Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 25 juin 1997.

Déclaration du Président
Le Président
Mesdames et Messieurs, il y a quarante-huit heures à peine que le brutal assassinat perpétré contre Miguel Angel Blanco, conseiller municipal d'Ermua, heurtait les convictions et sentiments les plus profonds des hommes et des femmes du Pays basque et de l'Espagne toute entière. Ces jours derniers, ces hommes et ces femmes sont descendus dans la rue par millions pour prendre part à une impressionnante manifestation de solidarité, proclamant leur rejet de la violence et leur volonté de liberté, de paix et de tolérance.
Le Parlement européen, fidèle à ses habitudes, condamne avec la dernière énergie tant cet attentat odieux contre la coexistence que la tentative d'imposer la volonté d'une minorité à la majorité démocratiquement élue. Nous ne pouvons pas davantage tolérer que le seul fait d'occuper une fonction élective constitue un motif pour perdre la vie. Nous avons trop vu, en Europe, le sombre visage de la dictature et de l'intransigeance pour ne pas le reconnaître dans ceux qui ont assassiné, samedi, l'un de nos concitoyens. Nous tenons à exprimer à la famille de Miguel Angel Blanco toutes nos condoléances dans ces moment difficiles.
Nous devons apporter notre soutien explicite aux forces politiques démocratiques qui ont demandé, à l'unanimité, l'isolement de l'ETA et de Herri Batasuna en Espagne et ailleurs. En tant que représentants des citoyens européens, je vous demande de marquer une minute de silence en réponse à ce cri de tristesse mais aussi d'espérance qui s'est élevé spontanément de notre peuple. Mesdames et Messieurs, nous sommes, nous aussi, Miguel Angel.
(Le Parlement marque une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du 26 juin a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Van Bladel
Monsieur le Président, dans le procès-verbal du 25 juin s'est glissée une erreur. Ce jour là, nous avons débattu de l'utilisation des fonds PHARE. A cet égard, j'ai déclaré qu'il serait préférable d'élargir les effectifs de la Commission afin de mieux utiliser ces fonds. J'ai parlé d'un élargissement du staff, mais dans le compte rendu, figure, hélas, le terme «bestraffing». Or, il ne s'agit pas du tout de sanction. De même qu'il est erroné de prétendre que des fonds PHARE seraient employés en Slovaquie pour l'achat de livres d'histoire contenant des remarques xénophobes. Je déplore que le Conseil ne réponde pas à mes questions.

Le Président
Merci beaucoup, Madame van Bladel. Je me permets néanmoins de vous faire remarquer que ceci ne renvoie pas au procès-verbal mais au compte rendu in extenso des séances, c'est-à-dire au document reprenant le texte intégral de toutes les interventions. Nous n'en prenons pas moins note de votre remarque.
Je cède la parole à Mme Bloch von Blottnitz.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, permettez-moi de constater qu'en réponse à une question des représentants des ONG locales et des gouvernements, le représentant de la présidence néerlandaise au Zimbabwe pouvait faire part de l'opinion du Parlement européen au sujet de la Convention CITES. Huit jours auparavant, le Parlement européen avait adopté une résolution au cours du débat d'actualité, une résolution qui doit faire environ trois pages. Il a dit mot pour mot que le Parlement européen n'avait aucune opinion sur la question! C'est un scandale! Nous ne jouons pas au Parlement, nous en sommes un. Les représentants du Conseil devraient ne pas l'oublier! Le représentant du Conseil ne peut alléguer que le Parlement n'a pas d'avis sur le sujet si le Parlement a adopté une semaine avant une résolution de trois pages au cours du débat d'actualité.

Le Président
Merci beaucoup Mme Bloch von Blottnitz. Je puis vous assurer que nous ne manquerons pas de vérifier la réalité des faits et les propos de la présidence néerlandaise et que, le cas échéant, je m'adresserai à celle-ci pour attirer son attention.
(Le procès-verbal est adopté)

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, le 12 mai j'ai soulevé la question d'un appel d'offres concernant la fourniture de mobilier pour le Parlement. Vous m'aviez priée de formuler ma demande par écrit, ce que je fis le 14 mai, c'est-à-dire il y a neuf semaines, et je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Lors de la séance plénière du 26 juin à Bruxelles, je vous ai demandé quand je pouvais espérer une réponse et vous m'avez répondu: avant la prochaine période de session de Strasbourg. Or, celle-ci vient de démarrer aujourd'hui, et je n'ai toujours pas de réponse. Je ne comprends pas comment vous osez procéder de la sorte avec des entreprises de l'Union européenne, car ma question portait précisément sur ce point. Est-ce là un exemple de transparence de la part du Parlement? Je souhaite une réponse au plus tard demain.

Le Président
Madame Plooij-van Gorsel, vous avez raison de rappeler que je vous ai annoncé une réponse avant cette semaine. Il y a cependant beaucoup de questions à traiter et nos services préparent les réponses quand ils le peuvent. Ces réponses doivent en outre passer par le Bureau; je ne les rédige pas personnellement. En toute occurrence, comme le Bureau doit se réunir cet après-midi et jeudi prochain, vous devriez recevoir cette réponse cette semaine encore.
Je cède la parole à M. Gallagher.

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite évoquer un incident très grave qui s'est produit le week-end dernier dans ma circonscription du comté de Mayo. Dans les villages de Glencullen, Glenamoy et Bangor Erris, de nombreuses familles sont restées sans abri après que des crues subites eurent envahi leur maison, que des rivières eurent rompu leurs digues et que les flots eurent provoqué des éboulements de terrain, rendant les routes impraticables et détruisant les bâtiments et habitations de ferme. Moutons et vaches ont été décimés, des récoltes détruites et c'est un miracle si l'on ne déplore aucune perte en vie humaine.
Cet incident aura des conséquences économiques et sociales graves pour toute la région. Je voudrais demander au Parlement de soutenir l'appel que nous lançons à la Commission pour qu'elle dégage des fonds afin de venir en aide aux victimes de cette catastrophe naturelle. Je sais qu'il ne s'agit pas de la seule région d'Europe touchée (d'autres régions ont été touchées par des catastrophes comparables) et j'espère que le Parlement soutiendra notre appel à la Commission pour qu'elle dégage les fonds nécessaires pour la région de Mayo.

Le Président
Je vous remercie M. Gallagher. Cette question est néanmoins sans rapport avec l'ordre du jour. En principe, le moment opportun pour poser ce type de question est le débat sur les questions d'urgence et d'actualité.
Je cède la parole à M. Titley.

Titley
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui une semaine qu'un car transportant des élèves de l'école St James, de Bolton, localité située dans ma circonscription, a été impliqué dans un accident grave survenu dans les Alpes françaises. Cet accident a coûté la vie à trois jeunes gens. Je sais que cette Assemblée partage mon chagrin et ma douleur dans ces circonstances tragiques et je vous saurais gré, Monsieur le Président, de bien vouloir exprimer les condoléances du Parlement européen à cette école.
Cet accident soulève une fois de plus la question des ceintures de sécurité dans les cars, en particulier lorsqu'ils transportent des enfants. Le fait est d'autant plus tragique que l'école St James a toujours eu pour politique de recourir à des cars équipés de ceintures de sécurité. Leur car est malheureusement tombé en panne, les mettant dans l'obligation de louer un car français local non équipé de ceintures.
Cette tragédie illustre parfaitement la nécessité de se doter d'une législation de portée européenne visant à protéger nos citoyens lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres. C'est pourquoi je voudrais vous demander, Monsieur le Président, d'écrire au président de la Commission et au président en exercice du Conseil pour attirer leur attention sur cette perte tragique de vies humaines et les exhorter à examiner comment la législation de l'UE sur les ceintures de sécurité pourrait être améliorée.
Je voudrais enfin exprimer ma gratitude au commissaire aux transports, M. Kinnock, pour la rapidité et l'amabilité de la réponse qu'il m'a donnée à ce sujet.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je ne puis, hélas, me satisfaire de la réponse que vous venez de me donner. Vous m'avez dit à deux reprises que vous me fourniriez ce renseignement le plus rapidement possible. Il ne fait aucun doute que le chef de votre service d'adjudication peut répondre à ma question. S'il est aussi difficile de vérifier si les entreprises des différents Etats-membres ont eu les mêmes opportunités, alors je me pose des questions sur la transparence de ce Parlement.

Le Président
Madame Plooij-van Gorsel, vous avez déjà exprimé votre point de vue à deux reprises. Cette question n'a rien à voir avec l'ordre du jour. Il y a un temps pour la poser et un temps pour y répondre. Je ne vous donnerai plus la parole à ce sujet.

Composition du Parlement
Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous informe que Mme Péry m'a informé par écrit qu'elle souhaitait renoncer à sa fonction de vice-président, à dater du mardi 15 juillet 1997, de même qu'à son mandat de député du Parlement européen à dater du mardi 16 juillet 1997.
Conformément à l'article 12 de la loi relative à l'élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen, l'Assemblée constate cette vacance et en informera l'État membre concerné.
A titre personnel, mais il me semble que je traduis ainsi le sentiment de l'Assemblée toute entière, je pense que nous devons exprimer notre gratitude à Mme Péry pour les longues années durant lesquelles elle a occupé la fonction de vice-président de notre institution, faisant preuve d'une efficacité redoutable qui lui a valu l'approbation de tous les députés.
Les autorités françaises m'ont fait part du remplacement de M. Philippe de Villiers par M. Eric Pinel, à compter du 17 juin 1997.
Je souhaite donc la bienvenue à ce nouveau collègue et lui rappelle qu'en vertu du paragraphe 4 de l'article 7 du règlement, tout député occupe son siège au Parlement et dans ses différents organes de plein droit, même si ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés, et si aucune contestation éventuelle n'a pas été tranchée .

Ordre des travaux
Le Président
Nous passons à la suite de la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif établi, conformément à l'article 95 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 10 juillet 1997, a été distribué. Les modifications suivantes sont proposées:
du lundi au et mercredi: (pas de modification) Mme Baldi me demande la parole.

Baldi
Monsieur le Président, j'ai une demande concernant mercredi, précisément la déclaration de la Commission sur le Sommet «Planète terre», c'est-à-dire sur le Sommet de New York. Compte tenu de notre ordre du jour très intense, une déclaration aussi importante risque de passer trop tard, à minuit. Je voudrais donc demander s'il serait possible de l'avancer à la séance de mardi ou bien de la reporter à celle de jeudi. Faute de quoi, elle risque de ne pas être prise en considération et j'estime que l'Europe se doit de donner à cette déclaration toute l'importance qu'elle mérite.

Le Président
Mme Baldi, je vous rappelle que les propositions de modification peuvent être formulées jusqu'à une heure avant le début de la séance. La proposition que vous venez de faire ne nous est pas parvenue il y a une heure. Il n'est donc malheureusement pas possible de la prendre en considération.
Je cède la parole à M. Blot.

Blot
Monsieur le Président, je voudrais vous poser une question concernant l'ordre du jour.
Aujourd'hui, comme vous le savez, c'est le 14 juillet, fête nationale et jour férié pour les citoyens Français. La présidence a-t-elle l'intention d'exprimer un simple message de courtoisie aux parlementaires, au personnel des groupes, au personnel du Parlement ou affecté à son service, qui sont de nationalité française - au nom de tous, bien entendu. Je pense que nos amis y seraient très sensibles, tout comme nous, d'autant plus que la courtoisie fait partie des coutumes parlementaires les plus essentielles pour le bon fonctionnement d'une institution telle que la nôtre.
Monsieur le Président, je vous remercie de ce que vous pourriez faire ou dire dans ce sens.

Le Président
Monsieur Blot, vous savez que toute demande en appelant à la courtoisie recevra toujours une réponse favorable du président du Parlement européen. Vous avez vous-même exprimé quel doit être le contenu du message demandé. Je le fais mien et je prie donc tous les Français, députés et membres, de l'agréer. Merci.

Green
Monsieur le Président, permettez-moi simplement de vous demander de confirmer ici, en séance plénière, que le vote sur le rapport Rothley aura bien lieu mercredi. Il figure comme tel dans l'ordre du jour mais il semble qu'il y ait une certaine confusion. Or, étant donné le caractère délicat de la question, il est essentiel que chacun puisse vous entendre confirmer le moment où le vote aura lieu.

Le Président
Le vote aura lieu mercredi à midi.
Jeudi:

Le Président
Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique demande l'inscription d'une déclaration de la Commission sur la question des exportations frauduleuses de viande bovine en provenance du Royaume-Uni.
Je cède la parole à M. Novo pour défendre cette demande.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, vous le savez, il y a quelques jours en conférence de presse, Mme le commissaire Emma Bonino, a reconnu l'existence de cas d'exportation frauduleuse de viande bovine en provenance du Royaume-Uni.
Je pense que sont nombreuses les raisons pour que nous en débattions en plénière. Premièrement, les renseignements du commissaire étaient imprécis et incomplets, contribuant par là à aggraver la spéculation sur l'information et à intensifier l'inquiétude de l'ensemble de la population. D'ailleurs, l'Association européenne de la Protection des Consommateurs s'en est faite l'écho.
Deuxièmement, les informations de la Commission sont de surcroît tardives car, deux mois avant la conférence de presse, le Comité vétérinaire permanent, lui-même, avait averti la Commission des faits divulgués.
Troisièmement, si Mme le Commissaire livre aux médias une information, quoique lacunaire et peu détaillée, elle devrait à fortiori faire de même devant cette Assemblée, en apportant si possible ici des renseignements complets.
Quatrièmement, ce sont des situations de ce type qui ont contribué à ce que la crise des «vaches folles» prenne les graves proportions que l'on sait. Il convient de ne pas répéter les erreurs du passé et de débattre immédiatement de cette situation.
Cinquièmement, je considère que cette matière, soulevée par le commissaire Emma Bonino, ne fait pas partie des attributions de la commission d'enquête en matière d'ESB. Il n'y a pas de rapport entre une chose et l'autre.
Pour cet ensemble de raisons, je demande à tous nos collègues qu'ils souscrivent à notre proposition d'inscrire à l'ordre des travaux de jeudi une déclaration de la Commission sur l'exportation frauduleuse de viande bovine en provenance du Royaume-Uni.

Le Président
Je cède la parole à Mme Roth-Behrendt pour argumenter contre la demande.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement M. Novo. Il a conclu en disant que la déclaration de Mme Bonino n'avait rien à voir avec l'ESB. J'en ai été fort étonnée après les propos qu'il a tenus au début de son intervention. Mon groupe et moi nous opposons à l'inscription à l'ordre du jour de cette semaine d'une déclaration de Mme Bonino, et ce pour la raison suivante: le Parlement a mis sur pied une commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB. Cette commission temporaire se réunit en séance plénière demain et jeudi. Tous les membres de cette assemblée ont le loisir d'assister à ces réunions et d'y entendre les déclarations de la Commission. C'est aujourd'hui au tour du Commissaire Fischler. Mme Bonino et M. Novo sont cordialement invités à venir écouter la déclaration de la Commission dès aujourd'hui, à savoir lors de la réunion de la commission temporaire.
Si M. Novo dit avoir été informé trop tard par la Commission, c'est qu'il dispose d'autres informations que moi. Ce n'est pas la commission économique qui a conseillé la Commission, mais bien le service de répression des fraudes de la Commission. Si la Commission agissait de manière responsable, elle préviendrait quand tout le monde - États, polices et douanes - a pris sa décision. Rien ne permet pour l'instant de douter que la Commission l'ait fait. Nous entendrons aujourd'hui Mme Bonino et M. Fischler. Demain, nous écouterons M. Cunningham, le ministre britannique de l'Agriculture, et jeudi M. Boden, son homologue luxembourgeois et Président du Conseil. Ainsi, la commission du Parlement devrait avoir une vue d'ensemble de la question. Nul besoin dès lors d'une déclaration de la Commission devant le Parlement.

(Le Parlement rejette la demande)

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, je suis au regret de devoir vous demander de revenir à l'ordre du jour de mercredi. Vous avez déclaré, Monsieur le Président, que l'ordre du jour de mercredi ne faisait l'objet d'aucune modification. Dois-je comprendre que, comme de coutume, les questions au Conseil auront lieu de 17 heures 30 à 19 heures?

Le Président
Précisément. Et je vous remercie de me donner l'opportunité d'éclaircir ce point. La Conférence des présidents a retardé d'une demie heure l'heure des questions au Conseil afin de permettre au Conseil de faire une déclaration supplémentaire. Il se fait qu'une erreur a été introduite dans la version espagnole qui mentionne la fourchette de 17 heures 30 à 19 heures au lieu de celle de 18 à 19 heures, qui est la fourchette correcte.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, malgré tout le respect parlementaire que je dois, non seulement à vous mais aussi à la Conférence des présidents, je souhaite rappeler qu'il existe un droit coutumier en vertu duquel, tous les mercredis, le Conseil répond, pendant une heure et demie, aux questions des députés. En l'occurrence, selon les informations en ma possession, pas moins de 37 questions parlementaires attendent une réponse du Conseil. Je ne pense pas que le fait d'écourter ou de postposer ce moment contribue à rehausser l'importance du dialogue entre les membres de cette Assemblée et les représentants du Conseil. C'est pourquoi je tiens à exprimer, avec tout le respect nécessaire, mon désaccord avec la modification de l'horaire et la réduction du temps consacré aux réponses du Conseil.

