Protection des animaux au moment de leur mise à mort (débat)
Le Président
- L'ordre du jour appelle le rapport de M. Wojciechowski, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort - C6-0451/2008 -.
Janusz Wojciechowski
Monsieur le Président, notre civilisation utilise les animaux. Nous tuons des milliards d'animaux pour la viande, les peaux et une multitude de besoins économiques. Parfois, nous les tuons également sans raison économique, pour le sport - par exemple, la chasse - ou pour le divertissement - par exemple, la tauromachie. Pour moi, tuer des animaux n'est ni un sport, ni un divertissement ni un acte culturel, mais nous n'entrerons pas dans cette discussion ici puisque l'objet de notre débat est la mise à mort d'animaux pour des motifs économiques.
La protection des animaux au moment de leur mise à mort est-elle possible? Est-il possible de protéger un animal que nous allons tuer? La réponse est oui, principalement en lui épargnant des souffrances inutiles. En protégeant les animaux d'un traitement inhumain, nous protégeons notre humanité. La proposition de règlement améliore les normes de protection des animaux au moment de leur mise à mort, introduit des normes plus élevées et techniquement meilleures et vise un meilleur contrôle de leur respect. Elle introduit également une plus grande responsabilité personnelle en ce qui concerne la prise en charge des animaux ainsi que l'obligation de désigner un responsable spécifiquement chargé de la protection des animaux dans les abattoirs. Par rapport à l'ancienne directive de 1993, le nouveau règlement représente un progrès manifeste dans la concrétisation du concept de protection des animaux et, en tant que rapporteur, je l'approuve.
Plusieurs points de controverse ont marqué sa préparation et particulièrement la question de l'abattage rituel. Le principe de base est de tuer les animaux après les avoir étourdis et rendus inconscients, mais une exception est admise pour des motifs religieux, autrement dit, l'abattage sans étourdissement préalable est autorisé si des motifs religieux l'exigent. Cela concerne les membres des communautés islamique et juive, qui pratiquent la mise à mort d'animaux sans étourdissement préalable. Les amendements visant à introduire l'interdiction totale de l'abattage rituel dans l'Union européenne ont été rejetés par la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a estimé qu'une telle interdiction serait impraticable.
Cette même commission a aussi rejeté une proposition qui aurait donné à chaque État membre le droit d'interdire l'abattage rituel par une législation nationale. Il s'agit de l'amendement 28. Je tiens à souligner qu'un vote en faveur de cet amendement impliquera pour les États membres l'incapacité d'interdire l'abattage rituel sur leur territoire. À l'inverse, un vote contre cet amendement impliquerait un retour à la position de la Commission européenne, qui autorise l'interdiction de l'abattage rituel par une loi nationale.
Un autre point controversé est celui de la désignation par chaque État membre d'un centre de référence national. La commission de l'agriculture et du développement rural a rejeté cette proposition contenue dans l'amendement 64. Personnellement, je suis favorable à la création de ces centres de référence, qui pourraient également jouer un rôle dans le contrôle du traitement des animaux au moment de leur mise à mort.
J'attire votre attention sur les suggestions de la commission de l'agriculture et du développement rural contenues dans mon rapport. Premièrement, il y a la proposition de soutien financier communautaire des mesures visant à introduire des normes plus élevées de protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les nobles objectifs de protection des animaux ne peuvent être atteints sans plan financier et sans incitations matérielles à relever les normes.
Deuxièmement, le rapport propose que les nouvelles normes s'appliquent non seulement aux producteurs communautaires mais aussi aux importateurs européens de produits d'origine animale. Nous voulons avoir la certitude que tous les produits animaux proposés sur le marché communautaire proviennent d'animaux mis à mort selon les prescriptions communautaires.
