Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international, sur la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part [08505/2010 - C7-0320/2010 - 2010/0075(NLE)].
Robert Sturdy
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, cet accord de libre-échange est le premier d'une nouvelle génération d'accords commerciaux lancée en 2007 dans le cadre de l'initiative "Europe mondialisée". L'économie mondiale, l'instabilité et un système multilatéral en stagnation ont avivé la nécessité et la poursuite de relations bilatérales accrues. Il s'agit du premier accord de libre-échange au sein duquel le Parlement exercera ses nouveaux pouvoirs augmentés qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne.
Le but de l'accord de libre-échange est de donner aux entreprises de l'Union européenne, dans un large éventail de secteurs économiques, un accès vaste et étendu au marché sud-coréen, grâce à une série de libéralisations tarifaires sans précédent. Il garantit des disciplines OMC-plus dans le cas, par exemple, des indications géographiques, des marchés publics gouvernementaux et d'une meilleure transparence des aides publiques ainsi que d'une application stricte des droits de propriété intellectuelle, et il contient un chapitre essentiel sur le développement durable.
Toutefois, bien que les nombreux avantages de l'accord soient à la fois immédiats et évidents, je me félicite surtout de la présence d'un mécanisme de sauvegarde bilatéral efficace permettant à l'Union européenne de rétablir les droits de douane NPF s'il s'avérait que cet accord de libre-échange particulier a porté gravement préjudice à l'industrie intérieure de l'Union européenne, ou risque de le faire. Cette sauvegarde apaise spécifiquement les inquiétudes des secteurs sensibles de l'Europe, et notamment de l'industrie de l'automobile, de l'électronique grand public et des textiles, et elle leur garantit la protection qu'ils méritent. Sur ce point, je voudrais remercier Pablo Zalba Bidegain pour le travail qu'il a réalisé sur cette section spécifique de l'accord.
Le marché sud-coréen offre des débouchés importants pour les marchandises et les services de l'Union européenne. C'est un marché qui, jusqu'à présent, est resté relativement fermé du fait de droits de douanes élevés et d'obstacles non tarifaires coûteux. L'accord de libre-échange supprimera rapidement pour 1,6 milliard d'euros de droits prélevés annuellement sur les exportations en provenance de l'Union européenne. Il y aura des avantages pour les exportateurs de produits industriels et agricoles, des économies immédiates sur les produits chimiques - approximativement 175 millions d'euros - les produits pharmaceutiques, les pièces automobiles, et la liste est longue. Il convient également de noter que les chiffres cités devraient probablement encore augmenter en raison de l'intensification des échanges. La Corée compte actuellement parmi les marchés d'exportation les plus rentables au monde pour les agriculteurs de l'Union européenne, avec des ventes annuelles de plus de 1 milliard d'euros à la Corée. L'accord libéralise complètement la quasi-totalité des exportations agricoles de l'Union européenne.
Les exportations sont donc une source de croissance importante pour l'Union européenne. Elles contribuent à la prospérité et à l'emploi des entreprises européennes et de leurs salariés et seront l'un des facteurs les plus décisifs pour stimuler la reprise de l'économie européenne. La Commission et l'Association automobile européenne ont travaillé en étroite collaboration pour obtenir cet accord.
Le monde regarde l'Europe ouvrir la voie de l'amélioration des relations commerciales et économiques, et les partenaires de chaque partie du monde observent. J'ai toujours dit que le commerce est le véritable chemin vers le développement. En supprimant les obstacles au commerce et en construisant de nouveaux ponts, nous créons de nouvelles opportunités. Cet accord de libre-échange particulier propose une approche nouvelle. En complément de Doha, bien entendu, il favorisera la reprise et la croissance de l'Europe et le Parlement européen jouera un rôle essentiel pour déterminer l'avenir de la politique commerciale mondiale.
À ce stade, je tiens à remercier Ignacio de la Commission. Ignacio, l'un des économistes a dit qu'il s'agit probablement du meilleur accord commercial que les deux parties aient jamais conclu. J'invite fortement tous les groupes à mettre de côté le protectionnisme et à soutenir cet accord.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues députés pour tous les efforts que le Parlement en général, et la commission du commerce international (INTA) en particulier, ont fournis pour assurer une évaluation rapide - et, je l'espère, une ratification - de l'accord de libre-échange UE-Corée (ALE). Cela permettra son entrée en vigueur.
Cette tâche complexe comportait deux processus majeurs: la finalisation des négociations relatives au règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée, la mise en œuvre de la clause bilatérale de sauvegarde de l'accord de libre-échange UE-Corée et la préparation de l'approbation de ce traité.
Je me réjouis de l'accord en première lecture entre le Conseil et le Parlement au sujet du règlement sur les mesures de sauvegardes. Le travail accompli a non seulement garanti une législation qui offrira la protection nécessaire à l'industrie de l'UE, mais il a également confirmé l'engagement commun du Parlement, du Conseil et de la Commission envers une meilleure élaboration de la législation. Il s'agissait également du premier dossier commercial dans lequel le Parlement a agi en tant que colégislateur au titre du traité de Lisbonne. Le résultat de cet engagement est en effet impressionnant.
Je ne répéterai pas la liste des avantages que l'accord de libre-échange UE-Corée devrait apporter à l'économie de l'Union: nous en avons discuté ici de manière approfondie par le passé et M. Sturdy vient de les résumer. Permettez-moi plutôt d'ouvrir une brève parenthèse pour placer l'accord avec la Corée dans la perspective plus large de l'avenir de la politique commerciale de l'UE, comme la Commission l'a esquissé dans sa communication du 9 novembre 2010, et récapituler les principes de notre ligne stratégique.