Le Président
Je vous remercie, M. Gutiérrez Díaz. L'ordre du jour de cette semaine est extrêmement chargé. Les groupes sont convenus qu'il devait y avoir trois déclarations du Conseil, qui constituent également une forme de dialogue parlementaire. C'est ainsi qu'a été introduite cette modification de l'ordre du jour.
Je cède la parole à M. Posselt.

Posselt
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à cette critique. C'est déjà souvent arrivé, et ce pour la simple raison qu'on a ramené à l'après-midi l'heure des questions, qui a eu lieu pendant des années de 21 heures à 22 h 30. On s'est rendu compte que le Conseil était trop fatigué le soir, et on a avancé l'heure des questions. Depuis lors, elle est réduite ou reportée une fois sur deux ou sur trois. Je crois qu'on devrait la remettre à 21 heures, et le problème serait ainsi résolu.

Le Président
Je vous remercie M. Posselt. J'ai déjà exposé les raisons ayant entraîné la modification de l'ordre du jour. Il appartient à chacun d'exprimer son désaccord au sein de son propre groupe étant donné que les groupes ont marqué leur accord par rapport à ce changement.

Rapport annuel du médiateur européen pour 1996 (présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport annuel du médiateur européen (1996).

Söderman
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par vous remercier d'avoir trouvé, malgré le calendrier chargé de cette session de juillet, le temps de permettre au médiateur de présenter son rapport annuel. La pratique en vertu de laquelle le médiateur présente personnellement son rapport témoigne du respect du Parlement européen envers les meilleures traditions européennes des États membres ayant mis en place ce type d'institution.
Je suis persuadé que cela sera bénéfique du point de vue des idéaux d'une Union européenne démocratique et ouverte que nous partageons. Le rapport annuel pour 1996, est le premier à couvrir une année d'activité complète du médiateur européen. S'il se concentre sur le travail consacré à traiter différents cas, des efforts considérables ont été consentis pour le processus d'installation des bureaux du médiateur et l'organisation de la campagne d'information. A l'avenir, il devrait être possible de consacrer davantage de temps au traitement des plaintes et initiatives. Je suis persuadé que les résultats obtenus par les plaignants ne cesseront de s'améliorer.
AAu cours de l'année 1996, le bureau du médiateur a traité 1 014 cas dont 842 étaient des plaintes reçues en 1996. Au cours de cette année, la plupart de ces cas ont été abordés à la demande de citoyens à titre privé; 86 cas ont été soumis par des entreprises et associations, 29 par des membres du Parlement européen et 3 de la propre initiative des services du médiateur. Au total, 210 enquêtes ont été entamées en 1996.
Les institutions concernées étaient la Commission, dans 187 cas, le Parlement européen, dans 19 cas, et le Conseil de l'Union européenne, dans 4 cas. Ces chiffres reflètent le fait que la Commission est l'organe qui traite le plus souvent au niveau administratif avec les citoyens européens.
Les enquêtes ont été clôturées dans 102 cas. Elles ont permis de conclure, dans 82 cas, à l'absence de mauvaises pratiques administratives. Deux plaignants ont retiré leur plainte et 12 cas ont été réglés par l'institution d'une manière donnant satisfaction au plaignant.
Quelque 34 cas ont permis de conclure à une mauvaise administration, dont 32 se sont soldés par une remarque critique formulée à l'adresse de l'institution ou de l'organisme concerné. Une plainte et une enquête menée de la propre initiative du médiateur ont débouché sur deux projets de recommandation adressés aux institutions ou organismes concernés. Le premier projet de recommandation a été immédiatement accepté par l'organisme en question et l'autre, fruit de l'initiative du médiateur sur les règles régissant l'accès du grand public aux documents, semble avoir été généralement bien reçu.
A ce jour, nous n'avons pas eu l'opportunité de présenter un rapport spécial sur un cas de mauvaise administration au Parlement européen. Ceci est partiellement dû au fait que la plupart des institutions et organes des Communautés européennes ont adopté une attitude coopérative par rapport au médiateur, en particulier en recherchant des arrangements à l'amiable directement avec les plaignants. En outre, les procédures établies pour traiter les cas prennent nécessairement un certain temps de sorte que de nombreuses enquêtes n'ont pas encore atteint un stade où un rapport spécial serait approprié. La première occasion de présenter un rapport spécial se présentera selon toute vraisemblance plus tard cette année.
Lors du débat de l'année dernière, j'ai commenté le fait que de nombreuses plaintes ne relevaient pas de la compétence du médiateur telle que prévue par le Traité. Au cours de la première année d'activité, il est apparu que 35 % seulement des plaintes s'inscrivaient dans le cadre de son mandat. Bien que bon nombre de médiateurs nationaux soient confrontés au même problème, je trouve que la proportion de plaintes ne relevant pas de la compétence du médiateur reste assez élevée. On pourrait également estimer que la proportion élevée des plaintes réputées ne pas relever de sa compétence démontre que le médiateur a interprété le concept de mauvaise administration de façon trop étroite.
Comme exprimé dans notre rapport pour 1995, il y a mauvaise administration lorsqu'une institution ou un organisme communautaire n'agit pas conformément aux dispositions des traités et aux actes communautaires contraignants pour lui, ou lorsqu'il ne respecte pas les règlements et principes juridiques établis par la Cour de Justice et le Tribunal de première instance. Le médiateur européen doit en outre tenir compte des dispositions de l'article F du Traité sur l'Union européenne aux termes duquel les institutions et organismes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux. Le rapport pour 1995 complétait cette définition par une liste d'exemples de mauvaise administration.
On a pu dire aussi que l'expérience des médiateurs nationaux montre qu'il est préférable de ne pas tenter de donner une définition trop rigide de la notion de mauvaise administration. Le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel du médiateur pour 1995, dont Mme Ahern était rapporteur, faisait observer qu'il était prudent et juste d'éviter de donner, à ce stade, une définition trop rigide de la notion de mauvaise administration. Nous disposons aujourd'hui de plus d'expérience en matière d'application des dispositions concernant le médiateur européen.
Etant donné que la question de la définition du concept de mauvaise administration a été soulevée, j'entreprendrai de donner une définition plus précise dans mon rapport annuel pour 1997. Cela offrira au Parlement européen et aux commissions responsables la possibilité de formuler des observations sur cette question et de clarifier la situation.
Une autre question importante a été soulevée l'année dernière, au cours de délibérations sur le rapport annuel pour 1995. Elle avait trait au pouvoir du médiateur d'entreprendre des enquêtes de sa propre initiative. J'ai soutenu le fait que le premier devoir du médiateur était de traiter les plaintes, et souligné le fait que le pouvoir d'initiative ne devrait pas être utilisé avec trop de légèreté. Il peut être utilisé lorsqu'une série de plaintes a attiré l'attention sur un organisme spécifique ou sur un type particulier d'activité administrative. Le rapport Ahern souligne le fait que les enquêtes entreprises de la propre initiative du médiateur devraient être un outil important à la disposition de celui-ci. Il fait observer que cette forme d'enquête pourrait acquérir une importance beaucoup plus grande au cours des prochaines années, et ce au bénéfice du fonctionnement démocratique de l'Union et, partant, du Parlement et des citoyens.
Lors du débat de l'année dernière, j'ai été invité à prendre des initiatives personnelles plus fréquemment que je ne l'avais annoncé. Vous sembliez être d'avis que les activités du médiateur devraient être davantage en vue.
En 1996, un tiers des plaintes ayant débouché sur une enquête avaient trait à la manière dont la Commission européenne exerçait ses responsabilités de gardienne des traités. Elles avaient trait à la supervision du respect, par les États membres, des obligations qui leur incombaient en vertu de la législation communautaire. Comme l'expliquent les pages 67 et 68 du rapport annuel, il est apparu, sur la base de ces plaintes, que les procédures de la Commission ont entraîné un mécontentement considérable des citoyens européens. C'est pourquoi j'ai entrepris une enquête de ma propre initiative sur cette question. Le résultat est que, par souci de bon comportement administratif, la Commission elle-même devrait envisager d'améliorer la position des divers plaignants. L'initiative n'a pas trait au pouvoir discrétionnaire de la Commission de décider de soumettre ou non une infraction à la Cour de Justice.
Le manque de transparence a également souvent suscité des plaintes débouchant sur une enquête. Comme l'explique la page 82 du rapport annuel, ces plaintes ont joué un rôle important dans la décision d'entamer cette enquête de ma propre initiative sur les règles régissant l'accès du public aux documents. L'enquête menée sur 15 institutions et organismes publics a débouché sur la recommandation d'établir, dans les trois mois, des règles régissant l'accès du public aux documents. Bien que les institutions et organismes aient généralement accueilli favorablement cette recommandation, l'échéance fixée s'est avérée irréaliste. Elle a par conséquent été reportée jusqu'à la fin du mois de juillet 1997. Compte tenu de son importance, cette question pourrait constituer un cas approprié à présenter au Parlement, plus tard cette année, comme premier rapport spécial.
C'est ce même recours au pouvoir d'enquêter de sa propre initiative qui sous-tend la prochaine enquête du médiateur. Celle-ci a trait à l'usage apparemment fréquent et coutumier de la limite d'âge comme moyen de sélection du personnel des institutions et organismes communautaires. Cette question a donné lieu à une série de plaintes auprès du médiateur.
Bon nombre de ces plaintes ont été formulées par les États membres qui ont adhéré à l'Union en 1995 et invoquent le fait que l'imposition d'une limite d'âge constitue une discrimination injustifiée.
Le recours à la possibilité d'enquêter de sa propre initiative sur certaines questions soigneusement choisies offre une excellente opportunité tant à l'institution ou à l'organisme concerné qu'au médiateur, de traiter le problème de manière exhaustive et satisfaisante.
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier toutes les institutions et organismes communautaires pour cette année de collaboration qui s'est déroulée dans une ambiance constructive. Je tiens en particulier à vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que votre prédécesseur, M. Hänsch, pour votre soutien et votre compréhension à l'égard du travail du médiateur, de même que les nombreux députés et fonctionnaires du Parlement européen qui m'ont assisté dans ce travail. Je voudrais également m'adresser à la Commission et à sa responsable, Mme Gradin, en la remerciant pour son ferme engagement en faveur d'une administration ouverte et responsable. Je dois rendre un hommage particulier au secrétaire-général de la Commission, M. David Williamson, pour le rôle qu'il a joué dans l'élaboration des principes de base de la coopération avec le bureau du médiateur. Etant donné qu'il quittera bientôt ses fonctions, je voudrais souligner l'importance du rôle qu'il a joué pour garantir la qualité des résultats de notre travail commun en faveur des citoyens d'Europe.
J'aimerais également exprimer ma gratitude au Président de la commission des pétitions, M. Fontana, à son prédécesseur, M. Newman, et à tous les membres de la commission pour l'intérêt qu'ils ont clairement manifesté et l'attitude coopérative qu'ils ont adoptée dans leurs contacts avec les services du médiateur.
Je voudrais enfin remercier tout particulièrement M. Papakyriazis qui a fait preuve de sérieux et de conscience en produisant le rapport exhaustif et détaillé qui est devant nous. Il contient de nombreuses observations et propositions utiles pour développer la collaboration entre la commission des pétitions et le médiateur, tout en maintenant l'indépendance des deux organes.
Le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, et celui de saisir en même temps le médiateur européen constituent une opportunité unique de promouvoir les droits des citoyens européens. Les observations et propositions contenues dans le rapport Papakyriazis constituent une base pour envisager une manière efficace de servir ce noble objectif. Pour ma part, j'espère que nous aurons l'occasion, dans un proche avenir, de traduire ces idées en mesures réalisables et pratiques afin d'établir une relation de travail harmonieuse.

Le Président
Je vous rermercie, M. Söderman.

Rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0211/97) de M. Papakyriazis, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen.

Papakyriazis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur Söderman, chers collègues, j'ai ce soir le grand honneur de présenter à l'Assemblée le rapport de la commission des pétitions du Parlement sur le rapport d'activité annuel du médiateur européen pour 1996. Il s'agit en fait du premier rapport couvrant les activités du médiateur pour une année civile entière et qui nous donne ainsi, je pense, la possibilité d'avoir une vue plus réfléchie et plus précise de cet organe. Mais si le médiateur européen incarne bien une nouvelle institution, celle-ci a résulté d'une lente évolution qui s'est produite au sein de ce Parlement, au cours de laquelle elle s'est ébauchée et a acquis sa forme définitive avant que son premier titulaire n'y soit élu en 1995.
Une Union européenne proche du citoyen ne serait pas concevable et ne pourrait devenir réalité si ses mécanismes restaient ignorés, si elle était hostile et inaccessible à des ressortissants qui sont sa raison d'être. Le médiateur est l'un de ceux qui incitent à oeuvrer avec patience, obstination et courage, et éventuellement à se battre pour supprimer les cas où des institutions ou organes communautaires se rendent, par leur fonctionnement, coupables d'atteinte ou de manquement au principe de bonne administration.
Je présente aujourd'hui, et toujours au nom de la commission compétente du Parlement, un rapport qui a été approuvé à l'unanimité, autrement dit sans aucune voix contre, aucune abstention. Je tiens donc, au nom de la commission, à féliciter le médiateur européen pour son travail, tant pour la forme, circonstanciée et soignée, que pour le fond, à savoir l'oeuvre qu'il a accomplie et les résultats qu'il a obtenus en 1996. L'institution de médiateur a une longue tradition en Europe, mais celle du médiateur européen est un organe inédit à la dynamique et aux exigences toutes neuves. Nous félicitons le médiateur pour les résultats concrets que ses investigations et ses démarches ont permis d'obtenir dans certains cas précis de plainte. La coopération dont ont fait preuve jusqu'ici les institutions ou organes concernés de l'Union européenne nous autorise à envisager l'avenir avec optimisme. Naturellement, si dans certains cas l'action du médiateur s'est avérée payante, d'autres dossiers attendent encore une solution.
Nous pensons que le Parlement européen est l'institution qui peut et doit témoigner sa solidarité et conférer le poids politique particulier qu'implique l'exercice du contrôle parlementaire lorsque le médiateur constate que les institutions européennes se montrent peu coopératives. Cela ne signifie nullement que le Parlement européen restreint l'indépendance dont jouit l'institution du médiateur européen ou qu'il la remet en cause. Mais il convient de toujours approfondir la coopération entre nos deux institutions et de nous en tenir à une conception qui, par définition, nous fait concourir ensemble à l'objectif commun.
Le rapport énonce des propositions concrètes aux douze points de la résolution. Je m'abstiendrai de les reprendre, comme par exemple des pratiques de collaboration et de coordination plus étroites de nos activités. Je me bornerai à dire qu'il faut approfondir et accroître notre effort d'information des citoyens, car il règne parmi ceux-ci, dans tous les pays européens, une idée assez confuse de ce que sont les attributions et les possibilités respectives du Parlement et du médiateur européens.
Je ne reviendrai pas sur les questions que vient d'aborder M. Söderman. Nous convenons entièrement que l'attitude la plus efficace consiste à aborder les écarts de l'administration avec réalisme. Mais je pense qu'il nous incombe à tous de définir exactement ce qu'on entend par «bonne administration». Nous souscrivons pleinement à la nécessité des enquêtes que le médiateur mène ou envisage de mener dans l'avenir de sa propre initiative.
Je terminerai en disant que nous sommes tous en présence d'une nouvelle institution, ce après Maastricht qui l'a consacrée officiellement et aujourd'hui après Amsterdam qui lui confère une dimension et une perspective nouvelles. Je pense que nous serons tous d'accord ici pour suivre et renforcer le rôle du médiateur, dans l'intérêt même des citoyens dont nous sommes les représentants au sein de ce Parlement.