Mesdames et Messieurs, cette dernière séance du Parlement européen est largement consacrée à la protection des animaux. Nous avons aujourd'hui décidé d'interdire l'importation de produits dérivés des phoques tués avec cruauté, d'imposer des normes plus élevées de protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et nous sommes en train de discuter de l'adoption de normes plus élevées de protection des animaux au moment de leur mise à mort. Je suis heureux que le Parlement s'engage autant dans la protection des animaux et de pouvoir participer à ce travail. L'esprit de saint François d'Assise est présent dans cette Assemblée. Espérons qu'il le sera aussi au cours de la prochaine législature.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je remercie le Parlement européen et notamment le rapporteur, M. Wojciechowski, d'avoir soutenu les principaux éléments de la proposition de la Commission sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
J'apprécie particulièrement que le Parlement européen ait souscrit à l'approche générale de la proposition, qui consiste à s'assurer que la législation applicable au bien-être des animaux dans les abattoirs respecte le "paquet hygiène" adopté en 2004.
La législation actuelle en matière de protection des animaux au moment de leur mise à mort date de 1993 et ne correspond plus du tout aux évolutions récentes dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux. En vertu de la proposition actuelle, les exploitants d'abattoirs devront établir des modes opératoires normalisés, suivre des indicateurs de bien-être en ce qui concerne l'étourdissement des animaux et donner à leur personnel une formation sur le bien-être des animaux.
S'agissant de l'abattage religieux, je tiens à souligner que la Commission partage totalement l'attachement du Parlement européen à la liberté de culte et que l'intention de la Commission est de maintenir le statu quo sur cette question sensible. Le Traité précise clairement la nécessité de tenir compte des pratiques religieuses dans la formulation de la politique communautaire. Il est clair qu'il existe de nombreuses et différentes pratiques d'abattage religieux dans les États membres de l'Union.
La Commission suggère donc de maintenir le principe de subsidiarité en cette matière. Cela a bien fonctionné ces quinze dernières années et devrait continuer ainsi. À cet égard, nous sommes en mesure d'accepter, sur le principe et sous réserve de reformulation, les amendements reflétant l'approche de la législation actuelle, qui préserve le droit à la liberté de culte tout en permettant aux États membres d'adopter ou de conserver des règles plus strictes. Sur ce point, j'observe qu'il semble également y avoir consensus au Conseil.
Permettez-moi à présent quelques mots sur la pratique de l'abattage à domicile. Actuellement, l'abattage d'animaux aux fins d'une consommation privée est autorisé en dehors d'un abattoir (sauf pour le bétail), mais les cochons, moutons et chèvres doivent avoir été préalablement étourdis. Certains citoyens des États membres ont pour tradition d'abattre des cochons pour Noël et des agneaux pour Pâques. La Commission tient à préserver ces traditions mais ne juge pas nécessaire de déroger à la règle de l'étourdissement préalable des animaux, ce qui aurait pour effet de réduire leur bien-être. Par conséquent, la Commission estime que l'étourdissement préalable doit être systématiquement pratiqué avant l'abattage de cochons ou d'agneaux en dehors des abattoirs.
La proposition suggère par ailleurs la création d'un centre national de référence. Nous pensons que cet élément est essentiel pour garantir une application correcte des mesures proposées. Dans les abattoirs, les inspecteurs officiels effectuent des contrôles de sécurité alimentaire, principalement sur les carcasses. Ils ont peu de temps et des compétences limitées pour évaluer les paramètres de bien-être animal. Le matériel d'étourdissement est aujourd'hui complexe et difficile à évaluer en termes d'efficacité sur le bien-être des animaux. La création de centres de référence nationaux permettrait d'obtenir des informations techniques et scientifiques sur le bien-être des animaux. La Commission estime donc que cette exigence doit être maintenue dans la proposition.
La Commission estime également que les certificats de compétence exigés pour le personnel des abattoirs doivent être délivrés à la suite d'un examen indépendant. Ce système a été développé dans d'autres domaines du bien-être animal, que ce soit dans le secteur public ou privé. Correctement mis en œuvre, il produit de bons résultats et devrait dès lors être étendu à tous les abattoirs de l'Union européenne.
