
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 12 mai 2005. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je dois commencer par vous informer que, dans le contexte de nos relations interparlementaires, une délégation de la Knesset présidée par Mme Naomi Blumenthal, présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement européen, est présente parmi nous.
Je souhaite la bienvenue à Mme Blumenthal.
J’espère que les réunions que vous avez eues avec des députés du Parlement européen ont été fructueuses, Madame Blumenthal, et que, par souci de meilleure information réciproque, elles pourront contribuer à mettre en exergue les conditions nécessaires à une paix équitable et durable entre les parties impliquées dans le conflit entre les peuples israélien et palestinien. 
Le Président.
   - Je dois signaler que, la semaine dernière, deux députés du Parlement figuraient parmi un groupe de citoyens européens retenus à l’aéroport de La Havane et empêchés d’entrer dans le pays dans lequel ils étaient arrivés avec un visa de touriste dans l’intention d’assister à l’«Assemblée pour la promotion de la société civile».
Je rappelle que la présidence n’était pas au courant de cette visite à Cuba, que ledit groupe n’était pas une délégation parlementaire officielle et que la présidence n’a pas été informée par après par les députés concernés. Cela ne m’empêchera toutefois pas d’exprimer ma préoccupation et ma condamnation de ces incidents, auxquelles se joignent la Commission et le Conseil.
J’ai évoqué cette question avec les autorités cubaines, mais je pense devoir ajouter que le lauréat du prix Sakharov du Parlement européen - M. Payá - s’est montré très critique vis-à-vis de la réunion en question, qu’il a décrite comme une grande fraude contre l’opposition.
Ce n’est pas faire aveu de faiblesse que d’être courtois, et je crois que nous devons tous chercher les meilleures informations possibles sur les manifestations politiques auxquelles nous participons. J’insiste sur le fait que cela ne signifie nullement que les actes des autorités cubaines ne méritent pas d’être condamnées, mais je crois aussi que vous deviez être mis au courant de la situation et de l’opinion d’une personne à qui ce Parlement a rendu hommage. 
Jaime Mayor Oreja (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai l’impression que ce Parlement a l’obligation de condamner vigoureusement l’attentat à la voiture piégée commis ce matin à Madrid. Moi aussi, je me sens dans l’obligation de condamner fermement et sans ambages cet attentat en mon nom et, je crois, en celui de tout le monde présent ici.
Le Président.
   - Merci, Monsieur Mayor Oreja. Les applaudissements qui ont ponctué votre intervention prouvent que ce Parlement - évidemment - se joint à vous dans votre condamnation de l’attentat de ce matin, qui n’a heureusement pas fait de victimes. 
Le Président.
   - Il y a toute une série de modifications à l’ordre du jour en dehors de ceux annoncés le 12 mai. Ces modifications, qui apparaissent dans le corrigendum qui a été distribué, sont les suivantes:
Le premier débat de l’après-midi sera celui sur la motion de censure contre la Commission. Le rapport de M. Leinen est donc avancé et nous en parlerons avant d’évoquer celui de Mme Malmström, tandis que le rapport de M. Skinner est retiré de l’ordre du jour. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste dire que, si nous sommes d’accord avec le retrait du rapport de M. Skinner de l’ordre du jour, il faudrait à l’avenir veiller à accorder la priorité absolue au travail de traduction, en particulier des propositions législatives. Nous rencontrons un grand problème non seulement avec la traduction, mais aussi avec l’interprétation, et nous en rencontrons souvent d’autres avec les délais si les rapports de ce type ne sont pas traduits et publiés en temps utile. Je demanderai donc, premièrement, d’en prendre acte et, deuxièmement, que le rapport Skinner figure, si possible, tout en haut de la liste pour la période de session de juin, de sorte que nous puissions en discuter avant les réunions correspondantes du Conseil. 
Le Président.
   - Très bien, Monsieur Swoboda, vous avez raison. Il figurera à l’ordre du jour de la prochaine période de session. La raison de son retrait, à la demande du rapporteur, est qu’il n’était pas disponible dans toutes les langues, comme vous l’avez signalé. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la remarque de M. Swoboda, parce que le rapport sur la protection des minorités dans une Europe élargie a également été retiré de l’ordre du jour parce que la traduction n’en était pas encore achevée.
Je voudrais confirmer que la traduction n’était pas terminée et dire à l’Assemblée que plusieurs rapports sont retirés pour cette raison. Monsieur le Président, comptez-vous vous renseigner sur les raisons pour lesquelles cela arrive si souvent aux députés de ce Parlement? Je demande que le débat et le vote sur le rapport sur la protection des minorités dans une Europe élargie ait lieu pendant la période de session de juin I, en présence du Conseil. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Moraes. La raison en est simplement la grande complexité du travail dans vingt langues et les problèmes que nous rencontrons de temps en temps pour assurer une traduction irréprochable dans toutes les langues et en temps utiles. Je regrette que ce rapport soit lui aussi retiré. Nous nous en occuperons pendant la prochaine période de session. Veuillez comprendre que la seule raison est la complexité du travail de ce Parlement. 
Peter Skinner (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est agréable d’entendre que le rapporteur est présumé avoir retiré son rapport. En fait, il l’a appris hier soir vers 21h15! Ce n’est certainement pas habituel en cette Assemblée, mais nous devrions peut-être escompter quelque chose. Ou alors est-il plus exact de dire que nous avons dû laisser la place au vote de censure et que les affaires législatives passent au second plan aujourd’hui? C’est clairement un problème de ce Parlement. Comme nous le savons, nous devons amener cette proposition législative à une phase importante. La prochaine réunion du Conseil Ecofin ne pourra avoir lieu que le 7 juin, et ce sera donc très juste. J’espère que vos services en tiendront compte quand vous envisagerez à l’avenir de déplacer des points législatifs à l’ordre du jour.
Pervenche Berès (PSE ),
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, protester contre la modification de l’ordre du jour. Vous avez passé la parole au rapporteur. Je vais pour ma part insister sur le fait que si nous pouvons comprendre ces questions de traduction, elles perturbent néanmoins l’ensemble de nos travaux, que ce soit au sein de la commission parlementaire ou en plénière. Il y a là un réel problème que, j’imagine, vous aurez à cœur de résoudre afin que nous puissions retrouver un rythme normal de travail parlementaire.
Concernant la dimension législative du texte qui vient d’être retiré de l’ordre du jour, j’ajouterai un point. C’est un texte pour lequel le Conseil a souhaité que nous œuvrions de façon à obtenir un accord en première lecture. La commission des affaires économiques et monétaires s’était mise en situation d’agir en ce sens, mais, depuis que ce texte a été adopté en commission, il attend toujours de l’être par la plénière. Je le regrette, ainsi que beaucoup de mes collègues. 
Le Président.
   - Je prends note de votre protestation, Madame Berès. Nous ferons tout notre possible pour que vous ne deviez plus protester. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas seulement une question d’ordre du jour de cette période de session, mais aussi un problème qui affecte notre travail de manière générale et donc la période de session de juin I.
Plusieurs députés ont été victimes de perturbations des vols en partance de Strasbourg le jeudi de la période de session de mai I. Puis-je vous demander quelles mesures vous avez prises pour en discuter avec le gouvernement français et les responsables de l’aéroport de Strasbourg et faire en sorte que nous jouissions de conditions de voyage idéales à destination et au départ de Strasbourg?
Nombre d’entre nous viennent à Strasbourg en protestant, et le fait que l’on ne puisse même pas garantir que nous puissions y arriver et en repartir correctement est particulièrement préoccupant. Pouvez-vous donc me dire quelles mesures vous avez prises pour faire en sorte que nous voyagions sans problèmes la prochaine fois?
Le Président.
   - Comme vous le savez, la difficulté était due à une grève du personnel de l’aéroport. J’imagine que l’aéroport de Strasbourg n’est pas le seul où une grève puisse avoir lieu. J’ose imaginer que vous n’avez rien contre le droit de grève.
Pour en revenir à l’ordre du jour de demain, jeudi 26 mai, les modifications suivantes seront également introduites:
Le vote final sur le rapport de M. Busk sur les mesures exceptionnelles de soutien du marché est remis à une période de session ultérieure.
Le rapport de M. Costa sur le protocole à l’accord sur le transport maritime entre la Communauté européenne et la Chine dans l’optique de l’adhésion de nouveaux pays est retiré de l’ordre du jour parce que le Parlement n’a pas encore été consulté.
Enfin, le rapport de M. Leinen sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne sera mis aux voix après les rapports votés sur la base de l’article 131 du règlement.
Le Président.
   - Nous passons au débat sur le premier point, la motion de censure déposée contre la Commission. Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature. Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure. 
Nigel Farage (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Barroso qu’il est agréable de voir tout le monde présent ici aujourd’hui. Il a fallu du temps pour organiser ce rassemblement. Je suis bien conscient que nombre des commissaires préféreraient être en France pour faire campagne en faveur du oui, mais ils sont ici pour une raison très simple: j’ai écrit à chacun d’entre eux le 3 février en leur demandant de quelles vacances gratuites et de quelle hospitalité ils avaient bénéficié depuis qu’ils étaient devenus commissaires européens, et aucun n’a répondu!
Heureusement, le quotidien a fait quelques révélations. Il nous a informés que M. Barroso avait profité d’une croisière à bord d’un yacht luxueux appartenant à Spiro Latsis, qui a fait des affaires avec les institutions européennes pendant de nombreuses années et dont les chantiers navals de Lamda ont reçu, un mois à peine après ces vacances, le feu vert de la Commission européenne pour une subvention de dix millions d’euros. Pas plus tard que la semaine dernière, une société du groupe Latsis - Aegean Motorways Group - a été placée sur la courte liste des candidats retenus pour le lucratif projet d’autoroute reliant Athènes à Thessalonique. Je vois maintenant que même au sein de la Commission européenne, le chef du Bureau des conseillers de politique européenne, M. Sidjanski, est lui aussi favorable à la fondation Latsis. Merci beaucoup, !
Nous avons également appris que M. Mandelson était parti en vacances avec le lobbyiste Peter Brown, et qu’il avait séjourné lui aussi sur un luxueux yacht appartenant au cofondateur de Microsoft, Paul Allen.
En novembre dernier, lors de l’intronisation du président Barroso, j’ai demandé à la Commission: «Leur achèteriez-vous une voiture d’occasion?». Je suppose que j’aurais dû dire «un yacht de luxe»! Quelle personne raisonnable pourrait penser que la Commission devrait s’autodiscipliner à cet égard? Je n’ai pas accusé M. Barroso ni aucun des commissaires d’avoir fait quoi que ce soit de répréhensible, mais les commissaires doivent se profiler comme l’épouse de César; ils doivent être au-dessus de tout soupçon.
Cependant, la réaction de M. Barroso a été une réaction de refus. Il a dit dans sa lettre - quand celle-ci est enfin arrivée - que «l’hospitalité est un fait normal de la vie privée». Apparemment, il a de meilleurs amis que moi, mais là n’est pas la question. La question est: sa relation avec M. Latsis était-elle purement personnelle? N’y avait-il vraiment aucun conflit d’intérêts? Si tel est le cas, M. Barroso pourrait peut-être me dire pourquoi il a démissionné du portefeuille maritime peu après? Je pense qu’il s’est peut-être senti compromis.
J’espère que M. Barroso fera quelques concessions aujourd’hui. Nous l’espérons tous. Il doit toutefois se rappeler que ce nous demandons, c’est une transparence totale. En 1961 déjà, le président Kennedy a introduit un code de ce type à la Maison blanche. C’est possible et cela doit être fait! En ignorant ma question simple et en maintenant que ces vacances gratuites ne constituent pas un conflit d’intérêts, M. Barroso s’est mis dans une position peu enviable. Quand on est dans le trou, il faut arrêter de creuser, et je lui demande donc de tout nous dire.
Rien de tout cela ne serait arrivé sans la courageuse intervention de 77 membres de cette Assemblée. Ces esprits indépendants ont fait l’objet de menaces et d’intimidations fort déplaisantes. Monsieur le Président, avec votre permission et en vertu de l’article 141, paragraphe 4, je cède la parole à M. Helmer, qui souhaite me poser une question.
Le Président.
   - Un moment, s’il vous plaît. Pour l’instant, c’est la présidence qui donne la parole.
Nigel Farage (IND/DEM ),
   . - Merci, Monsieur le Président! Quoi qu’il en soit, il y a eu bien des intimidations. Les dirigeants des quatre grands groupes sont tellement aveuglés par leur foi en l’intégration européenne qu’ils ne peuvent accepter la moindre critique, en particulier dès qu’elle émane de redoutables eurosceptiques comme moi. En fait, il y a pas mal de gens sur cette liste qui voteront en faveur de la Constitution et qui croient dans le projet européen. La question est simplement que le Parlement fasse son boulot! Pourquoi le Parlement européen existe-t-il? Il ne peut initier ni abroger une législation. Tout ce qu’il peut faire, c’est nommer et licencier les chefs. Il peut demander des comptes à la Commission, le «gouvernement de l’Europe», comme on dit souvent. Je maintiens que ce Parlement a échoué et que ce sont les dirigeants des quatre grands groupes qui sont en réalité coupables dans cette affaire.
Cela arrive de temps en temps. Que s’est-il passé en novembre dernier, quand j’ai révélé que le commissaire Barrot avant récemment fait l’objet d’une condamnation pénale pour son implication dans une affaire de détournement de fonds? J’ai été attaqué; on m’a traité de hooligan; on a dit que je m’étais conduit comme un supporter de football. Pourtant, tout ce que j’avais fait, c’était dire la vérité!
Comme à l’époque, M. Schulz dira qu’il faut faire quelque chose et, comme le duc d’York, il enverra ses dix milles hommes en haut de la colline uniquement pour recevoir un coup de fil de Gerhard Schröder et les faire redescendre ensuite!
Je suppose qu’il faut voir une grande ironie dans tout cela, parce qu’en tant qu’eurosceptique engagé, on m’a demandé de mener la charge aujourd’hui. La question n’est toutefois pas de savoir si l’UE est une bonne ou une mauvaise chose. Tout ce que les signataires veulent, c’est la transparence et de bonnes pratiques de gouvernance. Nous voulons aussi que le Parlement européen se lève et fasse pour une fois son travail!
Le Président.
   - Sur la base de l’article 141, paragraphe 4, du règlement, M. Helmer peut poser une question à M. Farage. 
Roger Helmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avec votre permission, j’invoque l’article 141 pour poser une question à M. Farage. Je me demande s’il est d’accord avec moi pour dire que la pression exercée par les grands groupes pour faire retirer des signatures de la motion de censure était un affront à la démocratie et à la transparence et a jeté l’opprobre sur cette Assemblée?
Est-il d’accord avec moi pour dire qu’il était particulièrement déshonorant que M. Poettering exerce une telle pression sur les conservateurs britanniques étant donné que nous avons été élus sur un engagement manifeste à lutter contre la fraude et la corruption?
Enfin, est-il d’accord avec moi pour dire qu’il était inadapté pour le chef des conservateurs britanniques de demander le retrait des signatures de ses ouailles sous la menace de «conséquences très graves»? 
Nigel Farage (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce que M. Helmer vient de dire, ce qui surprendra certainement tout le monde.
Je voudrais le remercier d’avoir illustré si clairement le genre d’intimidations qui ont été exercées. Franchement, les dirigeants des quatre principaux groupes devraient avoir honte de leur comportement.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés au Parlement européen, la motion de censure faisant l’objet du présent débat est à l’évidence injustifiée et dépourvue de tout fondement. Voyons pourquoi.
Ses auteurs l’ont introduite au motif que ce serait la seule façon de m’obliger à venir m’expliquer en plénière sur la matière en question. Or, vous savez parfaitement que je suis toujours à la disposition du Parlement européen. C’est pour moi une question de respect et d’intérêt pour votre institution, dans un souci d’ouverture et de transparence. La réalité est que l’immense majorité de cette Assemblée, par l’intermédiaire de la Conférence des présidents, a estimé que la matière en question ne justifiait pas de débat en plénière. Elle a considéré que si questions il pouvait y avoir, elles avaient reçu les réponses adéquates et nécessaires par écrit dans ma lettre au Président Borrell, datée du 22 avril 2005. J’ai donc fourni en temps utile toutes les explications qui m’ont été demandées.
Concernant le fond, je n’ai rien à ajouter à cette lettre. Au mois d’août dernier, avec ma famille, j’ai passé une semaine avec un ancien professeur et ami, à l’invitation d’un autre ami commun, sur le bateau personnel de ce dernier en Grèce. Mes relations avec eux remontent à l’époque où j’étais à l’université de Genève, il y a de cela plus de vingt ans. En d’autres termes, il s’agit d’une relation personnelle et académique de longue date, antérieure à mon entrée en politique et dont la nature n’a pas changé depuis. Cette relation n’a jamais porté sur des sujets ou des intérêts commerciaux de quelque espèce que ce soit et je n’ai pas eu connaissance d’un quelconque lien entre eux et la Commission susceptible de justifier une suspicion de conflit d’intérêts.
L’auteur de la motion de censure prétend que ces quelques jours de vacances entre amis soulèvent des questions par rapport à une décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, et plus généralement par rapport à l’approche de la Commission en matière déontologique. Cette affirmation relève de la mauvaise foi. Il n’y a aucun lien entre ce fait de ma vie privée et les activités de la Commission.
Pour ce qui est de la décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, je rappelle qu’elle a été prise par le collège antérieur, présidé par M. Prodi, sur la base d’une proposition de M. Monti, à une époque où je n’avais aucune responsabilité au sein de la Commission, ce qui montre véritablement le caractère injuste, injustifié, illégitime et absurde de cette motion de censure contre cette Commission.
Ce décalage dans le temps que l’auteur de la motion a oublié de mettre dans le texte de celle-ci - ce qui explique que certains aient signé la motion sans en connaître véritablement l’enjeu - démontre à l’évidence les manœuvres délibérées d’amalgame auxquelles se livre son auteur. En outre, je rappelle que le collège actuellement en fonction a mis en œuvre, sous mon impulsion et autorité, les règles les plus strictes en matière de conflit d’intérêts et de transparence jamais édictées au niveau des institutions de l’Union européenne.
Donc, la motion de censure repose sur une insinuation abusive. Le fait que des membres de la Commission puissent avoir des relations personnelles, qui plus est exactement de la même nature qu’avant leur entrée en fonction et sans aucun rapport avec celle-ci, n’est pas et ne peut pas être en soi qualifié de conflit d’intérêts. Le fait que des amis et des connaissances d’un membre de la Commission puissent être affectés par la politique de la Commission n’est pas et ne peut pas, en soi, justifier qu’il y ait suspicion de conflit d’intérêts. Cela vaut aussi bien pour la Commission que pour les membres du Parlement européen ou les membres des gouvernements car, dans la mesure où il n’y a pas un seul responsable politique qui n’ait pas d’amis ou de connaissances, la logique des auteurs de la motion de censure poussée à l’extrême paralyserait tout processus politique démocratique. Je l’ai dit et je le redis, ce serait absurde.
Mais si la motion de censure est absurde, pourquoi sommes-nous là aujourd’hui? Pourquoi suis-je venu, alors que, par exemple, mon prédécesseur lors du débat de la dernière motion de censure s’était fait représenter plutôt que de venir lui-même? Je suis venu parce que je crois qu’il est important de connaître véritablement le sentiment de ce Parlement à l’égard de ce type de manœuvre politique.
Si je suis là, c’est parce que je considère que cette motion ne constitue pas une attaque dirigée spécifiquement contre ma personne. Je n’ai rien contre l’auteur de la motion et je crois que, sur un plan personnel, il n’a rien contre moi. Il trouve seulement très étrange une invitation pour passer quelques jours en bateau. Il est vrai que je ne connais personne qui aurait le courage de l’inviter un seul jour sur un bateau. Je comprends très bien la difficulté.
Ce n’est donc pas une question personnelle, mais c’est une question institutionnelle sérieuse parce que ce type d’attaque, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, s’inscrit dans une tendance populiste, une tendance recourant à la manipulation en simplifiant des sujets importants et complexes, une tendance contre l’Europe que nous sommes en train de construire.
En l’occurrence, cette motion invoque des valeurs et des concepts essentiels de la démocratie, telles que la déontologie et la transparence, mais elle le fait à des fins de mystification, à travers des procès d’intention. Elle cherche à dissimuler son véritable objectif qui est de mettre à mal la crédibilité des institutions de l’Union et l’ensemble de son œuvre d’intégration en substituant au débat d’idées la fabrication de prétendus scandales. Et là, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, on franchit le seuil qui sépare la démocratie de la démagogie et nous ne pouvons pas accepter cet abus de la démocratie.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, les citoyennes et les citoyens de notre Europe ne veulent pas de la politique spectacle. Les européennes et les européens refusent la . Je suis sûr que l’immense majorité de cette Assemblée pense la même chose et qu’elle tient à ce que cela soit clair.
Les défis politiques qui se posent à nous en ce moment nous demandent à la fois des réflexions intenses et des efforts sérieux. Il est tout à fait légitime d’être plus ou moins enthousiaste à l’égard de l’Union européenne. Il est tout à fait légitime d’être plus ou moins critique sur les orientations prises par la Commission, par le Parlement européen. Il est tout à fait légitime d’avoir différentes visions politiques. Mais ce qui n’est pas légitime, c’est de dresser les institutions européennes les unes contre les autres. Ce qui n’est pas légitime ce sont les détournements de procédure du type de celui auquel nous sommes confrontés avec cette motion de censure; ce sont les amalgames, les insinuations, les procès d’intention qui ne reposent sur rien de réel et qui ne font pas avancer le débat de manière constructive. Tout au contraire, il prive les citoyennes et les citoyens d’Europe de ce qu’ils sont en droit d’attendre: que nous nous concentrions sur leurs attentes, leurs soucis, leurs problèmes.
L’approche extrémiste de l’auteur de la motion de censure cherche à obscurcir les enjeux plutôt qu’à les clarifier. Je réitère devant vous, Monsieur le Président, devant vous tous, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’attachement de tout mon collège et de moi-même aux plus hautes exigences de déontologie et de transparence. Je réitère notre ouverture au dialogue avec votre Assemblée. Je réitère notre reconnaissance pour l’appui et la solidarité témoignés par l’immense majorité d’entre vous et, disant cela, je songe en particulier à celles et ceux qui ne sont pas toujours d’accord avec moi sur les questions idéologiques mais qui ont néanmoins tenu à se démarquer de ce type de manœuvre politique contre la Commission.
C’est dans cet esprit, et je crois que ce sera le seul mérite de ce débat, que je vous demande de censurer la motion de censure en la rejetant massivement. C’est cela le signal positif que nous pouvons envoyer d’ici à toute l’Europe: la censure de cette motion de censure car ça c’est la meilleure façon de servir la démocratie qui est au cœur de notre Europe.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, il y a des débats auxquels on participe par sens du devoir et de la responsabilité vis-à-vis de l’intégration européenne et de ses institutions, et ce débat en est un.
Ceux qui ont introduit cette motion de censure l’ont fait sur la base de l’article 201 du traité établissant la Communauté européenne et de l’article 100 de notre règlement. Tout en respectant ce droit, nous devons aussi dire que les auteurs de la motion, en les invoquant, dénaturent ces droits en les utilisant de façon manifestement erronée.
Comme les membres des autres groupes mentionnés juste avant, mon ami Brian Crowley, chef du groupe Union pour l’Europe des Nations, m’a dit appuyer ce que nous avons dit le 13 mai, à savoir que l’action des auteurs de cette motion est totalement injustifiée et particulièrement exagérée.
À cela, j’ajouterai aujourd’hui que je considère cette motion indigne d’êtres humains honnêtes et que j’y vois un acte politiquement transparent d’opposition à l’intégration de notre continent.
Comme l’a souligné le président de la Commission, et j’en suis bien conscient, la croisière a eu lieu dans la seconde moitié du mois d’août. La Commission a approuvé le projet auquel la motion fait référence le 23 septembre, cette Assemblée a voté sa confiance à la Commission Barroso le 18 novembre, et cette dernière est entrée en service le 22 novembre.
Il est donc clair que c’est la Commission dirigée par Romano Prodi qui est responsable de l’approbation du 23 septembre. Cela montre l’absurdité de cette motion et son manque de crédibilité. Il est donc logique qu’elle s’écroule comme un château de cartes!
Les auteurs de la motion ne visent en fait pas José Manuel Durão Barroso en tant qu’individu. Ils visent les institutions européennes et leur crédibilité, en particulier la Commission. C’est une vendetta personnelle, menée dans le but indécent de jeter le discrédit sur les institutions européennes, et ce quelques jours à peine avant les référendums français et néerlandais sur la Constitution.
Cinq membres appartenant à la branche démocrate de mon groupe ont signé cette motion; ils l’ont fait sans en informer, et encore moins consulter, le chef de leur délégation nationale ou le président du groupe. Permettez-moi de dire ici et maintenant que ces cinq députés se sont mis eux-mêmes à l’écart du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et ne bénéficient plus de sa solidarité.
Je m’adresse maintenant à M. Helmer et lui dis qu’il n’est pas un membre de ce groupe avec lequel j’ai été aussi patient qu’avec lui. Monsieur Helmer, vous venez de démissionner du groupe PPE-DE et, par respect de la dignité de chaque personne, permettez-moi de vous souhaiter bonne chance pour l’avenir.
Permettez-moi de dire à l’Assemblée que nous avons confiance en la Commission et en son président. Il y a quinze jours, lors de ce qui a été pour moi un des grands moments de mon action politique en ce Parlement, une majorité écrasante d’entre nous a fait face au passé de l’Europe et, en adoptant la résolution relative au 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, a pris la décision de reconnaître la vérité historique de l’Europe et pavé la voie de l’avenir. Nous sommes bien conscients de notre responsabilité et nous ne permettrons à personne de miner notre détermination à poursuivre le travail de paix qu’est l’intégration de l’Europe. Voilà, Monsieur le Président, votre Commission et vous pouvez continuer votre action, parce que nous sommes derrière vous!
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission me dit que ses liens avec M. Latsis remontent à bien longtemps. Dans ce cas, Monsieur le Président de la Commission, je dois vous demander s’il était à vos côtés dans le mouvement de la jeunesse maoïste, parce que s’il l’était, il doit être le seul milliardaire maoïste d’Europe.
Ce que M. Poettering vient de faire est, je crois, la bonne chose. Avec des membres tels que celui auquel vous venez de vous adresser, Monsieur Poettering, vous n’avez plus besoin d’adversaires politiques. Je ne puis que vous féliciter d’avoir pris la mesure que vous venez d’évoquer.
L’affaire dont nous discutons ici a déjà fait l’objet d’une réponse. La décision prétendument critiquable n’a pas été prise par la Commission Barroso mais par la Commission Prodi, et relevait du domaine de compétence du commissaire Monti. Comme M. Poettering l’a montré en citant des dates, ce n’est en aucun cas à la Commission actuelle d’en répondre.
Les auteurs de cette motion, ou du moins les cerveaux derrière elle, le savent très bien, et on doit se poser la question de savoir pourquoi la motion a été déposée. Elle l’a été précisément pour arriver à ce qui se passe aujourd’hui, rien de plus, rien de moins. Elle n’est pas étayée par des motifs politiques. Le but était d’amener les caméras et la foule à se bousculer devant les portes de cette salle; ce qui devait arriver est arrivé. Juste pour le show, et rien de plus: voilà la substance politique qui se cache derrière cette motion.
Monsieur le Président de la Commission, cette Assemblée a le droit de vous dire ce qu’elle attend de vous et de votre Commission. Nous l’avons fait dans le détail quand la Commission a été nommée. Mon groupe n’a pas toujours été satisfait dans ses relations avec la Commission, et vous pouvez compter sur le groupe socialiste au Parlement européen pour critiquer les choses qui devront l’être et formuler des objections quand il le faudra. Si ces accusations s’avèrent justifiées, nous leur accorderons l’attention qu’elles méritent.
Je parle au nom de tous les membres de mon groupe quand je dis ne pas être disposé à admettre que la diffamation et l’insinuation deviennent une stratégie parlementaire. C’est une chose que nous ne sommes pas prêts à accepter.
C’est pour cette raison que je déclare, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, que nous ne voterons pas en faveur de cette motion.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, au nom des démocrates et des libéraux dans cette maison, j’aimerais dire aux signataires de cette motion de censure: vous êtes ridicules. Vous prétendez dire «J’accuse». Monsieur Farage, Monsieur de Villiers vous n’êtes ni l’un ni l’autre Émile Zola, loin de là. Cette motion n’est qu’une astuce pour discréditer la Commission européenne.
Quel est le véritable enjeu pour ceux qui la présentent? Ce n’est pas la transparence car si tel était le cas, les signatures d’au moins quatre souverainistes britanniques ayant refusé de publier leurs intérêts financiers sur l’Internet ne figureraient pas au bas de la motion.
Les signataires de cette motion de censure n’ont qu’un but: discréditer le président de la Commission et en même temps l’Union tout entière. Et pourquoi ont-ils choisi de faire cette démarche quelques jours à peine avant le référendum en France et aux Pays-Bas? La démarche n’a rien à voir avec ce qu’ils prétendent: leur but est de provoquer le maximum d’embarras pour l’Union avant ces consultations populaires.
 Monsieur Barroso, je suppose que vous êtes quelque peu perplexe. Nous avons commencé un débat sur l’hospitalité. Vous nous avez donné volontairement des informations sur vos vacances avec M. Latsis en guise d’exemple: une amitié de longue date, une invitation acceptée avant d’entrer en fonction, avant qu’il y ait le moindre débat sur le fait que vous assumiez une responsabilité dont vous êtes maintenant accusé d’abuser. Sans oublier le fait qu’il n’y a guère une industrie majeure en Europe qui ne reçoive pas d’aide gouvernementale. Et si vous n’aviez pas de contacts avec les industriels, vous auriez aussi peu d’amis que M. Farage!
Les libéraux et démocrates défendront la responsabilité et la transparence dans toutes les affaires concernant l’Union européenne. Cela fait partie du contrat passé enter le gouvernement et les électeurs. Nous sommes fiers d’avoir été en première ligne de la campagne en ce sens. Nous savons tous qu’il faut plus de transparence. Sous le président Pat Cox, sous le président Borrell, à travers des accords interinstitutionnels avec la Commission, nous avons fait et continuons à faire des progrès. Le code de conduite de la Commission a été révisé lors de l’entrée en fonction de votre équipe. Il doit probablement être plus explicite sur la notion d’hospitalité.
Nous défendons également le droit des députés à présenter une motion de censure en application de notre règlement, mais cet outil doit être utilisé avec prudence. Les députés doivent prendre conscience qu’une utilisation irréfléchie comme celle-ci risque de discréditer l’instrument que nous confère l’article 100 et l’Assemblée elle-même. Ce débat nous écarte des choses sérieuses. Nous devons tous être vigilants en matière de responsabilité publique, mais nous devons aussi laisser la Commission poursuivre son travail de rapprochement des États membres de l’Union européenne.
L’Europe a besoin de bâtisseurs, pas d’une équipe de démolition; de députés européens qui regardent vers l’avant, pas vers l’arrière; de parlementaires qui saisissent les opportunités, et non qui exploitent les difficultés. Il y a de la place pour les divergences de vues sur l’avenir de l’Union européenne, à condition que ces vues soient présentées honnêtement et ouvertement dans un débat public. Comme le prouvent de récentes élections dans le pays que je connais le mieux, quand les vues des auteurs de cette motion sont présentées ouvertement, elles obtiennent très, très peu de soutien.
Je ne doute pas que cette Assemblée apportera une réponse claire aux signataires de la motion d’aujourd’hui.
Monica Frassoni,
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une très large majorité de mon groupe considère cette motion de censure inappropriée et votera contre elle en juin. Elle est inappropriée parce que les relations personnelles du président Barroso avec M. Latsis ne nous semblent pas importantes pour l’avenir de l’Europe.
Je regrette très fort que la rage à l’encontre des prétendues irrégularités financières de la Commission nous amène à oublier de plus en plus que 80% des cas de mauvaise gestion des fonds communautaires impliquent les États membres. Je préférerais que les députés se montrent plus actifs dans le traitement de ce problème.
Nous pensons que le recours à la motion de censure n’aide en rien la cause légitime d’une transparence et d’une responsabilité accrues de la Commission, et qu’elle ne sert en fait qu’à conforter dans leur opinion ceux qui, comme M. Farage, estiment que l’Union devrait tout simplement être abolie.
Cela ne signifie toutefois pas que notre jugement politique du travail de la Commission et de son président a changé. Je dois dire que mon groupe est quelque peu mal à l’aise face à la manière dont ce débat se déroule. Il souscrit certainement aux règles, mais avec de telles restrictions au niveau du temps et de la possibilité de parler qu’il semble n’être qu’un grand show pour les partisans et les opposants de M. Barroso et fournit une trop grande tribune à M. Farage et à son camarade de jeu, M. Helmer.
Monsieur le Président, nous profitons de cette occasion pour attirer l’attention de M. Barroso sur le fait que ce n’est là que la première conséquence manifeste de la malheureuse décision de maintenir Mme Cruz dans ses fonctions. Cette situation constitue clairement une occasion en or pour les machinations et insinuations, et retarde et complique grandement la légitimité de la procédure en cours.
En outre, il est plus qu’évident que seule une transparence totale et une plus grande disposition à accepter immédiatement un débat peuvent nous empêcher de tomber dans ces pièges. Aujourd’hui, la Commission est exposée à des problèmes de conflit d’intérêts potentiel qui n’ont pas été attaqués aux racines.
Pour conclure, Monsieur le Président, nous pensons qu’afin de remporter la victoire et de marginaliser M. Farage et ses acolytes, votre rôle doit être réaffirmé. Vous devez réaffirmer votre rôle de gardien des intérêts de l’Europe. Il n’y a pour l’instant pas d’initiative positive émanant de la Commission dans le contexte de l’environnement, de la société ou de la culture. Faites quelque chose pour que les citoyens d’Europe puissent vous reconnaître et reconnaître, avec vous, la légitimité complète du projet européen. 
Miguel Portas,
   . - Monsieur le Président, le président de mon groupe ne pouvait être présent en cette Assemblée aujourd’hui, mais il a défini clairement sa position dans une lettre publiée ce matin.
Si le but de la motion réside dans la clarification publique d’un conflit d’intérêts potentiel, alors ce but est atteint par le débat. Plusieurs membres de mon groupe se sont joints à cette initiative, convaincus que ce serait un moyen d’obtenir les explications publiques nécessaires au sujet des rumeurs qui ont circulé, et ils n’ont donc pas été exclus de notre groupe, Monsieur Poettering.
D’un autre côté, si l’intention était ou est une intention de censure basée sur les vacances du président de la Commission, ou utilisant ces vacances comme prétexte, nous ne voulons pas y être mêlés. L’opposition de gauche de cette Assemblée est de nature politique. Nous ne cherchons pas à détourner l’attention des véritables questions qui nous opposent à la Commission, à savoir les politiques néolibérales qu’elle poursuit.
Nous aurions été d’un avis différent si M. Latsis, le propriétaire du yacht, avait été impliqué dans des affaires financières demandant une décision des institutions européennes, auquel cas les services de la Commission auraient été prévenus de ces vacances mal inspirées. À cet égard, rien - absolument rien - n’a été prouvé et cette motion de censure n’a par conséquent aucune raison d’être. Telle est l’opinion de la majorité des membres de mon groupe.
Monsieur le Président, je figurais parmi les signataires et parmi ceux qui ont retiré leur signature quand des informations satisfaisantes ont été fournies. Les vacances de M. Barroso ne méritent pas que l’on s’y attarde. En revanche, la transparence mérite notre attention constante - ce que nous devons tous rechercher -, au vu du désengagement des citoyens et de l’aveuglement des dirigeants européens actuels. La promotion de la transparence exige des faits et non des insinuations ou des faux-fuyants. Mesdames et Messieurs, nous ne plaidons pas pour un blanc-seing au nom de la promotion de la transparence; après tout, ceux qui vivent dans des maisons de verre ne doivent pas jeter de pierres.
Je ne revendique aucune part de cette clameur populiste. Si nous devions déposer une motion de censure, ce serait pour trouver la vérité et bloquer les politiques qui entravent l’emploi, les droits et le désir de paix dans ce monde. 
Jens-Peter Bonde,
   . - Monsieur le Président, la responsabilité du débat d’aujourd’hui incombe à ceux qui ne nous ont pas permis de le mener la dernière fois. Quand M. Farage a abordé la question, j’ai demandé une liste de tous les cadeaux dont la valeur dépasse 100 euros. Je ne l’ai toujours pas reçue. Dimanche dernier, j’ai demandé à Eva Joly - la magistrate chargée de l’enquête, qui a envoyé bien des hommes d’affaires et politiques en prison pour corruption - quelle était la limite entre les cadeaux et la corruption. «120 euros», m’a-t-elle répondu. Les cadeaux d’une valeur supérieure n’ont pas leur place dans la sphère publique. Je voudrais savoir qui reçoit quoi de qui et pouvoir vérifier si un contrôle a été effectué.
Les choses avaient bien commencé avec M. Barroso. Il nous a remis une liste de 3 000 acteurs, qui avait été gardée secrète jusqu’alors. Cette liste est maintenant disponible sur mon site Bonde.com. Nous ne connaissons toutefois pas les noms des participants. Combien d’amis ont-ils été placés au sein des groupes d’experts? Combien de gens ont-ils été nommés en dehors des procédures de désignation générales? Combien de fonctionnaires européens et de consultants touchent-ils un salaire d’une autre source?
L’ouverture est le meilleur outil dont les gens honnêtes au pouvoir disposent pour se défendre contre les pressions exercées par leurs propres amis. La Commission actuelle n’est pas responsable des pêchés et des scandales du passé, mais elle pourrait adopter une approche nouvelle. Nous fournir les noms de tous les experts. Nous montrer qui obtient quoi du budget. Nous faire voir toutes les contributions de la Commission au processus législatif. Virer le prochain qui mentira au lieu de s’en prendre à ceux qui les dénoncent. Proposer un nouvel emploi à Marta Andreasen, la chef comptable licenciée de la Commission. Recommencer en faisant preuve d’ouverture, de démocratie et de proximité avec les citoyens. Vous perdrez quelques amis dans les échelons supérieurs, mais vous serez gagnants en termes de confiance de la population et de soutien à la coopération européenne. Merci, Monsieur le Président, même si je n’ai pas encore suffisamment de quoi exprimer ma gratitude. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président de la Commission de se présenter devant l’Assemblée pour répondre à la motion déposée par quelques-uns de mes collègues. J’étais à la réunion de la Conférence des présidents qui a décidé que les allégations émises n’étaient pas justifiées et qu’il suffisait que le président Barroso réponde par lettre. La Conférence des présidents a pris note de l’avis exposé dans ce courrier selon lequel rien n’étayait les propos avancés.
Quoi qu’il en soit, je ne refuse à personne le droit de présenter cette motion de censure. Le fait que cette motion les fasse passer pour des idiots, prenne du temps et nous empêche de traiter de choses vraiment importantes affectant la vie quotidienne des citoyens européens n’importe manifestement pas à leurs yeux. Il importe aux miens.
Nous sommes face à une situation où se mêlent les théories de complot, les insinuations et les conceptions erronées, les mensonges et les mythes sur ce qui se passe dans les «couloirs sombres» et les «débarras» de la Commission européenne. On nous dit que nous devrions avoir peur des dangers qui nous guettent et qu’il se passe des choses dont nous ne sommes pas au courant, alors que la réalité est que la moindre décision peut être contrôlée. Les décisions ne sont pas prises sous un format exclusif ni par une seule personne, mais passent par toute une série de motions et des personnes et organisations avant d’être définitives.
Ce à quoi nous assistons aujourd’hui, c’est l’expression d’un opportunisme de la nature la plus crasse et la plus basse, un opportunisme qui cherche à créer un mythe du danger à chaque coin de rue, basé sur le principe que nous sommes des anges qui diffusent la lumière dans les zones d’ombre. Voilà ce que les auteurs de cette motion voudraient nous faire croire. Toutefois, en réalité, ils essaient d’empêcher une action positive et un véritable débat sur les questions qui comptent vraiment pour les citoyens européens. Et le plus important de tout, c’est qu’il s’agit d’une tentative de miner un projet de progrès pour le bien de tous les peuples d’Europe. Comme nous l’avons vu avec le dernier élargissement en date, ce projet continue à avancer.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Barroso d’être parmi nous. Je vous présente mes excuses pour avoir été un des membres de la Conférence des présidents qui vous ont mis dans la situation embarrassante de penser ne pas vous présenter devant cette Assemblée. Cependant, je sais qu’à l’avenir, vous comprendrez que cela dépend beaucoup de qui pose la question, et que vous déciderez alors en âme et conscience de venir répondre devant nous ou non.
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission - ou du moins certains commissaires - pour avoir publié le 18 mai un document dont je cite une phrase: «Nous devons clarifier notre manière de travailler et trouver de nouvelles façons de nous réconcilier avec la population européenne.» Ce document ajoute que toute la correspondance officielle par courrier doit être consignée dans un registre public. À l’origine de cette initiative se trouvait notamment le commissaire Siim Kallas.
Il y a aussi la question du pouvoir des groupes de pression parce qu’en cette Assemblée - et contrairement à ce qui se passe aux États-Unis -, on manque grandement de transparence à leur sujet. La raison pour laquelle j’ai signé la motion - une raison que je partage, je crois, avec de nombreux autres députés - était que j’attendais justement ce genre d’explications de votre part. Et vous, Monsieur le Président de la Commission, que nous avez-vous donné? Quel doit être le sentiment des journalistes du qui ont porté cette affaire sur la place publique, sans parler des reporters du ou de ceux qui ont travaillé pour le «» d’hier soir sur ARD, quand ils vous entendent utiliser des termes tels que «incitation à la violence» ou «abus»? Moi qui ai été journaliste pendant de nombreuses années, je récuse ces accusations.
Vos déclarations, Monsieur le Président de la Commission, vous ont mis du mauvais côté du débat. Vous envoyez les mauvais messages. En tenant de tels propos, vous défendez une UE manquant de toute transparence, pleine d’intolérance et - oui, je le dis - caractérisée par la paralysie. La rigidité bornée associée à la Constitution européenne découle précisément de comportements tels que celui dont vous nous avez donné un lamentable aperçu aujourd’hui. En rejetant ainsi les allégations, vous vous érigez en symbole d’une UE marquée par les réseaux de relations et - mais oui! - le pouvoir des lobbyistes. Ce faisant, vous portez préjudice aux idéaux auxquels nombre d’entre nous croient. Le problème fondamental est justement celui-là; cette attitude de retrait, cette incapacité de comprendre ce qui se passe quand les idéaux de l’UE sont en jeu.
Comme bien d’autres, je suis favorable à l’Europe, mais pas à cette Union et à ses pratiques abusives. Sans transparence, il n’y a pas de démocratie. Tenez-vous à ce que vous avez dit il y a quinze jours et nous ne devrons pas dire «. Réveillez-vous, je vous en prie!
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier tous les groupes politiques. En fait tous les groupes, à l’exception de celui qui est à l’origine de cette motion de censure, ont refusé les termes de la motion et je les en remercie. Je crois en effet qu’ils nous ont tous aidés, dans les institutions européennes, à envoyer un signal clair de notre détermination à bien faire la distinction entre démocratie et démagogie.
Il reste qu’une question de fond, une question sérieuse, est posée et pour tous ceux qui sont véritablement attachés, comme je le suis et avec moi toute ma Commission, au principe de la transparence, j’aimerais vous dire exactement quelle est notre position. Pour ce faire, je répéterai ce que j’ai dit dans la lettre que j’ai envoyée au Président Borrell à ce sujet. La lettre était rédigée en anglais, je vais donc la lire en anglais. 
Je voudrais ajouter que les règles qui s’appliquent aux membres de la Commission sont plus strictes que celles en vigueur dans la plupart des États membres. Cependant, la question de l’utilité de règles additionnelles dans ce domaine a été posée.» Certains de vous, comme M. Watson, ont parlé de cette possibilité.
J’ai ensuite dit au président Borrell qu’il est peut-être judicieux de rappeler que la Commission a proposé en novembre 2000 un accord pour créer un groupe consultatif sur les normes de la vie publique, qui aurait couvert le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que la Commission. Cette proposition est toujours sur la table et la Commission est bien entendu disposée à en discuter avec les autres institutions. 
