Cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (débat) 
Le Président
(FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 - C6-0322/2007 -.
Un point d'ordre, cher collègue. Pouvez-vous me dire à quel article du règlement vous vous référez?
Roger Knapman
(EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure en vertu de l'article 171. Vous venez de dire à l'Assemblée que 19 députés avaient demandé à intervenir. Avant le déjeuner, on nous a dit qu'ils étaient 14. Je sais que lorsqu'il s'agit de statistiques et, en particulier, lorsqu'il n'y a pas de vote par appel nominal, les choses sont un peu déstructurées ici, mais pourriez-vous expliquer la différence entre ces deux chiffres?
Le Président
(FR) Il m'est difficile de vous donner tout de suite en temps réel une explication, mais je peux en risquer une, cher collègue.
Nous recevons - et j'ai souvent présidé des explications de vote - en temps réel les demandes. Certainement qu'au moment où mon collègue Vidal-Quadras a fait l'annonce, il y avait quatorze noms posés sur le pupitre devant lui et Certainement que dans les secondes ou minutes qui ont suivi, d'autres collègues sont venus jusqu'au pupitre de la présidence signifier qu'eux-mêmes voulaient parler. Voilà pourquoi le chiffre a certainement été augmenté de quatorze à dix-neuf entre l'annonce qu'a faite M. le vice-président Vidal-Quadras et l'annonce que je vous ai faite à l'instant. Mais nous vérifierons ce point de règlement très intéressant.
Nous en revenons, si vous le voulez bien maintenant, au rapport Cashman, et je donne tout de suite la parole à la Commission.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier le Parlement pour sa coopération très constructive et son soutien en vue de l'adoption rapide du cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux pour la période 2007-2012.
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur, M. Cashman, pour son engagement personnel sur ce dossier. Le cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 tel qu'il a été proposé par la Commission et débattu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures permettra à l'Agence de travailler au meilleur de ses capacités. Je voudrais dire que je comprends tout à fait le raisonnement qui se trouve derrière chacun des amendements proposés par le rapporteur. Je suis heureux de dire que je peux accepter l'amendement 1, l'amendement 2 relatif à la notion de minorités ethniques, les amendements 3, 4, 5, 8 et 13 (en partie) relatifs à la notion de discrimination multiple, l'amendement 15 relatif à la notion d'exclusion sociale et l'amendement 16 - en particulier parce que tous ces amendements reflètent les solutions de compromis trouvées lors des discussions entre la présidence, la Commission et le rapporteur.
En ce qui concerne les autres amendements, je ne peux les accepter pour toute une série de raisons juridiques et techniques que je vais à présent expliquer très brièvement. Certains de ces amendements ne respectent pas la réglementation de base, à savoir les amendements 10, 11 et 18. Dans certains cas, les amendements vont au-delà de la réglementation, en particulier l'amendement 17. Dans certains autres cas, ils sont en contradiction avec la réglementation, à mon avis, bien sûr, comme l'amendement 10. D'autres ne correspondent pas à l'exigence de meilleure réglementation, en particulier les amendements 2, 7 et 13 concernant l'ajout des "minorités nationales traditionnelles et des minorités linguistiques" qui sont déjà couvertes par la réglementation.
Certains amendements dépassent la compétence communautaire ou la compétence de l'Agence, à savoir les amendements 14 et 15 (en partie). Enfin, l'amendement 12 limiterait considérablement la portée des domaines dont l'Agence sera chargée, stipulés à l'article 2 de notre proposition.
Une remarque concernant l'amendement 6. Je ne suis pas contre le contenu de cette disposition. Cependant, la proposition de cadre pluriannuel n'est pas, selon moi, le meilleur endroit pour introduire des déclarations générales sur la nature et la définition des droits de l'homme.
Le meilleur endroit pour cela est la Charte et les conventions internationales pertinentes. Je ne m'opposerai toutefois pas à cet amendement si le Conseil et le Parlement veulent l'accepter.
Enfin, je ne peux pas accepter les amendements 7 et 9. Concernant l'amendement 7, le cadre pluriannuel est destiné à réglementer l'obligation des institutions européennes et/ou des États membres de contrôler le respect de toutes les conventions des droits de l'homme dont les États membres sont parties.
