Éloge funèbre
La Présidente
Mes chers collègues, j' ai le triste devoir de vous annoncer la mort accidentelle du ministre grec adjoint aux Affaires étrangères, Yannos Kranidiotis, ainsi que celle de cinq autres personnes qui l' accompagnaient, dont son fils âgé de 23 ans.
Ce ministre était en mission. Il se rendait avec 12 personnes à Bucarest lorsque son avion a perdu de l' altitude; il est tombé de 25 000 pieds à 3 000 pieds sans s' écraser, pour atterrir finalement à l' aéroport de Bucarest.
Certains d' entre vous se souviennent certainement que Yannos Kranidiotis a été député au Parlement européen de janvier 1995 à février 1997, date à laquelle il a été nommé ministre du gouvernement grec, et vous vous souvenez qu' il avait été, au sein de notre Parlement, membre de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets, ainsi que vice-président de la délégation mixte Union européenne/Chypre.
Nous sommes nombreux à nous souvenir de notre collègue disparu. Je dirai qu' il était très apprécié pour ses qualités humaines et pour ses compétences dans le domaine des affaires européennes.
Je vous propose d' observer à sa mémoire une minute de silence.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais avant tout vous remercier, au nom de mon groupe, pour l'éloge funèbre de M. Kranidiotis que vous avez prononcé. Mais si j'ai demandé la parole pour fait personnel, conformément à l'article 122 du règlement, c'est pour répondre aux accusations que M. Galeote a portées contre ma personne au cours du débat d'investiture du Président Prodi. Selon le règlement, le moment est venu de le faire. Je ne vois cependant pas M. Galeote dans l'hémicycle, je laisse donc à votre discrétion le choix de me donner la parole dès à présent ou de me la donner quand celui-ci sera parmi nous.

La Présidente
Je pense, Monsieur Baron Crespo, que le règlement prévoit que vous fassiez maintenant votre déclaration pour fait personnel, même si M. Galeote n' est pas là. Il pourra en prendre connaissance dans le procès-verbal.

Barón Crespo
Madame la Présidente, l'intervention de M. Galeote était déplacée, il ne s'agissait en effet pas d'une motion de censure me concernant mais du débat d'investiture de M. Prodi, et il a critiqué ce que j'avais dit de Mme de Palacio. J'ai ici le texte de mon intervention et je confirme ce que j'ai dit hier. J'ai dit que nous avons décidé de soutenir l'investiture de la nouvelle Commission, malgré les réserves que nous conservons vis-à-vis de Mme de Palacio, dont nous présumons l'innocence mais dont nous ne partageons pas la conception de la responsabilité politique sur un sujet lié au budget communautaire. Il faut espérer qu'elle fournira, en tant que vice-présidente, des informations plus dignes de foi que celles qu'elle a fournies sur sa disculpation par le Congrès des députés. Le débat aura lieu en séance plénière jeudi prochain, à Madrid. C'est ce que j'ai dit hier et je le confirme.
Et comme on m'accuse d'être déloyal, tout ce que je puis dire en ce moment, c'est que, compte tenu des critères et des déclarations du Président Prodi concernant la responsabilité des commissaires, je pense que si l'Assemblée approuve aujourd'hui la résolution de contenu politique adoptée d'un commun accord par tous les groupes sur la nouvelle Commission, M. Galeote ne rencontrera dans cet hémicycle que des personnes déloyales.

La Présidente
Nous revenons à présent au procès-verbal, si vous le voulez bien.
Y a-t-il des observations?

Bourlanges
Madame la Présidente, simplement pour dire que dans le vote relatif à l' interprétation du règlement, je suis mentionné comme ayant voté contre, alors que j' ai voté pour. En réalité, j' étais en retard et j' ai voté de la place de M. Pasqua. J' imagine que c' est ce qui explique que la machine ait résisté à mon intention.
Mais je l' avais signalé tout de suite après.

La Présidente
Monsieur Bourlanges, la rectification figure déjà dans le procès-verbal: "M. Bourlanges a indiqué avoir voulu voter pour". Mais vous venez de donner à votre intention une publicité plus grande encore.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, moi aussi j'ai eu un problème avec la machine. Le procès-verbal d'hier, concernant l'interprétation du règlement, ne spécifie pas que j'ai voté. J'étais ici, mais ne sais pas si la machine a fonctionné. Je souhaiterais que cela figure dans le procès-verbal.

La Présidente
Très bien, Madame Palacio, nous en prenons bonne note.

Posselt
Madame la Présidente, après avoir dû formuler quelques critiques, je voudrais saisir l'occasion pour exprimer mes remerciements et adresser mes compliments au service des actes de la séance plénière. Les explications que j'ai fournies sont restituées de manière remarquablement correcte dans le procès-verbal d'aujourd'hui. De manière presque plus correcte que la manière dont je les ai fournies.

La Présidente
Nous apprécions ces compliments, Monsieur Posselt.

Rack
Madame la Présidente, il est stipulé dans le procès-verbal que Mme Stenzel est membre de la délégation ACP issue de la délégation des députés autrichiens. Toutefois, c'est moi que Mme Stenzel a nommé et je voudrais que cela soit corrigé.

La Présidente
Merci Monsieur Rack. Je vois que Mme Stenzel approuve. Nous allons rectifier.
(Le procès-verbal est adopté)

Sichrovsky
Madame la Présidente, je prends la liberté de vous rappeler, ainsi qu'aux personnes présentes, qu'il y a 55 ans, presque jour pour jour, un camp de concentration oublié et situé dans les environs immédiats a été libéré. Le camp Natzwiller-Struthof était un des camps les plus horribles, dans lequel des milliers de personnes ont trouvé la mort à la suite d'expériences médicales effectuées par les nazis. Il contenait également une des rares chambres à gaz fonctionnant en dehors des grands camps d'extermination situés en Europe orientale. C'est la raison pour laquelle je voudrais demander s'il est possible que le Parlement fasse préparer une plaque commémorative. En outre, je voudrais proposer que nous envoyions une délégation sur place à l'occasion des prochaines cérémonies de commémoration de la libération.

La Présidente
Monsieur Sichrovsky, je pense que vous pourriez faire cette proposition par écrit, selon le règlement, et nous verrions la meilleure suite à lui donner.

Travaux préparatoires du Conseil européen à Tampere
La Présidente
L' ordre du jour appelle les déclarations de la présidence du Conseil - je salue la Présidente en exercice du Conseil, Mme Halonen - et de la Commission sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochains à Tampere.

Halonen
Madame la Présidente, vous avez déjà exprimé notre chagrin à tous à propos de l'accident d'avion qui a touché la délégation grecque, mais je voudrais vous dire la profonde douleur qui m'a envahie aujourd'hui lorsque j'ai appris la mort de l'un de mes bons collègues et de plusieurs autres personnes. Je voudrais vous demander de bien vouloir transmettre mes condoléances.
Je voudrais vous remercier de me donner aujourd'hui la possibilité de vous parler de l'ordre du jour et des travaux préparatoires du Conseil européen extraordinaire de Tampere. Au Conseil européen de Tampere, nous voulons faire un grand pas vers l'Union qui offrira aux personnes qui habitent sur son territoire un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité. C'est un pas logique et nécessaire dans le développement de l'Union. Nous avons construit un marché intérieur dans lequel les personnes, les marchandises, les services et les capitaux peuvent circuler librement. Nous allons bientôt utiliser une monnaie commune qui renforcera notre bien-être à tous. Il faut ensuite assurer à chaque habitant de l'Union le véritable droit de se déplacer librement et, en même temps, d'être également en sécurité sur tout le territoire de l'Union. L'Union doit d'ailleurs finalement devenir, conformément au traité d'Amsterdam, une zone homogène dans laquelle les personnes et les acteurs économiques pourront jouir pleinement des droits qui leur reviennent. À Tampere, nous devrons définir les futures orientations politiques de notre coopération, nous engager pour certaines actions communes concrètes, ainsi que nous assurer que les piliers ne sont pas un obstacle pour nos activités que nous voulons efficaces.
Jusqu'à présent, les plus grands succès de l'Union se sont basés sur l'adoption de la méthode communautaire. Elle a montré sa force la dernière fois, lors de la création du marché intérieur. Elle peut être également utile maintenant. Les législations des États membres doivent être rapprochées sans préjugés et harmonisées. Nous devons créer des règles minimales communes et adapter le principe de la reconnaissance réciproque. Je crois surtout que nous pouvons grandement coopérer en éliminant les obstacles techniques, administratifs et juridiques qui entravent la coopération. Ce que je viens de dire pourra sembler de peu d'importance, mais dans la pratique c'est justement l'obstacle que nous devons réussir à franchir. Pour ma part, je crois fermement que si nous demandions aux citoyens des États membres ce qu'ils souhaitent, ils répondraient qu'ils attendent que l'Union fonctionne plus efficacement et d'une manière plus résolue pour renforcer leurs droits et leur sécurité.
L'augmentation de la sécurité intérieure demande une politique nettement plus homogène et plus logique, également dans les rapports extérieurs de l'Union. Des moyens doivent être utilisés de façon plus uniforme dans les affaires juridiques et intérieures, dans la politique extérieure et de sécurité, ainsi que dans la politique commerciale et la politique de coopération au développement, afin de pouvoir assurer aux citoyens un environnement sûr.
Je voudrais également rappeler que l'Union va s'agrandir dans un proche avenir. Nous devons avoir nettement à l'esprit que cette zone géographique, que nous appelons l'Union, va s'élargir au cours des années qui viennent. La coopération, dans les domaines des affaires intérieures et juridiques, doit être développée avec les pays candidats de sorte que nous puissions atteindre ensemble les objectifs que nous avons fixés à la politique de l'Union. Les relations extérieures doivent être examinées comme un ensemble dans lequel les régions proches de l'Union, au nord, à l'est et au sud, ont leur propre part égale dans la politique.
Avant de passer aux détails de l'ordre du jour de Tampere, je voudrais rappeler, bien que je me trouve dans une réunion du Parlement européen, que, heureusement, nous ne sommes pas seuls en Europe. Pour la coopération, nous avons également le Conseil de l'Europe et l'OSCE qui ont une glorieuse tradition et beaucoup de savoir-faire en la matière. Je souhaite que nous les ayons également présents à l'esprit lors du développement de cette coopération.
Mon intention est de vous parler aujourd'hui de l'ordre du jour du Conseil européen de Tampere et des travaux préparatoires. Je voudrais surtout poser certains objectifs centraux que le président a avant la réunion. Je souhaite en même temps recevoir de vous des stimulus pour les utiliser dans la suite de la préparation de la réunion, car nous en avons encore la possibilité.
Tout d'abord, donc, l'ordre du jour de Tampere: le Conseil européen de Tampere se concentrera sur trois thèmes principaux qui sont la politique d'immigration et d'asile, la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'espace juridique européen.
Le traité d'Amsterdam a donné des objectifs plus clairs aux affaires juridiques et intérieures. Les procédures de prise de décision dont nous disposons et les instruments utilisables pour les actes sont maintenant efficaces et la situation des institutions de la Communauté plus forte. La position du président est que les nouveaux instruments doivent maintenant être pleinement exploités. Le Conseil européen de Vienne a mis à notre disposition, en décembre dernier, un excellent plan d'action qui détermine le calendrier de notre travail pour le futur proche. À Tampere, il n'y a donc pas besoin d'établir un nouveau plan d'action. Nous espérons que la réunion de Tampere nous donnera des jalons et des engagements politiques dont la nécessité puisse être comprise par les citoyens des différents pays.
Nous allons, sur toute la ligne, attacher une attention particulière aux droits de l'homme et à la transparence qui sont une part essentielle de la base de la liberté, de la sécurité et de l'espace juridique. Vous me permettrez de faire remarquer que les droits de l'homme doivent concerner toutes les personnes habitant sur le territoire de l'Union, sans aucune exclusion. Je voudrais relever que lorsque nous respectons les droits des minorités, nous ne respectons pas que leurs droits et leur dignité, nous augmentons en même temps également la stabilité de la société et, partant, la sécurité de tous les citoyens.
Je voudrais ensuite parler un peu plus en détail de la politique d'immigration et d'asile que les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont, à ma connaissance, déjà évoquée ici. À mon avis, toutes les personnes séjournant sur le territoire de l'Union et celles qui cherchent à y venir ont droit à la sécurité. Un des objectifs essentiels du Conseil européen de Tampere devrait être pour l'Union un accord sur la création d'une politique homogène d'immigration et d'asile. On devrait parvenir, à Tampere, à une entente sur la création d'un système européen d'asile se basant sur des objectifs communs. Sur quoi devrait-il donc se baser? Il devrait se baser en particulier sur l'accord général de Genève concernant les réfugiés et sur l'article 63 de l'accord passé avec l'Union. L'objectif est d'offrir un niveau de protection élevé et le plus homogène possible à ceux qui en ont besoin. Nous devons nous fixer pour objectif une zone d'asile européenne commune dans laquelle on respectera des règles minimales et des procédures communes. Ainsi le système deviendra plus simple, plus clair et plus rapide, ce qui, pour les personnes, sera une bonne chose. En même temps, nous devons, bien entendu, veiller tout le temps fermement à ce que cela ne mette pas en danger les droits de l'homme. Nous devons nous rappeler que le droit d'asile est un droit de l'individu.
La crise du Kosovo a montré qu'il était grand temps pour l'Union de s'accorder notamment sur le partage des responsabilités et sur les principes à respecter en cas de protection provisoire. L'Union doit être prête à donner une protection rapide dans des situations d'urgence concernant des foules. L'octroi d'une protection provisoire se base sur la volonté de celui qui a besoin de protection, ainsi que sur la volonté de l'État receveur et sur la capacité à porter une responsabilité. Je crois que, sur ce sujet, nous aurons des résultats à Tampere. À mon avis, il serait logique que l'on puisse, dans des situations d'urgence concernant des foules, utiliser des fonds du budget de la Communauté, ou tout autre financement commun, pour réaliser une compensation économique. De cette façon, la solidarité entre les États membres se réaliserait de façon plus naturelle.
Ensuite, les raisons de l'immigration et la lutte contre l'immigration illégale doivent être uniformisées. Les droits et les devoirs des étrangers séjournant légalement dans les États membres doivent être assurés de façon plus homogène. À mon avis, on pourrait très bien imaginer qu'un immigrant ayant séjourné un certain temps légalement sur le territoire de l'Union, ait des droits pouvant s'apparenter à ceux des citoyens du pays en question. Pour l'immigrant, le plus important serait certainement d'avoir des renseignements sur les services sociaux et sur les droits se rapportant aux activités politiques. Nous avons, à ce sujet, des expériences dans quelques pays.
Je voudrais également parler du contrôle aux frontières de l'Union. Comme cette affaire nous concerne, nous qui assurons la présidence de l'Union, nous l'avons, bien entendu, examinée d'un peu plus près. Le contrôle des frontières de l'Union doit être développé, sur la base de la réglementation de Schengen, de façon plus équilibrée et plus homogène. Avec le prochain élargissement, les frontières de l'Union vont encore être modifiées et la signification d'un contrôle efficace va augmenter, aussi bien du point de vue de la sécurité des citoyens que de leur libre circulation. Le plus important est de se concentrer sur des activités permettant d'empêcher l'immigration illégale sans pour autant mettre en danger le droit d'asile.
Le traité d'Amsterdam donne de nouvelles possibilités pour la formulation d'une politique de retour au pays. A mon avis, ces possibilités doivent être maintenant pleinement utilisées. On pourrait, à Tampere, décider que les accords de la Communauté et les accords mixtes contiennent logiquement des clauses sur le retour au pays. Dans certains cas, l'Union devrait s'efforcer d'engager des négociations afin d'obtenir des accords de retour au pays. Le traité d'Amsterdam présuppose également l'établissement de règlements de retour au pays entre les États membres de la Communauté. L'Union doit également apporter une aide active aux personnes qui désirent rentrer dans leur pays. Nous devons, à cet égard, examiner quels sont les moyens disponibles. Je voudrais donner un exemple: l'utilisation de l'aide au développement pourrait être un moyen d'adoucir les possibilités de retour.
La politique d'immigration et d'asile de l'Union doit être une partie logique de l'actuelle politique plus homogène des relations extérieures. Nous devons fixer notre attention sur les conditions existant dans les pays d'où proviennent la majorité des demandeurs d'asile et des immigrants. L'Union peut s'efforcer d'agir sur la situation par différentes mesures de coopération dans les domaines de la politique extérieure et de sécurité, de la coopération au développement, ainsi que de la coopération économique et de la politique d'émigration. L'Union doit également avoir une meilleure capacité à répondre aux différentes situations de crise. Le rapport du groupe de travail de haut niveau du Conseil qui a étudié cet ensemble de choses va être distribué au Parlement dans les prochains jours.
Je voudrais ensuite passer à la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il ne sera possible de créer un espace de justice et de sécurité que si l'on maîtrise ceux qui abusent de la liberté qui s'y rattache. Il faut se débarrasser des obstacles techniques, administratifs et législatifs qui rendent difficiles la coopération des autorités. Un pas concret qui, à mon avis, pourrait être fait à Tampere, serait de s'accorder sur la possibilité d'utiliser des groupes d'instruction internationaux. On donnerait donc aux autorités le pouvoir d'agir par-delà les frontières des États membres, en coopération avec les autorités locales, pour éclaircir des cas précis.
Europol est un instrument important de cette coopération. Il faut lui donner les ressources que réclame le démarrage du travail, ainsi que le soutien politique nécessaire. Ensuite il y a lieu d'examiner de façon plus approfondie l'élargissement de ses activités. À Tampere, le champ d'action d'Europol devrait être élargi aux crimes concernant le blanchiment de l'argent. Le Conseil européen pourrait aussi confier au Conseil la tâche de préparer une législation engageant les États membres à répondre aux demandes d'instruction et d'aide présentées par Europol. Cet élargissement des pouvoirs d'Europol que je souhaite doit être complété par un contrôle juridique et politique. Ceux-ci doivent être équilibrés.
Je souhaite également que le temps soit venu de reconnaître l'existence de types de crimes dans lesquels nous pourrions intervenir efficacement en rapprochant le code pénal des États membres. Je ne veux pas être trop ambitieuse dans ces choses. Je sais qu'il y aurait là beaucoup de travail à faire, mais je vais énumérer quelques-uns des points les plus importants. Au Conseil européen de Tampere, on pourrait identifier par exemple la traite des femmes et des enfants, la pornographie enfantine, le blanchiment d'argent, la contrefaçon de l'euro, ainsi que la protection des activités de la nouvelle technologie transfrontalière. Voilà les propositions de la Finlande.
Dans la lutte contre la criminalité, il faut s'efforcer de prévenir les crimes. Il faut combattre les occasions de commettre un crime et réduire la facilité et l'attrait de commettre un crime. L'objectif est, bien entendu, de réduire les risques que les jeunes en particulier commettent des crimes. De cette façon nous assurerons notre avenir.
Une attention particulière doit être accordée aussi bien à la situation des victimes de crimes qu'à celle des personnes soupçonnées ou accusées de crimes. Je voudrais souligner que ces deux domaines d'activités sont nécessaires. On pourrait, à Tampere, décider d'établir un programme de coopération au niveau de l'Union pour venir en aide aux victimes de crimes. Les droits des victimes devraient être assurés de sorte qu'on leur garantisse une situation égale, quels que soient l'État membre, la nationalité et la langue. À Tampere, les chefs d'État et de gouvernement de nos pays pourraient demander également à la Commission un projet de système qui permettrait de garantir notamment l'intervention d'interprètes et une aide juridique, dans les différents États membres, pour les personnes soupçonnées et accusées de crimes. J'espère que je ne consacre pas trop de temps, à votre avis, à ces questions. J'ai été auparavant ministre de la Justice, même si je suis ici en tant que ministre des Affaires étrangères.
Passons maintenant à l'espace juridique européen. Lorsque nous parlons du développement de la coopération dans les affaires juridiques et intérieures, l'accent est peut-être un peu trop facilement mis sur les activités se rapportant à la sécurité. Il est cependant au moins aussi important d'examiner comment nous pouvons améliorer les droits des personnes dans l'Union européenne.
La création du marché intérieur et l'adoption de l'euro ont augmenté les relations entre les gens de nombreuses façons. Les conséquences de cette internationalisation sont visibles. De plus en plus de mariages internationaux sont contractés, de même les personnes vont travailler, effectuent des études, achètent et vendent des marchandises et des services, et investissent ou empruntent de l'argent par-delà les frontières de leurs pays. Ceci est devenu une partie de la quotidienneté normale.
En raison de divers obstacles juridiques, administratifs et techniques, les personnes continuent à avoir de grandes difficultés pour utiliser pleinement leurs droits. Nous savons que les obstacles proviennent en partie des différences existant entre les systèmes juridiques nationaux. Nous savons également qu'il existe dans l'Union aussi bien un système septentrional, un système méridional qu'un dernier e de type common law, si bien que je ne sous-estime pas les difficultés. Nous sommes encore loin d'un territoire européen homogène, même si nous parlons de questions qui concernent directement la vie quotidienne des gens. La création d'un espace juridique européen est cependant l'un des plus importants défis pour l'Union au cours des prochaines années. Les citoyens doivent pouvoir se fier au bon fonctionnement des systèmes juridique et administratif, ainsi qu'à la suffisance de la protection juridique, quel que soit l'endroit de l'Union où ils se déplacent ou séjournent. L'objectif doit être la garantie d'un traitement équitable, ainsi que l'assurance d'une protection juridique de base.
Tout d'abord, les personnes doivent pouvoir connaître, sans trop de difficultés, les facteurs centraux qui influent sur leur situation juridique. Elles doivent également avoir suffisamment de possibilités pour réaliser ces droits dans la pratique. Ceci concerne aussi bien les autorités juridiques que les autorités administratives. Les procédures ne doivent pas être trop lentes, trop complexes ou trop chères. L'informatique existante devrait pouvoir être pleinement utilisée. Les chefs d'État et de gouvernement pourraient donner leur appui à ce que l'on examine, au niveau de l'Union, comment on pourrait faciliter l'obtention d'une aide juridique dans les différents États membres et comment on pourrait promouvoir la création, au niveau national, d'organes simplifiés pour la résolution des querelles.
À mon avis, les États membres devraient avoir une attitude constructive dans la reconnaissance des jugements rendus et des décisions prises par les autorités des autres États membres. Nous tous, qui faisons de la politique, nous savons bien combien cela est parfois difficile et quelle publicité il en sort. Les jugements et les décisions des autorités doivent pouvoir être reconnus sur tout le territoire de l'Union. Cela permettrait d'économiser une bureaucratie inutile et des frais supplémentaires et démontrerait que nous faisons confiance à nos systèmes juridiques. Je voudrais vous rappeler que nous avons déjà fait d'importants progrès dans certains domaines (par exemple la révision des accords de Bruxelles et de Lugano). À Tampere, les chefs de gouvernement pourraient s'engager à ce que l'on progresse sur cette voie, de façon conséquente.
Nous ne devrions pas non plus redouter l'harmonisation du code civil et du code pénal, ou tout au moins l'examen de celle-ci. Le traité d'Amsterdam ouvre dans ce domaine de nouvelles possibilités aussi bien en ce qui concerne la procédure que le droit matériel. Nous pourrions avoir des règles minimales communes dans certaines questions qui concernent par exemple la réception de certificats, l'aide juridique et d'autres points de vue se rapportant aux procès dans les cas transfrontaliers. Ensuite, j'ose dire que nous pourrions également examiner dans quels domaines du droit des choses, de la législation en matière de contrats et même du droit de la famille, nous pourrions progresser. Cela augmenterait la sécurité juridique. Je sais que le droit n'est qu'un prolongement de la culture. Dans ce domaine il y a, bien entendu, de grandes différences culturelles, mais rien ne devrait nous empêcher d'examiner les possibilités qui pourraient faciliter la vie quotidienne des gens.
J'ai parlé très clairement en faveur du resserrement de la coopération et de l'harmonisation de la législation. Je voudrais déclarer aussi énergiquement que ceci ne doit pas conduire à renoncer aux caractéristiques des différentes cultures. Au contraire, comme je le disais, le système juridique est une partie de la culture, il reflète la propre culture de chaque pays. Nous devons, d'une certaine façon, l'apprécier et le respecter. Je voudrais cependant rappeler également que nous nous sommes accordés sur certains principes communs que nous pouvons appliquer dans tous les pays membres.
À Tampere, nous allons également décider la réalisation des décisions prises à partir de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'examen interne des droits fondamentaux va cependant s'effectuer ailleurs, c'est-à-dire dans un organe spécial fondé pour la charte des droits fondamentaux et dans lequel le Parlement européen a une forte contribution.
Un projet direct renforçant les droits de l'homme est également la mise en application de l'article 13 du traité de l'Union. Cet article oblige la Communauté à prendre des mesures contre l'exclusion. J'attends de la nouvelle Commission, le plus rapidement possible, des initiatives concernant la mise en application de ces mesures.
M. Schröder, chancelier fédéral allemand, et M. Lipponen, Premier ministre finlandais, ont adressé à leurs homologues, en mars, une lettre commune, après quoi nous avons visité les capitales des États membres pour recueillir les idées de ceux-ci au sujet de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que les points à souligner et les objectifs. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur, que vous avez entendus ici, vont commencer demain, à Turku, leurs conversations sur le même sujet.
Nous arrêterons définitivement l'ordre du jour de Tampere lorsque nous aurons entendu également les points de vue des autres milieux, points de vue dont le Premier ministre prendra connaissance lors de la visite qu'il effectuera dans les capitales à la fin du mois. Dans la préparation de la réunion, nous utiliserons également les résultats des travaux du groupe de haut niveau sur l'asile et l'immigration, ainsi que les prises de position du Parlement européen. Nous coopérons également avec l'ONU. La contribution du HCR et de nombreuses organisations non gouvernementales a été importante.
Je crois que vous voulez savoir ce que je pense de la participation du Parlement européen. Le Parlement européen a déjà eu une influence importante sur l'élaboration de l'ordre du jour de Tampere. Les ministres finlandais de la Justice et de l'Intérieur ont participé, les 24 et 25 mars derniers, à une conférence interparlementaire organisée par le Parlement européen sur la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils ont également parlé de ce sujet, au début du mois de septembre, avec une commission du Parlement. Je puis vous assurer à l'avance que notre conversation de ce jour sera importante. Je vais transmettre votre façon de voir aux ministres de la Justice et de l'Intérieur qui pourront ainsi la prendre en considération dans leurs propres discussions. La réunion de Tampere elle-même sera organisée dans le respect des traditions établies des Conseils européens. La réunion s'ouvrira par une intervention de la présidente du Parlement européen.
Dans de nombreuses organisations non gouvernementales, ainsi que dans les médias, règne depuis longtemps l'idée que chaque fois que nous parlons d'affaires juridiques et d'affaires intérieures, nous sommes, même dans l'Union, un peu mystérieux. Il faut maintenant se débarrasser de cette impression. Nous sommes en train de prendre des décisions qui auront une influence directe sur la vie des citoyens. Il est alors conforme à la démocratie que les décisions soient prises en toute transparence et que l'on discute, même passionnément, de leur contenu, mais de telle façon que tout le monde le sache. Je suis, à cet égard, tout à fait prête à discuter de cette affaire ici. Je vous promets de vous écouter attentivement et de vous répondre selon mes possibilités. Je crois que nous tomberons d'accord sur de nombreuses choses.

Marín
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les chefs d'État et de gouvernement ont pris il y a près d'un an l'initiative d'organiser une réunion extraordinaire du Conseil européen, principalement consacrée à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s'agit dès lors d'un acte d'une très grande importance, qui guidera l'action de l'Union au cours des prochains mois.
Dans un tel contexte, il est essentiel que le Parlement européen, dont l'action a été remarquable durant cette année, fasse entendre sa voix après la résolution adoptée au cours de la session plénière du mois d'avril qui instaurait le cadre politique à présent nécessaire.
La résolution dont nous discutons aujourd'hui aura en outre l'avantage d'être adoptée à temps et, partant, d'être connue durant la réunion informelle de Turku qui débute demain. Et le fait que vous vous exprimiez simultanément sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice et sur la charte des droits fondamentaux montre l'inévitable lien politique entre les deux objectifs.
L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit reposer sur la ferme garantie du respect des droits liés aux réalités des sociétés contemporaines, ce qui cadre parfaitement avec l'approche ouverte et novatrice que souhaite le Parlement.
Pour sa part, la Commission souscrit totalement à cette approche, c'est pourquoi elle s'engagera fermement dans le processus de rédaction de la charte et, Madame Halonen, nous transmettrons bien évidemment à la prochaine Commission votre invitation à ce que la Commission fasse des propositions particulières à cet égard.
Le Parlement européen donne quelques indications sur les réformes institutionnelles les plus profondes dont il faudra tenir compte au moment de la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale.
À cet égard, il ne faut pas non plus oublier, même si nombre de changements restent à faire, les possibilités qu'offre le nouveau cadre du traité d'Amsterdam, en particulier en ce qui concerne le contrôle démocratique et la transparence. La Commission partage pleinement votre avis sur le contenu que vous souhaitez pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
On peut déjà entrevoir des points d'accord. Ainsi, l'importance à accorder à l'accès à la justice, à l'élaboration d'une stratégie cohérente en matière d'immigration et d'asile, à la protection des groupes les plus faibles et les plus exposés aux discriminations ou au renforcement des mécanismes utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée. Ce sont des points très sensibles, ils devront tous faire l'objet d'un large consensus politique et d'une grande volonté politique si l'on souhaite aboutir à des solutions communes.
Comme je l'ai déjà dit, la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif fondamental en vue du rapprochement entre l'Union et ses citoyens, et cette question fait partie des soucis quotidiens des citoyens de l'Union. Il est donc essentiel si l'on souhaite donner encore plus de légitimité à la construction européenne. Dans ce sens, nous ne pouvons échouer.
C'est pourquoi, comme le Parlement, la Commission espère en toute confiance que la réunion à Tampere donnera l'impulsion de départ. Les matières sont extrêmement complexes et sensibles et, comme le disait Mme Halonen, il y a des cultures politiques différentes pour aborder le même phénomène, mais il est bon que l'on donne ce coup d'envoi.

Pirker
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous avez fait remarquer, à juste titre, que le sommet de Tampere constitue un sommet extraordinaire dont l'objet est de préparer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Vous avez également souligné le fait, à la fin de votre intervention, que demain et après-demain se déroulera une réunion du Conseil très particulière, à savoir une réunion à laquelle participeront les ministres de la Justice et de l'Intérieur à Turku. C'est pourquoi il est très important que nous débattions aussi de cette problématique au sein de ce Parlement.
Je ne peux comprendre la raison pour laquelle nous nous sommes demandé dans cette enceinte si nous pouvions mener ce débat au sein du Parlement européen, sachant que cette réunion de préparation aura lieu demain et après-demain à Turku et sachant que, malheureusement, nous assistons en Europe à une hausse du crime organisé, de la criminalité liée à la drogue, des activités criminelles des passeurs, entre autres. Je me réjouis toutefois du fait que nous ayons pu, en tant que parti populaire européen, avec les amis de la sécurité dans cette Assemblée, imposer une initiative et ce, contre le groupe des sociaux-démocrates qui ne voulaient pas que cette discussion ait lieu.
Il s'agit de la possibilité et de la nécessité d'émettre un signal qui prouve que nous prenons au sérieux les affaires relevant du domaine de la sécurité et du droit et de préparer des données au cours du sommet de Tampere dans l'intérêt de la sécurité et de la liberté des citoyens de l'Europe. Ce sont là des nécessités. Le Conseil se manifeste fréquemment en la matière et fait de grandes propositions. Je considère que c'est positif. Toutefois, ce qui manque, ce sont les actes concrets. Qu'est-il advenu du document sur le droit d'asile dont nous avons débattu il y a à peu près un an? Qu'est-il advenu du document stratégique en matière d' asile et d'immigration, présenté par la présidence autrichienne? Nous attendons toujours l'application du système Eurodac. Nous attendons l'harmonisation des données qui permettrait d'évaluer quels systèmes de lutte contre la drogue sont efficaces et quels systèmes ne le sont pas. Les annonces doivent être suivies de faits. Nous attendons que des mesures soient prises dans trois domaines.
Premièrement, nous souhaitons des stratégies globales de contrôle de l'immigration qui, d'une part, n'entravent pas la capacité d'intégration des États membres et des citoyens et, d'autre part, fassent également en sorte d'éviter des conflits sociaux. Nous voulons des instruments durables destinés à élaborer des solutions en cas d'afflux de réfugiés et des normes communes dans le domaine des procédures d'asile. Nous ne pouvons abandonner le principe de la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil des réfugiés, ni le principe de l'aide prodiguée sur place. Nous avons besoin de solutions durables. Ce dont nous avons également besoin - et je me réjouis que vous ayez abordé ce point -, c'est d'instruments pour la lutte contre l'immigration clandestine, les activités criminelles des passeurs et l'utilisation abusive du droit d'asile. C'est la raison pour laquelle nous espérons que le système Eurodac sera rapidement appliqué et que le système de sécurité de Schengen deviendra réalité le long de toutes les frontières. Nous escomptons également que des mesures efficaces seront prises contre le crime organisé. Europol doit être développé et se voir attribuer des compétences opérationnelles. La coopération policière transfrontalière doit être étendue jusqu'à la coopération en matière de formation et à la coopération avec les pays candidats. Nous espérons, cela va de soi, qu'en matière de coopération judiciaire, la sécurité juridique soit garantie au profit des citoyens et que, d'autre part, des poursuites pénales rapides et efficaces soient possibles, ce qui signifie des procédures plus rapides, des échanges directs de documents, l'harmonisation du droit pénal, ainsi que l'aide aux victimes.
Ces demandes s'adressent donc au Conseil. Nous attendons des faits et non de beaux discours ni des photos officielles.

Myller
Madame la Présidente, je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre rapport très détaillé. Les sociaux-démocrates, ici, au Parlement, veulent très fortement participer, déjà à ce stade, à la discussion sur ces importantes questions. Le cur de la coopération européenne est l'élimination des obstacles entravant l'interaction économique et culturelle. Grâce au marché intérieur, nous voulons améliorer la capacité de l'Europe à répondre à la concurrence mondiale et créer par là les conditions nécessaires au bien-être des citoyens. La libre circulation des personnes comprend également le danger d'une croissance de la criminalité internationale et qui est aujourd'hui l'un des principaux sujets de préoccupation des citoyens à travers toute l'Europe. Par ailleurs, la coopération qui augmente entre les États membres nous oblige à examiner les droits des citoyens d'un point de vue européen, plus large que celui d'un État isolé. À cet égard, il faut souligner l'absence d'exclusion et la réalisation des droits des minorités. Je voudrais exprimer ma satisfaction à propos de ce qu'a souligné Mme Halonen dans son intervention, au sujet du caractère urgent de la mise en application de l'article 13 du traité de l'Union et je souhaite, moi aussi, des initiatives de la Commission concernant ce sujet.
La réunion du Conseil européen à Tampere, les 15 et 16 octobre prochains, est une tentative historique pour ébaucher une politique commune de l'Union européenne afin de lutter contre la criminalité transfrontalière, pour faire naître un espace juridique européen et créer une politique commune d'immigration et d'asile. Les droits fondamentaux reconnus par le traité d'Amsterdam, parmi lesquels figure le droit des citoyens à la sécurité, sont l'un des points de départ de la réunion. Une efficace lutte contre le crime demande une coopération plus étroite entre les États membres, ce qui signifie dans la pratique un rapprochement des législations, ainsi qu'une amélioration de la coopération policière et de la coordination de la mise en examen. Il est important de souligner également la prévention des crimes, ce qui est naturellement une question beaucoup plus vaste qu'une simple politique juridique. La sécurité de la libre circulation des citoyens et l'obtention des dispositions qui la concernent demandent l'adoption de décisions majoritaires dans la législation de l'Union. Concrètement, il s'agit notamment de la mise en application de l'accord de Schengen.
En renforçant le rôle de l'Union dans la création d'un espace juridique européen et dans la lutte contre la criminalité internationale, nous pouvons dissiper les soupçons concernant l'intensification de la coopération européenne. Notre rôle est de montrer que ce domaine fait partie de la coopération européenne et, de cette façon, nous répondons également aux sujets de préoccupation des citoyens. Ces questions concernent également la période post-élargissement, c'est-à-dire les exigences à poser aux pays candidats. Une coopération qui s'approfondit crée également une base pour une bonne interaction avec les régions proches de l'Union.
Des activités claires, transparentes et durables sur le plan éthique doivent être la ligne de conduite de la prise de décision européenne, qu'il s'agisse de la culture administrative interne de l'Union ou de l'assurance des droits et de la sécurité des citoyens. Nous avons besoin de la coopération des différents acteurs afin que ces principes soient portés à la connaissance des citoyens de l'Union. Les organisations non gouvernementales ont une tâche importante. Le fait que le Parlement discute déjà maintenant de cet important domaine, largement avant la réunion extraordinaire au sommet de Tampere, montre que l'esprit du traité d'Amsterdam se réalise tel qu'il en était l'intention. Conformément au même principe, il est important d'assurer au Parlement une représentation égale avec le Conseil au moment où l'Union se prépare à établir la charte des droits fondamentaux des citoyens.

Watson
Madame la Présidente, la présidence du Conseil a passé en revue les points essentiels et a identifié trois domaines dont la présidente en exercice a parlé ce matin: asile et immigration, la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'établissement d'un espace européen de justice. Je voudrais aborder brièvement chacun de ces trois points.
Le défi politique en matière d'asile et d'immigration trouve un équilibre entre le besoin de protéger l'asile en tant que droit individuel et le besoin de garantir correctement la protection des réfugiés, et le désir de s'opposer à la migration économique. L'Europe a besoin d'une politique commune en matière de migration. Nous avons besoin tout au moins de normes communes minimales. Ces normes doivent se fonder sur la convention de Genève de 1951 et sur les lignes directrices du HCR. Nous devons éviter l'approche du plus petit dénominateur commun, qui affaiblirait le niveau de protection. L'Union européenne doit montrer qu'elle ne deviendra pas une forteresse, craignant une infection de l'extérieur, mais qu'elle restera un refuge pour les personnes dépossédées de tout.
Les événements de ces dernières années nous montrent avec combien de facilité des situations de flux de réfugiés en masse peuvent survenir. Tampere doit faire passer un message clair quant au fait qu'il nous faut séparer la question de l'asile du débat sur la migration. Le régime de protection temporaire est louable mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et il ne doit pas renier le droit à l'examen individuel de demandes d'asile. Assurons-nous que nous ne sommes pas en train de revoir l'asile comme une décision politique mais que nous continuons à considérer l'asile comme un droit humain.
Il est clair qu'Europol joue un rôle dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Laissons-le jouer ce rôle. Mais ce n'est là qu'une partie de la solution. Il existe d'autres moyens pour renforcer la coopération policière comme l'idée d'un collège européen de police. Il existe aussi des moyens de renforcer la coopération judiciaire, comme certaines des idées qui ont été présentées sous le titre "Eurojust", rassemblant des procureurs et des magistrats de différents pays afin de punir les crimes transfrontaliers. Nous devons définir le rôle, les pouvoirs et les implications financières précises d'Eurojust et la question de la responsabilité. Il nous faut maintenir un équilibre entre la poursuite des délits et la protection du droit des prévenus.
Pour ce qui est de compliquer la vie des criminels, beaucoup de choses ont été dites, mais l'harmonisation des délits et des sanctions est un projet ambitieux. Ce projet a été comparé au programme de 1992 pour le marché unique. Il mérite d'être étudié, mais veillons à ne pas faire du mieux l'ennemi du bien. Tournons-nous aussi vers les progrès en matière de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans des affaires délictueuse.
Je vous défierais, Madame la Présidente en exercice, de définir l' espace européen de justice. En matière de droit civil, il semble vouloir faciliter l'accès à la justice. Différentes opportunités s'offrent à nous en vue de progresser en matière de litige transfrontalier. Nous disposons déjà d'un certain degré d'harmonisation. Certaines convention sont à l'étude, comme celle sur les retraits de permis de conduire. Beaucoup peut être fait aussi en matière de reconnaissance mutuelle. Mais s'agissant de l'espace européen de justice dans le domaine des délits, il s'agit peut-être d'agir comme s'il n'existait aucune frontière juridique en Europe. Dans l'harmonisation du droit pénal, le concept fondamental est la confiance totale dans les systèmes juridiques de chacun. Dans ce cas, des normes et garde-fous communs minimaux sont nécessaires, par exemple, pour ce qui est du traitement des suspects en garde à vue. Les systèmes judiciaires en matière pénale au sein des États membres nécessitent une évaluation rigoureuse et transparente. Nous avons besoin d'une forme d'inspection et d'évaluation pour inspirer confiance, une forme d'inspection et d'évaluation comparable peut-être au test de Schengen sur les contrôles aux frontières. Il nous faut investir dans les systèmes judiciaires ainsi que dans la formation des juges et magistrats. Je recommande à la présidence la proposition visant l'établissement d'un système européen de liberté sous caution quand des personnes peuvent bénéficier d'une mise en liberté sous caution dans l'attente de leur jugement, à condition de passer cette période de mise en liberté sous caution dans leur propre pays.
En conclusion, Madame la Présidente en exercice, l'ordre du jour de Tampere est vaste, les contributions des États membres sont nombreuses et variées. Vos idées ne semblent pas complètes, vous excuserez donc notre scepticisme quant aux perspectives de succès. Ici nous avons besoin des ministres de la Justice et des Affaires intérieures si nous voulons réaliser de véritables progrès. Le Parlement européen doit être impliqué. Cela signifie pour nous un accès total à la documentation à mesure que le débat avance. Enfin, Tampere doit soutenir l'opinion publique, adapter ses ambitions aux ressources humaines et financières disponibles mais il doit aussi nous donner des lignes directrices visant à démontrer l'importance de cet espace de liberté, de sécurité et de justice aux personnes ordinaires.
(Applaudissements)

Wuori
Madame la Présidente, après l'excellent rapport de Mme Halonen, je voudrais attirer l'attention sur la manière secrète dont a été préparée la réunion de Tampere et qui a conduit, la semaine dernière, à un incident grotesque, le journal danois Berlingske Tidende ayant publié des informations selon lesquelles l'immigration à partir de pays tiers serait freinée au moyen de campagnes d'intimidation ou de menaces. Un journaliste finlandais de télévision, qui avait utilisé des notes très inoffensives, fournies par un député, concernant la réunion de Tampere, s'est vu signifier, par le secrétaire général et le président du Parlement finlandais, l'interdiction d'entrer au Parlement finlandais pour une durée indéterminée. Un tel étouffement de la libre communication et un tel écartement de la société civile alors que l'on prépare un espace de sécurité et de justice laissent soupçonner que cet espace n'est pas aussi libre, ni aussi transparent que l'y obligeraient nos traditions. Cela laisse penser qu'une sécurité étroite et bornée, qui se base en dernier ressort sur la répression, va écarter les libertés civiques et les droits fondamentaux qu'il faudrait pourtant s'employer à renforcer ici.
L'écrivain finlandais Samuli Paronen a déclaré: "Plus les systèmes de sécurité sont efficaces, plus les êtres humains sont sans protection". L'ignorance n'est pas une vertu, parfois elle peut être une bénédiction douteuse, mais une ignorance qui se base sur la dissimulation n'a pas sa place dans un système politique mûr tel que nous devrions le réaliser dans l'Europe des citoyens et des individus. On pourra alors atteindre également une politique de l'immigration, positive, humaine et ouverte, et des conditions d'asile qui respectent véritablement l'accord de Genève et écartent toute exclusion.

Seppänen
Madame la Présidente, la démocratie signifie que l'on prend des décisions à la majorité. La démocratie signifie également que les citoyens ont des droits fondamentaux que l'on ne peut violer avec des décisions majoritaires. Dans un État de droit, il faut lutter contre ces viols. La vie privée est un droit de l'homme que l'on ne peut abroger par des directives de l'UE, des accords généraux ou une législation nationale. La protection de la vie privée est inscrite dans la déclaration générale des droits de l'homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans la convention européenne des droits de l'homme.
Mme Halonen, représentante du Conseil, a déclaré qu'il faut reconnaître la naissance et l'existence de certains nouveaux types de crimes. Il faut alors reconnaître aussi l'existence des crimes qui se rapportent au viol de la vie privée des citoyens, dont se rendent coupables, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les services de renseignements des États-Unis et des pays de l'UE. Il s'agit de l'espionnage électronique. Dans l'espace juridique européen, la lutte contre ce genre de crime semble rester sans préparation ni contrôle, n'être qu'une simple coopération au niveau des polices. Restent à l'extérieur de la démocratie, les types de crimes dont font partie la préparation du document Enfopol 19. Restent à l'extérieur de la démocratie, les affaires se rapportant à la coopération des polices "Ilets". Restent à l'extérieur de la démocratie, la coopération dans le contre-espionnage "Échelon" et les accords bilatéraux entre les services de sécurité des États-Unis et des pays de l'UE. Le fait que les constructeurs américains d'ordinateurs et les entreprises de logiciels placent dans leurs produits des codes spéciaux d'identification est également un crime. C'est un crime contre la vie privée des gens et, de plus, il met en danger la sécurité des États européens.
Il faut lutter contre ces choses et ce genre de crime de façon ouverte et publique. Je souhaite que la Finlande, en cette affaire, passe des mots aux actes. On n'aperçoit pas actuellement, sous la présidence finlandaise, une augmentation de la transparence et de la publicité, on ne fait qu'en parler.

Camre
Madame la Présidente, les membres du groupe Union pour l'Europe des Nations entendent voter contre la présente proposition de résolution, principalement parce que la proposition vise à introduire un système judiciaire qui va au-delà des traités communautaires actuellement en vigueur. La proposition contient un certain nombre d'idées tout à fait contradictoires. Il sera impossible d'arrêter la criminalité organisée, le commerce des êtres humains, le blanchiment de l'argent et le terrorisme par une simple collaboration des polices si, parallèlement, on permet une libre circulation des ressortissants de l'UE et de tous les autres citoyens entre les États membres de l'UE et surtout si on réduit les contrôles aux frontières extérieures de la Communauté, ce qui est inévitable avec l'élargissement de l'UE. La paix et la sécurité en Europe ne pourront être garanties que si les États membres de l'UE uvrent plus activement en vue de créer cette paix, cette sécurité, mais aussi la croissance économique et la démocratie dans les pays voisins pauvres. La solution ne consiste pas à utiliser les ressources disponibles sans discrimination pour déplacer les populations des pays pauvres vers l'Europe, mais plutôt à affecter des ressources en vue de transférer le développement de l'Europe vers les pays pauvres. L'immigration vers l'Europe ne profite qu'à une minorité et souvent à une minorité tout à fait occasionnelle alors que la majorité des gens de ces pays souffrent dans les conditions actuelles. Ce qui fait défaut à la présente proposition, c'est une référence à ces solutions de base; la proposition vise uniquement à promouvoir un développement fédéraliste au sein de l'Union européenne - un développement qu'une majorité de la population de mon pays, le Danemark, a rejeté lors du référendum de 1993 sur le traité d'Amsterdam.

Blokland
Madame la Présidente, un espace de liberté, de sécurité et de justice est une utopie que nous ne réaliserons jamais en ce monde.
Les institutions attendent beaucoup de ce que l'évolution future de l'Union européenne apportera aux citoyens. Je pense qu'une certaine modestie s'impose quant à nos possibilités et que nous devons faire preuve de prudence pour ce qui concerne l'élargissement ultérieur des compétences européennes en matière de justice et de politique intérieure.
Le besoin en est certainement impérieux. Ainsi, une politique européenne d'asile aurait dû exister depuis longtemps. Suite à l'ouverture des frontières, la coordination est indispensable. Un certain nombre de pays, dont les Pays-Bas, ont connu ces dernières années un flux disproportionné de demandeurs d'asile. La réalité nous contraint à l'harmonisation matérielle de la législation afin d'éviter une race to the bottom. Avant tout, les vrais demandeurs d'asile ne peuvent pas être mis en danger par une réglementation de l'Union plus sévère. Les normes minimales ne peuvent pas devenir si minimales.
Cependant, il nous semble que ce n'est pas une bonne idée de créer une charte européenne, un nouveau catalogue des droits fondamentaux. Les constitutions des États membres, la CEDH et d'autres traités offrent déjà assez de protection au citoyen. Pas d'accumulation de toutes sortes de régimes de droit donc, comme l'a dit le ministre néerlandais de l'Intérieur la semaine dernière.
Bref: l'ordre du jour de Tampere offre de nombreuses possibilités concrètes de travail. Le Parlement européen risque cependant de sortir de la discussion en tentant désespérément de réaliser sa propre utopie, où le citoyen voit enfin la lumière par le biais des avantages imposés de la citoyenneté européenne.

de Gaulle
Madame la Présidente, je crois, comme les orateurs précédents, que la création d' un espace judiciaire européen, d' une part, et l' instauration de règles générales pour le contrôle de l' immigration, d' autre part, ne régleront en rien les problèmes de la criminalité transfrontalière, ni de l' immigration. Il s' agit d' un leurre de plus qu' on agite devant les opinions publiques européennes pour leur faire croire que l' Europe est capable de résoudre leurs problèmes.
Je voudrais vous parler, en anticipant un petit peu, de la prochaine Conférence intergouvernementale; cette conférence est en effet déjà sur les rails sans qu' on en connaisse toutefois les conditions exactes. Les élections européennes ont marqué une désaffection très profonde des différentes populations d' Europe vis-à-vis de l' Union européenne.
Les questions que les opinions publiques se sont posées peuvent se résumer comme suit: en quoi l' Europe apporte-t-elle une plus value et améliore-t-elle les systèmes de décision qui sont les nôtres? L' Europe nous a-t-elle apporté une croissance économique supérieure, un mieux être dans la vie quotidienne ou un espoir de participer à une grande aventure? La réponse qui a été donnée dans beaucoup de pays, à commencer par les Pays-Bas - ce qui m' a d' ailleurs un peu surpris, parce que c' est aux Pays-Bas qu' ont été signés les traités de Maastricht et d' Amsterdam - a été négative. De plus en plus de personnes commencent à douter des valeurs d' une intégration à marche forcée et d' ailleurs de la valeur de traités que M. Barnier, passé sans transiger du gaullisme au centrisme, voudrait voir constitutionnaliser.
Mais, Monsieur Bourlanges, vous étiez gaulliste il y a trente ans et vous êtes aujourd' hui le contraire d' un gaulliste, car vous êtes centriste.
Autrement dit, l' objet de la prochaine CIG devrait être non pas de renforcer ce processus institutionnel mais au contraire de l' alléger, c' est-à-dire de limiter les compétences de l' Union en revenant à un marché commun respectueux de l' environnement et de la santé publique.
D' ailleurs, M. Lamy, commissaire délégué, a qualifié la construction européenne de "phénomène sans déterminisme historique, création humaine et fragile". Il avait douté qu' il y ait véritablement un avenir ......
(La présidente retire la parole à l' orateur)

Dimitrakopoulos
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord, en tant que député grec, d'exprimer mon chagrin pour le décès de l'ancien collègue et ami, le ministre grec adjoint aux Affaires étrangères, Yannos Kranidiotis, et de ses collaborateurs.
Il est indéniable que le Conseil européen extraordinaire de Tampere présente une importance toute particulière, car il est appelé à élaborer des politiques mieux intégrées pour la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne. Dans l'Union européenne sous sa forme actuelle. Et dans l'Union européenne en voie d'élargissement. Dans l'Union européenne qui développe chaque jour davantage ses relations avec des pays tiers, soit une politique, nous le comprenons tous, davantage liée à certains des aspects du titre "justice, sécurité et liberté en Europe", comme par exemple le volet immigration et asile. Le Conseil de Tampere est encore appelé à se pencher sur les questions de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens, à la lumière des nouvelles réalités découlant des enjeux qui marquent le passage du XXe au XXIe siècle.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous serez saisie dans quelques heures d'une résolution du Parlement européen sur ces questions. Je voudrais que vous la preniez sérieusement en considération, car les propositions du Parlement ne visent pas seulement à apporter des solutions à tel ou tel problème. Elles contribuent surtout à créer un nouveau cadre institutionnel qui garantisse la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne tout en permettant d'avancer des politiques concrètes sur une série de questions sensibles comme celles, très vastes - je les ai déjà évoquées - de l'immigration et de l'asile (à propos duquel il s'avère qu'une nouvelle conception s'impose), et la question cruciale de la criminalité. Et nous savons tous que la liste est loin de se refermer là.
Madame la Présidente, mes chers collègues, l'élaboration de la charte des droits fondamentaux des citoyens se rapporte également à l'objet du Conseil de Tampere. À la phase actuelle, nous débattons naturellement de la composition de l'instance qui sera chargée de cette question si importante. Je voudrais inviter le Conseil à réexaminer sa proposition et à veiller à ce que la représentation du Parlement européen au sein de ladite instance réponde à ce que celui-ci est réellement: le reflet de toutes les forces politiques, de toutes les tendances, de tous les points de vue qui se rencontrent aujourd'hui en Europe.