Des animaux sont également abattus en grand nombre en dehors des abattoirs afin de contrôler la propagation de maladies. Il existe certes des obligations en matière de santé animale, mais ces exigences ne concernent pas le bien-être des animaux. Les citoyens estiment que l'abattage massif d'animaux à des fins de lutte contre les maladies doit être effectué de la manière la plus humaine possible. Une transparence, qui implique une notification adéquate, est par conséquent essentielle. En outre, l'expérience dans de ces situations d'urgence a montré à quel point il est crucial de réunir des informations sur les bonnes pratiques et les erreurs possibles. Un contrôle adéquat ainsi que l'établissement de rapports sur le bien-être des animaux est par conséquent requis dans les cas d'abattage massif.
J'apprécierais beaucoup que vous souteniez la proposition de la Commission. Si elle est adoptée, l'Union européenne aura le potentiel de devenir leader mondial et d'innover en matière de bien-être animal.
Jens Holm
Chaque année, des centaines de millions d'animaux - cochons, vaches, moutons, poules, chevaux et autres animaux - sont abattus et transportés dans toute l'Europe. À cela s'ajoute l'abattage annuel de 25 millions d'animaux à fourrure. Tout ceci implique d'énormes souffrances pour les animaux. Certes, l'idéal serait que nous ne mangions plus ces animaux et que nous ne les portions plus sous forme de fourrure.
Toutefois, ce règlement ne porte par véritablement sur cette question mais sur la diminution de la souffrance des animaux dans les abattoirs. La proposition de la Commission constitue un progrès à cet égard, mais elle devrait être encore plus stricte sur un certain nombre de points. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a suivi mon avis en demandant, entre autres, des durées de transport plus courtes, des durées d'attente moins longues dans les abattoirs ainsi que des investissements dans les abattoirs mobiles. Nous demandons également que les animaux à fourrure soient inclus dans le champ d'application de ce règlement, que les États membres aient la possibilité d'aller plus loin et d'adopter des dispositions plus sévères, et que les inspecteurs chargés de la protection du bien-être des animaux ainsi que les centres de référence nationaux proposés soient indépendants et dotés de pouvoirs plus vastes.
Il est gratifiant de constater que la commission de l'agriculture et du développement rural soutient nos propositions relatives aux abattoirs mobiles et à l'inclusion des animaux à fourrure. Je suis par contre très inquiet à la lecture de plusieurs autres amendements déposés par cette même commission et individuellement par certains députés. Ainsi, il est regrettable que la commission de l'agriculture et du développement rural ait complètement supprimé la proposition concernant les durées de transport vers l'abattoir et le temps d'attente dans l'abattoir. Je vous invite donc à voter pour l'amendement 125, déposé par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, afin de restaurer ces exigences. Je ne comprends pas non plus pourquoi la commission de l'agriculture et du développement rural souhaite supprimer la proposition de centres de référence nationaux pour la protection des animaux. Il est également extrêmement important de permettre aux États membres d'aller plus loin et d'adopter des dispositions plus ambitieuses que celles prévues par le présent règlement. Je vous invite donc à voter pour l'amendement 124. Enfin, je suis très inquiet de constater que la commission de l'agriculture et du développement rural ne souhaite pas autoriser les États membres pratiquant actuellement une interdiction totale de l'abattage sans étourdissement préalable à maintenir cette interdiction. C'est notamment le cas dans mon pays, la Suède. Entre tradition religieuse et bien-être des animaux, nous avons trouvé un équilibre qui satisfait la majorité de la population. Je vous invite donc à voter contre l'amendement 28, comme l'a proposé le rapporteur.
Sebastiano Sanzarello
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par une heureuse coïncidence, il m'incombe d'intervenir ce soir pour la dernière fois - du moins dans le cadre de cette législature - sous votre présidence, que je pense être votre dernière puisque vous avez décidé de ne pas vous représenter aux prochaines élections. Je suis heureux de vous exprimer, M. Cocilovo, ma satisfaction à l'égard de votre travail au Parlement ainsi que l'estime dont vous bénéficiez auprès de tous les députés européens et pas seulement ceux de la délégation italienne. J'ai été élu dans la même circonscription que vous. Nous sommes adversaires sur le plan politique, mais je me dois de vous souhaiter un avenir politique fructueux, dans l'intérêt de notre pays mais aussi de l'Europe.
