Agences de notation de crédit (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Jean-Paul Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit - C7-0143/2010 -.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous voilà dans un troisième acte de la législation financière de l'année 2010. Après la supervision, après la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs, voilà que nous abordons, une nouvelle fois, les agences de notation. Une nouvelle fois parce que l'Europe n'a pas été en retard pour apporter dans ce domaine une régulation qui a été conçue en 2009 et qui prend maintenant effet.
Les agences de notation de crédits émettent en général, sous forme de notes littérales, des avis sur la solvabilité des entreprises, des États et sur les produits financiers complexes. La note reflète l'appréciation portée sur le risque que les émetteurs d'instruments financiers ne puissent honorer leurs dettes. Ces agences ont pris progressivement une importance déterminante dans la vie du monde financier, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les notes sont prises en compte dans la réglementation bancaire pour la détermination de la quantité de fonds propres à mettre en face des investissements. En deuxième lieu, parce que la notation participe au succès des émissions dès lors que ces notes sont devenues un indicateur majeur pour les investisseurs.
Or, les agences de notation, sans en être la cause première, ont eu un rôle néfaste dans la récente crise financière. En effet, elles ont sous-estimé la probabilité de défaillance des émetteurs de certains instruments financiers complexes.
Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation. C'est ainsi qu'a été adopté, la même année, le règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.
Lors des débats au Parlement européen précédant l'adoption de ce règlement, le rapporteur avait insisté sur la nécessité d'une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d'un contrôle commun de leurs produits à l'échelle de l'Union européenne. À l'époque, cette supervision européenne n'était juridiquement pas possible. Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.
L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.
Dans le règlement portant création de l'Autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation. Tel était l'objet du règlement complémentaire et modificatif sur lequel nous sommes parvenus à un accord et qui fera l'objet demain d'un vote.
J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre. Je tiens, en ce moment, à remercier la Présidence belge pour ses efforts inlassables dans les dossiers financiers, Monsieur le Commissaire, vous-même et vos équipes et, bien évidemment, mes collègues du Parlement européen qui ont participé à cette réflexion et qui ont soutenu nos positions.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les parlementaires, après M. Gauzès et un tel rapport, c'est évidemment un plaisir d'être parmi vous, au nom du ministre belge des finances, Didier Reynders, le jour de la discussion de l'amendement du règlement sur les agences de notation.
Il s'agit, à nouveau, vous venez de le dire, d'une mesure relative aux services financiers sur laquelle les trois institutions viennent de dégager un accord en un temps record.
Nous nous félicitons d'ailleurs que cet accord fasse l'objet, demain, comme convenu, d'un vote au Parlement, entre les trois institutions.
Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne des marchés financiers. Ceci permettra à l'Autorité d'exercer un contrôle plus étroit de l'activité des agences de notation de crédit sur l'ensemble du territoire de l'Union. C'est une étape importante qui, nous le pensons aussi, contribuera à améliorer la stabilité des marchés financiers et soutiendra le développement d'un cadre de surveillance beaucoup plus efficace.
L'Autorité aura donc notamment, dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, des pouvoirs concernant l'enregistrement et la surveillance directe des agences de notation de crédit. Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d'adopter des sanctions appropriées.
Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l'Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu. Mais nous sommes prêts pour un débat plus approfondi sur la question de la réglementation du secteur même des agences de notation de crédit dès que la Commission nous présentera sa proposition sur la révision globale de ce secteur, qui est prévue pour l'année prochaine. Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c'est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier. Merci en tout cas pour votre collaboration fructueuse, efficace, dans ce domaine. J'ose imaginer que vous continuerez ce travail vis-à-vis des Présidences suivantes.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, bonjour à chacune et à chacun d'entre vous. En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.
Mesdames et Messieurs les députés, l'accord sur la surveillance des agences de notation est une étape importante et je voudrais, à mon tour, vous remercier Monsieur Gauzès, à vos côtés naturellement, la présidente Sharon Bowles de la commission, ainsi que les rapporteurs fictifs, Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella et Ashley Fox. Dans quelques jours, cette Présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.
Il s'agit d'un bon accord, même si je dois dire qu'il aurait été excellent si, dans le compromis final, on avait retrouvé les règles proposées initialement par la Commission pour la transparence renforcée à l'égard des instruments financiers structurés. Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en 2011.
Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l'a dit M. Chastel à l'instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne. Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui. C'est la première fois qu'on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes.
Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d'ESMA, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d'ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s'était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision. C'est donc un sujet très important pour vous, c'est aussi un sujet très important pour nous.
ESMA deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'Union, et elle exercera un contrôle fort. La législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement.
ESMA sera en mesure d'exercer des surveillances, je pense à la demande d'informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu'une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l'agence mette fin à cette infraction. ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement. Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales. Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l'Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l'Union européenne.
Je pense donc que c'est un gain d'efficacité considérable, de transparence et de sécurité dans l'architecture générale que nous construisons semaine après semaine pour une supervision intelligente et une régulation efficace.
Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers. Ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre, encore faut-il que le thermomètre fonctionne correctement, ce qui n'était pas le cas dans le passé, et ce à quoi nous portons remède, si je puis dire, grâce à ces régulations successives.
La Commission a déjà à l'esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels. J'attache beaucoup de prix, Mesdames et Messieurs, sincèrement, à écouter tout ce qui est apporté comme contribution, comme critique, comme idée dans le cadre de ces consultations.
Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l'émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine - une question qui n'est pas facile - quatrièmement, à l'augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d'intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement.
Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.
Sebastian Valentin Bodu
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la commission des affaires juridiques, je tiens à souligner certains aspects importants présents dans les débats et les amendements présentés au sein de cette commission.
Tout d'abord, à l'heure actuelle, le paiement des instruments structurés évalués par les organismes est assuré par la société émettrice. Des conflits d'intérêts sont possibles, car les entreprises cotées souhaitent avoir une note élevée. En guise d'alternative, le paiement pourrait incomber aux utilisateurs des notes. Les intérêts des utilisateurs sont plus diversifiés, raison pour laquelle un intérêt unique ne peut aboutir à un conflit d'intérêts. Certains utilisateurs préfèrent une note élevée, par exemple, lorsqu'ils veulent vendre des actions, et d'autres préfèrent une mauvaise note, par exemple lorsqu'ils veulent acheter des actions.
Deuxièmement, le régime des agences de notation a pu bénéficier des règles qui ont été établies pour les auditeurs. Les agences de notation et les auditeurs portent une lourde responsabilité quant à la réputation des entreprises et au bon fonctionnement du marché. Pourtant, les auditeurs semblent avoir été soumis à des règles beaucoup plus strictes que les agences de notation.
Troisièmement, l'Autorité européenne des marchés financiers, l'ESMA, devrait disposer du pouvoir de contrôler les agences de notation de crédit afin de vérifier les écarts importants éventuels entre les notes attribuées à un même instrument financier structuré par des agences différentes. L'ESMA devrait également avoir un pouvoir d'exécution renforcé.
Quatrièmement, la directive introduit un nouveau principe, extrait de la récente législation américaine. Lorsqu'une agence, autre que l'agence mandatée pour réaliser l'évaluation, peut évaluer le même instrument, cette agence est soumise à l'évaluation mandatée. La première agence doit, à cet effet, divulguer certaines informations concernant l'instrument valorisé. Cette manière de faire a deux effets bénéfiques - premièrement, un deuxième avis est formulé et, deuxièmement, la responsabilité qui incombe à l'organisme mandaté est réduite.
Enfin, je tiens à souligner que les dispositions de cette directive, qui représente un nouveau cadre réglementaire, ne doivent s'appliquer qu'aux instruments financiers structurés, puisque les agences de notation de crédit proprement dites constituent un maillon essentiel de la finance structurée. Les autres instruments financiers, 150 ans d'actions ordinaires ou d'obligations non garanties qui ne présentent pas un risque systémique, ne doivent pas être couverts par cette directive si nous souhaitons être stricts sans réglementer de manière excessive, si nous voulons être compétitifs, sans frais administratifs inutiles et si nous voulons garder le capital en Europe au lieu de le chasser vers les marchés émergents étrangers.
Gianni Pittella
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce à notre coopération désormais éprouvée, nous avons travaillé de manière productive avec M. Gauzès sur ce règlement afin de réaliser d'importants progrès au niveau des règles régissant l'un des domaines les plus controversés de la stabilité des marchés financiers.
Le projet de donner à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) la capacité de sanctionner directement les agences de notation de crédit en cas de faute compte indubitablement parmi ces améliorations. C'est un point sur lequel j'ai beaucoup insisté. Le Parlement démontre ainsi qu'il se bat pour la création d'un organisme européen de surveillance fort doté de pouvoirs réels.
