Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission - 2004) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Muscardini, au nom de la commission du commerce international, sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004).
Cristiana Muscardini 
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport annuel 2004 des services de la Commission sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté met en lumière une information qui a suscité des inquiétudes au sein de notre commission parlementaire. Le rapport fait en effet apparaître un accroissement anormal du nombre d'affaires de défense commerciale impliquant des utilisateurs traditionnels de ces mesures mais aussi d'autres pays membres de l'OMC au développement plus récent. Dans nombre de cas, les règles et la jurisprudence de l'OMC ont, partiellement ou totalement, été ignorées, ce qui a causé un dommage à l'industrie communautaire.
En ce qui concerne les pays développés, États-Unis en tête, les principaux problèmes résultent d'une application unilatérale et sans conviction des règles de l'OMC. Par ailleurs, certains pays émergents appliquent des droits compensatoires non pas pour empêcher les pratiques commerciales illicites, mais pour assurer à certaines de leurs industries locales une protection supplémentaire contre les importations européennes. Dans de nombreux cas, les normes d'enquête sont peu élevées et, de toute façon, font naître des doutes quant à leur totale conformité avec les règles de l'OMC.
Le rapport de la Commission relate certaines affaires importantes et notamment le cas de la "réduction à zéro" aux États-Unis, les affaires d'antidumping en Inde, les affaires agricoles en Amérique du Sud et en Australie et, de manière générale, l'usage extensif des sauvegardes. Dans de nombreux cas d'activités à l'encontre de la Communauté européenne, la Communauté est parvenue à obtenir un règlement satisfaisant des différends au sein de l'OMC.
Néanmoins, ces succès interviennent souvent trop tard et des dommages irréparables sont causés à l'industrie européenne. Face au tableau dépeint dans le rapport de la Commission, la commission du commerce international aurait pu réagir instinctivement et suggérer d'adopter les mêmes méthodes et comportements que les partenaires commerciaux qui violent les règles antidumping, antisubventions et de sauvegarde, mais elle ne l'a pas fait. Nous sommes en fait convaincus que le respect des règles du commerce, établies au niveau international et dans un cadre multilatéral, est le pilier de la croissance économique et, plus généralement, de relations pacifiques entre les nations. On ne répare pas une injustice par une autre. Nonobstant, nous devons réaffirmer que les règles doivent être appliquées et qu'à défaut, des sanctions correspondantes doivent être rapidement imposées afin de garantir le respect du droit. Si ces sanctions ne sont pas rapidement appliquées, les dommages seront en effet irréparables.
Pour la défense du droit et des secteurs de l'industrie européenne qui se sentent injustement affectés par des mesures illicites, nous pressons la Commission de poursuivre avec détermination les négociations au sein de l'OMC en vue de rendre moins arbitraire l'application par d'autres membres de l'OMC de mesures de défense commerciale. Nous l'invitons également à se faire la promotrice d'actions visant à ce que les décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC puissent être appliquées de façon plus rapide et plus efficace. Ces points devraient être intégrés dans le programme de Doha pour le développement si - comme nous l'espérons - ces négociations reprennent.
Nous invitons donc la Commission à accorder une importance légitime à cette question dans le cadre des initiatives destinées à accroître la compétitivité internationale de l'industrie communautaire, telles que celles récemment annoncées par M. Mandelson devant la commission du commerce international.
Enfin, nous recommandons que la Commission s'abstienne d'accorder un traitement préférentiel ou spécial aux partenaires commerciaux qui refusent de manière répétée de s'aligner sur les règles et la jurisprudence de l'OMC, causant ainsi un important préjudice économique à l'industrie communautaire.
La commission du commerce international estime que face à des situations graves, nous ne pouvons rester passifs. Si nous voulons que les citoyens soutiennent les nouvelles règles internationales du commerce, nous devons essayer d'obtenir une plus grande transparence, une cohérence et un respect du droit de la part de tous les acteurs par le biais de diverses mesures allant des contrôles frontaliers à l'application de sanctions communes contre ceux qui échangent des marchandises contrefaites ou illégales sur le territoire européen.