Newman
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je souhaite féliciter le médiateur européen, M. Söderman, pour son excellent rapport annuel pour 1996. Je le recommande à tous les membres du Parlement. Je sais qu'il est disponible, cette semaine, dans toutes les langues. Ceux d'entre nous qui ont eu la chance d'étudier le rapport qui nous est soumis savent la minutie avec laquelle il a été rédigé. M. Söderman y relate sa première année de travail complète, et les cas de mauvaise administration sur lesquels il a enquêté.
Il est important que M. Söderman ait souligné, dans son intervention, les enquêtes qu'il a entreprises de sa propre initiative car celles-ci portent sur des aspects importants. Elles ne sont pas le fruit de son imagination mais résultent de plaintes qu'il a examinées, et qui ont attiré son attention sur des problèmes généraux requérant son intervention. Comme il l'a dit, les plaintes concernant les études d'impact sur l'environnement de Newbury Bypass et de M40, dans mon pays, le Royaume-Uni, ont amené le médiateur à penser que la Commission avait tort à certains égards, et qu'il était plus approprié de procéder à un examen général de la situation procédurale des plaintes individuelles en vertu de l'article 169, de même que de sa propre initiative visant à promouvoir l'accès du public aux documents en possession des institutions européennes. Ce sont autant de points dont nous nous réjouissons pleinement.
Il est important de veiller à mieux informer sur les droits des citoyens de se plaindre auprès du médiateur en matière de mauvaise administration, comme sur celui des citoyens et des résidents de présenter des pétitions au Parlement européen sur d'autres aspects relevant de la sphère de responsabilité de l'Union européenne et des responsabilités et devoirs respectifs du médiateur et de la commission des pétitions.
J'aimerais, pour conclure, féliciter notre rapporteur de la commission des pétitions, M. Papakyriazis. Il a produit un rapport judicieux qui examine de très près le travail du médiateur, M. Söderman, en le félicitant, à juste titre, pour son travail, et en avançant des propositions positives pour l'avenir.

Fontana
Monsieur le Président, avec le rapport de Mme Perry sur l'activité de la commission des pétitions, présenté au cours de la séance plénière du mois de juin, et avec celui de M. Papakyriazis sur l'activité du médiateur, je m'associe à l'invitation de M. Newman pour que l'excellent rapport de M. Södermann soit lu par tous les parlementaires. Par ces deux rapports, le Parlement européen veut aborder de manière concrète et non pas abstraite le thème crucial et décisif de la citoyenneté européenne: une citoyenneté qui découle de la conscience de tous les citoyens européens d'appartenir à une Communauté où la souveraineté n'est pas confiée aux despotes modernes, c'est-à-dire aux bureaucrates, mais à la loi, une loi à l'élaboration de laquelle les citoyens eux-mêmes participent à travers leurs représentants aux parlements nationaux et au Parlement européen. Le Parlement européen ne dispose malheureusement pas de pleins pouvoirs d'initiative législative, mais uniquement de pouvoirs de codécision, même si ces pouvoirs ont été étendus lors de la récente rencontre d'Amsterdam. Il s'agit là, toutefois, d'une grave carence, d'une carence structurelle pour un parlement: le Parlement devrait avoir fondamentalement pour tâche de faire les lois, mais cela n'est pas possible.
Cette carence a une double conséquence: la première est le fait que les citoyens européens ne se sentant pas impliqués dans le processus d'élaboration des lois, il existe dans le rapport entre ces mêmes citoyens et notre Parlement une grave déficit démocratique. La deuxième conséquence est le fait que l'intégration européenne n'est pas confiée à un processus inductif - c'est-à-dire du fait à la loi, du particulier à l'universel - mais à un processus abstrait et déductif - c'est-à-dire de la loi à la directive et à la réalité particulière, du général au particulier. Et ceux qui connaissent l'histoire de notre continent connaissent la pluralité d'histoires, de cultures, de langues qui le caractérise.
D'où les réactions de rejet, les non-exécutions, les difficultés des collectivités nationales à observer les directives communautaires. Autrement dit, l'Union risque d'échouer parce que les citoyens ne se sentent pas sujets mais objet des décisions des Institutions communautaires ou même, sous certains aspects, victimes des décisions prises au niveau communautaire. D'autre part, la Commission exécutive doit veiller à l'application de la loi: elle doit, en d'autres termes, se faire gardienne de la construction européenne. Les Anciens disaient toutefois: Quis custodiet custodes? Qui surveille les surveillants? Eh bien, ce sont les citoyens eux-mêmes, c'est-à-dire les citoyens européens qui, en cas d'inobservation de la loi ont, sur la base du Traité de Maastricht, deux seules possibilités pratiques, deux voies principales: s'adresser au Parlement européen à travers la commission des pétitions - c'est le fameux droit de pétition - ou bien, en cas de mauvaise administration dans l'action des Institutions, recourir au médiateur européen dont l'action a été ici exposée par M. Papakyriazis. L'action distincte - l'une politique et l'autre administrative - mais de convergence et de collaboration de ces deux organismes, vise d'une part à créer un système de protection des citoyens européens de type non judiciaire, simple, efficace et gratuit et, d'autre part, à signaler et à combler toutes les lacunes - fort nombreuses - qui entravent le passage de la norme générale abstraite à son application concrète, pour obtenir la pleine réalisation de la citoyenneté européenne que nous appelons tous de nos voeux.

Thors
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le médiateur, comme il est de coutume dans les pays nordiques, j'ai l'habitude de dire ce que je pense et rien de plus. Je dirai donc que le médiateur nous a présenté un bon rapport, qui, je l'espère, fera école pour les années à venir. Il contient l'essentiel, reprend un certain nombre d'observations importantes, mais non l'ensemble des détails. Je trouve qu'il nous permet d'y voir plus clair lorsqu'il s'agit de savoir ce qu'est une bonne administration, il met en lumière le fait que nous avons droit à des délais plus raisonnables pour le traitement des dossiers, à davantage de motivation lors des décisions, ainsi qu'à la non-discrimination - une question que le médiateur vient de soulever. Nous espérons en outre, à l'avenir, une plus grande transparence sur la base de nos propres rapports d'initiative.
J'estime aussi que cette période d'un an et demi a montré combien le médiateur jouait un rôle utile en tant que «gardien des gardiens», comme il l'a dit à propos de l'article 169. Nous sommes d'accord avec ce qui se trouve dans le rapport; en revanche, mes collègues du groupe libéral évoqueront certains aspects des commentaires de la commission des pétitions que nous ne pouvons approuver.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, le premier point du rapport de M. Papakyriazis félicite, et ce n'est pas une pure formalité, le médiateur européen pour la densité et la richesse de sont rapport annuel pour 1996. Je pense que cette félicitation est légitime et que nous devrions l'étendre, rétrospectivement, à l'heureuse idée d'avoir créé cette institution dans le cadre du Parlement européen à l'occasion des accords de Maastricht, en nous félicitant pour la bonne relation de collaboration existant entre le médiateur et la commission des pétitions. Il convient de préciser que la qualité de cette collaboration est influencée par la personnalité de M. Söderman et des deux présidents qui ont présidé notre commission au cours de cette période, à savoir M. Newman et M. Fontana.
Il nous a dit, dans son intervention, qu'une certaine conception de la citoyenneté européenne était en train de naître, impliquant qu'en cas de mauvaise administration, il est possible de s'adresser au médiateur. Ce dernier a démontré qu'il était capable de prendre des initiatives. Il convient du reste de le féliciter d'avoir pris celle de contrôler cette fonction fondamentale de la Commission qui consiste à veiller au respect des traités. Il convient également de le féliciter d'avoir répondu (de sa propre initiative, mais porté par un sentiment largement répandu), à ce souci de transparence de nos institutions.
Voilà pourquoi il convient de féliciter M. Söderman pour son rapport et son travail, et M. Papakyriazis pour l'avoir interprété d'une manière telle qu'il nous a permis d'approuver son rapport à l'unanimité en commission des pétitions. J'ai du reste l'impression qu'il va connaître le même sort pendant cette séance plénière.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur, j'ai le plaisir d'exprimer au nom du groupe des Verts nos félicitations au médiateur pour une année d'activité particulièrement réussie. Il a réussi également à parvenir à ce profil élevé que le Parlement européen lui demandait l'an dernier.
Je voudrais féliciter le médiateur tout particulièrement pour les initiatives qui émanent de lui, et avant tout celle qui concerne les plaintes portant sur la législation communautaire. Il est extrêmement important d'améliorer la situation des plaignants, pour qu'ils puissent suivre de près le traitement de leurs plaintes. Ils doivent avoir le droit d'être informés du dialogue mené entre l'État membre et la Commission. Ils peuvent avoir besoin par exemple de compléter leur requête sur la base des informations reçues. Deuxièmement, l'initiative sur une plus grande transparence dans les institutions est une idée ayant des implications à long terme et un véritable pilier de la démocratie dans l'Union européenne. Nous attendons avec intérêt le premier rapport spécial du médiateur sur la question. Le traité d'Amsterdam donne lui aussi une importance nouvelle à la transparence, mais je suis persuadée que le médiateur, par sa seule existence, a donné une impulsion nouvelle à la recherche d'une plus grande transparence.
Monsieur le Président, la semaine dernière la conférence des présidents du Parlement européen a accepté les nouvelles règles de transparence du Parlement. Malheureusement cela s'est passé à huis clos. Même les membres de cette assemblée n'avaient pas la possibilité de participer à l'élaboration de ces règles. Elles sont à bien des égards, il faut le regretter, plus faibles que celles du Conseil. Il s'agit là à mon avis d'une grave défaite, parce que le Parlement européen a toujours voulu se présenter politiquement comme le champion de la transparence. Or, il s'agit cette fois plus particulièrement de la publicité des documents administratifs, et là encore, le Parlement devrait montrer l'exemple.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter non seulement le rapporteur pour son excellent rapport, mais surtout le médiateur pour son excellent travail et pour cette fonction - fondamentale pour l'Union européenne -, à laquelle il a réussi à donner une importance certaine. Fondamentale, elle l'est pour une raison qui, peut-être, n'a pas été assez soulignée et qui consiste à priver d'un certain nombre d'alibis les gouvernements nationaux qui tentent toujours de se défausser des pires maux de toute sorte sur le fonctionnement des institutions communautaires et, donc, de reporter au niveau européen les problèmes qu'ils n'arrivent pas à résoudre au niveau national.
Nous savons, bien entendu, que ce n'est pas seulement grâce au médiateur que nous pourrons résoudre un problème beaucoup plus fondamental, le problème de la démocratie de l'Union européenne, une démocratie qui est tellement peu respectée que si l'Union européenne devait adhérer en étant tenue aux mêmes critères que les pays candidats à l'Union européenne, elle serait certainement recalée. On n'attend certes pas des choses de ce niveau-là de la part du médiateur, mais, en tout état de cause, il peut éliminer un certain nombre d'alibis, il peut faire en sorte que les institutions européennes soient un peu moins le bouc émissaire des gouvernements nationaux.
Quelques mots sur les sujets sur lesquels mon groupe souhaiterait que le médiateur travaille un peu plus intensément: il conviendrait de renforcer encore - il l'a déjà fait - l'utilisation d'Internet, pour permettre aux citoyens de déposer des plaintes via Internet, pour faire en sorte, aussi, que le médiateur soit plus connu, notamment en utilisant des moyens plus traditionnels d'information, je songe aux journaux nationaux et régionaux. Peut-être peuton lui suggérer aussi de voir si, avec le Comité des régions, il ne serait pas possible d'arriver à propager l'existence d'Internet, son rôle et sa fonction fondamentale, jusque dans les régions les plus reculées de l'Union européenne.

Chanterie
Monsieur le Président, chers collègues, le médiateur européen agit de manière tout à fait autonome. C'est en tout cas ce qu'il ressort de l'article 138 E du traité, qui stipule dans le même temps que, chaque année, le médiateur fait rapport au Parlement européen du résultat de ses enquêtes.
Je souhaiterais aborder 4 petits points suite au rapport de Monsieur Papakyriazis, que j'accueille très favorablement tout en félicitant son auteur. Tout à l'heure, lorsqu'il a expliqué ce qu'on entendait par une mauvaise gestion, le médiateur a précisé qu'il n'existait pas de définition claire. J'apprécierais, qu'il pousse un peu plus loin sa réflexion dans son prochain rapport d'activités, et qu'il nous précise sa pensée.
Secundo, en ce qui concerne le pouvoir du médiateur de mener une enquête de sa propre initiative, il devra bien entendu tenir compte des plaintes réitérées. A cet égard, il est souhaitable que le médiateur établisse des contacts avec les autres institutions, ce qui est déjà le cas actuellement. Certes, le médiateur a félicité toutes les autres institutions dans son rapport, mais j'ajouterais: ne soyons pas naïfs concernant les enquêtes d'initiative sur les autres institutions. Bien sûr, la Commission européenne donnera tous les éclaircissements nécessaires par écrit, mais cela ne signifie pas pour autant que les problèmes seront réglés. Songeons par exemple au cas de l'E.B.S., la maladie de la vache folle. Si une plainte avait été introduite auprès du médiateur européen, je me demande ce qu'il en serait advenu. En cas de mauvaise gestion, des contrôles plus nombreux et plus stricts devraient avoir lieu, et le Parlement devrait également exercer son rôle de surveillance.
Monsieur le médiateur, vous avez indiqué dans votre rapport que 65 pour-cent environ des plaintes introduites ne relevaient pas de votre mandat. Il serait très intéressant que le public, les citoyens, sachent ce qu'il est advenu de ces autres plaintes. Ces personnes ont-elles reçu une lettre leur expliquant pourquoi leur plainte n'avait pas été prise en considération? En est-on resté là? Il convient également d'examiner dans quelle mesure ces doléances peuvent être transmises à la commission des pétitions sous forme, précisément, de pétitions. Ainsi on ne se contenterait d'une réponse négative, mais on s'efforcerait de trouver une solution. Par conséquent, nous souhaiterions, non seulement une liste reprenant les 32 plaintes retenues cette année, mais savoir ce qu'il est advenu des autres et pourquoi elles ont été rejetées.
Enfin, dernier élément que plusieurs collègues ont déjà souligné: l'information au citoyen européen. Le citoyen européen dispose d'un nouveau droit, mais il en ignore l'existence et ce n'est pas de sa faute. Or, des bureaux d'information existent. Le Parlement européen en possède dans toutes les capitales. Que font ces bureaux pour informer la population sur un droit aussi fondamental que celui d'adresser une pétition au Parlement européen? J'estime que ceci doit être examiné de plus près.

Bertens
Monsieur le Président, pour la première fois nous disposons d'un véritable rapport d'activités du médiateur européen. S'il est un peu modeste dans sa démarche, j'apprécie néanmoins la récente offensive du médiateur européen contre le Conseil, au sujet notamment de l'absence de transparence au sein de ce dernier. J'estime que le rôle du médiateur européen doit progressivement gagner en importance, mais il faut que le Parlement européen lui accorde la marge nécessaire. La relation juridique et réglementaire avec le médiateur européen est difficile. Bien qu'il soit indépendant, il rapporte au Parlement. Si nous voulons mettre en valeur cet instrument de l'Europe du citoyen, nous ne devons pas être trop rigides et ne pas considérer le médiateur européen comme un concurrent.
Le rapport de M. Papakyriazis que nous examinons en ce moment est truffé de reproches inutiles envers le médiateur européen, et lui attribue toute une série de tâches qui ne lui incombent pas. En effet, le médiateur européen n'est pas responsable du maintien de l'équilibre institutionnel. D'autre part, il est exagéré de vouloir dresser la liste de toutes les plaintes dans le rapport annuel d'activités du médiateur européen.
Voilà pourquoi le groupe libéral a introduit une série d'amendements. En outre, nous allons tenter de supprimer une série de paragraphes, afin d'accorder au médiateur européen la marge nécessaire et indispensable pour examiner en toute indépendance les plaintes des citoyens relatives aux institutions, sans pour autant le considérer comme le petit frère de la commission des pétitions.
Enfin, j'adhère aux propos de mon collègue, M. Chanterie.

Aelvoet
Pour abonder dans le sens de notre collègue Bertens, ce premier rapport annuel d'activités doit effectivement être l'occasion pour le Parlement européen de donner le bon signal politique. Et le bon signal politique ne consiste pas à dire au médiateur européen: attention, veillez à ne pas rompre l'équilibre entre les institutions. A cet égard, chers collègues, j'estime que le paragraphe 4 du présent rapport est la pire des choses, et qu'il faut absolument le supprimer pour que notre signal ne soit pas équivoque. La fonction du médiateur doit pouvoir évoluer, être jugée à la lumière des faits. Voilà pourquoi il me paraît absurde de donner une définition de ce que nous entendons exactement par une situation intolérable, une mauvaise gestion, etc. La pratique nous le dira et pas inversément.
Par conséquent je dirais, primo, que nous devons absolument veiller à ce qu'un signal positif émane du Parlement vis-à-vis de la fonction du médiateur européen, plutôt que de le contrecarrer. Secundo, il doit apparaître clairement que l'élargissement des compétences de l'Union européenne, notament à l'égard du troisième pilier, a des répercussions sur les droits fondamentaux des citoyens, entraînant par là même l'élargissement des compétences du médiateur européen. Voilà pourquoi nous avons déposé des amendements qui, je l'espère, obtiendront le soutien d'une majorité de députés.

