Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0187/2003) de M. Herman Schmid, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003) 176 - C5-0180/2003 - 2003/0068(CNS)).

Vitorino
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer à ce débat au nom de la Commission et surtout au nom de Mme Diamantopoulou, qui regrette de ne pouvoir se trouver ici aujourd'hui parce qu'elle assiste à une réunion du Conseil "Affaires sociales" à Luxembourg.
Nous sommes maintenant arrivés à la dernière étape de notre effort commun pour réformer la stratégie européenne pour l'emploi. Toutes les institutions ont travaillé ensemble pour aboutir à un bon compromis qui est maintenant totalement dans la lignée des conclusions du Conseil européen, qui tient compte de la plupart des avis du Parlement européen et qui est, même s'il est moins ambitieux, proche de la proposition initiale de la Commission.
Nos ambitions doivent refléter l'ampleur des défis que nous devons relever. Premièrement, le plein emploi: pour assurer le plein emploi, nous devons créer au moins 22 millions de postes si l'Union à 25 États membres veut réaliser l'objectif de Lisbonne d'ici 2010.
En matière de qualité et de productivité, cela signifie des emplois non seulement plus nombreux mais aussi de meilleure qualité. Nous devons adopter une gestion positive des restructurations économiques et nous devons inverser la tendance à la baisse de la productivité.
En ce qui concerne la cohésion et l'insertion, nous devons nous attaquer aux inégalités sociales croissantes et aux disparités régionales persistantes. Dans le cadre d'une Union élargie, ce grand défi sera évidemment encore plus ambitieux. Nous ne pourrons relever ces défis que si nous veillons à ce que toutes les parties concernées soient étroitement impliquées dans la stratégie pour l'emploi et qu'elles y travaillent ensemble.
Quels sont les principaux éléments de la réforme? Premièrement, la stabilité. Cette réforme doit être notre réponse aux défis à court terme du ralentissement de nos économies et nous permettre d'affronter les défis à plus long terme de la réforme. Une série plus stable de lignes directrices valables jusqu'en 2010, avec un réexamen à mi-parcours en 2006, devrait nous aider à relever les défis à court et à plus long terme. En principe, ces lignes directrices devraient rester inchangées pendant les trois années à venir.
Nous avons également réussi à présenter des lignes directrices plus ciblées, plus simples, axées sur les résultats, concentrées sur un nombre limité de priorités majeures et définissant clairement les résultats que nous poursuivons. Se concentrer sur les résultats plutôt que sur la méthode signifie mettre davantage l'accent sur l'utilisation des statistiques et des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés.
Le Parlement nous a largement soutenu à cet égard. Nous aurions pu aller plus loin mais je suis satisfait qu'un nombre raisonnable d'objectifs bien ciblés soient maintenus. Mettre l'accent sur les résultats exige également d'accorder plus d'importance aux recommandations aux États membres.
En rationalisant les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques, il est également important de rappeler les avantages de cette nouvelle rationalisation de la coordination de la politique de l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques. Nous devons veiller à ce que le calendrier parallèle des deux séries d'orientations favorise la complémentarité et renforce la cohérence de la coordination politique au niveau européen.
J'en viens maintenant aux nouvelles priorités. Je ne vais pas vous rappeler toutes les lignes directrices spécifiques mais je voudrais faire référence aux trois principaux défis qu'elles abordent.
Premièrement, il faut favoriser la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises. La capacité d'adaptation requiert un juste équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail. Elle requiert aussi que l'on investisse dans l'esprit d'entreprise et dans l'aide aux travailleurs et aux entreprises pour qu'ils puissent mieux affronter les conséquences des restructurations économiques.
Deuxièmement, afin d'assurer le plein emploi, nous devons examiner comment il serait possible d'augmenter encore l'offre de main-d'?uvre. Nous devons mieux exploiter le potentiel de tous les groupes de la population. Nous devons stimuler la participation des femmes et des travailleurs âgés au marché du travail. Nous devons pleinement intégrer les immigrants au marché du travail. Nous devons transformer le travail non déclaré en emploi régulier. Le soutien du Parlement a été extrêmement précieux pour l'obtention d'un accord sur cette question spécifique. Nous envoyons maintenant un signal clair signifiant que nous voulons non seulement plus d'emplois mais également des emplois de meilleure qualité.
Troisièmement, l'investissement dans les ressources humaines est de plus en plus au centre de la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Il est crucial d'investir si l'on veut plus d'emplois, plus de productivité et aussi une plus grande insertion sociale. Ceci implique une réorientation du financement public vers des investissements dans les ressources humaines.
Permettez-moi maintenant d'en venir aux avis de cette Assemblée. Je regrette les problèmes de calendrier auquel le Parlement a été confronté. Je comprends vos préoccupations et je sais que le Conseil et la Commission ont fait tout leur possible pour tenir compte de vos avis. Malgré ces difficultés, les lignes directrices révisées que je présente aujourd'hui reflètent largement les avis du Parlement. En fait, il s'est avéré que ceux-ci ont apporté une grande contribution dans un certain nombre de domaines importants.
Tout d'abord, la référence à la réduction du chômage. Le Parlement s'est beaucoup battu pour faire inclure une référence à la nécessité de réduire le chômage. Je conviens qu'il est vital de montrer aux citoyens européens que ces réformes visent à traiter directement les domaines qui les préoccupent le plus. Je suis heureux de vous annoncer qu'une référence à cette question est désormais incluse dans les paragraphes d'introduction des lignes directrices, même si la requête du Parlement allait plus loin en proposant un nouvel objectif relatif au plein emploi.
Le second domaine est celui d'un quatrième objectif relatif à l'égalité des chances. À la suite de l'avis du Parlement, nous avons maintenant une série plus importante de lignes directrices accordant plus d'importance à la dimension hommes-femmes. Le texte révisé ne va pas jusqu'à inclure un quatrième objectif mais les lignes directrices ont été renforcées dans deux domaines importants. Premièrement, le texte d'introduction précise clairement que l'égalité des chances et l'égalité entre hommes et femmes revêtent une importance vitale si l'on veut progresser dans la réalisation des trois objectifs. Deuxièmement, nous avons maintenant une ligne directrice plus complète concernant spécifiquement l'égalité entre hommes et femmes.
Concernant l'importance accrue accordée à l'esprit d'entreprise, la Commission accueille favorablement les commentaires du Parlement selon lesquels la portée des lignes directrices sur l'esprit d'entreprise devrait être étendue afin de couvrir l'aide à toutes les PME et pas seulement aux nouvelles entreprises. Cette proposition a été prise en considération.
En ce qui concerne un rôle plus important des acteurs locaux et régionaux, les nouvelles propositions reflètent davantage l'importance de veiller à l'étroite implication des acteurs locaux et régionaux dans la stratégie pour l'emploi.
À la demande du Parlement, nous avons maintenant une ligne directrice spécifique sur les disparités régionales qui reconnaît le rôle crucial que jouent les acteurs locaux et régionaux dans le traitement de ces disparités.
Les discussions sur la gouvernance ont été plutôt ardues. Il est évident qu'il s'agit d'une question très délicate pour les États membres. Toutefois, il est important de souligner que le succès de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi repose finalement sur l'amélioration de l'exécution et de la gouvernance. Cela est d'autant plus vital si nous prenons en considération les besoins des nouveaux États membres, qui ont ouvertement reconnu l'importance cruciale de cette question. C'est donc un autre domaine dans lequel nous apprécions beaucoup le ferme soutien du Parlement. Les lignes directrices expriment désormais clairement l'importante contribution des instances parlementaires à l'amélioration de la gouvernance de la stratégie pour l'emploi. Bien que cela ne corresponde pas à votre proposition qui voulait que les parlements nationaux adoptent des plans d'action nationaux, cela reflète néanmoins les progrès importants réalisés dans le sens d'une meilleure gouvernance de la stratégie.
Je pense qu'en tenant compte d'une bonne partie de vos attentes, ces révisions reflètent les points de vue de toutes les parties concernées. Les lignes directrices révisées fixent des priorités et des objectifs concrets et renforcent l'exécution et la gouvernance de la stratégie dans son ensemble. En tant que telles, elles constituent une excellente base pour soutenir les politiques nationales de l'emploi et du marché du travail dans les années à venir.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Vitorino.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
- (SV) Monsieur le Président, cela a été un plaisir d'écouter le commissaire Vitorino. Notre travail pourrait déboucher sur des résultats pratiques, par ailleurs nécessaires. Nous assistons actuellement à une stagnation de l'économie et à une augmentation des problèmes sur les marchés du travail de l'UE. Les antagonismes qui en découlent par rapport à la "politique appropriée" connaissent une recrudescence, ce que nous avons également constaté au sein de ce Parlement.
Mon principal objectif tout au long de mon travail en tant que rapporteur a été de tenter, en dépit des difficultés, de réunir le Parlement autour d'une position commune. Cette position trouve son point de départ dans la stratégie de Lisbonne, en vertu de laquelle le développement économique et technologique doit être combiné à un effort au niveau de la qualité de l'emploi, à la coopération entre les parties concernées, à la production et plus particulièrement à la solidarité à l'égard des groupes défavorisés. À cet effet, nous avons présenté une série de propositions. Je voudrais à présent les résumer très brièvement, dans la mesure où le commissaire Vitorino en a déjà commentées quelques-unes.
Premièrement, nous avons proposé de prêter davantage attention au chômage. C'est important. Augmenter les taux d'emploi, comme c'est le cas en période de croissance, n'est en effet pas suffisant. Ce n'est pas la même chose que lutter contre le chômage. Il peut y avoir un accès au marché du travail sans pour autant y avoir une réduction du nombre de chômeurs de longue durée. D'où la nécessité d'une telle prise en compte, qui constitue par ailleurs un important renouveau.
Deuxièmement, nous avons insisté sur la nécessité de créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises dans une situation économique comme celle que nous connaissons, ce qui exige certainement aussi des initiatives politiques. Nous présentons aujourd'hui un programme encourageant l'esprit d'entreprise et la création de nouveaux emplois beaucoup plus complet que celui repris dans les lignes directrices de la Commission. Parallèlement, nous maintenons et renforçons nos exigences en matière de qualité, de durabilité et de perspectives d'avenir.
Troisièmement, nous mettons davantage l'accent sur la dimension hommes-femmes que la proposition de la Commission. Nous proposons principalement de considérer cette dimension comme un objectif supplémentaire aux trois objectifs définis par la Commission. De toute évidence, le Conseil n'est pas disposé à adopter une telle position pour l'instant mais nous devons continuer à faire pression. Ce n'est certes pas la dernière fois qu'une telle possibilité nous est offerte.
Quatrièmement, nous avons posé des exigences claires en matière de stratégies régionales et locales pour l'emploi. Je me réjouis de voir que ces exigences sont manifestement respectées. Elles nous ont en effet semblé compromises lorsque cet élément a été retiré de la dernière ligne directrice. Il a aujourd'hui été réintroduit, ce qui est important dans la mesure où nous avons besoin de pouvoir mobiliser des hommes et des entreprises du bas vers le haut si nous voulons créer les 22 millions d'emplois dont a parlé M. Vitorino.
Enfin, nous sommes tombés d'accord pour inviter les parlements des États membres à prendre position par rapport aux plans d'action nationaux. De cette façon, ceux-ci pourront être ancrés plus solidement et être combinés à des politiques nationales de l'emploi. Le problème est que la politique européenne de l'emploi n'a pas été liée ou intégrée aux politiques nationales. D'où son manque flagrant d'efficacité. Je vois que le Conseil n'est pas non plus prêt pour cela. Peut-être devrions-nous passer par les États membres et demander à certains d'entre eux de soulever progressivement cette question au Conseil. Ils bénéficieraient alors du soutien du Parlement.
Nous nous sommes également mis d'accord sur d'autres questions et j'estime que nous pouvons en être fiers. Nous avons fait pas moins de 16 compromis au sein de la commission et avons réduit les 160 et quelques amendements à un nombre plus raisonnable. Je serais évidemment déçu si, après tous ces compromis, le groupe PPE-DE n'était toujours pas pleinement satisfait. Il reste par conséquent une certaine divergence dans ce domaine, que je voudrais brièvement commenter.
Tout d'abord, le groupe PPE-DE veut rayer le texte de la Commission sur l'immigration et la main d'?uvre qu'offre l'immigration et il s'oppose à ce que ce sujet soit abordé dans les lignes directrices. Oui, il est certain que c'est une "patate chaude" pour une partie des États membres mais on ne peut rien y faire. Qu'ils soient des pays frontaliers ou des pays particulièrement touchés, tous les pays d'Europe sont confrontés à une réalité mondiale commune qui se traduit par une augmentation de l'immigration au niveau des frontières, que nous devons gérer dans un document portant sur la politique de l'emploi. Je suis dès lors contre l'amendement 62.
Un autre point de divergence concerne la politique fiscale. Plusieurs amendements portent sur celle-ci. Je pense que les systèmes fiscaux relèvent des compétences nationales. Si nous voulons exprimer notre point de vue à ce sujet, nous devons le faire de manière très générale. Nous ne pouvons pas présenter des propositions concrètes en matière de politique fiscale pour 25 pays. Je suis dès lors contre l'amendement 66 du groupe PPE-DE, qui est extrêmement radical, qui exige une diminution générale de la charge fiscale pesant sur les travailleurs et les entreprises dans tous les États membres et qui ne dit rien quant à la manière dont la situation financière doit être considérée. Dans mon pays natal, la Suède, il n'est pas du tout conseillé de réduire la charge fiscale mais je sais qu'il en va autrement en Allemagne et dans d'autres pays.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais préciser rapidement que les amendements des libéraux qui concernent les questions fiscales sont d'un tout autre caractère. Ils sont très intéressants mais très drastiques. Il est question de transférer la charge fiscale du travail vers les produits de consommation et l'environnement. J'estime que c'est une proposition intéressante mais nous ne pouvons pas prendre une telle décision dans ce type de document.
Pour terminer, je voudrais préciser que nous sommes parvenus à un accord global. Il est essentiel de nous puissions nous mettre d'accord sur un document, de manière à avoir une réponse à fournir au Conseil qui attends et écoutera ce que nous allons dire aujourd'hui.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'économie stagne dans de trop nombreux États de l'Union européenne et de nombreux secteurs n'ont pas été réformés. L'élargissement, l'année prochaine, de 15 à probablement 25 États membres constitue un défi supplémentaire. La mise en ?uvre de l'ambitieuse stratégie de Lisbonne doit être adaptée à ces paramètres. En conséquence, nous devons également fixer d'autres priorités dans les lignes directrices pour la politique européenne de l'emploi. Il s'agit d'augmenter le taux d'emploi, ainsi que l'a déjà évoqué le commissaire Vitorino. Il s'agit également d'augmenter la valeur des produits et le niveau de productivité. Il s'agit d'appliquer des réformes dans les différents régimes de fiscalité et de sécurité sociale - qui, Monsieur Schmid, relèvent en fait des États membres - tout en maintenant l'équilibre entre flexibilité et sécurité. Il s'agit de rendre actives les personnes qui souhaitent et qui peuvent travailler et d'impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux. Il s'agit enfin de livrer une bataille sensiblement plus résolue contre le travail non déclaré.
M. Schmid était disposé à intégrer les amendements proposés par mon groupe. En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE, je vous remercie de votre collaboration. Nos propositions se reflètent dans des compromis acceptables, qui sont au nombre de 16. Parmi ceux-ci figurent l'accroissement de la qualité de l'emploi grâce à des stratégies d'éducation et de formation appropriées, l'augmentation des investissements dans les entreprises, des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie répondant aux besoins et aux qualifications des intéressés, la suppression des aides aux secteurs sans avenir ou encore la création d'emplois dans des régions caractérisées par un taux de chômage élevé.
Certaines de nos principales observations font toutefois défaut dans les domaines de la création d'entreprises, de la politique monétaire et de la fiscalité. Premièrement, un axe fondamental de la SEE a trait à la promotion concrète de la création d'entreprises qui va au-delà de la simplification des charges administratives et implique la mise en place de réseaux d'information à l'intention des personnes créant de nouvelles entreprises. Afin que des entreprises soient créées et que de nouveaux emplois voient ainsi le jour, l'accès à des crédits avantageux doit être facilité et le financement sur la base de capitaux propres doit être renforcé. La situation est en effet bien différente dans l'Union européenne et aux États-Unis. Seule la disponibilité de liquidités suffisantes permet de garantir la compétitivité.
Deuxièmement, les tentatives pour reléguer une nouvelle fois le pacte de stabilité aux oubliettes ne peuvent être tolérées. Il constitue au sein de la zone euro le fondement de la confiance des responsables économiques et des consommateurs. Il ne peut non plus être exploité à volonté même si, dans certains États membres, des ministres prennent la liberté de négocier des dérogations pour leur portefeuille. La conséquence logique d'une dilution de ce pacte de stabilité primordial se traduirait par une perte de confiance parmi les citoyens et par un déclin de l'euro qui, Dieu merci, est aujourd'hui fort.
Troisièmement, il doit y avoir des incitations légales afin de rendre l'emploi plus attrayant pour les travailleurs et les employeurs. À cette fin, les charges pesant sur le travail doivent être allégées jusqu'à ce qu'il devienne finalement plus économique de créer de nouveaux emplois. Le secteur en pleine expansion du travail non déclaré pourra de cette manière être combattu bien plus efficacement. L'objectif ultime serait en résumé de baisser les charges fiscales dans les États membres - car c'est là qu'elles se trouvent - de sorte que les citoyens puissent à nouveau se permettre de dépenser davantage et qu'à leur tour, les entreprises aient à nouveau un esprit d'entreprise. J'espère sincèrement que ces amendements du PPE-DE, dont nous avons encore discuté hier soir, recueilleront ce midi l'approbation de la séance plénière. À ce moment-là, Monsieur Schmid, je pourrai recommander à mes collègues du PPE de voter en faveur de ce rapport. Mais à ce moment-là seulement.
Andersson (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier Herman Schmid pour la collaboration constructive peu commune observée lors de l'élaboration de cette proposition, qui est à mes yeux importante. La politique de l'emploi est de la plus haute importance. Nous disposons à présent d'un nouveau cadre dans lequel il est question d'un renforcement de la coordination avec les grandes orientations des politiques économiques, d'une plus grande prévisibilité et d'une concentration accrue sur les résultats de la mise en ?uvre dans les États membres. Nous soutenons totalement cette stratégie. Je voudrais insister sur l'importance de mettre la politique de l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques sur le même pied de manière à leur accorder la même valeur dans ce processus.
Permettez-moi de dire un mot à propos des principaux objectifs. Nous avons renoncé à la structure des piliers. Le fait d'avoir aujourd'hui défini le plein emploi en tant qu'objectif est extrêmement important. Il est tout aussi important, comme l'indique Herman Schmid, de compléter l'objectif de l'emploi par un objectif relatif au chômage. Même s'il s'agit de deux aspects qui vont plus ou moins de paire, ils ne sont pas liés à 100%. Il est possible d'observer une amélioration, mais que le chômage reste élevé.
Un autre objectif est la qualité de l'emploi. À l'avenir, l'Europe sera compétitive non pas grâce à la main-d'?uvre bon marché mais grâce à la qualité des produits et des services proposés. Pour rendre l'Europe compétitive, nous avons besoin d'une main-d'?uvre correctement formée, ce qui est étroitement lié à l'apprentissage tout au long de la vie.
L'intégration est le troisième point essentiel. Il ne s'agit pas seulement de l'intégration entre les régions, engendrant un taux d'emploi élevé - ou le plein emploi - dans toute l'Europe. Il s'agit aussi de l'intégration de groupes qui, à l'heure actuelle, sont dans une large mesure à l'écart du marché du travail, à savoir les personnes handicapées ou les ressortissants étrangers. C'est primordial.
La question de l'égalité a déjà été soulevée et il est important de la mettre en évidence. Celle-ci disposait de son propre pilier dans la précédente stratégie. Il est également important que les parlements nationaux soient impliqués et qu'il soit possible de compléter les objectifs d'ensemble par des objectifs nationaux.
Permettez-moi de m'exprimer brièvement à propos du désaccord qui règne. Nous devons le régler au sein de la commission. Nous avons des vues quelque peu divergentes concernant la flexibilité et la sécurité mais nous arriverons à nous mettre d'accord sur ce point et à affirmer que nous avons besoin d'un équilibre.
Pour ce qui est de la fiscalité, je ne partage pas l'avis de M. Mann. Il suffit de regarder autour de soi dans l'Union européenne: certains pays où le chômage est le plus bas et où le taux d'emploi est le plus élevé ont aussi la plus grande charge fiscale. Je suis d'avis que la question fiscale est beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît dans l'amendement déposé par M. Mann. Le taux d'emploi dépend de nombreux facteurs. Il est un peu trop simpliste d'affirmer qu'une diminution de la charge fiscale est, de manière générale, bonne pour l'emploi. Ce n'est pas le cas.
Par contre, je tiens à préciser que je voterai de manière à préserver l'unité qui règne dans ce Parlement. La pire chose qui puisse arriver serait que nous n'exprimions pas notre opinion au sein du Parlement maintenant que nous en avons l'opportunité. Tel est l'état d'esprit qui me guidera au moment du vote.

Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie M. Schmid pour son travail important et pour la manière dont il est parvenu à des compromis satisfaisants entre les différents groupes politiques. Nous soutenons largement son rapport.
Ceci dit, nous sommes préoccupés par certains points. Premièrement, nous pensons que trop de détails se sont glissés dans le rapport principal et dans certains amendements présentés en séance plénière. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur certaines des dispositions relatives aux services d'assistance pour les enfants et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Sont-elles pleinement compatibles avec des finances publiques saines? En faisant référence au secteur public, n'ignorent-elles pas d'autres moyens d'atteindre les mêmes objectifs, par exemple via les partenaires sociaux?
En ce qui concerne les amendements présentés en séance plénière, nous pensons que les amendements 65 et 66 sont susceptibles d'envoyer un message erroné, respectivement en impliquant une réduction des salaires et en suggérant une approche uniformisée. Nous préférons notre propre amendement 58.
D'un autre côté, nous applaudissons les références aux personnes handicapées et nous espérons qu'une proposition de directive horizontale sera bientôt présentée. Nous soutenons l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes et nous reconnaissons en particulier la nécessité d'une aide spéciale pour les femmes qui réintègrent le marché du travail.
J'ajoute ma préoccupation personnelle quant à la subsistance de l'inégalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et j'appelle à un effort concerté pour y remédier.
Enfin, nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de l'implication de toutes les parties concernées, y compris des parlements des États membres. Certaines le sont déjà et nous saluons la volonté exprimée par d'autres de le devenir, comme la commission des affaires européennes du parlement écossais. Mais cela devrait tout simplement être la norme. La bataille pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité est une action dans laquelle nous devons tous nous engager directement.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les politiques sociales et de l'emploi sont influencées par les politiques économiques. C'est pourquoi un débat éloigné des orientations économiques n'a pas de sens et c'est malheureusement le cas de celui-ci, malgré toutes les tentatives du rapporteur.
Les prévisions de printemps de la Commission tablent sur une croissance du PIB ne dépassant pas 1% en 2003 dans la zone euro, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi, qui baissera de 0,1%, entraînant une augmentation du chômage qui atteindra 8,8% en moyenne. Cela devrait constituer une sonnette d'alarme et nous amener à changer les politiques monétaristes de la Communauté, notamment à revoir le pacte de stabilité en vue d'accorder la plus grande priorité à l'investissement public et à d'autres mesures de promotion de l'emploi et de l'insertion sociale. Au lieu de cela, on insiste sur les mêmes solutions, ce qui complique l'élaboration de stratégies pour l'emploi crédibles et d'objectifs d'insertion sociale.
Aussi, je suis fort sceptique quant à la faisabilité des objectifs et des buts fixés par ce rapport, compte tenu des positions connues du Conseil, de la Commission et de la plupart des gouvernements des États membres concernant la possibilité de modifier les orientations économiques et de revoir le pacte de stabilité afin d'accorder la priorité à l'augmentation de l'emploi de qualité donnant droit à l'insertion sociale. Néanmoins, je voudrais mettre l'accent sur les propositions positives, bien qu'inadaptées, qui visent à améliorer la stratégie pour l'emploi.
Je voudrais également mettre l'accent sur deux points. Le premier est que les États membres doivent arrêter des objectifs nationaux quantifiables qui devront se matérialiser dans le Premier plan national pour l'emploi qu'ils mettront en place conformément à ces lignes directrices. Le deuxième est ces objectifs doivent être débattus au sein des parlements nationaux et doivent contribuer à obtenir de meilleurs résultats, non seulement en termes de création d'emplois mais aussi en termes de diminution du chômage, d'égalité des chances et d'insertion sociale.
Toutefois, la réalité actuelle exige bien plus. Il faut enrayer la croissance accélérée du chômage qui découle des libéralisations et des privatisations de secteurs publics fondamentaux, des restructurations et des délocalisations de multinationales, de difficultés croissantes auxquelles sont confrontées les petites et moyennes entreprises et du peu d'aide qu'elles reçoivent, de l'insistance sur la primauté des politiques monétaristes et sur les politiques restrictives qui limitent les investissements publics et empêchent l'augmentation du pouvoir d'achat des travailleurs, des retraités et des titulaires de pensions et enfin, de l'insistance pour relever l'âge de la retraite, ce qui pénalise les travailleurs et ne crée pas d'emplois pour les jeunes. Le seul problème est que ni la majorité du Parlement ni le Conseil n'acceptent ces propositions. Au contraire, ils insistent sur des politiques qui aggravent la situation actuelle, comme nous l'avons vu lors de la session précédente au cours du débat concernant les grandes orientations des politiques économiques et comme on le voit de nouveau ici quand on veut aller un peu plus loin comme le rapporteur, M. Herman Schmid, a tenté de le faire. Il est bien sûr positif de défendre l'amélioration des conditions de travail mais il ne suffit pas de proposer une réduction globale de 15% seulement du taux d'incidence des accidents du travail et une baisse de 25% dans les secteurs à hauts risques dans tous les États membres, d'ici 2010, surtout pour un pays comme le Portugal, qui possède le plus haut taux d'incidence des accidents du travail de l'Union européenne avec une moyenne d'un décès par journée de travail. Pour atteindre ces objectifs, il faut un engagement politique ainsi que des modifications substantielles des politiques économiques et monétaristes, que nous n'avons malheureusement pas encore obtenues.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais présenter les félicitations de mon groupe au rapporteur pour l'énorme travail que représente ce rapport qu'il a réalisé en un temps extrêmement bref. Toutefois, nous regrettons le manque de coordination adéquate au sein de ce Parlement concernant les grandes orientations des politiques économiques et nous espérons pouvoir y remédier à l'avenir.
Nous saluons l'esprit général du rapport et les propositions de la Commission sur la coordination avec d'autres stratégies de l'Union européenne, par exemple l'insertion sociale. Mais l'importance de la stratégie de durabilité est encore largement sous-estimée dans le cadre de ce paquet global.
Nous saluons aussi l'importance accrue donnée par le rapport au rôle des femmes. Nous apprécions la réponse de la Commission à cette question mais nous regrettons que celle-ci ne soit plus considérée comme un objectif majeur. Nous saluons aussi l'importance accrue donnée à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Cependant, cela ne sera pas pris en considération par les hommes tant que les femmes ne seront pas traitées sur un pied d'égalité sur les lieux de travail, ce qui inclut l'égalité des rémunérations.
Nous sommes relativement d'accord avec certaines des remarques concernant le coût de l'emploi, en termes de coûts pour les employeurs. Toutefois, le niveau des salaires est également important et nous sommes tous conscients que, dans certains États membres et dans certains des pays candidats, même le salaire national minimum garanti est en fait un salaire de misère. Les employeurs doivent tenir compte de cette dimension, pas seulement des coûts de l'emploi.
Pour revenir à la question de la coordination avec d'autres politiques, il faudrait également inclure nos politiques commerciales. Nous travaillons actuellement à un système commercial qui réduirait effectivement les coûts de production et serait susceptible d'encourager les entreprises à se relocaliser pour rechercher des avantages concurrentiels. Par conséquent, il nous faut aussi examiner les objectifs de notre politique commerciale et la manière dont ils interagissent avec notre politique d'emploi, parce que nous ne sommes pas du tout convaincus qu'ils vont dans le même sens.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi que la Commission présente à la consultation du Parlement est un document nourri de pieuses généralités: améliorer le taux d'emploi global, celui des femmes et celui des personnes âgées, améliorer la qualité et la productivité du travail, renforcer la cohésion sociale et l'insertion, toutes généralités que nous avons déjà entendues cent fois, qui ne nous apprennent rien et qui, sans doute, n'apprendront rien non plus aux gouvernements des États membres.
Pourtant, la stratégie coordonnée pour l'emploi aurait pu être utile, mais il aurait fallu descendre dans un plus grand détail, parler de problèmes plus précis et comparer les pays. Il aurait fallu faire remarquer, par exemple, que le taux de chômage des pays de la zone euro tend vers 9%, alors que celui des pays "non euro" avoisine 5%. N'y a-t-il vraiment aucune conclusion à en tirer? À l'intérieur même de la zone euro, les écarts sont très grands. Sans parler du Luxembourg qui est un cas exceptionnel, on voit, à une extrémité, l'Autriche à 4,2% ou l'Irlande à 4,5% et, à l'autre extrémité, la France à 9,3% et l'Espagne à 11,9%. Devant de telles différences, peut-on vraiment tirer des lignes directrices s'appliquant à tous sans tomber dans l'abstraction, voire l'artificialité? Je préférerais pour ma part que l'on respecte mieux l'esprit de la coordination ouverte, qui est celui de la diversité, de l'échange des bonnes pratiques, et que l'on parle concrètement des expériences réussies qu'il faudrait diffuser.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour le préambule, auquel j'adhère largement. Les points concernant un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité et l'importance de l'esprit d'entreprise sont des thèmes très importants de ce débat et je les aborderai dans ma conclusion.
Je commencerai en racontant une brève anecdote sur le Royaume-Uni qui a un rapport avec le débat de ce matin. Avant d'être député européen, j'ai travaillé dans le secteur de la fabrication et je n'oublierai jamais un important détaillant qui perdait des parts de marché et commençait à se disputer avec son agence de publicité à cause de cela. L'agence de publicité avait un argument très simple: "Vous ne consacrez pas assez d'argent à la publicité". Le message était sensé et le détaillant a augmenté son budget de publicité. Mais il a continué à perdre des parts de marché et l'agence de publicité a dit: "Vous ne dépensez toujours pas assez d'argent". Le détaillant a fini par voir clair et a rompu son contrat avec l'agence de publicité.
La morale de l'histoire est que parfois, quand vous avez un problème, vous n'avez pas besoin de toujours plus de la même solution, vous avez besoin de solutions très différentes. C'est le problème auquel nous sommes confrontés en ce moment dans l'UE et dans ce Parlement. Nous avons suffisamment de lignes directrices pour l'emploi et le rapport de la Commission présente quelque utilité mais les États membres savent déjà exactement ce qu'ils doivent faire. Ce qui leur manque, c'est la volonté politique pour le faire. Je ne crois pas qu'il sera très utile que nous contribuions à affiner les lignes directrices et à les rendre plus normatives. J'approuve certains des commentaires du rapporteur et je le félicite très sincèrement pour l'énorme travail qu'il y a consacré, la réflexion qu'il y a mise et le délai très bref dont il disposait pour le faire. J'approuve en particulier ses remarques sur la fiscalité, qui est une question principalement nationale - puisse-t-elle le rester! Toutefois, certaines des conclusions plus normatives auxquelles il aboutit, et certainement l'idée selon laquelle, je cite: "les partenaires sociaux, qui ne représentent ni la majorité des employeurs, ni la majorité des travailleurs, doivent être plus largement associés (aux politiques d'emploi)", ne me semble pas être une idée utile, je la considère plutôt comme une idée rétrograde.
Enfin, sur la question de la flexibilité, de la sécurité et de l'esprit d'entreprise, je constate que la commissaire n'est pas ici aujourd'hui parce qu'elle se trouve, à juste titre, à une autre réunion très importante, celle du Conseil "Emploi". J'espère qu'à cette réunion, où sera discutée, entre autres, la directive sur les travailleurs atypiques, la Commission saisira l'occasion de montrer qu'elle veut promouvoir un message différent et pas les mêmes sempiternels messages qui ont été diffusés dans le passé, qu'elle aussi croit dans l'esprit d'entreprise et dans la flexibilité et qu'elle ne souhaite pas rester figée dans le passé.
Ce jour est un jour très important et j'espère que cette réunion donnera les résultats que j'attends. Je regrette de dire au rapporteur qu'autant je soutiens certaines des idées qu'il exprime, autant nous ne pouvons pas soutenir l'ensemble de son rapport aujourd'hui.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour le travail formidable qu'il a réalisé dans des conditions très difficiles pour nous présenter ce rapport aujourd'hui. Je voudrais aussi remercier le commissaire pour son intervention et la Commission pour l'effort qu'elle a consenti afin d'accepter les amendements du Parlement. Je sais que le Conseil va faire de même et attend que nous adoptions notre résolution aujourd'hui de manière à pouvoir procéder à l'adoption du paquet des lignes directrices pour l'emploi.
Cela suppose, toutefois, que nous adoptions ce rapport aujourd'hui. À cet égard, je voudrais en appeler au groupe PPE-DE parce que ce groupe est enclin à vouloir se venger du rejet du rapport de Thomas Mann sur le sommet de printemps, présenté il y a quelque deux mois. Le groupe a fait savoir qu'il considère certains amendements comme des amendements clés et que s'ils sont rejetés en plénière aujourd'hui, le groupe votera le rejet de tout le paquet des lignes directrices pour l'emploi. Cela serait vraiment regrettable. Nous avons déjà disloqué le processus de rationalisation des politiques impliquant les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politique économiques. J'espère que nous pourrons remettre l'ensemble de la procédure sur les rails et j'espère que le groupe renoncera à cette politique de la corde raide.
Les amendements que ses membres considèrent comme des amendements clés nous posent certains problèmes. Par exemple, l'amendement 64 concerne le pacte de stabilité. Ils insistent énormément sur ce point. C'est étrange parce que même M. García-Margallo y Marfil, de la commission économique et monétaire, ne donne pas autant d'importance à ce point dans son rapport sur les grandes orientations des politiques économiques.
L'amendement 66 appelle à une réduction de la charge fiscale globale qui pèse sur les travailleurs et sur les entreprises. Plusieurs membres ont déjà fait référence à cet amendement.
C'est un point d'idéologie fondamental et il cause certaines difficultés à plusieurs membres de mon groupe. L'accent placé par des membres du groupe PPE-DE sur ce point laisse à penser qu'ils sont déterminés à refuser tout consensus et à chercher plutôt à créer des problèmes pour l'adoption de ce paquet. Cet amendement sur la réduction globale de la charge fiscale est incompatible avec celui qu'ils ont présenté sur le pacte de stabilité et, en outre, il concerne un domaine de responsabilité qui est réservé aux seuls États membres.
Je ne peux pas croire que si cet amendement était rejeté, le groupe PPE-DE rejetterait l'ensemble du paquet mais M. Mann m'a assuré qu'il en serait ainsi. J'espère que le groupe fera marche arrière. J'invite à contrec?ur les membres de mon groupe à s'abstenir sur l'amendement 66 dans l'espoir qu'il passera - bien que je le désapprouve. S'il est rejeté et si le groupe PPE-DE perd cet amendement, j'appellerai à nouveau le groupe PPE-DE à faire marche arrière et à ne pas rejeter ce paquet. Cela n'en vaut tout simplement pas la peine.
Ma dernière remarque, qui est très importante, concerne l'amendement 23 sur l'économie sociale. Le mois dernier, j'ai fait remarquer lors du débat sur le statut coopératif que l'économie sociale avait disparu du paquet des lignes directrices pour l'emploi. J'espère que nous pourrons l'y ramener en conséquence de cet amendement.

Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, de nombreux orateurs ont déjà signalé que, dans plusieurs pays, la situation était mauvaise et que le chômage augmentait. Cela est dû à la situation économique généralement morose mais également à l'insuffisance des mesures prises en vue de promouvoir la capacité d'adaptation sur le marché du travail. Par ailleurs, les exigences en matière de capacité d'adaptation ne seront pas moindres au cours des prochaines années. La formation joue un rôle important dans ce processus et je souhaiterais que la politique de l'emploi soit également examinée par rapport aux initiatives actuellement en cours entre les ministres de l'éducation de l'Union européenne en vue d'améliorer la qualité des formations par la coordination ouverte de celles-ci. Ce sera très important pour notre compétitivité à plus long terme. Un rapport de synthèse est d'ailleurs prévu pour cet automne et il sera examiné lors du sommet organisé au printemps 2004.
Nous savons tous que l'objectif à atteindre est le plein emploi et qu'il ne pourra être atteint sans une économie fondamentalement saine, sans des finances publiques saines, sans un bon climat en matière d'investissements et sans une bonne compétitivité - éléments essentiels à la création d'emplois. Et il n'y a rien de contradictoire en cela, contrairement à ce que semble croire une partie de ce Parlement.
Le Conseil a, selon moi, fait du bon travail en simplifiant les lignes directrices pour l'emploi. C'était nécessaire. De nombreuses lignes directrices étaient bricolées ensemble sans réfléchir un instant à ce qu'elles devaient contenir. Cela signifie tout simplement que, en ce qui concerne bon nombre de lignes directrices, l'ensemble du processus est devenu de plus en plus incompréhensible et de moins en moins intéressant. C'est pourquoi j'aurais préféré que l'Assemblée ait présenté moins d'amendements, même si notre rapporteur a déployé d'énormes efforts pour rendre les choses plus faciles à comprendre. Plus il y a de lignes directrices dans la politique de l'emploi, plus elles risquent d'être considérées comme sans importance. Nous devons nous concentrer sur l'objectif à atteindre: augmenter le nombre d'emplois en Europe.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques petites choses à ce que Mme Lambert a déjà dit.
Le fait que M. Vitorino soit parmi nous à la place de Mme Diamantopoulou est dû au fait qu'elle participe au Conseil "Affaires sociales". C'est une bonne chose car nous votons aujourd'hui et il est vraiment bon d'entendre que ce que nous avons déjà décidé au sein de la commission et qui sera, nous l'espérons, adopté aujourd'hui - je soutiens donc l'appel de M. Hughes au PPE-DE - y est évoqué, de sorte que nous puissions prendre d'autres décisions. Je voudrais soulever quelques points. Premièrement, je pense que la rationalisation générale que nous demandons est essentielle et qu'elle pourrait encore être étendue car, selon moi, tout le pilier de l'égalité - tel qu'il figurait dans la stratégie européenne pour l'emploi - doit encore être formulé comme une sorte d'objectif.
Deuxièmement, je plaide pour le développement de deux plans d'action. Le premier est un plan d'action contre le chômage. Tout le monde est au courant de la situation: le chômage augmente et la récession s'installe durablement. Il faut agir. Il n'y a pas d'équilibre entre la stratégie à long terme, par exemple en matière d'augmentation du taux d'emploi, et la stratégie à court terme dans un tas d'autres domaines. Le second est un plan d'action pour l'amélioration de la qualité de l'emploi et l'augmentation de la productivité. La modernisation de l'organisation du travail est une priorité absolue. Enfin, je pense qu'il est important que nous prenions très au sérieux les approches locale et régionale et l'implication des parlements nationaux.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, j'avoue que je doute fort de l'utilité de ce type de document et je crois que la situation que l'on est en train de créer quant aux objectifs de Lisbonne devrait nous faire réfléchir. Il est facile d'être d'accord sur l'idée de réduire sensiblement le chômage d'ici 2010. Je défie quiconque de trouver un seul citoyen européen - de droite, de gauche ou du centre - qui voterait contre une telle idée. Il est facile d'être d'accord sur l'idée que les politiques devront contribuer à diminuer la pauvreté de moitié d'ici 2010 - tant que nous y étions, nous aurions pu écrire "éradiquer". Je crois qu'il est trop facile de trouver un accord sur des objectifs de ce genre. La difficulté apparaît - et on n'arrive pas à la surmonter - lors de la définition des choix, de la prise de décisions ou de la demande de prise de décisions claires. Comme on l'a déjà remarqué, l'emploi augmente avec la croissance de l'économie - comme le prouvent toute une série de recommandations que je soutiens totalement sur la qualité de l'emploi, l'égalité entre hommes et femmes, le travail, etc. Étant donné que le marché du travail et les politiques d'emploi peuvent promouvoir la croissance économique et de l'emploi en Europe, nous devons introduire systématiquement la flexibilité et la libéralisation dans le secteur du travail et des agences de placement.
Quant à la charge fiscale, nous devons tenir compte des cotisations aux systèmes de pensions. Les jeunes travailleurs - allemands, italiens, européens en général - paient par le chômage le financement de pensions trop généreuses à des travailleurs qui partent trop tôt à la retraite.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les politiques de l'emploi des États membres doivent se concentrer sur des priorités claires tenant compte du contexte économique actuel, des exigences d'une Union européenne élargie et d'une meilleure concrétisation de la stratégie de Lisbonne. L'éducation tout au long de la vie, le travail des personnes âgées et la lutte contre le travail non déclaré sont des priorités qui doivent être mises en exergue, ainsi que le rapporteur le souligne à juste titre. Bien qu'il insiste sur l'importance de priorités consensuelles, ce rapport se livre à une approche moins appropriée sur certains aspects.
Premièrement, le pacte de stabilité. C'est aux États membres qu'il revient d'appliquer la stratégie pour l'emploi, ils doivent garantir l'affectation de ressources financières appropriées en respectant la nécessité d'avoir des finances publiques saines conformément aux grandes orientations des politiques économiques et au pacte de stabilité. Le pacte de stabilité est un instrument essentiel pour garantir la bonne gestion des finances publiques des États membres et assurer la croissance durable et le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire. La référence au pacte et le respect de ses dispositions sont donc indispensables en ce qui concerne la stratégie européenne pour l'emploi.
Deuxièmement, l'immigration, comme réponse à la stratégie globale de création d'emplois, doit être rigoureusement encadrée. Le recrutement de travailleurs immigrés doit s'effectuer en suivant des critères. Il faut vérifier que les conditions en matière d'entrée, de séjour et d'emploi prévues par la législation en la matière sont remplies afin d'éviter une immigration désordonnée. L'immigration clandestine vers les États membres se heurte à des réglementations nationales extrêmement inégales, elle a eu tendance à augmenter ces dernières années, renforcée par la traite des êtres humains et par les activités des passeurs. L'établissement du profil de qualifications ainsi que du nombre de travailleurs qu'il entend recruter sur la base des besoins de son marché du travail, de l'évolution démographique et de sa capacité d'intégration doit être laissé à la discrétion de chaque État membre. Par ailleurs, il convient de renforcer la lutte contre le travail non déclaré en réduisant les coûts du travail et en rendant la création d'emplois moins onéreuse.
Troisièmement, la définition d'objectifs, comme par exemple la réduction du chômage ou la participation des femmes au marché du travail, doit être exigeante mais réalisable, elle doit tenir compte du point de départ différent des divers États membres. Ces objectifs doivent être considérés en termes de progrès à réaliser et non en termes de niveau à atteindre. Dans le cas contraire, nous courons le risque qu'ils deviennent inacceptables et soient mal traduits dans les plans nationaux pour l'emploi.
Enfin, je voudrais féliciter le commissaire Vitorino, qui a fort bien exprimé le besoin d'équilibre entre sécurité et flexibilité, comme facteurs essentiels de la compétitivité et de la productivité en Europe.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie moi aussi la Commission pour ses propositions de lignes directrices et pour les propos tenus par le commissaire. Je voudrais également remercier le rapporteur parce que je crois qu'il a essayé, dans des délais serrés, de tenir compte de toutes les sensibilités présentes au Parlement sans toutefois renoncer aux objectifs de qualité.
Je voudrais me concentrer sur quelques considérations. Si l'on tient compte de la situation économique et de l'expérience acquise au cours des ces années en matière de stratégie européenne pour l'emploi, il semble que la Commission ait déjà tenté dans ses propositions de définir des objectifs spécifiques, qui sont selon moi très importants car ils vont dans le sens des recommandations exprimées par la même Commission sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux. Je pense donc que cette stratégie devient de plus en plus spécifique. Pour que les institutions communautaires puissent favoriser cette tendance vers des mesures spécifiques, nous avons besoin d'un plus grand soutien de nombreux États membres.
À ce sujet, je voudrais revenir sur quelques points. La Commission, le rapporteur et la commission de l'emploi et des affaires sociales ont mit le doigt sur certains aspects de la communication: par exemple, la nécessité d'investir dans la qualité et dans les services permettant réellement l'emploi des femmes, point faible dans tous les pays, et dans certains d'entre eux tout particulièrement, en ce qu'il implique un faible taux d'activité et un taux de chômage élevé. On peut améliorer la situation par le biais de la formation des femmes et des services nécessaires pour rendre le marché favorable à l'emploi des femmes. Les amendements approuvés en commission vont dans ce sens. Ensuite, il faut au niveau des États membres un partenariat plus efficace qui implique les gouvernements, les parlements nationaux et les organismes locaux dans leurs rôles respectifs. Ce sont à mon avis des objectifs concrets. C'est un point sur lequel nous sommes tous d'accord mais qui s'accommode mal d'une réduction fiscale généralisée car soit on dégage des fonds pour les investissements, soit on réduit la charge fiscale.

Grönfeldt Bergman (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Traité stipule que des lignes directrices doivent être définies pour la politique de l'emploi des États membres. Même si je doute fort de leur utilité au niveau de l'UE, il est vain de discuter du pourquoi et du comment de ces lignes directrices pour l'instant. Je vais dès lors me concentrer sur la proposition de lignes directrices de la Commission et commenter plus particulièrement le rapport de Herman Schmid tel qu'il se présente après le vote au sein de la commission.
La proposition de la Commission contient beaucoup de bonnes choses, bien que même celles-ci soient un peu trop détaillées. À la suite du débat en commission, d'autres exigences et mesures détaillées ont été introduites. Pour que les lignes directrices puissent servir à quelque chose, elles doivent être ancrées dans les différents États membres. Il ne sert à rien, comme c'est le cas dans la proposition actuelle, de définir un nombre sans fin d'objectifs détaillés et de mesures. Aujourd'hui, 15 États membres sont concernés, demain ils seront 25. Selon moi, les lignes directrices de l'UE ne devraient en aucune manière concerner la mise en place de structures d'accueil pour au moins 33% des enfants de moins de 3 ans.
Outre le problème lié au trop grand nombre de détails, le présent rapport a le tort de contenir des points dont je doute fort qu'ils puissent contribuer de manière significative à augmenter l'emploi. Le rapporteur précise dans le texte que la responsabilité de la mise en ?uvre d'une politique d'emploi fructueuse repose entre les mains des États membres. C'est vrai. Tant que les gouvernements des États membres ne seront pas disposés à adopter les mesures nécessaires en vue de réformer le marché du travail, l'emploi ne pourra pas augmenter de manière significative. Je pense surtout à des réformes susceptibles de faciliter l'embauche de personnel mais aussi de réduire le personnel. La situation est malheureusement telle que pour qu'une petite entreprise ose embaucher une personne supplémentaire, elle doit savoir qu'elle peut également réduire son personnel si cela s'avère nécessaire. L'Allemagne est un bon exemple de ce qui arrive lorsqu'un marché du travail rigide n'est pas réformé. Le chômage y a connu une hausse importante, en partie à cause du droit du travail rigide. Le fait est également que plus on attend pour réformer les marchés du travail, plus la situation devient difficile.
Il peut sembler étrange qu'en tant que modéré suédois dans cette Assemblée, je fasse référence à ce qu'a récemment déclaré le ministre britannique des finances, mais ses propos méritent d'être cités. Il a déclaré que des réformes structurelles étaient nécessaires pour donner un nouvel élan à l'économie européenne, qu'il fallait accroître les libéralisations dans le domaine du commerce et surtout une libéralisation des marchés du travail au travers de règlements moins nombreux et de niveaux de protection des travailleurs plus appropriés. À l'heure actuelle, on dénombre pas moins de 13 millions de chômeurs sur le territoire de l'UE. Le ministre des finances Gordon Brown a indiqué que la flexibilité n'était pas une menace pour le plein emploi mais une condition préalable à l'augmentation de l'emploi.
Les lignes directrices doivent dès lors être plus globales et tendre vers des mesures qui, avec les grandes orientations des politiques économiques, conduiront à la croissance économique et, partant, à la création d'emplois et à l'augmentation des ressources destinées notamment à l'éducation et aux soins de santé.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le formidable travail qu'il a réalisé. Malgré la brièveté du délai, il a réussi à adopter une approche raisonnable et basée sur le consensus en vue d'obtenir du Parlement un avis qui puisse être présenté à la réunion du Conseil. Naturellement, nous avons le droit d'être consultés en vertu des dispositions du Traité et nous devrions toujours utiliser de telles opportunités pour promouvoir les idées que nous voulons faire valoir en tant que représentants des citoyens de l'Union européenne.
Certains aspects du rapport me posent quelques difficultés, en particulier en ce qui concerne l'introduction des questions relatives au pacte de stabilité et de croissance. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de nous étendre davantage sur ce que la Commission a déjà dit sur ce sujet. Finalement, notre rôle et notre objectif doivent être de tenter d'améliorer quantitativement et qualitativement les emplois et de veiller à ce que les lignes directrices formulées soient plus ciblées, qu'elles soient suffisamment flexibles pour répondre aux nouvelles opportunités qui peuvent se présenter et qu'elles soient basées sur la compétitivité de façon à ce que les entreprises soient encouragées à engager un plus grand nombre de travailleurs et dissuadées de délocaliser leur production à l'étranger ou en dehors de l'Union européenne.
Les principaux éléments de la création d'emplois plus nombreux, si l'on considère l'évidence empirique, a été des finances publiques saines et un régime fiscal adéquat garantissant aux citoyens qu'il est avantageux de travailler et qu'ils peuvent garder plus d'argent dans leurs poches, et que le travail n'est pas pénalisé. Cela s'applique aux travailleurs mais également aux entreprises qui emploient ces travailleurs. Nous devons garantir que le modèle de partenariat social, qui a si bien réussi à établir la paix sociale, est maintenu et renforcé. Nous devons également, cette année, l'Année européenne des personnes handicapées, prendre en considération les personnes handicapées dont quelque 70% sont au chômage. Il faut promouvoir la recherche et de nouvelles mesures innovantes en vue d'intégrer les personnes handicapées au marché du travail.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée et je la remercie également d'avoir soutenu les amendements que j'y ai apportés.

Weiler (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour ses propositions, que notre groupe soutient également. Nous sommes d'avis qu'il est indispensable de proposer des objectifs ambitieux et des mesures spécifiques pragmatiques, de nouvelles approches innovantes et davantage d'initiatives locales et régionales. Tout cela est inscrit dans votre rapport. Nous adoptons depuis longtemps des résolutions appelant à ce que les parlements nationaux soient impliqués plus étroitement dans le processus, non seulement au Danemark et en Écosse mais aussi dans l'Union européenne tout entière. La politique européenne de l'emploi témoigne néanmoins d'un signe de son intelligence en ce qu'elle permet des objectifs nationaux et donne une liberté pour la prise de décisions. Je souhaiterais dire à notre collègue suédoise qu'il se peut en effet que le marché du travail en Allemagne doive être réformé mais que la suppression de la protection contre le licenciement n'a conduit dans aucun État membre de l'Union européenne à une augmentation de l'emploi.
Je tiens toutefois à faire remarquer également que nous critiquons les démocrates-chrétiens à deux égards. Notre première critique, qui a déjà été évoquée, concerne l'amendement 62. La Commission a proposé que le potentiel de main-d'?uvre qu'offre l'immigration soit exploité conformément aux politiques de l'immigration. Je pense qu'il faudrait que les démocrates-chrétiens le comprennent afin que le sujet ne soit pas régi, pour ainsi dire, de façon absurde, par le biais de dispositions exceptionnelles bilatérales entre les États membres par rapport auxquelles les conservateurs restent muets. Nous ne pouvons souscrire à la demande d'une diminution généralisée de la fiscalité et je déplore que cet amendement soit considéré comme le plus important. Les entrepreneurs européens ont d'autres attentes: ils réclament une sécurité permettant une planification à long terme, des travailleurs qualifiés, une infrastructure optimale, la promotion des sciences et de la recherche, des investissements et l'allégement de la réglementation. Ces mesures sont indispensables et elles ne peuvent être atteintes par une diminution généralisée de la fiscalité.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, l'adoption des lignes directrices pour l'emploi revêt une importance particulière aux yeux du Parlement, notamment aujourd'hui où la Commission présente une proposition révisée contenant un nombre limité d'objectifs, lesquels constituent les piliers du modèle social européen dans la nouvelle économie. De ce point de vue, l'adoption de ce rapport à une large majorité en séance plénière est non seulement la seule solution mais il s'agit également d'une obligation envers les citoyens européens, dont nous représentons les intérêts.
L'initiative prise par la Commission semble confirmer la priorité accordée à une concurrence de qualité, qui est étroitement liée à la qualité du travail et la qualité des services publics. La politique visant à promouvoir non seulement une main-d'?uvre bon marché mais aussi une main-d'?uvre toujours moins cher vers laquelle tendent les amendements du PPE-DE, ne mènera nulle part. En effet, elle diminue progressivement le niveau de vie tout en permettant la survie de certaines entreprises ayant une faible productivité et un faible potentiel de croissance, comme l'a d'ailleurs fort justement souligné le rapporteur. Ainsi, au lieu d'insister sur le lien avec le pacte de stabilité, lequel limite les initiatives préconisant des interventions sur le marché du travail et des mesures de modernisation des services publics, mesures sans lesquelles ces services capituleraient devant l'exploitation privée, nous devrions logiquement demander d'autres lignes directrices. Nous devrions donc demander une coordination plus grande avec la charte européenne pour les petites entreprises, laquelle met l'accent sur la promotion des entreprises fondées sur la connaissance et l'innovation, et recommander le rapprochement de la politique industrielle avec les exigences du modèle économique européen. Au lieu de s'engager sur cette voie, la politique industrielle actuelle marginalise les questions liées à l'emploi.
Il serait regrettable de voir le PPE-DE s'en tenir à ses choix initiaux, choix qui insistent sur l'exploitation croissante de la main-d'?uvre bon marché au lieu de tendre vers l'exploitation d'une concurrence de qualité, véritable atout de l'économie européenne.
Enfin, je voudrais féliciter la Commission, qui met tout particulièrement l'accent sur la participation accrue et plus active des parlements nationaux et sur la mobilisation des sociétés locales tout en prenant des engagements spécifiques appropriés pour augmenter le taux d'emploi, idée que j'ai moi aussi soutenue par le passé. De cette manière, nous parviendrons non seulement à élargir le champ des responsabilités pour les questions liées à l'emploi mais aussi à développer une concurrence saine entre chaque région d'un même pays.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par remercier M. Schmid pour son excellent travail et pour ses efforts visant à trouver des éléments de consensus, bien que nous ne soyons pas d'accord dans tous les domaines.
Le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif stratégique pour l'Union européenne: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Les Conseils européens de Stockholm en 2001 et de Barcelone en 2002 ont consolidé et renforcé l'engagement de l'Union européenne à propos de l'emploi. C'est pourquoi, en cette période de stagnation de l'économie européenne, à laquelle s'ajoute la question de l'élargissement, je crois qu'il convient de confirmer la volonté exprimée à Lisbonne et à Barcelone, en la reformulant et en l'adaptant à la situation économique actuelle.
Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre, à l'article 15, le droit au travail pour tout citoyen de l'Union européenne. L'activité économique, le travail et les conditions qui le favorisent et dans lesquelles il évolue ne sont pas des compartiments étanches et fermés. C'est la raison pour laquelle je voudrais insister sur plusieurs idées qui s'appliqueraient d'une manière transversale; bien entendu, sans vouloir être exhaustif, en tenant compte du temps disponible et en sachant que notre collègue Regina Bastos a déjà préconisé la nécessité de respecter le pacte de stabilité, de lutter contre l'immigration clandestine et, le cas échéant, d'intégrer les immigrants légaux.
Je parle d'idées concrètes, telles que l'engagement de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, dans lesquels il n'y a aucune raison pour que la flexibilité et la stabilité soient contraires aux droits des travailleurs. Je parle de rendre les politiques sociales, comme la culture de la prévention, la lutte contre les accidents du travail - horizontales. Après tout, ce rapport comporte déjà des engagements concrets quant à la diminution du nombre d'accidents. Viennent ensuite les politiques d'égalité. Il s'agit non seulement de l'égalité des rémunérations et de la promotion de l'accès des femmes au marché du travail mais aussi - cela me semble primordial - de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Je parle également du rôle des parlements nationaux et régionaux et des autorités nationales et locales, par une meilleure connaissance des besoins et par les possibilités d'exploration de nouveaux foyers d'emploi, comme le disait le commissaire Vitorino, en présence de tous les interlocuteurs.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vais utiliser le temps imparti aux collègues Andria et Mantovani, qui m'ont demandé de faire part de leurs regrets car ils sont retenus en Italie à cause de grèves ou de graves problèmes de ce genre. Je résumerai donc brièvement leur pensée, en espérant être à la hauteur.
La mission de la classe dirigeante européenne, en particulier du Parlement européen, consiste à réécrire le modèle de l'économie sociale de marché, à le réactualiser, à le repenser sans réduire l'engagement social. La sécurité de l'emploi ne doit plus être recherchée dans l'affirmation de droits acquis mais dans la connaissance, dans l'engagement, dans la formation continue. La flexibilité salariale - toujours soutenue, du moins théoriquement, mais souvent négligée dans la pratique - doit devenir un objectif réel du Parlement, qui doit indiquer avec clarté et détermination la voie à suivre pour l'atteindre.
Cette promesse de réforme devra être appuyée surtout par les parties actives, c'est-à-dire par toutes les composantes sociales qui devront souscrire des engagements sérieux en faveur de la formation, de l'innovation, de la flexibilité, sans les démentir par après lorsque le moment sera venu de les appliquer. Les négociations sur la structure contractuelle devront renforcer le niveau de l'entreprise mais aussi la rémunération flexible; un niveau de l'entreprise renforcé constitue le cadre dans lequel on crée la productivité et on évalue les contributions individuelles. Il semble évident que, pour atteindre ces objectifs, il faut associer une négociation au niveau de l'entreprise à la négociation au niveau national. Pour garantir l'emploi, il faut toutefois surtout - comme on l'a déjà rappelé - relancer les investissements, véritable gouvernail des futures initiatives concernant les PECO. Les coentreprises constituent un autre élément de relance des PME qui, ne l'oublions pas, représentent plus de 90% des emplois européens.
Dans l'application de la flexibilité, il faut veiller à ce qu'elle ne devienne pas un instrument de complaisance pour les entreprises qui envisagent cette solution en créant des emplois atypiques, comme les contrats de collaboration coordonnée et durable qui n'assurent aucun avenir, surtout aux jeunes. En abusant de cet instrument, on risque de créer des générations entières de précaires et d'incertains mais aussi et surtout de candidats retraités à faibles revenus, donc pauvres. Il faut, partant, éviter que la démagogie nous guide dans ces importantes réformes et tenter de faire des progrès résolus, concrets et réalisables.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Schmid pour le travail constructif qu'il a réalisé dans le cadre de ce rapport.
Je voudrais porter à l'attention du commissaire Vitorino deux amendements à l'élaboration desquels les démocrates-chrétiens et moi-même avons participé. Il s'agit du défi démographique qui a été établi à Stockholm en mars 2001 comme relevant des priorités de l'Union pour l'avenir. On estime qu'en 2050, l'Union européenne comptera 40 millions de pensionnés de plus qu'aujourd'hui, soit 40 millions de personnes en âge de travailler en moins. Cet objectif figure dans l'amendement 1, qui constitue un point important du rapport de Herman Schmid. Je voudrais demander à M. Vitorino comment il perçoit la crise du système des pensions compte tenu de la situation économique et la survie de régions entières de l'Union européenne compte tenu de l'évolution démographique.
C'est une bonne chose qu'un certain nombre d'amendements, tels que les amendements 28 et 38, visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale aient à présent été introduits dans le rapport de M. Schmid. C'est une question extrêmement importante. C'est par contre une erreur de stipuler dans l'amendement 43 que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale doit essentiellement se faire au travers d'efforts en matière de services de garde des enfants. Il devrait être davantage question du droit des enfants à passer plus de temps avec leurs parents que de notre obligation à mettre en place des services de garde des enfants qui offrent aux enfants moins de temps avec leurs parents.
L'amendement 9 est également important. Il insiste sur la nécessité d'améliorer la morale fiscale, de mettre en place des conditions équitables de concurrence entre les entreprises et de renforcer la lutte contre le travail au noir.
Permettez-moi pour terminer de porter une attaque à l'encontre de l'amendement 60, qui met l'accent sur l'importance des familles, des entreprises familiales et de la transition entre les générations. Si nous voulons créer des emplois à long terme, la transition entre les générations doit disparaître des entreprises familiales.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0172/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les accords UE -USA en matière de coopération judiciaire pénale et extradition (2003/2003(INI)).

Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, au cours du débat que nous avons mené dans ce Parlement le 14 mai, j'ai exposé les points positifs et négatifs que comportait, selon nous, l'accord que nous débattons aujourd'hui.
La recommandation que je présente aujourd'hui, au nom de la commission que je préside, contient donc tous ces points très clairement.
Premièrement, il est nécessaire que ces accords constituent des instruments permettant d'étendre la protection des droits fondamentaux conformément à la notion que l'Europe a élaborée en se basant sur nos constitutions et sur la jurisprudence des Cours européennes de Luxembourg et de Strasbourg. L'Union européenne ne peut négocier à partir de règles qui sont inférieures à celles qu'elle doit elle-même respecter. Cela nous semble évident et nous ne pouvons pas accepter l'extradition ou la coopération judiciaire pénale lorsqu'il existe un risque de peine de mort ou de procès non équitable, comme cela pourrait être le cas dans les tribunaux militaires.
Deuxièmement, ces accords peuvent servir d'expérience dans le but d'améliorer les méthodes et même les législations des deux côtés. Ce devrait être le cas, par exemple, en matière de protection des données qu'il faudrait appliquer de chaque côté de l'Atlantique.
Troisièmement, un accord international n'a aucun sens s'il n'existe pas de condition de réciprocité entre les deux parties C'est la raison pour laquelle nous exigeons qu'il soit mis un terme, une fois pour toutes, à la situation des citoyens européens détenus sur la base de Guantanamo. Bien que mon groupe ne veuille pas que cette question conditionne la signature des accords, il revendique la fin immédiate de cette situation.
Quatrièmement, ces accords doivent également donner l'occasion de renforcer notre droit interne, en le rendant plus efficace. C'est pourquoi il convient d'accorder la préférence aux règles qui existent déjà entre les États membres, comme le mandat d'arrêt européen, et ces accords ne doivent pas faire concurrence à d'autres traités importants, comme celui du Tribunal pénal international.
Cinquièmement, il est indispensable que des accords aussi importants que ceux qui ont été signés avec les États-Unis fassent l'objet d'un suivi tant par le Conseil que par la Commission ainsi que d'un contrôle parlementaire. Dans l'intérêt des deux parties, il est nécessaire de constituer le plus tôt possible une commission mixte composée de députés du Congrès des États-Unis et du Parlement européen.
Enfin, je vais parler du point le plus délicat, à savoir la procédure que le Conseil nous a annoncée lors du dernier débat en séance plénière. Nous n'avons pas reçu de réponse positive à notre demande de consultation formelle entre les décisions de signature et de ratification des accords.
Ce sont les premiers accords internationaux de l'Union européenne qui se basent à la fois sur le deuxième et le troisième piliers, ce qui requiert la consultation régulière du Parlement à plusieurs titres.
D'une part, cette consultation est désormais la règle pour l'adoption d'actes relevant du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux.
D'autre part, le contrôle parlementaire sur ce type d'accords est la règle dans tous les États membres et doit par conséquent être considéré comme un principe commun dont l'Union européenne doit s'inspirer, conformément à l'article 6 du Traité.
Pour toutes ces raisons, la consultation du Parlement est la procédure qui respecte le plus les principes de démocratie et de l'État de droit évoqués à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.
Monsieur le Président, comment expliquer aux citoyens européens, au moment où nous élaborons la nouvelle constitution européenne, que les accords qui concernent directement leurs droits fondamentaux peuvent entrer en vigueur sans le contrôle du Parlement européen?
Nous considérons qu'une décision du Conseil de consulter le Parlement européen dans le cadre de la ratification des accords basés sur les articles 24 et 38 serait parfaitement conforme au Traité et serait un choix opportun du point de vue de la politique institutionnelle, comme l'a déjà suggéré la Commission.
Monsieur le Président, pour ces raisons, nous espérons que le Conseil "Affaires générales" changera d'attitude et que, dans son propre intérêt et dans celui de l'Union, il évitera ainsi d'occasionner un grave déficit démocratique.