Les conclusions de ce rapport peuvent être reliées à l'initiative récente de la Commission en faveur d'une réforme de la politique antidumping et antisubventions de la Communauté européenne. L'objectif de cette réforme est, dans le contexte des efforts visant à garantir une prise en considération plus attentive et plus étendue des intérêts communautaires, de restreindre l'emploi de ces instruments par la Commission.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Muscardini, et la commission du commerce international pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé sur cette question cruciale.
L'Union européenne est une grande exportatrice dans le monde entier, ce qui nous expose aux mesures de défense commerciale des pays tiers. Lorsque de telles mesures sont adoptées conformément aux règles de l'OMC, nous ne pouvons et ne devrions pas nous plaindre, et nous ne le faisons pas. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et ces mesures peuvent aisément devenir un obstacle majeur et injustifié à nos chances légitimes d'accès au marché.
Par conséquent, nous devons surveiller de près les mesures que les pays tiers prennent à l'encontre de nos exportations et nous devons intervenir afin de réduire au minimum les conséquences négatives de ces mesures sur nos entreprises. Et nous devrions certainement nous montrer vigilants. Nous favorisons autant que possible la voie diplomatique, qui est le moyen le plus rapide et le plus efficace de résoudre ces questions lorsque nous avons affaire à des partenaires qui souhaitent les résoudre. Toutefois, quand la diplomatie échoue, nous n'hésitons pas à recourir aux panels de l'OMC, comme nous en avons le droit.
Tant l'approche diplomatique que les procédures de litige ont été remarquablement couronnées de succès. Prenez, par exemple, les affaires indiennes mentionnées dans le rapport. La diplomatie a conduit au retrait de pas moins de douze mesures. Nous espérons également une réussite significative dans les affaires relatives aux produits agricoles que vous avez citées.
Nous savons bien que les États-Unis représentent pour nous un problème récurrent dans ce contexte. Ils sont en faveur du libre-échange, mais leur utilisation de l'instrument de défense commerciale est considérée par beaucoup comme déraisonnable sur certaines questions. Nous l'avons constaté en particulier dans le secteur de l'acier, où, durant de nombreuses années, nous avons contesté certaines pratiques liées à bon nombre de leurs mesures de dumping et de subventions. Nous avons rencontré un succès considérable à Genève, mais, franchement, il est même extrêmement pénible de les faire appliquer les solutions aux litiges qu'ils ont perdus.
Nous ne pouvons pas tout résoudre par la diplomatie et les procédures de litige. C'est pourquoi nous nous réjouissons de votre soutien en faveur des propositions que nous avons présentées au cycle de Doha dans le but de renforcer les règles et les sanctions régissant l'utilisation des mesures antidumping et compensatoires.
Le cycle est suspendu, ce que je déplore et regrette profondément, mais nous luttons hardiment pour sa reprise. Pour la défense commerciale, cela nous permettrait d'améliorer les sanctions conformément à la pratique communautaire dans ce domaine, afin de rendre tout abus du système plus difficile pour les pays, dont certains, je le crains, y sont tout à fait disposés. Nous avons besoin de sanctions plus strictes dans le système antidumping.
Nous avons besoin d'une plus grande transparence dans l'utilisation des instruments de défense commerciale. Les gouvernements doivent se montrer moins arbitraires, car un tel comportement déprécie tout simplement les règles. Il jette le discrédit sur le système et il ne donne pas foi au système commercial multilatéral et à sa principale institution, l'OMC.
Nous sommes d'accord avec vous sur le fait que le mécanisme de règlement des litiges constitue un élément essentiel du système de l'OMC, qu'il est nécessaire de protéger, mais nous travaillons d'arrache-pied pour l'améliorer de manière à pouvoir trouver des solutions plus rapides.
