Explications de vote
Explications de vote orales
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, le rapport Leinen est encore une nouvelle preuve du système pernicieux de self-service que cette Union européenne développe dans tous les partis politiques. Il est caractéristique, à mon sens, que même les campagnes électorales européennes soient désormais financées par le contribuable, campagnes menées, bien entendu, pour le compte des partis europhiles, puisque, comme nous le savons, la barre est placée délibérément haut, mettant les eurosceptiques dans l'impossibilité de satisfaire aux critères de financement. C'est le énième cas de vol fiscal, déguisé et colporté dans cette Assemblée sous la guise de la démocratisation. Ceux qui aujourd'hui prennent leur part du gâteau, qui viennent se servir dans le pot communautaire, sont les mêmes qui ont catégoriquement dénié à la France et aux Pays-Bas, et auparavant au Danemark, le droit de tenir un référendum démocratique, et qui le leur dénient aujourd'hui encore. Ce sont les mêmes qui disent que nos concitoyens n'ont pas voix au chapitre sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Pour l'amour du ciel, qu'ils arrêtent de parler de démocratisation et qu'ils cessent de déguiser leur vorace appétit d'argent en désir d'aider la société.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Roure pour une série de raisons tout à fait essentielles. La première, c'est que les États membres sont parfaitement capables de prendre des dispositions juridiques contre le racisme, autrement dit, l'action de l'UE dans ce domaine va fondamentalement à l'encontre du principe de subsidiarité. La décision-cadre constitue en outre une atteinte à la liberté d'expression. S'il est acceptable de combattre le racisme - et par racisme, j'entends l'incitation expresse à la violence ou l'usage de la violence -, il est inacceptable en revanche de confondre cette notion avec le débat public légitime, tel que l'opposition à l'immigration de masse, l'opposition à l'islamisation ou la défense de l'identité nationale.
Jean-Louis Bourlanges
(FR) Monsieur le Président, comme l'ensemble de mes collègues, j'ai voté le rapport de Mme Roure relatif à la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal. Je l'ai fait parce que j'en approuve les orientations, mais aussi parce que le rapporteur et la commission des libertés nous ont proposé un texte soucieux de protéger la liberté de penser, de recherche et d'expression. Toute décision de cet ordre comporte en effet un risque: celui de donner à une autorité politique le droit de dire aux gens ce qui est licite ou illicite de penser, de dire ou d'écrire.
Dans mon pays, on a vu des lois inopportunes: M. Gollnisch souhaitait l'inscription dans les programmes scolaires de mentions flatteuses sur l'œuvre coloniale de la France. Plus subtilement, des lois dont l'orientation n'était pas douteuse, comme celle de Mme Taubira, ont été interprétées ou utilisées abusivement pour engager des actions judiciaires injustifiées contre des travaux historiques dont l'objectivité, la rigueur intellectuelle et plus généralement la qualité scientifique avaient été unanimement saluées par la communauté des historiens.
L'avis que nous avons voté me paraît de nature à prévenir de telles dérives. D'abord, parce que la liberté d'expression y est solennellement reconnue comme un droit fondamental et, ensuite, parce que la décision-cadre ne vise pas à sanctionner les observations, les analyses ou les opinions, mais, ce qui est bien différent, les incitations à la haine. Puisse l'ensemble des États membres et des formations politiques faire preuve du même souci d'équilibre et de sagesse que notre rapporteur.
Koenraad Dillen
(NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Leinen sur le financement des partis européens parce qu'il n'est pas acceptable que des fonds européens viennent alimenter des associations politiques européennes existantes, introduisant ainsi une discrimination à l'encontre des groupes qui ne ressentent pas la nécessité de s'organiser au niveau européen. D'autre part, il est profondément cynique de présenter le financement communautaire de campagnes électorales européennes et de toutes sortes de fondations politiques européennes comme un renforcement de la démocratie européenne. Parce qu'il se trouve, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue, que les partis concernés sont précisément les mêmes qui ont toujours répété en chœur que nous devions laisser de côté le "non" français et néerlandais sur la Constitution européenne, et poursuivre tout simplement le processus de ratification. Ces partis ont également été fort silencieux sur la question d'un référendum sur l'adhésion de la Turquie. C'est cela pourtant qui représenterait un renforcement de la démocratie européenne. Mais il est clair que le financement n'est conçu que pour les partis qui sont politiquement corrects dans leur réflexion sur l'Europe. C'est pourquoi nous devons voter contre.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, Venant tout juste de critiquer assez longuement le premier rapport Leinen, je voudrais simplement me faire l'écho des sentiments de mon ami Philip Claeys, qui a d'avance répondu comme il convenait aux observations quelque peu étranges de M. Bourlanges. La confusion devient complète entre la notion de racisme et celle de débat public légitime. C'est ce qui ressort très nettement des commentaires de l'Observatoire européen des phénomènes racistes, disant que l'islamophobie constituait une nouvelle forme de discrimination et que la réponse aux caricatures danoises était une loi sur le blasphème. C'est très dangereux, dès lors que nous savons que le débat public normal sur l'Islam et l'islamisation peut s'interpréter comme une incitation à la haine des musulmans. Pour toutes ces raisons, nous considérons tout ce débat comme inacceptable et nous avons voté à la fois contre le rapport Leinen et contre le rapport Roure.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Leinen parce que les règles sur le financement des partis politiques européens, que je considère déjà comme inacceptables en soi, voient leur portée élargie. Pour être éligible, ce n'est plus seulement des critères numériques qui s'appliquent, mais bien des critères idéologiques, ce qui signifie que les partis qui vont à contre-courant n'auront aucune chance. Les partis et les groupes établis décident des bénéficiaires du financement. Il n'est même pas prévu de clause permettant de faire appel de ces décisions.
Il faut aussi bien se rendre compte du processus rampant qui est à l'œuvre ici, selon la bonne vieille tactique du salami. Le principe du financement des partis européens a été prudemment mis sur le tapis il y a quelques années. Il a été expressément décidé, à l'époque, que les fonds ne devaient pas servir à financer des campagnes électorales. Et maintenant? Les campagnes électorales seront bel et bien financées. Et par-dessus le marché, des crédits seront injectés dans toutes sortes de fondations politiques. Dans ces conditions, vous comprendrez, Monsieur le Président, que j'ai voté contre cette formule de self-service.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, j'ai voté aujourd'hui en faveur de l'adoption de la résolution sur la situation en Géorgie. Je voudrais exprimer ma profonde préoccupation devant les récents événements de Tbilissi et la violence exercée par les forces de sécurité.
La situation dans la région appelle un dialogue avec toutes les parties, y compris les chefs de l'opposition. La communauté internationale, dont font partie l'Union européenne et la Fédération de Russie, doit tout mettre en œuvre pour garantir que les prochaines élections en Géorgie se déroulent de façon démocratique, dans le respect des droits de l'homme et de la liberté des médias.
J'ai été surpris, cependant, de voir que des membres du groupe UEN demandaient la suppression d'une référence au considérant C à la libération de détenus considérés comme des prisonniers politiques.
Monsieur le Président, je crois que vous n'aviez pas bien saisi mon nom au début, d'où mon temps de réaction. Je n'étais pas sûr que l'on m'ait donné la parole.
Jaroslav Zvěřina
(CS) Je ne partage pas l'enthousiasme qui prévaut ici, d'une manière générale, autour de ce texte. Selon moi, les Dix commandements de Dieu, que Moïse a communiqués au monde il y a longtemps, restent valables dans le domaine des droits de l'homme. De toute évidence, le contenu de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies reste également valable.
La valeur suprême doit rester pour nous la liberté de l'individu, qui s'arrête uniquement là où commence la liberté d'autrui. En particulier, certaines dispositions relatives aux droits sociaux ne sont pas libellées ici avec toute la clarté nécessaire, et peuvent s'avérer difficiles à interpréter. Cela concerne essentiellement les dispositions antidiscriminatoires, mais aussi des droits comme le droit naturel pour les personnes âgées de mener une vie sociale et culturelle. Je pense que les vérités évidentes ne doivent pas passer par la voie législative. Les dispositions relatives aux droits des travailleurs posent des problèmes plutôt que des principes bien définis.
À mon sens, l'Union européenne n'est pas seulement un pool de salariés. Dans la mesure où elle ne met pas suffisamment l'accent sur la protection de la propriété privée et les droits des propriétaires et des entreprises, la Charte fonctionne de manière déséquilibrée. Je suis arrivé à la conclusion que l'existence de cette Charte ne va pas fondamentalement enrichir nos vies.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Président, je vote en faveur de ce rapport parce que je crois fermement que le traité modificatif, ou "traité de Lisbonne", confère un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux, avec ses 54 droits de la personne humaine, dont le droit à la vie, l'interdiction de la torture, l'égalité en droit, le respect de la vie familiale et le droit à la justice.
Je pense que la majorité des Irlandais sont favorables à cette Charte, à l'instar du gouvernement, tout en gardant à l'esprit que la Constitution européenne a été approuvée il y a maintenant plus de deux ans.
Monsieur le Président, nous allons devoir organiser un référendum en Irlande sur le traité modificatif, c'est-à-dire sur le traité de Lisbonne, et, si nous voulons que le "oui" l'emporte, il faut que nous menions une campagne claire, transparente, visible et professionnelle. Je pense que le "oui" des Irlandais dépendra de manière cruciale des mesures qu'aura prises l'Europe pour garantir le plein respect des droits de l'homme dans le traité.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, l'article 3, paragraphe d de la Charte européenne des droits fondamentaux autorise de clonage thérapeutique en n'interdisant que le clonage reproductif. Cela est contraire à la déclaration des Nations unies sur le clonage humain du 8 mars 2005, qui reconnaît la nécessité d'interdire toutes les formes de clonage. Le clonage, quelle que soit sa raison, détruit des personnes humaines embryonnaires. Je ne pouvais pas voter en faveur de cela. J'aurais voulu soutenir l'article 26 sur les droits de l'intégration des personnes handicapées.
Frank Vanhecke
(NL) Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu ici, Monsieur le Président. Le fait que j'ai voté contre le rapport Leinen sur les droits fondamentaux ne doit certainement pas être interprété en ce sens que je serais opposé à ce que les Européens jouissent de plus de libertés et de droits fondamentaux, bien au contraire. Dans cette Assemblée comme à l'extérieur, j'ai souvent pris la défense de la liberté d'expression et je me suis élevé contre des lois qui musellent les gens. Le problème, c'est que ce rapport ne concerne en rien les libertés fondamentales. Les Européens, fort heureusement, sont déjà armés de droits très fondamentaux et de libertés très fondamentales pour se défendre contre tout abus dans leur propre pays comme au niveau de l'Union européenne. J'ai voté contre parce que le statut juridiquement contraignant qui est conféré à cette Charte constitue en fait un très grand pas vers une Europe fédérale. Je suis favorable à une Europe entendue comme une confédération de nations libres et par conséquent j'ai voté contre ce rapport sur les droits fondamentaux, sans pour autant, bien entendu, être opposé aux droits fondamentaux en soi.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, les sept heures que j'ai passées dans une cellule du sous-sol du Palais de justice belge, grâce au maire de Bruxelles et au silence des autorités compétentes, m'ont donné tout le temps qu'il me fallait pour réfléchir aux droits fondamentaux.
