Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Belgique - secteur textile et Irlande - Dell - Relocalisation d'entreprises dans l'UE et rôle des instruments financiers de l'UE (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur
le rapport de Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
la question orale à la Commission sur la relocalisation d'entreprises dans l'UE et le rôle des instruments financiers de l'UE de Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales - B7-0226/2009).
Reimer Böge
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission des budgets, je présente aujourd'hui la proposition concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation eu égard à deux cas spécifiques: le premier concerne la demande de la Belgique et le second la demande de l'Irlande. Permettez-moi néanmoins, avant de commencer, de souligner à nouveau qu'il fait partie des attributions de la commission des budgets de déterminer si les conditions de mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation sont remplies, et je tiens à souligner à ce stade, qu'au cours de ces derniers mois, la coopération entre la commission des budgets et la commission de l'emploi et des affaires sociales a toujours été excellente, y compris dans des cas similaires. Nous nous sommes également efforcés de prendre dûment en compte les commentaires et les suggestions critiques émanant de la commission de l'emploi et des affaires sociales; aussi, dans cette mesure et vu l'urgence des requêtes, il est également justifié de traiter la question orale de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Vous savez que le montant maximal de financement du Fonds d'ajustement à la mondialisation ne peut dépasser 500 millions d'euros par an, et que ce montant sert exclusivement à fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par la mondialisation, qui ont perdu leur emploi et ont été affectés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Nous avons à nouveau dit clairement dans la résolution que nous continuions à contester l'utilisation répétée des ressources affectées au Fonds social européen pour financer le Fonds d'ajustement à la mondialisation et j'insiste, Monsieur le Commissaire, pour que vous confirmiez à nouveau aujourd'hui, que ce financement ne se fera pas, au bout du compte, au détriment des versements effectués au titre du Fonds social européen.
Je souhaiterais à nouveau demander à la Commission de répéter aujourd'hui la promesse qu'elle a faite à la commission des budgets, en l'occurrence s'abstenir à l'avenir de regrouper les requêtes relatives à la mobilisation du Fonds, mais les présenter séparément, étant donné qu'il existe de légères différences entre les cas et qu'il faudrait éviter que l'éventualité d'un cas compliqué ne retarde l'approbation d'un autre cas. J'espère que vous pourrez en apporter la confirmation aujourd'hui encore.
Pour ce qui est des deux cas qui nous intéressent aujourd'hui, même sur la base des règles modifiées - étant donné que les deux demandes d'intervention ont été soumises après le 1er mai 2009 - nous parlons d'une mobilisation de quelque 24 millions d'euros au total. Cette somme est destinée à faire face dans une certaine mesure aux licenciements dans le secteur textile en Belgique et dans le secteur de la fabrication d'ordinateurs en Irlande. En Belgique, on a enregistré 2 199 licenciements dans 46 entreprises du secteur textile, toutes situées dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2, la Flandre orientale et la Flandre occidentale, et une région de niveau NUTS 2, le Limbourg. Les autorités belges ont demandé au Fonds une aide de 9,2 millions d'euros. En ce qui concerne la demande de l'Irlande, quelques questions complémentaires ont été posées, tout à fait à juste titre, par la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui sont en cours de discussion ou qui ont déjà été partiellement résolues par des informations complémentaires. Elle concerne 2 840 licenciements enregistrés dans l'entreprise Dell située dans la région comprenant les comtés de Limerick, de Clare et de North Tipperary ainsi que pour la ville de Limerick, dont 2 400 pouvaient bénéficier d'une aide. L'Irlande a demandé au Fonds une aide totale de 14,8 millions d'euros. À l'issue d'un débat intensif à la commission des budgets, nous avons donné notre feu vert à la mobilisation du Fonds dans les deux cas. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler mon commentaire introductif, dans lequel j'invite la Commission à prendre à nouveau une position claire à ce sujet et je me félicite du fait que la commission des budgets ait inscrit ces questions très fondamentales de la mobilisation des instruments financiers au titre du budget européen à l'ordre du jour du présent débat.
Je demanderais donc à la présente Assemblée d'apporter son soutien au rapport.
Pervenche Berès
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales a voulu joindre une question orale sur l'enjeu des délocalisations, notamment des multinationales, à l'examen de ces deux demandes d'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation car, dans le cas irlandais, nous nous sommes rendus compte des difficultés ou des contradictions qui pouvaient apparaître dans l'utilisation d'un tel fonds. À aucun moment, aucun des membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales n'a voulu prendre en otage les travailleurs irlandais ou menacer de ne pas venir en aide aux travailleurs irlandais qui sont aujourd'hui dans une situation critique du fait de la stratégie industrielle et de la délocalisation de Dell.
Nous avons simplement constaté que, dans ce cas d'espèce, alors que le président Barroso annonçait, le 19 septembre, l'octroi d'une aide de 19 millions d'euros, dont nous débattons ce soir, à l'entreprise Dell, ou plutôt aux travailleurs licenciés de Dell pour les aider à assumer la période de reconversion qui est devant eux, le même jour, à New York, l'entreprise Dell rachetait Perot Systems, ce qui lui permettait d'augmenter le cours de son action en bourse. Quelques jours plus tard, le 23 septembre, la commissaire Neelie Kroes autorisait une aide d'État de plus de 54 millions d'euros à l'installation d'une usine de Dell en Pologne.
Sur cette base, nous avons interpellé à la fois le commissaire Špidla et la commissaire Neelie Kroes. Dans une longue lettre, ils nous répondent qu'eux-mêmes avaient envisagé le fait que Dell aurait deux sites de production pour approvisionner le marché européen. Or, ce que je constate, c'est qu'une fois que Dell a renoncé à l'un de ces sites de production, nous n'avons rien changé quant à l'évaluation globale de la stratégie de Dell.