Perry
Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, féliciter le rapporteur, M. Papakyriazis, et le médiateur européen, M. Söderman. Ceux d'entre nous qui ont été mêlés à la phase initiale de la désignation du médiateur savent que l'accouchement ne fut pas sans douleur. Mais le bébé, l'institution du médiateur, est magnifique. Les institutions européennes, Parlement européen compris, n'ont pas toujours bonne presse, souvent à juste titre. Mais il faut admettre que la tâche de l'administration n'est pas facile. C'est pourquoi il est important que nous disposions d'un médiateur pour aider les citoyens à aborder certains problèmes auxquels ils pourraient être confrontés lors de leurs contacts avec la bureaucratie européenne.
Les citoyens européens qui nourrissent des doutes et des réserves par rapport à l'administration doivent savoir que le médiateur est là et qu'il est leur représentant. Nous parlons souvent de l'Europe des citoyens; elle a un sens différent pour chacun. Pour moi, l'Europe des citoyens est une Europe où l'individu compte. Les fonctions du médiateur et, partant, de la commission des pétitions, constituent des solutions institutionnelles importantes qui accordent la priorité à l'individu et veillent à la protection de ses droits. A l'instar de mes collègues, je pense qu'en tant que Parlement, nous devons être attentifs à aider le médiateur à s'acquitter de cette responsabilité et ne pas lui imposer une interprétation trop restrictive de son mandat.
Je voudrais terminer en évoquant deux points. On en appelle régulièrement à plus de clarté de l'information et à plus de publicité. Cet aspect est évoqué dans le rapport Papakyriazis et j'y souscris. Combien de citoyens européens sont informés de l'existence du médiateur: 1 % ou 100 %? Je crains que la réalité ne soit plus proche du premier terme de l'alternative. Je voudrais cependant féliciter le médiateur pour l'usage qu'il fait des nouvelles technologies. Franchement, il nous devance. Il exploite mieux que nous les ressource offertes par les bases de données, le courrier électronique et Internet dans son travail, et la commission des pétitions pourrait très bien s'inspirer de son exemple.
Enfin, si ce n'est déjà fait, je voudrais remercier M. Söderman pour son action en faveur des citoyens d'Europe.

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le médiateur pour son premier rapport d'activité annuel. Le fait que quatre membres du Groupe libéral souhaitent prendre la parole aujourd'hui montre l'importance que nous attachons à l'institution du médiateur. Le médiateur et la commission des pétitions forment en effet un instrument démocratique très important, peut-être presque le plus important - mis à part le Parlement européen - de toute l'Union. C'est pour les citoyens le chemin direct vers un changement en cas de mauvaise administration. Mais cela implique évidemment que les citoyens puissent obtenir réparation. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux que l'une des initiatives prises par le médiateur soit l'analyse de l'accès du public aux documents des institutions communautaires. Malheureusement, le médiateur peut assurément conclure - je l'avais presque dit - que cet accès reste encore malaisé. Je suis par conséquent extrêmement satisfait que le médiateur propose aux institutions d'établir des règles relatives à l'accès aux documents des institutions communautaires, sinon, comme je le disais, les citoyens ne peuvent obtenir réparation.
Je pense que ce premier rapport d'activité montre que le médiateur est en bonne voie et qu'il a obtenu de bons résultats par rapport aux ressources mises à sa disposition. Je voudrais donc féliciter M. Jacob Söderman pour ce rapport.

Frischenschlager
Monsieur le Président, je voudrais commencer en disant clairement à mon collègue de groupe, M. Bertens, que le médiateur européen est un allié du Parlement dans la lutte contre le sentiment d'isolement de nombreux Européens vis-à-vis de nos institutions. C'est très important.
Deuxièmement, il est également essentiel de ne pas uniquement aider les citoyens. Il faut aussi que tous les fonctionnaires européens et toutes nos institutions sentent qu'un médiateur fort les contrôle et considère leurs erreurs comme un dysfonctionnement général. Telle est l'utilité principale du représentant du peuple européen.
Troisièmement, l'utilité de cette fonction va de pair avec son impact sur le public. C'est pourquoi je vous exhorte à user de toutes les ficelles de l'information au public afin de faire connaître les cas particuliers partout en Europe, surtout quand ils sont flagrants.
Le dernier point me tient à cur. Dans mon pays, en Autriche - nous ne faisons partie de l'Union européenne que depuis peu - presque personne n'est au fait de l'existence du médiateur européen. Cela doit changer, et j'aimerais pour ce faire vous inviter à vous rendre dans tous les pays membres, de vous mettre personnellement à la disposition des citoyens et d'agir le plus efficacement possible sur place. C'est de cette façon que cette fonction si importante pour la démocratie en Europe pourra bénéficier d'une renommée plus grande et atteindre l'efficacité escomptée.

Blak
Monsieur le Président, c'est après une forte contribution danoise lors du traité de Maastricht et sur l'initiative du Parlement européen que l'institution du médiateur européen est devenue, en son temps, une réalité. C'est donc avec une grande impatience que nous avons attendu le premier rapport annuel complet du médiateur, examiné dans le rapport de M. Papakyriazis. Comme on l'a signalé à plusieurs reprises, il est indispensable que les citoyens de l'UE soient mieux informés des fonctions et compétences du médiateur européen. Jusqu'à présent, on n'avait pas donné d'informations précises sur les possibilités qu'ont les personnes individuelles et les entreprises de soumettre une plainte au médiateur. Il est donc essentiel que le médiateur soit le garant de la transparence des institutions de l'UE envers les citoyens.
De plus, il importe que le médiateur soit assuré de l'accès aux documents et aux informations des différentes institutions de l'UE quand il examine les plaintes. Les nombreuses plaintes que le médiateur a reçues jusqu'ici ont trait, dans bien des cas, à l'accès aux documents administratifs. Cela montre la réticence à mettre les objectifs de la transparence du traité de Maastricht en pratique. Le médiateur européen améliore de toute évidence la démocratie dans l'UE et peut contribuer à rendre le système de l'UE plus transparent en donnant aux citoyens d'Europe la possibilité de déposer une plainte quand ils se sentent lésés. C'est pourquoi il est nécessaire de sensibiliser les citoyens de l'UE à l'existence du médiateur et à la manière de se plaindre. C'est le seul moyen de pouvoir construire une UE qui n'aille pas à l'encontre des citoyens, mais qui oeuvre en leur faveur et protège leurs droits.
Je trouve ce rapport brillant et je voudrais également féliciter le médiateur du bon résultat que sa première période d'activité a rapporté.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter tant le médiateur, M. Jacob Söderman, que M. Papakyriazis, rapporteur du Parlement, pour leurs travaux respectifs. J'ai lu les deux rapports avec beaucoup d'intérêt.
Le médiateur européen est entré en fonction en 1995; 1996 a donc été la première année complète de son activité. Voilà qui confère une importance particulière aux deux rapports et à ce débat. La tâche du médiateur consiste à veiller, au nom de nos concitoyens, à ce que nos institutions européennes se conduisent correctement et à tourner les projecteurs vers les dysfonctionnements administratifs.
Plus de 80 % des plaintes déposées concernent la Commission européenne, une proportion normale, dans la mesure où ce sont surtout les décisions de la Commission qui touchent directement nos concitoyens. Permettezmoi de souligner le fait que nous attachons une grande importance au travail effectué par le médiateur. Il nous permet d'améliorer nos propres procédures, les routines de notre travail. N'importe quelle administration se porte mieux lorsqu'elle se sait l'objet d'une surveillance. En définitive, il s'agit naturellement du droit qu'ont les citoyens de l'UE de savoir si leurs institutions fonctionnent correctement et si l'argent de leurs impôts est utilisé à bon escient, d'une façon raisonnable.
Personnellement, j'apprécie d'être le membre de la Commission responsable des relations avec le médiateur M. Sönderman, et je voudrais à ce titre le remercier pour la qualité de notre collaboration. Car tel est bien le type de rapports que la Commission s'efforce d'entretenir avec le médiateur. Nous faisons de notre mieux pour respecter les délais et lui fournir des réponses aussi complètes que possible. Aussi sommes-nous satisfaits de voir que le médiateur lui-même a fait état dans son rapport de l'attitude positive de la Commission vis-à-vis de son travail. Au cours de l'année passée, nous nous sommes efforcés de chercher des formes de coopération efficaces. Nous avons bien entendu rencontré quelques problèmes de rodage au cours de la première année, et nous avons eu un certain nombre de discussions sur le rôle imparti au médiateur par le Traité et les statuts. Mais j'estime que, dans l'ensemble, nous avons bien résolu le problème.
Monsieur le Président, le rapport Papakyriazis soulève, à la fois dans la résolution et dans l'exposé des motifs, deux questions sur lesquelles j'aimerais exprimer mes commentaires: le point 4 de la proposition de résolution et les points 13 à 16 de l'exposé des motifs évoquent la question des enquêtes concernant les compétences discrétionnaires des institutions. Dans ce contexte, je pense surtout au pouvoir dont dispose la Commission d'ouvrir ou de clore les dossiers d'infractions, c'est-à-dire les cas de mauvaise administration , suivant l'article 169. À cet effet, la proposition de résolution souligne le fait que, je cite: »le médiateur doit avoir pour rôle de renforcer l'équilibre institutionnel défini par les traités, et en particulier le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires de la Commission.»
De plus, la résolution souligne la nécessité de définir clairement ce qu'est une «mauvaise administration», ce qui veut dire que l'équilibre institutionnel serait, d'une façon ou d'une autre, menacé. Au cours de l'année 1996, nous avons connu un certain nombre d'affaires concernant, précisément, l'article 169, et nous nous sommes heurtés, à cette occasion, à quelques points obscurs. Nous avons eu un réel débat sur ce sujet à la Commission, et nous sommes parvenus à une position claire. Aujourd'hui, je ne vois plus de problèmes quant à nos relations avec le médiateur sur ce point. À mon avis, la Commission comme le médiateur ont traité ces questions d'une façon équilibrée et responsable. Je voudrais aussi saluer l'initiative prise par le médiateur lui-même de mener une enquête sur la façon dont sont traitées ces affaires, en particulier en ce qui concerne l'information dispensée aux plaignants et la manière dont ils sont consultés. Nous avons l'intention de communiquer au médiateur, d'ici la fin du mois, nos points de vue et nos propositions à cet égard.
Le médiateur a aussi pris l'initiative d'une autre enquête. Il s'agit de la transparence et de la possibilité d'accéder aux documents. Je me félicite également de cette initiative. Elle encourage les institutions à aller aussi loin que possible dans le sens de la transparence. La réunion d'Amsterdam qui s'est récemment achevée a montré qu'il s'agit là d'un domaine en transformation rapide, et que l'on attend beaucoup des institutions européennes au sein de l'Union.
Enfin, Monsieur le Président, je partage le point de vue exprimé aux points 8 et 10 de la résolution, à savoir que nos concitoyens doivent être informés du droit qui leur revient d'adresser des pétitions aussi bien au Parlement qu'au médiateur européen.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Pêche au large de la côte sénégalaise et dans les eaux mauriciennes
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0220/97, de Mme Pery, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil (COM(96)0611 - C4-0032/97-96/287(CNS)) relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période allant du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996; -A4-0224/97, de Mme Pery, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(97)0324 - C4-0322/97-97/0179(CNS)) relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise; -A4-0229/97, de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(97)0043 - C4-0136/97-97/0035(CNS)) relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.
Pery
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir présenter un accord de pêche d'un esprit nouveau, qui tient mieux compte non seulement des intérêts de l'Union européenne, mais aussi de ceux des pêcheurs autochtones du Sénégal et de l'état des ressources halieutiques.
Je rappelle brièvement les faits. Le précédent protocole, d'une durée de deux ans, est arrivé à son terme le ler octobre 1996, alors que les négociations de renouvellement n'étaient pas achevées. Ce protocole a été reconduit pour une durée d'un mois, afin d'éviter une interruption des activités de pêche. Par la suite, les négociations ont été interrompues et les activités de nos navires suspendues. Je rappellerai qu'un débat a été organisé, ici, pendant la période de session plénière de novembre 1996 et que notre Assemblée a voté une résolution soulignant la rupture de ces négociations et précisant les termes d'une reprise de dialogue.
L'appauvrissement des ressources dans les eaux sénégalaises, les difficultés relationnelles entre la pêche artisanale et la pêche industrielle, le développement de la pêche autochtone, nous semblaient devoir être mieux pris en considération. En décembre 1996, je suis allée, moi-même, à Dakar, au nom du Parlement européen, non pas pour reprendre les négociations, parce que nous n'avons pas la compétence nécessaire pour cela, mais pour reprendre un dialogue politique.
Le message est bien passé puisqu'un nouvel accord a pu intervenir, que je juge positif. Sa durée est de quatre ans, au lieu de deux; il s'étend du ler mai 1997 au 30 avril 2001, sa stabilité est donc accrue pour les deux parties. C'est un protocole mixte, qui permet trois types de pêche: la pêche chalutière, la pêche pélagique et la pêche thonière qui, je le rappelle, alimente les industries locales de transformation.
Les zones de pêche ont évolué pour tenir compte des préoccupations locales de la pêche artisanale. De ce fait, nos navires de plus de 150 TJB - qui représentent l'essentiel de notre flottille pêchant au Sénégal - exercent leur activité au-delà des 12 miles, au lieu des 6 miles. Le protocole est d'une utilisation plus souple pour les armateurs européens, puisque les licences peuvent être de trois mois, ou de six mois, avec un strict respect des dates. Par contre, les redevances payées au Sénégal par les armateurs seront majorées de 10 % par an, pendant quatre ans. Le contrôle et les visites techniques des bateaux de pêche européens seront soumis à des mesures plus contraignantes.
Le repos biologique est, pour la première fois, demandé par les autorités sénégalaises. D'une durée de deux mois, il concerne la pêche chalutière démersale, côtière et profonde, sans discrimination, s'adressant donc à l'ensemble des bateaux: sénégalais, européens et autres. Cette demande a été acceptée par l'Union. Les maillages ont été augmentés, notamment pour les céphalopodes, passant de 65 mm à 70 mm. Le coût de l'accord est de 18 millions d'écus par an, 48 millions d'écus pour l'accord global. C'est donc l'ensemble que je juge positif.
Je tiens à souligner une déclaration du gouvernement de la République du Sénégal, jointe au protocole, qui précise «qu'un pourcentage significatif du montant de la contrepartie financière sera affecté à la filière «pêche», conformément aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et, notamment, de la pêche artisanale». Cet engagement des autorités sénégalaises s'est concrétisé sous la forme d'une lettre du ministre de la Pêche à Mme le commissaire Emma Bonino, par laquelle les autorités sénégalaises prennent la décision d'affecter 50 % de la contrepartie globale au trésor public, et les 50 % restants au secteur de la pêche, sur la base des objectifs de développement durable visés dans les rubriques contenues dans le protocole. C'est bien là que nous pouvons parler d'un esprit nouveau et d'une avancée dans l'équilibre des intérêts des deux parties.
Je terminerai en signalant que certains de mes collègues, notamment de la commission des budgets, souhaiteraient que l'on procède à une évaluation de cet accord à mi-parcours. Je pense que cette demande est recevable et ne peut qu'engager les deux parties à respecter l'esprit de ce nouvel accord.