Nous reconnaissons également que ce règlement ne s'attaque pas à tous les problèmes d'un secteur qui a, ces dernières années, été considéré comme un facteur aggravant de la crise. Les écueils à surmonter, qui font l'objet d'un rapport parlementaire en cours de rédaction par M. Klinz, concernent deux points en particulier: l'évaluation de la dette souveraine des États membres et la structure générale d'un marché caractérisé par un oligopole évident.
L'Union européenne doit avoir un objectif clair en ce qui concerne ces problèmes, à savoir rendre la finance moins dépendante des notations. Les références qui figurent actuellement dans les lois et les règlements sur les agences de notation doivent être remplacées par des normes de solvabilité alternatives. Les États-Unis et le G20 ont déjà évolué dans ce sens.
Au niveau international, nous devons avoir le courage et l'ambition de revoir les règles à la base de Bâle II, à savoir l'obligation d'utiliser les notes - un mécanisme qui a, dans les faits, amené le secteur bancaire, dans le passé et aujourd'hui encore, à relâcher complètement sa surveillance - une évolution dont les conséquences sont manifestes.
Je terminerai par un bref renvoi au problème de la notation de la dette souveraine: cette question ne devrait plus relever des agences de notation de crédit, car, trop souvent, elles ont exacerbé le sentiment du marché avec leurs notes et ont alimenté la spéculation. Nous devons, au lieu de cela, réfléchir à la possibilité de confier un rôle à jouer dans ce domaine à une institution européenne - peut-être à une institution existante telle que la Cour des comptes européenne.
J'espère sincèrement que mes suggestions seront approuvées par mes collègues et recevront le soutien total et décisif du commissaire Barnier, auquel je tiens à réaffirmer ma très haute considération.
Wolf Klinz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans quelques semaines, nous disposerons d'une nouvelle structure de surveillance en Europe, une structure façonnée, dans une large mesure, par le Parlement européen. Parmi ces trois nouvelles autorités de surveillance, l'une d'elles sera chargée des marchés et des valeurs mobilières: l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
L'ESMA aura le dernier mot dans le cadre de l'enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit et aura pour responsabilité de veiller à ce que les agences de notation de crédit appliquent réellement la nouvelle réglementation. Si elle le souhaite, l'ESMA pourra déléguer cette responsabilité transfrontalière aux autorités de surveillance nationales lorsque celles-ci sont petites et n'opèrent qu'à l'échelle nationale.
Par conséquent, cette proposition n'est rien de plus qu'une adaptation du règlement d'avril 2009 à la nouvelle situation, mais elle renforce le rôle de l'ESMA. Elle donne davantage de pouvoirs à la nouvelle autorité de surveillance et - c'est un élément entièrement nouveau - donne à l'ESMA le pouvoir de sanctionner en cas d'infraction au règlement. Je salue chaleureusement cette évolution, car je suis persuadé que le renforcement de la position d'une nouvelle autorité de surveillance de conception européenne renforcera véritablement sa crédibilité sur le marché.
J'ai une seule critique à formuler. Lors de l'élaboration du règlement en avril 2009, nous avons pris une décision politique concernant la manière dont il convient de traiter les notations émanant de pays tiers en Europe. Nous avions alors affirmé qu'elles pourraient être utilisées en Europe si elles respectaient la procédure d'équivalence ou étaient soutenues par une agence de notation de crédit enregistrée et homologuée en Europe, la "procédure d'aval".
La Commission vient de modifier ce point au niveau 2 et a déclaré que l'aval ne serait plus possible. Par conséquent, seule la procédure d'équivalence s'applique réellement. Je considère qu'il s'agit - puisque cette démarche est unilatérale - d'un procédé non démocratique et j'estime que nous devons nous en tenir à la décision prise en avril 2009.
Comme le commissaire l'a remarqué lui aussi, il reste de nombreuses questions en suspens en ce qui concerne les agences de notation de crédit et qui doivent être examinées de manière critique: le manque de concurrence, le manque de transparence, le modèle économique définissant si c'est l'émetteur ou l'investisseur qui doit payer. Des questions se posent en ce qui concerne le système de paiement et la dépendance excessive, car, en réalité, il est vrai que de nombreuses agences de notation sont devenues des autorités de certification réglementaire de fait en raison des dispositions réglementaires. J'aborde cette question dans le rapport d'initiative et je me réjouis de savoir que la Commission entend présenter une proposition législative à ce sujet l'année prochaine.