Et que constate-t-on? C'est qu'au sein de l'entreprise Dell, aucune des législations européennes dont nous parlons couramment, s'agissant du droit des travailleurs ou du droit des syndicats, n'est respectée. Il y a donc une vraie difficulté à voir le budget de l'Union européenne être utilisé, au bout du compte - à un moment où nous connaissons la difficulté de la procédure budgétaire, la difficulté de financer le plan de relance - pour aboutir à ce paradoxe de favoriser l'augmentation du taux de retour sur investissement des actionnaires américains et conduire, au sein de l'Union européenne, des travailleurs irlandais à se trouver confrontés au sort des travailleurs polonais. Ce n'est certainement pas la philosophie que nous avons défendue quand nous avons défendu la mise en œuvre du Fonds d'ajustement à la mondialisation.
Ce n'est sans doute pas la seule responsabilité du commissaire Špidla, mais je crois que ce cas nous oblige à regarder de très près les conditions dans lesquelles le budget communautaire est mobilisé pour venir en aide aux stratégies de grandes entreprises. Nous le voyons d'autant plus que, dans le plan de relance qui a été élaboré sous la responsabilité de l'actuel président de la Commission, M. José Manuel Barroso, l'une des mesures phares qui était annoncée s'agissant de l'emploi, c'était la priorité au maintien de l'emploi des travailleurs lorsque ceux-ci possédaient un emploi.
La Commission ayant été avertie de la stratégie de Dell sur l'existence de deux sites, lorsque le cas de figure d'une situation alternative entre ces deux sites s'est présenté, il me semble qu'une stratégie plus proactive de sa part aurait dû conduire à une négociation avec l'entreprise Dell pour une transformation du site en Irlande, étant entendu que la stratégie de l'entreprise a été de transformer un site d'ordinateurs de bureau, tel qu'il existait en Irlande, en un site d'ordinateurs portables, tel qu'il est actuellement installé en Pologne. Il nous semble que, si la Commission vient en aide à des multinationales dans un cas de figure de ce type, nous devrions avoir droit à la parole de manière plus cohérente.
Je crois que l'ensemble de cette réflexion doit conduire la prochaine Commission, et notamment M. Mario Monti, dans la mission qui lui a été confiée, à élaborer des propositions beaucoup plus proactives sur la façon dont nous utilisons l'argent communautaire au moment où nous avons à faire face à des délocalisations qui, une fois encore, dressent des salariés, des employés d'un État membre contre ceux d'un autre État membre, tout cela dans une stratégie de multinationale qui ne respecte pas l'esprit du droit social, tel que nous souhaitons le mettre en œuvre autour du concept d'économie sociale de marché.
Vladimír Špidla
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai si vous le permettez par remercier le rapporteur d'apporter son soutien à la proposition de la Commission de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en réaction aux licenciements enregistrés dans le secteur textile en Belgique et dans le secteur de fabrication d'ordinateurs en Irlande. Le soutien du rapporteur est assorti d'une série de commentaires, mais je voudrais me concentrer sur les questions de nature budgétaire puisque nous aurons plus tard l'occasion de débattre les autres points que vous soulevez dans le rapport.
Le premier point budgétaire que vous soulevez concerne les sources de financement. Vous nous dites que le Fonds social européen ne peut pas être la seule source de financement. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est, d'un point de vue budgétaire, un instrument spécial, puisqu'il ne dispose pas de ses propres ressources. Il est mobilisé au delà des exercices fiscaux, même s'il implique principalement la désignation de rubriques budgétaires disponibles et, subordonné à cela, la mission de proposer à l'autorité budgétaire la mobilisation de sommes d'argent au travers de révisions budgétaires. Le travail est réalisé au cas par cas, en fonction des besoins. Il est vrai que, techniquement, le Fonds social européen est, jusqu'à présent, la principale source de financement. À cet égard, j'insisterai particulièrement sur le terme "techniquement", parce que le Fonds social européen ne fera l'objet d'aucune réduction à la fin de l'exercice. Il s'agit là de la question essentielle.
Le second point que vous soulevez n'est pas exclusivement lié au budget, mais plutôt au processus de décision, puisque vous demandez que la Commission soumette dans des documents séparés ses propositions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. La Commission est parfaitement consciente des avantages que revêt cette approche individuelle, laquelle élimine complètement le risque de conflit ou le risque que le Fonds soit utilisé comme caution.
Néanmoins, il est nécessaire de prendre en considération les nouveaux critères d'éligibilité dont nous avons parlé cette année et que vous avez approuvés. Avec ces nouveaux critères, on doit nécessairement s'attendre à une augmentation importante du nombre de demandes au cours des mois à venir et il n'est pas certain que la négociation à propos des documents concernés sera plus rapide s'ils sont soumis individuellement. En tous les cas, toutefois, la Commission tient à déclarer que l'approche la plus avantageuse, qui permet d'éviter le risque de certaines complications techniques dans le travail, est l'approche au cas par cas; c'est celle qui présente la meilleure qualité. La Commission prend donc note de votre intérêt et accepte entièrement d'adapter ses procédures pour les futurs exercices fiscaux. Aussi, dans les deux cas, je crois avoir donné une déclaration claire.
Pour ce qui est de la deuxième question, la Commission se félicite que le Parlement ait adopté la décision de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour soutenir les travailleurs qui ont été licenciés en conséquence d'une surcapacité dans le secteur textile en Belgique et dans le secteur de fabrication d'ordinateurs en Irlande. Une question a été posée en relation avec cela, concernant un lien possible entre la délocalisation des entreprises au sein de l'UE, le rôle des instruments financiers de l'UE et les contrôles exercés par la Commission sur les aides d'État.
