Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, les douze prochains mois seront d'une importance capitale pour l'Europe et notre efficacité future, notre place dans le monde, la confiance de nos citoyens dans notre capacité à répondre à leurs attentes. Nous avons toutes les raisons d'être confiants. Nous nous félicitons de l'accord sur le traité de Lisbonne, mais également de la manière dont nous y sommes arrivés. Nous avons refusé de nous éloigner de son objectif principal, à savoir équiper l'Union des outils dont elle a besoin pour le futur. Nous avons montré une réelle détermination à nous mettre au travail.
En même temps, notre agenda économique a donné des résultats en termes de croissance et d'emploi, contribuant à contrebalancer les risques d'une agitation supplémentaire cette année. Nous nous attaquons aux questions sensibles: de l'énergie à la migration, de l'emploi à l'aide au développement, notamment en Afrique, et dans quelques semaines à peine, nous aurons l'occasion de souligner notre leadership mondial en matière de lutte contre le changement climatique à Bali.
En bref, l'Union européenne respecte ses engagements. Elle a pu surmonter la situation difficile de 2005. La stratégie à deux volets proposée par la Commission en 2006 a porté ses fruits, en se concentrant sur les résultats à apporter aux citoyens, tout en se lançant dans la quête d'une solution pour le règlement institutionnel.
L'Union, selon moi, est sur la bonne voie pour 2008. Nous devons en profiter au mieux en mettant nos engagements en œuvre, en faisant progresser des propositions clés déjà sur la table, en maintenant la dynamique des nouvelles initiatives, sans perdre de vue les défis à long terme. En outre, nous devons naturellement respecter et promouvoir le processus de ratification du traité et montrer aux citoyens ce que l'Union européenne a à offrir à la veille des élections législatives européennes de 2009.
Par conséquent, je me réjouis de cette occasion d'exposer la contribution de la Commission pour une année 2008 fructueuse en présentant notre programme législatif et de travail pour 2008. Ainsi, j'aimerais remercier le Parlement européen pour sa participation active à l'élaboration de ce programme. En particulier, le rapport exhaustif préparé par la Conférence des présidents des commissions et adopté par la Conférence des présidents a contribué à façonner notre programme. De nombreuses propositions de la Commission épousent directement les priorités formulées dans votre rapport de synthèse.
Mais d'abord, permettez-moi d'aborder brièvement la mise en œuvre du programme 2007.
L'année passée, au même moment, nous débattions d'une liste ciblée des initiatives stratégiques à concrétiser cette année. Pour n'en citer que quelques-unes parmi les plus visibles, elles consistaient en une série de mesures clés telles que l'analyse stratégique de la situation énergétique, les récentes propositions sur la migration de la main-d'œuvre, la flexicurité, le marché vitivinicole, l'accès au marché.
Pour la fin du mois prochain, toutes les initiatives stratégiques seront adoptées, à l'exception d'une seule. Il s'agit de la directive relative aux échanges de quotas d'émissions, que j'ai décidé de différer d'un mois, jusqu'à janvier, et ce afin de garantir que rien ne viendra troubler les pourparlers déterminants à Bali - où je souhaite que l'Union européenne apparaisse unie. Cela nous donne également le temps de finaliser les consultations qui s'imposent sur la manière d'atteindre les objectifs que l'Union européenne s'est fixés en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables. Je suis certain que vous le comprendrez et, en fait, que cela peut représenter un gain de temps, car la préparation permettra, j'en suis convaincu, d'arriver plus facilement à un consensus avec nos États membres.
Outre les initiatives stratégiques, nous nous sommes engagés à réaliser un grand nombre d'initiatives prioritaires sur une période de 18 mois. Nombre d'entre elles sont actuellement proposées. Dans les semaines à venir, nous observerons des propositions en matière de crédit hypothécaire, d'instruments de défense commerciale et de réduction des émissions de CO2 provenant des véhicules. Nous devrions observer un taux de concrétisation de 70 % pour la fin de l'année et de 100 %, ou presque, au terme des 18 mois, en juin prochain.
Il s'avère que 2007 est également une année très importante s'agissant des préparatifs pour l'avenir. La semaine prochaine, nous lancerons notamment une série de propositions clés pour l'avenir économique et social de l'Union. La révision du marché unique fera de celui-ci un marché solide, innovant et compétitif, dont les bénéfices seront directement orientés vers les consommateurs et les entrepreneurs, et qui positionnera l'Europe pour façonner au mieux la mondialisation. Parallèlement à cela, nous adopterons une vision sur la manière de promouvoir les opportunités, l'accès et la solidarité dans l'Europe du 21e siècle, qu'il faudra soutenir l'année prochaine à l'aide d'une communication complète sur un agenda social modernisé.
Nous accorderons une attention toute particulière à la manière dont nous pourrons utiliser le traité de Lisbonne et ses protocoles pour faire évoluer nos services d'intérêt général, en utilisant ces nouvelles opportunités pour voir comment nous pouvons apporter une réelle valeur ajoutée afin d'assurer le rôle que jouent ces services dans l'amélioration de la qualité de la vie de tous les Européens.
Je suis très impatient de voir les réactions du Parlement européen et du Conseil par rapport à la révision du marché intérieur et à la vision sociale. Je suis convaincu que, si on les regroupe, elles nous apporteront l'équilibre nécessaire pour progresser dans les domaines clés de notre agenda économique et social. Elles prouvent que l'Europe dispose des outils adéquats et propose la plate-forme qui convient à nos citoyens pour s'adapter à la mondialisation et la façonner.
Permettez-moi à présent de me pencher sur le programme législatif et de travail pour 2008. Il s'agit de notre programme politique pour 2008. Il détermine nos principales initiatives et se fonde sur notre engagement à fournir une valeur ajoutée aux citoyens européens. Nous avons cherché à renforcer à la fois son contenu politique et son processus.
Comme pour 2007, le programme de travail pour 2008 se concentre sur un nombre limité de nouvelles initiatives politiques, y compris 26 initiatives stratégiques regroupées en 12 paquets, que la Commission s'engage à concrétiser au cours de l'année, et 61 initiatives prioritaires, regroupées en 49 paquets, à concrétiser sur une période de 12 à 18 mois.
Nous concentrerons nos initiatives dans cinq domaines, qui s'adressent directement à chaque Européen: la croissance et l'emploi, une Europe durable, la gestion de la migration, mettre le citoyen au premier plan et l'Europe en tant que partenaire mondial. Nous sommes également déterminés à renforcer notre engagement envers une meilleure réglementation tout en garantissant de traduire nos promesses en actes.
Nous relevons avec une satisfaction toute particulière que le rapport de synthèse du Parlement européen est d'accord avec les domaines clés d'importance capitale que nous avons identifiés pour 2008. Une étroite collaboration entre les institutions et les États membres s'avérera essentielle pour atteindre nos objectifs. Pour plusieurs des domaines repris dans votre rapport, des initiatives concrètes sont déjà soit adoptées, soit en passe de l'être encore en 2007.
Pour l'année prochaine, je suis ravi de pouvoir indiquer l'ajout au programme d'une série d'initiatives qui ont suscité un intérêt particulier de la part du Parlement européen.
Pour ne citer que quelques-uns des domaines clés: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, que nous convenons de maintenir au cœur de nos objectifs en vue d'une Union européenne plus prospère, qui respecte l'environnement et l'inclusion sociale; le changement climatique, en mettant l'accent cette année sur son atténuation, en plus d'une nouvelle approche en matière d'adaptation; un secteur des transports plus écologique; une loi sur les petites entreprises pour les PME (en fait, un paquet de mesures pour les PME); la législation destinée à renforcer la protection des consommateurs s'agissant des droits contractuels et d'un nouveau tableau de bord des marchés de consommation; un meilleur accès à la justice pour les citoyens; l'amélioration de l'environnement réglementaire en Europe par le biais d'un examen stratégique de l'initiative "Mieux légiférer".
Dans la majeure partie de notre agenda, la Commission et le Parlement s'accordent largement sur la nécessité d'agir et sur la manière de progresser.
Il est vrai que, pour certaines suggestions du rapport, nous ne pouvons apporter de réponse définitive pour l'instant. Par exemple, nous travaillons activement sur la propriété intellectuelle et les services financiers, mais pensons qu'il est prématuré de fixer maintenant la forme et le degré d'ambition des initiatives spécifiques.
S'agissant de la gestion des déchets, nous répondrons aux questions que vous avez soulevées par le biais du plan d'action relatif à une meilleure mise en œuvre de la législation en matière de déchets, plutôt qu'une nouvelle initiative à ce stade.
Permettez-moi d'éclaircir un point: ce qui n'apparaît pas dans la liste des nouvelles initiatives n'est pas négligé pour autant. Le travail essentiel de la Commission, qui consiste à appliquer le droit communautaire, exécuter les programmes et négocier les accords internationaux, se poursuivra et sera plus visible dans d'autres parties du texte du programme. Un nouveau chapitre sur l'élaboration de nouvelles politiques tente de refléter la nature pluriannuelle des activités de la Commission.
Nous avons également ajouté au programme de travail les priorités en matière de communication, mais nous avons prévu une nouveauté en ce sens: nous proposons quelques-unes de ces priorités aux autres institutions pour que nous puissions contribuer ensemble à les promouvoir.
Mais il ne s'agit pas de centralisation - bien au contraire. Nous estimons qu'une compréhension commune des priorités constitue un tremplin vers une approche locale, en adaptant la communication pour qu'elle épouse au mieux les besoins spécifiques des différentes régions de l'Union. Nous pensons également qu'un partenariat s'avère essentiel en l'espèce si nous voulons réellement rapprocher l'Europe de ses citoyens.
La Commission attend avec impatience la tenue d'un débat animé et fructueux reflétant la dimension stratégique du programme de travail de la Commission et envoyant un message politique fort à l'attention de nos citoyens. En effet, 2008 est une année cruciale pour l'Europe. Ensemble, la Commission européenne et le Parlement européen peuvent mettre à profit notre excellent travail commun réalisé en 2007, faire la différence et, j'en suis certain, faire de 2008 une grande année pour l'Europe.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi également d'étendre mes souhaits de bienvenue aux nombreux membres de la Commission présents pour le débat d'aujourd'hui.
Hartmut Nassauer
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par vous signaler, Monsieur le Président de la Commission, après avoir entendu vos paroles menaçantes l'année dernière concernant la présence aux séances des députés de ce Parlement, qu'il y a plus de députés que de commissaires aujourd'hui, ce que vous aurez certainement constaté avec plaisir. Permettez-moi également, au nom du groupe PPE-DE, de vous adresser quelques mots d'encouragement: nous vous encourageons, au cours de l'année à venir - qui sera cruciale pour la ratification du nouveau traité - à recourir à la compétence la plus importante de la Commission, à savoir le droit de présenter des propositions législatives pour l'Europe, de façon à vous attaquer de manière efficace aux problèmes qui préoccupent les citoyens et à utiliser les moyens à votre disposition pour réduire le fossé entre les citoyens et l'Union européenne.
Nous soutenons votre approche générale, telle qu'exposée dans votre programme, ainsi que les priorités que vous avez épinglées, à savoir la croissance et l'emploi - dont le succès est crucial pour soutenir la cohésion sociale en Europe - et de nombreux autres aspects détaillés, dont l'immigration et la recherche. Mes collègues cibleront leur intervention sur des questions individuelles.
Nous nous réjouissons de voir que vous avez repris diverses propositions découlant du dialogue structuré avec les commissions. Nous souhaiterions d'ailleurs que ce dialogue s'intensifie. Nous apprécierions également que votre programme ne porte pas seulement sur les quelques premiers mois de l'année 2009, mais couvre éventuellement un cycle de deux ans, qui pourrait être développé plus avant année par année. À nos yeux, il manque un calendrier indicatif. De même, nous ressentons la présence d'un fossé entre votre programme et la procédure budgétaire, qu'il serait avisé de combler.
Vous prévoyez de présenter 79 initiatives législatives et plus ou moins le même nombre d'actions non législatives. Si on examine cela à la lumière de l'annonce de votre intention de réduire la bureaucratie, je ne suis pas sûr que vous serviez réellement cet objectif. Parmi les éléments de législation dont vous avez annoncé l'abrogation figurent de nombreux points qui seraient de toute façon arrivés à expiration. De ce fait, la réduction de la bureaucratie s'apparente davantage à un exercice de rhétorique qu'à la réalisation d'un objectif concret et véritable.
L'année 2008 sera l'année du nouveau traité. Vous avez la possibilité - car je suis convaincu que le traité entrera en vigueur - d'intégrer ce traité dans votre programme dès à présent. Le traité comportera de nouveaux aspects essentiels: l'opérabilité, la transparence et la démocratie, de même qu'un élément capital à nos yeux et auquel je vous recommande d'accorder une certaine attention, à savoir le principe de subsidiarité. Un nouveau débat sur la subsidiarité voit aujourd'hui le jour en Europe et vous êtes, Monsieur le Président, avec la Commission, le principal partenaire de ce débat.
Une vague de protestation est née il y a quelques jours dans certaines régions d'Allemagne concernant la question des vins de fruits et le cidre. Mon but n'est pas de discuter en détail de la réaction du public par rapport à cette question. Je voudrais néanmoins vous dire ceci, Monsieur le Président: quelle sorte d'état d'esprit général règne dans une administration qui, sur un coup de tête bureaucratique, fait fi de traditions régionales qui remontent à plusieurs centaines d'années et agit de manière aussi froide et insensible? Une telle approche pose problème, un problème qui vous concerne directement, Monsieur le Président. Un problème au niveau de votre Commission. Vous avez aujourd'hui la possibilité, dans l'esprit du nouveau traité, de créer une nouvelle culture de subsidiarité. C'est l'occasion - une fabuleuse opportunité - pour votre Commission de dégager un consensus plus large au sein de la population en général et une opportunité que le groupe PPE-DE vous encourage vivement à saisir à deux mains.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, permettez-moi à mon tour de vous souhaiter la bienvenue au nom de mon groupe. Bon nombre des points soulevés par le président de la Commission et qui figurent dans ce document rencontrent notre approbation. Permettez-moi de me concentrer sur deux points cruciaux à nos yeux et que vous abordez à la fin de votre programme. J'aurais préféré qu'ils apparaissent au début, mais leur position dans le texte ne diminue en rien leur importance.
Le premier concerne la communication. Je ne peux qu'être d'accord avec les déclarations de M. Nassauer. Nous devons envoyer un message clair aux citoyens quant au rôle de l'Europe et à l'objectif visé à travers nos diverses propositions législatives. Sinon, nous perdons notre temps. Je suis très satisfait de l'approche adoptée par rapport à la question de la communication - qui repose également entre les mains de la vice-présidente - et des propositions qu'elle a présentées et qui envisagent la mise en place d'une approche conjointe avec le Parlement. Cela concerne cependant aussi la langue que nous utilisons pour communiquer avec les citoyens et la manière dont nous transmettons le message décrivant nos actions.
L'année dernière, nous avons traité une série de points de législation qui ont amélioré la position juridique des consommateurs, notamment dans le secteur des télécommunications et d'autres. Nous ne sommes cependant toujours pas parvenus à convaincre de manière satisfaisante les citoyens que nous sommes là pour eux et que nous ne sommes pas un groupe d'élite travaillant quelque part à Bruxelles. Nous devons faire plus à cet égard. J'espère, Madame la Vice-présidente, que vous pourrez nous en dire un peu plus sur vos intentions à la fin de ce débat, car il s'agit là de notre objectif commun et du message que nous devons faire passer en 2008 en particulier.
La fin du document contient une autre phrase importante, qui concerne les problèmes sociaux et la dimension sociale de l'UE dans le contexte de la mondialisation, et plus particulièrement de l'emploi, de la migration et des préoccupations des citoyens. Malheureusement, Monsieur le Président, le document que vous nous avez présenté ne contient pas beaucoup de réponses à ces questions. Ce problème ne concerne pas seulement le commissaire en charge des affaires sociales, qui fait lui aussi de l'excellent travail. Cette dimension doit être prise en charge par l'ensemble de la Commission. Elle concerne en effet le président de la Commission en personne. Il doit lui aussi œuvrer en faveur de la réalisation de cette Europe sociale.
De nombreux domaines sont concernés et je voudrais en citer deux. Le premier est le commerce international. N'est-il pas scandaleux que des sociétés européennes continuent de dépendre du travail des enfants en Inde et dans d'autres pays? Que faisons-nous pour y remédier? Cette situation suscite de nombreuses craintes en Europe et exacerbe la pauvreté, ainsi que confirmé par diverses études: elle exacerbe la pauvreté dans des pays avec lesquels nous entretenons des partenariats commerciaux. Autrement dit, la politique commerciale doit également inclure une dimension sociale, éventuellement par le biais de clauses sociales.
