Situation en Irak
Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak.
Le Conseil vient d'arriver à Strasbourg et le ministre est en chemin. Je suggérerais à l'Assemblée, en tous les cas, d'entamer le débat et d'inverser l'ordre normal en commençant par la déclaration de la Commission, si le commissaire n'y voit pas d'objections. Étant donné notre ordre du jour chargé, il est important d'essayer de respecter les temps qui nous sont impartis. Le ministre devrait arriver dans quelques minutes.

Nielson
Monsieur le Président, je souhaite commencer en vous faisant le compte-rendu de ma visite à Bagdad la semaine dernière. Je m'y suis rendu avec l'objectif général d'envoyer un signal de notre soutien humanitaire et de notre solidarité permanents au peuple irakien. Je vous rappelle que depuis 1992 et avant le conflit actuel, ECHO a alloué 157 millions d'euros d'aide humanitaire, principalement dans les secteurs de la santé et de l'assainissement. Ce programme était complémentaire au programme "pétrole contre nourriture" et, en réalité, a fait d'ECHO le plus important donateur d'aide humanitaire du pays. Après le déclenchement du conflit, 100 millions d'euros au total ont été garantis pour des besoins humanitaires; de ce montant, 22,5 millions d'euros ont déjà été engagés et sont utilisés, principalement pour des actions concernant la santé et l'eau.
Je voulais me faire l'idée la plus précise de la situation humanitaire dans le pays par des discussions avec nos partenaires - l'ONU, la Croix-Rouge et les ONG, l'Office pour la reconstruction et l'aide humanitaire dirigé par les États-Unis (ORHA) - et les États membres ainsi que par des visites des projets. À cette fin, j'ai rencontré le président du CICR, M. Kellenberger, l'ambassadeur Ward, qui dirige le pilier de l'aide humanitaire de l'ORHA, le coordinateur des Nations unies pour les affaires humanitaires, M. Lopes da Silva, un grand nombre d'ONG ainsi que les États membres présents à Bagdad. J'ai visité la station de pompage d'eau brute d'Abu Nawas et le grand hôpital Al-Yarmouk.
Un autre objectif était d'évaluer les possibilités d'ouvrir un bureau d'ECHO à Bagdad. Nous avons à présent trouvé des locaux et, en fonction des procédures administratives, le bureau devrait ouvrir ses portes fin mai. Le personnel d'ECHO est présent à Bagdad depuis un certain temps.
Il ressort de mon évaluation de la situation humanitaire en Irak qu'on ne peut la qualifier de catastrophe humanitaire. L'impact direct de la guerre sur la situation humanitaire s'est heureusement avéré moindre que ce que la plupart des agences humanitaires avaient escompté. Il n'y a pas eu de mouvements massifs de population et les victimes directes du conflit ont, heureusement aussi, été moins nombreuses que certaines estimations initiales ne le laissaient supposer.
Toutefois, les besoins humanitaires existent bel et bien et la situation demeure très fragile, notamment dans les principaux centres urbains - on compte davantage que deux à trois villes importantes à cet égard -, où le problème reste encore essentiellement la disponibilité de l'eau salubre et des questions similaires. Une catastrophe humanitaire peut facilement éclater si les puissances occupantes ne parviennent pas à faire respecter l'ordre public et si les institutions ne sont pas rétablies dans leurs fonctions.
En Irak, la sécurité est encore un réel problème pour les personnes qui tentent d'aller travailler ou de retourner au travail.
Selon les conventions de Genève, les puissances occupantes sont dans le devoir non seulement de restaurer et de préserver l'ordre public dans toutes les zones sous leur contrôle mais aussi de garantir que la population dispose du plein accès aux biens et aux services vitaux en toute sécurité et de rendre possible le retour des gens à leur travail.
Malgré cela, la communauté internationale, en tant que telle, a le devoir d'aider les victimes de cette situation et la Commission a jusqu'à présent approuvé des opérations d'aide humanitaire, comme je l'ai déjà mentionné, à concurrence de 22,5 millions d'euros. Ces opérations comprennent des secours d'urgence, la fourniture d'urgence de médicaments et d'équipements médicaux, l'approvisionnement en eau et un réaménagement sommaire, très rapide, des infrastructures sanitaires et hydrauliques. ECHO soutient également l'OCHA - le coordinateur des Nations unies - et lui permet de travailler efficacement.
Les 77,5 millions d'euros qui restent des 100 millions garantis seront utilisés dans le cadre d'un programme et des décisions seront prises lorsque des besoins supplémentaires seront identifiés et évalués. Les priorités actuelles d'ECHO sont de soutenir la réhabilitation rapide des services sociaux, particulièrement les soins de santé, y compris la reprise des campagnes de vaccination, la coordination efficace de l'aide humanitaire, des activités de déminage et de sensibilisation aux mines. ECHO envisage également de soutenir le Programme alimentaire mondial afin d'aider à combler les lacunes du programme de distribution alimentaire. J'espère que ce défi sera transitoire. Sous le programme "pétrole contre nourriture", le système était bien organisé: 44 000 sorties locales fonctionnant une année sur deux ont fourni 60% des besoins alimentaires de la population. Il s'agissait d'une énorme opération; les autorités irakiennes étaient elles-mêmes responsables des deux zones méridionales du pays et l'ONU de la zone septentrionale. Nous devons faire en sorte que tout fonctionne, car attendre que l'économie de marché résolve miraculeusement tous ces problèmes en une semaine est le plus sûr moyen de voir éclater des troubles et une catastrophe. Les différents acteurs impliqués l'ont assez bien compris. Néanmoins, cette opération est compliquée.
En ce qui concerne le cadre politique plus large, la discussion au Conseil de sécurité des Nations unies sur un projet de résolution du Conseil de sécurité constitue une avancée positive afin de ramener le débat sur l'avenir de l'Irak au sein des Nations unies.
Nous faisons une distinction très claire - pour de nombreuses bonnes raisons - entre la réponse immédiate aux besoins humanitaires et la discussion générale sur la reconstruction. Ces deux aspects sont très différents. Tout ce qui a trait à la reconstruction nous amène immédiatement au c?ur des discussions politiques concernant la structure et la répartition du pouvoir dans le nouvel Irak. Toutefois, pour ce qui est de l'aide humanitaire, la réponse immédiate peut et devrait être une activité bien plus centrée.
Ce projet de résolution du Conseil de sécurité a été présenté, comme tout le monde le sait, par les États-Unis et le Royaume-Uni afin de clarifier comment les puissances occupantes voudraient que les choses soient organisées. Le fonds d'assistance irakien est la pierre angulaire de toutes les prises de décision et de la gestion financière du pays et de ses ressources. Selon le projet de résolution, les décisions concernant ce Fonds d'assistance irakien ainsi que les décisions concernant les licences de l'industrie pétrolière reviennent aux puissances occupantes; le camp irakien et l'ONU disposent d'un rôle consultatif à cet égard. Le projet de résolution concéderait également l'immunité à ceux qui prennent ces décisions. L'argent restant - le solde non dépensé du programme "pétrole contre nourriture" - devrait également être ajouté à ce fonds et administré comme le reste. Le fonds est censé ne durer que 12 mois mais restera inchangé - sans modifier aucune disposition - si aucune nouvelle décision n'est prise à ce propos par le Conseil de sécurité, dont les deux puissances occupantes principales sont membres permanents.
L'implication de la Commission dans la phase de reconstruction dépendra naturellement du résultat des discussions au Conseil de sécurité - cela va sans dire.
Lors de la réunion informelle des ministres à Rhodes, le Conseil a invité la Commission à prendre certaines mesures concrètes pour commencer à identifier les possibilités d'une implication de l'UE dans la reconstruction de l'Irak. C'est pourquoi nous avons augmenté nos contacts de travail avec les organisations internationales concernées (Banque mondiale, FMI et ONU) afin de faire avancer ensemble notre analyse de la situation en Irak.
La Commission a développé une expertise spécifique sur plusieurs aspects de la reconstruction et de la réhabilitation à partir d'autres situations de crises, comme le Kosovo, le Timor-Oriental, l'Afghanistan et la Côte d'Ivoire. Cependant, en tous les cas, des décisions concrètes devront être prises sur la base d'un cadre politique approprié, d'une évaluation sérieuse des besoins ainsi que par un processus participatif avec la communauté internationale et les Irakiens eux-mêmes.
Un dernier commentaire sur la dimension régionale: l'Union est très bien placée pour offrir une approche régionale à la stabilisation, ce qui s'avérera extrêmement important dans le cas de l'Irak. Nos liens avec la région sont déjà très importants. Le processus de Barcelone, le dialogue général, les droits de l'homme ainsi que les négociations politiques et de coopération en cours avec l'Iran, les négociations en cours pour établir une zone de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe, les réunions ministérielles et nos liens politiques très étroits avec la Turquie - tout ceci constitue une base solide sur laquelle construire une politique européenne active et constructive à la suite du conflit irakien. Nous devons évaluer continuellement la meilleure manière de renforcer notre dialogue et notre rôle politiques dans cette région.
Le Président.
En plus de sa déclaration sur l'Irak - prévue à l'ordre du jour -, M. Yiannitsis commentera également l'attentat terroriste en Arabie saoudite.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une nouvelle attaque terroriste a eu lieu il y a deux jours à Riyad. Elle a fait un nombre considérable de victimes, de morts et de blessés. Il y a quelques jours encore, une attaque du même type commise en Tchétchénie a fait un grand nombre de victimes. Partout, la violence est présente en force. En ma qualité de président en exercice de l'Union européenne, je désire condamner sans appel ces actes répugnants, exprimer mon profond chagrin à l'égard des victimes et de leurs familles, exprimer ma volonté de trouver des moyens de briser cette façon tragique d'intervenir politiquement et de dispenser la justice, et insister sur notre besoin urgent de mettre en place des conditions de stabilité, de sécurité et de confiance, d'imposer la politique face à la violence aveugle et le fanatisme.
Permettez-moi de passer maintenant au point de l'ordre du jour relatif à l'Irak. La situation qui s'offre à nous là-bas est désormais nouvelle. D'un point de vue militaire, les opérations sont pratiquement terminées. D'un point de vue politique, plusieurs questions se posent sur lesquelles je reviendrai dans un moment. Sur le plan pratique, l'aide humanitaire, le maintien de la sécurité et de l'ordre et le retour à la normale dans la région sont les principaux problèmes. Même si la situation globale semble s'améliorer, les progrès sont lents et il ne fait aucun doute qu'il reste des difficultés et des problèmes considérables à surmonter. Dans la phase actuelle, les forces alliées ont pour mission de consolider la sécurité et de fournir une aide humanitaire avec la présence des États membres de l'Union européenne; néanmoins, l'assistance et le soutien de la communauté internationale dans son ensemble sont nécessaires pour que le retour à la normale puisse se faire de manière rapide, efficace et opérationnelle.
La première priorité, cela va de soi, est l'acheminement de l'aide humanitaire et la pleine restauration de l'ordre et de la sécurité. Des montants importants ont été rassemblés dans le cadre des Nations unies - environ 1,7 milliard de dollars américains - , sans que l'on puisse se faire une idée claire des dégâts causés dans le pays et de l'effort de reconstruction. La Commission européenne - et, selon ce que j'ai entendu, le commissaire Nielson y a fait clairement allusion - a déjà déboursé 100 millions d'euros, dont une partie a déjà été transférée dans la région. Dans le même temps, les pays européens apportent des contributions considérables au niveau bilatéral. L'Union européenne prévoit une contribution de 250 millions d'euros en 2003. J'aimerais faire remarquer que, tant que le régime de sanctions reste d'application, le programme "pétrole contre nourriture" des Nations unies, récemment étendu jusqu'au 3 juin 2003, continue d'opérer.
Je voudrais ajouter à ce stade que, si nous voulons surmonter la crise humanitaire, la coopération entre toutes les agences impliquées est particulièrement importante, tout comme la garantie de l'accès au pays ainsi que l'indépendance et l'impartialité de toutes les actions entreprises. Inutile pour moi d'insister sur le fait qu'il est absolument essentiel, au-delà de l'aide humanitaire, de protéger l'héritage culturel irakien d'une série d'incidents semblables à ceux qui se sont déroulés récemment.
Je désire exprimer mon dégoût à l'encontre du pillage et de la destruction des trésors archéologiques, des musées et des monuments et souligner que notre objectif, dans l'immédiat, doit être de trouver les objets de valeur inestimable qui ont disparu, de les saisir et de les renvoyer dans le pays dès qu'ils seront retrouvés. Nous nous attendons à ce que le travail de planification et le travail administratif des forces militaires occupant l'Irak débouchent rapidement sur des résultats tangibles dans ce domaine, et nous considérons par ailleurs que la coordination des efforts de la part de la communauté internationale dans ce dossier est une priorité absolue.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au vu de ses expériences passées en matière de reconstruction d'États et de régions - je fais référence au Kosovo, à l'Afghanistan et au Timor-Oriental -, l'Union européenne doit et peut contribuer efficacement à la reconstruction de l'Irak. Sa participation active peut se concentrer sur de nombreux secteurs: pas uniquement l'aide humanitaire dont je parlais, mais aussi le remplacement des infrastructures, l'apport de savoir-faire en matière de démocratisation et de restructuration des institutions - ce que l'on appelle la création d'institutions -, la coopération dans le cadre des organisations financières internationales dans le but de trouver une solution au problème de la dette irakienne et, bien sûr, la reconstruction politique du pays. Cet objectif commun, à savoir contribuer à la reconstruction plus générale du pays, constitue précisément un autre point de convergence et une autre raison de tourner la page sur les divergences qui ont récemment divisé les États membres sur la question de l'Irak.
Lors du sommet européen d'Athènes les 16 et 17 avril, l'Union européenne a confirmé l'engagement qu'elle a pris de jouer un rôle de premier plan en ce sens et a demandé au haut-représentant et à la Commission d'examiner cette question. Je signale que cette question a aussi été débattue au cours du Conseil informel des ministres des affaires étrangères en Grèce il y a deux semaines, et nous examinons actuellement les modalités de notre contribution. En fait, d'importantes questions demeurent sans réponse, notamment le contrôle des revenus pétroliers, l'avenir du programme pétrole contre nourriture, ce qu'il adviendra des contrats signés par l'ancien régime, la localisation des armes de destruction massive, ce qui se passera lors du retour de la Cocovinu, etc.
Les principes fondamentaux qui régissent notre action en vue de gérer la situation en Irak restent cependant inchangés: l'intégrité territoriale et la souveraineté du pays, le rôle vital des Nations unies et le droit pour le peuple irakien de déterminer son avenir. Tout aussi important, bien sûr, l'établissement d'un gouvernement représentatif de l'ensemble de la population et l'utilisation des richesses naturelles du pays à son propre bénéfice. Nous pensons que les Nations unies, et le Conseil de sécurité en particulier, doté d'une infrastructure institutionnelle et organisationnelle spécifique et fort de son expérience politique dans des situations similaires, ont un rôle fondamental à jouer. La désignation par le secrétaire général des Nations unies d'un représentant spécial en Irak constitue un pas positif dans cette direction.
Une transition sans accrocs vers une situation démocratique et stable sera de nature à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région. Dans cette perspective, nous avons indiqué à de multiples reprises aux pays voisins la nécessité de faire preuve de sang-froid et de maîtrise de soi pour aider à la reconstruction de l'Irak et pour combattre le problème humanitaire, et ce dans l'intérêt de la stabilité de la région. Tant la Turquie que l'Iran ont adopté une attitude positive à l'égard de l'ensemble de cette problématique. Dans la même optique, les esprits se tournent aujourd'hui vers la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. Il va de soi, comme on l'a dit et répété, que promouvoir le processus de paix au Moyen-Orient aura des répercussions générales extrêmement positives. La réunion du quartet au niveau ministériel le 21 mai est particulièrement importante dans cette perspective, étant donné que l'établissement de perspectives positives prime sur le reste et que nous avons un besoin urgent de rétablir un climat de confiance avec le monde arabe. Par ailleurs, la stabilité et la sécurité dans la région aideront grandement à combattre les problèmes liés à l'Irak et faciliteront la réintégration du pays dans la communauté internationale, après 12 années de sanctions et d'isolement complet.
Le problème du désarmement du pays doit être définitivement réglé conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et doit être conditionné à l'adoption d'une politique globale et efficace, à un niveau régional plus large, visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est souvent aisé d'accorder ses violons sur des principes généraux, mais il s'avère particulièrement épineux de s'accorder sur des solutions et des décisions spécifiques, en particulier lorsqu'elles concernent les institutions, la question de la légitimité internationale, les accords qui émergent à l'issue d'une guerre, des situations survenues en toute objectivité et qu'il faut gérer. Tout cela, on s'en doute, a des répercussions tant sur la mesure dans laquelle ces problèmes sont abordés que sur la méthode employée à cet effet.
Pour la présidence, cependant, je pense qu'il est possible de résumer les priorités comme suit: il s'agit d'abord de développer une politique européenne à la fois pragmatique, globale et cohérente pour l'après-guerre en Irak, prenant en compte les aspects du développement à long terme de l'ensemble du Moyen-Orient; clarifier comment l'Union européenne voit le rôle des Nations unies dans l'Irak de l'après-guerre; aider l'Irak à surmonter les problèmes qu'il a traversés et mettre en place des conditions de paix, de sécurité, de consentement, de dignité et de prospérité pour le peuple irakien; mettre en ?uvre les principes dont nous avons convenu dans les décisions conjointes lors des derniers Conseils; promouvoir la stabilité et la coopération dans la région en soutenant le processus de paix au Moyen-Orient.
Ces priorités ne nous protègent pas pour autant des problèmes et des dangers. Permettez-moi de citer certains de ces dangers. L'un d'entre eux est que les discussions sur l'Irak, plutôt que d'être un dialogue efficace sur les problèmes principaux qui affectent le pays, peuvent engendrer des conflits secondaires. Deuxième problème: la difficulté de s'accorder sur les mesures et les décisions ultérieures du Conseil de sécurité. Troisième difficulté: l'évolution des relations transatlantiques. Quatrièmement, les divergences entre États européens, même si je pense que ces phénomènes seront bien moins aigus dans la phase de l'après-guerre. Cinquièmement: l'incapacité de déterminer le rôle que nous voulons jouer en Irak et, enfin, tous les obstacles qui pourraient nous mener à l'inertie. J'estime que nous ne devrons jamais perdre de vue ces dangers si nous voulons les surmonter efficacement, cela afin que nous parvenions à une approche et à une action qui nous permettront de faire face à la question irakienne et à ses répercussions.
En dernière analyse, ce sont la stabilité, la sécurité, le retour à la normale et le développement économique du pays mais aussi de la zone qui sont remis en question ou qui se trouvent liés à ces évolutions. L'ensemble de cette problématique met également en jeu la crédibilité de toutes les parties impliquées dans la crise irakienne et, partant, celle de l'Europe également.
Pour conclure, néanmoins, je désire confirmer que le Conseil, comme je l'ai mentionné, fait preuve d'une approche constructive dans la formulation de réponses communes aux problèmes de l'Irak. Les contacts sont nombreux et rapprochés de tous côtés, sans exception, ce qui nous aide, d'une part, à empêcher la rupture entre États membres et, d'autre part - et ces intentions sont révélatrices -, d'atteindre des accords en dépit de toutes les divergences, d'ouvrir des portes, de voir en priorité quelles sont les ouvertures possibles et comment les utiliser. C'est également cette position constructive qui a prévalu au cours de nos discussions à Gimnich et qui, je le pense, peut nous rendre plus optimistes quant à la capacité de l'Union européenne de jouer finalement un rôle positif et actif à ce stade de la crise irakienne.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mardi soir, un violent attentat terroriste a fait quelques 90 victimes à Riyad, la capitale de l'Arabie saoudite. Parmi ceux-ci, des Saoudiens, des Européens - selon nos informations, des Français, des Britanniques, des Allemands, un Suisse - et des Australiens. Cet événement démontre une nouvelle fois que le défi lancé par le terrorisme est un défi qui ne concerne pas uniquement les Américains, mais bien nous tous, et la leçon que nous devons tirer de ce terrible attentat est que nous devons combattre le terrorisme ensemble et avec fermeté à travers le monde.
Le président du Conseil a insisté également avec raison sur le cas de la Tchétchénie. Le Parlement européen - en tout cas notre groupe, mais les autres également, j'en suis persuadé - analysera minutieusement comment aboutir à l'avenir à une solution pacifique en Tchétchénie.
La guerre en Irak terminée, nous devons nous interroger, en tant qu'Européens, sur les enseignements que nous pouvons tirer de ces événements douloureux, également pour l'Europe, et nous devons dire qu'il n'y a pas lieu de sombrer dans le défaitisme. J'ai régulièrement entendu, durant cette crise de désunion qu'a connue l'Europe, la remarque suivante: tout cela rend absurde toute politique étrangère et de sécurité commune. Non, nous devons profiter de l'opportunité que nous offre cette crise et nous assurer qu'à l'avenir, nous serons plus efficaces qu'au cours de la crise et de la guerre irakiennes. Avant toute chose, il est indispensable, avant qu'un État membre ou plusieurs d'entre eux ne définissent une position nationale et la communiquent ensuite à l'opinion publique, que ces positions fassent l'objet d'un débat au sein de l'Union européenne afin d'aboutir à une position commune.

Nous adressons également cette demande aux deux membres européens du Conseil de sécurité des Nations unies. Le traité de Maastricht stipule déjà que les membres du Conseil de sécurité doivent se concerter avec leurs partenaires de l'Union européenne avant d'exprimer leur vote au sein du Conseil de sécurité. C'est la leçon que nous devons tirer des événements de ces dernières semaines.
Je voudrais ajouter - et ceci concerne nos relations avec les États-Unis - que ceux qui pensent que l'unification de l'Europe doit être réalisée par opposition avec les États-Unis ne construisent pas l'Europe sur des bases solides. En effet, si nous construisions l'Europe en opposition aux États-Unis, nous désolidariserions au moins la moitié des européens, ou même davantage, de la cause de l'unité de l'Europe. La seule solution est donc de créer une Europe qui ne s'oppose pas aux États-Unis, mais en soit un partenaire égal.
J'ajouterai également qu'une voix s'est élevée récemment aux États-Unis prétendant diviser notre continent en une nouvelle et une ancienne Europe. Lors d'une visite à Varsovie, j'ai remarqué que ces déclarations n'étaient pas les bienvenues. Varsovie, la Pologne, c'est aussi l'ancienne Europe, avec les mêmes racines que les nôtres. Nous ne pouvons permettre que quelqu'un divise l'Europe en deux parties. Il nous appartient d'agir de concert!
Passons maintenant à l'Irak. Nous devons attacher une grande importance au rétablissement rapide de l'ordre civil et nous disons souvent, lorsque nous abordons la question des relations entre l'Union européenne et les pays arabes islamiques, qu'il est nécessaire et impératif d'éviter un choc des civilisations. La même chose vaut bien évidemment pour l'ordre en Irak. Ce pays abrite des Chiites, des Sunnites, des Chrétiens, des Arabes, des Kurdes, et je trouve que l'une des tâches à laquelle nous pouvons peut-être contribuer - et si nous pouvons le faire, n'hésitons pas - doit être l'instauration de l'ordre et de la paix dans ce pays et la prévention d'un conflit entre les différents groupes religieux et ethniques.
Je pense que l'Union européenne a un grand rôle à jouer dans cette affaire et, Monsieur le Commissaire, je me félicite, au nom de mon groupe, que vous vous soyez rendu en Irak. Il est naturellement peu aisé de déterminer maintenant au sein du Parlement européen si l'ONU se verra confier un rôle exclusif et quel rôle l'Union européenne et les autres acteurs endosseront - l'OTAN, peut-être, ainsi que les États-Unis et le Royaume-Uni, du fait qu'ils constituent les deux puissances qui sont intervenues dans ce conflit. C'est très difficile à définir, mais nous pouvons tout de même dire que nous appelons toutes les parties concernées, et en particulier les Européens - également nos partenaires et amis polonais - nous appelons les Européens que nous sommes à agir systématiquement de concert, après avoir convenu de positions communes. D'énormes défis humanitaires sont à relever en Irak, et je pense que nous pouvons y apporter notre aide dans les domaines de la sécurité, de l'instauration d'un service de police, de l'approvisionnement en eau, des soins de santé et d'un nouvel ordre politique en général.
Permettez-moi de terminer mon intervention en disant que nos amis et partenaires américains doivent encore répondre à certaines questions. Aucune arme de destruction massive n'a encore été trouvée à ce jour. Je préconise une poursuite des recherches, dans la mesure où ces armes sont à l'origine de l'intervention et où la crédibilité politique de cette dernière dépend de leur recherche. C'est pourquoi il convient d'accorder le plus grand sérieux à cette question.
(Applaudissements)
Notre objectif actuel doit être - et c'était déjà notre grand espoir après la crise du Koweit de 1991, durant laquelle j'étais en faveur de la libération du Koweit et d'une action très déterminée contre Saddam Hussein - la recherche d'une solution pacifique au Moyen-Orient entre Israël et la Palestine. Nous devons saisir cette opportunité. La crédibilité de notre politique implique également qu'une solution pacifique soit trouvée dans cette région et j'invite tous les Européens à y apporter une contribution unie et décisive.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
 Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par me joindre, au nom du groupe socialiste, à la condamnation des attentats massifs qui ont frappé l'Arabie saoudite et la Tchétchénie. Le Parlement se doit également d'exprimer ses condoléances aux proches des victimes de cette guerre, plus particulièrement la population civile. Je voudrais également souligner que nous regrettons profondément que pendant ce conflit, 14 journalistes aient perdu la vie, deux aient disparu, et que les troupes américaines aient bombardé des chaînes de médias tels qu'Al Jazeera et l'hôtel Palestine, occupé par des journalistes.
Après avoir écouté M. Poettering, je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous regrettons d'autant plus que vous n'ayez pas estimé opportun de faire une résolution, parce que nous aurions pu nous mettre d'accord sur de nombreux points, et parce qu'il est important que le Parlement se fasse entendre. Cela donne l'impression que nous restons indifférents face à ces événements, et nous partageons une responsabilité avec les autres institutions de l'Union.
Tout d'abord, en ce qui concerne la situation d'urgence, je tiens à saluer les démarches entreprises par la Commission - le commissaire s'est rendu à Bagdad. 100 millions d'euros ont été obtenus, et je vous prie d'inclure les femmes dans les négociations de paix et dans l'aide, parce qu'il s'agit là d'un élément de la plus haute importance pour parvenir à la paix en Irak. De même, je pense que nous devons soutenir la restauration des services de base.
Le commissaire a soulevé un point qui me semble important: nous ne devons pas confondre l'aide humanitaire et la reconstruction, et il ne doit surtout pas y avoir d'hypothèques politiques sur l'aide humanitaire. À cet égard, vous avez le soutien du groupe socialiste.
Pour ce qui est du processus de reconstruction et du débat en cours au Conseil de sécurité, je voudrais tout d'abord signaler que, selon le droit international, nous nous trouvons dans une situation de facto dans laquelle une coalition agit en tant que puissance d'occupation dans un territoire occupé. Conformément à la convention de Genève et aux règlements de La Haye, les responsabilités de la coalition sont claires et son autorité est limitée, et c'est quelque chose qu'il faut intégrer dans le cadre actuel, sans quoi tout dépendra des intrigues de pouvoir qui ont lieu à Washington. Permettez-moi de vous rappeler que la première équipe de responsables américains en Irak a déjà été remplacée. Nous nous dirigeons vers une confusion de plus en plus grande et, par conséquent, il est important de réaffirmer le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les Européens ont des responsabilités là-bas. Il est certain que, selon les articles 11, 12 et 13 du Traité, nous avons l'obligation de coordonner nos positions. Mais il est tout de même curieux que nous soyons capables de les coordonner entre Européens et avec les tiers, au sein du quartet pour le Moyen-Orient et même avec la Ligue arabe, mais que ce principe ne s'applique pas au Conseil de sécurité. L'opinion publique ne peut le comprendre et, de plus, l'Europe a de sérieuses responsabilités en la matière.
Ainsi, il est très important que l'accord auquel nous sommes parvenus à Athènes le 16 avril s'applique dès à présent, mais dans le cadre du droit international. Pourquoi? Pour instaurer un gouvernement appartenant au peuple irakien tout en respectant l'intégrité territoriale et, en outre, en donnant une opportunité au peuple irakien qui est enfin libéré d'une tyrannie despotique. Nous commençons à voir disparaître la répression politique et religieuse, et le peuple irakien a aujourd'hui la possibilité de s'exprimer. Il s'agit là d'un point extrêmement important.
La suppression de l'embargo, qui est reprise dans plusieurs résolutions des Nations unies, doit être menée à bien sous l'autorité de ces dernières. Les inspecteurs doivent également revenir; il est en effet paradoxal que jusqu'à présent, les seuls à avoir trouvé quelque piste ou quelque trace d'armes de destruction massive soient les équipes de MM. Blix et El Baradei, et pas les inspecteurs américains, qui agissent en toute illégalité. Il est donc important de souligner également cet aspect.
Je tiens à répéter, au nom de mon groupe, que la propriété et l'exploitation du pétrole irakien reviennent au peuple irakien. Le pétrole, nous l'avons vu trop souvent, est un cadeau empoisonné et il convient de véritablement respecter l'utilisation et le droit d'accès aux ressources du peuple irakien.
Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de mentionner la situation au Moyen-Orient. Nous ne pouvons pas dire qu'il a fallu agir parce que pendant 12 ans le régime de Saddam Hussein n'a pas respecté les résolutions de l'ONU, alors que cela fait 30 ans que nous attendons l'application de la résolution 242. Il faut soutenir la feuille de route; M. Sharon ne peut snober le haut-représentant de l'UE pour la politique étrangère, M. Solana, parce que ce dernier s'est entretenu avec le président Arafat. Il faut faire preuve de bonne volonté et il faut, surtout, désamorcer la bombe la plus dangereuse du Moyen-Orient. Tout cela requiert que les Européens retrouvent leur unité et agissent ensemble.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, bien que nombre d'entre nous se soient opposés au motif invoqué pour déclencher la dernière guerre en Irak, nous pouvons tous nous réjouir de la chute de Saddam Hussein. Le peuple irakien peut à présent reconstruire son pays et bâtir une démocratie dans la liberté, en paix avec ses voisins, en utilisant ses immenses ressources naturelles pour élever le niveau de vie de sa population.
Aujourd'hui, l'Europe doit se demander comment être unie dans la reconstruction de l'Irak afin d'arriver à laisser derrière nous nos divisions antérieures. L'Europe doit parler à l'unisson, comme un ch?ur chantant une même partition, au lieu de faire entendre une cacophonie indisciplinée et dissonante.
La réunion informelle des ministres des affaires étrangères me laisse prudemment optimiste. Je me réjouis des propositions de la Commission et de la présidence grecque visant à orienter notre action dans l'Irak d'après-guerre. Il se peut que nous n'ayons pas la capacité de faire la guerre pour défendre nos valeurs, mais nous avons une longue expérience pour ce qui est de gagner la paix. Mon groupe est en faveur d'un rôle actif de l'Europe dans la reconstruction de l'Irak mais, pour ce faire, nous avons besoin d'une légitimité qui ne peut venir que d'une autre résolution de l'ONU.
Le président Bush nous a promis que l'ONU jouerait un rôle "vital". Nos ministres des affaires étrangères ont demandé que l'ONU joue un rôle "central". Pourtant, le projet de résolution présenté par les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Espagne reste bien en deçà de ces deux propositions. Les Nations unies ne disposeront pas d'un rôle vital simplement en le proclamant dans un considérant d'une résolution du Conseil de sécurité.
Un rôle vital signifie que la reconstruction de l'Irak serait impossible sans l'ONU; il suppose le refus d'accepter l'autorité autoproclamée des puissances occupantes durant 12 mois et le droit de prélever des fonds des recettes du pétrole irakien.
Un rôle vital des Nations unies signifie son implication dans la constitution, le plus rapidement possible, d'un gouvernement légitime et représentatif du peuple irakien, dans la levée des sanctions et dans la fourniture d'une aide humanitaire urgente. Pourquoi l'eau courante et l'électricité n'ont-elles pas encore été rétablies? Combien de personnes devront mourir avant que nous n'envoyions de fournitures médicales dans les hôpitaux et que nous n'enlevions les armes qui n'ont pas encore explosé? Où est la police que les Nations unies pourraient envoyer afin d'aider à rétablir l'ordre public? Nous devons offrir au peuple irakien une vie meilleure, sans quoi ses souffrances se transformeront en colère contre les puissances occupantes.
Un rôle vital ou central des Nations Unies signifie admettre à nouveau Hans Blix et ses inspecteurs en désarmement afin de vérifier ce qu'il est advenu des armes de destruction massive dont nous n'avons aucune trace. Leur existence et l'affirmation qu'elles pouvaient être utilisées en l'espace de 45 minutes se sont avérées essentielles pour déclencher la guerre. Les inspecteurs en désarmement disposent de la légitimité et de la crédibilité internationales pour terminer le travail qui leur avait été assigné, en coopérant avec les forces américaines et britanniques présentes sur le terrain.
Les événements tragiques de lundi soir en Arabie saoudite nous rappellent l'instabilité permanente qui règne dans la région. C'est pourquoi mon groupe se félicite de la visite de Colin Powell, marquant le retour des États-Unis dans le processus de paix. Pour parvenir à une paix durable dans la région et à une reconstruction réussie de l'Irak, nous devons défendre simultanément la feuille de route pour la paix en Israël et en Palestine proposée par le quartet.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, notre dernière prise de position sur l'Irak est antérieure à la guerre. Le Parlement y exprimait son total soutien aux inspecteurs des Nations unies. Il y considérait qu'aucune des raisons invoquées jusqu'alors ne justifiait une guerre et que "toute nouvelle action devrait être décidée par le Conseil de sécurité après évaluation complète de la situation".
N'avons-nous rien à dire sur les événements gravissimes survenus depuis lors, qui sont en totale contradiction avec cette approche? C'est ce que semble indiquer la décision majoritaire de cette Assemblée de ne pas conclure ce débat par l'adoption d'une résolution. Cette décision procédurière serait passablement dérisoire si elle ne reflétait une tare beaucoup plus profonde et sérieuse qui affecte l'Union européenne, à savoir l'incapacité à définir une identité propre et à la défendre franchement. Cette démission politique est spectaculaire depuis que Georges Bush a commencé à mettre en pratique sa nouvelle doctrine stratégique.
À celles et à ceux qui, comme mon groupe, estiment qu'il faut absolument réagir, notamment en misant sur ce que le New York Times a appelé "l'autre superpuissance", c'est-à-dire les opinions publiques mobilisées contre la logique de guerre, je propose trois priorités étroitement imbriquées. En premier lieu, la mobilisation contre l'acceptation du fait accompli en Irak. La population de ce pays vient d'être à la fois débarrassée d'une dictature et plongée dans le chaos. Pour m'être entretenu avec des résistants de longue date à Saddam Hussein, je peux vous dire que, le 9 avril dernier, dans bien des esprits et des c?urs se mêlaient sur place la joie et les souffrances, le soulagement et l'humiliation. Au fil des jours, c'est l'exaspération qui a tendance à prendre le dessus face à tout ce sang versé, à l'ampleur des dommages, des saccages et du pillage, à l'occupation militaire et au proconsul civil américain. Tout cela, alors même que le mobile affiché de la guerre, à savoir l'accumulation d'armes de destruction massive dont Georges Bush, Tony Blair et José Maria Aznar détenaient bien sûr des preuves irréfutables, est en train d'épuiser toute sa crédibilité.
Notre deuxième priorité devrait être indissociablement un engagement offensif en faveur de la mise en ?uvre effective de la feuille de route au Proche-Orient. L'Union en est co-initiatrice, elle ne peut donc rester inerte face aux tentatives quotidiennes du gouvernement Sharon de torpiller ce minime espoir de paix, ce gouvernement étant convaincu que l'actuel hôte de la Maison-Blanche comprendra toujours ses raisons. Enfin, nous devons aider tout un chacun à mesurer jusqu'où nous conduira la folle aventure de la guerre préventive si l'Europe n'acquiert pas la volonté politique de tout faire pour l'enrayer. La lutte contre le terrorisme et contre la prolifération d'armes de destruction massive est une nécessité. Mais cela n'a rien à voir avec cette dangereuse dérive impériale.
Je réitère, Monsieur le Président, aujourd'hui pour la troisième fois, la demande de mon groupe d'un premier grand débat de fond du Parlement sur la nouvelle doctrine stratégique publiée par Georges Bush le 20 septembre dernier. Cet éloge cynique de la loi du plus fort consiste ni plus ni moins à réduire à néant tous les principes de la Charte des Nations unies, comme en témoigne encore, en ce moment même, le projet de résolution américain au Conseil de sécurité. Il est temps pour l'Europe de sonner l'alarme et d'assumer ses responsabilités, c'est ce qu'attend de nous, de Strasbourg à Varsovie, la majorité de nos concitoyens. Répondre à cette attente pourrait être notre road map à nous. Mon groupe, en tous cas, y est prêt.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus contrariant pour un politicien que d'avoir raison sans qu'on lui donne raison. Et il est encore plus contrariant d'avoir tort et de s'en rendre compte avec une acuité grandissante. Plus concrètement, nous savons tous que la soi-disant existence de grandes quantités d'armes de destruction massive constituait la principale raison officielle justifiant le lancement de cette guerre. Tout le monde se souvient des présentations de Tony Blair et de Colin Powell aux Nations unies où ils déclaraient, preuves en béton à l'appui, que ces armes de destruction massive existaient bel et bien. Il apparaît aujourd'hui, après des semaines de recherche menées par des centaines de soldats américains et britanniques, que ces preuves sont inexistantes.
Serait-ce là la raison pour laquelle les autorités, comprenez les Américains et les Britanniques, refusent le retour de Hans Blix et de son équipe d'inspection des Nations unies? Les inspecteurs en armement de l'ONU sont les seuls à pouvoir prouver que l'Irak ne détient pas d'armes de destruction massive, mais ils sont également les seuls qui démontreront très probablement que Bush et Blair avaient tort quand ils se sont lancés dans cette guerre sous le prétexte qu'il y avait des armes de destruction massive.
Ce refus s'inscrit dans un schéma plus large, à savoir la tenue à l'écart des Nations unies, agissement qui n'est ni justifié ni malin. Laissez-moi citer deux exemples dans lesquels les Nations unies jouent un rôle capital. Le PNUE, l'organisation des Nations unies pour l'environnement, a insisté, à raison selon moi, pour que l'on mène dans les plus brefs délais une enquête sur l'impact environnemental, les conséquences environnementales de l'utilisation de bombes à fragmentation et à uranium appauvri, par exemple. La mise en place d'un tribunal, indispensable pour traiter le passé criminel, ne peut se faire qu'avec l'aide des Nations unies. Mais ne nous voilons pas la face: l'Union européenne ne pourra elle aussi fonctionner pleinement - que ce soit sur le plan de l'aide humanitaire ou de la reconstruction - que dans un cadre légitimé par les Nations unies, en partenaire égal des États-Unis, et non en sous-traitant.
Ma crainte, c'est que l'Europe aille, sans ce mandat des Nations unies, aider à la reconstruction de l'Irak, d'un pas hésitant et probablement même à contrec?ur. L'UE par sens du devoir, certains États membres parce qu'ils veulent éviter un deuxième conflit avec les États-Unis et qu'ils veulent aussi avoir leur part du gâteau. Telle n'est pas la politique étrangère commune que mon groupe a en vue. La route menant à une politique étrangère commune de l'Union européenne passe par New York, par les Nations unies. Seul un mandat des Nations unies permettra à l'UE de déployer ses moyens, et ils ne sont pas négligeables, pour reconstruire l'Irak et rendre le gouvernement à la population irakienne. C'est également dans l'intérêt des États-Unis et du Royaume-Uni.
J'en appelle donc aux gouvernements britannique, espagnol mais aussi polonais, ainsi qu'aux collègues de ces pays appartenant aux partis au pouvoir, pour qu'ils brisent cette logique de guerre qui veut que le gagnant remporte tout. Le gagnant ne remporte pas tout, il ne peut le souhaiter et ne peut en avoir les moyens. Voyez ce qui se passe actuellement en Irak. Il y règne un véritable chaos où les proconsuls se succèdent parce que ni les Américains ni les Britanniques n'ont d'idée précise sur ce qu'il convient de faire précisément. L'Irak n'a que faire de vainqueurs triomphalistes qui ne savent pas ce qu'ils doivent faire. La guerre a été gagnée par une poignée de gens, la paix sera l'affaire de tous.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements et ma reconnaissance à la présidence grecque et au commissaire Nielson pour les excellentes déclarations faites devant cette Assemblée ce matin ainsi qu'à mes collègues députés pour leurs déclarations très éclairantes.
Le gouvernement des États-Unis a reconnu son intention de transmettre la souveraineté de l'Irak à un gouvernement irakien représentatif dans un délai extrêmement bref. Les dirigeants politiques irakiens se sont réunis à deux reprises. La réunion la plus récente, qui s'est déroulée le 25 avril à Bagdad, s'est achevée par un accord prévoyant de travailler ensemble afin de mettre en place une administration transitoire pour le 3 juin 2003. Cette administration travaillera alors à la promulgation d'une nouvelle constitution pour le peuple irakien et abordera d'autres questions gouvernementales à long terme.
Je me réjouis énormément que le projet de résolution présenté aux Nations unies porte sur la manière de gérer la situation d'après-guerre en Irak. Je crois que nous devons nous en tenir à un train de mesures directrices pour ce qui est du rôle à venir des Nations unies en Irak. L'ONU doit jouer un rôle central dans la reconstruction de ce pays. Avant tout, il faut comprendre que l'objectif de toute implication onusienne ne sera jamais de légitimer le récent conflit militaire. Les Nations unies doivent être partenaires sur un pied d'égalité et ne pas avoir de position subordonnée se limitant à avaliser les décisions prises par la coalition en Irak. Pour la population civile irakienne, il serait très injuste de permettre que des questions de principes empêchent les Nations unies de s'engager efficacement à satisfaire les besoins immédiats.
Nous devrions rappeler les commentaires du secrétaire général des Nations unies lorsqu'il a dit que nous devions trouver "une unité d'objectifs dans cette phase d'après-guerre en Irak". L'objectif primordial doit être de mettre de côté les divisions passées et de se concentrer sur ce qui doit et peut être fait pour aider le peuple irakien en ce moment.
En ce qui concerne l'Union européenne, nous devons établir avec précision quel sera son probable rôle à venir en Irak. À Rhodes le 3 mai, lors de la dernière réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, tout le monde était d'accord sur le rôle plus important que l'UE doit jouer dans l'Irak d'après-guerre.
La Commission européenne a déjà envoyé une mission d'évaluation des besoins en Irak. Les États membres de l'Union sont également d'accord sur le retour en Irak des chargés d'affaires.
Jusqu'à présent, aucun accord n'a été atteint pour savoir si l'Union européenne devrait - ou non - nommer un représentant spécial pour l'Irak. Cette dernière question est essentielle et doit être abordée au niveau politique de manière urgente. L'Union européenne devrait s'engager dans la reconstruction de l'Irak et à ce que les Nations unies soient au centre de cet effort. Les ressources de l'UE seraient alors disponibles pour financer des activités-clés de la reconstruction, comme la remise sur pied d'une infrastructure sociale de base, y compris les services de santé, d'éducation, de ravitaillement en eau potable et d'hygiène publique.
Ce n'est que justice que les sanctions contre l'Irak soient levées. Elles n'ont, en ce moment, aucun sens puisqu'elles ont été conçues à l'origine pour cibler un régime qui n'existe plus à présent. La Cocovinu et l'Agence internationale de l'énergie atomique devraient retourner en Irak dès que la première occasion se présentera et achever leur mission. L'utilisation des recettes pétrolières de l'Irak doit également jouer un rôle-clé dans l'actuelle reconstruction du pays, mais toute utilisation de cet argent doit se faire dans le meilleur intérêt du peuple irakien, qui doit avoir son mot à dire dans toutes les décisions prises le plus rapidement et le plus complètement possible.
Un rôle central des Nations unies conférerait une légitimité réelle à tout accord intérimaire mis en place en Irak. Il contribuerait également à aplanir les tensions politiques dans la région du Moyen-Orient et à réduire l'instabilité politique malheureusement présente, sans aucun doute, en ce moment précis.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, s'il y a une leçon à tirer de la guerre en Irak, c'est qu'il ne faut pas imiter les États-Unis et instaurer notre propre politique étrangère avec notre propre armée supranationale et nos complexes militaro-industriels. Si la question de l'Irak avait requis une majorité qualifiée, ni la ligne britannique ni la ligne française n'aurait obtenu une majorité. Au lieu d'ériger un super-État, l'Europe devrait faire bloc en vue de renforcer les Nations unies.
Si les Nations unies décident qu'un dictateur doit être désarmé, il faut leur donner les moyens d'exécuter cette décision. Il faut que les Nations unies disposent de leurs propres forces d'intervention et il faut que l'Union européenne mette ses forces d'intervention à la disposition des Nations unies. Il convient de limiter le droit de veto au sein du Conseil de sécurité des Nations unies afin de leur permettre d'intervenir même si une petite minorité s'y oppose, faute de quoi les grandes puissances interviendront de leur propre chef et trouveront des excuses pour justifier le recours individuel à la force militaire et à la terreur. Il faut trouver les criminels de guerre et les mettre à la disposition de la Cour pénale internationale. Il faut faire pression sur tous les pays pour qu'ils acceptent la Cour pénale internationale ainsi que le pacte des Nations unies.
La leçon à tirer, c'est que nous devons défendre le droit international afin de ne pas être victimes de la loi de la jungle et de la loi du plus fort et devenir nous-mêmes la cible de nouvelles générations de terroristes. Ce n'est que par l'application du droit que nous mettrons efficacement fin au terrorisme et à la dictature.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, je ne sais s'il s'agit ici du dixième, du quinzième ou du vingt-cinquième débat en ce Parlement, en cette institution, sur la question irakienne. Je crains que, comme tous les précédents, celui-ci ne souligne encore une fois la futilité de nos institutions. En effet, toutes ces discussions ont été vaines avant l'action militaire et elles risquent de l'être en cette phase de construction ou de reconstruction.
Franchement, chers collègues, je ne sais pas si l'Europe parviendra un jour à joindre le geste à la parole, à se doter d'une politique commune, parce qu'elle ne s'oriente pas du tout vers cette voie actuellement. En effet, il est impossible de déterminer, à entendre les déclarations du Conseil, quel rôle l'Europe veut jouer en tant que telle. Vous avez entendu quelque chose à ce sujet? Moi, rien. En dehors de quelques v?ux à mon sens évidents, je n'ai rien entendu et je crois qu'il est opportun de l'admettre.
En revanche, le commissaire a dit quelque chose d'important, et je suis entièrement d'accord avec lui. Il faut dire une fois pour toutes qu'en Irak, les besoins humanitaires sont toujours aussi énormes, mais que nous ne sommes pas face à une catastrophe humanitaire. Ne l'oublions surtout pas, parce qu'il y a en Irak des problèmes bien plus graves qu'une simple urgence humanitaire, que la Commission sait parfaitement comment gérer. De ce point de vue, si l'Europe veut un jour se doter des moyens d'avoir son mot à dire et d'adopter une politique, je m'associe à ce qu'a dit M. Barón Crespo.
Il est intolérable que l'on ne rencontre pas la moindre femme - même pour servir le café ou pour assurer la traduction simultanée - lors des débats, des conférences, des rencontres relatifs à l'Irak, comme ce fut déjà le cas pour l'Afghanistan, le Kosovo ou le Timor-Oriental. Ce n'est pas un pays islamique ni une question de tradition; il s'agit d'un pays sécularisé où le bien et le mal se déclinaient aussi au féminin. "Mme Anthrax" en constitue le meilleur exemple. Je ne sais pas si l'Europe sera un jour invitée à émettre une opinion; si cela devait par hasard être le cas après les grands débats, je voudrais qu'elle n'oublie pas ceci, afin que les radicaux ne soient pas obligés, comme ils l'ont fait pour l'Afghanistan, de lancer une campagne mondiale pour obtenir la nomination d'une ou deux femmes ministres - dans l'indifférence générale.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, 172 militaires - 34 britanniques et 138 américains - ont donné leur vie durant la guerre pour libérer l'Irak. Aujourd'hui, mes collègues et moi-même saluons certainement ce qu'avec toutes les forces de la coalition, ils ont fait pour que l'Irak puisse être libre.
Tout au long des débats que nous avons eus sur la crise irakienne, j'ai clairement expliqué que pour nous, la guerre a toujours été le dernier des recours. Si les nations du monde avaient pu s'unir avec détermination, je pense que nous aurions pu régler le problème posé par Saddam sans avoir recours à la guerre.
À présent que le conflit est terminé, l'accent est mis - comme il se doit - sur la stabilisation de l'Irak, sur la construction d'une société civile, sur l'instauration des conditions nécessaires à la création d'un État démocratique qui puisse vivre en paix avec ses voisins, et sur la restauration de l'économie irakienne dans l'intérêt du peuple irakien. Bien évidemment, de grands obstacles se dressent encore sur la route. Nous sommes tous d'accord à ce propos. Toutefois, nous ne devrions pas douter un seul instant que seule la chute de Saddam Hussein a rendu cela possible.
La deuxième tâche essentielle que nous pouvons à présent mener à bien est celle de progresser vers un règlement durable du conflit israélo-palestinien. La feuille de route pour la paix à l'initiative du quartet offre une base solide pour résoudre ces questions extrêmement difficiles au Moyen-Orient: les parties présentes au sein de la région au sens large, le projet d'une paix durable, un Israël sécurisé dont le droit d'exister est reconnu par le monde arabe et un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et l'harmonie.
Il y a encore énormément de travail à faire sur ces deux projets, mais une opportunité d'établir une paix réelle et durable existe à présent dans cette région du monde de première importance. En ce qui concerne le reste du monde, cette crise a posé de vraies questions à propos des Nations unies et de sa capacité à appliquer ses propres déclarations d'intention. L'OTAN a souffert de divisions internes d'un type jusqu'alors inconnu. L'Union européenne a démontré qu'elle était incapable de parler d'une seule voix alors que certains États membres se sont montrés plus intéressés à créer un contre-pouvoir face aux États-Unis qu'à créer un véritable partenariat transatlantique basé sur des valeurs communes.
Il est temps de parler sans détours. Les actions de la bande des quatre lors du sommet de Bruxelles le mois dernier montrent clairement l'erreur stratégique qu'ils sont en train de commettre en essayant de diviser l'Alliance atlantique. Quelle que soit la modération de leurs propos, ce sommet était une tentative délibérée de fomenter une division entre l'Europe et les États-Unis. Si nous avons appris quelque chose des événements de ces derniers mois, c'est certainement que l'Europe et les États-Unis doivent affronter côte à côte les menaces qui pèsent sur notre sécurité collective. De nouvelles structures et de nouveaux quartiers généraux militaires entreraient en concurrence avec les États-Unis et rompraient une alliance qui nous a bien servi en Europe. Je suis heureux que la majorité des nations européennes comprennent ce point et aient eu le courage de le dire.
Enfin, si l'Europe est sérieuse lorsqu'elle parle de sécurité et de défense, elle doit dégager des ressources financières. De nouvelles structures générant des divisions ne sont pas nécessaires. Nous avons besoin d'une capacité accrue. J'espère que l'Europe aura tiré une leçon de cette crise. L'OTAN et l'Alliance atlantique doivent rester le fondement de la défense européenne.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quelques semaines à peine ont passé depuis la décision unilatérale des États-Unis d'attaquer l'Irak. Sans mandat de l'ONU, en violation totale du droit international, une guerre offensive a été engagée par les États-Unis. Mais ces derniers n'étaient pas seuls: toute une série d'alliés, certains connus, d'autres tenus secrets, se sont retrouvés dans la "Coalition des volontaires" - ou devrait-on plutôt parler de "Coalition des soumis". Outre les forces d'occupation autoproclamées - États-Unis, Royaume-Uni, Pologne -, d'autres puissances militaires significatives, comme Palau, les Îles Marshall, la Micronésie et le Royaume de Tonga, ont rejoint cette coalition.
Cette guerre offensive visait, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à désarmer l'Irak de son arsenal d'armes de destruction massive. L'autre objectif des agresseurs, la chute du régime du dictateur Saddam Hussein, n'a aucun fondement juridique dans le droit international et n'est pas prévu dans la Charte des Nations unies. Je ne pense pas non plus que la communauté internationale doit avoir pour mission d'écarter les dictateurs du monde entier en ayant recours à la guerre. Par ailleurs, il nous reste un goût amer dans la bouche lorsque l'on considère que le ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, est prêt à traquer un dictateur en Irak avec des milliers de soldats britanniques alors que ce même Jack Straw, à l'époque ministre britannique de l'intérieur, avait décidé de libérer un autre dictateur, Augusto Pinochet, et avait permis à celui-ci d'échapper à la justice britannique.