Concernant l'amendement 9, une référence à une révision du cadre pluriannuel avant la période de cinq ans n'est pas nécessaire étant donné que la Commission, le Conseil et le Parlement peuvent toujours demander à sortir du champ d'application de l'article 2 du cadre.
D'une manière générale, le laps de temps de cinq ans a été fixé afin d'éviter de compromettre l'efficacité du travail de l'Agence, qui a besoin de temps pour planifier son travail et pour que celui-ci porte ses fruits. L'introduction de révisions systématiques pourrait risquer de compromettre le travail de l'Agence.
Enfin, la création de l'Agence a, selon moi, été une grande réussite pour la promotion du respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Cela a également été une réussite en termes de coopération interinstitutionnelle. Nous devons maintenant établir les conditions adéquates afin de permettre à l'Agence de fonctionner correctement et de prouver sa valeur dans les années à venir.
Michael Cashman
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le vice-président Frattini pour ces propos.
Si le Parlement disposait de la codécision sur cette question, nous serions dans une position beaucoup plus forte. Je dois dire à mes collègues ici présents aujourd'hui que j'ai rencontré les ONG et la société civile au tout début, comme d'autres rapporteurs fictifs l'ont fait, pour voir ce que nous pouvions faire. Il était assez clair pour moi au tout début que si j'avais pu agir à ma manière, j'aurais une liste de droits sans fin, car les droits de l'homme sont tellement importants: ils sont primordiaux et ils sont la raison pour laquelle les institutions ont été créées, afin que nous ne nous retrouvions jamais dans les mêmes conditions que celles qui ont entraîné la Deuxième Guerre mondiale et l'ombre épouvantable qui a été jetée sur tant de peuples différents et tant de minorités différentes.
Cependant, la réalité est que nous avons simplement procédé à des consultations, et c'est la raison pour laquelle j'ai dû adopter une position très difficile. Il m'est extrêmement difficile en tant qu'homosexuel de ne pas vouloir inclure expressément l'homophobie. Mais si je veux être cohérent dans l'application du principe selon lequel nous devons prendre en considération ce qui n'est pas couvert, alors je dois renoncer aux choses que mon cœur désire également. Cela a donc été difficile.
Je suis heureux de dire que ce rapport a été adopté à 48 voix pour, aucune contre et 8 abstentions. Cela indique que ce que nous avons ici - même si, bien entendu, il y a certains amendements que je n'ai pas personnellement soutenus - est ce que la commission veut. Je veux rendre hommage à la présidence portugaise et à mes collègues ici présents dans l'Assemblée qui ont travaillé en étroite collaboration avec moi, qui ont soutenu le Parlement afin de tenter d'aboutir à une position que tant le Conseil que la Commission pourraient soutenir.
Je suis heureux que le commissaire ait retenu neuf des dix-huit amendements. Cela signifie un soutien à 50 % - bien sûr, je voudrais un soutien à 100 %, mais je vis dans le monde politique réel. Je veux surtout que l'Agence réussisse sa mission. Les origines de l'Agence sont la Charte des droits fondamentaux et toutes les conventions internationales sur les droits de l'homme que les États membres ont en commun.
Il y a cependant certaines délégations, certains hommes politiques et certains États membres qui veulent que l'Agence échoue. Ils ne veulent pas qu'elle soit efficace et c'est pourquoi j'ai été absolument explicite sur ce que nous exigeons de cette Agence. Je veux qu'elle réussisse sa mission. Je pense que les amendements qui ont été adoptés en commission aideront l'Agence à réussir sa mission, tout en ne lui imposant pas d'exigences qui iront au-delà de ses ressources, tant humaines que financières.
Certains des groupes de femmes ont laissé entendre que nous n'allions pas assez loin, mais nous avons introduit la perspective des genres et tenu compte de l'Institut des genres. Bien sûr, il doit y avoir une certaine complémentarité, mais pas de duplication parce que, de nouveau, les ressources seraient gaspillées.
