Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Vecchi
Monsieur le Président, à propos du procès-verbal de la séance d'hier, qui nous a été distribué ce matin, je voudrais signaler que mon nom ne figure pas dans la liste de présence. Cela est certainement dû à un oubli de ma part - j'ai probablement oublié de signer la liste - mais puisque j'étais présent, comme le prouvent aisément les services de cette maison, je demande que mon nom soit inséré dans le procès-verbal parmi les présents de la journée d'hier.

Evans
Monsieur le Président, tout comme M. Vechi, je voudrais signaler que mon nom ne figure pas sur la liste de présence du procès-verbal alors que j'étais ici hier.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais clarifier un point du procès-verbal. Vous vous souvenez sans doute que j'ai soulevé hier une question fondée sur l'article 3 relatif aux immunités et privilèges de cette Assemblée. Il est dit au procès-verbal: »M. le Président lui suggère d'écrire au Président de la Chambre des Représentants de Belgique pour demander des éclaircissements sur cette affaire». Pour autant que je me souvienne, et conformément à ce document produit par les services de presse, le Président a pris ma demande en considération. Je voudrais que le Président la prenne en charge au nom du Parlement et en mon nom en tant que député plutôt qu'en tant qu'individu.

Le Président
Je prends acte de votre remarque, M. Hallam.
(Le procès-verbal est adopté)

Colom i Naval
Monsieur le Président, j'aimerais faire une observation concernant l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Au point de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui concernant les questions à la Commission, apparaît ma question sur la conformité d'une loi d'un État membre à la législation communautaire sur la compétence. Cependant et bien que l'un des commissaires qui répondront à l'heure des question soit M. van Miert, responsable de la compétence, ma question figure singulièrement au point «Autres questions», alors que des questions dont la date est postérieure ont été, par contre, attribuées à M. van Miert. J'aimerais connaître le pourquoi d'une situation aussi étrange.

Le Président
Monsieur Colom i Naval, je prends acte de votre demande. Nous verrons la Commission et nous clarifierons ce problème à l'Heure des questions.

Ephremidis
Monsieur le Président, je sais que je vais soulever une question de règlement générale, mais je ne puis faire autrement. Lorsqu'en tant que députés, nous soumettons certaines questions au Bureau, celui-ci est tenu de donner une réponse, qu'elle soit positive ou négative.
Or, tel n'a pas été le cas. En effet, je suis membre, et même vice-président, de la délégation parlementaire pour les relations avec le Kazakhstan et les autres Républiques d'Asie centrale. La partie européenne de la délégation s'est réunie le premier mai et a décidé que nous nous rendrions dans ce pays du 2 au 9 mai. Ayant été informé qu'il n'y aurait pas d'interprétation vers le grec, j'ai indiqué que cela posait un véritable problème et que je ne pouvais aller au Kazakhstan pour ne pas être en mesure de dire un traître mot. Le président de la délégation m'a assuré qu'il examinerait la question et qu'il me donnerait une réponse. Après une semaine, il m'a dit qu'il n'a pu faire en sorte qu'il y ait un interprète. J'ai alors adressé une lettre au président du Parlement en indiquant que je ne pouvais partir avec la délégation sans pouvoir me faire comprendre. On m'a répondu que je pourrais parler en grec, qu'ils m'écouteraient, mais que la discussion se ferait en russe et en anglais, auquel cas je ne comprendrais absolument rien, car je n'ai pas vos aptitudes linguistiques dans toutes ces langues. J'ai répété qu'il y avait un problème. Depuis lors, j'attends et je n'ai toujours pas reçu de réponse de la part du président du Parlement sur la question de savoir si ma demande a été acceptée ou, dans le cas contraire, sur la raison de ce refus. Entre-temps, le voyage a évidemment eu lieu.
Je vous prierais donc de bien vouloir informer le président pour que je puisse avoir une réponse. La question me touche certes personnellement, mais je pense qu'elle est également plus générale et qu'elle nous concerne tous.

Le Président
Monsieur Ephremidis, le Bureau entend et a coutume de consentir tous les efforts nécessaires pour que les collègues reçoivent tous des réponses aux questions qu'ils soulèvent. Je veillera naturellement qu'il en soit ainsi en ce qui vous concerne .

Décision sur l'urgence
von Wogau
Monsieur le Président, comme vous venez de le dire, la commission a déjà terminé les délibérations sur ce rapport. Le Parlement peut donc accepter l'urgence.
(Le Parlement décide l'urgence)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Je voudrais souhaiter la bienvenue aux 23 lauréats du concours de rédaction interscolaire «Europe contre le racisme», qui se trouvent en ce moment dans la tribune officielle. Les lauréats proviennent des 15 Etats membres de l'Union, et ce concours organisé par le Centre d'information et de documentation a eu lieu sous l'égide du Parlement européen.
Je souhaite donc la bienvenue aux jeunes qui ont été récompensés et je leur souhaite un bon séjour à Strasbourg.

Production biologique de produits agricoles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0156/97) sur la proposition de règlement du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur des produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(96)0366 - C4-0481/96-96/0205(CNS)).

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'agriculture biologique est pratiquée dans l'Union européenne sur environ un million d'hectares et représente 1 % de la production agricole totale. En dix ans, les superficies cultivées ont été multipliées par dix. L'agriculture biologique constitue une alternative réaliste, et maintenant fiable, à l'agriculture intensive. Elle n'en a pas les impacts négatifs sur l'environnement et sa production, liée au sol, évite les surproductions à surface cultivée égale. Pour ce double avantage, l'agriculture biologique doit être fortement encouragée.
Le règlement 2092 de 1991 régit le mode de production et de commercialisation des produits biologiques végétaux, bruts ou transformés. Le rapport dont nous débattons aujourd'hui vise à étendre cette réglementation aux productions biologiques animales.
Reportons-nous au contexte: le texte proposé par la Commission en 1996 est tombé en pleine crise de l'ESB. Si l'alimentation des herbivores avait été naturelle, c'est-à-dire à base de fourrage et de végétaux uniquement, nous n'aurions pas connu cette crise. Une sérieuse économie aurait ainsi été faite, pour le budget agricole, qui aurait pu être affectée par exemple au soutien du revenu des petites exploitations, aux mesures agroenvironnementales, à la recherche, à l'installation des jeunes, à la retraite des agriculteurs ou encore à la promotion de produits de qualité pour l'exportation. Hélas, le mal est fait.
Revenons-en plutôt au caractère spécifique de la production biologique. La production biologique présente plusieurs caractéristiques; je vous les rappelle. C'est une démarche entièrement libre et volontaire de l'agriculteur. C'est le signe de qualité le plus élaboré, le plus fort et le plus contrôlé du producteur au consommateur, même si des progrès restent encore à faire. Cette démarche se distingue, tout en s'y ajoutant, des autres signes de qualité que sont les indications géographiques, les appellations d'origine protégées et les attestations de spécificité. Cette démarche fait l'objet d'une demande croissante de la part des consommateurs. C'est, enfin, un mode de production durable.
Pour l'extension de la réglementation à la production biologique animale, nous avons eu la chance de disposer d'un bon texte initial de la Commission. Il a néanmoins fallu tantôt le préciser, pour le rendre applicable, tantôt l'améliorer, pour le rendre plus large et plus prospectif. Il en est ainsi, je pense, de l'aquaculture, des nouveaux élevages comme ceux des escargots, des grenouilles, des autruches, des buffles, du gibier, qui doivent faire l'objet de l'extension du champ de réglementation.
J'ai souhaité que cette réglementation reste suffisamment généraliste pour ne pas constituer une entrave à son application, en définissant les principes de l'élevage biologique, sans rentrer dans les cahiers des charges détaillés.
J'ai souhaité aussi que le règlement garde assez de souplesse pour limiter certaines contraintes de la conversion ou les excès d'un puritanisme biologique. Toutefois, pour conserver à ce règlement sa cohérence, et pour rester fidèle à la tendance marquée par la majorité de mes collègues de la commission de l'agriculture lors des échanges de vues, j'ai maintenu la rigueur sur les modes de production et surtout sur les contrôles. C'est ainsi que sont proposés une meilleure définition des contrôles et la contrôlabilité des productions, le renforcement de la protection des consommateurs, l'interdiction des organismes génétiquement modifiés, des manipulations génétiques et des vaccins à virus vivants. Ce sont des interdictions attendues par les consommateurs dans ce domaine spécifique et qui correspondent bien aux principes de base de l'agriculture biologique. Mais il est tenu compte aussi, dans ce rapport, de la nécessité de protéger les productions traditionnelles, comme le porc, le boeuf, les chapons, les oies et les canards gras.
En résumé, le règlement amendé est à la fois plus rigoureux sur les contrôles et les modes de production et plus souple, pour faciliter les conversions. Mais il renforce le caractère commun de la réglementation et prévient les distorsions de concurrence entre les États membres, voire entre les régions. Le consensus obtenu sur ce rapport en commission de l'agriculture a permis de ramener à 100 les 314 amendements initiaux.
Toutefois, un problème reste à régler. Il faut une dotation budgétaire suffisante pour que la Commission européenne puisse effectivement s'acquitter de sa mission de contrôle dans les pays membres et assurer la surveillance du système d'équivalence avec les pays tiers. La Commission ne dispose actuellement que de deux fonctionnaires pour assurer ces missions. Il ne faudrait pas que les carences relevées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'ESB se reproduisent dans le contexte de l'agriculture biologique. Faute de dispositif budgétaire, l'application du règlement ne sera pas correctement contrôlée et ce sera la porte ouverte aux fraudes à l'importation.
Pour conclure, je voudrais dire, en tant que rapporteur, que deux amendements me chagrinent, qui introduisent une incohérence dans un ensemble équilibré. Je vous demanderai donc de rejeter fermement l'amendement 25, qui supprime la mention des produits de désinfection, et l'amendement 85, qui supprime des normes communes en matière de densité d'élevage des volailles. Je vous invite, en revanche, à soutenir mes amendements 101 sur le budget, 102 sur la restauration des normes «volaille», 103 et surtout 104 sur le budget, que j'ai évoqués tout à l'heure.
Monsieur le Commissaire, j'ai pu récemment apprécier, en Autriche où j'étais invitée par ma collègue, Mme Schierhuber, le travail qui y a été accompli en matière d'agriculture biologique; vous n'y avez pas été étranger. J'ose espérer, Monsieur le Commissaire, que vous permettrez à l'Europe tout entière, de suivre l'exemple de votre pays.

Tamino
Monsieur le Président, comme l'a déjà exposé le rapporteur Mme Barthet-Mayer, et surtout après l'affaire de l'ESB, le consommateur de toute l'Europe attache aujourd'hui de l'importance non seulement aux coûts mais aussi à la qualité des produits et aux méthodes de production suivies. Pour donner confiance aux consommateurs, il est nécessaire de leur fournir des produits garantis et certifiés. Une nouvelle réglementation européenne permettant de certifier, de manière claire et uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne, des produits d'origine animale obtenus selon les critères de la production biologique, constitue donc un pas important dans ce sens.
Il nous faut cependant regretter le retard avec lequel la Commission a présenté une mesure sur la production animale qui faisait suite à celle sur l'agriculture biologique. Ce document aurait déjà dû être présenté le 1er juillet 1992, puis la présentation a été prorogée au 30 juin 1995 et enfin nous ne l'avons eu que le 26 juillet 1996. Quoi qu'il en soit, il est à présent en notre possession et nous estimons qu'il s'agit d'un document important, même s'il nécessiterait des modifications déjà exposées par Mme Barthet-Mayer. En commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, nous avons en effet présenté des amendements qui ont été en grande partie adoptés par la commission de l'agriculture. Je voudrais surtout rappeler les amendements indiquant, dans leurs prémisses, que l'agriculture traditionnelle a eu un fort impact négatif sur l'environnement tout comme sur la santé des consommateurs et qu'il est aujourd'hui nécessaire - il s'agit là d'un amendement très important - de comprendre que toute la politique agricole commune devra se réorienter progressivement vers une production végétale et animale plus écologique. Nous pensons donc que l'agriculture biologique indique la direction dans laquelle doit aller toute l'agriculture.
Il nous faut également souligner l'importance des amendements contre la présence d'organismes génétiquement modifiés, lesquels ne peuvent faire partie ni de l'agriculture ni de l'élevage biologique, ainsi que de tous les amendements qui défendent les droits des animaux, en veillant tout particulièrement aux aspects concernant leur espace, leur alimentation, leur transport, leur abattage. Je souhaite que tout ce que je viens d'exposer soit accepté par cet hémicycle et que l'on puisse donc avoir une excellente mesure en faveur des animaux et des consommateurs.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Mme Barthet-Mayer a travaillé avec beaucoup de sérieux et de compétence. Le résultat de son travail est un rapport qui renforce et améliore la proposition de la Commission et qui apporte une contribution réelle du Parlement européen à la mise en valeur de ces produits. Mme BarthetMayer a donc le soutien et les compliments du groupe socialiste. La Commission devait présenter ces propositions depuis fort longtemps déjà. Le règlement 2092/91 prévoyait, un peu trop naïvement peut-être et avec un peu trop d'optimisme, la date du 1er juillet 1992 pour compléter la partie originale du règlement par les productions d'origine animale. Cinq ans se sont écoulés depuis ce 1er juillet 1992 et nous voici en 1997. Bref, cinq ans pour combler un vide juridique et pour donner un cadre harmonisé de protection, de reconnaissance et de valorisation aux expériences concrètes qui, tout au long de ces années, ont été mises en oeuvre dans ce domaine par différents agriculteurs et opérateurs.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que ce retard de la Commission n'est dû qu'à des difficultés techniques objectives et non pas à une sous-évaluation chronique de l'importance des productions biologiques et de qualité. Nous avons, à plusieurs reprises, eu l'occasion de mettre en évidence dans cet hémicycle le fait que, malgré les déclarations de principe, toute la PAC s'oriente encore trop peu vers la politique de qualité, qu'une tendance quantitative massive persiste, tendance qui pousse encore à une intensification des productions et à des rendements de plus en plus élevés, ce qui entraîne des distorsions en matière de financement et des conséquences négatives tant pour l'environnement que pour le consommateur.
Il faut s'opposer résolument à ces orientations sans renvoyer encore une fois le tout, comme cela a déjà été fait en 1992, aux obligations internationales qui nous sont et nous seront imposées. L'agriculture biologique est un point avancé et significatif d'une inversion de tendance. Certes, il ne faut pas se faire d'illusions. L'agriculture biologique n'est et ne restera qu'une faible partie, qu'une portion secondaire de l'agriculture européenne. Elle est et elle doit rester un choix volontaire et responsable du producteur, de l'éleveur. Aucun de nous ne peut penser qu'elle peut se développer par décret. Il faut cependant encourager les tendances actuelles qui montrent un développement considérable de la production biologique. Désormais, comme l'a rappelé Mme Barthet-Mayer, nous n'en sommes plus à des expériences exclusivement locales - concernant, par exemple, les marchés de quartier - mais nous sommes aujourd'hui parvenus à une expérience de filière, globale, générale, où la grande distribution organisée est souvent protagoniste.
La portée de ce règlement est telle qu'elle peut donner de l'impulsion à ce marché, qu'elle peut orienter une production où ce ne sont plus les prix garantis ou les subventions qui font la pluie et le beau temps, mais c'est le libre choix du consommateur qui est disposé à payer davantage en échange d'une garantie totale concernant sa santé et sa sécurité ainsi que le respect de l'environnement et de l'espace rural. Notre groupe partage donc le contenu de ce rapport qu'il soutiendra au cours du vote d'aujourd'hui.

Ebner
Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens également, au nom du groupe du parti populaire européen la proposition de la commission qui vise à compléter le règlement existant, ainsi que la plupart des amendements proposés par la commission de l'agriculture et par le rapporteur. L'incertitude du consommateur causée par la crise de l'ESB, les débats sur la situation de la production animale et la surproduction ont mis le marché de la viande dans de graves difficultés. La détérioration rapide du marché s'exprime principalement par un net recul de la consommation. Vu l'intérêt croissant des consommateurs pour les produits biologiques - tant au niveau de la qualité que de l'offre - il conviendrait de mieux adapter les productions animales au niveau de la consommation. Cela implique un remaniement de fond des systèmes de contrôle de la qualité et une nouvelle politique de protection du consommateur.
A long terme, je crois que la préférence des consommateurs pour des denrées produites dans le respect de l'environnement représentera une chance extraordinaire pour le secteur agricole, surtout dans les zones défavorisées du sud. Il est toutefois illusoire de croire que l'ensemble de l'agriculture européenne peut devenir biologique. En ce moment, le marché des produits biologiques est somme toute limité; une extension de ce type de production impliquerait le soutien de programmes dotés d'un financement public destinés à rémunérer les agriculteurs pour des prestations entrant dans le cadre d'une politique environnementale définie avec précision.
Le passage à une agriculture biologique doit être un choix délibéré de l'agriculteur. En outre, son succès dépend d'une mise en oeuvre graduelle. En d'autres termes, la transition doit être souple et graduelle, sinon nous risquons de ne pas voir se concrétiser l'accueil positif et d'assister à une démotivation. La barre est déjà placée suffisamment haut, ce qui n'est pas nécessairement un point positif.
Il est également d'une nécessité absolue de donner une définition à l'agriculture intégrée afin d'encourager ce secteur. A cet égard, il convient de remercier le commissaire pour sa sensibilité. Dans le cadre de ses précédentes attributions dans son pays natal, l'Autriche, il a réalisé des choses extraordinaires dans ce domaine.
J'estime qu'il est absolument indispensable de créer des débouchés pour les produits biologiques et d'encourager les financements dans ce sens, en particulier dans les régions défavorisées du sud. Je crois également que l'UE doit financer des campagnes de publicité pour les produits biologiques, notamment pour la santé publique, mais également pour mettre en oeuvre des mesures en faveur de la qualité et à l'encontre de la surproduction.

Santini
Monsieur le Président, parmi les quelque 50.000 exploitations agricoles qu'il est possible, en Europe, de définir «biologiques», 15.000 se trouvent en Italie. D'ailleurs, les quatre orateurs qui ont parlé jusqu'à présent sont tous Italiens, y compris le collègue Ebner qui s'est exprimé dans sa langue maternelle mais qui fait partie de l'Etat italien. Cela prouve qu'il existe, dans notre pays, une grande sensibilité vis-à-vis de ce type d'agriculture. Il est juste de dire que nous avons aujourd'hui largement dépassé le stade de la nouveauté, de la curiosité et de l'expérimentation; nous sommes passés des espèces végétales aux systèmes d'élevage biologique en poursuivant la même philosophie «double face»: d'une part, et avant tout, le respect des qualités organoleptiques et, d'autre part, le revenu plus élevé que cette activité agricole garantit.
L'agriculture biologique a désormais ses propres paramètres économiques: elle garantit de produire même dans un milieu sensible et difficile, par exemple dans les parcs et les zones inaccessibles de montagne; elle permet de récupérer des cultures et des traditions abandonnées au profit de l'agriculture intensive et scientifique; elle limite les coûts en raison de l'absence de traitements et d'un besoin moindre de main-d'oeuvre.
Mais l'agriculture biologique n'est pas un retour au passé tout court. Ce n'est pas une non-agriculture à opposer à celle du set aside . Elle est tout simplement un nouveau modèle de développement qui part de la recherche, passe à travers une pratique culturelle plus que culturale et aboutit à un rapport net et transparent avec le consommateur. Le résultat tout à fait estimable est celui d'atteindre et d'harmoniser le règlement pour les productions végétales avec les critères plus délicats des productions animales. C'est là, à mon avis, la qualité la plus grande du rapport de Mme Barthet-Mayer - que mon groupe aussi tient à complimenter pour son travail - et estimables sont surtout les principes sur lesquels se fonde ce rapport.
Nous souhaitons, pour conclure, que cette proposition de règlement constitue une réponse claire, chargée d'espoir, aux amertumes et aux ombres jetées sur le monde agricole par la sombre et dramatique affaire de l'ESB qui a mis à genoux la zootechnie de toute l'Europe mais qui a surtout gâté, de façon peut-être irréversible, le délicat rapport de confiance entre le producteur et le consommateur.

Anttila
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite le rapporteur, Mme Barthet-Mayer. Il y a un nombre grandissant de consommateurs qui, aujourd'hui demandent, de plus en plus souvent, des produits agricoles et alimentaires élaborés d'après des méthodes naturelles. Cette augmentation de la demande est en train d'instaurer un tout nouveau marché pour les produit agricoles, marché qui assure des prix à la production plus élevés. Comme on le sait, cela fait des années que l'Union européenne s'efforce de trouver un équilibre entre la production et la consommation en matière de produits agricoles. C'est d'ailleurs à cela que visait notamment la réforme de la PAC de 1992. Un mode d'exploitation biologique moins intensif du sol, et de production biologique des plantes et des animaux contribue à cet équilibre entre l'offre et la demande des produits agricoles.
Les atouts incontestables du mode de production biologique reposent sur des règles strictes concernant l'utilisation d'engrais et de pesticides ayant un effet négatif sur l'environnement et qui persistent sous forme de traces dans les produits agricoles. Le mode de production agricole biologique doit être doté de normes communes complètes, suffisamment strictes, que s'engagent à respecter tout agriculteur ayant choisi le mode de production biologique, ainsi que la chaîne de transformation et le secteur commercial. Chaque maillon de la chaîne de production doit, dans le respect des règlements, afficher la transparence, une morale stricte et une éthique entrepreneuriale. La crise de l'ESB à montré crûment ce qui se passe quand cette éthique et le contrôle font défaut. Elle a également montré toute l'importance du contrôle du respect de la réglementation.
Le groupe libéral attache une très grande importance à une production agricole respectueuse de l'environnement, et permettant de répondre à la demande croissante des consommateurs. Nous considérons qu'il est indispensable que soit mis en place pour ces produits un système de label de qualité le plus clair possible. Le consommateur doit pouvoir être suffisamment informé pour faire son choix en connaissance de cause. L'origine du produit, son mode de production et de transformation doivent toujours être mentionnés pour le consommateur.
A la suite des nombreux votes en commission, le rapport est en partie contradictoire et illogique. J'aurais réellement souhaité que nous ayons plus de temps pour collaborer en vue de mettre au point un rapport plus cohérent. On y trouve sur certains points des dispositions détaillées, alors que sur d'autre un texte concret fait défaut complètement. Ce rapport laisse une trop grande place à des méthodes de traitement en partie surnaturelles, comme l'homéopathie et la phytologie. Le rapport contient, de l'avis de notre groupe, bien trop de dérogations diverses, qui abaissent exagérément le caractère naturel et respectueux de l'environnement de la production et réduisent ainsi la crédibilité du mode de production biologique. En Finlande, par exemple, où les conditions pour un mode de production biologique sont excellentes, les agriculteurs passant à la production biologique se voient imposer une période transitoire de trois ans, alors que le rapport estime suffisante une période de douze mois. De même, dans certains cas, l'utilisation de fourrage de production intensive serait autorisée. Dans un véritable mode de production biologique, je n'accepterais pas de telles dérogations. Dans un véritable mode de production biologique, la production de fourrage doit se faire dans l'exploitation agricole même, parce que tout intermédiaire supplémentaire se traduit par un risque supplémentaire.
Pour terminer, Monsieur le Président, deux mots à propos d'erreurs de traductions. Dans la version finnoise figuraient longtemps les mots «eaux usées» et «déchets», alors qu'il était question du fumier et de l'urine du bétail.

Le Président
Madame Anttila, je n'ai pas voulu vous interrompre car il s'agissait de l'une de vos premières interventions dans cet hémicycle. Mais je vous prierai de bien vouloir respecter votre temps de parole à l'avenir, si vous ne voulez pas que le Bureau soit amené à intervenir.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, j'espère que vous êtes indulgent pour les personnes très loquaces, car celui qui a beaucoup à dire doit prendre le temps pour le dire. Il est important que nous parlions aujourd'hui enfin du règlement sur l'extension du mode de production biologique à la production animale. Heureusement, dans ce domaine, la pratique devance déjà la politique. Ici, pas de directives, mais la réalisation de progrès. Monsieur Fischler, nous pouvons vous féliciter, vous et votre pays, car 10 % de vos exploitations nationales se sont déjà converties à l'agriculture biologique et de nombreuses autres en ont l'intention. Dans votre pays, on peut déjà dire que la production biologique n'est plus une niche, mais quasiment «l'agriculture normale». C'est là que nous voyons le résultat que peut atteindre une évolution, que nous devons certainement tous souhaiter, avec un soutien politique adéquat.
Les fédérations écologiques ont également effectué des contrôles, car tout ceci ne s'est pas déroulé sans contrôle. Nous avons pu constater dans la pratique une évolution chez le consommateur qui s'intéresse tout à fait ouvertement à ces produits et une évolution - quoique timide - dans le comportement de l'acheteur qui se tourne vers ces produits. C'est la forme la plus logique de la protection de l'environnement et de celle du consommateur. Voilà pourquoi dans un amendement nous avons proposé en toute logique de prendre l'article 101 pour base juridique, et nous espérons que vous l'accepterez. Nous examinerons cette question demain à la commission juridique et nous voterons ensuite. Si cette base juridique n'était pas adoptée, nous devrons alors nous entretenir sur les amendements.
Chacun sait que les manipulations génétiques sont rejetées. D'après ce que je sais, la Commission n'a encore pris aucune position. C'est pourquoi, si l'article 43 reste la base juridique, nous demanderons le renvoi en commission afin de vous ôter la possibilité de décider de rejeter notre proposition progressiste. Nous prendrons notre parti d'un débat sur ce point. Je considère ce point comme d'une extrême importance et j'espère que la Chambre haute acceptera notre amendement.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter à mon tour le rapporteur et applaudir le contenu de ce rapport. Nous avons ce matin l'opportunité de débattre d'un sujet qui nous touche de très près et d'exprimer nos points de vue sur le développement de la production biologique de produits agricoles. Quelle que soit notre obédience, personne ne conteste que le développement de ce type de production ne peut être que bénéfique pour tous.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire qu'il est important de considérer le développement de la production biologique d'un oeil réaliste, en tenant compte du coût de production. Il ne serait guère utile pour l'avenir de la production biologique d'établir des règles strictes au point que le consommateur ne puisse pas acheter ce qui est produit. Il faut trouver ici le juste équilibre: le coût de production ne devrait pas être excessif car, à mon sens, cela seul suffirait à détruire l'objet de la démarche.
Les normes doivent être uniformes dans tous les États membres qui doivent à leur tour encourager davantage le développement, notamment pour assister les jeunes fermiers qui veulent tenter l'expérience de la production biologique. C'est aux jeunes fermiers qui se lancent dans ce type de production qu'il appartiendra de relever ce redoutable défi. Les États membres doivent donc prêter leur soutien à cette démarche.
J'espère que M. Fischler et la Commission veilleront à ce que tous les États membres traitent le développement de la production biologique sur un pied d'égalité. Ce n'est en tout cas pas ce qui s'est produit jusqu'ici car il existe différentes structures de soutien au sein des États membres. J'ai reçu des plaintes d'habitants de ma propre région d'Irlande du Nord désireux de se lancer dans la production organique qui ne parviennent pas ou ne peuvent pas obtenir l'aide requise. Il nous appartient à tous de veiller à ce qu'il soit possible d'atteindre ces exigeants objectifs.
Il n'est pas réaliste de croire que les méthodes de production biologique peuvent nous apporter tous les aliments dont nous avons besoin dans l'Union européenne, mais nous devons oeuvrer pour accroître ce pourcentage. Nous devons en effet veiller à offrir cette alternative à la ménagère pour qu'elle puisse librement choisir la nourriture qu'elle veut acheter pour sa famille.
C'est avec grand plaisir que j'apporte donc mon soutien à ce rapport et approuve l'attitude réaliste du rapporteur. Je ne soutiendrai certainement pas des mesures susceptibles de mettre trop de pression sur ceux qui veulent se lancer dans la production organique et rencontrent des difficultés à le faire.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la vie, ou tout au moins la survie, des hommes dépend de deux éléments: son environnement et sa nourriture. Dans notre monde d'aujourd'hui, ultra-sophistiqué, nous sommes appelés à relier ces deux domaines. Une vision instantanée de l'un ou l'autre domaine ne suffit pas, nous devons les envisager dans leur globalité. Cette proposition de règlement peut servir d'exemple pour y parvenir, car elle recherche l'équilibre entre la productivité d'une part et l'équilibre écologique d'autre part.
C'est surtout la crise de l'ESB qui nous a fait comprendre à quoi peut mener une agriculture uniquement orientée vers la quantité avec tous les excès que cela implique, notamment le transport des animaux vivants. La réorientation du système vers une production animale biologique et la mise en place de contrôles de qualité est par conséquent un pas important, non seulement pour les agriculteurs, mais surtout pour les consommateurs. Plusieurs bonnes intentions passent toutefois à côté de la réalité.
Si nous appliquons cette proposition à l'apiculture par exemple, on constate que pratiquement aucun pays d'Europe centrale ne pourra pratiquer une apiculture biologique, car aucun des critères ne peut être rempli. Par contre, le laxisme de nombreux pays en développement en matière d'étiquetage du miel prouve rapidement l'absurdité du système. Un étiquetage n'a de sens qu'en présence de contrôles sévères adéquats, de sorte que le consommateur peut se fier à ce qui est écrit sur l'étiquette.
Reste à savoir si on peut parler d'agriculture biologique en cas d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Quelque 1, 2 millions d'Autrichiens - soit près du quart des électeurs autrichiens - ont soutenu la demande de référendum anti-manipulations génétiques. Le consommateur autrichien aura quelques difficultés à partager cette opinion.

Needle
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'une des intentions clairement affichées de la révision actuelle des traités est de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Pour que ceci ne reste pas un voeu pieux mais devienne une réalité pratique visant à offrir aux Européens une meilleure qualité de vie, la demande du public de bénéficier d'une nourriture saine, sûre et abordable est un domaine où les institutions européennes feraient bien d'agir visiblement. Comme cela a déjà été dit, il faut déplorer que, malgré les réglementations sur les productions biologiques émises il y a plusieurs années, la Commission ne se soit décidée que maintenant à aborder la question de l'élevage du bétail, suite à une série de catastrophes sanitaires en la matière. Mais mieux vaut tard que jamais, et ce débat et le texte qui en résultent constituent des efforts bienvenus pour identifier, réglementer et nourrir des formes durables de production agricole offrant des avantages potentiels pour l'environnement, les consommateurs, les producteurs et, bien sûr, les animaux.
Il est bon de remarquer que les précédentes réglementations en la matière ont fait l'objet de nombreuses modifications. Comme l'ont démontré la complexité des commentaires du Parlement, une évolution supplémentaire est souhaitable et nécessaire dans ce cas. Les consommateurs veulent de plus en plus disposer d'informations simples sur la viande, les oeufs, le miel qu'ils consomment, et ils devraient pouvoir bénéficier d'une protection internationale et de conseils fiables. Une grande chaîne de supermarchés m'a confié récemment qu'un quart des oeufs vendus provenaient de poules élevées autrement qu'en batterie. La demande est donc bien là, mais quelle est la définition exacte de terrain de parcours libre, d'oeufs de ferme ou d'oeufs de poules élevées sur perchoir? Des étiquettes attrayantes sur le boeuf ou l'agneau attirent l'attention sur le fait qu'ils ont été engraissés après sevrage, mais cela suffit-il à garantir qu'ils l'ont toujours été, ou seulement pendant quelques jours? Et quels produits chimiques leur ont-ils été administrés?
Ce rapport tente d'aborder une vaste série de questions techniques délicates. Il a indubitablement permis d'améliorer le texte de la Commission et il faut à cet égard féliciter Mme Barthet-Mayer pour son travail acharné. Mais si nous voulons véritablement rendre ces procédés biologiques compétitifs, il faut approfondir le travail. Nous pouvons encourager les producteurs à cesser de considérer les animaux comme de simples unités de production et établir des normes élevées en matière de bien-être des animaux et de soins vétérinaires tant en ferme qu'en cours de transport. Je vous demanderai donc de soutenir les amendements nos 107, 108 et 109. Nous pouvons discuter de stimulants financiers. Nous pouvons réduire les coûts de production en réduisant les apports et les traitements et, aspect crucial, augmenter le nombre de personnes travaillant dans ce secteur. Mais il faut pour ce faire une volonté et une action politiques pour le bien de tous; c'est pourquoi j'espère que la Commission indiquera aujourd'hui qu'elle considère ceci comme un début et non comme une conclusion, tout en exhortant les États membres à agir en ce sens.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, l'agriculture de l'Union européenne n'a pas d'avenir si nous défendons uniquement la production biologique et considérons que l'agriculture telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui est arrivée à sa fin. Cela me contrarie également que l'ESB fasse constamment figure d'épouvantail de l'agriculture intensive, et c'est trompeur - dans ma région, le dernier cas d'ESB a été découvert dans une exploitation biologique.
J'adresse mes félicitations au rapporteur, Mme Barthet-Mayer. En proposant d'intégrer la production animale dans le cadre du règlement actuel de l'UE, la Commission a fait un pas important dans le sens d'une réglementation globale de la production biologique. Dans cette production, les produits animaux, à savoir principalement le lait et la viande, revêtent une importance exceptionnelle. Dans la production agricole, ce sont en effet ces produits qui atteignent généralement la valeur ajoutée nette la plus élevée. Pour parvenir à un développement durable de la production écologique dans l'UE, il est par conséquent d'une importance cruciale d'inscrire ce secteur dans une réglementation juridique. Mais il faut bien se rendre compte que ce secteur de production n'en est qu'à ses débuts et qu'il convient par conséquent de trouver des réglementations qui permettent aux exploitations agricoles, aux entreprises de transformation et au commerce alimentaire de détail de construire ce segment de marché rapidement et sans frais excessifs.
Le nombre d'amendements introduits à la proposition lors des délibérations parlementaires montre que nous avons ici non seulement à faire à une matière complexe mais également à un texte juridique très compliqué. Mon groupe apprécierait donc énormément que nous parvenions à simplifier considérablement la proposition et à la rendre réalisable par les exploitants agricoles. Un surplus de détails implique toujours un surplus de contrôles coûteux.
Un critère important de la production biologique est sans aucun doute d'apporter, dans la mesure du possible, une nourriture exclusivement biologique aux animaux. L'objectif doit donc être de garantir, dans le cadre de périodes de transition raisonnables, l'utilisation exclusive d'aliments issus de l'agriculture biologique pour les animaux. A cet égard, j'émets des réserves quant à l'idée de la Commission de prescrire aux exploitations biologiques une autarcie de fait. Le règlement biologique de l'UE ne doit pas être un terrain de jeu pour les idéologies extrêmes mais constituer un cadre juridique raisonnable. Celui qui veut aller au-delà de certaines obligations doit avoir la possibilité de le faire. Mais il ne peut pas être question de l'imposer aux autres.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je ne peux développer que certains points particuliers. La question de l'opportunité d'introduire une nouvelle clé d'unités de bétail dans le cadre d'une production biologique fait partie de mes interrogations. Ce qui compte dans une production biologique, c'est tout de même de garantir une population animale par hectare respectueuse de l'environnement. Et la clé existante ou les seuils fixés dans la directive sur le nitrate le garantissent déjà. Je suis par conséquent d'avis de fixer le seuil de nitrate en vertu de la directive sur le nitrate ou de fixer une valeur limite de 2 unités de gros bétail par hectare. L'imprécision en de nombreux endroits représente certainement une lacune considérable. Des descriptions générales ou des souhaits n'ont rien à faire dans un texte juridique de ce genre. Le règlement bio de l'UE ne doit contenir que des réglementations précises et justiciables. Dans le cas contraire, nous alimenterons l'incertitude des producteurs et des consommateurs. Je me retourne également contre les réglementations irréalisables dans la pratique, je pense notamment au cas du miel.
Mon temps de parole est épuisé, mais j'ai du mal à m'imaginer, Monsieur le Commissaire, que nous élaborerons un code de la route pour les abeilles leur indiquant où elles peuvent ou non butiner. Ce serait une nouvelle aubaine pour la presse allemande.

Guinebertière
Monsieur le Président, la place actuelle de l'agriculture biologique et son développement potentiel sont exposés dans le rapport de Mme Barthet-Mayer de façon précise et détaillée et je l'en félicite vivement.
Le développement potentiel de l'agriculture biologique est lié aux besoins de sécurité, de qualité et de confiance dans l'alimentation des consommateurs, à leurs inquiétudes vis-à-vis de l'environnement, au respect du bien-être des animaux, à leur refus des organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'utilisation des produits chimiques de synthèse.
L'agriculture biologique constitue une alternative pour les agriculteurs qui sont soucieux de la qualité de leur vie et de leur travail et qui souhaitent une production agricole plus respectueuse du milieu naturel. Elle permet ainsi de conserver un tissu socio-économique dense dans des zones rurales fragiles avec une forte conscience du rôle et des responsabilités de l'agriculture dans la préservation de l'écosystème et de la biodiversité, tout en produisant des produits sains et de qualité.
Le rapport, complété par les amendements de compromis, constitue un ensemble cohérent que nous voterons et le règlement ainsi amendé s'appliquera immédiatement dans tous les États, sans distorsion de concurrence. Les opérateurs français de l'agriculture biologique sont partisans, eux, d'avoir des seuils chiffrés en matière de chargement à l'hectare, de densité dans les bâtiments, de respect de vide sanitaire, de taux d'alimentation issus de l'agriculture biologique, de limitation des traitements aux produits allopathiques de synthèse et d'âges minimaux d'abattage.
Le développement de l'agriculture biologique n'est possible que si les consommateurs ont également toute confiance dans les systèmes de contrôle et de certification des produits. Chaque État aura donc ainsi son rôle à jouer pour cette sécurité, en connivence, bien sûr, avec la Commission. Mais attention, un développement trop rapide de l'agriculture biologique peut la fragiliser. Soyons-y attentifs, le travail sérieux de Mme Barthet-Mayer doit nous y aider et nous voterons son rapport.

Mulder
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter Mme Barthet-Mayer du travail qu'elle a accompli avec enthousiasme. Toutefois, je regrette qu'il subsiste autant d'amendements. Monsieur le Président, l'agriculture doit répondre à la demande des clients. Manifestement, la demande de produits de l'agriculture biologique dynamique augmente. Il est par conséquent logique que la Commission ait proposé une réglementation destinée à prévenir les distorsions de la concurrence. C'est là l'aspect essentiel du texte. Nous devons établir des règles qui seront appliquées aussi uniformément que possible dans l'ensemble de l'Union européenne.
Cependant, toutes les régions ne sont pas identiques. C'est pourquoi, je souhaiterais, comme plusieurs amendements l'ont déjà préconisé, qu'on fasse preuve de souplesse à l'égard de certaines d'entre elles. J'estime également que la flexibilité est requise pendant la période transitoire. Celle-ci ne doit pas être pareille pour tous et il convient d'en réduire la durée au maximum pour inciter les agriculteurs à passer au mode de production biologique dynamique.
Je me rallie entièrement au point de vue de Mme Keppelhoff selon lequel il est illogique que tous les produits doivent provenir de la même exploitation. Lorsque des accords de coopération avec d'autres agriculteurs sont possibles, ils doivent être encouragés. En effet, l'autarcie n'est pas une bonne chose.
Enfin, Monsieur le Président, il est essentiel que les produits de l'agriculture biologique dynamique portent un logo européen qui puisse être accepté et identifié par chacun au sein de l'Union européenne. Il devra en être de même, ainsi que M. Ettl l'a déjà signalé, pour les produits de l'agriculture intégrée. J'espère publier un rapport d'initiative sur la question au cours de cette année.

Iversen
Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions aujourd'hui examiner en matière agricole une proposition qui, une fois n'est pas coutume, va dans le bon sens. La proposition de la Commission d'intégrer les animaux dans la directive relative à la production biologique constitue bien entendu une réponse aux exigences des consommateurs, des exigences amplifiées par la crise de la vache folle. Cette proposition nous donne la possibilité de donner à un plus grand nombre d'agriculteurs le coup de pouce susceptible de les amener à passer à l'agriculture biologique, ce qui nous permet du même coup d'agir en faveur de l'environnement. C'est pourquoi il est si important, dans les règles que nous élaborons pour l'agriculture biologique européenne, d'avoir un bon équilibre entre période de reconversion et évaluation de la qualité. Ce que je veux dire, c'est qu'il n'est pas viable d'exiger une période de reconversion de trois ans en-deçà de laquelle l'agriculteur ne pourra ni vendre ses produits en les qualifiant de biologiques, ni utiliser ses récoltes comme fourrages biologiques. A mon sens, les règles ne doivent non pas rendre quasi-utopique la profession d'agriculteur, mais permettre à de nombreux agriculteurs de gagner leur vie par l'agriculture biologique. C'est en principe là le but visé par cette proposition.
La demande de produits n'ayant subi aucune transformation génétique est très forte chez les consommateurs. Les agriculteurs biologiques d'Europe ne veulent pas d'organismes génétiquement modifiés dans leurs produits, cette interdiction ayant au demeurant déjà été intégrée dans le codex alimentarius. A mon sens, nous devons soutenir ce souhait, car ce seront là les seuls produits pour lesquels nous saurons qu'il n'a été mis en oeuvre aucun organisme génétiquement modifié. Je crois qu'il est essentiel que nous soyons très attentifs aux exigences qui se font jour dans ce domaine.
En outre, je tiens à dire que les consommateurs doivent évidemment avoir la garantie que les produits dits biologiques qu'ils achètent sont véritablement biologiques. C'est pourquoi nous devons disposer d'un moyen de contrôle efficace pour ces produits. Enfin, c'est un avantage de disposer d'un label européen commun qui permettra aux consommateurs de reconnaître les produits ayant reçu l'agrément communautaire des produits biologiques. A mon sens, ceci est extrêmement important si nous voulons avoir le moindre espoir de créer la confiance. C'est le seul moyen de veiller à ce que les consommateurs achètent en connaissance de cause.
Pour conclure, je dirai qu'à mon avis la proposition du rapporteur est bonne et que nous nous devons nous aussi de remercier encore une fois ce dernier.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition a pour but d'atteindre les mêmes objectifs que le règlement 2092/91 qui n'affectait que les productions végétales, en élargissant le champ d'application aux productions animales afin d'établir des conditions de concurrence équitables entre les produits de l'Union européenne du secteur de l'agriculture biologique et de garantir la libre circulation des produits biologiques à l'intérieur de l'Union européenne. De même, elle a pour but d'améliorer la confiance des consommateurs pour ces produits et d'encourager une activité agricole qui répond à une demande croissante des consommateurs, tout en apportant comme valeur ajoutée un impact favorable sur l'environnement.
Le contenu de la proposition définit les objectifs essentiels de la production animale biologique, tels que ses liens avec le sol, les règles spécifiques des principaux paramètres conditionnant l'activité de l'élevage que sont l'origine des animaux, les modalités de reconversion d'un centre de production à l'agriculture biologique, l'alimentation des animaux, la prophylaxie et les soins vétérinaires, ainsi que les conditions d'hébergement et d'entretien des animaux. Toutefois, je dois signaler que, dans certain cas, ces normes sont peu réalistes étant donné que, pour beaucoup d'espèces, elles ne constituent qu'une simple déclaration de principes qui ne se traduisent pas par des données objectives que doivent appliquer les opérateurs et que les autorités et organismes de contrôle ont le devoir de contrôler.
Par ailleurs, les normes en matière d'exigences et de détails ne sont pas homogènes pour les différentes espèces animales, car, dans le cas des volailles, elles ont été développées au maximum tandis que, pour les autres espèces, il n'y a presque rien et que des critères importants ou des espèces animales entières susceptibles d'activités d'élevage comme par exemple les lapins, ont été laissés de côté. De toute façon, la proposition était attendue depuis longtemps, mais bien qu'il existe, au niveau national, des normes réglementant la production biologique, on considère que des règles harmonisant au niveau de l'Union européenne ce type de productions sont nécessaires et qu'elles doivent avoir une flexibilité suffisante pour garantir les diversités régionales.
De plus, je tiens à souligner que, dans mon pays, les conditions favorisant le développement de la production animale biologique sont réunies, étant donné la préservation d'un important patrimoine génétique de races autochtones - bovins, ovins, caprins et porcins -, d'une grande rusticité pour la plupart et adaptées à l'environnement, ce qui favorise leur élevage et leur exploitation sous régime intensif. Dans cette optique écologique, les objectifs ont été atteints dans le domaine des oiseaux de basse-cour et la tradition existe; le développement de l'apiculture a permis d'obtenir des produits de grande qualité grâce à l'abondance et à la variété de la flore mellifère existante.
L'approbation de ce règlement est considérée comme positive par le secteur de la production biologique et avantageuse pour les consommateurs et il est possible de prévoir une demande croissante de ces produits de l'agriculture biologique favorisant, à son tour, l'implantation de systèmes d'élevage mixtes qui sont un avantage pour ce type d'exploitations. Mais Mesdames et Messieurs les députés, nous ne devons pas appliquer la loi du pendule. Comme l'ont déclaré nos collègues, M. Fantuzzi et Mme Keppelhoff-Wiechert, il s'agit d'une activité secondaire, complémentaire de l'agriculture traditionnelle qui commence à se frayer un chemin et que, dans notre groupe, nous appuyons de manière décisive. Nos compliments à Mme Barthet-Mayer.

Poisson
Monsieur le Président, mes chers collègues, tout d'abord je tiens à complimenter Mme Christine Barthet-Mayer pour son rapport très complet et très pointu sur ce domaine d'avenir qu'est l'agriculture biologique.
Suite à la crise de la vache folle, nous avons vu grandir l'inquiétude des consommateurs européens quant à la qualité et à la provenance des produits alimentaires. À la veille du XXIè siècle, où l'on parle beaucoup d'élargissement à l'Est, de réforme de la politique agricole commune, de la Conférence de Cork, d'une agriculture durable, l'agriculture biologique est une alternative à ne pas négliger pour les agriculteurs qui souhaitent conserver ou retrouver une qualité de vie et une certaine manière de travailler par une production moins intense et plus respectueuse des cycles naturels.
L'agriculture biologique permet également d'entretenir et de revaloriser des zones en déclin, voire même abandonnées. L'agriculture biologique a gagné, depuis quelques années, ses quartiers de noblesse. Fini le temps où l'on considérait les agriculteurs «bio» comme de gentils illuminés. Aujourd'hui, l'agriculture biologique se développe de façon régulière et harmonieuse puisque le marché de l'alimentation bio progresse de 15 % par an. C'est pour cela qu'en tant qu'élus responsables, nous devons définir des règles et des contrôles très précis, ainsi que des certifications sérieuses des produits, afin de garantir à nos consommateurs le mode de production et la provenance de ces produits bios.
Encore peu développée au niveau mondial, l'agriculture biologique européenne reste un fer de lance. C'est pourquoi je me positionnerai en faveur de ce rapport très technique, mais ô combien nécessaire, dans l'intérêt de l'agriculture en général et de l'Europe en particulier.

Olsson
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter Mme Barthet-Mayer pour la qualité de son rapport. Je voudrais ensuite marquer une pause de réflexion sur la valeur des mots, puisque nous utilisons le terme d'agriculture biologique pour une notion qui n'englobe qu'un pour cent de la production agricole. Cela montre au fond simplement que notre société est très artificielle, et que nous avons une bien trop grande confiance dans des méthodes de production qui ne sont pas durables. Dans ce contexte, l'agriculture biologique représente bien entendu une contribution essentielle, un fer de lance pour notre développement.
Je voudrais dire que, même si, en Suède, nous ne sommes pas parvenus à la même réussite que dans le pays dont est originaire M. le Commissaire Fischler, l'Autriche, nous nous sommes fixé pour but, il y a quelques années, d'obtenir que l'agriculture biologique représente dix pour cent de notre production agricole au tournant du siècle. Nous progressons rapidement vers cet objectif, ce que j'estime tout à fait satisfaisant.
Il nous faut mettre en place une réglementation très simple. J'ai une opinion particulière en ce qui concerne les techniques de modification génétique, pour la bonne raison que je crois au principe de ces techniques. Mais nous ne sommes pas encore en mesure de faire la différence entre les bonnes techniques de modification génétique et les mauvaises; nous devons donc décider que les organismes transgéniques sont interdits dans le cadre de l'agriculture biologique. Il n'est pas certain que nous devions en rester là dans le futur, car ces techniques pourraient permettre, dans d'autres contextes, de supprimer certaines méthodes de culture artificielles.
Je conclurai en disant qu'il est important que, dans cette démarche, nous évitions de nous montrer trop compliqués, trop pinailleurs. Car il arrive parfois que les plus grands partisans de l'agriculture biologique et ses plus grands adversaires se trouvent alliés, par un effet pervers, en préconisant une réglementation bien trop complexe et embrouillée. Je souhaite qu'en nous efforçant de mettre en uvre des règles sévères, mais simples, nous travaillions pour la croissance de l'agriculture biologique.

Hardstaff
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour exprimer mes félicitations à Mme BarthetMayer pour son excellent rapport et, en particulier, pour son travail au niveau des amendements de compromis visant à prendre en considération les nombreux amendements supplémentaires soumis à la commission de l'agriculture et du développement rural.
Depuis plus de 25 ans, l'inquiétude n'a cessé de grandir, en Europe, sur la façon dont les denrées alimentaires sont produites, la tendance allant vers des niveaux de production toujours plus élevés. Les inquiétudes tournent autour du fait que ce qui devrait être au coeur de la santé humaine, soit l'alimentation, contribue au contraire à détériorer la santé par le biais d'un usage excessif de pesticides, herbicides, engrais et hormones artificiels, l'usage habituel d'antibiotiques et une alimentation inadéquate. Le résultat est qu'une bonne partie de la viande que nous consommons provient d'animaux présentant eux-aussi une santé médiocre et souvent soumis à des conditions de vie cruelles. Autant de facteurs qui contribuent à renforcer l'intérêt pour la production biologique comme moyen de s'assurer de la production d'un nourriture saine.
Les propositions avancées mettent fortement l'accent sur des réglementations visant à assurer au consommateur achetant des produits animaux biologiques que ceux-ci sont le fruit d'une alimentation saine et naturelle, d'un élevage non intensif dans des conditions humaines. Sans faire spécifiquement référence au bien-être des animaux, le rapport invite néanmoins à adopter des pratiques d'élevage adéquates et à limiter le stress inutile auquel sont soumis les animaux. L'élevage et le transport des animaux sont des questions qui préoccupent sérieusement de nombreux consommateurs. Je voudrais de ce fait exhorter le soutien des amendements nos 107, 108 et 109 relatifs au transport des animaux et à la densité de peuplement des élevages de poulets et de veaux.
Il est clair que toute l'agriculture européenne ne deviendra pas biologique. Mais en donnant l'exemple d'élevages sains, soucieux du bien-être des animaux, les fermiers qui empruntent cette voie montrent aux autres que c'est possible. Une évolution est déjà visible dans le domaine de la gestion intégrée des productions végétales, reposant largement mais pas complètement sur des principes biologiques. Ma circonscription du Lincolnshire compte, par exemple, deux fermes-témoin. J'espère que les mesures soumises à l'Assemblée aujourd'hui permettront non seulement d'encourager l'élevage entièrement biologique mais également d'améliorer la production animale autre que biologique, notamment en ce qui concerne l'élevage de poulets et de veaux, répondant ainsi à la demande des consommateurs.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous savons que la proposition de règlement à l'examen vise à appliquer au secteur animal le règlement introduit en 1991 déjà pour les produits végétaux. Il est regrettable que l'on s'y prenne avec tant d'années de retard, mais comme le veut la maxime «mieux vaut tard que jamais».
Plusieurs d'entre vous l'ont dit: la définition et la promotion de la production biologique, voire de la production extensive des produits agricoles, n'est pas la panacée qui résoudra les problèmes de notre agriculture européenne. Il importe de se souvenir que, pour des raisons purement techniques, cette production est bien souvent impraticable, en particulier dans les zones où l'exploitation agricole est de dimension réduite ou très réduite.
Rappelons-nous, en outre, que l'agriculture biologique implique généralement des coûts de production plus élevés, du moins dans un premier temps et qu'elle se destine, dès lors, surtout à une élite de consommateurs ayant un pouvoir d'achat supérieur. Néanmoins, la production biologique constitue certainement une dimension prometteuse de l'agriculture européenne, pour trois raisons principales: premièrement, parce qu'elle peut gagner plus aisément la confiance des consommateurs, quoique la production biologique ne soit pas la seule forme sûre de production; deuxièmement, parce qu'elle met en valeur des ressources productives, des systèmes d'exploitation ou des régions qui, sans elle, feraient difficilement face à la concurrence, surtout après l'accord du GATT; troisièmement, parce que s'y inscrit un respect des conditions agro-écologiques et qu'elle constitue dès lors une importante forme de réconciliation entre l'agriculture, l'environnement et la nature.
Comme je viens de le dire, aucune politique, isolément et en soi, ne pourra résoudre les problèmes d'une agriculture européenne aussi hétérogène que la nôtre. Ni l'agriculture biologique, ni la politique de qualité, ni la politique des prix et des marchés, ni la politique des structures, ne pourront à elles seules résoudre ces problèmes. Certes, ce sont autant de politiques nécessaires, mais elles doivent être mutuellement équilibrées et produire des effets articulés. Dans cette optique, il convient que la politique agricole commune, la PAC, évolue vers une pondération accrue entre ses différentes composantes, puisqu'elle était et demeure profondément déséquilibrée, ce que démontrent les 90 % du budget consacrés à la composante prix et marchés, les maigres 10 % alloués aux structures et l'infime budget destiné à la politique de qualité et à la production biologique.
Par ailleurs, il importe d'étoffer la politique de développement rural qui est, elle aussi, une dimension importante d'une PAC future, équilibrée et adaptée à tous les systèmes agricoles européens et non pas à quelques-uns seulement. Je voudrais enfin rappeler qu'il est essentiel d'exiger des organisations de producteurs une certification crédible comme de s'efforcer de garantir que, lors du prochain cycle du GATT, les règles de production biologique seront identiques pour tous les partenaires commerciaux, afin d'éviter des distorsions de concurrence de la part de pays tiers.
Pour conclure, je voudrais féliciter notre collège, Mme Barthet-Mayer, du très grand sérieux de son travail, le travail profond et professionnel qui constitue ce rapport.