Gallagher
Monsieur le Président, un accord sur la pêche a été conclu en 1989 entre la Communauté européenne et l'île Maurice. Le premier protocole à cet accord a été appliqué entre 1990 et 1993, et le second entre 1993 et le 30 novembre 1996. C'est pourquoi un nouveau protocole pour la période de décembre 1996 à novembre 1999 a été paraphé, et le Parlement consulté à ce propos. En attendant que le Parlement émette son avis et que le Conseil ainsi que l'île Maurice signent ce protocole, l'accord est appliqué à titre provisoire, conformément aux termes d'un échange épistolaire intervenu à cette fin. Le premier paiement de la compensation financière pour l'île Maurice a été effectué à la fin du mois de mai 1997.
Il s'agit d'un protocole tout à fait typique de compensation financière en échange d'un accès à des ressources. Il prévoit des possibilités de pêche pour 43 bateaux. Le chiffre a été plus que doublé pour permettre aux armateurs espagnols de bénéficier également de cet accord. La limite de capacité est fixée à 100 TJB.
La compensation financière s'élève au total à 1 746 750 écus, soit une moyenne de 582 250 écus par an. Il s'agit d'une augmentation par rapport au protocole précédent pour lequel le chiffre total était de 1 445 000 écus, équivalant à une moyenne annuelle de 485 000 écus. L'augmentation considérable des possibilités de pêche explique le relèvement du montant. Une partie de la compensation financière est destinée à des programmes scientifiques et techniques et à la promotion des qualifications et du savoir-faire des marins mauriciens engagés dans la pêche en mer.
Au printemps 1996, la Commission a communiqué les taux d'utilisation suivants en matière de possibilités de pêche pour l'île Maurice: thoniers senneurs: 85 %; navires pêchant à la ligne: 10 %.
La commission de la pêche a arrêté un certain nombre d'orientations applicables aux accords et protocoles de pêche. Ces orientations permettent de passer au crible, sur la base d'une liste de contrôle, la conformité de chaque accord et de chaque protocole avec les buts de la politique commune de la pêche, sa cohérence par rapport aux buts poursuivis par la politique régionale et la politique de coopération au développement de la Communauté, et sa conformité avec les obligations et les engagements de la Communauté aux termes de traités, de codes de conduite et de et de déclarations adoptés au niveau international.
Il n'existe toujours pas de cadre approprié pour les accords de pêche et leur évaluation est encore rendue plus difficile par le manque de routine dans la collecte et la transmission au Parlement de toutes les informations concernées. Les récentes améliorations apportées à l'élaboration, par la Commission, des rapports sur l'exploitation des possibilités de pêche et sur l'exécution des lignes budgétaires concernées, ainsi que la transmission accélérée des nouveaux protocoles méritent un certain crédit, mais ces améliorations sont loin d'être suffisantes. Ils ne peuvent pas compenser en permanence l'absence d'un système global d'évaluation, indispensable pour améliorer la base sur laquelle reposent les actions de la Commission, les avis du Parlement et les décisions du Conseil.
En ce qui concerne les communautés de pêche locales, elles ne semblent pas touchées par les activités de la flotte communautaire. Ces communautés, semble-t-il, ne pratiquent pas la pêche au thon. Par ailleurs, les navires de la Communauté ne peuvent pas pêcher dans la zone des douze miles de l'île Maurice.
On peut s'attendre à ce que le protocole ait un effet positif sur l'économie de l'île Maurice. Dans ce contexte, on peut noter que le PNB de l'île Maurice par habitant est en fait supérieur à celui du Portugal et juste légèrement inférieur à celui de l'Espagne.
Le nouveau protocole avec l'île Maurice doit être adopté. La Commission doit cependant s'engager à améliorer la collecte d'informations et à mettre ces informations à la disposition du Parlement. A cette fin, elle devrait adopter une procédure uniforme du type de celle décrite dans le rapport d'initiative de la commission de la pêche sur les accords de pêche de 1997.
En conclusion, le Parlement ne devrait pas être prié, d'approuver un protocole rétrospectivement. Si l'information était disponible à temps, la commission de la pêche et le Parlement devraient expédier le rapport et, le cas échéant, le rendre disponible ainsi que l'approbation, avant tout paiement.
Je souhaite rappeler un amendement qui suggère qu'en raison de l'importance de la pêche au thon dans cette zone et du fait que plusieurs États bordent l'Océan indien, il faudrait examiner le protocole dans une perspective régionale.

Sandbæk
Monsieur le Président, l'UE s'offre des droits de pêche dans des pays tiers, en raison de l'appauvrissement des ressources halieutiques de ses propres mers et en raison d'une surcapacité de sa flottille de pêche. On serait tenté de se demander si, en réalité, l'UE n'a pas pour seul objectif d'utiliser à tout prix sa capacité excédentaire de pêche dans les mers des pays pauvres. Il est nécessaire d'assurer une activité de pêche rentable dans l'UE, mais c'est aussi et surtout valable pour les pays en voie de développement pour lesquels le poisson représente l'une des rares ressources auxquelles les plus pauvres ont accès. Au Sénégal, le secteur de la pêche occupe environ 250.000 personnes et la pêche artisanale dans les régions côtières est particulièrement vulnérable. Les pêcheurs sénégalais craignent la pêche de l'UE dans leurs mers. C'est de leur poisson, de leur survie et de leur gagne-pain dont il s'agit. C'est ce qu'expriment les représentants des pêcheurs sénégalais lors de l'examen à la commission du développement. Il est difficile de ne pas tenir compte de cette préoccupation. Les pêcheurs sénégalais ont à cet effet demandé à la commission du développement de voter contre l'accord.
L'enthousiasme franc que montre Mme Pery envers le nouvel accord avec le Sénégal est donc difficile à partager. Je dois reconnaître qu'il y a eu des améliorations sur l'accord de pêche avec le Sénégal, mais pas en nombre suffisant et je déplore que l'on ne prenne pas plus en compte l'avis de la commission du développement. Si nous n'avons pas choisi de rejeter l'accord avec le Sénégal, mais plutôt d'exiger une révision intermédiaire, c'est, entre autres, parce que cet accord est déjà entré en vigueur. Il est surtout inquiétant que, bien que la zone de pêche s'étende essentiellement de 6 à 12 miles, un petit nombre de navires a cependant toujours accès aux mers littorales aux dépens des pêcheurs sénégalais. Même si l'accès de l'UE aux espèces côtières est réduit, il est toujours important et problématique pour les pêcheurs locaux. Le Centre océanographique a en effet constaté une réduction à la fois des stocks et de la taille moyenne des poissons pour les espèces commerciales surexploitées. Il est donc inacceptable pour le développement de la pêche artisanale et pour la lutte contre la pauvreté que les navires de l'UE aient de manière générale accès à la pêche démersale côtière.
En outre, le protocole donne pour la première fois accès aux espèces pélagiques qui vivent près des côtes. Les espèces pélagiques et notamment les sardines constituent une source essentielle de protéines à bas prix surtout pour une population pauvre. La pêche des navires de l'UE suscite l'inquiétude. L'accord de pêche n'aide assurément pas les pêcheurs locaux pauvres du Sénégal. Au contraire. Le gros de la compensation financière de l'UE va quand même être affecté au développement du secteur de la pêche locale, mais ceci est une faible consolation s'il n'y a plus de poisson à pêcher.
Je vais très vivement inciter à voter pour les projets d'amendement 6 et 7 et surtout le projet d'amendement 5 qui invite à une évaluation à mi-parcours. C'est à cette condition que je pourrai voter pour le projet.

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais souligner trois points fondamentaux du rapport de Mme Pery sur l'accord de pêche avec le Sénégal. Tout d'abord, relever que pour la première fois, cet accord est d'une durée de quatre ans, soit une période de relative stabilité pour les armateurs, les pêcheurs et les chefs d'entreprise du secteur, puisqu'elle leur permet une planification à moyen terme.
Deuxièmement, je voudrais faire remarquer l'ampleur certaine de ce texte qui autorise la pêche d'environ 150 embarcations de pêche chalutière, pélagique et thonière, et concerne 48 millions d'écus de contrepartie. Quoiqu'il s'agisse d'un accord de dimension moyenne, reconnaissons son évidente importance pour la flotte de l'Union européenne.
Troisièmement, je voudrais souligner - et c'est pour moi le point capital - qu'en dépit de la nature essentiellement commerciale des accords de pêche, ce texte démontre que ces derniers, s'ils sont bien négociés, peuvent également constituer un instrument d'aide au développement de ces pays et du secteur de la pêche.
A vrai dire, dans ce cas particulier, la moitié environ du payement communautaire est destinée au développement du secteur en question, qu'il s'agisse de la recherche, de la surveillance, de la pêche artisanale, de la restructuration du secteur dans son ensemble ou encore de la protection biologique des ressources. Je pense que c'est là quelque chose d'intéressant, d'innovateur dont nous devrions en fait nous inspirer pour parvenir à l'avenir à négocier d'autres accords de pêche ayant autant de portée et autant d'équilibre.
Enfin, je voudrais féliciter notre collègue, Nicole Pery, de cet excellent travail en regrettant que les députés du Parlement européen perdent une collègue de si grande classe. Je lui souhaite beaucoup de succès à l'avenir!

Teverson
Monsieur le Président, je donne toujours l'impression de suivre M. Cunha dans ces débats. Nos opinions sont identiques dans de nombreux domaines mais, lorsqu'il s'agit des accords de pêche internationaux, nos points de vue divergent quelque peu. Le groupe des libéraux a déposé deux amendements à l'accord avec le Sénégal et un à celui avec l'île Maurice. Ce dernier est semblable à ceux que nous avons déposés précédemment concernant les accords internationaux et leur reproche de n'être en rien des accords commerciaux. Il s'agit en réalité d'accords éminemment subventionnés très difficilement justifiables, sauf à dire que si les contribuables ne paient pas pour ces accords, nous serons court-circuités par les grandes nations de pêche, qu'il s'agisse de la Corée, du Japon ou, précédemment, de la Fédération de Russie. Cet argument est néanmoins fallacieux et difficile à soutenir.
Ces accords de pêche devraient tout d'abord être négociés par le secteur de la pêche lui-même. Il n'y a aucune raison pour que l'État soit impliqué. Plus encore, en les subventionnant, nous encourageons un problème mondial de surproduction et de surcapacité des flottes internationales, qui entraîne spontanément et nécessairement du point de vue économique, une érosion excessive des réserves halieutiques globales.
Comment faut-il aborder ce problème? L'une des solutions avancées lors des discussions avec la FAO et le WWF est que ces questions devraient être prises en charge par l'Organisation mondiale du commerce. Elle dispose des pouvoirs nécessaires et devrait s'efforcer, au cours des prochaines années, d'éliminer les aides d'État dans le domaine de la pêche tout comme elle s'y efforce dans d'autres secteurs d'activité économique. Il ne s'agit pas d'autre chose. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements.
En outre, mon collègue, M. Eisma, qui est étroitement impliqué dans ces problèmes d'environnement, a déposé un amendement demandant une révision à mi-parcours de l'accord avec le Sénégal pour vérifier s'il fonctionne ou non correctement en termes d'impact sur la pêche locale et les réserves nationales. Notre groupe soutient résolument cet amendement.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, Madame Pery, en vue d'assurer l'accès des flottes européennes aux ressources des pays tiers, notre groupe a insisté sur la nécessaire clarté des règles et des principes à établir et sur leurs avantages bilatéraux.
En tant qu'orientation fondamentale, nous défendons que les eaux territoriales, dans la zone des douze miles, doivent être réservées à la seule activité de la pêche artisanale et côtière locales, qui sont la base économique et sociale de mainte région dans tous les pays riverains, et dans certains cas, comme le Sénégal précisément, la base essentielle de l'alimentation et de la survie des populations.
Sans oublier certains aspects positifs introduits dans cet accord - ce dont en revanche nous nous réjouissons - et qui sont les captures accessoires ou la remise d'une part accrue des compensations financières au secteur de la pêche locale, nous tenons toutefois à souligner et à rappeler une certaine insuffisance des questions relatives au contrôle multilatéral de l'effort de pêche et nous nous devons, pour l'essentiel, d'avouer notre perplexité en voyant que l'on propose, quoiqu'avec mesure, l'accès d'unités de chalutage aux ressources de pêche du Sénégal situées dans les douze miles d'eaux territoriales. Nous espérons que cet aspect sera dûment rectifié pour que nous puissions être parfaitement à l'unisson avec l'esprit de l'accord.
Je conclus en saluant Mme Pery qui, hélas, va nous quitter et sur qui nous ne pourrons malheureusement plus compter pour les rapports et travaux à venir. Nous perdons une collègue qui s'est distinguée par la grande qualité de ce qu'elle produit et présente devant cette Chambre. En mon nom personnel et au nom de mon groupe, je lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.

McKenna
Monsieur le Président, je suis persuadée que tous ici présents savent que l'approche de l'Union européenne par rapport accords de pêche pose des problèmes fondamentaux aux verts. Nous ne sommes pas opposés au principe des accords de pêche mais nous nous inscrivons résolument en faux contre la manière dont ils sont négociés et la base sur laquelle ils le sont.
Lors de la rédaction du rapport sur Madagascar, nous avons procédé à une étude approfondie de l'accord de pêche avec ce pays, qui nous a permis de constater qu'il laissait fortement à désirer. L'accord avec l'île Maurice est très similaire à celui avec Madagascar, les deux îles étant voisines. Le Sénégal présente un autre problème. Il s'agit d'un renouvellement pour quatre ans qui, pour la première fois, offre aux bateaux de l'Union européenne un accès aux ressources pélagiques. Ces stocks sont une cible essentielle du vaste et important secteur de la pêche artisanale, et les pêcheurs sont très inquiets de l'impact de cet accord sur leurs moyens d'existence et les ressources alimentaires des villages côtiers.
C'est pourquoi, de commun accord avec le groupe EDN et M. Macartney, nous avons proposé un amendement demandant une révision à mi-parcours de l'accord. Nous voudrions que celle-ci examine l'impact de la pêche de l'UE sur les stocks de poisson et sur la communauté de pêche artisanale. Cette proposition est fortement soutenue par les pêcheurs artisanaux sénégalais. La révision devrait être réalisée par un organisme indépendant et non par ceux qui ont un intérêt matériel dans la continuation des activités de pêche de l'Union européenne. S'il s'avère que l'impact de ces activités est négatif, nous souhaitons une renégociation de l'accord afin d'éliminer les activités de pêche posant problème.
Je souhaite poser une question toute simple à la Commission et j'apprécierais de recevoir une réponse ce soir. La voici: si le Parlement approuve notre amendement prévoyant une révision indépendante à mi-parcours, la Commission l'acceptera-t-elle?

Macartney
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter Mme Péry pour son rapport. Nous avons eu, elle et moi, l'opportunité de nous rendre au Sénégal pour nous entretenir avec les pêcheurs. Peutêtre est-ce l'une des raisons expliquant pourquoi cet accord constitue une amélioration par rapport aux accords précédents. L'un des défauts du système n'est pas seulement que nous sommes souvent confrontés au fait accompli, mais que nous n'avons pas la possibilité de nous rendre dans le pays concerné. Ce n'est assurément pas prévu par le budget de la commission. Cela met les rapporteurs dans une situation désavantageuse. C'est pourquoi, dans le cas du Sénégal, nous avons invité des gens à se présenter devant la commission. Cela nous a permis de rétablir quelque peu l'équilibre.
Nous avons encore des problèmes par rapport au rythme des accords en général mais, une fois encore, je vois un certain progrès dans le cas du Sénégal par opposition à certains autres. On débat encore des avantages et des inconvénients. J'y reviendrai dans une minute et apprécierais éventuellement un commentaire du commissaire.
Il faut également se réjouir de ce que la zone d'exploitation accessible à la flotte de l'UE se soit éloignée de la côte. Le grand souci de tous ces pays est que leur flotte indigène côtière traditionnelle n'ait jamais la possibilité de se développer ou voie ses prises diminuer en raison de la présence des puissantes flottes européennes.
En ce qui concerne le coût de ces accords, j'ai abordé la question avec mon collègue, M. Teverson, de la commission de la pêche. Je considère cet accord comme une opportunité qui devrait être profitable pour les flottes européennes. Les critiques formulées par de nombreux membres de l'Union sont les suivantes: Pourquoi ces accords ne bénéficient-ils qu'à certains pays? Pourquoi s'agit-il en particulier de l'Espagne, la France, le Portugal et la Grèce? Je voudrais demander au commissaire s'il y a un obstacle au fait que les pêcheurs d'autres pays soient également impliqués? Quelle est la procédure à suivre? Voici la question qui se pose désormais et à laquelle j'apprécierais de recevoir une réponse.

Souchet
Monsieur le Président, d'une manière générale, les accords de pêche internationaux doivent répondre à un double objectif. D'une part, pour l'Union européenne, ils doivent permettre la poursuite de l'activité de sa flotte en haute mer et donc assurer le maintien des emplois que celle-ci procure pour l'ensemble de la filière. D'autre part, pour les pays tiers, les accords internationaux de pêche doivent contribuer au développement durable de leur économie. Ces deux objectifs ne sont pas contradictoires et doivent être recherchés conjointement. Dans l'ensemble, cela a été le cas avec l'accord qui nous est proposé.
Pour ce qui est du Sénégal, il importe de rappeler que ce pays possède 700 kilomètres de côtes et que 500 000 personnes travaillent, directement ou indirectement, pour le secteur de la pêche, lequel représente à lui seul 11 % de son PIB primaire et 2, 5 % de son PIB total. Le Sénégal a été le premier pays à signer un accord de pêche avec l'Union européenne. Nous en sommes aujourd'hui à un accord dit de troisième génération.
Notre groupe constate avec satisfaction que cet accord ménage une place plus importante à la pêche traditionnelle, qui devrait bénéficier, jusqu'en 2001, selon les engagements pris par le gouvernement sénégalais, d'une part significative de la contrepartie financière versée par l'Union européenne. L'effort important prévu dans le domaine de la formation, plus particulièrement celle des femmes de pêcheurs, qui assurent la gestion commerciale des entreprises de pêche, nous paraît tout à fait pertinent. Partout, la filière de la pêche artisanale est à développer dans son ensemble, de l'amont à l'aval.
Dans cette optique, notre groupe déplore les cloisonnements qui séparent la politique structurelle de la pêche et la politique du développement. Ainsi, au lieu de casser régulièrement des pans entiers de la flottille de pêche européenne -spectacle difficilement soutenable pour ceux d'entre nous qui en ont été les témoins - ne serait-il pas plus opportun de vendre ces bâtiments aux pêcheurs artisanaux des pays partenaires de l'Union européenne à des prix, naturellement, adaptés? De telles opérations permettraient aux flottes artisanales des pays tiers de progresser, notamment sur le plan de la sécurité en mer et de certaines techniques de pêche.
Cette proposition nous semble parfaitement adaptée à la demande de nombreux pays ACP, parmi lesquels, bien sûr, le Sénégal. Nous y sommes favorables, comme d'ailleurs, nous sommes favorables à la demande d'évaluation à mi-parcours de l'accord, un accord dont un des mérites est de s'étendre sur une durée plus longue que ses prédécesseurs.

