
Le Président.
La parole est à Mme Maes pour une motion de procédure.
Maes (Verts/ALE). (NL) Monsieur le Président, le Parlement a été informé d' un échange de lettres. M. Prodi a en effet adressé une lettre à Mme Fontaine, la Présidente de ce Parlement, dans laquelle il formule de vives critiques concernant la manière dont notre commission du contrôle budgétaire accomplit son travail. Nous n' avons jusqu' à présent reçu aucune réponse de la part de Mme Fontaine, mais vous comprendrez aisément - et vous partagerez sans doute nos sentiments en votre qualité de président - que cette lettre nous a extrêmement surpris, pour employer une expression euphémique.
M. Prodi a également envoyé un courrier à M. Söderman, en critiquant la façon dont ce dernier estime devoir exercer sa fonction. M. Söderman a répondu à la lettre en question et nous sommes en possession d'une copie de sa réponse. Nous souhaiterions donc connaître la réaction de la présidence à propos de cet échange de lettres.

Le Président
Madame Maes, la question que vous avez soulevée sera immédiatement soumise à la Présidente et à la Conférence des présidents.

50 anniversaire des Conventions de Genève - Droit humanitaire
Le Président
L' ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le 50e anniversaire des Conventions de Genève - Droits humanitaire.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a quelques mois nous commémorions le cinquantième anniversaire de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Il y a cinquante ans, 63 pays signaient les quatre conventions et les deux protocoles qui, aujourd'hui encore, servent de base au droit humanitaire international. Il est utile de rappeler que ces instruments juridiques internationaux sont nés durant la période qui a suivi immédiatement la deuxième guerre mondiale et qu'ils traduisaient alors la grande préoccupation qui marquait la conscience internationale, encore endolorie des effets dévastateurs de ce conflit. Les événements ont donné raison depuis à tous ceux qui pensaient qu'il était essentiel de renforcer les droits des personnes situées dans les zones en conflit, qu'il s'agisse des civils ou des militaires non impliqués directement dans le conflit.
On exigeait des belligérants une nouvelle éthique du comportement, dans la lignée du renforcement de la dignité de la vie, graduellement consacrée par la réglementation internationale dans d'autres domaines.
Malheureusement, les faits ont prouvé que le caractère contraignant des conventions et la manière de les rendre effectives sont loin de correspondre aux exigences des situations qu'elles prétendaient défendre. Nous continuons à assister aujourd'hui à des actes de guerre marqués par la barbarie, par la négation totale des droits des civils et des militaires situés hors du combat. De nombreux belligérants, États ou forces, font preuve d'un comportement qui ne respecte aucun principe et qui est uniquement marqué par la logique des fins poursuivies. Il n'est pas rare de constater que les populations civiles sont un sujet privilégié de l'action militaire, soit à travers certaines formes de terrorisme, soit comme instrument de pression politique.
Par ailleurs, l'aspect atypique de certains conflits, notamment ceux qui prennent la forme d'une guerre civile, semble servir d'excuse aux crimes les plus graves commis souvent sous le couvert d'un manque d'information de l'extérieur et d'une sorte de politique de la terre brûlée qui vise une victoire à n'importe quel prix, y compris au prix du génocide. Dans ce cas, toutes les actions qui affectent les groupes sociaux les plus vulnérables prennent un relief particulier et sont encore plus choquantes. L'impossibilité de ces groupes à se défendre finit par les exposer à des traitements inhumains en tout genre, les enfants et les personnes âgées apparaissent aujourd'hui comme les victimes centrales d'un certain type de conflits. Ils semblent même parfois sélectionnés à titre d'exemple.
La question des organisations humanitaires entre ici en jeu, leur action semble fréquemment souffrir de comportements intolérables de la part des belligérants, qui cherchent à gagner du temps de manière cynique pour asseoir leurs victoires ou promouvoir des actions de représailles contre les populations à risque. Il faut continuer à renforcer la capacité de ces organisations d'agir librement et continuer à défendre les travailleurs humanitaires. À ce sujet, je voudrais attirer particulièrement l'attention sur le cas du comité international de la Croix-Rouge, qui insiste déjà dans ses rapports sur une action spécifique quant à la nécessité d'un perfectionnement de son propre cadre d'application des Conventions de Genève. Si ce n'était pour la communication sociale et le rôle nouveau que joue cette communication sociale dans la divulgation des conflits - et le caractère choquant de certains de ces conflits du fait de la mobilisation exercée sur la communauté internationale - la situation que nous connaissons aujourd'hui dans certaines zones en guerre serait pire et le degré d'impunité serait encore plus grand.
Monsieur le Président, l'Union européenne, qui défend et pratique un ordre de valeurs qui se situe avec fierté à l'avant-garde de la communauté internationale, a souligné avec emphase l'importance capitale du respect des Conventions de Genève. Dans le cadre de ses relations extérieures, l'Union promeut ces mêmes valeurs et leur garantit l'expression constante de son action politique. Nous sommes pour cette raison attentifs à tout ce qui peut représenter une rupture des principes qui nous unissent dans ce domaine et nous ne cessons de dénoncer toute violation dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Nous tentons dans ce cas d'utiliser tous les instruments à notre disposition pour garantir une action de pression pouvant être efficace dans le temps et dans ses effets. Souvent - et nous en avons conscience - nous sommes restés au-dessous de ce qui était souhaitable, mais notre ferme intention est de maintenir notre détermination à l'avenir.
Monsieur le Président, malgré la gravité et la fréquence des violations des droits de l'homme, que les Conventions de Genève et leurs protocoles tentent de protéger, je crois que le nouveau millénaire présente certains éléments d'espoir. Cet espoir réside essentiellement dans la stabilisation progressive d'un ordre international de valeurs qui commence déjà à éprouver quelque difficulté à se réfugier derrière des critères caducs, comme les différences culturelles et certaines particularités nationales. Lentement, mais sûrement, nous allons sans aucun doute vers ce nouvel ordre international de valeurs que la mondialisation de l'information promeut et aide à installer dans la conscience collective de nos sociétés. Il faut que nos citoyens intériorisent cette action pour qu'il y ait une réaction automatique en cas d'actions non respectueuses des principes de base qu'il faut considérer aujourd'hui comme notre patrimoine commun.
En créant des tribunaux internationaux comme ceux qui concernent aujourd'hui l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda, nous faisons un pas en avant pour rendre la vie plus difficile à ceux qui promeuvent des actes attentatoires aux valeurs des Conventions de Genève. Il faut que ces individus sachent que le monde est devenu un espace où l'impunité n'est pas de mise. Si ce message passe, nous contribuerons certainement au renforcement du droit humanitaire et à la nécessaire crédibilité et efficacité des principes que les Conventions de Genève et leurs protocoles ont tenté de protéger.

Martínez Martínez
Je félicite le Président pour des raisons d'ordre domestique et j' interviens à présent au nom du groupe socialiste, dans ce débat qui suit ce qui à notre avis constitue une déclaration satisfaisante du Conseil concernant les conventions de Genève, avec une première réflexion justifiant la raison pour laquelle mon groupe a présenté une résolution sur ce même sujet lors de la dernière séance plénière du Parlement de 1999, résolution qui n' a pas été débattue ensuite pour des raisons qu' il ne convient pas de citer ici.
Il nous paraît tout à fait opportun que le Parlement européen se prononce sur des normes qui ont enrichi l' acquis juridique de l' humanité, car il faut saisir toutes les occasions pour rappeler et renforcer la vigueur desdits instruments en raison de la protection qu' ils offrent et des droits qu' ils garantissent.
Un autre argument pour approuver une résolution comme celle que nous présentons réside dans le fait que le gros du travail qui est réalisé par les institutions européennes vise à rechercher l'équilibre et l'équité, et ces concepts sont peu ou pas compatibles avec les situations de conflits armés. Les principales victimes des conflits - les enfants, les femmes, la population en général - sont davantage exposés aux menaces et aux souffrances, et nous ne pouvons pas ne pas intégrer leur protection aux objectifs prioritaires de notre action.
Plus nous lutterons contre les violations du droit international humanitaire, plus nous rappellerons aux autres États - en profitant de toutes les occasions offertes par nos relations extérieures - la nécessité de ratifier et de respecter les conventions de Genève, plus nous aiderons ces personnes qui sont davantage exposées aux menaces. Et plus nous éviterons les souffrances, moindre sera l' action à mener afin de corriger les grandes imperfections provoquées par la guerre.
Que peut-on donc faire de plus afin d' améliorer le respect du droit international humanitaire et de soulager ainsi la souffrance des victimes ? Par exemple, faire connaître ce droit, surtout à la société même, aux jeunes, aux organisations de masses et aux forces armées et de sécurité. Il faut aussi, par le biais de l' éducation, développer chez nos citoyens la passion pour la paix. L' Union européenne doit être, dans ce sens, un agent de la paix de premier ordre, mais elle doit également être un partenaire essentiel dans l' effort des organisations auxquelles la communauté internationale a confié la responsabilité de la protection des victimes des conflits et la défense de leurs droits. Parmi ces organisations, il convient de souligner le Comité international de la Croix Rouge. Toutes les institutions de l' Union européenne doivent fermement soutenir le travail du CICR car son rôle est tout simplement primordial.
Enfin, j' estime qu' il est inacceptable de dire, comme me l' a dit il y a quelques mois la Commission en réponse à une question que j'avais posée, que celle-ci ne disposait pas des compétences et des ressources nécessaires pour mener des actions visant à promouvoir le droit international humanitaire, faisant ainsi état d' un point de vue fondamentalement bureaucratique et d' une sensibilité bien différente de celle envisagée par le Conseil dans sa réponse à une autre question où j' exprimais une inquiétude similaire, et différente de la sensibilité dont fait aujourd' hui preuve le Conseil dans son intervention.
Dans ce domaine, les institutions de l' Union européenne ­ la Commission également, bien entendu ­ sont investies d' une responsabilité générale, car il s' agit de diffuser et de soutenir des valeurs essentielles qui, par ailleurs, sont identiques à celles inspirées par notre projet européen.
En conséquence, Monsieur le Président, chers collègues, je vous demande de soutenir la résolution présentée, qui reprend les points essentiels de la proposition présentée par le groupe socialiste à la fin de l' année dernière.

Watson
Monsieur le Président, le 12 août 1949 est un jour à marquer d' une pierre blanche, comme auraient dit les Romains de l' Antiquité. Ce jour-là, l' humanité a avancé d' un grand pas. Et pourtant, au cours des cinquante années qui ont suivi, et bien que la partie du continent dans laquelle nous vivons ait vécu en paix, les conflits armés qui ont eu lieu ont fait plus de victimes que toute la seconde guerre mondiale.
Nous ne sommes pas parvenus à diffuser les leçons et les valeurs tirées de ce conflit. Trop souvent, nos États membres ont été impliqués dans des conflits, soit en produisant et en vendant des armes, soit en produisant ou en distribuant des mines, soit en succombant à la tentation - pour reprendre les termes d' un grand homme d' État victorien de mon pays - de préférer voir leurs guerres se dérouler à distance et si possible au nom de Dieu. Nous ne sommes pas parvenus à prodiguer une éducation contre la glorification de la guerre dans nos propres communautés. Nous ne sommes pas parvenus à tirer les enseignements du fléau du racisme et de la xénophobie et des problèmes qu' il occasionne.
Pourtant, grâce aux télécommunications mondiales, nos télévisions nous rappellent sans cesse les terribles effets de l' inhumanité des hommes les uns envers les autres, et bien entendu envers les femmes et les enfants. Hier, c' était l' ex-Yougoslavie ; aujourd' hui, c' est la Tchétchénie. À chaque fois, nous pouvons mesurer les conséquences terribles d' un conflit armé. Nous voyons, en outre, les efforts des gouvernements pour faire taire les commentaires des médias indépendants au sujet de ces conflits, et la résurgence de velléités totalitaires.
Pour que l' Union européenne devienne une communauté de valeurs - pour que nous jouions un véritable rôle dans le nouvel ordre mondial dans lequel nous évoluons aujourd' hui, nous devons défendre les valeurs des Conventions de Genève, non seulement auprès de nos propres soldats et forces de sécurité, mais également auprès de la population civile. Nous devons faire pression pour la création d' un tribunal pénal international permanent et pousser nos États membres à signer et à ratifier la convention. Nous devons travailler dur pour combattre le racisme et la xénophobie.
Le groupe du parti des libéraux de ce Parlement est fier de voir que trois des rapporteurs, Mme Malmström, Mme Harder et la baronne Ludford se sont attaquées à ces questions et qu' elles présentent aujourd' hui des rapports à ce sujet devant notre Assemblée. L' Europe a traversé le XXe siècle dans un bain de sang. Puisse-t-elle, au XXIe siècle, utiliser le pouvoir, le génie et l' enthousiasme de l' humanité à la construction d' un monde plus juste, plus pacifique et plus durable.