La guerre unilatérale des États-Unis contre l'Irak a atteint son objectif, à savoir la chute du régime de Saddam Hussein. Pourtant, cette guerre a également causé d'effroyables dégâts collatéraux. Les premières victimes directes sont les Nations unies et le droit international, puis l'unité de l'Union européenne et la PESC, et enfin l'OTAN, qui a également dû faire face à son lot de bombes à fragmentation idéologiques. La nouvelle doctrine de la guerre préventive, instaurée par l'idéologue en chef Richard Perle, le "Prince des Ténèbres", ébranle également les fondations de l'OTAN.
Les questions qui subsistent, Monsieur le Président et Monsieur le Président du Conseil, concernent la date de la fin de cette guerre et de la déclaration de la fin de la guerre. Premièrement: que fait l'Union européenne pour que la fin de la guerre soit déclarée? Deuxièmement: où sont les armes de destruction massive à l'origine de la déclaration de guerre? Si les Américains ne sont pas disposés à nous dire ce qu'il en est de ces armes de destruction massive, nous, les Européens, devrions au moins revenir à la charge et exiger une explication.
(Applaudissements)

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai visité l'Irak il y a 12 jours. J'ai passé 8 jours dans le Sud du pays à examiner la situation de la santé publique en ma qualité d'envoyée spéciale de l'Organisation mondiale de la santé. J'ai écouté les gens. J'ai rencontré 50 chefs tribaux, à la tête de 20 000 Arabes des marais; j'ai examiné et inspecté dans les détails les hôpitaux et les cliniques de soins de santé primaires à Bassora, Al-Amara et dans d'autres villages et villes plus petites. J'ai rouvert le bureau de l'Organisation mondiale de la santé et j'ai mis sur pied une clinique qui réalise à présent 15 000 consultations médicales par mois.
La population savoure sa liberté. Son bonheur n'est terni que par la poursuite de l'héritage amer de Saddam. Sa vie était pernicieusement réglementée jusque dans les moindres détails. Pour avoir le contrôle total, Saddam s'est inspiré de Staline et a tenté de l'égaler. Les achats ordinaires des familles irakiennes, même une brique de savon, étaient politiquement dirigés et contrôlés. Lorsqu'un prisonnier était condamné à être amputé d'une oreille, il devait trouver et payer le chirurgien pour qu'il réalise la mutilation. Plus le prisonnier était en mesure d'offrir de l'argent, moins le chirurgien amputait l'oreille. Un commerce de chaire humaine, un accord cruel avec Saddam Hussein - car Saddam décidait de tous les mouvements du peuple irakien, de la première larme versée au berceau jusqu'au dernier soupir inquiet et précoce. Ces systèmes sont toujours intacts et étranglent le peuple irakien.
Nous n'en sommes qu'au commencement. Les forces de la coalition font du bon travail, particulièrement dans le Sud du pays et lorsqu'elles réalisent des opérations de santé publique pour la population irakienne. Les Nations unies - en particulier l'Organisation mondiale de la santé - sont à présent complètement à l'?uvre et les compétences spécialisées qu'elles utilisent font merveille. Pourtant, l'ONU ne peut faire davantage, vu la situation politique si complexe et difficile. La patience s'impose, à l'instar de la sécurité fournie sans cesse par les forces de la coalition, afin de donner au peuple irakien le temps et l'espace dont il a besoin pour défaire la toile maléfique que Saddam avait habilement tissée autour d'eux.
La tâche qu'il reste maintenant à accomplir est d'aider la population à profiter de sa liberté et à la graver dans la constitution et dans la politique pour le bien des générations à venir.
Morgantini (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous ne pouvons nous dérober à nos responsabilités. La guerre contre l'Irak, basée sur le mensonge de la présence d'armes de destruction massive, la militarisation des États-Unis, la doctrine de la guerre préventive et illimitée mettent en danger l'humanité tout entière et nous obligent à vivre dans la peur d'actes terroristes et dans la douleur qui en découle.
Nous ne pouvons passer sous silence - c'est notre devoir - le fait que la politique impérialiste des États-Unis détruit non seulement la vie, la terre, l'histoire et la culture, mais aussi l'ensemble des relations mondiales, le traité des Nations unies et le droit international. Nous ne pouvons tourner la page et feindre que rien ne s'est passé. Nous devons construire et reconstruire nos relations avec les États-Unis, avec les pays du monde, dans le respect des droits de l'homme et des droits civils, dans la recherche de la justice, dans le refus de la politique des deux poids et deux mesures, comme c'est le cas pour l'occupation de la Palestine par Israël.
Saddam Hussein a disparu corps et âme et, comme les Irakiens, je ne puis que m'en réjouir, mais la situation est instable et les forces d'occupation doivent céder la place à un gouvernement national comportant des femmes et coordonné par les Nations unies. L'Union européenne doit assumer sa part du travail, promouvoir la reconstruction et les aides économiques, la restauration de la démocratie et l'exploitation de leurs ressources par les Irakiens eux-mêmes.
La France, l'Allemagne, la Belgique, le pape et les mouvements pacifistes ont assuré la crédibilité de l'Union européenne et de l'Europe dans cette partie du monde. Continuons donc sur cette voie, celle qui prévoit justement le respect des droits et non l'oppression et l'occupation.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous savions tous qu'une catastrophe humanitaire allait se produire, qu'elle allait surtout affecter les femmes et les enfants, qui représentent la majorité de la population en Irak. Les parlementaires européens qui se sont rendu à Bagdad et à Bassora s'en sont particulièrement rendu compte. Les inspecteurs qui étaient sur place nous ont dit qu'il n'y avait pas d'armes de destruction massive, tout comme M. Blix l'avait dit aux Nations unies. Je ne vois pas de quoi nous nous étonnons. Mais nous n'étions pas conscients de l'immense irresponsabilité des occupants. En Irak règnent le chaos et la loi de la jungle, et les citoyens manquent de protection. Et je voudrais attirer votre attention sur le fait que les futurs occupants sont en majorité membres de l'Union européenne: le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie, l'Espagne, tandis que l'Union européenne est absente.
Ainsi, Monsieur le Président, le fait que M. Poettering continue à dire que l'Union européenne ne peut agir par opposition aux États-Unis me semble relever du sarcasme. C'est précisément le contraire: les États-Unis - l'extrême droite qui les gouverne - travaillent contre une Union européenne en tant qu'entité qui a sa place dans le monde. Nous vivons une situation inadmissible que ce Parlement doit dénoncer au nom des citoyens de l'Union qui ont manifesté contre elle.
Monsieur le Président, nous devons demander la restauration du droit des Nations unies, et nous devons rappeler à nouveau que le programme "pétrole contre nourriture" et les inspections sont de la seule responsabilité des Nations unies. Si cela ne se passe pas de la sorte, la légalité établie sera rompue, même avec les résolutions que les occupants ont un jour approuvées.
Quoi qu'il en soit, je voudrais notamment dire aujourd'hui que je rejette la position du Premier ministre espagnol, M. Aznar, qui s'est transformé en vassal de l'extrême droite qui gouverne aux États-Unis. Il veut faire de l'État espagnol un nouveau Porto Rico. Qui plus est, il le fait à l'encontre de l'opinion de la majorité du peuple espagnol.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, toute l'aide humanitaire possible doit bien entendu être apportée; mais surtout, pour qu'elle soit efficace, la présence politique de l'Union européenne et des Nations unies est nécessaire.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, au nom des citoyens irakiens, nous louons Dieu pour la fin du règne de terreur de Saddam. Il est à espérer que l'arrestation du dictateur déchu de Mésopotamie et de ses deux fils, s'ils sont encore en vie, ne se fasse plus attendre longtemps. L'opposition irakienne attend justement qu'on l'éclaire enfin sur l'arsenal national en armes de destruction massive.
Nous partageons la vive inquiétude de ces nouveaux venus sur la scène politique irakienne quant à la permanente insécurité publique régnant dans la capitale, Bagdad. La part de responsabilité de Saddam dans cet état de fait - avec l'amnistie de près de 100 000 criminels à la veille de l'intervention militaire de la coalition américano-britannique - ne décharge pas les Américains de la responsabilité qui leur incombe de veiller à ce que règne l'État de droit dans le centre administratif du pays. Ils peuvent d'ailleurs compter pour ce faire sur l'expérience et l'aide des forces démocratiques irakiennes naissantes.
Tout aussi bienvenue dans cette tâche titanesque de reconstruction de l'Irak est une contribution humanitaire substantielle de l'Union européenne. Les réserves de nourriture des familles irakiennes sont totalement épuisées. Une disposition au sacrifice de notre part ne pourra que renforcer le partenariat transatlantique, tout en cultivant la bonne volonté de la population civile irakienne.
Les efforts diplomatiques déployés par Washington pour endiguer le radicalisme religieux dans la région méritent également l'appui de l'Europe. De cette manière, l'intégrité territoriale irakienne dans le cadre d'un régime démocratique pourra également être assurée à l'extérieur.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, au lendemain de l'horrible attentat de Riyad et du retour triomphal de l'ayatollah Akim en Irak, force est de constater que le traitement réservé à la question irakienne par la coalition américano-britannique a singulièrement brouillé les perspectives.
Après le 11 septembre, une guerre implacable avait été engagée contre le terrorisme islamiste par une coalition qui, elle, coïncidait avec la communauté internationale quasiment tout entière. Une coopération étroite, notamment entre les États-Unis et les pays d'Europe, où s'était préparé l'attentat du 11 septembre, commençait à donner des résultats en portant des coups sensibles au réseau d'Al-Qaïda.
À cette ligne stratégique claire et quasiment incontestée, les États-Unis ont substitué un projet beaucoup plus hasardeux en empruntant la vieille théorie des dominos, à l'honneur dans le monde communiste des années 1970, et en l'appliquant à l'exportation du modèle démocratique dans la sphère arabo-musulmane à partir d'un nouvel Irak démocratisé par l'Amérique. En fait de démocratie, pour le moment, nous voyons surtout prospérer, sur l'anarchie qui a succédé à la dictature, les appels à l'instauration de la sharia en Irak.
Si un statut d'occupation prolongée devait se mettre en place, couplé avec le maintien d'une situation générale d'insécurité, nous ferions face à un double risque. D'abord, l'occupation militaire durable d'un pays hébergeant les lieux saints du chiisme réalimenterait substantiellement le processus du terrorisme islamiste et, localement, le rétablissement de l'ordre passerait immanquablement par le réseau des mosquées chiites. La prolongation de la situation présente est donc particulièrement dangereuse. Elle pourrait compromettre la reprise indispensable d'une stratégie globale et déterminée de lutte contre les multinationales du terrorisme islamiste, dont le triple attentat suicide de Riyad montre qu'elle n'a rien perdu de son actualité en dépit de l'action militaire menée en Irak.
Pour ressouder la communauté internationale autour de la priorité de la lutte contre un type de terrorisme qui nous menace tous, l'urgence, ce n'est pas de décider qui punir et qui récompenser, c'est de ne pas laisser pourrir la situation en Irak et faire en sorte que se substituent au plus vite au régime d'occupation militaire de nouvelles autorités irakiennes qui puisent leur légitimité dans la reconnaissance que leur manifestera la communauté internationale.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
 Monsieur le Président, au-delà des mots vulgaires et insultants prononcés par un des membres de cette Assemblée à l'encontre du Premier ministre Aznar, je voudrais signaler qu'il convient de distinguer deux choses dans la situation que vit actuellement l'Irak: ce qui peut attendre, et ce qui ne peut pas attendre. Et ce qui ne peut pas attendre, Monsieur le Président, c'est le rétablissement de l'approvisionnement alimentaire d'une population qui a subi une longue et cruelle dictature et 12 ans d'embargo.
En ce qui concerne l'aide humanitaire, la Commission européenne et de nombreux États membres doivent être remerciés pour leurs efforts. En dépit des efforts de la communauté internationale en général et de l'Union européenne en particulier, j'estime qu'il est important de replacer les choses dans leur contexte. Je me permettrai donc de citer quelques chiffres relatifs à cette aide.
Les États-Unis apparaissent comme le principal donateur d'aide humanitaire à l'Irak, avec une contribution de 964 millions d'euros; la Grande-Bretagne, qui est en deuxième position, apporte 336 millions d'euros; le Japon, en troisième position, apporte 192 millions d'euros; et ECHO apporte 100 millions d'euros. D'autres pays, comme l'Espagne, apportent 60 millions d'euros en missions humanitaires; l'Australie 55 millions d'euros; le Canada et l'Allemagne, 50 millions d'euros. Et je regrette que M. Wurtz ne soit pas présent dans cet hémicycle, parce que selon les chiffres du 13 mai 2003, son pays contribue à l'aide humanitaire à hauteur de 10 millions d'euros.
Monsieur le Président, il faut rétablir les services d'eau potable et d'électricité ainsi que le réseau sanitaire, c'est évident. Il est également évident qu'à l'heure actuelle en Irak, la seconde priorité est la constitution d'une autorité intérimaire irakienne, qui doit être établie de manière démocratique, et les Irakiens doivent jouer un rôle de premier plan dans ce processus. À mon sens, cette nouvelle autorité doit également être de nature fédérale. Une grande question entre en ligne de compte. Il s'agit, ou devrait s'agir, de l'avènement d'un État multiethnique et multiconfessionnel, basé sur les principes d'intégration, de représentativité et de responsabilité. Cette question est revenue sur le devant de la scène parce que les médias ont insisté sur le réveil religieux en Iran.
Les derniers débats aux Nations unies démontrent clairement la résolution des désaccords du passé et ouvrent la voie à des attitudes constructives de la part de tous. Voilà selon moi, Monsieur le Président, la voie que l'Union européenne devrait suivre. Nous devrons contribuer à la stabilité dans la région. Nous devrons agir et utiliser au maximum notre capacité de dialogue avec les pays de la région: le Liban bénéficie aujourd'hui d'un accord d'association avec l'Union européenne; la Syrie est membre de l'association euro-méditerranéenne; nous sommes pour le moment engagés dans un dialogue critique avec l'Iran et nous devrions parallèlement poursuivre les objectifs de la feuille de route.
Monsieur le Président, les États-Unis ont proposé un accord ambitieux de libre-échange avec les pays de la région. L'Union européenne doit mobiliser toute sa capacité de dialogue pour essayer de faire en sorte que cette région soit stable, pacifique, prospère et démocratique. Et, Monsieur le Ministre, la prochaine réunion informelle, qui aura lieu en Crête les 26 et 27 mai, devrait être une occasion unique de favoriser le rôle de l'Union européenne dans cette situation difficile.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, je dois dire que je suis surpris du peu qui a été dit dans ce débat sur le fait qu'un peuple a été libéré, que la liberté règne où la terreur régnait auparavant et que le clergé chiite est à présent en mesure de retourner en Irak dans un climat de tolérance religieuse, alors qu'auparavant les membres de ce clergé étaient assassinés. Ces derniers jours, la découverte d'un nouveau charnier - encore un - nous a rappelé la nature du régime de Saddam.
Le débat a trop porté sur qui est à blâmer pour les faits passés et pas assez sur l'avenir. La priorité absolue devrait être de faire en sorte que l'Irak soit gouverné par des Irakiens pour des Irakiens. Les souhaits et les besoins du peuple irakien devraient passer au premier plan. C'est pourquoi je me réjouis du projet de résolution de l'ONU, qui aborde les besoins immédiats du peuple irakien. Il lève des sanctions: combien de députés de cette Assemblée ont appelé cette levée de leurs v?ux ces dernières années? Elle prévoit un processus politique destiné à remettre le pays aux mains des Irakiens avec l'aide d'un coordinateur spécial des Nations unies. Il met en place un processus pour en finir avec le programme "pétrole contre nourriture" tout en s'assurant que le pétrole ne pourra être vendu qu'au bénéfice du peuple irakien et il crée un nouveau fonds pour la reconstruction et les besoins humanitaires de l'Irak impliquant le FMI et la Banque mondiale.
Bien entendu, de nombreux problèmes subsistent. La reconstruction ne peut se faire sans consulter la base comme s'il s'agissait d'une campagne militaire. Nous ne pouvons imposer des systèmes et des procédures élaborées à Washington et nous attendre à ce qu'elles fonctionnent. Notre approche doit partir de la base et impliquer le peuple irakien avant toute chose. Pour ce faire, la priorité absolue devrait être donnée à l'établissement de la sécurité, à un maintien de l'ordre efficace et à l'État de droit. Je m'inquiète que les troupes américaines, contrairement aux troupes britanniques, ne soient pas équipées pour des actions de maintien de l'ordre. C'est pourquoi notre priorité devrait être de mettre en place une police dans le Nord de l'Irak. Dans le Sud du pays, la sécurité a été établie dans une large mesure - nous en avons déjà été témoins.
Ma dernière préoccupation est qu'il n'y ait pas eu de véritable débat sur l'assainissement de la dette en Irak ni même sur qui détient cette dette. Tant que ces questions ne seront pas résolues, nous ne trouverons pas de solution à long terme pour l'Irak.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, après toutes les souffrances qu'elle a déjà endurées, voilà la population irakienne victime de la question de savoir qui peut lui venir en aide. La reconstruction doit-elle rester aux mains des Américains avec un rôle secondaire pour les Nations unies, ou sera-t-elle au contraire une entreprise réellement internationale? Bush et Blair n'ont bien sûr aucune envie d'accorder un grand rôle aux membres de la coalition antiguerre et de les laisser profiter de juteux contrats de reconstruction. Mais seules les Nations unies peuvent lever les sanctions et surtout ouvrir la voie aux substantielles contributions internationales tout en jugeant avec autorité de la représentativité effective du nouveau gouvernement irakien. Il est essentiel que les revenus pétroliers profitent à la population irakienne et n'aboutissent pas dans les poches des amis texans du président. Le commissaire Nielson semble partager mon inquiétude sur ce point.
Peut-il expliquer ce qu'il veut dire quand il déclare que les États-Unis sont en passe de devenir un membre de l'OPEP? L'Union européenne peut et doit fournir une contribution humanitaire, une contribution conséquente même, avec une attention particulière aux femmes et aux enfants, mais aussi à la création d'un État de droit démocratique. Si nous continuons à tergiverser sur le rôle de l'UE et de l'ONU, il n'y aura finalement qu'une seule victime, et ce sera le peuple irakien.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le président de notre groupe a déjà fait mention de ce que je voulais dire. Je voudrais insister sur les points suivants: premièrement, notre dégoût et notre condamnation pour ce qui s'est passé hier en Arabie saoudite - certes, mais n'oublions pas que le commissaire Patten avait terminé son intervention au début de la guerre en précisant que la situation et les évolutions en Irak exacerberaient le problème du terrorisme. Nous récoltons aujourd'hui les conséquences des actes des États-Unis et du Royaume-Uni et de la position tacite de l'Union européenne. Deuxièmement, je me sens désolé pour le Parlement européen. Nous traversons des journées qui comptent parmi les plus sombres de son histoire. Que dirons-nous à nos concitoyens durant les élections européennes d'ici un an? Qu'avons-nous fait pendant la guerre? Nous n'avons pas pris la moindre décision, pas la moindre résolution. Qu'avons-nous fait après la guerre? Face au choléra, à des dizaines de cadavres, au pillage des musées de Bagdad et d'installations nucléaires, nous ne prenons pas de décision, nous ne votons pas de résolution, parce que ceux qui soutiennent la guerre veulent éviter que le Parlement européen vote une résolution et s'offre au regard de l'opinion publique européenne. Troisièmement: un appel lancé au président en exercice: ce ne sont pas des forces alliées, Monsieur le Président en exercice, certainement pas des forces alliées! Ce sont des forces d'occupation. C'est ainsi que nous devrions les appeler, parce que le Parlement européen ne soutient pas les faits accomplis.

McKenna (Verts/ALE).
Comme de nombreuses personnes l'ont déjà dit, la justification de l'invasion et de l'occupation de l'Irak était l'existence d'armes de destruction massive mais, comme nous le savons tous, il s'agissait plutôt de changer le régime de Bagdad. Comme l'a dit M. Sakellariou, l'invasion et l'occupation d'un pays pour y changer le régime en place ne trouvent aucune justification au regard du droit international. Cette action constitue un précédent très dangereux.
Toutefois, aucune arme de destruction massive n'a été trouvée. Il n'y a là aucun doute. Voilà la justification de l'intervention militaire, malgré ce que certains ont affirmé tout au long de la crise. Il est essentiel que les inspecteurs en désarmement retournent en Irak, que Hans Blix reçoive l'autorisation d'y retourner. Laissons-les vérifier s'il existait - ou non - des armes de destruction massive. Comme nous le savons tous, c'est très improbable. Cela signifie aussi que les États-Unis, le Royaume-Uni et ceux qui les ont soutenus mettent en ?uvre une politique de "tirer pour tuer" - c'est-à-dire nous croyons ou suspectons les Irakiens de détenir des armes de destruction massive, donc nous envahissons le pays, nous tirons et tuons les gens puis nous nous rendons compte que cette action ne se justifiait en rien. À mes yeux, il s'agit là d'un crime de guerre. Je ne pense pas que l'on puisse justifier ce qui s'est produit en Irak. Il est fondamental que les inspecteurs en désarmement reçoivent l'autorisation de retourner en Irak.
En ce qui concerne le projet de résolution à laquelle plusieurs orateurs ont fait référence, ce projet, soutenu par le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Espagne, placerait l'administration de l'Irak, y compris les décisions sur ses réserves pétrolières, dans les mains des envahisseurs et des forces occupantes. Il s'agit d'un colonialisme flagrant, contemporain et nous devrions nous y opposer.
Quant à l'Irak lui-même, il s'agissait d'un des pays de la région bénéficiant du système éducatif le plus avancé, une éducation pour tous - hommes et femmes sur un même pied. À présent, ce système éducatif est complètement anéanti. Aujourd'hui, certains ont mentionné les droits des femmes en Irak. Un système éducatif adéquat est une des manières de s'assurer que les femmes soient libres, jouissent de leurs droits et les connaissent. Qu'adviendra-t-il du système éducatif en Irak et comment sera-t-il rétabli?

Coûteaux (EDD).
Ainsi donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants des nations membres, les opposants à la guerre avaient raison. La déstabilisation, l'agression, l'invasion dont s'est rendue coupable contre l'Irak l'union anglo-saxonne - la seule union qui, en ce moment, tienne debout d'ailleurs - n'avaient pas davantage pour but de renverser le régime socialiste du Baas que de détruire de fantomatiques armes de destruction massive. Tout simplement, le but poursuivi est de détruire massivement l'Irak pour satisfaire au meccano idéologico-industriel de la petite bande d'illuminés à portefeuille qui règnent à Washington.
Ces gens-là se moquent complètement de la paix au Proche-Orient et tout autant du peuple irakien, qu'ils plongent délibérément - je dis bien délibérément - dans l'anarchie, avec son horrible cortège de violences et de souffrances sans nom. Ces gens-là jouent avec les peuples comme on joue avec des osselets, et c'est bien d'ailleurs le propre des empires, en particulier de cet empire américain que l'Europe, en éradiquant ses seules racines, les nations, et notamment la France, seule à mener une politique mondiale indépendante, a laissé se constituer par lâcheté. Non pas parce qu'elle est vieille, l'Europe, mais simplement parce que, privée des sèves nationales, elle est politiquement morte.
Ce ne sera donc qu'une hypocrisie de plus de parler aujourd'hui dans cette dérisoire enceinte de reconstruction de l'Irak, alors que ce qui est à l'ordre du jour, c'est la destruction de l'Irak, jusqu'à ce qu'il ne reste plus pierre sur pierre, mis à part, bien entendu, des derricks. La question n'est pas de savoir comment reconstruire, mais jusqu'où nous allons détruire l'Irak, humilier les peuples arabes, exciter leur colère pour complaire aux idéologues qui veulent à toute force provoquer une guerre générale entre les civilisations, qui sera une guerre contre les civilisations, à commencer par ce qui reste de la nôtre.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, le cas irakien pose aujourd'hui le problème ardu de la définition de la légitimité et de la conduite du processus de transition, après la fin de la guerre, vers ce que nous espérons tous, à savoir un régime libre et démocratique fondé sur le pluralisme politique, religieux et ethnique.
Le projet de résolution présenté vendredi par les États-Unis à l'ONU semble confiner le Conseil de sécurité à un rôle marginal, réglemente l'exploitation du pétrole de manière rigide et selon un système préétabli et ne fixe aucune date butoir pour la période d'administration anglo-américaine - ce qui signifie que celle-ci restera sans doute en place pendant un certain temps. Enfin, il stipule que l'administration intérimaire sera dirigée par les puissances occupantes, de concert avec le peuple irakien et avec un coordinateur des Nations unies. Cette formule générique ramène essentiellement le rôle de l'ONU à la coordination de l'aide humanitaire, et guère plus.
L'Europe envoie une demande précise d'implication bien plus forte dans ce futur immédiat. L'Union européenne étant l'entité la plus proche du point de vue géopolitique, il serait vraiment absurde qu'elle reste exclue d'un processus aussi important pour l'avenir de cette région. Par ailleurs, nous ne pouvons approuver la stratégie américaine visant à créer un lien avec les négociations avec l'Iran, afin d'éviter les dangers d'une déstabilisation par l'importante population chiite. Cette réalité ethnico-religieuse doit être évaluée avec la plus grande attention, mais aujourd'hui, l'Europe ne peut rester inerte face aux scénarios terrifiants qu'ouvre la reprise de la stratégie de terreur de la part d'Al-Qaïda.
La stabilisation de l'Irak, avec des interventions assurant la paix religieuse entre les différentes composantes ethniques, apparaît nécessaire dans une région telle que celle du Golfe, où le réseau du terrorisme islamique affiche une présence et une pénétration extrêmement inquiétantes. Cet attentat, qui fait écho à celui perpétré en Tchétchénie, ramène sous les feux de l'actualité le défi de l'internationale du fanatisme islamique vis-à-vis de l'Occident. Que l'Europe, au-delà de ses divergences d'opinion avec les États-Unis sur l'Irak, assume donc toutes ses responsabilités dans la lutte contre le terrorisme qui, comme on le sait désormais, trouve refuge dans les États membres de l'Union européenne également, dans de nombreuses mosquées et de nombreux centres islamiques souvent financés par l'Arabie saoudite.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d'abord me féliciter de cette discussion à propos de l'Irak. Elle est un signe que les Européens veulent assumer leur responsabilité vis-à-vis de la situation d'après-guerre en Irak et qu'ils se tournent vers l'avenir. Dès lors, je trouve également judicieuse la décision de l'Union européenne de renoncer à une résolution sur la situation d'après-guerre en Irak car cela nous aurait embarqués dans un débat sur la culpabilité et le repentir de l'UE, sur nos positions contradictoires vis-à-vis des États-Unis ainsi que sur les différents rôles que nous envisageons pour les Nations unies. Personne n'en a besoin, surtout pas les Irakiens.
Cependant, je voudrais déjà insister sur le fait que nous sommes en faveur d'un rôle central des Nations unies, et ce pour une raison toute simple: l'administration d'un pays étranger nécessite une légitimation par le droit international. Il convient dès lors que l'administrateur en chef de l'Irak dispose d'un mandat de l'ONU. En ce qui concerne le programme pétrole contre nourriture, il est important de s'assurer que les Irakiens profitent de cet argent. Les sanctions, à la fois économiques et financières, imposées à l'Irak en 1990 doivent être levées sans délai. Maintenant que le régime de Saddam Hussein est tombé, plus rien ne justifie le maintien de ces sanctions.
Le débat portant sur la signification précise du rôle central des Nations unies dans la restructuration de l'Irak me semble relativement superficiel. Dans un pays où l'ordre civil est absent, où les structures de base d'une administration opérationnelle doivent encore être créées, où le régime a laissé un héritage déplorable marqué par la dureté et la violence et où les choses les plus élémentaires font défaut, il est essentiel de mettre l'accent sur l'aide humanitaire et à sa coordination. L'Union européenne se doit également de renforcer son action dans ce domaine et je soutiens ici le programme ECHO, qui a déjà débuté ses activités.
Quoiqu'il en soit, il est important d'éviter de donner l'impression que seuls les États-Unis agissent alors que les 15 États membres de l'UE sont toujours en concertation. Autrement dit, l'Union européenne se doit en premier lieu, une fois la poussière de la guerre retombée en Irak, de clarifier ses relations avec les États-Unis. Nous recevrons bientôt ici même le Président polonais, M. Kwasniewski, qui représente un pays qui est intervenu aux côtés des États-Unis et qui exprimera pourtant dans cette enceinte son intérêt pour une politique étrangère et de sécurité commune. Avant de mettre en doute les convictions européennes de ces pays - et celles des États membres de l'UE - nous devrions plutôt prendre conscience que tous ceux qui sont intervenus militairement au sein de la coalition menée par les États-Unis ont agi comme des bâtisseurs de ponts potentiels entre l'Europe et Washington. Tout comme au niveau du quatuor au Proche Orient, l'UE ne peut jouer un rôle crédible qu'en tant que partenaire des États-Unis et non en opposition à ceux-ci.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, je n'ai pas de liens d'amitié particuliers avec le gouvernement Bush mais je voudrais saisir cette occasion pour féliciter et remercier les Américains et la coalition pour leur action militaire en Irak. Elle s'est avérée rapide et efficace; elle a atteint son objectif: changer un régime criminel. Les terribles conséquences pour l'ensemble du Moyen-Orient prédites par certains orateurs de cette Assemblée ne se sont pas produites.
Après avoir remercié les Américains, il est temps de leur dire que nous ne souhaitons pas qu'ils restent en Irak une minute de plus que nécessaire. Je suis certain qu'ils partagent cet avis et j'espère que les Nations unies joueront un rôle dominant dans l'Irak d'après-guerre.
L'Union européenne a également un rôle à jouer en Irak dans les mois à venir: soutenir le développement de la démocratie afin de stabiliser la région tout entière. Nous pouvons tirer les leçons des efforts de l'Union en Afghanistan et je suis impatient de voir une Europe unie derrière ce nouveau et grand défi en Irak, qui commence par la levée des sanctions.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais insister brièvement sur les points suivants durant ma minute de temps de parole: c'est une honte qu'aucune résolution ne soit votée aujourd'hui, apparemment parce que la majorité ne désire pas que soit condamnée l'attaque illégale et non provoquée des États-Unis et de la Grande-Bretagne. C'est aussi ce qui ressort de la plupart des interventions d'aujourd'hui. Ni le Commissaire ni la présidence, tout en condamnant l'attaque terroriste à Riyad, n'ont eu le moindre mot, ne fût-ce que de désapprobation, à l'encontre de l'attaque préméditée, terroriste et criminelle des États-Unis et de la Grande-Bretagne. C'est une honte! Que du contraire, puisque même aujourd'hui ils se sont surtout préoccupés de légaliser ce crime en reconnaissant sans honte la responsabilité des forces d'occupations dans le maintien de l'ordre et la reconstruction, en espérant de toute évidence que l'Union européenne recevra sa part du gâteau. Quelle honte! Aucun d'entre eux ne s'est levé pour s'opposer à la position des États-Unis sur les attaques préventives, laissant la voie ouverte à la répétition de ce crime. D'ailleurs, tous, à Prague, y compris l'Union européenne, ont approuvé les attaques préventives. Je le répète, Monsieur le Président, c'est une honte.
Il ne tient qu'à nous de condamner ce crime sans appel. D'appeler au retrait immédiat des forces d'occupation d'Irak et de demander aux envahisseurs de payer le coût de la réparation des dommages qu'ils ont causés. D'exiger que les envahisseurs et leurs acolytes irakiens soient jugés pour crimes de guerre. Même à ce stade avancé, les Nations unies doivent prendre des sanctions strictes à l'encontre des envahisseurs et superviser le paiement d'une compensation. Et enfin, le peuple irakien doit être libre de prendre son sort en main sans l'intervention des conquérants. Il faut donc que le peuple irakien organise une résistance nationale. Seule la défaite des envahisseurs pourra apporter la paix et l'ordre. Nous leur devons notre solidarité.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je regrette que ce débat ne soit pas suivi d'une résolution, car il est urgent que le Parlement donne un signal politique à l'opinion sur cette grave crise internationale enclenchée par la diplomatie va-t-en guerre des États-Unis. Celle-ci a démontré jusqu'à la caricature ce que la quasi-totalité de la communauté internationale dénonçait comme vrai moteur de cette agression unilatérale, comme l'avaient déjà relevé mes collègues des Verts.
Mais ces agissements ne peuvent se réduire à une simple condamnation verbale, car face à cette puissance hégémonique mondiale, la crédibilité, voire la pérennité, de l'ONU est dangereusement ébranlée, ce qui ne peut nous laisser indifférents. En outre, notre projet communautaire est atteint de manière collatérale dans son ambition politique, dans sa volonté d'unir des voix européennes et dans son esprit de consensus et de légitimisme international. Un peuple de 24 millions d'âmes est abandonné à son triste sort, son approvisionnement quotidien n'étant même pas assuré. L'heure est grave, très grave, et une initiative européenne est urgente. Nous ne pouvons nous contenter de devenir une agence de reconstruction, même si cette tâche est absolument nécessaire et urgente. Le fait de stigmatiser un éventuel tournant historique de la donne internationale ne tient plus de la simple formule journalistique. La menace est bien réelle, et on semble l'oublier dans cet hémicycle.
Il appartient donc à ce Parlement élargi, aux observateurs des nouveaux membres, de se convaincre que l'Union européenne doit proposer une alternative plus mature et à plus long terme face au calcul opportuniste et mercantile américain. Il nous appartient de considérer, par exemple, les voix légalistes, comme la France, l'Allemagne ou la Belgique, pour fonder une position commune et unie. Enfin, chers collègues, il convient de remettre l'ONU au centre du dispositif des négociations internationales.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'ai choisi de centrer mon propos d'aujourd'hui sur les leçons que l'Union doit tirer de l'impuissance à laquelle elle a été réduite pendant toute la durée de cette crise irakienne. Impuissance que vous avez vous-mêmes déplorée à juste titre.
Le 10 avril dernier c'est avec une majorité de près de 75% des suffrages que notre Parlement a adopté une résolution sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense, souhaitable au sortir de cette guerre. Rien de surprenant à ce très large consensus, quand on sait que les derniers eurobaromètres indiquent eux-mêmes que 71% des citoyens de l'Union européenne se déclarent aujourd'hui favorables au développement d'une politique commune en ce domaine. Rien de surprenant non plus, lorsque l'on prend conscience que cette demande nous vient également de l'extérieur de l'Union, de la part de ceux qui, nombreux, sont désireux de voir l'Union européenne prendre sa place dans la gestion des affaires d'un monde dont l'avenir ne doit pas continuer de reposer sur les seules épaules du président des États-Unis d'Amérique.
Cette Europe attendue, force est de constater qu'elle n'existe toujours pas, et qu'elle n'existera pas tant que n'auront pas été produites les réformes institutionnelles indispensables à son fonctionnement. C'est à quoi s'attachent les propositions de notre Parlement, mais nous sommes parfaitement conscients des limites de leur portée. Nous savons bien que c'est à la Convention qu'il appartiendra, en dernier ressort, d'en proposer l'éventuelle adoption.
Si les trois quarts des députés européens ont voulu, dans un scrutin nominal, prendre le mois dernier des positions si claires et, dans certains cas, si courageuses sur ce sujet, c'est, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'ils ont compris à la faveur de la crise irakienne la nécessité d'apporter leur appui sans réserve à ceux de nos collègues qui ?uvrent en ce moment au sein des groupes de travail présidés par le commissaire Barnier, pour la défense, et par M. Dehaene, pour la politique étrangère.
Forts des leçons de la crise irakienne et révoltés par la cacophonie qui a régné alors au sein de l'Union, tous ceux qui restent attachés à la constitution de la maison commune entendent que l'Europe à 25 de demain prenne, sur la scène internationale, la place que l'on attend d'elle et qu'elle n'a, jusqu'à présent, pas été capable de tenir à 15. Le but essentiel doit en être de permettre à l'Europe de parler enfin d'une seule voix. Si la Convention y parvient, ce sera parce qu'elle aura su tirer les leçons des divisions récentes, dont je suis avec vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, persuadé qu'elles sont plus apparentes que réelles.

Swoboda (PSE). -
Monsieur le Président, je me réjouis sans réserve de la chute de Saddam Hussein et de son régime mais cette joie ne m'empêche en aucun cas de penser, comme depuis le début, que cette guerre était une erreur. Elle était contraire au droit international et il existait une alternative, je m'étonne d'ailleurs que si peu de députés se souviennent que nous avions convenu ici même d'une solution alternative en mai 2002. Beaucoup d'entre nous ont une très courte mémoire à ce propos. Mais permettez-moi de me tourner vers l'avenir: on a soulagé la conscience de ce monde, dont la conscience et les paroles du Pape polonais, en déclarant qu'après la guerre, les Nations unies interviendraient et que l'heure de la communauté internationale viendrait. Lorsqu'on examine la résolution du Conseil de sécurité, on se rend compte que ce texte est une véritable farce, et il a eu pour conséquence la démission de la ministre britannique Claire Short.
Permettez-moi de regarder encore plus loin dans l'avenir, en direction du processus de paix au Proche Orient. Il a également été dit que la guerre en Irak rendrait possible la mise en marche d'un processus de paix. Aujourd'hui, rien n'a encore été décidé. Mais quelle est la situation actuelle? Sous la pression des États-Unis mais aussi et surtout de l'Europe, des progrès importants ont Dieu merci été réalisés du côté palestinien et, pour la première fois, un nouveau Président, Abu Mazen, a été élu. Nous voulons le soutenir de toutes nos forces afin qu'il puisse tenir ses promesses, un objectif qui selon moi lui tient véritablement à c?ur, à savoir lutter contre la violence et le terrorisme. Mais la réaction du camp israélien, ou plutôt du gouvernement israélien de M. Sharon, n'est pas très positive. Je pense que toute l'Union européenne se doit de protester lorsque Sharon refuse de recevoir Solana. Car si Sharon n'exprime pas - Dieu merci - l'opinion de tout Israël, Abu Mazen ne représente malheureusement pas non plus à l'heure actuelle l'ensemble des Palestiniens. En Palestine, Arafat est également une force que nous devons rallier à la cause du processus de paix. C'est pourquoi il est juste et indispensable de s'entretenir également avec lui.
Peu de voix s'élèvent cependant dans les rangs de ceux qui déclaraient avant la guerre que nous serions engagés sur le front de la paix après la guerre afin de bâtir celle-ci. Je pense ici par exemple au Premier ministre espagnol Aznar. J'entends beaucoup M. Papandreou qui, Dieu merci, est vraiment très actif à ce propos. J'entends beaucoup M. Solana, et je souhaiterais que tous les membres de cette assemblée et tous les Européens mettent aujourd'hui tout en ?uvre pour faire avancer le processus de paix en Israël et en Palestine et mettre en pratique la "road map", aussi incomplète soit-elle. Car il n'y aurait plus aucun prétexte ni justification à cette guerre si nous ne parvenions pas à faire aboutir ce processus de paix.
Vallvé (ELDR).
 Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la fin de la dictature en Irak, mais nous devons garder à l'esprit que la guerre n'était pas uniquement dirigée contre la dictature de Saddam Hussein. Les États-Unis tolèrent d'autres dictatures dans d'autres pays et ne leur font pas la guerre pour autant. Les citoyens espagnols ont vécu pendant plus de vingt ans sous une dictature qui bénéficiait du soutien direct des États-Unis.
L'objectif officiel de la guerre était l'élimination des armes de destruction massive mais aucune arme de ce type n'a été trouvée.
Je voudrais également mettre en évidence la conférence qui s'est tenue aux Açores avant la guerre en Irak et où étaient présents les États-Unis, le Royaume-Uni et le Premier ministre espagnol. Cette photographie de groupe a été la dernière avant le lancement de l'attaque contre l'Irak. Ensuite, une fois la guerre terminée, nous avons pu constater que le contrôle du territoire irakien ne s'est justement pas fait entre les personnes présentes aux Açores mais entre les États-Unis, le Royaume-Uni et la Pologne. À cet égard, l'État espagnol a été écarté. Sa participation n'est pas proportionnelle au soutien que le gouvernement a apporté à la guerre.
Il n'y a pas que le Musée archéologique qui a été détruit en Irak. Le travail de reconstruction est important. Espérons que les Nations unies seront à nouveau le garant de l'ordre mondial.

Krarup (GUE/NGL). -
Tout le monde ne sait peut-être pas que le petit pays dont je suis originaire est un des pays qui ont donné un soutien inconditionnel aux États-Unis. Je voudrais relever, à l'occasion de ce débat tout à fait surréaliste, l'éminente intervention de mon concitoyen et collègue, M. Ole Andreasen, du groupe du parti des libéraux démocrates et réformateurs, qui est très proche du premier ministre danois et qui s'exprime généralement en danois - ce qui est une très bonne chose - mais qui, d'une façon symbolique, s'est exprimé en anglais, ce qui reflète parfaitement ses étroites relations avec le premier ministre danois, son ami politique et proche collègue. Le premier ministre danois a passé cinq jours à Washington et la presse a signalé - la presse mondiale danoise, que tous mes collègues ne connaissent pas - que, lors de la séance de clôture, alors que le premier ministre acclamait le président Bush pour sa loyauté, a subitement retenti l'air célèbre de la Marche nuptiale de Mendelssohn-Bartholdi. Et je tiens à souligner le fait - car je ne suis pas sûr que mes collègues le sachent - que mon collègue Andreasen, qui a donné un soutien inconditionnel au premier ministre, a énormément d'humour.
La rhétorique sur laquelle repose le soutien apporté par le gouvernement danois aux États-Unis est tellement absurde que seul quelqu'un qui a un grand sens de l'humour, comme mon collègue l'a brillamment fait, est capable de s'exprimer ainsi. D'autre part, le présent débat est particulièrement surréaliste du fait que l'Union européenne n'a pas de politique étrangère commune et l'Assemblée ne dispose en tout cas d'aucune influence sur une telle politique.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le commissaire Nielson et le représentant de la présidence grecque, M. Yiannitsis, pour leurs interventions. Poul Nielson mérite un hommage tout particulier pour sa visite à Badgad, en vue de s'assurer de la mise en ?uvre rapide de l'action humanitaire de l'UE.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, je partage l'avis de M. Titley selon lequel nous avons tendance à faire abstraction du fait que la population irakienne a été libérée du joug d'un tyran. Emma Nicholson, qui revient d'Irak, nous a fait part des témoignages de joie d'une grande partie de la population, heureuse d'être libre après des décennies de terreur. Je faisais partie des opposants à la guerre, mais je ne peux m'empêcher de ressentir une profonde satisfaction à l'idée qu'une population qui a connu l'oppression pendant des années est aujourd'hui en mesure de bâtir son propre avenir. Tout dépend évidemment de la manière dont sera organisée la reconstruction.
Les États-Unis ont envahi l'Irak en prétextant la prétendue possession par l'Irak d'armes de destruction massive et des relations avec Al-Qaïda. Ils ont répété à maintes reprises que les intérêts économiques n'entraient pas en ligne de compte. L'organisation qui ?uvre à présent à la reconstruction du pays est pourtant entièrement sous contrôle des Américains. L'administration Bush a déjà distribué des contrats de plusieurs milliards pour la reconstruction de l'Irak à des entreprises américaines. Ce type de procédure de passation de marché, je le sais pour avoir travaillé à l'ONU, doit normalement passer par l'ONU ou la Banque mondiale, ce qui devrait normalement être aussi le cas dans la situation présente. Faute de quoi, il n'y a aucune garantie contre les décisions arbitraires au niveau de la procédure de passation de marchés elle-même et contre les décisions arbitraires relatives à l'utilisation des revenus du pétrole irakien. Seul un mandat de l'ONU peut conférer à la reconstruction de l'Irak un caractère légitime. Cela devrait être une évidence, notamment pour nous, Européens. Notre propre base juridique contractuelle a précisément été pensée en vue de garantir la stabilité et la prévisibilité des relations entre les différents États.
Monsieur le Président, je conçois qu'il soit difficile de définir avec précision le rôle de l'UE dans la reconstruction tant que la situation n'a pas été clarifiée par une résolution de l'ONU. Les difficultés sont également dues aux divergences d'opinion entre les États membres avant et pendant la guerre. Je suis toutefois d'accord avec ce que M. Poettering a déclaré, à savoir que les éléments qui unissent nos États sont plus nombreux que ceux qui les divisent. Je regrette dès lors que l'UE ne soit pas parvenue à se mettre d'accord sur un plan offensif en vue d'exploiter au mieux notre expérience en matière de reconstruction. J'ai lu dans les journaux scandinaves que des États membres individuels, tels que le Danemark, préparaient des actions en vue de la reconstruction à long terme. C'est évidemment une bonne chose, mais l'idéal serait que l'Union élabore un tel plan sous la houlette de la Commission. Je manque de temps pour définir les objectifs en jeu, mais il est clair qu'ils doivent avant tout viser le secteur juridique, l'éducation, la médecine, les soins de santé, etc. J'invite dès lors la présidence et la Commission à poursuivre le travail en faveur d'une telle proposition afin que l'Union puisse recouvrer une partie de sa réputation et, surtout, jouer un rôle central sur la scène politique internationale et dans cette région où la situation l'exige.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, la victoire militaire, largement prévisible, des forces anglo-américaines en Irak a généré, chez certains, une sorte d'opportunisme de circonstance. Passons l'éponge sur les querelles passées et construisons, sous la sage conduite des Américains, un Irak démocratique.
Cette vision, même si elle était défendable en droit, n'est pas apte à faire repartir la politique étrangère européenne d'un bon pied. Ce n'est pas en jetant le voile de l'oubli sur les causes de l'opération militaire unilatérale ni sur la manière dont elle a été préparée et décidée qu'on recollera les pots cassés et qu'on refera l'unité européenne sur un projet d'avenir.
Il faudra d'abord élucider le mensonge que je qualifierai de mensonge du siècle, à savoir que l'Irak posséderait des armes de destruction massive susceptibles de menacer la sécurité du monde. Aucune arme prohibée n'a été trouvée. Il apparaît chaque jour plus clairement que les peuples du monde ainsi que les Nations unies ont été abusés par ceux qui voulaient, de longue date et à tout prix, s'inventer un prétexte à la guerre.
Un deuxième mensonge devra également être dénoncé, celui qui consiste à faire croire que les Nations unies ont échoué et que, par conséquent, la reconstruction de l'Irak et son pétrole - d'aucuns disent le butin de guerre - reviendraient aux vainqueurs. Les Nations unies n'ont pas échoué. Elles ont été brutalement écartées par ceux qui n'ont pas réussi à obtenir la majorité qualifiée requise au Conseil de sécurité. La légalité internationale ayant été violée, il existe aujourd'hui une possibilité de la rétablir. Il s'agit donc, pour l'Union européenne, de restaurer intégralement les prérogatives des Nations unies dans la gestion des crises. Ceci me conduit à inviter le Conseil et la Commission à rejeter les revendications américaines et à rester ferme dans leur volonté de confier à l'ONU, et à elle seule, un rôle directeur dans l'Irak d'après-guerre.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aussi étrange que cela puisse paraître, je ne pense pas qu'il soit utile de gaspiller les 3 minutes à ma disposition en répétant, pour votre plus grande souffrance, tout ce qui a été dit et redit jusqu'à saturation au sein de cette Assemblée sur la tragédie irakienne de ces derniers mois. Raison pour laquelle je me bornerai à une seule question qui, à mes yeux, doit être posée maintenant et en priorité par le Parlement européen, le corps élu représentant les peuples européens, devant lesquels nous devons répondre de nos jugements et de nos décisions, qui sont intéressés et, en dernière analyse, habilités à obtenir une réponse concernant les prétextes employés par les dirigeants de la coalition belliciste pour justifier ses actions et persuader ou tromper l'opinion publique internationale et, en particulier, l'opinion publique européenne.
En d'autres termes, quels résultats spécifiques ont été obtenus grâce à l'attaque portée sur l'Irak et le triomphe militaire obtenu sur le régime de Saddam Hussein en ce qui concerne la localisation et la neutralisation des armes irakiennes interdites de destruction massive, l'établissement d'un gouvernement irakien démocratique et représentatif et l'élimination du terrorisme international et, en particulier, d'Al-Qaïda?

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, le débat intéressant d'aujourd'hui nous a permis de nous pencher sur un certain nombre de points intéressants. Le premier élément intéressant - à mon sens un élément positif - se trouve être la révision des positions exprimées par le président du groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, M. Poettering. Le deuxième élément qui éveille notre intérêt est le fait que certaines personnes ont créé un climat favorable au remerciement de M. Rumsfeld, qui a renversé Saddam, son vieil ami, parce que cela laisse entendre qu'il s'agit d'un pur changement de position. Le troisième élément, ce sont les efforts et les interventions en faveur de la protection de l'héritage culturel irakien; cela aussi est positif et j'espère qu'il ne se trouvera personne, d'ici quelques années, pour maintenir que les objets dérobés dans les différents musées, à l'image des marbres de l'Acropole qui se trouvent au British Museum, sont des antiquités et des monuments culturels mieux protégés qu'ils ne le seraient dans leur pays d'origine. Quoi qu'il en soit, nous nous trouvons désormais face à un antécédent de nature politique. La seule instance qui puisse résoudre le problème et redonner aux relations internationales leur caractère approprié est l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, dans ces circonstances, l'Union européenne et ceux de ses membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité, doivent contribuer à faire évoluer la situation dans ce sens. Le fait que la nouvelle résolution actuellement en discussion ait été soumise conjointement par certains membres de l'Union européenne et certains membres du Conseil de sécurité n'est pas un facteur positif.
J'espère que notre expérience et que ces problèmes nous amèneront à des pensées plus positives, amèneront le leadership européen à des perspectives plus réjouissantes. Certains principes doivent pourtant prévaloir. Quels sont-ils? Si nous voulons bien nous pencher sur l'histoire, pendant quelques années pas si lointaines, le Moyen-Orient et la région en général ont été tourmentés par divers régimes, qui se sont succédés durant une ère bien triste, l'ère coloniale. Si certains pouvoirs continuent de s'employer à répondre aux besoins de la région dans des registres similaires, qu'ils soient sultans, maharadjahs, émirs ou premiers ministres fantoches, l'Europe ne doit pas le permettre. Les 25 pays présents ici le sont avec une certaine notion de la démocratie, de la liberté et des droits. Nous ne sommes pas venus ici dans le but de reproduire des situations du dix-neuvième siècle en leur donnant de nouvelles formes et par le biais de nouveaux compromis.

Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président, le succès de l'action américaine en Irak et la rapidité avec laquelle a été atteint l'objectif de libérer le pays de la dictature de Saddam Hussein, pour un nombre relativement bas de victimes, confirment ce que beaucoup pensaient, c'est-à-dire que la guerre constituerait la partie la moins difficile de cette opération.
L'attentat de Riyad - qui suscite déjà chez d'aucuns, même en cette Assemblée, une satisfaction perverse et déplacée, parce qu'ils se sentent autorisés à dire: "Nous savions que cela ne servait à rien d'attaquer l'Irak" - rappelle que la vraie guerre contre le terrorisme n'en est qu'à ses débuts.
Aujourd'hui commence la phase de la reconstruction du pays, détruit et saccagé, et du rabibochage des alliances compromises par la guerre. L'Union européenne doit prouver, avec l'aide des dix pays que nous venons d'accueillir en notre sein, qu'elle est capable d'être vraiment unie.
Certes, il est enthousiasmant de savoir que l'on vend librement dans les rues de Bagdad, après cette guerre que certains estiment encore inutile, des ouvrages, livres et journaux qui, sous Saddam - comme, ailleurs, sous le communisme - pouvaient valoir la prison et la torture.
Nous entendrons d'ici peu en cette salle le président polonais, M. Kwasniewski. Il appartient à une mouvance qui ne m'est pas proche politiquement, mais il a prouvé être un dirigeant courageux, amenant son pays à soutenir l'intervention en Irak, et il a été critiqué pour cela par les chefs d'État ou de gouvernement qui se sont trompés de politique et qui éprouvent encore des difficultés à reconnaître leur erreur.
Lors de sa rencontre de la semaine dernière avec MM. Chirac et Schröder, le président Kwasniewski a demandé de ne pas contraindre la Pologne à choisir entre l'Europe et les États-Unis: on peut être l'ami des deux. Essayons de l'être nous aussi en ce Parlement.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, il est regrettable que le Parlement ait jugé impossible de présenter une résolution lors du débat d'aujourd'hui. Il est évident, en ce qui concerne le présent débat, qu'en réalité, nous aurions pu rédiger une résolution en nous basant sur toute une série de questions à propos desquelles nous sommes d'accord. Bien évidemment, nous aurions dû laisser de côté une grande partie des justifications que chaque camp met en avant. Je m'oppose à cette guerre et je continue à m'opposer à ses résultats ainsi qu'à la direction vers laquelle l'Irak se dirige en ce moment. Toutefois, nous devons tenter de redonner confiance en un ordre mondial fondé sur le droit. Nous n'y parviendrons pas en cherchant à justifier nos attitudes vis-à-vis de la guerre. Nous devons, en premier lieu, chercher à reconstruire une unité au sein de l'Union européenne.
Nous devons trouver une voie médiane entre ceux qui pensent qu'un monde unipolaire est nécessaire et ceux qui pensent qu'un monde multipolaire est nécessaire. Nous ne pouvons faire l'impasse sur cette question. L'Union européenne doit la résoudre. Elle pourrait avoir un rôle de premier plan à cet égard et j'espère que lorsque les dirigeants de nos groupes politiques se réuniront la semaine prochaine, ils chercheront à mettre en place certains mécanismes destinés à permettre au Parlement d'aborder cette question. Nous ne pouvons sérieusement demander à la population de nous soutenir lors des élections européennes de l'année prochaine et, parallèlement, faire semblant de ne pas avoir ce rôle et de ne rien avoir à dire sur la direction du monde. Voilà qui est d'une importance capitale. Nous parlons de la guerre et de la paix. La vie humaine reste précaire au Moyen-Orient et nous continuerons à subir le contrecoup de la dernière guerre pendant très longtemps.
Nous devons prendre à bras-le-corps le problème de nos vues divergentes sur le monde. Nous devons prendre à bras-le-corps le problème du point de vue des États-Unis et les persuader qu'un ordre mondial fondé sur le droit est bien meilleur qu'une pax americana. Dans leur intérêt et le nôtre, il est essentiel que nous ne perdions plus une seconde.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite premièrement me joindre aux autres députés en condamnant l'atroce attentat terroriste à Riyad et offrir mes condoléances aux familles des personnes disparues et blessées.
À présent que la guerre en Irak est terminée, l'attention se déplace vers la reconstruction. Parallèlement à la reconstruction physique et politique de l'Irak, nous devons également reconstruire les relations au sein de l'UE elle-même ainsi que notre crédibilité dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; nous devons réparer les dommages infligés à l'ONU et, enfin mais non des moindres, nous devons reconstruire le lien transatlantique.
Le comportement des États-Unis dans cette situation d'après-guerre nous dira véritablement si oui ou non nous sommes en mesure d'arriver à reconstruire tout ou partie de ces éléments. À mes yeux, le lien transatlantique est important. Il est dans l'intérêt tant de l'Union européenne que des États-Unis de mettre un terme à la division actuelle. Toutefois, il convient de dire que notre partenariat doit être véritable, d'égal à égal et non simplement un partenariat dans lequel l'UE jouerait un rôle d'assistant, de soutien automatique et inconditionnel de la politique étrangère des États-Unis. En outre, lorsque nous divergeons sur certains aspects de ce partenariat, nous sommes taxés de déloyal et d'anti-américain.
L'hystérie anti-française dont on nous a parlé est, quant à elle, totalement inacceptable, en particulier celle attribuée à l'establishment du gouvernement de Washington. Le comportement de l'administration américaine actuelle doit changer si l'on veut effectivement restaurer le lien transatlantique.
En conférant aux Nations unies le rôle principal dans l'Irak d'après-guerre, comme les dirigeants de l'UE l'ont demandé, les États-Unis démontreraient de façon éclatante qu'ils accordent de la valeur au lien transatlantique et qu'ils veulent réellement le reconstruire. Il ne faudrait pas oublier que les Nations unies ont rempli un rôle similaire au Timor-Oriental en 1999. Cette expérience devrait à présent être mise à profit dans l'intérêt du peuple irakien.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président du Conseil en exercice, Monsieur le Commissaire, avant la guerre, pendant la guerre, aujourd'hui, après la guerre en Irak, fidèlement le Parlement analyse la situation et exprime ses positions. Positions divergentes malheureusement, mais il en est ainsi: l'Union européenne est divisée.
Aujourd'hui donc, ce débat nous permet aux uns et aux autres de réaffirmer nos principes. Pour ma part, ce sont toujours les mêmes: condamnation totale du régime de Saddam, mais crainte que la manière avec laquelle les États-Unis l'ont fait tomber ne crée une situation sinon aussi horrible tout au moins ingérable; refus des guerres décidées unilatéralement; réaffirmation du rôle des organisations internationales et en particulier de l'ONU, non seulement pour décider de l'usage de la force, mais aussi pour superviser la reconstruction.
Réaffirmer des principes, c'est bien mais ce n'est pas suffisant. Reconstruire après avoir détruit, c'est un devoir, y compris pour ceux qui n'ont aucunement participé aux destructions. Mais ce n'est pas non plus suffisant. Nous devons en outre tout faire pour comprendre pourquoi et comment nous en sommes arrivés à nous diviser autant entre Européens et entre Européens et Américains. Nous devons tout faire pour reconstruire notre union, pas simplement autour d'une table, mais dans nos têtes. Cela signifie que nous devons travailler d'arrache-pied pour arriver ensemble à une même vision du monde ou, à tout le moins, à des visions convergentes sur de grands problèmes, tels que les relations transatlantiques, la place et les réformes des organisations internationales, le rôle du droit et de la force, etc. Ce sont des sujets difficiles, ce sont même parfois des sujets tabous.
Mais cet effort de compréhension mutuelle et de clarification des idées, en cherchant chaque fois que possible les convergences, constitue une obligation forte pour nous après le choc que nous avons subi. Reconstruire l'Irak, sauver des vies humaines, c'est absolument nécessaire. Mais il faut aussi reconstruire, ou plutôt construire une vision commune, et du monde et des responsabilités que nous avons dans le monde. La présidence grecque s'est efforcée d'amorcer ce travail, mais il faut aller beaucoup, beaucoup plus loin.

Nicholson (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous devons reconnaître que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont au plus bas. Je crois que dans les prochains mois, nous aurons un rôle à jouer dans ce Parlement, avec le Conseil et la Commission, pour restaurer ces relations. Après avoir identifié les énormes besoins de la reconstruction de l'Irak, nous devrons également identifier les énormes besoins nécessaires pour restaurer les relations entre l'Union européenne et les États-Unis.
Nous devons regarder la vérité en face. La vérité est que nous nous sommes éloignés l'un de l'autre. Chacun d'entre nous s'est focalisé sur des priorités différentes et, à bien des égards, nous avons cessé de comprendre les préoccupations de l'autre. Après les attaques contre les tours jumelles du World Trade Center ce terrible jour de 2001, les États-Unis se sont focalisés sur le terrorisme: d'où allait venir la prochaine attaque, leur sécurité intérieure. En Europe, nous avons continué à nous centrer sur l'euro et l'élargissement. Dans une certaine mesure, nous avons perdu de vue ce que nous tentions de faire. Nous nous sommes repliés sur nous-mêmes et nous nous sommes lancés des insultes de part et d'autre de l'Atlantique. Il est temps maintenant que chaque camp mette de l'eau dans son vin pour permettre aux tensions de s'apaiser.
Nous devons commencer à reconstruire ces relations. Notre lien est par trop précieux. Nous partageons des valeurs communes. Nous ne devons pas permettre que les événements récents continuent, s'enveniment ou nous détruisent. Oui, cela prendra du temps et cela sera, sans aucun doute, difficile. Il existera toujours des désaccords entre les États-Unis et nous. Espérons qu'à l'avenir, ces désaccords ne se produiront qu'au sein de l'OMC, sur l'acier ou le commerce. Ces désaccords sont naturels et il est normal de les avoir. Mais entamons une nouvelle relation, plus profonde, améliorée, qui ne s'écroulera pas comme la dernière.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont exprimé leur plus profond regret à l'égard du fait que nous avons été incapables de nous mettre d'accord sur une résolution conjointe du Parlement européen, en dépit du fait que la discussion menée aujourd'hui démontre l'existence d'un terrain d'entente, que le matériau ne fait pas défaut pour construire une identité européenne commune. Une identité capable d'opposer la politique, la logique et la culture à la violence et à la barbarie sociale et culturelle prônée par la nouvelle doctrine militaire des États-Unis. L'Union européenne a le devoir et l'obligation d'étudier en profondeur la nouvelle situation internationale créée par l'expansionnisme américain et le caractère douteux des dirigeants néoconservateurs américains.
Nous avons le devoir de réclamer des réponses aux questions qui restent ouvertes:
Premièrement, concernant la violation criante du droit international par une guerre agressive; deuxièmement, concernant la tentative de tromper l'opinion publique sur la soi-disant présence d'armes de destruction massive, qui s'est avérée être le mensonge du siècle; troisièmement, à propos du pillage barbare des trésors culturels, j'espère qu'aucun musée n'osera s'accaparer les biens volés; quatrièmement, sur l'annihilation de centaines de civils, la destruction des infrastructures, le bombardement de stations de télévision et le meurtre de journalistes et, last but not least, à propos de la guerre que les États-Unis ont déclenchée contre les Nations unies.
En tout état de cause, l'effondrement de la dictature de Saddam Hussein ne peut être récupéré aux fins de blanchir les Américains et leurs alliés. Enfin, je voudrais souligner que les courageuses femmes d'Irak peuvent contribuer de façon décisive à la fin du chaos de l'après-guerre en Irak, à la reconstruction du pays et au futur régime démocratique.
La présidence et la Commission doivent exiger l'application immédiate de la résolution 1325 de l'ONU, adoptée à l'unanimité, appelant à une participation et à une représentation accrue des femmes au sein de tous les centres décisionnels, à tous les niveaux. Enfin, nous espérons que le 21 juin, l'Union européenne exercera son influence de telle façon à ce que des décisions soient prises pour mettre en ?uvre la feuille de route, afin qu'une solution équitable puisse enfin être trouvée à la question du Moyen-Orient et qu'un climat de confiance puisse être restauré avec le monde arabe.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre bureau m'a communiqué aujourd'hui que je recevrais lors de ce débat une réponse satisfaisante à ma requête quant à l'attitude déloyale envers l'Europe dont a fait preuve M. Aznar dans cette guerre contre l'Irak. Cette déloyauté de M. Aznar n'est-elle pas condamnable? Il a été prouvé, et bien prouvé, que M. Aznar a travaillé activement contre le texte de l'accord du Conseil du 17 février. Il a été prouvé qu'il a travaillé de manière déloyale par rapport à cette position commune qui le liait. Il a agi de manière déloyale à la faveur d'une attaque unilatérale, immorale et illégale. Qu'a fait M. Aznar de la loyauté européenne et de la solidarité mutuelle auxquelles nous engagent les Traités? Qu'a-t-il fait de la coopération loyale? Cette déloyauté n'est-elle pas condamnable?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous ne devrions pas taire ni ignorer ces déloyautés croissantes de la part de M. Aznar. Le peuple espagnol, qui s'oppose à plus de 90% à ces déloyautés de son Premier ministre, se sent profondément européen et en appelle à ce que la loyauté et la solidarité soient défendues, puisqu'elles sont les clés de notre progrès à venir.

Yiannitsis
Monsieur le Président, quelques rapides observations conclusives à propos du débat du Parlement de ce matin.
Nous devons gérer trois problématiques étroitement liées. Le problème principal, à mon sens, c'est ce que nous devons faire immédiatement en Irak, ce que nous devons faire vis-à-vis des problèmes qui sont apparus, vis-à-vis de la souffrance du peuple, du besoin de revenir à une situation normalisée, du combat à mener contre les phénomènes qui tourmentent le peuple. Je pense qu'à ce stade-ci du débat, ces aspects sont autrement plus importants que le débat sur nos divisions internes et une série d'autres problèmes qui, pour être importants, ne sont pas aussi pressants et urgents que la situation en Irak. Si j'en juge par les apparences, je pense que l'Union européenne réagit de façon appropriée. Elle offre tant des réponses pratiques - aide humanitaire, soutien aux questions culturelles, soutien et pression pour relancer le processus de paix au Moyen-Orient - que des réponses politiques à une série de problèmes que je ne citerai pas à nouveau, parce qu'il est important que l'Union européenne soit sortie du bois, qu'elle ait soutenu ces principes, qu'elle ait déployé ces efforts durant tous ces mois pour qu'une autre voix se soit fait entendre sur une série de problèmes.
Le second point, cela va de soi, est ce qu'il advient du système international, du rôle des Nations unies, de la situation où nous a mené cette guerre du point de vue des armes de destruction massive. Il existe d'importantes lacunes à cet égard, qu'il faudra combler. En fait, l'Union européenne dispose bien, je pense, d'une position sur ce dossier et vous n'avez pas manqué aujourd'hui de soulever une série de points et il est important de l'avoir fait et d'y avoir apporté des réponses.
Le troisième point, le problème principal qui découle de toute cette crise, est la nécessité d'une politique étrangère commune, une politique commune en matière de sécurité et de défense. J'estime que, au sein de toutes ces procédures, une nouvelle dynamique s'est lancée, dont nous devons tirer les leçons et analyser les ouvertures qu'elle apporte.
Cela étant, je désire terminer en signalant que beaucoup de ceux qui parlent d'un besoin d'une politique étrangère commune ou d'une politique commune de sécurité et de défense considèrent que ce qui doit forcément émerger de ces procédures sont des décisions ou des positions qui épousent totalement leurs convictions et leurs positions. Tel est précisément le problème que nous rencontrons dans la création d'une politique étrangère commune. Cette politique connaîtra son heure de gloire, ne sera réalité qu'une fois que nous aurons compris la nécessité de conclure des compromis entre nous, de comprendre les positions adoptées par chacun d'entre nous et de trouver les éléments qui peuvent nous unir, qui peuvent faire office de dénominateur commun, et de ne pas achopper sur les pommes de discorde. Qui plus est, c'est bien cette approche qui nous a permis, me semble-t-il, d'accomplir certains pas dans cette direction ces deux ou trois derniers mois, des pas qui ont été acclamés tant par l'opinion publique que par vous ici présents, c'est-à-dire par le Parlement européen.

Nielson
Monsieur le Président, en réponse à cette discussion, je formulerai une première remarque: je suis d'accord avec ce que M. De Rossa a dit et je suis très heureux de constater qu'il existe un large consensus au sein du Parlement sur les éléments importants de la situation. La discussion dans cette Assemblée a révélé que le Parlement européen est une source d'idées constructives pour l'UE et qu'il est possible de tirer énormément d'enseignements de ce qui a été dit ce matin. Et nous en avons besoin.
J'adresse spécifiquement ma deuxième remarque à M. Titley, qui a soulevé la question de la dette de l'Irak. Il s'agit en effet d'un élément central pour déblayer le terrain et aller de l'avant. La réussite dépend de la détermination à prendre à bras-le-corps la question de la gestion et de la clarification de la dette de l'Irak. Pour ce faire un intermédiaire autorisé est nécessaire. Il est inconcevable que les puissances occupantes soient à jamais considérées comme telles. Pour ce qui est de ce point crucial très pratique, cet exemple illustre parfaitement la nécessité que l'ONU joue précisément ce rôle d'intermédiaire autorisé.
Nous devons demander à tous les créanciers de venir présenter leur cas. Le FMI et la Banque mondiale peuvent être utilisés comme trésoriers de cette opération et les Nations unies comme opérateur autorisé. Toute autre tentative ne fera que susciter de la méfiance.
À M. Andreasen, qui a exprimé son fort espoir que l'ONU jouisse d'un rôle véritable, je dirais: prenez, je vous en prie, les quelques minutes nécessaires pour lire le projet de résolution actuellement sur la table du Conseil de sécurité. Ensuite, je vous en conjure, parlez à votre Premier ministre. Voilà ce qu'il faut faire pour ramener l'espoir dans ce qui ressemble peu à une discussion politique.
En ce qui concerne la question plus large, plus vaste, du rôle de la Commission et de la reconstruction, les États membres ne peuvent simplement dire qu'ils veulent que la Commission fasse quelque chose à cet égard. Si nous ne mettons pas correctement en place les conditions politiques de base, la Commission jouera difficilement un rôle conséquent et efficace. En réalité, nous en sommes toujours à une phase où les questions politiques de base, réelles doivent avant tout être résolues.
Enfin, de nombreux députés ont - à juste titre - souligné que le problème principal reste la capacité de l'Europe à se mettre d'accord sur une position. Je suis d'accord qu'un vote à la majorité qualifiée vaut mieux qu'une unanimité disqualifiante. Les gens diront que la garantie n'existe pas que l'Europe ait un seul et même point de vue. Certes mais l'Europe aura un point de vue et il fera autorité. Des désaccords pourraient éclater après le vote, d'accord mais l'Europe aura un point de vue. Savoir sur tout le territoire de l'Union qu'un point de vue peut émerger à la suite d'une discussion est un instrument très pédagogique, qui disciplinera les hommes politiques sur le fonctionnement des discussions.
Il y a un monde de différence entre une majorité qualifiée et une unanimité disqualifiante.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai posé une question au commissaire Nielson à laquelle j'aimerais recevoir une réponse. J'avais demandé au commissaire Nielson d'expliquer sa déclaration selon laquelle les Américains sont en passe de devenir membres de l'OPEP. J'aimerais que le commissaire me fournisse une explication à ce sujet. J'espère que vous permettrez encore au commissaire de me répondre.

Le Président.
Je ne vais pas rouvrir le débat. Le commissaire peut répondre s'il le souhaite.

