Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 19 juin 1998.

McCarthy
Monsieur le Président, je suis certaine que vous serez au courant des événements historiques d'aujourd'hui. À la suite de l'accord du Vendredi Saint et cinq semaines exactement après le référendum, la nouvelle assemblée d'Irlande du Nord se réunit aujourd'hui en même temps que nous. Son nouveau programme est engagé depuis cinq minutes. Il s'agit d'un jour historique pour l'Irlande du Nord. Vu l'intérêt et le soutien que vous portez au processus de paix, permettezmoi de vous demander, au nom de tous les députés du Parlement, d'envoyer un message de soutien pour l'application de l'accord du Vendredi Saint dans lequel vous souhaitez à tous les membres élus de mener à bien leur travail de consolidation de la paix entre les communautés d'Irlande du Nord.

Le Président
Madame McCarthy, comme vous l'avez dit, ce Parlement a toujours marqué son soutien. Ce matin, j'ai envoyé par télégramme le message suivant à Mme Marjorie Mowlam: »à l'occasion de sa première réunion aujourd'hui, j'adresse en mon nom personnel et au nom du Parlement mes meilleurs voeux de réussite à la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord. Le Parlement européen exprime sa solidarité continue pour le processus de paix et de réconciliation engagé par le peuple d'Irlande du Nord et sa nouvelle assemblée.»

Banotti
Monsieur le Président, nous connaissons tous le soutien complet et chaleureux que vous apportez à ce processus. Merci pour vos bons voeux et pour avoir envoyé ce télégramme ce matin. Espérons que les actions positives actuellement engagées en Irlande du Nord ne se dégraderont pas dans les prochains jours.
Au cours de la dernière session, j'ai soulevé la question des problèmes budgétaires du Parlement européen à la suite d'un arrêt de la Cour de justice concernant les réseaux d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la cohésion sociale. La situation est très grave et très alarmante. J'espère que la Commission fera une déclaration à ce sujet.

Le Président
Mme Banotti, si je puis me permettre, vous avez anticipé de cinq minutes cette question. Nous sommes sur le point d'entamer un débat avec M. Liikanen sur cette question.

Günther
Monsieur le Président, l'article 151 du règlement stipule que les réunions de commission sont accessibles au public. Or il se fait qu'un visiteur en chaise roulante a eu tous les problèmes du monde pour entrer dans le bâtiment D III. Je vous demande donc de trouver une solution pour que l'accès à ce bâtiment soit aussi possible pour les personnes handicapées.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Günther. Nous allons l'examiner immédiatement.

Elmalan
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à la mémoire de Lunes Matub, lâchement assassiné en Algérie vendredi dernier. Ce chanteur, porte-voix de la Kabylie et de la culture berbère, était un symbole de l'Algérie qui lutte et qui souffre. Je comprends l'émotion et la colère du peuple algérien devant cet acte odieux et son sentiment de révolte devant l'intégrisme qui a armé le bras des assassins. L'Algérie, actuellement, souffre, se bat, et je souhaite que le peuple algérien et le gouvernement algérien trouvent rapidement des solutions afin que cette situation avance.
Je voudrais terminer, comme l'a dit sa mère, avec beaucoup de dignité, à son enterrement, le visage de Matub nous manquera, mais ses chants et ses poèmes resteront profondément dans nos coeurs pour toujours et sa lutte pour la paix continue.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, durant la dernière période de session qui s'est déroulée ici, à Bruxelles, une vingtaine de conseillers municipaux du Pays basque nous a accompagné et nous avons eu l'occasion de leur exprimer notre solidarité vis-à-vis de leur engagement permanent dans la lutte pour la liberté et la démocratie. Et durant la prochaine période de session, qui se déroulera à Strasbourg, nous inviterons également un groupe de conseillers municipaux du Pays basque. Mais un conseiller municipal du Pays basque ne pourra y revenir, Monsieur le Président, il s'agit de Manuel Zamarreño, conseiller municipal de Rentería. C'était un ouvrier au chômage, sa femme gagnait sa vie en nettoyant des escaliers dans son voisinage, et il était sorti acheter le pain pour déjeuner avec ses quatre enfants. Il avait été introduit dans la politique par un autre conseiller municipal, José Luis Casco, dont nous avons déploré la mort, dans ce Parlement, il y a à peine quelques mois.
Monsieur le Président, nous, les démocrates, nous n'avons que les mots pour contester les assassinats, les tirs dans la nuque. Mais cela, nous devons le faire, en réclamant simplement, avec force, qu'un peuple, le peuple basque, puisse vivre en paix, en liberté et en démocratie.

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'interviens très brièvement pour m'associer à M. Galeote. Mais j'aimerais insister sur le fait que cette affaire revêt une importance particulière parce qu'il s'agissait d'un conseiller municipal qui représentait le parti populaire espagnol au conseil municipal de Rentería en particulier. Son prédécesseur avait été assassiné - et, entre-temps, il y avait eu une conseillère municipale qui a renoncé à son siège à cause du danger qui la menaçait - et il est évident que l'ETA tente d'empêcher que le parti populaire espagnol ait un représentant, élu par le peuple, dans ce conseil municipal en particulier. Il s'agit d'une attaque contre la démocratie et nous devons mettre tout en uvre pour que cela ne se produise pas, parce que le fait d'empêcher qu'il y ait un représentant du parti populaire espagnol dans un conseil municipal constitue une manifestation de fascisme.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, comme l'a dit M. Galeote, on ne nous fera pas taire. Nous, les démocrates, on ne pourra jamais nous enlever la parole. Par conséquent, alors que la brutalité fasciste essaie de faire taire ceux qui ont été démocratiquement élus, nous le dénoncerons encore et encore, sans relâche. Mais, en même temps, Monsieur le Président, il est juste que nous nous demandions si nous pouvons proposer le dialogue à des personnes qui ne s'expriment que par la mort et les coups de feu. Monsieur le Président, l'Europe, qui est en faveur du dialogue, de l'entente et de la compréhension, ne peut comprendre que l'on puisse proposer le dialogue à des personnes qui ne proposent que la mort.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais également, au nom de mon parti, le parti nationaliste basque, condamner l'assassinat brutal du conseiller municipal Zamarreño, un représentant du peuple basque, qui a été assassiné par l'organisation terroriste ETA. Je voudrais faire part de nos condoléances et de notre solidarité aux membres de sa famille mais je voudrais également exprimer notre solidarité vis-à-vis du parti populaire espagnol, parti que représentait M. Zamarreño, et dire cette autre famille politique que nous sommes convaincus que les armes et la violence ne pourront pas faire taire la défense légitime des idées assurée par le parti populaire espagnol au Pays basque. J'espère seulement que nous, l'immense majorité des Basques qui cherchons la paix, serons capables de trouver la voie pour que plus jamais n'existe la violence dans notre pays et dans notre peuple.

Vallvé
Monsieur le Président, je voudrais également condamner énergiquement l'assassinat du conseiller municipal de Rentería, étant donné qu'il s'agissait d'un représentant démocratiquement élu par ses citoyens. Et, en ce sens, nous pensons que la démocratie et la paix peuvent seulement s'obtenir en écoutant le peuple et en aucun cas en ôtant la vie à ses représentants.

Robles Piquer
Monsieur le Président, je ne vais pas parler de cette triste affaire qui, évidemment, me touche également. Je voudrais informer les collègues de cette Assemblée et surtout nos collègues féminines, du décès, naturel dans ce cas-ci, de Carmen Llorca Vilaplana. Elle a été député de ce Parlement pendant de nombreuses années, elle a durement travaillé, principalement dans le domaine de la culture et des droits de la femme, et je suis sûr que de nombreux collègues s'en rappelleront avec affection.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion et vous remercier pour le message que vous avez adressé ce matin à la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord qui, je l'espère, commence à prendre ses marques. Pour la première fois en plus de 25 ans, le peuple d'Irlande du Nord sera bientôt en mesure de décider de sa propre destinée. Je voudrais également vous remercier personnellement pour votre visite en Irlande du Nord et remercier le Parlement pour le soutien qu'il apporte de diverses manières depuis des années. C'est une journée historique. Je suis tout à fait conscient qu'il y aura des moments difficiles à traverser, mais j'espère qu'à l'avenir, lorsque je prendrai la parole au Parlement au nom du peuple d'Irlande du Nord, ce sera pour parler de choses positives et pas des jours noirs que nous avons vécus au cours de ces 25 dernières années.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 19 juin 1998 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Provan
Monsieur le Président, à la page 16 du procès-verbal, en ce qui concerne le débat et le vote sur l'OCM dans le secteur des matières grasses, il devrait être fait référence à l'article 97 et non à l'article 99 du règlement car le rapport a été adopté sans débat et constitue une question d'urgence demandée par le Conseil. D'après mes informations, la commission de l'agriculture et du développement rural s'est prononcée pour l'urgence et un débat complet a eu lieu le vendredi matin.
J'en viens à présent à la page 19 de la version anglaise. Au milieu de cette page, il est indiqué que M. Colino Salamanca, le président de la commission de l'agriculture a demandé le renvoi du rapport en commission. C'est une question de principe qui est en jeu ici: il est impossible pour un président de commission de demander le renvoi d'une urgence en commission lorsque celle-ci n'a pas pris part au débat. La commission n'a déposé aucun amendement et je ne suis pas tout à fait sûr des raisons qui ont poussé le président à demander le renvoi en commission. Cette question mérite d'être examinée soit par le Bureau soit par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
M. Colino a parfaitement le droit de demander personnellement le renvoi en commission s'il le souhaite, mais pour cela il doit obtenir le soutien de son groupe politique ou de 29 membres. Or le Président n'en a pas fait la demande à ce moment-là. Il ne s'agit pas d'une critique à l'encontre du Président qui reçoit notre soutien inconditionnel tous les vendredis matin. Mais il s'agit d'une question de principe qui doit être examinée par le Bureau.

Le Président
Merci beaucoup. Je pense que le Bureau et, si nécessaire, la commission du règlement devraient combler cette lacune.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation sur le procès-verbal du vendredi 19 juin 1998. À la page 18, il y a deux erreurs dans le vote de mon rapport. La première se trouve au paragraphe 10: bien que j'aie pris la parole pour demander une correction linguistique à la version espagnole, cela n'a pas été fait, et je voudrais que dans les différents paragraphes où apparaît le mot «huile», il soit remplacé par «huile d'olive». La deuxième erreur est qu'il y a un nouveau paragraphe, le paragraphe 13, alors que mon amendement oral signalait qu'il s'agissait d'un ajout au paragraphe 12. Par conséquent, je voudrais que ce qui s'inscrit comme un nouveau paragraphe 13 soit ajouté au paragraphe 12.

Bösch
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir enfin la parole. Cela fait un certain temps que je la réclame, mais peut-être faudrait-il que le Bureau dispose d'une équipe de collaborateurs plus importante pour pouvoir remarquer tous les députés.
Je voulais signaler que lors de la dernière séance de vendredi après-midi à Strasbourg, nous avons décidé - vu l'heure tardive et le faible taux de présences - de reporter la discussion de divers points de l'ordre du jour à la prochaine séance, à savoir celle d'aujourd'hui. Ces points ne figurent toutefois pas à l'ordre du jour. Quand prévoyez-vous dès lors leur traitement au Parlement?

Le Président
Ils seront abordés à Strasbourg. C'est ce qui sera proposé à la Conférence des présidents, qui se réunira aujourd'hui et qui est compétente pour l'approbation de l'ordre du jour. Évidemment, cela ne pouvait se faire plus tôt. D'un autre côté, j'ai suffisamment d'adjoints pour le moment.
Monsieur Colino, je suppose que vous demandez la parole pour des faits personnels.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, simplement parce que M. Provan a fait une intervention me concernant. L'article 60 dit qu'une fois les amendements votés, on peut demander l'avis de la Commission sur ces amendements et qu'avant de passer au vote de la proposition de résolution législative, on peut demander, le cas échéant, au rapporteur de la commission concernée ou au président de cette commission, il le dit expressément, qu'il demande le renvoi en commission. Étant donné qu'il n'y avait pas de rapporteur, je l'ai demandé en ma qualité de président de la commission. Je suis d'accord qu'il s'agit certainement d'un problème d'interprétation du règlement mais, en tout cas, je l'ai fait en application du règlement lui-même.

De Vries
Monsieur le Président, nous venons de discuter de questions de procédure durant 25 minutes. Je ne dénie à aucun de mes collègues le droit de vouloir introduire, pendant la séance, des points de procédure. Mais il me semble que nous ferions mieux, conformément à l'ordre du jour, de commencer, à 15 heures, par la déclaration de la Commission. Écoutons d'abord la déclaration de la Commission et, après cette déclaration, à 16 heures donc, donnons-nous la possibilité de débattre de ces questions, car je pense que les médias, nos collègues et le commissaire, qui se sont déplacés pour le débat de fond, ont le droit de nous écouter débattre en priorité de cet important sujet politique. Nous réglerons nos problèmes internes ensuite. Je vous propose donc, Monsieur le Président, de commencer très précisément à 15 heures par la déclaration de la Commission et de repousser à 16 heures d'éventuelles motions de procédure, lorsque nous entamerons l'ordre du jour régulier.

Le Président
Monsieur De Vries, vous savez aussi bien que moi que les motions de procédures sont faites en temps voulu et nous n'avons d'autre choix que d'être tous très disciplinés.
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais vous informer qu'actuellement se trouve dans la tribune officielle un groupe de députés de la chambre néerlandaise invités par une de nos collègues et je tiens à saluer nos collègues du parlement néerlandais.

Arrêt de la Cour dans l'affaire C/106
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les suites à réserver à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C/106 (bases légales dans le budget).

Liikanen
Monsieur le Président, la Cour de justice a récemment rendu un arrêt qui a soulevé des questions graves sur l'exécution du budget de la Communauté pour l'année 1998 et au delà. La Commission est au courant des préoccupations créées par ces difficultés, et je me félicite d'avoir la possibilité de vous informer de l'état actuel de la situation sur cette question. Je voudrais toutefois déclarer d'emblée que quelles que soient les réponses apportées aujourd'hui, elle ne peuvent être que préliminaires: l'examen par la Commission des lignes budgétaires concernées est en cours. Comme convenu lors du trilogue budgétaire du 23 juin, la Commission tirera ses conclusions le 14 juillet pour le débat entre le Parlement européen et le Conseil «budget» du 17 juillet.
L'arrêt que la Cour de justice a rendu le 12 mai 1998 est le résultat d'une action engagée par le Royaume-Uni, soutenu par la suite par l'Allemagne, le Danemark et le Conseil. La Cour de justice avait été saisie à la suite d'une décision prise en 1995 par la Commission européenne de financer des projets de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale alors que la proposition de base juridique pour le programme Pauvreté 4 était bloquée au Conseil. Pour sa défense, la Commission avait le soutien du Parlement européen qui avait octroyé des crédits à ces projets dans le budget 1995. Toutefois, la Cour est arrivée à la conclusion que la Commission n'était pas compétente pour financer les projets concernés.
En outre, avant le traitement de cette affaire, la Cour a défini un certain nombre de principes dont la Commission doit tenir compte en ce qui concerne la mise en oeuvre du budget. En résumé, la Cour insiste sur le fait que les fonds octroyés à des actions communautaires d'envergure ne peuvent être utilisés que s'il y a une entrée dans le budget et une adoption préliminaire d'une législation secondaire, il s'agit de la «base juridique». Elle accepte toutefois qu'une base juridique n'est pas nécessaire pour les actions de moindre importance.
La Cour ne donne pas de définition de «moindre». Mais les seuls critères du montant ou de la durée ne sont pas, en soi, suffisants. Au lieu de cela, la Cour signale que la Commission a le droit d'exercer son pouvoir d'initiative en lançant, sous sa propre responsabilité, les études ou les projets nécessaires à la préparation de ses propositions. On peut en déduire que les projets pilotes, les mesures préparatoires et les études destinés à préparer ou à mettre à jour la législation peuvent être réalisés sans base juridique. En outre, les actions autonomes des institutions n'ont pas été contestées.
Dans cette situation, dès que l'arrêt de la Cour a été disponible, la Commission n'avait pas d'autres choix que de suspendre temporairement l'exécution de toutes les lignes budgétaires 1998 non pourvues d'une base juridique et d'examiner le plus rapidement possible si elles peuvent encore l'être à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice.
À l'heure actuelle, la situation est la suivante: 90 lignes budgétaires ont été temporairement suspendues. Le volume budgétaire total concerné s'élève à quelque 870 millions d'écus; la Commission a proposé des bases légales pour 19 de ces lignes budgétaires, et pour certaines il y a quatre ans. Le volume concerné s'élève à quelque 500 millions d'écus; plus de 30 lignes suspendues ont déjà été rouvertes, car, à la satisfaction de la Commission, elles répondent aux critères de la Cour. Aussi, l'exécution a reprise pour quelque 240 millions d'écus; pour le reste, l'examen se poursuit et la Commission doit se prononcer le 14 juillet 1998.
Parallèlement au déroulement de ses investigations internes, la Commission a contacté le Parlement et le Conseil pour débattre la situation. Le trilogue budgétaire du 23 juin a permis de se mettre d'accord sur un plan d'action contenant trois éléments. Premièrement, le Conseil et le Parlement accéléreront l'adoption des bases légales pour lesquelles la Commission a déjà introduit des propositions. Il s'agit d'un point très important car cela concerne certaines lignes budgétaires principales, particulier celle sur les «mesures communautaires en faveur des ONG» (pour laquelle une base juridique a été proposée en 1995) et l'initiative sur les «droits de l'homme et la démocratie» (proposée il y a un an). Heureusement, la législation pour le service volontaire européen vient d'être arrêtée (après deux ans) et l'exécution du programme pourra reprendre bientôt.
La Commission aura l'occasion ce soir ou demain d'attirer l'attention de la Présidence autrichienne sur la nécessité urgente d'adopter ces bases légales. Mais c'est à l'autorité législative à prendre l'initiative de faire un effort spécial à cet égard.
Deuxièmement, au cours du trilogue, la Commission s'est engagée à fournir les résultats de ses investigations pour la rencontre entre le Conseil «budget» et le Parlement européen prévue le 17 juillet 1998. Ce sera fait. Troisièmement, les institutions feront de leur mieux pour établir un «code de conduite» en ce qui concerne la question des bases légales dès le 17 juillet. La Commission essaie depuis des années d'aboutir à la conclusion d'un code de conduite en la matière. Elle a élaboré une série de propositions sur lesquelles, malheureusement, le Conseil et le Parlement n'ont pu tomber d'accord. La proposition la plus récente a été faite dans le cadre des propositions de la Commission du 18 mars 1998 en vue du prochain accord interinstitutionnel. Des débats de nature technique sont en cours entre les institutions. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour refermer les débats lors du prochain trilogue prévu dans deux semaines.

Cot
Monsieur le Commissaire, vous venez de déclarer que la Commission n'avait pas d'autre choix que de suspendre plus de 40 lignes budgétaires. Mais vous n'ignorez pas l'effet relatif de la chose jugée et en particulier le fait que cette affaire concernait une situation très particulière, puisqu'il s'agissait, non pas de l'absence d'une base légale, mais de la suppression d'une base légale: Pauvreté 3.
Ne convenez-vous pas quand même que, comme Lucky Luke, vous tirez plus vite que votre ombre et qu'en donnant ainsi un signal catastrophique à destination d'un ensemble de populations directement concerné par des programmes qui touchent les plus déshérités d'entre nos concitoyens, vous avez aggravé la crise de confiance entre la partie la plus déshéritée de la population européenne et nous?

Liikanen
Nous devons nous rappeler que la décision de la Cour concerne des lignes budgétaires relatives à la partie la plus faible de notre société, à savoir la pauvreté et l'exclusion sociale. Nous pensons tous que ces actions revêtent une extrême importance, mais lorsque la Cour a fait part de sa décision sur la compétence de la Commission pour l'exécution de ces lignes budgétaires, nous n'avions pas d'autres choix que de rechercher un fondement juridique pour la mise en oeuvre du budget à partir de maintenant. La suspension était la seule solution dont nous disposions. Bien sûr, depuis cette décision, nous avons travaillé d'arrache pied pour trouver des solutions aussi rapidement que possible. Mais la Commission n'est pas au dessus des lois. Nous devons respecter la décision de la Cour de justice, même si cela nous pose de nombreuses difficultés. Je suis certain que d'ici deux semaines, la situation sera plus claire. Je ne peux pas assurer que tout sera réglé mais la plupart des questions le seront.

Christodoulou
Monsieur le Président, indépendamment de ce qui a été dit sur la résolution du problème qui nous préoccupe, c'est-à-dire sur la suppression des lignes qui a fait suite à l'arrêt de la Cour, je voudrais attirer l'attention de la Commission et de mes collègues du Parlement sur la résolution institutionnelle du problème.
Cette question, Monsieur le Président reste en suspens au sein du Parlement depuis 1982 et, chaque année, apparaissent toute sorte de problèmes qui empêchent le Parlement d'exercer ses compétences.
Il convient donc de résoudre, au cours de la discussion qui aura lieu le 17 juillet, en même temps que le problème à court terme concernant le budget courant, le problème à long terme, à savoir l'établissement d'un cadre institutionnel permettant, grâce à une base préétablie et d'une manière juridiquement acceptable, de résoudre la question institutionnelle. De cette manière, la question des bases juridiques ne se posera plus.
Monsieur le Président, je suis d'avis - et la commission des budgets présentera cette proposition - que, dans le cas où le problème à court terme sera résolu, il faudra en même temps trouver une solution institutionnelle. Dans le cas contraire, je crains que les conséquences sur le budget courant et les prochains budgets ne soient sérieuses et la responsabilité en sera partagée par tous.

Liikanen
Je suis d'accord. Il est très important de tenter de résoudre ce problème en suspens depuis les années 1980. Dans le meilleur des cas, d'ici le 17 juillet nous aurons clarifié la situation pour le budget de 1998 et nous aurons trouvé une solution pour le long terme qui pourra ensuite être intégrée dans l'accord institutionnel qui doit être conclu avant la fin de cette session parlementaire. Si nous parvenons à un accord sur la totalité des éléments fondamentaux, ce serait la base de l'action à venir. Permettez-moi de soulever deux question très importantes. Premièrement, qu'est-ce qu'une action de moindre importance? De l'avis général, il s'agit d'une action principalement destinée à aider la Commission dans l'exécution de son travail. La deuxième question sur laquelle nous devons nous prononcer concerne l'attitude à adopter en cas de rejet d'une proposition de base légale. Il est clair qu'il existe une différence entre les deux dates et, d'un point de vue technique, cela pourrait conduire à une situation de suspension de l'action. Nous devons trouver le moyen d'établir une liaison entre l'action préparatoire ordinaire et la date où la base légale est adoptée de façon à éviter que la procédure législative ne vienne interrompre le déroulement d'une action.

Ojala
Monsieur le Président, les dommages sont grands et il faudra des années pour que la situation redevienne normale. Les citoyens et les ONG ont perdu toute confiance et même si nous trouvons rapidement une solution, il faudra beaucoup de temps pour réparer les dommages. J'estime que la réputation de l'Union européenne, du Parlement européen et, en réalité, de toutes les institutions européennes, a été entachée. Monsieur Liikanen, vous avez déclaré que l'on s'efforçait de trouver rapidement une solution. Il est très important et indispensable que l'on trouve rapidement une solution et qu'un code de conduite soit adopté. Mais qu'adviendra-t-il si aucune solution n'est trouvée pour le 17 juillet? Le Parlement devra-t-il recourir au seul moyen dont il dispose en fin de compte, le refus de traiter le budget? Pouvez-vous nous garantir que, dans ce cas, le Conseil approuvera l'accord interinstiutionnel et que la base juridique sera ainsi conférée? Pouvez-vous nous donner des garanties à cet égard?

Liikanen
Monsieur le Président, il ne peut y avoir accord qu'avec la participation des trois parties prenantes: la Commission, le Parlement et le Conseil. Il n'y aura pas d'accord si aucun compromis n'est trouvé. Bien entendu, ceci implique un travail considérable et beaucoup de bonne volonté ainsi que la perception que la crise sera encore bien plus grande si les organes législatifs et exécutifs s'opposent l'un à l'autre. À cet égard, j'espère que cette situation très déplaisante a fait naître la perception qu'il est indispensable de trouver une solution.
La Commission ne peut pas garantir que le Conseil suivra le point de vue de la Commission, mais le président précédent s'est engagé à tout faire afin de trouver une solution. Cette question sera au coeur de la réunion que la Commission et les délégués de la présidence autrichienne tiendront à Vienne aujourd'hui et demain. Nous espérons également que la coordination soit telle au sein du Conseil que les dix-neuf propositions de base légale qui sont pendantes devant lui, depuis longtemps pour certaines, soient rapidement traitées.

Giansily
Monsieur le Commissaire, je crois que cette affaire illustre un dicton qui dit que donner et retenir ne vaut.
Dans quelle situation nous trouvons-nous? Nous avons, grâce à l'accord interinstitutionnel, la possibilité d'avoir le dernier mot en matière de dépenses non obligatoires. Or, cette décision de la Cour vous amène tout simplement à geler une partie des crédits sous prétexte que nous devons attendre un règlement supplémentaire. Je trouve que, dans cette affaire, vous êtes un peu excessif, puisqu'on sait très bien que nous manquons de base légale depuis un certain nombre d'années et qu'il est indispensable, pour des décisions prises par ce Parlement, que ces décisions soient exécutées.
Or, sur qui tombe votre décision? Eh bien, finalement, sur toute une série d'ONG, c'est-à-dire d'organismes qui ont besoin de ces fonds pour vivre et qui ne peuvent pas attendre que des tractations infinies entre le Conseil et la Commission s'achèvent. C'est la raison pour laquelle j'espère que vous n'attendrez pas le 17 juillet, et qu'à défaut de ne pas attendre le 17 juillet, vous serez en mesure, ce jour-là, de nous donner des garanties sur l'engagement de ces fonds.

Liikanen
Nous devons avoir en tête que la Commission ne peut pas se comporter comme si la Cour n'avait pas rendu d'arrêt. La Cour de justice est une institution indépendante dans l'Union européenne et nous sommes obligés de suivre ces arrêts. Quoi que nous pensions du contenu d'une ligne budgétaire particulière, nous ne sommes pas au dessus des lois. L'adaptation politique ne peut pas aller à contre courant du contenu clair de la décision de la Cour. Le message clair que nous envoie la Cour est que toute action communautaire d'importance nécessite à la fois une dotation budgétaire et une base légale préalable. À présent, c'est cette décision que nous devons suivre. Dans certains cas, tels que pour les projets pilotes, les actions préparatoires et les actions autonomes, nous disposons d'une marge de jugement plus large. Mais nous devons tout passer en revue.
Permettez-moi de vous rappeler que le programme de lutte contre la pauvreté était bloqué au Conseil. Nous voulions poursuivre certaines actions proches des citoyens européens et que nous avions mises en oeuvre, avec le soutien du Parlement européen, mais la Cour a annoncé sa décision. Aussi, nous ne pouvons passer outre cette décision. Il est un fait certain que nous travaillons aussi dur que nous pouvons pour clarifier la situation d'ici le 17 juillet. Je vous ai dit que nous avions déjà été en mesure d'acquitter des lignes budgétaires d'un montant approximatif total de 240 millions d'écus. Pour le reste, j'espère que nous aurons terminé notre travail dans les deux prochaines semaines.
Nous devons prendre cela très au sérieux, car la Commission détient ensuite la responsabilité de l'exécution. Nous voulons éviter de répéter les problèmes qui ont conduit au procès.

Malone
Je ne suis pas totalement convaincu que les commissaires Flynn et Bonino vous suivraient dans votre interprétation très restrictive de cet arrêt de la Cour. Comme vous l'avez dit très justement, les domaines et les lignes budgétaires concernés sont ceux les plus proches des citoyens et, par coïncidence, ceux qui ont été déposés par les États membres eux-mêmes. Si vous essayez de conserver le lien entre le Parlement, la Commission, le Conseil et les citoyens, vous devez vous efforcez de trouver une solution rapide à ce problème. Au moment même où je parle, des ONG doivent mettre la clé sous la porte parce qu'elles ne peuvent prendre aucun nouvel engagement. Aucun nouveau contrat ne peut être signé, etc.
Lorsque le traité d'Amsterdam sera ratifié par tous les États membres et qu'il verra le jour, comment envisagez-vous la clause relative à l'unanimité en ce qui concerne la non discrimination et les dispositions en matière d'exclusion sociale? Nous pourrions financer certaines des lignes pour la lutte contre la pauvreté et pour la clause d'exclusion au titre du Traité, mais nous avons toujours besoin d'une décision à l'unanimité. Peut-être pourriez-vous nous apporter quelques précisions au sujet du savoir-faire légal à votre disposition. À défaut d'un véritable accord interinstitutionnel, il se peut très bien que nous restions dans un bourbier juridique.

Liikanen
 Je crains que votre cible soit mauvaise. Le Conseil a rejeté la base légale, mais lorsque la Commission a décidé d'exécuter cette base légale, des députés du Parlement ont attaqué la Commission. Nos décisions ont été annulées et nous devons suivre la loi. Le budget comprend de nombreux domaines qui sont très proches de ce que je souhaiterais faire, mais en ce qui concerne le Traité et les règlements financiers nous avons besoin d'une base légale préalable et de dotations budgétaires. La Cour vient de clarifier cela. Nous ne pouvons pas continuer à agir comme si les décisions de la Cour n'avaient aucune emprise sur les actions de la Commission.
Nous devons être extrêmement clair à ce sujet. Dans le cas des projets pilotes, des actions préparatoires et des actions autonomes, nous disposons d'une certaine marge de manoeuvre. Nous essayons de clarifier chaque cas. Je ne veux pas me retrouver à l'avenir dans une situation où la Cour de justice annule une nouvelle décision de la Commission et où l'organisation devra peut-être rembourser les fonds. Cette fois, ce n'est pas arrivé. La Cour a déclaré que nous ne devions pas rembourser les sommes. Toutefois, si une telle situation se reproduit intentionnellement à l'avenir, les conséquences sur l'opinion publique européenne seront désastreuses. Je reconnais qu'il est important de rester proche des citoyens européens, mais il est également important de respecter les Traités sur lesquels se fonde l'Union européenne.
Pour ce qui est du traité d'Amsterdam, il est possible de réfléchir à la question de savoir si nous pourrions engager quelques travaux préparatoires pour le nouveau Traité. Celui-ci contient de nouveaux articles sur l'emploi et le secteur social. Nous menons actuellement des débats intensifs à ce sujet que nous pourrions éventuellement prendre comme base pour les actions préparatoires. Pour terminer, cette interprétation juridique a été préparée à la Commission par notre service juridique et notre département budgétaire et elle a été acceptée dans sa totalité par la Commission. La décision de la Cour ne s'est heurtée à aucune divergence d'opinion politique à la Commission.

Brinkhorst
Il va de soi que nous acceptons que la Commission doit respecter la loi. Mais le commissaire a également déclaré qu'il y avait une marge possible d'interprétation. Je voudrais demander à la Commission de faire preuve d'un peu de courage politique. La Commission ne peut rester silencieusement entre le Conseil et le Parlement et se dire que le plus fort l'emportera. Je voudrais poser au commissaire la question suivante: entre l'article 235 qui nécessite une décision à l'unanimité et d'autres bases légales, la Commission essaiera-t-elle toujours d'utiliser la base légale qui confère le plus de pouvoir de codécision avec le Parlement?

Liikanen
 C'est une question très importante, mais elle ne concerne pas l'objet de notre débat actuel qui porte sur l'existence ou l'inexistence d'une base légale. Comme vous le savez, notre position a toujours été de privilégier, dans la mesure du possible, la codécision dans le cadre du système global de prise de décision. D'un point de vue général, je ne rejette pas le point de vue de M. Brinkhorst sur cette question.

Dell'Alba
Monsieur le Commissaire Liikanen, la Commission est en fonction depuis le 1er janvier 1995 et, c'est depuis cette date que vous êtes chargé du budget. Ce Parlement n'a pas encore donné décharge pour le budget 1996 mais s'est promis de le faire en septembre. Les fonctionnaires se sont mis en grève parce que vos propositions, Monsieur le Commissaire, sont arrivées, disons-le, à l'improviste et sous une forme «'rafistolée''. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à cette affaire que la Commission a, semble-t-il, seulement découvert le 12 juin? Vu son pouvoir d'initiative, quelle est, selon vous, la part de responsabilité de la Commission dans cette affaire? Une affaire qui met en péril, certes le Parlement européen mais aussi l'image de l'Union européenne, vu que sur la question de la base légale et le fait que la Commission savait, depuis des années, qu'il fallait donner cette base aux institutions. Il est évident que le Conseil en particulier accuse un sérieux retard mais, la Commission, elle aussi, a des torts. Je voudrais savoir ce que vous en pensez, Monsieur le Commissaire.

Liikanen
 Vous avez raison. La présente Commission est en service depuis 1995 et nous devons nous rappeler que les lignes budgétaires concernées ont été exécutées en 1995. Ce sont les décisions de la présente Commission qui ont été annulées. C'est pour cela que nous devons prendre les choses au sérieux. Si les choses avaient été différentes, nous en aurions rejeté la responsabilité. Mais, ce n'est pas le cas, notre responsabilité est engagée, la mienne et celle du Collège. Cela irait en parfaite opposition avec le Traité et l'esprit de l'Union européenne de dire que nous interprétons la décision de façon à pouvoir continuer comme avant. Nous avons attribué à la Cour de justice le rôle de résoudre les conflits et nous devons suivre ses décisions. Dans certains domaines, nous disposons d'une marge de manoeuvre, et nous essaierons de l'utiliser autant que possible.
Pour ce qui est de nos initiatives, vos collègues de la commission budgétaire savent que nous avons sans cesse fait des propositions pour résoudre la question de la base légale. Chaque année depuis l'entrée en service de la Commission, je soulève à chaque trilogue cette question de la base légale. M. Christodoulou, le rapporteur du Parlement européen, s'est activement intéressé à la question. Le Conseil s'est montré particulièrement hésitant. Je crains à présent quelque peu que le débat se trompe de cible. Nous avons pris l'initiative de rechercher un accord entre les institutions. Nous avons fait des propositions de bases légales. Le Conseil n'a pas accepté. Nous ne sommes pas parvenus à régler la question de l'accord institutionnel, mais ce n'est pas faute d'initiative. Il existe une multitude d'initiatives. Mais, à présent, nous devons trouver une solution. Je suis sûr que vos collègues de la commission des budgets et que les personnes prenant par au trilogue feront ensemble tout ce qu'ils peuvent avec nous pour trouver une solution acceptable pour les trois institutions.

Ullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie d'avoir éclairci une partie des points obscurs que j'avais l'intention de soulever. Vous avez tout à fait raison lorsque vous soulignez qu'il faut agir sur la base de l'arrêt de la Cour, et ma question porte d'ailleurs sur les points 39 à 42 de l'arrêt. À cet égard, la pratique de la Commission diffère totalement de ce que dit l'arrêt. L'arrêt a exclu de l'annulation toute une série de contrats et versements existants. Or la Commission procède tout autrement. Elle examine tout et nous donne maintenant la somme de ce qu'elle a examiné, mais cela ne tranquillise absolument pas l'opinion publique. Pourriez-vous à présent balayer ces inquiétudes par une seconde réponse allant dans le sens de l'énoncé de l'arrêt qui s'applique à des catégories bien déterminées?
Par ailleurs, vous n'avez cessé de nous répéter que vous travaillez à un accord interinstitutionnel. Ce qui nous importe toutefois - et je crois que, comme vous venez de le dire, cette préoccupation devrait aussi être la vôtre -, c'est de trouver des bases juridiques. Or, un accord interinstitutionnel ne constitue pas une base juridique au sens de ce qu'exige l'arrêt.

Liikanen
 Depuis 1994, la politique de la Commission est de considérer une action de moins de deux ans et impliquant un budget inférieur à 5 millions d'écus comme étant de moindre importance. Nous appliquons cette classification depuis 1994. Le problème est que la Cour ne l'a pas acceptée. Elle déclare que le montant de la dotation budgétaire et la durée ne constituent pas des arguments suffisants pour déterminer l'envergure d'un projet. Aussi, notre position a été remise en question. Ensuite, sur la question des bases légales, comme je l'ai dit dans ma déclaration, 19 bases légales sont actuellement en attente auprès de l'autorité législative, qui impliquent un budget total de 500 millions d'écus. Nous devons les adopter. Dans de nombreux domaines, ce n'est pas le contenu politique qui pose problème. Le désaccord porte très souvent sur la divergence des questions de procédure ou des comitologies ou sur l'article sur lequel fonder la base légale. Nous avons besoin d'une forte volonté politique et d'une solide coordination au Conseil pour adopter la totalité de ces bases légales.
L'accord institutionnel est important pour les zones dites «grises». Nous devons essayer de parvenir à un accord commun sur la définition d'un projet de moindre importance. La position unilatérale de la Commission n'a pas été acceptée par la Cour. Mais si nous nous mettons tous les trois d'accord sur une interprétation, la situation sera différente.

Banotti
Le commissaire est sous forte pression aujourd'hui et le Parlement a exprimé de très nombreuses inquiétudes. Le commissaire pourrait-il nous dire comment l'ensemble du Collège des commissaires compte donner suite à sa bonne volonté personnelle qui ne fait aucun doute? Nous devons également noter que, malheureusement, les cours de justice ne sont pas élues et que leurs membres ne sentent pas le souffle des citoyens dans leur cou. De nombreuses ONG, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la protection des enfants, ne remplissent pas les conditions pour l'octroi d'un financement au titre des règles qui existaient précédemment. J'espère que les organisations qui n'ont pas la possibilité d'utiliser les fonds structurels auront la priorité lorsque la Commission prendra ses décisions.
Je voudrais également demander au commissaire quel est son sentiment face à l'opinion de la commission des budgets. Elle n'a pas été évoquée cet après-midi, mais je crois qu'elle n'est pas aussi favorable à notre égard que nous le voudrions.

Liikanen
 M. Christodoulou, le rapporteur de la commission des budgets, m'a interrogé sur la base légale et a exprimé la position du Parlement européen. À l'issue du trilogue, j'ai le ferme sentiment que nous ne sommes pas très loin d'une solution, mais que le Parlement et le Conseil devront faire un sérieux effort sur la base de la décision qui a été prise. Si nous avons les bases d'un accord, la Commission se chargera de toutes les préparations techniques nécessaires.
Sur la question des ONG, je dirais qu'à l'avenir, ce qui compte pour elles, c'est que nous donnions une base légale fondamentale à leurs activités. C'est ce que nous proposons depuis 1995. Si le Conseil accepte cette base légale, la voie est libre pour les actions externes. Il faudra procéder de la même manière pour les actions internes. Quant aux priorités du Parlement, je ne veux pas interférer dans les débats entre la commission des budgets et les autres commissions.
Pour terminer, je dirais que j'ai reçu personnellement toutes les ONG qui ont demandé un contact. Je leur ai parlé sans détours et j'ai expliqué la situation. Nous devons essayer de trouver des solutions qui soutiennent le Parlement et la Commission dans leurs priorités politiques, mais qui ont une base légale solide. Nous n'avons pas d'autre solution.

Green
Le commissaire aura entendu les échos de l'anxiété de tous les groupes politiques de ce Parlement au sujet de l'épisode des bases légales et des lignes budgétaires. Ce Parlement se sent profondément engagé dans ces lignes pour plusieurs raisons. La première est qu'elles redent notre institution et l'Union plus proche des citoyens. Mais nous - comme le commissaire également - avons été mis à rude épreuve par les groupes de pression des ONG, des organisations et des personnes qui ont reçu un soutien au titre de ces lignes budgétaires et qui découvrent maintenant qu'elles ne sont pas disponibles. Le commissaire a identifié clairement que le véritable problème se situait au Conseil et pas au Parlement ni à la Commission. Peut-être pourrait-il se joindre à nous pour demander l'installation d'une ligne téléphonique au Parlement et à la Commission qui accueille les ONG et les citoyens de l'Union mais qui les incite à diriger leur anxiété et leur pression vers le Conseil et les gouvernements nationaux. Nous, les membres de cette Assemblée, pouvons peut-être donner le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de fax de ministres, de façon à ce qu'ils ressentent les mêmes sentiments que nous. Monsieur le Commissaire, nous aimerions recevoir votre soutien.

Liikanen
 Je suis tout à fait d'accord. Il est important que les actions de la Commission et du Parlement aient pour cible les secteurs à problèmes. De nombreux problèmes sont réglés lorsque le Conseil accepte la base légale. Nous devons essayer de les convaincre. Nous avons essayé avec la Présidence précédente et nous commençons ce soir avec la Présidence autrichienne. Je suis certain que cette crise très désagréable a été l'occasion pour le Conseil de ressentir l'inquiétude des citoyens. Nous devons trouver une solution qui attirera le soutien populaire.