Sven Giegold
Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur Barnier, Monsieur Gauzès, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les rapporteurs fictifs, je me réjouis véritablement de constater que nous avons franchi cette étape et que, pour la première fois, un secteur du système financier européen sera placé sous supervision européenne directe. Il s'agit également d'un pas vers une Europe forte sur le marché intérieur et vers un contrôle rigoureux d'un secteur qui a contribué à la crise. Je souhaite faire un commentaire supplémentaire à ce sujet. Monsieur Barnier, la procédure de sélection relative aux nouvelles autorités est bien entendu en cours, et ces dernières ne peuvent être efficaces que dans la mesure où leur personnel l'est lui aussi. Je ne peux qu'espérer que le personnel sera réellement sélectionné sur la base de critères d'expertise, d'indépendance par rapport au secteur financier qu'il doit contrôler et de la volonté manifeste de servir l'intérêt public, d'une part, et que nous ne verrons pas une nouvelle fois des quotas nationaux faire fi de ces critères importants dans le cadre de la procédure de sélection, d'autre part.
En outre, il nous reste encore beaucoup à faire dans le domaine des agences de notation. Nous n'avons toujours pas de véritable transparence en ce qui concerne les informations avec lesquelles travaillent les agences de notation et les notations réglementaires restent beaucoup trop utilisées dans le secteur financier et dans les dispositions régissant ce dernier. Nous avons de graves conflits d'intérêts, nous sommes très clairement confrontés à la position dominante de trois grands fournisseurs et les évaluations publiées de manière négligente n'entraînent aucune mise en cause. Monsieur le Commissaire, il est bon que la consultation soit en cours et nous attendons ses résultats avec intérêt. La société civile, en particulier, doit participer à cette consultation, mais il faut dans ce cas présenter une proposition courageuse. Je suis d'ores et déjà impatient de prendre connaissance de votre proposition. Soyez, s'il vous plaît, aussi courageux que vous l'avez été jusqu'à présent et produisons ensemble, au cours de l'année à venir, une législation qui résolve les problèmes subsistants sur le marché de la notation de crédit dans un contexte véritablement européen. Nous le devons à nos concitoyens.
Ashley Fox
au nom du groupe ECR. - Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Gauzès pour son excellent travail sur ce dossier. Je suis satisfait que les articles 8a et 8b aient été supprimés au cours du trilogue. Au début, le projet de la Commission proposait de créer des sites web sécurisés. Je n'ai jamais été convaincu. Nous pourrons ainsi observer l'évolution de la situation aux États-Unis et, s'il apparaît que les sites sont utiles, nous pourrons toujours les introduire ici en Europe par la suite.
Monsieur le Président, je suis ravi de vous informer que mon groupe votera pour ce dossier demain et je remercie encore une fois M. Gauzès.
Jürgen Klute
Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur Barnier, Mesdames et Messieurs, les quelques mois écoulés depuis le début de cette année ont montré les dégâts que peuvent faire les agences de notation de crédit. Il est donc urgent d'agir. Par conséquent, je salue moi aussi la directive, en particulier le transfert de la surveillance et de l'enregistrement des agences de notation à l'ESMA. C'est un pas important et positif dans la bonne direction.
Cependant, de nombreuses propositions de qualité et progressistes ont été abandonnées durant les négociations sur le rapport. Je souhaite le rappeler une fois encore. Ainsi, la nomination de l'ESMA reste le seul changement réel et positif. Les propositions relatives à une base de données publique dans le cadre de l'émission des notations de crédit ont été abandonnées, ainsi que toute référence à la création d'une agence de notation publique. L'examen continu et cohérent des notations de crédit émises par les autorités de surveillance a également été oublié. En outre, la Commission avait proposé la promotion des notations de crédit non sollicitées pour faire face aux désastreuses instructions de l'émetteur concernant l'évaluation des produits des marchés financiers. Cela non plus n'a mené à rien.