Nielson
Monsieur le Président, il serait étrange de ne pas répondre.
C'était ma façon de condenser l'analyse, pour ainsi dire, afin d'exprimer la préoccupation suivante: si la résolution du Conseil de sécurité ne confère pas un rôle véritable aux Nations unies et si cette résolution est adoptée, les puissances occupantes décideront de facto ce qu'il adviendra du pétrole irakien; cela ne fait pas l'ombre d'un doute mais n'apporte aucun élément neuf d'importance à cette discussion.
La fin de toutes les sanctions permettrait également de normaliser la position de l'Irak comme grand pays producteur et exportateur de pétrole. Il était membre de l'OPEP.
J'ai exposé les faits de cette manière pour tenter de clarifier la discussion. Je pense que dans une certaine mesure, j'ai attiré l'attention sur qui tirerait réellement les ficelles si les Nations unies ne se voyaient pas octroyer un rôle directeur.
Le Président.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 120)

Berthu (NI).
Les pays qui ont essayé d'empêcher l'intervention militaire en Irak ont échoué sur toute la ligne: ils ont rendu cette intervention encore plus inévitable, en encourageant indirectement Saddam Hussein; ils se sont neutralisés eux-mêmes pour la reconstruction du pays; pis encore, ils risquent d'en écarter l'ONU, maintenant accusée de paralysie chronique et de partialité.
Il est vrai, en effet, que la période qui s'ouvre en Irak va être très dangereuse, presque autant que la guerre elle-même sous une autre forme, et qu'il faudra pour la gérer une autorité très opérationnelle, susceptible de prendre des décisions fermes et rapides. Compte tenu de l'expérience de l'avant-intervention, on voit mal l'ONU dans ce rôle.
Toutefois l'ONU, sans incarner "une conscience universelle au-dessus des États" comme le prétend Dominique de Villepin (en vertu de quoi?), représente une large palette de pays qui peuvent être utiles à la stabilisation de l'Irak. L'ONU, et l'Union européenne avec elle, devraient donc utiliser leur influence pour aider les forces coalisées dans la remise en ordre du pays, la mise en place rapide d'un gouvernement crédible, et l'apport d'aide humanitaire pour la nourriture, l'eau, l'électricité, les hôpitaux, dont les Irakiens ont tant besoin.

Figueiredo (GUE/NGL)
La guerre illégale, injuste et illégitime menée par les armées anglo-américaines contre l'Irak, le lancement de milliers de bombes à grand pouvoir destructeur, en ce compris de bombes à fragmentation, la mort de milliers de personnes, la destruction de vastes zones résidentielles, de marchés, d'hôpitaux, d'écoles et d'autres lieux publics, auxquels est venu s'ajouter le pillage du patrimoine historique et culturel du peuple irakien et de l'humanité, exige que l'administration Bush et ses alliés soient dûment tenus pour responsables. On ne peut admettre que l'on tente de blanchir les illégalités et crimes commis en essayant de légitimer a posteriori l'agression et l'occupation.
Nous déplorons le fait que l'UE n'ait pas condamné de manière claire et véhémente cette agression de l'Irak et nous insistons sur le retrait immédiat des forces d'occupation. La souveraineté du peuple irakien et l'intégrité territoriale de son pays doivent être respectées.
La solidarité envers le peuple irakien, le peuple palestinien et tous les peuples en guerre impose un renforcement de la lutte pour la paix, pour le désarmement, pour l'abolition des armes nucléaires et des armes de destruction massive, pour le démantèlement des bases militaires en territoire étranger, pour la dissolution de l'OTAN et contre le militarisme, pour le respect de la Charte des Nations unies, pour la sauvegarde de la souveraineté des peuples et de leur droit à décider de leur propre destin.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0127/2003) de M. De Rossa, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (9924/2002 - C5-0494/2002 - 1991/0389(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0119/2003) de M. Callanan, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (PE-CONS 3615/2003 - C5-0109/2003 - 2000/0262(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Rapport (A5-0146/2003) de Mme Gebhardt, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (9923/2002 - C5-0485/2002 - 1991/0388(CNS)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Après le vote
Swoboda (PSE). -
Monsieur le Président, étant donné que je viens d'apprendre que certains collègues observateurs participent aux votes en levant leur main, je voudrais vous demander de rappeler que seuls les membres à temps plein de ce Parlement sont évidemment autorisés à participer au vote, et ce afin d'éviter toute erreur.

Le Président.
Nous tenons à ce que les observateurs jouent un rôle aussi complet que possible dans le travail du Parlement, mais il est tout à fait clair qu'ils ne sont pas habilités à voter. Je vous remercie de souligner ce point.

Rapport (A5-0140/2003) de Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (2003/2016(BUD))
(Le Parlement adopte la résolution)
(La séance, suspendue à 11h50, est reprise à 12h30)

Le Président.
Nous reprenons le vote.
Rapport (A5-0145/2003) de M. Manders, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (COM(2002) 17 - C5-0088/2002 - 2002/0021(COD)) 
Avant le vote sur les amendements 85 et 99
Miller (PSE).
Monsieur le Président, la liste des votes qui nous est soumise affirme que les amendements 85 et 99 sont identiques. Je voudrais dire que ce n'est pas le cas. Ces deux amendements sont sensiblement différents, notamment en ce qui concerne les Conventions nucléaires de Paris et de Vienne. À l'amendement 85, le paragraphe relevant des dispositions OIM ne relève pas des dispositions nucléaires. À l'amendement 99, c'est le cas. Je sais que c'est quelque peu déroutant, mais c'est une directive déroutante. Ces amendements ne sont pas identiques et ne devront donc pas être votés comme tels.

Manders (ELDR)
. (EN) À mon sens, ils sont similaires et peuvent donc faire, si possible, l'objet d'un vote commun.

Le Président.
Ils sont identiques. Des passages différents sont en gras mais, si vous examinez le paragraphe 2 des deux amendements, vous constaterez qu'ils sont identiques, si ce n'est que l'un d'entre eux figure en gras. Nous voterons donc sur les amendements 85 et 99 ensemble.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Le Président. Ceci conclut l'heure des votes.
EXPLICATIONS DE VOTE

Bastos (PPE-DE)
. (PT) Je soutiens ce rapport car il crée enfin l'instrument juridique depuis trop longtemps attendu par le secteur coopératif. Je partage le souhait de ce que la création du statut de la société coopérative européenne respecte les droits acquis des travailleurs et la protection de ces derniers, que ce soit à la constitution initiale de la SCE ou lors de modifications structurelles introduites dans une SCE existante. D'autre part, la SCE doit garantir l'information et la consultation des travailleurs ainsi que leur représentation permanente et leur participation à la gestion de la SCE. Par conséquent, les avis émis par les représentants des travailleurs doivent être pris en considération lors de la prise de décisions.
Enfin, je tiens à souligner:
a) le rôle législatif confié aux États membres dans la réglementation du statut des représentants des travailleurs de la SCE ainsi que l'importance du principe de protection identique à celui octroyé aux représentants des travailleurs à l'échelon national;
b) les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises qui doivent être encouragées par les représentants des travailleurs quand ils participent à la gestion de la SCE;
c) l'équilibre entre hommes et femmes. Il faut s'assurer que les modalités de nomination, de sélection ou d'élection des représentants des travailleurs favorisent l'équilibre entre hommes et femmes.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Grâce à la proposition de directive dont traite ce rapport, la Commission tente de compléter le statut de la société coopérative européenne en ce qui concerne la participation des travailleurs. Outre les questions juridico-institutionnelles qu'a impliquées ce processus, force est d'apprécier essentiellement le contenu relatif à la conciliation de la participation et des droits des travailleurs au sein de la société coopérative européenne.
Dans l'ensemble, le rapporteur accepte les propositions de la Commission et se borne à présenter un nombre restreint d'éléments nouveaux, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes, la responsabilité sociale des entreprises et la protection des représentants des travailleurs, qui doit être de même niveau que celle octroyée aux représentants des travailleurs à l'échelon national.
De même, le rapporteur propose que l'on supprime la clause permettant aux États membres de se retirer du régime de participation des travailleurs dans le cas où une société coopérative européenne est constituée par la fusion de deux coopératives, ce qui mettrait clairement les droits des travailleurs en cause et sa suppression s'impose donc.

Moraes (PSE)
J'ai voté en faveur du rapport De Rossa sur les coopératives en ce qui concerne l'implication des travailleurs car il s'agit d'une excellente contribution au développement des coopératives dans l'Union européenne. Mon collègue, M. De Rossa, a élaboré un rapport qui contribuera à voir se développer le modèle coopératif, dont les travailleurs qui l'expérimentent notent les avantages essentiels. Ce rapport sera le bienvenu au sein du secteur coopératif britannique, qui connaît une croissance appréciable et a traversé un processus de modernisation.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je vote contre le rapport parce que je considère que le contenu directement lié à la participation des travailleurs dans les sociétés coopératives européennes (SCE) dépasse le cadre de l'article 137.
En modifiant la base juridique, le rapporteur a essayé de promouvoir l'octroi de nouvelles compétences au Parlement, lesquelles ne semblent pas cadrer avec la lettre et l'esprit des Traités.
Je pense en effet que le paragraphe 3 de cet article ne constitue pas - pas plus que le paragraphe 1, lettre e), de ce même article, qui va à l'encontre de la recommandation de la commission économique et monétaire - une base juridique suffisante et nécessaire pour établir la participation souhaitée des travailleurs à la vie de ces sociétés coopératives. Il est dès lors pleinement justifié de recourir à l'article 308.
Par ailleurs, je considère que la possibilité de renégocier le régime de participation des travailleurs en cas de restructuration notable intervenant après la création d'une SCE est potentiellement conflictuelle avec l'article susmentionné. En effet, je crains pour la solidité et la viabilité de ces dernières.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Bien que je reconnaisse les mérites de la délégation au comité de conciliation et le travail de qualité de M. Callanan, je considère en réalité que l'on n'a pas atteint un résultat suffisamment ambitieux au niveau de la pollution sonore, de la pollution atmosphérique et de la promotion de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Partant, je ne suis pas d'accord avec la dérogation octroyée aux bateaux à vapeur, avec la tolérance de 3dB pour tous les types de moteurs ni avec les valeurs limites appliquées pour les émissions gazeuses dans des eaux intérieures spécifiques.

Darras (PSE)
Ce texte doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Certains diront très certainement que l'article 308 du traité CE n'est pas la base juridique pertinente, que cette base juridique écarte le PE, c'est-à-dire que la codécision en la matière lui est refusée et qu'il ne sera plus désormais que consulté. Les arguments avancés par nombre de mes collègues pour rejeter à ce titre ce texte sont conséquents et forts. L'article 95 du Traité CE, qui vise à un rapprochement des législations nationales qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, apparaît bel et bien comme la base juridique pertinente.
Mais doit-on pour autant prendre le risque de voir reporter aux calendes grecques un statut attendu déjà depuis plusieurs années par le secteur de l'économie sociale? Je ne le crois pas. Aussi m'abstiendrai-je sur l'amendement 1 contestant la base juridique, privilégiant ainsi une adoption sans retard de ce texte.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le présent règlement vise à instaurer un statut juridique européen pour les sociétés coopératives afin de leur permettre d'opérer au-delà des frontières nationales, dans le marché unique de l'UE. Partageant les mêmes objectifs que le statut de la société européenne (règlement n° 2157/2001), ce statut de la société coopérative européenne vise l'adaptation des structures de production à l'échelon communautaire, permettant ainsi aux entreprises de tout type de promouvoir la réorganisation de leurs activités au niveau communautaire, autrement dit d'accélérer le processus de centralisation et de concentration du capital des grandes entreprises multinationales - processus qui leur permettra de surmonter les "obstacles" posés par les législations nationales aux fusions de sociétés d'États membres différents.
Pour ce qui est des entreprises, nous rejetons cet objectif de créer un "capital européen", outre les conséquences socio-économiques qu'entraîneront ces restructurations et fusions, en particulier pour un pays périphérique tel que le Portugal. Pour ce qui est des coopératives, qui ont des spécificités propres en ce qui concerne la participation de leurs membres et la redistribution des bénéfices, notre abstention est due aux doutes à l'égard du processus législatif dans son ensemble ainsi qu'à l'égard de l'objectif et du contenu de cette initiative de la Commission, bien que le Parlement ait présenté certains amendements à la proposition de la Commission.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) Je vote contre le rapport étant donné que je considère que le statut de la société coopérative européenne (SCE) dépasse le cadre de l'harmonisation législative et constitue un nouvel instrument juridique supranational. Je conteste l'interprétation selon laquelle le nombre élevé de références faites aux législations nationales n'entamerait pas le caractère novateur de la SCE. En réalité, sur le plan purement herméneutique, le concept selon lequel un cadre juridique doit être étanche aux spécificités locales pour mériter cette qualification me semble réducteur et je soutiens plutôt que cela ne fait qu'enrichir l'organisation et permet une véritable adéquation de celle-ci aux cas et réalités concrètes.
L'argument de "l'achèvement du marché intérieur" invoqué pour justifier le recours à l'article 95 n'est pas mieux fondé dès lors qu'il s'applique à presque toutes les législations. Politiquement, il est évident que le rapporteur et les commissions qui ont émis un avis tentent de promouvoir la concession de compétences plus nombreuses et plus larges au Parlement, en prétextant que cette revendication ne se fonde sur des avis juridiquement valables.
Je regrette sincèrement que cela soit utilisé comme une arme et comme mobile d'un conflit institutionnel supplémentaire. La prudence dicte que, avant d'exiger davantage de pouvoir, l'on fasse bon usage de celui que l'on détient déjà.

McAvan (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite juste expliquer les raisons de mon vote en faveur de l'amendement 1 au rapport Gill.
J'estime qu'à l'heure où tant de nos concitoyens sont confrontés à une grande incertitude par rapport à leurs pensions et à d'autres avantages liés au travail, il serait peu indiqué que les membres de cette Assemblée s'octroient des privilèges supplémentaires. Nous enverrions des signaux inadéquats. Je suis ravie que dans cette aile de l'Assemblée, la majorité au moins de nos collègues aient rejeté la proposition visant à étendre les prestations de santé aux députés retraités.

Balfe (PPE-DE)
Tous les membres de l'Assemblée bénéficient d'une assurance médicale gratuite.
Qu'une alliance essentiellement composée des Socialistes et des Verts se soit opposée à ce qu'on envisage d'étendre le système aux députés retraités est un exemple déplorable d'absence de solidarité entre les générations.

Berthu (NI)
J'ai voté en faveur du rapport Manders sur la responsabilité environnementale parce que les amendements adoptés finalement répondaient assez bien aux objections que j'avais soulevées lors du débat d'hier. Une très large majorité de députés (312 contre 179) a suivi le même raisonnement.
Les amendements qui m'ont particulièrement déterminé à voter pour sont: 1) les amendements 85 et 99 qui demandent notamment à la Commission d'élaborer des propositions pour appliquer la directive aux dommages environnementaux résultant du nucléaire et du transport maritime; 2) les amendements 86 et 103 qui suppriment l'exonération de responsabilité liée à la délivrance préalable d'une autorisation administrative ou à l'état insuffisant des connaissances scientifiques et techniques; 3) l'amendement 107 qui demande que les exploitants prennent des garanties financières appropriées pour couvrir leur responsabilité.
En outre, a été voté un amendement 54 qui n'est pas parfait, mais dont je me contente. Il demande une législation supplémentaire concernant la responsabilité pour les dommages causés par des OGM, notamment la contamination que pourraient subir des produits non-OGM. Bien entendu, je demande que le moratoire sur les autorisations d'OGM soit maintenu jusqu'à ce que cette législation ait été approuvée.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Le rapport Manders prétend s'inspirer du principe du pollueur-payeur: les entreprises qui dégradent l'environnement doivent prendre en charge les coûts des dégâts qu'elles ont engendrés. Certains amendements étant de bon sens, nous avons voté ce rapport. Reste un problème de taille, celui de sa mise en pratique.
Il ne suffit pas que le Parlement vote ses recommandations pour que celles-ci entrent en application, ni de désigner l'autorité compétente pour que l'exploitant assume ses responsabilités. Surtout quand l'exploitant est un groupe multinational qui a les moyens de les esquiver et que l'autorité compétente a l'habitude de se plier à ses exigences, comme on l'a vu en France avec la société TotalFinaElf (marée noire de l'Erika, explosion de l'usine AZF).
Les nuances mises par le rapporteur sur la responsabilité du pollueur jusqu'à un certain point feraient sourire si le comportement de ces grands groupes, attentifs surtout à la courbe de leurs profits, n'avait des conséquences dramatiques pour la population.
Et il ne suffit pas non plus que soient mises en place des garanties financières. Le Fipol, censé couvrir les risques des pétroliers, vient d'annoncer qu'il ne rembourserait que 15% des dégâts du Prestige, car ses caisses sont vides. Pour apaiser la colère des victimes, le gouvernement français n'a pas envisagé de se retourner contre l'affréteur mais fera payer les contribuables. C'est dire que, face à l'âpre réalité d'une société tournée vers le profit, ce rapport restera impuissant.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous sommes d'avis que les politiques de protection de l'environnement et des ressources naturelles sont essentielles au développement durable. Il faudra privilégier les politiques et mesures axées sur la prévention, par exemple en trouvant des moyens de recherche et de soutien à l'accès aux meilleures technologies disponibles, en accordant une attention toute particulière aux problèmes et spécificités des petites et moyennes entreprises.
Cela étant, il est nécessaire de renforcer la responsabilité en matière de réparation des dommages environnementaux. Je citerai en particulier le récent exemple du Prestige. Dans ce sens, il importe, dans le cadre d'un ensemble de mesures et d'actions plus vaste, de garantir que l'industrie lourde (en particulier celle-là) accepte ses responsabilités en matière de protection de l'environnement et des ressources naturelles, et ce par le biais de mesures correctes, justes et efficaces qui combattent l'impunité et empêchent que ce soient les finances publiques qui supportent les coûts et la réparation des dommages environnementaux dus à la négligence ou à des stratégies commerciales, presque toujours privées, qui ne visent que le profit maximal.
L'actuelle résolution du PE améliore la proposition de la Commission (basée sur son Livre vert de 1983) sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux puisqu'elle met en cause les positions défendues par l'industrie lourde (voir l'avis de l'UNICE) qui caractérisaient la proposition présentée par la Commission.

Hudghton (Verts/ALE)
À l'heure actuelle, les pouvoirs publics - notamment au niveau local - doivent assumer une charge considérable du fait de dégâts environnementaux majeurs et mineurs causés par des sources très diverses. Cette directive permet de mieux identifier ces sources, de désigner les responsables et d'appliquer le principe du pollueur-payeur.
Je me suis opposé à l'amendement 37 de la commission, qui est contraire à ce principe, ferait peser une charge trop importante sur les pouvoirs locaux et pourrait être désastreux pour les structures économiques locales.
Les gouvernements - notamment celui du Royaume-Uni - se sont rendus coupables de laisser le soin aux pouvoirs locaux d'assumer le coût de la législation communautaire - en matière, par exemple, d'élimination des équipements de réfrigération - et en rejettent la responsabilité sur "Bruxelles".
Les coûts de mise en ?uvre de cette directive ne peuvent être indûment imputés aux budgets exsangues de ces autorités, que ce soit via l'approbation d'une directive imparfaite ou du fait d'une mauvaise application de celle-ci par les gouvernements.

Korakas (GUE/NGL)
. (EL) Cette directive sur un système de responsabilité environnementale se fonde sur le principe élémentaire du pollueur-payeur. Ce principe s'est avéré efficace en imposant aux responsables la réparation des dégâts environnementaux, mais il s'est aussi révélé préjudiciable en affaiblissant la prévention réelle et s'est avéré l'alibi le plus cynique pour alourdir la charge fiscale des "citoyens pollués" - les pollueurs (les grandes entreprises) ne payant plus pour les désastres qu'elles causent (Erika, Prestige, Sevezo etc.) et se voyant en outre renforcés par des incitants et des allègements fiscaux.
Les dommages environnementaux sont ramenés à de l'hypocrisie manifeste, en ce que les "garanties financières" pesant sur l'exploitant sont déplacées vers l'État et les travailleurs soit en augmentant les coûts de fonctionnement, soit en les répercutant sur le prix des produits. Vu les exemptions et sa portée limitée, cette directive est réduite à une "feuille de vigne" cachant les intérêts des monopoles, dans la mesure où elle n'inclut pas la protection globale de la biodiversité, la pollution par les hydrocarbures, les dommages nucléaires, le rayonnement non ionisant, les OGM, etc. et affranchit de toute responsabilité, de façon provocante, ceux qui causent d'énormes catastrophes environnementales en procédant à des interventions militaires barbares et non provoquées. Les définitions limitées des dommages, de la responsabilité et d'autres notions fondamentales, criblées d'exemptions et de curieuses "présomptions de non responsabilité", nous font adopter une attitude particulièrement prudente et critique à l'égard de cette "responsabilité environnementale".

Meijer (GUE/NGL)
Les entreprises ne produisent pas seulement des biens et des services, mais aussi de la pollution et des accidents. Les coûts pour réparer les dommages environnementaux sont à charge des victimes ou du gouvernement, tandis que les bénéfices de l'activité économique ayant provoqué ces dommages reviennent à l'entreprise. Le principe du "pollueur-payeur" a été développé depuis longtemps déjà pour parer à cette injustice, mais certaines entreprises exercent toujours une pression afin de l'affaiblir au maximum. J'en veux pour preuve les propositions d'amendement de droite qui limitent fortement la responsabilité des entreprises. Après 21 ans de préparation, les intentions d'origine ne semblent aboutir à rien. La directive n'est d'application que sur 13% du territoire de l'UE, c'est-à-dire les régions mentionnées dans la directive relative aux oiseaux et dans Natura 2000. La pollution marine et les dommages nucléaires n'entrent pas en ligne de compte, et il n'est pas question de responsabilité si l'on agissait sur la base d'un permis ou des connaissances scientifiques de l'époque. Les catastrophes pétrolières en mer et la contamination de plantes naturelles par des plantes génétiquement modifiées n'entraînent pas de responsabilité. Donner l'exemple en matière de protection nationale de l'environnement est impossible dans la mesure où l'article 95 pour le marché uniforme vient avant la protection de l'environnement, placée à l'article 175. Seuls les amendements de gauche, considérés ensemble, peuvent encore rendre cette proposition un minimum acceptable.

Miller (PSE)
Je voudrais signifier, au nom de la délégation travailliste au Parlement européen, notre soutien au principe général du pollueur-payeur, qui constitue un tournant essentiel dans la politique environnementale au sein de l'UE. La collectivité ne devrait plus être appelée à assumer les coûts de réhabilitation imputables au pollueur qui, bien souvent, a disparu.
Notre délégation n'est toutefois pas favorable à l'inclusion des OGM dans cette directive car, premièrement, nous pensons que ce n'est pas l'objet de ce texte et que, deuxièmement, une législation existe en la matière: une telle inclusion pourrait dès lors être source de confusion quant aux opérateurs éventuellement concernés par cette législation.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) La proposition de la Commission à l'examen est très importante car elle vise à créer un système communautaire global de prévention et de réparation des dommages environnementaux, en ce compris la pollution de l'eau, les dommages causés à la biodiversité et la pollution des sols qui présentent des risques importants pour la santé humaine. Au terme de nombreuses années de débats et de catastrophes écologiques à répétition, nous sommes parvenus à l'heure décisive pour la prévention effective et la réparation des dommages environnementaux, en terme de véritable "séparation des eaux".
J'ai soutenu l'approche adoptée par la Commission, selon laquelle les dispositifs institutionnels et procéduraux concrets en vue d'atteindre les résultats prescrits doivent être, dans une large mesure, laissés à la discrétion des États membres, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Dans la proposition de la Commission, je considère néanmoins comme trop floue l'appréciation de questions telles que la portée de la définition de la biodiversité (limitée au réseau Natura 2000), le système d'assurance/garantie financière obligatoire (pour les opérateurs visés à l'annexe 1 de la proposition); l'adoption d'un système d'exemptions, le retrait de la responsabilité objective au profit de l'introduction de circonstances atténuantes et l'exclusion de dommages résultant de certaines activités. J'ai donc manifesté mon désaccord à certains égards mais j'estime qu'il est de mon devoir de contribuer à l'adoption de cette directive qui, dans l'ensemble, va dans la bonne direction et constitue un jalon d'une importance indéniable.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) La proposition de directive sur la responsabilité environnementale constitue un grand pas en avant pour l'environnement européen et devrait permettre de prévenir de nombreux accidents à l'avenir. Cette proposition est la bienvenue, même si nous estimons qu'elle doit être renforcée dans certains domaines.
La définition de la biodiversité à laquelle est susceptible de s'appliquer la responsabilité est trop limitée. Nous estimons que les espèces et les environnements protégés par les législations nationales devraient également être englobés dans la directive.
La proposition visant à supprimer la responsabilité environnementale stricte pour les activités qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation est à nos yeux une exception beaucoup trop radicale qui est en outre en désaccord avec la législation nationale. Cela devrait cependant être un des facteurs pris en compte au moment de la fixation du montant des dommages et intérêts.

Souchet (NI)
Les questions qui se posent à propos de la responsabilité environnementale et de la responsabilité spécifique en matière de transports maritimes sont, malgré les apparences, de nature différente. Le texte voté par le Parlement va semer la confusion.
La notion de responsabilité environnementale, encore tâtonnante, repose sur la nécessité de déterminer un responsable et d'établir un lien de causalité entre le fait générateur et la pollution: elle implique de longues procédures et des indemnisations tardives.
Le système de responsabilité sans faute fixé par les conventions internationales CLC/FIPOL présente l'avantage pour les victimes de désigner un responsable qui doit être assuré et de créer un fonds d'indemnisation qui, en théorie, est immédiatement mobilisable en cas de pollution.
Cependant, l'expérience des récentes marées noires montre que ce système doit être impérativement élargi aux affréteurs et étendu aux altérations à la biodiversité et que le FIPOL doit être fortement revalorisé et devenir permanent.
Ces demandes doivent être portées à l'OMI par les États membres les plus directement concernés et les plus décidés à agir. En cas d'échec, il appartiendra à ces mêmes États d'exiger de l'Union européenne qu'elle agisse unilatéralement, comme l'ont fait les États-Unis, en reprenant à son compte ces indispensables améliorations.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h15, est reprise à 15 heures)

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, une réunion du "groupe Bilderberg" débutera demain à Versailles. Si je soulève cette question, c'est parce qu'un certain nombre de commissaires - MM. Monti, Liikanen, Solbes Mira, Verheugen, Vitorino et Bolkestein - ont participé à ces réunions dans le passé. En effet, M. Prodi était membre du comité directeur de ce groupe dans les années 1980 et Wim Duisenberg en était le trésorier à la même époque.
Mais je soulève également ce point parce que j'ai soumis, via le Parlement, une question écrite prioritaire. Or, chaque fois que j'évoque la question de Bilderberg, toutes les parties se renvoient la balle. J'aurais dû recevoir une réponse le 25 avril: je l'attends encore. La réunion du "groupe Bilderberg" débute ce week-end. Chaque fois que j'ai tenté de poser une question orale au sein de ce Parlement ou du précédent, les commissaires ont somme toute eu peur de répondre.
Ce que je voudrais vraiment savoir, c'est si les commissaires qui participent à ces réunions le font à titre privé ou en tant que représentants de la Commission. Dans ce dernier cas, nous devons savoir ce qui se dit au sein de ces réunions car, au bout du compte, il s'agit d'une organisation secrète qui prend des décisions de politique mondiale sans la moindre implication de l'opinion publique. Il est temps d'ouvrir les portes du "groupe Bilderberg" et que l'opinion sache vraiment ce qui s'y passe car la plupart des grands acteurs mondiaux participent aujourd'hui à ce groupe. D'ailleurs, le Président de ce Parlement, M. Cox, a lui-même participé à une réunion de groupe en Suède, il y quelques années. Les citoyens doivent savoir ce qui se dit dans ces réunions et, dès lors que je dépose une question dans les délais prévus, la Commission devrait y répondre. Rien ne justifie que la Commission n'y réponde pas.

Le Président.
 Madame McKenna, je prends note de vos remarques et je les transmets à la Commission européenne de sorte que, puisque vous citez des commissaires, celle-ci vous apporte les réponses à vos questions.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur l'accord d'extradition UE/États-Unis et la Cour pénale internationale.
Je cède la parole à M. Petsalnikos, ministre grec de la justice et représentant du Conseil.

Petsalnikos
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui l'occasion de vous tenir au courant de l'état d'avancement des négociations menées entre la présidence et les États-Unis d'Amérique sur deux accords qui concernent l'un, l'extradition et l'autre, l'entraide judiciaire. Ces négociations sont à présent entrées dans leur dernière phase. Le texte des projets d'accords a été envoyé au Parlement européen il y a deux semaines. La présidence espère qu'ils seront approuvés et signés lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 6 juin. Cela permettra à la présidence de procéder à la signature de ces accords dans le cadre du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 25 juin à Washington.
Si je suis en mesure d'être optimiste aujourd'hui quant à l'issue de ces négociations, je le dois aussi, dans une large mesure, aux importants efforts des présidences précédentes. Après un premier cycle de négociations sous la présidence espagnole, de vastes pourparlers ont été menés sous la présidence danoise, avec l'aide de la Commission et le soutien du secrétariat du Conseil.
Lors de sa réunion du 28 février 2003, le Conseil a convenu de ce que la présidence avait conduit les négociations efficacement, obtenu un résultat encourageant, et qu'il était indiqué de suspendre la négociation de ces accords pour laisser aux États membres le temps d'examiner ces textes dans tous leurs aspects. Certains États membres n'ont pas encore conclu le processus de consultation de leur parlement national et c'est pourquoi le Conseil a décidé, lors de sa réunion de la semaine dernière, de faciliter la conclusion du processus d'information. Je vous rappellerai que le Conseil a informé le Parlement européen à plusieurs reprises de l'évolution des négociations avec les États-Unis d'Amérique; la dernière occasion s'étant située dans le cadre d'une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, le 20 mars dernier. Si, le 5 juin prochain, le Conseil autorise la présidence à signer les accords au nom de l'Union européenne, certains États membres devront solliciter, conformément aux procédures prévues par leur Constitution, l'approbation ou la ratification de ces accords par leur parlement national. L'article 24 du traité sur l'Union européenne autorise en effet explicitement les États membres à déclarer qu'ils doivent se conformer à leurs propres règles constitutionnelles avant d'être lié par un accord. Certains États membres nous ont d'ailleurs d'ores et déjà fait savoir qu'ils recourraient à cette déclaration. L'Union européenne ne sera liée par ces accords qu'à la suite de l'échange des actes législatifs avec les États-Unis d'Amérique, lequel n'aura lieu qu'après que le Conseil aura pris une seconde décision autorisant la présidence à procéder à l'échange des actes de ratification avec les États-Unis d'Amérique. Entre la signature des conventions et l'échange des documents de ratification, la présidence informera le Parlement européen sur le texte des accords sur une base ad hoc, bien que le traité sur l'Union européenne ne contienne pas une telle exigence. Il est logique qu'une telle information ait lieu à ce stade, dès lors que les procédures constitutionnelles exigent traditionnellement des gouvernements qu'ils sollicitent l'accord ou l'avis des parlements nationaux sur le texte final de l'accord. Bien entendu, un texte ne devient définitif qu'une fois signé par les parties contractantes.
La présidence juge que cet accord recèle une valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux actuels qui existent entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans les domaines de l'extradition et de l'entraide judiciaire. Je ne peux que souligner le fait que, faute de parvenir à un accord, nous devrons nous satisfaire des accords bilatéraux conclus par les États membres. En tout état de cause, les accords UE/USA n'abrogeront pas les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis. Les accords dont je vous parle aujourd'hui sont basés sur les articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne. Ils existeront parallèlement aux accords bilatéraux, qu'ils viendront compléter et dont ils remplaceront, dans certains cas, certaines dispositions.
Il importe également que nous comprenions que les États membres resteront en mesure d'invoquer les raisons - incluses dans les accords bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire - pour lesquelles ils refusent d'autoriser l'extradition ou de fournir une entraide judiciaire. Si un accord passé entre un État membre et les États-Unis d'Amérique prévoit certaines raisons pouvant motiver le refus, ledit État membre pourra continuer d'invoquer ces raisons une fois entrés en vigueur les accords UE/USA.
De plus, le projet d'accord d'extradition contient une disposition qui - pour autant que je le sache - n'a pas de précédent dans le droit international en matière d'extradition. Cette disposition prévoit qu'un État membre invité à extrader un individu donné peut invoquer ses principes constitutionnels, lesquels ne doivent pas être nécessairement inclus dans le texte de sa constitution mais peuvent être inscrits dans un texte de même valeur juridique pour des raisons historiques ou autres, qui ont force de loi et qui empêchent l'État en question d'honorer son obligation d'extradition. Dans de tels cas, il va de soi que l'État requérant et celui qui fait l'objet de la demande se doivent d'engager des consultations pour résoudre le problème. Cette disposition revêt une importance toute particulière au vu de la référence explicite, inscrite dans le préambule, au principe d'un jugement équitable prononcé par un tribunal impartial établi par la loi. Cette disposition permet en effet aux États membres qui ne disposeraient pas de cette possibilité aux termes de l'accord bilatéral qu'ils auraient conclu avec les États-Unis de refuser d'extrader une personne si elle doit comparaître devant un tribunal d'exception.
Les États membres qui viendraient à conclure de nouveaux accords avec les États-Unis à l'avenir devront bien évidemment se conformer aux accords passés par l'UE, puisque ceux-ci feront partie de l'acquis de l'Union européenne. Tout accord bilatéral futur en la matière devra par conséquent être compatible avec les accords UE/USA.
La présidence juge que ces négociations ont été fructueuses. Nous sommes parvenus à apporter une contribution positive au niveau actuel d'assistance, à en augmenter l'efficacité et - point le plus important - à convenir de garanties supplémentaires. Il est de la plus haute importance que chacun comprenne que ces accords apportent des garanties supplémentaires aux accords bilatéraux existants et que, si ces accords n'avaient pas été conclus, la protection juridique actuelle témoignerait de lacunes par rapport à ce qu'elle sera une fois les accords conclus. Le projet d'accord UE/USA d'extradition contient une disposition qui interdit l'extradition en cas de prononcé ou d'exécution de la peine de mort. Cette disposition dépasse le niveau de protection prévu dans les accords bilatéraux, car elle octroie à cette condition un caractère général et qu'elle ne fait pas dépendre la non-exécution de la peine capitale aux assurances données par le gouvernement des États-Unis dans le cas en question. Contrairement à ce que prévoyait jusqu'ici la plupart des accords bilatéraux, la non-exécution de la peine capitale ne dépendra pas des assurances données par le gouvernement américain dans le cas en question - sur une base ad hoc - et sera probablement exigée par l'État membre dès réception de la demande d'extradition formulée par les États-Unis. En outre, les États membres de l'Union européenne peuvent exiger des États-Unis qu'ils ne prononcent pas de condamnation à mort avant d'accéder à la demande d'extradition. Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l'inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d'Amérique. Toutefois, les États membres qui désirent opter pour les pratiques mises en place au niveau bilatéral pourront le faire si ils n'appliquent pas cette disposition et/ou si ils procèdent à une déclaration commune bilatérale avec les États-Unis.
Permettez-moi d'évoquer un certain nombre d'autres questions pour lesquelles les projets d'accords apportent une valeur ajoutée en matière d'extradition:
Pour ce qui est des informations sensibles, le projet d'accord permet de solliciter la tenue de consultations afin de déterminer dans quelle mesure les informations mentionnées dans une demande peuvent être protégées par l'État requérant.
Pour ce qui est des demandes multiples, l'accord traite la question de la formulation simultanée de demandes d'extradition par les États-Unis d'Amérique et un autre État et du cas où cet autre État est concerné par le mandat d'arrêt européen. À cet égard, je voudrais évoquer la question de la Cour pénale internationale, la présidence étant consciente de ce qu'il s'agit d'une question particulièrement sensible pour le Parlement. Lorsque les négociations ont débuté, les deux délégations ont convenu que l'accord n'aurait pas la moindre répercussion sur les positions adoptées par les États membres et les États-Unis d'Amérique quant aux demandes de remise d'un inculpé formulées par la Cour pénale internationale. Les négociateurs de l'UE et des USA ont convenu d'arrêter ce point par écrit dans un mémorandum qui affirme que l'article 10 ne préjuge en rien des obligations des États signataires du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Il en découle que la question soulevée par des demandes simultanées de remise d'un inculpé formulée par la Cour pénale internationale, d'une part, et d'extradition formulée par les États-Unis, d'autre part, est et demeure du ressort exclusif des États membres et que le Conseil ne sera pas habilité à faire la moindre déclaration à ce sujet.
En ce qui concerne l'entraide judiciaire, les principaux acquis des négociations menées avec les États-Unis résident notamment dans les secteurs suivants: le projet d'accord améliore la coopération dans le domaine des enquêtes portant sur les éventuels éléments financiers des délits graves, y compris le crime organisé, le terrorisme et la fraude. Les États membres qui n'ont pas, en l'état, conclu d'accord d'entraide judiciaire avec les États-Unis d'Amérique, peuvent invoquer des raisons d'ordre public, de sécurité, de souveraineté nationale ou autres pour refuser, dans certains cas, la transmission d'informations. L'accord renferme des dispositions détaillées en matière de protection des données et de fourniture de preuves et d'informations. Il contient des dispositions qui facilitent le recours à des équipes d'enquête communes et l'organisation de téléconférences entre les États membres et les États-Unis. Ces dispositions, pour faciliter le recours à ces options par les États membres, ne les obligent pas pour autant à y recourir. Le projet d'accord autorise le recours aux moyens modernes de télécommunications, aux fac-similés ou au courrier électronique afin d'échanger des demandes d'entraide judiciaire et d'y répondre avec accusé de réception. Pour autant qu'il n'en aille pas déjà ainsi aux termes d'accords bilatéraux, l'entraide judiciaire peut être sollicitée par les autorités administratives des USA et des États membres, lorsque celles-ci mènent des enquêtes sur des délits passibles de poursuites pénales ou en vue de signaler ces délits aux services d'enquête ou judiciaires.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais une fois encore vous remercier pour nous avoir permis de rendre compte au Parlement de l'état d'avancement des négociations menées par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la conclusion d'accords d'extradition et d'entraide judiciaire.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à vous remercier pour les informations mais, malheureusement, je pense que vous n'avez pas répondu à la question orale que mon groupe vous a posée et qui reste donc sur la table.
De toute évidence, nous nous trouvons face à un accord d'une importance particulière, tant pour l'Union européenne que pour les États-Unis, qui ont effectivement décidé d'encourager une coopération plus étroite, notamment dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. C'est pour cette raison, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que je me sens obligé, en tant que rapporteur, d'accueillir favorablement une telle initiative, particulièrement dans la mesure où l'Union européenne va signer pour la première fois un accord de coopération judiciaire et pénale qui, de surcroît, pourra également servir de modèle à la signature de compromis de la même nature avec d'autres pays tiers.
Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions articulées autour de trois questions. Est-ce que cet accord apportera une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité internationale? Je suppose que la réponse est affirmative puisqu'une coopération d'une telle ampleur favorisera bien entendu la lutte contre le blanchiment d'argent, la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le terrorisme.
Est-ce que cet accord va renforcer l'espace judiciaire européen? Je pense que oui, dans la mesure où les États membres et les pays candidats se verront obligés d'accélérer les procédures de ratification des textes européens qui servent de base à cet accord, comme par exemple le protocole sur le blanchiment d'argent ou les décisions relatives à la détention et à l'extradition ou aux équipes d'enquête communes.
La troisième question est de savoir si ces textes représentent une valeur ajoutée par rapport aux accords bilatéraux actuellement en vigueur. Et je répondrai à nouveau par l'affirmative, dans la mesure où s'ajouteront à ces accords une coopération plus fluide et davantage de garanties qui pourront être imposées dans l'intérêt des accusés.
Cela étant dit, je me dois d'attirer l'attention de la présidence du Conseil sur les doutes qui sont soulevés au sein de ce Parlement et dont nous vous avions justement fait part dans la question qui a donné lieu à cette déclaration.
Premièrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous voulons être certains qu'existent les mêmes garanties que celles qu'offre le mandat d'arrêt européen dans le cas d'une demande d'extradition de la part des États-Unis.
Deuxièmement, bien qu'il y ait une note explicative dans le texte de l'accord sur la Cour pénale internationale, que vous avez mentionnée, nous estimons qu'il aurait été beaucoup plus clair d'introduire cette référence dans le texte de l'accord, afin de ne laisser aucun doute quant à savoir si un État membre a le choix de décider si une personne doit être envoyée aux États-Unis ou devant la Cour pénale internationale.
Troisièmement, en ce qui concerne la procédure, je voudrais souligner deux aspects, l'un positif, l'autre négatif. Pour ce qui est du premier aspect, nous remercions la présidence grecque d'avoir publié le texte d'un accord international avant même qu'il n'ait été signé, ce qui nous a permis de nous tenir au courant de ce texte depuis le Parlement européen. C'est un précédent très important mais du point de vue du contrôle démocratique, cela ne peut être considéré comme suffisant.
Ensuite, je vais vous exposer l'aspect négatif: jusqu'à présent, le Parlement européen n'a jamais été consulté en matière d'accords internationaux de cette nature, bien qu'il s'agisse d'aspects fondamentaux de la politique extérieure et de la coopération judiciaire. Cela nous semble acceptable, étant donné que ce type d'accord ne requiert pas non plus, malheureusement, de ratification au niveau national, par les parlements nationaux, ni au niveau européen, par cette Assemblée. Sans le Parlement européen et sans les parlements nationaux, comment peut-on considérer que l'Union européenne agit, à cet égard, en respectant le principe démocratique sur lequel elle est fondée, selon l'article 6 du traité sur l'UE? Voilà pourquoi il est opportun que ce Parlement soit non seulement informé, comme vous l'avez dit, mais aussi consulté.
À nos yeux, il s'agit là d'une question centrale et de la plus haute importance, comme je l'ai fait savoir à la présidence du Conseil dans une lettre que je lui ai envoyée au mois de décembre de l'année dernière, à laquelle, inexplicablement, je n'ai toujours pas reçu de réponse, et comme je l'ai également fait savoir à l'actuelle présidence lors de vos apparitions à la commission que je préside.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous parlons de libertés et d'intérêts fondamentaux des citoyens européens et de la coopération judiciaire et pénale, qui est une matière pour laquelle le Traité prévoit une coopération entre les États membres plus intense que celle prévue dans le cadre de la PESC. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre position de ne pas prévoir de consultation, et de faire parvenir le message de cette Assemblée, que je vous transmets en toute fermeté, au Conseil dont vous êtes le président. Je ne vous cache pas que dans le cas contraire, ce Parlement envisagerait la possibilité d'introduire un recours devant la Cour de justice.
Pour terminer, je voudrais remercier une fois de plus la présidence pour son attitude positive face à un dossier si sensible, à nouveau confirmée par sa présence au sein de cette Assemblée.
Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais aussi remercier le Conseil pour avoir distribué ce document et facilité ce débat. Merci, sincèrement, d'être ici.
J'ai vigoureusement défendu, au sein de cette Assemblée, le mandat d'arrêt européen. Parallèlement, j'ai vigoureusement soutenu que la coopération internationale, et non la limitation des droits et des libertés, est ce qui nous rendra plus forts face à ces nouveaux problèmes de sécurité. Je pense donc qu'il est en principe positif d'étendre la collaboration dans ce sens avec les États-Unis.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, je voudrais et je dois exprimer ici, aujourd'hui, certaines questions relatives au contenu de cet accord avec un pays qui reste considérablement différent par rapport à nous en matière judiciaire.
La première question - je pense que cela n'a pas été clarifié - est qu'il y a effectivement des garanties de ne pas condamner à mort une personne extradée. Je le sais et cela me semble clair. Mais je voudrais savoir quelles peuvent être les garanties que la coopération judiciaire et la remise de preuves n'amèneront pas une personne à être effectivement exécutée. Je voudrais davantage d'explications à ce sujet.
Voici ma deuxième question: étant donné que le mandat d'arrêt européen n'entrera en vigueur que dans quelques mois, et que celui-ci envisage la prédominance de la cour pénale internationale, quelles garanties aurons-nous à l'avenir, quand cela sera une obligation pour les États membres, qu'une requête émanant de cette cour prévaudra sur une requête d'extradition de la part des États-Unis? Il y a effectivement une protection contre le Patriot Act et contre les lois extraordinaires, et il est évident que nous n'allons pas remettre une personne qui pourrait être jugée dans ces conditions. Cependant, cela m'amène à vous poser une question, non pas relative au contenu de la proposition, mais en matière de politique: il y a des preuves de la "détention" - pour l'appeler ainsi - d'au moins douze citoyens européens à Guantánamo. Est-ce que le Conseil a fait quelque chose ou en a-t-il instruit la Commission afin de garantir le droit des citoyens européens à jouir d'une réelle protection consulaire, comme c'est prévu depuis Maastricht, ou allons-nous admettre qu'il y a différentes classes de citoyens? A-t-on fait quelque chose pour que les États-Unis amènent ces personnes devant un juge?
Enfin, Monsieur le Président, est-il acceptable, du point de vue politique, de signer un accord privilégié de coopération judiciaire avec un État qui détient des ressortissants de nos pays dans de telles conditions? Comment allons-nous, à l'avenir, demander justice à d'autres pays tiers quand nous nous trouverons dans une situation similaire?

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, il y a 18 mois, alors que j'avais l'honneur de présider la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, cette Assemblée avait adopté une résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union et les États-Unis. Ce texte conditionnait tout assentiment à une demande d'extradition au respect de quatre exigences essentielles: le respect intégral de la Convention européenne des droits de l'homme; le refus d'extradition de toute personne passible d'être traduite devant un tribunal militaire; le refus d'extradition de personnes susceptibles d'être condamnées à mort; et le caractère proportionné, réel et limité dans le temps de toute mesure affectant la protection des données.
Les actions terroristes menées lundi soir en Arabie Saoudite nous rappellent une fois encore que le terrorisme demeure une menace mortelle, à laquelle nous devons apporter une réponse sérieuse et efficace. Quoi qu'il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique. Il est essentiel de parvenir au bon équilibre si l'on veut mener une lutte fructueuse contre ceux qui tentent de saper la cohésion des sociétés démocratiques.
Les accords actuellement envisagés entre l'UE et les USA en matière d'extradition et de coopération judiciaire ne doivent pas échapper au contrôle parlementaire prévu par les Traités. Il est question de "choix fondamentaux", au sens décrit à l'article 21. Ils sont couverts non seulement par l'article 38 mais aussi par l'article 24, et il est scandaleux que le Conseil ne procède pas à la consultation préalable de cette Assemblée pour tous les accords relevant de l'article 24.
En France, le Conseil d'État a refusé à l'Assemblée Nationale le droit de donner son approbation à de tels accords: dès lors, existe-t-il le moindre contrôle parlementaire au sein de l'Union européenne si le Conseil ne nous consulte pas?
Ces accords en matière d'extradition et de coopération judiciaire sont très ambitieux. Les États-Unis refusent de signer les conventions des Nations unies sur la cybercriminalité, la lutte contre la criminalité et la Cour pénale internationale. Au sein de l'Union, les États membres n'ont pas encore ratifié notre décision sur le blanchiment de capitaux ou la directive-cadre sur le terrorisme. Et pourtant, ces propositions couvrent l'agenda de Palerme dans son ensemble. Elles devraient pour le moins prévoir la mise en place d'organes permettant de contrôler leur fonctionnement et d'en assurer le suivi.
Je ne peux que déplorer que cet accord ne fasse pas la moindre référence à la Cour pénale internationale. J'invite le Conseil à y remédier. Le Conseil doit s'atteler à éviter tout conflit potentiel entre une demande formulée par la CPI de lui livrer un individu et les obligations qui découlent de cet accord d'extradition.
Les meilleures intentions peuvent entraîner des dérives antidémocratiques. L'Union européenne doit y veiller et refuser que la hâte manifestée par le Conseil ne les facilite.

Krarup (GUE/NGL). -
Je partage en tous points les critiques formulées par les orateurs précédents. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que, conformément aux articles 38 et 24 du traité sur l'Union européenne, le Parlement n'a pas le moindre droit d'être consulté. Il s'agit d'une disposition extraordinaire de sorte que ces accords ne peuvent être conclus que par le Conseil et par lui seul.
En avril de l'année dernière, le Conseil avait répondu à l'organisation britannique de défense des droits de l'homme, State Watch, qui lui demandait des informations à propos de ces accords et la lettre signalait que les négociations qui étaient en cours avaient un caractère secret, car l'intérêt du Conseil à maintenir le secret primait sur l'intérêt du contrôle démocratique.
On comprend bien les raisons pour lesquelles le Conseil a maintenu ces négociations secrètes pendant plus d'un an, car si elles aboutissent à un accord, un simple coup de plume suffira pour supprimer les éléments très importants de la sécurité juridique, qui caractérise la plupart de nos systèmes judiciaires. Tant l'accord sur l'extradition, qui va beaucoup plus loin que ce qu'on allègue en ce sens qu'il comprend des délits beaucoup plus nombreux que le terrorisme - il suffit d'avoir été condamné à un an de prison en vertu de la législation pénale requérante et du requérant - que sa deuxième partie, à savoir l'aide mutuelle judiciaire, ramèneront l'administration de la justice chez nous à une époque moyenâgeuse - dans le sens large du terme.
Demandez aux prisonniers de Guantánamo ce qu'ils en pensent. On conclut ces accords avec les États-Unis au nom de la sécurité juridique, mais on enfreint cette sécurité juridique par tous les moyens. Demandez ce qu'en pensent les 3 000 personnes qui sont incarcérées dans des prisons américaines, soupçonnées de terrorisme - et ce sont surtout des étrangers - sans avoir accès aux informations qu'ils souhaitent obtenir. Demandez ce qu'en pensent les 11 millions d'informateurs du FBI qui sont opérationnels et qui, en vertu de cet accord - pour autant qu'il soit mis en ?uvre - pourront opérer dans les États membres de l'Union européenne. Je le répète: il s'agit d'un énorme retour en arrière et, comme je l'ai dit précédemment, le Parlement n'a pas la moindre influence, ni juridique, ni sur le plan constitutionnel. La discussion peut cependant être utile pour déchaîner la tempête nécessaire pour mettre un frein à ces atteintes portées à la sécurité juridique.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président du Conseil, nous discutons aujourd'hui pour la première fois d'un accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sur lequel aucun parlement de l'Union, même pas le Parlement européen, n'a été consulté. Je vous remercie donc d'être ici parmi nous, mais je sais également que nos marges de man?uvre sont pratiquement nulles vu que, comme vous l'avez dit vous-même, tout sera probablement décidé d'ici le 5 juin.
Encore une fois, sur des questions absolument cruciales pour la liberté et les droits des citoyens, les négociations ont lieu, ou plutôt ont eu lieu, dans la plus grande opacité et nous n'avons pu découvrir le texte qu'une fois le fait accompli. Le Conseil persiste dans son refus de toute consultation formelle du Parlement.
Dans des moments comme ceux-ci, où nombreux sont ceux qui pensent que l'on peut exporter la démocratie et les droits au moyen de guerres illégitimes, cela nous semble particulièrement inquiétant. Nous pensons être en face d'une violation grossière du Traité qui nous pousse à réfléchir sur la faisabilité d'un recours auprès de la Cour pour violation des prérogatives du Parlement européen. J'espère vraiment que, pour la majorité du Parlement, il sera possible de promouvoir un tel recours.
Nous avons de nombreuses raisons d'être sceptiques et inquiets quant à cet accord: de l'absence de priorité accordée au mandat d'arrêt européen en cas de demandes concurrentes à l'ambiguïté persistante sur des sujets aussi peu controverses que la protection des données ou la peine de mort. Nous nous demandons en outre quelle est la logique qui pousse à accélérer la conclusion de cet accord quand on sait que des citoyens européens sont détenus illégalement à Guantánamo - comme l'ont déjà dit d'autres collègues - et que l'on ne sait rien d'eux.
Si l'Union et ce Parlement veulent être à la hauteur de leur réputation de champions des droits, du moins en mots, nous devrons nous activer et envoyer d'urgence une délégation chargée de contrôler les conditions de ces citoyens avant de signer l'accord avec les États-Unis. Il sera intéressant, voire amusant, de voir si ceux-ci le permettront.
Aujourd'hui, nous voudrions toutefois recevoir des réponses sur les contradictions possibles - ou plutôt, probables - entre cet accord et le statut de la Cour pénale internationale, sur lequel, Monsieur le Président, on ne s'est attardé. Nous voudrions une réponse claire aux questions suivantes: est-il vrai que les États-Unis, activement soutenus par le Royaume-Uni, s'opposent à toute référence à la Cour pénale dans l'accord? Qu'arrivera-t-il en cas de conflit entre le statut de Rome, et en particulier l'obligation de coopérer avec la Cour pénale, et l'accord d'extradition avec les États-Unis? Enfin, au vu également de la position claire du Parlement européen, contraire aux accords bilatéraux qui garantissent l'impunité aux citoyens américains, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire si on a demandé à certains États membres, actuels et futurs, de l'Union européenne de signer ces accords? Êtes-vous au courant d'un quelque accord de ce type?

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, le Conseil a selon moi très sérieusement tenté d'arriver à un résultat équilibré dans la gestion de ces accords. Il est d'une part important que nous soutenions quand c'est possible nos amis de l'OTAN dans la lutte contre le terrorisme. Il est aussi dans notre propre intérêt que nous luttions ensemble contre le crime organisé. Si les accords d'extradition et de coopération peuvent y contribuer, c'est d'autant mieux. Mais je remarque d'autre part que les systèmes judiciaires des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas les mêmes. Que les États-Unis ne puissent être traités sur le même pied qu'un État membre de l'UE m'apparaît donc logique. Les États-Unis forment une entité démocratique où les droits de l'homme sont garantis mais où leur interprétation n'est pas toujours la même que dans les États membres de l'UE.
La problématique de la peine de mort semble aujourd'hui réglée de manière satisfaisante par le compromis du Conseil. Mais il reste encore le problème des questions concurrentielles relatives à l'extradition via mandat d'arrêt européen ou la Cour pénale internationale, par exemple. Je comprends que le Conseil en ait débattu et ait reconnu ces questions comme problématiques, mais ce problème pourra-t-il être réglé de manière concluante en laissant sa solution aux États membres? Il reste par ailleurs la question de savoir s'il est possible de suffisamment satisfaire aux conditions de la directive sur la protection des données. Étant donné ces points sensibles, le Conseil a eu raison d'opter pour la soumission de ces propositions à la ratification des parlements nationaux.
M. Donner, ministre néerlandais de la justice, a déclaré que les propositions s'inscrivent dans le cadre des actuelles conventions en vigueur entre les Pays-Bas et les États-Unis. Sa réaction posée a été un véritable soulagement après la réaction survoltée de plusieurs collègues parlementaires néerlandais et étrangers. Certains font des États-Unis un croque-mitaine. Pas étonnant dès lors qu'ils ne se montrent pas débordants d'enthousiasme à l'idée de participer à la Cour pénale internationale. J'ai cru comprendre que le Conseil était arrivé à un compromis sur ce point-là également. Les États membres peuvent, par le biais de représentants envoyés à Washington par le gouvernement, conclure une convention de non-extradition avec les États-Unis. Ceci ouvrirait la voie aux négociations ultérieures. Je suppose que le Conseil nous tiendra au courant de l'évolution des choses.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je ne vais pas répéter ce qui a été dit à juste titre sur la situation intenable concernant ce que l'on appelle le troisième pilier. En réalité, cette situation risque de toucher beaucoup de domaines et de donner, notamment aux pays candidats, une image peu démocratique de l'Union européenne. Nous avons célébré au Parthénon l'avènement de l'Europe démocratique; or, voilà qu'à la première session à laquelle nos observateurs - peu nombreux - assistent, nous sommes justement obligés de crier au scandale, parce que vous ne nous consultez pas sur des choses essentielles comme celle dont il est question.
Je ne veux pas m'étendre sur le sujet, d'autant que j'ai très peu de temps. Je voulais vous dire, Monsieur le Président, que vous n'avez pas beaucoup parlé de la Cour pénale. Par ailleurs, je voulais dire aux collègues qu'il faut tenir compte tout de même de l'extradition prévue par le Statut de Rome. La remise des inculpés n'est pas une extradition au sens juridique du terme. Ainsi, le fait de ne pas en parler n'est pas en soi pernicieux. Bien entendu, il faut que l'Europe rappelle son engagement à maintenir et à préserver l'intégrité du Statut, de même que le contenu de la déclaration du 30 septembre 2002. Dans cette déclaration, il est recommandé à tout pays candidat et à tout État membre de ne pas signer d'accord bilatéral qui irait à l'encontre du principe sur lequel est basée la Cour, qui heureusement existe depuis le 11 mars et qui, j'espère, pourra bientôt commencer à travailler.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, cet accord est très important, non seulement en raison de son utilité dans la lutte contre la criminalité internationale, mais aussi parce que c'est la première fois que l'Union négocie en tant que telle en la matière un accord international coercitif et primant les accords bilatéraux.
Les règles et critères adoptés pourront donc constituer des normes utiles pour des accords analogues avec nombre d'autres pays tiers. Pour cette raison, ils doivent donc être évalués avec attention. Pour l'instant, l'Union est soumise aux normes des traités et des actes signés par ses institutions. En fait de respect des droits de l'homme, elle est liée par l'article 6, paragraphe 1 et 2, du traité sur l'Union et par la Charte des droits fondamentaux, lesquels prévoient des garanties plus strictes que celles prévues dans les pays tiers, et en particulier aux États-Unis - et je rappellerai moi aussi les citoyens européens encore détenus à Guantánamo -, et ce sont donc ces normes et non respect générique des droits de l'homme qui doivent être rappelées dans l'accord avec les États-Unis.
La réserve de non-coopération pour les cas où la peine de mort serait prévue est explicite pour l'extradition, mais pas - comme elle devrait l'être - pour l'assistance judiciaire. Cette limite oblige non seulement les États membres mais aussi l'Union en tant que telle, qui n'a pas le pouvoir de conclure des accords dérogeant à ce principe. Je considère donc insuffisant l'article 9 de l'accord d'assistance judiciaire. Ensuite, il est paradoxal que le Conseil passe avec des pays tiers des accords qu'il n'a pas encore appliqués au sein de l'Union en raison de la non-ratification par les États membres des conventions ou de la non-transposition des décisions-cadres déjà adoptées. Il est également paradoxal que, comme le prévoit l'article 10 de l'accord, la demande d'extradition du pays tiers puisse primer la demande d'un État membre en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Nous devons donc remédier à ces carences, et l'accord pourra alors servir d'exemple pour la collaboration entre l'Europe et les pays tiers contre la criminalité internationale, dans le respect des droits fondamentaux que l'Union reconnaît à tous les êtres humains.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à marquer mon adhésion aux propos de M. Watson et d'autres collègues. Il s'agit en soi d'un accord extrêmement important, et ceci apparaît de façon d'autant plus criante que la consultation des différentes représentations populaires n'est pas bien réglée. Dans mon pays par exemple, il fallait se rendre dans une petite pièce pour lire les accords parce qu'il s'agissait d'un accord secret. Il nous a maintenant été distribué, et je me demande si cette façon de l'aborder est la bonne. Je partage l'avis du président de notre commission selon lequel nous devrions peut-être passer par la Cour de justice si aucune autre procédure n'est suivie.
Je me pose en tout cas les questions suivantes: est-il vrai que le gouvernement américain refuse d'accepter la Cour pénale internationale? Pouvez-vous nous expliquer clairement le rôle que le Conseil a l'intention d'attribuer à la Cour pénale internationale? Les pays candidats ont-ils été consultés, car ils sont après tout eux aussi concernés par cette proposition? La limite inférieure d'un an, à partir de laquelle l'extradition est déjà possible, n'est-elle pas beaucoup trop basse? Bref, Monsieur le Président, je nourris de sérieux doutes quant au traitement judicieux de ce problème, et j'aimerais dès lors que nous puissions débattre de ce sujet plus amplement et plus efficacement qu'à l'heure actuelle.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, vous comprendrez que les deux dossiers que sont, d'une part, la situation des prisonniers européens à Guantánamo et, d'autre part, la transmission aux États-Unis de données confidentielles sur les passagers des transports aériens éveillent notre méfiance et notre préoccupation quant à l'accord évoqué et à la position que défendra l'Union européenne. Si trois points m'importent, il en est un que je veux réellement porter à votre attention.
Sur la question de la peine de mort, le journal communautaire, Europe, reproduisait l'autre jour l'article 13 de l'accord, qui affirme que, si une partie qui applique la peine de mort présente une demande d'extradition auprès d'une partie qui ne l'applique pas, celle-ci - c'est-à-dire l'Union européenne - peut exiger que la peine de mort ne soit ni prononcée ni appliquée. Et l'article se termine ainsi:

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il y a un an, M. John Bolton, vice-secrétaire d'État américain, a déclaré que le seul objectif de la Cour pénale internationale était de restreindre la puissance militaire américaine.
Eh bien! s'il nous faut choisir entre la puissance et le droit, il ne fait aucun doute que nous devons opter pour la défense de l'ordre juridique international. Les prochaines semaines mettront à l'épreuve le soutien de l'UE envers la CPI, alors même que les USA redoublent d'efforts en vue de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux en matière d'immunité de ses ressortissants. Nous devons soutenir les pays mis sous pression. Nous devons également évaluer la situation et déterminer qui y consentira et qui y résistera. Nous ne disposons pas de cette information.
En outre, nous attendons toujours de connaître les mesures prises par le Conseil en vue de garantir que les prisonniers irakiens ne feront pas l'objet de procès arbitraires devant des juridictions militaires américaines et qu'ils seront jugés par des tribunaux internationaux indépendants, de préférence sous les auspices des Nations unies.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, existe-t-il entre les États membres européens une confiance mutuelle suffisante dans les systèmes judiciaires des uns et des autres? Telle était la question au c?ur de la discussion portant sur le mandat d'arrêt européen. Cette confiance, en ce qui concerne le Conseil, doit également être aveuglément accordée à un pays tiers en-dehors des frontières de l'Union européenne, à savoir les États-Unis. Pour moi, c'est encore aller un pont trop loin. Une discussion critique et publique sur cette question ne s'impose-t-elle pas avant toute autre chose? Car il s'agit après tout de droits fondamentaux élémentaires, la liberté de mouvement et la protection de sa vie et de ses biens. On ne peut tout de même tenter de faire avaler comme ça des modifications importantes de ces droits aux citoyens et aux représentants populaires élus.
Je commencerai par la convention d'extradition. La norme pour l'extradition entre les USA et les États membres de l'UE sont les faits délictueux passibles d'une peine minimum de 1 an d'emprisonnement. Pour les États membres ayant déjà une convention d'extradition bilatérale avec les USA, il n'y a là rien de neuf. Mais la collusion, la participation à et la tentative de commission d'un fait délictueux tombent également sous le coup de l'obligation d'extradition, ce qui va quand même très loin. Cela change fortement la donne pour les États membres n'ayant pas de convention d'extradition bilatérale et pour les États membres travaillant avec une liste positive. Ma question au représentant du Conseil est donc de savoir si nous pourrions recevoir un aperçu des différentes conséquences qu'entraîne l'introduction de la convention pour les États membres pris individuellement.
Les droits du suspect aux États-Unis ne sont pas, c'est bien connu, assez protégés en règle générale. L'Union européenne doit garantir les droits civiques de ses résidants, dans ce cas précis, ceux des suspects et des condamnés. Je doute que l'Union puisse encore le faire avec l'introduction de cette convention. Nous pourrions au moins exiger que cette convention fasse référence à la CEDH et que les États membres de l'UE ne soient pas autorisés à y déroger dans le cadre de l'exécution de cette convention. C'est pourquoi la clause de résiliation portant sur le problème de la peine de mort est totalement insuffisante. Il ne suffit pas que les pays européens puissent refuser l'extradition lorsque plane la menace de l'application de la peine de mort; non, ils devraient tout simplement la refuser. Mieux encore: les États membres devraient adopter une disposition à la convention leur offrant la possibilité de juger eux-mêmes les méfaits si l'extradition a été refusée aux USA. Ainsi, les citoyens européens auront au moins l'assurance d'une procédure correcte avec des garanties européennes acquises pour la procédure pénale.
La convention sur la coopération judiciaire pénale entraîne la question de la responsabilité juridique et politique par rapport à ce qui va se passer ici: les groupes d'enquête. Allons-nous bientôt voir Miami Vice en Europe? Nous savons d'expérience que les USA ont des conceptions bien plus larges de ce qui peut et ne peut pas se faire. Qui devra bientôt tirer la sonnette d'alarme quand nous aurons ici des agents américains qui appliquent le principe de la déconnexion?
D'autres collègues l'ont déjà fait remarquer, la protection des données n'est elle non plus pas adaptée. Enfin, j'adhère entièrement à ce que le président de notre commission a déclaré, à savoir qu'il est inacceptable que le Conseil refuse cette fois encore de consulter le Parlement. Nous ne pouvons plus accepter cette façon d'agir et honnêtement, je ne comprends pas comment la présidence grecque ose continuer à ridiculiser ce Parlement de façon aussi répétée. C'est un véritable scandale.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la coopération entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis existe déjà sur le plan du renseignement et elle a permis d'obtenir des résultats importants. Elle doit se développer sur le plan judiciaire pour des raisons d'efficacité, mais aussi de conformité à nos principes fondamentaux et de protection des libertés. En effet, plus nous intensifierons la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme ou d'autres formes de criminalité, plus nous devrons être attentifs à ne pas perdre en cours de route les garanties démocratiques et les principes de droit au nom desquels nous agissons. Moi aussi, je rappellerai, comme l'a fait M. Watson, la résolution du Parlement du 13 décembre 2001, et notamment les principes qu'elle énonçait pour les négociations en matière de coopération judiciaire avec les États-Unis. Premièrement, respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme et les garanties minimales en matière de procédure quant à un jugement équitable, telles qu'elles ont été confirmées par la Cour européenne des droits de l'homme. Il faudrait évoquer explicitement dans l'accord l'article 6 du traité sur l'Union et il devrait y avoir une référence à la Charte des droits fondamentaux qui a été proclamée par le Conseil, par les États membres et qu'elle se verra reconnaître, je l'espère, une valeur constitutionnelle. Deuxièmement, il convient de refuser l'extradition vers les États-Unis de personnes pouvant être jugées devant les tribunaux militaires. Troisièmement, l'extradition ne doit pas être possible si l'accusé risque la peine de mort. M. Alavanos a raison, ce n'est pas simplement qu'elle may be denied, c'est qu'elle ne doit pas être possible s'il y a un risque d'exécution. Quatrièmement, il faut veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée.
Concernant le lien avec le mandat européen et la Cour pénale internationale, je crois qu'en cas de concurrence, les États membres doivent rester libres de choisir entre des demandes d'extradition provenant des États-Unis et des demandes de remise de personnes au titre du mandat européen ou venant de la Cour pénale internationale, mais j'aimerais que vous nous informiez des positions au sein du Conseil. Est-il vrai que les États-Unis refusent toute référence à la CPI et que certains États membres soutiennent cette position? Les États-Unis ont demandé de prévoir dans l'accord une clause de réextradition qui empêcherait un État membre de l'Union d'envoyer un citoyen américain devant la Cour pénale internationale ou un autre tribunal international, sans l'accord exprès des États-Unis. Cette demande est-elle également soutenue par des États membres? Enfin, le Conseil reconnaît-il qu'une telle clause de réextradition serait contraire à ses engagements au titre, justement, de la Cour pénale internationale et du statut de Rome?