Schulz
Madame la Présidente, chers collègues, j'aurais aimé adresser quelques remarques à M. de Gaulle. Seulement, il a quitté la salle après son intervention, ce qui a toutefois contribué à augmenter sensiblement la qualité du débat.
La présidence finlandaise nous a présenté ses propositions et je voudrais attirer votre attention, Madame la Présidente en exercice du Conseil, sur un point que je considère comme essentiel en ce qui concerne les débats sur l'établissement de l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Les explications que vous nous avez fournies, ainsi que les point abordés par les collègues - concernant la collaboration entre le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil et la Commission -, s'inscrivent presque tous dans un domaine juridique et renferment le danger que les citoyennes et les citoyens de l'Europe se sentent de plus en plus étrangers à la législation.
En quoi consiste cet aménagement d'un espace de sécurité, de liberté et de justice? Il est question, d'une part, de liberté et de droits fondamentaux, c'est à dire de droits individuels directs et, d'autre part, de la protection de la sécurité et de ces droits individuels par des organes d'État, au-dessus des organes d'État, tels qu'ils devraient évoluer en Europe. Ce sont deux aspects qui peuvent toucher directement les citoyennes, les citoyens et chaque individu en Europe. Chaque citoyen est concerné de manière directe par toutes ces questions, qu'il s'agisse du droit d'asile, de l'immigration, d'Europol, de la charte des droits fondamentaux, que sais-je encore. Tous les citoyens et toutes les citoyennes sont touchés directement par ces questions.
Comment cette législation sera-t-elle appliquée? Toutes les belles paroles du Conseil ne changent rien au fait que pour 90% des documents juridiques promulgués, c'est le Conseil lui-même qui agit. Et comment agit-il? Les quinze exécutifs se rendent à Bruxelles, se comportent comme un corps législatif, retournent ensuite dans leur capitale respective, appliquent une nouvelle fois les lois promulguées par le Conseil lui-même. Cela signifie que, par leur mode de travail actuel, les exécutifs excluent toujours davantage les parlements nationaux - c'est flagrant dans le cas d'Europol et dans l'établissement de la convention Europol - et ne transfèrent pas la fonction législative vers le Parlement européen. Dans ce contexte de carence parlementaire, on ne peut réellement développer de façon démocratique un espace de sécurité, de liberté et de justice qui représente le développement d' une structure tenant compte des exigences en matière de protection de l' individu et qui renferme la possibilité d' interférer dans la sphère privée. C' est pourquoi le Parlement européen doit en appeler au Conseil et à la Commission. C'est précisément dans les domaines dans le cadre desquels vous avez déjà décidé - d'une manière trop pusillanime, à mon avis - de donner au Parlement européen les mêmes droits en matière législative, que vous devez faire en sorte, à Tampere, que nous disposions, d'ici la prochaine conférence intergouvernementale, des mêmes droits en matière législative si vous voulez construire un espace démocratique de sécurité, de liberté et de justice. Dans le cas contraire, vous courez le risque de voir les citoyennes et les citoyens s'éloigner davantage de l'Union européenne.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Je voudrais saluer, au nom de notre Parlement européen, la présence, à la tribune officielle de la commission des affaires juridiques du parlement finlandais, conduite par son président, M. Henrik Lax.
Nous sommes très heureux d' accueillir cette délégation. Nous souhaitons que les rencontres que nous aurons seront utiles et fructueuses et cette visite, d' ailleurs, s' inscrit dans le cadre des relations que nous souhaitons de plus en plus étroites entre notre Parlement européen et les parlements nationaux. Je vous souhaite une chaleureuse bienvenue.
(Applaudissements)

Travaux préparatoires du Conseil européen à Tampere (suite)
Wiebenga
Madame la Présidente, que faut-il pour faire du sommet de Tampere une réussite? La situation de la politique européenne en matière de justice est mauvaise, voire nulle, je le dis aussi à nos collègues finlandais qui viennent d'arriver. Deux exemples: au Kosovo et avant cela en Bosnie, il était question de déportation massive des populations. L'Union européenne n' avait et n' a toujours aucune réglementation pour l'accueil et la protection temporaire de ces groupes de gens. Le projet de loi en la matière a été présenté il y a deux ans par la Commission européenne et accepté l'an dernier par le Parlement européen. Jusqu'à présent, les gouvernements refusent de transposer le projet de loi dans leur législation.
Deuxième exemple: la fraude européenne; elle durera le temps de mettre sur pied une meilleure coopération en matière de justice. On parle d'un ministère public européen. Notre Parlement a voté en avril à ce sujet et y était favorable. Le comité des sages aussi; la balle est dans le camp du Conseil maintenant. Madame la Présidente, une chose est essentielle pour le sommet de Tampere, c'est la volonté politique des États membres.
Nous n'avons pas besoin de nouveaux plans d'action. Nous n'avons donc pas besoin non plus d'une législation d'imitation ou soft law comme disent les Anglais. Nous voulons que le principe de l'unanimité pour la prise de décision, qui s'en trouve dès lors paralysée, soit abrogé par les gouvernements et que des démarches soient entreprises à Tampere à cet effet.
Puis-je encore demander une chose, Madame la Présidente du Conseil? Donnez au Parlement européen le contrôle total et la décision finale en matière de législation.
Madame la Présidente, en guise de conclusion, des plans d'action plus nombreux, plus de belles déclarations à la presse ne nous apportent rien. La prise de décision à la majorité, un contrôle parlementaire suffisant, tout cela n'est pas si difficile. C'est une question de volonté politique.

Ceyhun
Madame la Présidente, le sommet de Tampere sur la politique intérieure constitue un jalon historique dans le développement de l'Union européenne. Il y a quelques années encore, les gouvernements des États membres n'étaient pas disposés à coopérer avec le Parlement européen sur des questions importantes telles que la collaboration policière, l'immigration ou la politique en matière d'asile. Après Amsterdam, l' heure est venue pour l'Union européenne de poser les fondations. Des événements qui se dérouleront à Tampere dépendront le degré de démocratie et d' équité de l'Union, s'il s'agit réellement d'établir un espace de sécurité, de liberté et de justice pour les citoyennes et les citoyens. Je n'ai pas encore eu connaissance de documents rédigés par la présidence finlandaise. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont également restés trop vagues au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Qu'en est-il de la légendaire transparence nordique?
C'est la raison pour laquelle je me réfère aux documents allemands concernant le sommet de Tampere. Je regrette que nous devions à nouveau mener un débat de politique intérieure au sein de ce Parlement sans disposer des documents de la présidence du Conseil. À cet égard, je voudrais dire clairement que mon groupe est très inquiet que l'objet du sommet de Tampere soit la coopération policière, la lutte contre la drogue, la protection des données, le contrôle démocratique d'Europol et du système d'information de Schengen. Nous craignons en effet qu'à nouveau, ces points cruciaux, qui revêtent une importance considérable pour la démocratie en Europe, ne soient pas dûment pris en considération et qu'en fin de compte, les citoyennes et les citoyens ne soient une fois de plus les véritables perdants. J'entretiens encore de l'espoir mais l'expérience m'a appris à être pessimiste. J'espère que la présidence finlandaise prend nos réflexions au sérieux.

Di Lello Finuoli
Madame la Présidente, chers collègues, nous espérons que les participants au Sommet de Tampere se souviendront que les mouvements migratoires, de toute manière irrépressibles, forment la base de l'histoire de l'humanité et, à long terme, la condition préalable de son salut collectif. Nous espérons que, sur ces bases, ils s'inspireront, dans la tentative de créer un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, des principes de solidarité et d'inclusion et qu'ils n'essayeront pas de créer une Europe communautaire, pacifique et opulente en son sein et impénétrable pour ceux qui font pression de l'extérieur, poussés par la faim, la guerre et les privations sociales. La paix et le bien-être intérieurs ne dureront pas longtemps car la résignation du monde environnant qui vit dans l'insécurité, le besoin et le chaos ne durera pas non plus. Il serait fort hypocrite de faire de la lutte contre les discriminations, le racisme, la xénophobie un principe fondamental de l'Europe communautaire pour ensuite, en pratique, mettre en uvre des politiques d'exclusion qui confortent les citoyens de l'Union dans leur peur de la contamination par des personnes différentes de nous. En quoi sont-elles différentes? C'est là une réflexion que nous laissons volontiers aux racistes.
Nous voudrions aussi que l'espace de liberté, de sécurité et de justice vise à rehausser le niveau des garanties pour tous - tant pour les citoyens de l'Union que pour les extracommunautaires - et qu'au lieu de nous limiter à énoncer les garanties formelles nous pensions aussi à réaliser les garanties substantielles, comme celles en matière de travail, de sécurité sociale, de liberté personnelle, d'égalité entre hommes et femmes et tant d'autres sacrifiées aujourd'hui sur l'autel de la concurrence: une concurrence mondiale, tellement chère à la Commission et à son président. Cette stratégie néo-libérale est une stratégie d'exclusion typique. Elle nous rend sceptiques aussi quant au Sommet de Tampere, et nous serions naïfs d'espérer que notre scepticisme sera démenti.

Angellili
Madame la Présidente, après le problème de l'emploi, la requête la plus urgente que les citoyens européens adressent aux institutions communautaires est la suivante: affronter la question urgente de la sécurité qui, étant donné ses caractéristiques, ne peut pas être résolue de manière autonome par les États membres individuellement. Pour ce faire, il nous faut un engagement maximal, afin aussi de renforcer la confiance des citoyens européens envers le Parlement.
Cependant, l'idée de proposer une charte des droits fondamentaux des citoyens n'est, selon moi, pas suffisante. Nous possédons déjà de nombreuses déclarations écrites, souvent non appliquées. Ce qu'il nous faut plutôt, c'est une volonté pratique de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à garantir une coopération judiciaire et policière réelle. L'inexistence d'une stratégie européenne en matière d'immigration, tant pour la gestion des flux migratoires légaux que pour tous les problèmes liés à la clandestinité, est, d'après moi, inacceptable à présent.
En conclusion, l'idée d'une Europe qui ne soit pas seulement un marché et une monnaie unique, d'une Europe, surtout, qui constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice, est très jolie. Toutefois, il importe de relever véritablement ce défi par le biais d'un renforcement progressif des institutions communautaires et d'un renforcement de la coopération et de la collaboration entre États membres, au lieu de recourir à des décisions à la majorité qualifiée qui, en elles-mêmes, ne résolvent pas le problème.

Krarup
Il y a un point de la proposition de résolution qui me satisfait pleinement, à savoir le point 7 b, qui dénonce le fait que les textes à propos desquels une décision doit être prise dans le cadre de la collaboration de Schengen n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils font partie du droit communautaire depuis le mois de mai de cette année. On est donc en droit de se demander comment et à quelles bases exécutoires les citoyens de l'Union peuvent se référer si, en pratique, les décisions ne sont pas accessibles. C'est bien le seul point que j'approuve. À part cela, tant les rapports du Conseil et de la Commission que la proposition élaborée par M. Watson ont une orientation politique. Sous le concept "d'espace de sécurité, de liberté et de justice" se cache un saut énorme vers le développement de l'Union. L'UE veut davantage d'Union que ne le souhaitent les populations européennes, mais cette Assemblée est obsédée par l'idée que l'octroi de pouvoirs accrus au Parlement est synonyme de davantage de démocratie. Cette notion de la démocratie est - si je puis dire - très étriquée.
Ce qui me déplaît surtout, c'est le fait que la proposition et les rapports du Conseil et de la Commission ainsi que la présente proposition de résolution préconisent un transfert brutal des compétences à l'Union européenne en matière de justice, de droit pénal et de compétences des polices. D'une part, il est question du renforcement de la forteresse Europe comme l'exige notamment la politique menée par l'UE, mais, d'autre part, ces éléments, qui font partie des traditions juridiques, représentent le système nerveux central des démocraties. Ces éléments sont désormais soumis - comme le préconisent les députés qui ont déposé la proposition - à un système supranational alors que nous disposons du troisième pilier. La collaboration entre États membres ne fonctionne pas. Il faut donc une autorité supranationale. On veut désarticuler un certain nombre de mécanismes démocratiques et les remplacer par des systèmes supranationaux, qui engendreront de graves problèmes pour la démocratie.

Dupuis
Madame la Présidente, notre Parlement, sans s' en rendre compte, ne manque pas d' humour. Dans la résolution Watson, il se dit convaincu que les citoyens européens sont fatigués des proclamations et des grandes déclarations, et dans la résolution Napolitano, il ne se propose pas moins que de faire un grand exercice de style, sautant sur l' os pour le chien que nous a tendu le Conseil avec la rédaction de cette grande charte des droits fondamentaux.
Nous avons déjà une charte, la Convention européenne des droits de l' homme, nous avons des constitutions mais, par ailleurs, comme l' ont souligné, d' ailleurs, un certain nombre de collègues, nous n' avons pas de communautarisation du troisième pilier, nous n' avons pas de politique démocratique en ce qui concerne les affaires étrangères. Alors, continuons dans cette direction. Je pense que ce grand exercice de masturbation mentale fera suite à d' autres, dont le Parlement européen était coutumier.
Pendant deux ou trois ans, ou peut-être un peu moins, notre Parlement débattra de cette grande charte, affirmant ce faisant sa conception européenne des droits de l' homme, quand on sait que les Chinois en ont une autre. Nous ne ferons alors qu' encourager ces mécanismes. On parlera beaucoup et on se gargarisera, comme l' ont fait certains collègues - et je regrette que le collègue Schulz ait fait abaisser ultérieurement le débat en quittant la séance - mais je voudrais dire que, peut-être, notre Parlement devrait s' interroger sur la démocratie qui est la sienne.
Hier, nous avons assisté, et je remercie les 90 collègues qui ont refusé cette logique, nous avons assisté à la négation, une fois encore, des droits des minorités de ce Parlement. Alors, nous pouvons bien nous gargariser sur les minorités du monde entier, nous pouvons continuer dans cette direction. Mais, peut-être serions-nous bien avisés de commencer à nous rendre compte que la construction européenne est fondée sur des bases tellement peu démocratiques que beaucoup d' États du monde, que nous critiquons souvent, n' ont rien à envier au système soit disant démocratique qui est le nôtre aujourd' hui.
Alors, peut-être devrions-nous retourner aux points essentiels, refuser ces os pour le chien que nous lance le Conseil, et nous atteler à demander des réformes fondamentales, notamment celle que nous devons nous demander à nous-mêmes, pour que ce Parlement devienne un vrai Parlement et pas l' instrument des bureaucraties, comme il l' est de plus en plus.

Brok
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, nous sommes en effet entrés dans une phase décisive du développement de l'Union européenne en ce qui concerne ces questions de politique juridique européenne et eu égard aux réflexions concernant la charte des droits fondamentaux. Nous sommes tous conscients du fait qu'il s'agit ici d'une question qui touche au cur de la souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle nous devons bien comprendre que dans nombre d'États membres, cette question revêt un caractère très délicat.
Toutefois, nous devons également constater qu'entre-temps, l'Union européenne a évolué avec l'apparition d'un ordre juridique européen et l'acquisition de compétences par les institutions européennes. Cela ne devra provoquer aucune contradiction qui résulterait d' un conflit de compétences entre les institutions et niveaux de pouvoir.
Cela ne signifie rien d'autre que, si l' on transfère des compétences à un niveau défini au terme d' un raisonnement bien pesé, ce transfert doit être assorti de contraintes juridiques et de compétences de collaboration ainsi que de droits de décision d' un niveau équivalent: faute de quoi, on verrait apparaître un espace sur lequel le droit et le Parlement n'auraient plus d'emprise. Dans ce domaine essentiel du droit, qui touche non seulement à la protection du citoyen vis-à-vis de l'extérieur mais aussi vis-à-vis des institutions de l'État, il ne peut être question que la protection contre de mauvaises mesures exécutives ne soit pas prodiguée et que les contrôles y afférents ne soit pas effectués dans l'intérêt du citoyen.
C'est pour cette raison qu'il est de la plus haute importance que ces carences soient comblées. À cet égard, il ne s'agit pas simplement de choses qui devraient survenir à l'avenir. Je voudrais inviter expressément le Conseil, à la lumière des développements actuels liés au flux des réfugiés et au droit d'asile, d'introduire sur ces questions relatives au délai de cinq ans la décision à la majorité, et ce par une simple décision du Conseil, ce qui aura pour conséquence immédiate, également prévue en la matière, que le Parlement européen disposera du droit de codécision.
Je voudrais également aborder la question des droits fondamentaux. J'estime que la décision prise à Cologne, à savoir l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, revêt une importance considérable. Toutefois, celle-ci ne disposera que d'une portée juridique limitée. À terme, nous devrons faire en sorte que les citoyens puissent également exiger d'exercer leurs droits fondamentaux au niveau européen lorsque les procédures administratives et législatives européennes vont à l'encontre de leurs intérêts. Mais le point décisif dans les propositions avancées au cours du sommet de Cologne concerne la méthode, à savoir que de telles choses ne seraient plus préparées au sein des gouvernements nationaux seuls mais dans le cadre d'une sorte de convention dans laquelle seraient représentés les parlements nationaux, le Parlement européen et les gouvernements.
Madame la Présidente, une énorme chance se présente de trouver le dosage adéquat en matière de participation du Parlement européen à cette convention, en obtenant une représentation paritaire vis-à-vis des deux autres institutions. L'expérience acquise permettrait peut-être, grâce à cette méthode, de poser les pierres de touche du processus d'unification européenne dans l'intérêt des citoyens.
Il n'est pas uniquement question de la charte de droits fondamentaux, qui peut fournir au Parlement européen la légitimité pour poser ces pierres de touche, mais aussi de s' exercer à de nouvelles procédures de rassemblement des parlements nationaux, des gouvernements nationaux et du Parlement européen.
Je vous demande de ne pas agir de manière timorée en fonction de l'un ou l'autre intérêt mais de saisir cette grande occasion. Il est question avant tout de la charte. C'est la raison pour laquelle vous devriez agir courageusement au cours du sommet de Tampere et octroyer au Parlement européen l'importance numérique qui lui permettrait d'accorder la légitimité nécessaire à cet organe.

Paciotti
Madame la Présidente, la proposition de résolution contient, selon moi, toutes les évaluations et les propositions que le Parlement devrait approuver en vue de fournir une contribution opportune pour que le Conseil de Tampere concrétise les promesses solennelles faites aux citoyens européens dans le traité d'Amsterdam.
L'objectif est simple: réaliser ensemble ce que chaque État membre individuellement ferait moins bien. Personne ne se fait plus d'illusions: la criminalité organisée, dont les fraudes ignorent les frontières, qui s'adonne à de cruels trafics d'enfants, de femmes et de réfugiés, ne peut être combattue efficacement de manière individuelle par les États membres. Nous devons travailler main dans la main, mais l'élargissement éventuels des pouvoirs de l'Union dans le domaine de la prévention et de la répression des crimes doit se faire dans un cadre où chaque personne ait la garantie que ses propres droits seront également respectés. Il n'y a pas de liberté sans sécurité, mais il n'y a pas de sécurité sans justice. Justice signifie tout d'abord respect du principe d'égalité, du principe de non discrimination, respect de la dignité égale de chaque personne, respect des diversités.
La politique de l'Union doit s'inspirer de ce principe. Le document proposé s'inspire de ce principe. Nous le savons, les États membres opposent une certaine résistance - même si tous ne le déclarent pas - vis-à-vis de cette matière qui relève traditionnellement de la compétence nationale. Mais les résistances, les non exécutions et les retards ont pour seul effets de causer du tort, et nous n'avons plus le temps pour les renvois. L'élargissement de l'Union aux nouveaux pays candidats impose au contraire l'ouverture immédiate de négociations en vue de l'adoption progressive de mesures communes et de normes de garantie adéquates.
J'espère que la présidence finlandaise, dont j'ai apprécié les déclarations ce matin, cherchera à avoir le mérite d'avoir commencé à tenir les promesses contenues dans le traité d'Amsterdam.

Ludford
Madame la Présidente, ceci est mon premier discours dans cette Assemblée et je voudrais insister sur le fait que ce sommet doit constituer bien plus qu'une commission de sécurité publique. Son ordre du jour doit être équilibré.
Le Traité prescrit la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais le sommet de Tampere risque de se transformer en un sommet sur la sécurité. Bien entendu, nous voulons que les Premiers ministres prennent des mesures de protection contre des éléments menaçants tels que la criminalité organisée, le trafic de drogue, le terrorisme et les délits sexuels, mais qu'ils se concentrent aussi sur la discrimination et le racisme. Qu'ils s'occupent aussi des problèmes du secret bancaire et des paradis fiscaux qui offrent une couverture au blanchiment d'argent. Ils doivent veiller à protéger les citoyens européens des injustices afin que les personnes arrêtées dans un autre pays que le leur puisse bénéficier d'une représentation et d'une interprétation juridique, et d'une mise en liberté sous caution. Au lieu de chercher à harmoniser les systèmes juridiques européens, ils doivent simplement commencer par établir une justice transfrontalière pour des personnes aux prises avec une paperasserie excessive. Tandis qu'il est important de lutter contre l'immigration illégale et les violations de la législation en matière d'asile, les gouvernements doivent respecter leurs obligations imposées par la convention de Genève, à savoir accorder l'asile aux véritables réfugiés et les traiter avec compassion et dignité, et non pas les diaboliser.
Le Traité met l'accent sur la liberté et le respect des droits humains en tant que principes fondamentaux. Il nous faut insister sur ceci: la charte des droits fondamentaux doit être formulée avec la collaboration du Parlement en tant que partenaire égal mais elle doit également être contraignante. Il ne doit pas seulement s'agir d'une pieuse déclaration privée de rigueur. En tant que citoyens, nous nécessitons certains droits qui vont à l'encontre de nos propres gouvernements, tels que le contrôle de notre police, de nos douanes et de nos services secrets. La liberté d'information doit constituer une priorité fondamentale et il en va de même pour la ratification de la cour pénale internationale et de la poursuite des responsables de crimes contre l'humanité.
Le message que nous devons faire passer aujourd'hui est le suivant: Tampere doit être axé sur les citoyens, et pas seulement sur les bureaucrates, et il nous faut accroître la responsabilité démocratique.
Enfin, si nos leaders nationaux veulent donner un exemple de justice et de bonne gestion des affaires, laissons-les renier leurs ministres des Affaires étrangères qui, honteusement, veulent placer l'Agence de reconstruction du Kosovo à Thessalonique. Cet arrangement mesquin est tout le contraire de ce que l'Union européenne doit tolérer.

Boumediene-Thiery
Madame la Présidente, chers collègues, nous saluons la tenue d' un Conseil européen consacré en partie à l' espace de liberté, de sécurité et de justice, qui témoigne de la prise de conscience de l' importance des questions indispensables à l' avenir de l' Europe par les institutions européennes et les États.
Ces questions sont importantes pour tous les citoyens vivant dans cet espace, puisqu' elles touchent à leurs libertés individuelles et collectives. Tampere donnera également des orientations politiques sur des questions sensibles, comme les politiques de l' immigration, qui nécessitent un nouveau regard sur les rapports Nord-Sud, comme la liberté de circulation, qui nécessite une véritable harmonisation des politiques de visa en Europe, comme le droit d' asile et le droit à la santé pour tous les réfugiés. D' autres questions importantes sont les politiques d' intégration, qui touchent également les droits culturels des minorités, le droit de vivre en famille en toute dignité et les droits politiques pour tous les citoyens résidant en Europe.
Tous ces droits doivent, bien sûr, figurer dans la charte des droits fondamentaux, charte qui doit s' adresser à tous ces hommes et toutes ces femmes qui vivent en Europe et qui l' enrichissent. Il est donc nécessaire de renforcer le contrôle démocratique sur les choix que nous allons opérer, car aujourd' hui les zones d' ombre comme Europol sont encore trop nombreuses.
C' est pourquoi le Parlement européen, émanation directe des peuples, doit être étroitement associé à des rencontres comme Tampere. Les choix du Conseil européen se doivent d' être transparents, conformes aux droits humains et aux vux du Parlement européen.

Sjöstedt
Madame la Présidente, l'Union européenne est sur le point de développer une politique commune dans le domaine juridique, par le biais d'une série de mesures et de programmes. Des registres des personnes de grande ampleur sont mis en place à l'échelle de l'Union pour répertorier les réfugiés et lutter contre la criminalité. Ceci soulève des questions importantes du point de vue de la sécurité juridique et de l'intégrité des individus, notamment pour les réfugiés dont la situation est la plus précaire. L'expérience que nous avons eue jusqu'ici de cette opération n'est guère satisfaisante. Le contrôle des registres SIS institués par les accords de Schengen s'est avéré défaillant, et celui portant sur le système Sirène est encore plus mauvais. Le registre SIS a pratiqué l'amalgame entre des réfugiés s'étant vu refuser le droit d'asile, des criminels et des sujets douteux. L'instance de contrôle, l'ACC, a sévèrement critiqué la mauvaise utilisation des renseignements, le fait que les réfugiés ne soient pas informés de leurs droits et que les autorités elles-mêmes n'aient pas eu accès au registre comme il convenait.
La proposition portant sur le registre Eurodac a également de quoi inquiéter, surtout en ce qui concerne l'idée d'enregistrer certains groupes de demandeurs d'asile, et les règles déterminant les conditions nécessaires à la suppression des informations. Le registre d'investigation Europol est censé pouvoir contenir des informations à caractère très sensible, par exemple sur les opinions politiques des individus concernés. Des personnes n'ayant fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, ni n'ayant même été directement soupçonnées d'actes criminels pourront s'y trouver nommées.
La proposition de convention Enfopol est elle aussi inquiétante, puisqu'elle autoriserait certains États membres à pratiquer des écoutes téléphoniques dans d'autres pays, sans l'accord de ceux-ci. Étant donné tout ce que je viens d'énumérer, l'on peut estimer décevant que le pays qui assume la Présidence et Mme Tarja Halonen aient eu si peu de choses à dire sur les questions relatives à la sécurité judiciaire et à l'intégrité des personnes - quand il aurait dû s'agir de questions essentielles.

Berthu
Madame la Présidente, le Conseil européen de Cologne a eu la malencontreuse idée, sans qu' aucun parlement national à ma connaissance ne lui ait jamais rien demandé, de lancer la préparation d' une charte des droits fondamentaux de l' Union européenne. Cette idée, sous la forme apparemment retenue, nous paraît à la fois inutile et dangereuse.
Inutile, parce que, selon les conclusions du Conseil, il ne devrait s' agir que d' un exercice de style réunissant, dans un seul document, les droits déjà en vigueur. Ce sont donc des droits qui existent déjà et se trouvent dans différents documents: traités, charte sociale européenne, Convention européenne des droits de l' homme et surtout, évidemment, constitutions nationales. De plus, ces droits, pour ce qui concerne les citoyens, sont déjà bien protégés par les systèmes juridiques en vigueur. L' exercice proposé apparaît donc inutile.
Il n' en est pas moins dangereux, car les lobbies fédéralistes vont s' emparer de la conclusion de Cologne, pour essayer d' arracher la défense des droits des citoyens aux constitutions nationales et pour coiffer celles-ci par un texte supérieur, une prétendue constitution européenne. M. Barnier a d' ailleurs complaisamment souligné, lors de son audition la semaine dernière, que le processus de préparation de la Charte devrait rejoindre le processus de constitutionnalisation des traités. Visiblement, le Conseil de Cologne a mis en branle un engrenage dont il va perdre la maîtrise.
Je crois en réalité qu' il vaut mieux laisser les droits des citoyens aux constitutions nationales et leur protection aux parlements nationaux qui les ont d' ailleurs perfectionné depuis des siècles. Quant à l' Union, elle ferait mieux de se consacrer à la première urgence du moment: l' élaboration d' une Charte des droits des nations.

Paisley
Madame la Présidente, les personnes que je représente ne font aucunement confiance au commissaire Patten en matière de législation et d'ordre public. M. Patten vient de recommander ce que j'appellerais une charte terroriste pour l'Irlande du Nord. 302 membres de notre police, la Royal Ulster Constabulary, ont été sauvagement assassinés et 8 700 ont été cruellement mutilés. Et pourtant, M. Patten insiste sur le fait que la police doit relever d'un nouveau corps décisionnel au sein duquel l'IRA serait représentée. Si la Commission adopte cette manière de pensée dans le domaine de la criminalité, de la drogue, etc., quel avenir connaîtra l'Union européenne? Elle contient les germes de sa propre destruction.

Palacio Vallelersundi
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'admets que la tâche est ardue. En ce qui vous concerne, Madame la Présidente en exercice du Conseil, il est évident que nous discutons d'un sujet qui met en évidence des sentiments de souveraineté récalcitrants que, selon moi, on aurait dû totalement surmonter. Ce n'est pas pour rien que la nationalité s'identifie au drapeau, au policier et au juge. C'est précisément de cela que nous parlons: de policiers, de juges et de ce tout ce qui est derrière le drapeau, du moins des drapeaux des États de l'Union européenne, à savoir la défense des droits de l'homme.
Certes, vous éprouvez des difficultés parce que la présidence du Conseil est une fonction complexe. Certes, vous éprouvez également des difficultés parce que prendre des décisions au plus haut niveau, au Conseil européen, cela suppose partir de principes généraux, de la volonté d'agir. Dans d'autres domaines, comme la construction de routes ou l'établissement de réseaux transeuropéens, ces principes généraux ont du sens. Toutefois, Mesdames et Messieurs, nous voulons que ce sommet débouche sur quelque chose de concret, en particulier en matière de justice. Il ne peut s'agir d'un sommet uniquement sur l'immigration ou sur la sécurité. Parmi les trois domaines - la liberté, la sécurité et la justice -, c'est celui de la justice qui est le plus en retard et qui nécessite le plus grand souffle.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous manquons de propositions concrètes. Il ne s'agit pas seulement de favoriser l'accès à la justice ou l'aide juridique aux victimes. Il s'agit de faire des propositions de procédures uniformes pour les procès portant sur des affaires mineures. Parlez de cela, ne parlez pas de principes généraux ou simplement de la nécessité que nous collaborions tous, parce que si nous continuons ainsi, le sommet de Tampere se soldera par un échec.

Napolitano
Madame la Présidente, la décision du Conseil de Cologne visant à procéder à l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux entraînera notre Parlement dans un travail long et complexe.
Il faudra discuter du caractère de cette charte, de ses contenus, du rapport entre charte des droits et processus de constitutionnalisation de l'Union. Ces thèmes feront l'objet d'un rapport que la commission des affaires constitutionnelles préparera, en collaboration avec d'autres commissions, au cours des prochains mois et qu'elle vous présentera à tous en session plénière.
Pour le moment, il est toutefois urgent de prendre position sur la procédure à suivre pour l'élaboration de cette charte. Tel est l'objectif limité mais important de la résolution que nous avons présentée, M. Watson et moi-même.
Il faut que le Parlement dise aujourd'hui, avant que le Conseil ne se décide sur la constitution de l'organe chargé de rédiger le projet de charte, qu'il ne peut accepter que le nombre de représentants du Parlement européen soit inférieur à celui des représentants des chefs d'État et de gouvernement des États membres. Il doit également demander une consultation attentive avant de décider si la contribution essentielle des parlements nationaux doit être assurée par le biais de la participation d'un certain nombre de leurs représentants au sein de l'organe prévu ou par le biais d'autres canaux plus efficaces.
Je ferai maintenant une remarque à titre personnel sur la lutte contre la criminalité et sur le défi de l'immigration. Mon expérience en tant que ministre de l'Intérieur en Italie me fait dire qu'il est indispensable d'accélérer la création de règlements et de politiques communes, l'opposé exact de l'invocation de politiques purement nationales. Et s'agissant de l'immigration et de l'asile, la meilleure des bases est constituée par le document de la présidence autrichienne produit en automne 1998.

Sylla
Madame la Présidente, chers collègues, le Conseil européen de Tampere - et cela a été rappelé ici en conseil extraordinaire - a pour objectif de définir les orientations politiques et les priorités concernant la mise en place des zones de liberté, de sécurité et de justice.
À ce titre, la libre circulation des personnes dans l' Union représente un objectif fondamental de cette construction européenne. Cette libre circulation doit avant tout s' appliquer de la même façon à toutes et tous et je pense notamment aux difficultés vécues par bon nombre de résidents étrangers, à qui trop souvent on dénie le droit au regroupement familial. Je suis convaincu que l' objectif fondamental de cette Union européenne est de permettre l' intégration des immigrés.
Madame la Présidente, j' ai retiré mon intervention lors de l' ouverture de la période de session, car l' hommage que Mme Fontaine a rendu aux deux jeunes Guinéens morts, Yaguine et Fodé, était chargé d' émotion. C' est avec une lucidité étonnante que ces deux adolescents nous avaient adressé une lettre dans laquelle ils rappelaient les énormes difficultés qu' il y a aujourd' hui à être un enfant du tiers monde. Je m' appelle moi-même Fodé et je suis issu de cette partie déshéritée de la planète. Mais j' ai eu cette formidable chance d' être adopté par une famille française, d' aller à l' école et de siéger à présent parmi vous dans cet hémicycle.
Cette vocation d' accueil dans la dignité doit continuer, car croyez-moi, aucune femme, aucun homme ne quitte sa famille, son village, son pays sans une impérieuse nécessité de nourrir les siens. Alors cessons de séparer les mères de leurs enfants, de retirer sa carte de séjour à un travailleur qui a perdu son emploi et de porter atteinte au droit d' asile. En résumé, sortons les immigrés de la précarité administrative et offrons-leur un titre de séjour durable qui leur permet de séjourner comme bon leur semble dans un pays dans lequel ils viennent précisément parce que ce sont les pays européens qui l' ont colonisé auparavant.
Enfin, notre Europe doit bannir toute forme de discrimination à l' embauche, au logement, à l' accès aux loisirs et rappeler à tous ceux qui nient l' existence des chambres à gaz et qui pensent que les races sont inégales, que le racisme n' est pas une opinion, mais un délit.

Souhaits de bienvenue
La Présidente
C' est avec un grand plaisir que nous accueillons le Bureau de la délégation de la Grande assemblée nationale turque à la commission parlementaire mixte Union européenne/Turquie, présidée par le professeur Kursat Eser.
Je vous demande de bien vouloir les applaudir d' autant que la nouvelle d' un autre grave tremblement de terre, dans le nord-ouest de la Turquie, ce lundi, quelques semaines seulement après les événements tragiques qui ont frappé cette même région, nous ont plongé dans une grande affliction.
Au nom du Parlement européen, je voudrais exprimer ma sympathie la plus profonde à la Grande assemblée nationale turque et au peuple de Turquie pour les lourdes pertes que leur a valu cette catastrophe naturelle. Dans un esprit de solidarité, j' observe avec satisfaction que le Conseil et la Commission ont pris les mesures nécessaires pour assurer les autorités turques de l' aide de l' Union européenne et pour coopérer avec elles afin de soulager les souffrances de leur peuple.
Enfin, je voudrais exprimer le souhait que le débat que vous tiendrez aujourd' hui et demain, avec le Bureau de la délégation du Parlement européen, porte des fruits et que le dialogue entre nos deux parlements se poursuive bientôt dans le cadre de la délégation parlementaire mixte.

Travaux préparatoires du Conseil européen à Tampere (suite)
Voggenhuber
Madame la Présidente, je vous remercie pour votre tolérance et votre patience. Un collègue du parti populaire européen a décrit son groupe comme étant ami de la sécurité, comme s'il existait au sein de cette Assemblée des ennemis de la sécurité! Je pense que le problème se situe plutôt dans le fait que d'aucuns ne font pas preuve du même entrain pour défendre la liberté et la justice.
C'est la raison pour laquelle je pense également que la tâche la plus urgente consiste en la création de conditions pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux en Europe, car de cela dépend non seulement la centralisation des autorités étatiques et policières mais également le fait que les droits des citoyens acquièrent une dimension européenne.
Il a été décidé, au cours du sommet de Cologne, d'annoncer la création d'un catalogue européen de droits fondamentaux, ce qui constitue un projet louable. Toutefois, lorsqu'on examine la manière dont ce projet est planifié, on ne peut qu'être choqué en tant que parlementaire. Le Conseil s'est accaparé - pour quelles raisons, je l'ignore - l'ensemble des compétences ayant trait à ce catalogue de droits fondamentaux. Il n'y a eu aucun dialogue avec le Parlement européen. Le rôle du Parlement européen en tant que représentant des peuples de l'Europe et dès lors instance d'origine de ce catalogue des droits fondamentaux, est complètement négligé, ce qui est inacceptable. On ne trouve aucune trace de l'égalité des institutions législatives dans ce processus. L'inclusion des parlements nationaux ne se fait que par le biais de représentants isolés, on ne trouve donc aucune trace de la pluralité des courants politiques dans ce processus.
Ce qui m'inquiète et me dérange le plus, c'est l'étendue de la tâche à effectuer. Madame la Présidente, je pense qu'il y a une chose que nous devons éviter: ne satisfaire les exigences fondamentales des citoyens que de manière apparente. La proclamation de droits déjà existants ne constitue pas une charte des droits fondamentaux, mais de la poésie politique.

Andrews
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter la présidence finnoise pour son initiative que je soutiens pleinement.
J'espère qu'à la fin de cette conférence temporaire, tous les États membres ratifieront l'établissement de la cour pénale internationale afin que les criminels de guerre, si nombreux aujourd'hui dans le monde, puissent être poursuivis. En juillet 1998, 83 pays se sont exprimés en faveur de la création d'une cour internationale au cours d'une conférence parrainée par les Nations unies qui s'est tenue à Rome. Seul quatre pays à ce jour ont ratifié le Statut de Rome: Trinité et Tobago, le Sénégal, Saint Marin et l'Italie.
De plus, la cour pénale internationale encouragera les États à enquêter sur les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et à poursuive leurs responsables. Elle enquêtera elle-même sur ces crimes et poursuivra les responsables dans certaines circonstances. En traitant la question de l'impunité et en offrant un véritable cadre pour des poursuites, la cour contribuera à diminuer les tensions internationales et à encourager la paix et la sécurité, au niveau national et international.

Cederschiöld
Madame la Présidente, le candidat commissaire M. Vitorino a indiqué, lors de son audition, que l'objectif de la création d'une charte européenne des droits fondamentaux ne devait pas consister uniquement à trouver un dénominateur commun entre les États membres, mais que ce texte devait avoir, en soi, la valeur d'une déclaration de droits. Au moment où cette charte est en cours d'élaboration, il est important de garder à l'esprit le fait que la politique d'immigration au sein de l'Union doit tenir compte des systèmes sociaux des États membres et des possibilités dont ils disposent en matière de formation. Il est en particulier important que la charte englobe les citoyens de pays tiers résidant sur le territoire de l'Union. Le niveau de protection sociale est donc mis plus clairement en relation avec les politiques en matière d'immigration et de droit d'asile. Si l'on met en place un trop grand nombre de droits sociaux et économiques soumis au financement public, la conséquence en sera, tout en relevant le niveau social de l'Union, de rehausser également les murs qui nous séparent du monde extérieur. On crée ainsi une situation nuisible envers les citoyens de l'Union qui ont vraiment besoin d'une protection à l'intérieur des frontières de l'Union, à savoir les réfugiés.
L'on a introduit dans le traité d'Amsterdam l'idée d'un espace de droit européen. Pour que l'on puisse qualifier ainsi une zone géographique, encore faut-il qu'il y règne la sécurité juridique. Et pour pouvoir évaluer le niveau atteint par les États membres en matière de droit, il faut établir des critères et créer des mesures d'évaluation efficaces. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles de convergence en matière de sécurité juridique. Lorsque ces objectifs convergents auront été fixés, il faudra mettre au point un tableau de résultats pour pouvoir publier les progrès obtenus par les États membres. Les différences entre nos États se trouveront ainsi mises en évidence. La pression collective est une force qui peut agir efficacement sur la société, et contribuer à l'harmonisation volontaire. Si cette évaluation du niveau de droit se déroule dans une parfaite transparence, les efforts accomplis au sein des institutions pourront accroître leurs effets par le biais de mesures volontaires allant toutes dans le même sens. Au moment où est mis en uvre un processus tendant à la création de règles minimales, il devrait être possible d'y associer un calendrier, afin d'accélérer le mouvement vers la création d'un espace de droit fiable, ce qui est bien la condition nécessaire pour que les citoyens puissent se déplacer librement et sans risques au regard du droit, mais aussi pour créer les garanties en matière de sécurité dont nous aurons besoin lors de l'élargissement de l'Union. Cela suppose une protection et une sécurité plus efficaces, et mieux équilibrées, grâce à des définitions plus claires de ce que sont l'intégrité personnelle et les droits de l'homme.

Evans, Robert J
Madame la Présidente, la présidente en exercice a confessé que si vous demandiez aux États membres ce qu'ils souhaitent, le message serait clair. Cette motion concernant Tampere fait partie, d'après moi, de ce message. Elle constitue un exemple de l'ordre du jour des citoyens. Si elle est promulguée à Tampere et appliquée par les États membres, cette motion prouvera aux plus sceptiques de nos citoyens qu'un réel progrès a été réalisé. Nombre d'entre eux ne se sentent pas vraiment concernés par l'extension du vote à la majorité qualifiée, aussi important soit-il, mais ils attendent avec impatience que des progrès soient réalisés en matière de droits des citoyens, des progrès en faveur de la liberté de mouvement, d'une Europe réellement intégrée dans laquelle les personnes connaissent et comprennent leurs droits et leurs responsabilités.
Vous avez souligné l'importance de cet ordre du jour si nous voulons que l'élargissement de l'Union européenne soit une réussite. Il nous faut aussi mettre de l'ordre dans notre propre Assemblée. Il est absolument crucial de parvenir, avant l'élargissement, à établir liberté, justice, sécurité et transparence, et je suis certain que vous êtes nombreux à partager cette opinion. Notre Europe se base sur ce que nous avons en commun et n'élève pas de barrières destinées à souligner nos différences.
Dans son intervention, M. Camre s'est opposé au soutien aux pays les plus pauvres. Je tiens à lui dire, ainsi qu'aux autres députés, qu'il est impossible de garantir une prospérité et une sécurité véritables à 350 millions de personnes dans 15 pays si nous ne donnons pas un peu d'espoir à nos voisins et si nous leur refusons les mêmes droits que les nôtres. Murs, armes et rideaux de fer ne solutionnent pas la question des demandeurs d'asile et des réfugiés. C'est pourquoi il est tellement important que le Sommet de Tampere et cette résolution soient une réussite.
Il se peut que certains députés britanniques de ce côté de l'hémicycle aient quelques réserves sur un ou deux points, mais nous croyons fermement aux principes de cette résolution, aux points réalisables et applicables. Je suis très optimiste quant à Tampere. D'après moi, ce sommet ne constituera pas un simple pas en avant mais il deviendra un sommet d'importance historique. Je souhaite beaucoup de succès à la présidence finnoise.

MacCormick
Madame la Présidente, je tiens à souligner la remarque de M. Napolitano et de M. Voggenhuber. Il est en effet absolument vital que ce Parlement soit pleinement et correctement représenté dans la préparation de la charte des droits de l'Union.
Permettez-moi aussi de dire à Mme la présidente en exercice que le principe de la subsidiarité doit être fermement respecté à Tampere, tel que le sont tous les autres aspects du travail de l'Union. Ma circonscription électorale a disposé d'un système juridique indépendant pendant plus de 500 ans, avec une tradition distincte en matière de justice et d'affaires intérieures. L'Écosse n'est pas un État membre en elle-même, mais elle a retrouvé maintenant un parlement propre qui fait des lois destinées à sa justice et à ses affaires intérieures. Il est vital de tenir dûment compte de l'Écosse et d' autres régions similaires dans la formulation de politiques traitant de ces questions.
Enfin, je partage entièrement ce que Mme la présidente en exercice a dit, à savoir qu'il faut appliquer les droits. Cela n'a aucun sens d'avoir des chartes de droits et des droits consacrés par des Traités s'ils sont ignorés dans la pratique. Sur la courte période de ma présence dans cette Assemblée, on a attiré mon attention sur le cas de ces lecteurs de langue étrangère en Italie. Pendant 11 ans, un État membre de l'Union leur a effectivement refusé des droits qui leur avaient été concédés par la Cour européenne de justice. J'espère que le Conseil et la Commission prendront des mesures très strictes en vue de garantir, dans cette affaire comme dans d'autres, que les droits qui nous sont octroyés ne perdent pas leur validité à la suite de l'action d'un État.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, j'espère que, à la suite de la déclaration de la Présidente en exercice du Conseil, ce sommet de Tampere aboutira à un ferme engagement politique de la part de l'Union, contenant toute une série d'orientations claires et précises nous permettant de continuer à progresser.
C'est selon moi ce que nos citoyens attendent. Ils ne veulent plus de déclarations, ils veulent vraiment que nous accomplissions des pas concrets en vue de progresser dans cette direction.
Dans ce vif souhait de concrétisation, il y a d'après moi deux sujets concernant l'espace de liberté qui méritent toute notre attention: l'harmonisation des procédures en matière d'octroi d'asile et l'immigration clandestine. Deux domaines auxquels il faudra ajouter la protection temporaire, problème d'une actualité brûlante à la suite de la crise du Kosovo, et la solidarité entre les États membres de l'Union européenne.
Pour ce qui est de l'espace de sécurité, je pense qu'il serait raisonnable de se centrer dans un premier temps sur les modalités de criminalité qui ont un caractère transfrontalier plus marqué. Je pense au terrorisme, à la drogue, à la criminalité organisée et à la traite d'êtres humains.
Il faudrait selon moi utiliser, Madame la Présidente, trois moyens: la coopération policière - en tenant vraiment compte des progrès qui ont été réalisés grâce à Schengen -, la prévention du crime et les relations étrangères, car la sécurité au sein de l'Union ne peu s'isoler du reste de l'Europe ou du monde.
L'Union européenne doit prêter une très grande attention au flanc sud, ainsi qu'aux pays limitrophes de la Russie.
Enfin, en ce qui concerne l'espace de justice, notre but devrait être de faire l'impossible pour que le citoyen ait le sentiment de se trouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, devant un cadre judiciaire adéquat, protégeant ses droits de la même manière, aussi bien face aux délinquants que face aux éventuels abus des pouvoirs publics.
Le réseau judiciaire européen est sans aucun doute le moins développé des trois domaines qui nous occupent, c'est pourquoi il serait à mon avis judicieux de créer une unité stable, chargée d'assurer la continuité de la collaboration judiciaire et de servir d'interlocuteur judiciaire d'Europol.
Enfin, je pense, Madame la Présidente, que les objectifs du Conseil européen de Tampere sont très ambitieux, mais que ce n'est qu'en étant ambitieux dans notre volonté de concrétiser cet espace de liberté, de sécurité et de justice que nous parviendrons à faire en sorte que les citoyens de l'Union européenne considèrent notre travail comme un instrument efficace pour affronter leurs problèmes.

Martin, Hans-Peter
Madame la Présidente, cela ne fait aucun doute, j'estime qu'il est à saluer - contrairement à certains collègues qui m'ont précédé - que l'Union européenne commence maintenant à s'attacher à l'établissement de sa propre charte des droits fondamentaux. Grâce à un système de valeurs général et commun, elle peut se doter de la première chose à laquelle les gens accordent de l'importance lorsqu'ils se rencontrent, à savoir un visage. À cet égard, il est plus que décevant que ce nouveau visage de l'Europe ne revête pas un caractère contraignant car dans l'état actuel des choses, la charte ne sera pas incluse dans les Traités. D'aucuns diront modestement qu'au moins, nous élaborons des modèles. Cependant, c'est ici, au sein du parlement européen que nous devons être ambitieux et constater que la charte offre l'occasion de devenir une composante des Traités, une composante d'une constitution européenne globale et qu'elle peut même la devancer.
De toute façon, il est de la plus haute importance de déterminer qui aura le droit d'établir cette charte. Nous savons bien que les institutions jouent leur propre jeu et agissent selon leur propre motivation politique. Mais la différence est tout de même frappante entre un organe exécutif ou une administration se penchant sur les droits fondamentaux et un parlement effectuant le même travail. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires constitutionnelles demande que le rôle de collaboration du Parlement européen ne soit pas réduit à l'accessoire mais que ce rôle soit celui d'un pourvoyeur d'idées et d'un organe de décision équivalent, au même titre que le Conseil. Le fait que, ces derniers jours, certains gouvernements nationaux soient du même avis constitue un signal important.
Dans le même temps, nous savons quelles sont les carences en matière de crédibilité que nous devons encore combler auprès des citoyens de l'Europe. L'occasion se présenterait d'inclure des organisations non gouvernementales et des citoyens particuliers dans le processus d'élaboration de la charte sous une forme jamais vue auparavant. Dès ce moment, nous pourrions nous imaginer, tous ensemble, la manière dont pourraient être organisées des auditions publiques se déroulant également sous la forme de rencontres atypiques avec des citoyens provenant des divers États membres. De cette manière, l'esquisse du visage des droits fondamentaux pourrait insuffler une nouvelle énergie au corps de l'Europe tout entier. Liberté et égalité, dignité humaine et justice sociale sont le plus accessibles lorsqu'elles sont comprises comme étant choses des peuples. C'est pourquoi je pense que cette charte doit exister avec la participation intégrale du Parlement européen. Dans le cas contraire, il serait préférable qu'elle n'existât pas.