Wuori
Monsieur le Président, j' adhère chaleureusement à ce qui a été dit par les orateurs précédents. Nous avons parlé hier de la Charte des droits fondamentaux, aujourd' hui nous parlons des droits de l' homme. Hier, dans une excellente intervention, on a dit que nous avions l' impératif moral de défendre et de développer la démocratie et les droits de l' homme. Le contenu réel de cet impératif moral et la mesure réelle de nos efforts et de notre engagement, c' est pourtant ce qui se fera dans la réalité impitoyable des guerres et des conflits armés. Leur caractère a changé de façon radicale au siècle dernier. Le droit humanitaire est la pierre de touche qui nous servira à prouver si cet impératif moral ne nous inspire que de belles phrases ou s' il débouche sur des actes et de l' action. Nous entendons aujourd' hui relater le cas du Kosovar Albin Kurti. Les accords de Genève sont un élément essentiel de ce niveau minimal. Nous devons également veiller à ce que soient ratifiées la Convention d' Ottawa sur l' interdiction des mines antipersonnel et la Charte du Tribunal pénal international.

Segni
Monsieur le Président, l'ambassadeur de Russie à Paris, répondant à une question lors d'une interview radiophonique le 20 janvier dernier, déclarait : "Ce que nous faisons en Tchétchénie relève de la lutte antiterroriste et l'Europe et le monde entier nous remercieront plus tard quand ils comprendront". Personnellement, je ne crois pas que le Parlement européen doive remercier la Russie. Je crois plutôt qu'il faut que ce Parlement condamne vivement ces événements, plus vivement et plus clairement que jusqu'ici, et qu'il associe à cette condamnation non seulement les institutions communautaires, mais aussi les gouvernements nationaux. Il y a quelques jours, j'ai vu avec tristesse et amertume un personnage fort estimé dans le monde, Tony Blair, se rendre en visite officielle à Moscou et, après une protestation sans vigueur et peu convaincue concernant les événements de Tchétchénie, enlacer et encourager Poutine. Au moment où nous célébrons le cinquantenaire d'un événement de droit international humanitaire tel que la convention de Genève, nous ne pouvons fermer les yeux quand, près de chez nous, tous les points de cette convention sont violés, même si la thèse russe est qu'il ne s'agit pas d'un état de guerre mais de problèmes intérieurs.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, une délégation du Conseil européen a fait état de choses terribles à son retour de Tchétchénie. Si nous voulons vraiment que notre action ait quelque effet, nous devons faire en sorte qu'une délégation du Parlement européen se rende elle aussi en Tchétchénie et que les gouvernements s'emploient à respecter le paragraphe 6 de la résolution que nous voterons peut-être sous peu et dans laquelle le Parlement demande au Conseil de veiller à ce que la collaboration avec les pays tiers soit conditionnée par les rapports sur les droits de l'homme. Nous devons demander un minimum de cohérence à tous les pays européens, si nous voulons mener une lutte sérieuse aux yeux du monde en faveur des droits de l'homme.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je voudrais commencer par excuser Lord Bethell, notre premier orateur. Celui-ci a sans doute fait l' objet d' un fâcheux contretemps car il est d' ordinaire très consciencieux ; cependant, étant donné qu'il n' était pas présent ce matin, c' est donc moi qui assumerai la tâche de première oratrice.
Monsieur le Président, merci pour les déclarations de la présidence portugaise ainsi que de la Commission. Je tiens également à féliciter la présidence portugaise, dont la présence a été remarquée cette semaine dans quasi tous les débats essentiels. On ne peut en dire autant de toutes les présidences mais les Portugais s' acquittent fort bien de leur tâche et j' estime que nous pouvons les complimenter comme il se doit.

Monsieur le Président, la Convention de Genève est plus actuelle que jamais, à plus forte raison si l' on observe les événements auxquels nous sommes confrontés depuis quelques années. Au Kosovo, des centaines de milliers de personnes ont été expulsées de leurs foyers parce qu' elles ne possédaient pas le caractère ethnique souhaité. Les mêmes faits se produisent depuis le début des années 1990 dans l' ensemble de l' ex-Yougoslavie. Les Serbes ont été chassés de Croatie, les Croates de Serbie, Serbes et Croates ont dû fuir certaines parties de la Bosnie, tandis que la population musulmane de cette même Bosnie se trouvait à son tour emportée par le chaos, tout cela avec l' aide d'unités militaires des États fédérés concernés. Chacun de nous a des images très nettes devant les yeux parce que ces événements se sont déroulés en Europe. Ces images sont d' autant plus nettes qu' elles nous rappellent la terrible époque des années 30 et la guerre effroyable qui lui a succédé. "Plus jamais ça !", tels étaient les propos de la politique d' après-guerre en Europe. C' est ainsi que la collaboration européenne a vu le jour, de même que la Convention de Genève. Pendant longtemps, nous avons pensé que l' Europe resterait épargnée par de telles tragédies et que nous avions mis en place suffisamment d' instruments pour empêcher ces tragédies violentes. Ce n' était manifestement pas le cas. La Yougoslavie a démontré que l' Europe restera vulnérable tant que l' Union se limitera à l' Europe occidentale. L'Union européenne a pour mission d'étendre à l' ensemble de l' Europe le système que nous avons créé, une démarche dont l'objectif principal est de maintenir la paix.
Il est tout aussi important de jeter un regard sur le monde qui nous entoure : la Tchétchénie, dont la population est victime de la lutte entre l' armée russe et les terroristes. L' Asie, et notamment la Birmanie où des groupes de population entiers sont expulsés de leurs territoires par l'usage de la force militaire. L' Indonésie, le Timor, mais aussi les Moluques, où des centaines de milliers de gens sont chassés de chez eux - toujours avec le soutien de l' armée, qui joue un rôle actif en la matière. Le Soudan, où la population du Sud du pays fuit depuis des années devant les dirigeants du Nord et où les lois de la guerre ne sont pas respectées. La région des Grands Lacs en Afrique, où le combat opposant les hutus et les tutsis - une lutte ethnique s' il en est - a jeté des millions de personnes sur les chemins de l' exil. Celles-ci sont davantage harcelées que protégées par les unités de l' armée nationale. N' oublions pas les régions limitrophes de l' Éthiopie et de l' Érythrée, en proie à une sorte de guerre oubliée où des gouvernements se livrent un combat sans merci pour une frontière ; entre-temps, des centaines de milliers d' Éthiopiens ont été expulsés d' Érythrée, tandis que les Érythréens ont fui l' Éthiopie. Or, tout le monde semble ignorer ces problèmes.
Il s' agit là d' une liste non exhaustive des problèmes pour lesquels la Convention de Genève a été rédigée. En Europe comme ailleurs. Le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève est en réalité marqué par le sang si nous tenons compte de ces éléments catastrophiques. Parallèlement, la Convention de Genève est aussi un repère positif car elle nous permet de dénoncer certains abus et de signaler plusieurs éléments positifs. L' un de ces points positifs est l'Union européenne elle-même, où - pour reprendre les termes de M. Mitterand, qui avait pris la parole en ces lieux - la paix règne depuis une bonne quarantaine d'années, après 400 ans de guerre. De grands hommes politiques, également - ou plutôt devrais-je dire essentiellement - issus de notre groupe, ont contribué à instaurer cette paix. Il existe donc une solution pour tous les problèmes de droit international auxquels la Convention de Genève est confrontée et cette solution, nous la déterminons conjointement, chaque jour, au sein du Parlement européen, où 15 nationalités collaborent pacifiquement. Nous ne devons pas fermer les yeux devant les souffrances qui nous entourent, mais nous devons nous féliciter de la possibilité de vivre en paix et le bien-être, ici, en Europe occidentale, en espérant que cette paix, ce bien-être et la fin de la violence finiront par toucher les gens du monde entier : en Europe de l' Est, dans le Sud-Est européen, en Asie, en Afrique et dans toutes les régions qui en ont cruellement besoin.

Karamanou
Parlant aujourd' hui à l' occasion du 50e anniversaire de la Convention de Genève sur la protection des droits de l' homme pendant et après un conflit, je regrette beaucoup de me trouver dans la position difficile de dire que cette Convention a été bafouée au sein même du continent européen.
Tous les événements survenus dans les Balkans ces dernières années où, "sans discrétion, sans pudeur", pour reprendre les mots d' un grand poète grec, on a tenté de réparer un mal par une multitude de maux semblables, ont simplement transformé cette Convention en un beau texte littéraire sans portée pratique.
Nous avons connu récemment une terrible catastrophe humanitaire lors d' une intervention à finalité prétendument humanitaire. Nous avons été témoins d' un flot immense de réfugiés et vu dans le même temps des bombardements atteindre des hôpitaux et des ambassades, des civils être pris pour cibles, et, pour de nombreuses années encore, les Balkans vont acquitter le prix et subir les douloureuses séquelles de la catastrophe écologique provoquée par les bombardements.
En ce qui concerne le deuxième chapitre de la Convention, notamment les articles 13 et 14 qui ont trait à la protection des blessés, malades, personnes âgées, enfants et femmes enceintes contre les conséquences de la guerre, il convient vraiment de s' arrêter sur le cas du Kosovo et sur tout ce que révèle le rapport de l' ONU à ce sujet. Près de la moitié des enfants nés prématurément meurent. Tous les nouveaux nés présentent un développement inférieur à la normale en raison de la sous-alimentation. Les avortements accusent une hausse en flèche. Beaucoup de femmes meurent par manque de soins sanitaires élémentaires dans des cliniques qui ne disposent ni de courant, ni de chauffage, ni d' eau.
La meilleure façon de commémorer le 50e anniversaire de la Convention de Genève est donc de renforcer le caractère démocratique et politique de l' Union, afin qu' elle puisse jouer un rôle plus déterminant sur la scène internationale dans la résolution des différends, quels qu' ils soient, par des moyens pacifiques de respect des droits de l' homme et de respect, surtout, de tout ce qui est énoncé dans cette Convention de Genève vraiment admirable.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, l'emblème du mouvement de la Croix-Rouge/Croissant-Rouge apporte l' espoir sur les champs de bataille du monde entier. J' ai une raison particulière de commémorer ces Conventions, vu qu' un des membres de ma famille est le fondateur du mouvement de la Croix-Rouge britannique.
L' article 1(b) de la Convention concernée interdit la prise d' otages. L' article 23 de la Déclaration islamique universelle des droits de l' homme stipule que personne ne peut être contraint de quitter son pays de résidence ou d' en être déporté arbitrairement. Des millions de personnes souffrent dans le monde entier. Les orateurs d' aujourd' hui, à commencer par Graham Watson, l' ont déjà fait remarquer. Mais pensons à quelques personnes précises, histoire de remettre la souffrance et l' horreur dans son contexte.
On se souvient du 20 août 1990, date où l' Irak a envahi le Koweit dans un acte unilatéral d' agression condamné par le monde entier. Neuf ans plus tard, plus de 600 prisonniers de guerre sont toujours détenus sans explication par l' Irak. L' Irak est un ennemi redoutable. L' Unscom a détruit 38 000 munitions d' armes chimiques, 690 tonnes d' agents chimiques, 3 000 tonnes de produits chimiques précurseurs, 48 missiles Scud et une usine de fabrication d' armes biologiques conçues pour produire jusqu' à 50 000 litres d' anthrax, une toxine provoquant le botulisme et d' autres agents. Sa force et sa puissance à des fins diaboliques n' ont d' égal que sa détermination à ne pas rechercher les prisonniers portés disparus. Après neuf ans, les seules informations fournies n' ont permis que de refermer trois dossiers.
Cet après-midi, lorsque nous débattrons de l' Irak, n' oublions pas les prisonniers de guerre koweïtiens manquants. Ne levons pas les sanctions économiques tant que leur sort reste incertain.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, chers membres de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, je suis fort satisfait de constater la présence du Conseil dans le cadre des présents débats. Je souscris entièrement aux paroles réconfortantes exprimées à l' instant par le président du Conseil. Peut-être le président du Conseil ignore-t-il que ce n' est pas la première fois que nous abordons les droits de l' homme et le droit international au sein de ce Parlement, mais je ne peux m' empêcher de souligner que nous tenons un débat d' actualité tous les jeudis après-midi, auquel le Conseil n' assiste malheureusement pas souvent. Je le regrette profondément.
Je tiens cependant, Monsieur le Président, à profiter de cette opportunité pour attirer une fois de plus votre attention sur le sort des prisonniers kosovars dans les prisons serbes. Depuis son entrée en fonctions en juillet dernier, le Parlement a attiré à trois reprises l' attention de l' opinion publique sur le sort réservé à ces prisonniers et a même demandé au Conseil d' intervenir à ce propos. La situation au Kosovo s' est sensiblement dégradée, notamment en raison de l' inquiétude des Albanais concernant le traitement de leurs concitoyens dans les prisons serbes. La folie poursuit son chemin en Serbie. Lundi dernier, le meneur des étudiants albanais Albin Kurti a été condamné à une peine de quinze ans d' emprisonnement pour avoir organisé des cours de premiers soins après les bombardements. Son attitude constituerait soi-disant une aide à l' ALK ! C'est tout de même insensé !
Entre-temps, le sort des prisonniers continue à soulever de fortes inquiétudes. Des actes de torture sont perpétrés dans les prisons, des informations en font foi. Par ailleurs, la répression du régime de Milosevic à l' égard de l' opposition serbe s' intensifie également. Monsieur le Président du Conseil, puis-je à nouveau vous inviter à donner suite aux résolutions adoptées à trois reprises par ce Parlement et me permettre de vous interroger sur vos intentions en la matière ?