Permettez-moi donc de conclure et d'écouter - sans doute la chose la plus importante et une des choses les plus difficiles à faire en politique. Permettez-moi d'écouter le débat, mais je ne pourrai pas soutenir les amendements qui seront présentés à la plénière demain pour une raison simple: j'ai dit au début que je ne pouvais pas accepter toute une série d'amendements et changer d'attitude maintenant signifierait revenir sur l'accord que j'ai conclu avec les rapporteurs fictifs. Bien sûr les langues minoritaires sont importantes, bien sûr d'autres domaines sont importants, mais il n'y a rien de plus important qu'une Agence des droits fondamentaux qui réussisse la mission que nous lui confions.
Libor Rouček
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (CS) Mesdames et Messieurs, la création, au début de l'année dernière, de l'Agence des droits fondamentaux est une étape très importante et nécessaire en vue de la protection et du soutien des droits humains fondamentaux au sein et en dehors de l'Union européenne. Malheureusement, le cadre à long terme n'a pas encore été accepté et les questions de personnel doivent encore être résolues. La commission des affaires étrangères demande dès lors que cette situation soit rectifiée le plus rapidement possible. Concernant les activités de l'Agence en dehors de l'Union européenne, la commission des affaires étrangères soutient les mesures adoptées en vue de prévenir la duplication des travaux et d'assurer la coordination nécessaire des activités avec les organisations internationales actives dans ce domaine, à savoir, principalement, le Conseil de l'Europe, l'ONU et l'OSCE. Nous sommes également d'avis que le dialogue sur les droits de l'homme est essentiel pour la relation entre l'Union et les pays en développement. Nous saluons dès lors le fait que l'Agence soit ouverte à la participation des pays candidats. Enfin, nous supposons que dès l'entrée en vigueur du traité rectificatif et la création du poste de haut-représentant de l'Union et de la politique des affaires étrangères et de sécurité, l'Agence fournira toute l'aide nécessaire à ce représentant dans le cadre de ses activités.
Kinga Gál
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Merci de m'accorder la parole, Monsieur le Président. Je suis ravie que nous ayons procédé à l'adoption du programme-cadre pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail et la volonté de coopérer qu'il a affichée tout au long de ce qui a été une tâche formidable.
Il est désormais également important pour les institutions, les États membres et les citoyens de l'UE que l'Agence commence à fonctionner par elle-même dès que possible, puisqu'elle a été officiellement créée à Vienne le 1er mars dernier, mais qu'elle ne dispose toujours pas d'une structure, d'un mandat ou d'une direction à cet effet.
Il est dès lors très important que le programme-cadre soit adopté maintenant. Nous sommes ici confrontés à un problème très complexe. En effet, d'une part, nous pourrions dresser une liste sans fin des questions des droits humains et des questions juridiques fondamentales, mais d'autre part, nous devons examiner ce qui pourrait réellement convenir à cette Agence pour atteindre son objectif aujourd'hui.
M'est avis que mon confrère M. Cashman a essayé de rassembler cet avis afin qu'il respecte simultanément les deux critères exposés ci-dessus, à savoir qu'il puisse traiter de manière flexible des problèmes liés aux droits de l'homme qui nous touchent tous de manière sensible, tout en assurant que l'Agence soit en mesure d'atteindre ses objectifs.
Je pense que le Parlement soutient totalement ces propositions et - même si j'ai écouté attentivement M. Frattini dire ce qui était inacceptable pour lui et la Commission - j'espère sincèrement que le Conseil comprend nos nombreuses questions, car celles-ci pourraient être essentielles pour définir la manière dont l'Agence devrait effectuer son travail en se concentrant sur les véritables problèmes.
La question des minorités linguistiques et nationales a été omise de la liste originale, mais elle est incluse dans la proposition. J'estime que c'est très important puisque nous constatons maintenant que ces problèmes reviennent sans cesse et que l'Union devra y faire face. Elle doit les prendre en compte. C'est pourquoi j'espère que cette Agence pourra leur accorder son attention. Nous ne voulons pas d'un "tigre de papier", mais d'une véritable institution fonctionnelle. Merci de votre attention.