Galeote Quecedo
Je me réjouis que la Commission ait pris conscience de la préoccupation existant quant à cette situation, préoccupation - bien réelle - que partage le Parlement européen et à laquelle la société civile est très sensible. Je pense qu'il faut être cohérent vis-à-vis de cette préoccupation en établissant, dès que l'on connaîtra l'arrêt, des mesures transitoires jusqu'à ce qu'il existe une base légale pour l'approbation des différents règlements qui développent les actions prévues.
Mme Green a raison de dire qu'il faut faire pression sur le Conseil. Mais la Commission européenne doit également faire son devoir et fournir des réponses concrètes aux questions qui sont posées. Par exemple: comment la Commission européenne interprète-t-elle la portée des termes «mesures non significatives» de l'arrêt?
Seconde question: quelles sont les suites que la Commission européenne va réserver aux programmes approuvés dans le budget 1998?
Et en troisième lieu...
(Le Président retire la parole à l'orateur qui a dépassé son temps de parole)

Liikanen
 Nous essayons à présent d'analyser toutes les lignes budgétaires dans l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice, de sorte à avoir le droit d'exécuter des projets pilotes et des actions préparatoires. Toutes les actions qui répondent aux critères peuvent être exécutés sans base légale. C'est sur cette base que nous travaillons. Lorsque la Cour n'accepte pas notre interprétation en ce qui concerne les sommes d'argent engagées, nous ne pouvons pas apporter une nouvelle somme, car la Cour déclare clairement qu'un montant peu élevé n'est pas une condition suffisante pour exécuter une ligne budgétaire comme étant de moindre importance. Cette base n'existe par conséquent pas. Par contre, des projets pilotes peuvent être petits ou plus importants. Une action préparatoire peut être petite ou plus importante. Ce que nous devons essayer de faire est d'effectuer une analyse qualitative des anciennes actions, et plus une analyse quantitative comme par le passé.

Le Président
Merci, Monsieur Liikanen.
Ce point est clos.
M. Telkämper me demande la parole.

Telkämper
Monsieur le Président, je pense qu'en tant que Président, vous devriez répondre sur ce point. En effet, nous ne pouvons interroger la Commission ou même lui en vouloir, car il y a eu un glissement de pouvoir qui fait qu'à présent, la Commission et le Parlement se trouvent sur le même bateau, face au Conseil. Le moment est venu pour le Parlement de se prononcer sur la question. Vous savez sans doute que le Parlement se trouve dans une position de faiblesse, et nous avons le droit, en tant que Parlement, de prendre une initiative politique visant à annuler ce glissement de pouvoir par rapport au Conseil. Je demande donc que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session à Strasbourg et que le Parlement prenne une initiative afin de récupérer ce pouvoir. C'est le Traité qui est en question, il faut peut-être mettre en place une procédure de codécision..
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Monsieur Telkämper, vous savez que cela ne relève pas des compétences du président mais de celles de la Conférences des présidents, à laquelle vous pouvez soumettre la question par le biais de votre groupe politique, comme tout député peut le faire par le biais de son groupe politique. Mais ce n'est pas le président qui établit l'ordre du jour, c'est la Conférence des présidents et, en dernier ressort, la séance plénière au moment où elle approuve l'ordre du jour.

Colom i Naval
Monsieur le Président, je respecte votre compétence, en tant que président, à conduire les débats mais peut-être que, dans un débat comme celui-ci, lorsque le rapporteur demande la parole, il devrait faire partie des 20 à 30 députés qui interviennent.

Le Président
Monsieur Colom, ce débat a lieu pour que tous les députés aient les mêmes chances d'intervenir, qu'ils soient rapporteurs, présidents de groupe ou autres. Le président, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées, et elles sont nombreuses, essaie de conduire les débats en respectant un équilibre entre nationalités, groupes politiques, etc. Dans votre cas, malheureusement, vous avez demandé la parole mais d'autres membres de votre groupe l'avait également demandée et parmi eux, j'ai dû, de manière juste ou non, en choisir un.

Accord euro-méditerranéen avec la Jordanie.
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation (A4-0165/98) de Mme Aelvoet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie (COM(97)0554 - C4-0171/98-97/0291(AVC)).

Aelvoet
Monsieur le Président, nous parlerons donc aujourd'hui de l'accord euroméditerranéen entre la Jordanie et l'Union européenne. Bien sûr, cet accord euroméditerranéen se trouve englobé dans le processus que nous nommons tous le processus de Barcelone, un processus qui visait à développer - et j'espère que c'est d'ailleurs encore le cas aujourd'hui - une approche globale entre l'Union européenne et les États méridionaux de la région méditerranéenne ainsi que, cela va de soi, l'autorité palestinienne.
Ce processus visait avant tout à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région, ainsi qu'à intensifier la collaboration économique, assortie de la possibilité, après une période de 12 ans, d'un accord de libre échange entre la Jordanie et l'Union européenne. Il visait également à renforcer la collaboration régionale et à favoriser la collaboration sociale et culturelle dans un cadre organisé et, enfin, à permettre à la Jordanie d'accéder au financement du programme MEDA.
Jusqu'à présent, et depuis la mise sur pied du processus de Barcelone, quatre accords similaires ont déjà été conclus avec Israël, la Tunisie, le Maroc et l'autorité palestinienne. Malheureusement, force nous est de constater que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve actuellement dans une impasse, une impasse totale. Nous en avons chaque jour la preuve et, naturellement, cette situation hypothèque lourdement les objectifs premiers du processus de Barcelone, qui visait justement à donner plus de chances à la paix. Au mois de juin, à Palerme, en organisant une réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Union et des États partenaires, nous avons tenté encore une fois de donner une nouvelle impulsion à ce processus. Mais vous comprenez bien que ce sont les faits qui déterminent la direction que l'on prend, et non de simples réunions. Une réunion peut faire partie de la réalité mais elle ne peut faire contrepoids lorsque tous les autres éléments de la réalité persistent à pencher d'un autre côté. Je pense qu'à cet égard, il n'est pas exagéré de dire que la situation actuelle en Israël est plus que préoccupante.
Pour ce qui est de la Jordanie, le moins que l'on puisse dire est que la mise sur pied de cet accord s'est fait longuement attendre. La faute en incombe à un seul pays, l'Espagne, qui a joué l'obstruction systématique alors que l'accord d'origine était déjà paraphé. L'Espagne a estimé qu'une clause précise handicapait trop le marché de la tomate espagnole à cause de possibles importations de tomates jordaniennes. Il a donc fallu en définitive modifier la clause en question en augmentant le quota du concentré de tomates, tandis que la Jordanie devait abandonner toute idée de révision globale du quota. Voilà comment un projet qui vise à donner corps à la politique étrangère européenne peut donc finalement trébucher sur quelques caisses de tomates. Cet exemple navrant n'a certainement pas de quoi nous réjouir.
Plus concrètement, si nous observons la situation actuelle en Jordanie, nous constaterons que, de toue évidence, la situation économique y demeure faiblarde. Je me dois de rappeler ici que l'économie jordanienne, toute comme l'économie palestinienne, a beaucoup à souffrir de l'enlisement du processus de paix. Tous ceux qui demandent que nous fassions preuve de compréhension à l'égard de la situation israélienne devraient également considérer l'autre plateau de la balance. Ils se rendraient alors compte que toutes les initiatives économiques échouent du fait que les frontières demeurent hermétiques et qu'il n'existe que deux ponts qui peuvent être utilisés dans l'une ou l'autre direction, et que, de l'aube au crépuscule, Israël fait procéder à des contrôles, tant et si bien que le pays qui, en 1994, avait courageusement conclu un accord de paix avec Israël paie aujourd'hui un lourd tribut économique et ne reçoit pas les dividendes escomptés pour le courage politique dont il avait fait preuve.
En ce qui concerne la situation de la démocratie, il est clair que la Jordanie ne répond pas aux critères essentiels à son bon fonctionnement. Loin s'en faut. Actuellement, la situation tend même à se dégrader. Mais comparée à la situation moyenne de bon nombre d'autres pays de la région, la Jordanie n'est pas une si mauvaise élève. Je pense par conséquent qu'il est positif que le Parlement européen, comme je l'ai proposé dans mon rapport, mette à plat, et sans détours, les problèmes qui existent et, sur cette base, plaide pour l'approbation de cet accord de coopération. Mais dans le même temps, nous devrons surveiller la situation de la démocratie et des droits de l'homme et utiliser en fait cet accord pour forcer les progrès qui peuvent être réalisés dans ce domaine, car il faut que la situation s'améliore.

Günther
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour la présentation qu'elle vient de faire. Je ne peux que l'approuver lorsqu'elle dit au sujet de la Jordanie qu'il ne s'agit pas d'un pays en voie de développement classique mais néanmoins d'un pays qui, pendant longtemps, n'a pas bénéficié d'un grand intérêt de la part de l'Union européenne. Certes, et là je rejoins également le rapporteur, ce pays ne compte pas vraiment parmi les élèves modèles en termes de démocratie et de droits de l'homme, mais nous serions heureux de voir d'autres régions du monde et d'autres pays en développement classiques atteindre le même niveau que celui atteint par la Jordanie et j'ajouterai que le pays lui-même souhaite encore une amélioration de la situation.
Nous insistons toujours fortement sur la démocratie et les droits de l'homme dans le cadre de la coopération avec d'autres pays. Ma collègue Aelvoet a d'ailleurs fourni un important travail dans ce domaine - notamment en rapport avec le traité d'Amsterdam et la Convention de Lomé - pour que, de manière générale, la démocratie et les droits de l'homme soient un critère déterminant de toute coopération. La commission du développement et de la coopération se réjouit donc que cet élément figure à l'article 2 de cet accord.
Nous saluons aussi particulièrement le fait qu'une coopération interparlementaire soit envisagée, ce qui aura certainement aussi son importance dans le cadre du forum parlementaire lié au processus euro-méditerranéen. Nous nous préparons en effet à la première rencontre de ce forum et de ce point de vue, la Jordanie est bien placée pour mettre cet accord en pratique.

Sonneveld
Monsieur le Président, bien que le nombre d'accords euroméditerranéens croisse constamment, je ne vous cacherai pas qu'au moment de Barcelone, nos ambitions étaient bien plus importantes que ce que l'on peut observer aujourd'hui dans la pratique, en particulier concernant la partie orientale du bassin méditerranéen. La faute en incombe avant tout à la stagnation du processus de paix. Si ce dernier avait progressé, il aurait pu constituer le fondement d'une coopération économique accrue entre les pays de cette région. L'Union européenne avait d'ailleurs promis de jouer à cet égard un important rôle de soutien.
Dans un tel contexte, un nouvel accord de coopération avec la Jordanie aurait occupé une place tout à fait essentielle. Même si nous savons aujourd'hui que les événements ont pris un autre cours, nous devons néanmoins nous réjouir de ce nouvel accord avec la Jordanie. Outre sa portée économique réelle, il remplit une importante fonction symbolique. La Jordanie a une vision à long terme. Elle est consciente du fait que son sort est lié aux aléas de la relation entre Israël et la Palestine. Elle veut être un facteur positif au sein du processus de paix. Elle demeurera donc une partie incontournable lors des pourparlers ultérieurs.
Grâce à cet accord, l'Union devient elle aussi un facteur positif. Nous partageons avec la Jordanie la volonté de disposer de liens solides, que nous avons d'ailleurs réellement, tant avec Israël qu'avec l'autorité palestinienne. Le fait que nous soyons notamment le principal bailleur de fonds de l'autorité palestinienne souligne l'intérêt que nous portons à l'avenir de toute la région.
Cet accord est vaste et ambitieux. En douze ans, nous devrons former une zone de libre échange avec la Jordanie. Le secteur agricole devra aussi y contribuer substantiellement. Il serait absurde de nier que de tels accords sont sans conséquences problématiques pour les produits horticoles de l'Union européenne.
Nous sommes prêts à approfondir nos relations avec les pays méditerranéens sur le plan agricole. Mais tout comme les producteurs de l'UE, nos partenaires doivent eux aussi montrer qu'ils désirent tendre vers un développement sain des marchés des légumes, des fruits et des fleurs. Car les ambitions autour de ces secteurs dans la région méditerranéenne sont immenses, elles le sont même trop. Nous espérons pourvoir poursuivre sur la voie d'une collaboration juste et avisée dans ce secteur agricole.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais saluer cet accord d'association avec la Jordanie, accord qui a mis beaucoup de temps, comme le disait le rapporteur, Mme Aelvoet, à voir le jour. Je voudrais dire que notre groupe, le groupe socialiste, va traduire sa satisfaction quant à l'arrivée de cet accord par un vote positif sur la proposition que nous fait le rapporteur de donner un avis conforme à l'accord d'association. Et je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour dire combien nous craignons que les États membres de l'Union européenne ne tardent encore plusieurs années à ratifier cet accord, étape nécessaire, retardant ainsi de nouveau l'application de cet accord euro-méditerranéen.
La Jordanie est un pays qui a opté, à une époque, pour la paix et c'est un pays qui se trouve dans une région et dans une situation difficiles. La Jordanie doit démontrer à son opinion publique les bénéfices de la paix sur laquelle elle a parié. La Jordanie est un pays qui a adopté une attitude constructive dans le processus de dialogue signé à Barcelone et qui a continué sur cette voie par la suite. Et la coopération financière et économique qui peut résulter de cet accord est importante pour l'évolution politique de ce pays.
Quant à l'agriculture, secteur qui a été responsable de la lenteur avec laquelle nous sommes parvenus à un accord avec la Jordanie, nous devons accepter son inclusion dans cet espace de libre-échange et trouver des formules plus rapides de coopération dans ce domaine.
Le présent accord comprend également un dialogue politique et un dialogue parlementaire, dialogues que nous avons demandés à maintes reprises. Et en octobre, dans ce même Parlement, un dialogue multilatéral entre les parlements de la région et le Parlement européen aura lieu. Et je pense qu'il sera important que cet accord, ainsi que les autres, soient déjà signés à ce moment-là.
Cet accord prévoit également le suivi du respect des droits de l'homme et le soutien à la démocratisation. La situation dans ce domaine n'est pas parfaite. Nous sommes plus inquiets à propos de la situation des droits de l'homme - qui, comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédée, est comparable à celle d'autres régions du monde - qu'à propos d'une certaine tendance à la dégradation de la situation des droits politiques - le droit de se réunir, le droit d'association, la liberté des élus pour mener à bien leurs missions, etc. -, situation que nous voulons voir changer. Mais nous voulons signer cet accord précisément pour pouvoir jouer un rôle dans le suivi dont je parlais par rapport aux droits de l'homme afin de contribuer à la démocratisation du pays.
Je réitère donc notre volonté de voter en faveur de la proposition du rapporteur et j'espère seulement que les Jordaniens ne devront pas attendre une autre génération pour voir la ratification de cet accord d'association par tous les États membres de l'Union, désir que je partage également pour tous les autres accords qui découlent de Barcelone.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la conclusion d'un accord euroméditerranéen avec la Jordanie est une bonne chose car cela donne un exemple de ce que l'Union européenne peut conclure comme accords autres que les accords d'adhésion avec d'autres pays et en particulier avec ceux du Bassin méditerranéen. Je pense que cela pourrait et devrait être une solution d'avenir. On ne peut plus se limiter à intensifier la coopération uniquement lorsqu'il y a une adhésion à l'Union européenne à la clé et nous devons au contraire trouver d'autres voies de coopération. Cet accord montre qu'il est possible d'entretenir autrement des relations contractuelles étroites.
De tels accords existent déjà avec la Tunisie, Israël et le Maroc et ce nouvel accord s'intègre donc dans la politique méditerranéenne de l'Union européenne. Il convient de souligner qu'un accord de coopération avec la Jordanie existe déjà depuis 1977 et que dans le cadre de cet accord, quatre protocoles financiers ont déjà été signés. L'objectif final est d'établir progressivement, au terme d'une période transitoire, une zone de libre-échange. Je pense qu'il s'agit là d'une étape importante vers la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ce que nous souhaitons et visons. Les démocrateschrétiens de ce Parlement, c'est-à-dire le groupe PPE, ont toujours soutenu activement ce projet, je tiens à le souligner clairement ici.
Il y a néanmoins, en ce qui concerne la Jordanie, quelques points critiques qu'il ne faut pas non plus cacher aujourd'hui. Le rapporteur en a brièvement parlé, mais cela n'apparaît pas dans son rapport aussi clairement que je le souhaiterais. Selon moi, deux points doivent être soulevés à cet égard, à savoir, les lois jordaniennes qui restreignent la liberté de la presse et surtout, l'interdiction de toute forme de réunion politique. Je pense que le processus de discussion entamé avec les Jordaniens doit aussi être l'occasion de débattre de ces questions. De cette manière, ces aspects pourront enfin être traités dans le cadre du dialogue politique afin d'aboutir à la démocratisation que nous souhaitons et que l'Union européenne exige lorsqu'elle conclut des accords, du moins dans la phase finale.
Je me réjouis de la conclusion de cet accord et des solutions trouvées dans le cadre des négociations sur les échanges commerciaux, car je crois que la Jordanie mérite un soutien particulier dans la mesure où ce pays a toujours été un partenaire fiable au Proche-Orient et qu'il contribue aussi à la stabilisation de cette région. Je me réjouis donc du dialogue instauré entre le Parlement européen et les Jordaniens.

van Bladel
Monsieur le Président, je considère qu'un renforcement des liens avec la Jordanie constitue un soutien naturel aux accords que nous avons déjà conclu avec Israël et l'autorité palestinienne, mais à l'échelle du MoyenOrient, la Syrie et le Liban manquent encore clairement à notre palmarès. Cela n'est malgré tout pas si grave, mais l'absence de l'Égypte me pose véritablement problème. Il y a déjà trois ans que je suis rapporteur pour l'Égypte, mais les négociations se traînent et achoppent, je dois bien le dire, sur plusieurs points: les produits agricoles et les droits de l'homme. Concernant ces produits agricoles, Mme Aelvoet l'a déjà dit, il serait insensé que la conclusion d'un accord dépende de quelques malheureuses caisses de tomates. J'ai envie de dire que nous devrions octroyer à l'Égypte un quota à l'exportation qui soit honnête. La situation est un petit peu plus complexe en ce qui concerne les droits de l'homme, mais je ne dois pas aborder ce point aujourd'hui.
Les négociations que la Commission a menée avec l'Égypte ont été très dures et son mandat touche désormais à son terme. J'en appelle donc au commissaire pour qu'il vienne aussi vite que possible rendre compte de la situation. Mais, au premier jour de la présidence autrichienne, je sollicite Vienne afin qu'elle demande à tous les États membres de hâter la conclusion de cet accord avec l'Égypte, car il est vraiment intolérable que le premier pays du Moyen-Orient à avoir eu le courage d'entamer le processus de paix avec Israël soit l'un des derniers à conclure ces accords.
J'espère que le Conseil, dans les semaines qui viennent, ne consacrera pas tout son temps à l'élargissement mais, étant donné la multitude de sujets qu'il doit traiter, qu'il n'oubliera pas d'inciter les États membres à mener à bien la conclusion de cet accord avec l'Égypte.
Nous avons déjà récolté des résultats extrêmement positifs avec les pays qui ont signé ces accords. Je fais référence au Maroc. Régulièrement, je rencontre des parlementaires marocains en dehors du cadre des relations institutionnelles ou de celui de ce Parlement, et nous parlons à bâtons rompus. J'aimerais pouvoir en faire de même avec des collègues égyptiens et, bien sûr, jordaniens. Je félicite Mme Aelvoet, car elle a eu fort à faire pour franchir l'obstacle de ces quelques caisses de tomates.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe libéral se réjouit de la conclusion de cet accord avec la Jordanie. L'Union a raison de poursuivre sa politique méditerranéenne dans le cadre du processus de Barcelone.
Les complications qui résultent de l'enlisement du processus de paix ne doivent pas nous détourner de cette voie. Dans ce contexte, la Jordanie est un pays important. Malgré l'occupation par Israël, en 1967, d'une partie du territoire jordanien, la Jordanie était disposée à conclure un traité de paix. Ce comportement témoigne de sa bonne volonté. Le roi Hussein a acquis, à bon droit, un crédit considérable. Depuis l'occupation israélienne, la Jordanie est demeurée la protectrice de la Cisjordanie. Enfin, la Jordanie abrite sur son territoire d'immenses groupes de réfugiés.
En dépit de ces complications, la Jordanie n'en reste pas moins l'une des rares démocraties de la région. Il nous faut stimuler plus avant la démocratisation car des améliorations sont possibles et nécessaires. Notre collègue Konrad a déjà évoqué des points tels que la liberté de la presse et la formation des partis. Si la Jordanie avait dû se trouver en Afrique, je pense que nous aurions été confrontés à un autre texte et qu'il n'y aurait certainement pas eu d'accord. C'est la raison pour laquelle je trouve tout à fait justifié que l'accord entre la Jordanie et l'Union européenne soit assorti de clauses sur la démocratie et les droits de l'homme. Et j'espère seulement que nous pourrons nous y tenir strictement.
Étant donné la situation explosive dans laquelle se trouve aujourd'hui le Moyen-Orient, je crois que cet accord est aussi de nature à améliorer les perspectives de paix à long terme. Espérons que cet accord contribue à donner aux populations jordaniennes quelque espoir de progrès économique et espérons que cet accord aide ce pays à demeurer le pays de la réconciliation et de la paix. Le groupe libéral soutiendra donc ce rapport et me rejoint dans mes compliments à ma collègue et amie Magda Aelvoet.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous approuvons le principe de ce rapport et de l'amélioration des liens entre l'Union européenne et la Jordanie. Mais je voudrais d'abord rendre, ici, au roi Hussein, l'hommage qu'il mérite pour les longues années pendant lesquelles, dans les pires difficultés, il a su faire preuve de sagesse et oeuvrer pour la paix, tiraillé qu'il était - comme son pays - entre des forces puissantes car, à l'égal du Liban, la Jordanie a souffert des malheurs dûs à la création de l'État d'Israël, par la présence sur son territoire de nombreux réfugiés palestiniens qui ont pu avoir tendance, quelquefois, à se conduire en pays conquis, oubliant leurs propres malheurs et faisant supporter les mêmes au peuple qui les recevait.
Ce rapport est trop critique parce qu'enfin nous entendons, ici, dire que la situation des droits de l'homme ne serait pas parfaite en Jordanie; mais dans quel état vit la région? On dénonce beaucoup moins ce qui se passe dans le pays à côté. Or, la presse du jour rapporte que de gigantesques rassemblements ont lieu à Jérusalem même. M. Netanyahou s'y rend, et là on crie: »mort aux Arabes».
Curieusement, ceux qui apprécient ces positions extrémistes en Israël sont ceux qui quelquefois voudraient nous donner des leçons, alors que nous, nous nous contentons de vouloir faire respecter les principes fondamentaux de souveraineté de notre peuple. Les Arabes sont chez eux dans ce pays; les Palestiniens sont chez eux, et la politique de conquête et d'expulsion des Palestiniens et des Arabes qui se poursuit à Jérusalem est une véritable catastrophe.
On nous parle ici de la liberté de la presse, mais enfin regardons chez nous d'abord, elle n'existe pas. Il y a des lois qu'une grande journaliste de notre quotidien français «Le Figaro», ancienne stalinienne, et elle s'y connaissait, revenue de ses erreurs de jeunesse, éditorialiste à «Tribune juive», appelait l'intolérable police juive de la pensée. Nous avons des lois qui interdisent la liberté de pensée, la liberté d'écrire, alors comment oserions-nous aller traquer en Jordanie, dans un contexte de guerre, ce que nous ne sommes pas capables de faire respecter chez nous, où règne effectivement une intolérable police de la pensée. Mais, comme toujours, vérité sur les bords du Jourdain, erreur sur les bords de la Seine.
Pour ce qui est de la politique de libre-échange, nous aurions quelques atténuations à apporter à ce concept, que nous ne faisons pas toujours nôtre, mais, globalement, nous voulons saluer, par le vote de ce rapport, l'amélioration que l'on doit apporter à nos rapports avec la Jordanie.

Speciale
Monsieur le Président, je pense également que le rapport de Mme Aelvoet est excellent et que l'accord obtenu avec la Jordanie est positif, d'autant que certains problèmes de production agricole, qui bloquaient cet accord, ont été résolus. Mais, voyez-vous, tous ces accords connaissent des difficultés: ou bien on en retarde les négociations, ou bien, une fois l'accord conclu, on en empêche ensuite la ratification. Quand ce n'est pas un État qui pose problème, c'est l'autre: il en va ainsi, dans le premier cas de figure, pour l'Égypte, où l'accord doit encore être peaufiné ou pour le Maroc, où l'accord est scellé depuis deux ans sans avoir pour autant été ratifié.
Ça ne va pas! Nous avons eu raison, en tant que Parlement européen, de prendre position, il y a un mois, et de rappeler à l'ordre la Commission et le Conseil afin qu'à leur tour, ils rappellent les États membres à leurs responsabilités. Sans quoi, la contradiction est trop forte: on ne peut pas souhaiter la relance de la stratégie méditerranéenne et bloquer ensuite les accords avec les différents pays du bassin méditerranéen. C'est trop contradictoire.
Encore une fois, il faut souligner ce point. La Jordanie est un pays important dans l'échiquier du Moyen-Orient. Elle connaît sans aucun doute quelques difficultés économiques et sociales, et peine aussi à affirmer pleinement sa démocratie, néanmoins - comme le rappelait M. Terrón - ce pays, par rapport à d'autres, garantit les libertés et les droits fondamentaux et permet une certaine coexistence des religions. Nous devons veiller à ce que cette situation ne régresse pas mais progresse petit à petit. Cet aspect des choses est, pour moi, fondamental.
Je profite de l'occasion pour dire que nous devons relancer le dialogue politique au niveau parlementaire: il est très important que, à la fin du mois d'octobre, nous parvenions à organiser le premier Forum interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux et que nous tirions profit de cette occasion. Il nous incombe donc de relancer le dialogue interparlementaire, en général, et le dialogue euroméditerranéen, en particulier. La réunion des ministres des affaires étrangères des 3 et 4 juin est allée dans ce sens et je pense qu'elle peut contribuer à la troisième Conférence euroméditerranéenne.
La question principale est celle du processus de paix. Les Palestiniens, comme vous le savez, ont déclaré qu'ils acceptent le plan américain; le gouvernement israélien, lui, ne l'accepte pas, pas encore. Ceci crée une situation très difficile. Certains quotidiens de ce jour font état d'un entretien du président Arafat qui, sur un ton très soucieux, parle de choses très préoccupantes: il dénonce le siège, l'étouffement des territoires palestiniens par Israël, une situation qui ne peut être tolérée très longtemps, qui ne fera que générer le désespoir et qui empêche surtout le pays de se développer et de sortir de la pauvreté, une situation qui ressemble à un embargo. L'entretien se termine par un appel fort et pressant à l'Union européenne, la seule qui puisse contribuer à lever le siège. Voilà qui nous rappelle à nos responsabilités. Nous devons dire à tous que l'on ne peut pas aller contre la paix mais, surtout que l'on ne peut pas laisser cette région dans une situation d'exclusion, de pauvreté et de non développement. Je comprends que ce soit aujourd'hui l'intérêt de quelques uns, les plus forts et les plus puissants, mais ce n'est pas l'intérêt de tous les peuples et de l'Union européenne; nous devons donc tous assumer nos responsabilités en vue de la réalisation de ce processus de paix.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cet accord fait suite à la conclusion de deux accords d'association identiques avec la Tunisie, le Maroc, Israël et l'autorité palestinienne dans le contexte du nouveau partenariat euroméditerranéen. Par cet accord, on crée les conditions nécessaires à l'établissement, pour autant que la situation politique le permette, du noyau d'un futur espace économique intégré au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. En établissant ce réseau d'accords basés sur des dispositions identiques, la Communauté entend créer un espace euroméditerranéen de prospérité économique et encourager le développement des relations économiques Sud/Sud, essentielles pour la paix et la stabilité dans la région. Nous espérons que le nouvel accord conduira à une rénovation en profondeur de nos relations bilatérales avec ce pays. La Commission est consciente que l'établissement progressif du libre-échange avec la Communauté représente un défi énorme pour l'économie et la société jordaniennes.
Dans ce contexte, bien que la Communauté ne puisse fonctionner que comme catalyseur des efforts de la société jordanienne, elle ne cessera, dans le cadre des instruments existants, d'accorder son assistance technique et financière afin de soutenir les ajustements que la Jordanie devra nécessairement opérer.
La Commission se félicite tout particulièrement de la totale acceptation par la Jordanie des dispositions en matière de respect des droits de l'homme et des principes démocratiques fondamentaux, ainsi que de la lutte contre l'immigration clandestine.
Enfin, la Commission désire féliciter le Parlement européen, et spécialement Mme Aelvoet, pour l'excellent travail qui a été effectué dans le cadre des commissions qui ont analysé l'accord. Nous espérons une conclusion rapide des procédures de ratification par les parlements jordanien et de nos États membres afin que l'accord puisse produire ses effets positifs le plus rapidement possible.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Environnement urbain - Aménagement du territoire
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0177/98 de Mme Pollack, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur le renforcement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement urbain; -A4-0172/98 de Mme Napoletano, au nom de la commission de la politique régionale sur la communication de la Commission: »la question urbaine: orientations pour un débat européen» (COM(97)0197 - C4-0235/97)Rédacteurs des avis: (Procédure «HUGHES»): Mme Bennasar Tous, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales; Mme Pollack, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs; Mme Terrón i Cusí, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures-A4-0206/98 de M. Novo Belenguer, au nom de la commission de la politique régionale, sur l'aménagement du territoire et de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).
Pollack
Monsieur le Président, une analyse de l'environnement urbain en Europe a été réalisée dans l'excellent Livre vert de la Commission de 1990 parallèlement à celle d'une approche générale au niveau européen. Mon rapport de 1991 en fait le commentaire. Plus tard dans le débat, nous examinerons les développement de la Commission sous la forme d'une communication sur la question urbaine.
L'objectif de mon nouveau rapport est de faire le point sur l'évolution de la situation et de proposer des moyens de progresser en renforçant le développement de la politique de l'Union européenne pour les zones urbaines. Beaucoup de choses ont été dites sur le thème de l'Europe des citoyens, et pourtant peu de nos citoyens considèrent que nos actions touchent leur vie. Je soutiens que les nombreux éléments qui forment l'environnement urbain sont précisément ceux qui devraient nous permettre de rapprocher les gens. La politique de développement doit toutefois être ascendante et inclure les ONG les femmes, les hommes, les jeunes et les personnes âgées et les partenaires sociaux. Si nous voulons effectivement développer le rôle des villes en tant que créateurs de prospérité et de croissance économique et lutter contre la sous-utilisation des ressources humaines, une partie importante de notre travail doit consister en une amélioration tangible de nos environnements urbains. Je n'insisterai jamais assez sur le fait que le développement économique et social sont les partenaires d'un meilleur environnement et d'une meilleure qualité de vie dans nos villes.
Quels sont nos objectifs européens dans nos villes? Je n'ai pas encore vu de réponse claire de la Commission. Les principaux ingrédients de la qualité de la vie sont certainement la santé, un cadre de vie sûr et agréable, un travail et un éventail d'expériences culturelles. Nous, en Europe, sommes fiers de nos villes, petites ou grandes, dans lesquelles notre culture, nos civilisation et notre démocratie ont prospéré et se sont développées depuis de nombreux siècles. Or, ces mêmes villes sont le théâtre d'une large faille entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas. La pauvreté, le racisme, le chômage, la mauvaise santé, le crime, les problèmes de circulation routière, le bruit, la pollution de l'air empoisonnent la vie de beaucoup trop de monde. Où est donc notre vision?
Tandis que nous louons l'aspect positif de nos villes (culture, etc.), il est également de notre devoir de prendre part au traitement des aspects négatifs. Je dis «prendre part», Monsieur le Président, car ce n'est pas à l'UE que revient la totalité de cette tâche. Il est clair qu'une grande partie du travail doit être effectué par les autorités locales, régionales et nationales.
Je voudrais d'abord rendre hommage au travail du groupe d'experts sur l'environnement urbain et à la campagne sur le développement durable des villes. Tous ont apporté une énorme contribution à l'élaboration de la politique de développement urbain, à la sensibilisation et aux actions concrètes de ces dernières années. Il est essentiel qu'ils continuent leur existence et qu'ils n'aient pas à s'inquiéter de leur avenir au moment de la fixation du budget annuel. De même, il est essentiel que des ressources adéquates soient débloquées pour l'élaboration d'une démarche de partenariat en matière d'environnement urbain et que les projets communs de bonne pratique continuent à recevoir un soutien. La dégradation de l'environnement de nos villes est aussi vaste que le problème de la dislocation sociale. Nous savons que les personnes les plus pauvres et les plus défavorisées d'un point de vue social vivent généralement dans les zones les plus polluées. Ces personnes, et en particulier les plus faibles d'entre elles, telles que les personnes âgées et les enfants voient leur état de santé de dégrader. Pourtant, les effets de cette situation se font sentir sur l'ensemble de la population urbaine, car la mauvaise qualité de vie, la criminalité élevée et la pollution chassent les employeurs et rendent la vie impossible, même dans les parties les plus attrayantes de la ville. Vu l'aspect public introduit dans le traité d'Amsterdam, les nouveaux fonds structurels doivent inclure des critères sur la lutte contre les niveaux de pollution nocifs pour la santé.
Nous avons une lourde tâche devant nous et la coordination au sein de la Commission est encore insuffisante pour traiter de la question de l'environnement urbain. Oui, il existe un groupe de travail interservice, mais je crois qu'il est nécessaire d'en faire une véritable unité interdépartementale dotée d'un mécanisme concernant l'élaboration de rapports clairement défini. Actuellement, l'éventail de nos politiques ne dispose d'aucune vision articulée d'un avenir urbain durable. Nous manquons également d'un fonds dont l'objectif primaire serait d'améliorer l'environnement urbain. Il est clair que certaines tâches à accomplir prochainement consisteront à effectuer un véritable audit sur la durabilité et à élaborer des indicateurs de durabilité comparables. Cela doit aller de pair avec la diffusion de meilleures informations sur la situation de l'environnement urbain en Europe et un programme continu de projets pilotes.
La multiplication des projets lancés au titre de l'Agenda 21 constitue un des développements les plus importants de ces dernières années. La réussite de nos actions à venir passe par la mise en évidence de la durabilité dans nos efforts et les organisations actives dans le cadre de l'Agenda 21 doivent continuer à recevoir un soutien. La durabilité ne consiste pas uniquement à mettre un terme à la dégradation de l'environnement et au déséquilibre écologique et à prévenir la paupérisation des générations à venir. Elle concerne également la qualité de la vie et l'équité des générations actuelles; un modèle urbain qui exclut une véritable composante environnementale est incapable de durabilité. Je me félicite de l'annonce du lancement d'un programme d'action dans le domaine de l'environnement urbain à Vienne en novembre. Veillons à ce que la flexibilité fasse partie de ces plans d'action, de sorte qu'ils puissent être appliqués à toutes les zones urbaines et pas uniquement à certaines zones. Si nous pouvons suivre ces orientations, je crois que nous pourrons commencer à développer nos villes et à en faire des lieux de créativité et de satisfaction pour les générations à venir.

Napoletano
Monsieur le Président, chers collègues, je suis convaincue que cette résolution est un point de départ pour notre Parlement; en effet, la communication de la Commission européenne a le mérite d'avoir suscité un débat qui pose, pour la première fois, la problématique urbaine de façon globale. Je pense que ceci est important car, jusqu'à aujourd'hui, nous nous sommes occupés des villes, mais nous l'avons fait uniquement quand nous avons été confrontés à des politiques sectorielles. Par ailleurs, la Commission, dans son document, part de la constatation que 80 % des citoyens européens vivent dans les villes. Les villes connaissent les plus grandes mutations économiques et sociales de ces dernières années, les villes doivent faire face aux processus de globalisation économique qui souvent perturbent leurs économies. Par conséquent, les villes connaissent les plus grandes contradictions: en règle générale, c'est là que se concentre la plus grande richesse - en effet, on y constate le produit intérieur brut communautaire le plus élevé - mais c'est aussi là que cohabitent la grande pauvreté et l'exclusion, phénomène encore plus grave. Par conséquent, l'Union est attentive aux développements de cette situation et de ces politiques, et s'en préoccupe.
Toutefois, la politique européenne n'a pas encore tiré toutes les conséquences d'une telle analyse. Si je puis me permettre un jugement, bien entendu positif, sur la communication de la Commission, je dirais qu'elle réussit à mieux définir les problèmes mais témoigne aussi d'un manque de cohérence pour ce qui est du choix des instruments destinés à intervenir de façon plus efficace.
Ce discours, je le dis tout de suite, n'est pas simple parce que les instruments sont naturellement éparpillés dans les diverses politiques, et la politique la plus visible, par conséquent, du point de vue de l'impact, également au niveau des citoyens, est celle de la cohésion. Nous devons néanmoins être vigilants et ne pas attendre de la politique de cohésion qu'elle assume les objectifs que les autres politiques devraient par contre viser: je veux parler de la politique environnementale, de la politique en matière de recherche mais aussi de la politique agricole; car c'est dans les villes que se concrétise le rapport entre producteurs et consommateurs, rapport souvent plutôt critique et basé sur une disproportion sur le plan de la possibilité de contrôle et de participation.
Cependant, je pense que nous sommes arrivés à un moment intéressant dans notre travail, le moment de mettre en relation divers instruments et parcours; moi-même, je pense que nous avons eu raison d'organiser ce débat conjointement avec celui sur l'aménagement du territoire, à propos duquel interviendra M. Novo, car les villes se trouvent sur un territoire et il n'est donc pas envisageable d'avoir une politique urbaine qui ne soit pas liée à une politique d'aménagement du territoire.
Enfin, nous serons immédiatement confrontés à la réforme des fonds structurels et à l'Agenda 2000, le premier dossier, le dossier le plus important pour lequel nous demandons à la Commission, par le biais de ce rapport, d'être plus cohérente vis-àvis des politiques urbaines. Il est judicieux d'avoir introduit dans l'objectif 2 une partie urbaine, mais ce l'est bien moins de proposer l'abolition du programme URBAN, qui ne s'oppose pas du tout à cet objectif. Il est tout aussi important que dans l'objectif 1, dans le programme Interreg ainsi que dans l'objectif 3, qui concerne justement la formation et l'emploi, l'impact de ces politiques sur les villes soit davantage pris en considération et que l'on entende, surtout, faire participer les élus locaux et les maires, à cette politique importante où se jouent la plupart des paris que l'Union européenne veut lancer aujourd'hui, à commencer par celui de l'emploi.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) s'inscrit dans le cadre des travaux réalisés par les gouvernements des États membres du comité de développement spatial. Ces travaux ont donné lieu, les 9 et 10 juin 1997, à Noordwijk, sous la présidence néerlandaise, à un premier projet officiel de schéma de développement de l'espace communautaire. Ce premier projet considérait que l'on avait pas encore tenu compte, ni au niveau national, ni au niveau européen, des trois principaux aspects qui définissent l'aménagement du territoire: l'aspect spatial, axé principalement sur la localisation des hommes, des activités et des biens d'équipement; l'aspect économique, social et culturel, axé sur l'emploi et la recherche d'un emploi; et l'aspect centré principalement sur la protection de l'environnement.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui se concentre sur le contenu des quatre parties de ce premier projet de schéma et dont l'esprit est repris spécifiquement dans la première partie du document qui est la définition de l'objectif de l'aménagement du territoire. Cet objectif se fonde sur le principe que nous avons, depuis toujours et à maintes reprises, défendu dans ce Parlement et selon lequel une véritable compétitivité équilibrée pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne ne peut s'obtenir que sur la base de la cohésion économique et sociale et de l'encouragement du développement durable.
La seconde partie constitue la partie analytique du document, où on laisse entrevoir les difficultés à obtenir des données comparatives et harmonisées des différents États membres de manière fiable et complète, ce qui dénote - c'est également spécifié de cette manière dans ce rapport - la nécessité de la création de l'Observatoire européen pour l'aménagement du territoire, tel que l'a recommandée le Conseil de Leipzig en 1994, nécessitant une ligne budgétaire qui rende son financement viable.
La troisième partie constitue le message politique du document et définit le cadre applicable à une politique européenne intégrée d'aménagement du territoire. Quant à moi, Monsieur le Président, je considère que cette politique est incomplète étant donné qu'elle ne prend pas dûment en considération les espaces transfrontaliers et transnationaux.
La quatrième partie est consacrée à la mise en uvre du schéma et met en évidence la faiblesse institutionnelle qui caractérise la mise en uvre d'une politique européenne d'aménagement du territoire. Dans mon rapport, j'ai voulu accorder une attention particulière à cet aspect. Il ressort que l'on a déjà épuisé les possibilités d'action de la dynamique intergouvernementale dans ce domaine. Par conséquent, il est, à l'heure actuelle, absolument nécessaire que la politique d'aménagement du territoire soit introduite, de manière officielle, dans le domaine communautaire. Et je voudrais rappeler sur ce point la demande, énoncée continuellement par le Parlement européen, visant à officialiser définitivement les Conseils des ministres de l'Aménagement du territoire et à transformer le comité de développement spatial en un organe permanent, en recherchant, de plus, des voies à la participation active des autorités régionales et locales.
Malgré cela, il existe, à l'heure actuelle, différents instruments communautaires qui sont utiles pour appliquer le schéma, comme par exemple les politiques communautaires qui ont une incidence sur l'équilibre du territoire, et les politiques structurelles définies à l'articles 130 A du Traité, dont les réformes devront tenir compte des principes et des options politiques définis dans le schéma.
Et, enfin, on doit prêter attention aux espaces transfrontaliers et transnationaux, commentés plus haut, en tenant compte principalement de l'élargissement futur et imminent de l'Union européenne. À ce sujet, le 8 juin dernier, une réunion intéressante du Conseil des ministres de la Politique régionale a eu lieu à Glasgow et elle a considéré, entre autres, les effets de l'élargissement sur les 15 États membres actuels, ce qui aura indubitablement des conséquences sur la définition et le contenu ultérieurs de l'aménagement du territoire de l'Union européenne.
En ce sens, Monsieur le Président, je pense qu'il convient d'intégrer un nouveau chapitre au document du schéma qui tienne compte de l'élargissement, raison pour laquelle j'ai présenté ces trois amendements, en plus de tenter d'intégrer dans mon rapport les conclusions du Conseil de Glasgow.
En ce qui concerne les 14 autres amendements présentés, je tiens à vous faire part, Monsieur le Président, du fait que je suis opposé à ce qu'ils soient inclus dans le document. La raison en est que leur philosophie va profondément à l'encontre de celle de ce rapport, qui fut approuvé en son temps par la commission de la politique régionale. Dans ce rapport, on souligne la nécessité de créer une politique communautaire dans laquelle l'Union européenne elle-même serait un acteur du développement de l'aménagement du territoire de manière à, comme je l'ai déjà dit, finalement encourager la cohésion économique et sociale et à aboutir à une compétitivité au sein de l'Union elle-même, tout cela selon le principe de subsidiarité, évidemment, dans le but de mieux répondre aux besoins concrets et particuliers des régions et d'intégrer de cette manière tous les secteurs concernés.
Je termine, Monsieur le Président, en disant qu'il est temps que tous les États n'aient plus peur que les politiques d'aménagement du territoire puissent affecter directement la réforme des fonds structurels, bien que nous devrions nous organiser, au moins - et déjà à partir de maintenant -, pour que les politiques d'aménagement du territoire servent à coordonner l'application de politiques communautaires déterminées - agricoles, environnementales, de recherche et de développement, etc. et toujours, comme nous l'avons déjà dit, dans la perspective d'une véritable cohésion économique et sociale.
Enfin, je voudrais remercier tous les collègues de la commission de la politique régionale et toute l'équipe technique, en particulier le secrétariat technique de la commission de la politique régionale, pour leur collaboration.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales est d'accord sur la nécessité de coordonner les politiques communautaires dans les villes et d'avoir une approche globale intégrée de ces politiques qui nous conduise à développer une politique urbaine efficace. Nous sommes tous d'accord quant au succès des initiatives URBAN, Integra et Interreg, dont les objectifs doivent être poursuivis à l'avenir. Grâce à ces initiatives, les villes européennes ont fait beaucoup de progrès mais elles doivent poursuivre leurs efforts. Nos villes sont toujours confrontées à des problèmes de chômage, d'intégration sociale, d'immigration et de sécurité qui nécessitent une action commune entre citoyens et autorités pour la recherche de solutions.
L'aménagement du territoire urbain doit tenir compte du vieillissement de la population européenne, de la difficulté des jeunes à accéder à un premier logement, des enfants, dont la sécurité n'est pas évidente dans de nombreuses villes, des handicapés, des femmes au foyer et des chômeurs. Bien qu'ils soient tous différents, ils ont tous un besoin commun: ils aspirent à une vie digne et ils doivent trouver leur place dans la ville.
Les garderies, les centres de jour pour personnes âgées et handicapées, les soins à domicile et les services de voisinage doivent être prioritaires, que ce soit en tant que source d'emploi dans le secteur tertiaire comme en tant que besoin urgent pour que nous, les femmes, nous puissions concilier vie familiale et vie active. Les villes peuvent être des laboratoires d'innovation pour la politique sociale et de l'emploi, transformant les problèmes en possibilités.
Nous demandons à la Commission qu'elle renforce les initiatives locales pour l'emploi, ainsi que les pactes territoriaux.
La durabilité urbaine passe par une nouvelle conscience dans l'utilisation des transports publics, dans les économies d'eau et d'énergie, dans la gestion des déchets et du bruit, qui touchent de manière très grave les villes industrielles et touristiques. Les autorités municipales ont le devoir de calmer la fièvre immobilière et la spéculation du sol, qui n'apportent aucun progrès mais un déséquilibre et l'anarchie, et empêcher que cela ne se produise, sans oublier les règles du jeu social, en cherchant des modèles de développement qui n'entraînent ni destruction ni appauvrissement. Il est urgent de défendre et de préserver notre patrimoine naturel et historique et de développer des parcs et des zones vertes dans les villes, d'apprendre à humaniser la ville et à nous humaniser dans cette ville.
Et, pour conclure, je voudrais rappeler qu'une application stricte du principe de subsidiarité ne doit pas empêcher que l'Union européenne s'inquiète pour les plus faibles en adoptant des mesures qui, même si elles sont minimes et si elles impliquent peu de budget, contribuent à créer une conscience sociale européenne.