Tout d'abord, nous continuons de favoriser le canal multilatéral de l'OMC, qui reste la meilleure façon de libéraliser le commerce et d'établir les règles qui gouverneront le commerce mondial. Malgré les obstacles et l'impasse depuis mi-2008, nous continuons d'agir activement en faveur de la conclusion du cycle de développement de Doha, qui a été lancé il y a maintenant dix ans. Un accord a toujours sa raison d'être, à la fois pour les avantages économiques et pour promouvoir l'OMC. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de rassembler à Davos les ministres du commerce des sept plus grands pays commerciaux du monde afin de discuter, en termes concrets, de la manière dont nous pouvons à présent avancer et entrer dans la phase finale, dans la foulée de l'élan donné par le G20 à Séoul. Je crois que notre réunion a été une réussite et les hauts fonctionnaires travaillent maintenant d'arrache-pied pour tenter une avancée politique cet été.
Cependant, comme nous l'avons dit en novembre, le bilatéral et le multilatéral ne sont pas ennemis. En effet, il se pourrait que la libéralisation nourrisse la libéralisation. Nous avons effectué des transactions commerciales bilatérales qui génèrent une authentique valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être réalisé grâce à l'OMC et nous continuerons sur cette voie parce que la rapidité du progrès multilatéral est inévitablement lente. Cela a été, et est toujours, notre motivation fondamentale pour conclure l'accord de libre-échange avec la Corée.
Je répéterai aujourd'hui les engagements de la Commission envers le Parlement européen, qu'elle a pris quant à la mise en œuvre du règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée et l'accord de libre-échange UE-Corée.
Comme le prévoit le règlement sur les mesures de sauvegardes, "la Commission présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de l'ALE UE-Corée et sera prête à discuter avec la commission INTA de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l'accord".
"La Commission suivra de près la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les questions réglementaires, y compris les engagements relatifs aux règlements techniques dans le secteur automobile. Le suivi comprend tous les aspects relatifs aux barrières non tarifaires, et les résultats de ce suivi seront documentés et rapportés au Parlement européen et au Conseil".
"Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre effective des engagements portant sur le travail et l'environnement du chapitre 13 de l'ALE: commerce et développement durable. À cet égard, la Commission sollicitera l'avis du groupe consultatif interne, qui comprendra des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. La mise en œuvre du chapitre 13 de l'ALE doit être dûment documentée et rapportée au Parlement européen et au Conseil".
"La Commission convient également de la nécessité d'assurer une protection efficace en cas de poussées soudaines des importations dans des secteurs sensibles, notamment les petites voitures. Le suivi des secteurs sensibles doit comprendre les voitures, le textile et l'électronique grand public. À cet égard, la Commission observe que le secteur des petites voitures peut être considéré comme un marché pertinent aux fins d'une enquête de sauvegarde".
"La Commission observe que la désignation de zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne, conformément aux dispositions de l'article 12 du protocole sur les règles d'origine, nécessiterait un accord international entre les parties, auquel le Parlement devrait donner son approbation. La Commission informera pleinement le Parlement concernant les délibérations du comité au sujet des zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne".
"La Commission observe également que, si elle décide de prolonger la durée de l'enquête en raison de l'existence de circonstances exceptionnelles, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée, elle veillera à ce que cette prolongation ne dépasse pas la date d'expiration des mesures provisoires introduites en vertu de l'article 5".
"En outre, la Commission et le Parlement européen s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord de libre-échange UE-Corée et du règlement sur les mesures de sauvegarde".
"À cette fin, dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Dans le cas où la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission INTA, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête".
"À la demande de la commission INTA, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 de l'ALE" Fin de citation.
Enfin, permettez-moi de développer deux sujets qui vous intéressent: la législation coréenne sur les émissions des véhicules automobiles et l'accord complémentaire sur le projet d'ALE Corée-États-Unis (KORUS) qui a été finalisé en décembre 2010.
Le 24 janvier, la Corée a confirmé que certains changements seraient apportés à son précédent projet de législation sur le CO2, qui aborde de manière satisfaisante un certain nombre de préoccupations exprimées par les fabricants automobiles européens, tout en conservant les objectifs ambitieux de réduction des émissions de la Corée. Les changements, dont la Commission se réjouit, ne modifieront pas les émissions globales mais offriront une répartition de la charge plus juste entre les fabricants automobiles coréens et européens.
Soyez certains que la position de l'Union sur la législation de la Corée en matière de CO2 a été coordonnée étroitement à toutes les étapes au sein de la Commission et, en particulier, avec ma collègue Connie Hedegaard et la DG CLIMA, afin d'éviter de miner les efforts de défense de l'environnement de la Corée.
Quant à l'accord complémentaire au projet d'ALE Corée-États-Unis conclu en décembre 2010, la Commission n'y a pas trouvé d'éléments qui pourraient avoir une incidence négative sur l'Union. Je contacterai toutefois mon homologue coréen pour veiller à ce qu'aucun désavantage concurrentiel n'apparaisse à l'avenir pour le secteur automobile européen tant que les normes de sécurité automobile non harmonisées ne seront pas appliquées de manière plus restrictive qu'au moment des négociations.
La Commission suivra de près la mise en œuvre de cette disposition. Plus particulièrement, le groupe de travail sur les véhicules motorisés et les pièces détachées mis en place par l'ALE examinera les aspects pratiques de la mise en œuvre afin de garantir que les problèmes d'accès au marché seront abordés de manière efficace et rapide.
Pour conclure, je souhaite souligner que l'accord de libre-échange UE-Corée n'apportera pas seulement des avantages importants aux exportateurs européens vers le marché coréen, mais il montrera aussi clairement notre détermination à profiter des débouchés dans les principales économies asiatiques.
Nous abordons également les préoccupations de certains acteurs au moyen d'un règlement sur les mesures de sauvegarde efficace et efficient. Vu qu'il est soumis à la procédure législative ordinaire, aussi bien le Conseil que cette Assemblée ont été en mesure d'introduire des mécanismes de réaction aux risques perçus s'ils devaient se concrétiser.
Grâce à cet accord de libre-échange et au règlement sur les mesures de sauvegarde, nous disposons d'un excellent ensemble de mesures que, j'espère, vous soutiendrez demain.