Lors de la conclusion de tout accord commercial bilatéral avec des pays tiers, nous nous assurerons que nos partenaires commerciaux s'acquittent d'obligations particulières sur l'utilisation loyale d'instruments de défense commerciale. Il ne s'agit pas d'une mesure destinée à remplacer le renforcement et l'amélioration des règles de l'OMC. Au contraire, elle les sous-tend. C'est une manière d'obtenir une assurance, afin que nous puissions employer toutes les méthodes disponibles pour faire régner la raison et la discipline dans l'utilisation de ces instruments. Cela concernerait en particulier les pays qui abusent le plus de ces instruments.
Les bonnes pratiques sont aussi importantes que les bonnes règles. C'est la raison pour laquelle les services de la Commission consacrent beaucoup de temps et de ressources à l'octroi d'une assistance technique aux pays tiers qui sont de nouveaux utilisateurs de ces instruments de défense commerciale. Notre objectif est de faire en sorte qu'ils appliquent ces mesures d'une manière loyale et équilibrée et conformément à nos propres normes strictes.
Ces efforts semblent être payants. À la fin de 2005, nous avons assisté à un changement bienvenu de la tendance des années précédentes, dans le sens où le nombre de mesures de défense commerciale adoptées à l'égard d'exportateurs de l'UE a sensiblement chuté, pour passer de 33 cas en 2004 à 19 en 2005. L'accès au marché, y compris une application loyale et correcte des mesures de défense commerciale de l'OMC par nos partenaires commerciaux, fait partie de nos priorités les plus importantes et nous continuerons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que nos exportations ne seront pas pénalisées outre mesure.
Bien entendu, étant donné nos ressources actuelles, il est difficile de suivre chaque cas et je voudrais certainement faire plus pour nos exportateurs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont souvent peu d'expérience dans ce domaine. L'UE doit rester un exemple à suivre.
Comme le rappelle le rapport, l'UE est considérée comme une utilisatrice modérée des mesures de défense commerciale. Nous méritons cette réputation et nous devons la conserver. C'est dans cet esprit que j'ai récemment lancé une procédure de réflexion sur la manière dont les instruments européens de défense commerciale, tels que l'instrument antidumping, fonctionnent dans l'économie mondiale moderne. Une vaste consultation publique aura lieu début 2007 sur la base d'un livre vert attendu pour ces prochains mois.
Cette consultation permettra à la Commission d'exploiter une grande diversité de points de vue et de vérifier s'il est possible d'améliorer encore nos règles et pratiques. Nos mesures de défense commerciales peuvent contribuer de manière significative à un commerce à la fois libre et équitable, stimulant notre compétitivité. Cela exigera une coopération solide et étroite avec toutes les parties prenantes, y compris les États membres et l'industrie et - j'ajouterais - le soutien et la participation du Parlement européen.
Syed Kamall
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite du ton général du rapport de la Commission et de celui de Mme Muscardini, qui veulent voir un système de commerce international qui soit aussi ouvert et équitable que possible. Néanmoins, lorsque nous examinons les mesures antidumping de pays tiers, nous, au sein de la Communauté, devons faire preuve d'une autorité morale et éviter l'hypocrisie.
Nous pouvons admettre que les mécanismes de défense commerciale servent souvent de prétexte à la protection des marchés nationaux face à la concurrence, mais nous devrions également reconnaître que l'UE se rend parfois coupable d'utiliser ces mesures pour protéger des entreprises non compétitives face à des fournisseurs qui ne se trouvent pas dans l'UE, les chaussures et les textiles étant des exemples récents. Heureusement, nous restons des utilisateurs modérés de ces mécanismes.
Étant donné l'échec possible du cycle de développement de Doha, nous devons travailler avec nos partenaires commerciaux de façon à nous assurer que leur législation et leurs pratiques sont autant que possible conformes aux règles de l'OMC. Cependant, pour que nous ayons une autorité morale dans ce domaine, nos propres enquêtes antidumping et antisubventions doivent être transparentes et impartiales.
