter contre celle-ci, parce que j’ai désapprouvé l’affaiblissement du rapport par la maladresse des propositions, qui ont principalement reçu les votes des députés de gauche de la commission parlementaire. Les propositions ternissent l’approche bien plus équilibrée du rapporteur.
Le Parlement européen a ensuite opté pour une approche franchement excessive, qui dépassait largement ce qui est nécessaire dans ce domaine.
Lors de cette deuxième lecture, la Commission a jugé bon d’adopter la plupart des propositions d’amendement du Parlement européen, bien qu’elle ne l’ait pas fait pour les politiques concernant la famille, qui ont été clairement exclues de la compétence de la Communauté, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Je m’en tiens aux autres observations et réserves que j’ai exprimées en première lecture.
Pour ce qui est des amendements déposés par les communistes, j’ai voté contre. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Bien que je me réjouisse du fait qu’un programme existe dans ce domaine, il est déplorable que l’on refuse régulièrement des augmentations significatives des subventions destinées aux organisations de jeunesse.
Je comprends la position du rapporteur qui, face à l’intransigeance du Conseil, ne souhaite pas compromettre l’entrée en vigueur du programme à la date fixée. Je regrette toutefois la position inacceptable du Conseil, qui déprécie le rôle des organisations de jeunesse. Nous ne pouvons pas autoriser la réduction des subventions accordées aux organisations de jeunesse; ces types d’organisations jouent un rôle vital dans l’éducation des jeunes, dans la manière dont elles encouragent la participation dans le renforcement de la démocratie. Si nous n’augmentons pas les subventions, nous montrerions que nous n’avons pas l’intention d’élargir le domaine de participation de la jeunesse, ce qui est une situation déplorable. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ce rapport est particulièrement important pour la jeunesse.
Son objectif consiste à établir un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et, plus précisément, à conférer, en approuvant un programme d’action, une base juridique appropriée aux subventions communautaires déjà octroyées dans ce secteur. Je voudrais souligner l’augmentation de 13% du budget du programme, qui a fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil le 24 novembre.
Tandis que le Conseil a toujours fait preuve d’une très grande réticence à ce sujet, il convient de remarquer qu’il a adopté intégralement, partiellement ou en substance 13 des 16 amendements que le Parlement a déposés en première lecture et que la Commission a ensuite adoptés.
J’ai voté en faveur du paquet proposé, parce que j’approuve le vote obtenu à l’unanimité à la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ce rapport concorde avec le rapport Prets. Il s’agit d’un nouveau projet de résolution dans le domaine de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, qui, comme le rapport précédent, a reçu le soutien de tous les membres de la commission. Dans le cas présent, l’éducation et la formation - des questions qui méritent également une certaine attention - sont mis en évidence. Le Conseil est parvenu à un accord unanime, après avoir suivi l’avis du Parlement. Les amendements apportés à la proposition de la Commission et déposés par le Conseil ont permis d’obtenir un texte plus clair et plus cohérent. Le budget mis à la disposition du programme a été augmenté. J’approuve les observations du rapporteur et j’ai donc voté en faveur du rapport. J’ai voté en faveur de l’ensemble des amendements, qui ont étoffé la position commune. 
Saint-Josse (EDD ),
   .- Outre l’entorse à la subsidiarité et au respect de la compétence des États dans le domaine de l’éducation, cette proposition nous semble condamnable à plusieurs égards.
D’abord, il n’est pas souhaitable de déroger aux règles budgétaires en retardant la signature des conventions, il fallait penser à les respecter en temps voulu. Ensuite, il n’est pas sain de financer, exercice après exercice, sur le budget communautaire, un clone européen des écoles de sciences politiques pour contribuer à alimenter une bureaucratie qui met à mal le fait démocratique et le débat politique qu’elle prétend, peut-être même parfois de bonne foi, éveiller. Enfin, les académies et instituts bénéficiaires entretiennent depuis leur création des liens ténus avec le petit monde des institutions communautaires dont ils soutiennent la cause avec ferveur et dont ils alimentent systématiquement les orientations en matière européenne à tel point que les risques de clientélisme, de dépendance exclusive et de confusion des genres ne peuvent pas être écartés.
Les élus CPNT du groupe EDD se sont donc opposés au vote de cette résolution qui défend un projet élitiste pour une Europe uniformisée, éloignée des aspirations des citoyens mais dont les décisions pèsent sur le quotidien de ceux-ci. 

Fitzsimons (UEN ),
   . Je félicite les rapporteurs, Mme Pack et Mme Prets, pour l’exhaustivité du travail qu’elles ont réalisé sur d’importantes questions de politique européenne dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la formation.
Ces rapports cadrent bien avec la communication faite hier par la Commission sur "La nouvelle génération de programmes communautaires d’éducation et de formation" établissant de nouveaux programmes destinés à remplacer, dès 2007, les actuels programmes Socrates, Leonardo da Vinci, Tempus, Youth, Culture 2000 et Media Plus.
Je partage en tous points les propos tenus par Mme la commissaire Reding sur la nécessité de renforcer et de restructurer les programmes afin de les rendre plus clairs pour les citoyens d’une Union européenne élargie. Ces nouveaux programmes permettront également aux institutions actives dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la culture d’améliorer leur coopération.
Ils coïncident aussi avec les projets de la présidence irlandaise, tels qu’ils ont été esquissés au sein de la commission de la culture en janvier. Ils contribueront à atteindre l’objectif défini à Lisbonne, à savoir faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive d’ici 2010.
Dans une Union qui regroupera près de 500 millions d’habitants en 2007, les nouveaux programmes constitueront un élément d’une approche nouvelle, établissant des passerelles entre les cultures et les citoyens. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’approuve ce rapport, qui vise à établir un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture et, plus précisément, à conférer, en approuvant un programme d’action, une base juridique appropriée aux subventions communautaires déjà octroyées dans ce secteur.
Les recommandations du rapporteur, selon lesquelles le Parlement devrait accepter la position commune en y apportant quelques amendements, sont simplement techniques et résultent essentiellement du fait que l’accord politique obtenu au Conseil "Culture" a été supplanté par les concessions octroyées par les ministres des finances lors du processus de conciliation budgétaire qui s’est achevé ultérieurement.
Toutefois, étant donné que la position officielle du Conseil est que l’accord obtenu par les ministres de la culture devrait constituer la base de la position commune, le Parlement doit amender la position commune du Conseil afin que cet accord corresponde à l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil lors du processus de conciliation budgétaire.
Compte tenu du consensus général concernant la position commune et la nature technique des amendements proposés par le rapporteur en deuxième lecture, j’ai voté en faveur du rapport. 

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   . - Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote sur les rapports Prets, Pack et Iivari. En effet, nous considérons que les questions relatives à la culture et à l’éducation doivent être traitées à l’échelon national, où les décisions sont prises le plus près possible des citoyens. Nous nous opposons, par principe, à la sélection par le rapport Pack d’un petit nombre d’écoles pouvant recevoir une large part de l’ensemble des subventions accordées par l’Union européenne au secteur de l’éducation. Nous pensons que bien d’autres bonnes écoles pourraient entrer en ligne de compte. Pour que l’UE devienne plus efficace et performante sur les grandes questions transfrontalières, la politique relative à des questions quotidiennes, comme les écoles, les arts et la jeunesse, doit incomber aux États membres. Il convient de gérer ces questions à un niveau qui soit plus proche des citoyens. 

Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, une majorité à inspiration verte et hygiéniste a voté contre la culture du tabac et - on ne sait pas trop pourquoi - contre la culture des oliviers aussi. Tout cela à cause d’un syllogisme simple: le tabac donne le cancer du poumon, il suffirait donc de ne plus le cultiver pour supprimer le cancer du poumon. Malheureusement, les 75% du tabac fumé en Europe, soit 540 000 tonnes, sont importés, du Brésil notamment. Dès lors, même en supprimant nos 350 000 tonnes de tabac européen, dont 25 000 tonnes de tabac français, on ne changera rien au cancer. Au contraire, dans le cas de la France, on déstabiliserait plus de 50 000 emplois, à Sarlat, à Tonneins, à Lille ou ailleurs. En Europe, ce sont près de 500 000 emplois, dont souvent des emplois d’ouvrières - avec d’ailleurs moins de ressources et donc moins de moyens pour lutter contre le cancer -, qui seraient menacés.
Pourquoi alors cette politique de gribouille? Parce que la Commission européenne n’aime pas les tabaculteurs, les vignerons, les oléiculteurs et les paysans. À Bruxelles, on est pour la préférence agricole étrangère et, par conséquent, pour la préférence au cancer du poumon importé. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravie que, aujourd’hui, nous ayons réussi à procéder au vote sur les nouvelles règles d’organisation du marché du tabac. La proposition que le Parlement a présentée en prévoyant un découplage partiel est la bonne voie, car les décisions du Conseil de Luxembourg de 2003 prévoyaient un découplage partiel pour toutes les organisations de marché. Comme M. Maaten l’a dit, bien plus de 400 000 emplois sont menacés.
Je voudrais préciser encore une chose. Si quelqu’un pense que tout le monde arrêterait de fumer si l’on ne produisait plus de tabac en Europe, il rêve. Le tabac serait alors importé et cela ne ferait que porter préjudice à l’économie européenne, en d’autres termes, aux agricultures et aux travailleurs. 
Stihler (PSE ). -
   Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec les deux derniers orateurs. Le vote de ce rapport représente un jour très sombre pour l’Assemblée. Je voudrais axer mes remarques sur le tabac. J’estime que le paquet de réformes proposé par la Commission est bon. Les régimes proposés suppriment une aide directe à un produit qui représente la principale cause de maladies et d’affections évitables dans l’ensemble de l’Union européenne. Au sein de l’UE, un demi-million de citoyens meurent chaque année à la suite de maladies et d’affections liées au tabac; cela représente un million de personnes en Europe.
Les citoyens de l’Union trouvent très choquant que près de 1 000 millions d’euros sont dépensés chaque année pour financer une culture que personne n’achèterait si elle n’était pas subventionnée - une culture qui ne fait que du tort aux consommateurs. L’adoption aujourd’hui du rapport Daul n’améliorera pas la santé des citoyens européens. C’est un triste jour pour l’Assemblée et je constate avec plaisir que 215 députés ont toutefois voté contre le rapport et contre les subventions allouées au tabac. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   . - Nous avons décidé de voter contre tous les amendements déposés pour la proposition de la Commission et contre le rapport dans son ensemble.
Nous voudrions voir une agriculture européenne moderne conformément aux réformes de la politique agricole commune. Nous estimons que la proposition de la Commission représente un progrès dans la poursuite des objectifs liés à la politique agricole de l’Union.
Nous soutenons une réforme radicale de la politique agricole, dont l’objectif principal est le découplage des aides agricoles. Nous soutenons donc la proposition de la Commission.
Le fait de soutenir le rapport tel qu’il est rédigé signifierait une régression considérable dans le travail visant à réformer l’agriculture européenne, car cette formulation du Parlement encourage bien trop les aides directes continues et les aides liées à la production.
L’objectif de la politique agricole de l’UE est d’accorder aux agriculteurs une plus grande liberté de produire ce que le marché demande, ce qui permettrait d’adapter la production à la consommation. D’un point de vue international, cela est particulièrement important pour éviter de rendre la concurrence sur le marché européen plus difficile pour les pays en développement qui proposent leurs propres produits agricoles. Pour nous, il s’agit de principes essentiels que la politique agricole commune doit prendre en considération, notamment dans le domaine du coton et du tabac. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . - En tant que modérés, nous pensons qu’il faudrait éliminer progressivement le soutien direct à la production de tabac, d’olives, de coton et de houblon. Le soutien européen à la production de tabac n’est défendable ni moralement ni économiquement.
Nous estimons également qu’il faudrait supprimer les taxes protectrices à l’importation sur les olives. 
Bonino, Cappato, Dell’Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella et Turco (NI ),
   . - Au nom des sept députés radicaux, nous avons l’intention de déclarer notre soutien en faveur des amendements que la commission de l’agriculture et du développement rural a déposés à propos du régime de soutien au secteur de la culture du tabac.
Nous considérons qu’il est nécessaire et urgent de remplacer l’actuelle politique commune, qui est inutilement coûteuse pour les contribuables et consommateurs européens, qui cause du tort à l’environnement et à la compétitivité même et l’innovation du secteur agricole et qui porte préjudice aux économies des pays les plus pauvres.
Dans ce contexte, la réforme de la PAC que la Commission a proposée et qui se base sur le découplage des subventions et de la production, quoique totalement inadéquate, constitue un progrès dans la bonne direction. Néanmoins, nous ne soutenons pas le traitement discriminatoire sévère à l’égard de la culture du tabac, qui se base explicitement sur une approche "prohibitionniste" du phénomène du tabagisme. En outre, nous soutenons la position du rapporteur selon laquelle l’abolition des aides aux producteurs de tabac n’est absolument pas synonyme de lutte contre le tabagisme. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous devons maintenir les aides à la production dans le secteur de l’huile d’olive, du tabac et du coton si nous voulons éviter que bon nombre de producteurs abandonnent le secteur et si nous voulons conserver les caractéristiques spécifiques des produits méditerranéens. La proposition de la Commission de découpler les aides à la production, que le Parlement aussi a maintenant approuvée, est inacceptable et ne présage rien de bon pour les discussions qui auront lieu lors du Conseil des ministres de l’agriculture. Cette proposition aura des répercussions socio-économiques désastreuses et entraînera la désertification, en particulier des régions les plus pauvres des États membres de l’UE, comme au Portugal.
Cette proposition touche particulièrement le Portugal. Dans le cas du coton, le seuil des aides est fixé à une superficie ridicule de 360 hectares, malgré les avantages potentiels du projet d’Alqueva et de la conversion de zones arides en terres irriguées. Pour ce qui est de l’huile d’olive, le paquet financier et la méthodologie qui ont été définis affaiblissent tant la modernisation des oliveraies portugaises que les nouveaux droits de plantation fixés à 30 000 hectares et approuvés en 1998, et ce en dépit des économies recherchées pour un montant de 113 millions d’euros. La proposition donnerait lieu à une augmentation de quelque 20 millions d’euros de l’enveloppe financière destinée au Portugal. Cependant, la conséquence la plus inquiétante de cette proposition serait le nombre de producteurs abandonnant le secteur au Portugal, ce qu’annoncent diverses études. D’où notre vote contre la proposition. 
Muscardini (UEN ),
   . - Le rapport Daul a bénéficié du consensus de l’Alleanza Nazionale, car un compromis acceptable a été trouvé entre les différents groupes politiques de la commission de l’agriculture et du développement rural, grâce au travail que M. Berlato a réalisé pour modifier la proposition originale de la Commission.
Notre objectif, à l’égard d’une proposition qui aurait également compromis la situation italienne de l’huile dans certaines régions désavantagées, était de parvenir à un accord qui prévoie un découplage flexible et partiel des aides à 60%, les États membres ayant la possibilité d’augmenter ce pourcentage en cas de besoin.
Avec d’autres groupes, l’AN a soutenu et a obtenu l’introduction, outre le critère paysager et le critère social, d’un critère de qualité, ainsi que des mesures telles que les productions AOC ou biologiques, la collecte à la main et d’autres mesures sans rapport avec une donnée quantitative.
La qualité du produit est une garantie pour les consommateurs et protège les méthodes agricoles propres à certains États membres. Nous sommes donc satisfaits que les caractéristiques typiquement italiennes de la production d’huile d’olive de haute qualité soient concrètement reconnues et nous accueillons favorablement les mécanismes de soutien aux oléiculteurs, qui permettent de maintenir les niveaux d’emploi dans les zones rurales en dépeuplement et qui instaurent des mesures essentielles à la garantie d’une huile européenne de qualité.
C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Daul. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai voté contre tous les amendements et, lors du vote final, j’ai voté contre le rapport, car nous pensons que l’Union européenne a tort de poursuivre et d’octroyer plus de subventions aux plantations de tabac, aux oliveraies et à la production de coton que ne l’indiquait la proposition originale de la Commission. Nous estimons qu’il faudrait éliminer progressivement ces subventions et utiliser d’une manière plus appropriée l’argent des contribuables.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens considère que l’augmentation des subventions constitue un problème de principe et, en ce qui concerne le tabac, de solides arguments éthiques s’opposent aux subventions. Étant donné que de nombreux pays en développement dépendent entièrement de la production du coton, les aides de l’UE créent des distorsions de concurrence. Ces pays sont encore moins bien placés que certaines régions de l’UE pour résoudre les problèmes passagers qui surviendraient en cas d’arrêt partiel de la production. 
Saint-Josse (EDD ),
   .- La réforme des organisations communes de marché des produits méditerranéens s’inscrit dans la suite logique de la réforme de la politique agricole commune, instaurée à Luxembourg en juin 2003. Elle est basée là encore sur le découplage des aides et un transfert des fonds vers le second pilier.
Chasse, Pêche, Nature et Traditions s’est toujours opposé à cette réforme et continue à manifester fermement son opposition. Dans le secteur du tabac notamment, le découplage des aides entraînera la cessation de cette activité pourvoyeuse, jusqu’à présent, de nombreux emplois. Que deviendront ces ouvriers agricoles lorsqu’on n’aura plus besoin de leurs bras? Le développement rural, ce n’est pas tuer une filière, c’est plutôt maintenir des emplois pour que nos campagnes vivent.
Cela étant, entre le découplage total et le découplage partiel, nous préférons le découplage partiel des aides; entre l’application immédiate de cette réforme et la possibilité de la différer, nous préférons avoir encore un peu de répit. C’est pourquoi face aux propositions de la Commission, nous nous résignons à voter le texte du rapporteur. C’est dans cet état d’esprit, avec crainte mais toujours avec autant de combativité, que nous voyons poindre la prochaine réforme de l’OCM sucre.
Souchet (NI ),
   .- En se prononçant en faveur d’une limitation maximale du découplage pour les soutiens publics à la tabaculture européenne, le Parlement européen vient de rendre un hommage tardif à ceux qui ont combattu dès l’origine ce mécanisme pervers, imaginé par la Commission pour obtenir, avec le succès que l’on sait, la bénédiction de l’OMC en faveur de l’aide au revenu. En fait, avec le découplage, l’Union européenne a choisi un système appelé à constituer un obstacle à l’installation des jeunes, à déstructurer la maîtrise des marchés et à délégitimer l’aide publique.
Avec le tabac, la Commission a d’ailleurs anticipé cette disparition des aides induite par le système du découplage, en proposant ouvertement le découplage total comme prélude à la suppression complète de tout soutien public. Bruxelles établissait ainsi une véritable "préférence étrangère" au profit des producteurs non européens de tabac.
La contre-proposition de la commission de l’agriculture, qui vient d’être adoptée par la plénière, limite les dégâts en recouplant la majeure partie de l’aide et en reconnaissant aux États membres une véritable subsidiarité. La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui peut désormais s’appuyer sur le travail accompli au Parlement en faveur d’une pérennisation de la culture du tabac en Europe et notamment en France. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   . - Nous avons décidé de voter contre les amendements 1 à 28, 30 à 39 et 40 à 43 apportés aux propositions de la Commission et de voter contre le rapport dans son ensemble.
Nous voudrions voir une agriculture européenne moderne conformément aux réformes de la politique agricole commune. Nous estimons que la proposition de la Commission représente un progrès dans la poursuite des objectifs liés à la politique agricole de l’Union.
Nous soutenons une réforme radicale de la politique agricole, dont l’objectif principal est le découplage des aides agricoles. Nous soutenons donc la proposition de la Commission.
Le fait de soutenir le rapport du Parlement tel qu’il est rédigé signifierait une régression considérable dans le travail visant à réformer l’agriculture européenne, car cette formulation par le Parlement encourage bien trop les aides directes continues et les aides liées à la production.
L’objectif de la politique agricole de l’UE est d’accorder aux agriculteurs une plus grande liberté de produire ce que le marché demande, ce qui permettrait d’adapter la production à la consommation. D’un point de vue international, cela est particulièrement important pour éviter de rendre la concurrence sur le marché européen plus difficile pour les pays en développement qui proposent leurs propres produits agricoles. Pour nous, il s’agit de principes essentiels dont la politique agricole commune doit prendre en considération. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le Parlement a approuvé plusieurs amendements au présent règlement, qui ont considérablement amélioré la proposition originale de la Commission. Bien entendu, j’accueille favorablement ces amendements. Les principaux amendements sont l’interdiction à l’échelon communautaire de la production et de la commercialisation des mélanges d’huiles d’olive avec d’autres huiles ou graisses, ce qui est essentiel pour garantir la qualité de l’huile d’olive; l’interdiction d’utiliser le terme "huile d’olive" - ou toute autre référence ou image évoquant ce produit sur les étiquettes ou sur l’information destinée au consommateur - dans le but de décrire tout mélange de graisses ou d’huiles, afin de lutter contre la concurrence déloyale; la mention obligatoire de l’origine des olives, établie selon le lieu de la récolte des olives; le maintien des restitutions à la production pour les conserves de poisson et de légumes. Il était essentiel que le Conseil suive l’avis du Parlement dans ce domaine, mais le Parlement n’a pas proposé de mécanismes efficaces de réglementation du marché et a accepté la suppression des aides à la production.
Nous déplorons le rejet de la proposition de notre groupe, qui aurait, au moins, protégé certaines aides liées à la production, c’est-à-dire à la quantité d’huile d’olive réellement produite et non à la superficie.
Je suis ravie que notre proposition visant à conserver les agences de contrôle actuelles ait été approuvée, mais je regrette que l’on ait rejeté toutes les autres propositions. 
Korakas (GUE/NGL ),
   . - Les propositions contenues dans le rapport Lavarra ne font aucune référence aux changements négatifs encouragés dans le cadre de la révision à mi-parcours et à l’huile d’olive, parce que, comme il le dit, il les considère comme un fait accompli, auquel cas il ne reste qu’à réglementer certains aspects du marché de l’huile d’olive. C’est pourquoi tous ses amendements, qui sont presque totalement positifs (comme l’interdiction de mélanger l’huile d’olive avec d’autres matières grasses), se limitent à cela.
Nous désapprouvons entièrement la logique qui consiste à considérer que la révision à mi-parcours pour l’huile d’olive était prévisible, ainsi que l’essentiel de la révision; en d’autres termes, nous désapprouvons le découplage entre une part significative des subventions et la production, ce qui ramène la production d’olives aux niveaux du 1er mai 1998, réduisant ainsi les dotations communautaires en faveur de l’huile d’olive, etc.
La proposition de la Commission devrait à peine servir de base à un débat au Parlement européen et devrait être rejetée entièrement, parce qu’elle crée une situation qui est bien pire que la situation actuelle et parce qu’elle ne satisfait en aucun cas les oléiculteurs.
Nous avons voté contre le rapport, malgré ses points positifs particuliers, parce qu’il considère la révision à mi-parcours pour l’huile d’olive comme étant prévisible. Le parti communiste grec invite les oléiculteurs à se battre contre la mise en œuvre concrète de la révision, pour l’abolition des plafonds dans la production des olives et pour le paiement des subventions en fonction de la production réelle et demande que l’on cesse de tourner les oléiculteurs en dérision. 
Queiró (UEN ),
   .- Dans ce rapport, je me réjouis des amendements proposés qui demandent une meilleure classification des huiles, l’interdiction d’assembler des huiles avec d’autres huiles ou matières grasses, le caractère obligatoire de l’indication sur l’étiquette de la provenance des olives, avec désignation de l’origine de l’huile en fonction de la localisation de la culture et du lieu de récolte, et non du lieu de pressage et d’élaboration (qui entraîne des phénomènes d’usurpation d’image et de piratage du marché), une plus grande transparence du TPA pour éviter que l’on en arrive par ce mécanisme à dénommer et à vendre comme huile communautaire des huiles obtenues avec des olives ou des huiles importées de pays extracommunautaires et l’augmentation du prix de base établi pour le déclenchement automatique du stockage privé. J’ai donc voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je vote en faveur de ce rapport.
Nous avons sous les yeux une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 827/68, qui cessera d’être en vigueur à partir de novembre 2004.
Elle vise une meilleure classification de toutes les sortes d’huiles d’olive, l’interdiction d’assembler des huiles avec d’autres huiles ou matières grasses, le caractère obligatoire de l’indication sur l’étiquette de la provenance des olives, avec désignation de l’origine de l’huile en fonction de la localisation de la culture et du lieu de récolte, et non du lieu de pressage et d’élaboration, et une plus grande transparence du TPA.
Elle propose également de remplacer le terme "opérateurs" par le terme plus correct "producteurs" et de ne pas confier aux organisations de producteurs des missions de contrôle et de surveillance du marché, qui doivent rester de la compétence des agences nationales actuelles de contrôle du secteur oléicole et agricole.
En outre, tous les producteurs du secteur demandent, depuis un certain temps, une législation plus claire et plus transparente. Nous espérons que les résultats répondront à leurs attentes. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - J’ai voté contre tous les amendements et, lors du vote final, j’ai voté contre ce rapport, car nous pensons que l’Union européenne a tort de poursuivre et d’octroyer plus de subventions aux oliveraies que ne l’indiquait la proposition originale de la Commission. Nous estimons qu’il faudrait éliminer progressivement ces subventions et utiliser d’une manière plus appropriée l’argent des contribuables.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et Démocrates européens considère que l’augmentation des subventions constitue un problème de principe. Étant donné que de nombreux pays en développement dépendent entièrement de la production du coton, les aides de l’UE créent des distorsions de concurrence. Ces pays sont encore moins bien placés que certaines régions de l’UE pour résoudre les problèmes passagers qui surviendraient en cas d’arrêt partiel de la production.
La proposition du Parlement prévoit non seulement davantage de subventions que celles que propose la Commission, mais crée également des demandes encore plus précises de produits et requiert des systèmes de classification. Ce peut être louable, mais il s’agit souvent d’une manière de se protéger contre la concurrence extérieure, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un obstacle caché au commerce, qui entrave le libre-échange. 

Patakis (GUE/NGL ),
   . - La résolution du Parlement européen sur la journée internationale de la femme est une insulte et un affront à la femme; c’est la seule manière de décrire cette résolution. Tout encouragement à l’égalité des femmes et toute recherche de responsabilité quant aux résultats insignifiants sont supplantés par des éloges sur la politique de l’Union européenne et par la critique positive des décisions des sommets de Lisbonne et de Barcelone. La dure réalité que connaissent les femmes de l’UE (taux de chômage élevé, emplois peu nombreux et mal payés, terrorisme sur le lieu de travail, manque de mesures accordant une aide sociale aux familles, relèvement de l’âge de la retraite, discrimination salariale, etc.) est le résultat des choix stratégiques de l’UE, auxquels les sommets de Lisbonne et de Barcelone ont donné une impulsion significative.
Les propositions visant à promouvoir les femmes aux postes de commissaires, à créer un portefeuille spécialement pour les droits de la femme à la Commission, à garantir aux femmes une représentation équilibrée sur les bulletins de vote du Parlement européen, à fonder un institut européen pour les questions relatives à l’égalité des sexes, etc. montrent à quel point les résidents temporaires de Bruxelles sont loin des véritables problèmes et inquiétudes des ouvrières. Comment une femme employée à temps partiel, payée partiellement et retraitée partiellement - ce qui est le modèle encouragé ou, du moins, accepté par ceux qui inspirent de tels textes - peut-elle s’impliquer totalement dans la vie sociale et politique?
C’est pourquoi les députés du parti communiste grec se sont abstenus de voter. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense sur les prisonniers de Guantanamo identifie à très juste titre la violation de la législation internationale et des droits de l’homme. En effet, ces personnes, victimes de l’expansionnisme impérialiste qui a pris la forme d’une "guerre contre le terrorisme", ne sont pas traitées en tant que prisonniers de guerre, mais sont soumises à la torture et à toute forme d’humiliation. Et c’est cela que l’on appelle la civilisation de ceux qui se présentent comme les champions de la civilisation et qui veulent donner des leçons de démocratie au reste du monde.
Cependant, le rapport accepte l’essentiel de la politique impérialiste et la perception américaine du terrorisme, justifie l’attaque menée en Afghanistan, s’abstient de condamner les arrestations et les détentions illégales et s’en tient à réclamer un procès équitable pour les prisonniers.
C’est pourquoi les députés du parti communiste grec se sont abstenus de voter et demandent la libération immédiate de tous les prisonniers et leur dédommagement pour ce qu’ils ont subi. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . - En tant que modérés suédois, nous approuvons la demande de procès équitable pour les prisonniers de Guantanamo et nous avons donc voté en faveur du rapport déposé. Cependant, nous ne pensons pas que les prisonniers remplissent nécessairement les conditions de la convention de Genève, qui permettraient de les reconnaître en tant que prisonniers de guerre. Le rapport ne devrait donc pas invoquer les règles de la convention de Genève qui régissent le traitement des prisonniers de guerre et que le rapport considère comme synonymes des droits des prisonniers de Guantanamo. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Cette recommandation, qui tire son origine d’une initiative à laquelle mon groupe parlementaire a participé, était urgente et nécessaire, bien que je n’approuve pas la formulation de tous les points. Mais elle arrive malheureusement trop tard, car des centaines de personnes, y compris des enfants, provenant de quelque 40 pays, en particulier de pays de l’Union européenne, sont détenues à la base militaire des États-Unis dans la baie de Guantanamo depuis janvier 2002, dans des conditions et des circonstances inacceptables et sans bénéficier du moindre droit ou d’une quelconque garantie.
Il est urgent et nécessaire que les autorités américaines mettent immédiatement un terme à cette violation flagrante des droits de l’homme les plus fondamentaux et de la dignité humaine, ainsi qu’à l’infraction des règles et lois internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à un procès équitable et l’interdiction de toute détention arbitraire.
Il est urgent et nécessaire que les gouvernements des pays de l’Union européenne cessent d’accepter la situation actuelle et adoptent une position ferme et claire, en dénonçant et en condamnant cette situation inacceptable et en demandant aux autorités américaines qu’elles garantissent à ces prisonniers un accès immédiat à la justice, conformément aux règles et lois internationales. 
Pasqua (UEN ),
   .- Il n’y a guère que ce Parlement pour s’intéresser aussi passionnément à la situation des prisonniers de Guantanamo, et pour manifester tant de compassion à leur égard.
Je ne partage pas l’opinion dominante au sein cette Assemblée. Non seulement je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une question prioritaire, mais, pour tout dire, la condition de ces personnes m’inspire peu de commisération.
À l’élite éclairée de vertueux défenseurs des droits fondamentaux qui ne voit à Guantanamo que de malheureux détenus victimes de l’arbitraire des États-Unis, je tiens à rappeler que nous parlons d’individus suspectés d’appartenir à la plus dangereuse organisation criminelle jamais identifiée, d’activistes ayant participé à des degrés divers à l’un des attentats les plus sanglants de l’Histoire, de terroristes islamistes ayant déclaré une guerre totale à l’Occident et à ses valeurs.
Une situation d’exception, comme l’est la lutte contre le terrorisme international, peut justifier des mesures exceptionnelles.
La situation des détenus de Guantanamo, question qui relève d’ailleurs de la stricte compétence des États-Unis, m’apparaît moins digne d’intérêt que celle des familles des victimes dont on se préoccupe moins. 
Queiró (UEN ),
   .- La question "de la détention, du traitement et du jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme", comme cela se produit dans la baie de Guantanamo, a clairement été adoptée par certains secteurs européens comme une question politique, plutôt pour entraver les relations transatlantiques que pour soutenir les valeurs fondamentales de l’État de droit et le respect total des règles humanitaires internationales. Le ton du rapport vise à entretenir non seulement les divisions que l’Europe a connues lors de la guerre en Irak, mais également l’animosité à l’égard des États-Unis. Personnellement, je crois aussi que "la relation transatlantique est inestimable et pourrait être une formidable force en faveur du bien dans le monde, comme le déclare le Conseil européen, à la condition que les droits fondamentaux de l’homme - comme le droit à un procès équitable et l’interdiction de toute détention arbitraire - soient clairement respectés comme universels et non négociables et qu’ils restent le fondement des valeurs et l’intérêt commun que préservent l’Union européenne et les États-Unis." Cependant, ce qui sous-tend le rapport, c’est le fait que les demandes, formulées dans ce rapport, sont adressées aux États-Unis en raison du fait que les terroristes présumés sont détenus à Guantanamo, bien à l’écart de l’Europe. J’ai donc voté contre ce rapport, plutôt à cause de l’intention anti-américaine qui s’en dégage qu’en raison des principes de base qu’il invoque, que j’ai toujours soutenus. 
Le Président. -
   Les explications de vote sont closes.

(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune Élargissement/Pays candidats. 
Schröder, Jürgen (PPE-DE ),
   . - Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire Verheugen pour sa coopération constructive et très étroite au cours de toutes ces années.
Les progrès réalisés par la République tchèque ces dernières années sont indéniables. Toutefois, il existe encore des déficits dans quelques domaines, en matière des normes pour les installations de traitement des denrées alimentaires, par exemple. Nos consommateurs ne doivent cependant avoir aucune crainte; toute denrée ne respectant pas nos normes ne pourra pas entrer sur le marché intérieur de l’UE.
Un autre problème sur lequel mon attention a de plus en plus été attirée récemment est celui des soupçons de traite d’êtres humains, et tout particulièrement d’enfants, à la frontière germano-tchèque. Le gouvernement tchèque devrait favoriser des programmes de soutien aux victimes dans ce domaine. Des programmes de formation pour la police et les douaniers sont également nécessaires afin d’accroître leur sensibilisation à cette question de la traite des êtres humains. Une coopération transfrontalière plus importante, sur la base d’Interreg, est également souhaitable.
En ce qui concerne les projets de barrage sur les tronçons supérieurs de l’Elbe, j’ai réussi à persuader la Commission européenne qu’une évaluation de l’impact environnemental est absolument nécessaire dans le cadre de ces projets et que des alternatives intermodales doivent être trouvées. Je vis dans la vallée de l’Elbe, en Saxe, qui a été inondée pendant l’été 2002, et je sais de quoi je parle.
Enfin, je voudrais mentionner l’intention du parlement tchèque de rendre hommage à l’ancien président tchécoslovaque Edvard Beneš.
Alors que nous avons travaillé pendant des années sur les décrets Beneš au sein de cette Assemblée et que j’avais trouvé une formule de compromis qui a été adoptée par une très large majorité lors de la plénière du mois d’avril l’année dernière, je trouve qu’il est maladroit et provocateur dans le chef des Tchèques, aujourd’hui, juste avant que ce pays ne rejoigne l’UE, de voter une loi qui non seulement évoque le passé, mais lui rend hommage. Je ne voudrais pas qu’une personne qui aurait soutenu cette loi rejoigne mon groupe à l’avenir. 
Gahler (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, cette législature est sur le point de s’achever, tout comme le processus d’adhésion de dix nouveaux États à l’Union européenne. Je me suis beaucoup intéressé à l’Estonie, avant même de devenir le rapporteur de ce Parlement pour son adhésion, et j’ai visité ce pays régulièrement pendant 11 ans. Je suis donc fermement convaincu que nous ne sommes pas simplement polis lorsque nous disons dans ce rapport que "le Parlement européen souligne la détermination et la continuité des efforts consentis par les autorités estoniennes dans leurs préparatifs pour l’adhésion au cours de toute la période de transition".
Je vois - mais il vient de sortir -, je pouvais voir l’ancien ministre des affaires étrangères, Toomas Hendrik Ilves, au sein de cette Assemblée et je voudrais le remercier au nom de tous nos autres collègues estoniens, pour la détermination dont ont fait preuve toutes les familles politiques en Estonie.
Des personnalités de premier plan, comme - entre autres - l’ancien président Lennart Meri ou Mart Laar, Premier ministre à deux reprises, ont beaucoup fait par le passé pour rapprocher ce pays de l’Europe. Je suis convaincu qu’avec le soutien de l’UE, le dynamisme de ce pays, qui se remarque tout particulièrement à Tallinn, accélérera le développement économique et social dans d’autres régions plus éloignées.
En ce qui concerne la Russie, M. Brok s’est déjà prononcé sur les traités frontaliers et je voudrais ajouter qu’il convient également d’être clair sur le fait que l’accord de partenariat et de coopération de l’UE avec la Russie s’applique de manière identique aux nouveaux États membres.
J’attends des réactions claires du Conseil de ministres à la suite des déclarations, le 5 mars, du ministre russe Sergei Ivanov reprenant dans le journal , les mensonges de la propagande soviétique - malheureusement identique à celle de la Russie d’aujourd’hui -à savoir "que l’URSS n’a pas envahi les pays baltes, mais a été appelée à l’aide". Une telle propagande et de telles fables ne devraient plus exister aujourd’hui et l’Union européenne doit le dire clairement à la Russie. 
Poos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour Chypre, je me réjouis de constater que la Commission certifie, dans son rapport de suivi, que ce pays a atteint un niveau élevé d’alignement sur l’acquis communautaire dans la plupart des domaines. Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu’à l’heure où nous parlons, l’application de l’acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l’île et que les pourparlers intercommunautaires semblent actuellement dans l’impasse.
La cause fondamentale de cette impasse réside dans le fait que le négociateur principal pour la partie chypriote turque, M. Denktash, en dépit du plan Annan, n’a toujours pas admis ou compris que Chypre est un pays indépendant et indivisible. Ce pays ne pourra rejoindre l’Union européenne qu’à la condition de se doter d’une constitution lui conférant une personnalité internationale unique et d’institutions fédérales capables d’agir. La stratégie de M. Denktash, confirmée, hélas, par ses récentes déclarations sur le rejet du plan Annan, mène tout droit à l’échec des négociations bilatérales.
Heureusement, il existe dans le dispositif onusien deux mécanismes de rattrapage. Le premier est l’intervention de la Grèce et de la Turquie, prévue pour le 22 mars, dans les négociations bilatérales. Ce sera l’occasion, pour la Turquie, de lever l’obstacle sérieux à sa propre perspective européenne que constitue, selon la Commission, la non-solution du problème de Chypre. Le deuxième garde-fou pourrait provenir du référendum populaire du 22 avril: si une majorité de chypriotes turcs votent pour le plan Annan et pour l’adhésion, alors les fantômes du passé pourront être renvoyés dans les archives de l’histoire.
Les jours qui viennent seront décisifs pour l’avenir de Chypre. D’accord avec le commissaire Verheugen, le Parlement européen ne peut que souhaiter que les chypriotes grecs comme les chypriotes turcs saisissent cette chance historique. 
Schroedter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, lors de ma dernière visite dans le pays pour lequel je suis rapporteur - la Lettonie - j’ai eu l’impression que l’adhésion à l’Union européenne n’avait pas encore intégré les esprits de l’élite politique. Ils s’attendaient à ce que le rapport de suivi loue les progrès du processus d’alignement. Ce n’est toutefois pas sa raison d’être. Son objectif est d’analyser les problèmes d’importance directe et indirecte pour la coexistence au sein de l’Union européenne, afin que l’intégration dans l’UE puisse être une réussite pour toutes les parties concernées.
Je suis heureuse que le représentant du gouvernement letton à Bruxelles et ancien chef de la délégation de négociation de ce pays ait estimé que mon travail était minutieux et sérieux et confirmé que ce rapport identifie correctement les problèmes du pays.
Je voudrais ici exprimer ma gratitude pour les discussions approfondies avec l’ambassade ainsi que d’autres ministères et organes d’État. Les informations qu’ils m’ont fournies m’ont aidé à obtenir un aperçu réaliste de la situation dans le pays. Je voudrais remercier également mes collègues pour leur coopération.
À l’inverse de la Commission, je pense que le travail du nouveau Bureau de prévention de la corruption peut être qualifié d’efficace et de prometteur. Je suis convaincue qu’il permettra à la Lettonie de surmonter son image négative.
Lorsque je me suis rendue dans ce pays, j’ai également rencontré un ministre de la justice engagé et je suis sûre que grâce à elle les réformes sont entre de bonnes mains et porteront leurs fruits plus rapidement que ne le prévoit le rapport de la Commission. Je peux dire la même chose de la politique agricole.
J’ai également été heureuse de voir que mon rapport a suscité un débat politique sur ce qui constitue probablement le principal problème social du pays, à savoir l’amélioration de l’intégration de la population russophone. Le débat autour de mon rapport portait aussi sur la manière dont la citoyenneté lettone peut être obtenue pour ceux qui représentent un cinquième de la population et sur la manière d’accélérer ce processus. J’ai supporté patiemment les accusations, condamnations et insultes qui m’ont été adressées récemment dans l’espoir que mes propositions, qui après tout étaient soutenues par le Conseil de l’Europe, seraient entendues, ce qui aurait signifié un nombre de naturalisation plus important.
À l’inverse de ce que certains responsables lettons affirment, le contenu de mon rapport et les mesures qu’il appelle de ses vœux sont identiques à ceux d’autres organisations européennes. Nous ne pouvons pas accuser le Conseil de l’Europe et le haut-commissaire de l’OSCE d’appartenir à une famille politique particulière. Il est évidemment vrai que dans mon rapport, je n’ai pas satisfait les prétentions héroïques nationales d’une partie de l’élite politique du pays qui se croit infaillible. Cela n’était pas mon objectif. J’ai rédigé ce rapport avec un sentiment de responsabilité à l’égard des valeurs communes de notre Union européenne. Celles-ci comprennent l’inviolabilité de la dignité humaine et je continue de défendre cette position. 