Daniel Caspary
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce international et les exportations sont une source importante de croissance et d'emploi en Europe. L'accord de libre-échange dont nous débattons aujourd'hui renforcera la compétitivité de l'Union européenne et procurera à nos entreprises un accès considérablement meilleur à une région de croissance au dynamisme fort. Cet accord sera hautement bénéfique pour les économies européenne et coréenne. Notre produit intérieur brut augmentera. Selon toutes les prévisions, nos exportations vers la Corée vont doubler dans les prochaines années en raison de l'élimination des tarifs et des barrières commerciales non tarifaires; l'exemption de droits à elle seule s'élèvera à 1,6 milliards d'euros par an. Pour l'Union européenne, de nouveaux échanges importants de biens et de services seront créés et rapporteront jusqu'à 19 milliards d'euros.
Je me réjouis particulièrement que, lors des négociations, la Commission ait tenu pleinement compte des recommandations de négociation formulées par le Parlement européen dans le rapport Martin de 2008. Je me réjouis également que la Commission européenne ait tenu compte à la fois des inquiétudes exprimées par le Parlement et aussi par l'industrie et qu'elle ait également été en mesure de dissiper certaines préoccupations dans les dernières semaines. Ce que je n'ai jamais vécu auparavant dans le domaine du commerce extérieur, c'est le retour positif venant même du secteur agricole qui est habituellement plus susceptible d'être un problème pour nous dans le domaine des négociations commerciales.
Dans le domaine de l'agriculture, l'accord facilitera l'accès à la Corée du Sud pour les produits agricoles européens à partir du premier juillet 2011. Jusqu'à présent, seulement 2 % de nos produits agricoles atteignent le marché sud-coréen hors taxe. Pour le porc, les droits annuels qui s'élèvent à 240 millions d'euros sont payés, et pour le lait et les produits laitiers, le chiffre tourne autour de 100 millions d'euros. Toutes ces barrières à l'accès au marché pour notre agriculture intérieure vont à présent disparaître. Je serais satisfait si, dans ce domaine en particulier, la Commission européenne réfléchissait à la manière dont nous pourrions mettre en place une sorte de programme d'accès au marché, pas seulement pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour l'agriculture dans les pays qui bénéficieront de l'accord de libre -échange.
Par-dessus tout, je serais très satisfait si nous pouvions également veiller à ce que nos partenaires de Corée du Sud mettent à présent en œuvre dans les faits les mesures de facilitation des échanges promises dans l'accord. Je demande que l'on surveille clairement si de nouvelles barrières au commerce sont introduites et je tiens tout particulièrement à féliciter la Commission.
Ce que la Commission a accompli et ce que les rapporteurs du Parlement ont accompli, en particulier dans les négociations en trilogue, est un exemple pour nous tous. J'espère que nous disposerons d'une vaste majorité en faveur de cet accord, demain dans cette Assemblée.
Pablo Zalba Bidegain
au nom du groupe PPE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire De Gucht, au début de cette législature, la première en ce qui me concerne, l'un des sujets que j'ai entendu débattre en premier était précisément l'accord de libre-échange avec la Corée. Certains secteurs de l'industrie européenne, en particulier l'industrie automobile, se sont unanimement opposés à cet accord. En tant que citoyen de Navarre et d'Espagne, où l'industrie automobile représente une partie considérable de notre économie, j'ai senti que je devais m'impliquer en vue d'améliorer, non pas l'accord car ce n'était plus possible, mais la clause de sauvegarde, qui était l'aspect où le Parlement pouvait apporter des améliorations.
Dès lors, nous avons décidé d'atteindre deux objectifs. Premièrement, protéger l'industrie et ses emplois et, deuxièmement, rendre l'accord plus attrayant pour les industries concernées, en particulier l'industrie automobile. Notre but n'était pas simplement d'éviter un rejet catégorique mais de remporter leur soutien à l'accord. Je crois qu'aujourd'hui, en ces murs, nous pouvons dire "mission accomplie". Et nous le devons au travail acharné et à l'expertise du Parlement.
Je tiens à exprimer ma gratitude au rapporteur et aux rapporteurs fictifs des deux rapports pour leur travail exceptionnel. Merci Robert. Et merci pour ce que vous avez dit.
Il convient également de reconnaître le travail des membres de la commission du commerce international, sous la direction de son président, M. Moreira. ¡Muito obrigado!, Vital.
Je voudrais également remercier la Présidence belge de l'Union européenne pour son excellent travail. Ses efforts ont été récompensés par l'accord que nous avons finalement conclu en décembre.
Enfin, je voudrais souligner le travail de la Commission européenne, et en particulier la contribution d'Ignacio Bercero, envers qui je suis extrêmement reconnaissant. Demain, nous voterons en faveur d'une clause qui sera plus efficace, plus simple à appliquer et qui protégera véritablement l'industrie européenne. Aujourd'hui, les inquiétudes au sujet de l'accord de libre-échange avec la Corée ont fortement diminué. En effet, nous pourrions dire qu'elles ont pratiquement disparu. Aujourd'hui, les débouchés que cet accord propose font clairement oublier les incertitudes. Le Parlement européen devrait être fier du travail accompli avec brio.
Bernd Lange
au nom du groupe S&D. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a en fait donné de nouvelles bases à la politique commerciale. L'UE est uniquement responsable de la politique commerciale et le Parlement donne ou ne donne pas son consentement. À cet égard, nous avons acquis une nouvelle responsabilité. Nous ne pourrons permettre à cette responsabilité de prendre forme que si nous travaillons de concert. Nous l'avons clairement prouvé sur ce sujet. Dès lors, je tiens également à remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs.
La politique commerciale n'est pas une fin en soi. Son but est tout d'abord de renforcer les emplois et le développement industriel dans l'Union européenne et, ensuite, d'améliorer les conditions des habitants d'autres pays du monde. L'objectif de la politique commerciale doit être d'atteindre ces deux buts. Nous devons par conséquent considérer cet accord de ce point de vue. Globalement, c'est un pas dans la bonne direction, en vue de remplir ces deux conditions. Cependant, nous avons assurément quelques critiques à formuler, par exemple la question de la ristourne de droits en Corée du Sud, qui apportera des avantages concurrentiels unilatéraux à certains secteurs de l'industrie sud-coréenne, en particulier dans des domaines sensibles comme l'industrie automobile. Nous avons donc eu raison de discuter intensivement de la clause de sauvegarde et également d'avoir mis en œuvre une telle clause en commun, clause qui prévoit de suivre de près précisément ces points, de sorte que nous pouvons être certains que les opportunités offertes par la ristourne de droits en Corée du Sud ne mènent pas à une distorsion de concurrence en Europe. Le Parlement a eu raison de fixer des sauvegardes dans ce cas.