Pollack
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter notre collègue, Mme Napoletano, pour son excellent rapport et pour ses commentaires très constructifs auxquels j'apporte également tout mon soutien.
Nous, les membres de la commission de l'environnement et de la santé publique, nous nous félicitons de la communication de la Commission sur la question urbaine, mais nous tenons tout de même à soulever certaines préoccupations que nous avons articulées plus en détail dans notre avis. Manifestement, le rapport de la commission de l'environnement, que nous débattons également, entre directement dans ce champ particulier. L'aspect environnement et santé publique des questions urbaines semble être submergé dans le débat sur la régénération urbaine économique et le développement de l'espace.
Nous acceptons naturellement le fait que les problèmes liés au chômage et à l'exclusion sociale soient particulièrement graves dans les villes. Néanmoins, plusieurs études réalisées par l'OCDE indiquent que l'amélioration de la qualité dans l'environnement urbain est non seulement bénéfique pour les citoyens mais que cela attire les investissements et crée des emplois. Pour cette raison, en améliorant l'environnement urbain, nous pouvons dans le même temps améliorer la régénération économique.
À cet égard, la communication sur la question urbaine manque d'une vision globale; or, il est important que le caractère durable de l'environnement soit considéré comme un élément important de l'équation urbaine. Les onze suggestions reprises dans le rapport et ayant trait aux aspects environnementaux sont fondamentales pour l'élaboration d'une action environnementale urbaine. Je n'ai pas le temps d'en débattre ici et maintenant, même si j'aimerais les analyser les unes après les autres, mais je souligne leur importance. J'espère que la Commission leur accordera une attention très particulière, car elles ont également reçu l'accord du comité des affaires régionales. Nous avons réellement besoin de créer à la Commission une véritable unité interdépartementale chargée de la politique urbaine en vue d'assurer que ces questions font l'objet d'un suivi plus cohérent qu'aujourd'hui et que le développement des politiques soit beaucoup plus intégré qu'actuellement.
Une dernière remarque, l'actuelle révision des fonds structurels tend actuellement très fort à reléguer les actions urbaines à des questions relevant simplement de l'objectif 1 ou 2. C'est tout à fait insuffisant. Quatre-vingt pour cent de la population de l'Union européenne est citadine, dont la plupart vivent en dehors des zones couvertes par ces objectifs. De plus, la nécessité de régler le problème de la dislocation sociale et des problèmes d'environnement urbain ne permet pas une classification nette ces considérations administratives et budgétaires. La disparition, en particulier, de l'initiative communautaire URBAN dans l'objectif 2 signifie que la flexibilité nécessaire pour parvenir à un développement durable dans nos villes qui en ont tellement besoin fait défaut. N'ayant aucun fonds dont l'objectif principal est l'amélioration de l'environnement, j'invite fermement la Commission à construire ses plans d'action dans un cadre autorisant la flexibilité.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me joindre aux félicitations adressées au rapporteur. Je pense que c'est un rapport qui permet d'identifier le problème et qui fait des propositions importantes. Nous nous réjouissons à la fois de la communication de la Commission et du fait qu'elle soit convaincue de la nécessité de créer une politique européenne qui tienne compte des villes et qui est axée sur les villes. Je suis originaire de Barcelone, une ville fière de l'être et fière de sa gestion locale, et je sais à quel point les sociétés locales se tournent vers l'Europe et que l'Europe doit être présente au travers des villes pour que les citoyens voient et comprennent son importance et sa proximité.
La première conséquence de cette politique, comme le dit le rapport, sera la réforme des fonds structurels et il me semble que, en ce sens, des propositions intéressantes ont été avancées pour cette réforme, et en particulier celle de l'objectif 2. Mais je voudrais également faire part de mon inquiétude parce que l'on parle également de la disparition d'une initiative aussi intéressante que l'est URBAN. Je pense que son maintien et le maintien d'un financement correct pour cette initiative ne sont pas incompatibles avec la réforme des fonds structurels mais qu'ils sont cohérents avec l'orientation que l'on veut donner à la réforme de ces fonds.
La commission des libertés publiques est, Monsieur le Président, également très attentive à ce qui se passe dans les villes. Le thème de la sécurité urbaine nous semble très important et il nous paraît également important que nous travaillions, au niveau de l'Union, pour avoir des villes où les habitants peuvent sortir le soir et où ils pensent pouvoir le faire, parce que c'est seulement de cette manière que les citoyens pourront se sentir libres et que c'est seulement de cette manière que nous pourrons vivre dans un espace où la violence, que ce soit celle de la délinquance ou celle des systèmes privés de protection, qui prolifèrent de toutes parts, ne croisse pas de manière inconsidérée.
Il faut lutter contre des phénomènes tels que le racisme et la xénophobie et cela est prévu, et il faut présenter une série de mesures structurelles à caractère social qui impliquent les citoyens et qui renforcent le tissu social et la société civile pour atteindre cet objectif. Mais il faut également soutenir les villes dans les domaines où elles peuvent agir seules, pour lesquels elles sont compétentes, et renforcer leur compétence et leur capacité dans certains domaines. Par exemple, je pense qu'il est très important d'établir des cadres juridiques rapides et de réparation au niveau communautaire pour les petits délits et soutenir un autre type d'actions, parfois discrètes, comme par exemple les plans de prévention et de contrôle qui, dans le domaine des soins fournis aux toxicomanes et aux héroïnomanes, sans faire trop de scandale, sont exécutés dans de nombreuses villes et qui sont très utiles.
Je pense que cette série de mesures serait importante et j'espère que ce rapport et l'initiative de la Commission vont contribuer à mettre également ce point en tête de nos agendas.

McCarthy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le débat d'aujourd'hui sur le programme urbain de l'Union européenne et sur le rapport sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire soulève deux dimensions très importantes et liées en ce qui concerne la politique régionale européenne. Il est d'une très grande importance pour le Parlement de donner son opinion sur le développement à venir de ces politiques, car sous la présidence britannique, la réunion informelle des ministres à Glasgow a choisi de consacrer un jour complet au débat sur la politique urbaine et le schéma de développement de l'espace communautaire. J'adresse mes félicitations aux rapporteurs du Parlement pour leur travail et pour la qualité de rapports qu'ils ont rédigé et à toutes les personnes qui ont apporté des avis de grande qualité aux rapports.
Le projet de rapport sur le schéma de développement de l'espace communautaire a fait quelque progrès, grâce au coup de collier donné par les ministres britanniques mais également par le groupe d'experts. Mais il ne s'agit pas uniquement d'un simple exercice académique de planification; il s'agit d'un travail qui a besoin d'être soutenu par de véritables décisions. Il faut nous mettre d'accord sur la façon dont nous envisageons de planifier l'avenir et assurer que les résultats de cet exercice sont accessibles. Notre véritable public sont nos citoyens et les pays de l'Union européenne doivent rapprocher leur gouvernement des citoyens.
Pour y parvenir, nous misons sur la bonne pratique. Nous voulons de véritables réponses à de véritables questions. Par exemple, dans leur complexité, les transports peuvent apporter des opportunités à certaines zones et de la pollution et des problèmes à d'autres zones. Nous assistons également à la pression exercée sur nos zones rurales et urbaines, et pourtant nous voulons voir les avantages des nouvelles technologies toucher nos régions. Il nous faut encourager la coopération entre le États membres et définir des démarches communes en vue de partager les problèmes et les opportunités et de parvenir à un développement plus équilibré dans le cadre d'une approche intersectorielle intégrée. Nous, les membres du Parlement, voulons être impliqués dans la concrétisation du discours européen et nous attendons avec impatience le projet définitif du schéma de développement de l'espace communautaire, et nous souhaitons que le Conseil lui apportera son soutien.
La présidence britannique est arrivée à la conclusion qu'il fallait poursuivre le travail sur un aspect supplémentaire, celui de l'évolution du rôle et des fonctions des zones urbaines. Je me félicite des initiatives prises à la réunion informelle. En effet, le document de la présidence sur l'échange urbain a donné lieu à un échange d'expériences très intéressant concernant la façon d'envisager la régénération, de régler les problèmes auxquels sont confrontées les personnes défavorisées concentrées dans des zones particulières, d'envisager la gestion du centre ville et de s'interroger sur les questions de qualité urbaine. Un aspect qui nous tient très à coeur au Parlement est l'accent porté sur la nécessité d'impliquer la communauté et sur la qualité du gouvernement en vue d'améliorer le travail de la démocratie locale.
J'irai dans le même sens que Mme Pollack en ce qui concerne l'inclusion de la dimension urbaine dans les programmes de l'objectif 1 et 2. Ce n'est pas suffisant. Nous croyons que l'initiative communautaire URBAN a donné une reconnaissance très satisfaisante aux idées urbaines. Nous voulons la promouvoir. C'est pourquoi, les députés de cette Assemblée et la Commission ne seront pas surpris de nous entendre demander dans le cadre de nos réunions la poursuite de l'initiative communautaire URBAN.
Lors de la réunion informelle de Glasgow, des enfants venus des quinze États membres de l'Union européenne ont été chargés de concevoir et de présenter aux ministres la ville idéale du futur. Les enfants, en présentant une vision technologique d'une ville durable et sûre, ont posé les défis de relever nos responsabilités. Je crois que cela commence aujourd'hui. Nous devons créer des villes dynamiques qui respectent les personnes et l'environnement et qui impliquent les groupes dans la planification et le processus et dans les processus de régénération en tant que tel.
J'ai été ravie de déposer des amendements au rapport de Mme Napoletano qui plaident pour l'adoption d'une approche beaucoup plus durable avec un meilleur financement pour nos zones urbaines et j'espère que la Commission les intégrera lorsqu'elle produira ses propositions pour l'Agenda 2000, à l'issue des négociations avec les ministres au Conseil.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Europe a besoin d'une politique d'aménagement du territoire. De la même manière que les États membres ont leurs politiques de territoire qui intègrent les politiques régionales et locales, une politique européenne d'aménagement du territoire qui intègre les différentes politiques nationales s'impose à l'heure actuelle. C'est un défi du bon sens: il faut allier économie et territoire.
L'aménagement du territoire conditionnera, sans aucun doute, la politique régionale future, il n'y aura donc pas de cohésion économique et sociale sans cohésion territoriale. Nous ne pouvons continuer à élaborer et à appliquer des politiques communes isolées, nous sommes en train de faire quelque chose de plus grand, nous construisons un continent et nous devons le faire avec cohésion et de manière solidaire avec les 15 États membres actuels et avec les pays qui frappent à notre porte pour construire la grande Europe. Par conséquent, la coordination, la cohésion et la territorialisation s'imposent.
L'aménagement du territoire est synonyme d'équilibre ou, si l'on préfère, de rééquilibre. Ortega y Gasset, le grand philosophe espagnol, écrivait déjà «L'Europe n'est pas une chose, c'est un équilibre». Beaucoup d'abeilles, un seul vol. Et de cet essaim d'intérêts doit naître l'aménagement du territoire en tant que politique de rééquilibrage des espaces et des politiques européennes.
C'est pour cette raison que je soutiens le SDEC et l'excellent rapport de mon compatriote Novo Belenguer, et je me permets de réaffirmer ici ma contribution en commission au rapport: il faut que le schéma de développement de l'espace communautaire dépasse l'évidente dimension terrestre pour intégrer la dimension maritime qui lui manque.
Nous demandons le renforcement des ports, en particulier les petits et les moyens ports européens, tremplins du développement local et régional de régions en retard et périphériques, et le développement du transport maritime dans toutes ses modalités en tant qu'alternative au transport terrestre encombré et à la détérioration de l'environnement, en appliquant pour ce faire les fonds structurels et le Fonds de cohésion.
Permettez-moi de faire une considération finale. Je revendique, depuis ce Parlement, le soutien de la Commission et du Conseil à la dimension atlantique de l'Europe, espace dans lequel vivent quelque 50 millions d'Européens, dans lequel se trouvent trois des quatre États actuels de la cohésion, dont deux relèvent de l'objectif 1, ainsi que les 32 régions maritimes périphériques et ultra-périphériques qui, des Highlands écossais à l'Andalousie espagnole, réclament leur intégration effective dans le schéma de développement de l'espace communautaire et le soutien à un réseau transeuropéen maritime qui relance les communications européennes atlantiques et transatlantiques en tant qu'axe privilégié de son développement futur.

Vallvé
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord que l'on ait donné à mon groupe, le groupe libéral, la place qui lui revient dans l'ordre des orateurs à cause du nombre de ses députés. Nous débattons ici d'un sujet de politique régionale et par le biais de deux rapports qui, je crois, présentent deux aspects du même problème: celui qui fait référence à l'aménagement du territoire et au document sur le schéma de développement de l'espace communautaire et le rapport de Mme Napoletano sur la politique urbaine pour l'Union européenne.
Pourquoi avons-nous besoin d'un aménagement du territoire? Le rapporteur l'a dit: pour une plus grande cohésion économique et sociale, pour un développement durable, pour une compétitivité équilibrée sur le territoire.
Évidemment, il y a une lacune dans l'aménagement du territoire: le Traité ne prévoit pas de compétences communautaires en matière d'aménagement du territoire. Mais il peut difficilement devenir une politique régionale s'il ne dispose pas de quelques instruments de coopération territoriale au niveau européen qui dépassent ces lignes artificielles que sont les frontières. L'initiative communautaire Interreg a déjà joué un rôle important dans la coopération transfrontalière mais le chemin est encore long dans ce domaine. Par conséquent, je considère que la création d'un Observatoire européen pour l'aménagement du territoire est une chose très positive.
D'un autre côté, il y a le problème des villes. La politique européenne doit avoir une incidence directe sur les villes dans leur ensemble, pas seulement dans des aspects sectoriels, pour traiter, comme l'a dit le rapporteur, les problèmes graves que rencontrent les villes, en particulier ceux du chômage, de l'intégration sociale, de l'immigration qui se concentre normalement également dans ces régions, et pour développer une participation des citoyens et accroître la qualité de vie.
L'Agenda 2000 prévoit la disparition de l'initiative URBAN. Cela peut engendrer des difficultés dans l'application des programmes pour les villes dans ce grand mémento que sera le nouvel objectif 2. En ce sens, je pense que l'on devrait profiter des expériences d'URBAN en matière de développement des villes.
Enfin, je voudrais dire que cette politique des villes n'est pas incompatible avec la politique régionale mais qu'elles sont complémentaires.

Baggioni
Monsieur le Président, chers collègues, le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) est un document qui, même s'il relève de la simple coopération intergouvernementale, a vocation à donner un véritable cadre politique aux actions communautaires nationales et régionales en matière d'aménagement du territoire. Au niveau communautaire, ce cadre doit contribuer à donner toute leur cohérence aux diverses politiques de l'Union, particulièrement à la politique structurelle et à la politique des transports.
Or, si je me limite à l'examen de la question qui me tient le plus à coeur, qu'on m'en excuse, à savoir celle des régions insulaires, je constate que le cadre que constitue le SDEC n'est pas en adéquation avec les moyens que représentent aujourd'hui les fonds structurels. Faut-il en déduire que certaines régions, actuellement considérées par l'Union comme en grandes difficultés économiques et sociales, ne méritent pas d'être intégrées à l'espace communautaire, puisque le document n'en fait pratiquement pas mention? Comment peut-on concevoir qu'un tel document, d'une telle importance, ne fasse aucun cas des dispositions nouvelles du traité d'Amsterdam, qui reconnaissent pourtant de façon explicite les handicaps spécifiques des régions insulaires et l'urgence d'y remédier?
Le SDEC, et les propositions de règlement sur les fonds structurels, semblent vouloir passer outre à ces dispositions et n'ont aucun message d'envergure à apporter aux 14 millions d'insulaires qui attendent toujours d'être intégrés dans un grand projet d'aménagement du territoire européen.
Pour ne pas paraître trop négatif, après avoir félicité le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé, je tiens à saluer la promesse réitérée, le 8 juin dernier, par les ministres européens chargés de l'aménagement du territoire, réunis à Glasgow, de se pencher plus sérieusement sur le développement territorial du Bassin méditerranéen. C'est à mon sens l'un des défis majeurs qui se présente à l'Union européenne à l'aube du XXIe siècle. J'espère que cet engagement n'en restera pas, une fois encore, au stade des déclarations d'intentions, et que, sur ce point également, on ne négligera pas de tenir dûment compte de la situation des très nombreuses régions insulaires de la Méditerranée.

González Álvarez
Monsieur le Président, je vais faire référence spécifiquement au rapport de Mme Pollack car nous sommes toutes deux membres de la commission de l'environnement. Au sein de l'Union européenne, 80 % des citoyens sont des citadins. Cependant, pour traiter leurs problèmes, ils reçoivent bien moins de 50 % du budget européen. Nous savons qu'une partie importante du budget européen est consacrée à l'agriculture.
L'Agence européenne pour l'environnement estime qu'entre 70 % et 80 % des villes de plus de 500 000 habitants souffrent de problèmes de pollution atmosphérique, de pollution acoustique et de déficiences dans la qualité de vie en général. Il est vrai que l'Union européenne a pris des mesures sectorielles en ce qui concerne la qualité de l'air - avec le programme Auto-oil , débattu au sein de la commission de l'environnement -, la qualité de l'eau et la gestion des déchets. Il existe une campagne en faveur des villes durables qui jouit du soutien de plus de 320 autorités locales. Cependant, jusqu'à aujourd'hui, et bien qu'il y a 7 ans, le Livre vert pour la qualité dans les villes ait été débattu et publié, l'Union européenne n'a pas de position globale en ce qui concerne la qualité de vie dans les villes.
Je conclus, Monsieur le Président, en disant qu'un programme-cadre global pour la qualité de l'air et de l'environnement urbain, doté de fonds suffisants et coordonnés, est nécessaire. Et il doit tenir compte du fait qu'il est nécessaire, pour parvenir à cette qualité, d'établir des liens entre chômage, pauvreté et mauvaises conditions sanitaires et, en définitive, d'encourager l'éducation et la sensibilisation des citoyens pour qu'ils contribuent à améliorer cette qualité de vie.

Orlando
Monsieur le Président, quelques remarques au sujet du rapport Pollack, Napoletano et Novo Belenguer. Il faut mettre l'accent sur le rapport de Mme Pollack, fait au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, car il a le mérite de se préoccuper des problèmes réels de notre société, urbaine notamment. Le rapport de Mme Napoletano sur la communication de la Commission relative à la question urbaine, orientations pour un débat européen, a le mérite d'être riche en informations sur les questions environnementales et sociales, sur les points qui se rapportent aux libertés publiques, au développement régional et aux interventions structurelles. J'approuve également le travail de la Commission qui a sans aucun doute enrichi, par ses propres amendements, le travail de Mme Napoletano. Cependant, en l'absence d'une référence claire à un traité et d'un engagement franc des États membres en matière de politique urbaine, il est évident que le débat actuel reste confiné entre les limites imposées par une liste de problèmes et de solutions, même si cette liste est riche en informations.
Les aspects les plus significatifs, les demandes les plus importantes que je peux, à mon avis, souligner dans la proposition de résolution sont: premièrement, la formulation d'une stratégie européenne de politique urbaine et la coordination de toutes les politiques communautaires relatives aux zones urbaines; deuxièmement, la nécessité d'un soutien européen aux stratégies européennes de développement urbain durable.
J'apprécie particulièrement le rapport de M. Novo Belenguer car il tente de promouvoir et de concrétiser un dessein politique par rapport aux propositions techniques de travail informel en matière d'aménagement du territoire: le rapport étroit entre les villes et la politique globale d'aménagement du territoire revient d'actualité, suscitant quelques préoccupations qu'il me semble devoir souligner. Tout d'abord, les grands réseaux transeuropéens seront peut-être reliés uniquement aux grandes métropoles, ce qui risque de renforcer les concentrations métropolitaines. Je pense donc qu'il faut avoir conscience de ce risque et éviter que les petites et moyennes entités urbaines n'étouffent. Cette prise de conscience est nécessaire, car, sinon, nous risquons de renforcer ce qui est déjà fort et d'encombrer davantage ce qui l'est déjà. On risque donc de ne pas faire de la valorisation des zones encore naturalistes et de la protection du patrimoine environnemental une priorité. Au contraire, il est nécessaire de s'imposer, comme priorité, la réduction du processus d'urbanisation du territoire européen. La référence existe, il s'agit de RETE et Natura 2000, ainsi que des clauses de respect des principes de ce document pour toute intervention en la matière.
Je pense devoir encore ajouter deux remarques qui vont dans le sens de ce que je viens de dire. Tout d'abord, pour ce qui est du projet URBAN, je souhaite apporter un jugement positif tant en mon nom qu'en notre nom à tous. Par ailleurs, je peux témoigner de l'expérience d'une ville comme Palerme, qui est une des quarante-neuf zones urbaines ayant expérimenté ce projet de façon positive. Le maintien de cette initiative, qui connaît de fortes retombées positives, ne doit pas pour autant pénaliser les petites et moyennes villes - je reviens une fois de plus sur le même thème - et pour ce faire, il est par conséquent nécessaire de prévoir des formes de coopération interurbaine.
Deuxièmement, pour ce qui est du nouvel objectif 2 qui vise les zones urbaines aussi bien que rurales, il est nécessaire que soient introduites des clauses de garantie afin d'éviter que les États membres, en opérant leurs propres choix, ne puissent omettre totalement de se préoccuper des zones rurales, qu'ils ne puissent donc choisir les zones fortes qui, inévitablement, dans tous les pays, sont les zones urbaines.
Dès lors, nous attendons un plan d'action dans le domaine urbain de la part de la Commission qui puisse enfin, avant le terme de cette législature, concrétiser les orientations stratégiques nées du débat d'aujourd'hui sur la question urbaine en Europe.
Enfin, je voudrais seulement émettre quelques considérations. Les villes sont l'expression la plus totale de l'humanité. La ville incarne toute la complexité de la vie: la culture, les transports, l'économie, l'art, la santé et le sport; rien, dans les réalisations de l'humanité, n'est aussi complexe qu'une ville. La majeure partie des citoyens européens - 80 % - vivent en ville, et c'est là que se produisent et s'échangent les plus grandes richesses. Pourtant, malgré cela, les villes semblent être le lieu du malaise et de la morosité. Rendre nos villes joyeuses et vivables, voilà ce que veulent les citoyens et voilà à quoi se sont engagés les mairies actuelles de nos villes; mais cela ne constitue pas encore un engagement organique et stratégique de la part des institutions européennes. Nous voudrions tous que, de ce débat, naisse cette volonté de construire des villes vivables, joyeuses dans toute l'Europe.

Blokland
Monsieur le Président, nous avons entièrement raison de débattre simultanément des rapports Pollack, Napoletano et Novo Belenguer, comme le prévoit l'ordre du jour de ce matin. Ces rapports ont un point commun: ni la politique de l'environnement urbain, ni la politique de l'aménagement du territoire n'ont de fondements dans le Traité. De même, le sommet d'Amsterdam ne les a pas repris dans le texte. Entre temps, certaines forces tentent de ramener ces matières dans la sphère d'influence formelle européenne. Nous ne sommes que partiellement partisans d'une telle approche. Faisons localement ce qui peut être fait localement.
Le rapport Pollack est heureusement très court, mais il est aussi ferme et pas trop exigeant. À l'inverse du rapport Napoletano. À la lecture, je me suis demandé sur quoi reposait cette volonté de politique communautaire en matière d'environnement urbain. Le raisonnement qui y est tenu brille par sa simplicité: toutes les grandes villes d'Europe sont confrontées à de gros problèmes et plus de 80 % de la population européenne vit dans les villes. Est-ce là une raison suffisante pour lancer une politique européenne de la ville? Nous ne le pensons pas. Ce genre de politique doit amener une réelle plus-value. Et je doute qu'elle le puisse. Ceux qui ont une expérience politique locale ou régionale savent que les problèmes urbains sont très souvent spécifiques et qu'ils requièrent des solutions qui le sont tout autant.
Il n'y a que concernant l'aménagement du territoire que j'entrevois quelques possibilités pour l'Europe. Et même dans ce domaine, il faut demeurer fort conscient des possibilités que la réalité nous offre. La communication est une ébauche de discussion très sympathique, mais nous aurions tort d'y voir autre chose. Il est utopique de penser que la forme administrative de la politique de l'aménagement du territoire des États membres puisse être harmonisée. Et tout le monde s'accorde heureusement sur ce point.
L'approche de la communication est par conséquent fort prudente. Seuls quelques points et perspectives d'ordre général y sont abordés. Il est certain que l'Europe elle-même exerce une énorme influence sur le développement du territoire. Pensons seulement au marché unique, aux grands axes de transport et à la politique agricole. Ne fût-ce que pour ces raisons, il nous faut orienter quelque peu l'aménagement du territoire au niveau européen. Je pense qu'à cet égard, il importe avant tout de privilégier le développement naturel et le maintien de corridors écologiques. Ce sont là des éléments importants de la communication. Afin d'entériner ce genre de choses, la réunion formelle d'un Conseil de ministres de l'Aménagement du territoire me semblerait opportune. Mais je suppose que c'est là tout ce que nous pouvons faire.

Amadeo
Monsieur le Président, je veux sortir du discours type qui a caractérisé, au cours des dernières années, le débat sur l'environnement urbain. Il est à la mode de dire: »'la ville à la ville, la province à la province, la région à la région'', une fausse indépendance qui, en substance, nous place tous dans les conditions, non de progresser, mais de mourir. En effet, s'il n'y a pas de programme global et de grande ampleur, on finit par faire des choix incomplets et qui ne résolvent jamais les problèmes des citoyens et des entreprises de production qui proposent des emplois. Vous rendez-vous compte que sept années ont passé depuis la publication du Livre vert sur l'environnement urbain et que, malgré de nombreuses initiatives, rien ou presque n'a été conclu? Vous rendez-vous compte que la Communauté européenne, qui était sur la bonne voie, n'a jamais, pour ne pas être accusée d'intervenir dans la gestion quotidienne des villes européennes, joué son rôle principal, celui de définir le cadre dans lequel la politique urbaine doit opérer?
Nous sommes convaincus que la politique européenne en matière d'environnement urbain, proposé par le rapport d'initiative du Parlement européen en 1988, contenue dans le Livre vert de 1990, est aujourd'hui le seul instrument propres à définir une approche intégrée au problème des zones urbaines européennes et à concevoir une stratégie communautaire axée au moins sur trois questions concrètes et essentielles: tout d'abord, des mesures pour améliorer la qualité de la vie et de l'environnement dans les zones urbaines européennes; deuxièmement, l'élaboration d'un projet communautaire pour les villes durables; troisièmement, l'intégration stable dans les fonds structurels de financements destinés à des zones urbaines défavorisées.
Bien sûr que nous n'intervenons pas pour mieux coordonner et harmoniser! Pendant la deuxième conférence européenne sur les villes durables, qui s'est déroulée à Lisbonne en 1996, on a prouvé que la pollution de nos villes empire de façon exponentielle et que, en Europe, nous somme bien loin de concrétiser le rêve d'un environnement propre et sain, d'autant que ni la législation nationale ni la législation communautaire existantes ne semblent avoir un quelconque effet sur la pollution urbaine. En outre, la disparité des interventions communautaires nous laissent perplexes; nous observons que plus de la moitié du budget communautaire est destiné aux zones rurales alors que 80 % de la population vit en fait dans les zones urbaines. Par conséquent, »'oui'' au rapport Pollack, sans restriction, »'oui'' au renforcement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement urbain. Notre devoir est d'améliorer les conditions de vie des consommateurs, et non pas de se préoccuper des velléités autonomistes de certains rêveurs, ou pire, de certains affairistes.

Frutos Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout féliciter Mme Napoletano pour son magnifique rapport et pour l'énorme volonté avec laquelle elle a affronté la tâche, qui n'avait rien de facile, de rassembler tous les avis et toutes les réflexions sur la question urbaine qui, tout au long du processus d'élaboration de ce rapport, ont été émis dans ce Parlement.
Il me semble qu'il y a deux questions fondamentales que ce rapport souligne. La première, que quasi 80 % des citoyens européens vivent dans des environnements urbains. La seconde, que l'on perçoit chaque fois plus clairement la nécessité que l'Union européenne unifie et coordonne ses propres politiques destinées à ces environnements urbains. Les deux questions devraient marquer un point de départ dans la stratégie communautaire dont le but est d'atteindre un développement harmonieux du territoire européen.
Mais il y a, dans ce rapport, un troisième élément sur lequel je voudrais m'attarder un instant. Si nous voulons que toutes les catégories de citoyens se sentent à l'aise dans les villes - personnes âgées, commerçants, artistes, jeunes, chefs d'entreprise, immigrés, femmes -, l'Union européenne, comme les gouvernements des États, devra lutter contre les phénomènes d'exclusion et contre le processus de division qui est à l'origine des conflits profonds, présents actuellement dans l'environnement urbain européen.
Les femmes, Mesdames et Messieurs, forment un groupe social dont les besoins et les difficultés dans cet environnement ont tendance à être minimisés. La Charte européenne des femmes dans la ville, un document de réflexion patronné en 1995 par l'Unité «égalité des chances» de la Commission européenne, contient certaines des clés capables de nous aider dans cette réflexion commune: la possibilité d'accès à l'emploi, le nombre et la qualité des services de proximité, surtout ceux relatifs aux soins des enfants, l'accès aux centres de décision de la ville, et l'insécurité dans l'environnement urbain.
Mesdames et Messieurs, il est nécessaire que la politique urbaine européenne reconnaisse ces intérêts spécifiques des femmes, tels que repris dans le rapport de Mme Napoletano, parce qu'il est urgent d'impliquer les femmes et d'encourager leur participation dans les centres de prise de décisions, de multiplier les échanges d'informations et les projets innovateurs, de tenir compte de leur point de vue au moment de déterminer les indicateurs socio-économiques et culturels des villes et de sensibiliser nos collègues masculins pour qu'ils tiennent davantage compte de la perspective du genre.

Rack
Monsieur le Président, de plus en plus d'Européens vivent en ville. On l'a dit plusieurs fois, quatre citoyens sur cinq sont des citadins. Dans les villes, le bien-être ne cesse d'augmenter et les infrastructures s'améliorent chaque jour un peu plus. À cet égard, je suis ravi que ma ville de Graz vienne d'être désignée capitale culturelle de l'Europe pour 2003. Mais dans ces mêmes villes, il n'y a malheureusement pas que du beau et du bon. Il y a aussi de plus en plus de pauvreté, de chômage et d'exclusion. Il y a aussi une délinquance de plus en plus présente, une sécurité de plus en plus fragile et une dégradation de l'environnement de plus en plus grande. Face à de tels présages, il n'est pas étonnant que la question urbaine ait acquis - et doive encore acquérir - une importance capitale dans le cadre de la politique structurelle. Néanmoins, on ne le soulignera jamais assez, tout ne peut pas se régler à l'échelon européen. Laissons donc l'église au milieu du village et respectons le principe de subsidiarité non seulement dans nos beaux discours mais aussi dans notre travail politique de tous les jours.
Il convient toutefois de mentionner ici un deuxième aspect important et de dire que la politique structurelle de même que la politique urbaine de l'Europe doivent être décidées de la base vers le sommet et non l'inverse, autrement dit, nous devons absolument intégrer le principe du partenariat avec les villes.
Troisièmement, dans le passé, la maxime politique «diviser pour régner» - avec des décisions allant du haut vers le bas - a trop souvent été appliquée. Il est temps maintenant d'adopter l'attitude inverse, de soutenir le networking ainsi que la comparaison et le défi des meilleures pratiques, ce dont nous avons déjà parlé aujourd'hui. La diversité est à l'extérieur, dans les villes européennes.
Dans les excellents rapports dont nous débattons aujourd'hui et surtout, de l'avis de notre commission, dans les rapports Napoletano et Novo Belenguer, tous ces aspects ont été largement pris en considération. Certains affichaient toutefois un enthousiasme excessif et j'ai donc essayé par quelques propositions d'amendements de ramener un peu les choses à leur juste mesure. L'idée n'est pas de s'opposer aux requêtes, mais de tenir compte des rapports présentés entre-temps par la Commission et de respecter leurs objectifs.
Je n'ai rien contre l'initiative URBAN, mais si nous voulons rester sérieux, nous devons intégrer URBAN et son objectif dans la politique communautaire générale ainsi que dans la politique structurelle générale, même si nous désirons encore un programme spécifique. Je n'ai rien non plus contre l'initiative en faveur des villes, mais il ne faut pas non plus oublier la problématique des banlieues. Enfin, je n'ai rien contre un élargissement du droit de vote à tous les citoyens résidant dans l'Union européenne pour les élections municipales, mais suivant le principe «priorité à l'important», je suggère que nous nous concentrions pour l'instant sur les ressortissants européens.

Spaak
Monsieur le Président, comme le souligne le rapport de Mme Napoletano, que je félicite pour son travail, il est indispensable que l'Union européenne se soucie de la politique de la ville, puisqu'une grande majorité d'Européens sont des citadins. Dès 1995, préoccupée par ce sujet, j'avais déposé une proposition de résolution sur les grandes entités urbaines, au sein desquelles se retrouvent beaucoup de problèmes qui sont ceux de notre société moderne: le chômage et ses effets dérivés désastreux, la pauvreté et les sans-abri, la grande et la petite délinquance, le manque d'équipements sociaux, l'émigration de la population aisée vers les périphéries plus agréables, avec, pour conséquences, la dégradation de l'habitat des centres villes, le manque de moyens financiers pour le développement de transports publics et la détérioration des équipements locaux, avec une promotion très faible des patrimoines historiques et architecturaux.
Le projet URBAN, même avec des moyens limités, a donné de bons résultats dans des quartiers défavorisés de nos villes. Ne faut-il pas craindre que ses initiatives, reprises dans le vaste ensemble de l'Objectif II, n'y perdent leur efficacité. Pour que les villes européennes retrouvent leur attrait, une politique d'aménagement du territoire respectant un équilibre entre l'habitat et les espaces verts, des espaces de rencontres et de détente, doit être menée. La proposition d'un audit urbain est donc excellente et sera utile à la réflexion pour chacune de nos villes.
Enfin, je souscris pleinement à l'importance donnée dans le rapport à la participation des citoyens à la démocratie locale, et donc à l'obligation, sans restriction, de l'application du Traité en matière de droit de vote des ressortissants européens aux élections municipales. J'espère donc que le gouvernement belge, dernier de la classe, respectera enfin cette prescription dans les meilleurs délais.