Petsalnikos
Monsieur le Président, j'ai écouté ce débat avec une attention particulière et ai pris note des avis, des commentaires et des observations qui font état des préoccupations spécifiques et justifiées des membres du Parlement européen. Je vais tenter de répondre à ces préoccupations.
Premièrement, en ce qui concerne le rôle du Parlement européen dans la procédure de conclusion de ces deux accords, je me vois forcé de vous rappeler - quand bien même c'est peut-être superflu - que ces textes sont négociés sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne et que ceux-ci ne prévoient hélas aucun rôle du Parlement européen. Au contraire, ces articles renvoient indirectement - pour ne pas dire clairement - aux procédures constitutionnelles propres aux États. La présidence estime toutefois qu'au-delà de ces dispositions, il s'agit de soumettre, après la signature des accords, un rapport d'avancement détaillé au Parlement européen et que nous devons écouter les vues de ce Parlement. En d'autres termes, en dépit du fait que les dispositions en vigueur n'offrent aucune base juridique en la matière, je veux répéter avec insistance, au nom de la présidence, que nous entendons informer votre Assemblée et lui donner la possibilité de s'exprimer sur ces deux textes, car nous estimons que, sur des questions de cette importance, il faut maintenir un contact permanent et procéder à un échange réciproque d'informations avec le parlement européen.
En ce qui concerne les commentaires relatifs à la Cour pénale internationale, je voudrais répéter que le projet d'accord d'extradition prévoit explicitement, dans le cadre d'un mémorandum explicatif, que l'obligation d'extradition vers les États-Unis d'Amérique n'affecte en rien l'obligation de remise des inculpés à la Cour pénale internationale. J'affirme donc que ce texte garantit expressément le droit de chaque État membre à honorer ses engagements envers la Cour pénale internationale.
Pour ce qui est des demandes d'extradition simultanées par rapport au mandat d'arrêt européen, le projet d'accord d'extradition laisse chaque État membre entièrement libre de choisir vers quel pays une personne donnée sera extradée. Je vous rappellerais que, dans le cadre de l'Union européenne, lorsque nous avons débattu et convenu du mandat d'arrêt européen, l'idée de voir un mandat émis par un État membre prendre la préséance sur toute demande d'extradition formulée par un pays tiers n'a pas été acceptée. Quoi qu'il en soit, si nous décidions à l'avenir, dans le cadre de nos procédures internes, d'accorder une telle priorité au mandat d'arrêt européen, le projet d'accord prévoit une disposition spécifique qui faciliterait une telle décision. Pour être précis, le texte affirme que le développement de l'Union européenne pourrait avoir des répercussions sur l'application de l'accord et prévoit la révision dudit accord à la lumière de tels développements. Je répète toutefois que, dans sa version actuelle, le projet d'accord octroie à chaque État membre la possibilité de décider vers quel État une personne sujette à une demande d'extradition sera extradée.
Pour ce qui est de la relation entre les accords UE/USA et les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis d'Amérique, je répéterai ce que j'ai déclaré dans ma première intervention. Les accords UE/USA n'abrogent en rien de tels accords bilatéraux. Ils apportent une valeur ajoutée. C'est ce que nous voulons: bénéficier de garanties supplémentaires à celles que prévoient les accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et les États-Unis d'Amérique. Nous voulons bénéficier des garanties nécessaires en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de respect des principes constitutionnels en vigueur dans les États membres. C'est là ce que nous voulons, c'est ce que nous avons tenté d'atteindre pendant toutes les négociations et ce à quoi nous nous attellerons jusqu'à la conclusion des accords avec les États-Unis. Je pense que le fait que les deux projets d'accords contiennent à présent des références explicites aux principes constitutionnels, à la sécurité publique, etc. constitue une avancée. Et, bien entendu, les États membres qui le désirent seront en mesure de renforcer l'accord-cadre en concluant des accords bilatéraux avec les États-Unis, voire même d'aller plus loin, pour autant, bien sûr, que ces accords soient compatibles avec le cadre défini et qu'ils amènent une valeur ajoutée plus grande encore par rapport aux accords UE/USA envisagés.
Pour ce qui est des tribunaux spéciaux, tant l'accord d'extradition que celui portant sur l'entraide judiciaire - en d'autres termes, les deux projets d'accords - disposent expressément du fait que les États membres demeurent en mesure d'invoquer les raisons de refus établies dans le cadre d'accords bilatéraux en vigueur avec les États-Unis d'Amérique. De plus, le projet d'accord d'extradition reconnaît expressément que les principes constitutionnels peuvent s'opposer à l'extradition, raison pour laquelle ce texte prévoit un mécanisme de consultation spécifique. En outre, le préambule des deux projets d'accords mentionne explicitement le principe d'un jugement équitable - en ce compris l'audition par un tribunal ordinaire et impartial - et la question des tribunaux d'exception, qui ne font pas partie de la culture judiciaire et juridique européenne et constituent un problème soulevé lors de chaque réunion et chaque entretien avec la délégation des États-Unis.
En ce qui concerne la peine de mort, je dois également renvoyer au projet d'accord d'entraide judiciaire, qui est peut-être plus clair, à cet égard, que le projet d'accord d'extradition, et souligner que, sur la base de l'article 13 du projet d'accord d'entraide judiciaire, les États membres ont la possibilité d'opposer leur refus à une demande d'entraide formulée par les États-Unis d'Amérique s'ils estiment que la réponse à cette demande peut menacer leur souveraineté, leur sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts fondamentaux. Cette formulation, que l'Union européenne tenait à voir inscrite dans le texte, permet à tout État membre de refuser l'entraide si il juge que les preuves, informations, etc. demandées pourraient entraîner le prononcé de la peine capitale. Selon l'article 9, paragraphe 2, un État membre peut également imposer des conditions supplémentaires aux États-Unis d'Amérique en ce qui concerne l'exploitation ultérieure de preuves et demander, par exemple, qu'elles ne soient pas utilisées dans le cadre de poursuites pouvant mener au prononcé de la peine capitale.
En ce qui concerne la peine de mort, je poursuivrai en me basant sur les commentaires de M. Alavanos. Les dispositions prévues dans le projet d'accord avec les États-Unis l'ont précisément été afin d'apporter une plus grande valeur ajoutée aux accords bilatéraux existants entre les États membres et les États-Unis d'Amérique - lesquels ne contiennent pas de garanties adéquates en la matière. Dans certains cas, les accords en vigueur ne prévoient pas, actuellement, les garanties adéquates. Et, en tout état de cause, je dois insister sur le fait que les dispositions prévues par les accords bilatéraux ne sont pas affectées. En d'autres termes, si l'un ou l'autre accord bilatéral va plus loin, son acquis n'est pas affecté. Au contraire, sur la base de tous les éléments inclus dans le projet, nous allons beaucoup plus loin qu'un grand nombre d'accords bilatéraux, qui ne contiennent pas de garanties quant à l'interdiction de prononcer ou d'exécuter la peine capitale. La formulation "may be denied" ne signifie pas que les États membres feront fi de leurs principes constitutionnels, qui seront expressément mentionnés, dans leur intégralité. Et, bien entendu, je dois vous rappeler que tous les États membres ont signé et ratifié le protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
Je souhaiterais conclure en remerciant une nouvelle fois le Parlement de nous avoir permis de l'informer et de l'écouter et en vous garantissant une fois encore que nous accorderons une attention toute particulière aux avis du Parlement européen afin de mener à terme ces procédures.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Ministre.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur l'initiative en faveur des nouveaux pays voisins et la Grande Europe.
La parole est au ministre grec des affaires étrangères, M. Yiannitsis, au nom du Conseil.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la perspective de clore le processus d'élargissement avec les dix nouveaux États membres a donné naissance l'année dernière à une nouvelle initiative relative aux relations de l'Union européenne avec son nouvel environnement géographique et politique, avec ses nouveaux voisins. Concrètement, au-delà des questions d'appellation, nous assistons ici à un nouveau débat sur la manière dont l'Union européenne doit envisager l'évolution de ses relations avec une série de pays qui l'entourent.
Ce débat, qui s'est vu donner le nom de "Grande Europe - Nouveaux pays voisins", a été inauguré pour l'essentiel l'année dernière, avec les interventions et les contributions des États membres. Je fais référence à la lettre de Jack Straw, de Mme Lindh et de M. Pagrotsky, le ministre du commerce, suivie d'une communication commune de MM. Solana et Patten. Le Conseil a débattu et adopté les conclusions relatives à l'initiative en faveur des nouveaux pays voisins le 19 décembre 2002 pour l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus, a demandé la formulation de propositions spécifiques en matière d'efforts et a élargi ses limites à d'autres régions limitrophes. Le Conseil a donc affirmé son intention de mettre sur pied une approche ambitieuse, à long terme et intégrée pour chacun de ces trois pays voisins. Cette approche est basée sur le principe de différenciation, qui intègre pour chaque pays ses conditions spécifiques, sa puissance politique et économique, ses performances et les objectifs de l'Union.
Aujourd'hui, un an environ après son démarrage, l'aboutissement du processus d'élargissement a renforcé nos perspectives vis-à-vis d'une telle approche, dans la mesure où il consolide les relations entre l'Union et ses voisins, permettant ainsi de propager des principes de base, tels que la paix, la sécurité et la prospérité, qui sont extrêmement importants aux yeux des citoyens de l'Europe. Combiner ce type de politique avec la poursuite et le renforcement de l'élargissement a pour but de créer un cercle d'amis autour de l'Union européenne.
Le Conseil de Copenhague a parlé de valeurs politiques et économiques communes; il a affirmé la nécessité d'empêcher la création de nouvelles lignes de division et de promouvoir la paix et la stabilité à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union. Ces concepts ont été débattus en profondeur en avril, lorsqu'on s'est penché sur le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et ses voisins orientaux et méditerranéens et sur la manière d'évaluer les progrès de ces derniers. La même question a été examinée lors de la Conférence des chefs d'État ou de gouvernement européens qui s'est tenue à Athènes le 17 avril, et elle sera débattue lors de la prochaine conférence euro-méditerranéenne des 26 et 27 mai 2003. La Conférence européenne du 17 avril a fourni en particulier l'occasion d'entamer le dialogue sur les principes généraux de l'initiative globale et de publier une déclaration spécifiant ses objectifs communs - objectifs qui sont acceptés par les nouveaux États membres, par les pays associés, par les pays de l'AELE, par les pays des Balkans occidentaux et par l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l'initiative en faveur des nouveaux pays voisins est une tentative de notre part visant à insuffler un nouveau dynamisme à un cadre préexistant concernant nos relations avec nos pays voisins du Sud et de l'Est. Elle ne concerne naturellement pas les pays candidats effectifs ou potentiels, à savoir les pays des Balkans occidentaux. Son champ d'application pourrait être revu à l'avenir, en fonction des développements. La situation est également sous surveillance dans d'autres régions qui ne sont pas si éloignées, dans le Sud du Caucase, qui n'entre pas non plus actuellement dans le cadre de l'initiative, et je tiens à souligner que la Russie est un cas particulier, ce qui doit se refléter dans ses relations vis-à-vis de cette initiative.
Le principe de différenciation auquel je me réfère concerne les moyens, les conditions préalables et l'agenda qui sera fixé pour parvenir à nos objectifs, qui sont la promotion des nouvelles valeurs politiques et économiques, de la prospérité et de la paix. Les valeurs politiques constituent la base d'une amélioration des relations politiques et sont une composante nécessaire à la stabilité politique interne et à la prospérité économique. La promotion de ces valeurs contribuera également à la création et au fonctionnement d'une administration responsable et efficace. L'Union peut tirer des enseignements importants de son processus d'élargissement et peut également étendre aux pays voisins des programmes pour lesquels elle a acquis de l'expérience.
Pour en venir aux pays méditerranéens en particulier, ils disposent d'une diversité religieuse et culturelle qui peut constituer une source de créativité plutôt qu'un obstacle à la coopération euro-méditerranéenne. Au contraire, nous devons trouver des moyens de surmonter les problèmes de communication engendrés par les différences de langue, de religion, de coutumes et de comportement, de manière à respecter en même temps la diversité culturelle.
Ceci m'amène aux valeurs économiques communes. Ici aussi, l'objectif final des pays voisins n'ayant pas de perspective d'adhésion est la participation à l'espace économique européen, où s'appliquera la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Cette perspective peut également constituer une alternative à moyen terme dans d'autres cas. L'intégration de la Russie et de l'Ukraine au système économique mondial revêt une importance toute particulière. En outre, le processus que nous avons déjà entamé avec la Russie afin de créer un espace économique européen commun peut également être examiné pour les trois autres voisins orientaux, y compris bien sûr le Belarus lorsque les conditions le permettront.
L'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce restera la condition sine qua non à la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Russie et l'Ukraine. Les préparatifs devant permettre la conclusion de ce type d'accord avec la Moldavie, qui a déjà rejoint l'OMC, doivent se poursuivre. La perspective d'établissement d'un régime de libre circulation des personnes ne devrait pas non plus être totalement exclue aujourd'hui, même sous la forme d'objectif à long terme. Pour autant qu'elle soit liée au respect de conditions strictes, elle pourrait nous offrir une arme puissante dans nos efforts visant à persuader nos voisins orientaux de procéder aux réformes nécessaires. Elle démontrerait également que l'Union européenne est résolue à prévenir la création de lignes de séparation résultant de l'élargissement et, dans tous les cas, elle apporterait une flexibilité à nos actions.
Concernant nos partenaires méditerranéens, la structure juridique de la coopération euro-méditerranéenne est définie dans ses grands principes, et la plupart de ces partenaires ont été intégrés dans la procédure d'établissement graduel d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne. La libéralisation du commerce s'avérera également être un catalyseur pour les réformes économiques.
Le troisième objectif est de garantir la paix et la prospérité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Dans ce cadre, il est souhaitable que nous examinions les possibilités de renforcement de la coopération sur de grandes questions internationales, telles que le terrorisme, le crime organisé, les missions de Petersberg, la protection de l'environnement, l'aide au développement et l'immigration. L'élargissement apporte de nouvelles opportunités, mais aussi de nouveaux défis, principalement en ce qui concerne nos voisins orientaux. Les missions de Petersberg et la coopération renforcée avec la Russie et l'Ukraine représentent un outil important dans la voie que nous souhaitons emprunter. Une coopération renforcée dans la lutte contre les dangers tels que le risque de catastrophes écologiques et nucléaires offre également d'importantes possibilités. À nos nouvelles frontières orientales en particulier, la lutte contre ces menaces doit être fondamentale et doit être placée au rang qu'elle mérite dans la liste de nos priorités.
Dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne, nous devons renforcer le dialogue politique en intégrant la dimension de la sécurité et créer un espace de paix et de stabilité. Il est souhaitable de renforcer ce dialogue à la fois sur une base bilatérale et dans le cadre du processus de Barcelone. Sur l'aspect politique de la coopération euro-méditerranéenne, il convient de prendre des mesures qui amélioreront la compréhension réciproque entre les partenaires, contribueront à éviter les malentendus et, en fin de compte, feront également naître les conditions préalables à la promotion de la coopération dans le domaine de la sécurité. À la suite d'une initiative du Parlement européen, nous promouvons le développement de la dimension parlementaire de la coopération euro-méditerranéenne via la création de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
L'objectif de la création d'une zone de prospérité commune via un développement économique et social durable et équilibré est lié à cinq autres éléments spécifiques. Premièrement, l'établissement d'une zone de libre-échange et la protection de l'environnement sont complémentaires, et non pas incompatibles. Nous considérons qu'il est préférable que le cadre de la stratégie d'intégration environnementale euro-méditerranéenne, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne sur l'environnement à Athènes, guide nos actions en matière de développement.
Deuxièmement, le renforcement de l'État de droit. L'objectif du cadre actuel adopté lors de la conférence euro-méditerranéenne de Valence est de mettre en ?uvre un programme de coopération régionale dans les domaines de la justice et de la lutte contre les drogues, le crime organisé et le terrorisme, combiné à une coopération dans les domaines de l'intégration des immigrants, de l'immigration elle-même et de la circulation des personnes.
Troisièmement, le développement de la coopération transfrontalière et l'intégration de nos pays voisins dans les réseaux transeuropéens, et en particulier dans les réseaux de transport, de télécommunications et d'énergie. À nos frontières orientales en particulier, il s'est avéré difficile de coordonner les éléments de coopération transfrontalière avec les outils dont nous disposons actuellement - Phare, Tacis, Interreg. La possibilité de créer un outil spécifique unique qui intégrerait tous les éléments de coopération transfrontalière des programmes existants fait l'objet d'un examen sérieux, et nous attendons avec intérêt les propositions de la Commission européenne en la matière.
Quatrième élément: une étroite coopération dans le secteur énergétique. Nombre de nos voisins sont d'importants fournisseurs, et notre politique se concentrera sur la sécurité énergétique de l'Union, là encore en respectant le principe de différenciation.
Cinquièmement, des critères appropriés concernant les progrès en matière de réformes. La position de l'Union concernant ce que ces pays sont en droit d'attendre une fois qu'ils ont rempli les critères définis doit être claire. L'objectif final doit être attrayant, tel que la conclusion d'un accord renforcé. Nous devons nous pencher sur la question de la dénomination avec beaucoup d'attention. Le symbolisme peut souvent s'avérer être un outil et un incitant pratique en matière de réformes essentielles. Et, en la matière, le principe de différenciation doit être appliqué avec soin.
Voici les pensées dont je comptais vous faire part à ce sujet. Merci de votre attention.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission s'était déjà exprimée ici même en détail, le 11 mai, sur la question de la nouvelle initiative en faveur des nouveaux pays voisins et, à vrai dire, il ne s'est, depuis lors, rien passé de significatif dont je puisse vous faire part. Les États membres ont commencé à s'y atteler au sein du Conseil. Monsieur Yiannitsis vient de vous en commenter les résultats. Nous avons débattu de cette question avec les futurs États membres. Signalons à ce sujet l'excellente initiative de la présidence grecque, dans le cadre de la signature du traité sur l'élargissement à Athènes, d'aborder également ce thème lors d'une conférence européenne avec les pays partenaires concernés par cette initiative en faveur des nouveaux pays voisins.
Je me réjouis de pouvoir vous dire que les réactions ont toutes été positives et que nous pouvons partir du principe que cette initiative bénéficie partout d'un appui politique suffisant. Le point de départ de nos propositions relatives à une nouvelle politique de voisinage est bien sûr l'élargissement, mais le moment n'est pas venu de discuter d'une éventuelle perspective d'adhésion de nos voisins. Il convient en premier lieu, pour la prochaine décennie, de développer une stratégie différenciée visant à établir des relations de bon voisinage intensives sans pour autant lier celles-ci à une déclaration sur la question de l'adhésion. Notre objectif est d'exporter la stabilité, la sécurité et la prospérité que nous avons instaurées au sein de l'Union européenne élargie et dont nous espérons poursuivre l'instauration. Le président Prodi a qualifié cet objectif de "cercle d'amis" qui nous entoure, de la Russie jusqu'au Maroc. Dans cette perspective, nous pourrons partager avec nos partenaires une grande partie de ce qui constitue la substance de l'Union européenne, notamment le Marché commun et ses règles, les programmes communautaires et le dialogue politique, mais pas nos institutions internes.
La Commission a également déjà expliqué pourquoi ce cercle n'inclut pas les pays des Balkans occidentaux mais aussi la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie. Ces pays disposent déjà d'une perspective future d'adhésion, et même d'un horizon concret en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie.
Il est évident que l'intensité et le rythme du développement des relations entre l'Union et les différents pays dépendront des capacités, mais aussi des ambitions, de chacun de ces pays. Tout comme dans le cadre de l'élargissement, le principe de la différenciation jouera ici aussi un rôle décisif. C'est pourquoi nous souhaitons élaborer avec chaque pays un plan d'action reposant sur les expériences et sur nos engagements du moment au titre du Traité. Ces plans d'action traceront une feuille de route commune, contiendront des objectifs, des calendriers, des modalités et des mécanismes d'accompagnement engageant les deux parties de manière identique. La nécessité éventuelle de nouveaux traités découlera de ce processus. Quoiqu'il en soit, il convient de poursuivre les travaux réalisés dans le cadre des accords de partenariat et de coopération existants et non de différer ceux-ci en vue d'accords futurs.
Où en est actuellement ce projet? Tout d'abord, nous apportons notre contribution, conjointement avec les pays candidats et les pays partenaires, aux discussions et conclusions envisagées au sein du Conseil. Nous avons mené les premiers entretiens exploratoires avec l'Ukraine et la Moldavie afin de préparer la collaboration requise. En ce qui concerne l'accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine, les deux parties ont dressé une analyse commune des objectifs atteints et défini conjointement quelles actions supplémentaires sont nécessaires. En interne - au sein de la Commission -, nous sommes actuellement en train d'élaborer les bases de ces plans d'action. Les plans nationaux respectifs doivent s'inscrire dans un cadre complet et cohérent qui couvre tous les domaines. La mise en ?uvre dans la pratique doit pouvoir être contrôlée à l'aide de critères prédéfinis permettant l'élaboration des rapports d'avancement prévus. Vous voyez donc que nous souhaitons utiliser dans cette optique un instrument qui a largement fait ses preuves au cours du processus d'élargissement.
Nous développons le concept d'un nouvel instrument financier dont les objectifs généraux ont déjà été décrits, mais que nous devons encore définir plus précisément et pour lequel nous devons encore établir les principes de planification et la dotation financière générale. Nous envisageons de présenter une communication spéciale à ce sujet à l'automne. Nous devrions ainsi être en mesure de débuter le travail pratique dès que nous aurons le feu vert politique indispensable. Comme vous l'avez entendu, la présidence grecque y travaille, et l'approche de la présidence bénéficie du soutien inconditionnel de la Commission.
La contribution du Parlement à la poursuite du débat aura une importance et un poids considérables. Les représentants du peuple de nos pays partenaires doivent apporter leur contribution aux avancées futures. Nous pouvons supposer que les parlements des pays partenaires accorderont une grande importance aux avis du Parlement européen, et je souhaiterais également que les membres du Parlement européen utilisent leurs contacts pour entamer un dialogue intensif et un échange d'expériences avec les parlementaires des pays partenaires.
Je me réjouis dès lors vivement que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ait déjà nommé un rapporteur et mené un premier débat sur le sujet. Je souhaite beaucoup de succès à Mme Napoletano dans sa mission, et je voudrais lui dire qu'elle peut compter sur le plein soutien et l'entière collaboration de la Commission dans le cadre de son travail.

Le Président.
 Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite informer cette Assemblée que Mme Louise Fréchette, vice-secrétaire générale des Nations unies, est présente parmi nous. Mme Fréchette était aujourd'hui au Parlement européen dans le cadre des rencontres bilatérales avec plusieurs honorables députés, et qu'elle s'entretiendra avec le président Cox cet après-midi. Nous lui souhaitons la bienvenue, nous la félicitons pour le profond dévouement dont elle fait preuve dans l'exercice de ses fonctions et nous sommes certains que son passage dans cette Assemblée sera extrêmement fructueux.
Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, outre les raisons historiques généralement acceptées pour l'élargissement de l'Union européenne, un autre élément a joué un rôle important dans notre décision de lancer cette initiative, à savoir, le fait que le fossé existant, depuis la chute du rideau de fer, entre l'Europe occidentale et l'ancienne Europe de l'Est en matière de prospérité, de démocratie et d'État de droit n'était plus acceptable sous cette forme, et nous avons dès lors de bonnes raisons d'?uvrer à ce que la prospérité et la démocratie aient également leur chance dans les pays qui n'ont pu en bénéficier sous la dictature soviétique.
Avec l'élargissement, nous repoussons vers l'Est cette frontière de prospérité et de démocratie. Ce nouveau voisinage nous amène dès lors à nous demander à nouveau comment vivre avec ces pays, et le fait que la Commission se torture les méninges à ce sujet est très honorable. J'approuve également toutes les activités décrites par le commissaire jusque dans les moindres détails - à une exception près où je diverge, à savoir, votre suggestion, Monsieur Verheugen, que vous pourriez réaliser tout cela sans la moindre déclaration sur une décision d'adhésion éventuelle. Sur ce point précis, je pense que c'est une erreur. Je considère plutôt qu'il est essentiel, dans le cadre de cet élargissement qui nous occupera pendant un long moment, que nous précisions qui, à l'avenir, sera voisin ou membre de l'Union européenne.
En effet, la question des frontières de l'Union européenne - pas uniquement ses frontières géographiques - doit aujourd'hui absolument être abordée. Répondre à cette question nous est déjà imposé par le Traité. En effet, comme le mentionne très justement la communication de la Commission, les États européens peuvent se porter candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Nous devons également nous interroger sur l'étendue possible de l'union politique que nous souhaitons instaurer, sur les limites de l'intégration, sur la forme des structures futures et la nature que doit avoir l'Union européenne. Nous ne devons pas et ne pouvons pas clarifier tout cela à l'heure actuelle, mais il en est largement question au sein de la Convention. Nous ne devons pas répondre à la question controversée de savoir si l'Union européenne est un État fédéral ou un animal d'un autre genre. Nous autres, juristes, préférons parler de quelque chose de sui generis, mais la question des futurs voisins et des futurs États membres exige une réponse, car nous sommes tenus à davantage de clarté à ce sujet, d'abord envers les citoyens de l'Union, qui veulent savoir la portée actuelle du projet européen, mais aussi envers nos voisins, auxquels nous ne devons donner aucun espoir irréalisable. C'est l'un des problèmes que nous avons avec la Turquie, un partenaire et allié important. La question de savoir ce que nous souhaitons véritablement faire avec la Turquie est restée trop longtemps sans réponse.
L'objectif de l'"union politique" présente également une limite. Le processus d'élargissement est pour l'essentiel arrivé à un stade où, si l'un ou l'autre arrondi est probablement encore possible, il n'est plus envisageable de procéder à de nouvelles adhésions qui remettraient en question la capacité d'intégration de l'Union et saperaient totalement l'équilibre de ces 25 États. L'élargissement a atteint un stade où établir une opinion commune en neutralisant des positions divergentes et des vues contradictoires absorberait tellement d'énergie qu'une action extérieure efficace ne serait plus possible.
C'est en effet l'un des enseignements de la guerre en Irak, où des points de vue divergents nous ont condamnés à l'inaction au sein de l'Union européenne. Qui peut sérieusement croire que l'adhésion de pays issus de l'espace méditerranéen jusqu'à la Turquie et la Russie renforcerait l'Union et sa capacité d'action? C'est pourquoi il convient de répondre maintenant à la question des frontières de l'Union européenne. Nous pourrons alors seulement entretenir des rapports de bon voisinage!

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer en signalant à la Commission l'opportunité de la communication sur la Grande Europe et sur les relations avec les nouveaux voisins orientaux et méridionaux, notamment parce qu'elle offre la possibilité de structurer le débat en évitant les improvisations qui ont pour effet de susciter des attentes faciles ou vaines dans une situation pour le moins complexe et en perpétuelle évolution. Il ne saurait en effet y avoir de plus mauvais moment pour susciter des illusions relatives aux nouvelles dimensions de l'élargissement que celui où l'on doit mener à bien l'intégration de dix pays et évaluer l'efficacité des réformes qui découleront des travaux de la Convention et de la Conférence intergouvernementale. Cela ne signifie cependant pas que l'Union doive se replier sur elle-même. La Commission a donc raison de produire une stratégie d'intégration plus large impliquant des pays et des régions situés au sud et à l'est de l'Union élargie au moment même de la signature du traité d'adhésion des dix nouveaux États membres.
Il faut toutefois, comme le dit la communication de la Commission, éviter l'équation trompeuse entre pays voisins et pays qui ne seront jamais appelés à adhérer à l'Union européenne, et empêcher que l'adhésion aux institutions européennes constitue le seul instrument envisageable pour une politique de coopération plus étroite face à des problèmes et intérêts communs. Autrement dit, nous devons veiller à instaurer une certaine indépendance entre cette stratégie et l'élargissement. C'est justement pour cela que, lors du premier débat au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la nécessité est apparue de fournir un cadre unique pour une stratégie large et concrète afin de formuler des politiques pour le présent, et non pour un futur flou impossible à prévoir pour l'instant, mais que nous pouvons et devons préparer.
À ce sujet, les premières idées qui ont émergé du débat vont en ce sens. Compléter le cadre géopolitique en se tournant également vers les pays du Caucase. Regarder plus loin, y compris dans la dimension méditerranéenne, que les pays du partenariat actuel. Ne pas exclure de cette stratégie, Monsieur le Commissaire, des pays déjà appelés à rejoindre l'Union et ce, non pour créer la confusion mais parce qu'ils devront eux aussi être à même d'interagir avec les régions qui leur sont frontalières. Si on ne considère pas les frontières d'un seul point de vue physique, il est primordial que, d'ici leur adhésion à l'Union, les pays des Balkans, par exemple, puissent interagir dans une dimension méditerranéenne. Cela ne veut pas dire que nous devons aplanir ou éviter de différencier les instruments, des accords de préadhésion au partenariat euro-méditerranéen; au contraire, il y a lieu de les renforcer par le biais de la proposition qu'avancera la Commission sur la dimension transfrontalière.
Cette stratégie possède une force propre parce qu'elle fixe des objectifs communs pour une zone géographique qui, par son histoire, sa culture, sa contiguïté, peut être définie comme une région paneuropéenne et méditerranéenne: de la Russie au Maroc, comme le dit le président Prodi. Et que peuvent partager les pays d'une région aussi hétérogène? Nous insistons - je voudrais le dire à la Commission et au Conseil - sur un concept: la politique, avant tout. Nous voulons partager avant toute chose les valeurs, la démocratie, l'État de droit, la liberté, et développer des instruments et des politiques nouveaux ou existants dans ce cadre. Je crois donc que le Parlement pourra apporter sa contribution dans ce cadre. Et il le fera, car nous sommes fort satisfaits de l'esprit d'ouverture déjà démontré par l'intervention de la présidence du Conseil et de la Commission.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement à dix nouveaux États membres a bien entendu changé la relation entre l'Union européenne et ses voisins. Il y a un aspect fondamental de la coopération de l'Union avec ces voisins sur lequel je voudrais insister: celui de la coopération transfrontalière. Elle a été un élément-clé dans l'intégration européenne. Elle doit également être un élément primordial dans nos relations avec ces nouveaux voisins au lendemain de l'élargissement.
Nous espérons que la nouvelle Constitution européenne accordera à la coopération transfrontalière la place qu'elle mérite.
Nos nouveaux voisins peuvent être divisés en trois groupes distincts: les pays de l'Est et les États du bassin méditerranéen. Nous devons également accorder une attention particulière aux pays des Balkans, bien que de nouvelles adhésions puissent avoir lieu à l'avenir dans cette région.
La coopération transfrontalière n'est peut-être pas suffisante pour faciliter une parfaite collaboration avec les pays voisins, mais elle comporte toutefois certains éléments qui peuvent et doivent être mis à profit. Elle nous permet de connaître le pays voisin, de le comprendre et de lui faire confiance. Ainsi, si nous nous connaissons, nous comprenons et nous faisons mutuellement confiance, nous pourrons collaborer, améliorer les relations et exporter - comme le disait le commissaire - le bien-être et la stabilité, deux éléments essentiels pour l'avenir de nos voisins et de l'Union européenne.
Je voudrais également mettre en évidence un thème concret relatif à une région du nord de l'Europe, la région de Kaliningrad, qui deviendra une île entourée d'États membres de l'Union européenne. Nous devons dès lors établir un système particulier de collaboration avec Kaliningrad. Comme le gouverneur actuel de lé région, M. Egorov, l'a dit à diverses occasions, un système de coopération transfrontalière est nécessaire, tant avec la Lituanie qu'avec la Pologne. Je pense que l'Union européenne se trouve confrontée à un défi important en ce qui concerne ses relations de voisinage, dans toute cette région qui s'étend du bassin méditerranéen jusqu'au nord de la Russie.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'événement historique que constitue l'élargissement de l'Union, et peut-être plus encore la situation nouvelle créée par l'occupation de l'Irak et les prétentions impérialistes des États-Unis, tout cela implique de réfléchir au rôle que l'Union européenne veut jouer dans l'avenir et, en particulier, avec ses futurs voisins.
Il y a urgence. La logique de la force perdure dans l'après-guerre. En faisant main basse sur les ressources, en monopolisant tous les leviers du pouvoir, l'administration Bush persiste tant à imposer le fait accompli contre les intérêts du peuple irakien qu'à écarter l'ONU, donc le respect du droit international.
Or, pour opposer à cette véritable doctrine une autre conception du monde, il faut désormais à l'Union européenne courage politique, prise d'initiatives et dialogue. Il me semble que tisser de nouvelles relations avec nos futurs voisins pourrait être un premier pas décisif. Je pense particulièrement au monde arabo-musulman, dont la stigmatisation et l'humiliation quasi permanentes, ajoutées au fossé économique et social, ne peuvent qu'alimenter l'intégrisme religieux ainsi que l'utilisation du terrorisme par des groupes toujours plus dangereux. Et ici, en écho, l'extrémisme de droite espère prospérer.
Pour lutter efficacement contre tous ces périls, ce sont, me semble-t-il, d'autres objectifs et d'autres moyens que ceux développés dans la communication de la Commission qu'il faut privilégier. Certes, dans les mots, ainsi l'idée du nouvel élan, par exemple, l'ambition est affichée de relations plus étroites. Mais il n'y aura pas d'espace commun sans construction commune. Or, on en est loin, à entendre Romano Prodi parler de "rapprochement politique" et "d'intégration progressive dans les structures économiques et sociales de l'Union européenne".
Le mot voisinage remplacerait-il désormais celui de partenariat? La composition de la réunion élargie à 40 pays uniquement européens, tenue à Athènes le 17 avril dernier, dont vous avez parlé, préfigure-t-elle une sorte de construction à plusieurs vitesses, avec des pays de seconde zone - ladite Grande Europe - et d'autres de troisième zone - les pays sud-méditerranéens? Mais surtout, le simple alignement sur la logique de marché qui régit l'actuelle construction européenne est loin de correspondre aux besoins, ni même à une quelconque efficacité en la matière.
Une vraie politique de coopération ne peut se résumer à la sacro-sainte transposition de l'acquis communautaire, puisque c'est de cela qu'il s'agit, et ce d'autant qu'aucune contrepartie en matière d'aide n'est évoquée. La démarche des programmes d'action spécifiques peut être intéressante au regard de la rigidité, par exemple, du processus global de Barcelone. Toutefois, alors que les négociations qui ont été menées avec les pays candidats ont laissé un goût amer et beaucoup de frustrations, nous le savons, aucune remise en cause n'est proposée par la Commission. Pire, une prime aux meilleurs élèves des réformes est mise en avant.
Concernant les conflits, et j'en termine, la Commission s'y attarde bien peu alors qu'un espace commun ne peut se bâtir que sur le principe du droit international et sur un rôle beaucoup plus actif de l'Union.
Enfin, l'approche quasi exclusivement sécuritaire des relations qui marque l'ensemble du document de la Commission ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, e souhait de la Commission et du Conseil de ne plus ériger de murs en Europe reçoit notre total soutien. L'Union européenne ne doit pas être symbolisée à l'Est et au Sud par du barbelé et des caméras infrarouges aux frontières, mais bien par le partenariat et des liens plus étroits.
Les régions frontalières de l'Est et du Sud ont, au cours de l'histoire, été des lieux de rencontre entre des gens de différentes cultures, religions et modes de vie, et il nous appartient de veiller à recréer ces régions ces lieux. La communication de la Commission est sans doute bonne en termes politiques, mais les mesures proposées ne le sont pas. Notre principale critique concerne les points suivants: le processus de Barcelone, le partenariat avec la Russie en tant que puissance régionale et les relations avec les pays voisins qui ont manifesté eux-mêmes une volonté d'intégration sont jetés dans le même sac. De la sorte, les contenus spécifiques des processus en cours sont ainsi délayés et les soucis et objectifs existants sont "recyclés" sans réévaluation des objectifs atteints et des évolutions à ce jour. Ce n'est pas la valeur ajoutée substantielle dont nous avons besoin pour établir une nouvelle qualité de voisinage. Aucune solution n'est proposée pour les problèmes réels que Schengen causera aux populations, en particulier dans les régions frontalières orientales, et aucun instrument approprié n'a encore été clairement défini. Il s'agit d'une grosse lacune de la communication.
Nous avons besoin d'un traitement individuel des problèmes, afin de trouver, grâce à la mise en place de facilités régionales aux frontières, une solution permettant de ménager les communautés régionales, la vie économique et les relations familiales, qui sont extrêmement perturbées, à l'Est, par la nouvelle frontière Schengen. Il convient également d'apporter un budget suffisant pour pouvoir effectuer les préparatifs nécessaires. Par ailleurs, un instrument financier est requis qui soit directement compatible et géré de manière décentralisée. Dernier point, et non des moindres: nous avons besoin, aussi bien pour les régions frontalières de l'Est que du Sud, d'une politique humanitaire à l'égard des réfugiés conforme à la Convention de Genève et prévoyant une répartition des charges avec les voisins.

Muscardini (UEN).
Monsieur le Président, une des premières conséquences de l'élargissement est d'intégrer dans l'Union des pays qui semblaient hier encore géographiquement éloignés, et d'intégrer les peuples de ces pays pour atteindre 450 millions d'habitants dans la nouvelle Union élargie.
Les bouleversements géographiques, politiques et culturels vécus au XXe siècle par le continent européen et le bassin méditerranéen n'ont certainement pas contribué, dans un passé récent, à rapprocher l'Europe de la Russie, des nouveaux États indépendants et des pays du sud de la Méditerranée, qui sont aujourd'hui nos voisins immédiats. Ils ont vécu des situations extrêmement différentes et tragiques, et c'est pour cela qu'il importe encore aujourd'hui de trouver des points communs et des domaines de collaboration active entre eux et nous.
La nouvelle Europe réunifiée, avec les vingt-cinq pays qui la composent, devra avoir parmi ses premiers objectifs l'instauration d'un rapport privilégié avec ces voisins, qu'ils soient d'Europe orientale comme la Russie ou d'Asie comme le Kazakhstan, et avec ceux qui constituent la région du Moyen-Orient et sont sur le bassin méditerranéen.
L'Europe politique qui naît des travaux de la Convention et du nouveau Traité institutionnel que la CIG présentera aux peuples de l'Union devra assumer la tâche non seulement de resserrer les alliances économiques qui favoriseront notamment l'amélioration des structures de communication, pour promouvoir un échange entre citoyens et entreprises, mais aussi et surtout pour appuyer toutes les initiatives politiques, sociales, culturelles et scientifiques permettant d'accroître la participation des citoyens au développement de gouvernements démocratiques et laïcs, dans le respect de toutes les traditions nationales, culturelles et religieuses qui défendent la dignité de l'homme et son intégrité physique.
Si ce dialogue doit se poursuivre avec la même intensité vis-à-vis de tous les pays voisins de l'Union, nous estimons que des mesures politiques immédiates sont prioritaires afin de promouvoir la paix au Moyen-Orient et de restaurer la stabilité économique du bassin méditerranéen. En effet, la pleine reconnaissance de l'État d'Israël et du droit de ses citoyens à une vie sans terrorisme, ainsi que du droit du peuple palestinien à un État autonome et indépendant luttant activement contre toute forme de terrorisme et contrôlant l'utilisation efficace des fonds alloués par l'Union européenne au bénéfice de sa population, de l'éducation des jeunes, du développement des activités productives et de la construction de logements et d'infrastructures, représente pour nous un objectif primordial.
Un autre objectif essentiel consiste à empêcher l'exode massif depuis les pays plus pauvres, ce qui déboucherait sur une immigration incontrôlée, appauvrissant les pays d'origine des immigrés d'un côté et, de l'autre, faisant exploser les structures d'accueil, incapables de faire face à une immigration massive et irrégulière. C'est encore plus vrai quand, parmi les émigrants en quête de meilleures conditions de vie, s'infiltrent de nombreux membres d'associations criminelles ou terroristes, qui s'adonnent au trafic des stupéfiants et des armes et, surtout, à la traite des êtres humains.
On ressent donc fortement la nécessité d'un engagement politique et économique de l'Union, en vue d'encourager un développement continu et harmonieux de ces pays, afin que les gens trouvent dans leur pays d'origine les moyens non seulement de subsistance, mais aussi de progrès social et culturel. C'est de cette manière seulement que l'on peut faire en sorte que ceux qui émigrent le font par choix raisonné et dans le respect des règles, et non par désespoir et dans la clandestinité.
Monsieur le Président, chacun d'entre nous doit en outre se rappeler l'exigence d'inviter toutes les institutions européennes à intensifier, par le biais d'accords appropriés avec les gouvernements des pays voisins, la lutte sans merci contre la pédophilie, contre l'exploitation, en particulier sexuelle, des femmes et des enfants, et contre toute pratique violant l'intégrité physique de la personne.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la politique de voisinage de l'Europe élargie, dont le Conseil et la Commission viennent de nous parler, nous paraît très intéressante car elle relève d'une nouvelle approche plus flexible, celle d'une coopération générale mais graduée et différenciée, adaptée au cas de chaque pays voisin. À ce stade, elle appelle cependant de notre part quatre questions.
Premièrement, le contenu des accords de voisinage a parfois été défini par l'expression "tout, sauf les institutions", ce qui peut être faussement interprété comme "tout, sauf le pouvoir de décision". Il faudrait donc lever cette ambiguïté.
Deuxièmement, toujours sur le contenu, on a aussi parlé de l'extension prioritaire des quatre libertés de circulation du marché unique. Cet engagement à l'avance n'est-il pas très imprudent? Bien évidemment, d'autres objectifs sont encore plus prioritaires comme la sécurité.
Troisièmement, la nouvelle politique de voisinage paraît devoir être réservée aux pays voisins non-candidats. La Turquie ne figure pas dans cette liste, mais on ne voit pas pourquoi, car l'adhésion de ce pays n'est pas pour le moment officiellement acceptée.
Quatrièmement, dans cette politique de voisinage, l'Union européenne ne part pas de rien. Elle ne part pas de la table rase puisque les membres actuels ont déjà des relations avec leurs voisins, surtout pour ceux qui sont immédiatement contigus. Comment la politique européenne va-t-elle s'articuler avec les politiques nationales existantes? Ne faudrait-il pas donner aux pays membres immédiatement voisins une voix déterminante ou un droit de regard privilégié sur la nouvelle politique européenne?

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, la presse internationale d'aujourd'hui contient justement un article sur l'avenir de l'Europe. Il dresse un portrait très dramatique, ?uvre d'un institut français, sur les dangers qui menacent l'Europe. La population diminue, la croissance économique stagne, et l'institut estime que la situation est là pour durer. La force innovatrice de l'Union européenne reste loin derrière celle des États-Unis. Ruines et ténèbres. Le remède que prescrit cet institut français est: regardez autour de vous, élargissez la perspective, et voyez encore plus loin que la Commission ne voit en ce moment. Tel était le fond de l'article. Est-ce là le remède, je ne sais. Mais nous devons en tout cas toujours garder les États-Unis bien à l'esprit, car ce pays est un voisin important.
En ce qui concerne le cours des choses au sein de l'Europe et des pays voisins sur ce continent, je dois cependant avouer que j'ai eu une impression de déjà-vu à la lecture de la déclaration de la Commission. La Commission sait tout des élargissements, tout sur le processus qui leur est lié. Quand on lit ce document, on a fortement l'impression que nous allons entamer un nouveau tour d'élargissements. Mais il est clairement dit que ce n'est pas le cas. On ne propose aux pays voisins qu'une simple participation au marché intérieur, et non une participation à l'Union et à son processus décisionnel. Les questions portant sur la politique environnementale, l'ordre public, la sécurité, la lutte contre la criminalité, la qualité de l'administration publique, l'État de droit semblent portant entrer toutes en considération pour une approche commune. Bref, on retrouve tout l'éventail des sujets dont il est question lors de l'adhésion des pays candidats. L'évolution des pays voisins dans tous ces domaines, continue la déclaration, pourra ensuite être discutée annuellement dans des rapports de suivi. Voilà qui ressemble de manière frappante au processus d'élargissement. Il est en outre question de points de comparaison; il existe un certain nombre de points de comparaison internationalement reconnus servant à mesurer les pays voisins, et ceux-ci sont dès lors mentionnées en termes concrets.
Je me demande s'il y a ici une sorte d'effet "Département des travaux publics". Le Département des travaux publics est un service très compétent aux Pays-Bas qui crée en permanence des polders et des digues. Dès qu'un nouveau polder a été aménagé, il s'avère tout d'un coup, une fois le travail terminé, qu'une digue est bien trop basse et qu'il faut s'y atteler immédiatement. C'est une remarque un petit peu taquine, mais je peux imaginer que cet effet puisse jouer un rôle. Ceux qui sont chargés de ces travaux dans la pratique voient plus loin que nous tous.
Le thème de la Grande Europe, c'est donc l'adhésion des pays voisins à l'Union européenne, mais sans participation au processus décisionnel, si j'ai bien compris. Ils deviendront ainsi des sortes de satellites, soustraits aux accords de coopération dont ils font partie, par exemple; la Russie, soustraite à la CEI, et peut-être aussi les pays d'Afrique du Nord, soustraits à leur propre fédération d'États arabes. Cela suppose également que nos actuels États membres satisfont pleinement aux points de comparaison et aux critères mentionnés dans la déclaration. Il va de soi que j'applaudis chaleureusement cette nouvelle. Chaque nouveau candidat doit être soupesé avec soin selon la même unité de mesure, nous en sommes tous convaincus.
Mais comment allons-nous nous y prendre avec les pays auxquels nous ne pouvons ou ne voulons absolument pas proposer l'adhésion? Ces pays accepteront-ils cette évaluation et cette enquête annuelle? Il me semble qu'une Grande Europe pourrait être un espace pour les pays que leur tradition empêche de choisir le modèle démocratique européen. Je peux facilement imaginer que de tels pays existent. Mais on ne pourra que difficilement fermer la porte aux pays qui choisissent ce modèle. Sur quelle morale nous baserons-nous pour dire à ces pays qui demandent une date: vous n'entrerez pas? Il me semble que ces questions devront être largement débattues à l'avenir.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde où mieux nos voisins et nos prochains se portent, mieux nous nous portons aussi. Il importe par conséquent de développer une politique qui renforce la démocratie et le bien-être dans les régions voisines de l'Union.
Avec l'adhésion de la Finlande, l'Union européenne a accueilli la Russie parmi ses voisins, partageant ainsi quelque 1 300 kilomètres de frontière avec cette dernière. Cette frontière constitue toujours un des fossés les plus profonds du monde en termes de niveau de vie. Développement mis à part, la Russie doit toujours faire un grand effort pour créer les structures d'une société démocratique. Le renforcement de la démocratie et de la société civile reste l'objectif fondamental de la coopération entre l'Union et la Russie.
Conséquence de l'élargissement, 10 nouvelles frontières Interreg/Tacis s'ajouteront à l'Union, en plus de la frontière russo-finlandaise.
Le système actuel de coopération ne peut plus être maintenu, mais les expériences accumulées jusqu'à présent dans ce domaine doivent être soigneusement valorisées. Les nouveaux membres feront du Belarus, de l'Ukraine et de la Moldavie nos nouveaux voisins. Chacun d'eux connaît d'importants problèmes politiques et économiques. S'ils s'aggravent, ils pourraient accroître l'instabilité en Europe. C'est le Belarus qui est confronté aux principales difficultés. La situation politique dans ce pays a empêché l'Union de coopérer avec lui. Il faut espérer que la préparation des élections de 2004 engendrera ne fût-ce que des embryons d'opportunités en matière de coopération.
La communication de la Commission insiste très justement sur la coopération transfrontalière et régionale avec nos nouveaux voisins. Il faut mettre au point un nouvel instrument de financement pour la coopération. À mon avis, il devrait reposer sur les principes d'Interreg et être suffisamment flexible pour répondre aux besoins de chaque région frontalière. Le caractère pluriannuel, le pouvoir de décision dans les régions ainsi qu'une gestion administrative et financière aussi efficace que possible en constituent les principes essentiels. Il importe également que les compétences et le savoir-faire culturel des nouveaux États membres soient rapidement mis en pratique dans le cadre de l'élaboration et de la mise en ?uvre de la politique de voisinage.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres n'est pas encore terminé, que nous parlons déjà d'une Europe future plus conséquente, une Europe de bon voisinage. Nous devons naturellement nous demander comment l'Union élargie de demain organisera ses relations avec les pays voisins. Les frontières de l'Union s'étendront désormais jusqu'à l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus. En particulier avec l'Ukraine, nous devrions établir un partenariat des plus intensifs et adopter une approche positive sur la base de l'article 4 de l'accord de partenariat et de coopération. Cela implique la création d'une zone de libre-échange, une utilisation accrue des projets de jumelage et le recours à la conférence européenne en tant que forum d'une politique de voisinage.
Les frontières de l'Union s'étendront également jusqu'à la Croatie, dont nous espérons que son adhésion sera possible dès le prochain élargissement à la Roumanie et la Bulgarie. Il est dès lors absolument normal d'organiser un débat sur les régions géographiques ultrapériphériques de l'Union, un débat auquel devraient également participer les futurs membres. Il devrait également exister une alternative claire à l'adhésion à l'Union européenne, une alternative qui laisse la porte ouverte à un espace économique européen caractérisé par des relations approfondies et une assistance accrue. La stratégie de l'Union européenne visant à établir un équilibre entre la politique de voisinage pour l'Europe continentale et une stratégie méditerranéenne est compréhensible. Je considère toutefois que la fixation de priorités est indispensable à une future politique européenne de voisinage. Sans cela, notre aptitude à la mettre en ?uvre et à la financer pourrait être remise en question.
Naturellement, notre objectif doit être que même les pays qui adhéreront à moyen ou long terme, ou qui n'adhéreront jamais à l'Union européenne, soient guidés par le critère politique de l'Union européenne. La démocratisation de la société, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des minorités doivent être mis en ?uvre grâce à des politiques pratiques non pas seulement parce qu'une adhésion à l'Union européenne point à l'horizon, mais aussi dans le propre intérêt des populations.

Volcic (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur une région limitrophe de notre continent, le Caucase, dont a déjà parlé le ministre et sur laquelle est revenue Mme Napoletano. Cette question concerne l'Europe, car le Caucase a fait partie de l'Europe à plusieurs reprises dans l'histoire.
L'Arménie et la Géorgie comptent parmi les premiers pays chrétiens. Au Moyen-Âge, l'Arménie était considérée comme une grande puissance européenne. À la fin du XIXe siècle, personne n'aurait nié que Bakou, capitale de l'Azerbaïdjan, était un centre puissant comptant parmi les pionniers de l'industrie pétrolière, même en termes européens. Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan est, par ailleurs, le premier fournisseur de brut de l'Union européenne.
Après la Première Guerre mondiale et avant l'écroulement de l'Union soviétique, les gouvernements nationaux des trois pays se revendiquaient, malgré toute leur diversité, des valeurs européennes. La Conférence de Versailles avait chargé plusieurs puissances européennes d'aider la naissance des nouvelles démocraties.
De 1972 à 1975, les trois pays ont participé à la Conférence paneuropéenne de Helsinki dans le cadre de la délégation soviétique. Ils sont tous les trois membres du Conseil de l'Europe. Ce ne sont donc pas des étrangers.
Le comité de coopération parlementaire Union européenne - Caucase méridional a procédé à plusieurs visites dans ces pays, et la solution suggérée par les trois gouvernements pour sortir de la crise a toujours résidé dans le rapprochement le plus rapide possible de l'Europe. On espère même pouvoir résoudre les crises potentiellement dangereuses, comme celle du Nagorno-Karabakh, dans un cadre européen.
Les États-Unis et la Russie sont présents dans la région pour des motifs économiques. Les gouvernements nationaux doivent donc s'adonner à des exercices d'équilibre, avec des variantes d'intensité évidemment, mais ils préféreraient une plus grande présence d'un autre acteur comme l'Union européenne.
Notre comité de coopération - dont je me fais le porte-parole - a été impressionné par le sentiment intrinsèque exprimé par les trois pays - Arménie, Géorgie et Azerbaïdjan - de faire historiquement partie de l'Europe.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très content que nous menions aujourd'hui ce débat au sein du Parlement européen car nous devons effectivement nous pencher sur la question des frontières extérieures de l'Europe. Nous devons nous occuper de l'aspect politique de cette question, et c'est ce que nous faisons en ce moment au sein de la Convention: jusqu'où cette intégration européenne peut-elle aller? Quel est le lien qui nous unit politiquement et qui nous encourage à mener une action politique commune? Nous devons également nous entretenir de l'aspect géographique du problème. Jusqu'où cette Europe, prête à collaborer au sein de cette union politique, peut-elle s'étendre? Ce qui nous amène à la question suivante: comment collaborer avec nos voisins au-delà de cette Europe qui coopère étroitement?
Je voudrais par conséquent remercier la Commission et le Conseil, qui, dans leur document et le débat mené aujourd'hui, ont abordé ce dont l'Europe a grandement besoin, à savoir, un large débat public sur la question de l'étendue géographique de l'Europe, pas du continent, mais de l'étroite collaboration politique au sein de l'Union européenne. Nous devrons également arrêter de persister dans cette pensée dualiste selon laquelle il n'existe que deux alternatives, la non-adhésion ou l'adhésion totale. Envoyer ce signal constituerait la plus grosse erreur que nous puissions commettre. L'Europe dispose d'un large éventail de possibilités de coopération individuelle. Je suis moi-même issu d'une circonscription électorale qui se situe depuis longtemps à la frontière d'un État non-membre de l'UE, à savoir, la Suisse. Dans ce cas, nous avons trouvé différentes solutions, notamment des solutions de nature juridique sur la base d'accords et des formes de coopération par l'intégration et certains programmes européens. C'est là un exemple parfait de la manière dont les intérêts d'un pays particulier - la Suisse - et ceux de l'UE peuvent être accommodés sans qu'on ne doive déclarer: "Vous restez en dehors ou vous devenez membre à part entière." Dans cette mesure, nous devrions veiller à conserver ce large éventail de possibilités de coopération avec nos voisins sans devoir mener en permanence des discussions sur l'adhésion de pays supplémentaires à l'Union européenne.
Nous devons également nous interroger sur les limites de la capacité d'intégration de l'Europe. Lorsque nous débattons de la question des frontières politiques, des responsabilités politiques, nous devons également nous demander qui est capable de nous suivre dans cette voie. Une Union européenne qui dégénère en une grande zone de libre-échange n'est pas le modèle pour lequel je m'engage. Je pense que mes collègues sont du même avis.
J'espère également que ces discussions auront lieu au sein de l'opinion publique et non au Conseil, en particulier lors des rencontres des chefs d'État et de gouvernement, où l'adhésion de la Turquie a fait l'objet d'un débat de moins de trois minutes. Ces questions méritent un autre traitement. La population doit être entendue, et telle est l'impulsion qui doit nous venir aujourd'hui de Strasbourg. Demandons l'avis de la population et, si elle est prête à s'engager dans cette voie, mettons-la en ?uvre ensemble politiquement!