Ensuite, cet accord a également pour but d'améliorer la situation en Corée du Sud pour nos collègues qui s'y trouvent. La Corée du Sud doit encore faire des progrès concernant le chapitre 13, en particulier sur la question des normes fondamentales du travail fixées par l'OIT. Deux de ces normes absolument essentielles - les n° 87 et n° 98, relatives aux conventions collectives - n'ont pas été mises en œuvre ni ratifiées. La section 314 du code pénal traite de l'obstruction aux affaires. Aucun de ces sujets ne correspond à la nature et aux dispositions de cet accord. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je compte sur vous et sur la déclaration que vous avez faite pour soutenir la clause de sauvegarde afin de changer cette situation en Corée du Sud et afin que cet accord serve de schéma directeur pour permettre à l'avenir à la globalisation de progresser de façon juste.
Michael Theurer
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous connaissons actuellement une situation historique, car l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud dont nous débattons et que nous avons l'intention d'adopter est le premier accord de libre-échange discuté dans le cadre du nouveau système de Lisbonne, qui accorde au Parlement un pouvoir de codécision à part entière.
Un domaine important de la politique - la politique commerciale - devient ainsi plus démocratique. En tant que Parlement, nous considérons cela comme important. Le débat qui a lieu ici au Parlement a également démontré qu'en matière de clauses de sauvegarde, nous étions capable d'intégrer les fortes inquiétudes dont nous avaient fait part les travailleurs, les entreprises et les associations dans une clause de sauvegarde améliorée ayant pour vocation de défendre les intérêts de l'industrie et, par-dessus tout, les emplois futurs en créant des conditions équitables et justes pour la concurrence et en évitant les asymétries. C'est sur cet aspect que nous nous sommes concentrés, dans le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
En tant que rapporteur fictif pour notre groupe, je suis heureux que nous ayons réussi sur ce point. Le mécanisme de ristourne de droits, qui nous a inquiétés dès le départ, est à présent explicitement inclus dans la clause de sauvegarde et l'industrie, ainsi que le Parlement, ont la possibilité de demander à la Commission de mener une enquête. Un processus de surveillance est prévu, et il doit être établi de manière transparente par une plate-forme en ligne, et le champ d'action est plus étendu dans le cadre de l'enquête sur les facteurs qui décideront si l'industrie européenne a subi des dégâts significatifs. Les mécanismes de la surveillance devant être opérée par la Commission, en particulier pour les secteurs sensibles dans le cas d'une augmentation des importations, sont également prévus. Nous pouvons commencer avec ce que l'on a et nous concentrer sur les avantages associés à l'accord avec la Corée du Sud, comme la réduction considérable des droits - la Commission s'attend à ce que les entreprises d'Europe puissent économiser 1,6 milliard d'euros.
Je tiens par conséquent à remercier M. le commissaire De Gucht qui a personnellement travaillé dur pour nous permettre d'obtenir un compromis, et notamment avec le Conseil. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, et tout spécialement M. Sturdy et M. Zalba Bidegain, pour leur excellent travail. Ce que nous avons accompli ici est vraiment une bonne chose.
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est effectivement le premier grand accord de libre-échange que passe l'Europe depuis quelques années et, en matière d'accord de libre-échange, il faut reconnaître que votre ambition est grande, la Corée du Sud, le Canada, l'Inde, le Mercosur. Il n'y a pas un pays, pas une zone qui échappe à l'ambition de la Commission européenne en matière d'accord de libre-échange.
Avec cet accord, on a vu qu'il n'y a pas que des gagnants et encore faudrait-il s'interroger sur les gagnants quand on me parle des gagnants dans l'agriculture. Pour être élu de la Bretagne, je peux vous dire que là où sont produits plus de 60 % des porcs français, les quelques bénéfices des firmes agroalimentaires ne compensent pas les baisses dans le tourisme, les dégradations sur l'environnement, sur la santé des salariés ou sur les pertes de paysans.
Mais il y a aussi beaucoup de perdants et avons-nous, nous, une vision de l'Europe économique et sociale après la signature de tous ces accords de libre-échange? Nous n'en avons pas, nous ne savons pas, finalement, s'il y aura encore un secteur industriel ou économique qui bénéficiera de ces accords de libre-échange.
Et puis, surtout, vous avez beau, Monsieur le Commissaire, tenter de nous dire que nous ne remettons pas en cause une politique environnementale, une politique climatique de la Corée du Sud, c'est faux! Nous allons pouvoir exporter des grosses berlines, celles pour lesquelles les constructeurs qui font le moins d'efforts en matière climatique sont récompensés par cet accord.
Pour la première fois, l'Union européenne remet en cause une politique climatique d'un de ses partenaires commerciaux. La Commission européenne a-t-elle commencé à changer, sous la pression du Canada, sa directive sur la qualité des carburants?
Nous pensons que nous mettons à l'envers les ambitions de l'Europe: l'environnement, le climat, avant le commerce. Pour cette raison, notre groupe votera contre cet accord.
Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, grâce à l'accord de libre-échange UE-Corée signé en octobre 2010, et que la Commission et le Conseil ont décrit comme l'accord le plus ambitieux de ce type ayant jamais été négocié entre l'UE et un État fortement industrialisé, les droits de protection bilatérale doivent baisser d'environ 98 % au cours des cinq prochaines années. Les échanges commerciaux entre l'UE et la Corée sont supposés doubler à moyen terme et cela accélérera, dit-on, la croissance économique et la création d'emploi ainsi que la prospérité. Mon groupe et moi doutons à juste titre de cette prédiction.