Vitorino
. (EN) Je voudrais commencer par remercier le Parlement, et en particulier M. Hernández Mollar, le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour ce rapport sur une question importante et délicate. Je salue le fait que les projets d'accord aient été déclassifiés et que la possibilité ait été donnée au Parlement européen de les examiner parallèlement à l'examen entrepris par les parlements nationaux au sein des États membres.
Il faut reconnaître que ces accords basés sur les articles 24 et 38 sont négociés par le Conseil. La Commission n'est pas le négociateur de ces accords à l'extérieur. De ce fait, la Commission participe à ce débat car elle est associée au processus de négociation mais c'est le Conseil de ministres qui a le dernier mot.
Nous voudrions saluer les efforts réalisés par les présidences belge, espagnole, danoise et à présent grecque pour lancer ces accords dans le prolongement de la décision prise par le Conseil européen après les événements du 11 septembre 2001. Sur la base de ce mandat et des directives de négociation qui ont été adoptées par le Conseil "Justice et Affaires intérieures", la Commission salue le fait que cette procédure de consultation soit conclue à temps pour permettre la signature de l'accord par l'Union européenne et les États-Unis au cours du sommet qui se tiendra à la fin du mois.
Conformément au mandat donné par le Conseil à la présidence pour négocier les accords avec les États-Unis en avril de l'année dernière, la Commission a assisté aux négociations dès le départ. Elle est donc particulièrement bien placée pour apprécier les difficultés réelles qui sont apparues au cours de ce processus.
Nous avons compris que le rôle de la Commission était de contribuer à atteindre un résultat positif. Comme le Parlement, dans son projet de recommandation, la Commission est d'avis que des solutions plus solides auraient été préférables sur certains points couverts par ces accords. J'ai eu la possibilité d'avoir une discussion constructive avec le ministre grec de la justice sur une série de points préoccupants soulevés par le Parlement au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Le ministre grec a également abordé certaines de ces préoccupations dans le débat qui a eu lieu en séance plénière le mois dernier sur les accords entre les États-Unis et l'UE.
Permettez-moi de souligner que les négociateurs américains n'ont pas obtenu satisfaction sur une série de points qui étaient d'une importance cruciale pour eux et auxquels s'opposait vivement l'UE, tels que l'extradition de ressortissants de l'Union européenne et les limitations de l'exception au délit politique en vue d'une extradition.
Il nous faut à présent dresser une évaluation générale du résultat des négociations. Un des critères prévalant pour cette évaluation est la valeur ajoutée d'un accord de l'Union, si on le compare à la situation qui existe actuellement sur la base des accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis. Cette évaluation doit être effectuée en prenant en considération le fait qu'il s'agit, comme le président l'a spécifié, du tout premier accord de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et ce sera là un précédent historique.
Outre les avantages incontestables qu'apporteront les accords sur l'extradition et l'entraide judiciaire avec les États-Unis en ce qui concerne la coopération judiciaire concrète en matière pénale et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, je voudrais me pencher sur ce qui va suivre, en tentant d'aborder certaines des inquiétudes les plus vives soulevées par ce Parlement.
En ce qui concerne la protection contre la peine de mort, le projet d'accord sur l'extradition a une portée comparable aux dispositions anti-peine de mort les plus fortes figurant dans les traités bilatéraux existants, qu'il s'agisse d'un accord avec un État membre ou d'un accord avec un pays candidat à l'adhésion. Cela signifie qu'en ce qui concerne tous les autres accords bilatéraux, cette clause anti-peine de mort est plus forte dans l'accord actuel de l'Union européenne que dans la grande majorité des autres accords. Elle permet en outre d'invoquer tous les motifs de refus disponibles conformément à tout traité d'extradition bilatéral conclu entre un État membre et les États-Unis et permettra la consultation si des principes constitutionnels ou des décisions judiciaires en dernier recours liant l'un ou l'autre État font obstacle à la réalisation d'une extradition. Cette clause, combinée à des références spécifiques aux droits de l'homme, au droit à un procès équitable et à un tribunal impartial reprises dans les considérants offre des garanties importantes.
Je voudrais insister pour que les États membres soient tenus de respecter la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. Rien dans des projets d'accord ne devrait mener à un moins grand respect de ces obligations internationales.
Je suis également fermement convaincu que les conclusions de la Convention européenne seront positives en ce qui concerne l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux au sein de la future constitution, en lui conférant par conséquent un statut juridiquement contraignant et constitutionnel.
En ce qui concerne l'article 10 du projet d'accord d'extradition, et en particulier la situation de concours entre une demande d'extradition et un mandat d'arrêt européen, un État membre confronté à une telle situation devra tenir compte de certains critères en vue de prendre une décision conforme aux dispositions de procédure spécifiques prévues dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen.
La désignation de l'autorité compétente incombe à l'État ayant fait l'objet de la demande. Il peut s'agir d'une autorité judiciaire, à moins que le traité bilatéral prévalant entre l'État membre concerné et les États-Unis prévoie déjà une autorité exécutive.
En outre, la formulation finale de l'accord proposé très récemment au cours de la dernière session de négociation a été améliorée en ce qu'elle souligne mieux le fait que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen pourrait être amendée dans le contexte général d'une plus grande intégration de l'Union européenne. Cette situation pourrait alors entraîner l'ajustement de l'accord conclu avec les États-Unis à l'évolution naturelle de la législation sur le mandat d'arrêt européen.
Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données personnelles, la disposition concernée dans le projet d'accord de coopération judiciaire négocié avec les États-Unis se base sur les deux textes européens les plus récents: la Convention européenne de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et la Convention du Conseil de l'Europe sur le cybercrime.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les accords que nous débattons aujourd'hui sont importants et positifs, comme l'ont souligné à la fois le commissaire et notre collègue M. Hernández Mollar, qui a rédigé un excellent rapport dans ce domaine au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Comme on l'a dit, c'est la première fois que l'Union européenne signe des accords d'extradition et de coopération judiciaire avec un pays tiers. Il est bon de renforcer la coopération entre les États-Unis et l'Union européenne de manière à permettre une lutte plus efficace contre la criminalité transfrontalière ainsi qu'une protection appropriée de nos sociétés démocratiques, de nos valeurs communes et de nos citoyens.
Je me joins à ceux qui critiquent le secret qui a entouré les négociations et la tentative du Conseil de classifier le texte des accords dans la catégorie confidentielle, excluant ainsi le Parlement. Cette attitude est incompréhensible car le contenu des accords touche directement les droits fondamentaux de nos citoyens. Heureusement, le Conseil a fait marche arrière dans cette classification absurde et inacceptable.
Nous nous trouvons face à deux accords avec lesquels nous sommes globalement d'accord mais il existe des aspects qu'il est essentiel de garantir. Primo, les États-Unis ne doivent pas bénéficier pas du même traitement que celui réservé aux États membres de l'Union européenne dans le cadre du mandat d'arrêt européen puisqu'ils ne sont soumis ni aux lois communautaires ni à la Convention des droits de l'homme ni même aux règles européennes en matière de protection des données. Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d'arrêt européen ou aux demandes d'extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d'extradition en provenance des États-Unis. Tertio, il faut garantir que l'extradition vers les États-Unis n'aura pas lieu si l'accusé risque la peine de mort ou si les personnes doivent être jugées devant des tribunaux d'exception ou militaires. Quarto, il faut que les accords fassent explicitement référence à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux. Quinto, il faut veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées et efficaces afin de garantir, au minimum, une protection équivalente à celle fournie par la Convention du Conseil de l'Europe.
J'espère que ces aspects seront dûment préservés dans les accords qui seront signés lors du sommet UE - USA le 25 juin prochain.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, il s'agit en effet d'un accord important. C'est la première fois que l'Union européenne négocie comme telle un accord de ce type et cela constitue un précédent. Je crois que ces négociations renforcent autant que possible les revendications, auxquelles j'adhère, que le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Hernández Mollar, a exprimées ici concernant le déroulement de la négociation et de l'approbation de cet accord. Il me semble que le président a réalisé un bon travail, pour lequel je le félicite, et je me rallie, quant à la forme, à ce qu'il nous a dit.
Pour ce qui est du contenu, je crois qu'il est très positif d'établir un accord avec les États-Unis mais il est impossible d'ignorer l'existence de différences dans nos systèmes. Il est surtout impossible d'ignorer l'existence de la peine de mort. En ce sens, les réserves concernant l'extradition sont claires mais je crois qu'elles le sont moins à propos de l'entraide judiciaire, domaine dans lequel l'article 9 est insuffisant.
Il ne paraît pas raisonnable non plus que, en vertu de l'article 10, une demande en provenance d'un pays membre n'ait pas la priorité sur une demande en provenance d'un pays tiers. De même, je regrette la position des États-Unis à l'égard du Tribunal pénal international, ainsi que celle des États européens, et je crois que le texte de l'accord doit stipuler clairement qu'une demande d'extradition du Tribunal pénal international a la priorité sur une demande d'un pays tiers. Il serait absurde qu'il n'en soit pas ainsi alors que le mandat d'arrêt européen a la priorité sur une demande d'extradition d'un État membre.
Enfin, je voudrais répéter ici la question de l'opportunité politique de la signature de l'accord sans examiner la situation de Guantanamo. Je crois que nous ne pouvons y échapper et, par conséquent, je vais insister pour que la signature de l'accord dépende de la résolution d'un problème qui concerne de nombreux citoyens européens, dont nous ne connaissons même pas le nombre, et d'autres personnes du monde entier et qui me semble tout à fait inacceptable.
J'espère que les États membres et les institutions communautaires feront réellement ce qui est en leur pouvoir. Je pense que l'habeas corpus est un droit véritablement élémentaire, y compris dans toutes les conventions, et que, politiquement, nous ne pouvons pas concéder un accord privilégié à un État tiers qui maintient des personnes dans cette situation.

Ludford (ELDR).
- (EN) Monsieur le Président, il est bien entendu tout à fait sensé de chercher à faire disparaître les difficultés rencontrées pour faire fonctionner de concert deux systèmes juridiques en vue d'appréhender les criminels et les terroristes. Comme c'est souvent le cas dans le domaine de l'application de la loi et du renseignement, différentes agences sont jalouses de leurs compétences et prérogatives et sont peu disposées à partager leurs informations étant donné que le savoir, c'est bien entendu le pouvoir. Les exigences bureaucratiques doivent par conséquent être examinées avec un regard critique. Toutefois, balayer les protections juridiques, les droits de la défense et les questions de vie privée au nom de la guerre contre le terrorisme est une tout autre affaire.
Nous avons des objections à ces accords, tant sur le plan de la procédure que sur le fond. Comme d'autres l'ont dit, le niveau de confidentialité injustifié imposé par le Conseil a été totalement scandaleux. Je regrette de constater que le Conseil n'est pas ici aujourd'hui. Aucune explication n'a été donnée. La seule explication possible est le souhait de ne pas devoir en référer au Parlement. Cette volonté de ne pas consulter formellement le Parlement européen est une honte et la justification de ce déficit démocratique - et du fait que les accords tombent dans le domaine des affaires étrangères et non de la justice - est quasi inexistante. J'espère de tout c?ur que la nouvelle constitution de l'UE permettra d'éviter que cela se reproduise car d'autres accords de ce type devront être négociés à l'avenir. Je souhaite que l'opinion publique européenne comprenne - et un jour, ce sera le cas - que la principale menace à ses droits ne vient pas de ce Parlement ou de la Commission - les institutions communautaires - mais des pouvoirs exécutifs arrogants exercés par le Conseil grâce à la cabale intergouvernementale.
J'espère juste que le commissaire Vitorino a raison quand il dit que le préambule et le texte garantiront qu'aucun citoyen ou résident européen extradé ne risquera la peine de mort et qu'aucun Européen ne finira à Guantanamo Bay sans inculpation ni procès ou ne sera traduit devant un tribunal militaire qui a le pouvoir de décréter la peine de mort sans appel. J'espère également que le temps prouvera que les obligations des États membres envers le Tribunal pénal international ne sont pas compromises, sans quoi l'opinion publique européenne en serait vraiment scandalisée. Je n'ai pas à l'égard du Conseil la confiance que j'ai à l'égard du commissaire Vitorino. Je regrette que le Conseil ne soit pas ici aujourd'hui pour entendre nos objections.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mon groupe se fait de gros soucis quant à l'accord que le Conseil veut conclure avec les États-Unis. Pour des raisons politiques, on fait abstraction des problèmes qui apparaissent lors d'une plus grande coopération judiciaire et policière. En effet, une plus grande coopération nous permet d'arrêter plus facilement les malfaiteurs, et c'est tant mieux. Mais cette coopération doit être soumise à des conditions strictes concernant les droits des suspects parce que, sinon, c'est la confiance des citoyens dans les autorités qui est minée. Nous devons prendre garde à ne pas pendre notre État de droit haut et court juste pour faire plaisir aux cow-boys.
Mes inquiétudes au sujet du système juridique américain vont au-delà des excès tels que la peine de mort ou la base de Guantanamo; elles en concernent le fondement même. Pas moins de 92% des condamnations se basent sur des plea bargains. Autrement dit, dans 92% des cas, on ne se préoccupe pas de la preuve mais on négocie la peine avec les accusés, qui craignent une sentence absurdement élevée. Il ne s'agit donc pas d'un procès équitable et je suis contente de voir que la résolution fasse référence à la Convention européenne des droits de l'homme parce que cette dernière prévoit un procès équitable.
Un autre bon point du rapport Hernández Mollar est qu'il insiste sur le fait qu'il existe d'autres solutions que l'extradition de ressortissants européens vers les États-Unis, surtout quand les délits ont été commis sur le territoire européen. Les États-Unis transmettent les preuves à l'État membre de l'UE compétent et nous pouvons alors juger nos concitoyens selon nos propres traditions et avec nos garanties. Ainsi, les coupables peuvent purger leur peine près de chez eux. J'appellerais cela une preuve de la collaboration constructive entre des partenaires mis sur un pied d'égalité.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, le rapport de M. Hernández Mollar est plein de bonnes intentions et sans doute le voterons-nous, mais il est aussi frappé d'une très curieuse naïveté.
Comment conclure des accords juridiques - et ne serait-ce que discuter du droit - avec un État - les États-Unis - qui ignorent et bafouent le droit, la notion même de droit? Comment peut-on envisager d'extrader nos nationaux vers un pays, un État, qui n'obéit pas, ou de moins en moins, aux mêmes normes juridiques que les nôtres? C'est la question que pose ce rapport. Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d'extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu'on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d'autres d'ailleurs, si c'est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.
Un État, enfin et surtout, qui se comporte comme au temps jadis les tribus, kidnappant des ressortissants de nos nations, les emprisonnant sans même se donner la peine de les inculper - je pense bien entendu à Guantanamo, mais je crois qu'il y a d'autres exemples - et se livrant même, certainement, à quelques actes de torture, à l'écart de toute curiosité de journalistes, hélas!
En réalité, nous avons affaire à un État qui ne respecte pas le droit et nous n'avons, à mon avis, aucun lien juridique, de nature judiciaire et pénale en tout cas, à entretenir avec lui. Je doute cependant que l'Union européenne soit capable d'adopter une attitude ferme, elle qui s'est mise, elle-même, dans ce piège, elle qui observe, vis-à-vis des États-Unis, une sorte de passivité qui, un jour ou l'autre, finira par nous entraîner dans des situations accablantes. Nous en voyons poindre d'ailleurs quelques exemples.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite notre président Hernández Mollar pour les acrobaties qu'il a su faire pour porter ce texte devant l'Assemblée. Cela n'a pas été facile. Pour en comprendre l'importance et pour saisir surtout la portée de l'accord, il ne faut pas oublier le mobile: ce mobile, ce n'est pas tant l'émotion immédiate de l'après-11 septembre que l'urgence de créer dans le sillage de ces événements dramatiques un réseau de contrôle et de lutte contre les organisations terroristes qui sévissent dans le monde. Comme le dit la résolution votée en décembre 2001 par ce Parlement, "tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne et ses États membres doit respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme".
La première préoccupation - on l'a déjà dit - consiste à ne pas permettre l'extradition de détenus qui risquent la peine de mort aux États-Unis. Ce principe étant entendu, je ne vois pas quelles autres inquiétudes nous devrions avoir. Prétendre conditionner la mise en ?uvre de cet accord à la promesse d'intervenir quant à la situation dans la base de Guantanamo nous semble excessif. On peut demander aux États-Unis de faire preuve de clarté et de transparence sur ce qui s'y passe mais il ne faut pas entraver l'application d'un accord qui va bien plus loin, qui est dans l'intérêt de la sécurité mondiale, pas seulement de la sécurité américaine. C'est pourquoi nous avons voté en commission contre l'amendement sur Guantanamo, le considérant comme une question séparée qui pourra, le cas échéant, être abordée en tant que telle. Quant à dire que les États-Unis ne respectent pas les droits de l'homme, je ne voudrais pas me faire leur avocat mais rappelons que les États-Unis sont la première véritable démocratie de l'histoire. Je pense donc que certains jugements sont fortement teintés de partialité.
L'accord constitue une avancée primordiale dans la lutte non seulement contre le terrorisme, mais aussi contre la criminalité financière, contre les multinationales du trafic de stupéfiants, contre le blanchiment de l'argent, contre le cybercrime et contre la traite des êtres humains. Ces problèmes sont apparemment différents mais ils sont en réalité unis par l'urgence d'intervenir de manière ferme, rapide et inconditionnelle.

Evans, Robert J.E. (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, M. Vitorino a dit au début de ce débat qu'il s'agit d'un texte législatif important et délicat. Personne ne dira le contraire. De même, personne ne niera que, dans le climat qui prévaut actuellement, il est nécessaire de renforcer la coopération internationale, de partager des idées, des opinions, des données et des renseignements. J'espère toutefois que le Conseil jettera un ?il sur le procès-verbal de ce débat et n'utilisera pas cette législation pour négliger les valeurs et pratiques convenues au sein de l'Union européenne.
M. Hernández Mollar, le rapporteur, a dit que nous ne pouvions pas accepter des normes inférieures à celles que nous exigerions nous-mêmes au sein de l'Union européenne. M. Coûteaux a répété cette idée il y a quelques minutes. Je crois que nous ne parlons pas uniquement des Européens - nous sommes soucieux des droits fondamentaux de la population américaine également. Certains députés de cette Assemblée émettent de sérieuses réserves sur la question et c'est la raison pour laquelle nous sommes préoccupés par certains éléments de ce texte législatif.
Le président Bush a promis que les États-Unis adopteraient toujours une attitude ferme en faveur d'une justice équitable. Si c'est vrai, lui et d'autres doivent demander l'arrêt immédiat de l'application de la peine de mort aux États-Unis. Au cours des 25 dernières années, 840 personnes ont été exécutées en représailles à de nombreux meurtres commis aux États-Unis. Ces meurtres sont perpétrés autant par des Blancs que par des Noirs. Pourtant, 15 fois plus de Noirs que de Blancs ont été exécutés. Les Noirs sont souvent jugés par des jurys composés uniquement de Blancs. C'est pour cela que nous devrions être préoccupés par l'extradition de tout Européen vers les États-Unis et que nous devons encore davantage remettre en question un système juridique américain permettant de telles dérives.
Le deuxième point que je voulais aborder concerne Guantanamo Bay, Camp Delta, une sorte de goulag administré par les États-Unis pour des captifs étrangers détenus indéfiniment sans qu'aucune charge ne pèse sur eux. M. Santini considère que nous devrions laisser cela à plus tard. M. Santini, votre groupe, le PPE-DE, a voté contre ce point en commission et vous représentez le parti démocrate-chrétien. J'ai analysé en détail la situation qui prévaut à Guantanamo Bay et je ne vois pas en quoi elle respecte en quoi que ce soit des principes chrétiens et démocratiques. Je suis surpris que vous ayez voté contre ce point en commission. J'espère que vous y réfléchirez une nouvelle fois lorsque vous voterez sur ce point aujourd'hui.
Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, il faut répondre à trois questions fondamentales. Premièrement, cet accord va-t-il rendre plus efficace la lutte contre la criminalité? Deuxièmement, va-t-il renforcer l'espace judiciaire européen? Et troisièmement, va-t-il constituer une valeur ajoutée en matière de garanties des prévenus?
À mes yeux, on ne peut pas encore répondre par l'affirmative à ces trois questions. C'est en partie dû à la procédure suivie. Le commissaire Vitorino a dit que c'était le premier accord de l'Union. Il s'agit d'une première étape mais cela requiert une autre procédure. Débats à huis clos, documents confidentiels et mépris pour le Parlement européen et les parlements nationaux: ce n'est pas une première étape. La faute incombe totalement à l'Europe. Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" doit recevoir la note "insuffisant". Il est impensable que l'on doive se battre en Europe pour des droits démocratiques fondamentaux comme le contrôle parlementaire.
Le contenu de l'accord soulève bien des questions. En soi, c'est normal mais il faut pouvoir en discuter. Par exemple, qui prend en fin de compte la décision d'extrader: les juges ou les ministres des affaires étrangères? Qui est extradé? Quelle est notre position face au système des plea bargains? Mme Buitenweg a déjà largement évoqué ce problème. Il manque ainsi une analyse essentielle de l'influence de la récente Homeland Security Act sur les données diffusées par l'Union ou ses agences. On risque de saper le Tribunal pénal international. Enfin, il n'y a toujours aucune clarté sur l'assistance juridique et l'utilisation des données à d'autres fins.
J'en viens maintenant au problème de Guantanamo. Plusieurs orateurs - et surtout le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Hernández Mollar - ont tenu des propos sages à ce sujet. Il faut vraiment agir.
Bref, Monsieur le Président, il s'agit d'un accord qui ne peut pas être voté trop hâtivement. Le Conseil a commencé à temps mais a systématiquement tourné le dos aux parlements nationaux et au Parlement européen, contrairement à ce qui passe aux États-Unis, où le Congrès est au moins encore consulté.
Une première étape, Monsieur le Président? Non, pas encore.

Krarup (GUE/NGL). -
Les accords entre les États-Unis et l'Union européenne visent en réalité à intégrer le droit pénal et les procédures pénales des États membres de l'Union et des États-Unis ou du moins, leurs principaux éléments. De tels accords devraient amener tous les politiciens spécialistes du droit à protester. Ces accords constituent le point le plus bas actuel de la politique judiciaire européenne. Dans les pays nordiques, les experts pensaient qu'on ne pouvait pas aller plus bas que les deux décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen et aux mesures de lutte contre le terrorisme mais la situation est encore pire. Notez que la seule initiative professionnelle mise en ?uvre par les institutions européennes à propos de ces thèmes essentiels de la politique judiciaire font l'objet de graves critiques dans la mesure où les actes de l'UE enfreignent un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en matière de droit pénal et de procédures pénales - des droits qui représentent une composante essentielle de nos valeurs démocratiques de base.
Je veux parler du réseau européen d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, qui a publié, le 31 mars de cette année, un rapport détaillé sur l'équilibre à trouver entre liberté et sécurité. Qui donc, au sein de l'Union européenne, s'est préoccupé des critiques formulées par le groupe d'experts selon lesquelles les actes compromettent la sécurité juridique? Personne!
Je le répète: ces accords aggravent la situation. L'Union européenne et ses États membres accepteront désormais d'extrader leurs ressortissants afin qu'ils soient poursuivis et qu'ils purgent leur peine aux États-Unis, qui ne sont qu'une république bananière en matière judiciaire. De nombreux intervenants ont fait référence à la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent les prisonniers de Guantanamo où des citoyens européens sont retenus et maltraités dans des conditions en totale violation du droit international et des principes fondamentaux du droit.
Je ne comprends pas qu'on puisse conclure des accords avec une république bananière juridico-politique. L'étape suivante consistera à permettre aux services de renseignements américains d'opérer sur le territoire même des États membres. Des discussions secrètes se sont déroulées pendant un an, justifiées ainsi par le Conseil: "l'intérêt de protéger les discussions du Conseil prime sur l'intérêt du contrôle démocratique". Est-il possible de s'avilir encore davantage? Je vous renvoie, du reste, à l'opinion minoritaire annexée au rapport et à laquelle j'ai contribué au nom du groupe GUE/NGL.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je regrette l'absence du Conseil parce que c'est lui qui négocie et qu'il pourrait au moins écouter ce que le Parlement a à dire. Il est clairement question de collaboration dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalité internationale. Mais la question posée aujourd'hui à cette Assemblée est la suivante: les conditions de cette collaboration sont-elles suffisamment remplies?
Je pense que - par la bouche du président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Hernández Mollar, et de nombreux collègues - le Parlement a insisté sur les conditions minimales exigées et qui doivent être remplies. Il s'agit notamment de l'interdiction d'extradition de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ou d'exception et de l'interdiction d'extradition si l'accusé risque la peine de mort. Les parlements doivent être consultés concernant la procédure de conclusion de l'accord et le contrôle de l'application de celui-ci.
J'ai entendu d'autres questions encore et je m'y associe totalement, notamment en ce qui concerne l'unilatéralisme dont les États-Unis font preuve en politique étrangère et qui pourrait avoir pour conséquence que les extraditions présentent elles aussi un aspect unilatéral et que les pays européens aient très peu à attendre en retour.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, le rapport Hernández Mollar offre d'excellents éclaircissements sur le contenu des conventions d'extradition entre les États-Unis et l'Union européenne. Les deux accords sont à juste titre soutenus dans le rapport mais le ton de la résolution vis-à-vis des États-Unis est trop critique. Les systèmes juridiques des États membres de l'UE et des États-Unis ne sont en effet pas identiques mais les États-Unis sont eux aussi une nation démocratique où les droits de l'homme sont garantis. Le sentiment de supériorité morale qui exsude de la résolution et de ce débat est donc déplacé.
Je terminerai par quelques mots sur le contrôle démocratique, un autre sujet de critique de la résolution. Tous les parlements nationaux doivent approuver les accords afin qu'ils puissent être ratifiés. Imaginons que leur contenu soit contraire aux conventions bilatérales existantes entre l'un ou l'autre État membre et les États-Unis ou aux conventions relatives aux droits de l'homme. Je ne doute pas qu'alors, les parlements nationaux n'hésiteront pas à exercer leurs droits démocratiques. Il y a donc bel et bien un contrôle.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, le texte de la résolution ne laisse rien à désirer en matière de clarté. Le message du Parlement européen est le suivant: les projets d'accords ne doivent pas être adoptés, à moins que le Conseil n'entende certaines objections fondamentales du Parlement. Je continue à espérer que la présidence prendra ces objections en considération, comme l'y oblige d'ailleurs le Traité.
C'est la première fois que l'UE veut conclure en tant que telle un traité avec un pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale mais elle donne le mauvais exemple. Le Conseil devra à l'avenir impliquer les représentants élus des citoyens des États membres et le Parlement européen à un stade antérieur des négociations. Les textes des projets d'accords sont restés trop longtemps secrets. C'est inadmissible, surtout parce que des droits élémentaires semblent être bradés sous prétexte de la lutte américaine contre la criminalité. Il ne s'agit pas ici d'un sentiment de supériorité morale ni d'anti-américanisme. La séparation des pouvoirs aux États-Unis n'offre pas suffisamment de garanties concernant les droits des accusés. Les procédures négociées communes aux procédures pénales impliquent qu'il n'est pas exclu que des suspects soient condamnés même s'ils sont innocents ou s'il n'y a pas de preuves suffisantes de leur culpabilité. Cette situation s'est encore aggravée en raison de la nouvelle législation et des pratiques déployées aux États-Unis après le 11 septembre. Si l'Union européenne veut prendre au sérieux sa propre protection juridique, elle ne doit signer les deux accords avec les États-Unis que quand les garanties que le Parlement demande à une écrasante majorité auront été incluses.
Le Conseil doit revoir sa copie. Le fait que le Conseil ait pu jusqu'ici se permettre de ne pas tenir compte de l'avis des représentants élus des citoyens est un exemple de la faiblesse du système démocratique en Europe. Mais nous ne sommes bien sûr pas stupides, Monsieur le Président.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'importance de ces accords pour la coopération judiciaire et policière ne doit toutefois pas exclure le respect de nos valeurs. Je souhaiterais poser deux questions. Sachant que la peine de mort existe encore aux USA et que, même si nous concluons un accord qui éviterait son exécution, le problème demeure: la peine de mort est en contradiction avec nos valeurs.
Sachant que face aux actes criminels, une hiérarchie s'établit entre les citoyens américains qui ne peuvent pas être justiciables devant la Cour pénale internationale, et les citoyens de l'Union, qui peuvent être extradés vers les USA afin d'y être poursuivis devant les autorités judiciaires américaines: cette discrimination est elle aussi contraire à nos principes. Sachant que le cas des prisonniers de Guantanamo est l'illustration la plus flagrante du fait que les USA ne respectent pas les droits fondamentaux, dès lors qu'ils traduisent ces hommes devant les tribunaux d'exception et violent partout leurs droits à la défense. Sachant enfin que ces hommes subissent des traitements inhumains, dégradants, contraires au droit international et à la déclaration universelle des droits humains. Dans ces conditions, pensez-vous sincèrement, qu'il soit concevable que l'Union puisse accepter l'extradition vers les USA d'un individu quelle que soit sa nationalité?
En conclusion, quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord signé avec l'Union, alors qu'ils ne respectent pas leurs obligations internationales, méprisent le droit international, se considèrent au-dessus des lois et habilités à tout décider unilatéralement comme l'a prouvé leur agression en Irak?

Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, les événements du 11 septembre furent tragiques et ils sont totalement impardonnables. Personne ne souhaite qu'ils se répètent Il serait toutefois presque aussi tragique de les voir exploités pour violer les droits de l'homme fondamentaux et les garanties de l'État de droit qui protègent normalement les citoyens européens.
Comme le signale à juste titre l'opinion minoritaire, les accords entre l'Union européenne et les États-Unis impliquent une approche contestable de la lutte contre le terrorisme mais concernent en outre largement l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale en général. En vertu de ces accords, les citoyens européens suspectés d'avoir commis un délit qui entraîne une peine de prison d'un an ou plus pourront être extradés vers les États-Unis - un pays qui, comme de nombreux orateurs l'ont signalé, a recours à la peine de mort.
Je ne puis en aucun cas approuver le raisonnement sur lequel se fondent ces accords internationaux et je voterai par conséquent contre le rapport, mais je vous invite à voter les amendements déposés par le groupe GUE/NGL.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens à dire que l'absence du Conseil à un débat comme celui-ci est exaspérante, surtout que le Parlement européen l'en avait préalablement informé lors de la dernière séance plénière. Il serait bon que tant la Commission que le Conseil prennent en considération les avis du Parlement européen, qui plus est pour des questions d'une telle importance. La seule excuse que pourrait peut-être faire valoir le Conseil pour justifier son absence serait que son président est enfermé quelque part, occupé à lire le rapport d'Amnesty international pour 2003 selon lequel le grand danger qui menace les droits aujourd'hui sont les mesures prises par les États-unis au niveau international sous le couvert des événements du 11 septembre et visant à miner les droits démocratiques et d'autres droits du citoyen provoquant ainsi une régression dans ce domaine.
Le cas que nous examinons à l'heure actuelle en vue d'un accord en matière d'extradition et d'entraide judiciaire est un article d'exportation américain qui impose des restrictions en matière de droits, notamment en ce qui concerne la peine de mort. C'est un article exporté par les États-unis et nous, sans la moindre gêne, et malheureusement sous la présidence grecque, nous l'importons par l'intermédiaire de cet accord.
Je voudrais demander au commissaire Vitorino de nous donner son avis. Monsieur le Commissaire, tant que vous êtes ici et que vous n'êtes pas encore secrétaire général de l'OTAN, pourquoi selon vous l'article 13 portant sur la question de l'extradition d'une personne qui risque la peine de mort stipule-t-il "la demande d'extradition peut être refusée" par l'UE aux États-unis et non " sera refusée"? Pourquoi? Expliquez-nous cela dans des termes que nous puissions comprendre.

Vitorino
. (EN) Monsieur le Président, dans ce débat, la Commission a agi comme un amicus curiae car elle n'était pas le négociateur, elle n'a fait qu'assister les présidences du Conseil successives dans leurs négociations. C'est la raison pour laquelle je tenterai juste de clarifier certains des points soulevés et donnerai l'avis de la Commission sur ces points.
Je commencerai par l'article 13. Je vais tenter de dire les choses clairement. L'accord UE - USA est un accord bilatéral qui réglemente les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Il ne réglemente pas les relations qu'entretiennent les États membres de l'Union européenne entre eux ou les obligations qu'ont les États membres en vertu d'autres instruments juridiques internationaux. Tous les États membres ont souscrit à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au protocole spécifique qui interdit la peine de mort. Cela signifie qu'agissant dans le respect de leurs obligations internationales conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, les États membres refuseront toute extradition dans un pays où la peine de mort est d'application.
Cette approche ne dérive pas d'une obligation entre l'Union européenne et les États-Unis mais bien de l'obligation qu'ont les États membres de se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme, au protocole et, je l'espère, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Charte qui disposera d'un statut constitutionnel et sera légalement contraignante après son inclusion dans le nouveau traité constitutionnel.
Pour ce qui est du Tribunal pénal international, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'article 10 de l'accord ne s'applique pas au TPI. En effet, ce tribunal n'est pas un État et l'article 10 réglemente uniquement les critères à appliquer en cas de concours entre des demandes portant sur une même personne qui sont introduites simultanément par un État tiers - tel que les États-Unis - et par un État membre de l'Union européenne. Il ne concerne pas les demandes du Tribunal pénal international. Rien n'empêche dès lors les États membres de décider de qu'ils veulent faire par rapport à une demande du TPI, indépendamment de tout accord bilatéral signé avec les États-Unis.
En ce qui concerne le mandat d'arrêt européen en tant que tel, je peux même me rallier à l'avis du Parlement. Toutefois, le Conseil n'a malheureusement pas adopté la proposition de la Commission sur la priorité du mandat d'arrêt européen. C'est là que le bât blesse. Nous ne parlons pas aujourd'hui d'une priorité totale du mandat d'arrêt européen sur toute autre demande d'extradition. Elle n'existe pas. La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen reconnaît déjà que, lorsqu'il y a simultanément une demande de remise au titre du mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition de la part d'un pays tiers, certains critères doivent être pris en considération afin de décider à quelle demande accorder la priorité. Nous ne changeons dès lors pas le système juridique de l'Union européenne. La Commission regrette que cette priorité n'ait pas été reconnue lorsque le Conseil a adopté le mandat d'arrêt européen. Toutefois, cette priorité n'existe pas aujourd'hui et ne peut par conséquent pas être affectée par les dispositions d'un accord bilatéral avec les États-Unis.
Ce que nous avons eu la prudence de dire était que la possibilité de reconnaître à l'avenir la priorité du mandat d'arrêt européen ne pouvait en aucun cas être menacée ou limitée par ce type d'accord bilatéral. Il y a une disposition spécifique relative à la révision de ce type d'accord bilatéral conclu avec les États-Unis, au cas où nous déciderions à l'avenir de reconnaître la priorité de ce mandat d'arrêt européen. J'espère que c'est ce que nous ferons tôt ou tard.
Enfin, j'aborderai la question des tribunaux spéciaux. Il convient de dire que le problème essentiel n'est pas à mon sens - et comme je l'ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal. La question ne porte pas sur les tribunaux spéciaux en tant que tels - même certains États membres disposent de tribunaux spéciaux au sein de l'Union européenne -, elle porte plutôt sur le fait de pouvoir disposer d'une procédure et de garanties régulières et équitables afin que l'extradition ne soit accordée que lorsque nous avons toutes les garanties que l'État ayant fait l'objet de la demande suivra une procédure régulière et équitable. Dans les accords, il y a deux considérants qui abordent cette question. Le premier concerne le respect des droits de la personne et la primauté du droit; le second concerne les garanties et les systèmes juridiques respectifs qui prévoient le droit à un procès équitable pour toute personne extradée.
Il y a surtout l'articles 16a sur la non-dérogation. Le paragraphe 1 maintient tous les motifs de refus liés à une affaire non couverte par cet accord et qui prévalent conformément à un traité d'extradition en vigueur. Le paragraphe 2 exige quant à lui la consultation lorsque des principes constitutionnels de l'État auquel est adressée la demande d'extradition sont de nature à faire obstacle à son obligation d'extradition. Selon mon interprétation, tout ce qui peut être considéré comme une demande d'extradition vers à un tribunal qui ne suit pas la procédure régulière peut donner lieu à l'application de l'article 16a sur la non-dérogation.
Enfin, j'espère sincèrement que la future constitution contiendra des dispositions spécifiques, tant au niveau de la consultation du Parlement sur ces types d'accords, qui sont amenés à devenir de plus en plus fréquents à l'avenir, qu'au niveau de la compétence de la Cour de justice européenne afin de garantir que ces accords sont conformes à la future constitution de l'Union européenne.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0137/2003) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002) 548 - C5-0502/2002 - 2002/0242(CNS)).
Avant que nous n'entamions le débat, je souhaiterais demander à chacun de respecter scrupuleusement le temps de parole accordé, faute de quoi nous serons confrontés à des problèmes au moment du vote.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, Mme Roure, pour son travail et de la remercier pour l'excellent esprit de collaboration dont elle a fait preuve dans la préparation de cet important rapport.
Avec ce texte, qui complète les trois autres propositions concernant le regroupement familial, l'immigration des travailleurs aux fins d'une activité économique et le statut des résidents de longue durée, la Commission achève son travail législatif en vue de jeter les bases d'une politique commune d'immigration légale, puisque nous avons décidé de ne pas présenter une proposition destinée à couvrir toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par les propositions précédentes.
Je me félicite du fait que le Parlement ait répondu à la Commission en adoptant le présent rapport aussi rapidement. Cette proposition vise les migrations aux fins de formation des ressortissants de pays tiers. Il s'agit d'un type essentiel d'immigration, dans la mesure où elle est temporaire et limitée, en principe, à la durée de la formation en s'inscrivant dans un contexte d'enrichissement mutuel, en même temps des pays d'origine et des pays d'accueil, sans parler bien sûr du migrant qui en bénéficie directement.
Cette proposition fait partie de la politique d'immigration, mais doit être comprise également dans le contexte de l'action de la Communauté en matière d'éducation. Notre objectif consiste clairement à favoriser les migrations en vue de la formation, spécialement en accueillant le plus grand nombre possible d'étudiants de pays tiers dans l'enseignement supérieur. La proposition de directive a été conçue dans cet esprit. Les conditions d'admission qu'elle prévoit ont été rendues les plus objectives possibles, de manière à garantir un traitement rapide et aisé des demandes, tout en étant rédigées de manière claire et rigoureuse pour que les États membres puissent lutter contre toutes les tentatives d'abus. Il s'agit aussi, je crois, d'une proposition innovatrice qui s'inscrit dans le contexte de l'internationalisation croissante de l'enseignement, surtout en ce qui concerne la reconnaissance du droit à la mobilité des étudiants vers un autre État membre, en vue de poursuivre leurs études après avoir été admis par un premier État membre de l'Union européenne.
La proposition couvre également le secteur de la formation professionnelle, en régissant les conditions d'entrée des stagiaires non rémunérés, par exemple de ceux qui viennent suivre une formation en entreprise. Elle vient compléter ainsi la proposition de directive concernant l'admission des travailleurs qui couvre les stages rémunérés. À la suite des contacts qui ont été noués avec des organisations non gouvernementales, des dispositions relatives aux élèves de l'enseignement secondaire et à la venue de volontaires dans la Communauté européenne ont été intégrées dans notre proposition. L'objectif consiste à faciliter les programmes d'échange d'élèves de l'enseignement secondaire. La Communauté est tout à fait intéressée à encourager la découverte de la culture par des élèves qui seront ensuite tentés de revenir dans la Communauté en tant qu'étudiants de l'enseignement supérieur. Une autre disposition réglementant l'admission des volontaires a été ajoutée à la proposition pour éviter qu'ils ne tombent dans un vide juridique. La Commission n'a pas perdu de vue bien sûr les considérations de sécurité publique. La proposition contient une clause d'ordre et de sécurité publique qui assurera aux États membres la marge de man?uvre nécessaire pour se prémunir, surtout contre la menace terroriste.

Roure (PSE)
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en guise d'introduction à mon propos, je tiens à remercier vivement tous les rapporteurs fictifs de tous les groupes. Grâce au travail que nous avons entrepris ensemble, nous pourrons donner un signal fort dans un domaine très difficile. Je remercie aussi la Commission de son écoute que j'ai particulièrement appréciée.
Il est essentiel pour nos pays d'accueillir correctement les étudiants étrangers, comme il est essentiel d'avoir une politique commune pour cet accueil. C'est de cette façon que nous apporterons une contribution positive à la formation de futurs cadres dans les pays tiers et que nous renforcerons la coopération avec ces pays en matière d'éducation pour faire face au défi de l'internationalisation de l'enseignement.
Cette proposition de directive contient de quoi accomplir d'importants progrès que nous pouvons tous soutenir. Nous notons qu'enfin, une base légale est donnée aux volontaires. Nous notons également qu'avec cet instrument, nous pourrons peut-être rattraper notre retard par rapport aux États-Unis, où les séjours dans le cadre de programmes d'études sont largement encouragés et facilités. Nous entrons dans une stratégie visant à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement telle qu'elle est conçue, par exemple, dans le programme Erasmus World.
Les votes en commission ont permis d'apporter quelques précisions et j'en relèverai quelques-unes. Nous demandons d'introduire dans la directive les chercheurs qui ne sont plus étudiants mais qui ne sont pas non plus dans le cadre d'un travail rémunéré. Soulignons par ailleurs que nous avons souhaité renforcer la lutte contre la fuite des cerveaux du Sud vers le Nord. L'accueil de ressortissants de pays tiers à des fins d'études ne doit pas se traduire par une amplification de la fuite des compétences de ces mêmes pays.
Nous souhaitons de même une amélioration des garanties procédurales et proposons donc de réduire de 90 à 60 jours le délai pour communiquer aux demandeurs les décisions sur les demandes d'admission ou de renouvellement. Nous proposons aussi une plus grande souplesse concernant le titre de séjour étudiant. Lorsque le programme d'études est inférieur à un an mais atteint neuf mois, comme beaucoup de programmes, il serait regrettable de ne pas accorder un titre de séjour d'une année afin de donner aux étudiants, pendant les vacances qui précèdent ou qui suivent le programme d'études, la possibilité de travailler pour se constituer une partie des ressources nécessaires à leur séjour, ou de parfaire pendant quelques semaines leur connaissance du pays qui les accueille.
La proposition de directive accorde aux étudiants et aux stagiaires la possibilité de travailler avec un maximum d'heures de travail autorisé de 10 à 20 heures par semaine. Ce droit est essentiel pour permettre aux ressortissants de pays tiers d'augmenter leurs ressources afin de pouvoir vivre décemment. D'ailleurs, en ce qui concerne les stagiaires, il me semble très important que les représentants syndicaux soient informés de leur situation particulière afin de pouvoir contrôler le respect des dispositions de la directive. L'interdiction de travailler la première année de séjour ou le retrait de l'autorisation de travailler en cas de progrès insuffisants dans les études ne se justifient pas et sont de nature à favoriser le travail clandestin et l'exploitation des ressortissants. En cas de progrès insuffisants notifiés par l'établissement d'enseignement, l'État membre pourrait éventuellement avoir la faculté de réduire le nombre d'heures de travail afin que l'étudiant puisse se consacrer plus longtemps à ses études. C'est pourquoi, l'amendement déposé en ce sens me paraît satisfaisant.
Nous avons noté que certains États membres s'inquiétaient des dérives que pourraient occasionner le droit à la mobilité et le droit de travailler accordés aux étudiants. Je comprends ces inquiétudes, mais nous trouvons des réponses dans le texte même de la proposition de directive, notamment en ce qui concerne la mobilité des étudiants qui est très clairement définie, avec des conditions précises, à l'article 7. Ainsi, s'agissant de la mobilité d'un étudiant qui voudrait passer d'un statut d'étudiant à un statut de travailleur immigré, la directive proposée n'est pas d'application. Ce statut, accordé par un permis de séjour travailleur, fait l'objet du rapport Terrón que nous avons adopté en plénière en février dernier. Le passage du statut d'étudiant à celui de travailleur immigré est bien sûr possible, mais nous sortons alors du cadre de la directive à l'examen.
Nous relevons que la Commission est à la fois pour une politique ouverte en ce qui concerne l'admission des étudiants de pays tiers, conformément à la volonté des États membres, et pour une politique de fermeté en ce qui concerne les personnes et les réseaux qui abusent volontairement du système. Je crois donc, chers collègues, que nous pouvons saisir l'occasion d'envoyer un message fort au Conseil pour l'inviter à trouver rapidement un accord sur cette question importante afin d'assurer un accueil digne de nos États.

Oreja Arburúa (PPE-DE)
. (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Roure, pour l'immense travail, en particulier celui qu'elle a fourni avec tous les groupes politiques, afin de parvenir à un consensus.
Comme il a déjà été dit, cette initiative de la Commission en complète d'autres qui régissent l'immigration pour des raisons professionnelles - en vue d'une activité salariée ou indépendante - et la directive sur le regroupement familial, contribuant ainsi au rapprochement des législations nationales dans ce domaine, comme le reconnaît le Conseil européen de Tampere.
Nous assistons à une mobilité des étudiants sans cesse croissante et l'échange d'étudiants de pays tiers contribue à l'enrichissement de notre culture. À cet effet, nous devrions également favoriser l'échange d'étudiants de l'Union européenne vers des pays tiers, bien que ce ne soit pas l'objet de cette directive. Bien entendu, il est intéressant pour l'Europe que des étudiants de pays tiers réalisent une partie de leurs études chez nous. Non seulement, cela nous enrichit, mais nous devons également les encourager à mieux se former et à contribuer ensuite au développement de leur pays d'origine.
Chaque fois que nous parlons de l'immigration de pays en développement, nous parlons de la nécessité de stimuler la croissance et le développement afin de mieux lutter contre l'immigration illégale. C'est pourquoi je partage l'inquiétude du rapporteur et je crois qu'au niveau de l'Union européenne nous devons permettre l'entrée d'immigrants aux fins d'études, mais aussi que ces mêmes étudiants, une fois formés, retournent dans leur pays d'origine pour faire bon usage de ce qu'ils ont appris et que nous ne contribuions pas à la fuite du capital humain le plus précieux des pays en développement.
Quant aux conditions d'entrée spécifiques destinées à réglementer l'immigration aux fins d'études et de volontariat qui nous occupe, nous devons respecter la situation de chaque État membre, comme le précise la proposition de la Commission. Nous devons établir un contrôle qui nous permette de lutter contre les réseaux de trafic illégal et contre l'exploitation au travail. C'est la raison pour laquelle je considère que la proposition de la Commission est positive, afin de laisser une marge aux États membres pour qu'ils puissent ordonner l'expulsion d'un migrant pour des raisons d'ordre public ou décider de ne pas renouveler un titre de séjour. Il convient de réglementer l'immigration aux fins d'études pour que des établissements fantômes pouvant créer des réseaux illégaux d'immigrants ne voient pas le jour.
Il est indispensable de s'assurer que les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel sont reconnus légalement et que ces établissements prouvent à leur tour qu'ils disposent des moyens suffisants pour garantir l'apprentissage correct des étudiants. De même, dans le cas des apprentis, il est important de garantir qu'ils peuvent réaliser leurs stages dans des établissements spécialisés ou dans des entreprises. Nous devons éviter que les titres d'admission d'apprentis non rémunérés ne deviennent une couverture pour le travail illégal; il faut donc que ces établissements disposent de tous les moyens nécessaires.
Pour ce qui est du titre de séjour, il est très certainement positif de renouveler le titre pour l'échange d'élèves, s'ils répondent aux conditions établies, afin qu'ils aient la possibilité de suivre plus d'une année scolaire dans un même établissement d'enseignement. La durée du séjour pourrait aussi être supérieure à la durée des études, mais, comme l'a dit le rapporteur, Mme Roure, en fixant une limite. Mon groupe a déposé un amendement qui prévoit que la durée du séjour puisse atteindre un an si les études supérieures sont de neuf mois, ce qui correspond habituellement à une année scolaire.
Il devrait également exister un certain contrôle ou une limite lorsque l'étudiant ne progresse pas suffisamment dans ses études. Dans le cas contraire, cela laisserait la porte ouverte aux étudiants dont le seul objectif est de venir travailler et leur progression dans les études ne serait pas correctement stimulée. À cette fin, mon groupe a aussi présenté un amendement qui permet aux États membres de réduire le temps de travail des étudiants si ceux-ci ne progressent pas suffisamment dans leurs études.
Le rapporteur a inclus plusieurs amendements dans son rapport, dans le but d'ajouter dans cette directive les ressortissants de pays tiers considérés comme des chercheurs non rémunérés. Je ne m'oppose pas à cette idée, mais il conviendrait peut-être que la Commission émette une initiative spécifique à cet égard.
Par ailleurs, il est évidemment possible d'assimiler le statut de chercheur non rémunéré à la formation professionnelle.
Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter Mme Roure pour le travail qu'elle a effectué et souligner ce que M. Oreja Arburúa vient de dire en vue de s'assurer que les dispositifs que nous allons approuver seront servent leurs objectifs réels et ne seront pas mal employés.
Je voudrais rappeler également la stratégie de Lisbonne, adoptée par le Conseil européen du 24 mars 2000, qui met en équation les défis pour l'Union dans le cadre d'une nouvelle économie basée sur la connaissance. Cette stratégie fait déjà référence aux besoins naissants en matière d'enseignement, de recherche et de formation, qui ne doivent pas être confinés aux frontières géographiques de l'Union. En même temps, il faut s'assurer que certains de ces secteurs exercent un pouvoir d'attraction dans le monde entier, à la hauteur de l'héritage culturel et scientifique extraordinaire de l'Europe.
Il revient ainsi à l'Union européenne et aux États membres d'appliquer des politiques qui attirent les étudiants qui proviennent de pays tiers. Nous saluons donc cette proposition, qui constitue un nouveau pas en vue du rapprochement des législations nationales concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, avec pour objectif final la création d'un cadre juridique complet qui régit leur admission en fonction de l'objectif de leur séjour.
L'internationalisation de l'enseignement et l'accroissement de la mobilité des étudiants va à la rencontre de l'objectif de développement d'une éducation de qualité prévu à l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne et contribue à la promotion de la compréhension interculturelle, au dynamisme des systèmes de formation en Europe et à la recherche de normes de qualité élevée dans l'enseignement. Pour toutes ces raisons, je considère que la proposition de la Commission est plutôt positive. Il s'agit d'un pas en avant vers le renforcement de la coopération avec les pays tiers et vers le développement de cet enseignement de qualité. L'admission de ressortissants de pays tiers en vue des études, de la formation professionnelle ou du volontariat a pour grande spécificité le fait d'être temporaire et de ne pas dépendre de la situation sur le marché du travail de l'État d'accueil.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous accordons tous à dire que peu de programmes ont réalisé autant de choses, avec aussi peu d'argent, pour l'avenir de l'Europe que le programme Erasmus.
Nous devons nous efforcer d'offrir aux jeunes des pays tiers la possibilité de passer une partie de leur période de formation en Europe, car nous en tirerons tous profit. Or, je crois qu'une part considérable du succès de ces programmes réside dans l'existence de règles claires, précises et communes, qui évitent aux étudiants des procédures difficiles pouvant être humiliantes pour eux. Le choix d'un établissement dans lequel ils pourront étudier ou exercer un travail volontaire doit se faire en fonction de leurs aptitudes et de leurs compétences et non sur la base d'autres critères, tels que l'existence de facilités d'entrée ou de séjour.
Nous avons donc besoin de règles claires et de souplesse afin de permettre à un étudiant de gagner de l'argent pour son séjour d'une manière raisonnable et dans des conditions légales. Tout cela doit se faire sur des bases communes telles que la proposition de la Commission, que je trouve très positive. Il doit exister - et nous l'admettons - des restrictions raisonnables, surtout pour que ces étudiants retournent dans leur pays et puissent mettre leurs connaissances à profit. Ils peuvent également déployer les nouvelles compétences et approches acquises via cette expérience, ce qui est probablement encore plus important. Cela ne peut ni ne doit se faire uniquement au moyen de règles rigides.
Je crois que cette proposition doit s'intégrer - je m'adresse ici à la Commission - dans de futures actions ambitieuses et généreuses qui impliquent les pays d'origine des étudiants et qui ouvrent la porte, par exemple, à la mobilité afin de maximiser les bénéfices que l'accueil de ces personnes peut apporter à l'Union européenne.
J'espère qu'aucune difficulté ni raison n'empêchera cette fois le Conseil d'adopter cette proposition plus rapidement que d'ordinaire. Je pense, par exemple, à une menace pour la sécurité de l'Europe. Cette proposition doit être adoptée très rapidement.
Mme Roure mérite toutes nos félicitations pour son travail. Je recommande ce rapport constructif à l'Assemblée et je l'invite à l'adopter à une large majorité. J'espère que nous y parviendrons et que cela créera un précédent.

Stirbois (NI).
Monsieur le Président, les propositions qui nous sont soumises ont vocation à favoriser toujours plus l'entrée des immigrants dans l'Union européenne. Le plus éloquent à cet égard a été le dernier rapport consacré au droit au regroupement familial, le rapport Fourtou, dans lequel on ne pouvait même plus reconnaître la notion de famille tellement elle avait été élargie et dénaturée.
Dans sa frénésie à faire entrer tous les étrangers nécessiteux du monde dans une Europe qu'elle veut respectueuse des droits de l'homme et à vocation humaniste, pour ne pas dire humanitaire, la Commission programme la mort des nations par la technique de la submersion et de l'étouffement.
Toutefois, force est de constater que ce rapport, même s'il complète les mesures déjà présentées en matière d'immigration à des fins d'emploi et de regroupement familial, ne procède pas de la même démarche. Il s'adresse en effet aux étudiants et élèves qui viendraient dans l'Union pour y étudier. Néanmoins, il faudrait à cet égard déterminer la durée du séjour, les modalités de contrôle des études, ainsi que celles relatives au non-renouvellement du titre de séjour étudiant.
Cet échange et cette forme de coopération entre l'Europe et des pays tiers est évidemment source d'un enrichissement intellectuel entre étudiants du pays d'origine et du pays d'accueil. Toutefois, ne devrait-on pas plutôt axer nos efforts sur l'aide au développement dans les pays les moins favorisés, de façon à permettre à ces pays de former leurs élites chez eux et de les garder, afin d'éviter ce qui, malheureusement pour eux, devient bien souvent une fatalité: la fuite des cerveaux?
Évidemment, cela suppose une véritable politique de coopération avec les pays tiers défavorisés et une inversion de la politique migratoire de Bruxelles. Nous en sommes malheureusement très loin.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Monsieur le Président, ce rapport arrive à point nommé. Nous connaissons l'importance que revêt l'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins d'études temporaires en termes de bénéfices et d'avantages énormes tant pour le pays d'accueil que pour l'étudiant.
Le nombre d'étudiants qui entreprennent de tels échanges internationaux est plus élevé que jamais et la demande ne cesse de croître. Toutes les parties impliquées devraient se réjouir de cette situation, hormis l'orateur précédent. En effet, nous devons mettre en place des mesures visant à faire en sorte que l'Union européenne continue d'être un centre d'excellence dans ce domaine. Je félicite le rapporteur pour ce rapport. Il fixe un large cadre destiné à encourager les ressortissants de pays tiers à bénéficier des meilleures installations éducatives disponibles dans les États membres sans verser dans l'excès de recommandations et de réglementations. Des pratiques communes facilitant la circulation des ressortissants de pays tiers ne peuvent que s'avérer positives.
Cependant, je crains que certains éléments de cette proposition ne soient problématiques pour mon pays, le Royaume-Uni. Mes collègues se rendront compte que le Royaume-Uni et la langue anglaise exercent une attirance magnétique sur un grand nombre d'étudiants, non seulement des pays de l'Union européenne mais aussi du monde entier. Bien que cet aspect soit bien accueilli et compréhensible, il génère des défis particuliers, dont les principaux sont les présentes propositions et la manière dont elles modifient le salaire national minimum au Royaume-Uni. Le salaire national minimum est une des grandes avancées au Royaume-Uni depuis 1997. Pour être garanti, les employeurs ne peuvent engager de ressortissants de pays tiers que s'ils reçoivent au moins le salaire habituel pour ce travail. Malheureusement, des aspects de ce rapport, ayant trait aux bénévoles, minent le salaire minimum au Royaume-Uni, qui cherche à protéger les droits tant des migrants que des nationaux en s'assurant que ceux qui sont engagés à titre bénévole, sans conditions d'emploi adéquates, ne prennent pas la place d'un travailleur à temps plein ou partiel.
Ces préoccupations sont spécifiques au Royaume-Uni. Le rapport est en général équilibré et raisonnable. Je voterai pour lui dans l'espoir que le Royaume-Uni y adhérera par la suite, comme dans d'autres cas.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pourrais m'engager sur une note technique, mais permettez-moi plutôt de vous livrer des considérations plus générales. L'Europe de demain doit devenir une terre de partages, de rencontres et de mélanges. Quoi de plus important que de connaître son voisin, sa culture et sa langue? En tous cas, c'est ce que nous affirmons tous les matins. Depuis cinquante ans, nous construisons une Europe multiculturelle et non pas une Europe à visage unique. Notre Europe, celle du brassage des cultures, des langues, des personnes, nous la privilégions grâce à la libre circulation et aux programmes d'études. De plus, nous voulons construire une Europe de la connaissance et de la formation tout au long de la vie. Néanmoins, l'Europe de la connaissance ne se fera que par des échanges, notamment des échanges avec les pays tiers. En effet, comme l'a si bien écrit le prix Nobel Octavio Paz: "Toute culture naît du mélange, de la rencontre, des chocs; à l'inverse, c'est de l'isolement que meurent les civilisations".
Grâce à l'excellent rapport de Mme Roure, nous avons le privilège de permettre aux jeunes gens du monde entier de venir dans notre vieille Europe afin d'apprendre une langue, d'étudier, de se perfectionner, de partager. Comme l'a si bien fait remarquer Mme Roure, le partage des connaissances est une source d'enrichissement tant pour les migrants que pour les pays d'origine et d'accueil. En permettant un accueil plus facile, plus homogène des étudiants, chercheurs et volontaires, nous permettons aussi à l'Europe et à nos concitoyens de s'enrichir et de confronter leurs connaissances et apprentissages. Nous ne pouvons dès lors pas fermer nos portes à toutes ces personnes qui désirent apprendre, connaître, partager. Toutes les conditions doivent être réunies afin de permettre aux ressortissants des pays tiers de venir en Europe pour se former ou se perfectionner, car la connaissance est la seule chose qui s'accroît lorsqu'on la partage.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je sais que nous avons pris du retard sur l'heure des votes, aussi je vais être très bref: je remercie Mme Roure pour son excellent rapport. La Commission préfèrerait ne pas inclure de normes concernant les chercheurs dans cette directive, dans la mesure où nous avons l'intention, avec mon collègue, M. Busquin, de présenter, à l'automne de cette année, une proposition globale concernant les chercheurs des pays tiers dans l'Union européenne. Je voudrais dire que la Commission reprendra les propositions du rapporteur concernant le problème de la fuite des cerveaux, la clause de stand still et la diminution de 90 à 60 jours pour le délai de décision. Enfin, je voudrais encourager le Parlement à trouver un large consensus permettant d'adopter l'amendement 37 sur les conditions d'accès au travail.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11.30 heures.
Hume (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Hier, pour arriver à Strasbourg, j'ai quitté mon domicile à 6 heures, j'ai pris un vol jusqu'à Dublin, puis un autre jusqu'à Londres, puis jusqu'à Paris et enfin jusqu'à Strasbourg, où je suis arrivé à 18 heures.
J'entends par là que Air France a annulé les vols directs vers Strasbourg au départ de la Grande-Bretagne. Dès lors, il est à présent extrêmement difficile pour les députés britanniques ou irlandais du Parlement d'arriver jusqu'ici sans y passer toute la journée. Je n'aurais pas mis plus de temps pour aller aux États-Unis et en revenir! C'est pourquoi il est temps que ce Parlement considère s'il est ou non possible de rétablir un accès direct à Strasbourg. Dans le cas contraire, il faudra transférer cette Assemblée dans un endroit où cela est possible dans un souci d'efficacité accrue.
Le Président.
 Monsieur Hume, j'apprécie pour ma part tout particulièrement vos remarques car j'ai moi aussi rencontré des problèmes similaires. Pour comble, en venant à Strasbourg cette semaine, la police a été jusqu'à m'arrêter pour excès de vitesse.

Pour autant que je sache, les autorités de Strasbourg se penchent actuellement sur cette question. J'espère qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Je crois que plus la pression sera forte, plus les résultats seront probants.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En ce qui concerne le point qui vient d'être soulevé, je voudrais remercier le président, M. Cox, au nom de mon groupe. Dès que les vols ont été suspendus, il a écrit une lettre au nom du Parlement, non sans s'être auparavant entretenu à ce sujet avec les dirigeants des trois groupes les plus importants du Royaume-Uni. L'action presque immédiate du président est à l'origine du travail entrepris à l'heure actuelle par les autorités de Strasbourg ainsi que par les autorités françaises.
Toutefois, je veux en venir à ceci: nous sommes réunis aujourd'hui alors qu'une grève nationale du secteur aérien fait rage. Je regarde l'Assemblée et je me rends compte que de nombreux députés sont absents. Notre légitimité démocratique, en ce qui concerne le vote sur des questions importantes, sera forcément réduite si des députés sont empêchés de participer au processus démocratique en raison d'actions de ce type. C'est pourquoi je vous demande de transmettre au président une requête de l'Assemblée visant à effectuer une analyse de la présence des députés aux périodes de sessions, lorsque des actions syndicales de plus en plus fréquentes, et c'est alarmant, sont menées, rendant par là notre travail en tant que représentants des citoyens européens infiniment plus difficile.
(Réactions mitigées)

Le Président.
 M. Evans, je ne manquerai pas de transmettre ce message au président du Parlement. J'espère que nous pourrons l'examiner dans le Bureau.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, autant je trouve légitime que M. Hume pose une question pratique, le besoin d'améliorer les liaisons aériennes, et je soutiens cette demande, autant je trouve scandaleux qu'un parlementaire mette en cause le droit de grève dans les pays de l'Union européenne.
Je rappelle que ce n'est pas un cas spécifique à la France. Le 13 mai, et je m'en félicite, l'Autriche a connu la première grève nationale en cinquante ans, et c'était sur le même sujet: la défense des retraites. Donc, si nous voulons combler le fossé de défiance qui existe aujourd'hui entre les institutions européennes et les citoyens, il ne faut pas suivre le mauvais exemple de M. Evans. Au contraire, il faut se montrer solidaire de nos concitoyens.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0178/2003) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (COM(2003) 103 - C5-0068/2003 - 2003/0046(COD))
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0161/2003) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili (COM(2003) 82 - C5-0067/2003 - 2003/0035(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0149/2003) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (COM(2000) 438 - C5-0379/2000 - 2000/0182(COD))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0148/2003) de M. Gil-Robles Gil-Delgado, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le projet de décision du Conseil concernant la modification de l'article 23 du Statut de la Cour visant à y introduire les modifications adoptées par la décision n° 2002/653/CE du Conseil du 12 juillet 2002 visant à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (6282/2003 - C5-0056/2003 - 2003/0804(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0166/2003) de M. Oreja Arburúa, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignements des ressortissants de pays tiers (COM(2003) 49 - C5-0050/2003 - 2003/0019(CNS)) 
Avant le vote sur la proposition de recommandation
Oreja Arburúa (PPE-DE)
. (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier cette Assemblée, qui a rejeté cette proposition de directive. C'est en effet en accord avec le rejet de la proposition de directive précédente, qui a donné lieu à la présente.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
- (SV) Monsieur le Président, je demande à pouvoir introduire un amendement oral qui a fait l'objet de négociations et a été discuté avec les groupes politiques. Au lieu des objectifs quantitatifs spécifiés dans deux des tirets, autrement dit, au lieu d'avoir 50 pour cent, etc., nous voudrions simplement écrire une "réduction importante". Cela doit également apparaître dans la liste de vote.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
- (SV) Monsieur le Président, il est question du pacte de stabilité. Nous avons eu une longue discussion à ce sujet entre les groupes hier. Le problème est que le pacte de stabilité n'est pas pleinement contraignant pour tous les États membres. Il s'agit, bien sûr, d'un document reprenant les lignes directrices pour 25 États membres. Or parmi ces 25 membres, seuls 12 sont concernés par le pacte de stabilité. Nous nous sommes dès lors mis d'accord pour ajouter une précision au texte afin d'éclaircir les choses. Il convient d'ajouter "dans les pays de la zone euro" après "pacte de stabilité".
Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, des critiques ont déjà été exprimées ce matin quant au fait que les grèves en France paralysent la vie de ce pays. D'aucuns ont fait preuve de compréhension à cet égard, tandis que d'autres ont décrié la situation. Je ne parviens toutefois pas à saisir la raison pour laquelle les grèves en France expliquent également que la climatisation ne fonctionne pas dans notre Assemblée. Durant toute la matinée, il était absolument impossible de travailler dans les bureaux situés sur la façade exposée au soleil.

En ce qui concerne la température actuelle dans l'hémicycle, le syndicat interdirait certainement la poursuite des activités dans de telles conditions.
(Applaudissements)

Le Président.
Je ferai en sorte que le Collège des Questeurs prenne connaissance de votre observation.

Roure (PSE)
. Monsieur le Président, juste une précision sur la liste de vote. Je demande à ce que nous votions contre les amendements de commission 21 et 26 pour pouvoir se rallier aux amendements de compromis qui ont été déposés par le PPE.

Rothley (PSE)
Monsieur le Président, je souhaiterais apporter une clarification dans le texte allemand. Il faut entendre "interprété", et non "traduit". Le terme approprié doit être intégré dans toutes les versions de l'article 12 original.

Le Président.
Les services sont au courant du problème. Ils feront en sorte que la bonne définition soit employée. Les textes seront tous alignés les uns sur les autres.
Avant le vote sur l'amendement 10
Rothley (PSE)
Monsieur le Président, après l'adoption de l'amendement 6, une correction technique s'impose à l'article 33, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 1. Je suppose que l'Assemblée marquera son accord pour que cette correction technique soit effectuée par la commission compétente.

Le Président.
Les services linguistiques et juridiques s'assureront qu'il en est bien ainsi.
Avant le vote sur l'amendement 23
Miller (PSE).
Monsieur le Président, mon nom a été ajouté à l'amendement 23. Je n'ai pas signé cet amendement et je ne le soutiens pas. Je voterai donc contre.

Cox (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur. Nous disposons à présent d'une majorité. L'Assemblée a été divisée et différents groupes ont eu l'occasion d'indiquer officiellement la solution optimale qu'ils préféraient parmi les options possibles.
Je suis venu voter aujourd'hui avec mes collègues du groupe ELDR. Je ne me suis écarté qu'à une reprise de cette liste: pour montrer mon soutien aux différentes options. Demain, lorsque nous voterons à la lumière de l'avis de la Commission, je voudrais lancer l'appel le plus rigoureux aux députés de cette Assemblée afin d'atteindre le consensus le plus large possible. Je comprends que de nombreuses personnes émettent de sérieuses réserves quant aux aspects que ce statut final pourrait contenir. Pourtant, le rapporteur et moi-même, nous devrons nous tourner vers d'autres institutions et nous devrons y aller renforcés par le poids de cette Assemblée. Nous pouvons y aller avec un "oui" ou avec un "non" mais aucun débat ne peut être entamé sur un "oui, mais?".
Je vous demande d'y réfléchir cette nuit et, lorsque nous voterons demain à la lumière de l'avis de la Commission, de conférer à ceux chargés de représenter cette Assemblée le mandat le plus large, le plus complet possible afin de dire: "Voici les options possibles; celles que nous vous présentons; et elles disposent du soutien d'une grande majorité du Parlement".
Tel est mon appel - réfléchir cette nuit et demain afin de soutenir tous ensemble les options possibles car nous devrons travailler avec celles-ci.
Berthu (NI)
. Le Parlement européen vient de rejeter la proposition de décision du Conseil qui avait pour but d'établir des modalités pratiques pour l'application de la directive relative à la reconnaissance mutuelle, entre les pays membres, des décisions que chacun d'eux peut être amené à prendre pour éloigner des ressortissants de pays tiers. Heureusement, notre Assemblée n'était consultée que pour avis, et ce projet pourra donc finalement poursuivre sa procédure d'adoption. En effet, il nous paraît tout à fait justifié sur le fond, et le Parlement européen cherche à ouvrir là une mauvaise querelle.
La majorité de notre Assemblée a prétendu que l'article 63, paragraphe 3, du traité CE ne pouvait pas constituer une base juridique valable: il évoque bien l'adoption de mesures communes pour le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, mais cette disposition autoriserait des mesures de fond, et non des mesures de procédure. C'est une distinction spécieuse, que même la commission juridique n'a pas pu faire sienne.
En réalité, le Parlement européen montre ici son biais habituel pro-immigration: ce qui lui déplaît avant tout dans ce projet, c'est qu'il puisse faciliter le rapatriement d'immigrants illégaux. Evidemment, nous ne l'avons pas suivi.

Coelho (PPE-DE)
. (PT) Afin de rester cohérent avec une position précédente, adoptée en plénière par le Parlement européen le 11 décembre 2000, rejetant l'initiative française d'adoption d'une directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, qui manquait de base juridique, je pense devoir rejeter également cette initiative.
Comme pour la directive elle-même, ce qui est en cause ce n'est pas la substance ou le contenu politique lui-même de la proposition, que je considère plutôt positive, puisqu'elle vise à introduire des critères et des modalités pratiques appropriées à la compensation de tout déséquilibre financier pouvant résulter de l'application de la directive en question. En d'autres mots, l'État membre qui émet la décision d'éloignement doit rembourser à l'État membre qui l'exécute les coûts réels de l'opération (à concurrence de coûts raisonnables, comparables et équilibrés), qui devront couvrir les coûts de transport, d'administration et de logement.
Cependant, comme nous nous trouvons face à une initiative relative à l'application de la directive 2001/40/CE, qui a été rejetée pour manque de base juridique, dans cette même logique, nous ne pouvons pas adopter d'autre attitude que celle qui consiste à rejeter également cette initiative.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'approuve la position du rapporteur qui, tout en étant d'accord avec la substance de la proposition, préconise de la rejeter en se fondant sur la base juridique. À vrai dire, le projet de directive ne vise pas fondamentalement à établir des conditions d'éloignement substantives, mais concerne seulement la reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement déjà adoptées. En d'autres termes, elle ne couvre pas spécifiquement les décisions d'éloignement communautaires sur la base d'une norme adoptée aux termes de l'article 63 du traité CE, mais les décisions d'éloignement adoptées sur la base du droit national. Il s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement. Or, l'article 63, paragraphe 3, qui est invoqué n'admet que ce dernier et ne dit rien concernant la reconnaissance mutuelle de décisions adoptées sur la base du droit national.

Pasqua (UEN)
. Dans la lignée des rapports annuels, ce document ne présente, sur le fond, qu'un intérêt très relatif. Cependant, comme l'exige l'exercice, il fournit l'occasion de faire publiquement l'éloge servile du fédéralisme juridique dont le juge communautaire, sourcilleux exécuteur testamentaire du projet politique des Pères fondateurs, est une pièce maîtresse.
Passons sur les sempiternelles félicitations adressées à la Commission, sur les regrets concernant la compétence limitée de la Cour de justice en matière de justice et d'affaires intérieures, ou sur le rappel des grands principes, véritables Tables de la Loi de la pensée fédéraliste, sur lesquels repose le gouvernement des juges au niveau européen.
En revanche, on retiendra les observations sur la nécessité d'une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen et entre leurs députés respectifs, pour noter qu'elles ne visent pas, hélas, à favoriser une authentique participation des parlements à l'élaboration du droit communautaire, mais simplement à renforcer le contrôle de l'application dudit droit.
Voilà qui est clair: pour le Parlement européen, les parlements nationaux n'ont qu'une fonction supplétive à remplir, à savoir organiser le "flicage" sournois de leurs propres gouvernements!
Les démocrates apprécieront...