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, dans un an, l'Union européenne à 25, puis à 27, aura de nouveaux voisins, mais elle en conservera également d'anciens. Un débat sur le nouvel environnement est utile et nécessaire. Dans cette optique, le point de vue du président de la Commission, M. Prodi, qui affirme que l'Union européenne doit considérer tous ses nouveaux voisins comme des amis et des associés, est absolument correct. Cet avis doit devenir celui de tous, tant des individus que des gouvernements des 25 et des 27, et ce parce que dans certains cas, tantôt de manière ouverte tantôt de manière cachée, une opposition s'exprime sur la base d'un atavisme historique ou par la renaissance des antagonismes et/ou inimitiés du passé. Dans tous les cas de figure, nous n'avons pas besoin de nouvelles divisions, de nouveaux rideaux de fer, de nouveaux fronts de guerre froide. Nous devons envisager quantité de nos nouveaux voisins comme des candidats potentiels à l'intégration dans l'Union européenne ou, en tout cas, comme des associés et amis. Toute perspective doit cependant exprimer la libre volonté démocratique de chaque nation.
Aux frontières de l'Europe, après l'élargissement, des missions intéressantes verront le jour. Elles sont d'un intérêt géopolitique et stratégique souvent plus étendu, même pour les pays qui ne se situent pas dans cette région, ce qui signifie que ceux-ci influencent les développements. Les citoyens de l'Ukraine, du Belarus, de Moldavie, de Russie, des Balkans occidentaux, du Caucase, du Moyen-Orient ou de l'autre rive de la Méditerranée attendent beaucoup de l'Union européenne, de nous. Nous devons répondre positivement à ces attentes.
Pour ce qui est des frontières de l'Europe, je souhaite ajouter aux déclarations de M. Volcic concernant le Caucase que la tragédie antique grecque "Prométhée enchaîné" situe dans cette région le lieu où les dieux attachèrent Prométhée pour le punir d'avoir donné le feu à l'homme, c'est-à-dire les premiers éléments de la civilisation moderne.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans mon esprit, l'initiative en faveur des nouveaux pays voisins de la Grande Europe n'a pas pour objet essentiel de faire patienter ceux de ses voisins qui attendent, Monsieur le Commissaire Verheugen, d'être à leur tour admis un jour dans l'Union. Ceux-ci connaissent déjà nos exigences, qui demeureront inspirées par les critères de Copenhague, mieux précisés, il est vrai, par les propositions de constitution que nous attendons de la Convention.
Je viens, au cours du débat de ce matin, d'en souligner l'importance mais je voudrais donner ici le témoignage émouvant reçu d'un de ces pays qui, selon sa propre expression, attend aujourd'hui dans le jardin d'enfants du Conseil de l'Europe d'être un jour admis dans la cour des grands du Parlement européen. C'était à Mostar, où vous savez que les rivalités et les craintes qui se manifestent entre Croates catholiques et Bosniaques musulmans demeurent beaucoup trop importantes, en dépit des efforts de la Communauté européenne. Et à Mostar, le maire croate de la ville me disait "la seule chose qui nous rassemble, Croates catholiques et Bosniaques musulmans, c'est le sentiment, la conviction que nous avons d'être ensemble européens."
Voilà pour ceux qui attendent. Mais, si je suis avec toute l'attention qu'elles méritent les réflexions de notre rapporteur, Mme Napoletano, je ne suis pas le seul à demander qu'à la faveur de son rapport, nous adressions un signal très fort à tous ceux qui n'ont ni la vocation ni l'intention de demander leur adhésion, et je pense en particulier à nos voisins du sud de la Méditerranée. Nombreux sont en effet ceux qui craignent, dans cette région, que l'effort accompli en faveur de l'Europe du centre et de l'est ne se traduise par un relâchement des liens déjà trop peu institutionnalisés avec leur propre pays. Dans l'émotion consécutive aux attentats du 11 septembre, nous avons très unanimement décidé, par exemple, de donner une nouvelle vigueur au processus de Barcelone et pris, à cet effet, la décision de créer un Forum euroméditerranéen, aujourd'hui malheureusement en panne en raison de la guerre en Irak.
N'est-il pas temps, Monsieur le Président du Conseil, de relancer maintenant et sans attendre cette initiative?

Poignant (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, jamais l'Europe n'a fixé ses limites. Elle a commencé à six, elle aurait très bien pu commencer à sept ou huit. Aujourd'hui encore, dans le projet de Constitution, l'article 3 dit: "l'Union est ouverte à tous les États européens dont les peuples partagent les mêmes valeurs", mais il se garde bien de donner la moindre précision sur ce qu'est un État européen. Or, il n'est jamais bon de ne pas indiquer les frontières aux peuples, parce que ça les inquiète plus que ça ne les rassure.
Alors, chacun a ses frontières en tête. Pour certains, dont moi-même, elles s'arrêtent aux pays du Maghreb, qui sont nos voisins et amis; c'est donc une bonne chose de prévoir les meilleurs partenariats avec eux. Les frontières s'arrêtent aussi à la Biélorussie, à la Moldavie, à l'Ukraine, parce que ces pays font partie d'un ensemble, de même que la Russie. Ce sont des pays voisins et amis.
Pour beaucoup, les frontières n'intègrent pas non plus la Turquie et les pays du Caucase. Nous avons fait cette promesse d'intégration il y a quarante ans, mais il n'est pas sûr que les peuples nous suivent. En effet, dans ce cas, nos pays voisins seraient l'Iran, l'Irak et la Syrie. Je crois qu'il faut proposer à ce groupe les meilleures associations.
En tout cas, pour que l'Europe ait un bel avenir, il faut savoir donner une fin à sa géographie. Vous connaissez le proverbe "Qui trop embrasse, mal étreint".
Gawronski (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière, nous avons voté en faveur d'un des deux principaux défis jamais relevés par l'Union européenne, à savoir, l'adhésion de dix nouveaux membres.
Mais ce n'est pas fini. Les horizons s'élargissent, les frontières s'étendent et l'arrivée de nouveaux États membres encouragera l'Union à resserrer les liens avec ses nouveaux voisins, d'autant que - d'après moi - la capacité de l'Union de garantir la sécurité, la stabilité et le développement durable à ses citoyens dépendra, dans les années qui viennent, de sa volonté et de sa capacité d'intensifier la coopération et le dialogue avec les nouveaux voisins. À cet égard, l'initiative Grande Europe nous rappelle la nouvelle politique de proximité de l'Union européenne, en essayant de définir un cadre stratégique pour les relations avec les pays voisins au cours de la prochaine décennie.
Parmi les pays désormais sur le point d'adhérer de facto à l'Union européenne, on trouve la Pologne, dont je suis le rapporteur. En cette qualité, j'ai particulièrement à c?ur le rôle essentiel que ce grand pays pourra jouer dans le développement de relations de voisinage avec des pays comme l'Ukraine, le Belarus et, surtout, la Russie, comme l'a évoqué aujourd'hui le président Kwasniewski.
Enfin, comment ne pas parler de la Méditerranée méridionale, qui concerne un pays comme l'Italie, dont la quasi-totalité du territoire est bordée par la mer, constituant ainsi une tête de pont naturelle entre l'Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée?
Pour conclure, je souhaite que le Conseil et la Commission, de concert avec le Parlement européen, surtout à la veille de la présidence italienne, créent les conditions géopolitiques permettant de concrétiser le projet d'une Europe rénovée, non seulement élargie sur le plan politique, mais aussi grandie en termes économiques et sociaux, afin que des pays différents, mais ayant des intérêts communs, contribuent à une unité forte, dans la diversité de leur histoire et de leurs expériences.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite de cette communication de la Commission. J'avoue avoir été quelque peu surpris, dans un premier temps, que des pays tels que la Libye et le Belarus soient inclus dans une même communication. Tout comme les pays de la rive sud de la Méditerranée et ceux de l'Europe de l'Est et du Sud-Est, ces deux pays n'ont pratiquement rien en commun, hormis leur proximité géographique relative vis-à-vis de l'Union européenne. Je me réjouis dès lors que ces pays soient traités individuellement. La présidence du Conseil l'a annoncé et le Commissaire a parlé de plans d'action. Puisque pratiquement tous les voisins ont été abordés, on aurait pu, par souci d'exhaustivité, aborder les cas de la Norvège et de la Suisse, ne fût-ce que pour donner un exemple - du moins pour la Norvège - de toutes les possibilités offertes hors de l'adhésion.
Des formulations telles que le titre "Des pays différents, des intérêts communs" me semblent par contre quelque peu imprécises. Les ordres du jour sont en effet bien trop divergents. On nous dit que certains pays ont une perspective d'adhésion et d'autres pas. Nous pouvons, si nous le souhaitons, exiger davantage de la part de pays voisins qui sont également membres du Conseil de l'Europe: par exemple, en contrepartie de l'octroi de préférences commerciales, nous pouvons poser des exigences en matière de droits de l'homme. Il est toutefois préférable que nous ne fassions pas de promesses que nous ne pouvons tenir. Nous ne pouvons pas offrir les quatre libertés à tous nos voisins, comme le mentionne le point 3 de la communication de la Commission, je cite: "une perspective de participation au marché intérieur ainsi que la poursuite de l'intégration et de la libéralisation afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux". Le Commissaire n'a, heureusement, pas répété telle quelle cette citation de la communication. Celle-ci donne toutefois l'impression que nous offrons une Europe à la carte. Je ne vois cependant aucun consensus politique visant à accorder des libertés à, par exemple, l'Afrique du Nord ou la Russie dans un délai politiquement prévisible. C'est pourquoi je demande au Commissaire d'élaborer avec pragmatisme des plans d'action réalistes qui n'éveillent aucun espoir irréalisable et ne soient pas trop exigeants vis-à-vis de l'UE.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, à la suite de l'élargissement, il importe que l'UE détermine ses relations avec ses nouveaux voisins, en établissant une zone de prospérité et un cercle d'amis avec lesquels l'UE entretiendra des relations économiques étroites, pacifiques et fondées sur la coopération.
En échange d'un progrès concret, la Russie, les NEI occidentaux et les pays du Sud de la Méditerranée devraient se voir offrir la perspective d'être intéressés au marché intérieur communautaire et de participer à ce qu'on appelle les quatre libertés - bref, à bénéficier de tous les avantages, à l'exception de la participation aux Institutions.
L'article 49 du traité sur l'Union européenne ouvre à tout État européen la possibilité d'adhérer à l'Union, et c'est pourquoi la possibilité d'adhésion a d'ores et déjà été exclue pour les partenaires méditerranéens. La Russie et le Belarus ne souhaitent pas rejoindre l'Union européenne, se contentant de l'accord de partenariat et de coopération. Quant au Maghreb, il envisage de faire partie d'une Union africaine. Néanmoins, un plus grand engagement et une meilleure coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt commun sont essentiels pour favoriser les réformes dans ce pays.
En dépit de l'article 49, un risque sérieux demeure de voir la Moldavie et l'Ukraine juger que le processus est insuffisamment différencié et permet à l'UE de repousser les justes aspirations de ces deux pays en matière d'adhésion. De plus, suggérer la nécessité d'une plus grande liberté de circulation des ressortissants de tous les pays voisins minerait les tentatives actuellement mises en ?uvre en vue de limiter l'immigration à grande échelle dans l'UE. De même, la migration de main-d'?uvre qualifiée vers des pays voisins engendrerait une grave "fuite des cerveaux", qui nuirait à l'économie de pays tels que la Moldavie et l'Ukraine.
Néanmoins, l'UE envisage des moyens de faciliter le passage des frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers sûrs; après tout, j'estime que les bonnes frontières font les bons amis.
Enfin, je propose que, comme pour le mandat de la BEI, on étende aux NEI occidentaux le programme Phare et d'autres instruments de préadhésion qui ont fait leurs preuves et ont tant apporté aux futurs États membres. Cela remplacerait le programme Tacis - actuellement limité - et son approche, qui n'entraîne aucun investissement pour le secteur privé.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dirai d'abord que l'initiative présentée par la Commission le 11 mars dernier est probablement la meilleure réponse que l'Union européenne pouvait offrir par rapport à certaines craintes inspirées par l'élargissement.
Cette proposition part d'une vision globale de la situation de la nouvelle Europe dans son environnement, mais elle le fait à partir d'une optique différenciée pour chaque pays, sans affecter les aspirations européennes d'aucun de ces pays. Que cela soit clair.
Cet espace de voisinage doit se fonder sur la conformité de certaines valeurs partagées que nous devons continuer de consolider. Ainsi, en ce qui concerne la frontière sud, en matière de démocratisation et de développement humain, la stratégie de l'Union européenne ne peut se limiter à la clause démocratique. Les États-Unis développent à l'heure actuelle une stratégie globale quant à cette question avec des moyens budgétaires supérieurs, et l'Union européenne ne peut perdre de vue l'impérieuse nécessité de favoriser la démocratisation le long de sa frontière culturelle et stratégique la plus immédiate. Il convient que ceci se produise de manière réaliste et graduelle, mais aussi exigeante.
L'Union européenne doit offrir à ses partenaires méditerranéens ce qu'ils n'ont de cesse de lui demander: un espace de prospérité partagée, mais qui devra également être un espace de responsabilités partagées, notamment dans un des domaines qui préoccupent particulièrement cette Assemblée, à savoir, les migrations. Par conséquent, les propositions de la Commission en matière de libre circulation des personnes devront être étudiées avec précaution et faire l'objet d'un débat en profondeur, et ce Parlement devra être entendu.
La stratégie globale et régionale que constitue cette initiative pour les nouveaux voisins devra servir de coup de fouet à l'intégration régionale et renforcer une coopération transfrontalière aujourd'hui quasi inexistante entre les pays du sud et de l'est de la Méditerranée, abattant aussi une fois pour toutes les murs que de nombreuses frontières entre les pays méditerranéens rendent imperméables.
L'initiative dont nous débattons aujourd'hui devra être crédible et offrir des résultats tangibles. Ainsi, il faudra lui donner les moyens budgétaires suffisants, sans oublier les propositions qui devront être réévaluées, comme celle de la Banque euro-méditerranéenne de développement.
Enfin, il faut également explorer la possibilité d'une "conférence entre voisins" qui réunirait les chefs d'État ou de gouvernement de ces pays pour aborder des questions d'intérêt commun, y compris la question du Moyen-Orient, en présence des deux parties et de deux membres du Quartette.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement faire trois brèves remarques et expliquer à nouveau clairement qu'il n'existe en ce moment aucun plan complet. Nous sommes en effet en train de développer un plan de concert avec les États membres et les pays voisins, sur la base des réflexions dont la Commission vous a fait part. Ce concept sera différencié, spécifique à chaque pays, et c'est la raison pour laquelle nous ne risquons pas, par exemple, d'offrir la libre circulation à la Libye. Les instruments disponibles seront plutôt évalués afin de voir pour quels pays ils sont les plus appropriés et afin que nous puissions utiliser au mieux les potentiels disponibles en matière de coopération. Notre intention est de parvenir, au cours de l'année prochaine, à proposer une stratégie globale pour l'avenir.
Deuxièmement, ce plan englobe les pays ne disposant pas de perspective d'adhésion. Je pense l'avoir dit clairement, et je ne comprends pas pourquoi plusieurs membres de ce Parlement ont défendu l'idée selon laquelle une nouvelle vague d'élargissement déguisée était en préparation. C'est justement parce qu'ils n'ont aucune perspective d'adhésion que ces pays sont inclus dans ce programme. Tous les autres pays que nous abordons dans cette communication ont bel et bien une perspective d'adhésion, par exemple les pays des Balkans, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie. Les pays de l'espace économique européen et la Suisse ont en tout état de cause une relation spéciale avec l'Union européenne au titre du Traité, une spécificité qui est à l'heure actuelle exploitée à l'extrême. La dernière étape possible pour ces pays est la pleine adhésion; il n'y a pas d'autre possibilité pour eux. Il appartient toutefois à ces pays de décider s'ils le souhaitent ou non.
Passons maintenant au dernier point que je souhaite clarifier. M. Ferber nous a malheureusement quittés. Je lui avais pourtant demandé de rester afin qu'il entende ce que j'avais à dire. Je tiens à défendre les chefs d'État et de gouvernement contre le reproche formulé à leur égard d'avoir débattu de la candidature de la Turquie en trois minutes. Ceci n'est vrai ni pour Helsinki ni pour Copenhague. Dans les deux cas, ce sujet a fait l'objet d'une discussion détaillée pendant plusieurs heures. M. Ferber a probablement voulu dire qu'il n'a fallu que trois minutes, à Copenhague, pour choisir le protocole qui serait utilisé pour Chypre, le protocole A ou le protocole B, qui confirmait que les deux parties en conflit n'avaient pas réussi, même à Copenhague, à trouver une solution politique. Mais je voudrais vous garantir que le Conseil aborde toujours la question de la Turquie avec le plus grand soin et qu'il lui consacre un temps considérable.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire. Qui plus est, votre réponse à M. Ferber est valable pour toute l'Assemblée, de toute manière. Elles figurera au procès-verbal.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du sommet UE/Russie.
La parole est à M. Yiannitsis, président en exercice du Conseil.

Yiannitsis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'opportunité qui m'est aujourd'hui offerte de décrire les relations entre l'Union européenne et la Russie tombe véritablement à point nommé puisque le sommet de Saint-Pétersbourg, qui se tiendra fin mai, a été l'occasion d'un examen intégré du cadre de coopération entre les deux parties, tant ici qu'à Moscou. Les préparatifs de ce sommet ont également abouti à une approche plus globale de la question de la coopération avec la Russie et démontrent essentiellement la volonté des deux parties de consolider leurs relations sur la base d'objectifs communs et d'un effort mutuel visant à résoudre les problèmes et à créer de nouvelles perspectives.
Le paramètre fondamental de notre plan réside dans la prise de conscience du fait que la Russie est un partenaire stratégique de l'Union, son plus grand et plus important voisin. Dans le même temps, l'élargissement augmentera davantage encore les points de contact, les intérêts et les défis communs. Malgré les difficultés qu'elle rencontre dans le cadre de ses efforts de conversion à l'économie de marché, la Russie reste un pays au potentiel gigantesque. Le climat international actuel nous a aussi rappelé une fois de plus l'importance de nos relations stratégiques avec la Russie.
Bien entendu, cette image ne nous fait pas non plus perdre de vue ses principales faiblesses. Comme je viens de le dire, l'économie russe se trouve toujours dans une phase de transition. Elle représente tout juste un dixième du volume de cette économie, à savoir celle de l'Union des 15. Elle n'absorbe que 4% de nos exportations tandis que l'Union européenne accueille 40% des siennes. De même, les institutions de l'économie de marché demeurent faibles. Le secteur financier, en particulier, est confronté à des problèmes et son cadre réglementaire doit être développé.
Enfin, la Russie n'a toujours pas rejoint l'Organisation mondiale du commerce. Son système politique présente un tableau similaire. Malgré des progrès significatifs dans le domaine de la stabilisation de la démocratie, des lacunes demeurent en matière de droits de l'homme, en Tchétchénie surtout - j'y reviendrai -, et des problèmes de crime organisé et de corruption subsistent.
Il ne fait aucun doute qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'aider la Russie à développer une société stable, démocratique et prospère en renforçant ses liens avec l'Europe. Nous avons réussi cette mission dans d'autres cas, en recourant à des types d'outils différents de ceux appropriés pour la Russie, bien entendu. Et même si les moyens que nous utilisons sont différents, les mêmes objectifs, en d'autres termes la diffusion des valeurs de l'Union à ses environs, à son environnement tant géographique que politique, constituent toujours la base de notre politique. Forts de cette idée, nous avons, dès notre arrivée à la présidence, pris des initiatives en vue d'une évaluation initiale de la pertinence de notre cadre de coopération avec la Russie. Comme nous le savons, les relations avec la Russie se fondent, d'un point de vue contractuel, sur un accord de partenariat et de coopération signé en 1994 sous la présidence grecque précédente. Je me permets de vous rappeler qu'il s'agit du type d'accord que l'Union européenne a conservé pour l'ensemble des pays de l'ancienne Union soviétique, à l'exception des États baltes, que nous avons récemment accueillis en tant que membres de l'Union. Par conséquent, à quelques différences près, le même type d'accord nous lie à la Russie et aux pays d'Asie centrale. Cette absence de proportion est rapidement apparue au grand jour, l'accord de partenariat et de coopération étant incapable de couvrir suffisamment de secteurs, telle une coopération étroite dans le domaine judiciaire et des affaires intérieures, de la politique extérieure et de la défense, des questions de non-prolifération des armes nucléaires, de lutte contre le terrorisme et d'autres domaines. C'est l'une des principales raisons qui nous ont poussés à adopter une stratégie commune avec la Russie en 1999. Cette coopération a été mise en place dans le cadre d'une série d'initiatives ad hoc. À titre d'exemples, je peux citer le dialogue énergétique, l'initiative de création d'un espace économique européen commun ou le plan d'action de coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui ne disposent cependant d'aucune base juridique contractuelle.
Les évaluations divergent concernant la pertinence du cadre de coopération Union-Russie quant à la couverture d'un large éventail de relations. Tout le monde reconnaît que le cadre a, dans une large mesure, été dépassé par les événements et que cette évolution deviendra de plus en plus manifeste à l'avenir. D'un autre côté, ni l'Union ni la Russie ne semblent prêtes à se lancer dans une réforme radicale du cadre, celle-ci supposant également de longues procédures pour de nouvelles négociations et une nouvelle ratification. Dans ce contexte, la présidence a proposé que les travaux du sommet se concentrent exclusivement sur l'avenir de nos relations avec la Russie, en abordant le sujet à deux niveaux. Le sommet de Saint-Pétersbourg fait bien entendu office de date de référence pour la prise de décisions. Le premier niveau consiste à réformer les structures de coopération avec pour objectif de rationaliser et de garantir des résultats tangibles sur une base régulière. Le second niveau porte sur l'examen de la possibilité que le sommet donne l'ordre politique de lancer la procédure de traitement des idées et de renforcement du cadre de coopération dans les secteurs qui en ont besoin.
Dans le cadre du premier niveau de réforme des structures de coopération, la procédure a déjà porté ses fruits sous la forme de propositions spécifiques à la Russie. Nous espérons que celle-ci réagira de manière positive et que cette réaction se reflétera dans les décisions du sommet.
Pour ce qui est du second niveau, les partenaires nourrissent quelques doutes quant à l'opportunité du lancement de la procédure de réforme de nos relations avec la Russie à un moment où le cadre existant n'a pas encore été entièrement appliqué. Pour impliquer la Russie dans une procédure d'harmonisation progressive par rapport aux normes européennes, nous pensons qu'une politique équilibrée d'incitations et de conditions préalables est nécessaire. Celle-ci peut également compter parmi ses incitations la perspective d'une mise à niveau à long terme du cadre de coopération dans les secteurs qui, comme nous le savons tous, en ont besoin et dans lesquels tout indique que cette évolution se produira tôt ou tard. Il s'agit surtout des questions du deuxième et du troisième pilier.
Nous pensons également que le sommet de Saint-Pétersbourg, le premier qui suivra l'élargissement et qui verra la participation de l'ensemble des nouveaux États membres, est le forum adéquat pour lancer cette opération.
Au-delà des perspectives à moyen et long terme de nos relations avec la Russie, nous nous sommes également concentrés sur l'obtention de résultats concrets dans plusieurs domaines essentiels. La signature du programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire pour la Russie, un problème majeur s'étant éternisé dans les relations entre les deux parties, est déjà programmée pour le 21 mai à Stockholm.
Deuxièmement, les problèmes de mise en ?uvre de la solution relative à la circulation des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Russie ont été résolus.
Troisièmement, des négociations ont débuté concernant la conclusion d'un accord de réadmission Union-Russie et nous espérons qu'elles aboutiront rapidement.
Quatrièmement, nous pensons que le mécanisme de résolution des différends dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération aura été mis en place lorsque se déroulera le sommet.
Nos efforts visant à persuader la Russie d'inviter les dix nouveaux membres de l'Union à Saint-Pétersbourg donnent également des résultats positifs. Le sommet revêt dès lors une importance symbolique encore plus grande et pourrait contribuer à la paix et la sécurité dans une Europe qui relève les défis en coopérant plus étroitement.
Nous avons également décidé, lors de nos entretiens avec la Russie, de lier les progrès sur des sujets de grande importance pour la Russie à des progrès équivalents sur des questions importantes pour nous, l'Union européenne, de manière à atteindre des résultats ciblés. Nous avons ainsi concentré nos efforts sur l'environnement - la Russie doit accepter de ratifier le protocole de Kyoto -, sur la sécurité nucléaire, sur les questions de sécurité maritime et sur les sujets de justice et affaires intérieures, l'accent étant placé sur la progression des négociations relatives à l'accord de réadmission. Enfin, je soulignerai l'intérêt commun à combattre la menace des stupéfiants en provenance d'Afghanistan et d'Asie centrale.
J'aimerais dire quelques mots à propos de la Tchétchénie, à laquelle nous accordons une importance particulière. Je souhaite tout d'abord exprimer notre dégoût concernant les récents et criminels attentats à la bombe qui ont coûté la vie à des dizaines de personnes. Une autre attaque de ce genre a eu lieu aujourd'hui. Je tiens, d'autre part, à saluer les déclarations du président Poutine à la suite de l'attaque. Il a promis de poursuivre les efforts visant à la résolution du problème par des moyens politiques. Nous croyons que la voie et le dialogue politiques constituent la seule façon de parvenir à une solution durable du problème. Nous continuons de saisir chaque opportunité pour souligner la nécessité de respecter les droits de l'homme et de sanctionner les personnes coupables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. Dans le même temps, nous devons encourager Moscou à progresser sur la voie de l'application d'une politique intégrée en Tchétchénie, les objectifs de celle-ci étant l'instauration de la paix, la consolidation d'un climat de confiance ainsi que la reconstruction économique et sociale de la région. Pour y parvenir, nous devons examiner la possibilité de mettre au point des programmes spécifiques qui viseront à promouvoir la démocratie, l'État de droit, les institutions et le redressement social.
Pour ce qui est des résultats du référendum de mars, nous notons avec satisfaction que, malgré la situation particulièrement difficile, le scrutin s'est tenu sans que ne soit rapporté le moindre événement violent. Nous devons souligner que, malgré les quelques irrégularités et faiblesses organisationnelles qui peuvent s'être produites, le vote en faveur de la constitution s'avère positif à première vue et peut être considéré comme un premier pas de Moscou vers une solution politique en Tchétchénie. Enfin, la présidence considère que l'OSCE peut fournir une aide précieuse aux efforts des autorités russes dans la région.
Nous soutenons cordialement les efforts des Pays-Bas qui, à titre de présidents en exercice de l'OSCE, s'entretiennent avec le gouvernement russe au sujet du modus operandi d'une nouvelle mission de l'OSCE en Tchétchénie. Nous saluons les résultats livrés par les entretiens jusqu'à présent, qui semblent ouvrir la voie à la présence néerlandaise sur place. Nous espérons que l'organisation pourra par conséquent commencer à opérer et apportera une contribution positive aux efforts de paix et de démocratisation dans la région.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le prochain sommet UE-Russie qui aura lieu à Saint-Pétersbourg est une opportunité bienvenue de dresser un bref bilan de l'état de nos relations et de déterminer les problèmes que nous devrons résoudre ensemble.
Les deux parties s'accordent totalement pour dire que nos relations ont été établies dans une perspective globale et à long terme et qu'elles doivent reposer sur des valeurs communes et se développer dans la direction d'un partenariat stratégique. De notre côté, nous accordons une attention particulière à la coopération dans des matières que nous considérons comme à risque et qu'il n'est possible de régler qu'ensemble, notamment la protection de l'environnement, la sécurité nucléaire, la justice et les affaires intérieures. Nos relations avec la Russie seront également influencées par l'élargissement de l'Union européenne, même s'il ne s'agit pas du seul élément déterminant. Le débat que nous venons de tenir à ce propos va dans ce sens. Si la politique de voisinage qui a été débattue cet après-midi joue un rôle significatif dans nos relations avec la Russie, d'autres facteurs importants entrent en compte, notamment la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne, la lutte commune contre le terrorisme et la coopération indispensable à la résolution de problèmes essentiels de politique régionale et mondiale.
Du côté russe, on perçoit un intérêt particulier pour la coopération en matière de politique de sécurité, comme le démontre la participation russe à la mission de police poursuivie en Bosnie-Herzégovine ou la proposition d'instaurer un centre européen commun de gestion de crises.
Dernièrement, nous avons très bien progressé sur quelques sujets, principalement sur la question de Kaliningrad. Heureusement, la problématique des transits, que le Parlement européen a étudiée dans les détails, est à présent résolue. Les instruments que nous avions proposés conjointement avec la Russie à l'époque ont été introduits et pourront être mis en ?uvre dès le mois de juillet prochain. Par ailleurs, un programme Tacis spécial axé sur la question de Kaliningrad a également été défini pour contribuer à ce que le fossé socio-économique entre Kaliningrad et les pays voisins - dont nous avons déjà débattu cet après-midi - ne s'élargisse pas davantage, mais se réduise.
Comme l'a déjà dit le président en exercice du Conseil, les négociations portant sur un accord de réadmission sont en bonne voie. Je tiens également à souligner le fait que le dialogue énergétique engagé avec la Russie a déjà produit des résultats concrets. J'en veux notamment pour preuve l'unité manifestée sur des projets d'intérêt commun et sur le centre des technologies énergétiques de Moscou. Nous espérons pouvoir présenter conjointement, d'ici la fin de l'année, un plan d'espace économique commun. Les négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC sont également en bonne voie.
La semaine prochaine, nous serons à Stockholm pour signer le programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire avec la Russie et d'autres pays donateurs. Il s'agit là d'une réelle avancée dans le cadre de la lutte contre les sites nucléaires contaminés dans le nord-ouest de la Russie. Nous espérons décréter une interdiction du transport de fiouls lourds par des pétroliers à coque simple en mer Baltique. Malheureusement, la ratification du protocole de Kyoto par la Russie n'est toujours pas chose faite. Cette question devra donc être abordée prioritairement au cours des prochaines discussions au niveau politique.
Il nous faut néanmoins admettre qu'il existe une série de questions pour lesquelles nous avons une conception différente des moyens à utiliser, même si nous sommes d'accord sur les objectifs de base à atteindre. Ni la Russie ni l'Union européenne ne veulent voir se constituer un nouveau fossé ou un nouveau rideau de fer en Europe. Avec les propositions de politique de voisinage avancées en mars dernier, la Commission souhaite particulièrement éviter qu'un nouveau fossé n'apparaisse aux frontières orientales de l'Union européenne, ce qui pourrait créer une Europe à deux vitesses.
Si l'Union élargie devra intensifier et approfondir sa coopération avec ses voisins, nos besoins en matière de sécurité exigent une application complète et effective des dispositions de l'accord de Schengen par les nouveaux États membres lorsqu'ils feront partie de l'espace Schengen. Face au souhait russe de fixer un calendrier détaillé relatif à un régime de libre circulation sans visa, l'Union européenne continue à émettre des réserves. Bien évidemment, cet objectif est concevable à long terme, et les organes institués par l'accord de partenariat et de coopération ont d'ailleurs pu être saisis de cette question. Il n'empêche, nous devrions exploiter dès aujourd'hui toutes les possibilités offertes par l'accord de Schengen afin de simplifier au maximum les petits mouvements transfrontaliers et de favoriser le développement économique transfrontalier. Pour ce faire, il va de soi que nous devons aussi optimiser les instruments d'aide technique disponibles.
Je remercie M. le président du Conseil de s'être exprimé sur la Tchétchénie. Je tiens simplement à le rappeler au nom de la Commission. Pour nous aussi, cette question reste clairement à l'ordre du jour et nos priorités restent inchangées, à savoir une solution politique pacifique, le respect des droits de l'homme et l'aide humanitaire. À l'instar des Russes, nous sommes d'avis que les structures de notre coopération doivent gagner en efficacité. Nous ne pouvons toutefois pas répondre à leur souhait qui consiste à faire appel dans une large mesure à la formule 15+1, qui deviendrait 25+1 à l'avenir. Dans ce contexte, nous nous approchons trop de la question centrale de l'identité européenne. Par contre, nous pensons que nous disposons d'une marge considérable pour améliorer l'action des organes institués dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, notamment le Conseil de coopération.
Enfin, nous tenons à signaler que l'adaptation liée à l'élargissement de l'Union génère des points de vue différents. La Russie estime que l'extension de l'accord de partenariat et de coopération aux nouveaux États membres permet d'engager de nouvelles discussions sur des questions de politique commerciale et autres. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous espérons au contraire que l'appréciation globalement positive de la Russie concernant l'élargissement de l'Union contribuera à préserver l'accord de partenariat et de coopération comme la base de nos relations, y compris avec les nouveaux États membres. La Commission n'entend entamer aucune négociation sur les conséquences de l'élargissement.
Au vu de la diversité des questions posées et de la nécessité de permettre à tous les chefs d'État qui seront présents à Saint-Pétersbourg d'exprimer leur point de vue, il importe plus que jamais de préparer en profondeur ce sommet. L'Union y sera, comme de coutume, représentée par la présidence du Conseil, la Commission et le secrétariat du Conseil et, concernant les objectifs que le Conseil poursuit dans ce cadre, M. Yiannitsis vous a fourni des informations détaillées. Par ailleurs, ces objectifs font l'objet d'une unanimité sans faille.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, quatre minutes, c'est extrêmement long, d'autant plus que le président du Conseil et le commissaire ont d'ores et déjà répondu à nombre de questions soulevées dans la résolution, et je les en remercie.
La Russie demeure bien entendu un thème particulièrement important à nos yeux, non pas que notre frontière avec ce pays se soit sensiblement allongée, attendu que la plus grande partie de la frontière en question existe depuis l'adhésion de la Finlande. En réalité, cette frontière ne s'est étendue qu'au niveau de Kaliningrad et des États baltes.
C'est par ceux-ci que je voudrais commencer. La fois précédente, j'avais demandé si le Conseil pouvait, dans le cadre des réflexions visant à résoudre le problème de Kaliningrad concernant les visas de transit des citoyens russes, insister pour que la Russie veille à ce que les accords frontaliers entre la Russie et les trois États baltes soient ratifiés. Les choses sont encore quelque peu difficiles. Lors du dernier débat, le commissaire avait déjà marqué explicitement son accord à ce sujet puisque les ressortissants russes qui voudront se rendre à Saint-Pétersbourg ne passeront pas par la Lituanie et la Biélorussie mais via la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. Il est donc capital de nous doter d'un moyen de pression sur la Russie, afin de mettre un terme définitif à ce litige puéril. J'espère que le président du Conseil se penchera sur la question.
Le président du Conseil a également évoqué ces accords et il garde évidemment à l'esprit les plaintes au sujet de leur mise en ?uvre. Il nous promet une rationalisation qui impliquera probablement de se focaliser davantage sur les plaintes russes et se traduira par une efficacité renforcée, de meilleures garanties de financement - un point essentiel, cela va de soi -, ainsi qu'une meilleure assistance dans la gestion de projets; un nouveau programme pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale pourrait sans doute servir d'exemple. J'ai entendu avec plaisir que l'on progresse dans ce domaine. Lors de notre dernière visite à Mourmansk, il est apparu que l'élimination des sous-marins nucléaires se déroule à un rythme extrêmement lent. Il est dans l'intérêt de tous d'accélérer les choses.
À ce propos, il serait également intéressant que vous précisiez la mesure dans laquelle Tacis et les projets transfrontaliers peuvent être associés. Les projets transfrontaliers sont toujours complexes mais il semble que Tacis accroisse encore les difficultés.
J'ai également constaté avec satisfaction que l'espace économique européen commun devra être abordé lors du sommet. Je voudrais savoir s'il s'agit là d'un développement caractéristique de notre idée de l'Europe élargie. Au fond, l'Europe élargie concerne-t-elle des accords bilatéraux de ce type, tels ceux visant l'espace économique commun avec la Russie?
Dans ce contexte, avons-nous également réfléchi aux autres éléments qui pourraient être pris en considération dans le cadre de l'Europe élargie, le développement démocratique de la Russie par exemple? Avons-nous une quelconque influence en la matière? Dans l'affirmative, à quel niveau se situe-t-elle puisque la Fédération de Russie ne peut pas encore tout à fait être qualifiée de démocratie?
De nombreuses personnes affirment qu'il faudrait intégrer la Russie dans les structures de sécurité de l'Europe. J'ai cependant une question à ce sujet. Il est évidemment bien beau d'intégrer la Russie dans les structures de sécurité transatlantiques. Il me semble que c'est déjà une étape remarquable. Quelles seraient toutefois les conséquences si la Russie, qui est tout de même une ancienne grande puissance dotée d'un potentiel militaire important, devait jouer un rôle majeur dans la politique européenne de sécurité et de défense? Je pense que nous nous retrouverions alors dans une situation quelque peu déséquilibrée. Je voudrais entendre l'avis du Conseil à ce propos.
La résolution invite en outre la Commission à mettre sur pied un partenariat stratégique. Cela suppose évidemment une convergence dans la politique de l'UE. Un partenariat stratégique a en fait davantage de sens pour nous - puisqu'il a pour effet d'aligner les États membres de l'UE - que pour la Russie. Nous avons pu nous en rendre compte dans le passé. À l'heure actuelle, face à la crise en Irak et celle observée au sein de l'Union européenne à ce sujet, quelles sont les perspectives réelles d'atteindre une convergence politique dans le cadre d'un partenariat stratégique avec la Russie? Je souhaite beaucoup de courage au commissaire pour publier des rapports à ce sujet.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons effectivement amener nos relations avec la Russie à un nouveau stade. Nous vivons actuellement une époque historique, en Russie, dans l'Union et dans le monde, et il faut donc agir. Nous n'avons mis en ?uvre ce document de base qu'est l'accord de partenariat et de coopération qu'en partie. La bureaucratie a freiné les réformes et en général, l'inertie, la question de Kaliningrad, les problèmes environnementaux et les médias les ont affaiblies. Les attentats terroristes, pour lesquels j'aimerais présenter mes sincères condoléances aux familles des victimes - et ma sympathie va également aux victimes -, montrent qu'en Tchétchénie, on s'oppose à une solution politique, même si, comme je le comprends, le gouvernement russe a opté pour cette voie en organisant justement des élections. La situation des droits de l'homme requiert encore un travail considérable. Il se peut que le traitement de cette question tchétchène, qui perturbe nos relations, exige l'instauration d'un groupe de travail pour travailler sur le dossier en collaboration avec la Russie.
En Russie, les réformes ont donc été lentes. Dans le même temps, les pays d'Europe centrale et orientale acquièrent de la force plus rapidement et plus durablement, assistés dans leurs progrès par l'Union européenne. La Russie peut perdre ses marchés dans la région, et l'élargissement peut, dans le pire des cas, isoler ce pays. C'est pour cette raison que je tiens à souligner la nécessité d'une nouvelle approche: il nous faut un nouveau partenariat stratégique avec la Russie.
La guerre en Irak a démontré que la Russie faisait partie de la zone de coopération européenne. C'est le dernier exemple en date. Le fer de lance de ce partenariat pourrait être la modernisation de la Russie et son mouvement de société civile. La coopération énergétique pourrait dynamiser son économie, même si peu de choses encore ont été réalisées dans ce domaine. La dimension septentrionale pourrait jouer un rôle d'exemple. Correctement financée, elle renforcerait ce partenariat. La Russie doit mettre sur pied un accord de protection des investissements. Le pays doit adhérer à l'OMC dans les plus brefs délais et participer, d'une manière ou d'une autre, à la coopération européenne en matière de défense. La situation est la suivante: plus la Russie "s'occidentalisera" rapidement, plus vite la situation des droits de l'homme y progressera elle aussi.
La Russie construit pas moins de trois ports pétroliers dans un coin reculé du golfe de Finlande, connu pour ses écueils et situé à l'extrémité de la mer Baltique, la mer la plus chargée du monde au point de vue écologique. L'hiver, la couche de glace solide y atteint 70 centimètres d'épaisseur et la banquise peut même monter jusqu'à 20 mètres. Cet hiver, des dizaines de navires ont dérivé, portés par les glaces, en l'absence de l'assistance d'un brise-glace. Il s'agissait donc de bateaux faisant route vers la Russie. Dans des circonstances aussi difficiles, les navires qui ne sont pas renforcés contre la glace constituent des bombes environnementales identiques au Prestige. Je demande au Conseil quelles mesures la présidence grecque a prises pour que ne naviguent vers ces trois nouveaux ports russes que des pétroliers à double coque, renforcés contre la glace, qui eux peuvent s'y rendre en toute sécurité.
Un aspect de la Russie est souvent passé inaperçu. C'est l'importance de la culture russe, qui reste trop peu connue en Europe. Puisque notre système - la société de l'information - réclame des contenus, la production russe de contenus pourrait diversifier et enrichir son homologue européen, engagé dans la concurrence mondiale.
La Russie est déjà tournée vers l'Ouest, mais j'estime qu'elle est également tournée vers le Nord. C'est ce qui ressort de l'activité des Russes dans les zones septentrionales et du Nord-Ouest. En d'autres termes, il existe maintenant entre l'Union européenne et la Russie une nouvelle possibilité d'améliorer rapidement la coopération, de même que l'opportunité pour les deux parties d'en tirer avantage.

Väyrynen (ELDR). -
Monsieur le Président, le groupe ELDR estime que la résolution sur laquelle les groupes se sont accordés constitue une base solide pour les travaux du sommet réunissant l'Union et la Russie. Cette position est tournée vers l'avenir et constructive, mais elle comporte également des points de vue critiques. La résolution est également utile dans le contexte de la réunion de la commission parlementaire de coopération entre le Parlement européen et la Douma russe, qui se tiendra la semaine prochaine à Moscou.
Je souhaite pour ma part souligner le fait que nous devons essayer de réduire les écarts économiques et sociaux observés à l'ensemble des frontières extérieures de l'Union. Celle entre l'Union et la Russie s'allongeant considérablement, nous devons développer énergiquement la coopération transfrontalière. Nous devons en particulier encourager les États membres et leurs régions se trouvant à la limite extérieure de l'Union à établir des relations directes par delà la frontière avec la Russie.
À la frontière russo-finlandaise, ce genre de coopération systématique entre régions voisines a cours depuis plus de dix ans. Une activité identique doit maintenant prendre forme entre l'Estonie et la Russie, d'une part, et entre la Russie et la Lettonie, d'autre part. La Lituanie et la Pologne doivent pour leur part assumer une responsabilité particulière concernant le développement de la région de Kaliningrad. L'Union doit se préparer à financer cette coopération entre régions voisines.
La coopération entre régions frontalières nécessite un nouveau système de financement. Les programmes Tacis et Interreg ne sont pas assez puissants et nous ne parvenons pas à les coordonner suffisamment entre eux. Il faut créer un nouveau système de financement utilisable à d'autres frontières extérieures de l'Union. Le programme Phare, tel qu'il était avant de faire partie du processus d'adhésion, pourrait constituer un modèle pour ce nouveau système.

Brie (GUE/NGL).
 Monsieur le Président, il ne fait visiblement aucun doute que nous souhaitons tous, au sein de cette Assemblée, un partenariat vraiment intensif avec la Russie, et au cours des dernières années, les relations entre l'Union, ou les pays candidats, et la Russie, ont connu de nombreux progrès, mais également des problèmes manifestes. On a déjà parlé des questions liées à la région de Kaliningrad et, selon moi, la solution apportée reste toujours insatisfaisante, sans parler du fait que les opportunités qui ont pu résulter de ce problème n'ont été exploitées de manière déterminée, complète ou stratégique ni par le gouvernement russe ni par l'Union européenne. "Stratégique", tel est le mot-clé auquel je souhaiterais faire référence. Je pense que nous devrions être bien plus critiques dans notre évaluation de la stratégie commune poursuivie par l'Union européenne depuis juin 1999, dont M. Oostlander a déjà parlé. À mes yeux, cette politique n'est ni commune, ni une stratégie à proprement parler, tandis que le cadre bien plus modeste dont nous disposons pour les relations entre l'Union européenne et la Russie n'est pas suffisamment appliqué.
Tout d'abord, je voudrais souligner notre responsabilité et les opportunités permettant de créer un partenariat stratégique en matière de politique de sécurité. Selon moi, il est de la plus haute importance que l'Union européenne et la Russie contribuent ensemble à un développement stratégique de leurs relations pour l'émergence d'un monde multilatéral, le renforcement du droit international, la coopération internationale, l'ONU, les accords internationaux et le désarmement. Je pense aussi à la nécessité actuelle liée au rôle de l'ONU dans le cadre de la reconstruction de l'Irak. Deuxièmement, nous devons poursuivre un développement substantiel et qualitatif de nos relations économiques avec la Russie. Dans ce contexte, l'alliance énergétique est importante mais insuffisante. J'estime que nous devrions prévoir, dans une certaine mesure, le développement de relations économiques réciproques et égalitaires. D'après moi, cette stratégie est économiquement sensée et pourrait rendre irréversibles des relations très étroites entre l'Union et la Russie. Par ailleurs, selon moi, il est vraiment inacceptable que la structure des exportations russes vers l'Union soit celle d'un pays en développement riche en matières premières. Je sais parfaitement qu'il est très difficile de modifier cet état de fait. C'est la raison pour laquelle il est important que des efforts de nature politique soient consentis des deux côtés. Troisièmement, un partenariat stratégique exige des deux parties un engagement ferme en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des droits des minorités. Il faut accepter que cela soit évalué de manières différentes. Ce qu'on ne peut tolérer, c'est une approche conjoncturelle des droits de l'homme et de leur rôle, comme j'ai pu l'observer chez bon nombre de gouvernements européens, en particulier pour la question de la Tchétchénie. Selon moi, il s'agit d'un autre signe d'absence de stratégie. Pour terminer, j'exprimerai le souhait qu'au sein de l'opinion publique européenne, mais également dans cet hémicycle, nous ayons le courage, avec la Commission, le Conseil et le gouvernement russe, de débattre plus franchement de l'objectif stratégique et institutionnel d'une relation stratégique entre l'Union européenne et la Russie. Ainsi, les portes resteront grand ouvertes.

Schroedter, Elisabeth (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, concernant nos relations avec la Russie, j'ai l'impression que les valeurs sur lesquelles repose l'Union, et qui valent également pour les relations avec la Russie, sont de moins en moins d'usage. Tandis que les deux parties s'accordent sur l'utilisation partagée des énormes sources énergétiques de la Russie et négocient une coopération en matière d'armement, les droits démocratiques fondamentaux et le respect des droits de l'homme n'ont plus cours. Pourtant, toutes les formes de relations économiques, de partenariat et de coopération s'appuient sur le plein respect des droits de l'homme et des minorités. C'est ce qui est clairement stipulé dans le premier paragraphe de l'accord. Autrement dit, la limitation de la liberté de la presse, la poursuite des journalistes, les pressions politiques considérables exercées sur la justice, les conditions de vie dans les prisons et, enfin et surtout, les violations des droits de l'homme inhérentes à la guerre menée contre le peuple tchétchène doivent être au c?ur des discussions du sommet, et pas seulement lors du dessert du dîner de clôture.
Les concessions portant sur les relations économiques et les aides à la recherche militaire doivent être liées à une amélioration significative de la situation des droits de l'homme et du respect des droits fondamentaux en Russie. En tout cas, c'est ce qui a été convenu entre la Commission, le Conseil et le Parlement lors de l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération dans l'enceinte du Parlement européen. J'attends de la Commission et du Conseil qu'ils respectent ces engagements. Cela signifie qu'au centre des discussions, il faudra enfin accorder la priorité à un règlement pacifique du conflit en Tchétchénie et qu'il convient vraiment de faire en sorte qu'un dialogue soit enfin engagé. Il va de soi que nous condamnons tous (y compris mon groupe) les crimes qui sont commis là-bas par les deux parties, tant les attentats à la bombe que les exactions des troupes du ministère russe de l'intérieur. Nous condamnons le fait que l'on tente de résoudre le problème en commettant des violences à l'encontre de la population civile. C'est inacceptable. La seule option réside dans un dialogue pacifique. Pour permettre un tel dialogue, le gouvernement russe doit également faire des concessions, mais ce qu'il faut surtout, c'est que l'on puisse poursuivre les crimes qui ont été commis par les pouvoirs publics contre la population civile.
Dans ce contexte, je vous demande de modifier les priorités de ce sommet et de ne pas placer les relations économiques au c?ur des débats comme vous l'avez fait aujourd'hui.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, les deux attentats terroristes sanglants qui ont frappé la Tchétchénie et l'Arabie saoudite au début de la semaine soulignent bien l'utilité de la lutte internationale contre le terrorisme international. Cette urgence politique exige précisément une approche efficace. Dans ce sens, l'opération antiterroriste russe menée en Tchétchénie suscite manifestement des interrogations; le monde politique et la population russe ne sont d'ailleurs pas les derniers à se poser des questions. Selon une analyse scientifique récente, la cause principale est claire: "Ce sont essentiellement les atrocités commises par l'armée russe et les unités spéciales qui entravent la normalisation et la pacification effectives de la Tchétchénie." Les bandes terroristes tchétchènes attirent malheureusement un grand nombre de jeunes Tchétchènes, qui redoutent d'être arrêtés, brutalisés, torturés, voire abattus, par des soldats russes hors de contrôle.
Le présent projet de résolution ne dit mot de la situation préoccupante observée au Nord-Caucase. Compte tenu de l'avant-dernier paragraphe, cette Assemblée souhaite d'abord attendre le rapport relatif à la visite de sa délégation en Tchétchénie, qui doit lui être remis à la mi-juin. J'espère que, lors du prochain sommet avec la Fédération de Russie, le Conseil et la Commission aborderont le problème du terrorisme tchétchène, qui est du reste tout à fait condamnable, ne laissons pas planer d'équivoque à ce sujet. Et pas seulement en raison de ses répercussions géographiques plus importantes...
J'en arrive ainsi à un autre point important de la sécurité et de la stabilité régionales. Le paragraphe 4 du projet de résolution salue la participation active de l'UE et de la Russie au processus de paix au Moyen-Orient. Cependant, les ambitions nucléaires et militaires de la République islamique d'Iran ne servent absolument pas ce processus de paix. Les États-Unis craignent que ces ambitions iraniennes soient de fait alimentées par la collaboration nucléaire actuelle entre l'Iran et la Russie. Au début du mois, les Américains ont donc demandé à Moscou de reconsidérer cette coopération spécifique. Le Conseil et la Commission partagent-ils les inquiétudes de nos alliés d'outre-Atlantique et ont-ils l'intention d'aborder cette question lors du prochain sommet avec le Kremlin? J'espère de tout c?ur qu'ils adopteront une seule et même position transatlantique vis-à-vis de la Russie et de l'Iran!

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, je trouve que le texte que nous nous apprêtons à voter demain sur les relations entre l'Union européenne et la Russie est franchement répugnant. M. Oostlander nous parle de ses préoccupations concernant la démocratisation, ou l'absence de démocratisation, en Russie, mais il ne dit pas un mot, dans les quatre minutes que dure son intervention, de la Tchétchénie. M. Paasilinna qui est, avec M. Oostlander, un des principaux inspirateurs de cette résolution, n'en parle pas non plus. Nous avons même droit à l'éloge, dans cette résolution, des forces militaires russes en tant que forces de maintien de la paix. Les forces russes de maintien de la paix, en Tchétchénie ou ailleurs - en Afghanistan il y a quelques années, par exemple - à chacun d'en juger!
Pour une fois au moins le Conseil nous a parlé un peu de la Tchétchénie, mais je pense que le Conseil se raconte des histoires, je dirais même qu'il se ment. Mais du même coup, il nous ment et il nous raconte des histoires, parce que la question n'est pas celle que le président du Conseil nous a exposée. La solution politique proposée par M. Poutine n'est pas une solution politique, c'est un encouragement à deux formes de terrorisme: la terreur exercée au quotidien par les forces russes présentes en Tchétchénie et l'action des bandes de terroristes aidées en sous-main par ces mêmes forces militaires russes, qui occupent désormais tout le terrain et qui ne laissent plus aucune chance à la solution politique que préconise le Conseil.
Nous avons tout fait, l'Europe à tout fait pour isoler M. Maskadov, élu pourtant par le peuple tchétchène lors d'élections légitimées par l'OSCE. L'Union européenne a tout fait pour que les ministres du gouvernement de M. Maskadov ne puissent plus circuler en Europe, ne puissent plus rencontrer les autorités politiques des différents pays de l'Union européenne. Elle a tout fait pour casser toute possibilité de réelles négociations entre les Tchétchènes et les autorités russes.
Aujourd'hui, nous avons une espèce de Quisling qui règne sur Grozny et les environs et qui obéit à Moscou. De temps en temps, il se rebelle et il fait un rapport, dont vous n'avez pas parlé, Monsieur le Président du Conseil, dans lequel il parle de la politique de terreur quotidienne des autorités russes en Tchétchénie.
Telle est la réalité d'aujourd'hui. Sans le président Maskadov, il n'y aura pas de paix possible, il n'y aura pas de solution politique possible en Tchétchénie. Sans un message clair au président Poutine pour qu'il entame des négociations, il n'y aura pas de solution en Tchétchénie. M. Poutine a d'ailleurs déclaré, dans le Financial Times, il y a une dizaine de mois, que le problème qui se pose à la Russie n'est pas celui du statut final de la Tchétchénie, mais un problème de sécurité. Le ministre des Affaires étrangères du gouvernement de M. Maskadov a proposé une administration provisoire de la Tchétchénie par les Nations unies, justement pour rassurer les autorités russes et établir, en l'espace de cinq ou dix ans, une administration de l'État tchétchène qui constituerait une garantie contre les menaces à la sécurité russe.
Vous n'en parlez pas, vous ne voulez pas le voir, vous ne voulez pas voir le ministre des Affaires étrangères tchétchène qui ne peut plus circuler en Europe, auquel vous refusez un visa, comme vous refusez un visa aux autres membres du gouvernement de M. Maskadov. C'est le contraire de ce qu'il faudrait faire et pourtant, c'est ce que vous continuez à faire. C'est ce qui empêche de briser le cercle de la terreur, ce qui pousse chaque jour, comme l'ont dit M. Belder et Mme Schroedter, des jeunes Tchétchènes au désespoir, des jeunes qui ont vu leurs parents, leurs frères, leurs cousins tués à Grozny ou dans d'autres villes de Tchétchénie, kidnappés, violés par les forces russes. En agissant ainsi, vous les poussez dans les bras des extrémistes que financent quelques fous qui se trouvent ailleurs dans le monde.
Il est urgent de changer d'attitude sinon vous accepterez de boire, non pas du champagne, mais du sang au prochain sommet de Saint-Pétersbourg.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Russie est inévitable, que ce soit sur la scène internationale ou mondiale, comme l'a montré la crise irakienne, ou sur la scène européenne, et ce n'est que juste. Nous avons besoin de la Russie comme partenaire et, selon moi, il est souhaitable et opportun que nous intensifiions notre coopération avec ce pays. En effet, l'élargissement de l'Union européenne ne doit pas être interprété par la Russie comme un acte hostile, mais bien comme une opportunité. Comme cela a été dit fréquemment, les frontières se déplacent et, du fait de l'élargissement, nous aurons des frontières communes avec la Russie.
On ne peut que se féliciter du fait que le problème de l'enclave russe de Kaliningrad, l'ancienne Königsberg, ait encore pu être réglé sous la présidence danoise. Un nouveau sommet UE-Russie sera organisé le 31 mai prochain à l'occasion du 300e anniversaire de Saint-Pétersbourg. Depuis 1999, il existe une stratégie commune dont les pierres angulaires sont la démocratie, l'État de droit, une intégration accrue dans un espace économique et social européen et une amélioration globale de la sécurité et de la stabilité en Europe, au même titre que les réformes du secteur énergétique et la lutte commune contre le crime organisé. La Russie ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne. Une telle adhésion serait contraire à l'idée de grande puissance qu'elle se fait d'elle-même. L'Union doit aspirer à une véritable coopération avec la Russie qui implique notamment que la Banque européenne d'investissement puisse bénéficier d'une plus grande marge de man?uvre en Russie. C'est ce que le chancelier autrichien M. Schüssel a exprimé clairement dans une lettre adressée au président de la Commission M. Prodi.
Si la Russie ratifiait l'accord avec la Banque européenne d'investissement - un accord orienté vers la dimension septentrionale -, elle bénéficierait immédiatement de milliards d'euros, ce qui permettrait d'éliminer une grande quantité de déchets nucléaires. En ce qui concerne la Tchétchénie, il va de soi que nous devons exiger le respect des droits de l'homme tout en condamnant le terrorisme, qui, il y a quelques jours, a à nouveau fait des victimes civiles. Mais dans ce conflit, c'est assurément la diplomatie qui doit prévaloir pour mettre un terme à la spirale de la violence et de la contre-violence.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, j'apprécie la franchise manifestée au cours de ce débat dans le cadre des relations avec la Russie, ce que l'on n'avait plus vu depuis longtemps. Par le passé, nous avons souvent prétendu avoir atteint des résultats. Aujourd'hui, nous déclarons cependant de façon claire que nous organisons des réunions, mais que nous sommes assez loin d'un résultat. Je me réjouis de cette franchise et j'espère dès lors que l'approche de la Commission prévaudra. Nous n'avons pas besoin de nouvelles organisations. Quant au conseil qui a été donné - 15 plus 1 -, j'espère que l'UE le rejettera.
J'estime qu'il est un peu trop optimiste de dire, comme certains d'entre nous l'ont fait, que nous avons des valeurs communes. On peut craindre que l'UE ne soit pas aussi unanime lors des négociations avec la Russie que ne le suggère ce débat. Certaines forces risquent d'intervenir et de diviser l'opinion de l'UE. Par ailleurs, nous passons sous silence la question de la Tchétchénie. Pensez à la question des nouvelles organisations et à la libre circulation sans visa. J'espère sincèrement que la politique adoptée par la Commission entrera en vigueur. Si des dissensions apparaissent autour de ce type de questions et que la position de la Commission et du Conseil soit ébranlée, nous risquons d'aboutir à des relations entre l'UE et la Russie similaires à celles qui unissent à l'heure actuelle l'UE et les États-Unis, à savoir des relations fragmentées.
Je suis satisfaite des questions environnementales soulevées tant par la Commission que par le Conseil. Nous avons assisté à des progrès au sein du PMENR. Ce n'est cependant pas l'accord de partenariat et de coopération qui a servi de moteur, mais l'argent. Outre les questions que vous avez mentionnées, il existe de nombreuses autres questions environnementales non résolues. Il s'agit notamment de questions liées aux conventions de Stockholm et d'Espoo et à la sécurité maritime. Je vous demande de mettre l'accent sur les questions importantes à nos yeux, comme la sécurité maritime. Les questions liées à la sécurité maritime, à l'environnement et aux droits de l'homme doivent être inscrites à l'ordre du jour.

Yiannitsis
Monsieur le Président, permettez-moi quelques observations supplémentaires sur des questions évoquées pendant le débat car, pour le reste, ma première intervention ainsi que celle de la Commission ont donné de très nombreuses réponses à plusieurs problèmes.
Nous souhaitons bien entendu avoir, comme avec n'importe quel autre pays, un sommet réussi. Le but précis des réunions organisées est de promouvoir les objectifs auxquels nous aspirons nous aussi conformément aux ambitions, valeurs et principes que nous souhaitons faire progresser. Nous savons que ces procédures sont souvent longues et laborieuses. Je ne connais aucune procédure débouchant rapidement sur des changements et des solutions à des problèmes qui se sont éternisés.
Je voudrais évoquer la question de Kaliningrad. La résolution de cette dernière progresse selon le calendrier et je pense que nous avançons de manière satisfaisante. La Douma aura ratifié l'accord frontalier avec la Lituanie d'ici le 30 juin, si l'on en croit les engagements pris. Il devrait en aller de même pour l'accord de réadmission entre la Russie et la Lituanie.
Je voudrais également dire que des dispositions ont été prises pour un programme Tacis spécial destiné à Kaliningrad. Notre objectif précis est que le sommet donne l'ordre de mettre au point une stratégie conjointement avec la Russie, de manière à réaliser un développement intégré de cette zone.
Pour ce qui est de la dimension septentrionale, nous sommes actuellement en train de préparer le nouveau plan d'action et la Commission élabore un premier projet que nous examinerons ensuite dans le cadre du Conseil. Nous estimons que la dimension septentrionale doit continuer d'être un outil de développement essentiel de nos relations avec la Russie. La signature de l'accord PMENR débloquera des fonds destinés à la protection contre les dangers nucléaires dans le nord-ouest de la Russie. Ces crédits ont justement été collectés dans le cadre de la dimension septentrionale.
Je souhaite faire remarquer qu'au cours de ces treize dernières années, des changements considérables sont intervenus concernant la Russie. Les stéréotypes traditionnels ont été infirmés, de nouveaux principes ont vu le jour, les relations de la Russie avec l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis ont changé de manière radicale. Cette évolution a engendré de nouvelles situations dont chaque État membre et l'Union européenne dans son ensemble mesurent actuellement l'importance, décidant en outre de voir comment poursuivre et quelle impulsion donner.
Dans ces cadres, il convient de prendre en considération les rapports sur les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense, mais je souhaite souligner l'extrême prudence dont il faut faire preuve dans ce domaine. Ces questions ne peuvent progresser rapidement. Elles requièrent une perspective et une stratégie à long terme ainsi qu'une méthode ne débouchant pas sur des antagonismes et des situations contradictoires quant aux choix stratégiques de base de l'Union européenne et de l'Europe dans son ensemble. Nous saluons dès lors les opportunités qui se présentent; nous agissons selon les méthodes et les niveaux de liberté qui nous semblent s'ouvrir à chaque occasion et permettre des formes plus étroites de coopération.

Oostlander (PPE-DE).
Le président en exercice du Conseil pourrait-il nous en dire un peu plus sur la ratification des accords frontaliers passés entre la Lettonie, l'Estonie et la Russie? Je l'ai spécifiquement demandé.

Verheugen
Monsieur Oostlander, je suis en mesure de vous informer qu'alors que l'accord entre la Russie et la Lituanie est en passe d'être conclu, la Douma s'est fermement engagée à ratifier, d'ici la fin du mois, l'accord frontalier avec la Lituanie. Concernant les autres accords, je ne peux malheureusement pas vous communiquer d'informations aussi positives, mais nous y travaillons. Dans la pratique, cela ne posera cependant aucun problème dans la mesure où le tracé des frontières n'est contesté en aucune manière. Le seul véritable problème portait sur la question de Kaliningrad, qui a été résolue entre-temps.

Le Président.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0089/2003). Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Alavanos (H-0215/03):

Objet: Application de la directive 1999/70/CE du Conseil par la Grèce
La directive 1999/70/CE

Yiannitsis
L'article 2, paragraphe 1, de la directive 1999/70/CE du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la Confédération européenne des syndicats, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe et le Centre européen des entreprises à participation publique fait obligation aux États membres de se conformer à la directive en question pour le 10 juillet 2001.
Selon l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en ?uvre par convention collective, disposer d'une année supplémentaire au-delà de la date limite de transposition de la directive concernée.
Compte tenu de cette disposition, le Conseil demande à l'honorable député de soumettre sa question à la Commission, celle-ci étant compétente lorsqu'il s'agit d'évaluer les progrès de la mise en ?uvre du droit communautaire par les États membres.
En ma qualité de représentant du Conseil, je suis au regret de ne pouvoir donner davantage de détails. Ceux-ci sont nombreux et auraient éclairé l'honorable député.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la réponse du président en exercice. Certes, la Commission est responsable de l'application de la législation communautaire, mais le Conseil ne peut être dispensé de responsabilités quant au fait qu'un État membre n'applique pas une importante directive. Bien entendu, concernant la question initiale, un décret présidentiel existe aujourd'hui - depuis un mois - la situation a bien entendu changé depuis la question -, mais il est mort en bas âge puisque la cour d'appel civile de Crête a constaté, dans son arrêt 466 de 2002, qu'il était contraire aux dispositions fondamentales de la directive communautaire. Je ne peux que répéter ma question au président en exercice à la lumière de cette nouvelle information.