Je m'inquiète de la demande d'une approche communautaire visant à défendre les PME exportatrices qui doivent affronter des mesures de protectionnisme à l'étranger. Durant les "guerres des soutiens-gorge" de l'année dernière, c'est une approche dite communautaire qui a mené à la suspension d'importations venant de Chine et à la perte de contrats par des PME de l'industrie londonienne de la mode, celles-ci ayant dû dédommager les clients qui attendaient des commandes non satisfaites. Si c'est ce que l'on appelle une approche communautaire, les Londoniens veulent en voir moins.
En ce qui concerne l'arbitrage, je pense que nous nous accordons tous à dire que tout groupe d'arbitrage ad hoc devrait se composer d'experts compétents. Toutefois, nous devons nous assurer que tous les experts travaillant dans ces groupes sont des experts qui sont spécialisés dans le secteur faisant l'objet d'une enquête et qui comprennent la structure de l'industrie et des coûts concernés, et non simplement des experts en questions commerciales générales.
Dans l'ensemble, je voudrais féliciter la Commission et le rapporteur pour ce rapport.
Francisco Assis
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, ces dernières années, l'augmentation du commerce international a entraîné, entre autres, une compétition accrue qui a incité plusieurs pays à recourir à des mécanismes de défense commerciale afin de protéger leurs marchés. Il ne faut donc pas s'étonner de l'accroissement du nombre de cas d'adoption de mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde.
Les exportations européennes, comme le démontre clairement le rapport devant nous, ont été à plusieurs reprises la cible de ce type de mesures de la part de pays tiers. Le nombre de cas a augmenté de manière alarmante. Outre les pays utilisateurs traditionnels, certains nouveaux acteurs du commerce international sont également impliqués.
Ce phénomène, qui pourrait causer des dommages importants à de nombreuses industries européennes, doit dès lors être traité avec sérieux. Dans cette approche, il convient avant toute autre chose, de distinguer soigneusement les cas où l'utilisation de ces instruments relève totalement de l'application légitime des principes de relations commerciales loyales des cas où leur utilisation n'est qu'une simple couverture légale pour masquer des mesures protectionnistes illégales, dans le pire sens du terme. Pour effectuer cette distinction de manière absolument claire, nous devons impérativement nous efforcer de renforcer la transparence des processus d'évaluation de la légitimité de l'utilisation des mesures de défense commerciale. L'objectif est par conséquent de garantir une conformité totale avec les règles et la jurisprudence de l'Organisation mondiale du commerce. À cet effet, la Commission doit concentrer ses efforts de contribution à l'amélioration de ces procédures, ce qui découragera l'utilisation illicite de ces instruments.
Ceci dit, il convient de souligner l'importance de l'assistance fournie par la Commission aux États membres et à l'industrie européenne dans les affaires de défense commerciale introduites par les pays tiers. Ce soutien est particulièrement important pour les PME qui, par nature, sont moins bien préparées à faire face à des situations de ce type.
Enfin, nous nous félicitons que la Commission soit disposée à jouer, au sein de l'OMC, un rôle actif dans la révision commune des dispositions réglementant l'adoption d'instruments de défense commerciale, dans l'optique de valoriser le multilatéralisme. Toutefois, à aucun moment de ce débat, il ne faut oublier que l'UE est l'espace commercial le plus ouvert au monde et que les Européens ont aussi des intérêts légitimes à sauvegarder.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite Mme Muscardini pour cet excellent rapport.
Le libre accès aux marchés étrangers est vital pour un grand nombre d'entreprises européennes. Dans plusieurs cas aujourd'hui, cette liberté d'accès n'existe pas et des pays tiers empêchent des entreprises européennes d'accéder à leurs marchés, au mépris total des accords ou des règles de l'OMC. Pour ce faire, ces pays tiers exploitent habilement à leur avantage et à notre désavantage tout l'éventail des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. La compétitivité de l'économie européenne et, partant, du marché européen du travail, souffre énormément de ces difficultés. Ces actions de certains de nos partenaires commerciaux sont inacceptables.