 Mesdames, Messieurs les Députés, je veux qu’on soit clair, la Commission est prête à travailler de façon constructive avec vous tous en faveur de la transparence, d’une bonned’une bonne au sein de nos institutions. Mais ce que je ne peux pas accepter en tant que président de la Commission, c’est cette suspicion à l’égard de l’institution que j’ai l’honneur de présider, c’est cette espèce d’anathème sur elle: ça je ne peux pas l’accepter.
On va travailler ensemble pour plus de transparence mais on ne va pas céder à la démagogie. Et je remercie tous les groupes politiques pour avoir aujourd’hui fait cette distinction entre démagogie et démocratie et pour ainsi donner une contribution à notre idée de l’Europe.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la prochaine période de session.
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, nous avons avancé une proposition de débat général, qui a été rejetée. Nous avons posé plusieurs questions à la Commission lors des auditions, et on nous a promis des informations sur les groupes d’experts. Nous ne les avons toujours pas reçues, et nous ne les recevrons pas. Mais de quel genre d’informations s’agit-il donc pour qu’elles soient protégées de la sorte? 
Le Président.
   - Monsieur Bonde, je regrette que l’interrupteur par lequel j’ai essayé de vous couper la parole n’ait pas fonctionné et que vous ayez donc pu parler sans la permission de la présidence. Je le regrette vraiment.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Notre position au sujet de la Commission est suffisamment claire; nous avons voté contre elle parce que nous sommes opposés à son agenda profondément néolibéral, comme nous l’avons souligné à de nombreuses occasions.
Les raisons de cette motion de censure n’avaient toutefois rien à voir avec l’opposition à ces politiques. La motion est basée sur des relations personnelles et des faits survenus avant l’entrée en fonction de la présente Commission, contre laquelle nous avons voté.
Nous voulons plus de transparence au sein de la Commission. Nous voulons des politiques différentes pour affronter les terribles problèmes du chômage et de l’exclusion sociale.
Nous ne basons pas nos politiques sur des attaques personnelles. Nous ne soutenons donc pas cette motion de censure, même si nous sommes prêts à appuyer des motions de censure contre les politiques choquantes de la Commission. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - J’ai écouté le débat sur la motion de censure avec une incrédulité croissante. La question ne consiste pas à savoir qui a présenté la motion ou à connaître les motivations du groupe Indépendance/Démocratie, mais à savoir si le président de la Commission a le devoir de répondre aux questions à son sujet posées par des membres de cette Assemblée. Les citoyens ont l’impression que les députés et commissaires européens ne se conforment pas à des normes élevées et, que cela nous plaise ou non, telle est la réalité que nous devons reconnaître et à laquelle nous devons remédier. Il n’est pas question de serrer les rangs et de faire semblant que rien n’est arrivé. La nécessité d’une réforme continue de nos procédures et de celles de la Commission est urgente. Je déplore les motivations qui ont poussé le groupe Indépendance/Démocratie, mais son action aurait pu être l’occasion de renforcer nos procédures. En s’en prenant à ce groupe plutôt qu’aux problèmes, les dirigeants des groupes ont manqué une belle occasion. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de M. Leinen sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne [2005/2076(ACI)] (A6-0147/2005). 
Jo Leinen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, après ce dont nous venons de discuter, qui est quelque chose de destructeur dans son désir de perturber les relations entre les institutions, grâce au ciel, nous allons maintenant traiter quelque chose de constructif et qui vise à renforcer ces relations. Ce quatrième accord-cadre entre la Commission et le Parlement incarne une culture de coopération au sein de laquelle le rôle de chaque institution est respecté, alors que, dans le même temps, un effort est également accompli pour approfondir la compréhension mutuelle et la coopération. Tout cela est fixé par écrit dans les articles de l’accord.
Il s’agit du quatrième accord entre la Commission et le Parlement. Je peux dire que chacun des accords ultérieurs a vu le rôle de cette Assemblée comme une «Assemblée des citoyens» et, par conséquent, comme un organisme supervisant l’exécutif européen, progressivement renforcé. Cet accord nous fait également avancer quelque peu sur ce chemin, et je souhaite donc remercier la Conférence des présidents et, en particulier, Mme la vice-présidente Wallström et toutes les autres personnes qui ont joué un rôle dans l’établissement de cet accord-cadre.
Laissez-moi évoquer certains des aspects clés de ce quatrième accord-cadre. Pour commencer, ce dont nous venons de débattre y trouve sa place; l’accord ne comporte aucune ambiguïté quant à la spécification des responsabilités politiques du président et des membres de la Commission lorsque des conflits d’intérêts surviennent. En dépit de la nature collégiale de la Commission, chacun de ses membres est responsable de ce qui est fait dans son domaine de responsabilité. La responsabilité individuelle de chacun des 25 membres de la Commission pour ce qu’ils font dans leur propre champ de compétence est un principe capital.
Le président de la Commission est responsable des démarches à effectuer si les commissaires sont impliqués dans des conflits d’intérêts et de toutes les décisions qui doivent être prises. Il existe aussi des dispositions claires concernant les procédures à suivre lorsqu’un membre de la Commission quitte celle-ci et est remplacé par un autre commissaire et, de fait, il y a eu sur ce point de très longs pourparlers. Il est bien clair qu’un nouveau commissaire ne peut pas prendre ses fonctions avant de s’être présenté devant le Parlement, d’être passé par les auditions et d’avoir reçu le vote de confiance de toute l’Assemblée.
Un second ensemble de dispositions se réfère à la coopération concernant l’élaboration de la législation et les décisions budgétaires. Je vois que nous avons réussi à garantir que la Commission et le Parlement se mettront d’accord à l’avance sur les programmes législatifs annuels et l’établissement des programmes pluriannuels, et que la Commission ne rendra publique aucune initiative législative ou autre initiative importante avant d’en avertir le Parlement. Il s’agit là d’une démarche essentielle en ce qui concerne le droit de codécision du Parlement relativement aux principales décisions de l’Union européenne.
Par ailleurs, le Parlement est traité à cet égard comme l’égal du Conseil. Nous serons informés à chaque étape du processus législatif, et ce en même temps que le Conseil. Il a également été convenu qu’un dialogue régulier serait établi au plus haut niveau, tous les trois mois, entre la Conférence des présidents et le président de la Commission ou le vice-président responsable de ces questions, et je suis d’avis que ce dialogue aura pour conséquence une meilleure coopération. La Commission a également convenu de communiquer les informations concernant la composition et le travail de ses groupes d’experts à la demande des commissions compétentes. L’accord contient en outre plusieurs dispositions relatives à la position du Parlement lors des conférences internationales. La Commission fait en sorte de tenir les délégations du Parlement pleinement informées de l’avancement de ces conférences et, chaque fois que possible, de leur permettre de participer aux délégations de négociation. La Commission apportera également son soutien au Parlement dans le domaine de l’observation électorale et actualisera régulièrement ce soutien au fur et à mesure de l’avancement des négociations d’adhésion avec les pays candidats.
Même si cet accord incorpore la procédure Lamfalussy, le Parlement aurait souhaité qu’il aille plus loin sur ce point, les dispositions pertinentes ne s’appliquant qu’aux seuls domaines des valeurs mobilières, du secteur bancaire et des assurances. Nous aurions préféré qu’elles couvrent aussi d’autres domaines, mais il semble que nous devrons attendre la prochaine étape du processus pour que cela soit le cas. D’autre part, certains députés ont exprimé leur désir que la procédure prévue par l’accord-cadre devienne plus transparente à l’avenir et que les commissions parlementaires compétentes soient associées un peu plus tôt au processus. Tout bien considéré, cependant, je recommande cet accord à l’Assemblée, car il représente un véritable progrès. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, il symbolise une culture de coopération fondée sur le respect mutuel et le désir de travailler de manière constructive pour réaliser les objectifs de l’Union européenne. Après tout, c’est ce que le public et les citoyens attendent de nous. 
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les Députés, c’est un honneur et un grand plaisir pour moi de prendre la parole à ce moment crucial de la révision de l’accord-cadre qui régit les relations entre le Parlement européen et la Commission. Depuis mon investiture en tant que président, je vous ai fait part de mon intention d’établir avec le Parlement une complicité positive et un partenariat stratégique et durable.
Au début, nous avons vécu des moments de tension institutionnelle et politique. Un observateur non attentif pourrait croire que la volonté de coopération affichée par moi-même, par Margot Wallström ainsi que par la Commission tout entière n’était que le reflet de notre intention d’éviter d’autres moments de friction. Cette interprétation s’est révélée fallacieuse et de courte vue. En réalité, la volonté de coopération qui nous anime résulte du constat de la réalité institutionnelle de notre Union. Selon les traités, c’est le Parlement qui est le dépositaire de la volonté des peuples d’Europe; c’est le Parlement l’unique institution directement élue, le représentant légitime des citoyennes et des citoyens des États membres. Aucune autre institution supranationale ne peut compter sur un degré aussi poussé de démocratie que l’Union européenne; aucune autre structure multiétatique n’a reconnu un rôle aussi important aux représentants directement élus par les citoyens; aucune autre enceinte ne compte une institution qui représente à l’heure actuelle quatre cent cinquante millions de citoyens sur un continent enfin réuni.
L’Union n’est pas une entité abstraite éloignée, elle ne décide pas derrière des portes fermées en dépit des tendances et des opinions des peuples. Bien au contraire, elle se fonde sur la volonté de ceux-ci et sur des institutions pleinement démocratiques. C’est ce qui fait la richesse de notre Union. C’est ce qui la rend unique parmi les structures existantes dans un monde toujours plus globalisé. Nous sommes fiers de ce caractère profondément démocratique qui reflète la tradition historique de nos États membres. Nous devons et nous voulons agir dans cette direction.
C’est donc cela la raison profonde pour laquelle une révision de l’accord-cadre, l’instrument le plus important qui régit nos relations, nous a semblé opportune et nécessaire. Cette révision a eu lieu dans un climat d’excellentes relations sous la direction des autorités politiques de nos deux institutions. Je souhaite saisir cette opportunité pour remercier le Président Borrell, les présidents des groupes politiques, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Leinen, et tous ceux et celles qui ont contribué à cet exercice si important dans l’histoire de nos relations bilatérales. 
Les négociations ont permis d’accomplir des progrès considérables. Nous nous sommes mis d’accord sur un texte équilibré, qui satisfait les attentes des deux parties et améliore substantiellement la coopération entre nos institutions. M. Leinen a déjà évoqué de nombreux aspects, mais je tiens à vous exposer ce que nous considérons être les cinq principaux résultats.
Premièrement, nous avons renforcé le dialogue politique entre nos institutions. Avec Mme la vice-présidente Wallström, j’assisterai régulièrement aux réunions de la Conférence des présidents, qui deviendra le principal forum de discussion des évolutions politiques ainsi que des travaux et des activités du Parlement et de la Commission. Par ailleurs, le calendrier du programme législatif et de travail de la Commission a été rationalisé et le processus d’établissement du programme législatif et de travail de la Commission a acquis une nature plus politique. C’est dans ce contexte que Margot Wallström a rencontré la Conférence des présidents de commissions en février et le fera à nouveau en juillet.
Deuxièmement, nous avons renforcé les aspects d’ouverture et de transparence. La Commission s’engage à fournir au Parlement une liste complète des groupes d’experts qui nous aident dans l’exercice de notre droit d’initiative. Les présidents des commissions parlementaires concernées peuvent en outre demander à la Commission de fournir des informations sur les activités et la composition de ces groupes. Combinée à la règle déjà existante de transparence relative aux «groupes de comitologie», cette nouvelle disposition constitue une avancée très utile. Elle contribuera assurément à améliorer la transparence dans le contexte des relations interinstitutionnelles.
Troisièmement, nous avons renforcé les dispositions qui ont trait à la responsabilité politique. L’accord-cadre garantit les principes clés de l’ouverture, de l’équité et de la cohérence du processus d’audition dans son ensemble. Il garantit que les commissaires désignés révéleront toute information pertinente, conformément au devoir d’indépendance fixé dans le Traité lui-même. Par ailleurs, nous nous sommes entendus sur la procédure à suivre si le Parlement exprime un manque de confiance vis-à-vis d’un commissaire bien défini. Dans de tels cas, le président de la Commission accordera aux délibérations du Parlement toute l’attention politique qu’elles méritent. C’est la raison pour laquelle nous avons convenu que, soit je demanderai au commissaire concerné de démissionner, soit je me préparerai à expliquer devant cette Assemblée les décisions que j’aurai prises. Cette procédure permet de préserver la collégialité de la Commission ainsi que les pouvoirs et les prérogatives de son président. Si de nouveaux commissaires sont désignés durant le mandat de la Commission, je veillerai, avec le président du Parlement, à ce que ceux-ci se présentent immédiatement au Parlement.
Mon quatrième point concerne l’amélioration de notre coopération concernant la négociation d’accords internationaux et d’autres aspects de notre travail quotidien. Nous avons prévu que la Commission tienne systématiquement les députés européens au courant de la conduite des négociations portant sur des accords multilatéraux. Nous avons convenu de mesures de consultation de l’autorité budgétaire à l’occasion de l’annonce de nouvelles démarches financières effectuées lors des conférences internationales de bailleurs de fonds. Nous avons approfondi notre coopération dans le domaine des missions d’observation électorale organisées par la Communauté.
Enfin, nous agirons dans le cadre des Traités existants et nous sauvegarderons les compétences des autres institutions, particulièrement le Conseil. Alors que la Commission accorde une grande importance à notre coopération avec le Parlement, il ne faut pas oublier que la méthode communautaire est basée sur un triangle. La Commission est responsable de la présentation des propositions législatives et budgétaires et les deux branches de l’autorité législative et budgétaire sont responsables des décisions prises à leur sujet. En tant que gardienne des Traités, la Commission s’engage entièrement à préserver cette méthode et à accorder à l’équilibre entre les institutions toute l’attention qui lui est due.
Avec votre permission, Monsieur le Président, je souhaite à présent laisser la place à Mme la vice-présidente Wallström pour commenter les caractéristiques spécifiques du rapport Leinen. J’espère sincèrement que cette Assemblée soutiendra l’accord-cadre révisé, offrant ainsi une nouvelle dimension à notre fructueuse relation.
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, le rapport Leinen salue cet accord-cadre révisé et l’approuve. J’en suis très heureuse et j’espère que cette Assemblée fera de même. Ce matin, la Commission a autorisé le président Barroso et moi-même à approuver le texte au nom de l’ensemble de la Commission après le vote positif dont j’espère qu’il aura lieu demain.
À la suite de l’allocution du président Barroso, je souhaite répondre à quelques remarques formulées dans le rapport de M. Leinen. Pour ce qui est de l’application des pouvoirs, la Commission a déjà fait usage de son droit d’initiative afin de placer le Conseil et le Parlement sur un pied d’égalité en ce qui concerne la supervision des décisions relevant de la comitologie ainsi que les procédures relatives aux instruments adoptés dans le cadre de la procédure de codécision. À cet effet, la Commission a présenté une proposition législative en 2002, qui a été amendée en avril de l’année dernière, en prenant en considération la large majorité des amendements déposés par le Parlement. C’est la seule manière légale possible de modifier la situation actuelle. Je souhaite souligner que notre proposition se fonde sur les Traités existants et pourrait être adoptée sans attendre l’entrée en vigueur de la Constitution. La Commission continue d’attacher une importance considérable à cette proposition. Nous savons que le Parlement la soutient et nous espérons que le Conseil lui accordera toute l’attention qu’elle mérite.
À l’heure qu’il est, la Commission continuera de mettre en œuvre la réglementation actuelle en matière de comitologie, dans le respect total du rôle du Parlement, tel que fixé dans la législation primaire et secondaire ainsi que dans nos accords bilatéraux. Une évaluation interne est actuellement en cours à la Commission afin de garantir l’application efficace et cohérente de ces règles.
En ce qui concerne la mise à la disposition des députés des informations à l’occasion des négociations sur les accords internationaux, la solution trouvée dans l’accord-cadre révisé est la seule possible étant donné le contexte juridique.
Comme vous l’avez certainement remarqué, la Commission s’est engagée à tenir systématiquement les députés au courant. Les députés seront informés de manière appropriée par la Commission, dans le respect total de leur rôle d’observateurs.
Enfin, nous avons bien pris note de la demande formulée relativement à la garantie d’une consultation appropriée du Parlement quant aux lignes directrices intégrées. Les toutes dernières lignes directrices intégrées, qui auront le soutien du Conseil européen de juin, couvrent une période de trois ans. De notre point de vue, cela implique qu’en 2006 et en 2007, les prochaines lignes directrices intégrées devront être mises à jour plutôt que radicalement modifiées. Pour ce qui est des prochaines lignes directrices, la Commission devra analyser non seulement les contributions des États membres, mais aussi les données et les statistiques qui ne seront normalement disponibles qu’en décembre ou même en janvier. Il s’agit d’un processus complexe. Néanmoins, dans ce contexte, la Commission sera attentive à la nécessité d’accorder au Parlement un délai adéquat pour faire connaître sa position et fera tout son possible pour faciliter ce processus.
En conclusion, je crois que notre débat d’aujourd’hui ouvre la voie à un renforcement des relations constructives entre le Parlement et la Commission. Comme je l’ai déjà dit, la Commission se tient prête à approuver et à signer cet accord-cadre. Il ne s’agit pas d’une simple liste de souhaits et d’engagements formels: c’est un instrument concret et détaillé destiné à réglementer nos relations. Il sera de notre responsabilité commune de le traduire par des faits concrets. Je suis sûre que nos deux institutions le mettront en œuvre avec application et loyauté.
Je suis profondément convaincue que ce ne sont pas uniquement nos deux institutions qui bénéficieront du nouvel accord: l’Union en tant que telle bénéficiera de cette coopération renforcée entre le Parlement et la Commission. L’Europe a besoin d’un Parlement européen qui exerce ses pouvoirs. L’Europe a tout autant besoin d’une Commission forte, indépendante et crédible, et vous accomplirez, par votre vote de demain, un pas important dans cette direction.

Íñigo Méndez de Vigo,
   . - Monsieur Barroso, félicitations pour votre précédente intervention, ainsi que pour avoir remis les choses, et certaines personnes, à leur place.
Je crois que M. Leinen et la Mme la vice-présidente Wallström ont exposé les caractéristiques de ce quatrième accord-cadre, et je ne vais donc pas aborder les questions spécifiques qu’ils ont si bien expliquées. Mais permettez-moi d’exprimer une considération politique au nom de mon groupe. L’histoire de ce Parlement est l’histoire d’une Assemblée qui veut plus de pouvoir, d’une assemblée consultative, d’un Parlement élu au suffrage universel et aussi d’un Parlement doté de certaines compétences dans le domaine du marché intérieur, d’un Parlement doté de pouvoirs de codécision en vertu du traité de Maastricht et, depuis lors, d’un Parlement qui n’a cessé de jouer un rôle de plus en plus important dans la législation et le contrôle politique, et c’est extrêmement important. Je crois que, conformément aux Traités, ce quatrième accord-cadre sert à nous faire avancer dans cette direction.
Je tiens à dire que, tout en allant dans cette direction, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a toujours cru que la Commission se trouvait au cœur du système, qu’elle était l’élément le plus novateur de l’architecture institutionnelle et que c’était donc aussi l’élément le plus déterminant de cette architecture. Dans les débats qui ont lieu actuellement, lorsqu’on nous demande pourquoi le Parlement européen ne bénéficie pas de l’initiative législative, nous disons «parce que c’est à la Commission qu’il revient de définir l’intérêt de la Communauté, parce que c’est à la Commission qu’il revient de garantir le respect des Traités».
Je suis par conséquent certain que cet accord-cadre est en conformité avec la nouvelle Constitution européenne, qui créera plus de démocratie, plus d’efficacité et plus de transparence, et qu’il réalisera ces objectifs de cette même façon. Et lorsque nous approuverons cet accord demain, et nous l’approuverons demain avec les voix du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je prie instamment la Commission européenne de répondre à la nécessité de produire des initiatives en Europe et de les présenter; si elle agit ainsi, elle recevra toujours, dans l’accomplissement de ses tâches, le soutien du groupe que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui. Merci beaucoup, félicitations pour ce travail et j’espère que vous allez continuer. Il est temps maintenant de se mettre au travail. 
Pervenche Berès,
   . - Monsieur le Président, dix mois après l’entrée en fonction de la Commission, on ne peut que se réjouir de cet aboutissement même si j’imagine, Madame la Commissaire, que du point de vue de la méthode, étant vous-même d’une certaine manière la championne de la transparence au sein de la Commission, vous ne devez pas être complètement satisfaite des conditions de négociation de cet accord et pensez qu’il y a encore des améliorations à apporter la prochaine fois.
S’agissant de la commission économique et monétaire, cet accord nous concerne à trois titres. D’abord les conflits d’intérêts: nous attendons sa pleine mise en œuvre avec j’espère une totale transparence. Ensuite la comitologie et, à ce sujet, je vous remercie pour ce que vous avez rappelé. Aux yeux de la commission économique et monétaire en effet, la mise en œuvre de la procédure Lamfalussy n’est acceptable que si elle s’opère dans le respect de l’accord interinstitutionnel que nous avions élaboré au cours de la précédente législature, lequel permet de «tenir pleinement compte de la position du Parlement européen» à égalité avec les délibérations du Conseil.
Dernier point enfin, la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de Lisbonne et la façon dont ce Parlement est associé à l’adoption des lignes directrices «emploi» et des grandes orientations des politiques économiques et monétaires. Nous soutenons l’idée que les parlements nationaux doivent être associés en amont et doivent s’approprier ce processus, cette stratégie, mais cela ne peut pas se faire au détriment des conditions de définition de la position du Parlement européen. Or, vous savez qu’à ce sujet, nous avons un problème de calendrier et je compte sur votre complicité et votre soutien pour que ce Parlement soit en situation d’adopter dans de bonnes conditions sa contribution à ces grandes orientations. 
Andrew Duff,
   . - Monsieur le Président, mon groupe soutient pleinement l’accord-cadre et l’amendement de Mme Berès. Cet accord-cadre constitue une amélioration éminente par rapport à celui que nous avions signé avec la Commission Prodi en 2000. Il renforce la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement, notamment par l’engagement du président Barroso que nous voyons dans la clause 3 concernant une éventuelle perte de confiance du Parlement vis-à-vis d’un commissaire bien défini.
Avec cet accord-cadre révisé, la Commission elle-même acquiert un caractère beaucoup plus parlementaire que par le passé. Il se trouve que le Parlement devient bien plus capable et responsable pour ce qui est de surveiller et de soutenir de manière critique une autorité exécutive forte. L’accord dans son ensemble établit les règles fondamentales pour ce qui promet de devenir une relation de travail forte entre nous. L’accord-cadre modifie assurément le contexte des relations entre la Commissionetle Parlement par rapport à celui du précédent débat, qui portait sur cette stupide motion de censure. 
Johannes Voggenhuber,
   . - Monsieur le Président, je suis très reconnaissant envers le rapporteur. Mon groupe votera pour ce quatrième accord-cadre, dont il estime qu’il va consolider le dialogue et renforcer la légitimité des deux institutions. Cela vaut davantage pour le contenu intrinsèque de l’accord que pour sa méthodologie, au sujet de laquelle je souhaite faire un certain nombre de commentaires critiques.
Il y a quelque chose de spécial concernant les accords interinstitutionnels conclus entre des institutions constitutionnelles, et, dans leur totalité - il en existe à présent plusieurs centaines - ils acquièrent une sorte de caractère constitutionnel. Les accords de ce type peuvent difficilement être conclus par les secrétairesgénéraux sans référence aux commissions compétentes, sans un mandat politique et sans que les accords soient publiés. Je crois, Monsieur le Président, que les directions de groupes devraient envisager un changement de la méthode et, comme nous souhaitons apporter plus de force à l’exigence de transparence entre nous, nous devrions également exiger la même transparence pour le processus par lequel les accords interinstitutionnels sont conclus.
J’ai également une exigence - ou peut-être une demande - à l’égard de la Commission. Ni sur notre propre site internet, ni sur celui de la Commission, il n’est possible de consulter les accords interinstitutionnels actuellement en vigueur, ceux-ci n’étant pas publiés, et aucun d’entre eux n’est accessible ni ne peut être consulté. Cela implique un grave manque de transparence et je vous demande avec vigueur de rendre publics tous les accords interinstitutionnels.
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui, dans cette Assemblée, à une illustration de la déficience des procédures actuelles, une motion de censure étant nécessaire pour tenter de se procurer les informations suffisantes pour étayer les soupçons de conflits potentiels. Cette motion a bien entendu rencontré une réaction prévisible de la part d’une majorité au sein de cette Assemblée, qui s’est mise à plat ventre. Toutefois, le rapport lui-même accepte ces mêmes procédures déficientes. Le rapport tente de faire grand cas de l’article 2 de l’accord-cadre, mais le défaut de celui-ci réside en ceci qu’alors même qu’il impose au président de la Commission l’obligation d’identifier les conflits d’intérêts concernant des commissaires européens et d’agir en cas de conflit, rien n’est mis en place pour identifier ce type de conflits et agir s’ils concernent le président lui-même. Ainsi, la même situation qui a suscité le débat d’aujourd’hui continue d’exister et n’est pas abordée par ce rapport. Ce qui est manifestement nécessaire, c’est un commissaire entièrement indépendant pour les normes en vigueur dans la vie publique.
Deuxièmement, je saisis cette occasion pour prendre mes distances par rapport à l’obéissance rituelle à la Constitution mentionnée au considérant A. Hélas, cette commission parfaitement imbécile estime qu’elle ne peut s’exprimer sans faire preuve d’une déférence servile envers l’infortunée Constitution, en continuant à propager le mensonge selon lequel celle-ci approfondira la démocratie, alors qu’en réalité elle enlève à chaque État-nation un peu plus de démocratie et un peu plus de pouvoir. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que le Parlement et la Commission ont tous deux besoin de ce nouvel accord-cadre pour leurs relations mutuelles.
Je souscris entièrement à la vision exposée dans la décision de mise en œuvre de l’accord, à savoir le fait que l’approfondissement de la démocratie au sein de l’Union européenne exige des relations étroites entre le Parlement et la Commission et une surveillance parlementaire efficace des travaux de l’exécutif, en d’autres termes de la Commission. J’ai été ravie de voir que cette décision comprenait, dans son deuxième visa, une référence à la Constitution européenne, même si elle n’est pas encore contraignante. De plus, les dispositions finales de l’accord incluent une clause de révision prévoyant que l’accord soit modifié après l’entrée en vigueur de la Constitution.
Cela prouve que le Parlement, tout comme la Commission, est non seulement conscient de l’importance et de la portée de la Constitution européenne, mais se rend également compte que celle-ci doit être mise en pratique aussi rapidement que possible.
Le deuxième thème que je souhaite aborder a trait au statut des experts et groupes d’experts de la Commission. L’article 16 de l’accord expose des principes fondamentaux relatifs à ces groupes d’experts, comme la nécessité de la transparence concernant leur appartenance aux groupes et leurs activités et la nécessité de mettre à jour les listes de noms et de rendre celles-ci publiques. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. J’espère que ces dispositions auront des effets sur la transparence au sein de l’Union européenne et qu’elles feront réellement en sorte que l’Union européenne devienne plus transparente. J’espère aussi qu’elles empêcheront les conflits d’intérêts et les accusations hâtives de corruption. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je remercie les députés pour toutes leurs interventions, dont la plupart soutenaient cet accord-cadre. J’aurai seulement deux très brefs commentaires à formuler. Je tiens à dire à M. Allister que cet accord se fonde sur les Traités existants. Nous n’anticipons nullement sur la Constitution.
Deuxièmement, à propos de la publicité donnée aux résultats et de leur publication, il se trouve qu’ils sont tous publiés au Journal Officiel, et sont disponibles sur l’internet. S’il devait y avoir des indices nous portant à croire que tel n’est pas le cas, nous examinerions le dossier. Toutefois, la règle générale veut que nous les mettions toujours à disposition dans le Journal Officiel et sur l’internet. Nous les publierons bien entendu également sur le site internet de la Commission. J’espère un vote positif pour demain. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0135/2005) de Mme Malmström, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les relations UE-Russie (2004/2170(INI)). 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, chers Parlementaires, je tiens d’abord à féliciter le rapporteur, Mme Malmström, pour ce rapport extrêmement complet couvrant tous les aspects des relations entre l’Union européenne et la Russie. Il va sans dire que ces relations occupent une place particulièrement importante dans les relations extérieures de l’Union européenne, place qui est devenue encore plus importante depuis l’élargissement de l’UE. Il est vrai aussi que ce rapport a été pour une bonne part rédigé avant le sommet. Il faudra donc voir de quelle manière ce qui est analysé, ce qui est présenté dans ce rapport devrait être complété à la lumière des conclusions et des discussions qui ont eu lieu à l’occasion du quinzième sommet Union européenne/Russie, à Moscou, le 10 mai dernier.
C’est en effet à l’occasion de ce sommet que l’Union européenne et la Russie se sont accordées sur les termes d’un partenariat stratégique qui permet un renforcement de la coopération dans les quatre espaces communs: l’espace de l’économie, celui de la liberté, la sécurité et la justice, celui de la sécurité extérieure et, enfin, celui de la recherche, de l’éducation et de la culture. La négociation des quatre feuilles de route qui identifient de manière concrète la coopération dans ces quatre espaces a évidemment rencontré des difficultés étant donné qu’elle avait pour objet de réorganiser l’ensemble de nos relations en adoptant plusieurs centaines de points opérationnels qu’il s’agit désormais de mettre en œuvre. Cependant, nous pouvons nous féliciter du résultat obtenu.
En se mettant d’accord à Moscou sur un paquet d’ensemble englobant des feuilles de route pour les quatre espaces, la Russie et l’Union européenne ont réussi à franchir une nouvelle étape dans leurs relations, à savoir la mise en place d’un véritable partenariat stratégique tel qu’il fut décidé en mai 2003 au sommet de Saint-Pétersbourg. Il s’agit là d’un succès incontestable qui ne se trouve guère terni par l’évocation, du côté russe, de quelques difficultés liées au transit de biens vers Kaliningrad. Pour le président Poutine, l’accord sur les quatre espaces doit permettre, je le cite, «d’avancer sérieusement dans la construction de la grande Europe». Je crois que c’est un objectif que nous pouvons partager, à condition que cette grande Europe soit fondée sur des valeurs auxquelles nous sommes nous-mêmes attachés.
Concernant l’espace économique, lors du sommet, la Russie a renouvelé son accord, donné en 2004, en faveur d’une abolition progressive des droits de survol de la Sibérie, qui d’ailleurs ne sont plus justifiés. Les négociations sur les modalités exactes d’un tel doivent aboutir prochainement et elles ne devraient donc pas tarder à entrer en vigueur.
La Russie a appelé de ses vœux une plus grande coopération dans le secteur de l’énergie, ce qui va dans le sens de nos propres intérêts. Elle se présente comme un partenaire fiable pour l’Union européenne dans ce secteur, comme dans d’autres, et elle s’est engagée à mettre en œuvre le protocole de Kyoto, même si elle menace en même temps de se retirer si le régime n’est pas réformé avant 2012. Ces discussions montrent que le thème du réchauffement climatique et de l’accord de Kyoto, et surtout de ce qui viendra après l’accord de Kyoto, revêt une importance capitale et nous devons donc poursuivre ce volet du dialogue avec les Russes.
L’adhésion de la Russie à l’OMC est également une perspective qu’il faut développer rapidement puisqu’il s’agit une fois encore d’intégrer pleinement la Russie dans le système multilatéral en la soumettant, par ce biais, aux disciplines internationales, notamment aux disciplines en matière commerciale.
Concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’un des points les plus importants dans cet espace est certainement celui consacré à la libre circulation des personnes. Même en l’absence de résultats concrets sur ce point au sommet, l’Union européenne continue à accorder une grande importance à la conclusion rapide des négociations avec les Russes en vue de la signature d’un accord prévoyant la facilitation, sur la base d’une stricte réciprocité, des conditions d’octroi de visas de bref séjour, et aussi d’un accord de réadmission. Ce dernier point est essentiel pour l’Union et il ne peut pas y avoir de facilitation en matière de visas sans, parallèlement, obtenir un accord de réadmission. Nous savons que les Russes font état de difficultés à cet égard, mais ils ne rejettent plus, ne refusent plus la conclusion d’un tel accord, qu’ils lient maintenant à la conclusion d’accords semblables avec leurs propres voisins. C’est donc là une matière à développer en permanence et une matière où le dialogue avec les Russes doit être poursuivi activement.
Je me félicite également de la signature, le 18 mai, par les Russes, de l’accord de délimitation des frontières avec l’Estonie. La signature d’un accord analogue avec la Lettonie se fait malheureusement toujours attendre et il faut encourager les Russes à procéder à la signature d’un tel accord.
Concernant l’espace «sécurité extérieure», lors du sommet, nous avons convenu avec les Russes qu’une coopération plus étroite devrait permettre de travailler ensemble au règlement pacifique des conflits dits gelés qui affectent notre voisinage commun, ou plutôt, pour reprendre la formulation qui a finalement été retenue dans les conclusions, «les régions adjacentes à la Russie et à l’Union européenne». Dans ce contexte, je pense entre autres au conflit transnistrien en République de Moldavie. L’adoption de la formulation des régions adjacentes nous a permis de surmonter les réticences initiales que la Russie avaient exprimées à ce sujet et je pense qu’autant l’Union européenne que la Russie ont tout à gagner de notre coopération dans cette région du monde où tout développement a des répercussions directes sur la Russie et sur l’Union.
Il est par ailleurs stipulé dans la feuille de route commune que tous les processus de coopération devront être basés sur les décisions souveraines des États et le texte reconnaît clairement, et je pense que c’est un des points les plus importants, que l’Union européenne et la Russie partagent les mêmes valeurs communes. Donc, ce sont ces mêmes valeurs communes qui incluent le respect des droits souverains, mais aussi le respect des droits de l’homme et des principes de l’État de droit qui doivent guider le développement de nos relations avec la Russie. Permettez-moi d’en profiter pour dire un mot de nos intérêts communs en matière de lutte contre le terrorisme: la lutte contre le terrorisme doit se faire sur la base de ces valeurs et dans le respect de l’État de droit.
L’espace «recherche, éducation et culture» est un espace important où les peuples russes et européens peuvent se rencontrer et tisser davantage de liens puisque nous avons un héritage culturel, un héritage historique commun. Dans cet espace important, il faut développer un certain nombre d’initiatives. Il y en a notamment une qui a d’ores et déjà été décidée: l’ouverture d’un institut européen à Moscou devra se faire d’ici à 2006.
J’aimerais, en guise de conclusion, insister sur l’importance de la globalité de nos relations avec la Russie. Nous devons construire avec ce grand pays, qui tient aussi les clés de la stabilité de notre continent, des relations de confiance à long terme fondées, je le répète encore une fois, sur les principes démocratiques, sur les valeurs qui doivent précisément caractériser la construction de cette grande Europe que nous voulons comme eux-mêmes semblent la vouloir. Faisant cela, nous ne pouvons pas ignorer qu’il y a aussi un dialogue sans complaisance mais constructif à mener sur les questions de droits de l’homme, sur les questions qui engagent la liberté de la presse, sur d’autres questions humanitaires qui se posent notamment dans des régions comme la Tchétchénie. Ce dialogue a été engagé, notamment sur les droits de l’homme. Il doit être poursuivi activement comme une partie intégrante de nos relations avec la Russie puisqu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne d’avoir un partenaire russe fiable, d’avoir un partenaire qui collabore à la stabilité de notre continent et qui partage aussi les valeurs fondamentales que nous voulons défendre sur ce continent.
Cecilia Malmström (ALDE ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
L’importance de notre puissant voisin de l’Est, la Russie, n’a cessé de grandir depuis l’élargissement de l’UE il y a un peu plus d’un an. Ce pays est depuis longtemps un partenaire stratégique et nous partageons de nombreux défis et tâches qui requièrent une coopération et des solutions communes. Le commerce, l’environnement, l’énergie et la lutte contre le terrorisme et le crime organisé sont autant de domaines dans lesquels nous devons coopérer. De bonnes relations sont nécessaires pour parvenir à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité sur tout le continent européen.
Notre partenariat a néanmoins connu ses problèmes et il convient de se féliciter de ce que, lors du sommet du 10 mai, nous soyons parvenus à convenir d’une coopération au sein des quatre espaces communs. Le résumé en question reprend quelques 400 points pratiques - bien que pas spécialement pratiques - pour lesquels la coopération s’impose, mais ceux-ci sont encore loin d’être résolus. Cette avancée est importante et gratifiante, mais encore faut-il joindre l’acte à la parole. Le président en exercice du Conseil, M. Juncker, a déclaré que l’UE et la Russie n’étaient pas encore en route pour leur lune de miel, mais qu’un véritable amour les unissait. Ce que cela signifie pour leurs futurs plans de mariage reste toutefois à voir.
Nous dépendons l’un de l’autre, mais les relations sont tendues et la coopération est handicapée par les évènements internes à la Russie et qui ont marqué un déclin des droits de l’homme et de la démocratie sous Poutine. Le pouvoir s’est concentré davantage encore au Kremlin et dans les mains de Poutine personnellement. Les partis politiques se sont vus marginalisés et des restrictions ont été imposées à la liberté d’expression et à la liberté des médias. La corruption reste monnaie courante et les atrocités commises dans le cadre du conflit sanglant en Tchétchénie semblent sans fin. L’assassinat de Maskhadov, le président élu de la Tchétchénie, ne facilitera pas du tout une solution politique. Poutine et l’UE ont également des avis divergents quant à l’évolution dans les pays voisins. La situation de notre voisinage commun a évolué de façon réjouissante à bien des égards. En Ukraine et en Géorgie, les citoyens se sont détournés des régimes autoritaires pour leur préférer la démocratie, l’ouverture et le renouveau. C’est là un domaine dans lequel nous devons réaliser ensemble que nous avons tout à gagner de pays voisins démocratiques. De même, la Russie et Poutine doivent accepter que ces pays n’appartiennent pas à la sphère d’intérêt russe. Les populations de ces pays veulent la démocratie et veulent prendre l’UE et non la Russie pour modèle à l’avenir.
Néanmoins, si la coopération pose problème, ce n’est pas seulement le fait de la Russie. Les relations ont été rendues difficiles parce que l’UE et les différents États membres envoient des messages différents. La politique commune insiste très fort sur les valeurs telles que la démocratie et les droits de l’homme, mais lorsque les chefs de gouvernement rencontrent Poutine à titre individuel, les valeurs communes ont tendance à descendre bien bas dans l’ordre du jour. On se concentre plutôt sur l’énergie, par exemple, ce qui n’offre pas une image très utile de l’UE et suscite la confusion du côté russe. Dans le rapport à l’examen, la commission des affaires étrangères critique certains aspects de la façon dont la politique intérieure russe évolue et estime que l’UE doit être claire. Le conflit en Tchétchénie ne peut avoir de solution que politique. L’UE doit proposer ses services de médiateur et, avec le temps, participer aussi au travail de reconstruction. Les civils sont victimes d’atrocités terribles en Tchétchénie. Nous sommes tous concernés. Il n’existe pas de conflit interne. Personne ne nie les actes terribles qui ont été commis en Russie - je pense par exemple au massacre de Beslan -, mais ils ne justifient pas les atrocités en Tchétchénie ni la réticence à traduire en justice les soldats responsables.
Compte tenu de sa taille et de sa position géographique, ainsi que parce qu’elle est notre voisine, la Russie est un partenaire d’une importance incroyable. Il n’y a pas d’autre solution que de coopérer activement, mais nous devons nous concentrer sur certains domaines pratiques de coopération dont les résultats profiteraient tant à l’UE qu’à la Russie. C’est la qualité et non la quantité qui devrait être le facteur déterminant dans ce travail et les questions relatives à la démocratie doivent sans cesse être intégrées. L’UE doit convaincre la Russie que le développement économique et le commerce vont de pair avec la modernisation, un système juridique qui fonctionne et des réformes démocratiques. Nous soutenons la Russie dans son ambition de rejoindre l’OMC et de mettre en œuvre les réformes que cette adhésion impliquera. Nous sommes impatients de coopérer davantage dans la sphère environnementale en rapport, notamment, avec la sécurité maritime et la sécurité de l’énergie nucléaire. Nous espérons également la poursuite des engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Nous espérons pouvoir trouver ensemble une solution au conflit en Transnistrie et que les troupes russes quitteront la Moldavie et la Géorgie.
Naturellement, nous devons regarder surtout vers l’avenir, mais nous avons en commun un passé parfois dramatique et sanglant. Pour aller de l’avant, nous devons être à même de tourner la page, mais, pour ce faire, un processus de réconciliation est de mise. Il faut ouvrir les archives de la Seconde Guerre mondiale dont disposent l’Europe et la Russie et cette dernière doit reconnaître son occupation des États baltes et les atrocités commises par l’Union soviétique. Que l’accord frontalier avec l’Estonie ait été signé est une excellente chose. Un tel accord doit encore être signé avec la Lettonie.
Notre capacité à influencer les évènements est limitée. C’est pourquoi il est capital de ne jamais laisser tomber les valeurs sur lesquelles repose la coopération de l’UE et de faire clairement savoir à notre grand voisin que nous ne sommes pas prêts à le faire. L’UE et la Russie ne parviendront à un véritable partenariat que s’il est basé sur la défense de la démocratie. Nous n’aidons pas le peuple russe en restant silencieux sur d’importantes questions de principe. Une stratégie cohérente avec un message commun, et non des de dirigeants, est la seule façon de suivre une politique crédible envers la Russie.
Benita Ferrero-Waldner,
   . Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier Mme Malmström pour son rapport d’une grande utilité. Il tombe à point nommé, juste après le très réussi sommet UE-Russie auquel le président Barroso, le commissaire Mandelson et moi-même avons assisté à Moscou, de même qu’avec la présidence du Conseil. À l’heure où nous commençons à mettre en œuvre ce qui a été convenu, il est de la plus haute importance d’affirmer que la Russie est un partenaire stratégique, mais que, dans le même temps, nous devons parler d’une seule voix et devons répondre à tous les problèmes - les moins difficiles comme les plus difficiles -, ce que - je peux vous l’assurer - nous avons fait.
Votre rapport reprend nombre de questions tout à fait en rapport avec les discussions que nous avons eues à Moscou. Permettez-moi de vous présenter brièvement ma vision des choses. Bien sûr, je ne peux que compléter ce que la présidence a déclaré avec beaucoup d’éloquence.
La réussite majeure a été l’adoption des quatre feuilles de route pour les quatre «espaces communs» que nous négocions depuis de nombreux mois. Le dernier sommet de novembre s’était avéré plus difficile et nous étions loin de parvenir à un accord, quoique les nombreuses négociations individuelles que nous avons eues nous aient finalement permis d’obtenir des résultats dans les quatre domaines suivants: l’économie; la liberté, la sécurité et la justice; la sécurité extérieure; et la recherche et la culture. Ces feuilles de route vont à présent nous doter d’une base solide pour améliorer et renforcer sensiblement nos relations avec la Russie les prochaines années, ce qui s’impose. Nous disposons déjà de l’accord de partenariat et de coopération, mais cette base ne suffit plus. Il fallait la renforcer au moyen de ces quatre espaces communs.
Qui plus est, nous avons confirmé que les relations UE-Russie reposaient sur des valeurs communes - et je suis ravie que le président Poutine lui-même l’ait mentionné -, et en particulier sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie, l’État de droit et une économie de marché libre. Ces valeurs doivent toutefois également nous guider au moment où nous passons à la mise en œuvre. Le président Poutine, dans un discours qu’il a adressé à la Douma, l’a clairement mentionné, ce qui n’a pas manqué de nous encourager, tout comme le dialogue sur les droits de l’homme que nous avons eu avec la Russie, un dialogue très franc et ouvert où toutes les questions ont été soulevées et discutées.
Sur le plan économique, je me félicite au plus haut point de l’accent que vous avez mis sur notre intérêt commun de voir la Russie devenir un véritable partenaire, avec une économie ouverte, dynamique et renforcée, ainsi qu’avec - ce qui est tout aussi important - un système judiciaire transparent. Cette question passera à l’avant-plan à mesure que la Russie se rapproche de l’adhésion à l’OMC et, vous l’avez dit, nous soutenons tous cette adhésion parce que nous estimons que c’est la bonne direction à prendre, celle qui commencera à créer un véritable espace économique commun.
Lors du sommet, nous avons aussi clairement fait savoir que l’élimination progressive des paiements non commerciaux pour le survol de la Sibérie était essentielle pour notre coopération économique. Nous avons également veillé à ce que la coopération énergétique et le protocole de Kyoto figurent parmi les priorités les plus urgentes de notre feuille de route. Je peux vous confirmer que, comme vous le réclamez dans votre résolution, la Commission continuera d’apporter son concours financier à la mise en œuvre, par la Russie, du protocole de Kyoto et à la sécurité nucléaire.
Dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, nous avons convenu qu’il fallait conclure sans délai les négociations dans ce domaine, d’une part sur la réadmission et, d’autre part, sur la facilitation des procédures de visa. Je crois qu’un accord sur ces deux questions est à portée de main et nous devrions nous employer à le conclure le plus tôt possible. Notre objectif serait le prochain sommet en octobre. Je sais que cet objectif est très ambitieux, mais j’ai dit le plus tôt possible. La Commission et les États membres restent convaincus - nous avons été clairs sur ce point, qui a d’ailleurs fait partie de nos négociations difficiles jusqu’au bout - que la mise en œuvre simultanée des deux accords est essentielle.
Comme l’a fait le président Barroso, nous avons aussi soulevé la question des droits de l’homme et le dialogue avec la Russie sur le Nord Caucase. À l’issue de la mission d’enquête dépêchée par la DG Relex au mois d’avril, nous étudions à présent les moyens de fournir un soutien financier, en particulier pour la reprise socio-économique, outre l’assistance humanitaire d’envergure que nous assurons déjà. Nous devons créer un nouveau climat dans cette région et nous voulons aussi être très actifs sur la question de l’assistance technique. Nous voulons faire sortir les populations du Nord Caucase et de la Tchétchénie pour qu’elles puissent voir un environnement différent. Ce point est lui aussi capital pour le futur processus visant à entraîner la réconciliation et de meilleurs conditions sociales et économiques.
Bien entendu, tout cela devrait aboutir à des élections libres et équitables. Tel devrait être l’objectif poursuivi. Nous souhaiterions également améliorer les structures administratives et institutionnelles. Nous devons poursuivre notre dialogue avec les autorités russes sur ce point. Nous avons aussi décidé que les droits de l’homme et les obligations internationales devaient être respectés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce de façon efficace et on ne peut plus résolue.
Pour en venir à la sécurité extérieure, nous avons convenu avec les autorités russes que nous voulions tous une Europe intégrée sans nouvelles lignes de division. Même si les quatre espaces communs incluent la notion de régions adjacentes, le président Poutine a reconnu lui-même qu’il s’agit d’un voisinage commun et que nous devions œuvrer au sein de ce voisinage commun pour le rendre meilleur et plus stable, pour eux comme pour nous. Cela veut dire que nous voulons coopérer sur la question de la stabilité et de la prospérité dans les pays voisins tels que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, sans les forcer à choisir leur camp. Ces pays devraient poursuivre leurs réformes internes et trouver des solutions à leurs épineux problèmes.
Enfin, permettez-moi de souligner l’importance de notre accord sur la recherche, l’éducation et la culture. S’ils ne semblent pas être mis en évidence, il s’agit de domaines spécifiques aux contacts interpersonnels. Nous tenons à promouvoir davantage d’échanges en ce qui concerne les études universitaires ainsi qu’à travailler sur différents projets culturels avec la Russie.
Votre résolution attire avec raison l’attention sur le fait que, comme je l’ai dit au début, la Russie représente un important partenaire stratégique pour nous, a fortiori depuis l’élargissement. Voilà qui a souligné la nécessité de développer davantage la coopération avec la Russie dans les régions du nord-ouest, en particulier dans la «dimension septentrionale». Je dois également me rallier à votre remarque selon laquelle la politique de l’Union à l’égard de la Russie a souvent souffert d’un manque de cohérence. J’ai dit que les États membres devaient s’aligner sur la ligne commune et nous les avons souvent invités à le faire lors de nos négociations. Étant donné qu’à la fin, tout le monde s’en est tenu à cette ligne, nous avons pu dégager un accord.
J’espère que la réussite de notre sommet nous permettra de renforcer nos relations sur une base désormais largement acceptée et de façon cohérente. Nous serons en mesure d’approfondir sensiblement notre coopération dans un large éventail de secteurs et nous devons tirer profit de toutes les possibilités offertes par l’accord de partenariat et de coopération existant.
Je peux assurer le Parlement que la Commission prendra pleinement en considération tous les points soulevés dans sa résolution et je reste toujours à votre disposition pour d’autres discussions.
Armin Laschet,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j’estime que Mme Malmström, par ses nombreux efforts, a fait de l’excellent travail en rédigeant ce rapport, lequel énonce clairement non seulement l’importance de nos relations avec la Russie, mais aussi le fait que la Russie n’est pas qu’un simple partenaire en Europe ni une ancre de stabilité, mais qu’elle est aussi, par le fait de l’élargissement, devenue notre voisin et que c’est pour cette raison que nous devons, aujourd’hui et demain, consacrer une attention toute particulière à nos relations avec ce pays.
La Russie n’est toutefois pas un pays candidat. Il ne s’agit pas ici d’un rapport de progrès dans lequel nous portons un jugement en disant: «Ceci ne va pas et cela non plus, et là vous devez faire mieux». En l’occurrence, nous appliquons une procédure plutôt différente. Tout en attirant l’attention sur les violations des droits de l’homme ou sur l’évolution selon nous mauvaise de la démocratie, nous devrions nous garder de détailler point par point ce qui se passe en Russie et de poser un jugement didactique sur chacun de ces points. Il est important que ce sommet ait donné des résultats concrets, jetant ainsi les fondements sur lesquels la sécurité intérieure et extérieure peut être établie, la coopération économique garantie et des projets communs encouragés dans le domaine de la recherche, de l’éducation et de la culture.
Ce qui m’a semblé capital dans le débat d’aujourd’hui, ce sont les propos de la commissaire Ferrero-Waldner: si l’on veut que cela fonctionne, l’Europe doit parler d’une seule voix. Dans ce cas, nous ne pourrons tolérer que certains États membres - l’Allemagne, la France ou l’Espagne - organisent à titre individuel des sommets séparés avec la Russie et suivent une politique opposée sans, qui plus est, en informer ni nos amis baltes ni les institutions européennes. L’on pourrait se risquer à affirmer que l’Allemagne s’en gardera après septembre de cette année, mais pour ce qui est de la France et de l’Espagne, il ne fait aucun doute que nous devrons nous en accommoder pendant quelque temps encore.
Pour conclure, permettez-moi de dire que la coopération dans les conflits régionaux est à mon sens fondamentale. Il a été question de la Transnistrie, de l’Abkhazie, de l’Ossétie-du-Sud et du Nagorno-Karabakh. De même, l’UE a proposé son aide en Tchétchénie. Plutôt que de se limiter aux opérations humanitaires, elle devrait également prendre une dimension politique et la Russie serait bien avisée de répondre à ce signal de l’Europe.
Csaba Sándor Tabajdi,
   . Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Malmström pour l’ouverture d’esprit et la coopération dont elle a fait preuve en vue de dégager une position du Parlement qui soit équilibrée et productive.
Les relations UE-Russie ont évolué de façon positive ces derniers temps. Nous accueillons très favorablement l’adoption du paquet unique de feuilles de route en vue de la création des quatre «espaces communs» lors du dernier sommet UE-Russie de Moscou. Selon nous, il s’agit là d’une avancée majeure dans le partenariat stratégique UE-Russie.
Nous sommes tout comme eux engagés en faveur du multilatéralisme, qui est la seule solution aux problèmes mondiaux. Nous devrions donc œuvrer de concert à la réforme des Nations unies. En tant que socialistes européens, nous voyons en la ratification russe du protocole de Kyoto une étape hautement positive. Nous reconnaissons le rôle constructif joué par la Russie dans la lutte contre le terrorisme et pour le désarmement nucléaire. Nous appelons de nos vœux une coopération mutuellement profitable en matière d’énergie, libre de toute motivation politique.
Nous devrions soutenir l’adhésion de la Russie à l’OMC. Nous ne devrions cependant pas oublier les divergences d’opinion ni les désaccords. Nous sommes profondément inquiets face à l’affaiblissement de la démocratie en Russie. Nous invitons également la Russie à garantir une meilleure protection des minorités nationales. Sans une volonté de parvenir à un compromis et d’entamer un processus de réconciliation, il n’y aura aucune chance de mettre un terme à la souffrance et de développer une paix durable dans le cadre d’une large autonomie pour la république de Tchétchénie. L’Union européenne et la Russie ne peuvent développer un véritable partenariat stratégique que si la Russie souscrit aux valeurs fondamentales européennes et aux principes de démocratie, à l’État de droit et à la pleine protection des droits de l’homme et des minorités. Il est de notre intérêt commun et vital de maintenir la démocratisation, la modernisation et l’orientation européenne de la Russie. Il n’existe d’autre possibilité qu’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie, un partenariat qui soit fiable, durable et mutuellement avantageux.
Janusz Onyszkiewicz,
   . Il va sans dire que la coopération avec la Russie est d’une importance cruciale pour l’Union européenne. Il en va de même pour le problème des approvisionnements énergétiques sûrs, auquel la Russie peut apporter une solution partielle. Toutefois, dans le même temps, personne ne peut ne pas se sentir concerné par la façon dont les grandes sociétés énergétiques opèrent en Russie. Il me suffit de rappeler à cette Assemblée que le directeur de Gazprom dirige aussi le cabinet de Poutine, que son vice-directeur du personnel, M. Sechin, est à la tête de Rosneft et que MM. Ivanov, Surkov et Prikhodko sont responsables de Transneft, Aeroflot, etc. Tout cela soulève la question de savoir si ces sociétés agissent en réalité selon les mécanismes du marché ou si ce ne sont pas plutôt des instruments de la politique étrangère russe. Nombre d’évènements récents, tels que les problèmes survenus au niveau de l’approvisionnement de l’Ukraine en pétrole brut, laissent penser que c’est plutôt la deuxième solution.
Une autre question qu’il faut aborder concerne la direction future de la politique russe. Personne ne peut rester de glace face au projet de loi présenté par M. Dmitri Rogozin à la Douma, lequel, s’il est adopté, permettra à la Russie d’incorporer de nouvelles régions toutes entières dans la Fédération de Russie sans la permission de qui que soit. Ceux qui cherchent à justifier cette attitude ont clairement précisé quelles régions sont concernées, et il s’agit notamment de l’Abkhazie, de l’Ossétie-du-Sud et de la Transnistrie.
Nous voici donc face au problème de savoir si nous ne devrions pas de temps à autre sensibiliser la Russie à nos préoccupations, qui sont pleinement justifiées. Bien sûr, ce sera la Russie qui décidera de l’avenir de nos relations avec elle et du visage futur de la Russie elle-même, mais je ne pense pas que nous devrions relâcher nos efforts visant à souligner certaines préoccupations.
Milan Horáček,
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, la Russie est d’une importance capitale non seulement pour notre sécurité et stabilité, mais aussi pour notre développement économique et écologique. Nous voulons coopérer étroitement avec elle dans le plus large éventail de domaines. Nonobstant les nombreuses raisons stratégiques de ce partenariat, celui-ci doit toutefois reposer sur le respect du sens des valeurs européen. Certaines parties de l’UE peuvent certes dépendre de l’énergie et des matières premières russes, mais cela ne doit pas nous pousser à trahir nos principes démocratiques et en matière de droits de l’homme.
Nous devons montrer l’exemple et impliquer la Russie dans les questions liées aux droits des minorités, surtout en ce qui concerne la protection des minorités russes dans la région balte. Un vaste processus de paix doit être mis en branle en Tchétchénie, avec le concours de toutes les forces démocratiques de la société. L’action militaire, c’est bien plus qu’une impasse, c’est un désastre, et même un crime. Les ères Staline et Brejnev sont révolues, certes, mais l’approche tsariste post-communiste du Kremlin, avec ses restrictions imposées à la liberté de la presse et la liberté d’information, rend un processus de paix en Tchétchénie impossible.
Notre unique espoir réside dans le développement de la société civile. Nous voulons une solution politique, et une solution qui soit trouvée avec l’aide de l’UE. J’étais présent à Moscou lorsque MM. Khordokovsky et Lebedev ont commencé à être jugés et ces procès, qui sont encore en cours, sont la preuve choquante du mépris avec lequel les valeurs fondamentales de l’UE - l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme - sont traitées. Comment expliquer autrement pourquoi ces deux personnes ont assisté à l’audition préliminaire sous étroite surveillance et dans une cage de fer comme s’il s’agissait de dangereux prédateurs?
D’importantes parties des actes d’accusation ont été reproduites mot à mot dans les motifs du jugement, jusqu’aux erreurs. Le démembrement de Youkos est une peine de mort économique et Khordokovsky n’a pas été traité de façon équitable dans ce procès politique. Cette Russie-là mérite-t-elle d’être un partenaire stratégique de l’UE? Des procédures conformes à l’État de droit sont indissociables des droits de l’homme sous n’importe quel régime, et c’est aussi valable dans les empires.
Jaromír Kohlíček,
   . Madame la Commissaire, au nom de tous les membres du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, je tiens à saluer l’issue du sommet UE-Russie. La Russie a fasciné l’ensemble de l’Europe tout au long de l’histoire moderne, autrement dit depuis le Moyen-Âge. D’une part, nous l’avons considérée comme le successeur de Byzance et comme un rempart contre les envahisseurs venus de l’Est. D’autre part, nous l’avons perçue comme un pays asiatique et essentiellement comme un pays barbare. D’une part, nous avons vu ses nobles traditions, les coupoles dorées de ses églises et sa culture et, d’autre part, nous avons vu les richesses stupéfiantes de ses dirigeants et l’extrême pauvreté de ses millions de citoyens.
Des perceptions contradictoires de ce genre se reflètent encore dans la proposition de résolution d’aujourd’hui. D’une part, la Russie est présentée comme un important fournisseur de matières premières vitales pour l’Union européenne, ainsi que comme un marché énorme et un allié potentiel de la culture et des traditions européennes. D’autre part, des inquiétudes se font entendre concernant la vaste étendue de l’Europe de l’Est et les puissantes forces armées de la Russie, qui sont équipées d’armes modernes et ont déjà été impliquées dans toute une série de missions de maintien de la pays avec des troupes de l’UE, dans les Balkans par exemple. Les auteurs du rapport auraient dû réserver les attaques du genre de celles que l’on peut trouver dans la partie de la résolution qui réclame des normes communes de comportement aux forces armées d’un autre de nos partenaires, s’il faut en croire les rapports en provenance d’Irak. À supposer, bien sûr, que les démarches nécessaires n’ont pas encore été entreprises à cet égard.
Les contradictions que j’ai mentionnées tout à l’heure se font aussi clairement sentir dans certains amendements. J’inviterais les membres de cette Assemblée à se rappeler qui a protégé l’Europe de la terreur nazie il y a 60 ans et, même s’ils critiquent le totalitarisme, à éviter de tomber dans la russophobie. Lorsque nous voterons sur cette résolution, nous devrions veiller à ce qu’un esprit de coopération constructive l’emporte sur la méfiance et les conseils condescendants. Après tout, nous ne pouvons ignorer que des millions de Russes sont morts pour libérer l’Europe. Nous ne devrions jamais manquer d’établir une nette distinction entre l’allié loyal qui a joué un rôle majeur dans la libération d’une bonne partie de l’Europe et qui a rempli ses engagements envers ses autres alliés en Asie il y a 60 ans, et le pays qui nous a attaqué. Cette distinction devrait également trouver écho dans les parties pertinentes de nos résolutions et débats.
Lorsque de fervents défenseurs de la démocratie parlent dans cette Assemblée des problèmes rencontrés par les minorités nationales en Russie, même si eux-mêmes viennent de pays où des centaines de milliers de citoyens n’ont pas été naturalisés, il m’est difficile de déterminer s’ils se moquent de nous où s’ils font simplement preuve d’effronterie et d’une compréhension boiteuse de ce que signifie la démocratie.
Nous avons besoin de la Russie en tant qu’allié le plus proche de l’Union européenne et nous avons besoin d’elle en tant qu’amie en vue de résoudre les problèmes sans cesse croissants que nous pose le monde d’aujourd’hui. Il faut réclamer l’amitié et non pas donner des ordres. Aussi les députés de cette Assemblée devraient-ils s’en souvenir lorsque cette résolution sera mise aux voix demain, tout en veillant à ce que leurs opinions personnelles passent au second plan. 

Mirosław Mariusz Piotrowski,
   .Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Russie des temps modernes a hérité du patrimoine historique de l’Union soviétique et estime être le successeur légitime de celle-ci. Elle rejette obstinément toute tentative de rendre des comptes pour son passé criminel dans ses relations avec ses pays voisins, et notamment la Pologne. Ce passé inclut le pacte Molotov-Ribbentrop du 23 août 1939 et les génocides tels que celui qui a été commis contre des officiers polonais assassinés à Katyn, Kharkov et Mednoe en 1940 et les nombreux cachots du NKVD des années qui ont suivi.
Un autre poids qui pèse lourd sur les relations actuelles entre les États membres de l’UE et la Russie est le fait que cette dernière ne se soit pas excusée pour la dictature communiste imposée aux pays d’Europe centrale et orientale après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Lorsque nous voterons sur le rapport d’aujourd’hui, nous ne devrions pas oublier que l’arrogance et l’hypocrisie témoignées par les autorités russes à l’égard des questions que j’ai mentionnées, ainsi que les politiques actuelles de la Russie, entre autres en Tchétchénie, Géorgie, Moldavie et dans les États baltes, violent de façon éhontée la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, de même que, par conséquent, les valeurs auxquelles l’Union européenne s’empresse de souscrire. 
Inese Vaidere,
   . Mesdames et Messieurs, l’Union européenne attache de l’intérêt au développement de bonnes relations avec la Russie et ce processus a toujours été bilatéral. Dans certains domaines, ce processus a été couronné de succès, mais dans d’autres, les problèmes se sont en réalité aggravés.
Au cours de l’histoire, les pays d’Europe ont connu des expériences différentes dans leurs relations avec la Russie. Pour la Lettonie et les autres États baltes, cette expérience a été particulièrement tragique. L’URSS a occupé à deux reprises les États baltes. Plus de 60 000 Lettons innocents ont été envoyés en Sibérie dans des camions à bétail, sans aucun procès légal, et seuls quelques-uns en sont revenus. Dans une large mesure, les déportations ont été réalisées de façon à ce que les biens et les maisons des déportés puissent être transférés en bloc aux nouveaux colons.
La Russie doit reconnaître l’occupation des États baltes. Cette reconnaissance permettrait également de distinguer juridiquement les minorités nationales des immigrés, dont les droits en Europe sont régis par des lois ou normes totalement différentes, comme mes collègues l’ont souligné ici. C’est là un domaine dans lequel la Lettonie doit écouter les accusations non fondées lancées par la Russie.
Dans le cadre de la résolution du Parlement européen, notre devoir est d’envoyer un message clair à la Russie affirmant que le fait qu’elle se détourne de la démocratie - comme nous l’observons depuis peu - est inacceptable. Pour réussir, il importe que les pays de l’Union européenne s’expriment d’une seule voix face à la Russie et n’hésitent pas à appeler un chat un chat. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Malmström est un acte équilibré. Permettez-moi de dire d’emblée que l’Union européenne a manifestement toujours donné la priorité aux pays qui sont membres de l’Union européenne et que ces pays reçoivent une protection et un soutien particuliers pour des raisons historiques, politiques et économiques. En l’occurrence, ce principe s’applique essentiellement à la Pologne et aux États baltes.
En deuxième lieu, nous ne pouvons ignorer que la Russie est en pleine transformation et que le fait de se débarrasser du système soviétique est un aspect crucial de ce processus. La réussite de ce processus dans de nombreux domaines signifie que les défenseurs de l’ancien système soviétique semblent à présent n’avoir aucune chance d’être élus en Russie.
En troisième lieu, nous devons prendre conscience de ce qu’un processus de ce genre ne peut fonctionner à long terme que s’il repose sur la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, et nous devons reconnaître que la Russie prête le flanc à la critique à cet égard. J’en viens par là à ma quatrième remarque, toutefois, à savoir que nous devons laisser ouvertes les voies de dialogue avec la Russie. C’est pour cette raison que nous mettons sur pied un partenariat stratégique, qui a été incarné dans les quatre domaines communs, par exemple, ainsi que la politique commune en matière d’énergie, qui sera formulée de façon à prévenir une dépendance unilatérale de notre part. Les évènements qui auront lieu en 2007, de même que nos préparatifs communs en vue de ces évènements, seront eux aussi axés sur ce partenariat stratégique, 2007 marquant l’expiration des accords de partenariat et de coopération, la tenue d’élections en Russie et l’entrée prévue de la Russie dans l’OMC. L’élargissement sera peut-être terminé à cette époque et peut-être même aurons-nous une constitution. Il s’ensuit que nous devons bien nous préparer pour 2007, le moment où tous ces évènements pourraient avoir lieu.
À mon sens, même si nous devons continuer à exprimer nos critiques, il serait donc utile de mettre en exergue l’importance de maintenir les voies de dialogue ouvertes. Cela contribuerait à garantir que les choses évoluent dans une direction raisonnable en Russie, ce qui est tant dans notre intérêt que dans celui de nos voisins, et à empêcher que les hostilités ne reprennent. Ce qui est capital, c’est que le dialogue avec la Russie est nécessaire parce que nous avons besoin de l’aide de ce pays pour des questions telles que le Moyen Orient, les Nations unies et le Conseil de sécurité. Même si les critiques sont nécessaires, c’est pour cette raison que nous devons également conserver un esprit de coopération amicale et que nous devrions continuer de poursuivre l’objectif d’un tel équilibre.
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   Monsieur le Président, il y a deux semaines, au terme d’une longue période de préparation, la Russie et l’Union européenne sont parvenues à un accord sur la forme que devrait prendre leur partenariat stratégique, démontrant ainsi que l’Union européenne et la Russie peuvent progresser à pas de géant dans leurs relations mutuelles en dépit de l’impasse qui prévalait précédemment. Cet accord signifie-t-il que toutes les questions entourant les relations UE-Russie ont trouvé réponse? Non, pas encore.
Si les feuilles de route qui ont été formulées indiquent aux deux partenaires par où ils peuvent commencer pour améliorer leur coopération dans un certain nombre de domaines, d’autres questions restent à résoudre et je voudrais en épingler trois.
La Russie et l’Union européenne partagent un grand nombre d’intérêts communs dans les domaines de l’économie, de l’énergie, de la sécurité et de la lutte contre la criminalité. Parallèlement, on peut dire que certaines évolutions sont préoccupantes en Russie en ce qui concerne les valeurs que défend l’Union européenne, surtout la démocratie, l’État de droit et la transparence. La commissaire Wallström a eu raison d’y accorder beaucoup d’attention dans son rapport. Dans son approche à l’égard de la Russie, l’Union européenne doit tâcher de trouver un équilibre entre ces valeurs et ces intérêts, un équilibre qui, dans le même temps, nous permette d’influencer positivement l’évolution à l’intérieur de la Russie. La mise en place d’une démocratie et d’une économie transparentes en Russie n’est pas qu’un concept théorique à plus long terme; c’est une question qui concerne conjointement les peuples d’Europe et de Russie. Pour être efficaces à cet égard, les États membres doivent parvenir à serrer les rangs vis-à-vis de Moscou.
Ma deuxième remarque concerne la résolution des conflits qui sont au point mort en Moldavie et en Géorgie. L’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour persuader la Russie d’adopter une approche plus coopérative et nous devons exploiter les possibilités offertes dans les accords récemment conclus.
Enfin, la Russie est un facteur clé dans la réussite de la politique de voisinage dans les nouveaux pays voisins, mais la prise de décisions et la mise en œuvre sont loin d’être suffisantes pour l’instant. La politique de l’UE à l’égard de la Russie doit prendre davantage en considération les objectifs de la politique de voisinage, qui ne devraient pas passer après les relations entre les capitales de l’Europe et Moscou. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la façon dont l’Union européenne a traité la Russie ne m’inspire guère confiance, encore moins lorsqu’il s’agit de la terrible guerre en Tchétchénie. En effet, dans leurs pourparlers avec Poutine, la majeure partie des chefs de gouvernement évitent les questions sensibles telles que la guerre en Tchétchénie et le respect des droits de l’homme. Et pour peu qu’ils disent quelque chose, leurs opinions sont parfois en contradiction.
Dans le livre du journaliste européen Ben van der Velden, «L’impuissance européenne», j’ai lu la retranscription d’une interview entre l’auteur et le commissaire Patten. Le 27 octobre 2003, voici ce qu’avait à dire le commissaire Patten au sujet de ses contacts avec le gouvernement russe, et je cite: «J’ai pour avis assez insolite qu’on n’arrive à rien avec des réunions amicales. Il faut regarder ce que l’on reçoit de la partie adverse. Lors des sommets, il faut aussi être prêt à ennuyer son monde à propos d’une question telle que la Tchétchénie.»
Cette Assemblée a toujours été favorable à un processus de paix complet, autrement dit, un processus qui englobe toutes les couches de la société tchétchène, à l’intérieur de la Tchétchénie, mais aussi les rebelles qui renoncent au terrorisme. Il est vrai que, lors des sommets, le non-respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme international devraient figurer à l’ordre du jour, mais il en va de même pour une solution politique, que nous devrions nous employer à imposer.
Avec tout le respect que je vous dois, Madame la Commissaire, ce n’est pas bien de parler du soutien à la reprise socio-économique en plus de l’aide humanitaire qui fait cruellement défaut, sans qu’il y ait de solution sérieuse au conflit. Je me suis rendu en Tchétchénie et à Grozny et j’ai vu ce qui s’est passé avec les fonds. Soit ils sont utilisés pour construire des bâtiments du gouvernement, soit ils finissent tôt ou tard dans les mains et dans les poches de criminels tels que Ramzan Kadurov.
Telle est la réalité et peut-être devrions-nous reconnaître qu’une approche flexible ne fonctionne pas en Russie. Peut-être devrions nous le reconnaître et faire ce qu’a fait une fois Khrouchtchevà une réunion des Nations unies: il a retiré sa chaussure, a frappé sur la table et a dit «Voilà ce que je veux». Pourquoi l’Europe n’en fait-elle pas de même en ce qui concerne la guerre en Tchétchénie? 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   Monsieur le Président, nous devons examiner quel regard nous portons sur la Russie - sous quel angle nous regardons la Russie. Du point de vue des Américains, nous la regardons comme un adversaire; du point de vue de l’ancien pacte de Varsovie, nous la regardons avec crainte. La question est: la regardons-nous comme un pays avec lequel nous pouvons coopérer?
Nous posons des conditions ici. Permettez-moi de lire en particulier la condition 24, dans laquelle l’UE «demande à la Russie de réaffirmer sa volonté de respecter l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie et de retirer ses troupes de Géorgie et de Moldavie, conformément aux demandes de ces États souverains». Et c’est à juste titre.
Pourquoi n’avez-vous pas imposé la même condition à la Turquie et ne lui avez-vous pas demandé de retirer ses troupes d’un pays occupé qui est l’un des États membres de l’Union européenne? Pourquoi faire deux poids, deux mesures? Pourquoi demandons-nous à la Russie de retirer ses troupes de Géorgie et de Moldavie - et à juste titre -, sans réclamer la même chose de la Turquie?
Vous demandez à la Russie de ratifier le protocole de Kyoto sur l’environnement. Et c’est à juste titre. Pourquoi ne réclamez-vous pas la même chose des Américains, qui polluent 16 fois plus - d’après les statistiques officielles - que la Russie?
Tout à l’heure, M. Barroso a fait la distinction entre démagogie et démocratie. Je crains fort que la Commission et le Conseil de l’Europe ne fassent preuve de démagogie en l’occurrence. 
Wojciech Roszkowski (UEN ).
   Lorsque nous discutons de nos relations avec la Russie, nous réfléchissons souvent en termes de peuple russe, de culture russe et de nos échanges avec les entreprises russes. Il n’est donc pas surprenant que nos réflexions sur la question soient favorables. Dans le même temps, les politiques du président Poutine nous posent toutefois un problème. C’est un homme qui viole les droits de l’homme, qui impose des restrictions aux libertés économiques et politiques, qui est revenu à une interprétation staliniste de l’histoire et qui a décerné une médaille au général Jaruzelski. Ce dernier était commandant adjoint de l’invasion de la Tchécoslovaquie en 1968 et responsable de la défaite de Solidarité.
«Diviser pour mieux régner», tel est devenu l’un des principes directeurs des politiques du Kremlin depuis quelque temps maintenant. La Russie maintient des liens étroits, voire amicaux, avec certains pays de l’UE, tout en en snobant d’autres. L’on pourrait dire qu’il s’agit là d’une stratégie politique employée depuis des temps immémoriaux, mais je voudrais demander pourquoi l’autre côté devrait rester là sans rien faire. Dans le même temps, bien entendu, nous devrions nous demander qui est, en réalité, de cet autre côté. S’agit-il seulement de quelques pays occidentaux dont les gouvernements estiment que l’amitié avec la Russie vaut bien le coup, quoi que l’histoire ait à dire? Ou est-il question de ces pays de l’Europe de l’Est qui sont soumis à une pression croissante de la part de la Russie ou, en réalité, de l’UE tout entière?
Récemment, on a beaucoup parlé de la politique étrangère commune de l’UE, notamment en ce qui concerne le traité constitutionnel. La question dont nous débattons aujourd’hui mettra cette politique à l’épreuve. Maintenant, l’UE doit envoyer un signal clair de solidarité à l’égard de la Russie et un signal selon lequel nous évaluerons sa bonne volonté à l’égard de l’UE dans son ensemble sur la base de son approche envers les nouveaux États membres de l’Europe de l’Est.
Bogdan Klich (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, il est indéniable que la coopération avec la Russie revêt une très grande importance. Mais ce qui importe tout autant, c’est le type de Russie avec lequel nous coopérons. Comme le rapporteur le souligne, notre coopération devrait reposer sur des valeurs communes, mais le fait est que la Russie s’éloigne de plus en plus de valeurs telles que la démocratie et les libertés civiles. Des valeurs communes sont donc un objectif plutôt qu’une réalité, et tant le Conseil que la Commission devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que cet objectif soit atteint.
La deuxième remarque que je voudrais faire est que l’accord signé à Moscou représente une véritable avancée dans le dialogue entre l’Union européenne et la Russie. Il nous permettra entre autres choses de résoudre les conflits locaux, en Transnistrie, au Nagorno-Karabakh, en Abkhazie et en Ossétie-du-Sud, par exemple. Par contre, cet accord ne fait nullement mention de la question tchétchène. C’est absurde, car comment peut-il être question d’instaurer une politique commune avec la Russie ou de mettre sur pied un espace commun de liberté, de sécurité et de justice si aucune référence n’est faite aux évènements qui se sont produits en Tchétchénie? Il en va de même pour la politique en matière d’énergie, au sujet de laquelle M. Schmit a dit qu’il existait une perspective de lever les obstacles à la coopération dans ce domaine. Il me tient à cœur de demander au Conseil et à la Commission si cela signifie qu’ils seraient favorables à l’oléoduc balte. Ce dernier traverserait le fin fond de la mer Baltique et pourrait permettre à plusieurs États membres de l’UE de diversifier leurs sources d’énergie.
Troisièmement, notre réussite à tous dépendra avant toute chose de la cohérence de notre politique étrangère et de sécurité commune et de la mesure dans laquelle elle tient compte des intérêts des 25 États membres de l’UE. J’insisterais sur le mot «tous», parce que nous ne pouvons pas laisser la Russie opposer certains États membres de l’UE à d’autres. Quel genre d’UE aurions-nous alors, et quel genre de communauté?
Mon pays, la Pologne, est essentiellement intéressé par une étroite coopération avec la Russie. Pourtant, cela fait maintenant des années que la Russie essaie de prouver au monde, et à l’Union européenne, que la Pologne empêche le dialogue entre la Russie et l’Occident.
C’est pourquoi il y a lieu d’affirmer sans ambages que nous sommes clairement en faveur d’une approche pragmatique et cohérente, qui implique que nous travaillions en tant que partenaires et qui tienne compte des intérêts de tous les États membres de l’UE.
Hannes Swoboda (PSE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement Mme Malmström pour son excellente coopération. Nous n’étions pas d’accord sur tous les points de son premier projet, mais Mme Malmström a réussi à intégrer bon nombre de nos idées et à formuler des amendements de compromis. Cela a permis de dégager un très large consensus et je tiens à l’en remercier. Je crois que le rapport que nous avons pour l’instant sous les yeux parvient à trouver un bon équilibre entre les opinions de ceux qui estiment que nous devrions considérer la Russie avant tout comme un partenaire stratégique et celles de ceux qui pensent que la démocratie et les droits de l’homme doivent être au cœur de nos relations avec ce pays. Je ne vois aucune contradiction entre ces deux approches; à mon sens, il serait impossible de souligner l’une et d’ignorer l’autre. En outre, je crois que tel est le message qui émane de ce rapport.
Il ne fait aucun doute que la Russie est un partenaire stratégique pour l’UE, mais nous aurions préféré la voir agir en tant que telle lors des évènements en Ukraine. L’Ukraine aussi s’en serait réjouie, mais il était encore malheureusement trop tôt. Nous serions ravis d’avoir la Russie pour partenaire stratégique en ce qui concerne les politiques vis-à-vis du Belarus et, si tel était le cas, nous parviendrions avec un succès sans borne à développer la démocratie. Il en va de même pour le Sud Caucase et nous serions également enchantés d’avoir la Russie comme partenaire stratégique à l’égard de la Géorgie. Cela dit, de tels partenariats stratégiques ne doivent pas se faire dans les conditions imposées par la Russie, ni même selon les conditions de l’Europe; ils doivent être menés dans le respect des conditions établies par les peuples de Géorgie, d’Ukraine et du Belarus. À mon avis, telle est donc précisément la direction que nous devons prendre. Nous devons sans cesse rappeler à la Russie que nous voulons être son partenaire, mais que les conditions sine qua non d’un tel partenariat doivent rester inchangées.
Madame la Commissaire, vous avez dit que nous devions parler d’une seule voix et je crois que cette Assemblée s’apprête à le faire. Si vous deviez rencontrer un quelconque problème lors des négociations avec le Conseil, je vous conseillerais de réclamer l’assistance de cette Assemblée, car nous vous soutiendrons sans réserve. 
Guntars Krasts,
   . Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous reconnaissons tous l’importance des relations entre l’Union européenne et la Russie pour la sécurité et la stabilité du continent européen. Les peuples d’Europe conçoivent toutefois de façon différente les possibilités et conditions des relations avec la Russie selon leurs expériences passées.
L’histoire des relations entre la Lettonie et la Russie m’invite à la prudence, dans la pratique, lorsque j’évalue les processus qui se déroulent pour l’instant en Russie. Le fait que la croissance économique de la Russie soit essentiellement due à la hausse des prix des ressources énergétiques sur le marché mondial et qu’elle n’ait pas été accompagnée de réformes socio-économiques ne fait rien pour laisser espérer une croissance stable et à long terme dans ce pays. L’état alarmant des droits de l’homme en Tchétchénie, l’étalage de plus en plus manifeste de tendances autoritaires, l’attention sans cesse croissante portée à la glorification du totalitarisme soviétique, le retour du symbolisme soviétique, le refus russe de reconnaître l’occupation brutale des États baltes par l’Union soviétique et bien plus encore - tout comme en Tchétchénie, la Russie fait preuve d’un mépris total à l’égard des droits humains fondamentaux des familles des victimes du totalitarisme soviétique à obtenir des archives sur les bourreaux de l’Union soviétique, de même que le retard de plus de dix ans dans la signature, par la Russie, de l’accord frontalier avec la Lettonie. Telles sont les réalités de la Russie d’aujourd’hui, et elles m’inquiètent. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, les relations UE-Russie ne sont pas des plus cordiales pour l’instant, après que la Russie a sérieusement perdu la face du fait de la révolution orange en Ukraine il y a six mois. Le président Poutine a clairement surestimé sa capacité à imposer son candidat au peuple ukrainien, même si cela signifiait truquer les élections. Il s’attendait à tort à ce que l’UE ait la même réaction que lors des élections truquées de l’année précédente en Azerbaïdjan. Maintenant, l’Ukraine s’en est courageusement sortie et s’est lancée sur une voie d’indépendance - tout comme la Géorgie - et la Russie ne s’en félicite pas, ce qui n’est pas surprenant.
La Russie n’apprécie pas non plus particulièrement le rôle joué dans les affaires étrangères par les républiques baltes indépendantes, avec leur statut renforcé de membres à part entière de l’UE. La déclaration du président Poutine selon laquelle ces pays ont été annexés à l’Union soviétique de leur plein gré est risible.
L’UE continue de critiquer avec force les atrocités généralisées en Tchétchénie, et notamment l’exécution extrajudiciaire d’Aslan Maskhadov. Néanmoins, la Russie commence aujourd’hui heureusement à punir les responsables de certaines de ces atrocités. La lutte interne de la Russie contre le fondamentalisme et son soutien à la guerre mondiale contre le terrorisme international restent fortement appréciés.
Je suis favorable à une Russie forte, avec ses frontières internationales reconnues, mais je dis «pas touche à l’Ukraine, à la Géorgie et à la Moldavie», et j’invite la Russie à contribuer à résoudre la question de la Transnistrie. Je suis aussi profondément inquiet par l’augmentation de l’antisémitisme russe.
La Russie reste le fournisseur d’énergie stratégique de l’Europe et un voisin immédiat gigantesque. Nous devons donc promouvoir le dialogue et les valeurs communes, ainsi que développer les quatre «espaces communs». On ne peut pas laisser la Russie revenir à l’autoritarisme et tourner le dos au respect de la démocratie et des droits de l’homme. 
Józef Pinior (PSE ).
   Mesdames et Messieurs, l’un des plus grands défis que l’Union européenne doit relever est de construire des relations avec la Russie dans lesquelles les deux parties agiraient en tant que partenaires. Les relations avec la Russie et le peuple russe doivent être renforcées pour nous permettre de nous engager dans une coopération économique et de travailler ensemble pour définir des normes internationales en Eurasie. L’Union européenne devrait s’efforcer de rapprocher la Russie de l’UE et de ses normes et institutions. Pour ce faire, il est essentiel que l’UE coordonne ses politiques extérieures à l’égard de la Russie, à l’échelon tant des institutions communautaires que des États membres. Les relations avec la Russie ne devraient pas être considérées comme secondaires par rapport aux intérêts économiques à court terme ni aux expériences historiques négatives.
La société civile russe devrait être un partenaire clé pour l’Union européenne dans ses relations avec ce pays et nous devrions la soutenir dans ses efforts visant à promouvoir la démocratie, la liberté des médias et le respect des droits de l’homme. La Russie des temps modernes est un pays hétérogène. D’une part, elle livre une guerre post-coloniale en Tchétchénie et viole les droits humains fondamentaux de ceux qui vivent dans cette région. D’autre part, elle est néanmoins la cible d’attaques terroristes sans pitié ainsi qu’un pays qui, ces 15 dernières années, a subi une transformation démocratique impressionnante. Pourtant, ce pays est menacé par le système présidentiel caractéristique et autoritaire qui est actuellement en place, de même que par un contrôle public des médias et par des violations de l’État de droit.
Même si nous nous montrons critiques à l’égard du système mis en place par le président Poutine, nous ne devons jamais oublier qu’il y a aussi une autre Russie. Cette autre Russie trouve toute son expression dans les réflexions et activités d’Andrei Sakharov, qui était à la fois un grand Européen et un grand Russe. La vraie Russie d’aujourd’hui, autrement dit la Russie de la Société du mémorial et du PEN Club, défend la démocratie russe et elle espère que l’Union européenne lui offrira son soutien et son aide dans ses efforts pour bâtir une démocratie russe et pour rapprocher la Russie et l’Union européenne. 
Ģirts Valdis Kristovskis,
   . Mesdames et Messieurs, l’objectif du rapport Malmström représente le souhait qu’a le Parlement européen de discerner en la Russie un partenaire en vue d’une coopération pratique, prudente et de haute qualité.
L’attitude de la Russie dans la résolution de la question des frontières avec la Lettonie confirme la nécessité de ce rapport. La Lettonie a perdu une partie de son territoire en raison de son occupation par l’URSS. Le président Poutine s’obstine à appeler cela de la démagogie. Compte tenu de la position des autorités russes face à cette vérité historique et du fait que les discussions sur l’accord frontalier entre la Russie et la Lettonie, qui durent depuis dix ans, soient dans une impasse, il est hautement appréciable que ce rapport du Parlement européen invite la Russie à tracer la frontière avec la Lettonie de façon honnête et équitable. Malheureusement, la Russie est toujours incapable d’afficher cette volonté.
J’invite l’Union européenne à ne pas hésiter à agir en tant que médiateur dans la définition honnête et équitable d’un accord frontalier entre la Lettonie et la Russie, à refuser de céder face à la force et au chantage de la Russie, à évaluer avec bon vouloir l’attitude de la Russie à l’égard des pays qui ont un jour fait partie de sa sphère d’influence en témoignant d’une vision responsable de la nécessaire réconciliation entre la Russie et les pays de l’Union européenne et du sens russe des valeurs démocratiques. 
Helmut Kuhne (PSE ).
   Monsieur le Président, ce débat n’a pas manqué de références historiques. Pour les Allemands aussi, les relations avec la Russie revêtent un caractère historique très spécial. Je crois que tous les partis peuvent s’accorder pour dire que les responsables politiques allemands se réjouissent qu’après de nombreuses décennies, de bonnes relations aient été restaurées avec la Russie. S’il fallait calculer froidement, sur la base de nos propres intérêts et des intérêts des nouveaux États membres en termes de sécurité, je crois que leurs intérêts en matière de sécurité bénéficient davantage de ces bonnes relations que si la situation était inversée. Il s’ensuit qu’il est négligeant, sinon pire, de laisser l’UE être utilisée tel un trampoline, à l’aide duquel on saute en l’air pour asséner un coup sur le nez à l’ours russe.
Je souscris bien volontiers aux critiques adressées précédemment par M. Laschet aux tendances didactiques, ainsi qu’à ce que M. Brok avait à dire, à savoir qu’il fallait laisser les voies du dialogue ouvertes. Je voudrais toutefois signaler à M. Laschet qu’il est deux choses qu’il devrait s’abstenir de faire. Premièrement, il ne faut pas répartir la peau de l’ours entre les nations avant de l’avoir tué. Deuxièmement, vous ne devriez pas faire des promesses que vous ne pouvez pas tenir, car je suis certain que des sommets auraient lieu entre l’Allemagne et la Russie même si le CDU était au pouvoir en Allemagne - et qui sait, peut-être cela sera-t-il le cas dans une vingtaine d’années. Vous ne devriez pas essayer d’insinuer que de tels sommets n’auraient plus lieu. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   Les pays qui ont appartenu à la sphère d’influence de l’Union soviétique, ou qui ont fait partie de cette Union, gardent des relations plutôt particulières avec la Russie.
C’est la première fois depuis le récent élargissement de l’UE qu’une résolution est rédigée sur cette question et nous avons participé au travail de ce Parlement, le Parlement d’une immense et puissante Union européenne. Cette résolution n’a toutefois rien à voir avec un règlement de comptes avec la Russie. Elle représente la reconnaissance de l’importance de la Russie et le souhait de voir ce pays suivre la voie de la transition vers la démocratie, tout en cherchant sa propre voie. Un pays peut-il progresser vers la démocratie si l’opposition dans ce pays est faible et bat de l’aile, si la liberté de la presse est entravée et que les cours et tribunaux respectent la volonté des autorités?
La réponse est importante pour toute l’Union européenne et pour les voisins de la Russie en particulier. L’immense Russie asiatique cherche une voie à part depuis des centaines d’années, une voie qui la rapproche ou l’éloigne de l’Europe. À présent, la Russie se trouve face à une excellente possibilité de faire un choix. Il est capital d’énoncer clairement les choses qui nous séparent et d’œuvrer pour aplanir ces différences et esquisser les choses qui nous rassemblent. Nous voudrions coopérer avec une Russie voisine, qui ne soit pas seulement un partenaire stratégique, mais un associé fiable qui partage nos valeurs et se concentre dans sa recherche de la voie à suivre. Je crois qu’il y va aussi de l’intérêt de la Russie. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   Monsieur le Président, la Russie devrait devenir un partenaire stratégique privilégié, de même que le développement et l’extension de ce partenariat dans tous les domaines devraient constituer une priorité stratégique fondamentale et constante de l’Union européenne les prochaines années.
Personne ne peut douter du fait que la Russie a vraiment le pouvoir de jouer un rôle décisif dans le renforcement de la sécurité, de la stabilité et de la paix internationales ainsi que d’un ordre international équilibré.