Venons-en maintenant au débat qui nous occupe. Je pense que la commission de l'agriculture et du développement rural a fait un excellent travail. Après avoir entendu des consultants et divers groupements professionnels, nous avons tenté d'améliorer le texte proposé par le Conseil et la Commission en le rendant plus applicable et plus cohérent, en préservant toutes les facettes du droit aux pratiques religieuses. Il y a eu certaines contradictions. La Commission et le Conseil ont en effet déclaré et confirmé qu'ils protégeraient la boucherie rituelle mais certaines obligations l'ont rendue impossible dans la pratique - je pense à l'immobilisation par renversement et à la pratique très controversée de l'étourdissement.
Sur le plan dialectique, cela ressemble à de la cruauté mais, en réalité, une incision précise produit le même niveau de douleur que l'introduction d'une tige perforante dans la partie frontale. Toute douleur est supprimée et étourdir les animaux après leur avoir tranché la gorge ne serait que cruauté supplémentaire. Je ne pense donc pas qu'il y ait cruauté envers les animaux s'ils ne sont pas étourdis après avoir été égorgés.
Selon la charte des droits humains fondamentaux, lorsqu'il y a conflit avec les droits des animaux, les droits humains sont prioritaires. Cela veut dire que le droit aux pratiques religieuses - musulmanes, juives ou chrétiennes, comme nous en avons longuement discuté en commission - doit être protégé et pleinement protégé. Notamment parce que nous avons des relations de réciprocité avec des pays non-membres et des pratiquants de certaines religions qui ne pourraient plus manger de la viande en Europe puisque sa production ou son importation en Europe serait interdite. Je ne pense pas que ce soit juste.
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous l'avons entendu, la proposition dont nous débattons aujourd'hui remplace une directive devenue obsolète en raison des progrès techniques et amène un nouveau règlement permettant l'application uniforme des nouvelles exigences communautaires dans l'ensemble de l'Union européenne.
Dans le contexte du marché intérieur et vu que le respect de règlementations peut nuire à la concurrence, le nouveau règlement garantira l'application de normes de concurrence égales pour tous les opérateurs de la Communauté. En fait, la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a choisi d'exempter les petits exploitant de certaines exigences, a augmenté la responsabilité des grands opérateurs - le texte dont nous débattons aujourd'hui - et a en outre créé la fonction de responsable du bien-être des animaux dans les grands abattoirs.
Le rapport soumis au débat améliore la proposition de la Commission sur certains points fondamentaux. Par exemple, ce rapport ne tente plus de modifier au moyen de cette proposition les dispositions actuelles concernant les durées de transport des animaux - que nous estimons scandaleuses - et maintient l'interdiction actuelle du transport des animaux présentant la caractéristique de ne pas pouvoir supporter un tel transport.
En outre, il corrige et clarifie les responsabilités des entreprises en matière de respect des réglementations relatives au bien-être des animaux: ce sont les exploitants, et non les travailleurs, qui ont la responsabilité de veiller à la bonne application des règles.
Enfin, Madame la Commissaire, permettez-moi de vous rappeler que dans l'Union européenne, aux niveaux national et régional, il n'y a pas deux systèmes juridiques identiques. Chaque système est différent. Les centres de référence nationaux que vous proposez et dont vous venez de nous parler, s'ils devaient être créés comme le suggère la Commission dans sa proposition, impliqueraient la création de 17 centres de référence en Espagne et non d'un seul centre national. En effet, en Espagne, les compétences du gouvernement central sont décentralisées et déléguées aux communautés autonomes, ce qui veut dire que nous serions tenus de créer dix-sept de ces centres de référence que vous estimez possibles. Ce serait ridicule en ce sens qu'il y aurait un centre pour chaque région. C'est pourquoi nous proposons que l'autorité compétente soit responsable du respect de l'application des règlementations.