Posselt
Madame la Présidente, nous nous inscrivons, ici, à Strasbourg, dans la tradition particulière de Robert Schuman, dont la Communauté du charbon et de l'acier n'a pas seulement constitué un pas vers l'intégration économique couronnée par l'arrivée de l'euro, mais également un pas vers l'intégration politique. Le Conseil pourrait saisir l'occasion que constitue le sommet de Tampere pour créer sur le modèle de la Communauté du charbon et de l'acier une Communauté de la liberté et de la sécurité au sein de l'Union européenne. Je crains cependant que cela ne se produira pas et mon scepticisme s'appuie sur plusieurs points. Premièrement la charte des droits fondamentaux. Madame la Présidente, je suis d'avis qu'il est en effet nécessaire que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, égaux en droit, débattent de la manière dont cette charte des droits fondamentaux devrait voir le jour. À cet égard, c'est au Parlement européen que doit revenir le rôle principal. J'estime qu'il est inacceptable que nous servions, pour ainsi dire, de décoration aux parlements nationaux. Nous avons sévèrement critiqué la composition de l' organe prévu au sein de la commission des affaires intérieures et là, la présidence du Conseil nous a déclaré qu'on ne peut s'écarter du mandat. C'est scandaleux! Le Conseil s'accorde lui-même un mandat et déclare ensuite qu'il ne peut s'en écarter! Cela relève de l'absolutisme! C'est pourquoi je pense que nous devrions utiliser la réunion d'aujourd'hui pour réintroduire ce processus dans le giron parlementaire. Les citoyens européens sont représentés par le Parlement européen. Si les parlements nationaux coopèrent, tant mieux. Je vous demande toutefois instamment, en m'adressant au Conseil, de chercher le dialogue avec le Parlement européen en la matière, tant du point de vue du contenu que du point de vue de la procédure.
Deuxièmement, il sera également question à Tampere de la répartition de la charge en ce qui concerne les réfugiés de guerre et les demandeurs d'asile. J'estime qu'il est scandaleux que l'on n'ait pas encore décidé d'établir des quotas précis. La crise du Kosovo a démontré que la répartition de la charge sur une base volontaire ne fonctionne malheureusement pas. On a prétendu qu'il a été prouvé qu'au Kosovo, cela a fonctionné. Heureusement, l'intervention de l'OTAN et le retour des réfugiés albanophones désireux de reconstruire le Kosovo ont rapidement arrêté le flux des réfugiés. Nous devons toutefois nous rendre compte que dans le cas où une nouvelle crise éclaterait, nous courons à la catastrophe si nous utilisons les mêmes instruments dont nous avons fait usage au cours de la crise du Kosovo. C'est pourquoi il nous faut une répartition précise des charges, d'après des quotas. La solidarité européenne a besoin de règles précises et claires que l'on doit établir avant qu'une crise n'éclate et non dans l'urgence, lorsque celle-ci est déjà apparue. C'est la raison pour laquelle je vous demande instamment de saisir l'occasion d'imprimer un véritable nouveau départ au cours du sommet de Tampere, qui offre réellement une intégration politique à l'Europe, qui commence par la sécurité intérieure et la coopération en matière de justice, car il est question ici d' éléments fondamentaux de l'État et donc de la Communauté.

Marinho
Madame la Présidente, nous ne savons pas si Tampere sera une réussite. Mais après le discours que nous avons entendu ce matin, nous pressentons que tel pourrait être le cas, puisque ce qui figurait dans le traité d' Amsterdam, et qui était condamné à rester presque "lettre morte" ou simple musique céleste, a gagné une certaine visibilité, a produit de plus grands consensus, s' est imposé naturellement par nécessité, en rendant crédible le chemin vers un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Que ce soit aujourd' hui dans le discours de Mme la présidente du Conseil, ou il y a deux semaines, lors de l' audition de M. le commissaire Vitorino, nous avons perçu, nous les parlementaires habitués à la "langue de bois" du Conseil et de la Commission, des éléments de rigueur philosophique sur les préceptes fondamentaux de ce véritable marché intérieur de la liberté et de la justice, à savoir, le marché des valeurs - et non celui des biens et des services - qui nous incitent à un optimisme réservé au sujet de Tampere et de ses conséquences. Pourquoi?
Tout d' abord parce que c' est dans le cadre d' une charte de la liberté et des droits fondamentaux que se trouve le fondement des mesures juridiques qui doivent être mises en uvre. Ensuite parce qu' on privilégie la méthode communautaire quant à la coopération intergouvernementale traditionnelle, ce qui conduira à une nouvelle identité juridique ou institutionnelle européenne, plus efficace, moderne et proche des problèmes qui persistent jusqu' à aujourd' hui, sans trouver de solution, ancrés à la toile de la souveraineté et du fétichisme juridico-nationaliste.
Enfin, pour faire de la visibilité de ce nouvel espace européen la pierre angulaire de la confiance des citoyens, sans réduire le problème à la polémique traditionnelle de la "liberté contre la sécurité" mais en assumant plutôt l' ampleur de nouveaux défis et préoccupations que les citoyens européens demandent à l' Europe de résoudre véritablement.

Coelho
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savons tous que la sophistication croissante du crime international rend insuffisants les efforts pour les combattre dans les limites de chaque État. Après la dimension économique de l' Union et le renforcement de sa dimension politique, il y a encore beaucoup à faire dans le domaine de la véritable liberté de circulation des citoyens. Pas seulement parce que le traité d' Amsterdam a consacré le droit à la sécurité, mais parce que la dimension de la citoyenneté européenne ne sera pas réelle sans un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Il faut en effet: abolir les frontières intérieures, en garantissant la sécurité des citoyens; harmoniser l' admission et la circulation des ressortissants de pays tiers à l' intérieur de l' Union européenne, en créant une politique d' immigration et d' asile plus uniforme et solidaire; coordonner les actions de prévention et de lutte contre le crime et, en particulier, le crime organisé (surtout le terrorisme, le trafic d' êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue et d' armes, la corruption et la fraude); et, enfin, garantir au niveau européen, les droits et les libertés fondamentales.
Il faut donc que ce Parlement, avec les nouvelles responsabilités qui lui ont été conférées par le traité d' Amsterdam, fasse sien l' objectif d' avancer vers la mise en uvre de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des différences nationales et en accomplissant toujours un effort pour rapprocher l' Europe des citoyens, en étant clair sur les objectifs que l' on veut poursuivre et sur la manière de les transmettre à l' opinion publique.
Pour que tout cela soit possible, au nom de l' Europe, de nos concitoyens et du renforcement des libertés, de la sécurité et de la justice, nous devons travailler ensemble dans un esprit d' efficacité et de solidarité interinstitutionnelle. Telle est notre volonté au sein du Parlement européen, nous attendons beaucoup du travail de M. Vitorino à la Commission, nous attendons des signes et des décisions du Conseil dès le Conseil de Tampere.

Leinen
Madame la Présidente, la présidence finlandaise doit assumer une énorme responsabilité. Nombreux sont ceux qui espèrent que de réels progrès vers une Europe des citoyens seront accomplis au cours du sommet de Tampere. Je crois que la charte des droits des citoyens constitue une occasion unique pour dire aux gens, de la Scandinavie à la Méditerranée, que cette Europe ne constitue pas seulement un marché ou une monnaie. Cette Europe constitue une communauté de valeurs axée sur la défense et la promotion des acquis de civilisation pour lesquels nous nous sommes battus au cours des siècles écoulés.
La charte des droits des citoyens ne présente un intérêt que si la méthode d'élaboration est ouverte et transparente. C'est pourquoi elle ne peut constituer une conférence gouvernementale traditionnelle à huis clos. Cette charte doit être établie en un dialogue ouvert avec les citoyennes et les citoyens. Je pense que les droits des citoyens sont un thème qui doit être traité à l'origine par les parlements que ce soit le Parlement européen ou les parlements nationaux. À cet égard, le sommet de Tampere devrait aller de l'avant et accorder un plus grand espace de collaboration au Parlement européen que ce qui a été décidé à Cologne.
Il est question des droits européens des citoyens. Nous devons faire en sorte d'atteindre une parité entre les représentants siégeant au Parlement européen et les représentants au niveau national.
Je pense que les citoyens ne s'intéresseront à cette charte que si elle représente plus qu'une proclamation solennelle. Les droits des citoyens doivent être contraignants d'un point de vue juridique! J'espère que ces débats seront orientés vers la recherche de la manière dont ces droits pourraient être ancrés dans les prochains Traités. Dialogue ouvert et ancrage juridique: nous aurons alors l'occasion de rétablir le contact avec les citoyens d'Europe.

Hernández Mollar
Madame la Présidente, nous voici, au cours de cette législature, devant un défi transcendantal pour la construction de l'Union européenne. Durant la législature précédente, ce Parlement a dit oui à l'union monétaire, oui à l'intégration sociale en faisant de l'emploi le centre et le moteur de la politique sociale européenne, et maintenant nous devons également dire oui à un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Le Conseil européen de Tampere, qui - il faut le dire - est né de l'initiative et de la volonté du président du gouvernement espagnol, José María Aznar, doit affronter ce sujet avec la même volonté politique que celle qui a prévalu au cours du sommet extraordinaire de Luxembourg afin d'affronter le grave problème du chômage. Le phénomène de l'immigration est un défi que nous devons tous relever avec courage, avec réalisme et avec beaucoup d'humanité et de compréhension.
La solidarité et l'intégration doivent constituer les deux axes fondamentaux de notre politique d'immigration. Comme on l'a déjà souligné ici, il faut adopter les solutions juridiques, économiques, sociales et de contrôle des flux migratoires sur la base d'un projet commun, sur la base d'une politique commune. Il ne s'agit pas d'un problème espagnol, allemand ou italien; il s'agit d'un problème de l'Union européenne. Pour ce faire, il faudra définir clairement, au sommet du Conseil européen de Tampere, le concept même d'immigration. Il convient de distinguer l'immigration pour des raisons politiques de l'immigration pour des raisons économiques. Ces deux problèmes n'appellent pas les même solutions.
Il convient également de bien définir le concept d'asile, que l'on confond bien souvent avec l'immigration illégale ou les problèmes d'extranéité.
Il faudrait également que tous les États membres accomplissent, comme le prévoit le traité d'Amsterdam lui-même, un effort équivalent en vue d'affronter les conséquences de l'accueil de réfugiés, de personnes déplacées ou des pressions migratoires importantes qui ont un caractère exclusivement économique, comme celles en provenance des pays tiers méditerranéens ou du flanc sud de l'Union.
Il est également important pour cela d'analyser les circonstances politiques, géographiques, économiques de chaque crise ou de chaque type d'immigration. Il ne serait ni raisonnable ni efficace de favoriser l'égalité dans la répartition des charges, en particulier en ce qui concerne la répartition des personnes déplacées.
Enfin, Madame la Présidente, l'intégration sociale est le bouclier ou la protection contre les attitudes racistes ou xénophobes qui apparaissent dans certains pays européens.
Je terminerai mon intervention, Madame la Présidente, en faisant également appel aux pays d'où proviennent les flux migratoires. Il ne suffit pas que l'Union européenne...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Karamanou
Madame la Présidente, mes chers collègues, prenant la parole quelques heures après l'horrible accident, comment ne pas vous dire combien tous les représentants de la Grèce sont bouleversés et pleurent la disparition tragique, alors qu'il était en mission officielle, du ministre grec adjoint aux Affaires étrangères, Yannos Kranidiotis, un homme politique éminent, animé d'un grand dessein pour l'Europe, et dont la contribution a été grande, notamment pour la paix et la collaboration dans les Balkans, pour la réconciliation de la Grèce et de la Turquie. Un homme politique qui a été membre du Parlement européen et auquel j'ai personnellement succédé en février 1997 quand il a été appelé à des fonctions ministérielles. Aussi, Madame la Présidente, mes chers collègues, pardonnez-moi cette intervention et l'émotion qui m'étreint.
Madame la Présidente en exercice, Madame Halonen, votre déclaration, avec ses propositions concrètes, m'a causé une vive satisfaction car elle renforce la conviction que Tampere peut effectivement constituer un processus de premier ordre, une étape majeure et un nouveau départ vers l'intégration complète de l'Europe. Nous espérons que le Conseil de Tampere, à l'instar du Parlement européen aujourd'hui, enverra aux citoyens européens un signal fort leur indiquant que l'Union veille à défendre leurs intérêts vitaux, comme le sont le renforcement de la sécurité intérieure, la libre circulation, le libre accès à la justice, la lutte contre le crime organisé international, le contrôle aux frontières, le respect des libertés et des droits fondamentaux.
Le Conseil de Tampere peut et doit exploiter les nouvelles possibilités qu'offre le traité d'Amsterdam et enregistrer des avancées majeures dans des domaines sensibles comme le sont: en premier lieu, l'harmonisation des politiques de l'immigration et de l'asile dans un sens visant à assurer un degré de protection élevé des droits des réfugiés; en deuxième lieu, la répartition équitable des charges d'accueil des personne déplacées, notamment celles qui proviennent de zones de crise, comme cela a été récemment le cas dans les Balkans; en troisième lieu, le renforcement de la sécurité intérieure des citoyens, et pas seulement au moyen de mesures policières.
Je pense enfin que le moment est venu d'adopter les propositions que la Grèce a faites à ce sujet et qui prévoient "l'accès rapide du citoyen à la justice" par le biais de méthodes alternatives comme les médiations, les procédures de conciliation avant procès, la mise en place d'un système harmonisé d'ordre public et de règlement des différends qui se fondera sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des libertés fondamentales et de l'État de droit.

La Présidente
Chère collègue, nous comprenons votre émotion à l' annonce du décès de votre vice-ministre des Affaires étrangères. Mme la Présidente a eu l' occasion d' associer le Parlement à votre peine et à celle de votre peuple.

Kauppi
Madame la Présidente, Madame Halonen, la sécurité est l'une des principales choses qui préoccupent les citoyens européens. La réunion au sommet de Tampere va s'efforcer de répondre à cet important défi: la création d'une Europe plus sûre. L'une des questions les plus importantes dans les réunions est la politique commune de l'UE en matière d'immigration. L'idée d'une politique commune d'asile et d'une répartition supranationale du fardeau est une belle idée, mais très difficile à réaliser dans la pratique. Une répartition volontaire du fardeau, par contre, convient bien comme point de départ pour les activités de l'Union. Si l'on ne parvient pas aux résultats espérés avec une répartition volontaire du fardeau, on pourrait envisager un dédommagement des frais occasionnés par les réfugiés pour les États membres concernés par les flux migratoires. C'est aussi, Madame la Ministre, ce que vous avez présenté. L'utilisation de moyens économiques de contrôle devrait d'ailleurs être acceptée comme partie de la politique d'immigration des États membres de l'Union. Dans mon pays par exemple, en Finlande qui se trouve très éloignée des récents foyers de crise, on est largement favorable à l'idée que l'on apporte une aide puissante aux personnes dans le besoin, le plus près possible de leur lieu d'habitation.
On a remarqué, ces derniers temps, des propositions selon lesquelles la coopération dans les affaires concernant la police et le droit devraient être transférées du troisième pilier à la compétence de la Communauté. Cette disposition favoriserait vraisemblablement la coopération. La proposition touche cependant très nettement le cur de la compétence des États nationaux, le droit de veiller au maintien de l'ordre juridique et au contrôle du respect des lois sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'examiner attentivement les bons et les mauvais côtés de la proposition. La coopération du troisième pilier est suffisante aussi longtemps que l'UE n'a pas de propres forces de police et la coopération repose donc toujours sur les activités des forces de police des États membres, que l'on essaie de faciliter grâce au système Europol. La situation est la même en ce qui concerne les groupes d'instruction proposés. La question du transfert de la compétence commune ne sera vraiment à l'ordre du jour que lorsque l'Union voudra créer des troupes de police supranationales.
Je soutiens entièrement la création d'un espace juridique européen et la fondation d'un groupe de travail devant examiner la question. Le droit pour les citoyens d'être traités équitablement doit être assuré et une assistance suffisante doit leur être garantie lorsqu'ils comparaissent devant les autorités d'un État membre étranger. Je soutiens fortement la fondation d'un groupe de travail devant examiner la question. La création d'un espace juridique européen doit être une part d'une nouvelle Europe des citoyens.

Carnero González
Madame la Présidente, le prix Nobel de littérature, M. García Márquez, a écrit un livre intitulé "Le général dans son labyrinthe". Il s'inspirait de la biographie du libérateur Simón Bolívar.
En lisant l'annexe IV du Conseil européen de Cologne, on a l'impression que, s'agissant de la charte des droits fondamentaux, le Conseil se trouve également au milieu d'une sorte de labyrinthe.
Il ne fait aucun doute que les institutions seront capables, finalement, d'en sortir, bon gré mal gré. Le problème ne réside pas dans les institutions, qui somme toute seront capables de sortir du labyrinthe du Conseil en ce qui concerne la charte des droits fondamentaux. Le problème réside dans la frustration des citoyens, qui s'ajoute à la frustration qu'éprouvent déjà les citoyens quant à certains problèmes liés à la construction européenne.
Il est dès lors indispensable à mes yeux que l'on prenne à Tampere des décisions clarifiant la situation, qui soient des pas en avant concernant la décision, déjà positive, prise à Cologne, sur le caractère, sur le contenu, sur le lien avec la conférence intergouvernementale, sur les procédures d'élaboration et sur l'adoption même de la charte des droits fondamentaux.
Une charte qui devra être contraignante et justiciable. Une charte renforçant les droits des citoyens et, finalement, la citoyenneté européenne. Une charte qui doit s'appliquer à tous ceux qui habitent et travaillent au sein de l'Union. Une charte qui doit dès lors être liée à la conférence intergouvernementale, en vue de la révision du traité d'Amsterdam. Une charte à laquelle participent activement les députés européens, en nombre suffisant, de sorte que toutes les tendances politiques de l'Union soient bien représentées. Et, surtout, une charte qui doit être approuvée.
Le terme "proclamation" utilisé à Cologne est tout à fait insuffisant. Ici, nous devons uvrer pour que - je reprends mon idée - le Conseil sorte de son labyrinthe.

Giannakou-Koutsikou
Madame la Présidente, nous remercions le Bureau d'avoir évoqué l'accident tragique et le décès du ministre grec adjoint aux Affaires étrangères. En tant que Nouvelle Démocratie, principal parti d'opposition en Grèce, nous voulons exprimer nos sincères condoléances et notre profonde tristesse pour la disparition de l'ancien collègue et de l'excellent collaborateur qu'il fut, je tiens à le dire, en sa qualité de ministre.
Le Conseil de Tampere revêt une grande importance, Madame la Présidente. Nous souscrivons aux propos de la présidente en exercice du Conseil, même s'ils n'ont pas laissé transparaître une volonté politique claire, par exemple sur les questions de l'harmonisation. Madame la Présidente du Conseil, si, à l'évidence, la politique d'immigration est un élément indissociable de la politique étrangère, cette dernière obéit souvent à d'autres critères d'opportunité qui peuvent en définitive se retourner contre l'aspect humanitaire qui doit caractériser la politique de l'immigration et de l'asile. Il va de soi que l'Europe ne peut fermer ses portes, mais qu'elle ne peut les ouvrir au point de créer des ghettos et sans avoir ménagé au préalable les conditions nécessaires. Sans doute ces politiques devraient-elles être pleinement associées à la politique de développement et de coopération dont il s'avère, avec le temps, que le succès n'a pas été à la hauteur des moyens mis en uvre.
Mais le problème majeur, c'est la face occulte: les liens du crime organisé, du terrorisme, du trafic de stupéfiants et autres activités que l'on est amené à suivre de très loin - notamment celles du crime organisé - sans pouvoir les combattre. Un espace de justice et de sécurité est absolument nécessaire, Madame la Présidente, tout comme l'est l'harmonisation, mais il faut pour cela une volonté politique.

La Présidente
J'ai reçu deux propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.

Halonen
Madame la Présidente, il ne m'est malheureusement pas possible, dans le cadre du temps disponible, de répondre à toutes les questions qui ont été posées, mais nous les avons notées et, dans la suite des discussions et les préparations, je vais m'efforcer, par tous les moyens disponibles, de prendre en considération les idées qui s'y trouvent et de vous apporter davantage de réponses.
La question soulevée par de nombreux orateurs et concernant la préparation de la charte des droits fondamentaux se rapporte, bien entendu, indirectement à la réunion de Tampere, puisque nous nous préparons à faire un nouveau pas en avant pour assurer aux individus de l'Union européenne un espace plus sûr qu'auparavant, mais la préparation du dossier des droits fondamentaux n'est pas à proprement parler le thème des discussions de Tampere. Il va être créé pour cela un propre organisme dans lequel la représentation du Parlement européen sera la bienvenue.
En ce qui concerne la représentation du Parlement européen à Tampere, vous savez sans doute que Mme Fontaine sera présente au début de la réunion, que nous connaissons en outre votre résolution et que les conversations menées ici seront également prises en considération.
Parmi les questions qui ont été soulevées au cours de cette séance, j'en ai choisi quelques-unes auxquelles je vais répondre. Tout d'abord, la question de M. Pirker concernant la stratégie sur l'immigration: c'est une base importante pour les discussions à Tampere, mais, au Conseil, l'unanimité ne règne pas encore là-dessus. C'est la raison pour laquelle on en parlera, bien sûr, à Tampere, mais aucun document n'est encore prêt. En ce qui concerne le règlement Eurodac, nous nous efforçons de le faire approuver maintenant, au cours de notre présidence, mais vous savez sans doute que nous attendons un nouvel avis du Parlement européen à ce sujet.
En ce qui concerne la question de M. Watson concernant le respect du droit d'asile et la coopération avec le HCR, nous sommes tout à fait du même avis. C'est justement sur cette base que j'ai construit mon intervention. Je suis tout à fait d'accord avec vous que l'Europe ne doit pas se fermer au monde extérieur, elle doit au contraire être perméable à lui. Nous sommes présents à l'ONU, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE et c'est ainsi que nous pouvons créer des relations naturelles avec le monde extérieur.
Quant à la question de M. Wuori, je voudrais brièvement déclarer que la Finlande respecte la transparence, et que même si M. Wuori n'a jamais été député au Parlement finlandais, il sait sûrement qu'en Finlande, comme dans les autres États membres, le parlement national a une certaine autonomie, si bien qu'un membre du gouvernement ne peut pas intervenir à propos d'une telle affaire.
M. Seppänen a, pour son groupe, évoqué dans son intervention le contrôle d'Europol. La Finlande a considéré que le contrôle actuel est acceptable aussi longtemps que nous ne nous sommes pas avancés davantage, mais par la suite le système de contrôle devra absolument être développé. Je relève également sa remarque concernant les systèmes électroniques et je promets d'examiner la chose.
À la question de M. Schulz et d'autres orateurs concernant l'espace juridique et les droits fondamentaux, je voudrais répondre que j'ai souligné que l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être construit sur la base de valeurs communes, en respectant les droits de l'homme et en renforçant l'intégration.
Je voudrais encore évoquer une chose. Je suis très contente que de nombreuses interventions aient exprimé que nous ne devons pas faire de l'Union européenne une forteresse, nous voulons au contraire en faire un espace de sécurité qui aura un rapport naturel avec son environnement. Pour ma part, je voudrais encore rappeler que l'Union européenne n'est pas la même chose que l'Europe et que le monde extérieur à l'Union européenne n'est pas que pauvreté, faim et désespoir. Il y a là, bien entendu, des problèmes, mais il y a aussi des pays qui ont un niveau de civilisation très élevé et qui sont désireux de coopérer avec nous. Je veux donner comme exemples la Norvège, l'Islande et la Suisse. Je voudrais également rappeler que notre tâche est d'uvrer aussi bien aux Nations unies qu'à l'OSCE et au Conseil de l'Europe. Le principe de la démocratie est que les humains ne sont pas seulement des objets du pouvoir, ils sont aussi des sujets du pouvoir, et nous devons nous le rappeler en construisant avec eux des relations de coopération.
À l'intérieur de l'Union européenne, nous n'avons vraiment pas toujours besoin de nouvelles directives. Très souvent, il s'agit seulement de respecter les décisions déjà prises. Il s'agit également de renforcer et de réaliser dans la pratique des accords valides de l'ONU ou du Conseil de l'Europe et d'entraîner les autres pays membres à agir de même.
Il se peut qu'à la suite de cet accident d'avion en Grèce j'aie écouté, d'une oreille un peu plus sensible que d'habitude, vos reproches concernant le manque de coopération, mais je voudrais vous assurer au nom du Conseil que, dans l'Union européenne, nous devons avoir confiance entre nous que la démocratie nationale est en train de compléter ici, dans votre milieu, la propre démocratie de l'Union européenne. Elles forment ensemble - j'en suis sûre et nombre d'orateurs l'ont dit - la juste combinaison grâce à laquelle nous allons pouvoir, dans l'avenir, aussi bien établir la charte des droits fondamentaux que faire avancer la réunion de Tampere et ses principes, sans qu'ils restent de simples déclarations, de sorte que nous progresserons aussi dans les choses pratiques. Je souhaite pouvoir obtenir également votre confiance en cette affaire.

Situation au Timor oriental
La Présidente
L' ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la situation au Timor oriental.
Je rappelle que le débat aura lieu cet après midi après le débat sur le rapport de Mme Dührkop Dührkop et de M. Fabra Vallés.

Halonen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union européenne a depuis le début soutenu les efforts du Portugal et de l'Indonésie afin d'obtenir pour le Timor oriental, sous la protection de l'ONU, une solution durable, acceptée par la communauté internationale, qui se baserait sur le droit à l'autodétermination du peuple est-timorais. L'Union poursuit son action, avec détermination, afin d'atteindre cet objectif. Dans la décision du Conseil "affaires générales", au mois d'avril 1999, nous avons demandé à la Commission de préparer des programmes économiques et sociaux afin d'améliorer les disponibilités concernant la fondation d'institutions au Timor oriental.
L'enthousiasme électoral des Timorais de l'est suscite le respect, comme nous le savons tous. Le Conseil "affaires générales" a déclaré lundi que les Timorais de l'est méritent, dans l'avenir également, tout notre soutien. Nous sommes prêts à reconnaître le Timor oriental, dès que le processus d'indépendance conduit par l'ONU aura été mené à bonne fin.
Je voudrais, à cet égard, remercier encore l'Unamet (Mission des Nations unies au Timor oriental) pour le travail infatigable que son personnel a accompli pour réaliser le référendum dans des circonstances très difficiles. Je veux, en même temps, dire que je suis reconnaissante à M. Andrews, ministre irlandais des Affaires étrangères, qui a été le représentant personnel du président dans l'observation du vote au Timor oriental, ainsi qu'à M. Cook, ministre britannique des Affaires étrangères, qui a représenté le président à la réunion de l'APEC. Nous voulions que le Conseil des ministres soit représenté dans ces manifestations, bien que le président n'ait pas pu s'y trouver en raison de ses obligations résultant de la séance plénière du Parlement. Je voudrais également remercier la délégation d'observateurs du Parlement européen, ainsi que tous ceux qui ont participé à l'observation du vote: la présence internationale a eu une très grande importance dans le succès du vote. Je crois qu'ils ont contribué à créer un climat de sécurité qui régnait encore pendant le vote.
Nous redoutions tous des troubles. La terreur qui a commencé après le vote a cependant surpris par sa violence. Tout au long de la crise, l'Union a exercé de fortes pressions sur le gouvernement indonésien pour qu'il remplisse ses obligations pour garantir la sécurité et tenir la situation en main au Timor oriental.
Je pense que nous marchons dans la bonne voie, mais la route est longue. Atténuer la détresse humaine et rassembler des forces internationales de maintien de la paix sont les choses les plus urgentes et elles ont maintenant la priorité. Plus vite les forces de maintien de la paix seront sur place, mieux ce sera. C'est pourquoi l'Union européenne poursuit sa propre politique de pressions pour que cela se réalise. La seconde chose très urgente est l'acheminement rapide de l'aide humanitaire. Actuellement, la situation la plus difficile est celle que connaissent les réfugiés qui ont fui dans les montagnes, ainsi que les Timorais de l'est qui ont été déplacés vers le Timor occidental et, en partie, installés dans des camps. Selon certaines estimations, le nombre des réfugiés s'élève entre 200 000 et 400 000. Cela montre aussi que les estimations sur la situation sont très vagues. Nous n'avons pas d'informations exactes sur les événements parce que les représentants extérieurs de la communauté internationale n'ont pas accès à la région.
Ces personnes ont un besoin immédiat d'aide humanitaire. Les organisations intergouvernementales, ainsi que les organisations non gouvernementales participent aux activités d'aide coordonnées par l'ONU. Les autorités indonésiennes ont annoncé que les portes étaient ouvertes à l'aide internationale, mais qu'elles ne pouvaient pas garantir la sécurité des personnels humanitaires. Une vaste opération d'aide ne pourra être entreprise que lorsque les organisations humanitaires auront un accès libre et sûr à la région. Cela ne pourra s'effectuer, en dernier lieu, qu'avec les forces internationales de maintien de la paix, mais nous avons déjà exigé de nouveau que l'aide humanitaire puisse parvenir sur place immédiatement.
Différents pays sont prêts à participer à l'acheminement de l'aide humanitaire. Les stocks sont recensés et des livraisons sont actuellement organisées. L'Union dispose de huit millions d'euros pour l'aide humanitaire au Timor oriental, si bien que l'Union est ainsi le plus grand dispensateur d'aide individuel. Les représentants d'ECHO (European Community's Humanitarian Organisation) ont participé à l'estimation des besoins en aide avec les autorités indonésiennes et les organisations internationales. J'espère que la Commission pourra nous donner des informations plus précises sur ses projets.
L'aide humanitaire sera sans doute acheminée par voie aérienne et les produits de première nécessité, comme les aliments, les médicaments, ainsi que des couvertures et du matériel de cuisine, seront parachutés dans les zones où l'on sait que se trouvent des réfugiés. Les experts déclarent que, pour des raisons de sécurité, les parachutages seront effectués, au début, par des avions de transport Hercules, d'une hauteur d'un kilomètre et demi, ce qui va rendre difficile la bonne arrivée à destination. Il faut cependant, par tous les moyens, s'efforcer de garantir que l'aide soit suffisante dans cette phase.
La sécurité ne s'améliorera vraiment que lorsque les troupes internationales seront arrivées. L'Union a tout le temps souligné et exigé que l'Indonésie soit responsable de l'ordre et de la sécurité, mais comme nous l'avons vu, les autorités indonésiennes ne se sont malheureusement pas préoccupées de leurs obligations contractuelles à ce sujet. L'Indonésie a maintenant consenti à l'arrivée des forces internationales de maintien de la paix dans la région et je viens juste d'apprendre que le Conseil de sécurité de l'ONU a pris à l'unanimité la décision d'envoyer des forces de maintien de la paix au Timor oriental. Nous supposons que l'Indonésie poursuivra une bonne coopération avec le Conseil de sécurité. Nous agissons de façon à ce que les troupes arrivent sur place le plus rapidement possible.
Pour ma part, je voudrais encore ajouter que j'ai cherché personnellement à contacter par téléphone les États membres de l'Union, en particulier le Portugal, notre représentation en Indonésie, ainsi que le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan. J'espère qu'à l'avenir, les possibilités de collaboration étroite seront meilleures.
Je voudrais encore parler d'une chose grave que sont les actes de terrorisme et le climat de peur qui règne au Timor oriental. L'Indonésie n'est pas parvenue à respecter ses engagements de garantir l'ordre et la sécurité dans la région, nombreux sont ceux qui pensent qu'elle n'a pas non plus désiré le faire. L'arbitraire a régné dans la région. On a des preuves que l'armée et la police indonésiennes ont participé aux actes de terreur dans l'île. Selon les travailleurs humanitaires de la communauté internationale, les représentants du CICR (Comité International de la Croix-Rouge) et des organisations des droits de l'homme ont été obligés de quitter les lieux afin que les exactions puissent se perpétrer sans la présence de témoins extérieurs. Le Conseil a exprimé avant-hier sa colère à ce sujet, ainsi qu'à propos des attaques dirigées contre les Timorais de l'est, les travailleurs humanitaires, les représentants des Églises et les défenseurs des droits de l'homme. Nous avons, au Conseil, soutenu la proposition de la commission des droits de l'homme pour la convocation d'une séance exceptionnelle concernant le Timor oriental. Nous allons également agir de façon à ce que l'on envoie dans la région, le plus rapidement possible, une commission d'enquête pour recueillir des preuves des actes de terreur commis après le référendum, afin d'établir les responsabilités.
Le Conseil "affaires générales" a accepté avant-hier les conclusions sur les activités de l'Union et a pris la décision d'une position commune renforçant celles-ci, prévoyant un très large embargo sur les exportations vers l'Indonésie d'armes, de munitions et d'autres instruments destinés à l'oppression intérieure et à la terreur. De même, la coopération militaire bilatérale entre les États membres et l'Indonésie a été suspendue. Cette position commune sera en vigueur pendant quatre mois et sera reconduite en cas de besoin.
En même temps que nous agissons pour la réalisation du droit à l'autodétermination du Timor oriental et de son peuple, nous devons également nous préoccuper du développement futur de l'Indonésie. Le Conseil "affaires générales" a souligné le désir de l'Union de voir une Indonésie forte, démocratique et unie. La démocratie, le respect des droits de l'homme et les principes de l'État de droit sont des premières pierres sur lesquelles l'Indonésie pourra construire. Une attitude conforme à une société démocratique dans une communauté internationale recevra tout notre soutien.

VOTES
Pannella
Madame la Présidente, je voudrais seulement faire passer une information urgente et utile, je pense, à vous et à notre Assemblée. Je vous communique qu'à Rome, le troisième groupe parlementaire, composé de 130 membres, réunit des parlementaires qui sont à droite de Le Pen et à gauche de Cossutta.
Nous avons comparé les décisions prises hier: nous ne sommes pas des singes qui feront ce qu'un parlement particratique exige de nous! Emma Bonino expliquera par la suite, au nom de l'affinité politique de ceux qui ont foi dans les parlements, dans la démocratie, dans le droit et qui abhorrent la particratie, la bureaucratie et la fausseté, pourquoi nous ne votons et ne voterons pas. Emma Bonino aura le temps de l'expliquer.

La Présidente
Merci, Monsieur Pannella. C' est très sympathique à vous de laisser le temps à Romano Prodi de nous rejoindre. J' espère qu' il n' est pas coincé dans un ascenseur, auquel cas la circonstance serait évidemment tout à fait atténuante.
(Le Parlement adopte la résolution)

La Présidente. Je crois vraiment, mes chers collègues, qu' il y a dû avoir un problème assez grave, parce que j' avais, et j' ai toujours, l' intention de donner la parole à M. Prodi...
(Voyant M. Prodi arriver)... Monsieur le Président, vous allez nous dire dans quel ascenseur vous étiez coincé.
Je vous informe que le Parlement européen vient de voter à une très large majorité la résolution relative à la Commission et je vous donne immédiatement la parole.

Prodi
Madame la Présidente, je vous présente mes excuses pour ce retard que je peux expliquer. Comme cela peut être souvent le cas au sein des institutions européennes, le texte italien du discours s'est perdu dans l'hyperespace entre Bruxelles et Strasbourg. Je l'attendais, car je n'ai avec moi que le texte en langue étrangère, lequel m'a servi de note. Je suis ici depuis 9 heures mais je vois que je serai contraint de lire cette intervention que je ferai en italien, le traduisant de la langue étrangère. D'avance, je vous prie de m'excuser si parfois la traduction n'est pas parfaite.
Madame la Présidente, chers Députés, nous nous trouvons à un moment décisif de ce qui, selon moi, a été un grand exercice de démocratie. Je me suis souvent présenté devant vous ces derniers jours et je vous ai parlé des idées politiques de mon programme et du caractère de nos futurs rapports. Vous avez interrogé les commissaires, par écrit et oralement. Nous nous sommes engagés à la transparence, à l'efficacité, à vous rendre des comptes, de façon absolue et précise, de chacun de nos gestes.
Ces principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité sont contenus dans la résolution qui vient d'être adoptée. Le point fondamental de votre résolution concerne les engagements que j'ai pris devant la Conférence des présidents, la semaine dernière; et ce matin, en cette occasion solennelle, je vous assure de mon engagement profond et total sur ces cinq points.
Ces points constituent la base d'un nouveau départ dans les relations entre nos deux institutions, une nouvelle culture d'ouverture et, surtout, de coopération réciproque. L'élément fondamental de ces questions concerne le problème de la responsabilité individuelle des commissaires. J'ai déjà répété, avec clarté et loyauté, quelle était ma position en la matière. Les réflexions que nous avons menées, ensemble, ces derniers jours, offrent en effet, d'après moi, la possibilité d'affronter chaque problème qui surviendra dans ce domaine. Soyons clairs: notre ferme engagement en faveur de la collégialité - point fondamental du rôle de cette Commission - ne deviendra en aucune façon un paravent derrière lequel se cacherait les responsabilités individuelles, des problèmes de responsabilité que chacun de nous doit assumer en politique, que nous devons assumer devant ce Parlement et devant le monde européen en entier.
Ces principes sont selon moi essentiels à une Commission forte. Et même si une Commission forte engendre parfois des désaccords avec le Parlement - nous dirons souvent "non" - je pense, pour vous comme pour moi, qu'il est bien plus utile de disposer d'un partenaire fort que d'un partenaire faible.
Revenons un instant sur le contenu de cette résolution. J'en conviens parfaitement, l'organisation de nos relations est un élément fondamental de la construction européenne, mais non un élément unique. Il nous faut faire appel aux citoyens à cet égard et c'est là un défi fondamental pour toutes les institutions. Par conséquent, une de mes tâches les plus importantes consiste à présenter, en janvier, mes orientations politiques pour les cinq ans de mandat et nous devons et devrons, ensemble, donner un profil politique très haut à cette consultation de janvier.
J'ai déjà dit hier - et je le répète -, je suis fortement engagé à aider le développement durable à répondre à tous les défis environnementaux. Le premier de ces défis, et le plus important, est, selon moi, de regagner rapidement, si possible, la confiance des citoyens dans la sécurité des aliments que nous consommons et dans la protection de la santé de tous.
Je reconnais que la préparation de la conduite de la prochaine conférence intergouvernementale devant le Parlement européen revêt une importance fondamentale. Je renouvelle l'engagement que j'ai pris devant vous d'avoir une conférence forte et décisive. Je tiens aussi à être clair, car il ne doit pas y avoir d'équivoques sur la nature du rapport que j'ai confié à MM. Dehaene et von Weizsäcker et à Lord Simon. Ce n'est pas un rapport de la Commission que vous recevrez, et vous et moi le recevrons au même moment. À la lumière du rapport que nous recevrons ensemble, je comprends que nous devrons organiser une discussion passant par le Parlement européen et par la Commission et qui prépare une conférence intergouvernementale forte en vue du Sommet d'Helsinki. Le dialogue qui s'est ouvert entre nous est donc, de ce point de vue, très important.
Vous m'avez aussi demandé un accord interinstitutionnel comme fondement du code de conduite afin de régir nos relations et nos rapports. Je suis parfaitement d'accord: nous devrons nous asseoir, regarder et organiser les détails en pratique. J'accepte également les engagements que vous m'avez demandés concernant les cinq points qui figurent dans le préambule de votre résolution. Bien entendu, ils doivent être analysés en détail dans le futur code de conduite. Je vous rappelle toutefois que, en tant que président de la Commission, j'exercerai pleinement mes responsabilités. Deux points de votre intervention doivent être quelque peu modérés. Tout d'abord, vous demandez qu'en cas d'accusation grave à caractère pénal, un membre de la Commission soit suspendu de ses fonctions. Je n'ai aucun pouvoir de décision en la matière mais, comme je l'ai déjà dit, si de telles accusations étaient formellement lancées contre des membres de la Commission, je me sentirais dans l'obligation d'en examiner les conséquences avec un maximum de rigueur, et je peux imaginer qu'il est des circonstances dans lesquelles un membre de la Commission voudrait se voir suspendu de ses fonctions dans l'attente du jugement. Je peux aussi imaginer des situations dans lesquelles il faudrait prendre en considération une démission éventuelle, mais cette décision dépend de l'évaluation politique du membre de la Commission dont il est question, et, en définitive, de moi en ma qualité de président. Il convient donc, de ce point de vue, de respecter les principes fondamentaux du droit, et donc la présomption d'innocence. Les libertés fondamentales sont valables pour tous: je vous garantis toutefois que je ferai preuve de la plus grande rigueur en la matière. Permettez-moi une dernière remarque à ce sujet. S'agissant de l'élément crucial de la responsabilité: je n'accepterai jamais qu'un membre de la Commission trompe délibérément le Parlement ou mente devant le parlement. Nos relations doivent en effet se baser sur la confiance réciproque.
En deuxième lieu, vous voulez exprimer votre point de vue sur les codes de conduite destinés aux commissaires et aux nominations à haut niveau qui doivent être appliqués par la nouvelle Commission. En tant que président, je dois dire qu'il faut que ces règlements soient déjà d'application le premier jour de travail de la nouvelle Commission. Je ne veux pas qu'il demeure des équivoques quant à l'engagement immédiat en faveur du processus de réforme signalé au sein de la Commission par ces codes de conduite. Toutefois, cela ne signifie pas que ces codes sont inscrits sur de la pierre. Vous les avez reçu et vous pourrez formuler vos remarques dont nous tiendrons dûment compte: ces codes ne sont donc pas immuables.
Plusieurs des points souhaités, inclus dans le nouvel accord-cadre, font référence à la transparence. Je vous ai dit que la nouvelle Commission sera ouverte à vos suggestions. Elle s'est engagée à participer aux réunions des commissions parlementaires et aux plénières afin d'affronter tous les problèmes politiques importants. Elle s'est aussi fermement engagée, dans les limites de ses possibilités, à étudier comment il serait possible d'améliorer la participation du Parlement dans tous les domaines.
Je prends acte de l'importance que vous accordez aux accords internationaux. Vous devrez toutefois reconnaître que notre engagement à vous consulter devra être mis en uvre selon des modalités compatibles avec la bonne conduite des négociations. Je vous assure, dans ces limites, de mon engagement à faire en sorte que ces chapitres aussi soient ouverts.
Vous citez également la politique étrangère et de sécurité et le troisième pilier. La Commission collaborera avec vous pour étudier quel est le meilleur moyen de garantir que les informations vous parviendront rapidement. Je suis en outre prêt à annoncer les décisions importantes prises par la Commission directement au cours d'une session plénière quand cela s'avérera nécessaire, quand vous le considérerez opportun. Il nous faut examiner la manière dont peut être pratiquée, de votre côté comme du nôtre, l'organisation de cette information sur une base hebdomadaire, en dehors des périodes de session du Parlement.
Il est important pour vous de disposer des documents: il s'agit en fait d'un problème de transmission - mais ce n'est pas le plus important - car il s'agit aussi, comme vous l'affirmez, d'établir des règles précises dans le cas où l'accès serait réservé. Je conviens que nous devrons établir des procédures spécifiques en matière de transmission de documents sensibles, concernant les fraudes, au président de la commission du contrôle budgétaire. Je dois formuler une notification d'opposition pour ce qui est des documents internes relatifs aux fraudes. On a fermement voulu que l'OLAF soit une institution indépendante. Je ne peux donc prendre aucun engagement en ce qui concerne leurs documents car l'OLAF doit être indépendant. Je pense qu'ils auront certainement une obligation de transparence mais il faudra le demander à l'OLAF, sinon je contredirais ma conception de cette institution.
Je peux confirmer qu'il est fondamental, surtout dans une administration publique, que le personnel ait le devoir de dénoncer toute fraude, malversation ou irrégularité présumées. Tout aussi important, les fonctionnaires doivent pouvoir remplir ce devoir par le biais d'un système cohérent garantissant fermement leurs droits et les droits de ceux qui font l'objet d'une accusation.
Un nouvel OLAF indépendant a le devoir de définir chaque cas. J'accepte également que les devoirs des fonctionnaires en la matière et les règles de protection soient sanctionnés dans des réglementations formelles. M. Kinnock a déjà pris, avec vous, un engagement à ce sujet.
Notre collaboration et la constitution de la nouvelle Commission m'ont grandement encouragé. Je vois que nous réalisons de constants progrès vers une bonne atmosphère politique marquée par la compréhension réciproque en vue de l'instauration des fondements d'une collaboration étroite. Comme preuve de la bonne volonté qui nous anime, des deux côtés, nous travaillerons ensemble de manière efficace et constructive.
J'ai préparé cette réponse en essayant vraiment d'entrer dans le contenu opérationnel de ce que vous avez demandé. Je le sais, le vote d'aujourd'hui ne concerne pas seulement les aspects de notre travail commun, mais il concerne aussi ce que nous devrons réaliser ensemble pour l'Europe. Nous avons pris un engagement et je vous garantis que cet engagement suivra trois grandes directions, et ce jusqu'au bout, directions que nous partageons tous. Nous nous sommes engagés à donner une nouvelle configuration aux institutions de l'Europe, et nous nous préparons fermement en vue de cette conférence intergouvernementale, d'une importance fondamentale pour notre avenir. Cette conférence intergouvernementale est d'une importance fondamentale car nous nous sommes préparés ensemble à un deuxième objectif, un objectif qui, d'une manière ou d'une autre, changera vraiment toutes nos politiques: l'élargissement. Le processus d'élargissement une fois terminé, nous passerons de 362 millions d'habitants à quasi un demi-milliard. Nous devrons nous élargir vers des pays qui ont une histoire, des coutumes et un niveau de revenu fondamentalement différents. Ce choix vise à garantir les piliers de notre Europe, à savoir la paix et la liberté, et il est impossible de garantir ces piliers si l'élargissement ne se fait pas de la manière la plus constructive, la plus ouverte et la plus forte possible.
Nous nous sommes, enfin, engagés à atteindre un troisième objectif. Nous nous sommes engagés à aider la reprise économique qui commence et à faire en sorte qu'elle serve à tous les citoyens: elle doit servir à l'emploi, à poursuivre la justice sociale en vue de réformer mais aussi de préserver les grands fondements du système de protection sociale créé par l'Europe, système qui a connu tant de problèmes au cours des dernières années de réforme et qu'on refuse de voir abandonné, laissant les citoyens sans protection. Voilà, tels sont les trois grands engagements que nous avons pris ensemble.
J'espère, chers Députés, que le vote qui va suivre nous permettra, à nous comme à vous, de remplir ensemble ce devoir qui, sans rhétorique, constitue vraiment un grand devoir historique, une innovation institutionnelle jamais vécue encore dans le monde. Par conséquent, pour affronter ensemble ces nouveaux devoirs qui représentent un grand changement par rapport au passé, il nous faut procéder avec une grande cohésion, cette cohésion qui doit exister entre le parlement et l'exécutif dans toutes les démocraties modernes. L'avenir de notre Europe est basé sur notre dialectique mais aussi sur notre esprit de collaboration.

La Présidente
Je remercie le Président de la Commission, M. Prodi, et conformément à ce dont nous étions convenus, chaque président de groupe va s' exprimer pendant trois minutes.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président désigné de la Commission, chers collègues, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens a débattu hier, de manière passionnée, des décisions que nous prendrions aujourd'hui. Jacques Santer, l'ancien président de la Commission européenne, a participé à ces débats en y apportant une contribution remarquable et impressionnante. Je voudrais, en entamant cette courte intervention, exprimer à notre collègue et ami Jacques Santer nos remerciements, notre respect et notre reconnaissance pour son admirable contribution en tant que Premier ministre du Luxembourg et président de la Commission européenne.
Au cours de ces débats menés au sein de notre groupe, des questions ont été posées et des doutes exprimés et ces questions et doutes demeurent. On ne peut le nier et c'est la raison pour laquelle nous respectons l'attitude des députés qui prendront une décision différente de celle de la grande majorité de notre groupe. L'écrasante majorité de notre groupe donnera son aval à la Commission de Romano Prodi. Mais cela ne constitue ni un chèque en blanc ni une carte blanche! Nous vous prendrons au mot, Monsieur Prodi. Cela signifie que nous vérifierons minutieusement que vous remplirez, après votre investiture, les obligations que vous avez contractés avant votre investiture devant le Parlement européen.
Nous espérons que vous débattrez de votre programme jusqu'à 2005 avec le Parlement et qu'il sera équilibré d'un point de vue politique. Vous vous y êtres engagés et vous vous êtes avant tout engagé à respecter les cinq points. Je voudrais sincèrement remercier MM. Hänsch et Costa, Mme Hautala et MM. Collins et Bonde grâce auxquels il nous a été donné d'adopter une résolution à une large majorité après un débat de deux heures qui s'est tenu hier sous la direction de notre groupe. Il est de notre devoir, en tant que Parlement européen, de parler d'une seule voix, lorsqu'il s' agit des questions fondamentales concernant l'avenir de l'Europe. Le ralliement à cette résolution aurait été encore plus important si un des groupes avait pu disposer de l'interprétation vers une langue précise. C'est la raison pour laquelle ce groupe n'a pas adopté cette résolution. Vous le voyez, les problèmes du Parlement sont proches de ceux que connaît la Commission, mais cela confère également à l'Union européenne un visage humain.
Permettez-moi de faire une dernière remarque. Nous avons accompli ces dernières semaines un grand pas dans le sens de la collaboration. Maintenant, il est de notre devoir de poursuivre sur la voie de la parlementarisation et de la démocratisation et, avant toutes choses, il est de notre devoir de ne pas décevoir les espoirs des pays d'Europe centrale de se joindre à notre communauté de justice, de paix et de liberté. Dans cet esprit, nous disons oui à la Commission désignée.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président désigné de la Commission, Mesdames et Messieurs les candidats, Mesdames et Messieurs les Députés, mon groupe, le groupe du parti des socialistes européens, a déjà annoncé hier qu'il a pris, presque à l'unanimité, la décision de voter en faveur de la Commission Prodi, compte tenu de ce qu'il avait annoncé et des engagements que le président Prodi a pris au cours de la Conférence des présidents la semaine dernière.
Il y a aussi, outre les cinq points, l'engagement, qui nous semble important, à entamer une nouvelle étape dans la construction européenne, qu'il convient selon moi de souligner aujourd'hui. Nous sortons d'une étape de crise et de stagnation et nous engageons avec confiance vers l'avenir.
Le président a réitéré aujourd'hui son engagement, qui nous semble décisif, à préparer soigneusement, annoncer et soumettre au débat son programme d'action politique pour la législature toute entière. Il a également annoncé le programme de réforme de la Commission, ce qui nous amène à penser qui si nous entamons ensemble cette nouvelle étape, nous pourrons construire ensemble, comme maçons et architectes, l'Europe de demain.
Je comprends également, Monsieur le Président, que vous attachiez une importance particulière au développement de la technologie de l'information en Europe. Je crois en effet que qu'il s'agit également d'une priorité absolue.
Un autre point que le président a mentionné et qu'il me semble important de souligner est notre approche concernant la conférence intergouvernementale.
Mon groupe a beaucoup apprécié que l'on ait confié à trois experts le travail de débroussaillement, mais je crois qu'il serait très positif que la Commission utilise la capacité d'initiative que lui confèrent les Traités - et le Parlement - et que nous puissions nous mettre d'accord pour progresser ensemble sur tous les fronts, vers le nouveau millénaire et, avant tout, pour nos concitoyennes et concitoyens.
Il nous faut un nouveau contrat avec les peuples qui forment l'Union européenne en vue d'assurer l'emploi, la prospérité, la défense et l'adaptation de notre modèle social, la préservation de notre environnement et la défense des consommateurs, en vue d'atteindre une politique étrangère et de sécurité nous permettant d'accueillir les pays souhaitant participer à notre aventure commune, nous permettant de garantir la stabilité de notre continent, à l'est et également au sud, dans le bassin méditerranéen.
Une politique étrangère et de sécurité nous permettant avant tout de poursuivre, et à cet égard je suis tout à fait d'accord avec le président Prodi, l'aventure historique suggestive que les Européens ont entreprise et qui change le visage de notre continent. Nous permettant, espérons-le, de changer de manière définitive l'avenir de l'histoire de l'humanité.

