SWIFT (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la déclaration du Conseil au sujet de SWIFT.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, il s'agit, comme vous le savez, d'une déclaration du Conseil au sujet d'un programme qui constitue un accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour surveiller le financement du terrorisme et, dès lors, dans le but d'échanger et de transmettre des données financières, sujet sur lequel je pense tout le monde est d'accord. Cet accord est en place depuis les quelques derniers mois. Il a bien fonctionné et il donne une continuité au flux d'informations destinées au programme de surveillance du financement du terrorisme.
Cet accord arrive officiellement à terme le 31 janvier. Par conséquent, pendant le mandat précédent de la Présidence suédoise, le Conseil a réfléchi à la nécessité de signer un accord pour permettre le maintien de ce programme de surveillance du financement du terrorisme. À cet effet, le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de cet accord, le TFTP (programme de surveillance du financement du terrorisme).
Il s'agit d'un accord provisoire: il est donc valable pendant une brève période qui expirera, en principe, le 31 octobre 2010. Dès lors, comme je l'ai dit, l'accord provisoire accepté par le Conseil l'an dernier deviendra caduc dans tous les cas, sauf si ce Parlement européen prend une décision avant cette date, soit en 2010.
Voici la situation actuelle. Depuis lors, il n'y a eu aucune communication de la part de la Commission quant au contenu de cet accord qui n'est toujours pas connu du Parlement européen, mais je peux maintenant vous dire qu'il sera produit dans le courant de la semaine prochaine, le 25 janvier. Le Parlement européen en prendra donc connaissance le 25 janvier. Cet accord arrivera dans cette Assemblée, correctement traduit, et il sera transmis afin d'obtenir l'approbation du Parlement européen.
Cet accord ne nous est pas parvenu plus tôt pour la raison suivante, laquelle nous a été donnée par la Commission: la Commission n'a pas fini les traductions correspondantes et, dès lors, le Conseil ne les a pas reçues de sa part. Comme je viens de vous le dire, ces différentes versions linguistiques sont toujours en cours de traduction et, comme vous le savez, le Conseil ne peut transmettre ce document, cet accord, au Parlement que lorsque les différentes versions linguistiques sont disponibles, versions que la Commission a en sa possession. Ce document sera produit le 25 janvier.
En outre, pour l'avenir et en vue d'un accord, non provisoire mais définitif, la Commission a l'intention d'émettre des recommandations à cet égard pour la formation d'un accord à long terme, un accord qui se ne terminera pas en octobre de l'année prochaine, comme celui dont nous discutons, mais un accord pour le long terme. Ledit accord à long terme doit être négocié et entrer en vigueur sur de nouvelles bases juridiques, comme le prévoit le traité de Lisbonne, auquel participe pleinement le Parlement européen. Le Parlement européen participe déjà pleinement à ces accords, et il en sera ainsi pour le prochain accord, pour lequel la Commission n'a encore émis aucune recommandation.
Pour terminer, je voudrais dire que cette affaire revêt une extrême importance. Il s'agit d'une procédure, d'un programme de lutte contre le terrorisme. L'incident de Détroit a montré que le danger est présent, que les menaces persistent et, dès lors, les États membres ne doivent pas permettre que le flux continu de données financières à l'intention du TFTP soit abandonné. Le juge Bruguière a expliqué ce point lors de son intervention à huis clos devant ce Parlement en novembre. Il a déclaré que, d'après lui, plusieurs États membres avaient pu bénéficier et profiter des renseignements qui avaient été fournis aux États-Unis pour dévoiler et éviter des activités terroristes.
Cette déclaration a poussé le Conseil, au cours de la précédente Présidence suédoise, à demander un nouvel accord provisoire, afin d'éviter l'expiration de l'accord actuel au 31 janvier et, partant, l'annulation de tout flux d'informations éventuel. C'était la seule option qu'avait le Conseil et, bien évidemment, la position du Parlement relative à l'obtention de renseignements est compréhensible. Cet accord n'a pas été produit, comme je vous l'ai dit, en raison du retard de la Commission européenne dans la réalisation des traductions correspondantes.