Premièrement, je tiens à dire que la Commission est consciente des conséquences négatives des délocalisations d'entreprise sur les travailleurs, leurs familles et leurs régions et qu'elle en prend soigneusement note. Mais en l'absence d'infraction au droit communautaire, la Commission n'a pas vocation à intervenir dans le processus de prise de décision des entreprises. La Commission fait également remarquer qu'elle n'a pas le pouvoir de faire obstruction aux décisions des entreprises ni de les retarder, et les entreprises n'ont pas l'obligation générale de rendre des comptes à la Commission à propos de la légitimité de leurs décisions. Dans ce contexte, la Commission est également consciente du malaise suscité par le fait que les aides d'État à finalité régionale, y compris les contributions éventuelles des Fonds structurels, sont susceptibles d'être utilisées comme un moyen de détourner les investissements commerciaux d'autres régions.
La Commission note que les règlements communautaires relatifs aux aides d'État visent, entre autres choses, à garantir que les aides dont l'objectif est d'influencer les décisions des entreprises concernant la localisation des investissements soient uniquement affectées aux régions défavorisées et qu'elles ne sont pas utilisées au détriment d'autres régions. Ce problème est également abordé dans le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 visant à assurer que ces investissements apportent une contribution réelle et durable au développement régional.
En vertu de l'article 57 du règlement général sur les Fonds structurels, les États membres doivent garantir que les projets maintiennent l'investissement pour lequel une aide est accordée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle ils sont terminés et pendant une période de trois ans dans le cas des petites et moyennes entreprises. En cas de modification d'un projet à la suite de changements au niveau de la propriété de l'infrastructure ou d'une cessation des activités de production, lesquels influencent la nature du projet ou ses conditions de mise en œuvre, ou si les changements donnent à l'entreprise ou à l'organe public un avantage indu, la subvention doit être restituée. Les États membres sont tenus d'indiquer dans les rapports annuels de mise en œuvre des programmes opérationnels qu'ils doivent soumettre à la Commission si de tels changements fondamentaux se sont produits. La Commission doit notifier les autres États membres.
En outre, la période de programmation 2007-2013 prévoit une nouvelle disposition juridique spéciale qui est censée garantir que les entreprises faisant l'objet d'une procédure de restitution de fonds indûment versés, après une délocalisation des activités de production dans un État membre ou dans un autre État membre, ne peuvent pas recevoir de contributions de ce Fonds. De même, le point 40 des lignes directrices relatives au soutien à finalité régionale spécifie que le soutien doit être conditionné au maintien d'un investissement dans la région concernée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle il est terminé. En outre, si le soutien est calculé sur la base des coûts salariaux, les emplois doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date où le projet est terminé. Tous les emplois créés grâce à l'investissement doivent être conservés dans la région en question pendant une période de cinq ans à partir de la date où ils ont été créés pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, les États membres peuvent limiter cette période à trois ans.
Cette disposition a pour objectif d'éviter une course aux subventions et la fermeture des usines au seul motif que le niveau du soutien public est supérieur ailleurs, compte tenu du fait que les aides d'État ne sont qu'un facteur parmi d'autres influençant les décisions des entreprises en matière de délocalisation; les autres facteurs, tels que par exemple, les salaires, les compétences, les taxations et la localisation géographique, jouent souvent un rôle plus important.
Mesdames et Messieurs, à mon avis, il est tout à fait normal et naturel de débattre des questions relatives à l'utilisation des Fonds européens à un niveau stratégique: il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet. En conclusion, je déclarerai que les ressources qui ont été utilisées ou qui le seront dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation profitent aux personnes qui ont subi des effets négatifs ou aux travailleurs individuels tels que ceux de Belgique ou d'Irlande ou de tout autre pays européen, et en aucun cas à des entreprises. Ce sont des ressources destinées à soutenir les personnes, les individus, pas les entreprises.
Elisabeth Morin-Chartier
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais revenir sur les cas que nous avons à traiter dans le Fonds d'ajustement à la mondialisation, pour lequel nous travaillons, bien sûr, dans le sens de l'intérêt des salariés pour développer leur employabilité quand le chômage frappe leur secteur économique.
Mais revenons sur le cas de Dell, dont Mme Berès a été amenée à parler. L'usine d'Irlande est axée sur la production d'ordinateurs de bureau. Au moment où nous soutenons, à la Commission, l'installation en Pologne d'une usine de la même société axée sur la production d'ordinateurs portables, alors est annoncée, à ce moment-là - parce que le marché est ainsi fait et que la demande est plus forte sur les ordinateurs portables - la chute de l'unité de production irlandaise.
Le choix de production entre les deux sites annonçait les difficultés que nous allions devoir affronter pour les employés irlandais. Nous avons donc, dans notre groupe de travail sur le Fonds d'ajustement à la mondialisation, en étudiant chacun des cas, demandé que la Commission soit vigilante sur l'ensemble des aides données à chacune des unités, que ce soit au niveau européen, que ce soit des aides régionales, parce qu'il ne faut pas que les politiques européennes de soutien que nous développons soient utilisées de manière déséquilibrée et reviennent en boomerang contre les salariés.
Nous souhaitons donc plus de vigilance en amont sur ces problèmes-là, pour éviter les problèmes aux salariés.
Alan Kelly
Monsieur le Président, le 8 janvier 2009, la région du centre-ouest de l'Irlande, et plus particulièrement Limerick, Tipperary et North Kerry, ont vécu un traumatisme économique comme jamais auparavant. L'annonce de la perte de plus de 2 000 emplois dans le groupe Dell, ainsi que des milliers d'emplois connexes, a représenté une perte d'une ampleur historique.