Je dénonce ici, et c'est aussi la raison pour laquelle la Ligue du Nord a voté contre la Charte des droits fondamentaux, le manque d'attention prêté aux dangers inhérents à l'article 10. En ce qui concerne la liberté de religion, pas de problème, mais la liberté des rites, sans limites? Ces limites qui sont inscrites dans la Constitution de mon pays, l'Italie: limites de la moralité publique, de la sécurité et de l'ordre public.
L'Union européenne est-elle consciente que le cannibalisme est encore un problème? Sait-elle ce que sont les rites vaudous? Je pense que nos collègues flamands ont eu raison de rappeler sans détour l'ambigüité des textes que produit l'Union européenne, par exemple contre l'islamophobie. On ne parle jamais, en revanche, de la christianophobie, ni du racisme anti-blancs. Ce sont des phénomènes réels et l'Union européenne devrait aussi être attentive à ces risques et à ces dangers, et protéger ses citoyens autochtones, sa culture et ses traditions, l'identité des peuples européens, si nous voulons une Europe des peuples et non pas une Europe qui devient un "melting pot", dans laquelle les droits fondamentaux ne sont pas réellement protégés.
Nous en sommes la preuve vivante, nous qui avons été jetés en prison pour avoir défendu nos idées et les citoyens européens, tandis que l'Europe regardait en silence.
Francesco Enrico Speroni
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté moi aussi contre le rapport sur la Charte européenne des droits fondamentaux, non pas, bien évidemment, parce que je serais contre ces droits, mais pour souligner une ambiguïté, un danger inhérent au libellé de ces droits, en particulier - comme M. Borghezio vient de le relever - à l'article 10, où il n'est fixé aucune limite à la liberté de culte, de pratique religieuse et de pratique rituelle.
Comme il n'y a aucune limite, les pratiques sataniques, les rites vaudous, les rites contraires à l'ordre public, contraires à la moralité publique, contraires aux autres droits pourraient tout à fait être autorisés et pratiqués. Devant s'en tenir à la lettre du texte, la Cour de justice de Luxembourg n'aurait pas d'autre choix que de faire droit à tout recours introduit par des pratiquants de ces rites, ce qui serait contraire non seulement à des traditions séculaires, mais encore au sens commun.
Georgios Papastamkos
(EN) Monsieur le Président, le groupe PPE-DE a décidé de voter pour le rapport Lipietz sur le commerce et le changement climatique lors de cette mini séance plénière. Le rapport est digne d'intérêt et aborde de nombreuses inquiétudes que nous partageons tous. Nous avons toutefois décidé de voter contre certains des amendements aux paragraphes, car nous pensons qu'il faut lutter contre le réchauffement climatique à l'aide de mesures durables qui n'ont pas d'effets secondaires sur la croissance économique ou les perspectives à long terme du modèle social européen.
En tant que groupe politique, nous sommes très sensibles au problème du réchauffement climatique. L'Union européenne a pris l'initiative de proposer des solutions ambitieuses en vue de lutter contre celui-ci. Les propositions de l'Europe sont, selon nous, devenues la référence pour toute future discussion, et elles sont compatibles avec notre modèle économique.
Nous pensons que le commerce mondial a été bénéfique à l'économie mondiale, mais nous reconnaissons aussi que davantage de mesures doivent être prises, en particulier dans le secteur des transports, afin de réduire les émissions nocives. Le commerce mondial en tant que tel ne devrait toutefois pas en être perturbé.
Explications de vote par écrit
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) Je voterai pour ce rapport, car il permet enfin aux États membres, et en particulier au Royaume-Uni, de continuer à utiliser le système impérial.
Personnellement, je préfère le système métrique, mais il existe certains domaines où la nature même du travail à effectuer nécessite l'utilisation du système impérial. Je ne fais pas allusion à la vente de légumes, mais à une activité telle que la rénovation de moyens de transport historiques et traditionnels, en particulier le chemin de fer traditionnel.
Je voudrais souligner qu'au Royaume-Uni, tout le monde ne reste pas fidèle au système impérial. Le rugby à XIII est passé au système métrique il y a des années.
Peter Skinner  
par écrit. - (EN) Il est maintenant clair que, malgré les pires tentatives de certains de dénigrer l'Union européenne sur la base des systèmes de mesure, l'UE est capable de résoudre les problèmes de manière pratique. Les citoyens britanniques utilisent le système impérial parallèlement au système métrique depuis un certain temps. Si les écoles enseignent à présent le système métrique et si beaucoup ont grandi avec ces mesures, nombre d'autres continuent à utiliser le système impérial. Ce rapport est le bienvenu et devrait apaiser les nombreuses personnes qui ont été déconcertées par de précédents communiqués de presse allant dans le sens opposé.
David Martin  
par écrit. - (EN) Le Liban est aujourd'hui l'un des pays les plus endettés au monde et l'octroi d'une aide financière macroéconomique par l'UE est totalement justifiée. Il convient cependant de mettre en place les conditions nécessaires pour s'assurer que le Liban rende des comptes au sujet des fonds de l'UE et que la tolérance zéro soit appliquée à la fraude et aux erreurs de gestion. Il est à noter que, une fois encore, c'est l'UE qui paye la facture des attaques israéliennes sur un pays voisin.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) Nous devons veiller, en Europe, à ce que la justice ne reste pas confinée dans des frontières nationales qui ont déjà physiquement disparu entre les États membres.
Il est essentiel de garantir l'égalité de traitement pour tous les citoyens de l'UE, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence. Il ne faut pas qu'un suspect qui ne réside pas dans l'État où le procès doit se tenir puisse être traité différemment qu'un suspect résident.
Les mesures de contrôle non privatives de liberté ne peuvent pas actuellement être transposées ou appliquées entre les États membres, puisqu'il n'existe pas de reconnaissance mutuelle de ces mesures. Cette situation remet en cause la protection judiciaire des droits de la personne.
Je soutiens donc cette proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles, qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et permettre aux suspects de retourner dans leur État membre de résidence pendant la phase d'instruction.
Cela devrait entraîner une diminution des arrestations (surtout pour les infractions moins graves), tout en favorisant une coopération judiciaire plus efficace.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Comme on l'a vu pour d'autres processus, cette décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne, que le rapport du Parlement européen vient d'approuver, s'inscrit dans une tentative de renforcement et d'achèvement d'un "espace commun européen de la justice", dans la continuité des programmes de Tampere et de La Haye et dans la perspective d'une "Europe sans frontières" (intérieures, s'entend).
Entre autres aspects, la proposition de décision-cadre ainsi que le rapport plaident pour l'extension du champ d'application du mandat d'arrêt européen à toutes les infractions (sans fixer de seuil).
Ces mesures et d'autres qui sont également prévues visent à étendre le champ de l'harmonisation du droit pénal entre les différents États membres, selon un mouvement qui, en approfondissant le caractère fédéraliste de l'Union européenne, anticipe sur le traité dit "modificatif" (tout en tirant de celui-ci une justification renforcée), traité qui retire aux États de nouveaux domaines de compétences dans la justice et les affaires intérieures.
Patrick Gaubert  
par écrit. - (FR) Après plus de cinq ans de négociations, le Conseil est finalement parvenu à un accord sur la décision cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Si l'on peut se féliciter de ce déblocage, on doit également regretter qu'il se soit fait au prix d'une protection a minima.
Comme le rappelle le rapport de Mme Roure, la décision cadre n'établit qu'un niveau minimum d'harmonisation. Son efficacité et son champ d'application sont largement amputés par les nombreuses dérogations qu'elle prévoit.
Malgré les efforts du Parlement européen, consulté sur ce texte pour lui donner plus de force, la décision cadre reste un texte qui manque d'ambition et qui n'est pas à la hauteur des enjeux en cause: la lutte contre le racisme et le partage de nos valeurs universelles.
Cette décision cadre doit être perçue comme une première étape vers une véritable lutte contre le racisme et la xénophobie à l'échelle européenne et une harmonisation maximale dans ce domaine.
Malgré ces imperfections, j'ai soutenu l'adoption de ce rapport en plénière car il est primordial que l'Union européenne, et le Parlement européen en particulier, envoient un message politique fort en faveur des droits fondamentaux.
Bruno Gollnisch  
par écrit. - (FR) Je m'associe à l'opinion minoritaire exprimée officiellement par mon collègue Dillen. La directive-cadre sur les sanctions pénales contre "certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie" est une loi liberticide à l'échelle européenne, aussi meurtrière pour la liberté de pensée et d'expression que les lois Gayssot ou Taubira en France.
Ainsi, aucun discours politique de défense des identités nationales, de fierté de l'Histoire nationale, de lutte contre le déferlement migratoire ou les dangers que fait peser sur la liberté de tous et de chacun l'islamisation en marche de notre continent n'est plus à l'abri des foudres de la police de la pensée. Une fois de plus, l'Europe joue contre les Européens, car dans l'esprit des rédacteurs de cette directive comme dans celui des députés qui viennent de la voter, les criminels putatifs comme les victimes supposées ne font aucun doute.
En termes d'harmonisation pénale, à l'heure où l'on tire à l'arme de guerre sur des policiers dans les banlieues françaises, où notre continent est toujours menacé d'actes terroristes meurtriers, où des criminels multirécidivistes profitent de l'abolition des frontières pour perpétrer des horreurs dans plusieurs pays, il y a plus urgent que d'officialiser la dictature intellectuelle et judiciaire de tenants de la préférence étrangère et de la multiculturalité forcée.
Carl Lang  
par écrit. - (FR) Le rapport de Mme Roure a pour objet la lutte contre le racisme. Cet objectif fort louable, hélas, sert de prétexte à la mise en œuvre d'une politique discriminatoire à l'égard des ressortissants de nos nations, qui deviennent, dans leur propre pays, des citoyens de seconde zone.
Deux drames intervenus dimanche dernier l'illustrent. L'assassinat d'une jeune Française, Anne-Lorraine Schmitt, par un violeur récidiviste d'origine turque, n'a pas fait la une des médias, contrairement à la mort, le même jour, de deux "jeunes", Moushin et Larami, qui, en conduisant à grande vitesse et sans casque une mini-moto non homologuée, ont percuté une voiture de police. Les journaux télévisés ont largement commenté cet accident; le président de la République a reçu les parents des deux adolescents.
Faut-il donc, pour bénéficier de la compassion de l'État, mettre à feu et à sac une ville comme l'ont fait les centaines de racailles qui prétendaient vouloir venger la mort de leurs "potes" Moushin et Larami? Pourquoi les victimes innocentes ont-elles droit à moins d'égards que les délinquants? Il est plus que temps de mettre fin aux causes de ces aberrations: le laxisme des autorités, la folle politique d'immigration menée depuis 30 ans et un prétendu antiracisme s'apparentant en France à un véritable racisme anti-français.
Martine Roure  
par écrit. - (FR) L'Union européenne n'est pas uniquement un grand marché, c'est avant tout une union de peuples qui partagent les mêmes valeurs et en particulier la protection des droits fondamentaux de chacun. Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
L'Europe combat activement le racisme et les discriminations. C'est pourquoi un instrument garantissant la même protection dans l'ensemble des États membres contre les actes racistes et xénophobes est nécessaire. Nous devons garantir un juste équilibre en assurant un niveau de peine équivalent contre les paroles et actes incitant à la violence et à la haine, tout en garantissant le droit à la libre expression. Nous respectons ainsi les traditions nationales quant à la nécessité de condamner ou non le négationnisme.
Je regrette cependant que l'ambition de cette proposition ait été réduite par la règle de l'unanimité au Conseil. Et j'engage les États membres à aller plus loin, conjointement avec le Parlement européen, lors du réexamen de ce texte.