Martinez
Monsieur le Président, nous avons à nous décider sur deux accords, plus exactement à donner un avis: l'accord avec le Sénégal, l'accord avec l'île Maurice. Vous me permettrez d'insister plus sur celui de l'île Maurice puisque c'est l'ancienne île de France, qui a été française de 1715 à 1810. À ce propos, vous comprendrez que, le 14 juillet, je rappelle que si ces accords ont été passés, c'est parce que le Sénégal et l'île Maurice sont des États indépendants.
C'est donc qu'a joué le principe d'autodétermination, du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le principe des nationalités. Ces principes ont joué, et c'est la France qui les a inventés le 14 juillet 1789. C'est dire qu'il ne s'agit pas simplement aujourd'hui d'une fête nationale, mais d'une fête qui a une dimension universelle. Je regrette que M. Faure ne soit pas là, lui qui est passionné de droits de l'homme. Ce n'est pas simplement le Bill of Rights de 1689 ou les 10 amendements de 1787 à la Constitution de Jefferson, mais c'est aussi la Déclaration de 1989, qui leur a donné une dimension universelle.
Nous, qui sommes des travailleurs, nous travaillons donc même le jour d'une fête universelle!
Cet accord s'inscrit dans un cadre d'accords plus nombreux: nous avons connu un accord laborieux avec le Maroc, qui, pour aider les pêcheurs espagnols d'Andalousie ou d'ailleurs et quelques pêcheurs portugais, nous a amenés à débourser des sommes très importantes au moment - mon collègue Souchet le rappelait tout à l'heure - où les pêcheurs européens, eux, devaient déchirer leurs propres bateaux!
Il faudrait, d'ailleurs, harmoniser ces règles, comme la commission de la pêche l'a souligné en avril dans un rapport d'initiative, parce que les mêmes problèmes reviennent et les mêmes solutions s'imposent!
Concrètement, pour l'île Maurice, l'accord constitue une espèce de droit de péage pour s'introduire dans la zone économique où s'exercent les droits exclusifs de l'île Maurice depuis la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, convention d'ailleurs où l'île Maurice et le Sénégal n'ont pas été particulièrement en pointe, mais plutôt les États latino-américains ou ceux d'Afrique orientale.
Alors, nous avons un droit de péage de l'ordre de 20 écus par tonne, qui peut être porté, je crois, à 50 écus si les quantités sont dépassées, avec évidemment une compensation financière de 1, 7 million d'écus. Cela pose le problème, d'ailleurs, du rapport coût/efficacité, le problème du rapport de l'équilibre entre les deux cocontractants: quand le PNB par tête des Mauriciens est supérieur à celui des Portugais et presque égal à celui des Espagnols, dans quelle mesure faut-il continuer à faire des cadeaux à des gens qui sont au moins aussi riches que ceux qui font des cadeaux?
L'aspect le plus intéressant est toutefois celui de la coopération avec les pays en voie de développement: c'est l'optique du rapport de Michel Rocard. Je reconnais qu'il permet de prévenir l'immigration en formant des équipages locaux, en débarquant localement les pêches ou en créant des entreprises mixtes.
Moi, je suis heureux que, dans cet accord avec l'île Maurice, 110 000 écus servent à la formation des pêcheurs locaux. Sous cet angle-là, nous ne pouvons que souscrire à ce type d'accord qui, à un terme de 3 ou 4 ans, soit la durée de l'accord avec le Sénégal et avec l'île Maurice, permet d'ouvrir des perspectives intéressantes. Sur ce point-là, je rejoins M. Souchet. Ce sont des accords de troisième génération, ou de troisième vague, et nous y souscrivons!

Langenhagen
Monsieur le Président, ceci est le premier débat sur la pêche depuis Amsterdam. Le Parlement attendait d'Amsterdam quelques progrès en matière de politique de pêche commune dans le sens d'une débureaucratisation des processus législatifs et d'une tentative approfondie vers la démocratisation, c'est-à-dire vers une plus grande responsabilité du Parlement. Il s'agit ici d'un droit politique normal dont bénéficie une assemblée démocratique dans une société démocratique. Nos suggestions ont toutefois été ignorées.
Nous approchons de l'an 2002, et il est incompréhensible que le Parlement ne puisse apporter sa contribution au processus de codécision. Le marché intérieur est entièrement inclus dans ce processus, et il devient de moins en moins évident que la pêche en soit exclue après cette période d'exceptions temporaires.
Nous devons compenser ce manque d'attention de la part du Conseil européen par une organisation plus minutieuse et un contrôle renforcé au sein de cette Assemblée, ainsi que par une plus grande ouverture. Commençons par balayer devant notre porte. Le Parlement doit accorder les compétences nécessaires à la commission de la pêche. Nous devrions aussi utiliser au mieux nos compétences en matière de codécision. Nous ne pouvons tolérer que la commission de la pêche ne puisse se pencher sur les questions vétérinaires ni sur d'autres questions similaires comme la création de laboratoires spécifiques pour les produits de la pêche. La commission spécialisée, c'est ce que je voulais dire, peut s'accaparer le savoir!
Nous traitons aujourd'hui des accords de pêche conclus avec le Sénégal et la Mauritanie. Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses travaux d'information, mais je voudrais tout de même ajouter que nous exigerons à l'avenir plus de ponctualité de la part de la Commission et du Conseil, plus de transparence et plus de compétences. La commission est disposée à dialoguer et accepte les avis constructifs. Elle n'acceptera pas - j'en suis sûr - d'être traitée comme un instrument et ne tolérera pas les divergences, même avec d'autres commissions de cette Assemblée, pouvant porter préjudice à ceux qui vivent de la pêche. Enfin, je souhaite bonne chance à Mme Péry pour ses travaux ultérieurs.

Crampton
Monsieur le Président, je souhaite appuyer toutes les louanges formulées à l'adresse de Mme Nicole Péry et en ajouter une: son expérience a été très précieuse pour la commission de la pêche du fait qu'elle est également membre de la commission du développement et de la coopération, deux aspects déjà liés dans un rapport, dont j'ai été rapporteur, adopté par le Parlement au mois de mai. Nous devons examiner soigneusement les liens existant entre le développement et les accords de pêche internationaux.
Je me réjouis d'apprendre que la Commission semble réellement commencer à procéder de la sorte dans le cadre de l'accord avec le Sénégal, probablement sous l'influence de Mme Péry. Il s'agit manifestement d'un accord meilleur que ceux que nous avons eus par le passé.
Les trois principes énoncés dans le rapport sur les accords de pêche internationaux adopté en mai dernier semblent avoir été partiellement respectés. La durabilité: bien sûr, nous en avons pris note mais nous autorisons l'accès des chalutiers. J'espère que cela fonctionnera et qu'il y aura une révision à mi-parcours. La coopération: il est évident qu'il y a eu beaucoup plus de coopération et il est clair qu'en l'occurrence, les pêcheurs artisanaux ont été consultés. Ce processus devrait être poursuivi voire renforcé à l'avenir. La cohérence: j'aime l'idée qu'une grande partie de l'argent versé dans le cadre de l'accord avec le Sénégal sera consacrée au développement. J'espère que l'utilisation cet argent sera rigoureusement contrôlée et que nous pourrons constater les résultats au cours des quatre prochaines années.
Pour conclure, je me réjouis des améliorations apportées aux accords. J'adhère aux observations de Mme Langenhagen sur la position du Parlement par rapport à ces accords. Elles figuraient dans le rapport que j'ai évoqué tout à l'heure. Nous devrions souligner le fait que le Parlement veut avoir plus à dire par rapport au contenu de ces accords.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais naturellement remercier les deux rapporteurs, Mme Péry et M. Gallagher, pour leur travail. Mais je voudrais surtout exprimer ma gratitude à Mme Péry, non seulement pour son rapport, mais aussi pour le travail qu'elle a accompli au sein de notre commission de la pêche.
Nous regretterons beaucoup le sérieux de votre travail, les connaissances et le dévouement au secteur de la pêche dont vous avez fait preuve au sein de notre commission. Je vous souhaite bonne chance, Mme Péry, dans vos nouvelles attributions. Vous allez nous manquer. Mais nous aurons toujours à notre disposition vos excellents travaux et vos rapports remarquables sur des thèmes, comme vous le savez, pas toujours faciles.
Mais je voudrais à présent remercier également la Commission et mettre en évidence la nouvelle phase de collaboration entre la Commission et le Parlement, dont le début a été marqué par l'accord avec le Sénégal. Le texte de cet accord a été adressé à notre commission le lendemain de sa signature, ce qui a permis au Parlement de formuler son avis en séance plénière avant que n'intervienne le premier paiement de la compensation financière.
L'accord avec l'île Maurice a également bénéficié de cet arrangement entre la Commission et le Parlement. Et je dois souligner le fait que, de toute évidence, la transmission des informations s'est accélérée ces derniers mois d'une manière telle qu'il convient de rendre hommage au commissaire.
Ces deux accords sont bons et nous nous félicitons de l'obtention des possibilités de pêche plus importantes pour la flotte communautaire contenues dans l'accord avec l'île Maurice, de même que de l'extension de deux à quatre ans de l'accord avec le Sénégal, qui permettra une plus grande stabilité.
C'est également pourquoi je ne comprends pas la raison pour laquelle certains souhaitent une révision à miparcours alors que le Sénégal ne l'a même pas demandée. J'insiste sur le fait que l'extension de deux à quatre ans de l'accord signifiera une grande stabilité pour la flotte opérant dans cette zone.
Mais j'insiste plus encore sur un autre point. Il me semble que l'élément le plus significatif de ce débat soit le renforcement de la collaboration entre institutions. C'est pourquoi, Madame le Commissaire, en tant que présidente de la commission de la pêche, je souhaite reconnaître publiquement qu'il s'agit là de la voie, naturellement perfectible, qui nous permettra de continuer à agir à l'avenir.
Permettez-moi d'ajouter quelques mots car j'ai entendu ici des propos qui soulèvent des questions ponctuelles auxquelles j'aimerais entendre la réponse du commissaire. Je songe à la question de savoir si les accords profitent uniquement à l'Espagne et au Portugal. J'aimerais que le commissaire nous dise tout d'abord, étant donné que nous évoquons le Sénégal, quelles flottes des États membres feront usage de cet accord. Je voudrais en outre qu'elle nous explique la question des ressources pélagiques, qui a contribué à élever considérablement le coût de cet accord, et quels sont les États membres ayant sollicité la possibilité de pêcher les pélagiques.