En dehors du mantra du rôle du libre-échange, faisant office de sauveur de l'économie mondiale qui est actuellement dans un état précaire, reflété également dans l'accord de libre-échange lui-même, cet accord n'indique pas clairement s'il nous aidera, ou pourra nous aider, à faire face aux défis mondiaux découlant du changement climatique et de la nécessaire restructuration fondamentale de l'économie. Quels sont les critères d'efficacité et quels sont les critères de libre-échange? En même temps, Monsieur le Commissaire, l'accord de libre-échange qui a été conclu fait à peine référence à la durabilité pour l'avenir, au changement orienté ou à la coopération économique internationale. Dans l'accord conclu, les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ne sont pas encore entièrement respectées.
(Le Président retire la parole à l'orateur.)
Anna Rosbach
Monsieur le Président, demain, nous voterons l'accord de libre-échange avec la Corée et cela fait longtemps que ce jour est attendu. La majorité d'entre nous conviendra que la situation profite aux deux parties. Elle sera particulièrement bénéfique aux agriculteurs et aux opérateurs économiques de l'Europe. Toutefois, nous ne devons pas ignorer le fait que l'accord n'apporte pas des avantages qu'aux entreprises européennes et aux agriculteurs coréens. Certains secteurs bénéficieront de l'accord, tandis que d'autres en sortiront inévitablement perdants. Dès lors, à l'avenir, les citoyens de l'Union pourront acheter des produits technologiques et des voitures à plus bas prix en provenance de la Corée. En contrepartie, la Corée obtiendra des aliments indispensables de l'Europe ainsi que des médicaments et des produits de luxe. L'accord peut également créer de meilleures conditions de travail et environnementales en Corée - il convient de le mentionner et de s'en réjouir. J'espère que l'accord pourra entrer en vigueur rapidement, en particulier parce que l'UE veut posséder un temps d'avance sur les États-Unis, qui est également en négociation avec la Corée sur un accord similaire. Enfin, je voudrais remercier tous les rapporteurs impliqués pour leur travail infatigable et extrêmement compétent.
Laurence J.A.J. Stassen
. - (NL) Monsieur le Président, demain, nous voterons l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Je dois admettre qu'il a l'air bon de prime abord. La délégation du Parti de la liberté néerlandais (PVV) est un grand partisan du libre-échange. Malheureusement, l'Union européenne n'a pas pu s'empêcher d'ajouter une clause de sauvegarde à l'accord commercial. Cela signifie que les entreprises non concurrentielles seront protégées quand elles ne seront pas en mesure de tirer leur épingle du jeu face à la concurrence des produits coréens.
Autrement dit, si le consommateur européen choisit d'acheter des produits coréens plutôt qu'européens, pour la simple raison que les premiers cités sont de meilleure qualité ou meilleur marché, les barrières commerciales se dresseront une fois de plus. Voyez comme le réflexe européen vicieux de protectionnisme et d'intervention sur les marchés pointe à nouveau le bout de son nez.
Monsieur le Président, un libre-échange qui n'implique aucun désavantage pour l'industrie européenne est bien entendu une illusion. Par conséquent, essayer de surmonter ce problème en incluant une clause de sauvegarde et en offrant des compensations aux industries désavantagées est une solution totalement malavisée.
Cela permettra aux industries qui ne font pas bien face à la concurrence de continuer ce qu'elles ont toujours fait, au lieu de s'adapter à la concurrence. Pire, qui paiera cette facture au final? Exactement: nos concitoyens, malheureusement. En tant que consommateurs, ils seront forcés de payer leurs achats plus chers et, au-delà de cela, en tant que contribuables, ils devront même payer les compensations requises de leur poche.
Comment suis-je censée expliquer à mes électeurs qu'ils devront bientôt payer la note si, par exemple, Fiat perd quelques parts de marché au profit de Kia? Ces règles n'ont pas leur place dans un accord de libre-échange. Dans la pratique, ce n'est rien d'autre qu'un subside aux entreprises inefficaces sur le dos des citoyens européens. Le libre-échange? C'est une bonne idée mais, de grâce, supprimons cette clause de sauvegarde.
Elisabeth Jeggle
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Corée du Sud représente effectivement un marché très important pour les produits de l'industrie européenne - ce point a été souligné, notamment dans le cas des automobiles - mais également pour les agriculteurs. J'insisterai sur le fait que nous avons besoin d'une situation gagnant-gagnant. Une nouvelle génération est en train d'arriver, ce qui est une bonne chose. L'accord avec la Corée du Sud contient un chapitre sur le développement durable, qui couvre les normes du travail, la politique environnementale et un mécanisme de surveillance qui impliquera la société civile. C'est aussi une bonne chose.
L'accord de libre-échange constitue un pas dans la bonne direction et je tiens à remercier toutes les personnes impliquées et souligner le fait qu'un travail excellent a été réalisé. Néanmoins, je demande également que l'on fixe des règles claires quant à la chaîne de production dans son ensemble, en particulier concernant l'alimentation. Nous ne devrions pas prendre en considération le produit final, et l'industrie agricole ne doit pas être la seule bénéficiaire; les agriculteurs doivent aussi en tirer avantage.
Dans l'intérêt des consommateurs européens et de nos agriculteurs, quand les flux commerciaux seront libéralisés, il faut absolument garantir que les produits agricoles importés dans l'Union européenne respectent nos normes élevées en matière de protection de l'environnement ainsi que de défense des animaux et des consommateurs, et notamment à leur point d'origine et à travers l'ensemble de la chaîne de production.
Demain, je soutiendrai la position de la commission du commerce international, mais concernant les efforts vers une plus grande libéralisation, je demanderai fermement que le secteur alimentaire et les agriculteurs entrent également en ligne de compte.