Piha
Monsieur le Président, des aliments non pollués, produits à proximité du consommateur, cela constitue aujourd'hui une valeur importante pour les Européens. C'est pourquoi l'agriculture biologique devrait être encouragée par l'Union européenne et il faudrait s'efforcer de trouver activement les moyens de soutenir cette production. Merci donc à l'auteur du rapport.
Le rapport Barthet-Mayer a cependant été élaboré à la hâte, comme le montre le résultat et le nombre des amendements. Le rapport se perd dans les détails et néglige les questions de fond. Par exemple la dimension nordique de l'Union européenne n'a pas été suffisamment prise en compte.
A l'heure actuelle déjà, l'Union européenne, vue du point de vue du citoyen, ressemble plus à un gigantesque projet agricole qu'à un grand projet européen de coopération global. L'agriculture absorbe actuellement soixante pour cent du budget de l'Union européenne et il n'y a aucune raison d'augmenter ce montant. En réorientant les aides agricoles communautaires existantes d'une manière nouvelle, on pourrait cependant trouver des moyens de soutenir aussi la production agricole biologique au niveau communautaire. Les initiatives visant à l'uniformisation de la fiscalité vont cependant trop loin. Le Parlement européen devrait de temps en temps penser au principe «hold your horses»: la fiscalité devrait rester une affaire nationale, selon le principe de subsidiarité.
Si l'on veut soutenir le mode de production biologique, il faut que celui-ci se fonde sur des méthodes naturelles. C'est pourquoi par exemple l'utilisation de plantes provenant d'OGM et leur exploitation dans des produits transformés doit être interdite, parce que l'on ne dispose pas d'assez d'informations sur les conséquences de l'utilisation de ceux-ci.
Le rapport évoque également la question du transport des animaux de boucherie. Pour le consommateur finlandais, au moins, il importe de pouvoir être sûr que le transport des animaux s'effectue d'une manière moralement juste et minimisant le stress. Même si l'harmonisation de l'indication de l'origine est difficile à réaliser, le consommateur finlandais, au moins, exige de savoir comment a été effectué le transport de l'animal de boucherie et quel est le pays d'origine des produits agricoles, et c'est à mon avis un droit qu'on ne peut lui dénier.
Les Finlandais sont habitués à des normes élevées en matière de production de viande. Aussi, je trouve que dans le rapport il y a certains traits frisant l'hypocrisie. On a comme l'impression que, étant donné que pour le gourmet français le foie gras est un délice sans pareil, on ne se préoccupe pas sérieusement, en fin de compte, de l'intérêt des animaux. Dans notre rage de standardiser, nous oublions souvent que ce n'est pas une norme européenne qui produit un changement, c'est le changement de mentalité de l'Européen.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, avant tout, permettezmoi de remercier à mon tour de tout coeur le rapporteur, Mme Barthet-Mayer, mais également la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour leur extraordinaire travail. Les commissions se sont efforcées d'apporter une véritable amélioration à la proposition, non seulement sur le fond, mais également dans de nombreuses petites questions techniques. Depuis 1991, année du règlement 2092 qui introduit la réglementation de base en matière de production biologique, cette dernière n'a cessé de gagner en importance dans la Communauté européenne. En outre, le règlement 2078 de l'année 1992 sur les modes de production agricoles respectueux de l'environnement et des paysages a considérablement contribué à cette évolution. Il est cependant urgent de compléter la réglementation existante sur la production végétale en introduisant des règles pour la production animale, de sorte que toutes les denrées alimentaires biologiques soient produites dans un climat de concurrence loyale et offrent au consommateur une confiance totale.
Le rapport met un fort accent sur l'interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés et des produits obtenus à partir de ces organismes dans l'agriculture biologique et dans la transformation des produits issus de cette agriculture. Ce point de vue est partagé par les fédérations des producteurs biologiques et par la plupart des États membres. La Commission reconnaît donc que l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ne correspond pas à ce que le consommateur attend aujourd'hui de produits agricoles et de denrées alimentaires biologiques.
En conséquence, la Commission est prête à accepter cette interdiction exprimée dans les amendements 8, 26 ainsi que 24 et 28, dernière phrase d'un considérant du règlement et dans les articles 5 et 6 du règlement. Le terme d'organisme génétiquement modifié doit néanmoins être défini avec exactitude. Pour cela, le texte du règlement doit tenir compte de la définition de la directive 220/90 sur la libération intentionnelle d'organismes génétiquement modifiés. Dès lors, les amendements 13, 14, 35, 36, 41, 52, 63 73 et 112 deviennent inutiles, car cette interdiction apparaît uniquement en différents endroits des considérants et des annexes techniques.
Toutefois, la Commission peut accepter que l'on reprenne cette interdiction dans certains passages fondamentaux de l'annexe I conformément à l'amendement 64. Cela vaut également pour les amendements 97 et 99, dans la mesure où ils correspondent aux dispositions de l'annexe VI sur l'interdiction générale dans les articles du règlement.
Pour ce qui est de la base juridique, Mesdames, Messieurs, la Commission estime que l'article 43 est adéquat. D'une part, cette mesure concerne en premier lieu la réglementation et la promotion du mode de production biologique et n'a donc aucun objectif sanitaire. D'autre part, il est question d'intégrer l'aspect de la production animale dans un cadre juridique existant, dans un règlement existant, à savoir le règlement sur la production biologique. Pour cette raison, nous prônons une cohérence des bases juridiques. Pour moi, l'amendement 110 ne peut donc pas être accepté.
Les amendements 21 et 87 sont acceptables, dans la mesure où les règles prévues pour l'étiquetage et pour le contrôle du règlement seront immédiatement étendues aux produits animaux d'espèces pour lesquels des règles de production précises ne seront élaborées qu'à un moment ultérieur. Par contre, il me semble que l'amendement 20 sur l'extension du règlement sur l'étiquetage et la mise sur le marché des produits biologiques d'origine animale destinés à l'alimentation animale et les amendements 23 et 29 sur des mesures particulières relatives aux grilles d'infraction et aux barèmes de sanctions méritent encore un examen approfondi.
En outre, je crains que les contraintes supplémentaires occasionnées par ces amendements n'entravent l'exécution globale du règlement, car la Commission et les États membres ne disposent ici que de moyens et de possibilités limités. La Commission est cependant disposée à reprendre en considération ces points dans le cadre d'une modification ultérieure du règlement.
Je ne peux que me féliciter de l'amendement 22 sur l'amélioration de la protection de certains termes souvent utilisés dans la désignation des produits biologiques. La première partie des amendements 24 et 113 qui élimine l'indication de la période de conversion dans l'étiquetage des produits animaux est acceptable, de même que l'amendement 30 relatif à l'indication de l'origine des produits animaux tout au long de la filière de production et de commercialisation.
Pour ce qui est de l'introduction du logo CE, permettez-moi de vous garantir que la Commission commencera dès que possible les préparatifs dans ce sens. Le rendez-vous du 1 janvier 1998 mentionné à l'amendement 31 me semble cependant irréaliste et par conséquent inacceptable. La proposition de l'amendement 32 d'apposer le logo officiel sur les produits de pays tiers également ne peut pas non plus être acceptée par la Commission. En effet, ni elle ni les États membres n'ont la possibilité d'exercer un contrôle permanent et direct sur la bonne utilisation des prescriptions et leur surveillance dans les pays tiers.
J'ai pris connaissance avec intérêt des amendements sur la mise à disposition des ressources budgétaires nécessaires à l'application du règlement 2092. Sans une estimation précise des ressources nécessaires, je ne peux pas adopter de façon formelle cet amendement. Je m'efforcerai néanmoins de proposer des ressources adéquates au moment de la procédure budgétaire, et je compte sur l'appui de la Chambre haute de sorte à doter ce secteur des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.
Pour terminer, permettez-moi d'exprimer au Parlement ma totale reconnaissance, car il n'a pas ménagé sa peine et a examiné chacune des nombreuses exigences techniques qu'implique la production animale. Pour la Commission, les amendements 5, 6, 9, 10, 11, 16, 19, 22, 27, 34, 47, 48, 49, 55, 56, 60, 62, 66, 67, 69 à 72, 74, 75, 82, 88, 93, 94, 111, 116, 119, 124 et 125 apportent des améliorations techniques ou rédactionnelles à la proposition d'origine et elle les accepte tels quels ou, le cas échéant, elle en accepte le fond mais préfère une formulation plus adéquate.
Par contre, la Commission ne peut pas accepter les améliorations techniques ou rédactionnelles des amendements 1, 4, 12, 15, 17, 18, 25, 33, 38, 40, 41, 46, 51, 54, 57, 61, 65, 77 à 80, 85, 90, 95, 96, 98, 100, 102, 105 à 109, 114, 115, 118 et 120 à 122.
Nous considérons les amendements 2, 3, 37, 42 à 45, 50, 52, 53, 58, 59, 63, 68, 76, 81 à 84, 86, 87, 89, 91, 92, 103, 117 et 123 comme partiellement acceptables, mais leur formulation devra être révisée.
Mesdames et Messieurs, la Commission est persuadée qu'après son adoption, ce règlement contribuera à faire avancer le développement de la production biologique dans la Communauté et répondra alors à l'intérêt croissant des consommateurs pour ces produits.
Pour terminer, permettez-moi, Madame Barthet-Mayer, de vous adresser à nouveau mes sincères remerciements pour votre contribution à cet excellent rapport et de remercier le Parlement pour sa contribution extrêmement positive au débat.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, en principe, puisqu'il nous faut attendre l'avis de la commission juridique au sujet d'un amendement portant sur la base juridique du rapport à l'examen.

Agriculture et groupements de producteurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0132/97) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de règlement du Conseil: I. concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (COM(96)0058 - C4-0234/96-960044(CNS)) II. concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (COM(96) 0058 - C4-0235/96-96/0045(CNS)) III.concernant les groupements de producteurs et leurs unions (COM(96) 0058 - C4-0236/96-96/0046(CNS)).

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, à l'occasion de l'approbation du règlement 2843 de 1994, le Conseil s'est engagé à codifier les règlements relatifs à l'objectif 5 A car, après avoir été modifiés plus d'une douzaine de fois depuis leur adoption, la lecture des textes en vigueur est devenue difficile et ils sont peu compréhensibles pour les nonspécialistes en politique de structures agricoles. Le Conseil propose de modifier le règlement no 2328 de 1991 sur l'efficacité des structures agricoles, le règlement no 866 de 1990 sur les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le règlement no 1360 de 1978 sur les groupements de producteurs.
Par ailleurs, en ce qui concerne le règlement no 2328 de 1991 qui réglemente les montants compensatoires dans les zones défavorisées dont les critères de délimitation figurent dans le règlement no 268 de 1975 du Conseil, il semble opportun d'introduire ce règlement dans le nouveau texte du règlement no 2328. Des modifications ont été ainsi introduites pour simplifier le texte et faciliter la compréhension des articles, en essayant même de conserver la numérotation pour éviter aux usagers habituels de ces textes des efforts de mémorisation et les montants des aides du règlement no 2328 ont été incorporés dans une annexe afin d'en faciliter l'actualisation périodique.
Cet effort de regroupement des textes et d'amélioration de leur lisibilité dépasse la simple codification, tant en raison de sa portée que du nouveau texte du règlement, de sorte que cette codification constitue une refonte, raison pour laquelle un amendement est proposé aux trois propositions de règlement. De même, les amendements proposés pour certaines questions, éclaircissent et améliorent le contenu des textes et en facilitent l'application sans influencer les aspects fondamentaux.
J'aimerais signaler ceux qui, visant les points suivantes, affectent l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles: en premier lieu, amélioration de la définition de la vente directe des produits de l'exploitation, car les exploitations dont l'accès est difficile, doivent avoir l'autorisation de disposer d'un point de vente dans des emplacements accessibles à condition qu'ils vendent uniquement et exclusivement des produits de leur exploitation. En deuxième lieu, en ce qui concerne l'économie d'énergie, nous considérons qu'il s'agit d'un élément susceptible de bénéficier d'aides aux investissements afin de diminuer la consommation d'eau des exploitations. Tout le monde connaît les problèmes structurels que pose la sécheresse et tout ce qui peut favoriser les économies d'eau et réduire sa consommation, doit être favorisé dans ce texte et cette question doit y figurer. En troisième lieu, en ce qui concerne l'exclusion des aides au secteur porcin, nous proposons une exception: le porc de type montagnard qui a trait dans mon pays au porc ibérique, étant donné qu'il favorise l'écosystème typique, qu'il est non polluant et que son exploitation se fonde sur un pâturage extensif. Quatrièmement, la définition du secteur «oeufs et oiseaux de basse-cour» devrait être complétée dans le sens du règlement no 277/75. Cinquièmement, le remplacement d'éléments structurels détruits ou détériorés par des catastrophes naturelles devrait être envisagé dans les hypothèses exceptionnelles exclues des limitations sur lesquelles porte le paragraphe 3 de l'article 12.
De toute façon, je tiens à féliciter la Commission de procéder à cette refonte de la législation en matière de structures agricoles parce qu'elle affecte la consolidation de la politique structurelle agricole et parce qu'elle jette les bases qui permettent de faire face à deux importants défis du moment: la réforme des Fonds structurels et l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. La politique structurelle doit être l'épine dorsale du monde rural que ne seront jamais le tourisme ou l'artisanat uniquement, mais elle devra se fonder sur des activités agricoles et d'élevage qui garantissent, avec un minimum d'efficacité, le maintien de ressources suffisantes qui permettent d'atteindre les objectifs fixés.
Monsieur le commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons sous les yeux un texte qui constitue une simple refonte légale des textes en vigueur dans le but d'améliorer leur compréhension et leur lecture et il ne s'agit pas d'une modification de fond de ces textes. Il s'agit simplement d'une refonte. C'est pourquoi nous nous sommes permis d'apporter quelques éclaircissements sur leur amélioration et leur mise en oeuvre et je demande à la Commission et à monsieur le commissaire ici présent qu'ils soient pris en compte et clarifiés jusqu'au moment opportun de la procédure... Clarifiés, non - je vois que monsieur le commissaire hoche la tête -, sinon compris et acceptés par la Commission jusqu'au moment opportun de la procédure pour effectuer la véritable réforme en profondeur de ces textes légaux dont certains sont un tant soit peu archaïques.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Mme Redondo a fait un travail fort consciencieux. Il s'agit naturellement d'une proposition de codification de trois règlements et, donc, d'un fait éminemment technique. Je voudrais profiter de la présence du Commissaire pour lui soumettre deux questions. La première est, selon moi, celle d'une réflexion de fond sur les mesures du 5 A. A mon avis, cette codification ne fait qu'enregistrer un certain retard: nous nous mettons en règle sur le plan formel mais, sur le plan essentiel, les règlements du 5 A commencent à montrer quelque peu la corde. Il serait nécessaire d'entreprendre une réflexion, par exemple, sur le 2328 - les mesures pour les jeunes, parfois utilisées, parfois inutilisées - ou bien sur le 866: désormais, les interventions pour l'adaptation des structures de transformation et de commercialisation ne concernent plus l'investissement dans de nouvelles structures corporelles. Ce dont on a souvent besoin, c'est d'acquérir des investissements incorporels, en marques, en structures déjà existantes, autrement dit en choses qui sont exclues du champ d'application de ce règlement et qui nuisent à son efficacité.
Ce que je viens d'exposer concerne le passé. La deuxième question concerne l'avenir. Monsieur le Commissaire, je ne voudrais pas aller hors du sujet et je ne voudrais pas non plus que mon intervention puisse s'intituler, par exemple, »oublier Cork». Mais le fait est, après ce forum sur la cohésion, que le 5 A semble ne plus avoir d'avenir. Je voudrais donc vous demander quelques éclaircissements car, d'après ce que nous avons compris, les deux grandes orientations, thématiques ou géographiques, excluront en substance une nouvelle présentation de mesures horizontales telles que celles du 5 A.
Il semble même que certains voudraient faire disparaître le concept de la ruralité comme catégorie à part des mesures structurelles. Je suis quelque peu étonné de tout cela et je me demande alors si Cork n'a été, en substance, qu'une façon de passer un week-end ou bien s'il devient vraiment un axe stratégique pour l'avenir des Fonds structurels. Il me semble, en effet, qu'il existe une inconnue très sérieuse. Monsieur le Commissaire, je vous demande donc de profiter de l'occasion de ce jour pour nous donner des éclaircissements qui peuvent nous être fort utiles.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le règlement concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture est au centre de l'adaptation de celles-ci. L'aide aux investissements dans les entreprises indépendantes est très importante et les mesures pour encourager l'installation des jeunes agriculteurs constitue une aide intéressante. Les subventions de démarrage visant à établir une comptabilité d'exploitation, lorsqu'elle n'existe pas encore dans la réalité, ou à aider les jeunes agriculteurs sont à mon avis indispensables.
Les mesures doivent plus particulièrement s'adresser au soutien des revenus agricoles dans les régions défavorisées ou les régions montagneuses, car c'est finalement aussi votre approche politique, Monsieur le Commissaire, que de donner la plus grande chance possible à l'exploitation rurale globale dans l'UE. De mon point de vue, les regroupements de producteurs, en d'autres termes les coopératives, gagnent en importance: tantôt la pression croissante exercée par la concurrence, puis souvent le manque de personnel pendant les périodes de travail intensif et le coût croissant de l'équipement par hectare. La restructuration de nombreuses exploitations agricoles rend indispensable cette étroite collaboration et les jeunes agriculteurs l'acceptent de plus en plus.
La Commission reprend cette nécessité dans la proposition de règlement et je m'en félicite ouvertement. J'aimerais particulièrement m'attarder sur un amendement à l'article 6, paragraphe 4. Nous voulons octroyer une aide aux investissements dans les exploitations situées dans des régions qui ont incontestablement réduit le nombre de places de porcs. Les aides aux investissements ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre initial de places de porcs dans ces régions. Toutefois, si nous soutenons invariablement la production régionale, si nous voulons limiter les transports sur de longues distances, si l'exploitation de la capacité des entreprises d'abattage existantes n'est que raisonnable, il convient de donner suite à cet amendement également.
Pour ce qui est des mesures de formation professionnelle - vous pouvez l'imaginer aisément - je souhaite que l'on accorde une attention particulière à nos agricultrices, car la vente directe de produits est un travail qui leur revient en premier lieu. Ces mesures visent à consolider la place des producteurs sur le marché et à affirmer la supériorité croissante du commerce. Dans l'ensemble, le document présenté par Mme Redondo Jiménez est tout à fait acceptable. Seules de petites nuances ont été introduites, et nous devons la remercier pour son travail.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, il est clair que tout agriculteur, lorsqu'il voit tant de règles, tant de règlements, tant de directives, est presque dissuadé d'investir, de restructurer, de se regrouper. Il faut s'habituer à Cork, dont a parlé mon collègue Fantuzzi, qui devient une sorte de Vatican II. Il faut prendre l'habitude de bon nombre de références qui sont, de fait, presque cléricales. A vrai dire, les interventions que nous avons entendues révèlent des préoccupations qui diffèrent pour tous les pays. Certains sont en avant, d'autres sont au milieu, d'autres encore sont en arrière.
Cependant, pour un pays comme le mien, ce document est d'une importance majeure. Il signifie parvenir à une restructuration foncière, créer des organismes de transformation et de commercialisation, regrouper les producteurs et, par conséquent, concentrer l'offre, enseigner à l'agriculteur à être moins individualiste et à commercialiser avec succès ce qu'il produit, à lui faire réellement comprendre qu'il importe de travailler en commun et en communauté pour remporter la lutte qu'il va mener contre les grandes puissances industrielles et commerciales du monde, dans un monde qui se globalise.
Aussi, je pense que tout cela devrait être simplifié et faire l'objet d'un bilan, au terme de chaque année, pour que l'on sache comment les États membres appliquent ces directives, ces documents, pour que l'on en connaisse le niveau d'exécution, comme le fait la Cour des comptes avec la fraude. Il conviendrait que ce Parlement sache comment les États membres mettent en pratique, sur le terrain, ces mesures qui ne peuvent que favoriser la rationalisation et la modernisation des agricultures. Je suis d'accord avec les amendements de Mme Redondo Jiménez que j'approuverai.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, le rapport que nous débattons aujourd'hui est principalement une adaptation technique, mais de par son contenu, il est déterminant pour l'évolution de la rationalisation dans le secteur agricole. C'est le thème de notre débat d'aujourd'hui, et je voudrais souligner, Monsieur Fischler, qu'il serait important de passer de la rationalisation unilatérale à l'innovation dans l'agriculture biologique dont nous venons de parler. Il serait judicieux d'élargir les possibilités d'accès au marché pour les petites exploitations par ce biais, car l'innovation crée des emplois, tandis que la rationalisation tue les emplois.
Au niveau de l'environnement et de l'emploi également, on assiste dans la pratique à une augmentation de la capacité. Dans la pratique, on constate la disponibilité de 80 ou 100 places supplémentaires. C'est pourquoi, il ne faut pas s'emballer à ce niveau non plus. Je ne peux donc pas accepter l'amendement de Mme Redondo qui demande un nouvel élargissement des capacités dans les régions où les places de porcs n'ont pas été multipliées mais réduites, car il s'agit là d'un retour à une production agricole industrielle et rationalisée. Ce ne sera peut-être pas le cas dans les pays concernés. D'où la nécessité de tenir compte des conditions régionales. Mais, chez nous, cela revient à une production industrielle des porcs avec toutes les conséquences que nous pouvons à nouveau constater aujourd'hui, je pense à la peste porcine.

Raschhofer
Monsieur le Président, la proposition de règlement qui nous est présentée aujourd'hui est un pas vers l'amélioration des structures agricoles. On reconnaît l'urgence de cette mesure lorsque l'on considère aujourd'hui la précision et l'efficience du système actuel. L'affirmation «la quantité plutôt que la qualité» n'a rien perdu de sa pertinence. L'ESB n'était pas un hasard, mais une conséquence inhérente de notre système.
Il est vrai que cet événement a initié une révision des conceptions, mais même le puissant groupe de pression agricole ne peut s'y arrêter qu'avec difficulté. Par conséquent, cette proposition est importante et positive en ce sens que les aides aux investissements ne sont pas uniquement octroyées en vue d'une augmentation de la production, mais également en vue de l'amélioration de la qualité. Les aides à la diversification des sources de revenus dans le tourisme et l'artisanat renforcent l'indépendance et la survie des petites exploitations. Les groupements de producteurs et de commercialisation peuvent peut-être aussi répondre à la disparition des agriculteurs et à la charge qui en découle sur le marché du travail.
Dans le domaine de l'environnement également, on reconnaît la nécessité de proposer de nouvelles voies, seul moyen de garantir un développement durable. Les mesures visant à économiser l'énergie et l'eau ainsi qu'à enrichir les sols doivent recevoir une dotation budgétaire adéquate et présentent par là non seulement un intérêt pour les citoyens mais également pour l'agriculture en général. La consolidation des structures agricoles concerne l'Europe entière. Sa portée dépasse les professions concernées et elle est le fondement, la garantie de la survie de l'agriculture à l'avenir.

Santini
Monsieur le Président, trois règlements réformés par un seul rapport: amélioration de l'efficacité des structures agricoles, amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits, vie et vitalité, dirais-je, des associations de producteurs. Un très beau coup, vraiment! L'objectif était ambitieux, et le rapporteur Mme Redondo Jiménez l'a atteint - il faut le reconnaître - en parcourant la voie de la clarté et du sens pratique ainsi que - et cela aussi doit être reconnu - grâce à un travail précédent de simplification effectué par les services juridiques de la Commission. A cet effort appréciable pour rendre plus aisée la compréhension des normes de la part du citoyen s'ajoutent les amendements descendant jusqu'au niveau d'exemplification technique: par exemple, lorsque l'on met au point les critères de vente directe des produits pour rendre plus facile la vie du producteur et du consommateur, mais au travers de normes liant étroitement à l'exploitation toute activité de commercialisation. Importante est également l'incitation stimulant à l'économie d'énergie par le biais d'une forme un peu banale, si l'on veut, telle que la distribution et l'économie rationnelles des ressources hydriques.
Appréciable est le principe qui privilégie le porc de montagne, moins appréciable est celui qui tend à n'attribuer les aides qu'à des exploitations présentant des surfaces décidément excessives pour une agriculture de montagne.
Mon groupe votera contre ces amendements parce que le type d'activité identifié dans les trois règlements en question appartient davantage à des micro-exploitations qu'à l'agriculture extensive.
Appréciables sont les conclusions du rapport invitant à tenir compte, dans chaque innovation, des deux grands défis qui attendent la réforme imminente de la PAC, c'est-à-dire l'ouverture aux PECO et les réformes des Fonds structurels.
Enfin, il est tout à fait juste de rappeler le modèle multifonctionnel de l'exploitation agricole - de montagne surtout - où s'additionnent différentes formes d'activité économique, mais parmi lesquelles doit toujours prédominer celle étroitement liée au travail des champs; en somme, le tourisme, les vacances à la ferme et l'artisanat ne sont que des corollaires. L'étiquette principale doit rester l'étiquette agricole.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, indépendamment des raisons qui les motivent, il est certain que nombre des orientations de la réglementation à l'examen se rapprochent des propositions qu'en la matière nous défendons depuis longtemps.
De fait, pour favoriser une modification en profondeur de l'injuste répartition des appuis pratiquée actuellement, il est essentiel d'accorder des aides préférentielles aux revenus inférieurs et aux exploitations agricoles familiales, tout en limitant, voire en supprimant, le soutien accordé à des revenus supérieurs à certaines limites.
Par ailleurs, il importe d'accentuer et de mettre en pratique le mouvement qui se dessine vers une claire modulation des aides destinées à l'agriculture des zones les plus défavorisées, que leur structure foncière soit surtout de minifundio et/ou qu'elles soient caractérisées par une désertification accélérée.
Les amendements apportés par notre collègue rapporteur, que nous félicitons de son excellent travail, nous semblent positifs. Parmi ceux-ci, on trouve le soutien à la construction d'infrastructures destinées à la réalisation d'économies d'eau dans l'agriculture, les amendements ouvrant certaines exceptions pour les exploitations agricoles extensives, comme c'est le cas des élevages de porcs, ainsi que ceux qui concernent les aides destinées à rétablir les éléments structurels détruits ou détériorés par des catastrophes naturelles.
Toutefois, pour ce qui est des indemnités compensatoires destinées aux zones agricoles défavorisées, nous sommes d'avis que l'éventuelle approbation du minimum de deux hectares de surface éligible pour les pays et régions du Sud, parmi lesquels figure mon pays, constituerait une grave injustice, en écartant une partie substantielle des exploitations agricoles de ces régions, et viendrait une fois encore compromettre l'essentiel des orientations positives de la nouvelle réglementation et de ses amendements.
Aussi, nous invitons ici le rapporteur à prendre avec nous l'initiative de déposer un amendement oral visant à éliminer cette clause de surface minimale.
Enfin, il importe de souligner et de réitérer que, sans préjudice de la désirable diversification des activités, l'essentiel de l'avenir du monde rural passera encore et toujours par le développement direct et permanent de l'agriculture et par la volonté concomitante d'assurer à l'avenir les moyens de l'amélioration socio-structurelle de la production agricole, en vue de promouvoir des conditions de vie dignes pour tous les agriculteurs et, en particulier, pour ceux qui exercent leur activité dans des régions périphériques et peu développées.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'aimerais tout d'abord adresser, au nom de la Commission, mes sincères remerciements à Mme Redondo Jiménez, ainsi qu'à ses collègues de la commission de l'agriculture pour le rapport qu'ils ont rédigé sur la proposition de la Commission. Je me félicite que la commission de l'agriculture accueille favorablement l'initiative de la Commission de refondre trois règlements relatifs aux structures agricoles.
Cette refonte apporte quelques modifications minimes de nature linguistique et ayant trait à la forme. L'objectif de la Commission est de rendre les règlements plus compréhensibles et plus transparents, sans en modifier le contenu. Elle rejette par conséquent d'importants amendements relatifs au fond. Les modifications de fond peuvent faire l'objet d'un débat séparé, mais elles ne nous concernent pas aujourd'hui. Permettez-moi à cet égard de revenir sur les propos de M. Fantuzzi. Les débats de Cork ne sont certainement pas uniquement un exercice de style et je défends encore chacune des conclusions tirées à Cork: nous aurons en principe à l'avenir encore besoin d'un développement rural dans toutes les régions qui comportent des zones rurales. Je demande au Parlement de continuer à me soutenir dans cet effort.
Considérant qu'il s'agit ici d'une révision stylistique des règlements, nous rejetons les amendements 3 à 9 et 15. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'indiquer de nouvelles modifications à l'amendement 1. Tout cela dépasse le cadre de la refonte envisagée pour les dispositions concernées. Par contre, nous acceptons les éclaircissements et les mises au point des amendements 2, 10 à 14, qui améliorent sensiblement le style actuel. Ces amendements vont dans le sens d'une refonte des dispositions concernées.
Si nous voulons respecter l'idée d'une refonte, la Commission et le Parlement se trouvent face à une occasion extraordinaire de contribuer à la clarification et à la simplification des structures agricoles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Avant-projet de budget 1998 (présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1998.

Liikanen
Monsieur le Président, les administrations publiques de l'ensemble de l'Union consentent de sérieux efforts pour créer un environnement financier stable et durable. Le budget communautaire doit être compatible avec ces efforts. Par ailleurs, les engagements existants doivent être respectés et la valeur ajoutée du budget communautaire doit elle aussi être améliorée.
Les préparatifs de l'élargissement doivent commencer avec le budget communautaire 1998. Des marges doivent être progressivement établies pour faciliter l'élargissement avec des ressources limitées. Mais les programmes communautaires doivent également commencer à prendre en considération les conditions de l'élargissement. Ils doivent en effet être conçus de manière à pouvoir être appliqués efficacement dans l'ensemble de la Communauté élargie.
Conformément à la nouvelle procédure établie dans le cadre du programme SEM 2000, la Commission a adopté, fin 1997, une position rigoureuse sur les préparatifs relatifs à l'avant-projet de budget. Ainsi a-t-elle décidé de limiter l'APB pour 1998 aussi près que possible de 3 %. Conformément à la décision prise à Edimbourg, la budgétisation complète des actions structurelles fixe à de 0, 5 % la croissance maximum des autres catégories.
La Commission a également accepté l'intégration complète de l'affectation des ressources financières et humaines. En ce qui concerne ces dernières, elle a spécifiquement décidé de geler, pour la deuxième année consécutive, la quantité de personnel à l'exception d'une légère augmentation de ressources affectées à l'élargissement, et de se livrer à un redéploiement obligatoire. Je voudrais mettre l'accent sur ce dernier point: cette fois-ci la Commission pratique véritablement un redéploiement des ressources humaines afin de mieux servir les priorités politiques fixées par la Commission et les autorités budgétaires.
Le 13 mars 1997, le Parlement européen a adopté ses grandes orientations pour la procédure budgétaire 1998. Sur la base d'une proposition de son rapporteur, M. Tillich, le Parlement a marqué sa volonté de trouver un terrain d'entente avec le Conseil sur un taux global de croissance budgétaire. Mais un tel accord est soumis à toute une série de conditions, comme vous le savez. Le Parlement a souligné, en particulier, l'importance des économies réelles sur les dépenses agricoles en ce qui concerne les dépenses obligatoires.
Au début du mois d'avril, les ministres des Finances ont décidé, à l'occasion du Conseil informel Ecofin, d'être plus activement impliqués dans les décisions concernant le budget communautaire. Cette décision a été suivie de discussions au sein du Conseil Ecofin, hier à Bruxelles. Cet engagement supplémentaire de la part des ministres des Finances s'inscrit dans le droit fil de la résolution parlementaire sur le budget 1997.
Un aspect important convenu au cours du Conseil informel Ecofin est la nécessité d'appliquer une discipline budgétaire stricte à toutes les rubriques des perspectives financières. La nécessité de respecter l'accord interinstitutionnel a également été admise. Juste avant la fin du mois d'avril, la Commission, le Conseil et le Parlement sont convenus de transférer 500 millions d'écus en crédits d'engagement aux actions structurelles prévues pour 1998 et 1999; et, comme l'a dit la Commission, ceci ne menacera pas la mise en oeuvre des programmes.
En prenant ces éléments en considération, la Commission a adopté, le 30 avril 1997, un avant-projet de budget s'inscrivant dans le droit fil des objectifs énoncés en janvier. Les crédits d'engagement doivent augmenter de 2, 4 %, et les paiements de moins de 2, 9 % par rapport au budget 1997. Conformément à l'accord interinstitutionnel et aux ajustements convenus à la fin du mois d'avril, les crédits d'engagement des fonds structurels doivent augmenter de 6, 5 %.
Quant aux crédits de paiement, la Commission considère que la croissance de 8 % est un minimum pour respecter les engagements. Bien sûr, le besoin actuel de crédits de paiement dépend des factures présentées par la Commission. Pour les rubriques 1, Politique agricole commune, 3, Politiques internes et 4, Actions extérieures, une analyse minutieuse a prouvé qu'il était possible de limiter la croissance à 0, 5 %.
A l'issue du Conseil Ecofin d'hier, on a pu lire dans la presse plusieurs demandes invitant à réduire à zéro la croissance budgétaire. Je voudrais dire simplement que la réduction de crédits de paiement n'affectant pas les réglementations et engagements sous-jacents ne constitue pas une économie réelle mais, dans bien des cas, un simple changement de prévisions. En effet, pour qu'il y ait effectivement économie, il faut également qu'il y ait changement de réglementation.
La proposition budgétaire relative aux dépenses administratives, rubrique 5, doit tenir compte du taux élevé des obligations de servir une pension incombant à toutes les institutions communautaires. Le taux de croissance pour l'an prochain dépassera 11 %. Le Parlement a formulé ses commentaires en la matière et la Commission répondra sur la base du rapport parlementaire sur le budget 1997.
Comme contre-mesure partielle, tous les autres éléments des dépenses ont été gelés à leur niveau de 1997. Si les autres institutions acceptent une ligne similaire, l'augmentation totale de la rubrique 5 pourrait être limitée à 1, 1 %. Dans l'ensemble, la proposition de la Commission s'inscrit dans le droit fil des tendances imprimées aux dépenses publiques nationales.
J'en viens à présent à considérer un certain nombre de points spécifiques sur le budget. En ce qui concerne l'agriculture, l'augmentation des dépenses ne peut être limitée qu'à 0, 5 % si la proposition de la Commission visant à réduire l'aide par hectare allouée aux producteurs de céréales est adoptée. Cette décision est importante pour des raisons de politique agricole, mais c'est également un signal clé pour le budget 1998. Il est important de commencer à faire de réelles économies dans ce secteur. Comme je l'ai dit précédemment, les véritables économies doivent reposer sur des modifications des réglementations sous-jacentes, et pas seulement sur des changements de prévisions.
Dans les rubriques 3 et 4, l'APB de la Commission continue à affiner le profil des dépenses. Comme prévu, la rubrique 3 propose de conclure un programme-cadre de recherche et de mobiliser des fonds additionnels pour les réseaux transeuropéens et les petites et moyennes entreprises. L'éducation et la formation, troisième pilier, la protection des consommateurs et l'environnement sont également renforcés. A mon sens, la plupart de ces priorités sont partagées par le Parlement bien que les interprétations puissent différer sur certains points de détail.
A la rubrique 4, les activités de coopération extérieure de la Communauté se poursuivent dans la perspective des prévisions établies à Cannes. Un élément important à cet égard est la réorientation du programme PHARE dans le cadre de la préparation à l'adhésion. Je sais que cette question a fait l'objet de maintes discussions au sein de la commission des budgets. Sa réorientation est d'une extrême importance durant cette année et pour l'exécution du budget de l'an prochain.
L'issue de l'ensemble de l'exercice budgétaire dépendra de la coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Chacune doit assumer la responsabilité d'adopter un budget communautaire pour 1998, qui contribue à créer un environnement financier stable tout en renforçant les politiques clés pour l'Europe. La Commission espère que les discussions entre les deux branches de l'autorité budgétaire permettront d'atteindre cet objectif.

Tillich
, rapporteur général. (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais adresser mes très sincères remerciements au commissaire Liikanen pour la présentation de l'avant-projet de budget et pour le discours qu'il a prononcé devant cette Assemblée.
Après une première étude des dossiers existants, je voudrais faire part, en ma qualité de rapporteur général, d'un premier avis sur l'avant-projet de budget de la Commission pour l'année 1998. La Commission est cohérente avec sa décision sur les orientations de janvier 1997. Elle a prévu une augmentation de 0, 5 % dans toutes les catégories du budget à l'exception de la catégorie 2 où elle s'en tient aux conclusions d'Edimbourg et aux Fonds structurels. Il s'ensuit une augmentation de 3 % du budget pour 1998 ce qui revient en réalité, déduction faite de l'augmentation du produit national brut, à une croissance nulle du budget.
Le Parlement européen a souligné dans ses guidelines son intérêt pour le budget avec une plus-value européenne et a ajouté qu'il n'accepterait du Conseil et de la Commission une augmentation modérée du budget que si le Conseil votait des prévisions budgétaires modérées dans toutes les catégories, non seulement au niveau des dépenses mais également au niveau des obligations - je l'ai dieu merci entendu de votre bouche. En outre, nous devons encore régler avec le Conseil une série de problèmes en suspens avant la fin des délibérations sur le budget de 1998. Le Conseil est tout à fait au courant: il s'agit des questions des bases juridiques, de la classification des dépenses et des aspects interinstitutionnels des lignes budgétaires du deuxième et du troisième pilier. Nous voulons trouver une solution avec le Conseil.
Le commissaire a fait remarquer que l'avant-projet de budget de la Commission se rapproche des guidelines visées par le Parlement. Le Parlement veut lui aussi apporter, dans le budget de l'Union européenne pour 1998, une contribution décisive à la lutte contre le chômage et à la capacité des petites et moyennes entreprises de créer des emplois durables.
Il existe également une cohérence dans la question de l'introduction du processus de préparation à l'élargissement de l'Union européenne, ce qui réjouira certainement de nombreux collègues au Parlement mais également les personnes concernées dans l'Union européenne. L'avant-projet de budget tient également compte de la promotion des programmes en faveur des jeunes, de la formation et de la culture.
Permettez-moi d'adresser certaines remarques de fond aux représentants du Conseil qui ne sont pas présents: le taux d'augmentation du budget de l'Union européenne pour 1998 est inférieur à celui de la plupart des budgets nationaux. En outre, les États membres ne doivent pas considérer le budget de l'Union européenne comme la seule tirelire et quand même faire leur devoir dans leurs budgets nationaux. Le citoyen européen n'est pas directement concerné par le budget européen, mais lorsqu'on a l'intention d'assécher financièrement l'Union européenne, cela conduit à une désaffection des citoyens pour l'Union européenne.
A présent, quelques remarques sur les différents postes de dépenses, en d'autres termes, sur les différentes catégories: mes compliments, Monsieur le Commissaire, vous avez imposé votre volonté et réussi à faire adopter la même rigueur budgétaire pour la catégorie 1 que pour les autres catégories. A présent, il reste au Conseil à voter l'économie de 1, 35 milliard d'écus, et ce serait une véritable économie. Sur votre proposition, le gentlemen's agreement nous a également permis de créer avec le Conseil une possibilité concrète de présenter sur la base de données actuelles un véritable état prévisionnel dans le secteur agricole pour les prévisions de 1998 dès l'automne 1997.
Comme nous l'avons déjà dit, vous vous en êtes tenus aux conclusions d'Edimbourg et vous avez procédé à l'augmentation des Fonds structurels, ainsi que cela avait été décidé. Je vous ai dit hier soir, lors des délibérations à la commission budgétaire, que la proposition de la Commission d'introduire dès maintenant la réserve négative en vue de garantir l'initiative de paix en Irlande dans la catégorie 2 était une mesure inhabituelle. Il est vrai que les traités prévoient cette possibilité, mais vous savez que cela conduira immanquablement à des conflits au sein du Parlement et du Conseil. Je crois que cet instrument est inadapté et nous devrons certainement en reparler.
Pour ce qui est de la catégorie 3, il peut être tout aussi intéressant d'envisager une approche différente de la vôtre.
Lorsque l'on envisage les différentes lignes budgétaires sous l'angle de la codécision, on constate une augmentation de 2, 6 %. Pour les programmes pluriannuels, l'économie est de 1 %. Pour les lignes budgétaires annuelles, qui ont pour la plupart été introduites dans le budget de l'Union européenne sur demande des députés européens, vous avez proposé une réduction de 16 %, mais pour ce qui est de vos propres propositions, en d'autres termes, pour les lignes budgétaires proposées par la Commission, vous avez prévu une augmentation de 40 % dans l'avant-projet de budget pour 1998. Ce n'est naturellement pas très logique, Monsieur le Commissaire!
Venons-en à présent à l'agence vétérinaire. Après examen, il m'est apparu que vous n'avez rien prévu à ce sujet dans l'avant-projet de budget pour 1998. Je ne parviens pas à m'imaginer que vous n'ayez besoin que de personnel. Vous nous en avez déjà informé dans le budget additionnel. Mais l'agence devra également trouver une infrastructure technique pour son travail. Sur ce point aussi, vous nous devez une réponse. Pourquoi rien n'est-il donc prévu?
Dans la catégorie 3, vous avez prévu une augmentation de la dotation des réseaux transeuropéens, qui dépasse même le résultat obtenu par le Parlement européen et le Conseil au comité de conciliation. C'est d'autant plus incompréhensible que nous savons que les débats relatifs aux réseaux transeuropéens portent sur le fond. Une augmentation de 123 millions, soit de près de 34 ou 35 %, mérite par conséquent une explication.
Dans le domaine de la politique sociale, la Commission a déjà proposé d'importantes diminutions budgétaires. Nous connaissons bien le jeu du Conseil et nous savons qu'il va encore le pratiquer souvent. Le Parlement ne peut pas tolérer cela.
Permettez-moi encore une remarque sur la politique de l'information. Je crois qu'avec son avant-projet de budget, la Commission joue au yo-yo: dans les principes, elle descend de 3 millions et, pour la politique générale de l'information, elle monte de 1, 5 millions. Mais vous savez que la politique générale de l'information dispose encore d'une réserve de 11 millions. Votre collègue, le commissaire Oreja, doit remettre depuis février un rapport de la Commission dans lequel celle-ci explique l'usage qu'elle souhaite faire de ces ressources pour pouvoir ensuite les puiser dans la réserve et les mettre dans la ligne budgétaire. C'est pourquoi je vous demande de communiquer à votre collègue, M. Oreja, que nous attendons toujours ce rapport et que, dans cet esprit, nous ne ferons rien, au cas où la Commission ne fait pas son devoir.
Encore une remarque sur la catégorie 4, Monsieur le Président. Force est de constater que, pour les réseaux transeuropéens, par conséquent sur l'initiative du Parlement européen, la Commission a répondu qu'elle effectuait en principe sur ce poste une réduction budgétaire, alors que nous avons introduit l'année dernière le montant de 100 millions pour la coopération transfrontalière en vue de relier les réseaux transeuropéens à l'Europe orientale. L'affaire n'est pas encore close. Je crois qu'il convient ici que la Commission présente une proposition concertée de la part de ses différents services. La solution qu'elle propose actuellement selon laquelle tout se répercute sur le programme PHARE n'est pas une solution intelligente. Le Parlement accordera une attention particulière à ce point.
La question de la subvention en vue du soutien des institutions européennes, quant à elle, m'incite à croire, Monsieur le Commissaire, que vous avez agi sans finesse, pour ne pas dire, au bulldozer. Vous avez purement et simplement réduit certaines dotations budgétaires ou augmenté d'autres, ce qui est certainement très critiquable. En janvier, vous avez laissé entendre que vous nous présenteriez un rapport, et hier soir, vous m'avez dit que vous comptiez le faire l'année prochaine. Tous les ans, vous procédez de la sorte. Je voudrais vous inviter à nous présenter réellement ce rapport pour la procédure budgétaire de 1998. De la sorte, nous disposerons chacun d'une base commune nous indiquant comment nous conformer à ces lignes budgétaires. Nous pouvons naturellement en discuter avec les différents collègues et dans les différentes commissions.
Félicitations à SAM 2000 et à MEP 2000. C'est la voie à suivre. Nous n'en verrons les résultats qu'à moyen et à long terme. Il m'est actuellement impossible de faire des commentaires à ce propos. Nous n'arriverons certainement pas non plus à des conclusions fondamentales dans la procédure budgétaire de 1998. L'avant-projet qui nous est présenté aujourd'hui est un premier pas en avant. J'espère, dans l'intérêt des contribuables européens, que nous réussirons ensemble à la fin de l'année. Le Parlement européen s'y est engagé et il est prêt à réaliser une contribution réaliste au budget 1998.

Liikanen
Je voudrais faire un ou deux commentaires au sujet de l'intervention de M. Tillich.
En ce qui concerne l'office vétérinaire, les conditions s'inscrivent dans le cadre du budget rectificatif supplémentaire proposé par la Commission. Si ce dernier est accepté, nous enverrons une lettre rectificative pour le budget de l'an prochain. Telle est la procédure normale. En ce qui concerne le budget 1998, notre programme indicatif comprend également une partie des ressources humaines pour l'office vétérinaire. Dès lors, s'il est accepté, une large priorité sera accordée à l'office vétérinaire en ce qui concerne les ressources humaines.
Par ailleurs, en ce qui concerne les subventions, je n'ai peut-être pas été tout à fait clair hier. Il n'est nullement dans notre intention de remettre quoi que ce soit à l'an prochain; nous sommes tout disposés à fournir les informations à la commission des budgets cette année. J'ai dit, en revanche, que le choix des subventions devait reposer sur un système plus clair et transparent. A l'heure actuelle, trop de sources accordent des subventions en fonction de critères différents. Toute administration budgétaire fonctionnant correctement doit disposer de règles claires, équitables et transparentes, de manière à ce que toute autre organisation faisant une demande en ait connaissance. Ceci faciliterait également le contrôle public. Nous sommes tout disposés à revenir sur la question ultérieurement.
En ce qui concerne les actions sociales, l'augmentation des ressources prévue à la rubrique II pour le Fonds social s'élève à environ 1 milliard d'écus pour l'an prochain. Il s'agit donc d'une question importante. En ce qui concerne la rubrique III, notre problème est imputable au jugement en cours. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les actions en rapport avec le jugement, nous n'avons pas pu proposer de fonds supplémentaires pour l'heure. Quant à la politique de l'information, je voudrais transmettre un message à M. Oreja: je suis certain qu'il y aura beaucoup à discuter sur ces questions cette année.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Liikanen.
Le débat est clos.

Emissions des engins mobiles non routiers
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0136/97), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C40072/97-95/0209(COD)) (Rapporteur: M. K. Collins).

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de pouvoir prendre la parole sur un sujet aussi passionnant. On n'a qu'une fois dans sa vie le devoir de faire un discours sur les mesures à adopter contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Je suis certain que si Tolstoï avait pu imaginer un titre comparable, le cours de l'histoire littéraire en Europe eût été différent. Ce dispositif de loi répond en réalité au désir du Parlement de réduire les émissions de véhicules à moteur responsables d'énormes dégâts sur l'environnement et la santé humaine. Cette directive vise à réduire les polluants gazeux émis par les moteurs à combustion, en particulier les oxydes et particules de nitrogène, et à décourager l'usage des engins mobiles non routiers. Je dirai à l'attention des collectionneurs ici présents que le présent texte s'applique aux tracteurs et moissonneuses; j'ai d'ailleurs du mal à comprendre la raison pour laquelle la Commission ne l'a pas mentionné. Ces engins ne sont donc pas conçus pour être utilisés sur les routes, ce qui n'enlève rien à leur nocivité et au besoin d'une réglementation jusqu'ici inexistante.
Le texte semble correct et non controversé; nous sommes d'ailleurs tous d'accord à une exception près. Il est vrai que nous parlons aujourd'hui d'une question mais n'oublions pas que nous parlons également de comitologie. Si cette question n'a pas déterminé le résultat des élections britanniques et n'infléchira sans doute pas le cours des élections françaises, ni de grand chose d'ailleurs, elle n'en est pas moins importante. La comitologie est en rapport avec la façon dont sont prises les décisions techniques relatives à des questions politiques, ou avec la façon dont les décisions politiques sont prises concernant des questions techniques, domaine extrêmement délicat.
En première lecture, le Parlement a approuvé cette proposition sans y apporter d'amendements pensant qu'elle ne ferait l'objet d'aucune controverse et qu'aucun groupe politique n'avait de position très marquée à ce sujet. Nous pensions que cela valait la peine; la DG XI et Mme Bjerregaard ont avancé une proposition sur laquelle nous sommes tous convenus. Or elle a ensuite été soumise au Conseil qui a considéré les procédures de comitologie et les a modifiées. Après son retour au Parlement, nous avons découvert que le comité de comitologie était passé du type 1, c'est-à-dire du comité consultatif, au type 2b, comité de gestion. Pour l'observateur extérieur, ceci est sans grande importance (il ne s'agit après tout que d'un groupe de bureaucrates belges anonymes). Mais en réalité cela revêt une importance considérable dans la mesure où cette modification rend la procédure de prise de décision de la Communauté plus opaque et moins responsable, ce que nous ne pouvons admettre. Nous sommes résolus à revenir à la proposition originale, tel étant d'ailleurs l'objet de nos amendements.
Il est un dernier point sur lequel j'aimerais revenir. Il concerne un amendement de M. Lannoye du groupe des verts concernant les instruments économiques. Cet amendement définit les conditions applicables aux instruments économiques possibles et aux mesures d'incitation fiscale. Lorsque cet amendement a été proposé en commission, je l'ai soutenu, ce dont témoigne d'ailleurs la décision de la commission. On m'a ensuite fait remarquer qu'il posait certains problèmes aux États membres dans la mesure où il était trop restrictif quant à la possibilité des États membres d'améliorer la situation dans leur propre environnement. Par conséquent, il se pourrait bien que les membres qui, je puis le constater, sont très attentifs à mes propos, veuillent revenir sur leur position lorsque la question sera mise aux voix. Ils pourraient même envisager de ne pas soutenir la recommandation de la commission de l'environnement sur cet amendement particulier.