Manfred Weber
Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Mesdames et Messieurs, au départ, la totalité de ce débat était bien sûr teintée par la frustration et l'irritation ressenties par de nombreuses personnes au Parlement européen, parce que nous avions l'impression qu'une fois de plus, les choses étaient précipitées au Conseil avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Pour cette raison, je suis maintenant reconnaissant envers le Conseil qu'il ait réalisé qu'il est bon de consulter le Parlement, d'appliquer à présent le nouveau traité de Lisbonne dans le processus de ratification et aussi de nous donner l'occasion d'évaluer si cet accord doit être appliqué ou non.
Dans ce processus législatif, si nous l'entamons maintenant, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) appliquera des critères décisionnels clairs. Il ne faut pas oublier qu'il y a toujours deux côtés à une médaille. D'un côté, en tant que groupe PPE, nous partons du principe clair que pour les données européennes - où qu'elles soient stockées - les normes européennes de protection des données doivent être appliquées. Nous partons du principe que nous voulons un droit d'appel pour les personnes qui ont l'impression d'avoir été traitées de façon injuste lors de vérifications de données dont elles ont fait l'objet. Nous partons du principe de base que les données doivent être transmises uniquement dans des cas particuliers, et seulement si des soupçons pèsent sur la personne, pas simplement en règle générale. Voici des points que nous jugeons importants.
De l'autre côté, se trouve le fait que nous voulons clairement coopérer avec les États-Unis. Nous voulons coopérer avec nos partenaires dans la lutte contre la terreur. Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle des États individuels - si l'accord prend fin - sont soumis à une pression particulière, comme la Belgique par exemple, sinon les États pourraient commencer à fonctionner de manière bilatérale. Cet aspect doit également être soigneusement étudié. En tant que groupe PPE, nous nous pencherons là-dessus lorsque la proposition législative sera présentée.
Je voudrais demander, une fois de plus, au Conseil et à la Commission de ne pas essayer de gagner du temps, mais d'envoyer le texte maintenant afin que nous puissions nous y attaquer. En tant que Parlement, nous sommes en mesure de travailler rapidement et nous pourrons traiter ce texte rapidement. Ensuite, il reviendra aux ministres - et simplement pour être bien clair à ce sujet: les ministres de l'intérieur - de convaincre le Parlement que ces méthodes qui sont maintenant proposées dans cet accord sont vraiment nécessaires pour la lutte contre la terreur.
Nous sommes ouverts à ce processus, mais le pouvoir exécutif, en d'autres termes les ministres, ont encore pour tâche de nous convaincre.
Martin Schulz
Monsieur le Président, le processus législatif que nous entamons à présent avec le traité de Lisbonne est sérieux.
Monsieur López Garrido, si vous nous dites que les traductions ou l'absence de traductions dans un domaine aussi sensible provoque des retards que nous n'aurons qu'à accepter, alors, sauf votre respect, je dois dire qu'il s'agit simplement d'une excuse destinée à vous protéger vous-même et à nous apaiser un peu. Cependant, nous ne pouvons prendre cette excuse au sérieux. Je vais simplement en prendre note maintenant et en faire abstraction par la suite.
L'essence de la question est tout autre: le manque de participation du Parlement européen. Dans le cas d'accords internationaux d'une telle importance, c'est tout simplement inadmissible. Nous voulons une authentique participation du Parlement dès le premier jour de la mise en œuvre de cet accord. Pourquoi cela? M. Buzek, le Président de cette Assemblée, l'a formulé très précisément dans sa lettre, en disant que l'accord SWIFT prévoit des infractions importantes des libertés fondamentales des citoyens, qui sont garanties par la Constitution dans la plupart des États membres et qui sont aussi garanties par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Toutefois, si l'on instaure des mesures d'exécution sur la base d'un tel accord qui prévoit des infractions des libertés fondamentales des citoyens, la protection juridique des citoyens par rapport à ces infractions doit absolument être garantie. Cela signifie que la protection des données doit être garantie à tous égards, que la suppression des données après une certaine période raisonnable doit être garantie et que des services d'appel doivent précisément être mis en place pour les citoyens en cas de violation de leurs droits fondamentaux. Un des éléments constituants du principe de l'État de droit est que les citoyens sont en mesure de se protéger eux-mêmes contre le traitement arbitraire de la part de l'État.
L'Union européenne ne peut pas annuler cette tradition juridique, qui est enchâssée dans les systèmes de 27 États, en invoquant des traductions indisponibles. Si nous voulons sérieusement développer l'État de droit à l'échelle européenne, nous devons également transférer au modèle européen le modèle de la nécessité d'intervention pour des raisons de sécurité, mais aussi la protection légitime des citoyens.