Olle Schmidt  
par écrit. - (SV) Le rapport de Mme Roure a provoqué beaucoup de perplexité. Je souscris pleinement, bien entendu, à l'ambition de combattre le racisme et la xénophobie partout où ils se présentent. Il y a des arguments en faveur d'une législation au niveau de l'UE. Les idées - les mauvaises comme les bonnes - circulent vite entre les gens, franchissent rapidement les frontières. La protection judiciaire est fragmentée en Europe.
En même temps, nous avons raison d'être prudents lorsqu'il s'agit d'harmoniser le droit pénal, a fortiori dans un domaine qui a des implications constitutionnelles. La Suède a une attitude généreuse à l'égard de la liberté d'expression, de la liberté de la presse et de la liberté de religion. D'autres parties de l'Europe n'ont pas la même attitude, pour des raisons évidentes. La décision du Conseil, péniblement négociée par la présidence allemande, garantit un niveau de protection minimal. Dans son rapport, Mme Roure a voulu aller plus loin en avançant une série de considérations assez obscures. C'est pourquoi j'ai finalement voté contre ce rapport.
La liberté d'expression ne saurait bien évidemment être absolue. En disant cela, cependant, on ne précise pas que toutes les limitations doivent être impérativement et rigoureusement justifiées.
Marie-Hélène Descamps  
par écrit. - (FR) Le texte adopté aujourd'hui marque une étape importante pour le secteur des médias audiovisuels mais aussi pour les citoyens européens.
Il résulte d'une longue négociation dans laquelle le Parlement européen a su jouer un rôle majeur.
Il améliore sensiblement la proposition originale de la Commission européenne, en particulier, sur l'extension du champ d'application de la directive aux nouveaux medias et la concrétisation de la promotion des œuvres audiovisuelles européennes.
Ces points garantissent en effet que les medias audiovisuels traditionnels et numériques peuvent se développer de manière compétitive tout en assurant la diversité culturelle qui constitue l'identité de l'Europe.
La reconnaissance d'un droit d'accès aux courts extraits constitue, en outre, un réel progrès au profit des organismes de radiodiffusion, y compris paneuropéens, pour autant que ce droit s'exerce dans des conditions raisonnables.
Enfin, pour la première fois, nous disposerons de règles claires sur le placement de produit. Cette pratique qui existe déjà, évolue actuellement en dehors de tout cadre réglementaire, au détriment de la transparence et de la sécurité juridique. Avec les garanties qui nous sont proposées, le placement de produit ouvrira de nouvelles opportunités à la production audiovisuelle européenne et à la création, tout en assurant la nécessaire protection et information des consommateurs.
Henri Weber  
par écrit. - (FR) Nous voici arrivés au terme d'un long et laborieux processus. Nous avons obtenu le maximum de ce que le Conseil pouvait nous concéder. Nous avons rétabli dans le texte ce qui nous semblait essentiel et, à notre très heureuse surprise, il faut constater que la quasi-totalité de nos nouvelles propositions ont été retenues.
Bien sûr, nous aurions été plus satisfaits si nous avions pu contenir les ardeurs des chaînes privées et des opérateurs en matière de libéralisation de la publicité. Bien sûr, nous aurions souhaité que le placement de produits soit effectivement interdit. Bien sûr, nous aurions aimé plus de fermeté en ce qui concerne la publicité pour les enfants. Mais il faut se rendre à l'évidence, ce n'était pas la position de la majorité de cette Assemblée, ni celle des membres du Conseil.
Parce que les services des médias audiovisuels ont besoin de cette nouvelle législation le plus tôt possible, parce qu'il faut le reconnaître, le Conseil et la Présidence allemande ont fait montre d'une coopération ouverte et finalement fructueuse, nous pouvons dire que le verre est à moitié plein. Le groupe socialiste soutient donc la proposition qui est faite d'accepter le texte issu des négociations.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) La fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions nuisent à la sécurité de tous les habitants de l'UE. D'autre part, le traçage des armes à feu est de la plus haute importance dans la lutte contre le crime organisé.
Il est essentiel de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et éradiquer ce type de criminalité.
Selon des données établies par l'Organisation mondiale de la santé, la violence interpersonnelle et le suicide arrivent, respectivement, en troisième et quatrième position au classement mondial des causes de perte de santé et de décès prématuré les plus importantes pour la tranche d'âge des 15-44 ans, et les armes à feu en sont en grande partie responsables.
Cette initiative vise donc à adapter la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, en établissant des règles communes permettant de contrôler, à l'intérieur des États membres, l'acquisition et la détention d'armes à feu, ainsi que leur transfert vers un autre État membre.
Bien que la proposition de la Commission soit globalement positive, elle se limite à incorporer les aspects liés au protocole des Nations unies de 2001. Il serait important de tenir compte également des modifications que le rapport de la Commission de 2000 a identifiées comme nécessaires.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport de ma collègue du groupe des Verts/ALE, Mme Kallenbach, sur les armes, qui représente un compromis bien mérité.
L'utilisation légitime d'armes à feu joue un rôle primordial dans toute l'Union européenne. Les armes à feu contribuent à divers secteurs de l'économie, que ce soit pour leur fabrication ou leur vente, ou de l'économie rurale, où leur utilisation est une nécessité. Plusieurs milliers de personnes prennent également part à des activités de tir pendant leur temps libre.
Il est néanmoins vital qu'il existe des contrôles adéquats afin d'empêcher les armes à feu légitimes de passer dans le secteur de la criminalité. Le rapport présenté aujourd'hui trouve un équilibre raisonnable qui permettra à ceux qui utilisent des armes à feu de manière légitime de continuer à le faire, tout en contrecarrant les projets de ceux qui cherchent à agir en dehors de la loi.
Bogusław Liberadzki  
Monsieur le Président, je vote en faveur de l'adoption du rapport de Mme Kallenbach sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes - C6-0081/2006 -. Je suis d'accord avec le constat selon lequel la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions nuisent à la sécurité de tous les habitants de l'UE.
Le rapporteur relève à juste titre que les armes portatives sont largement disponibles, peu coûteuses, faciles à transporter et à utiliser et constituent des instruments de violence dans la société.
Il souligne également la nécessité d'étendre le champ d'application de la directive de façon à englober le commerce électronique et la mise à disposition de plates-formes web facilitant le commerce des armes.
David Martin  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport et je me réjouis de l'adhésion des Communautés européennes au protocole des Nations unies sur l'acquisition et la détention d'armes à feu. Le protocole permettra de mieux protéger les consommateurs, puisqu'il renforcera la surveillance du marché, permettra une traçabilité rapide des armes grâce à des bases de données informatiques ainsi que la destruction d'armes illicites, et contribuera ainsi à réduire la fabrication illégale et le trafic d'armes à feu sur le territoire des États membres.
Zita Pleštinská  
Les armes ne sont pas des produits comme les autres. Elles représentent un grand danger, surtout pour les enfants et les jeunes gens, particulièrement exposés du fait de la diffusion sur l'internet d'une culture des armes. Nous avons connu récemment en Europe des épisodes tragiques dont les principaux auteurs étaient des jeunes avec des armes. Je me réjouis que nous ne soyons pas restés inertes face aux événements de Finlande et d'Anvers (Belgique).
J'ai bien conscience qu'une interdiction totale des armes se traduirait mécaniquement par une augmentation du trafic illicite, c'est pourquoi cette question appelle une politique souple et réfléchie. Le protocole des Nations unies fournit un point de départ pour cette directive. Il fallait en effet incorporer les obligations du protocole dans le droit communautaire pour pouvoir le ratifier.
J'ai voté ce rapport parce qu'il propose un compromis viable en limitant la vente illégale d'armes, tout en respectant les intérêts légitimes des chasseurs et des détenteurs légaux d'armes de sport. La directive permet un meilleur marquage des armes; elle reconnaît que chaque État membre possède ses propres traditions et sa propre culture des armes; elle interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes de moins de 18 ans. Les jeunes ne pourront pratiquer la chasse ou le tir sportif que sous la surveillance de leurs parents ou de leur entraîneur.
Je pense que, grâce au travail responsable de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l'Europe disposera d'une législation moderne sur les armes. L'harmonisation partielle des règles au sein de l'Union facilitera l'éradication du trafic illicite et permettra de faire progressivement disparaître de nos rues des armes dangereuses qui sont une menace pour les personnes innocentes.
Catherine Stihler  
par écrit. - (EN) Ce rapport sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes devrait être salué. La lutte contre le crime lié aux armes et la contrebande illicite d'armes dans l'UE doit être une priorité.
Astrid Lulling
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport Dumitrescu et je me réjouis des efforts entrepris au Parlement qui nous permettent d'adopter des compromis viables pour tous les acteurs concernés. Pour le Luxembourg, l'article 5 dudit règlement est d'une importance primordiale.
Cet article réintroduit une liberté contractuelle qui permet aux deux parties, à savoir le consommateur et le professionnel, de choisir la loi nationale qui s'applique à leur contrat. Celle-ci peut être celle de l'État membre de résidence du consommateur ou celle de l'État membre du professionnel.
Dans sa proposition, la Commission avait essayé de modifier cette situation en stipulant que seule la loi de l'État de résidence du consommateur serait applicable. Les conséquences d'une telle mesure auraient été dévastatrices pour les États membres de petite taille, car les entreprises opérant dans le marché intérieur depuis ces pays auraient été obligées d'appliquer jusqu'à 27 législations nationales différentes, ce qui dissuaderait surtout les PME de se lancer dans des activités commerciales allant au-delà des frontières nationales.
Les consommateurs d'États membres de petite taille auraient souffert d'une réduction sensible de l'offre. L'amplification bureaucratique résultant d'une telle proposition aurait risqué d'amener les opérateurs à ne plus offrir leurs services aux consommateurs résidents dans ces États membres.
Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté ce rapport, car nous pensons qu'il est important, sur le plan de la sécurité juridique et au vu de l'évolution actuelle du commerce et du marketing, que nous ayons des règles communes modernes concernant le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. Nous ne sommes toutefois pas satisfaits du compromis trouvé autour du paragraphe 2 à l'amendement 77, qui a trait aux contrats de consommation, et nous avons voté contre. Nous estimons que l'Europe a besoin d'une protection plus forte des consommateurs, avec des règles claires tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Selon nous, ce compromis ne résout pas le problème de manière satisfaisante.
L'Europe a besoin, pour son économie et sa prospérité, de consommateurs protégés, conscients de leurs droits et ayant toute la confiance nécessaire pour réaliser des achats transfrontières. Nous partageons cependant les préoccupations exprimées par les petites entreprises désireuses de développer leur offre en ligne, mais pour lesquelles la nécessité d'acquérir une expertise dans le droit de la consommation des différents États membres représenterait un trop lourd fardeau. C'est là une question importante qui n'a pas encore trouvé sa solution.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté le rapport de Karin Scheele sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés parce que je pense que les modifications présentées dans le rapport, qui visent à étendre le champ d'application de la procédure de réglementation avec contrôle, renforcent le rôle du Parlement dans la mise en œuvre de la directive, créant ainsi les conditions d'une meilleure réglementation.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui le rapport Scheele sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. On sait qu'il y a encore beaucoup d'incertitudes autour des aliments génétiquement modifiés, notamment en ce qui concerne leurs effets sur la santé humaine et animale. En l'absence de certitude scientifique, il est nécessaire d'appliquer le principe de précaution.
De plus, en nourrissant des animaux avec des aliments génétiquement modifiés, on fait entrer ces produits dans notre propre chaîne alimentaire, alors qu'il n'existe aucune garantie scientifique que cela soit sans conséquences sur la santé.