Dybkjær
Monsieur le Président, je ne m'attacherai pas au premier amendement, dont le président de la commission a très bien rendu compte, mais je dirai simplement quelques mots de la fiscalité et de la transparence. Il est possible que l'on ne soit pas parvenu à une formulation parfaite pour l'amendement 2, mais je trouverais dommage de rejeter cet amendement car il me semble nécessaire de concentrer nos efforts sur la mise en oeuvre d'instruments économiques. Nous savons tous, et le Commissaire plus que tout autre, qu'il est quasiment impossible de faire adopter quoi que ce soit à l'unanimité. Ce que l'on peut au moins espérer, c'est que les divers Etats membres auront la possibilité d'appliquer des mesures d'incitation fiscale, nous permettant ainsi d'acquérir des données d'expérience.
L'amendement 3 porte sur la question de la transparence. Il faut à mon sens souligner qu'il est plus que jamais nécessaire d'assurer la transparence dans les processus décisionnels, et j'invite donc le Commissaire à réserver un accueil favorable à cet amendement.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission saisit cette occasion pour remercier la commission de l'environnement et son rapporteur, M. Collins, de la diligence dont ils ont fait preuve dans le traitement de cette proposition très technique, qui porte sur différentes machines, bouteurs, excavatrices et moissonneuses-batteuses. Il est de plus en plus important de réduire la pollution de l'air dans ce secteur qui n'est pas encore réglementé. La pollution provenant de cette source était déjà considérable en 1990, et d'après les prévisions, elle devrait en 2010 atteindre pratiquement le même niveau que celle due aux transports routiers, cette dernière allant en effet décroissant. Les rejets de particules polluantes atteindront pratiquement le même niveau que ceux provenant de l'ensemble des véhicules routiers, même en admettant que cette proposition soit adoptée et que les émissions des moteurs équipant les nouvelles machines, notamment les tracteurs agricoles, soient fortement limitées. Les dioxydes d'azote représenteront environ les 2/3 de ceux dégagés par les transports routiers. La proposition de directive prévoit d'instaurer des limites d'émissions strictes au cours de deux phases, la phase 1 entrant en vigueur en septembre 1998 et la phase 2 entrant graduellement en vigueur entre janvier 2001 et 2003.
La position commune vise à réduire les émissions de monoxyde de carbone, de dioxydes d'azote, d'hydrocarbures et de particules, de manière à obtenir finalement pour les trois dernières substances citées des réductions respectives de 50 %, 29 % et 67 %. Dans les études les plus récentes sur la qualité de l'air en Europe, menées dans le cadre du programme Auto Oil, la première priorité a été donnée à la réduction des émissions des substances citées, quelles que soient leurs sources.
Les objectifs de la position commune sont ambitieux, et lorsque la directive aura définitivement été adoptée, ce sera la première fois qu'une législation sur la limitation des émissions provenant de sources mobiles suivra les mêmes principes des deux côtés de l'Atlantique. Si la directive est adoptée rapidement, ce sera la toute première fois, en matière de législation sur la pollution de l'air provenant de sources mobiles, que l'Europe aura une longueur d'avance sur les Etats-Unis et le reste du monde - du moins pendant quelque temps. Ceci montre que la nouvelle législation non seulement présentera des avantages pour l'environnement et harmonisera le marché intérieur, mais contribuera aussi aux perspectives commerciales de l'Union européenne.
La Commission est très favorable à l'adoption définitive de la proposition en juin cette année, ce en raison des retards enregistrés auparavant. Ceci implique que les Etats membres n'auront que six mois pour transposer la directive en droit national. Les industriels n'auront que neuf mois pour veiller à l'homologation de la principale catégorie de moteurs, et il ne restera plus que trois ans et trois mois de la période de stabilité des critères d'émissions de la plus importante catégorie de moteurs, entre les phases 1 et 2. Il ne nous a pas été possible de resserrer encore ce calendrier, et c'est pourquoi une prolongation de la procédure législative en cours impliquerait une modification, voire une modification radicale, de la proposition.
Par conséquent, et c'est au demeurant la raison pour laquelle mon introduction a été un peu longue, la Commission a jugé judicieux de faire preuve de souplesse à l'égard de certaines modifications apportées par le Conseil et d'approuver les modifications de la position commune, car la Commission a dans ce dossier accordé la toute première priorité à une adoption rapide du texte. J'espère donc également que l'examen des amendements du Parlement contribuera à éviter les retards.
Ma réponse concernant le premier amendement sera très courte. La Commission est bien entendu en mesure de se rallier à l'ajout d'un nouveau considérant concernant un modus vivendi . L'amendement 2 réinstaure l'article initial de la proposition de la Commission. Il définit un cadre pour les mesures d'incitation fiscale visant à accélérer le lancement de moteurs répondant à des exigences plus strictes en matière d'émissions. La suppression de cet article doit être vue à la lumière de ce qui suit: le Conseil a déclaré que l'adoption de la directive ne constituera pas de précédent pour les décisions à venir sur des mesures d'incitation fiscale. Je considère évidemment que ceci est important, car je m'associe aux souhaits de M. Collins comme de Mme Dybkjær de recourir aux mesures fiscales. Un débat de principe a eu lieu sur cette question dans le cadre des délibérations sur le programme Auto Oil, et je me permettrai de remarquer que l'amendement que nous examinons aujourd'hui n'est pas conforme à la ligne suivie par le Parlement lors du débat sur le programme Auto Oil, ce que M. Collins a d'ailleurs fait observer. Même si cet article-cadre est supprimé, rien n'empêchera les Etats membres de mettre en place des mesures d'incitation fiscale conformes au traité. Ce cadre est principalement souhaitable eu égard au marché intérieur. Car le fait qu'il ne soit pas mis en place ne pose pas de problème du point de vue de l'environnement.
En raison de ce qui précède, la Commission estime qu'elle ne doit pas retenir l'amendement 2 tel qu'il est formulé, mais comme le montrent les observations que j'ai faites, je suis d'accord avec son objectif politique.
En ce qui concerne l'amendement 3, je tiens à souligner que je suis moi-même très favorable à la transparence et à l'accès du public aux procédures administratives. La publicité des débats, des ordres du jour et des procèsverbaux n'est cependant pas compatible avec les règles applicables aux réunions des commissions et des comités. Il en résulte que je ne puis m'y rallier. L'amendement proposé exigerait une modification de la législation existante sur les commissions et comités, problème qui doit être résolu dans le cadre d'autres questions horizontales. En conséquence, la Commission ne peut malheureusement pas approuver à l'heure actuelle l'amendement 3.
L'amendement 4 concerne la procédure standard du comité pour l'adaptation au progrès technique. La Commission n'a aucune objection de principe contre la proposition du Parlement de recourir à un comité consultatif. Néanmoins, encore une fois aux fins d'une adoption rapide du texte, nous estimons qu'un comité du type 2B tel qu'instauré dans la position commune ne pose pas de problème fondamental pour la gestion et l'adaptation de la directive. C'est surtout le cas dans la situation actuelle, étant donné que le comité prévu par la présente directive est étroitement lié au comité semblable qui a été créé avec la directive-cadre relative à la réception des véhicules à moteur. La Commission doit donc s'en tenir à la position commune et ne peut malheureusement pas se rallier à l'amendement 4.
J'espère que ces remarques relativement détaillées auront contribué à éclairer le Parlement sur les raisons motivant les décisions de la Commission, et j'espère enfin que nous pourrons très bientôt faire adopter la directive, et surtout la voir entrer en vigueur rapidement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Produits biocides
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0137/97), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché des produits biocides (C4-0006/97-00/465(COD)) (Rapporteur: Mme K. Jensen)

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, il est absolument déterminant de savoir clairement quelles substances chimiques sont utilisées dans l'Union européenne et de connaître le lieu et le mode de leur utilisation. Des centaines de milliers de produits chimiques sont apparemment commercialisés, mais seuls quelques-uns ont été soumis à un système d'autorisation comportant une évaluation des risques. Or, nous avons à maintes reprises pu constater que les produits chimiques peuvent avoir des effets horribles sur la nature. Rappelons simplement le débat sur la baisse de la qualité du sperme des hommes, qui est due au fait que les produits chimiques ont des effets comparables à ceux des hormones de synthèse. La commission de l'environnement est préoccupée par les modifications apportées à l'annexe VI concernant l'eau. L'eau constitue un domaine extrêmement sensible. Nous prenons sans cesse connaissance d'histoires épouvantables de pollution par des sources dont nous pensions qu'elles ne pouvaient pas être polluantes, et nous devons insister pour que soit assurée la plus grande protection possible de nos ressources en eau.
Avec la proposition de directive sur les biocides, les produits chimiques soumis à un système d'autorisation seront plus nombreux, ce qui en soi est très positif. Mais si l'on peut se réjouir de l'objectif de la directive, ce sentiment a été assombri par le traitement réservé à ce dossier par la Commission et le Conseil. Lors de l'adoption de la position commune, le Conseil et la Commission se sont entendus sur la manière dont certaines parties de la directive pourraient être interprétées, sans faire cas du Parlement européen, qui est co-législateur. Le procèsverbal de leur réunion comporte 14 déclarations qui n'ont pas été annexées à la proposition soumise au Parlement en deuxième lecture. La Commission m'a officiellement transmis trois de ces quatorze déclarations, dont l'initiative lui revient, en me demandant de les garder confidentielles. Ceci n'est pas franchement possible. Le Parlement européen légifère dans la transparence. D'autres institutions européennes et les parlements nationaux pourraient en prendre de la graine. En l'espèce, il ne s'agit pas de déclarations véritablement secrètes, mais de documents qui n'ont pas encore été rendus publics. On attendait donc du Parlement qu'il poursuive son travail sur cette proposition sans connaître à part entière les intentions de la Commission et du Conseil, ce en dépit du fait que le Parlement, en tant que co-législateur et organe élu par le peuple, est directement responsable devant les citoyens. Il est regrettable que le Conseil et la Commission tentent de légiférer de la sorte, surtout à la lumière du fait que le Président du Conseil s'engageait encore en décembre dernier à transmettre au Parlement toutes les déclarations en même temps que la position commune. En conséquence, la Commission et le Conseil devraient en principe être d'accord sur le fait que le Parlement doit, pour se prononcer, recevoir tous les éléments en même temps que la position commune. Or, ce n'est pas ce que ces organes semblent faire dans la pratique.
D'une manière générale, il faut éviter les déclarations. La législation doit indiquer ce dont les Etats membres sont convenus en réalité. Le gros inconvénient de ces déclarations est que les citoyens de l'Europe, qui sont censés respecter les dispositions et les lois que nous adoptons, n'ont pas la moindre chance de savoir ce que ces règles contiennent en réalité, et que les déclarations rendent possible une interprétation différente dans chaque pays. Elles créent de la bureaucratie et des incertitudes et ne doivent tout simplement pas faire partie d'une législation moderne.
Il s'est en outre passé des choses curieuses lors de la seconde lecture du Conseil. La position commune comporte en effet deux nouvelles annexes, dont il est difficile de déterminer l'objet.
Comme chacun le sait, notre Parlement a proposé des formulations-cadres dont le but était précisément de donner le degré de flexibilité demandé par de nombreux gouvernements. Ces formulations-cadres étaient destinées à donner à ces derniers la possibilité de concentrer leurs efforts sur les substances les plus toxiques et de consacrer moins de temps aux substances moins dangereuses. Les deux nouvelles annexes rendent nécessaire de clarifier le point suivant: que signifie «à faible risque»? Le risque est lié à la substance, mais aussi à l'utilisation. Tout comme en médecine, le dosage est déterminant. L'indication «à faible risque» suggère qu'une garantie est donnée quant à l'innocuité du produit, mais le danger pour l'environnement n'était-il pas déjà pris en compte dans le type d'autorisation des produits prévu par la Commission dans sa proposition initiale?
L'autre annexe soulève également des questions. D'une part, il semble qu'on ne sache même pas quelle dénomination lui donner. Ce qui en danois est désigné par »almindelige handelsprodukter» (qui signifie produits de grande consommation), s'appelle en anglais »commodity products» . En allemand, la désignation est fort différente, à savoir »bestimmte Wirkstoffe». Ces dénominations très différentes ont ceci de commun que toutes laissent une latitude insensée aux interprétations individuelles. Toute cette incertitude a amené la commission de l'environnement à proposer la suppression pure et simple de ces annexes.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais apporter mon soutien à la recommandation pour la deuxième lecture relative à cette directive. Cette dernière cherche à introduire des contrôles au niveau européen pour la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides, qui englobent une vaste gamme de substances chimiques, utilisées pour contrôler les maladies, insectes et autres fléaux.
Nous voulons assister et autoriser le libre commerce de ces substances tout en maintenant un niveau de protection élevé en termes de santé humaine et d'environnement.
Je me félicite en particulier de l'introduction d'un système d'évaluation comparative visant à remplacer certains des biocides plus anciens par des substances compatibles avec la protection de l'environnement, tout en veillant à ce que les nouvelles substances n'entraînent pas de nouveaux dangers. Les producteurs de ces substances devraient, aux termes de cette directive, être capables de commercialiser des produits différents et de participer librement et équitablement à la concurrence, tout en tenant compte d'impératifs de sécurité et de respect de l'environnement.
Toutefois, à l'instar de mon collègue rapporteur, je trouve la formulation de la position commune par le Conseil inquiétante et, en particulier, les déclarations qu'il a faites dans son procès-verbal privé sur l'interprétation qu'il donnerait des dispositions de cette proposition. Le Parlement a eu bien des difficultés à se procurer ce procèsverbal et à examiner ces déclarations secrètes . On est en droit de se demander ce que le Conseil a à cacher, de quoi il peut bien avoir honte.
Si les dispositions de cette directive sont tout à fait logiques, en ce qui concerne par exemple la procédure simplifiée pour certaines substances dangereuses mieux connues, moins toxiques et n'entraînant aucun risque réel, il faut néanmoins s'assurer que ces procédures ne seront pas utilisées au détriment de l'environnement et de la santé publique. Tant que je n'en aurai pas la certitude, je ne pourrais que soutenir l'opinion du rapporteur selon laquelle ces procédures ne devraient pas être autorisées à défaut d'un contrôle clair et transparent de leur application.
La directive peut en puissance satisfaire tout le monde: protéger l'environnement et la santé publique, offrir aux consommateurs le choix d'une vaste gamme de produits et permettre à l'industrie de vendre librement et équitablement ses produits. Mon souhait est que la directive réunisse ces conditions; je ferai tout mon possible pour aider le rapporteur à s'assurer que ce soit le cas par le biais de la procédure de conciliation.

Schleicher
Monsieur le Président, la directive sur les biocides sur laquelle nous délibérons aujourd'hui en deuxième lecture est un exemple convaincant de la nécessité d'un travail législatif européen. Actuellement, les produits biocides ne font l'objet d'aucune réglementation homogène et systématique ni au niveau européen ni au niveau des États membres. Cette directive comble par conséquent une lacune juridique. Elle est non seulement indispensable pour la protection de l'environnement et du consommateur, mais elle doit garantir le libre échange en Europe.
Les biocides sont des substances actives contenues dans des produits, comme par exemple les désinfectants et les pesticides, mais également les conservateurs et les préservateurs. Jusqu'à présent, 500 substances actives de ce type sont en circulation dans l'Union européenne, et environ 5 000 produits contenant des biocides sont fabriqués par de nombreuses petites et moyennes entreprises. En première lecture, la proposition de la Commission a soulevé de nombreuses critiques de la part du Parlement européen, dont certaines sur des points fondamentaux, qu'il a documentées dans de nombreux amendements. La position commune atteinte aujourd'hui me semble, ainsi qu'à mon groupe, harmonieuse; elle prend en compte de façon équilibrée les intérêts de toutes les parties et notre groupe la soutient pleinement.
Nous considérons les nouveaux amendements proposés comme généralement contre-productifs et nous ne les soutenons pas. L'un d'eux nous préoccupe même particulièrement, il nous met la puce à l'oreille et éveille nos soupçons. Le rapporteur et M. Bowe en ont d'ailleurs déjà parlé. Il s'agit des problèmes évoqués par Mme Jensen à propos de l'explication du procès-verbal par la Commission européenne au Conseil de ministres. Dans la mesure où les déclarations concernées s'appliquent à des instructions techniques encore à définir et à l'inscription des substances actives à l'annexe I, elles sont éventuellement acceptables. Par contre, elles ne le sont pas si leur contenu constitue en quelque sorte une interprétation des différents articles de la directive. Ces déclarations n'ont aucun statut juridique au sens de la législation, car elles ne font pas partie en tant que telles de la loi; elles interprètent toutefois des faits spécifiques et ont, par conséquent, des incidences juridiques sur le texte de loi. Il s'agit d'une forme de législation qui n'est prévue contractuellement dans aucune procédure législative et que le Parlement européen ne peut pas accepter.
D'où l'effort, fait par mon groupe également, de veiller, lors de la procédure de conciliation, à éliminer ces déclarations ou à les insérer dans le texte juridique existant. Mon groupe soutient par conséquent certains amendements de sorte à conserver la possibilité de la déclaration au comité de conciliation. Madame le Commissaire Bjerregaard, je vous demande à présent de tout coeur de réexpliquer ici devant l'Assemblée l'objectif poursuivi par l'inscription de ce type de déclaration au procès-verbal. Si l'entrée en vigueur de cette solution en soi importante, même sous sa forme actuelle, est retardée, il faudra en blâmer la Commission et le Conseil et non le Parlement. Une plus grande clarté dès le départ rendrait superflue cette procédure de conciliation. Nous sommes par conséquent très intéressés par ce que vous avez à nous dire Madame le Commissaire.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il s'agit d'examiner la position commune du Conseil du 20 décembre dernier sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l'introduction des biocides sur le marché. Rappelons que l'on entend, par biocides, une série de produits très différents, parmi lesquels figurent les désinfectants, les insecticides, les fongicides, les agents conservateurs, les préservateurs pour le bois et le traitement des textiles et des structures murales. Ces produits contiennent tous un principe actif, qui est le véritable élément à contrôler, compte tenu de l'utilisation quotidienne et de la diffusion des produits contenant ces principes actifs. On comprend donc parfaitement la portée de la directive.
On calcule que les produits biocides sont plus de 14.000 et qu'ils sont mis sur le marché non seulement par certaines multinationales mais aussi par des myriades de petites et moyennes entreprises, en Italie surtout où ils représentent 70 % de la production. La directive a essentiellement pour objectif 1) l'harmonisation du marché interne des biocides et 2) un haut niveau de protection des êtres humains et de l'environnement.
La position commune, adoptée à l'unanimité, a été acceptée par la Commission puisque les modifications apportées ne changent fondamentalement ni le contenu ni le fonctionnement de la directive. De plus, les changements proposés par les Etats membres éclairent ou simplifient certains aspects des procédures d'autorisation.
Le texte final de la position commune apparaît plus compréhensible et pratique et il met en relief les objectifs principaux de la proposition - à savoir la protection des êtres humains et de l'environnement - en permettant, dans le même temps, le libre échange des biocides.
Le groupe Union pour l'Europe partage la position commune ainsi que certains amendements présentés aujourd'hui dans cet hémicycle, mais il s'oppose résolument aux amendements 17, 18 et 19: à l'amendement 17 parce qu'il tend à réduire de six mois les délais de recevabilité - la directive est très complexe, et même si un délai de 18 mois était mis en place pour la recevabilité, ce délai ne serait respecté par aucun Etat membre - et aux amendements 18 et 19 parce que ceux-ci modifieraient fondamentalement l'équilibre de la directive. Il sera dès lors difficile que le Conseil les accepte.

Dybkjær
Monsieur le Président, le Groupe des libéraux va voter en faveur des amendements proposés par la commission de l'environnement. J'espère qu'il y aura le nombre de voix nécessaire en faveur de ces amendements, contre ceux des Verts, non pas parce qu'il existe un désaccord fondamental dans ce dossier, mais parce qu'une concentration est nécessaire à l'heure actuelle. Je m'attacherai ensuite à la question des déclarations, à l'instar des orateurs qui m'ont précédée. Autrefois, les relations internationales étaient l'affaire d'une élite de diplomates. Il s'agissait de naviguer entre amis et ennemis. Les secrets étaient à l'ordre du jour, on n'imaginait en aucun cas consulter les gens ordinaires. C'est également dans cet esprit que s'est déroulée la majeure partie de l'histoire de l'Union, et on a pu constater maintes fois qu'il était difficile de faire évoluer cet état de fait. Nous en avons ici encore l'exemple avec cette directive, qui pourtant est suffisamment longue et complexe en soi pour pouvoir tout contenir.
Le grand nombre de déclarations secrètes du Conseil montre qu'au Conseil, on continue de croire que la coopération européenne est le domaine réservé d'une petite élite. On eût pourtant pu croire que la multitude de sondages effectués, qui tous mettent en lumière l'absence d'adhésion populaire, eût donné lieu à un changement d'état d'esprit au Conseil. Mais ce n'est pas le cas. Il est incroyable qu'il faille rappeler au Conseil qu'avec le développement de la démocratie, et plus particulièrement l'évolution des choses dans l'UE, la transparence et la participation des populations sont devenues une nécessité, même si elles ne sont pas devenues une condition suffisante pour légitimer les décisions qui sont prises.
Il s'agit également d'un manque total de respect pour le Parlement européen que de faire examiner par cette institution - la seule parmi les institutions européennes à être directement élue par le peuple - des positions communes du Conseil qui ne font pas état de tout ce qui a été décidé. L'argument avancé par le Conseil est que ces déclarations ne servent qu'à expliquer le texte législatif. Mais pourquoi alors sont-elles si secrètes? Pourquoi nous sont-elles soumises à nous? Il serait tout à fait judicieux qu'elles soient intégrées dans le préambule ou dans d'autres parties du texte, ce qui les rendrait peut-être plus directement compréhensibles. Il n'est guère étonnant que le scepticisme touche si largement les citoyens quand une partie des textes de loi est frappée du secret. Cette manière d'agir du Conseil aboutit ainsi directement à saper toute la légitimité de l'Union européenne.

Lannoye
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord joindre ma voix à celle des collègues qui déplorent l'absence totale de transparence avec laquelle a été traité ce dossier, qui est très important. En effet, les biocides concernent, en fait, des centaines de produits qui, tous à des degrés divers, présentent des risques pour les êtres vivants. Certains de ces risques sont acceptables, mais d'autres ne le sont pas. Et je pense en particulier aux substances qui sont bioaccumulables et persistantes et qui présentent des effets cancérigènes mutagènes, voire perturbent le système hormonal des mammifères et en particulier de l'homme.
Ces produits devraient au plus vite disparaître du marché. Or, que fait la position commune, à la suite d'ailleurs de la proposition initiale de la Commission? Elle organise la libre circulation des substances, et en particulier de ces substances cancérigènes, mais n'a absolument pas pour objectif de réorienter la production vers des substances à faibles risques pour l'homme et l'environnement. La commission de l'environnement n'a que partiellement corrigé le tir.
Bien sûr, nous soutiendrons les amendements proposés par la commission de l'environnement, mais nous estimons qu'un certain nombre d'amendements supplémentaires, que nous avons redéposés, doivent impérativement être pris en considération. Et je suis stupéfait d'entendre la position du PPE qui, a priori, considère qu'il ne va pas soutenir les amendements, même ceux de la commission de l'environnement. Dans un dossier pareil, je trouve que c'est une attitude inqualifiable.
Je voudrais attirer l'attention sur les trois principaux amendements que nous avons déposés. Je pense à l'amendement 32, particulièrement raisonnable, qui précise que l'inscription sur la liste des produits autorisés doit être refusée ou retirée lorsqu'existe sur le marché un autre produit présentant moins de risques, voire une autre méthode permettant d'atteindre le même but. Cela paraît logique.
Les amendements 34 et 37 introduisent le principe du refus d'autorisation pour toute substance reconnue comme cancérigène et pour laquelle il n'existe pas de seuil d'innocuité.
Enfin, les amendements 38 et 39 exigent que le dossier qui accompagne la demande d'autorisation fournisse les données relatives non seulement à la matière active étudiée, mais aussi aux produits de dégradation. Nous savons que beaucoup de produits de dégradation sont parfois plus dangereux que le produit initial. Il est donc incohérent que, dans le dossier relatif à la demande d'autorisation, cela n'apparaisse pas.
Voilà un certain nombre de propositions qui sont loin d'être des propositions puristes ou extrémistes et que nous souhaitons voir approuvées par l'ensemble de ce Parlement.

Breyer
Monsieur le Président, comme l'a déjà déclaré Paul Lannoye, la directive ne répond pas aux critères de la politique environnementale. Elle aurait une grande valeur, si ce n'est qu'elle n'incite aucunement à limiter l'utilisation des biocides. 450 substances chimiques actives et 10 000 produits biocides sont déjà en circulation dans le marché unique, parmi lesquels très peu sont tolérés par la méthode proposée dans la directive.
Au lieu de garantir une plus grande protection de l'environnement et de la santé par rapport à ces substances et à leur utilisation, l'UE se limite principalement à l'harmonisation des possibilités de concurrence pour l'industrie. Ce qui compte ici, c'est le principe de substitution c'est-à-dire remplacer des produits nocifs par des produits moins nocifs. Comme l'a dit M. Lannoye, il s'agit d'un des principes les plus fondamentaux. Cela donnerait enfin lieu à une concurrence au niveau des autorisations. L'objectif doit par conséquent être de transposer au niveau européen la législation suédoise qui place cette autorisation dans le contexte du principe de concurrence.
Les critères d'autorisation pour les biocides présentent de très nombreuses lacunes, mais le plus important pour nous est de n'autoriser aucune valeur limite pour ce qui est de la présence de substances cancérigènes dans certains biocides. Ces substances sont déjà cancérigènes à faible concentration et les biocides concernés devraient être totalement bannis du marché. En effet, c'est bien parce que les biocides sont utilisés sur une telle échelle que notre objectif doit être de retirer les substances cancérigènes des biocides et par conséquent de les bannir du marché.
En outre, nous serions très favorables à l'introduction d'un étiquetage obligatoire pour les biocides. L'objectif doit donc être de protéger le consommateur et de garantir la protection de l'environnement et non de donner un permis à l'industrie des biocides.

Bjerregaard
La Commission remercie la commission de l'environnement et en particulier son rapporteur, Mme Kirsten Jensen, du travail important effectué dans ce dossier. S'agissant du dernier maillon de la législation communautaire sur les substances chimiques, cette proposition est très importante. C'est pourquoi il me faudra faire quelques observations. Je commencerai par la proposition d'une manière générale et les perspectives qu'elle ouvre, et ensuite je reviendrai sur ce qui s'est avéré constituer le thème plus politique du débat de ce jour au sein du Parlement, à savoir les déclarations secrètes.
L'objectif de la proposition est d'harmoniser le marché intérieur des produits biocides et des substances actives qu'ils contiennent, et d'obtenir un degré élevé de protection de l'homme et de l'environnement. Cette proposition vise de nombreux de types de produits, notamment les désinfectants, les produits de protection du bois, les insecticides et les produits antisalissures. A terme, seules les substances actives inscrites sur la liste annexée à la directive pourront être utilisées légalement dans de tels produits biocides. La décision quant à l'inscription des substances dans l'annexe sera prise au niveau communautaire en se basant sur une évaluation complète des risques fondée sur les informations fournies par les industriels.
Une fois la directive adoptée, les substances actives existantes seront examinées en vue de leur éventuelle inscription dans la liste de l'annexe I. Cet examen suppose que les industriels fournissent des informations, qui seront également évaluées au niveau des Etats membres. La Commission adoptera par la suite un règlement concernant cet examen. Ce processus devrait durer dix ans. La directive devra en outre harmoniser les régimes nationaux d'autorisation des produits biocides étant donné que des principes communs d'évaluation vont être instaurés. Les Etats membres devront ensuite procéder à une reconnaissance mutuelle de ces autorisations. Lors de la première lecture, le Parlement a appuyé les principes sous-tendant la proposition et a proposé un certain nombre d'améliorations présentées dans 64 amendements qui ont été adoptés. La plupart de ces amendements sont intégrés à la position commune, et dans la majorité des cas, c'est à l'initiative de la Commission.
Permettez-moi à présent d'exposer la position de la Commission concernant les amendements du Parlement en deuxième lecture. Sur les 41 amendements qui ont été déposés, la Commission peut en retenir 21 dans leur intégralité, en partie, ou dans leur principe. Les amendements 18 et 19 visent à rendre caduques les procédures dites simplifiées pour les produits biocides à faible risque et pour les produits de base en supprimant les annexes IA et IB. La mise en place de ces deux procédures est l'une des plus importantes contributions du Conseil à la position commune. La Commission s'y est ralliée parce qu'elle estime que l'inclusion de ces annexes renforcera dans l'ensemble l'efficacité de la directive sans abaisser le niveau de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement. Les avantages résident dans le fait que l'on s'attache surtout aux substances les plus dangereuses, qu'une procédure plus simple s'applique aux produits moins dangereux, et qu'il est possible d'inclure dans le champ d'application de la directive, et donc de contrôler, des substances actives qui ne sont que peu utilisées en tant que biocides. A cet égard, je ferai remarquer que les substances actives doivent être soumises à la même procédure d'évaluation pour être inscrites dans les annexes IA et IB et dans l'annexe I. Par conséquent, les amendements 18 et 19 ne peuvent être approuvés.
Si la Commission ne peut accepter une suppression des procédures simplifiées, elle est en revanche assez satisfaite des amendements 2 et 10, qui renforcent le contrôle de ces procédures.
Passons aux amendements relatifs aux produits biocides à base de micro-organismes. D'abord, je voudrais tous vous tranquilliser. Les produits biocides à base de micro-organismes sont visés par la directive. La définition donnée à l'article 2 de ce qu'il faut entendre par produits biocides, d'une part, et par substances actives, d'autre part, est à cet égard parfaitement claire. Nombre d'amendements, à savoir les amendements 4, 5, 6, 7, 9, 10 en partie, 11 et 31 en partie, insèrent un renvoi spécifique aux annexes IVA et IVB, qui prévoient des exigences d'information concernant les substances actives et les produits à base de micro-organismes. La Commission trouve tous ces amendements utiles et acceptables, à l'exception de l'amendement 31, qui ne peut être retenu qu'en partie.
J'aborderai à présent les amendements relatifs à la procédure du comité et aux initiatives de la Commission. Le but des amendements 15 et 16 est de passer respectivement des procédures de comité de types 2B et 3B aux procédures de types 1 et 3A, ce qui revient quasiment à reprendre la proposition initiale de la Commission. La Commission a défendu son point de vue au Conseil, qui l'a rejeté à l'unanimité. Selon la Commission, la directive pourra sans aucun doute être gérée si l'on garde le texte du Conseil, mais elle estime que les amendements du Parlement rendraient la directive plus facilement gérable et plus efficace. Ces amendements sont acceptables, mais leur formulation doit rigoureusement suivre la décision 87/373/CEE du Conseil et les renvois aux articles 29 et 33 ne doivent pas être supprimés.
Les amendements 25 et 31 exigent que la Commission prenne par la suite l'initiative d'une révision et d'une extension de l'annexe VI, visant en particulier à intégrer les recommandations de l'Organisation maritime internationale, l'OMI. Il est proposé de fonder juridiquement ces initiatives sur l'article 189B du traité. La Commission n'est en réalité pas opposée aux objectifs poursuivis par ces amendements, mais elle estime que leur rédaction limite son droit d'initiative. C'est pourquoi ces amendements peuvent être retenus dans leur principe.
Tous les autres amendements présentent un caractère technique. Ils visent à éclaircir et à améliorer les diverses dispositions de la proposition, ou à simplifier l'application pratique de la directive. A cette heure tardive, juste avant les votes, je ne les aborderai pas dans le détail et me bornerai à exposer dans les grandes lignes le point de vue de la Commission. La Commission peut approuver les amendements 3, 13, 14, 20, 23, 24 et 26, à l'exception de la partie requérant la suppression des annexes I, IA et IB. La Commission peut également retenir dans leur principe les amendements 8 et 12. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 17, 21, 22, 27 à 30 et 32 à 41.
Après avoir abordé les amendements et la teneur véritable de la proposition, je voudrais également faire quelques observations à propos des déclarations annexées au procès-verbal des réunions du Conseil, thème qui a occupé une grande place dans ce débat. La Commission comprend fort bien que ces déclarations posent des problèmes au Parlement. Le problème ne se pose pas uniquement pour les propositions relatives à l'environnement. Il est horizontal et doit bien entendu être résolu de manière horizontale. Comme l'a fait ressortir le débat, le Conseil est impliqué au plus haut point, et il est donc préférable de résoudre ce problème dans le cadre du Trilogue. La politique de la Commission vise à limiter le nombre de déclarations annexées au procès-verbal des réunions du Conseil. Celles-ci doivent être intégrées au texte à proprement parler ou dans les considérants, ainsi que l'a souligné le Parlement aujourd'hui.
Le rapporteur, Mme Kirsten Jensen, a également fait allusion à une réunion du Trilogue tenue en décembre dernier. A cette réunion, la Commission a répété qu'elle souhaitait voir le Conseil informer le Parlement d'éventuelles déclarations annexées au procès-verbal et liées à la position commune. A cet égard, le Conseil a adopté le 25 mars 1997 des orientations relatives à la procédure de présentation de telles déclarations. De son côté, la Commission est toujours disposée à remplir son obligation d'information vis-à-vis du Parlement, en toute indépendance du Conseil, en transmettant ses propres déclarations, comme nous l'avons fait dans le cas présent.
La proposition sur les biocides que nous examinons aujourd'hui a malheureusement été soumise pendant une période de transition où aucune règle n'était vraiment en vigueur. Il a donc fallu trouver une procédure ad hoc, et c'est la raison pour laquelle la Commission a mis du temps à transmettre les déclarations en question. A cet égard, je voudrais remercier le Parlement, et plus particulièrement la commission de l'environnement, d'avoir choisi de ne pas reporter la deuxième lecture de cette proposition, mais au contraire d'intégrer les déclarations au texte. La Commission est fortement en faveur de la transparence et estime que ces déclarations ne doivent pas rester secrètes. Il n'en reste pas moins qu'elle est évidemment tenue de respecter le caractère confidentiel des délibérations et procès-verbaux des réunions du Conseil, institué par le code de conduite de ce dernier en date du 2 octobre 1995. C'est dans cet esprit que la Commission a demandé au Parlement de ne pas rendre public le texte des déclarations à ce stade de la procédure. Dans le cas particulier de la proposition sur les biocides, la Commission approuve la démarche pragmatique suggérée par le Parlement, consistant à inclure la teneur des déclarations dans les amendements qui, je l'ai déjà indiqué, peuvent tous être retenus, certains d'entre eux ne le pouvant néanmoins que dans leur principe et/ou en partie.
Pour conclure, je voudrais réitérer que la Commission soutient la position commune. Je suis convaincue que ce texte a trouvé? un équilibre entre les deux objectifs poursuivis, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection. La Commission est en mesure d'accepter les amendements visant à améliorer à la fois le texte et certains aspects de son utilisation. En revanche, elle ne peut retenir les amendements qui selon elle sont susceptibles de nuire au bon équilibre obtenu au cours de la première lecture du Parlement et dans la position commune du Conseil. Enfin, je voudrais encore une fois remercier tous ceux qui ont contribué à l'élaboration des amendements et ceux qui ont été présents durant la dernière partie de ce débat.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire Bjerregaard.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Votes
Green
Madame le Président, l'amendement 1 a fait l'objet de maintes discussions, et je voudrais préciser la position de mon groupe à son égard. Le rapport traite des représentants d'intérêt et l'amendement en question fait référence aux assistants des députés. Comme vous savez, le rapport Lehne qui traite spécifiquement de la question des assistants des députés, est entre les mains de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Je voudrais dire clairement que mon groupe a insisté pour que l'objet de cette question soit abordé dans le cadre de ce rapport mais, à ce que nous avons compris, certains groupes ne sont pas satisfaits de cette situation. Si d'autres groupes s'engagent fermement, et en particulier le groupe du parti populaire européen, à traiter le rapport Lehne, nous sommes disposés à nous abstenir sur ce rapport. J'aimerais entendre les commentaires de M. Martens sur l'amendement 1.

Martens
Madame le Président, en réponse aux propos tenus par Mme Green, nous sommes effectivement d'avis qu'il est préférable de traiter ce problème dans le rapport de notre collègue Lehne. C'est pourquoi nous sommes disposés à nous abstenir en ce qui concerne l'amendement 1. Le mieux est selon nous de régler le problème des assistants des membres du Parlement dans le rapport de M. Lehne. Je répète donc que mon groupe s'abstiendra à propos de l'amendement 1.

Pasty
Madame le Président, je voulais simplement faire remarquer qu'il y a neuf groupes dans cette Assemblée, et pas seulement deux. En ce qui concerne notre groupe, nous voterons l'amendement 1, sachant qu'il n'a aucune chance de passer puisque les deux autres groupes ont décidé qu'ils s'abstenaient. Mais pour l'avenir, je pense que toute concertation devrait englober l'ensemble des présidents de groupe.
Au sujet de l'amendement 15
Le Président
On m'a demandé d'isoler les mots «dons» et «fonctionnaires de l'institution». Je mets donc aux voix le reste du paragraphe.
(Le Parlement rejette le reste du paragraphe) Le reste du paragraphe étant rejeté, je ne vois pas comment nous pouvons voter sur les mots isolés.

Ford
Madame le Président, il semblerait qu'il règne une certaine confusion. Je ne pense pas que tout le monde ait compris que nous votions sur l'ensemble du paragraphe à l'exception de deux termes plutôt que l'inverse. Je ne sais pas si nous pouvons procéder de nouveau au vote, mais de toute évidence il y a eu confusion.

Le Président
Est-ce de l'avis général qu'il a pu y avoir confusion? Pourtant, j'avais bien dit que je retirais les mots «dons» et «fonctionnaires de l'institution» et que je mettais au vote le reste du paragraphe. Et là les voix se sont exprimées, me semble-t-il, très simplement. Si vous voulez une vérification, je répète que nous votons sur l'ensemble du paragraphe, moins les mots «dons» et «fonctionnaires de l'institution».
(Le Parlement rejette le paragraphe)

Aelvoet
Madame le Président, mon intervention concerne les deux expressions à isoler, dont l'une avait trait aux fonctionnaires. C'est là une évidence puisque la statut des fonctionnaires l'interdit. L'autre concerne l'ensemble des dons, ce qui est très différent. Selon moi, il aurait fallu un vote distinct: tout d'abord sur les dons, puis sur les fonctionnaires. Mais comme aucune majorité n'a été trouvée pour le texte de base, tout commentaire est désormais superflu.
(Le Parlement adopte la décision)

Donnelly, Brendan
Nous avons convenu, hier, de poursuivre le débat mais que mon groupe demanderait le renvoi du rapport en commission pour approfondir le travail à la lumière du débat. Je voudrais formuler officiellement cette demande maintenant.
(L'Assemblée décide le renvoi en commission)

Novo
Madame le Président, l'article 18 de la proposition de règlement relative à l'amélioration des structures de l'agriculture, le document 96/0044(CNS), fixe des conditions très limitées à l'octroi des indemnités compensatoires qui n'est prévu que pour des exploitations dépassant 3 hectares, en règle générale, et 2 hectares pour certaines régions d'Italie, de France, de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal.
Par conséquent, je souhaite déposer un amendement oral au point 1 de l'article 18, et proposer la suppression, au premier paragraphe, de la formule «au moins trois hectares de surface agricole utile», ainsi que l'élimination de tout le second paragraphe du point 1 de l'article 18.

Le Président
Chacun a pu entendre l'amendement oral proposé par M. Novo. Y a-t-il au moins douze collègues qui s'y opposent?
(L'Assemblée décide le dépôt de l'amendement oral)

Redondo Jiménez
Madame le Président, j'avais demandé la parole avant que M. Novo ne propose son amendement oral à l'article 18, pour marquer mon accord avec la suppression des limites dont il est question dans cet amendement.
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les trois résolutions législatives)

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous considérons comme très bonnes les règles applicables aux représentants d'intérêts qui viennent de nous être présentées. Néanmoins, le projet eût été encore meilleur si l'on y avait intégré la proposition qui a été faite par notre collègue néerlandais Metten, du groupe PSE. Cette proposition concernait le contenu du rapport que les représentants d'intérêts, pour pouvoir renouveler leur laissezpasser, devront, chaque année, fournir sur leurs activités en vue d'influencer les décisions du Parlement. Le projet d'amendement Metten aurait permis d'établir une règle selon laquelle le rapport indiquerait au minimum les affaires à propos desquelles ces représentants d'intérêts seraient intervenus, les noms des personnes (députés, assistants et fonctionnaires) qu'ils auraient contactées dans ce but, et le genre de moyens, financiers ou autres, auxquels ils auraient recouru pour chacune des affaires concernées.
Il eût été bien préférable d'introduire cette formulation dans le règlement du Parlement.

Blak et Kirsten Jensen
Il est réjouissant qu'il existe à présent au Parlement une majorité politique nous permettant de tirer les conséquences du code de conduite adopté l'été dernier, et que le règlement intérieur du Parlement soit modifié de manière à indiquer clairement comment les groupes d'intérêt doivent travailler au Parlement. Nous espérons que le nouveau règlement intérieur ne sera pas considéré comme une attaque contre les groupes d'intérêt ou les assistants, mais qu'il nous permettra de travailler ensemble dans une situation claire et nette. Ceci nous manquait depuis de nombreuses années.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour le rapport Ford. Nous pensons qu'il s'agit là d'un premier pas vers l'élimination de l'influence inacceptable que des groupes de pression puissants et argentés exercent sur l'activité du Parlement. Un parlement digne de ce nom doit se préoccuper de son intégrité politique, non se laisser mener par des intérêts particuliers à des groupes puissants.
Nous avons aussi voté pour la proposition d'amendement nº 15. Il est, au fond, absurde qu'il ne soit pas interdit d'offrir des cadeaux et des avantages à des parlementaires, à leurs assistants ou à des fonctionnaires; c'est là une pratique qui mine l'intégrité et la crédibilité de l'institution. Mais si l'on tient compte de la réalité toujours présente au sein l'UE, aussi absurde soit-elle, il est au minimum de notre devoir de faire en sorte que tous les avantages offerts le soient en pleine lumière et fassent l'objet d'un compte-rendu.

Fayot
Le rapport Ford traite du code de conduite des représentants d'intérêts au Parlement européen.
Si nous sommes d'avis que les lobbies peuvent apporter bon nombre d'informations aux parlementaires que nous sommes, nous avons le devoir d'apporter le maximum de transparence dans le processus décisionnel, donc dans la façon dont les lobbies essaient d'infléchir nos décisions. En d'autres termes, toute tentative d'influencer ce processus, tout ce qui va au-delà de l'information, doit être rendu visible.
Nous demandons donc aux milliers de lobbyistes qui gravitent autour du Parlement européen de se donner une éthique professionnelle et de s'y conformer. Ce code de conduite n'est rien s'il ne suppose la bonne volonté de tous ceux qui sont impliqués. Puis-je rappeler que la commission du règlement est engagée dans un vaste travail visant à créer les conditions d'un maximum de transparence dans nos relations avec le monde extérieur?
Une des dispositions essentielles consiste à demander aux députés eux-mêmes de déclarer tout don ou tout apport supplémentaire, ce qui devrait couvrir en principe toute intervention extérieure de quelque nature que ce soit. Cette obligation découle du rapport de M. Nordmann que nous avons adopté en 1996. Puis-je rappeler aussi que nous travaillons sur les assistants et les intergroupes et que ces dispositions vont compléter ce que contient le code de conduite?
De toute façon, ce code de conduite ne sera utile que si les questeurs contrôlent son application. Mais le maître mot c'est l'autodiscipline, c'est l'éthique que tous doivent accepter librement pour faire fonctionner en toute transparence l'institution parlementaire.

Hautala
C'est une bonne chose que l'on demande aux représentants d'intérêt au Parlement de faire annuellement un rapport sur leurs activités. Les propositions faites tourneront court cependant, parce qu'une partie de ces activités est pratiquement impossible à contrôler, par exemple le fait que les documents du Parlement ne doivent pas être communiqués à des tiers contre rétribution.
Il aurait fallu compléter le rapport en exigeant que les représentants d'intérêt déclarent sur un registre public du Parlement tous les dons ou apports qu'ils font aux membres ou aux employés du Parlement.
La responsabilité en matière de contrôle des lobbies ne peut cependant pas être entièrement rejetée sur les seuls représentants d'intérêt. Les membres du Parlement ne peuvent rien au fait que c'est eux-mêmes qui portent la plus grande part de responsabilité.
Le Parlement a déjà antérieurement adopté le rapport Nordmann faisant obligation aux parlementaires de déclarer les aides financières qu'ils touchaient, et interdisant d'accepter des dons. Il serait temps de voir comment cela s'est traduit dans les faits. C'est une mauvaise habitude qu'a le Parlement et qui est d'édicter des règlements dont il n'essaie même pas de contrôler la mise en oeuvre.

Lindqvist
Le rapport va dans la bonne direction, et j'ai donc voté en sa faveur. L'organisation de l'UE doit être marquée par l'intégrité comme par la transparence. Des règles strictes doivent être appliquées à l'activité des groupes d'intérêts pour éviter que le processus démocratique ne subisse des entorses. Un contrôle sévère est indispensable, afin d'éviter toute pression illicite sur ceux qui participent aux décisions au sein de l'UE. Les organisations qui se proposent de promouvoir une idée, comme les mouvements en faveur de l'écologie, de la paix et de la solidarité, doivent, eux aussi, avoir la possibilité de mener activement un travail d'information auprès du Parlement.
L'action menée auprès de l'Europe par ce type d'organisations devrait faire l'objet d'un soutien financier particulier. Il faut appliquer une procédure de remise de fonds pour que ces groupes d'intérêts et d'idées aient la possibilité de promouvoir leurs opinions de façon plus organisée.
L'une des conditions nécessaires à l'égalité des groupes de pression de différents types est que le principe de la transparence soit applicable de la même façon à toutes les institutions de l'UE, permettant ainsi d'obtenir les informations demandées.
Sur la recommandation pour la deuxieme lecture Collins (A4-0136/97)
Fitzimons
Suite à l'adoption des règles européennes sur l'utilisation des véhicules routiers, une lacune est apparue dans la législation sur les engins mobiles non routiers.
Cette proposition de directive de la Commission européenne a pour but de combler cette lacune.
Elle vise à réduire considérablement la pollution atmosphérique provoquée par des polluants provenant des moteurs à combustion interne.
Les engins concernés sont à usage industriel et agricole; il s'agit entre autres des grues mobiles, bulldozers, chariots élévateurs, équipement de maintenance etc.
La proposition de la Commission européenne stipule un certain nombre de conditions et règles relatives aux émissions qui devront être mises en oeuvre en deux phases:
phase 1: de juin 1997 à décembre 1998. phase 2: de janvier 2001 à décembre 2003.
Le but de cette directive est de réduire de 42 % les émissions de NO et de 29 % les émissions d'hydrocarbures d'ici 2003.
Ces dispositions sont uniquement applicables à de nouveaux engins commercialisés après les dates précitées.
En tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, je soutiens cette directive sans réserve.
Sur la recommandation pour la deuxième lecture K. Jensen (A4-0137/97)
Jackson
Les amendements nos 18 et 19 de la recommandation pour la deuxième lecture en vue de l'adoption de la directive relative à la mise sur le marché des produits biocides visent à supprimer les annexes 1A et 1B de la directive en question. Ces annexes permettraient l'application d'une procédure simplifiée pour les produits biocides à faible risque et certaines substances. Les membres britanniques du PPE partagent la crainte déjà exprimée de voir ces annexes figurer dans la position commune uniquement sous la forme de titres. Nous sommes d'avis qu'il serait justifié d'autoriser l'application d'une procédure simplifiée dans un certain nombre de cas, à condition de procéder à une évaluation complète du risque et que cela n'entraîne pas une diminution du niveau de protection des êtres humains et de l'environnement . L'application de mesures de contrôle proportionnelles au risque établi permettrait de concentrer les ressources là où le besoin se fait le plus sentir et de réduire les lourdeurs bureaucratiques pesant sur l'industrie.
Sur le rapport Anastassopoulos (A4-0119/97)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois au Parlement européen ont aujourd'hui voté en faveur du rapport du Parlement européen sur le Livre blanc de la Commission concernant la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur (consultation sur la nécessité d'une action communautaire). Le piratage dans le secteur audiovisuel est malheureusement en trop forte progression, ce qui signifie que les droits d'auteur sont de moins en moins respectés. Il est par principe inacceptable que des produits soient utilisés de manière illicite. A ceci s'ajoute que le piratage fait augmenter le prix des chaînes cryptées de télévision et de radio, notamment, amenant ainsi les consommateurs à payer plus cher pour ces chaînes qu'ils reçoivent en toute légalité.
La législation des Etats membres en la matière est très différente, et insuffisante dans bien des cas. Par ailleurs, le marché des produits audiovisuels se distingue par son caractère transfrontalier. C'est pourquoi nous estimons qu'un dispositif communautaire ou international relatif à la protection des services cryptés est nécessaire. Ceci étant dit, il est important de souligner qu'une législation en la matière doit prendre en compte des intérêts non seulement des prestataires et fournisseurs, mais aussi des consommateurs. Ceci implique d'abord qu'il faut définir des limites concernant le nombre et la nature des services pouvant être cryptés. Ensuite, il faut éviter que les prestataires et fournisseurs de services cryptés bénéficient d'un niveau de protection juridique tel qu'ils accèdent à une situation de quasi-monopole sur divers sous-marchés.
Sur le rapport Palacio Vallelersundi (A4-0155/97)
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le principe de subsidiarité a été introduit en tant que principe politique dans l'article 3b du Traité fondateur de l'Union européenne. Il stipule que les mesures ayant trait à des domaines par lesquels la communauté n'est pas seule concernée, doivent être prises au niveau le plus proche possible de la base. Ce principe ne constitue pas un complément à l'article 235, il ne fournit pas à la communauté un nouveau moyen de conserver du pouvoir au détriment des États membres.
Notre opinion est que la Suède, en adhérant à l'UE, s'est engagée dans une coopération entre états, et que de nouveaux domaines ne sauraient être introduits dans le droit communautaire. C'est pourquoi nous devons refuser les formulations contenues aux points 2 et 12 du rapport. Le fait que le principe de subsidiarité ait été utilisé pour empêcher que certains domaines comme la culture, les médias, l'énergie et la recherche ne soient intégrés au droit communautaire, nous paraît plutôt correspondre à notre ligne politique.

Fitzimons
Lors de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, à l'automne 1992, l'une de ses principales recommandations était l'incorporation du principe de subsidiarité dans les politiques et programmes européens clés.
Ceci signifiait simplement que les autorités et communautés locales devaient avoir voix au chapitre des dépenses européennes dans leur domaine.
Je suis un fervent partisan de ce concept car j'estime que les communautés locales peuvent mettre à profit leur talent créatif en vue de générer de l'emploi pour leurs localités.
Il est important de décentraliser l'Europe et de soutenir, renouveler et développer des programmes de bas en haut tels que Leader 11 ou le système du County Enterprise Board.
Les dépenses européennes sont beaucoup trop concentrées entre les mains de la Commission européenne et des administrations telles que les ministères des Finances ou de l'Environnement.
Je suis déçu de constater que la direction générale XVI, aile politique régionale de la Commission européenne, envisage sérieusement de supprimer le programme Leader à son expiration en 1999.
Ce serait un important retour en arrière, un affront pour les communautés rurales et un rejet du principe européen de subsidiarité dont l'objet est précisément d'impliquer toutes les parties de la société dans la mise en oeuvre et la gestion des politiques européennes.
Le Groupe Union pour l'Europe du Parlement européen est favorable à la multiplication des initiatives européennes de bas en haut au niveau des programmes tant ruraux qu'urbains, et résolument opposé à la disparition de ces programmes.
L'Union européenne reste trop centralisée; elle doit se rapprocher de ses citoyens.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Le principe de subsidiarité est un principe important de l'UE. Nous sommes donc très déçus et, à la fois, étonnés que le rapporteur ait à ce propos une attitude aussi négative. En Suède, le principe de subsidiarité est considéré comme une garantie face au risque d'une prédominance de l'UE sur la démocratie à l'échelle nationale et locale.
C'est pourquoi, de notre point de vue, il faut y voir un principe fondamental qui doit être fréquemment mis en application. Nous voudrions souligner le fait que l'action de l'UE doit se limiter à ce que les gouvernements nationaux définissent comme son domaine d'action. Le principe de subsidiarité doit restreindre la possibilité pour l'UE de s'arroger de nouvelles compétences, comme elle en exprime souvent la revendication dans des textes du type «livre blanc», »livre vert», etc.
Selon le rapporteur, le principe de subsidiarité a nui à l'UE, mais nous sommes presque convaincus qu'il n'a que des conséquences positives pour les États membres, et surtout pour leurs populations. Les États membres doivent s'efforcer d'utiliser leurs outils démocratiques dans tous les domaines où l'UE n'est pas compétente pour prendre des décisions. Dans cette répartition des compétences, la clarté est le principe fondamental. C'est pourquoi nous estimons qu'il faut donner au concept de subsidiarité un statut et un contenu concrets.

Kristoffersen
Je me félicite de ce que la Commission, suite au traité de Maastricht, soit à présent contrainte de respecter concrètement le principe de subsidiarité tel qu'il se traduit en pratique. Il reste encore fort à faire pour assurer que l'esprit du traité soit respecté et que le texte en soit appliqué à la lettre. Je me permettrai donc de rappeler que cette obligation ne vise pas simplement la Commission. Toutes les institutions communautaires sont tenues de respecter le principe de subsidiarité, a fortiori les 626 députés que nous sommes. Il est inutile de tenir de beaux discours sur le principe de subsidiarité si par ailleurs on est prêt à ne pas le prendre en compte dans les causes que l'on défend. J'espère que les trois rapports de la Commission contribueront à ce qu'au sein du Parlement, nous prenions le principe de subsidiarité plus au sérieux.

Lindqvist
C'est en fonction du principe de subsidiarité que l'on détermine quelles questions doivent être traitées au niveau des différents États membres de l'Union. Au sein même de ces états, il peut s'agir du niveau national, régional ou local. Le principe de subsidiarité doit permettre de faire en sorte qu'un maximum de questions soient traitées au plus près des citoyens.
Bien entendu, la première question que l'on doit se poser devant une affaire, est de savoir si elle est ou non du ressort de l'Union. Il est tout à fait erroné de nommer cela un prétexte à une récupération législative au niveau national, ou de vouloir systématiquement revenir à la méthode intergouvernementale. Tout au contraire, ce doit être là l'objectif du principe de subsidiarité.