(Applaudissements)
Concernant la politique d'immigration, vous parlez dans votre document d'"une approche intégrée vis-à-vis de l'immigration". Ne serait-il pas préférable de dire: "pas d'immigration sans intégration"? La Commission n'aurait-elle pas dû envoyer un message plus clair et sans équivoque à cet égard? Nous avons abordé cette question hier avec le commissaire Frattini. Ses premiers commentaires sur la situation de la population Rom à Rome, par exemple, n'étaient pas très encourageants. Ses déclarations d'hier se sont avérées beaucoup plus claires et utiles. N'est-il pas vrai que la question des Roms a elle aussi été trop souvent négligée, que ce soit dans les nouveaux États membres ou les anciens?
Mme Merkel et M. Sarkozy déclarent "pas de politique d'immigration sans politique d'intégration". Il y a longtemps que la Commission aurait dû adopter une telle approche. Je doute que M. Sarkozy et Mme Merkel veuillent dire la même chose que les sociaux-démocrates lorsqu'ils parlent d'intégration. Quoi qu'il en soit, le message de base est tout à fait approprié et la Commission doit mettre en place une approche plus claire à cet égard.
(Applaudissements)
S'attaquer au problème de l'extrême droite d'un point de vue idéologique est par conséquent insuffisant; il faut également prendre en compte les aspects sociaux. Le chômage, l'exclusion sociale et des facteurs antisociaux sont en effet toujours bien présents dans notre société et alimentent la campagne anti-européenne de l'extrême droite. C'est la raison pour laquelle une action de l'Europe et de la Commission européenne est nécessaire à cet égard.
Mon collègue M. Schulz, président du groupe socialiste au Parlement européen, a souvent déclaré que nous voulions une Europe sociale. Tel doit être notre objectif premier et celui de ce programme. Vous avez déclaré que nous pouvions faire de "2008 une grande année pour l'Europe". Nous pensons que 2008 doit être une grande année pour l'Europe sociale. Permettez-moi de vous lancer l'appel suivant, Monsieur le Président de la Commission: faites en sorte que nous parvenions à cette Europe sociale!
(Applaudissements)
Andrew Duff
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, il s'agit d'un programme politique qui convient à une année où le rythme de l'intégration va s'accélérer considérablement avec la fin du processus du traité modificatif et l'élargissement des zones euro et Schengen.
Mais la préparation à l'entrée en vigueur du traité sera notre tâche principale et, à ce sujet, le groupe libéral soulève deux inquiétudes majeures. D'abord: s'agissant de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'intégration du troisième pilier au premier doit se faire dans les plus brefs délais et de la façon la plus exhaustive possible.
Et ensuite, s'agissant de la PESC, la conclusion d'un accord de haut niveau entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur la création du service extérieur promet d'être très mouvementée et délicate.
Pour expliquer et justifier le traité auprès des parlements nationaux et de l'opinion publique, nous devons mettre davantage l'accent sur la dimension sociale et culturelle du marché unique, comme la politique en matière de migration, ainsi que sur la lutte contre le changement climatique. Tout cela nous aidera à vendre le traité.
Le bilan de santé de la PAC doit être directement associé à la future réforme du système financier par le biais du prolongement du cofinancement de la PAC.
Enfin, je serais reconnaissant d'entendre l'évaluation par le collège du plan du président Sarkozy aux fins de la création d'un Comité des sages supplémentaire pour réfléchir à l'avenir de l'Europe.
Pierre Jonckheer
au nom du groupe Verts/ALE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, vous nous annoncez vingt-six initiatives stratégiques, soixante-et-une initiatives prioritaires. En quatre minutes je ne vais pas toutes les commenter. Dans ce type de débat, il faut continuellement avoir à l'esprit que la Commission a une responsabilité, un rôle tout à fait particulier dans le processus de décision communautaire. C'est vous qui avez le monopole de l'initiative législative et c'est vous qui avez un pouvoir à travers les filtres des amendements, tant vis-à-vis du Parlement que du Conseil. Vous avez une grande responsabilité dans le type de résultats que nous obtenons en termes de législation communautaire. Je peux donc vous assurer que, comme chaque année, le groupe des Verts est en fait probablement le groupe le plus uni dans cet appui à cette méthode communautaire, parce que je pense que la Commission a la tâche redoutable de devoir faire face aux intérêts nationaux et aux sensibilités des différents gouvernements nationaux.
Pour entrer dans le vif du sujet, il y a trois points que je voudrais aborder. D'abord la politique de l'énergie. 2007 est une grande année. Le prix Nobel de la paix a été accordé et le Conseil européen du mois de mars a adopté des objectifs que nous aurions voulus encore plus ambitieux, mais que nous avons soutenus. 2008, comme vous l'avez indiqué, est maintenant une année où il va falloir passer à la pratique. Là, une vigilance critique s'impose de notre part. Nous avons été déçus par les résultats concernant les émissions pour les automobiles. Nous pensons que votre approche sur les biocarburants fait fi des impacts négatifs en matière d'environnement de ce type de technologie. Nous pensons que sur la deuxième phase des permis d'émission, il faut passer à un système de mise aux enchères et ne pas distribuer gratuitement ce qui constitue en fait de nouveaux actifs financiers. Nous sommes un peu surpris que, sur l'internalisation des coûts en matière de politique de transport, vous nous annonciez seulement des études de nature méthodologique. Il me paraît que c'est un débat qui, parmi les économistes, a été traité depuis au moins une quinzaine d'années et que la Commission pourrait s'inspirer de bonnes expériences nationales.
Nous pensons aussi, et c'est le message qui doit passer sur tout ce volet de la politique de l'énergie, que vous devez résister à l'idée, pour plaire à différents lobbies ou pour répondre à différentes sollicitations gouvernementales, de trop user d'instruments soft. Il est nécessaire d'utiliser des instruments contraignants, parce que l'exemple de l'automobile nous montre que les accords volontaires ne marchent pas véritablement. En matière d'énergie renouvelable, cela ne nous paraît pas une excellente idée non plus de procéder à des flexibilités entre États membres. Chacun doit faire son boulot.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder, c'est la politique d'immigration. Vous avez à cet égard une responsabilité tout à fait éminente. Je me rappelle le discours de Kofi Annan devant le Parlement européen, il y a quelques années. Ce serait magnifique que l'Union européenne se voie attribuer un prix Nobel de la paix pour une politique d'immigration réussie. Nous comptons sur vous pour que cette politique d'immigration, que vous annoncez dans votre programme de travail, qui a déjà été entamé, ne se résume pas finalement à l'adoption d'un passeport biométrique commun à tous les États membres. Je pense que ce serait aussi - au-delà de la situation désastreuse que cela représenterait pour les gens - une absence de crédibilité de l'Union européenne vis-à-vis du reste du monde.
Enfin, le dernier point que je voudrais mentionner porte sur une absence dans votre programme - qui m'étonne aussi, Monsieur Barroso - à savoir la question des marchés financiers internationaux. Si vous voulez que les citoyens ou une grande majorité d'entre eux aient une adhésion plus positive vis-à-vis des questions de la mondialisation, l'Union européenne, et la Commission en particulier, ne peut pas se désintéresser de la situation des marchés financiers, de la poursuite de l'existence de paradis fiscaux, de l'incapacité que nous avons à mettre sur la table la question des taux de change entre l'euro, le yuan chinois et le dollar.
Je pense qu'on attend de l'Union européenne des initiatives ambitieuses pour faire en sorte que ces marchés financiers fonctionnent au service de l'économie et de la société, et non l'inverse. Je me rappelle les débats que nous avons tenus à ce sujet dans ce Parlement au début de cette législature. Tout cela semble avoir disparu des préoccupations des uns et des autres. À cet égard, il me paraît important que vous relanciez une initiative avec le soutien du Parlement.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les commissaires, chers collègues, j'ai, comme nous tous et nous toutes, écouté attentivement M. Barroso.
Il nous a détaillé les objectifs stratégiques de la Commission avec, bien sûr, au centre de toutes les priorités, la croissance et l'emploi.
Néanmoins, j'ai noté dans son discours, comme dans la communication de la Commission, une singulière lacune sur laquelle je voudrais, à présent, interroger très concrètement le Président de la Commission.
Est-il vrai que, le 23 octobre dernier, le collège des commissaires a débattu d'une proposition de M. Mandelson concernant les entreprises européennes ayant délocalisé leur production dans des pays tiers à bas coûts salariaux? Cette proposition viserait à exempter ces entreprises des droits antidumping applicables aux produits exportés vers l'Union à un prix sensiblement inférieur à leur valeur normale.
Est-il vrai que ce projet a recueilli un large soutien et qu'une décision formelle de la Commission doit être prise à ce sujet dès le 5 décembre prochain?
Que répondez-vous à ceux qui voient dans une telle mesure une véritable prime aux délocalisations? Une telle orientation n'est-elle pas en contradiction totale avec des passages de la communication de la Commission dont nous discutons aujourd'hui, tels que ceux-ci:
(EN) Les récentes recherches révèlent que la principale inquiétude des citoyens européens reste la dimension sociale de l'UE dans le cadre de la mondialisation (notamment l'emploi et le spectre du chômage). Ou encore: L'agenda de compétitivité mondiale contribue à créer une croissance durable et des emplois à domicile.
(FR) Pourquoi n'y a-t-il aucune mention ni dans votre discours, ni dans la communication de la Commission sur son programme législatif pour 2008, d'un projet qui renvoie pourtant à des enjeux politiques majeurs tels que la promotion de l'emploi dans l'Union, la politique industrielle et, plus généralement, la conception de l'intérêt communautaire à l'heure de la mondialisation?
Est-il vrai enfin que, prévoyant de fortes turbulences sur un tel sujet en cas de vote au Parlement, voire au Conseil, vous envisagez de court-circuiter le législateur en optant pour la forme de lignes directrices?
Je pense que mon groupe n'est pas le seul, ici, à espérer obtenir de votre part des réponses claires à ces questions, faute de quoi chacun doit mesurer vers quelle réaction nous pourrions nous orienter. Si vous avez aimé la mobilisation contre la directive Bolkestein, vous pourriez adorer la levée de boucliers contre le règlement Mandelson.
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, j'aimerais entamer mon discours en irlandais.
(GA) J'approuve le projet de programme législatif et de travail de la Commission. La Commission vise avant toute chose à promouvoir la création d'emplois et le développement en Europe; à faire en sorte que l'UE s'attaque au problème du changement climatique; à mettre en place une politique d'immigration commune; à accorder une place d'honneur aux citoyens européens; et à s'assurer que l'UE endosse le rôle de force de paix partout dans le monde.
EN (EN) Et, bien sûr, toute la question de la mondialisation occupera nos esprits pour les années à venir - sans se limiter à l'horizon 2008 - et je me réjouis de ces initiatives prises notamment pas la Commission pour préparer l'Europe à gérer les effets et les incidences, positifs comme négatifs, de la mondialisation.
Nous pouvons observer à travers le monde que la démocratie aussi est menacée. Nous devons prendre des mesures visant non seulement à apporter de l'aide et du soutien à ceux qui souffrent, mais également à promouvoir les valeurs de la démocratie, de l'État de droit et de la séparation des pouvoirs. Nous avons vu ces dernières semaines que le Pakistan, la Géorgie et d'autres parties du monde souffraient de nouvelles formes de résistance envers les contrôles démocratiques, étaient sujets à de nouvelles menaces à la liberté de la presse et, le plus important, étaient confrontés à l'annihilation de la volonté du peuple d'être entendu et reconnu au sein de ces réseaux.
En particulier, la crise mondiale persistante - notamment dans les pays en développement par rapport au SIDA, au VIH et autres - nous oblige à faire preuve de plus d'imagination et d'innovation pour gérer cela au mieux.
Mais une question m'inquiète en particulier si on se tourne vers l'avenir, notamment à court terme. Il s'agit de la question des impôts dans l'Union européenne. Nombre d'entre nous s'inquiètent profondément des propositions qui émanent de la Commission s'agissant de l'impôt sur les sociétés, de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et, surtout, du désir acharné de certains commissaires de faire avancer la proposition, pour laquelle nous estimons - certains membres de la Chambre et moi-même - que la Commission ne dispose pas de la base législative ou juridique suffisante pour la faire avancer.
Je suis heureux que le traité modificatif de Lisbonne ait garanti que les questions en matière d'impôts requièrent toujours l'unanimité. Je suis ravi qu'aucune modification ne puisse être apportée sans l'accord des 27 gouvernements.
L'Europe a tout ce qu'il faut pour assurer la concurrence, pas seulement au niveau de l'économie et de l'environnement, mais aussi pour toute la question des impôts. Cette concurrence en matière d'impôts est saine, et nous devons obtenir les garanties qu'aucune proposition avancée n'exercera une incidence négative au niveau de la croissance économique et de l'emploi, qui s'avèrent si nécessaires pour les citoyens européens. Même en Amérique, il existe une concurrence en matière d'impôts au sein des États et elle semble très bien fonctionner.
Le dernier point que j'aimerais soulever est le suivant: à mesure que nous nous tournons vers l'avenir et que nous avançons, les citoyens d'Europe ne demandent pas davantage de bureaucratie, ni de réglementation supplémentaire. Ils demandent une vision et une réponse rapide aux problèmes réels qu'ils rencontrent quotidiennement, et non des idéologies abstraites issues d'un passé antédiluvien qui, j'espère, se trouve derrière nous aujourd'hui.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, des élections se tiennent en ce jour au Danemark. J'espère que le nouveau parlement danois comptera en son sein des députés qui se donneront la peine de lire et de prendre en considération le programme annuel de la Commission et les propositions législatives de l'UE. En effet, c'est l'UE qui détermine nos lois et il est triste d'avoir assisté à une bataille électorale au cours de laquelle l'élaboration des lois n'a tout simplement pas été abordée. À la place, les Danois ont assisté à des discussions autour de questions municipales et régionales telles que l'alimentation dans les crèches, l'éducation et les hôpitaux. La contribution danoise au processus législatif européen ne fait l'objet d'aucune discussion entre les représentants des citoyens élus, de sorte que la démocratie en tant que forme de gouvernement est vidée de tout sens.
Idéalement, le programme annuel de la Commission devrait être distribué à l'ensemble des commissions spécialisées des différents parlements nationaux pour examen, après quoi l'ensemble des partis prendrait position sur les points requérant une législation au niveau européen et ceux devant rester de la compétence nationale. Le contrôle de la proximité et de la nécessité - ou la subsidiarité et la proportionnalité, pour utiliser le jargon européen - doit être examiné par les parlements nationaux, tout d'abord dans le cadre du programme annuel, puis chaque fois que la Commission soumet des propositions législatives. Cela permettrait aux parlements nationaux d'avoir des contacts avec l'UE et offrirait la possibilité aux citoyens de participer avant qu'ils ne reçoivent un décret de Bruxelles, qui a également promis de respecter les recommandations des parlements nationaux, même si celles-ci sont très rares. Les parlements nationaux s'endorment sur le travail, au grand désespoir de ceux d'entre nous qui se battent pour eux. Il est par contre agréable de voir autant de commissaires réunis à la fois.
Frank Vanhecke
au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, le programme de travail présenté ici montre avec quelle facilité l'Europe officielle aborde la notion cruciale de "subsidiarité".
Conformément aux précédentes initiatives de M. Frattini, la Commission s'arroge donc la compétence définitive de l'aspect juridique de la migration de la main-d'œuvre, un domaine qui, à mes yeux, relève pourtant de la compétence exclusive des États membres.
La Commission met la pression sur les citoyens européens en apportant une réponse à mes yeux très discutable aux problèmes démographiques qu'occasionnerait un nouvel afflux massif de travailleurs issus de pays non européens, et pour laquelle il n'existe pas le moindre soutien ou accord démocratique de la part de nos citoyens.
Permettez-moi d'être très clair sur ce point: une nouvelle vague d'immigration, même légale, avec tout ce qui accompagne une immigration en chaîne et la dite réunification des familles, ne fera qu'aggraver les problèmes d'intégration existants, et déjà très graves, sans parler de l'exode de cerveaux que nous autorisons apparemment sans honte aucune au détriment des pays d'origine.
Et ce à une époque - et j'insiste sur ce point - où des millions et des millions d'anciens immigrants d'origine non européenne, dont certains appartiennent déjà à la troisième, voire à la quatrième, génération, sont toujours au chômage en Europe et se préoccupent à peine de leur intégration, encore moins de leur assimilation: une sorte de prolétariat de la sécurité sociale.
Il est incroyable de voir que la Commission a également repris à son compte la politique des États membres en matière d'éducation. La communication sur le thème "Communiquer sur l'Europe en partenariat", à laquelle ce programme de travail fait référence, déclare en fait que la Commission examinera comment les écoles pourraient apporter les compétences clés aux étudiants de façon optimale et comment les communautés scolaires peuvent contribuer à préparer les jeunes à devenir des citoyens responsables, conformément aux valeurs européennes fondamentales. Je me demande si, dans le futur, des mandarins européens éclairés nous diront comment penser et nous comporter. Est-on déjà si proche du "Big Brother Europe"?
La Commission prétend donner la priorité aux citoyens européens, mais se comporte en réalité souvent comme un chef souverain ou un keizer-koster; souvent avec le doigt réprimandeur et le hochement de tête tout prêt d'un enseignant frustré. M. Barroso est venu en personne aux Pays-Bas un peu plus tôt cette année pour dire aux Néerlandais que c'en était assez, qu'ils feraient mieux de se préoccuper d'organiser un référendum et qu'il était grand temps qu'ils acceptent les principes de la constitution européenne.