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, les droits de l'homme sont des droits individuels qui ont trouvé un écho dans les constitutions nationales et les conventions de droit international en tant que droits ou normes supérieures aux États et inaliénables. Ils englobent des libertés individuelles et politiques ainsi que des droits sociaux et économiques fondamentaux. L'idée des droits de l'homme est l'une des plus grandioses jamais mise en avant par l'humanité et est née au siècle passé à la suite des expériences des camps de concentration et des goulags. Elle s'adresse à ce qui fait de l'homme un être humain et lui fait prendre conscience de sa dignité, de son unicité, de sa liberté et de son égalité à tous les autres hommes. La diffusion de cette idée de l'homme montre la puissance de son rayonnement ; l'attention portée à l'humain et la dignité humaine sont au cur de toute politique des droits de l'homme.
Cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, ambition et réalité divergent encore énormément. Certes, jamais autant d'êtres humains n'ont vécu dans des systèmes démocratiques et la conscience des droits de l'homme a grandi mais, dans l'ensemble, leur mise en uvre et leur respect dans le monde demeurent très largement insuffisants. Le respect des droits de l'homme est particulièrement important, non seulement pour des raisons morales mais aussi pour des raisons politiques. Les prisonniers politiques, la violation des droits les plus élémentaires des femmes, les enfants soldats, le nombre trop élevé de pauvres qui doivent vivre en dessous du minimum nécessaire, l'exclusion économique, la destruction de l'environnement qui mène à la suppression du cadre de vie de nombreuses personnes, les massacres commis sur des civils dans le cadre de conflits armés ne sont que des exemples.
Il y a un cercle vicieux. À terme, on ne peut atteindre au succès économique sans respect des droits de l'homme et sans les garanties d'un État de droit fondé sur une constitution. Là où les droits de l'homme ne sont pas respectés menacent non seulement le mécontentement mais aussi le déclin économique et social. Et lorsque la spirale du développement est descendante, il en va de même pour les droits de l'homme. Le maintient des droits de l'homme est essentiel pour la prévention des conflits et la consolidation de la paix. Ceux qui foulent aux pieds les droits de l'homme posent les bases des conflits de demain.
En règle générale, les gouvernements qui sont soumis à une responsabilité démocratique veillent mieux au bien de leur population. À cet égard, la promotion de la démocratie est l'exigence suprême, tout comme les principes de tolérance et de pluralisme qui y sont liés, mais un pluralisme qui ne soit pas dénué de valeurs mais se tourne au contraire vers les droits de l'homme. En la matière, il est indifférent que les gens soient écrasés au nom d'une race ou d'une classe. Il n'est pas de motivation politique de l'oppression d'êtres humains, qu'elle procède d'un extrémisme de droite ou de gauche.
Dans le cadre de la mondialisation, il n'y a plus d'affaire intérieure. Il faut par conséquent renforcer la reconnaissance générale de la mondialisation des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont indivisibles. L'universalité des droits de l'homme montre qu'en matière politique et sociale, leur concrétisation est devenue l'étalon du progrès et de la société civile, et de la culture. En tant qu'acteur mondial, l'Union européenne doit, via une politique renforcée en matière de droits de l'homme, tenir compte davantage des droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Elle doit s'affirmer comme une communauté de valeurs. Elle doit agir de manière préventive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et dans celui de la politique de développement et réagir par le biais de sanctions, en suspendant des aides par exemple. Dans cette mesure, une politique mondiale en matière de droits de l'homme est de plus en plus une mission centrale de la politique étrangère.
Mais une politique plus responsable en matière de droits de l'homme doit commencer au sein de l'Union. Les démocrates qui se tournent vers les droits de l'homme, qui veulent appuyer et concrétiser les droits fondamentaux dans leurs constitutions, doivent montrer, dans le combat politique, qu'ils sont prêts à s'opposer aux extrémismes de gauche et de droite afin qu'il ne puisse y avoir une violation des droits de l'homme pour quelque motif que ce soit et, à cet égard, je pense que nous devons montrer clairement à toutes les parties que, pour nous, les droits de l'homme ne peuvent être utilisés pour justifier peu ou prou un système politique déterminé : il s'agit des droits individuels de la personne humaine, de la dignité humaine, et il est dès lors inacceptable, quelles qu'en soient les motivations politiques, de violer les droits de l'homme d'une manière ou d'une autre ou à un quelconque stade de développement. Cela signifie donc que les démocrates doivent se serrer les coudes et parvenir à un consensus fondamental contre toute forme d'extrémisme, non seulement de droite mais aussi de gauche.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je me félicite de l' allocution du Conseil ce matin. Bien que je m' associe aux sentiments exprimés par le président, je me pose tout de même une question : que font l' UE et les États membres pour exprimer ces principes louables qu' ils défendent ? Je partage l' avis de M. Martínez qui insiste sur l' importance d' apporter une protection adéquate et un soutien aux victimes. Toutefois, nous devons également prendre des mesures visant à réduire le nombre de victimes à l' avenir. Le moyen le plus sûr d' y parvenir est de signifier clairement aux personnes coupables de crimes contre l' humanité qu' elles seront poursuivies pour leurs actes funestes.
Les tribunaux devant lesquels les personnes qui ont perpétré des atrocités dans les Balkans envoient un message clair à cet égard. En outre, l' affaire Pinochet, que l' on peut qualifier de fiasco au Royaume-Uni, a des aspects positifs : la décision de la Chambre des Lords montre aux pays concernés qu' il existe des moyens de démontrer aux auteurs de crimes contre l' humanité qu' ils ne peuvent se cacher nulle part.
Aussi positifs que soient certains de ces développements, ils ne sont pas suffisants. Il faut les consolider. À cet égard, la création du Tribunal pénal international a constitué une avancée importante pour les droits de l' homme. Toutefois, pour éviter que ce Tribunal ne symbolise guère plus qu' une déclaration de lieux communs et un exercice de rhétorique, ses statuts doivent être mis en uvre. Soixante États doivent les ratifier pour y parvenir, et sur les sept États qui l' ont fait, j' ai le regret de dire qu' il n' y en a qu' un seul de l' UE, l' Italie.
Voici le message que j' adresse ce matin au Conseil et à la présidence : si vous voulez garantir que les personnes qui violent les droits de l' homme, si vous voulez envoyer un message clair, si vous voulez éviter de nouvelles victimes à l' avenir, vous devez utiliser votre présidence pour faire campagne, au moins dans les États membres de l' UE. Ils doivent ratifier les statuts de Rome. Vous devez user de l' influence dont vous jouissez dans le monde pour atteindre ce seuil magique des 60 États signataires, nécessaires à l' entrée en vigueur du Tribunal pénal international.