Souchet
Mon groupe n'a pas voté en faveur du rapport de Madame Palacio Vallelersundi, en raison des contradictions qu'il contient: il offre à la fois le meilleur et le pire, comme s'il avait été rédigé par deux mains différentes.
Le rapport présente une excellente analyse de la nature juridique du principe de subsidiarité. Dans ses considérants A, B, C, il rappelle utilement que la Communauté se fonde sur l'attribution explicite de compétences, que ces compétences ne se présument pas, mais restent l'exception, par rapport aux compétences des États membres, ce qui implique la non-ingérence des institutions communautaires dans les affaires qui relèvent de la compétence des États membres.
De la même manière, le rapport Palacio Vallelersundi met en lumière le manque de rigueur dont fait preuve la Commission dans ses différents rapports sur l'application du principe de subsidiarité. La question du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité - principes fondateurs de l'Union européenne - est confondue avec des questions de technique législative en matière de clarté et de simplicité des textes.
C'est également à bon droit que le rapporteur dénonce la propension de la Commission à se présenter comme le législateur communautaire exclusif.
Il est surprenant de constater qu'à partir d'analyses aussi justes, le rapport ne recommande nullement l'adoption de mesures susceptibles de corriger efficacement les dérives qu'il dénonce.
Sur la question essentielle du contrôle de la subsidiarité, le rapport se satisfait de la situation actuelle, alors qu'elle entraîne de très nombreuses violations de ce principe, relevées notamment dans la contribution présentée le 2 janvier 1995 par M. Berthu en qualité de vice-président de notre commission institutionnelle. Ni l'autodiscipline des institutions, ni la Cour de justice ne sont en mesure de faire respecter réellement la subsidiarité. Pour être efficace et pleinement démocratique, ce contrôle doit donc être extérieur à la sphère communautaire et passer en priorité par les parlements nationaux. Or le rapport n'a des parlements nationaux qu'une vision restrictive, subordonnée et négative, puisqu'il se borne à déplorer que ceux-ci omettent souvent de surveiller activement la transposition des directives communautaires dans la législation nationale.
Il est également regrettable que le rapport contienne une interprétation fantaisiste de l'article 3 B du TUE présenté comme définissant une supériorité de principe de l'action communautaire par rapport à l'action individuelle des différents États membres en termes d'efficacité (exposé des motifs, par. 2), au lieu d'en recommander la modification, de façon que son application soit de droit commun, quelle que soit la nature des compétences exercées au niveau communautaire. Si le principe de subsidiarité est bien un principe fondateur de l'Union, il est, en effet, tout à fait abusif que le traité de Maastricht en restreigne le champ d'application aux seules compétences concurrentes, établissant ainsi une sorte de domaine réservé, celui des compétences exclusives, où la subsidiarité n'aurait plus cours.
C'est dans l'intérêt du citoyen de chacun de nos États membres que l'ensemble des niveaux de compétences doit pouvoir être passé régulièrement au crible du principe de subsidiarité, en commençant par ceux qui sont les plus éloignés des citoyens et les moins bien contrôlés, et qui courent donc plus facilement des risques de bureaucratisation et de sur-réglementation. Or, loin de faire de telles recommandations, le rapport Palacio Vallelersundi affirme, au contraire, sur ce point une position complètement bloquée et frileuse, demandant que la rédaction de l'article 3 B ne soit pas revue dans le cadre de la CIG.
Enfin, la critique de la méthode intergouvernementale, qualifiée de peu efficace et peu démocratique, est en contradiction complète avec l'approche globale adoptée au Sommet d'Édimbourg qui recommande de choisir de préférence un type d'action communautaire consistant à encourager la coopération entre États membres, les procédures d'unanimité ou de recommandation paraissant mieux préserver les droits des citoyens que les procédures de majorité qui impliquent une contrainte pour la minorité.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir, mes chers collègues, de saluer la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation du parlement de la République de Géorgie, conduite par M. Giorgi Kobakhidze, vice-président du parlement et président de sa délégation, pour les relations avec l'Union européenne.
Je précise qu'il s'agit de la quatrième réunion entre nos délégations, celle du Parlement européen et celle du parlement géorgien, et que c'est la première réunion que nous tenons depuis la ratification de notre accord de coopération et de partenariat.
Je dois vous dire que nous accordons une très grande importance à nos relations, que nous entretenons avec votre délégation et, grâce à votre délégation, avec le peuple géorgien.
Je ne doute pas un instant que les réunions et les échanges que vous aurez seront particulièrement fructueux et je vous souhaite une très chaleureuse bienvenue au Parlement européen de Strasbourg.

Droit communautaire de l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0109/97) de M. Kenneth Collins, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (COM(96)0500 - C40591/96).

Collins, Kenneth
Madame le Président, c'est la deuxième fois aujourd'hui que j'ai l'honneur de prendre la parole devant une Assemblée particulièrement nombreuse m'exprimant à présent sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement.
Je dirai d'emblée que l'application du droit communautaire varie beaucoup d'un État membre à l'autre. Conformément au treizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a été saisie, en 1995, de 265 infractions au droit communautaire malgré l'arsenal existant comprenant plus de 200 instruments juridiques pour protéger l'environnement de l'Union. Un problème se pose donc. Depuis plusieurs années, le Parlement s'intéresse particulièrement à l'amélioration de ce bilan compte tenu de son importance pour l'environnement et pour les performances économiques des sociétés des États membres.
Les principaux problèmes sont la discrétion dont s'entoure le Conseil, l'incohérence et la faiblesse de certains textes de compromis, et la mauvaise codification des textes législatifs relatifs à l'environnement. Si j'évoque le problème de la discrétion du Conseil, c'est en réponse à une suggestion récente selon laquelle, à défaut d'une référence aux déclarations du Conseil, mes commentaires ne seraient pas complets. Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question ce matin mais, a-t-on souligné, l'importance de cet aspect est telle qu'il fallait le mentionner de nouveau. J'ai donc tenu parole.
L'application du droit communautaire peut être une tâche ardue. En effet, une seule et même directive peut exiger plusieurs actes législatifs différents aux niveaux national et régional. Plus elle est complexe plus elle est susceptible de faire l'objet de tentatives de dissimulation pour en éviter l'application. Nous devons identifier l'origine des problèmes et c'est à la Commission qu'il appartient de veiller à la mise en oeuvre. Cette dernière est en difficulté car, malgré les rumeurs qui courent, les ressources humaines dont elle dispose pour mener cette tâche à bien sont insuffisantes. Elle est donc souvent tributaire notifications faites par des particuliers ou des groupes d'intérêt à défaut d'informations correctes ou complètes fournies par les États membres. S'il arrive que ces derniers ne soient pas au courant de la situation, on pourrait croire parfois qu'ils ne veulent pas que tout le monde prenne connaissance de leur bilan en la matière. Nous sommes donc confrontés à un problème.
L'action que nous suggérons revêt diverses formes. Nous pensons tout d'abord qu'il faut plus de transparence. Les citoyens ont le droit de savoir quelles lois sont passées et de penser qu'elles sont correctement appliquées. Nous devons donc améliorer l'accès du citoyen ordinaire à la justice dans l'ensemble de l'Union européenne. Nous demandons que toute la législation relative à l'environnement soit soumise à la procédure de codécision et que le Conseil statue à la majorité qualifiée. Nous pensons que ceci renforcera le caractère démocratique et transparent et améliorera la disponibilité de l'information. Nous voulons être certains que l'information produite est de meilleure qualité et voulons que les États membres fassent rapport sur la mise en oeuvre et l'application, et pas seulement sur la transposition du droit communautaire.
Il est nécessaire de codifier la législation existante de telle sorte qu'elle soit intelligible et cohérente. Il arrive trop souvent qu'elle ne soit cohérente que si l'on a accès à toute une panoplie de journaux officiels. Bien sûr, les ressources affectées au contrôle de la mise en oeuvre doivent être suffisantes. Il est insensé d'obliger la Commission à en faire davantage si les ressources sont insuffisantes et si le budget ne prévoit pas d'affectation pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. L'inspection et les sanctions doivent être améliorées et tous les États membres devraient disposer d'un corps d'inspecteurs (ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle) contrôlé au niveau de l'Union par la Commission, avec le concours de l'agence européenne de l'environnement d'une part et du réseau IMPEL de l'autre.
Si je puis me permettre de faire un aparté, ces agences ne devraient pas à mon sens faire l'objet de sanctions financières susceptibles de limiter leur capacité à s'acquitter efficacement de leur tâche. En disant cela, je pense à la Scottish Environment Protection Agency créée, dans mon pays, il y a tout juste un an. Il y a un mois, elle a découvert qu'elle doit payer environ 10 % de son budget en impôts à cause d'une imprécision dans la formulation de la législation par des fonctionnaires. C'est une situation aberrante que les États membres ne devraient pas être encouragés à reproduire.
Ce rapport a été soutenu par tous les partis en commission. Ceci est très important et le faible nombre d'amendements dont il a fait l'objet n'enlève rien à son importance. En effet, seuls deux amendements ont été proposés et je propose que l'on accepte celui de Mme Roth-Behrendt. Bien que j'éprouve de la sympathie pour l'amendement de M. Florenz, je ne puis l'accepter car il restreint inutilement le champ de manoeuvre des individus et des agences.

Gebhardt
Madame le Président, Monsieur Collins, lorsque si peu d'amendements sont déposés, c'est probablement aussi le signe que le rapport est de très bonne qualité et qu'il n'y a par conséquent pratiquement plus rien à ajouter. Le travail que nous avons fait à la commission juridique, vous vous en êtes déjà chargés dans votre rapport; nous n'avons donc rencontré aucun problème.
Vous avez déclaré que la mise en oeuvre et la transposition du droit de l'environnement posait de très gros problèmes dans l'Union européenne. Contrairement à d'autres domaines législatifs, il n'existe aucun véritable groupe de pression d'intérêts économiques qui veillerait à une transposition effective du droit de l'environnement dans les États nationaux. C'est pourquoi il est important que nous obtenions les moyens politiques nous permettant de progresser concrètement. Parmi ces moyens, il y a ceux qui contribuent à la transparence. Le rapporteur l'a déjà souligné. Dans cette optique, la commission juridique a par exemple proposé des mesures pour améliorer la transparence, notamment l'établissement de tableaux de transposition, la mise en oeuvre de consultations plus intensives, une plus grande clarté dans la formulation des dispositions réglementaires. Tout ceci est particulièrement important dans le domaine qui nous intéresse.
Il convient d'encourager l'accès le plus large possible du public à la correspondance échangée entre la Commission et les États membres. C'est en effet un des points centraux sur lesquels nous devons travailler. Il est clair que les échanges épistolaires ne peuvent pas tous être rendus publics, mais le Parlement européen doit au moins être mis au courant de l'utilisation de l'article 169. Il doit savoir que cet article est utilisé, le moment où il est utilisé et sous quelle forme. Ce n'est pas tant la correspondance qui nous intéresse, mais les informations qui nous sont nécessaires et nous voulons aussi obtenir aussi que des actions soient entreprises dans ce domaine.
La mise en oeuvre du droit de l'environnement implique également la mise à disposition de moyens législatifs adéquats. C'est pourquoi, la commission juridique invite la Commission à insérer dans ses propositions législatives des dispositions soumettant les États membres à des sanctions effectives, concertées et pondérées en cas de violation du droit communautaire de l'environnement. C'est un second support dont nous avons besoin pour parvenir à notre objectif.
Enfin - vous l'avez aussi mentionné de votre côté, Monsieur le Rapporteur - il s'agit de l'Agence de l'environnement. A cet égard, la coopération avec l'Agence de l'environnement doit encore être renforcée depuis la Commission, car c'est cette agence qui dispose des informations nécessaires à la législation. Ces informations sont en effet d'une grande utilité et peuvent aider la Commission dans sa tâche.

White
Madame le Président, en tant que citoyen de l'Union européenne et député du Parlement européen, je voudrais énoncer brièvement les règles qu'un citoyen ordinaire comme moi doit respecter pour déposer plainte auprès de la Commission.
La procédure est très simple: il suffit, pour formuler une plainte, de se procurer un formulaire auprès d'un bureau de la Commission, à Londres dans mon cas précis. Ce formulaire stipule que votre plainte sera sujette aux règles de confidentialité. Aucune explication de ce que cela peut bien vouloir dire n'y figure. En quête d'une explication, je me suis entendu répondre qu'il s'agissait des usages et pratiques habituels. Ce sont là de bien mauvais usages et pratiques s'ils impliquent que le citoyen ordinaire ne peut être tenu informé de manière ouverte plutôt que secrète.
Malheureusement, lorsqu'en tant que citoyen j'ai été amené à déposer plainte sur la situation au Severn Estuary, aux confins de ma circonscription, je n'ai obtenu aucune information satisfaisante sur l'évolution de ma plainte. Aujourd'hui encore, je ne sais pas si le dossier a été classé sans suite ou s'il est encore ouvert. J'ignore quelle a été la correspondance entre le précédent gouvernement de mon pays et la Commission. Ceci est déplorable, car je dois rendre compte à mes électeurs de l'évolution de la situation. Or, je ne puis le faire car même si j'ai supprimé la référence à la confidentialité de ma plainte, les détails sur l'évolution de cette dernière ne m'ont même pas été communiqués.
C'est la raison pour laquelle, la dixième clause du rapport de M. Collins, par ailleurs excellent, me semble insuffisante. Le Parlement, mais également les citoyens ordinaires, doivent pouvoir être informés sur une base régulière par la Commission. Après tout, il est un code de procédure interne qui exige de tenir les citoyens informés. Tant que la Commission ne respectera pas son propre règlement, elle manquera à son devoir. Serait-il inutile de préciser que le défaut de respect du règlement pourrait être rapporté à l'ombudsman européen? Nous pourrions à l'avenir envisager cet aspect.

Jackson
Madame le Président, le groupe du PPE considère sous un jour favorable le rapport Collins dans sa version actuelle, même s'il émet un certain nombre de réserves au sujet du paragraphe 11. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet, et espérons que M. Collins repensera sa position à cet égard.
De toute évidence, nous sommes confrontés à un sérieux problème: des textes législatifs relatifs à l'environnement sont adoptés puis largement ignorés, des obligations de rapport sont imposées puis ignorées. M. White vient de nous exposer le cas précis d'une plainte sur sa circonscription électorale en Angleterre, qui s'est perdue ou a simplement été oubliée et dont il est sans nouvelles. Personne ne peut affirmer à Bruxelles si les lois sont véritablement appliquées, même dans des domaines aussi cruciaux de la politique environnementale comme la gestion des déchets dangereux, seuls six des quinze États membres ayant fait rapport à la Commission en la matière. On pourrait dire, en présence de la délégation géorgienne, que nous ne sommes malheureusement pas un exemple en ce qui concerne l'application du droit communautaire de l'environnement.
Des amendes ont été laborieusement introduites, aux termes de l'article 171 du Traité; encore faut-il les appliquer. J'espère que lorsque le commissaire à l'environnement prendra la parole, elle sera en mesure de nous fournir des informations récentes sur les actions annoncées par la Commission au mois de janvier, aux termes de l'article 171, à l'encontre de certains États membres ayant ignoré à plusieurs reprises les jugements de la Cour de justice européenne depuis 1990.
Dans l'ensemble, je rejoins donc les recommandations de M. Collins. J'ai relevé avec un intérêt particulier la proposition de M. Collins d'instaurer une sorte de corps d'inspecteurs des inspecteurs, une petite équipe chargée de contrôler l'application du droit par les États membres eux-mêmes.
Je voudrais revenir sur trois aspects évoqués dans le rapport. Nous ne pouvons pas continuer à être tributaires des plaintes de particuliers, comme celles qui ont été mentionnées, sur l'inspection ou l'auto-inspection, et je pense ici à l'obligation d'établir des rapports. Je ferai donc les trois remarques suivantes: la première porte sur le coût de l'application des textes législatifs: l'une des grandes faiblesses que présente l'approche de la Commission en termes de droit de l'environnement est qu'elle semble ignorer le coût de la mise en oeuvre. La question qui se pose est de savoir si une étude d'impact sur le coût est véritablement utile. Si ceci ne s'applique pas à tous les textes législatifs, nous avons néanmoins pu constater, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs qu'en présence d'une étude d'impact sur le coût, il est soit extrêmement difficile pour la Commission d'engager une action en la matière, soit parfaitement inutile, comme ce fut le cas de l'étude d'impact sur la directive relative aux eaux de baignade.
Je dirai dès lors à la Commission qu'il serait préférable, si nous voulons appliquer la procédure de codécision à l'ensemble du droit de l'environnement, ce qui est vraisemblable, qu'au stade de l'avant-projet ou de la position commune, elle invite les États membres à faire part de leur évaluation du coût relatif à la mise en oeuvre d'un texte législatif sur leur territoire. Ceci devrait en effet faire l'objet d'une étude publiée par chaque État membre qui serait ensuite soumise au débat. Il est probable que celle-ci serait âprement contestée par des organisations non gouvernementales mais elle aurait du mois le mérite de porter cette question à la connaissance du public. J'espère donc que cette idée aura l'heur de plaire à la Commission.
Ensuite, en ce qui concerne la transparence, je suis d'avis que la Commission devrait adopter une attitude plus franche envers le Parlement quant aux problèmes rencontrés avec les États membres. Je ne vois pas l'utilité de préserver la confidentialité si tout l'effet qu'elle a est de rendre le contrôle de l'application de la loi plus malaisé. A titre d'exemple, je dirai que le 19 juillet 1996, le cabinet du Premier ministre français a émis un communiqué de presse stipulant que la mise en oeuvre de la directive sur l'habitat en France devait être suspendue. C'est à une question posée dans le Journal officiel par notre collègue néerlandais, M. Eisma, que les députés doivent d'avoir pris connaissance de la question. Je n'étais, quant à moi, nullement informé de la chose puisqu'aucun de mes collègues français n'avait à l'époque attiré mon attention sur ce point; il eût été logique que la Commission annonce au Parlement la décision unilatérale du gouvernement français de suspendre l'application de l'ensemble de la directive, d'autant plus que le Parlement avait participé à son adoption. Ceci aurait eu du moins le mérite d'embarrasser le gouvernement. A l'heure qu'il est, l'application de cette directive est toujours suspendue en France, situation parfaitement inacceptable.
Ma troisième et dernière remarque concerne l'élargissement. Nous serons soit confrontés à une vaste série de dérogations en matière de droit de l'environnement existant, soit à une situation où de nouveaux États membres se contenteront d'accepter en masse le droit existant, que l'on désigne habituellement par la formule d'acquis communautaire , sans rien faire ensuite à ce sujet.
Si je puis me permettre une dernière suggestion, je dirai qu'à l'avenir, chaque fois que la Commission présentera un nouveau texte législatif au Parlement, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 1er janvier 1997 d'ailleurs, celui-ci devrait s'accompagner d'une étude d'impact sur l'élargissement. Sera-t-il possible, même pour les États membres dans lesquels nous plaçons le plus d'espoirs, de respecter les délais que nous avons fixé, en ce qui concerne par exemple les directives auto/oil ou, pour prendre un exemple plus récent encore, la directive sur les décharges contrôlées dont je suis rapporteur? Si l'on considère que même l'Allemagne de l'Est est incapable de respecter cette directive, on peut avoir de sérieux doutes quant à la capacité de la Pologne, de la Hongrie etc. à respecter les délais fixés par la Commission. Par conséquent, il est désormais nécessaire d'adjoindre à tout texte législatif relatif à l'environnement une étude d'impact sur l'élargissement.

Baldi
Madame le Président, face aux carences constatées dans l'application de la législation communautaire en matière d'environnement dans les Etats membres - plus d'un cinquième des violations du droit communautaire en 1995 concernait l'environnement - la Commission propose cette communication sur l'amélioration de la mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne en cette matière. Ce que l'on se propose, c'est de réfléchir sur les moyens d'assurer le respect de la législation communautaire sans que la Commission soit contrainte de recourir systématiquement à l'action judiciaire à l'égard des Etats membres.
Tout en soulignant l'impossibilité, de la part de la Commission, de surveiller sur le terrain la mise en oeuvre des dispositions communautaires, celle-ci présente toutefois des propositions destinées à rationaliser l'application de la législation et à offrir aux citoyens européens l'information et les pouvoirs aptes à garantir le respect du droit en matière environnementale.
La communication prévoit également l'organisation de vastes consultations avant l'élaboration de la législation en matière d'environnement, ainsi que la publication d'un rapport annuel sur l'application du droit communautaire de l'environnement dans les Etats membres.
Dans sa résolution, M. Collins, que je voudrais complimenter pour la qualité de son travail, demande à la Commission de mettre en place différentes initiatives complémentaires que nous partageons et que je voudrais récapituler: premièrement, la codification du droit environnemental communautaire; deuxièmement, l'assignation annuelle d'un pourcentage des fonds de budget communautaire en faveur de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement; troisièmement, la création d'un service d'inspection; quatrièmement, l'attention accordée par la Commission, lors de l'élaboration de la législation, au processus de consultation qui devrait être vaste et systématique; cinquièmement, l'application de la procédure de codécision à toute la législation en matière d'environnement, dont devrait s'occuper la CIG; sixièmement, la coopération étroite entre l'Agence européenne de l'environnement qui doit contrôler l'efficacité des mesures approuvées au cours du temps dans les différents pays avec la Commission et les Etats membres; et enfin, la création du Médiateur environnemental ou bien d'un tribunal de gestion des ressources environnementales et territoriales.

Dybkjær
Je souhaite moi aussi remercier la Commission de sa communication ainsi que le rapporteur du travail qu'il a effectué. Il est très important que nous nous occupions des processus de mise en oeuvre. En vérité, que gagnons-nous grâce à cette législation qui parfois pose tant de problèmes? Que nous apporte-t-elle en pratique? Je trouverais utile que la Commission nous donne une petite idée de l'ampleur des mesures qu'elle compte prendre et mettre en oeuvre à l'heure actuelle, et surtout qu'elle nous fasse connaître son calendrier. Comme l'a très justement indiqué Mme Jackson, nous sommes quelque peu préoccupés par le droit communautaire de l'environnement. L'élargissement va en fait nous faire reculer dans nos possibilités de mise en oeuvre d'une nouvelle législation relative à l'environnement. En tout état de cause, pourrons-nous même faire appliquer la législation existante par les nouveaux Etats membres dans un délai raisonnable?
A mon sens, la Commission expose relativement clairement dans sa communication ce qu'elle est elle-même en mesure de faire, mais elle est bien entendu plus prudente quant à ce qui pourra être fait vis-à-vis des Etats membres. C'est pourquoi il me semble important, malgré tout, de fixer avec un peu plus de netteté et de fermeté la ligne à suivre à l'égard des Etats membres. D'après ce que je vois, le paragraphe 4 de M. Collins concrétise en réalité la déclaration de la Commission en page 19, qui concerne les rapports annuels. Je crois qu'il est extrêmement important, dans ce processus, que nous soyons véritablement en mesure de nous rendre compte si le droit de l'environnement a été notifié, afin qu'au moins la partie écrite soit respectée, mais ce qui est tout aussi important est évidemment d'entreprendre le contrôle proprement dit de l'application du droit communautaire de l'environnement.
Ceci m'amène au paragraphe 2, à savoir la question de l'inspection. C'est probablement là que le bât blesse dans l'Union. Par conséquent, ce que M. Collins indique au paragraphe 6 me semble juste, à savoir qu'il nous faudra fixer des orientations prévoyant des missions d'inspection d'un niveau minimal, éventuellement à l'échelon des Etats membres, sinon notre législation de l'environnement n'aboutira à rien du tout.
Le dernier point que j'aborderai ici porte sur les voies de recours. Il me semble extrêmement important d'ouvrir largement les voies de recours, qui constitueront en réalité notre meilleur allié lorsque nous tenterons d'apprécier avec discernement l'application de la législation. A mon sens, il est important d'appuyer l'aspect des voies de recours dans toute la mesure du possible, car dans les divers pays, les ONG et les simples citoyens constitueront nos meilleurs alliés pour évaluer la mise en oeuvre en pratique de la législation sur l'environnement. C'est au demeurant ce que la Commission semble indiquer.

González Álvarez
Madame le Président, madame le commissaire, il ne nous reste rien d'autre à faire que de nous répéter car nous sommes d'accord sur le rapport Collins. Nous sommes d'accord sur l'analyse des incidences de l'application ou non-application du droit communautaire dans les différents États membres et nous sommes d'accord également sur les propositions qu'il formule pour remédier à cette situation.
En vérité, il faut constater que, s'il y a infraction aux normes du marché intérieur, il y a immédiatement un doigt accusateur qui pointe vers l'État membre qui commet l'infraction. Quand, de très nombreuses occasions, des infractions sont commises au droit de l'environnement, il n'y a pas autant de doigts accusateurs pour signaler les États qui en sont coupables.
D'où l'analyse que fait M. Colins en ce sens que l'unanimité du Conseil, l'usage du secret par le Conseil, portent préjudice aux décisions en matière d'environnement. Les processus de dénonciation sont bureaucratiques, peu flexibles et très longs. Les citoyens qui s'y décident se sentent frustrés et il faut tenir compte que, selon la Fondation pour la défense de la nature, 80 % des plaintes qui parviennent à la Commission sont le fait de citoyens ou d'associations de citoyens.
Usage du secret également de la correspondance entre la Commission et les États membres: nous craignons fort qu'il occulte parfois le manque d'intérêt, l'absence de volonté politique des États membres lorsqu'il s'agit de remédier à la situation - par exemple, le manque de ressources de la DG XI avec ses quinze fonctionnaires pour élaborer des rapports juridiques, pour préparer plus de 600 rapports. En définitive, l'impossibilité pour la Commission de disposer d'un corps d'inspecteurs qui interviennent dans les États membres et dénoncent clairement ce qui s'y passe.
En conséquence, la coordination de la Commission avec l'Agence de l'environnement, la création d'un corps d'inspecteurs, la cessation du secret, la dénonciation des méthodes inflexibles, bureaucratiques et longues qu'implique pour les organisations non gouvernementales qui travaillent à la défense de l'environnement le fait d'atteindre la Commission ou la commission des pétitions, constituent en fait des obstacles à l'application du droit communautaire.
Ce week-end, madame le commissaire, invitée par une plate-forme de défense du Parc de Doñana, réserve de la biosphère et patrimoine de l'humanité, j'étais en Andalousie. Il y a ni plus ni moins trois urbanisations dont une de luxe, qui portent atteinte à l'intégrité du parc et un barrage sur le Guadalquivir détruira l'estuaire.
Entre-temps, les études d'évaluation de l'impact sur l'environnement ne sont pas rigoureuses et on leurre la population au moyen de la création d'emploi. Car ces trois urbanisations vont créer peu d'emplois et si les ressources et la richesse du pays lui-même étaient utilisées, l'emploi créé serait de meilleure qualité et porteur d'avenir. Si la Commission ne l'évite pas ou si le propre pays ne l'évite pas, il sera porté atteinte à un parc non seulement andalou ou espagnol, mais également européen et patrimoine de l'humanité.
Dans de tels cas ou comme je l'ai constaté lors de mon séjour en Grèce où j'ai pu voir la déviation du fleuve Achelóos, c'est alors qu'on se rend compte qu'il est indispensable de prendre les mesures que propose M. Colins dans son rapport pour éviter des attentats contre nos espaces naturels comme celui proposé dans mon pays - et je regrette d'avoir à le dire -.

Breyer
Madame le Président, chers collègues, notre groupe félicite également M. Collins pour son rapport. Je pense qu'il est temps de faire de véritables progrès dans la transposition du droit de l'environnement. Toutefois, nous ne partageons pas l'opinion de l'oratrice précédente. Ce n'est pas uniquement une question de manque de personnel à la Commission, c'est aussi l'absence de volonté politique de transposer le droit de l'environnement. Souvent celle-ci viole le droit pour des raisons d'opportunité politique.
Pourquoi la transposition du droit de l'environnement s'arrête-t-elle à la Commission? Comment est-il possible de créer des réseaux transeuropéens, alors que chacun sait que la construction d'autoroutes supplémentaires occasionnera une augmentation des émissions de CO2 ? Pourquoi a-t-il été possible de transposer dans certains États membres, dont la République fédérale d'Allemagne, une loi sur la vitesse, ce qui constitue une infraction manifeste au contrôle de compatibilité environnementale ou à la directive sur la protection des oiseaux? A cet égard, c'est à la Commission qu'il revient de veiller réellement à l'environnement et de ne pas laisser la priorité à l'opportunité politique. Il doit aussi s'agir d'utiliser davantage à l'avenir l'article 189. La crédibilité de la Commission en dépend.
La procédure engagée pour la première fois par la Commission contre la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 171 s'est avérée très utile. Nous devons infliger des amendes, car elles ont de l'effet.
Les États membres ne doivent pas contourner le droit de l'environnement, mais le transposer dans la réalité. Mais, pour cela, les organisations non gouvernementales doivent avoir une plus grande marge de manoeuvre. Nous entendons par là les organisations non gouvernementales internationales, mais également les personnes physiques.
L'environnement est notre bien collectif et, parce qu'il est notre bien collectif, nous devons tous avoir la possibilité d'agir contre les infractions au droit de l'environnement en vigueur. L'environnement est vital pour les générations à venir; il doit donc être possible d'introduire des plaintes. C'est le seul moyen pour nous d'accroître la pression.
En résumé: la Commission doit faire preuve de davantage de volonté politique, elle doit être plus stricte et plus sévère. Elle aussi doit respecter le droit de l'environnement. Le droit d'ester en justice doit être amélioré, car l'environnement est notre bien collectif. Il faut pouvoir poursuivre celui qui ne respecte pas le droit de l'environnement.

Blokland
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le respect des directives européennes laisse beaucoup à désirer depuis des années. Nous le savons. Le rapport annuel sur l'application du droit communautaire nous montre que ce constat s'applique également aux directives en matière d'environnement.
Officiellement, on peut bien entendu prétendre que la responsabilité en incombe à la Commission européenne, mais ce serait un peu trop facile. Même si la Commission est la gardienne des Traités en vertu de l'article 155 et du droit dérivé, on ne peut lui tenir grief du fait que tout ne se passe pas au mieux dans l'ensemble des États membres. La responsabilité de la Commission est grande lorsqu'il s'agit de la transposition du droit communautaire dans la législation nationale, mais il est clair que le respect des dispositions est finalement du ressort des États membres.
Certains problèmes se font jour lors de la transposition, mais ils sont relativement anodins par rapport à ceux qui concernent l'application concrète des règles afférentes à l'environnement sur le plan de la pratique, du contrôle et du respect de ces dernières. Nous avons surtout besoin d'une meilleure inspection pour pouvoir y remédier.
En effet, le même phénomène se produit en principe dans toute l'Europe. Des règles sont établies, mais elles ne sont pas observées. Certes, des remarques peuvent être formulées ça et là à propos de la qualité de ces règles, mais ce n'est pas le noeud du problème. Celui-ci réside en fait dans le contrôle lacunaire et surtout inégal de leur respect.
Au fil des années, chaque pays a développé ses propres services d'inspection. Dans certains cas, ces services sont très tributaires de la politique alors que dans d'autres, ils sont totalement indépendants. La situation varie d'ailleurs aussi en fonction des matières liées à l'environnement. Parfois, le contrôle est même confié à des entreprises privées ou à des agences de consultants. Je pense notamment à l'audit sur l'environnement.
Selon moi, nous pouvons accomplir d'énormes progrès au niveau de la mise en oeuvre en conférant un véritable statut indépendant à tous les services d'inspection. Bien trop souvent, il existe encore un réel rapport de pouvoir entre la politique ou l'administration et les services d'inspection. Si l'inspection de l'environnement est entièrement subordonnée à un organe politique dans l'accomplissement de ses tâches, tout contrôle efficace est exclu. Dans ce cas, aucune critique fondamentale ne peut plus être formulée à l'encontre des autorités, ce qui est néfaste pour la politique de l'environnement. Aujourd'hui encore, il est très fréquent que certains résultats de la recherche soient dissimulés ou que leur publication soit même empêchée. C'est peut-être un bien pour le responsable politique, mais certainement pas pour l'environnement.
C'est pourquoi je souhaiterais que la Commission européenne s'assure surtout de l'indépendance des services d'inspection dans les États membres. On ne peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle passe au crible les activités concrètes de toutes les inspections de l'environnement en matière de contrôle, mais l'examen de leur indépendance formelle et effective me semble une condition préalable à l'accomplissement de leur mission.
Ma dernière remarque concerne l'amendement de M. Florenz qui constitue une nette amélioration et est parfaitement adapté à l'évolution de la situation dans la pratique. Toutefois, il faut pour cela que la notion d'»intéressé» ne soit pas interprétée de manière trop restrictive, ce que craint manifestement M. Collins. S'il s'avère à la lumière de la jurisprudence que cette approche conduit régulièrement à une interprétation trop restrictive, je ne pourrai soutenir M. Florenz. J'aimerais entendre l'avis du commissaire Bjerregaard à ce sujet.

van Putten
Madame le Président, l'Europe a adopté plus de 200 directives et règlements sur l'environnement. Une multitude d'autres peuvent s'y ajouter, mais cela a-t-il un sens à l'heure actuelle? Ne vaut-il pas mieux veiller tout d'abord à l'application correcte de toutes les dispositions mises en place? Tel est précisément le problème abordé par le rapport Collins. Je considère pour ma part que c'est peut-être un des sujets les plus importants traités au Parlement durant ces huit dernières années.
Il s'agit de savoir si l'énorme travail accompli par des centaines de parlementaires, des ministres, des milliers de fonctionnaires, des ONG qui tirent la sonnette d'alarme, des médias qui se font régulièrement l'écho de cette législation, débouche réellement sur quelque chose. Ces efforts sont-ils suivis d'effet? Réponse de M. Collins: cela reste à voir. Dès lors, je repose la question: ne serait-il pas utile d'examiner si les mesures adoptées sont bien appliquées? Peut-être devrions-nous aussi penser à affiner ces 200 textes, mais la mission la plus urgente réside dans le contrôle de la mise en oeuvre et du respect des dispositions existantes. Même si la Commission peut agir en vertu de l'article 155 du Traité, ce respect dépend surtout des États membres, comme certains collègues l'ont déjà souligné. M. Collins signale lui même sans ambiguïté que les manquements sont légion. Ceux-ci sont parfois imputés à l'interprétation différente de concepts comme celui des déchets. Ce qu'un État membre considère comme des déchets peut être classé sous une catégorie différente par un autre État membre. On incrimine également les procédures compliquées. Toutefois, la conclusion générale est qu'un système de contrôle indépendant et équivalent au niveau des États membres fait totalement défaut jusqu'à présent. M. Blokland a aussi insisté sur ce fait à juste titre. Il s'agit en quelque sorte d'un constat auquel s'ajoute la prise de conscience que les problèmes de l'environnement franchissent inévitablement les frontières et qu'ils devraient par conséquent revêtir la première des priorités dans la politique européenne. Même si nous décidions demain de reprendre notre statut antérieur d'États isolés et que nous abolissions l'Europe, le caractère transfrontalier de l'environnement persisterait. C'est la raison pour laquelle une politique européenne en la matière est si importante aujourd'hui.
Dans ce contexte, j'attirerai tout particulièrement votre attention sur une innovation précieuse. Alors que nous sommes si souvent confrontés à des évolutions critiques en Europe, nous pouvons aussi faire état d'un élément positif, à savoir l'existence du réseau IMPEL, le réseau de mise en oeuvre et de contrôle de l'application du droit de l'environnement de l'Union européenne. Tout a commencé de manière informelle. Des fonctionnaires de divers États membres se sont assis à la table des négociations et ont décidé qu'il leur fallait coopérer. Ce réseau constitue une initiative intéressante dans la mesure où, au sein des groupes de travail créés depuis lors, les partenaires ont entamé des discussions et sont déjà parvenus à identifier de véritables cas de fraude ainsi que des pratiques inadmissibles, notamment dans le domaine des déchets. Je voudrais également demander à la Commission si elle a l'intention de développer ce réseau, de l'étendre et de le soutenir dans un cadre communautaire placé sous la conduite de l'Inspectorate of the Inspectorates . Ce serait une excellente chose.

Florenz
Madame le Président, Madame le Commissaire, s'il est vrai que nous nous plaignons du fait que nous disposons de plus de 200 directives en Europe poursuivant toutes le même objectif fondamental et que dans le même temps nous devons constater également de grosses difficultés de transposition, et surtout de mise en oeuvre de ces législations par les États membres, il doit bien arriver un moment où nous nous demandons quelle est notre erreur. Il ne sert à rien de regretter encore et toujours cette situation et d'écrire un rapport à ce sujet, rapport que j'approuve par ailleurs largement.
En Europe, la politique de l'environnement soulève le même problème que dans ma propre famille. Lorsque mes enfants, ma femme et moi parlons de la politique de l'environnement, nous sommes tout d'abord enthousiastes. Mais lorsque je propose d'introduire du concret, l'enthousiasme retombe de façon générale. C'est ce qui se passe dans une très large mesure en Europe ces dernières années. Nous avons pris un bon départ avec la directive IPPC dont l'objectif était d'introduire des procédures d'agrément valables pour tous les milieux en Europe. En fin de compte, au lieu de donner la possibilité de rendre l'air plus pur et pour cela de rejeter les déchets dans l'eau, cette directive donnait aux entreprises industrielles une approche globale. Nous avons tellement manqué de force que nous en sommes finalement arrivés à ne prendre que des prescriptions administratives et que nous n'avons quasiment introduit aucune mesure concrète. C'est précisément de ce genre de mesures qu'il s'agit, Madame van Putten, lorsque vous déclarez que l'environnement en Europe est une politique transfrontalière.
Nous devons donner du concret, et là nous avons eu une nouvelle idée: nous n'imposons plus des limites de 0, 01 ou autre, par exemple, mais nous indiquons la meilleure technique disponible (MTD). C'est un formidable slogan de politique environnementale, mais personne en Europe ne peut définir ce que c'est. Ne nous étonnons donc pas que l'on exploite des lacunes de ce genre. Et si j'étais le représentant d'une installation industrielle, j'aurais la mission de rechercher un chemin favorable. Nous devons donc définir ce qu'est la MTD. Elle ne se trouve certainement pas dans les universités ou à l'état expérimental. Elle est bien davantage le résultat de la pratique existant depuis déjà 20 ans. Sur ce point, Madame le Commissaire, vous devez imposer votre volonté à d'autres commissaires de poids - je ne nommerai personne - et enfin faire valoir des objectifs de qualité avec des paramètres pour les émissions et le niveau de qualité. Nous n'avons que faire de la proposition insensée de gestion de l'eau et des cours d'eau. Par contre, nous avons besoin d'une proposition qui détermine les produits toxiques à bannir de l'eau. Les États membres sont suffisamment sages, intelligents et responsables pour s'occuper de la gestion. Mais les critères à respecter pour la gestion de l'eau doivent être définis par l'Europe!
Ne nous étonnons pas d'assister dans ces conditions «de porte ouverte» à une évolution de l'interprétation de la législation. La politique de l'eau est régie par 55 directives. Quel entrepreneur, dont je fais moi-même partie, peut manier 55 directives européennes? Je m'en sors à peine avec trois! C'est pourquoi nous devons avoir le courage de fixer des paramètres à tous les niveaux et laisser ensuite aux États membres le soin de parvenir à ces objectifs à leur manière.
Différentes périodes de transposition sont nécessaires, cela ne fait aucun doute. Ce n'est pas difficile de transposer une loi européenne dans la législation grecque par exemple. Par contre, dans mon pays, constitué de plusieurs Länder, 15 ou 16, cela prend un peu plus longtemps. Mais pour moi, c'est l'approche générale qui prime, et je proposerais de réfléchir sur un nouveau chemin à suivre, en plus des organisations de contrôle étatiques dont nous disposons et que nous soutenons.
Je crois que l'Europe dispose de beaucoup trop de réglementations détaillées et parallèlement de trop peu d'éléments de motivation. Je changerais les règles du jeu. Je fixerais des objectifs très sévères, mais je veillerais, à l'aide d'instruments de motivation - il peut très bien s'agir d'instruments fiscaux - à ce que nous en arrivions à une nouvelle forme de contrôle. Tout le monde sait que les États membres sont compétents. Nous devons donc inciter les États membres à effectuer ces contrôles. Celui qui se trouve sans cesse sous la menace du procureur ne peut pas être acquis à une politique de l'environnement. C'est plutôt le contraire qui se passe.
Je propose de réfléchir à un centre européen de contrôle technique agréé de l'environnement qui - selon le principe du contrôle technique des voitures de 2-3 ans dans mon pays - délivre les certificats nécessaires à l'établissement des instruments économiques et fiscaux. Encore un mot: je suis naturellement pour que les citoyens s'expriment. Par contre, je refuse que des citoyens tout à fait étrangers à une situation, vivant à des milliers de kilomètres d'un nouveau projet de construction, puissent se plaindre. Les personnes vivant dans les régions concernées sont les bienvenues, elles doivent utiliser le droit. Mais un projet de construction dans le nord de mon pays ne peut pas être bloqué par un droit d'ester en justice élaboré à 1 500 km plus au sud.

Riis-Jørgesen
Madame le Président, le Groupe des libéraux s'attache à trois points qu'il considère très importants dans la proposition de résolution du rapport Collins. Le premier est le paragraphe 15, dans lequel la Commission est invitée à présenter des propositions pour que l'article 171 du traité CE s'applique intégralement et en temps opportun aux violations du droit de l'environnement. J'aimerais connaître la réponse de la Commission sur ce point de notre proposition de résolution, car une application intégrale et en temps opportun de l'article 171 est une chose qui nous a fait défaut jusqu'à présent. J'aimerais par ailleurs demander au Commissaire à quel moment nous verrons la Commission appliquer l'article 171. Je sais que l'on est à présent parvenu à un stade où l'on calcule le montant éventuel de l'amende, mais je n'ai encore jamais vu - mais peut-être suis-je mal informée - de proposition ou d'orientations quant au moment où on compte poursuivre le premier Etat en vertu de l'article 171 afin d'éviter que les infractions en matière d'environnement puissent se justifier financièrement.
Le deuxième point concerne l'amendement Roth-Behrendt, que le Groupe des libéraux appuie fortement. Personnellement, je préférerais que l'on ne recoure pas à des déclarations d'une manière générale, mais tant qu'elles existent, ces déclarations doivent en tout cas être publiées. C'est avec plaisir que j'ai entendu avant l'heure des votes l'intervention du Commissaire, qui a déclaré clairement nous soutenir sur cette question.
Enfin, le troisième point porte sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution, qui fait référence à la publication d'un rapport annuel sur les infractions en matière d'environnement. Je recommanderai ici de puiser auprès de M. Monti quelques idées ayant trait au marché intérieur. Eventuellement, on pourrait établir une liste des vainqueurs de coupes - je ne sais combien d'entre vous pratiquent le football -, c'est-à-dire une liste des pays qui respectent les règles, pour organiser un petit championnat entre eux.

Ribeiro
Madame le Président, dans la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement figurent implicitement ou explicitement les questions majeures de la construction européenne à ses différents niveaux. Le rapport de notre collègue Collins, que je félicite de son travail, contribue à leur pondération.
Commençons par le niveau communautaire. A la suite de directives éparses à la portée plus ou moins vaste, de programmes d'action bien intentionnés mais inconséquents, d'un Fonds de cohésion à l'objectif environnemental qui ne s'adresse qu'à quatre pays, on est arrivé à la création d'un véritable droit communautaire. Voilà qui résulte de la constatation de situations de risque, la Commission ayant recensé des centaines d'infractions à une législation sur l'environnement dispersée, et ce, grâce à des dénonciations, des questions, des pétitions, ou en détectant directement certains cas qui représentent environ 20 % des infractions enregistrées en 1996.
En fin d'année, on avait dénombré plus de 600 dénonciations et procès pour infraction en matière environnementale contre les États membres, par rapport à moins de 300 notifications en 1995. Or, le processus de mise en oeuvre passe par la transposition dans les législations nationales. Et c'est décevant, parce que le retard et la permissivité que traduit la transgression des délais fixés par les instances communautaires sont, par rapport à d'autres matières, bien plus graves pour l'environnement où la rapidité est de mise. Par ailleurs, grande partie de la législation environnementale issue d'une source communautaire n'est pas applicable directement aux États et requiert des mesures nationales de mise en oeuvre, d'adaptation et de création de moyens par la législation nationale. Et si les États sont peu efficaces dans l'application ce qu'eux-mêmes produisent dans ce domaine, ils le seront encore moins face à ce qu'ils sont amenés à introduire.
Le Portugal ne fait pas exception. Au contraire, il illustre cette situation. Partie de la législation portugaise sur l'environnement est en vigueur par entraînement, c'est-à-dire qu'elle découle de l'obligation faite au Portugal de transposer les directives dans le domaine de l'environnement. Il est d'ailleurs significatif que quelques directives qui sont à l'origine de bon nombre des dénonciations d'infraction sont justement omises ou non-réglementées dans notre pays: protection d'habitats naturels, protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates d'origine agricole, élimination des résidus, décharges, traitement d'émissions provenant des usines d'incinération, qualité des eaux.
D'où l'importance du niveau local, qui vient démontrer l'incomparable avantage de l'articulation des problèmes environnementaux avec les besoins et les caractéristiques des communautés locales. L'engagement des partis politiques et des organes du pouvoir local, des associations de protection de l'environnement et d'autres ONG, ainsi que des populations, est fondamental pour définir la politique de l'environnement et doit être reconnu comme un élément essentiel de la réelle adaptation des directives. A vrai dire, les problèmes propres à chaque région ne peuvent être appréhendés par des directives communes à quinze États qui connaissent des situations très diverses.
Il est indispensable de privilégier les infrastructures, la décentralisation des moyens ainsi qu'une coopération étroite avec les autorités locales et définie avec leur concours, car ce n'est qu'ainsi que la législation communautaire et sa mise en oeuvre se traduiront en une réalité palpable. Une telle approche est-elle compatible avec l'obsession de centraliser politiques et moyens, qui ne se cache pas derrière cette construction qui favorise - en excluant quelque autre voie ou chemin - tout ce qui concerne l'UEM, une monnaie unique, une banque centrale unique et d'uniques politiques monétaire et budgétaire?
La législation communautaire sur l'environnement devra cesser d'être prétexte et argument, ce qui n'adviendra que lorsqu'elle répondra à un souci de rigueur et d'applicabilité en s'adaptant aux réalités.
Le rapport de notre collègue Collins va dans ce sens et je l'en félicite. Il me semble toutefois qu'il devrait être plus explicite encore: c'est le propos de cette intervention!

McKenna
Madame le Président, après avoir écouté plusieurs orateurs aujourd'hui, il me semble que l'un des moyens de pression les plus efficaces dont dispose l'UE soit l'imposition de sanctions financières à l'encontre des États membres n'honorant pas leurs obligations aux termes du droit communautaire. Il est évident que les sanctions financières auront un résultat positif et rapide. Elles devraient d'ailleurs être utilisées davantage et plus souvent.
Je viens d'un pays qui présente un bilan désastreux en termes de respect du droit communautaire de l'environnement. Notre gouvernement n'a cessé de demander des montants toujours plus importants de fonds structurels et de cohésion sans réaliser que l'UE a tous les droits de contrôler la façon dont l'argent est dépensé. La station d'épuration des eaux usées proposée à Galway Bay l'an dernier en est un bon exemple. A l'origine, le ministre de l'environnement a tenté de récolter des fonds européens pour construire l'usine sur une zone réservée à la conservation des oiseaux sauvages. Lorsque le commissaire aux régions lui a refusé le financement en invoquant des critères environnementaux, le ministre a protesté que l'UE n'avait pas à interférer dans le processus de planification irlandais. Suite à une intense pression de l'opinion publique, il a fini par modifier les plans de l'usine.
Plus récemment, la Commission européenne a fait le premier pas, engageant une action en justice à l'encontre de l'Irlande pour analyse et contrôle inadéquat de la pollution de l'eau d'origine agricole. La Commission a prétendu que l'Irlande n'avait pas transposé dans la législation irlandaise toutes les conditions stipulées dans la directive européenne sur la pollution par les nitrates. Les déchets d'élevage auraient paralysé certains des principaux lacs irlandais. Une étude élaborée par la Lough Corrib Angling Federation a démontré que les organismes nationaux irlandais étaient impliqués dans un peu plus qu'une politique de négligence supervisée des lacs occidentaux.
En ce qui concerne les études d'impact sur l'environnement, l'Irlande a adopté une approche minimaliste. Ainsi, les autorités n'auraient pas requis d'étude d'impact sur l'environnement sur le colossal projet de construction de l'hôtel Hilton en plein centre de Dublin, même si une directive européenne révisée adoptée par les ministres de l'environnement au mois de mars stipulait l'élaboration de ces études pour des projets importants de développement urbain.
Le seul moyen que nous ayons d'amener les gouvernements à respecter le droit communautaire est d'imposer des amendes s'ils ne le font pas. Je suis certaine que les nombreuses organisations irlandaises luttant en ce sens, ne manqueront pas d'apprécier cette mesure.

De Clercq
Madame le Président, la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement est donc extrêmement peu satisfaisante et la situation est peut-être encore beaucoup plus grave que ne l'indique le rapport. C'est pourquoi la commission juridique émet dans son avis le souhait que l'attention ne se porte pas exclusivement sur le contrôle de la transposition ou non des directives dans le droit national, mais qu'elle se tourne également vers un autre aspect capital, à savoir le contrôle de l'application des directives déjà transposées. En effet, une seule alternative se présente à nous pour la protection de l'environnement, la préservation de notre milieu et d'un développement durable: soit nous nous y attelons dans le cadre d'une approche européenne globale, soit nous faisons une croix sur ces objectifs.
L'application correcte des normes en matière d'environnement a d'ailleurs d'autres conséquences. Il est inacceptable que certains États membres se dispensent de mettre en oeuvre le droit de l'environnement adopté au niveau communautaire afin de conserver ou d'obtenir une position concurrentielle plus favorable. L'intégration économique ne peut être réduite à néant par des divergences nationales dans des domaines où elles ne sont absolument pas de mise. Nous lançons dès lors cette mise en garde: nous ne pouvons en aucun cas engendrer une instabilité économique au sein de la Communauté en tolérant que les États membres se refusent à transposer ou à appliquer le droit communautaire de l'environnement, ou qu'ils ne le fassent pas de manière correcte.