Souladakis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire et le féliciter pour son excellent travail.
Au début de notre mandat, au cours de l’été 1999, nous sommes arrivés à l’époque de la décision d’Helsinki unifiant la procédure d’intégration des nouveaux pays, la vague unique. Aujourd’hui, alors que notre mandat touche à sa fin, la boucle est en train d’être bouclée avec succès et il s’agit d’un événement extrêmement sérieux et important pour l’ensemble de l’Europe. Les deux mois restants ne nous laissent que peu de temps. Aujourd’hui, nous critiquons les nouveaux pays en tant que collègues, et non en tant qu’observateurs ou conseillers. À cet égard, personnellement, en tant que rapporteur pour la Lituanie, je voudrais confirmer le travail important et positif qui a été réalisé dans ce pays et a permis de le faire progresser afin que dans deux mois il soit en mesure de devenir un membre à part entière de l’Union européenne.
Il existe encore des problèmes, comme dans tous les nouveaux pays. Toutefois, des problématiques sérieuses ont été résolues, comme, par exemple, la question de Kaliningrad, les relations avec la Fédération de Russie, les problèmes de la centrale nucléaire d’Ιgnalina et de la coopération régionale. Que devons-nous faire? Nous devons soutenir ces efforts. Soutenir les questions environnementales, soutenir le renforcement des réseaux transeuropéens dans les domaines de l’énergie et des transports, afin que ces pays soient davantage intégrés dans les structures européennes.
Étant donné que j’ai une autre identité (je viens d’une île de la Méditerranée, la Crète), il serait injuste de ma part de ne pas mentionner l’intégration de l’Union européenne dans la Méditerranée avec Chypre et Malte. La boucle se referme, et de manière exceptionnelle. J’espère, à la lumière de ce que le commissaire nous a dit aujourd’hui, que la position de l’Union européenne sera constante afin que lorsque Chypre deviendra membre de l’UE et que la question chypriote aura été résolue - ce que nous espérons - l’acquis communautaire pourra être appliqué à 100% à toutes les politiques dans l’ensemble de l’île de Chypre réunie.
Queiró (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous nous penchons sur la Hongrie, nous le faisons avec le respect et l’estime dus à un peuple qui espère trouver au sein de notre Union non seulement le respect de son indépendance nationale et de son identité, mais également la sécurité collective ainsi que la prospérité économique qui lui ont été refusées sous la dictature communiste, sous le joug de laquelle il a vécu comme bon nombre d’autres pendant près de 40 ans. Nous devons toutefois reconnaître que l’événement historique que constitue l’élargissement soulève des questions et des craintes légitimes des deux côtés, étant donné le défi posé par la réunification de deux mondes qui ont, malheureusement, au cours des dernières décennies, atteint des niveaux de développement très différents. Ceux-ci vont inévitablement accentuer les différences entre les régions les plus riches et les moins prospères et mèneront à une augmentation de la population vivant dans les régions moins désavantagées.
Il est vrai que nous devons accepter cela. Il est également juste que l’événement de ce mois de mai 2004 est de la plus haute importance sur le plan politique, car il démontre de manière résolue la vitalité de tous les pays d’Europe impliqués dans l’élargissement lorsqu’ils sont confrontés au défi que l’histoire leur a posé.
Je nourris l’espoir, Monsieur le Président, que dorénavant nous aurons tous l’occasion - nouveaux et anciens États membres, ensemble - de travailler de concert et d’exercer notre responsabilité commune dans le cadre du développement de l’Union européenne. Cette responsabilité conjointe implique le maintien, et même le renforcement, du principe de la cohésion économique et sociale. De ce point de vue, nous voyons l’élargissement comme un contrat garantissant des avantages mutuels à la fois pour les nouveaux pays de l’Union ainsi que pour les actuels dont les niveaux de revenus justifient encore l’attribution d’aides communautaires au développement. En la matière, nous accueillons très favorablement le projet relatif aux perspectives financières pour la période 2007-2013, que la Commission vient de présenter devant ce Parlement. Tout cela implique également l’amélioration de la qualité de la démocratie dans les institutions européennes, où il est crucial de parvenir à une meilleure transparence et un contrôle accru, tout en garantissant une participation plus importante et efficace des parlements nationaux à la construction de l’Europe.
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, la Hongrie fait partie de ces pays dont les performances en matière de préparation à l’adhésion à l’Union européenne sont remarquables. Ma tâche a été de suivre de près cette évolution. Il est vrai qu’il subsiste encore quelques problèmes en Hongrie qui devront être réglés, mais nous sommes conscients de la détermination de son gouvernement à remplir en temps voulu les engagements pris. Plutôt que de les mettre en exergue aujourd’hui, je pense qu’il serait plus approprié de souligner les succès de ce pays au cours de ces dernières années dans ses efforts visant à relever les défis auxquels il a dû faire face et qu’il a dû surmonter. La Hongrie, comme tous les pays adhérents, prendra enfin sa place bien méritée d’État membre de l’Union européenne. En tant que rapporteur pour ce pays, je vous demande donc à tous de soutenir le rapport Brok, qui traduit des années d’efforts et de durs labeurs et fait entrer l’histoire de l’Union européenne dans une nouvelle ère. 
Stenzel (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, étant donné qu’il s’agit du dernier rapport du Parlement avant la date historique à laquelle l’UE s’élargira, je voudrais faire une déclaration en ma qualité de corapporteur de la commission parlementaire mixte UE-République tchèque ainsi que de rapporteur pour Malte.
Alors que cette date se rapproche, les attentes deviennent plus réalistes; l’élargissement ne réglera pas tous les problèmes d’un seul coup. Je ne cesse de recevoir des lettres de personnes soulignant les manières dont, contrairement à la ligne officielle, les décrets Beneš sont appliqués jusqu’à ce jour dans des affaires où la compensation reste impayée. Le seul commentaire que je puisse faire à ce propos est qu’une approche plus délicate de l’histoire et des personnages historiques tels que Edvard Beneš est souhaitable. Néanmoins, l’Autriche est l’un des pays qui gagneront le plus de l’élargissement et profitera surtout de relations commerciales renforcées et des investissements en République tchèque. Étant leurs voisins, nous avons soutenu vivement leur adhésion dans l’espoir que l’élargissement à l’Europe centrale apporterait développement pacifique et croissance économique.
En ce qui concerne Malte, je ne peux que féliciter cet important petit État méditerranéen, situé à la rencontre de l’Europe et de l’Afrique du Nord, pour sa décision de rejoindre l’Union européenne, une décision désormais soutenue par toutes ses forces politiques, ainsi que pour les efforts que ce pays a réalisés afin de se préparer à l’entrée dans l’UE. Étant donné les faiblesses structurelles de ses chantiers navals et, de manière générale, la nécessité de convertir une économie insulaire protégée en une économie de marché ouverte, l’adoption de l’acquis de l’UE constituait un défi important pour cette petite île. Néanmoins, tout ce que je peux dire à la population de Malte est qu’elle ne doit pas craindre que son petit pays sera submergé dans cette énorme chose qu’est l’Union européenne. La nomination de M. Bora, ministre maltais des affaires étrangères, au poste de commissaire montre l’importance que Malte accorde à son adhésion à l’UE. 
Gawronski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi pour une fois de ne pas parler des petits et grands problèmes que la Pologne doit encore résoudre afin de reprendre la place qui lui revient en Europe. Pour quelqu’un comme moi qui a connu - bien que dans la position privilégiée de correspondant étranger - les années difficiles de la dictature communiste et qui est ensuite reparti en Pologne en tant que rapporteur, il s’agit d’un moment important et j’irais même jusqu’à dire émouvant. Je n’aurais jamais imaginé à l’époque que la Pologne et les autres anciens pays communistes auraient vu se restaurer la démocratie ainsi qu’un développement économique libre et efficace sur une aussi courte période. Je pense que c’est la dernière fois que je parle de la Pologne devant cette Assemblée et je voudrais remercier tous ceux qui, ici et là-bas, à Bruxelles et à Varsovie, - je vois le commissaire Verheugen - ont contribué à la guérison des blessures de notre continent. En outre, j’espère que les Polonais apprécieront vivement la grandeur du rêve européen. Néanmoins, je voudrais également mentionner un autre pays: la Roumanie. M. Podestà va intervenir en détail sur ce pays bientôt. La Roumanie a encore un long chemin à parcourir, mais elle fait tout ce qu’elle peut pour se mettre en phase avec l’Europe et être prête. Nous avons critiqué la Roumanie pour ses retards et elle a réagi en essayant de mettre les choses en ordre. Il convient bien sûr de suivre ces mesures, de les inciter et de les contrôler, mais il faut également les encourager et c’est pourquoi le ton réprobateur utilisé par la baronne Nicholson of Winterbourne dans son rapport est excessif. Nous soutenons dès lors les amendements déposés par M. Podestà, qui vont précisément dans ce sens, à savoir des critiques constructives.
Volcic (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme nous le savons, des dix pays candidats, la Slovénie est celui qui satisfait le mieux aux critères d’adhésion. Il ne présentait qu’un seul point problématique. Il s’agissait de la reconnaissance des diplômes étrangers, mais cette question a récemment été résolue par une loi. Aujourd’hui, les diplômes étrangers sont officiellement reconnus comme les diplômes slovènes. Des problèmes seront certainement rencontrés, mais il n’existe aucune alternative, comme cela a été souligné à juste titre ce matin par le commissaire Verheugen, l’homme à qui revient le mérite important de cette œuvre politique et diplomatique énorme.
La situation positive de la Slovénie est due à la fois au consensus important entre les partis du gouvernement et de l’opposition, au niveau de transposition de l’acquis communautaire ainsi qu’à l’excellente manière soignée avec laquelle cela a été fait. Le prochain objectif est déjà de rejoindre la zone euro, un but qui, il y a quelques années, semblait difficile à atteindre lorsque l’inflation était plutôt importante, mais qui paraît désormais à la portée de la Slovénie dans une période de temps raisonnable, étant donné qu’à la fin de 2003, l’inflation a chuté pour atteindre le 4% - 5%. La Slovénie a donc été en mesure de reconvertir quelques grandes entreprises - héritage du socialisme  - en petites entreprises qui sont devenues par la suite relativement dynamiques.
En politique étrangère, la question des relations avec la Croatie reste en suspens: récemment, nous avons entendu des nouvelles relatives à la ratification par le parlement croate de l’accord sur la distribution des avoirs des pays issus de l’ex-Yougoslavie, un accord signé à Vienne en 2001, mais que les Croates n’avaient pas encore ratifié jusqu’à présent. Conformément à ce cadre juridiquement défini, il sera donc plus facile de résoudre d’autres problèmes, notamment la déclaration unilatérale croate relative à la zone environnementale exclusive en Adriatique, critiquée par l’Union européenne également pour sa nature unilatérale et pour ne pas être le fruit d’un accord entre toutes les parties concernées. Le climat général entre Zagreb et Ljubljana s’est toutefois amélioré récemment et les valeurs de sécurité, de stabilité et de prospérité auxquelles la Slovénie aspire sont aussi celles de l’Union européenne.
L’entrée dans l’UE est la reconnaissance de la voie empruntée vers la modernisation du pays tout en respectant les valeurs et les principes communautaires. Félicitations et bienvenue donc à la Slovénie. 
Wiersma (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je suis également très tenté de parler en détail de la Roumanie, mais aujourd’hui, je me limiterai au pays dont j’étais chargé ces quelques dernières années, à savoir la Slovaquie. Je réalise que ce rapport n’est pas le plus crucial et est peut-être même le moins important de tous ceux que nous avons rédigés sur ce pays au cours des six ou sept dernières années. Ce qui est sûr, c’est que la Slovaquie rejoindra l’Union européenne le 1er mai. J’ai suivi ce pays pendant des années et il est indubitable que celui-ci a réalisé des progrès dans de nombreux domaines. Il convient de féliciter ce petit pays, le dernier à avoir obtenu son indépendance et dont les problèmes politiques avant les élections de 1998 ont fait qu’il a été intégré tardivement aux États avec lesquels des négociations étaient ouvertes. Aujourd’hui, nous parlons des questions qui n’ont pas encore été résolues ainsi que des dossiers qui doivent encore être réglés avant le 1er mai dans les pays adhérents. À cet égard, je partage l’opinion du commissaire en ce qui concerne la Slovaquie. Il revient au gouvernement de Bratislava de faire ce qui est nécessaire; autrement, ce pays sera confronté à des problèmes au lendemain du 1er mai, avec toutes les conséquences que cela comporte. Je partage entièrement ce que le commissaire Verheugen a déclaré ce matin: si une telle situation survient, nous, en tant qu’Union européenne, ne pourrons faire aucun compromis, mais devrons avoir le courage d’agir avec fermeté. Toutefois, j’espère comme lui que ces questions auront été résolues pour le 1er mai.
Ce rapport devrait contenir quelques remarques de nature générale. Je voudrais de nouveau souligner mes préoccupations en ce qui concerne la corruption et encourager le gouvernement à faire de sa lutte contre ce phénomène une priorité importante. La Slovaquie continue d’améliorer ses performances économiques. La croissance économique est respectable; le chômage baisse, mais je doute que tous les Slovaques en récoltent les fruits. Bien que les réformes en matière de sécurité sociale, particulièrement celles visant à réintégrer les chômeurs à la population active, soient récentes, elles semblent avoir, dans la pratique, un impact négatif sur certains groupes. Cela s’applique tout spécialement aux Roms dans certaines parties du pays, surtout dans l’est de la Slovaquie, où il n’existe presque pas d’emplois pour eux. Inutile de dire qu’une telle réglementation sera alors inefficace. C’est peut-être une des raisons des différents incidents déplorables qui ont eu lieu récemment, comme le pillage de magasins. Il n’existe aucune excuse pour de telles actes; ils sont illégaux, mais je me dois toutefois de conseiller aux Slovaques de revoir soigneusement leur législation sociale. Étant donné que le Slovaquie a promis de faire plus, et non moins, en faveur des Roms, je ne suis pas opposé aux amendements qui visent à mettre encore une fois ce point en exergue. Je suis toutefois opposé aux amendements qui acceptent le lien entre le pillage de magasins et les problèmes en matière de sécurité sociale. Selon moi, le pillage est inacceptable et quelque chose devrait être fait concernant la sécurité sociale. 
Koukiadis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme l’a souligné le rapporteur, M. Brok, l’intégration de dix nouveaux pays dans l’Union européenne implique une reconnaissance mutuelle de l’existence au dessus des intérêts nationaux traditionnels d’intérêts généraux européens que chaque pays devrait envisager comme faisant partie de ses propres intérêts nationaux. Par conséquent, les anciens et les nouveaux États membres devraient cesser de réfléchir de manière purement ethnocentrique. En outre, l’ensemble de la procédure d’intégration, comme le rapport le souligne, accélère les progrès de ces pays en matière de réformes économiques, administratives et politiques et il s’agit du gain le plus important pour ces populations.
Je tiens à dire que la commission juridique et du marché intérieur est satisfaite de voir ces pays s’aligner sur l’acquis communautaire dans les domaines du droit des entreprises, des règles comptables, de la législation douanière, des mouvements des capitaux et, plus généralement, des résultats remarquables obtenus en matière de transposition de la législation communautaire dans le droit national.
Toutefois, je voudrais également dire que la commission juridique regrette les retards observés dans certains pays dans les secteurs du commerce, des transactions transfrontalières et de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je crois qu’il convient en la matière d’envoyer un message établissent clairement que les énormes perspectives pour les populations de ces pays sont liées à leurs obligations dans le cadre de l’application du droit communautaire.
Van Velzen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, je voudrais tout d’abord féliciter la Bulgarie pour les progrès qu’elle a réalisés: 26 chapitres ont été clôturés, six autres sont toujours ouverts, même s’il reste beaucoup à faire concernant les perspectives d’investissement. Il conviendra de créer un climat économique transparent et non ambigu afin que les entreprises sachent que leurs investissements sont sûrs et ne peuvent pas être perdus à cause de la corruption.
En ce qui concerne la centrale nucléaire de Kozloduy, je voudrais dire la chose suivante. S’il ressort de l’inspection réalisée au mois de novembre 2003 que toutes les recommandations du groupe sur les questions atomiques ont été suivies, la Commission pourrait envisager de reporter quelque peu la fermeture de Kozloduy 3 et 4. Si, néanmoins, cela n’est pas le cas, la Commission devra s’en tenir au calendrier convenu pour la fermeture des unités 3 et 4.
La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est bien plus préoccupée par la situation en Roumanie. Malgré tous les efforts du gouvernement roumain, nous sommes obligés de conclure que, à ce jour, ce pays ne possède pas une économie de marché fonctionnelle. En pratique, il reste beaucoup à faire afin d’éradiquer la corruption et de mettre en œuvre des réformes structurelles de manière tangible et constructive. Le chemin de la Roumanie vers l’Union européenne est difficile à cause des retards dans les privatisations et les réformes des entreprises détenues par l’État ainsi qu’au fait que son climat d’investissement laisse encore largement à désirer. Le manque d’attrait de la Roumanie pour les investisseurs étrangers est une autre raison pour laquelle l’État de droit devrait, au plus vite, être davantage développé dans la sphère économique roumaine. Il est nécessaire de créer une culture dans laquelle les responsabilités sont acceptées et les lois appliquées. Nous saluons donc vivement la proposition du rapport de la commission Brok de réaliser un exercice de réorientation et, parallèlement, d’accorder une attention accrue aux problèmes liés à l’État de droit. Il est également nécessaire de restructurer des secteurs clés tels que ceux de l’énergie, de l’exploitation minière et des transports. Dans l’ensemble, la Roumanie a encore d’énormes efforts à faire. 
Smet (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, c’est la dernière fois que, en tant que rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, avec M. Ettl, nous pouvons présenter une évaluation des préparations des pays candidats dans le domaine social. Je dois dire que tous ces pays ont réalisé des efforts incroyables afin de progresser sur le plan social, et ce sur différents fronts. Ils ont plusieurs atouts qu’ils peuvent jouer et que nous connaissons trop peu dans nos pays où beaucoup pensent que les nouveaux États membres ne sont encore qu’au début de leur développement. Inutile de dire que cela n’est pas le cas. Leurs populations présentent, par exemple, un très bon niveau d’éducation: 88% des 20-24 ans ont au moins suivi des cours dans l’enseignement supérieur. Il s’agit d’un chiffre plus important que celui des 15 États membres actuels, où il atteint 74%. De plus, la population des dix nouveaux États membres est plus jeune que celle des quinze actuels. Le phénomène du vieillissement de la population prendra donc un peu plus de temps à se faire ressentir.
Bref, ces pays présentent un grand potentiel en termes de ressources humaines. L’utilisation complète de ce potentiel devrait être une priorité sur notre agenda. Actuellement, les ressources humaines sont encore insuffisamment déployées. Le chômage dans les pays adhérents est élevé et les opportunités d’emploi sont faibles. Parmi la population en âge de travailler, 14,3% sont au chômage, par rapport à 8% dans l’Union européenne. Le chômage chez les jeunes âgés de moins de 25 ans a pris des proportions dramatiques: à 32%, il représente le double de celui de l’Union européenne. La Pologne constitue un cas extrême: le chômage des jeunes y atteint 41%. En outre, dans sept des dix pays candidats, le chômage des jeunes a augmenté en 2003 par rapport à l’année précédente. Il est donc évident que ces pays, conformément à la stratégie européenne pour l’emploi, doivent développer une politique pour l’emploi active et durable. L’apprentissage tout au long de la vie devrait permettre aux travailleurs de s’adapter aux conditions changeantes du marché du travail. Cinq pour cent des personnes âgées de 25 à 65 ans ont suivi des cours en 2002 par rapport aux 8% dans l’Union européenne. Il existe également un risque d’exode des cerveaux et des personnes hautement qualifiées.
Un autre point est celui de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Certains pays préfèrent garantir des salaires plus élevés au détriment de la santé et de la sécurité au travail. Le pouvoir d’achat et les revenus avant imposition sont bien inférieurs à la moyenne communautaire, mais ils ont augmenté - considérablement même - alors qu’ils chutent dans nos pays. Il s’agit d’une incroyable réussite. Un problème de taille, toutefois, est celui des salaires qui restent trop bas pour permettre aux personnes de sortir de la pauvreté. La pauvreté dans les dix pays concernés affecte 40% de la population active. La sécurité sociale devrait être développée de manière plus efficace. Les partenaires sociaux devraient être organisés plus efficacement, car pour l’heure, ils ont encore un pouvoir organisationnel insuffisant pour être en mesure de véritablement mettre sur pied des négociations sociales dans ces pays. 
Ettl (PSE ),
   . - Monsieur le Président, bien que je ne puisse que souligner ce qui a été dit par Mme Smet, les progrès importants réalisés par les nouveaux États membres ne doivent pas nous empêcher de voir les problèmes incessants qu’ils connaissent sur le plan social ou leurs difficultés croissantes en matière d’emploi.
Les ajustements économiques, combinés aux processus de restructuration industrielle dans le cadre desquels ce sont les travailleurs qui ont principalement souffert, sont responsables d’énormes problèmes jamais rencontrés jusqu’alors sur les marchés de l’emploi des nouveaux États membres. Aujourd’hui qu’ils se trouvent à la veille de l’élargissement, nous ne pouvons que vivement souligner que les ambitions et les objectifs globaux d’une Europe sociale seront maintenus et ne pourront pas être revus à la baisse. La réussite de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans une Europe élargie dépend des normes sociales et de la législation sociale, les deux étant des moyens pour permettre d’atteindre cette fin.
Au-delà de cela, la commission des affaires sociales invite les nouveaux États membres à accorder dans leurs agendas politiques une attention accrue au capital humain. Dans une Union européenne de 25 États membres, il n’existe aucune place pour les évolutions rétrogrades ou l’inertie sociale, qui ouvriraient la voie à de nouveaux conflits.
De manière générale, et en guise de conclusion, permettez-moi de dire que la tendance à traiter à la fois les affaires sociales et les questions d’emploi comme des normes juridiques non contraignantes constitue un problème pour l’ensemble du développement à venir de l’Union européenne. 
Olsson (ELDR ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, quinze ans après que les pays d’Europe de l’Est se sont débarrassé de la camisole de force qu’était le communisme, nous sommes face à une situation complètement nouvelle et, en réalité, à de nouveaux pays. Il s’agit d’une réussite fantastique de la part de ces populations. En tant que membres de l’UE, ils bénéficieront, tout comme nous, d’une totale liberté de circulation afin de renforcer la solidarité et la force de toute l’Union.
Au cours de mes travaux sur l’élargissement, j’ai rencontré, de différentes manières, bon nombre de personnes ambitieuses et travailleuses. Je regrette donc que, dans les États membres existants, nous semblons craindre tellement cette main-d’œuvre. Le fait que certains parlent, dans mon propre pays, de tourisme social me fait honte. Cette liberté de circulation se traduirait par une injection nécessaire dans nos marchés du travail légèrement stagnants.
L’agriculture est plus importante dans ces pays que dans les États membres actuels. Les zones sont plus grandes - trois fois plus de personnes travaillent dans l’agriculture que dans l’UE actuelle - et ce secteur représente une part plus grande du revenu national brut. En d’autres termes, la politique agricole est plus importante pour ces pays qu’elle ne l’est réellement pour nous. Nous avons besoin d’une politique applicable à l’ensemble des pays. Nous devons, bien évidemment, garantir que les nouveaux États membres disposent d’organisations assurant soutien et contrôle et qu’ils soient en mesure de renforcer les normes alimentaires et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Beaucoup de choses ont changé et, si nous comparons la situation actuelle avec le rapport de la Commission, nous pouvons être satisfaits des informations que nous recevons en la matière et qui montrent que bon nombre de mesures qui n’avaient pas été prises au 30 septembre 2003 l’ont été aujourd’hui. Nous espérons que le reste pourra être fait d’ici le 1er mai 2004.
En ce qui concerne les deux autres États examinés, la Bulgarie et la Roumanie, il convient de dire que la Bulgarie a fait des progrès substantiels au cours de ces dernières années et que ce pays mérite d’être salué pour cela. La Roumanie a connu une situation plus difficile et a encore du chemin à parcourir pour rattraper son retard, mais ce matin même, nous avons reçu des rapports démontrant que les choses bougent et nous devons bien évidemment reconnaître et saluer cet état de fait.
La Roumanie, avec ses nombreuses petites exploitations, est le pays agricole le plus typique des pays candidats. Quarante pour cent de la population travaille encore dans ce secteur et de nombreuses fermes dépendent de l’agriculture de subsistance. Des énormes changements économiques et sociaux sont nécessaires afin de rendre le développement possible, mais n’oublions pas que les responsabilités sont partagées. Les pays candidats ont les leurs, mais il en va de même pour les États membres actuels. La Commission doit participer plus activement au lieu de simplement présenter des requêtes. Elle doit également stimuler et rendre les ressources disponibles. Les ressources Sapard doivent aussi être utilisées de manière plus efficace.
Ayant tenté de suivre les évolutions en Europe centrale et orientale pendant ces quarante dernières années, je suis sincèrement heureux de pouvoir accueillir ces pays le 1er mai 2004, mais aussi en 2007. 
Wenzel-Perillo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire, en tant que rapporteur pour avis de ma commission, qu’en ce qui concerne la politique régionale et les Fonds structurels, la plupart des pays devraient, d’ici à leur adhésion, être déjà en mesure de transposer les principaux domaines de l’acquis. Il faut néanmoins regretter que tous doivent encore accentuer leurs efforts dans des domaines aussi importants que la gestion financière et le contrôle financier.
Dans le secteur des transports, c’est l’incapacité de la République tchèque, de la Pologne et de la Hongrie à faire des progrès en matière de transport routier qui est la plus décevante de toutes. Des actions décisives supplémentaires doivent être entreprises afin de renforcer les normes de sécurité et de protection de l’environnement ainsi que pour garantir le respect de l’acquis.
Étant donné que les réseaux transeuropéens de transport sont d’une grande importance pour l’ensemble de l’Europe, il convient d’inviter non seulement les pays adhérents, mais également les quinze États membres actuels de l’UE, à envisager les RTE-T non pas comme un simple moyen d’atteindre leurs priorités nationales, mais comme un instrument contribuant à la cohésion européenne et à l’intégration d’une Europe réunie. 
Van Dam (EDD ),
   . - Monsieur le Président, la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est satisfaite du rapport relatif à la Roumanie. Il y a quelques aspects que, en tant que rapporteur pour avis, je voudrais souligner.
Dans le domaine des transports, la Roumanie progresse de manière considérable. Néanmoins, les privatisations et les restructurations dans ce secteur méritent une attention particulière. En termes de sécurité, tout particulièrement de sécurité maritime, nous savons que l’état des navires battant pavillon roumain est souvent douteux. Cette Assemblée prend ce problème très au sérieux. La Roumanie doit résoudre cette question avant son adhésion.
Étant donné l’absence générale de capacités administratives pour la politique régionale, les incitants des fonds européens risquent de ne pas atteindre leurs objectifs, alors qu’ils sont absolument nécessaires sur le plan socio-économique. Nous voudrions demander à la Roumanie de faire d’importants efforts afin d’améliorer la qualité de sa fonction publique pour garantir une bonne utilisation des fonds ainsi que leur contrôle. Mes amendements visent à apporter quelques changements à cette fin.
Bien que nous ne puissions pas nier que la Roumanie progresse, il lui faut encore parcourir un long chemin sur la voie menant à l’adhésion. Je voudrais encourager ce pays à le poursuivre avec détermination. 
Mastorakis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur les principaux points de mon rapport, comme convenu.
Notre commission est satisfaite des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des secteurs individuels des transports et appelle de ses vœux l’application de l’acquis communautaire aux secteurs routier, ferroviaire et aérien. Elle souhaite également que la suppression de son pavillon de la liste de Paris continue d’être une priorité. Elle regrette le fait que le chapitre 21 relatif à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels reste à clôturer. Elle invite la Bulgarie à garantir l’existence de structures efficaces afin de prévenir, détecter et punir les cas de fraude et de corruption, tout spécialement dans le cadre des programmes Phare et ISPA. Elle appelle également de ses vœux le renforcement de la coordination et de la coopération entre les ministères ainsi qu’avec les agences et autres acteurs concernés. Elle estime que des efforts directs sont nécessaires en matière de coopération et de communication efficaces, principalement entre les niveaux régional et central, où nous considérons qu’il existe des problèmes, ainsi qu’en matière de consolidation et d’achèvement des structures institutionnelles à la fois aux niveaux central et régional.
Enfin, il est clair aux yeux de notre commission que la Bulgarie a la capacité de rejoindre notre Union selon le calendrier prévu. 
Lulling (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il est clair que la journée internationale de la femme a déjà été oubliée, puisque je suis évidemment la dernière à prendre la parole, en tant que rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. En cette qualité toutefois, je pense que nous ne devons pas être moins rigoureux avec les pays adhérents qu’avec nous-mêmes en ce qui concerne la transposition complète de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité des sexes.
Plutôt que nous concentrer sur ce qui manque, nous devrions nous montrer satisfaits des progrès et des réformes qu’un pays comme la Bulgarie a réussi à faire, dans des conditions difficiles, depuis qu’elle s’est libérée de la dictature communiste. Après tout, bon nombre des pays qui sont membres de l’UE depuis des années rencontrent encore des difficultés à transposer de manière adéquate les directives sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; c’est ce qui ressort, permettez-moi de l’ajouter, du dernier rapport de la Commission sur la stratégie de Lisbonne pour le sommet de printemps. Ainsi, à ce stade, nous devrions à mon humble avis réfléchir avant de trop sermonner des pays comme la Bulgarie. Nous devrions au contraire faire notre possible pour aider la Bulgarie, et les autres pays se trouvant dans la même situation, et l’encourager à poursuivre sur la bonne voie, où elle a rencontré ces difficultés, afin que - comme nous l’espérons - ce merveilleux pays européen puisse adhérer à notre Union en 2007. Cela s’applique aussi à la protection des enfants, domaine dans lequel il y a encore certainement beaucoup à faire. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour parler du rapport sur la Roumanie.
Lors des discussions que j’ai eues ces dernières semaines avec le rapporteur et d’autres députés, j’ai tenté d’améliorer ce rapport, mais je dois dire que je n’y suis pas parvenu. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements sur lesquels nous voterons demain. Il me semble que ce rapport n’est pas très équilibré, qu’il est inexact et qu’il ne correspond pas à la position que notre Parlement a maintenue jusqu’à présent. Vu le peu de temps dont je dispose, je vais me concentrer sur deux points.
Primo: la question des enfants dans les institutions et la question de l’adoption. La gravité de ce problème devrait nous conduire à procéder à des évaluations sérieuses et équilibrées des efforts et des progrès réalisés ainsi que de ce qui reste à faire. Il faut surtout écarter les accusations qui n’ont pas été démontrées si nous ne voulons pas offenser un pays ami et si nous ne voulons pas perdre la crédibilité de notre Parlement. Il faut évidemment de la rigueur, pas des préjugés.
Secundo: je ne suis pas d’accord avec ceux qui - au nom de la demande totalement incompréhensible de réorientation de la politique du gouvernement roumain sur des questions sensibles liées à l’intégration européenne - rejettent radicalement les résultats obtenus jusqu’à présent. Je n’aimerais pas penser que ces jugements hâtifs et mesquins ont été influencés par le prix de l’élargissement afin d’inclure des pays des Carpates et des Balkans. Si c’était le cas et s’il y avait un tel manque de perspicacité politique, je voudrais alors mentionner - comme M. Daul l’a fait ce matin dans cette Assemblée - les 50 millions de personnes qui ont perdu la vie au cours des guerres mondiales du siècle dernier. Je pense que la seule manière d’éviter les risques futurs, dont la récente guerre en Yougoslavie n’a que trop montré la possibilité et la réalité, consiste à progresser dans le domaine de l’intégration. Il faut de la rigueur évidemment, mais il faut aussi comprendre les efforts consentis et les résultats obtenus. Il sera beaucoup plus facile pour un État d’acquérir une totale légitimité au sein de l’UE qu’en dehors. Je pense que 2007 doit rester l’objectif de la Roumanie et de la Bulgarie. Il ne s’agit pas d’une certitude, mais d’un objectif, même si - comme l’a dit le commissaire Verheugen - la clé de ce succès se trouve essentiellement à Sofia et à Bucarest. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’Union prend à présent la décision politique la plus importante de son histoire, car la différence entre les nouveaux États membres et les États membres actuels est plus importante que lors des précédents élargissements. J’espère que les nouveaux pays comprennent que l’Union n’est pas une question d’objectifs nationaux, mais qu’elle avance en se basant sur la coopération.
Il faut espérer que personne ne tentera d’utiliser l’Union comme un forum pour punir les injustices passées de l’Est ou pour soutenir l’unilatéralisme de l’Occident. L’Union européenne ne résoudra pas les conflits par la guerre ou par l’usage de la force, mais par la négociation. C’est la leçon que nous a enseignée notre histoire. Le modèle européen diffère des pratiques orientales et occidentales dans la mesure où la démocratie englobe également les droits civils sur le lieu de travail, dans l’enseignement et même dans la société de l’information. Elle est également liée aux droits des travailleurs et, par conséquent, le modèle tripartite doit également devenir le plus rapidement possible la norme en ce qui concerne les relations professionnelles dans les nouveaux États membres.
Les principaux partenaires de l’Europe élargie seront les États-Unis d’Amérique et la Russie. Il y a des problèmes politiques et commerciaux avec ces deux partenaires. Au sein de l’UE, nous sommes exceptionnellement divisés. Lorsque l’élargissement aura eu lieu, la Constitution ne sera pas encore en vigueur, des décisions n’auront pas été prises quant aux futurs cadres financiers et la Commission sortante aura poursuivi le Conseil en justice. Deux tiers des députés européens seront partis avant même les commissaires. Le nationalisme semble être en augmentation et les plus grands États membres font pression pour avoir des privilèges.
Si l’accord sur la Constitution n’est pas adopté cette année, ce sera de plus en plus difficile dans les années à venir. J’espère que cela ne se révélera pas être seulement un exercice égoïste. L’élargissement prouvera toutefois que la coopération pacifique et égale est ce qui est le plus résistant en toutes circonstances. 
Andreasen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, les progrès réalisés en Europe en une génération déterminent la réponse au défi politique depuis la chute du mur de Berlin en 1989. À présent, l’Europe, qui a été divisée depuis la Deuxième Guerre mondiale par un rideau de fer, à la fois physique et idéologique, doit être unifiée. L’objectif est une unification à la fois politique et formelle ainsi qu’un aplanissement réel des principales différences politiques et économiques qui ont divisé l’Europe. Nous devons donc nous réjouir de l’élargissement, même lorsqu’il se révèle problématique.
Nous devons toutefois également penser à parler aux citoyens d’Europe de notre succès européen commun. Malgré la réussite de l’élargissement et la place de plus en plus grande qu’occupe l’UE dans la vie quotidienne des citoyens, il est toujours vrai que nous, les politiques, ne savons pas bien faire passer le message aux citoyens. Dès lors, je le répète, nous devons continuer à accorder une plus grande priorité dans notre travail politique à l’information et à la communication avec les citoyens. Il se peut qu’au cours des prochaines élections, nous recevions déjà une leçon par le biais d’un taux de participation décevant.
Par conséquent, on ne le dira jamais assez, une UE prospère de 25 États membres requiert que les politiques et les institutions dialoguent avec les citoyens. 
Modrow (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, des progrès ont en effet été réalisés, mais ce n’est un secret pour personne que, dans plusieurs pays adhérents, l’enthousiasme du public pour l’UE a diminué et les élections européennes en seront la preuve. Le chômage en Europe centrale et orientale est malheureusement élevé, le fossé séparant les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand, les tensions sociales sont en augmentation et la corruption est endémique. La pression unilatérale exercée par l’UE en faveur de la privatisation la plus rapide possible a véritablement dévasté les centres industriels autrefois prospères de Pologne, de République tchèque, de Hongrie et de Slovaquie.
L’instabilité sociale menace la démocratie et les critères de Copenhague ne sont plus l’instrument adéquat pour s’y attaquer. Ces tendances doivent être fermement maîtrisées et tuées dans l’œuf.
Bien que certains pays aient été mis en garde quant au traitement qu’ils réservent aux Roms, il est clair que l’UE doit adopter une approche communautaire, sinon il sera impossible de résoudre le problème. Ce sera impossible si les États agissent seuls. Le problème des minorités russes dans les pays baltes est un problème politique, sur lequel Moscou peut sembler avoir une influence, mais qui est en réalité un conflit concernant l’éducation et les droits des citoyens et il requiert une solution politique.
Selon moi, le fait que l’on jette le doute publiquement sur la nomination au poste de commissaire d’une personne comme M. Telička, qui a guidé de manière compétente la République tchèque vers l’adhésion, sous prétexte qu’il ait été, pendant sa jeunesse, membre du parti communiste pendant deux ans environ est bien plus qu’un simple scandale politique. C’est le travail du génie malfaisant de l’anticommunisme stagnant, qui est capable d’empoisonner l’atmosphère non seulement dans cette Assemblée, mais aussi dans les pays adhérents. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les remarques émises par nos rapporteurs témoignent du fait que les pays adhérents ont fait de gros efforts, mais qu’il leur reste encore beaucoup à faire dans la lutte contre la corruption, la fraude et la traite des êtres humains et surtout en termes d’application de la législation. Les paragraphes les plus douloureux dans plusieurs rapports concernent les Roms, qui font l’objet d’une discrimination, qui sont désavantagés et traités partout comme des citoyens de deuxième catégorie, y compris dans les États membres actuels. En Slovaquie, cela a déjà provoqué des émeutes et même un décès, principalement à cause des réformes mises en œuvre en Slovaquie qui, entre autres, ont fait que les prestations sociales ont été soumises à des restrictions budgétaires et ne dépendent plus du nombre de membres d’une famille. Cela touche directement les Roms, et leurs familles nombreuses, qui estiment que la mesure les vise directement. C’est pourquoi je voudrais demander des mesures plus efficaces non seulement en Slovaquie, mais aussi ailleurs pour améliorer la situation des Roms. Par ailleurs, les mesures ne doivent pas uniquement être instaurées pour les Roms, elles doivent surtout être mises en place par eux, car ils ne participent pas assez à l’amélioration de leur propre destin et à leur propre émancipation. 
Mathieu (EDD ).
   - Monsieur le Président, je partage avec le rapporteur Brok ses constats sur la non-préparation catastrophique des dix pays adhérents. Je centrerai mon allocution sur les aspects agricoles de l’élargissement.
Comme le rapporteur, je m’inquiète de l’avènement possible de troubles sociaux tels que l’exode rural et la montée du chômage, en soulignant l’importance de l’agriculture de semi-subsistance dans les pays adhérents. Comme lui, je constate que de grands problèmes subsistent comme le fait que l’administration de plusieurs pays ne soit toujours pas en mesure d’assurer une mise en œuvre correcte du droit communautaire, y compris le versement des subventions agricoles. Cette situation est particulièrement préoccupante compte tenu du niveau de corruption de certains pays candidats.
Comme mes collègues de la commission de l’agriculture, je suis particulièrement préoccupée par une série de problèmes dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé publique. À titre d’exemple, la Pologne vient de demander, le 4 mars dernier, soit deux mois à peine avant l’adhésion, une période de transition de 6 à 12 mois supplémentaires afin de mettre aux normes européennes quelque 300 entreprises agroalimentaires qui auraient dû être prêtes le 1er mai 2004, reconnaissant par la même sa non-préparation.
Il faut ajouter que, depuis 2001, les dix pays adhérents reçoivent environ 500 millions d’euros par an à travers les fonds Sapard dans le seul but d’ajuster leur agriculture à leur zone rurale. Ils sont loin d’y être parvenus. Je regrette la précipitation dans laquelle a été menée toute cette entreprise. L’élargissement me semble à présent être un train fou que plus personne ne sait ou ne veut arrêter. Je ne vois donc pas comment je pourrais partager les conclusions du rapporteur, je m’en inquiète plutôt. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, au cours de la minute dont je dispose, je voudrais parler de la Roumanie et du rapport Nicholson. Ce rapport a débuté en commission par une approche qui était appropriée du début jusqu’à la fin et dont les autres membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et moi-même étions satisfaits. Nous devons envoyer un message ferme et plein d’espoir à la fois aux citoyens et au gouvernement roumains. La Roumanie doit avancer avec plus de rigueur et d’ardeur sur la voie des réformes, mais elle doit faire partie du train de l’adhésion, du train de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas envoyer un message pessimiste qui exclue la Roumanie de cette perspective. Il est important que notre famille adopte la Roumanie, qui a besoin de l’Union européenne et qui nécessite et souhaite, dans certains secteurs, la démocratie malgré les problèmes existants. Laissez-nous donc adopter cette nouvelle version du rapport Nicholson avec conviction, en espérant qu’il encourage les réformes structurelles nécessaires afin que la Roumanie adhère à l’Union européenne en 2007. 

Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi me concentrer sur les progrès qu’a faits la Roumanie par rapport au respect des critères de Copenhague.
Je voudrais insister sur deux points. Tout d’abord, je pense que nous devons reconnaître que la Roumanie prend des mesures et fait des efforts pour respecter totalement ces critères. Je regrette que le commissaire Verheugen ne l’ait pas reconnu. Comme nous le savons tous, cela ne signifie pas qu’il n’y a plus d’obstacles à surmonter, mais il est encourageant que ces problèmes aient été identifiés et que les autorités roumaines aient pris des mesures pour y remédier. La lutte contre la corruption, comme l’a dit le commissaire, garantir l’indépendance du système judiciaire - et les réformes législatives fondamentales, contenues dans la nouvelle constitution, sont en cours dans ce domaine -, la liberté de la presse, la réforme de l’administration, etc.
En ce sens, je voudrais dire que certaines des recommandations contenues dans le rapport de Mme Nicholson, comme la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, ont reçu un accueil favorable par les autorités roumaines et, par conséquent, je pense que les paragraphes 17 et 18 sont devenus obsolètes. Évidemment, parmi les problèmes qui subsistent, je dois mentionner la protection des enfants dans les adoptions internationales.
Ensuite, et pour terminer, je voudrais dire que s’il est important d’adopter des mesures concrètes dans des délais précis, il est également important que toutes ces mesures s’orientent clairement vers le respect total de ces critères.
Telle a été l’approche adoptée par les dix États qui nous rejoindront le 1er mai et nous devons adopter la même approche dans ce cas-ci également. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la date de l’adhésion approchant à grands pas, je me suis d’autant plus souvent demandé - comme mes collègues du Parlement probablement - si nous ne nous précipitions pas trop et si cette adhésion, cet élargissement, n’était pas prématurée. Évidemment, la date est prématurée si on considère que tous les problèmes doivent être résolus avant l’adhésion à l’Union européenne, mais dans ce cas, aucun d’entre nous ne pourrait probablement en faire partie.
Je pense cependant que la date est correcte, si on considère que maintenant, à partir de maintenant, il est temps de nous joindre à ces pays dans une union commune afin de résoudre ces problèmes. En dépit de toute critique justifiée qui pourrait leur être adressée, le fait est que ces pays ont, au cours des dernières années, travaillé très dur à leur propre modernisation et à l’évolution de leur société.
De même, je pense que nous devrions prêter une attention particulière à certains problèmes: la corruption a déjà été mentionnée, le crime aussi. Je voudrais ici souligner le problème social et les questions sociales. Je pense que la stabilité des prix, le déficit zéro et la réduction des impôts ne sont pas les seules questions importantes. Il importe surtout que la croissance soit atteinte et que de nouveaux emplois soient créés - des emplois plus stables également - et que la nécessité de stabilité sociale dans ces pays soit soutenue et encouragée. Les dernières semaines et les derniers mois nous ont indiqué les problèmes existant dans ce domaine - avec les Roms et les Sintis en Slovaquie, par exemple. On peut trouver une certaine progression logique liant ces problèmes aux réductions des impôts, des dépenses et des dépenses sociales. Je ne veux pas dire que ce problème est le seul exemple et il existe évidemment dans d’autres pays.
Vu que l’Europe compte environ 6 ou 8 millions de Roms et de Sintis, je pense que cela justifie fortement le souhait général - que je partage - qu’il y ait un commissaire chargé de ces questions, qui incluraient l’intégration des minorités européennes, en particulier des Roms et des Sintis. En tout cas, je demanderais à la Commission, avant et après le 1er mai, de prêter une attention particulière aux problèmes d’intégration sociale, en particulier des Roms et des Sintis. Je sais que le commissaire Verheugen est pleinement conscient de l’importance de ce problème et je pense que la Commission dans son ensemble, au cours des semaines, des mois et même des années à venir, devrait s’y atteler. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne achève son processus d’élargissement et je pense que ce n’est pas un hasard si le débat d’aujourd’hui se déroule parallèlement au débat de suivi de la Conférence intergouvernementale qui devrait conduire à une Constitution européenne, car je pense que les deux devraient être inséparables.
Au cours de la minute dont je dispose, je vais parler du rapport présenté par la baronne Nicholson of Winterbourne sur la Roumanie. Je pense qu’il s’agit d’un rapport exhaustif très bien rédigé sur les problèmes existant dans ce pays. Il souligne la nécessité que ce pays fasse des progrès en matière de respect de la loi et qu’il lutte contre la corruption ainsi que la nécessité de renforcer l’État de droit et le respect des minorités. Je parle en particulier de la minorité hongroise qui représente plus d’un million d’habitants en Roumanie ainsi que, bien sûr, de la minorité rom.
En ce qui concerne le problème des enfants abandonnés et des adoptions, je pense que la réponse du commissaire a été claire: le bien-être des enfants doit présider ce processus.
Je pense que le rapport peut être un stimulant pour que la Roumanie poursuive sur la voie qu’elle a choisie. 
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne la Slovénie, certains problèmes graves restent non résolus. Il s’agit tout d’abord de l’indemnisation matérielle et non matérielle des victimes de l’exode provoqué par la terrible épuration ethnique, qui se trouvait dans sa phase finale en 1975 avec la migration forcée dans certaines régions, comme celles de Piran, Koper et Pristina (l’ancienne zone B) et par le souvenir historique des et du problème en suspens de la protection des minorités culturelles d’Italie et de Vénétie.
En Europe, la protection des minorités n’est pas optionnelle. La Slovénie en prend finalement note concrètement et sait que ceux qui défendent et proclament leur propre culture dans ce pays, comme ils en ont le droit, sont motivés par des intentions et des objectifs légitimes et se trouvent, pour ainsi dire, sous la protection morale et politique de l’Union européenne.
J’exprime également ma solidarité avec les demandes justes qui ont été faites parallèlement à la République tchèque par ceux qui protègent les droits des réfugiés sudètes, victimes d’une autre épuration ethnique épouvantable, qui entache encore le communisme européen. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous tenons aujourd’hui le débat de clôture de l’adhésion de dix candidats à l’Union européenne. Aucune date n’a été fixée pour ces dix pays et ils ont donc été encouragés à se sentir entièrement responsables de la réussite du processus d’adhésion.
Il reste deux candidats, la Roumanie et la Bulgarie, qui ont encore du chemin à faire avant de franchir la ligne d’arrivée et la Roumanie est le plus à la traîne. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens soutient sans réserve le rapport de la baronne Nicholson of Winterbourne, qui contribue selon nous de manière importante à souligner tous les problèmes qui subsistent en Roumanie, en particulier en ce qui concerne la tentative de respecter les critères de Copenhague. Cela incombe à la Roumanie: la clé du succès se trouve à Bucarest, comme l’a déjà dit le commissaire.
La liste de problèmes a poussé la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à envoyer une mise en garde unanime à Bucarest. Le ton était suffisamment clair pour réveiller le gouvernement roumain. Ce qu’il faut à présent, c’est une réorientation du processus.
Au départ, il y a eu une campagne de pression de grande envergure par le gouvernement roumain dont le message était que la réorientation était inutile. La liste plus récente du Premier ministre roumain énonçant les missions qui devaient encore être accomplies était bien plus constructive, ainsi que les récentes réformes du cabinet, afin de donner aux négociations avec l’UE plus de chances de réussir. Ainsi, les bases ont été jetées pour le respect des obligations de Copenhague.
Nous sommes très heureux que le Conseil et la Commission partagent l’inquiétude du Parlement. La perspective de l’élargissement le 1er mai suscitant une peur de l’inconnu chez les citoyens européens - comme l’a déjà souligné le commissaire -, nous devons aborder les prochaines adhésions avec le plus grand soin. Les citoyens doivent être véritablement convaincus que les pays candidats leur offrent les mêmes certitudes que les 15 États membres actuels.
La corruption, à propos de laquelle les organisations humanitaires de nos pays reçoivent de nombreuses plaintes, la liberté de la presse, qui fait également l’objet de nombreuses plaintes, les problèmes avec le système judiciaire et la protection des enfants: tels sont les principaux points qui doivent être discutés et résolus en priorité. Les nombreuses lettres envoyées indiquent que cette approche a suscité un grand enthousiasme chez les citoyens roumains. Il est important de leur montrer que nous nous soucions de leur destin. C’est pourquoi la contribution de la baronne Nicholson of Winterbourne est cruciale. 
Leinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée s’est toujours réjouie de l’adhésion des peuples d’Europe centrale et orientale. Nous avons toujours parlé en faveur des citoyens de ces pays qui voulaient leur billet d’entrée pour l’Union européenne. Il serait donc illogique de demander la suspension des négociations d’adhésion de la Roumanie, cela reviendrait à envoyer le mauvais message. Il faut intensifier les négociations, pas les suspendre. Nous devons dire clairement que nous allons travailler encore plus durement avec tous nos partenaires roumains pour clôturer les chapitres en suspens et pour résoudre les problèmes du pays. C’est le message que nous devons envoyer à la Roumanie aujourd’hui et lorsque nous voterons sur le rapport demain: nous allons vous aider, mais vous devez faire le travail dans votre pays vous-mêmes, c’est vous qui devez respecter les critères de Copenhague.
Il est vrai en effet que la Roumanie a beaucoup de temps à rattraper. Pendant près de dix ans, dans les années 1990, le processus de réforme n’a pas du tout avancé. Il faut toutefois reconnaître que certaines questions ont avancé plus rapidement au cours des dernières années et c’est une chose qu’il faut soutenir. Nous pensons que le rapport ne doit pas stipuler, au point 1, que la Roumanie "ne pourra pas adhérer à l’Union européenne en 2007". Cela doit être exprimé en termes plus positifs: la Roumanie peut encore adhérer à l’Union européenne en 2007 si les problèmes que nous connaissons peuvent être résolus, si elle dispose d’un système judiciaire indépendant, si la corruption est combattue, si l’administration est efficace et si les minorités sont intégrées.
Nous devons veiller à ne pas trop faire du pays un bouc émissaire. Je constate qu’aux points 17, 18 et 19, nous demandons un enseignement dans les langues minoritaires. Je serais heureux si les citoyens d’autres pays, y compris des États membres de l’UE, pouvaient utiliser leur propre langue dans les écoles, les bibliothèques et les théâtres de la même manière que le font les Allemands et les Hongrois en Roumanie.
La référence aux mariages d’enfants au point 19 doit être nuancée. Le mariage forcé des enfants n’est pas généralisé en Roumanie, mais il est pratiqué dans certaines familles roms.
L’adoption ou non de nos amendements demain sera importante pour mon groupe. S’ils sont adoptés, nous pourrons voter en faveur du rapport. Si ce n’est pas le cas, nous aurons des problèmes à le faire. 
Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, j’interviens pour soutenir l’excellent rapport de M. Van Orden sur la situation de la Bulgarie, pays dont c’est peut-être le malheur européen que d’être géographiquement voisin de la Roumanie et d’y être ainsi associé, alors que sa situation est totalement différente. Aujourd’hui, l’état de la Bulgarie est au fond assez proche de celui du Portugal à la veille de l’adhésion, avec les mêmes atouts et les mêmes virtualités de développement, notamment sur le plan du tourisme. Je crois que très rapidement, on verra la Bulgarie échanger l’exportation de prostituées contre l’importation de touristes, singulièrement propice au développement du pays.
Naturellement, il faut aussi que l’État de droit, juridiquement acquis, soit effectif, cet État de droit étant l’oxygène du développement nécessaire pour permettre à la Bulgarie de constituer, notamment pour nous Européens, cette frontière qui n’est plus extérieure, ce front mouvant de progrès de l’Union européenne. C’est là qu’est notre Far West, c’est là qu’est notre Amérique à nous! 
Morillon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, notre ami Arie Oostlander l’a rappelé: en votant il y a quinze jours le rapport de la baronne Nicholson, nous avons voulu marquer l’inquiétude de notre Parlement face à l’attitude des autorités roumaines au cours de la phase passée et présente des négociations. Cette inquiétude était telle qu’elle nous faisait douter que ces négociations puissent être conclues à la fin de l’année et donc que la Roumanie puisse nous rejoindre à l’horizon 2007.
Ce message fort a aujourd’hui été pris en compte au plus haut niveau de l’État roumain et nous ne pouvons qu’accueillir avec satisfaction les engagements personnels du Premier ministre, Adrian Nastase, d’autant qu’ils ont été accompagnés de premières mesures très concrètes, qui ne devraient pas manquer d’accélérer les réformes encore nécessaires pour permettre au pays de respecter les critères de Copenhague.
Nous ne devons en effet pas oublier qu’à ce jour, la Commission a pu clore vingt-deux des trente-et-un chapitres qu’elle devait examiner et que des progrès sensibles dans les domaines essentiels de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption devraient très rapidement suivre l’important remaniement ministériel en cours. L’abrogation annoncée des dispositions actuelles du code pénal susceptibles de limiter la liberté de la presse et surtout l’adoption rapide des dispositions législatives visant à une meilleure protection de l’enfance constitueront, par ailleurs, pour nous autant de preuves tangibles de la volonté des autorités roumaines.
Félicitons-nous, en conclusion, de ces perspectives encourageantes et souhaitons qu’elles permettent à la Commission de garantir en temps voulu que l’adhésion de la Roumanie se fasse à la date prévue, dans des conditions assurant le bon fonctionnement de l’Union ainsi encore élargie. 
Lalumière (PSE ).
   - Monsieur le Président, sans difficulté, je voterai le rapport de M. Brok et les dix rapports qui composent ce rapport général. Ce faisant, je serai heureuse de contribuer, modestement mais chaleureusement, à l’arrivée des dix nouveaux membres dans l’Union européenne. Il en est de même du rapport de M. Van Orden sur la Bulgarie. Certes, les appréciations du rapporteur peuvent sembler parfois très, voire trop favorables compte tenu de la réalité bulgare. Mais, dans l’ensemble, la conclusion de ce rapport me semble bonne.
L’impression donnée par le rapport de la baronne Nicholson sur la Roumanie est différente. Le contraste est même saisissant. On éprouve un certain malaise à constater l’indulgence du rapport sur la Bulgarie et la sévérité de celui qui concerne la Roumanie, alors que les deux pays présentent beaucoup de points communs. Mme la baronne Nicholson a accompli un travail considérable depuis plusieurs mois pour suivre le dossier roumain, et je salue ses efforts. Mais l’attention extrême qu’elle accorde à certains problèmes particulièrement douloureux, comme celui des adoptions d’enfants, l’a conduite à des jugements très durs, si sévères que la commission des affaires étrangères a déjà fortement amendé le texte d’origine, ce dont je me félicite. D’autres amendements déposés par nos soins seront, je l’espère, votés en plénière.
Finalement, la résolution qui nous est proposée affiche des contradictions évidentes. Plusieurs dispositions sont d’inspiration différente et l’ensemble, je le crains, manque de la cohérence qui serait nécessaire pour que le message du Parlement européen à la Roumanie soit clair, précis et ferme. Je le regrette, car la Roumanie, confrontée à d’immenses difficultés et à d’énormes retards, a besoin d’être comprise, critiquée quand elle le mérite, mais aussi conseillée et encouragée sur la voie que nous souhaitons la voir suivre et qui la conduira parmi nous. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen est tout à fait d’accord avec l’évaluation politique de la Commission et du commissaire en charge de l’élargissement, Günter Verheugen, selon laquelle si on ne parvient pas à un accord sur Chypre, cela pourrait gêner fortement les ambitions de la Turquie de devenir membre de l’Union européenne. Le Parlement maintient que la question chypriote constitue une pierre d’achoppement sur la voie de l’adhésion de la Turquie ainsi qu’un test politique de sa détermination européenne. Le Parlement espère que les autorités politiques turques comprennent parfaitement son importance.
Je voudrais citer une phrase très importante du paragraphe 63: "il est en effet difficile à concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union dont elle ne reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, dont elle boycotte les navires et auquel elle interdit son espace aérien".

Je vais m’exprimer en anglais, car la présidence irlandaise ne prête pas attention à mes propos. Ce que je disais à l’égard du paragraphe 63, c’est que nous trouvons très étrange que la Turquie puisse devenir membre de l’Union européenne alors qu’elle occupe en partie un État membre de l’Union. Cela met en doute la crédibilité de l’Union européenne dans sa recherche de la paix. Nous ne pouvons admettre que le Parlement européen accepte un pays qui occupe un État membre de l’Union européenne. 
Howitt (PSE ). -
   Monsieur le Président, je m’associe aux autres orateurs qui ont déclaré que des changements importants devaient encore intervenir en Roumanie, mais que nous devons rejeter le langage du rejet. Nous devons reconnaître les progrès réalisés par la Roumanie, à savoir un renforcement de sa cour des comptes, une réforme judiciaire ainsi que l’introduction d’une nouvelle constitution et nous ne pouvons exclure une conclusion fructueuse des négociations encore cette année. Tout ce qui est possible doit être entrepris, en particulier par les Roumains eux-mêmes, pour maintenir cet élan. Nous devons toutefois leur préciser nos intentions et nous désirons le faire en amendant la résolution de manière à remplacer la formulation "ne pourra pas adhérer en 2007" au paragraphe 1.
Des problèmes sont cependant toujours là. En dépit des efforts réalisés en vue de réduire le nombre d’enfants dans les institutions, l’association affirme que la lutte contre le trafic à des fins d’exploitation sexuelle ne fait l’objet d’aucune attention. Le décès récemment annoncé de 17 patients dans un hôpital psychiatrique du sud de la Roumanie à la suite de malnutrition et d’hypothermie témoigne des graves problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées. L’amendement 3 que nous avons déposé montre que la discrimination envers les personnes handicapées ainsi qu’envers d’autres groupes de la population est amplifiée parmi les Rom.
Je partage intégralement le point de vue du rapporteur selon lequel nous ne devons pas seulement relever le défi consistant à clore les négociations; nous devons également aborder les problèmes endémiques de corruption et de réformes politiques afin que le pays respecte les critères de Copenhague en matière de démocratie et de droits de l’homme.
Enfin, je me réjouis des contacts que les gens de ma propre région de l’est de l’Angleterre ont établis avec le conseil du district roumain d’Arad par le biais du réseau Praxis. Nous ne pouvons perdre de vue notre aspiration, qui ne consiste pas simplement à clore un processus politique dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne, mais également à rapprocher la population roumaine des gens que nous représentons. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des années où nous étions, dans cette Assemblée, occupés à des résolutions sur le processus d’élargissement, j’ai parfois trouvé qu’il était déroutant que nous fassions des demandes assez détaillées et précises aux pays concernés, leur imposant des conditions que nous ne respections pas nous-mêmes et leur disant que telle ou telle chose devait radicalement changer.
Je considère donc que le commentaire du commissaire Verheugen sur la politique agricole ce matin est très utile. Peut-être devrions-nous vraiment envisager que si les administrations des pays adhérents ne peuvent mettre en œuvre ces éléments aussi rapidement, le problème vient peut-être de nous et pas des pays auxquels nous les demandons. Lorsqu’ils nous auront rejoints, je voudrais que l’on analyse une grande partie de notre poids mort, comme nous avons dû le faire en Allemagne après la réunification, afin d’examiner toute la paperasserie qui s’est accumulée au fil des ans et de voir s’il est possible que les nouveaux États membres ne puissent pas nous fournir des solutions plus rapides et plus flexibles.
Je dis cela en guise de commentaire général, je suis le rapporteur fictif pour la Hongrie qui a évidemment toujours été le pays modèle, le pays qui, depuis août 1989, a contribué à fendre le rideau de fer, à faire tomber le mur de Berlin. Avec le pique-nique paneuropéen d’août 1989, lorsque tout était en jeu, la Hongrie a envoyé un signal vital à l’Europe et elle a toujours réussi à respecter les critères, de sorte qu’elle peut réellement servir d’exemple aux autres. Je suis donc particulièrement étonné que le Premier ministre hongrois se présente avec cette proposition curieuse d’une liste unique de candidats, les sièges étant répartis entre le gouvernement et l’opposition, et qu’il déclare que ce sera le moyen d’entrer dans la nouvelle Europe. C’est vraiment une manière de penser rétrograde. Peu de chefs d’État ou de gouvernement voudraient répartir les sièges moitié-moitié entre le gouvernement et l’opposition; le chancelier allemand le ferait peut-être dans la situation actuelle. La démocratie, c’est la concurrence, la lutte avec les problèmes afin de trouver les solutions adéquates et je souhaite donc que le Premier ministre hongrois, Péter Medgyessy, abandonne son idée et revienne à notre méthode pour la conduite du débat parlementaire et, dans sa politique intérieure, à la concurrence entre les partis. 
Rothe (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, c’est la dernière fois aujourd’hui que cette Assemblée peut débattre du processus grâce auquel les dix nouveaux États membres adhèrent à l’Union européenne. Il ne reste que 51 jours avant la date historique du 1er mai 2004, date à laquelle l’Union européenne s’élargira pour devenir une Union de 25 États membres. Cet élargissement particulier de l’Union européenne aura lieu le jour de la fête du travail, une date symbolisant notre besoin de faire face au défi qui consiste à donner une cohésion économique et sociale à l’Union de 25 pays.
La politique intérieure de l’Union élargie étant un travail de paix, il est tout aussi important que nous en fassions une véritable politique européenne commune de paix orientée vers l’extérieur. Je me suis souciée de Chypre depuis mon arrivée à cette Assemblée en 1984, époque à laquelle peu de personnes pensaient que son adhésion était une perspective réaliste. Ensuite, quelques années plus tard, le Parlement a fermement déclaré que la résolution du problème chypriote ne devait pas être une condition préalable à son adhésion.
Je me rappelle parfaitement certains anciens députés de ce Parlement, comme Mme Pauline Green, M. Jan Willem Bertens et M. Yannos Kranindiotis; nous pensions que le processus d’adhésion serait le catalyseur qui conduirait à l’unification. Il y a maintenant une grande chance pour que la division chypriote longue de 30 ans disparaisse avant même le 1er mai. On peut espérer mais aussi s’attendre à ce que les parties en négociation saisissent en effet cette occasion, qui pourrait bien être la dernière avant longtemps et j’espère et je suis sûre que la Turquie s’en tiendra à sa parole, lorsqu’elle a déclaré qu’elle voulait travailler à une solution. Nous devons arriver à une Chypre unifiée, où tous les Chypriotes pourront vivre en paix et qui pourra jouer un rôle à part entière en tant qu’État membre de l’UE. 
Gomolka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous analysons et décrivons aujourd’hui les dernières étapes du chemin menant à une réorganisation pacifique et totale de notre continent. Jamais auparavant au cours de notre histoire un nouvel ordre n’avait été atteint sans une guerre ou l’usage de la force. Cela saute particulièrement aux yeux lorsque nous examinons la voie qu’ont suivie ces États qui ont pu surmonter ce qui était appelé le "socialisme existant réellement" et trouver leur chemin vers la liberté et la démocratie.
L’Estonie, la Lettonie et la Lituanie méritent des honneurs particuliers pour avoir pu, sur le chemin de la liberté, regagner leur indépendance en tant qu’États. En mon nom personnel, je remercie le peuple, le parlement et le gouvernement lettons qui, avec le soutien de l’Union européenne, ont mis en place les conditions pour résoudre un problème extrêmement complexe: l’intégration progressive de la grande minorité russophone. Quand on pense que la composition ethnique du pays résulte surtout de décennies d’occupation, cette intégration n’allait pas de soi, pas compte tenu des malentendus constants et des suppositions de la part de la Douma russe, entre autres. À cet égard, je voudrais également remercier M. Brok qui, ce matin, a annoncé une perspective claire d’un changement dans la position russe.
Comme l’Estonie, la Lettonie s’est fixé une mission avec, à l’avenir, une dimension européenne. Je suis convaincu que la minorité russophone sera intégrée avec succès dans la société lettonne, si ces citoyens démontrent incontestablement leur loyauté envers la Lettonie et s’ils acceptent sans condition les valeurs et principes de l’Union européenne.
Une coopération future plus étroite et plus importante avec la Russie dépendra, par-dessus tout, du fait que la Lettonie, l’Estonie et la Lituanie s’enracinent profondément dans l’Union européenne. Cette coopération est un défi stratégique pour l’Union européenne dans son ensemble et les nouveaux États membres auront une contribution indispensable à y apporter. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lors d’une intervention précédente sur l’Estonie, j’ai fait l’éloge, en leur absence, de son ancien Premier ministre, Mart Laar, et de son ministre des affaires étrangères, Ilves, pour leur politique constante de réforme dans le pays et, au niveau des affaires étrangères, pour l’alignement de leur pays sur l’Europe. Maintenant, ils sont tous les deux assis à mes côtés et je vais donc à nouveau les remercier et leur dire que j’apprécie ce qu’ils ont fait.
En tant que rapporteur fictif pour la Lituanie, j’étais particulièrement heureux du niveau élevé d’approbation - plus de 91% - lors du référendum sur l’adhésion à l’UE, mais également du niveau élevé de croissance économique dans le pays au cours des dernières années, qui a permis à lui seul de collecter des fonds qui sont nécessaires si on veut résoudre les problèmes sociaux de la transformation.
Néanmoins, la Lituanie est également un exemple très pertinent des tensions persistantes entre les institutions démocratiques et les éléments de la mafia qui tentent d’exercer une influence aux plus hauts niveaux de l’État. À cet égard, j’ai confiance en l’indépendance de la cour constitutionnelle de Lituanie; je suis également optimiste sur le fait que les enquêtes parlementaires lituaniennes en vue de démettre le président actuel donneront des résultats proportionnés aux exigences de l’État de droit.
C’est peut-être ce point qui, entre autres, manque selon moi en Roumanie et de nombreux intervenants, y compris ceux qui ont pris la parole ce matin, en ont déjà parlé. Peut-être faudrait-il punir les gros bonnets et pas seulement les acteurs de troisième ordre. En Roumanie également, la corruption et le népotisme vont jusqu’au plus haut niveau; c’est une raison pour laquelle le pays est tellement à la traîne, une autre étant qu’il y a eu trop peu de changements de personnel après le changement politique. La révolution n’a pas été une réussite totale. Le fait est que bon nombre des anciennes structures existent encore - et pas seulement au plus haut niveau.
Si la critique est justifiée, il est alors aussi juste que nous exprimions notre soutien et notre volonté de l’aider, mais le travail doit être fait dans le pays lui-même et, parfois, le nettoyage doit se faire par le haut. 
Tannock (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la date du 1er mai 2004 marquera la fin définitive de la guerre froide et scellera la réunification d’un continent que nous n’étions pas parvenus à protéger de la tyrannie communiste. L’Union européenne - une association de 25 États - comprendra bientôt 455 millions d’habitants et sera la principale zone économique du monde, dépassant les États-Unis d’Amérique.
La Slovaquie - pays dont je suis le rapporteur fictif pour mon groupe - a subi d’énormes changements au cours de ces dix dernières années et le gouvernement actuel est bien déterminé à continuer sa politique de déréglementation. Il vient, par exemple, de réduire les taxes d’affaire, à l’instar des impôts sur le revenu, à un taux fixe concurrentiel de 19%; cette mesure inquiète fortement l’Autriche - son voisin - qui craint une délocalisation d’entreprises par-delà la frontière. D’autres changements tout aussi importants et visibles sont intervenus au niveau de la prospérité, de la sécurité, de la démocratie, de l’État de droit et de la lutte contre la corruption dans la vie publique. Nous avons constaté en particulier des améliorations notables en matière de respect des droits de l’homme, notamment envers les minorités telles que les Rom et les homosexuels. D’autres choses aussi diverses que la sécurité des centrales nucléaires et la législation en matière d’hygiène alimentaire ont également été mises en œuvre selon les normes élevées de l’Union européenne.
La sécurité s’améliore aussi sur l’ensemble de notre continent étant donné que les pays candidats, à l’exception de Malte et de Chypre, à qui je souhaite en particulier la bienvenue en tant qu’États du Commonwealth, adhéreront prochainement à l’OTAN. Nous pouvons déclarer sans nous tromper que les précédents élargissements de l’Union européenne ont été une réussite. Tout bien considéré, les conservateurs se réjouissent du processus et espèrent que le résultat sera tout aussi positif cette fois-ci. Cependant, au Royaume-Uni, nous souhaitons à juste titre introduire des mesures destinées à contrecarrer le tourisme des prestations tout en accueillant ceux qui cherchent à travailler dans notre pays.
Quant à l’avenir, nous attendons avec impatience l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, prévue en 2007. J’ai bon espoir que les sérieuses mises en garde contenues dans le rapport sur la Roumanie auront pour effet d’inciter le gouvernement roumain à mettre en œuvre les réformes requises afin de satisfaire dans les délais prévus aux critères de Copenhague et ainsi adhérer à l’Union en 2007. Le limogeage aujourd’hui du ministre roumain de la justice montre clairement la volonté politique de mettre en œuvre ce processus. 
Roche,
   . Monsieur le Président, permettez-moi de remercier les intervenants à ce débat. J’ai personnellement pu constater en première ligne, à l’occasion des visites que j’ai effectuées dans les pays adhérents, les progrès extraordinaires qui ont été réalisés et vous avez bien fait de mettre ces progrès en exergue. Il reste encore beaucoup de choses à faire, mais une grosse part du travail a déjà été réalisée.
Le Parlement a examiné ce problème avec une grande efficacité. Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux députés pour le rôle très important qu’ils ont joué dans le but de faire prendre conscience aux citoyens de leurs pays de l’importance de cet événement extraordinaire et unique qu’est l’élargissement.
Je partage également les propos tenus ce matin par le commissaire Verheugen sur la nécessité d’envoyer un message positif - et ce message est incroyablement positif. Je ne peux comprendre que certains démocrates ne se rendent pas compte de la portée de l’événement lorsque, le 1er mai, l’Europe sera réunifiée et, comme l’un ou l’autre député l’ont déclaré, cet événement extraordinaire se réalisera sans la moindre effusion de sang.
La présidence a pleine confiance en la capacité de la Commission à garantir une transition sans anicroches du statut de pays adhérents à celui d’États membres. J’ai déjà rendu personnellement hommage au commissaire Verheugen à cet égard. Parmi les institutions, la Commission a la compétence exclusive de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble de nos politiques. Je pense que c’est ce qui se passe.
Parallèlement, la présidence exhorte les nouveaux États membres à clôturer leurs préparatifs et, en particulier, à clôturer leurs préparatifs dans les domaines où des problèmes ont été signalés par la Commission. Cela en vaut la peine - tant pour les pays candidats que pour l’Union - et je leur demande de ne pas négliger cet aspect.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, M. Van Orden et Mme la baronne Nicholson nous ont présenté deux excellents rapports. La présidence entend, en partenariat avec ces pays et avec la Commission, garantir l’application du principe fondamental de ce processus d’élargissement, notamment du principe selon lequel chaque négociation sera basée sur les mérites individuels de chaque pays. L’Union européenne continuera à contrôler très attentivement les engagements pris ainsi que la mise en œuvre effective de l’acquis communautaire dans le but de guider ces deux pays dans la voie de l’adhésion. La présidence exhorte ces deux pays à poursuivre leurs préparatifs énergiquement.
Nous sommes déterminés à faire le maximum pour exécuter le mandat établi par le Conseil européen de décembre et pour clore les négociations cette année. L’objectif de l’Union européenne est toujours d’accueillir ces deux pays au sein de l’Union en janvier 2007.
Certains députés - dont M. Poos - ont fait spécialement allusion aux problèmes concernant Chypre et la Turquie. Lors de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" qui s’est tenue le mois passé, les ministres ont exprimé une nouvelle fois la préférence du Conseil pour l’adhésion d’une Chypre unifiée. Nous saluons l’accord conclu entre les parties afin de reprendre le processus de négociation pour un règlement global du problème chypriote dans le cadre de la mission de bons offices menée par le secrétaire général des Nations unies. Le Conseil soutient intégralement les efforts déployés par le secrétaire général, M. Annan, en vue de la conclusion d’un accord et nous restons disposés à concilier les termes d’un accord en vertu des principes sur lesquels l’Union européenne repose. J’espère que les parties redoubleront leurs efforts en vue d’aboutir à un accord dans le cadre des discussions en cours et cela dans l’intérêt évident de l’ensemble de la population chypriote.
Alors que nous préparons la décision que prendra l’Union européenne par rapport à la Turquie en décembre, force nous est de nous féliciter des progrès réalisés à ce jour par la Turquie en vue de réformer sa législation. À l’occasion de la réunion de la troïka de l’UE avec le ministre des affaires étrangères, M. Gül, qu’il avait présidée à Ankara lundi dernier, le ministre Cowen a souligné l’importance cruciale de poursuivre la mise en œuvre pratique de réformes à tous les échelons de l’administration et dans le pays tout entier. Le ministre Cowen a réitéré au ministre Gül l’assurance que, si le Conseil européen de décembre estime que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l’Union européenne s’engagera à entamer des négociations.
Plusieurs autres points ont été soulevés, mais je voudrais revenir sur un problème - celui de la libre circulation et de l’immigration. Un certain nombre de députés ont déclaré que les histoires les plus alarmistes que l’on a entendues à cet égard n’avaient aucun fondement. Je me réjouis de ces propos. Au stade actuel, absolument rien ne laisse suggérer que le 1er mai prochain serait la porte ouverte à l’immigration. On peut parler, au mieux, d’une hystérie diffusée par la presse à sensations. L’étude menée par la Commission européenne et par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail montre que, même dans le cas d’une liberté de circulation totale, l’émigration de l’ensemble des nouveaux États membres vers l’ensemble des États membres actuels représenterait, au cours des cinq prochaines années, quelque 1% de la population active des nouveaux États membres. Il n’y a pas de quoi être submergés!
L’étude montre que les immigrés potentiels types sont jeunes et qu’ils possèdent de très hautes qualifications; c’est exactement ce dont l’Union européenne a besoin. Elle montre également qu’ils sont célibataires, sans personne à charge et qu’il y a de fortes chances qu’ils retournent dans leur pays d’origine. L’étude confirme l’opinion de la Commission européenne selon laquelle les craintes d’assister à un flux migratoire énorme en provenance des nouveaux États membres après le 1er mai ne sont pas fondées.
Je cite ce point en particulier, car je sais, sur la base des débats qui ont eu lieu en Irlande à propos des référendums, à quel point il est aisé pour les personnes mal intentionnées de falsifier la réalité des choses. En réalité, l’Europe doit accueillir les dix pays candidats et elle doit honorer l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de ces dix pays.
Permettez-moi, en conclusion, de remercier les députés. Ce débat a été très instructif et très profond. Je sais que les députés ont consacré énormément de temps et d’efforts même si ceux-ci ont été nécessairement tronqués, mais la présidence a pris bonne note des remarques formulées. 
Verheugen,
   .Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous les rapporteurs et tous les intervenants pour un débat qui a démontré, primo, que nous accueillons à nouveau réellement chaleureusement nos nouveaux membres et, secundo, que nous sommes d’accord sur ce qu’il faut critiquer et ce dont il faut faire l’éloge. Je pense que nous sommes également d’accord sur le fait que les citoyens des nouveaux États membres ont fait preuve d’une volonté de changer, d’une volonté de poursuivre des réformes en profondeur que certains d’entre nous pourraient vouloir voir se réaliser dans notre propre pays.
Je suis membre de la Commission européenne et je n’ai pas parlé d’un pays en particulier. Il y a un besoin de réformes dans un grand nombre de pays européens, quelles que soient les personnes qui les gouvernent.
Je voudrais remercier la présidence, qui, en étroite collaboration avec la Commission, fait avancer ce processus et y travaille avec nous pour ce qu’il reste à faire.
Permettez-moi de faire quelques commentaires supplémentaires sur les discussions de ce matin. Je voudrais dire à M. Titley, concernant l’antisémitisme en Lituanie, que nous avons rapidement relevé l’accès d’antisémitisme du journal lituanien. C’est en réalité la Commission qui a soulevé cette question en premier lieu et le gouvernement lituanien y a répondu depuis en prenant des mesures appropriées.
Je voudrais dire aux députés qui ont parlé ici des Roms qu’il s’agit en effet de l’une des grandes questions en suspens en Europe, mais que nous ne pouvons pas attendre des adhésions qu’elles la résolvent. Cela prendra une génération au moins, si pas plusieurs, avant que nous puissions supprimer la discrimination sociale à l’égard des Roms, mais nous avons insisté, comme une condition préalable à l’adhésion, sur une stratégie détaillée qui contribuerait à supprimer cette discrimination dans tous les domaines.
Je voudrais répondre au commentaire intéressant de M. Sacrédeus sur la Turquie et sur Chypre en soulignant que c’est la Commission qui a établi un lien politique explicite entre la question chypriote et les aspirations politiques de la Turquie par rapport à l’Europe et qui a déclaré qu’il était difficile à concevoir que nous puissions entamer des négociations d’adhésion avec un pays qui n’a pas reconnu un État membre de l’UE ou qui a des troupes stationnées dans ce pays dans un nombre tel que cela enfreint les résolutions des Nations unies. Il s’ensuit que l’appel de M. Sacrédeus n’aurait pas dû être nécessaire et c’était la position que nous avons adoptée, c’est ce qui a permis aux négociations chypriotes de se produire à présent.
Permettez-moi de terminer en revenant sur le sujet de la Roumanie. C’est le gouvernement roumain lui-même qui a attaché la plus grande importance au fait que le Conseil fixe une date cette année pour laquelle les négociations pour l’adhésion devaient être terminées, point sur lequel la Commission n’était pas d’accord. Notre idée était que nous avions besoin de davantage de flexibilité ici, que ce serait dans l’intérêt de la Roumanie et que nous nous contenterions de terminer les négociations à la fin 2005 afin que l’adhésion ait lieu en 2007. Toutefois, le gouvernement roumain - pour des raisons politiques que je peux tout à fait comprendre - a insisté pour que la date soit fixée en 2004 et nous devons donc nous attendre à ce qu’il fasse des efforts particuliers pour remplir toutes les conditions pour cette date. Je suis heureux de confirmer ce qui a été dit par un certain nombre d’intervenants, que le coup de semonce de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, a engendré des réactions très rapides et crédibles. J’ai eu l’impression que les Roumains se sont ressaisis et que le processus est maintenant en bonne voie. Je ne peux rien faire de plus qu’encourager les Roumains à continuer à agir de cette manière décidée et ensuite, je pense, nous pourrons atteindre notre objectif. 
Le Président. -
   La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Berthu (NI ),
   - Dans cette discussion commune sur l’élargissement, il a une fois de plus été affirmé que le traité constitutionnel préparé par la Convention fournirait un "cadre permettant le fonctionnement efficace de l’Union élargie", et qu’il faudrait l’adopter le plus vite possible, voire même avant le 1er mai 2004.
Or ce n’est pas exact. La réalité est même inverse. Le projet de Constitution est parfaitement inadapté à l’Europe élargie pour deux raisons:
Premièrement, il dessine une structure étatique beaucoup trop lourde et trop rigide pour des pays diversifiés aux préoccupations très différentes les unes des autres. Dans une Europe élargie, nous avons au contraire besoin d’une structure de coopération allégée et flexible, autorisant des géométries variables beaucoup plus facilement que le projet constitutionnel actuel.
Deuxièmement, le projet de Constitution prévoit des institutions européennes fonctionnant essentiellement à la majorité, ce qui est difficilement concevable dans une Europe élargie sans aucune clause de sauvegarde nationale. Puisque l’adhésion de la Turquie semble envisagée sérieusement par nos gouvernements - hypothèse que pour ma part je récuse - ont-ils pensé aux conséquences lointaines des réformes qu’ils proposent, et qui risquent de donner à la Turquie un rôle décisionnel central dans une Europe aux règles uniformes? 
Hudghton (Verts/ALE ),
   . Le présent rapport relatif à la manière minutieuse dont les dix nouveaux États membres se préparent à adhérer à l’Union européenne le 1er mai a, à juste titre, encore bénéficié d’un vaste soutien de principe de la part de l’Assemblée. Il est intéressant de noter l’enthousiasme dont font preuve les partis unionistes du Royaume-Uni à l’égard de l’élargissement de l’UE; ils sont ravis d’accueillir à bord ces nouveaux États membres dont plusieurs sont, à l’instar de l’Écosse, de petite taille et n’ont que récemment acquis leur indépendance.
Ces partis unionistes adoptent une attitude contradictoire à l’échelon du Royaume-Uni en estimant que l’Écosse est trop petite, trop pauvre et trop faible pour pouvoir exercer les droits et pouvoirs normaux d’un État indépendant.