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté contre ce rapport car je considère qu'il ne dit rien de nouveau, il ne fait que résumer de manière évidemment tendancieuse une vision du droit communautaire et il énonce des désirs expansionnistes qui ne sont pas nouveaux eux non plus et qui surprennent de par la clarté avec laquelle ils sont confessés. Dans son raisonnement, le rapporteur oublie absolument le principe de base de l'intervention du droit communautaire (à la fois en amont et en aval): le principe de la subsidiarité. Elle donne ainsi aux législateurs judiciaires nationaux une preuve de leur propre subordination.
La vision du rapporteur est plus centraliste que fédéraliste. Elle relègue les législations et les ordres juridiques nationaux à un niveau de subordination inacceptable, en pensant que la panacée réside dans l'application universelle du droit communautaire, qui résoudra tous les problèmes de l'Europe.
Il convient de signaler encore le rôle secondaire que le rapporteur attribue malheureusement aux Parlements nationaux.
Je doute sincèrement de l'utilité et de l'intérêt de ce type d'interprétation de l'application du droit communautaire, qui ne sert réellement qu'à renverser l'application du principe de subsidiarité.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai rêvé cette nuit que les ministres des Finances italien, français, espagnol, portugais ainsi que ceux d'autres pays me disaient: "Vous voyez, M. Fatuzzo? Ce rapport de M. Belder sur l'assistance macrofinancière institue des aides aux pays qui ont besoin d'argent pour leur budget. Mais alors, afficher un déficit budgétaire peut être une bonne chose? Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi, ici en Europe: récompensons les déficitaires et entamons une procédure d'infraction contre les pays qui parviennent à atteindre l'équilibre?" Je laisse au Parlement le soin de répondre à cette question.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu ce rapport, qui revoit la logique jusqu'ici sous-jacente de l'assistance macrofinancière (AMF) de l'Union européenne aux pays tiers, afin de proposer une approche plus structurée et, surtout, pour assurer la légitimité démocratique et un principe fondamental de responsabilité. En effet, on ignore souvent comment l'AMF est gérée une fois créditée au budget de la banque centrale du pays bénéficiaire. En outre, étant donné le caractère exceptionnel de l'AMF, celle-ci devrait constituer une aide occasionnelle, de courte durée et exceptionnelle, contrairement à ce qui se passe dans plusieurs pays bénéficiaires. Je pense aussi, par exemple, que ce serait une bonne chose de rendre l'AMF exceptionnelle par nature, et de la transformer, à travers un dispositif de surveillance approprié, en un système de prévention de crises. De plus, à l'instar du rapporteur, que je félicite vivement pour son approche, je crois que le processus de décision, le suivi et l'évaluation doivent fonctionner avec la plus grande transparence.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Schmid sur l'emploi mais, en tant que représentant du Parti des retraités et de tous les pensionnés, je voudrais dire à cette Assemblée - si attentive aux explications de vote de tous les députés, mais surtout, comme on le sait, aux miennes - que l'on peut équilibrer les budgets des États membres tout en augmentant les pensions si l'on parvient à mieux gérer les fonds que les travailleurs et les citoyens confient à l'État tout au long de leur vie professionnelle pour les récupérer par après, quand ils sont atteints par la limite d'âge. Il y a trop de gaspillages, trop de personnes qui veulent recevoir de l'argent qu'elles ne méritent pas. Si nous mettons de l'ordre dans nos finances, nous pourrons payer moins d'impôts, moins de taxes, moins de contributions et nous toucherons des pensions plus confortables.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (EDD)
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois soutiennent la proposition concernant la stratégie pour l'emploi. Il est primordial que le Parlement européen soutienne à cette stratégie.
La proposition comporte de nombreux éléments positifs, tels que la mise en avant de l'égalité des chances, la demande d'améliorations pour les personnes handicapées sur le marché du travail et la définition du plein emploi comme principal objectif.
Une proposition émanant du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens se base sur l'hypothèse selon laquelle une diminution générale des impôts favorise l'emploi. Nous ne partageons pas cet avis. La réalité montre qu'il n'y a aucun rapport entre le niveau d'impôts et l'emploi.
Nous avons cependant choisi de ne pas voter contre cette proposition, mais de nous abstenir. En effet, si le groupe du PPE-DE ne réussit pas à faire passer cette proposition, il votera contre l'ensemble du rapport. L'échec de l'ensemble du rapport est beaucoup plus grave que l'adoption de cette proposition particulière.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstenons sur ce point.

Moraes (PSE)
J'ai voté pour le rapport Schmid parce que je crois qu'il soutient et contribue à la réalisation des trois objectifs principaux de la "stratégie européenne pour l'emploi", à savoir le plein emploi, l'augmentation de la productivité et l'intégration sociale accrue des groupes marginalisés et défavorisés dans la société.
Je crois que l'ajout dans le rapport d'un quatrième objectif, c'est-à-dire l'intégration de la dimension hommes - femmes, est louable.
La mise en ?uvre des lignes directrices sur "la méthode ouverte de coordination" est la bonne méthode pour aller de l'avant car elle implique pleinement les parlements nationaux dans les débats et dans l'adoption de plans nationaux pour l'emploi. Le rapport prendra dès lors tout son sens dans des circonscriptions comme la mienne où le chômage se concentre dans de petites poches de pauvreté à Londres malgré le faible taux de chômage au niveau national au Royaume-Uni.

Patakis (GUE/NGL)
. (EL) Le développement de la flexibilité et des formes atypiques de travail en vue de répartir le chômage, l'esprit d'entreprise, la prolongation de la vie professionnelle sous le prétexte du vieillissement de la population, des pensions viables et l'éducation et la formation tout au long de la vie, constituent les lignes directrices fondamentales de la Commission en matière d'emploi.
Parallèlement, en réduisant les salaires, non pas uniquement de manière relative mais également absolue, et en les liant à la productivité, on favorise l'effritement de l'état providence et de la protection sociale ainsi que la non-application de ces règles de sécurité sur le lieu de travail insuffisantes.
Le chômage ne cesse d'augmenter et, sans prendre en considération le chômage latent, dépasse les 10%. Cette situation, notamment le grand nombre de chômeurs de longue durée, ainsi que le chômage chez les jeunes et chez les femmes, qui sont dans l'impossibilité d'intégrer le marché du travail, provoque des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale graves.
Le terme de politique de l'emploi est complètement mensonger. Les mesures proposées sont en fait des mesures visant à renforcer l'irresponsabilité des grandes entreprises en leur accordant de nouveaux privilèges. Cette politique constitue une escalade de l'attaque contre les droits des travailleurs et ne vise qu'à promouvoir plus avant les plans en vue d'une main d'?uvre bon marché, sans droits en matière de travail, d'assurance, de salaire ou de syndicat, et à accroître les bénéfices.
Non seulement les travailleurs n'acceptent pas ces mesures, mais ils opposent une réaction massive et dynamique aux choix monopolistiques en intensifiant leur lutte.

Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous croyons au principe de subsidiarité, en vertu duquel les décisions doivent être prises le plus près possible des personnes concernées. C'est pourquoi nous soutenons activement la question d'une constitution de l'Union européenne, dans laquelle le partage des responsabilités sera clair pour chacun. Il doit également être parfaitement clair pour tous les citoyens que l'UE doit uniquement traiter les questions pour lesquelles elle est la mieux placée, à savoir les questions transfrontalières. Toutes les autres questions doivent être réglées au niveau local, régional ou national.
La politique sociale est un exemple de domaine dans lequel l'UE devrait uniquement avoir une compétence limitée, si ce n'est pour les questions liées à la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Tout État membre devrait avoir la pleine responsabilité ainsi que le droit de décider lui-même de son système de sécurité sociale. Les soins de santé, les services de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées sont des exemples clairs de domaines qui ne sont pas directement transfrontaliers. Cela vaut aussi pour la politique du marché du travail. Cela n'empêche toutefois pas les États membres de coopérer et d'échanger des idées dans le domaine social.
Par la même occasion, nous voudrions souligner que nous partageons pleinement l'engagement de notre collègue M. Schmid en matière de cohésion sociale, d'intégration et surtout d'égalité des chances.

Roure (PSE)
. L'éducation tout au long de la vie, le travail, les personnes âgées sont des sujets très importants sur lesquels ce rapport insiste et les stratégies pour l'emploi sont essentielles. Nous voulons des emplois plus nombreux mais aussi plus adaptés. La lutte contre la pauvreté est fondamentale. Nous ne pouvons accepter qu'à l'heure actuelle des familles vivent encore au-dessous du seuil de pauvreté. C'est une question de solidarité. Les objectifs à atteindre doivent être accessibles.
Nous devons investir dans la qualité des services, afin que les femmes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle. Un partenariat plus efficace doit unir les États membres. Pour promouvoir la participation des femmes à la vie sociale et au marché du travail, il convient de définir une série d'actions concrètes visant à offrir des services qui répondent aux besoins de garde des enfants, mais aussi qui permettent de venir en aide aux familles avec personnes à charge.
Il importe d'investir dans les services publics, afin de répondre aux besoins des familles et de la société dans son ensemble et il est fondamental que tous les acteurs concernés soient associés à la mise en ?uvre de la stratégie pour l'emploi. Par ailleurs, l'existence de services publics performants requiert des impôts justes.

Vachetta (GUE/NGL)
La commission de l'emploi et des affaires sociales nous propose d'entériner le projet de directive du Conseil constituant une politique globale de l'emploi de l'Union européenne à l'horizon 2010. Cette politique s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.
Les amendements apportés à cette résolution législative améliorent à certains égards le texte initial, en particulier s'agissant des objectifs d'égalité homme-femme et de la prise en compte des qualifications et de la formation professionnelle.
Cependant, ces amendements ne remettent pas en cause la logique libérale de baisse de la fiscalité sur les entreprises et de flexibilité du travail. Fait plus important encore, la résolution maintient l'objectif d'obtenir, d'ici à 2010, une augmentation de 5 ans, au niveau communautaire, de l'âge effectif moyen de départ à la retraite, alors même que des millions de personnes manifestent en France et dans d'autres pays européens contre cette logique et pour la sauvegarde de leurs systèmes de retraites.
Pour cette raison, je n'ai pas voté en faveur du rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
Sans pour autant minimiser l'importance des aspects plus litigieux du rapport, je suis d'accord avec la vision de la Commission, soutenue par le rapporteur, selon laquelle cette forme d'immigration constitue une source d'enrichissement réciproque, tant pour les migrants directement concernés que pour les pays d'origine et d'accueil. Elle contribue à la promotion de la compréhension interculturelle, au dynamisme des systèmes de formation en Europe et à la recherche de normes de qualité élevée dans l'enseignement. Le partage de l'information et les "meilleures pratiques" doivent devenir une réalité au-delà du territoire de l'Union. La formation des étudiants et des chercheurs constitue un des domaines d'actions privilégiés en vue d'améliorer le bien-être, l'information et la qualité de la vie, ce à quoi s'engage l'Union, notamment à travers les différents accords d'association et Fonds de développement. En fait, étant donné la contribution particulière qu'elle apporte à l'enrichissement personnel, ce qui, espérons-le, profitera également aux pays d'origine, cette proposition devrait faire l'objet d'un examen minutieux par les États membres dans le cadre de leurs politiques d'immigration respectives
L'engagement de l'Union en faveur de l'insertion professionnelle des ressortissants dans leur pays d'origine et la régulation du régime du volontariat sont particulièrement intéressants.
Finalement, j'ai voté pour le présent rapport en raison de l'adoption des amendements 36 et 37, qui équilibrent considérablement les dispositions des articles 11, paragraphe 1, et 18, paragraphe 2,...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Zimeray (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite rappeler, au nom de l'ensemble de mes collègues de la délégation socialiste française comme en mon nom propre, notre position sur le rapport concernant le statut des députés. L'aboutissement du processus d'élargissement actuel rend son adoption urgente. Nous sommes favorables aux principes qui sous-tendent cette démarche, même si nous sommes en désaccord avec certaines dispositions qui concernent le montant et l'imposition de la rémunération des députés.
Il était nécessaire d'améliorer la lisibilité du système d'indemnisation des députés, mais le texte proposé ne nous paraît pas répondre pleinement à cet impératif. C'est pourquoi la délégation socialiste française a souhaité modifier le texte en votant l'amendement 8 à l'article 7 du projet de statut, amendement qu'elle avait déposé avec d'autres groupes politiques. Dans notre esprit, une mise en ?uvre intelligente de ce principe implique que les indemnités soient adaptées aux différences de niveau de vie entre les États membres, même si certaines iniquités doivent être corrigées. Nous regrettons que cet amendement n'ait pas été adopté.
Dans le contexte actuel, une augmentation des indemnités des députés au Parlement européen risque d'être extrêmement mal accueillie, à un moment où la légitimité des écarts de rémunération entre les élites économiques et politiques et le reste de la population est en question.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en me réveillant ce matin, je pensais être Willi Rothley et, en venant au Parlement dans la voiture mise à notre disposition, je me disais: "Je veux présenter un amendement à mon rapport - j'étais dans la peau de M. Rothley - qui accorde aux députés européens une indemnité deux fois plus importante que celle accordée aux juges". Cependant, une fois arrivé au Parlement, je me suis regardé dans un miroir et j'ai vu que j'étais M. Fatuzzo. Je n'avais aucun espoir de succès; j'ai dû accepter de voter favorablement. Il vaut mieux être un demi-juge que n'être personne du tout.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu vous prier de prendre note de la correction suivante. Je souhaitais en réalité voter pour l'amendement 8 à l'article 16, et non le refuser, car je suis bien entendu également favorable à ce que le coût de la vie fasse l'objet d'une pondération différenciée.
J'en viens à présent à l'explication de mon vote à proprement parler. Je souhaite depuis toujours l'adoption d'un statut pour les députés européens, mais j'ai voté contre le rapport Rothley pour les motifs suivants: je ne parviens pas à comprendre pourquoi nous n'avons pas réussi aujourd'hui à assurer enfin la transparence et la prise en considération des coûts de déplacement réels. Le statut a sans cesse été invoqué comme prétexte jusqu'à ce jour pour l'absence d'une telle réglementation. Nous souhaitons à présent un statut, mais nous rejetons la transparence et la prise en considération des coûts réels. Je considère cette procédure malhonnête, et nous ne pouvons l'expliquer aux citoyens, qui pour leur part, ne peuvent, bien sûr, réclamer que les frais réels de leurs déplacements professionnels. Je considère également qu'il n'est pas juste que nous n'ayons pas relevé sensiblement l'âge de la retraite. (Applaudissements) Nous assistons précisément en Allemagne à un débat sur l'augmentation de l'âge de la retraite pour l'ensemble de la population, et j'estime que cela devrait également être le cas pour nous. Pour le reste, je suis aussi favorable à ce que nous soyons soumis au même traitement fiscal que nos électeurs et que nous ne produisions pas l'impression que des droits spécifiques ont été créés à cet égard pour les députés. C'est pourquoi j'ai malheureusement été contrainte de renoncer à mes souhaits de départ et de voter contre le statut proposé. Je pense que le Parlement (?)
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne puis sur le fond qu'approuver Mme Breyer. Nous nous battons depuis plusieurs années déjà pour une solution au problème des salaires des députés européens et les opinions les plus divergentes apparaissent, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si le système national actuel doit être préféré à un système unique pour toute l'Europe. Une conséquence ne peut toutefois se produire en aucun cas du fait de l'instauration d'un nouveau statut, à savoir la création de privilèges et de nouvelles dispositions qui ne pourraient être comprises par les citoyens. Dans le contexte des débats actuels sur la sauvegarde des régimes de retraite en Europe, l'idée de mettre les parlementaires à la retraite dès l'âge de 60 ou 63 ans, ainsi que le prévoient le statut et un amendement, constitue une provocation à l'égard du grand public.
L'on explique actuellement aux travailleurs, et pas uniquement dans mon pays d'origine, qu'ils devront travailler plus longtemps, tandis qu'au sein du Parlement européen, l'intention est clairement de garantir une retraite anticipée aux politiciens, au mépris des exigences de la politique sociale. Je ne peux approuver et je n'approuverai pas un statut des députés au Parlement européen dans cette forme.
La même réflexion s'applique également au système des frais forfaitaires. Le remboursement des frais, quelle qu'en soit la nature, ne peut à l'avenir que correspondre aux coûts réellement exposés, et la déduction de frais supplémentaires ne doit plus être permise en aucune circonstance. Un système transparent et compréhensible est indispensable pour réglementer les frais de déplacement.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens à fournir une explication de vote au nom du groupe ELDR pour notre abstention presque complète lors du vote final sur le rapport de M. Rothley concernant le statut des députés. Nous éprouvons le plus grand respect pour le président du Parlement, M. Cox. En outre, ce groupe - sous sa direction et par la suite - s'est toujours battu du côté des réformateurs. Nous avons pu parvenir à un compromis sur une série de questions mais il est impossible de transiger sur certains principes.
C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur les questions suivantes: nous voulions une réforme dans l'immédiat, non une réforme à une date ultérieure incertaine; nous voulions l'égalité pour nos collègues des États adhérents. Si nous tenons nous-mêmes à être traités sur un pied d'égalité ici, pourquoi devrions-nous leur offrir un traitement moins bon? Nous tenions à l'option de l'impôt national afin de pouvoir être traités sur un pied d'égalité avec les citoyens que nous représentons; nous voulions un signal clair au sujet des dépenses: elles devraient être transparentes. Ces questions n'ont pas fait l'unanimité dans cette Assemblée. Alors que le Parlement a pris sa décision, je suis au regret de dire, en tant que députée, que j'espère que le Conseil s'en sortira mieux que nous à cet égard.

Andersen, Bonde, Frahm, Krarup, Sandbæk, Schmid, Herman, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
Les députés du Parlement européen sont élus en tant que représentants des États membres et ils devraient recevoir un salaire et payer des taxes comme les députés des parlements nationaux.
Les tentatives visant à opérer une différence entre les députés du Parlement européen et les députés des parlements nationaux ne viendront d'aucune manière renforcer le lien entre ces deux catégories de députés. En outre, de très fortes augmentations de salaire combinées à un régime d'imposition communautaire ne feront que nous aliéner davantage d'électeurs.
Nous soutenons fermement tout effort destiné à rendre les systèmes des rémunérations et des indemnités plus transparents et en accord avec des normes comptables prudentes. Parallèlement, nous croyons qu'il est hypocrite de légiférer sur le gouvernement d'entreprise alors que nous ne sommes pas capables d'appliquer les mêmes normes dans une institution financée en fin de compte avec l'argent des contribuables.
Nous avons voté contre le rapport Rothley car il tente de faire passer l'idée de députés européens simplement "européens" et totalement détachés de leurs environnements nationaux ainsi qu'une augmentation substantielle des salaires mais sans un "assainissement" en profondeur du système des indemnités, cf. article 27.

Andersson, Eriksson, Färm, Hedkvist-Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries, (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, voudrions expliquer les raisons pour lesquelles nous avons voté contre la proposition de décision du rapport sur le statut des députés du Parlement européen.
Nous ne pouvons soutenir la proposition de statut, dans la mesure où notre amendement 30 relatif à l'impôt national a été rejeté. Pour nous, sociaux-démocrates suédois, il est de la plus haute importance de pouvoir conserver l'impôt national car il s'agit du système auquel nous adhérons et que nous utilisons. Pour pouvoir financer notre politique sociale commune, nous avons besoin d'un financement solidaire via l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous estimons que les députés du Parlement européen doivent payer des impôts nationaux dans leur propre pays. Les élus politiques doivent se plier aux mêmes règles que les autres citoyens.
Une autre question clé concerne le remboursement des frais de voyage. Nous avons exigé l'élaboration de nouvelles règles basés sur des comptes transparents pouvant être facilement contrôlés par les citoyens. C'est pourquoi nous avons défendu l'idée d'un système transparent et équitable en matière d'indemnités. À l'heure actuelle, les frais de voyage et autres sont remboursés sur une base forfaitaire. Nous voulons un système dans lequel les frais remboursés correspondent aux frais réels.
Par ailleurs, nous estimons que le niveau des salaires est également source de controverses dans la mesure où les nouveaux niveaux sont très élevés.

Berthu (NI)
. Sous l'égide du nouvel article 190, paragraphe 5, du traité CE, introduit par le traité de Nice, notre Assemblée vient de préparer un projet de statut unifié des députés européens, qui devrait être soumis au Conseil pour décision à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité.
Le texte aborde un certain nombre de questions techniques qu'il fallait de toute façon régler dans le cadre de l'autonomie reconnue au Parlement européen pour organiser son bon fonctionnement interne. Mais il va aussi beaucoup plus loin en présentant un statut qui uniformise au niveau européen tous les aspects de la situation du député et coupe des liens essentiels avec son pays d'origine, notamment la rémunération.
Nous l'avons dit cent fois, il faut que le député européen soit payé - comme aujourd'hui - par les citoyens de son pays, qui l'ont élu et qu'il est censé représenter.
La démarche actuelle du Parlement européen correspond implicitement à l'objectif de la mise en place d'un super-État, où les députés représenteraient l'Union dans son ensemble, et non plus le pays qui les a élus. C'est un changement fondamental, quoique subreptice, dont une fois de plus nos électeurs ne sont pas conscients. Par honnêteté envers eux, nous avons refusé de voter ce projet.

Corbey (PSE)
. (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais apporter quelques remarques pour expliquer mon vote sur le statut des députés.
J'estime tout d'abord que nos salaires devraient être équivalents à ceux des membres des parlements nationaux. Je considère en effet être une mandataire politique néerlandaise, et non une fonctionnaire européenne. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de l'amendement 8 et de l'amendement 5.
Ensuite, je ne peux souscrire à une augmentation de notre salaire mensuel net d'au moins 2 800 euros. Ce montant pourrait encore augmenter si l'on optait pour l'imposition européenne. Une telle augmentation est inacceptable, à une époque où des voix s'élèvent de toutes parts pour souligner que la modération salariale est indispensable pour préserver l'emploi.

Figueiredo (GUE/NGL)
Profitant de ce que, suite au Traité de Nice, la décision du Conseil sur le "statut des députés au Parlement européen" doit maintenant être prise à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, le PE insiste de nouveau sur une proposition comprenant des aspects sur lesquels nous ne sommes pas d'accord.
Entre autres aspects, nous ne sommes pas d'accord avec la création d'une indemnité parlementaire mensuelle, égale pour tous les députés indépendamment du pays qu'ils représentent. Les députés au PE sont élus au sein de circonscriptions nationales. Ils sont et doivent donc continuer d'être liés à ces circonscriptions. La création d'une indemnité parlementaire unique s'inscrit dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer le député national actuel au PE en futur "député européen". Il s'agit d'une vision que nous ne partageons pas.
Par ailleurs, ainsi que nous l'avons souligné, les réalités sociales des pays de l'UE sont très différentes et rendent inévitables, si cette mesure est concrétisée, l'apparition, dans différents pays dont le Portugal, d'inégalités et de disparités profondes entre le salaire des travailleurs et celui des élus et titulaires de charges publiques, ce qui serait complètement incompréhensible. En d'autres termes, le salaire d'un député au PE doit avoir être basé sur le salaire des députés nationaux du pays dans lequel il a été élu. D'où notre vote contraire.

Lulling (PPE-DE)
 - (DE) L'un des éléments les plus controversés du statut a trait au montant de la rémunération. Je me félicite qu'un accord ait pu être trouvé à ce sujet. Je suis active depuis plusieurs dizaines d'années dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Notre leitmotiv a toujours été "un même salaire pour un même travail". Une discrimination fondée sur la nationalité, est tout aussi peu défendable qu'une discrimination fondée sur le sexe. Du point de vue juridique également, l'article 12 du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. La Cour de justice européenne a observé ce principe avec constance dans sa jurisprudence, mais n'a toutefois pu l'appliquer ici en raison de la situation particulière des députés européens.
Le montant de la rémunération constitue un sujet de discussion. Au regard de la rémunération actuelle des députés, les 50% du salaire d'un juge représentent aux yeux d'un Danois une somme importante alors que d'autres s'interrogent sur les raisons pour lesquelles le travail d'un député européen ne vaut que la moitié de celui d'un juge. Quoi qu'il en soit, les parlementaires européens ne déterminent pas leur salaire, c'est le Conseil de ministres qui doit approuver cette proposition. De surcroît, ce nouveau régime n'entrera en vigueur qu'au début de la prochaine législature et concernera en conséquence nos successeurs.
En ce qui concerne la pension, je m'étonne que le projet de rapport propose qu'elle soit exigible à partir de 60 ans accomplis.
(Explication de vote abrégée conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Depuis des années, le statut des députés européens fait l'objet de deux discussions totalement antinomiques. La première, à laquelle j'ai pris part, porte sur la manière de mettre un terme aux privilèges financiers qui rendent les députés européens suspects aux yeux des électeurs. L'autre vise à trouver comment rendre la fonction de parlementaire européen plus attirante en en augmentant le salaire, en diminuant la pression fiscale et en offrant aux députés une protection maximale sur le plan juridique. J'ai toujours préconisé un salaire uniforme pour tous les députés européens, pour autant que ce salaire soit sensiblement inférieur à celui offert par la France, l'Angleterre et - surtout - l'Allemagne et l'Italie. Ce salaire uniforme doit demeurer soumis à l'imposition nationale, régionale et locale dans l'État membre de résidence, comme c'est le cas pour les salaires uniformes des employés d'entreprises internationales établies dans différents pays. Garantir l'égalité des revenus nets en prévoyant une imposition européenne infinitésimale constitue un privilège tout à fait superflu pour les députés européens. En outre, l'immunité ne doit protéger que la liberté de parole des élus et non mener à une sorte d'impunité sur des questions toutes différentes. L'élargissement de l'UE ne peut nuire à la diversité politique. Or, l'octroi d'un nombre toujours plus réduit de sièges de députés européens à chaque État membre exclut les courants politiques plus modestes de la représentation. Contrairement à certains autres Néerlandais, le statut n'a jamais été pour moi un objectif essentiel, mais plutôt un moyen. Dès lors que le texte final sert des intérêts contraires à ceux que j'ai défendus, je ne peux y souscrire.

Miller (PSE)
L'EPLP émet des réserves sur une série de points contenus dans le rapport sous sa forme actuelle:
En ce qui concerne les impôts, nous pensons que les États membres devraient pouvoir lever des impôts aux taux nationaux d'imposition.
Pour ce qui est des salaires, le rapport des sages a trouvé une formule acceptable pour la majorité des États membres et des députés européens. Nous ne voyons donc aucune raison justifiant un changement de salaire qui équivaut à 50% de celui d'un juge à la Cour de justice européenne.
Pour ce qui a trait aux dépenses, nous croyons fermement que le Parlement européen a l'opportunité de rectifier les anomalies existant de longue date en introduisant un système de remboursement des frais de voyage basé sur les coûts.
Étant donné la position du rapport sur les immunités, il serait nécessaire de modifier le droit primaire et nous pensons que ce rapport n'est pas approprié pour cette matière.
Enfin, en ce qui concerne la question de la date de mise en ?uvre, l'EPLP ne peut en aucun cas accepter un date potentielle ultérieure à 2004. L'EPLP tient à lancer sa campagne pour les élections de 2004 en ayant clairement résolu ce problème. Comme le Parlement européen vient de voter une date ultérieure à cette période, nous ne pouvons soutenir ce rapport lors du vote final.

Pasqua (UEN)
. À l'heure où les peuples européens sont confrontés à tant de difficultés (chômage, insécurité, précarité, etc.), je ne suis pas persuadé qu'ils apprécieront à sa juste valeur l'acharnement du Parlement à faire adopter son statut uniforme des députés européens.
Je pense qu'il s'agit là d'une préoccupation parfaitement secondaire, répondant à des motifs à la fois matériels et idéologiques.
En ce qui concerne l'aspect matériel, point n'est utile d'épiloguer longuement, mais je considère comme indécent le fait de profiter de cette occasion pour conférer aux députés européens toute une série de prébendes et privilèges exorbitants.
S'agissant de l'aspect idéologique, nul n'est dupe: l'objectif premier de ce statut est de détacher complètement l'élu de son État d'origine. Alors même que nous, représentants de nos peuples respectifs, sommes juridiquement dans ce Parlement, on voudrait nous présenter comme les représentants d'un mythique peuple européen, autrement dit des déracinés. Tout cela s'inscrit dans la logique en vertu de laquelle ce Parlement vota naguère en faveur d'une procédure électorale uniforme, du principe de circonscriptions électorales transnationales ou de partis politiques européens.
Ce rapport prouve une fois de plus que l'eurofédéralisme est bien loin de la réalité des peuples.

Raschhofer (NI)
 - (DE) Nous nous battons depuis plusieurs années déjà pour une solution au problème des salaires des députés européens et c'est un sujet sur lequel les opinions peuvent diverger, particulièrement lorsqu'il s'agit de savoir si le système national actuel doit être préféré à un système unique à travers l'UE.
Une conséquence ne peut toutefois se produire en aucun cas du fait de l'instauration d'un nouveau statut, à savoir la création de privilèges et de nouvelles dispositions qui ne pourraient être comprises par les citoyens.
Dans le contexte des débats actuels sur la sauvegarde des régimes de retraite en Europe, l'idée de mettre les parlementaires à la retraite dès l'âge de 60 ou 63 ans, ainsi que le prévoient le statut et un amendement, constitue une provocation à l'égard de la population. L'on explique actuellement aux travailleurs, et pas uniquement dans mon pays, qu'ils devront à l'avenir travailler plus longtemps tandis qu'au sein du Parlement européen, l'intention est clairement de garantir une retraite anticipée aux politiciens, au mépris des exigences de la politique sociale. Je ne peux approuver et je n'approuverai pas un statut des députés au Parlement européen dans cette forme.
La même réflexion s'applique également au système des frais forfaitaires Le remboursement des frais, quelle qu'en soit la nature, ne peut à l'avenir que correspondre aux coûts réellement exposés, et la déduction de frais supplémentaires ne doit plus être permise en aucune circonstance. Un système transparent et compréhensible est indispensable pour réglementer les frais de voyage.

Ribeiro e Castro (UEN)
Les raisons visant l'institution d'un statut pour les députés au Parlement européen semblent, à première vue, ne pas prêter à controverse: satisfaire un besoin d'égalité entre les députés et accroître la transparence vis-à-vis des citoyens. Selon le rapporteur, ces buts devraient être atteints en soumettant tous les députés au même régime juridique et financier, ce qui se traduirait par une rémunération unique et par l'application d'un impôt communautaire.
Il se fait cependant que l'adoption du statut aura des conséquences importante sur le concept du mandat parlementaire en tant que tel, notamment face aux citoyens de l'État qui élisent le député - un aspect que, seul le rapporteur, semble ne pas avoir complètement compris. Un régime européen uniforme reviendrait à soumettre les députés européens à un régime fiscal différent de celui qui est appliqué aux citoyens qui ont voté pour eux; faire des députés des représentants d'un hypothétique "peuple européen"; réduire leur qualité de représentants de leurs propres peuples alors qu'ils sont de véritables pairs des députés des parlements nationaux; et les détacher un peu plus des liens nationaux et populaires d'appartenance à un État membre.
C'est pourquoi, bien qu'ayant voté en faveur de certains aspects spécifiques, j'ai en fin de compte voté contre le rapport car je souhaite adopter de nouveau une position de principe au moment où, à l'aide de méthodes autocratiques dont l'épicentre se situe à la Convention, on semble vouloir faire évoluer la réforme institutionnelle dans un sens très négatif et l'équilibre dans le cadre...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Sacrédeus, Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Nous avons choisi aujourd'hui de voter contre le rapport du Parlement européen portant sur le statut des députés, qui a toutefois été adopté par 294 voix pour, 171 contre et 59 abstentions.
Sans un système de frais de voyage remboursés en fonction des frais réels, en lieu et place du système actuel de forfait, le nouveau statut ne permettra pas d'accroître la transparence. S'il est vrai que le Præsidium du Parlement européen a décidé le 29 mai 2003 de mettre en place un nouveau système pour les remboursements de frais de voyage, cela ne résout cependant pas le problème. La décision relative au remboursement des frais réels devrait entrer automatiquement en vigueur en même temps que le nouveau statut des députés.
À l'avenir, nous souhaiterions que le niveau des salaires des députés européens soit fixé proportionnellement au niveau salarial en vigueur dans les parlements nationaux.
Par ailleurs, dans la mesure où les députés européens vivent dans leur État membre respectif et le représentent, les impôts devraient, à l'avenir, également être prélevés au niveau national afin que le coût de la vie et les système de sécurité sociale des différents pays soient pris en considération.

Saint-Josse (EDD)
. Depuis mon élection au Parlement européen, j'ai beaucoup entendu parler du statut des députés. Je crois que notre collègue Rothley et l'ensemble de la commission juridique y ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, trop à mon sens, dans la mesure où, comme pour le statut des partis politiques européens, j'ai l'impression qu'il s'agit de gros sous. Ce ne sont pas là les grandes avancées démocratiques qui rapprocheront l'Union européenne des citoyens.
Quel est en effet le sens de ces propositions qui modifient un texte de valeur juridique supérieure et qui resteront donc inapplicables?
Quel est le but de cette tentative d'uniformisation qui créé un décalage entre les élus des actuels quinze États membres, les nouveaux et les anciens, et ceux des dix États appelés à nous rejoindre dans un an?
Beaucoup veulent un statut pour améliorer une image noircie par les abus de quelques-uns. Malheureusement, rien dans ce statut ne peut être considéré comme une amélioration effective de la transparence.
En revanche, en offrant aux représentants des peuples des États un régime européen qui déroge aux droits nationaux, on creusera davantage le fossé que l'on prétend combler.
C'est pourquoi j'ai voté contre ce projet de statut.

Walter (PSE)
 - (DE) Par la présente, je déclare avoir voté en faveur du rapport Rothley sur le statut des députés au Parlement européen parce que je considère fondamental que soit instauré dès que possible un statut uniforme prévoyant des conditions identiques pour l'ensemble des députés au Parlement européen.
Dans le même ordre d'idées, il est inacceptable qu'il y ait de profondes disparités dans les salaires des députés issus des différents États membres. À moyen terme, au Parlement européen comme ailleurs, le principe d'une même rémunération pour un même travail doit également prévaloir.
D'autre part, je suis d'avis que la transparence des salaires doit être établie de toute urgence. Il est en effet inacceptable que les députés doivent utiliser le remboursement de frais de voyage pour arrondir leurs revenus.
À titre personnel, je ne réclamerai toutefois pas l'application de ce système. J'ai accepté ma fonction aux conditions actuelles et j'entends pour ma part les conserver.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce matin, en venant au Parlement, j'ai rêvé que je rencontrais le Premier ministre brésilien, M. Inácio Lula, qui me disait: "M. Fatuzzo, le Parlement européen est incroyable, ces zones régionales de libre échange sur lesquelles Mme Mann a présenté un projet sont incroyables et j'insiste vivement pour que vous votiez en faveur de cette proposition! Il est tellement important, pour nous et pour le monde entier, que l'on étende cette procédure de libre échange que vous avez été les premiers à instituer, vous les Européens, que je rêve de devenir le Romano Prodi du Mercosur." Je me suis alors immédiatement demandé si Romano Prodi, le président de la Commission, était vraiment Romano Prodi ou si c'était Inácia Lula qui se faisait passer pour M. Prodi. Mais, comme vous le savez, Monsieur le Président, c'était un rêve.

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre le rapport Mann d'abord parce qu'il appelle à la "communautarisation" complète de la politique commerciale de l'Union européenne, ce qui serait nuisible comme je l'ai dit dans le débat d'hier. Mais nous rejetons aussi ce rapport en raison de la stratégie commerciale qu'il défend, erronée à notre avis sur deux points importants au moins.
Premièrement, il expose assez clairement que l'objectif de l'ouverture au commerce international est de conduire à une intégration mondiale, y compris à la "convergence réglementaire". Or s'il est possible d'adhérer à l'idée d'une intensification des échanges profitable à tous, il faut ajouter aussi - ce qui n'est pas dit dans le rapport - que chaque pays, ou chaque zone régionale, a le droit de protéger son modèle de société.
Deuxièmement, il est beaucoup trop indulgent envers la politique commerciale de l'Union européenne, et en particulier ses adoptions à tout va de zones de libre échange. Ces zones sont utiles si elles traduisent la volonté d'une ouverture maîtrisée. Mais en réalité concernant l'Europe, elles sont si nombreuses et enchevêtrées que personne ne connaît leurs effets réels et qu'elles deviennent plutôt une cause de non-maîtrise de nos relations commerciales.

Boudjenah (GUE/NGL)
. À travers une stratégie commerciale, c'est une certaine conception du monde qui prévaut: libéralisation pure des échanges qui conduit à l'aggravation des inégalités ou combat pour un réel développement? Or, comme le réaffirme le rapport Mann, la logique qui préside à l'établissement de zones de libre-échange (ZLE) régionales a pour but essentiel d'assurer à l'UE une stabilité politique et économique avec les pays concernés (les "intérêts géopolitiques stratégiques") afin que rien ne vienne entraver la sacro-sainte libre circulation des marchandises, des services, des capitaux. Mais quid de l'accès des peuples aux droits fondamentaux? Quid d'une évaluation des conséquences sociales, environnementales, culturelles et économiques de ces libéralisations? Quid d'une réelle coopération dans des conditions d'égalité et dans le respect des spécificités de chacun des partenaires? Les règles de l'OMC ne doivent pas gendarmer les relations - encore privilégiées - que l'UE entretient avec ses partenaires.
L'UE ne peut réduire sa politique à l'égard de pays et de régions entières à la perspective de ZLE, comme c'est par exemple trop souvent le cas en Méditerranée, alors qu'il y a urgence à nouer un véritable dialogue politique et à bâtir des coopérations économiques et sociales affranchies de toute conception de domination.

Figueiredo (GUE/NGL)
L'objectif central de ce rapport de la commission de l'industrie consiste à utiliser les zones de libre-échange (ZLE) et les accords bilatéraux comme "cheval de Troie" pour garantir la libéralisation du commerce mondial sous la domination de l'OMC et de l'"Agenda de Doha" ou peut-être même dépasser leurs ambitions en incluant des objectifs politiques.
On peut y lire que "...la contrainte liée à la nécessité de réaliser un consensus entre les membres de l'OMC complique et ralentit les négociations multilatérales. En évoluant plus rapidement que le système commercial mondial et en partageant ses objectifs, les ZLE servent de catalyseurs pour le changement. Si les ZLE vident de sa substance le principe non discriminatoire du multilatéralisme, elles jouent un rôle stimulant et offrent des modèles complémentaires pour de nouvelles initiatives commerciales mondiales, dès lors qu'elles se conforment aux règles de l'OMC et vont plus loin que cette dernière...", en présentant l'UE comme modèle à suivre. À quoi bon ces mots?
Selon ce rapport, les institutions de l'UE doivent avoir la compétence exclusive "pour tous les domaines du commerce", il défend "l'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision pour toutes les questions commerciales", ce qui ne faciliterait pas la tâche au Portugal pour défendre ses intérêts nationaux.
D'où mon vote contre le rapport.

Lucas (Verts/ALE)
Le sujet de ce rapport est de la plus haute importance. C'est pourquoi le groupe des Verts/ALE est un des instigateurs du rapport à l'initiative même de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à propos de l'intégration régionale, particulièrement en ce qui concerne ses effets potentiels sur le multilatéralisme et les efforts déployés pour atteindre le développement durable.
Toutefois, le titre final et la portée de ce rapport se sont avérés bien moins précis que prévu. En outre, ses conclusions diffèrent grandement des nôtres.
Malgré l'adoption de quelques amendements reprenant certaines de nos préoccupations, nombre d'autres n'ont pas été adoptés et le rapport continue dans une large mesure à soutenir de manière très peu critique une intégration économique toujours plus importante.
Un de nos amendements les plus importants aurait conditionné la mise en place des zones de libre-échange à une évaluation antérieure en profondeur de l'impact de la durabilité afin de s'assurer que ces zones de libre-échange n'exacerbent pas les inégalités entre partenaires et d'établir des règles obligatoires pour promouvoir la justice sociale et la durabilité. Puisque ceci - et les amendements de ce type - n'ont pas été adoptés, nous avons dû nous abstenir de voter ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
En rappelant ce que l'on peut appeler "la pertinence" des accords commerciaux signés ces dernières années, le rapporteur souligne qu'ils sont également motivés par le désir de promouvoir la stabilité politique, ce qui en fait ainsi une partie intégrante de la politique étrangère de l'Union.
Bien que les avantages de ces zones de libre-échange soient incontestables, étant donné que tant que l'OMC n'a pas clarifié la situation, ces zones évoluent dans un certain flou juridique. En outre, il ne faut jamais oublier les conséquences potentiellement néfastes d'une stratégie "harmonisatrice" dans les pays moins développés, dont la capacité de participation aux négociations commerciales est souvent limitée et ne peut être étirée, si nous souhaitons effectivement des résultats justes. C'est pourquoi, bien qu'étant d'accord sur l'ensemble, je crois qu'il était important de définir une orientation plus prudente et progressive, raison pour laquelle j'étais tenté de m'abstenir lors du vote final.
Toutefois, le résultat obtenu lors du vote sur le paragraphe 21 de la proposition m'a conduit à voter contre le rapport. Dans ce domaine si sensible, il était impératif d'accepter de maintenir la procédure de décision ayant fait l'objet d'un consensus à Nice, comme le proposait l'amendement 12. Or, en imposant de nouveau le texte initial, la majorité conduit le Parlement à s'entêter de nouveau sur une ligne que je considère irréaliste et inacceptable. C'est pourquoi j'ai fini par voter contre le rapport.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
. (EL) Le rapport sur la coopération euro-méditerranéenne dissimule une fois de plus l'arrogance de l'UE à l'égard des pays méditerranéens.
L'Europe "civilisée" est prête à donner des leçons de démocratie et de libre-échange à ses voisins "non civilisés". Elle devient expert en tout, surtout en matière de droits de l'homme, à l'heure où un réseau énorme de dictature, de répression et d'états policiers apparaît au sein même de l'UE. Elle propage sa propre version du terrorisme, elle impose des clauses spéciales dans les accords d'association, alors qu'elle ne dit pas un mot sur le terrorisme d'état israélien. Elle profite de sa supériorité économique non pas pour aider au développement des pays d'Afrique du nord et du Moyen-Orient, mais pour imposer ses conditions aux échanges commerciaux et aux questions intérieures de ces pays. Le rapport va même jusqu'à inviter les pays associés à mettre en ?uvre des politiques de convergence avec l'euro tout en exerçant des pressions pour le développement du secteur privé.
Malgré des déclarations contraires, les relations euro-méditerranéennes étaient et restent inégales. Elles étaient et demeurent un véhicule d'ingérence dans les affaires intérieures des pays méditerranéens et ce dans le but de soutenir les intérêts économiques, militaires et politiques de l'UE. Cette politique s'intensifiera puisque, une fois l'élargissement achevé, l'attention de l'UE se tournera vers la Méditerranée.
En votant contre ce rapport, le parti communiste grec exprime son soutien aux peuples et à leur lutte, seule voie possible vers le progrès.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous, modérés suédois, soutenons le rapport sur le rapport annuel du programme MEDA 2000. Nous estimons toutefois que l'UE, au vu de la situation économique actuelle et des difficultés à établir des cadres budgétaires fixes, ne peut assumer elle-même l'augmentation des frais impliqués.

Carlotti (PSE)
. Avec le rapport de M. Piétrasanta, le Parlement européen doit se prononcer sur l'état des relations entre l'Europe et ses partenaires méditerranéens.
Ce rapport soulève les questions de fond qui sous-tendent le partenariat et apporte des réponses pertinentes auxquelles je souscris, notamment la nécessité de mettre l'accent sur la dimension politique du partenariat euroméditerranéen pour favoriser la démocratisation et la paix, le soutien aux sociétés civiles méditerranéennes, l'intégration systématique de la question des droits de l'homme dans le suivi, l'institution d'une véritable assemblée parlementaire euroméditerranéenne lors de la prochaine conférence ministérielle Euromed de Naples, en décembre 2003.
Je voterai en faveur de ce rapport pour soutenir avec vigueur l'intégration de ces objectifs dans le programme MEDA. Mais ce programme est aujourd'hui insuffisant pour résumer à lui seul les relations entre l'UE et ses partenaires méditerranéens.
En effet, aucune ressource complémentaire n'est envisagée à ce jour (pour 2003, le plan de financement régional MEDA sera doté de 32 millions d'euros et la "Facilité euroméditerranéenne d'investissement et de partenariat" de 25 millions d'euros), alors que la disproportion entre l'effort financier de l'Europe pour les dix nouveaux membres et son engagement en faveur de la Méditerranée est spectaculaire, pour ne pas dire scandaleuse: 185 euros d'aide par habitant pour l'Est, un demi euro par tête pour la Méditerranée.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour cet excellent rapport.
Comme vous le savez, l'objectif principal de MEDA, qui, en 1995, est venu simplifier et regrouper une série disparate d'instruments, consiste à "procéder à des réformes de structures économiques et sociales et atténuer les conséquences qui peuvent résulter du développement économique sur la vie sociale et l'environnement" dans le bassin méditerranéen, selon trois axes: 1. renforcement de la stabilité politique et de la démocratie; 2. création d'une zone de libre-échange; 3. accorder la priorité à la dimension sociale et culturelle.
Le programme MEDA est devenu ainsi l'élément principal de la coopération financière du partenariat euroméditerranéen (grâce aux aides non-remboursables de la Commission et aux autres instruments articulés avec la BEI). Or, les résultats obtenus par le programme MEDA I et au bout de deux années de MEDA II suggèrent que ce modèle de coopération devrait être maintenu, voire renforcé (comme le note le rapporteur) ce modèle de coopération, substantiellement pour les mêmes raisons qui ont déjà conduit en 2000 à proroger et relancer pour cinq nouvelles années ce programme réussi, car il représente la voie royale pour atteindre les objectifs des Conseils européens successifs - Lisbonne (1992), Corfou (1994) et Essen (1994): renforcer la politique méditerranéenne de l'UE de manière à ce que le bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Berthu (NI)
. Les accords Union européenne/États-Unis en matière de coopération judiciaire pénale et d'extradition sont tout à fait nécessaires, en particulier pour lutter contre le terrorisme. Toutefois ils posent pour la première fois la question de l'interprétation des articles 38 et 24 du traité UE, introduits par le traité de Nice, relatifs à la conclusion d'accords internationaux par l'Union européenne dans les domaines des 2ème et 3ème piliers.
Ces articles ont été rédigés et adoptés avec une négligence coupable, malgré les avertissements que j'avais lancés dans mon contre-rapport sur le traité de Nice. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences: alors que les parlements nationaux avaient autrefois le droit de ratifier de telles conventions internationales, ils le perdent aujourd'hui, sans d'ailleurs que le Parlement européen ne gagne de son côté un droit équivalent.
Certes, les États s'efforcent maintenant de retrouver un pouvoir national d'examen par le biais de la "réserve constitutionnelle" qui peut leur donner l'occasion de revenir devant leurs parlements nationaux. Mais c'est une solution très imparfaite.
On voit ici les conséquences de traités mal négociés. Il faudrait que la Convention sur l'avenir de l'Europe corrige cela, et réintroduise les parlements nationaux dans le jeu. Malheureusement, elle semble vouloir aller en sens inverse.

Figueiredo (GUE/NGL)
Il s'agit d'une matière de la plus haute importance et qui relève fondamentalement de la compétence de chaque pays. C'est pourquoi il est inacceptable que le Conseil ait déclassé le texte des deux projets d'accord avec les USA, un mois seulement avant leur signature respective, d'autant qu'il s'agit des premiers accords entre l'UE et un État tiers.
La signification politique de ces accords est encore plus grande car ils sont signés au moment où des mesures "sécuritaires" sont mises en ?uvre, qui représentent un danger pour la sauvegarde des droits, garanties et libertés des citoyens, et alors que les USA maintiennent en détention des centaines de personnes sur leur base militaire de Guantánamo, sans qu'elles aient fait l'objet d'une accusation ou d'une procédure judiciaire ou alors que les USA exigent d'autres États une immunité totale devant la cour pénale internationale.
La formulation actuelle des accords soulève des questions essentielles telles que: l'extradition vers un pays qui applique toujours la peine de mort et qui possède une législation qui, sous couvert de "lutte contre le terrorisme", viole les droits fondamentaux; ou la protection des données personnelles, appliquée de façon rétroactive et l'absence de contrôle, notamment des équipes d'enquête dites conjointes.
Bien qu'elle critique certains aspects du contenu des accords, la recommandation du PE soutient leurs lignes centrales, c'est pourquoi nous avons voté contre.

Korakas (GUE/NGL)
Le simple fait de débattre de cette question, quelques jours seulement après l'invasion criminelle des forces armées américano-britanniques en Irak, constitue une provocation.
Par cet accord, l'UE livre sans restrictions les citoyens de ses pays membres et leurs données personnelles aux juridictions américaines et à leurs autorités chargées des poursuites qui auront le champ libre pour agir loin de tout contrôle démocratique. Des équipes d'enquête conjointes UE-USA seront actives sur le territoire de l'UE sans aucun contrôle, violant ainsi des constitutions nationales et le droit intérieur.
Il s'agit d'un accord au détriment des citoyens des pays membres de l'UE. Cet accord n'apporte aucun changement au droit intérieur des États-unis, comme l'abolition de la peine de mort ou des dispositions discrétionnaires du "Patriot Act" qui refusent l'assistance juridique à des citoyens non américains, la modification de la législation de certains États américains incompatibles avec le droit européen, ou encore la fin de la détention inhumaine des prisonniers de guerre, voire de citoyens de pays membres de l'UE à Guantanamo.
Nous invitons nos populations à se mobiliser en masse contre un accord dangereux qui, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, entraînera l'escalade des persécutions contre le mouvement populaire anti-impérialiste en extradant vers les États-unis ses chefs de file, mais aussi d'une manière plus générale tous ceux que les États-unis considèrent comme suspects; à prévenir la légalisation d'activités incontrôlées par les autorités américaines chargées des poursuites au sein même de l'UE et à empêcher la ratification d'un tel accord par leurs gouvernements nationaux.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Dans le passé, un pays n'extradait pas ses propres ressortissants. À l'heure actuelle, l'UE fonctionne comme un État unique, avec un certain nombre de garanties visant à éviter que des citoyens ne soient condamnés pour des faits qui ne constituent pas un délit dans leur propre pays. Les extraditions de l'UE vers des pays non membres vont même plus loin que ça et sont réellement dangereuses - et ce sûrement lorsqu'il s'agit d'un pays au système pénal différent, comme c'est le cas pour les États-Unis d'Amérique où des prisonniers de guerre privés de tout droit sont rassemblés dans un camp qui n'est pas soumis aux lois américaines et qui ne reconnaît pas la Cour pénale internationale. Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine. Les résidents européens doivent être protégés contre toute sujétion au système américain. Ceux qui ne décident pas librement et de leur propre initiative de se rendre dans ce pays ou de s'y établir doivent avoir la garantie que personne ne les forcera à s'y rendre. C'est pourquoi je rejette le projet d'accord d'extradition et d'entraide judiciaire débattu en Conseil Justice et affaires intérieures le 8 mai dernier. Je soutiens les tentatives faites par le rapporteur afin que nous nous prononcions au moins contre les tribunaux militaires, contre la situation à Guantanamo et contre toute discrimination vis-à-vis de citoyens européens et le rejoins tout à fait lorsqu'il affirme que toute modification future de ce texte ne peut avoir lieu en dehors de la procédure parlementaire normale.

Pasqua (UEN)
. Alors que cet accord aurait pu constituer un vrai progrès dans la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme international, ce Parlement, lui, croit utile d'assortir son soutien de conditions extravagantes et de considérations humiliantes pour les États-Unis!
Les réserves concernant l'absence de contrôle démocratique ou l'exigence d'une référence à la Charte des droits fondamentaux apparaissent presque pittoresques au regard des graves accusations portées à l'encontre des États-Unis.
On croit rêver en lisant que le système judiciaire de certains États des États-Unis n'offre pas le même niveau de garanties que celui que visent à apporter, pour les États membres de l'Union européenne, les mesures de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de l'UE!
Et que dire de ces observations sur le caractère inopportun d'un accord avec les États-Unis, alors que plusieurs citoyens de l'Union sont détenus sur la base militaire de Guantanamo en dehors de toute légalité et sans la moindre garantie en matière de procès équitable.
Lorsqu'il atteint de telles proportions et qu'il aboutit à de telles absurdités - comment assimiler des terroristes à de simples détenus de droit commun?-, l'angélisme confine à la stupidité.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté contre le rapport parce que je considère que le rapporteur a dépassé les compétences que les Traités attribuent au Parlement européen, en tentant, à travers des méthodes herméneutiques que je ne partage pas, d'élargir le nombre et le volume des dossiers qui seront soumis à la consultation.
En vérité, la lecture que je fais de l'article 21 du traité sur l'Union européenne diverge de celle qui en est faite dans ce rapport, et selon moi, là où on peut lire "... principaux aspects et... choix fondamentaux" de la politique extérieure et de sécurité commune il ne faut pas comprendre "accords concrets" et "pays spécifiques", quelle que soit la portée des accords ou quelle que soit l'importance de la contrepartie.
Présumer que le silence de la norme entraîne une obligation concrète pour le Conseil et que cette obligation concrète présumée permet de dégager une règle générale de consultation obligatoire du Parlement, c'est se livrer à une interprétation que je ne puis manifestement pas partager.
J'estime que la tentative d'imposer le modèle étatique au niveau communautaire ne correspond pas à l'état actuel de l'Union. La tentative de reconnaître au Parlement européen des compétences identiques à celles d'un parlement national manque de fondement.
Je regrette encore tout particulièrement que la proposition de recommandation initiale ait été remplacée par des initiatives assez agressives qui ne favorisent en rien la signature des accords UE-USA, lesquels constituent le fondement de cette recommandation.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h30, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A5-0197/2003, de M. Cunha, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (COM(2003) 23 - C5-0040/2003 - 2003/0006(CNS));
A5-0182/2003, de M. Olsson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000 (COM(2003) 23 - C5-0041/2003 - 2003/0007(CNS));
A5-0174/2003, de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales (COM(2003) 23 - C5-0042/2003 - 2003/0008(CNS));
A5-0175/2003, de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08 (COM(2003) 23 - C5-0044/2003 - 2003/0010(CNS));
A5-0183/2003, de M. Bautista Ojeda, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz (COM(2003) 23 - C5-0043/2003 - 2003/0009(CNS));
A5-0177/2003, de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2003) 23 - C5-0046/2003 - 2003/0012(CNS));
A5-0181/2003, de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2003) 23 - C5-0045/2003 - 2003/0011(CNS));
A5-0189/2003, de Mme Rodrígues Ramos, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la politique agricole commune (2003/2048(INI)).

Cunha (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma voix ne m'aide pas, mais je tâcherai de parler clairement. En janvier dernier, la Commission a présenté ses propositions législatives pour une nouvelle réforme de la PAC. Outre les ajustements importants proposés dans certains secteurs, les principales innovations des propositions se traduisent par le découplage et la modulation des aides directes versées aux producteurs.
Par le découplage, on entend transformer les aides actuelles en une aide unique par exploitation, qui serait découplée des quantités produites. Dorénavant, les agriculteurs recevraient toujours ce montant, indépendamment de leurs cultures à l'avenir et même s'ils ne cultivent rien du tout, pour autant qu'ils maintiennent la terre dans de bonnes conditions agronomiques. Par la modulation, la Commission entend appliquer un taux de réduction des aides, qui atteindrait 19% en 2012; environ 2/3 des crédits ainsi libérés iraient financer des réformes futures et environ 1/3 serait réservé au renforcement du deuxième pilier de la PAC - le développement rural. Seuls les agriculteurs qui perçoivent moins de 5 000 euros par an ne seraient exemptés de cette réduction des aides.
La proposition présentée aujourd'hui en plénière a été approuvée à une large majorité par la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la base d'une proposition de compromis présentée par le rapporteur et négociée avec tous les groupes politiques. L'essence de ce compromis, dont on voudrait qu'il devienne la position du Parlement européen, est la suivante.
Premièrement, soutenir uniquement un découplage partiel et graduel des aides directes, mais limité uniquement au secteur des cultures arables et des bovins mâles. Par conséquent, toutes les autres primes continueraient d'être attribuées sur la base du modèle actuel; deuxièmement, soutenir une modulation beaucoup plus limitée, de 6% seulement dans les régions qui sont défavorisées et de 8% dans les autres, les ressources ainsi dégagées étant destinées principalement au renforcement du deuxième pilier. Les agriculteurs qui perçoivent moins de 7 500 euros seraient également exemptés de l'application de la modulation.
Avec cette position, le Parlement européen entend adresser quelques messages politiques. Le premier est qu'il soutient sans équivoque une réforme de la PAC introduisant une plus grande rationalité économique, facilitant son application dans une Union européenne élargie et contribuant à débloquer les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Le deuxième message est qu'un tel changement doit se faire avec prudence et réalisme. En vérité, notre position est que le découplage total des aides tel que proposé par la Commission, qui peut sembler un modèle intéressant sur le plan théorique, présente dans la pratique des risques considérables et méconnaît la réalité de l'agriculture européenne, la grande instabilité des marchés, qui nécessitent toujours des instruments de gestion et de protection à la frontière, et l'énorme hétérogénéité de l'agriculture européenne, qui présente d'énormes différences de revenus et de compétitivité et, par conséquent, des impacts profondément différenciés sur l'application d'un système découplé de paiements.
Le troisième message politique est que les risques d'abandon de la production à la suite de l'introduction d'un régime d'aides découplées sont particulièrement élevés dans les régions défavorisées ultrapériphériques, à la productivité moindre et, partant, moins compétitives. C'est pourquoi le Parlement propose d'instaurer un taux inférieur de modulation dans ces régions, de n'appliquer aucun régime découplé dans les régions ultrapériphériques et de prendre en considération la situation particulière de toutes ces régions plus faibles, afin de continuer à garantir des alternatives de production à leurs agriculteurs.
Quatrièmement, le Parlement veut également dire qu'il n'y a pas lieu, aujourd'hui, de décider d'un taux de réduction des aides aussi élevé pour financer des réformes futures de la PAC, parce qu'on ne connaît ni les coûts ni le calendrier de ces réformes.
Cinquièmement, il faut également souligner l'engagement du Parlement dans le soutien au renforcement du deuxième pilier de la PAC, en particulier avec le financement de nouvelles actions dans le cadre de la qualité et de la sécurité des aliments.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler qu'il est proposé, à partir de 2007, que le prochain régime d'aides découplées cesse de reposer sur le critère historique et repose sur deux critères principaux: la surface et l'emploi de chaque exploitation. Pour terminer, le Parlement européen contribue ainsi à adapter la PAC aux nouvelles nécessités et réalités émergentes, mais elle le fait cependant de manière à éviter ou à minimiser les risques d'abandon de la production, de hausse du chômage et de création d'autres déséquilibres graves dans certains régimes agricoles, notamment dans les régions les plus défavorisées et ultrapériphériques. Il reste à espérer que le Conseil des ministres de l'agriculture, qui doit prendre la décision finale, partage les préoccupations du Parlement et force la Commission à modifier sa proposition durant les négociations en cours.
Olsson (ELDR)
- (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a peu de choses aussi importantes pour l'avenir du monde qu'une agriculture durable et écologique. Depuis le début, je soutiens les idées clairvoyantes de M. Fischler concernant la présentation de propositions sur la réforme de la politique agricole européenne. Ces idées ont malheureusement été mises à mal et continuent de l'être. J'estime que la décision prise de commun accord par le président Chirac et le chancelier Schröder de fixer un plafond, plutôt qu'un plancher, pour les coûts de la politique agricole, a contribué à aggraver la situation. Force m'est malheureusement de constater que le consensus dégagé au sein du Parlement ne constitue nullement une amélioration, mais affaiblit la proposition. J'ai peur que lors de leur réunion, les ministres ne l'aggravent plus encore.
Même les agriculteurs européens ne semblent pas comprendre ce qui est le mieux pour eux. L'opposition à la proposition de réforme agricole de la Commission parmi les agriculteurs, au sein du Parlement européen et parmi les ministres de l'agriculture tient au fait que l'on ne veut pas envisager le contexte global. Je n'ai pas l'intention de parler des détails d'un rapport, mais bien de consacrer mon intervention précisément au contexte global.
Nous devons garder à l'esprit que la majeure partie de la production alimentaire mondiale engendre des coûts qui ne sont pas couverts par les prix actuellement bas du marché mondial. La plupart des agriculteurs des pays industrialisés ont dès lors besoin d'une aide à la production, tandis que les agriculteurs des pays en développement ont besoin d'être mieux payés. Les aides à la production augmentent la production dans les pays industrialisés et les surplus sont exportés grâce à des subventions, ce qui entraîne la chute des prix sur le marché mondial. Nous devons modifier le système afin de mettre en place un marché mondial sain. Les prix du marché mondial devraient pouvoir atteindre un niveau qui permette à la plupart des agriculteurs de produire des denrées alimentaires. Il apparaît dès lors assez évident que toutes les aides entraînant une distorsion de la concurrence doivent être supprimées. L'UE ne peut à elle seule changer cette situation, mais en travaillant de concert avec les États-Unis, nous pourrions faire beaucoup dans ce domaine. À cet égard, les négociations au sein de l'OMC et la proposition de réforme agricole de la Commission sont un pas dans la bonne direction.
Nous ne devons cependant pas oublier que le monde n'est pas aussi simple. Même avec des prix justes sur le marché mondial, d'importants secteurs de l'agriculture européenne à petite échelle ne seraient toujours pas compétitifs. Nous avons des exigences élevées en matière d'environnement et de bien-être des animaux. Nous avons des exigences en matière de sécurité et de qualité alimentaires. Nous avons des exigences en matière de protection des travailleurs. Nous voulons préserver les paysages cultivés, les environnements naturels et les terres de culture, et nous voulons améliorer les conditions sociales des zones rurales. En principe, le marché devrait payer lorsque des valeurs telles que la qualité sont en jeu. Nos exigences devraient être financées par des aides directes octroyées par la société et, plus spécifiquement par l'UE, lorsque cela concerne des choses qui profitent à la collectivité. Le passage de subventions élevées et de prix écrasés sur le marché mondial à un commerce et des prix sains doit cependant passer par une modification de la manière dont les aides actuelles sont octroyées, c'est-à-dire par un découplage des aides de la production.
C'est dans cette perspective que j'ai rédigé mon rapport sur le développement rural. Il y avait malheureusement trop peu d'argent au moment où la Commission a élaboré sa proposition. Grâce à des collègues obligeants et généreux du Parlement, j'ai reçu un peu d'argent de M. Cunha et de Mme Jeggle et ai ainsi pu m'étendre un peu plus sur le développement rural. Dans les régions défavorisés, la proposition de découplage implique des risques importants, que nous devons gérer le plus vite possible. Je pense que le Parlement est parvenu à améliorer la situation sur ce point.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous ne modernisons pas à temps notre arsenal d'aides à l'agriculture - autrement dit si nous ne transférons pas les aides de la boîte bleue à la boîte verte ou quel que soit le nom qu'on leur donne - les négociations de l'OMC pourraient, en vue de déboucher sur un résultat positif au niveau mondial, ôter de nos mains les armes qui nous permettent de protéger l'agriculture européenne et le modèle agricole européen. Nous n'aurions aucun recours. Mieux prévenir que guérir. Les Européens doivent comprendre cela. J'espère que les ministres de l'agriculture, lors des négociations de la semaine prochaine, se rendront compte que l'absence de décision ou la prise d'une décision inappropriée peux conduire à la catastrophe pour les agriculteurs, le monde rural et même les consommateurs soucieux d'avoir des aliments de qualité en Europe.

Souchet (NI)
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, étant double rapporteur, je commencerai, si vous le voulez bien, par présenter le rapport, adopté à une très forte majorité par notre commission de l'agriculture et du développement rural, sur la réforme de l'OCM "céréales" et enchaînerai ensuite avec la présentation de mon second rapport, également adopté à une très large majorité, consacré à la réforme de l'OCM "fourrages séchés".
Commençons donc par l'OCM "céréales". Dans sa proposition de réforme, la Commission européenne, sortant complètement du cadre de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000, prévoyait un véritable démantèlement de l'ensemble des éléments constitutifs essentiels de l'OCM. Quelles sont, en effet, les propositions de la Commission? D'abord, la baisse, la poursuite de la baisse, devrais-je dire, du prix d'intervention, jusqu'à atteindre un prix inférieur au prix de revient, ce qui constitue une approche à la fois antiéconomique et non durable. Puis, la suppression des majorations mensuelles. Ensuite, la suppression de l'intervention pour le seigle, la suppression du prix minimal pour la pomme de terre féculière, la suppression des restitutions à la production pour l'amidon.
La commission de l'agriculture et du développement rural a jugé que ce démantèlement de la plus ancienne et de la plus emblématique des organisations communes de marché n'était ni opportun ni justifié. Sur le prix d'intervention, j'avais proposé, en tant que rapporteur, qu'il soit tenu compte de l'inflation, qui s'élève à 25,5% depuis la réforme de 1992 et qui porte la baisse effective des prix internes des céréales, en termes réels, à 56%. Le prix d'intervention des céréales, faut-il le rappeler, est l'index du revenu de centaines de milliers d'agriculteurs.
Notre commission n'a pas voulu d'une baisse supplémentaire, que rien ne justifie, pas même l'évolution des cours mondiaux, que la Commission elle-même estime devoir évoluer à la hausse dans les années à venir. L'absence de baisse des prix que recommande notre commission n'appelle aucune compensation financière et rend donc sans objet la dégressivité.
Pour ce qui est des majorations mensuelles, notre commission de l'agriculture et du développement rural a tenu à rappeler qu'elles correspondent à une charge économique et financière réelle, celle du stockage, y compris la modernisation des silos et leur mise aux normes, notamment en matière de sécurité, et que leur suppression équivaudrait à une baisse supplémentaire, non compensée, du prix d'intervention. La cohérence imposait donc de réserver le même traitement aux deux propositions de la Commission, concernant le prix d'intervention et les majorations mensuelles.
Sur le seigle, pour lequel il existe un réel problème d'excédents, nous proposons de réduire les montants alloués à l'intervention, de façon qu'à l'avenir la culture de cette céréale puisse être concentrée dans les régions où elle constitue le dernier rempart avant la friche et où aucune solution de rechange rentable n'existe.
Quant à l'amidon et à la fécule de pomme de terre, nous avons du mal à comprendre, Monsieur le Commissaire, l'acharnement que met la Commission européenne à vouloir supprimer les dispositifs qui permettent à l'industrie européenne de lutter à armes égales avec les importations. Il s'agit là d'un véritable cadeau fait aux amidonniers des pays tiers, sans qu'aucune contrepartie ait été obtenue pour l'Union européenne. Les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural ne vont donc pas dans le sens des mesures négatives mises sur la table par la Commission, qui ne nous paraissent pas tracer de perspectives de développement positives pour le secteur céréalier.
Venons-en maintenant, si vous le voulez bien, à l'organisation commune de marché "fourrages séchés". Je n'avais, pour ma part, encore jamais vu jusqu'ici un exposé des motifs d'une proposition de la Commission européenne reposant sur une aussi faible argumentation. S'appuyant en effet sur une remarque dépassée d'un rapport de la Cour des comptes, la Commission exécutive entendait supprimer purement et simplement cette organisation commune de marché à partir de la campagne 2008-2009 au motif que, et je cite le rapport de la Cour des comptes: "cette production repose principalement sur l'utilisation de combustibles fossiles pour la déshydratation et, dans certains États membres, sur l'utilisation de l'irrigation". Quelle légèreté et quelle désinvolture, Monsieur le Commissaire, de remettre en cause l'avenir d'une filière entière à partir d'une base aussi mince! Et pas n'importe quelle filière, une filière qui fournit 15% des protéines fourragères produites dans la Communauté, une filière qui concerne 150 000 producteurs et 500 000 hectares, une filière qui, pour son volet déshydratation, se compose de 350 unités de transformation et de conditionnement des fourrages, dont la majorité appartient aux agriculteurs sous la forme de coopératives, et qui ne concerne pas moins de 15 000 emplois. Avez-vous calculé, Monsieur le Commissaire, le montant des budgets publics de développement rural qu'il faudrait mobiliser pour maintenir, en zone rurale, l'activité et les emplois que l'euthanasie de cette filière détruirait?
Notre commission de l'agriculture n'a donc pas eu de mal à se convaincre que, dans le contexte de déficit en protéines fourragères de l'Union, il serait parfaitement irresponsable de supprimer l'aide aux fourrages séchés. Si notre Parlement adopte le rapport que lui propose sa commission de l'agriculture, il réaffirmera clairement cette position qu'il avait d'ailleurs déjà adoptée dans le cadre du rapport Stevenson, lequel demandait à la Commission qu'elle s'attelle à trouver et à mettre en place rapidement les moyens nécessaires pour diminuer ce très lourd handicap, cette dépendance stratégique, ce monstrueux déficit en protéines végétales qui atteint plus de 75% de nos besoins. Les Américains, quant à eux, je le rappelle, n'ont pas eu d'état d'âme et n'ont pas hésité à mettre en place, après les accords de Blairhouse, une aide directe au soja sans que l'OMC s'en émeuve. Alors, pourquoi pas nous?
Notre commission de l'agriculture a également considéré que le bilan environnemental des fourrages séchés ne pouvait en aucun cas se limiter à une vague considération statique sur la consommation de combustibles fossiles. Si l'on supprimait toutes les activités économiques qui consomment des combustibles fossiles, c'est à pied que vous seriez venu de Bruxelles, Monsieur le Commissaire.
En revanche, la luzerne, qui représente plus de 80% de la production de fourrage séché dans l'Union, présente dans deux domaines essentiels - le renouvellement des sols et l'économie de produits phytosanitaires - des qualités exceptionnelles. De plus, aucune variété de luzerne n'est génétiquement modifiée en Europe. Cette production, qui assure aux fourrages qui en sont issus une parfaite traçabilité, se substitue donc à des importations qui soulèvent de nombreuses interrogations en matière d'OGM.
Quant à la déshydratation, l'utilisation d'énergie fossile a déjà été significativement réduite au cours des années passées. Mais, il est vrai, une marge de progrès subsiste. Nous proposons donc, et cela en accord avec la profession, la conclusion de contrats de progrès grâce auxquels les unités de déshydratation pourront s'engager à améliorer leurs performances, leur rendement, leur bilan énergétique. Il nous paraît plus constructif de mettre en place, pour cette filière, des dispositifs d'écoconditionnalité que de leur supprimer toute aide.
Notre commission a enfin estimé que d'autres progrès agronomiques et environnementaux peuvent être accomplis par cette profession, dans cette filière. C'est pourquoi nous proposons la création d'un fonds de recherche financé par un prélèvement modique sur les aides allouées à la filière. Telles nous paraissent être, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les directions positives dans lesquelles devrait s'engager la Commission exécutive, offrant ainsi à une filière particulièrement sensible et stratégique une tout autre perspective que la destruction, sans autre forme de procès, d'une organisation commune de marché qui est parvenue à préserver jusqu'ici l'une des rares filières dont dispose l'Union en matière de protéines végétales.