Dans ce rapport, le Parlement européen soutient la position de la Commission sur les compétences d'exécution conférées à celle-ci et se limite à assortir la législation en vigueur d'une série de conditions, sans régler les questions de fond.
Par conséquent, nous ne pouvons pas voter ce rapport. Les conditions qui y sont énoncées sont sans doute positives, mais elles ne règlent pas la question de fond.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) Mon groupe a présenté un amendement important au rapport Scheele. Nous pensons que le Parlement européen devrait avoir les pleins pouvoirs de contrôle en matière d'OGM. Je considère que les OGM représentent une menace considérable pour la santé et l'environnement dans l'UE et que toutes les décisions en la matière méritent le contrôle le plus complet possible.
Renate Sommer  
par écrit. - (DE) Après de longues délibérations, nous, les rapporteurs des groupes politiques de cette Assemblée, sommes tombés d'accord sur un compromis pour la modification du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission. Ce compromis a été atteint après consultation d'autres organismes, y compris le Conseil. Il tient pleinement compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Nous avons réussi, d'une part, à étendre les pouvoirs du Parlement au-delà de ceux que la Commission avait envisagés dans son projet. Nous sommes également parvenus, d'autre part, à corriger le projet de rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à en faire une proposition viable et réaliste. Tous les amendements visant à détourner la nouvelle procédure de comitologie pour modifier en douce des éléments clés de la législation en vigueur sur les OGM ont été rejetés.
Le fait est que nous ne pouvons pas nous permettre de tourner le dos au génie génétique en agriculture. Les OGM sont au contraire indispensables pour notre avenir. À la lumière du débat sur le changement climatique, il devrait être parfaitement clair à l'heure qu'il est, même pour des Verts enfermés dans leur idéologie, que nous avons besoin d'appliquer des techniques de génie végétal pour améliorer les ressources renouvelables destinées à la production de biomasse et d'énergie. Nous n'avons tout simplement pas assez de terres arables pour planter des cultures énergétiques conventionnelles en quantité suffisante. Sans compter que nous devons veiller à ce que les cultures énergétiques et alimentaires n'entrent pas en concurrence pour le besoin de surface. Les OGM autorisés sont sûrs, et l'idéologie ne remplit pas le ventre!
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Nous disons "non" à des subventions supplémentaires pour les partis politiques au niveau européen. Il est dans la nature de la démocratie que les partis politiques se construisent en partant de la base, selon un processus de formation d'opinion, suivi de la formulation de programmes politiques et du lancement de partis qui s'emploient à obtenir le soutien populaire dans les élections générales. L'idée de permettre à l'establishment politique et technocratique de créer des partis européens par une décision d'en haut, avec l'argent des contribuables, est contraire à la démocratie. Le résultat, ce sont des partis indépendants de leurs membres, mais tributaires d'une élite politique.
C'est pourquoi il est tout à fait injustifié aujourd'hui de chercher à gonfler les subventions des partis politiques de l'UE par des dotations destinées à créer des fondations politiques au niveau européen. Dans le budget 2007 de l'Union, les partis européens coûtent déjà au contribuable plus de 10 millions d'euros, et il semble que les fondations politiques en recevront autant pour leur part. Cela signifie qu'à l'avenir, les contribuables européens devront verser environ 190 millions de couronnes suédoises aux partis européens et aux organisations qui leur sont apparentées. Ces fonds iront à des partis européens qui sont de pures créations administratives de Bruxelles, des partis que les peuples n'ont jamais demandés, ni comme citoyens, ni comme contribuables.
Il est également contestable sur le plan moral que les hommes et les femmes politiques de cette Assemblée s'approprient avec tant de désinvolture l'argent des contribuables pour leurs propres organisations, au moment où les États membres se voient contraints de faire des coupes claires dans les dépenses publiques.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Tout en s'efforçant d'imposer la substance d'une proposition de traité déjà rejetée, sous ses diverses appellations de "traité constitutionnel", "mini-traité", "traité simplifié" ou "traité modificatif", les institutions supranationales de l'UE continuent à encourager la création artificielle d'une soi-disant "opinion publique européenne".
Cette détermination, rappelons-le, a pris des airs de croisade après le "non" français et néerlandais à la "Constitution européenne", et elle a eu recours à tous les moyens possibles, y compris les dénommés "partis politiques européens" et maintenant leurs fondations politiques, pour promouvoir la "formation d'une conscience européenne".
Comme l'a dit la présidence portugaise, la participation de "tous nos citoyens à ce processus fascinant de la construction européenne" est la "seule question", "l'unique cause", le "vrai sujet". Il faut donc se demander pourquoi, malgré tant d'enthousiasme, la question de la tenue de référendums sur le traité européen est soigneusement éludée.
Mais ce n'est pas ce que veulent les forces dominantes en Europe. Ce qu'elles veulent aujourd'hui, entre autres, c'est financer sur le budget communautaire les campagnes électorales européennes des partis politiques européens, ce qui constitue une ingérence caractérisée dans les affaires politiques internes et le fonctionnement démocratique de chaque pays.
Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer  
par écrit. - (NL) Dans les pays où des peuples différents cohabitent, il est normal de ne pas avoir de partis opérant à l'échelle nationale. L'ancienne Autriche-Hongrie comptait différents partis sociaux-démocrates, catholiques et libéraux, chacun représentant différents ensembles de population, chacun relié à ses propres groupes d'intérêts et à sa propre langue. Cela fait des décennies que la Belgique non plus n'a pas de partis nationaux, seulement des partis flamands et wallons. Comment l'Europe pourrait-donc elle avoir des partis "européens"?
Notre formation, le parti socialiste des Pays-Bas, voit les partis comme des organisations de base, des mouvements populaires qui œuvrent ensemble à la réalisation de leur vision de la société et à la défense des intérêts des groupes qui ont placé leur confiance en eux. Les partis ne s'inscrivent pas dans la machinerie étatique et ne doivent pas être créés avec l'argent du contribuable. C'est pourquoi nous avons voté contre les décisions précédentes sur le financement des partis européens, et nous sommes également opposés contre son relèvement à 85 %. Nous considérons en outre qu'il est irréaliste de vouloir promouvoir des campagnes européennes plutôt que des campagnes nationales pour les futures élections européennes. Vingt-sept élections se déroulent à l'échelon national dans des situations très diverses. Elles aboutissent à la constitution d'un Parlement composé des élus des différents pays, qui se répartissent en groupes selon leur sensibilité politique. Nous sommes tous favorables à une coopération internationale entre gens de même opinion, mais il n'est pas besoin de financement communautaire pour cela.
Kyriacos Triantaphyllides  
par écrit. - (EL) Les partis politiques au niveau européen ont des positions différentes, parfois radicalement opposées, sur les politiques européennes dans les différents domaines d'action. Il faut que ces partis et les organisations qui leur sont rattachées soient totalement indépendants, pour défendre et revendiquer librement leurs positions politiques.
Dans le cadre de ce règlement, les organisations politiques européennes se verront chargées de promouvoir les politiques européennes officielles, souvent contraires aux positions déclarées des partis. Cela constitue une ingérence directe dans l'action politique des partis européens et des partis nationaux qui les composent. Cela représente également une ingérence indirecte dans les processus politiques et électoraux des États membres, dans la mesure où le mode de financement prévu débouchera sur des partis "favorisés" et d'autres "non favorisés", avec les conséquences qui en découlent sur les résultats des élections au Parlement européen.
Toute réglementation en la matière doit impérativement s'attacher à promouvoir la liberté d'opinion et la transparence, sans jamais créer de relation de dépendance susceptible de jouer comme une contrainte sur les positions et l'activité des partis politiques européens et nationaux.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je salue ce rapport, qui cherche à garantir que le niveau de résidus des pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux soit minimal. Il s'agit d'un enjeu crucial pour la santé animale et humaine.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Comme nous l'avons indiqué précédemment, nous ne pouvons pas nous associer à un "consensus" sur les principes, les objectifs et la stratégie de l'UE pour la fourniture d'aide humanitaire aux pays tiers, qui nous demande de promouvoir l'intervention dite "humanitaire" comme un "droit" ou même un "devoir" et de recourir "en dernier recours" à des "mesures coercitives, y compris l'intervention militaire", au mépris des principes fondamentaux du droit international.
Les conséquences d'une telle politique sont malheureusement bien visibles (même en étant omises et escamotées), une politique qui, sous couvert de "bonnes intentions", camoufle des objectifs et des intérêts inadmissibles, comme s'il n'avait servi à rien de dénoncer constamment l'agression et l'occupation militaires de l'Irak par les États-Unis et ses alliés, avec ses centaines de milliers de morts et le pillage des immenses ressources naturelles du pays.
L'"intervention humanitaire" est un instrument dont se servent les pouvoirs dominants pour justifier leurs interventions dans des situations qu'ils ont tant de fois alimentées et attisées par des années d'ingérence, en fonction de leurs intérêts stratégiques et des calculs sans scrupule des multinationales.
La solution aux graves problèmes qui affectent des millions d'êtres humains passe par le respect de la souveraineté nationale, la résolution pacifique des conflits internationaux et la réponse aux besoins urgents des pays économiquement les plus pauvres.
Roberta Alma Anastase  
par écrit. - (RO) J'ai voté cette résolution en espérant qu'elle aura un effet concret sur la situation en Géorgie et sa décision de poursuivre fermement les réformes démocratiques ainsi que sur le processus de renforcement de l'action de l'UE dans ce pays et, plus généralement, dans son voisinage à l'Est.
En ma qualité de rapporteur sur la coopération dans la mer Noire, je voudrais réaffirmer l'importance de créer une zone de stabilité politique et de réelle démocratie dans la région. Mon projet de rapport inscrit expressément cet objectif parmi les premières priorités de la coopération régionale, et la situation en Géorgie nous confirme la nécessité de promouvoir et d'intensifier notre coopération dans ce domaine. En ce sens, trois éléments sont pour moi essentiels: consolider les réformes démocratiques en Géorgie, établir des relations de bon voisinage dans la région, en recherchant la participation constructive de la Russie dans ce processus, et, pour finir, susciter une participation plus poussée et plus active de l'UE dans la stabilisation et la démocratisation effectives de la Géorgie et, plus généralement, de la région de la mer Noire.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Quelques remarques seulement à propos de la résolution du Parlement européen sur la situation en Géorgie.
Premièrement, bien qu'elle constate la détérioration de la situation politique et la répression en Géorgie, cette résolution s'inscrit dans une véritable dynamique d'ingérence de la part de l''UE, qualifiée par euphémisme de soutien aux "réformes politiques et économiques qui s'imposent" et aux "valeurs euro-atlantiques".
Deuxièmement, et en corollaire de ce qui précède, elle reconnaît "les progrès politiques, démocratiques et économiques obtenus par le président et le gouvernement géorgiens actuels", alors même que le contenu de la résolution dit exactement le contraire, tout en passant sous silence la vague de répression exercée depuis longtemps sur les forces progressistes de ce pays.
Troisièmement, la résolution ignore le fait que c'est la dégradation de la situation économique et sociale du pays et des conditions de vie de la majorité de la population - avec le chômage et la baisse des revenus des ménages - qui est à l'origine du mécontentement social actuel et de l'aggravation des contradictions internes, que les intérêts établis cherchent à instrumentaliser et à manipuler, comme ils l'ont déjà fait dans le passé récent.