Il est manifeste que l’Irlande, par exemple, a réussi en tant qu’État membre indépendant de l’UE et il n’est que justice que l’Irlande, qui exerce actuellement la présidence de l’UE, préside le plus important élargissement de l’UE jamais réalisé. Il ne fait aucun doute que l’Écosse serait mieux représentée en tant qu’État indépendant par rapport à la situation actuelle où elle est régulièrement dénaturée et trahie par les ministres britanniques du Conseil. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0110/2004) de M. Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (saisine répétée). 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous rappeler qu’en octobre 2001, la Commission a, sur la base du livre blanc, présenté au Conseil et au Parlement une première proposition d’amendement visant la décision sur les orientations communautaires et la mise à jour des quatorze projets prioritaires approuvés en 1994 par le Conseil européen d’Essen. En première lecture, le Parlement a approuvé les principaux éléments de cette proposition de révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens, en respectant le compromis qui avait été atteint.
La proposition du 1er octobre de la Commission - qui se trouve maintenant sur la table du Parlement - concernant cette "première seconde lecture" vient compléter le tout.
Entre-temps, le Conseil est parvenu à un consensus politique sur le texte qui combine les deux propositions, lesquelles présentent, rappelons-le, la conception des réseaux transeuropéens au sein d’une Europe élargie, une Europe de 27 États membres.
Je dois dire que la proposition de la Commission inclut la mise à jour des projets prioritaires, mais aussi - et je voudrais attirer l’attention sur ce point - des ressources organisationnelles destinées à améliorer leur planification, leur suivi, leur coordination, leur financement et, par conséquent, leur réalisation à l’échelle européenne. En l’occurrence, nous tenons à ce que les cartes de représentation des axes deviennent une réalité dans le cadre de notre géographie européenne.
Quels sont donc les principaux objectifs de cette proposition? Je voudrais d’abord souligner que, s’appuyant sur la centaine de propositions reçues des États membres, le groupe de haut niveau a préconisé d’examiner les projets qui satisfont aux critères suivants: être situés sur des axes européens importants, faire l’objet d’engagements fermes de la part des États concernés, être assortis d’un calendrier d’exécution bien arrêté, présenter des avantages en termes de protection de l’environnement, d’équilibre modal et de cohésion territoriale.
Nous devons garder à l’esprit que tous les États membres de l’Union + 10 + 2 étaient représentés dans ce groupe de haut niveau, présidé par l’ancien commissaire Karel van Miert, mais aussi la Banque européenne d’investissement, qui a rendu de précieux avis sur les aspects économiques des projets.
Il faut souligner que l’un de ces projets prioritaires concerne ce que l’on appelle les "autoroutes de la mer", qui offrent des alternatives aux corridors terrestres saturés et qui doivent améliorer l’accessibilité de régions désavantagées en raison de leur situation géographique, c’est-à-dire les régions périphériques.
La principale innovation réside dans le fait qu’il sera possible, dans le cadre des réseaux transeuropéens, d’octroyer des subventions de mise en œuvre moyennant la satisfaction de conditions spécifiques; cette alternative est intéressante pour le système de transport européen, mais renforce en outre les équipements portuaires dans les ports d’interconnexion, ainsi que les interconnexions entre les ports et les zones qui les entourent.
Je dois préciser que l’aide axée sur le déploiement des nouvelles lignes destinées à former les autoroutes de la mer se limiterait aux montants strictement nécessaires pour garantir la viabilité des relations économiques entre deux États qui décident d’établir conjointement l’une de ces interconnexions régulières, en tant qu’alternative à d’autres modes de transport.
La liste complète des projets prioritaires - dont trois ont été menés à terme - représente un investissement de 224 000 millions d’euros, à partir de maintenant jusqu’en 2020. Ce n’est toutefois là que la partie véritablement essentielle, la pointe de l’iceberg, car nous devons nous rappeler que les coûts totaux des projets de réseaux transeuropéens dépassent 600 000 millions d’euros pour l’Union des 27 États membres. Autrement dit, si nous devions réellement mener à bien tous les projets jugés d’intérêt transeuropéen en vue de structurer le transport dans l’Union européenne, nous parlerions d’investissements supérieurs à 600 000 millions d’euros; ce que nous sommes en train de dire, c’est que sur ces 600 000 millions d’euros, la somme la plus urgente représente au moins 225 000 millions d’euros.
Je suis heureuse de constater que le rapport souligne la nécessité d’axer le soutien et le financement sur les projets prioritaires déclarés d’intérêt européen. Ce premier effort de sélection est essentiel pour déterminer clairement les éléments qui doivent être qualifiés d’intérêt européen en rapport avec les grands réseaux et les éléments qui sont, par exemple, inclus dans le développement régional.
Pour renforcer la coordination entre les États membres de l’Union, la Commission propose de désigner - et nous nous engageons ici dans de nouvelles collaborations, qui vont au-delà de l’élaboration de grands axes - un coordinateur européen responsable d’un ou de plusieurs projets spécifiques dotés d’une composante transeuropéenne. Ce coordinateur aura pour tâche de conseiller les promoteurs du projet en matière de financement et d’évaluation, d’encourager un développement synchronisé de part et d’autre de la frontière dans le cadre de projets transeuropéens, ainsi que de mettre en œuvre les différentes procédures administratives qui accompagnent ce type de projet.
S’agissant de l’évaluation, nous savons pertinemment qu’il faudra consulter non seulement les États membres et travailler avec ceux-ci - dans un premier temps -, mais aussi, dans nombre de cas, les régions concernées et les populations voisines.
La Commission propose donc une procédure de déclaration d’intérêt européen qui a pour but d’encourager les États à respecter le calendrier des travaux figurant dans la proposition et d’intégrer les procédures d’évaluation réparties entre divers États. En d’autres termes, l’objectif final est d’instaurer des procédures d’évaluation uniques et coordonnées entre deux États, ce qui permettra aux zones frontalières de progresser simultanément et améliorera au besoin leur coordination.
Selon la proposition de la Commission, cette déclaration pourrait être retirée si les exigences posées ne sont pas satisfaites, en particulier le calendrier des travaux et l’avancée du processus.
Tous les objectifs que je viens de décrire sont clairs, réalisables et nous les considérons comme essentiels.
Je voudrais conclure en disant qu’il est toujours possible d’adopter cette proposition au cours de cette législature - même s’il est vrai qu’il nous reste très peu de temps - et que l’approche des trois institutions doit donc reposer sur la coopération, la volonté de progresser et de faire montre d’une certaine flexibilité.
Pour autant que je sache, les différences actuelles ne sont pas si grandes et je crois qu’il est possible d’atteindre un accord - j’insiste sur ce point - avant la fin de cette législature.
Il serait crucial d’approuver cette proposition avant le 1er mai, surtout pour les nouveaux États membres, qui pourraient ainsi en bénéficier dès cette date et seraient réellement intégrés dans ce projet d’envergure auquel nous œuvrons tous. 
Bradbourn (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, un objectif commun clé de l’Union européenne a toujours été et restera l’établissement d’un marché unique. Les réseaux transeuropéens constituent un symbole puissant de ce marché unique par le biais de l’instauration de liaisons qui allongent et élargissent de façon régulière le territoire de l’UE, ce qui apporte des bénéfices tangibles aux entreprises mais aussi aux particuliers. En ma qualité de rapporteur pour le Parlement, il s’agit là de la considération principale sur laquelle repose la présente proposition. L’élargissement de la Communauté est prévu pour le mois de mai de sorte que 75 millions de personnes supplémentaires rejoindront les rangs de l’Union; parallèlement, on prévoit une croissance énorme de nos principaux réseaux de transport dans les dix prochaines années. Il est donc plus que jamais temps de concentrer nos efforts et de conclure ce programme dans les délais. Nous devons saisir la chance qui nous est donnée de ficeler cette décision rapidement - trois mois à peine après que le Parlement ait examiné ce document révisé pour la première fois.
Bien que je croie fermement que l’Assemblée peut concrétiser la plupart de ses souhaits dans le cadre de la présente proposition, il subsiste sans nul doute un certain nombre de problèmes à propos desquels nous devons faire preuve de bon sens et de flexibilité. J’invite instamment tous les députés à s’unir dans le but de mener le plus rapidement possible à bien cette législation. C’est maintenant que l’Europe a besoin d’améliorer ses liaisons en matière de transport. Il ne faut pas oublier que ce sont les États membres qui sont responsables de cette législation et le fait que les États membres sont parvenus à se mettre d’accord sur une liste complète de projets constitue un élément positif, sans nier les droits de l’Assemblée dans le cadre de la procédure de codécision.
Certains domaines doivent encore être examinés. À notre avis, la position du Conseil n’impose pas suffisamment de restrictions en matière d’aide d’État pour certains éléments clés. À la suite de la décision prise par la Commission à propos de l’aéroport de Charleroi, nous estimons que ce principe doit être maintenu par rapport aux réseaux transeuropéens et, en particulier, aux autoroutes de la mer prévues par le programme. On ne peut admettre qu’on puisse décider d’appliquer les règles concernant les aides d’État en fonction des circonstances et d’ajouter des aides d’État à la carte.
Nous avons également discuté des délais en matière de financement et je suis ravi que Mme la commissaire en ait parlé. J’espère que tant le Conseil que la Commission seront d’accord avec l’Assemblée sur ce point, car il est impératif, si nous voulons assurer la viabilité à long terme des réseaux transeuropéens, que nous nous engagions en premier lieu à agir et que nous assurions une gestion saine et une probité financière des projets retenus.
En conclusion, le programme relatif aux réseaux transeuropéens doit être mis en œuvre. Son but principal est de réaliser un marché unique. J’espère sincèrement que nous parviendrons à adopter une approche raisonnable et surtout bien équilibrée des besoins de l’Europe en matière d’infrastructure, car cela contribuera après tout à déterminer le profil futur des transports à travers notre continent pour les décennies à venir. Je recommande l’adoption du présent rapport à l’Assemblée. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, il aurait été bon que le président en exercice du Conseil soit encore présent et nous entende débattre de tout ceci, mais qu’importe, nous sommes habitués à ce genre de choses.
Je voudrais, Madame la Vice-présidente, commencer par répéter combien vous vous êtes donnée de la peine pour présenter une proposition extrêmement bien conçue. La création du groupe Van Miert était une excellente idée et la proposition de la Commission porte la marque des résultats ainsi obtenus, que vous avez retravaillés. Nous vous en remercions; j’adresse aussi des remerciements particuliers à mon collègue M. Bradbourn, dont le rapport est le fruit d’un travail méticuleux. Tel qu’il se présente, le rapport ne correspond pas tout à fait à ses attentes, étant donné qu’une majorité fortuite en commission a fait passer des amendements majeurs à l’annexe III, mais nous pourrons peut-être arranger la situation demain.
Je tiens juste à attirer l’attention sur trois points majeurs. Mon groupe est d’accord avec l’idée d’étendre la liste des projets prioritaires à 30. J’entends à présent que le Conseil a subitement décrété qu’il ne veut plus du trentième. Il doit donc se décider quant à ce qu’il veut vraiment. Bien que nous soyons disposés à étendre cette liste en ajoutant par exemple le projet relatif à une liaison fixe à travers le Fehmarn Belt, nous voulons une définition plus précise des projets visant certains domaines couverts par l’annexe III. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens et j’espère que le Conseil les acceptera.
Mon groupe est actuellement disposé à conserver la liste des 30 projets, puisque nous savons qu’en vertu de l’article 156, paragraphe 2, les décisions relatives aux réseaux transeuropéens ne peuvent être prises sans l’accord des États membres, de sorte qu’il serait insensé d’effectuer des ajouts majeurs à cette liste pendant le peu de temps dont nous disposons. Nous adoptons par conséquent la même attitude que la commissaire de Palacio et j’espère que les autres groupes en feront autant.
Madame la Vice-présidente, nous accueillons très favorablement l’idée des autoroutes de la mer; je pense qu’il est capital de promouvoir le transport maritime à courte distance, en particulier les ferries. Ce mode de transport permet de réaliser des économies d’énergie considérables, est très respectueux de l’environnement et vise à décongestionner les corridors routiers et ferroviaires. Nous soutenons cependant le rapporteur, Madame la Vice-présidente. Les autoroutes de la mer ne doivent pas servir d’excuse pour injecter des fonds publics sous la forme de subventions, l’État allant jusqu’à acheter des navires pour concurrencer des entreprises privées. Cette démarche est contraire à l’idée globale des réseaux transeuropéens, qui ont toujours eu pour but d’améliorer les infrastructures afin que les entreprises puissent s’en servir. Il est toutefois inacceptable de les utiliser à des fins d’extension.
Je pense que nous parviendrons à trouver un arrangement raisonnable avec le Conseil, mais il nous reste très peu de temps pour atteindre un consensus. Si le Conseil n’a pas clairement défini ses intérêts d’ici lundi soir, nous permettant ainsi de nous entendre sur les détails, rien ne bougera avant le 1er mai; le fait est que le Parlement ne renoncera pas aux positions avantageuses reprises dans le rapport Bradbourn pour la simple raison que le Conseil s’accroche obstinément aux siennes. C’est la codécision qui est en jeu en l’occurrence. Les deux parties en présence doivent faire des concessions. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je voudrais d’abord me féliciter des ambitions de ce programme de réseau transeuropéen. Il est à la fois nécessaire à l’emploi et à la croissance sur l’ensemble du continent, à la solidarité entre les pays de l’Union, en particulier les nouveaux membres, et à l’accompagnement du marché intérieur. Je ferai quelques remarques sur le texte qui nous a été présenté.
La première concerne les autoroutes de la mer, sur lesquelles je défends la position opposée à celle de MM. Bradbourn et Jarzembowski. Je crois que ce sont des outils d’aménagement du territoire. Ce sont des outils de politique de transport. S’il ne s’agissait que d’outils de marché, les autoroutes de la mer ne verraient pas le jour, car elles ne seraient pas compétitives par rapport à la route et se réduiraient, dans le meilleur des cas, à des autoroutes de la mer entre Anvers, Rotterdam et Hambourg, ce qui serait amplement insuffisant pour désengorger la plupart des flux européens. Je crois qu’elles ont besoin d’un soutien public, car ce sont des outils de politique publique et non simplement des outils de marché.
Deuxièmement, je voudrais attirer votre attention sur la nécessité pour le Parlement européen d’être associé le plus possible aux révisions ultérieures et informé, si possible, des mises en œuvre. On sait que existe, non pas juridiquement, mais dans les faits. Il serait, je crois, raisonnable que notre Parlement puisse être informé, au fur et à mesure et de façon régulière, de la mise en œuvre des projets dans lesquels il s’engage.
Enfin, au sujet du financement, vous avez dit vous-même, Madame la Commissaire, que vous aviez besoin de 4,8 milliards d’euros par an pour véritablement enclencher ce programme particulièrement ambitieux. Malheureusement, j’ai l’impression qu’aujourd’hui on nous laisse dans le confort de choisir un programme de dépenses sans avoir la contrainte de trouver des recettes. Je me permets de vous dire que vous aurez le Parlement à vos côtés, auprès du Conseil, pour vous aider à faire en sorte que ce programme ne reste pas lettre morte et qu’il ne retombe pas dans le syndrome d’Essen, c’est-à-dire qu’il ne soit pas qu’un affichage sans lendemain. 

Costa, Paolo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, le bref délai accepté par ce Parlement pour débattre du vote relatif à ces orientations et la volonté marquée de parvenir à un accord qui permettra de clôturer les travaux avant la fin de la législature parlementaire démontrent à quel point le Parlement attache lui aussi de l’importance à la définition des réseaux de transport européens (RTE). Ces derniers sont considérés comme des instruments utiles à la construction du marché intérieur et au renforcement de la cohésion de l’Union. Ces instruments modifieront profondément et réajusteront les priorités applicables au territoire de l’Union, contraignant tout un chacun à trouver le rôle qui lui incombe dans la construction de la nouvelle zone européenne.
Les RTE ont été définis pour la première fois en 1996; depuis lors, nous avons dû réexaminer ce projet à plusieurs reprises et modifier également son contenu, car les autoroutes de la mer sont une innovation fondamentale, qui doit avant tout être considérée comme un outil destiné à alléger quelque peu le trafic qui engorge les routes de l’Union. Nous voilà maintenant confrontés à un double impératif: définir de façon stratégique les travaux qui auront un impact à long terme et qui réduiront sensiblement le temps de construction, d’une part, et assurer l’adaptation constante aux changements économiques et sociaux qui modifient à leur tour la demande relative au transport, d’autre part. Il faut dès lors faire preuve de flexibilité à deux niveaux: la flexibilité dans le temps, qui devrait être garantie en partie - et de façon adéquate, devrais-je préciser - par le concept des rapports bisannuels, susceptibles de déboucher sur une révision des formes convenues, de même que la flexibilité relative à la définition même du groupe de projets correspondant à chacune de ces propositions. Je vous dis tout ceci parce que nous discutons essentiellement de grandes voies navigables, mais celles-ci ne peuvent être qualifiées de telles que si elles possèdent des affluents praticables et s’il existe des liaisons adéquates avec ces derniers. Je prends dès lors la liberté d’insister pour que l’on étudie la possibilité de mettre sur un pied d’égalité les grands affluents et les liaisons indispensables au bon fonctionnement des voies navigables principales, comme spécifié dans les amendements déposés. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la circulation des personnes et des marchandises se retrouve bloquée lorsqu’il s’agit de traverser les Alpes, les Pyrénées et quelques voies maritimes, en raison d’un certain nombre de goulets d’étranglement dans le réseau de transport transeuropéen.
Les transporteurs, mais aussi les personnes qui vivent dans les montagnes, les vallées et les régions littorales se plaignent de la congestion du trafic. Nul n’a pris l’initiative de construire des tunnels et des ponts pour contrer ces goulets d’étranglement. Pendant des années, le trafic ferroviaire n’a pas répondu à la demande de connexions rapides entre les grandes villes de différents pays. C’est la raison pour laquelle nous devons désespérément veiller à préserver, améliorer et développer le réseau de transport en Europe; dans cette perspective, la première option devrait viser le transport ferroviaire et maritime, les formes de transport les moins néfastes pour l’environnement.
Ce serait faire montre d’étroitesse d’esprit que de mesurer notre prospérité, notre bien-être et notre état d’avancement à l’aune de la croissance du transport ou de la superficie de bitume et de béton relative aux autoroutes et aux aéroports. Au contraire, éviter les transports inutiles contribue à améliorer l’environnement et le bien-être de l’homme et des animaux.
Selon mon groupe, les dépenses publiques relatives à la fourniture de services publics, à la sécurité sociale et à l’environnement doivent impérativement atteindre un niveau suffisant. Le gaspillage des fonds gouvernementaux et la mégalomanie n’apportent toutefois aucune solution. Nous sommes opposés à l’idée qu’investir indéfiniment des fonds communautaires dans du bitume constitue le meilleur moyen de créer et de préserver des emplois ou d’aider les nouveaux États membres. Nous n’avons pas davantage l’intention d’offrir une surcapacité aux entreprises, ce qui leur permettrait de déterminer l’infrastructure - financée avec le soutien de la Communauté - dont l’utilisation s’avère la plus rentable à un moment précis.
Lors de sa présentation à la fin du mois de juin l’an dernier, le plan Van Miert a d’emblée été acclamé par le ministre italien des transports, qui y voyait la réponse du transport à l’euro. Considère-t-il le transport comme un phénomène naturel ingérable qui asservit les êtres humains? Nous estimons pour notre part que le transport arrive en seconde place, derrière l’homme et l’environnement. Nous pensons dès lors que le plan Van Miert est trop peu maniable, trop menaçant pour l’environnement et beaucoup trop coûteux. Il est préférable de retenir un plan plus sélectif, axé sur le transport ferroviaire, une solution plus directe et plus rapide. Tel sera notre principe directeur au moment d’amender cette proposition. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la réforme des réseaux transeuropéens évoquée dans le présent débat n’a pas d’avenir. Elle ne semble étayée par aucun concept de mobilité tangible et soutenable pour l’ensemble de l’Europe; que du contraire, elle n’est rien d’autre qu’un amalgame d’intérêts nationaux. Les propositions déposées ici sont celles dont on présume qu’elles seront acceptées.
Ces projets ne semblent pas avoir fait l’objet d’une analyse coûts-bénéfices; ils sont même contraires au droit communautaire de l’environnement à bien des égards. Nous en voulons pour preuve que des projets dits prioritaires enfreignent la directive Oiseaux, la directive Habitats et la directive-cadre applicable au domaine de l’eau. Je me contenterai de citer à ce propos la gorge de Kresna et le pont sur le détroit de Messina. Le concept des réseaux transeuropéens doit pouvoir résister à une évaluation environnementale stratégique si les projets veulent bénéficier d’un financement européen. Seuls les projets qui réussissent ce test peuvent recevoir notre appui.
Les fonds européens doivent être investis de façon soutenable; ils doivent également ouvrir des voies qui permettront à nos enfants de jouir d’une certaine mobilité à l’avenir. Les projets planifiés sont des projets à long terme. Nous rejetons fermement ces plans mal conçus, en particulier ceux que je viens de mentionner. 
Poli Bortone (UEN ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, je voudrais juste m’attarder sur quelques aspects liés à la mise à jour des projets prioritaires, en particulier le projet n° 29 et plus précisément l’axe ferroviaire intermodal ionien/adriatique, peu à peu amputé d’un tronçon qui aurait dû être rouvert aujourd’hui, l’axe Bari-Varna.
Nous pensons que cette question revêt une importance majeure, s’il est vrai que l’Union européenne et ce Parlement ont l’intention de s’intéresser également à l’intégration de la zone des Balkans dans les réseaux transeuropéens. On ne peut prétendre qu’il ne s’agit pas là d’un projet d’intérêt européen, puisqu’il apporte une plus-value considérable - en facilitant la mobilité des marchandises et des personnes - et contribuera à la cohésion territoriale de l’Union européenne.
Une objection est soulevée quant à l’impossibilité d’avoir recours aux fonds structurels, parce que ces pays ne font actuellement pas partie de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’une objection qui peut, à mon sens, être aisément réfutée, pour autant que l’on veuille proposer un accès aux fonds de la BEI ou une refonte prudente des fonds que l’Union européenne a déjà affectés à toute la région des Balkans.
La zone des Balkans est très importante, non seulement en termes de transport, mais aussi de sécurité; le transport peut par ailleurs s’avérer utile en matière de sécurité, en particulier dans une région où l’immigration clandestine représente un danger constant pour les pays frontaliers comme l’Italie et pour l’ensemble de la zone méditerranéenne en général. Comme l’a dit la commissaire, nous espérons dès lors que les trois institutions se montreront désireuses de trouver un accord rationnel sur un certain nombre d’orientations prévues par les programmes de modernisation énumérés dans l’annexe III. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, tous les intervenants qui œuvrent en coulisses travaillent d’arrache-pied sous la direction du rapporteur pour clôturer ce dossier avant la fin de cette législature. Vu l’importance de la question et le temps qui s’est déjà écoulé, le temps est un facteur crucial. Dans quelques mois, le nombre de parties impliquées passera à 25, ce qui risque également de retarder le processus décisionnel, à plus forte raison si la liste des projets repris dans l’annexe est allongée. Je suis heureux de constater que plusieurs députés semblent favorables à une optimisation des projets déjà inclus. Si c’est le cas, le seul ajout concernera Seine-Nord, qui bénéficie déjà d’un soutien marqué. Nous sommes par contre inquiets au sujet de l’imposition d’obligations supplémentaires en matière de rapports d’impact sur l’environnement. Cette obligation existe déjà dans la plupart des États membres et la dupliquer équivaudrait à retarder encore plus la mise en œuvre des projets. Il est suffisamment déplorable que le volet du financement diffère les projets pour un certain temps. En résumé, nous devons parvenir à un accord avec le Conseil rapidement, en nous fondant essentiellement sur les propositions de la Commission. 
Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je regrette de devoir commencer mon intervention par des paroles critiques. Le fait que le président et la présidence aient quitté l’Assemblée n’est pas de bon augure pour ce projet. M. Roche était présent un peu plus tôt lorsque nous menions une discussion très fructueuse et positive à propos de l’élargissement, mais à présent que nous abordons les aspects techniques qui rendront cet élargissement possible et lui donneront sa substance vitale, la présidence n’est plus là. Il nous faut reprocher cette négligence à la présidence irlandaise, qui se montre par ailleurs très zélée.
Pour en revenir à l’affaire qui nous préoccupe, je me permets de souligner - à l’instar de plusieurs intervenants - que nous avons besoin d’une infrastructure opérationnelle si nous voulons garantir le fonctionnement de l’Union européenne et du marché intérieur en particulier. Rien ne pourra fonctionner en l’absence de liaisons ferroviaires, routières et maritimes adéquates. Compte tenu de l’élargissement de l’UE, l’extension du réseau devient une nécessité urgente; pour être plus précis, il faut établir des liaisons ou, plutôt, rétablir celles dont l’Europe disposait il y a 70 ans, mais qui ont pour la plupart été fermées au cours des 70 années de régime communiste qu’ont connues certaines parties de l’Europe de l’Est. Nous devons à présent déployer des efforts considérables pour combler ces lacunes.
Je songe en particulier à certaines liaisons au départ de l’Autriche, mon pays natal, pour lesquelles j’ai proposé quelques ajouts mineurs et je profite de l’occasion pour contredire mon collègue, M. Jarzembowski. La majorité obtenue n’était pas fortuite, mais délibérée et bien déterminée à combler les lacunes existantes pour faire avancer l’affaire en question. Nous nous sommes plus spécialement intéressés à la liaison ferroviaire entre Graz et Spielfeld, qui assure une liaison opérationnelle avec le nouvel État membre de la Slovénie, de même qu’à la liaison entre Linz et Prague et à ce que l’on appelle la ligne Summerau. Nous tenions aussi à ce que la République tchèque bénéficie d’une liaison ferroviaire adéquate et opérationnelle. Je me réjouirais si nous pouvions aussi incorporer dans ce réseau la "ligne ferroviaire du Sud" et la liaison Semmering, malgré la résistance rencontrée à ce sujet - et qui n’est pas des moindres dans mon propre pays.
Les paroles de la vice-présidente me semblent extrêmement importantes dans le cadre de la discussion actuelle et des progrès escomptés. Nous n’avons pas besoin de tracés sur une carte, ces lignes doivent devenir réalité. C’est la raison pour laquelle nous devons veiller au démarrage concret de ces projets, les mener à bonne fin et assurer leur financement. Si nous y parvenons, nous pouvons espérer un impact positif sur l’emploi. Nous pourrions ainsi mettre en œuvre certains des éléments que nous réclamons constamment en rapport avec Lisbonne. 
Piecyk (PSE ).
   - Monsieur le Président, il aurait évidemment été très amusant que j’évoque maintenant la dispute qui a éclaté au sein des conservateurs, mais puisque M. Bradbourn a rendu un bon rapport, je m’en abstiendrai. Je pense que nous pourrions commencer par souligner combien les réseaux transeuropéens constituent un projet de transport européen fascinant. Des emplois sont en jeu, de même que le transport de marchandises et il s’agit bien entendu de déterminer comment procéder pour ne pas nuire à l’environnement.
La proposition de la Commission est très cohérente, dans la mesure où elle expose clairement la volonté de l’Europe à adopter des modes de transport respectueux de l’environnement et maritimes. Nous faisons œuvre de pionniers avec les autoroutes de la mer et la politique européenne du transport peut en être fière. Il faut cependant dire que les projets ferroviaires et les voies navigables ont des impacts en termes de politique environnementale et qu’ils devront, en tant que composantes des réseaux transeuropéens, être assortis d’une évaluation environnementale stratégique. Si la codécision n’est pas un terme vide de sens, il faudra revoir le processus d’élaboration des projets spécifiques. S’il existe des projets d’autoroutes de la mer entre la mer du Nord et la Baltique -- je pense que ce serait une bonne chose -, il serait insensé et absurde d’oublier le canal entre la mer du Nord et la Baltique, qui permettrait d’écourter sensiblement le trajet. Voilà pourquoi des améliorations sont requises à ce niveau.
Nous devons à mon sens dire au Conseil que nous avons, au sein de ce Parlement, une certaine expérience du développement des réseaux transeuropéens; il suffit de mentionner le groupe Christophersen ou les projets Essen pour s’en convaincre. Rien d’étonnant dès lors à ce que cette Assemblée attache de l’importance à la réalisation - et, par conséquent, au financement - des réseaux transeuropéens ni à ce que les projets prioritaires soient soumis à des contrôles stricts et un suivi rigoureux. Je pense qu’il s’agit là d’un de nos devoirs en tant que Parlement.
Si le Conseil veut des solutions - et je le crois capable de les obtenir -, il est indispensable d’atteindre des compromis équitables, approuvés par nous tous; le Conseil ne peut simplement proclamer un fait accompli. S’il utilise cette opportunité à bon escient, nous pourrons obtenir les résultats adéquats. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de mise à jour des projets prioritaires liés au réseau de transport transeuropéen est essentiel pour le développement de l’Europe. J’espère qu’elle sera rapidement appliquée et il serait donc sage que ce Parlement fasse preuve de modération en ce qui concerne le nombre de projets.
Les autoroutes de la mer constituent un nouveau mode de transport opérationnel qui pourra, je l’espère, être concrétisé grâce à l’adoption rapide de décisions en la matière. Elles permettront de promouvoir un mode de transport durable et plus respectueux de l’environnement, de façon à optimiser pleinement l’efficacité logistique.
Je pense que le concept des autoroutes de la mer ne doit pas être trop limité. Ces projets doivent également s’appliquer aux itinéraires maritimes existants. En ce qui concerne le triangle nordique, une proposition soumise au vote vise à ce qu’il inclue la partie septentrionale du golfe de Bothnie. Je suis favorable à ce petit amendement qui, s’il est adopté, améliorerait les services de transport ferroviaire transfrontalier entre la Finlande et la Suède. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Commission nous a présenté une nouvelle modification des orientations relatives aux réseaux de transport transeuropéens, qui propose d’étendre le nombre de projets prioritaires déclarés d’intérêt européen. Nous ne sommes pas d’accord avec certains de ces projets, mais surtout, nous ne pouvons accepter qu’une liste de démarrage rapide et restrictive soit proposée en parallèle au Conseil, sous prétexte de promouvoir la stratégie de croissance de la Communauté.
Si nous voulons assurer la mise en œuvre des projets prioritaires à partir de maintenant jusqu’à la fin 2006, nous proposons d’instaurer une prime de financement pour les certificats de travaux réellement exécutés pendant cette période. Cette solution favoriserait véritablement le développement, ce qui n’est pas le cas de mesures restrictives comme la liste de démarrage rapide.
Nous saluons l’inclusion des autoroutes de la mer, mais nous devons les considérer comme des axes transfrontaliers, afin qu’elles puissent avoir accès à un maximum de fonds communautaires.
Enfin, lorsque les États éprouvent des difficultés à financer un projet d’intérêt européen en temps voulu, nous voudrions que les communautés et les régions autonomes disposant de ressources propres soient autorisées à soumettre des propositions de mise en œuvre et que ces communautés puissent accéder aux aides destinées à financer les réseaux de transport transeuropéens inclus dans toutes les lignes des budgets communautaires. 
Camisón Asensio (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois commencer par féliciter le rapporteur, Philip Charles Bradbourn, pour les efforts qu’il a déployés en vue d’élaborer ce rapport, tout au long des négociations y afférentes.
Les projets dits prioritaires qui seront déclarés d’intérêt communautaire jouiront d’un avantage majeur dans le sens où ils bénéficieront d’un accès plus aisé aux ressources communautaires disponibles.
En l’espèce, nous nous réjouissons de l’inclusion de la modification du projet n° 16 de l’annexe III, à savoir la ligne ferroviaire Sines-Badajoz, qui implique son redimensionnement et l’ajout de certaines liaisons routières et ferroviaires, qui assureront également une perméabilité accrue des Pyrénées et résoudront les goulets d’étranglement généralement observés dans cette région. Il faut cependant stipuler clairement que cette perméabilité des Pyrénées - telle est notre opinion et notre exigence - doit s’étendre jusqu’à Algésiras.
Nous nous félicitons en outre du soutien octroyé aux "autoroutes de la mer", puisque le fait de conférer à ces axes maritimes transnationaux une importance égale à celle des autoroutes ou des voies ferroviaires facilitera les connexions avec les pays isolés par des obstacles naturels. Cet avantage s’étendra sans aucun doute aux pays qui comptent des régions insulaires ou périphériques.
Si l’on suit ce raisonnement, nous ne pouvons toutefois comprendre pourquoi, dans certains passages, la mention spécifique relative à la péninsule ibérique (Espagne et Portugal) est supprimée pour les connexions avec la mer du Nord et la mer d’Irlande. Notre vote tiendra compte de ces considérations. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, une série de nouveaux États membres rejoindront l’Union européenne le 1er mai, mais ce jour ne marquera évidemment pas l’intégration ni l’unification réelle de l’Europe; de nombreuses mesures seront requises à cet effet, en particulier sur le plan des infrastructures ainsi que de l’extension des lignes ferroviaires. Je me souviens, Monsieur Jarzembowski, que nous avons croisé le fer au sein même de cette Assemblée à propos du règlement sur le transit et que certains députés - dont vous faisiez partie, Monsieur Jarzembowski - ont déclaré: "Investissons davantage dans le rail!". Nous avons à présent la possibilité de soutenir l’Autriche, mais aussi ses pays limitrophes, si nous votons demain en faveur des projets ferroviaires destinés à relier l’Est et l’Ouest, le Nord et le Sud, pour qu’ils deviennent réalité.
Je vise ici le projet déjà évoqué précédemment - la liaison reliant Prague et Graz via Linz, qui continue ensuite vers le sud - et la liaison nord-sud passant par Vienne. Ces projets ne seront pas seulement utiles à nos voisins - je pense plus spécialement à la République tchèque et à la Slovénie. Si nous adoptons une vision à plus long terme, nous inclurons ainsi l’ensemble des Balkans; je pense que cette extension ferroviaire est nécessaire si nous voulons réduire la congestion des routes pour les utilisateurs contraints de les emprunter ou pour lesquels cette solution s’avère plus judicieuse, qu’il s’agisse de véhicules privés ou de poids lourds.
Madame la Vice-présidente, je suis très heureux qu’un représentant de la Commission ait, lorsqu’il s’est adressé à la commission pendant ses délibérations, adopté une attitude très positive vis-à-vis de ce que l’on appelle le projet Summerau, c’est-à-dire la ligne qui relie Prague au sud via Linz. J’espère que la Commission soutiendra ces projets, car il importe que nous dotions cette Europe d’une infrastructure respectueuse de l’environnement et efficace, capable d’interrelier les pays d’Europe centrale.
Je ne nie pas que l’Autriche, accablée par le trafic de poids lourds, pourrait en retirer des avantages considérables, mais j’espère sincèrement que nous recevrons ce soutien de tous les côtés de cette Assemblée; les intérêts en jeu ne sont pas égocentriques, ils touchent l’Europe dans son ensemble et nous devrions faire montre de la plus grande unité possible lorsqu’il s’agit de les poursuivre et de les préserver. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais vous exposer un cas pour lequel je ne parviens pas à trouver de solution: imaginons un réseau, une liaison entre deux pays; toutes les études réalisées prédisent que nous allons devoir faire face à une saturation du trafic de marchandises et de passagers entre ces pays en 2010. Nous sommes confrontés à un problème dans le sens où l’un des deux pays ne soutient pas la mise en œuvre de ce projet. Il y a une faille quelque part, parce qu’en fin de compte, nous arriverons à saturation en 2010 et ce réseau ne sera pas mis en place.
Je sais, en tant que député d’Aragon - et vous, qui êtes également Espagnole, le savez également - que je parle de Vignemal. Nous discutons d’un projet capital pour l’interconnexion entre le Nord et le Sud de l’Europe et avec un pays - la France en l’occurrence - qui semble dissimuler l’intérêt qu’il porte à la mise en œuvre du projet. Honnêtement, Madame la Commissaire, je ne peux trouver aucune solution à ce problème dans les documents de la Commission.
J’espère que vous serez en mesure de résoudre ce problème, vous qui offrez un appui majeur à ce projet. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Monsieur le Président, notre qualité de représentants des électeurs et des citoyens européens nous amène à assumer certaines tâches étendues en tant qu’hommes politiques. Nous devons d’abord veiller à offrir un environnement de qualité où il fait bon vivre et nous préoccuper ensuite de l’emploi, surtout pour les jeunes générations de l’avenir. Nous devons exploiter les liaisons de transport et les communications pour garantir un environnement adéquat, l’emploi et la croissance. Nous devons utiliser les réseaux transeuropéens dans un contexte européen. Nous pouvons donc promouvoir simultanément la croissance et un environnement de qualité.
Ces objectifs doivent aussi s’appliquer aux régions périphériques du Nord, où nous avons noué d’étroites relations commerciales avec la Russie, par exemple. Toute l’UE en bénéficierait sur le plan industriel et des opportunités d’emploi verraient le jour. Dans l’amendement 47, nous proposons dès lors d’inscrire la ligne ferroviaire Haparanda parmi les projets prioritaires des réseaux transeuropéens. Cette ligne ferroviaire est reliée aux lignes principales qui, ensemble, constituent un axe important pour le fret à travers la Suède septentrionale et qui, à son tour, est reliée au triangle nordique, le projet 12 du Conseil.
La ligne Haparanda est un chaînon manquant. Ce projet mûrement réfléchi inclut la modernisation et la construction de nouvelles voies du côté suédois pour élever les normes, ainsi qu’un poste d’aiguillage rationnel à la frontière entre Haparanda et Tornio.
Le projet faciliterait les échanges avec la Russie et améliorerait l’environnement dans l’UE. La Russie nord-occidentale dispose d’un accès appréciable à des matières premières susceptibles d’intéresser l’industrie européenne et qui sont transportées via cet itinéraire. On peut dès lors s’attendre à ce que l’amélioration de la liaison ferroviaire favorise un développement avantageux et continu des échanges. Le volet du projet relatif au poste d’aiguillage permettra d’acquérir des expériences qui pourront s’avérer utiles dans d’autres endroits de l’UE, également confrontés à des problèmes de liaison entre des réseaux ferroviaires dotés de postes d’aiguillage différents, notamment entre les pays baltes et l’Europe centrale, ainsi qu’entre la Russie et l’UE.
Pour conclure, je voudrais exprimer mon soutien aux commentaires émis par M. Savary au début du débat. 
Izquierdo Collado (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous en sommes au stade de la première lecture et non pas de la "deuxième première lecture" et je dois, en ma qualité de rapporteur chargé du rapport sur le livre blanc, vous dire que le projet que vous nous avez présenté est structuré et conforme à ces recommandations. Je tiens par conséquent à vous féliciter et à remercier M. van Miert pour son travail, puisque les chemins de fer, les ports et le transport maritime, les voies navigables intérieures et les routes, surtout dans les pays de l’élargissement, ont été inclus comme il se doit; nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Le temps est venu à présent de respecter le rôle du Parlement. Nous ne pouvons être convaincus -- comme le projetait le rapporteur - que le Parlement ne peut modifier cette proposition. Les propositions du Parlement ne sont pas des amendements tatillons. Je crois que la Commission doit continuer à jouer son rôle de façon à ce qu’un grand nombre de ces propositions extrêmement raisonnables - que je ne vais pas évoquer ici - soient acceptées, car elles renferment des éléments très positifs. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, je profite de ce moment pour vous annoncer que notre groupe votera en faveur des amendements 39 et 45, qui prévoient de supprimer le pont sur le détroit de Messina dans le projet de corridor Berlin-Palerme. Les amendements visant des suppressions sont assez rares lorsque l’on débat du financement de nouveaux travaux publics. Les parlements proposent généralement des spécificités additionnelles, ce qui renforce l’importance politique de la position de notre groupe et des autres groupes qui voteront en faveur de ces amendements, parce que ce pont n’est pas une solution viable, tant d’un point de vue économique qu’environnemental.
Il faudrait plus d’un pont pour relier Palerme à Berlin, Madame la Commissaire. Il faudrait une ligne ferroviaire complète. En Sicile, les trains circulent toujours sur des voies uniques, comme à l’époque du roi Victor Emmanuel. Nous insistons sur le fait que ne nourrissons aucun préjugé idéologique; nous sommes simplement convaincus qu’il s’agit d’un projet inutile, irréaliste et coûteux. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord vous remercier pour toutes vos interventions et je m’adresse en particulier au rapporteur, M. Bradbourn, pour le travail extraordinaire qu’il a accompli, tout comme l’ensemble de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, qui a remanié les amendements et créé une plus-value européenne considérable, ainsi que des propositions très intéressantes.
Je voudrais dire aux honorables députés qu’hier, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres du transport, j’ai déclaré que si le Conseil avait modifié les projets initiaux proposés par la Commission - même s’il s’agissait d’une modification unique, débattue et soutenue par le groupe Van Miert, mais qui n’avait pas reçu le feu vert des États membres -, nous devrions autoriser le Parlement à faire de même.