Zdzisław Zbigniew Podkański
Monsieur le Président, le rapport Wojciechowski sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort soulève la question très importante du bien-être des animaux. Indirectement, il pose la question de savoir si l'humanité est capable d'en finir avec la cruauté et de créer un nouveau monde de valeurs, sensible à la douleur, à la souffrance, à la peur et à l'anxiété de perdre la vie, celle des êtres humains et aussi celle des animaux.
Malheureusement, malgré le développement de la civilisation et de la technologie, chaque année, des milliards d'animaux et d'oiseaux sont encore abattus, souvent avec cruauté et même sans étourdissement préalable. Cela soulève d'autres questions. Par exemple, pourquoi le comportement envers les animaux de personnes intelligentes et éduquées ressemble-t-il le plus souvent à celui de tribus primitives condamnées à lutter pour leur existence? Que devons-nous faire pour changer cela?
Le rapport répond dans une large mesure à ces questions mais ne résout toujours pas plusieurs problèmes fondamentaux liés, par exemple, à la législation, à l'abattage rituel et à la formation de la conscience de la société. Ces problèmes devront donc être résolus par le Conseil, la Commission et le prochain Parlement. J'espère que ce travail d'amélioration du bien-être des animaux s'accompagnera de la conscience que les animaux sont des êtres vivants, qui peuvent ressentir la douleur et la souffrance, que ce ne sont pas des objets et que les êtres humains leur doivent respect, protection et soins.
Alyn Smith
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à présenter moi aussi mes félicitations personnelles à notre rapporteur, Janusz Wojciechowski, qui a traité avec un aplomb certain un dossier très complexe et sensible et qui a dû faire face à beaucoup de points de vue contradictoires. Ceci étant probablement ma dernière intervention dans le cadre de cette législature, il me semble utile de faire observer à mes collègues que ce dossier est ce que j'appelle un dossier classique pour le Parlement européen. Il est technique, complexe, un peu distant des citoyens, mais il est important de se rappeler que le bien-être des animaux est crucial pour les citoyens et que l'équité est cruciale pour nos producteurs, nos consommateurs et notre marché.
J'attire particulièrement l'attention sur les amendements 45 et 46 visant à s'assurer que les pays tiers désireux d'exporter vers notre territoire respectent nos normes. C'est un élément d'équité crucial pour nos producteurs ainsi que pour la confiance des consommateurs dans nos marchés et il convient donc de le saluer.
De même, la proportionnalité de la mesure exposée aux amendements 65 à 67 permettant la formation en cours d'emploi est particulièrement appréciable pour les petits abattoirs et les petites exploitations de l'Union européenne. Il convient aussi de saluer les dérogations permettant aux petits abattoirs d'être exemptés de l'obligation de désigner un responsable du bien-être des animaux.
En ce qui concerne l'abattage religieux, je pense que la commissaire a absolument raison. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de réglementer cette question dans ce paquet. C'est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs, pour la confiance dans le marché communautaire de la viande et c'est du bon travail à tous égards. Mes félicitations.
Maria Petre
(RO) Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur et de le remercier pour son accessibilité.
J'approuve les propositions de la Commission prévoyant que les animaux doivent être abattus uniquement par des méthodes garantissant une mort immédiate ou après étourdissement, tout en acceptant, à titre d'exception, l'abattage relevant de rites religieux. Je suis également favorable à ce que ce règlement ne s'applique pas non plus à l'abattage d'animaux aux fins de consommation privée découlant de traditions religieuses importantes comme Pâques et Noël, et ce uniquement pendant une période de dix jours avant leur date.
Le personnel impliqué dans l'abattage et autres activités connexes doit suivre une formation adéquate assurée de manière classique, avec obtention d'un certificat de compétence.