Bautista Ojeda (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de l'agriculture et du développement rural pour le soutien apporté à une telle majorité à mon rapport sur le riz. Je voudrais les remercier pour les amendements déposés pour ce rapport. Ils ont bénéficié d'un large consensus au sein de notre commission.
Monsieur le Commissaire, les marchés ouverts les moins protégés sont également les plus vulnérables. Des zones traditionnelles de culture, qui constituent des havres de biodiversité, sont désormais en danger. Elles sont menacées par les changements climatiques, les sécheresses prolongées et les pressions importantes exercées par le secteur de l'urbanisme ou les administrations elles-mêmes.
Les habitats les plus grands et les plus importants de l'avifaune en Europe se trouvent précisément dans ces zones traditionnelles de culture du riz et il en va de notre responsabilité de les préserver à tout prix.
Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, la Commission a proposé la réforme de l'organisation commune du marché du riz. Celle-ci tient compte des déséquilibres provoqués par la forte augmentation des importations et de la production intérieure qui, ajoutée aux restrictions en matière de restitutions à l'exportation, engendre des excédents considérables. Cette situation ne pourra que s'aggraver à partir de 2006, du fait de la réduction significative des droits de douane découlant de l'application du programme Tout sauf les armes.
La Commission reconnaît elle-même qu'il est impossible d'estimer l'impact de cette initiative dans toute son ampleur, mais malgré cela, elle assure que les stocks d'intervention ne pourront plus être soutenus en raison des exportations de pays tiers.
Toute la philosophie de la réforme de l'OCM que propose la Commission est axée sur la suppression de l'intervention, sans tenir compte de la spécificité de ce type de culture en Europe. Dans un monde globalisé et libéralisé, les petites économies régionales dépendant de cultures comme le riz sont plus que jamais en danger.
Il est nécessaire de réformer l'OCM du riz pour l'adapter aux nouvelles conditions de compétitivité des marchés, mais en garantissant aux producteurs un revenu décent. La réforme devrait également être compatible avec un commerce équitable et promouvoir les intérêts des pays moins développés. En outre, l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle important dans le domaine social, environnemental et paysager.
Rien de cela n'apparaît dans la proposition de la Commission. Elle ne mentionne rien de ce qui concerne la gestion du marché, les paiements spécifiques du riz ni les aides découplées. Sans intervention, sans protection aux frontières et sans la garantie de la qualité et de la sécurité que nous exigeons pour nos produits, le secteur disparaîtra.
Par sa proposition, la Commission rejette sur les producteurs de riz toute la responsabilité de trouver des solutions à la faim dans le tiers monde, ce qui est injuste. Une culture telle que le riz exige des conditions agro-climatiques particulières, ce qui a pour conséquence qu'elle se concentre dans certaines zones. Si la monoculture cesse dans ces régions, elles laisseront inévitablement la place à la désertification, la salinisation ou l'abandon.
Dans son rapport, la commission de l'agriculture et du développement rural soutient la décision de la Commission de réduire le prix d'intervention pour le riz afin de l'aligner sur les prix mondiaux. Cependant, nous avons rejeté en commission la proposition de créer un régime de stockage privé chaque fois que le prix du riz est inférieur au prix de soutien effectif.
Un nouveau concept apparaît donc: le prix de soutien effectif, qui sert à calculer les droits de douane conformément au système de prix plafond. Celui-ci est alors transféré dans le système de gestion du marché. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un soutien aux producteurs comme c'est le cas du prix d'intervention, mais bien d'un système virtuel utilisé pour déclencher une autre mesure imprécise et mal définie: le stockage privé. Le stockage privé ne fonctionnera pas, il n'a pas donné les résultats escomptés dans d'autres secteurs, il ne fera qu'aggraver la situation financière des agriculteurs, déjà affaiblie, car ces derniers devront supporter eux-mêmes les conséquences d'un capital immobilisé plus important et de frais élevés de maintien et de conservation de leur produit.
Je voudrais à présent commenter le prix spécial de 120 euros, le filet de sécurité proposé. Permettre aux prix de se stabiliser aux alentours de 120 euros revient à permettre la ruine des riziculteurs. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir l'intervention publique comme mécanisme de régulation des marchés, en établissant un prix institutionnel qui garantisse la compétitivité et l'autosuffisance.
Quant à la protection aux frontières, le régime des échanges s'est aligné sur les malheureux accords de Marrakech de ce secteur. Il prévoit par conséquent un système de prix plafond pour l'importation. De cette manière, le prix d'entrée du riz décortiqué ne serait pas supérieur à 180 ou 188% du prix d'intervention, selon qu'il est de variété Indica ou Japonica.
Ce système ne tient pas compte des coûts de transformation du riz paddy en riz décortiqué et se traduit en outre par l'importation sur le marché communautaire de riz d'une qualité et d'un prix supérieurs avec des droits tarifaires réduits.
La Commission a demandé un mandat aux Quinze afin de négocier, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, le remplacement du système actuel de droits d'importation variables par des droits fixes. Mais il semble cependant qu'il n'y ait pas d'accord.
La commission de l'agriculture a jugé opportun d'abroger le système du prix plafond qui a conduit le secteur à la situation actuelle. Il en résulte que, de nombreux amendements du rapport font référence à la nécessité d'établir des mécanismes de contrôle adéquat, afin d'éviter toute irrégularité éventuelle. D'autres amendements concernent la nécessité de garantir l'origine des riz importés et d'éviter le dumping social et environnemental. D'autres encore concernent les prévention de phénomènes sociaux comme la triangulation et réclament des procédures de traçabilité et d'étiquetage rigoureuses, qui garantissent la sécurité alimentaire.
Pour toutes ces raisons, la commission de l'agriculture considère qu'il est impératif de préparer un rapport d'évaluation sur les conséquences des réductions tarifaires octroyées dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes, qui tienne compte de nos préoccupations et de l'économie des pays tiers.
Monsieur le Président, je me demande si le paiement découplé proposé par la Commission prend en considération les spécificités environnementales de la culture du riz et si un abandon de la culture n'augmenterait pas la vulnérabilité environnementale de ces zones. En outre, nous avons besoin d'un système de pénalités proportionnelles et non progressives, car les riziculteurs sont injustement pénalisés par rapport à d'autres agriculteurs. En outre, les surfaces reconnues doivent être les mêmes que celles qui étaient reconnues avant la proposition de réforme. En ce sens, je soutiens la décision de M. Cunha de considérer le riz comme un cas spécial et de l'exclure du découplage.

Jeggle (PPE-DE)
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons reçu, au début de cette année, les propositions législatives de la Commission européenne sur l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000 et le calendrier y afférent, nous avons été mis sous une pression considérable en raison du manque de temps. Le Parlement européen avait en effet jusqu'à cette semaine pour remettre ses avis. Le défi paraissait pratiquement impossible à relever et peu d'entre nous on cru que nous en serions capables. En tant que rapporteur pour les rapports relatifs à l'établissement d'un prélèvement dans le secteur du lait et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, je peux dire aujourd'hui, avec beaucoup de satisfaction, que nous l'avons fait et que nous l'avons fait ensemble.
La coopération qui s'est très vite instaurée entre les groupes, particulièrement en ce qui concerne le secteur du lait, s'est avérée payante. C'est ainsi que dans mes projets de rapports, j'ai pu tenir compte dès le départ des requêtes de mes collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens mais aussi des autres groupes, ce qui signifie que le nombre d'amendements déposés à la commission de l'agriculture et du développement rural a été limité et que le résultat présenté est cohérent. Le petit nombre d'amendements déposés en séance plénière confirme d'ailleurs cette grande concordance de vues déjà exprimée dans les résultats remarquables du vote en commission de l'agriculture. Je tiens à remercier chaleureusement tous les membres de cette Assemblée qui ont participé à ce remarquable travail, dans cet esprit, en montrant bonne volonté et disposition au compromis. Je remercie également le secrétariat de la commission qui, par son travail de coordination, m'a apporté un soutien précieux et toujours fiable.
Dans le secteur du lait, la Commission a proposé un paquet législatif composé d'éléments qui nous satisfont pleinement, notamment le maintien du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015. Mais pour atteindre son objectif d'organisation du secteur du lait en conformité avec les exigences de l'OMC, la Commission propose des instruments qui, globalement, posent de très sérieux problèmes. Nouvelles baisses de prix, nouvelles hausses des quotas et découplage de la production laitière et des primes aux produits laitiers. Quelles seraient les conséquences potentielles de ces décisions? Les baisses de prix massives envisagées parallèlement à une hausse des quotas auraient pour effet de saper véritablement le système des quotas laitiers. Les petites et moyennes exploitations d'élevage laitier situées dans des régions défavorisées se trouveraient dans une situation de concurrence pratiquement intenable et le découplage dans ce secteur finirait de les achever. Résultat: la production laitière se déplacerait rapidement des zones de pâturage et des régions défavorisées vers des zones dites favorables et les répercussions négatives sur le plan structurel, social et écologique seraient énormes pour les régions concernées. Avec ses propositions visant à renforcer la compétitivité et l'efficacité du secteur laitier européen, la Commission va donc à l'encontre de sa politique structurelle et de la politique de développement rural. Supprimer aujourd'hui des entreprises et des emplois, notamment dans des régions défavorisées et en retard structurel, est une décision insensée, fût-elle motivée par une obéissance zélée aux règles de l'OMC ou par d'hypothétiques principes idéologiques. Demain, il nous faudrait péniblement et chèrement remplacer ou recréer ces emplois par des programmes de développement rural financés avec les deniers publics...
De toute évidence, il faut une transition graduelle qui évite ce type de conflits d'objectifs. Mon approche et celle de la commission de l'agriculture et du développement rural est donc toute différente. Notre objectif est de maintenir une production laitière durable, extensive, en particulier dans les zones de pâturage. En effet, il est clair que s'il n'y a plus de production laitière dans les zones de pâturage et les régions défavorisées, des efforts publics considérables devront être déployés pour maintenir le paysage tel que nous le connaissons actuellement et que nous apprécions tous comme lieu de détente ou de vacances. C'est pourquoi le maintien du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015 est une chose bonne et importante. Par ailleurs, parce que nous voulons tout de même être crédibles dans la politique que nous menons, il ne peut être question d'avancer la mise en ?uvre des décisions de l'Agenda 2000.
Les réductions de prix décidées dans le cadre de l'Agenda 2000 et déjà partiellement appliquées nous donnent déjà une plus grande marge de man?uvre à l'OMC. Cette marge de man?uvre aurait dû être utilisée lors des négociations. Si, à l'issue de ces négociations, devait apparaître une réelle nécessité de baisser à nouveau les prix, la forme que pourraient prendre ces réductions est ébauchée dans mes rapports.
Afin d'ajuster - du moins dans une certaine mesure - le secteur des produits laitiers sur le secteur des céréales, nous réclamons une compensation supérieure pour les baisses de prix. Les quelque 50 cents proposés sont nettement insuffisants.
En ce qui concerne l'extension des quotas, l'argument de l'OMC est sans valeur, sauf si l'objectif déclaré de la Commission est d'exercer ainsi une nouvelle pression sur les prix. Mais aucun représentant de la Commission ne s'est en tout cas exprimé dans ce sens devant moi. Nous proposons donc de satisfaire les États membres avides de quotas par l'introduction d'un système flexible. D'accord pour une augmentation des quotas, mais seulement en fonction de la situation du marché.
S'agissant du découplage, nous préconisons la méthode graduelle en refusant cette mesure pour l'instant. Néanmoins, la commission de l'agriculture propose de réexaminer la question en 2008, lorsque nous aurons accumulé de l'expérience avec le découplage, le recouplage ou les mesures de simplification dans d'autres secteurs. Nous pourrons alors en évaluer l'impact et les conséquences probables et aménager cet instrument en conséquence.
Il importe que les deux rapports sur le secteur du lait obtiennent en séance plénière un aussi bon résultat de vote qu'au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Unissons-nous pour envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission. Une bonne part de la politique environnementale, sociale et régionale peut être assurée par une utilisation durable des terres. L'Union européenne est attachée à une agriculture extensive et durable. Et dans de nombreuses régions d'Europe, la production laitière en est l'élément central.
Rodríguez Ramos (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en juin dernier vous nous avez présenté un document de réforme de la PAC, dans lequel vous établissiez les objectifs que cette réforme devait poursuivre: qualité et sécurité alimentaire, renforcement du développement rural et méthodes de production plus extensives et compatibles avec l'environnement. Personne ne pouvait s'opposer à ces objectifs, mais aujourd'hui nous devons vous dire que les instruments que vous voulez utiliser sont non seulement erronés, parce qu'ils ne sont pas valables pour atteindre les objectifs proposés, mais le plus grave est qu'ils prennent la direction opposée.
L'un des axes de votre réforme - le découplage des aides - peut entraîner des effets pervers si nous ne parvenons pas à le modifier. Le découplage que vous nous proposez pour certains secteurs comme un instrument capable d'élaborer un nouveau modèle de politique agricole est inutilisable si vous conservez le critère des références historiques pour fixer l'aide découplée par exploitation.
Les aides directes, telles qu'elles ont été configurées, répondent à la logique du marché et sont directement liées aux quantités produites et aux rendements attribués. D'après les données que vous-même avez fournies, en 2001, 5% des agriculteurs européens ont reçu 50% des aides directes. Vous ne pouvez pas nous demander d'approuver ce grand déséquilibre dans la distribution des aides et de soutenir en même temps le développement d'une nouvelle PAC.
Dans le secteur des cultures herbacées, modèle dans lequel vous nous proposez un découplage total, 3% des exploitations agricoles reçoivent 40% des aides. Si nous partions de là, si nous approuvions cette cristallisation, Monsieur le Commissaire, nous changerions tout pour que tout reste identique.
Permettez-moi de vous demander, une fois de plus, de modifier les critères d'octroi de l'aide découplée, d'utiliser des critères multifonctionnels afin d'établir une véritable aide multifonctionnelle par exploitation. La multifonctionnalité agricole signifie que l'agriculture contribue au maintien de la population rurale, en créant des emplois, et à la préservation de l'environnement, en évitant le dépeuplement et la désertification de notre territoire.
Par conséquent, introduisez le critère de territoire, le critère de superficie agricole, le critère de l'emploi créé et des bénéfices que l'exploitation agricole apporte pour l'environnement et nous serons en mesure de parler d'une véritable aide multifonctionnelle. D'un véritable découplage de l'aide à la production, mais d'un véritable couplage de l'aide aux producteurs et à leur exploitation.
Vous reconnaissez vous-même que cette proposition de découplage occasionnera de graves problèmes dans de nombreuses petites et moyennes exploitations, dans des zones plus défavorisées et moins productives. S'il en est ainsi, Monsieur le Commissaire, modifiez-la, car autrement nous exclurons du système agricole de nombreuses petites et moyennes exploitations de l'Union européenne.
Un autre axe important de votre réforme est la modulation. En juin, je vous ai applaudi et soutenu. Renforçons le développement rural au moyen d'une modulation importante, en transférant des fonds du premier pilier vers le deuxième pilier. Ce que vous nous proposez aujourd'hui après le Conseil budgétaire de Bruxelles des 24 et 25 octobre derniers - qui réduit le budget communautaire -, c'est d'octroyer seulement 6% de la modulation au développement rural, en laissant le reste pour le financement de réformes sectorielles du premier pilier.
Il est certain que vous affirmez qu'il s'agit d'un accord du Conseil et il est vrai que c'est là que réside la responsabilité politique, y compris la responsabilité de ceux qui, comme mon gouvernement, ont applaudi cet accord et ont menti aux agriculteurs en leur disant qu'ils garantissaient un budget suffisant jusqu'en 2013. C'est faux. En 2008, des problèmes apparaîtront, vous l'avez reconnu. Je vous demande un peu plus de révolte, un peu plus d'acharnement, si vous croyez réellement que le développement rural doit être renforcé pour élaborer une PAC plus durable et plus juste.
Je dis non à une modulation linéaire, par laquelle nous exigerions que tous les agriculteurs soient affectés de la même manière par une réduction des aides directes destinée à financer les trous budgétaires de l'accord de Bruxelles. Et je dis non à une modulation qui soit identique, sans établir de différences entre les régions favorisées et défavorisées, et qui ne tienne pas compte du revenu des agriculteurs. Et je refuse de traiter celui qui gagne 5 000 euros de la même façon que celui qui gagne 50 000 euros ou plus. Ce n'est pas juste, Monsieur le Commissaire.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de faire un effort de souplesse, de ne pas exclure du marché les petites et moyennes exploitations agricoles, de garantir la viabilité d'un tissu rural qui occupe plus de 80% du territoire rural européen. Par essence, cette réforme n'apporte pas de cohésion et ne donne pas plus de justice sociale à une politique agricole qui en a vraiment besoin. Je vous demande de réfléchir et de modifier cette proposition.
Drys
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque le 1er janvier 2003 le gouvernement grec a pris la présidence du Conseil, la réforme de la politique agricole commune a été l'une de ses principales préoccupations. Ainsi les négociations visant à clôturer ce dossier ont compté parmi les objectifs principaux de la Présidence grecque, en coopération bien entendu avec la Commission européenne et le Parlement européen.
Lors des réunions de février, mars et avril, notre Conseil a débattu des propositions de la Commission, sur la base de questionnaires établis par la Présidence portant surtout sur les points de la réforme relevant d'une importance particulière. La Présidence a tiré des conclusions positives de cette procédure et a décidé de stimuler les négociations par la création d'un groupe de haut niveau. Le rôle de ce groupe consistait principalement à préparer le sommet du Conseil de ministres de juin.
La dynamique pour trouver un accord a été renforcée lors du Conseil des 26 et 27 mai, à l'occasion duquel le commissaire Fischler et moi-même avons rencontré chacun des ministres afin d'identifier les problèmes fondamentaux et les solutions éventuelles en vue d'un compromis loyal. Tant le commissaire que moi-même avions constaté, non sans une certaine satisfaction, que nous bénéficions du soutien de la majorité des ministres en ce qui concerne notre calendrier. Cette majorité est convaincue que si nous parvenons à réaliser le dosage adéquat quant au contenu du dossier, nous pourrons prendre des décisions avant le terme de la présidence grecque, soit à l'occasion du Conseil de juin.
Je voudrais attirer l'attention du Parlement sur le fait que les ministres de l'agriculture des 10 nouveaux États membres ont participé aux consultations tripartites. Le Parlement européen joue un rôle très important dans la définition de la future politique agricole commune. Votre résolution de novembre 2002 concernant la communication de la Commission a bien montré quelle orientation cette dernière devait donner à ses propositions législatives.
L'avis du Parlement européen sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la PAC revêt une importance exceptionnelle et toutes les parties attendent cet avis avec un vif intérêt. Je voudrais ici remercier tous les rapporteurs, le président de la Commission et, bien entendu, tous les membres de la commission de l'agriculture, qui ont réussi en un laps de temps aussi court, à mener à bien leurs efforts et voter les rapports vraiment très intéressants sur le paquet de propositions élaboré par la Commission.
L'assiduité dont ont fait preuve le Parlement européen et surtout la commission de l'agriculture et du développement rural donne la possibilité à l'Assemblée d'émettre en temps opportun son avis sur les propositions de la Commission européenne, permettant ainsi à notre Conseil de chercher un compromis honorable et sincère. Ce compromis prendra en considération le modèle agricole européen, qui est fondé sur les exploitations familiales et la multifonctionnalité de l'agriculture, et bien sûr les besoins des régions défavorisées, comme le Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 l'a confirmé.
Permettez-moi à présent de me référer aux problèmes les plus importants de notre effort. Premièrement, le découplage. Il s'agit assurément du noyau de la réforme. C'est la partie qui crée les difficultés les plus importantes dans notre effort de trouver une solution acceptable par tous. À cet égard, différentes approches sont proposées par les États membres, ce qui a suscité jusqu'ici d'importantes réserves pour une série d'éléments individuels.
Une première question concerne l'entrée en vigueur du système. Le soi-disant découplage partiel, point de vue exprimé par certains membres du Conseil, revêt aussi une importance majeure. Même si une telle orientation pourrait en principe constituer un élément de compromis, nous devrons aussi prendre en considération le fait que différentes interprétations au contenu tout aussi différent sont données au terme découplage partiel. Certains États membres se sont aussi exprimés en faveur de l'exemption du découplage de certains produits, alors que d'autres sont favorables à la perspective d'inclure davantage de produits afin d'éviter des phénomènes de concurrence entre les secteurs de la production. J'espère que l'avis du Parlement européen sur cette question vitale nous aidera à trouver une solution satisfaisante.
Deuxième question: la modulation. La plupart des États membres ont exprimé des réserves quant au montant de la franchise fixé à 5 000 euros pour profiter de l'exemption à l'obligation d'une diminution graduelle des aides, alors que d'autres sont plutôt favorables à l'instauration d'une échelle intermédiaire permettant l'application progressive de la réduction graduelle dans les grandes exploitations plus compétitives.
Parmi les questions sur lesquelles les points de vue des États membres divergent citons la nécessité de sauvegarder les petits et moyens producteurs, l'application de principes de justice sociale et le souhait d'une plus grande simplification administrative dans les exploitations agricoles. Nous ne devons pas perdre de vue que les accords visent à faire des économies et dégager des fonds qui serviront à financer les futures réformes des organisations communes des marchés. En d'autres termes, puisque les ressources affectées à l'agriculture sont spécifiques, une éventuelle augmentation de la franchise ou toute autre disposition similaire ne devrait mettre en danger ni le financement des réformes à venir pour les produits laitiers, le sucre ou les produits méditerranéens, ni le plafond financier.
La troisième question concerne la conditionnalité. Presque tous les États membres sont favorables à cette mesure dans son principe. Le problème cependant réside dans le fait de considérer que cette action implique un coût administratif et financier excessif, disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi. En conséquence, nous devrons ?uvrer à la recherche de moyens susceptibles de limiter les exigences au strict nécessaire tout en prévoyant une plus grande flexibilité dans les États membres, parallèlement à une application progressive du système proposé.
Mesdames et Messieurs, dans le cadre de la politique communautaire de développement rural, différentes mesures ont été proposées afin de mieux répondre aux inquiétudes de la société en matière de protection de l'environnent, de respect des normes communautaires dans le domaine de l'agriculture, de l'amélioration du bien-être animal et du renforcement des normes alimentaires. Ces idées émanant de la Commission recueillent un large consensus.
Aux différentes étapes des discussions sur les nouvelles mesures, il est apparu que la réforme de la politique agricole commune doit constituer le point de départ d'une simplification de la politique en faveur du développement rural. Au niveau sectoriel, les propositions de la Commission européenne nécessitent des améliorations pour que le Conseil puisse les adopter dans le cadre d'un paquet global. Enfin, la réforme de la politique agricole commune doit inclure des mesures spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs, qui représentent l'avenir de l'agriculture européenne, et des dispositions spéciales en faveur des régions défavorisées et isolées de l'UE, confrontées à de grands problèmes et menacées aujourd'hui d'abandon.
Je voudrais maintenant parler des aspects financiers des propositions en vue de la réforme de la politique agricole commune. Les discussions au Conseil se sont concentrées sur les répercussions financières prévues des mesures du marché proposées et sur les aspects financiers des principaux éléments des propositions de réforme du fait de subventions couplées, de la réduction graduelle et de la modulation. Les prévisions de dépenses de la Commission montrent le caractère indispensable de la modulation et de la réduction graduelle afin d'assurer le respect des plafonds financiers fixés par le Sommet de Bruxelles d'octobre 2002. En tant que Présidence, nous ferons en sorte que les solutions adoptées soient en phase avec les cadres financiers qui ont été décidés pour le budget de l'UE.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, notre Conseil a reconnu la nécessité pour la politique agricole commune de faire un pas de plus vers une adaptation que nous impose la conjoncture. Nous devons tous reconnaître que la politique agricole commune n'a jamais eu un caractère statique, mais qu'elle répondait sans cesse aux changements de circonstances par l'adaptation des moyens existants et la création de nouveaux. Ces décisions ont toujours été fondées sur la méthode communautaire, à savoir la coopération entre les organes institutionnels, mais aussi le compromis entre les États membres dans le cadre du Conseil.
Nous vivons aujourd'hui un moment clé de l'ensemble de cette procédure. Le pragmatisme et la bonne volonté qui ont toujours animé tant les institutions que les États membres me laissent optimiste quant à la conclusion d'un accord politique dans les prochaines semaines. Je tiens à vous assurer, Mesdames et Messieurs, que le Conseil, comme les citoyens de l'Europe, attendent les points de vue du Parlement européen avec le plus grand intérêt.

Fischler
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, les rapports de M. Bautista Ojeda, M. Cunha, Mme Jeggle, M. Olsson, M. Rodriguez Ramos et M. Souchet ainsi que les propositions de la commission de l'agriculture et du développement rural témoignent, à mon avis, de manière impressionnante de la détermination avec laquelle le Parlement européen aborde les défis pressants qui se posent à l'agriculture européenne et à l'avenir de la politique agricole commune. Je tiens à vous en remercier tous très sincèrement.
Il me semble que pour ce qui est de l'analyse de la situation et de la détermination des objectifs généraux, il existe une large unanimité entre le Parlement, la Commission et les États membres. Le dénominateur commun à l'origine de ce consensus est sans aucun doute le modèle d'une agriculture durable multifonctionnelle qu'il nous importe à tous de préserver. Ce modèle constitue notre programme. La politique agricole commune doit s'orienter résolument en fonction d'objectifs économiques, sociaux et environnementaux pour pouvoir prétendre à la durabilité.
Si l'on compare ces objectifs à la réalité, l'ampleur de ce qui reste à faire apparaît clairement. La fonction sociale de l'agriculture, le contexte économique général, la stabilité des relations commerciales internationales, la protection de l'environnement, le préservation de nos précieux paysages de cultures et, surtout, la production de denrées alimentaires saines et de qualité sont autant de défis que nous devons relever, dans l'intérêt des agriculteurs autant que de tous les autres citoyens européens.
Ce diagnostic constitue également la toile de fond des propositions de réformes de la Commission, dont nous discutons aujourd'hui. Nous voulons adapter les mécanismes d'organisation des marchés aux futures conditions de l'offre et de la demande, afin de prévenir les situations de crise. Nous souhaitons octroyer des paiements directs compatibles avec le marché et avec nos engagements commerciaux sur la scène internationale. Nous devons offrir aux agriculteurs les paiements adéquats qu'ils attendent légitimement et déterminer les aides directes individuelles sur la base des niveaux historiques de soutien. Nous ne pouvons ignorer les attentes de la société d'aujourd'hui et devons lier les aides directes à des critères en matière de protection de l'environnement, de protection animale, de sûreté alimentaire et de sécurité sur le lieu de travail. Nous voulons faciliter une agriculture uniformément productive et garantir la préservation des paysages de culture grâce à l'activité agricole et non à n'importe quelle autre activité. Nous voulons étoffer l'arsenal des instruments de la politique de développement rural avec de nouveaux éléments en faveur de la qualité et de la protection des animaux. Nous sommes contraints d'assurer le financement de nouvelles réformes en recourant à la dégressivité et nous pouvons contribuer au renforcement de la politique de développement rural grâce à la modulation. Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous voulons aussi, dans le cadre de cette réforme, tenir compte de l'objectif de cohésion.
En énumérant ces éléments, je suis toujours, dans une large mesure, sur le terrain d'entente entre nous. Toutefois, je ne vous cacherai pas qu'il y a également des divergences, parfois profondes, au niveau des analyses et du choix des instruments appropriés. Bien entendu, je sais qu'il nous reste encore un chemin considérable à parcourir pour parvenir à un accord, mais - comme l'a dit le président du Conseil "agriculture" - nous progressons, tant ici au Parlement qu'au sein du Conseil des ministres de l'agriculture.
En examinant les éléments du rapport Cunha, je dois reconnaître qu'il contient de nombreux aspects qui méritent réflexion et je remercie M. Cunha pour ses propos très clairs au sujet de la nécessité de la réforme. Je tiens également beaucoup à un traitement préférentiel des régions défavorisées. Je laisserai toutefois ouverte la question de savoir si la différenciation des taux de modulation peut constituer ici l'instrument adéquat.
Il existe également de solides arguments en faveur de l'exclusion d'un certain nombre de secteurs de production sensibles tels que l'élevage de vaches allaitantes, l'élevage ovin ou l'élevage caprin, de la prime à l'exploitation, à commencer par le maintien de la production agricole dans les régions en difficultés.
Mais il faut également considérer les inconvénients d'une telle méthode, notamment les effets de distorsion du marché provoqués par les aides couplées à la production ou les contraintes empêchant les agriculteurs de prendre les décisions les plus rentables pour leur exploitation. L'idée d'exclure les fruits et légumes de la superficie éligible aux aides est également défendable par de solides arguments. Mais nous devons aussi veiller à ne pas aller jusqu'à risquer de perdre les avantages découlant du découplage de l'aide.
Dans le rapport Olsson et les amendements de la commission de l'agriculture, j'admire les visions ambitieuses des députés concernant le développement de l'espace rural. Je rejoins totalement M. Olsson sur le fait que nous devons à tout prix éviter de délayer ces propositions. Je suis dès lors sceptique eu égard au grand nombre et au champ d'application des amendements proposés. Je pense que les paquets de programmes ficelés au titre du règlement n° 1257 ne devraient pas être complètement défaits en plein milieu de la période de programmation. En outre, le cadre budgétaire actuel n'autorise aucune modification profonde des montants et des taux d'aide. Enfin, la Commission doit également veiller à ce que tout le paquet reste cohérent. Cela vaut également pour les règles en matière d'aides d'État et les dispositions des Fonds structurels.
N'oublions pas que le grand débat sur l'avenir de la politique structurelle est encore à venir. À la fin de l'année, en même temps que le troisième rapport sur la cohésion, la Commission présentera ses propositions concernant la nouvelle politique structurelle pour la période post-2006.
J'en arrive ainsi aux rapports sur les organisations communes de marchés et je voudrais aborder en premier le rapport de M. Souchet relatif aux céréales et au secteur de l'amidon.
L'expérience de ces dernières années a montré que, dans l'Agenda 2000, nous n'avons pas suffisamment tenu compte de l'évolution des marchés. Notre analyse des perspectives à long terme indique plus que clairement que sans une nouvelle modification du soutien du marché, les producteurs céréaliers de l'Union européenne ne trouveront pas de débouchés suffisants pour leurs produits. Or, au bout du compte, c'est cela qui importe. Ce dilemme est encore accentué par l'évolution du cours de l'euro par rapport au dollar.
C'est la raison pour laquelle nous devons malheureusement réduire les prix d'intervention des 5% prévus et supprimer les majorations mensuelles.
À cela s'ajoutent un certain nombre de problèmes spécifiques, notamment dans le secteur du seigle, où les stocks d'intervention s'élèvent maintenant à 5,3 millions de tonnes, ce qui représente plus qu'une production annuelle normale. Cette situation intenable pourrait même encore s'aggraver avec l'élargissement prévu en 2004. Ces excédents structurels sont principalement dus au mécanisme d'intervention. C'est pourquoi il conviendrait de régler ce problème une fois pour toutes et de ne pas viser, comme le propose la commission de l'agriculture et du développement rural, une demi-solution consistant à instaurer des plafonds nationaux indicatifs. Je pense pour ma part qu'il n'y a pas d'autre alternative que la suppression de l'intervention pour le seigle.
Dans le secteur de l'amidon, le maintien des restitutions à la production ne s'impose plus en principe, d'un point de vue économique, puisque les prix du marché correspondront aux prix du marché mondial. La fixation d'un prix minimal pour les pommes de terre féculières est également discutable compte tenu des mesures prises dans le secteur concurrent des céréales. Le maintien à 50% d'une prime couplée comporte en outre suffisamment d'incitations économiques à poursuivre la production de pommes de terre féculières.
En ce qui concerne les fourrages séchés, permettez-moi, pour vous aider à mieux comprendre la position de la Commission, de rappeler les vives critiques que ce régime a suscitées dans des études indépendantes ainsi que dans le rapport de la Cour des comptes en raison de ses répercussions négatives sur l'environnement. Les modifications proposées, visant à axer le régime d'aide sur le soutien du progrès technique, notamment pour réduire la consommation d'énergie, sont certes intéressantes. Je me demande toutefois s'il est réellement utile de faire une telle chose dans le cadre des mesures de soutien des marchés. Les programmes de développement rural ne constitueraient-ils pas un cadre plus adapté à une telle démarche?
Compte tenu de l'importance sociale, économique et écologique du secteur du riz, je ne remettrai pas en question la nécessité d'une organisation du marché dans ce secteur. Une réforme radicale est toutefois inévitable, sous peine de nous retrouver face à de gigantesques stocks d'intervention, qui, outre les coûts qui en résulteraient pour le budget communautaire, seraient invendables. Je me réjouis que la commission de l'agriculture et du développement rural partage ce point de vue quant au fond et soutienne l'essentiel des propositions de solutions formulées par la Commission. Je suis totalement favorable à certains de vos amendements, par exemple, l'augmentation des volumes d'importation et l'obligation de restitution. Pour ce qui est de vos autres amendements, j'approuve certes l'orientation générale, mais j'émets des réserves quant à leur formulation. Je suis cependant convaincu que les orientations dont vous me faites part seront très utiles lors des négociations finales au Conseil.
Pour ce qui est du régime d'importation, toute modification des droits consolidés applicables au riz devrait faire l'objet de négociations dans le cadre de l'article 28 du GATT. Pour ce faire, la Commission devra finalement obtenir un mandat de négociation du Conseil. Je considère en outre que les droits d'importation applicables au riz paddy devraient être examinés séparément. Quoi qu'il en soit, la décision de maintenir un mécanisme d'intervention constant pour le riz, ne fût-ce qu'à un niveau de 150 euros la tonne, serait très onéreuse. Je suis cependant disposé à ce que l'on envisage un mécanisme unique, à un niveau de prix compatible avec l'évolution prévisible du marché et empêchant une nouvelle augmentation des stocks.
J'en viens maintenant aux deux derniers rapports, les rapports Jeggle, sur les organisations communes de marchés. Je constate que la commission de l'agriculture et du développement rural se déclare favorable à une prolongation du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015. Par contre, l'avancement de 2005 à 2004 des baisses de prix prévues dans l'Agenda 2000, ainsi que d'autres réductions des prix d'intervention et la limitation de la quantité d'intervention pour le beurre sont critiquables. Je suis néanmoins convaincu que ces mesures sont nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur laitier européen. En tant que premier exportateur mondial de produits laitiers, nous devons tenir compte également dans nos décisions de l'évolution des marchés mondiaux et des discussions au sein de l'OMC.
L'augmentation des quotas laitiers de 1% par an en 2007 et 2008 constitue manifestement un autre point sensible. Des études indépendantes ont révélé que les marchés sont capables d'absorber ces quantités supplémentaires en raison de la hausse de la consommation. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que cette proposition est justifiée. Si l'on préfère toutefois attendre de voir comment les choses évoluent, la Commission ne refusera pas d'en discuter.
Je suis par contre sceptique en ce qui concerne les propositions visant à augmenter les paiements compensatoires, à les majorer encore davantage dans les régions défavorisées, à les différencier selon des normes de qualité ou à fixer les prix en fonction des coûts de la production et du travail. Je suis en revanche ouvert aux amendements au statut des distributeurs directs et à l'examen de la question de la possibilité pour les États membres de verser dans les réserves nationales une partie des quotas transférés.
Je partage globalement l'avis de la commission de l'agriculture selon lequel la rentabilité du secteur laitier doit être maintenue et les revenus des producteurs garantis. Je m'engage également à examiner soigneusement toutes vos propositions.
J'en arrive pour finir au rapport d'initiative de Mme Rodriguez Ramos sur l'agriculture multifonctionnelle et la réforme de la PAC. Vous avez déclaré que vous ne pouviez pas ne pas être d'accord avec les objectifs de la réforme. C'est déjà quelque chose! Nous voulons tous renforcer l'espace rural, notamment dans les régions défavorisées. Cela concerne les moyens budgétaires mis à disposition, le recours à la durabilité comme principe directeur et la rémunération des agriculteurs pour leurs prestations au service de la société. Nous devons naturellement utiliser les ressources de la manière la plus ciblée et la plus efficace possible et en rendre compte également au contribuable. Notre concept de développement rural et son renforcement grâce à la modulation constituent des avancées concrètes vers la réalisation des objectifs que vous énoncez. Le caractère multifonctionnel de l'agriculture est parfaitement rétribué. Vous réclamez une complète redistribution des aides. Je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas convaincu que cela rendrait le système automatiquement plus juste. Je suis toutefois conscient que nous devons impérativement et particulièrement intégrer les aspects de cohésion dans nos réflexions et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, lors du choix de la clé de répartition des futurs crédits supplémentaires alloués au développement rural, nous avons inséré un élément de cohésion que nous tenons à conserver.
L'un dans l'autre, permettez-moi de vous adresser à nouveau mes plus vifs remerciements pour votre travail et j'ajouterai que j'attends maintenant avec impatience vos interventions. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions à l'issue du débat.
Herranz García (PPE-DE)
. (ES) Monsieur le Président, le Parlement européen discute en ce moment de ce qui aurait dû être une simple révision de la politique agricole commune, comme le prévoyait l'Agenda 2000, que les Quinze ont adopté en mars 1999. Toutefois, le débat a une portée bien plus large en raison des aspirations que la Commission européenne a voulu imposer sans tenir compte de la volonté des États membres et du Parlement européen lui-même, à savoir une réforme en profondeur de la politique agricole commune, peut-être la plus importante de toute son histoire. En outre, elle a voulu s'octroyer des prérogatives qui ne lui appartiennent pas en matière budgétaire.
D'une part, le Parlement devrait réaliser cette semaine un exercice de responsabilité envers les agriculteurs communautaires dont les investissements nécessitent un minimum de stabilité. D'autre part, il devrait aussi essayer de conserver ses pouvoirs.
J'ai été rapporteur pour avis de la commission des budgets à propos de cette réforme, ce qui m'a permis de déceler quelques contradictions notables dans la proposition de la Commission européenne. Par exemple, la Commission nous a proposé une modification de l'organisation commune du marché du secteur laitier - qui n'est autre qu'une réforme de la réforme déjà adoptée dans l'Agenda 2000 pour ce produit - et dont le coût s'élèvera en 2013 à 1,5 milliard d'euros, chiffre qui correspondra à ce moment-là au déficit budgétaire que la Commission estime dans sa fiche financière.
Heureusement, les débats menés à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement ont révélé que la majorité des groupes politiques s'opposent à cette réforme, dont le coût élevé ne se justifie absolument pas, car les dispositions adoptées dans l'Agenda 2000 ne sont pas encore entrées en vigueur.
Par ailleurs, je voudrais souligner que la décision que nous adopterons aujourd'hui à propos de la réforme de la PAC aura des répercussions au-delà des perspectives financières actuelles, ce qui nous oblige à prendre les précautions nécessaires pour éviter une perte des pouvoirs budgétaires du Parlement.
Toute décision modifiant en profondeur la politique agricole commune à mi-parcours de l'Agenda 2000 devrait être revue dans le cadre des prochaines perspectives financières, afin d'empêcher l'adoption à la légère de mesures qui nous engagent au-delà de 2006.
D'après moi, il n'est par exemple pas raisonnable d'établir aujourd'hui d'une manière définitive et sur la base de pourcentages fermes les fonds qui seront transférés dans la catégorie 1 B à partir de 2006, alors que nous n'avons pas pris de décision sur les dépenses non obligatoires du budget agricole pour la prochaine période de programmation financière. Cela ne servirait qu'à créer aujourd'hui des insatisfactions chez les agriculteurs européens, en réduisant leurs aides et en ne leur disant pas à quelle fin et comment sera utilisé cet argent.
Le texte a été amélioré lors du débat parlementaire, je le reconnais, mais pas suffisamment. Il convient de remarquer que ce texte n'assure pas le développement équilibré de l'agriculture et de l'élevage en Europe et qu'il ne garantit pas non plus l'équilibre territorial des zones rurales européennes. Et ce Parlement ne devrait pas transmettre de messages démotivants et inutiles aux agriculteurs européens.

Fiori (PPE-DE)
Monsieur le Président, les objectifs de la Commission sont louables et certainement compréhensibles dans un cadre macroéconomique, mais on peut difficilement les partager. La Commission défend la thèse d'une plus grande compétitivité des prix, mais aussi du respect des exigences de la société, telles que la durabilité et la qualité. Il faut se demander comment les agriculteurs feront pour satisfaire les demandes de la société, qui en appelle à des normes très rigides quant aux méthodes de production, à des garanties, à la sécurité alimentaire, etc., au moment où l'on ressent la nécessité d'une réduction des prix et d'une compression des coûts pour rester compétitifs sur les marchés mondiaux.
La Commission soutient la thèse de la simplification. À mes yeux, une fois analysées, les propositions prouvent qu'il s'agit d'interventions complexes destinées à augmenter la bureaucratie plutôt qu'à la réduire. Un seul élément des propositions, celui du régime des droits dans le cadre du découplage suffit à comprendre combien la bureaucratie augmentera les coûts pour nos exploitations agricoles. J'entrevois un scénario pessimiste - j'espère sincèrement me tromper - articulé autour de trois points très simples. Premièrement, la proposition de réduction des prix, associée au découplage, entraînera à un abandon de la production dans de nombreuses régions et de nombreux secteurs, ce qui donnera lieu à une accélération de changements structurels et à un exode rural. Outre l'impact sur les exploitations agricoles, le découplage brisera la chaîne agroalimentaire, avec une menace pour l'emploi et de graves répercussions sur les coopératives agricoles. Deuxièmement, le marché européen sera fortement influencé par les principaux exportateurs mondiaux qui, à notre avis, ne seront certainement pas les pays en voie de développement. Troisièmement, les seules mesures nouvelles qui seront adoptées pour aider les agriculteurs à appliquer des normes plus strictes et garantir la qualité devront être financées par les agriculteurs eux-mêmes, par le biais d'une diminution des aides. Si tel est le scénario, je me demande comment on peut appuyer la réforme.

Goepel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les quelque 800 amendements soumis au vote à la commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural ont clairement montré à quel point il y a controverse sur les propositions de la Commission pour l'avenir de la politique agricole commune. Cette contestation va du rejet général à l'approbation modérée. Malgré tout, il a cependant été possible de parvenir un compromis accueilli par un vote positif à la commission de l'agriculture et du développement rural. Il a fallu pour ce faire un tour de force inouï même si guidé - avouons-le - par une forte pression du temps. Ce compromis représente, comme l'a écrit un hebdomadaire agricole allemand, une étape respectable vers l'adoption d'une politique agricole pour la période allant jusque 2013.
Les négociations imminentes au sein de l'OMC, la fin des pourparlers sur l'élargissement de l'UE et le mandat d'évaluation de l'Agenda 2000, telles étaient les contraintes de la Commission lorsqu'en janvier 2003, elle a, à la demande du Conseil, présenté ses propositions au Parlement européen afin de recueillir son avis. Si dans les rapports soumis aujourd'hui au vote, beaucoup de choses ont été adoucies, plusieurs ajoutées et quelques-unes rejetées parce qu'irréalisables actuellement, c'est aussi finalement sous la pression de ceux qui travaillent dans l'agriculture et que nous représentons de par notre fonction.
Nombreux ont été les critiques à parier, qu'à l'instar des opinions émises au Conseil sur ces propositions, la commission de l'agriculture et du développement rural ne trouverait pas non plus de solution appropriée dans le délai imparti. Peut-être même le Conseil avait-il secrètement espéré que le Parlement, pour des raisons techniques mais surtout de temps, n'aboutirait pas à une décision et qu'ainsi, le Parlement, et non pas le Conseil, pourrait freiner cette nécessaire réforme agricole. Et bien, vous vous êtes lourdement trompés, Mesdames et Messieurs les ministres de l'agriculture! Quel que soit le résultat du vote de jeudi, celui-ci ne sera pas contraignant puisque le secteur de l'agriculture n'est pas encore régi par le principe de la codécision, ce qui, espérons-le, changera bientôt. Mais le résultat de ce vote servira tout de même de signal et forcera le Conseil - qui est supposé prendre les décisions finales - à trouver un compromis avant la fin de l'actuelle présidence du Conseil. En tant que Parlement, nous avons fait notre travail et au nom de mon groupe parlementaire, je ne peux que recommander au Conseil de souscrire aux propositions équilibrées formulées par cette Assemblée.
Garot (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous sommes passés d'une révision à mi-parcours de la PAC de l'Agenda 2000 à une réforme valable jusqu'en 2013, autrement dit pour dix ans. Il importe donc de ne pas se tromper dans nos choix fondamentaux. Dans cette perspective, Monsieur le Commissaire, vous avez proposé deux objectifs majeurs, la multifonctionnalité et la compétitivité de l'agriculture, doublés en arrière-plan de la volonté de renforcer les marges de man?uvre de l'Union européenne dans la négociation de l'OMC.
Je voudrais donc, au nom de mon groupe, appuyer cette promotion d'une agriculture multifonctionnelle pour répondre aux attentes de notre société et souligner l'adéquation des moyens, la conditionnalité des aides et le renforcement d'actions dans le cadre du deuxième pilier. Je souligne toutefois que le rapporteur, M. Cunha, a eu l'idée pertinente d'accentuer la modulation des aides plutôt que de retenir votre combinaison dégressivité-modulation, compliquée, lourde administrativement et qui ne laisserait que peu de ressources pour le pilier rural.
S'agissant maintenant de l'objectif de compétitivité qui entraîne, selon vous, des baisses de prix pour les céréales et le lait, je voudrais rappeler que l'application de la multifonctionnalité va se traduire globalement par une augmentation des coûts de production, alors que, dans le même temps, les aides directes aux exploitations vont baisser dans les quinze États membres. Dans ce contexte, il serait donc pour le moins imprudent de suivre vos recommandations, d'autant plus que la notion de vocation exportatrice de l'Europe agricole doit être recadrée, me semble-t-il, pour tenir compte du nouveau marché de 450 millions de consommateurs que nous allons constituer prochainement.
Quant au découplage des aides, solution miracle pour vous, Monsieur le Commissaire, mieux vaut l'envisager de manière partielle et progressive, afin de mettre l'Union en meilleure position de négociation à l'OMC, mais aussi pour pouvoir dresser le bilan d'une première étape avant d'aller éventuellement plus loin. Le PSE, mon groupe, présente dans ce sens un amendement pour porter le découplage à 50% sur les cultures arables et les bovins mâles dès sa première mise en ?uvre. C'est la solution qui concilie l'audace et la prudence et pour laquelle je sollicite le soutien de tous mes collègues députés.
Enfin, comme il est légitime de mieux répartir, entre les agriculteurs, les productions et les régions, les aides destinées aux exploitations, mon groupe soutient pleinement l'amendement 61 du rapport Cunha. En effet, cet amendement préconise une affectation des crédits multifonctionnels suivant les critères de la surface et de l'emploi dès 2007.
Somme toute, je crois que nous avons apporté, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, des avis éclairés et judicieux, à défaut de pouvoir intervenir en codécision. Je veux donc saluer, en conclusion, l'excellent rapport de M. Cunha qui est à la base du débat et ceux des autres collègues rapporteurs qui le déclinent de manière cohérente.

Olsson (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais à présent m'exprimer au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs. Dans ma première intervention, j'ai principalement parlé en ma qualité de rapporteur. La différence est en soi marginale. Je suis favorable à la décentralisation et aime voir les choses faites à une petite échelle, après avoir toutefois précisé à mes honorables collègues que la mondialisation touche également l'agriculture. Il ne sert à rien de se voiler la face et de déclarer que nous n'avons rien remarqué et que nous ne voulons rien changer. Lorsque j'entends mes collègues, je trouve que beaucoup d'entre eux font l'autruche. Le plus drôle est que dans cette Assemblée, plus en est assis sur la gauche et plus on semble conservateur.
Je voudrais faire un commentaire par rapport à la position du commissaire concernant la multifonctionnalité et la durabilité. Il est impératif et, comme nous l'avons constaté au sein du groupe ELDR, important de déréglementer à long terme la politique agricole, mais, à l'heure actuelle, il est également important, à court terme, d'apporter notre soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous essayons de modifier les systèmes pour avoir quelque chose sur quoi nous appuyer dans le monde dans lequel nous vivons.
Monsieur le Président, je voudrais évidemment remercier tout le monde pour le travail réalisé. Le fait d'avoir pu débrouiller tous ces amendements au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural est tout à fait remarquable. Au nom de mon groupe, je voudrais également préciser que nous soutenons le compromis dans le rapport Cunha. Nous le soutenons dans la mesure où il est favorable au principe de découplage. C'est important et même si nous ne sommes pas allés jusqu'au bout, nous avons quand même fait une bonne partie du chemin.
Je voudrais dire au président en exercice du Conseil que maintenant que nous avons pris une décision, je regrette que nous n'ayons pas aussi un droit de codécision. Je pense cependant que le président en exercice du Conseil et le Conseil tireront pleinement profit de la possibilité qui leur est offerte de ne pas se contenter d'écouter le Parlement, mais de faire un pas en avant. De cette façon, vous pourriez éveiller un peu plus mon intérêt et peut-être aussi celui de la Commission.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mon groupe politique considère que la proposition de la Commission en vue de la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune est inacceptable. Nous sommes en présence d'une réforme de la PAC qui, jusqu'à présent, est d'une ampleur sans précédent et il s'agit plutôt d'une réforme radicale qui implique des restrictions budgétaires en vue de l'élargissement et dont la proposition consiste fondamentalement en un démantèlement de l'organisation des marchés. Elle apparaît en même temps qu'un accroissement de la libéralisation des échanges et qu'une augmentation de la concurrence des États-Unis, dérivant du renforcement du soutien au travers de la Farm Bill et, dans des cas comme le riz, de l'augmentation des importations à la suite de l'application de l'initiative Tout sauf les armes.
Les propositions de la Commission relatives à la réduction des aides et aux réformes des organisations communes des marchés exigeront le renforcement de la compétitivité, mais cela ne pourra se traduire que par des productions plus intensives qui accentueront les risques alimentaires et l'impact sur l'environnement. Par sa proposition, la Commission vise à améliorer la position de négociation de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce, en devançant ses exigences présumées. Cependant, dans des négociations, les concessions réalisées au préalable se traduisent parfois par des concessions doubles. Le problème principal de la proposition de la Commission est le découplage. Si celui-ci était appliqué, l'activité agricole prendrait fin dans les exploitations et les régions les moins productives. Face à des prix de marché moins élevés et à des aides découplées de la production, les exploitations disposant d'une plus petite marge brute décideraient de ne pas faire face aux dépenses liées à la production. Dans les régions aux rendements plus faibles, la disparition de l'activité agricole s'accompagnerait de l'arrêt des activités économiques qui y sont liées et des problèmes sans précédent apparaîtraient dans le domaine économique, social, environnemental et de l'aménagement du territoire. Il ne faut pas s'attendre à ce que les aides au développement rural, avec toutes ses restrictions, puissent pallier ces défauts.
À mon avis, le découplage est inadmissible d'un point de vue éthique. Il consisterait en une simple rémunération de la propriété de la terre, ce qui mènerait non seulement à la réduction de l'activité agricole, mais aussi à un phénomène de spéculation sur le marché foncier. En outre, l'octroi d'une aide basée sur les aides moyennes perçues lors des trois années précédentes maintiendrait les déséquilibres existants entre les exploitations, les secteurs et les régions.
Une PAC fondée sur le découplage serait contraire à la cohésion, parce qu'il limiterait la perception des aides à la base historique, il encouragerait l'inactivité dans les régions présentant des difficultés naturelles et il la concentrerait dans les régions où l'agriculture est plus intensive. Les régions les plus défavorisées seraient touchées par des problèmes de dépeuplement et de diminution de l'activité économique.
Par ailleurs, le découplage ferait grimper le prix de la terre et stimulerait la spéculation, en créant un double marché de parcelles pouvant bénéficier d'aides et de parcelles ne pouvant pas en bénéficier. L'existence de ce double marché freinerait l'installation de jeunes agriculteurs, créant une situation délicate de relève des générations, augmenterait les coûts et permettrait uniquement la survie des plus grandes exploitations. Néanmoins, il serait bien perçu par les exploitations dont les propriétaires approchent de l'âge de la retraite et verraient la possibilité de recevoir des aides en réduisant leur activité à un minimum.
Bref, tous les aspects négatifs de la proposition de la Commission se résument à un problème financier qui dérive de l'intention de réaliser un élargissement sans budget complémentaire. La proposition de la Commission profiterait à l'industrie alimentaire et à la distribution, qui pourraient accroître leurs marges en achetant des matières premières moins chères. Il est très improbable que les prix à la consommation diminuent, les consommateurs ne tireront aucun avantage et les conséquences seront extrêmement négatives pour les agriculteurs et pour l'ensemble de la société.
Nous ne pouvons réduire la protection des agriculteurs en démantelant les frontières, exiger qu'ils produisent des aliments d'un niveau élevé de qualité et de sécurité alimentaire, ou qu'ils protégent l'environnement et qu'ils assurent le maintien du tissu rural, sans leur accorder une compensation adéquate. Il est nécessaire de leur octroyer une compensation appropriée qui les encourage à poursuivre leurs activités, à ne pas les abandonner.
Il est indispensable de rééquilibrer le soutien aux différents types d'exploitations, de secteurs et de régions. La société a besoin d'une agriculture vivante, qui soit assurée par un nombre adéquat d'agriculteurs et d'exploitations capables de garantir une gestion équilibrée du territoire, qui engendre une activité économique variée et qui garantisse des produits sûrs pour le consommateur.
Mais pour nous, malheureusement, les propositions de la Commission s'engagent dans une voie diamétralement opposée.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la révision à mi-parcours a quand même été une sacrée aventure et il n'est pas mal que nous, membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, soyons arrivés à une possibilité de compromis qui pourrait satisfaire, me semble-t-il, les agriculteurs.
Nous avons voulu que les orientations politiques soient lisibles par tous et c'est pourquoi nous avons pourvu le rapport Cunha d'un préambule clair. Pour nous, Verts, l'aspect positif de ce compromis est qu'il conforte le développement rural. Le sérieux toilettage proposé aujourd'hui permet aux agriculteurs européens de garder les aspects positifs de la multifonctionnalité en renforçant le développement rural, le système de modulation permettant de passer du premier au second pilier. Je pense en particulier à l'amendement 12 à l'article 44.
Cette proposition de modulation utilise un critère territorial pour l'application de différents points de pourcentage en tenant compte des zones défavorisées. En effet, comme le dit le rapporteur dans sa justification, on doit avoir pour objectif de renforcer la structure des organisations de producteurs. De plus, cet amendement oblige les États à s'engager dans le sens du développement rural, puisqu'ils ne toucheront à 100% les montants du FEOGA-Garantie que s'ils s'engagent dans un cofinancement national obligatoire. Gageons que cela encouragera les États à financer correctement tous les aspects sociaux, de qualité alimentaire et environnementaux du développement rural. De ce point de vue, le modèle des contrats territoriaux d'exploitation qu'avait mis en place la France était un excellent précurseur.
Il faut noter, car cela est primordial pour l'avenir, que les États membres peuvent utiliser cette modulation pour financer la contribution nationale à l'installation - ô combien nécessaire - de jeunes agriculteurs. De même, les États peuvent choisir - et pour nous ils le doivent - de financer les indemnisations compensatoires accordées aux zones défavorisées, ainsi qu'aux zones soumises à des contraintes environnementales ou aux mesures agro-environnementales. Tout cela, sans porter atteinte au montant global affecté par l'État au deuxième pilier.
Ce renforcement du développement rural va donc dans le bon sens pour deux vertus: la première étant de renforcer les bonnes pratiques agricoles, des pratiques plus extensives, protégeant la santé du consommateur, respectant l'environnement et la biodiversité et produisant une bonne plus-value sociale; la seconde étant de protéger le monde rural des aléas du libéralisme commercial agressif prôné par l'OMC. Ainsi, les spécificités multifonctionnelles de l'agriculture européenne, ou la valorisation des produits spécifiques à telle ou telle région, pourront continuer à être rémunérées dans le cadre du second pilier, ce qui protège le mieux les petits producteurs des zones défavorisées. Il faut ajouter à cela la différence de dégressivité des paiements directs entre zones fragiles, où elle est de 6%, et les autres zones, où elle atteint 8%.
Ce renforcement du deuxième pilier doit, pour garder tout son sens, préserver les quotas laitiers qui ont montré leur efficacité dans la sauvegarde de l'élevage de montagne. Il faut aussi protéger les pâturages naturels et les conforter, mais en plus, il faut continuer à soutenir les fourrages et, d'une manière plus générale, les protéagineux nécessaires à un élevage sain et de qualité - la luzerne citée par M. Souchet - et conserver les dispositifs nécessaires. Aussi, les protéagineux devraient pouvoir être cultivés sur toutes les terres gelées, puisque l'Europe est déficitaire dans ce domaine et que la culture des protéines végétales est aussi bien bénéfique pour la qualité des sols que pour l'environnement et la qualité de la nourriture animale.
Sur la question sensible du découplage, il fallait trancher entre tenants d'un découplage total et ceux qui ne voulaient rien. Il nous semble que le compromis qui fait du pas à pas ouvre une perspective que chacun pourra accepter.

Berlato (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition législative de la Commission contient des éléments de réforme de la politique agricole commune que nous estimons plutôt inquiétants. Le découplage total proposé par la Commission induira des phénomènes d'abandon de la production, surtout dans les zones défavorisées ou classées comme marginales, et ne pourra de toute façon pas constituer la seule réponse à la nécessité d'une réforme substantielle de la PAC. Bien qu'il permette d'aborder les pourparlers au sein de l'OMC avec des marges de man?uvre plus grandes, le découplage total des aides à la production pourrait impliquer le démantèlement à terme de tous les mécanismes de gestion des marchés.
Nous estimons la réforme nécessaire, mais dans le respect des objectifs fixés par les traités et des principes de qualité, de protection de l'environnement et, surtout, d'emploi, en prévoyant pour renforcer ce dernier la possibilité concrète pour les États membres de faire de l'emploi un critère d'attribution d'une partie des aides directes accordées sous le premier pilier. Quoi qu'il en soit, nous pensons que la sauvegarde de notre système agricole et la promotion d'un avenir fait de certitude et de dignité pour nos entrepreneurs agricoles doivent continuer à être les objectifs prioritaires, et il est souhaitable que ce soient justement ces objectifs prioritaires qui influenceront les négociations éventuelles au sein de l'OMC, et non le contraire.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'un découplage progressif et vertical des aides est possible afin de limiter graduellement l'application de cette mesure à certains secteurs. L'extension du découplage au secteur zootechnique, au riz et au blé dur est totalement prématurée, notamment vu la nature définitive d'une telle mesure. Nous ne pouvons pas être d'accord avec la diversité proposée des aides, et nous estimons que les montants récupérés par la modulation doivent servir en priorité à garantir des mesures de développement rural comprenant également le soutien de la qualité, sans différenciation entre les zones défavorisées et les autres.
Telles sont les principales motivations qui nous ont poussés à introduire quelques amendements au nom de notre groupe, des amendements qui seront, je l'espère, favorablement accueillis par l'Assemblée. Nous avons également présenté, au nom du groupe UEN, des amendements visant l'introduction d'un système plus équilibré pour les aides au secteur des fruits secs, un système qui, tenant compte des différentes réalités de production présentes dans l'Union, établisse une répartition plus équitable des aides entre les États membres et une augmentation de l'aide par hectare par rapport à ce que propose la Commission.
Nous aurions aimé voir l'introduction pour la zootechnie d'un secteur différencié qui se fixe comme objectif de défendre les méthodes d'élevage traditionnelles et leur présence sur le territoire. Nous appuierons avec conviction tous les amendements vraiment importants qui, comme ceux présentés par notre groupe, tendent à instaurer un régime préférentiel pour les jeunes agriculteurs et à faciliter l'entrée des nouvelles générations dans les activités productives.
Enfin, en ce qui concerne le secteur des produits laitiers, nous pensons qu'il est souhaitable de dépasser le régime des quotas et, vingt années après l'adoption de leur système provisoire, d'assurer - par un parcours sûr mais limité dans le temps - une transition idoine vers des dynamiques de marché normales. Nous pensons toutefois que l'accord de fond, atteint sur les principes-clés de la réforme, peut constituer une bonne base de départ pour le futur accord au Conseil.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je n'ai que deux minutes de temps de parole, j'irai donc droit au but et vous le comprendrez. Monsieur Fischler, deux minutes pour vous dire tout ce que je pense de votre proposition, qui est en fait une réforme totale de la PAC, c'est bien court.
Que dire du découplage que vous nous imposez? Même les Américains en sont revenus. Nous pourrions y réfléchir. Qu'il soit total ou partiel, figé ou dégressif, il conduira, premièrement, à créer un clivage entre les agriculteurs et les citoyens, deuxièmement, à une lourdeur administrative, sans parler d'ailleurs des audits que vous avez rajoutés, et, troisièmement, à une spéculation du foncier. Qu'en est-il d'ailleurs du transfert des droits? Cela fait trois fois que je vous pose la question! Vous ne m'avez toujours pas répondu. J'aurai peut-être plus de chance aujourd'hui.
Que dire de l'absence de perspectives d'avenir non seulement pour nos jeunes, mais également pour nos agriculteurs en place? Que dire de votre silence sur la préférence communautaire et la protection aux frontières? Que dire du manque d'informations sur l'impact de vos propositions? Les études ont d'ailleurs été lancées bien tardivement. Que dire du saupoudrage que vous nous avez consenti concernant les zones intermédiaires et les zones défavorisées? Que dire de l'écoconditionnalité et de ces 38 directives dont certaines relèvent de la responsabilité des États? Que dire des 1200 amendements qui ont été déposés? Leur nombre est la preuve que votre proposition n'a satisfait personne malgré la bonne volonté des rapporteurs que je salue ici.
Monsieur le Commissaire, votre proposition désespère les agriculteurs. Vous avez été complètement sourd à leurs demandes. Ils n'ont pas besoin d'assistante sociale, ce sont des femmes et des hommes qui veulent tout simplement vivre décemment de leur travail et de leur production.
Martinez (NI).
Monsieur le Commissaire Fischler, vous avez beaucoup de talent, d'abord dans l'emballage parfait de votre réforme. Vous y appelez révision à mi-parcours ce qui est une liquidation à mi-parcours. Et vous la justifiez par des clichés populaires, je n'ose dire populistes: le bien-être des animaux, le développement forcément durable, la qualité des aliments ou la protection de l'environnement. Or, en réalité, en fait de développement rural, il ne sera pas durable, puisque les jeunes ne s'installeront pas. Quant à la qualité, ce sera celle de la nourriture mondiale sur les prix de laquelle nous allons nous aligner.
Mais l'assemblage technique de votre PAC 2004 est aussi très talentueux. Vous la présentez comme une nouveauté, grâce au découplage. Mais déjà en 1992, on avait découplé les revenus paysans des prix agricoles, et maintenant on découple les aides directes de la production agricole elle-même. Au fond, le résumé de la réforme est: on rémunère la faucille et même le manche. Mais jusqu'à quand va-t-on verser ces aides directes découplées, partiellement découplées, modulées, contrôlées, auditées, "écoconditionnalisées"? Et c'est là que vous avez beaucoup de talent, même un talent suprême, machiavélique.
La PAC a aujourd'hui 40 ans. Votre objectif, c'est de la faire durer 10 ans encore, à l'horizon 2013-2014, et toutes les courbes s'arrêtent en 2013. La PAC n'est financée que jusqu'en 2012. Les quotas laitiers s'arrêtent vers 2013-2014. En 2013, les agriculteurs qui ont aujourd'hui 50 ans seront à la retraite en majorité. En attendant, ils sont tranquilles pendant 10 ans. Et s'ils sont tranquilles pendant 10 ans, ils vont être payés pendant 10 ans, mis à part les jeunes. Ils n'ont donc aucune raison de manifester! Et s'ils ne manifestent pas, il n'y a pas de troubles dans les campagnes. S'il n'y a pas de troubles dans les campagnes, les Français, qui sont les principaux opposants à la réforme, n'ont aucune raison de ne pas la voter. Et les États-Unis eux-mêmes, à Cancun, accepteront avec le groupe des Quinze votre réforme, parce que c'est un sursis. Pour preuve, on a supprimé dans la constitution européenne elle-même la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires. Par conséquent, le Parlement aura le dernier mot sur les dépenses agricoles et ici il y a une majorité ultralibérale. Par conséquent, ici, avant 2013, une majorité supprimera les aides directes découplées, partiellement découplées, modulées ou pas modulées. Et les paysans européens seront éliminés parce qu'ils seront sur un marché où les farmers américains, eux, seront financièrement arrosés.
Il nous restera alors, Monsieur le Commissaire, une agriculture d'opérette, forcément autrichienne. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, vous êtes l'homme parfait, vous êtes l'homme de la situation, vous êtes Sissi agricultrice.