En dernier lieu, face à des événements aussi significatifs, le PE "invite" le président Saakashvili et les autorités géorgiennes, alors qu'il en a "condamné" d'autres pour bien moins.
Carlos Coelho  
par écrit. - (PT) La Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en 2000 est une synthèse des valeurs européennes communes, auxquelles tous les citoyens peuvent s'identifier.
Ces valeurs découlent du riche patrimoine culturel des différents pays de l'UE, de leurs traditions constitutionnelles et de leurs règles juridiques; elles caractérisent l'Union non pas seulement comme une entité économique, mais comme une communauté de valeurs partagées.
Le Parlement européen a constamment réclamé que le statut de droit primaire soit accordé à la Charte, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence central pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux, et qu'elle acquière force obligatoire.
C'est donc avec une grande satisfaction que j'assiste enfin à cette confirmation. Je me réjouis également que le projet de traité modificatif préserve l'essentiel de la partie II du traité établissant une Constitution européenne.
Je regrette que la Charte ait été incorporée au traité sous la forme d'une annexe plutôt que dans le corps du traité, comme le justifiait la dignité du texte. Je regrette également que le Royaume-Uni et la Pologne aient exercé leur droit de non-participation en matière de droits fondamentaux, bien que les récentes déclarations du nouveau gouvernement polonais laissent augurer une attitude différente, bien plus conforme à l'esprit commun.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Il est clair que ce rapport sur la Charte des droits fondamentaux est utilisé pour masquer la récupération de l'essentiel du "traité constitutionnel" et contourner la volonté souveraine des peuples de France et des Pays-Bas, qui l'ont rejeté, pour ainsi tenter d'éviter l'organisation de futurs référendums autour de ce qui est maintenant le "traité modificatif". C'est inadmissible! Voilà pourquoi nous avons voté contre.
Il est hypocrite, d'une certaine manière, de parler de défense des droits fondamentaux alors même que l'on s'efforce de cacher aux peuples le contenu de ce traité, que l'on essaie d'éviter l'organisation d'un débat ouvert et clarificateur, que l'on veut empêcher les citoyens de se prononcer par le vote dans des référendums nationaux.
On ne saurait cependant manquer de souligner une nouvelle fois que cette Charte a un contenu réducteur par rapport à d'autres textes tels que la Constitution de la République portugaise, la Charte sociale européenne ou la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, textes plus complets, dont la validité est internationale et la légitimité, pleinement reconnue.
Enfin, il ne faut pas oublier que cette Charte sert surtout à faire accepter le saut néolibéral, fédéraliste et militariste que l'on veut accomplir avec ledit "traité modificatif".
Robert Goebbels  
par écrit. - (FR) Le fait que l'Union européenne s'apprête une nouvelle fois à célébrer l'approbation de la Charte des droits fondamentaux démontre que les citoyens européens sont dupés. La Charte initiale avait été modifiée, notamment quant à son impact juridictionnel, pour permettre au Royaume-Uni de signer le traité constitutionnel à Rome. Cette concession aux Britanniques est engrangée.
Néanmoins le protocole 7 du futur traité de Lisbonne organise l'opting out du Royaume-Uni et de la Pologne, et "pour dissiper tout doute" statue que la "charte n'étend pas la faculté de la Cour de Justice de l'Union européenne" de juger un acte législatif ou réglementaire de ces pays sur base de la Charte, et "ne crée (pas) des droits justiciables à la Pologne ou au Royaume-Uni". Ce qui veut dire que les droits inscrits dans la Charte n'auront pas de valeur communautaire. Je ne m'associe pas à cette tromperie.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Toutes les institutions communautaires sont déjà liées par des règles de droit international garantissant la protection des droits de l'homme. C'est ce qui résulte très clairement de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Racke. D'autre part, tous les pays de l'UE ont ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Convention lie tous les États membres et remplit bien sa fonction.
De surcroît, l'adoption d'un nouveau texte comporterait le risque de créer une insécurité juridique, dans la mesure où la Cour européenne de justice de Luxembourg pourrait rendre des arrêts qui iraient à l'encontre de ceux prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, laquelle fonctionne de manière satisfaisante.
Nous nous opposons à l'idée de donner force obligatoire de droit à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la version annexée à ce rapport.
Nous pensons qu'il n'est pas légitime de donner mandat au Président de proclamer solennellement la Charte avant la signature du traité modificatif et nous nous opposons à toute mesure visant à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne avant que la procédure de ratification ne s'achève avec un résultat positif, si c'est le cas.
En lieu et place, nous invitons les États membres à entamer des négociations pour que l'UE puisse signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de façon que les institutions communautaires soient elles aussi liées par ces dispositions communes relatives aux droits de l'homme.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Il apparaît que le Parlement européen approuve (?) la "Charte des droits fondamentaux" (CDF) pour la seconde fois en sept ans.
Rappelons que la CDF a été rédigée par une soi-disant "convention" créée à cet effet, qui, sous la pression de forces défendant les positions les plus rétrogrades, dont le gouvernement travailliste britannique de Tony Blair, a dû trouver un consensus sur la base du plus petit dénominateur commun.
Le résultat de cette procédure est une CDF qui, notamment sur les droits sociaux, reste très en deçà de textes tels que la Constitution de la République portugaise ou encore la Charte sociale européenne, que le Portugal a ratifiée.
Par exemple, le droit au travail, clairement et expressément consacré par la Constitution de la République portugaise (article 58) et la Charte sociale européenne (article premier) est "adapté" et "modernisé" dans la CDF pour devenir le "droit de travailler".
Il y a d'autres exemples, comme il ressort notamment des "explications établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne" qui a élaboré la "Constitution européenne". Ces "explications" sont fondamentales pour l'interprétation des dispositions de la CDF, mais ne l'accompagnent presque jamais. On se demande pourquoi?
Jules Maaten  
par écrit. - (NL) "Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes." C'est par cette phrase que commence le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que les dirigeants européens ont signée à Nice le 7 décembre 2000.
Et cette phrase, à elle seule, renferme la vérité essentielle. Nous partageons dans notre Union des valeurs et des normes qui sont désormais consacrées par la Charte en tant que droits: libertés, égalité, dignité humaine, solidarité, droits de la citoyenneté et justice.
Il aurait été préférable, à mes yeux, que l'UE signe simplement la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Mais la solution présente est acceptable au bout du compte. C'est la reconnaissance expresse des droits de l'homme par l'UE.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je salue le rapport Leinen sur la Charte des droits fondamentaux, pour lequel j'ai voté. Je me suis cependant abstenu sur l'amendement qui demandait instamment à la Pologne de déployer tous les efforts possibles en vue d'appliquer intégralement la Charte des droits fondamentaux - en tant que député britannique, j'ai pensé que cela était peut-être un peu hypocrite.
José Ribeiro e Castro  
par écrit. - (PT) Je me suis abstenu dans le vote sur cette proposition parce que la Constitution portugaise fournit une meilleure protection des droits fondamentaux et parce que l'opinion, défendue par certains, que le droit communautaire prime le droit interne des États membres pourrait entraîner des conflits juridiques très négatifs.
Marek Siwiec  
par écrit. - (EN) J'ai aujourd'hui voté pour la réadoption de la Charte sous sa nouvelle forme, afin qu'elle devienne contraignante pour les institutions européennes. Mon parti socialiste en Pologne et en Europe soutient vivement l'adoption de la Charte, et moi aussi. La Charte est un instrument clé dans notre Union, conférant des droits à tous les citoyens de l'Union - des droits individuels et des droits relatifs à la citoyenneté. Avec cette Charte, nous comblons une lacune majeure. La dérogation n'en est pas réellement une puisque la Charte reste contraignante pour les institutions et le droit communautaire, même si certains pays espèrent encore que cela n'affectera pas leur droit national. La Cour de justice veillera à ce que la Charte soit appliquée correctement. La proclamation de la Charte révisée et la référence dans le nouveau Traité renforceront l'Union européenne en tant qu'espace commun de valeurs communes et de droits communs. C'est pourquoi j'espère encore que la Charte s'appliquera à l'ensemble des 27 États membres, sans exception - y compris, en premier lieu, mon pays d'origine, la Pologne.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) Je vote en faveur de l'adoption du rapport de M. Leinen sur l'approbation par le Parlement européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.
À mes yeux, la Charte européenne des droits fondamentaux mériterait d'être adoptée sans réserve, y compris par mon propre pays, la Pologne.
Avec l'adoption du nouveau traité modificatif, la Charte deviendra un document juridique contraignant, au même titre que les traités. C'est important pour nos citoyens, et c'est aussi une incitation à contrôler les actions des institutions de l'UE dans les domaines où les États membres leur ont attribué des compétences. Tout citoyen pourra invoquer directement la Charte et faire valoir ses droits en justice dans toute l'Union, sur le fondement du droit communautaire.
Konrad Szymański  
par écrit. - (PL) La Charte des droits fondamentaux complique le système de protection des droits fondamentaux en Europe. Elle rend ce système encore moins intelligible aux citoyens, et beaucoup d'Européens ont des doutes à son sujet. C'est la raison pour laquelle deux États membres ont exigé un protocole qui les garantisse contre tout effet imprévu de la Charte. Et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre le rapport Leinen.
Jan Andersson, Ole Christensen, Göran Färm, Anna Hedh, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Inger Segelström et Britta Thomsen  
par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois et danois, avons choisi de voter l'amendement 41 au rapport. Un certain nombre de problèmes sur le marché du travail sont imputables à des contrats de travail précaires et à des salaires sur lesquels personne ne peut vivre. Il faut y remédier. Certains pays s'efforcent de régler ces questions en imposant des salaires minimaux par la loi. D'autres privilégient les négociations entre partenaires sociaux. Dans les pays nordiques, c'est ce dernier que nous avons retenu. Nous, sociaux-démocrates suédois et danois, estimons que nous devons continuer à utiliser librement notre modèle de négociation collective pour garantir aux travailleurs des rémunérations décentes.
Comme l'amendement déposé appelle à des solutions dans le cadre des systèmes nationaux des États membres, nous considérons qu'il est compatible avec le modèle de négociation collective que nous avons choisi d'appliquer.
Philip Bushill-Matthews  
par écrit. - (EN) Le groupe PPE-DE soutient vivement le principe de flexicurité et d'aide aux employés ainsi qu'aux employeurs afin qu'ils s'adaptent aux enjeux de la mondialisation. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec d'autres groupes politiques ainsi qu'avec le rapporteur PSE afin de produire un rapport positif et équilibré, et nous sommes parvenus à un accord substantiel sur tous les points principaux.
Nous avons cependant aussi indiqué clairement que nous ne pouvions pas soutenir le rapport si les deux derniers amendements étaient adoptés. Nous ne pouvions pas accepter l'amendement de dernière minute (41) du groupe GUE/NGL concernant une diminution forcée des heures de travail, qui aurait limité le choix individuel ainsi que la rémunération. Nous ne pouvions pas non plus accepter son amendement 45 concernant un salaire minimum européen, puisque le Traité confirme qu'il s'agit d'un domaine relevant de la compétence des États membres et non pas de l'UE et qu'il n'a pas sa place dans ce rapport.