Autrement dit, il s’agit d’intégrer et d’amender au besoin les projets, pour autant qu’ils aient été examinés par le groupe Van Miert de haut niveau, discutés par les représentants de tous les États - de même que par la BEI et d’autres intéressés - et approuvés par les États en question. J’ai également précisé qu’il n’était pas question d’apporter des modifications substantielles à l’annexe III ou à l’ensemble des projets, mais d’autoriser le Parlement à exercer ses prérogatives, c’est-à-dire la capacité de contribuer aux propositions visant les réseaux transeuropéens. J’ai pu observer à ce propos le degré de flexibilité du Conseil, une flexibilité constructive, qui pourrait être interprétée comme: "Nous nous sommes aussi montrés très respectueux; c’était un cas exceptionnel; la question ne peut être subitement rouverte". C’est dans cette perspective d’équilibre que nous devons agir.
Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les modifications spécifiques relatives à des projets spécifiques que j’évoquerai au terme de mon intervention, je voudrais souligner que plusieurs amendements figurant dans vos propositions se rapportent à des questions générales et que nombre d’entre eux ont été acceptés. J’ai le plaisir de vous informer que la Commission peut accepter la majorité des amendements destinés à clarifier le texte de la proposition de décision. Il s’agit par exemple des amendements 1, 3, 4, 5, 6, 9, 11 (première partie), 12 (deuxième partie), 16 et 17; d’autres peuvent être acceptés moyennant certaines modifications de l’énoncé, notamment les amendements 10 (première et deuxième parties) et 40, en ce qui concerne la référence aux analyses environnementales; il est évident que tous les projets financés par la Commission doivent respecter la législation environnementale en vigueur, c’est une obligation. La Commission accepte dès lors l’ajout de la mention visant à souligner cet aspect, comme c’est le cas des amendements 33, 34, 37, 42, 43 et 44. Quant aux autres amendements, certains ne peuvent être acceptés, parce qu’ils ont déjà été inclus de manière implicite dans la proposition et sont donc superflus; je songe par exemple aux amendements 11 (deuxième partie), 12 (première partie), 18 et 21. D’autres amendements ont été rejetés, car ils dépassent le champ d’application de la décision proposée; c’est par exemple le cas des amendements 2 et 13 (deuxième partie). Les amendements 7, 8 et 15 ne correspondent pas exactement aux objectifs de la proposition et il n’est donc pas judicieux de les accepter. En ce qui concerne l’amendement 7, nous ne pouvons l’accepter dans son intégralité, parce que nous ne jugeons pas nécessaire d’étendre le concept des "autoroutes de la mer" aussi loin, dans le sens où cela aurait pour résultat final d’amoindrir la force acquise grâce à la concentration et la sélection de projets spécifiques; je voudrais néanmoins faire référence à une partie que nous pouvons accepter et qui vise l’amendement 22 de M. Jarzembowski, selon lequel nous pourrions inclure une mention expresse au fait que les autoroutes de la mer engloberont des canaux reliant deux mers. Je pense que cette précision a du sens et que nous pouvons inclure cette modification.
Nous ne devrions pas supprimer la procédure ouverte en matière de concurrence, c’est-à-dire l’annonce des propositions. Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas confier les autoroutes de la mer à nos connaissances, car cette démarche serait en contradiction totale avec notre action. Nous devons ouvrir les marchés à la concurrence, parce que c’est là le seul moyen de préserver des systèmes équilibrés, de tirer des avantages maximums des diverses opportunités et de maintenir les principes fondamentaux des Traités. Nous devons garantir la transparence et la concurrence, ce qui suppose des appels d’offres ouverts, des annonces et des propositions.
Les conditions économiques sont spécifiées dans le règlement financier et non dans le présent document. S’agissant du coordinateur européen, la Commission accepte -- comme je l’ai dit précédemment - les amendements 9 et 10 moyennant certaines précisions, tandis que l’amendement 8 ne peut être accepté tel quel; ceci ne signifie pas que ce Parlement ne sera pas informé de la nomination des coordinateurs, mais que la Commission l’informera des nominations au moment où elles sont acceptées.
En ce qui concerne l’annexe III, comme je l’ai expliqué auparavant, la Commission estime que le débat ne devrait pas être rouvert, mais qu’il faut préserver une certaine flexibilité car - et j’insiste sur ce point - cette Assemblée a le droit de colégiférer au même titre que le Conseil. Le Conseil l’a cependant rouvert et nous estimons qu’il faut prévoir une marge de flexibilité. Le Conseil a de surcroît entendu l’argumentation de la Commission. Je voudrais dire à ce propos qu’il faut accepter quatre amendements émanant de la Commission, qui renferment des modifications ou des précisions d’itinéraires liés à des projets déjà inclus dans l’annexe III, pour autant que les pays en question acceptent ces modifications. Nous ne pouvons en effet agir contre leur volonté. Pour répondre à M. Ferrández Lezaun, vous n’imaginez pas à quel point je vous comprends. Ce n’est malheureusement pas un cas unique; quiconque se trouve dans ma position sait que ce n’est pas le seul pays à vivre ce problème et que les Pyrénées ne sont pas la seule frontière où des situations d’asynchronie ou de manque de coordination temporelle se présentent, ce qui s’avère préjudiciable pour tout un chacun.
Nous ne pouvons dès lors procéder à des modifications qui sont refusées par les pays visés. C’est dans cette optique que nous avons tenté hier d’atteindre un consensus avec les pays concernés, afin de déterminer les modifications qu’ils seraient disposés à accepter. J’ai reçu diverses réponses, dont je vais vous faire part. La première partie de l’amendement 22 - qui vise la liaison des deux canaux - pourrait par exemple être acceptée, soit parce que nous la mentionnons noir sur blanc, soit parce que nous la présentons de façon générale, mais dans ce cas, les pays concernés sont disposés à l’inclure.
La première partie de l’amendement 20, Algésiras-Bobadilla, est un projet mixte - ce qui n’est pas le cas actuellement, puisqu’on le considère comme un projet relevant du transport; il est déjà inclus dans le projet 19 et nous devons l’inclure en tant que composante de la ligne Sines-Madrid-Paris, le grand axe ferroviaire fret; nous avons d’ailleurs reçu le feu vert à cet effet. La deuxième partie de l’amendement 22, l’autoroute de la mer Baltique (projet 21) peut s’étendre jusqu’à la mer du Nord; sa dénomination deviendra "autoroute de la mer Baltique et de la mer du Nord" et nous disposons aussi de l’accord des pays concernés.
Dans la première partie de l’amendement 19 relatif au projet 6 - la ligne Lyon-Turin-Trieste-Koper-Ljubljana-Budapest -, il convient de préciser que la ligne ferroviaire reliant Trieste à Ljubljana devrait passer par Divaca et que la ligne reliant Venise et Trieste devrait passer par Ronchi-sud. La Commission rencontre des difficultés à ce niveau, car les pays impliqués ne manifestent pas leur accord. Nous discutons de modifications qui consistent à établir un itinéraire impliquant des différences de 20 km au nord ou au sud, ce qui est par exemple le cas de Ronchi-sud. Si l’on se réfère à l’ébauche de tracé sur notre carte, on ne peut déterminer clairement s’il se poursuit un peu plus au nord ou un peu plus au sud. Tout dépendra finalement de la volonté du pays en cause et des itinéraires qui pourront être définis conformément aux critères environnementaux et autres. Il est cependant difficile, Mesdames et Messieurs, pour les États d’approuver le projet tel quel. Le fait vaut également pour la proposition visant à faire passer l’axe Trieste-Ljubljana par Divaca. La Slovénie déclare éprouver des difficultés à l’accepter. Je me permets d’insister sur le fait que la Commission n’y voit aucun inconvénient, mais que le problème se pose au niveau des pays concernés; je rappelle qu’il est question de modifications de 20 km et d’aborder les détails relatifs à des axes importants. J’insiste bien sur le fait que cela ne pose pas problème à la Commission, mais qu’il nous faut l’accord des États impliqués.
Certains amendements ont pour but d’ajouter des projets ou des tronçons qui d’ores et déjà fait l’objet d’évaluations minutieuses par le groupe Van Miert. La Commission est pleinement disposée à faciliter cet accord si les critères de l’article 19 sont satisfaits, en ce compris le ferme engagement des États à assurer leur mise en œuvre. Toutefois, deux projets seulement ont été analysés en vertu de ce critère: le premier a trait au projet fluvial Seine-Escaut, qui ne semble poser aucun problème, puisque le Conseil l’a accepté lors de sa réunion du 5 décembre et que la Commission n’y voit pas d’inconvénient, à condition que le Parlement en fasse la proposition, bien entendu. Le deuxième projet vise l’amendement 26, relatif à la liaison Prague-Linz. Je sais que certains députés lui accordent une importance majeure. Il est très probable que les pays concernés nous donnent leur accord à propos de cette ligne, mais je ne suis pas sûre qu’ils approuvent aussi le reste du projet. Je voudrais donc vous inviter, Mesdames et Messieurs, à ne pas voter en faveur de ce projet ou de soutenir seulement la première partie. La Commission acceptera bien entendu la décision que les pays visés communiqueront au Conseil, puisque nous ne pouvons aller à l’encontre de leur avis.
D’autres amendements introduisent des modifications considérables, qui n’ont pas été examinées par le groupe Van Miert: c’est notamment le cas de la ligne ferroviaire Marseille-Turin dont il est question dans l’amendement 19, qui a été rejeté; il en va de même pour la ligne Haparanda, mentionnée dans l’amendement 47. Ces projets n’ont pas été présentés par les pays concernés et ne remplissent pas les critères de sélection exposés dans l’article 19, en particulier l’engagement des États de l’Union concernant le calendrier. Conformément à l’esprit de l’article 156 du Traité, les lignes directrices relatives aux projets exigent l’aval de l’État visé et la Commission doit par conséquent s’opposer à ces amendements.
D’autres amendements proposent des axes dans des pays tiers. En l’occurrence, la Commission ne peut inclure des axes traversant des pays tiers dans les réseaux transeuropéens, mais nous sommes conscients du problème posé par l’existence d’une enclave entourée par le territoire de l’Union à la suite de l’élargissement. Au mois de juin, à Compostelle, nous rencontrerons les responsables des différents corridors paneuropéens afin de procéder à un réexamen de ces derniers, en gardant à l’esprit qu’après l’élargissement à 27 États membres, deux tiers de ces corridors se situeront au sein de l’Union et seront des réseaux transeuropéens, que nous sommes en train d’approuver aujourd’hui. Lors de cette analyse des corridors paneuropéens, nous devrons adopter une approche spécifique et très dynamique des travaux qui consistent à relier un territoire européen à un territoire non européen, comme c’est le cas de certains pays de l’ex-Yougoslavie dans la région des Balkans.
Mesdames et Messieurs, certains amendements proposent le retrait ou la suppression d’éléments déjà intégrés dans les propositions du groupe Van Miert et approuvés par le Conseil. Ces amendements, que la Commission ne peut accepter, sont les amendements 1, 7, 20 et 25. Je souligne une fois encore que les projets repris dans l’annexe III reposent sur des études économiques et ont reçu l’aval politique du groupe Van Miert et du Conseil.
Mesdames et Messieurs, il a été demandé à propos des autoroutes de la mer que l’on fasse explicitement référence à l’Espagne et au Portugal, plutôt que de parler du "Sud de l’Europe"; c’est ce qu’a déclaré M. Camisón. Je vérifierai la chose, mais ce libellé demeure à ce que je sache dans les propositions. En ce qui concerne la traversée centrale de Vignemal, la traversée centrale des Pyrénées, j’insiste sur la nécessité de respecter la volonté des États. Nous devons tenter de les encourager en ce sens, mais nous devons nous en tenir aux Traités: l’exécution de travaux sur le territoire d’un État membre est subordonnée à l’accord de celui-ci.
Je voudrais terminer en remerciant une fois de plus les honorables députés et en vous disant que, comme vous pouvez le constater, les positions de la Commission et du Conseil présentent un certain degré de flexibilité, de manière à intégrer certaines propositions et contributions de ce Parlement qui améliorent le texte initial et respectent de surcroît l’équilibre entre les institutions.
J’invite ce Parlement à prendre conscience de l’existence de cette marge de manœuvre, mais aussi à comprendre qu’il nous est impossible de reconsidérer entièrement les points fondamentaux et toutes les propositions relatives à ces nouveaux réseaux transeuropéens, qu’il nous faut approuver dans l’urgence pour que, à partir du 1er mai 2004, lorsque nous serons 25 pays au lieu de 15, les dix nouveaux États membres soient inclus dans ces réseaux, puisqu’ils feront partie de l’Union.
Je tiens à remercier M. Bradbourn et l’ensemble de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme pour leur travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0066/2004).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 

J’appelle la 
Depuis que le Royaume-Uni s’est joint à la France et à l’Allemagne pour promouvoir certaines politiques communautaires, comme la politique de défense, et soutenir ces deux derniers États dans le dossier du non-respect du pacte de stabilité, plusieurs voix se sont élevées dans les institutions et les médias pour affirmer que, devant les difficultés soulevées par le processus d’adoption du projet de Constitution, l’axe formé par ces trois États s’oriente vers la création d’un groupe pionnier et dirigeant d’une Union à deux vitesses, relativement étrangère aux autres institutions démocratiques communautaires. Quelle est la position adoptée par la présidence du Conseil pour écarter ce grave danger, tout en recherchant un accord permettant l’adoption du projet de Constitution présenté par la Convention? 
Roche,
   . - La présidence soumettra au Conseil européen de mars une évaluation des perspectives de progrès de la Conférence intergouvernementale, comme convenu au Conseil européen de décembre 2003. Toutefois, il n’appartient pas à la présidence, qui parle au nom du Conseil, d’exprimer un avis sur les sujets évoqués dans la question de l’honorable parlementaire. Le Conseil n’a pas discuté de la question d’une Europe à deux vitesses, ni adopté d’avis à ce sujet. Ceci n’est pas à l’ordre du jour. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous poser deux questions complémentaires, l’une au nom de M. Nogueira et l’autre en mon nom propre. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo, vous pourrez uniquement intervenir en tant que remplaçant de M. Nogueira, dans la mesure où, conformément au Règlement, d’autres députés souhaitent poser des questions complémentaires. Veuillez vous limiter à intervenir en tant qu’auteur de la question. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de député du Parlement européen, j’ai le droit, au même titre que les autres, de m’exprimer en mon propre nom. 
Le Président.
   - Veuillez vous en tenir aux instructions de la présidence. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons entendu dire que les principaux points de divergence au sein de la Conférence intergouvernementale étaient la composition de la Commission - doit-il ou non y avoir un commissaire par État membre -, les présidences du Conseil et la redéfinition de la majorité qualifiée en vue de l’adoption de décisions au sein du Conseil en fonction d’une majorité d’État et d’une majorité de la population. Ne pensez-vous pas que la représentation de tous les États au sein de la Commission permet à un plus grand nombre de citoyens de s’identifier à la construction européenne et que des positions telles que celle du gouvernement espagnol, qui tentent de créer des minorités de blocage en vertu du troisième critère de Nice - à savoir, le nombre de votes au Conseil - pourraient pousser d’autres gouvernements à contourner les restrictions et à tendre vers une Europe à deux ou trois vitesses, voire plus? 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, bien que je ne partage pas totalement l’inquiétude exprimée par MM. Nogueira et Ortuondo, il serait bien d’établir clairement au sein du Parlement l’importance à accorder aux sommets tenus par une poignée d’États membres. Le fait est que trois pays se sont réunis le 18 du mois dernier et se sont apparemment penchés sur certains détails liés à la Constitution. Des informations ont circulé ouvertement par rapport à ces procédures de vote, au poids des votes au Conseil et à la désignation des commissaires et il serait bien que vous nous disiez comment l’Irlande, en tant que pays à la présidence, a abordé ces problèmes. Ont-ils été abordés, des propositions concrètes destinées au Conseil ont-elles émergé de ce sommet des trois grands pays et quelles sont les intentions futures par rapport à cette question? 
Roche,
   . - Comme je l’ai dit d’emblée, la question d’une Europe à deux vitesses n’est pas à l’ordre du jour et je ne spéculerai pas sur cette question. Je suis au courant de beaucoup d’autres questions qui présentent un intérêt particulier dans le contexte de la CIG, et j’y ai fait référence dans ma déclaration ce matin.
Quant à la question complémentaire sur la réunion des trois pays à Berlin, j’y ai déjà répondu lors d’une période de session précédente. J’ai dit que ces trois pays tenaient des discussions entre eux, qu’ils n’étaient pas les seuls pays à le faire, et qu’en fait ces discussions étaient très utiles à la présidence irlandaise. Mais le principal est que cette question d’une Europe à deux vitesses n’est pas à l’ordre du jour dans le contexte de nos considérations sur la CIG. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Foire du livre qui a lieu tous les ans à Cuba est un événement culturel et de communication qui jouit d’une grande renommée internationale. Cette année, les organisateurs avaient prévu que l’Allemagne serait "invité d’honneur". Il apparaît que le gouvernement allemand, suivant en cela la position commune arrêtée par le Conseil ainsi que sa politique récente de sanctions culturelles à l’égard de Cuba, a refusé une pareille participation. Toutefois, la présence d’écrivains et d’éditeurs allemands et d’autres États de l’Union européenne n’a pas été réduite.
Le Conseil estime-t-il qu’une pareille position commune ainsi que lesdites sanctions sont bénéfiques ou qu’elles portent tout simplement atteinte tant à la culture cubaine qu’à la culture européenne? Le Conseil ne s’est-il pas senti désavoué dès lors que les éditeurs et auteurs européens invités à la Foire du livre n’ont eu cure de la position du Conseil et ont maintenu leur participation, plusieurs d’entre eux ayant dénoncé la politique de sanctions culturelles imposée à Cuba par l’Union européenne comme "absurde, injuste et contraire à nos intérêts"?
Roche,
   . - Comme le Conseil et la Commission l’ont déclaré clairement à maintes reprises au Parlement européen, la décision du 5 juin 2003 faisait partie d’un paquet de mesures prises à la suite de la violation l’an dernier par les autorités cubaines des normes internationales en matière de droits de l’homme. Cette violation a pris la forme d’un procès sommaire et de longues peines d’emprisonnement infligées à un grand nombre de dissidents pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et de participation aux affaires publiques, ainsi que du procès sommaire et de l’exécution rapide de trois personnes qui avaient détourné un navire transbordeur, ceci en violation des normes internationales minimales en matière d’exécution de la peine capitale.
Les quatre mesures annoncées le 5 juin 2003 étaient de nature symbolique et politique et, par conséquent, leur mise en œuvre ne concerne que les gouvernements des États membres de l’Union européenne et leurs fonctionnaires. Elles n’affectent pas le secteur privé ni les citoyens individuels, qui sont libres de participer à la Foire du livre de Cuba comme, d’ailleurs, à tout autre événement culturel organisé par le gouvernement cubain s’ils le souhaitent.
En ce qui concerne les opinions personnelles mentionnées dans la question, le Conseil n’a pas de commentaire à faire sur ce que les personnes qui ont participé à la foire peuvent avoir à dire. Ces personnes ont le droit d’exprimer leur avis, même si celui-ci est erroné.
Une fois encore, l’UE appelle les autorités cubaines à libérer sans délai tous les prisonniers politiques et à remettre en vigueur le moratoire de fait sur la peine de mort. Le Conseil réaffirme la validité permanente de la position commune en tant que base constructive de l’engagement de l’Union européenne à l’égard de Cuba, lequel sera tenu par le biais du dialogue politique afin que des résultats tangibles puissent être obtenus, notamment dans les domaines politique, économique et des droits civils. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil et cher ami, je ne me sens pas d’humeur à discuter quant au choix des mots. Il y a quelques mois, les autorités cubaines ont entrepris certaines actions vis-à-vis desquelles l’Union européenne a réagi en adoptant des mesures à vos yeux appropriées et aux miens disproportionnées, injustes et absurdes - en particulier celles adoptées dans le domaine de la coopération culturelle.
J’ignore quel nom vous voulez donner à ces mesures. Vous affirmez qu’il ne s’agit pas de sanctions. J’aimerais trouver un autre terme. Je ne sais pas si ce sont des restrictions, des représailles, des pressions, des contraintes ou un blocus culturel - comme le disent eux-mêmes les Cubains. Pourriez-vous nous dire quel terme utiliser de manière à ce que nous puissions obtenir une réponse à notre question?
Outre cette question, je voudrais réitérer celle que j’ai posée: pensez-vous que les mesures adoptées dans le cadre de la coopération culturelle aident ou nuisent aux Cubains et aux Européens? Deuxièmement, le président du Conseil pense-t-il que l’attitude de notre société civile, en participant massivement à des actions qui ont été, si pas boycottées, à tout le moins entravées par l’Union européenne, est une manière pour la société civile d’émettre des doutes quant à la politique de l’Union à l’égard de Cuba? 
Roche,
   . - J’ai utilisé des mots très spécifiques. Comme je l’ai mentionné, les mesures étaient de nature symbolique et politique et, par conséquent, leur mise en œuvre ne concerne que les gouvernements et les États membres de l’UE. Elles n’ont aucune implication directe pour les citoyens individuels.
J’ai également indiqué que les mesures annoncées le 5 juin n’avaient été prises qu’après les plus amples délibérations. Selon l’avis mûrement réfléchi du Conseil à ce moment-là, l’application des mesures représentait un équilibre entre le maintien de la volonté de s’engager au dialogue politique afin d’obtenir des résultats tangibles et la nécessité de faire savoir clairement que des violations graves des droits de l’homme telles que celles commises à Cuba au cours des 12 derniers mois n’étaient pas acceptables. Je suis sûr que M. Martínez acceptera que telle est la position.
Enfin, sur la question générale concernant l’UE et Cuba: les mesures adoptées par le Conseil ont été très soigneusement pesées. Certains pourraient dire qu’elles sont très indulgentes, mais elles représentent une réaction proportionnelle à des circonstances spécifiques. L’Union européenne attache du prix à ses relations avec Cuba et espère que ces relations pourront s’améliorer. À cet égard, aspirer à une amélioration serait mutuellement avantageux. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est clair que je ne soutiens pas les exécutions décidées par le gouvernement cubain. Je voudrais toutefois faire remarquer que les exécutions aux États-Unis et les assassinats sélectifs en Israël sont nombreux et font partie du quotidien.
À cet égard, je voudrais vous demander si le Conseil compte prendre des mesures par rapport aux accords qui nous lient aux deux pays que j’ai cités. 
Roche,
   . - La question complémentaire va nettement au-delà de la question de M. Martínez Martínez. Si M. Ortuondo Larrea veut présenter une question sur un sujet spécifique qu’il aurait en tête, j’y répondrai. 
Sörensen (Verts/ALE ).
   - Je voudrais dire ce qui suit au Conseil. Je reviens tout juste de Cuba, où j’ai pu observer la situation sur le terrain avec un esprit ouvert. Peut-être ne serait-il pas inutile de faire visiter l’île à certains députés au vu de la manière dont les violations des droits de l’homme sont examinées au sein de cette Assemblée. À cause de notre politique à l’égard de ce pays, nous négligeons un véritable trésor. Quoi que l’on puisse dire à propos de Cuba, cette île a beaucoup à offrir. Elle peut en effet nous en apprendre beaucoup, notamment dans le domaine des actions au profit de groupes cibles spécifiques dans des quartiers déterminés. Il est par ailleurs regrettable qu’à cause de l’attitude de l’Europe, de nombreuses ONG européennes rencontrent désormais de nombreuses difficultés sur le terrain. Leur souhait est de voir l’Europe restaurer et améliorer ses relations avec Cuba et considérer le pays sous un autre angle, sans être influencée par des tiers. Nombreuses sont les rumeurs qui courent à propos de Cuba et qui font que, comparé à d’autres pays, nous posons sur ce pays un œil différent. Sans vouloir entrer dans les détails, je pourrais citer d’autres pays où la peine de mort est toujours d’application. En résumé, il y a un tas de choses intéressantes qui se déroulent à Cuba et il ne serait pas inutile de visiter ce pays pour l’observer d’un œil objectif. 
Roche,
   . - Je suis sûr que tout ce que Mme Sörensen a dit est parfaitement exact. Je pense que Cuba est un pays passionnant et intéressant. Les mesures diplomatiques annoncées le 5 juin visaient à faire comprendre aux autorités cubaines que les nouvelles et graves violations des droits de l’homme n’étaient tout simplement pas acceptables. Elles ne visaient en aucune manière à isoler Cuba. Au contraire, en réaffirmant la validité de la position commune sur Cuba le 21 juillet 2003, le Conseil a souligné que le dialogue politique devait continuer en vue de produire des résultats tangibles, en particulier dans les domaines politique, économique et des droits. Le Conseil reste très ouvert au dialogue politique.
En ce qui concerne la remarque concernant l’impact, le gouvernement cubain sait que le Conseil reconnaît ses réalisations notables dans le domaine des droits sociaux tels que la santé et l’éducation. Toutefois, nous gardons l’espoir que les autorités cubaines finiront par admettre la nécessité de réaliser des avancées analogues dans le domaine des droits civils, politiques et humains fondamentaux. Un niveau de réalisation dans ces domaines identique à celui obtenu dans les domaines mentionnés par l’honorable parlementaire serait particulièrement bienvenu. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Selon des documents obtenus par une organisation de défense des libertés publiques, l’EPIC (centre d’information pour la vie privée électronique), conformément à la loi américaine sur la liberté d’information, la compagnie aérienne Northwest Airlines, basée aux États-Unis, qui assure les liaisons entre les principales villes américaines et européennes, a révélé des millions de données concernant des passagers à la NASA, dans le cadre d’une expérience massive d’exploitation des gisements de données. Ces données ont été révélées en violation de la politique de la société Northwest en matière de vie privée et la récolte et l’utilisation de ces données par la NASA peut également s’être inscrite en violation de la loi fédérale américaine sur la vie privée. Conformément à la législation européenne, la révélation régulière d’informations personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies à l’origine est interdite.
Le Conseil est-il au courant de cette violation des législations de l’UE et des États-Unis? Le Conseil sait-il si ces données concernent des citoyens de l’Union et si elles comportent des données TNR (données d’ordre personnel du dossier passager)? Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée? 
Roche,
   . - Le Conseil ne dispose pas de renseignements spécifiques à propos des problèmes soulevés dans la question H-0075/04 sur le transfert par Northwest Airlines à la NASA de données concernant des passagers, et il n’est donc pas en mesure de répondre de manière exhaustive aux questions posées par l’honorable parlementaire.
Le Conseil a cru comprendre que l’honorable parlementaire a également adressé sa question directement à la Commission, qui est l’organe compétent pour la plupart des questions.
Toutefois, je dirais que les enquêtes précises de ce type relèvent de la compétence des autorités de protection des données de chacun des États membres. Les compétences des autorités de protection des données seraient, dans ce cas, celles liées aux vols spécifiques concernés. Par exemple, pour les données collectées concernant un vol entre Boston et Londres Gatwick, l’autorité du Royaume-Uni serait l’autorité compétente, alors que pour les données collectées sur un vol entre Boston et Amsterdam, les autorités néerlandaises seraient responsables.
Comme je l’ai dit dès le début, je n’ai pas suffisamment d’informations pour donner une réponse plus précise à l’honorable parlementaire. Je suis sûr qu’il comprendra qu’avec les données limitées dont je dispose, j’ai répondu aussi précisément que je pouvais le faire. 
Cappato (NI ).
   - Je comprends bien sûr que le Conseil n’ait pas eu la possibilité d’obtenir des informations. Je voudrais cependant également faire remarquer au Conseil qu’il a eu tout le temps nécessaire pour les obtenir. Il est en fait question des procédures de divulgation, autrement dit de l’accès à des documents et des procédures visant à rendre ceux-ci publics. Nous vous avons fourni tous les détails des documents en question. Je trouve dès lors très étrange que vous n’ayez pas eu le temps d’en prendre connaissance. Il apparaît par exemple très clairement dans ces documents que, comme nous le savons, Northwest a un accord de coopération avec la KLM et qu’il y a dès lors de nombreux recoupements entre les bases de données de réservation des compagnies aériennes, notamment celles liées au trafic aérien interne à l’Union européenne. Vous avez déclaré que cette question relevait des compétences de la Commission. C’est faux puisque les accords internationaux sont commandités par le Conseil; c’est le Conseil qui a donné pour mandat à la Commission européenne de déterminer l’adéquation de la protection de la vie privée aux États-Unis. La responsabilité politique incombe par conséquent au Conseil. Le Conseil envisage-t-il dès lors d’inclure ce point dans les négociations en cours ou a-t-il un point de vue différent? 
Roche,
   . - J’attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que ce n’est pas une question de temps, c’est surtout une question de compétence. Les autorités compétentes dans ce cas particulier, comme je l’ai dit dans ma réponse principale, sont les autorités de protection de la vie privée de chaque État membre. Les compétences se situent au niveau de l’autorité nationale, pas à ce niveau-ci. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement étonnée par la réponse du président en exercice du Conseil. Le Conseil examine actuellement un accord européen avec les États-Unis, en vertu duquel la commission créée par l’article 31, qui est compétente dans ce domaine, a reçu, pour ainsi dire, le feu vert du Conseil pour conclure un accord avec les États-Unis.
L’annexe de ce document fait également référence au CAPPS II (Système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers II). Il est dès lors peu probable que le Conseil ne soit pas au courant de ce qui se passe. En outre, j’estime que la question de M. Cappato est très claire: il se demande s’il ne s’agit pas là d’un cas d’illégalité et de violation de nos règlements. Le Conseil ne peut pas déclarer que cette question relève de la compétence des seules autorités chargées de la protection des données, qui ont elles-mêmes indiqué que c’était illégal. Une action est par conséquent nécessaire. Le Conseil a raison de dire que celle-ci doit se faire au niveau national, mais il a aussi une mission à accomplir ici. Le Conseil a dans une certaine mesure transféré cette mission à la Commission européenne, sous le prétexte qu’il était apparemment peu familiarisé avec les faits reprochés, et - pire encore - il n’a pas informé les parlements nationaux. Je voudrais dès lors demander au Conseil de veiller à ce que cela soit fait. 
Roche,
   . - La question complémentaire concerne la question du transfert des dossiers passagers. La question générale du transfert aux autorités américaines de dossiers passagers pour les vols transatlantiques préoccupe beaucoup le Conseil. Nous ne remettons en cause ni les préoccupations des députés ni, en particulier, les préoccupations que M. Cappato a exprimées dans sa question initiale. Ce problème fait actuellement l’objet de discussions et de négociations avec les États-Unis.
Depuis l’introduction unilatérale l’an dernier d’une exigence des États-Unis impliquant la fourniture par les compagnies aériennes européennes de leurs dossiers passagers des vols vers les États-Unis, l’Union européenne travaille en vue d’établir un cadre juridiquement sûr pour les transferts de ces dossiers aux douanes américaines et aux bureaux de protection des frontières.
Tous les efforts possibles sont faits dans le cadre des négociations en cours pour renforcer la nature juridiquement contraignante de cette initiative de manière à protéger le caractère privé des données des passagers européens, qui fait l’objet de la question complémentaire. Toutefois, ceci n’est pas simplement une affaire UE-États-Unis, car il faut s’attendre à ce que le transfert des dossiers passagers soit également exigé par d’autres pays dans un proche avenir afin de renforcer la sécurité des passagers en général.
En conséquence, l’Union européenne maintient une approche globale en ce qui concerne le transfert de telles données à des fins de sécurité frontalière et aérienne. Il s’agit principalement d’une initiative visant à créer un cadre multilatéral pour le transfert des données des dossiers passagers sous les auspices de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il est proposé que tout arrangement convenu avec les États-Unis sera provisoire et sera confirmé au moment opportun par des accords internationaux.
Quant à la proposition d’accord international UE-États-Unis sur le transfert des dossiers passagers, je mentionnerais spécifiquement que, ainsi que les honorables parlementaires le savent, des négociations sont toujours en cours entre la Commission - et c’est la Commission qui dirige ces négociations - et les autorités américaines. Une fois les négociations conclues, cet accord sera soumis à cette Assemblée qui l’examinera. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je suis d’accord avec Mme Boogerd-Quaak et M. Cappato. Le Conseil a tort d’essayer de dire que cette question relève de la responsabilité de la Commission. C’était parfaitement clair hier relativement à une autre question, celle de Guantanamo, quand le commissaire Patten a déclaré: "Nous ne pouvons rien faire sans le Conseil". M. Cappato demande: "Quand le Conseil soulèvera-t-il la question avec les autorités américaines compétentes?"
Le Conseil est en train d’essayer de se soustraire à ses obligations. Cette question ne relève pas uniquement de la compétence de la Commission, mais de celle du Conseil. Elle peut certainement être soulevée à l’occasion du prochain sommet UE-États-Unis et également au cours des négociations actuelles sur cette question. Il est complètement inacceptable que les citoyens européens et leurs droits à la vie privée ne soient pas protégés. Cette responsabilité incombe au Conseil. Le Conseil doit au moins répondre à cette partie de la question. 
Roche,
   . - Le Conseil a répondu à cette partie de la question. Je voudrais attirer l’attention de Mme McKenna spécifiquement sur les remarques que j’ai faites concernant les compétences des autorités nationales - dans le cas des autorités du Royaume-Uni et dans le cas de celles des Pays-Bas - dans le domaine de la protection des données.
L’honorable parlementaire a également tort quand elle choisit d’ignorer la réalité, à savoir que la Commission mène actuellement des négociations avec les autorités américaines. Suggérer que cette fonction appartient au Conseil revient à faire une déclaration inexacte sur le rôle du Conseil. Ce n’est pas une fonction du Conseil, comme Mme McKenna le sait bien. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Quel est le suivi proposé par le Conseil pour la résolution concernant la Chine et le maintien de l’embargo sur les livraisons d’armes par l’UE, adoptée en décembre par le Parlement? Comment le Conseil peut-il garantir au Parlement qu’en dépit de la décision qu’il a prise par après à Rome d’inscrire la question à l’ordre du jour du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" (GAERC) pour "réexamen", l’embargo ne sera pas levé sans mot dire au cours de l’une des prochaines réunions du GAERC? 
Roche,
    Je remercie l’honorable parlementaire d’avoir posé cette question. Le Conseil a dûment pris note de la résolution du Parlement européen concernant l’embargo sur les livraisons d’armes à la Chine. Nous l’étudierons, avec d’autres éléments, dans le cadre de l’examen en cours de ce sujet.
Le 26 janvier, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", conformément à l’invitation du Conseil européen du 12 décembre 2003, a demandé au Coreper et au comité politique et de sécurité d’examiner cette question. Le Conseil voudrait souligner encore une fois qu’il n’a pas fixé de date spécifique pour les décisions concernant l’embargo sur les livraisons d’armes à la Chine. Il semble que certains croient qu’une date a été fixée. Il n’en est rien. Les règles actuelles de transparence s’appliqueront à la décision. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je croyais que le Conseil allait dire encore une fois que ceci ne relève pas de sa responsabilité. Je reste totalement en désaccord avec la position du Conseil sur la dernière question. En ce qui concerne la Chine, j’espère que le Conseil adoptera une position qui reflète celle du Parlement, qui est la seule institution démocratiquement élue de l’Union européenne. Il est clair qu’il y a un problème majeur en ce qui concerne l’embargo sur les livraisons d’armes à la Chine, notamment à la lumière de ce qui s’est passé au cours des dernières années.
J’espère que le Conseil prendra cette question très au sérieux et sans céder aux pressions, bien que certains pays de l’Union européenne puissent être tentés de le faire. J’espère que le Conseil restera ferme à ce sujet. L’embargo sur les armes devrait rester en vigueur jusqu’à ce que nous voyions qu’il est justifié de le lever. Je ne pense pas qu’il y aura une telle justification, parce que les embargos sur les armes sont une bonne idée à appliquer à tous les pays du monde. 
Roche,
   . - Je connais l’avis de Mme McKenna, qui n’est pas si éloigné du mien, sur les embargos sur les armes. Le Conseil a pris en compte la résolution du Parlement européen et poursuivra dans cette voie. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Que fait le Conseil pour intervenir plus vigoureusement contre la prostitution forcée, la prostitution enfantine et le trafic des êtres humains non seulement à ce qui est actuellement la frontière Schengen avec les pays en voie d’adhésion, mais aussi aux frontières orientales des nouveaux États membres? 
Roche,
   . - C’est un sujet très grave. En ce qui concerne le trafic des êtres humains, le Conseil voudrait faire référence à sa réponse à la question orale H-0575/03. Comme cela a déjà été souligné dans cette réponse, la question globale du trafic des êtres humains doit être traitée au niveau tant national qu’international et dans un contexte plus large impliquant le droit pénal, le droit d’asile, les politiques d’immigration et les mesures préventives.
Le Conseil est parvenu à un accord général sur une proposition de directive du Conseil sur la délivrance de permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet d’un trafic et qui coopèrent avec les autorités compétentes. L’objet de la proposition est d’offrir aux victimes désireuses de coopérer aux procédures contre les trafiquants la possibilité de rester dans les États membres pendant la durée de ces procédures et d’obtenir d’autres avantages leur permettant d’échapper à l’influence des trafiquants et de retrouver une vie normale. Ces autres avantages peuvent inclure, par exemple, l’accès à l’emploi, à la formation et à l’éducation professionnelles et autres programmes spéciaux. Cet instrument, lorsqu’il sera adopté, jouera un rôle important dans la lutte contre les trafiquants. Son adoption formelle pourra avoir lieu quand le Parlement aura rendu son avis.
Outre la décision-cadre sur la lutte contre le trafic des êtres humains, adoptée le 19 juillet 2002, le Conseil a adopté, le 22 décembre 2003, une décision-cadre sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
En matière de contrôles frontaliers, le Conseil rappelle qu’en 2002, deux plans contenant une série de mesures visant à assurer un niveau plus élevé de sécurité aux frontières extérieures et à lutter contre le trafic des êtres humains ont été présentés. Le premier est un plan global de lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains et a été approuvé par le Conseil en février 2002. Le second était un plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002. Ces deux plans contiennent des mesures à court et long terme visant à établir une gestion intégrée des frontières.
Depuis 2002, divers projets-pilotes et opérations conjointes ont été lancés aux frontières extérieures. Un réseau d’officiers de liaison des États membres a été créé; un modèle commun d’analyse des risques et un tronc commun pour la formation des gardes-frontières ont été établis. Ce sont des mesures très judicieuses. Divers centres spécialisés ont été créés ou sont en passe de l’être par les États membres, chacun étant centré sur un type spécifique de frontière, par exemple un centre des frontières aériennes, un centre des frontières terrestres ou un centre des frontières maritimes. En outre, la création d’un centre de formation spécialisée pour les gardes-frontières et d’un centre d’analyse des risques est également en cours. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que vous étant reconnaissant pour cette réponse exhaustive, ma question portait sur les frontières actuelles de l’UE avec les pays candidats, sur leurs futures frontières orientales avec les États de la CEI et, plus spécifiquement, sur les programmes qui visent à lutter contre la prostitution qui est très répandue dans ces pays.
La situation qui règne actuellement dans la région transfrontalière entre la République Tchèque et la Bavière est la suivante: la plupart des victimes et bon nombre des coupables proviennent de régions plus à l’est, à savoir la Russie et la Roumanie, des États qui ne doivent pas encore nous rejoindre. La scène du crime se situe généralement en République Tchèque, un pays candidat à l’adhésion, tandis que les clients, ceux qui dépensent de l’argent, proviennent, on ne peut que le déplorer, des États membres actuels de l’UE - d’Allemagne, pour être plus précis, de sorte qu’il s’agit d’un problème transfrontalier.
Ce que je voudrais plus précisément savoir c’est ce qui est fait dans les régions frontalières pour mettre fin à la prostitution qui s’y développe. 
Roche,
   . - Je comprends les préoccupations de l’honorable parlementaire. C’est un commerce particulièrement affreux et pernicieux. Quelqu’un a dit précédemment que c’est l’équivalent de l’esclavage au XXIe siècle. C’est quelque chose qui appartient à l’âge des ténèbres et je pense que toute personne civilisée désapprouverait à juste titre cet état de choses.
J’ai mentionné diverses actions et la réponse que j’ai donnée était complète. D’autres opérations communes sont prévues et seront exécutées dans un proche avenir aux frontières terrestres, maritimes et aériennes des États membres et des pays adhérents - ce qui recouvre la préoccupation exprimée par l’intervenant.
En outre, le Conseil accorde une attention spéciale à l’établissement d’une agence européenne de gestion de la coopération aux frontières extérieures, laquelle regroupera les centres spécialisés dans un cadre institutionnel communautaire. Ceci correspond très bien aux idées de l’honorable parlementaire. Le 27 novembre 2003, par exemple, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a adopté une conclusion sur les principaux éléments de cette agence. Il a été convenu que cette agence aura pour tâche, entre autres, de coordonner la coopération opérationnelle des États membres de la gestion de leurs frontières extérieures, d’aider les États membres en matière de formation des gardes-frontières, d’effectuer les analyses de risques que j’ai déjà mentionnées et d’aider les États membres dans toute circonstance exigeant une coopération technique accrue aux frontières. J’espère que ceci répond à la question de l’honorable parlementaire. L’aspect le plus terrible de ce commerce particulièrement pernicieux est que ceux qui s’y livrent utilisent des moyens extrêmement astucieux pour introduire illégalement leurs victimes.