Cox
Madame la Présidente, le temps des discussions en arrive à sa fin, il sera bientôt temps de prendre des décisions.
Depuis le début de la récente période de crise, le groupe ELDR a joué un rôle essentiel, au premier rang de l'action et insistant pour une plus grande responsabilité parlementaire du côté de la Commission en tant qu'exécutif. Si nous tirons de bonnes leçons de cette crise et si nous les appliquons, alors la crise que nous avons traversée aura servi à quelques chose. La Commission, pour laquelle nous allons voter, se veut, je crois, plus ouverte, plus transparente, plus stricte, plus réformiste et plus responsable que les précédentes. Cette responsabilité parlementaire est à la fois collégiale et individuelle, et nous pensons que ce message est passé. Nous pensons que les neuf derniers mois que vient de vivre le Parlement européen représentent un événement marquant dans la démocratisation des politiques de l'Union européenne.
Nous votons aujourd'hui sur deux points: une résolution politique et la Commission. La résolution politique, soutenue par plus de 500 députés, prévoit un nouvel accord entre le Parlement et la Commission pour le nouveau millénaire. Nous avons promu et supporté cette idée. Nous avons souligné et insisté sur le besoin d'une plus grande transparence, d'un accès plus large à la documentation et sur la nécessité d'instaurer le principe de responsabilité individuelle des commissaires.
De nombreux points sensibles et de nombreuses prérogatives gravitent autour de ces questions, nous en avons conscience, mais nos priorités sont claires. Nous demandons ces réformes car nous pensons qu'elles renforceront à la fois nos institutions et notre vocation européenne commune. Aujourd'hui, l'Assemblée doit dire haut et clair aux capitales de l'Union en particulier que les règlements en matière d'obligations ont profondément changé. Jamais plus le diktat ou la présomption émises par les capitales en rapport avec la protection de commissaires ne devront pouvoir mettre la Commission entière à genoux.
La collégialité ne peut pas servir de bouclier pour couvrir n'importe quel comportement, y compris un comportement inacceptable. La crise que nous avons traversée nous a revigorés et je crois que nous disposons d'une énergie nouvelle et qu'il doit y avoir une nouvelle synergie entre nos institutions pour mettre l'Union au travail. Mon groupe - le groupe européen des libéraux démocrates et réformateurs - doit voter à l'unanimité pour la Commission et son président. Nous nous sommes engagés à donner un nouveau départ à l'Europe. Que le travail commence.
(Applaudissements)
Lannoye
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, à ce stade ultime d' un long processus, je me dois de rendre compte du débat que notre groupe a eu hier soir et qui doit bien sûr être prolongé par l' appréciation que nous portons sur votre discours d' aujourd' hui.
Nous avons voté à l' unanimité la résolution commune qui a été adoptée tout à l' heure par ce Parlement. Nos préoccupations ont une réponse et je me félicite du discours et de l' engagement de M. Prodi sur le contenu de cette résolution. Je crois donc pouvoir dire, au nom de mon groupe, que nous sommes satisfaits sur cet aspect des choses.
Ceci étant, si le fonctionnement des institutions est un enjeu important, l' avenir politique de l' Union européenne et son rôle dans le monde sont un enjeu tout aussi important. La Commission européenne est le moteur de l' Union et a, à ce titre, la capacité d' orienter la politique générale de l' Union européenne. On ne peut pas se contenter d' une vision notariale de la Commission qui en ferait un simple exécutant des ordres venant d' ailleurs. Il s' agit d' imposer la vision d' une Union européenne ambitieuse. Notre groupe défend l' idée que l' Union doit apporter une valeur ajoutée à la qualité de vie de ses concitoyens et c' est pourquoi je salue les propos de M. Prodi sur la sécurité alimentaire, même si ces propos ne me semblent pas suffisants. En effet, la qualité de la vie couvre aussi, selon moi, la sécurité du travail, les conditions de travail, les libertés publiques et l' emploi.
Malheureusement, à l' heure actuelle, la majorité des citoyens ne perçoit pas cette valeur ajoutée. En outre, l' Union doit mener une action fondamentale sur le plan mondial pour que les écarts de bien-être entre le Nord et le Sud cessent de s' accroître et pour que la mondialisation ne soit pas synonyme, comme c' est malheureusement le cas aujourd' hui, de dégradation écologique et sociale partout dans le monde, y compris dans l' Union européenne.
En appeler à la croissance et à plus de libéralisation avec un zeste de développement durable n' est pas la réponse adéquate. Or, c' est malheureusement celle qui ressortait, Monsieur Prodi, de votre discours d' hier. Nous sommes tous à le déplorer au sein de notre groupe. Il aurait certes été ridicule d' espérer que la prochaine équipe aie un projet politique reflétant le nôtre, mais nous pensons être en droit d' attendre de vous des accents montrant une vision ambitieuse du rôle de l' Europe. Ce ne fut malheureusement pas le cas. Malgré votre discours d' aujourd' hui, nous sommes tous déçus par votre discours et par votre vision.
Ce constat qui est positif pour ce qui concerne la réforme institutionnelle et négatif pour ce qui est du projet politique, ne fait pas l' unanimité au sein de notre groupe. Nous avons donc, en toute transparence, puisque c' est d' actualité, laissé la liberté de vote à chacun. Nous voterons selon notre sensibilité. Les uns font le pari que grâce à certains de ses membres et grâce aux modifications du comportement de la Commission à l' égard du Parlement, l' équipe qui s' annonce est capable d' amorcer des inflexions politiques importantes. Les autres pensent, au contraire, qu' un vote positif reviendrait à donner un signal politique négatif à l' opinion publique puisqu' il cautionnerait a priori un manque de projets clairs.
Tel est le message que je suis chargé de vous transmettre, Monsieur le Président de la Commission. J' espère que vous le recevrez comme une critique constructive et que notre volonté unanime de dialogue ne sera pas mise en cause.
(Applaudissements)

Wurtz
Madame la Présidente, j' ai exposé, au cours du débat d' hier, les raisons pour lesquelles mon groupe ne pourra pas accorder la confiance à la Commission Prodi.
Tout en soulignant le "bouger" intéressant dans les relations entre cette institution et le Parlement, ainsi que notre volonté de travailler à la réussite de la réforme administrative annoncée, j' ai exprimé la conviction qu' il aurait fallu, pour répondre aux attentes pressantes de nos concitoyens, prendre l' initiative de changements significatifs touchant non seulement au fonctionnement de la Commission, mais aussi à ses orientations politiques elles-mêmes. Je n' ai malheureusement rien entendu de tel lors des différentes auditions des commissaires désignés, ni dans les propos de M. Prodi lui-même.
Alors que la Commission sort à peine de la plus grave crise de son histoire et que l' Union européenne dans son ensemble a de quoi méditer sur le signal d' alarme sans précédent que viennent de lui adresser des millions d' électrices et d' électeurs, le moment se prêtait à quelques actes forts susceptibles d' ouvrir des perspectives neuves, des actes susceptibles de faire renaître l' espoir. L' expérience a montré qu' on ne construit pas une Union européenne simplement par le marché et par des directives. Elle se forge avant tout à travers des relations vivantes entre des gens qui coopèrent à la réalisation de projets qui les motivent et qui les rassemblent.
Ma conviction est que l' Europe regagnera ses lettres de noblesse dans l' opinion, et la sympathie de nombre de peuples du monde, en affirmant clairement, face à la déferlante néo-libérale, ses valeurs propres et son projet.
C' est cette ambition, Madame la Présidente, qui, à nos yeux, fait défaut aujourd' hui. C' est la raison pour laquelle mon groupe ne peut accorder la confiance à la Commission.

Collins
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, 1999 a été une année difficile pour les principales institutions UE en ce sens que les problèmes survenus dans des domaines tels que la responsabilité concernant l'administration de diverses initiatives UE ont affecté les relations entre le Parlement européen et la Commission.
Je voudrais faire comprendre au nouveau collège de la Commission et à tous les députés du parlement européen que les événements de cette année doivent au plus vite faire partie du passé. Nous devons tous réfléchir sur les difficultés que nous avons traversées, en particulier ces 12 derniers mois, et nous devons tirer des leçons des erreurs qui ont clairement été commises. Nous devons garantir la mise en place de structures décisionnelles au niveau UE, structures qui vont faire en sorte que toutes les décisions soient justifiées.
Dans la résolution que mon groupe politique a présentée aujourd'hui, nous insistons sur le fait que les programmes et initiatives de l'UE nécessitent une gestion forte. La Commission étant responsable de la surveillance de l'application quotidienne de tant de politiques de l'UE, elle doit prêter une attention particulière ses obligations contenues dans le Traité à cet égard. L'Union européenne doit affronter de trop grands défis pour qu'un blocage institutionnel vienne gêner la Commission et le Parlement européen dans leurs efforts pour réaliser leur programme législatif. L'Union européenne ne peut pas agir efficacement si la Commission, le Parlement et le Conseil ne font pas preuve de coopération et de compréhension. Je ne tiens pas à promouvoir une prise de décisions de l'Union européenne basée sur une impasse institutionnelle. Je crois que la Commission aussi doit reconnaître que les multiples renvois de la procédure de codécision signifie que le Parlement participe de manière égale à la promulgation de directives UE et de règlements couvrant 38 secteurs économiques et sociaux différents. La procédure de codécision couvre une vaste série d'activités, dont celles relatives au secteur du transport, aux affaires régionales, aux questions sociales, aux initiatives en matière d'emploi, aux fonds structurels, à la protection des consommateurs, à la santé publique et aux préoccupations environnementales. Si la procédure de codécision n'a pas lieu de manière efficace, alors l'inefficacité prendra racine au sein des procédures internes de prise de décision de l'Union. C'est là la dernière chose dont nous avons besoin en cette période de défi.
Le plus grand défi qui s'impose à l'Union européenne est la préparation au processus d'élargissement qui comprend l'adhésion de six nouveau pays à l'Union d'ici 2004-2005. Pour l'instant, l'Union et les nouveaux pays candidats doivent discuter de 37 chapitres de négociations. Ces discussions seront difficiles et si l'on veut que le processus d'élargissement soit une réussite, une réforme institutionnelle interne est nécessaire au sein de l'UE.
En conclusion, la Commission et le Parlement doivent faire en sorte d'aboutir à des décisions solides dans un esprit de compréhension et partageant un objectif commun. J'espère que tous les députés ont tiré une leçon des événements survenus l'an dernier. Notre groupe a une position de groupe. Chaque délégation nationale votera selon ses convictions. La délégation irlandaise votera en faveur du président Prodi et de la Commission.

Bonde
Madame la Présidente, avec la Commission Prodi, l'UE a pour la première fois un véritable gouvernement. Il a été enfanté par les quinze premiers ministres, mais il fait désormais cavalier seul, libéré du contrôle des États membres, écarté des parlements nationaux, à des années-lumière des simples électeurs et des contribuables, mais il n'est toujours pas soumis au contrôle du Parlement européen. Les électeurs et les parlements nationaux n'ont pas d'autorité sur la Commission Prodi et ce gouvernement n'a pas été réuni au sein de l'Assemblée. Une nouvelle fois, l'influence des électeurs est limitée. Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif est renforcé au détriment du pouvoir législatif. M. Prodi a promis de nous écouter et de déléguer un commissaire chaque fois que nous le demanderions. Il entend sérieusement licencier un commissaire si le Parlement exprime sa défiance, mais c'est M. Prodi et la Commission elle-même qui décideront. C'est eux qui décideront s'ils ont confiance en nous, dans les électeurs, les parlements nationaux, et ce seront toujours les vingt commissaires qui pourront proposer une nouvelle loi ou proposer l'abrogation d'une loi. Au sein même de la Commission, les directeurs généraux ont repris le pouvoir. Alors que M. Prodi avait promis une transparence, les directeurs généraux ont répondu aux questions relatives à la transparence de façon évasive. Lors des auditions, plusieurs réponses avaient été rédigées par d'anciens fonctionnaires. En ce qui concerne l'avant-projet de réponse de M. Kinnock, les fonctionnaires étaient même allés jusqu'à écrire que le problème résultait du fait que le fonctionnaire néerlandais, M. Van Buitenen, avait donné trop de documents aux présidents de groupe. Le problème ne résultait pas du fait que la Commission avait couvert des cas de fraude. Certains fonctionnaires n'ont toujours rien compris.
Le groupe d'experts propose donc la création d'un ministère public et un accroissement des contrôles supranationaux dans les États membres. Davantage de règles et de projets concernant la Commission ainsi que la majorité d'entre nous seront administrés de Bruxelles. Il en résultera une centralisation accrue, plus de fraude et, dans cinq ans, un nouveau comité des Sages pourra rédiger un nouveau rapport sur l'accroissement des fraudes au sein de l'UE, car c'est l'absence de transparence et la centralisation qui engendrent les fraudes. Les contrôles peuvent démasquer certaines choses, mais la solution consiste à limiter radicalement les tâches et les projets dépendant de Bruxelles afin de concentrer nos efforts sur ce qui dépasse les frontières et ne peut être résolu à l'échelon national ou régional. Nous devons nous diriger vers une Union plus simple, transparente et démocratique.
Mon groupe, l'Europe des démocraties et des différences, ne peut offrir à la Commission un soutien politique; il offrira une opposition critique mais constructive. Le rêve de la démocratie consiste à offrir aux gens des conditions égales, ce qu'il ne faut pas confondre avec un traitement identique, car nous sommes tous différents dans notre diversité, et c'est ce qui fait notre force.

Bonino
Madame la Présidente, je prends la parole au nom des sept députés radicaux, remerciant les non inscrits de m'octroyer ce temps de parole.
Monsieur le Président de la Commission, nous - les sept radicaux - avons exprimé hier notre position mais nous n'avons pas participé au vote précédent et nous ne participerons pas non plus aux prochains votes tant que, chers collègues, le problème de la dignité, du droit et du devoir du parlementaire, en tant que tel, n'aura pas été résolu par le Parlement.
Chers collègues, Madame la présidente, avec la décision sans précédent d'hier, vous avez décidé qu'il existait des députés de première catégorie, les vôtres, émanant de votre groupe, des députés comme il faut, faisant partie de vos bureaucraties et aimant les partages et les répartitions, et qu'il existait aussi des députés pas comme il faut, à savoir moi, nous, nous qui sommes simplement indépendants vis-à-vis de vos bureaucraties et de vos particraties.
Ceci n'est pas correct. Ce n'est pas correct pour les élus mais, cher Monsieur Barón Crespo, ce n'est pas correct pour les électeurs. Vous avez décidé qu'il existait des électeurs de première catégorie et des citoyens électeurs de deuxième catégorie. Nous ne pourrons jamais accepter cela. Aujourd'hui, la bataille commence. Et que d'hypocrisie, que de conformisme, chers collègues! Vous, les Italiens, vous vivez dans un pays dont le parlement comporte un groupe mixte, le deuxième groupe, qui réunit des députés d'extrême droite et d'extrême gauche, en passant par les verts, et tout se passe bien. Mais quand vous venez voter ici, vous votez comme vous venez de le faire!
Vous, parlementaires au sein de vos parlements nationaux, n'avez aucun problème pour vous répartir l'argent du financement public. Mais quels hypocrites vous faites en nous mettant des bâtons dans les roues. Mais pourquoi? Pour nous empêcher de faire notre travail parlementaire. Étant donné que nous sommes des élus gênants, des élus qui ne vous plaisent pas, nous ne pourrons présenter aucun amendement ni aucune résolution. Bref, vous nous laissez la liberté d'appuyer sur un bouton.
Chers collègues, je n'obéirai pas. Les sept députés radicaux n'obéiront pas à cette manuvre absurde. Regardez-les, vos groupes! Le groupe est un instrument de travail: regardez-les, ils n'ont aucune position politique. Trois groupes se sont levés pour déclarer qu'ils n'avaient aucune position politique commune. Alors, chers collègues, les groupes servent seulement à mieux se répartir les financements et les fonctionnaires. Le Parlement doit mettre un terme à cela.
Aujourd'hui, nous relançons à nouveau la lutte en faveur de la dignité, de la légalité, de l'État de droit, du droit et du devoir du Parlement élu par les citoyens. Ces citoyens nous ont élus comme ils vous ont élus et ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que vous et la même dignité. J'espère que vous serez nombreux, chers collègues, à défendre la dignité du Parlement et des parlementaires contre les bureaucraties et les particraties. Telle est la nouvelle lutte qui nous occupera tant que le Parlement n'aura pas restitué aux élus leurs droits et leurs devoirs en créant un groupe mixte.

Projet de décision (B5-0064/99), par la Conférence des présidents, portant élection de la Commission désignée
(Le Parlement adopte la décision)La Présidente. Je crois pouvoir vous féliciter, Monsieur le Président Romano Prodi, et féliciter l' ensemble des commissaires, qui ne sont plus commissaires désignés, mais qui sont maintenant commissaires à part entière.
(Vifs applaudissements)

Hautala
Monsieur le Président, nous avons reçu une nouvelle Commission pour les cinq années qui viennent et je voudrais un peu préciser l'attitude de mon groupe envers la Commission. Une grande partie d'entre nous est d'avis de créer de nouvelles relations avec la Commission et cela signifie vraiment que le Parlement et la Commission travailleront désormais en étroite collaboration. Une partie d'entre nous a ainsi décidé de donner une marque de confiance à la Commission car nous considérons être parvenus à un très bon début dans ces relations. Nous apprécions également la large coopération entre les groupes politiques lorsqu'ils ont accepté la déclaration dans laquelle on demande à la Commission de prendre au sérieux la responsabilité individuelle de chaque membre de la Commission. Nous sommes très satisfaits que le Parlement dans son ensemble souligne l'importance de la publicité des dossiers et celle de l'information des citoyens. Nous avons également souligné que le Parlement et la société civile européenne doivent par la suite être également pris plus sérieusement dans le processus de modification des traités de fondation et dans les conférences intergouvernementales. Certains d'entre nous ont cependant déclaré qu'ils n'attendaient beaucoup d'alignements verts de la nouvelle Commission et, par la suite, tout notre groupe veillera à ce que la Commission donne suffisamment d'importance aux principes de la création d'une Europe sociale et développement durable, de sorte qu'on les prenne sérieusement dans toute prise de décision. Nous sommes cependant certains que M. le président Prodi a écouté le Parlement et nous commençons notre coopération avec la nouvelle Commission.

Berthu
Monsieur le Président, la délégation française de mon groupe, comme la délégation danoise, ont déjà exposé dans le débat principal pour quelles raisons fondamentales elles ne sauraient soutenir une Commission qui se prend pour le gouvernement de l' Europe, sans d' ailleurs que les citoyens n' aient jamais explicitement approuvé semblable statut.
Le Parlement européen, de son côté, se prête au jeu avec délectation puisque le texte soumis au vote s' intitule "Projet de décision portant élection de la Commission désignée". Alors que, bien évidemment, il ne s' agit d' une élection ni au niveau de notre Assemblée, où il s' agit juridiquement de l' approbation de la désignation des commissaires, ni à fortiori au niveau des électeurs qui, en France, au moins, et sans doute dans de nombreux autres pays, n' ont jamais entendu parler de M. Prodi.
Mais je voudrais aussi profiter de cette explication de vote pour évoquer la résolution parallèle qui regroupe un certain nombre d' engagements pris par la Commission Prodi dans des domaines souvent techniques, mais importants, liés au code de conduite, à l' éthique et à la transparence. On ne peut qu' approuver la plupart d' entre eux, notamment pour ce qui concerne la bonne circulation de l' information. J' espère que, de ce fait, les parlementaires seront, par exemple, mieux informés des négociations du Millenium Round qu' ils ne l' ont été de l' Uruguay Round, bien que cette Europe ait obéi jusqu' ici à des forces puissantes qui veulent le libre-échangisme le plus absolu et qui préfèrent agir dans le secret.
Malheureusement, cette résolution est polluée par certaines dispositions aberrantes, par exemple celle qui prévoit, je cite, "que la Commission Prodi prend l' engagement d' inscrire à l' ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, en plus des trois points déjà arrêtés, un programme important de réformes institutionnelles". Bien entendu, la Commission n' a aucun pouvoir, jusqu' à nouvel ordre, pour décider elle-même l' ordre du jour de la prochaine CIG. Cette phrase a au moins le mérite de montrer que le Parlement européen et la Commission vont se soutenir mutuellement pour accroître leurs pouvoirs respectifs et fouler au pied les décisions du Conseil.
Mais vraiment, dans cette affaire comme dans celle de la charte des droits fondamentaux, la sottise du Conseil nous empêche d' avoir pitié de lui. En tout cas, nous votons contre la résolution qui contient cette disposition.

Paisley
Monsieur le Président, il est honteux qu'une ombre plane sur la Commission en ce moment historique pour l'Europe. M. Prodi a beau protester, lui et ses collègues présentent de graves défauts. Les menaces de démissions, véritable chantage, indiquent une faiblesse qui pointe déjà et qui se développera en une infection purulente.
Si ce vote avait eu lieu avant les élections, je suis certain que le résultat aurait été quelque peu différent. Comme je l'ai déjà dit ce matin dans cette Assemblée, les personnes que je représente notamment n'ont aucune confiance dans le commissaire Patten. Nous ne pouvons tolérer ses insultes envers les chers disparus et mutilés de notre police. M. Patten peut oublier, mais nous n'oublierons pas. M. Patten peut enterrer leur héroïsme, nous veillerons à le faire vivre. Je leur rends solennellement hommage dans cette Assemblée aujourd'hui.

Meijer
Monsieur le Président, la gauche unie a déjà indiqué quelles sont ses objections aux intentions néo-libérales de l'équipe Prodi proposée. Ces objections s'appliquent en particulier au candidat néerlandais Bolkestein, car il est le partisan le plus affirmé d'une politique d'assainissement, de privatisation, de déréglementation et de réduction de la fiscalité. Il y a quelques mois, pendant la campagne électorale pour ce Parlement, les têtes de liste de pratiquement tous les partis néerlandais affirmaient que Bolkestein ne devait en aucun cas devenir membre de la Commission européenne. En raison de ses conceptions souvent provocantes, il a été qualifié d'eurosceptique.
Je ne pense pas qu'il l'ait jamais été en fait. Mais il verrait bien les Pays-Bas comme un paradis fiscal pour les grandes entreprises et les gros revenus, et il ne veut pas que l'Union européenne le contrarie en cette matière. Voilà pourquoi le portefeuille de l'harmonisation fiscale ne lui convient certainement pas. Mais entre-temps, l'immense majorité des députés néerlandais de ce Parlement a approuvé, contrairement à leur promesse aux électeurs, une Commission dont Bolkestein fait partie. Mon parti, le parti socialiste néerlandais, refuse de se prêter à ce jeu-là.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je trouve qu'il est dommage qu'aucun membre ou presque de la Commission européenne élue ne soit présent.
J'adresse l'explication de vote que je vais donner à présent à M. Prodi. J'espère que quelqu'un la lui communiquera.
Selon nombre d'historiens et d'anthropologues, le peuple basque est la plus ancienne nation d'Europe et, bien que sa population soit restreinte, il a maintenu pendant des millénaires sa propre langue, ancestrale, ainsi qu'une culture et des traditions distinctes.
Mais il existe en outre de nombreuses autres manifestations de la différence basque: sociales, biologiques, civiques, juridiques, législatives ou administratives, mais surtout économico-fiscales.
L'absorption graduelle et l'intégration historique du Pays basque par l'État espagnol, qui sont toujours la conséquence de défaites de guerres du passé, ainsi que l'arrivée massive d'immigrants en provenance d'autres régions de la péninsule ibérique a mené à un effacement et à la dilution de notre personnalité, de notre idiosyncrasie originaire basque.
C'est pour cette raison que le Pays basque est en conflit politique avec l'État espagnol, conflit qui a donné lieu à des manifestations de type violent, que la majorité d'entre nous rejette, mais qui sont à l'origine de décès, de blessures, de douleur, d'extorsion, de crainte et de nombreuses victimes innocentes.
On nous a arraché beaucoup de choses pour raison d'État. Mais il y un signe d'identité, un signe clair d'autonomie et de souveraineté qui a résisté à tous les avatars et toutes les difficultés historiques. Je pense à l'autonomie globale, à la capacité et à la compétence exclusives dont jouit le Pays basque en matière fiscale, de la perception de tous les impôts, taxes et prélèvements publics, ainsi que dans les domaines budgétaires et de dépense publique.
Heureusement, en Euskadi, nous vivons aujourd'hui une époque d'espoir, à l'instar de l'Irlande du Nord. L'organisation armée ETA a décrété un cessez-le-feu et la plupart des partis politiques, syndicats et organisations civiles basques ont signé un accord à Lizarra-Estella (en Navarre) qui vise à aborder le conflit basque par la voie du dialogue et de la négociation. En suivant donc une voie exclusivement démocratique.
Toutefois, la Commission de l'Union européenne a émis des critiques, a remis en question certaines mesures fiscales visant à consolider l'activité économique et à réduire notre niveau de chômage élevé, des mesures qui ont été adoptées par les institutions basques en toute souveraineté et autonomie en la matière. Même la dictature fasciste du général Franco n'avait pas osé toucher à ce droit ou l'enfreindre dans les territoires historiques basques de Navarre ou d'Álava.
En cette époque historique où les Basques misent sur la construction européenne en tant que voie démocratique d'entente, de conciliation et de coexistence avec tous les Espagnols, ainsi qu'avec tous les autres peuples d'Europe, ce dont nous avons le moins besoin, ce qui risque le plus de menacer la paix que nous recherchons et souhaitons vivement, c'est que l'on ne respecte pas notre souveraineté résiduelle fiscale, notre forfait.
Nous aurions voulu voter en faveur de l'investiture de cette nouvelle Commission européenne que vous nous avez présentée. Mais les réponses reçues des nouveaux responsables de cette compétence et d'autres domaines liés aux régions européennes ont éveillé l'inquiétude au Pays basque, c'est pourquoi nous n'avons pas pu accorder notre confiance.
Mais nous n'avons pas non plus voté contre l'investiture. Nous ne nous sommes pas opposés à votre candidature et à votre proposition, car nous préférons laisser la porte ouverte pour l'avenir.
En raison de tout cela, je me permets de vous inviter, Monsieur le Président Prodi, à soutenir le processus de paix en Euskadi, au Pays basque. Il y a une proposition en ce sens sur des programmes et actions visant à favoriser la paix, qui a été présentée à votre direction générale chargée des droits de l'homme.
Mais il y a en particulier une chose que vous pouvez faire pour la paix, et cette chose, c'est garantir le respect des droits historiques des Basques, parmi lesquels la souveraineté fiscale, dont jouissent tous les autres États membres de l'Union européenne. Souveraineté que nous sommes disposés à harmoniser avec les autres mais par la voie du dialogue, de l'entente et de l'accord. Pas par le mépris, la déconsidération, et encore moins l'obligation.
Nous croyons que la paix vaut bien une réflexion sur ces sujets.
Merci beaucoup, Monsieur Prodi, pour votre attention. Nous pensons que votre talent politique et démocratique reconnu nous aidera à trouver une solution satisfaisante pour tous.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai exprimé un vote d'abstention. Les raisons de mon abstention ont été qu'il fallait prouver la pertinence de la nomination de la Commission "au-delà de doutes bien fondés". À mon avis, et de l'avis de mon collègue, M. Hudghton, le verdict correct aurait été "non lieu".
Je reconnais la qualité et l'habileté de nombreux commissaires et le fait que la majorité des députés de ce Parlement ont, tout compte fait, décidé de voter en faveur de la Commission tout entière. Nous serons donc heureux de travailler avec eux. Cependant, je suis toujours d'avis que de trop nombreux doutes planent encore sur certains commissaires et sur la conduite de la Commission en général. Ils n'ont pas disparu. Je ne peux pas, en toute conscience, justifier aux habitants de ma circonscription en Écosse un vote affirmatif aujourd'hui. D'un autre côté, il n'y a encore aucune preuve contraignantes permettant de justifier le rejet total de la Commission.
Dans ces circonstances, une abstention positive m'a semblé le meilleur moyen de voter.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, le fait que quatre anciens commissaires se retrouvent au sein de la nouvelle Commission, alors qu'ils faisaient parti d'un collège qui a dû démissionner à la suite d'une mauvaise gestion, est une des raisons pour lesquelles nous avons refusé d'approuver cette Commission pour la période courante. Nous n'avons pas non plus pu accorder notre aval pour la prochaine période parce que certains candidats n'ont pas voulu reconnaître de manière catégorique qu'ils devaient assumer pleinement et individuellement la responsabilité que leur mandat implique.
Ce faisant, M. Prodi a laissé échapper l'occasion d'imprimer un nouveau départ nécessaire à la Commission. Il était en son pouvoir de remplacer les anciens commissaires et par là émettre un signal de transparence et de vertu en direction des citoyens de l'Europe. Au bout du compte, le but de cette Commission est d'établir son pouvoir en vue de l'établissement d'un "supergouvernement" de l'Europe. Nous n'approuvons pas cette évolution. Elle ne correspond pas non plus à la volonté des citoyens européens. Même si la résolution pour laquelle nous votons doit être considérée comme étant une mission à confier à la Commission Prodi, nous ne l'approuvons pas, et, ce faisant, nous respectons les exigences fondamentales du Parlement européen qui consistent en une gestion efficace de l'Union européenne.

Konrad
Monsieur le Président, chers collègues, il existe une série de raisons pour refuser l'investiture de la Commission. Tout d'abord, je voudrais rappeler une nouvelle fois le déséquilibre politique de la Commission. Celle-ci ne reflète pas la majorité régnant au sein du Parlement à la suite de l'éclatante victoire électorale remportée par les démocrates-chrétiens. C'est inacceptable. En outre, deux commissaires, à savoir le Belge, M. Busquin, et le Français, M. Lamy, sont impliqués dans des scandales, comme on peut en apporter la preuve.
Nous voulons un nouveau départ, mais je constate qu'avec ces deux messieurs, il n'est pas question de nouveau départ et les citoyennes et les citoyens de l'Europe ont le droit d'exiger que nous, parlementaires, fassions en sorte que la Commission n'accueille réellement que des personnalités irréprochables. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Il s'agit à nouveau - je le dis clairement - d'éliminer ces personnes de la vie politique nationale. Le parlement n'a pas agi en janvier pour approuver la nomination de personnes plus médiocres que celles que nous avons renvoyées chez elles au mois de janvier.

Goebbels
Monsieur le Président, j' aimerais dire pourquoi je me suis abstenu lors du vote de la résolution. La résolution contient un point b) qui s' attaque, à mon avis, à un point d' ancrage essentiel de l' architecture institutionnelle européenne: le droit d' initiative de la Commission, qui doit agir comme collège et avoir seule le droit de proposer une législation européenne.
Le Parlement croit avoir remporté une grande victoire en ayant la garantie que le président Prodi va tenir compte des initiatives législatives du Parlement européen. Cette initiative du Parlement ne manquera certainement pas de susciter une demande dans le même sens de la part des États membres et des bureaucraties nationales. Vous verrez qu' à partir de ce moment, la pression des capitales sur la Commission se fera plus forte que la pression du Parlement européen. Je crois que nous devons tout faire pour défendre le droit d' initiative de la Commission, sinon celle-ci sera une simple boîte aux lettres, un simple organe d' exécution. Ce Parlement a beaucoup d' emprise politique sur la Commission tant qu' elle reste un organe politique, mais ce ne sera plus le cas lorsque le droit d' initiative de la Commission sera dilué.

Bourlanges
Monsieur le Président, une question avant mon explication de vote. Je voudrais savoir à quel titre Mme Schreyer est là. Elle est approuvée, j' ai voté pour elle, mais elle n' est pas encore nommée, c' est absurde. Cela dit, je suis très heureux qu' elle écoute ce que je vais dire.
(Interruption du président: Il y a un jour de transition, Monsieur Bourlanges.) Justement, je crois que tout cela, et c' est le sens de mon explication de vote, est absurde. J' ai voté quatre fois positivement pour la Commission, car je fais confiance à M. Prodi et à son équipe. Je voulais, dans cette explication de vote, attirer l' attention sur le fait que ce Parlement ne s' est pas comporté correctement sur le plan juridique. L' article 214 est formel: il prévoit un enchaînement précis des procédures et une distinction entre le moment où on désigne le président et le moment où on approuve le collège. Ceci est destiné à protéger l' autorité politique du président. En l' occurrence, par les votes que nous avons émis, nous avons approuvé chaque fois la Commission avant de désigner en réalité le président. Par le premier vote, nous avons approuvé la désignation de M. Prodi, alors que l' acte du 19 juillet avait déjà désigné les commissaires envisagés. Ensuite nous avons enchaîné avec les troisième et quatrième votes en nous fondant sur la décision tout à fait antérieure du 19 juillet. Je trouve que ce Parlement ne s' est pas grandi dans cette affaire. Nous aurions dû être plus scrupuleux que le Conseil sur le respect des dispositions très strictes de l' article 214.

Breyer
Monsieur le Président, j'aurais voté aujourd'hui sans ambiguïté en faveur de la Commission. Malheureusement, j'ai dû ajouter un "mais" à côté de mon abstention. En effet, bien que je considère certains commissaires comme étant excellents - Mme Schreyer et Mme Wallström m'ont convaincue - je dois dire cependant que j'ai trouvé les discours de M. Prodi plus que décevants. Je pense qu'il ne suffit pas de faire des déclarations d'intention mais il convient d'expliquer où mènent les réformes de l'Union européenne. J'ai trouvé ces déclarations trop lyriques et trop peu concrètes; c'est la raison pour laquelle j'ai voulu exprimer mon abstention en déclarant que cela n'est pas suffisant et qu'il faut faire en sorte, dans les années qui suivent, que la Commission concrétise autant que faire se peut ses promesses et ne s'en tienne pas à des discours lyriques. Espérons que M. Prodi réussisse à devenir une figure marquante de l'Union européenne. Je n'ai pas vraiment voté en défaveur de la Commission mais j'aurais préféré voté oui en pleine conviction. Malheureusement les déclarations de M. Prodi étaient, à mes yeux, trop décevantes.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, je vais commencer en français, dans votre très belle langue, pour dire que j' ai le devoir de vous exprimer dès à présent ma volonté de ne plus parler dans cette langue, tant que la France n' aura pas reconnu notre langue basque.
Et je ne le ferai pas non plus en espagnol dans cet hémicycle tant que la langue basque n'aura pas été pleinement reconnue dans notre pays.
J' ajoute que le spectacle donné ce matin est une honte, en particulier devant Mme Halonen. C' est un manque de respect total pour une dame de cette qualité.
(EN) Euskal Herritarrok, la gauche basque, a exprimé un vote contraire à la nomination de la Commission tout en sachant que M. Prodi avait réussi à gagner la confiance de la majorité de ce Parlement.
Nous savons maintenant que la nouvelle Commission ne bénéficie pas - ce qui est plus que certain - de la confiance de la majorité des Européens. Après le spectacle de ce matin, je doute que le Parlement bénéficie de la confiance de la plupart des Européens, à savoir de ceux qui croient qu'il est encore possible de construire une Europe dont les principes de base sont la liberté et la justice.
Mila esker.

Carlotti
À l' image de mes camarades du parti socialiste européen particulièrement attentifs et assidus à l' occasion des auditions des commissaires candidats, je me félicite de cette procédure riche d' enseignements sur la personnalité et les intentions de ceux qui seront nos interlocuteurs privilégiés.
Cet "examen de passage" du futur exécutif collégial devant les représentants élus des citoyens européens constitue une étape importante de la démocratisation des institutions européennes dont les socialistes font leur cheval de bataille.
Les prestations en demi-teinte de certains des candidats, apparemment toujours réticents dès lors qu' il s' agit d' évoquer l' Europe sociale ou l' emploi, voire l' audition très peu convaincante de Mme Palacio, ne sauraient occulter une impression d' ensemble globalement satisfaisante.
Contrairement à la droite européenne qui a manifestement cherché à masquer ses divisions par la virulence de ses attaques, parfois personnelles et injurieuses, à l' encontre de certains commissaires, j' entends privilégier la voie de la concertation et de la collaboration avec la future Commission.
Il s' agit surtout, à mes yeux, de retrouver un interlocuteur crédible, de mettre fin à une situation de transition interminable et de permettre à l' exécutif européen de reprendre sa lourde tâche et d' avancer enfin, en étroite concertation avec les parlementaires européens, sur les questions déterminantes qui concernent l' Europe et ses citoyens.
C' est animée de cet état d' esprit que je vote en faveur de l' investiture de la nouvelle Commission, sans pour autant signer "un chèque en blanc". J' entends m' accorder la possibilité de juger sur "pièces" la qualité du travail accompli.

Caudron
J' ai personnellement écouté toutes les interventions du Président Romano Prodi et j' ai participé à la totalité des six auditions des candidats commissaires.
La première conclusion que j' en tire est que nous avons devant nous une équipe solide, avec des commissaires, dans leur grande majorité, compétents dans leurs domaines.
La seconde conclusion est que l' idéologie véhiculée par cette équipe et bon nombre de ses propositions sont éloignées de mes idées en matière de construction et de gestion de l' Europe, avec une très préoccupante domination du libéralisme sur le social et la citoyenneté.
C' est pourquoi, si je voterai ce midi sans état d' âme l' investiture de cette Commission en lui souhaitant bon courage et bonne chance, je serai dans quelques semaines particulièrement attentif au programme qui sera annoncé pour l' an 2000 et la législature.
Mon vote à cette occasion et mes votes suivants dépendront de la mesure dans laquelle les propositions qui nous seront faites correspondent à celles sur la base desquelles je me suis fait élire le 13 juin.
Pour moi plus que jamais, les enjeux des cinq prochaines années sont au nombre de quatre :
1 - une Europe politique démocratique, transparente et efficace;
2 - une Europe sociale solide et juste qui défend les plus fragiles;
3 - une Europe citoyenne où chaque citoyen se sent pleinement européen dans sa vie quotidienne;
4 - une Europe qui sait s' élargir résolument et sans laxisme pour garantir la paix.

Cossutta
Le groupe parlementaire dont je fais partie a décidé de voter contre le président Prodi.
Je partage beaucoup des préoccupations et des réserves exprimées par la majorité de mon groupe parlementaire quant au programme et à la composition de la Commission.
Toutefois, je ne partage pas la décision d'exprimer un vote contraire.
Je connais bien Romano Prodi et j'apprécie beaucoup ses capacités de direction et ses objectifs démocratiques. Le président Prodi a été chef du gouvernement italien au cours d'une phase décisive pour l'entrée de l'Italie en Europe. J'ai soutenu alors avec détermination son travail au gouvernement et je me suis vaillamment battu pour éviter que son gouvernement, de centre-gauche, ne sombre dans une crise - il y a tout juste un an - à cause de l'initiative du groupe politique dirigé par M. Bertinotti.
Je ne lui ai pas refusé ma confiance alors, et je n'entends pas la lui refuser aujourd'hui.
Romano Prodi a été proposé en tant que président de la Commission par l'actuel gouvernement de la république d'Italie, auquel mon parti participe activement. Je crois que la force de sa personnalité est en mesure de garantir une direction valable à la Commission, dépassant les limites et les inadéquations de son programme et de sa composition.
C'est pourquoi, nous, députés communistes italiens, nous détachons des orientations exprimées par la majorité du groupe parlementaire GUE/NGL, dont nous faisons partie, et exprimons un vote d'abstention motivée et vigilante.

Désir
. Le niveau record d' abstention lors des élections européennes de juin, en particulier dans les quartiers d' habitat populaire, a montré que l' Europe reste loin des citoyens. Elle n' est pas assez transparente dans son fonctionnement. Elle est trop tournée vers les préoccupations du marché et des grandes entreprises et pas assez vers celles de la population, en particulier de ceux qui subissent la précarité, le chômage et la pauvreté.
L' audition des commissaires désignés a permis d' apporter une première réponse sur la réforme du fonctionnement de la Commission et le renforcement des liens avec le Parlement. Mais c' est sur le fond des politiques menées que l' Europe est attendue et que doit être regagnée la confiance des citoyens.
Quelles perspectives pour l' Europe sociale? Quelles protections face à des forces économiques de plus en plus dominées par la sphère financière? Quelle nouvelle politique de l' emploi? Quels grands travaux d' intérêt collectif pour préparer l' avenir et soutenir la croissance? Quelle Europe de l' environnement et quelle conception du développement durable? Et, à partir de là, quelle ligne de conduite dans les négociations de l' OMC pour défendre l' originalité du modèle social européen et promouvoir un nouveau type de coopération entre pays du Nord et du Sud?
Sur ces questions, la déclaration du Président Prodi n' apporte pas les réponses attendues. Les orientations présentées restent très éloignées des priorités qui étaient au centre de la campagne des socialistes, en France, mais aussi dans beaucoup d' autres pays.
Ce ne sont pas la personnalité, la probité et la compétence des commissaires désignés qui sont en cause. De ce point de vue, les attaques personnelles, sans fondements sérieux, d' une partie de la droite et de l' extrême droite à l' encontre d' un leader socialiste ne sont pas acceptables. Le vote de censure auquel ils appellent doit être rejeté. Je voterai l' investiture. Mais cette acceptation de la composition de la Commission, qui doit pouvoir se mettre au travail, ne vaut pas vote de confiance sur un programme d' action politique qui reste à présenter et à débattre au plus tôt avec le Parlement et qui devra prendre en compte les aspirations et les attentes des citoyens de l' Europe.
Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjöstedt (GUE/NGL), par écrit. (SV) La position à adopter en faveur ou en défaveur de la Commission européenne ne dépend pas de la capacité des différents commissaires à exercer leurs fonctions. Les Scandinaves Nielson et Wallström, par exemple, ont fait figure de candidats honorables lors des auditions. Si nous avions pu voter pour les différents commissaires individuellement, ils auraient obtenu notre soutien, mais cette possibilité nous est refusée par le traité de l'Union.
Notre position vis-à-vis de la Commission repose essentiellement sur trois éléments:
Le caractère démocratique de la démarche.
Nous ne saurions ici accepter les menaces émises par le Président de la Commission, M. Prodi. Celui-ci a notamment menacé de retirer toute la Commission si le Parlement ne reconnaissait pas l'ensemble du collège. Dans une conversation téléphonique avec le président du groupe conservateur/démocrate-chrétien, M. Poettering, il s'est également arrangé pour que l'on évite de poser au cours des auditions des questions trop indiscrètes ou sujettes à controverses. Cela a permis, par exemple, au candidat français, M. Pascal Lamy, de réchapper à l'épreuve vraiment trop aisément. M. Lamy a été responsable, en tant que chef de cabinet de Jacques Delors, de la transformation du département de sécurité interne de la Commission en un véritable "État dans l'État", comme l'affirme le rapport du comité des experts. Il a en outre été responsable du fait que les services de sécurité aient embauché des personnels dirigeants appartenant à l'extrême droite.
Le contenu politique.
Il est essentiellement repérable dans les différents discours prononcés par M. Prodi, qui sont clairement marqués par les conceptions néo-libérales. On entend déréglementer le marché du travail, harmoniser les systèmes fiscaux et de protection sociale. L'on peut s'étonner que les gouvernements de l'UE, qui sont en grande partie dominés par les sociaux-démocrates, aient pu s'accorder sur le choix d'un président de la Commission qui, de toute évidence, ne représente pas les valeurs cultivées par les mouvements travaillistes. Le développement militaire au sein de l'UE est également l'un des chevaux de bataille de M. Prodi. Nous n'avons perçu au cours des auditions aucune compréhension pour la position de non-alignement de la Suède, ni pour l'exception danoise. Lors des auditions, les candidats se sont aussi montrés étonnamment unanimes sur la nécessité de supprimer le droit de veto dans la quasi-totalité de nos domaines de décision. La direction choisie est claire: elle mène à la construction d'un État européen, d'une fédération.
L'orientation future.
Le 14 septembre, M. Prodi a parlé dans cet hémicycle de la nécessité d'introduire la glasnost dans le fonctionnement de l'Union, mais il n'a pas évoqué la liberté de communication des fonctionnaires de la Commission. Il s'est en outre exprimé de façon assez vague en ce qui concerne le contenu concret des réformes. Il n'a pas voulu commenter le rapport du groupe des experts, préférant demander de pouvoir revenir sur le sujet ultérieurement. M. Prodi veut une Commission plus forte qui s'attribuera de plus en plus de compétences, et celle-ci a l'intention de conserver coûte que coûte son vieux monopole des initiatives en matière de législation.
Dans ces conditions, nous avons décidé de voter contre l'investiture de la Commission.

Ferrer
J'ai voté pour l'investiture de la Commission présidée par M. Prodi tout d'abord parce que le profil de son Président correspond totalement aux défis que l'Union européenne doit relever en franchissant le seuil du troisième millénaire et parce que, en général, les commissaires ont prouvé qu'ils étaient à même de relever ces défis avec efficacité. Il ne s'agit pas seulement de garantir, dans le cadre de la mondialisation de l'économie, une croissance créatrice d'emploi durable ou de proposer une réforme institutionnelle en profondeur pour la prochaine conférence intergouvernementale; il ne s'agit pas non plus seulement de faire avancer le problème de l'élargissement de l'Union pour contribuer ainsi au bien-être de l'Europe dans son ensemble, malgré l'importance évidente de ces défis. Il s'agit avant tout de faire avancer le processus de construction européenne dans la direction des sentiments et des consciences. Il s'agit, comme l'a dit M. Prodi lui-même au cours de son intervention d'hier, de créer une même âme: l'âme européenne. Il s'agit également d'assurer une paix authentique et la prospérité aux peuples voisins et d'établir des liens de collaboration de niveau mondial en vue de parvenir à une société assurant le bien-être de tous, un monde où règnent la paix et la liberté.
Je suis sûre, étant donné sa fidélité aux principes qui ont donné naissance à l'Union européenne actuelle et la capacité de gestion dont il a fait preuve, que M. Prodi va engager la nouvelle Commission dans la voie et au rythme qu'exigent les circonstances actuelles. Aussi, outre les questions individuelles concernant certains commissaires et qui, de toute manière, appartiennent au passé, ai-je accordé ma confiance à la nouvelle Commission, convaincue de plus que le Parlement dispose des mécanismes nécessaires pour annuler cette confiance en cas de trahison. Le rétablissement de la confiance et de l'espoir des citoyens européens dans le processus de construction européenne dépend à présent de la Commission qui, sous la direction du président Prodi, commence son chemin aujourd'hui. Une Commission qui a reçu du Parlement la légitimité démocratique et la transparence qu'exigent les citoyens.

Figueiredo
L' intervention du président de la Commission est le point d' orgue de tout le travail des commissions, où nous avons eu l' occasion d' apprécier les positions politiques des différents commissaires.
En général, les orientations politiques fondamentales de l' Union européenne responsables des problèmes actuels ont été défendues, en particulier en ce qui concerne l' emploi et l' exclusion sociale.
La crise de confiance des citoyens envers les institutions européennes, dont l' abstention lors des dernières élections a été le révélateur, exige non seulement "une administration moderne et efficace", mais de nouvelles politiques qui répondent de manière positive aux problèmes économiques et sociaux des pays membres de l' Union européenne.
Ainsi, les politiques néo-libérales et fédéralistes, saupoudrées ça et là d' une pincée sociale dans les discours, mais sans aucune concrétisation objective, restent les orientations centrales des positions qui sont défendues. Hier encore, dans son discours, M. Romano Prodi a clarifié son orientation en affirmant qu' il était nécessaire "de continuer à restructurer le marché unique et à promouvoir la libéralisation", il a expressément souligné la poursuite du processus de libéralisation des secteurs des biens et services.
Le maintien des critères de Maastricht et du Pacte de stabilité ôte toute crédibilité au "Pacte européen pour l' emploi", ce qui, ajouté à l' insistance sur la flexibilité des relations de travail, montre clairement que l' objectif est une dérégulation toujours plus grande des relations de travail. En outre, rien n' a été dit quant à la nécessité d' imposer les mouvements de capitaux, en ce qui concerne la nécessité d' adaptation des régimes sociaux nationaux aux tendances démographiques actuelles, ce qui démontre que finalement l' objectif n' est pas celui d' une plus grande justice sociale, mais, au contraire, celui d' une aggravation des inégalités sociales.
Dans le domaine agricole, on insiste encore sur les grandes orientations de la PAC - politique agricole commune - et sur une plus grande libéralisation des marchés, en maintenant les injustices dans la distribution des aides et des subventions, au détriment clairement de l' agriculture familiale et de pays comme le Portugal où prédominent les petites exploitations agricoles.
Quant aux politiques extérieure et de défense, on insiste sur la voie fédéraliste et du renforcement des positions militaristes de la PESC, au lieu d' insister sur l' enjeu décisif des politiques de coopération.
Voilà donc les principales raisons de notre vote contraire.

Fruteau
Je voudrais vous faire part de ma grande satisfaction d' avoir pu participer au grand moment démocratique que nous venons de vivre, et qui n' a pas son pareil dans le paysage politique européen.
Les institutions européennes, particulièrement la Commission européenne et le Parlement européen, sortent grandies des auditions des commissaires désignés, et les citoyens européens, qui les ont suivies (à travers la presse), pourront y trouver, je l'espère, des motifs de s' intéresser davantage à la construction européenne.
Pour ces raisons, et eu égard à la compétence généralement reconnue aux commissaires et à la volonté manifestée par la plupart d' entre eux de travailler en étroite collaboration avec le Parlement, j' ai voté l' investiture de la Commission européenne.
Je l' ai fait d' autant plus facilement que la procédure choisie pour ces auditions a permis de rappeler l' engagement pris par la Commission de présenter, avant la fin de l' année 1999, un ensemble de propositions destinées à donner enfin un contenu concret à l' article 299, paragraphe 2, du traité d' Amsterdam qui consacre la spécificité des régions ultrapériphériques et institue à leur profit le droit à des dispositions particulières, dérogatoires, pour leur permettre de faire face à leurs difficultés structurelles.
D' autre part, s' agissant des PTOM associés à l' Union européenne, le commissaire Nielson a reconnu la nécessité de présenter dans les plus brefs délais, un ensemble de propositions visant à donner à ces pays un statut adapté à leur situation actuelle, dans la perspective de la prochaine convention d' association, avec notamment pour conséquence la rénovation de l' instrument financier affecté à leur développement.
Sur ces deux sujets, auxquels je suis particulièrement sensible, les propos des commissaires compétents m' ont paru bien augurer de la collaboration future entre la Commission et le Parlement.

Gahrton et Schörling
Bien que certains des candidats à la Commission se soient montrés qualifiés, conscients des enjeux écologiques et certainement capables de devenir de bons commissaires, telles Mmes Margot Wallström et Michaele Schreyer, nous ne pouvons soutenir la Commission de M. Prodi. Notre décision s'explique, d'une part, par l'absence totale de conscience écologique et sociale qui ressort du programme annoncé par M. Prodi lui-même, et d'autre part, par le fait que cette Commission comprend un certain nombre de candidats qui ne nous ont pas convaincus de leur aptitude à agir vis-à-vis du Parlement dans un esprit de parfaite droiture, ni de leur volonté de s'y appliquer.
En outre, certaines façons de faire de M. Romano Prodi ont pu, à raison, être interprétées comme traduisant le souhait d'établir son autorité à la manière d'une sorte de chef de gouvernement, attitude qui ne saurait se fonder sur aucun principe du traité sur l'Union actuellement en vigueur, et représenterait un pas supplémentaire vers la mutation de l'UE en État. C'est pourquoi nous voterons contre l'investiture de la Commission Prodi pour la période du 23 janvier 2000 au 22 janvier 2005. En revanche, nous ne nous opposerons pas à l'investiture d'une sorte de "Commission intérimaire" pour la période qui nous sépare du 22 janvier 2000, celle-ci ne devant en aucun cas être l'actuelle Commission Santer, qui doit abandonner ses fonctions immédiatement. Nous avons donc décidé de nous abstenir lors du vote concernant le reste de l'actuel mandat.