En agissant de la sorte, ces mêmes grands démocrates européens font tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que nos citoyens n'aient aucune chance d'exprimer leur opinion concernant la pseudo constitution et la possible adhésion de la Turquie. Dans le cas de mon pays, M. Barroso et d'autres mandarins européens se font un plaisir de venir nous dire comment régler les problèmes entre la Flandre et la Wallonie, sans même se préoccuper de comprendre la situation sur le terrain.
En conclusion, et je crains bien que ce ne soit pas la première fois que je m'exprime en ces termes au sein de cet hémicycle, ni la dernière, cette Europe officielle ne semble apparemment pas encourager la démocratie, ni la subsidiarité, pas plus qu'elle ne propose une répartition claire et nette des compétences entre l'Europe et les États membres. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas étonné que le dit traité de réforme, en dehors de quelques modifications cosmétiques, soit identique à l'ancienne constitution et ne soit par conséquent qu'une version déguisée de ce document obscur, voilé et totalement illisible qui rend absolument impossible le fonctionnement normal d'une démocratie sous contrôle des citoyens.
Hans-Peter Martin
(DE) Mr President, o sonho europeo, the European dream, der Europäische Traum! Je pense que la plupart des Européens ont une idée relativement précise et sont d'accord sur ce que celui-ci doit être. Cela étant dit, pourquoi une telle défiance à l'encontre de la Commission dans de si nombreux pays? Vous déclarez qu'il s'agit d'un problème de communication. Pourtant, de nombreux citoyens, y compris ceux qui ne s'intéressent à ces problèmes qu'en passant, affirment que non et que cette méfiance est due aux projets spécifiques, à la stratégie de Lisbonne et à son échec manifeste à ce jour.
M. Swoboda déclare qu'il manque une dimension sociale et je dois admettre que je suis d'accord avec lui sur ce point. Toutefois, dans le même temps, M. Duff a déclaré que l'accent devait être mis sur la dimension sociale du traité constitutionnel - excusez-moi, vous l'appelez le traité modificatif. C'est très bien, mais où est-il question de la dimension sociale dans celui-ci? De quelle manière ce traité doit-il être réellement interprété et à quel endroit parle-t-il des principes démocratiques fondamentaux, tels que la séparation des pouvoirs? Si vous aviez réellement fait ce que vous disiez et ce que vous avez apparemment l'intention de faire - à savoir, faire passer le message de manière efficace et mettre en œuvre vos intentions d'une manière qui se traduise dans les faits - le problème de la communication serait beaucoup moins important.
Le président de la Cour des comptes européenne vous a fourni un point de départ très clair hier soir. Pour la première fois, il a cité des chiffres très précis: 4 milliards d'euros déboursés à tort rien que pour les Fonds structurels. Permettez-moi de reprendre une partie de son discours: "Les erreurs les plus fréquentes concernaient l'inéligibilité des dépenses, le non-respect des procédures de passation des marchés, ainsi que l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel. Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace."
Vous devez agir et non essayer d'améliorer la communication par rapport à ce que vous ne faites pas, car cela ne peut que mal tourner.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les groupes pour leurs commentaires très intéressants et stimulants. Permettez-moi d'abord de tenter de répondre à quelques questions spécifiques, et je passerai ensuite à des commentaires plus généraux.
J'aimerais remercier M. Nassauer pour le soutien général qu'il a accordé à nos priorités. S'agissant de la question principale qu'il a évoquée- la subsidiarité -, permettez-moi de souligner que nous sommes tout autant engagés que lui dans cet objectif qu'il s'est fixé, à savoir: créer une nouvelle culture de la subsidiarité en Europe et développer notre propre modèle. J'y suis très attaché. Je ne prétends pas que nous sommes parfaits. Parfois, il est difficile de se défaire de vieilles habitudes, mais nous évoluons dans la bonne direction. Lorsque nous commettons des erreurs, ce qui arrive, nous tentons de les corriger. Le récent cas que nous avons évoqué s'agissant de l'Apfelwein en est un parfait exemple, et nous devons accepter que, parfois, nous ne puissions prévoir toutes les conséquences des réglementations que nous développons.
Je vous assure que le collège ici présent et moi-même sommes engagés dans la subsidiarité. Dans toutes nos initiatives, nous examinons la nécessité d'une initiative législative spécifique - l'évaluation de l'incidence et la qualité de nos propositions - et nous tentons d'agir de la sorte.
Permettez-moi de souligner que, sur les 26 initiatives stratégiques que j'ai annoncées, seules 8 sont de nature législative; sur les 61 initiatives prioritaires, seules 28 sont de nature législative; sur l'ensemble des 87 initiatives, seules 36 ont une nature législative. En outre, nous retirerons 30 textes législatifs.
Toutefois, j'aimerais vous faire part du point suivant: lorsque nous parlons de la nouvelle culture de la subsidiarité, j'ai besoin de votre aide pour expliquer à nos citoyens que le but est de renforcer l'Union européenne, non de l'affaiblir; de rendre les institutions plus démocratiques et plus responsables, sans céder à ceux qui s'attaquent à l'Europe et à l'Union européenne par des voies populistes et démagogiques. Ce n'est pas ma conception de la subsidiarité. Parfois, dans certains de nos États membres, d'aucuns affirment que, à cause de la subsidiarité, la Commission ou le Parlement européen ne devraient pas avancer ce genre de programme, car cela va justement à l'encontre de la subsidiarité. En fait, si ce qu'ils souhaitent, c'est que l'Union européenne reste les bras croisés lorsqu'une action européenne s'avère nécessaire, je ne suis pas d'accord pour dire que cela va bien dans le sens de la subsidiarité.
Pour vous donner un exemple récent: en mars, le Conseil européen a adopté, comme vous le savez, certaines idées importantes en matière d'énergie et d'environnement, notamment la protection contre le changement climatique. Par exemple, nous avons adopté les principes généraux du découplage. Il s'agit d'une décision du Conseil européen. Cependant, j'ai parfois entendu certains États membres affirmer que la Commission ne devrait pas insister sur le découplage, car cela va à l'encontre du principe de subsidiarité. Je ne suis pas d'accord, et je me dois de le signaler. Il s'agit en fait d'une résistance à l'encontre d'un mouvement européen qui préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'énergie et une politique très solide pour lutter contre le changement climatique. Cela ne profite pas à la subsidiarité.
C'est sur ce point que nous avons besoin de votre aide. Il faut que vous précisiez lorsqu'une action de l'Union européenne s'avère nécessaire et que vous vous montriez critiques envers nous lorsque vous pensez que ce n'est pas le cas, pour que nous laissions tomber certaines législations, si nécessaire.
Je reviendrai plus tard sur l'avis de M. Swoboda s'agissant de la communication, mais je pense qu'il a raison. En fait, la vice-présidente Wallström, l'ensemble du collège et moi-même travaillons justement sur ce point. Mais l'idée fondamentale est précisément la création de partenariats. Soyons honnêtes. Nous ne pouvons pas tout faire seuls. Quand je dis "nous", je parle des institutions européennes - la Commission et le Parlement européen. Il faut que les dirigeants s'engagent activement à tous les niveaux - national et régional. C'est important pour la subsidiarité. Par exemple, les Länder en Allemagne, les régions de la plupart de nos États membres sont extrêmement importants, et mon collège et moi-même avons sillonné les parlements nationaux dans toute l'Europe, parfois dans les différentes régions, pour l'expliquer. J'étais récemment en Pologne où je l'indiquais très clairement, où j'indiquais que l'Europe ne se limitait pas à Bruxelles ou Strasbourg: L'Europe, c'est nous, dans tout le continent, et c'est une responsabilité collective. Il s'agit une fois encore d'un changement de paradigme, car pour motiver les citoyens dans le sens de l'idée européenne, nous devons leur communiquer ces priorités et ne pas simplement penser qu'il revient à quelques personnes à Bruxelles ou à Strasbourg de dire aux citoyens ce qu'il faut faire et ne pas faire.
Nous avons évoqué la dimension sociale. Je ne peux naturellement pas aborder tous les points. Permettez-moi simplement d'indiquer que notre programme comprend de nombreuses initiatives législatives et non législatives dans ce domaine. Plus important, nous voulons conclure le travail sur le bilan de la société européenne avec la vision sur la manière de promouvoir les opportunités en matière d'accès et de solidarité dans l'Europe du 21e siècle. Cela ouvrira la voie à un nouvel agenda social et proposera un cadre pour une approche dynamique et moderne de la contribution de la politique de l'Union européenne à la société européenne d'aujourd'hui.
La Commission déposera également des propositions visant à modifier la directive relative au comité d'entreprise européen pour qu'elles anticipent et accompagnent la restructuration. Un autre texte législatif concernera les conditions des femmes enceintes, visant à améliorer les dispositions existantes de protection de la maternité en vue de réconcilier les vies professionnelle, privée et familiale.
Une initiative portera sur l'approfondissement de la méthode de coordination en matière de protection et d'inclusion sociales. Elle s'accompagnera d'une recommandation sur l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail, en se concentrant sur trois piliers: les opportunités d'emploi et la formation professionnelle, les aides au revenu, et un meilleur accès à des services de qualité. Cela s'inscrit dans la stratégie globale de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.
Enfin, la Commission adoptera la communication sur l'anticipation et la gestion du changement, en lançant le second volet de la consultation des partenaires sociaux européens sur l'anticipation des restructurations d'entreprises. Ceci simplement pour vous prouver que nous sommes bien engagés dans l'agenda social en Europe.
Monsieur Duff, s'agissant de la nécessité de ratifier le traité, comme vous le comprenez, je partage tout à fait cette priorité, et je pense précisément que la dimension sociale et culturelle de l'Europe doit être soulignée. Je fais de mon mieux dans ce sens pour tenter d'expliquer qu'en Europe, nous avons besoin d'un marché intérieur fort, mais que l'Europe, c'est plus que ça, et je pense que vous pouvez reconnaître qu'il s'agit d'un engagement partagé.
S'agissant de la proposition du président Sarkozy aux fins de la création d'un Comité des sages, pour laquelle vous avez demandé mon avis, la Commission a débattu de la question. Nous sommes bien sûr favorables à toute initiative qui favorise le débat et la réflexion sur l'avenir de l'Europe. En tant qu'authentiques démocrates, nous apprécions le débat. C'est peut-être notre tropisme, mais nous aimons le débat, les idées et l'échange d'idées. Alors, je pense que l'initiative du président Sarkozy doit être considérée comme faisant partie de la promotion du débat et de la réflexion. Cependant, la Commission tient à s'assurer que cette initiative, si elle doit être approuvée par le Conseil européen, ne minera pas nos efforts visant à mettre à profit le succès du traité de Lisbonne, ni surtout sa validation.
Nous devons être clairs sur ce point. C'est pourquoi nous pensons que ce Comité, en cas d'approbation du Conseil européen, ne doit pas s'engager dans un nouveau débat institutionnel. Selon moi, ce ne serait pas faire preuve de sagesse, alors je demanderai aux sages (qui, espérons-le, compteront des femmes) d'être suffisamment sages pour ne pas entamer de nouveaux débats institutionnels, mais plutôt de se concentrer sur une vision pour l'Europe dans les 20 ou 30 années à venir. C'est important, alors pourquoi ne pas tenir un débat sur la question?
Nous ne devrions pas non plus entamer un débat négatif concernant les limites géographiques des frontières de l'Europe. Cela pourrait nous diviser, et il ne faut pas nuire aux processus en cours au niveau européen, tels que la révision budgétaire et la conduite normale des négociations sur l'élargissement. C'est important pour la défense des institutions. Nous sommes ouverts à tous les genres de débats, mais soyons honnêtes, nous avons des institutions. Il y a le Parlement européen, la Commission, le Conseil européen et, en fin de compte, ces institutions sont responsables - pas les sages, ni les "petits malins", comme on pourrait les appeler - et ce qu'ils peuvent apporter pour stimuler le débat.
Nous pensons également que le moment de remise du rapport d'un tel Comité doit être examiné attentivement; la fin de l'année 2009 semble appropriée.
(FR) Monsieur Jonckheer, merci pour vos commentaires, notamment en ce qui concerne la méthode communautaire et l'appui des Verts à cette méthode. Nous y serons très attentifs. Vous avez sans doute constaté que, dans le cadre du débat sur le traité réformateur - le traité de Lisbonne - il y a eu certaines tentatives d'affaiblir la méthode communautaire. La Commission, qui a coopéré efficacement avec le Parlement, a réussi à éviter tout ce qui pouvait remettre en question les principes de la méthode communautaire.
Vous avez dit que 2007 a été une année importante pour la grande cause de la lutte contre le changement climatique et nous sommes fiers, Commission et Union européenne, d'y avoir contribué. En fait, c'est à partir du livre vert de la Commission qu'un accord a pu être conclu au Conseil européen de mars. L'Union européenne peut être fière d'avoir une position de leadership dans ce domaine et va poursuivre ses efforts dans ce sens, notamment à Bali, après les événements importants récents, comme le High-Level Event à New York et le G8 à Heiligendamm, qui a été également déterminant, et ce dans la perspective de lancer un processus qui - nous l'espérons - pourrait aboutir, à Copenhague en 2009, à la mise en place d'un régime post-Kyoto en 2012. C'est vraiment très ambitieux. En tout cas, nous avons conscience de la nécessité de motiver nos autres partenaires dans ce sens.
S'agissant de la question des migrations, vous dites que l'Union européenne devrait recevoir le prix Nobel de la paix. Elle devrait également le recevoir pour son action dans d'autres domaines. En fait, je crois que l'Union européenne mérite depuis longtemps un prix Nobel de la paix, car s'il y a une grande expérience de paix dans le monde, c'est précisément celle de la Communauté européenne, aujourd'hui Union européenne. Voici un exemple. Ce mois-ci, je vais à Singapour pour participer à la réunion du sommet de l'ANASE, qui m'a invité parce qu'elle cherche à s'inspirer de notre expérience en matière d'intégration régionale pour travailler à la paix, à la croissance économique et au développement social. Nous devons être fiers de servir d'exemple pour d'autres dans le monde et nous y travaillons constamment.
En ce qui concerne les migrations, je réponds à plusieurs questions qui ont été posées par plusieurs membres de ce Parlement. Je l'ai dit à maintes reprises et je le répète, je trouve qu'il est absurde de compter avec vingt-sept politiques de migration en Europe. Nous avons un espace intégré et nous devons donc avoir une approche commune. Soyons clairs, certains États membres s'y opposent. Cependant, nous insisterons, car dans un espace intégré, il y a davantage de probabilités d'être confrontés à des problèmes comme ceux que l'Italie a connus récemment, notamment en ce qui concerne certains citoyens en provenance de Roumanie. Nous avons besoin d'une immigration accrue en Europe, et non pas de moins d'immigration. Voilà la vérité.
C'est pourquoi nous plaidons en faveur d'une politique d'immigration qui soit responsable, qui se fonde sur deux aspects principaux. Premièrement, nous devons être fermes en matière de sécurité, en luttant clairement contre toute exploitation dans le cadre du travail et contre le travail au noir. C'est pourquoi nous avons proposé - c'est une initiative du vice-président Frattini à laquelle nous souscrivons pleinement - une directive qui criminalise l'emploi de personnes qui résident illégalement sur le territoire de l'Union pour éviter l'exploitation de cette main-d'œuvre et pour lutter contre ces networks criminels. Nous devons faire preuve de fermeté à l'encontre de l'immigration illégale, de toute activité qui sert de couverture à certains réseaux qui sont parfois des réseaux criminels, non seulement liés à l'immigration illégale, mais aussi au trafic de drogue, au trafic d'êtres humains et à d'autres formes de criminalité organisée.
En même temps, nous devons être très ouverts, très généreux, très solidaires en ce qui concerne l'intégration au sein de l'Europe, tout d'abord, de ceux qui, bien sûr, sont des citoyens communautaires, mais aussi des migrants en général. Il faut avoir le courage de dire que cette tâche doit être partagée. Les institutions européennes doivent donner le framework mais, dans la pratique, qui va se charger de l'intégration sur le terrain? Ce n'est pas le Parlement européen, ce n'est pas la Commission européenne. Ce sont les gouvernements nationaux, les régions, les autorités locales, les ONG, parfois même des églises, tous ceux qui sont présents sur le terrain et qui ont un devoir de culture d'intégration. C'est un major challenge.
Vous avez mentionné Kofi Annan. Je me suis entretenu avec lui sur ce sujet à plusieurs reprises. S'il y a un domaine peu réglementé à l'échelle mondiale, c'est l'immigration. Nous avons défini, pour le commerce mondial, et même pour l'environnement, certains principes d'organisation. Il est étonnant de constater que les migrations, un des plus grands défis pour le monde, sont, sur le plan international, un domaine où l'organisation fait défaut. Je soutiens votre idée selon laquelle nous, en tant qu'Union européenne, précisément parce que nous sommes un cas d'espèce extraordinaire en termes d'intégration et de liberté de circulation, nous devons accroître nos efforts pour faire avancer certains principes, car il y a aujourd'hui, en Europe et dans le monde, la menace de forces xénophobes, la menace de forces populistes, la menace de forces négatives du passé contre les principes qui sont les nôtres, les principes de l'humanisme, de l'accueil. Il faut éviter les positions extrêmes et travailler pour une approche rationnelle, juste et avancée.