Par conséquent, le Conseil doit nous expliquer où se trouve la valeur ajoutée de l'accord SWIFT, si à présent il entre en vigueur à titre provisoire - d'après le souhait du Conseil. Je ne vais pas aborder le sujet des atteintes à la protection des données provenant des nombreux services de sécurité aux États-Unis. Quelqu'un met des explosifs dans ses sous-vêtements et survole l'Atlantique: voilà ce que les travaux de sécurité intensifs menés par les services secrets américains ont accompli jusqu'à présent. Cela ne peut tout de même pas être ce dont il peut dépendre.
Je me demande pourquoi nous devons appliquer cette procédure accélérée, alors que, depuis le 1er février, un accord est en place entre l'Union européenne et les États-Unis; cet accord porte sur l'assistance juridique provisoire et son article 4 décrit précisément la manière dont les données bancaires doivent être transmises lorsque les soupçons sont justifiés. Cette constatation signifie que l'entrée en vigueur de l'accord SWIFT ne fournirait aucune valeur ajoutée en matière de protection.
Dès lors, cette hâte excessive - soit un "galop de cochons", comme nous l'appellerions en allemand -, cette pression pour accélérer les choses, est incompréhensible, donc notre requête unanime à l'intention du Conseil doit être présentée de façon très précise: envoyez-nous les documents pertinents! Nous débattrons de cette affaire et nous conclurons la procédure parlementaire à la vitesse nécessaire, car nous voulons la sécurité, mais pas seulement pour les organismes de sécurité; nous voulons également la sécurité pour les citoyens qui sont censés être protégés par ces organismes de sécurité. Je crois que c'est le but de cet accord, mais dans ce cas, nous voulons aussi qu'il soit promulgué comme une loi appropriée.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, chers collègues, commençons avec la bonne nouvelle, à savoir que la Présidence espagnole a annoncé que le document serait transmis le lundi 25 janvier - j'ai noté cela -, c'est-à-dire lundi prochain. Cela veut donc dire qu'il nous reste maintenant une semaine pour traiter de cela au sein du Parlement; telle est la réalité.
Je vais demander, Monsieur le Président, - je l'annonce déjà et j'espère que je vais avoir l'appui des autres groupes - qu'à la Conférence des présidents, on décide de la tenue à la fois d'une réunion de la commission et d'une séance plénière pour traiter de cet accord intérimaire, parce que cela n'a aucun sens de le laisser entrer en vigueur le 1er février sans traiter le sujet en séance.
Il y a alors deux possibilités, Monsieur le Secrétaire d'État. Il y a la possibilité de dire oui et il y a la possibilité de dire non. Je peux vous dire que le oui dépend de quelques conditions, il faut le savoir et il faut obtenir, avant le 25, une réponse à cet égard. On n'a pas eu de réponse aux conditions que le Parlement a posées.
Ce sont les conditions suivantes: tout d'abord, que le Parlement puisse pleinement participer aux informations, qu'il reçoive toutes les informations nécessaires. Deuxièmement, que l'on soit associé aux négociations sur l'accord définitif, comme parlement. Et, troisièmement, il y a les neuf conditions spécifiques, en tout, que la commission des libertés publiques a posées, dans sa résolution - qui a été approuvée par le Parlement - sur le contenu même de l'accord.
Notre demande auprès de vous est très simple: il n'est pas seulement nécessaire que vous transfériez, le 25, l'accord intérimaire, mais aussi que vous associiez à cela aussi une réponse à ces trois demandes du Parlement. Si cette réponse de votre part à nos trois demandes est positive, on peut alors envisager d'approuver l'accord. Autrement, j'estime que ce sera plutôt - ce sera l'avis de mon groupe en tout cas - un vote négatif.