La décision-cadre sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie concerne l’ensemble de ce domaine. Elle a été adoptée le 22 décembre 2003 et exige que chaque État membre prenne les mesures nécessaires pour garantir que tout fait relatif à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie à une échelle internationale soit pleinement condamnable.
Comme je l’ai dit, c’est un commerce pernicieux exercé par des gens sans scrupules. C’est l’équivalent de l’esclavage au XXIe siècle. Toutefois, une analyse objective montre que l’Union s’attaque au problème sur plusieurs fronts. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Nonobstant la vision de M. Posselt sur cette question, et la réponse du Conseil - je ne conteste ni l’une ni l’autre - le président en exercice du Conseil admet-il que, malheureusement, la prostitution forcée, la prostitution enfantine et le trafic des êtres humains sont autant de conséquences et une caractéristique inévitable des États accablés par la pauvreté et auxquels de meilleures opportunités économiques font défaut? Que cela nous plaise ou non, c’est la vérité. Dire de ce problème, comme l’a fait M. le ministre, que c’est l’esclavage du XXIe siècle est peut-être vrai d’un côté, mais il y a un autre côté à considérer.
Le Conseil considère-t-il que des investissements, un soutien et une assistance économique bien plus considérables en faveur de ces pays qui bordent les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne - et dans les Balkans - seront essentiels à compter de l’élargissement de l’Union européenne? Monsieur le Président en exercice du Conseil, personnellement, quelle action judicieuse pensez-vous que la présidence irlandaise ou toute future présidence devrait prendre? 
Roche,
   . - Quand vous parlez de la question des mesures spécifiques, que j’ai mentionnée, vous parlez du symptôme et non de la cause. La cause, évidemment, c’est la pauvreté, la criminalité et l’effondrement de la société civile. La cause est également la transition extraordinaire par laquelle passe un pays lorsqu’un système qui semblait sûr a disparu et qu’un autre se met en place. Vous avez raison, M. Evans: si vous considérez toutes les politiques de l’Union au sens large, c’est exactement l’approche que l’Union adopte. Elle adopte une approche holistique.
Dans les Balkans, que vous avez mentionnés, l’Union pratique une politique très spécifique, bien informée et bien ciblée. Elle offre aux populations, en particulier aux États membres et à leurs gouvernements, la perspective d’une union plus étroite avec l’Union européenne et indique très clairement que nous avons certaines normes qu’ils doivent adopter. Ainsi, d’un côté nous les encourageons et, de l’autre, nous les dissuadons d’accomplir certaines choses. Nous appliquons une approche holistique. Je suis d’accord avec M. Evans. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, M. Roche, pour la franchise dont il fait preuve lorsqu’il déclare que ce problème est l’équivalent de l’esclavage à notre époque. C’est en fait dans la riche Europe occidentale que des hommes abjects exploitent des femmes et des enfants. Il ne s’agit pas d’un problème purement lié à la pauvreté. C’est ici, dans la riche Europe occidentale, au sein même de l’UE, que ces personnes sont avilies.
Ma question est la suivante. La présidence irlandaise est-elle prête à accorder la priorité à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes de sorte que cette question de décence soit élevée au rang qui lui revient de droit, en tant que problème le plus important parmi toutes les questions de civilisation liées à la respectabilité de l’Europe?
Je voudrais également savoir si la présidence irlandaise est prête à renforcer la coopération policière européenne et à impliquer Europol et Eurojust dans cette lutte nécessaire en faveur de la respectabilité de l’Europe et de la dignité humaine? 
Roche,
   . - Je voudrais remercier M. Sacrédeus pour ses commentaires. Les points qu’il a mentionnés ont été évoqués dans ma réponse initiale et développés dans les réponses complémentaires. C’est une question qui exige un très large éventail de réponses. Je ne suis en désaccord avec M. Sacrédeus que sur un seul point: malheureusement, les femmes et les enfants qui sont les victimes dans ce cas particulier sont exploités depuis leur naissance. Ils sont exploités à cause des conditions de vie qui règnent dans leurs pays. Ils sont également exploités en étant exportés comme des marchandises vers les riches pays occidentaux.
Tous les pays doivent prendre leurs responsabilités à cet égard. Je suis fier du travail que l’Union européenne accomplit dans ce domaine parce que c’est un modèle pour le reste du monde - je suis entièrement d’accord avec M. Sacrédeus à ce sujet. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Depuis le début de cette année, un document "d’information sur l’entrée dans les territoires sous contrôle de l’Autorité Palestinienne" est distribué aux visiteurs, aux coopérants et aux fonctionnaires de l’UE et des organismes internationaux. Ce feuillet interdit l’entrée sur le territoire de la bande de Gaza et en Cisjordanie, cités sous les noms de Judée et de Samarie (Zone A), sans une autorisation préalable écrite émanant des autorités israéliennes. Ceux qui pénètrent dans ces territoires sans cette autorisation risquent des procédures judiciaires, y compris la déportation et l’interdiction d’un retour ultérieur en territoire israélien.
Le Conseil ne pense-t-il pas qu’il y a ici violation des accords d’Oslo et du droit international en général, ainsi que désaveu intentionnel de la souveraineté de l’Autorité Nationale Palestinienne?
Vu que l’Autorité Nationale Palestinienne ne contrôle aucune frontière, le Conseil ne considère-t-il pas qu’il s’agit d’une entrave à la liberté de circulation de ceux qui souhaitent se rendre dans les territoires palestiniens?
À ce jour, le Conseil a-t-il entrepris des actions auprès des autorités israéliennes visant au retrait de ce document et de la clause qu’il contient, ou a-t-il l’intention d’en engager à l’avenir? 
Roche,
   . - Je remercie Mme Morgantini pour sa question. Le Conseil est au courant des restrictions imposées par les autorités israéliennes à l’entrée des territoires occupés décrites par Mme Morgantini.
Dans un récent rapport conjoint réalisé à la demande du Conseil de l’Union européenne, les chefs de mission en poste à Tel Aviv, Jérusalem et Ramallah ont confirmé ces restrictions, qui ont été progressivement identifiées et ont un impact considérable sur la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne, des représentants des églises, des journalistes, des ONG et même des fonctionnaires et du personnel diplomatique de l’Union européenne. L’application de ces mesures sur le terrain semble souvent confuse et disproportionnée.
L’Union européenne et ses États membres coordonnent étroitement leurs approches à l’égard de ces questions. Dans le cadre de leur dialogue régulier avec les membres du gouvernement israélien, ils soulèvent les problèmes d’accès aux territoires palestiniens. Par ailleurs, l’Union européenne joue un rôle prépondérant au sein de la task force pour la mise en œuvre des projets, une task force créée par la communauté internationale pour traiter des problèmes d’accès des personnes travaillant dans l’aide au développement. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Je vois que les résultats de cette enquête confirment mes déclarations, et notamment le fait que lorsque des citoyens étrangers arrivent sur le territoire israélien pour se rendre en Palestine - parce que les Palestiniens ne contrôlent aucune frontière - ils sont constamment soumis à cette procédure. Nous avons nous-mêmes été gênés dans nos déplacements.
Outre la liberté de circulation, j’estime que le Conseil doit prendre en considération une autre question, à savoir la souveraineté palestinienne. À l’heure actuelle, les Palestiniens ne peuvent non seulement plus accueillir de coopérants, de fonctionnaires ou de citoyens, mais sont en outre prisonniers à l’intérieur de la Palestine - à cause notamment de ce qui se passe actuellement avec le mur. Par conséquent, les accords d’Oslo, qui prévoient des territoires palestiniens autonomes, sont rendus totalement inefficaces par Israël, qui limite également la circulation des citoyens étrangers. J’estime dès lors que le Conseil doit également prendre cet aspect en considération et, surtout, prendre des mesures spécifiques afin d’interdire à Israël de limiter la liberté de circulation, en partie parce que, telles que les choses se présentent actuellement, nous pourrions répondre de la même manière. Si nous avons des problèmes pour entrer en Israël, pourquoi les citoyens israéliens n’éprouveraient-ils pas également des difficultés à entrer en Europe? 
Roche,
   . - J’ai indiqué tout à l’heure que le Conseil et l’Union européenne continuaient de surveiller la situation dans la région. Nous avons toujours manifesté nos préoccupations et je ne suis pas du tout convaincu de l’utilité réelle d’une forme d’action réciproque.
Les autorités israéliennes savent que nous déplorons les actions qu’elles entreprennent. L’Union européenne ainsi que les contacts politiques et officiels dans la région ont été très clairs à ce sujet. Je ne suis cependant pas certain qu’une réciprocité de ces mesures serait utile ou fructueuse.
L’honorable parlementaire peut être absolument assurée que la présidence irlandaise a consacré beaucoup de temps et d’attention à cette question. Nous ne voulons pas commettre quoi que ce soit qui puisse enflammer davantage la situation dans une région du monde déjà en difficulté. Comme vous le savez, le ministre Cowen s’est rendu en visite dans la région. Les autorités sont parfaitement au courant de nos préoccupations et de celles de l’Union européenne. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais poser une question complémentaire au ministre. Au vu de la situation qui règne au Moyen-Orient, en Israël et en Palestine et des attaques terroristes dont fait l’objet Israël, pensez-vous qu’il serait difficile de maintenir une totale liberté de circulation? Êtes-vous d’accord avec l’analyse politique selon laquelle il devrait être difficile pour Israël de maintenir la liberté de circulation compte tenu du fait que le pays a également le droit de se protéger des attaques terroristes? 
Roche,
    J’ai déclaré dans une réponse précédente qu’il fallait comprendre les deux parties dans cette situation difficile. J’ai dit qu’il serait téméraire de suggérer que les circonstances font autre chose que contribuer à cette situation.
La question de Mme Morgantini portait spécifiquement sur l’impact. J’ai affirmé dans une réponse précédente que nous aspirions tous à voir au Moyen-Orient une situation où Palestiniens et Israéliens pourraient cohabiter dans la paix et le respect de leurs cultures, une situation où les jeunes Palestiniens et Palestiniennes n’aspireraient pas à devenir des kamikazes et où les jeunes Israéliens et Israéliennes ne seraient pas amenés à envisager de rejoindre l’armée ou de se faire tuer par une bombe en se promenant dans la rue. Le Conseil est naturellement conscient du contexte historique de l’État israélien, mais il est aussi conscient des horreurs liées à ces attentats-suicides. Rien de ce que j’ai dit ne devrait être pris comme une minimisation des horreurs de la vie quotidienne dans cette région et je suis d’ailleurs certain que telle n’était pas l’intention de l’honorable parlementaire. 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ).
   - Je rejoins totalement ce que vous venez de dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je tiens à attirer votre attention sur une délégation du Parlement qui s’est rendue sur place pour voir la construction de ce que l’on appelle familièrement "le mur". Je n’y étais pas personnellement, mais j’ai reçu de certains de mes collègues des rapports épouvantables sur la situation.
J’ai assisté cet après-midi à une réunion avec quelques citoyens israéliens qui exprimaient leur désir de paix. Lors de cette réunion, il a été proposé qu’une délégation du Parlement se rende non pas à nouveau en Israël ou dans les territoires palestiniens, mais à Dublin, pour demander à la présidence irlandaise ce qui pourrait être entrepris d’urgence pour tendre vers une résolution du conflit. Si une telle délégation parlementaire se rendait à Dublin, la présidence l’accueillerait-elle favorablement? 
Roche,
    Comme le sait Mme Ahern, toute délégation dont elle est membre serait accueillie à bras ouverts.
Elle a raison de dire qu’il s’agit d’un problème très grave. Pour en revenir à la précédente question complémentaire, nous avons toujours condamné les attentats-suicides, qui font partie de cette spirale de violence et qui n’ont aucune légitimité dans aucun projet.
En ce qui concerne le mur, la séparation, la barrière ou la clôture - peu importe l’euphémisme choisi -, l’Union européenne a exprimé son inquiétude. Elle s’est notamment inquiétée du fait que le tracé envisagé pour ce mur s’est écarté considérablement de la "ligne verte" en de nombreux endroits. Je ne peux pas utiliser des mots plus forts que ceux utilisés lors d’une précédente occasion: ce n’est pas ainsi que l’on crée la paix. Séparer les gens ne marche jamais. , nous savons que c’est le dialogue qui marche. Lorsque les gens se réunissent et dialoguent, ils peuvent régler leurs différends. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le 1mai 2004, le nombre de langues officielles de l’Union européenne passera de onze à vingt, ce qui impliquera une modification du règlement 1/1958 du Conseil. Le gaélique, bien que langue du Traité en vertu de l’article 314, ne figure pas dans la liste des langues officielles des actes de droit dérivé. Le Conseil pourrait-il confirmer que l’octroi du statut de langue officielle au gaélique passe par une demande correspondante du gouvernement irlandais? Le Conseil pourrait-il aussi décrire brièvement la procédure qui suivra une telle demande et, enfin, préciser s’il existe des facteurs qui empêcheraient que cette demande n’aboutisse? 
Roche,
    L’article 314 du traité CE et le règlement n° 1/58 du Conseil déterminent respectivement les versions linguistiques du Traité faisant foi ainsi que les langues officielles et de travail des institutions de l’UE. Le règlement n° 1/58 est fondé sur l’article 290 du traité CE qui dispose que "le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité."
Historiquement, ces dispositions, qui relèvent du droit primaire en ce qui concerne les articles 2 et 4 du Traité et du droit dérivé en ce qui concerne le règlement n° 1/58, ont été adoptées uniquement lors d’adhésions, dans le cadre des traités d’adhésion successifs. Ainsi, l’article 61 du traité d’adhésion signé à Athènes prévoit la traduction dans les nouvelles langues du texte des traités initiaux et des traités qui les ont modifiés ou complétés. Ces traductions sont annexées à l’acte d’adhésion et font foi dans les mêmes conditions que les textes initiaux des Traités. En d’autres termes, après l’adhésion, les Traités devront être interprétés sur la base du texte établi dans vingt-et-une langues et non pas uniquement dans les quatre langues initiales.
Le règlement n° 1/58, tel que récemment modifié par le traité d’Athènes, porte à vingt le nombre de langues officielles et de travail des institutions de l’UE.
Lors de l’adhésion de l’Irlande, les traités initiaux ont été traduits en langue irlandaise. La version en langue irlandaise des Traités fait donc foi. Bien que l’irlandais ne figure pas sur la liste des langues officielles et de travail des institutions, chaque traité successif est publié en langue irlandaise ainsi que dans les onze autres langues de travail. Les textes en langue irlandaise font également foi et ont un statut égal à celui des textes dans toutes les autres langues.
En ma qualité de député au parlement irlandais et, plus précisément, de citoyen irlandais, je précise en outre à l’honorable parlementaire qu’un débat public a lieu actuellement en Irlande sur la question de la reconnaissance de la langue irlandaise en tant que langue officielle et de travail de l’Union européenne. Le gouvernement irlandais a créé un groupe de travail qui analyse les différentes options visant un renforcement et une amélioration du statut de la langue irlandaise dans l’Union européenne.
Ce groupe de travail examine une série de questions dans le but d’identifier des opportunités supplémentaires à ce sujet. Je remercie l’honorable parlementaire pour cette question. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, puis-je poser une question complémentaire au président en exercice du Conseil à la suite des questions soulevées par Mme Ahern et Mme Morgantini? 
Le Président.
   - Monsieur Beazley, j’ai appliqué le règlement du Parlement européen, qui autorise deux intervenants, de groupes parlementaires différents, en plus du député qui a formulé la question. J’ai donc suivi le règlement. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Je sais cela. Par contre, je n’ai pas connaissance de l’appartenance de Mme Ahern ou de Mme Morgantini au groupe PPE-DE. 
Le Président.
   - Ces personnes sont membres de groupes parlementaires différents. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Donc je ne peux pas poser de question au président en exercice du Conseil? 
Le Président.
   - Je suis désolé, Monsieur Beazley. Je vous assure que je suis le règlement. 
Crowley (UEN ).
   - . Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je voudrais également lui poser une question complémentaire. Reconnaît-il qu’un nombre de plus en plus important d’Irlandais parlent la langue irlandaise et que le nombre de personnes suivant un enseignement en gaélique a très fortement augmenté en Irlande, notamment au cours de ces 20 dernières années? Admet-il que l’Union européenne, ainsi que les institutions de l’Union européenne, devraient encourager et soutenir cette évolution et que celle-ci pourrait appuyer favorablement la demande que la langue irlandaise devienne une langue de travail de l’Union européenne et de ses institutions? 
Roche,
    . Merci beaucoup, Brian. Je suis totalement d’accord sur le premier point. Il est extraordinaire de constater, au cours des 30 dernières années, l’explosion d’intérêt pour une langue qui, il y a 30 ans, semblait menacée. Certains avançaient il y a 30 ans que les langues minoritaires seraient anéanties et que la langue irlandaise en particulier disparaîtrait de l’Union européenne. Cela ne s’est pas produit. M. Crowley a tout à fait raison de dire qu’il est extraordinaire de constater l’explosion d’intérêt pour la langue irlandaise dans le domaine de l’éducation. Le système éducatif qui enregistre l’essor le plus rapide en Irlande est le système Gaelscoileanna, c’est-à-dire les écoles gaélisantes de niveau primaire et secondaire. C’est tout à fait juste.
Le gouvernement irlandais s’en réjouit. Nous avons toujours dit que l’Union européenne n’entraînerait pas la disparition de notre langue. Notre identité culturelle est aujourd’hui plus forte que jamais.
La langue a obtenu un statut assez particulier dans l’Union européenne depuis l’adhésion de l’Irlande en 1973. Le statut de la langue accordé dans le Traité a été adopté en 1973 et ce droit a été confirmé dans les traités d’Amsterdam et de Nice. Il est également expressément prévu dans le nouveau Traité. On constate donc ici un léger progrès.
Dans la pratique, plusieurs pas positifs ont été accomplis par l’Union par rapport à la langue irlandaise. Par exemple, le traité d’Amsterdam a confirmé le droit des citoyens de l’Union à correspondre avec n’importe quelle institution dans n’importe quelle langue des Traités, y compris l’irlandais. Si ma mémoire est bonne, l’article 42 du nouveau Traité fait spécifiquement référence à cela.
Je considère ces pas comme une évolution clairement salutaire pour la langue irlandaise. Ils reflètent le type de mesures constructives qui peuvent avoir un impact important sur la relation des citoyens avec l’Union et ses institutions. En un mot, il s’agit de mesures pratiques qui font la différence. L’irlandais est la seule langue, autre que celles spécifiées dans le règlement n° 1/58 du Conseil, à laquelle ces droits s’appliquent. En outre, Lingua, l’action communautaire de promotion de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, reconnaît la langue irlandaise comme éligible.
Comme je l’ai souligné dans ma réponse, le gouvernement irlandais a créé un groupe de travail chargé d’examiner d’autres démarches potentielles à entreprendre. Ce n’est pas seulement, comme certains le croient, une question de frapper à la porte, . Nous sommes engagés dans cette question. Je suis au courant du débat, c’est un débat qui m’intéresse. En effet, provenant de la région de Gaeltacht en Irlande, je me passionne pour cette question, comme M. Crowley. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme un ancien commissaire britannique a dit un jour: "J’hésite à intervenir". Je comprends votre décision et je respecte le fait que vous suiviez le règlement du Parlement.
Officiellement, le règlement autorise les députés élus présents à poser des questions complémentaires au président en exercice du Conseil. Puis-je poser une question au président en exercice du Conseil au sujet de la langue cornique? 
Le Président.
   - Bien sûr, Monsieur Beazley, mais après M. Paisley, qui a demandé la parole en premier. 
Paisley (NI ).
   - Je voudrais poser au président en exercice du Conseil une question relative à cet important sujet dont nous parlons aujourd’hui: serait-il également prêt à examiner le cas de l’écossais d’Ulster? Comme dans le cas de la langue irlandaise, on observe un regain d’intérêt pour cette langue et ceux qui la pratiquent sont plus nombreux qu’il y a quelques années. Cependant, l’Irlande du Nord a le sentiment que ni le gouvernement du Royaume-Uni, ni l’Union européenne ne la considèrent favorablement comparativement à d’autres langues.
Je prie le président en exercice du Conseil de s’engager à examiner cette question plus en profondeur et de veiller à ce que le principe d’égalité soit appliqué vis-à-vis de cette langue, ainsi que de toutes les autres langues de l’Union européenne, de sorte qu’elles se trouvent toutes sur un pied d’égalité. 
Roche,
    Je vous répondrai, M. Paisley, que je suis naturellement au courant du travail extraordinaire et unique qui a été fait concernant l’écossais d’Ulster. Je connais l’existence du comité et je reçois même régulièrement du courrier de ce dernier. C’est d’ailleurs toujours une grande joie de recevoir une carte de Noël écrite dans cette langue.
L’Union s’est penchée sur la problématique des langues moins usitées - qu’il s’agisse de la langue utilisée en Ulster ou, par exemple, de la langue cornique. Cependant, le soutien des langues n’est pas purement une question qui relève de la compétence du président en exercice du Conseil.
Dans le cas de la langue irlandaise, une mesure spécifique et unique a été prise en 1973. Peut-être aurait-elle dû être prise pour les autres langues moins usitées qui ont été mentionnées ici. Pour répondre directement à M. Paisley, je dirai que je suis au courant du regain d’intérêt pour une langue qui, à un moment donné, avait pratiquement disparu. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Je voudrais poser au président en exercice du Conseil une question qui a déjà reçu une réponse partielle. Je soutiens le sens général de la remarque de M. Paisley, qui voudrait que toutes les langues minoritaires bénéficient de la même estime.
Le breton est parlé en Bretagne. J’ai eu l’honneur de représenter la Cornouaille et Plymouth ici au Parlement pendant dix ans. En tant qu’Anglais, je trouve regrettable que la langue cornique ait disparu au 18e siècle. Monsieur le Président en exercice du Conseil, il n’est peut-être pas de votre pouvoir de répondre complètement à la question de M. Paisley, mais je rejoins ce que vous avez dit sur l’importance de la langue irlandaise. Pourriez-vous à nouveau confirmer que vous donneriez un poids équivalent à d’autres langues minoritaires - et leur culture - partout dans l’Union européenne, y compris dans les dix nouveaux États membres? 
Roche,
    Je demanderai à l’honorable parlementaire de ne pas aller trop loin dans ses interrogations sur mes préoccupations concernant les langues minoritaires. Il se fait que la région d’Irlande où je suis né est très proche des Cornouailles. En fait, dans certains quartiers de Wexford, où je suis né, il y avait une langue minoritaire très fortement apparentée à la langue cornique.
L’Union devrait s’intéresser et avoir une politique généreuse à l’égard des langues moins usitées, parce qu’elles font partie de l’extraordinaire diversité culturelle de l’Union européenne. Je ne veux pas dire ici que la langue irlandaise entre dans une catégorie spéciale. Selon moi, c’est le cas, mais juridiquement, elle a un statut assez différent par rapport à d’autres langues moins usitées. Cependant, je comprends ce que vous voulez dire.
Je vous demande de ne pas trop vous ingérer dans mes préoccupations sur la question, car elle me touche ainsi que celle de l’écossais d’Ulster et l’incroyable renaissance de cette langue.
Peut-être en ai-je même déjà trop dit pour un président en exercice du Conseil. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Abdul Qadeer Khan, récemment limogé de son poste de conseiller scientifique spécial auprès du président du Pakistan, a avoué avoir organisé un réseau d’acquisition et de vente d’armes nucléaires et avoir secrètement vendu divers composants d’armes nucléaires à l’Iran, à la Libye et à la Corée du Nord.
Suite à cette révélation stupéfiante, la présidence compte-t-elle prendre des mesures d’urgence visant à stopper les exportations depuis les États membres de l’Union européenne de matériel nucléaire pouvant servir à la construction d’armes nucléaires, comme le plutonium du site de Sellafield ou encore l’uranium hautement enrichi, du moins tant que n’aura pas été clairement établi le degré de capacité explosive des matières nucléaires fournies de manière illicite? 
Roche,
    Mme Ahern pose ici une grave question. Les récentes révélations concernant le réseau secret de commerce illicite d’équipements et de technologies nucléaires hautement sensibles, organisé par l’ancien conseiller scientifique pakistanais Abdul Qadeer Khan, sont très préoccupantes. Lors de la dernière troïka ministérielle de l’Union européenne à Islamabad, ces préoccupations ont été exprimées au plus au niveau avec le Pakistan et nous avons été assurés que de nouveaux contrôles avaient été mis en place pour prévenir toute prolifération.
En ce qui concerne l’Union européenne, les exportations d’équipements et de technologies sensibles sont régies par le règlement (CE) n° 1334/2000. L’exportation de matières utilisables comme armes - par exemple, le plutonium et l’uranium hautement enrichi - au départ de l’Union européenne ne peut être autorisée qu’en accord avec le règlement susmentionné ainsi qu’avec d’autres règles et pratiques internationales régissant ces exportations. En outre, tout le matériel nucléaire se trouvant dans l’Union européenne - pour autant qu’il reste dans le cycle civil de combustible nucléaire - est surveillé par les services d’inspection nucléaire de la Commission et, lorsque le matériel doit être transféré en dehors de l’Union européenne, par l’Agence internationale de l’énergie atomique.
En cas d’exportation vers des pays tiers, l’AIEA applique également des mesures de sauvegarde à l’égard du pays tiers et vérifie, entre autres, la déclaration concernant la quantité et la composition du matériel avant son expédition.
Dans le cas spécifique du Pakistan - la question soulevée par l’honorable parlementaire -, un aspect supplémentaire entre en jeu. Contrairement à tous les États membres de l’Union européenne, le Pakistan n’est pas partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires et n’a pas conclu d’accord complet en matière de sauvegarde avec l’AIEA.
Les principes et les objectifs de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement nucléaire adoptés lors de la conférence de 1995 sur la révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires précisent que l’obtention de garanties complètes doivent être une condition indispensable pour le transfert de matière brute et de produit fissible spécial.
Le groupe des fournisseurs de matériel nucléaire ainsi que le régime de contrôle des exportations auquel tous les États membres de l’UE participent imposent des garanties complètes comme condition pour la fourniture de technologies nucléaires et connexes sensibles. Il s’ensuit qu’aucun État membre ne devrait autoriser l’exportation de matériel nucléaire, sous aucune forme, vers le Pakistan.
Le Conseil s’engage à renforcer davantage encore les politiques et pratiques de contrôle des exportations, en coopération avec nos partenaires dans le cadre de divers régimes de contrôle des exportations et dans d’autres pays tiers. Cela transparaît par exemple dans la stratégie communautaire contre la prolifération d’armes de destruction massive adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du dernier Conseil européen du mois de décembre à Bruxelles. 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ).
   - Je partage l’avis de la présidence selon lequel il s’agit d’un grave problème. Cependant, nous devons tous admettre - et les institutions de l’UE en particulier - que le plutonium envoyé par mer au Japon au départ des sites de Sellafield au Royaume-Uni et de La Hague en France est directement utilisable dans des dispositifs explosifs nucléaires. Si des terroristes s’emparaient de ce matériel, ce serait un désastre. Nous en avons eu une illustration le 11 septembre.
Ce commerce sape tous les efforts visant à stopper la prolifération et j’attire l’attention de la présidence du Conseil sur une déclaration faite à Washington le 11 février par le président américain George W. Bush. Ce dernier a déclaré que le retraitement n’était pas nécessaire pour les programmes civils en matière d’énergie nucléaire. Cela revient en substance à condamner le retraitement comme étant une activité dangereuse. Nous devons nous attaquer à la prolifération et, dans ce contexte, le commerce de technologies nucléaires pratiqué par l’UE est similaire à celui de l’héroïne, en ce sens qu’il est tout aussi mortel.
J’invite la présidence à renforcer les références de l’Union européenne en matière de non-prolifération et à faire pression sur le Royaume-Uni et la France pour qu’ils mettent un terme à ce commerce de plutonium. Ce n’est pas pour rien que cette matière doit son nom à Pluton, le dieu des enfers. 
Roche,
    Je sais très bien l’intérêt passionné que porte l’honorable parlementaire à cette question particulière. Elle a raison de dire que le nom du plutonium n’est pas innocent: peut-être est-ce un accident heureux qu’il doive son nom au dieu des enfers.
Le problème soulevé dans la première partie de la question est absolument terrifiant. Depuis que ce rapport est disponible, il y en a eu d’autres faisant état de personnes voyageant avec du césium dans le coffre d’une voiture. Ces rapports, et leurs implications, sont terrifiants et ces implications sont, quoi qu’il en soit, plus horribles que celles de l’héroïne.
La Communauté agit dans ce domaine: nous avons transmis les préoccupations de la Communauté aux autorités pakistanaises. Je comprends l’argument de Mme Ahern dans sa question complémentaire concernant des pratiques proches de chez nous, mais il ne m’appartient pas d’apporter une solution définitive.
La conclusion générale est que le renforcement du traité de non-prolifération des armes nucléaires est manifestement la voie à suivre. C’est la voie que suivront tous les pays civilisés. Depuis le 11 septembre, nous avons une vision différente de la sécurité et nous devrions tous être très conscients des implications dans ce domaine. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 9 à 26 recevront une réponse écrite(1).
L’heure des questions est close.

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0064/2004), au nom de la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne 14141/1/2003 - C5-0018/2004 - 2002/0067(COD)) (rapporteur: M Clegg);
- le rapport (A5-0061/2004), de M. Dhaene, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
et
- la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0088/2004), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (rapporteur: M. Nicholson). 
Clegg (ELDR ),
   Monsieur le Président, d’avance, je vous fais mes excuses les plus mélodramatiques. Il semble qu’un vilain virus se soit abattu sur moi au cours des quarante-cinq dernières minutes et j’espère que vous me pardonnerez si je ne suis pas toujours compréhensible et si je vous quitte plus tôt que prévu.
Je voudrais résumer les points sur lesquels il me semble que nous avons amélioré cette législation au cours de nos délibérations. On peut dire que la proposition de la Commission a connu un démarrage plutôt hésitant et incertain. En tant que rapporteur, j’ai été frappé par le faible soutien apparent d’un certain nombre de compagnies aériennes européennes à l’égard de cette mesure. Ces compagnies ont exprimé la crainte - que j’ai certainement partagée au début des discussions - que l’instrument proposé et dont nous discutons aujourd’hui serve, s’il était mal géré, de prétexte à une attitude protectionniste au lieu d’être, comme imaginé, un instrument ciblé visant à empêcher les pratiques tarifaires déloyales et l’utilisation excessive de subventions ailleurs.
La proposition initiale était un peu trop ouverte. Elle précisait carrément que l’Union européenne aurait le pouvoir d’étendre, pour la première fois, des disciplines antidumping du secteur des produits au secteur des services, sans donner beaucoup de précisions sur la manière dont cela se passerait. Au cours de la première lecture, le Parlement s’est en particulier efforcé de combler certains vides et d’en faire un instrument plus utilisable et plus crédible, plutôt qu’une sorte de tromblon menaçant sans doute trop rudimentaire pour être utilisé.
Sur ce point, nous sommes tous ravis que le Conseil ait adopté certains des amendements déposés en première lecture, notamment - et c’est probablement le plus important - ceux qui précisaient dans la législation même que la Commission devait développer une méthodologie détaillée permettant de calculer les tarifs déloyaux et de dumping, de manière à disposer d’une méthodologie cohérente et crédible pour distinguer les tarifs de dumping des tarifs normaux.
Je suis ravi que le Conseil ait approuvé ces amendements. Je remercie également la commissaire et la Commission d’avoir accepté ces amendements. En tant que rapporteur, j’aurais apprécié voir le Conseil et la Commission pencher encore un peu plus vers notre position adoptée en première lecture. Je reste un peu préoccupé par le fait que la législation ne contienne aucun avertissement signalant que cet instrument ne doit être utilisé qu’en cas de préjudice matériel important infligé aux transporteurs aériens de l’Union européenne. Il existe un danger théorique potentiel que cet instrument soit utilisé pour poursuivre des affaires futiles et insignifiantes. Cet instrument doit être utilisé avec parcimonie et j’aurais préféré que notre formulation réservant cet instrument à des affaires réellement importantes ait été adoptée.
Ceci étant dit, j’ai admis la sagesse de mes collègues plus sages de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - dont je ne suis qu’un visiteur très occasionnel - qui m’ont affirmé lors du débat préalable à la deuxième lecture qu’il s’agissait d’un bon paquet dont on pouvait se satisfaire. Je l’ai fait volontiers, sauf sur un point, d’une certaine manière au nom de la Commission, qui avait exprimé des réserves bien compréhensibles au sujet des dispositions du considérant 5 et qui suggérait que cette réglementation serait secondaire par rapport aux accords bilatéraux existants. Je remercie vivement la présidence irlandaise d’avoir persuadé ses collègues du Conseil, d’après tout ce que j’ai entendu dire, que les termes posant problème devraient être supprimés de façon à ne pas établir entre les instruments bilatéraux et les instruments communautaires une hiérarchie rigide, au détriment de ces derniers.
Permettez-moi d’utiliser les secondes qu’il me reste pour remercier les services de la Commission, qui ont très utilement fourni de multiples détails techniques à l’ignare complet que je suis. Je tiens aussi à remercier la commissaire, tout d’abord, pour avoir avancé cette proposition et pour avoir accepté l’accord final. Je remercie également le Conseil et, par-dessus tout, mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Comme je l’ai dit, je suis un intrus issu de la sphère du commerce et ce fut sans aucun doute un exercice intéressant et utile pour moi de voir comment se sont rejointes ici, d’une manière extrêmement satisfaisante, la politique du commerce et la politique des transports. 
Le Président.
   - Compte tenu du virus que vous avez ramassé, Monsieur Clegg, je suis certain que si vous vouliez rentrer chez vous plus tôt et boire quelque chose de chaud, personne ne vous en tiendrait rigueur. 
Dhaene (PSE ),
   r. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, vu le large consensus dont bénéficie mon rapport et celui de mes collègues, MM. Clegg et Nicholson, je peux être bref et je ne parlerai pas plus longtemps que nécessaire. Selon la Commission, les mesures de sécurité dans les petits aéroports devaient être adaptées car elles étaient difficiles à mettre en pratique. Il a été nécessaire d’alléger les problèmes provoqués par la mise en œuvre du règlement (CE) n°2320/2002 du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
La sûreté de l’aviation a toujours été importante pour les citoyens et donc pour ce Parlement, encore plus après le 11 septembre 2001. C’est la raison pour laquelle la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a examiné en détail la question en 2002 et a insisté sur une inspection complète, sur des normes techniques adéquates et sur une décision quant à savoir qui doit supporter l’ensemble des coûts de la sécurité. Le 16 décembre 2002, un règlement a été adopté et est entré en vigueur un mois après environ. J’étais encore "nouveau" dans cette Assemblée à l’époque et je n’étais pas vraiment en mesure de suivre ces discussions. Le règlement en question avait été élaboré avec célérité par la Commission pour répondre à l’impression accrue d’un manque de sûreté au niveau de l’aviation civile. Le Parlement a tout fait pour adopter le règlement dans les meilleurs délais. Dès les premières expériences de sa mise en œuvre, il est apparu qu’il était possible de l’améliorer dans certains domaines et que certains termes devaient être clarifiés. C’est ainsi que cette proposition de modification, qui est essentiellement technique, a vu le jour. Il a semblé inefficace et onéreux d’appliquer aux aérodromes destinés aux petits aéronefs et aux aéroports adjacents destinés aux vols de loisirs les mêmes dispositions en matière de sécurité que pour les aéroports eux-mêmes.
Pourtant, la sécurité doit être assurée dans ces lieux également. C’est pourquoi des mesures de sécurité définies au niveau national s’appliqueront dans les cas où les dispositions du règlement ne peuvent objectivement être appliquées ou sont disproportionnées. D’où l’introduction, pour l’aviation générale utilisant de petits aéronefs, de zones démarquées, séparées du reste de l’aéroport. Par ailleurs, un critère d’éligibilité au statut de petit aéroport a été précisé. Le mot "audit" a été également clarifié et un certain nombre d’incohérences ont été supprimées. Je suis d’avis qu’il importe de clarifier le règlement et d’ôter les erreurs dans le projet législatif et, avant tout, pour veiller à ce que ces dispositions soient pratiques et applicables. Nous avons une fois encore maintenu d’excellentes relations de travail avec la Commission mais si en première lecture, le Conseil adopte une position qui entraîne une modification radicale du règlement, nous devrons probablement réviser notre position. Je suggère, en l’état actuel des choses, d’approuver le projet de modification de règlement et je remercierai les services pour le soutien qu’ils m’ont apporté durant la compilation de mon rapport. 
Nicholson (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, ce rapport s’est développé à partir de la nécessité de se pencher sur une couverture d’assurance pour les transporteurs aériens après les atrocités du 11 septembre qui se sont déroulées à New York. Cela semble aujourd’hui lointain, mais reste gravé dans nos mémoires. Nous avons dû tenter de mettre sur un pied d’égalité les compagnies européennes et les compagnies américaines, qui ont ensuite reçu un plus grand soutien encore que nos compagnies. Il importe également de conserver l’équilibre nécessaire entre les droits des voyageurs, leur sécurité et, surtout, la protection des transports aériens contre ces nouveaux défis terroristes qui nous menacent tous en Europe et dans le monde entier.
Il nous a fallu parcourir un long chemin pour en arriver là. À l’issue de la première lecture, le Conseil a adopté 16 des 26 amendements déposés par la commission, dont l’amendement stipulant que le dépôt d’une preuve d’assurance dans un État membre devrait être suffisant pour l’ensemble des États membres. Le Conseil a également accepté la définition de passager. Les aéronefs d’État ne seront pas couverts par le règlement. L’application de montants globaux selon les pratiques commerciales a également été entièrement accepté, tout comme, dans une variété d’autres domaines, les questions concernant l’inclusion de vols locaux, les mesures à prendre lorsqu’un aéronef atterrit sans couverture d’assurance appropriée ainsi que le retrait de la licence d’exploitation si les dispositions de l’assurance ne sont pas respectées.
Certains domaines font cependant encore l’objet de divergences entre nous. Le Conseil n’a pas partagé l’avis du Parlement quant à la façon de réglementer les aéronefs effectuant le survol. Il n’a pas non plus accepté l’opinion du Parlement sur la nécessité d’un régime d’inspection harmonisé. Les députés se souviendront de mes inquiétudes suscitées par l’impact de nos propositions sur les exploitants d’aéronefs plus petits et la manière dont nous pouvions régler cet aspect, ainsi que sur l’aviation de loisir, qu’il s’agisse de planeurs, de deltaplanes ou d’avions ultralégers motorisés. J’estime qu’il serait totalement erroné de pénaliser un de ces domaines. C’est la raison pour laquelle j’ai continué à réclamer un accord juste pour eux.
S’agissant des aéronefs des catégories intermédiaires et supérieures, le Conseil et la Commission semblent être parvenus à un accord. Afin de protéger l’aviation de loisir, j’ai demandé à mon groupe de déposer un amendement concernant les planeurs et les U.L.M. J’ai convenu avec le Conseil et la Commission ce de ce que je pense être le meilleur consensus possible et j’espère que tous mes collègues en conviendront aussi.
Certains m’ont dit que cette proposition n’allait pas encore assez loin, mais je crois que nous avons ici le meilleur consensus possible pour l’instant. Il permet aux aviateurs de loisir d’être exemptés de la couverture d’assurance pour les actes de guerre et de terrorisme. Les U.L.M. disposent de petits moteurs, leur vitesse de vol n’excède pas 35 nœuds et leur poids est limité. Je pense que l’amendement contient un compromis valable. Si le Conseil et la Commission sont d’accord, je retirerai mon amendement, une troisième lecture ne sera pas nécessaire et nous pourrons alors aller de l’avant.
Je voudrais ajouter un avertissement. Il s’agit d’un domaine de législation où les choses peuvent changer rapidement. Cette directive devrait donc être réexaminée et révisée dans trois ou quatre ans, à la lumière des éventuels changements intervenus. Nous devons identifier et analyser les effets de cette directive. La vérité est que les principaux acteurs de l’industrie aéronautique ne se sont absolument pas sentis concernés. Cela ne les a pas affectés. En fait, ce sont les petits aviateurs vulnérables et les aviateurs de loisir qui pourraient en souffrir le plus.
Je tiens à remercier la Commission et le Conseil pour leur coopération extrêmement positive. Je remercie également la présidence irlandaise d’avoir, par son attitude positive, permis que nous aboutissions à une conclusion, comme indiqué dans le rapport de M. Clegg. Sans cela, nous n’aurions pas ce résultat qui, je pense, va déboucher sur une directive efficace.
Je remercie mes rapporteurs fictifs pour leur coopération, qui nous a permis d’arriver à ce stade, ainsi que mes collègues de la commission. Ce fut pour moi un sacré exercice d’amener au Parlement une directive qui, lorsque je me représenterai aux élections européennes, sera devenue, je l’espère, une réelle législation. Je m’en souviendrai longtemps. J’attends l’avenir avec impatience. Nous avons maintenant un très bon rapport. 