Drys
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de la compréhension dont vous faites preuve à l'égard de ma demande, je remercie également tous les députés. Vous savez qu'en ce moment les contrôleurs aériens sont en grève et qu'après 5 h 30 l'avion qui doit me ramener à Athènes ne pourra pas décoller. Je tenterai de dire certaines choses en réponse aux observations pertinentes formulées par l'ensemble des députés, rapporteurs et orateurs.
Je puis vous assurer que c'est avec un intérêt tout particulier que j'ai pris note de toutes vos propositions et que j'en tiendrai compte dans la proposition de compromis que nous adresserons au Conseil des ministres de l'agriculture prévu les 11 et 12 juin à Luxembourg.
C'est avec un intérêt tout particulier que j'ai pris note de vos propositions pertinentes au sujet des conséquences qu'entraînerait le découplage total, principalement dans les petites et moyennes exploitations, comme bien entendu des conséquences d'un découplage total sur les exploitations situées dans des régions éloignées et des régions défavorisées. C'est pourquoi je pense que le Conseil étudiera ces propositions avec un intérêt tout particulier.
À présent en ce qui concerne la modulation, je voudrais vous assurer que je prends sérieusement en considération la limite proposée par M. Cunha, limite légèrement plus élevée que celle proposée par la Commission, mais il s'agit bien sûr d'une question qui sera aussi débattue au Conseil des ministres de l'agriculture.
Je vais conclure avec les questions liées à la conditionnalité. Je pense que tous les ministres exigent une plus grande transparence dans le paiement des subventions. Ils exigent que ces sommes payées par les contribuables européens dans le cadre du développement des exploitations agricoles, de la production de produits de qualité, de produits sains tant pour les citoyens européens que nos clients, servent vraiment à quelque chose, et c'est pour cette raison que nous voulons simplifier au maximum les procédures de paiement.
Sur ces mots, Monsieur le Président, je voudrais vous remercier encore une fois de votre courtoisie et je vous assure que la Présidence prendra toutes les mesures à sa disposition pour que les 11 et 12 juin le Conseil des ministres de l'agriculture parvienne à un compromis honorable et sincère en vue d'une nouvelle agriculture européenne dynamique et efficace.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je suis certain que vos collaborateurs vous feront parvenir, même de manière succincte, les avis qui seront exprimés pendant votre absence.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je puis vous assurer, Monsieur Martinez, que je suis très fière de la politique agricole autrichienne ainsi que des performances de l'agriculture, des agriculteurs et des personnes qui vivent en milieu rural autrichien.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter tous les rapporteurs pour leur travail ainsi que tous les membres de cette Assemblée et de la Commission pour leur collaboration. Sans eux, il n'aurait pas été possible, dans un délai aussi court, de se mettre d'accord sur ces compromis qui ont rencontré un large assentiment à la commission de l'agriculture et du développement rural.
Nous savons tous que l'agriculture est étroitement associée aux zones rurales et aux gens qui y travaillent et y habitent, que les zones rurales sont des espaces de détente pour notre société industrialisée et qu'elles contribuent à la diversité culturelle et biologique. Le développement de des zones rurales doit être plus que la garantie que des denrées alimentaires sont produites. Car le modèle européen de politique agricole, basé sur une agriculture extensive et multifonctionnelle, nous impose de grandes exigences.
Le premier pilier, qui régit l'organisation du marché et fournit les incitations à la production, est étroitement lié au deuxième pilier, lequel englobe la politique applicable aux structures agricoles ainsi que le développement rural. Il est donc essentiel que ces deux instruments soient toujours maintenus en équilibre et harmonisés l'un par rapport à l'autre et que leur mise en ?uvre respective ne soit pas contre-productive.
Les objectifs et les moyens financiers consacrés à l'espace rural peuvent faire l'objet de décisions au niveau central, mais leur portée doit être régionale. Les zones rurales d'Europe sont en effet très variées et caractérisées par des empreintes, des avantages mais aussi des problèmes différents. C'est pourquoi, dans de nombreux secteurs, le programme de développement rural doit être un instrument fortement empreint de régionalisation. Il est en outre indispensable d'obtenir une motivation profonde et une participation des régions.
La proposition de la Commission et le rapport permettent deux avancées importantes dans la bonne direction. Mais, selon moi, un renforcement encore plus marqué du deuxième pilier et, partant, du développement durable de l'espace rural, serait souhaitable. Je ne vois pas pourquoi une redéfinition de critères objectifs, telle que réclamée dans le rapport, serait nécessaire. La définition actuelle me paraît tout à fait correcte. Un développement rural intégré ne doit pas seulement se limiter aux structures agricoles dans la mesure où une infrastructure efficace est une condition indispensable du maintien et du fonctionnement des zones rurales. Il importe cependant d'être extrêmement prudents lors de la répartition des crédits car dans le cadre du soutien apporté à d'autres infrastructures dans de nouvelles branches d'activités, il importe de veiller à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires exclusifs des crédits du FEOGA.
Pour conclure, je dirai que l'agriculture extensive durable est l'assurance d'une activité productrice dans toutes les régions. Un agriculteur autrichien, par exemple, garantit trois emplois en amont et en aval de son activité. Nous savons également que l'agriculture ne va pas faire exploser les budgets de l'UE à cause de l'élargissement, mais que des crédits beaucoup plus importants seront nécessaires pour la politique régionale.
(Applaudissements modérés)

Kindermann (PSE).
Monsieur le Président, je vais me concentrer principalement sur le rapport de M. Cunha. En ce qui concerne les autres rapports, j'aborderai uniquement la question de l'intervention pour le seigle qui, aux termes des propositions de la Commission, doit être supprimée et non remplacée. Je soutiens la proposition d'intervention telle que nous l'avons modifiée en commission avec le rapport Souchet. Il doit encore y avoir à l'avenir des possibilités de compensation pour certaines régions qui, pour des motifs liés aux conditions naturelles, n'offrent que peu d'autres opportunités d'activité économique.
J'en viens à présent au rapport Cunha que je soutiens totalement. Sont ancrés dans ce rapport des éléments importants que les socio-démocrates européens ont toujours réclamés, comme la modulation obligatoire et la conditionnalité ou encore des aspects liés au bien-être animal. Le préambule de l'article 1 reflète les principaux points défendus par le Parlement, à savoir, la garantie des revenus pour les agriculteurs, la promotion des prestations environnementales et le soutien de l'emploi dans les zones rurales.
Il me paraît important que le Parlement européen se déclare ouvertement favorable à l'introduction du découplage des aides par rapport à la production. Le texte adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural réitère cette conviction, mais de manière très faible et imprécise. Je pense que nous devons adopter une formulation qui reflète plus clairement nos revendications. Le groupe du parti des socialistes européens a donc déposé des amendements fixant l'introduction du découplage à 50% en 2005 et prévoyant en outre, après présentation d'un rapport par la Commission en 2007, une augmentation progressive de ce pourcentage ainsi que l'extension à d'autres secteurs. C'est en effet un aspect particulièrement important puisque dans le cadre des propositions de compromis, nous avons convenu d'un découplage partiel applicable uniquement à deux secteurs. Cette mesure certes positive ne doit pas pour autant nous faire perdre des yeux les autres perspectives à long terme. J'espère dès lors que les amendements 126 et 127 déposés par le groupe du parti des socialistes européens seront approuvés. Le message lancé au Conseil par le Parlement en serait beaucoup plus clair.
En guise de conclusion, permettez-moi d'aborder un dernier point important, celui des matières premières renouvelables. Il y a dans ce domaine des potentiels considérables qui offrent aux agriculteurs, dans de nombreuses régions, des alternatives de culture intéressantes et qui ont un impact positif sur l'environnement. J'apprécierais vivement que la culture de matières premières renouvelables sur les terres gelées puisse être poursuivie grâce à l'amendement que nous avons déposé en opposition à la proposition de la Commission.
Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons entre nos mains une importante réforme, indispensable à l'heure qu'il est. Notre commission a préparé un nombre élevé d'amendements à la proposition de la Commission, dans un esprit de collaboration positif. Ces amendements affûtent la réforme pour la rendre favorable à l'agriculteur.
Si la limite inférieure de la modulation passe à 7500 euros et si les zones défavorisées sont traitées avec beaucoup de précautions, l'agriculture communautaire pourra aussi se poursuivre dans les zones les plus exposées: au nord, au sud et dans les montagnes. Lors de la répartition des fonds de développement rural, il convient de prendre en considération les conditions défavorables. Mon groupe a donc déposé un amendement proposant que le nombre de zones défavorisées devienne un nouveau critère de répartition. Concernant la production de lait, nous ne devons pas précipiter les choses si la situation du marché ne l'exige pas. Il convient de garder à l'esprit que la production laitière est particulièrement importante précisément pour les zones défavorisées et que les réductions de prix peuvent compromettre dangereusement la motivation à produire dans ces régions.
Monsieur le Commissaire, le seigle possède un statut très particulier en Finlande. Notre pays consomme un seigle de très grande qualité à des fins de production d'aliments fonctionnels. La Commission devrait tenir compte de ce type de circonstances particulières. Pour nous, le seigle n'est pas une céréale de qualité moyenne utilisée en fourrages, mais bien un petit déjeuner quotidien savoureux et un ingrédient de notre culture culinaire traditionnelle.

Fiebiger (GUE/NGL).
 Monsieur le Président, les rapporteurs et les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural ont travaillé durement pour améliorer les propositions non abouties et partiellement inacceptables de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune. Ma remarque vaut notamment pour les secteurs des céréales, des fourrages séchés, du lait, ainsi que les réductions visant à défendre la diminution graduelle et le découplage complet des paiement directs. Compte tenu notamment des perspectives d'élargissement, c'est une bonne chose que la majorité de la commission ait soutenu ma proposition d'autoriser, pour le seigle, une intervention limitée dans le temps et réservée aux zones où il n'existe pas jusqu'à présent d'alternative à la culture du seigle.
Dans l'ensemble, je suis toutefois peu satisfaite dans la mesure où nous étions tellement pressés par le temps que le vote à la chaîne n'a débouché sur aucun résultat incontesté. D'autre part, il me paraît mauvais, par principe, que la majorité s'avance imperturbablement, coude à coude avec la Commission, vers une libéralisation totale via le système de découplage. Je tiens à dire clairement que l'enjeu n'est pas pour moi de parvenir à une autarcie primitive mais de définir une politique agricole orientée prioritairement sur le marché intérieur et offrant à nouveau des opportunités plus grandes de régularisation. Les exportations devraient être réduites aux produits agricoles ennoblis et les importations devraient faire l'objet d'une protection aux frontières différenciée qui ne gênerait pas les pays en développement tout en rendant impossible aux grands pays exportateurs de produits agricoles dont l'agriculture n'est pas multifonctionnelle - par exemple, les États-Unis et le groupe de Cairns - la pénétration du marché avec des produits à bas prix. Sans cela, il sera impossible d'instaurer durablement dans l'Union européenne une agriculture extensive multifonctionnelle. Nous devons tous en être conscients.
Pour terminer, je voudrais citer deux raisons importantes pour lesquelles je ne soutiens pas le rapport Cunha. Premièrement, je suis contre le fait que les crédits résultant de la modulation servent quasiment de deuxième Fonds de cohésion. Cet argent devrait au contraire être utilisé par chaque État membre et consacré au développement rural. Deuxièmement, je pense que ce n'est pas une bonne chose d'introduire le découplage si tôt. Il est évident qu'une prime régionalisée à la surface est de loin plus progressiste. Je considère toutefois qu'il sera très difficile de mener à bien la proposition de M. Cunha.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen a montré qu'il était en mesure d'assumer ses responsabilités. J'espère que la Convention va maintenant adopter la forme et le contenu de ce qui a été décidé conjointement, et qu'il n'y aura pas trop de cas d'exemption qui atterriront à nouveau au Conseil. Je pourrais encore comprendre que les exemptions pour toutes les décisions passent par la Commission, mais il est indispensable qu'elles soient prises avec la participation du Parlement.
Le travail qui nous est présenté n'a pas toujours été facile. Vous avez certes présenté une bonne analyse et ouvert de nouvelles perspectives que l'on retrouve d'ailleurs dans notre préambule. Mais au niveau de la concrétisation, les choses ont été un peu plus difficiles.
Prenons le cas de l'audit, par exemple. Nous demandons l'introduction d'un système de conseil aux exploitations et cela a été considéré comme signifiant que nous voulons que les exploitations soient pieds et poings liés. Prenons le cas de la protection appropriée aux frontières, censée garantir la multifonctionnalité. La Commission ne s'est pas suffisamment faite l'écho de cette mesure. De même, pour ce qui est de la modulation différenciée des paiements directs et de la réaffectation dans le deuxième pilier, une erreur importante a été commise en ce sens que, premièrement, l'argent transféré est insuffisant et que, deuxièmement, il a été clairement signifié qu'il ne devait pas y avoir de découplage dans le deuxième pilier et que celui-ci servait pour l'aide compensatoire aux types d'exploitations difficiles ou menacées. Sur ce plan, il aurait fallu formuler immédiatement des propositions de découplage, sujet sur lequel je reviendrai. Il n'est pas question, par exemple, de soutenir toute la production de seigle, mais bien certains types de cultures spécifiques dans certaines régions et cela peut justement se faire via le deuxième pilier.
En outre, il n'y a aucune proposition concernant la suppression des interventions et des subventions à l'exportation. Vous avez choisi l'ancienne méthode pour le lait, mais vous avez démontré avec le seigle que la réforme peut être brutale. Dans les deux cas, les arrangements ont été mal pensés. Ce qu'il faudrait, c'est prévoir une suppression intégrée, étalée dans le temps, avec des restrictions de volume et non plus des réductions de prix.
Je reviens maintenant à la problématique du découplage qui n'est pas des plus simples. Nombreux sont ceux qui ne l'ont pas comprise et ceux qui l'ont comprise l'ont instrumentalisée en leur faveur. Vous avez anéanti toute possibilité de liberté accrue dans la fixation des prix par rapport aux subventions en faisant machine arrière dès que l'industrie de la pomme de terre féculière a déclaré que, dans ces conditions, elle ne recevrait plus de matières premières. Il aurait fallu en discuter davantage et de manière plus offensive afin de savoir pourquoi les matières premières feraient alors défaut. Pourquoi l'industrie laitière craint-elle que le découplage de la prime aux produits laitiers anéantisse certaines régions? S'il est dit et répété que dans ces régions défavorisées, la production laitière doit être garantie - était-elle garantie jusqu'à présent? -, les moyens restent inchangés. Cette information aurait dû être davantage diffusée, ce qui aurait eu pour effet de donner moins d'occasions d'agitation aux associations qui ?uvrent à la défense de l'intérêt de ces industries.
Une dernière réflexion en guise de conclusion: le deuxième pilier doit devenir l'élément central de la réforme agricole. Dans ce domaine également, la Commission fait preuve de beaucoup de retenue et de réserve. Peut-être avez-vous pensé qu'il n'y avait pas suffisamment de crédits disponibles et que les instruments nécessaires faisaient défaut. Mais là aussi, il s'agit d'une omission de la part de la Commission. J'espère qu'à l'automne, il y aura une discussion entre le Parlement et la Commission au cours de laquelle nous remplirons effectivement le deuxième pilier, y compris en termes de contenu, indiquant ainsi clairement qu'il peut et qu'il doit être aussi un élément central dans la politique de découplage.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, les propositions de la Commission pour une réforme à mi-parcours de la politique agricole commune ont entraîné un débat extrêmement ardu. La présentation des 1 200 amendements suscite une profonde divergence de vue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Les tentatives de la Commission d'introduire des réformes prématurées et - dans le cas du lait - inutiles, ont contribué à engendrer une insécurité et un mal-être parmi les agriculteurs.
Notre objectif immédiat doit être de restaurer la confiance des agriculteurs envers la politique et de sauvegarder l'intégrité de la politique agricole commune, sans lesquels l'agriculture européenne ne survivra pas. Vu le temps qui nous est imparti, il n'est pas possible d'évaluer les propositions si ce n'est pour affirmer que le statu quo n'est pas une option, qu'il est essentiel que les agriculteurs disposent d'une marge bénéficiaire durable et que nous avons besoin de garanties qu'ils sont totalement protégés pour ce qui est des négociations de l'OMC et ce, quel que soit le résultat.
Alors qu'un consensus semble se dégager sur le découplage, j'ai des doutes quant aux implications à long terme pour une agriculture européenne centrée sur le commerce. Je pose la question - et ce n'est pas la première fois -: que se passera-t-il après le découplage si l'augmentation de prix prévue sur le marché ne se concrétise pas?

Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, les aides agricoles de l'Union européenne opèrent une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres, de l'environnement et de l'écologie. C'est la vaste agriculture intensive qui reçoit la majeure partie de l'aide et il en résulte des dommages à l'environnement ainsi qu'une réduction du bien-être animal. Le régime de mise en jachère, qui encourage la mise en culture de terres marginales, permet aux agriculteurs d'être payés pour ne rien faire. Le consommateur paie deux fois; il paie les aides via l'imposition et il doit payer des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante. C'est pourquoi une réforme des aides agricoles de l'Union européenne est plus que jamais nécessaire.
Le Mouvement de juin estime que la seule solution consiste à supprimer la discrimination en créant des conditions égales par le biais d'une réduction des aides agricoles avant d'en arriver à une suppression totale.
Il convient de prévoir des réductions afin de créer des conditions égales pour les agriculteurs traditionnels comme pour les agriculteurs bio. Pour ce faire, on pourrait fixer la limite à un maximum de 70% de l'aide par hectare, par surface. Un objectif qui pourrait être atteint en supprimant les aides élevées en faveur des cultures protéagineuses ainsi qu'en promouvant une extensification en fixant la limite maximale à 0,5 unité animale par hectare. Cela signifie que l'on pourrait ainsi également supprimer les aides à la mise en jachère et les mesures d'accompagnement. Ces réductions sont destinées à limiter le caractère artificiel du développement structurel, qui veut que ce soient les grosses exploitations intensives qui bénéficient des aides les plus élevées. On pourrait fixer une limite maximale à 150 hectares et 75 unités d'animaux d'élevage pour pouvoir bénéficier d'une aide. Ces réductions permettraient également d'améliorer les conditions de vie des animaux. On pourrait supprimer l'aide en faveur du lait écrémé en poudre destiné aux veaux de batterie ainsi que l'aide en faveur de ces exportations horribles d'animaux vivants vers des pays tiers. On pourrait offrir de meilleures conditions aux pays en voie de développement en démantelant l'aide au sucre ainsi qu'en démantelant les aides directes à l'exportation.
Il faut enfin veiller à offrir des conditions égales à tous les États de l'Union européenne. Plutôt que de demander aux nouveaux pays d'arriver à 100% en 2013, les anciens États membres devraient réduire l'aide qu'ils reçoivent de 25% d'ici 2013.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Commissaire, je crois que vous avez raison quand vous affirmez que l'on parle enfin de la réforme de la PAC, mais votre réforme n'est pas celle dont on a besoin, d'autant moins si, comme le Parlement semble vouloir le faire, nous demandons d'en réduire l'impact. Votre réforme n'attaque pas le problème de la PAC à la racine, qui consiste en le fait scandaleux que l'Union européenne continue et entend continuer à affecter la moitié de son budget à des subventions et à la protection du marché agricole afin de sauvegarder un secteur qui représente 2% de son PIB. On parle tellement des objectifs de Lisbonne consistant à faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde basée sur la connaissance d'ici 2010. Est-ce un objectif réaliste quand la moitié du budget sert à protéger et à subventionner les productions agricoles?
La réforme de la PAC ne peut être réalisée en tenant compte de l'intérêt des agriculteurs; elle doit l'être dans l'intérêt de l'Union européenne, c'est-à-dire dans l'intérêt de tous les citoyens et de tous les consommateurs qui paient le lait 70% plus cher qu'ils ne le paieraient dans un marché ouvert sans subventions; qui paient la viande 220% plus cher qu'ils ne la paieraient, alors que les Argentins meurent de faim ou, s'ils ne meurent pas, subissent les contrecoups d'une récession économique parce que nous les empêchons d'exporter leur viande en Europe; qui paient le sucre 90% plus cher, alors qu'au Mozambique la relance est entravée par le protectionnisme européen.
L'exemple de la Nouvelle-Zélande, qui est pourtant un petit pays, est significatif: après la levée complète des subventions et du protectionnisme agricole, le poids de l'agriculture dans le PIB a augmenté; l'emploi, en particulier parmi les jeunes agriculteurs, a augmenté; la qualité a augmenté. Si nous le voulons, nous pouvons parler également de protection de l'environnement, des zones marginales et de montagne; mais si nous continuons à demander que la moitié du budget communautaire serve à protéger et à subventionner la production et l'exportation de produits agricoles européens, cela n'aura aucun sens. Nous nous refusons la possibilité d'arriver à une entente sur les grands accords commerciaux de l'OMC et, surtout, nous continuons à porter préjudice aux citoyens, aux consommateurs et aux contribuables européens. Voilà la vérité, et cette réforme, destinée à démanteler la PAC, doit être mise à l'ordre du jour le plus vite possible.

Mayer, Xaver (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord un commentaire d'ordre général. Je tiens à remercier particulièrement les membres du secrétariat de la commission de l'agriculture et du développement rural, mais aussi tous les collaborateurs des groupes parlementaires. Tous ont subi une énorme pression compte tenu des délais très courts. Il me faut également remercier M. Souchet, double rapporteur sur les secteurs des céréales et des fourrages séchés, pour ses deux rapports solides et bien équilibrés mais aussi et surtout pour l'excellente et franche coopération ainsi que l'entente qui a régné - dès le départ - au-delà des différences politiques. Ce n'est pas toujours le cas ici au Parlement. Nous sommes - et il faut en avoir conscience - les représentants élus des populations des États membres et notre connaissance de la situation individuelle des entreprises est plus précise et souvent plus concrète que celles des autres institutions, y compris la Commission.
Je voudrais dire rapidement quelques mots sur le thème des céréales dont traite le rapport de M. Souchet. La réduction du prix d'intervention proposée ne nous paraît pas nécessaire. En effet, les baisses constantes du prix d'intervention enregistrées ces dix dernières années font que ce prix se situe de toute façon à peu près au niveau du prix du marché mondial et les majorations mensuelles - je sais, Monsieur le Commissaire, j'ai effectivement utilisé l'expression "à peu près" - servent finalement à assurer une meilleure répartition sur l'année.
De nombreuses propositions ont naturellement été formulées aujourd'hui pour l'avenir du secteur du seigle et je remercie tous ceux qui y ont contribué. L'amendement 28 - je cite celui-là en particulier - contient également une mesure bisant à limiter les excédents. Il prévoit, d'une part, des possibilités de hausse de consommation à plusieurs niveaux et, d'autre part, la restriction de la culture du seigle à des régions limitées - Mme Fiebiger nous en a touché un mot et c'est là le c?ur du problème.
En ce qui concerne la fécule de pomme de terre, réglementée via l'organisation commune du marché des céréales, nous constatons un maintien des restitutions à la production. Pour les céréales, nous aurons tout de même globalement un découplage ou un découplage partiel progressif.
S'agissant du rapport sur les fourrages séchés, Monsieur le Commissaire, la suppression complète de la réglementation ne me semble pas réalisable. Pour un grand nombre de nos zones fourragères, les séchoirs gérés en coopératives par les agriculteurs sont des aides précieuses qui contribuent de manière importante à la production d'un fourrage riche en minéraux.
M. Goepel a déjà signalé et nous avons tous perçu le danger lié au fait que le débat sur cette réforme soit très rapproché dans le temps des discussions à l'OMC mais aussi du débat sur les futures questions structurelles de l'UE élargie à 25 États. La discussion d'aujourd'hui et cette conclusion sont effectivement importantes. Nous avons montré que nous avons satisfait à nos responsabilités en matière de codétermination.
Lavarra (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense moi aussi qu'il n'était pas sûr que nous parviendrions à passer au vote en plénière. Nous sommes ici en raison d'un choix responsable de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen, qui a fait preuve d'un grand engagement et qui s'est dotée d'une méthode permettant de digérer plus de mille amendements et de parvenir à un équilibre raisonnable sur l'ensemble de ses propositions. C'est justement pour cette capacité, qui sera - je l'espère - confirmée demain par le vote de la plénière, que je suis certain que le commissaire et le Conseil prêteront une plus grande attention au travail du Parlement.
Je considère que les rapports sont bien équilibrés, en particulier celui de M. Cunha. Nous avons souligné la nécessité de la réforme, et il faudrait simplement rappeler à ceux qui s'opposent à la réforme avec des arguments multiples qu'ils ne défendent pas la PAC en bloquant la réforme, mais qu'ils finiront par lui ôter sa légitimité sociale. C'est pourquoi nous nous sommes attelés à introduire des amendements permettant d'éviter le risque d'aides découplées qui deviendraient des mesures d'assistance ou entraîneraient l'abandon des productions. Le découplage partiel que nous voulons va dans cette direction.
Je me permets enfin de porter à l'attention de la présidence et du commissaire le choix que nous avons arrêté, à savoir de maintenir inchangées les aides au blé dur, et j'espère que l'on accordera une attention particulière, outre à ce paquet, également aux OCM arrivant à échéance: huile, tabac, fruits et légumes, et ce afin d'éviter d'utiliser les économies réalisées comme suite aux décisions que nous sommes sur le point de prendre pour certains secteurs et pas d'autres, en d'autres termes, uniquement pour le lait et le sucre, et donc d'éviter d'aggraver les déséquilibres entre les pays producteurs.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie moi aussi l'ensemble des rapporteurs. Je peux également affirmer que, sur le plan du découplage, je rejoins dans les grandes lignes les propositions de la Commission. Toutefois, toute règle a ses exceptions et je voudrais en évoquer deux.
Il est inacceptable que des produits agricoles tels que les fruits, les légumes, les fleurs, etc. qui ne bénéficiaient pas de subventions auparavant se voient à présent octroyer une forme de subvention indirecte. Je pense donc qu'il convient d'assortir la réglementation d'une exception à cet égard. La deuxième exception est celle qui devrait valoir pour la fécule de pomme de terre. Je pense que le découplage proposé par la Commission, à hauteur de 50%, n'est pas suffisant et qu'il doit rester à 75%. Faute de quoi, les conséquences sociales seraient inacceptables.
Je pense moi aussi qu'il faut lier le versement de primes à des conditions environnementales, mais quelles sont-elles? Elles sont très absconses. Si chaque État membre respectait la directive "nitrates", la politique agricole serait très simple. Or, treize des quinze États membres ne respectent pas ces conditions environnementales. Nous devons donc arrêter des paramètres plus clairs.
Je voudrais faire une troisième remarque, relative au budget de manière générale. Je ne connais pas le coût des rapports sur lesquels nous allons nous prononcer mais le budget est d'ores et déjà excessivement étriqué aux termes des propositions actuelles. Que fera la Commission lorsque seront présentées prochainement des propositions de réforme pour le sucre, pour les fruits et légumes, pour l'huile d'olive et pour le tabac? Pourrons-nous alors envisager d'autres réductions, d'autres normes de dégressivité? Telle est la question que je souhaiterais poser à la Commission.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les récentes propositions de la Commission sur la réforme de la PAC ne recommandent pas une simple révision rectificative à mi-parcours, mais elles donnent le coup de grâce au monde des petites et moyennes exploitations agricoles, réduisent la qualité et la concurrence des produits agricoles en détruisant l'environnement.
C'est par des mesures dures et violentes, qu'aucun des rapports dont nous débattons ne vient révoquer - au contraire ces rapports viennent dorer leur logique destructrice à l'aide d'amendements insignifiants à des questions individuelles -, que l'agriculture communautaire est alignée sur les conditions du marché mondialisé et que, par la volonté de M. Fischler, les agriculteurs passent de producteurs à entrepreneurs, comme il a l'habitude de le dire, à la merci des lois du marché, des importateurs et des multinationales de l'industrie alimentaire.
Le découplage des aides de la production et le paiement d'aides directes aux revenus, la modulation par la réduction progressive et la dégressivité des subventions dépassant 5 000 euros par exploitation, sans oublier la subordination totale des subventions au respect rigoureux des normes environnementales, la fameuse conditionnalité, transforment une PAC déjà désastreuse en un mécanisme d'extermination des agriculteurs, modifiant radicalement la carte productive des zones rurales.
Des propositions à effet analgésique avancées par M. Cunha, comme la méthode du découplage partiel, autrement dit un découplage qui serait progressif plutôt que universel, qui s'appliquerait à un nombre plus restreint de produits la première année au lieu d'englober l'ensemble des produits ne révoquent aucun des points mentionnés plus haut et auront, à moyen terme, les mêmes résultats catastrophiques pour l'économie rurale. La réforme de la PAC a pour objectif de dégager des ressources au profit d'autres politiques comme l'UME, la PESC, etc., et ce au détriment de l'agriculture, et d'orienter celle-ci vers un marché régit par les lois de la concurrence effrénée, dépourvu de tout critère social, environnemental et de développement, comme l'impose les mécanismes de l'OMS et les pressions des États-Unis.
Le fait d'invoquer sans cesse la protection de l'environnement sert de prétexte pour réduire la production agricole. Cette hypocrisie est parfaitement illustrée par les concessions faites face aux pressions américaines en vue de la libéralisation et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, ce qui entraînera des conséquences négatives imprévisibles pour l'environnement et la santé publique. La fameuse multifonctionnalité de l'agriculture, qui prévoit une redistribution des ressources vers le deuxième pilier en vue du soi-disant développement rural, n'est rien d'autre qu'une tentative très maladroite de couvrir l'objectif poursuivi qui veut marginaliser le monde rural et modifier son rôle social et environnemental.
La concrétisation de ces mesures ne laisse aucune marge de développement à l'économie agricole; conduit à la réadaptation forcée des exploitations, à la disparition des petits cultivateurs, au métayage de l'agriculteur tant dans les nouveaux États membres que les États membres actuels; augmente les profits des multinationales; renforce et consolide le pillage des pays en voie de développement et de leurs peuples.
Les rapports du Parlement ne parviennent pas à rassembler ses actes et à se dégager de la politique catastrophique de la Commission, ils apportent au contraire de l'eau à son moulin. Les agriculteurs se battent, non pour embellir mais pour renverser des réformes anti-agricoles, voilà pourquoi nous, de notre côté, allons voter contre ces propositions. Nous prenons parti pour les agriculteurs et les soutenons dans les combats dynamiques qu'ils mènent, seule solution pour assurer leur survie et protéger la qualité des produits, des consommateurs et de l'environnement.

Wyn, Eurig (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans ce Parlement, nous avons souvent et longtemps débattu de la PAC. J'espère que nous parviendrons cette fois à quelques résultats probants. Je suis certain, à cet égard, de parler au nom de l'ensemble de la communauté des agriculteurs.
Je viens d'un pays, le pays de Galle, où le revenu annuel de certains de nos agriculteurs, particulièrement dans les zones plus défavorisées - 80% de la nation -, ne s'élève à l'heure actuelle qu'à 6 000 euros. Ceci alors que les grands supermarchés qui reçoivent leurs produits enregistrent les plus hauts bénéfices de leur histoire. Une telle situation est totalement insoutenable.
La pléthore d'amendements aux rapports met en évidence les points de vues conflictuels sur cette question extrêmement délicate. Nous devons éviter une situation où un petit nombre d'États membres modèle l'agriculture européenne à venir aux dépens d'une décision plus représentative et démocratique. Les régions et nations plus petites de l'Union européenne, qui connaissent les problèmes endémiques de l'exode des jeunes hors des communautés rurales, hors des petites exploitations familiales et hors des zones plus défavorisées, devraient également être impliquées dans les importantes décisions prises à l'heure actuelle.
La tendance générale actuelle vers le découplage partiel affaiblit ce qui aurait pu être une décision courageuse de la Commission. Elle aurait au moins pu mettre en place le mécanisme afin que les États membres - et de façon plus importante, les nations et régions qui les composent - ciblent leur soutien en fonction de leurs propres priorités au moyen d'enveloppes nationales. Pour ce faire, comme d'autres députés l'ont mentionné, une représentation démocratique des régions au Conseil de ministres est vitale, tout comme la codécision pour la commission de l'agriculture.
Mon problème avec ce mélange de régimes actuels de soutien au bétail et de nouveau régime de découplage est qu'il en résultera une inégalité dans de nombreux secteurs, une bureaucratie accrue et des obstacles supplémentaires pour les producteurs qui veulent se centrer sur le marché. Si tout ceci implique que les gens devront quitter les petites exploitations familiales dans les zones moins productives afin de trouver du travail, alors les propres fondations sur lesquelles ces communautés rurales sont bâties risquent d'être ébranlées. Je sais que le commissaire voudra éviter à tout prix un tel cas de figure.
Après avoir longuement discuté de ce sujet avec des agriculteurs gallois, je me rends compte qu'ils ne veulent rien de bien compliqué: des politiques davantage centrées sur le marché afin d'aider les exploitations à redevenir rentables.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'un instrument manque son objectif, il faut l'adapter, mais il faut viser le bon objectif. Le commissaire Fischler propose le découplage des aides et de la production. Il abandonne la défense du modèle agricole européen au sein de l'OMC avant même que la bataille n'ait commencé. Et, donc, il rate son objectif. Un découplage complet pourrait servir la libéralisation des échanges mais il ne profite en rien au modèle agricole européen. Le recours à l'instrument du découplage a échoué sur d'autres continents. Devons-nous répéter cette erreur?
M. Cunha attire fort justement l'attention sur la grande différence entre la théorie économique - sans doute tout à fait rationnelle - et son application pratique, qui recèle maints dangers. Les agriculteurs européens ne peuvent être une nouvelle fois les victimes d'expériences économiques élaborées sur les tableaux noirs de Bruxelles. Le découplage ne fonctionne pas en absence de marchés intérieurs stables. Or, les plans de la Commission ne contiennent aucune mesure favorable à la stabilité. J'évoquerai, à titre d'exemple, la protection des frontières contre d'importantes fluctuations des prix sur le marché mondial et la régulation de la production au sein du marché intérieur.
Il va de soi que je vois également d'un bon ?il la fin du système d'intervention et de la subvention des exportations mais en passant par la limitation de la production et non par la réduction structurelle des prix. La politique rurale met l'accent sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'Union européenne. C'est pourquoi une part importante de la modulation proposée doit viser au renforcement de ce deuxième pilier. Comme il ressort de mon amendement, j'estime qu'il est plus qu'indiqué que l'État membre auquel on doit les économies effectuées puisse affecter les fonds épargnés au développement rural à l'intérieur de ses frontières.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, en acceptant, même avec un certain nombre de réserves, d'entrer dans la logique du découplage proposé par la Commission européenne, le rapport Cunha nous invite à faire un premier pas dans la mauvaise direction. Pourquoi? Parce que le découplage, en introduisant une coupure radicale entre la rémunération de l'agriculteur et l'acte de production, transformerait les aides directes en rentes attachées à la terre, figées dans leur montant, constituant une sorte d'impôt négatif difficilement justifiable aux yeux des citoyens et des contribuables, renchérissant le prix du foncier d'une façon indue et antiéconomique, rendant donc plus difficile l'accès à la profession d'agriculteur et l'installation des jeunes.
Le découplage aurait également des conséquences négatives sur la localisation régionale des cultures et serait donc un facteur de déménagement et non d'aménagement du territoire.
Le découplage a pour but avoué de favoriser notre posture de négociation à l'OMC, mais on voit mal comment l'annonce d'une réforme avant les négociations pourrait nous donner plus de poids.
Enfin, en supprimant tout lien entre la production et l'aide publique, on s'interdit toute mesure d'orientation et de contrôle des marchés, ce qui est la base de toutes nos OCM.
Il faut donc renoncer à cette idée folle et inutile du découplage. Le découplage total serait une erreur totale et le découplage partiel une erreur partielle. Le découplage partiel serait un compromis incompréhensible, un monstre bureaucratique et un système intenable. Il rendrait encore plus complexe une PAC qu'il est urgent de simplifier. Il créerait un nouveau curseur, celui du taux de découplage, que de nombreuses mains ne manqueraient pas de déplacer dans le sens du découplage total au détriment de notre agriculture, de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire.

Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, les axes principaux de cette réforme sont le découplage des aides et la modulation. La combinaison de ces deux mesures aura un impact considérable sur l'évolution des régions défavorisées et nous nous en inquiétons. D'après les études réalisées, ces mesures pourraient entraîner dans mon pays l'abandon d'un million et demi d'hectares de céréales, dont la moitié se situe dans ma région, Castille-La Manche, une des régions aux rendements les plus faibles de l'Union européenne.
Le découplage total des aides me semble une décision précipitée, surtout lorsque nous tenons compte du précédent des États-Unis qui ont introduit cette mesure en 1996, laquelle leur coûte des milliards de dollars en aides d'urgence afin de pallier les pertes des agriculteurs.
De plus, la Commission européenne n'a toujours pas expliqué à ce Parlement le fonctionnement du système compliqué de droits qu'elle a conçu. Elle utilise comme excuse les négociations menées avec l'OMC, mais un découplage partiel et modeste serait suffisant pour obtenir la marge de man?uvre nécessaire dans ces négociations.
Nous sommes d'accord qu'il faut renforcer le développement rural, mais les agriculteurs européens n'admettront aucune compression qui ne profite pas à ce développement. En ce sens, il faudrait supprimer la réduction des aides que propose la Commission pour faire face à d'autres nécessités financières. En outre, il est insensé d'adopter aujourd'hui des décisions basées sur des calculs et des estimations qui pourraient varier au cours de ces prochaines années.
Quant au secteur du riz, il convient de préciser qu'il est le plus grand perdant dans cette réforme. Une baisse de 50% du prix d'intervention, comme le propose la Commission, sans compensation intégrale, ajoutée aux répercussions de l'accord Tout sauf les armes, mettra la production communautaire en danger. Bien qu'il faille soutenir les engagements que l'Union européenne a pris avec ces pays, il est également nécessaire de trouver une solution pour de nombreux pays européens.
L'actuelle organisation commune du marché du riz contient des éléments pervers, notamment le régime de pénalités en cas de dépassement des superficies maximales garanties. Dans le secteur du riz, les sanctions sont exponentielles, ce qui peut donner lieu à des pénalités allant jusqu'à 50% pour un dépassement de 8% seulement, contrairement au secteur des céréales, où les pénalités sont proportionnelles au dépassement.
Je crois que la résolution de ce problème et l'établissement d'une aide qui compense totalement la baisse du prix garanti font partie des demandes que le secteur rizicole adresse à ce Parlement, à la Commission et au Conseil et nous devons en tenir compte.
Je voudrais réitérer mon soutien total en faveur du rapport de M. Bautista, qui demande également au Conseil de ministres de l'Union européenne d'adopter la proposition élaborée par la Commission, afin de négocier un droit de douane fixe au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Et, bien entendu, je voudrais féliciter tous les rapporteurs qui ont participé à cette série de rapports.

Kinnock (PSE).
Monsieur le Président, pour moi qui ne suis pas membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, il est assez extraordinaire que l'impact de ces propositions sur les producteurs et les marchés des pays en développement n'ait pratiquement suscité aucune réaction lors du débat. Par conséquent, ma contribution pourrait sembler quelque peu ésotérique par rapport à ce que j'ai entendu ici cette après-midi.
Comment cette question fondamentale - qui est une question-clé de Cancun - et ses implications pour les pays en développement ont-elles pu être aussi marginalisées dans ce débat? En tant que membre de la commission du développement et de la coopération ainsi que de l'assemblée parlementaire mixte, je peux bien entendu confirmer que les politiques agricoles européennes sont à l'heure actuelle en contradiction directe avec les politiques de développement rural déclarées de l'UE pour les pays en développement. C'est pourquoi le débat devrait et doit refléter la nécessité d'évaluer l'impact de ces réformes au regard des objectifs déclarés de l'UE d'éradication de la pauvreté et de nos objectifs de développement durable pour les pays les plus pauvres au monde. Les subventions agricoles coûtent chaque année à ces pays pauvres environ 50 milliards de dollars de pertes en matière d'exportations agricoles.
Nous avons eu aujourd'hui la très faible déclaration du G8 sur le commerce et les réformes. Nous espérions au moins un moratoire sur les subventions à l'exportation et la fin de ces soutiens nationaux qui ne sont pour moi et pour beaucoup d'autres que de simples subventions déguisées. N'évaluons pas uniquement ce que nous pensons être le meilleur pour les agriculteurs et les producteurs européens, tentons de voir enfin et à tout le moins si nous sommes prêts dans nos délibérations à prendre en considération les populations de continents bien plus pauvres que le nôtre. Je demande instamment à la commission de l'agriculture et à tous ceux qui - à juste titre - s'inquiètent de l'avenir des citoyens et des agriculteurs européens d'élargir bien davantage leur perception de la problématique de l'agriculture dans le monde.

Procacci (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail. Je tiens à souligner que tout le système de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ne peut qu'être salué au vu des contraintes financières que nous nous sommes fixés jusqu'en 2013 et des nouveaux défis posés par l'élargissement. Cependant, les raisons d'être perplexes ne manquent pas: d'abord parce que nous ne connaissons pas les propositions pour tous les secteurs et n'avons donc pas une vision globale, et ensuite parce que, une fois le principe du découplage sanctionné, on donne à la Commission la possibilité de l'appliquer comme bon lui semble. Nous devons donc essayer surtout de rassurer nos agriculteurs. C'est pourquoi je demande que le Conseil régisse ce mécanisme le plus rigoureusement possible, en protégeant les différentes productions et surtout les revenus des agriculteurs.
Un autre élément de la proposition de la Commission qui m'inquiète relève des incitants à l'emploi. La proposition de juillet faisait référence au critère des unités de travail; ce critère a aujourd'hui disparu et nous avons voulu le réinscrire par nos amendements parce que nous le considérons nécessaire. Cette décision permettra de contrer en partie le risque que le passage des aides de la production au revenu ne stimule pas le travail dans les champs. Notre engagement doit donc être maximal sur ces aspects, mais aussi sur la qualité, parce que promouvoir la qualité aidera à faire de notre agriculture une agriculture compétitive.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les propositions de la Commission ne servent pas les intérêts de l'agriculture et pourraient avoir des conséquences sérieuses pour l'agriculture familiale et les petits et moyens agriculteurs, si certains de leurs présupposés essentiels n'étaient pas revus. C'est que, au lieu de corriger les déséquilibres présents dans la distribution des aides entre les pays, les productions et les producteurs, et au lieu d'accorder une attention particulière à la spécificité de pays comme le Portugal, elles visent, fondamentalement, à garantir le gel du budget communautaire dans le cadre du processus d'élargissement et à accomplir un nouveau pas vers la libéralisation du secteur agricole au niveau mondial, dans la perspective des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Un de ses principes de base consiste à établir les aides en fonction des références historiques des dernières années et à assurer leur découplage de la production ce qui bénéficie aussitôt aux plus gros producteurs et aux pays dont l'agriculture est la plus avancée, condamnant les producteurs plus en retard, plus petits et l'agriculture familiale à leur situation actuelle. Ainsi, en plus d'accélérer le processus de concentration de la production et de la terre, on pérennise les inégalités actuelles dans la distribution des aides, qui pénalise largement le Portugal; on encourage la détention de terres non cultivées et la spéculation sur le marché des terres agricoles; on promeut la concurrence déloyale entre les productions avec et sans droit à l'aide et on impose de nouvelles conditions à l'entrée dans le secteur, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Nous ne pouvons pas accepter que l'on passe d'une politique de soutien à la production à une politique d'assistancialisme social. Nous voulons une autre réforme de la PAC et nous regrettons que l'on n'ait pas profité de cette révision de mi-parcours pour le faire. Certains amendements adoptés par la commission de l'agriculture et du développement rural sont positifs, mais la majorité est négative. Le rapport de M. Arlindo Cunha est un des plus préoccupants, car il se rapproche dangereusement de la proposition du commissaire Franz Fischler. En effet, non seulement il ne formule pas de véritable proposition de modulation, mais il accepte le découplage des aides de la production pour certains paiements des cultures arables et bovines. Or, il importait de défendre des instruments de régulation du marché qui garantissent le maintien d'un prix juste et rémunérateur de la production agricole, de garantir le principe de la préférence communautaire en protégeant le marché intérieur, de promouvoir la sécurité des consommateurs et la souveraineté alimentaire en tenant compte des conditions et des spécificités portugaises. Nous continuerons de lutter pour ces objectifs.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans mon intervention, je voudrais défendre une réforme de la PAC qui n'oublie pas de nouveau les régions de l'Union qui jouissent de conditions climatiques et environnementales, ainsi que de traditions agricoles, particulièrement appropriées au développement rural multifonctionnel. Ce sont des régions où l'agriculture repose sur de petites et moyennes exploitations familiales, basées sur les terres et les pâturages, des régions qui possèdent une grande capacité de production de lait et qui ont souffert, à cause de quotas laitiers insuffisants lors de leur entrée dans la Communauté, d'une modernisation Malthusienne, ayant entraîné la disparition de dizaines de milliers d'exploitations. Ces régions ne reçoivent pratiquement pas de subventions à la production ni, par conséquent, d'aides découplées.
Elles font partie d'États où il existe un grand déficit entre la consommation et la production laitière. Je veux parler de la Galice, mais je ne fais par référence uniquement à mon pays, je parle de pays qui ont besoin d'un relèvement de leur quota laitier, de pays aptes à satisfaire leur marché intérieur sans remettre en question les équilibres européens. J'espère qu'ils ne seront pas de nouveau oubliés par cette réforme de la PAC.

Daul (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous devez aujourd'hui vous prononcer sur les différents projets de rapport relatifs à la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune. Je n'interviendrai pas sur le fond, mais en tant que président de la commission de l'agriculture et du développement rural, je n'ignore en rien les observations, voire les critiques, que certains d'entre vous seront tentés de faire concernant la procédure choisie pour l'adoption de ces différents rapports.
Malheureusement, le temps nous fut compté et je suis le premier à le regretter. L'objectif de la présidence du Conseil était de recueillir l'avis du Parlement avant la fin juin. Les délais qui nous ont été impartis étaient courts. Dès lors, nous avons choisi de répondre à cette demande, afin que l'on ne puisse pas dire que le principe d'une consultation du Parlement européen ne revient qu'à freiner les discussions en cours.
En effet, au moment où la réflexion sur l'évolution des Institutions européennes porte précisément sur la compétence de notre Assemblée, tout retard dans la procédure de consultation aurait pu être interprété comme l'impossibilité pour les parlementaires de prendre un dossier à bras-le-corps et de se prononcer dans les délais impartis.
C'est la raison pour laquelle nous avons adopté, au sein de la commission de l'agriculture, une procédure permettant de respecter tout à la fois le calendrier qui nous était imparti par la présidence du Conseil, soucieuse de faire avancer ce dossier, et les droits d'expression et d'amendement des membres de la commission de l'agriculture. Nous y sommes arrivés grâce au travail remarquable du personnel de cette commission mais aussi des coordinateurs.
Il m'a semblé nécessaire, Monsieur le Président, de préciser les raisons qui nous ont conduits à adopter une méthode de travail dictée par l'urgence de la situation et à accélérer les travaux, tout en respectant néanmoins le droit d'expression de nos collègues.
Pour ma part, je considère qu'elle est le fruit d'un compromis obtenu grâce à la volonté des membres de la commission de l'agriculture de préserver les dispositions essentielles en matière de gestion des marchés agricoles prévues par la politique agricole commune, tout en permettant d'évoluer vers une agriculture plus soucieuse de l'intérêt général.
Monsieur le Président du Conseil, prenez maintenant les bonnes décisions pour garantir un revenu décent et un avenir à nos familles d'agriculteurs.

Campos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerais par vous dire ma profonde déception face à cette réforme de la politique agricole commune et je voudrais confronter votre conscience, Monsieur le Commissaire, aux injustices, à la discrimination que vous pratiquez dans la politique envers les agriculteurs et aussi dans la protection contre la désertification et la décrédibilisation de l'Union elle-même.
Regardons les injustices: vous êtes responsable, Monsieur le Commissaire, d'environ sept millions d'agriculteurs dans la Communauté. Seuls trois millions et demi d'entre eux ont droit à des aides directes - trois millions et demi -; sur ces trois millions et demi d'agriculteurs, 52% ne perçoivent que 4,5% des aides. Ne voilà-t-il pas une profonde injustice? Dans mon pays, cent agriculteurs - les cent plus grands - perçoivent plus que 60% des agriculteurs. Je mets votre conscience face à cette injustice.
Ensuite, votre politique est discriminatoire, Monsieur le Commissaire! Deux productions, les céréales et les bovins, qui représentent 21% de la production de la Communauté, absorbent 60% des aides, je répète 21% de la production et 60% de toutes les aides. Je trouve, Monsieur le Commissaire, que c'est une attitude discriminatoire! D'autant plus qu'il s'agit des deux productions principalement responsables de la désertification. En ne vous opposant pas à cette politique, vous avez contribué à l'énorme augmentation du chômage dans l'Union elle-même, parce qu'elle ne profite qu'à celui qui crée du chômage et pas aux productions qui emploient des personnes.
La troisième question est celle de la décrédibilisation, parce que les institutions sont obligées de défendre les plus faibles. Monsieur le Commissaire, je suis certainement dans la politique depuis aussi longtemps que vous, et la fonction fondamentale des institutions consiste à défendre les membres les plus faibles de la société et vous ne défendez que les plus forts. Pourquoi avez-vous abandonné le plafond, Monsieur le commissaire? Même les États-Unis, qui possèdent des entreprises deux cent fois plus grandes, ont un plafond de 350 000 euros. Vous qui en aviez un au début, vous avez conclu qu'il était excessif parce qu'il ne devait pas dépasser les 100 000 euros, et vous l'abandonnez. Avec ce Parlement, vous allez passer à l'Histoire, pour avoir été profondément injuste, discriminatoire et pour avoir décrédibilisé la politique elle-même.
Böge (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'an dernier, il s'agissait d'assurer le maintien de la confiance dans l'Agenda 2000. Aujourd'hui, il s'agit de définir l'évolution de la politique agricole commune post 2006, en respectant le droit commercial international et en y intégrant une participation adéquate des pays candidats à l'adhésion. Je pense que c'est une bonne chose de lancer maintenant la procédure permettant une décision sérieuse et durable sur l'avenir de la politique agricole commune. Cependant, Monsieur le Commissaire, il y a lieu de tenir compte également, d'une part, du parallélisme des décisions agricoles et, d'autre part, de la poursuite des négociations au sein de l'OMC. Ces aspects ne peuvent être combinés correctement que si la Commission adhère strictement au paquet des négociation à l'OMC et ne tolère aucune dilution.
Je tiens également à dire dans ce contexte que ce que Mme Kinnock a déclaré au sujet de l'évaluation de la politique agricole correspond à une évaluation de la politique agricole comme nous en avons eues il y a 20 ans. Si nous parvenons à un équilibre dans la politique de développement et si tous les pays industrialisés s'engagent à le respecter, nous n'aurons aucune raison de devoir nous cacher.
Monsieur le Commissaire, vous avez toujours affirmé, avec raison, que seules des entreprises économiquement saines pouvaient être maintenues à long terme. Le concept de durabilité ne doit pas toujours être réinventé. Il a été suffisamment défini et fixé à l'échelle internationale et exposé dans l'Agenda 21. C'est pourquoi il importe aujourd'hui de remanier les propositions de la Commission de façon à les orienter, autant que possible, sur la pratique et à les rendre administrativement gérables tout en procédant aux adaptations nécessaires et sans aller au-delà des possibilités d'adaptation des entreprises et des individus. Eu égard justement à la simplification de la politique agricole, aux 38 directives cités et à la possibilité pour les États membres de les mettre en ?uvre sur le plan administratif, je demande encore un petit effort afin que les cas spéciaux puissent être évités et que le principe fondamental de non-discrimination soit pleinement et complètement respecté lors de la simplification de la politique agricole européenne.

Fruteau (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'Union européenne peut-elle rester sourde aux attentes de la société, profondément marquée par les crises alimentaires que nous avons connues ces dernières années? Est-il normal que 80% des aides agricoles soient réservées à seulement 20% des agriculteurs? L'Europe peut-elle sérieusement s'exonérer d'une réflexion approfondie sur une politique qui représente pratiquement la moitié de son budget, au moment même où elle s'apprête à accueillir dix nouveaux pays?
Vous avez eu raison, Monsieur le Commissaire, de préférer le mouvement au statu quo, l'anticipation à l'attentisme. Votre réforme est courageuse, par la rupture avec la logique d'incitations à la production qu'elle préconise par le biais du découplage. Elle est ambitieuse, par le renforcement du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne. Elle est pertinente au regard des futures échéances à l'OMC et du prochain élargissement de l'Europe. Mais on peut craindre qu'elle soit aussi inéquitable car son inspiration est exclusivement continentale et ne prend pas suffisamment en compte la diversité des situations régionales, notamment au regard de la production dans les régions ultrapériphériques. Ces régions n'ont pas encore atteint l'objectif initial de la PAC, c'est-à-dire une certaine autosuffisance agricole. Leurs marchés sont loin d'être saturés. Elles ont besoin de mesures incitatives afin de développer leurs exploitations.
Les mesures proposées, si elles étaient appliquées mécaniquement aux régions ultrapériphériques, constitueraient un frein incontestable au dynamisme que nous constatons ces dernières années. Il ne s'agit pas de mettre les régions ultrapériphériques dans une bulle, il s'agit simplement de prendre en compte leur spécificité. La base juridique existe avec l'article 299, paragraphe 2. Reste la volonté politique. La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement a pris ses responsabilités en adoptant, le 21 mai, un amendement, que j'ai proposé dans le but de ne pas soumettre les régions ultrapériphériques à l'application systématique et mécanique de la réforme. La Commission et le Conseil doivent maintenant assumer les leurs.
Certes, il nous faut tirer les leçons de l'histoire et adapter notre politique agricole aux défis du XXIe siècle, mais il serait intolérable qu'au nom de principes généreux, cette réforme sonne le glas des agricultures les plus fragiles de l'Union.

Sturdy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis plutôt inquiet d'avoir examiné un document légèrement différent de celui du reste de l'Assemblée. Je suis tout à fait d'accord avec les points de vue du commissaire sur le découplage et je les soutiens totalement. Il est important de simplifier les choses, de prendre nos distances par rapport au découplage partiel et de réduire la paperasserie. Optons pour le découplage total. De la sorte, le financement atteindre l'agriculteur qui le recevra pour une fois. Voilà ce qui se profile en partie derrière les principes du commissaire.
Dans la politique agricole commune, un des problèmes que nous avons toujours connus est que le financement est allé aux multinationales, comme les supermarchés et n'a pas réellement été perçu par les agriculteurs. Je dois confirmer les propos de Mme Kinnock à l'égard des plus pauvres qui ne reçoivent pas de financement. Une déclaration récemment faite au Royaume-Uni a clairement montré que les agriculteurs britanniques arrivaient pratiquement en dernière position en matière de revenus: ils étaient en troisième position avant la fin. Espérons donc que le financement parviendra à certaines de ces personnes qui en ont besoin.
Je souhaite poser une question au Conseil. Veut-il une réforme à cause de l'élargissement ou à cause de l'OMC? N'imitons pas les États-Unis car la "farm bill" des États-Unis est sans aucun doute en porte-à-faux avec les principes auxquels nous tenons dans l'Union européenne. Les États-Unis n'ont aucun intérêt ni préoccupation vis-à-vis de l'UE.
J'ai trois brèves questions pour le commissaire. J'espère qu'il sera en mesure d'y répondre, si ce n'est aujourd'hui, certainement par la suite. Elles ont trait aux problèmes apparus du fait de la période de référence 2002 dans le rapport de la Commission. Si des réserves nationales pour un simple paiement agricole, c'est-à-dire pour une revendication supplémentaire, doivent passer de 1 à 3% de l'allocation totale, d'où cet argent proviendra-t-il? Les problèmes des fruits et des légumes sont sérieux. Où allons-nous trouver le financement pour des domaines tels que les pommes de terre féculières? Le commissaire n'a que très rapidement mentionné ces questions. J'espère qu'il est en mesure de confirmer ce qu'il a dit.
Enfin, en ce qui concerne les biocarburants sur les terres mises en jachère, je sais que le commissaire a changé d'avis. J'espère qu'il ne changera plus d'avis et qu'il reconsidère toujours les biocarburants sur les terres mises en jachère.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, les propositions de la Commission sur le découplage total et la modulation ont des conséquences dévastatrices pour de nombreux secteurs et régions. Par exemple, en Andalousie et dans d'autres régions d'Espagne, ce découplage total peut s'avérer extrêmement nuisible. Et la dégressivité implique un transfert de fonds de l'agriculture méditerranéenne vers l'agriculture continentale. En terme de cohésion sociale, nous irions de mal en pis.
La PAC, Monsieur le Commissaire, a permis à quelques personnes, qui ne sont souvent pas des agriculteurs, de gagner des revenus scandaleux. Cette réforme aurait dû corriger ces effets socialement pernicieux. Mais, loin de là, ces propositions visent à consolider historiquement ces déséquilibres sociaux et en outre, Monsieur le Président, elles oublient les agricultrices et les ouvrières agricoles, qui contribuent tant à l'agriculture européenne.
Pour ce qui est des régions défavorisées, Monsieur le Commissaire, vous nous dites de vive voix oui, oui, oui, mais ensuite vos propositions disent non, non, non. Il convient de s'occuper particulièrement des régions les plus défavorisées, face à l'impact que le découplage total des aides provoquera dans ces régions.
Et si cela ne se fait pas à l'aide de politiques actives de marchés et de distribution des produits agricoles, nous devrons alors subir les dommages les plus graves qu'occasionneront la passivité et la disparition des cultures.
Quant à la modulation, je vous suggère, Monsieur le Commissaire, de tenir compte de la compétence régionale dans les États membres où l'agriculture est une matière régionale.
Enfin, je vais évoquer la manière des négociations et le délai de la réforme. En ce qui concerne la manière de négocier, l'Espagne risque de rester isolée et sera perdante, à cause des positions extrêmes de blocage de son ministre de l'agriculture, qui devrait corriger ces erreurs de négociation aussi graves.
Concernant le délai, il y a eu une certaine précipitation et si nous continuons à cette allure nous devrons bientôt faire la réforme de la réforme.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une proposition de réforme, bien que complète, ne peut contenter les nombreux systèmes agricoles présents en Europe. Ainsi, il est regrettable que le débat soit devenu animé et que le ton change selon les différentes sensibilités des députés.
Pour aller directement au c?ur de la question qui m'intéresse, je précise que je viens de la montagne et que j'entends donner l'avis de ceux qui y vivent et y travaillent. Eh bien, pour nous, le passage du marché - c'est-à-dire de la production - à l'entreprise est positif, et nous approuvons également la proposition d'affecter au développement rural les économies permises par la modulation. En dépit des nombreuses hésitations à l'encontre de la montagne, et bien que la montagne ne soit jamais nommée dans cette réforme, nous pouvons dire qu'un petit espoir pointe à l'horizon. Pour la première fois, o parle enfin, et de manière suffisamment sérieuse, de la multifonctionnalité, une exigence indispensable pour certaines zones périphériques défavorisées. La multifonctionnalité constitue une expérience vécue depuis toujours dans les zones de montagne où, à côté de leur fonction primaire, on demande aux agriculteurs de contrôler le développement des bois, de réguler les cours d'eau, de se préoccuper de la faune et de protéger l'environnement dans l'intérêt du tourisme rural et du tourisme tout court.
Cela implique également le plus grand soin pour la qualité des produits typiques et des produits de niche, lesquels rencontrent depuis un certain temps un grand succès sur le marché et sont donc très rémunérateurs. Cela peut aussi contribuer à convaincre quelques jeunes de ne pas abandonner la montagne. Mais cela ne suffit pas: la multifonctionnalité apporte une valeur ajoutée pour la collectivité, et il est donc juste de la rémunérer comme il se doit. Les primes ridicules au fauchage ne suffisent plus; il faut un revenu intégrateur fixe et digne pour ceux qui travaillent en montage et assurent ces services pour le bien de tous. Sinon, l'exode déjà en cours se poursuivra et le dépeuplement de la montagne en sera la conséquence inévitable.

Kreissl-Dörfler (PSE).
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue les décisions prises par la commission de l'agriculture et du développement rural même si, dans de nombreux domaines, elle ne me paraissent certes pas aller suffisamment loin. Je félicite également mes collègues pour l'immense travail réalisé, car j'ai vécu le même type d'expérience avec le rapport sur la fièvre aphteuse. C'est un travail difficile mais un accord doit être trouvé. Une bonne partie de tout ce qui a été négocié n'est toutefois pas encore mis en ?uvre et bon nombre des propositions de M. Fischler, qui me semblent aller dans la bonne direction et dont une bonne partie reçoit mon soutien, n'ont pas encore été complètement mises en ?uvre dans tous les secteurs. Et M. Fischler le sait très bien. Il faudrait néanmoins cesser de tout décortiquer et défaire car, in fine, tout cela ne peut être négocié qu'en un seul paquet. Il y a effectivement l'organisation mondiale du commerce qui nous impose de respecter certaines règles de jeu. Que l'on se rappelle un peu quels étaient les gouvernements de 1986 à 1994 qui ont participé aux négociations de l'Accord de Marrakech et de l'accord de l'Uruguay Round et quels sont ceux qui, fin 1993 ou en 1994, ont signé les accords. Il y a eu des abstentions dans de nombreux secteurs.
Bien que provenant de Haute-Bavière, je considère qu'une hausse des quotas laitiers est une mauvaise décision. De même, de nombreuses autres interventions au niveau des prix, par exemple, pour le seigle, doivent être réajustées car on ne peut tout démanteler en une fois, du jour au lendemain. Cela ne marchera pas ainsi. Je suis également - je tiens à le dire clairement - un partisan de la cohésion dans l'Union européenne et du transfert de crédits vers les régions et les pays plus démunis qui ont besoin d'améliorer leur situation. Mais je ne vois pas pourquoi les crédits réduits dans de nombreuses exploitations passées dans une classification plus élevée doivent revenir à la Commission pour être ensuite redistribués ailleurs. Cet argent qui relève en grande partie du deuxième pilier devrait, conformément au principe de subsidiarité, être utilisé dans les régions d'où il provient, faute de quoi, certains paieront en réalité deux fois, pour dire les choses clairement.
Les réformes proposées par M. Fischler sont nécessaires et le seraient même sans l'adhésion des 10 pays candidats et sans l'organisation mondiale du commerce. En effet, personne ici ne prétendra sérieusement que le système, tel qu'il est pratiqué jusqu'à présent, est un système juste. Il ne l'est pas. Et l'application d'un régime de découplage dans tous les secteurs, ce qui - je vous l'affirme - se passera complètement un jour - c'est juste une question de temps - conduira à plus d'équité. Il ne sert à rien que chacun mette en avant sa région en spécifiant les secteurs où il est exclu d'intervenir. Cela ne résout pas une once des problèmes.
Permettez-moi un dernier mot sur les pays en développement: je suis vraiment ravi qu'on en ait enfin tenu compte. L'initiative Tous sauf les armes ne tuera personne et ne coûtera rien. Il faut cependant voir aussi quels sont les pays qui essaient de vendre un peu du peu qu'ils produisent parce qu'ils ont besoin de produits vitaux. Il ne faut pas oublier cette composante-là. Pendant des décennies, l'Union européenne a éliminé ses excédents en pratiquant un dumping au niveau du marché mondial et a fait baisser les prix dans les pays en développement, privant ainsi un grand nombre d'agriculteurs de ces pays de leur base d'existence. Cela non plus, il ne faut pas l'oublier.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, le commissaire Fischler entrera dans l'histoire comme le commissaire du découplage. Si nous devons choisir entre deux éléments pour parvenir à un accord OMC fructueux, nous devrions nous fonder sur le découplage, et non sur une diminution des prix. En tout état de cause, si le Conseil et la Commission ont prêté une oreille attentive, c'est la direction préconisée par ce Parlement.
La délégation de l'Union chrétienne-démocrate (CDA) au Parlement européen a ?uvré activement à un compromis dans le cadre du rapport Cunha. Un certain nombre de ses éléments nous importait particulièrement et nous les avons souligné par voie d'amendements. Commençons par la mise en jachère. Nous estimons qu'une rotation doit pouvoir intervenir dans une exploitation, que le choix incombe à l'agriculteur et ne doit pas être arrêté pour 10 ans. Deuxième point: il ne saurait être question de permettre la culture de produits libres de soutien - tels que les pommes de terre de consommation et des légumes - sur les terres découplées et sur lesquelles d'autres produits seraient éventuellement cultivés. Raison pour laquelle notre délégation a déposé un amendement, endossé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Le troisième point, davantage controversé, est que nous sommes satisfaits que la franchise applicable aux exploitations soumises au découplage soit relevée de 5 000 euros à 7 000 euros. Nous estimons cependant que c'est trop peu. Les chrétiens-démocrates européens doivent défendre l'exploitation familiale et, à nos yeux, le seuil doit passer à 10 000 euros, voire à 15 000 euros. La CDA a déposé un amendement avec ses collègues britanniques afin de parvenir à ce seuil de 10 000 euros; un amendement espagnol entend l'amener à 15 000 euros. Nous soutiendrons ces deux amendements.
En ce qui concerne la réforme du secteur des produits laitiers, nous souscrivons au rapport Jeggle et optons dans le même temps, sur la base d'un amendement déposé par la CDA, pour un découplage beaucoup moins radical et pour le changement. À nos yeux, il conviendrait de commencer par 5%, d'attendre un accord OMC et, éventuellement, de procéder à l'application maximale de l'accord de Berlin. Tous ceux qui trouvent qu'il faut poursuivre la réforme du secteur laitier - je me tourne notamment vers Mme Kinnock - doivent bien prendre conscience que, depuis 1983, l'Union européenne représente quelque 5% du marché mondial et que cette production n'a pas profité aux pays en développement mais à d'autres pays riches. Affirmer qu'il faut poursuivre le démantèlement de la politique laitière européenne sans en examiner les répercussions, c'est pratiquer un socialisme de salon de bas étage. Je suis favorable à toute discussion relative à la coopération au développement, mais sur la base des accords que l'Europe a conclus avec les 48 pays les plus pauvres et après que nous aurons attentivement examiné ce que cela signifie pour les agriculteurs européens et leurs homologues dans les pays en développement. Faute de quoi, nous ferons des agriculteurs européens la tête de Turc du débat sur la coopération au développement. En tant que membre de ce Parlement, je refuse de participer à cela.

Folias (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais aussi pouvoir dire Monsieur le Ministre, Président en exercice du Conseil, mais, malheureusement, celui-ci est absent.
Je voudrais commencer par féliciter tous les rapporteurs qui ont travaillé sur cette question tellement grave qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Je voudrais cependant féliciter tout particulièrement notre collègue M. Cunha pour le travail titanesque que celui-ci a accompli et pour lequel je ne l'envie pas le moins du monde. Je ne voudrais pas être à sa place, mais je le félicite pour ce qu'il a réussi à produire.
Permettez-moi de vous faire part de l'inquiétude et de la perplexité des agriculteurs grecs parce que les produits méditerranéens ne sont pas inclus dans la réforme de la PAC, de leur inquiétude quant aux résultats de la deuxième phase, au deuxième cycle de négociation, au moment où, une fois le cycle de Cancun de l'OMC terminé, la discussion portera sur les produits méditerranéens. Nous sommes inquiets. Nous sommes très inquiets, et j'espère que les faits montreront que notre inquiétude n'est pas fondée, mais jusque là nous serons inquiets.
Nous estimons que la limite de 5 000 euros est trop basse. Une hausse substantielle est nécessaire si nous voulons vraiment améliorer la production et surveiller toutes les conditions indispensables à un avenir meilleur dans le secteur agricole.
Je voudrais également exprimer ma conviction que les régions insulaires défavorisées, régions qui en Grèce sont particulièrement étendues, ainsi que les régions montagneuses sur l'ensemble du territoire de l'UE bénéficieront d'un traitement spécial. Nous devons veiller à maintenir ces gens dans leurs villages, dans leurs régions agricoles, au lieu d'en faire des citadins chômeurs.
J'applaudis la perspective de faire de la production agricole une entreprise. Mais je suis curieux de voir comment l'agriculteur deviendra entrepreneur.
Enfin, nous saluons évidemment tous l'élargissement de l'UE et ses 10 nouveaux États membres, mais ce que je voudrais c'est que les agriculteurs de l'Union européenne ne soient pas les seuls à payer la note de l'élargissement.

Doyle (PPE-DE).
Deux questions se posent pour ce qui est de la réforme à mi-parcours qui nous est présentée. La première a trait au détail des propositions et la seconde au calendrier. Le découplage est un principe central et est en soi plutôt révolutionnaire. Bien qu'il existe des risques et des avantages, je crois très fermement que les propositions de découplage partiel représentent un risque bien plus grand sans aucune perspective de diminution de la réglementation. Prenez garde aux différentes formes de découplage! Même la proposition de notre collègue, M. Cunha, de découpler les aides pour la viande bovine provenant d'animaux mâles et pour les vaches allaitantes dans mon pays, l'Irlande, doit s'accompagner d'un avertissement d'ordre sanitaire puisqu'elle fera s'effondrer le prix du veau et du broutard. Méfiez-vous des propositions de découplage partiel!
Nous devons nous centrer davantage sur le marché afin d'alléger le fardeau de la réglementation et afin aussi de tirer profit des négociations de l'OMC. Toutefois, je ne suis pas convaincu quant au second point, malgré les protestations du commissaire qui a déclaré à de nombreuses reprises que nous avons habilement man?uvré à l'OMC. Regardez ce qui est arrivé lors du dernier cycle de négociations du GATT: l'UE a négocié nos droits agricoles pour d'autres domaines non agricoles en respectant ses principes. Nous avons octroyé des garanties d'accès au marché dont nous dépendons dans l'UE et en retour, nous n'avons obtenu aucune garantie d'écoulement. En réalité, les États-Unis ont utilisé le 11 septembre pour introduire la plus forte augmentation d'aides nationales depuis des décennies alors qu'au sein de l'UE, nous avons limité notre production. Les États-Unis sont ensuite retournés à l'OMC avec un message clair: ils comptaient bien poursuivre sur cette voie. Acheteur, prends garde! Rien de ce qu'ils ont dit, aucune déclaration sortie de la bouche de M. Harbinson ne me laisse croire que nous allons tirer profit d'avoir joué franc jeu. En fait, c'est le contraire qui saute aux yeux. Quelle est la probabilité que les droits à l'importation ne diminuent que d'environ 36% et non de près de 60% comme proposé? Les probabilités sont faibles. Le jury est parti et avant Cancun, nous sommes en train de miser ce que l'Europe compte de plus fondamental, la PAC.
Le commissaire prends d'énormes risques, voire selon certains, commet des imprudences pour ce qui est du calendrier de ses propositions. Une modulation de 5 000 euros est inacceptable, même accompagnée de promesses d'investissements supplémentaires dans le développement rural. Voler le pauvre Pierre pour donner l'argent Paul, c'est inverser la politique de Robin des bois, ce qui au mieux aura des effets pervers. Introduire la dégressivité pour soutenir - à tout le moins dans le cas de l'Irlande - une nouvelle OCM du lait (c'est-à-dire une organisation commune de marché), en d'autres termes des paiements couplés pour le secteur laitier, n'est pas logique, puisque le découplage qui étaye la révision à mi-parcours est parole d'évangile.
Chaque pays a ses cas particuliers, qu'il s'agisse des jeunes agriculteurs, des problèmes de maladies, des questions de préretraites en agriculture, des droits de succession et de ceux qui ont lourdement investi durant les années de référence. Nous devons nous pencher soigneusement sur ces aspects. Nous avons l'obligation de veiller sur les agriculteurs du monde en développement que nous pouvons remplir et que nous remplirons au niveau mondial mais, en tant que législateurs européens, notre première obligation est de veiller sur nos propres agriculteurs et de garantir un avenir durable pour l'agriculture dans l'UE, le plus grand producteur agricole et la plus grande économie au monde.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons eu cet après-midi beaucoup d'interventions sur le financement de la politique agricole de l'UE. Mon opinion est que, dans l'ensemble, la situation des consommateurs ces dernières années était bien plus favorable que celle des agriculteurs. Je ne me lasse pas de dire que la part des dépenses des citoyens de l'Union européenne consacrée à l'alimentation n'a cessé de diminuer au cours des dernières décennies. C'est un fait confirmé par les chiffres: alors que nous dépensions il y a quelques décennies 40% de nos revenus à l'alimentation, nous en sommes aujourd'hui à environ 14%. La production alimentaire n'a donc rien d'un fatras superflu et les agriculteurs produisent et entretiennent le paysage rural avec le soutien de l'UE, probablement à un coût de loin inférieur à celui des fermes urbaines.
Ma vision du modèle agricole européen n'a pas changé depuis des années. Je voudrais toujours que les agriculteurs de l'Union européenne puissent assumer cette double mission de produire des denrées de haute qualité et d'entretenir et préserver les paysages de culture. C'est pourquoi je pense que dans le cadre des débats sur la politique agricole, nous devons impérativement veiller à ce que cette mission puisse être assurée à long terme dans les zones difficiles, en Allemagne mais aussi dans toutes les régions d'Europe.
Vos propositions ont été largement discutées aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, mais si je vous ai bien compris, vous avez laissé entendre à l'une ou l'autre reprise que vous étiez disposé à certains compromis pour ce qui concerne le découplage. Les membres de mon groupe politique favorables aux agriculteurs réclament une distinction nette entre la production végétale et la production animale. La poursuite de la politique agricole commune ainsi que de la politique de marché guidée par les volumes de production me paraît donc éminemment importante pour ce qui concerne le secteur du lait.
Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez d'ailleurs toujours dit, je suis convaincue que c'est maintenant que nous devons prendre des décisions. Les rapports du Parlement sont terminés et je suis impatiente de voir ce que le Conseil va en faire. Nous devons vraiment exploiter ce capital de négociation. Je vous encourage et vous invite donc à adopter nos idées. Si nous luttons ensemble, l'agriculture ne s'en portera que mieux et je suis tout à fait prête aussi à prendre votre défense à l'extérieur.