Il faut savoir qu'un vote négatif signifiera que, le 1er février, l'accord intérimaire ne s'appliquera pas. Voilà la situation actuelle et je vais donc, en tout cas, demander demain à la Conférence des présidents, à la fois de réunir une commission appropriée sur la question et de tenir une séance plénière pour discuter de cet accord intérimaire.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, la totalité de la frustration du Parlement se déverse à présent sur la Présidence espagnole, qui vient tout juste de prendre ses fonctions. Acceptez-la au nom de l'ensemble du Conseil, mais je considère toutefois que vous, vous-mêmes, êtes impliqués dans cette frustration. Je suis contrariée qu'il n'y ait aucun représentant de la Commission sur les sièges 21 et 22, car si je comprends bien, la Commission aurait dû expédier toute cette affaire lorsque le Parlement avait été prié de mettre en œuvre la procédure d'approbation. Toutefois, la Commission fuit ses responsabilités et elle est restée à l'écart du débat.
Je ne veux pas répéter ce que mes collègues parlementaires ont dit, mais je tiens à déclarer que je pense qu'il serait extrêmement dangereux pour le Conseil de faire entrer en vigueur cet accord SWIFT provisoire sans que le Parlement ait d'abord voté au sujet de ce que vous comptez nous présenter. Je considère que la procédure - si vous continuez à l'accélérer pour la faire voter le 1er février à une vitesse vertigineuse, ou à un galop de cochons, comme M. Schulz a assez bien décrit la totalité de la procédure - n'est pas seulement une provocation du Parlement, mais également une violation des Traités, une violation du traité de Lisbonne, alors qu'il vient tout juste d'entrer en vigueur, et c'est irresponsable.
En matière d'urgence, il vous est tout à fait possible d'échanger des informations vitales au moyen d'accords juridiques bilatéraux avec les États-Unis et avec tout autre pays du monde avec lequel ce type d'accord existe. Ainsi, rien ne presse.
Je voudrais insister une fois de plus sur le fait que les citoyens de l'Union européenne guettent avec intérêt la façon dont nous réagissons au très acclamé traité de Lisbonne. À ce stade, si nous n'assurons pas un contrôle parlementaire, si nous acceptons ces atteintes aux lois nationales sur la protection des données et que nous enfreignons la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a été si souvent citée lors du débat relatif au traité de Lisbonne, ce sera, je crois, une sorte d'action kamikaze totalement injustifiée. Toutefois, Monsieur López Garrido, vous en partagez la responsabilité avec la Commission.
Je souhaiterais vous poser une autre question. Je viens d'être informée par un message texte que certaines versions linguistiques de l'accord SWIFT ont déjà été publiées. Pourriez-vous nous dire quelles versions linguistiques ont été publiées dans le Journal officiel, à quel moment ces publications ont eu lieu et pourquoi ces versions n'ont pas encore été mises à la disposition du Parlement?
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, des événements récents nous ont rappelé une fois de plus l'importance de l'échange de renseignements afin d'assurer la sécurité des citoyens de l'Union européenne. SWIFT a été un outil précieux pour atteindre cet objectif. Heureusement, lors de ma récente rencontre à Washington avec des représentants du gouvernement des États-Unis, plus particulièrement avec M. David Cohen, secrétaire adjoint de la section "Financement du terrorisme" au département du Trésor américain, j'ai été rassuré par les systèmes de contrôle et les garanties à volets multiples ainsi que par la surveillance indépendante qui, je l'espère, donneront lieu à la mise en œuvre irréprochable de ce nouvel accord.
Les graves inquiétudes que je vais exprimer, à l'instar d'autres collègues, portent sur la consultation insuffisante du Conseil avec le Parlement et sur les prétendus retards de la Commission. Il est essentiel que le Parlement et les représentants élus de cette Assemblée soient fréquemment et dûment informés, et le consentement du Parlement ne doit pas être un outil rétrospectif. Pour le Conseil, le traiter en tant que tel mine les valeurs et les principes démocratiques qui se trouvent au cœur de cette Assemblée et de ce Parlement. J'espère que le Conseil, et donc la Présidence, prendront bonne note de ces remarques.
Rui Tavares
Monsieur le Président, cette Assemblée a été traitée de façon insultante et presque humiliante tout au long de ce processus. Nous dire que nous devons attendre les versions linguistiques est inacceptable, puisque nous savons que plusieurs versions circulent dans la presse, à la suite de fuites d'informations.
Néanmoins, on nous a présenté une ébauche de l'accord un vendredi à Bruxelles, alors que les parlementaires étaient partis à Strasbourg. Seul un parlementaire était présent à Bruxelles. Il se trouve que ce parlementaire, c'était moi.