Querbes
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Novo Belenguer exprime son accord avec les objectifs essentiels du projet du SDEC et souligne les insuffisances liées à une vision trop urbaine et continentale du territoire européen. Il montre enfin les incohérences avec les politiques communautaires et les objectifs du SDEC. Mais n'y a-t-il pas une critique plus fondamentale à faire de ce projet de schéma?
Est-il juste de partir, comme le fait le SDEC, des besoins de l'entreprise et non de ceux des hommes pour proposer que le territoire se structure au profit de l'entreprise en atteignant un haut niveau de productivité. Dans cette démarche, le schéma évoque peu, ou pas, les dimensions humaines, celles de l'emploi, de la culture, de l'éducation. Il ignore le rôle joué par les services publics et les politiques locales dans l'occupation du territoire. Il ne parle pas des ressources locales, en-dehors de l'eau, qui conduisent aux implantations humaines, à celles des activités agricoles, industrielles, énergétiques. Il ignore enfin la stratégie des grands groupes et des organismes financiers qui modèlent considérablement les territoires.
L'actuel schéma de développement de l'espace communautaire répond, à mon avis, à un constat et à un projet. Le constat, c'est la crise territoriale, qui trouve sa source dans la mise en concurrence des territoires. Le prix de cette crise, c'est le transfert de richesses considérable des populations vers les activités économiques et financières. C'est le creusement des déséquilibres dans l'occupation du territoire, avec la surconcentration urbaine, la désertification rurale, la saturation des principaux axes de communication et les dégâts sociaux et environnementaux que tout ceci engendre. Le projet, c'est le fait, souligné dans le SDEC, des implications de l'introduction de l'euro et de la poursuite de processus de libéralisation de l'économie. Quelles perturbations supplémentaires provoqueront l'arrivée de l'euro et l'élargissement de l'Union? Comment y faire face?
Le rapporteur propose de mettre des garde-fous aux politiques européennes pour favoriser le développement de la cohésion sociale, économique et le développement durable. Il a le souci, que je partage, d'une élaboration démocratique du SDEC et il rappelle les priorités du schéma concernant le développement harmonieux de l'emploi et des activités dans les diverses régions de l'Union européenne. Mais cela suffira-t-il? Ne doit-on pas imaginer, pour l'élaboration du SDEC, une tout autre démarche, partant des besoins des populations et des territoires, une démarche qui mettrait les activités économiques et financières en mesure et en obligation de satisfaire ses besoins.
J'exprime le souhait que les débats organisés dans les États et au niveau de l'Union permettront d'entendre les exigences des populations et des territoires et que le schéma définitif sera centré sur l'emploi, le social et l'environnemental.

des Places
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Novo appelle de ses voeux une politique européenne de l'aménagement du territoire. Voilà bien une très bonne initiative. En effet, les zones rurales représentent environ 80 % de l'espace communautaire, et de leur vitalité dépend par conséquent un aménagement du territoire équilibré. Le document du SDEC rappelle que l'agriculture européenne continuera à jouer un rôle prééminent pour le développement de la vitalité de nombreuses zones rurales. Encore faudrait-il, Monsieur le Président, que la Commission en ait bien conscience et qu'elle l'inscrive dans ses propositions de réforme de la politique agricole commune. Or, nos campagnes connaissent une mutation profonde, qui se manifeste par une diversification de leurs activités et trop souvent, malheureusement, par une désertification. Dans certaines régions, l'agro-tourisme ne suffira pas.
Il est dès lors indispensable de relever les défis de cette mutation pour en déjouer les périls et, au contraire, en tirer tout le profit possible. Ainsi, l'intensification peut encourager des investissements, à condition que la qualité et l'environnement ne soient pas sacrifiés à la quantité. Par contre, la diversification peut offrir de nouvelles perspectives à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, ainsi qu'au développement du tourisme rural des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. L'extensification et la marginalisation peuvent créer de meilleures conditions pour la protection de l'environnement et le reboisement, à condition toutefois que l'on sache, par une nouvelle occupation des sols, éviter l'hémorragie de la main-d'oeuvre et l'abandon des exploitations agricoles.
Force est de constater que l'action communautaire a parfois eu des conséquences fortement dommageables sur une cohésion économique et sociale dont on se gargarise volontiers, mais qu'il conviendrait de restaurer. Ainsi, la désertification de certaines de nos campagnes a-t-elle été aggravée par la mise en place de la politique agricole commune de 1992 et la réduction des prix agricoles. La nouvelle réforme de la politique agricole commune, entre autres avec une forte diminution des prix, ne pourra que déséquilibrer encore davantage l'aménagement du territoire par une importante réduction du nombre d'agriculteurs.
Nous souhaitons dès lors que l'Union européenne, plutôt que de réclamer de nouvelles compétences, se contente d'examiner les répercussions de ses politiques, et en particulier celles de la politique agricole commune, sur l'équilibre du territoire communautaire, afin d'en éviter les conséquences négatives, et qu'elle exige, lors des futures négociations de l'OMC, la prise en considération de la sécurité sanitaire, du bien-être des animaux...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Cellai
Monsieur le Président, attendu que nous partageons largement le rapport de Mme Napoletano, le document de la Commission européenne constitue une base sur laquelle élaborer une réflexion sérieuse et constructive, qui puisse définir les modalités d'une politique urbaine au niveau européen. Il est manifeste qu'une nouvelle stratégie est nécessaire pour renforcer ou rétablir le rôle majeur que les villes européennes doivent jouer en matière d'intégration sociale et culturelle, d'approvisionnement en ressources et de développement durable; et aussi en tant que pilier de la démocratie. L'objectif n'est pas de développer des politiques urbaines à l'échelle européenne dans des domaines qui peuvent être mieux gérés au niveau local ou régional, mais plutôt, de faciliter les solutions et leurs applications à l'échelle européenne, en adoptant une méthode plus ciblée, basée sur les instruments existants dans les États membres et au niveau communautaire, et en renforçant la coopération et la coordination à tous les niveaux.
La majeure partie des villes actuelles sont une mosaïque d'éléments hétérogènes: quartiers des affaires et quartiers résidentiels, centre historique et cités dortoir, zones de bureaux désertes la nuit, centres commerciaux, quartiers universitaires, ... De nombreux quartiers périphériques sont le théâtre d'actes de vandalisme et de criminalité en raison du manque de débouchés en matière d'emploi et du manque de vie sociale et culturelle qui les contraint à l'isolement. Afin de récupérer le contrôle des espaces urbains, on ne peut en aucune manière se départir d'une amélioration de l'aménagement du territoire, qui redonne tout son sens à la notion de quartier et à la réinsertion de vastes périphéries dans le tissu urbain, ainsi que du bon fonctionnement des transports publics et privés.
Selon nous, il faut faire en sorte que les activités culturelles soient un facteur de développement urbain, régional et européen, vu la richesse du patrimoine global. Cette manoeuvre aura deux effets: l'un direct, avec une aide à la création d'emplois, souvent à durée indéterminée, et l'autre indirect, lié à l'induit qui pourrait compenser les pertes d'emplois survenues dans le secteur primaire et secondaire. La valorisation du développement des activités culturelles en tant que facteur de cohésion sociale et économique est aussi à compter parmi les nouvelles orientations. Pour ce faire, il est essentiel d'augmenter les interventions des fonds structurels, de promouvoir les études sur les nouveaux services, d'être attentifs à tous les éventuels allégements fiscaux, à commencer par la réduction de la TVA sur les travaux de restauration, de récupération et de conservation des biens culturels. La protection de l'environnement est un autre secteur où les villes peuvent et doivent jouer un rôle fondamental car ce sont elles qui capitalisent les problèmes environnementaux les plus graves.
Il faut être davantage vigilants sur l'élaboration et la programmation des futures stratégies en matière de développement urbain et de réhabilitation des périphéries dégradées, encourageant ainsi une synergie entre les actions ciblées, tant au niveau local que régional.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'abord exprimer ma reconnaissance à Mme Napoletano et M. Belenguer pour leur excellent travail. Les deux rapports présentés soulignent les principaux aspects des deux débats étroitement liés sur le thème du développement spatial et urbain et apportent des éléments de réflexion utiles pour le développement de cette politique relativement récente à l'échelon européen. Permettez-moi d'y apporter trois remarques. Premièrement, toutes les politiques de l'Union - que ce soit la politique agricole, la politique structurelle, la politique des transports ou encore la politique de la concurrence - ont une influence directe sur les structures de l'Union européenne en matière d'aménagement du territoire mais il n'empêche que jusqu'à présent, l'aménagement du territoire se fait de manière non coordonnée et incohérente. En outre, l'Europe forme un réseau cohérent en ce qui concerne la structure de l'habitat, les structures en matière de transport, d'énergie et de communication, la répartition spatiale des activités économiques et les aspects écologiques. Il est par conséquent nécessaire d'abandonner notre perspective très étroite à plusieurs égards au profit d'une vision européenne des aspects de l'aménagement du territoire, non seulement pour le territoire actuel de l'Union européenne mais aussi pour une Union élargie à l'est. L'utilité d'un observatoire européen est à cet égard incontestable, mais plus grande encore est la nécessité de progresser considérablement en ce qui concerne la collecte de données statistiques de base.
Deuxièmement, développer une vision européenne et une coordination à l'échelon européen n'implique pas obligatoirement un transfert important de compétences au niveau européen. Le respect du principe de subsidiarité, le respect des traditions naturelles d'autogestion et l'intégration des acteurs locaux sont des éléments capitaux.
Troisièmement, s'agissant des villes, je pense que ce serait une grave erreur de considérer les villes isolément. Les interactions extrêmement complexes entre ville et campagne doivent absolument être prises en considération. Il est vrai que 80 % de la population européenne vit en agglomération urbaine et que plus de deux tiers de la valeur ajoutée européenne provient des villes. Mais tout cela n'est possible que grâce au rôle d'équilibreur joué par les zones rurales sur le plan économique, social et environnemental. Ce serait une erreur de se concentrer uniquement sur les grosses agglomérations urbaines car ce sont précisément les villes de moyenne et petite dimension situées dans des régions rurales et leur fonction importante de lien qui donnent à l'Europe son identité économique et sociale. La politique de l'aménagement du territoire en est encore à ses débuts, mais si nous tenons compte des conclusions présentées dans ces deux rapports, nous ferons un grand pas en avant.

Fernández Martín
Monsieur le Président, jusqu'à présent, les politiques régionales qui ont été appliquées ont mis l'accent sur le développement des régions moins favorisées de l'Union comme instrument en faveur de la cohésion économique et sociale. Cependant, durant ces dernières années, ceux qui ont attiré l'attention sur le fait que nous devrions mettre davantage l'accent sur le citoyen en tant que destinataire des bénéfices des politiques environnementales et d'aménagement du territoire sont de plus en plus nombreux.
La Commission témoignait déjà de cette tendance dans ses communications Europa 2000 et, plus récemment, Europa 2000 Plus , sur l'aménagement du territoire européen, sur lesquelles ce Parlement s'est prononcé à une écrasante majorité à propos du rapport dont je fus moi-même le rapporteur.
Il est très important que nous n'oublions pas la périphérie et l'ultrapériphérie, les régions subarctiques et les régions montagneuses où la densité de population est faible afin de ne pas accentuer les déséquilibres interterritoriaux. Mais l'Europe, Monsieur le Président, est surtout un continent urbanisé. Les cas les plus graves de pauvreté, de marginalisation, de chômage, d'exclusion sociale et de délinquance se trouvent aujourd'hui dans les environnements urbains de l'Union.
Plus les villes sont grandes, plus ces problèmes sont graves. À Londres, dans les agglomérations des docks , à côté même de la City , on trouve les cas les plus poignants de la misère humaine. Il en va de même à Naples, Amsterdam ou Madrid. Aucune grande ville européenne ne peut dire aujourd'hui qu'elle n'est pas confrontée à ce problème. Par conséquent, je partage le critère de la Commission à propos de l'Agenda 2000, qui ne propose pas une réduction des fonds pour le développement urbain, comme l'on pourrait le déduire de certaines critiques à propos du programme URBAN, mais qui, précisément, recherche une restructuration de ces fonds pour rendre le volume d'investissements de soutien au développement des régions urbaines de l'Union plus efficace et plus important.

Eisma
Monsieur le Président, trois courtes remarques concernant trois rapports remarquables. Je trouve qu'il est positif, de la part de mon collègue Novo Belenguer, dans l'un des points de la résolution, d'avoir compris et exprimé l'intérêt d'une bonne coordination des politiques de l'aménagement du territoire pour le développement durable, notamment en ce qui concerne la politique de l'environnement. J'ai moi aussi déposé un amendement sur ce point et j'ai établi la relation entre la directive sur l'habitat, la directive sur les oiseaux et l'instrument de coordination de l'aménagement du territoire. En effet, dans Natura 2000, il est fixé que chaque État membre doit laisser au moins 20 % de son territoire à la nature. Cette mesure vise à protéger la biodiversité en Europe. Mais la coordination entre les États membres fait cruellement défaut. Certains pays manquent de tétras tandis que d'autres en ont trop. Cette coordination envisagée dans le rapport pourrait justement donner corps à une politique de protection de la nature dans l'Union européenne.
Le deuxième point concerne la partie du rapport de Mme Napoletano où elle explique que l'Agenda 21 doit être soutenu, fût-il nécessaire d'ouvrir une nouvelle ligne budgétaire à cette fin. En tant que président d'un groupe 21 local à La Haye, je sais de quoi je parle. Cette activité me permet de comprendre l'intérêt qu'il y a d'échanger notre expérience.
Enfin, mes collègues Napoletano et Pollack ont tout deux indiqué que 80 % des citoyens vivent dans les villes et que la Commission européenne a l'intention de supprimer URBAN. Nous regrettons aussi que l'initiative URBAN disparaisse de l'Agenda 2000. Car l'initiative URBAN fait partie de l'objectif 2, mais les villes situées dans des régions qui ne font pas partie de l'objectif 2 ne sont pas impliquées dans le système URBAN.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, le projet de schéma de développement de l'espace communautaire aborde pour moi de manière limitée les questions d'aménagement du territoire, car il n'accorde qu'une faible importance aux problèmes relatifs à la dimension humaine de l'occupation du territoire, à la fois en ce qui concerne les aspects liés à la culture, à l'éducation ou à l'exclusion sociale. De même, il ne mentionne pas les questions relatives au rôle que les services publics, les politiques régionales et locales et les activités économiques spécifiques doivent jouer dans l'aménagement rationnel du territoire, notamment à travers l'attention souhaitable et nécessaire qu'il faut accorder aux régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires.
Le rapport de M. Novo Belenguer, que je félicite, met quant à lui l'accent voulu sur le besoin de poursuivre une politique de cohésion économique et sociale, une stratégie de développement durable et de promotion d'une compétitivité équilibrée, bien qu'il eut été souhaitable d'aller plus loin dans les références aux lacunes et aux omissions du projet de schéma européen.
Dans le cadre politique institutionnel, le rapport de Mme Napoletano - que je félicite aussi - nous semble cependant plus équilibré, juste et réaliste. Il défend aussi la création d'un observatoire européen d'aménagement du territoire, mais il accepte le cadre actuel de fonctionnement informel du Conseil de ministres pour l'aménagement du territoire et il reconnaît les potentialités de développement des politiques urbaines et des politiques territoriales, sur la base de l'approfondissement de la coopération, du dialogue, du partenariat et de la subsidiarité.
Comme nous considérons que cette vision est plus adaptée, nous déposons des amendements qui visent à fournir la même logique politique et institutionnelle au rapport Belenguer et à établir une cohérence entre les deux textes, étant donné qu'il ne nous semble pas que la communautarisation des politiques d'aménagement du territoire puisse apporter des solutions aux problèmes qui sont, et continueront d'être, souvent spécifiques et différenciés et qui, pour cette raison, devront encore dépendre de l'accomplissement essentiel des responsabilités nationales, régionales et locales.

Karamanou
Monsieur le Président, l'adoption d'une politique européenne intégrée et d'une stratégie de développement urbain durable revêt aujourd'hui un caractère urgent, tandis que, dans de nombreuses villes, la dégradation de l'environnement naturel, les problèmes de l'exclusion politique, culturelle et sociale, la criminalité et le chaos provoqué par les problèmes de circulation ont gravement dévalorisé la vie de millions d'hommes et de femmes.
Dans le même temps, la crise urbaine menace sérieusement la compétitivité de l'Union, les mécanismes d'intégration et la politique de la cohésion économique et sociale. La communication de la Commission et l'excellent rapport de Mme Napoletano abordent de manière positive les nouveaux défis et effectuent une approche des problèmes dans le cadre plus large de la politique de l'aménagement du territoire. Nous devons agir dès maintenant, afin de garantir un minimum de qualité de vie aux villes de l'avenir.
Selon moi, il convient de donner la priorité aux points suivants:
Premièrement, la création d'un nouvel équilibre entre les grands centres urbains et les campagnes.
Deuxièmement, la renforcement des liens entre les villes de petite importance et d'importance moyenne.
Troisièmement, la création de parcs technologiques et industriels, de centres culturels et de loisirs auxquels participeraient activement les collectivités locales et les organisations sociales.
Quatrièmement, la prise en considération des besoins des enfants, des personnes âgées et handicapées, au cours de la conception des villes, des bâtiments, des routes et des moyens de transport.
Cinquièmement, il faut effectuer les réformes nécessaires pour maintenir un haut niveau de sécurité sociale, sachant que l'on prévoit que le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans augmentera de 37 millions au cours des 25 prochaines années.
Sixièmement, en vue d'une réforme des fonds structurels, il est indispensable d'affecter les ressources nécessaires pour la création d'infrastructures sociales, de crèches et d'hospices modernes.
Septièmement, l'établissement de transports publics accessibles à tous, respectant l'environnement et entraînant une baisse de l'utilisation d'automobiles.
Huitièmement, il faut prendre des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie, et de prévention de la criminalité. Il convient donc de garantir aux citoyens européens le droit à vivre une vie dénuée de peur et d'insécurité.
Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, participation active des femmes dans tous les centres de prise de décision et de conception des sociétés et des villes du futur.

Hatzidakis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Napoletano pour son excellent rapport et je voudrais ensuite souligner quelques points que je considère importants par rapport à «l'environnement urbain et l'Union européenne».
Je pense que la Commission européenne doit promouvoir une stratégie européenne urbaine qui reconnaisse la mission vitale des villes ainsi que les problèmes particuliers qu'elles rencontrent au vu du rôle important joué par les grands centres urbains dans la vie économique et sociale de l'Union européenne - en effet, une partie importante de la population y vit et plus des deux tiers des richesses de l'Union y sont produits. Dans le même temps, elle doit avoir pour objectif de coordonner les diverses politiques susceptibles d'influencer directement ou indirectement les régions urbaines.
Naturellement, la stratégie européenne urbaine ne peut se suffire à elle-même. Elle constitue un élément indissociable d'une politique plus vaste d'aménagement du territoire, à laquelle fait référence l'autre rapport dont nous discutons aujourd'hui, à savoir le rapport de M. Novo Belenguer que je soutiens totalement. Il contient en effet des précisions et remarques de qualité au sujet de la communication, déjà ambitieuse, de la Commission quant au projet de vision européenne de l'aménagement du territoire.
En tout cas, je voudrais m'attarder pour l'heure sur des points plus précis. Étant donné que l'initiative communautaire URBAN, du reste très réussie, atteint son terme sans possibilité de renouvellement, comme la plupart des initiatives communautaires, il convient d'accorder une plus grande importance aux actions innovatrices pour l'environnement urbain contenues dans l'article 10 du Fonds européen de développement régional. À ce stade, la Commission pourrait envisager l'idée de renforcer les villes insulaires de petite et moyenne importance qui doivent faire face aux problèmes spécifiques inhérents à leur caractère insulaire, outre les difficultés que connaissent toutes les villes. Le critère appliqué ne doit pas être celui des 100 000 habitants, comme le prévoit l'article 10 du FEDER, mais l'influence qu'elles exercent en tant que villesclés, c'est-à-dire en tant que pôles de développement économique, social et culturel de l'unité géographique plus vaste qui les comprennent.
J'estime également utile de souligner les points suivants:
Premièrement, il est nécessaire d'accorder des incitations, dans le cadre des politiques communautaires pertinentes, pour la restauration et la mise en valeur des monuments historiques présents dans les villes, utilisés à des fins culturelles, sociales et économiques.
Deuxièmement, il convient de mettre l'accent sur le tourisme urbain qui pourrait constituer une source de développement pour bon nombre de villes régionales.
Enfin, il faut encourager l'adhésion des villes régionales aux réseaux transeuropéens et, plus généralement, la coordination et la collaboration à tous les niveaux entre les villes et l'Union européenne.

Papayannakis
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter mes collègues Napoletano et Pollack pour leurs excellents rapports. Je voudrais également souligner, Monsieur le Président, qu'il nous faut quelque chose de plus, de beaucoup plus que les simples communications de la Commission qui sont certes appréciables, mais qui ne présentent pas une grande valeur pratique.
L'environnement urbain pourrait se comparer au biotope de l'écrasante majorité des citoyens européens. Les gigantesques problèmes de qualité de vie, apparaissant même au niveau de la santé publique, sont également partiellement pris en charge par l'Union européenne grâce à des programmes pertinents sur l'air, la régénération de régions et des actions culturelles. Ces programmes s'avèrent souvent utiles et novateurs. Cependant, Monsieur le Président, la Cour des comptes elle-même souligne qu'ils n'offrent pas de résultats multiplicateurs et ne présentent pas de logique ni d'utilité d'ensemble, précisément parce qu'il leur manque un cadre global d'évaluation et des perspectives générales.
Les Athéniens, par exemple, le savent très bien. Naturellement, c'est aux autorités nationales et surtout municipales qu'il revient de garantir la cohésion et l'application future de ces actions. À Athènes, par exemple, ces autorités municipales n'ont pas fait leur travail et se sont contentées d'une action éphémère menée pour des raisons politiques.
Cependant, elles peuvent et doivent faire leur travail. Et je pense qu'elles auraient grandement besoin d'une législation communautaire générale, d'un programme, d'une directive-cadre qui établisse un ensemble de principes, de lignes directrices et de critères, afin que tous les programmes pertinents discutés et adoptés acquièrent de l'importance et une perspective.
Il s'agit d'un changement qualitatif, Monsieur le Président, dont je crois qu'il diminuera le nombre d'actes arbitraire et les gaspillages et augmentera le bénéfice global que les citoyens pourront retirer des actions communautaires.

Howitt
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de présider l'audition du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la question urbaine avec notre rapporteur, Mme Napoletano. J'ai également eu le plaisir de présider une association de dix villes dans ma région du Royaume-Uni avant d'être élu ici au Parlement. À ce double titre, je me réjouis des progrès effectués dans le sens d'un programme urbain pour l'Union européenne. La grande majorité des citoyens européens vivent dans des zones urbaines, mais ce n'est pas tout, ces zones urbaines renferment des poches de grande pauvreté, de racisme et d'exclusion sociale et de dégradation environnementale qui exigent une action au niveau européen. Or, le programme d'action que la Commission est sur le point de proposer n'entre pas encore totalement dans les compétences en matière urbanistique de l'Union européenne. Les initiatives en faveur des villes doivent toujours passer par d'autres instances. La prochaine révision du traité sur l'Union européenne devra remédier à ce défaut.
Les propositions effectuées au titre de la réforme des fonds structurels qui autoriseront pour la première fois le soutien financier communautaire dans les projets de construction et dans la régénération des sites désaffectés sont des mesures bienvenues pour répondre aux besoins des villes. Mais, d'autres orateurs l'ont exprimé clairement, l'abolition de l'initiative communautaire URBAN dépouillerait un cinq cents mille personnes dans toute l'Europe d'un soutien communautaire actuellement octroyé à 110 villes. En conservant une initiative communautaire URBAN séparée, cela permettrait de conserver des projets novateurs et transnationaux en matière urbaine et de maintenir l'aide que reçoivent la plupart des personnes vivant en particulier dans villes moyennes et les petites villes. Actuellement, aucune ville des pays nordiques ou de l'Autriche bénéficiant d'une aide ne dépasse les cent mille habitants; il faut tenir compte de leurs besoins.
Dans le même temps, pour bienvenue que soit le nouveau cadre urbain de financement structurel au titre de l'objectif 2, la couverture de 2 % de la population à aider est insuffisante. La proposition des cinq pour cent nécessite d'être prise en considération beaucoup plus sérieusement.
Dans ma circonscription, à Basildon, le financement au titre du programme ADAPT est actuellement utilisé pour la nomination d'un gestionnaire de centre ville pour lutter contre le flux commercial vers les centres extérieurs à la ville. Aujourd'hui, le Parlement reçoit la visite d'une personne qui travaille pour faire passer le recyclage des déchets à Londres de moins de 10 % à 50 % d'ici l'an 2005. C'est ce genre d'initiatives de régénération urbaine stimulante que nous devons soutenir. Sommes-nous prêts à relever le défi?

De Esteban Martin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs et les rapporteurs pour avis pour l'élaboration de ce rapport qui ouvre le dialogue sur l'avenir du développement urbain. Il est indispensable de reconnaître la nécessité d'accorder une plus grande attention aux problèmes des villes à l'échelle communautaire. Cependant - et vous en êtes pleinement conscients -, nous ne disposons pas de mandat pour élaborer une politique urbaine commune. Il est néanmoins nécessaire de tenter de formuler une réponse coordonnée et cohérente qui permette de traiter le nombre croissant de problèmes qui touchent les villes.
Les villes européennes doivent faire face à des problèmes chaque fois plus nombreux, du chômage, de la dégradation de l'environnement et de l'encombrement du trafic, à la pauvreté et à la marginalisation sociale, en passant par les problèmes de logement, la délinquance et la toxicomanie. Une programmation plus cohérente permettra aux villes de traiter ces problèmes avec plus d'efficacité et de tirer profit de leurs ressources au maximum.
En tant que membre de la commission des libertés publiques, je voudrais particulièrement souligner la nécessité de canaliser nos efforts dans la lutte contre la marginalisation, le racisme et la xénophobie, et la toxicomanie. Les villes accueillent un grand nombre d'émigrants et, de ce fait, un de nos objectifs est l'élaboration de politiques d'intégration adéquates qui permettent de comprendre les problèmes et les intérêts des minorités au sein de la population urbaine, en encourageant la participation des immigrés dans la vie communautaire et en leur fournissant des informations sur les ressources et les services dont ils peuvent disposer.
La formation de travailleurs sociaux et d'agents sociaux est, en ce sens, également fondamentale, de même que la réalisation de campagnes de lutte contre les actes de racisme et de xénophobie.
Quant à la délinquance, nous savons tous que le milieu urbain est le plus touché. Le développement de la délinquance représente une grave menace pour le respect des droits des citoyens au sein de l'Union et, par conséquent, nous devons nous efforcer de continuer à réaliser un espace européen de sécurité et de justice, en encourageant les autorités compétentes à continuer de progresser dans l'échange d'informations qui bénéficiera à l'ensemble des citoyens de l'Union.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport de Mme Napoletano, dont je partage pleinement le contenu, pose la nécessité de définir, à sa juste valeur, une stratégie urbaine clairement différenciée, tant du point de vue de la compétence que du point de vue institutionnel, de la stratégie régionale, étant donné le rôle important que doivent jouer ces deux instances régionales et locales que sont la communauté autonome et la municipalité dans la construction de l'Union européenne et dans l'élaboration et l'application de ses politiques. Dans ce contexte et dans la perspective des objectifs à atteindre au début de l'an 2000, on doit garantir la sauvegarde de l'autonomie locale et l'implication des municipalités avec une pleine responsabilité dans le partenariat. Au contraire, la considération limitée que rencontrent, à mon sens du moins, les municipalités dans l'Agenda 2000 fait craindre qu'avec la modification des règlements, bien qu'ils leur reconnaissent formellement un certain rôle, celui-ci soit, dans la pratique, peu effectif.
La réduction de la problématique urbaine à l'objectif 2 est de toute évidence insuffisante, et elle exige que les politiques structurelles de l'objectif 1 répondent également, de manière explicite, aux besoins de l'ensemble des centres urbains, qu'ils soient grands, moyens ou ruraux. En même temps, nous invitons la Commission - n'oubliez pas, Monsieur le Commissaire, de le dire à Mme Wulf-Mathies -, étant donné le bilan positif du programme URBAN appliqué à plus d'une centaine de villes européennes, à se prononcer en faveur de la continuation de ce programme, en améliorant les ressources allouées, en tirant des leçons des enseignements qu'a fourni son application, comme le rappelait M. Howitt, à plus de 100 villes européennes au cours de la période précédente.
Si nous voulons que la citoyenneté européenne revête un sens, il est nécessaire que les citoyens la reconnaissent dans le premier échelon institutionnel qui les représente: la municipalité. L'oublier, Monsieur le Commissaire, serait une grave erreur que nous espérons que la Commission ne commettra pas.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter les rapporteurs Pollack, Napoletano et Alfonso Novo pour les rapports qu'ils présentent aujourd'hui. Et je pense qu'ils sont tous d'accord sur la nécessité que l'Union européenne cherche une stratégie urbaine coordonnée, étant donné qu'au jour d'aujourd'hui, l'Union a déjà des répercussions fondamentales sur les villes.
D'un autre côté, on signale également que la problématique urbaine exige une approche globale, tant en ce qui concerne la problématique interne de la ville qu'en ce qui concerne les relations qu'entretient la ville elle-même avec le territoire. Et, à son tour, on identifie les problèmes les plus urgents auxquels sont confrontées les villes: le chômage, à l'origine de graves problèmes d'intégration sociale; la sécurité et la participation des citadins; l'environnement et, en définitive, la qualité de vie dans les villes.
On parle également de financement. Je partage l'inquiétude quant à la disparition d'URBAN qui a rendu tant de bons services à la politique urbaine communautaire. Parce que des réalités différentes s'ajoutent dans le nouvel objectif 2. Les problématiques des régions en déclin industriel, le développement rural, les régions urbaines, les instruments de financement de la pêche s'ajoutent en un instrument commun dont la quantité globale - ne l'oublions pas - est, en écus constants, pour la période 1999-2006, réduite de 13 % par rapport au montant de tous ces objectifs dans les règlements actuels. Par conséquent, je dois faire part de mon inquiétude quant au financement, surtout parce que les villes de taille moyenne pourraient être lésées dans cette répartition. C'est pour cette raison que l'Union européenne doit faire l'effort de se concentrer principalement sur ces aspects qui revêtent une dimension communautaire.
Et je termine avec une réflexion, Monsieur le Président. Il faut également avoir des répercussions sur ces réalités urbaines transfrontalières, où il existe un véritable problème sur lequel l'Europe peut avoir des répercussions. J'habite dans une «euroville» basque - si je peux me permettre l'expression -, à cheval sur une frontière, dans l'axe Saint Sébastien-Bayonne. Et malheureusement, au jour d'aujourd'hui, il n'existe toujours pas de cadre juridique communautaire, au niveau européen, pour que cette coopération transfrontalière, en ce qui concerne également l'aménagement du territoire urbain, puisse être accrue de manière importante afin d'améliorer la qualité de vie de nos citoyens.

Ephremidis
Monsieur le Président, les rapports et la longue discussion qui a lieu donnent un échantillon des nombreux problèmes qui déchirent l'espace urbain communautaire. Il est évident que les problèmes sont encore plus nombreux et il semble qu'ils s'aggraveront et se multiplieront à l'avenir. Il est une chose remarquable et surprenante: personne ne met le doigt sur les véritables causes, les responsables de cette situation, à savoir la loi de la jungle à laquelle obéissent les intérêts des multinationales, la concurrence effrénée pour la chasse démente aux gains qui opère dans le cadre du très célèbre libre marché.
Nous risquons, Monsieur le Président, de nous faire traiter d'hypocrites, de complices d'intérêts illégaux, sinon de masochistes politiques et parlementaires pour avoir sans cesse chanté la litanie des problèmes, ne pas avoir mis en évidence les causes et donc de ne pas avoir fait face aux problèmes pour trouver une solution.
Puisse enfin ce Parlement guérir de ce mal et puisse-t-il montrer qu'il représente réellement les peuples tourmentés dans les centres urbains de la Communauté européenne.

Piha
Monsieur le Président, on a souvent une image trop catégorique des villes. On les considère soit comme des régions privilégiées et riches, soit comme des nids à problèmes. Les villes ont des problèmes spécifiques, mais les villes sont avant tout des centres d'innovation et des pionniers en matière de développement. C'est également dans les villes que la plupart des nouveaux emplois sont créés.
L'an dernier, un Sommet s'est penché sur cet énorme problème du chômage et sur les manières de le résoudre. L'Union européenne doit également avoir pour principe d'investir dans les zones urbaines et de les considérer comme une ressource plutôt que comme un problème. À l'occasion de la réforme des fonds structurels, il convient de veiller à ce que le soutien régional de l'Union européenne aille à des régions où l'on est certain que le résultat souhaité, à savoir une amélioration du bien-être, sera obtenu, et qu'aucun moyen ne soit gaspillé pour le développement de régions qui sont déjà dépeuplées ou appauvries. Grâce au phénomène de spill over le bien-être est déjà réparti entre les villes et les autres régions. En accroissant les possibilités des villes, on améliore également les possibilités futures des zones rurales.
Aujourd'hui encore, les idées en matière d'aide dans le cadre de la politique régionale sont sur une mauvaise voie. Alors que 80 % des citoyens de l'Union habitent dans des villes, plus de la moitié du budget européen est consacré aux zones rurales. Tout se passe comme si l'Union européenne n'était un projet que pour les zones rurales, dont seraient oubliés les villes et les citadins. Il n'y a plus à proprement parler d'exode vers les villes, mais un grand nombre de personnes restent dans les villes et s'y sentent bien.
Bien que les détails des politiques touchant les villes relèvent de la compétence des pays et des régions, comme il se doit, l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la résolution de problèmes communautaires. L'urbanisation a créé de nouveaux problèmes de société, tels que l'exclusion sociale, la drogue et les problèmes environnementaux. Il est indubitable que nous voulons tous pouvoir jouir à l'avenir d'une eau potable saine, d'un air pur et d'un environnement urbain sûr. La récupération et le recyclage des déchets est un excellent exemple malheureux des problèmes environnementaux des villes. Et Bruxelles, par exemple, doit encore beaucoup apprendre dans ce domaine.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Napoletano pour son excellent rapport. Je me réjouis surtout que ce rapport mette largement l'accent sur l'importance que les habitants aient la possibilité d'exercer une influence sur la politique urbaine. Les villes ne peuvent bien se développer que si les habitants des villes peuvent exercer une influence sur les décisions les concernant. C'est pourquoi il convient d'étudier et de développer différentes formes de participation des citoyens à la gestion locale et d'augmenter les possibilités dont disposent les citoyens pour obtenir des informations et pour participer au processus, notamment en utilisant les nouvelles technologies.
Nous soutenons de tout coeur l'exigence formulée par le rapport de tenir compte des femmes dans le développement des villes. Des recherches montrent que la participation des femmes à la planification urbaine donne des résultats tout autres que les projets développés par des hommes. Pour les femmes, l'utilisation pratique est plus importante que les constructions monumentales. Les femmes tiennent compte du fait que les enfants, les personnes avec des voitures d'enfant, les personnes âgées et handicapées doivent pouvoir se mouvoir librement et qu'ils doivent avoir un logement agréable.

Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de féliciter le rapporteur Novo Belenguer et de dire que j'approuve l'essentiel des conclusions présentées dans ce rapport d'initiative. Nous avons toutefois remarqué en Allemagne qu'une politique de développement spatial doit démarrer de la base pour réussir. Un développement social et économique équilibré sur le plan régional - autrement dit une cohésion spatiale - n'est possible que si, dès le départ, les municipalités et les régions participent de manière égale aux décisions et planifications concernant l'aménagement de l'espace. Organiser un développement spatial depuis le sommet n'est que gaspillage d'énergie, comporte le risque d'une mauvaise planification et ne rencontre pas l'adhésion des citoyens.
Le rapporteur demande donc avec raison que pour la mise en oeuvre d'EUREG, le principe de subsidiarité soit strictement respecté. Selon moi, toutes les approches visant, dans le cadre d'EUREG, à lier les fonds structurels européens aux programmes concernant l'aménagement de l'espace doivent être rejetées. On peut également craindre qu'ils doivent être utilisés comme instruments de financement et d'orientation dans une perspective de politique d'aménagement du territoire. Loin de nous l'idée de remettre en question la classification générale des régions en zones-objectifs, avec les contrôles et coordinations nécessaires que cela implique pour la Commission, mais cela ne nécessite pas un concept européen d'aménagement du territoire. L'organisation et la mise en oeuvre de l'aide structurelle européenne doivent rester au contraire de la compétence des États membres et ne pas être compliquées par l'introduction de critères supplémentaires en matière d'aménagement du territoire, ce qui ne ferait qu'alourdir les charges techniques et administratives incombant aux États membres.
Toutes les tentatives visant à soumettre la politique de développement structurel et sectoriel dans les États à des éléments centraux d'un concept européen de développement de l'espace doivent être repoussées. Ne perdons pas cela de vue dans ce débat.