De Palacio,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement a décidé que nous devions aborder ensemble trois questions liées au secteur aérien, mais qui sont de nature différente. Je les aborderai donc l’une après l’autre et de manière séparée et je vais suivre l’ordre utilisé par les députés dans leurs interventions.
Je vais commencer avec les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services aériens par des pays non-membres de la Communauté européenne et je voudrais remercier M. Clegg qui est resté dans cette Assemblée, malgré son état.
Je voudrais tout d’abord dire que je me réjouis que nous soyons parvenus à la deuxième lecture dans des conditions optimales pour une proposition aussi importante, qui doit protéger la position de notre secteur aérien. Il est cependant tout à fait juste de dire qu’en aucun cas, elle ne doit être utilisée pour limiter la concurrence ou l’entrée de pays tiers dans ce secteur, ce serait plutôt le contraire. Elle doit empêcher que nos compagnies se retrouvent désavantagées par rapport à des pays tiers.
Nous pouvons espérer que ce texte entrera en vigueur rapidement, grâce au merveilleux esprit de coopération entre les institutions. À ce sujet, je voudrais une fois encore remercier le Parlement, et en particulier M. Clegg, avec lequel nous avons étroitement collaboré.
Le texte confère à l’Union de nouvelles compétences afin de se défendre si des pays tiers adoptent des pratiques de concurrence déloyale.
Cette Assemblée a exprimé à maintes reprises son inquiétude quant aux dommages que certaines subventions octroyées par des pays tiers pourraient infliger au fonctionnement concurrentiel du marché des services aériens. M. Schmitt, qui a rédigé le rapport relatif à la négociation d’accords bilatéraux par les États-Unis, a insisté sur ce point précis et j’espère que l’approbation de ce règlement concernant ce type de pratiques déloyales en deuxième lecture répondra à ses attentes et contribuera ainsi au développement d’accords avec des pays tiers.
En première lecture, le Parlement européen a contribué à clarifier et à renforcer l’efficacité des mécanismes prévus dans le projet de règlement, en particulier en fixant des délais. Le seul amendement présenté en deuxième lecture rendra le texte tout à fait cohérent, précisant l’organisation séquentielle entre l’activation des mécanismes établis par l’instrument bilatéral de l’État et celui de la Communauté. À ce sujet, la Commission approuve totalement les objectifs de cet amendement.
Une fois adopté - très rapidement, je l’espère -, ce règlement constituera un instrument essentiel pour que l’Union puisse prévenir et corriger toute pratique contraire aux normes de concurrence loyale que pourraient adopter les compagnies aériennes de pays tiers.
J’insiste sur le fait que ceci représente une étape supplémentaire importante à laquelle nous pouvons ajouter les autres avancées réalisées au cours de l’an dernier dans la consolidation de notre politique des transports aériens dans le but de contrôler totalement la dimension internationale vitale du secteur aérien et de défendre le rôle déjà très important que notre industrie y joue.
En ce qui concerne le deuxième rapport, je voudrais souligner le travail du rapporteur, M. Dhaene, et dire que dans le cas de la sûreté de l’aviation civile, compte tenu des nombreuses propositions présentées, l’introduction de certaines modifications au règlement (CE) n°2320/2002 sur la sûreté de l’aviation civile, n’est pas très importante. En réalité, le but est de combler certaines lacunes du règlement-cadre que les États membres ont indiquées en 2003 lorsqu’ils ont tenté de mettre en œuvre les normes de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation dans les petits aéroports où, vu leurs activités et leur taille, certaines dispositions n’avaient pas beaucoup de sens.
La proposition ne se réfère à aucune question de principe et je suis heureuse de dire que le Conseil et le Parlement européen ont exprimé leur volonté de l’adopter rapidement en première lecture. En ce sens, la Commission est prête à organiser un dialogue sur des éventuelles modifications du contenu de cet important règlement au cours de la prochaine législature, si nous estimons qu’il reste des questions en suspens.
En ce qui concerne le troisième rapport, celui de M. Nicholson, à qui je souhaite bonne chance lors des prochaines élections, sur les exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, je dois dire que je me réjouis du long chemin parcouru par la proposition de règlement. Il s’agit d’un règlement extrêmement important, comme nous l’avons vu après le 11 septembre, lorsque nos compagnies aériennes se sont trouvées dans une situation épineuse et ont dû réagir avec le soutien du secteur public.
Le processus décisionnel a suscité le soutien ferme de toutes les institutions afin de parvenir à un compromis. Je voudrais exprimer ma satisfaction quant au rôle constructif qu’a joué ce Parlement et je soulignerais une fois encore l’importance du rôle et des actions de cette institution dans l’obtention du soutien social et du soutien des secteurs et des personnes concernés. Je voudrais en particulier remercier M. Nicholson pour le travail crucial qu’il a réalisé.
Il a été prouvé que l’assurance de l’aviation était nécessaire pour garantir que les personnes et les marchandises sont assurées de manière adéquate contre tout dommage éventuel au sol et en vol. Nous voulons garantir la couverture des dommages en tous genres, y compris ceux provoqués par des actes de guerre ou de terrorisme.
La Commission comprend et soutien la forme et le fond de l’amendement qu’a présenté le Parlement européen à la position commune. En fait, il reflète en grande partie la proposition initiale de la Commission concernant l’aviation sportive et de loisir qui utilise des avions plus petits, pesant moins de 500 kg.
Parallèlement, en ce qui concerne les dommages causés par des actes de guerre et de terrorisme, cet amendement soumet les exigences en matière d’assurance couvrant certains avions au principe de subsidiarité. Ceci garantit, d’une part, que les gouvernements peuvent, s’ils le souhaitent, établir des exigences en matière d’assurance pour ces risques et, d’autre part, que ce type d’activités d’aviation peut être maintenu sans frais excessifs, étant donné que les exigences de couverture d’assurance pour des actes de guerre et de terrorisme établies dans le règlement ne s’appliqueront pas à des avions pesant moins de 500 kg, notamment aux planeurs et aux U.L.M.
Je voudrais souligner que M. Nicholson a tout à fait raison de dire que nous parlons d’une proposition législative qui devra très probablement être révisée d’ici trois ou quatre ans parce qu’elle dépendra des progrès internationaux réalisés dans ce domaine - et nous espérons qu’ils seront très positifs - concernant la responsabilité à l’égard de tiers et les progrès réalisés dans la Convention de Rome - qui aborde actuellement la question. Lorsque le moment sera venu, nous serons contraints de modifier la proposition, ce que nous sommes prêts à faire.
En tout cas, j’espère que le résultat général sera acceptable pour le Parlement et le Conseil et que la procédure de codécision sur cette question pourra s’achever en deuxième lecture sous l’actuelle législature.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en remerciant une fois encore les trois rapporteurs pour le travail extraordinaire qu’ils ont réalisé, qui s’inscrit dans le cadre de notre soutien au secteur de l’aviation européenne et j’espère que, avec l’accord du Conseil, il pourra être rapidement terminé. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, au nom de mon groupe, je voudrais remercier chaleureusement les trois rapporteurs. Il est assez triste qu’il n’y ait personne ici - aucun journaliste, aucun public - mais ainsi vont les choses. Les trois rapporteurs ont réalisé un excellent travail en abordant des initiatives législatives importantes et nous nous réjouissons des progrès accomplis.
Je voudrais remercier M. Clegg pour nous avoir permis de parvenir à un accord avec le Conseil sur un règlement commun protégeant nos compagnies aériennes contre l’octroi de subventions et les pratiques tarifaires déloyales. Nous sommes tous les deux d’accord - en fait, je pense que nous le sommes tous - qu’il ne s’agit pas tant de l’utilisation d’armes mais de l’accumulation de munitions qui, nous l’espérons, nous permettra d’empêcher l’octroi de subventions déloyales, en Amérique notamment. Nous pouvons en tout cas, si ces pratiques ne prennent pas fin, les menacer avec tout un dépôt de munitions rempli de sanctions à l’encontre de leurs compagnies aériennes et à l’avantage des nôtres. Si nous n’avons pas envie de limiter la concurrence, nous voulons avoir des munitions pour défendre une concurrence loyale au niveau mondial.
M. Dhaene a bien fait d’améliorer les détails pratiques du règlement relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Je pense que le Parlement et le Conseil adopteront l’approche de la Commission, qui implique l’adaptation des règles très rigoureuses dont nous avons besoin, après le 11 septembre, aux petits aéroports de manière pratique et abordable et je remercie donc M. Dhaene pour sa solution pratique. Contrairement à ce que l’on pourrait penser parfois, nous ne faisons pas que passer des lois futiles.
M. Nicholson avait probablement le dossier le plus difficile, celui des exigences en matière d’assurance, la question la plus onéreuse. C’est de celles-ci que dépendent les primes d’assurance, et elles peuvent devenir très chères. Je pense que nous avons réussi à concilier les intérêts des passagers, celui d’un niveau de couverture élevé et adéquat, avec les intérêts des compagnies aériennes pour des primes qui restent abordables. Les montants en question représentent un juste compromis. C’est, selon moi, une très bonne chose que M. Nicholson ait réussi à adopter la bonne approche pour les planeurs également.
En conclusion, je voudrais réitérer mes remerciements à la vice-présidente De Palacio. Nous œuvrons - comme nous devons le faire - à l’adoption de tout type de législation concernant le transport aérien avant la fin de cette législature. On pourrait dire qu’une majorité de cette Assemblée, indépendamment des groupes politiques, est unie en faveur de l’adoption de ces règles radicales pour un transport aérien réellement sûr. Ainsi, au nom de mon groupe, permettez-moi de remercier les rapporteurs et la vice-présidente. 
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’industrie européenne de l’aviation est en pleine effervescence et connaît des moments passionnants. Depuis le 11 septembre 2001, elle n’a connu aucun répit. Avant de commenter le contenu des rapports, je voudrais faire part de ma satisfaction à l’Assemblée car la fusion d’Air France et de KLM a reçu le feu vert européen ainsi que l’aval des autorités américaines compétentes. C’est important pour l’industrie, en particulier pour ce qui est de renforcer l’industrie aéronautique européenne car ce n’est pas fini. Il reste beaucoup à faire pour garantir une base économique saine à l’industrie.
En ce qui concerne le rapport de mon collègue M. Clegg, qui a maintenant quitté cette Assemblée, je voudrais souligner la valeur de l’amendement compte tenu de la concurrence croissante. De nombreux concurrents internationaux des compagnies aériennes européennes opèrent sans être affectés par des mesures gouvernementales, ce qui leur permet de rivaliser avec des compagnies aériennes européennes de manière déloyale. Il est bon de résister à ce type de pratiques.
En ce qui concerne le rapport de M. Dhaene, je trouve extrêmement agréable que quelqu’un puisse dire aussi spécifiquement et réalistement pourquoi il ne rédige pas un rapport d’initiative actuellement. Ceci atteste, selon moi, d’une grande classe et j’attends de lui qu’il organise une autre excursion à vélo; peut-être lorsque le prochain tour de négociations pourra se tenir.
Enfin, en ce qui concerne le rapport de M. Nicholson, je suis heureux que nous ayons pu travailler ensemble de manière si intense dès le début, en dépit de la division politique, pour atteindre un résultat réaliste qui respecte également les accords de l’ICAC (Conférence internationale de l’aviation civile) portant sur un système de primes internationales. Dans ce cadre de l’aviation européenne, toute entorse à la concurrence est presque éliminée. L’exemption spéciale qui a attiré l’attention cet après-midi est, évidemment, très importante pour les U.L.M., les aéronefs d’État et les aéronefs historiques. Je me réjouis des progrès réalisés et il est également très positif, selon moi, que M. Nicholson ait tout fait, jusqu’à la fin, pour garantir la mise au point d’une proposition sérieuse. 
Le Président.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0116/2004) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie pour le marché intérieur: Priorités 2003-2006. 
Miller (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont été impliqués et m’ont aidé à élaborer ce rapport. Un rapport où tout n’est pas bon, un rapport qui est bon par endroits et moins bon en d’autres, voire franchement mauvais par moments. J’espère que, demain, nous serons à même de rectifier les mauvais morceaux et de les supprimer.
Tout d’abord, je tiens à me concentrer sur l’un ou l’autre des bons morceaux. Le rapport reconnaît que le projet Solvit est opérationnel. Il reconnaît la nécessité d’une application cohérente et correcte du label CE. Il soutient les travaux du Conseil "Concurrence". Il reconnaît que le marché intérieur devrait s’attacher à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, qu’il devrait augmenter la richesse, et pas seulement pour les entreprises et, enfin, qu’il devrait accroître la cohésion sociale. Le rapport reconnaît également la référenciation des services libéralisés existants sur la base d’un large éventail de critères dont certains sont de nature sociale. Il y a également la consultation de nos partenaires sociaux. Il encourage aussi les parlements des États membres à résoudre tout le problème du . Tels sont les bons morceaux de ce rapport. Malheureusement, ils sont comme le glaçage d’un gâteau, et dès qu’on s’enfonce dans le gâteau, on trouve les mauvais morceaux. C’est le problème de ce rapport.
Quand on lit le document de la Commission point par point, il est clair qu’un objectif le sous-tend. La Commission affirme que l’économie de nombreux États membres est actuellement à la baisse et que pour les relancer et pour aider ces économies qui fléchissent, nous devons envisager davantage de réformes structurelles. Qu’entend-elle par "réformes structurelles"? Poursuivez votre lecture, et elle se met à parler de libéraliser davantage de nos services publics. Elle avance que puisque les secteurs de l’électricité et du gaz sont plus petits que le secteur de l’eau et qu’ils ont été libéralisés, nous devrions libéraliser le secteur de l’eau. Poussant cet argument plus loin encore, les secteurs européens de la santé et de l’éducation sont plus importants que ne l’est le secteur de l’eau aujourd’hui. Si l’on emprunte la voie de la libéralisation pour le secteur de l’eau, on emprunte la voie de la libéralisation pour nos secteurs de la santé et de l’éducation. Ce n’est pas ce que je recommande.
J’ai examiné ce rapport. Ce n’est pas là l’objectif de l’Europe. En Europe, certaines de nos industries ont été libéralisées. Il me suffit de prendre l’exemple des chemins de fer britanniques pour voir quel désastre ç’a été. Avant de procéder à la libéralisation de tout autre service, nous devons faire l’inventaire de ce qui s’est produit à ce jour.
Nous avons parlé de l’agenda de Lisbonne. Il figure en très bonne place dans le rapport de la Commission sur le marché intérieur. Mais lorsque l’on considère l’agenda de Lisbonne, les critères économiques ne cessent de revenir. Il y a un autre aspect à l’agenda de Lisbonne - un aspect social. Et il n’est jamais mentionné de nos jours. On oublie toujours les droits des travailleurs lorsque l’on discute de l’agenda de Lisbonne, et on n’en a que pour le marché, le marché, toujours le marché. Il est grand temps que nous changions notre fusil d’épaule.
Je pense que le marché intérieur concerne les travailleurs, les droits des travailleurs, la santé et la sécurité, les conditions de vie, les personnes âgées et les jeunes, les personnes handicapées, l’emploi et le chômage, la formation des jeunes, des personnes âgées et des sans emploi. Il ne concerne pas seulement les bénéfices des grandes entreprises. Demain, nous nous prononcerons sur l’un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les citoyens européens: donnerons-nous à la Commission le feu vert, l’autoriserons-nous à envisager la libéralisation de notre secteur de l’eau?
Je ne crois pas que l’eau soit un problème relevant du marché intérieur. Je ne pense pas qu’elle doive figurer dans ce rapport, et c’est pourtant le cas. J’espère que nous l’en ôterons demain. Nos concitoyens ne veulent pas d’un secteur de l’eau libéralisé. L’Europe a une âme. Si nous lâchons notre agenda social, qui fait partie intégrante de l’agenda "marché intérieur", de l’agenda de Lisbonne, nous sommes perdus à jamais. Nous ne pouvons faire faux bond à nos concitoyens. Demain, nous devons soutenir tous les amendements qui rejettent toute nouvelle libéralisation.
Harbour (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je regrette de n’avoir assisté au début de cette diatribe enflammée contre la libéralisation. Je suis venu coiffé de deux casquettes: tout d’abord, j’ai eu le plaisir de seconder M. Miller sur ce rapport au sein de ma commission, ainsi que de produire le rapport de la commission de l’industrie, une période pendant laquelle nous nous sommes attelés à réaliser le travail qu’on nous demandait de réaliser et qui était de commenter le document stratégique de la Commission.
M. Miller a produit un rapport très intéressant que je rejetais en grande partie. Je suis heureux de dire que la commission était de mon avis; aussi l’avons-nous grandement amélioré en commission. J’espère vivement et j’encourage, même, l’Assemblée à approuver demain notre version du rapport, parce qu’il répond à plusieurs des questions auxquelles la Commission nous avait invités à répondre et parce qu’il n’a pas été conçu comme un précurseur au manifeste du groupe PSE pour les prochaines élections.
Je souhaite aborder un point ou l’autre, mais avant tout, je me dois de répondre à ce qu’a dit M. Miller. Le marché intérieur est l’un des plus francs succès de l’Union européenne. J’ai eu le privilège d’intervenir lorsque, l’année dernière, M. Bolkestein a présenté le rapport décennal sur le marché intérieur. Nous avons vu les chiffres à ce sujet, et je suis heureux de dire qu’ils figuraient dans mon rapport à cette commission. Certains les ont remis en question parce qu’ils n’admettent pas que les marchés créent des emplois, de la prospérité économique et, partant, le genre d’avantages sociaux que M. Miller défendait avec tant de verve tout à l’heure.
L’objectif de la politique sociale européenne est de favoriser une économie prospère et active, parce que nous avons fait fonctionner le marché unique, parce que nous avons stimulé la concurrence et, bien sûr, parce que nous avons délivré ces géants endormis de la privatisation que sont les industries d’État et les avons livrés à la concurrence, ce qui a élargi le choix et réduit les coûts pour les consommateurs. M. Miller et mes collègues n’ont qu’à se pencher sur le rapport de la Commission, sur ce qu’il est advenu des coûts de l’énergie et des télécommunications, pour mesurer ce qui peut être fait.
Je ne veux pas rester bloqué sur l’eau. Je suis intéressé de voir qu’il s’agit d’une préoccupation majeure de mes collègues de l’autre côté de l’Assemblée. On en parle ici, mais en fait la Commission affirme clairement que la politique sur la propriété n’est pas un enjeu. Et pourtant il ne fait aucun doute qu’il y a une vaste marge de manœuvre pour améliorer l’efficacité et la prestation des services relatifs à l’eau. Il suffit de voir l’immense divergence dans les coûts de l’eau pour les communautés d’un bout à l’autre de l’Union européenne pour se rendre compte qu’il convient d’agir à ce sujet. C’est tout ce que nous demandons, et c’est ce que nous espérons que soutiendront nos collègues, demain, par le biais de mon amendement 1.
Dans mes remarques de conclusion, je voudrais commenter un point ou deux. Je voudrais féliciter la Commission d’avoir produit pour la première fois des perspectives triennales avec une vue claire de l’avenir et une série de politiques importantes et cohérentes en vue de faire fonctionner mieux le marché unique. Je voudrais la féliciter d’avoir accordé une priorité accrue à la production de ce que nous avons là, à l’application des mesures dans le marché unique, à l’amélioration de la reconnaissance mutuelle, qui - j’en conviens avec la Commission - est entièrement à la base et au cœur du projet du marché unique. Cela nous offrira d’importantes perspectives. J’espère, avec nos collègues de la prochaine législature, que nous serons là pour la revisiter.
En conclusion, c’est un excellent rapport. Je tiens à remercier le commissaire d’avoir pris en considération tant d’éléments du précédent rapport de la commission du marché intérieur, rapport pour lequel j’ai eu le privilège d’être rapporteur. Je suis heureux de dire que les collègues de ma commission ont approuvé les amendements et que nous avons ajusté le rapport afin de traduire une continuité avec ce que j’avais fait auparavant, et non les vues rétrogrades du présent rapporteur. Merci pour ce rapport. Nous nous réjouissons de travailler avec vous afin d’offrir des avantages ininterrompus à tous les citoyens de l’Union européenne. 
Van den Burg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le commissaire Bolkestein a présenté cet après-midi, ici même à Strasbourg, son dernier ouvrage sur les frontières de l’Europe. Je n’ai malheureusement pas pu assister à cette présentation, Monsieur le Commissaire, mais je souhaiterais néanmoins vous féliciter. Je souhaiterais ce soir me pencher sur les limites des désirs de libéralisation du commissaire, qui semblent inexistantes.
Je me permets en premier lieu de remercier chaleureusement M. Miller pour nos bonnes relations de travail. L’on ne peut lui reprocher que le vote de la commission juridique et du marché intérieur ait abouti à un rapport quelque peu déséquilibré. Si j’ai bien compris, M. Harbour en endosse la responsabilité. En tant que rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je suis bien entendu profondément déçue que la commission juridique et du marché intérieur n’ait adopté que trois de mes amendements. Mon groupe a à nouveau soumis les autres amendements, et nous espérons que les démocrates-chrétiens et les libéraux coifferont leur casquette socialiste pour les soutenir demain.
En ce qui concerne les intentions de libéralisation, je peux rassurer M. Bolkestein. À la différence de certains de mes collègues de la gauche, je ne refuse pas la libéralisation par principe. Je m’oppose par contre au fondamentalisme du marché et à l’imposition de la libéralisation à tout prix lorsque les conditions et les garanties publiques ne sont pas encore suffisamment en place et lorsque la libéralisation entraîne des pertes tous azimuts, hormis pour les monopoles privés et leurs partisans qui peuvent les mettre à profit. Il est grand temps que, en Europe, nous mettions un frein aux libéralisations de ce type et qu’une directive-cadre soit introduite pour les services d’intérêt général afin de créer un contrepoids à la suprématie des règles de concurrence. Je constate que le commissaire hésite à cet égard, et il nous sert une excuse après l’autre.
Une dernière remarque à propos de la nouvelle directive sur le marché intérieur des services: elle me paraît réellement un cas de folie furieuse, car elle sape tout ce que nous avons construit en Europe en matière de subsidiarité et de primauté des règles du pays dans lesquels les services sont fournis. La nouvelle proposition de directive plonge la réglementation existante dans la plus grande confusion et menace de rétrécir sensiblement la marge de manœuvre politique des États membres pour déterminer des conditions sur la base de l’intérêt général, contrôler la qualité de la société et de l’environnement et sauvegarder les droits fondamentaux. Certains éléments sont même incohérents à mes yeux par rapport aux principes directeurs correspondants du Traité. Les raisons pour lesquelles vous tenez à faire passer ce texte au Parlement avant votre départ m’échappent, et je me réjouis que la commission juridique et du marché intérieur ait décidé quoi qu’il en soit de se garder de toute précipitation dans ce domaine. Dans le rapport Miller, mon groupe appelle à ce qu’aucune décision finale ne soit arrêtée, entre autres, sur cette nouvelle directive aussi longtemps que les discussions sur le cadre juridique des services d’intérêt général ne sont pas clôturées. Cette revendication me semble loin d’être déraisonnable. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, à quelques semaines seulement de l’élargissement, il est plus qu’opportun de voir le Parlement émettre un signal fort disant qu’il souhaite que le marché intérieur soit renforcé afin de servir efficacement les intérêts et aspirations de plus de 450 millions de citoyens européens et de plus - beaucoup plus - de 20 millions d’entreprises.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Miller, et ses collègues de la commission juridique et du marché intérieur pour leur travail acharné en vue d’améliorer l’image du marché intérieur ces quelques dernières années. Ils peuvent en effet revendiquer certaines des mesures de la stratégie pour le marché intérieur de la Commission, puisqu’ils sont à l’origine de ces idées.
Le marché intérieur est l’une des plus belles réussites de l’Europe. Depuis 1993, il a aidé à créer plus de 2,5 millions de nouveaux emplois et ajouté près de 900 milliards d’euros, cumulativement, à notre prospérité collective. Et c’est loin d’être tout! Il subsiste des failles considérables dans le cadre juridique, comme sur les services et la fiscalité. Qui plus est, dans une Union à 25 États membres ou plus, il nous faut renforcer les fondations sur lesquelles est érigé le marché intérieur.
La stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 établit ce qui doit exactement être fait, par qui et quand. Il s’agit d’un plan en dix points visant à développer la prospérité de l’Europe. Nous n’avons pas le temps d’entrer maintenant dans tous les détails des rapports du Parlement ni, d’ailleurs, de la stratégie pour le marché intérieur. Aussi m’en tiendrai-je à quelques thèmes essentiels.
Je me félicite que le Parlement soutienne l’idée de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle. Je sais que les avis divergent quant à l’équilibre qu’il convient d’instaurer entre reconnaissance mutuelle et harmonisation. La reconnaissance mutuelle a pour avantages qu’elle respecte les traditions nationales et évite toute nouvelle réglementation au niveau de l’Union européenne. Nous savons tous qu’avec 25 États membres autour de la table, négocier des directives d’harmonisation ne sera pas une sinécure. Aussi, si nous pouvons éviter un surcroît de législation, c’est d’autant mieux.
Mais il ne s’agit pas d’imposer à tout prix la reconnaissance mutuelle. En amenant les États membres à notifier les cas où la reconnaissance mutuelle ne peut être d’aucun secours, nous serons en bien meilleure posture pour proposer une solution ciblée qui n’excède pas le simple nécessaire pour relancer la libre circulation.
Je partage l’inquiétude du Parlement au sujet de la lenteur de la mise en œuvre des directives sur le marché intérieur. Un retard de transposition crée une incertitude juridique et peut entraîner un préjudice important pour les entreprises et les citoyens des autres États membres.
Il n’est pas facile de comprendre pourquoi les États membres qui répondent à leurs obligations ne rappellent pas leurs devoirs aux autres États membres qui accusent sans cesse du retard à cet égard. La Commission, bien sûr, prend des mesures immédiates lorsque les États membres ne transposent pas dans les délais. Et nous ne craignons pas de laver en public le linge sale des États membres. L’embarras public a souvent bien plus d’impact qu’un paquet de procédures d’infraction dans la boîte aux lettres.
Mais un retard de transposition n’est que le symptôme d’un problème plus large. Au final, le marché intérieur ne fonctionnera pas parfaitement tant que les États membres le traiteront comme une voiture de location qu’ils n’ont aucun besoin de laver ou d’entretenir. Je suis dès lors interpellé par la suggestion du Parlement selon laquelle les États membres devraient ouvrir des bureaux du marché intérieur qui seraient responsables de la bonne conduite du marché intérieur et auxquels les citoyens pourraient s’adresser lorsqu’ils ont un problème. Nous creuserons certainement cette idée. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la mise en œuvre du marché intérieur constitue réellement l’une des étapes les plus importantes pour la réalisation des objectifs de Lisbonne. Pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, un engagement sincère doit être pris à l’échelle supranationale pour la définition d’objectifs du marché intérieur et à l’échelle nationale pour l’exécution des décisions. Bien que les objectifs soient fixés et que les lois nécessaires soient désormais entérinées au niveau de l’UE, leur mise en pratique dans de nombreux États membres laisse beaucoup à désirer. La Commission devrait consacrer davantage de temps à surveiller l’application des décisions arrêtées. Je souscris à l’opinion du rapporteur, M. Miller, lorsqu’il affirme que les États membres qui enfreignent leurs obligations doivent être condamnés plus fréquemment, rapidement et sévèrement qu’à l’heure actuelle, notamment au moyen d’amendes. L’influence et l’efficacité de la législation européenne doivent en outre faire l’objet d’une évaluation permanente, car nous n’avons pas besoin de lois superflues.
Un marché intérieur en bonne santé est une excellente technique pour la création d’emplois et de richesses. L’un des obstacles les plus nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur réside dans le manque de mobilité des travailleurs et la rigidité du marché du travail. La décision de nombreux États membres, parmi lesquels la Finlande, de ne pas autoriser la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres n’est rien moins qu’une discrimination flagrante contre les ressortissants de ces pays. Seules l’Irlande et la Grande-Bretagne ont affirmé à ce jour qu’elles ouvriraient leurs frontières le 1er mai aux travailleurs issus des pays d’Europe centrale qui adhèrent à l’Union. D’autres anciens États membres ont saisi la possibilité de garder leurs frontières fermées alors que la libre circulation des travailleurs est l’un des piliers de l’UE. Les nouveaux États membres n’auraient certainement pu anticiper les décisions qui ont été prises à la suite des pressions du mouvement syndical. Les restrictions auraient même pu être acceptées si les nouveaux États membres en avaient eu connaissance à Copenhague, lorsque les accords d’adhésion ont été signés. Il est peu perspicace et absurde de la part des États membres actuels de redouter le changement à ce point et de rechigner à appliquer des solutions structurelles fondamentales, et cette attitude compromet les perspectives de croissance économique à la fois dans les États membres actuels et les nouveaux.
L’ouverture du marché aux industries du réseau a produit d’importants avantages pour les consommateurs, les entreprises et la société. La concurrence s’est intensifiée, les prix ont baissé, et l’innovation et le choix ont augmenté. Afin de stimuler la compétitivité internationale, il importe de régler l’ensemble des problèmes qui perturbent le marché intérieur. L’élimination des obstacles transfrontaliers dans le secteur des services constitue l’enjeu le plus fondamental. J’espère que la directive sur les services bénéficiera de progrès rapides. 
Koukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la principale qualité du rapport de M. Miller tient à ce qu’il recherche une approche globale. Il affirme ainsi à juste titre que la stratégie pour le marché intérieur, en conjonction avec les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi, est l’un des trois instruments susceptibles de promouvoir les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Le bon fonctionnement du marché suppose en conséquence l’acceptation de cet objectif politique fondamental. Si la stratégie de Lisbonne n’a pas apporté les résultats que nous attendions, cela s’explique par l’ambiguïté entourant son contenu réel. Nous pensons que, de la même manière que l’on propose la compétitivité du marché, la dimension sociale de la stratégie doit également être soumise sans crainte à une évaluation conjointe. La compétitivité, dans le sens d’une "compétitivité fondée sur la qualité" plutôt que d’une "compétitivité fondée sur la compression des coûts salariaux", deviendrait dès lors un principe général de toutes les relations sociales, au même titre qu’elle régit les relations économiques. C’est à cette seule condition que le modèle européen pourra être exporté et jouer un rôle prépondérant sur le marché mondial. Si cet objectif stratégique est accepté sans réserve, nous pourrons résoudre plus efficacement les problèmes spécifiques de dysfonctionnements du marché intérieur.
Notre première préoccupation tient à ce que les États membres doivent être enfin persuadés qu’un marché intérieur ne peut fonctionner à défaut d’une harmonisation approfondie de sa législation, en ce compris le démantèlement des barrières fiscales, et à défaut d’une obligation renforcée d’application des règles adoptées sans retard et sans distorsion.
Le système actuel de surveillance de l’application des règles communautaires a échoué et une réforme radicale s’impose. Notre deuxième préoccupation consiste à lutter contre le phénomène de développement du marché intérieur par une fraction seulement des entreprises et de la population active. À moins d’intégrer les petites et moyennes entreprises et les consommateurs, toute décision que nous prenons sur la scène européenne ne peut aboutir qu’à un résultat limité.
Nous devons donc par-dessus tout identifier les facteurs pour lesquels le grand public s’oppose au marché intérieur et la manière d’associer son avenir à la vision de l’Europe. 
Herzog (GUE/NGL ).
   -Monsieur le Commissaire, vous voulez bâtir le marché intérieur sur des principes purement commerciaux et avec une compétition fiscale et réglementaire, alors qu’un marché intérieur efficient et conforme au modèle social européen nécessite la fabrication de biens publics et une harmonisation substantielle des règles au niveau européen. Pour tenter d’imposer vos vues, vous avez tendance à pratiquer la méthode du sabre d’abordage.
À mon tour, je veux dire que la directive sur les services représente un véritable danger, un poison pour l’Union européenne. Vous voulez la libéralisation dans tous les domaines, alors que ce Parlement a refusé, encore en janvier 2004, la libéralisation des secteurs de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de l’eau. Vous voulez supprimer les droits exclusifs pour les services d’intérêt économique général et imposer les règles des marchés publics, alors que ce Parlement a demandé que ces services fassent l’objet d’un cadre légal en codécision et qu’il s’est prononcé pour un droit à l’autoproduction en faveur des collectivités publiques. Vous voulez généraliser le principe de la reconnaissance mutuelle et l’application du droit du pays d’origine du prestataire. Cela ne peut qu’être source de zizanie et de litiges. La seule méthode susceptible de réunir les Européens consisterait, dans les différents secteurs du marché intérieur et par codécision, à établir des critères positifs communs d’où découleraient des règles d’harmonisation conformes à notre modèle social.
Je dois souligner aussi le manque de consultation de la société civile dans vos pratiques. Il est largement responsable de la mauvaise qualité des textes et de l’abondance des litiges. La méthode Lamfalussy pour les services financiers est beaucoup plus participative que celle que vous adoptez dans d’autres domaines où vous cherchez à obtenir un chèque en blanc pour l’élimination des barrières réglementaires. Pourtant cette méthode Lamfalussy reste handicapée par plusieurs insuffisances que nous voulons dépasser: absence de droit de rappel pour le Parlement, analyses économiques insuffisantes et consultations encore largement limitées aux professionnels.
Pour toutes ces raisons, je conjure les collègues - je leur ai d’ailleurs écrit à tous en ce sens - de rétablir la ligne politique du Parlement favorable à l’économie sociale de marché. Cette ligne a été sacrifiée lors du vote en commission juridique. Nous devons adopter, pour la rétablir, les amendements déposés par MM. Miller et Ortega. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, soutenant l’approche générale de M. Miller au sujet de ce rapport et, en particulier, ses arguments au sujet de l’eau, je tiens à mettre tout particulièrement en exergue l’amendement 13. Ce serait une doctrine très antilibérale que de soutenir qu’il convient de procéder à la libéralisation de manière inflexible et sans tenir compte des réalités locales. Nous devrions par exemple considérer le cas des régions excentrées de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devrions par exemple nous féliciter de la flexibilité dans le domaine des services de transport locaux manifestée dans le récent arrêt Altmark. Mais malheureusement, la Commission a déclaré que cela ne saurait s’appliquer aux ferries. Les bus ne sont certes pas des ferries, mais le transport, c’est le transport, que ce soit par route ou par mer.
M. Miller a mentionné le problème de Railtrack au Royaume-Uni. Que les propriétaires du rail ne soient plus les propriétaires des trains, et c’est la foire! En Écosse, il semble que nous nous apprêtions à distinguer les propriétaires des bateaux et ceux des compagnies qui les exploitent. Railtrack sur mer! Ou comment mener la libéralisation de manière extrême et inflexible. M. Bolkestein est un hôte fréquent et toujours bienvenu de l’Écosse. J’espère que, lors de sa prochaine visite dans les Hébrides, il n’aura pas à voyager sous un nom d’emprunt afin de masquer sa responsabilité dans le fiasco que l’on s’apprête à lancer sur nous! 
Della Vedova (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense moi aussi que le principe de la reconnaissance mutuelle représente une pierre angulaire pour le développement du marché intérieur. Au cours des quelques secondes qui me sont imparties, je souhaiterais toutefois me concentrer sur la question de l’eau, qui suscite de vives discussions. Le secteur de l’eau, ou des services de distribution d’eau, est et restera également primordial en Europe. Je considère qu’il serait déraisonnable, tout spécialement dans ce secteur, de renoncer à l’efficacité qui peut résulter de la libéralisation et de la concurrence. La propriété de l’eau n’est pas en jeu, contrairement à ce qu’a prétendu quelqu’un en dehors de cette Assemblée. Nous ne nous occupons pas non plus de la privatisation de l’eau, mais simplement de l’ouverture du marché des services de distribution d’eau, qui sont souvent gérés de façon inefficace par des monopoles publics, locaux et nationaux. À ceux qui clament: "Regardez les chemins de fer au Royaume-Uni", je répondrais: "Venez voir les canalisations d’eau publiques en Italie, y compris les principales, et les gaspillages de ressources aquifères et d’argent public". Je n’affirme pas qu’un dogme doive être instauré, mais je suis d’avis que l’ouverture des services publics à la concurrence et au marché constitue en réalité un progrès en direction d’une Europe sociale. 
Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devrons témoigner de la plus grande prudence, lors du vote sur le rapport relatif à la stratégie pour le marché intérieur, pour ne pas renverser le travail de M. Miller, qui est excellent, de sorte que le Parlement ne piétine pas, après quelques semaines seulement, la décision qu’il a prise en janvier sur les services publics d’intérêt général.
Permettez-moi de clarifier ma pensée par référence à l’eau. Nous avons exprimé en janvier notre opposition à la privatisation immodérée de services élémentaires tels que la distribution d’eau et l’évacuation des eaux usées, ainsi que les services de santé et l’enseignement. Nous couchons par écrit notre constat selon lequel les décisions à ce propos doivent être arrêtées, dans la pleine mesure du possible, près des citoyens dans les villes et les communautés. Les services d’intérêt général sont l’affaire des personnes qui les utilisent, ils ne sont pas le jouet d’un marché débridé.
Telle est la remarque que M. Miller a répétée dans son rapport relatif à la stratégie pour le marché intérieur, à l’aide d’exemples convaincants pour nous avertir des dangers qui nous guettent, par exemple, si nous assimilons notre eau si précieuse à une simple marchandise. Les délibérations de la commission ont toutefois fait apparaître clairement que de puissantes forces conservatrices et libérales pensent que des bénéfices plus importants, et plus rapides, peuvent être retirés des services publics. Ce rapport doit être celui de M. Miller, et nous devons assurer qu’il le soit réellement en faisant barrage à ces forces en séance plénière. Les amendements requis pour réparer les dommages imputables à la commission ont été déposés. J’invite chacun d’entre vous à faire en sorte que nos villes et nos communautés ne soient pas poignardées dans le dos, ce que souhaiterait cette alliance maudite des conservateurs et des libéraux. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, il me plairait vivement de visiter l’île de Skye, et peut-être M. Neil MacCormick m’accompagnerait-il. Mais je le ferai immanquablement sous mon nom et non sous un nom d’emprunt. J’espère que M. Neil y consentirait.
J’aborderai deux éléments qui semblaient importants dans ce débat. Tout d’abord, la question de savoir si la stratégie pour le marché intérieur tient suffisamment compte des préoccupations sociales, environnementales et en matière d’emploi. Je me dois de souligner que l’objectif principal de la stratégie pour le marché intérieur est de renforcer l’application des principes essentiels sous-jacents au marché intérieur, d’autant plus que l’Union se développe et s’élargit à dix nouveaux États membres. D’où l’accent sur la libre circulation des marchandises et des services, la reconnaissance mutuelle, les obstacles fiscaux, la mise en œuvre et l’application, et la simplification des règles.
Cela ne veut pas dire que les aspects sociaux et environnementaux ne sont pas importants. Mais il existe d’autres instruments bien plus à même de répondre à ces préoccupations, tels que, par exemple, les lignes directrices pour l’emploi. Il n’est pas indiqué que chaque document produit par la Commission aborde tous les problèmes sans exception.
Je ne suis pas d’accord pour dire que le marché intérieur ne se soucie pas de la dimension sociale ou environnementale. Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 1993 grâce au marché intérieur. Au total, près de 900 milliards d’euros sont venus s’ajouter à notre PNB combiné - des moyens qui viennent soutenir notre sécurité sociale, nos pensions, nos soins de santé et notre éducation. Le coût de paniers de biens et de services comprend des emplois et laisse davantage d’argent dans les poches des gens. Le marché intérieur a promu l’innovation et l’adoption d’une technologie de l’air pur. Aussi le marché intérieur est-il une bonne politique sociale et environnementale.
Deuxièmement, au sujet de la libéralisation: pour commencer, je me dois de souligner que la privatisation ne regarde pas la Commission. En effet, l’article 295 du Traité interdit à la Commission européenne de s’occuper de propriété. La libéralisation et la concurrence sont du ressort de la Commission, mais non la privatisation.
Concernant les services d’intérêt général, la Commission ne cherche pas à s’excuser de ses mesures en vue d’ouvrir davantage le réseau industriel à la concurrence. L’industrie et les citoyens en ont généralement tiré profit, comme le démontrent les résultats des sondages de performance et d’évaluation. La qualité et la satisfaction des consommateurs sont plus élevées qu’avant l’ouverture du marché, et les prix sont souvent inférieurs. Il serait bon de poursuivre l’ouverture du marché. Par exemple, la Commission vient de proposer de nouvelles mesures dans le secteur du rail et nous nous penchons également sur les moyens d’accroître la concurrence dans le secteur de l’eau.