Bjerregaard
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement pour son rapport sur la communication relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. Ce rapport fait apparaître que cette question revêt un intérêt majeur et constitue une priorité, non seulement pour moi, mais aussi pour la commission de l'environnement. C'est pourquoi je tiens à remercier cette dernière, ainsi que son président et son rapporteur, bien entendu, des travaux importants et constructifs qui ont permis l'élaboration de ce rapport. Il est également agréable de constater que le Comité des régions et le Comité économique et social sont parvenus à une conclusion positive concernant les recommandations de la Commission lors de leur examen de la communication.
Il va de soi - beaucoup l'ont souligné - que la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement est une condition sine qua non pour que la politique communautaire soit efficace et assure ainsi la sauvegarde et la protection de l'environnement en Europe. Je crois que c'est Mme Van Putten qui a dit qu'il s'agit peut-être de la proposition la plus importante que le Parlement ait eu à examiner depuis de très longues années. Les enjeux sont importants car dans le contexte international, la Communauté devra elle aussi pouvoir faire état de résultats à sa propre échelle si elle veut être un partenaire crédible dans les négociations concernant les questions d'environnement à l'échelle mondiale. Ceci n'a malheureusement pas toujours été le cas pour ce qui touche à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement dans les Etats membres, cet aspect ayant au demeurant été abordé par plusieurs orateurs. Le Parlement connaît les innombrables exemples et les nombreuses réclamations adressées à la Commission directement par des Etats membres, par le biais de la commission des pétitions du Parlement, ou par des membres du Parlement qui défendent ardemment la cause de l'environnement.
Je partage l'avis de M. White selon lequel il faut s'atteler aux problèmes liés à l'information des plaignants lorsqu'une affaire est en cours. La Commission examine actuellement les procédures et la transparence qui sont inspirées notamment des observations du Médiateur à propos de l'article 169. Comme vous le savez, je n'ai jamais estimé que le nombre de recours portés devant la Cour de justice en vertu de l'article 169 puisse être considéré comme un baromètre de la réussite de notre propre politique de mise en oeuvre et de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission a toujours travaillé activement à cette question, mais les actions en justice ne constituent que le sommet de l'iceberg, une partie des litiges disparaissant souvent sous la menace de la saisine de la justice.
Nous avons assisté à un phénomène semblable pour l'application par la Commission de l'article 171 concernant la fixation des amendes. Je ne comprends pas très bien comment il a pu échapper à Mme Riis-Jørgensen que cinq affaires concrètes sont actuellement en cours, la Commission ayant en effet décidé le 29 janvier 1997 de saisir de nouveau la Cour de justice de cinq affaires en lui demandant de conclure à une condamnation des Etats membres à des amendes importantes. En l'espèce, il semble que la menace d'un nouvel arrêt de la Cour soit de nature à résoudre des problèmes qui durent depuis des années. Tant mieux. Mais à la longue, il est évidemment inacceptable que les choses traînent tant.
Comme le sait le Parlement, les cinq affaires mentionnées touchent toutes à l'environnement, et comme vous le savez aussi, ce sont les premières à être portées devant la Cour en vertu de cette nouvelle disposition du traité, à savoir l'article 171. La Commission entend faire usage, et fait usage, des compétences qui lui sont attribuées pour assurer une totale concordance entre le droit communautaire de l'environnement et les arrêts de la Cour. Je conviens qu'il est nécessaire que la Commission joue un rôle actif.
Mme Jackson a demandé des informations concrètes en la matière. Comme je l'ai dit, cinq recours ont été introduits. Nous croyons savoir que trois d'entre eux sont pratiquement résolus, à présent qu'ils ont été rendus publics. Deux d'entre eux ne le sont toujours pas, et sept autres affaires devraient être en cours. Nous estimons bien sûr que le mieux est de régler ces affaires avant un deuxième arrêt de la Cour, et que nous considérons l'instrument de l'amende comme une des méthodes permettant d'obtenir de meilleurs résultats.
Cependant, la communication de la Commission porte aussi sur la manière dont nous pouvons assurer une mise en oeuvre positive et active du droit dans les Etats membres. A cet égard, Mme Jackson a donné un excellent exemple touchant à la directive sur les habitats naturels. Je puis vous dire qu'à la Commission, dès que nous avons eu connaissance des déclarations du Premier Ministre français, nous avons bien entendu fait connaître publiquement notre réponse, de même que nous avons soulevé le problème auprès des autorités françaises. J'ai eu l'occasion d'évoquer cette affaire la dernière fois que j'ai rendu visite à la commission de l'environnement. Nous assurons donc un véritable suivi des déclarations de ce type qui sont portées à notre connaissance. Mais outre cela, nous entendons évidemment aider les Etats membres à accomplir les tâches qui leur incombent. Si nous avons choisi ce type d'approche, c'est parce que plus la mise en oeuvre du droit de l'environnement intervient à un stade précoce du processus, plus l'environnement en tire les bénéfices. Comme chacun le sait, il n'est plus très utile de gagner des procès après des années de négociations si les dégâts sur l'environnement sont déjà faits.
En conséquence, la communication que nous examinons aujourd'hui comporte trois propositions novatrices relatives aux normes d'inspection, à l'accès à la justice et aux voies de recours administratives, ainsi qu'un certain nombre de recommandations visant à améliorer les mécanismes en vigueur aux niveaux communautaire et national. L'accueil positif que le Parlement a réservé à ces trois propositions novatrices est très encourageant. Après avoir adopté, par exemple, la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, il est important que le Conseil assure que ses membres disposent des moyens nécessaires pour exécuter les missions d'inspection requises. C'est pourquoi nous avons d'ores et déjà au travers du réseau IMPEL, que plusieurs orateurs ont mentionné aujourd'hui, commencé à définir des critères minimaux pour ces inspections. Le réseau IMPEL, qui regroupe des représentants des autorités et instances assurant le contrôle de l'application dans les Etats membres, est en possession de l'expérience pratique et concrète qui est nécessaire à ce travail préparatoire. Les orientations ne seront pas uniquement limitées aux tâches requises pour assurer le respect de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, mais toucheront à toutes les dispositions communautaires relatives à l'environnement pour lesquelles l'inspection des niveaux d'émissions est une étape nécessaire de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application de la législation, comme l'a dit M. Florenz.
Comme chacun le sait, la communication de la Commission propose une législation non contraignante pour ce qui concerne les trois propositions mentionnées. Ce point n'a d'ailleurs pas été discuté par le Conseil dans le cadre de ses délibérations sur cette communication. La méthode que nous avons choisi de suivre dans notre communication implique que l'on commence par une législation indicative afin de voir les effets produits par les nouvelles idées. Si ces dernières se révèlent judicieuses, elles doivent être converties en législation contraignante. Je trouve en principe cette méthode fondée, mais d'un point de vue politique, je conviens avec le Parlement que nous ne pouvons faire l'économie de dispositions contraignantes. C'est pourquoi je me suis félicitée de la proposition du Parlement d'élaborer des actes juridiques au cours de la législature actuelle. Ceci renforce évidemment mon souhait de voir à plus long terme ces propositions transformées en dispositions contraignantes. Je crois avoir ici aussi répondu au premier amendement de M. Florenz.
Outre les domaines dans lesquels de nouvelles actions doivent être déployées, la communication de la Commission comporte des recommandations visant à apporter des améliorations dans les pratiques et les procédures en vigueur dans un certain nombre de domaines. Je me félicite des progrès déjà été enregistrés. Le rapport du Parlement invite, par exemple, les Etats membres à mettre en place des programmes de formation qui permettent à leurs organismes de réglementation et à leurs fonctionnaires de se familiariser avec le droit communautaire de l'environnement. La Commission a déjà lancé de tels programmes de formation à l'échelle européenne, et nous invitons les Etats membres à prendre des initiatives équivalentes sur leur territoire et à les adapter à tous les échelons de leurs administrations et systèmes juridiques.
La communication de la Commission suggère également que la Commission, dans son rapport annuel sur la mise en oeuvre du droit communautaire, consacre un chapitre plus large à l'environnement, lequel traiterait plus spécifiquement de la mise en oeuvre du droit communautaire par les Etats membres, le délai de mise en oeuvre étant l'année en cours. Ceci serait complété par un bilan annuel du droit communautaire de l'environnement, comportant des informations supplémentaires sur les activités du réseau IMPEL, par exemple, comme Mme Van Putten l'a demandé, sur les résultats obtenus dans les Etats membres à propos de leur obligation d'information, ainsi que des informations sur les relations avec l'Agence européenne de l'environnement, comme Mme Gebhardt, notamment, l'a évoqué. J'espère que ces publications répondront aux souhaits du Parlement concernant l'information du public sur la mise en oeuvre du droit au niveau communautaire.
Mme Dybkjær et Mme Jackson ont toutes deux posé la question des relations avec les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale. Je partage l'opinion selon laquelle il s'agit d'une grande et importante question. A vrai dire, nous ne l'avons pas abordée dans le cadre de cette communication, et il faudrait à mon sens trouver un moyen pour l'examiner de manière approfondie.
Nous sommes tous responsables de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application de l'acquis communautaire en matière d'environnement. Cette responsabilité est partagée par les Etats membres, la Commission et le Parlement. Je suis reconnaissante du zèle et de l'intérêt dont de nombreux députés ont fait preuve au fil des années en vue d'améliorer la mise en oeuvre du droit.
Pour conclure, permettez-moi de souligner que les avantages de de notre approche globale de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement ont clairement été démontrés lors de l'audition publique organisée conjointement par le Parlement et la Commission il y a un an. Cette audition a fortement contribué à sensibiliser le monde politique et les citoyens à cette question. Il ne me reste plus qu'à souhaiter que la communication de la Commission et l'excellent rapport du Parlement pourront convaincre le Conseil de la nécessité d'apporter des améliorations considérables à la mise en oeuvre et au contrôle de l'application de la législation. Je me réjouis donc à l'avance de faire rapport des progrès qui seront enregistrés en la matière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.

Dangers des rayonnements ionisants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0146/97) de M. Amadeo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil (COM(96)0465 - C4-0548/96-96/0230(CNS)) remplaçant la directive 84/466/Euratom relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales.

Amadeo
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le problème de la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a été abordé pour la première fois en 1959. Nombreuses ont été les directives dans ce sens, la plus récente étant la 29/ Euratom adoptée par le Conseil en 1996. Toutefois, cette directive - à l'instar des précédentes - ne concernait pas la radioprotection lors d'expositions à des fins médicales. La seule tentative dans ce sens avait été une directive de 1984, la 466, qui visait à compléter la directive sur les normes fondamentales de sécurité et à améliorer la protection radiologique des patients, tout en tenant compte des avantages que l'utilisation des rayonnements ionisants peut présenter.
Au vu de cette introduction, on comprendra l'importance de la proposition du Conseil sur laquelle j'ai l'honneur d'être rapporteur. Il faut par ailleurs enregistrer l'augmentation énorme du nombre des expositions à des fins médicales au cours d'examens et traitements par rapport à 1984 et, dans le même temps, l'explosion des connaissances scientifiques et technologiques pendant ces dix dernières années. Soulignons aussi que, au cours de ces années toujours, dans le traité sur l'Union européenne et au sens de l'article 129, des compétences spécifiques ont été conférées à la Communauté en matière de santé publique.
Je dois également faire remarquer que la proposition de directive du Conseil - même si, dans ce domaine, le progrès avance à une vitesse vertigineuse et qu'il est donc difficile de se mettre au pas - est bien faite et qu'il convient donc de l'approuver au plus tôt. Je voudrais, dans le même temps, remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs pour le sérieux, l'application et la rapidité avec lesquels elle a abordé le sujet. Merci aussi, de la part de tout le Parlement et surtout de ma propre part, à tous ceux qui sont intervenus avec une courtoisie et une compétence extrêmes pour apporter des améliorations à la proposition à l'examen.
La croissance du niveau de civilisation dans tous les Etats membres de la Communauté lance un défi dans ce secteur aussi et la pression vers la diffusion des degrés élevés d'information, d'éducation et de formation au niveau de tous les citoyens - professionnels de la santé, opérateurs technico-professionnels ou commerciaux, cadres chargés de la gestion de services ou d'établissements sanitaires, ou bien autorités en charge de petites et grandes collectivités - ne cesse de monter, ce qui implique des niveaux de responsabilité croissants.
Le message est très clair: 1) réduire les expositions à des fins médicales en recourant à d'autres techniques de même coût mais exigeant davantage de temps, comme par exemple l'échographie, ou bien beaucoup plus coûteuses, telle que la résonance magnétique nucléaire; 2) renoncer aux expositions pour des contrôles superflus; 3) justifier tout examen demandé avec le médecin ordonnateur, lequel doit suivre les indications spécifiques de chaque proposition; 4) utilisation plus attentive des rayonnements de la part de la personne qui effectue l'examen - autrement dit, le radiologue - par exemple avec une protection appropriée et rigoureuse dans les zones critiques qui ne sont pas soumises à l'examen, l'utilisation de matériel sensible adéquat et de techniques de remplacement de la radiologie classique, telles que la technique numérique, les contrôles de qualité, les cartes individuelles des examens effectués. En plus de cela, l'utilisation correcte et systématique d'un physicien d'hôpital qui devra évaluer toute intervention sur les instruments utilisés pour la radiothérapie. Le physicien d'hôpital devra également vérifier l'adéquation des appareils en fonction du rapport niveau de dose/utilité diagnostique, en fixant les niveaux maximum et minimum de référence.
Au seuil du troisième millénaire, nous estimons que la culture de la qualité de la vie impose de prendre toutes les initiatives de programmation, organisation, gestion et monitorage pour offrir des garanties de sécurité totale à l'individu contre les risques des rayonnements, en particulier ceux provenant d'expositions médicales.
Les amendements de la commission de l'environnement - je voudrais faire remarquer avec fierté que tous les amendements sont présentés par la commission - visent à davantage de clarification et de spécification des différents paragraphes de la directive et j'estime qu'ils sont conformes à l'esprit qui a poussé le Conseil à élaborer cette réglementation. Je suis donc favorable aux amendements, avec une seule observation vis-à-vis de l'amendement concernant l'examen radiologique des femmes enceintes: j'estime, en effet, qu'il conviendrait, dans ce cas, de préférer des examens alternatifs tels que l'échographie et/ou la résonance magnétique nucléaire, plutôt que de prévoir d'ultérieures limitations et atténuations à l'usage des rayonnements.

Graenitz
Madame le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail. Je crois qu'il est très important d'accorder à cette matière l'attention qu'elle mérite. Je regrette profondément de devoir débattre un rapport élaboré sur la base de l'article 3 du traité EURATOM relatif à la protection de la santé, ne laissant au Parlement européen que la possibilité d'exprimer son avis sans pouvoir intervenir dans une procédure de codécision sur cette matière ô combien importante.
Comme le rapporteur l'a déclaré, l'utilisation de rayonnements ionisants, d'appareils à rayonnement à des fins médicales s'est considérablement développée au cours de ces dernières années. Aujourd'hui, de nombreuses personnes passent des examens médicaux - examens de dépistage, de médecine préventive - qui n'existaient pas encore il y a dix ou quinze ans.
Dans le domaine des examens de médecine préventive précisément, il est très important d'informer le patient. Il est important d'une part qu'il sache que, pour ses examens, le dosage des rayonnements ionisants des appareils sera limité au strict nécessaire. D'autre part, il ne doit subsister aucun doute sur le fait que ces examens peuvent contribuer à découvrir une maladie particulièrement grave à un stade précoce et, dans certaines conditions, à mettre en route un traitement qui rend superflue une opération.
Dans ce domaine, il est donc indispensable de réaliser un travail très minutieux, car les malades ou les personnes en bonne santé soumises à un rayonnement ionisant trop fort peuvent subir de très graves préjudices. L'histoire du développement de ces instruments médicaux présente déjà une série de cas malheureux.
Il est par conséquent très important de déclarer à cet égard que tant le texte de la Commission que les améliorations apportées par le Parlement accordent une importance particulière aux contrôles de qualité dans les hôpitaux et les institutions concernées et à une formation adéquate du personnel. A ce propos, je tiens beaucoup à ce que le texte de la proposition de la Commission contienne les mots «personnel qualifié habilité». En vertu de la législation des États membres, il s'agit de médecins ou de personnes qui, après avoir obtenu le diplôme d'entrée à l'université, ont terminé avec succès une formation de trois ans leur donnant la capacité de travailler avec des appareils ionisants et autres.
Je crois que le Parlement devra s'efforcer de retirer du traité EURATOM cet aspect de la santé qui concerne le matériel ionisant et les radiations ionisantes et de l'intégrer dans le traité général au chapitre sur la santé.

Flemming
Madame le Président, Madame le Commissaire, nous sommes en présence ici d'une directive du Conseil sur la protection de la santé, un thème important, et il est regrettable que le Parlement ne dispose que d'un droit de consultation. Si je dis cela, c'est que j'estime qu'on ne répétera jamais assez que les compétences dont dispose le Parlement sont trop limitées. Il est important de le dire aussi parce que certains médias, dans l'ignorance des véritables possibilités offertes par la procédure de codécision du Parlement, suscitent de très vives inquiétudes chez les personnes concernées. C'est ce qui vient d'arriver: les assistants en radiologie diplômés voyaient déjà signé leur arrêt de mort par la faute du Parlement européen.
Il était indispensable de faire clairement comprendre à l'opinion publique d'une part, que la décision finale revient en dernier lieu au Conseil et pas au Parlement et, d'autre part, pour rassurer l'opinion, il fallait que je garantisse que le Parlement ne souhaite en aucun cas supprimer cette catégorie professionnelle.
Comme il est apparemment de tradition dans cette Chambre haute de critiquer très vivement la Commission, c'est un juste retour des choses que de la remercier pour son excellente proposition. Je trouve très réjouissant de voir que les amendements de nos collègues améliorent encore cette bonne proposition. Il me semble tout à fait important d'apporter un éclaircissement: la responsabilité revient au médecin ordonnateur. Lui et lui seul prescrit, mais il ne réduit d'aucune façon la sphère de responsabilité des personnes qui effectuent les examens. La formation, la formation continue ont été améliorées, de même que la protection des femmes enceintes et des femmes allaitantes. C'est une excellente proposition, un travail très sérieux du Parlement européen. Reste à espérer - je fais un signe en direction du commissaire - que le bon travail du Parlement recevra aussi l'aval du Conseil.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, comme on l'a déjà signalé, l'exposition à des fins médicales constitue de loin la principale source de rayonnement ionisant après l'exposition au rayonnement naturel. C'est pourquoi une refonte de la législation mettant l'accent sur la responsabilité et l'optimisation de l'exposition à des fins médicales reçoit tout notre appui. Le rapporteur Amadeo estime à juste titre qu'il faut limiter les rayonnements ionisants. Toutefois, j'ose espérer que le monde médical, gardien de la santé humaine, met déjà tout en oeuvre pour éviter les examens inutiles ou nocifs. Il doit cependant faire usage du meilleur appareillage disponible et veiller à ce qu'il soit bien entretenu. De telles précautions engendrent des coûts énormes, mais les avantages qui en découlent montrent clairement que ces dépenses sont indispensables. Il ne s'agit pas de viser un plus grand luxe, mais bien de réduire la nocivité de l'irradiation pour le patient ainsi que pour les personnes qui l'assistent et le personnel qui manipule les appareils.
Mes chers collègues, les États membres et les hôpitaux doivent garder cette réalité à l'esprit lorsqu'ils sont confrontés à des situations difficiles du fait des économies actuelles dans le secteur des soins de santé.

Lannoye
Madame le Président, en guise de préambule, je voudrais insister sur le fait que, par nature, l'exposition médicale aux rayonnements ionisants n'est pas différente de l'exposition non médicale. La différence réside seulement dans la justification: l'exposition médicale présente en principe un avantage direct pour le patient, avantage qui est supposé compenser les dommages de l'irradiation.
La Commission a donc, à juste titre, pris l'initiative de modifier la directive de 1984 avec - je tiens à le dire et je partage tout à fait l'avis de Mme Flemming - une bonne proposition, même si nous avons jugé utile de l'amender de façon d'ailleurs relativement marginale. Pourquoi cette modification? D'abord, parce que, comme l'a dit M. Amadeo, les technologies en la matière se sont fortement améliorées et ont connu une large diffusion. Ensuite, parce que, depuis 1991, la Commission internationale de protection radiologique a modifié les normes en matière d'irradiation en se basant sur deux nouveaux éléments importants, qui recueillent le consensus des milieux scientifiques.
Premièrement, il n'y a pas d'irradiations inoffensives. Toute irradiation, aussi faible soit-elle, entraîne un dommage. Donc, il est important de se rappeler qu'il n'y a pas de seuil. Deuxièmement, la Commission internationale de protection radiologique considère que l'irradiation des foetus in utero pose des problèmes de santé pour ces foetus. En particulier, on sait maintenant que les foetus âgés de plus de trois semaines qui sont irradiés courent un risque de cancer plus important.
On sait aussi que l'irradiation in utero pour les foetus âgés de huit à quinze semaines accroît sensiblement le risque de retard mental grave. Tout cela entraîne les modifications que la Commission nous propose, en particulier les articles 4 et 11 où elle demande d'accorder une attention particulière aux expositions sans avantages médicaux directs pour la personne, ou en cas de grossesse potentielle.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a estimé devoir durcir un peu ces textes en demandant qu'on évite ce type d'exposition. Pour le reste, je crois que la Commission devrait soutenir ces amendements et aboutir ainsi à un texte tout à fait acceptable pour le Conseil.

Belleré
Madame le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, ce rapport ayant trait à la protection de la santé des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants liés à des expositions médicales pourrait, sous certains aspects, être considéré comme un élément complétant la directive 80/636/CEEA qui concernait, précisément, les expositions médicales. M. Amadeo a bien fait - en sa qualité de médecin, tout comme moi - de modifier le texte de la Commission par des amendements, que la Commission a par la suite faits siens, plus étendus, plus techniquement pertinents et aptes à protéger la santé des personnes entrant en contact avec ceux qui ont absorbé des rayonnements ionisants, de la femme enceinte, donc de la future mère, et donc de l'enfant à naître.
Il est indubitable, comme l'a par ailleurs souligné la Commission et comme l'a confirmé le rapporteur, que le diagnostic radiologique a généré des avantages de caractère préventif et de dépistage précoce, mais il est tout aussi vrai que l'on a souvent fait un usage inconsidéré de méthodes diagnostiques radiologiques, au point de produire des conséquences négatives. Il est alors nécessaire de promouvoir des actions spécifiques tant d'éducation que de formation sanitaire au niveau de chaque citoyen, de chaque opérateur de santé, des institutions sanitaires et des autorités préposées, qu'elles soient médicales ou politiques, et donc de s'efforcer de réduire les rayonnements médicaux nécessaires par le recours à des méthodes alternatives, comme l'a rappelé le rapporteur. Il faut éliminer les rayonnements pour les contrôles considérés comme superflus. Il faut fournir aux travailleurs et à la population une protection contre les rayonnements, par le biais d'initiatives adéquates et étendues sur le territoire et dans les locaux où s'effectuent le traitement et la recherche pour la prévention, peut-être avec l'aide d'un physicien d'hôpital mesurant les doses et les contrôlant. Voilà, il me semble que tel est le but que se proposent soit le Conseil soit le rapporteur.

Malone
Madame le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail sur cet aspect de la santé publique. Je soutiens la décision d'actualiser la directive de 1984 concernant la protection des êtres humains contre les rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales. Quatre grandes raisons ont présidé à cette actualisation, dont la plupart ont d'ores et déjà été évoquées. Il n'est toutefois pas inutile de les rappeler.
Premièrement, l'exposition aux rayons x des personnes soumises à des examens et traitements médicaux a fortement augmenté ces douze dernières années dans l'ensemble de l'Union européenne; deuxièmement, d'importants progrès scientifiques et techniques ont été réalisés dans la technologie des rayons x sur cette même période; troisièmement, plusieurs organisations internationales ont publié des recommandations récentes sur la radioprotection et, quatrièmement, l'article 129 du Traité de Maastricht a conféré à l'Union européenne une compétence spécifique en matière de santé publique. Il apparaît à l'évidence que la législation de 1984 devait être actualisée et je rejoins les propositions avancées à cet égard.
Toutefois, je suis d'avis que nous pourrions aller plus loin. Bien que les diagnostics radiologiques offrent des avantages insoupçonnés pour les patients, ils comportent néanmoins des risques et, pour cette raison, nous devons nous efforcer de réduire le recours aux radiations médicales dans la mesure du possible en ayant recours à des méthodes alternatives. Nous devons accorder une attention plus soutenue à l'instauration du niveau de sécurité le plus élevé possible pour les patients et, en particulier, comme l'ont dit plusieurs intervenants avant moi, pour les femmes vulnérables.
Je rejoins ceux qui souhaiteraient que le Parlement soit plus directement impliqué dans le processus de codécision plutôt que d'être simplement consulté sur une question qui revêt une telle importance pour nos citoyens. J'espère donc que la CGI permettra de mettre un terme à cette situation anormale.

Trakatellis
Monsieur le Président, il est historiquement attesté que tant Röntgen, qui a travaillé sur les rayons X, que Pierre Curie, qui avec Marie Curie a découvert le radium, ont subi l'influence néfaste des rayonnements qu'ils ont découverts et étudiés pour faire progresser la science et pour le bien de l'humanité. Depuis lors, les incidences négatives mutagènes et cancérigènes du rayonnements ionisants ont été établis et, malheureusement, les accidents causés par ces incidences ont été nombreux, y compris sur des personnes s'occupant de l'application des rayonnements à la médecine, c'est-à-dire le radiodiagnostic et la radiothérapie. Naturellement, il convient de mettre en exergue et de ne pas perdre de vue la contribution notable des méthodes de radiodiagnostic au progrès de la médecine. Nous savons toutefois aujourd'hui qu'il faut éviter l'exposition injustifiée de l'homme au rayonnement ionisant, car elle provoque des dégâts sur les cellules.
Par le passé, et dès 1959 pour être précis, des directives communautaires ont été adoptées sur la protection contre le rayonnement. Mais la directive 84/466/Euratom, relative à la protection sanitaire contre les rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, a été adoptée en 1984. Cette directive doit être actualisée pour plusieurs raisons, dont les principales sont les suivantes:
a)le progrès scientifique et technologique considérable dans le domaine des rayonnements à des fins médicales.b)l'augmentation importante des accidents résultant d'une exposition à des fins médicales qui a été enregistrée au cours des douze dernières années (depuis 1884).c)les propositions formulées par des organismes internationaux sur des questions touchant au rayonnement à des fins médicales etd)l'introduction de l'article 129 du traité sur l'Union européenne, de 1992, qui a conféré à la Communauté des compétences bien déterminées dans le domaine de la santé publique. La modification et le remplacement de la directive 84/466/Euratom s'avèrent donc plus que jamais nécessaires.Des éléments qui sont décrits dans la directive qui fait l'objet du vote, je voudrais souligner ce qui suit:
1) Le rôle et la présence du médecin spécialiste revêtent une grande importance dans les opérations de radiodiagnostic et de radiothérapie, non seulement pour la dose administrée, mais aussi pour le traitement plus général de chaque cas, en tenant compte des particularités que celui-ci peut présenter.
2) Lors de la réalisation des opérations de diagnostic, c'est le principe consistant à recueillir les informations diagnostiques nécessaires en exposant au minimum les patients qui doit être appliqué. En ce qui concerne la radiothérapie, l'exposition des patients au rayonnement doit être bien calculée, de manière aussi optimale que possible. La protection des travailleurs doit être maximale, aussi bien lors du radiodiagnostic que de la radiothérapie.
3) Il est important que les appareils et installations de radiodiagnostic et de radiothérapie soient modernes et offrent une sécurité aussi importante que possible, aussi bien à la personne qui est examinée ou qui est traitée, qu'au praticien qui participe à ces actes médicaux. Les Etats membres, qui doivent vérifier et contrôler les installations de production et d'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, ont une grande responsabilité à cet égard.
4) La directive se réfère tout particulièrement aux graves dangers que comporte l'exposition des femmes enceintes, aussi bien pour elles-mêmes que pour les foetus, notamment lorsque l'exposition touche la zone abdominale. Il est heureux que l'on dispose aujourd'hui de méthodes alternatives pour cerner un certain nombre de problèmes diagnostiques, et ces méthodes doivent être utilisées lorsque les circonstances l'exigent, même si elles sont plus onéreuses.
La directive à l'examen complète on ne peut mieux l'aphorisme hippocratique «ne nuis pas si tu ne peux faire le bien». En guise de conclusion, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail ainsi que tous ceux qui, au sein de la commission de l'environnement et de la santé publique, ont contribué à ce que cette directive revête la meilleure forme possible.

Ephremidis
Monsieur le Président, ici aussi, lorsque l'on aborde la question de la protection contre le rayonnement, ce procédé scientifique d'une importance capitale pour la santé de l'homme, il y a quelque chose de malsain, quelque chose de dangereux. Et j'en veux pour preuve éclatante que sous la pression de la réalité, le Conseil revient à la charge par d'innombrables directives afin de ne pas être dépassé par les événements. Je crains toutefois que la nouvelle directive ne parvienne pas à régler radicalement et efficacement le problème. Le rapport de M. Amadeo constitue certes un effort louable et méritoire, mais il a aussi ses faiblesses.
Venons-en au fait, monsieur le Président.
Je sais que dans mon pays - et c'est le cas également dans nombre d'autres pays européens nombreux de laboratoires de radiologie sont créés sur une base commerciale et en fonction de critères purement commerciaux. Il existe bien entendu un certain nombre de conditions formelles (il faut notamment qu'il y ait un médecin radiologue et une certaine protection contre le rayonnement). Or, ces entreprises qui créent ces laboratoires en fonction de critères commerciaux, cherchent en permanence à accroître leur clientèle. Et elles y parviennent en donnant des pourcentages aux médecins pour qu'ils leur envoient des patients qui seront soumis à des examens radiographiques répétés et parfois inutiles, mais dangereux, imposant en outre des charges colossales sur les caisses d'assurance.
Il arrive aussi, monsieur le Président, lorsque les médecins sont honnêtes et font ces examens dans les règles, que le médecin traitant ne puisse y avoir accès vu la manière dont ils sont réalisés, auquel cas celui-ci est obligé de demander un nouvel examen, multipliant ainsi les expositions et grevant davantage encore les caisses d'assurance.
Enfin, monsieur le Président, il n'existe pas de contrôle, ou à tout le moins de contrôle efficace, sur la manière dont seront remplacées les installations de ces laboratoires. A nouveau, c'est le critère commercial qui prime, puisqu'elles doivent être vétustes pour que l'amortissement se fasse plus tard et donc plus facilement, ce qui permettra de gagner plus. En conséquence, il faut, premièrement, que les équipements soient remplacés sur avis d'établissements scientifiques, d'organismes d'assurance - car cette situation leur occasionne des préjudices - et que l'on introduise tout nouveau procédé technologique, comme l'a souligné en sa qualité mon collègue M. Trakatellis. Deuxièmement, il faut qu'il y ait un carnet d'assurance pour chaque patient où figureront les examens qu'il a subis, de manière à ce que le médecin puisse en avoir connaissance et décider s'il y a lieu de demander un nouvel examen. Faute de tels critères, monsieur le Président, je crains que ce rapport, avec toutes les propositions et les amendements qu'il comporte, ne sera pas suffisant, et au bout de quelque temps, nous aurons une nouvelle directive. Entre-temps, si les risques qui pèsent sur les patients s'aggraveront, ces entreprises commerciales qui font littéralement commerce de la santé du citoyen européen accumuleront les bénéfices.

Poggiolini
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je tiens avant tout à remercier M. Amadeo pour son rapport excellent, complet et précis. Je tiens également à le remercier pour sa disponibilité à accepter des amendements: il en a accepté plusieurs que j'ai moi-même présentés et que la commission a discutés et approuvés. Si l'on tient compte de ces amendements, je crois que la directive sera considérablement améliorée. Il est vrai qu'il s'agit d'une procédure pour un avis, et cela est grave. Lors de toutes mes interventions dans cet hémicycle, j'ai dit - et je continuerai à le répéter en ce moment où nous approchons de la conclusion de la discussion sur la Conférence intergouvernementale - qu'il est nécessaire d'étendre les tâches prévues pour le Parlement en matière de santé, c'est-à-dire les tâches prévues par l'article 129.
En fait, chacun sait depuis longtemps que les rayonnements ionisants constituent, pour les citoyens européens, la plus grande source d'exposition à des rayonnements. Il s'agit donc d'un thème très important et non pas d'une directive secondaire, car l'exposition aux rayonnements veut dire aussi cancer, tumeurs malignes. En 1984, dans le cadre des traités de l'Euratom, on s'était déjà efforcés de réglementer cette matière. On l'a fait à ce moment-là, mais bien des années se sont écoulées depuis cette date. Ensuite, en 1996, une autre directive ne s'est pas occupée de problèmes de santé, et la directive présente est donc importante car elle étend les conditions requises pour la justification et la minimisation de ce type d'examens diagnostiques: justification, cela signifie qu'il ne faut procéder à ces examens que lorsqu'ils sont vraiment indispensables, que lorsqu'il est absolument certain qu'il n'existe aucune autre forme diagnostique permettant, avec moins de risques, de parvenir au diagnostic. Il en va de même pour ce qui est de l'optimisation: optimiser, cela veut dire veiller à ce qu'il y ait le moins de risques possibles, pour l'opérateur, pour le technicien de radiologie, pour le médecin.
Eh bien, face à ces problèmes, je crois que cette directive a examiné les aspects les plus importants: les amendements ont clarifié, dans le détail aussi, quelle doit être l'exposition minimale pour les patients, mais on met surtout l'accent sur la tâche du médecin, dans sa double qualité de personne qui prescrit - à savoir la personne qui doit indiquer un examen plutôt qu'un autre et qui devra donc choisir le moins dangereux - et de personne qui effectue l'examen et qui doit veiller à ce que celui-ci ne comporte aucun risque pour le patient. Certes, comme le disait M. Trakatellis, le médecin a toujours tenu compte du critère «avant tout, ne pas nuire à son prochain» et il continuera donc à le faire, mais il importe qu'il y ait des normes précises de la part des Etats membres. Et les Etats membres devront également adopter des indications précises pour ce qui concerne la mise hors d'usage et le remplacement d'appareils vieux, obsolètes et donc nuisibles pour le patient.
En substance, Monsieur le Président, il s'agit d'une directive importante qui a été améliorée par le Parlement et je souhaite que la Commission la prenne en considération. Elle mérite par conséquent notre adhésion totale et notre approbation complète.

Bjerregaard
Monsieur le Président, la Commission remercie la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et bien entendu surtout son rapporteur, M. Amadeo, du soutien dont a bénéficié la proposition que nous examinons aujourd'hui. Je remercie également l'assemblée des remarques obligeantes qui ont été faites au cours de ce débat.
Lorsque le Conseil a émis pour la première fois une directive sur la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux, c'était en reconnaissance du fait que l'irradiation médicale représentait de loin la plus importante source de radiations, créées par l'homme, auxquelles les personnes sont exposées. La proposition de la Commission de modification de cette directive vise à prendre en compte, en premier lieu, les progrès scientifiques et techniques enregistrés dans ce domaine de la médecine; en second lieu, elle vise à prendre en compte la modification de la directive de 1996 fixant les normes de base de la protection et, en troisième lieu, les données d'expérience suite à la mise en oeuvre de la directive de 1984.
La Commission peut approuver les amendements 1, 2, 3 et 10. En outre, nous sommes d'accord sur l'objectif d'un certain nombre d'amendements, qui pourraient cependant être rédigés de manière un peu différente ou être insérés dans un autre article afin d'assurer la cohésion du texte. Nous pouvons en conséquence retenir en partie ou dans leur principe les amendements 4, 5, 7, 8, 9 et 11. La Commission ne peut accepter les deux amendements restants pour les raisons suivantes: l'amendement 6, qui porte sur la consultation d'un physicien d'hôpital au sens de l'article 4, paragraphe 1a, semble superflu étant donné que l'exigence de la consultation d'un physicien d'hôpital apparaît déjà clairement dans l'article 5, paragraphe 5, de la proposition.
L'amendement 12 concernant l'article 13, paragraphe 2, dans lequel le praticien est transformé en médecin qui effectue les examens radiologiques, peut prêter à confusion. L'expression «praticien» est utilisée dans toute la proposition pour désigner la personne assumant la responsabilité d'expositions à des radiations à des fins médicales. S'agissant de la même personne dans l'article en question, nous devons utiliser la même dénomination.
Pour assurer que les personnes soumises à des radiations à des fins médicales continuent de bénéficier de la plus haute protection radiologique possible, la Commission soumettra une proposition modifiée à partir des amendements utiles présentés aujourd'hui par le Parlement, en vue d'une adoption de la directive par le Conseil au mois de juin.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Réseaux transeuropéens de télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle à l'ordre du jour le rapport (A4-0166/97) de M. Hoppenstedt, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (C4-0166/97-95/0124(COD)).

Hoppenstedt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les réseaux transeuropéens de télécommunications arrivent après les réseaux transeuropéens des transports et de l'énergie qui tirent à présent à leur fin. Je commencerais mon intervention par une remarque de fond: l'objectif des réseaux transeuropéens de télécommunications est la constitution d'une infrastructure de télécommunications européenne; outre le réseau physique de télécommunications, ils englobent des services et des applications de base pour les citoyens et les entreprises, et en particulier pour les PME.
La conclusion favorable des négociations doit être considérée comme un point positif. Il convient ici de souligner tout particulièrement que le succès de la procédure de conciliation est le résultat de la coordination et de la direction extraordinaires de Nicole Fontaine, représentante et directrice des négociations au Parlement, mais également de l'accueil largement favorable de notre position par la présidence néerlandaise en la personne de Mme Joritsma, ainsi que du conseil de la Commission en la personne du commissaire Bangemann.
Même si le budget total des réseaux transeuropéens de télécommunications (40 MECU) ne nous permet pas de grandes réalisations, la signification et l'objectif des projets ne peuvent pas être remis en question. Les ressources mises à notre disposition cofinancent et soutiennent des projets européens qui n'auraient pas vu le jour sans capitaux européens. Les projets financés par l'UE contribuent de la sorte au développement de la société de l'information. Les négociations portaient sur les aspects techniques et le contenu, les compétences du Parlement européen, les priorités et la communication par satellite, qui fait partie de la liste des priorités.
Pour ce qui est des aspects techniques, le Parlement européen voulait absolument clarifier l'importance de l'utilisation à grande échelle de ces réseaux. Contrairement au texte original de la Commission, les services de base tels que le courrier électronique et les applications reçoivent une plus grande attention. Les projets de réseaux transeuropéens ne sont pas des projets de recherche, car ceux-ci entrent dans le quatrième programmecadre de recherche, et leur objectif est de montrer aux citoyens et aux entreprises l'avantage pratique et économique des technologies de l'information et des télécommunications.
Le Parlement européen a réussi à imposer le maintien du critère du caractère transnational des projets. Ceci permet de garantir que les ressources de l'UE ne serviront pas à la promotion de projets nationaux qui devront le rester à l'avenir. En outre, le Parlement européen a également réussi à imposer dans la résolution l'évaluation des implications sur la société. Les répercussions sociales des nouvelles technologies, par exemple du télétravail, doivent être prises en compte.
Les compétences du Parlement européen occupaient pour nous une place prépondérante dans les négociations et l'obstacle de la conservation des compétences institutionnelles du Parlement européen a été le plus difficile à surmonter. Dès le début de la procédure législative, le Parlement a fait valoir sa volonté de conserver ses droits en vertu de l'article 129 c et d. La procédure de codécision a été conservée pour ce qui est de l'élaboration des orientations pour les projets d'intérêt commun.
Lors des négociations avec le comité de conciliation, le Parlement a pleinement tiré parti de ses compétences personnelles dans la mesure où une méthode similaire à celle employée pour les réseaux transeuropéens énergie et transports a été définie. Les projets d'intérêt commun sont inscrits à l'annexe I de la décision. Cette annexe, conçue conjointement par le Conseil et le Parlement européen, donne des orientations et, de son côté, la Commission a également été très claire et a présenté un texte dans lequel elle s'engage à faire un rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations et à présenter, d'ici le milieu de l'an 2000, des propositions de révision de la liste des projets d'intérêt commun dans le cadre de la procédure de codécision. Cette proposition doit être adoptée dans les 18 mois qui suivent, à savoir d'ici le 31.12.2001, qui correspond à la fin de la durée de validité de cette annexe, de sorte à garantir une continuité de l'action.
Venons-en à présent aux priorités. Dans l'annexe, certaines priorités revêtent une importance primordiale. Il s'agit des services de base, des applications d'intérêt commun, comme l'enseignement à distance, la télématique au service du patrimoine culturel, les services de télématique pour les PME, la télématique dans les transports et la télématique au service de l'environnement et de la santé.
Les projets déposés par la Commission et en particulier par M. Bangemann, à savoir l'intégration des services satellitaires dans les réseaux transeuropéens de télécommunications sont pour moi, mais aussi pour le Parlement européen, d'une très grande importance, même si le Conseil avait tout d'abord refusé de l'envisager. Cela signifie clairement que le thème des satellites interviendra bien davantage dans nos réflexions à venir et que nous pourrons organiser encore plus efficacement l'intégration des réseaux transeuropéens dans les réseaux mondiaux. Je crois que les rapports qui vont suivre, à savoir le plan d'action satellite ou les débats préliminaires ainsi que les services de communication personnelle par satellite, la directive ou la proposition de la Commission sur le thème de l'Union européenne et l'espace font tous clairement comprendre que nous nous sommes battus pour défendre beaucoup plus intensivement ce thème auprès du public et expliquer clairement qu'un important secteur industriel européen nous attendait et que nous devions le faire progresser.
Je crois que l'Union européenne, la Commission et le Parlement doivent accomplir d'importants devoirs dans le contexte mondial, et je crois que nous devrions agir ensemble. Ensemble, c'est-à-dire avec les acteurs concernés, parmi lesquels mon ami Glante du groupe des socialistes qui nous a aidés à apporter une conclusion positive sur ce thème. Je vous remercie de votre attention. Nous nous trouvons sur ce chemin, et je crois que c'est le chemin du succès.

Glante
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur Hoppenstedt, il arrive parfois que l'on puisse bien tirer parti des tapes sur l'épaule. C'était ma première participation à une procédure de conciliation et je dois dire que c'était très passionnant et souvent très instructif. Je ne peux que souligner les remarques fondamentales formulées par M. Hoppenstedt. Mais je voudrais en ajouter quelques autres. Le réseau transeuropéen de télécommunications n'est pas entièrement comparable aux réseaux de l'énergie et des transports. Pour ces deux réseaux, il est essentiellement question de l'infrastructure, de leur amélioration ou de leur construction, en d'autres termes de hardware .
Pour le réseau des télécommunications, nous avons moins à faire au hardware qu'au software dans sa plus large acceptation. Nous avons besoin d'applications intelligentes qui utilisent les anciens et les nouveaux systèmes et qui facilitent l'accès à cette technique aux utilisateurs potentiels de cette application. Nous devons amener tout le monde, consommateurs, employeurs et employés, à cette technique, nous devons les rassurer face aux nouvelles technologies.
Mais nous devons également créer les conditions permettant de tirer financièrement parti de ces techniques, sinon l'investissement privé si nécessaire au développement de ce secteur ne suivra pas. A mes yeux, la politique est l'art de trouver un compromis, en tout cas la plupart du temps. J'ai pu constater que la disposition à trouver un compromis s'est accrue au cours du temps. Dans une des réunions, j'ai déclaré, Mme Fontaine s'en souviendra certainement, qu'un bon compromis est une solution un peu douloureuse pour toutes les parties concernées. Je crois que c'est le cas aujourd'hui.
Je voudrais explicitement féliciter la Commission d'avoir accepté de faire une déclaration sur l'article 14 de la décision devant notre Assemblée. C'est un point important du résultat de la conciliation et je pense qu'il s'agit d'une garantie pour la revendication de la procédure de codécision par le Parlement européen, l'accord de mon groupe est donc acquis. J'espère que la totalité de la Chambre haute votera en faveur du résultat que nous avons atteint.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voilà enfin parvenus à la conclusion positive de cette conciliation sur les réseaux de télécommunications, soit parce que ce texte final reflète en grande partie les recommandations du Parlement européen soit parce qu'il est urgent que ces orientations politiques européennes soient confirmées. Presque chaque semaine, de nouveaux composants micro-électroniques apparaissent sur le marché et de plus en plus courts sont les temps de maturation des technologies électroniques numériques d'accès aux réseaux, de navigation, de compression et de stockage de l'information. S'il est vrai que pour les opérateurs de réseaux de télécommunications, les constructeurs de satellites et les éditeurs de matériel audiovisuel les temps sont plus longs, il est tout aussi vrai que la disparition des monopoles et la mondialisation des marchés, tout comme la mise en jeu de grands capitaux privés, accélèrent énormément ce secteur.
Les pouvoirs publics ont, quant à eux, des pouvoirs de contrôle et d'orientation et peuvent également devenir des clients importants pour des applications telles que l'information aux citoyens, la santé, l'éducation, la gestion du territoire et ils peuvent le faire au niveau local et au niveau des Etats. Aux Etats-Unis, c'est au niveau local surtout - avec les smart communities du type Silicon Valley , je crois - que s'effectue cette symbiose, mais en Europe les réseaux de télécommunications et la société de l'information peuvent et doivent devenir un instrument de la politique pour le marché unique, de la cohésion interrégionale et de la coopération transfrontalière.
Je suis également d'accord pour que les Fonds structurels aussi soient tour à tour utilisés pour des applications de ce type. J'ajouterais les fonds de cohésion pour accroître les possibilités de financement de nouvelles entreprises dans le secteur de la société de l'information.
Je rappelle aussi la fonction de pont entre des réalités économiques et culturelles différentes que les réseaux télématiques peuvent exercer relativement à nos politiques extérieures et je me réjouis du fait que les services par satellite aussi aient été acceptés au moins par la Commission dans cette décision.
Dans deux semaines se tiendra au Caire un symposium sur la société de l'information transméditerranéenne et les applications par satellite, organisé par la Commission et par l'ESA, et je m'attends à des messages significatifs et concrets de la part des gouvernements et des opérateurs du secteur.
Je voudrais pour finir commenter le fait que les orientations de la décision à l'examen concernent à présent les trois niveaux du système réseau, les applications, les services, les infrastructures: je pense que dans le secteur des applications la Commission doit jouer un rôle de fédérateur des usagers potentiels, de client-pilote et de soutien financier aux petites et moyennes entreprises, tandis que dans le secteur des services et des infrastructures l'Union doit surtout assurer l'interfonctionnement et le soutien à la recherche technologique.
Je félicite enfin M. Hoppenstedt pour son travail et pour la vigueur avec laquelle il a fait se développer le rôle du Parlement européen dans cette décision.

Lindqvist
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la société de l'information offre à l'homme des possibilités exceptionnelles pour satisfaire ses besoins - les plus essentiels peut-être - en matière de communication, de rapprochement humain, le besoin de parler, de s'exprimer comme ils le veulent, de communiquer avec d'autres hommes et avec le monde qui les entoure. Nous assistons à une évolution rapide qui concerne la télévision, la radio, le réseau Internet, le courrier électronique, etc. et cette évolution va se poursuivre. Notre tâche, en tant que représentants élus, consiste à veiller à ce que tous aient leur part dans cette société, que les investissements dans ce domaine bénéficient à une grande majorité de la population et ne nuisent ni à la santé, ni à l'environnement naturel.
Ces orientations ont été définies par la Commission en 1995. Tout au long du travail sur ces questions, le Parlement a mis l'accent sur leurs aspects sociaux, sur l'accès du public aux nouvelles technologies, sur les conséquences pour l'environnement, sur la façon de distinguer les projets d'intérêt général, et sur le rôle que peut jouer le Parlement en la matière. La proposition du comité de conciliation auquel j'ai moi-même participé en tant que représentant du groupe libéral, correspond, me semble-t-il, pour l'essentiel, aux principes émis par le Parlement dans ce contexte. Je voudrais en particulier souligner les aspects internationaux, ainsi que les questions relatives à la langue et à la culture des régions les moins développées.
Il est également important et positif de déterminer les projets qui vont dans le sens de l'intérêt public, et de donner la priorité à certains d'entre eux, concernant, par exemple, l'enseignement à distance, les petites et moyennes entreprises, l'environnement et la santé, ainsi que la communication par satellite. Le groupe des libéraux soutient cette proposition du comité de conciliation. Nous estimons qu'il s'agit là d'une étape sur le chemin qui mène à la société de l'information et à l'utilisation par tous des réseaux de communication transeuropéens.

Novo Belenguer
Monsieur le Président, nous considérons qu'il est d'importance vitale pour le Parlement européen de soutenir le résultat de l'accord au comité de conciliation dans le but d'obtenir l'approbation définitive, après plus d'une année de difficiles négociations, de l'ensemble des orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications. L'objectif de cette décision est d'établir les grandes lignes d'action proposées et d'identifier les projets d'intérêt commun qui bénéficieront des subventions communautaires conformément au règlement établissant les principes généraux de l'octroi des aides financières de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Effectivement, tant les 18 amendements techniques que la décision d'identifier les projets d'intérêt commun et leurs priorités - et l'introduction de la communication par satellite à l'annexe I, avec inclusion de sa clause de révision, nous obligent à approuver à la plénière le texte conjoint de l'accord - pour le bien de l'intérêt général des citoyens de l'Union qui sont, en définitive, les bénéficiaires finaux du bon fonctionnement du programme sur les réseaux transeuropéens de télécommunications.
Pour ce faire, ce programme doit être orienté non seulement vers un réseau de télécommunications destiné aux grandes entreprises du secteur, mais également vers la création d'emploi et la promotion du développement des télécommunications dans les régions rurales les plus défavorisées de l'Union où, en raison de leurs propres caractéristiques, la diffusion adéquate du secteur sera plus compliquée - tel est le cas, par exemple, des régions ultrapériphériques.
Un premier pas consisterait à encourager la création d'aides aux petites et moyennes entreprises de télécommunications en tant que créatrices d'un pourcentage important d'emplois en Europe, de même que l'amélioration des infrastructures de sorte que ces entreprises s'installent là où le réseau de télécommunications est insuffisant et non là où c'est le plus commode.
Pour arriver à cette fin, il faudrait identifier en tant que projet d'intérêt commun celui qui remédie à ces insuffisances et qu'il soit appliqué ensuite - comme indiqué - à des domaines aussi importants pour notre société comme les universités, le transport, les centres de santé ou les petites et moyennes entreprises, pour ne citer que quelques cas.
Tenant compte du but social des réseaux de télécommunications, il est indispensable que ces projets soient approuvés en tenant compte de leur nature, leur viabilité économique, leurs effets sur l'environnement et principalement, comme indiqué précédemment, leurs conséquences socio-économiques sur la société européenne, notamment leur incidence sur l'emploi.
Finalement, les divergences du passé peuvent et doivent être définitivement résolues, grâce à l'effort commun de toutes les parties concernées, mais pour ce faire, nous devons appuyer à l'unanimité l'évaluation qu'a faite, dans son excellent travail, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, il faut se féliciter de ce que nous soyons parvenus à un accord. Les télécommunications, ou plus exactement les réseaux de télécommunications, forment l'assise de la société de l'information; ils équivalent à un réseau routier. Mais ils sont aussi beaucoup plus. Il s'agit ni plus ni moins d'une révolution. Pourquoi? Parce que le système des réseaux peut court-circuiter le système démocratique, ou se mettre hors d'atteinte de celui-ci. Un réseau, c'est aussi un pouvoir: c'est le pouvoir économique, culturel, politique et social.
Le pouvoir va-t-il devenir plus lointain dans la société des réseaux? Il deviendra lointain tout en étant tout proche, à peine 50 centimètres de notre tête, quand il ne sera pas directement dans notre tête. Dans le même temps, il est anonyme, difficile à cerner et peut se trouver n'importe où sur le globe. Retrouver la trace du pouvoir, imiter le pouvoir, cela ne sera pas facile. Le pouvoir des réseaux n'est pas soumis à la sanction des élections. Celui qui maîtrise les réseaux et leur contenu, peut opérer par les réseaux, autrement dit gouverner.
Notre première exigence est d'ailleurs que toute personne puisse utiliser les réseaux librement et ce de telle sorte que ni sa situation géographique ni sa situation financière ne constituent un obstacle à l'utilisation du réseau. Mais ce n'est pas tout. D'importants obstacles sur le plan économique, social et de la formation s'opposent à l'utilisation des réseaux. Une personne n'ayant pas les connaissances suffisantes se trouve plus sujette à l'exclusion dans la société de l'information que ceux qui sont actuellement dans une situation économique défavorable. Les réseaux permettent de mener les guerres de la société de l'information. Dans la guerre moderne, les États et les personnes ne sont pas endommagés physiquement. Il est plus efficace de soumettre l'ennemi en faisant de lui un client soumis à la dépendance du vainqueur. Dans cette optique, les pirates informatiques seraient les bandits de grand chemin ou les pilotes de chasse des réseaux. Les réseaux peuvent également véhiculer des virus.
La Commission devrait faire faire une étude à jour sur les effets de la propagation des réseaux sur la démocratie, la société des citoyens et la sécurité. Le bon niveau technique des réseaux européens n'est pas tout. Il faut qu'il y ait de la démocratie, une participation des citoyens. Ce qu'il nous faut, c'est donc la démocratie dans les réseaux, une politique sociale et une politique de sécurité.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui se termine une nouvelle procédure de codécision qui, cette fois, porte sur les orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, une procédure dans laquelle le Parlement européen a joué un rôle fondamental.
Il s'agit ici d'un secteur essentiel pour l'avenir de la société et de l'économie européenne, un secteur qui est une condition préalable pour que citoyens et entreprises de la Communauté, notamment les PME, puissent profiter pleinement des possibilités offertes par les télécommunications en vue de l'instauration de la «société d'information».
En effet, les services et réseaux de télécommunications sont fondamentaux pour que chaque citoyen, entreprise ou office public puisse avoir accès à toute l'information dont ils ont besoin, quel qu'en soit le type ou le volume, y compris dans les régions les moins développées ou dans les régions périphériques.
Grâce à ce programme, la Communauté soutiendra l'interconnexion des infrastructures de télécommunications, surtout en vue d'améliorer la compétitivité, en particulier des PME, et de renforcer le marché intérieur comme la cohésion économique et sociale, en tenant spécialement compte de la nécessité de lier les régions insulaires, les régions enclavées et périphériques aux régions du centre de la Communauté et d'accélérer le développement des activités génératrices d'emploi dans de nouveaux secteurs de croissance.
Un nouveau projet est également prévu qui touche à la communication par satellite, considérée elle aussi comme d'intérêt commun.
La décision, de la part de la Commission, de fixer un délai maximum de quatre ans pour proposer la révision de l'annexe 1, relative aux projets d'intérêt commun, sous peine de sa caducité, permettra, je l'espère, d'éviter des blocages politiques au sein du Conseil.
A mon avis, en tant que membre du comité de conciliation, cet accord est un bon accord qui démontre comment la Commission, le Conseil et le Parlement européen peuvent et doivent travailler pour définir les politiques qui ont le plus d'impact sur l'avenir de la société européenne.
C'est aussi un bon accord parce que chaque institution a su jouer le rôle qui lui revient: la Commission propose, le Parlement européen définit la stratégie et les secteurs fondamentaux et les gouvernements nationaux exécutent les projets.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, féliciter notre Vice-présidente, Nicole Fontaine, de son remarquable effort de conciliation, ainsi que notre rapporteur, M. Hoppenstedt.