Seppänen
Monsieur le Président, pour de nombreuses questions importantes de l'Union européenne, on parle de théories et pratiques différentes. C'est surtout le cas en ce qui concerne la politique environnementale des villes. Prenons Bruxelles comme exemple. Toutes les eaux usées, non traitées, sont envoyées dans la Senne, qui se jette dans l'Escaut, qui se jette dans la mer du Nord. Et nous retrouvons nos déchets sous forme de moules, dans les mois en r. La première usine de traitement des eaux usées, qui n'est donc pas une installation d'épuration, mais une usine de traitement, sera prête l'an prochain. Conformément à la réponse de la Commission à ma question écrite, la directive 91/271/CEE et en particulier son article 17 sont violés. Cela se passe sous les yeux de la Commission. Je propose que nous commencions par balayer devant notre propre porte et que Bruxelles balaie devant sa porte. Bruxelles est une catastrophe environnementale au niveau de la politique urbaine.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par adresser mes remerciements à Mmes Napoletano et Pollack, et à M. Novo Belenguer pour leurs importants rapports, ainsi qu'aux autres députés impliqués dans leur préparation. Je voudrais également profiter de cette occasion pour saluer les efforts du Parlement visant à donner aux questions urbaines une place plus centrale dans l'agenda politique de la Communauté, en harmonie avec la communication présentée l'an dernier par la Commission à l'initiative de mes collègues Wulf-Mathies, Bjerregaard, Flynn et Kinnock.
La Commission s'est engagée dans une analyse systématique des politiques communautaires dans une perspective urbaine. Et, sur la base de cette analyse, nous formulons un plan d'action pour le développement des villes durables, dans un effort d'élaboration d'une approche stratégique et intégrée concernant les questions urbaines. J'espère que la Commission adoptera rapidement son plan d'action pour que celui-ci puisse être discuté lors du forum urbain de Vienne, les 26 et 27 novembre prochains. Nous sommes certains que le Parlement européen jouera un rôle actif également au sein de ce forum.
Bon nombre des questions traitées dans les rapports du Parlement et dans les interventions des députés seront forcément abordées dans le plan d'action de la Commission. Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que la perspective de la création de capacités locales et le développement au niveau des communautés locales constituent des aspects essentiels de la régénération des régions urbaines et que les fonds structurels impliqués dans des actions de ce type doivent les stimuler.
La Commission partage l'avis du Parlement européen selon lequel nous devons renforcer la dimension environnementale dans nos politiques concernant les zones urbaines et qu'il faut accorder une plus grande importance aux questions plus générales liées à la qualité de la vie des populations urbaines. Quelles sont les actions qui doivent faire partie du plan d'action urbain de la Commission dans cette perspective? Les défis signalés dans la communication de la Commission se rapportent essentiellement à quatre thèmes: le besoin de renforcer la productivité, le développement économique et l'emploi dans les zones urbaines, surtout dans les régions moins développées; la nécessité de soutenir l'égalité d'accès et de réduire l'exclusion sociale croissante dans les zones urbaines; la nécessité de rendre les villes plus durables du point de vue de l'environnement; et la nécessité de promouvoir des processus décisionnels innovateurs et flexibles qui intègrent les actions des partenaires du secteur public, du secteur privé et de la Communauté, au niveau européen et au niveau local, et qui multiplient les synergies entre les processus institutionnels et les ressources existantes.
La préparation du plan d'action de la Commission n'est pas encore achevée, il est donc prématuré de présenter des propositions concrètes et spécifiques en la matière. Mais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous pouvons déjà mentionner certaines questions qui nous préoccupent et qui feront partie du plan d'action.
Premièrement, augmenter la productivité dans les villes situées dans des régions moins développées, afin de réduire les disparités régionales, constitue un défi capital pour la Communauté. La planification stratégique urbaine doit être plus explicite dans le cadre des fonds structurels et les villes situées dans les régions éligibles doivent jouer un rôle plus important dans la programmation future. Nous devons penser également à des actions au-delà des régions prioritaires. Toutes les villes doivent promouvoir la formation continue et l'adaptabilité, elles doivent devenir des villes de formation et incorporer la technologie au bénéfice de l'économie et de la population locales. Dans ce contexte, la Commission doit réfléchir à la concrétisation de la dimension urbaine dans les nouveaux programmes Socrates et Leonardo, tout comme dans le programme «La ville de demain», du cinquième programme-cadre. Les villes doivent également encourager des méthodes de développement local et l'emploi local; dans cette matière, la Communauté joue aussi un rôle. En outre, la Commission devra étudier la meilleure manière d'intégrer la nécessité d'établir un système urbain équilibré au niveau européen dans les réseaux européens de transport et de télématique.
Un autre aspect concerne la question de l'égalité et de la cohésion sociale dans les zones urbaines. Parmi les nombreuses autres actions dans ce contexte, la Commission entend concentrer une partie du prochain paquet de fonds structurels sur des zones urbaines défavorisées situées dans des régions de l'objectif II, comme le propose l'Agenda 2000. Mais il faudra également encourager, au titre de l'objectif I, une concentration identique de ressources dans des quartiers spécifiques. Le logement est un facteur essentiel de la lutte contre l'inégalité, l'exclusion et le crime dans les zones urbaines, c'est également un secteur potentiellement créateur d'emplois et de développement des petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi la Commission envisage de pouvoir étendre le financement des fonds structurels à des programmes spécifiques de logement, étant donné que ceux-ci s'avèrent cruciaux pour le développement de communautés et qu'ils font partie d'une perspective intégrée de régénération urbaine. Je suis conscient, la Commission est consciente, que le Parlement privilégie la poursuite de l'initiative communautaire URBAN. Vu le succès de URBAN, comme initiative de base locale, la Commission a décidé de l'intégrer dans les actions couvertes par les cadres communautaires d'appui à partir de l'an 2000. Un des éléments de cette intégration consiste à élargir la définition du partenariat dans le projet de règlement des fonds structurels, de manière à inclure les autorités locales et les organismes sociaux et économiques, aspect qui semble quelque peu controversé dans certains États membres. Du point de vue de la Commission, l'inclusion des autorités locales dans les mécanismes de partenariat est essentielle pour répondre aux carences urbaines et pour une bonne intégration politique de URBAN.
Un autre problème qui se pose et qui se posera dans le plan d'action de la Commission est celui de la qualité de l'environnement urbain et de la qualité de la vie, déjà largement mentionné dans les rapports et dans vos interventions, Mesdames et Messieurs les Députés. Il faut trouver ici des moyens plus soutenus pour gérer les villes européennes afin d'améliorer la qualité de la vie en ville, de garantir la compétitivité des activités et de protéger l'environnement général. La législation environnementale est certainement l'instrument communautaire le plus important pour l'amélioration de la qualité de l'environnement urbain, notamment les mesures prises par rapport à la qualité de l'air, de l'eau, aux déchets et au contrôle de la pollution industrielle, qui possèdent toutes un impact significatif sur la ville.
La législation en vigueur en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement fournit également un instrument précieux afin de s'assurer que le nouveau développement des zones urbaines sera durable du point de vue de l'environnement. Dès le début du processus de planification, la directive du Conseil concernant l'évaluation environnementale stratégique attirera l'attention sur les effets du développement pour l'environnement, en renforçant la panoplie d'instruments environnementaux dont nous disposons déjà. On assiste dans ce domaine à l'inclusion d'un nombre considérable de projets locaux, dans un processus qui est encouragé par la Commission elle-même. Mais nous devons renouveler nos efforts au profit de villes durables du point de vue de l'environnement à travers des mesures plus structurelles, par rapport auxquelles la Commission pourra envisager un certain nombre d'actions et d'études. Je veux parler des questions comme celle qui consiste à assumer les coûts de la mobilité et encourager des régimes de péage, privilégier des actions de développement de la reconversion, taxer l'énergie pour promouvoir un comportement plus durable et engager des ressources pour réduire les coûts du travail et augmenter l'emploi.
J'en viens enfin à l'importante question de l'administration et du pouvoir local. La Commission peut garantir aux autorités locales et régionales qu'elle soutiendra les efforts que celles-ci feront pour trouver des solutions plus intégrées aux problèmes complexes des villes. La Communauté doit libérer des actions dans le sens du développement des capacités des villes européennes et de la promotion de la connaissance des questions urbaines, au niveau international. Elle peut le faire à travers la promotion d'actions à petite échelle dans le domaine des indicateurs et des modèles de référence urbains, comme le souligne votre rapport, par l'organisation d'échanges d'expérience, par le lancement d'études et par l'intégration des connaissances qui découlent de ces différents projets. Nous l'avons déjà fait et nous continuerons à le faire avec plus d'efficacité, espérons-le.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, la Commission et le Parlement européen sont d'accord pour dire que la question des villes n'est pas une question locale mais qu'elle nécessite, au contraire, une action à tous les niveaux de l'administration. L'implication de la Communauté en la matière, avec une évidente valeur ajoutée, est justifiée pour toute une série de raisons, parmi lesquelles figure la poursuite des objectifs du Traité. Certains défis urbains ne trouveront une réponse efficace que si la Communauté remplit son rôle, bien sûr modeste dans certains secteurs, mais marqué dans d'autres, comme l'environnement et la cohésion économique et sociale. De toute manière, nous respecterons intégralement le principe de subsidiarité dans la définition des actions.
Permettez-moi encore une fois de remercier Mmes Pollack et Napoletano pour leur contribution précieuse. J'espère que le plan d'action qui sera présenté par la Commission pourra apporter une réponse à certains problèmes en suspens et que nous pourrons approfondir la discussion lors du prochain forum urbain, en novembre.
Permettez-moi à présent, Monsieur le Président, de passer à l'excellent rapport exhaustif sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire. Tant la Commission que les autorités responsables de la planification territoriale dans les États membres ont apprécié, apprécient, et se sentent encouragées par l'enthousiasme et le soutien manifestés dans le rapport. Le rapport constitue en outre un bon prétexte pour que la Commission présente son point de vue sur l'évolution récente, après la réunion ministérielle concernant l'aménagement du territoire qui a eu lieu à Glasgow le 8 juin.
Le rapport de M. Novo Belenguer souligne judicieusement que le processus du schéma de développement de l'espace communautaire est lent par essence, étant donné la complexité de la matière et le besoin de parvenir à un consensus entre les quinze États membres. Toutefois, j'estime qu'il est très encourageant de voir que plusieurs États membres, beaucoup d'États membres, malgré le progrès modéré dans l'élaboration du document «Schéma de développement de l'espace communautaire» se déclarent prêts à le promouvoir. Promotion accomplie dans leur propre sphère de responsabilités. Grâce à ces signaux, nous pouvons espérer une impulsion partagée par les présidences autrichienne et allemande, qui permettra l'approbation, au printemps prochain, du premier schéma de développement de l'espace communautaire.
La Commission continuera d'alimenter une bonne relation de travail avec les États membres, en leur accordant son assistance technique lorsque cela sera nécessaire et en fournissant une plate-forme plus vaste, de nature transnationale, pour le débat public lancé l'année dernière par la réunion ministérielle de Norwick. Sa contribution au processus couvrira les tâches suivantes:
assister les États membres dans la rédaction finale du document «Schéma de développement de l'espace communautaire» et fournir le secrétariat pour le comité de développement de l'espace; -organiser les quatre séminaires transnationaux restants, consacrés respectivement à l'accès à la connaissance, au partenariat rural-urbain, à la gestion des zones sensibles du point de vue de l'environnement et à l'impact de l'élargissement sur le territoire, ainsi qu'un grand forum à Bruxelles, en février prochain, pour résumer les résultats du débat public à la fois à l'intérieur des États membres et au niveau européen; -soutenir un programme expérimental d'étude de deux ans, pour renforcer le schéma de développement de l'espace communautaire, en vue de l'instauration d'un réseau d'observatoires européens d'aménagement du territoire; -préparer un rapport préliminaire sur les politiques de la Communauté et l'aménagement du territoire; -et finalement, soutenir la coopération transnationale pour démontrer les avantages de l'application du «schéma de développement de l'espace communautaire», pour l'instant à travers Interreg II-C et, à partir de l'an 2000, par l'intermédiaire d'une nouvelle initiative communautaire centrée sur la coopération transeuropéenne et visant à promouvoir un développement équilibré et harmonieux.J'estime que l'importance de ces matières est bien soulignée, étant donné le respect permanent et véritable du principe de la subsidiarité dans la pleine acceptation des responsabilités qui sont les nôtres. Dans le futur immédiat, la Commission estime qu'il est de sa responsabilité spéciale de promouvoir ses propres services, de mener une campagne de sensibilisation sur les implications pour le territoire des différentes politiques communautaires, spécialement la contribution de celles-ci pour une distribution géographiquement plus équilibrée des activités économiques et une utilisation durable de la terre, de même que pour satisfaire les besoins territoriaux spécifiques.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Procédures ad hoc relatives au budget 1999
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0256/98) de Mme Dührkop Dührkop, au nom de la commission des budgets sur les procédures ad hoc relatives au budget 1999 telles qu'elles sont prévues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et 16 juillet 1997, sur des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que par la procédure relative au financement des accords de pêche internationaux, conformément à la déclaration commune du 12 décembre 1996.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous entrons avec ce débat dans les procédures ad hoc relatives au budget 1999, telles qu'elles sont prévues par les accords interinstitutionnels des 29 octobre 1993, selon lesquels, si le Parlement européen ou le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, souhaite s'écarter des chiffres indiqués dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission, en ce qui concerne les dépenses agricoles, il peut demander l'ouverture d'une procédure ad hoc .
Avec le trilogue du 23 juin dernier, le Parlement et le Conseil ont formellement ouvert la procédure ad hoc pour l'exercice 1999, procédure qui est ouverte jusqu'à ce qu'il y ait un accord, normalement en automne, donnant ainsi une approximation plus réaliste et plus exacte au budget.
Par le biais d'améliorations ultérieures apportées à la procédure budgétaire, la procédure ad hoc concerne trois domaines: l'agriculture, les accords de pêche et la politique étrangère et de sécurité commune.
Bien que cela semble être un exercice technique routinier, je tiens à souligner le contenu politique de cette procédure ad hoc , parce qu'elle représente une augmentation de l'influence du Parlement européen dans la procédure budgétaire. Durant les derniers exercices, on a pu vérifier combien elle avait d'avantages dans une perspective de rigueur budgétaire.
Avant d'entrer dans le contenu de la proposition de résolution, je me permets de mentionner les différences entre les deux institutions, le Conseil et le Parlement, quant à la classification de certaines dépenses agricoles, domaine où l'on progresse timidement; raison pour laquelle la résolution, dans son annexe 1, reprend le point de vue du Parlement vis-à-vis du dialogue sur le budget 1999.
En ce qui concerne les prévisions de dépenses agricoles dans l'avant-projet de budget 1999, la Commission propose 40, 44 milliards d'euros. Cependant, si l'on tient compte, primo, qu'il y a eu une surestimation continuelle supérieure à 10 % dans de nombreuses lignes de dépenses agricoles depuis 1994; secundo, qu'en 1997, l'avant-projet se montait à 42, 305 milliards d'écus, mais qu'au cours de la dernière révision de cet exercice, il y avait un excédent de 2, 709 milliards d'écus; et tertio, que la dernière prévision adaptée au 1er juin 1998 prévoit un excédent d'environ 1, 2 milliard d'écus, auquel il faut ajouter un milliard récupéré au début sur les premières estimations de la Commission, nous arrivons à des dépenses réelles 2, 2 milliards inférieures aux premières estimations de la Commission.
Pour toutes ces raisons, le rapporteur et la commission des budgets considèrent que le Parlement européen doit insister pour la création d'une réserve dans la catégorie 1, précisément sur la base des expériences des années antérieures et la difficulté manifeste d'obtenir une prévision plus exacte.
La création d'une réserve n'implique pas une réduction des dépenses agricoles nécessaires, étant donné que nous voulons que les États membres dépensent ainsi uniquement ce qui correspond aux dépenses réelles, sans devoir mettre à la disposition de la Communauté des ressources qui ne seront pas dépensées et qui devront leur être reversées ultérieurement.
Dans son projet de rapport initial, le rapporteur avait proposé trois réserves différentes, une sur les mesures d'accompagnement, faute d'un rapport d'évaluation d'efficacité réelle de la Commission, une autre sur les lignes qui n'ont pas de base juridique, étant donné que l'on comprend que lorsque le Conseil insiste sur le fait qu'il y ait une base juridique en ce qui concerne l'exécution de dépenses non obligatoires, on devrait appliquer le même principe aux dépenses obligatoires (où il semble que le Conseil passe outre ce principe). Concrètement, il y a treize lignes qui n'ont pas de base juridique et dont le montant s'élève à 150 millions d'écus.
Je voudrais remercier les collègues de la commission de l'agriculture pour leur collaboration. Nous sommes parvenus à un accord avec eux en prévoyant une réserve globale de 700 millions pour les incertitudes du marché et les mesures d'accompagnement, provisoirement linéaire, jusqu'à ce que la lettre rectificative de la Commission, en automne, indique l'ajustement en fonction des besoins et de l'évolution du secteur.
Je lance un appel au Conseil pour qu'il parvienne à un accord avec le Parlement européen afin que le budget soit rigoureux. Nous espérons qu'il donne l'exemple. Mais il convient de mentionner que l'effort consenti via la procédure ad hoc , ces dernières années, a obtenu un résultat important.
En ce qui concerne les accords de pêche internationaux, on doit accepter favorablement celui qui confirme le principe selon lequel il n'y ait aucun paiement sans consultation préalable du Parlement. Mais l'on considère que la réserve de l'avant-projet de budget semble surestimée étant donné qu'il y a trop d'incertitudes quant à la réalisation de certains accords. Grâce à la collaboration de la commission de la pêche et à la Commission, nous demandons que soit approuvée la réduction de la réserve, telle qu'indiquée dans l'annexe 2
Quant à la politique étrangère et de sécurité commune, cette résolution reprend également la position de la commission des affaires étrangères, en particulier en ce qui concerne la réduction de la réserve pour des actions d'urgence au bénéfice du soutien à d'autres politiques, comme le soutien au processus de transition démocratique, aux processus électoraux et à la prévention des conflits, ainsi que ce qui fait référence à la nomenclature proposée dans l'annexe 2 de la résolution.
C'est pour toutes ces raisons que la commission des budgets et le rapporteur demandent à l'Assemblée d'approuver ce rapport qui servira de mandat pour les négociations entre les délégations du Parlement européen et le Conseil.

Sonneveld
Monsieur le Président, le Parlement déterminera au cours de cette session le mandat de négociation avec le Conseil, en particulier concernant les dépenses agricoles obligatoires pour 1999, dans le cadre de ce qu'on appelle la procédure ad hoc. Ces dernières années, nous avons acquis une expérience on ne peut plus positive par le biais de cette procédure, surtout pour le budget 1998. Toutes les parties concernées pensent qu'il serait bon de poursuivre cette méthode de travail, que l'on appelle aussi la procédure Tillich/Mulder. Cela signifie que le centre de gravité des négociations entre le Parlement et le Conseil ne sera plus la fixation du projet de budget mais bien à l'automne, lorsque la Commission enverra une éventuelle lettre rectificative aux deux branches de l'autorité budgétaire, dans laquelle seront incorporées les estimations les plus récentes concernant les dépenses obligatoires.
Pour le moment, il nous faut nous demander quelles sont les modifications possibles de l'avant-projet de budget, tant du côté des dépenses que de celui des recettes. Sur la base des dépenses réelles de l'exercice budgétaire 1998, le Parlement pense que nous pouvons peut-être faire des économies en 1999.Il exprime cette prévision en créant une réserve d'un montant de 700 millions d'écus. Cette réserve devra contrer les incertitudes de marché et sera destinée aux mesures d'accompagnement.
Cette suggestion trouve également une forme concrète par la proposition d'une réduction linéaire provisoire sous la rubrique agricole. Ainsi, cette réduction éventuelle serait temporairement reportée en attendant qu'en temps opportun, la Commission fasse des propositions pour une réduction plus sélective de quelques lignes budgétaires substantielles. Cette solution est temporaire. Car, en effet, l'opinion du Parlement, et elle a été exprimée on ne peut plus clairement puisqu'il s'est opposé à une réduction linéaire provisoire, reste intacte. Et il faudra bien sûr que la procédure fonctionne correctement si, en solde, survient une augmentation des dépenses, plutôt qu'une économie.
Quelques mots au sujet des mesures d'accompagnement résultant de la réforme agricole de 1992. Ces mesures jouissent d'un grand intérêt et elles sont de plus en plus sollicitées. Il nous manque pourtant une analyse et une évaluation de qualité de ces mesures. Le Parlement pense qu'il faudrait procéder à une telle évaluation très rapidement, en particulier parce que ces mesures formeront une part substantielle de la nouvelle politique que présentera la Commission en matière rurale. Le Parlement et le Conseil doivent pouvoir prendre une décision responsable sur ce point. Et il sera plus que temps que le Parlement se penche très sérieusement sur l'efficacité de ces mesures d'accompagnement.
Le Parlement proposera d'augmenter le poste budgétaire consacré à la lutte contre la fraude dans le secteur agricole. Cette mesure s'accorde avec l'intention de la Commission d'entreprendre de nouveaux programmes en cette matière. Il ne faut pas relâcher nos efforts dans ce domaine. En sécurisant maintenant leur financement, de nouvelles action de la Commission peuvent prendre leur envol immédiatement.
Enfin, le rapport Dührkop Dührkop propose d'opter pour une nouvelle répartition de la rubrique de l'agriculture. Une distinction serait avant tout utile entre les sous-sections traditionnelles des dépenses pour les organisations de marché et les aides directes aux producteurs, en forte augmentation. Cela vaut d'ailleurs également pour la sous-section des dépenses structurelles de la section garantie. Cette sous-section mérite elle aussi toute l'attention, étant donné la politique annoncée de l'Agenda 2000. Dans tous ces cas, il s'agit de dépenses agricoles obligatoires, mais cela ne signifie pas qu'elles puissent se soustraire à l'influence politique du Parlement. La manière dont le Parlement pourrait exercer pleinement cette compétence doit faire partie d'un accord interinstitutionnel, un nouvel accord. Mais une nouvelle répartition telle que celle proposée par le rapporteur constitue un premier pas positif dans cette direction.

Brinkhorts
Monsieur le Président, le rapport de Mme Dührkop démontre qu'au Parlement, il est possible de progresser sans modifier le Traité. Depuis de nombreuses années, le Conseil refuse de soumettre le budget à un véritable contrôle démocratique. Nous nous battons depuis des années pour la mise en place d'un contrôle budgétaire global digne de ce nom, tant pour les dépenses obligatoires que pour les dépenses non obligatoires. Nous nous battons également depuis des années pour que le contrôle budgétaire sur la pêche et sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune soit placé sous contrôle démocratique. Cela démontre que s'il est cohérent, efficace et qu'il ne dépense pas trop d'argent, le Parlement peut faire avancer les choses sans passer par une modification du Traité. C'est l'objet de la procédure ad hoc.
Il a fallu quelque temps à la Commission pour comprendre que la surestimation des dépenses budgétaires en matière agricole était contre-productive. Finalement, il y a deux ans, nous nous sommes lancés et je félicite notre collègue, M. Tillich, pour être parvenu l'année dernière à obtenir un engagement ferme de la part de la Commission et du Conseil d'accepter le principe de la réserve. Beaucoup de choses ont été dites sur la réserve. On a toujours dit qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir du Parlement. Mais ce n'est pas le cas: il s'agit d'une utilisation correcte de l'argent public par une législature démocratiquement contrôlée. Dans ce contexte, je crois que nous disposons du meilleur point de départ pour le débat qui débutera dans les prochaines semaines.
Un mot sur la base légale. Cet après-midi, le débat avec le commissaire Liikanen a montré à nouveau que la question de la base légale n'est en fin de compte pas une question de droit, mais qu'il s'agit d'une volonté politique de comprendre les besoins de la population. La non exécution de 90 lignes budgétaires est néfaste au développement de la société civile. Nous venons d'adopter le rapport Herman qui montre très clairement que nous pouvons faire des progrès à condition que le Conseil soit disposé à travailler avec nous. Que les choses soient claires: si nous ne parvenons pas, dans le cadre d'un trilogue, à avancer sur le terrain de la base légale, les relations entre le Parlement et le Conseil, mais j'y inclurais également la Commission, en souffriront. J'espère que le message sera transmis à toutes les personnes absentes aujourd'hui. Je vois que le commissaire chargé des affaires avec l'Afrique est présent et j'espère qu'il passera le message au commissaire à l'agriculture. Je crois qu'avec ce que nous avons réalisé jusqu'à présent, nous disposons d'un point de départ solide et je suis sûr que nous parviendrons à une conclusion favorable.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, la procédure ad hoc née des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 pour les dépenses agricoles a été étendue aux accords de pêche et à la politique étrangère et de sécurité commune. Elle a permis d'indiscutables progrès, tant dans l'amélioration de la procédure budgétaire que dans l'élaboration du budget même de l'Union européenne. La concertation qui a précédé la deuxième lecture du budget 1998 en est le meilleur exemple.
D'un côté, le Parlement européen se voit accorder un droit de regard sur le volet des dépenses agricoles et, d'un autre côté, en acceptant certaines positions du Parlement dans les dépenses obligatoires, le Conseil peut obtenir certaines concessions dans le domaine des dépenses non obligatoires qui, par le passé, ont souvent constitué, par l'ampleur jugée déraisonnable des décisions budgétaires du Parlement européen, une pomme de discorde, sinon une cause de conflits, entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Autre avancée significative et positive, c'est l'accord conclu entre le Conseil et la Commission, en vertu duquel la Commission, à présent, doit présenter pour les dépenses agricoles une lettre rectificative à son avant-projet avant la première lecture du budget, pour permettre de mieux évaluer les estimations budgétaires, exercice souvent difficile en matière agricole.
Ces progrès-là sont tout à fait acceptables, car ils permettent à la fois de mettre fin à une sorte de guerre de tranchées budgétaire entre le Parlement et le Conseil, qui n'a que trop duré dans le passé, et d'autre part ils rendent au Parlement plus de cohérence et d'unité dans l'exercice de ses compétences. La situation d'hémiplégie budgétaire de notre Parlement, qui ne nous donnait pouvoir que pour la moitié du budget, laissant au Conseil la deuxième partie de l'autorité budgétaire, est aujourd'hui dépassée et irréaliste. Oui, à la procédure ad hoc en tant que code de bonne conduite entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la courtoisie budgétaire autorisant de meilleurs résultats pour l'établissement du budget. Mais prenons garde que cela n'engendre insidieusement une confusion des compétences, car pour le Parlement, il ne s'agit rien moins que de proposer la modification de la structure et de la classification des dépenses agricoles, autrement dit la suppression des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires.
Sans remettre en cause le bien-fondé de la procédure ad hoc, nous ne pouvons néanmoins, sur ce point, suivre le rapporteur, pour la raison essentielle que par leur spécificité, les dépenses agricoles ne sauraient pour l'essentiel être banalisées en dépenses non obligatoires. Une dépense non obligatoire est par nature soumise à la libre volonté du législateur, selon les options choisies. Il est loisible, par exemple, de réduire une dotation budgétaire en faveur d'un programme d'énergie éolienne, selon l'intérêt et la crédibilité que l'on porte à cette source d'énergie. Il en va tout autrement de la plupart des dépenses agricoles, tant celles de soutien des marchés, que des aides directes ou des mesures structurelles. Ce sont des dépenses qui, par leur nature, doivent être garanties et j'estime que leur spécificité doit les soustraire à des velléités excessives de classification. La procédure ad hoc doit se limiter à la pratique de l'accord interinstitutionnel et ne pas sortir de son cadre. Sans aller à contre-courant, c'est un pas que mon groupe et moi-même ne pourrions pas faire.

Miranda
Monsieur le Président, tout d'abord une remarque générale pour affirmer que nous considérons comme positive la procédure ad hoc parce qu'elle permet la contribution du Parlement en vue d'introduire des améliorations dans la distribution des dépenses obligatoires, surtout des dépenses agricoles. Et parce qu'elle leur garantit une plus grande rigueur et une plus grande transparence.
Mais nous estimons aussi - et nous voulons le souligner - que cette procédure ne peut pas et ne doit pas être dénaturée et devenir un simple mécanisme de proposition de diminution des dépenses. Cela vaut également pour la réserve spéciale, dans la catégorie I, qui nous est proposée. En effet, nous pouvons être d'accord avec sa création, pour faire face surtout aux incertitudes du marché. Mais nous entendons qu'elle ne soit pas appliquée de manière mécanique, elle doit se limiter à des situations bien définies.
Dans ce contexte, une idée déjà apparue dans un autre rapport précédent est pour nous particulièrement controversée: l'idée de la réserve attribuée. Nous comprenons l'intention qui vise à soulager l'effort budgétaire des États membres, mais nous ne pouvons qu'attirer l'attention sur les dangers d'une telle orientation, à la fois comme précédent qui pourra avoir tendance à se généraliser et, surtout, comme manière de nier complètement le concept de ressources propres.
Si certaines précautions ne sont pas prises, on court le risque que celles-ci - les ressources propres - ne se transforment en simples transferts à la carte de la part des États membres. Aucun d'entre nous, j'en suis sûr, n'est d'accord avec une telle situation.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant de m'exprimer sur l'excellent rapport de Mme Dührkop-Dührkop, il me faut encore ajouter à la discussion de cet après-midi au sujet des bases juridiques une petite chose, qui me paraît toutefois importante et qui n'a pas été mentionnée. La véritable question n'est pas de savoir si l'on doit suivre ou non cet arrêt. La vraie question est: comment arriver à ce que le Conseil approuve les politiques que le Parlement souhaite entamer? Malheureusement, il n'y a pas encore eu de réponse institutionnelle à cette question. Tant que le Conseil refusera de faire des concessions à cet égard, nous devrons continuer, en tant qu'autorité budgétaire, à réagir et à faire pression avec les moyens à notre disposition.
Lors de la dernière réunion de la commission des budgets, tous les groupes politiques étaient d'accord pour faire pleinement usage des marges dont nous disposons pour le budget 1999 dans les catégories 3 et 4 au cas où le Conseil maintiendrait son entêtement. Le Conseil doit savoir que nous pouvons très bien contourner un blocus car, finalement, il s'agit d'un montant de 1, 3 milliards d'écus. Le Conseil peut être tout à fait certain que nous sommes capables de bien placer cet argent mais il faut pour cela qu'il joue cartes sur tables au sein du trilogue.
Venons-en maintenant au rapport Dührkop qui, si l'on fait abstraction des prévisions concrètes, porte sur trois éléments de conflits institutionnels importants pour lesquels il faut trouver une solution dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel. Outre le problème déjà abordé des bases juridiques, il y a également celui de la classification des dépenses ainsi qu'une anticipation de la question d'une flexibilité accrue par la constitution d'une réserve. Dans ce sens, le rapport Dührkop est une étape importante sur le chemin parsemé d'embûches de la coopération interinstitutionnelle. Mon groupe politique soutient les efforts du rapporteur ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural visant à accorder une plus grande attention à l'évaluation des programmes, y compris bien sûr pour les programmes de promotion d'une agriculture régionale durable.
Eu égard précisément à ces programmes qui exigent un engagement élevé des États membres, nous insistons toutefois pour que tout soit mis en oeuvre afin de garantir qu'ils seront bien ciblés. En ce qui concerne la création d'un fonds de garantie pour l'indemnisation des dommages subis à la suite d'épizooties, je voudrais souligner que selon moi, la motivation la plus importante est la décharge du budget. Dans ces conditions, des contrôles effectués avec la garantie de voir respecté le principe de l'auto-garantie pourront être efficaces. Je ne peux donc approuver pour l'instant la création d'une ligne budgétaire.
Enfin, encore un mot au sujet des dépenses dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous nous sommes laissés entraîner dans la procédure ad hoc dans le cadre du traité d'Amsterdam parce qu'il nous a paru important de préserver le caractère non obligatoire de ces dépenses. Toutefois, cette procédure exige un minimum de responsabilité mutuelle qui, à mon sens, n'est pas assumée par le Conseil. Il est d'autre part particulièrement regrettable que ni le Conseil ni la Commission n'aient jusqu'à présent rencontré les souhaits du Parlement concernant la création d'un corps civil européen pour la paix.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois encore, nous examinons ici à Bruxelles un rapport important de la procédure budgétaire, contrairement aux textes qui régissent notre siège, confirmés par la Cour de justice.
Le rapport qui nous est soumis est loin d'être neutre. En effet, si, en théorie, la procédure ad hoc de concertation consiste en des discussions formalisées entre les deux branches de l'autorité budgétaire au sujet du montant et de la répartition des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, cette procédure permet en pratique au Parlement européen d'ouvrir un dialogue et d'exercer un véritable chantage politique sur le Conseil, sur le montant des dépenses obligatoires ainsi que sur le caractère de certaines de ces dépenses. J'examinerai les deux catégories qui font l'objet de l'ouverture d'une procédure ad hoc dans le rapport, les dépenses agricoles et les dépenses de la PESC.
En ce qui concerne les dépenses agricoles, le Parlement européen justifie son recours régulier à la procédure ad hoc en arguant de la surestimation endémique des dix dernières années. La commission des budgets considère certaines lignes de la rubrique agricole comme étant toujours surdotées. Elle demande à la Commission de présenter une lettre rectificative pour n'inscrire dans le budget que des crédits les plus proches possible des besoins réels. Ne soyons pas, cependant, dupes des véritables motivations de la commission des budgets. Il s'agit bel et bien d'influer sur le caractère, le contenu et le montant des dépenses obligatoires, normalement contrôlées de manière unilatérale par le Conseil. J'avais déposé un amendement qui déclarait que le Parlement considérait la procédure ad hoc comme un instrument visant à une meilleure allocation des crédits et non comme un moyen politique destiné à remettre en cause l'actuel équilibre des pouvoirs entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Cet amendement a été refusé.
En ce qui concerne les dépenses de la PESC, le problème est un peu différent. Initialement, le traité de Maastricht opérait une distinction dans le traitement de ces dépenses. L'accord interinstitutionnel du 16 juillet a modifié les choses sans respecter la procédure, ni attendre la ratification du traité d'Amsterdam. Il y a là aussi volonté de changer les textes et d'influer sur ce que propose le Conseil. Contrairement à ce qui nous est dit, la procédure ad hoc n'est pas une façon de rationaliser la dépense, mais une volonté de redéfinir les classifications de ces dépenses.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, que le budget 1999 soit le dernier des perspectives financières actuelles fait qu'il s'agit d'un budget qui, bien qu'il soit dans la lignée de ceux des années précédentes, a commencé à s'orienter vers ce que seront les nouvelles perspectives financières, sans cesser d'être certain également dans son aspect agricole. Nous savons bien que les procédures ad hoc ne prétendent pas remettre en question la compétence des autorités budgétaires mais qu'au contraire, elles ont pour but de faciliter le débat entre Conseil et Parlement sur la classification des dépenses.
La commission des budgets a approuvé en son temps le rapport de Mme Dührkop sur la procédure ad hoc , en même temps qu'elle vérifiait la qualité de la procédure Tillich/Mulder que nous avons étrennée l'an dernier. Nous l'appliquerons une fois de plus à la lettre rectificative que présentera la Commission à la fin du mois d'octobre pour obtenir une plus grande adéquation entre les prévisions de dépenses et les dépenses réelles.
Je voudrais également souligner que nous avons voté en faveur de la création d'une réserve spéciale pour les incertitudes de marché et les mesures d'accompagnement, en attendant la lettre rectificative de la Commission, dotée de 700 millions d'écus provenant d'une réduction linéaire effectuée sur toutes les lignes B1 du FEOGA - section garantie, sans augmenter son montant total, en évitant ainsi une surestimation des dépenses agricoles. Mais que le Conseil soit disposé à l'accepter est une autre histoire.
Une autre nouveauté que nous avons également soutenue est la nouvelle nomenclature des dépenses, que Mme Dührkop propose en fonction des objectifs de dépenses pour obtenir une estimation plus exacte de la Politique agricole commune.
D'un autre côté - et faute d'accord avec le Conseil sur la base juridique dans le dialogue tripartite, et pour être cohérent avec l'arrêt de la Cour de justice -, le rapporteur propose d'inscrire dans une réserve spéciale les montants relatifs aux lignes dont la base juridique n'a toujours pas été approuvée par le Conseil. Donc, on ne procédera à un transfert de la réserve à la ligne que lorsque la base juridique sera adoptée.
La procédure Tillich/Mulder déjà mentionnée s'étend aux accords de pêche internationaux, de sorte que la lettre rectificative présentée par la Commission puisse mieux évaluer la situation des négociations en cours et que, au cas où elles ne seraient pas terminées à temps, l'on puisse décider de nouvelles réductions des montants inscrits dans la réserve.
Je ne voudrais pas conclure, Monsieur le Président, sans mentionner ceux qui accueillent avec une certaine réticence les réserves affectées, du fait du danger qu'impliquent l'accumulation des dépenses à la fin de l'année et le fait de devoir procéder aux paiements en une seule fois.
Quant au financement de la PESC, nous pouvons accepter une réduction du montant pour les actions d'urgence étant donné le renforcement des crédits destinés à la prévention des conflits qu'elle suppose.

Virrankoski
Monsieur le Président, Mme Dührkop Dührkop a rédigé un rapport fouillé et je l'en remercie. Je voudrais m'arrêter sur les points 13 et 14. Ceux-ci portent sur les aides environnementales et le VUT dans le secteur de l'agriculture et du boisement.
Je voudrais tout d'abord signaler que la politique communautaire et les aides de l'Union européenne ne devraient pas être élargies au secteur de la sylviculture. Seul le reboisement de terres agricoles pourrait éventuellement être l'un des terrains d'action de l'Union européenne, ainsi que les mesures visant à lutter contre l'érosion et la désertification. Le point 14 est surtout consacré à la politique agricole. Selon ce paragraphe, les dispositions agricoles sont par trop imprécises et prudentes. Parallèlement, la Commission est invitée à présenter des propositions spécifiques afin de promouvoir une agriculture durable, par exemple en adoptant un code de bonne pratique agricole et en développant des normes opérationnelles en matière d'environnement et de production.
Selon moi, le point 14 fait preuve d'une trop grande confiance à l'égard de l'administration et de la bureaucratie, et même des dispositions régionales. Il faut bien se rendre compte que l'Union européenne est une communauté de 370 millions d'habitants. Il est impensable que la Commission puisse produire de bonnes normes pour tous les recoins de l'Europe. Il en va de même pour les normes tatillonnes. Ainsi par exemple, la Commission a modifié plusieurs fois ce printemps le dernier jour des semailles. Pourquoi la Commission doit-elle régler de tels détails? Les États membres pratiquent l'agriculture depuis des siècles. Ils savent bien quand on peux semer ou non.
La condition sine qua non d'une politique agricole commune est la prise en considération du principe de subsidiarité. La responsabilité au niveau agricole incombe à l'Union européenne, mais aussi aux États membres. Jusqu'à présent, la protection environnementale et les autres activités connexes du secteur agricole ont été régis par des accords entre les États membres et l'Union européenne et ce, à frais partagés. La mise en oeuvre et les contrôles dans la pratique incombent essentiellement aux États membres. Cela fonctionne bien parce que l'État membre a une responsabilité à la fois fonctionnelle et économique. J'espère que ces questions de subsidiarité seront résolues de manière adéquate au cours de la prochaines réforme de la PAC, lorsque l'Agenda 2000 sera adopté.

Mulder
Monsieur le Président, je consacrerai mon intervention à un aspect bien précis du très intéressant rapport de Mme Dührkop Dührkop, celui de la lutte contre les épizooties. Ces dernières années, l'ESB et surtout la peste porcine nous ont donné l'occasion de constater la part extrêmement élevée du budget européen qui doit être consacrée à la lutte contre ces maladies. Qu'en serait-il, en l'état actuel des choses, si nous étions confrontés à une épidémie due une maladie contagieuse. Pour le moment, 50 % des coûts seraient supportés par l'État membre et les autres 50 % par le budget européen. Et bien, actuellement, il se fait que dans certains États membres, et je n'en nommerai qu'un seul, qui m'est particulièrement cher, les Pays-Bas, les 50 % qui doivent être supportés par l'État membre le sont en fait par les agriculteurs des Pays-Bas. La question qui se pose est bien sûr de savoir s'il en va de même dans les autres pays. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit là de cas de distorsion de concurrence? Serait-il possible que la Commission, dans des délais raisonnables - je l'avais déjà demandé au mois de mai - procède à une évaluation de tous les plans de lutte contre les épizooties actuellement en vigueur dans les États membres de l'Union européenne?
Quant à la proposition de Mme Dührkop Dührkop de mener une enquête sur les possibilités d'instituer un Fonds de garantie au niveau européen, je pense qu'elle vaut certainement la peine que l'on y réfléchisse mais, avant de pouvoir passer aux actes, de nombreux détails devront encore être réglés.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission est ravie de voir que le Parlement européen semble accepter le montant global de la dotation budgétaire proposée pour le FEOGA «Garantie» et qu'il y ait un accord général sur l'allocation de ces ressources entre les différents secteurs. La rigueur de ce budget apparaît clairement, non seulement en ce qui concerne le taux de croissance zéro, mais également dans les efforts qui ont été réalisés pour réduire la surestimation budgétaire constatée par le passé sur certaines lignes.
Pour ce qui est de la proposition de création d'une réserve au sein du FEOGA «Garantie», je dois dire que la Commission ne voit pas comment la création d'une réserve non accompagnée d'un changement dans le montant total du budget peut contribuer à notre objectif commun, celui de la rigueur. La Commission s'oppose à une réduction linéaire des lignes budgétaires pour constituer une réserve.
Toutefois, si tel est le souhait de l'autorité budgétaire, la Commission peut accepter d'inscrire environ 250 millions d'euros sous la ligne B0-40 à titre de «crédits provisoires». Ces dotations peuvent être puisées dans cinq lignes budgétaires dont il est apparu qu'elles étaient largement sous-exécutées au cours de la période 1994-1997, ou dont le montant à dépenser était incertain, tel que la lutte contre l'apparition des maladies chez les animaux. Il semble illogique de réduire de 3 millions les dotations des mesures de contrôle et de prévention et de les inscrire sous la ligne B0-40. Si le Parlement retire ces dotations, la Commission ne sera pas en mesure de procéder à l'évaluation des mesures d'accompagnement demandée par le Parlement.
En ce qui concerne le transfert de 17 millions d'euros supplémentaires sous la ligne B0-40, obtenus par une réduction linéaire des lignes budgétaires, la Commission ne voit pas l'utilité de cette action. Dans son avant-projet de budget, la Commission s'est engagée à présenter de nouvelles actions pour la lutte et la prévention contre la fraude, si possible dans le cadre de la lettre rectificative.
À l'avenir, la présentation à l'automne d'une lettre rectificative dans le domaine agricole constituera une étape cruciale dans la procédure budgétaire du FEOGA «Garantie». Comme par le passé, cette lettre permettra de prendre en considération les derniers développements en matière de production et sur les marchés. À cet égard, les derniers développements ne nous permettent pas à ce stade d'espérer des économies sur le montant proposé dans l'avant-projet de budget pour 1999. La lettre rectificative sera également une bonne occasion de mettre à jour l'APB à la lumière des décisions législatives, y compris celles relatives au «paquet prix», aux réformes de marché et, probablement, à l'adaptation du système agrimonétaire à la suite de l'introduction de l'euro.
En ce qui concerne les accords de pêche, les nouvelles estimations ont amené la Commission à donner son appui à deux changements au niveau du projet de budget préliminaire si l'autorité budgétaire peut se mettre d'accord sur ces changements. Le premier concerne le transfert, dans la réserve, de 0, 5 million d'euros inscrits sous la ligne B7-8000 couvrant un accord avec la Gambie qui ne sera très probablement pas signé en 1998 et qui n'entrera donc pas en vigueur au début de l'année 1999. Le second changement concerne une réduction pouvant aller jusqu'à 7 millions d'euros de la réserve prévue pour la conclusion de nouveaux accords, car il est peu probable qu'un nouvel accord, pour lequel ce montant avait été prévu dans la réserve, soit conclu avec la Russie dans un avenir proche. Toutefois, à un stade ultérieur, la Commission présentera des estimations et proposera d'apporter les changements nécessaires aux propositions de nouveaux accords. Comme convenu lors du trilogue de mars 1998, la ventilation finale des ressources entre la réserve et la ligne budgétaire fera l'objet d'une lettre rectificative que la Commission transmettra à la fin octobre à l'autorité budgétaire.
Enfin, en ce qui concerne le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, eu égard à la dotation des mesures d'urgence (B8-015), les dotations prévues dans l'avant-projet de budget 1999 ont été augmentées à la lumière de leur exécution relativement rapide dans les premiers mois de l'année 1998. Toutefois, la Commission pourrait opter pour une révision à la baisse du montant alloué, par exemple les 2 millions proposés par le Parlement européen au profit, entre autres, de la prévention des conflits et du soutien aux processus de paix (ligne B8-013).
La Commission ne voit pas d'inconvénient à apporter des modifications mineures dans la nomenclature. Mais si certaines lignes budgétaires ne donnent lieu à aucun accord, la Commission propose de reprendre la nomenclature arrêtée au cours du débat sur le budget de 1998 ou celle arrêtée dans l'accord interinstitutionnel.

Dührkop Dührkop
Monsieur le Commissaire, je veux qu'il soit bien clair que cette résolution ne propose aucune réserve pour les mesures d'accompagnement. J'ai dit de manière très claire que le rapporteur aurait souhaité demander la création de certaines réserves beaucoup plus spécifiques au lieu d'une réserve globale. Mais la réserve globale qui a été finalement décidée, l'a été avec l'accord de la commission de l'agriculture. Et si vous lisez bien, le rapport dit «provisoirement linéaire». Ce Parlement s'est prononcé clairement, durant les années de la procédure ad hoc , contre les réductions linéaires. Actuellement, et jusqu'à ce que nous disposions de la lettre rectificative reprenant les véritables besoins, nous préférons dire «provisoirement linéaire».
Quant aux accords de pêche, je tiens à dire, Monsieur le Commissaire, que vous savez tout comme moi que l'accord avec la Russie a peu de chance d'entrer dans le budget 1999 et que d'autres accords en ont encore moins. Cela se vérifiera en automne, de même que les dépenses agricoles, lorsque l'on examinera la rectification budgétaire.

Pinheiro
Merci, Madame Dührkop, pour les éclaircissements et pour les précisions que vous avez apportés et dont, bien sûr, je prends note. Concernant les accords de pêche toutefois, et dans la mesure où je suis parfois impliqué dans les négociations de certains de ces accords, du moins indirectement, il est extrêmement difficile de se livrer à une prévision rigoureuse. Je vous cite un exemple: l'accord de pêche avec l'Afrique du Sud. C'est un accord qui semblait impossible l'année dernière, pour lequel les négociations ont commencé cette année, et qui, malgré tout, pourrait être signé avant la fin de l'année, nous l'espérons.
Il s'agit d'un espoir, mais c'est tout! Parce que cela dépend beaucoup plus des autorités sud-africaines que des autorités de la Communauté. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut rester prudents et accepter une certaine incertitude. Voilà ce que je voulais préciser, en disant que je comprends cependant la difficulté à la fois de mon collègue, de Mme le député et de ses collègues, qui veulent avoir un budget rigoureux et qui voient apparaître en même temps ces incertitudes avec lesquelles ils doivent travailler.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Systèmes de contrôle au point de vente
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0230/98) de M. Garosci, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport de la Commission sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres (COM(96)0245 - C4-0589/96).