Je ne vois vraiment pas quel intérêt vous auriez à entamer un processus inadapté.
(Applaudissements)

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite la Commission pour ses propositions radicales en faveur du découplage. Je crains que les propositions que le Parlement est en train de présenter ne soient bien trop timides et je crois que nous devrions suivre la voie du découplage. Si nous comptons l'utiliser partiellement, laissez-nous au moins le faire secteur par secteur et non de manière horizontale, à travers tous les secteurs. Monsieur Cunha, vous savez que je crois qu'une partie de la proposition ne peut marcher.
Les agriculteurs ont besoin d'une direction claire vers où se diriger. Nous avons besoin d'une décision du Conseil de ministres afin que les agriculteurs puissent planifier leur avenir. Mais nous rejetons fermement un mélange complet des différents types de découplage. Si nous devons nous veiller sur les zones plus défavorisées, plusieurs manières s'offrent à nous. Nous ne sommes pas forcés d'employer les subventions à la production. Le système de découplage que vous avez proposé, Monsieur le Commissaire, nous aidera lors du cycle de négociations de l'OMC. Il nous aidera également à faire face à l'élargissement. Ne nous y trompons pas, de nombreux nouveaux États membres éprouveraient d'énormes difficultés à mettre en place notre système de subventions basées sur la production. Pourquoi leur demander de mettre en place de tels systèmes si, un ou deux ans plus tard, nous changeons à nouveau complètement de système?
Nous devons regarder la réalité en face: nous aurons une politique agricole différente pour 25 États membres de celle que nous avons pour les quinze États membres actuels. C'est pourquoi nous devons avancer avec prudence.
Nous devons également être certains que, lorsque l'Europe entamera le cycle de négociations de l'OMC, nous serons en mesure de défendre notre camp et affronter non seulement les États-Unis mais aussi les pays du tiers monde. Nous devons soutenir nos agriculteurs mais pas aux dépens du commerce du tiers monde. Les propositions que vous avez formulées nous aideront à soutenir l'agriculture européenne, les agriculteurs européens et à apprécier à leur juste valeur les contribuables européens, parfois oubliés.

Fischler
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement pour vos contributions constructives, parfois très critiques mais se voulant toujours pertinentes. Je tiens aussi à dire à tous ceux qui ont souligné combien il était important que le Parlement européen obtienne des pouvoirs de codécision dans le domaine de la politique agricole, que leur démarche est totalement soutenue par la Commission et, bien sûr, par moi-même.
Ceux qui ?uvrent en politique européenne savent qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'un projet commun et dans l'intérêt de l'adoption d'une décision commune, de faire des compromis. Mais un compromis doit être mesuré à des critères. En l'occurrence, ces critères sont la substance de la réforme qu'il y a lieu de préserver. La Commission ne peut et ne veut renoncer à ce principe.
Cela fait déjà quelques temps que sur certains thèmes, nous avons entamé le débat sur l'adaptation des propositions de la Commission. Parmi ces thèmes figurent la concentration de la règle de la conditionnalité sur les principales dispositions dans le but d'améliorer le traitement administratif, une hausse importante de la part des crédits issus de la règle de la conditionnalité qui restera dans les États membres, une période de préparation plus longue pour la mise en place du système de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultérieurement, une plus grande flexibilité pour les États membres en ce qui concerne le paiement d'avances sur les paiements directs, une souplesse de traitement des cas spéciaux et problématiques lors du calcul et de l'attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilité pour les États membres d'exclure certains types de fruits des surfaces éligibles aux aides, le maintien de la jachère rotationnelle avec possibilité de cultiver des matières premières secondaires sur ces surfaces, le report du découplage des primes aux produits laitiers dans l'intérêt d'une simplification de l'administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentanée du montant des aides dans les régions soumises à des contraintes environnementales. Par contre, d'autres thèmes réclament encore beaucoup d'efforts avant que nous ne parvenions à des solutions. Dès la semaine prochaine, ces efforts seront certainement poursuivis au Conseil par la présidence du Conseil, conjointement avec la Commission.
Parmi ces thèmes figurent, entre autres, les divers aspects liés au découplage des paiements directs. Si nous avons certes aussi des marges de man?uvre dans ce domaine, il importe néanmoins d'atteindre les objectifs fondamentaux du découplage. Ces objectifs sont de simplifier notre politique d'aide, d'éviter les incitations absurdes à la production, de renforcer l'orientation sur le marché de l'action des entreprises et, enfin, d'éviter les distorsions commerciales. N'oublions pas que grâce au système de découplage, il restera dans les poches des agriculteurs deux fois plus d'argent de l'aide octroyée par rapport à ce qu'il en était sous l'ancien système. Ce fait vient encore d'être récemment prouvé par l'OCDE.

Parmi les questions importantes qui nécessitent encore un débat ouvert figure aussi celle du traitement des régions ultrapériphériques ou régions d'outre-mer. Dans ce domaine aussi, il est capital de préserver les principes fondamentaux et, en particulier, bien entendu, de tenir compte des particularités de ces régions et des objectifs des règlements POSEI! De même, je ne voudrais pas laisser dans l'ombre le souhait exprimé par plusieurs de renforcer de façon plus percutante encore les deux piliers de la politique agricole commune. Vous ne serez pas étonnés d'apprendre que je suis ouvert aux idées permettant de renforcer encore ces deux piliers.
Je reviens encore rapidement sur le thème du découplage car bon nombre d'entre vous ont abordé la question du découplage partiel. Il me semble problématique d'introduire le découplage progressivement, sur une période prolongée, ou de ne découpler qu'un certain pourcentage de chaque aide. Ces formes mixtes de découplage partiel auront pour effet, au bout du compte, d'associer les inconvénients du système existant à la privation des avantages du nouveau système. Il nous faut donc être extrêmement prudents. Au titre des inconvénients du système actuel, on peut citer notamment le fait que les agriculteurs ne peuvent prendre librement des décisions concernant leur exploitation. Parmi les inconvénients, citons le fait que les agriculteurs doivent payer plus pour une charge bureaucratique plus importante et plus complexe et, en particulier, qu'ils sont privés de la liberté d'entreprendre.
Un dernier mot encore sur la question des prix d'intervention qui a soulevé de vives critiques de la part de certains d'entre vous. Pourquoi voulons-nous ou avons-nous donc besoin d'une mesure pour garantir l'équilibre du marché au cours des 10 prochaines années? La raison principale est que si l'on compare les prévisions de marché prises comme base pour l'Agenda 2000 avec les prévisions de marché publiées aujourd'hui par les mêmes instituts, par exemple, Fabri, on remarque que ceux-ci ont dû revenir de manière relativement radicale sur leurs attentes très positives de l'époque: une diminution 14% pour le blé, 10% pour l'orge, 16% pour le maïs, 37 pour% le beurre et plus de 30% également pour la poudre de lait écrémé.
Mais alors, comment pouvons-nous nous en sortir avec une réduction du prix d'intervention de cinq%? Et bien, parce qu'à l'époque, nous avions déjà été beaucoup plus prudents lorsque ces prévisions ont été formulées, de sorte que nous pouvons nous permettre à présent une approche plus modérée. Mais ne prendre aucune mesure entretiendrait les déséquilibres du marché, ce qui se traduirait immanquablement par une pression sur les prix.
Enfin, un tout dernier mot sur la question des produits méditerranéens: je tiens à vous dire très clairement que la semaine prochaine, lorsqu'il faudra prendre des décisions au Conseil, nous recommanderons au Conseil "agriculture" de faire, conjointement avec la Commission, une déclaration garantissant que les produits méditerranéens seront traités et évalués de manière identique lorsque de nouvelles mesures seront envisagées dans ce secteur.

Le Présidente. -
Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0097/2003). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Je regrette que cette heure des questions, par sa localisation dans l'ordre du jour, commence toujours ou presque toujours en retard. Aujourd'hui, nous accusons un retard de 30 minutes, ce qui nous oblige à faire preuve de la plus grande rapidité. Je compte sur la collaboration de tous les députés.
Première partie
Le Président.
J'appelle la question nº 22 de M. Xarchakos, remplacé par M. Folias (H-0317/03):

Objet: Mesures contre le virus mortel du "SRAS"
Le virus mortel du "SRAS" suscite des inquiétudes compréhensibles dans le monde entier. La Commission a-t-elle proposé aux États membres des mesures de protection contre ce virus immédiatement applicables et, dans l'affirmative, lesquelles?

Byrne
. (EN) La Commission joue un rôle actif et important dans la lutte contre la propagation du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS). Comme l'a récemment déclaré le Conseil au sujet du SRAS le 6 mai 2003, cela a été entrepris via le réseau de l'UE pour la surveillance et le contrôle épidémiologiques des maladies transmissibles dans la Communauté, qui travaille dans le cadre de la décision n° 2119/1998/CE. Grâce à cela, nous avons obtenu une base très solide pour un échange rapide d'informations au sein de l'UE ainsi que pour une réaction coordonnée à laquelle les pays AELE et les pays candidats ont pleinement participé, en collaboration avec l'OMS.
Lors de sa réunion extraordinaire sur le SRAS, le Conseil a largement accepté l'orientation développée par la Commission avec l'aide du comité de réseau. Bien que l'application de mesure de protection sanitaire incombe aux autorités des États membres, l'orientation pour des action immédiates et à venir se concentrera sur les points suivants: une détection rapide de tous les cas suspects de SRAS grâce à une bonne surveillance; la protection des personnes rencontrant des risques d'infection grâce à un isolement efficace, dans les hôpitaux, des patients souffrant du SRAS, y compris des mesures de protection du personnel soignant; une attention toute particulière sera portée au transport aérien, qui a été un facteur important dans la propagation du SRAS, comprenant notamment un examen normalisé des passagers quittant les zones infectées; des conseils donnés par le personnel de cabine aux passagers et des informations efficaces diffusées à l'entrée des zones infectées; la sensibilisation accrue des professionnels et du public, ainsi que le rapport et le partage opportuns et précis d'informations avec les autres pays, particulièrement les pays EEE et AELE, les pays adhérents et les pays candidats, ainsi qu'avec l'OMS. Il conviendrait également de développer la coopération avec d'autres partenaires comme les compagnies aériennes et les organes chargés de l'organisation de rassemblements de masse.
Le Conseil a également pris bonne note de l'intention de la Commission de soumettre une proposition visant à créer un centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Folias (PPE-DE).
Je tiens à remercier le commissaire au nom de M. Xarchakos, qui n'a pu être présent pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le Président.
J'appelle la question nº 23 de M. Sacrédeus (H-0314/03):

Objet: Violation des droits de l'homme à Cuba
Au mois de mars dernier, 78 dissidents ont été emprisonnés à Cuba et, à l'issue de procès sommaires tenus à huis clos en avril, sans que les accusés aient pu bénéficier d'une défense adéquate, des peines d'emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont été requises à leur encontre. À présent, les condamnés purgent leur peine dans des conditions quasiment inhumaines, sachant qu'ils sont détenus en isolement ou avec de dangereux criminels, et le plus souvent dans une région à ce point distante de la leur que leur famille n'est pas en mesure de leur rendre visite. De telles conditions de détention constituent une violation manifeste des droits de l'homme.
Compte tenu de l'ouverture récente d'un bureau de la Commission à La Havane et des exigences de l'Accord de Cotonou en matière de respect des droits de l'homme, quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de la libération des prisonniers politiques détenus à Cuba? Quelle initiative a-t-elle prise pour obtenir une amélioration du traitement réservé à ces personnes et favoriser leur transfert vers un lieu de détention plus proche de chez elles? De quelle manière compte-t-elle venir en aide aux détenus et à leur famille? 
Deuxième partie
Questions adressées à M. Monti
Byrne
. (EN) Les récentes arrestations massives de dissidents, les procès inéquitable et les sentences arbitraires et excessives qui leur ont été imposées, ainsi que l'exécution de trois citoyens cubains reconnus coupables d'avoir détourné un ferry cubain, ont suscité une réaction rapide, ferme et soutenue de l'Union européenne. La Commission a pleinement et activement soutenu les actions qui ont été entreprises dans ce contexte.
La Commission et les États membres ont vigoureusement condamné ces arrestations dans une déclaration publiée le 26 mars 2003 et à la suite de laquelle l'UE a entamé une démarche auprès de La Havane afin d'insister auprès des autorités cubaines pour que les prisonniers soient immédiatement libérés.
Une deuxième démarche auprès de La Havane a été entamée le 18 avril après la publication, le 14 avril, de la déclaration des ministres des affaires étrangères. D'autres mesures ont récemment été adoptées, notamment la limitation des visites de haut niveau. Le 30 avril, la Commission a décidé de reporter l'examen de la candidature cubaine en vue d'adhérer à l'accord de Cotonou, en soulignant que les derniers développements n'incitent pas à une coopération entre l'Union européenne et Cuba. Le 16 mai, les autorités cubaines ont décidé de retirer leur candidature.
La Commission s'inquiète du traitement des prisonniers et estime que les autorités cubaines devraient inviter la Croix-Rouge internationale à leur rendre visite pour s'assurer qu'ils sont traités humainement.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Byrne pour sa réponse. Environ 60 des 75 personnes jugées et emprisonnées à l'issue de procès sommaires ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de plus de 20 ans. Elles ont le sentiment que leur vie est tout simplement menacée. Des condamnations aussi sévères n'avaient plus été prononcées à Cuba depuis plusieurs décennies.
Je voudrais demander au commissaire de quelle manière nous pouvons donner suite aux protestations en termes de politique pratique. Pouvons-nous agir au sein de la communauté internationale, au sein de l'ONU, en essayant de convaincre Croix-Rouge d'intervenir? Peut-on agir au travers des églises ou par un autre moyen? Pouvons-nous, au moyen de différents types de sanctions, mettre la pression sur le régime cubain? Nous nous inquiétons pour des êtres humains qui ont payé un très lourd tribut au nom de la démocratie.

Byrne
. (EN) Comme je l'ai déjà dit, la Commission estime que la Croix-Rouge internationale devrait être invitée afin d'examiner la situation et d'en faire rapport. En outre, une nouvelle démarche de l'UE est en préparation pour le début du mois de juin, mais il n'y a pas encore d'accord sur le texte. En bref, la situation est la suivante: la Commission continue d'examiner cette question et maintient toute la pression qu'elle peut exercer quant à cette situation.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Commissaire, ceux que l'UE a qualifiés de militants des droits de l'homme ne sont rien d'autre que des agents des États-Unis, comme il a été prouvé dans les tribunaux cubains. En outre, les Américains eux-mêmes ont reconnu leur offrir plusieurs dizaines de millions de dollars pour mettre en place une opposition intérieure à Cuba. En effet, quel pays ne se protégerait pas contre un complot extérieur?
Je voudrais, en tout état de cause, entendre vos commentaires, Monsieur le Commissaire, sur l'action de M. Cason et de son bureau à Cuba. Je voudrais aussi entendre vos commentaires sur le message prononcé par M. Bush le 20 mai, dans lequel il promettait la liberté à Cuba, ainsi que votre commentaire sur le fait que les États-Unis n'ont pas puni les pirates de l'air qui ont contraint des avions à se rendre à Cuba.
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n'ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

Byrne
. (EN) La question discutée ici ce soir concerne des violations - des violations tout à fait fondamentales - des droits de l'homme à Cuba. Quels que soient les faits auxquels vous vous référez, qu'ils puissent être établis ou pas, ils ne justifient en aucun cas les violations des droits de l'homme qui ont été constatées et reconnues. Celles-ci comprennent l'exécution des trois personnes en question à l'issue de procès très courts qui se sont tenus dans des circonstances que la communauté internationale, et plus particulièrement la Commission, considèrent comme tout à fait insatisfaisantes.

Le Président.
Son auteur étant absent, la question n° 24 est caduque.

Le Président.
J'appelle la question nº 25 de M. Beysen (H-0315/03):

Objet: Commerce parallèle
La Commission sait-elle que des menaces pèsent en permanence sur le commerce parallèle légal des médicaments dans l'Union européenne, lequel permet aux gouvernements des États membres et aux patients européens d'économiser des millions d'euros chaque année?
A-t-elle envisagé d'utiliser l'article 82 en tant que base juridique pour garantir le respect des règles du marché unique par les fabricants de produits pharmaceutiques?

Monti
La question de l'honorable député est non seulement d'un intérêt indéniable, mais aussi de la plus grande actualité. Elle est intéressante parce que les entraves au commerce parallèle des produits pharmaceutiques sont depuis longtemps une source de préoccupation pour la Commission, qui a déjà par le passé instruit de nombreuses affaires en la matière, et qui continue à le faire. Dans le secteur de la concurrence en particulier, de nombreux cas sont actuellement à l'examen, à la demande tant de laboratoires pharmaceutiques que de plaignants. Le problème est également, comme je l'ai dit, d'une grande actualité.
La Commission dispose, comme vous le savez, de deux instruments juridiques pour pouvoir intervenir: les articles 81 et 82. En ce qui concerne l'article 81, il y a quelques jours, maître Tizzano, avocat général près la Cour de justice, a présenté ses conclusions dans l'affaire Bayer, relative au commerce parallèle de l'un des produits de cette société. Je ne tiens pas à entrer dans les détails de cette affaire ni des conclusions de l'avocat général, qui relèvent d'une question de technique juridique très précise. Les conclusions ne sont toutefois pas favorables aux thèses soutenues par la Commission dans cette affaire. La Cour rendra son arrêt dans quelques mois, sans préjuger des autres décisions de la Commission quant à des problèmes différents des questions abordées dans l'affaire Bayer, comme par exemple la décision adoptée par la Commission le 8 mai 2001 sur le système de prix doubles appliqué par la société Glaxo.
Pour ce qui est de l'article 82, c'est précisément dans cette voie que la Commission travaille actuellement. Cela pose une série de nouvelles questions, en particulier en ce qui concerne la définition des marchés ou des pratiques abusives. La Cour de justice a par ailleurs reçu en février dernier une question préjudicielle de la part de la commission grecque de la concurrence, qui est l'autorité grecque responsable de la concurrence. Cette question préjudicielle vise à établir dans quelle mesure le refus par une entreprise pharmaceutique en position dominante de continuer à fournir un grossiste afin d'interrompre le commerce parallèle peut constituer un abus interdit par l'article 82 du traité CE. La Commission sera, comme toujours, tenue d'exprimer son avis à la Cour dans les prochaines semaines. L'arrêt de la Cour n'est toutefois attendu que dans plusieurs mois.

Beysen (NI).
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse très complète sur un problème qui revêt en effet la plus grande actualité et qui - comme l'a très justement souligné le commissaire - est source de profondes préoccupations.
Je pense effectivement que l'article 82 constitue la seule base juridique sur laquelle poursuivre le travail et j'espère que la situation s'éclaircira dans un avenir proche, car les grandes fusions opérées au sein du secteur pharmaceutique entraînent de façon quasi systématique de très nombreuses pertes d'emplois. En outre, la pratique actuelle est particulièrement préjudiciable au consommateur. J'espère dès lors que la question posée recevra dès que possible une réponse plus détaillée.

Monti
. (EN) Je souscrit à l'importance que vous attachez à ce sujet ainsi qu'à son urgence. Je vais simplement vous donner une brève indication de nos avancées.
Comme je l'ai dit, pour l'instant, notre priorité est de finaliser notre contribution à la Cour de justice dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par les Grecs - ce qui devrait être fait d'ici la mi-juin - à propos du traitement d'environ 30 affaires en instance devant la Commission. Je suis sûr que vous comprendrez que je ne peux donner de date précise. L'évaluation en vertu de l'article 82 est en cours. D'une manière ou d'une autre, vous pouvez vous attendre à ce que la Commission rende son avis - positif ou négatif - sur les systèmes de quotas d'approvisionnement d'ici à la fin de cette année.

Rübig (PPE-DE).
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous assistons justement ces derniers temps, à cause d'internet, à une évolution complètement nouvelle dans le domaine pharmaceutique: les produits médicaux sont vendus par internet à travers toute l'Europe. Néanmoins, il y a toujours des restrictions territoriales qui s'appliquent aux pharmacies. Comment concevez-vous l'évolution future dans ce domaine?

Monti
. (EN) Le problème que pose le rôle croissant du commerce par internet concerne des aspects liés au marché intérieur et à la concurrence. C'est un défi positif que les autorités doivent relever, vu les bénéfices que les consommateurs peuvent tirer de l'utilisation croissante d'internet, et vu la nécessité grandissante de faire en sorte que les principes essentiels qui sous-tendent l'ordre juridique de la Communauté ne soient pas contournés, quelle que soit la technologie adoptée pour mener à bien les transactions.

Le Président.
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Monti d'avoir coopéré avec le Parlement ce soir. Nous passons aux 20 minutes de questions adressées à Mme la commissaire Reding.
Questions adressées à Mme Reding
Le Président.
J'appelle la question nº 26 de M. Posselt (H-0301/03):

Objet: Langues minoritaires
La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle prépare l'élargissement de l'Union aux pays de l'Est dans les domaines de la promotion et de la sauvegarde des langues minoritaires? Pourrait-elle préciser le rôle joué dans les débats par les minorités linguistiques, dont les langues sont majoritaires dans d'autres États membres de l'Union?

Reding
En réponse à l'honorable M. Posselt, je voudrais dire que la définition de langues minoritaires et régionales utilisée par la Commission européenne est celle établie par le Conseil de l'Europe dans sa Charte européenne des langues régionales et minoritaires. On entend par langues régionales ou minoritaires, je cite: "les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population, lorsque ces langues sont différentes de la langue officielle de cet État". Cette définition englobe donc bien les langues qui sont minoritaires dans un pays mais qui seraient majoritaires dans un autre.
En ce qui concerne la promotion des langues minoritaires et régionales au sein de l'Union, la Commission finance le Bureau européen pour les langues moins répandues, ainsi que les centres de recherche Mercator. Dans leur programme de travail 2003-2004, il est prévu de réaliser, pour les futurs pays de l'Union, des actions d'information sur la politique européenne dans les domaines concernés. Des rencontres sont organisées à ce sujet, comme la conférence de Bolzano des 26 et 27 mai sur le thème "Bonnes pratiques dans la promotion de la diversité linguistique dans une Europe élargie".
Le Bureau européen pour les langues moins répandues a également commencé à préparer la constitution, au niveau des nouveaux États membres, de comités nationaux représentatifs des minorités linguistiques, à l'image des comités de ce type qui existent déjà dans les quinze États membres de l'Union actuelle. Il faut dire que les futurs États bénéficient déjà des mêmes possibilités que les Quinze concernant les langues minoritaires et régionales, à savoir le financement d'initiatives par les programmes existants. Certains des programmes concernés - Socrates, Leonardo da Vinci - sont d'ailleurs ouverts à l'ensemble des pays de l'adhésion. Enfin, l'étude Euromosaïque, production et reproduction des groupes linguistiques minoritaires au sein de l'Union européenne, sera étendue aux nouveaux États membres.
Les nouveaux États ont également été invités à participer aux consultations publiques qui ont été lancées par la Commission dans le cadre de l'élaboration du plan d'action pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues, plan qui sera présenté au Conseil et au Parlement en juillet, dans le cadre aussi de l'examen de la nouvelle génération de programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse. Toutes les minorités linguistiques, y compris celles dont la langue est majoritaire dans d'autres États membres de l'Union élargie, ont pu participer à ces consultations.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre réponse très détaillée, très bonne et très concrète, et je voudrais poser une question complémentaire. J'ignore si vous pourrez y répondre immédiatement ou si vous le pourrez seulement par écrit, après cette heure des questions.
Les États membres soutiennent les minorités dans les pays candidats à l'adhésion. Ainsi, par exemple, les minorités allemandes de Pologne et de République tchèque bénéficient d'une aide de l'Allemagne, en concertation avec ces États. Or, voici qu'à présent, la rumeur se fait jour dans ces États qu'au moins une partie de ces aides provenant d'un autre État membre deviendrait illégale après l'adhésion à l'Union européenne. Je ne comprends pas vraiment cela, et je tenais donc à vous poser tout à fait concrètement la question, car ce problème suscite actuellement des craintes très vives. Se peut-il que l'aide accordée aux langues minoritaires par d'autres États membres soit illégale dans l'UE?

Reding
. (DE) Monsieur le Président, je ne peux que rassurer M. Posselt sur ce point, car l'Union n'interviendra pas dans des projets qui sont du ressort des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Je ne m'explique donc pas du tout comment cette discussion a pu voir le jour, car si un État membre souhaite venir en aide d'une manière ou d'une autre à un autre État membre ou à un État tiers ou y mener des projets culturels, cela ne concerne que cet État membre, et l'Union n'a pas à s'en mêler. Bien au contraire: je suis heureuse que des États membres organisent de nombreux projets culturels dans leurs pays voisins!

Evans, Robert J.E. (PSE).
J'ai été très intéressé par la réponse de la commissaire et sa définition des langues, que cette Assemblée connaît bien. Je soutiens pleinement l'idée d'apporter une aide financière aux langues minoritaires et moins courantes et, tout comme bon nombre de mes collègues, je connais bien les programmes d'éducation et le travail du Bureau. Comme le sait la commissaire, respecter la langue de quelqu'un d'autre, respecter cette personne, sa culture et ses traditions, contribue à promouvoir l'intégration de ces communautés.
Dans le même ordre d'idées, puis-je demander à la commissaire ne fût-ce que d'envisager, peut-être au moyen d'une étude ou d'une enquête, de soutenir l'idée de repréciser la définition des langues et d'inclure des langues qui ne sont certes pas d'origine européenne, mais qui sont toujours parlées et comprises par de nombreuses personnes, des langues comprises dans de nombreux États de l'UE - l'ourdou, l'hindi, le bengali et le tamoul, pour n'en citer que quelques-uns.
Je me rends bien compte qu'il s'agit là d'une suggestion importante, mais je crains que, si nous n'envisageons pas la question, nous enverrons un message de discorde à de nombreuses communautés ethniques minoritaires à un moment crucial de l'intégration. De fait, cela reviendra à dire que l'Union européenne considère que certaines langues parlées, dans certains cas, par quelques centaines de personnes - et je suis d'accord de soutenir ces langues - sont plus importantes que d'autres langues qui sont parlées par des centaines de milliers de personnes. Je me demande si la commissaire serait prête à envisager la question.

Reding
. (EN) Pour répondre à l'honorable député, toutes les actions communautaires en matière de langues visent l'intégration, et non l'exclusion. Nous n'avons pas encore clairement défini ce que sont les langues parce que, dans le programme d'action que je vais présenter au mois de juillet prochain, nous souhaiterions passer en revue toutes les langues parlées dans l'Union européenne élargie. Nous verrons s'il est possible d'inclure les langues de l'immigration telles que celles que vous avez mentionnées, Monsieur Evans. Quoi qu'il en soit, aucun de nos textes ne les exclut.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'apprentissage des langues autres que les langues officielles, c'est-à-dire des langues régionales, des langues minoritaires, ainsi que la questions des langues de l'immigration, qui vient d'être soulevée, j'estime que l'on devrait bien distinguer ces différents domaines, en considérant, d'une part, les langues officielles et régionales ou minoritaires et, d'autre part, les langues de l'immigration.
Je voudrais demander à Mme la commissaire de nous faire connaître son opinion sur ce point, y compris au sujet du programme présenté dans le cadre de l'Année européenne des langues, qui était très clairement défini. J'estime qu'au vu des moyens financiers réduits dont nous disposons - la Commissaire aurait besoin, pour cette activité, de moyens largement supérieurs à ceux qui lui ont été octroyés -, il est essentiel de définir des priorités.

Reding
. (DE) Monsieur le Président, l'honorable député a bien sûr entièrement raison. Nous n'aurons jamais assez d'argent pour tout faire. Toutefois, nous n'avons pas, durant l'Année européenne des langues, donné la parole qu'aux seules langues officielles, mais nous avons également fait en sorte que, si des associations ou des citoyens le souhaitaient, des moyens soient mis à disposition en faveur des langues effectivement parlées sur le territoire. Nous devons veiller attentivement à ce qui se passe dans nos écoles et dans la société en général. Dans nos écoles, il est inévitable que la langue maternelle soit la langue officielle, la première langue. J'ai, personnellement, toujours exigé - et cela a également été accepté par nos chefs d'États et de gouvernements - que nous nous efforcions d'enseigner deux langues étrangères en plus de la langue de base. C'est une première chose. Un autre aspect est le respect de la multiculturalité, de la diversité culturelle dans notre société, et je crois effectivement que, dans de nombreuses régions, les langues parlées par les immigrés font également partie de cet environnement culturel. Telle est la réalité, et elle doit être prise en considération lorsque des analyses sont effectuées et que la diversité linguistique est soumise à une étude scientifique. Néanmoins, j'estime que le soutien apporté aux langues traditionnelles et la promotion du plurilinguisme dans nos écoles restent la priorité.

Le Président.
J'appelle la question nº 27 de M. Vallvé (H-0306/03):

Objet: Violence sur les stades de football
Vu la décision du Conseil du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matchs de football revêtant une dimension internationale (2002/348/JAI

Reding
En réponse à la question de l'honorable parlementaire, M Vallvé, la Commission dira qu'elle n'émet pas d'avis sur des questions qui échappent à ses compétences.
Or, l'Union européenne, à l'heure actuelle, ne dispose pas - pas encore, dois-je préciser, puisque la Convention est en train d'y travailler - de compétences directes en matière d'organisation du sport.
À cet égard, la Cour européenne de justice a rappelé à plusieurs reprises que les organisations sportives disposent d'une large marge d'autonomie sur la manière dont elles organisent leurs compétitions.
Comme l'honorable parlementaire l'a indiqué dans sa question, la position officielle de l'Union européenne concernant la sécurité lors des matchs de football revêt une dimension internationale et est exprimée dans la décision du Conseil du 25 avril 2002. Dans ce document, aucune référence n'est faite au sujet soulevé pas la question.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie Mme la Commissaire pour sa réponse et son analyse de l'avenir du sport dans l'Union européenne. Comme vous le savez, l'Union comprend des États nations, mais aussi des États multinationaux.
Dans certains de ces derniers États, quelques nations peuvent avoir des équipes nationales, c'est le cas de l'Ecosse et du pays de Galles. En revanche, ce n'est pas encore le cas de la Catalogne. Nous souhaiterions, dans le futur, voir nos sélections nationales participer à des compétitions officielles.
C'est pour cela que nous vous remercions, Madame la Commissaire, pour votre réponse et nous croyons qu'à l'avenir, l'Union européenne, dans son souci de reconnaître les identités culturelles qui existent dans toute l'Europe, devra permettre à ces cultures de s'exprimer à travers le sport.

Reding
Monsieur le Président, l'honorable parlementaire connaît mon amour pour la diversité culturelle dans l'Union et pour cette grande richesse que cette diversité donne à tous les Européens. La Catalogne, bien sûr, avec sa langue, avec son histoire, avec sa grande culture, participe à cette tradition de diversité culturelle.
Quant au sport, je ne peux malheureusement pas dire plus que ce que je viens de dire, parce que c'est aux organisations sportives, dont l'Union reconnaît, à travers la Cour de justice, l'autonomie, de régler les questions qui ont été soulevées par l'honorable parlementaire.

Moraes (PSE).
Bien qu'aucun photographe ne m'accompagne, contrairement à M. Vallvé, j'ai une sérieuse remarque à faire à propos de la violence lors des matchs de football. La commissaire pourrait-elle m'informer de la plus récente position quant à la question de la violence raciste organisée lors des matchs de football?
Mon propre pays, l'Angleterre, va prochainement disputer un match de football contre un pays candidat et risque de se voir exclu de la compétition en question à cause du racisme de ses supporters. Je sais que la question est du ressort de l'UEFA et ne dépend pas directement de la Commission, mais je m'interroge tout de même sur l'augmentation de la violence raciste lors des matchs internationaux et régionaux, sur le fait qu'elle est organisée - souvent par l'extrême droite, mais pas uniquement -, et je voudrais savoir si la Commission est prête à faire ne fût-ce qu'une déclaration sur cette augmentation. En effet, comme l'a dit l'orateur précédent, le sport est une expression de la culture et du mode de vie au sein des pays de l'Union européenne. Je suis particulièrement inquiet de cette expression dans les pays candidats où le racisme augmentera dans le cadre des matchs de football.

Reding
. (EN) L'honorable parlementaire a raison. Il est choquant de constater qu'une chose qui est censée être une expression de joie est pervertie et se manifeste plutôt par le rejet d'autres êtres humains. C'est pour cette raison que la Commission a décidé de faire de 2004, avec le soutien du Parlement européen, l'Année européenne de l'éducation par le sport.
Nous voudrions discuter de ce phénomène dans les écoles, les clubs et la société en général, et parler des vraies valeurs du sport, qui sont le fair-play, la reconnaissance de l'autre, les poignées de mains, et non les coups de poing.
Je voudrais que les Européens - y compris les députés européens - s'engagent pour cette année à transmettre ce message aux jeunes dans nos États membres et l'Europe élargie.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie Mme la Commissaire pour sa réponse à mon collègue Vallvé. Je voudrais également joindre ma voix à sa demande concernant ces sélections nationales, bien que j'aie compris votre message, Madame la Commissaire.
S'agissant de la diversité culturelle, ce Parlement a pris plusieurs résolutions, dont une qui me tient particulièrement à c?ur, celle de 1989 qui reconnaît à la langue catalane un rôle un peu spécial parmi les langues minoritaires et qui a demandé à la Commission de publier un certain nombre de textes fondamentaux dans notre langue, le catalan.
Mon prédécesseur à ce mandat, M. Gorka Knörr, actuellement vice-président du parlement basque - que je remplace pour cette raison - avait soulevé la question du basque. Pourquoi le catalan jouit-il d'un mini-statut de langue reconnue et pourquoi le basque ne le peut-il pas?
Dès lors, en ce moment précis où les autorités espagnoles ont fermé le seul journal basque, Egunkaria, je voudrais vous demander la raison de cette différence de statut entre le basque et le catalan.

Le Président.
Madame la Commissaire, cette question n'est pas complémentaire à celle sur la violence dans les stades de football; elle n'a rien à voir.

Le Président.
J'appelle la question nº 28 de Mme Zabell (H-0328/03):

Objet: Article sur le sport dans le futur traité
La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les démarches qu'elle effectue en vue de l'inclusion, dans le prochain traité de l'UE, d'un article sur le sport?
Les informations relatives à la lutte contre le dopage dans le sport sont de plus en plus préoccupantes et les sportifs de plus en plus désemparés. La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur le nouveau code mondial et préciser par ailleurs son approche par rapport à ce code?

Reding
Il y a parfois de bonnes nouvelles aussi en politique, et je crois que ceci en est une, dans l'optique, du moins, des travaux qui sont menés à la Convention. En effet, l'inclusion d'une compétence communautaire en matière de sport est actuellement traitée par la Convention à la faveur de son projet de traité constitutionnel. Et, à la suite de la proposition du præsidium de la Convention d'introduire une telle compétence au titre des domaines d'actions d'appui, la Commission, par la voix de ses représentants MM. Barnier et Vitorino, a pris l'initiative de soumettre à la Convention un projet d'article, à la rédaction duquel mes services et moi-même avons largement contribué.
Le projet de traité constitutionnel, tel que proposé actuellement, reprend dans ses principes le projet de la Commission et inclut la compétence sport dans la partie III du traité, chapitre V, domaine où l'Union peut décider de mener une action de coordination, de complément ou d'appui: éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport. Le sport est donc ajouté. Dans cet article, les paragraphes 1 et 2 sont spécifiquement dédiés au sport et cette proposition me satisfait pleinement car, par cet article, l'Union conduit des actions d'encouragement du sport dans sa fonction sociale et éducative, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Donc, ce nouvel article, s'il était finalement introduit dans le traité, fournirait aussi la réponse aux questions précédentes.
La deuxième partie de la question concerne le nouveau code mondial antidopage. Comme vous le savez, la Commission salue tous les efforts faits en matière de lutte contre le dopage. Cependant, il n'existe pas de solution unique ou miraculeuse qui permettrait de résoudre ce problème. Et le code mondial antidopage pourra contribuer, mais conjointement à d'autres actions, à combattre le fléau.
Ce code est un instrument répressif, concentré sur le sport de haut niveau. Néanmoins, il faut se rendre compte que la lutte contre le dopage devrait aussi s'étendre au secteur amateur et viser les questions liées à la prévention, à l'éducation et à la recherche. La Commission tient à souligner que les questions couvertes par le code ne relèvent pas de sa compétence directe, mais qu'elle suit ces développements de très près et qu'elle continuera à le faire d'une manière rigoureuse.
Les États membres soutiennent le code, et la Commission, qui n'a pas de position officielle étant donné que c'est une question intergouvernementale, renforce ses efforts plutôt dans les domaines de l'éducation, de la prévention et de la législation en matière de denrées sportives. C'est donc bien une complémentarité que nous avons établie: nous aidons les États membres à se mettre d'accord. Il y a d'ailleurs eu à Bruxelles une réunion - avant la grande réunion de Copenhague sur le dopage - des ministres du Sport organisée par la Commission pour que l'Europe puisse parler d'une seule voix. Mais ce sont, dans ces affaires, les ministres qui parlent et non pas la Commission.

Zabell (PPE-DE).
Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire. Je tiens à vous féliciter pour votre excellent travail, car je pense qu'il est très important d'introduire le sport dans le futur traité de l'Union européenne. Cela semblait assez difficile, mais tout semble indiquer que cela va se faire.
L'information que vous me donnez me rassure, car certaines propositions émanant d'organisations sportives internationales étaient à mes yeux peu rassurantes quant à l'inclusion du sport dans le futur traité; notamment parce que, celles-ci étant complexes, nous courions le risque de ne rien obtenir en fin de compte.
Quant à la lutte contre le dopage, j'ai l'impression que, depuis la création de l'Agence mondiale antidopage, il y a quasiment moins de contrôle dans ce domaine qu'il n'y en avait auparavant. Je voudrais que Mme la commissaire me donne son avis sur cette question et me dise si elle pense qu'il serait nécessaire de renforcer la lutte contre le dopage au niveau européen et, si possible, au niveau mondial.

Reding
L'honorable parlementaire se réjouit tout comme moi de la sagesse des conventionnels, qui ont véritablement fait entrer le sport dans le projet de traité en tenant compte de ce que l'Union et le Parlement disent à ce sujet depuis des années. Depuis des années, nous parlons de la dimension sociale, de la dimension éducative du sport. Or, ce sont ces dimensions-là qui ont été retenues dans le projet de traité et heureusement pas les exigences exagérées de certains organismes sportifs. La sagesse des conventionnels l'a donc emporté sur les exigences de certaines organisations sportives.
Je voudrais remercier ici tous les sportifs et toutes les organisations sportives, y compris le président du Comité olympique international, qui nous ont aidés pendant des années à obtenir l'insertion de cet article dans le traité. Je voudrais aussi remercier les conventionnels, les parlementaires et tous les politiques nationaux qui ont ?uvré dans ce sens.
Quant à l'Agence mondiale antidopage, l'AMAD, elle pose quelques petits problèmes, dès lors notamment qu'elle n'est pas fondée sur le droit international et que par conséquent, ses propositions ne le sont pas non plus. L'agence est un organisme de droit privé, ce qui ne facilite pas les choses.
Quant aux contrôles, je ne sais pas s'il y en a moins qu'avant. J'entends dire un peu partout qu'il y en a trop, que tout le monde fait des contrôles à tort et à travers et qu'il vaudrait mieux les concentrer et agir avec logique et en conformité avec les législations nationales.
D'ici là, beaucoup de problèmes devront encore être réglés. Un code de l'AMAD n'est pas suffisant. Il faut un changement ou une adaptation des législations nationales. Imaginons qu'un organisme sportif condamne un sportif à deux années de suspension, que ce sportif se rende devant une Cour de justice nationale et que la législation de cet État ne soit pas conforme au code de l'AMAD: le sportif sera acquitté et nous nous trouverons alors face à une belle cacophonie et à plus d'incertitude qu'avant.
Je crois qu'il faudrait se décider enfin à chercher un équilibre, à réformer les législations nationales sur le dopage et à obtenir de l'Union qu'elle engage une action complémentaire en matière d'éducation et de prévention.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre que Mme la commissaire prend une initiative dans ce domaine, et je l'en félicite. Au sujet du dopage, j'ai encore une question tout à fait spécifique à poser: on déclare sans cesse, quand surviennent des cas de dopage, que les sportifs n'étaient pas bien informés du contenu des substances. Une mesure relativement simple - même si ses effets ne seraient pas absolument certains - pourrait être adoptée, et elle consisterait à signaler les substances faisant partie des produits dopants au moyen d'un étiquetage, par exemple sous la forme d'un point rouge ou d'un trait rouge sur les emballages, afin d'attirer particulièrement l'attention sur le contenu, et sur les risques liés au dopage. Mme la commissaire pourrait-elle prendre des mesures dans ce sens?

Reding
. (DE) Monsieur le Président, M. Ebner a raison. Nous sommes compétents pour ce qui est de l'étiquetage des produits médicinaux. J'ai déjà parlé avec mon collègue, M. Byrne, de la manière dont nous pourrions étiqueter les médicaments afin d'empêcher que de telles substances ne se retrouvent par hasard - même si nous savons que cela n'est pas entièrement fortuit - dans le corps humain. Cependant, nous savons aussi que ce ne sont pas seulement les produits médicinaux qui créent les problèmes, mais aussi les additifs alimentaires, de sorte que toute la problématique est relativement complexe. Toutefois, nous devons, si nous voulons contrôler le dopage en Europe, disposer d'une liste détaillée des médicaments et des additifs, et il faut que celle-ci soit distribuée aux sportifs et aux sportives, en collaboration avec les associations sportives. C'est pourquoi je crois qu'il est extrêmement important d'informer les médecins du sport ainsi que les sportifs.
Mais je veux aussi attirer votre attention sur le fait que n'avons seulement un problème avec les sportifs professionnels. Nous avons par exemple effectué une étude sur les centres de fitness, et constaté que des jeunes aussi, principalement des jeunes hommes de 15 à 17 ans prennent des substances interdites, parce qu'ils l'ont vu faire par leurs aînés, et parce que ces substances sont en vente libre dans certains de ces centres de fitness. Il s'agit donc clairement d'une question de santé publique, et en ce sens, je crois que la politique devrait se montrer plus active qu'elle ne l'a été jusqu'à présent.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai appris aujourd'hui que la France a interdit le rugby. Fort bien. Mais voici ma question: pensez-vous que la boxe soit un sport que l'on devrait promouvoir, et estimez-vous que la boxe soit d'une aide particulière pour la morale et les valeurs éthiques de la jeunesse?

Reding
. (DE) Monsieur le Président, j'ai mes préférences en matière de sport, et je dois dire très clairement que la boxe n'en fait partie! C'est bien la première fois que j'entends dire que la France a interdit le rugby. Je dois d'abord vérifier cette information, puis je verrai pour quelles raisons elle l'a fait, et quels ont été les principaux arguments en faveur de cette décision. En ce qui concerne le reste, je crois - et tel est le message qu'il convient de diffuser en cette Année européenne de l'éducation par le sport - que le sport est un plaisir; il réunit les peuples, en tant que personnes et que nations, et il doit viser à trouver des solutions aux problèmes sociaux, et non pas représenter lui-même un problème social.

Le Président.
Merci beaucoup pour votre coopération, Madame la Commissaire.
Questions adressées à Mme Diamantopoulou
Le Président.
J'appelle la question nº 29 de M. Alavanos (H-0293/03):

Objet: Application de la directive 1999/70/CE du Conseil par la Grèce
Le décret présidentiel 81/2003 transpose enfin dans la législation grecque la directive 1999/70/CE

Diamantopoulou
Monsieur le Président, la Grèce a effectivement transposé la directive et, très récemment, elle a notifié la législation d'application à la Commission. En ce moment, la Commission est en train d'évaluer le degré de transposition, et elle prendra une décision après un examen attentif du dossier. Néanmoins, il est parfaitement clair que, conformément à la clause 5 de la directive, les États membres doivent établir un cadre visant à éviter l'abus éventuel résultant du recours aux contrats successifs à durée déterminée.
La directive offre certaines options aux États membres en ce qui concerne l'application de cette clause. Ceux-ci doivent prendre au moins une des mesures suivantes: des raisons objectives justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée, durée maximale totale des contrats et nombre de renouvellements. Une première lecture du décret présidentiel montre que l'article 5 prévoit les points précités et stipule formellement que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée est autorisé si des raisons objectives le justifient et que des exemples de raisons objectives sont mentionnées. Il est bien entendu que ce sont les États membres eux-mêmes qui définissent la notion de "raisons objectives". Cependant, les mesures adoptées doivent être suffisantes pour éviter tout abus. On ne peut, par exemple, accepter l'argument selon lequel le travail dans le secteur public en tant que tel constitue une raison objective justifiant un nombre illimité de contrats successifs à durée déterminée. Il doit y avoir une justification objective fondée sur la nature du sujet.
La Commission, comme je l'ai dit, a l'intention de procéder à l'évaluation du degré de transposition de la législation d'application, et d'engager, si nécessaire, toute démarche ultérieure requise.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'apprécie la réponse de Mme la commissaire et je comprends sa position, étant donné qu'elle vient de Grèce elle aussi.
Comme elle l'a compris, la question ne concerne pas les raisons objectives ni les critères d'application, mais bien le champ d'application. J'ai pris note de ce qu'elle a dit concernant le secteur public, mais je voudrais lui poser la question suivante: quand la Commission aura-t-elle terminé son travail d'évaluation concernant le champ d'application de la directive et les exemptions, inacceptables à mes yeux, pratiquées dans le secteur public et certaines industries?
Car le chaos juridique règne en Grèce. Des jugements sont d'ores et déjà rendus par les tribunaux de première instance de Patras et de Larissa ou par la cour d'appel de Crète, qui appliquent la directive sans appliquer le décret présidentiel. Je voudrais demander à Mme la commissaire si elle peut nous dire à quel moment, selon elle, nous recevrons cet avis de la Commission.

Diamantopoulou
Nous nous efforçons de le faire le plus vite possible. Il suffit de vous dire que nous l'avons reçu il y a une dizaine de jours. Des procédures juridiques sont en cours, ainsi que des procédures internes au niveau des commissions. Je pense que nous serons en mesure de présenter notre évaluation avant l'été.

Le Président.
J'appelle la question nº 30 de M. Rübig (H-0302/03):

Objet: Carte d'identité européenne pour les seniors
De nos jours, les personnes âgées sont actives, dynamiques et partent volontiers en voyage - non seulement dans leur pays respectif, mais aussi dans toute l'Europe. Par conséquent, la création d'une carte d'identité pour les seniors, valable sur l'ensemble du territoire européen, serait judicieuse et souhaitable. Ce document leur permettrait notamment de visiter en Europe des institutions publiques, des musées, de prendre part à des spectacles, etc. à des tarifs préférentiels. Cette initiative non seulement favoriserait la mobilité, mais contribuerait également à renforcer le sentiment d'appartenance et d'adhésion à l'Union. Une harmonisation dans ce domaine favoriserait les contacts et la communication entre les différents États membres.
La Commission envisage-t-elle la possibilité, voire la nécessité d'introduire une telle carte d'identité à l'échelon européen?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, il y a plusieurs années de cela, en 1989, la Commission avait émis et adressé aux États membres une recommandation sur l'adoption d'une carte d'identité européenne pour les seniors de plus de 60 ans. La recommandation de la Commission concernait alors la possibilité d'accès, pour les seniors, âge à toutes les facilités accordées par voie de décision des États membres à leurs propres citoyens du troisième âge: des musées aux activités culturelles en passant par les transports gratuits et subventionnés.
Bien sûr, les obstacles techniques à l'adoption de cette carte se sont révélés considérables. Trois études coûts/bénéfices ont été réalisées à ce jour, qui ont décrit les différents systèmes existants et les restrictions auxquelles ils sont soumis, ainsi que les obstacles qui s'élèvent dans de nombreux États membres. Le rapport définitif de la dernière étude a été soumis à un groupe de contact constitué de représentants des États membres responsables des politiques concernant les seniors et à un groupe de liaison représentant les organisations du troisième âge.
Aucun État membre ni aucune des organisations paneuropéennes du troisième âge dans ce groupe auquel le rapport définitif a été soumis n'ont soutenu l'idée de cette carte ou les propositions qui étaient contenues dans le rapport. En conséquence, la Commission considère comme irréalisable l'adoption d'une carte d'identité européenne pour les seniors.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Flemming, Mesdames et Messieurs, la carte d'identité pour les seniors devrait être aussi un symbole montrant que les seniors, en Europe, possèdent un pouvoir d'achat énorme. Nous sommes tous au courant des grèves actuelles concernant la réforme des retraites. Je crois que, ici aussi, le modèle de la meilleure pratique serait approprié. Nous devrions montrer quelles sont les réformes exemplaires qui ont permis d'atteindre au mieux l'objectif. Je tiens donc à vous poser cette question: la Commission envisage-t-elle de favoriser à l'avenir le pouvoir de consommation des retraités à l'aide de meilleures pratiques et de références?

Diamantopoulou
Monsieur le Président, on peut difficilement répondre, en ce moment précis, à la question de savoir s'il existe des politiques globales renforçant l'intervention du pouvoir d'achat des seniors. Ce sont des consommateurs. Nous savons que la population européenne compte une part très importante de pensionnés, et de pensionnés aisés. Ces personnes jouissent effectivement d'une mobilité au niveau européen et participent au processus de consommation, mais la question était très spécifique et concernait la nécessité d'instaurer une carte. L'idée est attrayante. Je partage votre avis sur le fait qu'une telle carte favoriserait encore davantage la mobilité des pensionnés, mais toute idée doit aussi être adoptée tant par ceux appelés à la mettre en ?uvre que par ceux appelés à jouir de ses avantages. À l'heure actuelle, nous ne voyons aucune disposition à cet égard ni du côté des États membres ni du côté des organisations du troisième âge. Il est évident que, si nous voyons le moindre mouvement, nous agirons également en conséquence, mais je pense qu'en ce moment, la Commission est dans l'impossibilité de prendre la moindre initiative.

Flemming (PPE-DE).
Madame la Commissaire, l'âge est l'avenir de l'Europe, et - je vous le souhaite à tous - votre propre avenir également. Pour ce qui me concerne, j'y suis déjà parvenue, puisque j'ai atteint l'âge de soixante-dix ans. Et je suis aussi très fière que l'Union européenne dispose, dans l'article 13 du traité d'Amsterdam, de la seule Constitution du monde à contenir une interdiction de la discrimination basée sur l'âge. Toutefois, dans le projet présenté par la Convention, cela n'est plus prévu. La question que je vous pose est donc celle-ci: pensez-vous qu'il soit encore possible, à ce stade, d'exercer une influence pour que l'interdiction de cette discrimination, interdiction unique au monde, qui est actuellement en vigueur en Europe, soit également reprise dans la nouvelle Constitution?

Diamantopoulou
. (EL) Dans le texte présenté en ce moment précis devant la Convention comme dans la Charte des droits fondamentaux, l'énoncé concernant la discrimination en raison de l'âge demeure intact. Il s'agit exactement de l'énoncé inscrit à l'article 13. Il n'a pas changé. Il s'agit d'un élément de la Charte des droits fondamentaux faisant référence à l'âge, la race, la religion et le sexe. Les domaines concernés par la discrimination n'ont pas changé.

Le Président.
J'appelle la question nº 31 de M. Ebner (H-0304/03):

Objet: Chômage des jeunes
Phénomène grave et traité comme tel, le chômage des jeunes dans l'Union européenne devra se voir attacher une importance encore plus grande lorsque l'élargissement à l'Est entraînera l'adhésion de dix nouveaux États membres. À l'avenir, les actuels États membres seront confrontés à un afflux de jeunes demandeurs d'emploi originaires des nouveaux États membres et, partant, leurs taux de chômage augmenteront.
L'Union européenne est-elle armée pour faire face à cet afflux imminent? Des projets concrets ont-ils d'ores et déjà été mis au point? Quel type d'assistance la Commission européenne fournit-elle et quels objectifs poursuit-elle?

Diamantopoulou
La Commission européenne a bien entendu analysé les perspectives et problèmes spécifiques liés au chômage des jeunes dans l'Europe élargie.
Le premier point concerne la crainte face aux afflux d'immigrants. Les travailleurs qui se déplacent appartiennent en général au groupe des plus jeunes. Des études que nous avons effectuées montrent que la mobilité au départ des 10 futurs États membres vers l'Europe des Quinze actuelle sera assez limitée. Les estimations prévoient les premières années un afflux qui atteindra 250 000 personnes par an, dont la moitié sera constituée de main-d'?uvre, mais cet afflux de main-d'?uvre commencera à décroître vers la fin de la décennie pour tomber à moins de 100 000 personnes.
Bien sûr, ces études proposent toujours un nombre important de prévisions. Cependant, elles sont assez fiables puisqu'elles ont pris en considération l'ensemble des conditions qui règnent dans chacun des États membres.
De même, les expériences acquises lors des élargissements précédents de l'Europe, ainsi que les études du phénomène de l'immigration montrent que les jeunes travailleurs mobiles originaires des nouveaux États membres se déplaceront davantage vers les régions plus prospères de leur propre pays, vers les grandes villes, où le taux de chômage est relativement moins élevé et les possibilités d'emploi assez bonnes. Le premier choix des jeunes dans ces pays se porte donc généralement sur leurs propres villes et régions où le développement est plus élevé, plutôt que sur un autre pays. Voilà pour ce qui est de l'étude sur le phénomène des flux d'immigrants.
Le deuxième point concerne les arrangements transitoires en matière de libre circulation des travailleurs décidés au niveau européen. Comme vous le savez, il existe un accord prévoyant la libre circulation des travailleurs pendant les deux premières années. Après son adhésion, chaque État membre peut décider la libre circulation, mais il peut tout aussi bien la reporter pour une période de cinq ans. C'est la règle du 5 + 2.
Le troisième point concerne la stratégie pour l'emploi, la mise en ?uvre de politiques pour lesquelles l'Union européenne apporte une valeur ajoutée. Il faut dire ici que depuis trois ans une coopération lie la Commission européenne et chacun des États membres candidats, dans le cadre de laquelle nous tentons véritablement de soutenir l'élaboration de plans d'action individualisés pour lutter contre le chômage. D'importants efforts sont déployés pour y inclure la réduction du décrochage scolaire, un problème majeur dans beaucoup de ces pays, mais aussi pour préparer ces pays afin que la nouvelle génération des Fonds structurels soit accompagnée d'un investissement optimal dans les ressources humaines.
Je répète donc que ma réponse comporte 3 catégories principales de préoccupations: les flux d'immigrants et l'étude de ce phénomène accompagnée par d'éventuelles prévisions, le cadre institutionnel tel qu'il se présente au niveau européen et, enfin, la mise en ?uvre de politiques pour l'emploi.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais que l'on approfondisse encore la dernière partie de vos explications informatives, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des Fonds structurels dans le domaine de l'éducation. Vous avez spécifiquement abordé le thème du décrochage scolaire. Je crois qu'il serait très important que l'Union européenne accorde une attention toute particulière à l'éducation et à la formation, afin que les jeunes des pays candidats à l'adhésion puissent avoir une chance de profiter, dans leurs pays respectifs, d'une offre d'emploi appropriée. Cela serait également important d'un point de vue psychologique, en ce qui concerne l'attitude fondamentale dans ces pays, pour que les jeunes voient qu'ils ont une chance en Europe et pour que l'Europe leur accorde cette chance. Je me demande par conséquent s'il est possible d'entreprendre des efforts financiers spéciaux, via les Fonds structurels.

Diamantopoulou
Monsieur Ebner, en ce moment se déroule une première phase de discussions sur la prochaine génération des Fonds structurels. Le débat porte tant sur la question de savoir quelles régions devront bénéficier du financement par les fonds de l'UE que sur les priorités sectorielles qu'il convient de financer. À cet égard, il y a un large consensus selon lequel il faudra accorder la première priorité aux ressources humaines. Faute d'investissements importants dans ce domaine apparaîtront alors des problèmes d'absorption des fonds, même pour les projets ou pour le soutien des entreprises. Ainsi la discussion s'oriente-t-elle principalement vers la nécessité, pour les États membres, et c'est ce qu'ils font dès à présent, de préparer les structures propres à financer la stratégie pour l'emploi, de financer les infrastructures de leurs systèmes éducatifs et les réformes nécessaires, toutes actions cruciales pour leur développement. J'ai le sentiment que l'accord qui existe déjà assurera à ces nouveaux pays d'importantes ressources.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
La commissaire n'est pas sans savoir qu'elle a fait de moi un homme très heureux aujourd'hui, et espérons qu'elle ait aussi rendu de nombreuses autres personnes très heureuses! Je parle du travail effectué au Conseil de Luxembourg aujourd'hui et de la directive sur les travailleurs atypiques, qui n'a pas progressé davantage. C'est fondamentalement important pour les opportunités d'emploi des jeunes. De nombreux jeunes et étudiants comptent sur le travail temporaire pendant les vacances et ils seront dès lors aussi heureux que moi du manque de progrès d'aujourd'hui.
Ma vraie question à la commissaire est de savoir si elle va envisager - et je ne lui demande que d'envisager, pas de s'engager - de faire ses adieux à cette directive, plutôt que de lui dire au revoir? Si c'est le cas, non seulement me rendra-t-elle encore plus heureux, mais elle fera aussi le bonheur de nombreux jeunes.

Diamantopoulou
. (EN) Monsieur Bushill-Matthews, accepteriez-vous le titre de "charmant provocateur"?

Il est vrai qu'aujourd'hui, notre travail n'a pas vraiment été couronné de succès. Toutefois, comme vous le savez, la directive sur les travailleurs intérimaires est très difficile et très compliquée. Le concept de base de cette directive est d'établir un équilibre entre flexibilité et sécurité.
Je ne suis pas du tout prête à lui faire mes adieux. Comme je l'ai dit aujourd'hui lors de ma conférence de presse, il ne s'agit que d'un au revoir, pas d'un adieu. Vous pouvez dès lors vous attendre à une nouvelle phase de négociations sur cette directive.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir dans ce débat très intéressant et de dire que je suis d'accord avec les réponses fournies par Mme la commissaire. Je pense toutefois que le problème du chômage des jeunes en Europe est presque une fausse question vu que, si nous sommes capables d'intensifier la croissance économique de l'Europe, nous fournirons de l'emploi et nous aurons besoin de nombreux jeunes. C'est pourquoi les jeunes des pays qui adhèrent maintenant à l'Union, qui vont arriver sur le marché du travail des quinze membres actuels de l'Union, représentent un atout et non un problème. Il pourrait très bien y avoir un problème dans leurs pays d'origine. En un mot comme en cent: la croissance économique a un rôle décisif sur la capacité d'un pays à absorber les jeunes, et cette croissance et ce développement économiques doivent être une préoccupation de tous. Les jeunes immigrants sont toujours un atout. M. Bushill-Matthews sait que la contribution des jeunes Portugais et des immigrants portugais a été décisive pour la grande prospérité actuelle de son pays, le Luxembourg.

Diamantopoulou
Je partage tout à fait votre avis, il suffit pour cela de vous donner quelques chiffres. Pour réaliser l'objectif du plein emploi pour 2010, nous devons créer pour les 25 nouveaux pays 22 millions de nouveaux emplois afin de ramener le chômage dans l'ensemble de l'Europe à 3,5 - 4%. Un tel objectif est-il réalisable? Comme vous l'avez fort justement dit, pourvu que les taux de croissance soient maintenus et que les réformes convenues soient appliquées, d'anciennes statistiques montrent qu'en l'espace de quatre ans, nous avons réussi à créer 5 millions de nouveaux emplois rien que dans l'Europe des Quinze. Nous pouvons donc dire qu'en alliant croissance et réformes, nous pouvons réellement arriver au résultat souhaité.
La seconde observation que je veux faire est que, manifestement, le problème réside dans les pays d'origine des immigrants. Nous sommes confrontés au problème du brain drain, c'est-à-dire que ces pays perdent leurs ressources humaines en pleine force de l'âge, les personnes les plus intelligentes, les plus entreprenantes, et il est primordial que ces pays gardent ces ressources humaines. C'est pourquoi notre approche, notamment au niveau des Fonds structurels, consiste à investir dans les ressources humaines, et ce, surtout dans cette tranche d'âge.

Le Président.
J'appelle la question nº 32 de M. Perry (H-0316/03):

Objet: Application incorrecte de la directive sur les droits acquis des travailleurs en ce qui concerne les chargés d'enseignement britanniques
Dans une lettre adressée à la Commission, le Royaume-Uni a affirmé être exclu du champ d'application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 77/187/CEE

Diamantopoulou
. (EN) Je peux vous assurer que la Commission est parfaitement consciente de l'importance et de l'ampleur des questions relatives à la plainte concernant la mauvaise application présumée de la directive 77/187/CEE à la suite du transfert d'écoles d'enseignement supérieur vers le secteur privé dans les années 1990 en Angleterre et au Pays de Galle.
En effet, cela a entraîné une correspondance continue avec les services de la Commission depuis 1996. L'honorable député est probablement au courant du fait que l'analyse juridique de la Commission diffère de celle des plaignants. D'après nos informations, le Royaume-Uni a désormais transposé correctement la directive 77/187/CEE dans sa législation nationale. Par conséquent, les litiges concernant une application incorrecte relèvent en principe de l'autorité des tribunaux nationaux. C'est pourquoi les services de la Commission ont insisté plusieurs fois ces dernières années sur le fait que les tribunaux nationaux constituent le cadre juridique adéquat pour traiter les questions soulevées dans l'affaire qui nous occupe.
À cet égard, il convient de rappeler que les plaignants se sont effectivement adressés aux tribunaux nationaux, mais sans succès.
En ce qui concerne la nature juridiquement contraignante des accords collectifs au Royaume-Uni, permettez-moi de souligner qu'il s'agit là aussi d'une question d'interprétation du droit britannique, ce qui requiert souvent une évaluation des faits. La directive, et plus particulièrement l'article 3, paragraphe 2, n'oblige pas un État membre à changer la nature juridique des accords collectifs. De plus, généralement parlant, même si les accords collectifs ne sont pas juridiquement contraignants au Royaume-Uni, rien ne les empêche de l'être s'ils sont intégrés à un contrat de travail, cas dans lequel ils feraient alors partie des termes du contrat.
La question de savoir si c'est le cas ou non est souvent une question compliquée qui requiert une évaluation des faits. Contrairement aux conclusions tirées par la Cour d'appel du travail dans l'affaire des plaignants, un jugement récent concernait l'un de ces accords collectifs contraignants applicable au service national de santé. Dans son jugement, la Cour de justice européenne a explicitement reconnu qu'il revient aux tribunaux nationaux de déterminer, le cas échéant, si les bénéfices qu'engendre un accord collectif lient le transfert et donc aussi le transféré aux termes de l'article 3, paragraphe 2.
Par conséquent, un accord collectif qui n'est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus après celui-ci.

Perry (PPE-DE).
Je vous remercie d'avoir permis à cette question d'être posée. J'ai écouté avec intérêt ce que la commissaire avait à dire, mais elle sait très bien que cette réponse n'apporte aucune consolation aux nombreux professeurs britanniques qui pensaient conserver de manière sûre les droits dont ils jouissaient dans leur emploi précédent. Ils pensaient que la directive sur les droits acquis leur apporterait quelque espoir de voir leurs droits protégés. En fait, ceux qui ont choisi de faire valoir ces droits ont vu leur salaire gelé pendant dix ans, dix ans où toute chance de promotion dans leur carrière a été gelée, et leurs droits de pension leur ont été retirés.
Est-ce que la commissaire nous dira cet après-midi si elle pense qu'ils ont raison de conclure que la directive sur les droits acquis - qui était censée les protéger - s'est avérée être une législation européenne totalement inutile?

Diamantopoulou
. (EN) Comme vous le savez bien, il y a deux questions différentes: d'abord, la transposition de la directive et la façon dont nous évaluons cette transposition et, ensuite, la mise en application. Il y a eu pendant de nombreuses années des milliers de pages de correspondance à ce sujet. En ce qui concerne la transposition, celle-ci est désormais acceptable selon une décision juridique, et le gouvernement du Royaume-Uni ne pose aucun problème.
Pour ce qui est du deuxième problème, la mise en application, il revient aux tribunaux nationaux de décider si la directive est appliquée correctement ou non, et les tribunaux nationaux ont rendu une décision, aussi la Commission ne peut-elle aller plus loin.

Howitt (PSE).
Je suis reconnaissant pour ce que la commissaire a dit sur la conformité dont a fait preuve le gouvernement britannique. J'ai moi-même été abordé pour des affaires similaires, notamment par rapport au fait que les droits de pension ne sont plus pleinement protégés en vertu de la directive sur les droits acquis, comme cela a été le cas pour une société de Boreham Wood, dans ma circonscription. Je me demande si, en allant de l'avant, la commissaire peut tirer des leçons des affaires mentionnées par mon collègue et moi-même concernant des révisions futures de la directive même si, selon les règles actuelles, toute autre action semble impossible.

Diamantopoulou
. (EN) Non, aucun changement de cette directive n'est prévu.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame Diamantopoulou.
Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 33 à 55 recevront une réponse écrite.