Nielson
Monsieur le Président, je souscris en tous points à la déclaration du Conseil selon laquelle les conventions de Genève ont représenté une étape très importante pour le développement de la législation humanitaire. Je partage également l'avis selon lequel ces conventions sont tout aussi importantes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a 50 ans. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour exprimer ma totale reconnaissance à l'égard de l'énorme travail humanitaire que réalisent la Croix Rouge internationale ainsi que d'autres organisations humanitaires, tant dans le but de diffuser les connaissances des principes humanitaires formulés dans les conventions de Genève que dans le but de venir en aide aux victimes des guerres dans le monde entier. J'ai le sentiment que les conventions de Genève présentent actuellement deux problèmes principaux. Il y a, en premier lieu, le fossé qui existe entre les principes et leur application et il y a, d'autre part, le fait que des domaines importants ne sont pas couverts par les conventions. Afin d'illustrer ce fossé qui ne cesse de s'élargir entre les principes contenus dans les conventions et l'application actuelle de ces principes, je vous signalerai que dix fois plus de civils que de soldats ont été tués au cours de conflits durant ces dix dernières années. C'est, à peu de choses près, la situation inverse de ce qui s'est passé lors de la première guerre mondiale. Ce fossé qui ne cesse de s'élargir entre les principes et leur application résulte, selon moi, d'une modification de la nature des guerres au cours de ces 50 dernières années. De nombreuses guerres sont toujours menées dans des conditions anarchiques, en l'absence de structures stables et en l'absence de contrôle gouvernemental des zones touchées par la guerre.
Le monde a également été témoin d'un nombre croissant de guerres où les armes étaient délibérément dirigées contre des civils et dont le but était d'éliminer certains groupes sociaux. Dans de telles conditions, l'aide humanitaire aux victimes n'est évidemment pas la bienvenue, ce qui laisse le monde aux prises à un terrible dilemme. D'autre part, les conventions de Genève ne visent pas suffisamment les actions menées par les acteurs humanitaires. Même si les conventions de Genève contiennent des dispositions autorisant l'octroi d'une aide humanitaire dans des situations de crise, elles stipulent également que ce droit exige un consentement de la part du gouvernement du pays concerné. C'est surtout le cas lorsqu'il s'agit de conflits internes. Le principe consistant à pouvoir apporter une aide humanitaire ou à permettre à la communauté internationale d'aider et de protéger les personnes en détresse si un État n'est pas en mesure de le faire lui-même - ou s'il n'a pas la volonté de le faire - n'est donc pas appliqué universellement. Il s'agit là d'une grave violation du principe humanitaire et, dans certains cas, d'une carence funeste, qui a de nombreuses victimes sur la conscience. C'est précisément et principalement pour permettre aux organisations humanitaires d'avoir un accès normal aux régions ravagées par la guerre que je me suis rendu en Tchétchénie début février.
Un des principaux problèmes qui se posent actuellement consiste, selon moi, à savoir dans quelle mesure les circonstances exigent une révision des conventions de Genève et de quelles manières elles devront être revues. Nous disposons, selon moi, de deux possibilités, qui ne s'excluent pas. La première possibilité consisterait à modifier les conventions afin de leur permettre de mieux s'attaquer aux crises complexes que nous connaissons de nos jours, par exemple, en établissant le droit d'apporter une aide humanitaire aux personnes en détresse. La deuxième possibilité consisterait à garantir un respect réel des principes humanitaires, tels qu'ils ont été définis dans les conventions de Genève, par exemple, en améliorant les mécanismes permettant de faire respecter ces conventions. La première possibilité, c'est-à-dire la révision du contenu des conventions afin de combler les lacunes, est complexe et présente des risques. Elle est complexe, parce que la nature des guerres change constamment, et empreinte de risques aussi parce qu'on ne peut exclure l'impossibilité d'aboutir à un nouvel accord une fois que les conventions auront été réexaminées. Mais je tiens à le déclarer très clairement : je suis sincèrement favorable à la consolidation du principe consistant à permettre un accès à l'aide humanitaire dans toutes les situations et à un renforcement du droit accordé aux personnes en détresse de bénéficier d'une aide humanitaire. En ce qui concerne la deuxième possibilité, c'est-à-dire garantir un meilleur respect des principes existants, j'estime qu'un des meilleurs moyens consisterait à permettre de poursuivre en justice les contrevenants. L'obligation pour les États de poursuivre en justice les criminels de guerre est inscrite dans les conventions de Genève, mais cela ne suffit manifestement pas. C'est pourquoi je souscris de tout cur au point exigeant une rapide ratification des statuts du TPI, le Tribunal pénal international. Ce point a également été souligné lors du débat d'aujourd'hui. Je me prononce, au nom de la Commission, en faveur d'une collaboration en vue de trouver une solution à ce problème afin d'aboutir à une réalité juridique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Nielson.
J' ai reçu 4 propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Droits de l'homme, racisme, xénophobie et antisémitisme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune :
le rapport annuel (A5-0060/2000) de la Mme Malmström, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les Droits de l'homme internationaux et sur la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, 1999 [11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2002(INI)] ;
le rapport annuel (A5-0050/2000) de M. Haarder, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998-1999) [11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI)] ;
le rapport (A5-0049/2000) de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne [COM(1999) 268 - C5-0310/1999 + C5-0015/2000 - 1999/2205(COS)] ;
le rapport (A5-0055/2000) de M. Belder, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission : "La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats" [COM(1999)0256 - C5-0094/1999 - 1999/2099(COS)].

Malmström
Monsieur le Président, 50 ans se sont écoulés depuis que nous avons adopté la déclaration générale sur les droits de l'homme. Après les horreurs de la Deuxième guerre mondiale, beaucoup ont nourri le grand espoir de voir un monde meilleur et un avenir plus humain. Malheureusement, ces espoirs ont été, à bien des égards, ruinés. Une grande partie des habitants de la terre continue à vivre dans l'oppression, privés de bon nombre de leurs droits fondamentaux. Chaque jour, nous lisons des textes où sont rapportés des actes violents commis au nom de la religion des victimes, de leur sexe, de leurs origines et de leurs opinions politiques, de leur orientation sexuelle, etc.
La Communauté européenne s'est constituée pour empêcher que les atrocités de la Deuxième guerre mondiale ne se produisent. Elle n'avait pas pour vocation d'être uniquement une association à caractère économique, mais tout autant une communauté de valeurs morales essentielles reposant sur ce respect des droits de l'homme. Notre coopération interne et notre politique extérieure sont fondées l'une et l'autre sur cette base. Le Parlement européen a toujours considéré la promotion des droits de l'homme comme l'une de ses tâches capitales. Au fil des années, l'importance de ce travail s'est encore accrue. Personne aujourd'hui ne peut se tromper sur l'engagement de cette Assemblée dans ce domaine.
À bien des égards, l'UE mène une bonne politique en matière de droits de l'homme, mais, malheureusement, elle est beaucoup trop éclatée et fragmentaire. Aussi l'Union a-t-elle grand besoin d'une politique harmonisée, stratégique et cohérente dans ce domaine. Le rapport du Conseil qui nous a été présenté au mois d'octobre de l'année dernière était un premier pas dans cette direction. Ce rapport était le bienvenu, nous l'avions attendu longtemps, et nous espérons que nous aurons de nouveau à traiter de ce sujet. Il s'agit d'un texte important, mais où l'on décèle plusieurs manquements qu'il convient de combler. Je pense que certains de ces manquements sont liés à des obstacles structurels et au fait que l'UE n'a pas mis au point de stratégie commune dans le domaine des droits de l'homme. Une harmonisation est nécessaire, non seulement entre les institutions européennes, mais aussi entre l'Union et ses États membres.
Les droits de l'homme doivent être intégrés de façon naturelle à l'activité communautaire : aux aides, au commerce, à la coopération en matière économique, culturelle et politique. Nous avons besoin d'une politique cohérente, fiable et prévisible. L'UE doit parler d'une seule voix et envoyer les mêmes messages à ceux qui violent les droits de l'homme. Les opinions de l'UE sur ce chapitre ne doivent pouvoir faire l'objet d'aucun doute. Certains droits de l'homme ont un caractère universel. Ceux qui les enfreignent ne sauraient donc prendre pour prétexte la religion, la culture ou la tradition. Les actes les plus graves, qui sont spécifiés par les conventions internationales, ne peuvent pas - et ne doivent pas - être considérés comme des affaires internes. Je voudrais donc exhorter le Conseil à élaborer une stratégie qui permette d'améliorer notre travail, de le rendre plus ciblé et, espérons-le, d'obtenir plus de résultats. Parmi les propositions qui peuvent entrer dans une telle stratégie, citons par exemple l'idée selon laquelle le Conseil devrait définir ses propres indicateurs permettant de mesurer le respect des droits de l'homme - ces indicateurs devront être utilisés lorsqu'il s'agit de conclure des accords commerciaux. Ces clauses peuvent être appliquées de façon constructive, mais elles nécessitent des précisions en ce qui concerne les adaptations, la mise en uvre et les possibilités de sanctions.
Nous pourrions également créer un groupe consultatif formé de représentants des institutions européennes. Ceux-ci pourraient se rencontrer régulièrement pour discuter de la promotion des droits de l'homme à court et à long terme. Des experts devront être présents auprès des délégations de l'Union dans les pays tiers. Nous devons travailler de manière plus systématique au recueil de données, d'informations, de documentations sur les différents contextes ainsi qu'à l'évaluation des situations respectives. Nous avons besoin d'un système grâce auquel nous puissions être avertis à un stade précoce des violations des droits de l'homme. Il faudrait par ailleurs créer un site Internet présentant notre travail sur le thème des droits de l'homme, en explicitant, par exemple, quelles tâches reviennent à telle ou telle instance, et quels sont les résultats obtenus. Ce site pourrait en outre avoir des liens vers ceux des autres organisations.
Je voudrais dire aussi quelques mots à propos des droits des femmes, sujet que j'ai choisi de traiter spécifiquement dans mon rapport. La Commission a fait de l'année 1999 celle du combat contre la violence à l'égard des femmes. C'était là une initiative louable, mais la campagne s'est déroulée de façon pour le moins discrète. Nous avons besoin d'un travail à long terme, et non pas de campagnes ponctuelles. Les femmes voient leurs droits bafoués systématiquement dans le monde entier. On nous rapporte des faits de violence domestique, des viols, des sévices rituels et des agressions en prison. Dans les années 90, le viol a été utilisé systématiquement comme un acte de guerre au cours de plusieurs conflits armés. Ces actes peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un examen par le Tribunal pénal international. Le viol est désormais l'acte criminel le plus fréquent dans le monde.
Des informations provenant des Nations unies montrent que le nombre des femmes qui meurent des suites de violences domestiques s'accroît chaque année, par rapport à celui des victimes que font globalement, parmi les femmes, les accidents de la route, la malaria, la guerre ou le cancer. Le trafic dont font l'objet les femmes et les enfants augmente à une vitesse alarmante. Dans certains pays, le régime pratique une politique de pur apartheid à l'égard des femmes. Des milliers de jeunes filles subissent chaque jour des mutilations sexuelles.
La violence à l'encontre des femmes est une question qui se pose à l'échelle du monde, qu'il convient de placer très haut dans l'ordre du jour, et qui doit devenir une préoccupation centrale dans la politique européenne, notamment en ce qui concerne les relations avec les pays qui enfreignent les droits des femmes. Cette question doit entrer dans les relations diplomatiques et être formulées au cours des négociations relatives à l'élargissement de l'Union.
Les États membres de l'UE doivent ratifier au plus tôt le statut du Tribunal pénal international afin qu'il puisse commencer à travailler. L'UE peut jouer un rôle important en exhortant différents pays à ratifier les conventions internationales destinées à protéger les droits de l'homme.
Permettez-moi de dire en conclusion qu'il ressort des rapports qui vont être discutés après le mien que des violations des droits de l'homme peuvent aussi survenir au sein de l'UE. Nous devons, bien entendu, également nous en occuper. Si nous voulons être crédibles vis-à-vis du monde extérieur, nous devons aussi mener une bonne politique sur le plan interne.