Morris
Monsieur le Président, je suis d'avis que les nouveaux accords et les accords renouvelés avec les pays ACP requièrent de nouvelles attitudes. De même, il faut une cohésion maximum entre la politique commerciale et de développement. Aussi convient-il, à mon sens, de susciter un intérêt et une action pour préserver les stocks halieutiques de manière à nous doter d'une politique de pêche durable.
L'article 130u du titre XVII oblige l'UE à préserver une certaine cohérence entre les politiques menées en matière de développement et les accords de pêche. Cependant, l'accord conclu avec le Sénégal fragilise manifestement, dans une certaine mesure, l'objectif de développement consistant à soulager la pauvreté en ce qu'il offre à la flotte de l'UE, ainsi qu'à d'autres je suppose, l'accès à des espèces démersales et pélagiques, principales sources de protéines, non seulement pour le peuple sénégalais, mais aussi pour les populations africaines qui ne vivent pas en bordure de mer. Il me semble en outre qu'il y a dans l'accord une indifférence considérable par rapport aux besoins croissants de la flotte de pêche artisanale et aux mises en garde relatives au déclin des stocks de poisson.
Le Sénégal nous donne un exemple des dangers, de ce qui peut se produire lorsque l'on adopte une vision étroite des accords de pêche. A mon sens, dans le cadre des accords de l'UE, nous devons aider les pays ACP en termes de contrôle scientifique, d'équipements de formation et de fourniture d'inspecteurs, et jusqu'en ce qui concerne les bateaux permettant d'inspecter les prises des pays ACP et de l'UE. L'objectif doit être naturellement de tendre vers une politique de la pêche durable.
Je souhaite vous recommander, ainsi qu'au Parlement, l'adoption du rapport Péry et demander à cette Assemblée d'y consentir et de le soutenir sans réserve. En outre, en tant que président du groupe de travail sur les ACP, j'adresse à Mme Péry mes voeux de future réussite non seulement au nom du Parlement, mais aussi de nombreux de membres des pays ACP. Vous allez nous manquer.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Mme Péry pour son rapport et, bien sûr, pour les nombreuses contributions importantes qu'elle a apportées à cette Assemblée au fil des ans, en particulier dans le domaine de la pêche mais aussi en général.
Je pourrais ajouter que M. Gallagher est également un grand expert dans le domaine de la pêche mais ce n'est sans doute pas le moment de l'encenser car ne semble pas être sur le point de nous quitter et parce que nous ne voulons pas risquer de devoir revenir sur nos propos.
Je n'ai rien en principe contre les accords de pêche. Je les approuve en tant qu'activité commerciale normale entre l'Union européenne et les autorités des États membres compétentes autorisées à conclure ce genre d'accord avec nous. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui pensent qu'il devrait s'agir d'une activité intermédiaire entre la coopération au développement et le commerce. Il est futile de contacter un État indépendant, conclure un marché avec lui, lui proposer un prix, puis lui dire ce qu'il doit faire de cet argent. C'est parfaitement futile parce que, sauf à nous rendre dans ce pays et gérer son économie à sa place, nous ne pouvons pas être certains que ce soit la meilleure manière de dépenser l'argent, ni qu'il le sera effectivement de cette façon. Ce qui me préoccupe en l'occurrence, c'est l'analyse de rentabilité. Je pense que l'argent que nous dépensons dans ce domaine devrait aller aux régions qui en ont besoin, celles qui ont une capacité d'épargne, qui souhaitent faire usage de cette capacité dans le cadre de ce genre de marché. D'autre part, si nous prenions tout l'argent disponible et organisions une sorte de programme PESCA au bénéfice de certaines régions (qu'il s'agisse de l'Espagne, du Portugal ou de la France), on pourrait se demander si, compte tenu du développement de l'aquaculture et de la création de structures plus efficaces au sein du secteur qui en découleraient au niveau du traitement et de la commercialisation, l'argent ainsi dépensé ne contribuerait pas davantage au développement du bien-être économique de ces régions. Telle est la question que je voudrais soulever dans ce débat.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais aborder un autre point de vue. Il s'agit ici de deux accords pour lesquels le code de conduite prévoit que nous soyons consultés. Ce code de conduite a été adopté en décembre en même temps que le budget. Dans cette déclaration commune signée par le Conseil, le Parlement et la Commission, la Commission s'engage à mieux nous informer, et surtout en temps utile, sur les accords de pêche internationaux. Les trois institutions s'engagent en outre à appliquer le plus rapidement possible le processus législatif afin d'éviter que la Commission - comme cela s'est produit - n'alloue des crédits à des pays tiers sans que nous puissions donner notre avis en tant qu'autorité budgétaire.
Je dois malheureusement aussi constater que, bien que nous disposions de cette convention, nous n'avons été consultés au sujet des accords avec le Sénégal et la Mauritanie que respectivement trois mois et demi et quatre mois et demi après la signature. Autrement dit, le premier terme de paiement à la Mauritanie est déjà dépassé d'un mois et demi. De même, pour l'accord passé avec le Sénégal, nous n'avons plus théoriquement que deux semaines pour faire part de notre avis avant que le premier paiement ne soit exigible.
Ce n'est vraiment pas ce que nous envisagions lors de la signature de ce code de conduite! J'aimerais dire au Conseil que si nous pouvons discuter aujourd'hui de l'accord avec le Sénégal, c'est parce que la Commission nous en a transmis, certes il y a seulement un mois, d'abord le texte et ensuite le cadre financier. Je pense que la Commission devrait elle aussi se dépêcher. La principale critique s'adresse toutefois au Conseil.
Les informations préalables que la Commission nous a remises au sujet des nouvelles négociations menées avec le Sénégal étaient absolument insuffisantes, surtout en matière financière.
La commission des budgets a donc introduit trois propositions d'amendements que je vous demande d'appuyer. Elles ont trait comme toujours à la classification. Il s'agit évidemment, en ce qui concerne les budgets alloués aux accords de pêche internationaux, de dépenses non exigibles. En matière d'information, deux propositions d'amendements veilleront à ce que les manquements constatés soient désormais évités.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter Nicole Pery pour son élection. Je suis convaincu que les pêcheurs européens ont perdu une excellente représentante au sein de la commission de la pêche du Parlement européen. Par contre, les pêcheurs français, heureusement pour eux, gagnent un appui inestimable à l'Assemblée nationale.
Félicitations, Nicole.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, en tant que membre de la commission de la pêche et de la commission des budgets du Parlement, féliciter la Commission, comme l'a dit Mme Fraga, pour la célérité avec laquelle elle a communiqué ces accords au Parlement, qu'il s'agisse de l'île Maurice ou du Sénégal. Cette attitude ouvre manifestement (et je crois qu'il convient d'en féliciter la commissaire) une période de collaboration importante. Je souhaite concrètement la féliciter pour l'accord avec l'île Maurice. Il s'agit d'un bon accord. Il prévoit une augmentation importante des licences (43 thoniers senneurs), ce qui permettra d'étendre les licences, non seulement aux bateaux français, mais aussi aux bateaux espagnols. C'est par conséquent une flotte européenne importante qui bénéficiera de cet accord.
Cet accord est valable pour trois ans, ce qui garantit une stabilité importante. La compensation financière de 1 746 000 écus, par rapport à 1 455 000 pour l'accord précédent, est en augmentation logique compte tenu de l'augmentation de capacité de pêche que suppose cet accord.
L'accord est en outre équilibré dans la mesure où ces réserves, qui seront l'objectif des bateaux communautaires, ne montrent pas de signes de surexploitation. Il s'agit donc d'un bon accord également du point de vue de la durabilité et de la stabilité de la pêche.
Si l'on tient compte, en outre, du fait que la révision du protocole de la période 1993-1996 présente des résultats positifs, je pense que tout cela permet de penser que cet accord est équilibré, bénéfique pour la flotte communautaire, et stable en ce qui concerne les ressources de pêche. Je tiens donc à féliciter la Commission, en tant que membre de la commission des budgets, pour la célérité avec laquelle elle a communiqué cet accord au Parlement.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne répéterai pas les points importants de l'accord de pêche. Votre rapporteur, Mme Péry, les a d'ailleurs très bien exposés.
Je me bornerai plutôt à faire quelques commentaires d'ordre plus général sur différentes questions qui ont été soulevées.
Tout d'abord, pour lever tout risque d'ambiguïté, à moins que je n'aie pas bien compris une traduction, il s'agit effectivement de 48 millions d'écus, donc de 12 millions d'écus par an. Cela dit, je voulais saisir cette occasion pour refaire le point, une fois pour toutes, sur les accords de pêche. J'ai en effet encore entendu aujourd'hui des préjugés, des lieux communs qui, franchement, me désespèrent, parce que je ne sais plus quoi faire pour remettre de l'ordre dans l'information.
Tout d'abord, Monsieur Gallagher, je suis désolée, mais cet accord n'a rien à voir avec la flotte espagnole. C'est un accord qui concerne notamment les Français. Il s'agit d'une ouverture demandée par des pays du Nord, notamment les Allemands et les Néerlandais. Donc, pour être clair, il faut savoir de quoi on parle.
Deuxièmement, je reviendrai sur la pauvreté. Je suis désolée que M. Morris ne soit pas là, parce que chaque fois, les mêmes questions me sont posées. J'essaie d'y répondre et puis, on recommence.
La pêche artisanale, est un débat, Monsieur Crampton, que nous avons déjà eu ici au mois de mai avec le même sentiment de frustration, puisque les députés me posent des questions et sont partis lorsque je réponds. Je sais très bien que tout le monde a beaucoup de choses à faire, mais c'est pour cela que je me répète. Donc, la pêche artisanale au Sénégal concerne un poisson qui s'appelle djaboï et l'accord concerné ouvre une possibilité d'exploitation pour 25.000 tonnes. Je rappelle que les pêcheurs artisanaux sénégalais, sans aucune mesure, ni de contrôle ni de gestion de la ressource, en pêchent 400.000 tonnes. Arrêtons donc de prétendre que les 25.000 tonnes supplémentaires de djaboï vont détruire la ressource ou réduire à la famine les pêcheurs artisanaux sénégalais qui en pêchent eux, sans aucune gestion et sans aucun contrôle, 400.000 tonnes. Je souhaiterais moimême que les pêcheurs locaux suivent des règles de contrôle et de bonne gestion comme celles qui sont imposées aux bateaux européens.
Par ailleurs, je regrette, et j'ai écrit moi-même une lettre à ce sujet, le reportage très long et tout à fait déséquilibré de la RTBF que j'ai trouvé insultant sur le plan de la vérité, tout simplement. Quand on fait un reportage en accusant une institution, il serait normal de donner la parole à l'institution concernée. Il va de soi que le représentant des pêcheurs artisanaux a tout à fait le droit de venir à Bruxelles défendre sa cause, mais je souhaiterais que l'autre institution négociatrice - en l'occurrence la Commission - puisse donner sa propre version.
Je reviens encore sur la pauvreté. Vu l'ensemble de mon parcours, je trouve révoltant d'être accusée d'exploitation des pays en voie de développement. Récapitulons le contenu de l'accord. Il prévoit que 33 % des marins seront sénégalais. Cet accord prévoit le débarquement obligatoire d'au moins 16.000 tonnes de thon à transformer par une industrie de transformation locale qui, autrement, n'aurait pas de travail puisque les pirogues artisanales, de toute évidence, ne pêchent pas de thon. Elles pêchent du djaboï qui ne doit pas être transformé. L'accord prévoit encore un observateur scientifique à bord. Cet accord prévoit que 50 % des redevances soient allouées à un secteur de la pêche par le gouvernement sénégalais. Mais, Monsieur Jöns, on est en train de parler d'un accord avec des pays souverains.
Alors, on peut négocier et discuter avec eux, de ce qu'ils estiment bon pour le développement de leur pays. Mais il est évident que nous n'allons pas leur imposer ce qu'ils doivent faire, de l'aquaculture ou autre chose. Une discussion est en cours et il s'agit bien d'une négociation avec un État souverain.
Deuxième élément. Il revient à cet État de faire l'évaluation des stocks dans ses propres eaux. On peut le faire ensemble si l'État le souhaite mais au départ cela relève de lui. Nous n'avons pas à lui imposer de nous laisser faire l'évaluation des stocks. S'il ne le veut pas parce que ce sont ses eaux, il a le droit ne pas nous en donner l'accès.
Troisième élément. Si les flottes, l'État membre ou l'État partenaire le souhaitent, il est possible avec l'IFOP de vendre à un prix absolument spécial des nouveaux bateaux de notre flotte aux pêcheurs artisanaux. Tous ces éléments sont possibles, encore faut-il que les flottes et nos armateurs le veuillent.
Madame McKenna, pour ce qui est de la révision à mi-parcours, une chose est de procéder à l'évaluation, chaque année, de l'accord, ce que nous nous sommes déjà engagés à faire, autre chose est une révision à mi-parcours. Cet aspect ne faisait pas partie du mandat de négociation et ce n'est pas l'accord que nous avons pris avec les autorités sénégalaises qui, d'ailleurs, ne l'ont même pas demandé. Alors quand vous me demandez de revoir l'accord dans deux ans pour renégocier, le cas échéant, je vous réponds non, justement parce que l'accord a été négocié, et que c'est un élément important de stabilité pour les deux partenaires. Je trouve tout à fait étonnant, franchement, qu'une révision à mi-parcours, qui ne fait pas partie de l'accord, soit réclamée maintenant alors que personne, pas même les Sénégalais, ne l'a demandé.
En plus, j'ai entendu ici, que les autorités sénégalaises étaient opposées à cet accord. Je m'étonne, parce que, dans tous les contacts que j'ai eus avec toutes les autorités sénégalaises, depuis le Premier ministre jusqu'au ministre de la Pêche, en passant par tous les autres ministres, et Mme Péry le sait très bien, c'est exactement le contraire que j'ai constaté. Quant à ceux qui ont exprimé des préoccupations, il s'agit du responsable de la pêche artisanale. Je répète que nous pêchons 25.000 tonnes de djaboïs, alors que la pêche artisanale totalise 400.000 tonnes. Si ce secteur applique certaines mesures de bonne gestion de la pêche à la pirogue, cela pourra l'aider. Nous ne pêchons le djaboï à raison de 25.000 tonnes, que comme capture accessoire, pour ne pas le rejeter. Le djaboï est le poisson qui donne à manger aux Sénégalais - le seul qu'ils mangent - et il est pêché par les pirogues, à raison de 400.000 tonnes, sans aucune gestion du stock. Je donne ces précisions pour que les choses soient bien claires.
Je crois avoir répondu un peu à tout le monde, en tentant de m'expliquer encore une fois. D'autre part, je ne reviens pas sur l'accord avec l'île Maurice, parce que tout a été dit. Toutefois, je veux me féliciter de la meilleure coopération qui est en train de s'instaurer avec le Parlement. Il arrive toujours des moments difficiles dans les relations avec d'autres institutions, et même parfois entre différentes commissions du Parlement, mais je crois que le parcours positif que nous avons fait jusqu'à maintenant peut nous donner l'espoir d'aller de l'avant et de regarder aux aspects et aux pas positifs que nous avons faits, au lieu du contraire.
Le fait qu'il s'agit d'un nouvel accord, qui a été défini en cohérence avec l'article 130 du Traité, est une preuve que même au niveau des services de la Commission, entre la DG XIV et la DG VIII, une étroite collaboration et une étroite coopération a été établie dans un but qui nous est commun, à savoir conclure des accords paritaires, équilibrés, et non des accords qui soient au détriment d'une des parties.

Sandbæk
Mme Bonino a mal compris un de mes propos. A la commission du développement, nous avons eu la visite d'une délégation représentant les pêcheurs eux-mêmes. Ce sont eux qui nous ont demandé de voter contre l'accord commercial, car ils sont préoccupés par le fait que l'on donne accès en deçà de la zone des 12 miles. C'est également pour cela que nous demandons de procéder à une telle régularisation à moyen terme s'il s'avère que leurs préoccupations soient réellement fondées.

Gallagher
Monsieur le Président, il est très important que le commissaire confirme devant le Parlement l'insinuation selon laquelle les informations contenues dans mon rapport, qui m'a coûté de nombreuses semaines de préparation, ne sont pas factuelles. Je proteste contre les critiques formulées par le commissaire à mon adresse lorsqu'elle dit que cet accord n'a rien à voir avec la flotte espagnole et lorsqu'elle laisse entendre que je n'aurais pas dû évoquer ce point. Je lui conseille de s'informer en lisant les rapports sur l'île Maurice et le Sénégal. Je souhaite dissiper ici tout malentendu. Je n'ai pas cherché à alimenter une querelle. Je n'ai fait qu'énoncer les faits. Je n'ai pas donné mon point de vue mais celui de la commission de la pêche.
Le rapport dit que l'augmentation du nombre de thoniers senneurs permet aux bateaux espagnoles d'en bénéficier. Je défie dont le commissaire de dissiper ici et maintenant tout malentendu et d'éviter de ternir mon intégrité devant le Parlement.

Macartney
Monsieur le Président, ce que je souhaite dire cadre avec les propos de M. Gallagher. J'ai posé au commissaire une question directe. Je la remercie de sa réponse. Elle a néanmoins omis d'évoquer l'aspect essentiel relatif à la manière dont les gens ont accès à ces accords. Y-a-t'il une procédure qu'elle pourrait décrire?

Bonino
Je ne souhaitais pas ouvrir un débat sur l'intégrité. Il y a eu un malentendu. J'évoquais simplement l'accord avec le Sénégal. Je sais parfaitement que l'accord avec l'île Maurice a trait au thon etc. Je n'ai nullement cherché à mettre en question l'intégrité de qui que ce soit. Lorsque j'ai pris la parole, j'ai dit que cette phrase particulière se rapportait au Sénégal, souligné que l'accord avec le Sénégal est principalement destiné aux Français, et que l'élargissement aux espèces pélagiques avait lieu sur la demande de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la France.
En ce qui concerne votre demande, M. Macartney, il s'agit d'accords ouverts. Les nouveaux États membres pourront y prendre part. La procédure est la suivante: normalement, les États membres sont informés des nouvelles possibilités, puis en informent à leur tour les secteurs concernés. Ce sont donc les États membres, le COREPER ou les ambassadeurs qui informent leur propre gouvernement, qui sont supposés informer leur secteur. Telle est la procédure normale. Nous pourrions naturellement aussi prévoir un système d'information par le canal des députés européens. Telle est pourtant la manière dont la procédure opère.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Livre vert concernant les communications commerciales
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0219/97) de Mme Larive, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le Livre vert de la Commission sur les communications commerciales dans le marché intérieur (COM(96)0192 - C4-0365/96). Rapporteurs pour avis: M. Lehne, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs M. Arroni, commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias M. Anoveros Trias de Bes, commission juridique et des droits des citoyens (Procédure «Hughes»)