Monsieur le Commissaire, l'UE ne peut admettre que d'autres pays se comportent ainsi à son égard. Tous les partenaires du commerce international doivent respecter les règles et l'UE ne peut pas non plus se comporter de la sorte avec les pays tiers. Nous devons également respecter toutes les règles pour agir de manière crédible contre les contrevenants, sans nous exposer à la critique. Le commerce mondial libre et équitable n'est possible que si des règles sont en place et si ces règles sont contraignantes et observées par toutes les parties, sans exception.
Que faut-il faire dès lors? J'invite la Commission à faire tout ce qui est possible pour s'assurer que les Européens respectent les règles. J'appelle la Commission à prendre des mesures pour protéger nos entreprises s'il s'avère que des partenaires commerciaux n'ont pas respecté les règles. J'invite la Commission à recourir de manière cohérente à la procédure existante - ou même améliorée - de règlement des différends lorsque, dans certains cas spécifiques, un règlement à l'amiable n'a pas été obtenu à court terme.
Le respect des règles par tous les partenaires commerciaux doit être au centre de nos efforts futurs. Seul un respect des règles par toutes les parties, sans exception, permettra à chacun de tirer un bénéfice à long terme du commerce mondial.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour ce rapport très complet sur les activités de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de l'Union européenne. Malheureusement, une analyse du rapport de Mme Muscardini et du propre rapport de la Commission confirme que la politique commerciale européenne accorde une considération indue à la protection des producteurs, au détriment des consommateurs. C'est particulièrement vrai dans le secteur de l'agriculture.
Les quotas d'importation, les droits antidumping et les obstacles administratifs appliqués aux produits agricoles coûtent à chaque ménage européen environ 1 500 USD par an. Certes, il y a des situations où l'imposition de mesures de protection doit être admise, mais ces cas doivent être très limités et clairement définis. Les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être appliquées doivent être fixées à l'avance et les décisions doivent être planifiées en temps opportun et largement diffusées afin de permettre aux responsables d'entreprise de prendre les dispositions appropriées pour leurs commandes ou fournitures.
Malheureusement, les acteurs du marché paient aujourd'hui encore chèrement les politiques commerciales mal planifiées et les décisions soudaines d'appliquer des tarifs protecteurs, ce qui provoque une insécurité juridique et commerciale et rend plus difficile une adaptation rapide des partenaires commerciaux aux changements. Il est donc primordial d'avoir une politique commerciale stable et prévisible. Les tarifs préférentiels doivent être compréhensibles et aisés à appliquer. Leur mise en œuvre doit faire l'objet de discussions préalables avec tous les partenaires commerciaux afin que chaque responsable d'entreprise soit correctement informé et ne soit pas dans l'incertitude quant à ses futures commandes.
Je conclurai par quelques mots sur le commerce avec les pays en développement, l'Organisation mondiale du commerce et l'Union européenne. Les pays en développement doivent pouvoir profiter de toutes les possibilités qu'offrent l'adhésion à l'OMC. Ces pays doivent être traités comme des partenaires égaux. Il est par conséquent inacceptable que les pays industrialisés protègent les intérêts de grandes sociétés établies principalement dans l'UE et aux États-Unis.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, après avoir félicité le rapporteur, Mme Muscardini, et remercié le commissaire pour ses informations détaillées, je tiens à dire en guise d'introduction que le maintien et le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne dans le nouvel environnement mondialisé requiert, premièrement, une intervention européenne accrue dans les marchés des pays tiers et, deuxièmement, une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales de nos partenaires.
La Communauté - cela a déjà été dit - reste un utilisateur modéré des instruments de défense commerciale. D'autre part, l'augmentation constante de l'utilisation des instruments de défense commerciale à l'encontre de la Communauté prend des proportions inquiétantes.