Hudghton
Pour rendre mon jugement sur la Commission Prodi, le plus important pour moi est de savoir si cette équipe de 20 commissaires m'a convaincu de ses capacités à regagner sensiblement la confiance publique en l'Union européenne et en ses institutions.
Hélas, les auditions individuelles et les diverses déclarations de M. Prodi ne m'ont pas convaincu.
Les députés du Parlement européen ont subi de fortes pressions en vue de l'approbation de la nouvelle Commission, nous permettant donc de revenir aux affaires "normales", mais certains aspects de l'équipe Prodi font encore l'objet de doutes et de réserves: il nous faut comparer ces deux aspects.
Pour M. Prodi, la Commission constitue un gouvernement pour l'Europe. Je ne serais pas enclin à voter en faveur de ce concept, mais même si je l'étais, je ne pourrais pas voter en faveur de cette Commission désignée afin qu'elle remplisse ce rôle.
Je veux de réelles améliorations dans le domaine de la gestion et du contrôle financier au sein de la Commission. Je veux que l'attitude de la Commission change véritablement envers le Parlement européen. Je veux d'une Commission qui soit importante pour les vies et les aspirations de nos citoyens.
Le seul verdict que je peux appliquer à l'équipe de M. Prodi est "non lieu" et j'exprime donc un vote d'abstention.

Inglewood
Pendant l'hiver 1998-1999, le Parlement européen a atteint sa majorité, entraînant la démission de la Commission Santer et en établissant de ce fait sa propre place dans l'ordre politique européen. Cependant, je crains que la manière dont nous avons examiné, en tant qu'institution, la Commission Prodi, n'a pas été satisfaisante. Nous avons manqué de structure, de profondeur et de consistance. Cela m'a mis dans l'impossibilité d'approuver les nominations des États membres.
Avant d'examiner la prochaine Commission, le Parlement doit, selon moi, demander à la commission du règlement d'établir des procédures détaillées couvrant tous les aspects d'une série d'auditions bien plus minutieuses et approfondies.
Sans quoi, nous allons ruiner la confiance que le public a en nous et décevoir les citoyens européens que, selon moi, les actions du Parlement n'ont pas vraiment bien servi par rapport à la Commission Prodi.

Lienemann
Le vote sur la ratification de la Commission n' est pas le vote d' approbation sur le programme de celle-ci puisque c' est en fin d' année que le Parlement européen sera consulté.
Il s' agit donc aujourd' hui de juger si les commissaires désignés sont en mesure d' effectuer avec compétence et sérieux leurs missions. Rien, dans ce que nous avons appris dans l' audition des commissaires, n' est susceptible de justifier, à cette étape, un veto sur tel ou tel. Disons qu' ils peuvent bénéficier d' un à priori positif. Reste que dès sa présentation au Parlement européen, Romano Prodi a fait des déclarations qui ne peuvent que décevoir et inquiéter ceux qui attendent de l' Union européenne des réponses rapides, audacieuses, pour réorienter l' Europe au service des peuples et des hommes et non de la finance et de l' argent roi, pour que l' Europe s' affirme comme une alternative face à la mondialisation libérale.
Le silence de M. Prodi sur la nécessité de défendre le modèle social européen, son affligeante sobriété, voire ses omissions fréquentes au sujet d' une politique européenne en faveur de l' emploi, ses généralités prudentes sur la modification institutionnelle créent plus que des réserves.
C' est pourquoi lors du vote de désignation de M. Prodi, j' avais exprimé un avis négatif. En attendant une réorientation indispensable des axes politiques de la Commission et un débat sur l' action à venir, le vote positif d' aujourd' hui doit être interprété comme le choix de ne pas multiplier les crises, les blocages, dans nos institutions, comme le refus de chercher des boucs émissaires individuels où c' est l' orientation politique et civilisationnelle de l' Europe qui est en cause.
Ce vote est, d' une certaine façon, administratif. Mon vote n' est donc pas de défiance envers les commissaires désignés. Il n' est pas non plus un vote de confiance. J' attends de la nouvelle Commission qu' elle gagne cette confiance. Elle doit savoir que nous serons nombreux à ne pas hésiter à la sanctionner si son action s' avérait aussi décevante que sa présentation politique actuelle.

Lucas
J'ai voté contre cette Commission et ma décision n'a pas été prise à la légère. J'ai écouté avec attention à la fois le débat d'aujourd'hui et les réponses que les commissaires désignés nous ont données au cours des auditions parlementaires au cours de ces dernières semaines, et j'ai encore de graves inquiétudes et de sérieuses réserves.
Mes préoccupations concernent deux aspects: d'une part, le côté politique. Nous ne pouvions bien entendu nous attendre à une Commission verte. Nous attendions par contre la preuve d'une plus grande prise de conscience quant à la manière de donner priorité et de mettre en uvre les questions fondamentales relatives à la justice sociale et à la durabilité environnementale.
D'autre part, nous avons évalué la capacité des commissaires à répondre à une attente énorme, à savoir introduire au sein de la Commission une forme de comportement et de culture très différente. Nous voulions qu'ils nous prouvent leur capacité à instaurer une véritable réforme, une réforme visant le long terme, radicale.
Donc, pour pouvoir voter en faveur de cette Commission, je devrais pouvoir dire que j'approuve entièrement les engagements que ces commissaires, dans leur ensemble, ont pris en vue d'introduire précisément ces réformes fondamentales.
Je devrais pouvoir dire que l'intégrité et le bon jugement de ces commissaires sont irréprochables.
Je devrais pouvoir dire que les citoyens d'Europe et moi-même pouvons pleinement faire confiance à ces commissaires.
Je le regrette vivement mais ce que j'ai entendu et lu au cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois me pousse à ne pas pouvoir affirmer cela pour un certain nombre de commissaires faisant partie de la Commission désignée.
Ne pouvant donc affirmer tout cela, je ne pourrais justifier à mon électorat un vote en faveur de cette nouvelle Commission.

Mann, Thomas
Je viens de voter contre la composition de l'actuelle Commission et je me suis abstenu en ce qui concerne Romano Prodi. Motif: au mois de mai de cette année, le président de la Commission a obtenu en sa faveur un vote convaincant de la part du Parlement européen pour appliquer à l'aide d'une nouvelle équipe un programme de réformes global en vue de d'assainir la Commission. Cependant la Commission est déjà égratignée.
M. Prodi n'a pas réagi aux résultats des auditions. Étant donné les doutes sérieux planant sur les compétences du Belge Philippe Busquin dans le domaine de la recherche et les nombreux griefs concernant les affaires dans lesquelles il est impliqué, M. Prodi aurait dû refuser ce candidat! En outre, il a accepté sans réfléchir la proposition du gouvernement français de nommer Pascal Lamy au commerce extérieur, bien que celui-ci soit l'architecte du système Delors et donc responsable de l'apparition d'une structure financière opaque au sein de la Commission. Ce système est la véritable cause des carences graves en matière d'organisation qui ont mené à la démission de la Commission Santer.
Il n'est pas question du soi-disant "équilibre approprié représentant la pluralité politique" qu' on avait annoncé haut et fort. La Commission est majoritairement orientée vers la gauche. Romano Prodi n'a opposé aucune résistance au chancelier allemand actuel lorsque celui-ci a proposé un commissaire vert et un commissaire social-démocrate. Le manque de conception de M. Schröder et sa politique purement orientée vers le pouvoir se sont révélés au grand jour; depuis lors, les Allemands lui assènent des réponses corsées, Land après Land. Contrairement à son prédécesseur, Helmut Kohl, qui avait accepté il y a cinq ans la proposition de l'opposition pour la Commission - il ne m'a pas été facile d'approuver en 1994 la nomination de Monika Wulf-Mathies -, Schröder n'a pas été disposé à tenir compte de l'opposition actuelle, la CDU/CSU, vainqueur des élections en Allemagne. Elmar Brok aurait constitué un choix plus brillant et susceptible de recueillir une majorité.
Michaele Schreyer est prévue au budget, un domaine qu'elle ne peut que gérer et non développer; elle n'a pas été capable de dissiper les doutes concernant ses capacités à contrôler le budget. Günter Verheugen est renvoyé à l'élargissement, domaine dans lequel les pas décisifs ont été accomplis depuis longtemps. Il n'assumera même pas la responsabilité d'une direction générale et n'occupe donc qu'un poste de commissaire subalterne. Je ne peux accepter la nomination de commissaires de seconde classe - conséquence de l'obstination de Schröder - représentant le plus grand État membre de l'UE.
Bilan: je refuse d'approuver cette Commission. Ce vote ne concerne absolument pas l'Italien Mario Monti (concurrence), la Luxembourgeoise Viviane Reding (culture et éducation) et le Britannique Chris Patten (relations extérieures) qui - j'aie pu m'en convaincre moi-même - ont laissé une excellente impression de compétence et de capacité à communiquer.
Malgré les doutes que je viens d' évoquer, je n'ai pas voté contre Romano Prodi mais je me suis abstenu. Je reconnais qu'il a fait siennes cinq exigences émises par le groupe PPE, à savoir entre autres le droit d'initiative législative pour le Parlement européen, l'attitude des commissaires en cas de vote de méfiance et le dialogue constant et nécessaire concernant la réforme de la Commission. J'espère que M. Prodi deviendra une personnalité désireuse et capable d'entamer des réformes et contribuera à redonner confiance aux citoyens de l'Europe en des institutions accessibles et efficaces.

Maes
Hier, j'ai exposé quelles tendances positives nous voyons dans l'approche de M. Prodi et de la nouvelle équipe. Pourtant, je me suis abstenue lors du vote. Les représentants de l'alliance libre européenne veulent en effet une autre Europe que celle des États. De plus, je ne peux personnellement pas accorder ma confiance à certains commissaires dans la mesure où je doute de l'efficacité de la lutte contre la fraude sous leur direction. Voilà pourquoi je me suis abstenue.

Martin, David W
Je voterai en faveur de la nouvelle Commission.
Je me réjouis grandement des engagements pris par M. Prodi en faveur d'un changement de culture au sein de la Commission en vue de garantir une plus grande transparence et une meilleure gestion financière.
M. Prodi souhaite poursuivre l'élargissement de la Communauté, placer la création d'emploi au sommet des priorités et travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur la Conférence intergouvernementale. Cela aussi est encourageant.
Les commissaires ont chacun accepté le principe de la responsabilité individuelle et se sont engagés à travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Ils montrent ainsi avoir conscience du nouvel environnement dans lequel la Commission devra travailler.
La nouvelle Commission ne s'est pas contentée de signer un chèque en blanc. Elle a été jugée apte à être nommée. Sa capacité à effectuer son travail sera jugée plus tard. Ce jugement se basera sur plusieurs points: la capacité de la Commission à rapprocher l'Europe des citoyens, à combattre les fraudes et les inefficacités au sein de son propre service et surtout à équiper l'Europe en vue de combattre la criminalité, ses progrès en matière d'emploi et d'exclusion sociale.

Posselt
Comme l'ensemble du groupe CSU au Parlement européen, j'ai voté deux fois contre la Commission, étant donné que celle-ci est composée de manière unilatérale et ne reflète en rien la volonté des électeurs exprimée clairement le 13 juin. En outre, des soupçons pèsent sur certains commissaires, en particulier sur M. Busquin, dont le remplacement aurait dû constituer une préoccupation centrale pour M. Prodi.
En ce qui concerne le deuxième vote sur la personne de M. Prodi, je me suis abstenu, parce que je voulais lui faire pleinement confiance pour le reste de son mandat, parce que je ne désirais exprimer mon vote concernant les cinq prochaines années qu'au mois de janvier et parce que je considère que la procédure choisie aujourd'hui est hautement suspecte.
Je souhaite bonne chance et beaucoup de succès au président Prodi, à la vice-présidente responsable des relations avec le Parlement, Mme Palacio, dont je suis convaincu qu'elle présente toutes les qualités requises, ainsi qu'à tous les commissaires dont les compétences rejoignent mon domaine de travail - M. Patten, M. Verheugen et surtout, nos collègues de longue date Reding et Vitorino - et je voudrais leur offrir ma collaboration constructive.

Souchet
M. Prodi a parlé de la Commission comme d' un véritable gouvernement. M. Poettering, au nom du PPE, s' est félicité de cette dérive. Nous la condamnons, pour notre part, résolument.
Que demande, en effet, M. Prodi? Toujours plus de pouvoirs, toujours plus de domaines de compétences pour la Commission, c' est-à-dire toujours plus de centralisation et toujours plus de réglementation. M. Prodi préconise en somme de poursuivre et d' amplifier la dérive qui a abouti à la multiplication des irrégularités et des fraudes dénoncée par le comité des sages et qui est à l' origine de la démission de la Commission Santer.
Loin de proposer une correction de la dérive institutionnelle, loin de recentrer la Commission sur les tâches limitées qui lui sont attribuées par les traités et sur la rigueur de gestion avec laquelle elle devrait s'en acquitter, M. Prodi s' inscrit résolument dans la perspective habituelle de dépassement perpétuel des compétences inscrites dans les traités au bénéfice de la Commission. Pire, il propose, à la Delors, d' accentuer la dérive. C' est la première raison qui motive notre refus de voter en faveur d' une Commission qui définit ses objectifs en bafouant les traités.
La seconde raison de notre vote négatif tient à un certain nombre de déclarations préoccupantes faites par les commissaires désignés lors des auditions devant le Parlement européen. Ce que M. Prodi et quelques autres ont présenté complaisamment comme un exercice démocratique modèle (M. Prodi vient même de parler "d' un exercice de démocratie imposant") fut en réalité une vaste séance d' encouragement mutuel à la surenchère fédéraliste. Un certain nombre de candidats commissaires - et la palme dans ce domaine revient sans doute au commissaire désigné Barnier - se sont allègrement assis sur les traités pour préconiser, qui la codécision généralisée (et notamment M. Fischler), qui l' élaboration d' une constitution européenne appelée à remplacer celles de nos États membres, qui la substitution d' une "souveraineté européenne" (sic) aux souverainetés nationales.
On croit rêver... Ces appels à s' affranchir de l' équilibre institutionnel décidé par les gouvernements de nos États, ces engagements en faveur d' une instabilité institutionnelle permanente, au profit des organes supranationaux européens et au détriment des démocraties nationales ont de quoi sérieusement inquiéter. Il n' est pas sain pour la démocratie que ces auditions aient été dévoyées en véritables opérations de chantage politique, Commission et Parlement s' engageant à se soutenir mutuellement dans leur soif irrépressible de pouvoir, en subvertissant les cadres fixés par les gouvernements nationaux élus par nos peuples. Nous ne cautionnerons pas de telles dérives.
(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Projets de budget rectificatifs et supplémentaires 1/99, 3/99 et 4/99
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0009/99) de Mme Dührkop Dührkop et de M. Fabra Vallés, au nom de la commission des budgets, sur les projets de budget rectificatif et supplémentaire nos 1, 3 et 4 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 et C5-0130/1999).

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je rappellerai certains points du budget 1999, dont j'étais le rapporteur.
Premièrement, le budget 1999 a alors été qualifié de pont vers les nouvelles perspectives financières, à savoir vers l'Agenda 2000, en ce qui concerne son financement.
Deuxièmement, il s'agissait également d'un pont pour ce qui est des priorités politiques que ce Parlement souhaitait fixer pour l'avenir, pour le nouveau millénaire, surtout dans la catégorie 4 - les actions étrangères - où le Parlement a accompli un effort pour accroître les crédits d'engagement.
Enfin, le Parlement européen a également augmenté les crédits de paiement dans le budget 1999 afin de combler le trou évident d'un milliard en crédits de paiement, trou qui s'était particulièrement creusé dans les fonds sociaux.
Aujourd'hui, Monsieur le Président et chers collègues, nous voici devant quatre budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS), impliquant 41 transferts, et un cinquième budget rectificatif.
C'est un record. Nous avons aussi battu un fameux record en mettant moins de 150 heures pour arriver à la première et unique lecture de ce BRS 4.
D'une part, nous avons le budget rectificatif nº 1. Il ne pose aucun problème, c'est une formalité habituelle, c'est le surplus du budget 1988 qui est généralement rendu aux États membres. Mais il sera utile d'en tenir compte lorsque nous parlerons des autres budgets rectificatifs.
S'agissant du BRS 3, c'est mon collègue, M. Fabra Vallés, qui l'approfondira. Je passe directement au BRS 4, qui nous propose 137 millions de crédits d'engagement afin de créer l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo, de fournir une assistance macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine et 30 millions afin de fournir une aide humanitaire à la Turquie à la suite du tremblement de terre. En crédits de paiement, il prévoit de doter le programme PHARE, l'ancienne Yougoslavie et le Kosovo de 180 millions supplémentaires. Il prévoit en outre la création de 15 emplois pour l'OLAF.
Monsieur le Président, maintenant que nous avons constaté que l'on prévoyait de redistribuer tout le contenu du BRS 4 dans la catégorie 4, compte tenu que le Parlement et le Conseil ont décidé de financer ces crédits dans le titre B-1 "Agriculture", je me permettrai de m'écarter un peu parce que le problème que je voudrais souligner, ce ne sont pas les BRS. Le problème, selon moi, ce n'est pas l'urgence, ce n'est pas qu'il faille venir en aide avec des financements non prévus. C'est un autre problème important, Monsieur le Président. En effet, quand je lis la page 12 de la version espagnole de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 4/99, je me rends compte que nous sommes seulement devant la partie visible de l'iceberg. Car ici, la Commission nous dit littéralement que, bien que nous ayons déjà accompli cet effort de financement avec redistribution, il nous faut 570,5 millions de plus, que la Commission propose de redistribuer dans le transfert global ou dans un transfert complémentaire dans cet exercice.
La Commission reconnaît également que la redistribution de ce montant n'est plus possible dans la catégorie 4, elle précise qu'il faut accomplir un effort considérable en vue d'une redistribution dans l'ensemble du budget. Monsieur le Président, chers collègues, je suis effrayée parce qu'à la fin de l'exercice 1999 - pour paraphraser un proverbe espagnol - "le rapporteur lui-même ne reconnaîtra plus son propre budget".
Le plus grave, avec toutes ces redistributions, c'est que les priorités mêmes du Parlement européen, votées en décembre, ont disparu. Elles ont été complètement modifiées, on a sapé l'autorité budgétaire du Parlement avec cette redistribution continue. J'ai à cet égard un avertissement à donner, Monsieur le Président, en pensant au budget 2000.
Aux pages 8 et 12 il y a un autre problème, tout aussi effrayant: nous avons consolidé les crédits de paiement. À cet égard, la Commission précise que même ainsi, on estime qu'il manque encore 650,5 millions en crédits de paiement. En outre, une prévision SEM 2000 annonce que le trou en crédits de paiement des fonds structurels en 1999 sera même supérieur à celui de 1997 et 1998. Monsieur le Président, ce burden of the future dont vous parliez il y a quelques années dans la commission des budgets est déjà un fardeau d'aujourd'hui, je crois en effet que nous n'avons pas tenu compte de votre "avertissement" et le Parlement n'a pas été suffisamment fort pour ne pas céder à cette épargne trompeuse de la part du Conseil, qui présente un budget de paiements en oubliant prudemment que les compromis doivent être réalisés. Voici l'appel que je fais en ce qui concerne le budget 2000: ne continuons pas ainsi.
En tant que rapporteur du budget 1999, le budget 2000 doit - à mon avis - déjà prévoir une révision des perspectives financières. Elle est déjà annoncée, les chiffres le montrent. Et elle doit impliquer une augmentation considérable des crédits de paiement, non seulement pour éviter que le fardeau ne soit plus lourd, mais également pour ne pas arriver à une paralysie des paiements dans les programmes communautaires. J'espère que le budget 1999 nous aura au moins servi à éviter de répéter ces erreurs.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je tiens avant tout à vous féliciter de votre première - si je ne me trompe - présidence. À vrai dire, j'ai l'impression que vous présidez depuis toujours. Par conséquent, félicitations.
Concernant le BRS 3/99, Monsieur le Président, il y a deux points, pas ceux que la commission des budgets a souvent critiqués comme recours excessif aux budgets rectificatifs et supplémentaires, mais deux points qui, selon moi, sont tout à fait justifiés.
Il s'agit d'une part de la Cour de justice, qui va renouveler tout son système informatique en ce qui concerne les traitements de texte. C'est un renouvellement tout à fait justifié, non seulement parce que c'est un système qui n'est pas prêt pour le passage à l'an 2000 mais également lorsque l'on sait qu'il s'agit d'un changement de systèmes et, de plus, qu'il s'agit de tout un système complexe, qui couvrira tout, de la conception du texte à la publication, sans l'intervention d'un autre système. Je pense dès lors que cela permettra à la Cour de justice d'uvrer au mieux.
Cette augmentation demandée dans ce budget rectificatif et supplémentaire suppose 1 675 000 euros, destinés aux équipements, mais aussi à la formation du personnel - 135 000 euros -. Cette quantité aurait été la seule dans ce BRS si on en avait tenu compte avant, nous avons en effet commencé à en parler en 1998, mais cela n'a pas pu être repris dans le budget 1999, sans que l'on recoure à un BRS. Eh bien, ceci est dû à des retards, parce que, tout d'abord, on a dû faire appel à une entreprise d'audit à même de comprendre cette situation et de choisir le meilleur système requis et, d'autre part, on a également dû faire un appel d'offres. C'est ce qui est à l'origine du retard et, par conséquent, nous nous trouvons face à ce budget rectificatif et supplémentaire que la commission des budgets est totalement d'accord de concéder.
Le second point concerne le Comité des régions. Nous savons tous que le Comité des régions et le Comité économique et social disposaient d'une structure organisationnelle commune, la SOC, mais que l'on a décidé, à la suite du traité d'Amsterdam et de son entrée en vigueur, de supprimer cette structure organisationnelle commune. Si bien que le Comité des régions s'est retrouvé sans contrôleur financier et sans comptable, ce qui l'empêche de fonctionner correctement. C'est pour cette raison que le Comité des régions a demandé la création d'un poste A3 pour le contrôleur financier, d'un poste A5 pour le comptable et d'un poste C5 pour une secrétaire. Néanmoins, la commission des budgets est tout à fait d'accord avec le Conseil et pense que ce qu'on devrait lui concéder, c'est un poste A4 pour le contrôleur financier et un A5 pour le comptable mais pas de poste C5 pour l'instant.
Je demanderai au responsable du budget de l'an 2000 de tenir compte des nécessités du Comité des régions et de voir s'il est possible de créer ce poste parmi les postes envisagés dans le budget 2000 pour le Comité des régions.
Nous avons de nombreuses fois fait preuve d'avarice dans la concession d'augmentation de personnel, mais il n'est pas moins évident que, parfois, nous n'avons pas permis aux institutions de fonctionner à plein rendement en raison du manque de personnel. C'est dès lors un point qu'il faut étudier avec attention.
Je ne voudrais finir mon intervention, Monsieur le Président, sans adresser quelques paroles au commissaire Liikanen, dont c'est, je pense, le dernier jour en tant que responsable des budgets. Je puis seulement lui dire deux choses: d'une part que la course a été difficile et d'autre part que le résultat est bon. Je ne dirais pas très bon, mais bon. On a donc participé à la course et nombreux sont ceux qui auraient souhaité faire le travail que vous avez réalisé! Je vous félicite donc et vous remercie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fabra. Je vous remercie de vos premières paroles. En réalité, après 14 années en tant que membre de la commission des budgets, c'est la première fois que je suis ce débat sur les budgets en tant que président. Mais c'est ma deuxième présidence dans cet hémicycle.

Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais faire quelques remarques de principe concernant cette aventure du budget rectificatif et supplémentaire.
Il est bien sûr judicieux et nécessaire de réagir de manière urgente en cas d'obligation budgétaire, en particulier lorsque nous devons faire face à des situations comme celles du Kosovo ou de la Turquie. Pourtant, nous ne pouvons nous défaire de l'impression que nous assistons ici à une valse-hésitation. Le Parlement a toujours soupçonné très rapidement, sur la base d'expériences passées, que des remaniements concernant des lignes budgétaires non épuisées sont en fait opérés de manière délibérée parce que certaines priorités budgétaires du Parlement européen n' étaient pas du tout appréciées et que les autres institutions n' envisageaient pas de les mettre en uvre à tout prix.
Ce qui est grave, ce n'est pas le quatrième budget rectificatif et supplémentaire mais bien qu' aujourd' hui, il m' est impossible de dire si nous clôturerons cette année par un cinquième budget supplémentaire ou si nous en serons au septième en décembre car la Commission elle-même a avancé dans son document de travail des estimations très différentes en ce qui concerne la justification des crédits nécessaires. On ne peut estimer quels sont les paiements qu'il resterait à effectuer dans le cadre du programme PHARE. Mme le rapporteur a déjà évoqué la somme de 650 millions. À cet égard, nous devrions tous nous sentir mal à l'aise. Monsieur le Commissaire, je pense qu'il serait absolument nécessaire, en vue d'aboutir enfin à une procédure ordonnée et raisonnable, que la Commission opère des travaux de déblayage d'ici le mois de décembre et la deuxième lecture, afin que, l'année prochaine, nous ne nous retrouvions pas dans la même situation que celle que nous avons connue cette année, d'autant plus que la Commission déclare elle-même qu'elle n'est absolument pas en mesure d'estimer la manière dont se dérouleront les paiements pour l'an 2000.
J'apprécierais également, Monsieur le Commissaire, et cela constitue une demande de la part de la commission du contrôle budgétaire, que la Commission se déclare disposée à introduire de son propre chef les quinze postes supplémentaires exigés par la commission du contrôle budgétaire au cours du vote, à l'occasion de la présentation du cinquième budget rectificatif et supplémentaire. Cela constitue pour nous un des points essentiels lorsque nous devrons en décider au mois d'octobre.
Je voudrais encore évoquer le débat de demain, Monsieur le Président. Demain, nous débattrons et nous exprimerons sur la proposition concernant l'Agence de reconstruction du Kosovo. Je voudrais dire très clairement que nous avons été en mesure, avec le quatrième budget rectificatif et supplémentaire, d'affecter les crédits appropriés de manière spontanée et rapide. Toutefois, il est dans l'intérêt de la Commission elle-même que les propositions en matière de responsabilité financière et celles relatives à l' Agence soient rapidement remaniées dans le sens envisagé par le Parlement - car l' affectation des crédits n' y suffira pas - afin que l' entreprise soit menée à terme d' une manière efficace, transparente et responsable. Nous reviendrons sur ce point demain.

Wynn
Monsieur le Président, quand je suis entré, j'ai d'emblée eu trois surprises. D'abord, je vous ai vu assis là, et non pas ici, pour notre débat budgétaire. Le grand avantage de cette situation est que, puisque vous êtes là bas et non plus ici, les socialistes disposerons maintenant d'un temps de parole plus large car vous aussi auriez eu un temps de parole dans ce débat. Ma deuxième surprise a été de voir le commissaire Liikanen, après l'avoir félicité hier. J'étais sur le point de féliciter Mme Schreyer pour son premier débat et je l'ai soudain aperçu. Ma troisième surprise est qu'aucun membre du Conseil n'est présent ici, ce débat traitant des BRS.
Je constate cela avec beaucoup de tristesse car le Conseil mérite d'être critiqué pour BRS1 et BRS3. J'ai dit cela au cours d'un trilogue, nous l'avons dit au sein de notre commission et je tiens maintenant à ce que cela soit rendu public. La façon dont le Conseil s'est comporté avec le BRS1 et 3 est ni plus ni moins honteuse: une gifle pour le Parlement. Pour ceux qui ne comprendraient pas ce dont je parle, je fais référence au délai de soumission des budgets supplémentaires et rectificatifs, ce qui signifie que nous n'aurons pas l'occasion d' en débattre à fond. Nous les voterons cette semaine mais il s'agira en fait d'une formalité. J'espère que cela ne se reproduira pas. Si je pense qu'ils compteront faire de même l'an prochain, par exemple soumettre un BRS à la fin juillet, je n'hésiterai pas à demander une réunion spéciale de la commission budgétaire dans les 45 jours calendrier afin de le bloquer pour pouvoir en débattre en profondeur. Le Conseil n'a rien fait pour alimenter la confiance que nous essayons d'instaurer entre nos deux institutions. Il a seulement engendré antagonisme et suspicion.
Cela dit, s'agissant du BRS4, les institutions ont travaillé à une vitesse appréciable. Le Conseil a tenu compte de ce que nous demandions et a terminé son travail en une semaine. Demain nous voterons sur le BRS4. Cela est encourageant. Nos institutions ont coopéré pour le BRS4, nous nous en réjouissons. Nous nous réjouissons que des financements relatifs à la catégorie 1 soient utilisés pour des dépenses extérieures et nous nous réjouissons de cette rapidité. Cependant, deux choses doivent être soulevées concernant BRS4. La première: les 15 postes supplémentaires pour l'OLAF sont là, nous l'acceptons, mais il nous faut souligner qu'il doit y avoir un BRS5. Le BRS5 ne doit pas tarder car la Commission a des paiements à effectuer, mais nous insisterons sur l'établissement d'un BRS5 et de 15 postes supplémentaires pour l'OLAF dans la résolution sur laquelle nous voterons. C'est là une décision politique que la commission et la commission du contrôle budgétaire sont appelées à prendre. Et le message qu'il faut adresser à Mme Schreyer, sinon de votre part, Monsieur le Commissaire, du moins de la part des services de la Commission, est que nous voulons que soit organisée une réunion anticipée avec Mme Schreyer afin de discuter des contenus d'un BRS5 à présenter au plus vite au Parlement et, plus important, afin d'inclure le personnel supplémentaire pour l'OLAF.

Le Président
La surprise du président de la commission des budgets est, je crois, la surprise de tous. J'espère que les fonctionnaires du Conseil présents en prendront note et qu'ils la transmettront au ministre correspondant.

Virrankoski
Monsieur le Président, les propositions de la Commission pour les budgets rectificatifs 1, 3 et 4 ont été examinées au Parlement extrêmement rapidement et souplement. Cela montre que le Parlement et sa commission des budgets portent une véritable responsabilité au sujet de l'économie de l'Union européenne et également une véritable responsabilité dans le développement et la rapide adaptation des politiques aux conditions régnantes.
Les budgets 1 et 3 sont surtout techniques, ils concernent l'excédent et certaines acquisitions d'informatique. Le budget supplémentaire le plus intéressant est le numéro 4 où l'on dirige d'importantes sommes pour la reconstruction des Balkans - le Kosovo et la Macédoine - et l'aide humanitaire, ainsi que l'aide à la Turquie. Rassembler ces ressources a été un important défi du point de vue de la crédibilité de l'UE et le fait qu'elles aient été examinées à la commission des budgets, sans que l'on y apporte de modifications, prouve justement cette grande responsabilité.
Je voudrais souligner en particulier que lorsque l'on commencera la reconstruction du Kosovo, la procédure devra être simple et claire, également en ce qui concerne la gestion des ressources et le partage des responsabilités. Pour cette raison, l'office de la reconstruction ne doit pas être divisé en deux, il doit se trouver en un seul endroit et être un office indépendant ayant un pouvoir de décision suffisant. Autrement, la gestion des ressources prend du temps et conduit à ce que l'aide diminue. Pour cette raison, lorsque nous discuterons demain et prendrons une décision, l'office de la reconstruction devrait être fondé à Pristina et il ne devrait être en aucun cas relié à l'office de contrôle de l'accord de stabilisation qui se trouve à Thessalonique.
À propos des autres affaires, je voudrais déclarer que les questions soulevées par M. Fabra Vallés au sujet des dispositions concernant les fonctions peuvent certainement être traitées lors du prochain examen du budget.

Buitenweg
Monsieur le Président, la proposition de rectification 4 donne une autre destination à des centaines de millions d'euros. Ce nouveau venu a dû décider en la matière sur la base de ce petit papier. Cela ne peut, à mon sens, pas se reproduire.
Cette proposition comporte un déplacement de crédits d'engagement pour une valeur de 137 millions d'euros. 30 millions iront à la Turquie, plus précisément pour des actions d'aide au logement provisoire en prévision de l'hiver, de l'aide d'urgence donc. Mais 15 millions seulement sont réservés à des crédits de paiement et ce, sous réserve. Nous pouvons donc nous attendre rapidement à un nouveau budget rectificatif, sinon les entreprises et les organisations devront attendre leur argent pendant longtemps. Pour le Kosovo aussi, il faudra une nouvelle rectification. 30 millions sont dégagés maintenant en crédits de paiement, mais nous avons besoin de 50 millions. Le colmatage de brèches et le transfert d'argent d'une enveloppe à l'autre enlèvent au budget sa transparence et minent aussi l'autorité budgétaire, comme l'a dit clairement notre collègue Dührkop Dührkop.
Venons-en au contenu de la proposition de rectification 4. Le projet de départ prévoyait de réduire la coopération avec l'Amérique latine et l'Asie. C'était inacceptable pour nous. Nous voulons justement que cet argent soit vraiment dépensé, que la Commission s'engage, se batte, pourvoie aux postes vacants et veille à ce que l'argent soit effectivement dépensé pour ce à quoi l'autorité budgétaire l'a destiné.
Notre groupe se réjouit que le Conseil ait repris si rapidement, comme dit M. Wynn, l'idée de la commission des budgets et ait examiné la sous-utilisation du Fonds de garantie agricole.
Mais prochainement, lors de l'examen du budget 2000, la même discussion recommencera. Le Conseil et le Parlement devront à nouveau s'entendre sur la rubrique des dépenses externes. Y compris concernant la reconstruction du Kosovo. Il semble alors que le Conseil compromettra définitivement les fonds pour la coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique. Les projets destinés à encourager le processus de paix au Moyen-Orient et les projets visant à la réinsertion des soldats démoralisés et des réfugiés sont également réduits. Le soutien aux ONG diminue. Le groupe des verts ne peut y consentir. Je veux le dire dès à présent.
Les 500 millions pour la reconstruction du Kosovo seront en partie à charge des pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations de développement. Cela nous semble inéquitable. Le groupe des verts n'est pas partisan de la devise à court terme: I want my money back. Nous voulons garantir que les citoyens en aient pour leur argent et nous sommes disposés à parler de la réduction ou de la suppression des programmes d'aide qui ne fonctionnent pas bien. Mais la réduction linéaire de 10 %, la méthode du "coupe-tranche à fromage", prouve que l'on n'a pas sérieusement réfléchi aux priorités.
Le Kosovo est un cas particulier. Lors de l'examen des perspectives financières déjà, il a été dit que la reconstruction exigera sans doute une augmentation de la rubrique 4. Je pense que nous devons en effet modifier l'accord interinstitutionnel pour une période brève et limitée. À la lumière de cette discussion, je veux rappeler que nous examinerons cette semaine encore, la restitution concrète de 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement aux États membres. Consacrer une partie de cet excédent au Kosovo ne peut quand même pas constituer un problème insurmontable.

Alavanos
Monsieur le Président, je ferai tout d'abord observer que le rapport de la commission des budgets n'est pas disponible dans toutes les langues, qu'il ne l'était pas en grec voici à peine une heure. C'est un point auquel il convient de veiller. Peut-être faut-il l'attribuer à l'urgence de la procédure, mais nous sommes un nouveau Parlement, nous démarrons, et il faut respecter certains principes et mécanismes de fonctionnement.
J'ai en outre deux observations à faire concernant le projet de budget rectificatif et supplémentaire 4/99, et je pense que le représentant du Conseil aurait dû être présent. Nous découvrons diverses activités. On nous apprend ainsi que l'on va faire venir à Bruxelles l'opposition yougoslave pour tenir avec elle des réunions. Sur quels crédits sont financées ces activités? Lorsque, pour la Yougoslavie même, nous ne maintenons que les activités strictement humanitaires, sur quels critères politiques la Commission et le Conseil se fondent-ils pour utiliser et exécuter des crédits votés par le Parlement européen? En revanche, dans des domaines essentiels comme la protection contre l'épuration ethnique qui est perpétrée aujourd'hui, au Kosovo, à l'encontre des communautés serbe, tzigane et turque: néant!
Ma deuxième observation portera sur les 30 millions alloués à l'aide humanitaire à la Turquie. C'est un geste, une initiative louable, tout comme la mobilisation et l'activation de la Banque européenne d'investissement et l'utilisation d'autres programmes. Cependant, Monsieur le Président, n'oublions pas certains principes que le Parlement a fixés pour les relations avec la Turquie, qui ne sont guère ressortis de la réunion d'avant-hier avec le ministre turc des Affaires étrangères et que le gouvernement turc devrait prendre en considération.

Le Président
Monsieur Alavanos, je vous présente mes excuses pour la non disponibilité du texte dans toutes les langues. Vous n'êtes pas sans savoir que la commission des budgets a discuté de ce rapport hier soir, mais je vous garantis que vous disposerez de toutes les versions avant le vote. Je regrette que ce ne soit pas le cas maintenant.

van Dam
Monsieur le Président, ces budgets rectificatifs et supplémentaires ont trait à des problèmes urgents, cela ne fait aucun doute. Tant la reconstruction du Kosovo que l'aide humanitaire au Nord-Ouest de la Turquie ne peuvent pas être reportées après les catastrophes qui s'y sont produites! L'Union européenne a le devoir moral de dégager les moyens financiers nécessaires à cet effet. La résolution de nos collègues Dührkop Dührkop et Fabra Vallés mérite donc notre soutien à tous. Les amendements ne feront que ralentir les choses.
Il n'empêche que nous acceptons difficilement certaines parties de l'ensemble. Ainsi, nous considérons comme une mauvaise chose que les crédits supplémentaires pour le Kosovo, la Turquie et la république de Macédoine soient entièrement financés aux frais des crédits de la rubrique 1, les dépenses agricoles. C'est contraire à l'esprit des perspectives financières. Les besoins de crédits supplémentaires doivent être satisfaits en premier lieu par l'assainissement des programmes de la même rubrique budgétaire. Dans ce cas, il s'agit donc de la rubrique 4. Au départ, la Commission était de cet avis aussi mais sous la pression de la commission des budgets, elle y a renoncé et ce, alors qu'il est réellement possible de faire des économies sous la rubrique 4. Je pense entre autres au programme MEDA. Le faible pourcentage d' exécution de ce programme est inquiétant. Au début septembre, 24 % seulement des crédits de paiement disponibles pour 1999 étaient dépensés. Il n'est donc certainement pas déplacé de donner une nouvelle destination à ces fonds.
L'état actuel des choses concernant ces crédits de paiement de la rubrique 4 montre clairement qu'il faut une discussion approfondie entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Comment se fait-il donc que pratiquement tous les crédits de paiement pour 1999 ont été dépensés pour des programmes comme TACIS et le programme pour l'ex-Yougoslavie, alors que c'est loin d'être le cas pour MEDA? Est-ce une question de mauvaise exécution par la Commission? Ou, ce qui me semble vraisemblable, l'autorité budgétaire tient-elle trop peu compte, lors de l'élaboration du budget, des besoins de crédit réels et de la capacité d'absorption des différents programmes? En vue de la procédure budgétaire pour 2000, cela doit être éclairci au plus vite. C'est un des premiers défis pour la nouvelle Commission.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, on ne nous rend pas toujours la vie facile. En tant que nouveau député du Parlement et nouveau membre de la commission des budgets, j'ai dû constater relativement rapidement que les dispositions et les aides en matière d'organisation offertes aux nouveaux députés sont réellement insuffisantes. Pour être en mesure de voter au sein de la commission des budgets, j'aurais dû, en quelques jours, me plonger dans les budgets de plusieurs années et ce, sans bénéficier d'aide de la part du Parlement. C'était naturellement impossible. Je suis fondamentalement optimiste et je pense que l'on peut très bien se familiariser avec ce sujet bien que j'entende encore les déclarations de certains membres selon lesquelles la manière de travailler au sein de la commission relève des méthodes utilisées dans un marché de bestiaux, les crédits étant balancés à droite et à gauche et les documents moins bien rédigés qu'au sein de certains conseils municipaux.
Je propose toutefois d'offrir aux nouveaux députés, à l'avenir, les informations et formations nécessaires afin qu'ils puissent remplir leurs obligations et voter au sein de leurs commissions respectives. C'est ce que les citoyens de l'Europe attendent de nous, même si nous effectuons notre mandat en tant que nouveaux députés. En fin de compte, ils nous remercieront lorsque vous aurez appliqué l'initiative que j'ai proposée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Avant de poursuivre l'ordre du jour, je tiens à vous signaler que M. Liikanen est aujourd'hui ici pour la dernière fois en tant que commissaire des budgets. Il sera toujours - j'espère - parmi nous mais aura de nouvelles fonctions. Compte tenu que nous avons eu nos bagarres tout au long de ces cinq années, mais aussi une excellente collaboration, je voudrais vous dire au revoir et vous souhaiter de réussir dans votre nouvelle mission. Monsieur Liikanen, à la prochaine séance!

Situation au Timor oriental (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la déclaration du Conseil relative à la situation au Timor oriental.

Costa Neves
Monsieur le Président, j' ai fait partie de la délégation du Parlement européen qui a accompagné, in loco, la consultation du peuple du Timor oriental le 30 août. J' y ai vérifié l' information et j' y ai été le témoin du courage, de la conviction et de la capacité de résistance de ce peuple qui a subi 24 ans d' occupation violente de l' Indonésie, qui a souffert et péri pour son identité. Jamais il n' a baissé les bras, jamais il n' a courbé l' échine. Avec le réveil de la communauté internationale contre l' oppression de l' Indonésie, il a cru encore plus à l' arrivée de la liberté. Il s' est inscrit en masse et 98,6% de ce peuple s' est rendu aux urnes. Il l' a fait dans la discipline, le sourire aux lèvres, en faisant confiance aux garanties de la communauté internationale, en pensant pouvoir manifester librement sa volonté et en pensant que celle-ci serait respectée.
La manifestation de la volonté en faveur de l' indépendance a été claire, large et sans équivoque. Le lendemain n' a pas été le jour tranquille que l' on attendait. L' Indonésie n' a pas voulu respecter le contrat formel signé à New York et portant sur la garantie de la sécurité. Le résultat a été des milliers de morts, des centaines de milliers de réfugiés sans défense, affamés, dont beaucoup sont blessés ou malades. Douze jours de génocide sans répondre à la confiance que les Timorais ont placée dans la communauté internationale et, partant, en nous, députés du Parlement européen, c' est trop.
Les Timorais sont en droit d' attendre que cesse immédiatement l' agression dont ils sont victimes uniquement parce qu' ils ont manifesté leur volonté en toute légalité. Ils ont le droit que les auteurs moraux et matériels des crimes commis soient dénoncés et traduits devant un tribunal international. Ni les églises, ni ceux qui s' y étaient réfugiés n' ont été épargnés. Plus qu' une création de l' armée indonésienne, les milices ont été inspirées, encadrées, armées et composées par l' armée. J' ai vu tout cela!
Il faut garantir l' aide humanitaire et l' Union européenne doit assumer un rôle primordial. Il faut que l' Union européenne soutienne la reconstruction et participe, à travers une action commune avec la Commission, au processus de développement du nouvel État indépendant qu' il faut reconnaître immédiatement. Il est clair que tout cela suppose au préalable l' envoi immédiat d' une force internationale de promotion de la paix au Timor et qu' à l' arrivée de cette force, les militaires indonésiens se retirent. Le temps presse, des rumeurs persistantes veulent que des embarcations quittent chaque jour Timor chargées de passagers et arrivent à destination sans personne à bord. Vers quelles fosses communes? Nous sommes en partie responsables de ce qui s' est passé, de ce qui se passe et de ce qui se passera au Timor oriental.

Soares
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter mon collègue Costa Neves de son intervention, à laquelle je souscris entièrement. Vraiment, il y a eu une concertation et une unanimité totale des députés portugais qui siègent dans ce Parlement sur les questions liées au Timor oriental.
Comme chacun sait, nous connaissons bien le problème. Nous avons été à l' unisson de ce qui se passe dans notre pays, où le peuple est descendu massivement dans la rue pour se manifester et manifester sa réprobation face à ce que nous pouvons considérer comme une trahison de l' Indonésie et face aux atrocités dont est victime le peuple martyr du Timor (il y a eu une réaction unanime dans mon pays; ainsi que dans de nombreux autres pays heureusement). En travaillant au sein des différents groupes politiques à la rédaction d' un document susceptible d' être approuvé par ce Parlement à une très large majorité, nous avons fait ce qui s' inscrit dans le droit fil de ce sentiment populaire.
Monsieur le Président, j' ajouterai qu' un accord a été signé sous l' égide des Nations unies et de son secrétaire général en mai dernier précisément pour consulter sérieusement le peuple du Timor. Les Nations unies ont envoyé une mission, des observateurs internationaux et de nombreux journalistes ont suivi, la consultation a eu lieu et elle a été sans équivoque, puisque comme l' a dit mon collègue, non seulement la participation a été de 98% des électeurs recensés, mais qui plus est, 78,5% d' entre eux se sont prononcés en faveur de l' indépendance. C' est tout à fait sans équivoque.
Après cela, l' Indonésie était obligée, selon l' accord conclu sous l' égide des Nations unies, de maintenir l' ordre et d' assurer la transition vers l' indépendance. Non seulement elle ne l' a pas fait, mais en plus à travers les milices et les forces armées indonésiennes qui les utilisent, elle a créé un véritable enfer au Timor et elle a soumis la population à la situation que l' on connaît, qui est extrêmement critique.
Nous disposons déjà d' une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant ce qui s' est passé au Timor, reconnaissant les droits de son peuple et demandant l' envoi d' une force de maintien de la paix. En plus de cette force de maintien de la paix, il faut que cette population, en grande partie réfugiée dans les montagnes et souffrant de la faim, reçoive de l' aide le plus vite possible, à travers des couloirs humanitaires. Des enfants meurent, des femmes meurent, des pères - sélectionnés parce que la répression a eu aussi, malheureusement, un sens religieux - sont les victimes choisies par les tortionnaires indonésiens qui agissent librement au Timor.
Malgré que le Président Habibie ait reconnu lui-même que l' Indonésie n' était pas capable de maintenir l' ordre et qu' il ait invité ensuite un corps de paix des Nations unies à entrer au Timor, l' arrivée de ce corps a été retardée par divers expédients. Il est donc nécessaire que toute la communauté internationale et, partant, le Parlement européen, lance un appel dans ces deux sens: pour que ce corps de paix rétablisse le plus rapidement possible la paix au Timor oriental et pour que l' aide humanitaire puisse y aboutir.
En outre, il est indispensable que les journalistes, qui sont les yeux du monde sur ce qui se passe là-bas, puissent retourner au Timor, dont ils ont été expulsés. Tout comme les observateurs internationaux. J' espère que le Parlement européen sera à la hauteur de ses responsabilités et qu' il condamnera ce qui s' est passé au Timor oriental, qu' il viendra rapidement et efficacement au secours de son peuple.

Maaten
Monsieur Président, premièrement, je veux dire à quel point j'ai apprécié la déclaration du président du Conseil ce matin. Cette déclaration souligne l'urgence et l'importance de ce qui se passe au Timor oriental, où les milices tentent aujourd' hui encore d'étouffer dans un bain de sang les efforts pour aboutir à l'indépendance. Nous avons récemment encore reçu des informations, de Human Rights Watch, d'Oxfam et bien sûr, nous avons pu le voir de nos propres yeux dans les médias. Au moment où nous parlons, le soir tombe sur Timor oriental. Et c'est au crépuscule justement, dans l'obscurité, que la peur est la plus vive parmi la population civile. Le moins que nous puissions faire, en tant que Parlement, est d'exprimer ici notre soutien à cette population civile et à ses aspirations légitimes. C'est pourquoi aussi, nous sommes pour un tribunal international, pour citer les responsables à comparaître et plaidons pour la protection des réfugiés.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de faire partie de notre délégation parlementaire d'observateurs envoyée sur l'initiative de la Présidente de notre Parlement et excellemment dirigée par le vice-président de notre Parlement, José Pacheco Pereira. Il convient également de féliciter la présidence finlandaise qui a pris l'initiative d'envoyer une délégation au nom de l'Union européenne. Si jusqu'à récemment, le Portugal devait porter ce flambeau pratiquement seul, l'Union européenne entière se rassemble maintenant pour soutenir l'aspiration des Timorais de l'Est à l'indépendance. Mais cet engagement a un prix, chers collègues.
Nous sommes allés au Timor oriental pour assurer la population que l'on pouvait voter en toute sécurité. C'est ce qu'ils ont fait en masse. Mais après notre départ, cette population a encore été massacrée par les milices pro-indonésiennes. Chers collègues, nous ne pouvons rester indifférents. Si nous l'étions, notre délégation n'aurait été rien d'autre que du tourisme électoral futile.
Je veux aussi demander votre attention pour l'évolution à long terme au Timor oriental. Une aide humanitaire immédiate et généreuse a été mise sur pied par l'Union mais après l'indépendance, le soutien au développement économique est indispensable et tout aussi important sera notre soutien à la création d'institutions démocratiques. Dans ce domaine, il n'y a absolument rien au Timor oriental. Pas de partis politiques, pas de système judiciaire, aucune institution qui fonctionne sauf l'Église. Je pense qu'un programme comparable à celui que nous avons entrepris en Afrique du Sud serait indiqué.
Monsieur le Président, la campagne pour la consultation populaire a été la plus partiale que j'aie jamais observée. Toute tentative de mener campagne en faveur de l'indépendance a eu pour seule réponse la violence. Pourtant, le peuple du Timor oriental a massivement choisi cette indépendance. La protection que les autorités indonésiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas accorder doit être assurée immédiatement par une force de paix internationale, sans conditions préalables. Nous le devons aux Timorais de l'Est, nous le devons à la MINUTO qui a fait un travail tellement exceptionnel et nous le devons à nous-mêmes.
Monsieur le Président, le peuple indonésien lui-même est - nous l'espérons en tout cas - sur la voie de la démocratie et a assez de problèmes en perspective, sans le Timor oriental. Nous devons rester attentifs à ces problèmes aussi à l'avenir. Mais il est juste que l'aide bilatérale à l'Indonésie soit suspendue pour l'instant, car le passé récent nous a appris qu'il faut maintenir la pression jusqu'à ce que tout le processus soit arrivé à bonne fin en bon ordre.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil pour l'action résolue qu'il a montrée à propos du référendum sur l'indépendance du Timor oriental, en envoyant notamment sur place une délégation influente à laquelle ont participé certains de nos collègues en tant que représentants du Parlement. J'ai moi-même fait partie de la délégation de la Finlande, ce que j'apprécie fortement.
Au mois de mai, nous avons discuté ici pour savoir de quel genre de présence internationale on avait besoin au Timor oriental. Certains d'entre nous se sont demandé si l'on aurait besoin d'autre chose que de policiers civils et si l'on aurait besoin, éventuellement, de troupes de maintien de la paix. Il semble que la plus grande erreur ait été que l'opération internationale vise seulement à ce que les gens aillent voter. C'était un énorme défi car on a effrayé les gens et, à partir du mois d'avril, la terreur a été affreuse. Les gens sont allés voter, la journée était ensoleillée et je n'oublierai jamais comment les gens sont venus nous remercier, nous, observateurs internationaux, d'être venus sur place. La joie a cependant été de courte durée; le jour suivant déjà des troupes paramilitaires commençaient à sévir dans les rues et les villages, et nous avons appris que des Timorais, en particulier des personnes au service de l'ONU, étaient persécutées et assassinées.
Je voudrais maintenant ajouter trois exigences à celles qui ont été formulées auparavant. Premièrement, il faut exiger que soient immédiatement limogés les commandants militaires dont on sait qu'ils ont participé à la terreur. Deuxièmement, une aide humanitaire doit être envoyée le plus rapidement possible par l'intermédiaire du programme ECHO, et cette activité devrait faire partie d'un programme de développement à long terme. Troisièmement, les troupes paramilitaires continuant à terroriser la population, il faut absolument dépêcher sur place des observateurs internationaux des droits de l'homme.