Monsieur Wurtz, vous avez posé quelques questions concernant les instruments de défense commerciale. Tout d'abord, j'ai fait référence à ces instruments dans mon discours, en disant que nous allons prendre quelques initiatives en la matière très prochainement. Laissez-moi vous dire que nous sommes très attachés à des mécanismes efficaces de protection de nos intérêts commerciaux et de défense contre les pratiques déloyales. C'est pour cette raison que nous étudions en ce moment des moyens d'améliorer l'efficacité de ces instruments. Nous le ferons de façon transparente. Une large consultation vient d'avoir lieu, l'objectif étant de mieux équiper nos entreprises, et plus particulièrement les PME, pour affronter la concurrence internationale. Nous comptons donc prendre des décisions dans ce domaine au mois de décembre prochain.
Il faut reconnaître que les entreprises européennes sont les plus internationales dans le monde. Les chaînes de production et de distribution européennes sont installées aujourd'hui dans le monde entier, elles ne sont pas présentes uniquement dans nos pays. Nous pensons que cette présence de nos entreprises à l'échelle mondiale est une source de compétitivité et de croissance pour l'économie européenne, ainsi que pour l'emploi en Europe. Je peux vous garantir que nous n'avons pas l'intention de récompenser ni de donner des primes aux entreprises européennes qui choisissent de s'installer ou de délocaliser une partie de leur production dans des pays tiers. Toutefois, je vais être honnête avec vous, nous n'allons pas sanctionner ni punir les entreprises européennes qui sont les plus globales et les plus compétitives dans le monde. Nous avons donc besoin d'instruments de défense commerciale qui soient solides et transparents. Nous réviserons les instruments de défense commerciale dans le but de les renforcer sans jamais vouloir les affaiblir, en les adaptant - cela va de soi -aux nouvelles réalités de la mondialisation.
Je ne vais pas m'attarder sur le thème de la mondialisation. Demain, je serai à nouveau parmi vous pour évoquer le document que nous avons présenté au dernier Conseil européen, et plus généralement en Europe, sur l'intérêt européen et sur les moyens de façonner la mondialisation. Nous sommes très conscients de la nécessité de défendre les intérêts européens dans le monde, de protéger nos intérêts sans protectionnisme, de comprendre et d'avoir le courage de dire aux citoyens européens - ce n'est pas facile, mais il faut le dire - que si nous fermions les portes de l'Europe, nous serions les premiers à en souffrir. L'Europe est la première puissance exportatrice au monde. Ce serait self defeating, ce serait contre nos intérêts de nous diriger vers le protectionnisme. L'enjeu consiste à déterminer comment maintenir l'ouverture sans être naïf, comment maintenir et même approfondir l'ouverture des marchés mondiaux en défendant nos intérêts, notamment en tenant compte de nos préoccupations en matière d'emploi.
Monsieur Crowley, je vous remercie également d'avoir soutenu notre programme général. Quant à ce point spécifique - je sais qu'il vous inquiète -, permettez-moi de m'exprimer clairement sur les initiatives en matière d'impôts.
Comme vous le savez, la Commission travaille depuis quelque temps sur la question d'une assiette fiscale commune consolidée. Il s'agit d'un domaine très complexe et les vues divergent considérablement entre les différents États membres. Je connais bien la sensibilité en Irlande. Je connais également celle des autres États membres. Comme elle en a l'habitude, la Commission procède à une évaluation de l'incidence pour analyser les problèmes et se pencher sur l'impact probable des différentes solutions possibles avant de formuler toute proposition formelle. Tout cela est de notoriété publique et il s'avère tout à fait approprié que la Commission le rappelle dans son programme de travail pour 2008.
Mais je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est clair que le traité modificatif présente l'unanimité comme la règle à appliquer pour toute législation en matière d'impôts. Je pense donc que vos préoccupations sont bien prises en compte.
Je pense avoir réagi à la plupart de vos intéressantes remarques. Permettez-moi simplement d'ajouter que je me suis naturellement attardé sur les questions les plus controversées, dirons-nous. J'entends par là que nous pouvons observer un niveau élevé de consensus au sujet de l'Europe. Un consensus que j'estime plus solide entre les institutions, avec les divergences naturelles entre les différentes familles politiques, et un consensus, je l'espère, entre les différentes parties de notre Union très diversifiée.
Selon moi, ce consensus n'est pas le plus petit dénominateur commun. Il est notamment le résultat de trois facteurs. D'abord, nombre des défis que nous devons relever aujourd'hui sont incontestables. Les impératifs du changement climatique, les réalités de la migration et les risques d'une pauvreté au niveau mondial: tous sont des défis évidents. Qu'on soit de gauche, de droite ou du centre, qu'on soit du Nord ou du Sud de l'Europe, des anciens ou des nouveaux États membres, des petits ou des grands États membres, ce sont des défis communs que nous ne pouvons relever qu'ensemble.
Ensuite, nous prouvons progressivement que l'Union européenne a un rôle central à jouer dans la résolution de ces problèmes. L'action des États membres individuels a ses limites et il devient de plus en plus évident que la dimension européenne est indispensable.
Bien sûr, nous devons déterminer le degré d'utilisation approprié de la dimension européenne - la question de la subsidiarité que certains d'entre vous ont soulevée -, mais je pense que nous pouvons reconnaître que même les plus grands États membres ne peuvent faire face seuls à tous ces défis et que nous avons besoin d'un certain degré d'engagement européen.
Enfin, les efforts que toutes les institutions ont investis dans le dialogue et la coopération portent leurs fruits selon moi. Nous gaspillons moins nos énergies à marquer des points contre les autres et nous nous concentrons sur la manière de servir nos citoyens - et de toujours mettre l'accent sur eux. Une Union forte, oui, mais pas dans l'intérêt des seules institutions, une Union forte pour apporter des résultats concrets à nos citoyens: voilà notre programme. Je pense que le génie des pères fondateurs qui s'est exprimé lors de la création de ce mariage unique d'institutions il y a 50 ans est plus fort que jamais.
Je suis donc très impatient de travailler en étroite collaboration avec le Parlement pour transformer en actes les propositions sur la table, pour cristalliser notre réflexion en des mesures concrètes et pour développer notre nouvel agenda pour l'avenir.
En mon nom et celui de tout le collège, je vous dis que ce que nous voulons, c'est une interaction opérationnelle, loyale et dynamique avec le Parlement.
(Applaudissements)
Croissance et emploi
Piia-Noora Kauppi
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais aborder l'agenda de la Commission, en particulier le secteur économique, non seulement parce qu'il s'agit du principal domaine d'intérêt de la commission des affaires économiques et monétaires, mais aussi pour son importance capitale pour la stratégie de Lisbonne.
La Commission doit conserver son rôle actif dans la création d'un véritable marché unique des services financiers. C'est une question d'actualité pour de bonnes raisons. D'abord, la récente agitation financière a mis l'accent sur l'importance d'une réglementation financière rigoureuse. Ensuite, le monde financier est de plus en plus entremêlé. Nous devons pouvoir développer la convergence avec nos principaux alliés outre-mer. Les initiatives du marché transatlantique ont lancé un processus très important qui se montre particulièrement critique envers les marchés de capitaux.
Il y a quelques années, on a introduit avec succès un processus législatif innovant sous la forme de la procédure Lamfalussy. Il s'agit de la première tentative visant à passer largement à une législation secondaire dans l'UE. Même si les premières expériences de cette procédure s'avèrent positives, il est vital de continuer de bâtir la confiance entre les institutions. Les relations de travail entre le Parlement européen et la Commission sont très importantes dans ce processus.
D'abord, s'agissant du suivi, la procédure Lamfalussy est fondamentalement un processus rigoureux, bien accueilli par les parties prenantes. Elle en est également à ses balbutiements. Elle est en perpétuelle évolution. Aucune modernisation ne s'avère donc appropriée pour le moment, et ce n'est pas le souhait des parties prenantes. Nous avons plutôt besoin d'améliorations ciblées - notamment les commissions de niveau 3 -, on observe une grande marge d'amélioration dans leur coopération internationale, leur remise en cause et leurs explications.
Enfin, j'aimerais ajouter, concernant les questions relatives aux impôts, que la Commission doit continuer de jouer un rôle actif. Même si la fiscalité peut s'avérer un peu délicate, et nous savons tous qu'elle est au-delà de l'unanimité, nous devons faire preuve de courage et proposer des mesures dans ce domaine.
Une coopération renforcée est une bonne innovation et les autres points de l'agenda de la Commission en matière d'impôts sont également très importants.
Harlem Désir
au nom du groupe PSE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je crois que l'attente des citoyens vis-à-vis de la dimension sociale de la construction européenne reste effectivement très forte et que le renforcement de ce pilier social est le maillon faible, pour ne pas dire le maillon manquant, de la stratégie de la Commission.
Il faut cesser d'opposer la stratégie pour la croissance, l'achèvement du marché intérieur et le renforcement de ce pilier social. C'est une condition de l'adhésion des citoyens, c'est aussi tout simplement une condition de la réussite de la stratégie de Lisbonne et du renforcement du niveau de compétitivité et d'efficacité économique de l'Union européenne.
À cet égard, le contraste est frappant avec la prise en compte depuis, effectivement, le sommet de printemps de l'an dernier, des défis du changement climatique, dont on retrouve plus que la trace dans les priorités du programme de travail de la Commission. On est loin du même élan lorsqu'il s'agit de répondre aux défis de l'inclusion sociale, d'une Europe qui fonctionne pour tous, qui promeut plus d'emplois mais aussi de meilleurs emplois.
Les déclarations d'intention, la rhétorique affleure, ici ou là, dans l'introduction, dans l'exposé des motifs, mais elles ne se traduisent pas, ou peu, dans le programme d'action concret et notamment en matière d'initiative législative.
Je prendrai comme illustration la formation tout au long de la vie, qui est évoquée, et qui est une contrepartie essentielle à la réussite de la nouvelle politique de réforme du marché du travail, si nous voulons que la flexisécurité soit juste et efficace, mais il n'y a aucun grand programme ambitieux - équivalent par exemple de ce qu'a été Erasmus - et qui non seulement porte ses fruits, mais fait beaucoup aussi en termes de lien de reconnaissance par les citoyens, par les Européens, du travail de l'Union européenne.
En matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, ou de promotion de la protection sociale, les propositions d'action sont limitées pour l'essentiel à des initiatives non législatives.
Nous regrettons également l'absence de progrès concernant la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire. De même, dans le domaine de la fiscalité, nous sommes obligés de constater que, faute d'initiative pour une véritable assiette définie de l'impôt sur les sociétés, alors qu'il y a une demande du Parlement, alors que le commissaire concerné travaillait sur ce plan, on n'ira pas vers un marché intérieur plus équitable en ce domaine.
Enfin, nous attendons avec impatience deux initiatives que vous avez annoncées. D'une part, sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, qui est demandée depuis 2001 par le Parlement européen et, d'autre part, vous l'avez évoqué, sur les congés de maternité.
Je voudrais conclure sur deux impasses qui nous semblent absolument incompréhensibles et inacceptables et qui concernent, d'une part, les services d'intérêt économique général et, d'autre part, les services sociaux d'intérêt général.
Après tant de livres blancs, de livres verts, de communications, de contentieux devant la Cour de justice, de demandes claires et répétées du Comité des régions et du Comité économique et social, alors qu'un consensus a été atteint au sein du Conseil entre les États membres pour inclure un nouvel article dans le traité de Lisbonne, donnant une base claire pour une initiative législative en codécision avec le Parlement sur les services publics, les services d'intérêt général, il n'existe toujours aucune proposition concrète.
Les services publics sont au cœur de notre modèle social. Les citoyens attendent une clarification sur le fait qu'on ne leur appliquera pas brutalement les règles de la concurrence et du marché intérieur. Monsieur le Président, vous devez proposer une initiative au Parlement sur ce plan.
Elizabeth Lynne
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la plupart des volets du programme de la Commission. Je suis particulièrement ravie de constater l'engagement de la Commission à avancer une directive horizontale spécifique au titre de l'article 13 visant à lutter contre la discrimination à l'accès aux biens et aux services, bien que j'aurais peut-être préféré voir des directives spécifiques dans tous les secteurs. Je m'en réjouis toutefois. C'est quelque chose que nombre de mes collègues et moi-même appelions de nos vœux, et je suis impatiente de travailler en étroite collaboration avec la Commission en l'espèce.
Je me réjouis également de l'engagement de la Commission dans une communication sur les infections nosocomiales. Nous devons travailler à un code de bonnes pratiques au niveau européen pour garantir que celles-ci soient partagées et que les normes soient renforcées, compte tenu des fortes différences qui existent entre les États membres. J'aimerais également voir un amendement à la directive de 2000 sur les agents biologiques pour protéger les travailleurs de la santé contre la contamination par le VIH et l'hépatite C à partir de blessures causées par des aiguilles de seringues. On dénombre plus d'un million de ce type de blessures chaque année dans l'UE, et je suis déçue qu'aucune action ne soit prévue dans ce programme de travail 2008. Je prie la Commission d'avancer cet amendement le plus vite possible, en accord avec la requête du Parlement.
Je voudrais également, concernant la législation en matière de santé et de sécurité, exprimer ma satisfaction au vu de votre engagement à procéder à des évaluations des incidences avant de proposer une nouvelle législation. Mais je vous invite instamment à garantir que vous examinerez également la mise en œuvre de la législation actuelle.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je me réjouis de l'importance accordée à la politique énergétique dans le programme de la Commission. Je voudrais néanmoins attirer l'attention sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les objectifs environnementaux et stratégiques. Il est très facile d'imposer de nouvelles taxes environnementales et de réclamer des normes environnementales plus efficaces pour le secteur de la construction et l'industrie, mais cela ne résoudra pas le problème de notre sécurité énergétique. Des mesures politiques axées sur la solidarité énergétique en cas de crise sont indispensables.
Les principes du marché commun doivent être appliqués de toute urgence aux propriétaires énergétiques qui contrôlent également la distribution. Une telle application est d'autant plus importante lorsque ces propriétaires sont originaires de pays tiers, comme la Russie, où le principe de la subsidiarité n'est pas appliqué dans le domaine des investissements étrangers.
Les pays susceptibles de subir un chantage économique seront plus enclins à supporter le coût de programmes environnementaux si ceux-ci vont de pair avec des solutions stratégiques capitales pour la sécurité énergétique de l'Europe. Je reste sur l'impression que nous avons échoué dans notre mission de parvenir à un équilibre dans ce domaine.
Nigel Farage
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, M. Barroso parle comme un piètre général de la Première Guerre mondiale ce matin: faisons la même chose que la semaine passée, même si cela n'a pas fonctionné.
On ne reconnaît absolument pas que le modèle ne fonctionne tout simplement pas. Comment peut-il parler de croissance et d'emploi sans admettre que le traité de Lisbonne, merveilleuse chimère, est une véritable catastrophe? Nous n'avons atteint aucun des objectifs fixés. Et pourtant, nous parlons de croissance et d'emploi, mais qu'allons-nous faire? Nous lancer dans une déréglementation? Allons-nous lever les charges qui pèsent sur les entreprises? Non, rien de ce genre.
Je me demande comment il a l'audace de parler d'une Europe durable alors que nous disposons toujours de la même politique commune de la pêche, que nous rejetons toujours jusqu'à 50 % de nos prises, sans vie, et que nous allons nous en tenir au système de quotas.
Mais l'idée que je préfère est peut-être celle qui dit que le programme de la Commission mettra le citoyen au premier plan. C'est à mourir de rire! Si vous voulez mettre les citoyens au premier plan, vous devez respecter leurs avis. Il aurait fallu écouter ce que disaient les Français et les Néerlandais et leur offrir l'occasion, avec ce nouveau traité, par le biais de référendums ouverts, de voir s'ils partagent la même vision de l'avenir de l'Europe.
Mais vous ne faites rien de tout cela. Vous pratiquez la politique de l'autruche. Vous prétendez que cela n'arrive pas et vous détruisez en fait votre propre Union européenne, car toute cette histoire suscite le mépris du public.
László Surján
(HU) Merci de me donner la parole, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, les membres du groupe PPE-DE en charge des questions budgétaires se sont dans l'ensemble réjouis d'approuver le programme de la Commission pour 2008, et M. Barroso a envoyé un message clair qui reflète un engagement politique. Le programme de travail en lui-même ressemble toutefois davantage à une liste de souhaits sans fin. Si nous débattions du programme législatif et de la stratégie politique annuelle en début d'année, en les élaborant ensemble, le budget pourrait être modelé en fonction de nos objectifs, et non l'inverse.