Larive
La levée d'entraves inutiles à la publicité transfrontalière, au marketing multiniveau, au sponsoring et à toute autre forme de communication commerciale est et reste une prérogative nationale, c'est-à-dire soumise aux seules règles nationales. La richesse de l'Europe consiste en sa diversité culturelle. Voilà pourquoi, à juste titre, nous ne nous mêlons pas des disparités entre les réglementations nationales, à condition, M. Blokland, que ces règles soient proportionnées et ne créent pas de discrimination ni d'entrave à la communication transfrontalière. Grâce à l'application de la procédure Hughes, les avis des commissions juridique, de la culture, de l'environnement et de la protection des consommateurs, ont été pris en compte dans la résolution EMAC. Ensemble, nous avons rectifié une grave erreur dans le Livre vert. Dans le but de garantir une meilleure protection du consommateur, un quart du texte de la résolution de la commission des affaires économiques est à présent consacré à ce problème.
A cet égard, notre proposition de composition de la commission des pétitions est primordiale. Nous ne souhaitons pas un club exclusivement constitué de fonctionnaires, comme le suggérait la Commission européenne, mais un comité tripartite composé, à parts égales, de représentants des États membres, de représentants de l'industrie et d'organisations de consommateurs, qui examineront ensemble les pétitions.
La résolution est constituée de trois volets. Primo, les tirets reprennent en détail la législation européenne en matière de protection des consommateurs et des mineurs d'âge. La communication commerciale dans le marché intérieur doit également respecter cette législation, y compris Internet, car ce qui est illégal off-line l'est également on-line. Secundo, dans les considérants sont définis les principes de base du marché unique. Enfin, les paragraphes développent les propositions concrètes visant à renforcer et compléter le Livre vert, qui, à nos yeux, est un bon document, une bonne incitation à l'action.
Parallèlement à ce comité tripartite, nous souhaitons que le mécanisme du contrôle de la proportionnalité soit protégé. Nous voulons une banque de données, un point de contact européen, et souhaitons soumettre le secteur à l'analyse SLIM. En tant que gardienne des traités, la Commission doit appliquer l'article 169 avec davantage de rigueur et de cohérence. Notre résolution est systématique et équilibrée. Notre objectif est le marché unique, mais sans perdre de vue les différences culturelles. L'industrie, elle aussi, doit prendre ses responsabilités et veiller à appliquer de bons codes de conduite, des codes d'autorégulation nationaux dans tous les pays européen, voire à terme et, de préférence, adopter un seul code de conduite européen. De même, l'industrie doit renforcer les actions permettant aux consommateurs de porter plainte dans des États autres que le leur.
Monsieur le Président, quel ne fut pas mon étonnement, jeudi dernier, de voir apparaître une kyrielle d'amendements qui, à mon sens, menacent le marché unique. Quel ne fut pas aussi mon étonnement de constater que les Verts, les Indépendants pour l'Europe des Nations et les socialistes ont introduit littéralement le même texte pour certains amendements. Je me demande si le hasard veut aussi que le texte soit identique à la lettre du 8 juillet de l'organisation européenne des consommateurs, le BEUC. Nous condamnons tous l'influence ainsi exercée sur les multinationales. Je me souviens encore combien cette question a irrité le Parlement. Je condamne l'influence exercée sur tous les groupes de défense d'intérêts, quels qu'ils soient.
Enfin, concernant la libre prestation des services, la controverse entre le pays d'origine et le pays d'accueil apparaît systématiquement dans ces amendements. L'article 59 du traité CE prévoit que les restrictions au principe de la libre prestation de services au sein de la Communauté, vont progressivement disparaître. Ainsi le traité CE stipule: lorsqu'un service répond aux normes du pays d'origine et qu'il est soumis à d'autres règles dans le pays destinataire, cela constitue une entrave à la libre circulation. L'article 59 vise à lever de telles barrières, afin que le contrôle par le pays d'origine, devienne la norme. Cela revient-il à dire que le contrôle par le pays destinataire est toujours contraire au Traité? Non, car la restriction peut correspondre au texte du Traité lorsqu'elle est proportionnée, ce qui signifie que la règle supplémentaire doit être proportionnelle au but poursuivi, et que celui-ci ne peut être atteint par des mesures moins restrictives. Dans ce cas, le contrôle par le pays destinataire est autorisé. Dans ce cas, l'harmonisation est la seule façon d'atteindre l'objectif de la libre circulation. Si tel n'est pas le souhait, alors il n'existe pas de marché unique pour ce service. Si toutefois on considère que la mesure est disproportionnée, parce qu'elle tend à protéger exclusivement l'industrie locale, par exemple, alors elle sera contraire au Traité. Dans ce cas, le principe du contrôle par le pays d'origine s'applique. Eventuellement, il conviendra d'invoquer l'article 169. La semaine dernière encore, dans l'affaire d'Agostino, la Cour européenne de justice a confirmé le principe du pays d'origine. Le Parlement européen a fait de même dans sa directive «Télévision sans frontière». C'est la clé de voûte du marché unique. Et n'oubliez pas que le principe du pays d'origine facilite et rend plus accessible au consommateur la procédure de pétition, dont l'efficacité est renforcée. En effet, et seulement dans ce cas, le système juridique du pays d'établissement des médias et agents publicitaires concernés, s'applique d'emblée.
En conclusion, nous recherchons une approche équilibrée, conciliant la progression du marché intérieur et les différences culturelles.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, au nom de mon collègue M. Añoveros, que je remplace, et de la commission juridique et des droits des citoyens, je souhaite commencer par souligner l'opportunité ouverte par le Livre vert et la nécessité, l'urgence que la Commission aborde l'intervention du droit communautaire dans ce domaine d'activité.
Dans l'ensemble, la commission juridique et des droits des citoyens adhère aux critères qui sous-tendent le Livre vert et souscrit aux grandes lignes du rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Il y a un aspect sur lequel Mme Larive a insisté et auquel j'aimerais également m'attarder, au risque d'être redondante. Mme Larive a déclaré, avec raison, que les mesures de contrôle (c'est-à-dire restrictives) adoptées par l'État d'accueil sont contraires au principe de libre circulation. Elles sont par conséquent contraires au principe de confiance mutuelle qui constitue l'essence même du marché intérieur et, partant, contraires au Traité. On peut donc dire que de telles mesures ne sont qu'exceptionnellement conformes au Traité.
Depuis le célèbre arrêt Legia de 1986, la jurisprudence a en effet été uniformément dans ce sens et fixe deux conditions: la première est, comme on l'a dit, la proportionnalité; la seconde est qu'il ne doit pas être possible d'atteindre le même objectif par d'autres mesures moins restrictives de la libre circulation. Cela est davantage conforme avec le marché intérieur. Il convient d'insister sur les deux aspects.
Et que l'on ne vienne pas nous dire, comme l'a justement souligné Mme Larive, que ces mesures se justifient par la protection du consommateur. Soyons clairs, Monsieur le Président: si nous croyons en la protection du consommateur, si nous voulons construire une Europe réellement intégrée, et si une mesure se justifie, dans un État membre, pour la protection du consommateur, convient-il logiquement d'abandonner cette mesure à l'arbitraire de cet État? Je pense que non, sauf à harmoniser les quatorze autres législations de manière à ce que cette protection du consommateur s'étende à tout le marché intérieur, au lieu qu'elle constitue une exception dans un seul État membre.
C'est pourquoi il faut comprendre que ces mesures de contrôle mises en place par l'État d'accueil sont des mesures exceptionnelles, provisoires en attendant que cette harmonisation ait lieu.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par un aspect qui m'est venu à l'esprit quand j'ai vu ce Livre vert de la Commission pour la première fois. Le titre de « Communications commerciales « me semble trompeur, et ce parce que personne ne comprendra ce qui se cache derrière ce concept, et certainement pas les consommateurs.
Je propose donc qu'à l'avenir, on utilise pour de tels livres verts des concepts un peu plus concrets. En ce qui concerne le concept de « communications commerciales «, la Commission européenne doit en principe s'occuper de la question du droit publicitaire au sein du marché intérieur. Concrètement, il y va donc de la question de savoir sous quelles conditions, dans quel pays et pour quel produit je peux faire de la publicité, donc aider à la vente. C'est un domaine régi de manière bien différente dans tous les États membres. Il existe par exemple en Allemagne, comme dans beaucoup d'autres pays - la Commission l'a très bien relevé dans son Livre vert - toute une série de règlements particulièrement exotiques. Le droit allemand dispose notamment d'une loi sur les soldes ou d'une ordonnance sur les cadeaux dont on doit dire qu'on ne les retrouve nulle part ailleurs. Cet état de fait entrave la libre circulation des services en matière de publicité.
Dès lors, quand il reçoit plusieurs messages publicitaires, le consommateur ne peut pas toujours se faire une idée sur la façon de comprendre ces messages, puisqu'il existe des règlements différents qui autorisent d'un côté ce qui est interdit de l'autre. J'appuie donc les efforts de la Commission visant à s'attaquer enfin à cette thématique, et je me réjouis que ce Livre vert puisse servir de base pour de nouvelles propositions tendant à l'harmonisation du droit publicitaire.
Le mécanisme du passé, dont on a évoqué quelques aspects comme la publicité comparative, constitue un signe peu satisfaisant. J'estime qu'il vaut bien mieux, comme il est expliqué dans ce Livre vert, s'attaquer aujourd'hui à l'ensemble de la thématique du droit publicitaire. Je souhaite bonne chance à la Commission pour cette entreprise future. Elle peut être assurée du soutien du Parlement sur cette question, c'est ce que démontrent l'avis de la commission économique et ceux des autres commissions.

Ettl
Monsieur le Président, on peut bien entendu avoir des avis différents sur l'équilibre de la proposition de résolution de Mme Larive. C'est une question de point de vue. Je n'irai cependant pas jusqu'à dire que, si on envisage quelque chose du point de vue de la protection des consommateurs, cela peut être perçu quelque part comme un lobby négatif. Vous faites preuve de la même tendance que moi: j'ai moi aussi défendu la protection des consommateurs.
On pourrait évidemment ajouter quant à la description du concept que les « communications commerciales « englobent diverses formes de la publicité, du marketing direct, du parrainage, de l'information du public et de l'aide à la vente, de même que l'utilisation des services de communications commerciales par l'industrie des biens de consommation et par les branches de tout genre du secteur tertiaire. C'est justement comme cela que les communications commerciales sont devenues de nos jours un facteur social extrêmement important.
Je suis fondamentalement réceptif à toutes les tendances libéralisatrices qui rendent possibles de nouvelles formes d'économie, mais - et c'est important - il est de notre devoir de ne pas négliger la protection des consommateurs. Le rapporteur insiste sur la nécessité d'inclure les consommateurs à tous les niveaux de ce processus. C'est un avis que je partage totalement, et surtout parce que, dans ce système libéraliste et autoresponsabilisant de la défense des intérêts, la protection des consommateurs ne se limite pas à une façon d'atteindre la concurrence loyale et l'égalité des chances au sein du marché intérieur, comme l'exige l'économie lors de chaque poussée libéralisatrice. La protection des consommateurs représente en réalité plus que cela.
Une des propositions d'amendements déposées par mon groupe soulève une question fondamentale: il y va de l'inclusion et du respect du consommateur, et en particulier du droit de nos enfants de ne pas devoir subir un véritable lavage de cerveau. Tel est l'enjeu de la protection des consommateurs! Dans notre système de valeurs, cela constitue une question de minimum démocratique, surtout parce que cela comporte un énorme potentiel économique. Le citoyen européen ne doit pas avoir le sentiment d'être jeté en pâture à certains lobbys et de servir de proie à leurs intérêts, parce qu'il pourrait sinon transmettre ce sentiment à l'Union européenne, et nous ne voulons pas cela. La protection des consommateurs est une question de confiance et de relations de confiance. Il est à mes yeux évident que, d'une part, chaque société, chaque industrie veut voir appliquer les règles intérieures propres à son pays. Mais nous ne devons pas ignorer que les consommateurs, les acheteurs doivent jouir du droit de voir transposer les normes et prescriptions légales dans leurs pays respectifs.
Les amendements introduits par le groupe socialiste visent, dans l'intérêt des consommateurs, à une meilleure communication, à un accès facilité au droit, à un contrôle renforcé des communications commerciales, ainsi qu'à l'établissement de relations de confiance. Il y va de la protection des plus faibles et non pas d'une nouvelle forme de protectionnisme. Dès lors, il faudra tenir compte de cet aspect lors du vote.

Peijs
Monsieur le Président, je constate - en réponse à Monsieur Ettl -, que ce sont les propos de tous les protectionnistes à travers les siècles. Dans notre société, la communication commerciale est quasiment indispensable pour assurer le succès d'un produit. Les principales différences entre les réglementations nationales disparaîtront au profit d'un marché unique européen, le plus grand du monde, dont le pouvoir d'achat sera le plus élevé et qui sera entièrement accessible à nos entreprises. Dès lors le Livre vert a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par les entreprises qui apprécient un maximum de transparence. Il est urgent de revoir les nombreuses réglementations nationales à la lumière de la réglementation européenne et des objectifs plus larges du Traité. Parallèlement aux différences culturelles, les différences entre les réglementations nationales constituent les plus grands obstacles au bon fonctionnement du marché unique. Si les différences culturelles constituent un obstacle important, nous espérons néanmoins qu'elles subsisteront.
Si un produit ne satisfait pas le consommateur parce que la façon dont celui-ci est commercialisé ne tient pas compte de son identité culturelle, ce produit n'aura aucun succès dans ce marché. A mon sens, le consommateur lui-même détermine si le fabricant a suffisamment tenu compte de ses origines culturelles. Il ne faut pas de réglementation particulière à cet effet.
En revanche, en tant que démocrates-chrétiens, nous estimons que le nouvel esprit du traité d'Amsterdam, notamment vis-à-vis des églises et des convictions religieuses, ainsi que le principe de non-discrimination, doivent apparaître dans les futures directives à cet égard. Nous accorderons notre soutien aux amendements introduits dans ce sens.
En ce qui concerne l'interprétation de la réglementation sur la communication commerciale, mon groupe estime qu'il faut obligatoirement appliquer le principe du pays d'origine. C'est la seule façon de lever des entraves découlant de différences entre les réglementations nationales, voire de les éviter. Dès que l'on fait un amalgame entre le pays d'origine et le pays d'accueil, la situation devient inextricable. En effet, cela contraint les entreprises à obtenir l'aval des 15 États membres de l'UE. Cela dit, je le répète: le marché unique est important, mais les consommateurs, en particulier les enfants, doivent également être protégés vis-à-vis de publicités excessivement agressives. Voilà pourquoi nous soutenons pleinement la commission tripartite préconisée par le rapporteur en vue d'examiner et de traiter les pétitions introduites auprès de la Commission. D'ailleurs, le Parlement ne pourra faire partie de cette commission. Il en appelle au sens des responsabilités de la Commission, car sa tâche se limite à un contrôle.
Président, en un mot, mon groupe est favorable à tous les principes de base définis par le rapporteur dans son excellent rapport. Nous adhérons dès lors aux principes du pays d'origine, de la parité, de la commission tripartite sans le Parlement européen, mais avec les entreprises et sous la présidence de la Commission européenne. Aussi voterons-nous contre tous les amendements contraires à d'aussi sains principes.

Ribeiro
Monsieur le Président, si, par définition on entend par «communication commerciale» toutes les formes qui servent à promouvoir produits, services, images d'entreprises, de groupes ou d'organisations auprès des distributeurs et/ou des consommateurs, autant dire que l'on peut tout y mettre: de l'information sérieuse et scientifique à la publicité mensongère, en passant par les lavages de cerveau dont parlait M. Ettl.
On trouve dans le rapport de Mme Larive le souci de protéger les consommateurs et nous nous en félicitons. Nous voudrions toutefois utiliser le très court instant dont je dispose pour renforcer une remarque que nous estimons être des plus pertinentes. Il est indispensable de réglementer la communication commerciale afin d'éviter qu'elle puisse perversement servir d'instrument entre les mains des grands groupes qui sont les seuls à pouvoir en user, afin d'écraser ou de supprimer la concurrence, soit les concurrents dépourvus de tels moyens.
La question est de savoir si, alors que l'on parle tant de compétitivité, la concurrence loyale et la protection des plus faibles seront ou pourront être des objectifs réels et concrétisables face à la polarisation des moyens, y compris ou surtout lorsqu'il s'agit de communication commerciale?

Blokland
Monsieur le Président, la communication commerciale transfrontalière n'est pas sans susciter de problèmes. Le rapporteur évoque les entraves existant pour les prestataires de service dans ce secteur, notamment lorsqu'ils souhaitent étendre leurs services à l'ensemble du marché européen. Chaque État possède ses propres normes de conduite en ce qui concerne la communication commerciale.
Les législations nationales sont-elles à blâmer? Une enquête a révélé que non. Ce sont précisément les différences culturelles et de structure de marché qui engendrent la diversité des législations. Or, ce fait n'est pas suffisamment mis en exergue dans le rapport de Madame Larive. En outre, l'application rigoureuse du principe du pays d'origine a d'importantes répercussions sur la protection des consommateurs et des enfants.
Un autre aspect concerne la liberté d'expression. Cette liberté entraîne des devoirs et des responsabilités, conformément à l'article 10, paragraphe 2 de la CEDH. La liberté d'expression doit être protégée, mais elle ne doit pas léser les tiers. Dans mes amendements 19 et 26 j'ai dressé une liste non exhaustive des restrictions applicables aux prestataires de service dans le domaine des communications commerciales. J'espère sincèrement que le rapporteur accordera son soutien à mes propositions.

Gradin
Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons représente une contribution constructive et équilibrée à la mise en application du Livre vert. Mme Larive met en évidence de façon méritoire le rôle important que jouent la publicité, le marketing, le parrainage, le support à la vente et les relations publiques dans le fonctionnement du marché intérieur. C'est aussi le cas s'agissant des efforts déployés sur les marchés extérieurs. Le développement rapide du commerce électronique donne une importance encore accrue à la communication commerciale. Une communication commerciale efficace permet aux consommateurs d'acheter individuellement par-delà les frontières, mais cela suppose que l'on combatte énergiquement le marketing illégal. C'est un point que le rapport souligne également.
Le rapport ajoute toute une série de compléments à la proposition de la Commission. Cela reflète le précieux travail qui a été effectué par le rapporteur et les quatre commissions concernées. Nous nous félicitons des propositions présentées par le Parlement, et nous en tiendrons naturellement compte dans la communication que la Commission prévoit de faire au cours de l'automne prochain.
Il existe, dans ce domaine, des règles diverses dans les différents États membres. À l'heure actuelle, une harmonisation globale ne me paraît guère la méthode appropriée pour résoudre tous les problèmes qui peuvent se présenter en la matière. C'est aussi ce qui ressort clairement du Livre vert. Nous sommes plutôt en faveur d'une démarche progressive qui consisterait à chercher des solutions au cas par cas. Cette démarche pourrait s'inscrire dans le cadre d'un dialogue entre les parties intéressées et les États membres. Ceci suppose en retour des contacts étroits entre tous les partenaires, et un point de vue commun sur les méthodes à adopter pour traiter les différents problèmes. Je me réjouis que le rapport de Mme Larive s'en tienne à cette orientation.
Le rapport confirme et renforce les propositions-clefs du Livre vert en ce qui concerne la façon d'évaluer la proportionnalité dans les mesures nationales qui peuvent représenter un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Il contient aussi des propositions sur la future harmonisation ciblée à l'échelle de la Communauté, propositions que nous examinerons de plus près.
La Commission se félicite aussi du soutien que lui apporte le Parlement et des propositions qu'il a émises à propos de la création éventuelle d'un comité de la communication commerciale qui serait constitué d'un représentant de chaque État membre et serait présidé par la Commission. Nous étudierons les propositions qui visent à donner aux parties intéressées non seulement le droit d'accès, mais encore un droit de participation aux activités de ce forum. Les propositions du Parlement pour la transparence et la rapidité des délais dans les procédures de travail du comité sont à la fois logiques et constructives.
Permettez-moi, pour terminer, d'assurer l'assemblée que la Commission étudiera avec minutie les conclusions adoptées par les quatre commissions concernées. Nous n'hésiterons pas à proposer des mesures d'harmonisation ciblée lorsque cela s'avérera nécessaire.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 h 05)