Je considère que la coopération s’impose pour résoudre les crises internationales et régionales dans le cadre des Nations unies et pour prévenir l’imposition de solutions unilatérales. L’expérience acquise lors de la participation conjointe au Quartette en vue de résoudre le problème palestinien, lequel a abouti à une feuille de route, devrait être appliquée à d’autres problèmes régionaux, tels que le Kosovo, la crise dans le Caucase et la crise en Asie centrale. Il existe toutefois un manque de confiance de part et d’autre, que l’élargissement de l’Union européenne a exacerbé plutôt que renversé. L’élargissement devrait faire office de passerelle pour la coopération; il ne devrait pas créer de nouveaux murs de division. De ce point de vue, l’Union européenne et les nouveaux États membres ont une grande part de responsabilité. Nous ne pouvons contribuer à l’établissement de relations stratégiques avec la Russie avec les syndromes de peur et l’expérience d’un passé traumatisant. Le facteur essentiel pour l’avenir des relations entre l’Union européenne et la Russie est la configuration d’une stratégie européenne commune, dans laquelle les États membres parleront la même langue, et non pas sur la base de priorités nationales liées aux intérêts de chacun. En tant qu’Union européenne, il nous faut une stratégie cohésive et intégrée, avec vision et inspiration, dans nos relations avec la Russie. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . Monsieur le Président, je suis d’accord pour dire que nous devons trouver le juste équilibre et que nous devons aborder chaque question avec beaucoup de clarté et de franchise. Le plus important est d’avoir un dialogue franc et un dialogue sur toutes les questions. Cela veut dire également un dialogue sur la question des droits de l’homme et, par exemple, sur les questions difficiles telles que la Tchétchénie. Je dois dire que ce dialogue clair et franc, nous l’avons eu. Le président Poutine lui-même s’est montré très ouvert. Ainsi, je constate une évolution, bien qu’elle ne soit pas encore suffisante ni conforme à nos souhaits. Nous devons poursuivre dans cette direction.
Cette interdépendance signifie que nous devons aller plus loin. Par exemple, en ce qui concerne la Tchétchénie, nous avons parlé clairement de la nécessité d’une solution politique: l’intégrité territoriale doit être respectée, mais, dans le même temps, il doit y avoir une sorte ou l’autre d’autonomie pour les peuples là-bas, ainsi que des élections libres et équitables.
Au sein de la Commission européenne, nous estimons devoir faire quelque chose pour la population: non seulement fournir une aide humanitaire, mais aussi aider à la reconstruction. Nous pensons à l’assistance technique, comme je l’ai dit: la formation de médecins et de professeurs dans les États membres de l’UE, les bourses pour étudiants, la fourniture de matériel médical et d’enseignement. La création d’emplois et de nouvelles activités sont nécessaires pour les générations futures. Ces actions sont concrètes.
Sur la question de l’histoire, nous savons qu’il existe encore des problèmes très difficiles et délicats entre les États baltes et la Russie. C’est réellement aux historiens qu’il appartient de clarifier le passé de sorte que nos concitoyens puissent réfléchir aux pages sombres de l’histoire européenne. Mais notre priorité doit être de regarder vers l’avenir et, à cet égard, je répète exactement ce que j’ai dit: nous devons soulever chacune des questions ouvertement, quelle qu’elle soit.
S’agissant de l’oléoduc Baku-Tbilisi-Ceyhan, je peux seulement dire qu’il a été inauguré aujourd’hui avec le ferme soutien de l’Union européenne.
Pour terminer, nous poursuivrons nos actions de mise en œuvre et nous prendrons en considération vos commentaires, et notamment ceux sur la nécessité de garantir les droits de l’homme, la démocratie et la stabilité. Cela dit, dans le même temps, nous devons aussi nous tourner vers la Russie, notre partenaire stratégique, pour trouver des solutions aux problèmes de son voisinage et des solutions aux problèmes qu’elle a avec nous. 
Bogdan Klich (PPE-DE ).
   Je tiens à remercier la commissaire pour sa réponse, ou plutôt pour sa tentative de répondre à ma question, puisque je n’ai pas posé de question sur l’oléoduc du Caucase. Ma question portait sur l’oléoduc balte, qui est censé traverser le fin fond de la mer Baltique. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . Monsieur le Président, je tiens à signaler à l’honorable parlementaire qu’il semble y avoir eu une erreur. J’ai entendu tout autre chose. Je peux seulement dire qu’il s’agit d’un projet commercial et que je n’ai rien d’autre à ajouter pour l’instant. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Gál, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la promotion et la protection des droits fondamentaux [2005/2007(INI)] (A6-0144/2005). 
Kinga Gál (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en cette période de débats, de référendums et de ratifications de la Constitution de l’UE par les parlements, nous avons tous entendu les arguments concernant les raisons du déficit démocratique dans l’Union et nous sommes bien conscients de la nécessité d’assurer la transparence du travail des institutions communautaires et de le rapprocher des citoyens.
Actuellement, le travail des organes législatifs de l’Union est souvent marqué par le scepticisme et par un manque d’intérêt. Il est en particulier de notre devoir d’y remédier. Nous pourrions réaliser cet objectif en définissant minutieusement le mandat et la fonction de l’Agence des droits fondamentaux, en garantissant l’efficacité de son fonctionnement et en veillant à ce que son rôle soit connu le plus largement possible. La déclaration de l’Union selon laquelle le développement est passé d’une communauté économique à une communauté politique aux intérêts communs est opportune, et si l’Union doit posséder une Constitution incluant la Charte des droits fondamentaux, il convient également de renforcer l’aspect relatif aux droits de l’homme. Étant donné que l’un des principes de l’Union veut que les droits fondamentaux soient traités en priorité dans sa politique, il s’avère nécessaire de créer une agence afin de s’assurer que ces grands principes fondamentaux sont respectés et que l’exercice des droits humains fondamentaux devient une pratique quotidienne axée sur les citoyens, au lieu de constituer un simple élément juridique.
Maintenant, Monsieur le Président, permettez-moi de continuer en anglais. 
 Monsieur le Président, suite à la décision de décembre 2003 du Conseil européen, ce rapport d’initiative vise à présenter les moyens permettant d’atteindre l’objectif qui consiste à étendre le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et à transformer celui-ci en une Agence des droits fondamentaux. La commission et les groupes ont approuvé mon approche et, bien que 120 amendements au rapport aient été déposés, nous avons pu obtenir 25 amendements de compromis grâce auxquels tous les membres de notre commission ont contribué au développement des droits fondamentaux dans l’Union, ce qui a donné lieu à une majorité absolue, seuls trois votes étant contre.
Les questions essentielles soulevées durant le débat qui a eu lieu sur le rapport au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se concentraient sur certains problèmes. L’un de ceux-ci consistait à savoir s’il y a lieu d’établir une nouvelle agence. Le principal argument à ce sujet, émanant en particulier du groupe PPE-DE, était qu’il existe déjà trop d’agences qui ne sont pas suffisamment rentables et que, pour cette raison, bon nombre des tâches des institutions européennes, comme le Parlement ou la Commission, seraient déléguées à des agences. J’ai tenté de clarifier ce point dans mon rapport. Une définition adéquate du mandat et de la structure de l’Agence garantira sa crédibilité, ainsi que la nôtre.
La commission a également demandé que le Parlement acquière un rôle plus important dans la structure, le mandat et le travail de cet organisme. Étant donné qu’il fallait trouver une base juridique principale, nous avons fait référence à l’article 13. Mais je dois souligner que cette Agence doit être dotée d’un mandat plus large, couvrant l’ensemble de la Charte des droits fondamentaux. Je demande donc au commissaire de ne pas interpréter cet article uniquement dans un sens restrictif.
Nous devons assurer la clarté, l’efficacité et la fonctionnalité du langage et des structures juridiques qui sont à peine compréhensibles et nous avons besoin d’une coopération encore plus active entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Je peux imaginer la coopération de cette Agence, qui réunirait les informations collectées dans un réseau de réseaux, dans lequel nous pouvons facilement trouver notre chemin parmi la multitude d’institutions et de centres européens, nationaux et régionaux s’occupant des droits de l’homme en Europe. La coopération doit être un maître mot dans ce domaine lorsque nous nous tournons vers le Conseil de l’Europe.
Il convient d’utiliser et de développer ce qui a été obtenu jusqu’à présent au Conseil de l’Europe, non seulement symboliquement, mais aussi dans la pratique quotidienne. Il est important d’élaborer un modèle fonctionnel de coopération, comme cela a été souligné au sommet de Varsovie. Je pense que l’Agence pourrait être un moyen d’y parvenir. 
La protection des minorités est devenue une question essentielle depuis l’élargissement de l’UE et il est également apparu clairement que la lutte contre la xénophobie et la discrimination n’est pas suffisante en soi pour garantir les droits des minorités.
Elle constitue certainement un moyen crucial de créer l’égalité des droits et de ne pas tolérer la discrimination. Cependant, il ne s’agit que d’un traitement superficiel de la question. Pour s’atteler à la résolution de ce problème, il ne suffit pas de traiter les symptômes; nous devons aller au fond des choses et traiter le mal en vue de créer l’égalité des chances. Il est indispensable d’examiner cette question complexe sous différents angles. Par conséquent, un département distinct de l’Agence doit traiter des minorités nationales traditionnelles.
Aujourd’hui, il s’avère très délicat et laborieux de contrôler l’application des droits et de trouver un équilibre entre l’octroi de libertés individuelles et la réalisation de la sécurité collective. L’Agence doit dès lors se trouver au centre d’un mouvement européen pour une meilleure observation des droits fondamentaux et elle doit appliquer dans ce processus toutes les connaissances issues de l’expérience existante.
L’objectif est de pouvoir placer les droits fondamentaux au cœur de toutes les politiques et dispositions possibles, afin que nous considérions effectivement l’Europe comme un symbole de ces libertés fondamentales. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser mes sincères remerciements au rapporteur, Mme Gál.
La Commission et moi-même sommes d’accord avec le point de vue, l’esprit et les objectifs du rapport, que l’on vient de mentionner.
Dans le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté, la Commission a axé ses activités sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes.
Suite à la décision que le président Barroso a prise devant cette Assemblée, nous avons constitué un groupe de commissaires qui sont précisément responsables de la coordination des politiques de la Commission destinées à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux.
La proposition que j’ai présentée à la Commission et qui vise à réaliser une évaluation d’incidence pour chacune de ses propositions garantissant la protection et la promotion des droits fondamentaux a déjà été adoptée. Il s’agit d’une évaluation d’incidence préventive, qui permet à la Commission d’adopter uniquement des mesures qui nous permettront de progresser sur la voie d’une meilleure protection des droits fondamentaux. La demande provenait du Parlement et j’y adhérais pleinement.
Parmi les dix mesures prioritaires incluses dans le plan d’action mettant en œuvre ce que l’on appelle le «programme de La Haye» pour un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, que la Commission a approuvé le 6 mai, j’ai placé en tête le principe de la promotion et de la protection, par l’Europe, des droits fondamentaux. Cette mise en évidence démontre clairement à quel point, à mes yeux, la protection des droits fondamentaux constitue une priorité qui concerne tous les domaines politiques de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit d’équilibrer la forte demande de sécurité émanant des citoyens avec le respect des droits fondamentaux des personnes, comme il a été souligné à plusieurs reprises, y compris devant ce Parlement.
Je suis tout à fait d’accord avec la demande du rapporteur de fonder une agence européenne dotée d’un large mandat, qui puisse réellement se charger de la promotion et de la protection de tous les droits fondamentaux - un large mandat qui justifie la création d’une nouvelle agence.
Je suis également convaincu qu’il est nécessaire d’affirmer très clairement que seule une agence solide et efficace peut justifier la transformation de l’Observatoire de Vienne, décidée par le Conseil européen et approuvée par ce Parlement, en une véritable agence européenne. J’ajouterais toutefois que cette transformation peut avoir lieu à condition que les objectifs de l’agence comprennent la protection et la promotion des droits fondamentaux.
Au nom de la Commission, je peux affirmer que nous apportons tout notre soutien au rapport présenté aujourd’hui.
Il est évident que le Parlement doit exercer un rôle de premier plan. En réalité, je conviens qu’il devrait participer au conseil d’administration de l’agence - cet aspect est symbolique, mais également important. Je conviens également que le Parlement devrait avoir son mot à dire dans la désignation du directeur de l’agence, mais, bien entendu, nous devons résoudre les questions purement juridiques, qui existent et dont nous devons tenir compte. Il s’agit de questions concernant l’une ou l’autre base juridique, conformément au mandat que nous souhaitons lui conférer.
Outre le choix de la base juridique, qui correspondra au mandat octroyé à l’agence, je peux à nouveau confirmer l’engagement politique de la Commission de tenir pleinement compte des propositions, des amendements et des lignes directrices du Parlement, quelle que soit la base juridique sélectionnée.
Il est clair qu’il existe de nombreuses possibilités: la possibilité d’une procédure de codécision formelle, qui serait toutefois limitée, comme bon nombre d’entre vous le savent déjà d’après une analyse juridique, à seulement certains droits, ou bien une procédure différente.
Même si cette autre procédure était finalement adoptée, la solution politique ne changerait pas, à mon avis. C’est-à-dire qu’il appartiendrait toujours à la Commission de défendre les propositions de ce Parlement et de les soumettre au Conseil. Il lui reviendrait de les défendre en substance, même si la base juridique devait être différente. Je confirme donc cet engagement, tout en remerciant une fois encore le rapporteur pour son rapport. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Gál, pour son travail exceptionnel.
J’estime que le rapport est complet et que son contenu crée des conditions préalables à la protection des données personnelles des citoyens et des droits fondamentaux en général.
L’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel et l’adhésion future de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales créeront certainement pour l’Union une obligation juridique de promouvoir la protection des droits de l’homme dans tous les domaines politiques.
Il est indispensable de renforcer la coopération internationale de l’Union européenne dans ce domaine sensible. À ce stade, je voudrais commenter les paragraphes 24 et 25 du rapport, ainsi que le paragraphe 3 de l’avis de la commission de la culture et de l’éducation, qui proposent que la collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Agence revête une forme institutionnelle.
Par conséquent, pour que cette collaboration soit efficace, les États devraient réaliser l’harmonisation prévue dans les résolutions du Conseil de l’Europe. La création d’une culture de respect des droits fondamentaux devrait être la priorité de l’Agence et devrait être mise en œuvre, entre autres, par l’élaboration d’une stratégie de communication. Je pense que la structure de l’Agence devrait également comprendre des départements spécialisés dans les questions de communication par les médias, telles que la concentration des médias, la transparence et la liberté de la presse et d’expression.
J’estime qu’un vote favorable à ce rapport constituera un progrès et un instrument fondamentaux dans le cadre des libertés et des droits de l’homme.
Enfin, l’objectif de l’Agence est d’élaborer une stratégie de communication qui permettra de créer une culture de respect des droits fondamentaux et je pense, en dépit des opinions contraires que l’on a exprimées, qu’il s’agit d’une question très importante, au même titre que sa structure proposée. C’est pourquoi je crois qu’il serait constructif d’interpréter plus attentivement le point concernant en particulier la création de l’Agence. Le rapporteur insiste sur ce point et l’analyse dans son rapport. 
Timothy Kirkhope,
   . - Monsieur le Président, l’ancien Observatoire de Vienne a eu une carrière quelque peu contrastée. J’ai moi-même connu un cas où un rapport très important sur l’antisémitisme semblait avoir été soit supprimé soit mal géré par cet Observatoire. J’ai alors pensé que l’on avait permis, dans une trop large mesure, la politisation des activités de l’Observatoire à ce sujet.
En ce qui concerne les nouvelles dispositions, je voudrais donc être clairement rassuré sur le fait que, tout d’abord, la nouvelle Agence dotée de ces rôles élargis et différents sera objective, qu’elle agira de manière sensible et qu’elle ne tolérera aucune politisation de ses travaux. De plus, je voudrais également que l’on m’assure que l’Agence sera rendue dûment responsable grâce au contrôle parlementaire. Ce qui me déçoit, c’est que nous disons très souvent que cela est prévu, mais dans la pratique ce n’est pas le cas. Cette fois-ci, nous devons donc insister sur ces dispositions et nous devons insister pour que ces points soient satisfaits.
La seule autre question que je voudrais soulever concerne le besoin de créer séparément un institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Je crois que cela est totalement inutile: nous devons toujours faire preuve de prudence en matière de bureaucratie. Je suis tout à fait ravi que cette Agence accomplisse son travail d’une manière si objective qu’elle pourra faire face aux charges supplémentaires qui pèseront sur elle en s’occupant des questions qu’une autre institution aurait traitées.
Je félicite Mme Gál pour son rapport et je crois vraiment que, grâce au type d’assurances que je demande, ce rapport jouira d’un départ et d’une période d’application réussis. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, le rapport de Mme Gál nous permet de fixer les priorités du Parlement européen concernant l’élargissement du mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour en faire une agence de droits fondamentaux. Nous souhaitons en effet que la création de cette agence permette de mettre en place une réelle politique des droits fondamentaux. Il n’est pas inutile de répéter que notre première priorité pour la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice est la promotion active des droits fondamentaux.
Je tiens à rappeler ici que le fait d’inscrire la dignité de la personne humaine à l’article premier de la Charte des droits fondamentaux a été une véritable révolution du sens. En effet, nous devons tenir une conduite et les gouvernements doivent tenir une conduite qui tienne compte de l’honneur de tous et de chacun, fondement de la dignité de chaque citoyen. La personne humaine sera libre parce qu’elle aura une place et des droits dans notre société que nous aurons organisée en ce sens. Et nous savons tous que le droit de parler, d’écrire, de choisir ses représentants et de vivre selon son choix n’a pas de sens réel pour celui ou celle qui, dans son existence quotidienne, ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour assurer sa dignité. Nous savons tous que, sans la nécessaire dignité, les droits universels risquent surtout de profiter à quelques-uns seulement.
Le commissaire Frattini a pris des engagements pour présenter le rapport sur la création de l’agence des droits fondamentaux selon une procédure de codécision. Nous avons entendu ce que vous venez de dire, Monsieur le Commissaire, mais nous réaffirmons que nous tenons absolument à cette procédure. Les députés européens sont les représentants élus des citoyens européens. La création d’une agence des droits fondamentaux ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens, l’avis du Parlement européen doit être entendu clairement. 
Maria Carlshamre,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Gál pour son très bon rapport et pour l’excellente collaboration sur l’ensemble des amendements. Je suis ravie que le vote ait lieu demain sur ce rapport.
Notre Union entame une nouvelle étape. Nous sommes en train de créer une obligation juridique pour l’Union de garantir la promotion active des droits fondamentaux dans tous les domaines politiques. L’Agence des droits fondamentaux constituerait l’instrument pratique dans ce travail.
Son mandat principal couvre ce qui se produit à l’intérieur de l’Union. En même temps, nous savons qu’au-delà des frontières de l’Union il existe littéralement des marchés de l’esclavage, sur lesquels de jeunes femmes et des filles sont vendues pour se retrouver dans l’industrie du sexe dans différentes régions de notre Union. Par exemple, l’on estime que, chaque jour environ, 40 filles sont vendues sur ces sortes de marchés de l’esclavage en Moldavie. C’est là le pire cas de violation des droits de l’homme qui se produit dans notre partie du monde, et l’Agence des droits fondamentaux devrait pouvoir y faire face.
J’espère donc que ce Parlement confirmera le vote de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures selon lequel les activités de l’Agence devraient également pouvoir couvrir des pays tiers lorsque ceux-ci sont impliqués dans des problèmes liés aux droits de l’homme touchant l’Union.
J’espère également que ce Parlement affirmera clairement que le futur institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait tout au moins collaborer étroitement avec l’Agence des droits fondamentaux et être installée au même endroit. Il s’agit d’un aspect rationnel et rentable, mais, surtout, ce devrait être le raisonnement évident de toute personne qui pense que les droits de la femme sont des droits de l’homme. 
Johannes Voggenhuber,
   . - Monsieur le Président, l’Union européenne promet à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les nombreuses menaces auxquelles nous sommes exposés tous les jours nous apprennent que des politiques positives et proactives s’avèrent nécessaires non seulement pour garantir la sécurité, mais également pour assurer la liberté, étant donné que cette dernière n’est pas simplement une question de justice.
Mme le rapporteur est consciente de ce fait, sur lequel elle a fondé son rapport. Je voudrais l’en remercier et la féliciter, car il s’agit réellement d’une base convenant parfaitement à une telle décision cruciale. Je sais très bien à quel point cette décision s’est avérée difficile, étant donné que moi aussi, en tant que rapporteur pour la procédure prévue à l’article 7, j’ai eu un bref avant-goût des conflits intragroupes que M. Kirkhope a aussi mentionnés rapidement. Je suis fermement convaincu que ceux-ci sont principalement dus à la crainte perpétuelle que l’Union européenne regagne en autorité dans certains domaines, plutôt qu’à toute autre crainte. Mon groupe est absolument ravi que certains principes aient été approuvés durant ces conflits.
Le but de cette Agence est de soutenir les États membres et non de prendre des décisions à leur place. L’objectif n’est pas de mettre en place des systèmes de surveillance généralisée, mais bien de fournir un soutien institutionnel, un système d’alerte rapide et un instrument de sensibilisation et de dialogue.
L’Agence associera les informations et les activités au lieu de les bureaucratiser, et je crois que toute personne travaillant dans ce domaine se rendra compte du besoin urgent d’un réseau européen de réseaux, dont le rapporteur a parlé. Le but n’est pas d’arriver à une concurrence entre les tribunaux, mais bien d’éviter les conflits juridiques sur la prévention des violations des droits de l’homme en Europe. Personne ne veut voir l’Europe exercer le rôle de «Big Brother» pour le reste du monde ou se montrer trop empressée de voir la paille dans les yeux de ses voisins. Nous voulons qu’elle jette un regard critique sur elle-même et qu’elle réalise des évaluations permanentes et critiques de la situation des droits de l’homme à l’intérieur de ses propres frontières.
Je voudrais remercier le rapporteur et l’assurer de notre soutien. J’espère que la Commission accordera l’attention nécessaire au rôle particulier du Parlement en tant que défenseur des droits fondamentaux, des droits de l’homme et des libertés civiles et qu’elle répondra aux souhaits de cette Assemblée en fournissant une base juridique appropriée à ce rapport. 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais féliciter Mme Gál pour l’important travail qu’elle a réalisé, car cette Agence des droits fondamentaux, qui a été créée, est un précieux organe tant pour cette Assemblée que pour l’Union européenne entière. Il faut un organe à la fois indépendant et en relation étroite avec le Parlement. Il importe également que, sur cette question, les procédures de codécision entre le Conseil et le Parlement aboutissent.
En outre, le suivi de la situation en matière de violations des droits fondamentaux dans des pays tiers constitue un autre aspect important. Bien trop souvent, nous sommes des spectateurs impuissants et, bien trop souvent, nos liens de coopération ouvrent la voie à des violations des droits fondamentaux dans des pays tiers.
Je crois que la différence entre cette agence et la Cour européenne des droits de l’homme doit être mise en lumière. La Cour européenne intervient au cas par cas, tandis que cette agence aura pour rôle d’effectuer le suivi de tout un système politique ainsi que des instruments juridiques susceptibles de ne pas respecter les normes universellement reconnues dans le domaine des droits de l’homme.
Je crois que nous nous occupons là d’une problématique extrêmement importante, parce que bien trop souvent, nous, les membres du Parlement européen, nous signalons des cas de violation des droits de l’homme, mais nous n’avons pas les moyens d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Aujourd’hui, par exemple, un bateau a coulé au large de la côte de Lampedusa. Si c’était la première fois, nous pourrions considérer que c’était un accident isolé. Mais ce type d’incident se produit bien trop souvent et il est par conséquent nécessaire d’évaluer soigneusement la législation en vigueur. 
Bogdan Pęk,
   . -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, rien n’est plus beau que les droits de l’homme ou, en d’autres termes, que le droit à la liberté et le droit à la vérité. Généralement parlant, la liberté avec un grand L est le plus important de tous les droits de l’homme.
Or, le débat qui se déroule ici aujourd’hui au sein de cette Assemblée porte sur la création d’une énième nouvelle agence qui sera institutionnalisée et qui a été revêtue de belles paroles. Bien sûr, ce sont les contribuables européens qui financeront la mise sur pied de cette agence. Nous sommes en train d’instituer une nouvelle loi qui aura préséance dans l’Union européenne, et cette loi suprême, mes amis, c’est la loi de Parkinson. Cela signifie qu’il y aura un nouveau bureau supplémentaire, encore plusieurs dizaines de nouvelles secrétaires et encore plusieurs dizaines de décideurs, dont le travail consistera vraisemblablement à cacher la vérité.
C’est une manière peu judicieuse de faire de la politique, et cela ne nous mènera nulle part. Ce dont nous avons besoin, c’est de l’égalité devant la loi et d’une information objective. Cela garantirait l’existence d’une véritable démocratie où les citoyens choisiraient ce dont ils ont besoin et tourneraient le dos à ceux qui ont violé les véritables droits de l’homme.
Je proteste contre cette interprétation des droits de l’homme et contre la mise sur pied d’une énième nouvelle agence. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une des missions clés de l’UE est de protéger les droits fondamentaux. Dans le même temps, puisque ces droits fondamentaux servent de carte de visite à l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, la priorité doit être donnée à toutes les mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans ce domaine crucial, et nous devrions apporter notre soutien à la mise sur pied d’une Agence des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu. Permettez-moi cependant d’ajouter un avertissement important.
Les principales institutions de l’UE portent la responsabilité de la protection des droits fondamentaux, puisque la Commission est la gardienne des Traités, le Parlement représente les intérêts des citoyens, le Conseil ceux des États membres, et, le plus important, la Cour de justice des Communautés européennes est l’organe suprême de la protection juridique. Cette responsabilité ne doit pas être contestée ni autrement menacée. Pour cela, l’Agence doit avoir une ligne de conduite claire à suivre et jouer un rôle subordonné.
Un échange accru de savoir-faire et d’expérience permettrait d’apporter des améliorations globales aux normes de l’UE, et des améliorations utiles pourraient être introduites dans ce domaine si les institutions, les instruments et les procédures existants étaient mis en réseau. Ces dernières ne doivent cependant pas faire double emploi, et nous devons éviter tout alourdissement bureaucratique.
Ce qui est particulièrement important, c’est que cette Agence ne soit pas un forum de chicanerie bureaucratique. C’est pour cette raison, et non pour celle invoquée précédemment, que le point 47 du rapport de Mme Gál, au demeurant excellent, doit être rejeté.
Si l’Agence adhère à ces lignes directrices, elle a toutes les chances de jouer un rôle précieux dans la protection des droits fondamentaux européens, une tâche qui, après tout, nous incombe à tous. 
Stavros Lambrinidis (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport Gál mérite notre soutien.
Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union européenne légifère dans des domaines qui affectent davantage, directement ou indirectement, les droits de l’homme. La protection des données personnelles, le droit d’asile, l’accès universel et transparent à la justice, la lutte contre toutes les formes de discrimination ou la protection des minorités sont des éléments centraux de la promotion de la dignité humaine dans une Europe des citoyens et pas uniquement une Europe du commerce ou de l’insistance unilatérale sur la sécurité à tout prix.
Maintenant que l’Union européenne exerce une activité législative dans ces secteurs - et partout ailleurs -, l’influence de ses décisions à venir sur les droits fondamentaux des citoyens doit être évaluée, pour permettre au législateur de faire son travail correctement. Or, paradoxalement, les institutions européennes ne disposent encore d’aucun mécanisme ni d’aucune procédure d’harmonisation permettant d’effectuer cette évaluation de manière adéquate.
En conséquence, si nous voulons faire correctement notre travail, nous avons besoin d’une agence, d’une assistance interne, si vous voulez, qui nous soutiendra dans notre travail, une agence comme la future Agence des droits fondamentaux. Cette organisation ne doit pas être un centre d’étude; elle doit être une antenne indépendante et particulièrement critique, une antenne qui rassemble les informations et qui évalue et participe conjointement, avec autorité et indépendance, au développement et à la protection des droits fondamentaux, en particulier dans les États membres.
Enfin, il va sans dire que les compétences et la structure de cette agence doivent être prédéfinies par le législateur, le Parlement européen agissant donc en tant que colégislateur. C’est la raison pour laquelle la proposition à venir de la Commission doit aussi adhérer à la procédure de codécision. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier mon honorable amie, Mme Gál, pour son rapport et dire que nous sommes ravis de voir que la question de la promotion et de la protection des droits de l’homme fait de plus en plus l’objet d’une consultation entre les institutions de l’Union.
La création de l’Agence des droits fondamentaux pourrait sans nul doute se faire de manière positive et sans trop de problèmes, si l’on considère qu’elle peut réellement arriver à servir l’objectif pour laquelle elle aura été créée.
Néanmoins, pour nous, le danger est réel, compte tenu de l’ampleur de sa mission, de voir l’Agence devenir non opérationnelle et inefficace. La proposition de transférer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes vers cette agence risque d’affaiblir son mandat actuel. Il ne sera pas facile de parvenir à l’indépendance de l’Agence, qui doit toujours être à même de maintenir l’équilibre entre la sécurité et les droits de l’homme.
Toutefois, on peut réussir à protéger les droits de l’homme, non seulement en créant des agences compétentes, mais avant tout en réorientant réellement les politiques, de telle sorte qu’elles n’encouragent pas le racisme contre les étrangers, qu’elles ne soutiennent pas un régime policier et, d’un point de vue général, qu’elles ne sapent pas les droits des citoyens ni de quiconque au nom de la sécurité. Dans l’espoir que cela soit garanti, nous voterons en faveur de la proposition. 
Ashley Mote (NI ). -
   Monsieur le Président, la proposition d’instituer une Agence des droits fondamentaux dans l’UE est le comble de la folie, même au regard de nos normes. Elle anticipe également la ratification de la Constitution, ce qui est illicite. Outre un gaspillage colossal d’argent public, grâce à elle, nous sommes assurés que les droits de l’homme deviendront un sujet permanent de discorde entre les États membres, puisque les bureaucrates cherchent toujours de quoi s’occuper.
La Charte des droits fondamentaux a été incluse dans la nouvelle Constitution, comme un des documents les moins judicieux de ces dernières années. Un défilé de non-entités politiques se sont donné le pouvoir d’accorder des droits et des libertés à d’autres personnes. Bien pis, elles se sont octroyé le pouvoir de supprimer ces droits et ces libertés quand cela les arrange ou arrange leurs successeurs. Ce ne sont pas des méthodes démocratiques.
Mes droits et mes libertés, Monsieur le Président, ne sont pas à votre disposition et ne dépendent pas de votre bon plaisir: ce sont des droits qui me sont acquis de naissance. Cette Charte et cette proposition méconnaissent profondément la nature des droits de l’homme et reflètent l’obsession que cette Assemblée nourrit pour l’ingénierie sociale. 
Michael Cashman (PSE ). -
   Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir après l’honorable parlementaire, M. Mote. Son intervention nous apporte une preuve qu’il est expert en matière de folie politique. Et en tant que membre de l’UKIP, il le confirme doublement.
Permettez-moi de dire, Monsieur le Président, que la discrimination nous amoindrit tous autant que nous sommes, et en restant passifs et inactifs, nous l’avalisons. C’est pourquoi je me félicite du rapport de Mme Gál et de la mise sur pied d’une Agence des droits fondamentaux. Toutefois, nous ne devons pas trop lui en demander, au risque de la faire échouer d’emblée. Elle doit travailler en collaboration avec les trois institutions et assurer que les propositions émanant de ces institutions sont compatibles et conformes à la Charte des droits fondamentaux et nos obligations internationales. Elle doit se concentrer sur l’UE, mais en même temps jouer un rôle dans la formulation des accords d’association UE.
Je me félicite de cette procédure de consultation, mais j’accorderai une plus grande attention aux propositions concrètes qui suivront.
Je dirai deux choses. M. Kirkhope, qui a quitté l’Assemblée, a dit que la politique ne devait pas intervenir dans le travail de l’Agence. Il me semble qu’il veut mutiler l’organisation avant même qu’elle ne commence. Les décisions destinées à mettre un terme aux violations des droits fondamentaux doivent être prises dans le contexte politique et ne peuvent pas l’être sans tenir compte des conséquences.
En effet, certaines délégations politiques dans cette Assemblée n’ont jamais voté en faveur de mesures non discriminatoires. En soi, cela revient à politiser les mesures de non-discrimination et les droits fondamentaux. M. Pęk a montré avec véhémence qu’il était contre: les contribuables européens paieront. Si les contribuables ne l’avaient pas fait, nous serions encore à la merci de la diabolisation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et la domination soviétique. Nous devons avoir le cran de payer pour nos libertés et de les défendre. Si M. Pęk et M. Mote sont contre, c’est que Mme Gál a pris le bon chemin et je recommande son rapport à l’Assemblée.
María Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ). -
   Monsieur le Président, l’introduction de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne constitue une avancée pour la dimension politique de l’Union, un pas en direction d’une Europe plus démocratique et plus sociale. À partir de maintenant, cet engagement en faveur des droits de l’homme doit être doté d’une forme concrète et il doit être obligatoire d’incorporer la dimension des droits fondamentaux dans toute nouvelle proposition législative. En tant que porte-parole du groupe socialiste à la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement, je suis favorable à la création de l’Agence des droits fondamentaux. Je comprends les préoccupations exprimées par certains membres, mais je suis en parfait désaccord avec leur avis; il s’agit d’une des agences les plus importantes. Par le biais des pouvoirs que propose de lui attribuer le rapport, l’Agence s’assurera que nous agissons avec cohérence en termes de promotion et de protection des droits de l’homme. Nous soutenons donc la décision selon laquelle cette initiative doit être traitée comme une initiative législative par le Parlement européen.
Je crois qu’il est très important que l’Assemblée manifeste son soutien et qu’elle soit entendue lorsqu’il s’agit d’initiatives relatives aux droits de l’homme. Cette plateforme démocratique que nous allons créer profitera à tout le monde: aux États membres, aux organes internationaux, à la société civile et aux pays tiers. La demande de transversalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également être tout particulièrement prise compte dans la politique étrangère de l’Union. Enfin, cette décision ne peut qu’accroître et améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. 
Katalin Lévai (PSE ). -
   Monsieur le Président, je suis d’accord avec de nombreux orateurs qui ont pris la parole avant moi, nous sommes les témoins d’un événement historique: l’UE a surmonté ses vieux obstacles et s’est fixé comme objectif de représenter et de protéger les droits de l’homme. Sa structure institutionnelle ne doit pas nous effrayer, et nous devrions plutôt nous féliciter de cette initiative.
Je suis clairement d’accord avec les personnes qui estiment que la protection des droits de l’homme doit être envisagée dans un contexte politique; c’est la seule voie possible. Je voudrais néanmoins souligner la question de la coopération interinstitutionnelle. Je crois que les différentes institutions que l’UE vient de mettre en place, ou qu’elle mettra en place à l’avenir, doivent prouver qu’elles sont capables de coopérer de manière idéale, de se renforcer mutuellement et d’effectuer réellement un travail efficace avec l’aide des organisations et des initiatives civiles.
Je suis moi-même membre du groupe de travail sur l’égalité des chances et je crois que l’Institut pour l’égalité des chances, qui sera prochainement mis sur pied, devra participer à ce travail. Le travail du forum européen permanent des Roms, qui se spécialise dans la gestion des discriminations, pourrait peut-être aussi contribuer au succès du futur Institut. Je félicite le rapporteur. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés et qui ont apporté d’importantes contributions à l’excellent travail du rapporteur.
Je crois que l’action de l’UE dans le domaine des droits et libertés fondamentaux exige une intervention concrète et pas uniquement une protection.
Au nom de la Commission, je voudrais illustrer ce que l’Agence ne doit pas devenir. Elle ne peut ni ne doit être une super Cour de justice ou un nouveau législateur, parce que la fonction législative vous appartient, ainsi qu’à la Commission et au Conseil, et certainement pas à l’Agence.
L’Agence ne peut ni ne doit être une structure bureaucratique chargée d’accuser les États membres, mais plutôt une organisation au service de toutes les institutions de l’UE, une organisation efficace apportant de l’aide aux États membres et soutenant leurs politiques. Elle ne doit pas être une organisation servant à régler des cas isolés ou à créer des controverses, comme l’un d’entre vous l’a dit. L’Agence ne peut ni ne doit être rien de cela.
Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont dit que nous avons besoin d’une prise de conscience européenne orientée vers le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales. Il convient donc d’éviter tout double emploi avec d’autres organisations et toute inefficacité bureaucratique. Sur ce point, je crois que le travail du Conseil de l’Europe doit être pris en considération, compte tenu de la portée considérable dont il jouit. Nous entendons nous mettre d’accord sur une ligne de travail commune avec le Conseil de l’Europe afin d’éviter que nos travaux ne se chevauchent et de pouvoir tirer parti de l’expérience décisive de celui-ci.
Certaines personnes ont réintroduit la notion de compétence géographique: l’Agence doit-elle s’acquitter de sa mission uniquement au sein des États membres ou aussi à l’extérieur? Nous accorderons une attention particulière au débat et à la décision qui sera adoptée par le Parlement, mais je crois que, dans un premier temps, la compétence géographique de l’Agence doit se limiter aux États membres. Cela n’exclut toutefois pas - je pense par exemple aux pays candidats ou aux pays liés à l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage - la possibilité de prendre des mesures, qui ne sont pas des mesures d’intervention, mais plutôt des efforts importants de suivi et de communication avec cette Assemblée.
Je conclurai mon intervention en soulignant que la Commission désire ardemment maintenir un dialogue ininterrompu avec le Parlement, parce qu’il est impensable, compte tenu de l’importance de la question des droits fondamentaux, d’engager une action sans avoir de contact direct et continu avec cette Assemblée, sans tenir compte de son avis. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, les délocalisations ont suscité de vives protestations en de nombreuses occasions, dans cette Assemblée et ailleurs. Le plus souvent, ces protestations s’élèvent quand des entreprises installées dans l’ancienne UE décident de délocaliser une partie de leur production vers les nouveaux États membres. Cependant, parallèlement, les nouveaux États membres eux-mêmes commencent maintenant à connaître ce problème. La société française Thomson déménage de Pologne en Chine, et Vistula, un fabricant d’origine polonaise de costumes de marque, délocalise son activité en Ukraine. Ces exemples ne représentent que la partie visible de l’iceberg, car le nombre de cas de ce genre va continuer à augmenter. L’on dit pourtant qu’en Pologne, personne n’exige que des obstacles juridiques draconiens soient dressés pour bloquer ce processus, même si le chômage est actuellement très élevé, pas plus que le phénomène des délocalisations ne sert de monnaie d’échange dans les discussions politiques. En fait, c’est l’inverse qui se produit; chacun convient que ce sont de tout autres mesures qui doivent être prises pour empêcher les délocalisations. Tout d’abord, ces mesures devraient impliquer la réduction du coût de la main-d’œuvre et l’augmentation de la compétitivité des biens produits. Je pense que l’approche polonaise mérite d’être étudiée de plus près, et je voudrais la recommander à tous les pays qui envisagent d’introduire des mesures draconiennes au détriment des entrepreneurs qui ont pris au sérieux le principe directeur du marché commun européen. Cette recommandation s’adresse particulièrement à la France et à l’Allemagne.
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Monsieur le Président, les ressortissants de la majorité des nouveaux États membres, contrairement aux anciens, doivent avoir un visa pour se rendre aux États-Unis. Le gouvernement de Washington a proposé aux nouveaux États membres une feuille de route pour faciliter leur qualification à un régime sans visa. L’Union européenne pourrait apporter une contribution plus significative à la résolution de cette question.
La solution dépend également de la volonté politique de Washington, et cette volonté est, dans une large mesure, façonnée par le Congrès américain. Je voudrais suggérer que le Parlement européen, ou la commission des affaires étrangères, s’adresse au Congrès américain pour lui faire savoir que les députés européens souhaitent que les membres du Congrès examinent ce problème de manière constructive et dans un esprit de bonne volonté. Un régime sans visa pour les nouveaux États membres contribuerait au renforcement des liens transatlantiques et favoriserait le changement politique, économique et humain. Et cela prouverait encore une fois que tous les États membres de l’UE sont égaux. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement parler de la nécessité d’un traitement équitable pour une personne qui a été arrêtée en Espagne sur la base d’une demande d’extradition de la part du Maroc. Je n’entrerai pas dans les détails de l’affaire, mais j’affirme, de même que les gens qui le soutiennent, ainsi que l’organisation «Fair Trials Abroad», qu’il est complètement innocent de tout délit.
En résumé, il a aidé à livrer un bateau au Maroc; plusieurs mois plus tard, les personnes qui utilisent ce bateau ont été arrêtées pour trafic de drogue. Il n’avait absolument rien à voir avec cette affaire. Pourtant, il est détenu en vertu d’un accord d’extradition entre l’Espagne et le Maroc, accord selon lequel l’Espagne et le Maroc ont convenu de ne pas extrader leurs ressortissants.
Par conséquent, comment se fait-il que l’Espagne puisse envisager d’extrader un ressortissant d’un autre pays de l’UE? Il s’agit certainement d’une violation de la législation de l’UE, qui prévoit la non-discrimination sur la base de la nationalité.
Je veux donc porter cette affaire à la connaissance du président Borrell et lui demander d’en référer au gouvernement espagnol. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Je veux déposer une plainte au nom des infirmières et sages-femmes polonaises contre les projets de la Commission européenne visant à introduire une législation qui entraînerait à l’encontre des infirmières polonaises une discrimination au bénéfice des infirmières des autres États membres.
Les autorités polonaises compétentes en la matière ont le droit et le devoir de déterminer la durée de la formation conformément aux exigences fixées dans la directive, et de reconnaître les qualifications sur la base des droits acquis uniformisés. Les infirmières polonaises exigent que l’article 4, point b, de la directive 77/452/CEE soit annulé et que l’article 31, paragraphe 2, de la nouvelle proposition, qui devrait la remplacer, soit également annulé, parce qu’ils sont tous les deux en contradiction avec les principes fondamentaux du droit communautaire. Elles proposent que les diplômes universitaires professionnels et les diplômes de licence soient ajoutés à la liste des qualifications en annexe à la directive.
Les infirmières polonaises devraient évidemment travailler dans leur pays d’origine, où elles ont été formées. Cependant, le régime totalitaire et communiste a laissé le pays dans une situation si désastreuse - une situation que n’a pas amélioré l’actuel gouvernement libéral - que certains Polonais ont été contraints d’émigrer à cause du chômage ou parce que même ceux qui trouvent un emploi sont payés à des salaires de misère de 200 euros, alors que les prix en Pologne sont comparables à ceux que l’on trouve ailleurs dans l’Union européenne. 
Cristiana Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plusieurs jours se sont écoulés depuis qu’une jeune femme italienne, qui participe à l’aide apportée aux enfants afghans, a été enlevée en Afghanistan.
J’invite donc mes collègues à signer une pétition demandant sa libération.
Plusieurs députés, y compris M. Brok, vice-président de la commission des affaires étrangères, ont déjà signé cet appel demandant au peuple afghan de localiser les ravisseurs et de contribuer à la libération de la jeune Clementina.
J’invite tous les députés à nous aider en signant cette pétition ou, s’ils préfèrent, à prendre l’initiative personnelle d’envoyer un e-mail à l’ambassade d’Afghanistan à Bruxelles et aux principales agences de presse à Kaboul.
Je pense que le Parlement européen, qui a reçu le président Karzaï lors de la dernière période de session à Strasbourg et qui aide le peuple afghan à revenir à la normalité, a le devoir, dans cette tragique affaire, de faire entendre sa voix et de manifester sa solidarité à l’égard de cette jeune femme. 

Bogusław Sonik (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, le 18 mai, je me suis rendu à Cuba avec M. Protasiewicz. L’Union européenne a suspendu les sanctions diplomatiques qu’elle avait prises contre le régime de La Havane quelques mois auparavant, en vue d’examiner la forme future des relations entre La Havane et Bruxelles. Il y a quelques semaines, mes collègues du groupe socialiste au Parlement européen ont effectué une visite dans le pays.
M. Protasiewicz et moi-même avons décidé de nous rendre ensemble à Cuba afin de participer à une réunion de l’opposition cubaine le 20 mai. Malheureusement, nous n’avons pas pu réaliser ce projet. Nous avons été expulsés avant de quitter l’aéroport, parce que nos noms figuraient sur la liste noire du régime castriste. Nous n’avons pas été autorisés à franchir la frontière et avons été renvoyés vers le Mexique et, de là, vers l’Europe.