Les règlementations communautaires introduites en matière de protection animale sont les plus strictes au monde. Elles occasionnent des coûts de production plus élevés et peuvent également créer des distorsions de concurrence avec des pays dont la législation est moins stricte à cet égard. C'est pourquoi j'appelle la Commission à garantir la conformité des produits à base de viande ou d'autres produits d'origine animale importés de pays tiers aux normes européennes. Nous souhaiterions que la Commission se donne la capacité d'effectuer des inspections dans les abattoirs autorisés à exporter vers l'Union européenne afin de confirmer, nonobstant les certificats sanitaires déjà octroyés, que les règlementations sur la protection des animaux y sont également respectées.
Neil Parish
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Vassiliou pour son travail ici au Parlement. Elle a pris ce dossier en main il y a seulement deux ans et a fait un excellent travail. Je la félicite. Je tiens également à féliciter Janusz Wojciechowski pour l'élaboration de ce très bon rapport et aussi d'avoir été un remarquable vice-président de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Je pense que les normes de protection animale en Europe jouent un rôle primordial dans le fait que nous produisons de la viande de qualité. Nous voulons avoir la certitude que les abattages sont effectués avec soin et selon des normes élevées, tant pour des questions d'hygiène que de protection des animaux. Je salue effectivement l'idée de promouvoir les abattoirs mobiles parce que cela aura de très bons effets. Je pense nonobstant que nous devons être prudents parce que plusieurs petits abattoirs ont été fermés en Europe dans le passé, notamment dans mon pays. Une règlementation adéquate est donc nécessaire, mais elle ne doit pas être excessive au point de provoquer la fermeture des abattoirs.
Je vais maintenant donner matière à controverse. Je crois que les animaux sont nés dans ce monde et que nous, êtres humains, décidons exactement comment ils vont être abattus. La Commission doit se décider. Soit elle accepte l'abattage religieux sans étourdissement préalable des animaux et, dès lors, dans d'autres pays, les animaux que nous souhaitons abattre pour Noël peuvent suivre cette même procédure, soit elle se bat pour ce que je pense être juste, à savoir que nous, êtres humains, décidons de la manière dont un animal doit être abattu et exigeons que les animaux soient étourdis avant leur abattage. Pour moi, il est absolument clair qu'il devrait en être ainsi. Certains États membres pratiquent l'étourdissement préalable et postérieur, notamment dans le cadre de l'abattage halal et de l'abattage juif. Je me demande pourquoi il ne pourrait pas en être ainsi dans toute l'Europe puisque nous voulons avoir la certitude absolue que tous les animaux seront traités de la même manière. J'accepte certes le principe de la subsidiarité, mais je veux également voir la Commission faire pression sur les États membres afin de garantir à l'avenir l'application de méthodes d'abattage et d'étourdissement adéquates.
De même, en ce qui concerne l'étiquetage, je ne vois pas où est le problème. Pourquoi n'étiquetterions-nous pas les animaux selon la méthode d'abattage? S'il n'y a pas de problèmes avec l'abattage halal et l'abattage juif, pourquoi s'inquiéter de leur étiquetage? Adoptons un étiquetage approprié afin que les citoyens sachent exactement ce qu'ils achètent vu qu'il est très important pour l'agriculture européenne d'avoir des normes très élevées.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, selon moi, le droit à la liberté de culte ne peut ignorer les règlementations de nos pays et ne peut violer de manière aussi profonde nos normes en matière d'hygiène de l'abattage et de protection des animaux. Dès lors, je ne vois pas pourquoi, au nom de la religion, nous devrions tolérer des mises à mort anachroniques, non hygiéniques et même sadiques, parfois exécutées dans des circonstances cérémoniales pompeuses, devant des adultes et des enfants.
Je pense par conséquent que les animaux doivent être mis à mort dans les conditions contrôlées d'un abattoir agréé et susceptible d'inspection et qu'aucun animal ne devrait être abattu sans étourdissement préalable. La liberté de culte est une chose - qui engendre des souffrances inutiles pour les animaux - et la violation des règles d'hygiène en est une autre. Les règles et les lois applicables dans l'Union européenne doivent être les mêmes pour tous, indépendamment de la religion.