Yiannitsis
Je n'ai rien à dire si ce n'est de demander à l'honorable député de soumettre sa question à la Commission.

Le Président.
 J'appelle la question n° 2 de M. Ortuondo Larrea (H-0217/03):

Objet: Ravitaillement de bombardiers B-52 au-dessus de villes européennes
Un article de presse sur l'itinéraire suivi par les bombardiers B-52 qui décollent de leur base de Fairford, en Angleterre, pour l'Irak a surpris le Pays basque et tout le nord-est de la péninsule ibérique: il semblerait en effet que ces bombardiers soient ravitaillés en vol par des KC-135 Stratotanker à la verticale de Bilbao, Pampelune, Saragosse et Barcelone avant de se diriger vers la mer Méditerranée. Au lieu de se ravitailler au-dessus de l'océan Atlantique, ils empruntent des raccourcis en passant au voisinage de zones urbaines dont ils mettent ainsi en péril les centaines de milliers d'habitants. Il faut noter que ce genre de man?uvre est interdit aux appareils des forces aériennes espagnoles lorsqu'ils évoluent au-dessus de régions habitées.
Le Conseil ne pense-t-il pas que le survol de villes à forte densité de population est une atteinte à la sécurité des citoyens? À fortiori, les opérations de ravitaillement en vol ne sont-elles pas une marque de mépris pour les droits des mêmes citoyens, qui doivent s'effacer devant une guerre atroce menée à contre-courant de l'opinion publique européenne et mondiale, sans le consentement du Conseil de sécurité de l'ONU? M. Aznar et son gouvernement ne méritent-ils pas d'être réprouvés par l'Union pour avoir autorisé des opérations aussi dangereuses et apporté leur soutien à une guerre illégale contre l'Irak?

Yiannitsis
Les affirmations présentées dans les articles de presse, auxquelles l'honorable député fait référence dans sa question, n'ont pas été notifiées au Conseil ni examinées par celui-ci. Le sujet relève de la compétence de l'État espagnol.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les citoyens espagnols n'ont pas oublié comment M. Fraga Iribarne, fondateur et président d'honneur du parti populaire et mentor de l'actuel président Aznar, les a trompés, lorsqu'il était ministre du dictateur Franco, en se baignant à la plage de Mojácar tout en disant qu'il le faisait à Palomares, où quatre bombes thermonucléaires étaient tombées à la suite d'une collision entre un bombardier B-52 et un avion-citerne lors d'un ravitaillement en vol. Entre-temps, les Américains dégagèrent et clôturèrent 105 hectares de terres contaminées par la radioactivité dans une vaste zone qu'ils fermèrent aux Espagnols et qu'ils baptisèrent camp Wilson. Aujourd'hui, le gouvernement espagnol du parti populaire commence également à nier que plusieurs bombardiers B-52 se sont ravitaillés en vol au-dessus des villes de Bilbao, Iruña/Pampelune et Barcelone le 21 mars dernier, alors qu'ils étaient en route pour l'Irak.
Face aux preuves fournies par les contrôleurs aériens, le gouvernement espagnol n'a pas eu d'autre choix que de reconnaître, pour le moins, hier au sein du parlement, qu'il avait ce jour-là autorisé le survol et le ravitaillement de huit bombardiers transportant 240 tonnes d'explosifs tout en disant pour sa défense qu'il s'agissait de man?uvres peu dangereuses. Le Conseil estime-t-il acceptable que de telles opérations aient lieu au-dessus de villes densément peuplées et que le gouvernement dise que cela ne comporte aucun risque? Trouve-t-il cela démocratique qu'un gouvernement ait cyniquement nié ces faits et trompé ses citoyens de manière si flagrante?

Yiannitsis
Je pense que l'honorable député a simplement rapporté avec davantage de détails une série d'incidents que le Conseil ignore. Comme je l'ai dit, ce sujet est de la compétence exclusive de l'État espagnol. Cette question ne relève pas de la responsabilité du Conseil de l'Union européenne.

Le Président.
Vous avez clairement entendu la réponse du Conseil. En principe, la réponse ne donne pas lieu à d'autres questions supplémentaires, mais je vais vous les accorder.
La parole est à M. Nogueira pour une question supplémentaire.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'État espagnol a particulièrement soutenu l'attaque unilatérale des États-Unis et du Royaume-Uni en Irak. À présent, aux côtés de l'Italie et de la Pologne, l'Espagne va opérer en tant que puissance d'occupation de l'État irakien. Le Conseil considère-t-il qu'il y a là motif pour que l'État espagnol partage les responsabilités internationales qui découlent de l'existence d'une agression belliqueuse, illégale et injuste? Dans son action en Irak, quelle relation l'Union aura-t-elle avec les États membres qui occupent ce pays?

Le Président.
Je rappelle à M. Nogueira que sa question - la question n° 3 -, qui est censée être la suivante, est caduque et que cela a beaucoup à voir avec sa question supplémentaire, parce qu'un débat s'est tenu sur la base d'une déclaration du Conseil et de la Commission pas plus tard que ce matin. Je me vois dans l'obligation de vous le rappeler. Quoi qu'il en soit, la parole est à M. Yiannitsis s'il estime devoir ajouter quelque chose.

Yiannitsis
Ce qu'a fait le gouvernement espagnol au sujet de la question irakienne ou de tout autre problème s'y rapportant ne constitue pas un sujet que je peux, en tant que président en exercice, commenter ou évoquer de la manière souhaitée par l'honorable député.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
La vérité est que je souhaiterais que M. Ortuondo Larrea ne mentionne pas sans cesse des questions d'ordre national dans cette Assemblée et qu'il apporte plutôt des contributions à l'intégration européenne, qui est la raison pour laquelle, je pense, nous sommes tous ici réunis.

Le Président.
Messieurs, je vous prie de clore le sujet, même si je vais vous donner la parole. Le président en exercice du Conseil a donné une réponse catégorique et claire quant au fond de la question. De toute manière, M. Ortuondo a la parole s'il se sent concerné.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Tout en respectant l'opinion de M. Oreja Arburúa, je soulève ici des questions qui touchent des citoyens européens. Les citoyens basques et catalans, qui ont été exposés à des risques en raison du survol des bombardiers B-52, ainsi que les Andalous, sur qui quatre bombes sont tombées, sont des citoyens européens. Par conséquent, répondre qu'il s'agit d'un sujet interne revient simplement à ne pas vouloir prendre le taureau par les cornes alors qu'il s'agit d'un sujet qui concerne des citoyens européens.

Le Président.
Je vois que même les métaphores sont espagnoles: le taureau et les cornes. Il n'y a aucune motion de procédure. Je pense que l'heure des allusions impartie à M. Ortuondo est close.

Le Président.
 La question n° 3 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de M. Posselt (H-0223/03):

Objet: Révision des accords de Dayton
Quelle est la position de la présidence du Conseil quant à une éventuelle révision des accords de Dayton, qui transformerait la Bosnie-et-Herzégovine, communauté composée de trois peuples et deux entités, en une fédération constituée de trois peuples égaux en droits?

Yiannitsis
L'égalité en droits des peuples constituant la Bosnie-et-Herzégovine fait partie intégrante de la constitution figurant à l'annexe 4 de l'accord de paix. Ce principe a été confirmé par la cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine. Dans une importante décision rendue en septembre 2000, la cour a statué que la reconnaissance explicite des Bosniaques, des Croates et des Serbes dans la constitution de Bosnie-et-Herzégovine en tant que peuples constituant le pays ne tolérait qu'une seule interprétation: ces groupes jouissent de l'égalité. Le jugement indique également que le principe constitutionnel de l'égalité collective entre peuples composant le pays - principe découlant de la définition des Bosniaques, Croates et Serbes en tant que peuples composant le pays - interdit tout privilège particulier à l'un de ceux-ci, toute prédominance d'une partie dans les structures gouvernementales et toute homogénéisation ethnique résultant de divisions sur une base territoriale. La constitution de la République Srpska et de la Fédération a été amendée dans le sens de ce jugement, afin de supprimer les dispositions contestées. Une nouvelle loi a également été votée pour garantir la représentation des trois peuples composant le pays à tous les niveaux de pouvoir et dans l'ensemble du secteur public.
Par l'intermédiaire du processus de stabilité et d'association, l'Union européenne continue à développer la démocratisation, l'État de droit et les réformes économiques en tant qu'outils de promotion des droits des minorités d'une part, et de l'égalité des chances pour tous les citoyens d'autre part.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que l'expression "prendre le taureau par les cornes" fait également partie de la langue allemande, et s'il n'y a malheureusement pas de corridas dans nos contrées, cette métaphore existe bel et bien.
Je remercie le président en exercice du Conseil de sa très précise et très bonne réponse et souhaite lui poser une question complémentaire: si cette évolution a lieu, c'est-à-dire que l'égalité de ces trois groupes ethniques est consacrée davantage - ce que je souhaite vivement - ne pourrait-on pas entamer dans une certaine mesure la débureaucratisation des structures en place? Bon nombre de Bosniaques m'ont dit que les cantons étaient trop exigus et trop nombreux, ce qui s'explique précisément par le déséquilibre en présence et fait en sorte qu'une part importante du produit national brut et de l'aide internationale doit être affectée à une bureaucratie excessive.

Yiannitsis
Je souhaite tout d'abord dire que cette même expression existe également en grec. Il semblerait en fait qu'elle existe dans tous les pays de l'Union européenne, avec ou sans taureaux. Pour rappel, à tout hasard, les corridas étaient représentées sur les fresques des palais minoens antiques, qui existent depuis des milliers d'années et sont antérieurs à l'Espagne moderne. Pour le reste, je prendrai uniquement note de votre commentaire. Je n'ai rien à dire. La réduction de la bureaucratie pourrait constituer un problème. Nous pourrions y assister, dans la mesure où il s'agit d'une évolution possible. Toutefois, comme vous le comprendrez, nous ne pouvons pas intervenir dans une série de dossiers qui relèvent de la politique intérieure de ces pays sans que ce ne soit considéré comme une autre forme d'intervention.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de M. Karas (H-0229/03):

Objet: Politique européenne de réforme de la fiscalité des entreprises
En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties: quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d'imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.
Comment justifier que les grandes entreprises doivent supporter une charge fiscale effective moindre que les PME, lesquelles ne peuvent recourir à l'ingénierie fiscale? Le Parlement européen demande que l'on continue dans la voie - d'ores et déjà fructueuse - de la réduction de la TVA sur les services de main-d'?uvre, afin d'empêcher le travail au noir et de créer des conditions-cadres plus favorables pour l'emploi: quelle est la position du Conseil? On demande que le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne ne doive faire l'objet que d'une seule déclaration fiscale, dans le pays du siège de l'entreprise: quelle est la position du Conseil? Comment le Conseil se positionne-t-il à l'égard du projet-pilote relatif à l'imposition dans le pays du siège, projet-pilote qui est destiné à réduire les charges administratives des PME? Comment le Conseil se positionne-t-il à l'égard d'une application plus large du principe de la majorité qualifiée dans les domaines de la politique fiscale qui influent directement sur le fonctionnement du marché intérieur européen?

Yiannitsis
Les charges administratives et de mise en conformité supportées par les petites et moyennes entreprises ont fait l'objet d'une attention particulière durant les travaux de coordination des différents régimes fiscaux réalisés par le Conseil. Globalement, je dirais que ce dernier s'est intéressé à de nombreuses reprises aux initiatives et aux propositions visant à limiter les problèmes et les difficultés rencontrés par les PME au niveau de leur accès au marché. Pour ce qui est des résultats des initiatives individuelles, l'honorable député devra poser sa question à la Commission européenne qui est chargée de contrôler les mesures dans ce domaine.
Concernant la procédure de décision du Conseil en matière fiscale, il convient de noter que les règles applicables sont inscrites dans le Traité et que personne ne peut demander au Conseil de modifier ces dispositions. Quoi qu'il en soit, l'honorable député aura suivi les récentes discussions - également dans le cadre de la Convention - portant sur une éventuelle extension du vote à la majorité qualifiée. Dans ce cas, un arrangement différent pourrait voir le jour dans ce domaine aussi et donner des résultats plus souhaitables et plus positifs.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, lorsque vous affirmez qu'on ne peut demander au Conseil qu'il modifie subitement sa position, je répondrai qu'on peut tout de même attendre de lui qu'il soit disposé à revoir sa position si elle est à l'origine de ce type de problèmes. Le fait que nous ayons 25 régimes fiscaux différents provoque des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur, les petites et moyennes entreprises sont désavantagées, notamment dans leurs activités transfrontalières et bien entendu, nous connaissons, dans le cadre du renforcement du marché intérieur et de l'économie européenne, des problèmes liés au principe d'unanimité du Conseil sur les questions fiscales. Je vous repose donc la question: quelle initiative prendrez-vous au sein du Conseil afin d'éliminer les désavantages causés aux PME par l'hétérogénéité des régimes fiscaux et de soutenir l'ensemble du marché intérieur? Quelles initiatives les États membres ont-ils prises au sein de la Convention pour écarter le principe d'unanimité pour les questions liées au marché intérieur?

Yiannitsis
L'honorable député évoque notamment des problèmes structurels du marché intérieur. Je souhaite souligner qu'en principe, toute entreprise de tout pays de l'Union européenne est confrontée la plupart du temps à un seul régime - celui de l'État dans lequel elle opère - et non à 25. Dès lors, le problème d'une petite entreprise confrontée à 15 ou 25 régimes fiscaux différents et par conséquent opprimée ou accablée, contrastant avec le potentiel d'une grande entreprise, n'existe pas.
Deuxièmement, vous devez envisager le potentiel d'extension d'une petite entreprise à d'autres marchés, et surtout au marché intérieur européen. Je voudrais vous rappeler les problèmes qu'une petite entreprise du sud de l'Allemagne rencontre pour pénétrer ne fût-ce que les marchés d'Allemagne du Nord ou ceux auxquels est confrontée une petite entreprise basée à Athènes pour s'étendre et couvrir de larges sections de son marché domestique. Ce sont des problèmes structurels sur lesquels les régimes fiscaux ont une influence négligeable. Je pense qu'ils existent dans chaque pays de toute façon. Ils existent en Grèce, par exemple, et je sais que c'est également le cas dans de nombreux pays où le régime fiscal des petites et moyennes entreprises ainsi que plusieurs subventions autorisées dans le cadre des règles de concurrence visent précisément à consolider ces entreprises. Ceci dit, le cadre institutionnel actuel qui prévoit l'unanimité entre les États membres en matière de fiscalité étant contraignant, aucune présidence ne peut faire passer de force des initiatives ou des réglementations si celles-ci ne font pas l'objet d'un accord entre les 15.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude d'incidence relative aux accords de Bâle II. Même si cette étude n'a pas encore vu le jour, nous savons que l'Europe est affectée par les conséquences de Bâle II, notamment en ce qui concerne la solvabilité des petites et moyennes entreprises et les garanties qu'elles doivent apporter.
Ma question est la suivante: que compte faire le Conseil pour obtenir cette étude et comment le Conseil entend-il aborder la problématique de la réforme fiscale, de sorte que les PME puissent satisfaire aux exigences imposées par Bâle II?

Yiannitsis
Nous allons examiner pourquoi la Commission européenne est en retard. Dans de nombreux cas, des raisons objectives peuvent expliquer le retard pris par la Commission pour remettre une étude. Nous en avons fait l'expérience à d'autres occasions pendant la présidence grecque. Bien entendu, nous verrons comment nous agirons en fonction de cette étude - et je ne pense pas qu'une étude résoudra tous les problèmes - et de toute proposition éventuelle.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de M. Ó Neachtain (H-0230/03):

Objet: Initiatives de l'Union européenne en vue de sauver Amina Lawal de la mort par lapidation
Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises afin de sauver la vie d'Amina Lawal, Nigériane qui a fait appel de sa condamnation à la peine de mort obligatoire par lapidation et dont le pourvoi ne sera examiné qu'après les élections d'avril 2003? Le Conseil a-t-il connaissance de condamnations similaires prononcées au Nigeria et quelles démarches a-t-il entreprises dans les cas en question?

Yiannitsis
L'UE a suivi de près le cas d'Amina Lawal, condamnée à mort par lapidation l'année dernière. Nous avons en outre exprimé notre profonde préoccupation dans une déclaration du 21 août 2002 portant sur la décision de la cour d'appel de rejeter le pourvoi d'Amina Lawal. Après le renvoi de cette affaire, le Conseil n'a plus pris acte de condamnations du même type.
L'UE continuera à faire pression dans le cadre du dialogue politique et à différents niveaux, particulièrement par le biais du chef de mission à Abuja, en soulignant que le Nigeria doit faire en sorte que la constitution reste la loi suprême du pays.
La défense d'Amina Lawal est d'avis que toute action de soutien doit être menée de manière discrète et confidentielle en raison des problèmes constitutionnels qui surviennent à cause de l'application de la sharia dans certains États. L'UE a suivi ce conseil et pense que tant que l'affaire n'est pas considérée comme pendante, il vaut mieux suivre une approche générale, telle que celle à laquelle j'ai fait référence auparavant, et ne pas individualiser l'affaire. Dans ce contexte, l'UE a réitéré sa position sur la peine de mort et a encouragé le gouvernement nigérian à continuer à travailler pour l'abolition de la peine de mort et pour la prévention de toute forme de peine ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. En particulier, nous demandons instamment aux autorités nigérianes de respecter pleinement les droits de l'homme et la dignité humaine, surtout en ce qui concerne les femmes.
À cet égard, l'UE attache généralement une grande importance au rôle de la société civile et nous soutenons les organisations de défense des droits de l'homme ainsi que d'autres organisations non gouvernementales actives dans ce domaine.
Étant donné que le processus électoral est à présent terminé, l'UE continuera à se concentrer sur cette question - il s'agit d'une question importante - et prendra toutes les mesures appropriées au regard des décisions prises par les tribunaux.

Ó Neachtain (UEN).
Je souhaite remercier le président en exercice pour sa réponse, que je juge satisfaisante dans une certaine mesure. Il s'agit néanmoins d'un cas atterrant qui devrait faire l'objet d'un suivi plus attentif que celui que suggère la réponse du président car des cas et des condamnations similaires se produisent au Nigeria et ailleurs. Nous devons montrer que nous sommes sérieux lorsque nous appelons à l'abrogation de ces agissements répugnants et que nous nous opposons à toute violation du droit humain le plus fondamental - le droit à la vie. J'espère donc que le Conseil prendra des mesures supplémentaires pour veiller à ce que de telles pratiques cessent et pour voir si des condamnations similaires ont été prononcées en d'autres points du globe.
Une fois encore, je remercie le président en exercice pour sa réponse mais j'appelle à un suivi plus attentif en ce qui concerne les droits de l'homme les plus fondamentaux que j'ai évoqués.

Yiannitsis
Je voudrais souligner le fait suivant: le Conseil est particulièrement sensible à des questions d'ordre plus général qui ont trait tant aux droits de l'homme qu'aux pratiques de ce type, quelles qu'elles soient, observées dans certains pays du monde. Pour ce qui est de ce cas spécifique, le Conseil ne fait que suivre les recommandations qui lui ont été adressées: ne causer aucun tort mais, au contraire, tenter d'être efficace et faire tout son possible pour apporter son aide dans ce cas particulier
Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me demande si un seul pays de l'UE s'est déclaré prêt à offrir à Aminal Lawal la protection nécessaire au cas où le procès ne se déroulerait pas comme nous le voulons. Un pays a-t-il montré qu'il était prêt à faire un tel geste? Si nous voulons sérieusement la protéger, nous devons exhorter nos pays à lui offrir une protection contre ce type de poursuite de l'État, dont de nombreuses femmes font de facto l'objet.

Yiannitsis
Je ne connais pas la réponse à votre question pour le moment. Nous pouvons l'examiner et vous donner une réponse par écrit.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de M. Andrews (H-0232/03):

Objet: Accord de Cotonou et priorités du Conseil
Suite à l'entrée en vigueur, le 1 er avril 2003, de l'accord de Cotonou, le Conseil peut-il indiquer quelles sont ses priorités pour renforcer la dimension politique, affronter le problème de la dette, réduire la pauvreté et traiter des principales questions sanitaires, tout cela à une période d'incertitude économique croissante sur le plan mondial?

Yiannitsis
L'accord de Cotonou est basé sur les trois piliers principaux suivants: le dialogue politique, la coopération financière et commerciale ainsi que l'aide au développement. Ce partenariat se centre sur l'objectif de réduire et, si possible, d'éradiquer la pauvreté. Ceci est lié aux objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.
La coopération entre les ACP et l'UE est basée sur une série de principes fondamentaux comprenant l'égalité entre partenaires et l'adoption de stratégies de développement. Afin de mettre en ?uvre les objectifs de ce partenariat, l'accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP devront déterminer les stratégies de développement pour leur économie et leur société en toute souveraineté.
La plupart des dispositions de l'accord ont été mises en ?uvre dans des accords transitoires bien avant la pleine entrée en vigueur de l'accord en avril 2003. À présent que l'accord de Cotonou est entré en vigueur, les fonds du neuvième FED sont complètement disponibles. La programmation de ces ressources, c'est-à-dire la préparation du soutien stratégique à apporter à chaque pays, fondée sur les objectifs spécifiques à moyen terme et sur les stratégies de développement du pays, ainsi que l'élaboration d'un calendrier indicatif pour la mise en ?uvre de la stratégie de soutien pour chaque pays sont presque achevées.
La Commission a annoncé son intention d'utiliser les réserves du neuvième FED avant tout afin de financer la contribution de la Communauté aux initiatives internationales au bénéfice des pays en développement, telles que celles en faveur de la réduction de la dette et de la santé. Ces propositions, actuellement examinées par le Conseil, permettront également des décaissements plus rapides des fonds du FED. Afin de mettre en ?uvre ces propositions, nous devrons prendre des décisions communes avec les pays ACP.
Les priorités du Conseil en matière de politique de développement de la CE sont clairement reprises dans la déclaration du Conseil et de la Commission adoptée en novembre 2000. Cette déclaration prévoit six secteurs prioritaires sur la base de la valeur ajoutée de l'action communautaire ainsi que de leur contribution dans le domaine de la réduction de la pauvreté. Ces secteurs sont: le lien entre commerce et développement, l'intégration et la coopération régionales, l'appui aux politiques macroéconomiques, la promotion d'un accès équitable aux services sociaux, les transports, la sécurité alimentaire, le développement rural durable et, enfin, le renforcement des capacités institutionnelles.
Le Conseil soutient les efforts de la Commission pour gérer l'aide extérieure de la Communauté de façon plus efficace et pour utiliser les fonds du FED conformément aux objectifs et aux critères de l'accord de Cotonou.

Andrews (UEN).
Je remercie le président en exercice pour sa réponse des plus complètes. Toutefois, au terme de près de trente années d'activité dans le domaine du développement, l'une des choses que j'ai découvertes est le manque d'accent mis sur l'éducation.
Si j'ai posé cette question au Conseil, c'était pour tenter de voir si le Conseil et l'Union européenne pouvaient mettre davantage l'accent sur ce volet car, dans les pays en développement, ceux qui disposent des trois aptitudes fondamentales - lecture, écriture et mathématiques -, même au niveau minimal, sont à même de remettre en question les anciens du village et les dirigeants de la communauté. Si vous êtes analphabète, c'est impossible.
Si j'ai posé cette question, c'était pour déplacer l'accent de notre action, car la pauvreté ne peut être éradiquée en continuant d'appliquer la même formule. Je pense que la vraie réponse dans la lutte contre la pauvreté, c'est "éducation, éducation, éducation". Voilà sur quoi il faudrait mettre l'accent.

Yiannitsis
J'ai pris note du commentaire du député. Je ne peux que me joindre à son avis: l'éducation est cruciale pour réussir. En outre, à l'heure des technologies de l'information et de la connaissance, l'éducation est une prérequis fondamental. En ce qui concerne la possibilité d'interventions plus poussées dans les politiques intérieures de ces pays, j'ai pris note de son commentaire, que je transmettrai à la Commission européenne. Nous en tiendrons également compte dans le cadre du Conseil.

Le Président.
 J'appelle la question n° 8 de M. Hyland (H-0234/03):

Objet: OMC et échéance agricole
Étant donné que les négociateurs à l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord avant l'échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l'agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d'autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancún (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l'intervalle, conformément au mandat de négociation qu'il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l'"Institute for International Economics", qui, selon l'agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l'OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu'au milieu de l'année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?

Yiannitsis
Le Conseil reconnaît qu'en ce qui concerne les négociations de Doha sur les questions de développement, la situation générale est loin d'être satisfaisante, principalement parce que les échéances n'ont pas été respectées pour certains secteurs, comme les détails concernant l'accès aux produits pharmaceutiques ainsi que les détails dans le secteur agricole. L'impasse dans laquelle se trouvent les produits pharmaceutiques provient de la décision des États-Unis de refuser la solution acceptée par pratiquement tous les autres pays. Pour ce qui est de l'agriculture, la situation est plus complexe et des efforts successifs du président du Comité de l'OMC sur l'agriculture, M. Harbinson, ont été rejetés par toutes les parties pour des raisons opposées et incompatibles. Le Conseil est évidemment prêt à examiner tout nouveau texte présenté par M. Harbinson ou toute autre personne.
Toutefois, malgré ces difficultés, il est fondamental en ce moment de garder la dynamique des négociations dans le cadre de l'OMC et de faire des progrès essentiels avant la conférence de Cancún. Pour commencer, le climat politique international instable à l'heure actuelle rend encore plus importante la réalisation de progrès essentiels en ce qui concerne les questions commerciales. De surcroît, les dernières réunions multilatérales à Genève ont démontré que les membres de l'OMC sont de plus en plus conscients que la procédure préparatoire doit progresser dans les prochains mois afin que la charge de travail ne soit pas excessive lors de la conférence de Cancún.
Enfin, le Conseil ne partage pas les vues pessimistes de certains commentateurs quant à la conférence de Cancún. De nombreux problèmes doivent être résolus avant Cancún mais ce n'est pas la première fois que des échéances serrées sont à respecter en matière de négociations commerciales. Si tous les acteurs importants font de sérieux efforts et font montre d'une véritable volonté politique, il sera possible de progresser sur toutes les questions non résolues dans les prochains mois. En conséquence, nous devons tenter de relier positivement les différentes questions afin de restaurer la dynamique de la procédure, en sachant que toutes les parties savent qu'il n'existera d'accord que lorsque tous seront d'accord.
Pour ce qui a trait à l'agriculture, lors de sa réunion du 8 avril 2003, le Conseil a confirmé qu'il soutenait la proposition communautaire portant sur les détails du secteur agricole et a prié instamment la Commission de poursuivre ses efforts de sorte qu'un accord puisse être trouvé sur cette base; le Conseil pense en effet qu'il s'agit du moyen le plus réaliste d'achever les négociations conformément au calendrier repris dans la déclaration ministérielle de Doha.

Hyland (UEN).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse très complète. Je suis convaincu qu'il a connaissance des efforts entrepris en vue de parvenir à un accord sur la réforme de la politique agricole commune préalablement à l'accord sur le commerce mondial et à l'échéance de juin, arrêtée par la commission. Je sors à l'instant de la commission de l'agriculture et du développement rural, au sein de laquelle j'ai fait valoir que nous faisions preuve d'une hâte indécente quant au respect de ces échéances. Je suis sûr que le président en exercice a également conscience de l'impact potentiel de l'OMC sur un éventuel accord quant à la PAC.
Ma question est dès lors de savoir dans quelle mesure il serait possible de protéger une réforme dont on aurait convenu dans le contexte des prochaines négociations au sein de l'OMC. Peut-il garantir à l'Assemblée que tout accord conclu en matière de réforme de la politique agricole commune européenne bénéficiera d'une pleine protection dans le contexte de ces négociations? Faute de quoi, le processus de négociation n'aurait aucune signification.

Yiannitsis
Je voudrais faire référence au concept d'attentes rationnelles et de comportement rationnel et souligner qu'évidemment, des conclusions ne pourront être adoptées dans le cadre de négociations menées dans l'Union européenne s'il existe une possibilité, quelle qu'elle soit, qu'elles ne puissent pas être sauvegardées ou qu'elles soient incompatibles avec ce qui est décidé au niveau mondial.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de M. Crowley (H-0236/03):

Objet: Fermeture du réacteur magnox Calder Hall de Sellafield
Alors que la fermeture, bienvenue, du réacteur magnox Calder Hall de Sellafield aura lieu à la fin de mars 2003, le Conseil se propose-t-il de soutenir activement les appels en faveur de la fermeture des cinq installations magnox qui existent encore au Royaume-Uni et sont, avec le temps, de plus en plus problématiques en termes de sûreté?

Yiannitsis
La question de la sécurité nucléaire préoccupe le Conseil de manière générale. Ce dernier soutient pleinement le respect d'une norme élevée en matière de sécurité nucléaire sur tout le territoire de l'Union européenne. Cependant, la compétence et la responsabilité dans le domaine de la sécurité nucléaire reviennent à l'État membre en question; par conséquent, le Conseil n'est pas en mesure de débattre de la sécurité ni d'autres aspects concernant des réacteurs spécifiques dans des États membres spécifiques.
Comme l'honorable parlementaire le sait, chaque réacteur ne devrait normalement fonctionner que tant qu'il remplit les conditions élevées de sécurité nucléaire. La législation communautaire actuelle concernant la sécurité des installations nucléaires est basée principalement sur le chapitre 3, titre II du traité Euratom. La directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants prévoit les obligations de base à respecter en matière de protection contre les rayonnements ionisants. Le Conseil remarque également que la Commission a récemment présenté une proposition de directive stipulant les obligations de base et les principes généraux concernant la sécurité des installations nucléaires. Cette proposition sera soigneusement examinée.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa réponse. Toutefois, même s'il a peut-être raison - techniquement - lorsqu'il affirme que le Conseil n'est pas compétent ou responsable quant à la question des installations nucléaires, il existe un besoin urgent de leadership politique. Vous l'avez dit vous-même: cette question a fait l'objet d'un certain nombre de discussions au sein du Conseil. En effet, si vous examinez les Traités qui arrêtent les bases juridiques et les possibilités d'action des États membres et des différentes institutions, il s'avère que le Conseil peut agir aux termes du traité Euratom.
Ce à quoi j'aspire, c'est à un engagement de votre part, en tant que président en exercice, de soumettre prochainement cette question au Conseil. Nous pourrions remplir cet hémicycle avec les rapports relatifs aux accidents, fuites, dégâts environnementaux, préjudices aux êtres humains et dommages matériels provoqués par la mauvaise gestion, mais aussi les défauts de construction et de conception de ce type de centrales à réacteurs magnox. Il est essentiel que cet engagement soit pris, à l'heure où l'industrie nucléaire affirme que l'énergie nucléaire peut servir les objectifs de Kyoto et l'environnement. Nous pourrions dresser une très longue liste des dommages et des souffrances provoqués par les déversements de déchets nucléaires, et il nous incombe donc d'agir immédiatement.

Yiannitsis
Comme je l'ai mentionné, le Conseil examine la proposition de la Commission et si le Conseil en décide ainsi, une base pour examiner ce type de demande pourrait voir le jour. En outre, je voudrais mettre en exergue que le problème n'est pas d'ordre technique. Le problème, mis à part les aspects nationaux, a aussi des dimensions institutionnelles; bien entendu, il a aussi des dimensions politiques mais il faut respecter et ne pas violer ces dimensions institutionnelles. Dès lors, des restrictions surgissent tant sur cette question que sur d'autres pour lesquelles il existe des dispositions institutionnelles délimitant l'intervention du Conseil.

Le Président.
 J'appelle la question n° 10 de M. Collins, remplacé par M. Andrews (H-0238/03):

Objet: Modèle rural européen
La présidence grecque a souligné l'importance du modèle rural européen et des fondements sur lesquels il repose, à savoir l'exploitation familiale et les communautés locales, les petites villes et villages qui parsèment les régions rurales de l'Union européenne. Le Conseil voudrait-il faire une déclaration sur les progrès accomplis pendant la présidence grecque en ce qui concerne la sauvegarde et la promotion du modèle rural européen?

Yiannitsis
La présidence grecque, poursuivant les efforts de la présidence précédente, tente depuis janvier de progresser le mieux possible pour ce qui est de l'examen des propositions législatives de réforme de la politique agricole commune, y compris bien entendu la proposition de règlement sur le développement rural. Selon les dernières informations à ma disposition concernant les développements au sein du Conseil compétent, je pourrais ajouter que je suis optimiste quant à l'évolution à ce propos. Le débat sur les réformes qui s'est tenu au cours de ces six premiers mois devrait permettre au Conseil, à la suite de l'avis du Parlement européen également, de trouver en juin un accord sur toutes les propositions de réformes.
Notre présidence attache une grande importance à la sauvegarde du modèle rural européen multifonctionnel, qui se centre davantage sur le développement rural. Et il ne peut en être autrement car nous avons également jaugé la valeur de ce modèle dans notre pays. Au cours des discussions qui ont déjà eu lieu sur toutes les propositions, ces aspects ont généralement été bien accueillis et l'importance à attacher à ces questions et au développement rural des zones périphériques en particulier a été soulignée.
En outre, le Conseil et la Commission sont conscients que le financement par le biais de la PAC doit respecter les conclusions du Conseil européen de Berlin sur les plafonds financiers ainsi que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002. En conséquence, les mesures en faveur du développement rural dépendront des fonds disponibles au titre du deuxième pilier de la PAC et, résultat de la réforme en cours, des fonds issus d'une réallocation de ressources et pouvant être libérés au niveau du premier pilier de la PAC.

Le Président.
M. Andrews a également la parole s'il veut reformuler sa question. S'il ne veut pas la reformuler, la parole est à M. Ó Neachtain, qui peut poser sa question.

Ó Neachtain (UEN).
Je remercie le président en exercice pour cette réponse complète. Venant d'une zone périphérique de l'ouest de l'Irlande, je veux juste dire que, dans bien des cas, le modèle rural européen est gravement menacé par les nombreux textes adoptés par l'Union européenne, notamment en matière de réforme de la politique agricole commune. Il me semble qu'une petite exploitation familiale, par exemple, que nous pourrions envisager comme base du développement rural, est gravement menacée par l'évolution en cours.
Je demande qu'on le prenne en considération, car tel a été le fondement du modèle rural mis en place par l'Union européenne. S'il est menacé d'une quelconque manière, cela aura de graves répercussions sur la société rurale en Europe.

Yiannitsis
Ma réponse était claire à cet égard: je suis d'accord, ce modèle a un rôle important à jouer dans le fonctionnement de l'agriculture européenne; nous sommes en train d'examiner comment procéder. Durant ce processus, les ministres compétents apporteront bien entendu leurs expériences et leurs opinions. j'espère que l'équilibre final sauvegardera précisément les éléments positifs du modèle qui prévaut dans l'Union et qui est important non seulement d'un point de vue agricole mais aussi, de manière plus générale, d'un point de vue économique, social et, finalement, politique.

Crowley (UEN).
Je voudrais commenter les remarques faites par le président en exercice et M. Ó Neachtain.
Monsieur le Président en exercice, vous avez évoqué, dans votre première réponse, la nécessité de se tenir aux paramètres de l'accord conclu à Berlin en 1999. Je suis convaincu que, comme chacun dans cette enceinte, vous savez que les paramètres de 1999 ont été battus en brèche par les propositions avancées par M. Fischler en matière de réforme de la PAC. Deux ans auparavant, en 1997, nous avions eu la déclaration de Cork, qui affirmait la nécessité d'une politique de développement rural à la fois active et novatrice afin de lutter contre l'exode rural et les problèmes sociaux qui en découlaient dans les zones urbaines. Comme vous le savez, dans votre pays, les régions périphériques et insulaires souffrent d'inconvénients et de risques spécifiques, qui appellent une réponse commune et complexe. C'est pourquoi je vous prie de vous souvenir - lors des prochaines réunions du Conseil, ou lorsque des représentants de pays tiers nous déclarent qu'il nous faut enterrer cette question agricole et rurale - qu'il y a un lien direct entre l'agriculture et le développement rural, et que ce lien ne peut être rompu.

Yiannitsis
Je n'oublierai pas les commentaires exprimés.

Le Président.
 La question n° 11 de Mme Izquierdo Rojo (H-0240/03) n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente session.

Le Président.
 J'appelle la question n° 12 de Mme Ludford, remplacée par Mme Thors (H-0241/03):

Objet: Les femmes en Afghanistan et en Irak
En Afghanistan, plus d'une année après la chute du régime des Taliban, la vie de la plupart des femmes ne s'est guère améliorée. Quelles mesures le Conseil prend-il, de concert avec la Commission, pour améliorer la situation des femmes afghanes qui, dans les faits, continuent souvent à être confinées chez elles parce qu'en butte à toutes sortes de restrictions?
En sa qualité de donneur d'aide, quelles pressions l'UE exerce-t-elle sur le gouvernement intérimaire afghan pour que cesse la politique de harcèlement et d'oppression des femmes, qui se voient par exemple interdites de marcher dans la rue, de prendre un taxi conduit par un homme ou tenues de porter la burka?
Le Conseil pourrait-il veiller, dans toute la mesure de ses capacités, à ce qu'après la guerre en Irak, les femmes de ce pays obtiennent leur dû dans le processus de reconstruction logistique et politique du pays?

Yiannitsis
L'UE suit de près la situation concernant le respect des droits humains des femmes en Afghanistan. Dans ses contacts avec le gouvernement intérimaire afghan, l'UE n'a de cesse de souligner que les droits des femmes afghanes ainsi que la promotion de leur participation pleine et égalitaire dans tous les aspects de la vie publique sont un point de référence important pour évaluer les mesures prises par le gouvernement intérimaire afghan et pour définir la politique ultérieure de l'UE vis-à-vis de l'Afghanistan.
Le 14 avril, le Conseil a approuvé des conclusions qui soulignaient, entre autres, l'importance d'inclure l'intégration de la dimension d'égalité des sexes dans la politique du gouvernement intérimaire afghan et qui demandaient instamment l'établissement d'un cadre constitutionnel visant à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des femmes et des filles. De même, le Conseil a souligné que la dimension d'égalité des sexes devait être une des caractéristiques du gouvernement qui serait formé après des élections libres et équitables d'ici juin 2004. Le ministre afghan des affaires étrangères, qui a rencontré les ministres de l'UE en avril 2003, souscrit à ces conclusions.
Après la chute des Taliban, des signes d'amélioration existent néanmoins. De plus en plus de filles vont à l'école et de plus en plus également étudient dans des instituts d'enseignement supérieur dans les plus grandes villes. Les ministères engagent des femmes et, en général, un grand nombre de femmes ont repris leur travail hors du foyer familial. Une avancée très positive a été la ratification de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 5 mars. Toutefois, le Conseil reconnaît effectivement que la situation des femmes est toujours inacceptable pour ce qui est des possibilités d'éducation et de travail, pour ce qui est de leur protection juridique ou de leur pleine et égale participation à la vie publique, malgré les exemples que j'ai mentionnés. De même, les femmes sont les principales victimes de l'insécurité, qui menace leur existence et leur dignité.
Le bureau du représentant spécial de l'UE pour l'Afghanistan, M. Vedrell, a établi de bonnes relations de travail avec le ministère des affaires des femmes et avec la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan. Il soutient la création d'une infrastructure d'organisations de femmes par la formation et le dialogue. Le représentant spécial de l'UE ainsi que les représentants de la Commission et des États membres évaluent régulièrement l'état d'avancement des objectifs de la politique de l'Union européenne, y compris dans le domaine des droits des femmes, et ils soumettront, si cela leur semble nécessaire, des recommandations destinées à ce que l'UE entreprenne des actions à venir. Enfin, le Conseil fera également tout particulièrement attention au rôle des femmes dans la reconstruction de l'Irak.

Thors (ELDR).
Je souhaite tout d'abord remercier le Conseil pour sa réponse. Malheureusement, celle-ci ne contenait que peu d'éléments sur la situation des femmes en Irak. Hier, j'ai eu l'occasion d'entendre, en direct de Bagdad, un représentant de l'Unicef, qui déclarait que les chiites avaient pris le contrôle de Sadr City, ce qui implique des difficultés pour les femmes.
Mme Elisabeth Rehn, qui m'a précédé au sein de ce Parlement, a écrit un rapport très influent sur la situation des femmes en temps de guerre comme en temps de paix. Elle y soulignait que la situation des femmes serait plus difficile en temps de paix. Il se trouve hélas, notamment en Afghanistan, que les femmes ne peuvent être sûres de ne pas être violées: le problème se pose dans l'ouest de l'Afghanistan.
J'invite le Conseil à nous dire quelles actions il entreprend à la lumière des travaux de Mme Rehn. Elle a proposé diverses actions et suggéré que les forces de maintien de la paix disposent d'une excellente information sur les droits de la femme.
Pour ce qui est de la situation en Irak, de quelle manière pourriez-vous intervenir?

Yiannitsis
Je prendrai note de ces commentaires. Il en va de même pour l'Irak que pour l'Afghanistan: dès que la situation sera à nouveau normale, nous serons en mesure d'entreprendre des actions spécifiques.

Andrews (UEN).
Le président en exercice convient-il que la situation des femmes afghanes n'a nullement changé en dehors de Kaboul? Quant à la situation des femmes en Irak, elle ne devrait pas s'améliorer dans un avenir proche.

Yiannitsis
Dans ma position actuelle, j'ai dit que la situation des femmes en Afghanistan renvoyait effectivement à l'image problématique que vous avez mentionnée. Le Conseil essaye par tous les moyens à sa disposition d'influencer cette situation.

Le Président.
Son auteur étant absente, la question n° 13 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 14 de M. Ribeiro e Castro (H-0243/03):

Objet: Révision de la politique à l'égard de Cuba
L'Union européenne a mené une politique de dialogue constructif avec Cuba, en se fondant sur un certain sentiment d'assouplissement du régime communiste cubain et sur l'espoir de favoriser une évolution vers la démocratie et le plein respect des droits de l'Homme. Le Parlement européen, après avoir débattu de cette situation très grave le 10 avril 2003, a adopté une résolution.
Quelles conséquences politiques concrètes le Conseil tire-t-il de la modification brutale de la situation à Cuba? Compte-t-il maintenir la politique qui était en cours de définition même si le régime cubain a brutalement bouleversé les hypothèses de travail? Que fait le Conseil, et que peut-il faire de plus, pour assurer la libération par le régime cubain de toutes les personnes persécutées pour leurs opinions politiques? Partage-t-il l'idée que, surtout après l'attribution du Prix Sakharov 2002 et certainement tout au long de 2003, toutes les institutions européennes ont la responsabilité accrue d'agir fermement et solidairement pour soutenir ceux qui, à Cuba, souhaitent seulement pouvoir exercer leurs libertés fondamentales et qui croient dans la démocratie et dans les droits de l'Homme également pour le peuple cubain?

Yiannitsis
Dans son évaluation régulière de la position commune de l'UE sur Cuba, le Conseil préconise toujours un dialogue ouvert et constructif avec Cuba pour toute question d'intérêt commun. Le Conseil a réitéré les objectifs de la politique de l'Union européenne pour Cuba: il s'agit toujours d'encourager un processus de transition vers une démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une relance durable de l'économie ainsi qu'un niveau de vie plus élevé pour la population. L'UE examine la situation à Cuba de façon régulière.
Dès qu'elle a appris la récente vague d'arrestations, la présidence, au nom de l'Union européenne, a émis des déclarations publiques et a entamé d'intenses démarches avec La Havane. Lors des contacts bilatéraux avec les autorités cubaines, les États membres ont fermement protesté contre les arrestations. Le Conseil a pris bonne note de la résolution adoptée par l'Union européenne le 10 avril, qui renforce la position de l'UE contre de telles mesures.
Lors de la réunion du 14 avril, le Conseil de l'Union européenne a adopté les conclusions suivantes:
"Le Conseil condamne les mesures prises récemment par les autorités cubaines, notamment les exécutions, les arrestations massives de dissidents, les procès inéquitables et les condamnations arbitraires et excessives qui ont été prononcées. Il demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme à Cuba, auront des incidences sur les relations de l'UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d'une coopération accrue. Le Conseil suivra de près l'évolution de la situation."
L'UE a également soutenu une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba adoptée dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Pour parler de façon générale, la présidence de l'UE a émis une déclaration affirmant que l'UE condamne les arrestations massives, les procès sommaires inéquitables ainsi que les condamnations arbitraires et excessives infligées à de nombreux dissidents qui ont exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, religieuses et sociales et ont exercé leur droit à participer pleinement et de manière égale à la vie publique.
Par conséquent, l'UE exige que ces personnes, qu'elle considère prisonniers de conscience, soient libérées sans délai et elle demande aussi la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. L'Union est également profondément préoccupée au vu de la répression continue des opposants.
L'UE condamne fermement les exécutions récentes de citoyens cubains à la suite de procès sommaires et regrette que le moratoire sur la peine de mort dans le pays ait pris fin.
Ces derniers développements, qui marquent une nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, auront des incidences sur les relations de l'UE avec Cuba, ainsi que sur les perspectives d'une coopération accrue. L'UE suivra de près les violations des droits individuels et politiques - qui continuent à affecter les relations de l'Union avec Cuba.
Je voudrais terminer en soulignant que l'UE continuera à suivre la situation de près, en particulier pour ce qui est du possible recours juridique en faveur des 78 personnes condamnées.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la présidence en exercice pour la réponse circonstanciée que j'ai reçue, mais j'ose suggérer qu'il est nécessaire d'aller plus loin. C'est précisément parce que nous soutenons une évolution en faveur de la transition à Cuba et parce que nous assistons à un violent repli des espoirs que nous avons tous, à mes yeux, une responsabilité particulière, d'autant plus que le Parlement a octroyé en décembre dernier le prix Sakharov à une haute personnalité cubaine active dans le domaine des droits de l'homme, Osvaldo Payá, qui connaît en ce moment d'importantes difficultés.
Nous devons adopter une position de solidarité active et c'est dans ce sens que je pose la question suivante: le Conseil est-il prêt à inviter M. Osvaldo Payá à s'entretenir avec la présidence, le haut-représentant et le Conseil afin qu'il puisse faire part, de vive voix, de sa sensibilité aux événements gravissimes qui se déroulent à Cuba? Le Conseil envisage-t-il la possibilité de suggérer à tous les États membres de faire de même par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques, à savoir de transmettre directement leur solidarité et d'inviter M. Osvaldo Payá, prix Sakharov 2002, à se rendre dans chacune des capitales européennes pour y témoigner de la souffrance du peuple cubain?

Yiannitsis
J'ai fait référence aux déclarations du Conseil et de nombreux États membres - peut-être tous - condamnant les récents développements à Cuba. Le Conseil est particulièrement sensible à cette question et nous en avons discuté lors de notre dernière réunion. Nous avons décidé de publier ces déclarations condamnant les récents événements. Une action future sera examinée à la lumière de l'évolution de la situation. Il ne fait aucun doute que ce qui s'est passé à Cuba il y a peu a entraîné des protestations générales et nous espérons qu'elles influenceront les décisions ultérieures du gouvernement cubain.

Le Président.
Le temps attribué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 15 à 24 recevront une réponse écrite.

Le Président.
Chers collègues, c'est avec un grand plaisir que j'accueille aujourd'hui M. Aleksander Kwasniewski, président de la République de Pologne.

Et ce plus particulièrement dans le contexte de cette semaine de session à Strasbourg, alors que nous entamons dans ce Parlement européen un processus de pré-intégration de nos collègues et amis des futurs États membres par le biais du processus d'observation. Sont présents aujourd'hui des observateurs délégués par les parlements des pays candidats et, bien entendu, par le Sjem et le Sénat polonais.
Je me réjouis également de pouvoir vous accueillir ici aujourd'hui, Monsieur le Président, afin de rendre hommage au rôle que votre pays a joué pour nous dans le processus d'intégration - et de réintégration - de l'Europe. Je tiens aussi à vous rendre un hommage personnel pour le rôle que vous avez joué dans la transformation et la transition opérée au sein de la République de Pologne.
Je voudrais profiter de cette tribune pour envoyer un message, par votre biais, au peuple de Pologne. Le 9 avril 2003, nous nous sommes exprimés, dans cette enceinte, sur les traités d'adhésion. Au nom des 360 millions de citoyens européens que nous représentons, nous avons dit "oui" à la Pologne par plus de 90% des voix. Nous tenons à ce que vous transmettiez ce message de Strasbourg aux citoyens polonais.
(Applaudissements)
Qu'il me soit également permis de rappeler qu'au début des années 1980, cette Assemblée a manifesté sa solidarité avec le réveil de la Pologne en créant un groupe des amis de la Pologne - Amici Poloniae -, un acte de solidarité qui manifestait, même à cette époque, la profondeur et la permanence de l'intérêt de cette Assemblée pour votre république.
Nous nous réjouissons que la Pologne rejoigne l'Union européenne l'année prochaine. Le 1er mai 2004 marquera la fin d'un long périple. Pour nous tous, ce périple a débuté sur les chantiers navals de Gdansk, au milieu du mois d'août 1980. Aujourd'hui, nous avons conscience de ce que nous devons au peuple polonais, qui a ouvert ce nouveau chapitre pour l'Europe, de ce que nous devons à la tradition polonaise, confirmée par ce chapitre de lutte "pour la liberté, la vôtre comme la nôtre". Nous pensons aussi à l'identité commune que nous confèrent nos histoires respectives: Westerplatte, Katyn, les deux soulèvements de Varsovie sont des pages importantes de notre histoire commune.
Conduits par Lech Walesa, vos compatriotes ont mis en marche cette révolution pacifique.
Je me rappelle - comme, je le pense, chacun d'entre nous - une affiche célèbre placardée sur les murs de Prague en novembre 1989, et qui affirmait: Pologne - 10 ans, Hongrie - 10 mois, RDA - 10 semaines, Tchécoslovaquie - 10 jours. Tout a commencé sur un chantier naval polonais.
Nous nous rappelons un autre de vos célèbres compatriotes, Karol Wojtyla - Sa Sainteté le pape Jean-Paul II. Lorsqu'il s'est exprimé devant le parlement polonais en 1999, il a affirmé que la Pologne devait de plein droit prendre part au progrès et au développement mondial, et notamment au développement européen. Il a soutenu l'intégration de la Pologne dans l'Europe, comme nous le faisons aujourd'hui dans cette Assemblée.
(Applaudissements)
Monsieur le Président, je tiens à saluer vos qualités de dirigeant. Il y a quelques semaines, j'ai eu, avec le commissaire Verheugen, le privilège d'assister à Varsovie au lancement de votre campagne en vue du prochain référendum en Pologne. Je sais que votre calendrier de voyage à travers votre pays est particulièrement fourni. Vous vous êtes rendu à Plock et Gorzow et, hier, à Bialystok, en dépit d'une impressionnante tempête. Aujourd'hui, nous avons veillé à ce que la pluie soit aussi de la partie, afin que vous vous sentiez chez vous.
(Rires)
Je sais que votre campagne vous entraînera en de nombreux autres endroits, pour y faire part de votre message et de votre vision. Votre vision de la Pologne en Europe, votre vision du retour de l'Europe centrale en Europe et dans le monde, votre relation avec vos anciens voisins - tels que l'Ukraine et d'autres pays qui sont devenus nos nouveaux voisins. Autant de choses qui signifient que vous pouvez nous aider à développer nos perspectives en matière de dimension orientale.
Je vous adresse mes v?ux les plus sincères pour le travail de dirigeant que vous accomplissez pour la Pologne en ce moment décisif. J'espère que vos compatriotes profiteront de ce moment et qu'ils feront leur votre slogan: "tak dla Polski".
(Applaudissements)

Kwasniewski

Le Président.
 Ceci conclut la séance solennelle.
(La séance solennelle est levée à 12h30)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0141/2003) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse (COM(2002) 736 - C5-0029/2003 - 2002/0299(CNS)).

Byrne
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici afin de discuter de la proposition de la Commission d'une une nouvelle directive établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
Cette proposition vise à permettre aux États membres de choisir avec une plus grande flexibilité la stratégie de lutte la plus appropriée dans des conditions socio-économiques particulières, conférant ainsi une responsabilité accrue pour les mesures appliquées, notamment en ce qui concerne le respect des exigences pertinentes en matière de santé publique et d'environnement.
Notre position fondamentale à propos de la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse reste inchangée. Cette position reflète la situation actuelle en matière de mise au point de vaccins, la nature divergente du virus causal et les implications commerciales graves qu'engendrerait tout recours à la vaccination prophylactique.
L'abattage des animaux infectés et de ceux susceptibles de propager la maladie reste le meilleur moyen de contrecarrer l'apparition de tout foyer de manière efficace.
Nous avons néanmoins appris, grâce notamment à l'excellent travail réalisé par notre commission temporaire, que l'abattage massif d'animaux apparemment sains suscite l'inquiétude du public quant à l'aspect éthique et économique de l'élevage moderne et des mesures de lutte contre les maladies, et quant à leurs répercussions sur les communautés rurales.
La proposition de la Commission marque, dès lors, un changement d'orientation concernant les mesures de lutte disponibles destinées à faire de la vaccination d'urgence non plus un instrument à utiliser en dernier ressort, mais une méthode de lutte de premier plan.
La Commission est pleinement consciente du fait que la protection de l'état de santé actuel des animaux est un objectif qui constitue une véritable gageure étant donné la mondialisation du commerce, les déplacements fréquents de personnes, la nature du virus et son aspect endémique dans de nombreuses régions du monde.
La proposition inclut, dès lors, également des dispositions sur la banque d'antigènes communautaire, les laboratoires de diagnostic et les plans d'urgence afin d'assurer un niveau élevé de capacité de réaction aux maladies.
Je remercie le Parlement européen d'avoir attentivement examiné notre proposition. J'attends maintenant vos débats sur le rapport avec impatience.