Le Parlement s'est engagé à poursuivre le programme Galileo et à soutenir l'Institut européen de technologie et attend de la Commission et du Conseil qu'ils prennent une décision sur ces questions qui bénéficient aux citoyens européens. Pour terminer, je voudrais souligner le fait que la Commission ne soutient pas seulement la croissance et la création d'emplois au travers de nombreux programmes, mais utilise également l'argent des contribuables de manière responsable et exige le même sens des responsabilités de la part des États membres.
J'approuve la décision de la Commission de suspendre les paiements aux États membres en question en cas d'abus grave. Avec un peu de chance, une mesure aussi douloureuse ne devra pas être prise, mais il est important que les gouvernements et les citoyens européens sachent que le but des aides est de développer des régions sous-développées et que la croissance et la création d'emploi ne visent en aucun cas à remplir les comptes bancaires d'opérateurs mielleux et de parasites. La Commission peut également compter sur le soutien et la coopération du Parlement dans ce domaine. Merci de votre attention.
Dariusz Rosati
(PL) Monsieur le Président, je me réjouis de voir que les questions liées à la croissance et à l'emploi figurent en tête des priorités de la Commission européenne pour 2008.
C'est la preuve que l'on a compris que le plein emploi et la préservation du large éventail de services sociaux qui caractérisent le modèle social européen ne peuvent être atteints sans une croissance rapide et durable. Le document de la Commission est malheureusement décevant de par son manque de détails. Des références répétées à des mantras tels que la "société de la connaissance" et la "flexicurité", alors que la stratégie de Lisbonne reste pour l'essentiel confinée à l'état de papier, ne permettront pas d'améliorer la situation.
Des actions spécifiques et plus déterminées sont requises afin d'encourager les sociétés européennes à jouer un rôle plus actif sur le marché de l'emploi, de supprimer les barrières au sein du marché unique, notamment dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et des services, et de créer des conditions plus favorables pour les entrepreneurs.
L'Europe est un leader mondial dans le domaine de la protection sociale et environnementale. Son potentiel de croissance est néanmoins faible et ne lui permettra pas de maintenir sa position. Les actions doivent être principalement ciblées sur le développement de l'éducation et l'augmentation de la flexibilité et de la disponibilité pour le travail. Nous devons nous éloigner d'une politique sociale paternaliste qui perpétue l'inactivité pour nous rapprocher d'une politique sociale qui récompense l'activité sur le marché de l'emploi.
La monnaie unique a un rôle important à jouer dans le développement de la concurrence économique. Je soutiens par conséquent l'élargissement de la zone euro à la Slovénie, à Chypre et à Malte. Le traitement discriminatoire dont font l'objet certains nouveaux États membres qui s'efforcent de rejoindre la zone euro devrait toutefois nous inquiéter. La Lituanie en est un exemple. La répétition de telles erreurs dans le futur pourrait s'avérer néfaste, en particulier pour la zone euro.
Nous sommes convaincus que la Commission européenne nous présentera des propositions spécifiques en matière de soutien de l'emploi et de la croissance, afin de garantir un niveau de vie toujours plus élevé au sein d'une Europe unie.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le groupe PPE-DE, les objectifs pour l'année à venir dans le domaine du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont très clairs. Premièrement, nous voulons voir l'achèvement du marché intérieur et la suppression des derniers obstacles et barrières. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Kyprianou, nous soutenons votre proposition de directive sur les services de santé, basée sur l'article 95, qui adopterait une approche très schématique vis-à-vis du secteur de la santé. Nous nous réjouissons d'apprendre que M. McCreevy et sa direction générale se pencheront sur d'autres aspects des marchés publics dans la foulée de la directive sur les services.
Deuxièmement, nous voulons voir la mise en place de normes de protection des consommateurs similaires dans tous les États membres de l'Union européenne et, à cet égard, Madame Kuneva, nous nous réjouissons de l'examen de la législation européenne en vigueur dans ce domaine auquel vous allez procéder. Nous sommes également heureux de voir que nous pourrons agir sur cet examen au travers de deux directives, à savoir un instrument horizontal, d'une part, et une directive de révision qui couvrira tous les autres domaines à prendre en compte, d'autre part.
Troisièmement, nous voulons aboutir à une situation où les règles seront enfin plus claires, plus simples et, partant, moins nombreuses au sein de l'Union européenne. Je voudrais à présent m'adresser à vous, Monsieur Verheugen: en tant que députés de ce Parlement, nous surveillerons de très près l'ensemble des propositions relatives à la libre circulation des marchandises de ce point de vue. La directive sur la sécurité des jouets verra le jour, tout comme la directive sur les produits de construction, et je suis convaincu que les choses bougeront également au niveau des tracteurs et des biens de défense. Nous espérons que des progrès tangibles seront faits à cet égard. Nous attendons également avec impatience l'étude que vous avez annoncée sur l'étiquetage des produits de consommation.
ENDéveloppement durable en Europe
John Bowis
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je remercie la Commission.
La politique de la Commission, c'est Lisbonne. La politique du Parlement aussi, mais Lisbonne se fait attendre. Nous voudrions savoir pourquoi, nous voulons voir des évolutions et constater ce contrôle et cette mise en application. Le président Barroso a parlé de remise de prix. Créons le Prix Barroso de la concrétisation pour récompenser chaque année l'État membre qui a fait le plus de progrès. Pourquoi pas? Encourageons-les.
Nous souhaitons que les progrès portent sur certains points du programme. Manifestement, nous pensons aux échanges de quotas d'émissions. Nous ne voulons plus les voir reportés au-delà du mois mentionné. Nous voulons des évolutions en matière de changement climatique, très clairement. Nous attendons des progrès dans ce que nos pouvons réaliser par le biais de restrictions législatives au niveau des émissions, etc., mais aussi dans ce que nous pouvons faire pour encourager les personnes. Développons donc des éléments comme les propositions sur l'étiquetage écologique.
Nous voulons également voir progresser les informations communiquées aux patients - la proposition de M. Verheugen. Nous attendons des évolutions en matière de mobilité des patients et de santé transfrontière. C'est urgent. Autrement, nous aurons bientôt des avocats qui décideront des politiques à notre place. Nous voulons voir progresser tout cela parallèlement à des mesures en matière de sécurité des patients, l'information des professionnels de la médecine, un travail sur les infections nosocomiales, une lutte contre la contrefaçon de médicaments, etc. Nous attendons la proposition sur la santé mentale qu'on nous avait promise et dont nous n'avons encore jamais vu la couleur. On nous l'avait promise pour cette année. Alors, au travail. C'est un élément important.
Enfin, cette semaine, nous tiendrons la toute première Journée mondiale du diabète - les Nations unies ont soutenu cette idée, à l'instar des États membres, du Conseil et du Parlement. Obtenons un peu de soutien de la part de la Commission pour progresser sur ce point alors qu'elle verra le symbole que nous nous apprêtons à ériger demain dans le jardin du Parlement. Veillons à rappeler que nous attendons une action visant à soutenir les nombreuses familles, notamment les enfants, qui souffrent de cette maladie invalidante.
Linda McAvan
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, je suis enchantée de constater que le changement climatique reste une des priorités clés de la Commission pour l'année à venir. Nous avons du pain sur la planche et, selon moi, nous devons nous concentrer sur les résultats.
Je comprends que le commissaire Dimas diffère à l'année prochaine la publication du système d'échange de quotas d'émissions et des autres parties du paquet énergétique, mais j'espère que cela ne signifie pas que nous perdions le combat contre le changement climatique. On observe un certain degré de scepticisme à Washington et ailleurs quant au sérieux dont l'UE peut faire preuve s'agissant du changement climatique. Ce serait une véritable honte, à un moment où on constate des changements à Washington, dans les deux camps, républicain et démocrate, où des évolutions se font sentir en Australie et où une volonté d'entamer le dialogue se dessine en Chine et en Inde, que nous butions sur notre paquet de réformes relatif au changement climatique.
Notre sommet s'est tenu en mars, mais il ne suffit pas de disserter sur les objectifs. Il faut les mettre en œuvre. Nous ne pouvons nous contenter de belles paroles sur le changement climatique, il faut passer à l'action.
La Commission ne peut s'en charger toute seule. Il faut que les gouvernements européens vous soutiennent et un débat animé se tiendra l'année prochaine concernant le partage des efforts. J'espère que le Parlement aura voix au chapitre, sans se contenter d'observer de l'extérieur, et nous sommes impatients de voir comment il peut être impliqué.
Mais vous aurez également besoin du soutien de la Chambre, et je m'adresse à mes collègues de l'opposition et aux Libéraux: le mois dernier, s'agissant des véhicules, vous nous avez laissé tomber sur le changement climatique, car vous avez édulcoré les propositions de la Commission. Un autre test nous attend plus tard dans la matinée s'agissant des émissions du transport aérien et j'espère que nous disposerons d'un paquet solide.
Enfin, M. Barroso évoque le comité des sages que M. Sarkozy veut mettre sur pied. Pourquoi ces sages ne pourraient-ils pas se concentrer sur la concrétisation - oui, je reconnais qu'ils ne doivent pas se pencher sur une réforme institutionnelle -, pour que nous mettions en œuvre les promesses de l'Union? Alors, nous commencerons à renouer ce lien, dont on entend si souvent parler, avec les citoyens.
Fiona Hall
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis grandement de l'accent porté sur l'importance d'une politique énergétique européenne durable dans le programme de travail pour 2008.
Le président Barroso a évoqué l'écologisation du secteur des transports et, bien sûr, c'est essentiel. Cependant, les statistiques véritablement choquantes, selon moi, révèlent qu'en Europe, nous utilisons 40 % de notre énergie dans les bâtiments - chauffage, climatisation et éclairage - même si nous disposons des technologies permettant de concevoir et de réaliser nos bâtiments pour qu'ils ne génèrent pratiquement aucun besoin en énergie.
J'aimerais donc inviter la Commission à se montrer radicale dans sa révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments prévue l'année prochaine - le point 2, paragraphe c, des initiatives stratégiques. Deux éléments s'avèrent nécessaires. D'abord, les normes minimales relatives à la performance énergétique pour les nouveaux bâtiments doivent être renforcées. Nous devons passer rapidement à la maison passive ou la norme "zéro carbone", sans aucun besoin réel en énergie. Des milliers de maisons passives sont en cours de construction en Europe, mais seulement dans quelques pays et régions, hélas.
Ensuite, et c'est le plus important, nous devons supprimer le seuil des 1 000 m2 et amener tous les bâtiments ayant besoin de chauffage ou de climatisation dans le champ d'application de la directive. Cela signifie que tous les bâtiments qui subissent d'importantes rénovations respecteront des normes énergétiques très strictes. Nous devons nous pencher sur l'énergie gaspillée dans les bâtiments existants, pas seulement dans les plus récents, car 75 % des bâtiments qui existent aujourd'hui seront toujours là en 2050.
Les députés européens ont débattu du plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et il me semble observer une réelle volonté politique du Parlement aux fins d'une révision radicale de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. J'espère que nous pouvons compter sur la Commission pour avancer des propositions solides l'année prochaine pour que nous puissions mettre un terme à ce gaspillage d'énergie tout à fait inutile dans nos bâtiments.
Adamos Adamou
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, nous saluons nous aussi les efforts énergiques de la Commission, de même que son programme législatif et de travail. Le programme souligne la nécessité d'adopter des mesures plus respectueuses de l'environnement dans le secteur des transports, tout en mettant en exergue l'examen stratégique dans le domaine de l'énergie, la suppression de la biodiversité et la politique maritime.
Nous reconnaissons la contribution majeure de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique, laquelle a déjà été abordée par plusieurs députés. Je ne ferai qu'un seul commentaire à propos de l'acceptation de la période inévitable de changement climatique que nous subirons: je ne suis pas d'accord. Plutôt que d'accepter cette situation, nous devons mettre la pression sur nos partenaires afin qu'ils respectent le protocole de Kyoto et les engagements post-Kyoto relatifs à la réduction des émissions de gaz. Les Européens doivent également mettre en pratique ce qu'ils prêchent constamment.
La Commission européenne met également l'accent sur la santé et propose de nombreux paquets législatifs et non législatifs. Les assurances médicales, la qualité des services de santé, les produits pharmaceutiques, les greffes d'organes, les maladies rares et les technologies innovantes pour lutter contre les maladies chroniques figurent au nombre des points que la Commission entend inclure dans son programme. Les objectifs de la Commission sont très ambitieux, mais il nous faudra patienter encore pour voir se préciser les détails.
Pour terminer, je voudrais mentionner la directive sur les services de santé. Sous quelles conditions la libre circulation des patients et des professionnels de la santé sera-t-elle autorisée? Comment faire pour éviter de faire peser un fardeau disproportionné sur les caisses de maladies? Ce sont quelques exemples de questions que nous devrons examiner dans le cadre de cette nouvelle directive.
Giles Chichester
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis du programme de travail de la Commission et j'attends avec un vif intérêt les explications sur la manière dont l'UE compte atteindre ses objectifs extrêmement ambitieux en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'énergie.
Je me suis rendu à Washington récemment où j'ai rencontré les membres du Congrès. Ils sont fascinés par notre système d'échange de quotas d'émissions, ils parlent du plafond et des échanges, mais ils se montrent relativement incrédules par rapport à nos ambitieux objectifs.
Je suis également très impatient d'entendre comment nous allons développer plus avant l'espace commun de recherche. En l'absence du président Barroso, je m'abstiendrai de faire des commentaires sur l'Institut européen de technologie pour passer rapidement à la loi sur les petites entreprises, la communication de la Commission pour les petites entreprises, car leur communauté attend beaucoup de cette proposition. Mais je dois ajouter que dans l'État membre qui est le mien, cela peut susciter une certaine confusion, car une action non législative présentée comme une loi peut, d'un point de vue britannique, faire penser à un oxymoron.
Toutefois, le secteur des petites entreprises est d'une importance capitale pour notre économie, l'innovation et la flexibilité, et la création d'emplois, et il faut le soutenir. Mais au niveau européen, nous avons l'habitude d'être forts en parole et faibles en actes en matière de soutien aux petites entreprises.
Karin Scheele
(DE) Monsieur le Président, l'accent mis sur le développement durable de l'Europe résulte notamment de la priorité que nous accordons à la protection du climat. De nombreuses allusions ont été faites aujourd'hui à la bureaucratie excessive, à la surréglementation et à la violation de la subsidiarité. Il a également été dit clairement que ces arguments étaient invariablement avancés chaque fois qu'une nouvelle règle ou loi était jugée malvenue. Cependant, du point de vue de la protection du climat, il est clair que si nous avions pris la tête des opérations il y a 10 ans et adopté des règles pour réduire les émissions de CO2 des véhicules, la position de l'Union européenne serait aujourd'hui plus confortable et nous ne subirions pas de telles pressions aujourd'hui afin de mettre en lace une protection efficace du climat.
Il ressort par ailleurs des diverses évaluations réalisées par la Commission européenne que l'un de nos objectifs, à savoir la réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020, aurait pu être atteint simplement en se conformant à la législation qui figure déjà dans les textes de loi. Je voudrais par conséquent poser la question suivante à la Commission: quelles sont les mesures spécifiques prises pour surveiller la mise en œuvre de la législation existante?
J'ai une autre question, qui concerne l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés, également mentionnée dans le programme de travail de la Commission. Quelles améliorations la Commission tente-t-elle d'introduire dans ce domaine? Comme nous pouvons le voir lors de nombreux débats, c'est également l'une des principales critiques à l'égard de notre travail et de la législation dans ce domaine.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les politiques régionales et de cohésion reposent sur les règlements avec lesquels nous avons mis en place un cadre septennal en 2006. Au total, 350 milliards d'euros ont été affectés à la croissance et à l'emploi, avec, pour priorité, les objectifs de Lisbonne, et nous avions un but spécifique en tête.
C'est bien beau, me direz-vous, mais que manque-t-il? Il manque, dans le programme pour l'année prochaine, le cinquième rapport de cohésion qui nous avait été promis pour juin 2008. Ce rapport doit en effet établir les bases des ajustements à long terme de la politique de cohésion et de nos projets concernant les régions et les villes. On assiste dans nos États membres à une tendance à la renationalisation, que le Parlement rejette fermement car elle couvre de nombreux domaines politiques: la R&D, l'innovation, la cohésion régionale et la politique rurale.
Dans ce contexte, je voudrais m'adresser aux commissaires Hübner et Potoènik. Le groupe PPE-DE a lancé le débat sur l'approche à moyen terme avec la tenue d'une audition parlementaire la semaine dernière, afin d'examiner, à juste titre, la question plus en profondeur et de mettre l'accent sur les citoyens et les régions au cours des années à venir.
Enfin, les mesures prises pour rendre le nouveau fonds de solidarité plus flexible ont été bloquées par le Conseil et nous aimerions voir une avancée à ce sujet, Monsieur le Président. En ce qui concerne la Commission, un soutien beaucoup plus large est nécessaire.