Haarder
Monsieur le Président, parler des droits de l'homme ne revient pas à parler en l'air. Ce n'est pas non plus un point qui figure dans les programmes des différents partis. Ces droits sont universels ; en d'autres termes, ils sont identiques par-delà les frontières et indépendamment des partis. Ils ne concernent pas des opinions, mais des actes ; ils protègent les individus contre l'injustice et la discrimination. Ils doivent être clairs et faciles à comprendre ; ce ne peut être des propos en l'air. Les droits de l'homme doivent reposer sur une base solide ; c'est pourquoi nous devons surtout nous baser sur les conventions que les États ont conclues et sur la jurisprudence établie avec tant de prestance par la Cour européenne des droits de l'homme depuis la seconde guerre mondiale. Il ne faut pas que l'UE modifie ou reconstruise cette base. L'UE doit, au contraire, bénéficier d'un statut de personnalité juridique et adhérer aux conventions relatives aux droits de l'homme et ainsi garantir le respect des droits de l'homme dans sa sphère de décision aussi.
La jurisprudence dont j'ai fait mention n'est pas statique. Elle est heureusement en évolution permanente. Rappelez-vous, à ce propos, le récent jugement sur l'égalité des droits des homosexuels, qui a amené la Grande-Bretagne à modifier sa législation, et j'espère qu'il en sera de même prochainement en Autriche. J'espère également que nous aurons bientôt un jugement garantissant le fait que les citoyens n'aient pas seulement le droit de former des syndicats, mais également le droit de ne pas devoir en faire partie. De nouvelles clauses viennent également s'ajouter aux conventions existantes. Nous avons des conventions sur la bioéthique, sur la protection des données à caractère personnel et sur la protection de la vie privée, mais je voudrais surtout insister aujourd'hui sur deux nouvelles conventions datant de 1995 et de 1998 sur les minorités nationales. Je pense que la Bosnie et le Kosovo nous ont appris que les minorités nationales représentaient la principale poudrière pour l'Europe de demain. Nous devons exiger de la part des nouveaux États membres et de la part de la Turquie que, s'ils souhaitent faire partie de la Communauté, ils devront garantir le droit pour leurs minorités nationales de vivre en paix et de parler la langue qu'ils ont toujours parlée dans leur région. Il ne faut pas seulement que les nouveaux pays respectent ces dispositions aujourd'hui ; ils devront également garantir le fait qu'ils le feront aussi à l'avenir et ils devront donc signer et ratifier de telles conventions s'ils ne l'ont pas encore fait. Nos États membres actuels devront également le faire. C'est pourquoi nous devons instamment prier les pays qui n'ont pas encore ratifié ces conventions sur les minorités nationales de le faire. Deux États membres - la Belgique et la France - n'ont toujours pas, après cinq ans, signé la convention sur la protection des minorités nationales alors que ces deux pays s'intéressent avec un zèle évident à la situation dans les autres pays. Qu'ils mettent d'abord les choses en ordre dans leur propre pays et qu'ils signent ces conventions !
Les exigences que nous imposons aux autres, nous devons également nous les imposer à nous-mêmes. Nous devons exiger de la part des quinze gouvernements qu'ils signent et ratifient les conventions. Nous devons leur rappeler le pacte sur les langues régionales et minoritaires ainsi que la convention relative au tribunal international contre les criminels de guerre, que seule l'Italie a ratifiée. Nous devons tous ratifier cette convention, car le seul moyen permettant d'éviter le cercle vicieux de la vengeance et de l'autojustice consiste à traduire les criminels de guerre devant les tribunaux et à les juger. Je signalerai également la convention sur la torture que l'Irlande n'a pas ratifiée ; d'autre part, la Belgique, l'Irlande et la Grande-Bretagne n'ont toujours pas admis que le Comité des Nations unies contre la torture puisse examiner des plaintes individuelles. Je pourrais encore parler longtemps, notamment sur les conditions des demandeurs d'asile dans nos États membres. Si la moitié de ce que prétendent les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch est exact, il faut avouer que la situation des demandeurs d'asile est insoutenable. Je pourrais encore parler des droits de l'enfant - un problème énorme, notamment dans un certain nombre d'États candidats à l'adhésion. Je pourrais citer la discrimination qui frappe toujours les personnes handicapées et, en prolongement aux propos tenus par Mme Cecilia Malmström, je voudrais souligner que le problème de l'égalité des droits entre hommes et femmes n'est toujours pas réglé dans les États membres de l'Union. Je voudrais enfin déclarer qu'il nous faudrait peut-être des instruments neufs pour contrôler le respect des droits de l'homme et, en ce qui concerne les minorités nationales, il serait peut-être intéressant que, dans le cadre de l'Observatoire sur le racisme établi à Vienne, nous disposions d'un organe de surveillance quant à la manière dont sont traitées les minorités nationales. J'ajouterai encore ma proposition visant à créer une instance de contrôle destinée à protéger les données à caractère personnel et la vie privée. La technologie évolue et nos instruments de contrôle du respect des droits de l'homme doivent également évoluer.

Ludford
Monsieur le Président, ce rapport se fonde sur un excellent travail réalisé précédemment par le Parlement européen et par d' autres institutions de l' UE. Il remonte à 1997, l' Année européenne contre le racisme. Mais, depuis lors, la situation a évolué de façon significative. Je me félicite de voir que la présente discussion commune appuie solidement la lutte contre la discrimination raciale sur la question des droits de l' homme, car c' est exactement l' optique du rapport.
Le premier thème abordé concerne l' intégration juridique et pratique de deux états de fait, l' année dernière : tout d' abord, la lutte contre le racisme qui fait à présent partie des compétences juridiques de l' Union européenne ; ensuite, la discrimination raciale qui constitue désormais une atteinte aux droits fondamentaux et au droit communautaire. Le processus d' adhésion y fait référence de même, entre autres, que la communication de la Commission sur laquelle M. Belder a fait un rapport. J' en profite pour le féliciter d' avoir compté parmi les critères de Copenhague le respect de l' égalité raciale et des droits des minorités. Permettez-moi simplement de faire une digression. Je pense que les amendements déposés par le groupe ELDR au rapport Belder abondent dans le sens du rapport plutôt qu' ils ne s' y opposent ; par ailleurs, s' ils ont été déposés, c' est que, malheureusement, l' avis de la commission des droits des citoyens n' a pas été votée à la commission des affaires étrangères.
Le second thème sur lequel je m' attarde dans mon rapport concerne la richesse de la diversité en tant que source de vitalité sociale, de prospérité économique et d' influence internationale. L' identité européenne n' est pas une culture blanche homogène et elle peut, et c' est son devoir, faire sienne l' expérience et la culture des minorités.
Troisièmement, mon rapport note que les préjugés raciaux et la discrimination raciale empoisonnent toute notre société, y compris les blancs. Des enquêtes montrent que le racisme a augmenté, ainsi que les violences raciales et le soutien aux partis extrémistes. On constate cependant des progrès, quoique inégaux, dans certaines régions et villes européennes qui s' adaptent à un environnement multiracial et multiculturel. Je citerai la ville de Londres, que je représente et que je considère comme la capitale multiraciale de l'Europe. Je suis convaincue que nous devons parler du racisme, et de la diversité, et de l' identité ; nous devons en parler abondamment et ne pas laisser cette question sur la touche ou en parler par code. Certains trouveront peut-être mon rapport brusque. Mon ambition a été certainement d' être claire et directe. Ce rapport s' inscrit dans une approche fondée sur les droits et se félicite particulièrement de la perspective d' adopter une législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination au titre de l' article 13 du Traité et d' autre mesures juridiques, telles que la promotion des droits des ressortissants de pays tiers. Mais, cela ne peut s' arrêter là. Il y a des propositions de mesure dans les domaines de l' enseignement, des médias, de la justice, de l' immigration et de l' asile. L' objectif est d' étayer l' application de la législation.
Si vous le permettez, j' aimerais revenir sur trois aspects qui semblent avoir posé quelques difficultés à certains députés du groupe PPE-DE. Le premier concerne l' Autriche et l' entrée du parti de Haider dans le gouvernement et le rappel de la décision prise en février par le Parlement. Je dois dire qu' il serait pervers de débattre de la hardiesse de la réaction de l' Union européenne contre le racisme sans faire référence aux récents développements, qui sont historiques. En effet, les récentes réactions ont montré que l' Union européenne était une communauté de valeurs fondée sur le respect des droits de l' homme. Le deuxième aspect qui semble avoir suscité quelques hésitations du côté du groupe PPE-DE concerne l' extension des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, qui en compte environ 20 millions. Pourtant, il me semble que ce rapport ne contient rien que le PPE-DE n' ait pas été en mesure d' accepter par le passé. Le troisième aspect problématique pour le PPE-DE est la croyance que ce rapport enfreint le principe de subsidiarité en mentionnant des questions telles que l' enseignement et la police. Mais comme je l' ai souligné dans mon introduction, ensemble, les articles 6 et 7, de l'article 13, et de l'article 29 des Traités font de la lutte contre la discrimination raciale un objectif de l' UE. Cette lutte fait partie de ses compétences, y compris dans le cadre du maintien de l' ordre.
Je peux accepter quelques amendements déposés par le groupe PPE-DE, même si je regrette quelque peu la pauvreté de leurs apports à la commission. Je demande aux membres de ce groupe qu' ils explicitent leurs points de désaccord dans les explications de vote. Je crois que ce rapport recevra le soutien de la majorité de l' Assemblée. Il a été largement adopté à la commission et certains défenseurs des conservateurs et des démocrates-chrétiens risquent de ne pas apprécier que leur manquement fasse partie de cette majorité.
Permettez-moi de déclarer, pour terminer, que je peux accepter certains amendements du groupe des verts et du GUE, et plus particulièrement celui qui vise à remplacer le terme "holocauste" par "Shoah". Le groupe GUE semble faire une confusion quant à l' objectif du suivi ethnique qui consiste simplement à recueillir des statistiques sur les progrès des minorités ethniques qui serviront de base à une future action. Ce suivi ethnique ne vise pas à détecter les cas de discrimination. J' espère qu' ils comprendront que je rejette leurs amendements à ce sujet.
J' espère de tout cur que mon rapport obtiendra le soutien d' une large majorité lors des votes.

Belder
Monsieur le Président, le racisme, la xénophobie et l' antisémitisme sont tout à fait incompatibles avec les fondements politiques de l' Union européenne. Permettez-moi également d' ajouter que ces manifestations humaines nuisibles et dangereuses vont à l' encontre de la Bible. La parole divine insiste en effet à maintes reprises et avec insistance sur la nécessité d'adopter une attitude accueillante et de témoigner des marques de charité à l'égard des étrangers, l' amour du prochain étant le corollaire de l' amour porté à Dieu, notre Créateur à tous.
La réalité quotidienne est cependant décevante. Le racisme, la xénophobie et l' antisémitisme sont des réalités en Europe orientale et occidentale. Cette situation ne peut déboucher sur des reproches mutuels paralysants ou des accusations malveillantes. Au contraire, une menace sociale commune exige un effort politique commun.
D' où l' opportunité de la communication de la Commission faite en mai de l'an dernier et du rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, que nous avons sous les yeux. Ce rapport et les avis prouvent que le Parlement européen accorde une importance capitale à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l' antisémitisme dans les pays candidats à l' adhésion. Cette attention particulière exige bien entendu de procéder à son propre examen. Le rapport de Mme Ludford incarne bien cette volonté. Les critères moraux imposés par l' Union européenne aux nouveaux venus doivent évidemment s' appliquer aux États membres.
Les manifestations de racisme, de xénophobie et d' antisémitisme s' affichent impunément. Les choses vont plus loin encore, puisque des mouvements d' extrême-droite d' Europe occidentale tentent de nouer des contacts avec leurs homologues d' Europe centrale et orientale, afin d'attiser le feu allumé jadis par les services secrets des anciens régimes communistes, feu qui n'a d'ailleurs rien de sacré. À cela vient s' ajouter la problématique majeure des Roms en Europe centrale et orientale, qui se situe à deux niveaux : sur le plan quantitatif, dans le sens où elle touche plusieurs millions de personnes et sur le plan qualitatif, car c' est l' existence même de ce groupe de population très différencié qui est mise en cause.
Par ailleurs, c' est à peine si nous avons évoqué la complexité de la question Rom. Par exemple, comment combiner les tentatives visant à briser l' isolement social et la discrimination quasi généralisée des Roms avec la préservation de l' identité Rom ? Comment mobiliser les Roms eux-mêmes à participer à la vie sociale et provoquer un indispensable changement de mentalité ?
Fort heureusement, ces questions parviennent à trouver des échos officieux et officiels dans les pays candidats à l' adhésion. Le résultat se présente sous la forme d' initiatives et de projets nationaux bien pensés et porteurs d' espoir. Ceux-ci exigent des fonds considérables. Il s' agit d' un appel direct à la solidarité des membres de l' UE à l' égard de leurs futurs membres. Ou bien les critiques acérées des scientifiques occidentaux à l' encontre de l' Union européenne quant à l' attitude de rejet témoignée aux demandeurs d' asile Roms tiennent-elles debout ? Citation : "D'une part, les pays d'Europe centrale et orientale sont cloués au pilori en raison de leur politique de discrimination structurelle, etc., d'autre part, la plupart des pays de l'UE procèdent à l'expulsion collective des Roms en tant que demandeurs d'asile."
En ce qui concerne le trio racisme, xénophobie et antisémitisme dans les pays candidats, le dernier cité ne fait assurément pas défaut. Après l'holocauste, ce massacre délibéré qui a coûté la vie à des millions de membres de la communauté juive européenne, l'antisémitisme n'est pas encore éradiqué en Europe centrale et orientale. Ni l'extrême gauche ni l'extrême droite n'ont répugné - et ne répugnent toujours pas - à employer ce moyen de lutte politique odieux et pernicieux.
En effet, l'antisémitisme n'est manifestement pas du tout lié à la représentation numérique des Juifs. Les démagogues soulignent de préférence les racines juives - supposées ou réelles - de leurs rivaux politiques abhorrés. On a alors assisté à une succession de réimpressions des protocoles des Sages de Sion, d'un antisémitisme notoire, falsification opérée par les services secrets du Tsar en 1897 et traitant de la mainmise juive dans la région, mainmise tournée vers l'hégémonie mondiale. Les idées de conspiration des ultranationalistes ont des accents encore plus incroyables, assurant que les ennemis héréditaires - lisez les minorités nationales de plusieurs pays candidats - sont systématiquement liés aux Juifs. Dans cette optique, la Roumanie considère les Juifs et les Hongrois comme les traîtres de la patrie. Il en va de même des Juifs et des Allemands ou des Juifs et des Tchèques pour la Tchécoslovaquie, ainsi que des Juifs et des Allemands en Pologne, sans oublier les Juifs et les Turcs pour la Bulgarie.
C'est dans ce contexte qu'il faut situer le paragraphe 32 de la proposition de résolution. Le Parlement européen exhorte au maintien d'une vigilance politique et sociale de tous les instants en ce qui concerne la poursuite juridique renforcée des manifestations d'antisémitisme dans les différents pays candidats, en restant attentif à la propagation relativement étendue de sentiments et d'idées antisémites à l'état latent.
Les discussions fructueuses et approfondies menées au sein de la commission des affaires étrangères, de même que les avis des rapporteurs des autres commissions ont permis d'élaborer le rapport qui se trouve à présent devant vous. Les amendements ont été soigneusement étudiés par la commission des affaires étrangères. Nombre d'entre eux ont été acceptés. Afin d'éviter les doubles emplois, je ne soutiendrai qu'en partie les amendements redéposés. Tout bien considéré, je pense que le présent rapport exige un suivi régulier, une réévaluation continue. La concrétisation de ce souhait satisfera votre rapporteur.