L'UE, par le biais du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, a octroyé une somme d'argent destinée à aider directement les personnes en difficulté économique de la région. Lorsque nous voterons demain, les 14,8 millions d'euros ne seront pas une aumône mais un coup de main donné à plus de 2 400 personnes pour les aider à recommencer leur vie. Cette enveloppe sera vraiment la bienvenue.
L'argent sera utilisé pour former les travailleurs, les aider à démarrer leur affaire et assurer leur placement, choses réellement nécessaires. La simple présence ici ce soir de représentants du comité d'entreprise de Dell montre à quel point les travailleurs de Dell ont été touchés par cette intervention du Fonds et à quel point ils s'en félicitent.
Je dois toutefois souligner que nous n'avons parcouru que la moitié du chemin. À présent, nous avons 18 mois pour dépenser ces fonds, et je demande aujourd'hui instamment à notre ministre en charge des collectivités locales et en charge des entreprises en Irlande, Mme Coughlan, d'intervenir personnellement pour voir si un plan a été élaboré à cet égard. Il s'agit de fonds spécialement débloqués en faveur de travailleurs ordinaires; c'est la seule chance qu'ils auront avant longtemps. Madame la Ministre Coughlan, s'il vous plaît, organisez-vous et saisissez cette occasion unique pour la région du centre-ouest de l'Irlande.
Permettez-moi de remercier les membres, et en particulier mes propres collègues, de leur soutien en faveur de la demande de Dell et permettez-moi de les inviter à apporter le même soutien à d'autres demandes similaires sur le point d'être introduites par Waterford Crystal et SR Technics.
Marian Harkin
Monsieur le Président, je dirai pour commencer que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est une véritable expression de solidarité entre les citoyens et les États de l'UE. Deuxièmement, en tant que députée européenne de nationalité irlandaise, je suis vraiment très satisfaite de voir que les travailleurs de Dell qui ont été licenciés ont à présent au moins une occasion d'espérer et de planifier leur avenir. Mais comme l'a dit M. Alan Kelly, il est très important de garantir que les programmes ou les formations mis en place, quels qu'ils soient, soient taillés sur mesure pour répondre aux besoins des travailleurs et que la possibilité de retrouver le chemin du marché du travail ou de fonder sa propre société soit l'objectif clair de toute assistance.
Enfin, je veux reconnaître le rôle joué par le Parlement dans l'approbation des fonds dégagés pour les travailleurs de Dell. Malgré l'extrême gravité de certaines questions soulevées ici ce soir, nous n'avons pas pris les travailleurs en otage et nous avons approuvé l'enveloppe de 14,8 millions d'euros sollicitée par l'Irlande. Toutefois, la Commission doit garantir qu'il existe une cohérence au sein de la politique industrielle de l'UE et que le budget de l'UE n'est pas utilisé dans le but de créer un accroissement de la valeur pour l'actionnaire dans certaines entreprises, tandis que les travailleurs de l'UE en paient le prix.
Marije Cornelissen
La demande d'intervention des Fonds européens présentée par l'Irlande pour venir en aide au personnel licencié après la fermeture par Dell de son usine irlandaise a soulevé un certain nombre de questions qui méritent de recevoir une réponse.
Le fait qu'une entreprise telle que Dell ferme une usine dans un pays pour en ouvrir une autre ailleurs est, en principe, le résultat normal des forces du marché. Mais les différents types d'aides d'État impliquées changent la donne. L'entreprise Dell s'est établie en Irlande il y a quelques années grâce à des aides d'État. Aujourd'hui elle ferme boutique en Irlande et ouvre une usine en Pologne, à nouveau grâce à des aides d'État. Dans l'intervalle, au lieu de proposer un plan social financé par ses soins aux travailleurs irlandais, elle a laissé des chômeurs, lesquels se tournent vers le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. À mon avis, cette situation met en lumière une grave incohérence au sein de la politique industrielle et de la politique de l'emploi. Après tout, au bout du compte, combien d'emplois ont été créés avec toutes ces aides d'État que l'Irlande, la Pologne et l'Union européenne ont injectées dans Dell?
Aussi, la question qui se pose est la suivante: comment la Commission et les États membres assureront-ils la cohérence de leur politique respective? En outre, comment pouvons-nous garantir que le Fonds d'ajustement à la mondialisation soutienne les efforts qu'une société déploie au profit de ses travailleurs et non pour les remplacer en grande partie?
Ilda Figueiredo
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Monsieur le Président, nous avons toujours défendu l'idée que la politique de l'UE en matière de délocalisation d'entreprises devait être révisée, et nous avons toujours cru que le Fonds d'ajustement à la mondialisation était un simple palliatif pour des travailleurs victimes des stratégies des multinationales ou de l'absence de politique industrielle adéquate qui a pour cible de produire et de donner des emplois décents assortis de droits. Nous nous faisons donc l'avocat de l'instauration de nouvelles politiques en matière de développement et de progrès social.
Nous croyons cependant que les travailleurs irlandais ne devraient pas être doublement frappés par la stratégie de rentabilité et de dumping social de l'entreprise multinationale Dell, qui a fermé son usine en Irlande et a reçu un soutien pour s'établir en Pologne.
Nous soutenons donc ce rapport.
Toutefois, nous voulons obtenir certaines réponses de la part de la Commission européenne à propos de l'avenir. Nous voulons un changement radical des politiques, une surveillance efficace du soutien apporté aux multinationales, une véritable politique industrielle, et un investissement solide dans la création d'emplois assortis de droits.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier sincèrement la Commission de mobiliser cette généreuse somme d'argent en faveur des travailleurs de Dell qui ont perdu leur emploi. Je voudrais plus particulièrement souhaiter la bienvenue à Gerry et à Denis qui sont parmi nous ce soir.