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans ce débat, je pense que la question du bien-être des animaux a été trop réduite à la question de la pratique ou non de l'étourdissement. Non que je m'oppose à l'étourdissement, mais il faut savoir que cette pratique n'a pas été introduite par souci du bien-être des animaux mais pour des motifs économiques, pour permettre l'abattage d'animaux dans l'élevage industriel - impliquant un abattage massif en abattoir - sans affecter et réduire la qualité de la viande en raison de l'anxiété provoquée par l'abattage.
Autrement dit, la question de l'abattage religieux porte sur l'art d'abattre des animaux sans souffrances supplémentaires, tandis que la question de l'étourdissement dans les abattoirs ne porte pas seulement sur cette nécessité, mais également sur le traitement des animaux durant le transport et le temps d'attente dans les abattoirs. Je rejoins M. Parish sur le bien-fondé de l'étiquetage de l'abattage religieux afin que les consommateurs sachent ce qu'ils vont acheter et ce qu'ils sont disposés à soutenir.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat sur le rapport Wojciechowski reflète les préoccupations du Parlement, de la Commission et des citoyens concernant le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort. La proposition de la Commission apporte des innovations importantes que, j'espère, vous êtes en mesure de soutenir.
Actuellement, la législation européenne exige que les opérateurs de pays tiers exportant vers l'UE appliquent des normes équivalentes. En outre, les certificats d'importation de viande doivent confirmer le respect des normes européennes dans les entreprises exportatrices. Dès lors, s'agissant de la proposition de la Commission, nous estimons que l'application de ce principe d'équivalence doit perdurer.
J'ai écouté attentivement tous vos commentaires et je pense que votre contribution est très utile dans le cadre de nos efforts pour parvenir à un véritable bien-être des animaux. Par l'adoption de ce rapport, nous indiquerons aux citoyens que nous tenons compte de leurs préoccupations et que, parallèlement, nous établissons des normes modernes en matière de protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort. Je remercie le Parlement et son rapporteur pour leur soutien.
Enfin, vu qu'il s'agit de ma dernière intervention devant cette Assemblée, je tiens à dire que j'ai beaucoup apprécié mon travail avec vous tous et je vous souhaite beaucoup de succès et de bonheurs dans vos engagements futurs.
Janusz Wojciechowski
Monsieur le Président, je m'associe à ces souhaits et je suis ravi que la dernière intervention de Mme Vassiliou concerne la présentation de ce qui est réellement une bonne proposition et un bon règlement. La majorité de ceux qui se sont exprimés dans ce débat en conviennent totalement. J'espère que le résultat final de ce travail - ce travail conjoint du Parlement, de la Commission et du Conseil - n'affaiblit pas les propositions de la Commission parce qu'elles sont véritablement très bonnes. Toutefois, dans l'approche concernant la protection des animaux et dans ces mesures qui visent à améliorer le bien-être des animaux, il y a deux choses importantes.
La première concerne les ressources financières. Malheureusement, nous n'obtiendrons pas l'acceptation d'un relèvement des normes si nous ne veillons pas à ce que leur mise en œuvre soit financée de manière appropriée. Des moyens communautaires sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés. Il est impossible d'introduire des normes plus strictes comme celles-ci sans argent, en ignorant tous les coûts que cela représente pour les organismes qui devront les introduire.
La deuxième chose concerne l'équivalence: l'amélioration des normes ne doit pas affaiblir la concurrence des producteurs au sein de l'Union européenne. Je pense que nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif. Je me félicite de l'approbation de ces propositions par le Parlement.
Permettez-moi d'adresser à nouveau tous mes remerciements à la commissaire. Je remercie également tous les collègues qui sont intervenus dans cette discussion et je suis ravi de voir que l'idée de relever les normes de bien-être animal fait l'unanimité dans cette Assemblée.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 6 mai 2009.