Les références répétées au rapport Bruguière, un rapport secret, sont tout aussi inacceptables. Elles sont à peine convaincantes, étant donné que quiconque ayant lu le rapport Bruguière sait qu'il ne contient pratiquement aucune donnée empirique.
Il est inacceptable de dire qu'il s'agit d'un rapport provisoire, alors que les données recueillies au cours des neufs mois à venir seront confiées à l'administration américaine pendant une période de cinq années, et il pourrait s'agir d'une administration Sarah Palin plutôt que d'une administration Obama. Comment un citoyen européen peut-il se sentir en sécurité? Vous ne nous donnez clairement aucune alternative à part le rejet de cet accord, et vous ne nous facilitez pas du tout la vie.
En rejetant cet accord, toutefois, nous faisons une faveur à la Commission, comme il y a deux nouvelles commissaires, Mmes Malmström et Reding, dont nous savons qu'elles pourront certainement négocier le meilleur accord possible en partant de zéro, et nous sommes sûrs qu'elles y sont disposées.
Martin Ehrenhauser
(DE) Monsieur le Président, ces dernières années, de très nombreuses mesures ont été adoptées, notamment par le Conseil, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. Cependant, un très grand nombre de ces mesures ne sont pas raisonnablement proportionnées par rapport à la menace réelle du terrorisme. Au contraire, elles ont entraîné des restrictions inacceptables des droits des citoyens. L'échange systématique de données, sans rapport avec des soupçons, qui est prévu dans l'accord SWIFT ne fait pas exception à cette mesure. Même l'Office fédéral allemand de la police criminelle, qui n'est pas vraiment connu comme un groupe de protection des données, a dû admettre la nature disproportionnée de cette mesure. Nous devons mettre un terme à ces restrictions permanentes imposées aux droits des citoyens et nous ne devons pas approuver l'accord provisoire.
En ce qui concerne les méthodes du Conseil, je tiens à dire une fois de plus de manière assez claire que les États-Unis ont examiné et stocké les données des utilisateurs SWIFT sans aucune forme de restriction que ce soit. Néanmoins, le Conseil n'a pas sanctionné cette procédure, il l'a légalisée! Bien évidemment, je voudrais aussi exhorter le Conseil à transmettre toutes les informations liées à cette affaire au Parlement européen.
Diego López Garrido
Il y a eu une intervention particulière, je pense qu'il s'agissait de Mme Harms, qui faisait référence à la publication éventuelle de l'une des versions linguistiques. Manifestement, je ne dispose pas de cette information. Je vais vérifier et vous tenir au courant de la situation par écrit. Ce que je vous ai dit, c'est que le 25 janvier, l'accord qui entrera en vigueur provisoirement le 1er février sera confié au Parlement européen. En vertu de la loi européenne, en vertu de l'article 218 du traité de Lisbonne et en vertu de la Convention de Vienne, les accords signés peuvent entrer en vigueur provisoirement. Par conséquent, il est valable.
Pour l'Union européenne et, bien sûr, pour le Conseil, il est important que cet accord demeure en vigueur. Il est important que ces accords sur le programme de surveillance du financement du terrorisme demeurent en vigueur. Nous avons l'impression qu'il s'agit d'une étape positive, qu'elle sert la lutte contre le terrorisme et qu'elle implique une collaboration avec les États-Unis, qui est un pays digne de confiance, un pays partenaire, un voisin, qui poursuit le même objectif que nous: la lutte contre le terrorisme. Cela n'a rien à voir à le retard dans la réception des versions linguistiques, ce n'est vraiment pas une excuse, Monsieur Schulz. Il n'est pas question de gagner du temps, Monsieur Weber.
Comme vous le savez, il y a quelques semaines, ou même quelques mois, la Présidence suédoise, le Conseil, a suggéré d'envoyer cette version dans une seule langue au Parlement, de la part du Conseil, et la Commission s'est aperçue que ce n'était pas possible, qu'il revenait à la Commission elle-même de produire toutes les versions linguistiques et de les envoyer. Le Conseil avait de bonnes intentions de la part de la Présidence suédoise, mais elles n'étaient possibles ni légalement, ni techniquement. C'est la raison pour laquelle nous en sommes arrivés là. Je comprends que le Parlement européen aurait aimé avoir cette version plus tôt. Je suis absolument d'accord. Si j'avais été un parlementaire, je penserais exactement la même chose et j'aurais voulu avoir ces versions plus tôt. Cela ne s'est pas passé de cette façon pour la raison que je vous ai expliquée. Il n'est pas question de gagner du temps ou de cacher quelque chose, et ce n'est pas une excuse non plus. Absolument pas.