Moraes
Monsieur le Président, je me réjouis de la passion avec laquelle M. Belder a présenté son rapport décrivant la situation des Roms et celle des pays d' Europe orientale. Il s' agit ici des attitudes racistes les plus extrêmes rencontrées à la lisière de l' UE qui nous inquiètent. Lors du débat sur l' Autriche - qui comporte de nombreux éléments et présente de nombreuses complexités -, nous nous sommes rendus compte que, nonobstant les progrès qu' ils accomplissent dans le domaine social et économique, d' importants pays candidats partageant une frontière commune avec l' Autriche présentaient un véritable problème pour ce qui est de la façon dont ils traitaient leurs minorités. En Slovaquie, en Tchéquie et en Hongrie, les Roms sont la cible d' importants problèmes. Une chose doit être claire : l' élargissement de l' Union fait peser sur nous une grande responsabilité, celle de garantir que tout État aspirant à devenir membre de l' Union doit réformer la façon dont il traite les minorités et toute la question de la discrimination raciale.
Je poursuivrai sur deux ou trois exemples simples. La situation des Roms le montre, le rapport Belder le montre : il existe incontestablement une version extrême de discrimination dans l' Union européenne, sinon nous n' en débattrions pas aujourd' hui. De nombreuses questions sont en suspens : avec quelle détermination pousserons-nous la question de l' article 13 ? Voulons-nous réellement une protection contre la discrimination raciale en Europe ? La réponse est oui. Nous devons agir rapidement dans ce sens et adopter une législation complète. En regardant autour de nous au Parlement européen et dans les institutions européennes, force est de constater qu' il y a très peu de représentants de minorités ethniques. La situation tend à s' améliorer, mais en définitive, nos institutions sont privées de ces représentations ethniques. La question à régler à présent est celle de la représentation et ce n' est pas la seule. Le racisme est une question complexe. Nous avons commencé à en débattre de façon adéquate, mais la route est encore longue.

Van Hecke
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter notre collègue Mme Malmström pour son rapport équilibré, qui fait autorité. Les débats menés à ce propos en commission ont démontré l'existence d'une large unanimité au sein du Parlement en ce qui concerne les principes des droits de l'homme et je ne peux que m'en réjouir. Je soutiens également la décision du rapporteur de s'attarder davantage sur le thème des droits des femmes. Ce sujet est plus actuel que jamais, au vu de la progression de la charia dans différentes parties du monde. La situation reste extrêmement préoccupante en Afghanistan : depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement taliban, les femmes ne sont plus autorisées à travailler en dehors de leur domicile, elles sont battues en public si elles portent des tenues jugées indécentes et leurs possibilités d'accès aux soins médicaux sont très limitées. Selon des rapports qui me sont parvenus au cours des derniers jours, le nombre de suicides parmi les intellectuelles a augmenté de façon dramatique ces dernières semaines.
L'exemple de l'Afghanistan démontre que la discrimination à l'égard des femmes n'est pas une donnée culturelle mais politique. L'Afghanistan n'est d'ailleurs pas le seul pays où les droits de la femme sont foulés aux pieds. Des millions de femmes de par le monde sont encore excisées ou données en mariage contre leur gré. Dans nombre de pays d'Afrique, les femmes ne peuvent posséder aucune bien ni ouvrir un compte bancaire sans l'assentiment de leur époux. D'autres pratiques, comme la polygamie ou le legs des veuves, sont devenues intolérables à l'époque du SIDA. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que l'Afrique compte davantage de femmes contaminées par le virus du SIDA. Nous devons condamner toutes les pratiques qui entraînent la mutilation ou la mort de femmes. Au sein de l'Union européenne, l'excision doit être sanctionnée. Il n'est pas question de tradition ou de culture, c'est là un problème inhérent aux droits de l'homme fondamentaux. Les atrocités commises dans le reste du monde ne doivent cependant pas nous faire oublier les actes de cruauté commis dans nos propres pays. La violence conjugale est toujours un problème majeur dans l'Union européenne. Nous devons la combattre de toutes nos forces, en recourant également à l'application de sanctions pénales. Le commerce de femmes et de jeunes filles à des fins d'exploitation sexuelle est tout aussi grave : on estime leur nombre à 500 000 chaque année en direction de l'Europe occidentale. Selon le PNUD, ce "business" représenterait 7 milliards de dollars. Une approche ferme et coordonnée entre tous les États membres est donc indispensable pour combattre cette forme de commerce humain dégradant.
Monsieur le Président, ce rapport lance un signal pressant au Conseil et à la Commission. Je prie donc les deux instances de poser un geste tangible et concret, afin d'aboutir à un résultat constructif. Nous jugerons en tout cas ces deux instances sur leurs actes et non sur leurs paroles.

Fava
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais me réjouir de la proposition de résolution de Mme Malmström. Les droits de l'homme constituent un sujet qui se prête à des affirmations de principe faciles et générales et qui risque souvent d'être considéré comme une aumône commode et utile. Dans cette résolution, en revanche, on insiste sur l'instabilité des droits de l'homme, sur la nécessité d'adapter sans cesse nos instruments de garantie et nos capacités de réaction aux nouveaux dangers, urgences et besoins.
Un autre mérite de cette résolution est de considérer, de reconsidérer, de réaffirmer les droits de l'homme en tant qu'élément central de l'identité de l'Union européenne, une Union européenne qui soit une communauté de valeurs et dans laquelle les droits de l'homme constituent le centre de gravité de notre effort et de notre raisonnement. L'Union européenne sera lieu de droits ou ne sera pas. Ou nous aurons la capacité d'imposer le respect des droits de l'homme à tous les pays tiers avec lesquels nous tissons des liens économiques et politiques, ou l'Europe des Quinze sera condamnée à rester à l'état de simple convention économique.
Monsieur le Président, je voudrais souligner rapidement deux passages qui partent de la conscience du fait que, souvent, l'Occident n'est pas seulement l'acteur, mais aussi le protagoniste des violations des droits de l'homme. C'est pourquoi nous pensons qu'il est utile d'insérer dans cette résolution la demande à l'adresse des États membres de favoriser l'annulation de la dette des pays du tiers-monde. Nous croyons que le droit au développement constitue une priorité mondiale et une condition essentielle pour que la politique en matière de droits de l'homme dans ces pays soit réellement praticable.
Par sensibilité, il faut en outre envisager les nouveaux droits bafoués que les processus de mondialisation mettent en exergue. Je pense aux droits économiques et sociaux, afin d'éviter un avenir fait de quelques privilégiés qui seraient en paix avec leur conscience parce qu'ils se sont battus pour une noble cause comme, par exemple, la suppression de la peine de mort, et de trop nombreuses personnes condamnées à mort par les processus d'exclusion et de marginalisation économique.
Je crois aussi qu'il faut accorder une attention particulière - c'est l'objet d'un amendement que nous présenterons demain en plénière - au droit à la vie privée. Nous sommes des hommes, des femmes, des citoyens, et non de simples numéros. Nous voulons protéger notre droit à avoir des idées, des sentiments, des émotions, contre l'invasion technologique des grands frères, comme nous le laisse à penser le cas récent d'Échelon, sur lequel cette Assemblée se penchera sous peu.
Enfin, je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler aux collègues qu'on a récolté plus de cent signatures de députés européens pour soutenir la candidature au prix Nobel de la paix des Mères de la place de Mai. C'est important, non seulement sur le plan symbolique, mais aussi parce que cela réaffirme le droit au souvenir en tant que droit absolument inaliénable, notre droit, qui est également notre devoir, de ne pas oublier. Nous demandons à ce Parlement, au nom de la civilisation politique qu'il représente et des valeurs dont il est le porteur, d'aider l'humanité à toujours se souvenir des violences impunies, de chaque droit bafoué, de la place de Mai à la place Tienanmen.

Thors
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais féliciter de tout cur Mme Malmström et M. Haarder pour leurs excellents rapports, dont l'approche est systématique et novatrice. Ils incitent la Commission et le Conseil, mais aussi le Parlement, à amorcer de nombreuses actions qui pourront réellement améliorer et garantir le respect des droits de l'homme. Prenons l'exemple de la proposition de Mme Malmström de nommer un envoyé spécial du Parlement européen pour les détenus d'opinion. Il est également du devoir du Parlement de surveiller systématiquement la situation des droits de l'homme dans les pays candidats. Nous avons en effet beaucoup de connaissances sur le sujet, mais il faut veiller à les coordonner et à les utiliser de façon à influer sur l'élargissement de l'Union dans le sens du respect des droits de l'homme.
Je me réjouis aussi tout particulièrement du fait que M. Haarder ait évoqué les droits des minorités. Nous vivrons un moment historique si nous adoptons le rapport Haarder, qui met à l'index les violations et le non-respect des droits des minorités qui se produisent au sein de l'UE. Il est temps de mettre un terme au double langage que nous avons tenu dans ce domaine, et qui a consisté à exiger davantage des pays candidats que de nous-mêmes. Je suis en effet convaincue que le fait d'adopter les formulations de M. Haarder représenterait une avancée historique - car il n'aurait pas été possible de le faire auparavant.
Enfin, je voudrais évoquer un autre point qui me tient à cur, à savoir le soutien que Mme Cecilia Malmström apporte dans son rapport au travail mené par la Commission en faveur des droits de l'enfant. La Commission a besoin de ce soutien. Et nous devrons également la soutenir au moment de voter les moyens budgétaires destinés à ce travail. Je crois que nous devons aussi veiller, dans ce domaine, à ce que l'enfant ne soit pas traité comme une marchandise commerciale. À l'heure actuelle, même les règles éditées par la Convention de la Haye ne sont pas respectées. Nous devons faire face, à cet égard, à des problèmes extrêmement préoccupants, y compris dans les pays candidats.