Stavros Lambrinidis
pour le groupe PSE. - (EL) Monsieur le Président, il est temps que l'Agence des droits fondamentaux commence à accomplir son importante mission. C'est pourquoi le rapporteur, que je félicite, a dû limiter les amendements au programme proposé afin de faciliter un accord interinstitutionnel rapide sur cette question importante. Il serait bien sûr préférable que les domaines de compétence incluent les droits sociaux et il a été fait explicitement référence aux questions de la traite des êtres humains et à la protection de la sphère privée et de la dignité humaine dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme. Toutefois, les portes restent ouvertes.
Aujourd'hui, je me concentrerai en particulier sur un amendement important que j'ai déposé avec quelques collègues, un amendement qui a été adopté et qui fait explicitement mention d'une administration efficace et indépendante de la justice, notamment concernant les droits des accusés et des suspects.
Monsieur le Président, lorsque la confiance du public et l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire sont ébranlées, c'est la base de nos sociétés démocratiques qui est ébranlée. C'est pourquoi, très justement, les responsabilités de l'Agence ont inclus cette dimension dès le départ. Toutefois, en même temps, nous tendons à oublier que chaque personne est innocente tant que sa culpabilité n'est pas démontrée. La mise au pilori des accusés par les médias pour doper leur audience, voire par les gouvernements et les officiels pour des profits politiques de courte durée, est clairement en violation avec ce principe. Ainsi, Monsieur le Président, les suspects - surtout à une époque où il apparaît que de si nombreux principes fondamentaux peuvent être battus en brèche au motif de la lutte contre le terrorisme - ne peuvent être enlevés, maltraités et privés de leurs droits fondamentaux sans conséquence. S'il existe une situation qui illustre bien ce phénomène, c'est Guantanamo, qui vient de "fêter" son sixième anniversaire, sans, hélas, que personne ou presque ne le remarque.
Sophia in 't Veld
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de dire que j'éprouve un profond respect pour le rapporteur, M. Cashman. Je l'ai toujours considéré comme un allié de choix dans la lutte pour la défense des droits fondamentaux. C'est pourquoi, là où je ne suis pas d'accord avec le rapporteur, ce n'est pas sur le fond, le contenu, mais sur la stratégie. Cela pourrait être une stratégie d'abandonner certaines priorités en échange d'un appui du Conseil, mais ce dernier nous offre-t-il suffisamment en échange pour que nous abandonnions ce que nous voulons? Je ne pense pas, et je préfère donc simplement exposer clairement ma position.
Dans ses amendements, l'ALDE propose quatre priorités supplémentaires, à savoir, l'homophobie, la vie privée, la lutte contre le terrorisme et les droits fondamentaux et la discrimination envers les Roms. C'est dans ces quatre domaines principaux que les États membres violent continuellement les droits de l'homme. L'Agence des droits fondamentaux aurait dû devenir un gardien, veillant à ce que les États membres restent sur le droit chemin, mais malheureusement, cela n'a pas été le cas. En tout cas, elle est déjà devenue un tigre sans dent. Pour ma part, et certainement depuis que j'ai entendu l'intervention du commissaire Frattini, je pense que le Parlement européen, en tant que partenaire le plus important de l'Agence des droits fondamentaux, devrait simplement fixer clairement ses propres priorités.
Honnêtement, si nous comptons sur l'appui du Conseil ou sur un accord avec celui-ci... Je me demande d'ailleurs où est le Conseil aujourd'hui. C'est pourquoi je crains d'être en grande partie d'accord avec le rapporteur sur le contenu - je vais consulter mon groupe - mais de ne pas pouvoir soutenir la stratégie.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Agence des droits de l'homme a été formée sur la base de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes. Ce changement aurait pu annoncer une amélioration. L'Observatoire de Vienne était connu pour son absence de fiabilité et la facilité avec laquelle il abusait des plaintes pour racisme et antisémitisme - cela a été le cas, par exemple, en 2001 et 2005 concernant Radio Maryja, la Ligue républicaine et mon propre pays, la Pologne.