Bouteflika
Monsieur le Président, honorables députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais, avec votre permission, tout d'abord remercier M. le président Pat Cox pour son aimable invitation, pour la qualité de l'accueil qui est réservé à ma délégation et à moi-même et pour les paroles qu'il a bien voulu prononcer à mon endroit et à l'endroit du peuple algérien, et qui traduisent les liens de qualité qui nous unissent aux peuples européens.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m'adresse à vous alors que le peuple algérien se consacre encore à effacer les séquelles du séisme meurtrier qui vient de l'endeuiller, à panser les blessures et les traumatismes de la catastrophe, à relever les ruines et à redonner vie aux villes et aux villages détruits. Je tiens à dire notre profonde gratitude pour les marques de solidarité et de sympathie que le Parlement européen nous a témoignées, ainsi que pour les secours de toute nature qui ont été immédiatement acheminés sur les lieux du sinistre par les pays européens.
Cet élan spontané de solidarité a été d'un grand réconfort pour le peuple algérien et je voudrais ici, en son nom, au nom des familles éprouvées, exprimer à nouveau nos sentiments de vive reconnaissance à tous ceux qui ont été à nos côtés au cours de cette cruelle épreuve.
Monsieur le Président, le 22 avril 2002 à Valence, en Espagne, l'Algérie et l'Union européenne ont scellé, à travers la signature solennelle de leur Accord d'association, une relation nouvelle et durable pour un avenir de solidarité et de coopération.
Cet accord consacre un ancrage économique réel de l'Algérie à l'Europe communautaire, et il constitue une illustration de notre souci constant et partagé par nos partenaires européens de fonder nos relations sur les valeurs essentielles de respect mutuel, de prospérité partagée et d'amitié.
L'engagement que nous avons pris ensemble à cette occasion ouvre de larges perspectives à l'approfondissement du dialogue politique entre l'Algérie et l'Union européenne et au service d'un partenariat global que nous voulons à la mesure de nos attentes.
N'était-il pas prémonitoire que l'accord de Rome fut signé par la France exerçant une souveraineté pleine et entière sur une Algérie déjà dans sa troisième année de guerre de libération nationale et néanmoins divisée en trois départements français? Y a-t-il eu alors un seul pays signataire du traité de Rome qui ait eu le bon goût et la présence d'esprit de faire des réserves en faveur de notre pays occupé et en lutte de libération nationale?
Cet engagement est conforme à l'orientation permanente de mon pays en faveur d'une coopération privilégiée avec l'Europe, comme en témoigne le pari lancé par l'Algérie en faisant de l'Europe, et dès le début des années soixante-dix, son grand marché énergétique. Pour cela, l'Algérie s'est engagée très tôt, à travers la réalisation des gazoducs via l'Italie et via l'Espagne, dans cette voie de coopération à long terme avec l'Europe, exprimant par là même un acte fondamental de confiance dans la construction européenne et dans les perspectives à venir de coopération avec le continent européen.
C'est dire l'importance que mon pays attache depuis toujours à la promotion du dialogue politique et du partenariat économique avec l'Union européenne, et je ne puis que me féliciter que la signature de notre Accord d'association vienne renforcer notre conviction.
Avec l'Union européenne, nous entretenons traditionnellement une concertation politique régulière, un dialogue nourri et constructif, caractérisé par l'échange de nombreuses délégations de partis politiques et de parlementaires qui contribuent à l'instauration d'un climat de compréhension dans nos relations, à travers une volonté mutuelle de mieux nous connaître pour mieux coopérer.
Monsieur le Président, en cette période troublée des relations internationales, la région euroméditerranéenne est confrontée à des défis majeurs de différentes natures, qui risquent d'aggraver les facteurs d'instabilité et les lignes de fracture entre les deux rives de la Méditerranée. La rive sud de la Méditerranée est le ventre mou de l'Europe, soulignait autrefois un dirigeant éminent du XXe siècle. C'est justement pour faire face à cette situation et nous prémunir contre ces dangers que nous avons lancé ensemble, il y a déjà sept ans, le processus pionnier de Barcelone auquel devaient s'associer tous les pays du pourtour de la Méditerranée.
Un tel processus demeure pour l'Algérie un cadre de référence stratégique, tout autant qu'un forum incontournable de dialogue politique et de coopération, mais aussi un instrument pertinent de promotion de la stabilité et de la sécurité dans tout le bassin méditerranéen. Par ses objectifs et les actions envisagées, il a suscité de grands espoirs au sein des peuples de la rive sud du bassin méditerranéen.
Ces espoirs prennent aujourd'hui une signification encore plus importante au moment où l'élargissement de l'Union européenne à l'Est de l'Europe risque de distraire les préoccupations des pays européens du sud vers l'est, déplaçant ainsi le centre d'intérêt objectif du processus de Barcelone.
Je demeure persuadé, pour ma part, que l'élargissement de l'Europe devrait constituer une source d'inspiration politique précieuse pour imaginer des concepts audacieux de coopération entre l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée et apaiser les craintes légitimes d'un risque de "distanciation" de l'Europe par rapport à ses voisins du sud. Tout est affaire d'équilibre, et je suis certain que l'Union européenne saura concilier ces différentes exigences qui, il ne faut pas l'oublier, conditionnent également la stabilité et la sécurité du continent européen.
N'est-ce pas que, par deux fois, mon pays s'est trouvé, bien malgré lui, dans deux guerres mondiales, ayant l'Europe pour théâtre principal, et que, depuis Sedan, l'Algérie a participé à toutes les guerres de la France? Le projet euroméditerranéen dans lequel nous nous sommes lancés sans réticence implique, de la part de tous, un engagement total dans la concrétisation des objectifs énoncés par la Déclaration de Barcelone. Dans ce cadre, notre démarche doit prendre en compte les intérêts de l'ensemble des partenaires et répondre à nos préoccupations multiples. Elle doit de ce fait être globale, équilibrée, multidimensionnelle.
Monsieur le Président, l'émergence du nouveau contexte de mondialisation avait laissé espérer que la croissance et le développement suivraient le même rythme. Les pays du sud avaient consenti de nombreux sacrifices, souvent à leur corps défendant, pour adhérer à cette évolution de l'économie mondiale et s'adapter à cette nouvelle donne faite d'ajustements douloureux et de retombées sociales lourdes à assumer.
Il faut reconnaître aujourd'hui que les perspectives annoncées n'ont encore concerné que les pays nantis. La fracture entre pays riches et pays pauvres s'élargit de plus en plus. Elle est aujourd'hui source de misère, elle est source de violence, elle est source d'intolérance, accompagnées d'autres fléaux sociaux tels que l'exode rural et les migrations.
Dans le cadre de la mise en place de la zone euroméditerranéenne de libre-échange, nous sommes tenus d'opérer, dans des délais relativement courts, de profondes mutations de notre système économique et social. Cela représente un défi énorme et entraîne de grands bouleversements dans nos structures sociales et économiques.
Nous ne pouvons espérer réussir ces transformations que si l'Accord d'association permet de procurer à l'économie algérienne, déjà éprouvée par des réformes menées depuis une décennie, les moyens d'une insertion progressive et harmonieuse dans l'économie mondiale, ainsi qu'une valeur ajoutée qui lui conférera toute sa crédibilité, notamment en termes d'accroissement des flux d'investissements européens.
En dépit des difficultés que je viens de mentionner, l'Algérie a engagé un vaste programme de relance économique doté d'une enveloppe financière de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans.
Cet effort reste à peine suffisant eu égard à l'importance des réformes engagées. L'apport de l'Union européenne reste plus que nécessaire à ce stade précis, notamment par un engagement soutenu des flux d'investissement.
Malheureusement, les mesures d'accompagnement financières allouées au partenariat euroméditerranéen dans le cadre du programme MEDA sont loin d'être à la hauteur des ambitions affichées. En témoignent les enveloppes budgétaires accordées à l'Algérie au titre de la première et surtout de la seconde tranche du programme bilatéral MEDA.
Monsieur le Président, ces douze dernières années ont constitué un effroyable cauchemar pour le peuple algérien, qui, tout en subissant les violences d'un terrorisme particulièrement cruel, a dû faire face de surcroît aux désastres de la nature, à la sécheresse pendant plusieurs années, aux inondations, à plusieurs tremblements de terre, dont le dernier vient de ravager la région d'Alger. Si la solidarité internationale s'est spontanément et généreusement manifestée lors des deux dernières catastrophes naturelles, le peuple algérien a vécu, en revanche, avec le sentiment d'être abandonné à son sort pendant tout le temps qu'il était soumis aux exactions, aux destructions, aux massacres d'un terrorisme qui, pour comble de cruauté, entendait se parer de motivations religieuses. Le monde développé a mis longtemps à comprendre la menace représentée par ce phénomène usurpant une respectabilité idéologique et se réclamant de la démocratie auprès de l'opinion européenne pour se donner le droit de détruire la société algérienne.
Ces organisations terroristes ont même trouvé asile et liberté d'action dans certaines capitales européennes, où les massacres en Algérie donnaient encore lieu à des interrogations et à des doutes qui montrent une ignorance totale de la situation intérieure du pays et des menaces qu'elle représentait pour le reste du monde. Ce n'est qu'après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis que la perception du monde a changé et que le terrorisme a pu être envisagé comme un fléau international contre lequel il fallait engager une lutte sans merci et à l'échelle mondiale. Je crois pouvoir dire que, du même coup, la situation en Algérie a été mieux comprise et les sacrifices supportés par le peuple algérien appréciés à leur juste mesure.
Le terrorisme menace les fondements mêmes de la société humaine civilisée. Il est urgent de mettre un terme définitif à cette culture nihiliste de la terreur. Cependant, il est plus impératif de s'attaquer en profondeur non seulement à ses manifestations, mais surtout à ses causes, à ses racines et à tout ce qui la nourrit. Notre monde ne bâtira rien de solide ni de durable s'il ne vise pas résolument et en priorité cet objectif. Or la misère engendre la violence, et si vous ne faites pas la guerre à la pauvreté, celle-ci vous la fera. Et nous ne goûterons jamais pleinement au bonheur d'un monde pacifié et sûr.
Après douze années de lutte, la situation sur le plan de la sécurité s'améliore considérablement chez nous, mais elle donne encore lieu aux mesures de vigilance et de protection imposées par les actes isolés de violence qui se manifestent sporadiquement. La politique de concorde civile et de réconciliation nationale que j'ai mise en application dès le début de mon mandat a très largement contribué à apaiser les tensions sociales et réduit la violence terroriste à son niveau le plus bas. Celle-ci ne constitue plus, aujourd'hui, un facteur entravant la reprise de l'activité et de la croissance économiques, ni un obstacle à l'investissement national ou étranger.
De même, la vie politique reprend ses droits et l'année dernière a connu des moments importants à travers l'organisation des élections législatives, la tenue des élections locales - l'une et l'autre, caractérisées par une transparence cristalline et totale - et la modification constitutionnelle qui a permis d'élever l'amazigh au rang de langue nationale. Notre volonté d'instaurer un État de droit respectueux des règles de la démocratie, respectueux du pluralisme politique a été une nouvelle fois confortée par ces avancées démocratiques.
Le gouvernement algérien reste persuadé que l'approfondissement du processus démocratique et l'accélération des réformes économiques et sociales permettront l'émergence, le renforcement d'une société civile capable d'apporter sa contribution à l'essor de la société algérienne, dans le respect des droits et des devoirs de chacun. Dans ce cadre, la démarche d'ensemble des pouvoirs publics tend à privilégier systématiquement le dialogue, la concertation, et à en faire un instrument de régulation politique et sociale, mais aussi un facteur puissant de promotion du nécessaire consensus politique et social.
Dans cette approche fondée sur le dialogue, les problèmes économiques et sociaux, et les revendications sociales nombreuses qui en constituent le corollaire, prennent une place particulière du fait des contraintes énormes qui pèsent sur une économie nationale en mutation et en pleine ouverture sur l'économie de marché. Il n'est nullement facile de passer d'une économie dirigée à une économie libérale, pas plus qu'il n'est facile de passer du dirigisme politique à l'ouverture démocratique. Qui plus est, l'économie de marché comme la démocratie ressortissent à une culture qui ne se décrète pas.
Sur un autre plan, la consolidation de l'État de droit passe également par l'engagement de la réforme de l'éducation, des structures de l'État, de la justice. Dans ce contexte, la révision du code pénal et du code de procédure pénale à laquelle l'Algérie s'est attelée vise à donner plus de garanties en ce qui concerne l'indépendance de la justice et la liberté de la presse, auxquelles nous restons fondamentalement attachés, souhaitant ainsi renforcer l'éthique et la déontologie dans les professions qui s'y rattachent.
Dans nos pays, trop d'État constitue une dérive. Le dépérissement de l'État par contre débouche sur la catastrophe et sur l'anarchie.
La question des droits de l'homme fait partie de nos premières préoccupations. Elle s'insère dans nos démarches en vue de la consolidation d'un État de droit. Nous sommes conscients de nos imperfections dans ce domaine, mais nous savons tous que le respect des droits de l'homme dans toute société nécessite un long apprentissage qui aboutit à une véritable culture des droits de l'homme. Nous nous y attachons sérieusement, nous nous y attachons avec persévérance. La création de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme répond à ce souci majeur et illustre notre volonté d'aller de l'avant sur ce terrain.
L'Accord d'association qui nous lie maintenant à la Communauté européenne va nous permettre de multiplier les contacts et les échanges avec les pays européens et je suis convaincu que cela nous amènera à un renforcement des tendances démocratiques chez nous, ainsi qu'à une plus grande ouverture à la culture des droits de l'homme.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, est-ce le lieu, est-ce le temps? Je le crois volontiers et je le fais en toute conscience. C'est donc avec une douloureuse émotion que j'évoque de nouveau la mémoire des victimes du drame que notre pays a vécu, en assurant, devant vous, leurs familles de la compassion du peuple algérien tout entier pour leur douleur. La communauté internationale a montré également sa sympathie et sa compassion à leur égard.
Immédiatement après le terrible tremblement de terre qui a secoué plusieurs wilayas du pays, j'ai demandé aux autorités algériennes que tous les moyens civils et militaires soient mobilisés sans délai pour faire face à cette catastrophe nationale.
Le Conseil des ministres a, dès le lendemain, pris les décisions d'urgence qui s'imposaient et que le gouvernement a aussitôt mises en ?uvre. C'est ainsi que l'armée nationale populaire, les corps de sécurité, la protection civile, le corps médical et paramédical, la Sonelgaz, l'Algérienne des eaux et les autres grands services publics ont, avec un sens aigu du devoir, mobilisé tous leurs moyens humains et matériels disponibles et conjugué leurs efforts pour remédier à la situation dramatique, à la situation tragique à laquelle le pays se trouvait brutalement confronté.
Je tiens à saluer particulièrement devant vous le formidable élan de solidarité nationale qui s'est spontanément manifesté à travers tout le pays, de la part de tous les citoyens et notamment des jeunes, qui ont tenu à apporter à leurs frères en détresse le soutien de la nation toute entière.
Je tiens également à souligner l'ampleur de la solidarité internationale, qui dénote la considération dont jouit aujourd'hui l'Algérie à l'étranger et l'estime qui est portée au peuple algérien. Tous les pays, grands et petits, riches et moins riches, auxquels j'exprime ma gratitude, ont, au-delà des appels téléphoniques et des messages de condoléances et de compassion qu'ils m'ont adressés, exprimé leur disponibilité pour apporter toute l'aide matérielle dont notre pays avait besoin et ont tenu à manifester leur chaude et fraternelle solidarité par des gestes concrets, auxquels toute la population algérienne a été particulièrement sensible.
Je voudrais, à cet égard, rendre un hommage particulier à toutes les équipes de secours spécialisées des pays frères, des pays amis qui, aux côtés des éléments de l'armée nationale populaire, de la protection civile et des équipes médicales algériennes, ont fait un travail admirable, un travail remarquable et qui nous ont apporté un concours hautement apprécié dans ces moments difficiles. Cette extraordinaire chaîne de solidarité nationale et internationale a été remarquablement relayée par la mobilisation de la grande majorité des médias qui ont tout mis en ?uvre pour assurer, en l'occurrence, un véritable service public, en offrant leurs moyens de communication et de diffusion aux familles des sinistrés.
Dans ces graves circonstances, je me dois de souligner que l'État a fait son devoir, le gouvernement a assumé ses responsabilités, les institutions et les services publics ont joué leur rôle et les agents civils et militaires de l'État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics ont accompli leur mission. J'entends, pour ma part, veiller personnellement au bon déroulement des opérations d'assistance aux victimes et à la mise en ?uvre des mesures de toute nature prises dans ce domaine, et m'assurer que toutes les institutions du pays restent mobilisées à cette fin.
Enfin, je voudrais tourner ma pensée vers les populations sinistrées qui ont affronté cette terrible épreuve avec un courage, une dignité exemplaires et leur dire à partir de cette tribune - vous prenant à témoin - que nous prendrons en charge la reconstruction des zones affectées par le séisme. Le peuple algérien a démontré, encore une fois, que la solidarité n'était pas un vain mot pour lui et qu'il trouvera, en lui-même, la force, la capacité de surmonter cette nouvelle épreuve.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, face à l'Europe, le continent africain est à la recherche d'une voie pour sortir de son état de sous-développement et, à l'image du continent européen, il essaie de réaliser son unité pour une meilleure coordination de ses efforts et une meilleure exploitation de ses ressources. Cette entreprise ambitieuse entend reposer sur un vaste programme économique connu maintenant sous le nom de NEPAD et que les dirigeants africains ont encore une fois présenté aux chefs d'État du G8 à leur réunion d'Évian. Je parle de cette question parce que je connais l'intérêt porté par les Européens à tout ce qui touche à l'Afrique et la sympathie qu'ils ont toujours témoignée aux efforts des Africains pour participer à l'évolution du monde.
Le développement, que l'on a désigné comme le "nouveau nom de la paix", a pendant longtemps connu en Afrique davantage les pesanteurs inhibitrices d'égoïsmes persistants que les élans généreux d'une conception dynamique de l'interdépendance entre les Nations.
Les décennies dites perdues pour les pays en développement se sont succédé; le spectre de la pauvreté, de la faim et des pandémies n'a cessé d'apparaître en Afrique.
Les pays africains ont beaucoup appris de leurs échecs et de leurs erreurs, dans leurs choix économiques et sociaux et en ce qui concerne la mise en ?uvre de programmes d'ajustement structurel particulièrement contraignants. C'est donc comme aboutissement d'un parcours riche en enseignements qu'est apparu le pari d'une intégration africaine effective, conçue comme une entreprise de longue haleine, complexe et multidimensionnelle, et appuyée par une coopération du monde extérieur. Ce pari est possible parce que l'Afrique a courageusement effectué une révolution dans les mentalités pour assurer un avenir de démocratie, de paix et de prospérité. La décision du Sommet d'Alger de l'Organisation de l'Unité africaine établissant une doctrine africaine de disqualification et de rejet des changements anticonstitutionnels de régimes politiques a été une décision historique, marquant une étape importante dans l'évolution de l'Afrique. Dans le même esprit, le Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (maintenant connu sous le nom de NEPAD) définit de nouveaux modes opératoires fondés sur les efforts spécifiquement africains empreints de responsabilité et de solidarité, tels que la Revue par les pairs, qui est un système de soumission volontaire par chaque Chef d'État africain de son action interne à l'appréciation sereine et rigoureuse de ses pairs. L'architecture institutionnelle de l'Union africaine comporte, de son côté, des dispositions tendant à ce que la nature et le fonctionnement démocratique des pouvoirs publics nationaux soient prémunis contre les atteintes et les perversions, de sorte que l'action africaine commune corresponde à des normes que nul ne peut transgresser.
Dans ce contexte, il est de la plus haute importance que l'on fasse effectivement de la mondialisation une chance pour le développement des pays du Sud, à travers la stimulation de formes novatrices de partenariat, susceptibles d'enclencher une dynamique de croissance et de développement durables. De ce point de vue, la mondialisation qui s'exprime par une remarquable contraction de l'espace et du temps doit pouvoir s'humaniser, doit pouvoir se démocratiser. Car, faute de favoriser une juste participation de tous les acteurs aux grands mouvements de l'histoire contemporaine, la mondialisation porte intrinsèquement le risque de donner libre cours à des forces violentes et hostiles à la cohésion des sociétés nationales et à celle de la société internationale.
Les événements tragiques du 11 septembre 2001, qui ont porté l'horreur à son paroxysme, illustrent cette vérité que, dans le monde d'aujourd'hui et de demain, il ne saurait y avoir de sanctuaire de sécurité et de prospérité dans un environnement de vulnérabilité, de désordres et de dénuement.
Lorsque le débat international occulte des préoccupations légitimes pour consacrer des faits accomplis, lorsque la logique des rapports de force l'emporte sur la compréhension mutuelle, lorsque la voix de la raison est étouffée ou ignorée sur la scène internationale, les extrémistes trouvent un terreau nourricier inépuisable dans les injustices, les déceptions et les frustrations, que des peuples vivent au quotidien.
Fondamentalement, la réponse aux phénomènes de violence réside dans une saine régulation des rapports internationaux et dans la promotion des droits de l'homme, dans leur indivisibilité et dans leur universalité, à l'échelle du monde entier. Une telle ?uvre suppose que la communauté internationale abandonne les pratiques d'antan et s'ouvre à de nouveaux horizons dans la quête d'un destin qualitativement meilleur pour le genre humain. Une telle ?uvre suppose, également, que l'Afrique prenne équitablement sa part des bénéfices de la croissance de l'économie mondiale et devienne un centre d'attraction pour les flux de capitaux et de technologies qui lui font cruellement défaut, pour assumer sa responsabilité primordiale dans son propre développement et pour contribuer aux grands équilibres de la communauté internationale en gestation.
Nous voulons croire que la réunion d'Évian a amplifié ce message et que le G8 a confirmé sa foi dans le redressement de l'Afrique et renouvelé sa détermination à lui apporter tout son soutien dans l'intérêt le mieux compris de tous.
L'Algérie fait partie des quelques pays africains à l'origine du NEPAD, et son action sur la scène politique africaine reflète le rôle majeur qui est le sien dans la prise en charge et le règlement des problèmes qui se posent sur notre continent.
Une nouvelle dynamique s'esquisse en Afrique, qu'il s'agisse de règlement des conflits, d'approfondissement des processus démocratiques, d'amélioration de la gouvernance, de renforcement des capacités institutionnelles, ainsi que d'une meilleure prise en charge de la dimension humaine du développement.
Sur un plan plus réduit, nous ?uvrons avec nos autres partenaires de l'Afrique du Nord à donner corps à l'Union du Maghreb arabe, que l'Algérie préside actuellement. J'ai personnellement foi en l'avenir de l'UMA. Je me suis investi pour sa refondation sur des bases saines et solides, et je ne désespère pas de pouvoir bientôt en réunir un sommet qui permettra de relancer la coopération sous-régionale. L'Algérie reste attachée à cet objectif, qui ne saurait être hypothéqué par le règlement de la question du Sahara occidental, lequel relève définitivement de l'application de la légalité internationale et de la mise en ?uvre du plan de règlement de l'ONU, auquel nous continuons à apporter tout notre soutien. En cette affaire, le rôle de l'ONU reste central et la tenue du référendum d'autodétermination incontournable.
Les développements récents intervenus dans la région si sensible et si meurtrie du Moyen-Orient nous interpellent tous avec force de par les lourdes menaces qu'ils représentent pour la stabilité et la sécurité dans la région et pour la paix dans le monde.
Privé de ses droits les plus élémentaires, le peuple palestinien continue de subir les affres d'une occupation brutale et qui n'a que trop duré et de payer un lourd tribut à l'intransigeance d'Israël et à son entêtement systématique à s'opposer à toute initiative de paix, dont la dernière, la "feuille de route", a suscité de sa part pas moins de quatorze grandes réserves, qui en ruinent la substance, bien modeste au demeurant.
Il est grand temps pour la communauté internationale, en particulier pour le Conseil de sécurité des Nations unies, de se ressaisir et de faire droit aux revendications légitimes du peuple palestinien de disposer enfin de son État indépendant, ... (Applaudissements)... dans le cadre du respect des droits de tous les peuples de la région à vivre dans la paix et la sécurité. Nous espérons que l'intransigeance inacceptable et les exigences répétées d'Israël ne feront pas échouer cette dernière tentative de règlement représentée par la "feuille de route" du Quartette, malgré les timidités de son contenu.
Il est également temps que les territoires syriens et libanais toujours sous occupation israélienne soient évacués et rendus à leurs souverains légitimes.
La situation en Irak est également une source de grande préoccupation dans le monde arabe. L'Algérie s'est toujours attachée, en ce qui concerne cette question, au strict respect du droit et de la légalité internationale. Elle considère aujourd'hui que la stabilisation politique de l'Irak passe par le rétablissement de la souveraineté de ce pays, ...(Applaudissements)... et que la communauté internationale, représentée par les Nations unies, doit être effectivement impliquée dans tout processus de réhabilitation politique et de reconstruction de l'Irak.
(Applaudissements)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai essayé de vous présenter un tableau de la situation en Algérie et de quelques questions, tant intérieures qu'internationales, qui nous préoccupent. Je me suis attaché à mieux faire connaître la réalité algérienne, que, du reste, les députés européens peuvent eux-mêmes apprécier en venant dans notre pays, où ils sont toujours les bienvenus, où nous serons heureux de les accueillir, où nous serons très heureux d'écouter leurs observations et surtout leurs conseils. Ces échanges qui, au-delà d'une amitié déjà établie, reposent sur un socle de confiance mutuelle s'imposent maintenant plus que jamais, alors que nous sommes liés par un accord d'association qui renforce notre solidarité.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, laissez-moi encore une fois vous remercier de l'accueil que vous nous avez fait, à ma délégation et à moi-même, et pour avoir bien voulu prêter attention à mes propos.
De cette tribune, je dirai, avec votre permission, que mon pays lui aussi "est fait pour des succès achevés ou des malheurs exemplaires". Reverdiront un jour prochain, dans un sursaut national et de réconciliation des Algériens avec eux-mêmes, les prairies de l'espoir et les vergers de nouveau seront couverts de fleurs. Les vents de l'adversité et de la discorde nationale seront vaincus. Inéluctablement Grâce à Dieu. Grâce à la ténacité du peuple algérien, trempé dans la souffrance comme de l'acier. Et dans un monde de plus en plus interdépendant et de plus en plus solidaire, grâce à l'aide et au réconfort de la communauté internationale.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre visite officielle au Parlement européen. Une visite, comme je l'ai déjà souligné, sans pareil et c'est donc une première. Je vous remercie pour votre discours passionnant qui nous a touchés et que nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt.
Mes chers collègues, notre séance solennelle est terminée.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0154/2003), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés [15546/1/2002 - C5-0081/2003 - 2002/0046(COD)] (Rapporteur: M. Sjöstedt).

Sjöstedt (GUE/NGL)
- (SV) Merci, Monsieur le Président. L'adoption du protocole de Carthagène en 2000 constitue un succès important pour l'Union européenne. C'est également une réussite pour ceux d'entre nous qui souhaitent que la dimension environnementale et le respect des consommateurs servent de base au libre échange. Le protocole précise les conditions dans lesquelles doit se dérouler le commerce mondial des organismes génétiquement modifiés. Aujourd'hui, 49 pays ont ratifié le protocole. Il suffit qu'un seul nouveau pays le ratifie pour qu'il entre en vigueur.
La proposition dont nous allons débattre maintenant fixe les règles de l'UE en matière d'exportation d'organismes génétiquement modifiés. En adoptant ces règles, l'Union européenne remplit les exigences posées dans le protocole de Carthagène. Ces nouvelles règles arrivent juste au bon moment et pourraient en outre servir d'exemple et de source d'inspiration aux États qui sont en train d'élaborer leur cadre réglementaire. Comparées à la proposition déposée par la Commission, les règles que nous adopterons demain sont un peu plus strictes et plus claires. Elles sont davantage dans la ligne du protocole et, dans certains domaines, vont encore plus loin.
Le Parlement s'est efforcé de renforcer la proposition dans certains domaines clés. Nous avons fait en sorte que les règles et les définitions ne soient pas plus faibles que ce que préconise le protocole et que le consentement explicite du pays d'importation soit toujours exigé préalablement à l'exportation. Ce point figure à présent noir sur blanc dans la proposition. Il y est précisé que l'absence de réponse de la part du pays d'importation ne pourra jamais être interprétée comme un consentement tacite. La législation du pays importateur doit toujours être respectée. La proposition précise que nous ne pouvons pas exporter des produits non autorisés dans l'UE et qu'une plus grande transparence devra voir le jour, afin que le public dispose d'informations sur les exportations en cours. La proposition précise également qu'il doit y avoir une responsabilité claire, de manière à ce que la notification soit effectuée par l'exportateur réel.
Dans le même ordre d'idée, le texte que nous allons adopter maintenant signifie que le Parlement européen a été entendu sur environ 80% des points que nous voulions introduire lors de la première lecture. Nous avons également discuté de cette proposition avec le Conseil de ministres. Le Coreper a déjà adopté le texte sur lequel nous nous exprimerons demain. Cela nous permet d'éviter une conciliation. Ainsi, la législation sera prête au moment de l'entrée en vigueur du protocole au niveau mondial. Cela a été possible grâce à un consensus important entre le Conseil de ministres et le Parlement. Cette proposition a également fait l'objet d'une volonté de compromis manifeste et d'une volonté d'agir rapidement au sein des différents groupes politiques. Cette attitude a fait suite à une excellente collaboration avec les rapporteurs fictifs, que je tiens à remercier globalement et individuellement. Nous avons également collaboré étroitement avec la présidence danoise, pour commencer, puis avec la présidence grecque. Celles-ci méritent également des remerciements, au même titre que les responsables de la direction générale de l'environnement de la Commission, qui ont été d'une aide précieuse.
En adoptant de telles règles, nous montrons que la dimension environnementale et le respect de la législation des pays en développement sont au centre des préoccupations de l'UE dans le cadre du commerce mondial des organismes génétiquement modifiés. Il est nécessaire d'agir de la sorte au moment où les États-Unis font pression pour que ce type de questions soient résolues au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Nous avons récemment vu un exemple de la manière dont ce pays a introduit des aliments génétiquement modifiés dans des pays qui les interdisent dans leur législation nationale. Ceci montre très clairement combien il est important que l'UE adopte des règles qui tendent vers une position plus responsable, crédible et à long terme par rapport à ces questions complexes et très controversées.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier en suédois le rapporteur, M. Sjöstedt, pour son excellent travail dans le cadre de cette question extrêmement complexe. C'est une question qui revêt une grande importance, non seulement pour nous Européens, mais aussi pour le reste du monde, et plus particulièrement les pays en développement.

Wallström
Monsieur le Président, la proposition que nous avons devant nous aujourd'hui est liée à la récente ratification par l'Union européenne du protocole de Carthagène sur la biosécurité. Comme nous l'avons déjà entendu, l'objectif général de cet accord des Nations unies est de fixer des règles communes applicables aux mouvements transfrontières d'OGM de façon à protéger la diversité biologique et la santé humaine à l'échelle mondiale.
L'Union européenne doit remplir ses obligations internationales et, donc, transposer dans sa propre législation les dispositions du protocole sur la biosécurité. Tel est l'objectif de la proposition que nous examinons aujourd'hui.
La Commission a déjà fait part de ses réserves quant à certains aspects politiques de cette procédure, en particulier dans la mesure où la position commune approuvée en première lecture va bien au-delà des dispositions du protocole sur la biosécurité sur un grand nombre de points. Malgré ses réserves, la Commission est disposée à coopérer sur la base du paquet d'amendements de compromis qui nous est présenté aujourd'hui, et cela dans l'espoir de parvenir à un accord en deuxième lecture. Par conséquent, dans un souci de compromis, la Commission ne s'opposera pas à cet ensemble d'amendements. Toutefois, elle estime toujours que ce paquet aurait pu être amélioré davantage en vue de se rapprocher un peu plus des dispositions du protocole et d'éviter ainsi aux exportateurs de la Communauté de se voir imposer une charge trop lourde.
Quoi qu'il en soit, la Commission considère qu'il importe d'avancer sans perdre de temps afin d'adopter la législation de transposition avant l'entrée en vigueur du protocole. Ce qui ne saurait tarder, comme l'a fait remarquer M. Sjöstedt, étant donné que 49 pays ont déjà ratifié le protocole et que 50 instruments de ratification doivent être déposés pour qu'il entre en vigueur.
Je tiens à souligner que l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans ces négociations internationales, et cela depuis le tout début. Je m'en souviens comme si c'était hier, étant donné que ce fut l'une de mes premières missions en tant que nouvelle commissaire. Nous devons faire savoir de manière très claire que nous avons l'intention d'honorer nos engagements et d'être en mesure d'appliquer pleinement le protocole dès son entrée en vigueur, ce qui est en principe l'affaire de quelques mois maintenant.
La Commission est en mesure de soutenir le paquet d'amendements soumis à l'approbation du Parlement, dans un esprit de compromis. Il s'agit des amendements 19 à 26. Permettez-moi juste de commenter brièvement certains de ces amendements afin d'illustrer la position de la Commission.
L'amendement 19 reconnaît la nécessité de respecter, conformément au protocole, les parties ou non-parties d'importation qui peuvent être réglementées par notre cadre de sécurité. Cela rejoint la position exprimée par la Commission à de nombreuses reprises lors de forums internationaux, qui est de respecter le droit des pays à poser un choix libre et éclairé à l'égard des OGM. La Commission est donc en mesure d'accepter l'amendement 19.
Elle peut également accepter les amendements 24 à 26 sur l'amélioration de l'accès du public aux informations concernant les mouvements transfrontières d'OGM, lesquels sont compatibles avec le cadre général régissant l'accès du public aux informations environnementales ainsi qu'avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Les amendements 21 et 22 exigent d'attendre un consentement écrit préalable avant d'autoriser l'exportation d'OGM. La Commission estime que ces amendements vont au-delà du protocole sur la biosécurité; d'ailleurs, les seuls amendements à propos desquels la Commission avait de sérieuses réserves étaient ceux-là. Cependant, dans un souci de compromis, la Commission est prête à accepter les deux amendements.
Pour conclure, je tiens à dire au Parlement qu'il a travaillé de manière rapide et transparente, en étroite coopération avec la Commission et le Conseil. Encore une fois, je tiens à remercier le rapporteur, M. Sjöstedt, pour ses efforts.

Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord, moi aussi, remercier chaleureusement notre rapporteur Jonas Sjöstedt pour son excellente et impartiale collaboration. Mes remerciements vont aussi à la Commission, à la présidence danoise et bien sûr tout particulièrement à l'actuelle présidence grecque, qui s'est fortement engagée pour un compromis entre le Parlement et le Conseil.
Nous voulons tous éviter une procédure de conciliation relative à ce rapport, car il s'agit, en fin de compte, de l'application du protocole de Carthagène sur la biosécurité et la préservation de la diversité biologique, qui nous tient tous à c?ur. L'Union européenne a effectivement joué un rôle clé dans la négociation du protocole de Carthagène. Il est donc d'autant plus important de transposer rapidement le protocole dans le droit communautaire, ce qui permettra d'envoyer un signal politique clair quant à la poursuite de notre engagement.
La principale priorité de la présente proposition est de trouver une solution, qui reste encore à inventer, à la question des exportations d'organismes génétiquement modifiés de l'Union européenne vers les pays tiers. La faisabilité reste le principal impératif. Nous devons élaborer une législation réaliste et applicable concrètement. Je suis donc heureuse qu'une série d'amendements proposés en première lecture, par exemple sur l'inclusion des intrants, n'aient pas été repris par le Conseil dans ce règlement. Ces amendements visaient en effet à intervenir dans des procédures législatives en cours en passant par le présent rapport sur le protocole de Carthagène. Par "procédures législatives en cours", j'entends celles qui concernent les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, leur étiquetage ainsi que la traçabilité. Nous avons débattu et voté à ce sujet en deuxième lecture au sein de la commission il y a deux semaines à peine. Le résultat était très serré; les avis à ce sujet divergent fortement, et nous ne savons toujours pas à l'heure actuelle quelle sera la décision définitive de l'Assemblée plénière en juillet. Il serait donc complètement inapproprié de vouloir anticiper celle-ci.
Nous venons à peine de voter, en première lecture, le règlement relatif à la responsabilité environnementale. Une décision définitive à ce sujet est encore loin d'être en vue. Il fallait donc rejeter fermement toute définition sur la question de la responsabilité en matière de traçabilité des OGM et des intrants dans le présent rapport consacré aux mouvements transfrontières. Ces questions n'ont rien à voir avec la transposition du protocole de Carthagène dans le droit communautaire. Les amendements concernés venant de la première lecture ne sont pas passés non plus en deuxième lecture.
Je suis ravie que le Conseil ait décidé d'adopter dans leur principe mes amendements concernant les exemptions pour le système de notification et d'information relatif aux OGM en transit et dans les systèmes fermés. Nous avons vraiment besoin de ces exemptions pour ne pas nuire à la recherche. De même, le Conseil a fait clairement savoir que la procédure dite d'accord préalable en connaissance de cause ("Advanced-Informed-Agreement") dont il est question dans le protocole de Carthagène, ne doit s'appliquer qu'aux premiers mouvements. Cela implique à l'inverse une exemption à la procédure d'information pour les exportations d'OGM vers un pays tiers, si ce pays tiers a déjà donné à un autre pays une autorisation d'importation pour le même organisme génétiquement modifié. Ces réglementations d'exemption sont nécessaires, car la procédure d'"Advanced-Iinformed-Agreement", qui fait office de procédure d'information dans ce cas, ne garantit pas de sécurité améliorée et qu'elle ne ferait que compliquer inutilement les mouvements transfrontières.
Je considère ce rapport, tel qu'il se présente maintenant avec les compromis que nous avons élaborés, comme un bon rapport, un rapport viable, et je vous demande à tous, mes chers collègues, d'approuver tous les amendements de compromis. Nous serons alors sur la bonne voie et pourrons éviter une laborieuse procédure de conciliation.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier chaleureusement M. Sjöstedt pour être parvenu à mettre en ?uvre le protocole de Carthagène sur la sécurité biologique en Europe. M. Sjöstedt a fait preuve d'une grande franchise et d'un souhait très prononcé d'obtenir des résultats, mais j'estime également que la Commission et le Conseil - tant la présidence danoise que la présidence grecque - ont apporté une contribution très utile, ce qui évite de devoir passer par de longues discussions en commission de conciliation.
Nous bénéficierons désormais d'un haut niveau de protection par rapport aux règles régissant l'exportation des OGM à partir de l'Union européenne, et ce sont surtout les pays en voie de développement qui seront, à mon avis, protégés d'une façon correcte. Ils pourront réellement choisir eux-mêmes s'ils souhaitent importer des OGM, même s'ils pourraient naturellement être victimes d'une campagne de commercialisation agressive de la part de certains secteurs industriels.
La plupart des amendements déposés par l'Assemblée ont été acceptés de sorte que le protocole de Carthagène pourra être mis en ?uvre sans être affaibli pour des raisons politiques - au contraire, on note certains renforcements par rapport au texte du protocole. Cela signifie entre autres - et c'est, pour moi, le point le plus important - qu'aucun OGM ne pourra être exporté sans le consentement explicite du pays d'importation. Une simple absence de réaction sera insuffisante et ne pourra être interprétée comme un consentement tacite. Il faudra un consentement explicite, ce qui a constitué, selon moi, un point capital de ces négociations.
Le résultat obtenu apportera selon moi une contribution importante à l'ensemble de la législation relative aux OGM, qui protégera bientôt notre santé, mais qui protégera surtout la diversité biologique, même si la possibilité de manipuler génétiquement les produits de la nature a ouvert la voie à cette éventualité. Cela constitue une contribution constructive au cadre général.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce dossier, un travail qui nous a permis de parvenir à un accord en deuxième lecture. À l'heure où les OGM font l'objet d'un vif débat, non seulement en Europe mais également dans le reste du monde, il est capital de s'accorder au moins sur certains aspects du règlement.
Les points les plus importants de ce rapport sont l'obligation d'obtenir le consentement explicite par écrit et préalable du pays importateur avant d'autoriser tout mouvement d'OGM, l'obligation pour la Commission de notifier les exportations au public et l'obligation pour les États membres de prévenir les mouvements transfrontaliers accidentels d'OGM - ce dernier point répondant au grand débat du moment sur le problème de la coexistence.
Nous parlons ici de la mise en ?uvre du protocole de Carthagène, qui couvre l'exportation d'OGM vers des pays en dehors de l'UE. Le protocole, comme cela a déjà été dit, entrera en vigueur une fois que 50 pays l'auront ratifié. Je me réjouis d'entendre de la bouche de la commissaire que 49 pays, plus la Communauté européenne, l'ont déjà ratifié. Dans la mesure où huit États membres attendent l'adoption de ce règlement, un vote positif demain conduira de manière quasi directe à l'entrée en vigueur officielle du protocole de Carthagène. Un événement qui aura un impact significatif, notamment sur les pays les plus pauvres, dans la mesure où ils pourront choisir d'accepter ou non l'entrée d'OGM sur leur territoire, un choix que nous souhaitons que chacun puisse faire, où qu'il se trouve, un choix que même les populations tributaires d'une aide pourront faire.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis très heureuse que l'on ait pu trouver ici une position commune entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Il aurait été triste de devoir prendre une décision sur un thème aussi important sans obtenir de consensus.
M. Lund a déjà abordé ce point: le Conseil avait d'abord décidé à l'unanimité que les exportateurs devaient obtenir l'autorisation du pays d'importation avant de procéder au premier mouvement transfrontière. Mais, par souci de compromis avec la Commission, le Conseil et le Parlement ont donné leur accord pour que cette autorisation ne doive être écrite et préalable qu'en cas de première livraison d'OGM.
Un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission a également pu être trouvé concernant les documents d'enregistrement des exportateurs. L'exportateur est tenu de conserver une trace des notifications ainsi que l'accusé de réception des autorités compétentes du pays importateur pendant au moins cinq ans. Il est en outre tenu de communiquer ces documents à l'administration de l'État membre d'où provient l'exportation d'OGM ainsi qu'à la Commission. La Commission rend ensuite ces documents accessibles au public, conformément aux dispositions de l'Union européenne sur l'accès aux informations environnementales.
Ce nouveau consensus entre Conseil, Parlement européen et Commission donnera - je crois - au public la possibilité de se tenir informé à tout moment de tous les processus. Je suis en tout cas convaincu de l'efficacité de ces dispositions. Et nous pouvons encore espérer très raisonnablement que, grâce à ce nouveau règlement de l'Union européenne, la méfiance de la population vis-à-vis des OGM pourra être en grande partie surmontée.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, comme tous les autres, je salue ce rapport. Il ne faut pas sous-estimer l'importance du pas que nous franchirons demain en votant ce rapport au sein de cette Assemblée. Tous les pays de l'UE se conformeront alors au protocole de Carthagène et pourront le ratifier. Une fois dûment ratifié, le protocole entrera alors effectivement en vigueur. Très vite, d'autres pays devraient eux aussi le ratifier pour être sûrs d'assister en avril prochain à la première conférence des parties qui donnera enfin vie au protocole de Carthagène, le transformant en un véritable système d'échange international.
Je m'en réjouis. Il s'agit là d'une belle avancée. Cela montre qu'il est possible de recourir, et dans quelles conditions, à la technologie de la modification génétique. Nous sommes en mesure de la contrôler, de l'utiliser, de commercialiser les produits qui en sont dérivés et de permettre aux citoyens de choisir, où qu'ils se trouvent dans le monde, qu'ils soient riches ou pauvres.
Je salue ce rapport parce qu'il nous permettra d'aller de l'avant. Une seule pièce manque cependant au puzzle législatif de l'UE pour assurer un contrôle et une utilisation idoines des OGM: il s'agit de la traçabilité au niveau de la législation d'étiquetage, que nous espérons pouvoir soumettre au Parlement le mois prochain.
Il s'agit là d'une avancée à la fois pragmatique et réfléchie; d'un cadre qui nous permettra d'exploiter ces nouvelles technologies et de les appliquer au profit de tous. J'espère que nous tirerons des leçons de notre décision de demain lorsque nous examinerons d'autres propositions législatives le mois prochain.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'adresse moi aussi un vif éloge au rapporteur. Ce règlement est un grand succès. Il signifie que les huit États membres restants qui n'ont pas encore ratifié le protocole peuvent maintenant s'y atteler. Ainsi, le protocole entrera très prochainement en vigueur, et c'est une nouvelle ère du droit international en matière d'environnement qui débutera, une nouvelle ère du droit international en matière de technologies génétiques.
Le protocole sur la biosécurité est le premier accord de droit international réglementant la technologie génétique, et ce de manière à la fois explicite et exclusive. Il faut espérer que les voix qui contestent encore toute différence entre les organismes génétiquement modifiés et ceux conçus de manière conventionnelle se tairont définitivement.
Le Parlement a considérablement amélioré le présent règlement sur de nombreux points, bien souvent dans le cadre d'une excellente collaboration avec le Conseil. Sur bien des points importants, ce règlement va bien au-delà de ce qu'exige le protocole sur la biosécurité lui-même. C'est pourquoi le fait que tous les groupes parlementaires soutiennent le compromis trouvé est encourageant, et suscite des espérances quant à la mise en ?uvre des futurs accords portant sur l'environnement.
Scheele (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'ai maintenant la tâche très difficile - pour ne pas dire impossible - de trouver quelque chose de nouveau à dire. Tout a déjà été dit, mais pas encore par tout le monde. Je me joins donc à tous les autres et remercie chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail et pour sa coopération positive. Je tiens aussi à le féliciter pour le très bon travail de fond, mais aussi pour le tact évident dont il a fait preuve pendant les négociations, et qui nous a permis de parvenir à un compromis entre les différents groupes et entre les institutions européennes. Je crois que ce point est essentiel.
Il a souvent été dit et répété aujourd'hui que nous avons naturellement tous à c?ur de faire en sorte que le protocole de Carthagène entre en vigueur le plus rapidement possible. Mais je ne veux pas oublier, à ce moment précis, de déplorer vivement que le plus grand exportateur d'organismes génétiquement modifiés, à savoir les États-Unis, reste une nouvelle fois à l'écart sur une question aussi essentielle, qui doit faire l'objet d'une réglementation multilatérale mondiale. Nous nous trouvons confrontés au grand défi politique consistant à persuader nos collègues américains de la nécessité de ce règlement.
La position commune est aussi un grand succès. Le Conseil a suivi à presque 70%, dans sa position commune, le contenu de la position défendue par le Parlement en première lecture. Je me réjouis d'apprendre, surtout en tant que rapporteur pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qu'il y a manifestement sur ce thème une certaine tradition voulant que le Conseil suive dans une large mesure l'avis du Parlement. J'espère que le vote de demain constituera un pas très important vers la ratification du protocole de Carthagène.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0151/2003), de M. De Roo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins [COM(2002) 595 - C5-0558/2002 - 2002/0259(COD)].

Wallström
Je voudrais avant tout remercier le rapporteur, M. de Roo, pour son rapport sur la proposition de la Commission relative à la teneur en soufre des combustibles marins. Je sais qu'il n'a repris le flambeau de rapporteur qu'à la fin du mois de mars et je salue son efficacité et encourage le Conseil à suivre son exemple.
Le but de la résolution de la Commission est de réduire les émissions de dioxyde de soufre et de particules des navires. Celles-ci sont directement liées à la teneur en soufre des combustibles marins, qui s'élève à 2,7% en moyenne, soit 27 000 parts pour un million (ppm), comparé au combustible routier dont la nouvelle limite en soufre est de 10 ppM. Nous proposons donc deux nouvelles limites de teneur en soufre des combustibles marins: une limite de 1,5% pour tous les navires croisant dans la mer Baltique, la mer du Nord et la Manche, qui forment la zone de contrôle d'émissions de soufre internationalement reconnue; cette même limite devrait s'appliquer aux navires à passagers à destination ou en provenance de tout port de l'Union européenne; enfin, une limite de 0,2% pour les navires à quai dans les ports de l'UE.
Ces limites engendreront des réductions considérables d'émissions et visent ainsi à réduire l'acidification dans l'Europe du nord et à améliorer la qualité de l'air ambiant dans les ports et régions côtières. En termes de santé humaine, cela représente 2 000 années de vie grâce à l'amélioration de la qualité de l'air.
La proposition a un bon rapport coût-efficacité et engendrera des bénéfices plus de deux fois supérieurs aux coûts. Elle est également pratique et applicable, destinée à permettre aux navires d'obtenir du combustible conforme et de l'utiliser de façon sûre, et à permettre une mise en ?uvre efficace dans les ports. Il est à souligner qu'étant donné que la navigation est une industrie mondiale, l'élément majeur de la proposition est conforme aux règles reconnues internationalement et qui sont reprises dans la Convention sur la pollution de l'air de l'Organisation maritime internationale, c'est-à-dire, l'annexe VI de la convention MARPOL.
Lors de la préparation de cette proposition, la Commission a étroitement collaboré avec le secteur et les ONG concernés pour s'assurer que le résultat était suffisamment ambitieux d'un point de vue écologique et politiquement viable et réalisable dans la pratique. Nous analyserons les amendements du Parlement avec le même souci.

de Roo (Verts/ALE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier MM. Goodwill et Lange, ainsi que Mme Thors, rapporteurs fictifs - respectivement - pour les démocrates-chrétiens, les socialistes et les libéraux. Nous avons bien collaboré sur ce dossier.
La question de la teneur en soufre des combustibles marins semble être technique et fastidieuse mais elle est extrêmement importante en raison de son incidence sur l'acidification et sur la santé humaine. En 2010, la quantité de soufre émise par les navires sera presque aussi importante que celle émise par toutes les sources terrestres réunies. Cela découle du fait que nous avons déjà accompli pas mal de choses pour contrer ces sources d'émissions terrestres, qu'il s'agisse des grandes cheminées d'usine, des centrales électriques, ou encore des automobiles. Dans quelques années, nous atteindrons les 10 ppM. Or, pour les navires, nous en sommes à 27 000 ppm, soit près de 3 000 fois plus que pour les voitures.
L'acidification demeure un gros problème. Dans mon pays, les Pays-Bas, par exemple, seuls 10% de l'environnement sont protégés de l'acidification. Les 90% restants ne le sont pas. Les landes continuent de se transformer en plaines herbeuses. Les écosystèmes fragiles continuent de se détériorer. C'est pourquoi je suis très heureux que tous les groupes soient parvenus à un compromis beaucoup plus ambitieux que la volonté de la Commission. Nous proposons en effet de passer à 0,5% en deux étapes. C'est la seule manière de s'attaquer sérieusement au problème de l'acidification.
L'autre raison qui nous pousse à aller si loin est la santé publique. Les navires émettent en effet des particules cancérigènes qui sont transportées par le vent sur 50, 100, voire même des centaines de kilomètres. Or, la Commission européenne a négligé un aspect. C'est pourquoi nous jugeons que la proposition de réduire la teneur en soufre à 1,5% seulement est trop modeste. Je voudrais inviter Mme la commissaire Wallström à s'impliquer réellement dans ce dossier et à consentir aux propositions du Parlement européen. Nous rendrons alors ces navires propres en une fois, plutôt que de nous arrêter à mi-parcours.
Comment atteindre ce chiffre de 0,5%? Il est effectivement ambitieux. Les raffineries de pétrole peuvent abaisser la teneur en soufre de 3 à 1,5% sans coûts excessifs. Poursuivre cette diminution pour atteindre 0,5% est possible sur le plan technique, mais cela coûtera sûrement plus de trois fois plus cher et, au bout du compte, ce sont les armateurs qui devront supporter ces coûts supplémentaires. La commissaire l'a déjà dit: la navigation maritime est un secteur où la concurrence est considérable. Il est donc réjouissant qu'une entreprise telle que P&O ait d'ores et déjà équipé un de ses grands ferry-boats d'une installation d'épuration qui ne coûte que 1,5 million d'euros, une bouchée de pain, dès lors qu'une telle installation élimine 95% du souffre et 80% des particules cancérigènes et permet une diminution de 10% à 20% des émissions de NOx. On appelle ce dispositif un eco-silencer, car il diminue aussi sensiblement le bruit émis.
Je pense que cette technique d'épuration fonctionne bien. Un navire norvégien a été équipé d'une telle installation dès 1988, la première du genre. Nous avons toutefois ajouté une clause aux amendements du Parlement qui prévoient qu'il faut tout d'abord effectuer une expérience, afin d'être certains que le système fonctionne réellement bien. Nous ne voulons ouvrir cette voie qu'une fois que cette expérience se sera révélée fructueuse et l'assortir d'un système d'échanges d'émissions, afin que les entreprises puissent équiper progressivement leurs navires de ce nouveau système, plutôt que de devoir le faire en une fois. Si elles devaient le faire en une fois, ou si nous passions tous en même temps au seuil de 0,5% pour le fioul de soute, cela coûterait beaucoup trop cher. Un système d'échanges d'émissions est meilleur marché. Bref, économie et écologie voguent de concert. Voilà pourquoi, Madame la Commissaire Wallström, je vous invite à vous pencher une fois encore sur la question et à rejoindre le Parlement sur la limite de 0,5%.
Il est encore une dernière raison qui justifie l'importance d'agir contre ces particules. De nombreux climatologues affirment que ces particules ont également une influence négative sur le climat. Or, les navires de mer sont responsables de 20% des émissions de ces particules. Il faut également tenir compte de cet aspect. Troisième raison pour aller plus loin que 1,5% et viser le seuil de 0,5%.
Lange (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au sein de la commission de l'industrie, nous avons notamment discuté des possibilités techniques existantes pour réduire la teneur en soufre des combustibles marins. Là aussi, nous avons commencé par considérer les effets concrets qu'aura une telle réduction. On peut imaginer ces effets de manière tout à fait pratique. Si l'on se rend dans n'importe quel port de l'Union européenne - par exemple dans le port de Hambourg - et que l'on s'assied sur le quai, on a d'un côté un bus respectant la limite Euro 4, qui n'émet quasiment plus de particules, et de l'autre côté un navire, une barge par exemple, que l'on peut voir à l'?il nu émettre des particules. Naturellement, d'un point de vue technique, il y a quelque chose qui ne va pas. Il serait donc indiqué d'en faire un peu plus que par le passé dans le domaine des bateaux. À Hambourg, par exemple, 80% des émissions de SO2 et environ 20% des particules proviennent déjà des bateaux, alors qu'il y a évidemment beaucoup moins de bateaux qu'il n'y a de voitures et de camions dans la rue.
Si l'on considère que les navires se renouvellent assez lentement et que les moteurs ont une longue durée de vie, on ne peut pas obtenir grand-chose à court terme à l'aide de la technologie des gaz d'échappement pour moteurs diesel. Nous nous concentrons par conséquent, en réalité, sur la technologie de réduction de la teneur en soufre des combustibles marins. Cela produit un effet immédiat, et M. de Roo a d'ailleurs cité des chiffres: les combustibles marins ont généralement une teneur en soufre de 2,7% contre 0,0001% pour les combustibles utilisés par les automobiles. Il y a donc là certainement un potentiel.
Nous devons nous mettre d'accord sur le degré de réduction à imposer. L'objectif est d'arriver à une teneur en soufre limitée à 0,5%, pour parvenir finalement à imposer une réduction effective des émissions de SO2 et de particules.
Nous avons longuement débattu de la manière la plus judicieuse d'atteindre cette objectif et nous avons finalement adopté cette approche en deux phases qui offre une perspective de développement. Je voudrais moi aussi vous demander, Madame la Commissaire, de suivre cette approche en deux phases, afin que nous puissions finalement atteindre cet objectif de 0,5. Cet objectif - comme vous le voyez - est soutenu par la grande majorité de cette Assemblée.
Il serait naturellement préférable d'avancer sur ce terrain dans le cadre d'un compromis international, car les navires ne sont bien évidemment pas ravitaillés dans la seule Union européenne. Mais MARPOL est - comme vous le savez, Madame la Commissaire - lui-même un lourd pétrolier, que l'on peut difficilement faire bouger. Je crois - et les négociations qui ont porté sur les autres thèmes concernant l'environnement et la sécurité l'ont bien montré - que si l'Union européenne agit comme un moteur sur ce point, MARPOL bougera aussi. Si, par conséquent, nous faisons ce pas vers les 0,5%, nous disposerons aussi, à mon sens, d'une chance de parvenir à des accords plus stricts concernant cette limite.
Il ne s'agit pas uniquement pour nous de définir une technique donnée. S'il est possible de réduire les émissions de SO2 et de particules autrement que par une réduction de la teneur en soufre, il faut naturellement s'en féliciter. Le but est de réduire les émissions. Le moyen d'y parvenir n'est pas notre affaire. Je suis donc également favorable à un examen des technologies alternatives et, si cet examen donne le résultat attendu, à la mise en ?uvre de ces technologies. C'est la raison pour laquelle nous avons aussi ouvert la porte aux technologies alternatives.
La question du coût a elle aussi, bien évidemment, joué un grand rôle à la commission de l'industrie. Les combustibles pauvres en soufre sont en effet plus chers. Toutefois, et les expériences faites en mer Baltique le montrent, les intervalles d'entretien sont plus longs pour les navires utilisant des combustibles pauvres en soufre, et le degré d'efficacité est lui aussi plus élevé, de sorte que le recours au combustible pauvre en soufre apporte aussi, au final, un avantage en termes de coût, qui vient compenser dans une certaine mesure le surcoût initial. J'estime par conséquent que, dans l'intérêt de l'écologie, mais aussi dans l'intérêt de l'économie, la limite des 0,5% est la bonne démarche, suivons-la ensemble!

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme l'a déjà souligné M. Lange, nous avons fait d'importants progrès dans la réduction des émissions des véhicules routiers grâce à de meilleures technologies, à l'utilisation de catalyseurs et de moteur à mélange pauvre et à l'approvisionnement en meilleurs combustibles - 1% du diesel prévu par Euro 4.
Parallèlement, nous sommes confrontés au problème des résidus provenant des raffineries car nous éliminons le soufre du carburant utilisé dans le transport routier, carburant comprenant 26 000 ppm de soufre. Nous exportons donc bien évidemment vers le tiers monde. Le Prestige transportait du pétrole brut à haute teneur en soufre de l'Estonie vers Singapour mais une grande partie du reste est utilisé pour la navigation, causant en mer une pollution que nous évitons sur terre.
Nous disposons d'un accord international repris dans l'annexe VI de la convention MARPOL afin de réduire la teneur en soufre à 1,5% dans les zones maritimes sensibles de la Manche, de la mer du Nord et de la mer Baltique. Même cette petite avancée engendrera un coût d'un milliard d'euros par an qui sera supporté, en fin de compte, par les consommateurs qui achètent des biens acheminés par bateau.
Le plus simple pour y parvenir est d'utiliser du brut ou du mélange pauvre en soufre. La deuxième étape, telle que proposée par M. de Roo, sera plus onéreuse et doit être soigneusement évaluée avant d'être poursuivie. Une autre approche est possible et consiste à ne pas seulement s'occuper du combustible, comme pour les voitures, mais à utiliser des technologies de réduction, appelées "épurateurs d'eau de mer", et je suis ravi que le compromis prévoie des essais de cette nouvelle technologie.
En ce moment même, deux ferries de P&O opérant sur la route Douvres/Calais, liaison importante s'il en est entre la vieille et la nouvelle Europe, subissent de grandes modifications en Allemagne. L'un d'eux, le Pride of Kent sera muni d'un convertisseur, l'eco-silencer; quant à son frère, le Pride of Canterbury, il n'en sera pas muni mais a été adapté pour pouvoir en être équipé à une date ultérieure. Je suis convaincu que ces essais montreront que les bénéfices de l'utilisation de cette technologie dépasseront la directive et qu'il en découlera une réduction des émissions de dioxyde de soufre de l'ordre de 95% contre une réduction de 40% réalisable par l'utilisation de fioul. Il s'agit d'une nette amélioration de l'annexe VI de la convention MARPOL, avec l'avantage supplémentaire de réduire les particules de 80% et d'obtenir une réduction conséquente de la pollution par l'oxyde d'azote.
Nous devons tenir compte des préoccupations environnementales exprimées par Mme Thors et notamment des effets liés à l'introduction d'acide sulfurique dilué dans la mer dans certains ports et de la façon dont nous allons nous débarrasser, de façon écologiquement intelligente, des résidus accumulés.
Je voudrais remercier M. de Roo et, bien évidemment, Mme Hautala, qui a commencé ce rapport, ainsi que les autres rapporteurs pour la façon constructive avec laquelle nous avons pu négocier un accord au sein du Parlement.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n'est pas dans mes habitudes de remercier les co-rapporteurs, mais, cette fois, je voudrais remercier M. de Roo ainsi que tous mes collègues pour leur excellente coopération. Nous avons travaillé de manière ouverte et constructive.
Je suis partie du principe que nous voulions réellement améliorer la situation de l'environnement dans les États côtiers. Lorsque nous examinons la proposition de la Commission et l'annexe VI de la convention MARPOL aujourd'hui, nous ne pouvons que constater que celle-ci, d'après les informations en ma possession, devrait entrer rapidement en vigueur dans la mesure où 47,57% du tonnage mondial sont liés à celle-ci. Je voudrais par contre souligner qu'il est honteux qu'un grand nombre de pays de l'UE, et notamment celui que je connais le mieux, n'aient pas ratifié cette convention. Mais je pense que l'exemple de MARPOL montre que la proposition de la Commission n'était peut être pas aussi ambitieuse que nous le voulions et que nous devons aller plus loin.
En unissant nos efforts en vue de prendre des mesures dans le secteur maritime, nous pouvons aujourd'hui aboutir à des résultats surprenants au niveau international, comme l'a également mis en évidence M. Lange. Les pays de l'UE et les pays candidats possèdent ensemble une flotte tellement grande que les règles que nous définissons entrent souvent en vigueur au sein de l'OMI. C'est à la lueur de cela que j'analyse dès lors la directive et les améliorations que nous apportons. C'est ainsi que nous devons travailler de concert.
Il a beaucoup été question de nouvelles méthodes de réduction, à propos desquelles M. Goodwill a déclaré que j'étais préoccupée. En fait, je tiens à ce que la Commission suive de près les conséquences pour l'environnement et ce, de façon ouverte et poussée. Il peut arriver qu'une méthode ait des conséquences positives pour une partie de l'environnement et négatives pour une autre. Nous avons besoin de systèmes de suivi à grande échelle dans différents écosystèmes et dans différents types d'eau. Nous devons prendre en compte les conséquences d'ensemble.
Pour terminer, je voudrais préciser que notre groupe exigera un vote particulier sur les amendements 20 et 21 afin de clarifier d'éventuels points obscurs. Notre groupe votera également contre ceux-ci dans la mesure où nous estimons que leur mise en ?uvre est impossible.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerais par féliciter M. de Roo pour son excellent rapport et pour sa capacité de compromis avec les rapporteurs fictifs. Je voudrais dire d'abord que, selon les données de l'agence européenne pour l'environnement, pour pouvoir réduire les émissions de dioxyde de carbone, il est essentiel de miser sur le transport maritime. Mais ce pari sur le transport maritime pour résoudre le problème des changements climatiques ne peut s'effectuer au prix de l'acidification par les émissions de dioxyde de souffre. Il me semble donc inacceptable que les efforts qui ont été faits sur terre pour réduire les émissions de dioxyde de souffre n'aient pas trouvé un prolongement en mer, c'est pourquoi j'applaudis l'excellente initiative de la Commission, même si je pense qu'elle devrait être plus ambitieuse.
Premièrement, les plafonds pour la teneur en souffre devraient être rabaissés, raison pour laquelle je soutiens pleinement la teneur de 0,5%; deuxièmement, les zones devraient être étendues dans le but de réduire les émissions de dioxyde de souffre à d'autres zones au-delà de celles prévues par la convention MARPOL et à des niveaux plus faibles - il est essentiel pour cela que la Commission se batte dans le cadre de la convention MARPOL pour étendre la réduction de ces émissions également à la Méditerranée, au nord-est de l'Atlantique et à la mer Noire; troisièmement, il me semble important que ce que nous sommes en train de faire pour les changements climatiques afin de réduire les coûts économiques du respect du protocole de Kyoto puisse être également appliqué au problème de l'acidification. Si nous parvenons à réduire à 1,3 milliards d'euros le coût du respect du protocole de Kyoto en Europe, il faudra également appliquer un régime identique de commerce des émissions de dioxyde de souffre pour pouvoir baisser le coût du respect de ces objectifs.

Wallström
Monsieur le Président, la Commission a soigneusement analysé les amendements proposés. Nous pouvons accepter les trois-quarts d'entre eux totalement, en partie ou en principe. La plupart d'entre eux offrent une clarification utile et améliorent la qualité de la proposition, comme l'ont souligné plusieurs orateurs ici ce soir.
Les amendements que nous ne pouvons accepter ou n'accepter qu'en partie concernent trois points majeurs.
Le premier et le plus problématique est la proposition de limiter davantage la teneur en soufre des combustibles marins dans une zone maritime plus étendue. Le rapport propose une approche par étapes avec une limite de 1,5% fixée dans la proposition de la Commission qui passerait à 0,5% dans une deuxième phase. Des phases ultérieures prévoient également l'élargissement de la zone où les navires devront respecter ces limites dans toutes les zones économiques exclusives et les eaux territoriales au sein de l'Union européenne.
L'amendement 20 contredit cela et va même plus loin en proposant que la limite de teneur en soufre de 0,2% pour les navires à quai soit étendue aux douze miles marins des eaux territoriales de tous les États membres de l'UE.
Nous pensons que ces nouvelles limites, plus sévères, sont prématurées. Je ne doute pas des bienfaits qu'elles représentent pour l'environnement. Ceux-ci n'ont pas été quantifiés, pas plus que les coûts, qui pourraient être élevés. Contrairement aux règles basiques de l'économie, plus il faudra de combustibles à faible teneur en soufre, plus le coût sera élevé car les raffineries doivent investir davantage dans les technologies de désulfuration pour accroître leur capacité.
Par ailleurs, les nouvelles phases proposées vont au-delà de la zone de contrôle d'émissions de soufre de 1,5% de la mer Baltique, de la mer du Nord et de la Manche reconnue de par le monde, mais les États membres ont le loisir de proposer de nouvelles zones de contrôle d'émissions de soufre à l'Organisation maritime internationale et de négocier des limites plus sévères dans ces zones.
La navigation est une industrie mondiale. Étant donné que ce mécanisme politique international existe, nous pensons qu'il devrait être utilisé en premier recours. Toutefois, si des limites plus sévères s'avèrent nécessaires et qu'aucune solution internationale ne peut être apportée, la clause de révision de la proposition permet à la Commission d'entreprendre une action à échelle européenne ultérieurement.
Le second point concerne la compensation des émissions ou l'échange de droits. Le concept d'échange de droits d'émission pour les polluants atmosphériques conventionnels n'est pas très développé pour l'instant au sein de l'UE, même pour les sources d'émission terrestres. Pour les sources d'émission mobiles en mer - les navires - nous pensons que l'idée est quelque peu prématurée.
L'échange de droits n'est pas autorisé par l'annexe VI de la convention MARPOL. En outre, les émissions de polluants atmosphériques par les navires ont des impacts régionaux et locaux que les procédés d'échange de droits ne pourraient peut-être pas juguler.
Il est assez difficile de voir qui pourrait, et de quelle manière, gérer et faire respecter un procédé quelconque. Ceci dit, nous envisageons sérieusement l'échange de droits d'émission et tout autre instrument économique comme d'éventuels compléments à un future règlement.
Pour cette raison, nous pouvons accepter l'amendement 44 en principe, qui demande à la Commission de prendre en considération une série d'instruments économiques et d'en faire état au Parlement et au Conseil.
Le dernier point concerne les demandes adressées à la Commission. Les amendements 32 et 44 proposent d'avancer la date du rapport de la Commission relatif à la mise en ?uvre de la directive, date prévu en 2010 . Ils exigent également de la Commission qu'elle présente de nouvelles propositions, avec un rapport, afin de revoir les limites de teneur en soufre des combustibles ou d'introduire des instruments économiques. La Commission pense qu'il serait prématuré d'établir un rapport sur la mise en ?uvre de la directive en 2007 ou 2008 étant donné que certaines limites de teneur en soufre des combustibles proposées n'entreront pas en vigueur avant 2008.
Nous pensons également qu'il est prématuré de préconiser le contenu du rapport et d'exiger qu'il soit accompagné de propositions législatives. Bien que nous puissions accepter les amendements 30 et 34 en principe, nous pensons qu'ils sont tout aussi contraignants quant aux activités de la Commission. Vous savez combien nous sommes sensibles à ces choses. Nous proposerons pour chaque cas une formulation alternative.
Je terminerai par quelques mots sur les possibilités offertes par l'épuration des gaz d'échappement. Les limites plus sévères de teneur en soufre proposées dans le rapport d'aujourd'hui sont liées à l'utilisation possible de la technique de l'épuration des gaz d'échappement, en tant que méthode alternative de conformité. La convention MARPOL l'autorise et, à condition qu'elle n'émette aucun effluent néfaste dans les eaux fermées, la proposition de la Commission prévoit d'ores et déjà une clause de révision pour permettre l'épuration à l'avenir. Il semble que cette technique offre des avantages potentiels grâce à la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de particules. Elle pourrait également être moins coûteuse que le changement de carburants pour les navires croisant régulièrement dans les mers de l'UE. D'autre part, il est capital de prouver que cette technique n'a pas d'effets néfastes sur l'environnement marin et qu'il ne s'agit donc pas simplement de remplacer un problème écologique par un autre, comme vous l'avez souligné.
Soumise à des tests en mer concluants, nous pensons que l'épuration peut être considérée comme une technique alternative aux combustibles à faible teneur en soufre et pas uniquement pour la limite de 0,5% envisagée dans la seconde phase. Nous accueillons donc les propositions du Parlement pour un nouveau texte sur l'épuration.
Je voudrais remettre une liste écrite résumant la position de la Commission sur tous les amendements proposés

Le Président.
Je vous remercie, Madame Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, présentés au nom de la commission de la pêche:
A5-0168/2003, de M. Hudghton, sur la proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [COM(2002) 672 - C5-0026/2003 - 2002/0275(CNS)];
A5-0165/2003, de M. Stevenson, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93 [COM(2002) 739 - C5-0030/2003 - 2002/0295(CNS)];
A5-0162/2003, de M. Fava, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'UE [COM(2002) 600 - C5-0073/2003 - 2003/2039(INI)].