(EN) Sans doute doit-on remercier l'Union européenne, et particulièrement la Commission d'aider le personnel de Dell; je tiens à leur rendre hommage, ainsi qu'à nos ex-collègues dont deux sont présents ici ce soir (Marian Harkin et Brian Crowley), et aussi à mon prédécesseur, Colm Burke, pour avoir été à l'origine du recours au Fonds en mai dernier.
La Commission a effectué deux changements majeurs qui revêtaient une très grande importance pour nous: elle a modifié la règle de cofinancement des aides qui était initialement de 50/50, en le faisant passer à 35 % pour les gouvernements nationaux et à 65 % pour la Commission et elle a également abaissé le nombre de pertes d'emplois à hauteur de 500 salariés au lieu de 1 000 initialement, ce qui, espérons-le, rendra éligibles les salariés de Waterford Crystal et de SR Technics en temps voulu.
Je voudrais ajouter deux précisions. Premièrement, il faudrait étendre à trois ans l'intervalle de temps actuellement fixé à deux ans, car de nombreuses personnes suivront une formation de troisième cycle qui dure normalement trois ans; deuxièmement, il faudrait que la date de début soit la date de signature au Parlement et au Conseil et non la date de soumission de la demande d'intervention.
Ceci dit, je voudrais juste encore évoquer deux points. La population vous est très reconnaissante: vous lui avez donné de l'espoir là où régnait le désespoir. Vous avez fait preuve de solidarité et non de désunion, et ce Fonds sera utilisé à bon escient et j'ai la conviction qu'il s'agira peut-être du meilleur Fonds et du meilleur financement jamais accordés par la Commission européenne. Un grand merci pour cela.
Frédéric Daerden
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, plusieurs éléments ont été évoqués, mais l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation m'inspire deux sentiments.
Tout d'abord, je me réjouis de son existence. Les travailleurs européens doivent savoir que l'Europe est à leurs côtés dans les moments difficiles tels que nous en traversons actuellement. Deuxièmement, je suis heureux que la Belgique ait été saluée pour la qualité de la coopération entre partenaires sociaux dans la constitution du dossier.
Malheureusement, le fonctionnement du FEM me cause également des regrets. Tout d'abord, son succès traduit une situation économique difficile en Europe, avec les conséquences sociales que l'on sait.
Ensuite, la cohérence du Fonds avec d'autres instruments d'aide a été remise en question dans le cas de Dell. Sur ce sujet, j'apporte mon plein soutien aux propos tenus précédemment par ma camarade Pervenche Berès.
Enfin, sur le plan budgétaire, les crédits de paiement pour exécuter les attributions de ce Fonds doivent être transférés depuis d'autres postes budgétaires et, à ma connaissance, systématiquement du Fonds social européen. Même si cela est rendu possible par le rythme de paiement des Fonds structurels, qui n'est pas aussi élevé qu'on le souhaiterait, les Fonds structurels doivent être utilisés pour leur objet.
En conclusion, j'invite à une réflexion sur le financement de FEM et je perçois une ouverture de la Commission, si ce n'est pour lui attribuer directement une base budgétaire pleine et entière à l'égal des autres fonds, au moins pour qu'il ne soit plus exclusivement financé sur le dos des fonds structurels sociaux.
Ivo Belet
(NL) Je voudrais faire une brève remarque structurelle sur les effets structuraux du Fonds. Naturellement, nous sommes ravis des projets présentés aujourd'hui et qui attendent notre approbation demain. Pourtant, il y a matière à améliorer tous ces projets, bien sûr, ce qui est la raison de ma brève remarque.
Mesdames et Messieurs, il arrive parfois que le Fonds rate sa cible, pour la simple raison que la procédure est trop lourde, Monsieur le Commissaire. Après tout, l'objectif principal du Fonds est d'apporter un soutien rapide aux travailleurs victimes d'un licenciement et de les aider à trouver un nouvel emploi. Pour l'instant, on constate certains dysfonctionnements, du fait de notre incapacité à agir suffisamment rapidement, ce qui est très ennuyeux, en particulier pour les travailleurs plus âgés. En effet, le reclassement et le secours nécessitent une approche rapide et solide, chose qui fait totalement défaut en ce moment.
En outre, le Fonds d'ajustement à la mondialisation souffre d'un manque de flexibilité, et si vous êtes un travailleur qui perdez votre emploi et que vous avez la malchance d'appartenir à une entreprise qui ne figure pas sur la liste, vous ne serez pas admissible au bénéfice d'une aide. Tous les jours, nous sommes confrontés à des histoires de travailleurs qui ont été touchés par un licenciement mais qui ne sont pas admissibles, et nous nous efforçons d'expliquer - puisque c'est si compliqué - pourquoi il n'y a rien à faire.
Je pense qu'une solution pratique doit être trouvée aussi vite que possible pour remédier à cette situation, Monsieur le Commissaire, et que nous avons besoin d'une approche beaucoup plus rapide ainsi que, si possible, d'une formule qui nous permette d'adopter une manière de travailler en fonction de l'enveloppe budgétaire. À mon avis, il faudra agir dans ce sens dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Fonds d'ajustement à la mondialisation aide les citoyens à s'engager dans une formation continue et obtenir d'autres diplômes. C'est le côté social, le côté positif, de l'Europe. Mais la Commission a également examiné les subventions versées à Dell pour son investissement dans une nouvelle usine en Pologne, du point de vue de leur respect des règles applicables aux aides d'État. Elle a donné son accord pour le versement à Dell de 54 millions d'euros sous la forme d'une aide d'État polonaise, étant apparemment censée profiter à l'aide économique régionale.