Lutz Goepel
(DE) Monsieur le Président, permettez-moi de dresser très brièvement la liste des points de ce programme de travail les plus importants à mes yeux. Le bilan de santé de la politique agricole commune est incontestablement un thème majeur pour 2008. Nous sommes tous d'accord sur le fait que la réforme de la PAC de 2003 doit être revue et simplifiée et, à cet égard, j'espère, en tant que rapporteur, que les contributions majeures du Parlement à ce rapport d'initiative seront prises en compte dans la proposition législative qui s'ensuivra. Ce bilan de santé doit nous aider à trouver la voie qui nous mènera vers une politique agricole commune pour la période après 2013.
Le livre vert annoncé sur la qualité des produits agricoles est un autre projet. La qualité doit se voir accorder une plus grande attention au sein du monde agricole et cela vaut aussi pour les importations agricoles en provenance de pays tiers, lesquels doivent se conformer aux mêmes normes que les producteurs européens.
Je suis particulièrement enthousiaste à l'idée d'une initiative visant à promouvoir la consommation de fruits dans les écoles. C'est une initiative que le groupe PPE-DE défend depuis quelques temps et nous sommes satisfaits de voir que la Commission envisage de l'adopter. D'autres questions majeures pour 2008, telles que le paquet "lait", l'examen du budget 2008-2009, le plan d'action sur la stratégie européenne pour la santé animale et l'examen de l'aide aux zones défavorisées, feront en sorte qu'il n'y aura pas de place pour l'ennui au Parlement!
Mathieu Grosch
(DE) Monsieur le Président, la question du transport et de la mobilité est évidemment également considérée comme une priorité pour 2008. Mais il est clair qu'elle comporte des défis manifestes. Nous devons définir une série de priorités pour 2008 par rapport notamment à l'efficacité économique, à l'impact sur l'environnement et, plus particulièrement, aux droits des utilisateurs et à leur sécurité: autant de questions qui ne peuvent être abordées que brièvement ici.
Les règles relatives aux contrôles de sécurité dans les aéroports, par exemple, ont été introduites en réponse aux pressions de sujets particulièrement chauds à l'époque. Le groupe PPE-DE estime que la directive correspondante peut aujourd'hui être revue. La question des droits des passagers pourrait être réglée de façon concluante si nous mettions davantage l'accent sur les droits des passagers du transport international par autocars. De cette façon, les droits des passagers en Europe seraient couverts pour tous les modes de transport, à savoir l'avion, le train et la route.
Nous avons discuté de la question des réseaux transeuropéens à de nombreuses reprises ces derniers mois. La situation à cet égard est spéciale: trop peu d'argent et un tas de projets, en particulier après l'annonce par le Conseil de plusieurs nouveaux projets ces dernières semaines. Nous estimons que des décisions claires doivent être prises en 2008 par rapport à la question des réseaux transeuropéens, et que les routes transfrontières doivent recevoir la priorité absolue afin d'éliminer les goulots d'étranglement et de permettre ainsi l'application efficace du principe du transport multimodal.
Une décision rapide doit et pourrait être obtenue en prenant en compte les pays qui envisagent déjà un cofinancement et où les projets ont pris un bon départ d'un point de vue technique.
Carmen Fraga Estévez
(ES) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, je voudrais signaler que, concernant les propositions de la Commission relatives à la politique commune de la pêche, nous nous retrouvons à nouveau face à une série de dossiers que la Commission n'a pas suivis aussi rapidement qu'elle aurait dû. Ainsi, nous accusons un retard de plusieurs années par rapport à la mise en place d'un nouveau règlement portant sur des mesures techniques dans l'Atlantique: c'est un aspect fondamental pour la gestion de la pêche que nous espérons régler d'ici 2008, car il s'agirait là de la meilleure contribution de la PCP à l'objectif de simplification de la législation.
Nous aimerions également que la Commission commence à émettre des lignes directrices précises quant à la manière dont elle entend appliquer le modèle de rendement durable maximum à la pêche européenne, en particulier à la pêche d'espèces multiples. Nous estimons qu'il est important de présenter des propositions législatives spécifiques pour l'éco-étiquetage des produits de la pêche car cela permettra d'améliorer considérablement la traçabilité de ces produits et d'offrir des garanties visant à empêcher la consommation et la vente de produits provenant de la pêche illégale.
Enfin, après l'annonce de la Commission selon laquelle elle prévoit de retirer le projet d'accord avec la Tanzanie, permettez-moi de vous faire part de la requête du secteur qui souhaite que tous les efforts soient faits pour poursuivre les négociations avec ce pays. Elles sont en effet vitales pour garantir à la flotte de pêche du thon une zone de pêche dans cette région d'Afrique par le biais d'une série d'accords avec des zones économiques exclusives attenantes.
Approche intégrée de la migration
Manfred Weber
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que nous discutions du programme pour 2008, je voudrais commencer par souligner que nous avons fait des progrès majeurs dans le domaine de la politique intérieure ces derniers mois et rendre hommage au commissaire Frattini pour cela. Nous avons Schengen et, cette semaine en plénière, nous avons fait des pas en avant décisifs par rapport à Prüm, au système d'information sur les visas (VIS) et à la protection des données. Ce sont là des progrès majeurs.
Nous ne pouvons cependant en rester là. Nous devons à présent nous pencher sur les tâches pratiques qui nous attendent demain. D'un point de vue pratique, notre principale priorité sera de faire des progrès majeurs par rapport à SIS II. La principale crainte du groupe PPE-DE est qu'après l'énorme succès de l'élargissement de l'espace Schengen, la fatigue ne s'installe et que de nombreux États membres ne tombent dans un état d'inertie. Nous ne pouvons nous le permettre. SIS II doit être un projet majeur au cours de l'année à venir.
Dans le domaine législatif, je voudrais à nouveau revenir sur la question de la sécurité des frontières. Nous devons voir si, à l'avenir, il ne conviendrait pas de confier l'évaluation de la protection des frontières extérieures non plus aux équipes d'évaluation des membres de l'espace Schengen, mais à l'agence Frontex. C'est à celle-ci que doit revenir cette responsabilité.
Je voudrais demander à la Commission de faire preuve de courage et de conférer une réelle valeur ajoutée européenne aux propositions relatives à la migration. Si une proposition de carte bleue pour les travailleurs hautement qualifiés est déposée, elle devra faire bien plus qu'approuver les règles nationales et appliquer un label commun: il devra véritablement s'agir d'une proposition européenne. Cela vaut aussi pour la lutte contre le terrorisme. En cas de mise en place d'un système de transmission des dossiers des passagers voyageant par avion, nous ne pouvons nous permettre d'avoir 27 règlements individuels applicables directement; nous avons réellement besoin d'une proposition européenne.
Claudio Fava
au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons être d'accord avec bon nombre des choses dites par le président Barroso, en particulier lorsqu'il déclare que la Commission se montre dure vis-à-vis de l'immigration illégale, mais très généreuse et positive en matière d'intégration.
Nous pouvons certes accepter la directive visant à pénaliser les employeurs qui emploient illégalement des travailleurs immigrés de pays tiers, mais nous ne voyons aucune trace dans le programme des mesures législatives en matière d'immigration légale annoncées précédemment par le vice-président Frattini. Aucune mention n'est faite par ailleurs des directives sur les travailleurs saisonniers et les travailleurs hautement qualifiés, pas plus qu'à l'ouverture de canaux d'immigration légaux pour les travailleurs de pays tiers non qualifiés, qui représentent la majorité des immigrants aujourd'hui présents sur le sol de l'UE. Nous estimons que ces mesures sont nécessaires, notamment pour lutter contre l'exploitation et révéler au grand jour le travail non déclaré.
La référence à une approche générale commune est une bonne chose, car on ne peut qu'être d'accord sur la nécessité d'éviter d'avoir 27 politiques d'immigration différentes. Nous attendons toutefois de recevoir des informations plus concrètes sur le système européen de surveillance annoncé dans le programme. Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais rappeler que dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, bon nombre de ces sujets seront examinés dans le cadre de la procédure de codécision à partir du 1er janvier 2009, et que ce Parlement jouira alors de pleins pouvoirs législatifs aux côtés du Conseil et de la Commission. Par conséquent, il serait peut-être utile de préparer le terrain en vue d'une meilleure collaboration entre les institutions de l'UE.
Sarah Ludford
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, le point que j'aimerais aborder se rapproche de ce que M. Fava vient de dire au sujet de l'absence d'attention particulière accordée à la nécessité d'une politique européenne en matière de migration légale. Nous avons reçu les propositions du commissaire Frattini - tout le mérite lui revient -, mais il faut mettre la pression sur les États membres afin qu'ils réagissent à ces propositions, car le défi de créer un système de migration légale exhaustif et bien géré pour l'UE doit s'inscrire dans le défi du changement climatique. Il se rattache à tant d'autres questions, économiques et sociales.
Nous devrions organiser un sommet réunissant les Premiers ministres pour se pencher non seulement sur les compétences européennes, mais également sur les échanges de bonnes pratiques s'agissant de la gestion de la migration et de l'intégration. Je dois avouer que je doute de l'attention portée par la Commission sur les avantages d'une migration circulaire. Je me demande si on assistera au même cafouillage qu'avec les travailleurs invités (Gastarbeite) d'il y a de nombreuses années. Je ne suis pas certaine que cela fonctionnera. Les êtres humains ne s'en vont pas nécessairement au moment où ils envisagent de le faire.
Je terminerai en abordant les inquiétudes concernant la protection des données que suscitent le projet de régime des entrées et sorties et l'autorisation électronique de voyage. J'ignore ce que cette autorisation apportera au système d'information sur les visas, et j'ai hâte d'entendre le commissaire Frattini s'exprimer bien plus longuement sur ces questions.
Jan Tadeusz Masiel
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les phases d'élargissement de 2004 et 2007 au cours desquelles 12 nouveaux pays sont devenus membres de l'UE sont désormais derrière nous. L'heure est venue de se concentrer sur l'intégration des citoyens des 27 pays et de se fixer une trajectoire et des défis communs pour l'Europe.
L'un des objectifs du programme de la Commission est de mettre les citoyens au premier plan. Les élargissements futurs devront dès lors être envisagés avec prudence et l'attention qui se doit. Il faut éviter les élargissements auxquels les citoyens sont opposés et en disant cela, je pense à la Turquie.
Ainsi que M. Barroso l'a souligné, une politique d'immigration commune fait défaut. J'espère que le principe adopté conduira à une immigration contrôlée, sélectionnée avec soin, à l'instar des États-Unis. Après tout, l'immigration n'est pas simplement une réponse à des circonstances particulières affectant le marché du travail ou les pensions. Elle concerne des gens avec lesquels nous allons devoir cohabiter pendant des siècles. Nous devons donc sélectionner des individus qui percevront leur intégration à la civilisation européenne comme un plaisir et non une obligation.
Stavros Lambrinidis
- (EL) Monsieur le Président, l'Europe tire des avantages de ses immigrants. Pourtant, dans l'Europe d'aujourd'hui, la xénophobie se renforce au lieu de diminuer. L'exemple de l'Italie est encore très frais dans nos mémoires. Dans mon pays, la Grèce, une délégation du PE a récemment constaté de ses propres yeux les conditions déplorables dans lesquelles sont détenus des centaines d'immigrants et de demandeurs d'asile sur l'île de Samos. Les ministres avaient promis de fermer sans tarder ce centre de détention, mais il est toujours ouvert, malgré un rapport d'une ONG internationale faisant état de tortures à l'encontre d'immigrants illégaux. Malheureusement, face au climat dangereux qui règne actuellement, la Commission répond au sentiment de peur savamment orchestré dans certains secteurs au lieu de promouvoir les aspects positifs de l'immigration.
Le problème que vous nous avez présenté met essentiellement l'accent sur le maintien de l'ordre, une attitude quelque peu partiale. Il est clair qu'il est nécessaire de lutter contre l'immigration illégale. Nous devons faire preuve de solidarité vis-à-vis des pays qui accueillent des flux massifs d'immigrants. Des accords appropriés de réadmission au niveau européen et une protection européenne commune des droits fondamentaux des immigrants sont nécessaires. Les immigrants ne peuvent pas être renvoyés dans des régions où règnent le danger et la misère. L'Europe a besoin d'une politique étrangère et économique solide afin de lutter contre les principales causes de l'immigration, telles que la pauvreté et la guerre, par le biais de mesures pacifiques, mais néanmoins strictes. Mais avant toute chose, elle a besoin d'une politique multilatérale pour intégrer les immigrants dans nos sociétés.
Au lieu de cela, votre programme assimile l'immigration à la criminalité. Messieurs les Commissaires, vous affirmez que le système de contrôle des frontières européennes, un programme qui est intégré aux politiques d'immigration, augmentera la sécurité interne de l'espace Schengen en empêchant l'immigration illégale, le terrorisme, etc. Qu'est-ce que la sécurité a à voir avec l'immigration ou, plus exactement, avec l'immigration illégale? Qu'a-t-elle à voir avec le terrorisme? En associant ces démons avec l'immigration dans l'esprit des citoyens et dans les politiques européennes, j'ai bien peur que vous jouiez le jeu des forces européennes d'extrême droite.
Je vous en prie, éliminez ces attitudes dangereuses de vos documents de stratégie. Il est clair que certains immigrants sont des criminels, tout comme le sont certains Anglais, Allemands ou Grecs, mais le seul véritable crime des immigrants est d'être nés dans des régions pauvres ou déchirées par la guerre.
Le citoyen au premier plan
Ingeborg Gräßle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, du point de vue du contrôle budgétaire, le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 est une déception car plusieurs questions et problèmes clés liés au contrôle budgétaire ne figurent tout simplement pas dans le programme.
On pourrait arguer que le programme porte sur la gestion courante, mais notre crainte est la suivante: si on passe au crible la "gestion courante" de ces derniers années, il est clair que pour résoudre les problèmes, la Commission aurait dû adopter un agenda dépassant la gestion courante.
Il y a peu de chances que des progrès soient faits par rapport à la déclaration d'assurance, alors que la Commission devrait exercer une pression considérable sur les États membres à cet égard. Vous restez sans rien faire alors que vous bénéficiez de notre soutien sur ce dossier. Il y a par conséquent de fortes chances que vous ne puissiez pas tenir vos propres engagements, des engagements pris par le président de la Commission en personne au nom de cette Commission. Il a promis d'avancer sur la voie d'une déclaration d'assurance positive. Nous avons au moins aussi peu de chances d'y parvenir qu'au cours des années précédentes, ainsi que nous l'avons appris hier soir.
Nous estimons qu'une approche sérieuse fait défaut en vue de la mise en œuvre de ces engagements. Cela dit en passant, c'est aussi le cas du programme législatif de la Commission. Vous devriez être des champions du monde de la mise en œuvre pratique et non de la planification! Sur les 200 éléments de codification annoncés pour 2007, seuls 23 ont réellement été soumis au Parlement à ce jour et seulement six des 43 nouveaux éléments annoncés ont été présentés jusqu'à présent.
La question qui se pose est la suivante: pourquoi parler de ce programme si vous ne comptez pas le mettre en pratique? Vous devez absolument faire mieux en 2008.
Bárbara Dührkop Dührkop
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements à la Commission. Un programme de travail n'est pas simplement une déclaration de principes, mais un outil destiné à mettre en œuvre des politiques spécifiques.
La moindre tentative de mise en œuvre peut toutefois s'avérer un joyau et j'estime que les véritables joyaux de ce programme de travail sont les initiatives qui placent les citoyens européens au premier plan: les initiatives concernant, par exemple, la sécurité des patients, la qualité des services de santé ou la conciliation entre vie familiale et professionnelle, ainsi que l'a déclaré M. Barroso dans son discours devant cette assemblée. Nous aurions aimé que cela figure par écrit de manière aussi détaillée dans le programme de travail.
Le joyau le plus précieux de tous est peut-être la proposition de directive pour la lutte contre la discrimination dans tous les États membres. Nous avons besoin de cette directive en cette Année de l'égalité des chances pour tous car elle doit montrer que la discrimination n'est pas seulement une erreur sociale, morale et politique, mais aussi un gaspillage de ressources humaines.
Le traité modificatif déclare que l'UE doit encourager non seulement la cohésion sociale, mais aussi la non-discrimination. Des directives appropriées sont par conséquent indispensables pour garantir le même niveau de protection contre la discrimination dans tous les pays européens. Il ne peut y avoir de hiérarchie de la discrimination. Une Europe qui tolère ce type de discrimination ne peut prétendre être un exemple pour quiconque.
Le rôle du Parlement européen par rapport à cette question me pose toutefois un problème. Nous avons uniquement son avis et il est assez ironique de voir que nous encourageons l'égalité ici, mais que si l'on regarde les institutions, toutes sont égales, mais certaines plus que d'autres.
Je regrette également que la présentation de ce programme de travail fasse aussi peu allusion, ou référence, à la discrimination à l'encontre des immigrants et à leur intégration. Nous invitons la Commission à tenir la promesse qu'elle a faite à ce Parlement, à savoir que l'action de l'UE couvrirait tous les domaines de discrimination.
Sophia in 't Veld
au nom du Groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, M. Barroso a choisi pour slogan "offrir des résultats pour l'Europe", mais ces résultats doivent également se manifester au niveau des services intangibles, et pas seulement sur le marché.