Garosci
Monsieur le Président, j'interviens pour la première fois depuis l'attribution de ma nouvelle place - centrale, finalement - au sein de ce Parlement.
Le 30 juin 1999 - commençons par une bonne nouvelle - pourrait être le dernier jour où les voyageurs qui se déplacent d'un État membre à l'autre pourront acheter hors-taxes des produits régionaux, artisanaux, produits de luxe, alcool ou tabac dans les points de vente hors-taxes. Cette échéance modifiera une situation qu'on connu pendant cinquante ans les voyageurs européens. Une telle abolition est toutefois la conséquence directe de l'institution du marché unique au 1er janvier 1993. Étant donné l'importance socio-économique de ce secteur, le Conseil a accordé une prorogation spéciale, du 1er janvier 1993 au 30 juin 1999, afin de permettre aux secteurs concernés de quitter progressivement le régime hors-taxes. Le Conseil a également permis, pendant cette prorogation, la vente hors-taxes dans les deux terminaux du tunnel sous la Manche et il a porté la valeur limite des ventes pour les pays tiers à 175 écus et pour les pays communautaires à 90 écus. Vu l'absence de contrôles aux frontières, le Conseil a fixé des normes minimales de contrôle pour les ventes hors-taxes, thème de ce rapport.
La Commission aurait dû présenter au Conseil, pour 1994, un rapport sur le fonctionnement de ce régime transitoire et sur les systèmes relatifs de contrôle des ventes. Ce rapport n'a été rédigé qu'en 1996 et, à un peu plus d'un an de l'échéance de cette prorogation, le Parlement est appelé à s'exprimer aujourd'hui sur ce rapport de la Commission, et donc, indirectement, sur l'avenir du commerce hors-taxes.
Le premier aéroport comprenant des points de vente hors-taxes a vu le jour en Irlande en 1947, à Shannon. Pour avoir une idée du développement de cet aéroport dans des conditions hors-taxes, du premier voyage comptant treize passagers en 1945, on arrive en 1977 à un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars. Le concept mis en place à Shannon s'est rapidement élargi à toute l'Europe et, depuis lors, tous les grands aéroports ont adopté le système des ventes hors-taxes. Les compagnies maritimes ont suivi l'exemple des avions et ont développé les ventes hors-taxes à bord, surtout les petites compagnies de ligne; aujourd'hui encore, ces ventes couvrent une partie importante de leurs frais de gestion. Au sein de l'Union européenne, ce secteur est encore très important aujourd'hui dans les trois créneaux fondamentaux - les aéroports, les bateaux et à bord des avions - avec un chiffre d'affaires de 7 milliards de dollars en 1996.
En 1991, la Commission a demandé une étude sur les conséquences socio-économiques résultant de l'abolition du commerce hors-taxes. Malheureusement, ce rapport n'a jamais été présenté et les données disponibles aujourd'hui pour comprendre l'importance effective de ce secteur sont celles fournies par les divers secteurs eux-mêmes et par une étude du Parlement européen. L'institution du marché unique au 1er janvier 1993 et l'absence relative de frontières communautaires ont conduit à la mise en place préventive d'un système de contrôle des ventes qui garantit le respect des franchises préétablies. Le gérant du point de vente hors-taxes - nous en arrivons ici au thème central du rapport - se trouve contraint à poursuivre le double objectif d'augmenter ses ventes et, simultanément, de veiller à ce que les ventes ne dépassent pas les limites préétablies.
La Commission émet un jugement, très peu satisfaisant, sur le respect, de la part des gérants, des lignes directrices fixées par le Conseil en 1992. Dans la majeure partie des cas, les gérants n'ont pas appliqué les systèmes permettant de comptabiliser les ventes; de la même manière, les systèmes qui calculent les reliquats d'achats hors-taxes permis aux passagers n'ont même pas été mis en place. Enfin, les contrôles des ventes réalisées sur les avions n'ont même pas été coordonnés. Le gérant du point de vente ne possède pas toutes les informations concernant le voyage du passager au moment de la vente. Ceci est dû aux lacunes des systèmes de contrôle, mais, en même temps, ces lacunes se justifient parce que la mise en place des contrôles effectifs coordonnés entre les divers moyens de transport et durant les différentes étapes du voyage aurait comporté un effort financier notable pour le gérant.
Les contrôles des gérants, eux, ne vont pas au-delà du contrôle type du responsable d'entrepôt; ils garantissent seulement que les marchandises n'ont pas quitté l'entrepôt ou la zone d'exonération de taxes sans être enregistrées. Les lacunes constatées sont probablement dues au fait que les États membres, entre eux, n'ont pas encore eu le temps d'investir dans de tels systèmes, de les organiser ni de les coordonner.
La prorogation au 30 juin 1999 aurait pu être un moyen d'aller à la rencontre de ce secteur et de permettre les mutations nécessaires et progressives; mais le système du commerce hors-taxes n'a pas tenté, de 1991 à nos jours, d'opérer la conversion commerciale nécessaire, en vue de la cessation prévue le 30 juin 1999. En outre, un problème d'équité se pose vis-à-vis de l'ensemble des commerçants traditionnels. Même si les ventes devaient diminuer, le développement du trafic aérien compenserait l'éventuelle diminution initiale. En outre, la fermeture des commerces hors-taxes ne conduit pas à la cessation d'activités du point de vente, mais uniquement à la cessation des exemptions fiscales pour les voyages intracommunautaires. Un point essentiel concerne la situation géographique difficilement comparable entre les commerces hors-taxes et la réalité du commerce urbain.
Par conséquent, la réalisation effective d'un marché unique doit, que cela plaise ou non, passer par la cessation des ventes intracommunautaires hors-taxes. Le cas du commerce hors-taxes soulève néanmoins des problématiques socio-économiques que le Parlement se doit de prendre en considération. Ce secteur implique directement 140 000 personnes environ; l'abolition des exemptions fiscales remettrait en cause bon nombre de ces emplois; outre le risque sur le plan de l'emploi, les répercussions de cette abolition auraient des conséquences négatives sur le tourisme, en particulier dans certaines régions périphériques.
En outre, l'abolition des ventes hors-taxes mettra en péril le processus de libéralisation de l'industrie des transports, surtout pour les opérateurs de petite et moyenne envergure. La course à l'épargne qui en résulte au niveau des compagnies pourrait aussi compromettre la sécurité des transports.
Nous comptons donc beaucoup sur l'amendement qui engage la Commission exécutive à recourir aux fonds régionaux. On entend que la décision de mettre un terme aux ventes hors-taxes, sauf nouvelles considérations politiques unanimes, est définitive et on partage les jugements peu satisfaisants émis par la Commission. L'hypothèse d'utiliser le système de commerce hors-taxes également à l'arrivée de l'euro est importante. L'échéance du 30 juin 1999 étant ferme et définitive, nous avons le devoir de fournir aux gérants les instruments et les méthodes permettant d'améliorer leur contrôle et, aux réseaux des commerces hors-taxes, l'opportunité de se reconvertir progressivement en points de vente traditionnels.
Nous considérons donc que l'autre amendement que j'ai présenté - il n'y en a que deux - est fondamental; il permet au voyageur, dont la destination finale est extracommunautaire et dont le voyage prévoit une double escale, de faire déjà des achats hors-taxes depuis le lieu de départ.

Metten
Monsieur le Président, toute personne prenant régulièrement l'avion sait que le contrôle du respect des règles concernant les ventes hors taxes est inexistant, ou qu'il est à tout le moins troué comme une écumoire. Toute personne qui s'est procurée, dans un aéroport, la quantité maximale de boissons et de cigarettes hors taxes à laquelle elle a droit se réapprovisionnera sans la moindre difficulté dans l'avion. Toute personne qui dépasse la quantité de marchandises hors taxes à laquelle elle a droit s'apercevra qu'elle n'aura pas pour autant payé de TVA, parce que le vendeur l'aura prise à son propre compte.
Ces problèmes sont vieux comme les ventes hors taxes elles-mêmes. Le fait qu'ils n'ont pas encore trouvé de solution en dit long sur le problème. Dans un an, jour pour jour, les ventes hors taxes à l'intérieur de la Communauté européenne disparaîtront, mais elles continueront d'exister pour les voyages ayant une autre destination que les pays de l'Union. Ainsi donc, le problème des doubles ventes hors taxes non contrôlées persistera: c'est de ce problème que traite ce rapport.
Mon groupe, tout comme le rapporteur, pense qu'il devient temps d'instaurer un contrôle efficace et soutient ses recommandations, qui sont d'ailleurs extrêmement faciles à mettre en uvre. Mon groupe est d'avis qu'il est tout à fait normal que le rapport Garosci ne traite que du contrôle portant sur les ventes hors taxes sur lesquelles la Commission a d'ailleurs rédigé un rapport déjà fort suranné. Nous pensons par contre qu'il n'est pas justifié de remettre en cause la décision prise par le Conseil Écofin de décembre 1991 de supprimer les ventes hors taxes dans la Communauté, comme tentait de le faire le premier rapport. Nous ne sommes bien sûr pas insensibles à l'emploi créé par les magasins hors taxes mais remarquons tout d'abord que les achats de consommateurs se déplaceront vers d'autres magasins où ils créeront de l'emploi et, qu'ensuite, grâce aux recettes fiscales additionnelles, les gouvernements pourront abaisser d'autres taxes ou engager des dépenses supplémentaires qui créeront elles aussi de l'emploi. Car même si les ventes hors taxes sont très agréables pour les consommateurs, elles n'en sont pas gratuites pour autant. Ce subside est octroyé pour le fait de prendre l'avion et profite avant tout au voyageur régulier, mieux logé d'un point de vue fiscal, alors que tous les autres citoyens en supportent les frais. Socialement, ce subside est par conséquent régressif. Ce subside s'applique au moyen de transport le plus polluant, discrimine les autres moyens de transport, qui n'ont aucun moyen de profiter de cette faveur. Ce subside avantage les magasins situés dans les aéroports au détriment des magasins ordinaires des villes et villages environnants, qui doivent s'acquitter de la TVA et des accises le plus normalement du monde. Plus important encore, ce subside est accordé à la consommation d'alcool et de tabac: remarquons que cette liberté fiscale porte sur des produits que nous ne subventionnerions pas en priorité, si nous en avions du moins le choix.
Si nous menons notre enquête, comme je l'ai fait, pour savoir en définitive à qui profite cet impôt non payé, il s'avère qu'un tiers seulement retourne dans la poche du consommateur, le vendeur s'adjugeant les deux autres tiers. Les marges bénéficiaires considérables des magasins hors taxes suffisent à expliquer les énormes campagnes et l'immense pression exercées sur les parlementaires que nous sommes. Étant donné les arguments que je viens de développer, nous ne céderons pas à cette pression. Nous soutiendrons par conséquent le rapport Garosci sous sa forme actuelle.

Lulling
Monsieur le Président, je ne suis naturellement pas d'accord avec l'orateur précédent qui, en parfait socialiste, n'a vu dans le commerce hors-taxes que les trous dans le fromage. Je suis plutôt de ceux et celles qui défendent avec force le maintien des points de vente hors-taxes dans les aéroports et les navires, y compris pour les voyageurs intracommunautaires qui devraient conserver la possibilité d'acheter hors taxes des produits typiques, des produits artisanaux et autres marchandises, ce qui ne sera en principe plus possible à partir du 30 juin 1999. Je sais à quel point on peut être à cheval sur les principes et dès lors affirmer que le commerce hors-taxes est incompatible avec la notion de marché unique. La Commission, et en particulier le commissaire Monti, s'accroche à ce principe et a refusé de prolonger une nouvelle fois le délai fixé au 30 juin 1999 pour le reporter par exemple au 1.1.2002 comme le proposait notre rapporteur, M. Garosci, dans un esprit de compromis. Cette date correspond en effet à celle où nous aurons tous des euros en poche.
Je ne défends pas les ventes hors-taxes pour faciliter aux hommes d'affaires nantis l'achat de produits de luxe lors de leurs déplacements à l'étranger. Le fait est que je ne peux ignorer qu'il y a aujourd'hui 18 millions de chômeurs dans l'Union européenne et que la suppression du commerce hors-taxes dans les aéroports et les navires va mettre en danger des dizaines de milliers d'emplois, sans compter les répercussions sur le prix des voyages. Ne pensez-vous pas qu'il relève un peu de la schizophrénie d'organiser des sommets de grande envergure sur l'emploi, d'initier des plans d'action pour le maintien et la création d'emplois dans le monde et, parallèlement, de menacer - pour une pure question de principe - plus d'emplois que tous ces programmes pourront jamais maintenir et créer? Je sais également que la politique est l'art d'atteindre l'accessible. Je ne peux donc que regretter que les bonnes intentions du rapporteur Garosci, que je remercie vivement d'avoir cherché à sauver le commerce hors-taxes, aient été victimes d'une procédure qui a balayé de la table toutes ses bonnes propositions pour limiter strictement son rapport aux systèmes de contrôle aux points de vente.
Je suis co-auteur de deux amendements visant au moins à obtenir que nous ne nous limitions pas à fermer la cage lorsque l'oiseau sera envolé, c'est-à-dire lorsque l'abolition des ventes hors-taxes aura détruit des emplois, mais que nous prévoyions dès maintenant des mesures de soutien par le biais d'aides sectorielles et régionales pour les régions et secteurs qui seront le plus touchés par cette décision. Nous voulons nous assurer que des aides communautaires seront mises à disposition à cet effet. J'espère également que ce Parlement soutiendra notre demande visant à ce que les voyageurs au départ de ports et d'aéroports de l'Union européenne puissent effectuer des achats hors taxes lorsqu'ils doivent faire escale à l'intérieur de la Communauté mais que leur destination finale se situe en dehors de l'Union. Ceci est particulièrement important pour le Luxembourg car, de manière générale, la seule façon de nous rendre dans des pays tiers est de transiter par Francfort, Bruxelles, Paris et Amsterdam. J'espère...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, ce rapport de M. Garosci est naturellement très intéressant. Il l'est surtout du fait qu'il ne dit pas ce que nous aurions aimé qu'il dise, parce que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a décidé, dans ce rapport, de se tenir du côté de la Commission. Mais l'exécution des mesures suggérées dans le rapport Garosci suscite pourtant quelques interrogations. En effet, d'ici que la bureaucratie mette en uvre les recommandations qui s'y trouvent, les ventes hors taxes auront bel et bien disparu. Tel est en tous les cas mon avis pour le moment.
Je pense néanmoins que la Parlement a pris une sage décision. Le Parlement ne s'est pas fait prendre au piège en prenant une décision sur un problème qui, en dernier ressort, sera de toute façon réglé par la Commission. La question qui se pose est par conséquent de savoir quand ces zones hors taxes devront être supprimées.
Théoriquement, aucun d'entre nous ne discute du principe même de la disparition de ces zones hors taxes, mais il est aussi vrai que l'Union européenne, le Conseil avant toute autre instance et la Commission européenne mais dans une moindre mesure, n'ont pas résolu toute une série de problèmes fiscaux. La société avait pourtant le droit de s'attendre à ce que ces problèmes soient désormais résolus.
L'une des autres questions qui se posent est celle de savoir comment fonctionnera cette suppression des zones hors taxes par rapport à l'Espace économique européen. Lorsque des citoyens se rendront d'Amsterdam en Suisse ou de Paris en Norvège, il en ira probablement autrement que lorsque ces citoyens se rendront directement en Suède. J'ai donc le sentiment que nous nous trouvons face à un problème que nous ne sommes pas parvenus à résoudre correctement, parce que nous avançons d'un côté dans des domaines qui n'ont pas encore trouvé de solution de l'autre côté. Je demanderai donc à la Commission de bien vouloir examiner encore une fois ce problème, dans les moindres détails, et de se pencher notamment sur ses conséquences et non pas seulement sur les recommandations de ce rapport.

Gallagher
Monsieur le Président, je reconnais que l'idée maîtresse du rapport Garosci concerne la nécessité générale de resserrer les règles régissant l'achat des produits hors taxes dans les aéroports sur le territoire de l'Union européenne. Toutefois, il est difficile à ce stade de débattre cette question sans évoquer le besoin plus large de maintenir la vente hors taxes en Europe après 1999.
J'ai cru comprendre que le Président sortant du Conseil Écofin a décrit ce débat comme étant l'un des plus délicats à l'ordre du jour politique et je crois que la plupart des personnes sont d'accord. L'abolition des ventes hors taxes constituera un grand pas en arrière à la lumière du fait qu'il reçoit un large soutien des citoyens d'Europe. C'est une mesure qui bénéficiera aux consommateurs et qui exige un large soutien. En fait, à une époque où de nombreuses personnes prétendent ne pas se sentir concernées par les travaux de l'Union européenne, elles ne comprennent pas que l'UE abolit un mode d'achat très populaire pour de nombreuses personnes travaillant et voyageant dans les différents États membres de l'Union.
La Commission européenne ne cède pas sur la nécessité d'examiner en détail les effets de l'élimination du commerce hors taxes et les conséquences que cela aura dans de nombreux États membres de l'Union, en particulier dans les régions périphériques. Nous ne devons pas oublier que la Commission a donné une garantie de l'exécution de cette étude et qu'elle n'a pas tenu son engagement. La Commission ne va pas gagner en popularité en adoptant une attitude aussi peu sympathique et aussi carrée.
Le 3 avril, l'Assemblée a adopté à une large majorité une résolution invitant la Commission européenne à effectuer une étude d'impact économique et sociale. Le refus de la Commission de se plier à cette demande est une nouvelle preuve qu'elle n'est pas disposée à écouter les souhaits de la seule institution démocratiquement élue de l'Union européenne. Le Conseil des ministres Écofin s'est réuni le 19 mai et contrairement aux spéculations de la presse, le Conseil n'a ni décidé ni confirmé l'élimination du commerce hors taxes. La question sera à nouveau à l'ordre du jour du Conseil Écofin lors de la préparation des documents de travail sur cette question. Je me félicite de voir que M. Garosci croit qu'il est nécessaire de trouver une solution alternative à l'élimination du commerce hors taxes. Il observe clairement et à juste titre que la décision d'éliminer le commerce hors taxes mettrait immédiatement en péril un secteur qui emploie 140 000 personnes en Europe.
Si un tel scénario se concrétisait, les conséquences sur mon pays, l'Irlande, seront très graves: perte d'emplois dans tous les secteurs; augmentation des prix sur les vols et les traversées; augmentation des frais d'accès; menaces sur la viabilité des services de ferrys fonctionnant toute l'année en provenance et à destination de l'Irlande. La situation est très grave et j'ose espérer que la Commission prendra enfin en considération l'opinion des membres de cette Assemblée et les souhaits de la grande majorité des citoyens de l'Union.

Blokland
Monsieur le Président, je commencerai par exprimer tout d'abord mon admiration à l'égard du fait que le rapport de M. Garosci s'en tient au sujet qu'il devait traiter, à savoir les systèmes de contrôle aux points de vente. La commission économique, monétaire et de la politique industrielle a tenu une séance d'audition à ce sujet, une séance qui semble hélas avoir été fréquentée par quantité de lobbyistes qui ont plaidé pour le maintien des ventes hors taxes.
C'est sans détours que le rapport de la Commission exprime la situation. Le contrôle est totalement déficient. La cause principale réside dans la négation d'un des principes de base du contrôle administratif. Le vendeur, qui a intérêt à atteindre un chiffre d'affaires aussi élevé que possible, doit également veiller à ce que ses clients ne dépassent pas les limites relatives à la vente. Avec pour conséquence inévitable que les améliorations fort justement proposées par le rapporteur ne sont que des pis-aller.
Les ventes hors taxes pour les voyages intracommunautaires sont en contradiction avec le principe même du marché commun européen. Les contrôles déficients engendrent des distorsions de concurrence encore plus importantes. Malgré le régime hors taxes, le niveau des prix est encore pour le moins vigoureux. Notre collègue Metten a déjà soulevé cet aspect des choses. C'est à peine si le consommateur y trouve encore son intérêt, notamment parce que ces ventes hors taxes drainent artificiellement l'emploi des chaînes de distribution et des petits commerçants normaux. Elles entravent l'intériorisation souhaitée des effets externes du transport. Nous devons aussi nous soucier de l'environnement. Je dirais, pour résumer, qu'il y a là suffisamment matière à envoyer tous les amendements déposés à la corbeille à papier.

García Arias
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et signaler que, bien que ce débat devrait se limiter au rapport de la Commission sur les systèmes de contrôle au point de vente mis en uvre par les États membres, il est évident que l'on a introduit, dans toutes les commissions parlementaires dans lesquelles ce sujet a été débattu, des répercussions économiques et sociales de la suppression des magasins hors taxe au sein des frontières de l'Union européenne. Cela s'est-il passé de cette manière, comme l'ont signalé certains orateurs? Parce que le secteur commercial touché a profité de l'occasion pour nous exposer ses arguments contre cette suppression? Ou bien parce que le même rapport de la Commission et le débat au sein du Conseil ont conduit certains députés à observer avec plus d'intérêt et de manière plus détaillée et - pourquoi pas - avec inquiétude les éventuelles répercussions négatives de cette suppression? Le fait est qu'il y a autant d'arguments valables en faveur de cette mesure que contre elle.
Et je pense que les conclusions que nous présente la commission des transports avalisent le fait qu'il conviendrait que la Commission élabore une étude approfondie sur ce sujet et en particulier sur les répercussions que la suppression de ce type de magasins pourra avoir sur le financement et la gestion des infrastructures de transport, ainsi que sur cette menace possible que représente pour les consommateurs une augmentation des services de transport du fait de l'augmentation des tarifs aéroportuaires.
Monsieur le Président, je ne suis pas en position d'émettre une opinion aussi accablante comme l'ont fait certains députés. J'aimerais voir une étude plus détaillée à ce sujet, qui ne soit pas demandée par le secteur mais par quelques représentants des États membres. Je passerai également sous silence certaines accusations quant à une attitude coupable émises par certains députés ou certains États membres. J'aimerais que nous évitions ce type de discussions. Je n'ai du moins pas eu l'occasion ni l'intention de parler avec un représentant du lobby concerné.
En tout cas, Monsieur le Président, ce que dit le rapport de la Commission, c'est qu'il y a de sérieux problèmes de contrôle quant aux niveaux de vente, principalement dans les aéroports et dans les avions. Et je suis totalement d'accord sur le fait que nous devons soutenir toutes les mesures qui renforcent le respect des normes de l'Union européenne et des États membres pour qu'il n'y ait pas d'abus dans ce secteur.

Ilaskivi
Monsieur le Président, on s'est demandé comment fonctionnait le contrôle du régime hors taxe. La commission des affaires économiques et monétaires et de la politique industrielle a décidé, après avoir voté, qu'elle, et par conséquent le Parlement également, ne rendrait aucun avis sur la question principale. Il s'agit ici de la question de la poursuite éventuelle de la vente hors taxe, qui intéresse le citoyen.
Je voudrais formuler deux observations. Tout d'abord, la décision concernant la suppression des ventes hors taxe date de 1991. À cette époque, la Finlande et la Suède n'étaient pas membres de l'Union européenne. Et pourtant, la vente hors taxe constitue un élément très important de leur circulation fluviale et, en partie, de leur navigation aérienne. La Finlande, isolée par la mer, a réussi par ce biais à se créer un pont avec l'Europe occidentale, et qui plus est, à moindre frais. La suppression des ventes hors taxe va rompre cette liaison.
Ensuite, cette suppression créera du chômage. Dans toute l'Union, 140 000 personnes, dont 13 000 en Finlande, tirent leurs revenus professionnels de ce commerce. Ceci est totalement en contradiction avec les déclarations de l'Union européenne selon lesquelles il convient d'accorder la priorité à la lutte contre le chômage. La main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, tandis que les ventes hors taxe disparaissent et que la situation semble harmonisée, les droits d'accises élevés et inégaux seront maintenus sur l'alcool et le tabac dans les pays nordiques.
Qui y a intérêt? La Commission et le Conseil «écofin» en retireront probablement un prestige douteux. Parmi les profiteurs figure également l'Estonie, qui n'appartient pas à l'Union européenne. Les navires qui effectuent la liaison entre Helsinki et Stockholm pourront maintenir leurs ventes hors taxe s'ils desservent également Tallinn. Mais quel sera le montant de la taxe portuaire que Tallinn percevra? On n'a pas envisagé toutes les facettes de cette affaire, tout cela parce que la Commission est têtue et que le Conseil «écofin» est mou.

Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, au moment même où le chômage reste la principale préoccupation de nos pays respectifs, je ne suis pas sûr du tout qu'il soit judicieux de l'accroître encore, au travers de l'avenir immédiat que certains souhaitent réserver au commerce hors-taxes, comme le rappelle d'ailleurs judicieusement l'étude de la Direction générale de la recherche de notre Assemblée.
À propos d'étude, je voudrais aussi rappeler que la Commission n'a pas tenu ses engagements et honoré la parole donnée au temps de Mme Scrivener. Entre l'engagement de l'époque et aujourd'hui, il s'est écoulé beaucoup de temps et rien n'a été fait. Rappelons aussi que la Commission n'a pas jugé utile de répondre à la demande du Conseil «Transport» du 17 mars 1998, ni à la résolution du Parlement européen du 3 avril. Sa proposition, faite au Conseil «Écofin» du 19 mai, n'apporte pas non plus de réponse satisfaisante à sa promesse de 1991 et à la demande du Parlement, réitérée dans sa résolution du 3 avril et adoptée à une très large majorité.
Une fois encore, il nous faut donc rappeler que la fin programmée du commerce hors-taxes dans l'Union ne saurait être envisagée sans que certaines conditions bien précises ne soient au préalable remplies, au risque, si l'on n'y prenait garde, d'avoir de très graves conséquences en termes d'emplois pour les régions concernées. Ainsi donc, mes chers collègues, alors que, dans le paragraphe 19 de son rapport sur les contrôles aux points de vente, la Commission a reconnu que les ventes hors-taxes contribuent, dans une certaine mesure, au financement des infrastructures d'aéroports, qu'elles permettent de minimiser la répercussion des taxes d'aéroport et favorisent ainsi l'industrie du tourisme, il conviendra tout naturellement, et en particulier pour les régions périphériques, qui souffriront de façon disproportionnée des conséquences de la suppression du duty-free , d'envisager des aides et des mesures de compensation conséquentes.
Dans ce cadre, une attention particulière devra aussi être apportée aux services des transports dans les régions isolées et périphériques, et la Commission doit très sérieusement envisager l'éventualité d'un financement communautaire. Par conséquent, Monsieur le Président, c'est naturellement sans surprise que notre groupe s'opposera au rapport de M. Garosci dans sa version actuelle, qui représente une mise à mort accélérée du commerce hors-taxes, sans aucune étude ni action sérieuses, et qui ne manquerait pas d'avoir des conséquences désastreuses sur l'emploi et les régions concernées.

Miller
Monsieur le Président, lorsque j'étais petit, je vivais en Écosse, et le soir j'allais l'habitude d'écouter une émission pour la jeunesse appelé «Jackanory» qui racontait des contes de fée. Eh bien, ce soir il me semble avoir écouté un nouvel épisode de cette émission, car je n'ai jamais entendu autant d'informations erronées sur la question des ventes hors taxes.
J'ai entendu Mme Boogerd-Quaak dire que les ventes hors taxes vont disparaître. Mais ce n'est pas le cas. Ces ventes horsd taxe existeront toujours pour toutes les personnes voyageant à l'extérieur de l'Union européenne. Permettez-moi d'expliquer pourquoi il est important que notre débat de ce soir porte sur le contrôle des ventes. J'illustrerai mon propos par un exemple de première importance. Si vous voyagez via l'aéroport de Bruxelles, comme la plupart des membres de ce Parlement le font, vous allez dans le hall principal du terminal B où vous pouvez acheter une bouteille d'alcool et 200 cigarettes. Lorsque vous vous rendez ensuite à votre porte, vous passez à côté de deux autres magasins hors taxes où vous pouvez à nouveau acheter une bouteille d'alcool et 200 cigarettes. Vous vous retrouvez alors avec trois bouteilles et 600 cigarettes. Sur le vol vers Glasgow, les hôtesses vous proposent à leur tour des produits hors taxes. Vous pouvez à nouveau acheter une bouteille d'alcool et 200 cigarettes. Vous descendez donc de l'avion avec 4 bouteilles et 800 cigarettes. Le seul problème que vous risquez d'avoir n'est pas de passer la douane, mais de transporter ces damnés produits. Si notre Union veut continuer à fonctionner correctement, elle doit renforcer son système de contrôle des ventes.
Mettons fin à cette discussion sur la poursuite ou la suspension des ventes hors taxes. Cet argument gagnera ou perdra au Conseil Écofin, mais pas au sein de cette Assemblée. Il est grand temps de l'admettre. Pour cette raison, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a déposé des amendements au rapport Garosci qui proposent des moyens d'éviter les abus du système dans les aéroports, les ports et sur les lignes aériennes. Il est important d'adopter et d'appliquer ces amendements, sinon la fraude continuera dans notre système. De plus, cela occasionne des pertes de revenus pour les différents États membres. Par conséquent, concentrons notre débat sur la question qui se pose à nous. Cette question ne concerne pas les ventes hors taxes, mais le contrôle des ventes. Tenons-nous y.

Cassidy
Monsieur le Président, nous assistons à un débat très stimulant et j'apprécie particulièrement l'intervention de M. Miller qui a mis le doigt sur l'argument de M. Garosci dans son excellent rapport, à savoir que le système du contrôle des ventes ne fonctionne tout simplement pas.
M. Miller a fait une démonstration typique de ce qui se passe à l'aéroport de Bruxelles. Laissez-moi vous expliquer ce qui se passe sur la Manche dans les ferries. Certaines personnes mal intentionnées recueillent les cartes d'embarquement de passagers innocents et naïfs et les emmènent au magasin hors taxes dans lequel ils effectuent des achats pour un montant largement supérieur à celui autorisé par la loi. Il s'agit d'un système soumis à des abus de grande envergure. Moi aussi, je regrette que le débat ait dévié sur des considérations totalement erronées concernant les ventes hors taxes.
Je suis un partisan des groupes de pression, et je crois profondément en leur capacité de venir ici pour tenter de nous influencer. Par contre, je refuse de les entendre raconter des mensonges pour parvenir à leur fin. L'un de leurs pires mensonges concernent les pertes d'emplois. Ils ont joué sans scrupules sur les craintes des employés face à leur avenir. Il est clair que les gens continueront à prendre l'avion. De fait, les aéroports du Royaume-Uni ne cessent d'étendre leurs infrastructures de vente hors taxes.
Il est clair qu'il existe un problème sur certains ferries, particulièrement sur ceux qui traversent la Manche, car ils sont trop nombreux à transporter trop peu de passagers, en particulier depuis la mise en service du Tunnel sous la Manche. À ce propos, les passagers d'Eurostar ne peuvent pas bénéficier des ventes hors taxes.
J'apporte mon soutien au travail de M. Garosci, je partage totalement les arguments développés par M. Miller de même, exceptionnellement, que ceux de M. Metten. J'espère donc que nous apporterons notre soutien au rapporteur et que nous rejetterons la plupart des amendements.

Guinebertière
Monsieur le Président, la décision de supprimer le secteur duty-free au 30 juin 1999 a été confirmée par le refus du Conseil «Écofin» du 18 mai 1998 d'accéder à la promesse du commissaire Scrivener, faite aux parlementaires européens, de réaliser une étude d'impact sur l'ensemble du territoire.
N'ayant que deux minutes, je me bornerai à traiter un seul aspect du problème. La directive qui a été votée en 1991 s'inscrivait dans la perspective d'une Europe fiscale harmonisée. Aujourd'hui, malheureusement, il n'en est rien, ou presque. L'Europe ne doit pas se faire au détriment de l'emploi. Et pourtant, au cours de l'audition du 29 octobre 1997, le commissaire Monti avait reconnu que la suppression des ventes hors-taxes affecterait l'emploi et l'activité économique de certaines régions d'Europe. 41 % des produits vendus en hors-taxes sont des produits français et le commerce hors-taxes est la plus belle vitrine et la meilleure promotion de ces produits, destinés à l'exportation.
Je viens de la région de Cognac, et plus de 30 % de sa production est vendue en hors-taxes sur le marché mondial. C'est le premier marché du Cognac, avec une part prépondérante des ventes de qualité supérieure. Une étude spécifique a montré que mille emplois sont concernés par cette décision européenne, ainsi que l'arrachage de 2000 hectares de vigne. Ceci vient d'ailleurs s'ajouter à la crise asiatique. Dans certaines régions, comme le Nord-Pas-de-Calais, qui a déjà 20 % de taux de chômage, c'est une perte de 3500 emplois qui a été annoncée.
L'Europe ne se justifiera pas devant l'électeur par ces décisions inadaptées et brutales. Avons-nous réfléchi à des approches différentes, plus en harmonie avec les contraintes économiques et sociales de ces années de fin de siècle? Un taux de taxes progressif, plus souple, plus pragmatique, par exemple. Il est peut-être encore temps de revenir en arrière. Qui va payer la note? Les aéroports? Les compagnies aériennes et maritimes? Le consommateur? Sans doute un peu tous. Mais ce qui coûtera beaucoup plus cher à réhabiliter, c'est la crédibilité des institutions européennes et celle de leurs acteurs, qui suppriment consciemment des emplois.

Paasio
Monsieur le Président, je rejoins l'avis de la commission des transports et du tourisme selon lequel il est nécessaire, dans cette question, de traiter les problèmes occasionnés par la suppression des ventes hors taxe. Je m'étonne de la difficulté de mener, en cette affaire, un dialogue professionnel. L'on s'en tient aux seules interprétations juridiques, sans accorder suffisamment d'attention aux grands objectifs de l'Union européenne afin de faire diminuer le chômage de manière substantielle. L'Union européenne ne devrait adopter aucune décision qui soit en contradiction avec ces objectifs. C'est pourtant bien ce qui se passe à présent.
L'on peut prévoir que la suppression des ventes hors taxe affaiblira les opportunités dont dispose la Finlande pour entretenir des liaisons avec d'autres parties de l'Union européenne. En ce qui concerne ces liaisons, la Finlande est vue par le centre et l'ouest de l'Europe comme une île qui a besoin de liaisons efficaces et concurrentielles par les voies maritimes. Les ventes hors taxe constituent un élément essentiel de garantie des liaisons finnoises par mer avec la Scandinavie et la Baltique. Grâce à ces ventes hors taxe, le prix des voyages est tellement bas que tout le monde, même les chômeurs, peut se le permettre. C'est surtout pour cette raison que le nombre de voyages est si élevé, ainsi que la densité de trafic qui permet une grande capacité du transport de fret. Il règne auprès de certaines instances un malentendu qui veut qu'il soit question de protéger les intérêts des citoyens nantis. Ce n'est pas le cas, bien au contraire. Il est expressément question des intérêts des citoyens plus faibles, donc également d'égalité entre les citoyens.
L'importante densité du trafic automobile fait partie des liaisons routières de la Finlande vers la Scandinavie et la Baltique et, via ces pays, vers le reste de l'Europe. L'affaiblissement de ces liaisons provoquera une augmentation des frais de transport ainsi que des goulots d'étranglement dans la capacité ce qui, à son tour, compliquera le développement économique du pays tout entier. La suppression des ventes hors taxe entraînera une augmentation des prix de la traversée et menacera certaines liaisons purement et simplement de disparition. Cela affaiblirait de manière directe l'emploi dans le secteur de la navigation. Les conséquences sur l'emploi ne se limiteront pas à la navigation. L'emploi sera menacé de la même manière dans la circulation routière. L'augmentation des frais et la complication du transport entraîneront une augmentation des frais de l'industrie de l'exportation, ce qui influencera les capacités concurrentielles et, directement, l'emploi. Une réduction de la capacité diminuera également les commandes des chantiers navals, entraînant une augmentation du chômage sur les chantiers, mais également chez tous les fournisseurs de toute l'Union européenne. Il serait souhaitable que la Commission prenne très au sérieux l'exigence posée par le Parlement européen d'effectuer une étude approfondie sur la totalité des conséquences de la suppression des ventes hors taxe.

Gillis
Monsieur le Président, en 1991, le Conseil de ministres a adopté à l'unanimité l'abolition des ventes hors taxes sur les trajets aériens ou maritimes au sein de l'Union européenne à partir du 30 janvier 1999. D'après les meilleures estimations dont nous disposons, cette décision du Conseil risque de mettre en péril le travail de 140 000 personnes dans ce secteur. En dépit d'une pression considérable, le Conseil de ministres a refusé à diverses occasions de réviser sa position initiale. Il est clair que de nombreuses compagnies aériennes et de ferrys, en particulier celles qui travaillent dans des régions périphériques, telles que l'Irlande, auront des difficultés à survivre à la perte de revenus issue de l'élimination des ventes hors taxes. En outre, le prix des tickets augmenteront sans aucun doute pour les voyageurs.
Je continuerai à lutter pour que le Conseil revienne sur sa décision. Il est toutefois nécessaire d'envisager les difficultés que devront surmonter les personnes dont l'emploi est menacé par la décision du Conseil. Il est urgent que la Commission examine la situation de ces personnes et qu'elle présente en temps opportun une proposition pour contrebalancer les effets désastreux de la décision du Conseil sur les personnes concernées. Une série de compagnies de ferrys enregistrent d'énormes pertes voire font faillite à cause de la décision du Conseil de ministres. La Commission doit plus particulièrement examiner la structure des compagnies aériennes et des compagnies de ferrys des régions périphériques et adopter des mesures destinées à prévenir la perte des services dans ces régions et les pertes d'emplois.

Lukas
Monsieur le Président, lorsque le Conseil a décidé en 1991 de prolonger le commerce hors-taxes jusqu'en 1999, il était certainement loin de s'imaginer qu'en 1998 il y aurait 18 millions de chômeurs dans l'UE, avec une tendance à la hausse. Le Conseil n'a pas non plus pressenti que malgré la réalisation de l'union monétaire, il ne serait pas encore question d'harmonisation fiscale en 1999. Autrement dit, le marché unique ne serait pas complètement achevé. L'inflexibilité du Conseil et de la Commission sur cette question frise l'irresponsabilité! En abolissant le commerce hors-taxes, on fait même d'une pierre plusieurs coups, dans le sens négatif du terme bien sûr. En effet, un nombre important de chômeurs supplémentaires se trouveront sur le marché de l'emploi, l'UE sacrifie délibérément une importante vitrine pour ses produits d'exportation de marque et l'industrie du tourisme en subira immanquablement les conséquences.
On pourrait dire - en étant cynique - que la première mesure concrète de la Communauté en matière de politique de l'emploi sera de détruire plus de 100 000 emplois par l'abolition des ventes hors taxes. Je ne vois vraiment pas pourquoi le Conseil, vu la situation dramatique que l'on connaît sur le marché du travail, ne pourrait pas revoir sa position. Tout le monde s'accorde à dire que le sens politique et l'objectif de toute action doit être la lutte contre le chômage. Pourquoi ne serait-il donc pas possible de modifier à l'unanimité une décision qui, manifestement, créera de nombreux chômeurs supplémentaires?
Le nouveau président du Conseil, le chancelier autrichien, a invité hier les partenaires européens à placer la lutte contre le chômage au centre de toutes les préoccupations. S'il était sérieux en disant cela, il devrait également convaincre ces mêmes partenaires que le maintien du commerce hors taxes préservera de nombreux emplois.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le régime applicable jusqu'au 30 juin 1999 aux ventes hors-taxes implique un contrôle de la part du vendeur sur les ventes qu'il effectue.
Il y a deux ans, en juillet 1996, la Commission a rédigé un rapport sur l'application de ces contrôles dans les États membres. Les conclusions ont été assez négatives, mettant notamment en évidence la diversité des mesures adoptées au niveau national et les lacunes dans les contrôles effectués. Je voudrais remercier le Parlement et tout particulièrement le rapporteur, M. Garosci, pour le travail réalisé dans ce dossier , dont tout le monde reconnaît le caractère sensible.
C'est avec plaisir que j'ai constaté que le Parlement est d'accord avec l'approche de la Commission quant à la conclusion à tirer en termes de contrôle. La Commission souscrit entièrement aux recommandations faites afin d'améliorer les contrôles, à la fois pour la méthode d'oblitération des billets d'avion et pour le recours accru aux techniques informatiques. Toutefois, elle attire votre attention sur l'inopportunité éventuelle de ces mesures, à un an du 30 juin 1999. En réalité, l'introduction de moyens de contrôle supplémentaires implique de nouveaux investissements, ce qui pourrait constituer aux yeux des opérateurs un signal trompeur quant au délai du 30 juin 1999.
Je voudrais encore souligner que, depuis l'élaboration de son rapport, la Commission a été informée que les contrôles effectués par les opérateurs ont été renforcés. Ces derniers ont déjà commencé les adaptations qui seront nécessaires jusqu'à l'abolition de ces ventes et devront à présent diriger leurs efforts vers des actions sur le terrain.
Monsieur le Président, je voudrais à présent m'exprimer sur les amendements déposés, qui s'écartent, pour la plupart, de la question des contrôles pour aborder la problématique générale des ventes hors-taxes. Mon collègue Mario Monti a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de vous présenter la position de la Commission en la matière. Je peux confirmer que cette position n'a pas changé et qu'elle a été, du reste, réitérée lors du Conseil «Écofin» du 19 mai 1998. Je voudrais dès lors me limiter à formuler les remarques suivantes.
Premièrement, l'hypothèse d'un ajournement de la date d'abolition de ces ventes n'est nullement envisagée. Le Conseil «Écofin» du 19 mai, je le répète, n'a donné aucun signal dans ce sens, il n'est même pas arrivé à un accord concernant la réouverture de ce débat. Il me semble qu'il serait artificiel ou même dangereux pour l'image de la Communauté de lier les ventes hors-taxes à l'introduction de l'euro. La Commission pense donc que les États membres sont les mieux placés pour analyser, sur le plan national, les conséquences de l'abolition de ces ventes et pour adopter, si nécessaire, les décisions adéquates.
Un certain nombre d'amendements font encore référence à des mesures de soutien sectorielles et régionales, ils préconisent l'utilisation des fonds communautaires pour faire face aux difficultés locales. Les mesures prévues par les États membres impliquant le recours à des mécanismes communautaires, comme les fonds structurels, seront analysées par la Commission au cas par cas. Néanmoins, la Commission s'est engagée vis-à-vis du Conseil à rédiger un document de travail pour clarifier les instruments communautaires susceptibles d'être utilisés dans cette matière par les États membres. Naturellement, le Parlement européen sera tenu au courant.
Enfin, Monsieur le Président, la législation communautaire ne permet pas que les passagers à destination d'un pays tiers puissent effectuer des achats hors-taxes au départ d'un aéroport communautaire lors du premier embarquement. Il s'agit, à l'origine, d'un vol intracommunautaire. Or, rien n'empêche les contacts entre passagers strictement communautaires et passagers à destination d'un pays tiers. Ce fait pourrait mener à des situations d'abus inacceptables pour la Commission et pour les États membres.