Je voudrais demander au président du Parlement européen de protester officiellement auprès des autorités cubaines et d’exiger une explication. Je voudrais également lui demander d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session de Strasbourg un débat sur la situation à Cuba et les relations avec le régime castriste. Nos relations avec ce régime doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme et l’exigence de la libération des prisonniers politiques à Cuba. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour exprimer ma profonde sympathie aux familles des cinq jeunes adolescentes décédées tragiquement il y a deux jours en Irlande dans un accident impliquant l’autobus scolaire à bord duquel elles se trouvaient. Je souhaite que les blessés qui sont encore à l’hôpital se rétablissent rapidement.
Cette affaire nous touche évidemment à cause de l’affreuse tragédie qui a causé la perte de ces jeunes vies, mais également parce que nous avons discuté de l’utilisation des ceintures de sécurité dans les transports publics de nombreuses fois dans cette Assemblée avec, je dois le dire, un succès limité.
Les morts provoquées par de tels accidents pourraient souvent être évitées, mais nous devons convaincre nos États membres qu’en matière de ceintures de sécurité, la vie de nos enfants n’est pas négociable. En Irlande, le port de la ceinture de sécurité dans les bus scolaires n’est pas obligatoire. En fait, pour des motifs d’économie, les entreprises effectuant des transports scolaires dans le cadre d’un contrat avec l’État sont obligées de permettre à trois enfants d’utiliser un siège pour deuxpersonnes.
Je vous demande, Monsieur le Président, de transmettre nos condoléances aux familles endeuillées et nos vœux de prompt rétablissement aux blessés. Veuillez faire part au gouvernement irlandais de nos préoccupations quant à la sécurité des enfants utilisant les transports scolaires en Irlande. 
Bogdan Pęk (IND/DEM ). -
    Monsieur le Président, c’est un député polonais qui assure la présidence et cela tombe bien, car je veux informer cette Assemblée que l’Union européenne tolère de la part de la République de Pologne certaines pratiques en contradiction flagrante avec la politique économique de l’UE.
Je parle du fait que la Pologne impose un droit d’accise de 3,1% sur toutes les voitures jusqu’à 2 litres de cylindrée achetées dans les États membres de l’UE, et de 13,6% sur toutes les voitures dont la cylindrée est supérieure à 2 litres.
Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre. Les victimes en sont les acheteurs potentiels de voitures polonaises, et ces pratiques se moquent impudemment de toutes les règles applicables dans l’Union européenne, dont l’une est l’égalité, du moins à ce qu’il paraît.
Je voudrais donc demander que la Pologne soit instamment invitée à abandonner ces pratiques douteuses, parce qu’elles sont préjudiciables aux contribuables polonais comme à l’Union européenne. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne débat actuellement d’un paquet de compromis sur les perspectives financières 2007-2013. La présidence luxembourgeoise a récemment transmis aux gouvernements de tous les États membres une proposition concernant des réductions de dépenses. Si cette proposition devait être adoptée, les dépenses totales de l’UE s’en trouveraient réduites de 4 à 7% par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Chacun comprendra facilement que le but qui sous-tend cette proposition est l’affaiblissement de la politique de cohésion. Réduire le budget impliquerait nécessairement la recherche de moyens d’économiser de l’argent. Or, ce sont les fonds structuraux et le fonds de cohésion, autrement dit ceux destinés aux États membres les plus pauvres de l’UE, qui seraient les plus durement affectés par ces mesures d’économie. L’aide régionale, qui bénéficie principalement aux nouveaux États membres, va donc être réduite à cause de la pression exercée par les plus gros contributeurs au budget de l’UE.
Il ne faut pas oublier que le soutien de la cohésion sociale, économique et territoriale et la solidarité entre les États membres sont des objectifs consacrés par les Traités de l’Union européenne. Nous devons être conscients que si nous n’adhérons pas au principe de solidarité au sein de l’UE, il sera impossible de combler le fossé qui sépare le niveau de vie des 15 anciens États membres de celui des dix nouveaux, un fossé creusé par la fracture de l’Europe d’après-guerre. Il faut également bien comprendre que les réductions proposées par les pays les plus riches sont incompatibles avec les ambitieux objectifs post-élargissement de l’Union européenne. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce week-end, il y aura un référendum sur la Constitution européenne et il est dans notre intérêt et dans celui de cette Assemblée que davantage d’informations soient fournies sur ce sujet. Après tout, lundi, ou dimanche soir très tard, nous devrons tous faire face à des demandes de déclarations sur notre avis au sujet de la Constitution. Sachant cela, peut-être serait-il possible que le service de presse du Parlement prépare des déclarations sur le sujet pour notre président et d’autres parties intéressées.
La Constitution revêt une importance particulière pour le public. Nous tenons beaucoup à ce que ce vote soit favorable et, surtout, à ce que le débat qui suivra en présente également une vision cohérente et positive. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ). -
    Monsieur le Président, j’ai passé la journée de lundi au Belarus avec plusieurs de mes collègues. Notre visite était liée à la violation, par ce pays, du droit des minorités nationales à l’autodétermination et du droit de représentation de l’association des Polonais du Belarus.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à cette Assemblée que des élections présidentielles auront lieu au Belarus dans moins d’un an. Dans les pays totalitaires dirigés par des dictatures, comme le Belarus, trouver un bouc émissaire et faire porter la responsabilité des échecs aux minorités nationales est une méthode traditionnelle et éprouvée. C’est ce qui se passe au Belarus. L’association des Polonais est devenue un bouc émissaire, et la Pologne et les diplomates polonais sont devenus l’ennemi public numéro un du pays. Un programme diffusé plusieurs fois par jour sur deux chaînes de télévision publiques a recours à la calomnie et au mensonge pour faire croire que la Pologne souhaite provoquer l’effondrement du Belarus et s’immiscer dans ses affaires intérieures. Le gouvernement bélarussien n’a pas reconnu les élections démocratiques organisées par l’association des Polonais.
Monsieur le Président, le seul moyen efficace pour l’UE d’avoir une quelconque influence sur ce qui se passe au Belarus, c’est que l’Union européenne, les députés de cette Assemblée et les responsables politiques interviennent pour apporter leur soutien. Une telle action obligerait les autorités bélarussiennes à reconnaître les élections organisées par l’association des Polonais du Belarus. Je demande qu’un débat soit tenu dans cette Assemblée sur cette question. C’est une question controversée qui ...
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0137/2005) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme [COM(2004)0448 - C6-0143/2004 - 2004/0137(COD)]. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue une priorité politique de l’Union européenne. La Commission a adopté il y a moins d’un an ce projet de troisième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Et aujourd’hui, elle est soumise à cette Assemblée. Cela prouve l’importance du texte.
Les travaux ont progressé rapidement parce que toutes les institutions de l’Union européenne se sont pleinement engagées à faire en sorte que l’Union européenne soit dotée des moyens de défense les plus modernes dans ce domaine. Cette directive s’appuie sur les textes communautaires existants et intègre au droit communautaire les quarante recommandations révisées du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La directive durcit les contrôles effectués dans le secteur financier à l’encontre des blanchisseurs de capitaux et renforce la coopération entre les pays. Ce texte profitera non seulement à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais aussi à l’intégrité et à la stabilité du secteur financier. L’UE offre également à d’autres pays dans le monde un exemple à suivre et à imiter.
La troisième directive sur le blanchiment de capitaux interdira le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’applique au secteur financier, ainsi qu’aux avocats, aux notaires, aux experts-comptables, aux agents immobiliers et aux casinos, aux prestataires de services aux sociétés et fiducies et aux fournisseurs de biens lorsque les paiements en espèces sont d’un montant supérieur à 15 000 euros. Ces personnes doivent: premièrement, établir et vérifier l’identité de leur client et de son détenteur bénéficiaire et superviser les transactions avec le client, tout en prenant en considération une approche fondée sur le risque; deuxièmement, faire état de leurs soupçons de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à la cellule nationale de renseignement financier; et troisièmement, prendre des mesures de soutien comme la conservation de documents et pièces, la formation du personnel et la mise en place de politiques et procédures internes. La directive est complétée par une section consacrée à la surveillance et permet de prendre des mesures d’exécution.
Grâce à ce système actualisé, nous avons progressé énormément. Je tiens plus particulièrement à souligner les éléments suivants.
La coopération entre le Parlement européen, la présidence et la Commission à propos de cette directive a été très constructive, ce qui atteste non seulement de la volonté d’adopter rapidement le texte en première lecture, mais également de la priorité que nous accordons tous à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, j’ai particulièrement apprécié le fait que nous ayons tous exprimé le désir sincère de trouver un compromis sur les principaux points, à savoir la définition du détenteur bénéficiaire, la définition des personnes politiquement exposées et l’application d’une vigilance accrue à leur égard, la couverture des fiducies et des avocats et, enfin et surtout, la comitologie.
Concernant la comitologie, je souligne que dans la situation actuelle, la Commission est tout au plus disposée à accepter une clause suspensive. Cette clause prévoit la suspension de la procédure de comitologie quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive. Conformément à l’article 251 du Traité, ces mesures peuvent être renouvelées par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission.
Je tiens à remercier d’avance le Parlement d’avoir rendu possible un accord en première lecture et souhaite notamment féliciter chaleureusement M. Nassauer, M. Muscat et les rapporteurs fictifs pour la qualité de leur travail, et je les remercie pour l’esprit très constructif dans lequel ils ont élaboré leur rapport. 
Hartmut Nassauer (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a adopté en 1991 ses premières règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. Ces règles interdisaient le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, et fait essentiellement obligation aux prestataires de services financiers, c’est-à-dire aux banques. En 2001, le champ d’application de la directive sur le blanchiment de capitaux a été étendu à un spectre beaucoup plus large d’infractions. Plus important, ses obligations ont été élargies à un nombre nettement plus important de professions, notamment aux avocats et aux notaires. Cette extension a suscité des controverses considérables à l’époque, à juste titre d’ailleurs, dans la mesure où elle a soulevé des questions comme le fait de savoir si les avocats seraient tenus de révéler des informations confidentielles récoltées auprès de leurs clients. Un compromis a été trouvé à l’époque et il est toujours en vigueur aujourd’hui.
Les règles communautaires sont fondées sur les recommandations alarmantes du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), un organisme du G7. Ces recommandations définissent des règles harmonisées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et sont particulièrement utiles en ce qu’elles sont également appliquées dans d’autres pays extérieurs à l’UE. Par conséquent, il nous paraît indiqué d’intégrer ces règles à notre législation.
La tâche qui nous attend consiste à modifier pour la troisième fois les règles relatives au blanchiment de capitaux. Trois raisons expliquent cela. Premièrement, le GAFI - auquel je viens de faire référence - a modifié ses recommandations au cours de l’été 2003 et ces modifications doivent à présent être transposées dans le droit. Deuxièmement, la Commission était de toute façon invitée à fournir une définition de la notion d’«infraction grave», ce qu’elle n’avait pas fait la dernière fois. La troisième raison, et peut-être la plus importante, réside dans le fait que la directive interdira aussi désormais le financement du terrorisme. Personne ne contesterait la nécessité de cet instrument dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Nous avons convenu d’adopter cette directive en première lecture. Il va de soi que cet accord a nécessité d’âpres et intenses négociations afin de faire droit, avant la date butoir d’aujourd’hui, non seulement aux intérêts du Parlement européen, mais également à ceux de la Commission et du Conseil. Je me réjouis de pouvoir dire que nous avons atteint cet objectif, même si nous avons dû faire des compromis pour y arriver. Par conséquent, ce que je présente à cette Assemblée ne correspond pas tout à fait à mes propres convictions, mais c’est malheureusement la définition du compromis. Le Parlement était disposé à jouer son rôle pour que la directive soit adoptée le plus rapidement possible, de manière à mettre à disposition sans délai les instruments de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme.
Pour en revenir à la question de l’évaluation des incidences, personne ne peut contester le fait que nous devons agir pour mettre un terme au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Je tiens toutefois à signaler que cette directive nous a été présentée avant même que nous ayons pu évaluer correctement l’efficacité de la deuxième directive. Il va sans dire que la nouvelle directive impliquera davantage de bureaucratie et des frais supplémentaires pour les prestataires de services, les avocats et les conseillers fiscaux, et en ces temps, nous devons nous assurer que les exigences que nous imposons aux intéressés restent raisonnablement proportionnelles aux bénéfices que nous comptons en tirer. Il n’a pas encore été possible de vérifier si c’est le cas, et la conclusion que je tirerai de ceci, c’est qu’il convient de ne plus déposer d’autre amendement devant cette Assemblée dans un avenir proche, ou tant que nous n’aurons pas répondu à la question de savoir si nos initiatives dans ce domaine ont servi un véritable objectif.
Un certain nombre d’améliorations ont été apportées à la directive, notamment l’intégration d’une approche fondée sur le risque, qui permettront de s’abstenir de toute mesure supplémentaire si ces dernières ne sont pas contraignantes dès le départ. Cette approche est à présent ancrée dans la directive.
Je tiens à aborder brièvement trois points controversés. En règle générale, la directive demande l’identification des clients, par exemple d’une banque. Elle dispose par ailleurs qu’une banque doit informer les autorités si elle soupçonne un cas de blanchiment de capitaux. Il s’ensuit que les détenteurs bénéficiaires de ces entités juridiques doivent également être identifiés, et la question se pose, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée, sur le nombre d’actions à détenir pour être considéré comme un détenteur bénéficiaire. Nous avons convenu d’un compromis de 25%. Comme il fallait s’y attendre, les problèmes liés aux personnes politiquement exposées ont provoqué un certain émoi au sein de l’Assemblée. Je tiens toutefois à signaler que cette directive n’est en fait pas destinée aux députés européens, mais aux personnes coupables de blanchiment de capitaux ou d’infractions similaires, et nous avons été contraints de trouver un moyen de faire en sorte que cette règle puisse fonctionner. Nous sommes donc parvenus à un compromis par lequel les résidents d’un État membre seront exemptés de mesures de surveillance spéciales, mais ces mesures s’appliqueront aux résidents d’autres États membres. Le débat reste ouvert sur la question de savoir si c’est une bonne idée, mais c’est le compromis qui a été trouvé.
Enfin, je comprends tout à fait les démarches qu’ont naturellement effectuées les avocats pour être exemptés de la directive, d’autant plus que ce n’est que lorsque cette dernière a été modifiée pour la deuxième fois qu’ils ont été couverts par son champ d’application. Personnellement, j’aurais été disposé à procéder aux changements adéquats, mais je dois avouer que les appels que j’ai adressés à la Commission et au Conseil à ce sujet sont tombés dans l’oreille d’un sourd, ce qui explique pourquoi les règles en question sont globalement restées les mêmes. En revanche, des progrès ont été réalisés dans la mesure où il est devenu clair que les avocats ne sont pas contraints de révéler des informations pour lesquelles ils sont tenus au secret lors de consultations juridiques confidentielles ou dans le cadre d’une représentation juridique.
Je tiens à remercier M. Peillon et M. Muscat, ainsi que la baronne Ludford pour leur coopération, qui nous a permis de conclure les travaux en première lecture. Je demanderai aux députés de voter en faveur de ce projet de rapport demain. 
Joseph Muscat (PSE ),
   . -Il s’agit d’un rapport à propos d’une directive qui aborde pour la première fois de manière directe la notion de financement du terrorisme comme un sujet distinct du blanchiment de capitaux. Il s’agit en effet de deux processus tout à fait différents. Le blanchiment de capitaux…
Aucune interprétation n’est assurée! Voilà ce qui arrive quand on nous dit que le maltais est une langue officielle de l’Union européenne! Nous n’avons donc pas d’interprètes dans cette Assemblée, nous n’avons pas d’interprètes en commission, nous n’avons pas de traductions de documents, et à présent, nous n’avons même pas la possibilité de parler notre propre langue en plénière. Monsieur le Président, je n’ai pas l’intention de poursuivre mon intervention. Il n’en est pas question. Vous devriez prendre les mesures nécessaires à ce sujet. À quoi bon inscrire dans les textes que le maltais est une langue officielle?
Je remercie la Commission et le Conseil; je remercie M. Nassauer pour la qualité de son travail. Cela dit, soit vous nous laissez nous exprimer dans notre langue, soit ce sera merci et bonsoir. 
Le Président.
   - Je m’excuse, mais nous devons faire face à des problèmes techniques. Je m’emploierai à ce que cela n’arrive plus. 
Phillip Whitehead (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il s’avère que je suis le président de la commission au sein de laquelle siègent le rapporteur et M. Muscat. Je tiens tout d’abord à me rallier à ce qu’a dit M. Muscat. Au sein de notre commission, il est toujours très difficile d’obtenir une interprétation dans la langue maternelle de pays encore plus grands (Pologne, Hongrie, République tchèque), des pays qui sont maintenant au cœur de notre Union européenne. Toutefois, si nous ne pouvons pas parler notre langue maternelle dans cette Assemblée, dans laquelle il est un fait que nous sommes concernés par le débat en cours, quelle sorte d’Union européenne est-ce là? Je tiens simplement à souscrire pleinement à ce qu’a dit aujourd’hui M. Muscat.
J’espère que je bénéficierai d’une prolongation pour avoir parlé au nom de M. Muscat parce qu’à présent, je tiens à m’exprimer en termes chaleureux à propos du rapporteur, M. Nassauer. Je tiens à le remercier pour le travail qu’il a accompli alors qu’il est très occupé par les propositions concernant le système REACH, qui sont à présent examinées par notre commission. Il a abordé un sujet qui revêt une véritable importance publique, à savoir la sécurité du citoyen et les meilleurs moyens de la garantir. Il a trouvé un compromis viable, et j’espère que nos propres amendements apportés au sein de la commission IMCO, dont il est également un membre apprécié, iront dans ce sens. Il est parvenu à trouver un équilibre périlleux entre, d’une part, l’alarmisme et, d’autre part, la complaisance.
Ma principale préoccupation concernant les amendements que nous avons déposés a été de veiller à ce que le consommateur lambda ne doive pas faire face à des désagréments disproportionnés lors de l’exécution de transactions financières, tout en sachant que nous devons lutter contre le blanchiment de capitaux. Bien entendu, il ne s’agit pas de la première définition du blanchiment de capitaux.
Je ne sais pas si Thomas Jefferson aurait été d’accord, mais à l’époque où nous vivons, il convient de trouver un équilibre entre liberté et sécurité. Nous ne tenons toutefois pas à substituer une catégorie vulnérable à une autre. Le citoyen vulnérable peut être fragilisé par des mesures sécuritaires excessives, aussi bien que par les actions des terroristes eux-mêmes.
À l’heure où notre commission examinait ces questions, des terroristes ont braqué une banque en Irlande du Nord - le plus grand braquage d’une banque dans l’histoire de la province. Cet événement démontre l’importance aujourd’hui de mettre un terme aux opérations à travers lesquelles les terroristes déploient leurs activités et s’autofinancent.
Les rapporteurs pour avis des commissions concernées ont tous apporté un savoir-faire qui a permis de soutenir comme il se doit le travail accompli par M. Nassauer. Il s’agit d’un compromis auquel les banques, les avocats, les comptables, les notaires et les citoyens ordinaires peuvent s’en remettre avec confiance. Par conséquent, j’espère que ce dossier pourra être clôturé en première lecture. Les terroristes ne peuvent prospérer que s’ils disposent des moyens financiers pour agir. Pour notre part, nous devons néanmoins pondérer, au nom des libertés civiles, notre réaction à cette vague terroriste sans précédent en fonction des besoins des citoyens en matière de défense. 
Diana Wallis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter M. Nassauer et tous les intéressés pour ce qui sera, nous l’espérons, un accord en première lecture.
J’ai été chargée d’élaborer l’avis de la commission des affaires juridiques, qui s’est concentrée sur deux aspects: la position des avocats et le processus lié notamment à l’évaluation relevant de la deuxième directive. Lorsque je fais état de la position des avocats, je ne parle pas seulement de ces derniers, mais aussi de leurs clients et de l’accès des clients à la justice. Nous savons tous que le Parlement a reçu plusieurs pétitions d’associations d’avocats de toute l’Europe. Certains États membres ont connu des problèmes juridiques et une législation similaire a dû être abrogée au Canada en raison d’un problème constitutionnel. Des préoccupations sont donc exprimées à propos de la position des avocats. Nous constatons avec une certaine tristesse que tous les amendements déposés par la commission des affaires juridiques n’ont pas été adoptés. Cela dit, nous nous félicitons d’accepter ces compromis.
En revanche, en ce qui concerne l’évaluation, j’ai demandé au commissaire dans une question écrite si l’évaluation pouvait se poursuivre. Il m’a assuré que cette évaluation serait terminée d’ici 2006. Je lui demande de réitérer cette assurance ce soir et, dans la mesure du possible, demain matin avant le vote, de sorte que les avocats sachent au moins que leur position pourra être évaluée. 
Carlos Coelho,
   . - Je tiens tout d’abord à féliciter M. Nassauer pour son excellent rapport, qui a obtenu le soutien du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il convient de protéger l’Union, les États membres et les citoyens en renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les auteurs de ces crimes ne doivent pas être à même de tirer profit de la libre circulation des capitaux et de la libre prestation de services financiers.
Il nous faut également aborder la problématique du financement du terrorisme. Nous savons qu’il s’agit de deux crimes différents. Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler le produit d’une activité criminelle et est au cœur de la criminalité organisée. Si nous parvenons à le combattre, nous affaiblirons considérablement les réseaux internationaux du crime organisé. Le financement du terrorisme peut également impliquer l’exploitation de biens acquis légalement pour financer le terrorisme; autrement dit, si un crime n’a pas nécessairement été commis, l’acte de financement constitue en soi un crime.
Un autre objectif consiste à étendre le champ d’application de la directive à d’autres catégories professionnelles tout en veillant au caractère proportionné des mesures prises. Je me félicite que le compromis trouvé pour la deuxième directive, à savoir préserver la relation de confiance entre les avocats et leurs clients, ait été conservé. Le principe de confidentialité entre un avocat et son client est essentiel à une représentation juridique efficace.
Par conséquent, je tiens à soulever trois points essentiels: tout d’abord, la coordination et la coopération entre les cellules de renseignement financier, qui doivent être dotées des moyens adaptés pour mener leurs activités; deuxièmement, les États membres qui doivent encore transposer la deuxième directive sur le blanchiment de capitaux doivent le faire à la première occasion; troisième et dernier point, la législation actuelle en matière de blanchiment de capitaux doit être évaluée d’urgence afin d’examiner sa pertinence et ses incidences pratiques. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, le rapport de M. Nassauer nous permet d’étendre la lutte contre le blanchiment au financement du terrorisme en se conformant aux nouvelles exigences internationales. Le travail avec le rapporteur a été très constructif et je l’en remercie particulièrement. Les positions du Parlement ont été entendues par le Conseil, ce qui a permis d’obtenir des compromis, notamment sur trois points essentiels que nous soutenons.
Pour les professions juridiques, nous avons souhaité ne pas revenir sur les acquis de la dernière directive. Cela nous permet de garder un équilibre entre les obligations liées aux exigences de vérification et d’identification et la préservation des droits de la défense et des libertés individuelles. Nous regrettons vivement, néanmoins, que le seuil pour les paiements en espèces n’ait pas été abaissé à 10 000 euros et que le seuil concernant le pourcentage d’actions possédées demeure à 10%. De la même façon, il nous aurait semblé préférable que l’identification et la vérification des clients de casino soient faites pour un montant de 1 000 euros.
Un problème demeure, il s’agit des paradis fiscaux et bancaires dont certains restent actifs sur le territoire européen. À ce titre, nous regrettons que l’amendement qui avait été déposé en commission par MM. Costa et Peillon n’ait pas été retenu. Ajoutons que la question de la coopération judiciaire et policière reste centrale et déterminante dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux, même si cela n’entre pas dans le cadre de la directive. Aujourd’hui, encore trop d’obstacles demeurent posés par les États membres pour que cette coopération fonctionne de façon satisfaisante et soit efficace. Nous pouvons le regretter. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, la progression rapide de cette mesure démontre que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une priorité politique de l’Union européenne. La Commission a adopté la proposition de troisième directive il y a seulement un an et aujourd’hui, elle est soumise à notre approbation. Nous avons coopéré étroitement avec les autres institutions pour clôturer le dossier après une lecture. Je tiens à rendre un hommage sincère au savoir-faire et à l’esprit de coopération de M. Nassauer en sa qualité de rapporteur. Il a accompli du très bon travail.
La troisième directive apporte des changements limités mais utiles à la deuxième directive. La grande amélioration - l’objet de cette directive - concerne l’accent évident mis sur une approche fondée sur le risque, de manière à imposer une obligation de «connaissance du client», y compris l’identification des véritables détenteurs d’entreprises (les détenteurs bénéficiaires), qui est d’autant plus importante que le risque d’argent sale est plus élevé. Visiblement, il est nécessaire d’appliquer des contrôles de blanchiment de capitaux dans les cas à plus haut risque, mais j’espère qu’avec l’obligation dite de «vigilance simplifiée», la procédure sera allégée dans la mesure du possible. À l’heure actuelle, des milliers - voire des centaines de milliers - de transactions suspectes sont signalées chaque année dans l’UE. Néanmoins, je crains que pour les opérateurs vigilants, l’arbre ne cache souvent la forêt et qu’il faille se concentrer davantage sur les transactions suspectes vraiment sérieuses et démanteler ainsi les réseaux de financement de la criminalité et du terrorisme.
J’espère qu’en mettant en œuvre la directive, les banques pourront procéder à des contrôles plus proportionnés et ciblés, de sorte que les citoyens honnêtes qui veulent ouvrir un compte bancaire ne soient pas submergés par la paperasserie tandis que les trafiquants d’armes, les bandes criminelles et les dictateurs avides passent à travers les mailles du filet.
Autre amélioration tout aussi utile, cette directive simplifiera, espère-t-on, la procédure pour les clients désireux d’ouvrir un compte en banque dans un autre pays de l’UE, puisque la banque concernée ne devra pas effectuer d’autre contrôle d’identité. Par conséquent, elle réduit la bureaucratie imposée aux citoyens de l’UE et constitue un pas en avant concret dans la réalisation de la vie en Europe et du franchissement des frontières.
Enfin, nous avons trouvé une solution satisfaisante concernant les fiducies en assurant que le recours généralisé et appréciable à cet intermédiaire anglo-saxon des marchés commerciaux et financiers ne sera pas défavorisé. De cette manière, la City de Londres pourra dormir sur ses deux oreilles en sachant que des marchés comme le marché obligataire international continueront d’innover et de prospérer au bénéfice de l’Union dans son ensemble. 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Nassauer a indubitablement élaboré un rapport de qualité, au point qu’une décision a déjà été dégagée avec le Conseil en première lecture.
Je tiens toutefois à mettre l’accent sur certains aspects qui méritent de plus amples réflexions. Nous débattons de la troisième directive sans avoir une idée claire des effets produits par la deuxième directive. Selon moi, cette précipitation excessive et erratique, qui aurait dû nous amener à évaluer également le blanchiment de capitaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous a conduits à précipiter le processus alors qu’il aurait fallu pousser plus loin la réflexion.
Je crois plus particulièrement qu’une attention excessive a été accordée à la question de la suspicion et qu’il faudrait peut-être nous concentrer davantage sur les certitudes en assurant des garanties individuelles.
Le second aspect qui, d’après moi, reste sans réponse concerne la question épineuse des avocats. À ce sujet, je crois que l’avis de la commission juridique soumet avec vigueur quelques pistes de réflexion que le Parlement se doit d’examiner. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, j’ai du mal à croire que personne ne remet en cause la nécessité de cette législation. Comme l’affirme M. Nassauer, nous n’avons actuellement aucune preuve que la législation actuelle fonctionne. Le fait de la durcir aujourd’hui est donc difficilement justifiable. Comme à son habitude, l’Union européenne se donne du mal pour rendre la vie difficile aux entreprises et aux citoyens ordinaires et entraver l’activité économique.
À mon avis, ce qui est bien plus sinistre, c’est l’obligation faite aux conseillers professionnels de ne pas informer leurs clients lorsqu’ils signalent des transactions suspectes aux autorités. Faire des professionnels des informateurs secrets contribue à éroder la confiance dans une société et marque le début d’un État policier. Un meilleur moyen de lutter contre le terrorisme consiste à savoir qui entre dans nos pays et qui en sort. Hélas, au vu des désaccords actuels sur les moyens de contrôler nos frontières et de la tendance à élargir indéfiniment l’Union, la perspective de contrôles frontaliers fiables s’éloigne de plus en plus. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, la proposition de directive à l’examen impose aux professions juridiques indépendantes une obligation légale de conserver, d’enregistrer et de déclarer les informations confidentielles fournies par les clients bénéficiant de conseils juridiques aux services financiers dans les États membres.
En ma qualité d’avocat en activité, je peux affirmer sans aucune hésitation que cette proposition aurait un impact majeur sur l’indépendance des professions juridiques et violerait le code de confidentialité, qui constitue l’un des principes fondamentaux de ces professions. Un avocat tenu de collaborer avec un tiers dès l’instant où il entre en contact avec un client deviendrait un témoin clé, c’est-à-dire le pire ennemi de son propre client.
En bref, le champ d’application de la proposition de directive est tel qu’il constitue une intrusion inacceptable dans les activités des professions juridiques indépendantes. Des dérogations aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux doivent être octroyées pour les activités régies par le principe de secret professionnel, de manière à sauvegarder l’administration correcte de la justice et l’existence d’une défense sérieuse plutôt qu’un semblant de défense. 
Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à saisir cette occasion pour remercier particulièrement M. Nassauer pour l’élaboration de ce rapport et pour l’en féliciter. La coordination de tous ces amendements et la conduite des négociations ont constitué un véritable exploit. La raison pour laquelle ce rapport est si important réside dans le fait que le blanchiment de capitaux n’est pas une infraction banale, et c’est une chose que je tiens à rappeler à plusieurs orateurs précédents; c’est un acte criminel des plus graves dans la mesure où il est préjudiciable d’un point de vue économique et associé à des affaires d’extorsion, de trafic de stupéfiants et autres. Ce sont des faits qu’il convient de garder à l’esprit.
Il va sans dire que certaines choses auraient pu être ajoutées ou abandonnées et que les gens trouveront toujours des raisons de chicaner. Aujourd’hui, j’espère que nos décisions seront enfin mises en œuvre et que dans deux ou trois ans, nous serons en mesure d’évaluer leur véritable impact. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est si important qu’un rapport soit soumis à cette Assemblée dans deux ans afin de déterminer à quel point ces mesures ont été efficaces.
Je dois admettre que je serais ravi si les États membres mettaient rigoureusement en œuvre même la moitié des propositions du rapport. Cela nous éviterait ainsi de devoir débattre de très nombreuses questions. Monsieur Nassauer, je vous remercie. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire McCreevy, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur parce que nous avons à présent un rapport et parce que le Parlement européen aussi va s’attaquer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, au sein de laquelle je siège, nous avons convenu que nous ne devons pas nous contenter de lutter contre le terrorisme en tant que crime; nous devons également examiner les causes de la prolifération mondiale du terrorisme et l’origine de ses financements. À mes yeux, en ma qualité d’ancienne députée au Parlement suédois, il est clair depuis longtemps que le terrorisme, mais aussi une bonne part des activités criminelles menées dans nos pays sont financés sur la base des revenus du trafic de stupéfiants, des paris légaux et illégaux, de la prostitution et de la traite des êtres humains, en passant par les transferts de fonds entre banques et pays.
Il va sans dire que nous, députés européens, devons être contrôlés comme tout autre citoyen. J’espère que la directive suscitera d’autres discussions dans nos pays sur l’argent sale. Le fait est que le blanchiment de capitaux ne finance pas que le terrorisme. Il corrompt également nos sociétés et constitue donc une menace pour la démocratie. C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui et ces directives sont si importants pour l’avenir, ainsi que pour le Parlement européen et l’UE. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour leurs interventions. L’adoption de l’avis du Parlement conforme à l’accord conclu avec le Conseil ouvrira la voie à une adoption rapide de cette directive. Cela n’aurait pas été possible sans l’esprit de coopération et le sens du compromis de toutes les parties, ni sans la volonté politique d’aboutir. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour cela.
L’Union européenne est aux avant-postes de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui renforce sa crédibilité et son poids dans les relations bilatérales avec ses partenaires diplomatiques, ainsi qu’au sein des divers forums internationaux chargés de ces questions.
Mme Wallis a soulevé la question du traitement des avocats. La Commission est favorable à l’amendement de l’article 39, qui prévoit que dans les deux ans à compter de l’expiration du délai de transposition de la directive, la Commission élaborera un rapport sur sa mise en œuvre qui comprendra l’examen spécifique du traitement des avocats et d’autres professions. Quoi qu’il en soit, je réitère ma ferme intention, telle que je l’ai également exprimée dans mes réponses aux questions parlementaires, de procéder notamment à la mi-2006 à un examen du traitement des avocats et des autres professions juridiques, ce que prévoit la deuxième directive, qui est toujours d’application.
Permettez-moi de remercier une nouvelle fois M. Nassauer, M. Muscat et tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif. La Commission soutient pleinement cet accord et accepte tous les amendements qui font partie du paquet de compromis convenu avec le Conseil. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote sur le rapport aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0132/2005) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (COM(2004)0551 - C6-0107/2004 - 2004/0194(COD)). 
Vladimír Špidla,
   . -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est très heureuse que le Parlement ait pu adopter, sans amendement, la proposition visant à prolonger jusqu’à la fin de 2006 les deux programmes d’action communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, apportant ainsi une contribution significative aux efforts de la Communauté pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Je remercie l’Assemblée pour son soutien.
Étant donné que le Conseil a approuvé l’orientation générale en décembre 2004, également sans amendement, le soutien du Parlement va permettre de prendre des décisions dans un très proche avenir, et probablement avant la fin de la présidence luxembourgeoise. Ces décisions faciliteront considérablement la planification et la réussite de la mise en œuvre des programmes dans les années à venir.
Mesdames et Messieurs, bien qu’il s’agisse apparemment d’une simple solution technique, son impact n’en sera pas moins important. Par conséquent, je me réjouis qu’après avoir examiné la proposition de la Commission, l’Assemblée l’ait déposée sans commentaires supplémentaires. 
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons propose la prolongation pour un an du financement des deux programmes d’action communautaire sur l’application de l’égalité des genres dans l’Union européenne, qui s’achèvent tous deux le 31 décembre 2005.
Ces deux programmes sont au cœur de notre action dans le domaine de la stratégie européenne pour l’égalité des genres et de la stratégie des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l’égalité des genres.
Le premier programme est le programme d’action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d’égalité des genres, qui a été adopté en 2000 et contribue à intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques communautaires pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Il assure aussi la coopération et le partenariat entre les différents acteurs, tels que les autorités nationales, les organismes chargés de l’égalité des genres, les partenaires sociaux et les ONG. La Commission européenne propose de porter le budget total du programme à 61,5 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour le budget précédent.
Le deuxième programme d’action communautaire concerne la promotion des organisations actives, au niveau européen, dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Adopté en 2004, il soutient l’action et les activités des organisations de femmes au moyen d’un budget de 3,3 millions d’euros, contre 2,2 millions d’euros pour le budget précédent.
Dans le passé, l’harmonisation de ces programmes a été - et elle restera - une réussite. Elle a donné des résultats positifs dans divers secteurs faisant partie de son champ d’action et d’activité, comme l’égalité des salaires, la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale, la participation des femmes à la prise de décision et la sensibilisation de la société au changement des stéréotypes relatifs aux rôles des hommes et des femmes.
Nous faisons également une avancée très importante vers le pluralisme et une participation plus démocratique de la société civile; autrement dit, en ouvrant le financement communautaire à toutes les organisations de femmes plutôt qu’à certains partenaires privilégiés seulement, comme c’était le cas les années précédentes. Toutefois, la situation en matière d’égalité dans l’Union européenne, notamment à la suite de l’élargissement et des problèmes particuliers qui émergent dans les nouveaux États membres, la participation insuffisante des femmes au processus productif, économique, politique et social et la discrimination à laquelle sont aujourd’hui confrontées les femmes en particulier nous obligent à poursuivre notre action avec plus de hardiesse.
En adoptant ce rapport, nous assurons immédiatement la continuité de l’assistance financière aux actions qui contribuent à la promotion de l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques de l’UE pendant la prochaine période transitoire (l’année 2006), jusqu’à l’adoption des nouvelles perspectives financières. En adoptant ce rapport, nous évitons la discontinuité qui existait dans les perspectives financières communautaires et nous accélérons la procédure législative suivie par les institutions - la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen - pour l’adoption d’une décision finale, ainsi que le commissaire compétent, M. Figel’, l’a déclaré précédemment.
De la sorte, nous éviterons les mauvaises expériences du passé, à savoir le temps très long nécessaire pour adopter les programmes, ce qui mettait dès lors la Commission européenne dans l’impossibilité de préparer des propositions pour les appels d’offres et empêchait la société civile de participer et de répondre à temps aux propositions de la Commission européenne. C’est particulièrement important en cette période où nous travaillons tous au renforcement de la stratégie de Lisbonne et de la cohésion économique et sociale.
Notre proposition de résolution met également en lumière le fait que, dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période de programmation 2007-2013, nous devons veiller à ce que ces programmes soient financés de manière satisfaisante et judicieuse, afin de favoriser la promotion efficace de l’égalité, le développement d’un rôle fondamental pour la société civile et la contribution de celle-ci aux efforts en faveur de l’égalité dans notre vie démocratique.
Je remercie les groupes politiques qui ont travaillé avec moi à l’adoption de cette proposition de résolution et à l’accélération des procédures qui vont prolonger la durée et la mise en œuvre de ces programmes communautaires. 
Anna Záborská,
   . - Monsieur le Président, je voudrais m’adresser plus directement au commissaire Špidla. Les deux programmes d’action permettront de soutenir efficacement les ONG actives dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je félicite la Commission pour son travail dans ce domaine.
Mais félicitons ici surtout les ONG de bonne volonté qui apportent une expertise utile pour éclairer les institutions européennes trop souvent éloignées de la vie quotidienne des citoyens. Soulignons toutefois combien il manque à la plupart d’entre elles une dimension importante: les moyens financiers nécessaires pour exercer leur action. L’expertise des ONG est indispensable pour nous permettre d’élaborer des actes législatifs équilibrés et concrets. Si les institutions européennes veulent être prises au sérieux, la volonté politique de proximité avec les citoyens doit se traduire dans les faits. Nous avons beaucoup à faire dans le domaine de l’égalité. Nous ne pouvons pas nous permettre d’exclure certaines ONG des financements.
Monsieur le Commissaire, je forme le vœu que l’égalité si souvent demandée entre les hommes et les femmes s’applique enfin aussi à toutes les ONG engagées dans ce domaine. Toutes les ONG doivent être éligibles pour obtenir les financements indépendamment de leur taille, de leur expérience et de leur implantation dans les États membres. Je forme le vœu que les services de la Commission européenne simplifient les procédures, les rendent plus abordables et plus transparentes, qu’ils élargissent la possibilité d’octroi de soutiens financiers à de nombreuses ONG. L’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas gagnée par les grandes organisations centralisatrices, mais grâce aux actions des ONG qui sont proches du terrain et des citoyens. 
Lissy Gröner,
   . - Monsieur le Président, le groupe socialiste au Parlement européen soutient pleinement la nouvelle proposition visant à proroger d’un an le programme-cadre sur l’égalité des genres et à garantir le financement des organisations de femmes actives au niveau européen, ainsi que l’augmentation modérée du financement de 1,5 millions d’euros.
Toutefois, dans les perspectives financières 2007-2013, la Commission a introduit des propositions concernant un nouveau programme de politique sociale et d’emploi, intitulé PROGRESS, et c’est à ce propos que nos vues divergent.
PROGRESS implique des réductions substantielles du budget de l’égalité des chances, qui est le cinquième pilier de ce programme. Or, parallèlement, les articles 1 à 3 du traité constitutionnel, qui est actuellement soumis au vote populaire, donnent à l’égalité entre hommes et femmes une place de premier plan parmi les valeurs et les objectifs de l’UE. La Constitution définit également les mesures que nous devrions prendre, et ce serait donc une grave erreur que de reléguer les questions de femmes au domaine de la politique sociale.
Les femmes représentent 52% de la population de l’UE, ce qui signifie que ce n’est pas des droits d’une minorité ni de politique sociale ou d’emploi que nous discutons. Si l’intégration du genre doit être mise en œuvre dans tous ces domaines, par exemple l’antidiscrimination et l’emploi, l’égalité des chances doit rester un dossier à part entière, et elle doit être visible pour les femmes.
Notre principale priorité devrait être de travailler ensemble à la réalisation de cet objectif et d’utiliser le temps qui nous reste jusqu’en 2007 pour présenter un programme séparé. Nous devons comprendre - et c’est un point que je voudrais faire remarquer au commissaire Špidla et à l’Assemblée - que les femmes nous regardent. Nous avons toujours dit que notre stratégie était double, à savoir l’intégration des questions de genre dans tous les domaines politiques et des programmes séparés financés par l’UE pour promouvoir les intérêts des femmes, jusqu’à ce que l’égalité des chances devienne une réalité.
Je vous demande instamment de prendre ce facteur en considération, et de veiller à ce qu’un programme séparé soit mis sur pied. 
Eva-Britt Svensson,
   - Monsieur le Président, je veux féliciter Mme le rapporteur et la remercier pour ce rapport. Si la commission a voté pour ce rapport à l’unanimité, le mérite en revient à ce dernier.
La principale motivation de ce vote favorable était que cette proposition nous donne la continuité nécessaire pour promouvoir l’égalité. Or, pour que les mesures aient l’effet visé, un effet à long terme surtout, la continuité est nécessaire. Naturellement, ceci est extrêmement significatif, parce qu’il y reste encore un travail titanesque à faire dans le domaine de l’égalité. L’on dit parfois qu’au rythme auquel le travail sur l’égalité avance actuellement, il nous faudra encore attendre des centaines d’années avant de nous retrouver dans une société équitable. Outre la continuité, sur laquelle le rapport attire notre attention, il faut aussi intégrer la perspective de l’égalité dans tous les domaines politiques.
Je veux aussi saisir cette occasion pour demander instamment que les organisations et les projets qui vont recevoir une aide soient soigneusement évalués et inspectés afin que les résultats soient aussi constructifs que possible. 
Urszula Krupa,
   . -  Comme je n’ai qu’une minute pour m’exprimer, je voudrais dire clairement que nous sommes opposés à la mise en œuvre d’un programme qui cherche à promouvoir l’égalité des chances en alimentant l’hostilité entre les sexes ou, autrement dit, en encourageant les femmes à considérer les hommes comme des ennemis dans leur lutte pour un meilleur traitement. Tout ce à quoi l’on aboutira, c’est à une rivalité entre les sexes, un développement que nous avons pu constater récemment dans l’Union européenne.
Les tentatives en vue de minimiser les différences entre les sexes sont également une tendance dangereuse qui a un impact sur divers aspects de la vie et qui aboutissent parfois à des résultats désastreux. Il serait souhaitable, par conséquent, de tenir compte de ces différences, et que les hommes et les femmes coopèrent efficacement sur la base d’une compréhension de ces différences. Tous les êtres humains sont égaux, mais le genre signifie qu’hommes et femmes sont différents non seulement physiquement, mais également mentalement et spirituellement. Les femmes jouent un rôle irremplaçable dans tous les aspects de la famille et de la vie sociale. Le Saint Père, feu Jean-Paul II, a donné une description très précise et très fidèle de ce type unique d’attention et de sacrifice de soi en l’appelant le génie des femmes. Il est regrettable que certains peuples souhaitent déprécier ce génie. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, ce rapport, qui a le mérite de demander la prolongation de deux programmes d’action communautaire en matière d’égalité hommes/femmes auxquels j’adhère parfaitement, me donne l’occasion de souligner les lacunes et déficiences en ce domaine.
Pourquoi de telles lacunes en matière de respect des droits de la femme et quelles en sont les raisons? On pourrait noter, notamment, l’ignorance, les conceptions archaïques et parfois barbares concernant la place des femmes dans la société, le machisme dans le travail, la culpabilisation des femmes à ce sujet. En effet, quand les femmes défendent l’égalité entre les hommes et les femmes, elles sont accusées de comportement féministe ou de détester les hommes. Dur combat donc que celui de l’égalité et les quelque 50 millions d’euros octroyés pour 2001-2005 semblent dérisoires face aux mentalités rigides et aux inerties existantes. Car que constate-t-on? Les écarts entre les salaires à qualifications égales sont toujours énormes, les violences ne cessent d’augmenter, les discriminations fondées sur le sexe en matière d’accès aux études, aux formations, aux emplois persistent et il est toujours aussi difficile pour une femme de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Un dernier mot sur la Constitution européenne que nous, Français, sommes amenés à approuver ou à rejeter. Elle ne contient rien qui participe réellement aux droits des femmes, on y trouve seulement des principes généraux sur la non-discrimination et l’égalité des genres. Alors ne serait-ce que pour les droits des femmes, commençons par résister en votant non à ce projet de Constitution. 