Kreissl-Dörfler (PSE)
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir adopté en séance plénière il y a tout juste six mois, à une large majorité, le rapport de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, nous sommes aujourd'hui amenés à prendre position au sujet de la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse. Ceci clôture un chapitre extrêmement important et je tiens ici à remercier une nouvelle fois tous mes collègues impliqués dans ce dossier, de même que le secrétariat et la Commission, pour leur parfaite collaboration.
Notre rapport spécial ainsi que le présent rapport sont le résultat d'une excellente coopération. De nombreuses exigences du Parlement ont déjà été incorporées dans la proposition que la Commission nous a présentée. Les différents amendements que nous avons déposés visent davantage à préciser la proposition qu'à la réorienter. Je tiens à rappeler très clairement, pour éviter tout malentendu, que nous ne demandons aucunement une vaccination prophylactique générale, comme cela s'est fait jusqu'en 1992. Autrement dit, nous ne voulons pas qu'il y ait une vaccination préventive mais bien que la vaccination d'urgence visant à maintenir en vie les animaux soit une solution de premier recours dès l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse. La nuance est importante et il y a lieu d'adapter certaines parties du texte législatif en conséquence. Je rappelle également que les produits issus d'animaux vaccinés ne présentent aucun risque et n'ont aucun effet sur la santé. Cela, nous le savons. Il n'y a donc aucune raison d'interdire la commercialisation des produits provenant d'animaux vaccinés lors de l'apparition d'un foyer. Nous savons que cela posera problème pour le commerce avec certains pays tiers comme le Japon et les États-Unis, mais il nous est possible de contrer ce problème avec le concept de régionalisation. Par ailleurs, l'octroi du statut "exempt de fièvre aphteuse" six mois après une vaccination et non plus, comme il y a un an, 12 mois après cette intervention, doit être salué comme un pas important vers une nouvelle politique. Il faut cependant encore agir au niveau de l'OIE pour parvenir à la fixation d'un délai réglementaire de trois mois. M. Böge et d'autres collègues ont déposé un amendement dans ce sens et je vous invite à le soutenir. Par contre, nous devons voter contre l'amendement 32 de la commission de l'agriculture et du développement rural car, selon moi, il ne tient pas compte de la situation juridique internationale actuelle. De même, nous ne pouvons soutenir l'amendement 49 déposé par le groupe des verts car il aurait pour effet de réduire la marge de man?uvre nécessaire.
Je ne vais pas reprendre chacune des propositions par le détail, mais la nouvelle épizootie de peste aviaire montre bien toute l'importance d'une réorientation et d'une réévaluation en profondeur des mesures de lutte contre les épizooties. Ce sont déjà 25 millions d'animaux qui ont été abattus aux Pays-Bas et l'épizootie vient de faire son apparition en Allemagne. Il est impératif de définir enfin - et nous le réclamons très clairement dans notre rapport - une autre politique générale vis-à-vis des épizooties et de ne plus tolérer que les intérêts commerciaux et économiques soient seuls déterminants. L'aspect éthique doit être intégré dans la stratégie au même titre que l'aspect économique. L'élevage de masse et les relations commerciales internationales contribuent à accroître le risque de propagation des maladies et nous devons axer notre réflexion sur la politique de vaccination. La létalité de certains virus est extrêmement importante et réclame une autre approche pour l'avenir.
Dans son rapport, le Parlement européen a très clairement attiré l'attention sur les répercussions économiques et sociales d'une mauvaise option stratégique. Il importe également d'examiner la manière de couvrir les futurs coûts de cette stratégie - via les budgets nationaux ou en conjonction avec un fonds européen des épizooties - et de déterminer quels doivent être les bénéficiaires des indemnisations: faut-il se limiter aux exploitants directement touchés et dont les animaux ont été abattus ou inclure tous ceux qui ont subi des pertes financières. Ce point n'est pas encore suffisamment éclairci.
Chers collègues, il importe aussi de renforcer la recherche, et en particulier la recherche appliquée, afin d'obtenir de meilleurs vaccins. Mais il faut aussi respecter la prophylaxie dans les exploitations ainsi que dans le cadre des importations et du transport d'animaux. C'est là une mesure essentielle pour empêcher un agent pathogène ou un virus d'arriver jusqu'aux animaux. Nous espérons que le Conseil parviendra encore à un accord sous la présidence grecque et que cet accord répondra aux besoins des producteurs - entendez, des agriculteurs -, des consommateurs mais aussi des animaux. L'UE en a la compétence et les possibilités et il faut les exploiter pleinement. Nous avons apporté notre contribution au sein de ce Parlement, en commission mais aussi sur le terrain, lorsque nous avons rencontré les agriculteurs touchés en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. J'espère que nous parviendrons à briser ce cercle vicieux de l'abattage et de l'isolement.
Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord adresser, au nom du groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, toutes nos félicitations au rapporteur pour la manière dont il a collaboré avec les différents groupes ainsi que pour le résultat très louable obtenu. Ceci démontre qu'il a compris la grande inquiétude qui prédominait auparavant lors de l'apparition d'épizooties. Il a rédigé un très bon rapport en réponse aux propositions législatives du commissaire. Je tiens également à remercier la Commission européenne et le commissaire Byrne pour la rapidité avec laquelle il a réagi au rapport d'initiative et à la résolution du Parlement basé sur les études que nous avons réalisées. Il a en tout cas repris un certain nombre de points figurant dans ledit rapport parlementaire. Ceci augure d'une bonne collaboration entre la Commission et le Parlement, en vue de définir, pour aujourd'hui et pour l'avenir également, une approche efficace de lutte contre les épizooties.
Simultanément, Monsieur le Président, je voudrais aussi dire au nom de mon groupe que l'étude parlementaire nous a appris à quel point l'apparition des épizooties peut être déconcertante. Nous avons effectué des études sur l'épizootie de fièvre aphteuse. Nous avons constaté ses conséquences pour l'homme et les animaux mais nous avons également observé les retombées ultérieures. Les plaintes sanitaires qui surviennent encore dans les régions touchées par la fièvre aphteuse, les pertes économiques considérables, mais aussi l'immense détresse des personnes concernées et tous les éléments concomitants prouvent que nous ne devons plus considérer ces épizooties - ou plutôt les mesures de lutte prises à leur encontre - comme un simple problème technique mais que nous devons aussi nous pencher impérativement sur leurs répercussions sociales.
On ne peut nier l'augmentation des risques d'épizooties, dans un monde où les frontières deviennent toujours plus transparentes et où les échanges commerciaux internationaux se multiplient. Une petite allusion au syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) suffit à donner une idée de la panique qui peut en résulter. Nous devons être conscients du fait que la politique de non-vaccination accroît les risques d'épizooties. Nous voulons voir les animaux en plein air, nous voulons voir les vaches dans les prés, les poules picorer et les cochons se balader. Mais cela augmente les risques. Il faut en outre tenir compte des risques internationaux liés à l'intensification du transport et du commerce international. En d'autres termes, nous ne pouvons nous contenter de laisser ces conséquences à la ferme, nous devons aussi, en tant qu'hommes politiques, réfléchir à la façon dont nous pouvons traiter ces risques à l'avenir. Sur ce point, le rapport Kreissl-Dörfler constitue une bonne approche. En cas de nouvelle épizootie, nous pouvons néanmoins veiller à mettre en place - moyennant un changement de politique fondamental, voire à l'aide de la vaccination - une approche beaucoup plus efficace afin de réprimer un certain nombre d'épizooties, la fièvre aphteuse en l'occurrence.
En ce qui concerne ce changement de politique fondamental, qui consiste à offrir davantage de possibilités aux États membres et à la Commission, ainsi qu'à recourir à la vaccination pour contenir une épizootie, il est essentiel de déterminer comment contrer ensuite les effets à retardement qui en découlent. Plusieurs éléments revêtent une grande importance. Pour commencer - et la Commission ne s'est pas montrée très claire à ce propos -, qu'en est-il des personnes indirectement touchées par les futures épizooties? Deuxièmement, comment assurerons-nous une vente maximale des produits à partir du moment où la vaccination prophylactique sera mise en ?uvre et où les animaux sont maintenus en vie? La législation nous autorise bien entendu à écouler nos produits sur le marché européen à certains conditions mais des questions restent en suspens en ce qui concerne les chaînes de supermarchés. Comment allons-nous nous y prendre? Quel est notre rôle en tant qu'hommes politiques, quel est le rôle de la Commission?
Troisièmement, comment veillerons-nous à ce que ce type d'épizootie entraîne également des adaptations à l'échelle internationale, sur le plan des échanges commerciaux? Je dois signaler à ce propos que le groupe du parti populaire européen a déposé un amendement - je l'ai déposé au nom de notre collègue Böge et de plusieurs autres collègues de notre groupe; dans cet amendement, nous invitons expressément la Commission à examiner ce que le rapporteur a déjà exposé, à savoir qu'il est crucial de ramener de six à trois mois les délais applicables aux interdictions d'exportation imposées après l'apparition d'une épizootie. Ce point est essentiel pour l'approche mise en ?uvre au sein de l'Union européenne et cette approche ne peut s'avérer fructueuse que si nous avons également la possibilité de réduire ce délai de six à trois mois sur le plan international. Nous invitons la Commission à négocier afin d'obtenir cette réduction. Je voudrais entendre la réaction du commissaire à ce sujet.
Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons pu franchir une étape supplémentaire dans la lutte contre la fièvre aphteuse. En même temps, j'éprouve des sentiments mitigés puisque la peste aviaire hante à présent mon pays, mais aussi les pays voisins, l'Allemagne et la Belgique. Encore une fois, j'exhorte la Commission à examiner comment nous pouvons prendre nos responsabilités sociales face à ces grandes épizooties que sont la peste aviaire, la peste porcine, ou la fièvre aphteuse en l'occurrence, afin de définir une politique cohérente en la matière. Je le répète cependant, le groupe du parti populaire européen est heureux de constater que nous avons pu réaliser un premier pas en avant dans ce dossier de la fièvre aphteuse.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la crise de la fièvre aphteuse a laissé des cicatrices profondes. Les abattages ont affligé de nombreuses familles. Ils ont suscité l'indignation publique et la colère. Il s'agissait parfois d'une rage impuissante vis-à-vis des autorités mais aussi vis-à-vis de l'Europe, qui s'opposait à la vaccination des animaux.
Je tiens avant tout à remercier sincèrement M. Kreissl-Dörfler. Il a une fois de plus fourni un très bon travail. Après le rapport consacré à la crise de la fièvre aphteuse, il a travaillé d'arrache-pied pour intégrer dans la proposition de la Commission la liste de recommandations élaborée par le Parlement en décembre dernier.
Nous nous trouvons à présent dans un processus législatif. À mon sens, la proposition et les amendements déposés constituent somme toute une réponse acceptable à l'indignation publique qui a suivi les abattages en masse. Je suis favorable à la mise en ?uvre de vaccinations prophylactiques d'urgence, qui permettent de maintenir les animaux en vie jusqu'à ce qu'ils soient abattus à des fins de consommation.
Je voudrais attirer l'attention sur deux points importants en adressant deux questions à la Commission et je vous demande d'y réagir tout à l'heure. La première concerne la responsabilité politique. Aux Pays-Bas, la crise de la fièvre aphteuse survenue en 2001 a été un signe précurseur des bouleversements politiques de 2002. Nous devons en tout cas en tirer les leçons politiques qui s'imposent. La confiance dans le monde politique s'est trouvée sérieusement ébranlée. L'une des principales raisons résidait dans le flou entourant la responsabilité politique. Qui était responsable de la politique de non-vaccination? Le gouvernement, l'UE ou l'Office international des épizooties? Les ministres ont renvoyé la balle à l'UE et les commissaires européens ont pointé du doigt les gouvernements nationaux et l'Office à Paris. Cette structure de responsabilités est apparue comme particulièrement complexe aux yeux du citoyen, qui a eu l'impression de voir des hommes politiques prendre effectivement position pour se retrancher ensuite derrière les autres. Les hommes politiques qui ne prennent pas de responsabilités privent la politique de toute crédibilité. Ce jeu du "valet puant" s'est retourné violemment contre l'Europe. Les centaines de lettres et de messages électroniques indignés ont été révélateurs de cette tragédie humaine et institutionnelle.
Une nouvelle épizootie de fièvre aphteuse ne peut en tout cas déboucher sur l'abattage systématique d'animaux sains. Nous devrons prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet. C'est la raison pour laquelle il faut élaborer une politique en matière de fièvre aphteuse où les responsabilités sont clairement définies aux niveaux régional, national, européen et international; les parlements doivent également être impliqués. Nous devons nous fixer pour objectif d'élaborer une politique qui ne soit pas anonyme. Les responsabilités en matière de choix et d'application doivent être arrêtées clairement. Il nous incombe d'assurer la communication en la matière.
Par souci de clarté, j'invite donc le commissaire à préciser encore une fois ce soir les responsabilités définies dans ce domaine. Est-il exact qu'un État membre a la possibilité de recourir à la vaccination prophylactique d'urgence et de laisser vivre les animaux vaccinés? Est-il exact que les produits issus d'animaux vaccinés peuvent être commercialisés sans problèmes?
J'en arrive ainsi au deuxième point, c'est-à-dire la commercialisation des produits issus d'animaux vaccinés. À partir du moment où un État membre décide d'avoir recours à la vaccination prophylactique d'urgence et de ne pas abattre les animaux, les produits doivent aussi pouvoir être vendus. Pour ce faire, il faut au moins deux éléments: des supermarchés qui vendent et des consommateurs qui achètent les produits. Comment la Commission envisage-t-elle de créer les conditions connexes appropriées, en collaboration avec les États membres? Le but n'est évidemment pas de laisser vivre des animaux vaccinés pour découvrir ensuite qu'il n'y a pas de débouché. Cela mènerait finalement à l'élimination des animaux vaccinés. Je voudrais entendre votre réponse à ces deux questions.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe des libéraux démocrates et réformateurs a formulé trois questions fondamentales lorsque l'épizootie de fièvre aphteuse a atteint son paroxysme en 2001: comment éviter de telles épizooties à l'avenir, que faire si une nouvelle épizootie se déclare à nouveau et comment payer les coûts inhérents aux futures épizooties?
Pour répondre à la première question, je dirais qu'il est indispensable de renforcer le contrôle aux frontières. Nous avons entendu dire que la Commission a lancé une série de mesures. Je me suis montré particulièrement attentif lorsqu'il m'arrivait de débarquer en Europe d'un autre continent. Pour être honnête, je dois avouer n'avoir relevé que peu de changements, malgré les mesures annoncées. En quoi consistent précisément ces nouvelles mesures?
Que ferons-nous en cas de nouvelle épizootie? Nous avons adopté pour point de vue que l'abattage massif d'animaux sains ne devait plus être toléré à l'avenir, aussi approuvons-nous pleinement les conclusions du rapport préconisant le recours à la vaccination prophylactique. Nous avons été encore plus loin. En 2001, nous avons déposé un amendement au budget 2002 afin de veiller à ce que la Commission puisse réaliser une étude pour trouver de meilleurs vaccins, des vaccins marqueurs contre la fièvre aphteuse. Nous n'avons d'ailleurs pas limité les recherches à la fièvre aphteuse. Il pourrait s'agir de n'importe quelle autre épizootie.
Il est particulièrement décevant de constater que la Commission n'a toujours pas entamé cette étude à l'heure actuelle, alors que deux ans se sont écoulés depuis le dépôt et l'adoption de l'amendement. On nous donne constamment de nouvelles explications. Cela va arriver. Mais rien ne se passe. Je voudrais savoir pourquoi.
Autre point: que faire des produits issus d'animaux vaccinés? Il s'agit selon moi d'un grand problème. Mme Corbey et M. Maat l'ont déjà souligné. Il sera probablement plus difficile d'écouler les produits issus d'animaux vaccinés et il faudra sans doute diminuer les prix. La situation relève-t-elle également des futurs schémas de compensation, oui ou non? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à cet égard?
Troisième question: comment allons-nous payer les coûts des futures épizooties? Sur ce point, nous avons eu de la chance en ce qui concerne l'épizootie de 2001. Le budget de l'agriculture offrait une marge suffisante. Pour autant que les calculs soient corrects, cette marge est sensiblement plus faible aujourd'hui. L'euro est élevé par rapport au dollar et la marge sera extrêmement réduite. Si une nouvelle épizootie survient maintenant, comment allons-nous la payer? Voilà pourquoi le groupe libéral avait déposé un amendement au budget en 2001, afin de réaliser des études sur les systèmes d'assurances. La Commission a fait son travail en la matière. Nous recevrons un rapport à la fin du mois de mai. En tant que rapporteur du budget 2004, j'ai moi-même inscrit ce point parmi les questions essentielles. Nous ne pouvons en effet confier le financement de telles épizooties au hasard, qu'il y ait des fonds disponibles ou non. Il faut prévoir un financement solide. J'espère pouvoir développer ce point de façon plus détaillée avec la Commission.
La question des délais de trois et six mois est essentielle à nos yeux et j'invite dès lors l'assemblée plénière à adopter l'amendement du groupe des libéraux démocrates et réformateurs en la matière.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cela fait des années que nous pouvons suivre en Europe la chronique de la fièvre aphteuse. Mais la grande catastrophe a débuté le 21 février 2001 dans le sud de l'Angleterre. Bien que conscients depuis des décennies des dégâts que peut provoquer un foyer non contrôlé, nous n'avons pas mis à profit ces connaissances pour développer une défense efficace contre la maladie. Les différentes mesures mises en ?uvre dans les États membres touchés n'ont pas empêché la propagation du virus. L'état d'exception proclamé ensuite dans diverses régions de l'UE a irrité les populations dans les campagnes comme dans les villes. Les zones rurales ressemblaient à des zones de haute sécurité et il régnait dans les exploitations agricoles concernées une atmosphère d'état de siège. À cette époque, les incriminations n'ont pas manqué. L'interdiction de vaccination proclamée par l'UE, qui adhérait au principe que la vaccination d'un seul animal amenait à déclarer tout le pays infecté par la maladie, a trouvé peu de soutien parmi la population et même certains fonctionnaires très bien informés ont réclamé l'utilisation de vaccins marqueurs afin d'empêcher la propagation de la maladie. Parmi le public, nombreux étaient ceux qui estimaient que lutter contre la fièvre aphteuse par l'incinération publique des carcasses d'animaux était un manque de respect pour la dignité animale. Enfin, économiquement, le calcul n'était pas plus juste.
Le rapport sur les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse tient compte de tous ces éléments et tire donc les bonnes leçons de la catastrophe de 2001. Par ailleurs, les résultats de l'enquête de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse ont pu être confirmés et incitent à procéder de la même manière dans d'autres cas, par exemple, avec la peste aviaire. Cette maladie récurrente se répand d'un pays à l'autre et la principale difficulté réside dans la multitude des contacts transfrontaliers. À en croire les communiqués de presse, le grand danger est que la peste aviaire se développe comme la fièvre aphteuse et devienne un scénario catastrophe prévisible. Le principe de l'abattage au lieu de la vaccination - ou l'inverse - doit être appliqué au sein de l'Union européenne pour toutes les races animales. Il vaudrait la peine que le Parlement examine cette question de plus près. De même, il serait opportun de vérifier si l'ordonnance allemande relative à la propagation de la peste aviaire classique est adaptée aux connaissances actuelles et si toutes les races animales ne devraient pas être reprises dans le texte de la réglementation. L'organisation de la coopération transfrontalière pourrait également être revue.
La fièvre aphteuse n'a encore touché aucun pays candidat à l'adhésion, mais je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette situation peut rapidement changer. La moindre erreur d'appréciation en matière de lutte et d'identification précoce d'épizooties a des répercussions économiques et sociales. À cet égard, le rapport énumère les actions à entreprendre en se fondant sur le travail préalablement effectué. Je soutiens ce rapport ainsi que les propositions qu'il contient et tout particulièrement les amendements ayant trait à la protection du droit fondamental de propriété. Le rapport insiste aussi avec fermeté sur l'importance des règles d'indemnisation pour les personnes concernées. Je soutiens également les amendements visant à accroître la liberté d'action des vétérinaires et des comités compétents dans les États membres. La responsabilité des États membres va devenir plus importante puisque la décision d'appliquer une stratégie et le choix du moment de son application doit relever des compétences nationales, ce qui est une bonne chose. Les propriétaires d'animaux ne sont pas libérés de l'obligation du respect de l'ordre et de l'hygiène. La criminalité aux frontières, liée au commerce d'animaux et de produits animaux, relève d'un autre texte législatif, mais sur ce point également, le rapport formule les bonnes approches.

Lucas (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport qui constitue, à mes yeux, un travail extrêmement important. Nous entrons désormais réellement dans une ère où les abattages massifs atroces que nous avons connus lors de la dernière épidémie de fièvre aphteuse appartiendront bel et bien au passé.
Je suis heureuse de constater que la vaccination a été promue comme un instrument essentiel de la lutte contre la fièvre aphteuse - ce changement d'orientation dont a parlé le commissaire Byrne. Mais pour ce qui est de notre rapport parlementaire, je voudrais m'assurer que nous nous conformons au texte convenu en commission, qui parle très clairement de la vaccination comme d'un instrument à utiliser en premier ressort. Ce sont les termes que nous avons utilisés dans le rapport de la commission temporaire. Ce sont les termes du rapport établi par la Royal Society au Royaume-Uni. Il est légitime et approprié que nous utilisions également ces termes clairs et non équivoques au sein de ce Parlement.
Je réserve un accueil favorable à l'amendement qui soutient un changement des règles de l'OIE visant à supprimer toute incitation automatique à abattre plutôt qu'à vacciner. Mais nous avons reconnu qu'au Royaume-Uni, plus de 10 millions d'animaux ont été abattus, dont un grand nombre inutilement. La priorité a été accordée à des intérêts économiques étroits, à savoir récupérer aussi vite que possible une certaine position en matière d'exportations, quelles que soient les conséquences désastreuses pour l'économie rurale et les communautés rurales au sens large.
En ce qui concerne les abattages massifs, mon groupe présente un amendement destiné à éliminer l'abattage préventif. Nous pensons que les témoignages que nous avons entendus dans le cadre de l'enquête sur la fièvre aphteuse démontrent que l'abattage préventif est inutile, indésirable, coûteux et inefficace. Il ne devrait pas être autorisé par cette directive.
On pourrait croire qu'une longue période s'est écoulée depuis la publication à la une des journaux de tous les États membres concernés de photographies de bûchers. D'aucuns ont déjà oublié ces images, mais ce n'est certes pas le cas des agriculteurs et des communautés qui ont vécu ces moments terribles et qui commencent seulement à s'en remettre.
J'espère que ce rapport et l'initiative de la Commission constitueront un pas supplémentaire dans le processus qui vise à garantir qu'un tel désastre ne sera plus jamais toléré que ce soit au Royaume-Uni ou n'importe où ailleurs dans l'Union européenne.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, alors que nous nous interrogeons ce soir sur les moyens de lutter contre la fièvre aphteuse à l'avenir, des animaux et des éleveurs sont confrontés à l'épizootie suivante, la peste aviaire. Il semble donc indispensable de réévaluer la politique de l'Union européenne en matière d'épizooties.
Personne n'avait réalisé en 1991 quelles pouvaient être les conséquences de la politique de non-vaccination. Nous l'avons appris entre-temps à nos dépens, puisque la vaccination aurait permis d'éviter l'abattage de millions d'animaux sains.
Monsieur le Président, lorsque les intérêts économiques l'emportent sur tout le reste, l'être humain perd sa dignité et la création se retrouve sans protection. Je suis heureux de constater que la commission de l'agriculture et du développement rural a repris l'amendement dans lequel nous préconisons la mise en ?uvre de principes éthiques dans la lutte contre les épizooties.
Dans la nouvelle directive rédigée par la Commission, le souci de la création n'est toujours guère pris en considération. Je n'osais compter sur un retour à la vaccination préventive mais j'espérais que la "vaccination d'urgence visant à maintenir en vie les animaux" serait la première option retenue en cas d'épizootie. Ce n'est pas non plus le cas. La Commission continue d'opter pour l'abattage et se contente tout au plus d'inclure la vaccination d'urgence parmi les possibilités. Je soutiens donc les amendements qui font de la vaccination d'urgence la première option de lutte. Il faut également laisser une chance équitable à cette vaccination, qui tend à maintenir en vie les animaux. Les produits issus d'animaux vaccinés ne sont pas moins sûrs que ceux provenant d'animaux non vaccinés. C'est pourtant l'impression que donne l'étiquetage de ces produits, alors que des consommateurs - notamment dans mon pays - ont acheté les produits en question pendant de nombreuses années, avant 1991.
Nous devons en outre éviter qu'un État membre opte pour l'abattage en s'appuyant sur la participation financière versée par Bruxelles afin de lutter contre une épizootie. La vaccination d'urgence est moins coûteuse pour l'Union européenne, tandis qu'un État membre doit ensuite s'acquitter des frais nécessaires à la commercialisation des produits. Les économies réalisées grâce à la vaccination doivent servir à compenser ces coûts additionnels.
Le fait qu'il existe plusieurs sérotypes du virus de la fièvre aphteuse est un argument avancé contre la vaccination préventive. Dans le même temps, on peut y voir une incitation supplémentaire à entreprendre des recherches visant la mise au point de vaccins contre la fièvre aphteuse. La vaccination préventive représente dès lors l'option de l'avenir.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'élément-clé, à mon sens, dans le débat qui nous occupe aujourd'hui sur la fièvre aphteuse, ce sont les contraintes imposées par l'OIE concernant les sanctions commerciales infligées aux pays qui ne jouissent plus du statut "indemne de fièvre aphteuse". Ce sont ces règles, en effet, qui rendent cette maladie si terrifiante pour les éleveurs, en raison des pertes économiques très importantes qu'elles entraînent. Rappelons que la fièvre aphteuse des animaux d'élevage n'est pas dangereuse pour l'homme. Ce n'est pas un problème de santé publique.
J'approuve donc notre rapporteur lorsqu'il propose, dans son amendement 5 au considérant 14, que les États membres présentent à l'OIE des propositions visant à faire évoluer les sanctions commerciales liées à ces situations. Pour être plus précis, cette évolution des règles de l'OIE doit aller dans deux directions.
Premièrement, il faut tenir compte des progrès des vaccins - vaccins marqueurs, qui permettent de distinguer un animal vacciné d'un animal atteint, et vaccins à plus large spectre - et se rappeler que les produits - lait ou viande - d'un animal vacciné ne présentent aucun danger pour la santé humaine, ni aucun risque de contagion. Il n'y a donc plus aucune raison de pratiquer une discrimination à l'égard de ces produits, ni des pays où ils circulent. Cette évolution de la réglementation permettra également de reconsidérer le problème de la vaccination prophylactique, qui devrait pouvoir être autorisée par les États membres dans les cas où, pour des raisons qui leur sont propres, les éleveurs la souhaitent. Je pense notamment aux animaux de grande valeur génétique, aux reproducteurs, aux races à faible effectif présentant un intérêt pour la biodiversité.
Deuxièmement, il faut autoriser les États membres à régionaliser leurs bassins d'élevage et ne plus admettre qu'un foyer de fièvre aphteuse en Alsace - mon exemple est naturellement théorique - empêche la Bretagne d'exporter ses excellents produits animaux.
Enfin, et je regrette que ce point que j'avais évoqué lors des travaux de notre commission temporaire sur la fièvre aphteuse n'ait pas été repris par le rapporteur, ne perdons pas de vue que certaines évolutions de l'agriculture européenne, qui ont été favorisées par les dérives d'une certaine PAC, constituent en soi des facteurs de risque de propagation des épizooties. Je veux parler de l'accroissement de la taille des élevages, de l'intensification inconsidérée, de la généralisation de l'élevage hors sol, de la spécialisation des régions, des transports d'animaux sur de longues distances: tous ces facteurs qui concourent à créer de très fortes densités d'animaux aggravent le risque.
Au moment, Monsieur le Président, où ce Parlement va avoir à se prononcer sur la révision à mi-parcours de la PAC, ayons à c?ur de rectifier ces dérives plutôt que de les amplifier, en privilégiant les exploitations à taille humaine, l'élevage extensif dans les régions moins favorisées, l'intégration locale des filières, les abattoirs locaux, bref une agriculture à visage humain.

Parish (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je souhaite commencer mon intervention en remerciant le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, de son excellent rapport. Il s'agit de son second rapport. Le premier l'était au nom de la commission temporaire et celui-ci porte sur la législation de la Commission. Je souhaiterais également remercier les députés d'avoir constitué cette commission temporaire.
Le commissaire Byrne a écouté la commission temporaire et nous présente quelques excellentes propositions. Je voudrais également le remercier d'avoir interdit les importations personnelles de viande et de produits laitiers dans l'UE. J'espère uniquement que les États membres appliqueront désormais mieux ce règlement.
Nous devons tirer les enseignements du terrible fléau qui s'est abattu sur nos campagnes, nos agriculteurs et notre population rurale. Ne commençons pas à réécrire l'histoire et à changer ce que nous avons appris à nos dépens, ne modifions pas non plus nos points de vue. L'enquête européenne a clairement indiqué la manière dont tout futur foyer devrait être géré. La commission temporaire a fait plus pour améliorer l'image de l'UE et donner une impression proactive et positive par rapport à ce que Bruxelles essayait de faire que n'importe qui d'autre depuis que je suis député. Nous avons prouvé que nous étions à l'écoute et que nous prendrions des mesures pour faire face à leurs inquiétudes. Nous avons parlé aux agriculteurs, à l'industrie du tourisme, à nos concitoyens et aux entreprises rurales.
Soyons clairs sur le contenu d'une stratégie future. Nous devons vérifier de façon appropriée la capacité de réaction et la valeur de notre plan d'urgence. Les plans d'urgence doivent être vérifiés et re-vérifiés, examinés avec soin et réexaminés de manière à ce que nous ne nous retrouvions pas dans l'état d'impréparation auquel nous avons été confrontés lors de la dernière épidémie. Nous devons disposer des ressources, des connaissances et du personnel nécessaires pour réagir rapidement. Nous devons utiliser la vaccination comme première méthode de gestion d'un foyer conjointement avec l'abattage. Nous ne devons pas écarter le recours à l'abattage.
D'après certaines rumeurs, le Conseil prend ses distances par rapport au recours à la vaccination minimisant son importance. La vaccination n'est pas l'unique instrument de notre arsenal, mais elle doit être utilisée pleinement et efficacement dès l'apparition d'un foyer. Nous devons également rassurer le consommateur à propos des produits à base de viande vaccinée, mettre au point de nouveaux vaccins et poursuivre nos recherches en la matière. Nous ne devons plus jamais procéder à l'abattage massif de dix millions de bêtes - nos concitoyens ne l'admettraient pas. En cas de nouvelle épizootie, les animaux vaccinés doivent pouvoir rester dans la chaîne alimentaire afin d'éviter un tel gaspillage de ressources. Nous ne devons plus jamais laisser le politique nous dicter la manière dont nous devons faire face à une épizootie. Nous ne devons plus jamais voir les bûchers funéraires qui restent si solidement ancrés dans les mémoires de tous ceux qui les ont vus en personne et sur leurs écrans de télévision.
Enfin, nous devons rester prudents. Bien que la Commission ait serré la vis en ce qui concerne les importations personnelles, une mesure dont je me félicite, il ne fait aucun doute que nous restons vulnérables à l'entrée de maladies dans l'UE. Le gouvernement de mon pays a une attitude irresponsable en la matière. Après une épizootie qui a mis nos communautés rurales à genoux, nous ne disposons que de quatre chiens renifleurs pour empêcher l'entrée de viande contaminée dans notre pays. C'est pure folie et, vous direz ce que vous voudrez, mais c'est tout bonnement inacceptable.
Nous devons adopter une approche concertée, organisée et unie afin d'empêcher les importations illégales. Notre gouvernement, à l'instar des gouvernements de l'UE, doit se doter des ressources adéquates pour s'acquitter de cette tâche: main-d'?uvre, argent et, si je puis me permettre, chiens renifleurs.
Pour terminer, nous devons lutter contre la maladie en collaboration avec les communautés rurales, et non envers et contre elles. Nous ne pouvons pas les ignorer comme nous l'avons fait en 2001. Nous devons gagner leur confiance, montrer notre engagement, et ensuite, nous serons en mesure d'empêcher cette terrible maladie d'entrer dans l'UE.

Whitehead (PSE). -
Monsieur le Président, je m'insurge en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Pour cette raison uniquement, je ne suivrai pas M. Parish dans ses remarques les plus provocantes. Je lui conseille de vérifier le nombre d'animaux pour lesquels une indemnisation a été réclamée avant d'avancer ses chiffres totaux en matière d'abattage massif - aussi terribles aient-ils indubitablement été.
Je souhaite simplement dire au rapporteur que la manière dont il s'est acquitté de sa tâche, tant au sein de la commission temporaire qu'ultérieurement, sert de modèle à la façon dont ce travail devrait être réalisé. Il s'est montré prévenant, courtois et méthodique. Je pense que le gouvernement britannique, qui a lui-même été dans l'?il du cyclone, lui appliquerait également ces termes et a apprécié son attitude.
La Commission a agi dans une large mesure pour mettre en ?uvre les recommandations que nous avons formulées au sein de la commission temporaire. Les arguments porteront toujours sur la relation exacte entre l'éradication de la maladie par l'abattage et la vaccination - soit la question de savoir si vivre ou mourir - dans une société qui chérit son statut exempt de fièvre aphteuse, mais éprouve des scrupules moraux quant aux moyens utilisés in extremis pour y parvenir. Ces arguments avanceront avec la science. Nous avons raison d'accorder la priorité à la recherche nécessaire. Je souhaiterais que le commissaire nous fournisse quelque estimation sur les progrès réalisés par la recherche.
L'épizootie s'est propagée à une vitesse terrifiante. Comme cela a été dit lors de l'apparition du foyer actuel de SRAS, le virus avait la rage de survivre. Il était affreux de voir à quelle vitesse il s'est propagé. Les limitations de mouvements se sont avérées inefficaces dans les premiers stades. 50 000 de nos moutons étaient en transhumance, sans que l'on sache exactement où ils se trouvaient, au moment où le virus a frappé. Je suis sûr que nous convenons tous du fait que les abattages massifs qui se sont ensuivis, ne devraient plus jamais se reproduire. Ils ont traumatisé des communautés entières. Les États membres ont désormais davantage de pouvoir quant à la manière de lutter contre l'apparition d'un foyer et les étapes à suivre dans les cas d'urgence, depuis l'éradication jusqu'à la vaccination.
Je souhaiterais souligner, comme l'a fait M. Blokland - et cela est ressorti dans notre rapport - que tout ceci comporte une dimension morale. À moins que l'agriculture ne revête un aspect éthique, il est peu probable que nous recevions des éloges à l'avenir pour des mesures que nous pourrions prendre la prochaine fois que cela se produira.
Pour ce qui est de notre commission, nous souhaitions attirer l'attention de la Commission sur trois points. Le premier concerne une mise à jour plus rapide des plans d'urgence sous réserve de faisabilité. Nous devons examiner la nature homogène du monde dans lequel nous vivons en termes d'achat et de vente de denrées alimentaires. Peut-être le commissaire pourrait-il formuler quelques commentaires sur les mesures prises par l'OAV concernant l'entrée de denrées alimentaires dans le pays, compte tenu des problèmes que nous avons récemment connus.
Nous devons pouvoir expliquer avec beaucoup plus de fermeté au public, en tant que consommateur, les raisons pour lesquelles la viande provenant d'animaux vaccinés est bonne à consommer. Nous ne pourrons pas mettre en ?uvre une politique favorable à la vaccination si le public ne l'approuve pas, approbation qui va de pair avec ce grand changement de point de vue des consommateurs.
Bien que notre Food Standards Agency ait défendu ce point de vue au Royaume-Uni, elle a été déconcertée par la négativité de trop nombreux producteurs et détaillants.
Enfin, nous devrions prendre des mesures spéciales, comme d'aucuns l'ont souligné, afin de préserver les espèces rares, une partie indispensable du patrimoine génétique animal, de manière à ce qu'elles ne soient pas décimées par une nouvelle pandémie.
Je suis sûr que le commissaire pourra apprécier la nécessité de faire preuve de pragmatisme. Il l'a démontré. La teneur de ce débat sera déterminée par le degré auquel nous pourrons également préserver notre humanité et la vie dans son infinie variété.

Busk (ELDR). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de déclarer au rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, que j'ai rarement participé à l'examen d'un rapport rédigé avec autant de soin et d'impartialité. La manière dont M. Kreissl-Dörfler a élaboré son rapport est vraiment remarquable et je tiens à l'en remercier.
Je voudrais vous rappeler qu'un abandon de la politique de non-vaccination entraînerait des changements qui auraient de très graves conséquences pour les pays qui exportent beaucoup vers des pays tiers. Je voudrais parallèlement déclarer que la fièvre aphteuse est une maladie tellement contagieuse que ceux qui pourraient penser qu'une simple vaccination résoudrait tous les problèmes et qui sont sûrs de pouvoir à l'avenir endiguer une future résurgence de fièvre aphteuse feraient bien de reconsidérer leur point de vue, car il n'en va pas ainsi avec la fièvre aphteuse.
Je préfère donc continuer à penser qu'il faut poursuivre dans la voie de la politique de non-vaccination et je reconnais qu'il faudra utiliser des vaccins, comme cela a été fait avec brio aux Pays-Bas. Une vaccination autour du foyer de contamination s'est avérée efficace, car elle a permis d'endiguer l'épidémie.
À cet égard, j'approuve les propos tenus par mon collègue du groupe du parti des libéraux démocrates et réformateurs, M. Mulder, selon lesquels il ne faut pas que les animaux vaccinés restent dans la chaîne alimentaire; il faut les en retirer. Il ne semble pas y avoir actuellement une majorité en faveur de cette option, mais rappelons-nous que les animaux vaccinés sont porteurs de germes et il serait catastrophique que certains de ces animaux propagent la maladie.
Je tiens également à préciser que je suis contre l'idée qui est, par exemple, exprimée à l'amendement 11 et selon laquelle le lait et la viande d'animaux vaccinés pourraient être librement commercialisés dans l'ensemble de l'Union européenne. Nous devons très clairement exiger une régionalisation dans ce domaine de sorte que si ce lait ou cette viande est commercialisé, ils ne pourront l'être que dans le pays même et ils ne pourront donc être exportés par-delà les frontières.
Je voudrais encore une fois vous rappeler, même si je sais que cela n'entre pas dans le domaine de compétences du commissaire Byrne, la nécessité de conclure des accords d'exportation avec les Américains principalement afin d'endiguer les pertes que nous pourrions subir à la suite d'une nouvelle épidémie de fièvre aphteuse et surtout à la suite d'éventuelles vaccinations. Il ne sert à rien d'arrêter les exportations de produits frais vers des pays tiers et en arriver au stade où ces produits aboutissent sur le marché européen à des prix cassés; ce n'est pas cela que souhaitent les agriculteurs. La Commission doit donc sérieusement régionaliser ce secteur et conclure des accords avec les Américains.

Wyn (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, je souhaite commencer mon intervention en remerciant le commissaire Byrne de l'engagement dont il a fait montre à l'égard des travaux de la commission temporaire de ce Parlement sur la fièvre aphteuse et pour avoir fait en sorte que les principales conclusions de notre rapport occupent une place importante dans la directive de la Commission. Je remercie également M. Kreissl-Dörfler d'avoir travaillé aussi inlassablement sur la question depuis le premier jour.
Le fait d'avoir atteint ce stade final donne une image positive du Parlement européen. Lorsque la commission temporaire s'est rendue dans les régions touchées par cette terrible maladie, y compris la mienne, à savoir le Pays de Galles, les populations nous ont dit à quel point elles étaient reconnaissantes au Parlement européen d'avoir été l'instigateur de cette enquête car elles ne disposaient d'aucun autre moyen de faire entendre leurs doléances au sein de leurs États membres.
Cette directive formule plusieurs recommandations très utiles concernant le renforcement des contrôles à l'importation - lequel a déjà été mentionné -, l'établissement de plans d'urgence, la mise sur pied de groupes d'experts et la place de premier choix accordée à la vaccination d'urgence en matière de lutte contre la maladie, conformément aux changements opportuns apportés aux règles du commerce international. L'absence d'une politique clairement définie sur la question de savoir si et quand la vaccination aurait dû être utilisée a joué un rôle essentiel dans la mauvaise gestion de la crise de 2001 par le gouvernement britannique. Cette mauvaise gestion a abouti à une poursuite inacceptable des abattages, basée sur des preuves scientifiques insuffisantes, et à la décision bornée de rejeter la vaccination. En cas d'épidémies futures, l'abattage devrait être limité aux lieux infectés sur la base de tests de laboratoire valables. Nous devons à nos communautés rurales de tirer les enseignements de la crise de 2001.

Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, il y a des cas où il peut être très utile de réaliser des vaccinations d'urgence, mais il ne faut pas que les exportations en souffrent. Le problème se pose à la suite de la décision de supprimer les frontières vétérinaires dans le cadre de l'introduction du marché intérieur. L'Union européenne est devenue une zone vétérinaire unique. Le Danemark a perdu son statut de zone vétérinaire autonome. Les États-Unis et le Japon considèrent - et je le comprends - l'Union européenne comme un seul État. Ils interdisent les importations de viande de porc en provenance de l'Union européenne dans son ensemble si une vaccination contre la fièvre aphteuse a eu lieu à un seul endroit. L'Union européenne exporte annuellement près de 1,5 million de tonnes de viande de porc pour une valeur de 4 milliards d'euros. De ce 1,5 million, le Danemark produit 6-700 000 tonnes. Si ces exportations passent dans le marché intérieur de l'Union, l'offre en viande de porc augmentera de 10%. Il en résultera un effondrement généralisé des marchés dans l'ensemble de l'Union européenne.
La Commission aurait dû, dès le début, prendre en considération le risque de voir des pays tiers adopter des restrictions commerciales. La Commission n'a même pas pris en ligne de compte cette perte à l'exportation qui se produira si on ne fait pas préalablement le nécessaire pour obtenir l'accord des pays tiers.
Il doit évidemment être possible de modifier la stratégie de vaccination afin notamment que les bonnes intentions ne se manifestent pas au détriment des exportations au sein de l'Union européenne, qui représentent un intérêt vital.
J'invite par conséquent la Commission à veiller à inclure tous ces éléments - y compris les aspects commerciaux - dans l'évaluation des futures règles. De nombreux signes nous incitent à établir une régionalisation vétérinaire, une sorte de "poche à l'exportation" sans animaux vaccinés, nous permettant aussi d'exporter dans d'autres régions de l'Union européenne en cas d'épidémie de fièvre aphteuse ainsi qu'en cas de vaccination contre la fièvre aphteuse.
Enfin, Monsieur le Commissaire, entendez-vous suivre mes conseils?

Paisley (NI). -
Monsieur le Président, je suis très inquiet de constater qu'aucun effort réel n'a été consenti pour tirer les enseignements de l'épidémie dévastatrice de fièvre aphteuse qu'a connue le Royaume-Uni. Ce Parlement est en droit d'exiger qu'une action véritable soit entreprise dans toute l'Union européenne afin de mettre en ?uvre une stratégie visant à vaincre cette terrible maladie au cas où elle devrait refaire son apparition. En Irlande du Nord, il n'existe aucune structure de ce genre. Les experts vétérinaires m'ont dit être tout à fait consternés par l'apathie du gouvernement dans ce domaine.
Cette expérience a été tout autre aux États-Unis. Dans ce pays, des opérations d'essai sont organisées périodiquement et la stratégie adoptée est testée dans tout le pays, les points faibles sont détectés et le réglage minutieux de l'ensemble du programme est actualisé. Je pense que ces mesures sont nécessaires au sein de l'Union européenne. Je suis persuadé que tous les gouvernements seront poussés à accepter cette nécessité. Au Royaume-Uni, nous connaissons le prix de l'épidémie de fièvre aphteuse et nous savons qu'elle a mis l'agriculture et le tourisme à genoux. Nous connaissons la souffrance émotionnelle et la tragédie humaine qu'elle a supposées, notamment à cause de la controverse sur la vaccination.
Je me félicite du dévouement de ce rapport à une politique de vaccination sans abattage. Je crois que cette politique est de loin préférable à celle qui consiste à "ne pas vacciner et à brûler". Les propositions de la Commission sont sensées et conformes aux recommandations de la commission temporaire du Parlement européen. Je crois fermement que le Parlement devrait approuver l'avis du rapport qui lui est présenté.
Je félicite le rapporteur et la commission d'avoir présenté ce rapport. Celui-ci nous indique une véritable voie à suivre dans les domaines tant de la préparation que de la dissuasion.
La hausse alarmante de l'incidence de la tuberculose et de la brucellose chez les animaux souligne la nécessité d'une action immédiate contre ces maladies.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens vraiment à ne pas oublier de remercier notre rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour l'excellent travail accompli dans le cadre de ce rapport. Mais je tiens aussi aujourd'hui à remercier Mme Redondo Jiménez, présidente de la commission sur la fièvre aphteuse, qui a vraiment dirigé cette commission avec la plus grande circonspection.
Selon moi, la proposition de la Commission comme le présent rapport méritent un accueil favorable. Je constate avec bonheur que la proposition présentée par la Commission prend en considération la plupart des exigences formulées par la commission temporaire sur la fièvre aphteuse. Cette commission du Parlement européen avait effectivement adopté, le 17 décembre 2002, une résolution qui réclamait une révision de la politique européenne de lutte et de prévention de la fièvre aphteuse. Comme il ressort des interventions de ce jour, une nouvelle épizootie sévit actuellement en Europe et je crois qu'il est plus que temps de modifier notre politique au sein de l'Union européenne afin d'éviter à l'avenir l'ampleur dramatique que nous avons connue en Grande-Bretagne en 2001. Le drame ne réside pas seulement dans les lourdes pertes financières subies par les agriculteurs, et notamment par les secteurs d'activités en amont et en aval, dans les pertes globales pour l'espace rural et dans l'inquiétude profonde ressentie par la population. Il s'agit aussi et surtout de l'image de nos agriculteurs européens et de l'ensemble de la politique agricole commune.
Un des points importants dont il a été tenu compte est le maintien de l'interdiction de la vaccination préventive. Tant que nous ne disposerons pas d'un vaccin couvrant les sept sérotypes et les 80 sous-types de la maladie, une vaccination prophylactique n'a, selon moi, aucun sens. La recherche dans ce domaine doit être développée et améliorée. Autre point capital: la vaccination d'urgence n'est plus considérée comme un dernier recours mais acquiert au contraire une position importante.
Pour conclure, il importe cependant de souligner que l'épizootie, dont l'énorme ampleur en Grande-Bretagne reste pour nous tous un souvenir épouvantable, aurait pu être évitée. De simples mesures de contrôle appropriées et le respect des prescriptions en matière de vaccination dans l'État membre concerné auraient été nécessaires. Une chose est très claire à présent: les États membres doivent réellement assumer la responsabilité qu'ils ont en vertu des Traités. J'espère que nous avons tiré les leçons du passé afin d'agir de manière responsable et coordonnée la prochaine fois. Une catastrophe - et c'en était une - de cette ampleur ne doit plus jamais se produire.

Doyle (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je souhaite me joindre aux autres députés et remercier le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, de son excellent travail. J'ai remarqué qu'il s'agit d'un des rares domaines dans lequel tous les groupes politiques de cette Assemblée ne présentaient que peu de divergences en fin de journée, et où notre mission était à n'en pas douter exactement la même. Je le remercie, ainsi que les députés qui ont siégé au sein de cette commission temporaire pendant un an. Je souhaiterais remercier M. Sturdy, M. Parish et mes collègues britanniques qui se sont battus pour promouvoir la constitution d'une commission temporaire pour des raisons qui sont évidentes.
Il est rare que je partage entièrement l'avis de mon collègue nord-irlandais, M. Paisley. Toutefois, il est très peu de points sur lesquels nous pourrions ne pas être d'accord dans ce domaine, et je me félicite des commentaires qu'il a formulés ici ce soir.
L'apparition de foyers de fièvre aphteuse au sein de l'Union européenne en 2001 a été désastreuse non seulement pour l'agriculture, mais également pour les nombreuses entreprises et organisations connexes. L'épidémie a montré sans conteste que la politique de gestion des risques de l'Union européenne en matière de fièvre aphteuse et l'évaluation des risques sur laquelle elle était fondée, devaient être revues.
Agriculteurs, vétérinaires et hommes politiques partageaient tous l'inquiétude du public à propos de la mort et de la destruction de millions d'animaux, dont beaucoup, si ce n'est la plupart, n'étaient pas infectés par la maladie. Les dommages psychologiques ont été considérables notamment pour les agriculteurs et leurs familles lorsque ceux-ci ont dû abattre leurs animaux. C'est au Royaume-Uni - l'épicentre de l'épidémie -, mais également sur la péninsule de Cooley en Irlande, où il a fallu procéder à des abattages massifs, que le préjudice psychologique pour les familles concernées est à ce jour tout à fait considérable.
Bien que je sois défavorable à un retour à la vaccination de routine ou préventive, une révision de la politique de vaccination semble très indiquée, notamment le recours à une vaccination d'urgence ou qui mettrait un terme à l'incinération des animaux, afin de maîtriser la propagation d'une épidémie. De nouvelles discussions avec l'OIE, l'Organisation mondiale pour la santé animale, sont rapidement nécessaires afin de garantir qu'un pays infecté puisse retrouver son statut exempt de fièvre aphteuse le plus rapidement possible. Après le dernier cas et l'abattage du dernier animal vacciné, il est nécessaire de retrouver un statut exempt de fièvre aphteuse.
Contrairement à mon collègue, M. Busk, qui vient juste de s'exprimer, je ne vois aucun inconvénient à ce que des animaux vaccinés entrent dans la chaîne alimentaire. Toutefois, aussi longtemps que l'OIE aura des craintes concernant l'exportation de tels animaux pour la chaîne alimentaire, nous devrons nous conformer à ses directives. Partant, il faut que nos chercheurs rassemblent leurs connaissances dans ce domaine et résolvent le problème. Les animaux vaccinés contre la fièvre aphteuse ne sont pas contagieux lorsqu'ils entrent dans la chaîne alimentaire. Nous vaccinons déjà notre bétail contre toute une série de maladies et le consommons au quotidien. Nous devons, dès lors, nous montrer rationnels dans notre approche de cette question particulière.
Les vaccins marqueurs destinés à distinguer les animaux vaccinés des animaux porteurs du virus auront un rôle essentiel à jouer dans ce secteur à l'avenir.
Je souhaiterais lancer un appel particulier destiné à garantir que les services vétérinaires des États membres disposent des ressources adéquates. Vu les pertes financières graves subies depuis de nombreuses années par les entreprises d'élevage d'animaux, nous ne pouvons plus considérer comme allant de soi l'existence de pratiques vétérinaires rurales sur de grands animaux, notamment dans nos régions éloignées, et encore moins le développement de programmes de surveillance de la santé des troupeaux, exigés de toute urgence, impliquant des visites de routine de la part de vétérinaires en activité. Le vétérinaire est en première ligne en ce qui concerne la surveillance des maladies indigènes et exotiques. La question n'est pas de savoir s'il y aura une autre épidémie d'une maladie exotique au sein de l'UE, mais quand.
Je souhaiterais également remercier la Commission d'avoir accédé à ma demande d'un protocole spécial pour les animaux non sensibles, en particulier les équidés. Je me réfère à l'annexe VI sur les restrictions concernant le déplacement d'équidés dans cette zone. Quelques amendements ont été acceptés au sein de la commission et je prierais la Commission d'indiquer qu'elle en prendra bonne note.
Une urgence doit être documentée par un chirurgien vétérinaire qui doit être de garde 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour les industries équestre et hippique, les samedis, dimanches et lundis fériés doivent être couverts pour le déplacement d'animaux à des fins de reproduction, pour des opérations d'urgence ou pour des concours - le cheval n'est pas porteur, il n'est pas sensible. Le transport doit être autorisé par les autorités compétentes, mais celles-ci doivent être joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un vétérinaire officiel de garde doit être informé de l'itinéraire suivi avant le départ de tout cheval transporté dans un moyen de transport spécial, en cas d'épidémie.
Je suis intéressée par le secteur équestre. Je remercie la Commission et les autorités concernées d'avoir inclus, pour la première fois, un protocole pour une espèce non sensible dans un plan d'urgence en cas de fièvre aphteuse.

Byrne
Après avoir présenté la proposition de la Commission sur les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse à la commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai été très heureux d'apprendre que M. Kreissl-Dörfler avait été nommé rapporteur pour ce dossier.
Grâce à cette nomination prudente, les compétences très précieuses acquises dans le domaine de la fièvre aphteuse par la commission temporaire ont été directement intégrées dans votre évaluation du projet de directive sur la fièvre aphteuse.
À ce stade, je voudrais rendre hommage aux fonctionnaires de mon bureau - ce que je ne fais généralement pas - et souligner la réaction rapide de ceux, dont l'un se trouve ici ce soir, qui, en cette nuit fatidique de février 2001, après avoir été informés à 21h30 par les autorités compétentes britanniques de l'apparition de cette épidémie, ont fait en sorte que les autorités compétentes de tous les autres États membres soient averties avant 22h30. Leur réaction rapide a considérablement contribué à l'endiguement de cette maladie. Cela vaut dans les situations où nous gérons des maladies transmissibles, qu'il s'agisse de maladies animales ou humaines. Une réaction rapide est d'une importance capitale. L'endiguement permet de considérablement sauver la situation.
Il n'est dès lors pas surprenant de constater que la proposition de la Commission sur la fièvre aphteuse a suscité un débat énergique parmi les parties concernées.
La proposition a fait l'objet d'une analyse en profondeur au sein des groupes de travail d'experts techniques, présidés par la présidence grecque du Conseil.
L'opinion générale émergeant des diverses discussions a été positive. La Commission a bénéficié d'un large soutien pour la politique générale exposée dans cette proposition, notamment parce qu'il s'agit d'une réforme pragmatique soigneusement examinée plutôt que d'une révolution.
La Commission constate avec satisfaction que cette Assemblée soutient de façon générale l'importance accrue accordée à la vaccination d'urgence. Celle-ci a également bénéficié d'un large soutien de la part des États membres.
Je constate néanmoins que certains États membres auraient souhaité que nous allions encore plus loin en la matière, mais en agissant de la sorte, nous aurions compromis les éléments fondamentaux de choix et de flexibilité que nous voulons promouvoir.
Nous convenons du fait que la capacité de réaction aux maladies doit être renforcée et que les plans d'urgence devraient être basés sur le scénario le plus pessimiste. De plus, et ce point est peut-être encore plus important, les plans d'urgence doivent être régulièrement examinés et faire l'objet d'une analyse critique par le biais d'exercices soigneusement préparés et réalistes.
Le rapport de la commission de l'agriculture propose 48 amendements. La Commission peut, en fait, en accepter 47.
La Commission ne peut accepter l'amendement 32 qui, bien que conforme au rapport de la commission scientifique de 1999, va à l'encontre des règles actuelles de l'OIE. J'ajouterais néanmoins que la proposition de la Commission prévoit une adaptation rapide en cas de modification des recommandations de l'OIE.
Pour ce qui est des amendements supplémentaires présentés à l'occasion de cette séance plénière, la Commission peut accepter les amendements 51, 52 et 53 en partie.
Dans le contexte international, la Commission s'est engagée à aborder, chaque fois que l'occasion se présente, la question de la politique de régionalisation et à contribuer à l'adaptation du code zoosanitaire de l'OIE afin de refléter les progrès scientifiques et technologiques réalisés. Agir de manière unilatérale bloquerait le commerce international des animaux de l'UE et de leurs produits. À cet égard, nous espérons réaliser des progrès dans la semaine à venir lors de la session générale de l'OIE.
Avant de conclure, permettez-moi d'aborder une question qui présente un intérêt particulier, à savoir le financement vétérinaire. La proposition qui nous est présentée aujourd'hui n'aborde pas les règles communautaires sur les fonds vétérinaires parce que les principes de notre politique de contrôle n'ont pas changé. Par ailleurs, une étude portant sur un éventuel programme d'assurance santé pour les animaux est actuellement bien avancée, mais pas encore achevée.
Enfin, je souhaiterais répondre à quelques-unes des questions posées par plusieurs députés, tels que Mme Corbey, qui a demandé qui était responsable de la vaccination contre la fièvre aphteuse. Cette responsabilité incombe aux États membres. Toutefois, pour une question de prudence, on conseille aux États membres d'informer la Commission et d'obtenir son autorisation avant de procéder à cette vaccination pour plusieurs raisons, notamment le financement des indemnisations, et de s'assurer qu'il existe un accord avec les autres États membres en cas de commerce transfrontalier. Elle a posé la question de savoir comment nous pouvions nous assurer que les supermarchés vendent de la viande provenant d'animaux vaccinés. Il est vrai qu'aucune loi n'exige actuellement l'étiquetage de la viande provenant d'animaux vaccinés. Il existe néanmoins une exigence en ce qui concerne l'estampillage des carcasses de viande fraîche, mais pas des autres produits. Il s'agit d'une question qui doit être examinée, mais je ne vois pas comment elle pourrait être régie par un règlement. C'est une question pour le marché libre.
En ce qui concerne la question de M. Mulder à propos d'assurances, une action est en cours. Des travaux ont été réalisés et un rapport est prévu.
M. Whitehead m'a interrogé sur les recherches réalisées en matière de vaccins. Je peux lui donner l'assurance que des travaux ont été entrepris dans le cadre du programme de la direction générale "Recherche". Un rapport sur la question sera présenté en temps utile.
Je remercie les députés d'avoir donné leur avis aussi rapidement, contribuant à ce que ces nouvelles dispositions sur la lutte contre la fièvre aphteuse entrent en vigueur dans les plus brefs délais.

Mulder (ELDR). -
Monsieur le Président, le commissaire Byrne n'a pas répondu à ma question concernant la date de la conclusion du contrat sur les recherches portant sur de meilleurs vaccins - vaccins marqueurs, etc. contre les maladies animales contagieuses. Heureusement, il a déclaré que l'étude sur les assurances était pratiquement terminée. Toutefois, l'étude sur les vaccins commerciaux n'a pas encore été entamée. Quand le sera-t-elle?

Byrne
Je suis heureux de pouvoir annoncer à M. Mulder qu'un volume assez important de travail a été réalisé à ce jour en ce qui concerne ces recherches. Les adjudications publiques ont été lancées. J'ai cru comprendre que certaines d'entre elles ont été conclues assez récemment et j'espère que les autres le seront de façon imminente.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0066/2003) de Mme Ferrer, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (2002/2157(INI)).

Ferrer (PPE-DE)
. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je regrette de devoir discuter de ce rapport aujourd'hui soir, à cette heure tardive, alors qu'il avait d'abord été programmé pour jeudi, ce qui aurait permis de donner plus de relief à ce débat sur la coopération au développement. Mais, malheureusement, les faits sont ce qu'ils sont.
Monsieur le Commissaire, l'expérience de ces dernières décennies en matière de coopération au développement et l'absence de résultats substantiels dans ce domaine ont mis en évidence la nécessité de changer l'approche des politiques de développement. Ce changement viserait à améliorer l'efficacité des aides, réduire le gouffre qui sépare les pays riches des pays pauvres, et parvenir ainsi aux objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés.
Il est certain que des facteurs nombreux et divers empêchent les pays les plus pauvres de prendre le train du développement et de gagner la bataille de l'éradication de la pauvreté: tout d'abord, la dette extérieure, cette grande honte qui ronge les pays en développement, les guerres fratricides qui ravagent tant de pays pauvres, la pandémie du sida, la corruption qui sévit à tous les niveaux de la vie publique. Cet échec s'explique aussi par le fait que l'on a recours à des modèles étrangers et que les objectifs de développement ont été fixés par le passé sans la participation des bénéficiaires de l'aide.
Dès lors, il ne faut pas s'étonner que l'idée selon laquelle le renforcement des capacités est un facteur indispensable pour améliorer les résultats des politiques de développement ait gagné du terrain, particulièrement depuis la déclaration de Rio de 1992, qui reconnaît que la capacité d'un pays à suivre le chemin du développement durable dépend en grande partie de la capacité de sa population et de ses institutions. Ainsi, la commission du développement et de la coopération, qui approuve pleinement ce principe, a organisé il y a quelques mois une audition sur le renforcement des capacités et a par la suite convenu qu'un rapport devait être élaboré sur cette question, pour laquelle j'ai été désigné rapporteur. Un rapport qui, il est juste de le rappeler, a été approuvé à l'unanimité. En effet, la commission est unanime pour dire que le renforcement des capacités constitue un élément-clé fondamental de la coopération au développement, indispensable pour garantir l'efficacité de l'aide.
Pour mieux comprendre la portée des propositions contenues dans le rapport, je pense qu'il est nécessaire de préciser que le renforcement de la capacité est avant tout, à mon sens, une nouvelle manière de comprendre et, surtout, de mettre en ?uvre la politique de coopération au développement. Celle-ci requiert une stratégie globale à long terme, pensée pour les différents acteurs en fonction des différents domaines qui composent la société. Cette stratégie doit viser l'amélioration des aptitudes et des conditions requises pour qu'un pays puisse améliorer ses niveaux de croissance économique et sociale. Le tout en encourageant les efforts nationaux que chaque pays peut mener à bien par lui-même à partir du modèle que chacun d'entre eux a pu élaborer en fonction de ses besoins et de ses intérêts spécifiques, parallèlement à ce qui se fait justement via les documents de stratégie par pays.
L'Union européenne et ses États membres - non seulement eux, mais aussi tous les donateurs internationaux - doivent par conséquent revoir leurs méthodes de coopération et changer leur approche de la politique de développement de sorte que le renforcement des capacités en tant que processus participatif basé sur l'appropriation constitue le fondement de cette politique. La finalité étant de faire en sorte que tant les personnes au niveau individuel que les organisations de la société civile développent leur potentiel et les capacités qui leur permettront d'atteindre les objectifs de développement qu'ils doivent eux-mêmes être en mesure de définir. En un mot, il faut leur donner les moyens d'être les protagonistes de leur propre développement, rôle qui leur revient de droit. C'est-à-dire, les aider à améliorer leurs capacités institutionnelles, à obtenir le niveau de formation nécessaire pour ouvrir la porte au développement. Nous devons également les aider à diversifier et à améliorer leurs capacités de production, à développer les infrastructures et le cadre macro-économique requis pour attirer les investisseurs, leur fournir une assistance technique afin d'augmenter leurs capacités en matière de commerce pour qu'ils puissent s'intégrer au commerce mondial et recevoir ainsi une partie des bénéfices que ce commerce génère.
Une politique de coopération au développement envisagée depuis cette perspective constitue l'instrument le plus adéquat pour avancer sur le chemin qui mène à l'éradication de la pauvreté et à la réalisation d'un développement durable et équitable pour tous. D'où la nécessité - je dirais impérieuse -, Monsieur le Commissaire, d'une communication de la Commission à ce sujet qui encourage les actions en matière d'aide au développement de la part de l'Union européenne et de ses États membres, ainsi que les diverses formulations contenues dans la proposition de résolution que nous allons mettre aux voix. Car seules ces politiques, en fournissant les mesures nécessaires pour l'augmentation des capacités, nous permettront de mettre fin à cette injustice selon laquelle 20% de la population mondiale dispose de 80% des richesses mondiales, tandis que 80% de cette population est privée du droit inaliénable à vivre dans la dignité qui revient à toute personne.
Nielson
Monsieur le Président, le rapport de Mme Ferrer contient des idées très intéressantes pour le développement du concept de renforcement des capacités et décrit les moyens de le mettre en ?uvre. Il s'agit d'un secteur que nous avons identifié comme étant prioritaire dans le cadre de notre coopération au développement. C'est l'élément essentiel de notre déclaration de politique générale datant de novembre 2000, également adoptée par le Parlement.
Nous nous employons à améliorer l'approche stratégique de l'action de l'Union européenne en matière de renforcement des capacités, une matière que nous abordons sous l'angle de la bonne gouvernance.
Ce rapport tombe dès lors à point nommé parce qu'il nous est présenté au moment où nous préparons notre communication sur la gouvernance dans le cadre de la politique de développement communautaire. Ceci dit, le renforcement des capacités est typiquement un secteur qui doit être intégré dans toutes nos interventions et de plus en plus reconnu comme un facteur essentiel dans tous les domaines de développement. Notre communication accordera une attention toute particulière à trois matières spécifiques - la gouvernance en général, la gouvernance politique et la gouvernance économique -, trois thèmes qui s'inscrivent, selon nous, dans le cadre d'un programme plus large de renforcement des capacités.
Je partage entièrement l'approche suivie par le rapport de Mme Ferrer en ce qui concerne la recherche d'une définition. La nécessité d'adapter le renforcement des capacités au contexte et la notion assez large de renforcement des capacités, qui inclut non seulement les apports "classiques" tels que "la formation et le matériel", mais également tout un éventail d'aspects novateurs, sont particulièrement pertinents.
La référence à la nécessité d'éviter l'imposition de modèles étrangers est également la bienvenue - la responsabilité doit être promue. Les différents secteurs prioritaires mentionnés montrent également une approche novatrice du développement institutionnel; la question de la sécurité notamment est en effet devenue l'une des nouvelles inquiétudes politiques.
Le problème spécifique auquel nous sommes confrontés est celui de la fixation de priorités dans le domaine du renforcement des capacités, liée à l'augmentation proportionnelle des activités. La nécessité de renforcer les capacités est acceptée partout. La question présente un intérêt et l'on est, en principe, prêt à apporter des fonds. Toutefois, lorsqu'on examine de près la situation telle qu'elle se présente dans ce domaine, on observe un patchwork d'activités mal coordonnées, généralement de très petite envergure et liées à des projets ou à des programmes spécifiques. Si nous voulons réellement promouvoir la responsabilité, cette situation doit changer. Ce qu'il faut c'est que les pays en développement améliorent eux-mêmes leur système de fixation de priorités, et davantage de coordination et d'harmonisation parmi les donateurs dans le but de promouvoir des activités à une plus grande échelle et à plus long terme. En fait, la formule que j'ai l'habitude d'employer lorsque je parle de ce qui doit être fait en termes de renforcement des capacités est qu'au lieu de le considérer comme une mesure de plus dans les actions que nous mettons en ?uvre, nous devons faire du renforcement des capacités une coopération au développement inconditionnelle et brassant d'importantes sommes d'argent et ne pas répugner à accepter de couvrir les coûts récurrents dans le cadre des efforts consentis en matière de renforcement des capacités.
Enfin, je partage la critique formulée à l'égard des problèmes relatifs à l'évaluation de l'impact des interventions financées par la Communauté dans nos statistiques au sein de la Commission. Ce problème fait actuellement l'objet d'un examen. Il est l'un des nombreux aspects du même problème sur lequel nous planchons. La communication abordera cette question en consacrant un chapitre aux pratiques actuelles au sein de la Commission et aux enseignements qui ont été tirés. Les recommandations du rapporteur à cet égard sont les bienvenues.
Je conclus mon intervention en remerciant une fois encore le rapporteur.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, si le monde était un village de cent personnes, 61 seraient asiatiques, 13 africains, 12 européens, 8 nord-américains et 6 sud-américains.
Parmi les villageois, deux ou trois disposeraient d'une connexion internet. Seize personnes posséderaient le téléphone. 65 habitants du village mondial auraient, à un moment de leur vie, fréquenté l'école, ne fût-ce que brièvement. Chaque année, un enterrement y aurait lieu et deux nouveaux enfants au moins y verraient le jour.
La Banque mondiale considère les personnes vivant avec moins d'un dollar par jour comme vivant dans la pauvreté absolue. Cet indicateur est partiellement fallacieux puisqu'il ne tient pas compte, par exemple, de l'importance des services publics ou de la communauté pour les démunis. Il ne donne aucune indication non plus sur la santé, le manque de pouvoir ou l'insécurité.
Outre la richesse, il conviendrait donc d'évoquer également le pouvoir. En plus des richesses qui s'accumulent pour une minorité, l'attention doit également porter sur la gestion des ressources communes que représentent, par exemple, les terrains et les espaces communs, les océans, une grande partie des forêts, la biodiversité, le système climatique terrestre, les espaces publics dans les villes, les bibliothèques, les écoles et les hôpitaux publics ainsi que le savoir scientifique et traditionnel.
Le débat traitant de la mondialisation et de la pauvreté ne concerne généralement qu'un seul des aspects de la pauvreté: celle des revenus et de la consommation. Les arguments en faveur et contre la globalisation sont souvent liés aux définitions économiques de la pauvreté: ses partisans disent qu'elle accroît le produit national brut, ses détracteurs rappellent qu'elle provoque une hausse du prix de la nourriture et du chômage.
La culture de la consommation et la pensée centrée sur l'économie sont à la base d'un paradoxe: plus nous sommes riches, plus la pénurie se fait elle aussi présente, car la mondialisation modifie les besoins et la nature de la pauvreté. De nombreuses communautés locales qui n'ont pas été privées de leurs richesses naturelles ou dont les ressources naturelles n'ont pas été détruites, disposant d'une nourriture et d'abris suffisants et oµ la culture communautaire se porte bien, peuvent être des endroits aussi bons pour vivre que les villes des pays riches. Pourtant, en conséquence de la mondialisation, de nombreux membres de ce qui était jadis une communauté locale prospère deviennent des membres des membres de la communauté globale et en souffrent.
Il est par conséquent très positif que l'excellent rapport de Mme Ferrer soit nettement, et à chaque page, favorable au partenariat. Il reconnaît les erreurs commises en matière de politique de développement ainsi que les points de vue erronés qui ont trop longtemps prévalu, tels que la focalisation sur les solutions techniques et le recours aux modèles étrangers. Il reconnaît la nécessité d'un processus participatif et de l'avis des communautés locales. Je souhaite également mettre en exergue le droit des personnes à disposer de leurs richesses naturelles propres.
Je ne peux qu'espérer que tous ces éléments bénéficieront d'un accueil favorable dans les États membres lorsque les ressources consacrées à la coopération au développement seront réparties et allouées. Des élections ont eu lieu dans mon pays en mars. Pendant la campagne, la quasi-totalité des partis ont promis une augmentation des dotations destinées à la coopération au développement. Cette promesse figurait encore dans le programme gouvernemental, à titre de v?u pieux, mais la mise en ?uvre proprement dite a été confiée au prochain gouvernement. Les préparatifs ne sont pas renforcés, et dans un monde qui se globalise, nous en subirons nous aussi les conséquences avant longtemps.
Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, le renforcement des capacités dans les pays en développement est un des nouveaux concepts qui sous-tendent la politique actuelle de coopération basée sur l'appropriation des processus de développement par les sociétés bénéficiaires. Il s'agit d'un processus endogène grâce auquel une société augmente son capital social, via l'action des individus, des organisations et des institutions, afin d'exercer ses devoirs et de fixer et d'atteindre ses objectifs dans tous les domaines.
Il s'agit, par conséquent, d'une notion très vaste qui a été clairement résumée dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui, et je tiens d'ailleurs à en féliciter Mme Ferrer. Cependant, bien que le renforcement des capacités des pays en développement doive imprégner tous les aspects du développement, il doit se concentrer sur certaines capacités essentielles. Aux yeux du groupe du parti des socialistes européens, il s'agit, d'une part, de l'organisation de la société civile et du renforcement des institutions démocratiques et, d'autre part, du renforcement des capacités individuelles, via l'éducation. Dès lors, tout cela doit partir d'un minimum de développement qui garantisse la survie de ces populations, ce qui implique le respect de certaines normes minimum de santé de base.
L'organisation de la société civile implique la structuration de la citoyenneté et la participation des citoyens aux processus sociaux et de prise de décisions. Le tout doit s'inscrire dans le cadre d'une dynamique endogène et, par conséquent, l'aide extérieure doit être consacrée, comme nous le demandons à la Commission, au renforcement des organisations de base, des associations de citoyens et de paysans, des ONG locales et des institutions sociales traditionnelles plutôt qu'aux aides directes aux budgets des pays bénéficiaires.
Ce soir, M. le commissaire a reconnu que ce rapport arrive à point nommé, qu'il est nécessaire et qu'il détaille bien le renforcement des capacités indispensables au développement.
Le renforcement des institutions démocratiques est un des éléments qui dépendent de la coopération en général et de la coopération communautaire en particulier. La démocratie va bien au-delà de l'organisation périodique d'élections, elle requière la mise en ?uvre de mécanismes flexibles de participation et de dialogue entre les citoyens et les institutions, ainsi que la démocratisation de ces dernières, sur la base des concepts de la bonne gouvernance, de la transparence, et de la lutte contre la corruption.
Le renforcement des capacités individuelles, via l'éducation, est le système de renforcement des capacités par excellence. Le groupe socialiste estime que l'éducation est une condition sine qua non pour le développement et la réduction de la pauvreté, et nous l'avons donc fait figurer au budget communautaire.
Avec ce rapport d'initiative, le Parlement européen invite la Commission à s'associer aux grandes organisations de donateurs d'aides, en incluant le renforcement des capacités dans les éléments généraux de sa politique de coopération. Je tiens à féliciter une fois de plus Mme Ferrer et tous les groupes qui ont contribué, avec leurs amendements, à doter ce rapport d'orientations visant à actualiser et à améliorer la politique communautaire de coopération au développement.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite moi aussi très chaleureusement Mme Ferrer pour son rapport qui, avec raison, a été adopté à l'unanimité. Dans ce rapport, elle parle notamment de l'importance des nouvelles technologies, en particulier de l'internet, et c'est le point sur lequel je souhaiterais apporter quelques commentaires et précisions.
Même si nous soutenons toutes les bonnes propositions qui sont faites dans ce rapport dans le but de répondre à la nécessité urgente de renforcer les capacités dans les pays en développement, elles ne valent qu'à moitié s'il n'y a pas réduction du fossé numérique et si les pays en développement n'obtiennent pas un large accès aux technologies modernes de l'information et de la communication. Il faut savoir que New York compte toujours plus de raccordements téléphoniques que tout le continent africain. Pour un citoyen d'Afrique, la distance moyenne qui le sépare du téléphone le plus proche est aujourd'hui encore d'environ 50 kilomètres et je ne parle même pas d'internet. Peut-être avez-vous également lu qu'il a fallu trois jours pour que l'opinion publique ait connaissance d'un massacre qui s'est produit récemment dans la région frontalière de la Sierra Leone et du Libéria. C'est exactement le temps qu'il a fallu pour atteindre le téléphone le plus proche. Cela signifie que, quel que soit l'angle sous lequel on se place, le renforcement des capacités doit inclure la possibilité de transmettre des informations, par exemple, pour apporter une aide plus rapide en cas de catastrophe, pour transmettre du matériel éducatif qui permette lui-même d'avancer considérablement dans le renforcement des capacités, pour accroître la compétitivité des économies locales, régionales et nationales, pour impliquer et responsabiliser la société civile et notamment les femmes, pour améliorer la santé publique, pour améliorer le développement des structures administratives, pour utiliser des techniques innovantes, et je pourrais poursuivre ainsi la liste à l'infini. 
Une stratégie de renforcement des capacités doit intégrer cet aspect. Cette stratégie fait surtout défaut en Afrique où les besoins sont les plus grands. Dans ce domaine, la Commission a une obligation particulière envers les pays ACP et je demande avec insistance que lors de l'examen de tous ces concepts fort bien présentés ici, il y ait une véritable réflexion sur la manière de combler cette déficience de communication, source pour beaucoup de pertes économiques - on peut le démontrer par les chiffres -, dans l'intérêt précisément du renforcement des capacités, comme nous l'a expliqué ici Mme Ferrer.
Le Président.
 Merci, Madame Junker.
Le débat est clos. 
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0126/2003) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 116 - C5-0333/2002 - 2002/2177(COS)).