Si la nouvelle institution suit les recommandations du rapporteur, elle répétera bien vite les vieilles erreurs. La proposition de dépasser les domaines thématiques, la flexibilité ou lesdites mesures proactives - pour ne citer que quelques justifications de ce rapport -, ce n'est rien d'autre que donner le feu vert à l'Agence pour agir de manière incontrôlée, obéissant à des idéologies extrêmes et en dehors du droit international. Rien de ceci n'est vraiment important. Après tout, ce ne serait pas la première fois que les deniers européens sont gaspillés. Toutefois, un système de protection des droits humains ne respectant pas le cadre du droit international et laissé aux mains d'anti-racistes professionnels perd son atout le plus important, à savoir sa crédibilité.
Cem Özdemir
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, nous avons voté pour le rapport en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Nous devrions l'adopter ici aussi, même si nous sommes d'accord avec la plupart des critiques émises par l'Assemblée et par le rapporteur lui-même. Un des points que je voulais souligner a déjà été soulevé par le rapporteur. Même si l'Agence des droits fondamentaux continuera de traiter de la discrimination fondée sur le sexe, les questions comme l'homophobie ne feront malheureusement pas partie de ses compétences. À la lumière des débats que nous avons eus en Europe et de l'état d'avancement actuel de nos discussions, il est regrettable que nous n'ayons pas pu arriver à ce compromis avec le Conseil et la Commission.
D'autres points méritent toutefois d'être soulignés. Nous avons déposé des amendements en commission, qui ont malheureusement tous été rejetés. Je n'en mentionnerai que quelques uns. La discrimination envers les Roms aurait été un problème important à régler, tout comme la protection de la vie privée. La protection des données aurait été un autre élément important. Ici, en Europe, nous avons atteint un certain niveau de protection, que nous devons maintenir au sein de l'Union pour conserver notre crédibilité. Toutefois, il est important, notamment à la lumière de notre expérience en matière de lutte contre le terrorisme, d'examiner dans quelle mesure celle-ci peut être conciliée avec les droits fondamentaux. C'est un autre point qui mérite de figurer dans les compétences de l'Agence des droits fondamentaux.
Tout le monde s'accorde à dire que l'Agence des droits fondamentaux doit devenir opérationnelle le plus rapidement possible, mais nous ne sommes même pas encore parvenus à tomber d'accord sur son directeur. Certains doutes subsistent donc quant à la capacité réelle de l'Agence à exercer ses fonctions. La bonne nouvelle est que ces procédures sont presque terminées. Lorsque le traité de l'UE révisé prendra effet, à compter de 2009, la participation du Parlement européen dans ces débats sera régie par d'autres processus.
Bairbre de Brún
au nom du groupe GUE/NGL. - (GA) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Cashman sur l'Agence européenne des droits fondamentaux. Les membres de la commission des libertés civiles ont accompli un travail d'orfèvre sur ce sujet important. Je les félicite, ainsi que le rapporteur.
Toutefois, je salue particulièrement le fait que la discrimination fondée sur les langues traditionnelles et les minorités figurera dans les compétences de l'Agence. J'appelle les députés à soutenir ces réformes demain.
Les Nations unies ont proclamé 2008 année internationale des langues. L'Union européenne doit participer à cette aventure et nous devons également suivre la même voie.
J'ai personnellement un intérêt particulier en la matière. Je continue à œuvrer, au niveau de l'UE, pour demander les ressources nécessaires pour faire de l'irlandais une langue de travail de l'UE, et au niveau des arrondissements, pour soutenir la campagne pour une loi sur la langue irlandaise, acte législatif très nécessaire en Irlande du Nord pour protéger les droits des locuteurs irlandais.
Ces droits ne peuvent être exercés actuellement. Ils le seront s'ils sont consacrés dans une législation contraignante et si un organe comme l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne peut s'opposer à mes compatriotes et d'autres en matière de discrimination fondée sur la langue.
Koenraad Dillen
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voterai de tout mon cœur contre ce rapport, car je considère cette Agence comme le chien de garde européen du politiquement correct, qui gagne de plus en plus de terrain en Europe. Si l'Agence affirme qu'elle protégera les droits fondamentaux des citoyens, elle constituera en réalité une menace à certains de nos droits et libertés les plus fondamentaux et au principe de subsidiarité.
L'esprit du politiquement correct qui hante l'Europe signifie que la liberté d'expression doit être subordonnée aux exigences d'une religion particulière, l'Islam, pour ne pas le citer, qui n'accepte aucune critique.