Cela soulève la première question suivante: devons-nous réellement être en concurrence les uns avec les autres en Europe lorsqu'il s'agit d'argent public? La réponse est "non"! Nous devrions modifier les règles applicables aux aides d'État, de manière à faire cesser le versement des subventions de délocalisation, y compris par les États membres.
J'ai une deuxième question à poser directement à la Commission: l'enveloppe de 54 millions d'euros octroyée à la Pologne pour Dell contient-elle aussi de l'argent provenant des Fonds structurels européens? Pourquoi, Monsieur le Commissaire, la Commission n'a-t-elle pas donné d'avis précis à ce sujet? Je demande instamment à la Commission de prendre vraiment au sérieux son devoir de surveillance qui lui incombe au titre des règlements des Fonds structurels. Les deniers européens ne doivent pas être déboursés pour des délocalisations d'entreprise au sein de l'Union européenne. Monsieur le Commissaire, la réponse que vous nous avez donnée aujourd'hui est évasive. Vous vous cachez derrière les rapports du gouvernement polonais. Mais vous n'avez pas examiné directement si le règlement relatif aux Fonds structurels européens a bien été respecté.
Assurons enfin la transparence dans ce domaine et rendons publique chaque subvention individuelle octroyée au titre du Fonds structurel, comme nous le faisons pour la politique agricole. C'est la seule manière d'acquérir une véritable confiance dans la politique structurelle européenne.
Csaba Őry
(HU) J'ai un souvenir très précis du moment où nous avons créé ce Fonds d'ajustement à la mondialisation, et je me souviens que même à cette époque, il y a eu beaucoup de débats sur le fait que la création de ce Fonds ne serait pas une bonne idée si, au lieu d'atténuer les pertes, l'aide versée au titre de ce Fonds aidait les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail, encourageant pour ainsi dire les entreprises à tirer opportunément avantage de la facilité de délocalisation de telle sorte que le Fonds couvre les frais des parties perdantes.
Le cas de Dell est symptomatique de ce phénomène, parce que notre expérience montre qu'au lieu d'atténuer les pertes et de faire preuve de solidarité, il semble que le Fonds ait agi comme une incitation, Dell recevant une aide à la fois pour licencier et pour délocaliser. Nous sommes donc ici simplement en présence d'une mauvaise coordination des Fonds européens. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation fait partie de la politique de concurrence et des Fonds structurels. Il n'y a aucun intérêt et il est totalement inutile, sans compter qu'il est contraire aux objectifs du Fonds, d'utiliser ces ressources de manière contradictoire, en dehors de toute forme de coordination. Aussi, j'attirerais l'attention de la Commission sur le fait qu'elle doit réfléchir à un moyen d'utiliser les deniers publics européens de manière coordonnée, lorsqu'un cas de ce genre se présente, de manière à éviter une telle confusion à l'avenir.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise économique et financière a affecté et continuera à affecter sérieusement tant l'industrie sidérurgique que les chantiers navals. Galaţi, ma ville natale a été frappée par la perte de milliers d'emplois dans l'industrie métallurgique et les chantiers navals.
Le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est une solution à court et moyen terme pour soutenir les travailleurs qui se retrouvent dans une situation difficile après avoir perdu leur emploi. Je tiens à souligner qu'il est nécessaire d'investir dans la modernisation des entreprises du secteur de l'industrie lourde, pour leur permettre de réduire le niveau de leurs émissions polluantes à l'avenir. Cela nous permettra de conserver les emplois et donc de protéger les travailleurs à long terme.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je veux remercier le commissaire et le rapporteur pour le travail qu'ils ont réalisé. En effet, le commissaire se souviendra qu'en janvier dernier, un de mes anciens collègues, Colm Burke, et moi-même, l'avons rencontré pour essayer de lancer l'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs de Dell.
Je pense qu'il s'agit d'une indication claire de la priorité que nous accordons, au niveau de l'Union européenne, aux citoyens: nous nous assurons qu'ils sont au cœur des politiques, nous essayons de les protéger et, en cas de problème ou de difficulté, nous essayons d'intervenir rapidement.
À titre personnel, je tiens à remercier personnellement le commissaire pour son implication active dans cette affaire, non seulement ici au Parlement européen ou avec moi, mais également sur place, à Limerick où il a rencontré les travailleurs.
Et si je pouvais dire à d'autres collègues qui essaient occasionnellement de faire diversion eu égard à d'autres questions, que le Fonds d'ajustement à la mondialisation, en dépit de toutes ses imperfections, est un élément positif de l'Union européenne, qu'il faudrait encourager, développer et faire prospérer et je leur rappellerai avant tout le vieux proverbe: donne un poisson à un homme, il mangera un jour; apprends-lui à pêcher, il mangera toute sa vie. C'est ce que nous permet de faire le Fonds d'ajustement à la mondialisation.
Elisabeth Schroedter
(DE) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la deuxième déclaration du commissaire Špidla. Il a déclaré que nous ne pouvons pas influencer les décisions des entreprises. Ce n'est tout simplement pas vrai. Nous influençons évidemment les décisions des entreprises en versant des subventions, en faisant appel aux Fonds structurels et en versant des aides.
C'est pourquoi, lorsqu'il s'est agi de négocier le règlement, le Parlement a tenu un débat précisément sur cette question de délocalisation. Mais en fin de compte, le Parlement a cédé, tout comme malheureusement le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui a voté favorablement, Monsieur Pieper, et n'a inscrit dans le règlement des Fonds structurels qu'une durée de cinq ans, ce qui est tout sauf adéquat compte tenu de l'ampleur des subventions. Le groupe Verts/Alliance libre européenne fut le seul groupe à avoir dit, à l'époque, qu'il fallait au moins prévoir 10 ans, pour ce qui est de la partie du règlement citée par le commissaire qui concerne le recouvrement des sommes versées aux entreprises qui délocalisent. Tout ce que je peux dire ici, c'est que cette affaire donne raison au groupe Verts/Alliance libre européenne.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Monsieur le Président, en mobilisant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, l'Union européenne doit à nouveau face à des difficultés économiques. Cette fois, il s'agit de difficultés résultant de changements structurels du commerce mondial. Comme dans le cas de la crise financière, seule une action intégrée peut permettre de combattre efficacement les effets de la mondialisation.