Van den Berg (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la semaine dernière, 200 écoliers européens en visite dans l'hémicycle du Parlement européen à Bruxelles se sont écriés "DEUX FOIS PLUS". Ce cri visait la partie du budget que la Commission alloue à l'éducation fondamentale. À l'heure actuelle, ce montant représente seulement 4% et doit être porté à 8%, d'où le fameux slogan "deux fois plus". L'éducation est un outil essentiel, le plus important peut-être, dans la lutte contre la pauvreté. La culture permet de battre en brèche le cercle vicieux de la pauvreté dans lequel de nombreuses familles sont enfermées depuis des générations. Les pays ont besoin d'une population réellement éduquée pour continuer à se développer. L'éducation est en outre la clé qui permet d'améliorer la condition des femmes.
Aujourd'hui encore, on compte dans le monde 113 millions d'enfants qui ne fréquentent pas l'école, dont environ deux tiers de filles. En 2000, la communauté internationale avait convenu que tous les enfants, au Nord comme au Sud, devraient pouvoir aller à l'école en 2015. Nous avons cependant besoin de davantage de fonds pour atteindre cet objectif de développement du millénaire - l'éducation pour tous. D'après les estimations, quelque 8 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour permettre à chaque enfant de fréquenter l'école en 2015. Par ailleurs, le coût total sur les quelques années à venir équivaut aux dépenses consenties pour trois semaines de guerre en Irak. Bien entendu, les pays en développement doivent eux aussi réserver environ 20% de leur budget aux acquis sociaux de base, comme l'éducation et les soins de santé. Le Nord doit s'attacher à l'objectif visant à réunir des fonds supplémentaires pour l'enseignement en 2015. Certains pays doivent augmenter leur contribution globale, d'autres doivent transférer des fonds en faveur de l'éducation au sein même de leur budget. En l'absence d'engagements entre le Nord et le Sud, toutes nos tentatives communes de lutter efficacement contre la misère ont peu de chances d'aboutir.
Fort heureusement, l'Union européenne assume une responsabilité particulière dans le domaine de l'éducation. La Commission européenne et les États membres figurent parmi les principaux donateurs internationaux en matière de coopération au développement. Voilà pourquoi ils doivent prendre l'initiative, et c'est d'ailleurs ce qu'ils font, afin de définir une politique axée sur la durabilité et des solutions à long terme. La part européenne des 8 milliards d'euros par an évoqués précédemment existe. Une grande partie de ce montant sommeille dans le budget européen ou peut être libérée moyennant un déplacement de fonds.
Le commissaire n'ignore pas que le Parlement européen n'est pas partisan d'un appui budgétaire, parce que l'argent destiné à l'éducation par exemple est souvent utilisé à des fins très différentes; ce fut le cas récemment en Ouganda, où les fonds ont été consacrés à la défense. Nous préconisons un appui sectoriel qui implique non seulement les ministres des finances, mais aussi les ministres de l'éducation. Dans mon rapport, je souligne dès lors la nécessité de réserver un rôle aux syndicats d'enseignants et aux organisations de parents dans les pays en développement concernés, en les impliquant activement dans l'élaboration des projets éducatifs. Il ne nous appartient pas de développer un pays, un pays doit se développer lui-même.
Monsieur le Président, pour répondre aux questions que nous avons posées hier, le commissaire Nielson a déclaré que la Commission avait entre-temps débloqué 1,3 milliard d'euros pour les cinq années à venir. C'est un bon début non négligeable. J'ai aussi cru comprendre que la Commission s'attache à vérifier systématiquement les possibilités existant au sein des fonds dormants afin d'aboutir à une augmentation sensible. Outre les sommes allouées dans le cadre du 9e Fonds européen de développement, il faut encore bien davantage de fonds pour concrétiser tous les objectifs fixés dans le domaine de l'éducation. Nous progressons trop lentement, il nous faut une accélération perceptible. En premier lieu, il faut doubler le budget réservé à l'éducation fondamentale et il est au moins aussi important d'attribuer un rôle stimulant à la Commission européenne dans le programme Éducation pour tous: initiative Fast track. Fast track est une initiative de l'Unesco, de la Banque mondiale, de divers donateurs, notamment la Commission européenne. Les pays en développement - la Mauritanie et le Niger, pour n'en citer que deux - reçoivent ainsi un financement complémentaire accéléré, sur la base de projets éducatifs. Dans mon rapport, j'insiste pour que la Commission transpose ses engagements en ressources financières tangibles.
Monsieur le Président, j'ai l'immense joie de constater que mon rapport peut déjà être qualifié de dépassé à ce propos, puisque la Commission européenne s'est engagée à financer les sept premiers pays. Je lui en suis extrêmement reconnaissant. Il s'agit d'un succès pour nous tous. Pour d'autres points malheureusement, mon rapport demeure d'actualité et n'est certainement pas dépassé. Les filles constituent toujours une question prioritaire majeure vu qu'elles constituent la majorité des 113 millions d'enfants qui ne fréquentent pas l'école. Beaucoup d'enfants ne peuvent toujours pas aller à l'école car ils travaillent, de façon volontaire ou contrainte. Souvent encore, la gratuité de l'éducation n'est pas assurée, de sorte que la scolarisation des enfants reste impayable pour de nombreux parents. Dans les pays en développement, le secteur de l'éducation doit en outre prendre en compte la pénurie d'enseignants liée au sida, l'absence ou l'insuffisance de matériel scolaire et l'accès difficile aux écoles. Face aux situations d'après-guerre observées en Afghanistan et en Irak, l'éducation demeure précisément une composante indispensable, dans ces pays qui tentent de se reconstruire après avoir connu la dévastation et la ruine.
Monsieur le Président, il y a aussi de bonnes nouvelles, fort heureusement. Le Bénin et la Gambie ont récemment aboli les frais de scolarité applicables aux filles et l'Érythrée, un pays longtemps affecté par la guerre, s'est vu décerner le prix international de l'alphabétisation. Dans mon rapport, j'invite la Commission à faire rapport d'ici un an concernant la mise en ?uvre de cette résolution, pour autant que nous l'adoptions demain, mais je suis confiant à ce sujet. J'espère que le rapport sera rempli de bonnes nouvelles et le fait que la Commission soit disposée à libérer 1,3 milliard d'euros représente à mes yeux une chance formidable pour tous ceux qui se dévouent de bon c?ur à l'éducation.
Pour conclure, je dirai qu'il y avait 200 enfants à Bruxelles la semaine dernière et que plus de 10 000 cartes et pétitions émanant de citoyens européens ont atterri cette semaine auprès des représentations de la Commission pour soutenir mon rapport et, par conséquent, le commissaire. Il est bon que le public sache ce que nous faisons ici et que nous sommes fiers du travail accompli par l'Union européenne.
"Deux fois plus", Monsieur le Président, telle était la devise et je continue à la répéter.

Nielson
Je voudrais remercier le Parlement et M. Van den Berg en particulier pour le grand intérêt qu'ils ont porté à l'examen de la communication de la Commission sur l'éducation et la formation et le vaste travail qu'ils ont accompli à cet égard.
L'éducation a un impact majeur sur la réduction de la pauvreté et notre objectif est de le maximiser. Cet objectif s'inscrit dans le droit fil de la Déclaration du millénaire dans le domaine de l'éducation. L'appropriation par nos pays partenaires et la complémentarité avec les autres donateurs sont également des aspects vitaux. En fait, lorsque nous évoquons ces questions, au lieu de nous concentrer uniquement sur les actions de la Commission, nous devrions faire un tour d'Europe et clarifier les actions entreprises par chacun de nos États membres, car la complémentarité est censée fonctionner à double sens. Même le traité de Maastricht indique qu'il s'agit d'une activité commune, pas d'une activité propre à la Commission. Bien sûr, c'est une prérogative de la Commission que d'avoir un dialogue organisé avec le Parlement en toutes circonstances.
Nous finançons l'éducation via le budget et via le financement sectoriel. Je serais d'accord avec M. Van den Berg en ce qui concerne la qualité spéciale du financement sectoriel des programmes, mais, au nom de la complémentarité, nous sommes très contents que la Commission puisse apporter un soutien budgétaire. Lorsque nous le faisons, nous essayons de le lier aux actions qui ont été conçues et financées par d'autres donateurs, améliorant du même coup la qualité des actions entreprises par le récipiendaire ou les pays partenaires.
La communication de la Commission sur cette question ouvre également à cette dernière la possibilité de financer les dépenses courantes prévues dans les budgets de l'éducation des pays partenaires. Il s'agissait d'une lacune à combler. C'est bien beau de construire une école normale, mais si nous nous arrêtons là et que nous ne nous occupons pas des programmes de cours et, en particulier, du salaire des professeurs, nous ne relèverons jamais le défi.
Dans le même temps, nous devons nous assurer que les ressources parviennent à ceux qui en ont réellement besoin et que cela apporte des résultats.
Nos pays partenaires doivent améliorer l'efficacité et la qualité de leur système éducatif et, pour ce qui est des donateurs, il est nécessaire d'adopter une attitude flexible vis-à-vis des mécanismes de financement.
La première priorité de notre politique de l'éducation concerne l'éducation de base - les six années passées à l'école primaire. Cette priorité s'inscrit dans le droit fil Déclaration du millénaire dans le domaine de l'éducation, qui accorde la priorité à l'éducation primaire universelle.
La deuxième priorité vise à garantir une stratégie éducative équilibrée englobant l'éducation secondaire et supérieure, la formation professionnelle et la l'alphabétisation des adultes. Les formations liées à l'occupation d'un emploi revêtent une importance particulière dans des pays qui ont atteint un niveau de scolarité initiale acceptable. Nous avons également ajouté d'autres priorités en ce qui concerne l'aide que nous accordons à l'éducation.
Il faudrait en particulier accorder une plus grande attention à l'impact du sida/VIH sur les systèmes éducatifs et au rôle que l'éducation peut jouer sur la prévention du sida/VIH et l'amélioration générale de la santé.
En outre, l'action communautaire se concentre sur les besoins des pays et des personnes les plus pauvres, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux orphelins et aux enfants vivant dans des régions en guerre ou en période d'après-guerre.
La communication de la Commission souligne que les ressources dédiées à l'éducation et à la formation doivent être sensiblement augmentées. Aussi, la formule sur le doublement de l'effort doit être prise au sérieux. La communauté internationale devrait donner la préférence aux pays qui font preuve de l'engagement le plus tranché vis-à-vis de la Déclaration du millénaire dans le domaine de l'éducation. Il s'agit là de la grande réalisation de cet effort général en vue de l'éducation pour tous, le mettant non seulement en valeur, mais également créant une sorte de pression par les pairs sur toutes les parties prenantes pour faire figurer cet effort en tête des priorités.
Les budgets consacrés à l'éducation doivent viser les populations en situation de faiblesse et promouvoir l'égalité d'accès à l'éducation: l'éducation primaire doit être obligatoire et gratuite et offrir les même opportunités aux filles et aux garçons; les zones rurales doivent recevoir la priorité, les populations autochtones doivent recevoir un soutien et les besoins éducatifs spéciaux des orphelins et des handicapés doivent être satisfaits.
Pour terminer, la Commission souligne l'importance d'une réorientation du suivi éducatif, davantage tourné sur les résultats et les retombées. Des indicateurs clairs sont en cours d'élaboration. Ces indicateurs s'appuient sur les propres systèmes de suivi de nos pays partenaires, qu'ils renforcent, en étroite coordination avec d'autres donateurs. Il s'agit d'une question sur laquelle nous avons réfléchi dans le cadre du dialogue entre la Commission et le Parlement. Nous avons pu constater une véritable amélioration de ces systèmes de suivi.
Nous travaillons avec d'autres donateurs afin de nous mettre d'accord sur des indicateurs communs, mais adaptés à chaque pays. Il n'est pas possible, ni souhaitable, d'évaluer l'impact de l'activité d'un donateur sans la mettre en perspective avec les actions du pays ou celles des autres donateurs. Dans les années à venir, nous serons en mesure de mieux étayer nos débats, car nous serons en possession de chiffres nous permettant de clarifier notre argumentation.
Nous pouvons envisager une combinaison d'indicateurs d'entrées et de sorties, mais nous ne soutenons pas l'idée d'établir une cible spécifique en termes de pourcentage dans le secteur de l'éducation, et ce pour la réalité de l'appropriation. Il n'existe aucun désaccord quant au désir d'augmenter ce pourcentage, mais nous ne pouvons pas donner de chiffre spécifique.
Pour terminer, je voudrais remercier le Parlement européen et le rapporteur pour cette résolution et pour le solide engagement vis-à-vis de la promotion de l'éducation dont ils ont toujours fait preuve.

Wyn (Verts/ALE)
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite également faire l'éloge et remercier M. Van den Berg pour les efforts excellents qu'il a déployés sur cette question de première importance.
Si la terre n'était peuplée que de 100 personnes, 15 seraient illettrées. Tandis que certaines sociétés s'engagent dans la voie de l'information et de la connaissance et que les technologies modernes se développent et s'étendent rapidement, 860 millions d'adultes sont illettrés. Plus de 100 millions d'enfants ne sont pas inscrits à l'école et d'innombrables enfants, jeunes et adultes qui fréquentent l'école ou suivent d'autres programmes éducatifs n'atteignent pas le niveau requis pour être considérés comme lettrés dans le monde et la société complexes d'aujourd'hui.
Une des principales conséquences d'un revenu faible ou de l'absence de revenus est le manque d'éducation, la scolarité insuffisante ou, pire, le manque d'accès à l'enseignement scolaire, lequel fait partie des facteurs les plus handicapants dans la vie. Les pauvres n'ont aucun accès aux formations. Les personnes privées d'éducation ou de qualifications et de formation professionnelle ont des difficultés à trouver un emploi ou à développer leurs talents commerciaux. La pauvreté empêche les enfants et les adultes d'aller à l'école. Tout le monde n'est pas égal devant l'accès aux technologies modernes; le fossé entre les riches et les pauvres ne cesse de s'accroître.
Les pauvres vivant dans des zones rurales très étendues ont souvent des difficultés, voire sont dans l'impossibilité de fréquenter l'école, tout simplement parce qu'elle se situe trop loin. Le manque d'instruction fait aussi que de nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits ou les avantages auxquels elles peuvent prétendre. Elles ont davantage de difficultés à entretenir une relation avec les administrations locales ou nationales, à obtenir des prêts auprès d'une institution de crédit ou à se prémunir contre les abus de toutes sortes. Le manque d'instruction rend également plus compliquée l'analyse des informations fournies par les médias et la rhétorique politique.
Les programmes communautaires globaux ne se concentrent pas encore suffisamment sur la diminution de la pauvreté. La proportion de l'aide communautaire consacrée aux pays à faible revenu a chuté de 70% en 1990 à 38% aujourd'hui. Et le nombre de programmes est trop élevé. Il est nécessaire de procéder à une simplification radicale des programmes de développement. Il faut cesser d'adopter une approche géopolitique malsaine des régions et concentrer son attention sur une approche globale de la réduction de la pauvreté. Les ressources doivent être affectées aux endroits où elles seront le plus utiles pour réduire la pauvreté.
Même si, comme je l'ai dit, l'Union européenne est le donateur le plus important du monde, la Commission et les États Membres doivent accorder à ce domaine une plus grande attention financière, en investissant dans l'éducation dans les pays en développement, de sorte à amorcer un recul de la pauvreté.
Fernández Martín (PPE-DE).
Monsieur le Président, la communication de la Commission nous semble bien pertinente et M. van den Berg a apporté quelques contributions qui enrichissent le texte original. Il s'est montré flexible en acceptant la majorité des amendements qui ont été présentés. Je peux donc dire, au nom de mon groupe, que nous voterons en faveur du rapport.
En réalité, de nombreux forums et macroconférences sont déjà organisées concernant la nécessité d'augmenter les efforts visant à parvenir éradiquer la pauvreté, qui est certainement le problème le plus grave auquel nous sommes confrontés. Parallèlement, les ressources actuellement disponibles ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés pour 2015. Toutefois, il est bien que, avec nos moyens limités, nous nous concentrions sur la santé et l'éducation, qui sont si intimement liées et interdépendantes.
Il a été largement démontré que santé et éducation, éducation et santé, sont les meilleures politiques de développement, qui permettent à des millions d'êtres humains de sortir de la pauvreté. Il est vrai que des progrès sont en train de se produire, comme l'a signalé le rapporteur. En Afrique, 60% des enfants sont aujourd'hui scolarisés, ce qui signifie que 40% d'entre eux ne le sont toujours pas. Autrement dit, 45 millions d'enfants sont condamnés à l'analphabétisme et à la misère, probablement à vie.
De nouvelles difficultés apparaissent dans certains pays. Dans certains pays d'Afrique occidentale, à cause du drame des enfants soldats, les mères refusent d'envoyer leurs enfants à l'école de peur qu'ils se fassent enlever et ne reviennent jamais à la maison, comme nous avons pu le voir récemment, il y a quelques semaines, en Côte d'Ivoire, dans un rapport rédigé par les diverses agences et ONG présentes sur le terrain.
Les problèmes de ségrégation pour des raisons de genre provoquent toujours une situation insoutenable dans certains pays d'Asie et au Moyen Orient. En Amérique latine, l'investissement dans l'éducation a chuté de manière alarmante lors de ces dernières années de crise dans toute la région, et cela touche particulièrement les minorités ethniques, comme l'a fait remarquer le commissaire aujourd'hui, au Brésil, en Équateur, au Guatemala, mais aussi dans des pays tels que l'Argentine, qui jouissait jusqu'à présent d'un excellent système éducatif, aujourd'hui en déclin.
Grâce aux écoles, les garçons et les filles peuvent et doivent recevoir une instruction de base qui contribue à l'amélioration de la santé, et pas uniquement par rapport au sida et à ses modes de transmission - comme nous l'a rappelé le rapporteur - qui, bien qu'il soit un problème grave, ne l'est pas plus que d'autres qui pourraient être soulagés à un faible coût, comme c'est le cas en matière d'hygiène alimentaire, pour ne citer qu'un exemple.
Il me semble particulièrement nécessaire que les organismes financiers internationaux, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, assouplissent et révisent leurs critères afin d'encourager un enseignement universel et gratuit. C'est désormais une des priorités que nous devons relever, et nous devrons tenter de réaliser quelque progrès dans ce domaine en particulier.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je pense que tout le monde dans cette Assemblée ce soir partage les mêmes préoccupations quant à la crise de l'éducation dans le monde: 115 millions d'enfants de par le monde ne sont pas scolarisés et, en Afrique, deux enfants sur cinq ne reçoivent aucune éducation. De même, aucun député ici présent ne cherche à traiter cette question de manière puriste: mes collègues et moi reconnaissons les liens qui existent entre l'éducation et d'autres objectifs de développement; nous savons que la lutte contre le sida/VIH est cruciale, compte tenu des 1 000 enseignants qui meurent chaque année de cette maladie au Mozambique; la libéralisation commerciale - dont il est régulièrement question dans cette Assemblée - qui conduit tout droit à une perte de revenus pour les gouvernements des pays en développement et à des économies budgétaires dans le domaine de l'éducation. Toutes ces questions sont complexes et interagissent les unes avec les autres.
Néanmoins, le commissaire ne sera pas surpris que nous continuions à débattre ce soir du budget avec lui comme nous le ferons depuis quatre ans. Il faut que nous fassions des propositions plus cohérentes dans le budget afin de garantir que le soutien de la Commission va bien au secteur éducatif. Les crédits inscrits en faveur de l'éducation au titre des 7e et 8e FED en tant que domaine prioritaire ne représentent que 3% du budget. J'exprime ma reconnaissance au commissaire pour le soutien qu'il a apporté ce soir à notre demande de doublement des fonds. Nous le remercions pour ce qu'il a dit, mais le test pour nous tous consistera à distribuer ces fonds aux pays ACP et ailleurs, à l'occasion de la révision à mi-parcours du programme, et à continuer à réaffecter, comme nous avons si bien commencé à le faire, les fonds non dépensés à l'initiative Fast track, ainsi que l'a déclaré mon ami et collègue, M. Van den Berg.
Bien sûr, il est important d'apporter un soutien macro-économique. Je sais qu'il y pensera. Nous devons apporter notre soutien à des initiatives telles que celles encouragées par l'UNESCO dans son rapport mondial de suivi de l'initiative Éducation pour tous, lequel assure que le soutien budgétaire apporté par l'ensemble des donateurs internationaux va bien au secteur de l'éducation. Comme mon collègue vient de le dire, nous devons raisonnablement admettre que, au vu de la tendance actuelle, la Déclaration du millénaire dans le domaine de l'éducation, à savoir assurer l'éducation primaire pour tous d'ici à 2015 - qui est, de tous les objectifs, l'un des plus réalisables et des plus abordables financièrement - ne sera pas atteint par 70 pays. L'Union européenne doit prendre ses responsabilités afin de corriger cette situation. Cela signifie que le rapport annuel de la Commission devra mesurer, sur une base annuelle, comment le soutien de la Commission de l'UE tente de remédier à cette situation.
Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai été impliquée dans ce rapport en qualité de rapporteur pour avis pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et je tiens avant tout à remercier de tout c?ur notre collègue M. van den Berg pour son excellent travail et, cela va de soi, pour avoir repris certains éléments de la recommandation de notre commission. Quelle est la situation? Nous avons un bon rapport, un bon rapporteur, un commissaire motivé présent parmi nous, des collaborateurs enthousiastes sur le terrain, des coopérants, des enseignants. Certaines choses me rendent pourtant furieuse car il faut tellement de temps pour avancer. Le temps s'écoule inexorablement et je constate qu'une foule d'organisations sur le terrain sont contraintes de demander la charité pour pouvoir construire des écoles, pour payer des enseignants. Il reste un long chemin à parcourir.
Le droit et l'accès à l'éducation et la formation sont souvent des notions vides de sens dans les pays en développement. C'est exact: 113 millions d'enfants ne fréquentent pas l'école et la majorité d'entre eux sont des filles, notre collègue Van den Berg l'a déjà mentionné. Ces enfants doivent participer aux tâches ménagères, contribuer au ravitaillement quotidien de toute la famille, s'occuper des enfants plus jeunes, vendre les excédents au marché et aller chercher de l'eau potable. Il ne leur reste donc plus guère de temps pour s'occuper d'eux-mêmes. Je peux donc soutenir sans réserve les conclusions de ce rapport: l'éducation est la clé de la lutte contre la pauvreté.
Seule l'éducation permet à un pays de se développer, seule une population correctement éduquée permet à un pays de progresser. Assurer l'éducation d'une petite fille ou d'une femme, c'est assurer l'éducation d'une famille entière. Nous savons tous qu'il ne suffit pas de modifier des lois et des conditions sociales pour garantir aux femmes l'égalité des chances. Non! Cela se fait via l'éducation. La participation des femmes dans tous les secteurs de la société et l'accomplissement de progrès sociaux, culturels et économiques globaux commencent par une éducation correcte, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Nous avons déjà pu le constater en Europe. À partir du moment où les femmes ont reçu une formation adéquate et un accès à l'éducation, le processus d'émancipation a débuté dans tous les secteurs, y compris la politique. Mais la route est longue.
Comme le rapporteur l'a pertinemment souligné dans l'exposé des motifs, les femmes qui ont reçu une éducation disposent de possibilités plus étendues afin d'améliorer leur propre situation économique et celle de leur famille, même en ce qui concerne le choix de leur époux. L'épanouissement personnel de la femme assure en outre une protection accrue contre l'exploitation sous toutes ses formes, y compris la prostitution forcée ou non et la traite des êtres humains, en particulier celle des femmes et des enfants.
Je voudrais encore formuler trois remarques. Premièrement, les délais indiqués dans ce rapport me semblent assez imprécis. Les implications financières ne sont pas suffisamment détaillées. J'espère dès lors que la Commission travaillera de façon coordonnée, en collaboration avec les États membres, pour atteindre les objectifs définis dans son avis.
Deuxièmement, le problème du sida et, troisièmement, je conclurai en disant que l'éducation doit aussi être adaptée à la culture locale des pays en développement, comme le commissaire Nielson l'a expliqué au début.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, résoudre la crise dans le secteur de l'éducation constitue l'une des stratégies les plus efficaces dont nous disposions pour briser le cercle vicieux de la pauvreté et pour atteindre les objectifs fixés pour 2015 en matière de développement humain. C'est pour cette raison que la commission du développement et de la coopération et notre rapporteur, M. van de Berg, méritent des remerciements pour ce rapport, qui témoigne d'une connaissance approfondie du sujet et d'un véritable intérêt.
L'objectif d'un enseignement primaire ouvert à tous, fixé pour 2015, semble bien loin actuellement. Ce facteur à lui seul mine de manière significative tout le reste du travail accompli dans le monde pour réduire la pauvreté. Le financement nécessaire s'élève à 8 milliards d'euros par an. C'est beaucoup mais pas impossible, pour que se concrétise le droit de tous à l'éducation, reconnu il y a déjà plus de cinquante ans par la Déclaration des droits de l'homme de l'ONU.
Le rapporteur indique très justement que la Commission doit participer au programme Éducation pour tous - Fast track de la Banque mondiale. À juste titre, le rapporteur met l'Union en garde contre l'intégration de l'enseignement, au rang de service, dans l'accord général sur le commerce et les services de l'OMC. L'éducation de base doit être maintenue à l'écart des règles de libre-échange et des critères de rentabilité. Il faut croire que l'élévation des normes d'éducation et l'accroissement de l'alphabétisation sont les meilleures choses que le commerce mondial puisse escompter. C'est pour cette raison qu'il convient de rappeler aux pays du G8 leur promesse de financer l'initiative Fast track de manière conséquente.
Ma propre expérience de travail dans le domaine de la coopération au développement renforce ma conviction qu'il faut particulièrement insister sur la scolarisation des filles. C'est la clé du développement. Elle permet de lutter contre la croissance démesurée de la population car une femme éduquée met moins d'enfants au monde. L'éducation des femmes constitue également une issue à ce cercle vicieux dans lequel se trouvent de nombreuses femmes et filles en Asie: en danger de mort du berceau à la tombe, la discrimination commence dès avant la naissance et se poursuit tout au long de la vie. Là où la fille fait figure de passif et de charge pour la famille, seuls un changement résolu des mentalités et l'ouverture de possibilités d'éducation garantiront une évolution.
Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de remercier vivement mon collègue, M. van den Berg, pour la qualité de son rapport et, bien sûr, pour ses autres activités, notamment dans le domaine de l'éducation pour tous.
Le pourcentage de la population analphabète - il nous en a déjà été touché un mot ici - est tristement élevé dans de nombreux pays, surtout en Afrique. Les régions à faible densité de population manquent cruellement d'opportunités et vu qu'il est pratiquement impensable pour des régions désertiques ou désertes de construire des écoles proches des habitations, nous devons envisager d'autres solutions permettant de remédier au déficit d'éducation et de formation. C'est un des points abordés par M. van den Berg dans son rapport, lorsqu'il propose la création d'écoles mobiles, instrument essentiel pour la transmission d'une éducation de base.
Ce point me ramène aussi à l'utilisation de technologies modernes de l'information et de la communication qui permettent de surmonter le problème des distances pour autant que le fossé numérique soit comblé et qu'ainsi l'éducation puisse être diffusée. Il est clair, cependant, qu'à long terme, le média le plus important reste la radio, laquelle pourrait être davantage utilisée qu'elle ne l'est actuellement afin de diffuser l'éducation. Certes, il est impossible de transposer tel quel dans les pays d'Afrique le modèle pratiqué dans l'Outback australien, mais il est néanmoins possible de s'en inspirer et cela aussi devrait faire partie d'une stratégie d'éducation.
Je suis ravie de pouvoir m'épargner une remarque sur la nécessité de prendre particulièrement en considération les filles et les femmes dans les efforts d'éducation. Cette notion transparaît tout au long du rapport. Par contre, tout le monde ne sait pas encore qu'une éducation transmise dans les langues régionales prédominantes - et c'est particulièrement vrai pour l'éducation de base - renforce considérablement la motivation et élimine les blocages qu'ont les parents à envoyer leurs enfants à l'école. Dans ce domaine, notre devoir est d'apporter une aide pour investir dans du matériel pédagogique adéquat, d'encourager la formation des enseignants et de contribuer ainsi à la transmission de savoirs qui correspondent aux intérêts locaux et qui, à ce titre, forment une condition indispensable pour sensibiliser la société civile.
Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais également vous remercier pour cette communication et féliciter le rapporteur pour son excellent travail sur une question aussi fondamentale que l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté.
Ce n'est pas la première fois que ce Parlement soulève cette question et je pense que ce ne sera pas non plus la dernière, notamment parce que pour nombre d'entre nous - à mon sens, bien entendu -, parvenir à une éducation universelle obligatoire, gratuite et de qualité pour tous est la priorité absolue de la coopération au développement. J'ai dit que nous en parlerons encore parce que nous sommes loin de pouvoir réaliser à temps les objectifs fixés à Dakar. Nous devons donc continuer à faire preuve de vigilance pour éviter d'autres retards et, dans la mesure du possible, pour faire en sorte qu'au moins l'Union européenne et ses États membres traduisent en faits, en réalités concrètes, les engagements pris, et se décident à véritablement faire de l'éducation la priorité du développement et qu'ils ne se contentent pas d'en donner l'illusion, si nous voulons véritablement d'une société plus juste dans laquelle chacun aurait les mêmes options et les mêmes opportunités.
Il y a quelques instants, nous avons débattu le rapport, dont je suis le rapporteur, sur l'augmentation des capacités et son rôle-clé dans l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement. Toutefois, comment pouvons-nous concevoir une augmentation des capacités si 113 millions d'enfants ne sont jamais allés à l'école et 150 millions d'enfants n'ont même pas terminé l'enseignement primaire - comme le rapporteur le rappelle dans son rapport? Ainsi, je ne peux que soutenir les mesures proposées pour donner à l'éducation la place qu'elle mérite dans la politique de coopération au développement et pour éliminer les obstacles qui empêchent tant de garçons et de filles d'avoir accès à l'éducation et, par conséquent, à une vie meilleure.
Pour terminer, je voudrais demander au rapporteur d'accepter l'amendement que j'ai présenté conjointement avec M. John Corrie, au nom du groupe PPE-DE et qui réclame la reconnaissance de l'obligation qu'a l'État de garantir le droit à l'éducation et le rôle que le secteur privé peut jouer pour faire une réalité du droit universel à l'éducation qui, malheureusement, est aujourd'hui le droit le plus enfreint.

Carrilho (PSE).
Monsieur le Président, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'éducation constitue un outil indispensable. Cela va peut-être de soi, mais il s'agit là d'une option en termes de stratégie de développement. C'est une question de priorités. D'aucuns prétendent que c'est l'emploi qui est nécessaire, même à bas salaire et non qualifié, et que l'éducation suivra d'elle-même. Je pense que l'option des salaires bas tend à générer des mécanismes pervers d'autoreproduction et que l'éducation ne suivra pas d'elle-même. L'éducation et la formation impliquent un effort visant à donner des opportunités à toutes les personnes afin que le plus grand nombre ait la capacité d'intervenir dans la société et de participer dans la configuration de cette dernière.
Sur la scène internationale, l'Union européenne s'est distinguée par cette dernière option, tant au sein de l'Europe que par rapport au développement de pays que nous avons soutenus.
Nous nous réjouissons dès lors de la communication de la Commission, dont le contenu mérite tout le soutien du Parlement, et nous félicitons également le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais seulement souligner quelques éléments: l'importance de l'équilibre entre qualité et quantité de l'enseignement, en visant avec détermination l'éradication de l'analphabétisme; l'importance d'impliquer les acteurs locaux dans les programmes que nous soutenons, en renforçant la pratique de la coopération décentralisée; l'objectif de l'équilibre entre les genres, dès lors que l'éducation et la formation des filles et des femmes influent directement sur l'économie mais aussi, à moyen terme, sur l'évolution des mentalités et la libération des sociétés; l'engagement en faveur de la protection de l'enseignement, même en période de conflit et d'après-conflit; la priorité accordée à la normalisation et au renforcement de l'enseignement et de la formation. J'ajouterais également la nécessité d'un effort supplémentaire quant à la formation pour la réintégration de militaires démobilisés.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, je tiens à saluer la communication de la Commission, mais je voudrais surtout féliciter mon collègue, M. van den Berg, pour son excellent rapport qui, je crois, contient des éléments et des mesures indispensables pour accomplir cette tâche.
Monsieur le Président, 65 millions de filles dans le monde sont privées de leur droit à l'éducation et nous ne faisons pas grand chose pour remédier à cette situation. Comme l'affirme mon collègue van den Berg, le cadre qu'offre la Commission apporte très peu de propositions d'actions visant à promouvoir spécifiquement l'éducation des filles. C'est grave en soi, mais ça l'est d'autant plus si l'on prend en considération le fait que les bébés nés de mères qui n'ont pas eu accès à l'éducation courent deux fois plus de risques de souffrir de malnutrition et de mourir avant d'avoir cinq ans que les enfants nés de mères qui ont terminé leur éducation primaire. Scolariser les mères ne fût-ce qu'un an ou deux réduit la mortalité infantile de 15%.
L'éducation des mères est bien plus efficace pour lutter contre la malnutrition que n'importe quelle autre mesure, y compris l'approvisionnement en nourriture. Nous savons que les femmes représentent un instrument décisif pour le développement: des femmes mieux formées sont synonyme d'un meilleur niveau de développement pour la société dans laquelle elles vivent. La stratégie de lutte contre la pauvreté ne peut être un succès sans miser fermement sur l'éducation des filles, et il en va de même pour la lutte contre le sida. Par conséquent, et puisqu'il s'agit de leur droit fondamental, l'éducation doit être notre priorité: éducation primaire, générale, obligatoire, publique et de qualité, et ce au moins pour une durée de six ans.
J'insiste, l'éducation doit être la priorité. Et c'est la raison pour laquelle j'utiliserai les dernières secondes dont je dispose pour plaider, comme l'a fait le rapporteur, contre l'inclusion de l'éducation dans l'accord général sur le commerce et les services lors des prochaines négociations de l'OMC. Le droit des garçons et des filles à l'éducation ne peut pas être soumis aux lois du marché.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais juste répondre à l'une ou l'autre question qui a été soulevée.
M. Wyn déclare que la part de l'aide communautaire affectée aux pays à faible revenu est passé de 70% en 1990 à 38% aujourd'hui. Or, il devrait se rappeler qu'en 1990, l'aide ne s'étendait aux pays d'Europe centrale et orientale qui sont sur le point d'adhérer à l'Union et que les actions dans les Balkans ne faisaient pas partie du tableau. La réalité est la suivante: en chiffres absolus, nous n'avons pas réduit notre effort envers les pays les moins développés et les pays en développement réellement pauvres, nous l'avons amplifié dans d'autres domaines. Si les pourcentages sont exacts, leur interprétation est erronée. J'espère que M. Wyn fera un rapport à ce sujet au Royaume-Uni, car il s'agit d'un élément que ce pays a mis plus de temps que d'autres à comprendre.
Je m'associe pleinement aux remarques de M. Howitt en ce qui concerne la révision à mi-parcours et le fait qu'il s'agit d'une occasion de soulever la question de la priorité de ce secteur. Pour le dire sans ménagement, nous avons été déçus par les priorités définies par nos partenaires dans la planification de nos actions pays par pays, tant dans le domaine de l'éducation que dans le domaine de la santé. C'est une des raisons qui nous poussent à rechercher d'anciennes ressources, à les libérer et à les réaffecter via des initiatives interdisciplinaires, telles que l'initiative Fast track pour l'éducation. L'initiative pour l'eau est un autre exemple. Cela va en quelque sorte à contre-courant de notre méthode de planification, mais nous le recommandons, et demain je soulèverai la question avec les gouvernements de nos partenaires ACP.
Je terminerai sur le rôle essentiel des langues régionales dans les systèmes éducatifs primaires dont a parlé Mme Junker et d'autres députés. Il y a quelque mois, j'étais au Mali et j'ai demandé aux habitants d'un village pourquoi ils n'avaient pas inscrit leurs enfants à l'école primaire locale située à quelques kilomètres de là. Ils m'ont répondu que l'enseignement était en français, une langue qu'il ne parle pas au village. Ils sont donc exclus du système. C'est quand même fort! C'est un point important. Par ailleurs, recevoir un enseignement dans une langue parlée à l'extérieur de la stricte sphère locale représente une ouverture sur le monde. Il n'y a pas de réponse facile à cette question, mais il est important de préconiser une solution mixte.
Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0092/2003), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la protection des artistes du secteur audiovisuel.

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, bien le bonsoir, à cette heure tardive - il est en effet près de minuit - où nous nous retrouvons en petit comité. Permettez-moi de jouer avec vous à un petit jeu de questions-réponses. Parlons d'un film qui a eu un succès international et, plus précisément, d'un film européen qui a eu un succès international. Prenons par exemple le film "Quatre mariages et un enterrement". Savez-vous qui est l'auteur du script de ce film? Non? Quelle honte! Savez-vous qui est le compositeur de la musique du film? Non plus! Savez-vous qui est le réalisateur de ce film? Quelqu'un a-t-il une réponse à me proposer? Non, personne! Pourriez-vous me dire qui a financé ce film? Qui l'a produit? HMM. Par contre, je parie que vous en connaissez les deux acteurs principaux, Hugh Grant et Andie McDowell. Nous pourrions poursuivre ce jeu à l'infini, que ce soit avec "Le fabuleux destin d'Amélie Poulain" ou "Le pianiste".
Les réalisateurs comme les producteurs savent parfaitement ce qu'ils apprécient chez leurs acteurs: premièrement, leur talent, deuxièmement, leur nom, tandis que le public a ses raisons personnelles pour aduler ses stars de cinéma favorites. Les palmarès de festivals, le son du tiroir-caisse des salles de cinéma, un bon audimat, tous ces éléments dépendent directement de la qualité d'acteur d'un interprète et de sa popularité auprès du public. Soyons clairs, qu'on ne se méprenne pas sur mon intention, je ne cherche pas ici à porter un jugement de valeur sur les différents métiers artistiques de l'industrie cinématographique. Un film est un travail d'équipe et chacun y a son importance, de l'auteur au producteur. Tous font leur travail et bénéficient d'une protection internationale, hormis une seule catégorie professionnelle. Les auteurs sont protégés par la Convention de Berne et les traités de l'OMPI sur les droits d'auteur. La Convention de Rome et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes assurent une protection internationale aux producteurs de musique et aux musiciens. Même les organismes de radiotélévision, qui sont pourtant avant tout des utilisateurs et non des créateurs, ont des droits garantis par la Convention de Rome, lesquels seront actualisés dans le traité de l'OMPI sur les droits des sociétés d'émission, une mesure attendue prochainement, nécessaire et urgente, juste et importante. Mais les interprètes du secteur audiovisuel ne sont toujours pas couverts par le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Pour quelle raison? Depuis 1996, les négociations menées au sein de l'OMPI n'ont débouché sur aucun résultat positif pour les stars du cinéma, qui n'ont tien obtenu non plus de la conférence diplomatique organisée en décembre 2000. Même les rencontres bilatérales entre les membres de l'OMPI n'ont pas abouti à l'objectif espéré. Les pays signataires vont à présent se retrouver à Genève, du 18 au 20 juin.
Les interprètes du secteur audiovisuel attendent depuis des années une protection minimale de leurs droits d'auteur au niveau international. Certes, l'UE a toujours reconnu l'importance économique de la production artistique, et nous savons parfaitement que le travail d'un artiste d'aujourd'hui est le patrimoine culturel de demain. Au sein de l'UE, les interprètes du secteur audiovisuel sont protégés par des lois nationales. Mais dans la plupart des pays, par contre, il n'existe pas - ou peu - de droits. Faute d'une harmonisation internationale de ces droits, les interprètes d'une ?uvre provenant initialement de l'UE perdent toute protection. Cette situation a pour effet d'entraver leur libre circulation et a des répercussions négatives sur la diffusion internationale d'?uvres européennes. Autrement dit, tout cela ne crée pas véritablement de bonnes conditions.
Vous connaissez tous l'expression: "Le monde est un village". Les développements technologiques de ces dernières années, la convergence des médias et les évolutions encore attendues sur le plan technologique rendent cette expression vraie que jamais. Les frontières et les obstacles sont supprimés, les législateurs et tous les intéressés sont confrontés à de multiples défis. L'un d'entre eux concerne la protection internationale du travail des interprètes du secteur audiovisuel. À cet égard, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports tient à envoyer un signal politique à Genève.
La Commission représentera les États membres de l'UE lors des négociations de l'OMPI organisées en juin prochain. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons lui adresser les questions suivantes et savoir ce qu'elle pense de ce déséquilibre entre les interprètes du secteur audiovisuel et les autres artistes. Ne devraient-ils pas jouir de la même protection internationale que leurs collègues musiciens? La Commission européenne peut-elle nous informer de la situation au niveau des négociations de l'OMPI concernant les interprètes du secteur audiovisuel? Troisièmement, quelles sont les actions que pense entreprendre la Commission européenne pour mettre fin à cette discrimination à l'encontre d'une seule catégorie professionnelle?
Nielson
La Commission partage l'inquiétude de l'honorable députée selon laquelle, au niveau international, les droits des interprètes du secteur audiovisuel n'ont pas encore été mis à jour et adaptés au nouvel environnement numérique, contrairement aux droits des auteurs, des interprètes et producteurs musicaux.
Elle rappelle que la Communauté européenne et les États membres qui la composent ont réitéré le 26 septembre 2002, lors de l'Assemblée générale de l'OMPI, leur engagement permanent à mettre à jour de manière significative la Convention de Rome de 1961 en ce qui concerne la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en vue de donner aux interprètes de ce secteur la protection qu'ils méritent.
La Commission attache une grande importance au règlement définitif de cette question laissée en suspens par la conférence diplomatique de l'OMPI de 1996, qui a adopté le traité de l'OMPI sur les droits d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Si l'on note un certain progrès sur cette question au cours de la conférence diplomatique de l'OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles de décembre 2000, les différences existantes n'ont pu être gommées ni à l'issue de trois semaines de négociations intensives ni lors d'autres contacts établis au cours de ces deux dernières années.
La Communauté européenne et ses États membres s'engagent à régler cette question et peuvent donc apporter leur soutien à l'organisation, par le secrétariat de l'OMPI, d'une réunion ad hoc informelle à Genève, du 18 au 20 juin 2003. La Commission participera activement à cette réunion, où tous les participants, y compris les États membres de l'OMPI ainsi que les organisations intergouvernementales et les ONG intéressées, devraient avoir la possibilité de procéder à des échanges de vues et d'informations. La question de la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles devrait rester à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'OMPI de septembre 2003.

Hieronymi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je peux dire que nous soutenons avec force cette initiative et, par votre biais, je remercie vivement la Commission, qui est manifestement du même avis. En effet, ce n'est qu'en unissant nos efforts que nous atteindrons l'objectif visé, à savoir, obtenir une plus grande protection des droits des artistes du secteur audiovisuel.
Je regrette que nous n'ayons pas eu le temps de discuter de toutes ces questions en commission, mais le temps presse, le 18 juin est proche, et il est juste que nous lancions aujourd'hui un signal clair quant à notre détermination à voir les traités de l'OMPI complétés le plus rapidement possible afin de combler cette lacune et d'instaurer enfin la protection juridique dont les artistes du secteur audiovisuel ont besoin. Je propose donc que la Commission nous remette - non seulement ici, au Parlement, en temps utile juste avant la conférence, mais aussi après la conférence, en dans la commission d'experts concernée - un rapport sur les résultats des négociations ainsi que sur les progrès qui, espérons-le, auront été accomplis. Si, d'aventure, vous rencontriez de sérieuses difficultés dans les préparatifs de la conférence, je dirais qu'il me paraît indispensable que nous recevions un rapport à ce sujet pour la prochaine réunion de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, c'est-à-dire que nous devrions disposer d'informations complètes sur les préparatifs et les résultats des discussions afin de pouvoir réellement faire avancer ce dossier.
Permettez-moi maintenant d'attirer votre attention sur un point qui me paraît critique mais qui ne remet pas en question notre soutien fondamental. Il s'agit des rapports entre les artistes et ceux qui jouent le rôle principal dans la diffusion de leurs interprétations artistiques, à savoir, les organismes de radiotélévision. Je pense qu'il est un peu réducteur de dire que ces organismes ne sont que des utilisateurs et non des créateurs. Je tiens à dire clairement que ce dont il est question ici, c'est d'exclusivité. Les artistes et la protection de leur travail doivent naturellement passer au premier plan, et c'est précisément cette lacune qu'il faut combler sur un plan juridique. Mais il me semble important aussi de trouver une manière d'associer des intérêts éventuellement contradictoires afin qu'ils ne nous empêchent pas, ouvertement ou à couvert, de résoudre les problèmes. Nous vous souhaitons donc beaucoup de succès lors de ces négociations et vous demandons d'en communiquer les résultats au Parlement.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, en nous tenant tous informés sur un sujet trop souvent relégué en marge de nos débats, Mme Echerer a montré sa capacité à travailler tard, prouvant qu'elle mérite son droit de propriété intellectuelle et les royalties qui en découlent.
Notre débat d'aujourd'hui ne me laisse pas indifférent: en tant que diffuseur et producteur de films en mon temps, je perçois encore des royalties durement gagnées sur l'une ou l'autre de ces activités. Notre débat d'aujourd'hui porte sur le monde dont je suis issu, et nous examinons une situation où la diversité de la production se développe en même temps que le pouvoir de ceux qui contrôlent cette production et qui achètent les droits. De nos jours, ceux qui n'ont pas une position négociée leur permettant de recevoir plusieurs règlements pour leur travail sont des perdants. Dans le secteur de l'audiovisuel, cette situation s'est dégradée, elle ne s'est pas améliorée.
L'auteur de la question orale le fait remarquer: les musiciens ont un syndicat très puissant qui les protège depuis des années. Pour les producteurs, il existe actuellement un certain degré de compensation négociable au fil du temps. Pour les interprètes de l'audiovisuel, ce genre de droits n'existe pas. Nous savons précisément quels sont les problèmes qu'ils rencontrent, parce que sans la protection du traité, ils sont constamment confrontés à un pouvoir plus grand - un pouvoir absolu soutenu par tous les régiments de juristes possibles et imaginables -, un pouvoir qui peut les écraser.
Il a fallu près de 20 ans à la grande artiste Peggy Lee pour obtenir du groupe Disney une rémunération continue pour ses interprétations vocales dans certains dessins animés de Walt Disney. Si ses démarches ont duré aussi longtemps parce qu'elle ne pouvait pas s'appuyer sur le traité, qu'en est-il donc de l'artiste obscur et méconnu qui se retrouve dans la position décrite dans la question orale posée ce soir?
J'ai une dernière question à poser. Elle ne recevra peut-être pas de réponse aujourd'hui, mais elle réapparaîtra en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et du sport. Nous savons qu'à la veille de la réunion informelle de l'OMPI, nous aurons une nouvelle possibilité de revenir sur la question en septembre. Que se passera-t-il si les négociations échouent, comme les précédents et celles d'avant? Que fera la Commission? Persévérerons-nous ou mettrons-nous la question de côté avec regret tandis que le pouvoir de ceux qui possèdent les droits et les conservent jalousement continue à s'étendre et que les artistes de l'audiovisuel restent dans l'ombre?

Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la Commission pour ses explications ainsi que tous les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et en particulier les coordinateurs, qui sont parvenus à trouver une solution à cette question rendue urgent par le délai très court. Pour clarifier ma déclaration, que j'ai peut-être simplifiée à l'excès, selon laquelle les organismes de radiotélévision sont plus des utilisateurs que des créateurs, je tiens à préciser que ce n'est pas un jugement de valeur mais simplement un fait. Ils sont autant utilisateurs que créateurs, mais pas de manière exclusive, et, quoi qu'il en soit, ils peuvent jouir d'une protection internationale, ce que les interprètes du secteur audiovisuel ne peuvent pas. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec Mme Hieronymi. Nous devons combler cette lacune, et je me réjouis de voir que toutes les instances unissent leurs forces dans cette optique.
Que voulons-nous dire lorsque nous parlons de cette protection internationale des interprètes du secteur audiovisuel que nous souhaitons? Il s'agit en premier lieu de leurs droits moraux. Imaginez qu'une de vos interventions ici au Parlement soit utilisée sans autorisation, sous une forme modifiée, et peut-être même abusive. En tant qu'auteur, vous pourriez vous défendre, mais en tant qu'interprète, vous n'auriez quasiment aucune possibilité de recours et vos droits sont maigres. Un deuxième élément essentiel est l'utilisation des noms: pour tout artiste, pouvoir mettre son nom en bas de son ?uvre est extrêmement important, même s'il n'a contribué qu'à une partie de l'?uvre, s'il n'en est qu'un rouage. C'est tout aussi important pour un interprète du secteur audiovisuel, y compris en dehors de l'Union européenne. Il n'y a sans doute pas trop de soucis à se faire dans le cas de personnalités comme Hugh Grant, mais que dire des milliers d'autres qui ne jouissent pas d'une telle notoriété... Même les stars du cinéma national connaissent parfois des années difficiles, et il peut leur arriver de ne pas avoir un seul jour de tournage en un an. Il n'y a peut-être rien à faire contre ce genre de déveine, mais il n'empêche que l'artiste doit continuer à payer son loyer. Ce qui les aiderait, c'est une chose à laquelle ils ont, en fait, pleinement droit: participer aux bénéfices générés par le succès d'une production - que ce soit par la pratique des buy-outs, par une rémunération appropriée ou par les possibilités que nous connaissons ici dans l'Union européenne. Je pense que tous les interprètes du secteur audiovisuel hors de l'Union, qui ne jouissent pas de ces droits, attendent vivement un signe de notre part. Je me réjouis de voir que nous unissons nos forces dans ce combat et, comme on dit dans le théâtre: merde! Puissions-nous réussir!

Le Président.
 Pour conclure ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la proposition de décision du Conseil, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.

Nielson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer la gratitude de la Commission à l'égard du Parlement pour avoir accepté de traiter cette question dans le cadre de la procédure d'urgence.
Comme vous le savez, l'accord dont nous débattons ce soir fixera le nombre d'écopoints attribués aux camions croates transitant par l'Autriche pour l'année 2003. Cet accord, qui prend la forme d'un échange de lettres, est prévu dans le protocole relatif au transit routier annexé à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la CE et la Croatie, qui est entré en vigueur le 1er mars 2002.
Le nombre d'écopoints et les autres aspects administratifs de l'accord ont été convenus afin d'assurer le traitement non discriminatoire des camions de la Communauté pendant la durée de validité du système des écopoints au sein de la Communauté.
J'ai cru comprendre que l'accord était déjà appliqué de facto.
J'espère donc vivement que le Parlement européen sera en mesure de donner un avis favorable au projet d'accord.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement, Monsieur le Commissaire, d'avoir déclaré si clairement que ce dont nous débattons ici n'intéresse pas uniquement l'Autriche, mais qu'il s'agit de l'application légitime d'accords entre l'UE et nos pays voisins. En fait, la proposition de décision du Conseil présentée par la Commission et relative à la conclusion d'un accord entre l'UE et la Croatie ne concerne finalement qu'une procédure de routine. Il s'agit de rendre le système actuel d'écopoints applicable au trafic de transit à travers l'Autriche contraignant pour la Croatie.
Tout ce qui a été décidé à ce sujet, Monsieur le Commissaire, fait déjà l'objet d'une convention de droit international entre l'Union européenne et la République de Croatie et doit dès lors déjà être respecté. Le caractère urgent de la proposition de décision s'explique par les dates de l'accord intérimaire conclu à l'époque. Étant donné que cet accord est valable pour l'année 2003, il est plus que temps de mettre en application cet échange de lettres. Les Autrichiens - y compris moi-même - comprennent donc assez mal les arguments souvent avancés en opposition à ce système, et voient davantage dans cette attitude une nouvelle tentative d'empêcher tout règlement pour succéder au protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, qui régit les transports. Cette attitude doit être clairement et catégoriquement condamnée.
Notre devoir est de mener sérieusement le débat sur le système d'écopoints, conformément aux termes de la présente position commune du Conseil. Demain, lors du vote, il s'agira de remplir une obligation internationale de l'Union européenne d'une manière conforme au statut de l'UE, communauté fondée sur le droit. Il nous incombe dès lors à tous - et j'y invite tous les députés de ce Parlement - d'approuver demain la proposition de la Commission.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme cela a déjà été mentionné, il est question ici de parfaire une relation déjà existante. Nous n'étions donc pas tout à fait convaincus de l'urgence de la question, dans la mesure où cette proposition aurait peut-être pu être introduite plus tôt. C'est la raison pour laquelle mes collègues et moi n'avons pas approuvé l'urgence, mais la majorité l'a emporté et, demain, il va sans dire que nous approuverons les conditions de l'application de l'accord.
À l'instar de Mme Schierhuber, je voudrais revenir très brièvement sur les critiques incessantes formulées à l'égard du système d'écopoints en tant que tel, et je comprends également qu'à terme, ce système devra disparaître. Mais actuellement, il s'agit d'examiner dans quelle mesure ce système d'écopoints peut et doit être prolongé jusqu'en 2006, car nous partons de l'hypothèse que nous aurons alors enfin la directive relative aux coûts d'infrastructure, c'est-à-dire une réglementation générale qui ne porte pas seulement sur le trafic de transit, mais plus généralement sur le transport routier par poids lourd, surtout les poids lourds qui ne sont pas très respectueux de l'environnement.
Le fait est que nous devons reconnaître que le système d'écopoints a largement contribué à rendre le transport routier plus respectueux de l'environnement, tout simplement parce que le fait que les poids lourds, qui sont moins bons en termes de protection de l'environnement, consomment davantage d'écopoints a incité de nombreux opérateurs et entreprises de transport routier à acquérir des poids lourds plus écologiques parce qu'ils leur coûtaient moins cher en écopoints ou leur permettaient de faire plus de trajets. En outre, on peut dire qu'il était très judicieux et, finalement, conforme au marché, de promulguer une législation qui, au lieu d'interdire le transit, incitait les entreprises à acquérir des poids lourds respectueux de l'environnement. Et c'est de cela dont il est finalement question dans le débat avec la Commission et le Conseil.
La Commission nous aide beaucoup - et nous tenons à l'en remercier - à trouver un règlement transitoire qui nous permettra encore une avancée technologique. Il y a actuellement aussi un débat sur la question suivante: si nous imposons davantage d'écopoints aux poids lourds de la catégorie EURO 2, c'est-à-dire, aux très mauvais poids lourds sur le plan écologique, tout en exemptant les poids lourds de la catégorie EURO 4, les entreprises passeront-elles rapidement de la catégorie EURO 2 à la catégorie EURO 4 afin d'utiliser, pour leurs besoins de transport, des poids lourds respectueux de l'environnement et exemptés d'écopoints? Contrairement à l'idée - que d'aucuns pourraient avoir - selon laquelle on étend une réglementation fondamentalement erronée et impraticable, cet accord conclu avec la Croatie sera également bon pour l'environnement, non seulement en Autriche mais aussi dans toute l'Europe. En effet, cet impact sur l'environnement ne se fait pas seulement sentir dans les Alpes autrichiennes mais dans toute l'Europe. C'est la raison pour laquelle je sais gré à la Commission pour son soutien et notre groupe approuvera demain cette réglementation.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45)