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec tous les groupes politiques qui ont pour objectif de produire des idées constructives en vue d'aider les travailleurs à faire face aux difficultés du changement. Mais nous ne sommes pas impressionnés par les groupes qui préfèrent jouer pour la galerie à des fins électorales plutôt que de faire passer les véritables besoins de la population en premier lieu.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous avons contre parce qu'il est inadmissible que le Parlement européen donne son aval aux objectifs de la Commission européenne en matière de flexicurité. En admettant l'idée selon laquelle la flexibilité sert les intérêts du travailleur comme de l'employeur, le texte maintient, moyennant quelques réserves, l'essentiel de la communication de la Commission européenne, qui vise la déréglementation du marché du travail, la libéralisation du droit de licencier un travailleur sans motif valable, la dévalorisation des conventions collectives, et l'affaiblissement des syndicats et des luttes des travailleurs.
Les références multiples et variées à la nécessité d'un "marché du travail flexible", des "arrangements contractuels souples" et à une "main d'œuvre capable de s'adapter" abondent dans le texte. Elles ne laissent aucun doute quant aux véritables intentions de ce rapport, résultat d'un accord entre les deux principaux groupes politiques du Parlement européen, le PPE et le PSE, auxquels se rattachent les députés portugais du PS, du PSD et du CDS/PP.
Nous regrettons que les propositions que nous avons faites aient été rejetées, y compris notre opposition à l'intégration des principes de flexicurité dans la stratégie de Lisbonne, à la révision des lignes directrices pour l'emploi pour la période 2008-2010 (et des programmes nationaux de réforme), et à l'utilisation des fonds communautaires pour financer des attaques contre les droits des travailleurs.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Il est crucial que les politiques de l'emploi des États membres soient déterminées au niveau national, dans le cadre d'un large débat démocratique, sur la base des études réalisées et de l'expérience nationale. C'est la concurrence institutionnelle qui constitue le meilleur terreau pour le développement des politiques nationales de l'emploi.
Si nous sommes aujourd'hui capables, fort heureusement, de débattre du modèle danois de flexicurité, c'est peut-être parce que l'UE n'a pas créé un marché commun de l'emploi il y 25 ans. Si cela avait été le cas, certains États membres continentaux, conduits par l'Allemagne, auraient imposé une législation communautaire qui aurait eu des effets dévastateurs sur l'emploi et la croissance en Europe, et qu'il aurait été pratiquement impossible de changer. Les nouveaux États membres auraient été obligés d'adopter cette politique dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire et, ainsi, contraints de faire leurs débuts dans l'Union dans des conditions déraisonnables.
C'est grâce à l'absence de politique commune dans ce domaine que nous pouvons aujourd'hui placer côte à côte la flexicurité - c'est-à-dire le modèle nordique -, le modèle anglo-saxon et le modèle continental, afin de les comparer. C'est grâce à cette concurrence institutionnelle dans la recherche de bonnes solutions que des solutions existent dans le monde réel, que nous pouvons comparer.
Compte tenu des arguments qui précèdent, nous avons voté contre la proposition lors du vote final, et contre tous les amendements cherchant à dicter aux États membres leur politique de l'emploi.
Carl Lang  
par écrit. - (FR) La prolifération de mots nouveaux est l'un des symptômes d'une tare incurable: le manque de talent ou de savoir-faire malgré la richesse d'un vocabulaire existant. C'est aussi une dérive vers la langue unique qui sert l'élite sans patrie, ni foi, ni lois, et ses relais de propagande.
La "flexicurité" qui se veut un alliage équilibré pour atteindre la prospérité dans toute l'Europe, par une méthode à la fois économique de "flexibilité" et sociale, de "sécurité" est un nouveau gadget européiste au service du mondialisme.
Il ne s'agirait essentiellement pour la Commission européenne que de faire assouplir le droit du travail au nom de la lutte contre le chômage. En réalité ce concept libéral permettra surtout aux entreprises de licencier plus facilement et à moindre coût afin de recruter moins cher. J'y vois encore une fois la pompe aspirante de l'immigration extra européenne. Mais aussi une menace sociale, par un effet de dominos qui va précariser un peu plus les bas salaires puis toucher aussi les catégories supérieures.
Notre commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales a voulu amender ce texte dans un sens plus social. Cela ne suffira pas à réduire l'appétit ultralibéral des européistes.
Astrid Lulling  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport Christensen parce qu'il combine les éléments de flexibilité et de sécurité de façon adéquate et consensuelle. Ce rapport met clairement en évidence que la flexibilité sur le marché du travail n'exclue pas la sécurité de l'emploi.
L'expression "flexicurité" est souvent diabolisée. Dans ce rapport nous avons réussi à enlever les connotations péjoratives de ce principe directeur qui devrait inspirer la politique de l'emploi en Europe. La création d'emplois est primordiale pour lutter contre le chômage en Europe, qui, malgré les progrès de ces dernières années, reste trop élevé. La flexicurité nous donne une perspective réaliste dans notre défi d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Pour cela, nous devons trouver des solutions pour faciliter l'accès à l'emploi et pour la formation d'une main-d'œuvre qualifiée, flexible, mobile et motivée.
Le fait d'avoir un emploi constitue la meilleure protection contre toute exclusion sociale. L'Europe doit encourager les État membres à faciliter l'accès à l'emploi pour ceux qui essayent d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail.
Toute législation concernant l'emploi et les conditions de travail relève de la compétence des États membres et je soutiens les amendements qui renforcent le principe de subsidiarité.
David Martin  
par écrit. - (EN) Dans l'ensemble, je salue les grands axes du document de la Commission sur la flexicurité. Avec ce rapport, le Parlement indique clairement que la flexicurité devrait améliorer la sécurité de l'emploi et promouvoir la sécurité dans l'emploi. Aucun travailleur ne devrait se voir refuser le droit à un traitement équitable, à l'apprentissage tout au long de la vie et aux prestations de sécurité sociale.
Jean-Claude Martinez  
par écrit. - (FR) La "flexicurité" est un concept fumigène masquant la marchandisation, non seulement du travail mais aussi des travailleurs.
Ce fumigène nous viendrait du Danemark. Après le modèle suédois des années 60, le modèle yougoslave des années 70 sur l'autogestion, le modèle Mao éternel, le modèle soviéto d'avant, le modèle blairiste, voire le zappatiste, voilà maintenant le modèle danois. C'est l'"Andersenmania", la Thatcher Margaret déguisée en petite sirène pour faire croire que le "travailleur jetable" à volonté est sécurisé par quelques indemnités, une formation et une réinsertion rapide.
Le Danemark a plus de jours de grève que la France, mais qu'importe. La flexicurité en fait le paradis de la souplesse du marché du travail et du bonheur du travailleur. À se demander pourquoi il fait grève tout de même...
Quelle est la vérité? C'est que l'on cherche à fabriquer en Europe des "Mindongs", ces travailleurs chinois "mi-paysans", "mi-ouvriers" produisant dans les pires conditions.
Le slogan, c'est de baisser le niveau protecteur du Code de la Sécurité Sociale et le niveau protecteur du Code du Travail.
La "flexicurité", c'est le pharisaïsme appliqué au droit du travail. Pour un résultat économique aussi illusoire que celui de la baisse des cotisations sociales, qui n'a pas mis fin aux asymétries de coûts de production entre Asie et Europe.
Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald  
par écrit. - (EN) Nous nous réjouissons que le rapport rééquilibre quelque peu la communication de la Commission en faveur de la protection des droits des travailleurs. Si nous saluons la reconnaissance de la nécessité de créer des emplois de qualité, de mettre des ressources à la disposition de l'apprentissage tout au long de la vie, de renforcer les compétences et de former les travailleurs de manière continue, et de disposer de stratégies spécifiques d'inclusion des jeunes travailleurs et des femmes, nous regrettons le caractère vague des engagements et l'absence d'objectifs concrets dans ces domaines.
Une économie dynamique et flexible doit servir les droits et besoins des travailleurs ainsi que les intérêts des entreprises. Nous rejetons la version unilatérale de la flexicurité qui est présentée.
Nous sommes opposées au rapport, car, face à la précarisation et à l'abus des travailleurs atypiques, l'UE et les États membres n'ont pas réussi à agir, en particulier en ce qui concerne les travailleurs intérimaires.
Dimitrios Papadimoulis  
par écrit. - (EL) J'ai voté contre le rapport Christensen sur la flexicurité parce que, au nom de la flexibilité des relations de travail, il affaiblit la protection de l'emploi régulier et la sécurité du travailleur. Malgré les efforts et les propositions du groupe de la Gauche européenne, le Parlement européen, en approuvant le compromis de la droite et des socialistes européens, a fait sienne - moyennant quelques corrections mineures - la philosophie de base des propositions néolibérales de la Commission. Au nom de la compétitivité et des profits des entreprises, les conquêtes syndicales sont aujourd'hui qualifiées de "rigidités" et de "fardeau". Il va être plus facile de licencier, sans que cela n'entraîne de coûts pour l'entreprise, et le coût de la protection des jeunes chômeurs sera entièrement transféré sur la communauté. À la responsabilité de l'entreprise envers les travailleurs se substitue la responsabilité de la société envers les chômeurs. La négociation collective et le rôle des syndicats sont considérablement affaiblis dans ce nouveau modèle. La Gauche européenne, en collaboration avec les syndicats et à travers ses propositions à la commission de l'emploi et des affaires sociales, mais aussi en plénière, fait pression pour la protection de tous les travailleurs, quel que soit leur contrat de travail. Elle maintient que le droit de mener une action collective est un élément important du droit du travail. Nous appelons les États membres à promouvoir l'emploi régulier, à garantir et à améliorer les droits des travailleurs, et à maintenir un niveau élevé de protection sociale.
Pierre Pribetich  
par écrit. - (FR) Un amendement fondamental au rapport de mon collègue Ole Christensen portant sur des principes communs de flexicurité a malheureusement été refusé par la majorité du Parlement européen. J'ai donc voté contre ce rapport.
En effet, l'amendement 41 portant sur la promotion d'une politique européenne de salaire proposait un salaire minimal au moins égal à 50% du salaire moyen national: il me paraissait être essentiel pour lutter contre les faibles rémunérations engendrant souvent la pauvreté.
Harmoniser le salaire minimal au niveau européen pourrait permettre des avancées déterminantes pour les conditions d'emploi des travailleurs européens. Je ne peux que regretter ce vote qui a malheureusement encore une fois bloqué l'avancée de l'Europe sociale vers plus de justice et de cohésion.
Peter Skinner  
par écrit. - (EN) Il est essentiel pour le mouvement syndical européen qu'il existe un ensemble bien établi de droits fondamentaux qui puissent être défendus par des moyens juridiques, si nécessaire.
Au vu des pressions exercées sur l'emploi de millions de personnes dans une économie moderne libéralisée, et au vu des effets du marché intérieur, il est essentiel de créer un équilibre adéquat et efficace. J'ai soutenu les éléments de ce rapport qui traitaient de ces préoccupations pour les raisons que je viens d'invoquer.
Renate Sommer et Gabriele Stauner  
par écrit. - (DE) Nous avons voté contre ce rapport parce que c'est un ramassis d'affirmations contradictoires d'où ne se dégage aucune ligne claire sur aucune question sociale de quelque importance. On peut y lire absolument tout ce qu'on veut. Surtout, il laisse à la Commission les mains libres pour agir sans la moindre base juridique. Nous rejetons pour finir la notion de "flexicurité", qui n'est rien d'autre à nos yeux qu'une coquille vide.