J'espère que ces aspects seront pris en considération dans les futurs rapports consacrés à cette question qui ont été mentionnés par M. Gauzès et par vous, Monsieur Barnier.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous approchons de la période des ferventes prières à la lumière des nouvelles du jour, concernant l'euro cette fois encore, et nous exprimons notre gratitude à ce sujet. J'espère sincèrement que votre approche courageuse vous permettra de ne pas accuser un trop grand retard. Je tiens à m'associer aux propos de l'orateur précédent et je souhaite vous demander de toute urgence de veiller, dans votre sphère d'influence, à ce que les sélections ne se déroulent pas uniquement sur la base des quotas nationaux, mais aussi faire en sorte que les préférences politiques soient mises de côté afin de rompre enfin avec une tradition particulièrement inadaptée en ce qui concerne les fonctionnaires, une tradition propre à l'Europe, et de choisir les meilleurs.
Je demande ensuite davantage de transparence en ce qui concerne les concurrents internationaux basés en dehors de l'Union européenne, lesquels ont toujours fait de leur notation une question politique et ont laissé entendre qu'ils possédaient un don d'omniscience qui ne correspond en rien à la réalité du marché ni même à leur importance.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Gauzès, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un réel plaisir de constater que M. Gauzès a rédigé un excellent rapport. Le sujet est d'une extrême importance et est, au vu des habitudes et du fonctionnement des agences de notation, toujours pertinent. Les efforts mis en œuvre par le rapporteur afin de s'assurer que les agences de notation et leurs produits sont contrôlés de manière intégrée, sur la base des normes uniformes de l'Union européenne, méritent d'être soutenus. Toutefois, il est important de savoir exactement ce qui est évalué et de quelle manière. Nous devons poser ces questions, car il est de notoriété publique qu'avant la crise, ces agences de notation de crédit ont donné d'excellentes notes à plusieurs milliers de milliards de dollars de titres douteux ou de mauvaise qualité, ce qui a malheureusement offert un champ d'action illimité à la spéculation.
Tout d'abord, nous devons nous pencher sur la question de l'indépendance, car, s'il est vrai que les banques et certains groupes d'investisseurs financent le coût des évaluations, nous pouvons nous demander si les décisions des agences de notation sont réellement isolées des intérêts extérieurs. La deuxième question concerne la méthodologie de notation. La troisième question est celle des révisions à la baisse concertées et des rumeurs négatives. N'importe quel pays peut être mis en faillite et peut être, ce faisant, contraint de contracter des emprunts et donc de rester un client de plus en plus vulnérable sur le marché du crédit. Les petites économies ouvertes et les États membres ne faisant pas partie de la zone euro sont particulièrement vulnérables.
Je suis par conséquent convaincu que l'on ne peut accepter l'affirmation selon laquelle les agences de notation de crédit ne sont pas responsables des évaluations qu'elles attribuent. Mesdames et Messieurs, donnons aux notations la place qui leur revient, ne leur faisons confiance que dans la mesure où elles sont crédibles et considérerons-les comme des lignes directrices en vue de l'établissement du cadre réglementaire. Le rapport est plus que digne de soutien. La crise économique mondiale a démontré la nécessité de la réglementation et de la surveillance des opérations de ces institutions au niveau de l'Union européenne.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, les agences de notation ont joué, et jouent toujours, un rôle déshonorant dans la crise financière. Elles sont trop peu nombreuses, trop puissantes et trop peu transparentes, et leur structure et leur importance illustrent à quel point la situation de notre système financier mondial s'est dégradée.
La confiance dans les agences de notation ne peut être restaurée que par la création de nouvelles règles adaptées qui leur seront appliquées. Demain, nous voterons sur une étape de ce développement, la nécessaire adaptation des agences de notation de crédit à la nouvelle structure européenne de supervision du marché financier et l'adaptation à la nouvelle procédure de comitologie, les actes délégués.
L'ESMA sera créée. Elle est autorisée à réviser les notations de manière permanente, à soumettre à un examen approfondi les agences de notation et à imposer des amendes qui sont plus élevées que les bénéfices issus des infractions à la législation. Tous ces développements nouveaux sont, à tout le moins, absolument nécessaires.
Toutefois, je tiens à souligner que l'Autorité européenne des marchés financiers doit être dotée d'effectifs lui permettant d'exercer ses tâches efficacement, et non d'effectifs relativement peu nombreux chargés d'accomplir des missions presque surhumaines.