Figueiredo
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je suis d' accord avec l' ensemble des interventions qui ont été faites ici par les autres députés. On sait que le Timor oriental est illégalement occupé par l' Indonésie depuis environ 24 ans, ce qui a donné lieu à diverses résolutions des Nations unies exigeant le retrait de l' Indonésie et réitérant le droit à l' autodétermination du peuple de Timor oriental.
Ici même, dans ce Parlement, à plusieurs reprises également, il y a eu des prises de position dans ce sens. La vérité est que durant toute cette période, les forces d' occupation indonésiennes ont fait des centaines de milliers de victimes, des sacrifices innombrables du peuple du Timor oriental, qui n' a jamais cessé sa lutte héroïque pour la liberté et l' indépendance, lutte que nous saluons.
Mais avec la signature de l' accord de New York entre le Portugal et l' Indonésie, sous l' égide des Nations unies, on pensait que la voie vers la résolution de tous les problèmes était finalement ouverte. Le taux de participation de 98% lors du vote du 30 août qui a eu lieu avec le concours de la majorité écrasante du peuple du Timor oriental, avec plus de 78% en faveur de l' indépendance, est un fait qui a montré clairement que sa lutte mérite la reconnaissance de tout le monde.
Mais la vérité est qu' ensuite, tant l' ONU que les observateurs internationaux, ainsi que les autorités indonésiennes elles-mêmes, qui considèrent que le scrutin s' est passé de manière libre et juste malgré toutes les pressions et la campagne d' intimidation menée par les milices favorables à l' intégration, la vérité - disais-je - est que, quand les résultats ont été rendus publics, la terreur a fait son retour au Timor oriental.
Et de nouveau, ce peuple a souffert et souffre de la menace d' un génocide. Il faut donc que de toute urgence, dans l' immédiat, on mette un terme à cette situation et que l' on vienne au secours du peuple du Timor oriental avec toutes les aides humanitaires. Il faut que les milices, la police et l' armée indonésiennes cessent d' intervenir en semant la terreur sur le territoire. Mais il est fondamental de reconnaître que l' Indonésie n' a pas rempli ses engagements contractés par l' accord de New York, lequel exigeait l' intervention du Conseil de sécurité de l' ONU à travers l' envoi d' une force de paix, avec un mandat précis et une durée définie, pour garantir la sécurité et la paix sur le territoire et éviter un nouveau génocide. Il en a fallu du temps pour que cette décision soit prise! Finalement elle a été prise, le Conseil de sécurité de l' ONU a décidé d' intervenir enfin, mais les incidents continuent et il est urgent qu' ils ne se poursuivent pas, et que cette intervention vienne sans tarder.
Les populations qui se trouvent au Timor oriental - mais aussi les personnes déplacées vers d' autres zones de l' Indonésie - ont besoin de ce soutien. Il est urgent de promouvoir aussi, en toute sécurité, leur retour (des réfugiés, des déplacés) et que les organisations non gouvernementales, les observateurs internationaux et les journalistes puissent entrer rapidement au Timor oriental. Comme le dit notre proposition ...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Portas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le débat sur le Timor vient quatorze jours après le début de la terreur, dans cette nouvelle étape de l' Histoire du territoire. Voilà ce qu' il faut noter en premier lieu. La rapidité du génocide ne peut être comparée au retard des décisions internationales. En ce qui concerne le Timor, il faut avoir conscience que le Timor oriental a subi deux génocides en vingt-cinq ans: celui de l' occupation et celui qui a été planifié minutieusement à l' occasion du référendum. Deux abandons en vingt-cinq ans: celui du Portugal en 1974 et, maintenant, celui de la communauté internationale, qui n' a pas su honorer ses engagements vis-à-vis du peuple timorais. Deux diasporas en vingt-cinq ans: la première, l' exil de ceux qui n' ont pas accepté l' envahisseur; à présent, l' exode de ceux qui ont fui la terreur. Il n' y a donc pas de temps à perdre. La terreur au Timor est généralisée, ce peuple mérite, pour nous les Portugais, la considération spéciale de ceux qui le voient mourir en priant et souffrir en portugais.
À la première occasion que les Timorais ont eue de se libérer, ils ont quitté les montagnes, ils sont sortis de leurs maisons, des églises et ils ont pris le chemin des urnes pour récupérer, en toute sérénité, leur liberté. C' est une leçon extraordinaire pour la quiétude et le repos de l' Occident: un peuple qui croit encore dans les urnes comme forme de libération.
Ce qui s' est passé après le référendum mérite la condamnation la plus ferme. Ne serait-ce que parce que l' Indonésie a exécuté un plan de génocide qui ne peut laisser planer aucun doute sur sa nature: un génocide démographique, encourageant la fuite de centaines de milliers de Timorais; un génocide culturel, parce que dès le premier jour de la terreur, l' axe central, du point de vue des institutions, a été l' Église catholique, les lieux de culte, les maisons épiscopales, les pères, les surs, les fidèles, à savoir l' institution traditionnelle dans laquelle les Timorais plaçaient leur confiance. Et l' entité de cette extermination n' est pas encore connue, car comme chacun sait, tant les observateurs étrangers que les derniers journalistes présents ont dû quitter le Timor.
Deux conclusions sont claires à nos yeux. La première, que ce Parlement doit connaître également, est que: jamais la colonisation portugaise n' a fait aux Timorais ce que l' Indonésie leur a fait. C' est pour cette raison que le drapeau portugais est chéri au Timor. C' est pour cette raison qu' il faudra beaucoup de temps avant que le drapeau indonésien ne soit respecté à nouveau. D' autre part, si la décolonisation sous l' égide du Portugal a été précipitée, cette autodétermination sans prévision des conséquences et sous l' égide de la communauté internationale n' a pas épargné non plus les vies et le sang. Ce peuple a souffert deux fois, entièrement à cause d' autrui. Simplement parce qu' il voulait être libre.
Que dire du comportement de la communauté internationale dans les jours qui ont suivi la terreur? Je pose la question à votre conscience: si les Timorais avaient parlé anglais ou allemand, la communauté internationale aurait-elle attendu aussi longtemps avant de leur porter secours? Si, dans le cas du Kosovo, il n' a pas été nécessaire de demander l' autorisation au Conseil de sécurité ni d' attendre le consentement de Milosevic, pourquoi, dans le cas du Timor oriental, faut-il attendre l' autorisation du Conseil de sécurité et obtenir le consentement de M. Habibie?
Si les Timorais avaient été une minorité politiquement correcte, le secours des gouvernements aurait-il été aussi lent?
Mais le drame des Timorais, le drame qui leur est arrivé, c' est d' être peu nombreux, pauvres et catholiques ... et d' avoir du pétrole, ce qui constitue pour certaines puissances internationales un sujet suffisamment sérieux pour être laissé à la décision des Timorais.
Je pose encore deux questions à votre conscience. Voyez la liste des pays qui ont soutenu l' Indonésie aux Nations unies: Cuba, Iran, Irak, Soudan. Voilà la coalition des dictatures qui s' est formée pour protéger la liberté des tyrans! Combien de temps a-t-il fallu à la coalition des démocraties pour se former? Et encore: l' Union européenne vient de décréter un embargo de quatre mois sur le matériel militaire à destination de l' Indonésie. Qu' est-ce que quatre mois après vingt-quatre ans de vente compulsive d' armement à l' Indonésie, quand on connaît le génocide qui dure depuis vingt-quatre ans au Timor?
Chers amis et collègues, je vous demande seulement quatre choses au nom de mon groupe, unanime: une force internationale de paix rapidement et massivement au Timor; une aide humanitaire; un tribunal pénal pour condamner les criminels; des sanctions économiques et financières.
Vive le Timor oriental!

Belder
Monsieur le Président, sous les yeux du monde s'est déroulée et se déroule encore une véritable tragédie pour la population du Timor oriental. Nous avons pu le voir à suffisance grâce au courage de plusieurs envoyés spéciaux.
La cause de la souffrance massive des Timorais de l'Est est claire: des milices pro-indonésiennes tentent d'étouffer dans un bain de sang le souhait de la grande majorité en faveur d'un État indépendant. Il s'agit bel et bien d'une négation pure et simple du résultat du référendum du 30 août 1999. Directement complices de cette vague de violence, les unités de l'armée présentes sur place ainsi que les forces de police locales. De ce fait, ni le commandement de l'armée ni le gouvernement indonésien ne sont sans reproche. Ce denier porte en fait l'entière responsabilité des dizaines de milliers de morts, dont on parle, des centaines de milliers de réfugiés et des centaines de milliers de Timorais de l'Est déportés vers le Timor occidental.
Dans un pays civilisé, la politique l'emporte sur les armes, la première commande les deuxièmes! Les poursuites pénales des crimes récents au Timor oriental vont de soi, si l'on en croit les promesses du président Habibie. Djakarta a donc la tâche contraignante de faire cesser immédiatement les exactions des milices en attendant l'arrivée d'une force de paix des Nations unies au Timor oriental. Seule une telle intervention témoignerait de la véritable défense des intérêts nationaux.
Au moment précis où la fierté nationale indonésienne est si ouvertement mise en cause et déchaîne des émotions fausses concernant la souveraineté du pays, la restauration de l'État de droit dans les Moluques s'inscrit parfaitement dans ce cadre.
Sous la forte pression internationale, le président Habibie a finalement accepté une intervention militaire internationale au Timor oriental. L'immense détresse des autochtones ne souffre plus de tergiversations diplomatiques de la part du Conseil de sécurité des Nations unies. De plus, Djakarta affirme officiellement ne pas vouloir poser de conditions à une telle mission. En d'autres termes, la mission de paix des Nations unies peut commencer sa tâche ces jours-ci au Timor oriental.
Vu l'anarchie qui règne au Timor oriental, seul un mandat militaire puissant peut offrir une perspective politique aux Timorais de l'Est terrorisés depuis longtemps. Dans ce cas, le soutien financier déjà promis par l'Union européenne est tout aussi important.

Speroni
Les événements tragiques survenus au Timor oriental ont démontré la lâcheté et l'opportunisme de la communauté internationale. Nous devons avoir le courage, après le résultat clair du référendum, d'appliquer sans plus attendre le principe d'autodétermination des peuples en reconnaissant l'indépendance du Timor oriental, sans attendre la concession problématique de la part de l'Indonésie. J'adresse en particulier cette invitation aux gouvernements des 15 pays membres de l'Union européenne.
En outre, grâce à l'application de ce principe, l'intervention d'une force de paix internationale pourrait être considérée non pas comme une ingérence dans la souveraineté indonésienne, mais comme une aide de la communauté internationale à un État indépendant et souverain.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, le martyre du Timor a mis de nombreuses choses en évidence.
Premièrement, l'inefficacité des Nations unies, ce qui n'est malheureusement pas nouveau.
Deuxièmement, l'apathie et la passivité de la communauté internationale, qui, dans un premier temps, n'a pas voulu compliquer ses relations avec d'autres puissances régionales, qui - puisqu'on en parle - ne sont pas trop respectueuses des droits de l'hommes.
Tant et si bien que le monde entier a dû rester impassible devant le développement d'un "plan B", pas très différent de "l'opération fer à cheval" dirigée par Milosevic. Et aujourd'hui, le génocide des chrétiens du Timor commence à être aussi documenté que celui des musulmans du Kosovo.
L'Union européenne, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne peut - et on l'a dit ici - avoir une double conception de l'ingérence humanitaire. Les droits de l'homme et le droit à la vie ne peuvent être appliqués seulement dans une région, dans un pays ou dans un continent, ils ont un caractère planétaire ou universel.
Il faut dès lors saluer les gestes courageux du Portugal et d'autres pays tels que le Royaume-Uni ou l'Australie.
Il faut agir dès à présent. C'est trop tard, mais, au niveau de l'Union européenne, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il convient de s'assurer que l'aide humanitaire, que la ministre a évoquée ce matin, de 8 millions d'euros, et celle qui pourra suivre, arrivera immédiatement à destination.
Deuxièmement, l'Union européenne doit favoriser le plus tôt possible l'arrivée de cette force internationale à même de garantir la vie et les droits de la population du Timor torturée et martyrisée et à même d'en finir une fois pour toutes avec ce cauchemar.

Naïr
Monsieur le Président, nous le savons maintenant, ce qui se passe au Timor oriental est à la fois un crime et une tragédie. On l' a répété ici. Un crime, parce que l' occupation coloniale indonésienne dure depuis 24 ans. Les violations permanentes des droits de l' homme, la terreur sur un peuple pacifique, malheureux et désarmé y sont devenues monnaie courante, mais y existaient depuis 24 ans, je l' ai vu de mes propres yeux.
L' ONU a organisé un référendum: 98 % de participation, plus de 78 % pour l' indépendance. Ce fut un vote démocratique absolument transparent. Or, loin de retrouver la paix, le peuple timorais vit aujourd' hui une véritable tragédie. Nous assistons à une agression caractérisée, par un État de siège, l' Indonésie, de la souveraineté est-timoraise. En droit international, à partir du moment où le peuple timorais a choisi l' indépendance, il est souverain actif sur son territoire. Il devient souverain de droit dès qu' il s' est doté d' institutions représentatives qu' il s' est choisies. Il n' y a qu' un seul souverain aujourd' hui au Timor oriental, c' est le peuple du Timor oriental.
Les faits qui bafouent ce droit, vous les connaissez: déportation de plus de 80.000 personnes vers le Timor occidental, où elles sont parquées, affamées, battues et prises en otage par l' armée indonésienne. Terreur de masse partout ailleurs. Les responsables sont identifiés: les milices, l' armée et le pouvoir civil indonésien.
On nous dit que le gouvernement de M. Habibie est prisonnier de l' armée à Djakarta, que l' état-major ne contrôle plus les troupes du Timor oriental, que les milices débordent de partout. Mais alors, je vous le demande, mes amis, qui est responsable? Si ce n' est plus le gouvernement civil, nous devons dénoncer un coup d'État en blanc en Indonésie. Si ce n' est pas l' armée, nous devons dénoncer la disparition de toute institution représentative dans ce pays.
Les mesures à prendre sont évidentes. L' ONU doit intervenir au titre du chapitre 7. L' ONU doit définir la composition de la force d' intervention. L' armée indonésienne doit se retirer du Timor oriental. Les milices doivent être désarmées. Et il faut tenir clairement pour responsable l' État indonésien de ses atermoiements actuels. Il faut constituer une commission internationale sur les violences au Timor oriental et traduire devant la Cour pénale internationale les auteurs des crimes. Il faut conditionner tous les échanges avec l' Indonésie au rétablissement définitif de la paix au Timor. Il faut donner les moyens au peuple timorais de se constituer en État indépendant et reconnaître cet État. Il ne s' agit pas, Monsieur le Président, dans cette tragédie, de droit d' ingérence. Il s' agit plutôt du respect du droit international.

Le Président
Je n'ignore pas qu'il s'agit d'un débat très sensible, mais je vous remercierais de bien vouloir essayer de ne pas dépasser le temps qui vous est imparti.

Lynne
Monsieur le Président, puis-je placer ce débat dans son contexte? Après l'invasion indonésienne en 1976, les Nations unies n'ont pas reconnu la souveraineté de l'Indonésie sur le Timor oriental. Pour commencer, entendons-nous bien sur ce point. Seuls les Australiens ont reconnu la souveraineté indonésienne et, après quelques temps, même eux ont reconnu avoir fait une erreur. Juridiquement, nous n'avons donc pas eu à demander la permission d'envoyer une force internationale pour le maintien de la paix dans cette région. Toutefois, nous l'avons fait. Et maintenant, enfin, ils ont accepté. Mais quand cette force interviendra-t-elle? D'ici ce week-end, j'espère. Qui la dirigera? Pas les Indonésiens, j'espère. J'ai entendu à la télévision, ce matin, qu'une faction de l'armée indonésienne avait dit qu'elle voulait en fait diriger la force multinationale de maintien de la paix! Heureusement, le ministre des Affaires étrangères voyait les choses autrement, mais, bien entendu, les deux parties s'opposent en ce moment. Mais quelle que soit la force qui la dirige, elle doit intervenir maintenant, avant que ne soient commises d'autres atrocités.
Ces atrocités sont commises quotidiennement. Des églises et des écoles sont brûlées. Des personnes sont taillées en pièces. Hier, j'ai entendu parler d'une religieuse. On lui avait dit qu'on allait la sauver et qu'elle ne devait pas regarder l'église. Elle chercha à la voir et vit du sang à la porte de l'église, du sang de femmes, d'enfants et de prêtres. Qu'avaient-ils fait? Rien. Et il ne s'agit pas d'un cas isolé. Des membres des Nations unies ont été attaqués alors qu'ils tentaient d' apporter de la nourriture et l'armée n'a rien fait. S'il n'y a pas moyen de faire passer de la nourriture et des abris, nous courons à la catastrophe humanitaire, non seulement au Timor oriental mais aussi au Timor occidental.
Le dernier fait rapporté est celui de ces réfugiés que l'on avait fait monter sur un bateau. On leur avait dit qu'il s'agissait d'une manuvre de sauvetage. Le bateau est ensuite revenu un bref moment plus tard avec personne à bord. Il s'agit là d' un authentique cas de génocide.
C'est pourquoi il nous faut un tribunal chargé de juger les crimes de guerre: pour amener ces personnes devant justice.
Que peut-on faire d'autre? Un embargo militaire, d'accord, mais il aurait dû être décrété plus tôt. La livraison de chasseurs Hawk de Grande-Bretagne auraient dû être suspendue bien plus tôt. Je suis ravi qu'ils soient maintenant supprimés, mais il est un peu trop tard. La force de maintien de la paix doit intervenir maintenant. Les personnes chargées de surveiller l'aide humanitaire et le respect des droits de l'homme au Timor oriental et au Timor occidental doivent partir maintenant dans cette région, mais, plus important encore, le gouvernement indonésien doit nous rendre des comptes.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, chers collègues, chers visiteurs, en tant que député du Pays basque, je souhaiterais croire que demander de vive voix l'intervention et l'aide pour le Timor sera un pas de plus pour en finir non seulement avec le massacre par des gens protégés par les militaires indonésiens, mais, surtout, pour en finir avec l'hypocrisie de la politique internationale.
C'en est assez du discours sur les bonnes dictatures et les mauvaises dictatures, de la théorie "c'est un fils de pute, mais c'est notre fils de pute" - si vous me permettez l'expression, Monsieur le Président.
C'en est assez des doctrines du moindre mal qui laissent entendre que l'on peut accepter que l'on bafoue les droits de quelques-uns afin de préserver la sécurité de certaines régions qui intéressent les puissances pour des raisons géostratégiques.
C'en est assez que le niveau de célérité d'intervention dépende du niveau de réserves de pétrole dans le sous-sol.
Mais regardons chez nous également. Regardons-nous. Au sein de l'Union européenne, nous vivons les deux derniers conflits: l'Irlande et le Pays basque, qui entrent dans une impasse en raison d'intérêts politiques et électoraux de partis.
La paix, les droits de l'homme et la prospérité, au sein et en dehors de l'Union européenne, ne peuvent attendre des jours, des semaines et des années pour que nous nous mettions d'accord.
J'espère que nous le comprendrons une fois pour toutes.

Manisco
Monsieur le Président, ce n'est pas dans un esprit de récrimination stérile mais bien à cause des inquiétudes que soulève en nous la manière dont la situation évolue, que nous nous sentons obligés de rappeler et de souligner les responsabilités directes et indirectes des États-Unis d'Amérique dans ces massacres, ce nettoyage ethnique, qui se poursuivent en ce moment au Timor oriental sans perdre de leur intensité. Nous partageons une partie du soulagement que beaucoup ont ressenti quand l'administration Clinton, changeant apparemment d'avis, a finalement critiqué le gouvernement de Djakarta et a laissé les Nations unies prendre le contrôle de la crise.
Ceux qui, dans cette Assemblée, ne connaissent pas bien le rôle de Washington dans les tragédies survenues en Indonésie et au Timor, depuis 1966 au dernier génocide déclenché par l'armée le 30 août, doivent lire l'analyse publiée aujourd'hui par le Washington Post et le Herald Tribune sur cinq colonnes à la une: "Le Pentagone se défend: les contacts avec l'armée indonésienne sont utiles". Cela nous rappelle la forte amitié personnelle qui rapproche le président des chefs d'état-major des États-Unis, le général Henry Shelton, et le boucher de Jakarta, le général Wiranto. L'homme qui se trouve au sommet de la pyramide militaire aux États-Unis supporte et encourage la violence au Timor oriental et a demandé, lundi dernier, à son ami indonésien d'accepter l'intervention d'une force de paix internationale. Mme Halonen a déclaré ce matin que la terreur déclenchée le 30 août avait pris le Conseil par surprise. Cela n'aurait pas dû être le cas. Nous suggérons, afin d'éviter de futures surprises, que le Parlement et le Conseil surveillent de très près les missions de maintien de la paix des Nations unies, les plans d'aide humanitaire de l'Europe, l'intégrité de tout programme présent ou futur visant à mettre un terme à la souffrance des habitants du Timor et à garantir leurs pleines indépendance et souveraineté, libres de toute menace, interférences ou pressions de la part de l'armée indonésienne et de leurs mentors américains.

Sichrovsky
Monsieur le Président, nous avons bien sûr l' obligation de soutenir les efforts d' autonomie et de démocratie déployés par le peuple du Timor oriental. Mais quelle forme devrait revêtir ce soutien? En tant qu' européens, nous ne pouvons intervenir dans un conflit se déroulant en Asie du Sud-Est comme si nous avions des leçons à donner. Nous ne nous attirerions pas la confiance de ceux qui, en Asie, seraient des partenaires essentiels en cas de démocratisation de ce pays. Avant tout, il est certain que les européens ne peuvent avoir pour objectif la désintégration et la balkanisation de l' Asie du Sud-Est. Que cela nous plaise ou non, la question était posée en ces termes dans l' éditorial du Herald Tribune de ce jour: "qui sont ces croisés occidentaux qui viennent sermonner les asiatiques?" En tant qu' européens, notre responsabilité est de soutenir un développement démocratique dont doit découler l' amélioration des conditions de vie des populations.
Peut-être devrions-nous d' abord apprendre, en tant qu' européens, comment soutenir l' autonomie d' un peuple dans un pays étranger mais aussi son parcours vers une organisation sociale démocratique.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, en tant que membre de la mission de ce Parlement pour l' observation des élections au Timor, je voudrais en premier lieu apporter mon témoignage pour que tout le monde comprenne ce qui s' est passé au Timor. Pratiquement toutes les installations qui accueillaient les membres de la délégation du Parlement européen - les maisons qui les hébergeaient, les lieux où ils se restauraient, les sites où ils se réunissaient - sont actuellement détruites. Peut-être comprendra-t-on ainsi quelle est l' ampleur des événements au Timor oriental.
Deuxièmement, du point de vue politique, il y a différents aspects décisifs pour notre action comme communauté internationale. Parce que la communauté internationale ce n' est pas une abstraction, c' est nous-mêmes. Il faut savoir tout d' abord que le Timor ne connaît pas une guerre civile. L' Indonésie a tenté de nous conduire sur cette voie et n' y est pas parvenu uniquement à cause de la présence de journalistes et d' observateurs internationaux sur ce territoire. Il n' y a pas de guerre civile au Timor. Il y a un conflit entre l' armée indonésienne et son extension - les milices - et la majorité de la population timoraise.
Deuxième aspect, il n' y a pas, et il n' y a jamais eu, un problème de contrôle de la situation de paix et de sécurité au Timor de la part de l' armée indonésienne. Nous avons vu que l' armée indonésienne aurait pu contrôler la situation de paix et de sécurité sur le territoire si elle l' avait voulu. Non seulement elle ne l' a pas voulu, mais en plus elle a été partie prenante au conflit.
Enfin - et c' est ce qui importe pour l' avenir du Timor -, la question du Timor n' est pas résolue simplement par la décision du Conseil de sécurité d' envoyer des forces de maintien de la paix. Il faut savoir - et nous parlons en connaisseur du terrain - que ces forces seront confrontées à une opposition et qu' elles rencontreront probablement une situation conflictuelle plus grave que celle des forces envoyées au Kosovo.
C' est pourquoi il faut une forte volonté politique afin de soutenir les démarches ultérieures de la communauté internationale pour qu' il n' y ait pas de conditions indonésiennes par rapport à l' intervention de ces forces, pour que, quel que soit le degré de conflictualité sur le territoire, on puisse garantir la paix et la sécurité des Timorais, ainsi que l' aide humanitaire et le développement dont Timor a tant besoin. Cet aspect de la volonté politique est décisif parce que, malheureusement, nous entendrons encore parler du Timor pendant bien plus longtemps que ce que nous souhaitons probablement.

Schori
Que vous viviez en Afrique ou en Europe centrale ou ailleurs, si quelqu'un s'en prend à d'innocents civils et tente de les exterminer en masse à cause de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, et si nous avons le pouvoir d'arrêter ce massacre, nous l'arrêterons.
Ces mots étaient prononcés par le Président Clinton, et il parlait du Kosovo. Mais ils doivent aussi s'appliquer au Timor oriental, dont le cas devient un test moral pour l'ensemble de la communauté internationale. Les enjeux relèvent des droits de l'homme et des valeurs d'humanité, de la politique et du droit international, mais aussi de l'économie et de notre crédibilité. Si nous ne contribuons pas à résoudre la tragédie du Timor oriental, le message que recevront les Timorais comme les autres peuples sera celui-ci: la démocratie, c'est la mort. L'exercice des droits démocratiques avec le soutien de la communauté internationale et des Nations unies débouche sur des massacres et des violences effrénées: c'est donc la crédibilité de la communauté internationale qui est en jeu.
Le groupe socialiste avait demandé depuis longtemps que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international mettent, sur le plan économique, un coup d'arrêt à l'aide au régime de Djakarta. Je ne parle pas ici d'aide humanitaire, ni du soutien apporté aux mouvements démocratiques. Normalement, s'agissant de finances, les considérations politiques n'entrent pas en ligne de compte. Au temps où fut inventée la taxe sur les vespasiennes, on disait déjà que l'argent n'avait pas d'odeur. Mais l'aide prodiguée par milliards au régime de Djakarta pue à plein nez. Il faut y mettre un terme. C'est ce que l'on vient de faire. Les leçons que nous devons tirer de la tragédie du Timor oriental sont que la politique et l'économie vont de pair, et que la solidarité et notre crédibilité exigent de la communauté internationale une intervention humanitaire.

McKenna
Monsieur le Président, les événements actuels ont été prédits bien avant le vote. Les Nations unies ont encouragé le peuple du Timor oriental à sortir et à user de leur droit démocratique leur permettant de voter. Il est maintenant persécuté pour avoir agi ainsi. La communauté internationale avait été avertie bien assez tôt. Qu'était-elle en train de faire ces 14 derniers jours? Elle est restée assise à se tourner les pouces, dans l'attente d'une invitation de la part de l'Indonésie, ce pays qui occupe illégalement le Timor oriental depuis 25 ans et dont le Premier ministre avait levé la main au cours de l'assemblée générale des Nations unies, quand la question a été abordée.
Un tiers de la population a été massacré et nous nous voilà à attendre une invitation de la part de l'Indonésie. L'hypocrisie du président Clinton, qui a déjà été mise en lumière aujourd'hui, est inacceptable. Le magnifique nouveau gouvernement de Tony Blair, avec sa politique étrangère éthique, a continué à envoyer des armes en Indonésie. Voilà les hypocrites, les soi-disant forces mondiales de police empreintes de morale, pour qui le profit passe avant les personnes. C'est totalement inacceptable.
Nous voulons maintenant que soient décrétés un embargo total sur les armes en Indonésie ainsi qu'un embargo économique. Nous voulons d'une force internationale de maintien de la paix. Nous voulons l'indépendance pour le peuple du Timor oriental, et c'est là leur droit démocratique. Nous voulons que prenne fin la tyrannie perpétrée sur le peuple du Timor oriental depuis 25 ans avec l'aide des pays de l'UE, de l'Amérique et de tous ces hypocrites qui veulent vendre des armes aux tyrans en Indonésie et dans d'autres pays du monde. Cela doit cesser. Il faut mettre un terme à l'hypocrisie de l'industrie des armes de l'Union européenne. Ceci est le meilleur exemple que nous avons eu jusqu'ici en termes de résultat final.

Krivine
Monsieur le Président, nous ne savons toujours pas comment vont être appliquées les mesures adoptées par le Conseil de sécurité, mais nous savons déjà que les secours arriveront trop tard pour sauver bien des vies. Pour une part, l' irréparable est accompli. Le désastre était annoncé. La résistance timoraise avait lancé un cri d' alarme, exigeant des Nations unies qu' elles assurent elles-mêmes la sécurité du scrutin d' autodétermination. Il y a eu crime de non-assistance à peuple en danger. Les Timorais de l' Est paient au prix fort des compromissions anciennes.
L' armée indonésienne, principale responsable des massacres actuels, a été mise en place, instruite, équipée, par les grandes puissances occidentales en 1965 pour massacrer la population indonésienne elle-même, afin d' éradiquer un parti communiste dont l' influence les gênait.
Aujourd' hui, l' indignation est unanime, mais l' hypocrisie est grande. À qui fera-t-on croire que les États-Unis, mais aussi la France, qui a noué une coopération militaire avec Djakarta, n' avaient pas les moyens de pression suffisants pour arrêter le bras des assassins? Lors des bombardements sur l' Irak ou l' ex-Yougoslavie, les grandes puissances nous ont parlé des droits de l' homme. On constatera simplement avec ce drame que, pour certains, la défense des droits de l' homme passe d' abord par celle des portefeuilles.

Dell' Alba
Monsieur le Président, nous avons eu raison de demander ce débat d' urgence. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté hier une décision qui, je l' espère, sera à la hauteur de la tâche et à la hauteur de la gravité de la situation. Trois ou quatre semaines se sont écoulées entre le début des massacres et cette décision. C' est trop, bien sûr.
Mais je voudrais, puisqu' on a beaucoup parlé d' hypocrisie dans cette salle, souligner que, dans d' autres cas, on a perdu non pas un mois mais des années. Cette année encore, on a eu le cas au Kosovo. Et beaucoup de collègues qui sont intervenus pour demander, pour réclamer à grands cris l' intervention militaire étaient ceux qui étaient auparavant contre toute intervention militaire au Kosovo.
Si un droit international différent doit voir le jour, avec à la clé un véritable devoir d' ingérence, non pas parce que l' Indonésie est de droite ou est alliée de Clinton, alors que Milosevic est soi-disant de gauche, mais un véritable droit d' ingérence comme celui que l' on voit apparaître, nous devons en tirer les leçons pour placer le droit de l' individu avant même le droit des peuples, et faire en sorte que de tels massacres ne puissent se reproduire dans le futur.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, regarder en arrière est une chose, qui se justifie certainement, mais se tourner rapidement vers l'avenir en est une autre. Nous ne devons toutefois pas nous leurrer. Même si les troupes de l'ONU interviendront peut-être à la fin de la semaine, nous ne pourrons établir la paix aussi rapidement sans la collaboration de l'armée indonésienne et des autorités. En effet, les bandes de pilleurs qui sévissent partout au Timor oriental et l'armée, encore présente sur place, ne pourront être tenues en échec par les quelque six mille ou huit mille soldats de l'ONU.
Les habitants du Timor oriental, réfugiés au Timor occidental, doivent pouvoir regagner leurs foyers. Ils doivent bénéficier d'une protection là où ils résident actuellement, au Timor occidental. C'est la raison pour laquelle nous devons émettre un signal clair aux responsables indonésiens. Je ne suis plus sûr que le gouvernement assume encore ses responsabilités et détienne le contrôle, contrairement à l'armée, peut-être. Nous devons dire à tous les responsables: si un changement de politique n'est pas opéré rapidement, nous devons - je parle du Conseil et de la Commission - exercer des menaces sérieuses avec tous les moyens dont nous disposons dans le domaine économique et amener les responsables à collaborer. Dans le cas contraire, nous assisterions au stationnement des troupes de l'ONU mais ne pourrions empêcher que des personnes soient tuées et expulsées.
C'est la raison pour laquelle nous devons émettre aujourd'hui un signal clair. L'Indonésie peut encore saisir l'occasion d'entretenir avec nous de bonnes relations ces prochaines années. Toutefois, si sa politique devait rester inchangée, l'Indonésie ne pourra plus trouver de partenaires en Europe aussi longtemps que les responsables de la situation actuelle seront aux commandes, que ce soit dans l'armée, au parlement ou au gouvernement. C'est pourquoi nous invitons également le Conseil à émettre ces prochains jours, avec les États membres, des signaux clairs à l'encontre des responsables indonésiens. Ils doivent coopérer, sinon les troupes de protection de l'ONU seront impuissantes. L'Europe, le Conseil, la Commission et le Parlement doivent faire preuve d'une attitude forte.

Candal
Monsieur le Président, chers collègues, il y a une certaine unanimité de points de vue - pas sur les nuances, malheureusement - dans cette Assemblée quant au problème du Timor. Cela étant, je n' userai que peu de temps de parole parce que j' ai été un des membres de la mission parlementaire des observateurs qui se sont rendus au Timor.
Je dois vous dire que nous avons rempli notre mission, en honorant cette Assemblée, parce que nous avons été la délégation qui a le plus parcouru le territoire (nous avons fait 200 kilomètres jusqu' à la pointe orientale) et qui a le plus visité de circonscriptions électorales. Cela nous a été utile; nous avons pu apporter cette nouvelle que nous attendions de voir impliquée dans d' autres enceintes quand nous sommes partis du Timor et qui était de l' intérêt des Timorais, qui se sont sentis, au moins à ce moment-là, soutenus et qui seront soutenus ultérieurement.
Il a été impressionnant de voir le spectacle de ce référendum, impressionnant! Tout un peuple, pas âme qui vive dans les rues, tout un peuple aux urnes, exprimant son civisme, sa valeur, son sens de la démocratie et son amour de la liberté. Quel spectacle galvanisant pour ceux qui s' enorgueillissent d' être des défenseurs de la démocratie.
Les Timorais ont fait naître une fleur, un château d' espoir qu' un souffle violent a subitement détruit dans le sang, la violence et la mort. Une fois de plus, ce sont les Timorais eux-mêmes, avec leur cri et leur douleur, qui ont attiré l' attention sur leur juste cause, et non les hommes politiques. Et cette fois, je pense que le Timor ne sera plus oublié et je pense que l' aide croissante au peuple martyre et héroïque du Timor se maintiendra jusqu' à la liberté et jusqu' à ce que Timor soit un peuple heureux et progressiste.

Nogueira Román
Monsieur le Président, en tant que député de Galice je voudrais témoigner ma solidarité avec le peuple de Timor, ma condamnation absolue de la répression génocide de la part de l' Indonésie et la coïncidence de vues avec tous ceux qui reconnaissent et défendent le droit à l' autodétermination des Timorais exprimé aujourd' hui en faveur de l' indépendance.
Je demande que les institutions de l' Union européenne soutiennent l' envoi de toute urgence d' une importante mission civile et d' une force de sécurité de l' ONU, d' une dimension proportionnelle à la gravité de la situation, pour permettre que Timor se constitue comme un État indépendant, ce qui exigera beaucoup de temps tout au long duquel l' ONU devra maintenir un soutien sans équivoque et l' Union européenne une aide politique et économique indispensable.
Conformément à ses responsabilités historiques à Timor, cette protection de Timor par l' ONU et l' Union européenne est nécessaire non seulement face à l' agression actuelle, mais aussi face à la menace future de l' Indonésie.

Van Orden
Monsieur le Président, j'ai commencé ma carrière militaire en tant qu'officier de l'armée britannique au milieu des années 1960. J'étais engagé dans des opérations militaires contre l'armée indonésienne à Bornéo pour défendre le nouvel État de Malaisie. Il est peut-être opportun que j'entame mes tâches parlementaires en faisant référence à l'Indonésie et à un autre État en création, j'ai cité le Timor oriental.
Cela fait deux semaines que le référendum a eu lieu au Timor oriental. L'issue du référendum et ses terribles conséquences étaient prévisibles. Pourtant, la communauté internationale, avec certaines exceptions, semble avoir été surprise par la manière dont cette tragédie s'est développée. Il est très clair qu'il fallait mettre la pression sur l'Indonésie et beaucoup d'entre nous ont demandé la suspension rapide de l'assistance financière de la Banque mondiale et du FMI et la suspension des exportations d'armes et de la coopération militaire. Nous nous réjouissons donc de la position commune adoptée, bien que tardivement, par le Conseil "affaires générales". Si une action résolue avait été lancée plus tôt, alors, peut-être, la réponse des autorités indonésiennes aurait été différente.
Le besoin le plus pressant maintenant est le déploiement d'une force de maintien de la paix et la distribution de l'aide humanitaire. Je ne pense pas nécessairement que la réaction appropriée de la part de l'Europe face à des crises touchant des régions éloignées de ses frontières soit une réaction militaire. Mais la crise au Timor oriental a mis en lumière les difficultés que rencontrent les Européens à répondre à un autre devoir de maintien de la paix. Le fait est que les possibilités dont disposent les Européens dans ce domaine sont faibles, même si une réponse était souhaitable. Les capacités sont limitées. Les États membres de l'UE ne dépensent pas assez pour leur forces armées et ce qu'ils dépensent est souvent mal dépensé. Avec les années, le Royaume-Uni a développé une capacité militaire très efficace et pourtant, les forces armées du Royaume-Uni sont aujourd'hui désespérément débordées et de nombreux États membres de l'Union européenne dépensent une plus petite part de leur PIB pour leur défense que le Royaume-Uni.
La contribution la plus utile de l'Union européenne dans une situation comme celle du Timor oriental tient probablement plus du domaine civil que militaire. Dans cette situation, il est plus sage pour nous de nous concentrer là-dessus. D'après Mme Halonen, la Commission a été invitée à préparer un programme socio-économique en vue de créer des institutions au Timor oriental. Nous nous en réjouissons grandement mais ce programme nécessitera une application rapide dès que la situation le permettra en termes de sécurité, une coordination avec les contributions d'autres institutions et pays et une gestion très attentive en vue de garantir son efficacité.
Enfin, il ne faut pas oublier un autre aspect de cette tragédie. Les crimes les plus horribles qui soient ont été commis ces dernières semaines sur des Timorais et d'autres citoyens, et les responsables de ces crimes doivent être jugés.

van den Berg
Monsieur le Président, en raison des liens qui existent entre les Pays-Bas et l'Indonésie, je voudrais dire tout d'abord que j'ai été particulièrement étonné qu'en matière d'ordre international et de son maintien par le Conseil de sécurité, l'ordre mondial ait une fois encore fait preuve d'autant de naïveté. Tout le monde sait qu'en Indonésie, le pouvoir est aux mains d'une vaste élite militaire de composition complexe, sous couvert de partis politiques en apparence. Tout le monde sait aussi que les militaires indonésiens n'avaient nulle intention de retenir les milices, pire encore, ils ont activement co-orchestré les actions de ces derniers jours. Néanmoins, le monde s'est permis de raisonner au niveau formel et juridique en espérant que l'Indonésie agirait correctement. Une telle naïveté ressemble presque à de la provocation et ce devrait être une leçon dans d'autres situations aussi. Voilà première remarque.
Ma deuxième remarque est la suivante: je voudrais demander de toute urgence à notre Parlement européen de faire une nette distinction, quand il parle de la question indonésienne, entre le régime militaire d'Indonésie, les élections qui s'y sont déroulées et qui sont le reflet d'un long processus de transformation en profondeur qui commence à peine dans un énorme empire dont le Timor oriental ne constitue qu'une infime partie, et l'immense souffrance du peuple indonésien.
Autant nous devons soutenir avec force le Timor oriental - et je soutiens les sanctions et je signe et soutiens la résolution - autant nous devons aussi soutenir le peuple indonésien. Nous devons donner au peuple une aide humanitaire et une autre assistance aussi, par exemple pour la construction de la société civile. Ce serait une erreur historique d'abandonner le peuple indonésien dans beaucoup de ces régions de l'archipel indonésien. Mon avis est que pour soutenir efficacement le Timor oriental, il faut également soutenir le peuple indonésien. Tous deux ont besoin de démocratie et d'un ordre international, nous devons être disponibles pour les deux en tant que Parlement européen.

Deva
Monsieur le Président, ce débat tombe à point nommé. Au moment où nous parlons, le Conseil de sécurité des Nations unies a voté une résolution aux termes du chapitre 7 de la charte des Nations unies. Cette résolution vise à permettre l'intervention d'une force de paix internationale sous conduite australienne au Timor oriental. Elle arrive deux semaines trop tard. Le Royaume-Uni, les USA, la Nouvelle Zélande, le Canada, les Philippines et la Thaïlande ont maintenant engagé des hommes et du matériel dans la force de paix internationale. Trop tard. La Chine, la Russie, la Corée du Sud et la Malaisie se sont engagés à fournir de l'aide. Trop tard. La communauté internationale s'est enfin réveillée. Comme à l'ordinaire, et cela ne changera pas, on donne trop peu, trop tard.
Depuis le référendum au Timor oriental, jusqu'à 10 000 personnes ont été assassinées pour avoir voté en faveur de l'indépendance. 300 000 personnes, dont des enfants, sur une population totale de 800 000 habitants, ont été déplacées et n'ont maintenant plus de domicile; elles se cachent dans la jungle, sans abris, sans nourriture et sans installations sanitaires. Ce qui m'étonne, c'est que la communauté internationale et les Nations unies ne tirent aucune leçon, ne prévoient rien à partir des expériences de la Somalie, du Rwanda, de la Bosnie, du Kosovo, et maintenant du Timor oriental. Qu'est-ce qui ne va pas chez nous? Et pourtant, on fait sans cesse appel à la communauté internationale pour réparer les dégâts causés par de cruels tyrans, des nettoyeurs ethniques, comme on les appelle, et les génocides de dictateurs. Aux termes de la conférence de Montevideo, nous sommes tenus selon la législation internationale de reconnaître ces régimes cruels en tant qu'États indépendants et souverains. Nous devons peut-être réexaminer maintenant cette définition et encourager un débat international pour savoir si des démocraties comme la nôtre doivent accorder une reconnaissance, une respectabilité et un traitement égaux aux régimes dans le monde qui renient la démocratie et l'État de droit, les droits humains et la bonne gestion des affaires. Il est maintenant certainement temps de distinguer, redéfinir et rendre plus stricts les critères comme nous le faisons maintenant pour l'octroi d'une aide. Si la bonne gestion des affaires constitue une condition préalable à l'aide au développement, pourquoi ne constituerait-elle pas aussi un critère fondamental pour la reconnaissance internationale, les relations bilatérales et le développement commercial? Le FMI a récemment reconnu cela en Indonésie et il est temps que les États membres de l'union européenne en fassent de même.

Ford
Monsieur le Président, le Conseil nous a dit ce matin que le Timor oriental mérite notre profond soutien. On nous a dit que nous avions envoyé des observateurs qui ont joué un rôle crucial dans le succès du référendum, quand les habitants du Timor oriental ont dit haut et clair "oui" à l'indépendance. Le Conseil nous a dit que la Commission prépare une aide sociale et économique destinée au nouvel État indépendant du Timor oriental, ce dont nous nous réjouissons bien entendu. Mme Halonen nous a aussi dit que la terreur qui s'était installée à la suite du référendum l'avait surprise. Sa surprise m'étonne. Je me trouvais à Djakarta en août, en tant que représentant spécial du PNUD, et je travaillais en collaboration avec le parlement indonésien, le DPRK, sur de nouveaux règlements lui étant destinés. Il me semblait clair alors - et cela semblait encore plus clair à tout le monde à Djakarta - que nous aurions obtenu un "oui" retentissant comme résultat du référendum et qu'ensuite l'armée, ou du moins de larges sections de l'armée, aurait tenté de renverser ce processus en installant et en encourageant la terreur. C'est ce qui s'est passé, mais pourquoi sommes-nous donc surpris, je me le demande.
Je me réjouis de l'intervention de la force de maintien de la paix. Je me réjouis de l'aide humanitaire destinée à aider les 200 000 à 400 000 réfugiés. Je me réjouis d'avoir appris que 8 millions d'euros seraient disponibles pour cette aide humanitaire. Mais elle doit être distribuée rapidement. Je suis d'accord, en attendant, que cette aide puisse être distribuée par voie aérienne. On nous a dit qu'elle serait parachutée par hélicoptères d'une hauteur de 1 500 mètres. Souvenez-vous de l'aide envoyée par voie aérienne et parachutée à des réfugiés kurdes. L'expérience n'a pas été très probante. Si je me souviens bien, certains réfugiés ont en réalité été tués. Il faut que l'aide soit distribuée par des moyens terrestres dans les pus brefs délais. Nous devons veiller à ce que cela soit une question de jours et non de semaines.
J'admets que l'interdiction de livrer des armes est nécessaire. Il nous faut mettre un terme aux ventes d'armes en Indonésie et je me réjouis de cette interdiction de 4 mois. Peut-être aurons-nous à la prolonger, mais nous devons dans le même temps aider les Indonésiens en leur apportant l'assistance nécessaire pour garantir que la démocratie très fragile qui a été élue au cours des dernières élections générales soit capable de s'établir. Sans cela, nous tiendrons un débat similaire sur l'Indonésie en novembre ou en décembre, en répétant que nous savions que tout se terminerait dans les larmes.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le référendum au Timor oriental, qui s'est déroulé sous la responsabilité des Nations unies, a débouché sur un drame. Si la population a enfin pu choisir son propre avenir, après plus de vingt ans de violence et de répression, ce choix libre d'une voie indépendante a été puni avec une barbarie rarement égalée au cours de l'histoire. Les milices pro-indonésiennes ont laissé le pays entièrement détruit, après avoir massacré, brûlé et déporté. Tout le monde a pu en voir les images.
L'armée indonésienne n'est pas intervenue pour protéger la population. Les Nations unies, les ONG, les observateurs sont restés impuissants. Dans leurs rangs aussi, il y a eu des morts et des blessés. Je fais partie de ceux qui connaissent bien l'Indonésie. J'hésite parfois à interpeller durement l'Indonésie en tant que députée d'un pays qui y a mené une politique coloniale pendant 300 ans. Mais les événements transforment cette crainte en critique directe et en fortes objections adressées au gouvernement indonésien et à l'armée indonésienne.
Ce qui s'est passé au Timor oriental est grave et requiert sans délai des sanctions et une intervention internationale. Des sanctions ont été décidées, y compris de la part de l'Union européenne et je les soutiens de tout cur. Je regrette que la France et les Pays-Bas aient encore essayé, en Conseil, d'empêcher un embargo sur les armes. Je félicite la présidence finlandaise de l'avoir maintenu.
La deuxième mesure qui doit être prise maintenant, c'est d'envoyer une force de paix internationale, de préférence originaire de la région, pour protéger les populations et pour que l'indépendance du Timor oriental puisse devenir une réalité.
La troisième mesure est un tribunal qui devrait être constitué pour punir ceux qui ont agi avec tant de cruauté, pour que droit et justice soient faits.
La quatrième chose à faire est d'aider la région. Car après la réalisation de l'autonomie, qui se fera maintenant sans aucun doute, le Timor oriental aura besoin de beaucoup d'aide. Et cette aide, nous devons la lui accorder généreusement.
Enfin, la violence des milices en Indonésie ne se limite pas au Timor. Elles massacrent et pillent aussi dans les Moluques, à Atjeh et à Irian Jaja. Aux Moluques, des centaines de personnes ont déjà péri, surtout des chrétiens. Des Néerlandais moluquois ont manifesté dans la dignité à Bruxelles la semaine dernière. Nous pensons qu'il faut aussi accorder de l'attention à ce qui se passe là-bas. Si les massacres ne cessent pas, y compris dans les autres régions, et si le gouvernement indonésien n'offre aucune protection, à notre avis, les Nations unies doivent passer à l'action dans les autres régions d'Indonésie aussi.
Monsieur le Président, il y va des droits de l'homme et de la démocratie en Indonésie. Agissons en tant que communauté internationale.

Fava
Monsieur le Président, laissez-moi lire quelques lignes: en 1975, l'Indonésie a pris le contrôle du Timor, donnant le coup d'envoi à une oppression qui a entraîné la disparition d'un tiers de la population à cause de la faim, des épidémies, de la guerre et de la terreur instaurée. Il ne s'agit pas d'une didascalie journalistique, d'un récapitulatif, mais de la déclaration qui annonçait l'attribution du prix Nobel, le 11 novembre 1996, à Ximenes Belo et à José Ramos Horta.
Ce que je veux dire, c'est que l'holocauste qui a causé la mort de 250 000 personnes au Timor oriental, dont les 10 000 dernières ont péri au cours de ces dernières semaines, est déjà entré dans l'histoire. Notre institution et aucun citoyen européen ne peut se permettre le luxe de faire montre de stupeur face à cet holocauste: nous n'en avons pas le droit, nous avons définitivement perdu notre innocence. Pendant de nombreuses années, la communauté internationale a permis aux soi-disant dictatures de développement de survivre, de l'Indonésie au Chili des Chicago Boys, à la Chine, à la Corée, pays où nous avons toléré - au nom de la macro-économie - que les raisons du marché prévalent sur les raisons des droits de l'homme. Nous avons toléré l'intolérance et la violence.
Je voudrais que notre propre responsabilité ne s'ajoute pas à celle de la communauté internationale. Je suis heureux que le Conseil ait décidé d'une position commune, d'un embargo symbolique de 4 mois sur les armes, les munitions et les équipements militaires. J'espère que cet embargo s'étendra aux livraisons en cours afin d'éviter qu'aux remords ne viennent demain s'ajouter les nôtres. Je tiens aussi à préciser que mon indignation est indifférente, en ce moment, à la langue que parlent les habitants du Timor oriental. Ce qui, pour moi, pose problème c'est que depuis 25 ans, le peuple du Timor oriental n'a plus de voix.

Cushnahan
Monsieur le Président, qui peut oublier les images tragiques qui nous sont parvenues du Burundi, du Rwanda, de la Sierra Leone, de Bosnie-Herzégovine et, plus récemment, du Kosovo, images qui sont encore fraîches dans notre mémoire? Nous avons maintenant ajouté à cette liste les difficultés humanitaires que connaissent actuellement des milliers d'habitants du Timor oriental, déplacés en raison d'une politique systématique et bien organisée, de la politique d'assassinats, de destruction de biens et d'intimidation menée par les milices et des éléments des forces de sécurité indonésiennes.
Dans la plupart de ces situations, il faut dire que des actions menées en temps opportun de la part de la communauté internationale - actions basées sur des évaluations de situations et des alertes avancées - auraient pu sauver de nombreuses vies et grandement réduire la souffrance et la misère humaines. Je ne pense pas que quelqu'un dans ce Parlement nierait que les récents événements survenus au Timor oriental étaient totalement prévisibles et donc qu'ils auraient pu être en partie évités. La communauté internationale, les Nations unies en particulier, doit se poser certaines questions brûlantes et pénétrantes. Je pense aussi qu'il nous faut, dans l'Union européenne, mettre de l'ordre chez nous.
Aujourd'hui, nous venons juste d'approuver la nouvelle Commission. À la lumière des récents événements survenus au Timor oriental, au Kosovo et ailleurs, je voudrais adresser mes remarques au nouveau commissaire responsable de la politique étrangère et de sécurité commune. Je voudrais lui demander ceci: peut-il garantir au Parlement qu'il placera l'établissement d'une planification des politiques et d'une unité d'alerte avancée, envisagée aux termes du traité d'Amsterdam, au sommet de ses priorités? De plus, peut-il garantir que cette unité fournira aux commission parlementaires compétentes toutes les informations pertinentes, y compris les analyses, les recommandations et les stratégies relatives à toute crise potentielle devant être surveillée par ce Parlement?
La fourniture de ces informations améliorerait fortement la contribution du Parlement au développement d'une politique étrangère UE plus efficace et plus cohésive, ce qu'on attend depuis longtemps. Nous devons faire en sorte que l'UE réponde de manière urgente et efficace à des situations de crises potentielles pour ainsi contribuer à empêcher la récurrence du genre de tragédies récemment survenues au Timor oriental.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais m' associer aux condamnations et aux paroles qui ont déjà été proférées par mes collègues, mais je voudrais affirmer ici que la mort au Timor oriental n' a pas fait son apparition après le référendum. Avant le référendum, plus de deux cent mille Timorais sont morts face à la passivité de la communauté internationale qui a traité le peuple du Timor oriental comme si c' était un peuple dont on pouvait se passer. Pour nous, on ne peut se passer d' aucun peuple, c' est pourquoi nous élevons ici notre voix. Nous élevons notre voix pour sauver des vies et nous élevons notre voix pour que la volonté libre du peuple du Timor oriental puisse être respectée. C' est pourquoi nous voulons que l' Union européenne - et nous interpellons directement le Conseil et la Commission - décide d' avancer grâce à une initiative destinée à faire respecter ce processus d' indépendance du peuple du Timor oriental.
Mais le plus urgent consiste à sauver des vies, à sauver des vies parce qu' au Timor oriental, ce ne sont pas seulement les balles qui tuent, la faim tue aussi. Il faut organiser l' aide humanitaire d' urgence et une force internationale de paix. Les négociations avec l' Indonésie doivent prendre fin. Il faut que la communauté internationale comprenne une fois pour toute que l' Indonésie ne fait pas partie de la solution du Timor oriental, l' Indonésie fait partie du problème du Timor oriental. Il faut que le Conseil et la Commission prorogent la suspension de l' aide à la coopération économique et militaire, parce que pour l' Indonésie, Monsieur le Président, l' argument des droits de l' homme n' est pas un argument qui porte, seul l' argument des sanctions économiques et des intérêts militaires est un argument qui porte.