Catherine Stihler  
par écrit. -(EN) La flexicurité ne peut fonctionner que si on apporte une aide décente aux personnes qui perdent leur emploi, en leur offrant un soutien financier et en les aidant à trouver un nouvel emploi.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) La notion de flexicurité a pris une telle résonance dans le débat qu'il est hélas impossible de l'éviter. Le conflit a fait rage autour de la définition qui allait l'emporter. Pour simplifier, on dira que les conservateurs mettent l'accent sur la flexibilité, et les socialistes, sur la sécurité. Dans le rapport que nous avons voté aujourd'hui au Parlement européen, c'est heureusement la première qui a prévalu. C'est la raison pour laquelle j'ai pu soutenir ce rapport, bien qu'il renferme aussi un certain nombre de considérations moins heureuses. Il faut donner la priorité à la suppression des rigidités qui, en particulier, empêchent les jeunes et les travailleurs âgés d'accéder au marché de l'emploi, si nous voulons vaincre l'exclusion.
Emanuel Jardim Fernandes  
par écrit. - (PT) La proposition de la Commission européenne relative à une nouvelle politique européenne du tourisme, qu'elle a exposée dans sa communication "Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe", objet de ce rapport, mérite tout mon soutien.
Le rapport vient renforcer et compléter les termes de la proposition de la Commission, en l'améliorant sur les points suivants:
promotion de l'harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement en Europe et soutien à la mise en place d'une instance européenne pour chapeauter les systèmes de gestion de la qualité;
protection des consommateurs, en particulier dans le contexte des services touristiques sur l'internet (réservations et paiements);
en matière de tourisme accessible, prise en compte non seulement des touristes à mobilité réduite, mais aussi de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques;
promotion du tourisme durable (sur le plan économique, social, territorial, environnemental et culturel);
renforcement des droits des passagers dans le domaine du transport aérien;
promotion de la "destination Europe" et des destinations touristiques européennes.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai voté ce rapport.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Tout en appréciant certains aspects de ce rapport, tels que la promotion de l'harmonisation des normes de qualité pour les structures d'hébergement, la protection des consommateurs, l'amélioration de l'accessibilité des destinations touristiques et le tourisme pour tous, nous regrettons le rejet de nos propositions, qui soulignaient la nécessité:
de protéger les droits des travailleurs et les emplois de qualité en investissant dans la formation et le développement des ressources humaines, et en garantissant des contrats de travail stables et des rémunérations équitables et décentes;
d'adopter une approche transversale du secteur dans les politiques et les fonds communautaires, par la création d'un programme communautaire spécifique complémentaire de l'action des États membres;
d'atténuer le caractère saisonnier de la demande, de réduire au minimum la pression sur les ressources et la production de déchets, et de développer un tourisme accessible à tous, sans discrimination d'aucune sorte.
Nous nous félicitons de l'approbation des propositions visant:
à garantir un tourisme durable qui soutienne les autres activités économiques en amont et en aval, en valorisant le patrimoine paysager, culturel, historique et environnemental, et en renforçant la cohésion territoriale;
à contrarier l'apparition d'entreprises engagées dans un tourisme de masse ayant d'importantes répercussions négatives sur les communautés locales, l'environnement et le patrimoine historique et culturel.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport Costa sur la politique du tourisme. L'industrie du tourisme joue un rôle primordial dans l'économie de toutes les nations européennes et est absolument vitale dans de nombreuses zones rurales comme les Highlands et les îles écossaises. Il est important qu'à l'Union européenne, nous apportions tout notre soutien au développement d'une industrie du tourisme qui tienne compte des économies locales, de la diversité culturelle et linguistique et du bien-être environnemental.
Zita Pleštinská  
Les nouvelles technologies font considérablement évoluer l'industrie touristique, dans la mesure où les touristes sont de plus en plus nombreux à éviter les intermédiaires - voyagistes et agents de voyages - pour faire leurs réservations directement (transport, hébergement, etc.) en utilisant des moyens électroniques.
Il arrive trop souvent que les consommateurs soient déçus dans leurs attentes et n'obtiennent pas les services qu'ils ont payés d'avance. On m'a fait part récemment de certaines pratiques ayant cours au Victoria Garden Suites Hotel, à Strasbourg, où des touristes slovaques se sont retrouvés dans un deux étoiles alors qu'ils avaient réservé un trois étoiles, et se sont vu traiter comme des citoyens de seconde zone. L'hôtel ne leur a pas remboursé la différence entre les services payés et les prestations réellement fournies, alors que c'était la moindre des choses.
Le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique. Il est important que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique serait utile.
Il n'y a rien de pire pour le tourisme européen que le mécontentement des consommateurs, c'est pourquoi j'ai entièrement soutenu le rapport sur "Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe", dans les termes proposés par le rapporteur, M. Costa, et je souscris tout particulièrement à son approche de la protection des consommateurs.
Brian Simpson  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport, car il contient beaucoup de bonnes idées pour faire progresser notre politique touristique. Je tiens cependant à souligner l'importance du patrimoine industriel et comment il peut contribuer à la rénovation d'anciennes zones industrielles et nous offrir en même temps culture et histoire.
La préservation de notre patrimoine industriel est tout aussi importante que la préservation d'objets anciens ou de phénomènes géographiques. Je viens de la région qui a donné naissance à la révolution industrielle, une révolution tellement fondamentale pour la vie de si nombreuses personnes qu'elle mérite d'être reconnue comme faisant partie de notre culture européenne unique.
Les ressources mises à la disposition du patrimoine industriel, tant au niveau national qu'au niveau européen, sont pourtant maigres par rapport à d'autres secteurs touristiques.
Par exemple, la Fédération européenne des chemins de fer touristiques et historiques, la "FEDECRAIL", est numéro un mondial dans le domaine de la préservation des chemins de fer et ne reçoit pourtant que peu d'aide de l'Union européenne.
L'Union européenne devrait reconnaître l'importance du patrimoine industriel et faire de ce secteur touristique une priorité afin que les jeunes générations puissent comprendre l'importance de notre passé industriel.
C'est certainement le bon moment pour reconnaître le potentiel du patrimoine industriel à jouer un rôle majeur dans la future politique touristique européenne, quelle qu'elle soit.
Renate Sommer  
par écrit. - (DE) Je soutiens le rapport sur une nouvelle politique européenne du tourisme. Il ouvre une série de pistes pour une action de l'UE dans le secteur du tourisme.
Si l'UE ne dispose pas de compétences globales en la matière, elle peut néanmoins prendre des mesures pour promouvoir le tourisme. L'Union peut de cette manière contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie touristique, si importante sur le plan économique et encore plus sur le plan de l'emploi.
J'attache une importance particulière à l'objectif de promotion d'un tourisme durable, autrement dit d'une forme de tourisme dans laquelle les aspects environnementaux, économiques et sociaux bénéficient d'une égale considération. Le tourisme durable est une condition sine qua non du développement et du maintien d'activités touristiques, en même temps qu'il constitue un facteur déterminant pour la conservation et la valorisation de notre patrimoine naturel et culturel. La protection de notre patrimoine naturel s'avère essentielle pour la pérennité d'un secteur touristique prospère et pour permettre aux destinations touristiques européennes de continuer à soutenir la concurrence internationale. Nous ne devons pas oublier non plus que l'UE fait systématiquement office de vitrine. Notre exemple dans différents domaines est de plus en plus suivi dans de nombreuses régions du monde. Cela fait peser sur nos épaules une lourde responsabilité. C'est pourquoi je demande à mes collègues, et tout particulièrement à ceux qui viennent de régions à forte intensité touristique, de soutenir l'objectif de la durabilité.
Margie Sudre  
par écrit. - (FR) La nouvelle politique européenne du tourisme se doit de mieux prendre en compte la protection des consommateurs. C'est pourquoi j'encourage la certification des sites internet offrant des services touristiques. Il faut assurer aux consommateurs une offre claire et transparente, répondant à des normes de sécurité, en termes de réservation et de paiement.
Malgré les progrès réels constatés dans la promotion de la "destination Europe", via la création d'un portail des destinations touristiques, je demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts afin de mieux mettre en valeur les régions isolées à fort potentiel touristique (notamment les régions ultrapériphériques), pour qui le tourisme est le secteur d'activité principal représentant un élément décisif de leur développement économique et social.
J'encourage également les professionnels du secteur à s'entendre sur une harmonisation du système de classement pour l'hébergement, en mettant notamment en place des partenariats public-privé afin d'y parvenir.
Enfin, j'invite la Commission à faire une étude d'impact relative aux conséquences de la saisonnalité, au niveau régional et dans le temps. Mieux comprendre ce phénomène permettra de lutter contre de manière plus efficace.
Lars Wohlin  
par écrit. - (SV) Tout au début du rapport, au considérant A, il est rappelé que la politique européenne du tourisme ne dispose d'aucune base juridique dans les traités. Le rapporteur poursuit en soulignant l'importance du rôle que le tourisme peut jouer en tant qu'outil favorisant l'inclusion sociale ainsi que la nécessité d'une coopération accrue dans la création d'infrastructures pour les touristes. Plusieurs volets sont consacrés à la collecte de statistiques, à des mesures communes d'assurance qualité et à la protection des consommateurs. Il est également question de la nécessité de protéger, de conserver et des restaurer le patrimoine culturel européen.
Le Parlement européen demande à la Commission de mettre un guide à la disposition des États membres en vue d'une meilleure coordination politique du développement du tourisme au niveau national, régional et local. Le Parlement propose également d'introduire un label "Patrimoine européen" pour mieux soutenir les éléments jugés dignes d'être mis en valeur (itinéraires culturels et monuments européens sont mentionnés comme exemples).
À mon sens, et dans le cadre du droit en vigueur, la politique du tourisme est une affaire nationale. Les industries touristiques des différents pays entrent nécessairement en concurrence les unes avec les autres, et il importe de laisser chaque pays déterminer librement sa politique en la matière. J'ai donc voté contre ce rapport.
Daniel Caspary  
par écrit. - (EN) J'ai décidé de voter pour le rapport Alain Lipietz sur le commerce et le changement climatique lors de la mini séance plénière de novembre à Bruxelles. Le rapport est digne d'intérêt et aborde de nombreuses inquiétudes que nous partageons tous. J'ai toutefois décidé de voter contre certains des amendements et paragraphes, car je pense qu'il faut lutter contre le réchauffement climatique à l'aide de mesures durables qui n'ont pas d'effets secondaires sur la croissance économique ou les perspectives à long terme du modèle social européen.
Je suis très sensible au problème du réchauffement climatique. L'Union européenne a pris l'initiative de proposer des solutions ambitieuses en vue de lutter contre celui-ci. Les propositions de l'Europe sont, selon moi, devenues la référence pour toute future discussion, et elles sont compatibles avec notre modèle économique.
Je pense que le commerce mondial a été bénéfique à l'économie mondiale, mais je reconnais aussi que davantage de mesures doivent être prises, en particulier dans le secteur des transports, afin de réduire les émissions nocives. Le commerce mondial en tant que tel ne devrait toutefois pas en être perturbé.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté le rapport Lipietz sur le commerce et le changement climatique parce que j'estime que l'Europe doit assurer le leadership mondial dans la lutte contre le changement climatique et que, corrélativement, je pense qu'il faut réformer en profondeur la politique commerciale de l'Union européenne, en vue de promouvoir une économie sobre en carbone.
Le rapport souligne la nécessité d'élaborer des schémas de production, de consommation et de commerce qui limitent les changements climatiques et leur incidence économique. Il est notamment nécessaire d'encourager la production locale, de manière à réduire le volume de transports nécessaire, et d'instaurer des normes communes et des régimes d'étiquetage communs pour sensibiliser le consommateur aux implications environnementales des différents produits.