Nous devons être totalement ouverts en ce qui concerne l'imminente grande réforme des agences de notation de crédit et aujourd'hui, nous devrons discuter de ce qui semble être presque impossible ou difficile à imaginer. Après tout, les entités ad hoc dans lesquelles les banques ont déposé leurs obligations à haut risque ont reçu des agences de notation de crédit la note de crédit plus élevée. Nous devons ainsi, dans le cadre de la grande révision, envisager la création d'une agence de notation publique européenne, ainsi que la modification et la révision du modèle de rémunération. Enfin, nous devons bien évidemment nous demander si une deuxième notation est nécessaire. Nous avons besoin d'une forme réglementaire sérieuse et solide pour éviter que trois grandes agences puissent porter une responsabilité aussi lourde dans la désolante situation financière que nous connaissons actuellement.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, cela me rappelle une locution latine: quis custodiet custodes, qui garde les gardiens? Elle s'applique dans ce cas également. Qui évalue les organismes de crédit? Heureusement, nous avons maintenant un instrument pour le faire. Les agences de notation n'ont certainement rien fait pour améliorer leur réputation. Elles se sont au contraire discréditées par leur comportement au cours de ces deux dernières années et ont aggravé le problème financier au lieu de l'atténuer.
Je suis donc ravi que le Parlement européen et nos autorités prennent le taureau par les cornes et je félicite M. Gauzès, M. Barnier et le Conseil pour la mise en place d'un instrument qui traitera de cette question. J'attends avec beaucoup d'impatience le vote de demain consacré à cette question et si l'occasion se présentait, je voterais trois ou quatre fois pour maîtriser ces vautours.
Zigmantas Balčytis
(LT) Tout d'abord, je tiens à féliciter le rapporteur pour la préparation de ce très important document. À ce jour, beaucoup a été fait concernant la création d'un système de contrôle financier et son fonctionnement dans l'Union européenne. Les agences de notation de crédit jouent un rôle important puisqu'elles ont un impact direct sur le fonctionnement du système financier, sa solidité et sa stabilité. Je pense que l'un des problèmes majeurs réside dans le fait que les autorités de surveillance financière de l'Union européenne en cours de création ne disposent pas encore de réels pouvoirs leur permettant d'avoir un impact direct et de prendre des décisions contraignantes. C'est pourquoi je soutiens les propositions donnant à l'une des autorités européennes de surveillance, l'Autorité européenne des marchés financiers en l'espèce, des pouvoirs accrus pour garantir et contrôler la transparence des travaux des agences de notation de crédit agréées par l'UE afin d'éviter les infractions aux principes du marché financier et du marché unique intérieur.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, pour être honnête, force est malheureusement de constater que les agences de notation de crédit sont essentiellement des filiales de la ploutocratie internationale. Par l'intermédiaire des agences, celle-ci met les pays sous pression dans le but d'influencer leurs décisions. Le problème principal des notes, c'est qu'elles sont presque entièrement subjectives et ne présentent pas une image fidèle de la situation économique des pays concernés à un moment donné. Ces notations, qui sont très éloignées de la réalité, empêchent certains pays de se remettre de la crise.
Certes, il existe certains indicateurs objectifs tels que le déficit des administrations publiques ou l'endettement extérieur ou intérieur. Toutefois, la mise en place d'une organisation, d'un organe de contrôle, qui assure essentiellement un contrôle qualitatif sur ces institutions et, dès lors, les empêche souvent de formuler des évaluations erronées, constitue un grand pas en avant en vue de l'émergence d'une solution. Cependant, je tiens, quoi qu'il arrive, à poser une question à M. Barnier au sujet de l'ESMA: nous avons beaucoup parlé de la manière dont elle imposerait ses sanctions, mais quand saurons-nous en quoi consisteront ces sanctions, quelle sera leur portée et quand elles pourront être mises en place? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, l'objectif des amendements proposés par le rapport de M. Gauzès est de fournir des détails complémentaires concernant les nouveaux pouvoirs de l'ESMA à l'égard des agences nationales. La mission doit, à mon sens, être définie très clairement. En outre, les participants au marché financier doivent être en mesure d'identifier l'autorité compétente dans le secteur des agences de notation.
Je pense que la nouvelle autorité doit être la seule responsable de l'enregistrement et de la supervision des agences de notation existantes. Celles-ci doivent avoir la possibilité d'accéder aux informations sur les instruments financiers en cours d'évaluation auprès de leurs concurrents. Par ailleurs, l'accès à des sites Internet ne doit être accordé que si la confidentialité des informations demandées peut être garantie.