Vital Moreira
(PT) Monsieur le Président, en ma qualité de président de la commission du commerce international, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction que nous soyons sur le point de clôturer avec succès notre premier test majeur dans l'exercice des pouvoirs de codécision que le traité de Lisbonne nous a conférés dans le domaine des accords commerciaux. J'ai l'impression que nous avons exercé nos pouvoirs avec un grand sens des responsabilités et je crois qu'il est tout naturel que je remercie les rapporteurs et les rapporteurs fictifs et que j'exprime également ma gratitude pour l'esprit de coopération affiché par la Commission et le Conseil, sous la Présidence belge, au cours des négociations concernant le règlement sur les mesures de sauvegarde.
Il convient de noter que lors du vote qui a eu lieu à la commission du commerce international, une majorité écrasante a recommandé d'approuver l'accord commercial et d'adopter le règlement sur le mécanisme de sauvegarde. Cela démontre que le Parlement est capable de former une coalition politique large pour davantage d'ouverture dans le commerce international, conformément à l'un des principes établis dans l'accord commercial lui-même, en fait.
L'accord commercial est, selon moi, bénéfique aux deux parties. Grâce à l'ouverture mutuelle des deux marchés, chaque économie peut bénéficier de leurs avantages concurrentiels. Cet accord non seulement supprimera les barrières tarifaires et non tarifaires, mais il inclura également l'ouverture du secteur des marché publics, préservera les droits de propriété intellectuelle et protégera les droits à l'emploi et les normes environnementales.
Une fois l'accord ratifié, demain, je l'espère, nous devons résolument passer à la prochaine étape, à savoir sa mise en œuvre.
Niccolò Rinaldi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet accord contient une clause qui ne nous convainc pas et qui ne nous a jamais convaincus. Je parle du remboursement des droits de douane que la Corée recevra sur les importations de produits venant de Chine ou d'autres pays. Nous en avons déjà discuté, mais en tant que démocrate-libéral, je considère cette mesure comme profondément mauvaise. Il s'agit d'une sorte de subside à l'exportation et je voudrais qu'en votant cet accord, nous disposions d'une garantie que cette clause ne créera pas un précédent et ne sera pas incluse dans les accords futurs.
Le vote de demain mettra un terme à une partie du voyage que nous avons entrepris ensemble, mais seulement une partie, parce que la relation entre le Parlement et la Commission doit perdurer, au moins en ce qui concerne la mise en œuvre réelle de la clause de sauvegarde. Au nom de l'industrie européenne et des travailleurs européens, nous n'avons pas droit à l'erreur lors de sa mise en œuvre, sous peine de rencontrer de grands problèmes dans les accords futurs.
C'est l'année du lapin en Extrême-Orient, donc j'espère que l'industrie européenne courra comme un lapin, en tirant avantage de ce que cet accord peut lui offrir.
Gerald Häfner
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rappelle encore très bien comment - à l'instar de ce qu'il se passe à présent en Égypte et en Tunisie - le peuple de Corée, en particulier les jeunes, a investi les rues et, face aux matraques et aux armes de la police, s'est battu pour la liberté, la démocratie et l'autodétermination. Ce qui s'est passé depuis lors est incroyable. Il est incroyable de constater tout ce qui a été accompli en Corée en matière de démocratie, d'autodétermination et de liberté, mais aussi concernant l'économie et à présent aussi de plus en plus l'environnement. Cela fait de la Corée un bon exemple pour beaucoup d'autres pays asiatiques, et il s'agit également d'un pays avec lequel nous allons coopérer de plus en plus, ce dont je me réjouis, et travailler à la suppression des barrières douanières et à l'établissement d'un commerce plus équitable.
Néanmoins, nous rejetons cet accord aujourd'hui et il y a plusieurs raisons spécifiques à cela, dont certaines ont été mentionnées par mon collègue, M. Jadot. En plus de ce qui a été dit, je mentionnerai également le règlement dans le domaine du secteur financier, que je considère comme un pas dans la mauvaise direction. Toutefois, certaines des raisons sont également fondamentales. Nous concluons de plus en plus d'accords de libre-échange, chacun donnant lieu à un autre. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas un patchwork de nouveaux accords individuels mais des règles justes et équitables pour le commerce mondial dans son ensemble.
William
Monsieur le Président, un accord de libre-échange ne peut pas être uniquement une question de tarifs. Il doit également s'agir des droits de propriété intellectuelle.
Une entreprise de ma circonscription électorale, Avon Protection, est un chef de file mondial dans la manufacture de masques à gaz. Avon croit que ses brevets ont été violés par une entreprise sud-coréenne qui fabrique tout simplement des copies. Il est censé exister une protection des brevets en Corée du Sud, mais un tribunal coréen statuera-t-il vraiment en faveur d'une entreprise britannique contre une entreprise coréenne?
Pour que le libre-échange fonctionne, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous et, oui, une clause de sauvegarde comme celle de Pablo Zalba Bidegain est utile, mais l'autre signataire doit également veiller à ce que l'accord soit effectivement valable dans les deux sens, sinon l'accord de libre-échange qui devrait bénéficier aux deux parties devient simplement entièrement unilatéral.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il est malavisé d'avoir transformé le débat sur l'accord de libre-échange avec la Corée en un affrontement entre les supposés néo-protectionnistes et les partisans purs et durs du libre-échange. Je pense également que ce n'est pas une bonne chose que la Commission ait agi davantage comme une agence de développement économique que comme le gouvernement de 500 millions d'Européens, qui devrait trouver l'équilibre entre les considérations relatives à la croissance, d'une part, et à l'emploi et à la répartition de la richesse, d'autre part.
Ce qui nous distingue des États-Unis, qui n'ont pas encore ratifié cet accord - et nous savons pourquoi - et cela s'applique également aux relations avec la Corée, c'est le fait que, justement, aucune puissance économique mondiale n'expose son industrie manufacturière de qualité - et j'insiste sur le mot "qualité" - à d'inévitables processus de démantèlement, en la sacrifiant sur l'autel des intérêts financiers, en opposant les travailleurs en col blanc de la City de Londres et les travailleurs en blouse blanche des usines européennes modernes, ce qui est exactement ce dont l'Europe n'a vraiment pas besoin au lendemain de la crise.