Grâce aux mesures financières obtenues pour venir en aide aux personnes licenciées, les travailleurs du secteur textile belge et les travailleurs de l'usine Dell en Irlande ont immédiatement eu l'occasion de reprendre une formation et de trouver un nouvel emploi. Le Fonds vise également à encourager l'esprit d'entreprise et le travail indépendant. Cette aide octroyée à des secteurs particuliers de différents pays est une expression appropriée de la solidarité sociale au sein de l'UE.
Il est un fait que Dell, qui a justifié la délocalisation de son site de production irlandais par la nécessité de trouver un pays appliquant des coûts de production inférieurs, a trouvé un pays répondant à ce critère, un pays se situant tout de même au sein des frontières de l'UE, j'ai nommé la Pologne et plus précisément la ville de Łódź. La région de Łódź est en proie à des difficultés en termes d'emploi, et l'usine de Dell a créé quelque 2 000 nouveaux emplois. Cet investissement aura un effet notable sur l'amélioration de la situation à Łódź et dans les environs, et permettra d'accélérer le rythme de la croissance de tout l'arrondissement.
Pervenche Berès
auteure. - Monsieur le Président, je voudrais rassurer mon cher collègue, M. Crowley. Aucun membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales n'a mis en doute l'efficacité, l'utilité du Fonds d'ajustement à la mondialisation. Nous pensons simplement qu'il y a moyen de l'optimiser.
Je voudrais également rebondir sur un des propos du commissaire, lorsqu'il nous a indiqué, tout à l'heure, qu'il fallait éviter le shopping à la dotation des Fonds. Et c'est bien justement le problème auquel nous sommes aujourd'hui confrontés.
Lorsque, j'imagine, vous préparerez votre succession sur ce dossier, que direz-vous au prochain commissaire en charge du Fonds d'ajustement à la mondialisation? Car, dans le cas d'espèce de Dell, nous voyons bien qu'il y a un risque de détournement de la procédure et d'abus de l'utilisation des fonds communautaires et des autorisations données dans le cadre de la politique de la concurrence.
Vladimír Špidla
Mesdames et Messieurs, à mon avis, le débat peut en substance être divisé en deux lignes parallèles. Pour la première, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation fonctionne mais il existe des raisons justifiant l'optimisation de son déploiement. La question du temps a été évoquée, mais de manière quelque peu exagérée, je pense, par le fait que les États membres peuvent réagir immédiatement et obtenir le recouvrement des frais. Néanmoins, je crois qu'il s'agit d'une question qui mérite d'être débattue et je crois aussi qu'il est nécessaire de rechercher une solution allant dans cette direction.
La question des lignes budgétaires individuelles a également été soulevée. Il est vrai qu'au moment de la création du Fonds, ce n'était en réalité pas possible. Néanmoins, le Fonds peut fonctionner de cette manière. C'est pour cette raison qu'à mon avis, il est nécessaire de soumettre toutes les questions pouvant l'être et, le cas échéant, de trouver des solutions plus adéquates que celles proposées jusqu'à présent. Mais tout cela ne remet pas en cause le principe fondamental qu'en temps de crise, le Fonds fonctionne et qu'il apporte une véritable aide.
La deuxième ligne du débat concerne des questions beaucoup plus complexes, notamment les délocalisations, la mise en concurrence potentielle des subventions et une série d'autres questions liées à cela, qui sont extrêmement complexes. Je suis d'avis que nous avons raison de traiter ces questions et que nous avons raison de le faire en nous basant sur une compréhension approfondie des faits. À ce propos, je souhaiterais mentionner quelques faits relatifs au cas de Dell et aussi à certaines de nos réflexions sur le problème général.
Premièrement, d'après l'OCDE, contrairement à ce que croit l'écrasante majorité des gens, la charge salariale par unité de production est nettement plus élevée en Pologne qu'en Irlande. Aussi, par rapport à l'Irlande, la charge salariale en Pologne n'est pas inférieure, mais supérieure. Il s'agit d'un élément qu'il convient de garder à l'esprit, parce qu'il est aléatoire de tirer des conclusions à partir de comparaisons directes de situations complexes. Je voudrais souligner que si nous voulons débattre ces questions, il est nécessaire d'approfondir considérablement certaines de nos idées, tout au moins sur certains points.
Deuxième élément: le cas de Dell lui-même. Il est vrai que Dell a commencé ses activités à Limerick en 1991, soit il y a 18 ans. Il est vrai aussi qu'il n'y a aucune trace indiquant que Dell a reçu une aide d'un des Fonds européens existants pour cette opération. Nous ne possédons aucune information à ce sujet, même si je ne peux exclure la possibilité que l'entreprise ait reçu une aide du Fonds régional, parce qu'à cette époque, en 1990, il n'existait aucune obligation ni aucune méthode qui nous permette aujourd'hui d'obtenir cette information. Il est un fait également que la décision de délocaliser l'usine à Łódź a été prise par Dell en 2007. Il est un fait aussi que l'argent utilisé sous la forme d'une aide d'État est d'origine polonaise et que cette aide a été notifiée en décembre 2007. Cette aide n'implique donc pas des ressources issues des Fonds structurels européens. Dans ce cas - car cela n'est pas valable dans tous les cas, mais seulement dans ceux impliquant une somme de plus de 50 millions d'euros, ce qui est le cas ici - une évaluation très détaillée a lieu qui prend également en compte les questions touchant au marché du travail. La Commission a tiré la conclusion que ces deux opérations, si éloignées dans le temps l'une de l'autre, ne sont pas liées. Mais cela ne veut rien dire et ne remet en aucun cas en cause le fait qu'il faille tenir de manière récurrente un débat approfondi sur les questions impliquant le recours aux ressources européennes, sur la base des nouvelles informations dont nous disposons, et nous avons raison, c'est incontestable, de garantir un meilleur niveau de cohérence. À mon avis, le cas de Dell a été un bon tremplin et c'est assurément une bonne chose que de poursuivre ce débat.
Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour ce débat qui a été l'occasion de réfléchir ensemble à certains aspects relatifs à l'utilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En conclusion, je déclarerai simplement que dans le cadre de nos politiques, il ne faut pas exclure le risque de voir les ressources être utilisées à mauvais escient ou de manière pas tout à fait optimale, et que ce risque inhérent sera toujours présent dans nos politiques, à mesure qu'elles évoluent. Il nous appartient donc de garder cela à l'esprit et d'avoir le courage d'examiner certains principes établis de longue date d'un œil nouveau et de changer ces anciennes méthodes, établies de longue date et peut-être obsolètes lorsque nous trouvons des solutions intellectuelles et techniques et un consensus politique.
Reimer Böge
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que nous nous efforçons depuis ces derniers mois, dans le cadre de la collaboration entre la commission des budgets et la commission de l'emploi et des affaires sociales, de lancer aussi vite que possible les procédures sur la base d'un avis de la commission de l'emploi - qui a même mis sur pied un groupe de travail spécial à cette fin - de manière à débloquer dans les meilleurs délais, à l'issue d'un examen minutieux, les fonds en faveur des travailleurs concernés et de leur entourage proche.
Permettez-moi de dire en second lieu que pendant la procédure d'examen du cadre financier pluriannuel et des nouveaux instruments, qui a été effectuée dans le cadre de la révision du budget, nous devons également examiner le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, comme nous le faisons avec tous les autres instruments, et spécifiquement du point de vue de l'effet sur la gestion et l'interaction des institutions au niveau national et européen. Nous devons examiner comment améliorer la forme que prend cette interaction avec le Fonds social européen (FSE). Nous devrions donc être ouverts à toutes les discussions possibles susceptibles d'apporter une amélioration.
En ce qui concerne les sources de financement, Monsieur le Commissaire, d'un point de vue purement technique, ce qui vous avez dit à propos des fonds alloués au titre du FSE était évidemment tout à fait exact. Mais, en fin de compte, je voudrais que l'évolution générale des obligations et des versements au titre du cadre financier pluriannuel, tant pour les Fonds structurels que pour le FSE, soit le reflet des chiffres globaux que nous avons convenus. Nous ne pouvons pas tolérer que, en raison d'une mise en œuvre déficiente, de l'existence de problèmes dans les systèmes de gestion et de contrôle et d'une utilisation tardive de ces fonds, il reste de l'argent potentiellement inutilisé et que, chaque année, nous utilisions une partie de cet argent pour financer de tels programmes supplémentaires. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'initiateur.
Pour l'heure, nous tiendrons compte de ce que vous avez dit à propos des règles en matière d'aides d'État. Nous avons, en d'autres circonstances, posé des questions similaires à propos de la délocalisation en Roumanie de l'usine Nokia de Bochum. Malgré tout, permettez-moi de dire qu'il est nécessaire ici d'examiner de très près à quoi ressemble la coopération entre la Commission et le devoir d'information des États membres. Parfois, j'ai l'impression que lorsqu'on en vient à parler de ces questions, les choses suivent une logique similaire à celles relatives à la surveillance des quotas de pêche: chaque partie se regarde du coin de l'œil et, en fin de compte, le système n'est pas efficace. Aussi, nous allons nous accrocher et aussi suivre de très près les affaires similaires et nous insistons pour que la Commission agisse conformément aux règles et aux règlements que nous avons décidés en 2007.
Pour terminer, je vous demande à tous de voter demain en faveur de la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation.
Le Président
Le débat est clos. Le vote aura lieu mercredi 25 novembre 2009.
Déclaration écrite (article 149)
Iosif Matula  
par écrit. - (RO) Monsieur le Président, je soutiens le rapport soumis par notre collègue, M. Böge, car je crois que les travailleurs européens ayant perdu leur emploi sont nombreux à avoir besoin d'aide, y compris de la part des fonds de l'UE. Plus de 37 millions d'euros ont été octroyés à 10 275 travailleurs en 2009, ce qui est loin du plafond maximum autorisé de 500 millions d'euros prévu annuellement pour ce Fonds européen. Permettez-moi de souligner que ces fonds sont destinés aux employés licenciés et pas aux entreprises. L'UE ne sont pas soutenir financièrement la stratégie des entreprises qui délocalisent et licencient leurs travailleurs, en particulier lorsqu'elles quittent l'UE ou qu'elles reçoivent de manière concomitante une aide d'un autre État membre.
Il est vital pour nous de suivre de très près la manière dont se déroulent les délocalisations d'entreprises. Ce n'est pas aux contribuables européens de supporter la charge du coût social impliqué par la fermeture ou la délocalisation d'entreprises. N'oublions pas que le Fonds a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications notables de la structure du commerce mondial, et depuis le 1er mai 2009, aux travailleurs licenciés à la suite de la crise économique et financière mondiale. Je crois que l'accès aux Fonds européens peut également apporter une aide considérable aux nouveaux États membres, en leur permettant de surmonter les difficultés causées par la crise économique et de s'adapter à la structure concurrentielle du marché intérieur européen.