Bangemann
Monsieur le Président, je commence par adresser mes très sincères remerciements au rapporteur, M. Hoppenstedt, et surtout à la vice-présidente de la délégation parlementaire, Mme Fontaine, mais je peux vous assurer que c'est loin d'être une formalité, car ceux qui ont pris part aux négociations du comité savent le rôle important qu'ils ont été amenés à jouer pour parvenir à un résultat. Certes, la Commission a elle aussi apporté sa contribution, mais si vous me permettez une comparaison, nous étions comme sur un bateau à vapeur: la Commission alimente la chaudière en charbon, le capitaine Fontaine détermine la route, et, sur le pont, le quartier-maître Hoppenstedt tient la barre contre vents et marées, même lorsque le Conseil faisait souffler des vents contraires.
Comme je l'ai dit, le résultat est très bon, surtout quand on pense aux divergences qui nous séparaient sur cette question, mais aussi à la réapparition de toute une série de questions d'ordre institutionnel, parmi lesquelles la volonté du Parlement européen de conserver ses droits. Le Conseil ne voulait pas que l'on s'immisce dans son domaine et la Commission est naturellement obligée de faire remarquer qu'une réaction flexible et rapide n'est possible que si on lui manifeste une certaine confiance dans l'exécution des décisions.
Tout cela a en fin de compte abouti à un arrangement raisonnable, et c'est très réjouissant. Dans le débat, personne n'a rejeté le résultat. Tout le monde l'a salué et a invité à l'adopter. Peut-être n'est-il pas inintéressant de retracer brièvement, au moment de l'élaboration de ces décisions, l'historique de l'apparition de ces idées d'infrastructure européenne. Tout est apparu avec la problématique du marché unique. En effet, nous avons à l'époque immédiatement créé les conditions juridiques permettant au marché unique de fonctionner, mais nous avons ensuite très rapidement constaté que ce n'était pas suffisant et que l'existence d'un marché de ce type faisait appel à une fusion de fait. La fusion d'un marché est impossible sans une infrastructure efficace. C'est ainsi qu'est née cette idée.
Nous l'avons mise en oeuvre et nous avons très rapidement développé les trois parties de cette infrastructure, le transport sous toute ses formes, naturellement, puis l'énergie et la distribution de l'énergie et enfin les télécommunications. Cette idée d'un réseau de télécommunications a ensuite donné naissance à l'idée de la société de l'information. En d'autres termes, voici l'arbre généalogique de ces idées politiques qui - je l'espère - portera des fruits. Il semble aujourd'hui que je suis très enclin aux comparaisons qui peuvent parfois être un peu lyriques. Mais le printemps est là, le prince électeur du Palatinat est arrivé, il m'est par conséquent permis de m'adonner au lyrisme.
Mais je voudrais relever le propos de M. Glante: il est clair qu'il existe une différence entre une route ou un canal et un aéroport ou un câble électrique et une infrastructure pour les télécommunications et les communications. Une telle infrastructure fait naturellement beaucoup plus appel au contenu et se caractérise par la diffusion des contenus. Jusque là, je suis d'accord avec vous. Seulement, il ne faut pas perdre de vue - certains orateurs l'ont fait clairement remarquer - que l'absence d'infrastructure ou une infrastructure insuffisante hypothèque le meilleur contenu, car celui-ci ne parvient pas aux personnes concernées. Cela vaut plus particulièrement pour les régions rurales ou périphériques - d'où l'intérêt témoigné pour les communications par satellite dont M. Hoppenstedt a de nouveau parlé.
Toute action en faveur des régions périphériques ou des régions rurales n'est possible que par l'intermédiaire des communications par satellite. Un câblage de ces régions éloignées est totalement inimaginable. De ce point de vue, je suis très heureux que la conjonction de l'action de la délégation parlementaire et de la Commission ait permis de convaincre le Conseil d'admettre ce point. Mais ce n'était pas le seul point abordé. Nous pourrons également travailler sur les contenus, et plus particulièrement sur les contenus à caractère social, mais finalement, je trouve très important que ce point ait été ajouté à nos discussions.
Nous avons présenté un plan d'action. Le Parlement devra tout d'abord rédigé un rapport à ce sujet. Nous avons mené des discussions très intensives avec l'industrie. Nous les poursuivrons pour inciter l'industrie à constituer des consortiums similaires aux consortiums américains qui pourront ensuite construire dans le monde entier des réseaux satellitaires mobiles de communication. Car il serait naturellement très regrettable que l'Europe ne soit en fin de compte qu'un client de ces réseaux américains et qu'elle ne joue aucun rôle dans la concurrence. Car - une autre remarque importante - ces satellites ouvriront pour la première fois une concurrence totale au sein même des différentes infrastructures. Une telle concurrence n'existe pas encore aujourd'hui.
Nous avons une concurrence totale au niveau du hardware . Là, il n'y a aucun problème. Nous avons une concurrence suffisante au niveau des contenus. Là, il y a un problème dont nous devrons encore nous occuper à l'avenir. Mais nous n'avons qu'une concurrence imparfaite au niveau de l'infrastructure. Le marché est partiellement composé de monopoles légaux. Il est vrai que ceux-ci vont disparaître à partir du 1er janvier 1998 dans la plupart des États membres, mais cela ne signifie pas que les monopoles de fait disparaîtront également. Et dans certains États membres, les propriétaires des réseaux câblés découvrent la puissance du marché potentiel dont ils disposent et se mettent à proposer des contenus au lieu de se confiner au rôle de simple opérateur de réseau, car ils savent pertinemment que l'offre de contenus est la seule rentable.
Ils peuvent donc défavoriser les concurrents qui proposent d'autres contenus mais qui ne possèdent pas leur propre réseau câblé. Ce n'est pas une situation idéale, pas plus que la solution proposée par certains qui consiste simplement à séparer les réseaux câblés de l'offre de contenus, en d'autre termes de faire comme pour le gaz et l'électricité, à savoir de séparer le support de l'offre de contenus.
Ce n'est pas la solution idéale dans les télécommunications, car nous séparons deux activités qu'il est nécessaire d'exploiter en parallèle au niveau mondial si l'on veut être compétitif à cet échelon. Il n'existe aucune infrastructure mondiale. Elle finira par le devenir avec les satellites mobiles, mais de nouveau sa compétitivité dépendra de l'offre parallèle de contenus. Je considère donc que la solution de séparer les réseaux câblés de l'offre de contenus n'est pas idéale.
Nous avons mandaté une enquête à ce sujet qui sera présentée sous peu et nous informerons le Parlement de notre position dans un rapport. Le mieux serait toutefois d'avoir une concurrence dans le domaine de l'infrastructure également, car c'est toujours la solution la plus simple. Toutes les autres solutions sont de nature réglementaire et font appel à des procédures; en d'autres termes, ce sont des programmes de réflexion pour les avocats. Tant mieux pour les avocats - j'en suis un moi-même - mais pour le citoyen, il est fatigant et naturellement aussi très coûteux d'assister au spectacle au lieu d'avoir une offre raisonnable.
Ces remarques servent à nous replacer dans le contexte. Par contre, la décision commune du comité de conciliation est un résultat qui tient compte des modifications du Parlement. La composition d'une liste des projets particulièrement déterminants vise à permettre au Parlement d'exercer l'influence nécessaire. Les thèmes repris correspondent aux domaines d'intérêt que le Parlement a de nouveau exprimés clairement, à savoir la formation, la culture, la santé, les services aux petites et moyennes entreprises, le transport et l'environnement. Le plus important est d'avoir reconnu le caractère européen de ces projets, car - je me range aux propos de M. Hoppenstedt - lorsque l'ensemble conduit à ne financer que les orphelins qui ne reçoivent plus de financements nationaux, c'est un coup d'épée dans l'eau. Ce n'est pas le rôle de l'Union.
Dans cette mesure, je pense que les contenus ont été réglementés de façon très raisonnable. Même la question des réglementations à appliquer pour la prise de décision a été réglée. Les fondements institutionnels du traité sont reconnus, mais il existe une flexibilité suffisante dans la gestion des programmes, de même qu'au niveau de la question particulière d'une éventuelle modification ultérieure.
Je pense que la solution que nous avons trouvée permet tant au Parlement qu'à la Commission de tirer profit des expériences. A cet égard, il est très important que nous définissions dès à présent un calendrier correct et je me félicite des propos de M. Hoppenstedt. Je veux officiellement faire figurer au procès-verbal ce que j'ai déjà dit pendant la conciliation: nous sommes prêts à faire un rapport sur la transposition de ces orientations et à présenter des propositions convenables pour pouvoir mettre à jour la liste des projets d'ici le milieu de l'année 2000 dans la procédure de codécision. La proposition doit être adoptée dans les 18 mois qui suivent, soit d'ici le 31.12.2001, exactement au moment où l'annexe actuelle arrivera à expiration, afin de garantir la continuité de l'action.
Je pense que nous pouvons établir ce calendrier en toute intelligence, sans que cela nous pose de gros problèmes. En effet, un délai de 18 mois devrait être largement suffisant pour une procédure de codécision d'autant plus que nous pourrons tirer parti d'expériences raisonnables.
Permettez-moi de faire encore deux remarques: que le Président en fonction derrière moi et que Mme la viceprésidente devant moi me pardonnent si je m'adresse personnellement à eux. La Commission vient de l'autre bâtiment, très éloigné, ce qui constitue déjà un bon exercice physique. Puis elle doit traverser une galerie dont les tableaux constituent un choc culturel. Au début, c'était à peine supportable, mais après cela va de mal en pis. La Commission est prête à détacher un de ses membres pour constituer une sorte de commission qui déciderait si cette succession de tableaux est digne de jouir de la protection du Parlement. L'art ne consiste pas à s'asseoir et à badigeonner une toile - je le fais moi-même pendant mes loisirs - je me sens donc en mesure de porter un certain jugement. Je me ferais donc tort d'être membre de cette commission. Mais on peut s'y faire. Bien sûr, ce n'est pas une remarque sérieuse, mais j'ai promis au président de tenir jusqu'à l'heure des questions, c'est-à-dire 17 h 30.
Ma deuxième remarque est un peu plus sérieuse. Je sais que le Parlement va prochainement examiner dans un séminaire de trois jours à Bruxelles, un très long séminaire, la question des expériences que l'on peut tirer de la procédure de concertation. Vous avez eu la grande amabilité de m'y inviter. J'y serai donc aussi présent.
Mais je peux déjà faire part de mon impression provisoire sur ce qui s'est passé ici. Les procédures auxquelles j'ai participé - à l'exception de celle-ci - se sont toujours déroulées comme suit: on utilise pleinement le temps, le délai dont on dispose. Au début, les positions sont présentées. Chacun sait, tant du côté du Parlement que de celui du Conseil qu'elles ne seront pas acceptables par l'une ou l'autre partie. Les négociations salariales suivent le même principe. Une partie réclame une augmentation de salaire de 5 %, l'autre partie répond qu'elle ne peut supporter qu'une augmentation de 2 % et que, même dans ce cas, certaines entreprises feront faillite. Dès le début, chacun sait, et c'est vrai dans notre cas également, que les positions de départ sont en quelque sorte une mise en scène théâtrale de défense que l'on abandonne dès que l'on voit apparaître les signaux de fumée qui annoncent des compromis favorables, lesquels viennent la plupart du temps de la Commission. Il est vrai qu'on peut procéder de la sorte, rien ne s'y oppose. Mais lorsque cette mise en scène dure pendant la totalité du délai imparti et qu'il faut se réunir à trois reprises - la tenue de deux réunions est absolument inutile parce que l'on y assiste à contre-coeur -, alors notre temps - le vôtre, celui de la Commission et celui du Conseil - est trop précieux pour cela.
Dans cette mesure, Madame Fontaine, la réunion que vous avez dirigée constitue également une exception très louable. Il est vrai qu'elle a duré une journée entière, mais je préfère qu'elle dure une journée et qu'elle parvienne à un résultat, plutôt que trois ou quatre heures séparées et que chacun se dise, nous avons encore perdu tout ce temps et en réalité, ces réunions n'ont abouti à rien! Si l'on veut faire quelque chose, pourquoi ne pas organiser cette procédure de telle sorte que les positions des différentes personnes soient communiquées en cas de besoin. Ces personnes agissent en quelque sorte comme des messagers, elles remettent les documents, puis les fanfares sonnent, et enfin elles se dispersent à nouveau. Lorsque cela devient vraiment sérieux, les véritables héros arrivent, s'assoient et veillent à obtenir un résultat en une journée. Ce serait à mon avis le mieux.
Le cas qui nous intéresse est très compliqué. Les choses n'ont absolument pas été faciles, du point de vue du contenu non plus. J'admets que le Conseil ait éprouvé certaines difficultés à accepter cette nouvelle idée relative aux communications par satellite. Le Parlement a eu de gros problèmes avec les questions institutionnelles et la Commission a éprouvé d'énormes difficultés à conserver sa flexibilité qui est d'autant plus nécessaire que le secteur qui nous intéresse est en très rapide évolution technique. Les négociations ont donc été compliquées, comme celles tenues au Maroc sur les tomates. Cette question aussi est complexe et j'ai atteint un résultat très satisfaisant. Je voudrais à nouveau remercier le Parlement et, Monsieur le Président, j'espère que j'ai rempli mon rôle à votre satisfaction.

Rübig
J'aurais encore une question à poser au commissaire Bangemann: le secteur des télécommunications englobe le hardware , le software et le manware . Comment se présente l'avenir? Sur quels éléments allez-vous insister pour pouvoir organiser avec succès l'avenir de ce secteur?

Bangemann
Je répondrais très brièvement: à l'avenir, toutes les différences sur lesquelles nous travaillons aujourd'hui vont s'estomper. En d'autres termes, des systèmes entiers vont apparaître dans lesquels il ne sera plus possible de différencier le software du hardware , de l'infrastructure ou du contenu. Cela signifie que nous partons du principe que nous ne pourrons travailler sur ces différences comme nous le faisons aujourd'hui, mais que nous devrons élaborer de toutes nouvelles méthodes. Nous y travaillons et nous vous informerons davantage prochainement dans le cadre du thème de la convergence.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B4-0165/97). Nous examinerons les questions adressées à la Commission.
Avant d'entrer dans le sujet, Mme García Arias me demande la parole pour une motion d'ordre.

García Arias
Monsieur le Président, je voulais poser une question sur une motion d'ordre avant que ne commence la séance.
Un des commissaires qui comparaît aujourd'hui est M. van Miert. Et je crois savoir que l'on a donné la préférence aux questions qui s'adressent à ce commissaire justement. Or, je ne comprends pas la raison pour laquelle le Parlement a considéré que les questions formulées, no 77 et no 78, par M. Joan Colom i Naval et moi-même sur l'adaptation des normes des décrypteurs de télévision, n'ont pas été incluses dans la série de questions à M. van Miert et ont été placées parmi d'autres questions.
M. van Miert s'occupe de ce dossier de la même façon que M. Bangemann.
Ainsi donc, Monsieur le Président, je pense que ces questions doivent être incluses dans le débat avec M. van Miert parce que M. van Miert s'occupe également du dossier de ces deux questions.

Le Président
Madame García Arias, si vous le désirez, lorsque le commissaire sera parmi nous, je vous donnerai la parole, mais je dois vous expliquer que le Parlement ne choisit pas les questions attribuées et c'est la Commission qui le fait. Contrairement à votre avis, la Commission a estimé que votre question ne correspondait pas au domaine de compétences de M. van Miert, mais à celui de M. Bangemann. Le Parlement n'a pas les attributions nécessaires pour modifier ce qui est du domaine de compétence de la Commission.

García Arias
Monsieur le Président, nous avons vu à maintes reprises dans la presse espagnole comment était traitée cette question, de manière officieuse ou directe, soit par le commissaire Bangemann soit par le commissaire van Miert.
Je vous prierais, Monsieur le Président, bien que vous me disiez que la Commission est responsable de l'attribution des questions, que vous souteniez les deux députés parce que lorsque nous avons posé ces questions, nous voulions les poser à M. van Miert, indépendamment du fait que nous désirions poser des questions analogues à M. Bangemann.

Le Président
Madame García Arias, il existe un accord entre les deux institutions selon lequel l'ordre des questions est décidée par le président du Parlement, mais la décision de savoir qui répondra aux questions appartient à la Commission.

Le Président
J'appelle la question no 30 de Mme Laura González Alvarez (H-0339/97):
Objet: Suspension de la procédure engagée contre les États-Unis devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la suite de l'adoption de la loi Helms-Burton
La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons la procédure engagée devant l'OMC contre les ÉtatsUnis à la suite de l'adoption de la loi Helms-Burton a été suspendue?
La Commission a-t-elle tenu compte des résolutions du Parlement européen sur cette loi?
La Commission sait-elle qu'un chef d'entreprise espagnol est détenu aux États-Unis en application de ladite loi?

Brittan, Sir Leon
Etant donné l'accord conclu entre la Commission et les États-Unis, et les engagements pris par ce pays dans le cadre de cet accord, le Conseil a décidé de suspendre la procédure engagée devant l'OMC suite à l'adoption de la loi Helms-Burton Libertad . En revanche, s'il s'avérait qu'une action est engagée à l'encontre de compagnies ou de particuliers européens en vertu de la loi Libertad et de la loi sur les sanctions à l'encontre de l'Iran ou de la Libye, ou si des renonciations telles que celles prévues dans cet accord n'étaient pas accordées ou retirées, la Commission inviterait l'OMC à rétablir le panel qui devra alors suivre son cours. La Commission prend toujours en considération les résolutions du Parlement européen dans la formulation de ses propositions. La Commission a été informée de l'arrestation d'un citoyen espagnol en vertu de la loi «Trading-With-the-Enemy». Or ce texte législatif existait avant l'instauration de la loi Helms-Burton.

González Álvarez
Monsieur le commissaire, effectivement vous avez presque répondu aux questions que nous avions posées, mais j'aimerais vous dire deux choses et vous poser une autre question.
En premier lieu, j'estime qu'une partie importante de ce Parlement - et même l'opinion publique - a salué la décision de la Commission européenne lorsqu'elle a, dans un exercice salutaire d'indépendance, présenté une dénonciation auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
Je pense que nous l'avons fort bien accueillie parce qu'il nous semblait que, pour la première fois, l'Union européenne présentait un front uni face à une décision des États-Unis qui, de toute évidence, porte atteinte au droit international. La loi Helms-Burton ne nous semble pas seulement porter atteinte au droit international sinon qu'elle nous paraît être une loi immorale.
Il semble que cet accord avec les États-Unis se conclut sur la base du gel du titre trois et sur la base d'une éventuelle révision par le Congrès des États-Unis - rappelons-le à majorité républicaine - du titre quatre.
Etes-vous certain que cette révision aura lieu? Et dans tous les cas, un entrepreneur espagnol emprisonné précisément en s'appuyant sur la loi Helms-Burton ne mériterait-il pas une protection?

Brittan, Sir Leon
Je voudrais avant tout dire combien j'apprécie le soutien que vous avez accordé à la Commission et à l'accord conclu avec les États-Unis. Je suis entièrement d'accord avec l'Honorable député quant au caractère inacceptable de la loi Helms-Burton mais également de la loi D'Amato applicable à l'Iran et à la Libye. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'engager une action jusqu'ici sans précédent devant l'OMC, mais également au niveau de la législation européenne. L'accord conclu entre la Commission et les États-Unis n'est pas une solution définitive mais une étape préliminaire. Si nous ne parvenons pas à accomplir les progrès escomptés, nous sommes en droit de retourner devant l'OMC. Si une action est engagée à l'encontre de compagnies européennes, nous ne manquerons pas de le faire.
Le cas particulier de la détention de M. Ferrerro s'inscrit dans le cadre d'une législation existant aux États-Unis bien avant l'entrée en vigueur de la loi Helms-Burton. Ceci ne s'inscrit donc pas dans le cadre du contentieux opposant l'Union européenne aux États-Unis. Si les informations dont je dispose sont correctes, le gouvernement espagnol a apporté une assistance consulaire à M. Ferrerro et est en contact avec l'avocat de la défense.

García Arias
Monsieur le commissaire, j'ai cru comprendre qu'en ce qui concerne la situation de l'entrepreneur espagnol, vous vous référiez à l'application par les États-Unis d'une loi antérieure et au fait que, de toute façon, sa défense n'incombait qu'au gouvernement espagnol.
Voici ma question: vous ne pensez pas que, dans l'exercice des compétences européennes, ce citoyen européen - qui est précisément emprisonné en raison de limitations au commerce international - ne mériterait-il pas aussi le soutien de la Commission européenne et, en tout cas, du Conseil européen puisqu'il s'agit d'un citoyen européen?.

Brittan, Sir Leon
Je puis comprendre le point de vue de l'Honorable député qui a toute ma sympathie, comme le citoyen espagnol en question, d'ailleurs. Or la Commission et le Conseil des ministres ne sont pas autorisés à agir chaque fois qu'une activité illégale tombe sous le coup de la législation en vigueur dans un pays extérieur à l'Union européenne. Ce n'est qu'en cas de non respect des obligations aux termes de l'OMC qu'ils peuvent le faire. Il serait logique que ce genre de question soit posée, le cas échéant, par le gouvernement de l'État membre du citoyen concerné. Rien ne suggère pour l'heure que l'action engagée soit en porte-à-faux avec les obligations internationales des États-Unis exigeant une action de la part de l'Union européenne. Je serai, le cas échéant, tout disposé à réexaminer la question.

Le Président
J'appelle la question no 31 de M. Michael Elliot (H-0334/97):
Objet: Tarifs à l'importation
La Commission peut-elle confirmer que, après l'entrée en vigueur de la législation européenne interdisant l'utilisation d'hormones pour le bétail, les États-Unis ont instauré des droits supplémentaires sur tout un éventail de produits importés aux États-Unis depuis l'Union européenne à titre de mesure compensatoire?
La Commission peut-elle indiquer quels sont ces produits, quel est le montant des sommes concernées et si cette pratique a été contestée devant l'OMC?

Marín
Monsieur le Président, effectivement le 1er janvier 1989, les ÉtatsUnis ont imposé unilatéralement une série de mesures de rétorsion qui consistaient en un prélèvement de 100 % sur les exportations de la Communauté européenne à destination des États-Unis de viande de boeuf, jambon, tomates transformées ou en conserves, café, boissons à faible teneur en alcool, jus de fruits et aliments pour animaux de compagnie.
Les États-Unis ont estimé le montant de ces mesures à 97, 2 millions de dollars.
Les États-Unis ont apporté deux légères réductions pour le jambon et le jus de tomate d'un montant de 4, 5 millions de dollars après être arrivés à un accord en 1989 selon lequel l'exportation dans la CEE de viande de boeuf sans hormones des États-Unis était autorisée.
Le 17 avril 1996, la Commission européenne a demandé que des consultations soient menées dans le cadre de l'OMC sur les mesures de rétorsion des États-Unis en se fondant sur le fait que de telles mesures étaient contraires à leurs obligations vis-à-vis de cette organisation.
Par la suite, comme ces consultations n'avançaient pas, la Commission a demandé qu'un groupe d'experts soit constitué. Les États-Unis ont retiré unilatéralement les mesures de rétorsion le 15 juillet 1996.

Elliott
Je remercie le Commissaire pour sa réponse, mais nous avons appris, ces derniers jours, que le panel de l'OMC a l'intention de se prononcer contre la Commission sur la base d'une plainte émise par les États-Unis sur la question des importations de viande européenne contenant des hormones. J'imagine que la grande majorité des membres du Parlement voudront que la Commission fasse appel de cette décision pour le moins choquante. Je demande donc à la Commission de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour faire appel de la décision de l'OMC. Ensuite, je voudrais savoir si la Commission peut nous assurer que, lorsque des changements sont négociés au niveau du GATT, la santé et le bien-être des citoyens européens et de leurs animaux seront dûment protégés et ne seront pas soumis au type de pression commerciale exercé par les États-Unis aux termes du GATT.

Marín
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième question, la position de la Commission européenne est bien connue.
Nous sommes en faveur du développement et de la consolidation de l'Organisation mondiale du commerce, en tant que principe général, et bien entendu nous considérons que les mécanismes prévus au sein de cette organisation sont ceux qui pourront nous permettre de trouver une solution au problème que vous signalez. Et naturellement, dans ce monde complexe des relations commerciales, l'Union européenne - monsieur Elliot - gagnera quelquefois et perdra quelquefois. Ce sont les règles du jeu et j'espère que le nôtre ne vous surprendra pas.
Ceci dit, quel doute y a-t-il qu'au sein de l'Organisation mondiale du commerce, il devrait être tenu compte non seulement de questions relatives au libre échange, mais aussi de celles qui peuvent affecter, surtout, certains domaines au sujet desquels l'opinion publique européenne est fort sensibilisée et qui ont trait, bien entendu, à des questions aussi importantes que la santé des consommateurs.

Le Président
J'appelle la question no 32 de Concepció Ferrer (H-0325/97):
Objet: Libre circulation et transport des produits agricoles sur le territoire de l'Union européenne
Ces dernières années, des groupes d'agriculteurs français s'en sont pris à des camions de produits horticoles et fruitiers - notamment de fraises - en transit vers des États membres de l'Union européenne.
La Commission a-t-elle pris des mesures pour éviter que de tels faits ne se reproduisent cette année et veiller ainsi à ce que l'État français respecte les dispositions des articles 5 et 7 du traité instituant la Communauté européenne, dispositions qui garantissent la libre circulation des biens sur le territoire national et communautaire?

Marín
Monsieur le Président, madame Ferrer, en vertu des articles 5 et 30 du traité, la responsabilité incombe aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que les actions des particuliers n'aient pas lieu lorsqu'elles peuvent porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des marchandises.
Après avoir établi clairement ce principe et répondant de manière plus précise à la question que vous me posez concernant les fruits et légume d'Espagne, les fraises et le transport par la France, dans l'exercice de ses compétences et justement parce que les autorités françaises se sont abstenues d'intervenir pour mettre fin aux excès répétés commis par un groupe d'agriculteurs contre des produits agricoles d'autres États membres, dans ce cas, de son voisin du sud, la Commission a eu recours à la procédure d'infraction pour que la République française respecte les obligations qui lui incombent.
En ce moment, nous attendons la décision de la Cour de justice de Luxembourg.
La Commission a donc fait usage de l'unique instrument juridique que lui permet le traité et, bien entendu, la Commission doit attendre que le jugement soit prononcé. Et cette attente - croyez-moi - est obligée, mais ne signifie, en aucune façon, qu'elle soit passive car la Commission, logiquement, prête une grande attention à l'évolution de la campagne de commercialisation de fruits et légumes dans le but, précisément, de sensibiliser les autorités françaises, indépendamment du jugement que prononcera la Cour de justice - ce qui impliquera une série de conséquences juridiques et pécuniaires aussi - en faveur de ceux qui sont victimes de ce genre d'attaques et nous espérons simplement, dans le cadre de cette coopération, une attitude beaucoup plus positive de la part des autorités françaises.

Ferrer
Monsieur le commissaire, il est certain que, dans ce cas, les compétences de la Commission sont limitées. En fait, elle a déjà fait ce qu'elle devait faire. Toutefois, voilà deux ans que la question est à la Cour de justice. Entre-temps, on continue de brûler des camions, les transporteurs transportant des fruits, surtout des fraises, lorsqu'ils passent la frontière continuent d'être l'objet de violences. Cette année malheureusement, les attaques ont recommencé: un camion a été attaqué. Bien entendu, ce que je vous demanderais réellement, au nom de ceux qui se sont également adressés à la Commission en lui demandant qu'elle s'occupe de cette question, la Fédération des producteurs et exportateurs de fruits et légumes, que non seulement elle y veille, mais que de plus - et je vous le demande instamment - elle essaie que le Conseil mette fin à une série de mesures qui donnent une image aussi négative de ce qu'est la construction européenne.

Marín
Je vous confirme qu'effectivement, la Commission a été informée que le 24 avril dernier, un camion chargé de 21.000 tonnes de tomates a été arrêté et attaqué sur l'autoroute entre Avignon et Marseille. La Commission s'est mise immédiatement en contact avec les autorités françaises. Néanmoins, je dois dire - pour dire les choses telles qu'elles sont et par souci d'équilibre - qu'en fonction de ce que décidera la Cour de justice qui, logiquement, fera jurisprudence, madame Ferrer, la tradition, les précédents existant à la Cour - ici je dois être aussi neutre que possible, mais c'est une réalité -, en principe, en fonction du jugement, toutes les personnes affectées pourront s'adresser à l'État, pour ainsi dire, responsable des dommages subis sur son territoire national pour en demander l'indemnisation.
En fait, je dois signaler qu'indépendamment du fait que ces attaques ne doivent jamais se produire, il est certain et vrai que l'État membre concerné par les attaques honore systématiquement toutes les demandes d'indemnisation.

Watson
Le commissaire dit que les gens peuvent demander des indemnisations mais il est sans doute au courant de la situation des camionneurs britanniques bloqués par la grève des camionneurs français. Aux termes de l'accord sur les indemnisations, il a été convenu que les plaintes inférieures à 250 livres sterling par jour seraient automatiquement acceptées et les formulaires de plainte rédigés en anglais, tout comme les pièces justificatives et autres preuves. Or les autorités françaises insistent actuellement pour que les petites demandes soient ventilées et soient soumises en français.
Les camionneurs britanniques sont victimes de discrimination. Aussi voudrais-je demander au commissaire quelle action la Commission compte engager pour veiller à ce que le gouvernement français ne bloque pas le processus en posant des conditions trop strictes, et s'il peut s'engager devant l'Assemblée à intervenir auprès des autorités françaises pour s'assurer que justice soit rendue aux camionneurs britanniques et à leurs collègues espagnols.

Marín
J'insiste une fois de plus sur le fait que la Cour de justice n'a pas encore pris de décision. Or, il existe une série de jugements de la Cour de justice selon lesquels, s'il y a infraction à la législation communautaire par un État membre, il est possible de poursuivre cet État membre par-devant un tribunal national et de recevoir l'indemnisation correspondante. En outre, conformément au droit français, l'État français est responsable des dommages occasionnés aux personnes ou aux biens par l'usage de la force ou de la violence au cours de manifestations ou de concentrations. En conséquence, ce type de poursuites est possible pour les camionneurs britanniques. Je ne considère pas comme un acte de discrimination le fait qu'en France, les demandes soient présentées en français; il s'agit du droit national de la France et il me semble tout à fait logique que les demandes d'indemnisation...
(Interruption due à des raisons techniques)

Le Président
Un moment, monsieur Marín. Il semble qu'il y ait un problème technique dans la cabine d'interprétation anglaise. Et nous devons attendre qu'il soit résolu. N'oublions pas que les Anglais souffrent de la maladie anglaise de ne connaître d'autre langue que la leur.

(La séance est interrompue de 17 h 45 à 18 heures)

Le Président
Comme je vois que monsieur Marín a profité de l'interruption pour répondre directement à certains députés, je donne la parole à Mme Hardstaff.

Hardstaff
Ma question était en fait très proche de celle de M. Watson à laquelle le commissaire a eu l'amabilité de répondre. Je me contenterai donc de la retirer.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 33 et 34 sont caduques.
J'appelle la question no 35 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0303/97):
Objet: Attention prioritaire accordée au nord du Maroc
La situation économique et sociale du nord du Maroc n'a cessé de se dégrader sans que les promesses concernant l'imminence du développement régional et des investissements euroméditerranéens ne parviennent à atténuer le scepticisme ambiant.
Quels ont été les investissements effectués au cours des trois dernières années? Quand prévoit-on de réaliser la construction de la voie routière Tanger-Oujda tant attendue et nécessaire pour assurer le développement économique de la zone? La Commission sait-elle que les rares entreprises qui existent dans la région ferment les unes après les autres? Quel est le calendrier arrêté pour les projets financés par l'UE? Quels projets prévoit-on de réaliser au cours des prochaines années?

Marín
Grâce à ses programmes, la Commission prête une grande attention au développement économique et social des provinces du nord du Maroc, conformément à la priorité accordée à la question par les propres autorités marocaines. Entre 1993 et 1996, l'Union a financé des projets d'un montant de 118 millions d'écus. Il faut y ajouter les prêts de la Banque européenne d'investissement qui se sont élevés pendant cette même période à 267 millions, ainsi que les 471 millions d'écus en provenance des États membres. C'est dire qu'au total, au cours des trois dernières années, les projets et programmes ont atteint un volume de 857 millions d'écus dont un tiers approximativement représente des prêts.
En ce qui concerne la réalisation de la route Tanger-Oujda qui pourrait constituer un facteur important pour mettre un terme à l'isolement des provinces du Nord, une date concrète n'a pas encore été fixée pour le commencement des travaux.
Par ailleurs, la Commission se rend compte des difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises marocaines dans la région, comme l'a indiqué madame le député dans sa question. Quant au calendrier des projets à financer dans les provinces du nord du Maroc, de même que les programmes dont la réalisation est prévue au cours des prochaines années, il a été fixé dans le programme indicatif 1996-1998 récemment établi d'un commun accord entre la Commission et les autorités marocaines. Ce programme prévoit, en particulier, un projet de développement rural intégré et un projet de création de zones industrielles, ce que l'on appelait auparavant des pôles de développement. D'autre part, divers projets de caractère national ont été entrepris dans les provinces du nord du Maroc. Comme le constatera madame Izquierdo Rojo, l'importance des investissements au cours des trois dernières années a été considérable et je vous dis déjà que, dans le cadre de la programmation achevée il y a un mois, sont inclus un projet de développement rural intégré dans cette zone et la création d'une zone de développement industriel.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup, monsieur le commissaire, de cette réponse qui établit et marque certaines priorités. Néanmoins, je pense qu'un certain problème continue d'exister entre les investissements approuvés et ce qui se perçoit comme développement régional. Cette question reflète un sentiment profond vécu dans la zone et il est vrai que le scepticisme existe, ce terrible doute, parmi ceux qui devraient être les bénéficiaires, les citoyens, parce qu'en réalité, ce développement régional ne s'est pas encore concrétisé. Croyezmoi, monsieur le vice-président, nous pouvons approuver de tels projets sur le papier, mais ils n'en deviennent pas pour autant une réalité. Donc, la question posée sur un plan tout à fait constructif a pour but de trouver une réponse à ce grave problème de tout le développement de la Méditerranée que nous entreprenons, mais sans pouvoir compter sur des réalités. Vous n'avez pas non plus précisé, comme je l'aurais aimé, le calendrier des projets concrets. Voilà ce qui fait défaut. Néanmoins, je vois qu'il y a un concours de volontés, comme vous le déclarez, entre l'Union européenne et l'administration marocaine et cela nous remplit donc d'une grande satisfaction. Ce que nous devons faire maintenant, c'est en informer les citoyens des provinces du nord du Maroc pour qu'ils puissent partager notre satisfaction, car ils ne voient toujours rien de ce que nous leur promettons. Voilà le problème.

Marín
Je tiens à vous dire que les projets de 1993-1996, tout au moins, en ce qui concerne les services sanitaires et la planification familiale, la création d'emploi, les écosystèmes forestiers, le crédit et la reconversion agricole, la lutte contre la drogue, l'eau potable et l'assainissement, les routes et chemins ruraux et une faible participation des ONG, puis ensuite l'intervention du Fonds de développement agricole et de la Caisse nationale de crédit agricole, ont été facturés et réalisés.
Calendrier pour 1996 et les années à venir: il est en cours d'élaboration car la programmation avec les autorités marocaines n'a pris fin que très peu de temps avant la réunion de Malte. C'est un partenariat et, naturellement, il faut discuter et négocier avec la partie marocaine. Un programme de 40 millions d'écus a été établi pour un développement rural intégré dans la zone nord du Maroc et un programme de 24 millions d'écus visant la création d'une zone de développement industriel a été programmé conjointement avec les autorités marocaines et cela se fera naturellement.
Quant aux routes, je tiens à vous dire qu'un programme de 30 millions d'écus a déjà été mis sur pied et va bientôt être signé dont la première phase a été confirmée par le gouvernement marocain. Dans la mesure où le gouvernement marocain exigerait l'augmentation du programme routier actuel et y incorporerait la route TangerOujda, la Commission, répondant à la demande marocaine, pourrait inclure certains tronçons de cette route, mais, madame Izquierdo Rojo, nous ne voulons pas non plus dépenser tous les fonds du programme MEDA en ciment et infrastructure et nous estimons qu'au Maroc, il existe un niveau de développement suffisant pour qu'une grande partie des infrastructures commencent à être réalisées non par la voie de donations mais par la voie de prêts de la Banque européenne d'investissements.
Nous estimons que c'est un problème de combinaison et d'équilibre. Je pense que naturellement - et dans la mesure où ceci sera mis en marche rapidement et c'est la volonté du gouvernement marocain de le faire -, ce que nous pouvons faire au mieux pour garantir la visibilité est de réaliser une campagne similaire à celle que nous avons faite pour les Fonds structurels et les Fonds de cohésion: chaque fois qu'une route se construit, la remplir d'affiches. Mais je pense qu'il est très difficile d'essayer - non seulement au Maroc mais également dans n'importe quel pays de la zone méditerranéenne - de faire voir à l'opinion publique - deux ou trois mois à peine après la programmation - qu'ils ont une rentabilité immédiate sur leur mode de vie, sur leur montagne, sur leur petite ferme. C'est un processus qui doit se dérouler inévitablement à long terme.

Posselt
Monsieur le Président, le commissaire n'a pas pu répondre à la question 34, mais toujours en rapport avec cette question, j'aimerais reprendre les propos qu'il a tenus en dernier lieu: il n'est pas seulement question des ressources pour les infrastructures, mais aussi et surtout de coopération culturelle, de coopération à la formation et de formation professionnelle. Nous avons déjà commis l'erreur d'accroître les transferts d'argent vers les pays d'Europe centrale et orientale et de négliger la formation et la formation professionnelle des personnes.
Je voudrais vous interroger sur les composantes culturelles de la coopération avec le Maroc et l'Afrique du Nord.

Marín
Je me réjouis beaucoup de votre question parce que justement, tenant compte des erreurs commises à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, le programme de mise à niveau, selon la terminologie marocaine, le programme d'adaptation à la zone de libre échange, implique près de 80 % des ressources totales du programme MEDA. Et précisément dans l'application du programme MEDA, nous avons concentré le paquet financier maximal aux subventions qui doivent être consacrées à la mise à niveau, à la formation professionnelle, à l'augmentation du niveau surtout du travailleur et de la travailleuse dans les pays de la région, à garantir l'incorporation de nouvelles technologies, à préparer les mentalités et à adapter l'appareil industriel. Ensuite, nous essayons que, pour l'infrastructure ou les infrastructures de l'avenir, ces pays les incorporent progressivement au système de prêts bonifiés de la Banque européenne d'investissements et c'est l'orientation que nous suivons justement.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 36 de M. Arthur Newens (H-0309/97):
Objet: Relations avec Cuba
La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade en est le dialogue avec Cuba, et par quels moyens celui-ci pourrait être relancé? Quelles seraient les mesures appropriées pour hâter la conclusion d'un accord de commerce et de coopération? la question no 37 de M. Rinaldo Bontempi (H-0311/97):
Objet: Relations commerciales avec Cuba
Par quels moyens la Commission se propose-t-elle de relancer les pourparlers actuellement au point mort, susceptibles de conduire à la signature d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Cuba?et la question no 38 de M. David Morris (H-0312/97):
Objet: Aide humanitaire à Cuba
A la lumière des initiatives prises par des médecins européens travaillant pour le compte de l'ONG «Medicuba» implantée en Suisse - qui a recueilli 100.000 dollars au cours de la seule année 1996 au titre du financement de produits de base destinés à l'industrie pharmaceutique cubaine -, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin d'empêcher que l'acheminement de services et produits médicaux essentiels destinés à d'innocents et pacifiques citoyens cubains ne soit compromis par l'embargo américain et la loi Helms-Burton?
Marín
Je remercie MM. Newens et Bontempi de leurs questions et j'essaierai de leur fournir des précisions sur un sujet qui revient souvent afin de situer exactement ce que nous faisons et ce que nous pensons pouvoir faire.
Vous connaissez parfaitement la position commune de l'Union européenne vis-à-vis de Cuba, telle que formulée par le Conseil de ministres du 2 décembre 1996. C'est là que les aspects et les modalités des rapports avec ce pays ont été précisés et systématisés. La Commission est favorable, et l'a toujours été, à la poursuite de son dialogue avec les autorités cubaines à la lumière de cette position commune et, en ce sens et sur la base des dernières informations qui sont parvenues, l'élaboration du deuxième rapport des ambassadeurs européens à La Havane, nous considérons que le délai de validité de six mois de la position commune prend déjà fin au mois de juin prochain et ce sera le moment au Conseil de ministres - j'imagine qu'au Parlement européen aussi - de faire une évaluation de la situation et de prendre au mois de juin des initiatives à cet égard, je dis que l'on procède à une évaluation des idées contenues dans le rapport des ambassadeurs.
Où en sommes-nous? A l'heure actuelle, la Commission européenne est en mesure, sans aucun problème, de démontrer que, étant exigeante sur certains points qui nous semblent fondamentaux en matière de droits de l'homme, d'ouverture de la société cubaine, en respectant naturellement son intégrité nationale, sa façon de comprendre la révolution, son propre avenir, étant exigeante pour certaines choses, la Commission n'a bien entendu rien à se reprocher parce que nous avons réellement fait un effort important au cours des trois dernières années.
Et c'est la première fois qu'à ce Parlement je vais donner lecture concrète de la manière dont s'effectue la réelle coopération d'aide humanitaire à Cuba: de 1993 à 1996, nous avons dépensé un montant total de 45 millions d'écus. Cette aide inclut des aliments, des médicaments, du matériel médical et des produits d'hygiène. En ce moment, la Commission élabore le plan global de cette année qui s'élèvera à près de 8 millions d'écus et il s'agira d'envois de médicaments transformés, de matières premières destinées à la fabrication de médicaments, des aliments - surtout de l'huile de soja, de la viande et du lait en poudre - et du matériel d'hygiène pour les hôpitaux. Le programme de distribution a déjà été élaboré; il sera exécuté par l'intermédiaire de centres hospitaliers et de pharmacies et l'objectif sera la couche la plus vulnérable de la population cubaine, c'est-à-dire enfants, femmes enceintes, personnes âgées et malades chroniques. La distribution et le suivi seront à la charge de onze ONG européennes qui veillent au bon déroulement des opérations et ne nous ont signalé pour le moment aucun problème d'exécution lié à la politique d'embargo que peuvent appliquer les États-Unis.
En conséquence, en ce qui concerne la première et la deuxième question, nous considérons qu'à l'heure actuelle, il est difficile de vérifier quels peuvent être, en résumé, les impacts sur les relations de l'Union européenne avec Cuba. En deuxième lieu, nous sommes en train d'évaluer le récent rapport des ambassadeurs. Troisièmement, il faudra trouver un type de réponse étant donné que la validité de la position commune est de six mois et prend fin au mois de juillet - un point qu'il faut résoudre avant le mois de juillet -. Quatrièmement, l'aide humanitaire et les programmes de coopération que nous réalisons ont déjà atteint un volume plutôt considérable à notre avis et, en ce qui concerne l'exécution du plan global de cette année, les décisions ont été prises dans le sens que je viens de signaler.

Newens
Je remercie le commissaire pour toutes ces informations. Étant donné que l'Union européenne a conclu des accords et entretient d'étroites relations économiques avec nombre de pays dont les bilans en matière de droits de l'homme sont nettement plus accablants que celui de Cuba, le commissaire n'est-il pas d'avis qu'il n'y a aucune raison de rejeter l'accord cubain sur la base de ce critère même s'il faut rester vigilants en la matière?
Étant donné que le gouvernement cubain souhaite établir un accord de coopération et que de nombreux États membres de l'Union ont conclu des accords commerciaux avec Cuba, pourquoi ne pourrions-nous pas parvenir à un accord sur cette base?

Bontempi
Je dois moi aussi dire que je me rends compte de la position de la Commission. J'attends également avec un certain intérêt cette échéance de la position commune, mais il me semble que - à cause précisément de la pression des Etats-Unis - nous risquons de manquer de stratégie unitaire dans notre action envers Cuba. D'un côté, l'affaire Helms-Burton et, de l'autre, l'entente conclue sur le commerce et ce stop donné à la possibilité d'avoir une action de coopération me poussent à me demander si, lors de l'échéance de la position commune, il ne serait pas bon de faire un effort de forte autonomie pour définir une stratégie unitaire vis-à-vis de Cuba. Sinon, nous serons toujours à la merci du contingent.

Morris
Je voudrais remercier la Commission pour sa réponse très complète. Toutefois, si nous pouvons nous permettre d'attendre et voir ce qu'il se passe sur le front commercial, la maladie, elle, n'attend pas. Il faut donner une réponse positive. Comme la Commission le sait, les États-Unis ont l'art de produire des médicaments et autres produits pharmaceutiques à des prix nettement inférieurs à ceux de n'importe quel autre pays au monde. Or Cuba fait l'objet d'un embargo sur l'achat de médicaments américains. Aux termes d'un accord international sur les droits de l'homme communément accepté, les médicaments doivent pouvoir circuler librement, même en temps de guerre. C'est exactement ce que l'on refuse aux Cubains.
Je voudrais donc demander au commissaire s'il a pris des mesures pour persuader les États-Unis d'abandonner l'embargo sur la vente de médicaments fabriqués à coût réduit?

Marín
En ce qui concerne la première question, la Commission considère que la position commune est autonome et spécifique de l'Union européenne. Ou c'est ma façon de l'interpréter. C'est un acte autonome et spécifique de l'Union européenne qui ne dépend en aucun cas du conflit commercial que nous pouvons avoir avec les États-Unis au sujet de la loi Helms-Burton. Et c'est notre propre décision interne, messieurs Newens et Bontempi, qu'avant le mois de juin, nous devrons décider comment progresser dans notre dialogue avec les autorités cubaines, indépendamment de ce que sera la solution interne que donnent les États-Unis au sujet de la loi Helms-Burton. Nous devons assumer notre propre responsabilité et nous aurons l'occasion d'en débattre, j'insiste, avant le mois de juin.
Naturellement, la Commission est disposée à assumer également ses responsabilités. Mais comme nous le signalons en permanence aux autorités cubaines et certains d'entre vous pourraient nous aider, il est également nécessaire que les autorités cubaines aient quelques idées claires de la manière dont elles peuvent répondre positivement à certains des éléments consacrés dans la position commune. Voilà le dialogue et actuellement nous sommes dans cette situation.
Quant au problème de l'embargo commercial, monsieur Morris, cet embargo ne nous affecte en aucune manière pour ECHO, notre département d'aide humanitaire, qui exécute normalement son programme. Nous n'avons aucun type d'inconvénient.

Oddy
Dois-je entendre par là que les négociations commerciales peuvent continuer, indépendamment de la position américaine sur la loi Helms-Burton, et que la Commission protégera les compagnies européennes?

Marín
Vous avez fort bien compris. C'est inclus dans la position commune et dans la position commune, il est dit clairement que, dans la mesure où le dialogue avec les autorités cubaines avance et des progrès sont réalisés en termes d'ouverture de la société, d'ouverture de l'économie, les progrès seront possibles en matière de décision autonome et spécifique. C'est possible.

González Alvarez
Je tiens à remercier très brièvement monsieur Marín de ses explications. Le Président a raison, nous sommes toujours charmés de vous entendre. Toutefois, il y a une préoccupation au fond des questions de mes collègues: pourquoi y a-t-il des pays avec lesquels il y a en fait accord - je ne devrais pas donner d'exemple, mais voilà un exemple qui illustre ma question, disons la Turquie, avec laquelle nous avons conclu un accord douanier - et d'autres desquels on n'exige pas auparavant qu'ils respectent les droits de l'homme? Notre prix Sakharov, Leila Sana, n'a pas pu venir pour recevoir son prix. Cependant, pour Cuba, ce sont des exigences préalables. De toute façon, bien que ce soit là la question, je remercie monsieur Marín de son explication, car il semble qu'il peut y avoir une voie de dialogue et cela mériterait les applaudissements de nous tous.

Marín
Sincèrement, il ne serait difficile pour personne - et pourvu que cela soit résolu à la conférence intergouvernementale - de démontrer que l'Union européenne non seulement applique des normes doubles, triples voire quadruples après ce qui s'est passé à Genève pendant le vote sur les droits de l'homme en Chine. Après un tel acte, franchement - je le dis avec respect au Parlement européen -, il est très compliqué pour un parlementaire européen, un commissaire ou un État membre d'essayer de dire que nous sommes cohérents. Nous ne le sommes certainement pas. C'est la seule chose que je puisse dire.

Le Président
Le temps consacré à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 39, 40 et 41 recevront une réponse par écrit.

Le Président
J'appelle la question no 42 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0299/97):
Objet: Mise en valeur de sources d'énergie renouvelable et utilisation dans les transports ferroviaires
La Commission estime-t-elle que les États membres adoptent actuellement des mesures adéquates pour mettre en valeur les énergies renouvelables et pour les utiliser dans les transports ferroviaires?

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, la Commission estime qu'il faudrait renforcer le rôle des sources d'énergie renouvelable dans les systèmes d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Tel est du reste l'un des principaux messages du Livre vert intitulé «Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelable» publié récemment par la Commission européenne.
La Commission avait également soutenu par le passé que les sources d'énergie renouvelables peuvent contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'Union, c'est-à-dire assurer la sécurité d'approvisionnement, accroître la compétitivité et améliorer la protection de l'environnement. Le soutien financier communautaire aux sources d'énergie renouvelable est apporté principalement via les programmes ALTENER et JOULE-THERMIE. L'utilisation des sources d'énergie renouvelable devrait, selon nous, être renforcée dans les domaines, y compris le secteur des transports, qui représente un quart environ de la consommation énergétique finale dans l'Union européenne et qui constitue le secteur dont les émissions de dioxyde de carbone enregistrent l'augmentation la plus rapide.
Il convient toutefois de préciser que certains progrès ont été accomplis dans l'utilisation directe de sources d'énergie renouvelable (les biocombustibles, par exemple) dans les transports routiers. Dans de le secteur des transports ferroviaires, le potentiel des sources d'énergie renouvelable réside principalement dans la production d'électricité et, par conséquent, l'électrification des chemins de fer. Dans certains Etats membres, la contribution des sources d'énergie renouvelable dans la production d'électricité est significative. Comme le précise le Livre vert, la Commission est d'avis qu'existe des perspectives d'accroissement substantiel de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable, et nos initiatives vont dans ce sens.
La Commission européenne entend soumettre avant la fin de 1997 un Livre blanc et un plan d'action ayant pour objet les sources d'énergie renouvelables. Le plan d'action reposera sur le Livre vert et sur les résultats du dialogue qui a lieu en ce moment dans l'ensemble de l'Union européenne sur la base du Livre vert. Le Livre blanc comprendra également toute une série de mesures spécifiques visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelable. Je puis vous assurer que, dans ce contexte, la Commission examinera attentivement toutes les possibilités permettant de mieux valoriser les sources d'énergie renouvelable et étudiera certainement les perspectives qu'offre le secteur des transports ferroviaires.

Camisón Asensio
Monsieur le commissaire, c'est un fait que le transport ferroviaire est à l'heure actuelle le mode le plus flexible et que 48 % des trains européens circulent à base d'énergie électrique produite dans des centrales hydro-électriques libres d'émanations de CO2 .
Devant une telle situation, on entrevoit le rôle important que peut jouer le chemin de fer face à la demande d'énergie prévisible, sans perturber la protection de l'environnement, dans une tentative de réduire l'effet de serre: importance que garantit la donnée selon laquelle le secteur du transport, comme vous l'avez mentionné représente - le quart, avez-vous dit -, je pense que c'est un peu plus, de la consommation totale d'énergie.
Pour toutes ces raisons, il semble raisonnable que si notre objectif consiste à réduire de 15 % les émissions de CO2 avant l'année 2010, l'adoption d'une stratégie communautaire cohérente en faveur des énergies renouvelables est certainement fondamentale, mettant en oeuvre non seulement les programmes que vous avez mentionnés, mais également l'Altaner ou la consolidation une fois pour toutes de la stabilité et de la transparence des mesures nationales visant la promotion des sources d'énergie renouvelables.

Papoutsis
Monsieur le Président, je n'ai pas grand chose à ajouter aux remarques que vient de formuler l'honorable parlementaire. Je voudrais simplement assurer moi aussi l'Assemblée que le programme ALTENER sera effectivement inclus dans les programmes qui contribueront à la valorisation des sources d'énergie renouvelable.

Le Président
J'appelle la question no 43 de M. Richard Howitt (H-0307/97):
Objet: Livre blanc sur les organisations et fondations bénévoles
La Commission pourrait-elle dire pourquoi le Livre blanc en objet n'a toujours pas été publié, quatre ans après la première consultation et un an exactement après que la Commission ait affirmé qu'elle l'approuverait vraisemblablement dans un avenir très proche? En particulier, lors de l'examen d'un projet au cours d'une réunion des cabinets des membres de la Commission qui s'est tenue récemment, quelles étaient les objections précises à la transmission du document au collège de commissaires pour approbation? La Commission est-elle disposée à indiquer à présent, de manière ferme et définitive, la date à laquelle elle présentera le projet de Livre blanc lors d'une réunion de la Commission, afin de soutenir tous les bénévoles qui ont le sentiment que l'Europe se désintéresse de leur sort?

Papoutsis
Monsieur le Président, la proposition de Livre blanc sur les organisations et fondations bénévoles a fait l'objet de nombreuses consultations au cours des derniers mois, aussi bien au sein de la Commission européenne qu'avec les associations, organisations et fondations concernées.
Il a été nécessaire de vérifier l'exactitude des informations figurant dans le Livre vert pour tous les Etats membres, et en particulier les nouveaux - Autriche, Finlande et Suède -, qui n'étaient pas encore membres de l'Union européenne lors de l'enquête initiale qui a servi de base pour l'élaboration de cette proposition. La Commission a donc développé de nouvelles initiatives au cours de ces derniers mois. Nous avons eu de nombreux contacts politiques également avec se secteur, ce qui devait se refléter dans le document. Les nouvelles consultations internes et externes avec les organisations et fondations bénévoles ont été nécessaires principalement pour deux raisons: d'une part en raison de l'élargissement de l'Union européenne, d'autre part pour tenir compte de toutes les nouvelles initiatives que la Commission a développées au cours des deux dernières années, car je vous rappelle que la version initiale de ce texte avait été présentée il y a quatre ans.
Toutes ces modifications ont donc été ajoutées dans le projet final de texte qui se trouve aujourd'hui au stade final de soumission à la Commission. Le 29 mai, dans précisément deux semaines, nous devrions avoir l'occasion d'en discuter à la Commission européenne, et j'espère qu'il sera adopté.