L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, auquel devrait succéder cette Agence, a délibérément assimilé l'expression d'avis opposés à l'immigration et relatifs aux aspects négatifs de l'Islam au racisme. L'Observatoire a également maintenu que l'islamophobie était une nouvelle forme de discrimination et que, à la suite des affrontements liés à l'affaire des caricatures danoises, il fallait instaurer des lois anti-blasphème. Et quand une étude demandée a montré que les actes de violence à l'encontre des juifs étaient principalement perpétrés par des jeunes musulmans, le directeur de l'Observatoire l'a rapidement jetée aux oubliettes.
Très peu de membres de ce Parlement semblent réaliser que la liberté d'expression est le droit fondamental suprême et que les progrès dans l'histoire ont toujours été liés aux progrès de la liberté de pensée. L'Europe n'aurait jamais été le centre du monde à une époque où la liberté de dire la vérité, aussi choquante qu'elle soit, crûment et sans inhibition, n'existait pas. Ce rapport et cette Agence mettent ce principe gravement en péril.
Íñigo Méndez de Vigo
(ES) Monsieur le Président, l'établissement d'un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne est un élément extraordinairement important pour ceux d'entre nous qui croient que les droits fondamentaux sont ancrés dans l'ADN des Européens. C'est pourquoi j'aimerais rejoindre le rapporteur et d'autres intervenants qui ont dit "oui" au cadre pluriannuel et "oui" aux travaux de l'Agence.
Je crois également que ce rapport, comme l'a dit Mme Gál, que je soutiens en sa qualité de rapporteur pour mon groupe, est équilibré et tend à être productif, sans être trop ambitieux.
Réaliste, je pense que c'est l'adjectif qu'a utilisé le rapporteur. Comme ce rapport est réaliste, j'aimerais demander au commissaire Frattini, mon grand ami Franco Frattini, un peu plus de soutien. Le fait que la Commission européenne n'accepte que neuf des 18 amendements déposés me semble un tout petit effort. C'est pourtant un effort, Monsieur le Vice-président de la Commission, qui est nécessaire sur un sujet aussi important que celui-ci.
J'ai eu la chance et l'honneur de présider la délégation du Parlement européen à la Convention qui a élaboré la charte, et je suis également honoré de présider le Comité quart monde. Nous sommes parvenus à faire passer un amendement, le numéro 15, visant à inclure l'exclusion sociale et la pauvreté dans les objectifs de l'Agence. Pourquoi? Parce que quiconque est socialement exclu et vit dans une pauvreté abjecte ne jouit en fin de compte d'aucun droit fondamental. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait un important signal politique envers nos concitoyens que l'amendement 15 reçoive un accueil plus sympathique que celui que vous lui avez témoigné, Monsieur le Vice-président de la Commission. Enfin, nous, députés européens, représentons les citoyens et ceux-ci nous demandent également de nous occuper des moins favorisés.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, j'espère que ce débat vous aidera à comprendre l'importance d'accepter plus que neuf amendements et de soutenir la position du Parlement européen en la matière.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Merci infiniment, Monsieur le Président. Neuf mois après la cérémonie d'intronisation de l'Agence des droits fondamentaux, je suis triste que cette institution n'ait pas encore pu commencer à travailler et n'ait toujours pas de direction.
Au moins, cette semaine, le programme-cadre pluriannuel sera adopté par le Parlement. À cet effet, je souhaite remercier le rapporteur, M. Cashman. Le programme-cadre pluriannuel est essentiel pour le travail de l'Agence et pour son efficacité dans le contrôle des droits fondamentaux et la formulation des actions à entreprendre. Le processus d'accord trilatéral pour la création de la charte fondatrice a laissé ouvertes plusieurs voies dans lesquelles il faut poursuivre nos travaux.
Par exemple, la déclaration du Conseil visait à utiliser la force politique pour permettre à l'Agence d'enquêter sur l'exécution des droits fondamentaux dans le domaine de la coopération avec la police et le pouvoir judiciaire à la demande de l'Agence. Il est important pour les États membres et l'Union de profiter des opportunités dont ils disposent avant que cette compétence ne ressorte irréfutablement de l'Agence, après l'entrée en vigueur du traité rectificatif.