L'Union européenne est - et doit rester - un marché ouvert à la concurrence internationale. Nous sommes opposés au protectionnisme. Parallèlement, cependant, nous sommes également opposés à toute concurrence faussée et à l'obtention d'avantages concurrentiels par le biais de pratiques sournoises qui enfreignent les règles internationales du commerce.
Le désarmement unilatéral de l'Union n'a aucun sens. Le "pacifisme" commercial ne fonctionne que s'il est appliqué par toutes les parties. Nul ne conteste l'accroissement de l'utilisation des instruments de défense commerciale à l'encontre de la Communauté. Dès lors, la Commission doit veiller au grain et s'assurer de la suppression des mesures abusives ou non conformes, par voie de consultations et/ou en saisissant les organes de règlement des différends de l'OMC si et dès que nécessaire.
Nous constatons également une utilisation relativement élevée des instruments de défense commerciale à l'encontre des produits agricoles européens. Il incombe par conséquent à la Commission de veiller à ce que les réformes radicales de la PAC soient dûment prises en considération par nos partenaires commerciaux lors de l'activation de mesures antisubventions.
Peter Mandelson
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, à aucun moment de ma carrière politique et dans aucun contexte, je n'ai été un partisan unilatéral du désarmement. J'ai toujours été un multilatéraliste, que ce soit en matière de désarmement ou d'instauration de règles internationales visant à créer des institutions de gouvernance mondiale ou en ce qui concerne l'élaboration de procédures destinées à conclure des accords ou à résoudre des litiges dans le monde. J'applique ces principes et cette approche à ce sujet, comme je l'ai fait pour d'autres questions durant toute ma carrière politique.
Nous avons entendu ce soir une demande d'autorité morale. La moralité que j'applique à cette question relative au commerce est ma croyance en le libre-échange. Je pense que c'est moral parce que je suis convaincu que le libre-échange est le meilleur moyen de stimuler la croissance économique, de relever les niveaux de vie, de créer des occasions pour les citoyens et de lutter contre la pauvreté dans notre monde. C'est ce que je qualifie de "moral".
Cependant, l'un des moyens par lesquels nous exerçons "moralement" le libre-échange est la défense du commerce équitable. Lorsque je regarde autour de moi et que je vois l'inquiétude, l'incertitude et le chagrin des citoyens à propos de ce qui se produit dans l'économie mondiale et le sentiment que les citoyens se sentent de moins en moins en sécurité et de plus en plus menacés par les changements impressionnants qui se produisent dans l'architecture et le paysage de l'économie mondiale, je vois des citoyens qui commencent à se demander si le libre-échange est une bonne idée. Je les vois commencer à se demander s'il ne vaudrait pas mieux de se protéger de l'économie mondiale et si la pose d'obstacles entre nous et nos partenaires commerciaux ne constituerait pas un meilleur moyen de protéger nos emplois et nos moyens de subsistance.
Je m'oppose vivement à cette réaction et à cet instinct, mais je n'utiliserai jamais ce raisonnement à l'encontre du protectionnisme si l'on constate ou pense que je ne suis pas à même de défendre le respect et la mise en œuvre des règles commerciales convenues sur la scène internationale, dont l'objectif est de lutter contre les comportements anticoncurrentiels, les interventions publiques ou les distorsions commerciales, qui visent à accorder à un partenaire commercial un avantage déloyal, déraisonnable et inacceptable dans des échanges commerciaux, au détriment d'un autre partenaire. C'est pourquoi il est approprié et correct d'utiliser des mesures de défense commerciale dans le cadre des règles établies par nos institutions multilatérales.