Howitt
Je pensais que le commissaire allait me décevoir mais, comme je comme je grimaçais, il a cité la date du 29 mai. C'est pourquoi je tiens à l'en remercier chaleureusement et lui dire que nous attendons ce jour avec impatience.
Plus sérieusement, j'espère que le commissaire regrette, comme moi, à l'approche de cette nouvelle conférence intergouvernementale, de constater qu'il n'y a pas eu le dialogue civil systématique auquel le Parlement et luimême s'étaient engagés et que, par conséquent, les citoyens ordinaires et les organisations bénévoles au sein desquelles ils sont représentés n'ont pas eu voix au chapitre du développement futur de l'Union européenne. Je suis certain qu'il est d'accord avec moi pour dire que l'élaboration d'un statut simple et clair pour les associations permettra aux organisations et autres oeuvres de bienfaisance d'être reconnues comme partenaires sociaux à part entière dans nos délibérations, de prendre part au débat sur l'Union européenne, d'être consultées sur les projets de loi par la Commission et de promouvoir la participation au niveau de la base, ce qui fait actuellement cruellement défaut.

Papoutsis
Monsieur le Président, je suis heureux de ne pas vous avoir déçu et j'espère de tout coeur qu'à la date que je vous ai donnée, le 29 mai, la Commission européenne adoptera le Livre blanc sur les associations et fondations. Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il faut imprimer à ce secteur une nouvelle impulsion, un nouvel élan. Il pourra sans doute offrir de nombreuses solutions de rechange à une époque où nous nous efforçons de créer des emplois, et je pense que dans cette optique, la Commission européenne donnera son feu vert. Attendons 15 jours, donc, et j'ai bon espoir qu'ensuite, nous participerons tous, aussi bien le Parlement européen que toutes les associations et fondations concernées, à un dialogue public au niveau européen, où nous pourrons discuter et déterminer clairement quel sera l'avenir de l'économie sociale et notamment des associations et fondations bénévoles.

Oddy
Je suis ravie d'entendre qu'il y a désormais un engagement par rapport au Livre blanc. Les organisations bénévoles sont très innovatrices et importantes. Mais j'aimerais rappeler au commissaire qu'il y a environ une dizaine d'années, on avait promis de mettre sur pied un code pour le statut des bénévoles et que rien n'a été fait non plus dans ce domaine. Cette question devrait être examinée de toute urgence.

Papoutsis
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de l'honorable parlementaire, que j'avais d'ailleurs exprimées au cours de la décennie précédente, quand j'étais de l'autre côté de l'hémicycle, assis du côté gauche des bancs de cette Assemblée. Mais comme vous le savez, pour faire face à ces problèmes, il a fallu d'innombrables discussions au sein de la Commission européenne, discussions qui, semble-t-il, n'ont débouché sur rien de tangible, sur aucune proposition concrète.
J'espère qu'avec le Livre blanc que nous présenterons bientôt, nous serons en mesure de cerner de la meilleure manière possible et, dirai-je, de la manière la plus actuelle la question qu'a soulevée précédemment madame le député.

Le Président
J'appelle la question no 44 de M. Alex Smith (H-0370/97):
Objet: Questions liées aux relations entre la Commission et l'AIEA
Les 12 et 13 décembre de l'an dernier, une réunion à haut niveau du comité de liaison de la Commission et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) s'est tenue à Bruxelles pour examiner la coopération entre les inspecteurs de l'EURATOM et de l'AIEA dans les installations nucléaires de l'Union européenne.
Selon un procès-verbal de la réunion, établi par M. Bruno Pellaud, directeur général adjoint de l'AIEA, l'EURATOM se trouve en profond désaccord avec l'AIEA sur une série de questions sensibles, en ce compris le soutien de l'AIEA à la surveillance continue de l'enrichissement (Continuous Enrichment Monitoring ou CEMO) visant à détecter des niveaux non autorisés d'enrichissement de l'uranium dans les installations d'URENCO. Ce procès-verbal indique également que l'EURATOM soutient l'objection formulée par l'Allemagne à l'encontre de la vérification, dans le cadre du contrôle de sécurité, des combustibles à oxydes mixtes (MOX), d'origine britannique, présents dans la centrale d'Unterweser.
La Commission peut-elle fournir des précisions quant aux mesures prises par l'EURATOM afin de résoudre ces problèmes?

Papoutsis
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, vous me permettrez de m'attarder quelque peu sur cette question, car elle se réfère à un point très concret et, dirai-je, techniquement difficile à expliquer.
La Commission souhaiterait tout d'abord préciser que la question de M. Smith repose sur un document interne de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui a malheureusement été divulgué. La Commission a également eu connaissance de ce document interne, mais elle n'a pas l'habitude de commenter les documents internes des organisations avec lesquelles l'EURATOM collabore étroitement et sur une base quotidienne.
Pour ce qui est à présent des points très précis soulevés par M. Smith, je m'efforcerai de fournir un certain nombre de précisions quant au fond de la question, qui revêt une nature technique complexe. Les questions posées portent sur la méthodologie technique. Or, il ne fait aucun doute que les deux organismes de surveillance en matière des sécurité ont des points de vue divergents sur cette méthodologie technique. Cette divergence de vues en ce qui concerne les méthodes est fréquente et doit être perçue de manière positive, puisqu'elle vise toujours à assurer une sécurité plus efficace et plus poussée.
Il est plus précis et moins laborieux de vérifier les combustibles à oxydes mixtes, les MOX, sur les sites de production du combustible, c'est-à-dire sur les sites qui produisent les combustibles des réacteurs, que sur les réacteurs d'énergie nucléaire, qui utilisent finalement ce combustible.
Les instruments de mesure sur les sites de production peuvent être installés et étalonnés convenablement; pour les réacteurs, en revanche, on utilise des instruments mobiles avec lesquels le combustible, qui se trouve parfois dans l'eau, est mesuré de manière imparfaite. L'EURATOM effectuant des mesures de routine de tous les éléments combustibles produits par l'installation de démonstration MOX de Sellafield, elle estime qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des mesures sur les réacteurs eux-mêmes, pour peu que la finalité du matériau soit connue et que son utilisation soit suivie en permanence.
Sachant que l'Agence internationale de l'énergie atomique a pour politique de concentrer ses efforts sur des questions de sécurité dans les pays qui ne disposent pas d'armes nucléaires, un problème a vu le jour, qui a débouché sur le différend technique que nous évoquons aujourd'hui à l'occasion de la question posée par l'honorable parlementaire. Si l'EURATOM persiste à penser qu'il serait de loin préférable, du point de vue technique, que son propre système de mesurage soit appliqué, une solution de compromis a néanmoins été trouvée, qui permet le cas échéant à l'Agence internationale de l'énergie atomique à effectuer des mesures du combustible dans le réacteur. En échange, celle-ci a accepté d'étudier sérieusement, pour tous les cas à venir, le mode de mesurage utilisé par l'EURATOM.
A ce stade, permettez-moi de souligner, monsieur le Président, que le problème qui s'est posé ne portait pas sur le refus de laisser l'Agence internationale de l'énergie atomique accéder au réacteur à des fins de vérification, mais qu'il s'agissait d'une question de méthodologie technique.
Le point suivant revêt également un caractère technique complexe. L'objectif de la sécurité dans les installations d'enrichissement consiste à détecter les éventuels niveaux non déclarés d'enrichissement de l'uranium. Cet objectif peut être atteint via diverses méthodes, dont l'une est une approche toute neuve qui consiste à analyser des éléments de haut rendement, ou sondage environnemental. De nombreux moyens avaient été utilisés avant que la nouvelle méthodologie ne soit disponible, comme la surveillance continue de l'enrichissement, moyens qui, selon l'EURATOM semblent, compte tenu de son expérience, moins fiables, relativement chers en ce qui concerne leur mise en oeuvre et moins transparents pour ce qui est de l'étalonnage. Aussi l'EURATOM a-t-elle hésité à mettre en usage de tels procédés. Elle a préféré poursuivre ses contrôles sur l'installation Capenhurst, pour engranger davantage d'expérience.
Mais l'Agence internationale de l'énergie atomique voit les choses différemment. Toutefois, le fait que l'EURATOM hésite à utiliser dans les installations nucléaires des instruments et des équipements de sécurité qui ne sont pas tout à fait fiables, sont très coûteux et ne sont pas transparents quant à leur installation et leur étalonnage, me paraît plutôt justifié. Le comité de liaison de haut niveau a néanmoins convenu de la nécessité d'un réexamen de tous les aspects liés à la mise en oeuvre des contrôles de sécurité dans les installations d'enrichissement. Je suis certain que ce réexamen s'avérera particulièrement utile et constitue un bon exemple de la nature de la collaboration entre l'EURATOM et l'Agence internationale de l'énergie atomique en matière de sécurité nucléaire dans la Communauté.
En guise de conclusion, je voudrais répéter, monsieur le Président, que les points auxquels se réfère la question orale portent sur une divergence de vues entre les deux organismes de surveillance en matière de sécurité, concernant un sujet de méthodologie technique. Je voudrais toutefois exprimer mon inquiétude sur le fait que des informations aussi sensibles ne soient pas protégées suffisamment par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Smith
Je remercie sincèrement le commissaire pour sa réponse très complète. C'est un véritable record d'obtenir une réponse de six minutes pendant l'Heure des questions. Si j'ai posé cette question c'est parce que la fabrication et l'utilisation des combustibles à oxydes mixtes s'étend actuellement de manière significative à toute l'Europe occidentale. Étant donné que les combustibles à oxydes mixtes contiennent du plutonium non irradié, parfaitement adapté à la fabrication d'armes nucléaires, et que cette question avait reçu, il y a dix ans, le statut de haute priorité dans le cadre d'un rapport d'exécution de l'AIEA, je suis inquiet de constater que nous ne sommes pas encore parvenus à résoudre la question.
Comment le Commissaire compte-t-il prendre en considération le fait que les sites ayant abrité des réacteurs nucléaires deviennent des aires de stockage? A-t-il tenu compte de cet aspect?

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais assurer l'honorable M. Smith que la Commission européenne et l'EURATOM poursuivront leurs efforts et leurs contrôles sur toutes les centrales et nouvelles centrales, pour faire en sorte qu'elles respectent les nouvelles technologies et l'évolution de la technologie. Nous poursuivons bien entendu l'inspection à Sellafield. Nous le faisons déjà, nous le faisons de manière conséquente et nous continuerons à le faire.

McMahon
Je me félicite des assurances que nous a données le commissaire de contrôler toutes les centrales. Je lui suggère d'examiner le cas de la centrale nucléaire de Hunterston où la fermeture d'un réacteur s'est produite au mois de mars de cette année. La centrale de Hunterston est située dans ma circonscription électorale. J'ignore si la question a été portée à la connaissance du commissaire en tant que responsable de l'énergie, mais peut-être pourrait-il s'enquérir de la chose auprès des autorités britanniques.

Papoutsis
Monsieur le Président, je voudrais assurer l'Assemblée et M. McMahon que les services de l'EURATOM surveillent en permanence et sans discontinuer le fonctionnement de tous les réacteurs, y compris ceux qui ferment. Nous suivons en permanence l'évolution de la technologie et nous surveillons toujours le fonctionnement des réacteurs, à tous les niveaux. Notre objectif fondamental est de veiller au respect de l'environnement et de préserver la santé des citoyens, mais aussi de faire en sorte que le secteur de l'énergie atomique recoure aux meilleures technologies possibles.

Le Président
J'appelle la question no 45 de M. Hugh McMahon (H-0287/97):
Objet: Charte des services publics
La Commission peut-elle informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle n'a pas adopté la Charte des services publics?
La Commission ne pense-t-elle pas que le fait de maintenir en place des services publics à des prix abordables, comme une charte communautaire pourrait le stipuler, est appréciable aux yeux des citoyens de l'Europe et constitue un aspect important du marché intérieur?

Van Miert
Les services d'intérêt général constituent un élément important du modèle de société européen. Dans sa communication de septembre dernier sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission exposait clairement les principes de ses politiques et définissait ses objectifs pour l'avenir. Cette communication prévoyait en particulier les aspects énoncés ci-après.
La fourniture de services d'intérêt économique général de haute qualité à des prix abordables constitue un objectif essentiel à garantir dans le cadre du marché intérieur. Le traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément son article 90, prévoit un équilibre satisfaisant entre, d'une part, les objectifs de l'intégration de marché et la libre concurrence et, de l'autre, les objectifs d'intérêt économique général.
La Commission considère que l'article 90 a montré sa valeur en garantissant cet équilibre. La définition des objectifs d'intérêt économique général relève en principe des compétences nationales et doit être exercée par les États membres dans le respect des règles du traité CE. Toute harmonisation de ces objectifs au niveau européen doit prendre en considération les circonstances spécifiques de chaque secteur. Les directives sectorielles telles que celles proposées pour les secteurs des postes et des télécommunications constituent par conséquent un instrument approprié pour atteindre cet objectif.
La Commission soutient activement, dans le cadre des compétences existantes, la mise en oeuvre d'une politique positive poursuivant des objectifs d'intérêt général dans des domaines tels que l'environnement, la protection des consommateurs, la cohésion économique et sociale ou les réseaux transeuropéens. La Commission considère en outre qu'il faudrait ajouter un paragraphe à l'article 3 du nouveau Traité CE actuellement soumis à la discussion, qui mentionne explicitement l'engagement à promouvoir les services d'intérêt général.
Dans cette situation, la Commission n'envisage pas d'adopter ni de proposer d'autres mesures à caractère général telle qu'une Charte des services publics. Nous sommes favorables à l'ajout d'un paragraphe à l'article 3 du présent Traité par le biais des négociations se déroulant dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
Cela dit, la communication de la Commission datant du mois de septembre dernier, à laquelle j'ai précédemment fait référence, laissait cette opportunité ouverte. Si, par exemple, les États membres refusaient d'inclure une telle référence au Traité il serait envisageable de transformer la communication en une sorte de charte, mais dans la mesure où l'inclusion dans le Traité semble avoir l'heur de plaire, nous lui donnons la préférence.

McMahon
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Dois-je en conclure que la Commission poursuit activement, dans le cadre de la CIG, l'inclusion de cette question dans le Traité? C'est tout ce que j'aimerais m'entendre confirmer. Si cette initiative ne devait pas aboutir, que ferait la Commission?

Van Miert
Je confirme. Toutefois, comme je l'ai dit précédemment que la Commission est favorable à l'inclusion d'une référence dans l'article 3. D'aucuns préféreraient apparemment insérer cette référence dans l'article 8. Ceci est donc actuellement soumis à la discussion. L'essentiel est qu'une telle référence soit incluse dans le nouveau texte. Nous ne pensons pas qu'il soit absolument nécessaire de disposer d'une Charte, mais la communication de la Commission engage cette dernière à poursuivre ce type de politique pondérée.

Billingham
Je remercie M. McMahon d'avoir soulevé cette question. Je me félicite de votre réponse au ton optimiste et positif. Vous êtes informé, à ce que je sais, que je m'occupe d'un rapport actuellement soumis au Parlement portant précisément sur les services d'intérêt général. Je vous demanderai donc d'adopter une attitude dynamique et coopérante. Ce sujet revêt une importance considérable aux yeux du Parlement européen; aussi je voudrais que l'Union annonce à tous ses citoyens une bonne nouvelle qui fera plus que compenser le flot de mauvaises nouvelles qui les inonde régulièrement de nos jours. Ainsi je vous demanderai si la Commission est disposée à faire preuve d'une grande ouverture d'esprit et à prendre en considération certaines suggestions véritablement innovatrices qui seront proposées non seulement pendant mais également après la CIG sur le traitement réservé aux services publics au sein de l'Union européenne; le traitement que leur réservent les commissaires et les structures des commissions parlementaires pour atteindre une coopération entre le Parlement et les États membres. Nous travaillons en étroite collaboration pour suppléer en réalité aux efforts des États membres.

Van Miert
Je voudrais confirmer l'esprit positif dans lequel la Commission cherche à résoudre ce genre de problème. Cela dit, nous sommes en désaccord, comme vous savez, sur la nécessité de modifier ou non l'article 90. Apparemment, seules quelques délégations sont favorables à cette option. La plupart des délégations sont apparemment disposées à suivre la Commission dans sa décision d'inclure une référence dans l'article 3. D'aucuns préféreraient que cette référence soit insérée dans l'article 8. Attendons de voir comment le débat évolue. Nous avons une attitude ouverte, convaincus que l'important est d'inclure cette référence dans le Traité. J'ai du reste la ferme intention de continuer à adopter une approche pondérée et ouverte, en cherchant à tenir compte des services d'intérêt général dans toutes les politiques que nous adopterons.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément la question no 46 de M. Jonas Sjöstedt (H-0297/97):
Objet: Aides aux transports en faveur de Volvo
La DG IV de la Commission a réalisé une étude sur les aides aux transports accordées à certaines industries du nord de la Suède. Son rapport indique que les aides accordées à l'usine Volvo d'Umea ne devraient pas être autorisées. Les aides aux transports octroyées à des entreprises du nord de la Suède constituent un élément important de la politique régionale de la Suède et revêtent une grande importance pour attirer des investissements industriels dans la région. Ces aides ne représentent cependant qu'une partie des coûts supplémentaires d'une localisation de la production dans la partie septentrionale de la Suède.
Sur la base de quelles considérations la Commission estime-t-elle que les aides en question constituent un facteur de distorsion de la concurrence alors qu'elles ne couvrent même pas les coûts supplémentaires des transports à l'intérieur de la Suède?
Pour quelle raison la Commission considère-t-elle que la production à Umea correspond à un assemblage final alors que l'usine ne produit que des composants (cabines)? et la question no 48 de M. Sören Wibe (H-0302/97):
Objet: Aides aux transports en faveur de l'usine Volvo d'Umea
Selon les informations publiées dans la presse suédoise, la Commission a l'intention d'interdire les aides aux transports accordées à l'usine Volvo d'Umea. Si elle passe aux actes, l'existence de l'usine est menacée, au même titre qu'un millier d'emplois dans la région.
La Commission se fonde, notamment, sur un rapport rédigé par des consultants. Cependant, le contenu de ce document est secret: même les représentants du gouvernement suédois n'en ont pas été informés. Selon la presse, un des arguments de la Commission est que l'usine Volvo ne peut être considérée comme un fournisseur, mais comme un producteur de produits finis.
La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est insensé qu'un rapport aussi déterminant ne soit pas rendu public et, en particulier, porté à la connaissance du gouvernement suédois?
Considère-t-elle que l'usine Volvo, qui construit des cabines destinées à être montées sur des châssis de camions déjà assemblés produit des produits finis ou, uniquement, des composants?
Van Miert
Comme vous le savez probablement, il existe une série de règles européennes régissant les aides d'État accordées à l'industrie automobile. En vigueur depuis 1989, celles-ci ont été conçues pour contrôler et limiter les flux d'aide d'État dans ce secteur hautement sensible. La Commission et le cadre communautaire portent un regard très critique sur les aides au fonctionnement dans la mesure où celles-ci allègent en partie les coûts d'exploitation de la compagnie concernée générant ainsi un avantage fonctionnel permanent pour cette compagnie. Ceci peut s'avérer très nuisible pour les concurrents dans un secteur tel que celui de l'automobile dans la mesure où la production est généralement organisée au niveau européen et ne cesse de croître au niveau global. Les aides aux transports ne devraient donc pas être autorisées dans ce secteur, même dans des régions désavantagées.
Le cadre précédemment mentionné prévoit également la suppression progressive des aides opérationnelles. D'autre part, il adopte une attitude généralement positive envers les aides à l'investissement accordées pour compenser certains handicaps structurels dans des régions désavantagées de la Communauté. Il s'agit donc d'un marché global très sensible où une aide opérationnelle de ce type peut entraîner une sérieuse distorsion de concurrence.
L'Honorable député fait également référence à la conclusion de la Commission selon laquelle la production de l'usine d'Umeå tombe dans la catégorie de l'assemblage final et non de la fabrication de composants. En général, on considère qu'une usine fabrique et/ou assemble lorsque des véhicules y sont construits, peints, assemblés ou garnis. Si ces opérations sont réparties sur plusieurs usines situées dans différentes régions géographiques, chacune de ces activités tombe sous la définition de fabrication de véhicule.
De l'avis de la Commission et de nombreux experts de l'industrie automobile, la construction de cabines de camions s'inscrit dans le cadre de la fabrication de camions. Comme n'importe quel autre atelier usine intégré, l'usine d'Umeå procède à l'emboutissage, la construction de l'habitacle, la peinture et l'assemblage final, ce qui n'est pas le cas d'une usine de composants. Elle s'inscrit donc dans la catégorie du cadre existant pour l'industrie automobile.

Sjöstedt
Sincèrement parlant, le sens de certaines parties de cette réponse m'échappe. Monsieur le Commissaire a dit que cette aide financière revenait à un avantage en terme de coûts. Or, il se trouve que l'aide aux transports allouée à l'usine Volvo d'Umeå ne compense qu'en partie le surcoût dû au fait que l'usine se trouve implantée au Nord de la Suède. Cette situation géographique coûte donc plus cher qu'une autre, malgré l'aide aux transports. Aussi est-il totalement illogique de prétendre qu'il s'agirait là d'un avantage du point de vue des coûts, propre à fausser la concurrence. La seule chose que j'aie pu trouver dans les documents relatifs à cette affaire, qui soit de l'ordre de la concurrence déloyale, c'est le fait que la Commission accepte l'attribution de l'aide à Scania, une autre usine de construction de camions installée à Luleå, une ville proche d'Umeå.
Je conteste également l'affirmation selon laquelle l'usine d'Umeå effectuerait le montage final des camions. Je peux prétendre être un expert en la matière, puisque j'ai travaillé pendant cinq ans dans cette usine, comme monteur de cabines. On n'y procède à aucune opération finale de montage, mais uniquement à la fabrication de pièces.
Je m'étonne en outre du fait que le dossier reste classé confidentiel. Ne serait-il pas normal que nous, représentants élus, puissions savoir les raisons qui motivent les décisions et les avis de la Commission?

Van Miert
Rappelons tout d'abord qu'il est ici question d'un secteur disposant d'un cadre communautaire propre. Pour d'autres activités, la Commission a accepté la possibilité d'octroyer des aides aux transports. Or, dans ce cas, il s'agit d'une aide opérationnelle dans un secteur hautement sensible. Que se passerait-il si toutes les usines automobiles pouvaient prétendre à des indemnités du simple fait qu'elles se situent dans des régions périphériques de l'Union européenne? Ceci entraînerait une sérieuse distorsion de concurrence dans un secteur hautement sensible d'ores et déjà affecté par un problème de surcapacité, les compagnies ou usines situées dans des régions éligibles au titre de l'aide communautaire pouvant déjà bénéficier d'aides, mais uniquement d'aides à l'investissement. Telle est exactement la situation qui se pose ici.
En ce qui concerne la question des composants, la fabrication de cabines, avec toutes les étapes de construction que cela comporte, pourrait difficilement être considérée comme fabrication de composants. Elle fait résolument partie des activités normales de l'industrie automobile. La Commission a toujours appliqué les règles de la sorte et elle restera fidèle à sa position cohérente dans ce cas, comme par le passé.
Cela dit, dans la mesure où cette aide était accordée dès avant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne, nous sommes tout disposés à aborder avec les autorités suédoises la question de l'élimination progressive sur une période de temps raisonnable. Telle était précisément la nature de nos discussions avec les autorités suédoises. J'ai rencontré hier, à Stockholm, le ministre de l'Industrie pour tenter de trouver une solution amiable à ce problème.

Wibe
Je me demande s'il serait possible d'obtenir de Monsieur le Commissaire des éclaircissements sur deux points. Ma première question est la suivante: dans quels secteurs acceptez-vous que les aides suédoises aux frais de transport soient allouées? Y a-t-il, dans l'ensemble de l'industrie mécanique suédoise, des secteurs pour lesquels vous acceptez que ces aides aient un caractère permanent?
Ma seconde question concerne la question consécutive posée par M. Jonas Sjöstedt, à laquelle Monsieur le Commissaire n'a pas répondu, à savoir le fait que la décision de la Commission, dans le cas précis, soit manifestement fondée sur le rapport de consultants. Le contenu de ce rapport est tenu secret, même vis-à-vis du gouvernement suédois. Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire s'il ne trouve pas absurde que les différents gouvernements, dont dépend tout de même ce Traité, soient privés du droit de connaître des rapports servant de base aux décisions et qui peuvent être déterminants pour le gagne-pain et les conditions de vie de milliers de personnes vivant dans une région menacée par la crise.

Van Miert
En réponse à la première partie de la question, je dirai que des aides aux transports peuvent être accordées sous certaines conditions, cette région de la Suède bénéficiant en quelque sorte d'un traitement spécial. En effet, ces aides peuvent être accordées à des activités n'appartenant pas à des secteurs très sensibles comme sont les secteurs sidérurgique ou automobile. Dans le cas d'une usine sidérurgique, par exemple, la Commission ne pourrait pas autoriser les aides aux transports dans la mesure où ce secteur est régi par des règles spécifiques en matière d'aides d'État. Il en va de même du secteur automobile. Par conséquent, bien que le régime général autorise ce genre d'aides aux transports, elles ne sont pas autorisées pour des secteurs tels que la sidérurgie ou l'automobile. C'est la raison pour laquelle nous devons négocier avec le gouvernement afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
Votre question fait référence à un rapport rédigé par des consultants pour le compte de la Commission. Pour être tout à fait honnête, si le gouvernement suédois ou un autre gouvernement veut recourir à une opinion autorisée, il est parfaitement libre de le faire et de la garder pour lui. Nul n'est tenu de rendre publique une opinion ni de la transmettre à la Commission. Cette opinion autorisée, basée sur des informations fournies par la compagnie et le gouvernement suédois, comprend des informations très délicates que la compagnie ne voudrait certainement pas dévoiler. Par conséquent, la Commission a eu recours à une opinion autorisée dans le seul but de tenter de résoudre le problème. Sur la base de cette opinion, certains représentants de mes services se sont rendus dans la région pour se rendre compte d'eux-mêmes de la situation, et nous avons adopté la position décrite dans la réponse à la question précédente. Je répète que nous avons eu recours à une opinion autorisée dans le but de nous aider à résoudre le problème et à faire une évaluation de la situation.
La question qui se pose désormais est de savoir quelle sera l'issue de la question. Soit nous trouvons une solution mutuellement acceptable, ce à quoi nous sommes hautement favorables, soit, si ceci s'avère impossible, nous serons bien obligés de relancer la procédure. Une fois encore, nous aimerions éviter cette deuxième option; aussi tenterons-nous de trouver une solution qui nous permette de continuer à octroyer l'aide en question pendant un certain temps dans la perspective d'une élimination progressive.

Lindholm
Avant le référendum, on a promis aux Suédois que la politique régionale menée en Suède se poursuivrait, et que l'adhésion à l'UE n'aurait pas de conséquences négatives. Les aides financières entrant dans le cadre de la politique régionale, dont fait partie l'aide aux transports attribuée aux entreprises du Nord de la Suède, sont un élément important de cette politique.
La Commission sait-elle que la population du Nord de la Suède est la partie de l'opinion publique suédoise dont l'attitude est la plus critique à l'égard de l'UE? La Commission est-elle consciente du fait que l'interprétation actuellement en cours, qui risque d'empêcher l'attribution à Volvo d'une aide régionale, rendra l'opinion encore plus négative, puisqu'il s'agirait là d'une entorse aux promesses qui ont été faites avant l'adhésion à l'UE? La Commission n'a-t-elle vraiment aucune intention de reconsidérer la proposition de la DG IV?

Van Miert
Il importe de dissiper tout malentendu sur les termes convenus durant la phase de négociations à l'adhésion. J'étais déjà chargé du dossier à l'époque et, s'il est vrai que nous avons accepté en principe l'octroi d'aides aux transports pour ces régions périphériques, nous l'avons également assorti de la condition que celles-ci ne s'appliqueraient pas aux secteurs sensibles tels que les secteurs automobile, sidérurgique et de la construction navale, où des règles spécifiques existaient déjà. Il existe dans ce domaine des règles spécifiques et, comme chacun sait, elles ont la priorité sur les règles d'ordre général.
Mes services et moi-même avons suffisamment insisté là-dessus. Je suis donc sidéré de constater que d'aucuns s'étonnent de nous entendre dire que le secteur automobile en soi, et non celui des composants, ne bénéficiera plus d'aides au fonctionnement tandis que les aides à l'investissement restent, quant à elles, possibles. Pour une raison qu'il ne m'appartient pas de juger, le gouvernement suédois est réticent à l'octroi d'aides à l'investissement mais reste favorable à l'aide aux coûts de fonctionnement. C'est au gouvernement suédois que revient cette décision. Il y a un certain temps, la compagnie en question a consenti des investissements considérables; le gouvernement aurait très bien pu prêter son concours, au lieu de quoi il a préféré continuer à fournir une aide au fonctionnement. Or il est au courant, je suppose, que ceci n'est pas acceptable aux termes des règles régissant les aides d'État au sein de l'Union européenne.
Telle est la situation. Nous ne disons pas que l'usine ne peut pas recevoir d'aide, ce que nous disons c'est que ce type d'aide permanente est inacceptable, comme elle l'était d'ailleurs par le passé. Les règles doivent être appliquées de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne. Nous devons donc chercher une solution avec les autorités suédoises en vue d'une élimination progressive. Si, à l'avenir, l'usine d'Umeå devait faire l'objet d'investissements supplémentaires, ils devraient pouvoir bénéficier de l'aide à l'investissement.

Wibe
Je puis peut-être comprendre, M. le Commissaire, que vous vous étonniez de notre étonnement. Cependant, il vous faut admettre que le message que vous nous transmettez est pour moi d'une absolue nouveauté, puisqu'il a été dit au cours des négociations préalables à notre adhésion que les secteurs de l'acier, de l'automobile et des chantiers navals ne devaient pas recevoir d'aide aux transports. En ce qui concerne la question des rapports classés confidentiels, Monsieur le Commissaire dit que les gouvernements, eux aussi, avaient des dossiers secrets. Mais c'est aux gouvernements que revient l'autorité sur la Commission, et non l'inverse. Ce sont donc les différents gouvernements qui sont les organes de décision.
Nous voulons que ce rapport soit mis en lumière, non parce que nous aurions l'intention de révéler de quelconques informations commerciales secrètes concernant Volvo - cela, le gouvernement suédois ne le fera pas -, mais parce que le gouvernement a de bonnes raisons de croire que ce dossier contient de graves erreurs. C'est cela dont nous voulons discuter au grand jour. Je pense que Monsieur le Commissaire devrait pouvoir comprendre une telle motivation.
Une petite question: si le Président du Conseil vous demande, à vous, Monsieur le Commissaire, de rendre public ce rapport, au moins pour le gouvernement suédois, le ferez-vous?

Van Miert
Je n'y peux rien si, dans certains secteurs, les règles du jeu ne sont pas apparemment aussi bien connues qu'on pourrait le souhaiter. Le secteur sidérurgique est régi par des règles spécifiques comme le savent certainement la plupart des députés de cette Assemblée. Le principe est qu'il n'est pas possible d'octroyer des aides d'État. La question se pose au sujet de la construction de bateaux. Une septième directive établit le cadre dans lequel les aides d'État peuvent ou ne peuvent pas être accordées. C'est ainsi que nous fonctionnons depuis des années.
Quant au rapport, il s'agit d'une opinion autorisée à usage de mes services que j'ai complétée en leur demandant de se rendre sur place et de constater d'eux-mêmes la situation dans l'usine. Ils ont pu y recueillir des informations pertinentes et m'ont tenu informé; sur cette base j'ai déclaré aux autorités suédoises que nous étions toujours confrontés à un problème. L'octroi d'aides au fonctionnement est en porte-à-faux avec les règles de base applicables au secteur automobile.
Nous sommes certainement disposés à faire preuve de flexibilité pour trouver une solution d'élimination progressive. Entre-temps, le gouvernement peut réfléchir à d'autres moyens de venir en aide à la région. C'est en effet à ce dernier qu'incombe cette responsabilité et non à la Commission. Il ne nous appartient pas d'imposer un type de conduite en la matière. Pour le reste, nous n'avons rien à cacher. Je puis vous démontrer que nous avons toujours agi de manière cohérente et ouverte dans ce type de cas.

Le Président
J'appelle la question no 47 de M. Hans Lindqvist (H-0301/97):
Objet: Etude de la Commission sur les aides aux transports en faveur d'industries localisées dans le nord de la Suède
La DG IV de la Commission a réalisé une étude sur les aides aux transports accordées à certaines industries du nord de la Suède. Son rapport indique que les aides accordées à l'usine Volvo d'Umea ne devraient pas être autorisées.
Les aides aux transports octroyées à des entreprises du nord de la Suède constituent un élément important de la politique régionale de la Suède et revêtent une grande importance pour attirer des investissements industriels dans la région. Ces aides ne représentent cependant qu'une partie des coûts supplémentaires d'une localisation de la production dans la partie septentrionale de la Suède.
Pour quelle raison la base de la décision n'a-t-elle pas été communiquée immédiatement?
Pour quelle raison la proposition relative à une suppression des aides accordées à l'usine d'Umea est-elle présentée maintenant?

Van Miert
C'est toujours le même sujet. Aucune décision n'a été prise pour l'heure. Nous avons signalé le problème lorsque nous avons décidé, pendant la phase des négociations, qu'il devait y avoir une possibilité d'octroyer des aides aux transports et que les secteurs sensibles en seraient exclus, comme convenu. Nous avons ensuite constaté que des aides aux transports étaient toujours accordées à l'usine Volvo d'Umeå. Par conséquent, nous avons signalé ce problème et la nécessité d'analyser la situation pour tenter de trouver des solutions possibles. Il ne faut pas en conclure que d'autres activités de la région concernée ne peuvent pas prétendre à des aides aux transports. Je répète que ce type d'aide peut être octroyé mais pas aux secteurs sensibles.
Ceci a pris un certain temps, car nous voulions mener sérieusement les recherches et, comme je l'ai dit, nous avons demandé une opinion autorisée. Vu le caractère délicat de la question, j'ai demandé ensuite à mes services (ce qui est rare étant donné le nombre limité de ressources), de se rendre sur place et de constater eux-mêmes la situation. Voilà la façon dont les choses se sont déroulées. Nous avons alors constaté qu'il subsistait un problème et avons signalé au gouvernement suédois la nécessité de trouver un accord mutuel sans quoi nous nous verrions dans l'obligation de poursuivre l'affaire. C'est tout ce que je puis dire.

Lindqvist
C'est une bonne chose que nous ayons pu obtenir des éclaircissements sur ce point. J'estime pourtant que je n'ai pas eu de réponse à mes questions, puisqu'il s'agissait de savoir pourquoi le dossier qui a servi de base à la décision n'était pas publié immédiatement. La première question n'a reçu qu'une réponse partielle.
La seconde question était la suivante: pourquoi la proposition de suppression de l'aide attribuée à l'usine intervientelle maintenant? Tout comme mes collègues, je suis surpris que cela se produise alors que la Suède est membre de l'UE depuis déjà un certain temps, et qu'il n'y ait pas de raison pour que cette suppression soit décidée précisément maintenant. Peut-être cela est-il expliqué dans le rapport des consultants, mais puisque nous n'y avons pas accès - il semble qu'il contienne des informations dont, pour une raison quelconque, nous ne devons pas avoir connaissance - je me vois obligé de demander de nouveau pourquoi nous n'avons pas le droit de consulter le dossier. Des éclaircissements sur ce point pourraient peut-être faciliter le débat.
Je voudrais en outre que l'on me réponde sur le point suivant: faut-il voir dans cette affaire l'annonce de nouvelles suppressions dans les aides aux transports accordées en Suède?

Van Miert
Il me semble avoir déjà répondu plusieurs fois à la question. Durant la phase de négociations, nous avons clairement laissé entendre (j'y étais en personne) que les aides aux transports seraient autorisées mais pas pour les secteurs sensibles. Je n'y peux rien si nous avons découvert ultérieurement que des aides fonctionnelles étaient toujours accordées à cette usine, dans le secteur des transports. Lorsque nous l'avons découvert, nous avons indiqué qu'elle était contraire aux termes de l'accord et, en toute occurrence, au cadre communautaire. Il fallait donc trouver une solution. Or cette aide étant déjà octroyée avant l'adhésion, nous nous étions dit disposés à chercher une solution de suppression progressive. C'était il y a quelque temps.
L'an dernier, nous avons demandé conseil à un expert sur la question des composants, entre autres. Apparemment, certains composants viennent du sud du pays et sont transférés au nord. Ensuite, comme je l'ai mentionné précédemment, j'ai demandé à mes services de se rendre sur place, ce qui a pris un certain temps. Nous avons ensuite pris contact avec les autorités pour les inviter à proposer une solution. Cela a pris des mois. Je les ai prévenues que je devrais ouvrir la procédure. Or, devant la possibilité de trouver rapidement une solution défendable, je me suis résolu à attendre avant de le faire.
J'espère donc qu'une solution pourra être trouvée dans les mois à venir. Dans le cas contraire, je devrais être plus catégorique et demander à la Commission d'entamer une procédure. Cette affaire traîne un peu trop en longueur.

Sjöstedt
J'estime que la réponse de la Commission est incohérente sur plusieurs points essentiels. On a accordé l'aide aux transports à l'un des concurrents de Volvo, implanté non loin de l'usine Volvo, à savoir l'entreprise Scania, qui fabrique des essieux arrières et des châssis de poids lourds. On y produit donc exactement la même chose qu'à Umeå, c'est-à-dire des pièces de camions. Or on répond «oui» à Scania et «non» à Volvo. Voilà qui n'a pas fait l'objet de la moindre explication.
Le second point qui ne nous a pas été expliqué est l'affirmation selon laquelle l'aide aux transports fausserait la concurrence. Cette aide ne couvre qu'une petite partie du surcoût que représente le transport en Suède.
Le troisième point que je voudrais évoquer est que vous pourriez très bien transmettre le rapport au gouvernement, sans avoir à craindre qu'il ne laisse filtrer de quelconques secrets. Or même lui n'a pas eu le droit de consulter le dossier, ce qui nous conforte dans l'idée que la Commission a quelque chose à cacher. En supprimant cette aide, vous abattez un pan capital de la politique régionale suédoise. Il s'agit d'une affaire très, très grave. J'estime que la Commission devrait prendre conscience de sa responsabilité sociale. Pensez à Vilvorde!

Van Miert
Justement, pensez à Vilvorde, parce qu'à Vilvorde on ne peut pas donner des aides d'État, même pas des aides à l'investissement, cher ami.
Vous pouvez le faire, et vous venez me faire une leçon là-dessus? Nous avons appliqué les règles de façon cohérente. Je n'y suis pour rien, si on a expliqué et réexpliqué les règles du jeu, et si vous les ignorez encore aujourd'hui! Ces règles existaient avant l'adhésion de la Suède. La Suède les a acceptées. Quant à moi, je suis obligé de les appliquer de la même façon, de façon cohérente, partout.
Donc, si vous avez des critiques, adressez-vous ailleurs. Je fais mon travail, sérieusement, comme je l'ai toujours fait, et, par conséquent, je n'accepte pas votre critique. Il faut que ce soit clair.

Thors
Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, qu'il n'est pas exclu que d'autres aides aux transports soient accordées dans la région. Vous savez, je l'espère, qu'il existe un risque que la vente hors taxe soit supprimée le 1er juillet 1999, et qu'il est de toute évidence nécessaire de soutenir le trafic maritime entre Umeå, en Suède, et Vasa en Finlande. Ai-je bien compris Monsieur le Commissaire? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire: que vous ne vous opposeriez pas à une aide générale aux transports entre Umeå et Vasa si les ventes hors taxes prennent fin le 1er juillet 1999?

Van Miert
Je confirme une fois encore que, pour les activités ne relevant pas de secteurs sensibles, l'aide aux transports peut continuer. La question n'est donc pas là. Ce n'est que dans le cas de secteurs sensibles comme le secteur automobile, régis par des règles spécifiques et un cadre communautaire existant depuis 1989, que ces aides ne sont pas autorisées. Cela ne devrait surprendre personne dans la mesure où ce n'est pas nouveau et où l'on a expliqué, après l'adhésion, qu'il n'était pas possible de continuer à accorder ce type d'aide à des activités telles que la construction automobile. La question des aides à l'investissement est différente, mais en ce qui concerne les aides au fonctionnement, elles ne peuvent pas continuer.

Le Président
Le temps consacré aux questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 49 à 87 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures)

Marchés publics de services, de fournitures et de travaux - 
Marchés de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les documents suivants:
la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0158/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0038/97-95/0079(COD)) en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement (Rapporteur: M. Langen); -la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0159/97), au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0039/97-95/0080(COD)) en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (Rapporteur: M. Langen).
Langen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vois que nous ne sommes pas nombreux à cette heure-ci. Je me réjouis cependant de pouvoir représenter aujourd'hui ces deux directives qui ont été discutées au Parlement il y a longtemps déjà, au sein des commissions compétentes et dans le cadre du dialogue et du différend avec la Commission.
Nous débattons deux directives au total, à savoir, premièrement, la directive qui porte sommairement sur la directive relative aux services, fournitures et travaux et, deuxièmement, la directive dite des secteurs, qui traite de plusieurs domaines - l'eau, l'énergie, les transports et les télécommunications. L'accord à la base de l'adaptation de cette directive est déjà un peu plus ancien. Il s'agit de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a été ratifié par le Conseil en mars 1994 après avis conforme du Parlement et est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
A l'époque, les pays signataires se sont engagés à ouvrir leurs marchés aux entreprises des pays tiers. L'importance des marchés ouverts a été estimée à environ 350 millions d'ECU par an. Compte tenu de la réglementation du marché intérieur qui existe déjà en Europe, les pouvoirs adjudicateurs concernés de l'Union européenne n'ont dû se conformer qu'à un nombre restreint d'obligations supplémentaires après la passation de l'accord du GATT portant sur les marchés publics. La question suivante s'est posée dès le départ: comment parvenir à garantir la réciprocité, particulièrement en considération de la directive des secteurs?
Il y avait, d'un côté, l'obligation des pouvoirs adjudicateurs européens de faire participer les entreprises des pays tiers et, d'un autre côté, la possibilité pour les entreprises européennes d'obtenir des commandes émanant de pays tiers. Selon nous, le premier projet des directives ne garantissait pas cet équilibre, parce que la Commission voulait trop réglementer un état de fait au fond relativement simple. Cela a entraîné un assez long débat sur ce sujet au sein du Parlement. Il a même duré anormalement longtemps, en raison de la signification des directives dans une thématique globale très complexe.
Le fait que cela devait entraîner, et ait entraîné, ces débats entre la Commission et le Parlement est dû à ce que j'ai dit, à savoir que la Commission voulait réglementer des états de fait qui n'étaient pas repris dans l'accord du GATT. Nous nous sommes concertés avec le commissaire Monti et je voudrais expressément le remercier après la première étape de la discussion, de bien vouloir reprendre largement les arguments du Parlement. Nous nous sommes mis d'accord pour que la Commission, si elle n'est pas encore en mesure de présenter un tout nouveau projet de directive, tienne largement compte des arguments du Parlement dans son projet modifié.
La Commission s'y est conformée. C'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui, après un débat relativement long - le débat s'est étalé sur près de deux ans -, discuter en deuxième lecture d'une position commune qui, sur la base d'une proposition modifiée de la Commission, constitue maintenant une base raisonnable. Il subsiste encore quelques points controversés que je voudrais citer et qui ont également fait l'objet d'amendements au sein de la commission économique et monétaire du Parlement européen, mais qui, maintenant qu'ils ont déjà été désamorcés par la Commission, ne sont plus graves au point que le Parlement ne puisse pas vivre avec la position commune.
C'était une remarque préliminaire avant que je n'aborde les demandes et la pondération variable selon les groupes. Une préoccupation importante du Parlement était que les entreprises de l'Union européenne ne subissent aucun préjudice par rapport aux entreprises de pays tiers. Nous avons par conséquent refusé les aggravations qui ne touchent pas les entreprises des pays tiers, parce que cela engendrerait une distorsion de concurrence au détriment des entreprises européennes. Au sujet de la directive des secteurs, il faut se demander si l'ancien équilibre qui existait dans cette directive entre, d'une part, les adjudicateurs publics et, d'autre part, les adjudicateurs privés peut être rétabli dans ces quatre secteurs et si ce secteur, après que nous avons libéralisé divers marchés, après la privatisation accrue des entreprises publiques, si ce secteur, donc, relève encore de cette directive des secteurs. Mais il s'agit d'un sujet à aborder dans le cadre des débats sur le Livre vert. Au premier plan du dialogue technique, il subsiste la question de savoir si, d'un point de vue général, les entreprises peuvent demander un avis technique à de futurs adjudicateurs en cas de problèmes techniques difficiles - et si oui, dans quelles conditions.
Selon nous, la version initiale de la Commission en la matière n'était pas adéquate, car elle aurait entraîné un préjudice. La Commission a supprimé cette disposition de la directive et a de plus informé sur ce sujet dans les considérants, sous une forme tout à fait acceptable, mais qui, au fond, n'a plus aucune pertinence au niveau du contenu. En ma qualité de rapporteur, j'ai donc estimé que l'on pouvait aussi carrément supprimer le motif du considérant dans la directive no 10 et dans l'autre directive no 13. Ainsi, le régime juridique des entreprises et la pratique éprouvée ne seraient en rien modifiés.
Une demande de notre collègue M. Tappin, qui a une autre perspective, a été débattue au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et il s'agit ici de savoir: peut-on éliminer la corruption par une réglementation du dialogue technique? Je suis convaincu qu'il doit exister d'autres mesures pour cela, notamment la question de l'application du droit par les tribunaux des États qui peuvent efficacement lutter contre la corruption. Le dialogue technique n'est pas le bon point de départ, car il existe assurément des échappatoires. M. Tappin et moi-même avons tenté de trouver une solution qui peut tout à fait être recherchée dans le cadre de l'examen du Livre vert. Pour ce qui est de cette directive, nous estimions qu'il convenait de nous limiter à la solution minimale et de laisser le dialogue technique tel quel, sans aucune autre disposition, y compris le motif du considérant.
Outre ce point essentiel controversé, on retrouve dans la directive des secteurs quelques obligations qui ont été imposées aux entreprises, ce qui concerne les obligations statistiques, ce qui concerne l'obligation de rapport, ce qui concerne la question de savoir quand et dans quelle mesure on doit informer les candidats que leur offre n'a pas été retenue. Mon avis personnel est que, dans la directive des secteurs, il importe de savoir si nous offrons des points de départ pour des recours devant le panel de l'OMC, par un règlement dépassant le devoir que nous avons en vertu des traités.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous en sommes arrivés, avec les collègues des autres groupes, à la conclusion que nous ne reprendrons pas la demande de compromis du groupe du parti des socialistes européens sur son point essentiel, à savoir une obligation de déclaration dans le cadre de l'appel d'offres pour les entreprises qui ont donné des avis techniques. Étant donné qu'il s'agit de la deuxième lecture, chaque amendement doit obtenir 314 voix. Quelques-uns des amendements peu significatifs du point de vue des obligations statistiques atteindront certainement ce chiffre. Pour les points essentiels, je crois que finalement la position commune du Conseil sera approuvée ici au Parlement sur la base de la dernière proposition de la Commission.
Dans ce sens, je pense que nous avons finalement trouvé une solution globale raisonnable, après de longs débats, et je voudrais remercier encore une fois personnellement et expressément le commissaire Monti, car l'attitude quelque peu ferme de ses fonctionnaires, du début à la fin, grâce à la perspicacité politique du commissaire, a mené à une solution raisonnable. Ils se sont engagés dans cette voie, bien qu'ils n'aient pas obtenu la majorité l'année dernière au sein de la Commission pour retirer cette proposition. Un grand merci et j'espère que cela est un exemple de la manière de trouver un compromis raisonnable en cas de divergence de vues!

Tappin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Langen pour son introduction.
Il y a très peu d'éléments de désaccord entre le groupe socialiste et le PPE. Toutefois, nous nous sommes mis dans une situation peu enviable en votant, en commission économique, monétaire et de la politique industrielle, pour la transparence en ce qui concerne les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, et en ne le faisant pour la directive 93/38/CEE. Nous nous sommes mis en effet dans une situation délicate. Comme l'a dit M. Langen, nous avons ensemble tenté de dégager un compromis. J'ai quant à moi déposé un amendement qui permettra, je l'espère, d'atteindre ce compromis; aussi, j'exhorte mes collègues de l'Assemblée à le soutenir.
J'ai soumis cet amendement car, lors du premier débat sur le rapport Langen, le texte de la Commission proposait d'interdire tout dialogue technique entre l'entité adjudicatrice et quiconque souhaiterait soumissionner ultérieurement pour un marché public. Ceci signifiait que toutes les grandes compagnies se voyaient d'office exclues du processus de révision si elles voulaient soumissionner. Ceci aurait eu pour effet de d'étouffer toute velléité d'innovation et était tout à fait contraire aux meilleures pratiques commerciales.
Nous avons bien sûr toujours été conscients des problèmes pouvant découler de l'autorisation du dialogue. M. Giorgos Katiforis a d'ailleurs mis le doigt sur le problème en évoquant des situations où le dialogue technique était utilisé pour imposer des normes impossibles à respecter sans que rien ne puisse être fait en raison du secret entourant la procédure. Ce sont des problèmes de corruption contre lesquels il faut se préserver.
L'amendement que j'ai soumis a trait aux problèmes de distorsion de concurrence et du secret, tout en soutenant le principe d'innovation. Je l'ai soumis en référence aux deux rapports de M. Langen et aux propos tenus dans les considérants. L'amendement précise que «l'avis peut être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé»; il établit donc les paramètres à prendre en considération pour les appels d'offre. Nous voulons que le nom de la personne fournissant l'avis, et non l'avis en soi, soit rendu public par voie de publication. Quiconque peut donner un avis et soumissionner, pour autant que l'avis fourni n'empêche pas les autres de participer librement à la concurrence. Cette formule se rapproche le plus possible du texte de la Commission afin de garantir une même interprétation de la formule «empêcher la concurrence». S'il était déjà possible auparavant de prendre jugement pour distorsion de concurrence (et il faut croire que c'était possible dans la mesure où ceci fait partie des directives standard depuis plusieurs années) ce devrait être possible maintenant sans rien ajouter aux dispositifs légaux de ces directives.
La deuxième partie de mon amendement stipule que les instances acheteuses adjoindront à l'appel d'offres les noms des firmes ou personnes ayant fourni un avis pour l'établissement des spécifications. Ceci n'implique pas que la nature de l'avis doive être publiée, le secret technique pouvant être maintenu, seul l'auteur de l'avis devant être mentionné. Cette mesure devrait contribuer à lutter contre le secret. L'entité acheteuse se chargera de publier ces informations avec l'appel d'offres, de telle sorte que ceci n'entraîne pas de surcharge administrative. Dans la mesure où il incombe à l'autorité adjudicatrice de publier ces informations, la concurrence internationale ne devrait pas s'en trouver affectée; soit dit en passant, les États-Unis appliquent cette mesure dans un souci de transparence et les soumissionnaires doivent s'y plier.
Le secteur des marchés publics englobe 11 % du PIB de l'Union européenne, soit 720 millions d'écus financés par le contribuable européen. Suite à la première lecture du rapport de M. Langen, le Financial Times du 31 janvier 1996 a accusé le Parlement européen d'être le béni-oui-oui des groupes d'intérêt industriels. J'avais à l'époque réfuté cette information. Je regrette de devoir dire aujourd'hui que si mes collègues votent contre cet amendement dont le but est précisément de renforcer l'honnêteté, l'ouverture et la transparence, ils auront bien du mal à réfuter cette accusation la prochaine fois qu'elle sera formulée. Dans l'intérêt de l'harmonie, j'exhorte donc tous les membres du Parlement européen à soutenir mon amendement aux deux rapports.