Mauro
Monsieur le Président, j'éviterai d'ajouter des remarques à ce que de nombreux députés ont fort justement déclaré jusqu'ici sur le thème du Timor oriental. J'ai, par contre, une question à poser à cet égard: que signifie "construire la paix sans opportunisme". Cela fait 24 ans que cette tragédie se déroule, 24 ans que la communauté internationale a évité d'imposer des sanctions économiques, alors que signifie maintenant "mettre tout en uvre"?
Je rejoins donc la requête déjà formulée dans cette Assemblée et formulée également par le Sénat de la république de mon pays, à savoir que les gouvernements européens et l'ONU reconnaissent au plus vite la souveraineté du Timor oriental et que ce problème ne soit pas traité en exclusivité dans cette enceinte. Cela rend grandement honneur aux collègues portugais et aux collègues de certaines autres nations.
Je voudrais ajouter une autre remarque. Nous avons une dette de 24 ans envers le Timor oriental, à cela s'ajoute un autre fait: ces jours-ci, ces manifestations sont organisées en faveur du Timor oriental mais personne ne prend en considération l'hypothèse politique selon laquelle nous devrons à nouveau quémander aux États-Unis la possibilité d'une intervention militaire. Cela nous oblige à réexaminer le thème de la politique de défense commune.
Une dernière observation: il nous est encore possible d'agir positivement en faveur du Timor oriental, d'agir immédiatement et avec détermination. La crédibilité de notre institution dépendra fortement de cela, et pas uniquement de l'approbation des commissaires de la Commission.

De Rossa
Monsieur le Président, la situation actuelle a entraîné colère et frustration dans le cur des hommes et des femmes de tous nos États membres. Ils sont en colère et se sentent frustrés face au processus décisionnel sclérosé de l'Union européenne et des Nations unies. Il est temps de collaborer et de résoudre les problèmes attenants au processus décisionnel.
La présidente en exercice, présente ici ce matin, a déclaré que le Conseil a été surpris par les événements de ces deux dernières semaines. Comment le Conseil, ou n'importe qui d'autre, a-t-il pu être surpris? Je ne le comprends pas. Aucun membre du Conseil n'a donc ouvert un journal pendant ces 25 dernières années? Ignorent-ils donc que nous avons armé les responsables de ce génocide au cours de ces 25 dernières années? Les habitants du Timor oriental nous ont cru lorsque nous leur avions dit que nous les protégerions s'ils votaient. Ils ont donc été des milliers et des milliers à voter pour l'indépendance. Nous ne les avons pas protégés.
Combien de fois encore allons-nous dire "plus jamais" avant de prendre réellement une décision afin de garantir que lorsque nous ferons une promesse de ce genre, nous tiendrons parole et nous aurons l'intention de tenir parole? Nous ne devons pas nous limiter à nous serrer la main et à dire que nous sommes désolé, ce n'est pas suffisant. Nous devons veiller à ce qu'une pareille chose ne se produise plus jamais.

Banotti
Monsieur le Président, comme vous pouvez le remarquer par le nombre d'Irlandais désireux d'intervenir dans le débat aujourd'hui, cette affaire est très chère à notre cur. Pendant des années, M. Tom Hyland, un Irlandais pour qui cette question est devenue une raison d'être, s'est montré très actif au niveau des demandes internationales d'action au Timor oriental. En Irlande, nous nous préoccupons beaucoup du Timor oriental et nous nous sommes montrés excessivement actifs. Comme l'a fait remarquer la présidente en exercice ce matin, notre ministre des Affaires étrangères, M. David Andrews, avait été spécialement envoyé par l'UE pour superviser les récentes élections au Timor oriental.
Mais dans le cadre du désastre actuel au Timor oriental, l'Indonésie symbolise maintenant le niveau qu'atteindra un régime cruel, faible et sans scrupules pour renforcer son pouvoir et contrôler ceux qui, d'après lui, défient son autorité. Hélas, pendant toutes ces années, ce gouvernement a compté beaucoup d'amis au sein de ce Parlement et de nombreux gouvernements UE ont fait passer les profits des industries des armes avant les droits humains de base des malheureux habitants du Timor oriental. Les événements du mois passé ont illustré très clairement ce que beaucoup ont tenté de mettre en lumière pendant toutes ces années concernant la réalité de la vie au Timor oriental. Ce matin, la présidente en exercice a exprimé vivement ses préoccupations mais, comme M. De Rossa a fort justement souligné, ces préoccupations n'ont pas surpris grand nombre d'entre nous. Le Timor oriental est un pays très éloigné de l'Europe et il est très petit, c'est peut-être la raison pour laquelle à la fois l'UE et, bien entendu, les États-Unis ne se sont pas beaucoup occupés des questions cruciales qui étaient en jeu dans cette horrible catastrophe qui frappe le pays en ce moment. Nous avons assisté à la revanche d'un régime cruel sur un petit pays qui a osé exprimer sa volonté d'indépendance et que nous devons soutenir.

Tannock
Monsieur le Président, j'ai grandi au Portugal et je collectionnais les timbres de ce pays et je me souviens particulièrement des timbres colorés et attrayants du Timor oriental. La província esquecida, ou la province oubliée du Portugal, tel qu'on la connaissait alors, offrait l'image d'une île du Pacifique belle et lointaine, un mélange exotique entre orient et occident, ce qui lui a donné un héritage culturel catholique unique. Je n'y suis hélas jamais allé, mais je me sens très concerné par la souffrance des Timorais depuis l'annexion à l'Indonésie en 1975, quand un tiers de la population a été tuée - un pourcentage de morts plus important encore qu'en ex Yougoslavie.
Les Nations unies reconnaissent le droit des Timorais à l'autodétermination et la souveraineté du Portugal sur ses territoires. En occident, nous n'avons pas attendu une résolution des Nations unies pour bombarder l'ex-Yougoslavie dans la région du Kosovo, qui fait encore partie de la Yougoslavie, et pourtant nous avons voulu, pour quelque raison que ce soit, éviter une intervention militaire, par le passé, au nom du peuple timorais.
J'ai toujours cru qu'une intervention militaire étrangère doit seulement avoir lieu pour servir les intérêts nationaux des États concernés, mais la grave détérioration de la situation et la spirale de violence qui frappe la région appellent des actions et sont confrontées au test de la nouvelle politique étrangère éthique dont le Portugal est un État membre à part entière. En tant que Britannique, je suis heureux de soutenir le Portugal dans ses tentatives d'aboutir à une issue juste, non seulement parce que le Portugal est le plus vieil allié de la Grande-Bretagne, mais aussi parce qu'il faut donner à ce pays l'opportunité d'accorder l'indépendance à toutes ses colonies, y compris la dernière, non pas Macao mais le Timor oriental. La Grande-Bretagne a eu cette opportunité. Nous avons accordé l'autodétermination à toutes nos colonies où il était juridiquement possible de le faire.
Les droits de l'homme doivent être appliqués de manière universelle et sans exception pour pouvoir être utilisés en tant que casus belli, comme cela a été le cas pour le Kosovo. Par conséquent, je soutiens et me réjouis pleinement de la résolution du Conseil des Nations unies pour l'établissement d'une force internationale de maintien de la paix comprenant des pays de bonne volonté et surtout voisins comme l'Australie et la Nouvelle Zélande. Cela permettra à 78% des habitants du Timor oriental qui ont voté le 30 août de créer leur propre État indépendant et souverain et d'envisager un avenir paisible et prospère chez eux.
Enfin, et ceci n'est pas moins important, je rends hommage au courage des habitants du Timor oriental.

Stevenson
Monsieur le Président, à l'instar d'autres intervenants dans ce débat, je tiens à attirer l'attention de cette Assemblée sur la politique consternante des deux poids, deux mesures et sur l'hypocrisie affichée par le ministre des Affaires étrangère britannique, Robin Cook, tout au long de la crise tragique qui frappe actuellement le Timor oriental. Quand M. Cook a été nommé ministre des Affaires étrangères, il a lancé la politique étrangère éthique qui comprend, entre autres, un engagement en faveur d'un code de conduite rigoureux en matière de contrôle des exportations d'armes. Il a néanmoins permis l'exportation d'avions d'attaque au sol de type Hawk devant servir à l'armée indonésienne, violant ainsi sa propre politique étrangère éthique et les lignes directrices en matière d'exportations d'armes. Le contrat ayant été signé par le gouvernement conservateur précédent, M. Cook a déclaré qu'il ne pouvait pas être cassé. À plusieurs reprises, il nous a assuré que des clauses contractuelles offraient la garantie que des jets ne seraient pas utilisés à des fins offensives contre les habitants du Timor oriental. Maintenant, face aux atrocités incessantes survenues dans ce pays et à la preuve flagrante que ces avions ont été utilisés au cours d'attaques au Timor oriental, M. Cook a effectué un étonnant volte-face: samedi dernier, il a finalement annulé le contrat et a décidé d'une interdiction temporaire de livraison d'armes. Nous ne saurons jamais combien d'habitants du Timor oriental ont péri pour cause de son refus d'annuler ce contrat plus tôt.
Le gouvernement britannique nous avait garanti que certaines choses ne pourraient pas se produire, mais elles ont eu lieu; cette Assemblée a droit à une explication de la part de M. Cook à cet égard. Nous devrions aussi demander ceci à M. Cook: pourquoi l'argent des contribuables britanniques a-t-il servi à financer cet épisode scandaleux et pourquoi le ministre britannique de la Défense est-il intervenu en personne pour inviter l'armée indonésienne à assister à une grande foire aux armements qui aura lieu la semaine prochaine, en Grande-Bretagne?
Là encore, ce n'est qu'à la suite d'une pression internationale que M. Cook s'est vu obligé de retirer l'invitation. M. Cook doit comparaître devant cette Assemblée - et nous devons insister sur ce point - afin de nous fournir une explication sur sa collaboration extraordinaire avec le régime tyrannique indonésien.

Doyle
Monsieur le Président, pourquoi sommes-nous surpris de ce qui s'est passé en Indonésie, pourquoi sommes-nous surpris de la réponse impuissante de l'Union européenne au génocide tragique qui a eu lieu ces deux dernières semaines au Timor oriental? C'est là la seule question qu'il faut encore traiter à ce stade, étant donné les nombreuses contributions provenant de tous les côtés de cette Assemblée. Si nous sommes incapables d'intervenir et d'intervenir avec rapidité et efficacité au Kosovo, chez nos voisins, sans des semaines et des mois de faux-fuyants et de consultations juridiques visant à définir ce que nous pourrions ou ne pourrions pas faire, comment peut-on réellement attendre de l'UE qu'elle réagisse face à la tragédie du Timor oriental comme nous le souhaiterions et comme les citoyens d'Europe le souhaiteraient?
Que ce passe-t-il au niveau des institutions de l'Europe - du Parlement, de l'Union européenne dans son ensemble? Pourquoi sommes-nous incapables de répondre à des crises qui ont lieu dans le monde comme nos peuples, nos électeurs, nos citoyens le voudraient? Il nous faut examiner avec urgence les raisons qui font que nous répondons toujours - comme je l'ai dit hier et comme d'autres l'ont dit aujourd'hui - trop faiblement et trop tardivement. Nous sommes un salon de conversation de plusieurs milliards de livres, de plusieurs milliards de dollars, en ce qui concerne les citoyens d'Europe et le monde. Nous ne sommes jamais là quand il le faut. Nous agissons toujours avec plusieurs mois de retard, nous passons des heures, dans cette Assemblée et dans d'autres institutions, à débattre de crises, mais nous ne sommes pas là au moment opportun, nous n'agissons pas avec la rapidité nécessaire. Pourquoi? Peut-être que les deux prochains orateurs nous donnerons la réponse.
Pourquoi notre réponse est-elle toujours trop faible, trop tardive? Pourquoi le génocide perpétré depuis le référendum d'il y a deux semaine nous surprend-il? Pourquoi le Conseil des Nations unies a-t-il été pris par surprise? Nous avions garanti à ces personnes que nous les protégerions si elles exerçaient leur droit démocratique et si elles allaient voter, et ce jusqu'à la fin. Nous ne l'avons pas fait, nous avons misérablement manqué à notre promesse. La communauté internationale devrait avoir honte, et l'Union européenne aussi.
Quel est le problème? Que faut-il faire pour nous permettre de réagir de la manière appropriée? C'est là la seule question à laquelle nous devons répondre, car il est trop tard aujourd'hui. D'autres se sont engagés dans de vigoureux débats. Faisons en sorte de ne plus jamais nous retrouver dans cette position.

Le Président
J'ai reçu, sur la base de l'article 37 du règlement, six propositions de résolution.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais dire, à titre d' information, qu' une réunion de concertation a eu lieu aujourd' hui et que ces propositions de résolution vont être remplacées par une seule et unique proposition de résolution commune.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Député.
La Commission et le Conseil ont demandé la parole à la présidence. Je donne donc la parole au commissaire Liikanen, qui parlera au nom de la Commission.

Liikanen
Monsieur le Président, M. Cushnahan a posé une question au commissaire chargé des affaires extérieures. Malheureusement cette personne qui vient juste d'être nommée à la Commission n'est pas là, elle prend ses fonctions demain. Je peux vous dire que la nouvelle Commission se réunira pour la première fois samedi prochain. À l'ordre du jour se trouvent la situation au Timor oriental et en particulier trois questions.
Monsieur le Président, on m'a posé une question qui était adressée à M. Patten, responsable de la politique étrangère et de sécurité. Il n'est pas présent aujourd'hui. Il prendra ses fonctions demain. La Commission se réunira pour la première fois samedi. La situation au Timor oriental fera partie de l'ordre du jour de cette première réunion. Trois questions de base seront abordées: comment rétablir la paix? Quels sont les besoins humanitaires urgents et comment peut-on les satisfaire dans la région? Comment préparer un programme pluriannuel relatif à la construction des institutions au Timor oriental.
S'agissant des activités d'ECHO jusqu'ici et pour le moment, Mme Halonen, ministre des Affaires étrangères en Finlande et présidente du Conseil, tient à dire que le bureau d'aide humanitaire d'ECHO est présent au Timor oriental depuis le 15 juillet. Six partenaires se sont rendus au Timor oriental. Ils y ont travaillé jusqu'au 9 septembre, date à laquelle ils ont dû être évacués vers l'Australie pour des questions de sécurité. Toutes ces personnes retourneront au Timor oriental dès que la situation présentera des signes d'amélioration au niveau de la sécurité. Nous espérons que le récent Conseil des Nations unies permettra à la situation d'évoluer de façon à permettre la reprise rapide de toutes les activités d'aide humanitaire au Timor oriental.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Je donne la parole à M. Sasi, qui parlera au nom du Conseil.

Sasi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier toutes les personnes qui ont participé à la discussion, pour leurs opinions et également pour les questions posées. Je suis convaincu qu'en travaillant ensemble - le Parlement, le Conseil et la Commission - nous pouvons participer, de la meilleure façon à la résolution et au suivi de la crise au Timor oriental. Les déclarations approuvées par le Conseil, lundi, à Bruxelles, sont la preuve que nous ressentons une responsabilité particulière dans la résolution de la question du Timor oriental pour le bien du peuple est-timorais.
L'un des principes essentiels du droit international est le droit des peuples à l'autodétermination. Ici aussi, il s'agit de sa réalisation. Un second principe est tenir à un accord. C'est ce que nous demandons impérativement à l'Indonésie. Elle doit respecter les engagements centraux concernant les droits de l'homme et surtout l'accord conclu le 5 mai à New York, à l'ONU, sur la question du Timor oriental. Dans ces conditions, l'Union pourra continuer ses activités aussi bien au Conseil de Sécurité des Nations Unies qu'à Djakarta. Une présence internationale immédiate est la seule façon d'améliorer la sécurité et de garantir qu'une aide humanitaire suffisante pourra être fournie à la région.
La décision prise ce matin par le Conseil de sécurité accepte l'envoi immédiat au Timor oriental de troupes de maintien de la paix et d'une avant-garde. La réunion, qui a conduit à l'acceptation de cette décision, a été longue: elle a commencé hier à 18 heures, heure locale, pour se terminer aujourd'hui à 2 heures. Nous sommes satisfaits de ce que le mandat donné soit ce que l'on appelle un mandat fort. Nous attendons donc que les premières troupes débarquent dans la région avant la fin de la semaine. Les Australiens ont annoncé qu'ils seraient en vingt-quatre heures. Nous considérons comme important et positif que la décision n'ait posé aucune condition à la participation. Le premier critère - comment ramener la sécurité, de la meilleure façon et le plus rapidement possible - est important. À plus long terme, il est souhaitable que les autres pays d'Asie, et en particulier les pays de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) participent pleinement. Les États membres de l'Union ont également été priés de participer et nous savons que de nombreux pays y réfléchissent en ce moment. Nous savons également que la France, la Grande-Bretagne et le Portugal ont annoncé être prêts à envoyer des troupes.
Un nouveau problème semble maintenant surgir, celui de la situation des Timorais de l'est se trouvant au Timor occidental. Le territoire appartient à l'Indonésie et nous partons du principe que l'Indonésie garantit la sécurité de toutes les personnes qui s'y trouvent, c'est également ce que j'espère. En même temps, il faut absolument assurer que les organisations humanitaires internationales, et surtout le HCR, aient immédiatement un libre accès à la région. Afin de montrer que la communauté internationale prend cette affaire au sérieux, nous recommandons que le haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés, M. Ogata, se rende au Timor occidental dans les prochains jours.
L'action humanitaire est la plus urgente et les principales priorités sont tout d'abord la protection des réfugiés au Timor occidental, le libre accès du HCR à la région, ainsi que l'acheminement de nourriture et d'équipement, par la voie des airs, le plus rapidement possible. En ce qui concerne les parachutages, on peut dire qu'ils pourront sans doute commencer jeudi sur l'initiative du programme alimentaire mondial et de l'Unicef. Il faut pour cela assurer qu'il y aura suffisamment de matériel et des fonds d'aide de l'Union vont permettre d'en acquérir. L'action humanitaire est, à mon sens, entre des mains compétentes, celles du HCR, du PNUD et du CICR. L'Union et ses pays membres participeront également par la suite à cette action avec d'importantes contributions. Le programme ECHO a également toujours été présent en estimant et coordonnant l'aide de l'Union et en la dirigeant vers les endroits où elle était le plus nécessaire.
À propos de la question des sanctions qui a également été soulevée ici, je voudrais déclarer que l'embargo sur les armes, qui a été accepté lundi, est entré immédiatement en vigueur. Par cette décision, nous arrêtons les exportations d'armes des pays membres vers l'Indonésie et, conformément à la décision, l'embargo est en vigueur pendant quatre mois, après quoi il sera réexaminé. Les organes compétents mettent la dernière main aux points de vue juridiques se rattachant à la décision, si bien que je ne peux donner davantage de détails.
Les atteintes aux droits de l'homme ont été fortement soulignées dans les discussions et nous les condamnons fermement et déplorons leur ampleur et leur gravité. On a constaté que personne n'a pu s'empêcher de prévoir qu'il en serait ainsi. Il est absolument vrai que nous savions à l'avance qu'il y aurait des difficultés dans la région après le référendum. Mais je dirais cependant que l'ampleur et la violence des actes de terreur ont surpris tous les observateurs. L'Union et la communauté internationale avaient reçu l'assurance du gouvernement indonésien qu'il pourrait assurer l'ordre et la sécurité dans la région. Il s'y était également engagé juridiquement dans un accord à New York.
Comme l'a déclaré Mme Halonen, il est manifeste que des crimes contre les droits de l'homme ont été commis dans la région. C'est la raison pour laquelle le Conseil, dans ses décisions, appuie la tenue d'une séance extraordinaire de la commission des droits de l'homme, la nomination d'une commission d'enquête et son envoi sur place. Il est très important que soient tirées au clair les responsabilités pénales dans cette crise.

Portas
Je tiens à souligner l'absence du commissaire des Affaires étrangères qui a déjà été investi.
Le Timor étant une urgence, il eût été normal qu'il soit présent.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Député.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0029/99).
Je regardais au-dessus de la balustrade pour voir si le Conseil était présent. Je tenais à m'assurer que nous étions bien en présence du Conseil, que la présidence du Parlement salue.
C'est la première séance de la législature parlementaire qui sera consacrée à l'heure des questions, dans ce cas-ci, au Conseil. Je voudrais vous rappeler que, après la réponse au Conseil à la question écrite, le député qui a soumis la question et d'autres députés également ont le droit de poser des questions complémentaires.

Sasi
Monsieur le Président, les procédures utilisées par les États membres pour les expulsions ne relèvent pas du domaine de la législation communautaire. De même, la Communauté n' a pas encore élaboré de règles pour la protection temporaire de ressortissants de pays tiers. Les procédures d' expulsion sont de la compétence des États membres. Dans l' exécution de ces mesures, les autorités des États membres doivent agir en accord avec la législation nationale et sous le contrôle juridique et politique des institutions nationales, et dans le respect des règles internationales applicables sur la garantie des droits de l' homme.
La mort d' un enfant est toujours un événement bouleversant. Moi-même, en tant que père, ce cas me touche. Le Conseil ne dispose cependant malheureusement pas d' informations sur cette affaire et ne peut donc pas prendre position sur les points exposés par l' honorable parlementaire.

Díez González
Je regrette la réponse, si on peut appeler cela une réponse, qui m'a été donnée, car, après ce que M. Sasi a dit, devons-nous conclure que les autorités espagnoles ont agi de manière correcte le 8 juillet lorsqu'elles ont délogé 100 familles roumaines? Non, nous ne conclurons pas cela. Elles n'ont pas agi pour défendre l'ordre public, ni pour défendre les droits de l'homme, ni pour sauvegarder la sécurité nationale. Elle n'ont pas agi selon des critères de justice ou d'équité, ni en respectant les droits de l'homme, j'insiste. Non, les autorités espagnoles n'ont donné qu'une réponse: une réponse violente aux réfugiés, une réponse inacceptable, démocratiquement inacceptable. Les autorités espagnoles ont agi contre l'esprit européen de la charte européenne des droits fondamentaux qui nous touche tous, Messieurs du Conseil. Leur action nous fait rougir de honte en tant qu'européens et démocrates.
Des événements comme celui-ci soulignent de nouveau l'urgence de l'adoption d'une politique commune en la matière. Une politique commune solidaire et fondamentalement civile du contrôle et de l'accueil des immigrés. Aussi est-ce avec grand intérêt que nous attendons le sommet de Tampere, parce qu'il nous faut une initiative et un engagement nous impliquant tous, même les gouvernements les plus rétifs, comme c'est malheureusement le cas du gouvernement espagnol dans ce domaine.
J'ajouterai que nous espérons que tout abus, toute violation des droits de l'homme, sera sanctionnée, que l'on ne nous répondra pas sans répondre, comme c'est le cas aujourd'hui. En outre, si l'auteur de la violation, Messieurs du Conseil, est un gouvernement démocratique, chers Députés, en ce qui concerne la défense des droits de l'homme, il n'y a pas de troisième voie ou d'échappatoire, pas même en donnant une réponse à ce Parlement. On est pour la défense des droits de l'homme ou on est tout simplement contre.

Sasi
Monsieur le Président, je tiens à souligner réellement que nous déplorons grandement les cas de mort d' homme qui se produisent dans diverses opérations. D' après la question posée, il est cependant possible qu' il s' agisse plutôt d' un accident de la circulation que d' un problème lié aux activités de la police espagnole. Cette question aurait certainement sa place lors de l' heure des questions du Parlement espagnol, mais nous devons nous rappeler que ce cas relève de la seule compétence des autorités espagnoles.

Hernández Mollar
Les propos que la présidente de la délégation socialiste espagnole a tenus me font honte. Je souhaiterais lui rappeler qu'un ministre socialiste est condamné pour séquestration et que le gouvernement socialiste de son leader, Felipe González, a été condamné par le Tribunal des droits de l'homme pour l'expulsion de 103 immigrés à la frontière de Melilla. Mais, en outre, je crois que le Conseil a répondu de manière correcte et il serait bon que le député socialiste, également porte-parole de sa délégation, fasse ses devoirs et étudie un peu plus ce qu'est la construction européenne et ne ridiculise pas son groupe parlementaire avec des questions concernant des sujets qui ne sont pas du ressort de l'Union et qui doivent seulement être résolus au niveau national.
Si sa stratégie consiste à jeter le discrédit sur le gouvernement espagnol avec des mensonges et de plus à montrer un sectarisme menteur, irrationnel et irresponsable, elle démontre une incapacité manifeste à comprendre sa mission dans ce Parlement - qui n'est précisément pas d'utiliser le décès tragique d'un enfant. Il est vraiment préoccupant que son action commence de cette manière.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais vous demander quelle politique de solidarité économique et sociale le Conseil entend lancer en ce qui concerne le déplacement d'un pays à l'autre de nombreux groupes familiaux pour des raisons strictement économiques.

Sasi
Monsieur le Président, la question posée est très vaste: que peut-on faire à ce sujet? Il est clair, je crois, que s' il s' agit par exemple d' un pays candidat à l' adhésion à l' Union européenne, il est possible de parler lors des négociations d' adhésion de la manière d' améliorer les conditions de vie de la population. En outre, il est certainement opportun que, s' agissant par exemple du programme PHARE, on étudie les possibilités de financer des projets permettant d' améliorer les conditions de vie de la population et de réduire ainsi la pression à l' immigration à l' intérieur de l' Union.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais que vous en disiez davantage, car la réponse que vous nous avez donnée ne nous a pas du tout satisfaits, même si nous comprenons les limites du Conseil à cet égard.
Mais nous ne pouvons cesser de penser que non seulement mon pays, l'Espagne, mais également le reste de l'Union européenne, connaîtront ces prochaines années une pression migratoire de la part de groupes nomades, comme c'est aujourd'hui le cas en Espagne du groupe en provenance de Roumanie et d'ethnie tzigane.
Devant cette pression, dont nous savons tous qu'elle ne va cesser d'augmenter à l'intérieur de nos frontières, nous pensons qu'il est d'une absolue nécessité d'élaborer un plan général s'occupant de ces populations. Un plan général définissant les compétences et responsabilités de l'Union européenne, mais également de chaque État membre. Il est essentiel de coordonner les actions destinées à ces groupes pour que l'on respecte à tout moment et dans toutes les circonstances, les droits de l'homme et la dignité des personnes. Mais cette coordination nécessaire ne peut en aucun cas permettre aux États membres ou aux administrations composant leur division politico-territoriale de se démettre de leurs propres responsabilités, comme cela a été le cas dans mon pays.
Aussi exigeons-nous du Conseil une réponse à ce problème que nous devrons affronter, à savoir la migration de populations nomades dans l'ensemble de l'Union européenne, une réponse coordonnée entre États membres, dans laquelle chacun assume également sa propre responsabilité.

Sasi
Monsieur le Président, je voudrais signaler d' abord que l' Union européenne s' efforce de mettre en place une politique d' immigration et d' asile harmonisée et que ce dossier figure à l' ordre du jour du sommet qui se tiendra à Tampere en octobre. Je n' entrerai pas dans les détails, car Mme Halonen a déjà présenté ce sommet aujourd' hui pendant la séance du Parlement européen. Je tiens toutefois à souligner aussi qu' il importe que nous ayons une répartition des pouvoirs relativement nette entre les différentes institutions en Europe, afin que chacun sache ce qu' il fait et de quoi il est, au total, responsable.

Le Président
Je donne très brièvement la parole à M. Carnero pour une motion de procédure. J'espère qu'il s'agira bien d'une motion de procédure.

Carnero González
Monsieur le Président, vous me connaissez, n'ayez crainte, il s'agit bien d'une motion de procédure. J'assiste en effet à ce débat non comme un député qui pose simplement sa question, mais comme un député qui s'intéresse aux questions de fond des sujets soumis aux Conseil, et j'assiste avec stupéfaction au contenu de l'intervention d'un collègue, plus précisément celle de M. Hernández Mollar.
J'ai l'impression que, à l'instar de M. Galeote, porte-parole de sa délégation, il a utilisé l'heure des questions pour discréditer personnellement une collègue d'une manière inacceptable, collègue qui a exprimé des opinions publiques tout à fait respectables.
Je pense qu'il s'agit d'une motion de procédure tout à fait pertinente.

Le Président
Le Président s'il ne vous qualifiera pas d'impertinente, considère que la motion de procédure n'est pas pertinente et prie les autres députés de ne pas prendre la parole de cette manière.
Je donne la parole à M. Korakas pour une motion de procédure. Je n'hésiterai pas à lui couper la parole immédiatement s'il ne s'agit pas d'une motion de procédure.

Korakas
Monsieur le Président, j'ai reçu aujourd'hui une lettre de la division des activités des députés m'informant que la question que j'ai soumise au Conseil et celle d'un collègue feront l'objet d'une réponse conjointe. Or leurs objets sont complètement différents. Notre question ne soulève pas le problème général des centrales nucléaires. Nous soulevons le problème d'une centrale nucléaire bien précise dont le gouvernement turc s'obstine à projeter la construction dans une région à forte sismicité, et nous faisons le rapprochement direct avec le terrible tremblement de terre qui vient de frapper la Turquie. Est-il concevable, selon vous, que deux choses différentes soient traitées conjointement? La centrale nucléaire qui doit être construite au Maroc concerne le dessalement de l'eau de mer et je ne sais si ce pays présente le même problème que celui que nous soulevons à propos de la centrale projetée en Turquie, autrement dit celui de la sismicité, surtout après le terrible tremblement de terre que l'on sait.

Le Président
Monsieur Korakas, lorsque nous arriverons aux questions dont il a été décidé qu'elles recevraient une réponse commune, je vous donnerai une explication, mais nous devons suivre un ordre, nous devons respecter cet ordre pour que la séance aboutisse et je ne suis pas disposé à permettre qu'il y ait davantage de questions préalables ou de motions de procédure qui empêchent le bon déroulement de l'heure des questions.

Le Président
J'appelle la

M. Per Gahrton
question no2 de (H-0407/99):
Objet: Politique commune de défense de l'Union européenne M. Göran Persson, Premier ministre suédois, a, dans le cadre de la campagne pour les élections européennes en Suède cette année, déclaré qu'une politique commune de défense de l'Union européenne était en réalité impossible puisque la Suède, dès que les questions viendraient à l'examen, opposerait son veto. M. Pierre Schori, alors ministre de la coopération, déclarait en outre qu'il existait une nette différence entre ce que l'Union européenne entendait par une gestion efficace des crises et par une défense commune. Selon M. Schori, l'Union européenne n'a pas l'intention de développer une politique de défense commune, mais uniquement d'améliorer les possibilités de gestion efficace des crises. Au sujet de ces déclarations, le Conseil pourrait-il indiquer s'il est inscrit dans les textes des traités que l'Union européenne doit développer une politique commune de défense? Comment le Conseil interprète-t-il la décision du Sommet de Cologne d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne? Y a-t-il une place pour les États membres neutres dans le cadre de la future politique étrangère et de sécurité commune?

Sasi
Monsieur le Président, comme l' honorable parlementaire le sait, l' article 17 du traité sur l' Union européenne stipule que "la politique étrangère et de sécurité commune inclut l' ensemble des questions relatives à la sécurité de l' Union, y compris la définition progressive d' une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi." La défense commune est donc présentée, dans le traité sur l' Union européenne, comme quelque chose qui peut se réaliser à l' avenir sous les conditions mentionnées dans l' article. Il est dit également dans cet article que "la politique de l' Union n' affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres".
Le Conseil européen de Cologne a examiné les capacités de l' Union européenne à s' acquitter des "missions de Petersberg" dans le cadre de l' article 17 du Traité sur l' Union européenne: missions humanitaires ou d' évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix, quand des moyens militaires crédibles sont disponibles à cet effet. Les chefs d' État et de gouvernement se sont engagés à mettre en place des capacités européennes d' intervention militaire efficaces sur la base des capacités militaires bi- ou multipartites existantes et à renforcer la capacité européenne dans ce domaine. Le Conseil "affaires générales" a été chargé de mettre en place les conditions et d' élaborer les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs en question. Il faudra à cette occasion définir des règles détaillées sur l' inclusion dans la législation communautaire des activités de l' UEO dont l' Union européenne a besoin pour être en mesure de s' acquitter des nouvelles responsabilités relevant des missions de Petersberg. L' UEO ne sera donc pas intégrée telle quelle dans l' Union européenne. Il est prévu de prendre les décisions nécessaires d' ici fin 2000.
Comme cela est souligné dans la résolution adoptée au sommet de Cologne, ce renforcement de la capacité de gestion des crises n' affecte pas les solutions de défense de chaque État membre. Le caractère spécifique des pays non alignés militairement reste préservé. Les résolutions adoptées à Cologne prévoient comme mission commune le renforcement de la capacité de gestion des crises, et non une réorganisation de la défense régionale. Comme le Conseil européen de Cologne l' a confirmé, la politique extérieure et de sécurité commune couvre également, en vertu des dispositions du traité sur l' Union européenne, la gestion des crises. Aux termes du traité, tous les États membres ont des droits et des obligations identiques. En outre, l' article 17, paragraphe 3, point 3, stipule que tous les États membres peuvent participer pleinement et sur un pied d' égalité à la planification et à la prise de décision au sein de l' UEO.
Les résolutions du Conseil européen de Cologne mettent l' accent sur le fait que la mise en place d' une politique extérieure et de sécurité commune européenne réussie implique entre autres choses que tous les États membres de l' Union européenne, y compris les États membres militairement neutres, puissent participer pleinement et sur un pied d' égalité aux opérations de l' Union européenne. Ajoutons encore que les décisions portant sur des missions de gestion des crises, et en particulier les décisions ayant des implications militaires ou de défense, seront prises en conformité avec l' article 23 du traité sur l' Union européenne. Les États membres conservent en toutes circonstances le droit de décider si leurs troupes nationales seront utilisées et quand elles le seront.

Gahrton
Merci pour cette réponse. Elle était plutôt fournie, mais je crois qu'il faudrait être exégète pour saisir, en fin de compte, ce qu'a voulu dire le représentant du Conseil. Aurons-nous une défense commune, ou non? S'il faut interpréter la réponse comme négative, c'est une nouvelle qui a de quoi faire sensation! Il serait alors très intéressant d'entendre les réactions de Paris, Berlin, Madrid et bien d'autres capitales où l'on a interprété la décision de Cologne comme une avancée supplémentaire vers la création d'une défense commune.
Ou faut-il au contraire comprendre que la défense commune est de toute façon un projet qui se fera? Est-il donc si impossible de répondre à cette question? Je ne sais combien de fois je l'ai soulevée depuis que je suis arrivé au Parlement, il y a quelques années, ni combien de fois j'ai essayé d'obtenir du Conseil des indications claires et des interprétations précises, pour savoir ce qui était réellement engagé. Puisque les conceptions dans ce domaine sont si diverses, et les interprétations de la décision de Cologne aussi totalement contradictoires d'un pays à l'autre de l'Union, ne serait-il pas possible d'aller droit au but, et de nous dire soit "oui, nous sommes en voie de mettre en place une défense commune", soit "non, il n'y aura pas de défense commune"? Ne pourrait-on pas nous donner une réponse claire à cette question si importante?

Sasi
J'estime que la chose est claire: dans la mesure où l'on pose une question qui concerne l'avenir, on ne peut pas s'attendre à des affirmations catégoriques sur ce qui se produira. On peut évidemment constater que c'est une possibilité qui pourrait se réaliser avec le développement de l'UE, mais qui ferait l'objet de décisions particulières avant que quoi que ce soit ne soit mis en uvre. En ce qui concerne la situation actuelle, il ne fait aucun doute que l'Union ait à consacrer ses efforts avant tout aux missions dites de maintien de la paix. C'est cela qu'il faut développer en premier lieu. Quant à savoir sur quoi ce processus débouchera par la suite, rien n'est certain. En l'état actuel, il me semble qu'il ne peut encore être question d'une défense commune.

Schori
Dans sa question, notre collègue M. Gahrton a fait référence à des propos que j'ai tenus lors de la campagne suédoise aux élections européennes. Ces déclarations étaient concrètes et ont été confirmées par le Conseil et par M. Chris Patten lors de l'audition de la commission des affaires étrangères. Permettez-moi donc de dire que nous qui ne voulons pas d'une armée européenne et qui ne faisons pas partie de l'OTAN, nous voulons néanmoins, tout comme la grande majorité de la population suédoise, du gouvernement suédois et du parti que je représente, que l'UE assume des responsabilités croissantes en ce qui concerne la paix et la sécurité en Europe. Nous approuvons également la décision de Cologne qui stipule notamment que l'UE doit mieux coordonner la gestion civile et militaire des crises.
La question que j'adresse au Conseil est la suivante: pensez-vous, comme moi, que la voie qui mène à la sécurité à long terme passe d'abord par une coopération civile entre les États, et non par les efforts d'armement, autrement dit que nous devons suivre la ligne Monnet, plutôt que la ligne Maginot?

Sasi
Je pense que l'auteur de la question a parfaitement raison. Le fait de devoir recourir à une intervention militaire est le signe d'un échec. Le fondement de l'idée européenne est précisément que l'on doit s'efforcer de lier les peuples d'Europe les uns aux autres pour garantir la paix et la sécurité sur l'ensemble du continent. Lorsqu'il est question du processus d'élargissement de l'Union, l'essentiel est de tenter d'englober les pays concernés à une Europe pacifique, de façon à empêcher que des problèmes ne surviennent dans cette zone. Je suis absolument du même avis, autrement dit je pense que nous devons orienter nos efforts vers des mesures qui permettent d'éviter l'apparition des situations de crise en Europe ou chez nos voisins.

Rübig
Monsieur le Président, une question quant au déroulement pratique. Que se passerait-il si aujourd' hui, un État membre neutre était agressé militairement par un pays extérieur à l' UE? Quelle action entreprendriez-vous et quelle attitude recommanderiez-vous? À l' heure actuelle, nous sommes précisément confrontés à une crise militaire aux frontières de deux membres de l' UE, à savoir la Grèce et l' Autriche. Quelle attitude adopteriez-vous si un pays de l' UE était victime d' une agression militaire, même s' il s' agit d' un pays neutre? Quelle serait l' attitude de la présidence?

Sasi
On est en droit de constater qu'il est très difficile de présager de ce qui pourrait se produire dans une telle situation. Il n'existe pas de législation qui exige des États membres qu'ils prennent des mesures dans une situation de ce type. Cependant, il est évident que nous vivons dans une Union solidaire. Si l'un de nos États membres devait se trouver agressé par un pays tiers, il est clair que nous aurions à faire preuve de solidarité. Bien évidemment, une telle situation, dont personne parmi nous ne souhaite qu'elle survienne, pourrait ensuite déboucher sur des réflexions aux conséquences diverses. J'espère quoi qu'il en soit que nous ne nous trouverons jamais confrontés au cas évoqué dans la question.

Le Président
J'appelle la

Mme Charlotte Cederschiöld
question no3 de (H-0408/99):
Objet: Convention des Nations unies contre la criminalité organisée Sur la base de l'article K.1 du traité sur l'Union européenne, les États membres se sont engagés à prévenir et à combattre toutes les formes de criminalité internationale en considérant que la lutte contre la criminalité organisée constitue une question d'intérêt commun à l'ensemble de la Communauté. Le plan d'action relatif à la criminalité organisée établit la stratégie commune que les États membres ont retenue pour lutter contre la criminalité organisée.
Au mois d'octobre 1998, le Conseil a demandé à la présidence de présenter, conformément à l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, des propositions relatives à des positions communes au sujet du projet de convention des Nations unies et de son protocole, le Conseil souhaitant contribuer à la négociation et éviter que la future convention et l'instrument de l'Union ne présentent des contradictions.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour encourager et influencer la future convention des Nations unies ainsi que veiller à ce que la convention et l'instrument de l'UE dans ce domaine soient compatibles?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil a conscience du fait qu' il est souhaitable et nécessaire d' élaborer et de présenter des positions communes sur le projet de convention des Nations unies et sur ses protocoles. Il tient également à participer activement aux négociations qui s' y rapportent et à garantir la compatibilité de la future convention avec les instruments concernés de l' Union européenne. À cet effet, après l' invitation faite par le Conseil en octobre 1998, les présidences successives ont procédé à un travail d' harmonisation des positions des États membres sur la lutte contre la criminalité organisée et mis en place un groupe de travail multidisciplinaire et un comité K.4, qui est actuellement un comité article 36, lors des réunions à Bruxelles et également durant les entretiens menés à Vienne. Les États membres de l' Union européenne ont participé activement aux négociations.
Lors de la présidence allemande, le Conseil a adopté le 29 mars 1999, conformément à l' article K. 3 du traité sur l' Union européenne, une position commune sur la convention proposée. D' autres positions communes pourront être adoptées à l' avenir, en fonction des progrès des négociations de Vienne. Les États membres sont unanimes sur le fait qu' il est souhaitable d' éviter les incompatibilités entre le projet de convention et les instruments mis en place dans l' Union européenne, tels que par exemple l' action commune adoptée le 3 décembre 1998 concernant le blanchiment d' argent, l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, ainsi que l' action commune adoptée le 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle. Les États membres poursuivent, dans la mesure du possible et sur l' initiative de la présidence, l' harmonisation de leurs positions dans les négociations portant sur le projet de convention et s' efforceront de parvenir à l' unanimité sur tous les points touchant de façon significative aux intérêts de l' Union européenne. La Commission participe pleinement à ce travail. Les États membres sont d' accord pour dire qu' il est souhaitable de participer avec tout le poids possible aux négociations en cours sur le projet de convention et ils ont l' intention de continuer à être actifs dans tous les entretiens et toutes les négociations portant sur ce dossier.

Cederschiöld
Merci pour cette réponse conséquente. Pourtant, elle aurait pu être développée davantage. Face au crime organisé, nous avons besoin d'une coopération mieux organisée, d'une coopération qui passe les frontières. Car il est un fait que les enquêtes criminelles se focalisent trop au niveau national. Si nous voulons être efficaces, il nous faut multiplier les enquêtes à l'échelle de l'Europe.
Ma question est la suivante: la présidence s'efforce-t-elle de faire en sorte que la réunion informelle des ministres européens qui a lieu actuellement débouche sur des avancées supplémentaires, lesquelles pourraient se traduire concrètement, après le sommet de Tampere, par un plus grand nombre d'enquêtes au niveau international?

Sasi
Comme vient de le dire l'auteur de la question, les ministres de la justice se réunissent actuellement en Finlande. Il est clair que cette réunion vise à préparer le sommet de Tampere qui se tiendra à la mi-octobre. L'une des questions à l'ordre du jour est celle de la criminalité, du crime organisé et des problèmes qu'engendre celui-ci. Cependant, comme l'a dit l'auteur de la question, il est aussi très important que cette question ne soit pas traitée uniquement au sein de l'Union, mais au niveau international, et en relation avec le travail effectué par les Nations unies. Il est évident qu'un certain nombre de choses seront traitées dans le cadre de l'Union, mais nous apporterons également tout notre soutien aux Nations unies afin de pouvoir aller de l'avant.
Quant à savoir s'il convient de définir un mandat pour les négociations dans le cadre de la convention des Nations unies, nous en avons a priori l'intention, mais cela pourrait s'avérer assez difficile. C'est un point que nous sommes en train d'examiner en tant que pays assurant la présidence.

Seppänen
Monsieur le Président, dans le projet de convention adopté par le Conseil figurent également des dispositions sur l' interception de télécommunications et sur l' entraide mutuelle des autorités dans ce domaine. La majeure partie des dispositions concernant les écoutes télématiques sont toutefois élaborées au sein du groupe de travail Enfopol, qui échappe au cadre du travail préparatoire parlementaire ou politique: il s' agit uniquement de coopération policière. Or des interceptions de ce genre sont susceptibles de constituer une atteinte à la vie privée, la vie privée des citoyens, et d' être elles-mêmes criminelles. Je demande quelles sont les mesures que le Conseil compte prendre afin que ces dispositions d' Enfopol soient elles aussi soumises à un contrôle parlementaire et démocratique.

Sasi
Monsieur le Président, bien entendu, au moment où les dispositions portant sur l' interception de télécommunications devront être définitivement adoptées dans chaque État membre, elles feront certainement l' objet d' un vaste débat et devront être examinées. En ce qui concerne les questions relatives au contrôle politique du groupe de travail qu' a évoquées l' honorable parlementaire, la présidence peut étudier la question, mais je ne peux pas ici prendre position de façon plus précise sur cette proposition, car je n' ai pas une connaissance très détaillée du dossier.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question no 4 de (H-0409/99):
Objet: Accès aux documents de Schengen Lorsque le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, l'accord de Schengen et ses dispositions d'application ont été incorporés dans le droit communautaire. Auparavant, compte tenu du statut particulier de l'accord de Schengen, le Conseil n'était pas en mesure de publier certains documents.
Or, il est maintenant possible d'accroître la transparence et, de ce fait, le contrôle démocratique des questions relatives à Schengen. Au nombre des principaux documents de Schengen qui ont été tenus secrets figurent le manuel Sirene de même que des manuels pour le contrôle aux frontières extérieures et des manuels destinés aux ambassades et consulats.
Est-ce que ces documents vont maintenant être publiés, intégralement ou partiellement?

Sasi
Monsieur le Président, comme l' honorable parlementaire le constate fort justement, les accords de Schengen sont devenus, avec l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, partie intégrante de la législation communautaire. La réglementation Schengen, qui comporte plus de 700 pages, sera publiée dans le journal officiel des CE, et elle pourra être consultée sur le site Internet du Conseil dès qu' elle aura été traduite dans toutes les langues de la Communauté. Le secrétariat du Conseil vient en outre de publier une brochure qui contient l' accord, la convention ainsi que les déclarations et décisions adoptées par le Comité exécutif de l' espace Schengen. Nous comptons faire parvenir cette brochure à l' auteur de la question.

Sjöstedt
Merci beaucoup pour votre réponse. Faut-il entendre par là que le manuel Sirène sera lui aussi accessible au public, que les instructions destinées aux ambassades et aux consulats, et les manuels pour le contrôle aux frontières extérieures le seront? Ces documents font-ils partie des 700 pages qui seront publiées? Ou resteront-ils secrets? Je trouve totalement absurde que des pans essentiels de l'application de cet accord ne soient pas publiés.

Sasi
Les documents contenus dans ce manuel qui seront publiés dans le JOCE devraient couvrir la majeure partie des informations sur lesquelles porte la question. S'il se trouve qu'il en manque un certain nombre, on examinera dans quelle mesure les informations concernées pourront être portées à la connaissance du public sur demande, et nous nous conformerons donc à la décision approuvée par le Conseil de 20 décembre 1993.

Newton Dunn
Monsieur le Président, je me réjouis vivement du fait que 700 pages vont bientôt être publiées. Elles présentent bien sûr un caractère juridiquement contraignant pour les citoyens d'Europe. Mais qu'en est-il de l'avenir, alors que d'autres lois de ce genre sont sur le point d'être votées au Conseil de ministres? Elles seront votées dans le plus grand secret. Le public présent dans la tribune officielle, nous, les députés, la presse, personne ne peut assister au vote de loi. Quelle sera l'attitude de la présidence finnoise face à ce vote de lois à huis clos? En effet, seul Pékin et la Corée du Nord votent eux aussi des lois destinées aux citoyens à huis clos. Cela ne doit-il pas se faire ouvertement? Et envisagez-vous de faire quelque chose à cet égard?

Sasi
Monsieur le Président, la présidence finlandaise s' efforce de faire en sorte que le travail de l' Union européenne soit le plus ouvert et le plus transparent possible. C' est pour cette raison que sous la présidence finlandaise le Conseil publie également les ordres du jour des conseils et des comités, afin que les citoyens puissent le cas échéant savoir quels dossiers seront examinés, comment ils le seront et qu' on puisse au besoin s' informer sur ces dossiers et engager un débat public. En ce qui concerne mon expérience personnelle du déroulement des travaux du Conseil, il faut dire que bien que les dossiers ne soient évidemment pas toujours traités de façon à être publics, le plus souvent la meilleure information sur les travaux préparatoires du Conseil peut être obtenue sous forme condensée en lisant le Financial Times.

Le Président
J'appelle la

M. Olivier Dupuis
question no 5 de (H-0414/99):
Objet: Établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales Le PE a, à de nombreuses reprises, demandé que l'UE se fasse promotrice au sein des Nations unies d'une initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales. Dans cette optique, à l'initiative du Conseil ou d'États membres, la Commission des Droits de l'homme des Nations unies a adopté au cours de ces trois dernières années des résolutions préconisant l'abolition universelle de la peine capitale. La Présidence du Conseil en exercice considère­t­elle, comme le PE, que les conditions sont désormais réunies pour qu'une majorité de membres de l'Assemblée générale des Nations unies se prononce cette année en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales? Si oui, la présidence en exercice a­t­elle déjà pris l'initiative d'inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de cet automne ou entend­elle le faire selon d'autres modalités procédurales dans les prochains jours?

Sasi
Monsieur le Président, la lutte pour l' abolition de la peine de mort est un élément essentiel de la politique générale de l' Union européenne en matière de droits de l' homme. Le Conseil a adopté en juin 1998 les orientations de la politique communautaire à l' égard des pays tiers en ce qui concerne les questions liées à la peine de mort. L' objectif ultime de l' Union européenne est d' obtenir l' abolition de la peine capitale dans tous les pays du monde. Pour parvenir à cet objectif, le Conseil exhorte tous les pays appliquant encore la peine capitale à instituer un moratoire à la mise à exécution de ces peines et exige que des normes minimales soient observées. En outre, il invite les États à adhérer aux instruments juridiques internationaux qui interdisent la peine capitale.
Conformément aux orientations qu' elle a adoptées, l' Union européenne a lancé une initiative en présentant pour la première fois une proposition de résolution concernant la peine de mort lors de la 55e séance de la Commission des droits de l' homme des Nations unies à Genève, cette année. Cette initiative a particulièrement bien réussi, le contenu était plus direct que celui des résolutions antérieures et, de plus, elle a recueilli plus de partisans - 72 - qu' en 1998, année où ils étaient 65. À l' occasion de la réunion de la Commission des droits de l' homme, l' Union européenne a également organisé une réunion-débat sur la peine de mort à laquelle ont participé des ONG et des représentants de gouvernements de différents pays. Le Conseil vient de décider de poursuivre sa politique consistant à soulever la question de la peine capitale dans les forums multilatéraux et il a décidé de présenter pour la première fois une proposition de résolution concernant la peine de mort pour la 54e session de l' assemblée générale des Nations unies. Le Conseil est convaincu que cette initiative renforcera encore l' évolution internationale vers l' abolition de la peine de mort.