Toutefois, je ne voudrais jamais voir ces règles utilisées comme arme contre la concurrence à bas prix des autres ou contre le recours légitime par les autres à leur avantage comparatif. Ce n'est ni juste ni acceptable, mais - et je voudrais m'adresser à M. Kamall - ce n'était pas le cas dans les secteurs des textiles et des chaussures. Pour les chaussures, il s'agissait effectivement d'une mesure antidumping à laquelle nous sommes arrivés à l'issue d'une enquête de grande envergure, d'une analyse, d'une recommandation, d'une discussion, d'un débat et enfin d'une décision entre nos États membres, comme il se devait. Je tiens à défendre l'objectivité et la transparence avec lesquelles cette décision a été prise; elle n'a certainement pas été adoptée à des fins protectionnistes.
Néanmoins, dans le cas des textiles, je n'ai jamais dit qu'il s'agissait de commerce déloyal. Je n'ai jamais affirmé que la concurrence acharnée que nous connaissons dans le secteur des textiles était le résultat de distorsions de prix ou du marché de la part des Chinois. J'ai simplement fait remarquer que, en raison de la dernière levée des quotas, nous, en Europe, nous sommes retrouvés de manière soudaine et inattendue face à une sorte d'avalanche qui, si elle n'avait pas résisté, aurait probablement eu pour effet d'enterrer notre marché et de perturber sévèrement ce que les citoyens produisent, leurs méthodes de vente, leurs profits, leurs moyens de subsistance et, par conséquent, leur emploi. Cela se serait produit si soudainement que je crois qu'il était approprié - et, finalement, nos partenaires commerciaux chinois étaient également d'accord sur le fait qu'il était juste et approprié - de prendre des mesures concertées et volontaires pour ralentir la croissance rapide des exportations chinoises de textiles.
Vous avez raison de rappeler qu'à tout moment, en toute occasion et dans tous les cas, nous devrions faire preuve d'impartialité, de transparence et de véracité dans l'analyse que nous présentons, dans les conclusions auxquelles nous parvenons et dans la manière dont nous cherchons à justifier les mesures que nous prônons.
Il est vrai, comme Mme Handzlik l'a dit, que toute intervention de toute nature sur le marché - légitime, antidumping ou d'autres utilisations des mesures de défense commerciale - créera des incertitudes et réduira la capacité des entreprises à planifier leurs activités. M. Kamall a formulé une observation similaire. En effet, je prends cela très au sérieux, car je ne veux pas que les mesures que je prends, après approbation par les États membres, aient pour conséquence une aggravation de la situation en faussant ou en réduisant la capacité des entreprises à planifier et à organiser leur production, qui, bien entendu, se voit entravée si les chaînes d'approvisionnement et de production sont ébranlées ou interrompues par des interventions comme celles-là. Nous devons donc réduire au minimum cette perturbation. L'un des aspects que je veux prendre très au sérieux dans le contexte de notre livre vert et de notre examen de cette question est la manière dont nous pouvons réduire la perturbation au minimum et offrir les meilleures perspectives possibles aux entreprises qui pourraient être touchées.
Je voudrais émettre une dernière remarque: M. Caspary a déclaré - permettez-moi d'étoffer et de broder quelque peu ses paroles - que nous devrions respecter les règles et chercher en permanence à les renforcer et à les améliorer. Je suis d'accord avec cela. C'est précisément ce que nous faisons dans le programme de Doha pour le développement et c'est la raison pour laquelle nous disposons d'un système et d'une procédure multilatéraux qui régissent ces règles et d'une institution qui nous permet de négocier précisément le renforcement et l'amélioration que vous préconisez. C'est pourquoi le système de l'OMC est si important.
En conclusion, je voudrais simplement ajouter que, quelles que soient les interruptions, les interventions, les confusions ou les diversions que nous rencontrons dans un programme commercial très vaste et complexe, je resterai toujours très concentré sur le programme de Doha pour le développement, sur le caractère fondamental du programme que nous suivons dans ce cadre et sur l'importance vitale de mener à bien ces négociations. Je souhaite le faire en respectant non seulement l'accès au marché, mais aussi les règles commerciales et leur renforcement, un objectif que la Commission vise toujours à atteindre.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.