Porto
Monsieur le Président, je commence par féliciter M. Langen de ses rapports, qui placent les problèmes dans la juste perspective, et par dire mon accord avec les amendements proposés qui ne vont pas audelà des adaptations indispensables au respect des engagements pris devant l'Organisation mondiale du commerce. De par leur montant qui représente 72 milliards d'écus dans l'Union européenne, environ 11, 5 % du total des achats, soit la somme des PIB de l'Espagne, de la Belgique et du Danemark, les marchés publics justifiaient bien le souci et l'intervention de nos responsables face aux inadmissibles 2 % des contrats qui, récemment encore, étaient passés avec des entreprises étrangères.
Les résultats obtenus, grâce aux directives approuvées et appliquées entre-temps, sont remarquables, puisque le nombre des appels d'offres publics annoncés au «Journal officiel» a passé de 12 mille en 1995 à 95 mille en 1997. Le pourcentage d'achats auprès d'entreprises étrangères a, quant à lui, plus que doublé, les pouvoirs adjudicateurs publics s'approvisionnant aux conditions les plus favorables, même si elles proviennent de l'étranger. La qualité et le prix des services prestés à nos citoyens s'en trouvent ainsi améliorés.
Dans cette optique, il est maintenant souhaitable que l'élargissement du marché comprenne les pays tiers, conformément à ce qu'ont convenu les 22 pays participant à la réunion de Marrakech. Partant, l'adaptation des directives communautaires est indispensable. Toutefois, je considère que l'on ne saurait nous exiger de dépasser une position minimaliste avant que n'advienne dans les pays tiers une même ouverture des marchés et qu'y existe une identique garantie de respect des règles établies.
Même dans un pays comme les États-Unis d'Amérique, le cloisonnement des marchés publics est supérieur en l'absence d'un «Journal officiel» qui les diffuse sur l'ensemble du territoire géographique et d'une instance commune, correspondant à notre Commission ou aux Cours du Luxembourg, qui garantisse le respect uniforme des règles aux divers échelons de l'intervention: du pays, des états, et au niveau local.
Par une revendication légitime, nous défendons, bien entendu, les intérêts de nos agents économiques. Mais, dans le même temps, nous défendons les intérêts des citoyens des pays tiers qui profiteront de façon tangible des achats de produits et de services européens, bien souvent prestés à des conditions plus favorables au plan de la qualité et du prix, ce que révèle d'ores et déjà le succès mondial de maintes entreprises de l'Union, en dépit des difficultés qu'elles doivent surmonter.

Giansily
Monsieur le Président, en 1995/1996 le Parlement avait fait part de ses réserves quant aux dispositions relatives au dialogue sur les spécifications techniques et les modifications à apporter aux modèles d'avis de marché - il s'agissait des annexes 12 à 15 de la directive - estimant, comme nombre d'experts, que certains aspects de la proposition de directive auraient pour effet de freiner massivement le progrès technologique et de nuire considérablement à la compétitivité de l'industrie européenne. En novembre 1996, après un rejet du Parlement, la Commission présentait une proposition modifiée de cette directive 93/38.
Pour ce qui est des deux rapports de M. Langen, notre groupe est globalement favorable à la position défendue par le rapporteur. Nous émettons cependant deux réserves dans le cadre du vote imminent. S'agissant du deuxième rapport de M. Langen notre groupe ne saurait accepter le nouveau considérant proposé par M. Tappin qui, s'il était adopté, se révélerait très dangereux pour les entreprises européennes. En effet, la publication d'informations au sujet d'une idée innovante d'une entreprise européenne, petite ou grosse, qui voudrait la tester dans le cadre d'un dialogue technique avec une industrie de réseaux, n'est pas acceptable pour cette entreprise. Cela reviendrait à fournir des éléments à ses concurrents et à décourager le dynamisme technique; ainsi les idées innovantes de PME européennes pourraient être reprises par des concurrents, entre autres des pays tiers. Or, aux États-Unis et au Japon, aucune publication n'est prévue et les industries de réseaux dialoguent librement avec leurs fournisseurs nationaux pour établir des spécifications techniques.
Le Parlement européen ne doit pas, par la position qu'il adoptera, compromettre les capacités d'innovation européennes et faire le jeu des pays tiers et notamment des États-Unis, au détriment de l'industrie européenne.
Enfin, les amendements 3, 4 et 5 de la commission économique introduisent une distinction entre entreprises publiques et privées; s'il est vrai que les premières sont soumises à une obligation étant donné qu'elles sont les seules à être concernées par l'accord OMC-GATT, il est tout aussi vrai, en revanche, que l'article 222 du Traité prévoit expressément l'égalité de traitement, et qu'elle doit être, selon nous, maintenue entre les entreprises publiques et les entreprises privées.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout, aussi bien au nom de la Commission qu'en mon propre nom, remercier M. Langen de son rapport et de son effort vraiment digne d'éloges de rapprochement des positions. Comme le Parlement européen l'a certainement observé, les propositions modifiées, présentées par la Commission et par le Conseil à travers la position commune, tiennent largement compte des demandes du Parlement. Je voudrais à mon tour, Monsieur Langen, donner acte à vous-même et au Parlement de l'esprit de collaboration qui a caractérisé cette phase.
Cela étant dit, il existe encore des divergences entre la position commune et les amendements proposés: certaines propositions peuvent être acceptées, d'autres mettent en question la structure-même de la réglementation communautaire et ne peuvent donc être admises par la Commission; d'autres propositions, enfin, apparaissent trop divergentes entre elles pour que la Commission puisse y adhérer.
La Commission s'est constamment efforcée de conférer de la crédibilité et de la cohérence à la réglementation communautaire sur les marchés, ces conditions étant indispensables aux fins d'une compréhension et d'une application correctes de cette réglementation. Nous souhaitons par conséquent que le Parlement européen revoie, à la lumière des raisons de fond et de forme qui sous-tendent la position de la Commission, certains des amendements proposés.
J'exposerai à présent, dans ses grandes linges, l'avis de la Commission sur les différents amendements. La Commission accepte l'amendement 3 aux directives traditionnelles sur les travaux, fournitures et services, relatif à l'insertion du Ministère allemand des transports dans la liste des administrations adjudicatrices. De même, la Commission pourrait accepter l'amendement 2 des deux rapports, par lequel le Parlement, à travers l'insertion d'un considérant dans les directives, se propose de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en mettant à leur disposition des moyens adéquats de formation et d'information. On pourrait toutefois se demander si un considérant, inséré dans les directives sur les marchés publics et étranger au contexte normatif des directives elles-mêmes, est bien l'instrument le plus approprié et le plus efficace pour atteindre l'objectif légitime poursuivi, objectif que la Commission a amplement exposé dans son Livre vert sur les marchés, en suggérant des pistes de réflexion et des propositions concrètes.
En matière d'informations à fournir aux entreprises, la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 4 à la directive n- 93/38 sur les «secteurs spéciaux», amendements consistant à limiter aux seules entités adjudicatrices publiques l'obligation de fournir des informations essentielles, telles celles relatives à la décision d'adjudication, aux raisons du rejet d'une offre, aux avantages et aux caractéristiques de l'offre gagnante, etc.
En adoptant la directive «secteurs spéciaux» et en étendant son application non seulement aux entités adjudicatrices publiques mais aussi à celles qui opèrent en vertu de droits spéciaux ou exclusifs accordés par l'autorité publique, le législateur communautaire, c'est-à-dire le Conseil, en coopération avec le Parlement européen, a voulu traiter de la même façon ces deux catégories d'entités en mettant ainsi fin à un débat qui avait duré plus de trente ans. En instaurant cette égalité de traitement, le législateur communautaire a évité que ne se créent, d'une part, des discriminations entre les Etats membres, selon que le même secteur est géré dans certains Etats membres par des entités publiques et dans d'autres Etats par des entités non publiques mais opérant sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, et, d'autre part, des discriminations et donc des distorsions de concurrence entre des secteurs assujettis à la directive ou entre des entités opérant à l'intérieur du même secteur.
Les amendements en question qui, je le répète, concernent une disposition fondamentale et non pas accessoire, rompent l'équilibre voulu par le législateur communautaire et violent le principe de la par condicio sanctionné par la directive.
Il en va de même pour ce qui concerne l'obligation de fournir des données statistiques à la Commission, objet de l'amendement 5 à la directive «secteurs spéciaux».
Des considérations plus détaillées - bien que brèves - doivent être faites sur la question du dialogue technique, pour lequel nous avons deux propositions d'amendements apparemment contrastées: par l'amendement 1, on propose la suppression du considérant de la proposition de directive «secteurs spéciaux», rappelant que le dialogue technique ne peut, aux termes des directives en vigueur, entraver la concurrence; par l'amendement 6 à la même directive «secteurs spéciaux» et dans deux variantes très semblables - les amendements 1 et 4 aux directives traditionnelles - on propose par contre l'introduction d'un nouveau considérant fixant les limites du recours au dialogue technique et l'on introduit une règle de transparence certes non exempte d'effet, c'est-à-dire l'obligation de rendre public l'intérêt commercial que les entreprises ayant fourni un avis technique ont dans le marché en question.
Il s'agit, je le répète, de propositions d'amendement discordantes, discordance qui ne peut être due aux différences indiscutables qui existent entre les directives en vigueur quant aux secteurs régis.
Je rappellerai que le texte de la proposition initiale de la Commission était assez semblable à celui du considérant proposé aujourd'hui par le Parlement, exception faite pour la règle de publicité que le texte de la Commission ne prévoyait pas puisqu'il se bornait à reproduire la disposition analogue du GPA.
Pour tenir compte, entre autres, des réserves émises par le Parlement européen sur la rigidité des dispositions en question, la Commission atténuait la formulation et la portée de cette disposition en la transformant en un considérant qui se limite à rappeler que l'obligation imposée en la matière dérive directement des directives et du traité et ne nécessite donc pas de normes spécifiques.
J'ai rappelé brièvement de quelle façon nous sommes parvenus au considérant de la position commune. Pourquoi l'ai-je fait? Pour souligner que ce considérant représente un point équidistant des deux propositions d'amendement du Parlement, une sorte de solution conciliatrice anticipée et non recherchée de ces propositions. En somme, in medio stat virtus .
La solution proposée par la position commune présente également un autre avantage: l'uniformité du texte, semblable pour les quatre directives, conformément au principe susdit de cohérence que les différences existantes entre les directives ne peuvent ébranler. Je demande par conséquent au Parlement européen de suivre, pour des raisons d'équilibre et de cohérence, la proposition de la Commission et du Conseil au sujet du dialogue technique.
Je voudrais faire une toute dernière observation: au sein de la Communauté, et je me réfère ici aux préoccupations qu'il me semble avoir perçu dans l'intervention de M. Porto, le GPA crée des droits en faveur des fournisseurs contractants et des prestataires de services, établis dans les pays tiers adhérant à l'accord - Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Israël, Japon, Norvège et Suisse - droits qui trouvent leur source exclusive dans le GPA et non pas dans les directives sur les marchés publics. Par conséquent, les directives n'attribuent aux entreprises des pays tiers aucun nouveau droit et ne le privent par ailleurs pas de ceux dont ils disposent déjà en vertu du GPA.
D'autre part, les directives sur les marchés publics s'occupent exclusivement de régir les relations entre les administrations adjudicatrices et les entreprises de l'Union européenne. Ces relations ne sont naturellement pas modifiées par le GPA. On soutient que certains pays tiers signataires du GPA n'en garantissent pas une application intégrale et correcte. Ainsi le Canada n'aurait pas l'intention de s'acquitter de l'obligation de soumettre à l'accord ses autorités décentralisées, tandis que les Etats-Unis auraient, quant à eux, décidé de ne pas modifier leur législation. Ces faits, s'ils sont confirmés par des enquêtes ou des recours, doivent être affrontées avec les instruments de protection prévus par le GPA lui-même ainsi que par l'Organisation mondiale du commerce et non pas dans le cadre des procédures de modification des directives qui, je le répète, ne régissent pas les relations entre la Communauté et les pays tiers.
Après avoir tant parlé de dialogue technique, je voudrais conclure en félicitant encore une fois M. Langen, M. Tappin et tous leurs collègues pour la qualité du dialogue politique de collaboration - un dialogue parfois ardu - que nous avons eu sur ce thème.

Langen
Monsieur le Commissaire, je souhaite encore ajouter deux remarques sur nos propositions relatives à la directive des secteurs, les obligations statistiques, l'obligation de faire savoir au soumissionnaire si son offre a été rejetée ou acceptée et de respecter les délais qui doivent s'appliquer aux adjudicateurs publics. Nous avons approuvé cette demande à une grande majorité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, parce que nous sommes convaincus qu'il s'agit là de la partie couverte par l'AMP - achats gouvernementaux. Cet équilibre artificiel à la base de la directive des secteurs est depuis longtemps dépassé, à la suite des décisions effectives de la Commission et du Parlement et des évolutions enregistrées en Europe, et nous voulons nous limiter à la partie à réglementer, sans que l'équilibre que vous redoutez n'intervienne.
Je crois que cela ne peut pas être aussi grave, et c'est pourquoi je prie encore une fois la Commission de revoir une nouvelle fois sa position si nous prenons demain notre décision.
La deuxième question porte sur le dialogue technique: vous avez raison. Dans la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le Parlement a pris une décision différente, mais avec une petite majorité, pour la directive générale et pour la directive des secteurs. La proposition de M. Tappin était de trouver un juste milieu entre ces deux positions opposées. Nous verrons demain si une majorité se prononcera en faveur de l'une de ces deux options. Mais il est évident que ces deux positions ne peuvent pas toutes deux obtenir la majorité en même temps, car elles s'excluent mutuellement. Sur ce point, vous avez à juste titre insisté sur l'incohérence des deux demandes en présence. Mais c'est le résultat de la formation d'opinion à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et nous obtiendrons demain un résultat plus positif.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à midi.

Obstacles à la mobilité transnationale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0148/97) de Mme Todini, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur le Livre Vert de la Commission «Education - Formation - Recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» (COM(96)0462 - C4-0580/96).

Todini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport que j'ai l'honneur de présenter contient le message que nous souhaitons transmettre à la Conférence qui se tiendra à partir de demain à Maastricht, précisément sur le thème dont nous débattons ce soir. Cette Conférence tirera les conclusions sur la base des réactions manifestées par tous les Etats membres et par leurs coordinateurs nationaux expressément nommés, par les institutions et par toutes les autres parties concernées. Notre message consiste avant tout en un soutien total à l'initiative de la Commission qui, je dois le dire, a fourni un excellent travail analytique en proposant neuf pistes d'action, ainsi qu'en un encouragement à poursuivre ce travail en fournissant des propositions réellement concrètes pour lever les obstacles à la mobilité des élèves, étudiants, enseignants, chercheurs, volontaires et travailleurs en formation.
Notre commission - la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias - souligne le rôle essentiel de la mobilité pour la construction d'une véritable Europe des citoyens. L'un des moyens les plus intéressants dont disposent les jeunes pour s'adapter au marché du travail européen consiste précisément à leur donner la possibilité réelle de participer aux programmes d'études de l'Union européenne. Nous insistons par conséquent pour que soient réduits les obstacles socio-économiques à la mobilité, afin que ces programmes communautaires ne soient plus seulement destinés à une élite spécifique - c'est malheureusement ce qui se passe aujourd'hui - mais pour qu'ils soient accessibles aussi et surtout aux plus défavorisés et à ceux qui n'ont pas encore entrepris des études supérieures.
Nous connaissons tous les succès des programmes communautaires, tels que SOCRATES et LEONARDO. Nous savons, entre autres, qu'à l'avenir l'obstacle le plus difficile à surmonter sera celui de l'insuffisance de la dotation budgétaire - qui ne concerne d'ailleurs pas seulement l'avenir puisqu'il s'agit d'un obstacle réel et actuel - due au nombre croissant des demandes - ce qui est de bon augure - mais surtout au fait que le choix de certains Etats membres ne prévoit pas une augmentation du budget communautaire au cours des années à venir. Les programmes communautaires ont suscité un intérêt considérable et un espoir pour de nombreux jeunes et le Conseil devra éventuellement s'exposer au risque de les décevoir en leur refusant les moyens de concrétiser ces espoirs.
Prochainement, nous soutiendrons le programme d'action «Service volontaire européen pour les jeunes» que notre collègue Nicole Fontaine défendra bientôt avec grand enthousiasme devant l'Assemblée. Dans ce cas aussi, des garanties seront certainement nécessaires pour assurer à tous les participants la sécurité juridique en matière de droit de séjour, de sécurité sociale et de fiscalité.
Nous demandons également la simplification de la gestion de ces programmes et des procédures de présentation des projets ainsi que l'accélération de l'octroi des crédits, eu égard au fait que, à part le problème de l'insuffisance des crédits, il existe une difficulté à les octroyer.
Un autre point que notre commission souligne fermement est la nécessité de progresser dans la mise en oeuvre du système de reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications professionnelles et des périodes de stage. Nous soutenons les recommandations et les exhortations de la Commission pour ce qui concerne la réalisation concrète d'un espace européen des qualifications professionnelles, en généralisant ce que l'on appelle le «système de transfert d'unités de valeur d'enseignement», à l'instar du système mis en place justement dans le cadre du programme SOCRATES et donc déjà expérimenté.
Il faut regretter le peu de progrès accomplis dans la comparabilité des qualifications professionnelles, dans la validation et dans la certification des qualifications et compétences acquises dans le cadre de la formation professionnelle initiale ainsi que de la formation donnée dans le cadre de l'entreprise. Nous voudrions donc que les efforts soient intensifiés pour progresser sur la voie de la reconnaissance mutuelle de modules de formation et des stages, éventuellement aussi, et même surtout, par le biais de conventions claires et précises reconnues par tous les Etats membres. Pour ce qui est des bourses d'études, nous invitons les Etats membres à éliminer la pratique de la territorialité des bourses et à assurer au contraire le déplacement des jeunes qui souhaiteraient vivre une période formatrice dans un autre Etat membre. De même, j'insiste particulièrement sur la nécessité d'améliorer la diffusion de l'information sur les programmes communautaires en faveur des jeunes. J'estime que ce type d'information doit être décentralisé, au niveau local et régional, grâce à des infrastructures telles que les bibliothèques ou associations de quartier.
Enfin, je voudrais demander l'avis de la Commission sur la proposition que nous indiquons au point 36, là où nous demandons de constituer un comité de coordination pour pouvoir développer ce qui a été proposé dans mon rapport, comme cela avait été prévu lors de la réunion du Conseil du mois de mai 1996.
En conclusion, je dirai que six amendements ont été proposés et qu'ils devront donc être examinés lors du vote de demain. Pour ma part, j'accepterai l'amendement 1 de MM. Dupuis et Dell'Alba présenté au nom du groupe ARE car, d'un point de vue général mais suffisamment déterminé, il met en évidence le problème de la communication linguistique. J'accepterai également l'amendement 6 de M. Monfils du groupe libéral, car j'estime qu'il est absolument conforme à ce qui est prévu par le rapport lui-même.

Hermange
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter chaleureusement Luisa Todini pour son excellent travail sur le Livre vert.
Je voudrais aussi regretter que ce rapport passe à cette heure tardive de la soirée, ce qui montre le peu d'importance que l'on attache à l'Europe des hommes, mais, enfin, certains d'entre nous y sont particulièrement attachés et je dois me réjouir de l'initiative de la Commission et de la volonté du commissaire Cresson de faire avancer l'Europe pour la rendre plus proche de tous les citoyens.
Je dirai ensuite que si le Livre vert analyse bien la situation actuelle et les difficultés qui se posent aux candidats à la mobilité, il propose des pistes d'action qui me semblent encore trop abstraites et lointaines. C'est pourquoi je soutiens ardemment la proposition du rapporteur d'établir un calendrier contraignant et un comité de coordination afin que cette piste d'action se concrétise effectivement en mesures rapidement applicables.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je m'attacherai surtout à présenter les aspects sociaux et humains de la mobilité. De nombreuses lacunes subsistent encore en la matière. Il est inconcevable que les étudiants qui se déplacent en Europe ne puissent être couverts par un système coordonné de protection sociale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'étendre le bénéfice du règlement 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants aux étudiants affiliés à un régime national spécifique.
De même, comment comprendre aujourd'hui qu'un chômeur qui tente sa chance dans un autre pays européen perde ses prestations au bout de trois mois. Nous demandons donc instamment à ce que la réglementation soit révisée afin d'assurer le maintien, au-delà de trois mois, des prestations perçues par les chômeurs qui se déplacent en Europe pour chercher un emploi, ou se former.
Enfin, en matière de formation professionnelle, un vaste programme européen est absolument nécessaire pour permettre la mobilité des apprentis et des stagiaires, ainsi que la reconnaissance de leur statut et l'encouragement des entreprises, notamment des PME qui les accueillent.
Voilà, Monsieur le Président, trois propositions concrètes qui devraient nous permettre de faire avancer l'Europe des hommes et l'Europe sociale, à laquelle nos concitoyens sont particulièrement attachés.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la promotion de la mobilité transnationale est l'un des principaux objectifs de la collaboration en matière de politique d'éducation, de formation et de recherche au sein de l'Union européenne. La possibilité d'accomplir des parties importantes de sa formation dans un autre État membre constitue l'un des principaux aspects - et l'un des plus intéressants dans l'optique du citoyen de l'Union - de la libre circulation au sein de celleci. L'intégration européenne et l'Europe des citoyens, la libre circulation et la compétitivité internationale présupposent que la mobilité peut toujours être sauvegardée sans entrave.
En outre, l'intervention de compétences européennes devient de plus en plus un critère important de la qualité et du caractère attrayant de la formation et de la recherche générales et spécialisées. L'intervention de qualifications européennes, de compétences linguistiques, de connaissances sur les différents systèmes politiques, juridiques, sociaux et économiques en Europe, ainsi que la compréhension du mode de vie des voisins européens doivent être davantage favorisés et développés. Une orientation plus nette des systèmes nationaux en fonction des évolutions européennes est nécessaire, sans pour autant intervenir dans les questions de subsidiarité.
Malheureusement, il existe encore des entraves administratives et politiques de toutes sortes qui se manifestent régulièrement tant dans le travail de la commission de la culture que dans celui de la commission des pétitions. Les pétitions montrent que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à désirer faire valoir leur droit à la libre circulation, pour des raisons diverses. Bon nombre d'entre eux se heurtent malheureusement encore à d'importants obstacles. C'est la raison pour laquelle je salue l'initiative de la Commission européenne de lancer, avec la présentation de son Livre vert, un vaste débat pour vaincre les obstacles à la mobilité au niveau national et européen.
Vous comprendrez aisément que je ne peux, à ce stade, approuver tous les points et j'aimerais en reprendre quelques-uns. Au cours des dernières années et des derniers mois, nous avons longuement discuté des procédures de reconnaissance des diplômes et des certificats d'aptitude professionnelle et j'estime que des résultats satisfaisants ont déjà été obtenus en la matière. Les nombreuses pétitions démontrent toutefois qu'il existe encore ici en particulier un besoin d'action et d'amélioration. D'après mon expérience, le manque de flexibilité dans la reconnaissance des titres de formation constitue de loin le principal obstacle à la mobilité. Je suis donc d'accord avec le rapporteur pour dire que les États membres doivent intervenir pour améliorer la comparabilité des titres de formation par une plus grande transparence des diplômes et du contenu des formations.
J'ai également pris connaissance avec intérêt de la suggestion de créer un statut d'apprenti européen. Je pense qu'avec un développement correspondant, vous pourriez soutenir nos efforts pour promouvoir une formation professionnelle axée sur la pratique et sur les besoins.
Les idées de la Commission, en particulier, doivent certes encore faire l'objet d'éclaircissements et de discussions. Le Livre vert ne contient aucune information plus précise, ni sur le concept d'apprenti, ni sur le contenu attendu d'un statut d'apprenti. La situation juridique de l'apprenti doit être conçue de telle manière que l'apprentissage constitue une alternative attrayante à l'enseignement supérieur et soit encouragé en tant que tel. Il faut souligner qu'un tel statut doit avoir l'encouragement à la mobilité comme principal objectif et que le concept d'apprenti doit tenir compte du niveau de la formation duale hautement qualifiée dans tous les États membres, comme c'est le cas par exemple en Allemagne et en Autriche.
Ce système de formation proche de l'entreprise ne peut en aucun cas être compromis par un règlement européen. En outre, un tel statut ne doit pas limiter la responsabilité personnelle des États membres dans l'organisation du contenu de leur enseignement. Le programme de mobilité proposé aux apprentis doit être appuyé par principe, surtout afin de pouvoir réduire le déséquilibre entre les mesures de mobilité dans l'enseignement supérieur et dans les formations professionnelles non académiques.
Un tel programme satisfait à une condition, à savoir le respect des conditions-cadres de la formation professionnelle dans les États membres. Je salue en outre l'invitation à créer un statut européen commun pour les stagiaires. Les stagiaires devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions de mobilité que les autres citoyens de l'Europe. Je pense néanmoins que la notion de stagiaire ne doit pas être définie de manière trop étroite, afin de donner également accès aux programmes à des citoyens qui ne sont peut-être pas des stagiaires classiques. Vu la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie, je considère comme extrêmement important, et je m'en réjouis, que mon amendement ait été adopté en ce sens par la commission de la culture.
J'aimerais encore aborder un autre point qui selon moi, à l'ère de l'information, devrait être indissociable de la discussion sur la mobilité, à savoir l'utilisation des télécommunications modernes. Elles offrent une nouvelle forme de mobilité virtuelle, y compris dans le cas où une mobilité physique est impossible. L'apprentissage et l'utilisation des technologies de l'information devraient par conséquent être favorisés très tôt et de façon intensive, de préférence dès l'enfance.
Pour terminer, je voudrais dire que j'approuve tant le projet de la Commission que le rapport de Mme Todini. Je remercie tous les participants pour leur excellent travail.

Evans
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son travail. Comme elle le dit dans l'exposé des motifs, voilà un Livre vert comme on en voudrait davantage. Je partage entièrement ce sentiment. Il semble que l'Union européenne et, avant elle, la Communauté européenne se soient concentrées trop longtemps sur l'argent et les affaires. Le marché libre l'a uniquement été pour les biens et les capitaux. La mise en oeuvre des mesures contenues dans ce rapport contribuera largement, du moins je l'espère, à accroître la mobilité des citoyens de l'Union et notamment des jeunes.
Comme l'a indiqué le rapporteur, le Livre vert contient une série de pistes d'action positives. Je voudrais attirer l'attention sur un certain nombre d'entre elles, particulièrement importantes à mon sens: l'aide aux personnes ayant charge d'enfants pour leur permettre de saisir les opportunités qui découlent d'une formation à l'étranger; la nécessité d'allonger la période prise en compte pour le droit aux prestations de chômage, mesure extrêmement importante pour les plus défavorisés; l'invitation faite aux États membres à ne pas discriminer entre une formation prodiguée par un établissement situé sur leur territoire et une formation dans un établissement d'un autre État membre; la question de la protection sociale et, plus important peut-être, l'invitation formulée au paragraphe 29 à mettre davantage l'accent sur la dimension européenne de l'éducation, en veillant à introduire l'apprentissage des langues étrangères à un stade plus précoce que ce n'est le cas dans mon pays.
Ceux d'entre nous qui ont eu la chance de recevoir une formation savent à quel point l'éducation est essentielle pour pallier à l'ignorance et affronter les véritables problèmes du racisme et du nationalisme qui, à défaut de contrôle, poseront un sérieux problème à l'Union européenne.
Je ne suis pas certain que ce rapport eut été d'une quelconque utilité pour le groupe de jeunes de ma circonscription qui devaient visiter le Parlement demain. Bien qu'étudiants dûment inscrits au College of Northwest London à Wembley, certains d'entre eux se sont vus refuser l'octroi de visa pour la France suite à quoi l'ensemble du groupe a décidé d'annuler la visite. Je tente actuellement d'élucider la question et j'espère que, si ce rapport ne couvre pas ce genre de situation regrettable, il soit néanmoins possible de trouver une solution.
Mon groupe votera contre les amendements nos 2 à 5. L'histoire a trop souvent montré que les efforts tendant à supprimer l'apprentissage des langues n'entraînaient que mépris. En revanche, je suis convaincu que tout effort visant à imposer l'apprentissage des langues serait facteur de ressentiment. Je ne pense pas que l'espéranto soit la solution. Si c'était le cas, la question aurait dû être bien singulière de prime abord. Je pense que nous devrions soutenir l'enseignement des langues principales, mais également des langues secondaires et traditionnelles. L'amendement n- 1 est donc couvert par le paragraphe 29 auquel j'ai fait référence.
Toutefois le fil conducteur qui traverse ce rapport est la nécessité de continuer à investir dans l'éducation et la formation. Mon groupe et moi-même recommandons donc le soutien de cet excellent rapport et tenons à féliciter une fois de plus le rapporteur.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, la mobilité est une condition essentielle de la mise en oeuvre du projet européen. Les citoyens européens doivent pouvoir choisir leur lieu de résidence, de travail et de formation, non seulement en fonction de leur goût personnel, mais aussi pour élargir leurs possibilités d'études et d'emploi. De surcroît, ce n'est que par l'échange de connaissances et d'expériences entre organisations de pays grands et petits, plus ou moins riches, du Nord et du Sud, du centre et des périphéries, que se façonne un véritable esprit européen.
Ce qui est aujourd'hui cas isolé et programme pilote d'échange de jeunes, d'étudiants ou d'apprentis, de chercheurs ou d'enseignants, doit devenir la règle dans l'espace européen. Avec la possible intégration de Schengen à l'acquis communautaire, subitement plus proche qu'on ne l'attendait, nous disposerons enfin de la libre circulation de biens et de personnes propres à un authentique espace européen sans frontières.
Pour un pays comme le Portugal, acquérir de l'expérience dans des centres, des laboratoires, des universités et des entreprises étrangères, comme accueillir les ressortissants d'autres pays européens, ainsi que la dynamique qui en résulte, sont au coeur de son projet d'intégration européenne.
Si l'intégration et la cohésion sont les objectifs premiers de l'Union, la mobilité en est un instrument privilégié. Trois groupes sont particulièrement concernés par la question de la mobilité: les jeunes, étudiants, stagiaires ou volontaires; les chercheurs et les boursiers universitaires et les chômeurs. Quels sont les problèmes auxquels se heurtent ces groupes de citoyens? Les difficultés de reconnaissance et de validation des diplômes, les problèmes de sécurité sociale, les problèmes de fiscalité et, last but not least , les problèmes de préparation linguistique.
Toutes ces difficultés ont été recensées il y a des années, mais nous n'en voyons pas le bout. Pourquoi? Par manque de volonté politique de la part des États. Rien ne justifie que perdurent des situations absurdes, telles que les impôts que doivent payer les jeunes volontaires sur leur bourse de subsistance, ou l'abandon de projets par des chercheurs pour cause de fiscalité, ou encore que des chômeurs en quête de travail soient contraints de s'en retourner après trois mois, et tant d'autres situations...
Le Parlement, à plusieurs reprises, a abordé les obstacles à la mobilité sous différents angles. Aujourd'hui même, en plus de l'excellent rapport de Mme Todini sur le Livre Vert «Education-Formation-Recherche», nous venons de voter devant la commission de la culture le rapport Fontaine sur la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur. Cependant, sans une volonté politique résolue de la part des États membres pour, ensemble, éliminer les difficultés, les documents de la Commission et du Parlement resteront lettre morte. Le cas échéant, les nouvelles générations ne manqueront pas de nous demander des comptes.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Livre vert de la Commission et le rapport de Mme Todini analysent extrêmement bien les obstacles à la mobilité transnationale et les défis que cela pose dans le domaine de la formation et de la recherche. Nous disposons enfin d'analyses et d'informations suffisantes sur la situation. Les mesures proposées doivent être enfin traduites dans les faits à l'aide d'un calendrier précis et avec l'aide du comité de coordination des États membres. Il reste encore beaucoup de défauts à corriger.
La tâche prioritaire est l'instauration un cadre juridique clair et suffisamment étendu pour les stagiaires et les volontaires. A tous ceux qui participent à la formation et aux programmes, il faut garantir une protection sociale, autrement dit mettre en oeuvre l'harmonisation des systèmes sur ce point. La garde d'enfants ou le travail à temps partiel ne doivent pas constituer un obstacle à la participation. Il importe également de promouvoir les possibilités de ceux qui sont en apprentissage de participer aux échanges internationaux. Les procédures de candidature doivent être simplifiées et celle de paiement accélérées. Il est aussi indispensable d'améliorer l'information. Il faut garantir aux jeunes des chances égales d'être informés, indépendamment de leur lieu d'habitation, sur les programmes de formation de l'Union européenne et de pouvoir en bénéficier. Ceci implique une meilleure information au niveau régional et l'instauration d'un réseau de services suffisamment étendu.
Le point le plus important nécessitant une amélioration reste toutefois le budget des programmes de formation. Les autres mesures prises ensembles n'auront guère d'effet si le financement n'est pas amené à un niveau permettant aux programmes de répondre aux objectifs qui leur sont fixés. Les programmes sont à l'heure actuelle pour beaucoup source de déceptions, car, en l'état actuel, le budget de SOCRATES, par exemple, est tout à fait insuffisant si on le compare au nombre des candidatures et au niveau des aides nécessaires. Il ne faudrait pas que le milieu social ou les possibilités financières de tout un chacun soient le critère décidant de la participation aux programmes.
Les programmes communautaires de formation et de stages sont un excellent instrument de construction de la compréhension mutuelle, de la tolérance et, par là, de la sécurité. C'est pourquoi les États membres doivent s'engager à oeuvrer en leur faveur, et ce également dans les décisions budgétaires du Conseil. La suppression des obstacles à la mobilité transnationale profitera à tous.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, tout comme Mme Todini dans son excellent rapport, nous jugeons favorablement le Livre vert de la Commission, surtout pour ce qui concerne la proposition de créer un espace européen des qualifications. Dans sa proposition de résolution, Mme Todini aurait peut-être pu critiquer avec davantage de vigueur l'action trop faible de la Commission au sujet de l'élaboration comparative des qualifications professionnelles, qui est à la base de toutes les hypothèses de mobilité. Il s'agit d'un défi qui concerne un nombre croissant de jeunes: il suffit d'observer tous les étudiants qui ont recouru au programme Erasmus pour compléter leurs études dans un autre Etat membre au cours de ces dernières années pour comprendre que ce désir de mobilité, ce désir d'être vraiment citoyens européens mérite une attention particulière de la part des Etats membres et de nos institutions européennes.
Nous sommes d'accord avec Mme Todini lorsqu'elle met l'accent sur la formation et la mobilité des jeunes des milieux moins favorisés, de ceux qui ne se destinent pas à des études supérieures, des personnes âgées, des handicapés et des personnes ayant charge d'enfants. Il nous faut cependant constater que cette mobilité est encore freinée par des problèmes administratifs et politiques de toutes sortes, comme le prouvent les travaux de la commission des pétitions.
Je voudrais faire l'exemple des lecteurs de langues étrangères dans les universités des Etats membres et en Italie notamment. La demande de Mme Todini d'élaborer une étude comparative des conditions de travail de cette catégorie d'enseignants, afin d'éliminer d'éventuelles discriminations et de garantir une véritable mobilité nous semble extrêmement urgente et importante.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, le Livre vert proposé par la Commission est un élément important dans l'élaboration d'une politique européenne de l'éducation, telle que l'a définie l'article 126 du traité. Et je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Todini, pour la qualité de son travail.
Il constitue une excellente synthèse des obstacles qu'il faut impérativement surmonter si nous voulons progresser sur le chemin de la mobilité des étudiants, de leurs enseignants et des chercheurs. Ces obstacles, nous les avons si souvent dénoncés, que je me demande parfois si nous parviendrons un jour à être entendus, car ce sont toujours les mêmes difficultés qui persistent.
La Commission dénombre neuf obstacles majeurs. Pour ma part, trois me paraissent particulièrement importants. Certes, je ne méconnais pas les problèmes de statut et de couverture sociale des personnes en mobilité, mais je voudrais revenir sur le problème des jeunes défavorisés, ou qui se trouvent sans qualification. Je crois que la mobilité doit aussi les concerner et qu'il faut trouver le moyen de les associer à tous les programmes européens concernant l'éducation et la jeunesse.
Il est vrai que le problème des qualifications est un sujet majeur et qu'il faut impérativement donner aux apprentis un statut européen. Le modèle du compagnonnage me paraît, à cet égard, un exemple à suivre. Par ailleurs, indépendamment du mécanisme de reconnaissance des formations, il importe de favoriser l'élaboration de modules communs d'enseignement. Enfin, au moment où l'Union européenne s'ouvre vers d'autres horizons, il importe de donner à cette mobilité de nouvelles frontières. Les pays d'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion, vont être associés très prochainement aux programmes Socrates, Jeunesse pour l'Europe et Leonardo. Cela ouvre la voie à bien des coopérations.
Cela étant, mes chers collègues, au-delà des bonnes intentions, il convient cependant de souligner la faiblesse des moyens budgétaires dont nous disposons. Or, dans cette Union européenne, qui compte près de 120 millions de jeunes de moins de 18 ans, à peine un million d'entre eux pourront bénéficier d'un de ces programmes. Hélas, cette réalité-là, nous devons aussi la prendre en considération.

Elchlepp
Je remercie Mme Todini pour son avis fondé. La mobilité transnationale est en effet une question existentielle pour la poursuite de la construction d'une Europe unie qui vit en fin de compte de la compréhension et de l'entente de ses citoyens et - en matière de travail et de formation - de plus en plus de l'ouverture des jeunes gens à la mobilité. Promouvoir la mobilité relève de la politique de l'emploi. Cela doit être mieux reconnu et ne vaut pas uniquement pour les régions frontalières en l'Europe.
C'est déjà une situation singulière que de devoir aujourd'hui constater que la circulation des marchandises et des capitaux en Europe se déroule souvent plus facilement que la mobilité des personnes. Dans ce domaine, j'entrevois également un danger, qui existe déjà, à savoir que l'inégalité des chances en matière d'enseignement, que nous avons sensiblement gommée au cours de ces dernières décennies en Europe, ne réapparaisse précisément par le biais des activités européennes, à la suite d'une répartition unilatérale des chances d'échange, par exemple pour les jeunes en formation. Quand nous voyons que moins de 1 % des jeunes en formation en dehors des écoles supérieures participent aujourd'hui à des programmes d'échange ou, comme cela a déjà été souligné, que de jeunes étudiants en sont réellement exclus parce que le montant des bourses ERASMUS correspond à de l'argent de poche ou parce que, dans certains pays, les bourses ne peuvent pas être utilisées à l'étranger.
Nous sommes certes pour le marché européen de l'emploi, mais nous ne donnons pas la chance aux chômeurs d'améliorer leurs possibilités de trouver un emploi par un perfectionnement linguistique dans un pays voisin. Nous avons en réalité besoin de règlements européens sur la libre circulation et de l'abandon du principe de territorialité.
Il est aussi extrêmement fâcheux que, hormis ces entraves juridiques, il règne encore dans de nombreuses administrations en Europe une opposition cachée à la libre circulation. Il est tout aussi ennuyeux que le procédé d'octroi de permis de séjour soit chicanier, comme on l'a vu récemment, ou que la reconnaissance mutuelle des diplômes pour l'accès aux professions réglementées dans les États européens soit partiellement différée ou tout simplement rejetée pour d'égoïstes raisons de cloisonnement. J'espère que nous allons avancer en la matière et obtenir des résultats.
J'espère aussi que les États membres organisent eux-mêmes leurs systèmes d'enseignement en restant axés sur l'Europe et ne s'en remettent pas trop aux activités de la Commission en matière d'européanisation des études. Il s'agit surtout d'une meilleure formation en langues étrangères.
Enfin, je demande instamment que le budget de l'Union européenne prévoie à l'avenir plus d'argent pour les programmes d'échange. Je regrette ici l'absence de déclarations concrètes dans le Livre vert. La question est la suivante: la promotion des échanges reste-t-elle un projet pilote ou doit-elle un jour devenir, dans une plus grande mesure, une proposition de règlement? Imaginez-vous: on consacre aujourd'hui moins d'argent à SOCRATES qu'à la promotion de la culture du tabac en Europe, pour m'exprimer de façon radicale
Je peux imaginer que, dans une perspective de politique de l'emploi, les Fonds structurels seront également pris en considération à l'avenir pour les programmes d'échange, afin d'offrir des chances équitables à un maximum d'élèves, de stagiaires et d'étudiants qui ne peuvent pas compter sur une aide de leurs parents pour financer un séjour éducatif à l'étranger. Dans ce but, les dotations des programmes de formation devraient être augmentées conformément aux besoins existants.
Last but not least, songez que nous devons considérablement améliorer l'information sur les aides à la mobilité en Europe et créer sur place une bien meilleure structure de médiation, en particulier dans les entreprises. Bien que les programmes soient envahis, cela a été relevé à juste titre, encore peu de gens les connaissent en Europe.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, la suppression des obstacles à la mobilité transnationale des personnes est un des objectifs fondamentaux de l'édifice européen, déjà inscrit dans le traité de Rome. Il y a pourtant un si grand nombre d'obstacles à la mobilité transnationale que je me demande si cette mobilité existe réellement. Les étudiants, les chercheurs et les enseignants qui, dans le cadre des programmes d'échange, veulent effectuer un stage dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas toujours acceptés, tandis que d'un autre côté il y a des pays n'intéressant pas toujours les candidats.
L'étude des langues étrangères doit absolument être encouragée. Il importe de mettre l'accent sur l'étude des langues rares, car cela favorise notamment une meilleure répartition des échanges vers tous les pays de la Communauté. Il est toutefois impossible de parvenir, au niveau de l'enseignement secondaire, à une connaissance parfaite de deux langues étrangères. Il faut tenir compte par exemple des différences individuelles et des disparités en matière de possibilités d'enseignement.
A mon avis, il faut aussi s'efforcer de trouver des solutions durables aux problèmes que comportent la fiscalité et la protection sociale. Tout particulièrement en ce qui concerne la fiscalité directe touchant les chercheurs, les pratiques diffèrent notablement d'un pays à l'autre et peuvent mener à des situations où un niveau de fiscalité élevé est un obstacle à la mobilité en direction un certain pays. De même, il paraît peu probable que la suppression des allocations de chômage à une personne participant à une formation dans un autre pays européen pour une durée supérieure à trois mois incite les gens à aller à l'étranger.
D'équivalences de diplômes ou de reconnaissance de diplômes on ne peut absolument pas parler à l'heure actuelle. Je souhaite réellement que la Commission prenne des mesures concrètes pour y remédier. Le bénévolat, élément essentiel de ces programmes d'échange, n'est pas reconnu dans tous les pays.
On peut se demander également si les crédits sont suffisants. Les programmes d'échange, qui deviennent de plus en plus importants et qui attirent de plus en plus de gens, ne parviennent pas à couvrir les frais des participants. Ceci est source d'inégalité sociale. A cause de cela, tous les étudiants n'ont pas la possibilité de participer à cette activité qui développe la compréhension mutuelle des peuples. Une des raisons pour lesquelles les crédits devraient être augmentés, c'est que j'aimerais bien voir aussi les pays Baltes intégrés dans le cadre des programmes d'échanges. Le capital humain est une ressource essentielle de la communauté européenne, il faut donc faire tout ce qui est possible pour qu'il soit exploité de manière plus efficace.

Dupuis
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur Mme Todini: je crois qu'il s'agit d'un bon rapport, qui aborde des problèmes très importants dont on a beaucoup parlé ce soir: les qualifications, les diplômes, les langues étrangères. Je crois cependant qu'il y a une lacune gigantesque que Mme Todini s'est efforcée de combler en acceptant l'un des amendements déposés, mais je ne pense pas que cela suffira.
Cette lacune concerne la communication linguistique. Dans une Union européenne qui compte aujourd'hui 15 membres et 11 langues et qui comptera demain 25 membres et 20 langues, je ne crois pas que l'on puisse continuer à faire semblant qu'il n'existe aucun problème linguistique. Pourtant, dans ce Parlement, nous nous trouvons chaque jour face à des problèmes de traduction - comme par exemple cet après-midi, avec la cabine anglaise qui a «sauté». Nous, nous faisons partie d'un monde restreint, qui représente moins de 1 % de l'Union européenne, qui parle une deuxième langue et qui a la capacité d'en comprendre une autre, mais il s'agit d'un petit monde fermé qui ne se rend pas compte que pour 99 % de la population de la Communauté le problème de la communication linguistique - lorsque l'on change de pays et que l'on va à l'étranger, lorsque l'on fait du tourisme ou que l'on cherche du travail ainsi que dans de nombreuses autres situations - représente un problème fondamental.
Je crois donc que nous ne pouvons plus fermer les yeux devant ce problème, mais qu'il nous faut envisager la perspective d'offrir à tous les citoyens, et non seulement au pourcentage qui peut aller à Oxford ou à Harvard étudier une langue étrangère, la possibilité d'avoir une deuxième langue de communication. Il s'agit d'un tabou qui doit être détruit. Je l'appelle tabou parce qu'au concept de langue neutre de communication l'on associe le nom d'espéranto, une vieille invention qui ne jouit pas d'une bonne presse mais qui représente probablement la seule façon, pour une Union de 25 membres avec 20 langues différentes, de donner à tous, et donc aussi aux plus défavorisés, à ceux qui ne peuvent se permettre de se rendre aux Etats-Unis ou dans les meilleures universités étrangères, la possibilité de communiquer avec les autres citoyens de l'Union.

Monti
Merci, Monsieur le Président. Nous sommes heureux de l'importance attribuée par le Parlement au Livre vert et je voudrais remercier les différentes commissions de leur contribution, en particulier les rapporteurs Mme Todini, M. Desama, Mme Hermange et Mme Heinisch. Au cours de la consultation, nous avons recueilli un nombre considérable de réactions et de contributions, dont la qualité permettra à la Commission de mieux définir l'enjeu ainsi que les orientations d'action élaborées par le Livre vert.
Cette procédure fournit un contrepoint à la conférence qui s'inaugure demain à Maastricht et qui est appelée à jouer un rôle-clé pour la validation des résultats jusqu'à ce jour obtenus. Je voudrais encore souligner l'importance de la libre circulation des personnes, en particulier d'une population dont on n'a jusqu'à présent pas assez tenu compte: les jeunes en formation, les enseignants, les chômeurs en cours de qualification, les chercheurs. S'agissant du thème des personnes et de la libre circulation, je voudrais également dire que je partage totalement les observations de certains parlementaires sur le fait que la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services est aujourd'hui beaucoup plus avancée. Je voudrais assurer que, en premier lieu dans le domaine dont nous parlons ce soir, Madame le Commissaire Cresson ainsi que toute la Commission - et je peux le témoigner en ma qualité de Commissaire pour le marché unique - ont l'intention de combler cette lacune; le plan d'action pour le marché unique que la Commission soumet au Conseil de l'Europe d'Amsterdam donne une très grande importance au libre mouvement des personnes et l'initiative de communication soutenue par le Parlement européen «Citoyens d'abord» vise à activer la connaissance pour l'exercice des possibilités de mobilité qui existent déjà.
Pour ce qui concerne la contribution du Parlement, je voudrais souligner la réaction extrêmement positive de Mme Todini au début de son rapport où elle insiste, avec grande sensibilité, sur le caractère concret et opérationnel du Livre vert. Au nom de la Commission, je me réjouis de cette réaction qui est un écho fidèle de l'intérêt très vif suscité par le Livre vert dans l'Union.
Quatre thèmes principaux guident l'action de la Commission. Le premier vise à améliorer les informations disponibles. A l'initiative de M. Elchlepp, le Parlement attire l'attention sur la nécessité d'améliorer la diffusion des informations sur les possibilités offertes par les programmes communautaires aux jeunes qui souhaitent passer une période de formation à l'étranger. Dans ce sens, on propose de réaliser des structures intermédiaires au niveau local et régional pour instituer des points de contact adéquats pour le nombre le plus élevé possible de personnes. A ce sujet, le rapport du groupe Veil sur la libre circulation des personnes contient une série de propositions relatives au réseau Eures que la Commission partage en substance et parmi lesquelles figure le renforcement des liens entre le réseau et les autres initiatives et programmes communautaires.
Aux fins de se servir des structures préexistantes plutôt que d'en créer de nouvelles, la Commission se propose d'examiner les instruments à appliquer en vue d'une meilleure coordination de tous les réseaux qui fonctionnent déjà. Une plus grande utilisation des nouvelles technologies permettrait de rendre les réseaux encore plus accessibles au grand public.
Deuxième objectif: réduire les obstacles linguistiques. La Commission se réjouit du fait que cet objectif - qu'elle a déjà chaudement appuyé dans le Livre blanc «Enseigner et apprendre - Vers la société de la connaissance» - obtient l'avis favorable du Parlement. Nous prenons acte des réserves émises dans le rapport de Mme Hermange au sujet de l'objectif de maîtriser deux langues communautaires en plus de sa propre langue maternelle. Nous prenons par ailleurs acte avec intérêt du soutien à l'idée - déjà exprimée à l'occasion des différents débats qui ont eu lieu sur le Livre blanc - de l'acquisition de connaissances passives d'une troisième langue communautaire.
Il convient toutefois de rappeler que, dans la formulation actuelle des articles 126 et 127, les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine linguistique se bornent essentiellement aux programmes communautaires d'éducation et de formation Socrates et Leonardo. L'action entreprise dans ce contexte présente cependant un intérêt considérable. Dans le domaine, cité par Mme Todini, de l'étude précoce d'une langue étrangère à l'école, une quinzaine de projets pilotes européens sont actuellement en cours dans le cadre du programme Socrates.
Troisième objectif: la réalisation d'un dispositif pour les candidats à la mobilité. Ce dispositif est valable pour les chercheurs et pour les apprentis. Pour les chercheurs, l'avis élaboré par M. Desama encourage la Commission à soumettre rapidement au Parlement des projets de mesures aptes à éliminer les obstacles décrits par le Livre vert, et la Commission entend donner suite à l'avis élaboré par M. Desama. Sur la base des informations que nous sommes en train de recueillir auprès de chercheurs, fiscalistes, experts de sécurité sociale, la Commission préparera un document de synthèse destiné au public.
Pour ce qui est des apprentis, à l'initiative de Mme Heinisch le rapport demande que soient adoptés une définition communautaire et un statut de l'apprenti, ainsi que la réalisation d'un programme spécifique de mobilité des apprentis. Nous examinons actuellement les modalités d'un mécanisme d'encadrement définissant les conditions optimales d'apprentissage en alternance sur le plan européen et les mécanismes susceptibles de créer les conditions pour leur mobilité à l'échelle communautaire. L'accès aux programmes communautaires est, enfin, le quatrième objectif. Le rapport souligne la nécessité de mieux tenir compte des impératifs d'égalité des chances et d'équilibre de la politique sociale en matière de programmes Socrates et Leonardo, d'accès à ces programmes, et donc de revaloriser sensiblement les crédits qui leur sont destinés. Dans cette optique, on propose également un cumul des subventions nationales et communautaires. A ce sujet, la Commission s'associe entièrement au Parlement.
Nous espérons que le soutien du Parlement pour pouvoir assurer la réalisation des propositions futures dans ce domaine ne manquera pas et qu'il sera fructueux. La richesse du rapport du Parlement permet d'espérer en une coopération étroite dans cette perspective. Enfin, Mme Todini a mentionné le point 36. S'agissant de ce point, relatif au Comité de coordination, la Commission partage l'idée d'un dispositif facilitant une certaine coordination, un certain suivi et une exécution pratique des lignes d'action proposées dans le Livre vert. La Commission réfléchira de manière approfondie sur les meilleures modalités de réalisation de ce pilotage auquel, en tout cas, le Parlement européen sera pleinement associé.
Malgré cela, pour ce qui concerne le type de comité proposé par le Parlement, la Commission ne peut encore donner un avis définitif. En effet, vous comprendrez bien qu'il est délicat de se prononcer à ce sujet avant de savoir si le type de comité proposé est compatible avec les procédures en vigueur et les principes du Traité.
Je voudrais conclure en disant que la Commission présentera par la suite, au cours de la présidence luxembourgeoise, une analyse détaillée, accompagnée d'une série de propositions de mise en oeuvre du Livre vert. Comme l'a par ailleurs proposé le Parlement, cette proposition de mise en oeuvre du Livre vert s'articulera sur la base d'un calendrier, et il est inutile de dire que le Parlement - que je remercie encore pour sa très importante contribution - sera régulièrement informé des différentes étapes.

Todini
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier mes collègues et surtout M. le Commissaire pour avoir si bien compris quels sont les éléments fondamentaux de mon rapport. Pour ce qui est du comité de coordination, nous verrons ce qu'il sera possible de mettre concrètement en oeuvre.
Je profite de la présence du Commissaire pour dire qu'il est vrai que nous avons tous fait des compliments à la Commission qui a publié un Livre vert extrêmement concret. Elle mérite un peu moins de compliments, à mon avis, du fait que très souvent les travaux des institutions communautaires ne se coordonnent pas. La Conférence de Maastricht s'ouvre demain sur ce thème précisément. Aujourd'hui, nous traitons le rapport sur la mobilité, demain il sera voté et il est donc difficile que la Conférence de Maastricht puisse tenir compte du travail du Parlement européen.
Si le Livre vert avait été remis à la commission de la culture avec un peu plus d'avance et compte tenu des délais longs et techniques que vous connaissez bien, Monsieur le Commissaire, peut-être aurions-nous pu conclure les travaux et les discussions un peu avant et la Conférence de Maastricht - qui je le répète, s'ouvre demain - aurait pu tenir mieux compte des travaux du Parlement.
En tout cas, nous ferons tout notre possible pour que le document final soit remis demain, avant 14 heures, en espérant donc que les travaux, les intentions et les propositions du Parlement européen pourront être considérés de façon adéquate.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 22 h 28)