Tout cela, Monsieur Sturdy, Monsieur le Commissaire, n'a rien à voir du tout avec le néoprotectionnisme. Autrement, nous devrions englober dans cette catégorie les ministres de l'industrie espagnol, allemand, polonais, portugais, français et italien qui, dans l'édition du Monde du dix février, ont répété le besoin de placer l'intérêt communautaire au centre du travail des institutions européennes, en déclarant que dans ce cas, il ne pouvait clairement pas être protégé par la clause de sauvegarde, quelle qu'en soit la valeur.
Un excellent exercice académique a eu lieu dans le domaine des relations commerciales internationales, mais nous n'avons pas agi dans les intérêts de l'Europe. Pour cette raison ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Marielle De Sarnez
Monsieur le Président, cet accord de libre-échange a été le premier à être examiné après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et c'est pourquoi il n'était pas question pour nous, parlementaires, qu'il puisse entrer en vigueur sans que nous ayons obtenu de solides garanties, garanties qui, d'ailleurs, devront servir de modèle pour les prochains accords commerciaux. Il nous reviendra donc, à vous comme à nous, de veiller à la mise en œuvre effective de ces mécanismes afin de protéger l'économie européenne en cas de distorsion de concurrence.
Mais ceci ne doit en aucun cas nous exonérer d'une réflexion stratégique dans deux domaines. Premier point: pour garantir une concurrence qui soit vraiment loyale, il faudra bien que les normes sociales, sanitaires et environnementales soient prises en compte dans les accords commerciaux. Ceci est inéluctable.
Deuxième point: l'Europe devra enfin se doter des instruments nécessaires pour conserver ou retrouver une capacité de production, industrielle ou agricole par exemple, et préserver - c'est absolument vital pour son avenir - son avance technologique.
Claudio Morganti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère seulement que ce dont nous discutons pour l'instant ne finira pas en coup fatal supplémentaire et probablement final porté à nos économies. Nous croulons déjà sous les marchandises produites à prix bas, voire très bas, provenant principalement de l'Asie de l'Est et du Sud-Est. De nombreuses entreprises italiennes, en particulier des PME, ont été mises à genoux par la concurrence déloyale. Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être concurrentielles sur le marché, avec des conséquences tragiques en matière d'économie et surtout d'emploi.
Cet accord prévoit plusieurs clauses de sauvegarde et de protection, mais qui peut nous garantir que ces règles seront vraiment appliquées plus tard? Il demeure encore trop d'inconnues et le possible bénéfice que quelques grands producteurs doivent en tirer ne peut pas toujours se répercuter uniquement sur les plus petits producteurs. Dans ma région, la Toscane, notre industrie textile - un moteur historique - se trouve déjà dans une situation grave du fait de la concurrence asiatique: j'espère seulement que l'Europe ne portera pas elle-même le coup fatal à ce secteur, et probablement à beaucoup d'autres, avec cet accord.
Nous ne voterons pas en faveur de cet accord.
Peter Šťastný
- (SK) Monsieur le Président, depuis le début des négociations en mai 2007, l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud a connu un chemin long et chaotique. Malgré les avantages évidents pour les deux parties, certains secteurs-clés de l'industrie européenne ont été exposés à des risques énormes. J'ai également fait part de mes réserves devant cette Assemblée et j'ai demandé la création de règles du jeu justes et équilibrées.
La solution résidait dans la clause de sauvegarde bilatérale. Je tiens à remercier Robert Sturdy et Pablo Zalba Bidegain pour leur rôle directeur en tant que rapporteurs, ainsi que toutes les personnes impliquées. Grâce à la combinaison de leurs efforts, les économies de l'UE et de la Corée du Sud seront plus riches de plusieurs milliards d'euros. À partir de juillet 2011, les véritables bénéficiaires de cet accord seront les consommateurs et les citoyens de part et d'autre.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde a dit que l'accord de libre-échange avec la République de Corée représente une innovation institutionnelle et stratégique de la part de l'Union. Par contre, il s'agit d'un accord déséquilibré qui aura des répercussions négatives sur l'industrie manufacturière européenne.
La suppression des droits sur les produits coréens en échange d'un renforcement des normes environnementales et sociales en Corée ne peut être considéré comme équitable. L'industrie coréenne de la construction navale bénéficie d'une aide d'État substantielle qui lui a permis de représenter une part de 30 % du marché mondial. Cela signifie que l'industrie européenne, qu'elle soit automobile, textile, chimique ou autre, doit se défendre contre une concurrence qui, si elle n'est pas déloyale dans sa forme, est déloyale dans les faits.
L'introduction d'une clause de sauvegarde est une mesure appropriée mais elle ne suffit pas à combler les nombreuses lacunes de cet accord. J'invite par conséquent la Commission européenne à se montrer plus prudente si elle souhaite vraiment défendre les intérêts économiques européens.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, voici l'apogée de la vision du commerce qui est uniquement orientée vers la concurrence plutôt que vers l'harmonisation et la réciprocité; autrement dit, la concurrence entre les pays, les producteurs et les travailleurs.
Les grands groupes économiques et les entreprises transnationales devraient, comme toujours, engranger des bénéfices à hauteur de plusieurs millions d'euros grâce à cet accord de libre-échange. Cependant, comme toujours, le revers de la médaille est absent: le sacrifice de millions de petits producteurs et de petites et moyennes entreprises, les sacrifices environnementaux, la destruction de la capacité de production et d'emplois, et les coupes claires dans les salaires et les droits des travailleurs.
Cet accord affectera tout d'abord les pays comme le Portugal et les régions qui sont les plus dépendantes des secteurs concernés: textiles, composants automobiles et matériels électroniques. Il est à noter que le rapporteur lui-même a déjà prédit les inévitables licenciements économiques à travers l'Europe, mais nous savons également que les syndicats et les organisations rurales en République de Corée sont opposés à cet accord.
Nous voyons donc clairement qui seront les gagnants et les perdants quand il sera finalement conclu.
Bastiaan Belder
(NL) Monsieur le Président, cet accord commercial avec la Corée du Sud est ambitieux et exhaustif. Il permettra de supprimer des barrières commerciales majeures et les entreprises européennes pourront en bénéficier. Un meilleur accès au marché sud-coréen améliorera la position des entreprises européennes sur le marché.