De la même manière, il nous incombe conjointement de rendre les droits individuels et communautaires des minorités nationales et ethniques incontestables, non seulement en interdisant la discrimination, mais aussi en rendant obligatoire l'exécution positive de la loi. En principe, la reconnaissance des droits sociaux en tant que droits humains ne peut non plus être remise en cause, puisqu'il n'existe pas de dignité humaine sans sécurité de base.
C'est un cliché, mais c'est vrai que toute décision dépend de la manière dont elle est mise en œuvre. Les mots du vice-président Frattini ont quelque peu semé le doute, mais j'espère néanmoins que l'Agence sera cohérente dans la manière dont elle protégera les droits de l'homme.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais saisir l'opportunité pour soulever deux points fondamentaux. Le premier est que j'aspire sincèrement et que j'en appelle instamment à la nomination immédiate du directeur de cette Agence des droits fondamentaux dès que son programme de travail aura été adopté, puisque l'objectif d'établir une agence est de la rendre totalement fonctionnelle le plus vite possible.
La seconde chose est que j'aimerais profiter de cette discussion pour appeler une fois de plus à une évaluation des performances et de l'utilité de toutes les agences. En effet, je ne suis pas convaincu que toutes les agences travaillent de la manière dont nous le souhaitons ni qu'elles doivent exister à jamais. Au contraire, je crois fermement qu'il existe des structures parallèles et qu'il serait certainement possible de supprimer certaines agences sans remarquer leur absence ni nous en porter plus mal. J'aimerais vous demander quand la Commission aura l'intention de procéder à une telle évaluation.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, tout en remerciant le rapporteur, Michael Cashman, j'aimerais faire un commentaire. Au cours des réunions de la commission LIBE, nous avons discuté en détail pour savoir si l'Agence des droits de l'homme allait ou non exercer le même travail que le Conseil de l'Europe. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce ne sera pas le cas, mais j'ai l'impression que nous envions le Conseil de l'Europe pour le poids qu'il représente, qui lui permet d'appliquer un système juridique spécifique.
Il me semble que l'Agence des droits de l'homme, malgré ses conditions et ses compétences, devrait se baser fortement sur la Charte des droits fondamentaux. Cela lui donnerait le sentiment évident d'être également un gardien de la Charte des droits fondamentaux, même pour les citoyens et les États membres qui n'ont pas adopté totalement cette charte. Je crois que c'est très important et que l'Agence des droits de l'homme devrait aller dans ce sens avec notre aide et le soutien du Parlement européen.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole pour leurs suggestions et leurs contributions
Premièrement, l'Union européenne devrait être, et devrait être considérée par ses citoyens comme étant non seulement le meilleur défendeur, mais aussi le meilleur promoteur des droits fondamentaux. Je veux dire par là les droits des groupes et des communautés ainsi que les droits des individus. C'est une approche très importante.
J'ai également le sentiment que, après la proclamation de la Charte et la signature du traité de Lisbonne, l'Agence devrait devenir l'instrument européen le plus efficace dans ce domaine. À cet effet, je voudrais voir le Parlement organiser l'audition des candidats présélectionnés pour le poste de directeur dès que possible, afin que l'Agence puisse commencer à travailler au meilleur de ses capacités.
Je suis entièrement d'accord avec le rapport, M. Cashman: nous devons laisser l'Agence travailler maintenant. La surcharger de tâches risquerait de faire de l'Agence un organe qui semble fort, mais qui, en pratique, est incapable d'agir avec la rapidité requise.
Enfin, je suis conscient des craintes exprimées par beaucoup d'entre vous, et je peux vous promettre que, bien avant la fin du délai de cinq ans, je serai disposé à recourir pleinement aux pouvoirs de la Commission pour demander à l'Agence d'aller au-delà du champ d'application de l'article 2, à savoir dans le domaine de la coopération en matière de justice et de sécurité.
Une dernière chose: je suis favorable à ce que mon ami M. Méndez de Vigo a dit et j'examinerai ses suggestions de près, en particulier en ce qui concerne l'amendement 15, afin d'essayer de répondre aux attentes exprimées au sujet d'une stratégie européenne contre la pauvreté.