Garosci
Monsieur le Président, très brièvement, je voudrais remercier les interprètes car, il y a peu, pendant la lecture de mon intervention, j'ai dépassé mon temps de parole et je les ai contraints à se dépêcher. Je voudrais en outre remercier les rapporteurs et leur rappeler que je n'ai présenté que deux amendements pour demain. Si ces deux amendements passent - je m'adresse également à M. le commissaire - nous résoudrons la majeure partie des problèmes de ce secteur. Le premier amendement concerne la possibilité de faire des achats déjà dans les points de vente présents à l'embarquement, chose qui ne va pas à l'encontre des lois communautaires - comme nous l'avons vérifié; le deuxième amendement vise à recourir aux fonds régionaux. Je le répète, si ces deux amendements passent, nous réglerons la majeure partie des difficultés de ce secteur.

Le Président
Je vous remercie pour ces remarques finales.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, interrompue à 20h15, est reprise à 21 heures)

Reconnaissance des qualifications professionnelles
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0232/98) de Mme Fontaine, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (COM(97)0638 - C4-0657/97-97/0345(COD)).

Fontaine
Madame le Président, chers collègues, nous approuvons ce qui sous-tend, aujourd'hui, la démarche de la Commission en nous présentant cette proposition de directive sur la reconnaissance des diplômes, à savoir tenir compte de trois éléments: tout d'abord des premières leçons de l'expérience - et, à cet égard, je rappelle que notre Parlement européen s'était penché très attentivement en avril 1997 sur le premier rapport de la Commission - de tenir compte de l'initiative SLIM visant à rationaliser et à simplifier, et de tenir compte enfin, évidemment, de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice.
Partant de là, la Commission nous propose certaines mesures qui vont, sans nul doute, faciliter l'octroi de la reconnaissance des diplômes, en incorporant, notamment, le principe dégagé par la Cour de justice dans l'arrêt Vlassopoulou, qui valorise l'expérience professionnelle. Notre Parlement européen, chers collègues, je le rappelle, avait souvent insisté à ce sujet, et nous nous félicitons que la Commission ait entendu cet appel et qu'elle ait respecté les engagements qu'elle avait formulés à cet égard.
Nous avons également été entendus dans notre souhait de voir renforcées et élargies les compétences du groupe des coordinateurs. Notre commission juridique et des droits des citoyens avait eu l'occasion d'entendre le groupe des coordinateurs, de les auditionner, et nous avions constaté qu'ils constituaient des pièces maîtresses dans les dispositifs d'application concrète du système de reconnaissance.
S'agissant maintenant des modifications horizontales des directives sectorielles, nous nous réjouissons que la Commission aborde le problème des ressortissants communautaires ayant acquis une formation en dehors de l'Union européenne. Il s'agit là d'un problème très sensible, et, là aussi, qui était souvent, et est souvent soulevé d'ailleurs, par nos citoyens. Bien sûr, la Commission adopte une approche encore très timide, puisqu'il ne s'agit que de tenir compte des titres concernés et non de les reconnaître, mais nous estimons qu'il s'agit tout de même d'un progrès, que nous saluons à ce titre.
Les modifications spécifiques des directives sectorielles n'appellent, de la part de notre commission juridique, pas de commentaire particulier. Je dirai seulement que, dans ce cadre, nous avons tenu à rappeler la nécessité de trouver une solution appropriée pour les architectes irlandais dont les formations n'ont pas pu être reconnues au temps où cela aurait pu être rendu possible. Il convient, me semble-t-il, de bien préciser que cette reconnaissance ne saurait ouvrir la porte au-delà du problème spécifique soulevé, et nous aimerions entendre la Commission sur ce point précis.
Enfin, la réforme des comités consultatifs, afin de les alléger, de les rendre plus souples, ne soulève pas d'objection de notre part, dans la mesure - et j'insiste bien sur ce point - où ces comités seront appelés à fonctionner avec un maximum d'efficacité et de transparence, et nous faisons un certain nombre de propositions pour aller dans ce sens.
Permettez-moi, Madame le Président, de terminer sur une observation beaucoup plus générale. Aujourd'hui, nos trois institutions ressentent le besoin ardent de rapprocher les citoyens de l'Europe, et je serais tentée de dire que nous exprimons cette volonté à chaque occasion. Par ailleurs, nous n'oublions pas que nous avons deux étapes importantes en perspective pour nos peuples, dans les mois qui viennent; la ratification du traité d'Amsterdam dans les pays où cela n'a pas encore été le cas, et puis, bien sûr, les élections au Parlement européen en juin prochain. Or, pour réaliser cet objectif de proximité, quelle initiative serait meilleure que de donner concrètement aux citoyens la possibilité d'exercer leur profession enfin sans entraves au-delà de leurs frontières? Or, force de constater que tel n'est pas encore le cas. Notre commission des pétitions pourrait d'ailleurs en témoigner, elle qui reçoit constamment des plaintes à ce sujet, et nous savons que la majeure partie de ces plaintes concerne des cas de refus de reconnaissance.
Monsieur le Commissaire, nous savons que la Commission est très consciente de cela, mais au-delà de cette conscience il nous faut agir et faire sauter les derniers verrous qui demeurent. Or, nous n'avons pas reçu jusqu'à présent, de la Commission, l'assurance formelle que la révision du système se fera, comme prévu, en 1999, après un bilan substantiel de sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle nous vous envoyons, par le biais des amendements de la commission des affaires sociales et de l'emploi que notre commission juridique a repris, un signal très fort. Pouvez-vous, Monsieur le Commissaire, nous assurer qu'il y aura bien une nouvelle directive en 1999, et que cette directive ira aussi loin que possible dans la bonne direction? Notre Parlement européen, et les citoyens européens, attendent de votre part une réponse encourageante et, à l'avance, je vous en remercie.

Morris
Madame le Président, il ne fait aucun doute qu'il existe un très grand besoin de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États membres. Nous avons eu vent de cas de personnes très qualifiées qui se voient refuser un emploi ou sont contraintes d'accepter un salaire moindre car leur diplôme n'est pas reconnu équivalent à celui de l'État membre d'accueil.
Le rapport de Mme Fontaine va étendre concrètement la libre circulation, permettant aux travailleurs une plus grande mobilité et garantissant une plus grande transparence dans la législation. L'expérience professionnelle et les diplômes obtenus dans un État membre et qui répondent à certains critères minimum doivent contribuer à l'expérience requise dans un autre État membre. Pour garantir l'égalité dans toute l'Union, tout État membre qui souhaite soumettre les candidats à des tests supplémentaires doit d'abord en informer la Commission. Cette proposition n'est pas uniquement une avancée favorable vers une plus grande transparence dans la prise de décision, nous devons également y voir un pas dans la lutte contre la discrimination, voire la xénophobie.
La xénophobie et le racisme sont déjà monnaie courante dans l'Union. Plus particulièrement à la veille de l'élargissement, je crains que cette situation ne prenne davantage d'ampleur à moins que nous ne mettions en place des mesures qui garantissent une reconnaissance juste des diplômes. La proposition de Mme Fontaine donne le droit à des travailleurs immigrés qualifiés non européens mais qui ont travaillé dans un État membre, de transférer leur savoir-faire et leur compétence dans toute l'Union. C'est pour cette raison que je propose que l'État d'accueil émette un certificat d'équivalence destiné à garantir à ces travailleurs de pays tiers la jouissance des mêmes droits - ni plus, ni moins - que leurs collègues d'autres États membres. J'invite instamment le Parlement à apporter son soutien au rapport de Mme Fontaine.

Banotti
Madame le Président, je voudrais féliciter Mme Fontaine pour son excellent rapport. Elle bénéficie d'une expérience très intéressante dans le traitement de ce genre de questions. Permettez-moi de confesser un certain soulagement national, car Mme Fontaine a accepté les amendements relatifs à la situation quelque peu unique des architectes irlandais. Je lui en suis très reconnaissante. Cette question des architectes cause des difficultés à mon pays depuis que je suis au Parlement. Comme les deux orateurs précédents l'ont déclaré, la commission des pétitions reçoit plus de pétitions de personnes souffrant de discrimination par rapport à la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles que pour n'importe quelle autre question les affectant.
Un bref historique vous rappellera que la première directive sur les architectes a abouti après une tentative de définition d'un architecte qui a duré 18 ans. La directive sur les architectes a été la première de l'accord de Fontainebleau à dire finalement: sortons de notre mauvaise posture et reconnaissons certaines qualifications de base. Au début, cela est passé inaperçu, et comme c'est souvent le cas lors de la première tentative d'élaboration d'une certaine harmonisation des qualifications, la vaste majorité des professionnels des secteurs concernés dans nos pays n'avaient tout simplement pas conscience de la nécessité d'alimenter ce processus et de s'occuper de leurs meilleurs intérêts.
C'est la raison pour laquelle il y a cette anomalie en Irlande que Mme Fontaine a très généreusement accepté d'ajouter dans son rapport. J'attends avec impatience de voir si M. Pinheiro acceptera cet amendement. Ce groupe important composé de certains de nos architectes les plus éminents recevra cette reconnaissance. L'aspect pratique de cette situation est qu'en l'absence de cette reconnaissance, il leur impossible de répondre aux appels d'offre émis à l'étranger.

Gebhardt
Madame le Président, chers collègues, nous sommes tellement habitués au travail minutieux et engagé du rapporteur, Mme Fontaine, que je peux dire qu'il n'y a presque rien à ajouter. Nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour toute une série de rapports importants pour les citoyens, et en particulier le rapport sur la citoyenneté de l'Union ainsi que la présente directive modifiant 14 directives concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'actualisation du système actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles dont nous discutons aujourd'hui est particulièrement importante pour les jeunes dont on attend une mobilité de plus en plus grande dans le monde entier. C'est pourquoi je salue expressément, au nom du groupe PSE, le fait que la Commission européenne ait accédé à une exigence plusieurs fois formulée par le Parlement, à savoir, que les ressortissants communautaires ayant acquis une formation en dehors de l'Union européenne soient également pris en considération.
La formulation est timide et nous aurions certes préféré une reconnaissance, mais nous apprécions toutefois le fait que la Commission souhaite d'abord faire le bilan des expériences dans ce domaine avant d'aller plus avant. Nous saluons également la simplification et l'élargissement des compétences des comités d'experts. Mon groupe politique souscrit aussi pleinement aux amendements qui entraînent une plus grande transparence et qui exigent que les délibérations du groupe des coordinateurs soient rendues publiques. C'est en effet la seule façon de répondre concrètement à l'exigence de la population d'une plus grande transparence et ainsi, les résultats seront plus compréhensibles pour les citoyens.
Nous avons pour l'instant délibérément renoncé à d'autres amendements plus profonds car la Commission doit procéder, d'ici 1999, à une nouvelle simplification de la législation en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Aussi, nous attendons avec une certaine impatience le rapport de la Commission européenne sur les expériences résultant de l'application pratique des directives. Ce rapport nous avait déjà été promis pour ce printemps, mais nous l'attendons toujours. Nous en avons besoin rapidement car nous voulons offrir aux jeunes un avenir le plus positif possible. C'est notre devoir en tant que législateur et nous voulons être totalement à la hauteur de celui-ci.

Añoveros Trias de Bes
Madame le Président, comme à son habitude, notre vice-présidente, Mme Fontaine a rédigé un rapport exceptionnel. La commission juridique, Mme Banotti l'a dit, a adopté une position très claire à ce sujet, et, durant la réunion du 23 avril de cette année, elle a examiné la proposition et l'a acceptée à l'unanimité.
La directive constitue une actualisation de l'ensemble du système communautaire de reconnaissance des diplômes et concrétise l'engagement de simplifier la mise à jour des listes de diplômes.
Les éléments qui sont intervenus en faveur de cette mesure sont: la présentation par la Commission d'un rapport sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice - qui s'est prononcée sur des demandes préjudicielles -, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement de l'initiative SLIM.
Tout ce qui a été exposé auparavant a pour résultat une proposition destinée à la modification de pas moins de 14 directives, étant donné qu'il y a des problèmes qui sont communs à plusieurs d'entre elles, ce qui permet de les identifier et de procéder à leur examen d'une manière beaucoup plus systématique. L'expérience prouve que cette formule garantit un niveau suffisant de sécurité juridique et qu'elle respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le contenu de cette proposition va intégrer le principe de jurisprudence selon lequel l'État membre d'accueil doit tenir compte, dans toutes les demandes de reconnaissance de diplômes, de l'expérience acquise par la personne intéressée depuis l'obtention de son diplôme. La directive 89/48 doit également introduire la notion de «formation réglementée», dont l'objectif est d'obliger l'État d'accueil de prendre en considération cette formation, même si dans l'État membre d'origine ou de provenance ne prévoit pas, cette profession n'est pas réglementée. Cette nouvelle disposition permettra d'éviter que l'État d'accueil exige des années d'expérience professionnelle.
Il faut faire trois précisions sur la manière dont la commission juridique envisage ces modifications. La premières est la modification des directives de 1989 et 1992 relatives au système général. Dorénavant, les États membres d'accueil devront reconnaître la formation du citoyen même lorsque l'État membre ne dispose pas, comme je l'ai dit, de réglementation concernant cette profession. La seconde est la modification horizontale des directives. La troisième, la modification spécifique des directives sectorielles, qui réalise des aménagements et des adaptations spécifiques, actualisant les listes de diplômes, certificats et autres qualifications.
À mon avis, la directive présente des avantages: elle intègre dans le système général l'obligation - je le répète - établie dans la jurisprudence de tenir compte, au cours de l'examen de la demande de reconnaissance, de l'expérience acquise après l'obtention du diplôme et, de plus, elle introduit le concept de formation réglementée.
En guise de conclusion, on peut dire que cette directive répond à la nécessité de faciliter le libre établissement des citoyens de l'Union à travers la reconnaissance de leurs diplômes d'enseignement supérieur et des titres de formation professionnelle. En définitive, il s'agit de parvenir à ce que tous les citoyens de l'Union ne se trouve plus confrontés au problème de toujours et d'obtenir, grâce à cette directive, une véritable libre circulation.
Tels sont les objectifs, Madame le Président. Cela va-t-il fonctionner dans la pratique? Il est évident qu'avec la directive, on franchit un pas très important dans ce sens, et il est logique que nous, les députés européens, nous mettions l'accent de manière importante sur ce point.

Oddy
Madame le Président, je ne contredirai pas les orateurs précédents, Mme Fontaine a produit un excellent rapport. Il s'agit d'un point important de la libre circulation des travailleurs qui est un droit fondamental du traité de Rome. Si les diplômes ne sont pas reconnus entre États membres, il est extrêmement difficile pour les travailleurs de faire preuve de mobilité. Malheureusement, il y a encore des progrès à faire dans le domaine de la reconnaissance et la plupart des députés européens reçoivent des demandes individuelles à ce sujet. Cette directive est donc la bienvenue car elle s'attaque à un problème important.
Le rapport s'articule autour de deux idées maîtresses. Il concerne d'une part aussi bien deux directives générales sur le système de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur et des formations professionnelles. Le deuxième volet concerne des professions spécifiques, telles que les infirmiers, les vétérinaires, les sages-femmes, les architectes, les pharmaciens et les docteurs. Le rapport cherche plus particulièrement à définir des dispositions claires pour les États membres autorisés à faire passer des tests d'aptitude. Bien que nous comprenions le sens de ces tests d'aptitude, il est arrivé que des États membres se soient servis de ces tests pour fausser le véritable objectif des directives. Je me range aux arguments développés par Mary Banotti. J'ai moi même reçu du courrier sur les problèmes spécifiques des architectes. J'espère qu'ils ont trouvé une solution.
À mon avis, la libre circulation des travailleurs est essentielle pour un fonctionnement correct du traité de Rome. Je recommande ce rapport.

Malone
Madame le Président, je voudrais remercier Mme Fontaine pour son excellent rapport, ainsi que notre collègue Mme Berger qui a pris à son compte plusieurs amendements concernant les architectes.
Comme vous le savez, dans la directive d'origine relative à la reconnaissance des diplômes d'architecte, qui date de 1985, certains États membres n'ont pas obtenu de dérogation permettant l'application d'un droit d'exercice établi. Les autorités compétentes des États membres considéraient que ces architectes disposaient de l'expérience et de la capacité suffisante pour être autorisés à exercer en qualité d'architectes de facto . Cela venait compenser le fait de ne pas voir apparaître leurs qualifications exactes définies à d'autres endroits de la directive. Malheureusement, contrairement à l'Allemagne, aux PaysBas et au Royaume-Uni qui ont reçu des dérogations, l'Irlande n'a pas reçu cette dérogation. Il en a résulté une énorme discrimination et un groupe important d'architectes irlandais de grande valeur et très expérimenté n'ont pas vu leur statut reconnu dans les autres États de la Communauté. C'est le cas encore aujourd'hui.
Les amendements que nous avons déposés et qui ont été repris par la commission juridique et des droits des citoyens permettront, espérons-le, de promouvoir la libre circulation des travailleurs, comme Mme Oddy l'a mentionné, et que ces personnes auront la possibilité d'exercer leur profession partout dans la Communauté. J'espère que je serai en mesure de déclarer à ces architectes que le travail que nous réalisons ici et maintenant en collaboration avec le Conseil contribuera à poursuivre l'achèvement du marché unique.
C'est aux États membres à reconnaître le droit de ces travailleurs à l'égalité de traitement et j'espère que les États membres et la Commission - et en particulier le commissaire Monti, qui est relativement intransigeant sur toute cette question et qui, je l'espère, sera mis au courant de cette discussion - accepteront de donner aux pays qui n'ont pas sollicité la dérogation de 1985 la possibilité de le faire maintenant.

Berger
Madame le Président, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier vivement Mme Fontaine pour avoir en particulier abordé dans son rapport les problèmes concernant la directive «architectes». Récemment, à l'occasion de la présentation d'un rapport spécial sur la directive «architectes» que j'avais eu l'honneur de rédiger, cette Assemblée avait en effet formulé quelques souhaits qui peuvent à présent être transposés grâce au rapport de Mme Fontaine. Cela vaut en particulier pour l'amendement 14 dont il a déjà été plusieurs fois question aujourd'hui. Il s'agit en l'occurrence - et comme Mme Fontaine, j'insiste sur le fait qu'il s'agit seulement - de donner à un petit groupe d'architectes irlandais une nouvelle chance de reconnaissance de leurs certificats et attestations d'aptitude qui, par inadvertance, n'ont pas été repris lors de l'introduction de la directive en Irlande.
La directive «architectes» présente quelques particularités qui la différencient des autres directives et c'est la raison pour laquelle nous voulons maintenir cette directive telle quelle. Ces particularités ne justifient toutefois absolument pas que le comité consultatif créé dans le cadre de cette directive soit exclu des réformes proposées pour tous les comités consultatifs. Une réduction du nombre de membres de ce comité ainsi que des procédures plus efficaces pourraient tout autant contribuer à un meilleur fonctionnement de la directive «architectes» que ce n'est le cas pour les autres directives.
Je voudrais également insister sur le fait qu'une solution au problème de la reconnaissance des formations acquises dans des pays tiers est également capitale dans le domaine de l'architecture.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, tout d'abord je tiens à remercier le Parlement de l'intérêt qu'il porte à cette proposition et du travail important que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission juridique et des droits des citoyens, ainsi que le rapporteur, ont réalisé. Je remercie en particulier Mme Fontaine qui a réalisé une bonne synthèse de l'ensemble des propositions, rapports et amendements qui ont été présentés.
La Commission se réjouit de constater que la proposition présentée par elle bénéficie d'un accueil favorable quant au fond. L'objectif principal de la proposition de la Commission est de simplifier, dans le cadre du pré-exercice SLIM, et conformément aux recommandations de l'équipe «reconnaissance des diplômes» la mise à jour des listes de diplômes figurant dans les directives sectorielles: infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et médecins. L'opportunité de la présente proposition a été saisie pour mettre en oeuvre d'autres recommandations figurant, soit dans le rapport de la Commission sur le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, soit dans le rapport de la Commission sur la formation spécifique en médecine générale.
C'est donc aussi dans ce contexte qu'il convient d'apprécier les amendements proposés par votre Parlement. À ce sujet, il faut malheureusement constater que la plupart des amendements auraient, s'ils étaient acceptés, un effet contraire à l'effet de simplification législative et administrative recherché puisqu'il tend à imposer de nouvelles formalités, parfois très lourdes, aux États membres et/ou à la Commission.
C'est le cas des amendements 1, 4, 6 à 9 et 11, qui visent à obliger les États membres à informer la Commission de leur intention d'imposer des mesures de compensation pour chaque secteur professionnel concerné. C'est aussi le cas des amendements 5 et 10, dans la mesure où ils tendent à réserver une large publicité aux délibérations du groupe des coordinateurs. C'est encore le cas de l'amendement 12, qui allonge le système de mise à jour des listes de diplômes, proposé par la Commission, et retarde son application. Les amendements 3 et 13 visent à établir la reconnaissance automatique des formations obtenues dans un pays tiers, lorsqu'elles ont déjà été reconnues par un premier État membre d'accueil. À ce sujet, la Commission tient à rappeler sa position exprimée lors de l'examen de la proposition de directive tendant à insérer des règles de comitologie dans la directive 1100. Il s'agit d'une question qui sera examinée ultérieurement, après la publication du rapport que la Commission présentera en 1999 sur le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.
La Commission juge donc prématurée la proposition contenue dans les amendements 3 et 13. Pour les amendements 2 et 14, qui concernent la directive «architectes», la Commission prend bonne note de l'invitation qui lui est faite par l'amendement 2, de mener une réflexion sur l'opportunité de reprendre, dans la directive «architectes», la formule de simplification des mises à jour des listes des diplômes, et elle examinera cette question. Quant au message contenu dans l'amendement 14, qui vise à régulariser la situation de certains architectes, la Commission rappelle que votre Parlement a rejeté une proposition similaire lors de l'examen du rapport sur la directive architectes le 26 mars dernier. À cette occasion, votre Parlement a indiqué que l'article 7 de la directive offre déjà une possibilité satisfaisante. Les amendements 15 à 21, dans le domaine de la médecine générale, seront aussi examinés dans le contexte du rapport de la Commission sur le système de reconnaissance des qualifications professionnelles, à présenter, comme j'ai dit, l'année prochaine.
En conclusion, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, la Commission ne peut pas souscrire aux amendements qui vont à l'encontre de la simplification législative et administrative recherchée par l'exercice SLIM, ou contraires à la lettre et à l'esprit des directives actuelles. Elle prend acte des messages lancés par les autres amendements, et présentera le résultat de ses réflexions en temps utile.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Citoyenneté de l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0205/98) de M. De Clercq, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(97)0230 - C4-0291/97).

De Clercq
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, où en sommes nous concernant la citoyenneté de l'Union européenne? Telle est la question qui nous a occupé durant la rédaction de ce rapport. Un certain nombre de droits que peuvent revendiquer les citoyens européens sont inscrits dans l'article 8 du traité de Maastricht. Les citoyens de l'Union sont ceux qui possèdent la nationalité d'un des États membres. Il est heureusement spécifié dans le traité d'Amsterdam que la citoyenneté de l'Union est supplétive à la citoyenneté nationale.
Nous avons certainement bien avancé en ce qui concerne la mise en uvre des droits liés à la citoyenneté européenne, mais nous pouvons mieux faire. Permettez-moi de vous présenter quelques points fondamentaux.
Le droit à la libre circulation des personnes et le droit de séjour dans toute l'Union européenne sont probablement les droits les plus sensibles pour les citoyens. Il est par conséquent regrettable que les citoyens se trouvent encore aussi souvent confrontés à des difficultés. La cause principale en incombe à la disparité des bases juridiques, qui dépendent de la catégorie de citoyens concernée. Il est donc demandé à la Commission de procéder à une refonte de tous les instruments législatifs en un seul instrument utilisable par tous.
La libre circulation et le droit de séjour n'existeront que le jour où les derniers obstacles auront été levés, c'est-à-dire le jour où les contrôles frontaliers auront été supprimés et où la totalité de l'acquis de Schengen sera appliquée; citons encore l'harmonisation des systèmes d'enseignement afin d'améliorer la mobilité des travailleurs ayant des enfants en âge de fréquenter l'école, la reconnaissance simplifiée de tous les diplômes et de toutes les qualifications professionnelles, en particulier pour les jeunes, le dépistage de pratiques administratives injustifiées qui sont utilisées par les pouvoirs publics nationaux pour mettre des bâtons dans les roues de notre politique, la protection des droits en matière de pension complémentaire. Il y a donc encore du pain sur la planche. L'applicabilité directe de l'article 8a est également un point essentiel. Celui-ci dispose que tout citoyen européen a le droit d'invoquer la libre circulation et le droit de séjour devant n'importe quel juge national, et ce partout dans l'Union.
En ce qui concerne le droit de vote actif et passif aux élections municipales, je peux me permettre d'être bref. Tous les États membres doivent introduire le droit de vote municipal pour tous les ressortissants de l'Union européenne, et la Belgique ne fait donc pas exception à la règle. La France a d'ailleurs déjà concrétisé cette mesure. S'agissant du droit de vote actif et passif aux élections européennes, l'application de la directive par tous les États membres doit se faire de manière plus simple et plus uniforme. Bien souvent, les ressortissants de l'Union ne savent pas comment ils peuvent concrètement exercer ce droit dans le pays où ils séjournent. Il importe donc d'améliorer l'information en la matière.
S'agissant de la protection diplomatique et consulaire, nous en sommes toujours au stade des balbutiements. Il nous faut rapidement parvenir à une définition commune qui permettrait aux citoyens européens de se rendre compte de la plus-value qu'elle leur offrirait, même en-dehors de l'Union.
Concernant le droit de pétition et le droits de s'adresser au médiateur, le premier rapport annuel de notre médiateur européen révèle combien ces droits sont utiles et nécessaires, bien que leur portée précise demeure méconnue. Ici aussi, une meilleur politique d'information est requise.
Je mentionne enfin un élément apporté par le traité d'Amsterdam, à savoir le droit de s'adresser à toute institution européenne dans une des langues officielles de l'Union et le droit de recevoir une réponse dans la même langue. Nous n'en sommes toutefois pas encore au stade de l'application et il n'est donc pas possible de l'évaluer aujourd'hui.
Madame le Président, chers collègues, l'introduction de la citoyenneté européenne souligne le fait que l'intégration européenne est également un projet politique. Les droits qui y sont liés contribueront immanquablement à accroître le degré de conscience européenne, à l'image des plans en matière d'emploi et, plus récemment, de l'euro, qui ont déjà rapproché l'Europe des citoyens.
Notre mission consiste à perpétuer cet état de fait et à montrer au citoyens que l'Europe représente une plus-value, qu'elle leur est destinée. Et il ne faudra pas nous contenter, par le biais de traités, de fixer divers droits relatifs à la citoyenneté dévolus aux citoyens. La publicité faite autour de ces droits sera tout aussi essentielle, il faudra que leur contenu soit suffisant et, plus encore, que leur incidence pratique revête un intérêt fondamental.
Bien sûr, la libre circulation, le droit de séjour, le droit de vote, le droit de pétition et le droit de s'adresser à un médiateur ne sont pas l'apanage de la seule UE. Ils caractérisent toute démocratie qui se respecte. Aussi importants soient-ils, ils ne suffiront pas à rapprocher suffisamment les citoyens de l'Europe. Il nous serait sans aucun doute utile de consacrer plus d'attention aux symboles européens ou à notre histoire commune, mais nous avons un besoin urgent de rétablir la confiance des citoyens envers l'Europe. Il faudra pour cela qu'un changement de mentalité s'opère dans le chef des citoyens eux-mêmes, mais plus encore dans le chef des décideurs politiques européens, de l'administration et des médias.
L'Europe des citoyens commence par ceux qui font avancer quotidiennement la cause européenne. Ils doivent prouver qu'ils sont solidaires de l'Europe. Le Parlement européen a un immense rôle à remplir en la matière. Le Parlement est un des grands meneurs de jeu et contribue à définir la stratégie à adopter. En tant que représentants du peuple européen, nous devons faire en sorte que le citoyen puisse, tant que faire se peut, prendre part au jeu, nous devons faire en sorte que ce jeu soit attractif et, surtout, nous devons faire en sorte de respecter les règles de ce jeu. En un mot comme en cent, il nous faut, en Europe, montrer l'exemple. Le bon exemple doit toujours venir d'en haut.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, tous ceux qui ont travaillé un jour à la commission des pétitions du Parlement européen savent à quel point les pétitions adressées par les citoyens de l'Union expriment leur confiance dans les organes de l'Union. C'est pourquoi il convient de renforcer, de développer et de systématiser la citoyenneté de l'Union si nous voulons combler les manquements démocratiques constatés dans l'Union. Le rapport de la Commission a constitué une bonne base de travail pour le Parlement car il abordait avec franchise les manques et faiblesses manifestes de la situation juridique et des pratiques actuelles dans l'Union. Il n'est pas nécessaire de revenir sur les détails et je vais donc me limiter à citer les points où il conviendrait d'aller plus loin que les constatations de la Commission.
Nous devons mettre un terme à l'applicabilité réduite et sectorielle de l'article 8a relatif au droit à la libre circulation et au séjour. À tout le moins, il devrait être possible, comme le réclame le rapporteur, d'exiger le respect de ce droit devant les tribunaux nationaux. La manière la plus efficace d'y parvenir serait naturellement d'intégrer dans le traité sur l'Union européenne une charte des droits fondamentaux définissant les citoyens de l'Union comme porteurs des droits qu'elle contient. De même, l'accès à la citoyenneté de l'Union ne devrait pas seulement dépendre de la citoyenneté nationale mais être aussi accessible à des ressortissants de pays tiers séjournant depuis au moins cinq ans dans l'Union. Mais le plus urgent, compte tenu des élections de 1999, est d'éliminer les obstacles existants dans certains États membres - des obstacles le plus souvent purement administratifs - à l'exercice du droit de vote aux élections européennes.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale française vienne d'éliminer un obstacle important. Cela devrait permettre aux citoyens de l'Union de sentir que l'on ne fait pas que parler de leurs droits mais que l'on agit aussi pour eux. Merci à tous ceux qui y ont contribué, à la Commission, et surtout au rapporteur qui s'est posé ici en véritable pionnier.

Gebhardt
Madame le Président, chers collègues, nous ne pouvons que féliciter le rapporteur pour le résultat de son travail engagé et profond. Mes félicitations sont sans réserve, mais je dois tout de même avouer que j'envie un peu mon collègue De Clercq. Je l'envie de pouvoir présenter ce rapport si important sur la citoyenneté de l'Union à un moment aussi propice. Cela ne pouvait en effet mieux tomber! Avec l'euro, nous avons posé la dernière pierre de fondation de l'Union économique et monétaire. À présent, nous pouvons nous consacrer aux citoyens, à leurs souhaits et à leurs rêves. Plus rien ne nous empêche de faire progresser enfin de toutes nos forces l'union politique européenne. Le rapport De Clercq nous montre la bonne direction et c'est pourquoi mon groupe le soutiendra.
Nous avons introduit quelques amendements qui ne sont pas en contradiction avec le rapport. Ces amendements visent simplement à compléter ou préciser quelques points. J'espère que le rapporteur partage cette opinion, qu'il juge ces amendements utiles et qu'il en recommande l'adoption. Dans l'exposé des motifs, il est beaucoup question de la conscience européenne des citoyens qui doit être stimulée. Y a-t-il rien de mieux pour cela que d'affermir cette conscience en instaurant, entre autres, un aussi beau symbole qu'un jour férié européen commun pour fêter l'Europe?
Mais il ne faut pas non plus se raconter d'histoires. Les citoyens ne se laisseront pas uniquement bercer de symboles et de belles déclarations. Ils n'attendent pas de la citoyenneté de l'Union des droits qui resteront symboliques. Ils en attendent une utilité concrète. Les citoyens espèrent de l'union politique européenne qu'elle leur facilitera la vie au quotidien. Permettez-moi de citer l'exemple du droit à la libre circulation dont nous parlons volontiers mais que nous n'avons jusqu'ici concrétisé qu'à une échelle minuscule, du moins du point de vue du citoyen. La libre circulation ne se concrétise pas par la suppression de barrières mais, en première ligne, par l'élimination des obstacles bureaucratiques. C'est pourquoi la Commission doit, dans les meilleurs délais, présenter une proposition législative abolissant les inégalités en matière de droit de séjour dans les États membres et garantir ainsi une véritable libre circulation des citoyens de l'Union. En particulier, il faut abolir tous les obstacles à la mobilité des jeunes et faciliter leur établissement à l'endroit de leur choix. À cet effet, il convient d'instaurer des procédures simples, transparentes et non-bureaucratiques de reconnaissance des diplômes et titres de formation professionnelle. Nous venons juste d'en parler.
Lever les obstacles, cela veut dire aussi reconnaître l'équivalence des certificats de fin d'études scolaires et professionnelles et des diplômes dans tous les États membres. En adoptant de telles approches dans tous les domaines, nous ferons des droits des citoyens, encore trop théoriques, une réalité européenne vivante. Nous avons une longue route à faire, durant laquelle il ne faudra jamais oublier qu'au centre de tout cela se trouve l'être humain et non le revenu des capitaux.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, il est réellement réconfortant d'entendre ce rapport ici et aujourd'hui. C'est réconfortant parce que les conclusions du Conseil européen de Cardiff résonnent encore dans nos têtes, parce que des récentes déclarations qui demandent moins d'Europe, moins d'intégration, qui demandent même la renationalisation de certaines politiques résonnent encore dans nos têtes. C'est pour cette raison que je pense qu'il est important que le Parlement européen brandisse aujourd'hui ce drapeau de la citoyenneté au cours de la magnifique présentation que nous a faite le président de la commission juridique et rapporteur de ce rapport.
Il s'agit d'un rapport équilibré, équilibré entre le concret et les valeurs symboliques, équilibré entre les mesures pratiques et la poésie, que citait Mme Gebhardt. Nous avons également besoin d'un peu de poésie et d'imagination.
Parmi ces mesures pratiques, M. De Clercq a souligné la nécessité que la libre circulation des personnes et le libre choix de résidence des citoyens européens soient une réalité, que l'article 8 A soit également une réalité que l'on puisse directement invoquer face à nos instances judiciaires, que l'on fasse de la publicité des droits qui sont déjà conférés par cette citoyenneté européenne naissante - droit de vote aux élections municipales, droit de vote aux élections européennes -, que l'on crée - et c'est là que nous passons de la réalité à la poésie, de la réalité aux mythes - une symbologie favorisant l'intégration. Nous avons besoins que se crée l'idée culturelle selon laquelle l'Europe existe.
Le parti populaire européen va soutenir le rapport de M. De Clercq ainsi que les amendements présentés par le groupe socialiste et certains amendements présentés par le parti populaire européen, ayant renoncé à l'amendement 5.
Le fait est que, Madame le Président, l'Europe traverse une mauvaise période. Face à ce scepticisme, on peut dire - et je suis d'accord avec Mme Gebhardt - que notre allié est, paradoxalement, le marché. Paradoxe de la vie: l'Europe des marchands va contribuer à la réalisation de l'Europe des citoyens parce que, pour parvenir à l'euro, pour que ce marché unique soit véritablement une réalité, nous devrons donner forme à la libre circulation des personnes dans son concept le plus large, nous devrons faire progresser l'intégration.
Et par conséquent, Madame le Président, je pense qu'aujourd'hui, dans ce Parlement, au début de cette présidence autrichienne, nous devons tous nous féliciter de ce rapport du Parlement européen qui, une fois de plus, réaffirme son rôle de conscience, d'avertissement, face à certaines circonstances qui défendent actuellement l'idée d'une Europe émoussée, d'une Europe à la vue courte. Eh bien, face à cette Europe émoussée, face à cette Europe aux idées courtes, le Parlement européen hausse la voix, et il hausse la voix des citoyens en disant que l'Europe ne se fera que via l'intégration et que, face au concept de l'Europe des marchands, nous devons parvenir à ce que la réalité du traité d'Amsterdam se transforme en une véritable Europe pour les citoyens.

Voggenhuber
Madame le Président, je félicite le rapporteur et je suis heureux que le Parlement se mobilise une fois de plus pour la transposition des droits inscrits dans le Traité dans le cadre de la citoyenneté de l'Union. Je souhaiterais m'attarder un instant sur la signification fondamentale de cette citoyenneté de l'Union. De quoi s'agit-il? Je suis convaincu que pour l'Union, cela signifie tout simplement que les citoyens sont le pilier et les promoteurs du processus d'unification européenne. Cette citoyenneté de l'Union est donc un élément essentiel de la légitimation de l'Union. Une légitimation qui, précisément, ne découle pas seulement indirectement des gouvernements nationaux et des Traités, mais aussi directement, individuellement et «égalitairement» d'un statut juridique octroyé à tous les citoyens.
Il est donc logique que dans le traité sur l'Union européenne, la citoyenneté de l'Union ait été instaurée en vue de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants des États membres. Ce statut doit donc exprimer les droits fondamentaux et civils de tous les ressortissants. Jusqu'ici, tout va bien, du moins en théorie. Car dans la pratique, nous sommes encore très loin d'une garantie totale des droits fondamentaux et civils, d'une reconnaissance du rôle des citoyens en tant que promoteurs de l'intégration. Des quatre libertés, c'est la liberté la plus personnelle, la plus existentielle et la plus humaine, c'est-à-dire la liberté de circulation, qui a été mise en oeuvre avec le plus d'hésitation et qui a été la plus freinée et gênée. Les contrôles sur les personnes aux frontières intérieures de l'Union ne sont pas supprimés. Ils ne sont pas non plus abolis dans le cadre de la Convention de Schengen mais remplacés par des barrières qui sont parfois encore plus hautes que les anciennes que l'on se promettait de supprimer.
Le droit de vote actif et passif aux élections au Parlement européen est contourné, de même que la participation aux élections municipales qui est parfois ouvertement sabotée. Dans certaines capitales, cette participation est réduite aux élections de quartier, comme c'est le cas à Vienne. La protection consulaire est elle aussi quasi inexistante dans la pratique. Je crois qu'audelà des textes du Traité et des droits qu'ils promettent, nous devons nous engager vers une protection globale des droits fondamentaux et civils. J'espère que le prochain sommet extraordinaire en Autriche va ouvrir la voie permettant de passer d'une simple réforme technocratique des institutions à une véritable réforme de la démocratie.

Oddy
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport circonstancié et réfléchi et j'approuve sa vision de l'Europe.
Si nous voulons assurer la prospérité de l'Union européenne, les citoyens européens doivent sentir que nous avons la paternité de ce projet et que nous en bénéficions également, pas uniquement les organisations commerciales et les gouvernements. Le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté constitue par conséquent une pierre importante à la construction d'un corps d'esprit et un sens d'appartenance européenne.
Je me félicite particulièrement du droit de vote et je me présente comme candidate aux élections municipales au Parlement européen, même si je donne un coup de chapeau aux droits de vote généreusement accordés aux citoyens du Commonwealth établis au Royaume-uni et que je demande instamment de ne rien réorganiser à ce niveau et de ne pas tenter d'affaiblir les droits existants.
J'ai conçu le plan d'action de la Commission sur la libre circulation des travailleurs et, en cette qualité, je me félicite des remarques de M. De Clercq sur les obstacles à la libre circulation des personnes, tels que la mobilité de la pension, les responsabilités familiales et les besoins éducatifs des enfants. Je crains que, pour l'instant, ce ne soit un peu audacieux pour le groupe britannique auquel j'appartiens, mais je crois que la Commission devrait examiner la possibilité de promouvoir le baccalauréat international.
La création d'un poste de médiateur ne peut que recevoir notre appui, mais je pense que ses attributions doivent être davantage mises en avant. Je reconnais également que la clé du sentiment de proximité des citoyens avec l'Union réside dans la diffusion d'informations. Je demande par conséquent à la Commission de redoubler d'efforts pour informer les citoyens d'Europe.

Zimmermann
Madame le Président, chers collègues, le débat de ce soir porte sur la citoyenneté de l'Union. Nous savons tous ce que cela signifie et l'importance capitale que cette citoyenneté de l'Union a pour les citoyens européens mais aussi et surtout pour l'intégration européenne. Mais je me demande si la population en est tout aussi consciente. Les gens savent-ils quels sont les droits associés à la citoyenneté européenne? Savent-ils à qui ils peuvent s'adresser et poser leurs questions, savent-ils où ils peuvent obtenir des informations? Mes nombreuses discussions avec les citoyens me donnent toujours le sentiment qu'ils ne sont que peu éclairés et informés sur ces points.
Mais ils ne sont pas les seuls. J'en veux pour preuve les informations qui proviennent de la Commission européenne et qui parfois n'abordent absolument pas certaines questions. Quand je vois par exemple que dans la brochure Single Market Review que nous avons reçue récemment et qui traite de plus de 38 rapports sur la réalisation du marché unique, il n'y a pratiquement pas un mot sur la liberté de circulation, je me demande comment les citoyens pourraient effectivement être informés! Autre exemple: lorsque je discute avec des fonctionnaires de la Commission ou du Parlement ou même lorsque je dis à l'extérieur qu'en tant que citoyenne de l'Union avec un passeport néerlandais, je siège au Parlement européen pour l'Allemagne, on me demande immanquablement comment cela se peut. C'est à cela que l'on voit que le droit de vote, au sens voulu par le Traité, n'est pas encore dans nos esprits ni dans ceux des auteurs du Traité, ni dans ceux des citoyens ou de mes collègues. Plusieurs de mes collègues n'ont pas encore compris cela.
Je crois donc qu'il est important que nous adoptions nous-mêmes cette citoyenneté de l'Union avec tout ce qu'elle comporte et que nous nous en préoccupions. Il nous sera alors possible de mieux informer les gens sur cette citoyenneté pour qu'à leur tour, ils la comprennent mieux.

