Intensifier la lutte contre le travail non déclaré (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Pier Antonio Panzeri, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le thème "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré".
Pier Antonio Panzeri
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais être bref car il se fait tard.
Évidemment, mes remerciements vont aux commissions qui ont exprimé un avis et aux rapporteurs fictifs avec lesquels nous avons travaillé ces derniers mois. C'est en partie grâce à leur contribution que nous avons pu produire un texte qui a pu recevoir le soutien d'une large majorité en commission de l'emploi et des affaires sociales.
Nous avons montré que la lutte contre le travail non déclaré devait être considérée comme un problème qui touche tous les pays, et que si l'Europe voulait atteindre les objectifs fixés à Lisbonne elle devait prendre part à cette lutte.
Il y a certains paragraphes du texte qui ont été adoptés que je considère comme cruciaux dans un domaine aussi vaste que le travail non déclaré: nous parlons de quelque 20 % du produit intérieur brut de l'Europe. Cela signifie qu'il existe une illégalité très répandue, qui ne peut être tolérée, car elle génère une forte distorsion de la concurrence entre les entreprises et les territoires et entame la sécurité de l'emploi et des travailleurs.
C'est pour cette raison qu'il n'est que souhaitable que nous attirions l'attention sur le problème, car il faut prendre davantage conscience du fait que l'incapacité à lutter sérieusement contre le travail non déclaré est susceptible de générer ces problèmes et, en même temps, d'affaiblir fortement les systèmes de sécurité sociale d'Europe dans un avenir proche.
Ces considérations ont été le point de départ de cette proposition présentée au Parlement. Comme je l'ai dit, le rapport contient des points clés qui, si la Commission s'y engage également, pourraient donner des résultats positifs et des propositions que nous jugeons utiles. Je pense que je peux dire que le Parlement européen a fait sa part du travail. C'est à présent aux autres institutions de faire la leur afin que nous puissions atteindre les objectifs de la lutte contre le travail non déclaré.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et dire quelques mots au sujet d'une série de points mis en évidence dans le rapport. Le fait est que le travail non déclaré devient de plus en plus un phénomène transfrontalier, comme la Commission le déclare dans son livre vert sur la modernisation du droit du travail. Il est donc nécessaire de s'intéresser de près à ce problème. Selon nous, mettre en place une équipe d'experts et mettre au point un système d'échange d'informations entre les organes de sécurité sociale comme les inspections du travail sont des mesures importantes pour "l'établissement d'une sorte de structure communautaire permanente en vue d'une coopération transfrontalière", tel que suggéré au paragraphe 53.
Nous sommes tous d'accord sur le fait que de plus gros efforts sont nécessaires pour résoudre le problème du travail non déclaré. Je pense toutefois que, de manière générale, les mesures les plus adaptées et les plus justifiées sont celles prises au niveau des États membres. Notre enquête a montré que le travail non déclaré au sein des États membres différait selon le pays. Par conséquent, prendre des mesures au niveau communautaire ne devrait pas être considéré comme une priorité immédiate. Le rapport propose un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", offrant temporairement une législation plus souple, qui encouragerait la régularisation du travail non déclaré. Bien que cela soit une bonne idée, les États membres devraient, à notre avis, agir de concert avec les partenaires sociaux, qui comptent également le travail non déclaré parmi leurs tâches prioritaires dans toute l'Europe. La Commission pourrait soutenir leurs initiatives par le biais de campagnes financées par le programme PROGRESS ou par le biais des fonds structurels.
Concernant l'invitation à proposer un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans une entreprise familiale, je suis heureux de pouvoir dire que la Commission a récemment adopté la proposition de directive sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, qui remplacera la directive 86/613/CEE et garantira que les conjoints ou membre de la famille aidant dans une entreprise familiale bénéficient du même niveau de protection que les travailleurs indépendants.
Dans le cadre du programme PROGRESS, la Commission s'attelle également à élaborer des outils et des méthodes en vue de mieux évaluer et contrôler le travail non déclaré, et s'intéresse à l'identification et à l'échange de bonnes pratiques qui existent au niveau communautaire. Nous mettons davantage l'accent sur l'échange de bonnes pratiques et nous espérons ainsi acquérir l'expérience nécessaire pour proposer, aussi vite que possible, un projet pilote d'intérêt pour autant d'États membres que possible.