La Commission de M. Barroso était censée devenir la championne des libertés et des droits des citoyens. Les résultats engrangés jusqu'à présent sont très décevants, mais peut-être allons-nous enfin voir une lueur au bout du tunnel maintenant qu'il lui reste moins de deux ans. En ce qui me concerne, le point fort du programme de travail pour 2008 est la proposition de directive relative à l'égalité de traitement en dehors de l'emploi, c'est-à-dire l'interdiction générale de toute discrimination.
La Commission écoute enfin ce que demande le Parlement depuis plusieurs années. La priorité doit être donnée à ce dossier. La Commission doit toutefois garantir un meilleur respect de la législation existante car il existe un fossé entre les excellentes lois de lutte contre la discrimination qui existent déjà et l'incapacité de la Commission à les appliquer.
Le principe de la non-discrimination doit également être introduit dans d'autres domaines, tels que les droits de succession et les testaments, et, à cet égard, la Commission doit impérativement reconnaître la composition moderne des familles.
Je salue également les propositions visant à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, par exemple en conciliant vie professionnelle et familiale.
En ce qui concerne la position des femmes sur le marché de l'emploi, les propositions en faveur d'une plus grande flexibilité sont importantes. La flexibilité est en effet une bonne chose pour les femmes, qui sont désavantagées par des règles rigides de protection des travailleurs.
Le dialogue interculturel a été épinglé comme l'une des priorités. L'objectif est d'éliminer les tensions sociales par le dialogue, mais, en réalité, il s'agit souvent d'un dialogue interreligieux, raison pour laquelle j'y suis opposée, Monsieur le Commissaire. Il n'y a rien de concret dans les propositions pour l'année à venir, de sorte qu'on ignore avec précision quelle forme prendra le dialogue interculturel, mais je crains que qu'il ne se traduise par la photographie annuelle de M. Barroso avec les dirigeants ecclésiastiques généralement conservateurs.
J'aimerais avoir le programme de ces ...
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur les questions suivantes. D'abord, s'agissant de la stratégie pluriannuelle visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice: le projet de traité modificatif prévoit le respect des droits des personnes appartenant à des minorités. Je pense que nous avons à présent réellement besoin d'une politique européenne commune en matière de droits des minorités et d'inclusion sociale - les récents événements en Italie l'ont clairement prouvé. S'agissant de mettre les citoyens au premier plan, je suis convaincue qu'il nous faut revenir au concept de citoyenneté civique, qui englobe tous les résidents permanents de l'UE. Monsieur Frattini, la Commission doit prendre position sur ce point.
S'agissant du multilinguisme, les politiques européennes de promotion de la diversité linguistique doivent tenir compte du fait qu'il existe non seulement des langues officielles, mais également régionales et minoritaires. Celles-ci doivent également bénéficier des politiques relatives au multilinguisme.
Patrick Louis
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, chers collègues, il y a une forme d'ironie sous la plume de la Commission à prétendre vouloir placer le citoyen au centre du projet européen dans son programme législatif 2008.
Il est vrai que ce citoyen, ce pauvre citoyen, n'a guère été jusqu'à présent au centre des préoccupations du triangle Bruxelles-Francfort-Luxembourg où sont désormais concentrés quasiment tous les pouvoirs, dans les mains d'institutions qui ne respectent pas les critères élémentaires de la démocratie.
Dès lors, comment prétendre faire progresser le bien-être des citoyens à l'ère de la mondialisation, alors que nous sommes en train d'abandonner le principe de la république, qui est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.
Se soucier du citoyen, c'est respecter sa voix. En ce sens, le traité de Lisbonne est une insulte aux citoyens de nos nations, parce qu'il est un copier-coller de la Constitution européenne massivement rejetée, parce qu'il confirme la logique des traités actuels nous interdisant de piloter l'euro, de protéger nos marchés, de protéger nos frontières contre l'immigration clandestine, et de nous défendre dans les négociations commerciales mondiales.
En particulier - et en disant cela je m'adresse à mes collègues français de tous les groupes - ce traité de Lisbonne ne change pas la conception dogmatique d'une concurrence sans contrepoids, sans intérêts nationaux, sans frontières et sans souci de la démocratie. Sa Charte des droits fondamentaux qui primera le droit des États membres balaie le citoyen républicain issu de notre Constitution pour le remplacer par le communautarisme le plus dangereux. Quant au citoyen européen, nul ne l'a jamais rencontré: le citoyen européen n'existe pas.
Ainsi, en conclusion, si quelqu'un, ici, a le souci du citoyen, qu'il commence par exiger et généraliser un référendum sur le traité de Lisbonne.
Klaus-Heiner Lehne
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de faire les trois commentaires suivants au nom du groupe PPE-DE au sein de la commission juridique du Parlement européen.
Premièrement, nous saluons le fait que la Commission européenne ait inclus une proposition de statut de la société européenne dans son programme législatif de l'année prochaine. Le Parlement réclamait en effet une telle mesure depuis très longtemps, de sorte que nous sommes ravis. Il est par contre regrettable que nous ayons dû forcer la Commission à agir de la sorte en recourant à l'instrument juridique de l'article 192 et qu'elle ait choisi de présenter un rapport d'initiative législatif, alors qu'elle était au courant de ce problème depuis très longtemps. Celui-ci a en effet été épinglé à maintes reprises dans de nombreux programmes relatif au droit des sociétés, et ce depuis l'époque du commissaire Bolkestein.
Deuxièmement, nous trouvons extrêmement regrettable que la Commission ait suspendu cette année le processus d'adoption de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire des sociétés européennes d'un État membre à l'autre. Il s'agit en effet d'un problème majeur. Nous espérons que la Commission reconsidérera sa décision et réintroduira ce processus dans les programmes législatifs à venir. À défaut de le faire, je tiens à faire clairement savoir que nous utiliserons à nouveau l'article 192 pour contraindre la Commission à présenter une proposition législative adaptée.
L'idée du commissaire selon laquelle, pour que la directive sur les fusions s'applique, il faudrait d'abord créer une société dans un autre pays pour fusionner avec, est à la fois bureaucratique et absurde. Cette solution est inacceptable à nos yeux.
En vue de la prochaine législature, nous souhaiterions également que la Commission envisage de faire des progrès par rapport aux droits d'auteur et commande éventuellement un livre vert sur cette question.
Mikel Irujo Amezaga
(ES) Monsieur le Président, il est clair que nous sommes ravis de voir les citoyens à l'avant plan du projet européen, mais je dois souligner que l'un des principaux problèmes de l'UE est le grand manque de connaissance de l'UE que partage le public. Je pense que toute personne faisant un exposé, un cours ou une conférence sur ce sujet peut attester de ce phénomène.
L'autre jour, un média de mon pays a fait référence à votre collègue Mme Ferrero-Waldner comme étant la commissaire suisse. Cela étant dit, nous avons besoin, année après année, d'une campagne de sensibilisation à la fois ciblée et étendue pour rapprocher le projet européen des citoyens et leur faire peu à peu connaître les différentes institutions et leur fonctionnement.
Je voudrais également demander à la Commission une définition plus précise et une communication plus fluide avec ce Parlement et la commission de la culture et de l'éducation concernant l'Année européenne du dialogue interculturel 2008, dans la mesure où le site web présente des limitations majeures.
L'Europe en tant que partenaire mondial
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, il est vrai que 2008 sera une année importante, ainsi que l'a souligné le président de la Commission, mais ce sera aussi une année de transition avant la fin du mandat de cette Commission.
Je pense que si nous devions tirer une conclusion, c'est que la Commission Durão Barroso, malgré les conditions difficiles dans lesquelles elle a été contrainte de gérer les affaires de l'UE, a été à la hauteur de tâche, tant au niveau interne - le programme de travail - que dans l'image qu'elle montre à l'extérieur.
En ma qualité de coordinateur de groupe au sein de la commission des affaires étrangères, je suis préoccupé par une série d'événements internationaux futurs tels que l'élection du prochain président des États-Unis et les répercussions de celle-ci sur les conflits en Asie centrale, les négociations avec un nouveau président russe, le développement de la politique de voisinage et des négociations d'adhésion, l'assistance à apporter en cas de reconnaissance d'un statut au Kosovo, le résultat de la conférence d'Annapolis au Moyen-Orient, les élections auxquelles nous aspirons tous au Pakistan, les Jeux olympiques en Chine après le congrès du parti communiste et le prochain sommet UE-Amérique latine au Pérou.
S'il vous plaît, Madame la Vice-présidente, demandez au président de la Commission de réitérer nos louanges à l'égard des commissaires en charge des relations extérieures. Seul M. Rehn est présent aujourd'hui, mais je voudrais étendre mes félicitations à MM. Mandelson et Michel et, bien sûr, à Mme Ferrero-Waldner.
Le plus important est que l'action extérieure de l'UE soit visible et efficace et, à cet égard, je voudrais vous demander, Madame la Vice-présidente, de faire preuve de la plus grande prudence à l'heure d'appliquer les dispositions du nouveau traité afin de ne pas compromettre les réalisations et les succès de l'UE dans le domaine de la politique étrangère.
Jan Marinus Wiersma
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, la plupart des citoyens européens sont d'accord pour dire que l'Union doit jouer un rôle plus important sur la scène internationale. Le Conseil doit jouer un plus grand rôle à cet égard, mais est souvent paralysé ou inefficace en raison de dissensions internes.
On ne peut qu'espérer que la Commission montrera le bon exemple au cours de l'année à venir, en commençant par l'Europe. Les négociations avec la Turquie doivent se poursuivre en douceur, tout en veillant à ce qu'elles restent sur la bonne voie. Une lourde tâche nous attend dans les Balkans: la Bosnie a besoin d'aide pour commencer à former un État, tandis que la Macédoine doit préparer le début des négociations d'adhésion. Avec un peu de chances également, l'Union européenne contribuera à la reconstruction du Kosovo de manière à ce qu'une solution au problème de son statut soit trouvée d'ici la fin de l'année ou dans le courant de l'année prochaine.
Nous souhaitons ardemment que la Commission poursuive sur la voie de l'initiative de la Mer noire qu'elle a initiée. Il est en effet très important que l'Union européenne s'efforce d'établir une coopération régionale autour de ses frontières. Que compte faire la Commission par rapport à la stratégie UE-Asie centrale qui a été récemment approuvée par le Conseil européen?
À cet égard, je voudrais également savoir si nous pouvons espérer des progrès au niveau de la politique énergétique réclamée par le Parlement un peu plus tôt cette année. C'est très important, notamment pour nos relations avec la région que j'appelle "zonet".
Vient ensuite la politique européenne de voisinage. Je pense que la priorité pour l'année à venir doit être de conclure les négociations avec l'Ukraine: à cet égard, nous espérons - et le Parlement examinera ce point demain - qu'il sera possible d'instaurer dans ce pays une situation qui permette, au cours des années à venir, de développer un nouveau type d'accord, une forme d'association dans le cadre de laquelle l'Ukraine pourra poursuivre son processus de réforme avec le nouveau gouvernement en vue d'une intégration plus étroite avec l'Union européenne.
Lors de ce processus, il ne faut pas non plus oublier la Moldova, qui a besoin d'un nouvel accord de partenariat. J'espère que la Commission présentera également des propositions à ce sujet l'année prochaine.
Par ailleurs, nous devons évidemment voir comment traiter un pays tel que la Géorgie, une question qui sera également débattue demain après-midi, et, à cet égard, nous voudrions demander à la Commission de faire preuve d'initiative.
Enfin, très peu de progrès ont été faits avec la Russie, de sorte qu'il nous faudra voir comment faire avancer les choses. Nous voudrions en effet suggérer de nouvelles actions après les élections présidentielles.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à mon grand regret, je dois avouer que je suis déçue par la section de votre programme législatif et de travail consacrée à l'Europe en tant que partenaire mondiale.
La législation dans le domaine des relations extérieures est peu développée, comme nous le savons, mais cela signifie qu'il y a d'autant plus à faire et je trouve que ce qui est écrit à ce sujet, à quelques exceptions près, est pour l'essentiel inadéquat.
Il semble également très difficile d'identifier clairement le problème fondamental de l'Europe dans le domaine de la politique étrangère. Le texte déclare avec désinvolture que l'Europe est un leader mondial dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de la promotion du développement durable, des droits de l'homme, de la gouvernance et ainsi de suite. C'est peut-être vrai, mais c'est loin d'être perçu ainsi par le reste du monde perçoit, et surtout par les États membres de l'UE, et j'ai entendu de nombreuses critiques à cet égard.
Ce qui est vrai, par contre, c'est que l'Union européenne est le principal fournisseur de toutes les choses énumérées. Mais le faire rejaillir sur notre image de leader mondial, d'organe de tête sur la scène internationale, est tout autre chose.
La direction positive prise par les propositions du programme concernant l'Afrique me rend optimiste. J'estime, par exemple, que la proposition visant à établir des discussions trilatérales entre l'UE, l'Afrique et la Chine est particulièrement prometteuse et positive. J'estime également que les propositions en vue de faire davantage d'efforts pour promouvoir le développement économique de l'Afrique sont tout aussi importantes. Nous sommes donc sur la bonne voie, même s'il n'y a pas encore assez d'objectifs spécifiques.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'année 2008 sera différente de l'année en cours dans le sens où il n'y aura pas de nouvel élargissement de l'Union. L'année à venir sera par contre l'occasion de développer des relations économiques et politiques entre l'Union et plusieurs pays importants d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, ainsi que, par exemple, avec le Caucase du Sud, ainsi que l'ont déjà souligné de précédents orateurs.
Nous devons garder à l'esprit deux priorités de l'Union. D'une part, sa participation à la stabilisation de la paix, notamment au Moyen-Orient et en Asie du Sud. D'autre part, l'exercice de pressions sur tous nos partenaires afin de s'assurer que le développement de nos relations bilatérales dans le domaine économique et politique est étroitement lié au respect des droits de l'homme. Cela vaut pour chacun de nos partenaires, qu'il s'agisse d'un pays africain ou asiatique pauvre, de la puissante Russie ou de la Chine en pleine expansion. La dimension politique et économique, d'une part, et les droits de l'homme, d'autre part, ne peuvent être isolés et traités séparément.
Tobias Pflüger
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, "L'Europe en tant que partenaire mondial" est un très beau titre pour le programme de la Commission, mais c'est de l'Union européenne qu'il est réellement question, non de l'Europe, et il est tout à fait présomptueux d'utiliser un tel titre, car l'Europe s'étend bien au-delà de l'Union européenne.
L'UE souhaite se présenter comme un partenaire mondial et le programme de la Commission est très honnête sur ce point: il parle d'une politique étrangère destinée à propulser, promouvoir et protéger - et par conséquent défendre - les intérêts et les valeurs européennes. De quelle manière est-ce supposé se passer? La réponse qui revient de plus en plus souvent est à l'aide de moyens militaires! L'Union européenne est désormais un acteur militaire partout dans le monde. Si, sur papier, son rôle consiste à venir en aide aux populations, dans la pratique, la défense des intérêts de l'UE, ou des États membres de l'UE, est assurée par des moyens militaires. Le Congo en est un excellent exemple. L'intervention militaire de l'UE a permis d'amener au pouvoir Joseph Kabila, un autocrate acceptable aux yeux de l'UE, avec l'appui d'élections, tandis que son adversaire était forcé à l'exil. Une guerre brutale a éclaté dans l'est du Congo et 350 000 personnes environ ont été contraintes de fuir leur maison.
L'intervention militaire de l'UE au Tchad avait également pour objectif premier de soutenir la position du chef militaire Idriss Déby, un vieil ami de la France. Ce type d'opération militaire de l'UE n'est que la continuation des politiques néocoloniales des États membres. Il semble difficile d'exprimer des critiques sans artifice à l'encontre d'amis politiques. Le Pakistan en est un exemple. Le traité de réforme, qui rend clairement possible une politique militaire européenne, est à l'origine de tout cela. Le prochain problème devrait être le Kosovo et nous voyons d'ores et déjà ce qui pourrait se passer là-bas, puisque certains États membres ont déjà annoncé qu'ils avaient l'intention de reconnaître le Kosovo unilatéralement.
J'invite la Commission à rejeter sans équivoque de telles mesures et à ne pas autoriser de reconnaissance unilatérale du Kosovo.
Robert Sturdy
(EN) Monsieur le Président, au risque de fâcher à nouveau le commissaire Dimas, je vais répéter une partie de ce que j'ai dit hier soir. Par pitié, que la Commission se contente de légiférer lorsque le nouveau programme de travail indique que c'est nécessaire. Appliquez les règlements qui ont déjà été mis en place et faites-le convenablement dans toute l'Union européenne. N'introduisez pas de politiques qui en fait pénalisent l'industrie, les entreprises, les opportunités au sein de l'Union européenne.
Le commissaire Barroso a évoqué un point qui me tient particulièrement à cœur en commission du commerce international, et il s'agit des instruments de défense commerciale. Utilisez-les si nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs de l'Union européenne, mais n'en faites pas une mesure protectionniste. Comme il l'a très justement indiqué, nous vivons dans une économie mondialisée et j'ai hâte d'en être le témoin.