Pinheiro
Madame le Président, je me réjouis, au nom de la Commission, de la réflexion circonstanciée qui a eu lieu autour de notre deuxième rapport relatif à la citoyenneté de l'Union et je voudrais en particulier souligner l'excellent travail accompli par un illustre européen: M. Willy De Clercq.
Je considère ce débat sur la citoyenneté de l'Union comme une espèce d'invitation adressée à tous les intervenants politiques afin qu'ils s'attachent à l'essentiel de la construction européenne et comme une mise en garde concernant les avancées et les reculs dans la réalisation de l'architecture européenne, qui peuvent décevoir le citoyen dans son sentiment, je cite, »d'appartenance à une Communauté politique et de droit», selon l'expression utilisée dans votre résolution. Comme vous le savez, cette préoccupation a été également exprimée lors du dernier Conseil européen de Cardiff qui a déclaré, je cite, »que tous les citoyens puissent tirer parti de tous les avantages de l'Union économique et monétaire et du Marché unique, et que l'Union soit encore plus proche du citoyen».
Ce deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union couvre les années 1994, 1995 et 1996. Il est donc antérieur à la clôture de la conférence intergouvernementale qui a conduit à l'adoption du traité d'Amsterdam. La Commission s'est attachée, dans ce rapport, à décrire et analyser les nouveaux droits conférés par le traité de Maastricht, à vérifier les progrès accomplis après la publication de son premier rapport en 1993 et à indiquer une série d'objectifs à atteindre.
Votre proposition de résolution s'adresse à juste titre à toutes les institutions concernées et aux États membres. En effet, ce n'est qu'à travers une action combinée à tous les niveaux qu'il sera possible de réaliser des progrès à l'avenir, notamment dans le domaine de l'amélioration de la législation, de sa lisibilité et de son application plus efficace. Je peux garantir à M. Willy de Clercq et à cette Assemblée que, tant pour ce qui concerne Schengen et l'applicabilité de l'article 8A que pour ce qui concerne les procédures d'infraction et les pratiques administratives, le droit de vote, la protection consulaire et diplomatique, les mécanismes de dialogue permanent, l'éducation et la reconnaissance des diplômes, la protection contre les atteintes à la sécurité et à la liberté individuelle ou le rôle du médiateur, tous ces sujets sont sur la table de la Commission.
Aujourd'hui encore, la partie principale de la réunion des commissaires a été consacrée précisément à la citoyenneté européenne. J'espère que sous l'impulsion de ce Parlement et des inputs comme celui que nous recevons à travers cette résolution, nous pourrons tous arriver plus vite à une véritable citoyenneté.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Utilisation sûre d'Internet
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0234/98) de M. Schmid, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission relative à une décision du Conseil adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet (COM(97)0582 - C4-0042/98-97/0377(CNS)).

Schmid
Madame le Président, chers collègues, jusqu'il y a peu, Internet était un domaine réservé aux spécialistes. Aujourd'hui, Internet est tellement entré dans notre quotidien que même les députés ont un accès à Internet dans leurs bureaux, preuve flagrante qu'il y a encore des miracles! Internet offre de nombreuses possibilités - d'ailleurs jamais égalées dans l'histoire de l'humanité - pour accéder plus rapidement à un plus grand nombre d'informations. Néanmoins, on trouve aussi sur Internet des contenus préjudiciables aux jeunes ou même illégaux et répréhensibles. Internet peut également se prêter, comme tous les médias classiques, à l'exercice d'activités délictueuses.
Même si les avantages compensent largement les inconvénients d'Internet, il est nécessaire d'agir et nous devons trouver des réponses à la problématique soulevée. Dans l'élaboration de cette réponse, le critère ne doit toutefois pas être plus sévère que celui que nous utilisons pour des médias tels que le cinéma et la télévision. Ce n'est pas parce qu'il y a eu de violents débats, surtout de la part de personnes qui n'ont jamais passé une minute sur le réseau, que nous devons adopter une autre attitude que celle adoptée vis-à-vis des autres médias. La spécificité de la réponse doit donc reposer sur les particularités du réseau et non sur une plus grande sévérité des critères.
Quelles sont en fait les caractéristiques d'Internet? Premièrement, Internet n'appartient à personne. Il n'y a pas de propriétaire global d'Internet. Je dis toujours qu'il s'agit en fait d'une organisation foncièrement communiste. Deuxièmement, ce réseau opère sur une base globale et est donc accessible dans le monde entier. Troisièmement, les actions pénales contre les contenus délictueux varient selon le droit pénal du pays où se trouve l'ordinateur dans lequel ces contenus ont été mis en mémoire. Quatrièmement, les contenus peuvent être aisément et rapidement - en quelques secondes - repiqués d'un serveur à l'autre. Cinquièmement, l'accès à Internet est anonyme. Le serveur ne sait pas qui est assis de l'autre côté de l'ordinateur et son utilisation n'est pas limitée à certaines heures.
Les conséquences pour la protection de la jeunesse sont importantes car il n'y a pas comme dans les cinémas ou les magasins de location de cassettes-vidéos, un employé qui peut dire à un enfant de six ans qu'il ne peut pas entrer ou louer cette cassette. Voilà où est le véritable problème. Le plan d'action qui nous a été proposé par la Commission entend garantir une utilisation sûre d'Internet. Je dis que ce plan peut améliorer certaines choses, mais qu'une sécurité à cent pour cent est impossible dans ce domaine. En outre, ce concept favorise l'idée erronée que les parents ne devraient plus s'occuper de l'éducation de leurs enfants et pourraient confier la protection des jeunes à des systèmes techniques et à un logiciel filtrant. Nous ne pouvons pas soutenir ce raisonnement fallacieux et c'est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que l'on modifie tout le concept et que l'on parle d'un plan d'action visant à promouvoir une «utilisation plus sûre d'Internet». Parce que c'est cela la réalité.
Quoi qu'il en soit, nous devons être bien conscients des limites des mesures proposées. Vu l'accroissement quotidien du nombre d'offres commerciales pornographiques dans le monde, il faudrait être bien naïf pour s'attendre à une autolimitation. Le fait que les députés aient reçu hier sur leur messagerie électronique une publicité pour un produit pornographique - par ailleurs mauvais et bien trop cher - montre bien ce vers quoi l'on tend. L'exemple du blocage d'un serveur néerlandais, le XS4-All-Servers, parce qu'il diffusait le magazine «Radikal» montre aussi où mène cette méthode. Auparavant, ce magazine n'était consultable que sur ce serveur. Après cette intervention, on a pu le trouver sur 53 serveurs car il s'est immédiatement propagé dans le monde entier. Autrement dit, la méthode du blocage à elle aussi ses limites.
Compte tenu de la diversité linguistique de l'Union européenne, on peut aussi douter de l'efficacité réelle de l'utilisation de logiciels de reconnaissance lexicale comme filtres. D'autre part, si l'on utilise des logiciels filtrant les images, on bloque aussi l'accès à toute l'imagerie scientifique et les graphiques. Je suis certes favorable à cette proposition pour éviter tout malentendu. J'attire seulement l'attention sur le fait que ce système à des limites et qu'il faut en être conscient.
La réalité de la vie veut aussi que les enfants maîtrisent souvent mieux les ordinateurs que leurs parents. S'agissant de la proposition de chargement d'un logiciel filtrant sur les PC, j'ai décrit ce système aux journalistes en disant qu'un logiciel filtrant était un logiciel qui permettait à un enfant de 12 ans d'empêcher son papa d'accéder aux sites pornographiques d'Internet parce que celui-ci l'aurait privé de télévision. C'est la réalité. Néanmoins, je suis favorable à l'utilisation de ces logiciels filtrants pour autant que l'on soit aussi conscient de ses limites.
Le plan d'action proposé est essentiellement conçu pour lutter contre les contenus indésirables, c'est-à-dire, la pornographie, les sites politiques radicaux et autres produits du genre. En raison du manque de compétence de l'UE en matière de droit pénal et de poursuites pénales, le plan d'action n'aborde la question du contenu illégal, et donc répréhensible, que sous la forme d'une invitation à la réalisation d'une étude préliminaire sur les mesures nationales nécessaires.
Selon moi, les véritables problèmes résident davantage dans les contenus répréhensibles que dans les contenus indésirables. Ce que l'on trouve lorsqu'on navigue quelques heures sur le réseau avec un but de recherche précis est étonnant, comme j'ai pu en faire l'expérience hier tandis que je préparais une conférence de presse. On y trouve en effet des conseils pour bricoler une bombe, ouvrir une porte quand on n'a pas la clé, fabriquer des drogues illégales, mener diverses activités terroristes, falsifier des cartes de crédit, s'introduire illégalement dans un ordinateur, etc. L'éventail est très large.
Dans l'état actuel des choses, la lutte contre les contenus répréhensibles relève des États membres et je n'entends pas remettre cela en question. Mais cette lutte est en pratique rendue considérablement difficile par l'absence dans l'Union européenne de normes juridiques identiques ou même comparables sur des questions importantes. Il est difficile de poursuivre la pornographie infantile lorsque l'âge auquel on n'est plus un «enfant» et où on devient un «adulte» diffère d'un système juridique à l'autre. Dans certains États membres cet âge est fixé à 14 ans, dans d'autres, à 16 ans. Cette lutte est aussi difficile lorsque rien ne définit ce qu'est la pornographie répréhensible ou lorsqu'il est certes possible de poursuivre le contenu répréhensible mais que la communication d'un lien permettant de cliquer d'un site Internet vers la page web diffusant ce contenu n'est pas elle-même répréhensible, ce qui rend les chose faciles. L'action pénale est également difficile lorsque, comme c'est le cas aujourd'hui, on peut exploiter un serveur de manière totalement anonyme ou lorsque, comme c'est actuellement possible, un courrier électronique peut être envoyé sans référence de l'expéditeur.
Tout cela justifie le besoin d'études préliminaires permettant de faire l'inventaire de ce qu'il faut intégrer dans la législation. Je sais que sur ce point, il y a des réticences au Conseil. La politique intérieure est encore et toujours une prérogative nationale, contrairement à la politique militaire où l'OTAN a pris la relève. Le seul domaine impliquant des forces armées où il y a encore une mainmise de l'État est le secteur de la police. C'est ce qui explique pourquoi on y tient comme à la prunelle de ses yeux. Je sais qu'il y a des résistances à l'idée de mener ces études, mais elles sont pourtant nécessaires. En effet, nous ne parviendrons à régler définitivement le problème des contenus répréhensibles que par le biais de conventions mondiales. S'agissant de ces conventions, il en sera de même que pour le GATT: si la Communauté arrive avec 15 avis différents, cela n'ira pas. Par contre, si les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et le Japon défendent à peu près les mêmes idées, les choses iront relativement vite. Nous devons avoir des normes communes, non seulement pour pouvoir effecteur les poursuites pénales à l'intérieur de l'Union européenne mais aussi pour pouvoir conclure les nécessaires accords internationaux. Sans ces accords, nous ne progresserons pas dans ce domaine. Je voudrais demander au commissaire, lorsqu'il prendra la parole à la fin de ce débat, de bien vouloir m'indiquer les amendements que la Commission est disposée à adopter, car cela m'aiderait beaucoup.

Argyros
Madame le Président, l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant cette question, cherche, avec les amendements qu'elle a déposés, à promouvoir le développement et l'adoption de systèmes techniques efficaces dont le but premier est, naturellement, la protection des mineurs et de la dignité humaine, mais surtout le renforcement et la protection des activités des entreprises et économiques.
Il tente également d'améliorer la coopération mondiale sur ce sujet, de manière à garantir un développement dynamique de l'industrie Internet. Plus précisément, en ce qui concerne le champ d'application des lignes d'action du programme et tenant compte des possibilités offertes par Internet pour les activités économiques et des entreprises - et indirectement dans le secteur de l'emploi -, l'adoption d'une approche plus large est suggérée, afin d'examiner également, au-delà des questions concernant les mineurs et la dignité humaine, les possibilités offertes par le programme d'action pour la protection des activités économiques et des entreprises.
La confiance témoignée par les utilisateurs et les entreprises vis-à-vis d'Internet créera un environnement favorable au développement des activités des entreprises dans le domaine de la société de l'information. De cette manière, l'internet constituera, outre une source sûre de connaissances, un outil précieux pour les activités des entreprises.
Le deuxième point important de l'avis est constitué par les principes qui doivent régir les actions pour l'élimination du contenu illégal et préjudiciable présent sur l'internet. Ces principes se résument de la manière suivante:
Premièrement, le soutien de l'industrie pour le développement et l'adoption de systèmes volontaires et efficaces visant à contrôler le contenu de l'internet. En outre, la collaboration entre les différents acteurs impliqués et, en particulier l'industrie, constitue un facteur déterminant dans la réussite de l'établissement de systèmes d'autorégulation et de mécanismes de filtrage et de classification.
Deuxième condition importante pour le contrôle efficace du contenu de l'internet: la définition claire des rôles et responsabilités impartis à chaque acteur impliqué dans la création et la diffusion du contenu.
Le dernier point que je voudrais souligner est la demande, en raison du caractère transnational de l'internet, d'une véritable coopération et d'une coordination des actions relatives au contenu de l'internet à l'échelle mondiale. Cette coopération est une condition préalable indispensable si l'on veut que les actionsmenées à l'échelon européen soient aussi efficaces que possible. C'est pour cette raison que je considère que l'Union européenne devra assumer un rôle actif de tout premier plan dans le processus d'établissement des principes et des normes techniques reconnus au niveau international.
Pour terminer, Madame le Président, je voudrais féliciter M. Schmid et les co-rapporteurs pour leur contribution à la question de l'utilisation sûre de l'internet et je voudrais les remercier d'avoir soutenu l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.

Cederschiöld
Madame le Président, ce n'est pas la première fois que nous parlons d'Internet, et ce n'est pas non plus la dernière. Les choses évoluent dans le bon sens. On assiste, ici comme partout, à une prise de conscience de ce que représente cette forme révolutionnaire d'information libre. C'est sur la liberté que nous avons à veiller, non sur la réglementation.
Il y a un an, nous avons traité du rapport Pradier sur les contenus illégaux et préjudiciables d'Internet. À cette occasion, des voix se sont fait entendre de différents côtés pour réclamer une réglementation étoffée, avec, par exemple, l'enregistrement des utilisateurs d'Internet et l'interdiction du cryptage numérique. Beaucoup de gens étaient alors ignorants de cette nouveauté qu'est Internet et estimaient que le mode de pensée d'autrefois devait continuer à régir le monde d'aujourd'hui.
Il fut un temps où ceux qui ne savaient pas distinguer l'avenir voulaient détruire les presses de Gutenberg. C'est parce qu'ils n'y parvinrent pas que la Réforme put avoir lieu. Grâce à l'imprimerie, les populations, par des moyens entièrement nouveaux, eurent bien plus aisément accès à une information récente, ce qui entraîna en retour une décentralisation du pouvoir.
Nous nous trouvons à présent face à une autre réforme, qui permet à nos concitoyens de participer à la connaissance et à l'information, et de devenir de plus en plus indépendants des autorités administratives et de l'État. Il est vraisemblable que ceci conduira, à terme, à une réduction de la réglementation qui régit le quotidien des individus, et à des possibilités entièrement nouvelles, tant en ce qui concerne les contacts humains que la circulation des biens.
Il faut néanmoins traiter de la question des contenus illégaux d'Internet, mais sans remettre en cause cette condition fondamentale qu'est la liberté. La Commission veut instaurer des lignes directrices sur la marche à suivre pour cerner ces contenus illicites, soutenir les systèmes de filtrage et de classification, ainsi que la formation et l'information sur cette question. Le rapport complète le point de vue de la Commission en suggérant que l'on examine les aspects juridiques liés à ces contenus illégaux et préjudiciables du réseau. Il s'agit là de propositions raisonnables, puisqu'elles tiennent compte du caractère spécifique d'Internet.
Une précédente orientation prévoyait le développement de systèmes européens spécifiques. Or nous devons respecter le fait qu'il s'agit ici de contacts internationaux, à l'échelle mondiale. Internet est un moyen de communication global et international. Les solutions doivent donc être globales et internationales. Des systèmes accessibles dans un cadre international ont d'ores et déjà été développés et reconnus, et sont en voie de s'étendre. Dans ce contexte, je voudrais remercier le rapporteur pour l'esprit conciliant dont il a fait preuve en ce qui concerne les amendements que j'ai proposés sur cette question.
Enfin, je voudrais saluer la compréhension qui se fait jour dans cet hémicycle lorsqu'il s'agit d'éviter la mise en place de systèmes à caractère obligatoire. Le marché a en effet tout intérêt à opérer sa propre réglementation. En outre, l'attribution d'un label de qualité pourra améliorer la position sur le marché des fournisseurs Internet qui souhaiteront s'y soumettre. Je me réjouis que la Commission considère qu'il n'est pas du ressort des pouvoirs publics de statuer sur les contenus et l'utilisation d'Internet. En revanche, il est bien de notre devoir de combattre et d'enrayer la criminalité, où qu'elle se manifeste, qu'elle sévisse à l'aide d'Internet ou se déroule ouvertement sur la place publique.

Lindholm
Madame le Président, le développement quasi explosif d'Internet est vécu par la plupart d'entre nous comme un fait positif. Cependant, comme nous le savons tous, cette évolution a aussi une face cachée qui s'avère particulièrement sombre et désagréable. Par le biais d'Internet, tout le monde, y compris des enfants et des jeunes, peut accéder à des recettes et des descriptions détaillées de drogues ou d'explosifs, les pédophiles peuvent regarder de la pornographie enfantine, le trafic des femmes y a trouvé un nouveau champ d'application, etc. Nous voulons évidemment mettre un terme à tout cela.
Le problème réside dans le fait que cette face cachée d'Internet n'est pas contenue par des frontières, mais constitue un phénomène global. Par conséquent, une solution complète doit également être globale, et ne saurait être mise au point qu'en collaboration avec l'industrie. Nous devons tous travailler pour parvenir à cet objectif. En attendant, la proposition de programme d'action émise par la Commission est un début, qui pourra aussi contribuer activement à susciter un débat véritablement international, et, espérons-le, à construire une solution.
Parmi les points les plus importants que comporte le programme d'action, je citerai la proposition d'uvrer, en collaboration avec l'industrie, en faveur de l'auto-réglementation et de l'instauration de normes éthiques, ainsi que la volonté d'encourager un système de filtrage et de classification, et la mise en place d'un programme d'information à grande échelle. Personnellement, je m'oppose cependant à toute tentative visant à résoudre les problèmes liés à Internet par le biais de directives communautaires. Cette question doit être résolue d'une toute autre façon, dans un cadre plus large. J'ai donc l'intention de voter contre l'amendement 23. En revanche, le groupe des verts dans son ensemble apportera son soutien au rapport Schmid.

Matikainen-Kallström
Madame le Président, lorsque l'on parte la sécurité d'utilisation d'Internet, les concepts de liberté, liberté d'expression et diffusion illégale de matériel se heurtent souvent les uns aux autres. Internet est libre et sans frontières et il doit le rester. Le revers de la liberté réside en ce qu'on ne peut éviter qu'une personne essaie d'utiliser sa liberté à mauvais escient.
La forme la plus grossière d'abus est incontestablement la diffusion de pornographie enfantine et de matériel pédophile. Il est sidérant de constater la quantité de matériel de ce type sur Internet. Il ressortait d'une évaluation menée durant deux mois par Interpol sur le réseau que les informations de ce type comptaient notamment plus de 70 000 photographies de pornographie enfantine. Ce nombre est si important que les mesures prises par les acteurs Internet en vue d'une autoréglementation sont insuffisantes.
Il serait erroné d'accuser les fournisseurs de services Internet de diffusion de matériel illégal. Bien qu'ils jouent un rôle de gardien important en matière d'autoréglementation, seule une collaboration étroite entre les responsables du contenu, dans l'industrie de la technologie de l'information et d'Internet, permettra d'atteindre les résultats souhaités. Internet étant un réseau mondial, si des mesures ne sont adoptées qu'au niveau européen, cela ne permettra pas de lutter efficacement contre la pornographie enfantine. Nous avons besoin de systèmes et de normes d'information mondiaux qui permettront d'identifier les personnes qui diffusent du matériel pornographique. À titre d'exemple de bonne initiative des autorités dans la lutte contre la pornographie enfantine, on peut citer le système mis en place par la police finlandaise et permettant de dénoncer par téléphone ou via une page sur Internet toutes les pratiques pédophiles découvertes sur Internet. Lorsque du matériel international est découvert, la police transmet les informations aux instances des pays concernés.
Je voudrais ensuite féliciter M. Schmid pour le bon travail qu'il a effectué dans cette matière difficile.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur non seulement pour son excellent rapport mais également pour sa brillante intervention. Il s'agit d'un sujet très important, fondamental pour notre avenir en tant que société protectrice des droits individuels tout en étant protectrice du développement industriel. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier la question fondamentale qui nous légitime: le droit de mouillage de nos décisions dans le Traité, la base juridique de nos actes politiques.
Mon intervention va donc se centrer sur la proposition de la commission juridique de changer la base juridique de la proposition de décision et d'utiliser l'article 129 A - protection des consommateurs - au lieu de l'article 130 - compétitivité de l'industrie.
Madame le Président, l'article 130 nous dit sans aucun doute que l'on prendra des mesures visant à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises, et il est certain qu'un environnement meilleur et plus sûr encouragera cette industrie. Mais il n'en est pas moins certain, Madame le Président, qu'il est très difficile d'appliquer ces objectifs de l'article 130, comme peut l'être le fait d'assurer les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté, à des actions qui ont pour objectif d'alerter les consommateurs sur le contenu, en matière de sexe ou de violence, d'Internet en jetant les fondements de l'autorégulation et en établissant des mécanismes de filtrage.
Par conséquent, la commission juridique, après avoir analysé cette proposition de décision, a compris que la base juridique adéquate est l'article 129 A, qui nous permet ce type d'actions qui encouragent et protègent un environnement sûr pour le consommateur en termes généraux.
Madame le Président, je mentionnerai également que ce changement de base juridique donne à ce Parlement une plus grande participation à toute cette action, étant donné que l'article 129 A prévoit la procédure de codécision alors que l'article 130 (3) prévoit la consultation simple. Et je pense qu'il est fondamental que, dans un sujet si remarquable et si brûlant du point de vue social, ce Parlement ait un droit de regard supérieur à une simple consultation.
Par conséquent, Madame le Président, je pense qu'il s'agit d'un sujet qui nous concerne tous, et le Traité nous fournit une base claire pour participer sur un pied d'égalité avec le Conseil et nous devons tenter que ce changement de base juridique soit reflété dans la proposition.

Malerba
Madame le Président, je voudrais d'abord dire que je m'exprime également en tant que rapporteur sur le dossier «'Initiative d'une coordination internationale pour Internet'' en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je suis d'accord avec la communication de la Commission européenne sur le plan d'action pour une utilisation sûre d'Internet, mais je ne suis pas convaincu du bien-fondé de tous les amendements suggérés par le rapporteur sur le texte de la Commission. Lundi dernier précisément, j'ai participé, au titre d'invité de la Commission européenne, à une table ronde avec les dirigeants de l'industrie de ce secteur au niveau mondial et j'ai vu se consolider un consensus sur les trois points suivants: nous devons éviter de générer une réglementation compliquée, conflictuelle entre les États et difficile à réaliser, mais nous devons, en même temps, pendre une initiative politique pour éviter que ce soit le pouvoir judiciaire qui émette les sentences et crée des précédents; nous devons promouvoir un environnement législatif favorable au développement d'Internet, renforcé par l'autodiscipline de l'industrie de ce secteur mais aussi par l'engagement des autorités politiques et des organisations internationales compétentes, dans un dialogue structuré semblable à celui qui a déjà permis une issue positive du Transatlantic business dialogue ; troisième point, il est nécessaire de tendre au consensus international multilatéral, qui s'étend donc non seulement à la participation des États-Unis et de l'Europe mais aussi à bon nombre d'autres pays, dans un contexte le plus global possible.
S'il est manifeste que, dans certains domaines, de nouveaux codes voient le jour, par exemple la signature électronique pour les spécificités d'Internet, il n'est pas aussi évident qu'avec Internet, l'on puisse commettre de nouveaux délits qui n'aient pas déjà été pensés et prévus par la loi. Plus que jamais, Internet est un moyen de communication extraordinaire qui permet à tous de devenir éditeur, qui fournit aux entreprises un instrument de globalisation du commerce électronique et qui - je le souligne - en cas de nécessité, permet, même trop bien, de retracer l'origine et la destination des transactions. Je pense que nous avons devant nous un nouveau-né qui fait ses premiers pas et que nous devons aider à grandir dans un contexte législatif favorable.
Certains amendements, les 6 et 12, sur les autorités responsables des contenus d'Internet et le 7 sur les responsabilités des distributeurs, me posent problème, mais je suis convaincu que nous reviendrons encore sur ce débat avec d'autres réflexions et d'autres expériences.

Pinheiro
La Commission souhaite remercier le rapporteur M. Schmid et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures pour avoir produit un rapport très positif. Internet se développe à un rythme très soutenu et son utilisation ne se limite plus uniquement aux scientifiques et aux chercheurs. Aujourd'hui, il fait partie de la vie quotidienne dans les bureaux, à la maison, dans les écoles. Il s'est avéré être un outil extrêmement utile et important pour les affaires, l'enseignement et la culture. Dans la vaste majorité des cas, le contenu qu'il propose est inoffensif.
Toutefois, Internet peut être utilisé dans le cadre d'activités illégales ou pour la diffusion de contenus illégaux. Les parents et les professeurs s'inquiètent de la présence sur le réseau de contenus accessibles aux enfants qui pourraient leur porter préjudice. Si les consommateurs et les industries présents en Europe veulent tirer le meilleur avantage des possibilités offertes par la société de l'information, ces questions doivent être traitées. L'année dernière, la Commission a travaillé d'arrache-pied avec le Conseil, le Parlement européen, les États membres, l'industrie et les utilisateurs pour proposer des solutions. Le plan d'action est le résultat des réactions à la première interpellation de ce problème par la Commission. Ce plan a été élaboré en coordination avec la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.
Le présent plan d'action adopte une démarche non réglementaire, implique l'industrie et propose des mesures concrètes pour traiter de ces problèmes. Il applique un consensus politique et assure le suivi des actions déjà réalisées au niveau européen et dans les États membres. Cette approche a reçu le ferme soutien de la conférence de Bonn, du groupe de travail Internet, ainsi que du Conseil et du Parlement européen. Le plan d'action propose quatre lignes d'action: la première, la création d'un environnement sûr, notamment par la mise en service d'un réseau européen de permanences téléphoniques et un soutien pour l'autoréglementation; la deuxième, le développement de systèmes de filtrage et d'évaluation prenant en considération la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; troisièmement, la promotion des mesures de conscientisation; quatrièmement, l'instauration de mesures de soutien.
Chacune de ces lignes d'action vise certains objectifs principaux: habiliter l'utilisateur à se protéger lui-même et à protéger sa famille contre les contenus néfastes indésirables; renforcer les mécanismes de rapport destinés à traiter des contenus illégaux avec la législation existante; assurer que les besoins multiculturels et multilingues spécifiques de l'Europe soient couverts de façon adéquate; et consolider la confiance dans le nouvel environnement de telle sorte à faire bénéficier au consommateur des nouveaux services et à permettre à l'industrie d'exploiter les possibilités offertes par les média électroniques.
Le plan d'action n'est pas le seul moyen d'atteindre ces objectifs. Il s'agit d'un instrument financier qui stimule les initiatives que les États membres, les utilisateurs et l'industrie doivent prendre. Il ne s'agit pas d'un instrument juridique destiné à résoudre les diverses questions d'ordre juridique liées à Internet. Toutefois, nombre des problèmes rencontrés dans le nouvel environnement ne nécessitent pas l'élaboration d'une nouvelle législation. Ils demandent l'adoption d'approches permettant l'application de la législation existante à Internet et une réflexion sur les moyens d'apporter des solutions efficaces sans faire appel à la législation. C'est la raison pour laquelle il faut veiller à se concentrer sur les aspects non réglementaires de ce plan d'action.
En ce qui concerne les amendements, la Commission est en mesure d'apporter son soutien à la plupart d'entre eux. En réalité, sur les 24 amendements déposés, 20 sont totalement acceptables. Concernant l'amendement 14 sur la comitologie, permettezmoi de souligner que l'intention de la Commission est d'utiliser la formulation exacte de la décision du Conseil, datant de 1987, sur les comités de type 1. Trois amendements toutefois ne peuvent pas être acceptés, les amendements 7, 12 et 17. Deux d'entre eux concernent des questions d'ordre juridique et en particulier la responsabilité. Il ne fait aucun doute que cet aspect doit être examiné, mais pas dans le cadre du plan d'action qui est un instrument financier. La Commission travaille sur l'élaboration d'un instrument juridique, une proposition de directive, pour traiter de cette matière.
Le troisième amendement propose d'inclure un système d'étiquetage dans les codes de conduite industriels. La nécessité d'adopter des systèmes de label est déjà stipulée dans les recommandations sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Nous pouvons attendre l'élaboration de rapports de conduite dans l'ordre d'idée évoqué dans le rapport. Je peux vous assurer que si un système de label européen séparé est nécessaire, le plan d'action encouragera certainement l'instauration de ce système. Néanmoins, si les systèmes internationaux flexibles peuvent être adaptés et que cela s'avère pratique, la création d'un système européen séparé sera superflu et inutilement onéreux. Toutefois, il n'y a aucune raison de croire que les inquiétudes reflétées dans l'amendement ne sont pas déjà couvertes dans la proposition.
Je remercie à nouveau le Parlement pour son travail et la coopération dont il a fait preuve jusqu'ici. Dans cet ordre d'idée, le moment est venu de faire le suivi des initiatives menées par les institutions européennes. Le Parlement a déjà reconnu l'importance de traiter de ces questions et j'espère que sa décision le confirmera en apportant au plan d'action tout le soutien nécessaire pour qu'il ait un effet substantiel.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Transport combiné de marchandises
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0239/98), au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0173/98-96/0207(SYN)) en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (Rapporteur: M. Stockmann).

Stockmann
Madame le Président, chers collègues, vous venez d'entendre le titre complet du règlement. L'intermodalité est le concept clé de la politique européenne actuelle et future en matière de transports et son objectif est la création d'un système de transport intégré. En combinant les différents modes de transport dans les chaînes de transport du producteur au destinataire, il est tiré profit de chacun de leurs avantages. Le transport combiné dont il est question aujourd'hui est le premier stade de l'intermodalité dans le domaine du transport de marchandises. Dans nos discours et dans les discours des responsables de la politique des transports, le transport combiné occupe depuis longtemps une place importante qui dépasse de loin son importance dans la réalité. Les statistiques de l'année dernière pourraient néanmoins annoncer un revirement de tendance.
À côté des possibilités de réglementation, nous disposons depuis 1992, à l'échelon européen, du programme PACT visant à promouvoir le transport combiné. Après le succès du premier programme qui s'est terminé en 1996, nous travaillons depuis l'année dernière avec PACT II. Intégré dans un règlement et doté d'un budget plus important même s'il reste toujours très insuffisant, il s'agit à présent d'un programme en règle, je veux dire par là d'un programme ayant une base légale. Si nous traitons seulement aujourd'hui ce règlement en deuxième lecture, c'est à cause de la difficulté de son enfantement, le Conseil ayant temporairement refusé ses services de sage-femme.
Pour ce qui est du contenu du règlement, la commission des transports et du tourisme a salué la relative bonne volonté de la Commission et du Conseil, surtout en ce concerne l'intégration du transport fluvial et la coordination avec les réseaux de transport transeuropéens en tant que critère de sélection d'un projet. Pour le reste, nous considérons le refus du Conseil d'adopter quelques-uns de nos amendements déjà proposés en première lecture comme un manque de prévoyance, car ce dont nous avons justement besoin, c'est d'une politique des transports stratégique et prévoyante. La commission des transports s'est par conséquent déclarée favorable aux amendements 1 à 6 présentés ici. Ce qui nous importe, c'est d'abord d'obtenir un élargissement du champ d'application du programme PACT - comme cela a été possible pour d'autres programmes - aux pays candidats à l'adhésion avec lesquels des négociations ont déjà été entreprises et à cet effet, nous demandons une dotation financière annuelle supplémentaire de 4 millions d'écus en 2000 et 2001.
Les crédits prévus dans l'Agenda 2000 pour les mesures infrastructurelles dans les pays d'Europe centrale et orientale sont pour l'instant beaucoup plus importants. Nous voulons qu'une fraction de ces crédits soit spécifiée dès maintenant et liée au transport combiné. Nous voyons d'ores et déjà un accroissement supérieur à la normale du transport de marchandises en provenance des futurs États membres. À cela vient s'ajouter une forte tendance au glissement du transport de marchandises par chemin de fer vers le transport routier. Ce type d'évolution est généralement irréversible - nous en avons fait l'expérience dans les nouveaux Länder allemands - lorsqu'elle n'est pas contrecarrée à temps.
Nous ne pouvons donc rester indifférents à cette évolution. C'est la raison pour laquelle nous exigeons dans ce domaine une politique stratégique et non une politique réactive qui, dans dix ans, coûterait peut-être encore beaucoup plus cher. Notre seconde préoccupation principale est de créer des synergies. Un bon programme peut s'avérer encore meilleur s'il recherche des synergies avec d'autres programmes et s'il soutient d'autres intérêts politiques.
Nous persistons à penser qu'une liaison avec les crédits du programme PHARE et du Fonds de cohésion, ou avec les projets soutenus par ces crédits, devrait être possible. Nous estimons que les projets PACT devraient avoir la priorité dans les domaines concernés par les «corridors de fret» toujours politiquement souhaités même s'ils restent difficiles à mettre en place. On pourrait même obtenir des effets de synergie avec les activités prévues dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et c'est d'ailleurs ce que vise un autre amendement que nous avons réintroduit.
Encore quelques mots au sujet de l'amendement proposé par mon collègue Jarzembowski qui n'est pas là aujourd'hui. Nous ne nous sommes certainement pas facilité la tâche avec la formulation initialement plausible, mais naturellement dérangeante, d'une limitation de la concurrence. Nous nous sommes finalement décidés à rejeter cet amendement car nous pensons que tout programme de soutien vise par nature une discrimination positive, dans ce cas-ci, la fin de l'utilisation exclusive de la route pour le transport de marchandises au profit du transport combiné et donc aussi des régions et concurrents qui privilégient le transport combiné. Je remercie tous mes collègues pour leur participation à ce rapport et je recommande son adoption demain lors du vote.

Schierhuber
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier et féliciter le rapporteur pour son excellent travail. La proposition de la Commission visant à soutenir le transport combiné tient compte du fait que l'Union européenne a besoin d'un système de transport européen fiable qui garantisse efficacement les échanges et la mobilité. Je regrette donc vivement que le Conseil n'ait repris qu'une partie mineure des propositions du Parlement. Pour une fois, nous avions justement la possibilité d'agir au lieu de seulement parler. Comme cela a déjà été dit, je trouve moi aussi regrettable que dans sa position, le Conseil n'ait pas voulu donner la priorité aux projets qui créent un lien avec les pays d'Europe centrale et orientale et qui dégagent ainsi des synergies.
D'autre part, lors de la sélection des projets, la Commission devrait veiller à un équilibre dans la prise en considération des régions et des États membres, de manière à ne pas provoquer de distorsions de concurrence. Ce point avait déjà reçu l'assentiment du Parlement lors de la première lecture et est donc réintroduit par le biais de l'amendement proposé par M. Jarzembowski au nom du groupe PPE. J'invite donc cette Assemblée a soutenir une nouvelle fois cet amendement.
Je voudrais également signaler qu'une intégration des «corridors» ferroviaires transeuropéens pour le transport de marchandises est capitale pour un développement et une utilisation écologique des réseaux de transport transeuropéens. Ces «corridors de fret» me paraissent précisément être un aspect important et novateur de la politique des transports. Je trouve plus que regrettable que le cadre financier ait été fixé par le Conseil à seulement 35 millions d'écus. Pour la période 19972001, un montant d'au moins 43 millions d'écus devrait être accordé si l'on veut, comme on l'a dit, non seulement parler mais aussi agir. Ce montant devrait donc être affecté tel quel même si je pense qu'il ne s'agit là que d'une goutte d'eau dans l'océan.
Le développement du système de transport dans l'Union européenne me paraît capital compte tenu de l'élargissement et des aspects environnementaux toujours plus importants. Comme tous les membres de mon groupe politique, j'approuve donc les amendements introduits et j'espère qu'ils recevront aussi le soutien de cette Assemblée.

Wijsenbeek
Madame le Président, je vous remercie de me donner encore l'occasion de féliciter le rapporteur et de dire à quel point il est un bon exemple pour ceux qui se reconvertissent du métier de théologien ou de musicien à celui de véritable technicien et politique.
Permettez-moi de poursuivre en néerlandais pour dire quelques mots du rapport en tant que tel. Je pense vraiment que nous avons là un exemple typique de la manière dont le Conseil aurait pu, pour une fois, illustrer - non pas seulement par des mots mais par des actes - le soutien qu'apporte l'ensemble de cette Assemblée à la transition des modes de transport de la route vers le rail et les voies fluviales. Nous sommes à nouveau forcés de prendre les choses en main. Car si nous n'entreprenons rien maintenant, nous serons sous peu confrontés à une gigantesque congestion du trafic. C'est là un problème dont la responsabilité incombe au Conseil et à la Commission et non au Parlement.

Pinheiro
Madame le Président, permettez-moi pour commencer de remercier le rapporteur, M. Stokman et l'Assemblée pour le travail effectué sur les propositions de poursuivre nos expériences réussies concernant les actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné.
Il s'agit d'une démonstration claire de l'engagement continu du Parlement pour la promotion du transport combiné. Bien que nous apprécions l'attitude constructive du Parlement dans ce dossier, je suis désolé de dire que la Commission ne sera en mesure d'accepter que deux amendements, mais cela ne remet pas en question le large consensus qui existe entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Les amendements 1 et 4 visent à introduire, comme le Parlement l'a proposé en première lecture, proposition acceptée par la Commission, la notion de corridors de fret transeuropéens dans les réglementations. Vu que ces corridors de fret sont une initiative importante de la Commission, j'apporte à nouveau mon soutien à leur inclusion en tant que critère d'évaluation du règlement en matière de transport combiné.
Les corridors constituent un grand pas en avant dans le sens de la véritable libéralisation du marché ferroviaire. Je peux garantir à cette Assemblée que tant la Commission que les États membres accorderont une priorité absolue à la sélection des procédures à tout projet qui vise à utiliser les corridors de fret.
Les amendements 2, 3, 5 et 6 cherchent à réintroduire la possibilité d'accepter des actions de financement extérieures à l'Union européenne et à permettre aux entreprises non européennes à pouvoir bénéficier d'un financement au titre du projet de transport combiné. La Commission est tout à fait consciente que la politique de transport combiné ne s'arrête pas aux frontières de l'UE. Les flux de circulation et les possibilités d'établir un réseau de transport intermodal avec nos voisins orientaux sont trop importants. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission prévoyait initialement cette possibilité. Néanmoins, les débats sur ce point au Conseil ont clairement montré que le règlement n'avait aucune chance d'être accepté par le Conseil si la Commission insistait sur ce point.
Les États membres s'accordent à dire que la Communauté doit aider les pays candidats à l'adhésion dans les efforts qu'ils déploient pour la mise en place d'un système de transport durable. De nombreux États membres ont pensé que d'autres instruments, notamment le programme PHARE, devraient être utilisés ou étendus en vue d'inclure l'aide aux services de transports combinés.
La Commission examinera par conséquent si les programmes actuels peuvent être appliquées à des projets de transport combiné pour le transport intermodal dans les pays candidats. Dans le même ordre d'idée, la Commission ne peut pas accepter le saupoudrage de 43 millions d'écus car ce montant entre en concurrence avec les perspectives financières de la Communauté pour PACT.
En outre, certains aspects des amendements 3 et 5 ne peuvent pas être acceptés; pas plus que nous pouvons accepter l'amendement 7. D'une part, les synergies avec d'autre programmes de financement seront assurées par la consultation interservice au sein de la Commission. D'autre part, la Commission continue de croire que les critères de sélection, en termes simples, l'amélioration de compétitivité, du transport combiné par le biais de l'innovation sont clairs et limités dans l'intérêt de la transparence. Nous croyons que l'instauration d'autres priorités ou d'autres considérations ne ferait qu'obscurcir la situation.
Même si je ne suis pas en mesure de convaincre le Parlement de la position de la Commission à tous les égards, j'espère que je l'ai au moins clarifiée. Permettez-moi de conclure en remerciant à nouveau le Parlement, et en particulier le rapporteur, de l'intérêt qu'il éprouve pour le transport combiné et pour la valeur de la contribution qu'il a apportée aux règlements.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures .
(La séance est levée à 22h50)