Wuori
Monsieur le Président, nous avons devant nous un rapport sur les droits de l' homme d' un niveau de qualité exceptionnellement élevé, je parle du rapport de Mme Malmström, qui a aussi ceci de positif qu' il a été réalisé en collaboration étroite avec des ONG indépendantes. Sans la société civile, nous sommes dans un vase clos. Nous ne pouvons pas respirer si nous ne sommes pas inspirés par l' extérieur, par la base.
Le rapport comporte de nombreuses propositions excellentes et bien pensées. Je m' intéresserai ici seulement à trois d' entre elles, à l' élaboration desquelles mon groupe a contribué activement : la nécessité de réagir contre les agressions à l' encontre de journalistes indépendants, la nécessité de protéger les objecteurs de conscience et les déserteurs, et la nécessité de mettre en place des sanctions ciblées qui ne qui portent pas préjudice à l' ensemble de la population mais touchent les responsables de régimes dictatoriaux ayant amassé une fortune. C' est là une arme de précision qu' il faudra développer de plus en plus.
Sur un plan plus général, je dirai, comme le fait Mme Malmström, que nous devons mettre au point une approche stratégique de tous les problèmes dont nous parlons aujourd' hui. Elle doit être dynamique, elle doit aussi s' étendre à tous les niveaux de la réalité quotidienne. Nous ne pouvons pas régler à coup de formules rhétoriques tous les problèmes urgents auxquels il faut remédier. L' écrivain finlandais Samuli Paronen a écrit : "les grands crimes nécessitent de nombreux auteurs, des millions, tous ceux qui ne font rien."

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que les rapports que nous venons d' entendre ce matin sont éloquents. Le racisme et l' antisémitisme se sont développés dans l' Union européenne et au-delà. La première chose à faire est de ne pas se résigner et de dénoncer publiquement la situation.
Le rapport de Mme Ludford, par sa lucidité, participe activement à ce combat. Dénoncer le racisme, y compris les discours racistes, n' est pas un acte de censure à l' égard de la liberté d' opinion, comme voudraient le faire croire certains, car le racisme n' est pas une opinion mais un délit, puisqu' il porte atteinte à la dignité humaine. Le racisme est un comportement asocial qui va jusqu' à atteindre l' intégrité physique des individus. Comme on l' a vu à Elejido en Espagne, récemment, ou il y a quelques années, lors des attentats contre les foyers de travailleurs turcs à Rostock, ou avec la mort du jeune Ibrahim Ali, tué à Marseille par des colleurs d' affiches du Front national en 1995. À chaque fois, on a armé idéologiquement des gens pour qu' ils passent à l' acte.
Et puis, il y a cet autre racisme, fait de vexations et d' humiliations quotidiennes. On l' observe à travers les discriminations faites dans l' accès au logement, aux loisirs, à l' emploi. Vous connaissez tous cet exemple - dont la presse française s' est récemment fait l' écho - de ce jeune Strasbourgeois qui a envoyé deux curriculum vitæ rigoureusement identiques à la même entreprise. Sur l' un des deux figurait un nom à connotation étrangère, et sur l' autre, un nom typiquement français. Je vous laisse deviner quel est celui des deux "candidats" qui a eu droit au rendez-vous.
De même, nous ne pouvons pas nous contenter aujourd' hui de défendre ceux qu' on a classés au rang des minorités ; nous devons sortir de cet autre ghetto. Il n' y a pas une minorité à protéger mais une citoyenneté européenne à bâtir, qui passe par des valeurs communes, une majorité pour un destin commun, une majorité pour construire une société où chacun puisse s' épanouir, une majorité pour rejeter toute velléité de nous faire sombrer dans la barbarie.
L' Europe, au cours de son histoire, a été capable du meilleur comme du pire. Le meilleur, c' est la Déclaration universelle des droits de l' homme, c' est la Convention de Genève, mais le pire, c' est aussi le colonialisme, la shoah, le stalinisme, le nazisme. Nous devons enseigner tout cela à nos enfants. Nous devons définitivement choisir ce qui renforce l' Europe, et rejeter ce qui l' affaiblit et envoyer, par la même occasion, un message clair quant au type de société que nous voulons construire. Je le dis sans détour : ceux qui pensent qu' on peut s' accommoder d' une alliance avec des extrémistes pour gagner des élections, ceux-là seront balayés et définitivement renvoyés dans les poubelles de l' Histoire, car s' allier avec des Haider ou des Le Pen, c' est comme manger avec le diable : il faut avoir une longue cuiller et, pour manger avec ceux-là, la cuiller ne sera jamais assez longue. Et je veux leur rappeler, à eux qui prônent une conception ethnique de la nation, ce que disait Clémenceau : "Le patriotisme, c' est l' amour de son pays, le nationalisme, la haine des autres". Ils ont carrément choisi leur camp.
Tout cela doit maintenant se traduire par des mesures concrètes, par des mesures législatives. Il faut harmoniser la législation contre le racisme et donner un sens aux mots. L' égalité des chances, c' est permettre à tous les enfants nés sur le sol européen d' accéder à la citoyenneté européenne et de jouir du droit du sol dès leur naissance. L' égalité des droits, c' est accéder au droit de vote, lutter contre toutes les formes de discrimination, qu' elles soient spatiales, géographiques, sociales ou raciales. C' est de cette façon que l' on pourra apporter enfin une réponse forte quant aux valeurs pour lesquelles nous nous battons.

Speroni
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné hier, il me semble important que le sujet des droits de l'homme soit traité en terre de France, qui est un peu le berceau, avec l'Amérique du Nord, de ces affirmations de principe. Je crois toutefois qu'on ne se souvient parfois pas bien de ce que sont ces droits, qu'on introduit ou veut introduire des droits non prévus dans les conventions ou dans les traités internationaux. Par exemple, il n'existe pas de droit à l'immigration. Certes, il existe le droit des immigrés, de ceux qui sont originaires d'un pays extérieur à l'Union, de jouir de leurs droits, mais le fait de fixer des limites à l'immigration ne peut être considéré comme du racisme, de la xénophobie, parce qu'aucun texte ne prévoit le droit d'immigration. D'ailleurs, une immigration incontrôlée est impensable, notamment pour des raisons numériques ou territoriales. Ensuite, à côté des droits, il faudrait parfois rappeler les devoirs.
On a parlé, pour prendre un exemple, des Roms. Bien sûr, les Roms ont des droits, il ne doivent pas être discriminés, mais nombre d'entre eux - je ne dis pas la majorité, mais certainement beaucoup, comme le montrent les statistiques - vivent en situation illégale. Nombre d'entre eux vivent en exploitant leurs femmes et, surtout, leurs enfants. Il est facile de voir des enfants maltraités, mal habillés et ce, uniquement pour apitoyer le passant et obtenir ainsi une pièce. Malheureusement, les autorités ferment très souvent l'il, tout comme elles ferment un il, voire les deux, sur les autres activités illégales de certaines personnes qui ont du mal à prouver qu'elles paient des impôts et qu'elles se sont pleinement intégrées dans notre société.
À l'intérieur de notre société, il semble qu'il y ait des zones franches en ce qui concerne de telles violations des droits de l'homme. Je pense par exemple à certaines pratiques de mutilation sexuelle qui sont souvent pratiquées mais pas réprimées correctement.
Maintenant, il est juste que les immigrés jouissent de droits, mais il est tout aussi juste qu'ils respectent les règles du pays où ils se trouvent, parce qu'il ne faut pas oublier que la civilisation européenne - la civilisation chrétienne, la civilisation des lumières - possède ses racines et n'accepte pas d'être bafouée, même si elle est ouverte aux autres cultures. Nous devons éviter de devenir à notre tour des minorités et d'être les victimes de discriminations dans notre Europe.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport annuel sur le respect des droits de l'homme dans l'UE en 1998 et 1999 dépasse une fois de plus ses propres limites. Une attention excessive est accordée au développement de compétences européennes dans le domaine des droits de l'homme, sur lequel on fonde manifestement de grandes attentes. La politique du droit d'asile est traitée avec force détails, ainsi que l'intitulé "styles de vie et formes de relations". Les droits des homosexuels font également l'objet d'une attention disproportionnée et toutes sortes d'exigences sont posées aux États membres. Fait singulier, il règne par contre un silence étourdissant dès que l'on touche aux droits de ceux qui sont véritablement les plus faibles : les personnes âgées, les enfants et les handicapés. Qu'en est-il du droit à la vie ? Et de la protection de la famille ?
Bref, ce rapport est pétri de bonnes intentions mais il s'attache à une approche trop individualiste de l'être humain et de la société, en ne s'attardant pas suffisamment sur la protection de la vie elle-même.
Le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doivent être combattus farouchement. Je suis tout à fait d'accord avec cette affirmation du rapport Ludford. Cependant, contrairement à ce qu'affirme le rapport, l'approche positive et simpliste de la société multiculturelle en tant que "source de vitalité sociale" ne constitue pas une solution adéquate pour prévenir le racisme et la xénophobie. Cette idée reflète une espèce d'intellectualisme naïf. Ces dernières années, les Pays-Bas ont mis en uvre une politique de ce genre, axée sur l'établissement d'une société multiculturelle. Le succès n'était pas au rendez-vous, puisque l'on parle à présent de "drame multiculturel". À cause de cette politique, nombre d'allochtones ont en effet été relégués dans une sous-classe de la société, avec toutes les conséquences que l'on sait.
Au lieu de relativiser sa propre culture, une sensibilisation réaliste à cette même culture et à ses différents aspects, tant positifs que négatifs, peut déboucher sur l'instauration de meilleurs rapports avec autrui et l'acceptation des différences culturelles des parties en présence.
Enfin, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme sont des fléaux qui ne connaissent malheureusement pas d'époques ni de frontières. Nous devons donc prendre à cur ce commandement biblique séculaire : "Aime ton prochain comme toi-même".

Hager
Monsieur le Président, c'est sous le choc de la condamnation prématurée de l'Autriche par quatorze États membres que j'ai pris connaissance, avec satisfaction, du rapport Haarder car il dresse tout de même un excellent tableau de la situation des droits de l'homme en Autriche, et ce aussi en comparaison d'autres États membres. Selon moi, cela va de soi pour ce pays situé au cur de l'Europe. Ce faisant, ce rapport ne fait que confirmer ma conviction que les actions entreprises par les quatorze manquent de toute base fondée, Monsieur Schulz.
Le rapport critique entre autres choses le fait que la Charte européenne sur les langues minoritaires de 1998 n'a pas encore été ratifiée en Autriche. Je voudrais donc souligner que la ratification de ladite Charte fait précisément partie du programme gouvernemental. La coalition s'est engagée à soumettre cette ratification au Conseil national d'ici janvier 2001 et ce gouvernement critiqué avec tant de virulence continue de soigner l'image, déjà excellente, de l'Autriche en matière de droits de l'homme.
(Applaudissements à droite)

Cornillet
Monsieur le Président, c' est en tant que rapporteur fictif du groupe PPE que j' interviens sur le rapport des droits de l' homme qui sera soumis au vote de notre Assemblée, dans le simple but de rappeler quels sont les principes du groupe, et quelle a été l' analyse qui en a été faite.
Nous avons plusieurs principes simples.
Le premier a été de ne pas vouloir déborder du cadre temporel de ce rapport, qui porte sur les années 1998 et 1999, évitant en cela toute remarque conjoncturelle tirée de la politique actuelle.
Le deuxième consiste à éviter, autant que faire se peut, que ce rapport ne soit un sac appelé à contenir des objectifs, des vux pieux ou des pétitions de principe, qui ne seraient pas en fait des droits justiciables, c' est-à-dire concrets, vérifiables et d' exercice effectif dans les pays de l' Union.
Le troisième fil directeur de notre attitude se veut conforme aux convictions de toujours du groupe PPE, c' est-à-dire que, si nous ne pensons pas être moins généreux ni moins ouverts aux autres que d' autres groupes, nous n' en souhaitons pas moins que ce soient vraiment des droits justiciables qui soient relevés, ce qui nous a parfois amenés à voter contre un certain nombre de droits que nous estimons par ailleurs tout à fait légitimes et devant être soutenus, mais qui ne trouvent pas leur place dans un rapport sur l' état des droits de l' homme dans l' Union.
Nous avons également souhaité éviter, dans la mesure du possible, que des pays ne soient cités ou mis en exergue dès lors que le rapport sur les droits de cette année ne contient pas d' analyse systématique pays par pays.
En outre, nous avons toujours voulu situer cela dans le cadre de la subsidiarité, rappelant qu' il appartient aux États membres de mettre en uvre la protection des droits de l' homme, et aux juridictions nationales de sanctionner les éventuels débordements.
Enfin, nous souhaitons que le rapport de l' an prochain tienne compte de l' élaboration de la charte des droits fondamentaux, afin que nous puissions disposer dès l' an prochain d' un rapport conforme à la réalité et permettant, grâce à l' élaboration parallèle de la charte des droits fondamentaux, de procéder à une analyse pays par pays, droit par droit. Nous espérons que le prochain rapport qui sera voté sera attendu avec une crainte plus grande encore, et qu' il démontrera bien tout l' intérêt que notre Union porte aux droits de l' homme à l' intérieur de notre communauté territoriale.