Concernant le commissaire Mandelson, je lui souhaite bonne chance pour l'accord de Doha à l'OMC et j'espère que nous pourrons faire progresser l'agriculture avec les États-Unis et l'Union européenne pour parvenir à un accord fondé sur des éléments tels qu'Euromed, très importants pour l'Union européenne. Nous avons conclu des accords avec le Maroc et nous devons nous examiner ce type de situations. Les États-Unis viennent d'introduire un accord de libre échange en l'espèce.
S'agissant enfin des APE: il y a à peine plus d'un mois, le commissaire en charge du commerce Peter Mandelson réaffirmait fermement son engagement à conclure les négociations sur les APE pour décembre. Espérons qu'il ait assoupli sa position et qu'il évoluera sur ce point.
Pasqualina Napoletano
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes conscients du contexte et des contraintes qui pèsent sur la Commission dans le domaine de la politique étrangère et lui sommes dès lors reconnaissants pour ses efforts en vue, par exemple, de garantir le maintien de l'aide aux Palestiniens après la tournure dramatique prise par les événements à la suite des élections législatives. À ce sujet, nous voudrions suggérer à la Commission de se préparer dès à présent aux futurs scénarios possibles, que la conférence d'Annapolis soit un succès - ce que nous espérons - ou un échec.
Concernant la politique de voisinage, nous aurions franchement pu espérer un peu plus que le bref rapport d'avancement présenté dans le texte du programme, ainsi que certains orateurs l'ont déjà souligné. Un débat a été initié sur l'avenir de notre politique méditerranéenne - j'ignore si le président Sarkozy choisira d'aborder ce thème dans son discours d'aujourd'hui - et la Commission devrait sans aucun doute procéder à une évaluation plus détaillée de ces politiques. Elle devrait également présenter des propositions pour l'avenir, en impliquant le Parlement davantage que par le passé, dans la mesure où nous examinerons demain le rapport du Parlement sur la politique de voisinage.
Nous voudrions par ailleurs réclamer une plus grande cohérence entre les politiques internes de l'UE - dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, du commerce et de l'immigration, par exemple - et nos politiques de coopération au développement avec les pays les plus pauvres, en particulier en Afrique.
Enfin, la référence à l'Amérique latine nous semble trop faible. En toute honnêteté, nous aurions souhaité que les relations entre l'Union européenne et ce grand continent occupent une place plus importante dans l'agenda de l'Europe, car l'Amérique latine joue un rôle crucial dans les décisions relatives à l'environnement, ainsi que dans d'autres politiques, notamment dans le domaine du commerce et de l'énergie. Tels sont les principaux points que je voulais souligner au nom de mon groupe.
Maria Martens
(NL) Monsieur le Président, c'est en ma qualité de coordinatrice de notre groupe au sein de la commission du développement que je m'adresse à vous aujourd'hui. Vous ne serez dès lors pas surpris que je félicite la Commission pour l'accent mis sur la prospérité, la solidarité, la sécurité, la liberté et le renforcement de l'Europe dans le monde.
Tous ces points concernent directement la situation des pays pauvres. La pauvreté, la guerre et l'instabilité dans les pays en développement ont un impact direct sur notre continent. Faire preuve de solidarité et de soutien vis-à-vis des pays pauvres n'est donc pas seulement dans l'intérêt de ces pays, mais aussi dans celui de l'Europe. Ce n'est qu'en collaborant avec les pays pauvres que nous pourrons trouver des solutions adéquates à des problèmes tels que l'immigration, l'énergie et le changement climatique. Une approche globale et cohérente est en effet nécessaire tout de suite, ainsi que l'a expliqué le commissaire.
Monsieur le Président, c'est précisément au vu de ce contexte qu'une collaboration entre l'Europe et l'Afrique en vue de la mise en place d'une stratégie UE-Afrique commune pour le développement de l'Afrique est aussi importante. Celle-ci sera définie lors du sommet pour l'Afrique organisé à Lisbonne en décembre prochain. J'espère qu'elle pourra servir d'exemple d'un nouveau mode de coopération.
Concernant l'efficacité de notre politique, je suis fermement convaincue de l'importance du contrôle de la qualité et de l'évaluation d'impact, ainsi que de la nécessité de réduire la bureaucratie. J'espère qu'ainsi le Parlement et la Commission pourront travailler ensemble et que la Commission nous informera régulièrement de la situation, ainsi qu'elle le devrait.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais d'abord tous vous remercier pour vos commentaires, détaillés ou plus généraux, critiques ou partisans de la proposition de programme de travail de la Commission pour l'année prochaine. La portée de ce débat illustre également celle de l'ensemble des tâches, des missions et des activités des institutions européennes. Cela va des commentaires sur la politique de la pêche ou les accords de pêche avec la Tanzanie au processus de paix au Moyen-Orient - l'éventail complet des activités dans lesquelles nous nous sommes engagés.
Je pense également que ce débat souligne que l'ensemble des objectifs que la Commission Barroso a elle-même fixés restent valables et urgents. Ils concernent la prospérité, la sécurité, la solidarité et - dans toutes nos actions - le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale. Les dernières déclarations l'indiquent très clairement.
Je suis actuellement cette procédure et me suis engagée auprès du Parlement européen, au sein des commissions et également ici en plénière. Je pense que nous pouvons affirmer que l'amélioration de cette procédure a également amélioré la qualité de notre proposition de nouveau programme législatif et de travail. J'apprécie également que l'ensemble de mes collègues commissaires aient visité leurs commissions; je pense que nous avons apprécié ceci au plus haut point pour certains des détails que nous avons pu ajouter ou modifier dans ce processus. J'espère que nous pourrons continuer de le rendre plus politique encore, et vos commentaires ont prouvé que nous sommes là pour débattre du contenu politique et de l'équilibre général. Il apparaît également clairement que les différents groupes politiques peuvent afficher des vues divergentes quant à cet équilibre.
J'aimerais faire des commentaires concernant le contenu par rapport à quatre ou cinq questions en particulier. D'abord, celles-ci reviennent presque chaque semaine à l'ordre du jour de la Commission européenne. Commençons par le processus de Lisbonne et la croissance en matière d'emploi: pour la première fois, je pense que nous obtenons des résultats très visibles. Il serait faux de parler d'un échec total et d'absence d'améliorations. Nous avons suscité une attention accrue pour l'agenda de Lisbonne. Nous avons développé une appropriation politique et nous disposons d'une sorte de tableau de bord où nous introduisons des recommandations qui s'adressent à chaque pays en particulier - des commentaires positifs ou négatifs sur ce que fait chaque État membre. Cela reste notre façon d'avancer: plus de ciblage, plus d'appropriation politique, une visibilité accrue des actions. Il s'agit d'un objectif à long terme, un objectif à long terme de l'Union européenne, mais nous devons continuer à mettre la pression sur les États membres pour qu'ils atteignent des résultats.
Un autre domaine concerne les questions sociales et l'agenda social qui, si on en juge par les commentaires, inquiètent particulièrement le groupe PSE au Parlement. Nous avons d'ailleurs eu quelques questions spécifiques concernant les services d'intérêt général. La Commission reconnaît depuis longtemps l'importance de ces services et nous avons débattu pendant des années de ce point en particulier.
Nous sommes véritablement ravis que le traité de Lisbonne et le protocole sur les services d'intérêt général aient été approuvés. La semaine prochaine, dans le cadre de notre révision du marché intérieur, la Commission adoptera une communication exposant la manière dont nous allons gérer les services d'intérêt général. J'espère que le Parlement examinera notre communication très attentivement, avec les documents en annexe qui expliquent comment et quand les règles relatives à l'aide gouvernementale s'appliquent à ces services, et comment s'appliquent les règles en matière de marchés publics.
Permettez-moi d'affirmer clairement que la Commission ne souhaite pas clôturer le débat. Elle veut que celui-ci se concentre sur les problèmes en jeu pour que nous puissions également concentrer nos efforts afin d'apporter des solutions concrètes. Donc, la discussion va se poursuivre et nous espérons que le Parlement y contribuera.
L'autre grande question pour laquelle je vous remercie de vos commentaires détaillés concerne l'énergie.
(Le Président interrompt l'orateur pour demander le calme dans l'hémicycle.)
Je ne pourrai pas m'attarder sur tous les détails qui ont été évoqués au cours du débat; je suis certaine que le dialogue va se poursuivre dans les commissions concernées et au Parlement européen également. Pour répéter ce que prévoit notre proposition: le paquet énergétique renferme quatre initiatives distinctes. Vous l'avez abordé, car il s'agit d'un document politique traitant du marché intérieur de l'énergie, de la sécurité de l'approvisionnement et des évolutions technologiques.
Nous allons procéder à une révision de la directive relative aux stocks de pétrole ainsi qu'à une révision en profondeur de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments; cette question a été évoquée en particulier au cours du débat. Une révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie sera également effectuée, car cette fiscalité peut servir à encourager une consommation respectueuse de l'environnement.
La question suivante que l'on retrouve constamment en bonne place de notre agenda politique, non seulement à la Commission européenne, mais aussi certainement au Parlement et dans tous les gouvernements d'Europe, concerne bien sûr la migration.
Le président Barroso a très clairement expliqué comment nous abordions cette question. Je peux vous garantir que, presque chaque semaine, grâce à notre collègue M. Frattini, nous retrouvons cette question à l'agenda de la Commission, avec des discussions et des propositions à profusion qui s'attaquent au problème de la migration. Vous savez que la politique sur la migration légale ne sera pas représentée l'année prochaine, car nous avons déjà adopté une série de propositions sur la migration légale et ce n'est donc plus notre principale préoccupation pour l'année prochaine.
Toutefois, deux initiatives prioritaires se distingueront en 2008: la première sera une directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers, et la seconde sera une directive sur l'entrée, le séjour temporaire et la résidence des transferts intra-entreprises et des stagiaires rémunérés. Voilà ce à quoi vous pouvez vous attendre dans ce domaine en particulier.
S'agissant de la position principale de la Commission sur ces questions, je vous rappellerai simplement ce que le président Barroso a déclaré au cours du débat. Par conséquent, vous constaterez que ces questions restent en bonne place de notre agenda pour l'année prochaine.
Au niveau externe - car vous avez également évoqué l'éventail de questions, d'activités et d'événements externes auxquels l'Union européenne devrait participer et dans lesquels elle devrait jouer un rôle important -, nous prévoyons trois initiatives stratégiques pour l'année prochaine. Nous disposons d'un document stratégique sur l'élargissement; nous avons plusieurs rapports sur les progrès réalisés concernant la politique européenne de voisinage - comme nombre d'entre vous l'ont indiqué - et nous disposons également d'une communication sur des mesures concrètes de suivi de la stratégie UE-Afrique. Par conséquent, nous aurons amplement l'occasion de débattre des questions externes au cours de l'année prochaine.
Je peux vous dire, puisqu'il s'agit de mon second mandat à la Commission, que je constate qu'une attention bien plus importante est accordée à la mise en œuvre - comme on l'a évoqué au cours du débat. Nous luttons quotidiennement pour nous assurer que nous nous concentrons sur la mise en œuvre et un acte juridique n'est bon que s'il est bien mis en œuvre. Nous continuerons de nous concentrer sur ce point.
Je peux également vous dire qu'il est faux de penser que nous stagnons. Consultez les derniers chiffres de l'Eurobaromètre, ils n'ont jamais été aussi positifs s'agissant des résultats concrets que nous avons été capables d'apporter. Quand le débat au Parlement européen et les résultats concrets apparaîtront plus clairement aux citoyens, nous verrons alors notre légitimité démocratique se renforcer, et c'est sur ce point qu'il faut nous concentrer.
Nous ajouterons également un résumé à l'attention des citoyens à nos propositions pour l'année prochaine. Avant la fin de cette année, nous présenterons une nouvelle stratégie sur l'internet, comme certains d'entre vous l'ont demandé. Au début de l'année prochaine, nous proposerons également une nouvelle stratégie audiovisuelle. Il est important de nous focaliser sur une série de priorités de communication, et vous découvrirez les propositions de priorités de communication interinstitutionnelle dans notre programme de travail.
Enfin, l'année prochaine sera celle du dialogue interculturel, qui débutera sous la présidence slovène début janvier. On procédera à un lancement préliminaire en décembre, avec la participation du Parlement européen, et nous espérons une implication active de celui-ci tout au long de l'année.
Je vous remercie encore pour ce débat. Si certaines questions qui vous tiennent à cœur ne figurent pas dans le programme de travail et législatif, cela ne signifie pas qu'elles ont été ignorées: la Commission continuera de proposer des mises à jour mensuelles du programme, y compris les initiatives qui n'ont pas été mises en évidence ou celles qui s'avèrent nécessaires pour réagir à des événements imprévus.
Le dialogue entre vous, au Parlement européen, et la Commission ne s'arrête pas aujourd'hui: nous continuerons de travailler de concert dans l'esprit positif qui a caractérisé l'ensemble de cet exercice et de la procédure, et notre ambition partagée exprimée dans le programme de travail. Je constate que nous divergeons moins que nous convergeons, et que nous avons une vision similaire des priorités et objectifs globaux pour l'année 2008. J'espère également que votre proposition de résolution la soutiendra et que nous fournirons une base excellente pour une coopération permanente.
(Applaudissements)
Le Président
Je remercie mes collègues pour leurs contributions à ce débat, le collège des commissaires pour sa présence et, en particulier, Mme Wallström pour son charme et son courage.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la session plénière de décembre.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Richard Corbett  
par écrit. - (EN) Le discours de M. Nassauer portait sur l'équilibre entre le volume de la législation et celui de la bureaucratie. Pour le dire gentiment, c'est simpliste. La législation européenne qui génère un éventail unique de règles communes pour le marché commun - au lieu de 27 règles divergentes et contradictoires - facilite la vie des entreprises et allège la bureaucratie. La législation qui protège la santé publique ou l'environnement peut s'avérer coûteuse à court terme, mais permet d'économiser bien davantage à long terme.
Bien sûr, nous voulons tous éviter la paperasserie et la bureaucratie inutiles, mais il est ridicule de faire croire que toute législation est indésirable parce qu'elle génère inévitablement de la bureaucratie.
Katalin Lévai  
par écrit. - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue le programme de travail de la Commission européenne pour 2008, qui définit l'avenir de l'Union et les prochaines étapes de son développement. J'estime important d'insister sur le fait que le document doit contenir non seulement des principes, mais également des recommandations spécifiques, dans l'intérêt d'une action essentielle au niveau de la politique européenne, en particulier dans le domaine de la politique sociale. L'afflux toujours plus important d'immigrés depuis quelques années constitue un défi majeur pour l'ensemble des pays de l'UE. Aucune réponse adéquate n'a été trouvée à ce jour pour faire face aux problèmes sociaux et économiques associés.
Je suis d'accord pour que les documents de travail incluent une approche intégrée vis-à-vis de l'immigration et insistent pour une gestion appropriée de la circulation des travailleurs, laquelle est essentielle pour le développement économique. Bien que l'Europe ait besoin de travailleurs immigrés, ceux-ci sont nonobstant régulièrement victimes de discrimination et de diverses atrocités. Nous ne pouvons renoncer aux exigences fondamentales en matière d'humanité et de bienfaisance de notre politique d'immigration européenne. Les programmes d'accueil des réfugiés doivent couvrir l'emploi, la formation et la pleine intégration des immigrants dans la société européenne du point de vue humain, mais surtout la lutte contre la xénophobie et le racisme.
L'immigration légale doit être soutenue. Dans le même temps, des mesures efficaces doivent être prises pour lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Pour atteindre tous ces objectifs, il faudrait élaborer une politique européenne commune en matière de réfugiés.
Une législation plus appropriée, plus compréhensible et appliquée de manière cohérente est nécessaire à cette fin et si l'Union veut gagner la confiance des citoyens.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Je me réjouis de la présentation par la Commission de son programme de travail pour 2008. Je pense que son approche des défis que l'UE doit relever actuellement, tels que la volatilité des marchés financiers, la lutte contre le changement climatique et la garantie de la sécurité énergétique, souligne que l'UE peut réaliser des choses qu'aucun État membre ne pourrait accomplir individuellement. Ce n'est qu'en montrant la voie et en atteignant des résultats concrets dans ces domaines que l'UE pourra s'assurer la confiance durable de ces citoyens.
Cependant, j'aimerais inciter à la prudence quant à l'approche de la Commission dans deux domaines en particulier: je pense que les intentions de créer une assiette fiscale au niveau européen sont déplacées. La politique fiscale reste une compétence exclusive des États membres et la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), malgré la controverse suscitée par ses partisans, cherche à limiter la compétence des États membres dans ce domaine. Je pense que cela entraînera une harmonisation fiscale par défaut et je m'y oppose fermement. Ces initiatives qui sèment la discorde ne font que diviser les États membres et saper la confiance des citoyens dans le projet européen.
Ensuite, il est essentiel, selon moi, que la Commission trouve un équilibre approprié au niveau du prochain bilan de santé de la PAC et du débat parallèle s'agissant du budget de l'UE.