Godfrey Bloom (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste faire une remarque sur les conséquences imprévues de la loi. Une grande partie de la législation que nous adoptons dans cette Assemblée ne produit pas l’effet qu’elle devrait avoir.
Un exemple récent s’est présenté au Royaume-Uni: une femme pilote, Mme Starmer, mère d’un enfant et, je pense, bientôt d’un deuxième, a assigné British Airways devant un tribunal du travail parce que la compagnie lui refusait la possibilité d’exercer à temps partiel son travail de pilote. British Airways motivait ce refus par le fait qu’elle n’avait pas assez d’heures de vol ou d’expérience.
Je pense - et je n’ai jamais entendu personne dire le contraire - que les aviateurs britanniques sont les meilleurs du monde; même les Américains le reconnaissent. British Airways, je pense que vous en conviendrez, est une référence mondiale en matière de normes élevées pour l’aéronautique. Mme Starmer a gagné son procès sur la base de la législation, et les passagers ignorent, quand ils montent à bord, si le pilote est réellement apte à piloter cet avion ou si c’est juste une jeune maman qui a envie de s’amuser. Je pense que c’est lamentable. 
Vladimír Špidla,
    . -  Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier l’Assemblée pour ce débat. Malgré sa brièveté, je pense que nous avons entendu tout un éventail d’avis sur la question. Il est évident qu’établir l’égalité des chances est une tâche à long terme et que nous oublions souvent les grands progrès qui ont été accomplis. À ce propos, alors que les femmes n’ont accès à l’enseignement secondaire tchèque que depuis 1871, soit un peu plus de 100 ans, aujourd’hui plus de 50% des diplômés des universités sont des femmes.
À mon avis, nous devrions avoir une vue à plus long terme sur ces questions, car il est évident qu’il nous reste encore énormément de pain sur la planche. Je ne doute pas que les pilotes britanniques sont parmi les meilleurs du monde, et la même chose vaut pour British Airways, c’est pourquoi je ne crains jamais de voler sur un avion de cette compagnie. Même si ce domaine est extrêmement complexe, je suis convaincu qu’il sera possible de trouver une solution appropriée permettant de prendre en considération les exigences légitimes des femmes. Comme je l’ai dit au début de ce débat, ce programme est le prolongement technique du programme actuel, autrement dit d’un programme visant à soutenir les organisations européennes actives dans le domaine de l’égalité des chances, sans aucune restriction quant au type, à la forme ou à l’affiliation politique de ces organisations. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0118/2005) de Mme Thomsen, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (COM(2004)0781 - C6-0242/2004 - 2004/0272(COD)). 
Günther Verheugen,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite de l’accord auquel sont rapidement parvenus les colégislateurs sur la prorogation du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Cette prorogation garantira que ces entreprises continueront à bénéficier d’un soutien jusqu’à l’échéance des actuelles perspectives financières et, en fait, le débat sur le programme pour la compétitivité et l’innovation, qui doit remplacer le programme actuel et être lancé en 2007, est déjà ouvert.
Je suis très heureux que les colégislateurs aient approuvé le financement supplémentaire, et je peux vous assurer que nous serons en mesure de mettre effectivement ces fonds en œuvre afin que les petites et moyennes entreprises aient accès au crédit et aux capitaux. L’accès aux instruments financiers reste un problème majeur pour environ 10 à 20% des petites et moyennes entreprises européennes.
Nos enquêtes Eurobaromètre ne cessent de montrer que les problèmes de financement sont le plus grand obstacle au lancement d’entreprises. Les instruments financiers communautaires déployés dans le cadre du programme pluriannuel se sont avérés très utiles pour surmonter cette difficulté. Des évaluateurs externes ont convenu que notre concept axé sur le marché est exemplaire et le Parlement a également reconnu ce succès en approuvant des augmentations annuelles des fonds alloués à ces instruments.
La coopération avec le Fonds européen d’investissement et le recours aux marchés financiers nous permettent de mobiliser des fonds à un taux allant jusqu’à 1:40 avec des instruments de garantie, et à un taux de 1:4 en moyenne avec l’instrument plus spécialisé des fonds propres, destiné à un plus petit nombre d’entreprises.
Les 7 millions d’euros supplémentaires proposés par Mme Thomsen et approuvés aujourd’hui par l’Assemblée mobiliseront donc plusieurs fois cette somme en capitaux d’investissement pour les petites et moyennes entreprises et existantes.
La Commission a préparé sa proposition à la mi-2004, alors que le Fonds européen d’investissement était extrêmement pessimiste quant aux chances de succès des instruments de financement pendant la période 2005-2006, et que l’on manquait de certitude sur le montant du financement qui serait disponible pour la dernière année des actuelles perspectives financières. C’est pourquoi nous avons été prudents en décidant du chiffre indiqué dans notre proposition sur les instruments de financement. Un retour d’information positif du Fonds européen d’investissement signifie que nous avons maintenant une meilleure idée des chances de réussite de ces instruments sur le marché, ainsi qu’une idée claire des fonds qui seront disponibles au titre du budget communautaire 2006.
La Commission souhaite s’appuyer sur le bon résultat du programme pour la compétitivité et l’innovation, et un montant de plus d’un milliard du budget total proposé pour le programme, qui a été fixé à 4,2 milliards pour la période 2007-2013, a été affecté au financement des instruments.
Nous avons présenté des propositions concernant deux nouveaux instruments financiers qui fonctionneront parallèlement aux instruments existants. Le premier de ceux-ci est un nouvel instrument de capital risque; il s’agit d’une facilité destinée aux petites et moyennes entreprises innovantes et à forte croissance, et plus spécialement aux petites et moyennes entreprises innovantes ayant besoin d’un financement de 200 000 à 2,5 millions d’euros au stade le plus crucial de leur développement. Enfin, une nouvelle possibilité de titrisation a été proposée, dont le but est de permettre aux banques locales et régionales d’octroyer plus de crédits aux petites et moyennes entreprises. 
Britta Thomsen (PSE ),
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le programme-cadre pour les entreprises et l’esprit d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises est un programme important pour toute petite entreprise à la recherche d’informations ou de financement. La composante financement du programme, en particulier, a toujours été très chère au cœur du Parlement européen et, en conséquence, elle a été augmentée chaque année par le Parlement et le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.
La proposition de proroger d’un an le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise se fonde sur le fait que les fonctions du programme seront assurées à l’avenir par le programme de relève, le «programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation» (CIP), qui devrait couvrir la période 2007-2013, à l’égal des perspectives financières, ainsi que du septième programme-cadre de recherche, ce qui permet une meilleure coordination des programmes.
J’ai tout d’abord été déçue d’apprendre que la proposition de la Commission de proroger d’un an le programme impliquait le retour au niveau initialement budgétisé pour le programme-cadre. J’ai donc proposé d’augmenter le budget pour la prorogation de 9,5 millions d’euros de plus que le chiffre indiqué dans la proposition de la Commission. Ce montant a été proposé en partie parce qu’il correspondrait aux dépenses effectives du programme en 2004, et en partie parce qu’il mettrait le budget 2006 - l’année de prorogation - au niveau de la moyenne des années précédentes.
Par ailleurs, il convient de souligner que nous avons maintenant un programme dont les utilisateurs comme les experts considèrent qu’il fonctionne bien et remplit ses objectifs. Il importe de maintenir et d’étendre l’aide aux entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises en Europe, car ils sont l’épine dorsale de l’économie européenne et la réalisation des objectifs de Lisbonne dépend de la croissance continue des entreprises. Enfin, le rapport d’évaluation externe a souligné que les instruments financiers du programme actuel couvrent dans une large mesure les besoins des nouveaux États membres. Réduire ces fonds reviendrait donc à entraver l’intégration de ces pays dans l’économie européenne.
Dans la composante financement du programme, l’instrument financier le plus fréquemment utilisé, à savoir la «facilité de garantie PME», avait fourni, à la fin de 2002, une aide à 112 000 petites et moyennes entreprises en Europe. Quatre-vingt treize pour cent de ces 112 000 entreprises comptaient moins de dix employés, mais six pour cent en comptaient plus de 50. Le programme, dont le rayon d’action est très large, fonctionne parfaitement, et j’ai donc été très heureuse que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie soutienne unanimement ma proposition d’augmentation du budget.
Étant donné que la prorogation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2006, il était important pour le Parlement et pour le Conseil qu’un accord intervienne en première lecture. Mon collègue, M. Březina, et moi-même avons rencontré plusieurs fois le Conseil et la Commission et nous sommes parvenus en première lecture à un accord avec le Conseil impliquant une augmentation du budget de 7 millions d’euros au lieu des 9,5 millions d’euros initialement proposés. Ceci représente un compromis qui garantit que les activités du programme InfoCentre, ainsi que des activités similaires, pourront continuer sans interruption à partir du 1er janvier 2006, et que, parallèlement, les instruments financiers sont développés et renforcés afin de satisfaire les demandes croissantes émanant de petites et moyennes entreprises de toute l’Europe.
Je voudrais saisir cette occasion d’exprimer ma profonde gratitude à la présidence luxembourgeoise, qui a fait preuve d’une grande habileté politique et d’une infatigable volonté d’aboutir à un compromis; à la Commission, qui a fourni des analyses techniques et indiqué des lignes directrices pour faciliter les négociations; et, enfin, à mon collègue M. Březina, dont j’ai hautement apprécié la participation active aux réunions et le soutien indéfectible. 
Jan Březina,
   . - Madame la Présidente, en tant que rapporteur fictif du rapport sur la proposition de la Commission modifiant la décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), je voudrais faire plusieurs commentaires sur l’importance de la prorogation de ce programme.
Même si nous prorogeons d’un an seulement, jusqu’à la fin de 2006, ce programme destiné à soutenir principalement les entrepreneurs, et en particulier les PME, il s’agit d’un instrument important qui, dans le contexte des objectifs de Lisbonne, devrait stimuler et favoriser la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie mondialisée et fondée sur la connaissance. L’importance de cette décision tient surtout à ce qu’elle jette un pont entre le programme actuel et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation pour les années 2007-2013. Cette prorogation facilitera l’accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux de la Communauté, et favorisera l’amélioration et la coordination de ces facilités.
En nous concentrant sur le nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, nous examinons l’évaluation du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise préparée pour la Commission en novembre de l’an dernier, afin d’améliorer l’efficacité du nouveau programme et de promouvoir l’esprit d’entreprise dans l’UE.
Enfin et surtout, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Thomsen, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé, et surtout pour avoir obtenu sans difficulté cette prorogation et négocié avec le Conseil une augmentation du financement de 81,5 millions d’euros à 88,5 millions d’euros pour 2006. 
Jorgo Chatzimarkakis,
   . - Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur qui, en se concentrant sur les bonnes questions, a obtenu l’augmentation du financement. Il ne faudrait toutefois pas croire que plus d’argent signifie automatiquement un meilleur programme.
J’étais présent à la réunion spéciale tenue à Strasbourg, quand le commissaire a parlé pour la première fois de son expérience personnelle de ce programme pluriannuel pour les PME, et j’ai prêté une grande attention à ce qu’il avait à dire sur le sujet. En résumé, il a dit qu’il avait été choqué d’apprendre à quel point le processus d’application était lourd, surtout compte tenu du fait que le programme avait pour but de stimuler l’innovation. Il s’est dit également choqué de découvrir que les principaux bénéficiaires de financements n’étaient pas les petites et moyennes entreprises qui en avaient le plus besoin, mais des entreprises débrouillardes qui connaissent les tenants et les aboutissants des programmes et se voyaient donc octroyer l’argent. À son avis, c’est pour cette raison que les programmes devraient être appliqués avec plus de rigueur.
Je voudrais féliciter le commissaire, car son analyse est parfaitement correcte. Je me réjouis de constater qu’il semble que la manière d’envisager cette question ait changé, et il mérite d’être remercié pour avoir mis les PME au centre des initiatives de croissance et d’amélioration de la compétitivité. Nous le suivrons volontiers s’il devait exiger de ses fonctionnaires que les programmes ne doivent pas exister seulement pour des raisons de bureaucratie, ou parce qu’ils ont des noms impressionnants, mais seulement s’ils sont axés sur les PME, autrement dit sur les entreprises qui ont besoin d’aide. Nous avons suffisamment de programmes qui ne sont rien d’autre que des noms ronflants; ce dont nous avons réellement besoin maintenant, c’est de stratégies claires et innovantes pour les PME et de nouvelles formes de financement.
À l’avenir, ces programmes seront combinés au programme pour la compétitivité et l’innovation, ce qui représente à la fois une approche cohérente et un pas dans la bonne direction. Je me félicite, en particulier, du fait que des rapprochements sont prévus entre ce programme et le septième programme-cadre de recherche. Toutefois, nous ne devons pas retomber dans les erreurs passées, même si tout va maintenant être combiné dans un nouveau document. Ce qui importe, c’est que la croissance et l’emploi soient les objectifs ultimes, plutôt que la gratification idéologique de groupes politiques. C’est pourtant précisément ce qui risque de se passer dans le cas de la CIP; il suffit de considérer combien on insiste lourdement sur les éco-innovations et sur l’efficacité énergétique pour s’en rendre compte. Nous devrions nous poser davantage de questions à cet égard, et je pourrai en poser certaines en ma qualité de rapporteur.
Nous sommes sur le point d’adopter de nouvelles perspectives financières, à un moment où les citoyens de tous les États membres de l’EU deviennent de plus en plus économes de leur argent. Ils ne nous pardonneraient pas, à nous, leurs législateurs, de manquer l’occasion qui se présente aujourd’hui d’opter pour l’apport d’un réel soutien aux PME et de donner la priorité à la création d’emplois plus nombreux, et si, au lieu de cela, nous nous complaisions dans des querelles idéologiques. 
Paul Rübig,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je peux féliciter les petites et moyennes entreprises présentes à l’Assemblée ce soir. Notre réaction a été à la fois rapide et extrêmement flexible, ce qui satisfait les attentes du marché. Je peux voir six représentants de la Commission dans l’Assemblée, et je voudrais féliciter chacun d’eux. Ce texte législatif a été adopté en moins de temps qu’aucun autre dans l’histoire de l’UE.
Je voudrais féliciter le commissaire Verheugen, car non seulement il parle de meilleure réglementation, mais il a également joint la parole à l’argent, et c’est cela qui compte réellement: », pour citer le slogan d’une société. Je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Thomsen. Bien qu’elle soit récemment arrivée dans cette Assemblée, elle nous a aidés à établir un record, car il est complètement impossible d’escompter que la législation sera adoptée dans un laps de temps aussi court. Nous savons tous que les négociations sur la société européenne sont en cours depuis plus de 30 ans et que nous n’avons pas encore atteint notre but final.
Ce que nous voulons en fait, c’est façonner le processus de Lisbonne, et pour ce faire nous avons besoin de ce programme. Ce que Lisbonne signifie, naturellement, c’est l’emploi et la croissance, et nous avons déjà établi que l’on doit aux petites et moyennes entreprises 75% des nouveaux emplois créés ces dernières années. La question que nous devons nous poser est de savoir ce que la croissance signifie réellement. L’espoir de tout salarié, de tout retraité et de tout enfant, c’est de constater une petite amélioration, en termes nets, de leurs finances personnelles à la fin de chaque année. Nous devons donc nous battre pour garantir que nous aurons tous un peu plus d’argent sur nos comptes à la fin des prochaines années, comme cela a été le cas au cours des 50 dernières années.
Nous avons le devoir d’offrir cette opportunité à un maximum de personnes, et ceux qui ont un emploi et qui travaillent ont forcément plus d’argent en banque que ceux qui sont au chômage. Même si une décision rapide et bienvenue a été prise concernant ce programme, pour lequel une augmentation de financement a même été obtenue, le Parlement, le Conseil et la Commission devraient donc faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer que nous atteignions effectivement les objectifs de Lisbonne, en particulier lorsque nous débattons des perspectives financières. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0115/2005) de M. Koch, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (11935/3/2004 - C6-0031/2005 - 2003/0128(COD)),
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0120/2005) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (11934/3/2004 - C6-0029/2005 - 2003/0130(COD)),
- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0117/2005) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (11933/3/2004 - C6 -0030/2005 - 2003/0136(COD)),
- le rapport (A6-053/2005) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant l’utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (COM(2003)0586 - C5-0473/2003 - 2003/0226(COD)). 
Günther Verheugen,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant toute chose d’exprimer nos condoléances aux parents des écoliers qui ont perdu la vie dans un horrible accident de la route survenu à Kentstown, en Irlande.
Cet accident, qui a fait cinq morts et quarante-six blessés parmi les écoliers, montre une fois de plus que nous devons faire tout ce qui est possible pour atténuer les conséquences de tels accidents pour les passagers. Les propositions dont nous débattons aujourd’hui visent précisément cela. Trois d’entre elles concernent la sécurité des passagers des véhicules commerciaux, en particulier les autobus. La quatrième proposition concerne la sécurité des usagers de la route particulièrement vulnérables en cas de collision avec des véhicules équipés de pare-buffles.
À ce propos, je voudrais vous dire que j’ai mis sur pied un groupe de haut niveau baptisé «CARS 21» qui émettra des recommandations avant la fin de l’année concernant la forme de la future législation dans le secteur automobile. Elles contiendront un aperçu des mesures qui devraient être prises en matière de sécurité des véhicules dans les dix prochaines années.
En ce qui concerne les trois directives sur les ceintures de sécurité, je voudrais remercier M. Costa et M. Koch pour leurs rapports et leurs efforts afin de faire adopter ces trois propositions de directive en deuxième lecture. Ces trois directives visent à rendre l’installation de ceintures de sécurité obligatoire sur tous les véhicules hormis les voitures particulières, qui y sont déjà obligées depuis plusieurs années comme vous le savez. Cette extension de l’obligation concerne au premier chef les autocars. En cas d’accident, cette disposition devrait permettre d’éviter l’éjection des passagers, qui provoque précisément les blessures les plus graves. Ce n’est possible que si des ceintures de sécurité sont installées et si leur port est exigé.
La Commission souligne une fois de plus l’urgence à adopter ces trois directives, puisque l’installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux véhicules doit être rendue obligatoire évidemment avant que nous puissions introduire l’obligation du port de la ceinture.
La seule divergence d’opinion entre le Conseil et la commission des transports et du tourisme concerne la manière dont les sièges sont disposés. Si nous voulons qu’il soit obligatoire pour tous les sièges d’être équipés de ceintures, alors nous devons interdire les sièges disposés latéralement dans les autocars car les types de ceintures actuellement disponibles pour ces sièges n’offrent pas une protection optimale pour les passagers. Néanmoins, si nous devions les interdire sur-le-champ, le segment de marché des bus événementiels serait condamné à disparaître. La période transitoire de cinq ans qui est proposée permettra certainement à l’industrie de mettre au point des solutions techniques mieux adaptées aux différents scénarios d’accident.
La Commission se réjouit que les deux rapporteurs, MM. Costa et Koch, soient parvenus à un compromis avec les autres organes. La Commission est en mesure d’accepter les amendements tels qu’ils ont été déposés, ce qui permettra, je l’espère, d’adopter le paquet en deuxième lecture.
Concernant la question des systèmes de protection frontale des véhicules à moteur - plus communément connus sous l’appellation de pare-buffles -, je désire remercier le rapporteur, Mme Petersen, et le rapporteur pour avis de la deuxième commission appelée à se prononcer sur la proposition, M. Harbour, pour leurs efforts en vue d’un examen approfondi et coordonné de cette proposition. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur pour être parvenu très tôt à un large consensus en faveur de cette proposition au sein de la commission des transports et du tourisme.
Il y a quelques années, la Commission a adressé une communication au Parlement concernant la protection des piétons. Elle contenait l’engagement volontaire des constructeurs de voitures européens, japonais et coréens, d’une part, à entreprendre une série de vérifications sur les nouvelles voitures afin de les rendre plus respectueuses des piétons et, d’autre part, à cesser de les équiper de systèmes rigides de protection frontale.
Dans sa résolution concernant cet accord volontaire, le Parlement demandait à ce qu’un texte réglemente l’utilisation de ces systèmes de protection frontale. La proposition de la Commission d’octobre 2003 se conformait à la demande du Parlement et je suis enchanté de constater que le rapport de la commission des transports et du tourisme aboutit à la même conclusion.
La Commission est en mesure d’accepter tous les amendements proposés par la commission des transports et du tourisme. Je crois donc que cette proposition pourra être adoptée elle aussi, et en première lecture. 
Renate Sommer (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je remplace aujourd’hui M. Koch qui préside un symposium international sur le traité constitutionnel en Thuringe, en tant que président du mouvement européen de ce land. Il s’agit là aussi bien sûr d’une affaire importante.
La première partie de ma contribution à ce débat portera sur trois propositions de directives étroitement liées, dont MM. Koch et Costa sont les rapporteurs. Comme M. le commissaire vient de le dire il est question de sièges, de ceintures de sécurité et d’appuie-tête, avec leurs systèmes d’ancrage respectifs dans les véhicules.
Dans la deuxième partie de ma contribution, je voudrais aborder la question des systèmes de protection frontale, ou pare-buffles, qui équipent les voitures particulières, toujours au nom de M. Koch, mais cette fois en sa qualité de rapporteur fictif. C’est important pour la protection des piétons, et en particulier des enfants, des cyclistes et des personnes en fauteuil roulant.
Concernant la première partie, je dirais qu’en adoptant le rapport Koch demain, nous accomplirons un grand pas en avant vers l’amélioration de la sécurité routière. Ce faisant, nous contribuerons aussi à réduire la bureaucratie et à garantir des emplois. Nous savons qu’une ceinture de sécurité dûment installée peut atténuer la gravité des blessures et sauver des vies, raison pour laquelle il est bon d’exiger que tous les sièges des véhicules en soient équipés. Il sera donc obligatoire d’installer des ceintures de sécurité non seulement dans les voitures particulières, comme c’est le cas jusqu’à présent, mais aussi dans d’autres catégories de véhicules, en particulier les minibus et certains autres bus, ainsi que les véhicules légers et lourds pour le transport de marchandises.
L’interdiction des sièges latéraux dans les voitures particulières, les véhicules de marchandises et certaines catégories d’autobus mérite également d’être saluée. Toutefois, nous devrions prévoir une exemption pour les grands autobus événementiels qui appartiennent à la catégorie M3 et je suis contente de voir que la Commission en convient. Néanmoins, ces sièges ne devraient être autorisés que s’ils sont équipés de ceintures de sécurité appropriées et s’ils sont regroupés à l’arrière du véhicule, de préférence en forme de fer à cheval, autour d’une table. Cette disposition devrait être d’application au moins pendant cinq ans. Sur la base des données réelles actuellement disponibles en matière d’accidents et compte tenu des développements concernant les systèmes de ceinture de sécurité, cette disposition devrait être ultérieurement étendue, de préférence comme faisant partie d’un système communautaire de réception par type pour toutes les catégories de véhicule.
Je me réjouis que le Conseil et la Commission aient revu leur avis initial et considèrent à présent qu’il s’agit d’une base viable pour les futures réceptions par type. Après tout, ni les statistiques disponibles en matière d’accidents, ni les études ou les tests ne suggèrent que les passagers voyageant sur des sièges latéraux dans de grands autobus événementiels courent un risque majeur. Cela est dû en partie au fait que des véhicules différents sont susceptibles de connaître différents types d’accidents, qui les touchent de différentes manières. Dans le cas des voitures particulières et des minibus, l’impact frontal est typique. Cela signifie que les passagers, mais aussi bien sûr les sièges et les systèmes de retenue, subissent des forces cinétiques considérables.
Les choses sont bien différentes pour les grands autobus: en cas d’accident, ils ont tendance à basculer. Dans ce cas, la fonction de la ceinture ne consiste pas à absorber les forces horizontales, mais plutôt à maintenir les passagers sur leur siège et à empêcher qu’ils soient éjectés du véhicule. Les ceintures installées sur les sièges latéraux permettent d’aboutir tout aussi bien - voire mieux - à ce résultat, tout comme celles qui équipent les sièges faisant face à l’avant ou à l’arrière du véhicule.
Le compromis auquel nous sommes parvenus, avec lequel la Commission et le Conseil ont indiqué pouvoir être d’accord, contribuera à faire disparaître les obstacles bureaucratiques dans les États membres. Et ce parce que les exemptions nationales sont déjà possibles aujourd’hui pour les autobus produits en petites séries, avec l’effort bureaucratique que cela suppose. Mais il existe là une contradiction avec la stratégie du marché intérieur, qui permet même d’autoriser les sièges latéraux non équipés de ceintures.
En prenant cette décision, nous contribuons donc, quoi qu’il en soit, à améliorer la sécurité, non seulement sur les routes, mais aussi sur le marché intérieur. De plus, nous déterminons la viabilité future d’un produit typiquement européen dans le secteur du tourisme, l’autobus VIP ou événementiel. Cela signifie que nous garantissons des emplois chez les constructeurs et les compagnies d’autobus, tout en permettant aux passagers de jouir encore de normes de confort élevées, voire plus élevées. Un accord avec le Conseil et la Commission rend probable l’adoption rapide de la directive, cette année encore. En même temps, le rapport Koch ouvre la voie bien sûr à l’adoption des deux rapports Costa.
Dans ce contexte, je voudrais remercier M. Costa et les autres rapporteurs fictifs, de même que Mme Hedkvist Petersen pour son habilité à négocier en tant que rapporteur pour les systèmes de protection frontale des voitures particulières, qui posent vraiment un grand danger dans les accidents impliquant des usagers de la route sans protection, surtout dans les zones urbaines. Nous interdisons à présent les systèmes rigides de protection frontale sur les nouveaux véhicules jusqu’à 3,5 tonnes. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent également soumettre les véhicules existants à ces règles et autoriser des systèmes souples de protection frontale, mais uniquement s’ils ont passé une procédure de test harmonisée.
Je pense que cela améliorera la protection des piétons et profitera à tous ceux qui sont vraiment les usagers les plus faibles de nos routes, surtout dans les villes. 
Ewa Hedkvist Petersen (PSE ),
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier tous les collègues du Parlement qui ont été impliqués dans ces questions et, en particulier, dans la question pour laquelle je suis moi-même responsable, à savoir les pare-buffles. Ces deux rapports sont importants parce qu’ils visent à améliorer les véhicules en Europe. C’est un domaine dans lequel nous pouvons vraiment faire quelque chose au niveau européen parce que les véhicules sont vendus partout en Europe et pas dans des pays de manière isolée. Il faut donc des mesures européennes.
Les pare-buffles, qui forment mon domaine de responsabilité, sont actuellement dangereux, surtout dans les zones urbaines, en cas de collision avec un enfant, un piéton ou un cycliste. C’est pourquoi cette question a été soulevée. Pourquoi faut-il légiférer? Les constructeurs de voitures japonais, européens et coréens se sont accordés pour ne pas installer de pare-buffles rigides, mais cela ne suffit pas. Tout d’abord, cela ne concerne pas les pare-buffles du marché secondaire, c’est-à-dire ceux qui sont installés après la livraison du véhicule. En outre, cet accord ne définit pas ce que sont les pare-buffles rigides. Nous devons donc disposer de tests.
La procédure impliquant une directive est source de sécurité juridique à la fois pour le secteur automobile et pour les fabricants d’accessoires. Chacun saura à quoi s’en tenir quand cette directive sera en place. Pourquoi n’abolirions-nous pas dès lors complètement les pare-buffles? Des discussions ont lieu dans ce sens dans plusieurs pays. Les pare-buffles peuvent s’avérer utiles en pleine nature sauvage. Il ne reste plus beaucoup d’espaces de ce genre, mais les pare-buffles peuvent s’avérer utiles dans ce cas et c’est bien sûr pour ces conditions qu’ils ont été conçus. Par contre, ils ne servent à rien dans les villes. Nous ne voulons pas les abolir complètement car ils peuvent rendre en effet l’avant des voitures plus souple et donc plus sûr. Qui plus est, je suis sûre que l’opinion publique européenne ne nous soutiendra pas si nous abolissons complètement les pare-buffles au niveau européen.
En Angleterre, le Transport Research Laboratory (TRL) a publié un rapport qui montre en fait l’existence de pare-buffles intelligents, c’est-à-dire des pare-buffles ou des systèmes de protection frontale qui sont souples et qui protègent aussi les piétons dans les collisions avec les véhicules équipés de ce type de système de protection frontale.
Bien sûr, au sein de la commission, nous avons examiné la proposition de la Commission, nous en avons débattu et nous avons eu une discussion tripartite informelle en temps voulu afin d’aboutir à un accord. Nous avons bien sûr entendu le commentaire du commissaire à ce sujet, qu’il est satisfait de la discussion tripartite informelle. Au cours des discussions, nous avons dit une chose controversée, mais sur laquelle nous sommes parvenus finalement à un accord et un compromis, à savoir que, pour nous, les quatre tests initialement proposés par la Commission pour commencer allaient trop loin. Notre avis reposait sur notre conviction que le développement technologique évoluait rapidement et pourrait nous permettre à l’avenir de concevoir de nouvelles formes de pare-buffles et des systèmes de protection frontale, ainsi que de nouveaux tests. C’est pourquoi les tests que nous avons proposés initialement seront plutôt moins stricts que ceux proposés à l’origine par la Commission. Dans ce domaine, nous sommes à présent tout à fait sur la même longueur d’onde que la Commission. De plus, après un certain nombre d’années, la Commission réexaminera les règlements techniques et d’autres tests qui pourraient être utilisés.
La directive s’applique aux nouveaux pare-buffles à venir, tant ceux déjà installés sur les voitures que ceux qui sont installés ultérieurement. Ils doivent être agréés dans le cadre d’une procédure de réception par type. Dans l’ensemble, cela signifie une réception par type à partir d’une certaine date pour les systèmes de protection frontale qui répondent aux nouvelles exigences et qui seront seuls autorisés sur le marché. Les pare-buffles commercialisés avant la date concernée relèvent de la responsabilité des États membres. En ce qui concerne spécifiquement la question des anciens pare-buffles sur le marché, nous avons proposé ensemble un nouveau texte permettant aux États membres de décider de leur sort. Nous disposons à présent d’un accord à ce sujet, ce dont je suis extrêmement heureuse. Il s’agit d’une mesure importante de sécurité routière. Je remercie tout le monde pour son travail et pour l’accord que nous avons trouvé.
Enfin, les rapports Koch et Costa ont traité d’un autre sujet très important, celui des ceintures de sécurité dans les autobus et les véhicules autres que les voitures. Je suis d’accord avec ce que le commissaire et Mme Sommers ont dit. Je voudrais souligner qu’il est important pour tout le monde que nous obtenions et utilisions les ceintures de sécurité dans les autobus. La ceinture de sécurité dans les autobus est utile pour moi si je la porte, mais aussi si mon voisin utilise la sienne. En cas d’accident, toute personne qui n’a pas bouclé sa ceinture risque d’être projetée dans le bus et de blesser ses voisins. On ne pense pas assez à cela, c’est pourquoi il est important que nous obtenions avec cette directive l’installation de ceintures dans les autobus et les camions. Elles doivent être installées dans tous les véhicules et elles doivent servir. 
Paolo Costa (ALDE ),
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous demande pardon parce que j’ai été mal informé sur l’horaire, mais je pense pouvoir me rattraper très vite.
Nous ne sommes pas très nombreux ce soir et nous débattons de questions qui revêtent apparemment une importance mineure, mais je suis convaincu que l’Europe se construit sur des détails et il s’agit de détails importants.
Les deux rapports sur lesquels j’ai travaillé, et qui sont liés au rapport de M. Koch, traitent fondamentalement de petits aspects: le problème des ceintures de sécurité, dans le cas du rapport de M. Koch, et, dans mon cas, les conséquences techniques des ancrages et des appuie-tête pour les passagers d’autobus.
Il s’agit d’une question très simple en apparence et au fond c’est bien le cas, car nous avons finalement décidé de suivre la proposition de la Commission, qui consiste à ne plus autoriser l’installation de sièges latéraux dans les autobus puisque leurs ceintures de sécurité ne peuvent être fixées suivant les mêmes normes de sûreté et de sécurité que celles des sièges frontaux des autobus.
Nous avons rencontré néanmoins un petit problème qui concerne l’innovation. Dans certains pays, l’Allemagne en particulier, le concept d’autobus événementiels gagne du terrain. Les passagers peuvent s’asseoir autour d’une table à l’intérieur de l’autobus. Ce qui pose le double problème de la sécurité, qui doit être garantie quoi qu’il advienne, et de la possibilité d’offrir un service alternatif. La solution qui a été trouvée consiste à autoriser un essai, permettre d’utiliser ces autobus événementiels pendant cinq ans. À la fin de cette période, nous évaluerons le pourcentage d’accidents - en espérant qu’ils soient le moins nombreux possible - qui a déjà été évalué par la Commission mais par rapport à une expérience suisse, de manière à l’étendre à toute l’Union. Cette procédure nous permettra, dans quelques années, de décider si - et comment - il y a lieu d’éliminer les sièges latéraux lorsque les vitesses dépassent les vitesses normalement atteintes dans les centres urbains ou si, au contraire, ce nouveau service peut être maintenu.
Bien que cela a été plus difficile que prévu, il me semble que le compromis qui a été trouvé avec le Conseil sur la proposition de la Commission constitue une bonne solution, ce qui devrait nous permettre, demain, de voter pour les rapports l’esprit tranquille. J’espère que mes collègues voteront pour ces rapports. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, j’éprouve un plaisir particulier à être le rapporteur pour avis sur la directive relative aux systèmes de protection frontale, que Mme Hedkvist Petersen a piloté avec une telle maîtrise à travers le Parlement. En réfléchissant aux recommandations qui ont été faites par ma commission, je me rends compte qu’elles ont été reprises presque toutes, ce qui est plutôt inhabituel.
Nous avons travaillé ensemble à cette proposition pendant plus d’un an, en commençant sous la législature précédente. Mon intérêt a été éveillé entre autres choses par le fait que la proposition d’origine présentée par votre prédécesseur, M. Liikanen, était significativement défectueuse. Je voudrais saluer votre équipe pour l’avoir fondamentalement remaniée.
Le défaut résidait dans l’approche vis-à-vis des pare-buffles souples. Permettez-moi de vous offrir un petit souvenir, Monsieur le Commissaire. Il s’agit d’un échantillon que j’ai apporté aux réunions de la commission pour convaincre mes collègues qu’il fallait revoir fondamentalement la proposition. La proposition d’origine prévoyait le retrait de ces pare-buffles du marché. Les normes de test n’étaient pas réalistes et, comme Mme Hedkvist Petersen l’a signalé, aucune disposition séparée n’était prévue pour un test séparé permettant à ces pare-buffles d’être disponibles sur le marché secondaire. Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un pare-buffles souple, conçu sur mesure, bien plus résistant que l’ancien type de pare-buffles. C’est grâce à vous que ces nouveaux pare-buffles peuvent rester sur le marché.
Je voudrais aussi saluer une petite entreprise de ma circonscription, Concept Mouldings, qui emploie 100 personnes et fabrique ces pare-buffles. Vous lui avez permis de rester en activité. Je voudrais vous remercier de leur part. Je voudrais également vous remercier au nom d’autres fabricants d’accessoires et au nom des usagers de la route, qui pourront profiter à présent de ces pare-buffles - pas trop souvent, nous l’espérons, car nous voulons éliminer les collisions avec les piétons. C’est grâce à vous que ce type de dispositif résistant sera disponible à présent sur le marché.
Cette proposition générale est un excellent exemple de la manière dont le Parlement peut apporter une réelle contribution aux améliorations législatives pratiques lorsqu’il travaille avec une Commission ouverte et sympathique. Mme Hedkvist Petersen a assuré le gros du travail; moi, je n’ai été qu’un catalyseur. Je salue sa persévérance à travailler avec vos services, Monsieur le Commissaire, afin de garantir un accord en première lecture, que je suis heureux de soutenir. 
Jörg Leichtfried,
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de cette occasion pour étayer ce qui a été dit à l’aide de quelques chiffres.
J’ai découvert qu’en Autriche le nombre de véhicules tout-terrain est passé de 117 000 à 170 000 depuis l’année 2000. En 2004, une voiture neuve sur quatorze voitures achetées en Europe était un véhicule tout-terrain. En plus, ces voitures à quatre roues motrices ne sont presque plus utilisées hors-piste, mais plutôt, pour diverses raisons, principalement dans les rues de nos villes. Il était donc grand temps que le législateur européen réponde à cette tendance car les accidents impliquant des véhicules tout-terrain sont bien plus dangereux pour les autres usagers de la route que les accidents impliquant d’autres véhicules plus petits.
Les accidents mortels impliquant ce genre de véhicules sont deux fois plus nombreux que les accidents impliquant des voitures standard. Il ne faut pas oublier non plus qu’un accident sur vingt-deux impliquant des voitures standard est mortel, alors que ce rapport est d’un sur huit pour les véhicules tout-terrain équipés de ce système de protection frontale.
La solution qui vient d’être trouvée est très bonne. Je voudrais féliciter très chaleureusement le rapporteur et répéter mon fervent soutien en faveur de l’adoption de normes de sécurité plus élevées partout en Europe, dans ce secteur.
Alors que cette question avance, je voudrais dire également que nous devrions peut-être nous demander si cela a du sens à long terme de continuer à utiliser ces systèmes de protection frontale, particulièrement dans les zones urbaines. Néanmoins, je comprends aussi les arguments invoqués par un autre député qui s’exprime pour l’heure clairement en faveur de leur maintien. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0124/2005), de Mme Karin Scheele, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur l’adjonction de vitamines, de substances minérales et d’autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003)0671 - C5 -0538/2003 - 2003/0262(COD)). 
Markos Kyprianou,
    Je voudrais remercier les personnes présentes, pour ce qui est peut-être la première nuit d’été, et leur demander pardon pour mon rhume des foins, qui fait de moi une des victimes de cette nuit d’été. 
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour m’adresser au Parlement en grec, car c’est une occasion que je n’ai malheureusement pas à la Commission. Je voudrais commenter brièvement, bien sûr, le sujet d’aujourd’hui.
Lorsque vous m’avez auditionné, je vous ai assurés que je ferais avancer les questions liées à la santé et surtout à la sécurité des consommateurs. Le sujet débattu aujourd’hui et le sujet suivant remplissent précisément cet objectif: ils combinent la promotion de la santé et, bien sûr, la protection des consommateurs.
Cette proposition apporte une contribution significative à la santé, mais elle tient compte aussi des besoins de l’industrie en matière de cadre réglementaire commun en Europe qui permet encore l’innovation et la compétitivité, renforce le marché intérieur et protège le consommateur en même temps.
Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Scheele, et le rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Stubb.
Bien sûr, dans un monde idéal, les aliments nécessaires aux consommateurs proviendraient d’un régime standard, sain. Leur régime normal leur fournirait tous les éléments nutritifs. Malheureusement, ce n’est plus le cas. Dans les conditions actuelles, avec le mode de vie actuel, le régime des consommateurs doit être complété, voilà pourquoi il est utile d’ajouter à la fois des vitamines et des sels inorganiques - ce que nous appelons les substances minérales - aux denrées alimentaires.
Les consommateurs eux-mêmes le demandent parce que l’adjonction de ces ingrédients à la nourriture les aide à atteindre des niveaux satisfaisants de ces éléments nutritifs et à réduire les risques inhérents en cas de carence découlant d’une consommation insuffisante.
Cette proposition particulière harmonise complètement les règles d’adjonction volontaire d’éléments nutritifs, mais elle n’affecte pas les dispositions au niveau national - d’habitude pour des raisons de santé publique - ou au niveau communautaire concernant l’adjonction obligatoire d’éléments nutritifs.
Les éléments nutritifs habituellement ajoutés sont des vitamines et des substances minérales, raison pour laquelle il est utile que la proposition réglemente spécifiquement ces ingrédients. Toutefois, ces dernières années, l’utilisation de vitamines et de substances minérales a augmenté, mais aussi celle de substances et d’ingrédients utilisés de manière innovante. C’est pourquoi il est juste que la proposition couvre l’utilisation sûre de ces substances et, le cas échéant, qu’elle les intègre dans le régime réglementaire. 
Karin Scheele (PSE ),
   Madame la Présidente, le règlement envisagé entend harmoniser les différentes dispositions nationales concernant l’adjonction de vitamines et de substances minérales, ainsi que de certaines autres substances, aux denrées alimentaires. Les discussions ont montré, et elles le feront encore aujourd’hui, qu’il s’agit d’une tâche très, très difficile, tout d’abord parce que les opinions divergent lorsqu’il s’agit de savoir dans quelle mesure il faut ajouter de tels éléments nutritifs pour aboutir à un régime équilibré et ensuite parce que les traditions dans les États membres de l’Union européenne varient considérablement.
Par exemple, un État membre autorise les adjonctions sans limite si le produit final ne présente pas de risque pour la santé. Un autre État membre autorise les adjonctions uniquement s’il est prouvé qu’elles s’avèrent nécessaires à un régime équilibré et approprié. Entre les deux, il existe plusieurs nuances, comme les États membres qui permettent l’adjonction des vitamines et des substances minérales figurant sur une liste particulière. Divers plafonds sont également prévus.
Je voudrais aussi souligner que ce règlement ne régit que l’adjonction volontaire de vitamines et de substances minérales, que les dispositions nationales concernant l’adjonction obligatoire d’éléments nutritifs aux denrées alimentaires ne sont donc pas concernées. Conformément à l’article 3 de ce règlement, il est possible d’ajouter des vitamines et des substances minérales aux denrées alimentaires pour trois raisons: premièrement, pour rétablir les niveaux des éléments nutritifs dans le produit final, étant donné que les différents stades du processus de stockage et de traitement provoquent la perte de ces éléments nutritifs; deuxièmement, pour la production d’aliments de substitution, l’exemple le plus connu étant sans aucun doute celui de la margarine, produite à l’origine pour remplacer le beurre; troisièmement, l’adjonction de vitamines et de substances minérales en vue de fortifier les denrées alimentaires, que l’élément nutritif ait été ou non présent à l’origine.
Mon rapport part de l’hypothèse de base que la Communauté devrait travailler pour aboutir à une situation dans laquelle les fabricants ajoutent des vitamines et des substances minérales aux denrées alimentaires pour des raisons de santé et nutritionnelles. Je suis donc enchantée que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait adopté mes amendements qui prévoient que toutes les vitamines et les substances minérales qui sont ajoutées aux aliments doivent pouvoir être absorbées par le corps. Sans cela, les consommateurs pourraient être induits en erreur et, dans des cas extrêmes, des conséquences néfastes pour sa santé sont possibles comme la diarrhée ou une absorption réduite d’autres éléments nutritifs.
Les deux thèmes de ce rapport qui ont engendré les discussions les plus animées ont été sans aucun doute les profils nutritionnels et la question de savoir si les autres substances devaient être réglementées à l’aide d’une liste positive ou négative. Je pense que les profils nutritionnels doivent figurer dans le rapport Poli Bortone sur les allégations nutritionnelles et de santé - rapport qui sera débattu ensuite comme vous le savez - et j’espère qu’une majorité soutiendra aussi les amendements concernant les profils nutritionnels, qui ont été déposés concernant cette proposition.
Je crois néanmoins qu’il serait erroné de prévoir des profils nutritionnels dans mon rapport. Il ne s’agit pas d’être cohérent ou de dire que nous avons besoin de profils nutritionnels dans les deux rapports ou dans aucun des deux. Si nous définissons des profils nutritionnels ici, alors non seulement nous abolissons les allégations de santé, mais aussi le produit lui-même. Cela me semble erroné, même si je sais que certains collègues de mon groupe soutiendront ces amendements.
Pour ce qui est des certaines autres substances, je propose une définition des autres substances, étant donné que les vitamines et les substances minérales autorisées en vue de la fortification sont énumérées et donc définies aux annexes I et II. L’article 9bis constitue une importante contribution, qui permet une information appropriée sur les autres substances ajoutées. Dans les dix-huit mois qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, les États membres devront notifier à la Commission les autres substances utilisées sur leur territoire pour enrichir les denrées alimentaires.