Je voudrais également répéter que je suis disposé à accepter l'amendement 6, même si je ne suis pas d'accord avec lui en principe. J'espère que M. Cashman appréciera ma tentative de répondre à vos attentes.
Le Président
(FR) Apparemment, le Parlement apprécie, Monsieur le Commissaire.
Michael Cashman
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire de se laisser fléchir sur le sujet très important de l'amendement 6, qui dit "Tous les êtres humains sont nés égaux; par conséquent, les droits de l'homme sont indivisibles et inviolables". Je voudrais remercier mes collègues pour leurs contributions et je voudrais vous dire que quand un des députés non inscrits déclare qu'il va voter contre moi, quand ces extrémistes du Parlement votent contre moi et contre mon rapport, mon cœur se remplit de joie et mon cerveau me dit que nous avons absolument raison. Parce qu'il ne devrait pas y avoir d'extrémisme lorsqu'il s'agit de défense des droits de l'homme, sauf pour être extrêmement défensifs des droits de l'homme.
Je voudrais dire à mon amie Sophia in 't Veld que je suis bien sûr d'accord avec elle, mais je crois que la question des Roms, de la vie privée et de l'homophobie est déjà couverte. En effet, les Roms seront couverts par la discrimination sur la base de l'ethnicité et de la race. Je voudrais dire à mon collègue M. Lambrinis que la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme constituent le cadre dans lequel nous pouvons agir dans le domaine de la vie privée, afin de prévenir le trafic et de remédier à l'exclusion sociale. Mme Gál a dit que c'était absolument vrai qu'il s'agissait de l'efficacité de l'Agence et que c'était ce à quoi nous devions nous attendre.
C'est pourquoi j'ai inclus la discrimination multiple au rapport. Nous devons nous rappeler que nous ne traitons pas seulement des domaines qu'elle peut couvrir. Il s'agit de domaines thématiques basés sur les fondements objectifs que sont la Charte des droits fondamentaux et les conventions internationales, que tous les États membres ont en commun.
À mon grand ami M. Cem Özdemir - çok teşekkür ederim! - je voudrais dire que la protection des données est couverte. Nous avons aussi le contrôleur de la protection des données et nous avons des directives relatives à la protection des données, et la dernière chose que nous voulons, c'est la duplication.
C'est intéressant et nous devrions fêter ça. Le rapport Angelilli va nous être présenté. Il s'agit d'un rapport d'initiative, pourtant, ici, nous avons un engagement absolu - pas une initiative, pas une demande - que les droits de l'enfant seront couverts par l'Agence qui protège les droits fondamentaux. Je félicite donc l'Assemblée. Je l'encourage vivement à voter avec moi. N'ajoutons rien, ne diluons rien, concentrons-nous, menons ce travail à bien - et, Monsieur le Président, gardez votre marteau pour une autre fois!
Irena Belohorská
(SK) Je proteste vivement sur ce que vient de dire M. Cashman: j'appartiens au groupe des Non inscrits et j'aimerais dire que dans le passé, j'ai été membre du Conseil de l'Europe, que j'ai écrit un rapport sur l'interdiction du travail des enfants et que j'ai également participé à la rédaction d'un autre rapport sur les droits de l'enfant. C'est pourquoi je proteste vivement contre les commentaires du rapporteur, qui a affirmé qu'il lui importerait peu qu'un membre non inscrit vote contre lui.
Le Président
(FR) Monsieur Cashman, pour réponse personnelle à une attaque qui était vécue comme personnelle.
Michael Cashman
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je ne pensais bien sûr pas à l'honorable députée lorsque j'ai fait mon commentaire.
Je faisais allusion aux députés non inscrits en général, mais en particulier aux commentaires de M. Dillen, qui sont, selon moi, des commentaires extrémistes. Mais en aucun cas je ne voulais offenser l'honorable députée, dont les antécédents parlent d'eux-mêmes.
Le Président
(FR) Je peux effectivement témoigner que pour la traduction française, on ne parlait pas de non-inscrits, mais d'extrémistes. Donc il y avait bien une claire différenciation dans les propos de notre rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 17 janvier 2008.