Hudghton (Verts/ALE)
Lorsque le représentant de la Commission a présenté pour la première fois ce rapport à la commission de la pêche, il a déclaré que le sujet était si technique (voire routinier) que nous pourrions le trouver ennuyeux. Je ne suis pas d'accord.
À long terme, concevoir et mettre en ?uvre des mesures techniques visant à protéger et à conserver les juvéniles est d'une importance capitale pour le secteur de la pêche ainsi que pour l'objectif de parvenir à la durabilité dans le secteur de la pêche.
Si les mesures techniques s'avèrent infructueuses ou se voient appliquées de manière inéquitable entre les États actifs dans le secteur de la pêche ou entre les différents types de pêche dans une région donnée, alors l'objectif premier n'aura pas été atteint.
Le moment choisi pour cette proposition, suivant de près le Conseil "Pêche" de décembre et ses décisions relatives à la réforme de la PCP et aux mesures provisoires de reconstitution des stocks de cabillaud, offre à la Commission et au Conseil l'opportunité de retrouver une partie de la crédibilité qui pour le moment fait cruellement défaut - du moins certainement au sein des États pêcheurs du nord comme l'Écosse et l'Irlande.
Deux des amendements qui ont été approuvés par la commission - et qui, je l'espère, seront adoptés demain par l'ensemble de cette Assemblée - sont simplement des corrections de références inexactes dans le texte de la Commission.
Pour le reste, l'amendement 2 vise à assurer que le Conseil puisse apporter une contribution aux modalités d'application définissant les conditions dans lesquelles les combinaisons de maillage peuvent être utilisées. Le commissaire sait que ce domaine a été à l'origine de difficultés considérables dans le cadre du règlement actuel. Il est peu probable qu'une révision unilatérale de règles aussi importantes par la Commission rétablira la confiance dans ce processus.
L'amendement 4 corrige une autre anomalie selon moi inacceptable, à savoir la disposition qui autoriserait les pêcheurs utilisant les maillages les plus petits dans la pêche industrielle au petit lançon, par exemple, à garder les poissons de taille insuffisante. La raison avancée selon laquelle il est d'une certaine manière acceptable de débarquer des poissons de taille insuffisante à condition qu'ils ne soient pas destinés à la consommation humaine est absolument impossible à justifier auprès de ceux qui sont impliqués dans le secteur du poisson blanc, qui utilisent les maillages les plus larges, tandis qu'ils subissent des réductions draconiennes de leurs quotas et de leurs jours en mer.
Mon groupe a représenté certains des amendements qui avaient été rejetés en commission. Je vise un soutien total pour qu'ils soient inclus demain. La proposition d'établir des conseils consultatifs régionaux, (RAC) qui a été acceptée, quoique sous une forme édulcorée, dans le contexte de la réforme de la PCP, fournit un forum idéal dans lequel les acteurs pourront être impliqués et qui permettra de tirer profit des connaissances existantes. Si les RAC ne reçoivent pas de véritable tâche à accomplir, ils seront rapidement considérés comme d'inutiles parlotes.
De la même manière, si les mesures techniques doivent être soutenues et appliquées par les pêcheurs, il est essentiel qu'ils acceptent que les mesures particulières sont adaptées à la tâche. Il me semble que cette proposition apporte l'opportunité idéale d'atteindre ces deux fins louables - une participation significative des experts via les RAC et, dès lors, une plus grande probabilité que les mesures techniques seront efficaces et adaptées à une zone de pêche donnée.
D'autres amendements concernent la question des possibilités pour les États membres d'aller au-delà du minimum exigé par la législation de l'UE pour leurs propres flottes, .
La version actuelle des mesures techniques permet cette disposition. Il me semble mystérieux que cette disposition ait disparu, d'une manière ou d'une autre, de la nouvelle proposition sans explication. Assurément, si l'objectif visé est la conservation et si les mesures techniques sont utilisées, les États membres devraient être autorisés à tenter de parvenir à des avantages supplémentaires s'ils le jugent nécessaire. Cette disposition devrait également pouvoir être appliquée par les États membres à leurs propres flottes dans les eaux non communautaires.
Le défi auquel la gestion de la pêche européenne doit actuellement faire face est de se remettre, d'une manière ou d'une autre, d'une grave crise de confiance. Une telle crise existe bel et bien en Écosse, ce qui a mené mon propre parti politique, le SNP - un parti pro-européen -, à s'engager à faire campagne pour la démolition de la PCP telle qu'elle est formulée à présent.
Cette semaine, au parlement de Westminster, un projet de loi demandant le retrait du Royaume-Uni de la PCP sera déposé.
À moins qu'un changement d'attitude radical ne se produise prochainement, de telles manifestations de dégoût quant au processus continueront d'être exprimées. J'espère que la Commission peut reconnaître qu'il est nécessaire qu'elle prenne l'initiative de changer son attitude que certains perçoivent comme une attitude "je sais tout", laquelle peut entraîner de tels ressentiments.
La proposition actuelle, qui ne mentionne même pas une seule fois les conseils consultatifs régionaux, est inacceptable. J'espère que cette lacune pourra être comblée. J'espère que le Parlement votera en faveur de tous les amendements demain. J'espère que la Commission reconnaîtra elle aussi qu'il est nécessaire de changer la façon de faire les choses, et de les faire au mieux.

Stevenson (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients, au sein de cette Assemblée, que des milliers de pêcheurs, de personnes travaillant dans le secteur de la transformation et de travailleurs auxiliaires ont subi de dures épreuves en conséquence des propositions de reconstitution des stocks de cabillaud adoptées par le Conseil en décembre dernier. C'est en Irlande et au Royaume-Uni en particulier que la flotte destinée à la pêche au poisson blanc a été le plus sévèrement touchée, forcée de rester à quai pour la moitié de chaque mois et voyant ses quotas réduits de plus de 50% les jours où ils sont autorisés à pêcher. Ces mesures provisoires sont en place depuis le 1er février de cette année et, pourtant, pas le moindre centime n'a été versé en compensation à ceux qui sont touchés par les réductions.
Il a été salutaire de constater que le commissaire Fischler a lui-même remarqué la nécessité d'en appeler aux États membres afin qu'ils se montrent à la hauteur de leurs responsabilités et demandent une aide provenant du budget de la pêche. Il a déclaré que sur les 3,7 milliards d'euros du budget prévu jusqu'à 2006, seulement 3% avaient été affectés à l'aide socio-économique, malgré les épreuves manifestes qu'endurent de nombreux pêcheurs. En fait, au Royaume-Uni, le chiffre est de 0%, ce qui met véritablement en cause le gouvernement britannique. Son incapacité à demander cette aide ou à soumettre des propositions pour une aide d'urgence sur les 150 millions d'euros qui ont été adoptés à une très large majorité au sein de cette Assemblée au mois de mars constitue une trahison flagrante de notre secteur de la pêche tandis que celui-ci est dans le besoin.
Ce n'est pas étonnant que plus de 230 pêcheurs britanniques aient opté pour le déchirage de leurs navires. Néanmoins, en plus des 20% de pêcheurs qui ont déchiré leurs navires l'année passée, un déchirage à une échelle si élevée pourrait entraîner la flotte britannique de pêche au poisson blanc sous le seuil nécessaire au soutien des travailleurs des ports, du personnel auxiliaire et des travailleurs de la transformation dont dépendent les pêcheurs restants. S'ils s'en vont, c'est toute l'industrie qui s'effondrera.
Ce contexte étant, je dois exprimer ma surprise face à la position de la Commission par rapport à l'Irish Box. D'après moi, c'est un paradoxe total que la Commission puisse, d'une part, soutenir un régime si draconien afin de permettre aux stocks de cabillaud et d'autres poissons blancs de se reconstituer et, d'autre part, réclamer le démantèlement effectif de l'Irish Box.
L'Irish Box est une des nourriceries et zones de frai les plus importantes des eaux européennes. Elle est d'une importance capitale en tant que ressource de conservation, comme l'ont démontré de nombreuses études scientifiques. Pourtant, la Commission semble prête à accepter l'argument que l'accès limité à cette zone relève quelque part de la discrimination. Soyons bien clairs à cet égard. Bien sûr que l'accès à l'Irish Box est limité. C'est la raison pour laquelle c'est une zone de conservation. Mais les flottes irlandaise, britannique, française et espagnole pêchent dans l'Irish Box depuis des années.
Bien entendu, je suis conscient que nos amis espagnols sont mécontents des arrangements actuels qui limitent l'accès à 40 de leurs chalutiers seulement. Cela vaut toutefois la peine de souligner que les 40 chalutiers espagnols qui pêchent dans cette zone à tout moment sont tous d'énormes navires de plus de 25 mètres de long qui font souvent deux fois la taille des navires locaux irlandais. Le problème est qu'il y a 120 autres énormes chalutiers espagnols qui attendent au sud de l'Irish Box, impatients d'y accéder, mais je ne vois pas des centaines de chalutiers grecs ou italiens exigeant d'accéder à l'Irish Box!
Cela vaut également la peine de souligner que la même proposition de règlement du Conseil pour les eaux occidentales ferait éclater la zone d'exclusion économique de 200 milles autour des Açores. Une fois encore, il s'agit d'une zone très sensible sur laquelle ont compté des générations de pêcheurs portugais locaux qui bravaient souvent les vents violents de l'Atlantique dans de petites embarcations à ciel ouvert et faites de bois. Ouvrir simplement l'accès à ces eaux aux chalutiers géants d'Espagne ou d'ailleurs serait une catastrophe pour la conservation des stocks halieutiques et pour la conservation des emplois au sein de la fragile flotte des Açores. Nous ne pouvons permettre qu'une chose pareille se produise.
Je soutiens mes collègues espagnols à bien des égards. J'ai travaillé dur pour obtenir des compensations pour les dégâts causés par le naufrage du Prestige. J'ai soutenu les accords internationaux avec les pays tiers qui profitent et importent tellement aux flottes d'Andalousie et de Galice. Mais je ne peux rester sans rien faire et assister à la destruction des zones de conservation entourant les Açores et l'Irish Box simplement parce que nos amis espagnols, et uniquement nos amis espagnols, souhaitent pêcher plus de poissons dans ces eaux.
Accepter cet argument reviendrait à ruiner la politique de conservation. Notre travail en tant que députés, et mon travail en tant que président de la commission de la pêche, est de garantir que les stocks de poissons puissent se reconstituer. Ainsi, je prie instamment cette Assemblée d'accepter les amendements au rapport Stevenson présentés par le groupe UEN et d'autres et plus particulièrement de voter en faveur de l'amendement 20 qui demande le maintien de l'Irish Box pour une période de dix ans avec, à la fin de cette période, une révision par le CIEM et le CSTEP. Ils décideraient alors si la politique de l'accès limité a contribué à la réalisation des objectifs du plan de reconstitution des stocks de cabillaud, c'est-à-dire à reconstituer les stocks de poissons blancs qui sont en danger.

Fava (PSE)
 Monsieur le Commissaire, comme de nombreux collègues, je crois au rôle social et culturel, et pas seulement au rôle économique, de la pêche, en particulier de la pêche artisanale, en raison de la fonction qu'elle peut assumer dans les processus de cohésion économique et sociale et ce, surtout dans les régions les plus isolées et périphériques. Nous avons donc accueilli favorablement le plan d'action de la Commission pour pallier les conséquences sociales de la réforme de la pêche et nous appuyons l'idée d'affronter ces conséquences par le biais d'un programme de compensation.
Cela dit, de nombreux éléments de cette proposition de la Commission suscitent la perplexité parce que, par exemple, les données de référence ne sont pas actualisées et datent de 2000. Trois années se sont écoulées depuis lors et la Commission elle-même reconnaît que l'évaluation est plutôt théorique. Il n'y a pas encore eu de débat sérieux et approfondi sur le modèle à choisir: pêche industrielle, qui implique une flotte composée d'un petit nombre de grandes embarcations modernes et économiques, ou pêche artisanale, avec de nombreuses embarcations de petite et de moyenne taille qui, bien qu'étant la solution la moins rentable, assure certainement le plus d'emplois. Enfin, il manque une mise à jour du plan d'action de la Commission, qui aurait été utile sur certains points à la lueur des conclusions du Conseil "Pêche" de décembre dernier.
Ces considérations faites, Monsieur le Commissaire, certains points de la proposition sont peu convaincants. Je prendrai un exemple: la Méditerranée est totalement ignorée. La Commission ne tient pas compte de sa spécificité et ne prend en considération que certaines zones de la mer du Nord ou de la mer Baltique; en ce sens, on commet une pénalisation culturelle imputable à une vieille presbytie du processus d'intégration européenne: notre Europe continue à ne regarder que vers le nord. Cela a été le cas pendant toutes les années de construction d'une politique agricole commune et ce l'est aujourd'hui pour la politique commune de la pêche. Cela représente toutefois un risque, surtout à la veille de l'ouverture, en 2010, de la zone de libre échange de la Méditerranée, qui fera de cette mer une grande zone d'échanges sociaux, économiques, humains, et politiques auxquels nous devrons être préparés.
Un autre point important concerne les pertes d'emplois. Apparemment, la Commission prévoit la perte de 12 000 emplois à récupérer en quatre ans. Selon nous, cette prévision est optimiste parce qu'elle sous-estime les effets de la réforme, parce qu'elle ne tient pas compte des conséquences pour les secteurs connexes que sont les chantiers navals et les industries de transformation. On estime que l'industrie européenne de la transformation emploie à elle seule au moins 100 000 personnes. Le comble est que la prévision de la Commission ne tient pas compte du fait que la reconversion est fort improbable pour des travailleurs comme ceux du secteur de la pêche, dont le niveau de formation est bas, en particulier dans certaines régions européennes, et qui travaillent dans des zones fortement frappées par le chômage. Penser pouvoir les récupérer et les reconvertir à d'autres emplois est illusoire, surtout dans le cas de l'Espagne, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal. Ensuite, dans de nombreux pays, l'assistance sociale fait défaut et les pêcheurs risquent de devenir des travailleurs au rebut, des citoyens inutiles. La désertification sociale, culturelle et économique de nombreuses régions de l'Union est un autre risque implicite.
Il faut concentrer l'aide sur la pêche artisanale parce que la moitié des pêcheurs sont aujourd'hui actifs dans la pêche artisanale et que 75% des navires sont de type artisanal. Certes, le niveau des prises est très bas, mais du point de vue de l'emploi, la pêche artisanale assume une fonction fondamentale. La Commission reconnaît que les aides financières en faveur de la pêche artisanale n'ont pas servi à beaucoup, elle reconnaît qu'il faudrait d'autres mesures, lesquelles tarderont à voir le jour, et elle parle uniquement de perspectives à long terme.
Ces considérations nous amènent à poser une question: quelles ressources investir pour pallier les conséquences socio-économiques de cette réforme? Nous désapprouvons la refonte des Fonds structurels; nous pensons plutôt que ces fonds doivent rester liés à d'autres priorités. Le fait que 80% des régions concernées sont des régions des objectifs 1 et 2 signifie que les Fonds structurels sont aujourd'hui nécessaires et stratégiques pour affronter des priorités qui ne peuvent être confondues avec le projet de cette résolution. Selon nous, il faudrait instituer un fonds ad hoc, une mesure provisoire pour mettre en ?uvre les plans de récupération.
Enfin, le dernier point concerne les femmes. Le plan d'action ne fait nullement mention de ce que les femmes représentent 22% de la main d'?uvre dans le secteur de la pêche. En substance, nous approuvons les conclusions à long terme. Nous pensons qu'il serait toutefois utile de reformuler certaines parties du plan d'action et d'analyser plus attentivement les conséquences socio-économiques de cette réforme.

Fischler
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à vous remercier, Monsieur Hudghton, Monsieur Stevenson et Monsieur Fava, pour les rapports que vous avez rédigés relativement à nos propositions. Je me pencherai d'abord sur le rapport de M. Hudghton.
Comme vous le savez, la proposition de la Commission englobe une grande partie du règlement relatif aux mesures techniques. Vous dites qu'il se manifeste peu d'intérêt étant donné que la proposition est à ce point technique. Certes, mais il ne peut pas en être autrement, une proposition portant sur des mesures techniques ne peut être que très technique. En outre, à la suite des problèmes concernant les stocks de cabillaud et de merlu, une série de règlements de la Commission ou du Conseil complétant ou modifiant le règlement sur les mesures techniques a été adoptée. Un des principaux objectifs de notre proposition consiste par conséquent à réunir en un seul règlement toutes ces dispositions contenues dans des règlements séparés et de les rendre plus gérables.
Nous avons aussi profité de cette proposition pour introduire quelques nouveaux éléments. Il s'agit essentiellement de trois points: premièrement, nous voulons harmoniser les dispositions concernant les espèces individuelles de poissons qui sont pêchées au moyen de chaluts aux maillages différents dans toutes les eaux communautaires du nord-est de l'Atlantique. Nous voulons éviter par là à l'avenir qu'un navire de pêche, qui a par exemple pêché dans le golfe de Gascogne et veut poursuivre son activité de pêche au sud de l'Irlande, n'y soit soumis à des conditions de prise différentes. Cette harmonisation s'étend aussi aux eaux du Skagerrak et du Kattegat, qui disposent actuellement de leurs propres conditions. Deuxièmement, les règles doivent également s'appliquer aux navires de moins de 12 mètres, afin que les jeunes merlus soient mieux protégés. Et troisièmement, nous entendons modifier les dispositions relatives au tri des prises, afin de réduire les rejets en mer. Nous proposons en outre de fixer les règles détaillées, dans le cadre des règlements de la Commission, comme par exemple les pourcentages de composition des prises, lorsque les navires de pêche disposent à bord de chaluts de maillages différents, ou encore les dimensions et les temps d'immersion des filets fixes.
Monsieur Hudghton, à propos de votre question, concernant les conseils consultatifs régionaux: comme vous le savez, nous avons créé ces conseils consultatifs dans le contexte de la réforme et ceux-ci sont également contenus dans le règlement de base. Dans ce règlement de base, il est stipulé que les conseils consultatifs peuvent être consultés. Nous ne pouvons pas, par conséquent, transformer cette possibilité prévue dans le règlement de base en obligation générale au sein d'un règlement secondaire, car il existe des obstacles juridiques. Mais je peux vous dire que nous avons nous-mêmes un énorme intérêt à ce que ces conseils consultatifs soient consultés aussi souvent que possible.
À présent, les mesures techniques ne suffisent plus depuis longtemps à elles seules - comme nous le savons tous - pour gérer de manière durable les ressources halieutiques. Les scientifiques exigent déjà depuis plus d'une décennie de pouvoir aussi agir sur l'effort de pêche afin de pratiquer une politique de conservation durable. Et c'est précisément cela que nous poursuivons dans notre proposition concernant les eaux occidentales, qui est traitée dans le rapport Stevenson. Comme vous le savez, les dispositions spéciales relatives à l'accès des navires espagnols et portugais à l'Irish Box et à l'accès aux eaux territoriales portugaises ont perdu leur base juridique depuis le 1er janvier 2003. Mais comme les règlements correspondants datant de 1995 n'ont pas prévu de limitation dans le temps pour les eaux occidentales, nous devons éliminer l'incertitude juridique existante.
C'est pourquoi nous proposons un nouveau règlement, destiné à remplacer les règlements existants et qui prévoira les dispositions suivantes: nous entendons limiter l'effort de pêche dans les sous-zones du CIEM des eaux occidentales pour tous les États membres de manière non discriminatoire. Nous proposons de définir l'effort de pêche de telle manière que la réduction des possibilités de pêche depuis 1995 et l'effort de pêche réel entre 1998 et 2002 soient pris en considération. Nous souhaitons également limiter l'effort de pêche pour les espèces pélagiques et nous voulons limiter davantage encore l'accès aux eaux des régions ultrapériphériques.
Je crois que nous ne devrions pas voir de menaces, ni craindre qu'il s'ensuivra une armada espagnole. Comme nous l'avons constaté au cours de ces derniers mois, ce n'est pas du tout le cas. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de limiter l'effort de pêche en général et que la question de la stabilité relative entre en jeu. Il n'est dès lors pas approprié de faire comme si les navires de pêche espagnols allaient vider de leurs poissons les eaux en question.
Je voudrais aussi clarifier une chose: la présente proposition se fonde exclusivement sur des connaissances scientifiques, alors que ce n'était pas le cas dans le contexte de l'ancienne Irish Box.
Permettez-moi enfin de dire quelques mots du rapport de M. Fava, dans lequel il est question du plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne. Nous nous sommes efforcés avec les États membres, dans le cadre de cette consultation, d'évaluer les pertes potentielles en termes d'emploi et les besoins en moyens financiers destinés à atténuer les conséquences socio-économiques. Nous avons organisé à cet effet des rencontres avec les États membres - une en septembre de l'année dernière et une au mois d'avril de cette année - et nous avons aussi consulté le secteur de la pêche - ses acteurs - au mois de janvier. Votre rapport, Monsieur Fava, contient quinze recommandations dont je peux soutenir la majeure partie, parce qu'elles sont conformes aux lignes directrices générales de la politique commune de la pêche et qu'elles appuient les objectifs à long terme de notre plan d'action.
Voilà une première présentation et je serai volontiers disposé à répondre plus en détail à vos questions à la fin de la discussion commune.

Dührkop Dührkop (PSE)
Monsieur le Président, je m'adresse à vous en tant que porte-parole de la commission des budgets en matière de pêche et il m'incombe de féliciter, tout d'abord, le rapporteur, M. Fava. Je me référerai principalement à son excellent rapport.
Permettez-moi de préciser que la politique commune de la pêche est financée dans sa quasi totalité par le budget de l'Union. Mais elle représente à peine 1% du budget dans son ensemble et est financée à la fois par l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), le Fonds régional et le Fonds social.
Le plan d'action qui prétend pallier les conséquences qu'auront à court terme, pour les pêcheurs et l'industrie de la pêche, les mesures de conservation et de protection, au travers de la reprogrammation de l'IFOP pour les mesures sociales et une révision de toutes les aides existantes, prévoit également la libération éventuelle de sommes additionnelles.
Je remercie le rapporteur et la commission de la pêche pour avoir incorporé dans la résolution les points suivants de la commission des budgets:
Le premier point souligne qu'il est improbable que les amendements du Conseil au paquet de la Commission sur la réforme de la PCP, adoptés lors de la réunion du 16 au 22 décembre 2002, facilitent l'application de cette réforme ni la reprogrammation prévue des 611 millions de l'IFOP.
Le second point rappelle que les ressources financières disponibles à la rubrique 2 des perspectives financières destinées au secteur de la pêche et des zones dépendantes de la pêche peuvent être estimées à 28 milliards d'euros pour la période 2000-2006.
Enfin, on souligne qu'on ne peut attribuer un financement additionnel de l'Union européenne que pour les mesures dans le secteur de la pêche visant à compenser des pertes si cela est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 des perspectives financières, ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs des trois rapports qui nous occupent ce soir, MM. Fava, Stevenson et Hudghton, et je souhaiterais signaler à ce dernier, M. Hudghton, que je partage nombre des réflexions qu'il a émises lors de son intervention. Je voudrais également dénoncer l'orgueil de la Commission qui prend des décisions sans consulter le secteur, l'absence de communication entre les scientifiques et les pêcheurs et, comme lui, je pense que tout ceci nuit à la crédibilité que nos citoyens accordent à l'Europe.
Le temps imparti au débat est limité et les points soulevés dans ces trois rapports sont importants. Je me contenterai d'aborder brièvement chacun d'eux. Je pense que ces trois rapports, débattus ainsi, conjointement, montrent les contradictions au sein de la Commission à l'heure de présenter ses propositions relatives à la réforme de la PCP.
Le rapport de M. Fava sur le plan d'action visant à contrecarrer les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration de cette industrie au sein de l'Union européenne montre que la Communauté doit aborder avec des ressources financières suffisantes et sans toutes ces incertitudes les pertes, notamment en termes d'emploi, que supposera cette réforme de la PCP dans les régions dépendantes de la pêche.
La commission de la pêche demande un financement supplémentaire pour pallier les effets de cette réforme. La Commission doit veiller au maintien de la structure socio-économique de ces zones. Il sera moins coûteux de soutenir le maintien du tissu socio-économique existant que d'assister, les bras croisés, à sa disparition pour ensuite essayer de créer des activités économiques substitutives que ces régions - et je rejoins M. Stevenson - devront affronter avec un grave handicap étant donné qu'elles sont situées à la périphérie et qu'elles présentent des lacunes en matière de formation professionnelle, de nouvelles technologies, d'infrastructures et d'accès aux marchés.
M. le commissaire sait pertinemment que chaque emploi dans un bateau génère quatre à cinq emplois sur terre. La disparition de l'activité de la pêche suppose une sérieuse mise en péril du tissu socio-économique de ces régions.
En ce qui concerne le rapport sur la gestion de l'effort de pêche en matière de zones et de ressources déterminées, je crois qu'à l'heure de rédiger des résolutions, il serait judicieux que nous, les députés, tenions compte de la réalité. La réalité est que la période transitoire consécutive à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal est terminée. La PCP compte déjà suffisamment d'exceptions pour prétendre raviver et perpétuer celles qui, en leur temps, ne furent que de simples mécanismes transitoires. Monsieur Stevenson, cette exception qui vient de s'achever n'est pas une faveur qui s'échange contre une autre. Si on vous l'a fait croire, j'en suis désolée car elle est terminée. Elle avait une base juridique qui est révolue, et elle n'est échangée contre rien d'autre. Vous nous avez aidés au Maroc; nous vous aiderons de notre mieux, mais l'exception est terminée.
Enfin, mon groupe soutient la proposition de la Commission relative à la protection des juvéniles. Des mesures techniques opportunes et efficaces devraient constituer la base d'un équilibre entre flotte et ressources. Le déchirage exagéré que certains visent s'avère antiéconomique et antisocial; il peut nous conduire, d'ici quelques années, à ce que nous soyons parvenus à obtenir des quantités suffisantes de poisson, mais que nous n'ayons ni bateaux ni pêcheurs pour les capturer. Concernant l'Irish Box, très concrètement, je crois que prendre en compte la période de 1998-2002 pour mesurer l'effort est dérisoire voire honteux.
En ce qui concerne les conseils consultatifs, je soutiens cette mesure mais, franchement, je voudrais que la Commission me précise si tous les États membres sont actuellement égaux pour affronter l'implantation de ce nouvel élément. Je souhaiterais savoir si nous sommes tous égaux car, dans le cas contraire, nous engendrerions une nouvelle source de disparité, de traitement inégal et d'injustice. Or, le secteur de mon pays me dit que nous ne sommes pas tous égaux.
Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, Messieurs les Rapporteurs, je vous remercie de votre contribution et de vos efforts, même si je conçois que M. Stevenson n'est pas vraiment heureux de voir son nom associé à ce rapport. Les causes en sont profondes.
En ce qui concerne le rapport Hudghton, je voudrais faire remarquer qu'il est particulièrement important de veiller à l'implication future réelle des conseils consultatifs régionaux en vue d'assurer et d'exploiter la plus grande proximité qui soit entre connaissances scientifiques et pratiques, d'une part, et secteur de la pêche, d'autre part, et de disposer d'informations et de pouvoir aborder le sujet d'un point de vue davantage européen.
Concernant le rapport de M. Fava, je voudrais dire un certain nombre de choses. Il va de soi que les temps sont durs et qu'il fallait procéder à des réductions importantes. C'est ce qu'a décidé le Conseil "Pêche" de décembre 2002. Un plan existe pour faire face aux répercussions économiques et sociales de la restructuration, qui est nécessaire et inévitable. Elle est particulièrement regrettable et fâcheuse pour les personnes touchées. Je pense qu'il est particulièrement précieux que le plan soit mis en ?uvre de la meilleure manière possible, en faisant appel à tous les moyens nécessaires. Je pense qu'il importe d'impliquer le secteur dans l'élaboration des plans nécessaires pour offrir aux personnes touchées de nouvelles opportunités. L'argent seul n'est pas une solution structurelle à long terme. Durant les années écoulées, on a octroyé en permanence des subventions au secteur de la pêche artisanale en difficulté, sans que cela n'améliore en rien sa situation. Or, l'objectif ultime d'un tel financement doit être de voir le secteur se suffire à lui-même et prendre son avenir en mains. J'ai déjà déposé des amendements en ce sens dans le passé. L'essentiel est d'entraîner un changement structurel, d'offrir des alternatives.
Les États membres ont également un rôle important. Non seulement en dégageant des fonds, mais aussi en changeant la politique, en créant des missions nouvelles, en générant des opportunités nouvelles pour le secteur dans la société. J'estime en effet que nous devons tirer les enseignements de ce que nous faisons pour l'instant et j'espère que nous pourrons poursuivre la mise en ?uvre d'une politique équilibrée.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la présente proposition de règlement relative à la gestion des eaux de l'Atlantique a subi d'importants revers avec la présentation, lors du dernier Conseil "Pêche", d'une proposition de compromis de l'actuelle présidence de l'Union qui, au nom de la non-discrimination entre les États membres et en invoquant la fin de la période de transition de la pleine intégration du Portugal et de l'Espagne à la politique commune de la pêche, vise à éliminer la division entre leurs zones de pêche, en gênant l'adoption de mesures de contrôle de l'effort de pêche et en remettant en cause la garantie de la durabilité des ressources dans les eaux portugaises. Cette proposition signifierait la libéralisation de l'accès à la zone située entre les 12 et les 200 milles de la zone économique exclusive aux navires espagnols, avec la création d'une grande zone de pêche sans frontière, ce qui, compte tenu de la dimension de la flotte espagnole, produirait non seulement des effets dévastateurs sur les ressources halieutiques, avec des conséquences graves pour les pêcheurs portugais, mais ce qui ne rendrait pas viables les mesures de conservation des stocks mises en ?uvre par l'État portugais.
D'où l'importance de maintenir la division des sous-zones statistiques de pêche CIEM IX et X et des divisions du CECAF. On ne peut pas affirmer qu'il s'agisse d'une discrimination entre États. La discrimination existe lorsqu'on veut considérer comme égales des situations qui sont différentes et spécifiques, comme dans le cas de la pêche portugaise. Pour cela, il faut prendre en considération le régime spécifique de l'accès aux eaux du Portugal et de l'Espagne par leurs navires respectifs, sans date limite.
Enfin, je voudrais mentionner la situation spécifique des régions ultrapériphériques et la nécessité de maintenir les dérogations existantes pour l'accès à la zone économique exclusive, comme prévu dans le présent rapport.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je vais tout d'abord parler des mesures techniques. Depuis 1985, le règlement sur les mesures techniques contient une disposition qui permet aux États membres d'imposer des mesures plus strictes à leurs propres pêcheurs dans les eaux communautaires. Ils ne pouvaient pas le faire pour les autres pêcheurs, mais seulement pour leurs ressortissants. Aujourd'hui, la Commission propose le retrait de cette disposition dans le règlement révisé. Nous avons souvent soulevé la question au sein de la commission de la pêche, mais la Commission estime que cette disposition est superflue et que l'article 10 du nouveau règlement de base permet aux États membres de mettre en ?uvre des mesures plus strictes pour leurs navires.
Ce droit est limité à leurs eaux nationales, c'est du moins ce qu'a dit la Commission en janvier lorsqu'elle a plus ou moins forcé la Suède à exploiter les stocks de cabillaud épuisés de la mer Baltique et de la mer du Nord. Donc, si l'on enlève cette disposition du règlement sur les mesures techniques, comme le propose la Commission, les États membres ne pourront dès lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales. Je voudrais savoir pourquoi la Commission estime cela peu souhaitable, aujourd'hui, après presque vingt ans. Est-ce qu'elle ne bat pas en brèche la volonté de persuader les États membres d'être plus responsables et, s'ils sont plus responsables, de leur permettre de l'être?
Nous baignons dans l'hypocrisie. Je voudrais vous demander de voter en faveur des amendements de M. Hudghton, lesquels ramèneraient en fait le règlement à ce que M. Hudghton voulait au départ.
En ce qui concerne l'Irish Box, cela n'a absolument aucun sens de tenter d'autoriser davantage de navires à entrer dans une nourricerie et une zone de frai d'une telle importance, d'ouvrir l'Irish Box. Si la Commission veut se montrer en accord avec sa volonté d'encourager une approche plus écologique et durable de la pêche, alors elle doit certainement s'abstenir de faire une pareille chose.
Ce Parlement est également hypocrite par rapport au CIEM. En effet, en ce qui concerne les stocks de cabillaud, même la Commission ne voulait pas aller aussi loin que ce que le CIEM préconisait. Ainsi, certains sont prêts à accepter les conseils du CIEM, mais uniquement lorsque ceux-ci leur conviennent.
Ce qui va se produire pour l'Irish Box ne peut progresser, vous ne pouvez le permettre. Cela va totalement à l'encontre de la conservation et de la durabilité de la pêche, et ce n'est pas justifiable. Nous souhaiterions voir notre amendement soutenu demain lors du vote.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, l'Irish Box est une zone sensible d'un point de vue biologique. Il ne s'agit pas d'une zone d'importance politique. Je regrette que la Commission ait opté, dès le départ, pour l'aspect politique. À mon sens, la façon dont la Commission aborde toute cette question revient à nier ses responsabilités en matière de conservation et de durabilité des stocks et constitue le meilleur moyen d'attirer les conflits.
Des conflits entre pêcheurs espagnols et irlandais ainsi que la destruction d'engins de pêche dans l'Irish Box ont récemment été rapportés. Ce nouveau développement doit être considéré comme inquiétant. L'Irish Box représente une sérieuse préoccupation non seulement pour les pêcheurs, mais aussi pour le grand public irlandais. Pour eux, un des grands États membres utilise des man?uvres d'intimidation pour imposer sa volonté au détriment de petits États comme l'Irlande ou le Portugal. Les Irlandais voudraient savoir s'il s'agit là d'un avant-goût de ce que réserve l'Europe d'après-Convention aux petites nations.
Je suis d'accord avec le peuple irlandais. Permettez-moi de réaffirmer et d'insister sur le fait que la zone connue sous le nom de l'Irish Box est une riche zone de pêche où les juvéniles et les zones de frai abondent. Il est indispensable que l'Union européenne limite l'effort de pêche dans cette zone. Il est essentiel que l'Irish Box demeure parmi les zones biologiquement sensibles.
Le fait que la Commission soit incapable de produire le moindre rapport scientifique qu'elle aurait utilisé dans l'élaboration de cette proposition défie la raison, d'autant plus qu'elle a omis toute référence à la nature biologiquement sensible de l'Irish Box dans la présente proposition. Nous demandons pourquoi. Permettez-moi de rappeler à la Commission que le règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil reconnaissait spécifiquement la sensibilité biologique de l'Irish Box; et pourtant la Commission a brisé ce lien important.
Dans la proposition révisée de la Commission, que l'on appelle diplomatiquement le compromis du Conseil - celui pour lequel nous ne sommes pas consultés -, la nature biologiquement sensible de l'Irish Box est de retour. Aujourd'hui, non seulement les eaux irlandaises mais aussi les eaux portugaises sont prises d'assaut. Demain, ce seront les eaux du Shetland. Après elles, Dieu seul le sait.
Je sais que ce Parlement prend la conservation des pêcheries au sérieux. Je sais qu'il prend la durabilité des stocks au sérieux. J'ai donc présenté des amendements qui abordent ces deux questions pour la plénière.
Je n'exagère pas en disant que l'avenir de tout le secteur de la pêche irlandais et la survie de toutes les communautés côtières d'Irlande pourraient dépendre de votre soutien. Je vous demande de voter en faveur de mes amendements en plénière.

Paisley (NI).
Monsieur le Président, les pêcheurs irlandais du nord comme du sud, dont les eaux territoriales sont celles de la mer d'Irlande, assistent désormais avec consternation à ce que subit leur secteur. La question de l'Irish Box est d'une importance primordiale, cela ne fait aucun doute. Tous les sacrifices qu'ils ont fait ont été discutés auparavant, mais aujourd'hui, tous leurs sacrifices n'ont servi à rien, parce que la Commission change désormais d'avis et décide que l'Irish Box doit s'éteindre.
Le temps est venu pour cette Assemblée de faire face au fait que les pêcheurs du nord et du sud de l'Irlande se sont unis pour la toute première fois afin d'affronter ce problème. C'est un problème grave, c'est un problème qui pousse des personnes qui étaient en faveur du Parlement européen à se retourner contre lui. C'est une question grave et je suis convaincu que, ce soir, le commissaire y mettra son c?ur et même son âme.
Les pêcheurs veulent une révision fondamentale du système actuel de quotas, ils veulent une révision des politiques d'immobilisation, ils veulent une révision de la gestion de la PCP, ils veulent une révision de la meilleure manière de parvenir à la reconstitution des stocks de cabillaud et des autres stocks de poissons. Ce sont des questions auxquelles il faut faire face, elles ne peuvent pas être mises de côté. Je lance un appel au commissaire, pour qu'il vienne en Irlande, au nord comme au sud, et qu'il écoute les pêcheurs, directement, et qu'il agisse pour eux et l'avenir du secteur.
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je suis déçu par le débat auquel j'assiste car il ressemble à un salmigondis d'intérêts nationaux. J'y entends peu parler de l'Europe et j'y vois plutôt une défense de la conservation des stocks qui correspond parfaitement aux intérêts de chacune des parties.
Je pense que la Commission doit jouer un rôle primordial dans la défense des intérêts de l'Europe. Chacun tire la couverture à soi et là n'est pas notre intention.
Je tiens à féliciter les trois rapporteurs, ou plutôt les quatre, car je félicite également M. Ó Neachtain car c'est lui qui a fait le rapport - M. Stevenson n'y a apposé que nom qu'en tant que président - bien que les amendements présentés à l'Assemblée émanent du groupe UEN, même s'ils ont également été signés par des députés mus par des intérêts nationaux.
Je ne m'attarderai pas sur le rapport de M. Fava car il s'agit d'un rapport que nous allons tous accepter et je pense qu'il est peu controversé. Quant aux rapports de M. Hudghton et de M. Stevenson, je tiens à dire que je soutiens l'avis de la commission de la pêche, qui est notre commission spécialisée et compétente. Ce qu'il ressortira de l'Assemblée en matière politique est une autre question.
Nous soutenons le rapport de M. Hudghton. Je souhaite simplement signaler qu'en matière de conseils consultatifs régionaux, je partage son point de vue: ils sont consultatifs. Il faut écouter les régions, il faut écouter les secteurs. Nous l'avons dit ici au Parlement et cela a été dit au Conseil mais, de toute évidence, le Parlement et le Conseil auront le dernier mot car les consultations sont obligatoires mais il y a une politique commune et des organes européens communs qui doivent prendre ces décisions après avoir entendu les secteurs dans toutes les régions.
Quant au rapport Stevenson, je soulignerai deux principes fondamentaux: primo, la conservation des stocks; secundo, l'égalité des États membres. Tels sont les principes que la Commission doit assumer. Nous sommes scrupuleusement respectueux des mesures de conservation. Nous voulons une véritable politique de la pêche durable, une pêche responsable, avec toutes les mesures jugées nécessaires, y compris l'interdiction de la pêche. Si des zones servent de lieu de frai, servent aux alevins et aux juvéniles, l'on ne peut y pêcher et personne ne pêchera. Nous aurons ainsi des interdictions biologiques saines. Que ce soit bien clair. Par conséquent, ces zones sensibles doivent être sensibles. Toutefois, ceci doit se faire au respect d'un second principe, c'est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d'aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l'occurrence de la Cour de Justice.
J'ose espérer que nous n'en arriverons pas là afin que les États membres, dont la période transitoire de 17 ans s'est achevée - la période transitoire la plus longue de l'histoire de l'Union européenne - et dont les droits ont été restreints au cours de ces 17 années, puissent aujourd'hui bénéficier des mêmes conditions d'accès que les autres. Par conséquent, les mesures de conservation doivent être valables pour tous. Certaines mesures, et le commissaire le sait, visent à limiter les TAC, les jours de pêche, la capacité des flottes, autant de mesures techniques sélectives. Les mesures sont nombreuses mais elles doivent, évidemment, s'appliquer à tout le monde.
Il y a discrimination car pendant la période que l'on veut prendre en référence, Monsieur le Commissaire, à savoir 1998-2002, deux États - l'Espagne et le Portugal - n'avaient que des droits restreints et limités. Par conséquent, ils ne sont pas égaux si l'on s'en réfère à cette période.
Nous nous opposons, logiquement, aux amendements que présenteront demain le groupe UEN et le groupe des Verts/Alliance libre européenne car nous pensons qu'il existe d'autres solutions pour préserver les stocks sans discriminer certains États.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je vous demanderais de nous préciser si nous débattons ici de la première proposition que vous avez faite ou s'il est question de la proposition qui est déjà au Conseil et qui fait l'objet d'un accord, comme l'ont signalé certains députés. Si tel est le cas, je vous demande que le Parlement soit à nouveau consulté car, faute de quoi, nous utiliserons tous les droits dont dispose cette Assemblée pour qu'il en soit ainsi.
Quoi qu'il en soit, les décisions politiques qui seront prises par cette Assemblée devront être respectées mais, j'insiste, le débat d'aujourd'hui n'a été qu'un salmigondis d'intérêts nationaux, malheureusement pour la pêche, et en tant que député européen, je le regrette. Par ailleurs, la Commission ne joue pas le rôle qu'elle devrait jouer et qui est de veiller à la conservation des stocks dans les zones sensibles d'Europe et qui doit s'appliquer de manière semblable à chacun des États membres.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je tiens également à témoigner de mon soutien pour ce qui a déjà été dit par rapport au concept des conseils consultatifs régionaux. Ils sont essentiels à la création d'un dialogue entre toutes les parties intéressées. Toutefois, je voudrais me concentrer sur ce que l'on appelle désormais le rapport Stevenson.
Je tiens à remercier M. Ó Neachtain pour le travail qu'il a effectué sur ce qui était au départ son rapport. Je regrette qu'il ait dû retirer son nom du rapport, mais je comprends qu'il n'ait pas eu le choix.
La proposition du Conseil vise à mettre en place un nouveau régime pour l'effort de pêche dans les eaux de l'Atlantique ainsi qu'un système de gestion de l'effort de pêche pour certaines zones et stocks de pêche communautaires. Cependant, il semblerait, d'une part, que la proposition vise à obtenir un instrument de gestion afin d'empêcher toute augmentation des efforts de pêche alors que, d'autre part, la question de l'accès des navires espagnols à l'Irish box devient une véritable source de préoccupation.
Tout le problème réside dans la question de l'accès à l'Irish Box - des eaux se trouvant à 50 milles de la côte irlandaise. Cette zone est une importante zone de frai et les juvéniles y sont nombreux. Cette zone biologiquement sensible requiert notre protection. Il est donc essentiel que l'UE limite l'effort de pêche dans l'Irish Box afin que les générations futures puissent bénéficier d'une pêche durable.
L'Irish Box a été spécifiquement reconnue comme une zone biologiquement sensible. Toutefois, le rapport, tel qu'il est, ouvrirait cette zone sensible à la surexploitation au lieu d'appliquer la politique du développement durable. Comme le rapporte un article de l'Irish Examiner, les pêcheurs sont avant tout préoccupés par le fait que les stocks halieutiques seront décimés si la flotte espagnole obtient un accès illimité à l'Irish Box. Même le ministre irlandais des affaires maritimes a exprimé sa frustration face au refus de la Commission européenne de rendre son avis sur le statut juridique de l'Irish Box. D'après ce que j'ai compris, la communication semble se débloquer sur ce sujet et une tentative de compromis a été mise sur la table, bien que les ministres espagnol et irlandais soient diamétralement opposés.
Je partage aussi les inquiétudes de mes collègues irlandais par rapport au fait que, comme l'a déclaré M. Ó Neachtain dans l'Irish Examiner, ces eaux pourraient se retrouver dépourvues de poissons en très peu de temps. Je voudrais donc demander à cette Assemblée de reconnaître l'importance des cantonnements dans les zones scientifiquement sensibles. Je suis consciente qu'il ne s'agit pas simplement d'un problème entre le nord et le sud. Mes collègues portugais attachent aussi une grande importance à la sensibilité des cantonnements, surtout en ce qui concerne les Açores. Si nous voulons nous montrer véritablement sérieux quant à une politique commune de la pêche, je pense que les cantonnements constituent un outil de gestion important, en reconnaissance des zones biologiquement sensibles. Il ne s'agit pas de discrimination. Loin de là. Il s'agit de garantir une pêche durable pour les générations futures.
J'espère que les députés voteront en faveur des amendements qui ont été présentés, particulièrement l'amendement 20, et qu'ils pourront garantir que la vision de M. Ó Neachtain transparaisse dans ce rapport.
Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, notre engagement envers la durabilité nous pousse également à voter pleinement en faveur des amendements 20 et 30 du rapport Stevenson. Nous devons garantir une protection adéquate des nourriceries et des zones de frai sensibles telles que l'Irish Box. La durabilité requiert aussi l'utilisation des mesures techniques telles que prévues par le rapport Hudghton, mais elles sont plus efficaces lorsqu'elles bénéficient pleinement du soutien des parties impliquées dans le secteur de la pêche. En effet, les pêcheurs peuvent devenir des pionniers dans le domaine, comme cela s'est produit en Écosse avec le panneau de filet à mailles carrées. Dès lors, nous approuvons vigoureusement l'implication des conseils consultatifs régionaux dans les décisions relatives aux mesures techniques et nous espérons l'établissement rapide de ces conseils.
Enfin, en ce qui concerne le rapport Fava et la durabilité du secteur de la pêche, la mise hors service peut s'avérer positive pour les ressources marines, mais si les flottes sont trop réduites, l'industrie ne pourra simplement pas survivre. Même avec un taux de réduction modéré, les effets sur les communautés sont lourds. Elles ont besoin d'aide de manière urgente. Aujourd'hui seulement, nous avons entendu la Commission déclarer que ce qui semble être un accord tout à fait raisonnable en Écosse par rapport aux quotas n'est pas compatible avec les règles du marché commun.
Combien de coups supplémentaires nos communautés de pêcheurs devront-elles encore endurer avant de finalement perdre toute confiance dans le projet européen? Lorsque nous voyons ce qui leur arrive, même le plus engagé d'entre nous peut commencer à partager nos doutes. Je vous en prie, agissons en gardant à l'esprit la durabilité des stocks et du secteur ainsi que les communautés. Si nous ne le faisons pas, il pourrait être trop tard, sur tous les plans.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, les trois rapports ont des points communs. Pour diverses raisons, aucun d'entre eux n'est optimiste quant aux propositions de la Commission pour le secteur de la pêche. D'une manière générale, les propositions de la Commission restent fidèles à leur tradition d'ignorer les bénéfices qu'apportent la connaissance et l'expérience des pêcheurs. Par conséquent, la confiance dans la capacité de la Commission à gérer une politique commune de la pêche fructueuse est au plus bas.
M. Fava a mentionné le fait que la Commission reconnaît que les mesures d'aide en faveur de la pêche artisanale ont échoué et qu'aucune action immédiate visant à la protéger n'est prévue, malgré le fait que la pêche artisanale emploie 44% de tous les pêcheurs de l'Union européenne.
Les conseils consultatifs régionaux tout d'abord prévus par le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche sont quelque peu ignorés, tandis qu'ils sont plus nécessaires que jamais, en tant qu'approche différente de celle de la politique gouvernementale des États membres. À cet égard, permettez-moi de citer un exemple parlant de ces derniers jours. Toute la flotte de pêche du golfe de Gascogne est restée au port cette semaine à cause des réductions considérables des possibilités de pêche générales dues à la pollution qui a suivi le naufrage du Prestige. Les autorités espagnoles ont promis un rapport scientifique sur les conséquences du naufrage du Prestige. À ce jour, aucune étude scientifique ou biologique directe sur les zones de pêche n'a été menée. Les autorités espagnoles déclarent, je cite: "que no se puede establecer una relación causal entre el vertido del?Prestige?y la escasez de capturas" ("qu'aucun lien de cause à effet ne peut être établi entre le naufrage du Prestige et la pénurie de prises").
Il est quelque peu décevant et regrettable que la Commission ignore dans ses propositions ce que le commissaire Fischler a déclaré à Londres lorsqu'il s'est adressé aux pêcheurs, c'est-à-dire, de "devenir des acteurs à part entière dans le processus de gestion de la pêche". Un excellent message, en effet.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un débat assez difficile, qu'il faut aborder avec un esprit démocratique, tout en se montrant compréhensible envers toutes les parties impliquées. Bien sûr, il faut respecter les principes de durabilité, basés sur des critères scientifiques, lors de l'exploitation des ressources de la mer - nous sommes tous d'accord sur cela -, mais il faut également appliquer le principe de non-discrimination, bien que celui-ci doive être dûment recoupé et complété par le principe, également important, de la stabilité relative.
Je voudrais remercier les collègues qui se sont joints à Mme Ilda Figueiredo pour voter mon amendement concernant l'accès aux eaux dans la région des Açores. En effet, comme cela a été dit ici, il s'agit d'une situation fort délicate, avec un équilibre biologique très difficile, et il faut faire très attention en ce qui concerne l'accès à ces eaux, étant donné que le poisson se concentre dans une petite partie de ces eaux, sur les fonds les plus hauts de la mer.
Deuxièmement, je voudrais également soutenir l'intention de la Commission, exprimée dans cette proposition de rapport, visant à maintenir le régime spécifique concernant l'accès aux eaux entre le Portugal et l'Espagne, décidé en 1995, de commun accord entre les deux pays, et qui a recueilli le soutien de la Commission et du Conseil. Nous espérons que ce régime pourra subsister car il constitue la meilleure manière de conserver une pêche responsable et un climat de paix entre les communautés des pêcheurs des deux pays.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la commission de la pêche et ami, Struan Stevenson, Mesdames et Messieurs, je m'adresse à vous en un moment particulièrement difficile pour la région autonome des Açores, comme cela a déjà été dit ici. Mais c'est aussi un moment difficile pour tous ceux qui croient au développement durable et à la nécessité de renverser la logique de la surexploitation des ressources de pêche et de l'extermination des espèces, qui conduit nos océans à la catastrophe et avec eux nos communautés de pêcheurs.
La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prêchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la législation existante en matière de protection des stocks des eaux occidentales portugaises. Toutefois, à notre plus grande surprise - comme Mme Figueiredo vient de le dire - nous apprenons que le Conseil se prépare à démanteler toute la protection existante. La position actuelle du Conseil est celle d'une invitation au pillage et à la dévastation des eaux occidentales, elle piétine les rapports scientifiques qui concluent à la nécessité urgente de restreindre l'accès à ces eaux, au lieu de l'étendre, elle ignore les positions et les intérêts des communautés de pêcheurs et elle conduira inévitablement, si elle est approuvée, à une catastrophe sans précédent.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous rappeler la réponse que vous avez fournie à une question parlementaire concernant la validité des règlements actuels. Vous répondiez à la question 26 que la Commission possède une vision claire de la validité des règlements 685 et 2027 et que tant que le législateur communautaire ne modifie ou ne révoque pas les règles établies par les règlements, celles-ci continueront d'être appliquées. C'est le contraire de ce que vous venez de dire! Je ne comprends pas comment vous pouvez changer complètement d'avis en trois mois seulement! Je voudrais également préciser ceci: les règles d'adhésion du Portugal et de l'Espagne aux Communautés ont pris fin en 1995. Nous ne sommes plus dans une période transitoire! Un nouveau règlement a été approuvé en 1995 et vaut depuis, avec l'accord de tous! C'est cela que l'on veut faire sauter à présent, que l'on veut remettre en cause pour dévaster les eaux portugaises. C'est absolument inadmissible. Je voudrais conclure en disant que l'égalité entre ceux qui se trouvent dans des situations complètement différentes n'est qu'une supercherie, ce n'est pas l'égalité. Nous demandons l'égalité entre ce qui est égal, nous ne demandons pas une prétendue égalité qui sert uniquement de couverture à une politique de destruction de nos ressources. C'est pourquoi je souhaite soutenir le rapporteur et appeler tout le monde à voter demain pour l'amendement 20 à ce rapport.
Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais me pencher d'abord sur le rapport Fava et je ferai ensuite une petite remarque sur le débat si captivant de l'Irish Box.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander, si possible, quelques éclaircissements sur le rapport Fava, vu que vous avez dit être substantiellement d'accord avec les propositions qu'il contient. Le rapport Fava - que nous appuierons demain - souligne que les données sur lesquelles vous vous basez ne sont pas mises à jour et ne sont, partant, pas particulièrement dignes de foi: les 12 000 emplois qui, selon les prévisions, seront perdus sont sous-estimés; la reconversion professionnelle de la main d'?uvre qui est prévue est presque impossible en raison du faible niveau d'éducation des personnes concernées. Tout cela, M. Fava l'a dit lui aujourd'hui et, pourtant, vous dites êtes globalement d'accord. J'ai du mal à comprendre votre jugement favorable quand aux propositions formulées.
Ensuite, la commission des budgets fait savoir qu'il n'y a pas d'argent et que les contraintes sont elles qu'il faut exclure la possibilité de ressources supplémentaires. Alors, si votre imagination peut nous sortir quelque chose, nous en serons vraiment heureux. Je proposerais - et je suis curieux d'entendre votre avis -, vu les difficultés budgétaires, de rendre quelques responsabilités aux États membres - c'est ce que nous demanderons dans un autre rapport -, par exemple en leur permettant d'appliquer, dans le domaine de la pêche également, la règle du de minimis, une règle que vous connaissez bien parce qu'elle est en vigueur dans l'agriculture également.
Quant à l'autre sujet de la discussion, j'avoue être un peu déçu par le débat. Les tons excessivement nationalistes me portent à croire qu'une politique commune de la pêche n'a plus aucun sens. Que l'on parle de mer portugaise, de mer irlandaise, de mer espagnole, il est évident que les marges de discussion sont réduites. En ces moments de vraies difficultés - je pense aux problèmes sérieux qui touchent les pêcheurs et leurs familles - le droit est le seul point de référence fixe. En respectant le droit, on pourra concilier la durabilité environnementale, les droits, les traités et les accords, seule garantie pour ne pas glisser vers des politiques nationales et pour continuer à promouvoir une politique commune dans ce secteur.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l'Irish Box puisqu'il constitue le pôle d'intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d'une part, il répond à la préoccupation d'une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d'autre part, il soutient la nécessité d'éliminer toute discrimination infligée aux flottes communautaires de quel qu'État membre qu'elles soient.
Le maintien de l'Irish Box n'est pas justifié du point de vue scientifique ni du point de vue juridique; il constitue une concession politique faite à un pays, il y a 18 ans, pour rendre possible l'accord sur l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne.
La limite d'accès à une zone de pêche ne peut être prolongée indéfiniment, d'autant plus si elle touche une flotte bien précise. Plusieurs arrêts signalent clairement que les règles relatives à l'égalité de traitement inscrites dans la législation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalité mais elles empêchent également toute forme déguisée de discrimination par l'application de critères de différenciation qui ont, dans la pratique, le même effet.
La période transitoire d'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne a pris fin en décembre 2002 et toutes les restrictions auraient dû être levées depuis le mois de janvier de cette année.
D'un point de vue scientifique, toute mesure de conservation est justifiée pour autant qu'elle ne soit pas discriminatoire. Dans le cas de l'Irish Box, les mesures défendues par certains vont même au-delà des initiatives prises récemment pour protéger les stocks de cabillaud, espèce dont la situation ne peut être comparée à celle de la motte, du merlu ou du saint-pierre de l'Irish Box.
L'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'Union européenne fait explicitement mention de la décision d'éliminer toute limite d'accès aux eaux communautaires en décembre 2002; juridiquement, pour des raisons de hiérarchie normative que tous, de l'expert juriste au profane en droit, comprennent, les règlements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l'acte d'adhésion.
Toutes les zones de pêche considérées sensibles doivent être, sans exception, protégées et traitées suivant les mêmes règles au travers de mesures techniques, voire d'interdictions, mais sans discrimination. Ceux qui voteront demain contre l'amendement 20 souhaitent, Monsieur le Président, la durabilité des stocks halieutiques mais également l'égalité de tous les pays, sans qu'aucun ne soit discriminé, et misent sur l'Europe.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, mes remarques porteront uniquement sur le rapport Stevenson. Les deux autres ne me posent aucun problème.
Le commissaire force les banques de notre pays à résoudre son problème des tonnages trop importants dans les eaux communautaires en poussant notre flotte de pêche irlandaise à la faillite. Oui, vous y parviendrez, mais je doute sérieusement qu'il s'agisse là d'une méthode que nous pourrions ne fût-ce qu'envisager à ce stade.
Si nous réduisons l'effort de pêche à un point tel que les pêcheurs ne puissent même pas faire face à leurs remboursements légitimes, ils n'auront aucun avenir. Oui, vous parviendrez peut-être à vos fins, mais à quel prix pour ce secteur si important?
J'en reviens à la question de l'Irish Box. Effectivement, Monsieur le Commissaire, il n'est pas nécessaire de vous faire le dessin du retour de l'Armada espagnole. Il y a à ce moment même 40 navires-usines espagnols dans l'Irish Box. Ils en ont l'autorisation à l'heure actuelle. La question est de savoir si 120 autres navires devraient être autorisés à entrer dans cette zone biologiquement très sensible, pas seulement les 40 qui y sont, mais trois voire quatre fois plus. La flotte espagnole n'est pas discriminée. Elle s'y trouve en ce moment, tout comme les flottes française, belge et irlandaise. Mais le nombre actuel de navires espagnols présents dans l'Irish Box engloutit plus de poissons que ce que tout l'effort de pêche irlandais ne peut capturer. Il y a quelque chose qui ne va pas avec ce système qui autorise cela au large des côtes d'Irlande. Dans ce sens, ne sont-elles pas nos eaux? Je reconnais que le nom "Irish Box" lui-même soulève les passions, mais c'est un sujet qui requiert l'équité.
Si nous basons notre discussion et notre débat sur les conseils de nos scientifiques, le CIEM et les autres qui insistent au nom de la conservation qu'il faut réduire l'effort de pêche dans cette zone, dans ces nourriceries et zones de frai des plus sensibles, si nous suivons cette voie, alors nous devons absolument faire preuve de cohérence et réduire jusqu'au bout. Vous ne pouvez pas dire aux Français, aux Belges et aux Irlandais "non, vous devez réduire votre effort de pêche" tout en disant aux Espagnols "vous pouvez quadrupler votre effort de pêche". Il n'y a là aucune équité. Aucune discrimination envers les Espagnols n'est voulue. Si nous voulons suivre l'argument scientifique, alors faisons preuve de rigueur scientifique et de cohérence du début à la fin.

Fischler
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, un grand merci à tous ceux qui ont contribué au débat. J'ai suivi attentivement vos arguments et je voudrais à présent exprimer ma position quant aux différents amendements proposés.
Je commencerai par le rapport Hudghton. Dans les amendements 1 et 3, vous évoquez des erreurs dans les références contenues dans notre proposition. Je vous remercie de cette remarque et nous rectifierons bien entendu ces erreurs. En ce qui concerne l'amendement 2, nous préférons fixer les dispositions concernant l'utilisation de combinaisons de filets remorqués de plusieurs fourchettes de maillage dans le cadre d'un seul règlement de la Commission, car cela ouvre davantage de possibilités pour une discussion et une consultation technique avec les experts des États membres. L'amendement 4 concerne la pêche industrielle, où il est indubitable qu'il y a des prises accessoires de poissons plus petits et appartenant à d'autres espèces. Cela est exact. Mais je voudrais rappeler dans ce contexte que, dans ce type de pêche, il ne peut y avoir au maximum que 5% de prises accessoires, et les contrôles qui ont été essentiellement effectués par le CIEM ont montré que les prises accessoires sont, dans la pratique, largement inférieures à cette limite des 5%.
Je considère les amendements 5, 8 et 10 sur les conseils consultatifs régionaux - j'y ai déjà fait allusion - comme superflus. Il est déjà prévu dans le nouveau règlement-cadre que nous consulterons ces organes régionaux lorsqu'il s'agira d'une proposition bien précise concernant une région.
Les amendements 6 et 7 sont superflus, car leur contenu est déjà compris dans le nouveau règlement-cadre sur la politique commune de la pêche. Je peux accepter l'amendement 9 dans la mesure où je peux reprendre la référence au nouveau règlement-cadre.
Pour terminer, je voudrais encore clarifier quelque chose puisque M. Varela Suanzes-Carpegna a demandé si je parlais de la première ou de la deuxième proposition de la Commission. Il n'y a qu'une seule proposition de la Commission. Et il y a aussi, relativement à cette proposition, le rapport, ainsi que ma déclaration. Ce à quoi vous faites peut-être allusion, c'est un non-document soumis à la discussion par la présidence grecque, mais qui n'est pas une proposition de la Commission.
À propos du rapport Stevenson: les propositions concernent les eaux occidentales. Je reprends volontiers les amendements 2 à 5, car ceux-ci sont parfaitement conformes aux objectifs de notre proposition. En revanche, je ne peux pas accepter l'amendement 6, car celui-ci supprimerait le considérant qui définit le concept fondamental de la proposition de règlement, à savoir la garantie de ce que l'effort de pêche dans les eaux occidentales n'augmentera pas et que l'effort de pêche réel servira de base au calcul de l'effort de pêche. Je peux tout à fait approuver l'amendement 10, mais l'endroit approprié pour ce texte se trouve dans les considérants, et non dans les dispositions du règlement. Je considère que l'amendement 17 n'est pas indispensable car nous assurons déjà la surveillance de l'effort de pêche au moyen des autres dispositions de la proposition. L'adoption d'une clause de révision du système est cependant acceptable et j'approuve par conséquent l'amendement 19. Je suis hélas obligé de rejeter les amendements 20 à 29. Je tiens à préciser tout de suite très clairement que l'Irish Box appartient au passé. Il n'y aura pas de retour en arrière. Le libre accès aux eaux situées au-delà de la zone des 12 milles est un principe fondamental de la politique commune de la pêche. Cet accès peut être restreint lorsque des mesures de conservation des stocks halieutiques le justifient. Mais ces restrictions doivent alors s'appliquer, sans aucune discrimination, à tous les États membres de la même manière.
L'amendement 30 concerne la stabilité relative. Ce principe est déjà ancré dans le nouveau règlement-cadre pour la politique commune de la pêche et ne doit donc pas être à nouveau introduit ici. En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, je peux accepter les amendements 8 et 13 dans la mesure où nous devrions également restreindre l'accès à d'autres stocks que le thon et les espèces apparentées, afin de mieux protéger les intérêts des pêcheurs locaux. Toutefois, cela ne doit pas obligatoirement s'appliquer à l'ensemble de la zone des 200 milles. Nous devons examiner cette question de plus près.
En ce qui concerne les stocks pélagiques, je dois malheureusement rejeter les amendements 11, 12, 14, 15, 16 et 18. En effet, dans l'éventualité où des problèmes pratiques se présenteraient en raison de la migration des stocks halieutiques entre les différentes zones ou sous-zones du CIEM, les territoires pour l'effort de pêche maximal pourraient être étendus sans difficultés à plusieurs sous-zones ou à l'ensemble des eaux occidentales, au lieu de s'appliquer aux différentes sous-zones. Toutefois, on ne peut pas résoudre ces problèmes potentiels en excluant complètement les espèces pélagiques du règlement.
En revanche, je reprends volontiers votre amendement 1 concernant l'adaptation de la référence textuelle au nouveau règlement-cadre sur la politique commune de la pêche. Il en va de même de l'amendement 7, qui se réfère aux études scientifiques et biologiques, et de l'amendement 9 sur les systèmes de contrôle par satellite.
J'en viens maintenant au rapport Fava sur notre plan d'action pour pallier les conséquences sociales. En ce qui concerne le point 11 de la résolution concernant la reprise de la protection de la santé et de l'emploi et de la sécurité sur le lieu de travail, je voudrais vous rappeler que ces objectifs sont déjà pris en considération dans le cadre de la politique commune de la pêche. J'accepte le point 5 de votre résolution dans la mesure où nous avons toujours la faculté d'actualiser le plan d'action lorsque les États membres nous fournissent des informations sur les répercussions socio-économiques lors de chaque plan de restructuration des stocks ou plan de gestion pluriannuel à venir. Nous satisfaisons déjà au point 13 relatif à la consultation des États membres et du secteur de la pêche. Pour ce qui est des points 7, 8 et 9, je tiens à vous faire savoir que j'ai rappelé aux États membres, lors du Conseil "Pêche" du 26 mai, que ceux-ci devaient communiquer à la Commission avant le 15 juin de cette année des données précises sur les besoins financiers supplémentaires visant à pallier les conséquences socio-économiques du plan de restructuration des stocks de cabillaud. À ce jour, seul le Royaume-Uni a fourni des données plus précises, mais il a signalé qu'il souhaitait couvrir les besoins financiers supplémentaires à l'aide de fonds nationaux. En revanche, aucun autre État membre n'a jusqu'à présent fourni de données.
Je leur ai en outre demandé de nous communiquer si, et, dans l'affirmative, comment les États membres entendent réviser leur programme de planification initia, afin de renforcer le soutien à des mesures socio-économiques. Sans ces informations communiquées par les États membres, nous aurons tous, Commission comme Parlement, des difficultés à honorer la résolution adoptée par le Parlement européen cette année. Nous ne pourrons pas, en outre, convaincre l'autorité budgétaire de mettre à disposition jusqu'à 150 millions d'euros de moyens supplémentaires dans le cadre de l'instrument de flexibilité pour atténuer la crise dans le secteur du poisson blanc, si les États membres ne l'exigent pas eux-mêmes.

Hudghton (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais demander des clarifications quant aux remarques du commissaire sur les conseils consultatifs régionaux (RAC). Dans son intervention de tout à l'heure, il a déclaré que les RAC avaient été établis dans le règlement de base, qu'ils pouvaient être consultés mais qu'il n'y avait pas d'obligation générale et qu'il y a en effet des obstacles juridiques à cet égard. Et maintenant il déclare que les conseils consultatifs régionaux seront consultés lorsqu'une proposition présente un aspect régional.
D'une manière générale, à qui revient la prérogative de décider quand et à quel sujet les RAC seront consultés? Plus particulièrement, reconnaît-il que les mesures techniques - si nous voulons qu'elles soient significatives - doivent être adaptées aux régions, et qu'il y a donc là un aspect régional? Dès lors, les conseils consultatifs régionaux vont-ils ou non être consultés sur ce rapport sur les mesures techniques?

Casaca (PSE).
Je vous suis fort reconnaissant, Monsieur le Président, mais je pense que M. le commissaire doit nous dire quelle est la vérité: si c'est ce qu'il a affirmé à la question 26 - que les règlements sont en vigueur - ou si c'est ce qu'il vient d'affirmer, à savoir que les règlements ne sont pas en vigueur. Le commissaire doit clarifier la situation et dire quelle est la vérité, si c'est son affirmation précédente ou ce qu'il vient de dire.

Fischler
. (DE) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais répondre à la question de M. Hudghton concernant les conseils consultatifs régionaux. La question de savoir s'il est judicieux et nécessaire, ou jugé nécessaire, de consulter un tel organe doit découler de la situation elle-même. J'ai attiré l'attention sur le point suivant: le règlement de base offre la possibilité de consulter ces conseils consultatifs et il n'est donc pas possible de transformer en quelque sorte cela en consultation obligatoire dans le cadre d'une disposition secondaire. Cela dit, je peux vraiment vous promettre au nom de la Commission qu'à chaque fois que des questions spécifiques se poseront relativement à une région maritime donnée pour laquelle il existe un conseil consultatif compétent, elle le consultera. Nous avons en effet nous-mêmes intérêt à obtenir le plus possible d'informations, aussi claires et détaillées que possible, sur l'utilisation efficace des mesures techniques.
À propos de ce qu'a dit M. Casaca: oui, ce qui se trouve dans la réponse à cette question restera bien entendu valable. Vous devez seulement tenir compte d'une chose: vous avez dit que la disposition prévue par le traité d'adhésion reste automatiquement valable. Peut-être ce point n'a-t-il pas été traduit tout à fait correctement. En tout cas, cela ne peut en aucun cas s'appliquer, parce qu'il est notoire que cette disposition du traité d'adhésion a maintenant expiré. À présent, nous avons une situation où - pour être tout à fait précis - le service juridique de la Commission estime que, certes, la base juridique a expiré, mais qu'un acte juridique est nécessaire pour que la disposition concernée de ce règlement soit elle aussi abrogée - car elle ne disparaîtra pas d'elle-même. D'autre part, il existe, de la part du service juridique du Conseil, un avis juridique affirmant que la disposition du règlement perd automatiquement sa validité juridique en raison de la suppression de la base juridique correspondante. Ce sont là deux conceptions différentes du droit qui s'affrontent. Logiquement, je vous ai fait connaître, dans la réponse de la Commission, l'option juridique de la Commission.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain, mercredi, à 12 heures.

Krarup et Schröder, Ilka (GUE/NGL)
Nous soutenons la proposition du rapporteur visant à rejeter l'initiative. Toutefois, nos raisons sont très différentes.
Nous croyons que les expulsions des États membres sont une erreur. Elles ne prennent pas en considération les raisons sous-jacentes qui forcent les personnes à fuir leur pays. De plus, ces expulsions impliquent souvent le renvoi des personnes dans des pays où les assassinats, la torture et les traitements inhumains sont une réalité amère, non une simple menace. Il n'échappe à personne non plus qu'à maintes reprises, les personnes expulsées ont perdu la vie à cause du comportement abusif du personnel de sécurité. Les expulsions des États membres sont souvent cruelles, inhumaines et injustes.
Ceci étant dit, les procédures d'asile au sein de l'UE sont souvent grossièrement injustes et arbitraires et entraînent des niveau de reconnaissance variant énormément d'un État membre à un autre.
Dans une telle situation, et tant que la misère mondiale due à l'exploitation capitaliste, la guerre, les conflits violents et les violations des droits de l'homme continueront, personne ne devrait être expulsé d'Europe et il ne devrait y avoir aucune reconnaissance mutuelle d'ordres d'expulsion.
À la lumière de tout ce qui précède, nous exigeons un arrêt complet des expulsions, la libération immédiate de toutes les personnes détenues dans l'attente d'une expulsion ainsi qu'un droit de résidence permanent pour tous les immigrants sans papiers.