Je pense qu'il s'agit d'un accord auquel le Parlement européen pourra pleinement participer, car le traité de Lisbonne est entré en vigueur et nous - une grande majorité d'entre nous je pense - avons adopté ce Traité, et il donnera au Parlement la capacité de participer de façon souveraine. Le Parlement pourra, s'il le souhaite, écourter la validité de cet accord provisoire. Le Parlement prendra part à la négociation de l'accord à long terme ultérieur. Le Parlement européen, avec le Conseil, disposera bien sûr de tous les pouvoirs pour influencer l'accord SWIFT, une capacité que nous estimons très importante, qui mérite d'être débattue dans ce Parlement, de façon approfondie, sérieuse et sans hâte ni pression, pour utiliser une expression que vous, vous-mêmes, avez déjà utilisée.
En outre, nous étions absolument d'accord, Monsieur Verhofstadt et d'autres intervenants, sur le fait qu'il est nécessaire ici de respecter les droits fondamentaux des personnes, le droit au respect de la vie privée et la législation européenne en matière de protection des données. De plus, nous disposons maintenant d'un autre instrument pour garantir ces droits, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, qui vient juste d'entrer en vigueur parce qu'elle est liée au traité de Lisbonne, et qui est pleinement d'application. L'un des droits qu'elle garantit est le droit au respect de la vie privée et de la protection des données. Dès lors, toutes les conditions sont réunies pour parvenir à un bon accord.
Concernant la proposition de M. Verhofstadt d'envoyer une lettre ou d'atteindre immédiatement une position du Conseil au sujet des conditions définies par le Parlement, je pense que la meilleure chose à faire est que, lorsque le Parlement aura ce document, nous serons à votre disposition pour en débattre dans tous les sens du terme, avec toutes ces conditions et, partant, pour parvenir à un accord sérieux, ferme et sans pression à cet égard.
Oui, nous pensons pour l'instant, bien évidemment, que l'entrée en vigueur de cet accord provisoire est vitale et que, dans tous les cas, le Parlement disposera de tous les pouvoirs octroyés par le traité de Lisbonne pour décider en fin de compte si l'accord doit être oui ou non mis en route. Cette décision dépendra de vous. Elle dépendra du Parlement dans son ensemble.
Le Président
Le débat est clos. J'ai dit précédemment qu'il n'est pas possible de donner la parole à d'autres membres. S'il y a une question sur un rappel au règlement, je peux donner la parole. Je vous en prie.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, je voudrais juste comprendre une chose: si seule une ou quelques versions linguistiques sont disponibles, alors je souhaite connaître les compétences linguistiques des membres de la Commission et du Conseil qui ont signé l'accord et qui en ont décidé le 30 novembre - il doit donc être disponible.
Le Président
Il ne s'agit pas d'un rappel au règlement, mais nous avons autorisé l'intervention de Mme in 't Veld en raison de la politesse de sa demande pour prendre la parole. Veuillez poursuivre, Monsieur le Ministre.
Diego López Garrido
Je répète ce que j'ai dit. Je vais vérifier les renseignements qui m'ont été confiés par Mme Harms, je pense, concernant le document. Je n'en suis pas certain, car je ne les ai pas avec moi, évidemment, et je l'informerai de ce qui s'est passé concernant cette affaire.
Dans tous les cas, je le répète, vous aurez l'accord le 25 janvier et nous pourrons en débattre autant que vous le souhaitez. La Présidence espagnole, le gouvernement et le Conseil sont à votre disposition pour discuter aussi longtemps que vous le voudrez, en détail, au sujet de cet accord dont la future entrée en vigueur dépendra du Parlement européen.
Le Président
L'exception confirme la règle; c'est pourquoi je ne peux refuser la parole à M. Schulz. Je vous en prie, Monsieur Schulz.