Étant donné que d'autres acteurs majeurs, comme les États-Unis, le Chili et les pays de l'AELE, désirent ou ont conclu des accords commerciaux avec la Corée du Sud, il s'agit d'un pas très important. Grâce à cet accord, l'Union européenne a montré qu'elle ne se distancie pas du commerce ouvert et durable, à une période où certaines autres nations montrent des tendances protectionnistes. Le commerce offre une issue à la crise économique. Toutefois, il ne faut pas permettre au libre-échange de mener à la piraterie.
La sidérurgie et l'industrie automobile s'en inquiètent et pas tout à fait sans raison. Par conséquent, lors de la mise en œuvre de cet accord, nous devons surveiller attentivement si toutes les conditions sont respectées et nous devons garantir que nous soyons en mesure de déployer les clauses de sauvegarde bilatérales, rapidement et efficacement, si nécessaire.
Karel De Gucht
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais essayer d'être extrêmement bref.
Tout d'abord, concernant la question posée par le comte de Dartmouth, dans un cas impliquant la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets dans les pays tiers, il y a lieu que les opérateurs concernés aient recours aux moyens d'application disponibles, et notamment aux procédures juridiques si nécessaire, comme c'est le cas entre deux sociétés privées.
Dans le cas spécifique d'Avon Protection, cet électeur de votre circonscription ferait bien de chercher dans un premier temps réparation pour la violation présumée du brevet en passant pas le cadre juridique existant en Corée. Si les moyens d'action en Corée n'étaient pas justes ou suffisamment prompts, la Commission pourrait alors intervenir.
Concernant les remarques de M. Jadot, le projet initial de la législation coréenne aurait forcé les fabricants automobiles de l'Union à réduire les émissions de CO2 de leurs voitures deux fois plus que les fabricants automobiles coréens. La raison principale était que les réductions d'émissions proposées n'étaient pas proportionnelles, mais fortement progressives, en fonction du niveau des émissions de chaque voiture. En conséquence, tout en ne représentant qu'une petite partie des ventes de voitures en Corée - 3 % en 2009 - et donc de la totalité des émissions automobiles de CO2 en Corée, il aurait été demandé aux fabricants automobiles européens de contribuer de manière disproportionnée. Leur réduction moyenne des émissions entre 2009 et 2015 se serait élevée à 23 %, comparé à seulement 10 % pour leurs homologues coréens, qui représentent 95 % des ventes totales de voitures en Corée. Un tel partage de la charge n'aurait pas été équitable et c'est la raison pour laquelle nous en avons discuté avec l'homologue coréen.
Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes impliquées dans ce processus législatif - la commission du commerce international (INTA), les rapporteurs de la Commission, le président de la commission INTA, le Conseil et ma propre équipe à la Commission - pour avoir, je dirais, très bien illustré ce que la procédure de ratification devrait être au titre du traité de Lisbonne.
Robert Sturdy
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je tiens également à remercier le M. le commissaire. L'ensemble du processus s'est révélé excellent. Au fil des années, j'ai travaillé sur plusieurs procédures de codécision et je dois bien avouer que celle-ci est l'une des meilleures. Le débat entre mes rapporteurs fictifs a été phénoménal. Pratiquement tout le monde a apporté une extrêmement bonne contribution.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier M. Moreira, le président. Sans son expertise, je ne pense pas que nous aurions connu une conclusion satisfaisante sur la question de comitologie - un point particulièrement difficile à débloquer pour conclure les négociations. Plusieurs questions ont été soulevées aujourd'hui. Je voudrais simplement dire à M. Jadot: je pense que vos producteurs de porcs de Bretagne pourraient bien tirer des avantages significatifs, Yannick, car les producteurs de porc de toute l'Europe sont dans une mauvaise passe. Je relève ce point car je suis moi-même impliqué dans l'agriculture.
Comme je l'ai dit, la qualité du débat a été excellente. Il y aura toujours deux avis et M. Susta a absolument raison: il y a toujours une rupture entre le protectionniste et le libre-échangiste.
Je dirais simplement que nous ne pouvons pas enfoncer notre tête sous terre et fermer la porte et espérer que le monde n'évoluera pas sans nous, car il évoluera sans nous. Nous vivons dans un marché mondial, qu'on le veuille ou non. Cela pose des problèmes mais c'est une réalité. Je crois assez fermement que cela offre d'énormes opportunités à l'Union européenne pour sortir de ses problèmes liés à la crise financière. Nous avons fixé une norme pour les accords futurs. Toutefois, ils ne seront pas aussi faciles que celui-ci. Je suis certain que nous en rencontrerons d'autres beaucoup plus difficiles et nous sommes impatients de travailler avec la Commission sur ce point.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au débat ce soir. Il a été excellent et il montre à quel point cette Assemblée peut se montrer exhaustive.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures (jeudi 17 février 2011).
Déclarations écrites (article 149)
George Sabin Cutaş
Je pense que l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange UE-Corée aura des répercussions positives sur l'économie de l'Union européenne. Tout d'abord, il aiderait à réaliser des économies de droits de douane estimées à 1,6 milliard d'euros par an. Nous devrions également observer une augmentation des échanges, en particulier dans le secteur des services où la future croissance des échanges est estimée à 70 %, ainsi que dans le secteur agricole où, à cet instant précis, les exportations de l'Union européenne vers la Corée s'élèvent chaque année à un milliard d'euros.
En même temps, il s'agit d'un accord ambitieux et innovant. C'est le premier d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange qui contiennent à la fois un chapitre sur le développement durable et le respect des normes du travail et un mécanisme de surveillance qui implique la société civile. Les craintes au sujet des difficultés que pourrait causer la concurrence coréenne aux industries plus sensibles de l'Union, comme l'industrie automobile, sont dissipées grâce à l'inclusion de la clause de sauvegarde dans l'accord. Elle servira à imposer des mesures de surveillance des importations et des exportations et à évaluer les effets de l'accord sur les différents secteurs.