Dupuis
Monsieur le Président, tout d' abord, je voudrais vous inviter à regarder un peu sur la gauche et la droite de l' Assemblée parce que j' avais signalé le premier que je souhaitais poser une question complémentaire tout à l' heure et comme vous ne m' avez pas vu, je n' ai pas pu le faire.
Je remercie la présidence finlandaise pour l' action qu' elle mène, aux Nations unies, sur la question de l' abolition de la peine de mort, et je suis très heureux de savoir que, grâce à la présidence finlandaise - pas seulement, bien sûr - nous aurons cette année à New York une résolution. Tout le problème reste, je pense, la question du texte de l' Assemblée.
D' après mes informations, ce texte serait calqué sur celui qui a été adopté à Genève. Il a un seul gros défaut, celui de ne pas prévoir d' échéances successives auxquelles pouvoir matérialiser, par un traité ou par une autre initiative institutionnelle, l' initiative de l' institution du moratoire.
La présidence du Conseil pourrait-elle me donner des informations complémentaires là-dessus? Quel type d' échéance éventuelle le Conseil a-t-il en tête pour pouvoir concrétiser cette initiative?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil veut agir ouvertement pour parvenir au meilleur résultat possible lors de l' assemblée générale des Nations unies. Je souhaite également que nous puissions discuter avec les autres partisans éventuels du projet. Le processus étant en cours, la version finale du projet de texte n' est pas encore achevée.
Les résolutions de la Commission des droits de l' homme comportent des références à la question du moratoire. La question de la fixation d' une échéance est en soi bonne et ce serait une bonne chose si l' on pouvait y parvenir, mais elle est loin d' être simple.
Je tiens également à souligner que notre devoir à tous est de nous efforcer de favoriser l' abolition de la peine de mort par des prises de contact officielles, y compris dans des cas isolés, par des proclamations et des prises de position lors de forums multilatéraux. Il importe également que, étant donné que nous menons des négociations politiques avec des pays comme la Chine, l' Iran et les États-Unis, que l' on s' efforce d' évoquer à l' occasion des rencontres avec ces pays la question de la peine de mort.

González Álvarez
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question est liée à la dernière partie de votre intervention.
Nous nous félicitons vivement que l'on exerce une influence sur les États membres et que l'on demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 54e Assemblée des Nations unies. Je partage totalement l'esprit de la question et l'intervention de M. Dupuis.
Toutefois, le Président en exercice du Conseil aura-t-il l'amabilité de nous dire si, dans les pays avec lesquels nous avons des relations politiques et économiques, tels que la Chine, nous pouvons exercer une influence, en maintenant une posture claire et concrète en faveur de l'abolition de la peine de mort, vivement soutenue par le Parlement? Serait-il possible d'avoir une quelconque influence sur les pays avec lesquels nous avons des relations commerciales et politiques?

Sasi
Monsieur le Président, je tiens à préciser encore que nous avons adopté en juin 1998 les orientations à donner à la politique de l' Union européenne à l' égard de pays tiers sur ce qui touche à la peine capitale. Notre objectif principal est l' abolition de la peine de mort, mais, étant donné que parmi les pays qui l' appliquent il y a également des États qui sont d' une importance considérable, le gel des relations n' est pas possible comme solution globale.

Theonas
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le président en exercice annoncer que la présidence finlandaise va engager des négociations avec certains pays - dont la Chine - pour l'abolition de la peine de mort. Je voudrais que la présidence finlandaise me dise si elle compte engager des négociations avec la Turquie pour que la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan ne soit pas exécutée ou pour que la peine de mort soit finalement abolie dans ce pays.

Sasi
Monsieur le Président, il est parfaitement clair, et l' Union européenne n' a cessé de le répéter, qu' on souhaite que la Turquie continue sa politique consistant à surseoir à l' exécution des peines capitales et qu' il doit bien entendu en être de même dans le cas de M. Öcalan.

Le Président
J'appelle la

M. Gerard Collins
question no 6 de (H-0416/99):
Objet: Soutien de l'UE aux services maritimes irlandais L'Irlande possédant un des plus vastes domaines maritimes de l'UE qui s'offrent aux activités de patrouille, ce qui représente une responsabilité importante aussi bien pour l'Irlande que pour l'UE dans son ensemble, puisque les activités s'étendent à la surveillance et à l'interception du trafic de drogue, à la protection des zones de pêche et à la sécurité de la pêche, le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives sont à prendre au niveau de l'UE pour soutenir les efforts de l'Irlande dans ce secteur?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil est conscient du fait que les pays qui ont une bordure littorale très longue ont une lourde responsabilité dans la mise en uvre de la réglementation communautaire concernant la sécurité maritime et la protection de l' environnement contre les nuisances occasionnées par les navires. Pour rendre ces obligations moins lourdes, les règlements et les directives communautaires touchant le secteur en question comportent des dispositions concernant la collaboration rapprochée et l' échange d' informations entre les États membres pour éviter la redondance des activités, faciliter l' obtention d' informations sur les navires et harmoniser les pratiques des États membres.
En ce qui concerne la pêche, le Conseil tient à mentionner les règles juridiques concernant cette question, règles instaurées par la décision du Conseil 95/527/CE. La décision en question, qui couvre la période 1996-2000, concerne la participation de la Communauté au financement de certains frais inhérents à la mise en uvre des systèmes de contrôle et de suivi applicables dans la politique commune de la pêche. Sur la base du règlement en question, l' Irlande a le droit de demander une part de financement communautaire.

Gallagher
Monsieur le Président, le Conseil accepte-t-il que le coût que doit supporter l'Irlande en matière de surveillance maritime est totalement disproportionné par rapport à notre taille et à notre population? Je me rends bien compte, comme il l'a fait remarquer, que ceci est pris en considération dans les dispositions de la législation de 1995 sur la pêche, mais soutient-il la disposition stipulant que les financements doivent être proportionnés à la zone que doivent surveiller les autorités irlandaises?

Sasi
Monsieur le Président, il faut être prudent vis-à-vis des promesses qu'on fait mais j'ajouterai que pour le moment, il n'y a pas de projet d'augmentation du financement.

Le Président
Je m'en doutais un peu. C'est pourquoi je voudrais vous donner du temps pour réfléchir.
J'appelle la

M. Liam Hyland
question no 7 de (H-0418/99):
Objet: Baisse du coût des crédits hypothécaires Eu égard au coût sans cesse croissant du logement dans l'ensemble de l'Union européenne, le Conseil est-il disposé à préparer de nouvelles mesures qui permettraient aux acheteurs de logements de bénéficier de crédits hypothécaires à long terme avantageux?

Sasi
Monsieur le Président, l' évolution du niveau des taux de prêts hypothécaires est en partie parallèle à celle des taux à long terme des marchés des capitaux. Le niveau actuel des taux à long terme dans la zone euro se traduirait ainsi en principe par des prêts hypothécaires moins chers. Il se peut que la politique monétaire influe dans une certaine mesure indirectement sur les taux des prêts hypothécaires. La question n' est cependant pas de la compétence du Conseil, comme l' honorable parlementaire le sait certainement. La Commission n' a pas transmis au Conseil de proposition portant sur d' éventuelles mesures fiscales ou budgétaires favorisant les prêts hypothécaires.

Hyland
Monsieur le Président, l'introduction de la monnaie unique, combinée avec une meilleure concurrence au sein du marché, a entraîné une réduction substantielle des intérêts pour les contractants d'emprunts-logement à taux variable. Je tiens à mettre l'accent sur les emprunts-logement à taux variable. Cependant, l'Irlande compte un nombre considérable d'emprunteurs à taux fixes qui paient des intérêts parfois trois fois supérieurs aux taux actuels et les institutions ayant accordé le prêt ne veulent pas entendre parler d'ajustement si une pénalité financière substantielle n'est pas prévue. Je voudrais demander à la présidente en exercice si elle a l'intention de faire examiner cette question, sinon par le Conseil, par la Commission ou la Banque centrale européenne. C'est là un problème très grave pour un très grand nombre d'emprunteurs pour qui il est de plus en plus difficile de payer des intérêts qui, il y a cinq, six ou sept ans, étaient trois fois supérieurs aux taux actuels.

Le Président
Quelqu'un me demande la parole mais je me dois d'appliquer les règles du jeu. L'article 4 de l'annexe II du règlement précise en effet que tout député ne pourra formuler, au cours de cette heure des questions au Conseil, qu'une seule question complémentaire. En conséquence, je suis désolé, Monsieur Newton Dunn, mais je ne puis vous donner la parole,.
M. Sasi a la parole.

Sasi
Monsieur le Président, l' amélioration des règles concernant le fonctionnement du marché intérieur sur le plan des services financiers est en fait un des objectifs prioritaires du Conseil. Elle vise à l' augmentation de la concurrence dans ce domaine, ce qui profiterait vraisemblablement également aux acquéreurs de logement. Comme je l' ai évoqué dans ma réponse précédente, le Conseil n' a toutefois reçu aucune proposition en ce sens de la part de la Commission. Si la Commission nous fait une telle proposition, nous y attacherons bien sûr une attention particulière.

Le Président
J'appelle la

M. Pat the Cope Gallagher
question no 8 de (H-0420/99):
Objet: Suppression de l'utilisation des verres de contact d'essai réutilisables En juin dernier, il a été affirmé dans les médias que les opticiens de Grande-Bretagne s'étaient vu conseiller de cesser d'utiliser des verres de contact d'essai réutilisables, parce que certains craignaient qu'ils ne soient susceptibles de transmettre une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Le Conseil a-t-il examiné cette question au niveau de l'Union européenne et estime-t-il qu'une telle "mesure de précaution" devrait être adoptée dans tous les États membres de l'Union?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil "santé", surveille et suit dans toutes ses réunions bisannuelles depuis 1996 l' apparition d' encéphalopathies spongiformes contagieuses et tout particulièrement de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Pour l' instant, toutefois, aucune information ni aucune proposition n' ont été présentées au Conseil portant expressément sur la question auquel l' honorable parlementaire fait allusion

Gallagher
Le Conseil a-t-il connaissance de la situation à laquelle j'ai fait référence, en Grande-Bretagne? Si ce n'est pas le cas, je lui suggère vivement de s'informer en la matière. Je ne veux pas du tout être alarmiste mais il nous faut prendre en considération le fait que le gouvernement britannique ait déjà agi. Le traité d'Amsterdam place la protection de la santé humaine au sommet des priorités, et aux termes du Traité, le Parlement européen dispose maintenant de pouvoirs de codécision. À la lumière de ces éléments, le Conseil peut-il garantir à l'Assemblée que toute proposition devant être examinée, concernant la suppression de verre de contact à usage multiple en phase expérimentale, sera présentée au Parlement pour être soumise à notre consultation et à notre approbation?

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 9 est caduque.
J'appelle la

M. Brian Crowley
question no 10 de (H-0424/99):
Objet: Délinquance juvénile, drogue et Conseil européen de Tampere Quelles assurances la présidence finlandaise peut-elle donner que le Conseil européen extraordinaire des ministres de la Justice et de l'Intérieur qui doit se tenir les 15 et 16 octobre prochains à Tampere décidera d'une stratégie commune visant à lutter contre la délinquance juvénile et qu'il signifiera clairement que l'UE ne pratiquera pas une politique libérale en matière de drogue?

Crowley
Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse. Cependant, il ne nous a rien appris de nouveau. Le but de cette heure des questions est de permettre à des députés de soulever des questions importantes et d'essayer d'obtenir des informations de la part du Conseil.
Pour ce qui est de ma question complémentaire, je voudrais donc une réponse directe de la part du président en exercice au sujet de la position de la présidence finnoise sur trois points: d'abord la réduction de la délinquance juvénile, ensuite la garantie que le droit des États membres à ne pas se voir forcés de se conformer à un régime soi-disant libéral en matière de consommation de drogue et de politique sur la drogue ne soit pas réduit, et enfin, garantir que l'exigence d'accord unanime pour ce qui est des changements à apporter dans ce domaine ne soit pas affaiblie.

Sasi
Monsieur le Président, je peux assurer l' honorable parlementaire que la Finlande, en tant que pays assurant la présidence, s' efforcera d' uvrer activement en vue de la prévention et de la réduction de la délinquance juvénile. Nous considérons la délinquance juvénile comme un problème très important et l' attention apportée à ce problème a aussi des répercussions sur le taux de criminalité dans l' avenir, car l' adoption de mauvais schémas de comportement dans le jeune âge est néfaste à long terme non seulement à la personne elle-même, mais évidemment aussi, par le biais des dommages occasionnés par la criminalité, à l' ensemble de la société.
En ce qui concerne la politique en matière de stupéfiants, la ligne de la Finlande est parfaitement claire sur ce point. Tant comme pays assurant la présidence que de manière indépendante, la Finlande n' est pas favorable à la libéralisation des stupéfiants ni par exemple à ce que certaines drogues soient légalisées.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 11 est caduque.
J'appelle la

M. Alexandros Alavanos
question no 12 de (H-0428/99):
Objet: Suppression mutuelle, par l'Union européenne et d'autres pays, de l'obligation de visa Certains États membres ont supprimé l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis qui se rendent dans l'Union européenne. En revanche, les États-Unis conservent le droit d'exiger un visa pour les ressortissants d'États membres de l'Union européenne qui se rendent aux États-Unis.
Le Conseil pourrait-il dire quels sont les États membres de l'Union dont les ressortissants qui veulent se rendre aux États-Unis ne sont pas tenus d'avoir un visa et quelles démarches il compte effectuer auprès des États-Unis pour que la suppression de l'obligation de visa concerne l'ensemble des citoyens de l'Union européenne?
Monsieur Alavanos demande également la parole pour une motion de procédure.

Alavanos
Monsieur le Président, excusez-moi d'intervenir, mais le texte que j'ai sous les yeux n'est pas correct. Une erreur s'y est glissée, quelque part entre mon bureau et les services, et je voudrais, pour faciliter la tâche du président en exercice, préciser le sens de ma question: si les ressortissants des États-Unis d'Amérique peuvent se rendre librement dans tous les pays de l'Union européenne, il est certains pays de l'Union européenne dont les ressortissants, pour entrer aux États-Unis, ont besoin d'un visa délivré par l'ambassade américaine. Je voudrais que le président en exercice nous informe à ce sujet et qu'il nous dise ce qu'il compte faire pour que cette discrimination cesse. Je dis cela parce que le texte de ma question n'a pas été rédigé correctement.

Le Président
Monsieur Alavanos, j'ai l'impression que la version espagnole dit la même chose que ce que vous avez dit. Il s'agit probablement d'un problème linguistique. Personne n'est parfait, vous ne l'ignorez pas. Il y a parfois des erreurs, mais le Président en exercice du Conseil, qui vient en outre d'écouter vos précisions, va vous répondre.

Sasi
Monsieur le Président, je pense que l' honorable parlementaire a parfaitement conscience du fait qu' étant donné qu' à l' heure actuelle les États-Unis ne figurent pas dans la liste annexée au règlement CE/574/99, ce n' est pas au Conseil qu' il revient d' essayer de convaincre les États-Unis de supprimer l' obligation de visa pour les ressortissants de l' Union européenne. C' est une affaire qui est plutôt du ressort des États membres concernés, conformément au paragraphe 3 de l' article 2 dudit règlement.
Dans le plan d' action du Conseil et de la Commission adopté lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998, et qui concerne les meilleures manières de mettre en uvre les dispositions du traité d' Amsterdam sur la mise en place d' un espace de sécurité et de liberté, il est présenté parmi les mesures à mettre en uvre d' ici deux ans une proposition de règlement sur les États des ressortissants desquels aucun visa ne sera exigé dans les États membres de l' Union européenne et les États dont les ressortissants devront être munis d' un visa dans les États membres de l' Union européenne, et sur ce point il est fait référence à l' article 62, paragraphe 2, point b, alinéa i de la version consolidée du traité sur l' Union européenne. Ce n' est que quand la Commission remettra une proposition en vue de ce règlement que le Conseil pourra déterminer, dans le respect du principe de réciprocité, les pays des ressortissants desquels aucun visa ne sera exigé dans les États membres de l' Union européenne.
Les services américains de l' immigration et de la nationalité autorisent les voyageurs de certains pays à demander l' entrée aux États-Unis pour une durée maximum de 90 jours pour des voyages d' affaires ou touristiques dans le cadre du programme de suppression des visas dénommé "Visa Favour". Parmi les États membres de l' UE, participent à ce programme l' Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l' Allemagne, l' Irlande, l' Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l' Espagne, la Suède et le Royaume-Uni, autrement dit seule la Grèce est absente de la liste. La Grèce n' est pas encore un pays participant activement au programme. Je tiens toutefois à souligner que le Département d' État américain a annoncé que l' Attorney General avait également accepté la participation de la Grèce au programme, mais que les préparatifs doivent encore être poursuivis avant que les ressortissants grecs puissent entrer aux États-Unis dans le cadre de ce programme. Des négociations au niveau d' experts sont en cours avec la Grèce, et comme résultat de ces négociations, les citoyens hellènes pourront bientôt participer au programme "Visa Favour", et le problème sera alors réglé.

Alavanos
Monsieur le Président, j'ai reçu une réponse documentée et qui appelle examen de ma part. Mais je ne partage pas l'avis de la présidence que cette question ne relève pas du Conseil. Je pense que dès l'instant où il y a une Union européenne, où il y a libre circulation, où il y a Schengen, il doit y avoir aussi une unité dans la question de la circulation des personnes entre les pays membres, et qu'un autre pays - les États-Unis - ne peut venir rompre cette unité en imposant des discriminations à un pays comme la Grèce.
De ce point de vue, nous attendrions du Conseil, et encore plus de la présidence finlandaise qui est très sensible à ces questions, qu'une démarche soit entreprise auprès des États-Unis.

Sasi
Monsieur le Président, la libre circulation des personnes est, c' est vrai, un principe essentiel de la politique de l' Union européenne, et qui s' est du reste réalisé. Il n' en est pas moins vrai que les États membres pratiquent en matière de visa des politiques indépendantes, qui ne sont pas entièrement harmonisées à l' heure actuelle.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question no 13 de (H-0436/99):
Objet: Acquisition de terrains dans les États candidats à l'adhésion Quelle est la position du Conseil concernant les efforts consentis par les États d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, afin continuer de limiter ou d'interdire, après leur adhésion à l'Union, la libre acquisition de terrains par les citoyens de l'UE, au moins pendant une période transitoire?

Sasi
Monsieur le Président, comme le constate l' honorable parlementaire, plusieurs pays candidats à l' adhésion ont demandé à l' occasion des négociations en cours actuellement de pouvoir bénéficier de périodes transitoires afin de pouvoir maintenir en vigueur des limitations au droit des ressortissants ou des entreprises de l' Union européenne d' acquérir librement des biens immobiliers. Ces demandes, pour lesquelles sont invoquées des raisons d' ordre politique, économique et social, font actuellement l' objet d' un examen dans les organes du Conseil en vue de la formation d' une position de négociation commune de l' Union européenne. L' Union européenne n' arrêtera cependant sa position définitive qu' une fois qu' elle aura obtenu des pays concernés des informations et des études supplémentaires sur l' ampleur et l' impact de ces demandes. Il y a lieu de se rappeler toutefois que les traités d' association comportent des engagements en vertu desquels les entreprises de la Communauté s' étant implantées dans les pays candidats ont le droit d' acquérir des biens immobiliers, y compris des terres agricoles. L' Union européenne a également insisté dans sa position de négociation générale au début des négociations d' adhésion le 31 mars 1998 sur le fait que les demandes de périodes transitoires ne doivent pas comporter de modifications des règles ou des politiques communautaires ou en gêner le bon fonctionnement. Il faut noter à ce propos que la période transitoire concernant l' acquisition de terres est exposée dans le chapitre concernant la libre circulation des capitaux. Ce principe est, nous le savons, d' une importance primordiale pour le bon fonctionnement du marché unique. Cela signifie en général que la liberté de transfert de tous types de capitaux devrait déjà être garantie au moment de l' adhésion.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais poser une question complémentaire: je vous remercie pour votre réponse claire et je suis d'accord avec vous lorsque vous dites qu'un pays candidat à l'adhésion doit bien sûr pleinement adopter l'acquis communautaire. Toutefois, il y a toujours des rumeurs faisant état de la conclusion éventuelle de marchés: des périodes de transition, en ce qui concerne le libre marché du travail et autres dispositions similaires au sein de l'UE pourraient être associées avec des périodes de transition au sein des pays candidats. Je considère cette perspective comme étant hautement problématique car il ne s'agit pas d'une fusion de deux systèmes mais d'un processus d'adhésion. Je suis d'avis qu'il peut y avoir des périodes de transition en ce qui concerne l'adhésion, comme ce fût le cas par le passé, mais les pays candidats doivent adopter pleinement l'acquis communautaire au moment de l'adhésion. Si tel n'était pas le cas, nous aurions une adhésion à la carte, ce qui pourrait faire courir des risques importants à la Communauté.

Sasi
Monsieur le Président, j' ai moi-même fait le tour des pays candidats et dans certains d' entre eux on a attiré l' attention sur le fait que les habitants s' inquiétaient du droit des étrangers d' acquérir des terres. Il faut toutefois noter que de nombreux pays ont déjà à l' heure qu' il est amendé leur législation de telle sorte que l' acquisition de terres soit pour le moins plus facile qu' auparavant. Dans les entretiens que j' ai eus, j' ai dit clairement qu' il n' était pas possible d' apporter de changements aux règles communautaires et que les pays candidats devront sur ce point aussi adopter l' acquis communautaire.

Le Président
J'appelle la

M. Gary Titley , remplacé par M. Skinner
question no 14 de (H-0437/99):
Objet: Cycle du millénaire des négociations de l'OMC Lors du Conseil européen de Cologne de juin dernier, les chefs d'État sont convenus que le prochain cycle du millénaire des négociations de l'OMC devrait inclure les droits des travailleurs. "Les négociations, qui englobent une vaste gamme de questions, notamment les normes de travail, l'environnement, le développement et la transparence", ont-ils déclaré, "sont la manière la plus appropriée d'obtenir des résultats substantiels et équilibrés qui soient profitables à tous les pays membres de l'OMC".
L'inclusion des normes de travail a été largement applaudie par les gouvernements des pays en développement, les ONG et le mouvement syndical dans le monde entier.
Toutefois, quelques semaines plus tard, les ministres du commerce de l'UE ont décidé d'écarter la question des droits des travailleurs du mandat de négociation de l'UE.
Le Conseil pense-t-il aujourd'hui, comme ses ministres du commerce, que les normes minimales de travail n'ont aucun rôle à jouer dans l'obtention de résultats substantiels et équilibrés, au cours du cycle de négociations du millénaire, qui soient profitables à tous les pays membres de l'OMC?

Sasi
Monsieur le Président, le Conseil a déjà à plusieurs reprises pris position sur les négociations commerciales et le futur cycle du Millénaire, la dernière fois dans des résolutions émises à l' issue de la réunion du Conseil "affaires générales" des 21 et 22 juin 1999. Le Conseil n' a pas donné officiellement pouvoir de négociation à la Commission pour préparer le round de négociations. Le Conseil a toutefois décidé de revenir en octobre prochain à la préparation de la troisième réunion des ministres de l' OMC, lorsque le nouveau tour doit commencer. Il est question à ce moment-là de décider d' une position globale de l' Union européenne concernant ces préparatifs. Dans ses résolutions de juin 1999 sur les préparatifs de la troisième réunion des ministres de l' OMC, le Conseil faisait clairement référence aux résolutions de la présidence émises lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999 et dans lesquelles il était dit que des négociations portant sur de nombreux thèmes, y compris les normes concernant le travail, étaient la meilleure approche pour parvenir à des résultats significatifs et équitables profitant à tous les membres de l' OMC.

Skinner
Monsieur le Président, je tiens à dire, en mon nom et au nom de M. Titley, que cette réponse est plutôt faible. Nous le savons, le Conseil réuni à Cologne a approuvé le besoin d'introduire des normes de travail fondamentales minimales dans les négociations pour le millennium round de l'OMC. Il est vital, si nous voulons rapprocher davantage le monde et donc instaurer ces normes fondamentales minimales - qui comprennent l'abolition de l'esclavage et du travail des enfants -, que nous entamions ce cycle correctement. J'espère donc que, pour ce qui est de ces mesures, le Conseil tiendra compte de nombreuses questions qui ont été soulevées dans ce Parlement, à la fois en commission et en plénière. J'espère que vous prendrez plus fermement position et que vous nous fournirez une réponse plus consistante une fois que vous aurez considéré l'application totale de vos normes fondamentales de négociations. Il est essentiel que vous considériez cet élément en particulier.

Sasi
Monsieur le Président, je suis d' accord avec l' honorable parlementaire sur le fait que l' examen des normes de travail de base lors du cycle de négociations de l' OMC serait une bonne chose, et les travaux préparatoires partent du principe qu' il y a lieu de soumettre ces questions à débat. Il faut toutefois prendre en considération le fait que les discussions ont montré que, surtout dans les pays en développement, il y a de très grandes craintes sur le fait que l' Union européenne exige des principes d' action du travail qui se traduiraient par la fin pure et simple des importations depuis les pays en développement. Nous nous sommes efforcés d' atténuer ces craintes avec détermination, cohérence et énergie, mais elles restent encore relativement vivaces. Je sais pourtant que, ne serait-ce qu' à cause des ONG, il est important que l' on puisse progresser dans les dossiers concernant les normes et les critères de base du travail, afin que le prochain cycle de négociations de l' OMC puisse rencontrer l' adhésion du plus grand nombre possible et soit suffisamment crédible. Je peux également vous assurer que la présidence recherche avec détermination une solution permettant l' examen des normes de travail à Seattle, et que de cette manière on pourrait avancer concrètement sur ce dossier.

MacCormick
Je voudrais soulever une question en rapport avec les relations entre l'Union européenne et l'OMC, qui concerne aussi l'emploi mais aussi la conformité actuelle.
Certaines petites et moyennes entreprises de l'Union souffrent encore de sanctions imposées dans le cadre de la guerre de la banane parce que nous avons tardé avant de nous conformer aux règlements. Des sanctions sont donc encore en application. Certaines zones très vulnérables de l'Union perdront des emplois à cause de cela. Le président en exercice peut-il m'assurer qu'il cherchera à garantir le respect des normes de droit international et à éviter que des membres de cette Union ne souffrent à cause de sanctions imposées à la suite d'actions qui se sont avérées illégales?

Sasi
Monsieur le Président, je suis exactement du même avis que l' honorable parlementaire. Il est extrêmement important que la crise de la banane puisse être réglée avant le début du nouveau cycle de négociations de l' OMC qui se tiendra à Seattle. Lors du Conseil "affaires générales" qui s' est tenu en juillet, une décision a été prise, qui chargeait la Commission de faire courant septembre une proposition garantissant absolument que la nouvelle stratégie de l' Union européenne pour le secteur de la banane sera conforme aux règles de l' OMC. La question de la banane a été discutée lundi dernier au Conseil "affaires générales" et nous avons eu un rapport sur l' évolution de la situation dans ce dossier. La Commission s' est avant tout efforcée de trouver une solution comportant un système de quotas, mais il a été très difficile de parvenir à une entente sur quelque système de quotas que ce soit avec les pays producteurs de bananes et les États-Unis, parce que les pays ont des intérêts très divergents en matière de quotas. Si l' on ne parvient pas à trouver une solution commune, il est possible que l' on débouche sur une situation où la solution ne pourra être trouvée que dans un système reposant les tarifs.
La présidence déploiera de grands efforts pour hâter la recherche d' une solution à cette question, solution qui soit telle qu' elle ne cause aucun problème avec les règles de l' OMC. Il importe que ce différend puisse être réglé le plus rapidement possible et nous savons que c' est aussi important pour un grand nombre d' entreprises qui ont fait l' objet des sanctions douanières approuvées par l' OMC.

Sasi
Monsieur le Président, je peux assurer l' honorable parlementaire que la présidence attache une très grande importance à la question des normes de travail de base et que nous essayons d' aller de l' avant sur ce dossier. Je tiens toutefois à souligner le fait que nous devons nous efforcer de trouver des solutions positives pour les pays en développement et qui puissent ainsi recevoir un accueil favorable. Il faut reconnaître que nous devrons certainement envisager par exemple la possibilité de lier de façon plus stricte la politique d' aide communautaire aux pays en développement aux progrès réalisés dans le domaine des normes de travail de base et d' aider précisément les pays qui ont réalisé de tels progrès chez eux.

Skinner
Un bref commentaire, Monsieur le Président. J'ai entendu cette réponse et je ne suis pas du tout convaincu que, quoi qu'on en dise, la réunion de Séville qui s'inscrit dans le cadre du millennium round abordera la question de ces normes minimales. Très franchement, il me semble que nous reculons devant certaines questions, juste parce qu'il s'agit de l'OMC. Il nous faut maintenant des réponses de la part d'un organe européen également. Nous devons connaître votre position précise sur ces questions, questions fondamentales, cela ne fait aucun doute, pour la liberté et le bien-être des personnes ordinaires dans le monde, et qui nous concernent directement au niveau des produits que nous achetons. Nous devons faire davantage à cet égard. Il est clair que nous avons aussi des liens avec le BIT qui a été testé ici jusqu'à l'extrême. Il est un fait qu'ils ont demandé l'application de bon nombre de choses dont nous sommes en train de parler.
Une chose encore, Monsieur le Président. Si nous voulons une réponse à ces éléments, il suffit de voir comment l'OMC a réagi avec les Canadiens qui ont porté devant l'OMC l'affaire concernant l'interdiction unilatérale d'amiante par la France. L'amiante est une poussière mortelle qui tue des dizaines de milliers de personnes au sein de la Communauté, et nous en débattrons au sein de l'OMC. Nous n'avons pas peur de nous attaquer à cette question. Nous ne devons pas avoir peur de nous attaquer à d'autres questions concernant aussi les normes fondamentales de travail. Je tiens à le rappeler au Conseil et je souhaite juste qu'il le fasse.

Le Président
J'appelle la

M. Maurizio Turco, remplacé par M. Dupuis
question no 15 de (H-0438/99):
Objet: Situation en Corée du Nord La Corée du Nord connaît depuis de longues années une situation catastrophique où, à l'absence totale de liberté et de démocratie, s'ajoute une crise alimentaire aux dimensions tragiques sinon apocalyptiques. Selon les estimations des organisations internationales, entre 1 et 3 millions de personnes sont mortes depuis 1995 en Corée du Nord suite à la famine chronique due à des causes naturelles et, plus encore, à la nature du système national-communiste en place à Pyongyang. Face à cette situation le régime, non seulement ne montre pas la moindre volonté d'entamer des réformes politiques et économiques, mais renforce au contraire l'assujettissement des populations nord-coréennes et maintient un contrôle total sur les missions d'experts et sur l'aide médicale et alimentaire fournie par la communauté internationale aux populations nord-coréennes (600.000 tonnes de céréales en 1998 et 530.000 en 1999), ne permettant aux organisations internationales de vérifier ni l'utilisation ni l'efficacité de l'aide. Par ailleurs, l'attitude menaçante des autorités nord-coréennes à l'égard des démocraties voisines, notamment du Japon et de la Corée du Sud, étend l'extrême dangerosité de ce régime à l'ensemble de la région.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour que les populations nord-coréennes puissent recouvrer au plutôt la liberté, construire la démocratie et un État de droit, renouer avec l'économie de marché? Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il est désormais indispensable de proposer au Conseil de sécurité des Nations unies un plan visant à mettre sous tutelle internationale la Corée du Nord?

Sasi
Monsieur le Président, comme l' honorable parlementaire, le Conseil est gravement préoccupé des atteintes aux droits de l' homme qui se sont produites en République démocratique de Corée, particulièrement envers les prisonniers politiques, et également du fait que l' on ne respecte pas les principes de l' État de droit et du refus des autorités de coopérer avec les organisations internationales des droits de l' homme. L' Union européenne est également d' avis que les difficultés de la Corée du Nord sont essentiellement structurelles et que c' est elle-même qui en est cause. Étant donné l' évolution du régime de la République démocratique de Corée et la voie qu' elle a choisie en grande partie elle-même, l' Union européenne est favorable à ce que l' on donne la possibilité à la Corée du Nord de répondre positivement à cet engagement.
L' Union européenne a mené un premier dialogue politique avec la République démocratique de Corée en décembre 1998. Elle est disposée à organiser une seconde rencontre similaire plus tard cette année, en fonction des progrès que la République démocratique de Corée aura faits dans les différents secteurs dont l' Union européenne considère la situation comme préoccupante. Sur ce point, l' Union européenne a exhorté la République démocratique de Corée à respecter intégralement les engagements du traité de non-prolifération nucléaire et à signer et ratifier un traité d' interdiction totale des essais nucléaires. La République démocratique de Corée devrait mettre fin à ses essais en vol de missiles, qui affaiblissent la stabilité de la région. L' Union européenne engage instamment la République démocratique de Corée à cesser les exportations de missiles et de technologie de missiles vers des régions instables et sensibles du monde. L' Union européenne est également très préoccupée par d' éventuels nouveaux tests de missiles. Elle invite dans ses contacts politiques les pays tiers à tenter d' influer sur la République démocratique de Corée pour qu' elle respecte tous ces engagements.
Le Conseil de l' Union européenne a adopté le 19 juillet d' importantes résolutions, qui concernent une communication de la Commission sur la République de Corée. Les résolutions abordent également la situation dans la péninsule coréenne et font état des préoccupations de l' Union européenne dont j' ai parlé avant.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, je crois qu' il ne suffit pas que l' Union européenne soit préoccupée. Elle devrait s' occuper de la Corée du Nord. C' est évidemment un pays lointain mais il n' en reste pas moins que le régime qui y est en place est littéralement criminel; l' Union devrait s' employer à renverser ce régime faute de quoi nous serons obligés, comme dans le cas du Kosovo ou d' autres régions, d' utiliser des grands moyens.
Il y a un effort de fantaisie, d' imagination à faire et c' est à quoi j' invite le Conseil. Il serait possible de faire de la "subversion" dans le meilleur sens du terme et de faire de l' information à l' intention des citoyens de la Corée du Nord pour qu' ils ne se sentent pas isolés. Les Nations unies pourraient lancer une grande initiative diplomatique pour isoler complètement la Corée du Nord. On pourrait parachuter un certain nombre de choses puisqu' on a les moyen militaires et techniques nécessaires. Je voudrais savoir si le Conseil est prêt à étudier un certain nombre de mesures de ce type de manière à renverser ce régime littéralement criminel, ce qui nous éviterait, comme dans le cas de l' Union soviétique, de pleurer 30 ou 40 ans après la tragédie.

Sasi
Monsieur le Président, je partage à bien des égards l' avis de l' honorable parlementaire. La Corée du Nord est tout bonnement une honte pour l' humanité et j' en considère le gouvernement comme étant de caractère criminel, et il faut dire que le système est très inhumain. Le parlementaire constate qu' il faudrait faire preuve d' imagination pour trouver des moyens de démocratiser et de réformer radicalement le régime du pays. De nombreux pays du monde ont certainement usé d' imagination, mais personne n' a encore trouvé pour l' instant la pierre philosophale qui permettrait de trouver rapidement et facilement - ou même au prix de gros efforts - une solution pacifique.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, la réponse m'inquiète autant que la question. J'ai l'impression que l'agression contre la Yougoslavie a ouvert l'appétit des bellicistes qui veulent concurrencer les États-Unis d'Amérique dans le rôle de gendarme du monde. Et j'avoue que la deuxième réponse du représentant du Conseil a accru mes inquiétudes. Peut-il nous dire si l'Union européenne songe réellement à une intervention militaire contre la Corée du Nord?

Sasi
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la Finlande, en tant que pays assurant la présidence, agira avec détermination et fermeté pour que l' Union européenne fasse tout son possible pour garantir le respect des droits de l' homme dans le monde. Mais l' Union européenne ne peut pas faire le gendarme dans le monde et cela limite également nos possibilités pour des solutions plus radicales en ce qui concerne la Corée du Nord. Je tiens cependant à dire tout à fait clairement que le gouvernement nord-coréen bafoue constamment et gravement les droits fondamentaux de la personne humaine et qu' une démocratisation du régime serait souhaitable. On a réclamé ici de la créativité, et c' est pourquoi nous avons tenté de trouver des moyens positifs de faire changer le régime nord-coréen. Les moyens positifs eux-mêmes ne permettent toutefois pas facilement de provoquer des changements, et, bien sûr, le problème qui risque de se poser, c' est que de tels moyens positifs ne fassent que renforcer le régime en place.

Dupuis
C' est exactement pour ces raisons, Monsieur le Représentant du Conseil, qu' il faut, à mon avis, imaginer d' autres solutions. Certains collègues, comme le collègue grec qui m' a précédé, pensent que nous avons découvert la Corée du Nord depuis le Kosovo: qu' il se rassure, nous nous en occupons depuis bien longtemps. Il existe d' autres moyens que les moyens militaires, qu' il faut s' efforcer d' éviter, et, donc, l' effort d' imagination de l' Union européenne doit porter sur l' invention d' autres systèmes.
On pourrait, par exemple, investir cinq millions d' écus pour créer une radio destinée à la population de la Corée du Nord. Le Conseil est-il prêt à travailler sur une hypothèse de ce type? On pourrait parachuter de l' aide alimentaire, diffuser des informations à l' intention de la population de Corée du Nord pour qu' elle se donne les moyens de résister, de s' opposer à ce régime criminel. Sinon, on sera obligé, comme le craint le collègue grec, de recourir à des moyens militaires, parce que la tragédie aura pris de l' ampleur. Il faut, je pense, faire preuve d' imagination. Mais malheureusement je n' entends pas beaucoup de réponses en ce sens.

Sasi
Monsieur le Président, je dirais brièvement que l' information est souvent une grande alliée de la démocratie et des droits de l' homme. Mais, bien évidemment, dans le cas de la Corée du Nord, le problème est que, vu que le pays est si hermétiquement isolé de la communauté mondiale qui l' entoure, la transmission de l' information dans le pays en question, si souhaitable soit-elle, est extrêmement difficile.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Theonas
question no 16 de (H-0440/99):
Objet: Situation au Kosovo Voilà plus de deux mois que la KFOR a été installée au Kosovo: non seulement elle n'a ni contribué à détendre la situation dans la région ni aidé à la consolidation d'un climat de stabilité, de sécurité et de cohabitation pacifique des populations, mais encore et à l'opposé la situation anormale provoquée par les bombardements de l'OTAN s'exacerbe et s'aggrave. Le mutisme observé au sujet d'une tombe commune où ont été découverts les corps de quinze Serbes assassinés à la mi-juillet, un peu en dehors de Gnjilane, dans la zone placée sous la responsabilité des troupes américaines, suscite des doutes très sérieux quant au rôle de la "force de paix", puisque celle-ci assiste avec passivité, voire uvre en sous-main à l'épuration ethnique de grande ampleur dont la population serbe du Kosovo est la victime, démontrant par là la sensibilité sélective de la communauté internationale en matière de protection des droits de l'homme, censément garantis.
Puisque l'UCK continue sans entrave ses activités illégales (à en croire les récits de la presse internationale, elle organise un trafic d'armes et de stupéfiants et perpètre impunément des massacres collectifs de citoyens serbes innocents), le Conseil pourrait-il dire quelles initiatives il se propose de prendre pour que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies soit convoqué immédiatement, afin que la lumière soit faite sur les circonstances de la tuerie de Gnjilane, que la situation des droits de l'homme fasse l'objet d'un examen d'ensemble, que soit évalué le rôle de la KFOR au Kosovo et que soient prises des décisions concrètes et immédiates à propos de l'UCK ainsi que des mesures visant à assurer le maintien au Kosovo des Serbes, des Tziganes et des autres communautés?

Sasi
Monsieur le Président, la communauté internationale rejette les accusations de la République fédérale de Yougoslavie selon lesquelles elle aurait caché la découverte d' une fosse commune de quinze Serbes. Les États-Unis, dans la zone de surveillance desquels la fosse commune a été découverte, ont confirmé que les informations sur sa position avaient été communiquées au Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie (TPI) le lendemain de la découverte. Le TPI est depuis le mois de juillet responsable des enquêtes.
Je ne peux pas non plus accepter les accusations de partialité faites aux troupes de maintien de la paix. La communauté internationale s' est engagée à mettre intégralement à exécution la résolution 1244 de l' ONU qui vise à la création d' un Kosovo démocratique et pluri-ethnique à l' intérieur des frontières internationalement reconnues de la République fédérale de Yougoslavie. La violence et les harcèlements continuels au Kosovo ne peuvent qu' être condamnés. C' est pourquoi le désarmement de l' UCK et le démantèlement de ses structures militaires sont extrêmement importants. L' UCK doit respecter le délai du 19 septembre qui lui a été fixé.
Le Conseil a également exprimé sa grave préoccupation au sujet du fait que non seulement la population serbe, mais aussi le reste de la population non albanaise a en grande partie quitté le Kosovo, et a rappelé que la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l' ONU mentionne le droit de tous les réfugiés et de tous ceux qui ont été contraints de quitter leur région à rentrer chez eux. Il faudrait s' efforcer par tous les moyens de faciliter leur retour.

Theonas
Monsieur le Président, je pense que la réponse du président en exercice tout comme le débat à propos de la question précédente témoignent de l'approche sélective qu'adopte la prétendue communauté internationale pour traiter les problèmes de la planète, et, entre autres, la situation dans les Balkans. En ce moment même, Monsieur le Président en exercice, une épuration ethnique s'opère à l'encontre de Serbes, Tziganes et membres d'autres minorités ethniques demeurés au Kosovo. Ce problème nous préoccupe-t-il? Oui ou non? Deuxièmement, le Conseil pense-t-il que l'UCK aura remis ses armes le 19 de ce mois, à savoir lundi prochain? Oui ou non? Troisièmement, le Conseil a-t-il le sentiment que l'UCK, par son action, attise ou suscite des risques de déstabilisation en Albanie et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine? Oui ou non? Je souhaiterais obtenir des réponses concrètes.

Sasi
Monsieur le Président, la présidence a suivi avec préoccupation le départ du Kosovo de nombreux Serbes et aussi de Roms. Le fait que des Roms aient quitté le Kosovo prouve que les problèmes internes et les antagonismes entre groupes ethniques y sont réellement graves et difficiles. Il est clair que le principe de base est que la KFOR doit protéger et aider au Kosovo tous les groupes de citoyens sans distinction. Il faut faire en sorte que la situation dans la région se calme le plus rapidement possible et que tous puissent se sentir en sécurité. Je tiens à dire également que la présidence considère comme d' une extrême importance que l' UCK respecte ses engagements concernant son désarmement. Ce n' est que de cette façon que l' on pourra restaurer suffisamment la confiance à l' intérieur du Kosovo pour que nous puissions aussi maintenir une véritable société pluri-ethnique.

Korakas
Monsieur le Président, nous sommes vraiment sidérés de la réponse du président en exercice. Réalise-t-il que sur les 250 000 Serbes qui se trouvaient au Kosovo à la fin des bombardements, il n'en reste que quelques milliers? À Pristina, ils étaient 27 000, ils ne sont plus que 1 500 à 2 000. Lui-même reconnaît que tout le monde s'en va, hormis les membres de l'UCK et les albanophones. Peut-il alors nous expliquer pourquoi a été envoyée cette fameuse force internationale que j'appelle force d'occupation? Nous expliquer pourquoi, alors que M. Solana lui-même signe des documents confidentiels de l'OTAN qui démontrent l'implication de l'UCK dans le trafic de stupéfiants, la prostitution et le crime, la communauté internationale continue de l'armer, au lieu de la désarmer comme il en avait été convenu? Il faut que cette hypocrisie cesse, Monsieur le Président en exercice, soyons sérieux et reconnaissons que toute l'affaire a eu lieu pour qu'une véritable épuration ethnique soit perpétrée au Kosovo et pour vous permettre ainsi d'avoir la haute main sur la province. C'est du reste pourquoi vous refusez de payer pour reconstruire tout ce que vous avez détruit dans le reste de la Yougoslavie.

Sasi
Monsieur le Président, pour autant que je sache, il n' y a pas à l' heure actuelle de purifications ethniques en cours au Kosovo; au contraire, on est si bien parvenu à calmer la situation que les événements actuels sont des incidents isolés. La nature de la mission des troupes de la KFOR est très nettement de type "maintien de la paix" et la Finlande elle-même y a envoyé un détachement qui ne compte pas moins de 800 soldats. Ces soldats uvrent en toute sincérité pour que la paix soit restaurée de manière durable dans la région et que tous les Kosovars puissent, indépendamment de leur ethnie et de leur religion, retourner dans leur région d' origine.

Le Président
La question no 17 a été retirée par son auteur.
Le Conseil répondra simultanément aux questions 18 de M. Medina et 19 de M. Korakas.
M. Korakas nous a déjà fait savoir qu'il considère qu'elles n'auraient pas dû être réunies, mais il en a été décidé ainsi et je suis sûr que le Président en exercice du Conseil s'efforcera de donner une réponse appropriée aux deux questions.
J'appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question no 18 de (H-0443/99):
Objet: Construction d'une centrale nucléaire dans le sud du Maroc Le Conseil a-t-il connaissance du projet de construction d'une centrale nucléaire dans le sud du Maroc pour dessaler l'eau de mer et, éventuellement, pourrait-il examiner avec le gouvernement marocain des solutions de rechange, compte tenu des incidences que ce projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et des risques qu'il présente pour la sécurité de cette région?
J'appelle la

M. Efstratios Korakas
question no 19 de (H-0446/99):
Objet: Annulation du projet de construction d'une centrale nucléaire dans la région à forte sismicité d'Akkuyu, en Turquie Outre les dégâts incalculables qu'il a provoqués, le séisme - terrible par son étendue et sa violence - qui a frappé récemment la Turquie pose de manière plus dramatique que jamais le problème du projet d'installation d'une gigantesque centrale nucléaire pour la production d'électricité à Akkuyu, au sud-ouest de la Turquie, projet que le gouvernement turc persiste quoi qu'il en soit à vouloir réaliser. Or, il s'agit d'une région où les risques de séismes sont particulièrement élevés, comme le montrent toutes les études réalisées par des experts.
Quelles mesures compte prendre le Conseil pour obtenir l'annulation de ce projet, qui concerne les intérêts vitaux de toute la région, dont les habitants - aussi bien en Turquie qu'à l'extérieur de ce pays - s'inquiètent se mobilisent contre ledit projet?

Sasi
Monsieur le Président, je voudrais donner une réponse commune aux questions de MM. Manuel Medina Ortega et Efstratios Korakas, car toutes les deux portent sur les risques liés au projet de construction de centrales nucléaires, au Maroc et en Turquie. Sur un plan général, le Conseil constate que la Turquie aussi bien que le Maroc sont signataires de la Convention sur la sécurité nucléaire dont les objectifs sont liés aux sujets de préoccupation évoqués par les honorables parlementaires. L' objet de cette convention entrée en vigueur le 24 octobre 1996 est d' obtenir et de maintenir un niveau de sécurité nucléaire élevé au niveau mondial, en mettant au point des mesures nationales et en développant la coopération internationale, et d' organiser et de maintenir dans les centrales nucléaires des protections efficaces contre les risques de radiation, pour protéger les individus, la société et l' environnement contre les effets nocifs des radiations ionisantes pouvant éventuellement émaner de ces installations. En outre, elle s' efforce de prévenir les accidents provoquant des radiations et d' atténuer les effets de ces radiations au cas où des accidents se produiraient.

Medina Ortega
Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans le cas du Maroc, il s'agit de construire une centrale nucléaire destinée à produire 600 mégawatts d'électricité. L'Union européenne a conclu avec le Maroc des accords d'aide économique, et il semblerait que c'est parce qu'il y a une aide de la Chine que l'on construit cette centrale. La république de Chine semble disposée à donner de l'argent pour la construction d'une centrale nucléaire.
La question concrète que je vous pose consiste à savoir si le Conseil pense qu'il pourrait offrir au Maroc la possibilité de suivre un procédé plus rationnel, parce que construire une centrale nucléaire pour produire 600 mégawatts d'électricité, cela revient à "tuer des mouches à coups de canons", et je crois que nos voisins ne devraient pas le faire. Le Conseil ne peut-il rien faire pour que le Maroc ne recoure pas à cette technologie chinoise absurde qui lui est à présent offerte?

Sasi
Monsieur le Président, il est important que l' Union européenne suive ces projets et leur mise en uvre et qu' elle s' efforce par tous les moyens de contribuer à ce que les centrales soient les plus sûres possible et que leur utilisation ou leurs structures ne soient source d' aucun risque pour les habitants de l' Union européenne, pas plus que pour ceux des pays en question. Notons que ce qu' il y a de positif dans ces installations, c' est qu' elles n' émettront aucun rejet de dioxyde de carbone.

Korakas
Monsieur le Président, la question que nous posons ne concerne pas le problème des centrales nucléaires dans son ensemble mais une station bien précise de 1 400 MW que la Turquie projette de construire sans raisons précises - mais nous craignons fort que ce ne soit en fait pour se doter de l'arme nucléaire - dans la région d'Akkuyu, à 120 km à l'est de Chypre, qui se caractérise par une forte sismicité. La région se trouve à la jonction de trois plaques tectoniques, elle a été ébranlée en 1917 par un tremblement de terre d'une magnitude de 7,1 sur l'échelle de Richter, des études récentes soulignent que la faille d'Esemis est en activité; elle a donné lieu, entre 1871 et 1975, à plus de 50 séismes importants, tous dans un rayon inférieur à 130 km et, il y a peu de temps, la ville d'Adana, distante de 136 km, a connu une secousse de 6,3 sur l'échelle de Richter qui a fait 140 morts. Enfin, nous avons l'exemple édifiant du récent tremblement de terre, avec les ravages que l'on sait. Dans ces conditions, l'obstination de la Turquie à construire une centrale nucléaire dans la région est-elle ou non criminelle? La question est d'une gravité qui ne concerne pas seulement la Turquie, où de grands mouvements de protestation ont lieu, mais aussi toute la Grèce, et il nous faut donc intervenir sans délai pour faire annuler le projet.

Sasi
Monsieur le Président, il est évident que les tremblements de terre sont un élément qui n' a pas été oublié dans la conception des centrales nucléaires et de leur sécurité. Il est parfaitement clair que les autorités chargées de la sécurité doivent en toute circonstance tenir compte de la possibilité de désordres sismiques quand elles examinent l' adéquation d' un lieu d' implantation et que les solutions en matière de structures de construction doivent permettre de garantir que même un séisme n' occasionnerait aucun problème à la centrale. Il va de soi que nous suivrons la situation de très près et que nous nous assurerons que les structures sont suffisamment bonnes. Je tiens en outre à souligner que la Turquie et le Maroc sont de toute façon parties prenantes dans ces traités internationaux, ce qui contribue à offrir plus de possibilités de poser des exigences en matière de sécurité.

Le Président
Monsieur Sasi, nous vous remercions du grand effort que vous avez aujourd'hui accompli pour répondre à toutes les questions.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 20 à 26 recevront des réponses écrites.
L'heure des questions est close.
(La séance est levée à 19h10)