L’enjeu de ce débat n’est pas la dérégulation, mais la re-régulation. La qualité du service et le respect de l’intérêt général restent des conditions essentielles. Mais je ne suis pas d’accord pour dire que les monopoles publics sont les garants naturels de ces normes. La concurrence est la meilleure amie du consommateur. Il appartiendra toujours aux gouvernements de fixer les conditions que doivent remplir les services d’intérêt général - publics ou privés. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, M. Bolkestein propose de visiter Skye. Il est très prudent! C’est la seule des îles Hébrides à être rattachée à la Grande-Bretagne par un pont et à ne pas dépendre des services de ferries soumis à des obligations de service public.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport revêt une importance primordiale. Il s’agit d’un rapport stratégique, même s’il dissimule ou déguise son envergure, que la stratégie dite de Lisbonne révèle sans ambiguïté.
Quatre petites remarques.
Premièrement, le point 38. Je me félicite de la déclaration selon laquelle la libre circulation des travailleurs est la moins développée, au regard notamment de la circulation effrénée des capitaux. La demande d’amendement du groupe GUE/NGL contribuerait à le rendre plus clair et plus positif encore.
Deuxièmement, le point 40. Les deux libertés de circulation précitées entrent en conflit dans la gestion des fonds de pension par des sociétés multinationales, qui est présentée comme un fait hautement souhaitable. Pour qui? Au service de quel type d’économie? Une économie de spéculation?!
Troisièmement, le point 10. En ce qu’il accueille favorablement "les propositions visant à poursuivre la libéralisation et l’ouverture du marché dans d’autres secteurs (notamment l’eau et les services postaux)", il m’inspire un sentiment diamétralement opposé à un accueil favorable et m’incite à soutenir de tout mon poids les amendements déposés par mon groupe et par le rapporteur. Nous devons être extrêmement vigilants quant à la "neutralité" affirmée de la Commission à propos du statut de la propriété de l’eau.
Quatrièmement, le point 9. Il devrait tout simplement être formulé dans l’autre sens: "le fonctionnement effectif et efficace du marché intérieur doit renforcer plutôt qu’entraver la dimension sociale."
Je m’arrêterai ici pour l’instant, bien qu’il reste beaucoup à dire! 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le deuxième rapport (A5-0122/2004) de M. Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. 
Bolkestein,
   . -En vertu de l’article 93 du Traité, les dispositions relatives à la TVA doivent être adoptées dans la mesure où l’harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La directive 97/67/CE a constitué le premier pas vers l’établissement de ce marché des services postaux. En effet, pour la première fois, les consommateurs ont eu le loisir de choisir et les opérateurs ont pu fournir leurs services hors de leurs marchés nationaux exigus.
Comme c’est souvent le cas avec la législation fiscale européenne, la directive en matière de TVA a traîné en chemin et nécessite aujourd’hui des changements urgents dans la mesure où elle ne reflète plus les besoins ou la situation de la Communauté. Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
Si aucune action législative n’est prise, le risque existe clairement que la Cour de justice européenne soit appelée à statuer sur cette violation manifeste du principe de neutralité fiscale afin de rétablir des conditions équitables et de veiller au respect des principes du marché intérieur. Pour y parvenir, la Cour ne pourrait que réduire la portée de l’exonération accordée aux services qui ne sont pas encore ouverts à la concurrence. Cela signifierait l’application du taux plein à tous les autres services.
En présentant sa proposition, la Commission satisfait aux obligations qui lui sont conférées par le Traité, notamment par l’article 93. Cette proposition a été soumise à l’issue de longues consultations avec les prestataires de services postaux universels et d’autres opérateurs postaux, ainsi qu’avec des représentants des clients des opérateurs postaux. La Commission a pris en considération leurs avis, en particulier ceux des clients privés et des associations caritatives, en proposant qu’un taux réduit soit appliqué aux services comme le courrier, les petits colis et les envois directs, auxquels les clients font le plus souvent appel. L’effet combiné des économies dont bénéficieraient les opérateurs de services postaux du fait du droit à déduction prévu par la proposition et de l’application d’un taux réduit à un large éventail de services postaux vise à limiter ou neutraliser toute augmentation des prix des services postaux.
La Commission est à l’origine du concept de service universel, qui est au cœur de la directive 97/67/CE, et considère que chaque citoyen de l’Union a droit à un large éventail de services postaux de qualité à un prix abordable. Les prestataires de services postaux universels ne seront pas en mesure de fournir ce type de service si on les dissuade d’investir et de moderniser et, partant, ils ne pourront plus concurrencer les autres opérateurs sur les segments du marché qui sont déjà ouverts à la concurrence. L’exonération actuelle de la TVA accroît encore le coût des investissements nécessaires. Les opérateurs de services postaux universels en Europe reconnaissent ces difficultés et, par conséquent, la plupart soutiennent les objectifs de cette proposition.
Pour conclure, j’inviterai les députés de cette Assemblée à soutenir la proposition de la Commission. 
Schmidt, Olle (ELDR ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous retrouvons donc une nouvelle fois et je m’efforce à nouveau de faire prendre conscience au Parlement de l’importance de modifier les règles actuelles relatives à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée accordée aux services postaux. La commission et la séance plénière ont rejeté ma proposition il y a quelques mois; nous apportons donc aujourd’hui, Mme Lulling et moi-même, une liste d’amendements destinés à apaiser les députés réticents. Ainsi que l’a déclaré le commissaire, j’aurais préféré que les propositions de la Commission soient adoptées directement, mais une majorité n’a pu être dégagée à cette fin.
Le marché est libéralisé tant à l’échelle européenne que nationale. Plusieurs anciens services postaux et compagnies de téléphone publics ont été transformés en sociétés anonymes publiques. Elles requièrent des règles différentes. Non seulement l’inégalité actuelle en matière de régime fiscal entrave le développement de marchés ouverts et, partant, la déréglementation des services postaux, mais elle fausse également la concurrence et rend plus difficile aussi bien aux opérateurs publics que privés d’entrer en concurrence. L’incidence économique sur les consommateurs serait négligeable. Elle se résume à la fameuse augmentation d’un cent par timbre ou aucune augmentation. Les prix pourraient même baisser si les États membres appliquent un taux réduit. Les opérateurs postaux mentionnés par le commissaire sont soumis à la TVA. Ils seront en mesure de récupérer la TVA payée en amont, ce qui diminue leurs coûts globaux. Voilà qui serait propice à de nouveaux investissements et à la modernisation des anciennes sociétés monopolistiques. Je tiens à le souligner.
Nous avons introduit quelques amendements depuis la dernière lecture. Il est proposé que le poids jusqu’auquel s’applique le taux réduit pour les envois ordinaires passe de 2 à 10 kg. Il s’agit d’une des limites de poids de l’Union postale universelle (UPU). De la sorte, le taux réduit s’appliquerait à des envois ordinaires importants, tels que les journaux, les hebdomadaires et les autres colis.
L’entrée en vigueur de la directive est en outre reportée à 2007, ce qui laisse un délai suffisant aux États membres et aux opérateurs de services postaux pour s’adapter aux dispositions de la directive. Cette date correspond également aux diverses étapes de la libéralisation prévue du marché des services postaux.
Il est recommandé, par ailleurs, que les États membres qui, le 1er janvier 2003, appliquaient un taux super-réduit, puissent continuer à appliquer ce taux super-réduit aux services postaux. Nous formulons en outre des propositions pour différentes organisations qui s’occupent des primes et d’envois similaires.
J’espère que ces compromis seront suffisants. Il serait regrettable que rien ne se passe. Le principal dossier qui a été examiné récemment est le cas de Royal Mail. D’autres opérateurs de services postaux, d’après le commissaire également, soutiennent cette proposition. L’industrie a donné son aval. Les données publiées par l’autorité nationale de réglementation, Postcomm, au Royaume-Uni indiquent que la suppression de l’exonération de la TVA dont bénéficient les opérateurs publics n’entraînerait pas de hausse des prix pour les utilisateurs. Elle créerait, au contraire, des conditions équivalentes qui aboutiraient à plus de concurrence, plus de choix pour les utilisateurs et une réduction des prix.
J’ai parlé à un employé hautement qualifié de Postcomm, qui m’a affirmé que Royal Mail n’avait aucune raison de conserver cette exonération de la TVA, car elle n’était pas indispensable pour protéger Royal Mail ou les utilisateurs, que du contraire.
Il est à déplorer que je n’aie pas réussi à convaincre tous ces députés intelligents, tels que MM. Goebbels, Skinner et Mme Villiers, mai surtout M. Huhne, qui appartient à mon propre parti, de se rallier à une attitude sensée. Voilà qui est regrettable et je suis contraint d’avouer que, si le Parlement rejette à nouveau ma proposition demain, comme un grand nombre de signes le laissent malheureusement prévoir, j’aurai échoué lamentablement. Peut-être pourrons-nous nous en accommoder, comme je le ferai, mais les consommateurs européens auront perdu. Ils seront les grands perdants. J’espère que les députés prendront cet aspect en considération, ne serait-ce que cette nuit, pour le vote de demain. 
Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous venez d’entendre que le rapporteur, M. Olle Schmidt, du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, ainsi que moi-même n’allons pas baisser les bras. À l’approche des élections, nous sommes confrontés à l’opposition de populistes, entre autres, dans nos efforts pour amener le Parlement à formuler sans ambages ses propositions à l’égard de la proposition de la Commission sur l’application de la TVA aux services postaux. C’est pourquoi nous avons déposé une nouvelle fois nos amendements à la proposition de la Commission.
Le refus pur et simple de cette proposition, que tentent d’obtenir depuis près d’une année maintenant M. Goebbels et d’autres députés du groupe du parti des socialistes européens, constitue une approche par trop primitive. Il est certainement de bon ton de proclamer sur la place publique son opposition à la TVA sur les timbres-poste. Dès lors que différents services postaux ont été libéralisés, nous sommes toutefois bien conscients qu’il ne peut exister d’échappatoire à long terme à la nécessité d’accorder le même traitement aux prestataires de services postaux et aux prestataires de services privés afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée dans ce secteur. Il est donc plus judicieux d’indiquer au Conseil de ministres, ainsi qu’à la Commission, les mesures que nous souhaitons prendre pour que le prix des timbres-poste ne flambe pas.
Voilà le but de nos amendements. Nous souhaitons, en premier lieu, reporter l’entrée en vigueur de cette directive à 2007 afin de laisser un délai suffisant aux services postaux pour la mettre en œuvre sans heurt. De surcroît, nous souhaiterions autoriser les États membres qui connaissent un taux de TVA sensiblement réduit - le Luxembourg en fait partie depuis janvier 2003, à un niveau de 3% - à appliquer également ce taux aux services postaux. Il s’agit d’une politique concrète et positive. Simplement dire "non" ou adopter une approche populiste similaire n’est utile ni aux services postaux ni à leurs utilisateurs. J’espère par conséquent que la majorité du Parlement adoptera la proposition intelligente qu’au nom de mon groupe, j’ai contribué à formuler aux côtés du rapporteur. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mme Lulling est l’incarnation de l’intelligence non populiste. Néanmoins, l’harmonisation totale de la fiscalité indirecte n’a jamais été un objectif de l’Union européenne. Un marché intérieur peut parfaitement fonctionner avec la concurrence fiscale, à condition qu’elle soit loyale. La preuve nous est fournie par le marché intérieur américain, où les cinquante États de l’Union continuent à imposer la consommation à travers des taxes locales allant de 0 à 10 points de pourcentage.
La coordination des taux de TVA et d’accises intervenue avec mon modeste concours, en 1991, sous présidence luxembourgeoise, a instauré des taux plancher, y compris le taux zéro dans certains domaines, ainsi que des taux plafond laissant aux États une certaine liberté d’action pour une politique fiscale nationale. Mais la Commission pousse toujours à l’unification fiscale. Chaque acquis communautaire est défendu hargneusement. Il en est ainsi dans le débat autour d’une éventuelle diminution des taux de TVA pour certains services à haute intensité de main-d’œuvre. Normalement, Monsieur le Président, on mange là où on a faim. Rares sont les personnes qui se déplacent à l’étranger pour trouver un salon de coiffure pratiquant un taux de TVA plus favorable. Encore plus rares sont les citoyens qui font appel à la concurrence européenne quand ils ont un problème de plomberie.
Pourquoi la Commission n’en tient-elle pas compte quand les États membres veulent, par exemple, favoriser l’emploi dans certains secteurs grevés d’un taux de TVA trop important? La proposition de la Commission d’abolir l’exemption de TVA octroyée aux services postaux publics relève de cette même velléité d’uniformisation. Le secteur postal reste un service organisé au niveau national et pratiquant une tarification nationale. Tant qu’on ne pourra pas affranchir, par exemple en France, une lettre avec un timbre de poste italien ou suédois, il n’y aura pas de marché intérieur postal, ni de réelle distorsion de concurrence entre les différentes administrations postales. Si les administrations postales militent néanmoins pour l’introduction d’un taux de TVA, c’est pour des raisons bassement matérielles. En grevant les services postaux standard d’une TVA, même minimale, les opérateurs postaux pourraient déduire la TVA acquittée sur leurs achats. Ceux qui n’y trouveraient pas leur compte sont les consommateurs. Ils seraient très rapidement confrontés à des augmentations de tarifs postaux.
La majorité du groupe socialiste votera contre la TVA sur les services postaux. Nous voulons défendre les consommateurs. L’harmonisation de la TVA sur les services postaux poursuivie par la Commission n’est en fait qu’une tentative de créer les conditions préalables à une privatisation ultérieure d’un service public au profit de certaines sociétés privées déjà actives dans le domaine. Or, nous nous opposons à la privatisation de ce service universel qui, même aux États-Unis, fonctionne comme service public. 
Herzog (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense qu’il faut lever l’exemption de TVA. Je ne partage pas les perspectives de libéralisation du commissaire, mais je ne suis pas convaincu par les arguments de Robert Goebbels. Je pense qu’il existe déjà un marché intérieur pour les services postaux, sauf dans le domaine réservé. Par exemple, le courrier aux particuliers ne représente plus que 10% du chiffre d’affaires de la poste française. Pour le reste, elle est plongée dans la concurrence. Et il y a des inégalités dans cette concurrence. Contrairement à ce qu’a dit M. Schmidt, je pense que les opérateurs publics historiques sont particulièrement pénalisés par le régime fiscal inadapté et par l’impossibilité de déduire la TVA des achats. Les raisons ne sont pas seulement bassement matérielles: il s’agit de pouvoir se développer. J’ajoute d’ailleurs qu’il existe une taxe sur les salaires pour compenser le soi-disant privilège de l’exemption de TVA.
Il serait paradoxal de prétendre vouloir défendre les entreprises de service public en permettant qu’on les étrangle. Je crois que la bonne solution dans ces conditions consiste à retenir les amendements Schmidt et Lulling, qui vont d’ailleurs dans le sens de la gauche, avec des obligations de taux réduits et super réduits pour les services relevant du service universel. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord exprimer ma reconnaissance à M. Schmidt pour son travail. Être contraint de présenter un rapport amendé à deux reprises pour récolter un soutien suffisant ne me paraît pas un mince exploit. J’espère que les amendements de M. Schmidt et de Mme Lulling seront adoptés demain en séance plénière.
Au sein de l’Union européenne, le marché des services postaux sera libéralisé au début de 2009 au plus tard. Vous pouvez l’apprécier ou non, mais la décision est à présent sur la table. Il importe de garantir que cette évolution ne nous mène pas à une situation chaotique où le public ne serait plus en mesure de recevoir ou d’envoyer de courrier. L’égalité de traitement entre les opérateurs publics et privés de services postaux en ce qui concerne la base et le taux de TVA revêt, en conséquence, une importance fondamentale. Dans la perspective du marché postal libéralisé, l’égalité des chances doit, en outre, être assurée dans le marché intérieur. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements déposés par M. Schmidt et Mme Lulling. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, An Post, l’entreprise publique de la poste irlandaise, lutte aujourd’hui pour sa survie. La libéralisation a eu pour effet de lui faire perdre des parts importantes des segments rentables de son marché, tandis qu’elle continue à supporter le fardeau de l’obligation de service universel aux quatre coins de l’Irlande.
Elle doit livrer une lettre, qui provient peut-être de Grande-Bretagne ou d’ailleurs, indépendamment de son coût et de son lieu de destination dans le pays. Elle perd également des marchés publics importants, qui lui ont permis de maintenir ses obligations de service public, à cause des exigences appliquées à ces marchés.
Le fait de contraindre An Post d’appliquer aujourd’hui la TVA à ses services postaux pourrait bien porter un coup fatal à l’entreprise. Il ne fait aucun doute que les partisans du libre marché se frotteront les mains à l’idée d’une telle perspective puisqu’ils pourront récolter les miettes des segments rentables du marché irlandais. Mais qu’en sera-t-il de l’obligation de service public? Qui livrera le courrier de la personne qui vit seule à l’extrême nord-ouest ou sud-ouest de l’Irlande?
Le gouvernement irlandais a marqué dernièrement son opposition à cette mesure, alors qu’il était resté parfaitement silencieux depuis que cette question avait été mise pour la première fois sur la table par la Commission en 2000. Je me félicite de ce changement d’attitude récent et espère qu’il réussira à empêcher l’adoption de cette mesure. Nous devons faire preuve de bon sens dans notre approche de services publics comme les services postaux. 
Bolkestein,
   . - La Commission espère que le Parlement soutiendra cette proposition et est prête à prendre en compte un certain nombre d’amendements importants proposés par les députés. La position de la Commission concernant les amendements est la suivante: la Commission estime que toute étude du secteur postal, notamment celles qui sont réalisées en vertu de la directive 97/67/CE, doit prendre en considération l’incidence de la TVA sur le secteur. La Commission s’engage à tenir compte de l’esprit de l’amendement 5.
Dans l’optique d’un éventuel compromis avec le Parlement et eu égard aux amendements 4 et 11, la Commission pourrait accepter un report au 1er janvier 2007 de l’entrée en vigueur des dispositions de la directive afin d’accorder suffisamment de temps aux opérateurs pour adapter leurs systèmes.
Pour parvenir à un éventuel compromis avec le Parlement, qui a insisté sur la nécessité de protéger les consommateurs contre l’augmentation des prix des services postaux ordinaires, et concernant les amendements 6, 9 et 10, la Commission pourrait convenir d’élargir le champ d’application proposé des services postaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit, de manière à inclure les envois ordinaires de 10 kg maximum.
Concernant les amendements 1 et 7, l’actualité a une nouvelle fois démontré que les États membres sont très attachés au caractère facultatif des taux réduits. La Commission ne peut donc pas s’engager à amender sa proposition sur ce point. Par contre, ces amendements indiqueraient assez clairement que ce Parlement considère que la stabilité des prix des services postaux revêt une importance centrale et envoie sans aucun doute un signal politique aux États membres afin qu’ils fassent appel à l’option prévue par la proposition.
S’agissant des amendements 3 et 8, la Commission estime que les taux réduits inférieurs à 5% sont des mesures provisoires qui ne doivent pas être appliqués aux nouvelles catégories de biens et de services.
En ce qui concerne l’amendement 2, qui soutient un mécanisme de remboursement au profit des organisations caritatives, la Commission tient à rappeler qu’aucune disposition de la sixième directive n’empêche les États membres d’introduire ce type de mécanisme en dehors du régime de la TVA. Toutefois, il serait inopportun et contraire au principe de subsidiarité d’amender cette proposition afin de conseiller les États membres sur la manière dont ils devraient dépenser leurs recettes fiscales.
Enfin, concernant l’amendement 13, la Commission estime que les questions posées par les timbres philatéliques ne diffèrent pas des questions actuelles. Dans le cadre de la présente législation, les timbres ne sont exonérés que s’ils sont vendus à leur valeur nominale. Ils sont taxables dans tous les autres cas de figure. Cette différence au niveau de l’assujettissement ne posant aucun problème aujourd’hui, elle ne devrait pas provoquer de difficultés une fois la proposition approuvée. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0115/2004) de Mme Quisthoudt-Rowohl, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je me félicite de pouvoir débattre avec le Parlement de la coopération scientifique et technologique entre Israël et la Communauté européenne. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Quisthoudt-Rowohl, et les membres de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie pour leur travail et l’intérêt de tous les instants qu’ils ont manifesté pour les questions scientifiques et de recherche.
Cet accord a pour but d’assurer une coopération constante avec Israël dans le domaine de la science et des technologies. Ces relations se développent depuis la participation d’Israël au quatrième programme-cadre de recherche. Je tiens également à souligner l’importance de cette coopération dans le cadre du développement du partenariat euroméditerranéen et de la mise en œuvre de l’Espace européen de la recherche. Le présent accord est un prolongement de l’accord qui associe Israël aux activités du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Cet accord est fondé sur le principe fondamental de la réciprocité, qui prend en considération les intérêts mutuels des deux parties et couvre tous les thèmes proposés par le sixième programme-cadre, à l’exception de la recherche nucléaire.
La coopération scientifique engagée avec Israël a déjà donné lieu à de nombreux projets communs dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Au titre du cinquième programme-cadre, 623 projets ont été menés par des équipes de recherche européennes en association avec des équipes israéliennes, qui ont coordonné 149 de ces projets. Les partenaires publics et privés participants ont insisté sur la valeur de cette coopération et sur ses bienfaits. Ce point a été mis en exergue lors de l’évaluation de l’incidence de l’accord associant Israël au cinquième programme-cadre.
Je tiens également à mettre l’accent sur la valeur de ce type d’accord pour le développement de la coopération scientifique régionale euroméditerranéenne. À titre d’exemple, le projet Hortimed associe Israël et des pays voisins comme l’Égypte, les territoires palestiniens, Chypre et la Grèce dans la recherche de solutions économiques et durables portant sur la consommation d’eau dans le secteur de l’horticulture irriguée, notamment la consommation d’eau recyclée et traitée.
Un autre point important mentionné précédemment concerne la contribution qu’apporte cet accord à la mise en œuvre de l’Espace européen de la recherche et son ouverture au reste du monde. Plus généralement, il contribue également au développement d’une société de la connaissance.
Dans ce contexte, la Commission souhaite promouvoir une coopération scientifique et technologique internationale avec des partenaires de pays tiers. L’accord de coopération avec Israël s’inscrit naturellement dans le cadre de cette stratégie, notamment par rapport au Moyen-Orient. L’accord devrait également permettre aux scientifiques de poursuivre leurs efforts de coopération régionale avec les pays voisins d’Israël au profit de tous, et ce dans le contexte difficile qui prévaut actuellement au Moyen-Orient. Je suis donc convaincu que le Parlement devrait apporter et apportera son soutien à la conclusion de cet accord. 
Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 20 novembre 1995, la CE et Israël ont conclu un accord méditerranéen associant Israël à la Communauté dans les domaines de la circulation des biens et des services, du droit d’établissement, de la circulation des capitaux et de la coopération économique et culturelle. Cet accord a permis d’institutionnaliser un dialogue politique avec Israël, qui avait déjà lieu très régulièrement. L’UE entretient, par ailleurs, des relations particulières avec l’Autorité autonome palestinienne et est engagée dans le processus de paix au Moyen-Orient. Je viens donc de mentionner les deux éléments essentiels à l’examen de cet accord.
Dès 1975, Israël et l’Union européenne ont coopéré dans le domaine de la recherche et du développement et, en 1983, des projets de recherche ont commencé à être financés en commun. Comme l’a déjà dit le commissaire Bolkestein, Israël a participé pleinement au cinquième programme-cadre; à cette époque, j’ai rédigé un rapport sur cette association.
Ces accords témoignaient et témoignent encore de la prise de conscience qu’à la fin du XXe siècle la recherche se déroule au niveau international et qu’il n’est fréquemment pas dans son intérêt de la limiter au territoire de l’UE. En matière de recherche, Israël est un pays très novateur et, comparativement à son PIB, il consent encore un effort financier plus important pour la recherche que l’UE. Ce pays se range parmi les premiers en ce qui concerne les publications scientifiques par tête d’habitant. Je ne propose pas de répéter les chiffres déjà évoqués.
La coopération au titre du cinquième programme-cadre bénéficie aux deux parties: Israël accède à un réseau important d’établissements de recherche, la CE accède au potentiel innovateur d’Israël. Le nombre élevé de projets soutenus montre, par exemple, à quel point cette coopération est couronnée de succès. Pour certains projets, les partenaires ne viennent pas uniquement d’Israël, mais également de l’ensemble du bassin méditerranéen. Le traitement de l’eau a déjà été mentionné; il existe également des établissements dans les territoires autonomes palestiniens qui participent avec succès à notre programme de recherche. Je profite de l’occasion pour rappeler, à l’intention de certains députés de cette Assemblée, que ce rapport n’envisage aucune coopération dans le domaine de la recherche militaire ou sous l’égide d’Euratom.
En ce qui concerne la participation d’Israël au sixième programme-cadre, il est prévu, à l’instar des deux contrats précédents, qu’Israël participe également au financement proportionnellement à son PIB. Le pays participe au programme avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les États membres de l’UE; seule différence: il n’est qu’observateur au sein du Comité CREST (Scientific and Technical Research Committee).
L’augmentation des moyens de la recherche grâce à la participation d’Israël et le savoir-faire apporté par les établissements israéliens ne peuvent qu’être accueillis favorablement par les participants de l’UE; nous nous trouvons donc vraiment dans une situation où tout le monde sort gagnant
Pour transposer l’accord, une commission commune sera mise en place, qui assurera l’association de fonctionnaires israéliens aux comités administratifs et la participation de spécialistes en tant qu’experts et dans des commissions de programmes.
Du point de vue de la recherche, rien ne s’oppose à la prolongation de l’accord. Pour éviter tout malentendu à ce propos, permettez-moi de citer un extrait d’une lettre que l’ambassadeur israélien, Oded Eran, m’a adressée: "Comme vous l’avez fait remarquer, la situation globale au Moyen-Orient, en particulier entre Israël et l’Autorité palestinienne, est loin d’être idéale en ce moment. L’ensemble du processus de paix au Moyen-Orient est réellement mis à dure épreuve."Je comprends donc les personnes qui ont déposé les amendements, qui s’opposent à cet accord et qui pensent que nous devrions geler toute forme de coopération avec Israël, jusqu’à ce que la paix prédomine dans la région, une paix qui fait cruellement défaut. Je dois toutefois préciser que je suis fermement convaincue que ce n’est pas en fermant les portes que nous ferons progresser la coopération. Préparons-nous à des discussions franches avec toutes les parties, car nous ne serons en mesure d’influencer le processus de paix que de cette manière.
Par conséquent, du point de vue de la recherche, l’accord doit être considéré comme étant très positif. Les chercheurs et les établissements de recherche de l’UE ainsi que les entreprises tireront profit de la coopération. Au niveau de la situation politique, je suis persuadée qu’elle peut contribuer à la désescalade, car des chercheurs et des établissements palestiniens pourront coopérer avec des homologues israéliens et européens. Et ceux qui coopèrent ne se battent pas les uns contre les autres.
Je voudrais conclure en remerciant toutes les personnes, de toute tendance, avec lesquelles j’ai discuté - les personnes pour, les personnes contre, les personnes qui tireront profit et les personnes qui voulaient des changements. J’ai reçu de leur part un grand soutien et j’ai, en tout cas, pu mener un dialogue extrêmement calme et posé avec elles. Je vous remercie toutes et tous. J’espère que, demain, une large majorité votera en faveur de mon rapport. 
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, d’ordinaire, un accord de coopération scientifique et technologique est un événement sans complication, bien accueilli et porteur d’optimisme, surtout s’il succède à des accords antérieurs qui ont permis de réaliser un bon travail scientifique. Malheureusement, cet accord ne peut être simple. D’un point de vue scientifique, la collaboration avec Israël est sans aucun doute utile au titre du sixième programme-cadre. Il s’agit d’un pays scientifiquement fort et, comme nous l’avons entendu, plusieurs projets méditerranéens très utiles, y compris de recherche sur le traitement de l’eau, ont été réalisés et pourraient être réalisés à l’avenir. Cela dit, nous ne parlons pas d’un pays ordinaire ou d’une région ordinaire du monde. Israël n’est pas un pays ordinaire dans la mesure où bon nombre des actions actuelles de son gouvernement sont totalement inacceptables: la construction d’une barrière, l’occupation de territoires, la violation des droits de l’homme, la répression. En dépit d’un certain nombre de travaux scientifiques menés conjointement avec les Palestiniens, j’ai pris connaissance de plaintes portant sur des obstacles imposés à plusieurs de ces travaux.
Notre groupe a étudié attentivement l’opportunité ou non de voter en faveur de cet accord. À ce titre, il est possible d’exprimer deux positions parfaitement valables et tenables. D’une part, on pourrait affirmer, comme le feront certains, que la signature ou la ratification de cet accord sera perçue comme un feu vert ou un signal encourageant et un soutien à la politique du gouvernement israélien. L’intention n’est certainement pas là. Dans le passé, le Parlement européen a demandé - et obtenu - le gel de coopérations scientifiques. Certains députés soutiennent un vote contre cet accord et proposent d’entreprendre des actions beaucoup plus poussées pour exprimer notre désaccord au gouvernement israélien. Une seconde option, celle que je recommande, consiste à considérer que la science et la recherche sont positives, que les résultats de cette coopération profitent à des hommes et des femmes et que l’accord permet un dialogue et offre l’opportunité de travailler avec les Palestiniens.
D’autres initiatives peuvent certainement être prises - et le seront probablement - dans le cadre du dialogue politique. Une action pourrait se justifier dans d’autres domaines. Après avoir débattu longuement, nous sommes parvenus à la conclusion (à la majorité, mais pas à l’unanimité) que la seconde option, c’est-à-dire croire à la possibilité que le dialogue scientifique apporte le progrès sans approuver l’action du gouvernement israélien, est la bonne. Nous sommes très réservés sur cette question. Nous souhaitons une participation palestinienne sans obstacle ni désavantage. Il va de soi que nous rejetons toute recherche nucléaire, militaire ou à double emploi. Nous exigeons un suivi très étroit de la situation. Nous exigeons que la commission UE-Israël de la recherche fasse rapport régulièrement, de sorte que nous puissions voir si cet acte de foi dans la valeur de la science n’a pas été vain ou s’il a été interprété abusivement par un gouvernement dont nous condamnons le comportement. 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en 2002, ce Parlement a voté une résolution mettant fin à la coopération scientifique et technique engagée avec Israël en raison du climat violent et épouvantable qui prévalait à l’époque au Moyen-Orient. Rien n’a changé depuis, ou si peu. En effet, une délégation de ce Parlement chargée récemment d’étudier l’impact du soi-disant mur ou barrière de sécurité, a fait état d’une situation profondément choquante. J’estime que l’approbation de cet accord serait un signe de normalité et de coopération, alors que, comme l’a dit ma collègue Mme McNally, nous avons affaire à un pays et à une situation qui sortent de l’ordinaire, et qu’il ne faut donc pas l’approuver.
Le groupe des Verts/ALE a donc déposé des amendements demandant la suspension de cet accord dans le contexte actuel, en raison notamment du profit inéquitable tiré par un protagoniste - Israël - et jusqu’à ce que l’on constate une progression dans la voie d’une résolution réaliste du conflit de la région.
Nous avons également demandé que les technologies à double emploi dotées d’applications militaires potentielles soient exclues de cet accord. Il serait très curieux que le Parlement européen ne soutienne pas cette demande. Toutefois, à ma grande surprise et à mon grand dam, je crois que les collègues ne pourront pas voter sur cet amendement. C’est une décision politique et non technique.
Les Européens portent une responsabilité historique pour les problèmes de cette région. Ces responsabilités, nous sommes loin de les porter et de les assumer correctement. Je vous demanderai de soutenir les amendements que j’ai déposés. 
Menéndez del Valle (PSE ).
   - Monsieur le Président, à l’issue d’un débat intense et très controversé, le groupe socialiste a décidé de soutenir le rapport qui nous occupe.
Mon groupe a décidé d’établir une distinction entre la nature scientifique et technique du rapport et la nature politique du conflit, tout en condamnant l’attitude du gouvernement Sharon, qui - en menant sa politique d’assassinats aveugles, en construisant un mur qui usurpe encore davantage de territoire palestinien et en refusant d’évacuer les colonies - bloque la feuille de route du quatuor et entrave de plus en plus l’établissement d’un État palestinien viable. En outre, mon groupe croit qu’en ce qui concerne la coopération scientifique et technique, nous devrions tout particulièrement tenir compte de la société, qui pourrait tirer profit de cette coopération.
En parlant à présent en mon propre nom, je voudrais ajouter ceci: dans l’exposé des motifs, le rapporteur reconnaît que la prolongation de l’accord - je cite - "se situe dans une phase politiquement délicate du processus de paix au Moyen-Orient, qui est bloqué". Je dirais que le terme "bloqué" est plutôt faible. Le processus est tellement en péril que seule une action décisive de la part du quatuor, qu’il n’a toujours pas entreprise, pourrait le sauver. Le rapport affirme également que - je cite - "il peut contribuer à la désescalade, en permettant à des chercheurs et à des établissements palestiniens de coopérer avec des établissements israéliens et européens". Je doute franchement que cette possibilité voie le jour.
Nous nous trouvons face à une situation d’occupation militaire, qui va bien plus loin que le concept de "désescalade". De plus, je crois que les chercheurs et les établissements palestiniens auront beaucoup de mal à tirer profit de la coopération s’ils sont entourés d’un mur qui les prive de leur liberté de circulation et qui les enferme dans des ghettos et des bantoustans qui font honte à l’humanité. 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que Mme Quisthoudt-Rowohl et ma collègue Mme McNally ont toutes deux parfaitement exposé leurs positions divergentes.
Chaque fois qu’il existe une situation de conflit politique problématique - et il va sans dire qu’Israël appartient à cette catégorie -, ce Parlement éprouve des difficultés à parvenir à une décision. Cependant, je crois qu’il convient de clarifier les enjeux, notre objectif et le message que ce Parlement fait passer en adhérant à la position que la Commission et le Conseil ont adoptée.
Il s’agit de la poursuite de la coopération et du dialogue qui se déroulent déjà dans les milieux scientifiques et technologiques et les deux parties en tirent profit. Contrairement à ce qu’ont dit certains députés, il ne s’agit pas simplement de l’éventuel profit pour Israël; nous aussi, nous en bénéficierons. Non seulement les scientifiques, les facultés universitaires et les établissements de recherche en profiteront, mais l’humanité elle-même tirera profit de la coopération et des échanges entre les scientifiques, auxquels les politiciens participeront également et, comme l’a signalé un collègue, l’ensemble de la société en retirera un bénéfice. Nous investissons dans un avenir où - du moins l’espérons-nous - l’Europe pourra contribuer à la résolution d’une situation qui est extrêmement ardue sur le plan politique et humain.
Je suis donc à la fois fière et ravie que Mme McNally, en tant que coordinatrice de mon groupe, ait toujours insisté, lors des discussions du groupe, pour que nous soutenions ce rapport. Je voudrais encore préciser un détail à l’intention des députés du groupe des Verts, qui ont du mal vis-à-vis de l’aspect lié au "double usage": l’Union européenne ne soutient aucun projet de recherche militaire et notre programme de recherche ne s’applique pas à ce type de projets; toute coopération dans ce domaine est donc automatiquement exclue. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, aucune question n’a été posée à la Commission et je n’ai rien à ajouter au débat. Au nom de mon collègue M. Busquin, je tiens simplement à remercier le rapporteur et les autres députés qui ont pris part à ce débat. J’ai l’impression que la majorité de ce Parlement soutiendra cette proposition, ce pour quoi je souhaiterais, une nouvelle fois au nom de mon collègue M. Busquin, exprimer toute ma gratitude. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ),
   - Je suis indignée par les conclusions de notre rapporteure affirmant que ces échanges scientifiques ne peuvent être l’enjeu de considérations politiques!
C’est nier la dimension politique des droits humains inscrits à l’article 2 de l’accord euro-méditerranéen et se situer en contradiction avec le processus de Barcelone fondé sur le respect des droits fondamentaux.
Israël viole systématiquement les droits humains dans les territoires occupés par la colonisation et l’occupation, viole les principes démocratiques à l’égard des milliers de Palestiniens, citoyens israéliens, victimes de discriminations? Israël viole la Convention de Genève, le droit international, la Charte des Nations unies et la Convention de Vienne par le non-respect des clauses commerciales de son accord d’association.
C’est une véritable catastrophe humaine, écologique et politique. Il s’agit d’une annexion portant atteinte à la création d’un État palestinien, ghettoïsant les Palestiniens et ruinant tout espoir de paix.
L’UE ne peut entretenir des relations commerciales ou scientifiques avec des États tiers sans prendre en considération les exactions au droit international dont ils se rendent coupables. Refusant toute complicité ou complaisance face aux violations du droit humanitaire, l’UE a su réagir en ex-Yougoslavie ou en Afrique, pourquoi se taire dans le cas d’Israël? 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0124/2004), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (Rapporteur: Mme Read). 
Read (PSE ),
   . Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce rapport sur l’IDABC, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’ai déjà été rapporteur à plusieurs occasions, ce qui m’a valu le plaisir d’assister à la croissance du programme IDABC.
Nous avons pu constater des améliorations dans l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les administrations publiques et ce que nous proposons maintenant, c’est de l’étendre aux entreprises et aux citoyens. La revue publiée par la Commission sur l’IDABC fait souvent état de la méthode IDABC et je me dois de souligner le fait que la méthode IDABC concerne des méthodologies en ligne - pas seulement les projets, mais l’examen de la manière dont ces projets sont mis au point. L’IDABC constitue un moyen permettant d’atteindre une fin, un moyen permettant d’offrir des services d’administration interactifs à une échelle paneuropéenne et il est tout à fait normal de vouloir l’étendre désormais aux entreprises et aux citoyens.
À l’issue des discussions que j’ai eues avec la Commission, je n’ai déposé que trois amendements. Ce sont des amendements techniques qui permettront d’apporter des éclaircissements juridiques au texte original. Permettez-moi de consacrer quelques minutes à vous expliquer pourquoi c’est tellement important. L’objectif consiste à améliorer la qualité des services. Nous voulons encourager les citoyens à se tenir mieux informés en exprimant leurs propres louanges et leurs propres critiques par rapport à ces services. Il est question d’économies d’échelle et du partage de services communs. Il est exact que l’IDABC a été un moteur de la modernisation des services publics et qu’il a contribué - et il continuera à le faire - à l’amélioration des services de gouvernement électronique dans les pays candidats.
Un des objectifs de l’IDABC - et ce point est aussi important - est de fournir à nos citoyens des exemples pratiques, très professionnels de la collaboration dont fait preuve l’Union européenne - la Commission, le Parlement, le Conseil - en vue de fournir des avantages utiles aux citoyens des États membres.
Je vous recommande l’adoption du rapport. Je remercie en particulier mes collègues de la Commission qui continuent à travailler avec acharnement et efficacité sur ce projet. Je remercie également la présidence du Conseil, qui a pris son temps, mais elle l’a fait parce qu’elle souhaitait présenter des amendements constructifs et progressifs, issus de sa propre expérience dans la mise en œuvre de l’IDABC à l’échelon national. 
Bolkestein,
   . Monsieur le Président, la Commission tient à remercier le rapporteur, Mme Read, pour son soutien résolu ainsi que pour son ouverture et son esprit de coopération. Mon collègue, M. Liikanen, m’a chargé de transmettre spécialement ses remerciements à Mme Read pour l’excellent esprit de coopération dont elle a témoigné et de dire à quel point il lui a été agréable de travailler avec elle au fil des années.
La Commission souhaite également remercier la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, dans son ensemble, pour son soutien et sa flexibilité, ce qui a pratiquement permis d’aboutir à une conclusion en première lecture. La Commission est ravie de constater que tant le Parlement européen que le Conseil se sont montrés très favorables au programme IDABC.
Le 18 novembre 2003, le Parlement européen avait apporté son plein soutien à ce programme en première lecture, rendant un avis contenant cinq amendements. La Commission a amendé sa proposition initiale en conséquence et la position commune du Conseil prend en considération les amendements proposés par le Parlement quasiment mot à mot.
À l’instar du Conseil, la Commission approuve intégralement les trois amendements proposés par le rapporteur et par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie en deuxième lecture et elle espère que l’Assemblée émettra un vote favorable demain afin que le texte puisse être rapidement adopté par le Conseil. Cela permettra également à la Commission de préparer minutieusement, durant l’année 2004, la transition du programme IDA actuel vers le nouveau programme IDABC.
Le nouveau programme permettra à la Commission de continuer à soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire, ce qui requiert un échange d’informations entre les États membres et la Communauté, en fournissant les ressources financières et les services d’infrastructure requis tout en garantissant également l’interopérabilité. Il permettra aussi à la Commission d’étendre la fourniture de services paneuropéens d’administration en ligne aux entreprises et aux citoyens et de coordonner la fourniture de ces services en coopération avec les États membres.
En conclusion, la Commission accepte les amendements 1 à 3. 
Le Président.
   -Au nom de l’Assemblée, je voudrais réitérer officiellement nos remerciements à Mme Read pour tout ce qu’elle a fait dans le cadre du présent rapport, mais également dans des domaines connexes au cours de ces quinze dernières années.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(1) 