L’annexe III régit l’utilisation des autres substances. La Commission propose une liste négative que je soutiens en tant que rapporteur. Cela signifie qu’à la demande de la Commission ou d’un État membre, les autres substances sont soumises à une évaluation du risque par l’AESA et sont alors rangées dans une des catégories suivantes: substances interdites et substances faisant l’objet de restrictions. 
Alexander Stubb (PPE-DE ),
   Madame la Présidente, comme supporteur du club de football de Liverpool, je dois vous dire que je suis content d’être venu ici après la première mi-temps parce que l’AC Milan mène actuellement par 3-0 dans la finale de la Ligue des champions.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous faire trois remarques. Premièrement, je salue la proposition de la Commission. Elle est équilibrée de deux points de vue: elle fait avancer le marché intérieur en facilitant le commerce transfrontalier des fabricants de denrées alimentaires; elle favorise la protection des consommateurs et nous apporte un surcroît de sécurité et de confiance.
Mon deuxième point est peut-être une légère critique de la Commission en ce qui concerne la partie de la proposition dans laquelle la Commission déclare qu’elle devrait s’appliquer à des questions encore non définies. Pour moi, c’est comme donner carte blanche. Si vous connaissez les substances, dites-le-nous. Si vous ne les connaissez pas, revenez. Vous pourrez peut-être rectifier en deuxième lecture, Monsieur le Commissaire.
Enfin, il importe d’harmoniser les vitamines et les substances minérales qui peuvent et qui ne peuvent pas être ajoutées, ainsi que les quantités impliquées. En même temps, il importe que les États membres soient en mesure d’imposer quelques restrictions, pour autant qu’elles reposent sur une preuve scientifique démontrant qu’elles posent un risque réel pour la santé publique.
Je crois que cette proposition est sensée, surtout à la lumière des amendements du Parlement européen. 
Frédérique Ries,
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Karin Scheele, pour la qualité de ce rapport sur un sujet très parlant pour les citoyens d’Europe.
L’adjonction de vitamines et de minéraux dans une très large variété d’aliments répond à une réalité - il faut le préciser - bien plus qu’à une simple mode, la réalité du changement général de nos habitudes alimentaires. Par exemple, les céréales pour le petit-déjeuner qui seraient enrichies en fer ont remplacé, dans bien des cas, la viande comme principale source de fer dans l’alimentation des enfants, et ce n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres. C’est pourquoi nous devons, à mon sens, faire preuve de flexibilité en la matière. Alors oui à un meilleur étiquetage. Non au protectionnisme et à certaines dérogations comme celles prévues à l’amendement 39. Non, enfin, à l’établissement d’une liste positive pour toute la palette des nouvelles substances.
J’aimerais pour terminer, mais j’aurais pu commencer par là, poser une question au commissaire Kyprianou: quand entendez-vous mettre en œuvre la qui est prônée par de nombreux membres de la Commission, dont vous et le commissaire Verheugen? Permettez-moi de m’expliquer. Le saucissonnage des législations - fortifications, allégations, compléments alimentaires, directives sur l’étiquetage et j’en passe - n’apporte que des contraintes aux législateurs que nous sommes. La technique prend de plus en plus souvent le pas sur la politique. Alors, dans l’intérêt avant tout des PME et des consommateurs qui ont besoin pour croire en l’Europe d’une législation claire, transparente et efficace, j’espère que la Commission adoptera très prochainement cette approche globale et cohérente dont nous avons besoin en matière de législation concernant le secteur alimentaire. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je salue le rapport de Mme Scheele concernant l’adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Les différences entre les pays en matière de dispositions législatives dans ce domaine entraînent des obstacles à la libre circulation des marchandises. De plus, la réglementation au niveau européen permettrait de garantir l’application des mêmes normes dans tous les États membres.
L’adjonction de vitamines, de substances minérales et d’additifs aux denrées alimentaires donne souvent lieu à des abus. Les producteurs de denrées alimentaires s’en servent pour rendre leurs produits plus attirants en déclarant qu’ils contiennent plus de vitamines que d’autres produits, ce qui est souvent faux. Les consommateurs risquent donc d’accroître leur consommation de certains produits alimentaires en pensant à tort qu’ils sont plus sains et plus sûrs que d’autres aliments.
Nous sommes souvent exposés à des publicités trompeuses qui essaient de nous faire croire que l’adjonction d’une vitamine ou d’une autre substance à un produit alimentaire protège les consommateurs du cancer ou d’autres maladies de «civilisation». Les aliments à haut contenu de calories, de graisses ou de sucre ne deviennent pas plus sains simplement parce qu’on y ajoute des vitamines ou d’autres substances.
Pour garantir la sécurité juridique et la transparence, il faudrait rédiger une liste positive de substances dont l’adjonction aux denrées alimentaires est autorisée, afin d’éviter l’enrichissement d’aliments contenant des substances qui peuvent être dangereuses. En même temps, l’apport journalier minimum et maximum recommandé devrait être précisé pour certaines substances.
C’est pourquoi je soutiens l’introduction de profils nutritionnels. Je crois que c’est la meilleure manière de garantir le contrôle uniforme de la sécurité alimentaire pour différents groupes de consommateurs, qu’il s’agisse d’enfants, de femmes enceintes ou de personnes âgées. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son excellent travail et sa coopération constructive. Je crois aussi que ce rapport constitue un nouveau pas en avant vers la création d’un marché unique européen, précisément dans le secteur alimentaire, et qu’il nous rapproche aussi de la fourniture d’une protection globale pour le consommateur.
Je voudrais me concentrer à présent sur les autres substances car, du fait de leur nature et fonction différentes, elles ne peuvent être traitées de la même manière que les vitamines et les substances minérales. C’est pourquoi je crois qu’il est erroné de vouloir également appliquer à tout prix toutes les dispositions valables pour les substances minérales et les vitamines à ces autres substances. Nous devons voir quelles dispositions envisagées pour les vitamines et les substances minérales ont aussi du sens dans le cas de ces autres substances. Toutefois, ce règlement ne devrait pas se lancer dans la tâche herculéenne qui consiste à harmoniser le millier d’autres substances actuellement utilisées par l’industrie alimentaire européenne.
Si nous nous lancions dans ce projet, les institutions européennes, et surtout l’Autorité européenne de sécurité des aliments, auraient pour tâche complexe, pendant des années, de rédiger des évaluations de risque détaillées pour des substances qui, pour la plupart, n’ont jamais suscité d’inquiétudes en matière de santé. Cela les gênerait dans leurs autres tâches. Je crois donc que nos priorités sont ailleurs. Voilà pourquoi je soutiens l’approche retenue par la Commission, qui souhaite simplement créer un instrument juridique pour d’autres substances. Si nécessaire, cet instrument pourrait servir à réguler certaines autres substances dans la Communauté, au cas où l’Autorité européenne de sécurité des aliments les classerait comme étant susceptibles de susciter des inquiétudes en matière de santé. Cela garantirait un niveau uniforme de protection à tous les consommateurs européens. Pour tout le reste, nous pouvons vivre en toute confiance avec le système actuel, qui laisse aux États membres le soin d’autoriser les autres substances.
De ce point de vue, la «liste positive» proposée par certains députés n’a pas beaucoup de sens non plus. Une telle liste irait bien au-delà de nos objectifs et ne serait tout simplement pas possible dans la pratique. À court terme, nous devrions donc considérer lesquelles parmi le millier d’autres substances devraient figurer d’emblée sur une telle liste. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Je voudrais informer l’Assemblée que l’utilisation accrue de produits chimiques nocifs dans l’agriculture et le traitement des aliments fait l’objet de plus en plus de critiques en Pologne, ainsi que dans bon nombre de nouveaux États membres. Les mécanismes de la PAC ont rendu leur utilisation nécessaire et des exploitations familiales, qui auraient pu se lancer dans la production de produits biologiques certifiés, ont souffert de cette politique agricole commune.
De nombreuses études ont montré que, par rapport aux aliments produits par l’agriculture industrielle, les aliments biologiques possèdent des niveaux plus élevés de vitamines, de substances minérales et d’autres substances bonnes pour la santé facilement absorbées par le corps. Nous devrions donc viser à réduire la demande d’additifs artificiels, créée par la publicité et la pression pseudo scientifique, tout en garantissant aux consommateurs l’accès à une large gamme d’aliments biologiques vraiment sûrs et de grande qualité.
Je crois qu’il serait approprié à ce stade de souligner les résultats et le travail de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de l’ensemble du Parlement. Le nouveau règlement est parvenu à un équilibre entre les arguments liés à la santé et les arguments commerciaux. En même temps, nous réduirions les pratiques frauduleuses de l’industrie alimentaire, qui conquiert des parts de marché pour vendre des produits mauvais pour la santé. 
María del Pilar Ayuso González,
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois dire d’emblée que la proposition que la Commission nous a présentée est une bonne proposition, équilibrée. Le rapporteur a fait du bon travail, je la félicite donc.
La recherche a démontré que la consommation d’aliments fortifiés dans le cadre d’un régime varié peut contribuer de manière significative à l’apport d’éléments nutritifs. L’important est que la fortification repose sur des critères scientifiques et que les entreprises agroalimentaires actives dans l’Union européenne soient soumises à des règles communes. C’est précisément l’objectif de cette proposition: harmoniser les différentes dispositions nationales concernant les fortifications, dans les limites requises afin de garantir la sécurité alimentaire, bien sûr. Le PPE-DE ne peut donc pas être d’accord avec l’inclusion de dispositions qui permettent l’existence de normes plus strictes dans les États, sauf si elles peuvent être justifiées par des raisons de risque avéré pour la santé publique. Nous ne sommes pas d’accord non plus dans mon groupe avec l’introduction de profils nutritionnels. D’ailleurs, la Commission ne les a pas introduits dans la proposition. Ils ne sont ni nécessaires, ni appropriés dans cette proposition.
Nous bénéficions d’une offre alimentaire très variée dans l’Union européenne et nous ne pouvons imaginer mettre fin à l’obésité et persuader les Européens de manger comme il faut grâce à des normes et des étiquettes.
La solution est bien plus complexe. Les aliments doivent être sains, bien sûr, et le consommateur doit disposer d’informations fiables, mais la chose vraiment importante c’est le régime que chaque personne choisit et son style de vie. Il est donc plus efficace d’éduquer le consommateur que d’édicter des règles, pour que les consommateurs puissent exercer leur liberté de choix sur la base de critères fiables. En ce qui concerne les autres substances de l’annexe 3, je dois dire que leur restriction potentielle doit se baser uniquement sur des critères de sécurité, c’est pourquoi nous ne soutenons pas les amendements qui visent à introduire des listes positives pour réglementer ces substances.
Enfin, je crois que les fabricants, en particulier les petites et moyennes entreprises, doivent avoir suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions prévues par le règlement. 
Markos Kyprianou,
    Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais dire que, pour ne pas allonger la procédure et pour économiser le temps, j’ai mis une liste complète à la disposition du Parlement, qui reprend la position de la Commission sur tous les amendements proposés, en demandant qu’elle fasse partie du procès-verbal de cette période de session(1).
La proposition d’aujourd’hui concerne essentiellement trois aspects. Premièrement, elle réglemente la composition des aliments en créant une liste de vitamines et de substances minérales acceptables avec des plafonds et des seuils pour garantir bien sûr que les produits sont sûrs. Des dispositions concernent l’étiquetage, la publicité et la présentation des aliments fortifiés, qui forment la base d’une analyse et, le cas échéant, d’une réglementation de l’adjonction de certaines autres substances.
En ce qui concerne les compléments alimentaires, je voudrais répéter qu’il s’agit d’aliments; d’autres textes pertinents régissent uniquement leur contenu vitaminique et minéral, mais aucune autre substance éventuellement contenue. C’est pourquoi ils ne devraient pas être complètement exclus de cette proposition.
En ce qui concerne la question des vitamines et des substances minérales, la proposition vise à leur totale harmonisation et je pense que cela couvre la question d’un meilleur règlement, car un meilleur règlement ce n’est pas l’absence de règlement. C’est précisément en disposant d’un texte communautaire que l’on doit traiter cette question. Je suis d’accord avec Mme Belohorská quand elle dit qu’un texte communautaire uniforme aide le plus efficacement possible à la fois l’industrie et les consommateurs, qu’il ne faut pas avoir 25 séries de règles différentes et fragmentées à différents niveaux.
En ce qui concerne les autres substances, il existe peu d’harmonisation justement pour prendre en considération les particularités de ces éléments. Toutefois, l’annexe III à la proposition offre la possibilité, le cas échéant, d’apporter une réponse rapide si, bien sûr, on considère que la consommation de ces substances dans ces quantités peut poser un risque à la santé.
Voilà pourquoi je pourrais accepter des amendements qui clarifient la question des autres substances, mais pas des ajouts excessifs au nombre de substances examinées. Je crois que cette approche, telle que prévue dans la proposition d’annexe III, qui contiendra des substances considérées à risque pour la santé humaine, constitue la meilleure approche possible, plutôt qu’une liste positive. Je suis enchanté qu’une majorité aille dans cette direction.
Enfin, je voudrais dire que, pour moi, la recommandation concernant une meilleure information de l’industrie et, bien sûr, des consommateurs à travers des notifications accrues de la Commission, qui feront également l’objet de publication, représente une bonne chose. Néanmoins, nous devons trouver la manière la plus correcte et la plus efficace d’y parvenir sans créer un fardeau administratif excessif. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
En général, la Commission peut accepter 25 amendements, soit complètement, moyennant une nouvelle formulation, en partie ou en principe. La Commission rejette 29 amendements sur un total de 55 (un amendement est d’ordre linguistique et n’influence pas la version anglaise).
Deux amendements sont acceptables: amendements 11 et 44.
Deux amendements sont partiellement acceptables: amendements 2 et 40.
Quatre amendements sont partiellement acceptables et sujets à une reformulation: amendements 33, 38, 42 et 55.
Six amendements sont acceptables en principe: amendements 13, 22, 28, 31, 34 et 35.
11 amendements sont acceptables en principe et sujets à une reformulation: amendements 4, 12, 16, 17, 18, 39, 41, 45, 46, 49 et 54.
29 amendements ne peuvent être acceptés: amendements 1, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 36, 37, 43, 47, 48, 50, 51, 52 et 53. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0128/2005) de Mme Poli Bortone, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2003)0424 - C5-0329/2003 - 2003/0165(COD)). 
Markos Kyprianou,
   .- Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord que les consommateurs européens doivent être bien informés, qu’ils doivent être en mesure de décider par eux-mêmes et non se faire materner par l’État. Nous nous rejoignons en général tous sur ces points. Cependant, pour que le consommateur y arrive, nous devons lui fournir des informations précises, exactes, correctes et justifiées scientifiquement. C’est essentiel.
Nous ne devons pas oublier qu’en Europe, le consommateur suppose et s’attend à ce que toute marque à sa disposition ait fait l’objet d’une vérification et ait été approuvée par une autorité. Nous avons par conséquent une responsabilité en l’espèce. Je voudrais également vous rappeler un élément que j’ai mentionné auparavant: tout vide que nous pourrions laisser dans la législation communautaire sera comblé par les États membres et, dès lors, fera échouer l’objectif de cette législation harmonisée et signifiera un retour à une série de règles et de règlementations fragmentées qui porteront préjudice aux entreprises, saperont la confiance des consommateurs, entraîneront des problèmes au sein du marché intérieur et, naturellement, n’atteindront pas le niveau de protection auquel nous aspirons tous.
C’est pourquoi nous avons présenté cette proposition. Je tiens à remercier la commission pour tout le travail qu’elle a accompli sur une question d’une telle importance, de même que le rapporteur, Mme Poli Bortone et, bien évidemment, les rapporteurs fictifs. Je souhaite également remercier Mme Niebler et M. Stubb, les rapporteurs pour avis des deux autres commissions concernées, ainsi que les commissions elles-mêmes, pour le travail qu’ils ont réalisé.
La proposition dit quelque chose de très simple. Elle dit que personne n’est autorisé à formuler une allégation volontaire sans justification scientifique venant l’étayer. N’oublions pas que ces allégations volontaires ont pour seul objet le profit, ce sont des outils de commercialisation. Par conséquent, pour permettre que cet outil de commercialisation soit utilisé dans un but lucratif, nous devons nous assurer qu’il dispose de la justification scientifique correcte et qu’il se justifie scientifiquement. Les consommateurs, comme je l’ai dit précédemment, doivent être à même de prendre leurs propres décisions, mais ils ne doivent pas être induits en erreur. Ils ne doivent pas se laisser convaincre par des produits vendus sur la base d’allégations qui ne sont pas dûment justifiées.
L’adoption de la proposition satisfait aux objectifs auxquels j’aspire. Elle protège les consommateurs, elle avance des considérations liées à la santé, elle soutient les entreprises, concourt à la concurrence et au marché intérieur, et elle permet l’innovation. Un ensemble de règles communes dans un environnement juridique unique viennent également soutenir le marché interne et la compétitivité.
Certaines allégations qui pourraient avoir un effet négatif devront rester interdites. Il est aussi essentiel de maintenir le lien entre les allégations et les profils nutritionnels. À nouveau, je me dois de vous rappeler qu’il s’agit d’allégations volontaires et, dans ce cas, elles doivent se fonder sur un équilibre nutritionnel. Si l’équilibre nutritionnel est discutable, l’utilisation d’une caractéristique spécifique d’une denrée alimentaire comme outil de commercialisation ne doit pas être autorisée, car elle finira par induire le consommateur en erreur. Le profil nutritionnel est un élément clé de la proposition. Il devrait donc subsister. 
Adriana Poli Bortone (UEN ),
   .- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission concernant les allégations nutritionnelles et de santé découle de la possibilité de développer l’intérêt croissant des consommateurs pour des informations claires sur la valeur nutritionnelle et de santé des denrées alimentaires, et de la nécessité pour l’industrie alimentaire de répondre à cette demande urgente par une information claire, précise et significative, scientifiquement justifiée. Tout ceci doit se faire dans le cadre d’une harmonisation des réglementations relatives au marché, afin de permettre aux opérateurs de la filière alimentaire d’être compétitifs en vertu de critères réglementaires justes et équitables.
Une alimentation saine et une bonne santé vont de pair comme point de référence pour le comportement des consommateurs, ces derniers temps bien plus sensibilisés à leur régime alimentaire. Ils s’inquiètent de plus en plus de ce qu’ils mangent et veulent connaître les effets des produits alimentaires sur leur santé.
Voilà le comportement du consommateur moyen et l’industrie alimentaire s’est efforcée de répondre à ce comportement par un étiquetage nutritionnel plus détaillé, par des allégations sur les effets bénéfiques, avérés ou supposés, de certaines denrées alimentaires.
Il faut bien reconnaître que les deux directives européennes de base en vigueur - les directives 2000/13 et 90/496, respectivement relatives à l’étiquetage et à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires -, sont non seulement insuffisamment appliquées dans la majorité des cas, mais répondent également mal aux exigences actuelles des consommateurs, puisqu’elles interdisent les données sur les effets bénéfiques supposés pour la santé et ne définissent pas clairement les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles.
En outre, l’absence de dispositions spécifiques au niveau européen a donné lieu à une multiplicité des allégations sur les étiquettes des aliments - allégations qui varient en nombre et en type. Les États membres ont adopté des dispositions et des normes indépendantes afin de réglementer l’utilisation des différentes allégations. Il en résulte un fouillis réglementaire, présentant différentes approches du même sujet, ce qui a provoqué une confusion qui ne conduit ni à un fonctionnement efficace du marché intérieur ni à la sauvegarde de la santé publique et de la santé des consommateurs.
Face à une telle incertitude juridique, il est nécessaire d’harmoniser les règlements concernant les denrées alimentaires à l’échelon communautaire et, dès lors, un règlement fixant clairement les conditions de base destinées à garantir des allégations sur les aliments parfaitement exactes pour les consommateurs sans interdire ces denrées s’impose. C’est un pas supplémentaire vers la mise en œuvre de la politique nutritionnelle comprise dans les objectifs proposés par la Commission en 1999 avec le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Dans ce livre blanc, il est expressément dit que la politique alimentaire de l’Union doit être élaborée en vertu de normes de sécurité alimentaire strictes protégeant et promouvant la santé des consommateurs.
Il y a lieu d’ajouter à ces objectifs celui d’accroître la libre circulation des produits alimentaires, dans la mesure où l’élaboration d’un règlement permettra aux opérateurs de la filière alimentaire d’être compétitifs sur un même pied dans tous les États membres.
Avec le document à l’étude, la Commission a proposé l’introduction d’un nouveau cadre réglementaire pour les allégations nutritionnelles et de santé, qui autorise l’usage d’allégations nutritionnelles dès lors qu’elles respectent les dispositions prévues à l’annexe, qui contient une liste d’allégations nutritionnelles et de conditions spécifiques pour leur usage: l’utilisation d’allégations nutritionnelles sera soumise à une procédure d’autorisation ou de notification (si le texte de la Commission n’est pas modifié).
Par le biais des procédures visées à l’article 93, paragraphe 2, la Commission propose d’établir des profils nutritionnels spécifiques pour les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires dans une période de 18 mois, qui peut être étendue jusqu’à 30 mois, ainsi qu’après consultation de l’Autorité de sécurité des aliments, des profils nutritionnels spécifiques à des denrées alimentaires ou catégories de denrées alimentaires, et d’adopter une liste communautaire des allégations de santé décrivant le rôle, généralement accepté, d’un nutriment ou d’une substance d’un autre type, sur la base de propositions transmises par les États membres.
Lors de l’établissement des profils nutritionnels, la Commission demande l’avis de l’Autorité et procède à des consultations auprès des acteurs du secteur alimentaire et des groupes de consommateurs. L’Autorité voit son rôle consolidé par sa participation aux différentes phases et procédures.
Il convient de reconnaître, à ce stade, que les deux années écoulées depuis la présentation ne l’ont pas été en vain, puisque toutes les parties intéressées - la Commission elle-même, le Conseil, le Parlement, les entreprises, les consommateurs et le Comité économique et social - ont enregistré des progrès significatifs.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a toutefois introduit de nombreux amendements au texte de la Commission, en particulier en supprimant l’article 4 qui, à mes yeux, est un article essentiel, car il fixe les profils nutritionnels. La cohérence et la complexité du règlement n’aurait en outre que bien peu d’importance sans la réintroduction de cet article. J’espère que les députés de cette Assemblée auront à cœur de le réintroduire. 
Angelika Niebler (PPE-DE ),
   .- Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur ainsi que tous les rapporteurs fictifs. Sur quoi porte ce règlement? Il concerne la réglementation de la publicité relative aux denrées alimentaires. La Commission estime qu’il convient de tout réglementer: les allégations nutritionnelles (telles que la teneur en matières grasses, la forte valeur énergétique, la faible valeur énergétique), les allégations de santé (telles que les slogans «renforce les défenses du corps», «aide à se concentrer», et ainsi de suite) et les allégations purement de «bien-être» (telles que «aide à se maintenir en forme», «donne un coupe de fouet», «donne de l’énergie»). Les allégations de «bien-être» doivent être totalement interdites. Les allégations de santé devront de plus être autorisées à l’avenir par l’autorité européenne de sécurité des aliments.
Comment cette proposition de règlement est-elle censée être compatible avec la stratégie de Lisbonne, Dieu seul le sait. Ces dispositions ne sont même pas justifiées, à l’exception de celles visant à harmoniser les allégations nutritionnelles.
Dans tous les débats des différentes commissions, nous avons entendu des députés répéter maintes fois qu’en Europe, nous devons prendre des mesures pour lutter contre l’obésité infantile, extrêmement répandue. Naturellement, c’est vrai, mais nous n’y parviendrons pas en interdisant les allégations dans la publicité! Si l’on veut prendre des mesures contre l’obésité infantile, il faut parvenir à modifier les habitudes alimentaires, il faut que nos enfants fassent davantage de sport et qu’ils passent moins de temps devant la télévision et l’ordinateur.
Soit dit en passant, pourquoi interdire les allégations se référant à des états d’esprit ou de forme physique alors qu’elles expriment un sentiment individuel et sont aisément reconnaissables en tant que publicité? Je crois que l’approche que la Commission a adoptée en la matière n’est pas la bonne. Nous sommes ici en présence d’une philosophie du «tout est interdit à moins d’être expressément autorisé». Et le commissaire a défendu cette philosophie lorsqu’il a déclaré que les consommateurs s’attendaient à ce que chaque marque ait fait l’objet d’une vérification préalable de l’Autorité. Si vous voulez bien me pardonnez mes propos, nous ne parlons pas uniquement des marques, nous parlons des allégations dans la publicité.
Je ne pense pas que cette approche soit la bonne, et je suis heureuse que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie partage aussi cet avis: les articles 4 et 11 doivent en particulier être supprimés. J’espère que nous parviendrons également à ce résultat lors du vote de demain: la modification de l’article 11 et la suppression de l’article 4. 
Alexander Stubb (PPE-DE ),
   .- Madame la Présidente, pour les cabines italiennes et anglaises: le match en est à présent à 3 partout, et il ne reste que dix minutes environ. Je savais que le président de la commission du marché intérieur serait content de cette nouvelle, probablement pas parce qu’il vient de Liverpool, mais pour d’autres raisons.
Je souhaite aborder trois points. En premier lieu, je dirai d’emblée à la Commission que je suis un fédéraliste, mais la proposition de la Commission à l’examen va tout bonnement trop loin. C’est une sur-réglementation. Je voudrais me concentrer tout particulièrement sur l’article 4, une des propositions les plus restrictives que cette Assemblée ait été amenée à adopter. Notre tâche n’est pas de dire aux consommateurs ce qui est bon ou mauvais. C’est aux consommateurs eux-mêmes d’en décider. J’ai toute confiance: les citoyens sont parfaitement à même de prendre leurs propres décisions quant à ce qu’ils veulent ou non manger. L’aspect fondamental est la connaissance de la teneur, ce qui permet de faire son choix. L’introduction de profils nutritionnels pourrait empêcher les consommateurs de disposer des informations appropriées.
Mon deuxième point est que je crois que les régimes sont plus importants que les profils nutritionnels des denrées alimentaires considérés individuellement. Les gens sont différents, ils ont des besoins alimentaires différents, comme Mme Niebler vient de nous le dire.
Mon troisième et dernier point concerne l’importance cruciale d’avoir des étiquettes claires et de meilleures informations. Je ne puis toutefois apporter mon soutien à une législation inutile ou supposer que les gens ne comprennent pas ce qui est écrit sur l’étiquette. Par conséquent, je soutiens très fermement la suppression de l’article 4 de la proposition initiale de la Commission et l’adoption de l’article 11, conformément à la suggestion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. 
Renate Sommer,
   .- Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous venons de passer deux années à nous démener avec la proposition de la Commission sur la publicité alimentaire. En la déposant, la Commission dépasse clairement ses compétences. Elle ne cherche pas à protéger les consommateurs, mais tente de materner et de museler les consommateurs, car elle considère que les citoyens européens sont stupides, gros et insatiables. Les profils nutritionnels doivent dès lors être utilisés pour séparer les aliments en bons ou en mauvais produits, en vertu d’une procédure scientifiquement indéfendable de surcroît. Mais surtout, en partant du principe erroné que seule la publicité est à blâmer si les Européens doivent de plus en plus faire attention à leur ligne. Permettez-moi de dire à la Commission que rien n’est plus éloigné de la réalité! De plus en plus souvent, je me demande de quelle planète vous venez. La publicité qui n’est pas expressément autorisée sera donc interdite à l’avenir. La publicité ne doit bien évidemment pas être trompeuse! Personne ne le souhaite. Mais nous n’avons pas besoin d’une censure en la matière. Naturellement, les annonces publicitaires sont l’élixir de vie de la filière alimentaire dans ce marché alimentaire extrêmement dense. Dans ce secteur, l’innovation n’est possible qu’en distinguant un produit d’un autre. De cette manière uniquement, la promotion et la commercialisation de ce produit seront couronnées de succès. Et, en définitive, l’innovation est aussi utile aux consommateurs, puisqu’ils ont par conséquent accès à des produits chaque fois meilleurs.
L’innovation est essentielle à la réussite d’une entreprise et garantit par conséquent des emplois. Avez-vous une idée du nombre élevé d’emplois qui seraient détruits par une telle loi? Vous êtes en train de créer un monstre bureaucratique: une procédure d’autorisation longue et laborieuse pour chaque slogan publicitaire des 25 États membres, qui devra naturellement être traduit mot pour mot dans les 20 langues officielles!
Voilà qui porterait un coup fatal à nos PME. Mais elles seraient bien sûr déjà surmenées par la nécessité permanente de fournir une preuve scientifique actualisée. Pourquoi ne serait-on plus autorisé à dire: «les fruits sont bons pour la santé»? Parce que la Commission pourrait trouver certains fruits trop sucrés à son goût?
Nous nous couvrons de ridicule. Ce genre de mesures nourrit l’apathie politique et l’euroscepticisme. Monsieur le Commissaire, je vous prie de retirer pour de bon cette proposition. Je vous l’aurais bien dit plus tôt, mais vous ne sembliez pas très enthousiaste à l’idée de parler à des députés importuns tels que nous. Vous auriez peut-être dû descendre de cette tour de verre qu’est le Berlaymont et venir dans les profondeurs de nos bureaux pour y participer à une réunion de notre commission. Vous sauriez alors que nous allons aussi mobiliser toutes nos ressources demain en séance plénière pour mettre un terme à cette absurdité concernant les profils nutritionnels de l’article 4, ainsi que plusieurs autres points. 
Dorette Corbey,
   .- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nombreux consommateurs sont préoccupés par leur santé, leur cholestérol, leur tension artérielle ou présentent un problème de poids. L’industrie alimentaire en profite. Nous assistons à une multiplicité d’allégations de tous types. Ce matin, j’ai mangé un sandwich bon pour ma flore intestinale, dont le beurre tartiné dessus abaisse mon taux de cholestérol. J’ai également pris un œuf à forte teneur en oméga 3. Cet après-midi, j’ai bu une boisson faible en calories. Je pense en tous les cas que tout ceci est formidable, car je n’ai aucune connaissance de ces choses.
C’est la raison pour laquelle il est tellement important que cette proposition législative exige des preuves scientifiques pour les allégations des fabricants de denrées alimentaires. Nous devons empêcher que le consommateur soit induit en erreur. Les consommateurs sont souvent disposés à payer plus cher pour un produit alléguant des effets bénéfiques pour leur santé, mais ils doivent alors pouvoir compter dessus. Les tromperies prennent des formes diverses.
Conformément à l’article 4, les allégations de santé ne peuvent être faites que pour des produits respectant un certain profil. C’est une bonne chose, on ne peut faire de croquettes de pommes de terre grasses des aliments bons pour la santé en y ajoutant quelques vitamines. Le yaourt 0% de matières grasses n’est pas bon pour la ligne si l’on y ajoute une bonne dose de sucre. Une sucette contenant beaucoup de sucre n’est pas un en-cas bon pour la santé même si elle contient aussi de la vitamine A. Voilà pourquoi l’article 4 est vital.
Je ne peux m’associer à l’argument du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens selon lequel les PME s’opposent à l’article 4. Même une petite entreprise alimentaire doit connaître les ingrédients qu’elle utilise dans le pain ou ses en-cas. Mon groupe soutient les consommateurs et apporte son aide aux sociétés bien intentionnées. J’espère qu’une majorité dans cette Assemblée suivra cette voie et ne supprimera pas l’article 4.
En toute honnêteté, l’enquête demandée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe me dépasse également. Il est clair que la rédaction de ces profils n’est pas chose aisée, mais il est évident aussi qu’aux États-Unis et dans certaines entreprises, les profils sont utilisés depuis longtemps. Je prie dès lors les libéraux de ne pas demander des enquêtes à tout bout de champ, mais de prendre une décision et de ne pas laisser les consommateurs en plan.
Je voudrais attirer votre attention sur trois autres points. Le premier concerne les allégations de santé à l’égard des enfants. Nous ne comprenons pas pourquoi les allégations de santé devraient être interdites pour les enfants, tant que ces allégations sont étayées scientifiquement. Réaliser des recherches en matière de bons aliments pour les enfants est en effet une bonne chose, mais nous voulons surveiller la publicité qui s’adresse aux enfants, même si cet aspect est à proprement parler en dehors du champ d’application de cette proposition.
Mon deuxième point concerne l’alcool. Je trouve décevant que certaines personnes, même au sein de notre groupe, soient opposées à l’interdiction des allégations sur les boissons alcoolisées. Si l’on considère tous les problèmes qu’implique l’alcoolisme, les dommages causés au foie et au cerveau, il devient malaisé d’admettre les allégations de santé sur l’alcool. Dans le cas de l’alcool, des avertissements sont, au contraire, nécessaires. Nous ne devrions pas encourager la consommation d’alcool.
Un troisième point fondamental concerne la possibilité ou non de soumettre les allégations à la procédure d’autorisation ou si une notification est suffisante. Dans le cas d’une autorisation, les fabricants doivent être en mesure de prouver de façon convaincante que leur allégation est justifiée. Dans le cas de la notification, la charge de la preuve incombe aux autorités, ce qui signifie qu’une allégation est permise jusqu’à ce que les autorités prouvent le contraire. Voilà ce qui se trouve au cœur de cette proposition législative et ce à quoi notre groupe s’oppose dans tous les cas.
J’invite instamment tous les députés de cette Assemblée à voter en faveur des consommateurs et des entreprises bien intentionnées. Nous n’allons pas à présent nous incliner face à la pression des entreprises qui craignent d’être démasquées. Le marché intérieur n’est pas un permis pour induire les consommateurs en erreur. Par le résultat de demain, démontrons aux Européens que l’Europe ne les laisse pas tomber. 
Jules Maaten,
   .- Madame la Présidente, le commissaire nous a présenté un héritage de son prédécesseur et il est tout à fait à son honneur qu’il fasse montre d’enthousiasme à le défendre. Après tout, le consommateur est au cœur de cette proposition, et cet aspect est lui aussi capital. Il est important que le consommateur sache que les allégations de santé, concernant les valeurs nutritionnelles ou les denrées alimentaires ne peuvent s’avérer inexactes ou trompeuses. Voilà l’apport de cette proposition et ce que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient sans réserve.
Inversement, les allégations qui sont justifiées scientifiquement - celles qui sont exactes - sont bien entendu utiles aux consommateurs. Je ne tiens pas à en parler en termes de publicité, en raison de la connotation péjorative qui en découle compte tenu du but de lucre. Mais cet aspect est aussi important pour les consommateurs. Les consommateurs veulent pouvoir choisir, et nous devons leur offrir ce choix. Il devrait toutefois être possible de fournir des preuves scientifiques. Voilà un point que nous ne devrions pas simplement accepter à contrecœur, mais que nous devrions selon moi accueillir comme un élément renforçant la liberté de choix des consommateurs et promouvant l’innovation, ce qui n’est pas sans importance non plus.
Je suis conscient qu’une zone grise entoure les mesures que nous devrions prendre à l’égard de ces allégations de santé sur des produits qui sont, en fait, intrinsèquement mauvais pour la santé. Pour ma part, je dirais qu’il s’agit d’une méprise et l’article 7 prévoit déjà des sauvegardes contre ce point. Nous ne sommes pas totalement convaincus de la nécessité de profils nutritionnels à l’échelon européen pour y parvenir. Les profils nutritionnels peuvent s’avérer extrêmement utiles. Je sais qu’ils sont utilisés par certains États membres. Ils peuvent fonctionner au niveau national, mais en ce qui concerne l’échelon communautaire, la Commission n’a toujours pas réussi à nous en convaincre.
En ce moment, je fais campagne pour le traité constitutionnel aux Pays-Bas. J’ignore si Mme Corbey fait de même - à l’évidence, non -, mais si je devais dire à mes concitoyens de ne pas s’inquiéter parce que Bruxelles va bientôt leur dire ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas manger, ce traité serait rejeté dans son intégralité. Nous ne pouvons envoyer ce message selon ce que nous avons entendu jusqu’à présent. J’exige dès lors des arguments plus spécifiques. La majorité de notre groupe ne votera pas pour la suppression de l’article 4, mais nous sommes réellement d’avis que la Commission doit avancer une meilleure argumentation. Notre amendement 107 contient donc une demande à cette fin.
Enfin et très brièvement - puisque je remarque que mon temps est écoulé -, puisque nous tenons à réduire au maximum la bureaucratie, nous avons opté pour la procédure de notification qui, nous pensons, offre des garanties suffisantes aux consommateurs et comporte moins de maternage. Une dernière remarque: je suis d’accord que l’obésité doit être débattue et qu’une solution doit être trouvée, non dans le contexte de cette directive, mais bien plutôt dans le cadre de la directive sur les emballages alimentaires, que nous aimerions voir déposée à présent. Lorsque vous nous la présenterez, Monsieur le Commissaire, il sera selon moi beaucoup plus aisé de débattre du problème de l’obésité. 
Hiltrud Breyer,
   .- Madame la Présidente, le vote de demain sera un test décisif quant au sérieux avec lequel le Parlement prendra en compte la protection des consommateurs à l’avenir.
Nous sommes tous au courant que le nombre de personnes, en particulier d’enfants et de jeunes, qui sont obèses ou présentent une surcharge pondérale augmente rapidement. Les scientifiques tirent la sonnette d’alarme, car les coûts explosent et dépasseront bientôt les courbes des graphiques. En Allemagne uniquement, le diabète coûte 20 milliards d’euros chaque année. Nous savons également que les régimes volontaires ne sont d’aucune aide. C’est pourquoi nous avons besoin d’une législation claire.
L’article 4 est fondamental pour protéger le consommateur de la publicité trompeuse. C’est aussi la raison pour laquelle nous ne devons pas nous passer de l’article 4 concernant les profils nutritionnels. Nous ne devons pas supprimer le noyau de cette législation. Nous devrions également rectifier les méprises de la population. Il ne s’agit pas d’interdire des produits ou la publicité. Il s’agit de transparence et de clarté pour le consommateur, et d’innovation et de compétitivité pour le secteur privé. Nous devons nous montrer crédibles à ce propos. Nous ne pouvons déplorer l’explosion des coûts, d’une part et devenir ouvertement les porte-parole, disons, d’un fabricant de confiseries et oublier la protection des consommateurs, d’autre part. Nous ne devons pas autoriser les denrées alimentaires présentant des caractéristiques indésirables, des aliments trop sucrés, trop gras ou trop salés et recouvrir de la sorte la bonne santé d’un voile.
J’espère que vous resterez fermes à l’égard de la protection des consommateurs demain et que le Parlement européen démontrera à nouveau qu’il tient à ce que les profils nutritionnels - au cœur de la proposition - subsistent. Nous voulons en outre qu’ils nous montrent la voie de la transparence et de la protection des consommateurs. 
Kartika Tamara Liotard,
   .- La proposition de la Commission est en soi, à mes yeux, une bonne proposition, bien que je considère le rapport initial de Mme Bortone comme étant même meilleur à certains égards. Cette question est à l’ordre du jour depuis quelques années et un rapport est rédigé à ce propos pour la deuxième fois. La difficulté de la question est en outre illustrée par le résultat du vote en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Pendant un court instant, j’ai pensé que Mme Bortone allait elle aussi à présent jeter l’éponge, car le vote de la commission sape complètement la proposition de la Commission ainsi que le rapport du rapporteur. L’article 4 sur les profils nutritionnels, crucial, a tout simplement été effacé par un amendement. Cet article devait éviter que des denrées alimentaires telles que les chips, le chocolat et l’alcool - qui sont des aliments intrinsèquement mauvais pour la santé - ne soient étiquetés avec des allégations de santé pouvant amener le consommateur à déduire qu’ils sont bons pour la santé parce qu’ils contiennent du calcium, par exemple.
La santé publique est par conséquent la grande perdante et le lobby de l’industrie alimentaire a gagné la partie. Pour défendre sa position, suivant laquelle une allégation ne doit pas être fondée sur la véritable valeur nutritionnelle d’un produit, la commission a utilisé le même argument que l’industrie alimentaire, à savoir qu’il n’existe pas d’aliments bons ou mauvais, mais seulement de mauvais régimes ou de mauvaises habitudes alimentaires.
Sur la même lancée, la commission a écarté d’un geste la proposition de procédure d’autorisation et l’a remplacée par une obligation de notification. En d’autres termes, le producteur ou l’importateur de denrées alimentaires doit uniquement notifier à une agence alimentaire qu’il utilise telle ou telle allégation sans qu’il ne soit nécessaire de la justifier scientifiquement.
Mon groupe a déposé une série d’amendements afin de rectifier une situation que nous estimons inacceptable. Nous voulons que l’article 4 soit réintroduit. Et permettez-moi de conclure en vous disant que, si ce n’est pas le cas - même sous une forme édulcorée -, nous voterons alors contre cette proposition. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’ignore si le citoyen européen moyen vit à présent plus sainement que par le passé, mais il faut tout de même reconnaître que de nombreuses personnes s’efforcent, d’une certaine manière, d’améliorer leur état de santé, et je ne crois pas que ce soit une si mauvaise chose. Il va sans dire que cet élément n’a pas échappé à l’industrie alimentaire dans son empressement à vendre. Et nous l’avons tous remarqué, elle parvient parfois à trouver des procédés positifs et extrêmement novateurs pour s’adapter aux sensibilités des consommateurs.
Aujourd’hui, nous mettons en place ce que nous savons depuis des années: la législation sommaire qui existe à l’échelon européen dans ce domaine est à la traîne. C’est pourquoi il est grand temps que nous adaptions le cadre législatif afin de tenter de protéger efficacement les consommateurs, de leur fournir des informations pertinentes, de leur offrir une sécurité juridique suffisante qui, à son tour, stimulera l’innovation, et d’harmoniser véritablement les règles du marché intérieur.
La proposition de la Commission remplit ces critères, en ce sens qu’elle permet davantage de faits, d’effets bénéfiques, de preuves scientifiques et d’harmonisation, mais il y a lieu de réaliser une série de modifications, comme d’autres députés l’ont déjà mentionné.
La notification est un domaine qui gagnerait à être réduit, à tout le moins la procédure d’admission pour certaines allégations spécifiques. À notre avis, les contrôles sont possibles via la notification et une procédure d’admission bureaucratique est un pas de trop dans cette direction. Par ailleurs, nous estimons que les profils nutritionnels repris dans la proposition de directive, qui comportent au moins une allégation, sont superflus. Dans ce domaine aussi, l’on va trop loin et d’autres députés en ont expliqué les raisons.
Pour terminer, je crois que nous devrions déclarer que rien ne vient justifier d’exclure dès le départ les produits alcoolisés de toute allégation éventuelle. Nous savons que rien n’a été laissé au hasard et que la Commission, les organisations compétentes ou représentatives de tout bord, y compris de cette Assemblée, ont accompli un travail préparatoire considérable en la matière.
Il y a treize ans, j’étais une députée écologiste acharnée de cette Assemblée. Mon premier coup de téléphone à la Commission avait pour objet de m’enquérir des progrès accomplis en matière d’allégations de santé, qui nous posaient déjà problème à l’époque. Je me réjouis que nous mettions ces allégations aux voix demain et j’espère que le résultat sera satisfaisant. 
Phillip Whitehead (PSE ).
   - Madame la Présidente, je félicite également le rapporteur pour son dur labeur et l’engagement dont elle a fait preuve durant cette tâche. Elle s’en est mieux sortie que son prédécesseur lors de la précédente législature. Elle a déclaré que nous devrions parler aux groupes de consommateurs européens et connaître ainsi leurs opinions. Eh bien, nombre d’entre nous l’ont fait. J’ai ici une lettre, au nom de 28 groupes de consommateurs de tous les États membres. Et que disent-ils? Ils nous demandent de voter en faveur de l’article 4 et pour une version raisonnable de l’article 11.
J’ai écouté ce que Mme Niebler a dit auparavant dans le débat et j’en suis resté bouche bée. Pour l’amour de Dieu, quel rapport la question à l’examen peut-elle bien avoir avec le processus de Lisbonne? Je ne parle pas au nom de Dieu - étant là depuis un certain temps, il doit avoir un bon régime alimentaire -, mais je suis sûr d’une chose: le processus de Lisbonne requiert notamment que nous tenions bien informés les consommateurs qui opèrent de véritables choix, ce qui augmente les possibilités de commercialisation des produits qu’ils achètent. Tout le monde en tire profit, c’est un cercle vertueux. Par conséquent, le montrer du doigt comme s’il ne s’agissait que d’un simple instrument du maternage excessif de l’État et ainsi de suite, comme nous l’avons entendu tout au long du débat, n’est que pure ineptie.