Je n'entrerai pas dans les détails sur la question de l'immigration clandestine et la proposition de sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Nous prenons acte de la crainte exprimée dans le rapport au sujet du traitement des victimes du travail clandestin et du niveau de responsabilité des entreprises, et nous en tiendrons compte dans nos discussions avec le Conseil. La Commission est très heureuse d'avoir le soutien du Parlement européen dans ses efforts visant à mettre fin aux dispositions transitoires limitant la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres.
En conclusion, je voudrais dire que ce rapport extrêmement constructif donnera à la Commission et au Conseil une nouvelle énergie pour rendre la lutte contre le travail non déclaré plus visible et pour accroître nos objectifs correspondants.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Louis Grech  
par écrit. - (EN) Le travail non déclaré exploite les travailleurs, déforme les marché du travail et confère un avantage compétitif injuste aux employeurs sans scrupules, ce qui entraîne une économie souterraine de bas niveau.
Une des zones d'influence du travail non déclaré est parmi les immigrants clandestins/en situation irrégulière dans plusieurs États membres de l'Union.
Ce trafic de main-d'œuvre bon marché croît très rapidement. Il devrait croître davantage encore, puisque les immigrants clandestins ont besoin d'argent et sont en même temps terrifiés de dénoncer les employeurs défaillants par crainte d'être expulsés du pays par les autorités. J'apprécie que certains États membres prennent une série de mesures en vue d'éradiquer cette violation flagrante de la loi, mais, dans l'ensemble, le bilan des succès à cet égard n'est pas très impressionnant. L'UE et les États membres doivent harmoniser leurs efforts et adopter davantage d'actes législatifs en vue d'entreprendre de sérieuses actions punitives à l'encontre des fautifs.
La disponibilité de travailleurs clandestins et la culture du travail souterrain, la législation laxiste, les employeurs sans scrupules, les crises financières et économiques et les marges de rentabilité en baisse sont tous des facteurs qui rendent l'exploitation attrayante.
Ona Juknevičien 
L'Union européenne (UE) continue d'avoir un important marché du travail non déclaré. Avec la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, les cas de travail non déclaré ont augmenté. C'est un inconvénient non seulement pour les personnes qui travaillent clandestinement, mais aussi pour les finances des pays concernés. Le travail clandestin interfère avec le fonctionnement du marché intérieur, empêchant une concurrence efficace. Les personnes qui travaillent clandestinement sont souvent exploitées par leurs employeurs; elles n'ont pas le droit de bénéficier de services de sécurité sociale ou de soins de santé. Ce genre de cas est particulièrement fréquent dans les États membres qui continuent à utiliser les mesures transitoires, limitant la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres. Ces restrictions encouragent la pratique du travail non déclaré et devraient dès lors être éliminées dès que possible.
Il est regrettable et inexcusable que l'UE tienne ses citoyens en otages impuissants de cette politique inefficace. Lors d'entretiens avec des émigrants lituaniens travaillant à l'étranger, on entend très souvent des plaintes au sujet d'employeurs qui profitent de leur méconnaissance de la législation locale et de la langue et qui ne les payent pas pour leur travail. L'UE devrait, selon moi, prendre des mesures fermes et décisives afin de lutter contre le travail non déclaré. À l'heure actuelle, les employeurs qui recourent à de la main-d'œuvre non déclarée ont une responsabilité limitée; ils s'en sortent souvent en payant des amendes insignifiantes qui ne les découragent pas d'embaucher à nouveau des travailleurs non déclarés.
À mon avis, des sanctions qui ont un impact direct sur les intérêts économiques des employeurs, comme la suspension ou l'annulation de leurs autorisations d'exercer leur activité, les empêchant ainsi d'avoir accès aux fonds des États membres ou de l'UE, seraient beaucoup plus efficaces. Cela pourrait réduire le travail non déclaré ou même l'éliminer totalement.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) L'enquête Eurobaromètre de fin d'année 2007 montrait que 5 % des citoyens de l'Union européenne capables de travailler (19,7 millions de personnes sur les 392,9 millions d'habitants de l'UE) admettaient travailler clandestinement. Dans certains États membres, le taux de travail non déclaré atteignait ou dépassait 20 % du PIB. Le travail non déclaré est un facteur qui a des effets économiques négatifs permanents sur le marché du travail européen, un cercle vicieux dont il est très difficile, pour les employés et les employeurs, de sortir.