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser d'avoir pris la parole une nouvelle fois. Il s'agit d'un événement rare dans ma vie, mais nous ne sommes pas à une fête foraine ici. Monsieur López Garrido, l'accord a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 13 janvier. Vous n'en êtes pas responsable, mais si vous nous dites à présent "Je dois d'abord me renseigner pour savoir quelles versions linguistiques sont disponibles", alors je dois vous répéter que ce n'est pas un événement divertissant pour le plaisir mutuel des parlementaires et des ministres. Cette Assemblée est une assemblée législative dans laquelle des travaux sérieux sont requis!
Je tiens maintenant à soulever un point à votre attention - non pas à celle de la Présidence espagnole, mais à celle du Conseil - et celui-ci concerne la manière dont le Conseil a traité ces affaires, ce qui prouve qu'il n'a pas le moindre égard pour le Parlement. Le moment est arrivé pour nous de dire au Conseil que ces petits jeux sont terminés. Il y a une procédure législative sérieuse - en Europe, il va de soi qu'elle comprend tous les documents et dossiers disponibles dans toutes les langues au début de la procédure et cela ne veut pas dire que nous devons mettre à la recherche des documents avec une baguette magique au terme présumé de la procédure. Ce n'est pas une procédure saine. Je vous demande maintenant de nous dire quelles versions linguistiques étaient disponibles lorsque l'accord a été publié dans le Journal officiel le 13 janvier. Ma demande est maintenant officielle et je l'introduis au nom de notre groupe.
Le Président
Mesdames et Messieurs, après les propos de M. Schulz, je me permets de donner la parole au ministre pour la réponse finale et nous clôturerons le débat.
Diego López Garrido
Nous allons répondre à toutes les questions posées par le Parlement: au sujet des versions linguistiques, de celles qui sont disponibles, etc. Nous y répondrons surtout de façon approfondie et sérieuse.
Je ne pense pas que le Conseil ait traité le Parlement européen de manière humiliante ni qu'il ait refusé des informations au Parlement de quelque façon que ce soit. Je fais référence à la Présidence suédoise qui, à ce moment-là, a fait ce qu'elle pouvait afin de pouvoir présenter l'accord, mais cette présentation n'était pas possible légalement, car certaines des versions linguistiques n'avaient toujours pas été traduites. Maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, le Parlement européen pourra discuter de cette affaire dans les détails, et le Conseil est prêt à fournir au Parlement toutes les informations dont il a besoin et à instaurer un dialogue sur la question.
Je ne crois pas que ces mesures reviennent à malmener le Parlement européen; par conséquent, je ne partage pas les sentiments exprimés par M. Schulz sur la question. Les faits en témoigneront. Un texte complet sera mis à la disposition du Parlement européen; celui-ci pourra en débattre avec le Conseil aussi longtemps qu'il le souhaitera et dans les moindres détails et il aura le dernier mot en la matière.
C'est aussi simple que cela. Ainsi, je pense qu'il n'y a pas lieu d'être inquiet quant à la rétention d'informations par le Conseil sur quelque sujet que ce soit. Le Conseil croit fermement en la nécessité de respecter les droits fondamentaux de l'Union et il croit fermement en la nécessité de respecter le Parlement, qui est le représentant de la population européenne.
Le Président
Le débat est clos. Je ne donnerai la parole à personne d'autre à propos de cette affaire.
Déclarations écrites (article 149)
Franz Obermayr  
L'accord SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) dont il est question régit le transfert de données par le réseau bancaire mondial. Chaque jour, 8 000 institutions monétaires dans 200 pays communiquent entre elles par les circuits de la société, qui est basée en Belgique et dispose de centres de données aux Pays-Bas et aux États-Unis. D'après la Commission, les demandes de données ne peuvent être liées qu'à des transferts internationaux et l'utilisation du service est strictement limitée aux enquêtes sur le terrorisme par les services secrets. Toutefois, tant les responsables politiques de haut rang que les experts en matière pénale doutent du fait qu'aux États-Unis, les données soient utilisées uniquement pour lutter contre les activités terroristes. L'usage abusif de données, les violations des droits civils et le transfert de données à des tiers constituent des dangers très réels qui pourraient découler de l'accord SWIFT. En qualité de membres du Parlement européen, nous ne pouvons absolument pas permettre l'entrée en vigueur de cet accord et le transfert de données connexes aux États-Unis, et certainement pas sans l'approbation du Parlement européen. L'entrée en vigueur provisoire de l'accord, en attendant le débat au Parlement européen en février, constituerait une énorme violation du principe fondamental de la démocratie.