Pour ma part, j’ai bon espoir que, lors du vote de demain, nous retenions l’article 4. Nous devons disposer de certaines mesures pour faire face aux allégations trompeuses, des mesures qui comparent une substance à une autre et déterminent celle pour laquelle une allégation peut être autorisée. Pour ce faire, l’unique solution est la mise en place d’un modèle efficace. La Commission a longuement et durement travaillé sur ce point.
Dans ma circonscription, nombre d’électeurs sont des représentants de l’industrie alimentaire. Ils m’ont assuré que puisque nous disposions de ce modèle dans le rapport Poli Bortone, les propositions de Mme Scheele à cet égard devenaient inutiles, elles n’étaient plus nécessaires pour renforcer cet aspect, mais il était nécessaire d’en avoir. Voilà ce qu’il nous faut. Je ne puis voter en faveur de cette proposition demain si l’article 4 est amputé. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Madame la Présidente, «sans sucre ajouté», «riche en fer», «pauvre en cholestérol» ou encore, et c’est un best-seller actuel, «riche en oméga 3», les allégations de santé fleurissent à peu près sur tous les emballages aujourd’hui et influencent, c’est naturel, le choix des consommateurs que nous sommes. Ce consommateur il faut donc l’aider dans cette véritable jungle et c’est le but de cette excellente proposition de règlement: vérifier d’abord que les allégations ne soient pas mensongères, c’est un minimum, et mettre ensuite un terme à celles qui entretiennent l’équivoque.
Je reviens à mon exemple: riche en oméga 3. En principe, c’est très bien mais pas question pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Le texte parle bien d’allégations nutritionnelles et de santé, pas de publicité comme on l’a entendu, ici, aujourd’hui. Aucun produit ne va être interdit et la publicité non plus. Simplement, l’honnêteté pour ces produits sera d’axer la publicité sur le plaisir, si les fabricants le veulent, pas sur la santé.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel, demain, de rétablir le profit nutritionnel au cœur du texte, un critère qui est reconnu par l’OMS, notamment pour lutter contre le mal de ce siècle, le surpoids, l’obésité qui touche 40% des enfants en Europe. Un critère qui va aussi interdire toute forme d’allégation de santé pour les boissons alcoolisées, ce qui est la moindre des choses, vous l’avouerez. En conclusion, suivre demain l’excellent travail de notre rapporteur, Mme Poli Bortone, et inverser la vapeur, c’est prouver que ce Parlement a réellement à cœur l’intérêt des industriels de bonne volonté, je dirais, et des consommateurs en Europe. 
Jillian Evans (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais également remercier le rapporteur, dont la tâche était immense. Les récentes recherches réalisées par Which?, l’association des consommateurs britanniques, a montré que 98% des personnes interrogées veulent que les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires soient autorisées, de sorte qu’elles puissent être certaines que les denrées alimentaires qu’elles achètent sont effectivement le produit décrit sur l’emballage avec les qualités attribuées à ce produit.
Au sein de mon groupe, nous sommes d’accord sur la nécessité d’une autorisation, non d’une notification, car l’autoréglementation ne fonctionne pas. Une procédure d’autorisation est nécessaire et, comme d’autres députés l’ont dit, il est nécessaire de conserver les profils nutritionnels - l’article 4 -, à tout le moins pour éviter que les enfants ne soient les cibles d’une publicité trompeuse. Seize pour cent des enfants entre deux et quinze ans sont obèses au Royaume-Uni et le problème s’aggrave. Voilà qui exige une réponse des plus fermes. Nous ne pouvons autoriser que des denrées alimentaires à forte teneur en sel ou en sucre soient commercialisées comme étant bonnes pour la santé des enfants.
Enfin, nous devons garantir que la population dispose d’informations meilleures et plus claires afin que cette importante nouvelle législation soit aussi efficace que possible. 
Åsa Westlund (PSE ).
   - Madame la Présidente, de nombreuses personnes sont anxieuses à propos de l’augmentation des cas d’obésité et des problèmes de santé qu’elle provoque chez de nombreuses personnes, notamment au sein des groupes déjà vulnérables: les personnes à très bas revenus. Il s’agit d’un problème social majeur, mais surtout peut-être d’un problème majeur pour la personne qui en est atteinte. C’est pourquoi tant de personnes s’efforcent aussi de faire leurs courses plus sainement et d’acheter des produits plus sains.
Malheureusement, leurs tentatives sont exploitées sans scrupules par des entreprises qui cherchent à ce que des produits tels que les corn-flakes, les boissons non alcoolisées et d’autres produits similaires apparaissent plus salutaires qu’ils ne le sont en réalité. En ma qualité de représentante du peuple, je suis convaincue qu’au sein du Parlement européen, nous devons faire en sorte qu’aucun consommateur n’est amené à tort à acheter des produits qu’il ne désire pas réellement. Par conséquent, nous devons exiger que le contenu d’un produit dans son intégralité soit pris en compte lorsque des allégations de santé sont faites. Dans le cas contraire, je ne serai pas en mesure, pour une fois, de soutenir ce rapport.
À l’évidence, il est tout particulièrement important que personne ne soit amené à tort à acheter des boissons contenant de l’alcool, avec les problèmes que nous connaissons, en croyant que ces boissons sont salutaires. En conséquence, les allégations de santé ne devraient pas être utilisées pour les boissons alcoolisées. Il ne s’agit bien entendu en aucun cas de prescrire aux gens ce qu’ils doivent manger. Il s’agit plutôt de leur donner le droit et les possibilités d’opérer des choix éclairés pour eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle j’ai véritablement du mal à comprendre comment, par exemple, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens peut penser à autoriser les entreprises à induire les consommateurs en erreur. Ne croyez-vous réellement pas que les entreprises sont capables de fabriquer les produits que les consommateurs veulent, mais qu’ils doivent amener les gens à les acheter en les dupant? 
Horst Schnellhardt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le commissaire vient juste d’énumérer les avantages de sa proposition. Permettez-moi de les répéter à nouveau: mettre en place un niveau élevé de protection des consommateurs, faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, renforcer la sécurité juridique des agents économiques, créer une concurrence équitable dans la filière alimentaire, promouvoir et protéger l’innovation dans le domaine des denrées alimentaires, des objectifs qui sont tous louables. Voilà qui m’a fait hocher la tête, car c’est bel et bien de cela qu’il s’agit! Le règlement prévoit toutefois d’y arriver en restreignant les principes du marché, en réduisant les citoyens à des consommateurs grégaires et en introduisant un surcroît considérable de bureaucratie.
L’approche de base qui consiste à faire plus pour promouvoir un régime et un style de vie salutaires est un aspect que je soutiens sans réserve. Nous devons prendre des mesures à ce propos. Néanmoins, les moyens proposés pour ce faire ne sont pas appropriés. Ils ne font que créer l’opportunité d’une excuse qui nous permettra de dire dans quelques années: «Nous avons fait quelque chose. Cela ne s’est avéré d’aucune aide, mais nous pouvons nous en laver les mains».
Restreindre la publicité au point de l’interdire défie certainement aussi toute une série d’arguments politiques et scientifiques. L’idée d’interdire l’élaboration de telles allégations concernant les profils nutritionnels de certaines denrées alimentaires va à l’encontre du principe de la science alimentaire, selon laquelle il n’existe pas d’aliments bons ou mauvais, mais seulement de bons ou de mauvais régimes alimentaires.
À travers toutes ses commissions, le Parlement s’est efforcé de réduire le maternage excessif vis-à-vis des consommateurs, de respecter les principes du marché et de réduire la bureaucratie. La suppression de l’article 4 est le cœur ou le fondement de ces modifications. Il est grand temps qu’au sein de la Commission, vous repensiez complètement vos procédures. Concentrons-nous sur l’information des consommateurs. Comblons les lacunes de la législation pour mettre un terme aux pratiques malhonnêtes d’une poignée d’agents économiques et créons un climat au sein duquel il est admis de faire son possible pour jouir d’un style de vie salutaire, qui en soi doit être présenté différemment suivant chaque génération. On ne peut vivre sans sel ou sans sucre. Mme Corbey, j’ai écouté vos premières remarques et votre style de vie me préoccupe énormément. Vous ne pourrez bientôt plus rien manger!
Je voudrais faire une autre proposition, qui pourrait constituer un suivi de la vôtre. Pourquoi ne pas déterminer les besoins nutritionnels des êtres humains sur la base de leur structure corporelle, en leur insérant une puce informatique dans le cerveau, afin qu’ils ne puissent aller que dans certaines directions dans le supermarché et qu’ils se dirigent uniquement vers certains aliments. Voilà qui représenterait la quintessence du maternage des consommateurs. Nous ne verrions alors que des personnes sveltes en Europe. Prenez bonne note de mon conseil, il en vaut la peine! 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire Kyprianou, présent ici ce soir, et dire que nous sommes impatients de l’accueillir au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous l’invitons depuis plus de six mois et bien qu’apparemment il soit bien trop occupé pour se joindre à nous, il est plus que le bienvenu.
Il y a quelques semaines, le président Barroso nous a assuré qu’il allait rendre toute législation émanant de la Commission conforme à la stratégie de Lisbonne. Il a mentionné REACH et la directive sur les services. Puis-je demander au commissaire Kyprianou d’attirer son attention sur cette législation particulière et de la rendre immédiatement conforme à Lisbonne? Elle contient bien trop de bureaucratie inutile et ferait tout particulièrement peser un fardeau extrêmement onéreux et disproportionné sur les PME.
Je suis d’accord avec le principe de base sous-jacent à la proposition à l’examen: les consommateurs ne doivent pas être mal informés, mais j’émets de sérieux doutes quant à l’approche de la Commission, surtout pour ce qui est des profils nutritionnels et des allégations de santé sous-entendus, c’est-à-dire les articles 4 et 11. Cette législation est un revers pour le maternage excessif de l’État et frise la condescendance sous sa forme actuelle. En matière de choix alimentaires, la responsabilité incombe en dernier ressort aux consommateurs eux-mêmes. Pratiquement aucun aliment n’est par nature mauvais.
Ce qui importe, ce sont les modèles de consommation alimentaire. L’accent doit être mis sur l’encouragement de styles de vie et de régimes alimentaires salutaires, non sur la censure de l’information, comme dans le cas des dénommés profils nutritionnels repris à l’article 4 de cette proposition.
Après consultation de nutritionnistes de l’université de Gand et du Trinity College de Dublin, je suis convaincue que le concept ne se fonde pas sur de solides preuves scientifiques et qu’il provoquera l’effet contraire: il privera les consommateurs d’une grande quantité d’informations. Les apports journaliers de référence représentent actuellement la norme scientifique acceptée et devraient être utilisés afin de garantir un étiquetage clair, dépourvu d’ambiguïté et qui a du sens. Ils faciliteraient énormément le choix des consommateurs, sans parler de leur utilité comme outil de lutte contre l’obésité.
Ceci étant dit, je soutiens pleinement la proposition de suppression de l’article 4. Pour avoir une position de repli, je soutiens la proposition présentée par le groupe PPE-DE et d’autres en commission, à présent à nouveau présentée par le groupe ALDE, à savoir découpler l’article 4 en demandant une étude sur le fondement scientifique des profils nutritionnels avant de prendre une décision sur leur mise en œuvre. Il s’agit d’un choix extrêmement délicat.
Toute allégation nutritionnelle de santé devrait être justifiée scientifiquement conformément aux meilleures pratiques scientifiques. Je fais allusion en particulier à l’inclusion d’une liste positive d’allégations nutritionnelles et de santé autorisées. Je me demande si cette démarche repose sur des bases juridiques solides. Par ailleurs, il s’agit d’une mauvaise approche de la législation. Elle peut entraîner l’interdiction de certaines allégations par défaut parce que le législateur n’en avait pas conscience au moment de la proposition. Une telle approche ne permet pas de disposer de suffisamment de flexibilité pour tenir compte des nouveaux produits mis sur le marchés.
En outre, le mois dernier précisément, la directive sur les additifs alimentaires, qui disposait d’une liste positive de substances autorisées, a été déclarée illégale par l’avocat général de Luxembourg. L’impact de cette décision sur la proposition relative aux allégations nutritionnelles et de santé n’est pas encore clair. Je voudrais que la Commission clarifie cette question spécifique ce soir. Cette proposition de règlement aboutira-t-elle aussi sur une quatrième lecture à Luxembourg? 
Markos Kyprianou,
   .- Madame la Présidente, je souhaite rappeler deux points aux honorables députés. Nous parlons de santé, de la santé des citoyens européens. Nous parlons en même temps d’un outil de commercialisation, d’un moyen de faire du profit pour le secteur privé, volontairement, sans en être obligé. Les entreprises choisissent d’utiliser une allégation de santé pour vendre un produit. Il n’est que logique que cette allégation soit justifiée scientifiquement, précise, exacte et correcte. C’est une question extrêmement simple.
Une chose est de dire que le choix revient aux consommateurs. Nous attendons-nous à ce que chaque consommateur ait un doctorat en chimie ou en biotechnologie, ou qu’il installe un petit laboratoire dans son foyer pour analyser chaque allégation et vérifier si elle est exacte ou non? Ce n’est pas possible. C’est ridicule. Ça n’arrivera pas. Voilà pourquoi nous devons faire en sorte que l’entreprise qui choisit d’employer cet outil de commercialisation effectue les tests requis pour s’assurer qu’elle fournit une information correcte. Comme je l’ai dit préalablement, personne ne souhaite un maternage excessif de l’État, mais dans nos efforts pour nous en délivrer, nous ne devons pas en arriver à l’autre extrême et abandonner les consommateurs à leur propre sort, en permettant qu’ils soient bombardés d’informations inexactes et trompeuses. Nous aurions un résultat totalement contraire à l’objectif poursuivi: le consommateur ne croirait plus aucun allégation. Les consommateurs feraient même fi des allégations exactes, même les allégations justifiées scientifiquement, car ils ne seraient pas en mesure de choisir entre les bonnes et les mauvaises allégations, les allégations exactes ou inexactes. Par conséquent, les consommateurs - et vous avez auparavant entendu M. Whitehead parler de la position des consommateurs - auront tendance à ignorer toutes les allégations.
Je suis sûr que le secteur privé ne souhaite pas cela. Oui, nous soutenons l’innovation, sans l’ombre d’un doute, mais l’innovation basée sur la science, non sur des informations trompeuses. Nous ne sommes pas en train d’interdire la publicité. Il y a là un malentendu et je tiens à affirmer sans ambages qu’il n’est pas question d’interdire la publicité. Nous sommes inquiets du message que véhicule la publicité. Si l’on ne peut prouver scientifiquement qu’un certain produit concourt à la santé, la publicité devrait simplement dire que le produit a bon goût, comme on faisait de la publicité pour un produit au bon vieux temps. Tout ne doit pas se fonder sur des allégations de santé si aucune preuve scientifique ne vient les étayer.
Bien évidemment, un régime approprié est une bonne chose, mais pour être à même de décider de leur régime alimentaire, les consommateurs doivent disposer d’informations exactes. En ce qui concerne la liste, je pense à nouveau qu’il y a peut-être un malentendu. Cette liste n’est pas exclusive, son objectif est l’harmonisation. Par conséquent, les allégations autorisées pourront être utilisées par tout un chacun, ce qui aidera les petites entreprises parce qu’elles pourront puiser dans la liste et l’utiliser sans avoir à passer eux-mêmes par la procédure d’autorisation.
Concernant les PME, lorsqu’il s’agit de santé, ils ont les mêmes obligations que les grandes entreprises. Nous devons simplement les aider à honorer ces obligations. Je suis d’accord que nous devons simplifier les procédures d’autorisation, mais cela ne signifie pas que les PME puissent formuler une allégation inexacte.
Nous n’avons pas l’intention de retirer cette proposition. Elle est fondamentale. Nous avons une obligation vis-à-vis des citoyens européens, une responsabilité envers eux de maintenir ce niveau de protection des consommateurs. Nous sommes en train d’essayer de renforcer les moyens d’action des consommateurs pour qu’ils puissent utiliser les informations qui sont exactes.
Les profils nutritionnels sont importants, ils doivent subsister. Ils nous aideront à faire en sorte que les allégations soient précises et n’induisent pas le consommateur en erreur. La procédure d’autorisation est également essentielle. La notification ne suffit pas à elle seule. Elle n’offrirait pas la protection nécessaire aux consommateurs, ni une concurrence loyale aux entreprises. Nous pouvons cependant discuter de la simplification des procédures afin que les entreprises plus petites remplissent plus facilement les critères d’autorisation.
L’article 11, concernant les allégations non autorisées, peut être assoupli. Nous pouvons discuter quelles allégations sont à même d’être autorisées et lesquelles ne le sont pas. Une série d’allégations peuvent provoquer un effet contraire et elles ne devraient pas être autorisées. Mais ce point reste ouvert à la discussion.
S’agissant des enfants, nous sommes tous d’accord qu’il faut les protéger. La question est de savoir si cette législation est la plus appropriée pour y parvenir. Nous disposons d’autres législations, nous avons la directive sur les pratiques commerciales déloyales, récemment adoptée. Nous disposons aussi de procédures non réglementaires, telles que la plate-forme sur l’obésité lancée il y a peu. Par ces procédures législatives et non législatives, nous pouvons offrir une protection aux enfants. Appliquer cette législation particulière à la protection des enfants ne ferait que compliquer les choses et n’atteindrait pas l’objectif que nous nous sommes fixés.
Pour terminer, Madame la Présidente, je vous présente mes excuses pour avoir dépassé mon temps de parole et je voudrais ajouter qu’une liste exhaustive de la position de la Commission concernant tous les amendements est à disposition du Parlement. Je vous demanderais de l’inclure dans le procès-verbal de cette période de session(1).
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je souhaitais savoir si le commissaire voulait bien répondre à ma question concernant la liste positive et si cette liste survivrait à une quatrième lecture devant la Cour de justice des Communautés européennes. 
La Présidente.
   - Il ne s’agissait pas d’une motion de procédure dans le vrai sens du terme. 
Markos Kyprianou,
   .- Madame la Présidente, à ma connaissance, la Cour n’a pas contesté l’existence de la liste positive. Elle a contesté la procédure. Nous adapterons donc la procédure en conséquence. En deuxième lieu, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, ce qui évite également tout problème. Nous sommes dès lors d’avis que cette forme de liste positive subsistera.
Tant que je dispose de la parole, je devrais mentionner aux honorables députés un point que j’ai oublié de soulever. Depuis un certain temps, nous avons essayé de nous mettre d’accord sur une date pour que je puisse rendre visite à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire afin de présenter les programmes relatifs à la santé et aux consommateurs et répondre aux autres questions. En raison de divers problèmes affectant la commission et moi-même, ceci a pris plus de temps que je ne l’aurais souhaité. 
La Présidente.
   - le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
18 amendements sont acceptables: les amendements 6, 12, 14, 20, 21, 26, 27, 31, 32, 33, 41, 50, 62, 74, 80, 87, 88 et 91.
Neufs amendements sont acceptables et sujets à une reformulation: 7, 18, 28, 42, 45, 52, 61, 76 et 84.
Sept amendements sont acceptables en principe: les amendements 10, 13, 15, 37, 38, 51 et 101.
Un amendement est acceptable en principe et sujets à une reformulation: l’amendement 54.
14 amendements sont acceptables en partie: les amendements 1, 2, 4, 9, 16, 17, 30, 43, 44, 67, 71, 72, 78 et 93.
Six amendements sont acceptables en partie et sujets à une reformulation: 8, 36, 59, 73, 92 et 102.
51 amendements doivent être rejetés: 3, 5, 11, 19, 23, 24, 25, 29, 34, 35, 39, 40, 46, 47, 48, 49, 53, 55, 56, 57, 58, 60, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 75, 77, 79, 81, 82, 83, 85, 86, 89, 90, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 103, 104, 105, 106 et 107.
Pas de position sur l’amendement 22, qui ne sera pas mis aux voix (problème linguistique). 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0127/2005) de Mme Schierhuber, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur le financement de la politique agricole commune (COM(2004)0489 - C6-0166/2004 - 2004/0164(CNS)). 
Mariann Fischer Boel,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Schierhuber pour la qualité de son rapport, ainsi que pour les amendements déposés. Cette proposition de règlement revêt une importance majeure. Elle fait partie du paquet de propositions soumis par la Commission dans le cadre des perspectives financières et elle définit les règles de financement de la politique agricole commune. L’objectif de ce règlement est de clarifier et de simplifier ces règles de financement, d’améliorer notre système de gestion et de contrôle, mais aussi d’adapter et de resserrer nos règles de discipline budgétaire, en tenant compte de la réforme de la PAC décidée en 2003.
La fusion des règles relatives aux deux nouveaux Fonds en un seul règlement doit être considérée comme une importante simplification concernant la politique de développement rural; en effet, désormais nous n’utiliserons plus différentes règles financières pour les mêmes mesures en fonction de la région où elles s’appliquent. Le système unique de gestion et de contrôle choisi pour les deux Fonds profite de l’expérience positive que nous avons acquise dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA. Toutefois, il convient de consolider ce système afin de le transformer en un système moderne de gestion et de contrôle. Un nouvel élément capital de celui-ci est la déclaration de fiabilité signée par les chefs des organismes payeurs.
Je voudrais attirer votre attention sur le nouveau système de suivi des irrégularités et des recouvrements. Ce système vise à garantir que des montants importants ne restent pas indéfiniment non remboursés. Ces deux éléments s’inscrivent dans la logique des recommandations de décharge formulées par le Parlement en 2003.
Ce règlement relatif au financement de la PAC ne serait pas complet sans les règles pertinentes de discipline budgétaire. Toutefois, ces règles sont également renforcées suivant les besoins et adaptées aux nouvelles règles que nous avons convenues lors de la réforme adoptée en 2003.
Ma position quant aux amendements est la suivante. Bien que je comprenne l’objectif de l’amendement 1, je ne le considère pas comme juridiquement nécessaire, ni idéal du point de vue de la pratique juridique. L’exception des dépenses prévue à l’article 13 sera d’application. Il est inutile de le réaffirmer à nouveau dans l’article 5. Je peux accepter les amendements 2 et 7 avec, toutefois, quelques petites modifications dans la formulation. Les amendements 3, 4 et 5 réduisent tous la période de 36 mois prévue pour l’apurement des comptes visant à déterminer les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une décision d’apurement. Je dois vous informer que cette proposition s’inspire d’une recommandation émanant de la Cour des comptes, ainsi que du Parlement. Néanmoins, si vous avalisez ces amendements en tenant compte du fait que tous les États membres souhaitent également voir ce délai réduit à 24 mois, je les accepterai.
Je regrette de ne pas pouvoir accepter l’amendement 6. La proposition d’approche forfaitaire en matière de recouvrement en cas d’irrégularités constitue une partie essentielle de la proposition de la Commission. Comment justifier auprès des contribuables européens que plus de 2 milliards d’euros sont en attente de remboursement et que nous sommes incapables de mettre en place un système de suivi gérable? Le passé nous a démontré que le système actuel, qui nécessite un examen annuel au cas par cas de plus de 10 000 dossiers de recouvrement en attente, est impossible. L’approche forfaitaire répartit la responsabilité financière à parts égales entre les États membres et la Commission, après l’écoulement du délai normal de récupération.
Pour les actions de recouvrement portées devant la justice, nous suggérons désormais d’autoriser un délai normal de huit ans. Votre proposition prévoit d’attendre la décision judiciaire finale. Cela annulerait tous les bénéfices recherchés en réalité. En outre, cela rendrait l’ensemble du système superflu car, une fois la décision judiciaire finale rendue, il n’y a plus de raison d’appliquer la solution forfaitaire provisoire consistant à partager la charge financière entre les États membres et le budget communautaire. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs - pour ceux d’entre vous qui sont toujours présents malgré l’heure tardive - permettez-moi tout d’abord d’exprimer mes remerciements pour l’excellente coopération, non seulement avec tous les groupes composant la commission de l’agriculture et du développement rural, mais surtout également avec la Commission et ses représentants, ainsi qu’avec la présidence du Conseil et l’ensemble du personnel du Parlement et de nos groupes. C’est cette collaboration qui a permis de transposer ce rapport vraiment très constructif dans la réalité.
Madame la Commissaire, vous venez de dire que vous ne pouviez pas accepter tous nos amendements. Vous êtes cependant consciente qu’ils ont été adoptés à l’unanimité au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural. J’espère néanmoins que le Parlement votera en faveur de ce rapport demain à une très large majorité.
Ce rapport ayant trait au financement de la politique agricole commune est également - comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire - étroitement lié au rapport sur le développement rural. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à respecter le calendrier que nous avions fixé lorsque j’ai été désignée pour la rédaction de ce rapport et je me réjouis que nous puissions le voter en séance plénière alors que nous sommes toujours sous la présidence luxembourgeoise. C’était le seul moyen d’assurer la poursuite sans encombre des programmes de développement rural au cours de la nouvelle période de planification.
Comme il a déjà été dit, il s’agit d’un dossier administratif très technique. Du côté positif, il convient de noter que cette proposition simplifie réellement la structure des bases juridiques actuelles du financement, en particulier s’agissant de la politique de développement pour la période 2007-2013. L’objectif politique est de simplifier le système et d’en faciliter la compréhension mais aussi, bien évidemment, d’avoir de meilleurs contrôles plus efficaces, des sorties de fonds claires et transparentes, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir tous ici.
À l’avenir, ces deux Fonds - le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) - pourront fonctionner parfaitement. Je salue également le fait que la Commission ait l’intention d’introduire des mécanismes plus stricts de suivi, d’évaluation et de rapport pour garantir le respect des plafonds convenus.
Nous savons tous combien les procédures comptables relatives aux Fonds communautaires sont compliquées dans le domaine agricole. Cette proposition plaidant pour plus d’efficacité et de transparence est dès lors la bienvenue. La commission de l’agriculture et du développement rural s’appuie sur la proposition de la Commission pour créer un cadre juridique commun permettant le financement de ces deux composantes de la politique agricole commune. La commission parlementaire a adopté les sept amendements que la Commission dit malheureusement ne pas pouvoir accepter dans leur intégralité.
Bien que ce rapport ne fixe que les dispositions techniques pour la mise en œuvre du financement, il faut toutefois mentionner un point à cet égard: si l’Union européenne veut vraiment atteindre ses objectifs ambitieux en matière de développement rural, elle doit alors allouer les moyens financiers adéquats au Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les régions rurales occupent une position importante au sein de l’Union européenne, notamment dans les dix nouveaux États membres. Plus de la moitié de la population de l’UE vit en milieu rural, qui représente environ 90% du territoire communautaire. Le défi consiste à faire en sorte que ces régions restent des endroits où il fait bon vivre - attrayants et actifs - et ainsi créer un environnement viable dans lequel les habitants peuvent habiter et travailler. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de perspectives positives pour l’avenir sont les priorités absolues.
La réforme 2003 de la politique agricole commune a entraîné un remaniement permanent des secteurs européens de l’agriculture et de la sylviculture et au cours de cette réforme, les zones rurales sont devenues encore plus importantes pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. La politique de développement rural concerne l’ensemble des citoyens de l’Union européenne.
Nous ne répéterons jamais assez que dans cette bataille à propos du budget de l’UE, notre ambition doit être de garantir l’affectation de ressources suffisantes au développement rural, le deuxième pilier. Madame la Commissaire, vous pouvez compter sur mon soutien dans cette lutte pour un budget équilibré assurant l’avenir du développement rural. 
Janusz Wojciechowski,
   . - Mme Schierhuber a admirablement rédigé ce rapport et il n’y a que très peu de choses à améliorer. Je voudrais féliciter le rapporteur pour ce résultat et la proposition de règlement elle-même est d’excellente qualité.
Si vous me le permettez, toutefois, j’ai quelques remarques générales à formuler.
Mesdames et Messieurs, il est crucial de veiller à la bonne exécution des contrôles nécessaires sur les milliards d’euros que l’Union européenne dépense pour la politique agricole commune et d’autres politiques communautaires. L’UE doit montrer l’exemple au reste du monde dans sa manière de débourser ses aides et, plus important encore, elle doit se conformer à toutes les normes visant à contrecarrer la corruption. Les subventions de l’UE doivent être distribuées en fonction de critères objectifs, à l’aide de procédures transparentes et de contrôles systématiques.
Malheureusement, la réalité est assez loin de cet idéal. Trop souvent, la manière dont les aides de l’UE sont dispensées est peu claire et peu transparente et les contrôles indispensables font défaut. Les contrôles les plus rigoureux ne doivent pas être imposés aux bénéficiaires des aides, en d’autres termes aux agriculteurs ou aux organes administratifs autonomes, mais bien aux institutions responsables de la distribution de l’argent communautaire.
Les contrôles effectués par la Commission européenne ne garantissent pas l’examen minutieux des dépenses de l’UE qui s’impose. Ils ne sont pas entièrement objectifs, car il arrive parfois que des irrégularités au niveau du déboursement de ces aides résultent d’erreurs commises non seulement par les États membres, mais également par la Commission elle-même. Difficile d’imaginer que la Commission pointe du doigt ses propres erreurs.
Il est urgent d’instaurer des contrôles plus rigoureux réalisés par des instances externes. Ces contrôles devraient être confiés à la Cour des comptes européenne, qui coopérerait autant que possible avec les organes de contrôle des États membres. Il est également urgent de mettre en place un système adéquat de poids et contrepoids, qui manque actuellement. Le rôle de la Cour des comptes doit être renforcé et elle ne doit plus se contenter d’émettre des déclarations positives, mais également pointer du doigt les irrégularités réelles. C’est essentiel pour que les aides communautaires soient distribuées d’une façon équitable et honnête. 
Kyösti Tapio Virrankoski,
   . - Madame la Présidente, le rapport de Mme Schierhuber sous nos yeux est important, car il établit des règles pour le financement de la politique agricole commune. Nous savons que pratiquement la moitié du budget actuel de l’UE est consacrée à cette fin. Mme Schierhuber a rédigé un rapport extrêmement bon et je l’en remercie sincèrement.
La politique agricole commune était jusqu’ici financée par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Ce Fonds s’est avéré difficile à gérer. Il est divisé en deux sections distinctes auxquelles s’appliquent des règles différentes. Dans le cadre de la réforme générale de la politique agricole, l’intention est à présent de créer deux Fonds séparés: un Fonds européen agricole de garantie et un Fonds européen agricole pour le développement rural. Comme l’intention est d’établir un seul système d’administration et d’inspection pour les deux Fonds, la gestion s’en trouvera simplifiée et plus efficace. Nous savons, après tout, que le système bureaucratique et inefficace actuel contribue à aggraver la situation.
Pour garantir un système irréprochable de contrôle budgétaire, la Commission propose une prolongation des délais avant de se lancer dans le recouvrement des aides indûment dépensées. La commission de l’agriculture et du développement rural a toutefois encore raccourci ces délais. Personnellement, je suis favorable à une extension des délais. Toutefois, étant donné que la portée du règlement est énorme et que celui-ci contient de nombreuses améliorations considérables, y compris sur le plan du contrôle budgétaire, je suis prêt à accepter la proposition dans son ensemble. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, nous savons qu’il s’agit ici d’un débat technique. Je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail. Je suppose que les subtilités techniques de ce débat n’intéresseront pas bon nombre d’agriculteurs. Leurs préoccupations sont beaucoup plus concrètes.
Je voudrais aborder la question des subtilités techniques. Il paraît sage de simplifier notre mode de gestion des Fonds. J’ai quelques inquiétudes quant à la bureaucratisation excessive du système qui est mis en place car, au minimum, les États membres devront fournir plus de documentation. Cependant, si ce système apporte plus de transparence et de responsabilisation pour les citoyens de l’Union européenne, alors il s’agit d’une évolution positive. Pourtant, je doute toujours que la multiplication des documents aboutisse à plus de transparence. J’espère que cela sera bien le cas en l’occurrence.
Pour en revenir aux agriculteurs, concernant notamment le nouveau régime de paiement unique par exploitation, leur préoccupation est de recevoir un paiement rapide de ce qu’ils appellent désormais le «chèque à la poste», qu’il soit livré à temps et durant leur année de production, car il représente une proportion énorme des revenus de leur exploitation agricole. Ils nourrissent également des inquiétudes, que je partage, au sujet des amendes très sévères que les États membres pourraient leur infliger pour une violation involontaire d’un règlement. Il faut absolument éviter cela.
Je voudrais évoquer plus spécifiquement l’enjeu du développement rural. Je sais que la commissaire croit fortement au développement rural et est convaincue en effet qu’il s’agit de l’avenir de la politique agricole, une opinion que partage l’OCDE. La difficulté pour l’Union européenne réside dans le fait que malgré nos plans ambitieux de développement rural, nous n’avons pas de budget pour les financer. Il s’agit d’un problème très grave. C’est pour cette raison que quand nous discutons des perspectives financières pour la période 2007-2013, nous devons nous souvenir des engagements que nous avons pris dans le passé envers les agriculteurs en ce qui concerne le paiement unique par exploitation et, effectivement, le développement rural, mais nous devons nous donner les moyens d’honorer nos engagements. 
Mariann Fischer Boel,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Schierhuber ainsi que la commission de l’agriculture et du développement rural pour leur excellente coopération que j’ai particulièrement appréciée. J’espère qu’il sera possible de trouver un compromis politique sur cette question au cours de la présidence luxembourgeoise.
S’agissant du développement rural, je voudrais dire à Mme McGuinness que nous partageons une vision commune. C’est l’avenir de l’agriculture et, comme j’avais l’habitude de le dire, c’est également l’assurance-vie de l’agriculture.
Concernant le financement, si nous examinons la proposition de la Commission pour le prochain exercice financier, quelque 100 milliards d’euros seront disponibles, y compris l’argent issu de la modulation. Je pense que ce sera suffisant. Néanmoins, je serais inquiète si les pays défendant les 1% avaient le dessus lors des pourparlers en cours sur le cadre financier, car alors nous n’aurions pas assez d’argent pour concrétiser notre vision d’une politique commune de développement rural. Par conséquent, je ne peux qu’encourager ceux qui sont réellement favorables à cette politique à faire pression sur les États membres pour qu’ils la financent au niveau que nous jugeons nécessaire, afin de donner au développement rural un avenir digne de ce nom. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (0-0069/2005 - B6-0240/2005) posée à la Commission par Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant la possibilité de fusions entre bourses et la future architecture des marchés financiers dans l’UE. 
Ieke van den Burg (PSE ),
   . - Madame la Présidente, j’éviterai de transformer cette question en une discussion purement néerlandaise et je m’exprimerai en anglais pour permettre aux autres de participer directement à cet intéressant débat.
La possibilité d’une acquisition de la London Stock Exchange Ltd par la Deutsche Börse AGou par Euronext a déclenché un débat au sein du Parlement européen autour de la question de savoir si une telle acquisition peut être évaluée à l’échelon national uniquement. À l’heure actuelle, les deux cas sont traités par l’Office of Fair Trading et la Competition Commission au Royaume-Uni. D’un point de vue juridique, l’acquisition de la Bourse de Londres peut relever de la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre en matière de concurrence, étant donné que les règles européennes de la concurrence ne s’appliquent pas tant que les régulateurs nationaux estiment que les marchés concernés dépendent des États membres respectifs et que le niveau des chiffres d’affaires est inférieur aux seuils fixés pour l’application des règles européennes de concurrence.
Néanmoins, la commission des affaires économiques et monétaires a soumis cette question orale à la Commission pour lui demander de jouer un rôle plus proactif. Nous voudrions que la Commission étudie les différents scénarios susceptibles de se produire et évalue leurs effets potentiels sur la concurrence et les tarifs des services de cotation, de courtage, d’information et surtout des importants services post-négociation que sont la compensation et le règlement.
Nous sommes au courant des études approfondies menées par la Competition Commission au Royaume-Uni et préparées par l’Office of Fair Trading. Le point de vue de cette évaluation est toutefois essentiellement, voire exclusivement, l’impact pour les marchés britanniques et nous voudrions que la Commission élargisse ce point de vue dans sa propre évaluation.
Vous vous souvenez peut-être du choc causé en 2002-2003 par le fait que certains courtiers négociant des titres néerlandais de premier ordre ont défié Euronext Amsterdam de baisser les prix et d’améliorer les services, en recherchant un lieu de négociation alternatif auprès de la Deutsche Börse et de la London Stock Exchange. Ce cas illustre à quel point la concurrence peut avoir une influence. C’est précisément dans cette situation que nous nous trouvons aujourd’hui, avec un marché européen ouvert intégré et caractérisé par une concurrence transfrontalière. La question est de savoir si les différents scénarios augmentent cette tendance concurrentielle ou, à l’inverse, créent des monopoles - des situations pour lesquelles une réglementation ex antede la concurrence pourrait être une réponse plus appropriée.
Un autre problème connexe est la régulation et la surveillance. Pour l’instant, l’éventuelle acquisition de la Bourse de Londres a fait les gros titres des journaux financiers, une certaine spéculation est née concernant le futur siège de l’entité fusionnée et le régulateur qui aurait le pouvoir de surveillance sur celle-ci. Mais ce n’est pas que de la pure spéculation. J’ai tendance à croire qu’il y a un fond de vérité dans les histoires racontant que la question du régime de régulation fut un sujet majeur des pourparlers relatifs à la fusion. Qui sait, peut-être cela explique-t-il même l’origine de la rébellion contre la direction de la Bourse allemande, pour laquelle vous avez en Allemagne de si jolis surnoms.
En tant que rapporteur des futurs rapports sur la surveillance prudentielle et le PASF, je n’oserais pas exprimer mes préférences pour l’un ou l’autre régime national de régulation. Ma plus grande crainte est qu’il y ait une concurrence contreproductive entre les régimes nationaux, au lieu d’un renforcement de la coordination et de la coopération. C’est l’un de mes plus solides arguments plaidant en faveur d’un organe de surveillance à l’échelle européenne. Dans les rapports que j’ai préparés au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et qui ont été adoptés lors de la séance plénière précédente, cette option pour l’avenir proche est également plébiscitée.
Cet organe de surveillance au niveau européen veillerait à l’application du cadre réglementaire européen du PASF, imaginé au cours des années précédentes. S’agissant de la partie du marché financier qui est déjà supranationale et dont la portée est transfrontalière et souvent intersectorielle, l’un de nos principaux messages est qu’il faut créer une véritable convergence pour la mise en œuvre des directives européennes mais aussi pour les pratiques de surveillance, ce qui permet d’éviter l’arbitrage prudentiel et l’éventuelle concurrence sur d’autres facteurs d’établissement, tels que la fiscalité et les coûts.
Par conséquence, les effets potentiels des ambitions de la Commission sur le plan de l’intégration des marchés financiers et de la régulation, ainsi que de la surveillance des différents scénarios doivent également faire partie de l’évaluation que nous sollicitons. Dans ce contexte, je vous demanderais de vous concentrer sur les scénarios dans lesquels l’activité de fusion n’est pas limitée aux pays de l’UE uniquement. Nous pourrions également imaginer des scénarios dans lesquels la Bourse de New York et une place nouvellement créée s’uniraient avec la Bourse de Londres ou bien, à l’opposé, Euronext et la Deutsche Börse qui s’allieraient. Il y aurait alors un risque de désintégration plutôt qu’une convergence des réglementations européennes. Vous devriez également prendre cet élément en considération dans votre évaluation et vos attentes.
Il est regrettable que ce débat ait lieu à une heure aussi tardive, mais je remercie les commissaires de leur présence et je souhaite à M. McCreevy, qui devait être parmi nous, un prompt rétablissement. J’espère également, bien entendu, que nous poursuivrons la discussion au sein de la commission parlementaire. 
Neelie Kroes,
   . - Madame la Présidente, la Commission remercie l’honorable député pour sa question. Je suis ravie, même s’il est tard, que nous puissions parler de ce sujet très important.
J’aurais dû commencer par vous transmettre les excuses de mon collègue, le commissaire McCreevy. Il est vraiment désolé de ne pas pouvoir être présent aujourd’hui, mais soyez assurés qu’il participe en pensée à ce débat.
La Commission est au courant des projets et des discussions en cours à cet égard et elle suit attentivement l’évolution de la situation. La consolidation et la restructuration nationales et également, comme l’a souligné Mme van den Burg, paneuropéennes de ce secteur sont dictées par le marché.
Une fusion de deux ou trois places boursières européennes aurait nécessairement des répercussions importantes sur la structure du marché des services de courtage des titres et de post-négociation au sein de l’UE. La Commission s’efforce de maintenir son rôle directeur afin d’orienter l’évolution vers un marché communautaire intégré des services financiers. La Commission plaide également pour l’intervention combinée des forces du marché et des autorités publiques en vue de garantir une concurrence loyale entre toutes les formes de courtage de titres, y compris les échanges sur des marchés régulés, ainsi que les outils de courtage plus récents, tels que les systèmes de négociation multilatérale et l’internationalisation des ordres dans les sociétés d’investissement.
Les fusions dans ce secteur sont soumises à la surveillance de l’autorité habituelle de régulation et de concurrence. En ce qui concerne l’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, le règlement sur les concentrations, ainsi que les règles de concurrence plus généralement, la Commission voudrait rappeler que ces règles s’appliquent de la même manière à tous les secteurs de l’industrie.
La Commission considère que les dispositions actuelles du règlement sur les concentrations permettent des procédures d’évaluation efficaces et adéquates. Nous avons confiance en la capacité des autorités nationales de concurrence à réaliser ces évaluations. Les services de la Commission sont en contact avec les autorités de concurrence concernées et ont rencontré plusieurs parties intéressées, notamment les enchérisseurs potentiels. En règle générale, plus vous décentralisez, mieux c’est, car ces autorités nationales de concurrence sont tout à fait capables de s’acquitter de cette tâche. Par conséquent, je suis favorable à ce que les autorités nationales de concurrence conservent cette mission. Il y a beaucoup de contacts et de discussions au sein du réseau, les autorités nationales ne sont donc pas isolées. Au contraire, elles collaborent entre elles.
L’honorable député s’inquiétait du fait qu’une fusion puisse donner lieu à une pression excessive sur les prix des services de négociation. Ce point est actuellement à l’étude. Lors des investigations qu’elles mènent, les autorités de concurrence veillent tout particulièrement à ce que l’entité fusionnée dispose de mécanismes permettant de faire respecter les règles de concurrence, également à moyen et long terme.
Il vaut également la peine de noter que la concurrence risque de s’intensifier en raison de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID), de l’internationalisation et des systèmes de négociation multilatérale en particulier, mais aussi du fait que les marchés des capitaux se mondialisent de plus en plus. Nous devons garder à l’esprit que les fusions sont potentiellement source d’innovation en termes de produits et de services offerts aux investisseurs. La Commission ne peut pas prendre position à propos d’une décision de la Bourse de New York concernant une entreprise donnée et ses futures stratégies. Mme van den Burg a évoqué cette question. Dans la perspective d’une éventuelle fusion future, les dispositions normales seraient d’application et, au cas où il y aurait des difficultés réglementaires, il incomberait à la SEC de les régler. À cet égard, la Commission remarque qu’un d’échanges importants en Europe, impliquant toutes les parties participant aux discussions sur la fusion de la Bourse de Londres, sont déjà cotés sur les marchés réglementés dans l’UE. En Europe, nous avons trouvé le moyen de maintenir les fonctions de régulation suffisamment à l’écart des intérêts commerciaux des échanges et il n’y a aucune raison de suspecter que cela ne sera pas le cas sur d’autres marchés développés.
Je voudrais remercier Mme van den Burg d’avoir mentionné ce fait. Comme le sait l’honorable député, l’Office of Fair Trading a transmis les cas à la Competition Commission et cela correspond à ce que nous appelons la phase 2 d’investigation à l’échelle européenne. Les autorités nationales de concurrence prennent de toute évidence cette affaire très au sérieux et la Commission ne doute pas qu’elles examinent tous les éléments susceptibles d’influencer la concurrence. Les questions qu’elles posent dans leur rapport exposant les problèmes clés l’illustrent très bien, pour répondre au point soulevé par Mme van den Burg.
Bien entendu, cela couvrirait les activités de post-négociation, comme l’affirme explicitement la décision de la FTA, pour les cas renvoyés à la Competition Commission.
Je voudrais simplement commenter un dernier point. Vous avez mentionné la situation néerlandaise concernant les titres de premier ordre, dont nous sommes vous et moi bien conscientes. À mon avis, cela n’a pas réussi. Toutefois, cela aurait pu fonctionner potentiellement. La concurrence existe. Cela dépend de la réaction du marché. Nous suivons toujours d’un œil les situations comme celle-là. Parfois, cela fonctionne et parfois pas. 
La Présidente.
   - Le débat est clos. 