Christofer Fjellner  
par écrit. - (SV) Nous, les modérés, sommes parvenus aujourd'hui à persuader le Parlement européen de voter contre la proposition d'instaurer des droits de douane pour les marchandises en provenance de pays non signataires du protocole de Kyoto. De même, nous avons persuadé le Parlement européen de ne pas reprendre à son compte l'idée selon laquelle la responsabilité des problèmes environnementaux de la planète serait imputable à l'économie de marché. Nous avons donc voté le rapport sur le commerce et le changement climatique.
Le commerce n'est pas en soi une menace pour l'environnement, au contraire. Il crée la prospérité dont nous avons besoin pour répondre aux défis écologiques futurs. Il nous permet de faire un usage plus efficient de ressources limitées. Il sort les gens de la pauvreté, qui est à l'origine de la majorité des problèmes environnementaux du monde. L'ouverture et les échanges sont également des conditions indispensables pour les transferts de technologies, qui permettront aux pays en développement aujourd'hui de se doter d'un environnement meilleur plus rapidement que nous n'avons pu le faire nous-mêmes.
D'un autre côté, les transports, en tant qu'activité qui ne prend pas en charge ses propres coûts environnementaux, représentent un problème majeur. Nous, les modérés, estimons que le Parlement n'a pas adopté la bonne approche lors du vote d'aujourd'hui en donnant son aval à des propositions tendant à bloquer et à limiter les échanges. Le Parlement devrait plutôt s'employer à obliger le secteur des transports à prendre en charge ses coûts environnementaux. La préoccupation que nous partageons tous pour l'environnement ne doit pas servir de prétexte à des réflexes protectionnistes, car le protectionnisme est une menace pour le développement et, partant, une menace pour un bon environnement.
Glyn Ford  
par écrit. - (EN) Le rapport de M. Lipietz traite d'une question importante. Si nous essayons sérieusement de limiter la production de gaz "à effet de serre", nous devons faire en sorte que ces coûts soient pris en compte à chaque fois. Le commerce - le libre échange - est un moteur majeur pour l'économie mondiale et c'est quelque chose que nous devons soutenir. Néanmoins, à long terme, nous ne pouvons pas continuer à expédier des biens à des milliers de kilomètres autour du globe, alors que des biens quasi-identiques voyagent en direction opposée, sans veiller à ce que l'intégralité des coûts de ces opérations soient couverts. Cette transition devra cependant être soigneusement gérée si on ne veut pas que les plus pauvres supportent le fardeau de l'extrême prodigalité du monde industrialisé, qui utilise les ressources environnementales de la planète de manière abusive et inconsidérée. Il incombe à l'Europe de protéger ces gens dont les moyens de subsistance ont été construits, sans qu'ils en soient responsables, sur une incapacité d'apprécier la viabilité à long terme de la planète plutôt que le profit à court terme.
Hélène Goudin et Nils Lundgren  
par écrit. - (SV) Junilistan pense que l'UE a un rôle important à jouer dans la lutte pour réduire les effets anthropiques sur le climat de la Terre. Comptant parmi les géants du commerce mondial, l'UE est en mesure d'agir pour atténuer l'impact de la production et du transport international sur l'environnement.
Ce rapport comporte cependant de graves risques. On peut lire entre les lignes - et dans les lignes, aussi bien - qu'une politique fondée sur ces considérations est la porte ouverte aux tendances protectionnistes que prônent de nombreux groupes d'intérêts et plusieurs pays au sein de l'Union. Les intérêts particuliers cherchent toujours à se poser en champions de l'intérêt public. Il serait donc très risqué de soutenir ce rapport. Nous pourrions aboutir à un protectionnisme accru et, partant, à une flambée des coûts pour les populations pauvres du globe aussi bien que pour les consommateurs européens.
L'UE devrait plutôt poursuivre sur la voie qu'elle a choisie, comme modèle et comme alliée de tous les pays désireux d'agir de manière responsable dans la lutte contre le changement climatique. Junilistan a donc choisi de voter contre ce rapport.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous sommes entièrement d'accord avec le rapporteur quand il affirme que "le modèle économique dominant, qui se traduit par une maximisation constante de la consommation, de la production et des échanges, n'est pas un modèle durable dans la mesure où il débouche sur une utilisation sans cesse croissante des ressources et des transports ainsi que sur une augmentation de la quantité de déchets et d'émissions, ce qui a pour effet de compromettre les possibilités d'enrayer les changements climatiques en cours" et que le système commercial actuel débouche sur "une division mondiale du travail qui implique un volume considérable de transports", qui pourraient être produits à l'échelon local de manière plus durable.
Nous relevons néanmoins plusieurs aspects négatifs, tels que l'appel à la conclusion d'un accord autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts" dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC, ainsi que l'acceptation implicite de la négociation d'accords de libre-échange, qui contredit les déclarations du rapport sur le système commercial actuel.
Nous nous opposons fortement aussi à l'application du "principe du pollueur-payeur", dans le cadre d'un "système d'échange d'émissions qui serait, dans l'idéal, étendu au niveau mondial", à cause des conséquences que cela aurait.
Ian Hudghton  
par écrit. - (EN) J'ai voté pour le rapport Lipietz sur le commerce et le changement climatique. Le problème du changement climatique est l'un des plus pressants du moment et requiert une véritable action au niveau national, européen et mondial.
Tant que je soutiens le rapport présenté aujourd'hui, qui aborde de nombreux enjeux internationaux majeurs, je voudrais aussi attirer l'attention sur les propositions de loi sur le changement climatique du gouvernement écossais. Le gouvernement a fixé un objectif à long terme obligatoire, qui est d'atteindre une réduction de 80 % des émissions en Écosse à l'horizon 2050. Je pense que cela doit être salué et j'espère que d'autres pays de l'UE adopteront des objectifs aussi ambitieux dans leurs propres efforts de lutte contre le réchauffement climatique.
Syed Kamall  
par écrit. - (EN) S'il est vrai qu'il existe un large consensus autour de la nécessité de réduire les émissions nocives, l'auteur de ce rapport préconise des mesures qui limiteraient les échanges commerciaux avec les pays pauvres - condamnant leurs citoyens à la pauvreté, désorganisant les chaînes d'approvisionnement mondiales et introduisant des sanctions irréalistes.
Les conservateurs pensent que le meilleur moyen de réduire les émissions nocives est de mettre l'accent sur la technologie, d'adopter des objectifs réalistes et d'accroître les échanges commerciaux avec les pays pauvres afin qu'ils puissent investir dans des technologies et des procédés plus propres et plus verts.
Diamanto Manolakou  
par écrit. - (EL) Cette proposition de résolution est habillée de couleurs environnementalistes à bon marché et de manifestations générales de bonnes intentions, pour masquer son contenu réactionnaire, qui porte le sceau des groupements et organisations impérialistes.
Le rapporteur reproche au transport routier et aérien d'être de gros émetteurs de CO2 par rapport au transport maritime et ferroviaire, tout en affirmant simultanément que le libre choix (pour les multinationales) est essentiel pour le commerce mondial.
Il préconise un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour le secteur des transports, alors que ce système n'a pas permis de réduire les émissions de CO2, mais s'est avéré un mécanisme boursier tout à fait profitable pour le capital. Il soutient les objectifs des monopoles internationaux de financement à travers le "mécanisme de développement propre" (MDP).
Il attribue à la Banque européenne d'investissement le rôle d'un superviseur "respectueux de l'environnement" qui agira "conformément aux avis émis par l'OCDE et le G8", et il suggère que les propositions futures soient dictées par l'OMC.
Le point essentiel, c'est que les ressources naturelles sont toujours pillées par les multinationales, que la déforestation s'accélère, que les réserves d'eau pure diminuent et sont contaminées, que la désertification gagne du terrain, que les cultures OGM se développent, que les produits chimiques toxiques continuent de polluer, que les conflits armés et les interventions impérialistes se perpétuent l'un l'autre, que les gaz à effet de serre s'accumulent, que des milliards d'êtres humains subissent le pillage et l'extorsion de la part du capital, et que cette résolution lui prêtera main-forte.
Nous, les députés au Parlement européen du Parti communiste de Grèce, voterons donc contre cette proposition de résolution.
David Martin  
par écrit. - (EN) Je salue ce rapport, qui présente une série de mesures réalistes en vue d'utiliser le commerce dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Des solutions telles que l'application de taux de droit de douane nuls aux produits produisant/consommant peu de gaz à effet de serre, l'interdiction d'importer des bois exotiques, une politique de marquage des produits écoénergétiques et l'intégration de l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission devraient toutes être développées.
Olle Schmidt  
par écrit. - (SV) Le rapport de M. Lipietz sur le commerce et le changement climatique porte sur deux des domaines dans lesquels l'UE a le plus de chances d'exercer une influence internationale. Il est donc de la plus haute importance que les députés au Parlement européen fassent connaître leurs vues sur ce dossier. La participation à l'économie mondiale par les échanges commerciaux est une nécessité pour tous les pays de la planète. Seuls un système commercial développé et le décollage économique peuvent réellement permettre de sortir les gens de la pauvreté et d'agir positivement sur l'environnement. Le double engagement de l'Europe envers l'environnement et le développement doit continuer à servir de catalyseur pour une économie durable fondée sur le commerce et non pas sur les entraves au commerce. Malgré de sérieuses réserves, j'ai choisi de voter ce rapport, les formulations les plus problématiques ayant été supprimées.
Jim Allister  
par écrit. - (EN) Lors du vote sur l'amendement 6 au rapport Morgantini "Faire progresser l'agriculture africaine", nous avons eu un aperçu révélateur des affinités et des sympathies du groupe GUE/NGL et du reste de la gauche. Apparaissant comme les amis du tyran Mugabe et se dressant contre l'opposition à sa présence au sommet UE-Afrique de Lisbonne, ils se sont montrés sous leur véritable jour. Étant d'avis que Mugabe est un despote abject qui a mis son pays à genoux, j'ai été très heureux de voter contre l'amendement 6 afin de manifester mon indignation face à son comportement et à son intention d'assister au sommet. Le fait que le Parlement l'ait adopté, de peu il est vrai, est un coup de pouce consternant à ce tyran.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Nous dénonçons la manœuvre politique inacceptable, conduite par les secteurs les plus réactionnaires du PE, qui prétend se servir d'un rapport sur l'agriculture africaine pour critiquer la participation légitime du président de la République du Zimbabwe, membre de plein droit de l'Union africaine, au prochain sommet UE-Afrique. Cette manœuvre a du reste échoué à tous égards.
En ce qui concerne le rapport lui-même, nous pensons qu'il contient un certain nombre de points positifs, comme la critique du fait que l'aide pour "faire progresser l'agriculture africaine" en vue de "faciliter les échanges" ne se réfère qu'aux possibilités offertes par les accords de partenariat économique, ce qui constitue une forme de chantage visant à promouvoir la libéralisation du commerce des produits agricoles.
En encourageant la dépendance des économies agricoles de nombreux pays africains à l'égard de l'UE, on s'efforce de lier ces pays par un accord qui leur impose un modèle agricole de monoculture axé sur l'exportation, qui génère des problèmes économiques, sociaux et environnementaux évidents et gravissimes à la fois pour les populations de nombreux pays africains et pour les ressortissants des États membres de l'UE.
Nous considérons, pour notre part, que l'aide à l'agriculture africaine passe par le soutien solidaire au développement d'un modèle agricole axé sur ses spécificités et ses besoins propres, et fondé sur la souveraineté et la sécurité alimentaires de chaque pays.