Les secteurs les plus touchés sont l'agriculture, la construction, l'entretien ménager et les services d'hôtellerie et touristiques, où l'incertitude et les mauvais salaires sont typiques. C'est pour cette raison que la mise à jour des normes en matière de travail et d'emploi ainsi que l'effort en vue de contrôler ce marché noir ne peuvent rester au stade d'hypothèse vide et doivent être soutenus par les États membres. J'ai proposé que la Commission élabore une stratégie communautaire de lutte contre le marché noir et assume la part du lion du travail de contrôle de l'emploi et des aspects sociaux. Les États membres doivent entreprendre des réformes des régimes fiscaux et de sécurité sociale, réduisant ainsi l'oppressante charge fiscale sur la main-d'œuvre.
Afin que les ménages puissent acheter des services à des prix inférieurs, l'introduction de titres-services européens devrait être proposée; ils assureraient le paiement des contributions de sécurité sociale et des impôts. Pour lutter contre le travail non déclaré, il est toutefois essentiel que les États membres ouvrent leurs marchés du travail aux travailleurs des autres États membres, car une restriction partielle dans ces domaines encourage la formation d'inégalités régionales ainsi qu'une divergence des principes de l'UE et de l'approche européenne.
Sirpa Pietikäinen  
par écrit. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Panzeri pour son excellent rapport sur une prévention plus efficace du travail non déclaré dans l'UE.
Selon le rapport, le travail non déclaré représente jusqu'à 20 % du PIB dans certains États membres. Dans ces pays, mais aussi dans tous les autres pays de l'UE, le travail non déclaré est un problème pour l'économie du pays, mais il viole en même temps le droit des travailleurs à un travail humain.
L'UE s'est engagée à réaliser les objectifs visant à parvenir à un "travail décent" dans sons agenda, qui risque de ne pas être mis en œuvre en pratique à moins qu'il y ait un contrôle efficace et un système de règles clair. Les mauvaises conditions de travail et les conditions générales inexistantes d'emploi de travailleurs migrants exécutant un travail non déclaré ont créé une nouvelle forme d'esclavage social en Europe.
Pour déraciner la main-d'œuvre non déclarée, nous pouvons recourir à la fois au bâton et à la carotte. Davantage de contrôles devraient être mis en place afin qu'il soit possible d'intervenir plus rapidement qu'actuellement en cas d'abus potentiel. Le mouvement syndical joue un rôle important en tant que mouvement qui propose, contrôle et renforce des pratiques professionnelles loyales. Des campagnes d'information nationales destinées aux travailleurs étrangers sont un moyen de mieux faire connaître les règles de l'emploi aux travailleurs dans chaque pays.
La vérité, c'est que nous ne nous débarrasserons pas du problème de la main-d'œuvre non déclarée simplement à l'aide de réglementations. Des pratiques professionnelles loyales, des salaires décents et des niveaux de sécurité sociale adéquats doivent être garantis dans chaque pays de l'UE, ainsi que partout dans le monde. Les gens doivent avoir la possibilité de gagner leur vie de manière décente et de bénéficier d'une sécurité sociale de base, indépendamment du pays dans lequel ils vivent.
Rovana Plumb  
par écrit. - (RO) Le travail non déclaré est un phénomène que l'on rencontre dans tous les États membres de l'UE et une caractéristique alarmante du marché économique européen, qui va à l'encontre des principes de flexicurité.
La lutte contre le travail non déclaré est en quelque sorte similaire au duel entre Microsoft et les pirates informatiques. Plus nos méthodes de lutte contre le travail non déclaré sont innovantes, plus les astuces utilisées par les employeurs deviennent efficaces. Et le meilleur exemple de cela est l'émergence du "travail au gris", où les employeurs concluent des contrats de travail prévoyant le salaire minimum garanti, alors que le reste de l'argent du salaire réel est payé sans recourir à des formulaires juridiques.
En Roumanie, ce phénomène a pris de plus en plus d'ampleur, et le travail au gris représente actuellement 20 à 50 % de l'emploi total. Ce qui est alarmant, c'est que, si, au début, les utilisateurs de cette méthode était de petites entreprises, il y a à présent des noms bien connus qui évitent les taxes et les contributions de sécurité sociale, avec pour résultat une très petite pension pour le travailleur qui, le moment venu, se retrouvera proche du seuil de pauvreté.
J'ai souligné ces aspects parce que la future stratégie de lutte contre le travail non déclaré mentionnée dans le rapport doit tenir compte de la situation propre à chaque État membre. Nous avons besoin d'une approche européenne unifiée et d'une collaboration efficace entre les agences gouvernementales, les inspections du travail et les partenaires sociaux.