Enfin, je tiens à souligner l'importance de faire en sorte qu'une agence de notation de crédit soit enregistrée par une autorité compétente et qu'elle soit valable dans toute l'UE.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, je suis heureux que cette question nous soit soumise ce soir. Je tiens à dire, c'est une remarque qui n'est que très rarement formulée, que récemment encore, le secteur public irlandais était régi par le secteur privé. Il était effectivement régi par les agences de notation et par les marchés. Je suis de ceux qui se réjouissent du fait que nous nous soyons éloignés du secteur privé et que nous ayons au moins le bouclier de la BCE, de l'UE et du FMI dans les circonstances actuelles.
Je ne suis peut-être pas d'accord avec l'ensemble du paquet, mais je pense qu'il est préférable que nous ne soyons plus à la merci des agences de notation de crédit et des marchés. Les marchés sont censés être libres, c'est un débat que nous pourrions, je pense, mener un autre jour. Toutefois, en ce qui concerne les agences de notation de crédit, l'un de ces organismes percevait 800 millions de dollars par an pour évaluer des instruments financiers structurés. Leur impartialité est réellement remise en cause et lorsque nous nous penchons sur ce qu'elles ont fait dans le passé, et même lorsque nous nous penchons sur ce qu'elles font actuellement, je pense qu'un sentiment de consternation domine. Il est temps qu'elles soient amenées à rendre des comptes et je me réjouis du renforcement de la surveillance à laquelle sont soumis ces organismes.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais précisément, mais sommairement répondre à tous les orateurs qui se sont exprimés et que je remercie.
D'abord M. Bodu, je partage naturellement votre point de vue sur les risques du modèle payeur-émetteur. Je l'ai moi-même signalé dans mon intervention tout à l'heure. C'est donc un sujet qui fait partie de notre consultation dans la future proposition, la troisième étape. Nous allons également et effectivement revenir, je le dis à M. Fox comme à Mme Băsescu, sur la question des produits structurés. M. Fox, j'ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d'information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point. Et, nous allons aussi continuer à nous appuyer sur la compétence d'ESMA dans ce domaine, c'est pour nous une question d'efficacité.
M. Pittella, merci de vos encouragements. Je pense que c'est bien que, comme M. Klute ou Mme Gáll-Pelcz, vous souligniez l'importance de cette nouvelle autorité de supervision.
Il y a encore des questions difficiles à traiter, que nous avons bien identifiées et vous l'avez vous-même rappelé très justement: le manque de concurrence dans ce secteur, la question de la notation du risque souverain, que M. Kelly a évoquée à l'instant et qui pose un problème particulier. Nous allons prendre en compte ces idées dans la nouvelle phase de consultation.
Je partage l'opinion de M. Klinz sur l'importance des sanctions et la capacité pour ESMA d'en imposer. Mme Regner a également évoqué ce point.
Sur la question du pays tiers, M. Klinz, l'objectif est de ne pas affaiblir la rigueur de nos exigences et je le dis également à M. Mitchell, qui a évoqué la crédibilité européenne vis-à-vis de ces décisions qui doivent être prises.
Merci à M. Giegold pour son appréciation positive sur l'avancée que nous avons réalisée ensemble aujourd'hui. Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.
Je voudrais également dire à Mme Regner que les agences vont monter en puissance. À partir de premières équipes, elles vont se développer selon les compétences qui leur ont été données et celles qui leur seront données. Nous avons ce souci de la crédibilité du travail des agences en termes de moyens et de compétences.
M. Klute, merci pour vos commentaires. Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l'ai dit à plusieurs députés, qu'il faudra bien traiter ces questions au fond. C'est pour cela que l'idée d'avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.
M. Balčytis, les agences - je l'ai dit moi-même - ne créent pas les problèmes. Il faut simplement qu'elles les évaluent correctement et que le thermomètre marche correctement. Et s'agissant de produits, d'entreprises, d'États, nous sommes en droit, compte tenu de l'importance de ces notations, d'attendre, de prendre les moyens d'obtenir une évaluation, une notation objective et crédible. Je pense qu'ESMA, de ce point de vue-là, M. Balčytis, aura un rôle que vous ne devez pas sous-estimer.
Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s'agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d'ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l'ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie par avance de votre vote de soutien à cette nouvelle étape qui montrera, je le répète une nouvelle fois, que l'Europe progresse concrètement, objectivement, qu'elle tire les leçons de la crise, grâce au concours et à l'impulsion de la Présidence belge et grâce au concours de tous les groupes du Parlement européen.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord revenir sur le fait que de nombreuses et bonnes questions ont été posées dans ce débat. Le commissaire Barnier les a reprises les unes derrière les autres. Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions - on en a parlé - de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d'ailleurs - le commissaire Barnier l'évoquait lui-même tout à l'heure - sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l'information sous-jacente. Je pense que cela ne signifie pas du tout que les institutions européennes ne soutiennent pas l'idée de la transparence des notations de crédit, au contraire. Mais à ce stade, à l'heure d'une décision, la meilleure solution était de se coordonner à l'avance sur la base des développements de la scène internationale pour ne pas perturber la compétitivité des marchés européens. Et donc, pour l'instant, de meilleures solutions pour cette question font encore l'objet de recherches, de discussions, d'approfondissement et nous pensons que le meilleur compromis politique est celui qui vous est soumis au vote demain.
En conclusion, je souhaiterais rappeler qu'il s'agit donc d'une étape importante - vous avez été nombreux à le souligner - qui contribuera à améliorer la stabilité des marchés financiers et soutiendra le développement d'un cadre de surveillance plus efficace.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, après les propos que vous avez entendus, vous pouvez tirer deux conclusions.
La première, c'est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l'action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.
La deuxième conclusion que l'on peut tirer, c'est que je ne fais pas aujourd'hui une conclusion, mais que c'est un nouveau débat qui va s'ouvrir, à partir de la consultation, du rapport d'initiative Wolf Klinz, pour examiner toutes ces questions difficiles.
Alors, il ne faut pas se le cacher, en 2009, lorsque nous avons fait le premier règlement, ces questions-là, nous nous les posions déjà. Et si nous n'avons pas traité ces questions, c'est parce que nous n'avions pas trouvé de réponse pertinente. Alors j'espère que, grâce à la réflexion qui s'est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s'engagera autour de la consultation permettra d'apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.
Mais si vous le permettez, je reprendrai en conclusion une phrase du président de l'Autorité des marchés financiers qui dit que, tout de même, la bonne chose, ce serait que les marchés financiers se désintoxiquent des agences de notation pour laisser aux investisseurs une plus grande appréciation personnelle des situations et des risques. Ce serait, je pense, aussi une garantie.
Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 15 décembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
George Sabin Cutaş
En raison de la sous-estimation du risque de crédit, les agences de notation ont été l'un des facteurs déclencheurs de la crise financière mondiale. Par ailleurs, il n'existe pas de véritable concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit. Cette situation augmente le risque de conflits d'intérêts et, par extension, de manque de transparence et de qualité au niveau de l'attribution des notes aux divers instruments financiers. Le règlement donnant lieu à la création de l'Autorité européenne des marchés financiers entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Sa principale prérogative sera de superviser les agences de ce type. La mise en place d'un mécanisme de suivi et de supervision des agences de notation de crédit au niveau de l'Union européenne se révèle indispensable. Je pense que cette nouvelle autorité doit exercer son mandat dès sa création. Je tiens à souligner que la décision prise par les États-Unis quant à la mise en place de règles de contrôle plus strictes a ouvert la voie à l'harmonisation mondiale.
Alfredo Pallone
L'Union européenne a déjà défini des règles qui entreront en vigueur à la fin de l'année. Les règles applicables aux agences de notation qui souhaitent opérer dans l'Union européenne, et donc obtenir une licence, incluent notamment l'obligation de s'enregistrer et de respecter des règles de transparence et des règles de "bonne conduite" spécifiques. Je ne pense pas que ces règles soient assez strictes et je me réjouis des mesures supplémentaires dont nous discutons au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Ces agences ont actuellement beaucoup de pouvoir et peuvent plonger un État et même un système (en abaissant la note de pays et en provoquant une réaction de panique en chaîne sur les marchés mondiaux) dans une situation de crise avec une de leurs notations. Leur travail est important s'agissant de garantir la fiabilité et la stabilité, mais des doutes subsistent au sujet des règles et des critères à la base de leurs notations. Par conséquent, le rapport de M. Gauzès, qui propose de placer les agences de notation de crédit sous la supervision de l'Autorité européenne des marchés financiers, va dans le bon sens.