Titley
Monsieur le Président, alors que nous débattons de la question importante des droits de l' homme, il est surprenant de voir à quel point les enfants sont oubliés - alors qu' il s' agit des personnes les plus vulnérables face aux violations des droits de l' homme. Nulle part dans les traités de l' UE, il n' est question des enfants. Les animaux ont des droits, les enfants pas. Or, les enfants sont concernés par les lois adoptées par l' UE et par le marché unique. La révolution électronique semble avoir donné plus de libertés aux exploiteurs, aux pédophiles et aux pornographes qu' aux industriels.
Nous sommes au XXIe siècle et nous nous considérons comme des personnes civilisées. Pourtant, il existe encore un commerce d' esclaves, où des enfants sont vendus ou achetés à des fins d' exploitation sexuelle. Nous avons des problèmes dans les pays candidats. En ce moment, la Lituanie traverse un scandale qui semble trouver son origine au sein même du gouvernement. Nos télévisions diffusent presque tous les jours des images d' enfants-soldats enrôlés dans des conflits dans le monde entier. Et naturellement, le travail des enfants n' est pas une exception.
Nous devons agir davantage. Nous devons mettre les enfants à l' ordre du jour. Cela ne signifie pas que l' UE doive assumer la responsabilité de la politique en matière d' enfance, mais elle pourrait commencer par garantir que la législation communautaire tienne compte les droits de l'enfant. Nous devrions garantir que les mesures adoptées par la Commission intègrent la dimension des enfants. Nous devrions faire en sorte qu'il y ait quelqu'un au sein de la Commission en charge des droits de l'enfant.
En 1998, mon gouvernement a nommé un expert en droits de l' enfant, issu de l' organisation Aide à l' enfance, au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth pour que cet expert élabore des stratégies et des projets pratiques concernant les droits de l' enfant. Pourquoi n' en ferions-nous pas de même ?
La Grande-Bretagne dispose également d' une commission parlementaire en mesure d' enquêter sur les viols d' enfants et d' interroger des témoins experts. Pourquoi n' en ferions-nous pas de même ? Pouvons-nous garantir qu' une section relative aux enfants soit insérée dans la Charte des droits fondamentaux ? Je sais qu' il existe des communications. Je sais qu' il existe des plans d' action et des conventions, mais ce que nous voulons c' est de l' action, pas de bonnes intentions.

Van den Bos
Monsieur le Président, pourquoi les droits de l'homme restent-ils tellement à la traîne par rapport aux progrès de l'humanité ? Science, technologie et communication...nous savons et pouvons toujours davantage. Pourtant, d'innombrables violations des droits de l'homme sont encore constatées de par le monde. Les causes principales sont la guerre, la pauvreté et les abus de pouvoir. Tous nos efforts doivent donc se concentrer sur ces problèmes.
Cependant, les schémas de valeurs culturelles sont également à l'origine de ces violations. Voilà pourquoi Mme Malmström réclame à juste titre une attention accrue pour la situation des femmes dans son excellent rapport. Dans nombre de sociétés, les femmes sont toujours victimes d'abus de pouvoir institutionnalisés, voire légalisés, de la part de mes homologues masculins. Il ne s'agit pas de pratiques collectives mais les conséquences sur les individus doivent être déterminantes pour notre jugement. À titre d'exemple, nous ne pouvons pas respecter l'excision au titre d'ancienne tradition mais bien la combattre à l'aide de tous les moyens civilisés dont nous disposons. La politique extérieure européenne subit l'influence trop partiale des intérêts purement économiques. Il est grand temps que les droits de l'homme reçoivent la priorité, pas seulement sur papier mais aussi dans la pratique. L'Europe sera ainsi en mesure de fournir une contribution majeure au progrès, le progrès de la civilisation s'entend.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, chers collègues, puisque nous discutons des rapports ayant trait aux droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, l'occasion est belle de s'interroger sur les influences croisées entre le "dedans" et le "dehors".
Il est évident que le meilleur moyen dont dispose l'Union pour diffuser son modèle des droits humains passe par l'expérience vécue par les migrants. Or, nos plus grandes carences en matière de droits de l'homme les concernent.
Deux exemples pour illustrer ce propos. Tout d'abord, nous ne pouvons que nous inquiéter de la forme que prennent les accords de réadmission menaçant directement des droits fondamentaux, comme le droit d'asile ou encore le droit de vivre en famille. L'Union réaffirme son attachement aux conventions de Genève et de Dublin, instituant le principe de non-refoulement. Or, il est inadmissible que des accords de réadmission puissent permettre de renvoyer un ressortissant d'un pays tiers dans son pays, sachant qu'il n'y existe trop souvent aucune garantie de respect des droits humains et des libertés démocratiques. Il est tout autant inacceptable de voir des familles déchirées, parfois même des enfants mineurs livrés à eux-mêmes en raison de l'expulsion de leurs parents qui ne bénéficient d'aucun droit de séjour, alors que certains vivent et travaillent en Europe depuis presque dix ans.
Quelle vision des droits humains pensez-vous qu'ils ramèneront dans leur pays après avoir vécu des conditions de vie contestables, l'humiliation de la fouille corporelle, des insultes, du fichage, de l'interrogatoire dans les commissariats, dans les centres fermés ou les centres de rétention ? Nous finissons par les renvoyer dans les pays qu'ils cherchent justement à fuir, souvent pour des raisons aussi bien politiques et économiques qu'humanitaires.
Ces accords de réadmission sont dangereux, tant pour les demandeurs d'asile que pour la diffusion des droits humains dans le monde et pour la stature internationale de l'Union européenne.
Si l'Union veut être prise au sérieux au sujet du respect des droits humains, il faut vite arrêter ces expulsions, régulariser toutes ces femmes et ces hommes privés du bénéfice de tous les droits, dont le droit de vivre en famille ou le droit à la libre circulation, et aujourd'hui maintenus dans la clandestinité officielle.
Une autre atteinte flagrante aux droits humains, encore une fois, concerne des personnes étrangères, la citoyenneté. Comment demander à des résidents de pays tiers de s'intégrer et à leurs enfants de respecter la loi, de croire à la réalité des droits démocratiques, alors même qu'on ne leur permet pas d'exercer ces droits ?
À l'heure où l'Union se penche sur la définition d'une Charte des droits fondamentaux, au nom de quoi créerions-nous des citoyens de seconde zone ? Il s'agit véritablement de droits fondamentaux. Comment accepter que certains en soient exclus ? Comment ces personnes pourraient-elles croire à la réalité de la Déclaration des droits de l'homme ? En matière de droits humains, l'Union pourrait être fière d'être la première dans l'histoire à définir la citoyenneté selon un principe de résidence, au lieu d'instituer une discrimination à partir de la nationalité.

Marset Campos
Monsieur le Président, ce débat a effectivement lieu à un moment important pour notre Parlement. Les excellents rapports de Mme Malmström et de MM. Haarder, Ludford et Belder offrent aux Européens l' occasion de procéder à une analyse et surtout à une autocritique.
Cette année est particulièrement significative. Un an après la guerre contre la Yougoslavie au nom des droits de l' homme, nous assistons avec impassibilité à une violation encore plus grave de ces droits par la Russie en Tchétchénie. Il y a deux semaines, l' Espagne et la Grande-Bretagne, sous l' égide des Etats-Unis, ont permis que Pinochet échappe à ses responsabilités devant la justice pour de graves violations des droits de l' homme. Cette année aussi, nous avons assisté à l' accès au gouvernement d' un parti raciste et xénophobe en Autriche, ainsi qu' à l'éclatement de la violence raciste à El Ejido, en Espagne. Nous avons constaté après ces élections, que le maire de cette ville a obtenu 75 % des voix. C' est aussi l' année où l' Église catholique a prononcé un mea culpa pour les violations des droits de l' homme commises tout au long de l' histoire.
L' Union européenne pourrait dès lors adopter une attitude plus constructive. Je propose donc cinq points, qui constituent les contributions du groupe GUE/NGL aux différents rapports.
Premièrement, abandonner toute hypocrisie et mettre tous les pays sur le même pied ; deuxièmement, s' engager dans la défense à outrance des droits de l' homme, partout, y compris dans le domaine de l' économie, dans les usines ; troisièmement, se soucier des droits de l' homme dans le monde entier, en Amérique latine (au Mexique, en Argentine, au Pérou), etc. ; Quatrièmement, accepter sans réserve aucune la cause des droits humains de la femme ; et enfin, recommander la ratification du Tribunal pénal international.

Krarup
Force m'est de gâcher un peu la bonne ambiance qui règne dans l'hémicycle, car, depuis 25 ans que j'examine et que j'analyse la situation des droits de l'homme, j'ai pu constater que des bonnes intentions mêlées à une totale méconnaissance de la réalité donnent des résultats épouvantables - comme on dit dans la langue parlée : "tout le monde parle de la pluie et du beau temps, mais on ne peut rien y faire". Ce ne sont pas tellement nos propos qui importent ; je dirais même que plus on parle des droits de l'homme, pires en sont les violations. Permettez-moi de formuler trois brèves remarques. Primo, je partage totalement l'avis exprimé par mon compatriote et rapporteur, M. Haarder, selon lequel nous devons nous imposer les mêmes exigences en matière de protection des minorités que celles que nous imposons aux pays candidats. Les institutions européennes auraient dû y penser en 1991-1992, lorsqu'elles ont reconnu, contrairement aux règles en vigueur en matière de protection des minorités, la Slovénie d'abord et la Croatie ensuite, et ainsi jeté de l'huile sur le feu et déclenché la catastrophe des Balkans. Le deuxième point que je voudrais souligner concerne le prolongement du débat d'hier. Le fait de vouloir absolument inscrire la charte des droits de l'homme dans une constitution européenne - dans le traité sur l'UE - entraînerait non seulement des problèmes constitutionnels colossaux et insurmontables, surtout dans un pays comme le Danemark, mais le traité établissant l'UE deviendrait une véritable constitution prévoyant des droits fondamentaux. On pourrait dire : "plus nous avons de droits, meilleure est la situation", mais les droits font partie d'un ensemble systémique complexe. L'adoption d'une charte européenne nous entraînerait dans un bourbier juridique et constitutionnel complexe et interminable. Quelle sera l'instance de décision ? La convention des droits de l'homme garantit-elle mieux les droits que la charte européenne ? Celle-ci est-elle meilleure que les constitutions nationales ? Il est absurde de poser de telles questions. Enfin - et c'est ma troisième remarque - je tiens à féliciter le rapporteur, M. Haarder. Je constate avec satisfaction et un vif intérêt que le point 61 met en évidence le droit collectif des syndicats. Par contre, l'ancien cheval de bataille de M. Haarder, à savoir le droit des individus à ne pas devoir faire partie d'un syndicat, n'a pas été inclus comme recommandation. Je félicite M. Haarder pour cette nouvelle vision politique exprimée dans le rapport.

Sichrovsky
Monsieur le Président, le rapport contient des conditions importantes pour les futurs candidats et amène dès lors les problèmes relatifs au droit de l'homme aux même niveau que les conditions économiques. Nous nous réjouissons particulièrement de l'évocation du problème de la liberté de religion car, dans certains pays et notamment la République tchèque, des lois très restrictives ont déjà été publiées à l'encontre de minorités religieuses. Le passage sur la situation des droits de l'homme au sein de l'UE est lui aussi intéressant et n'est nullement propice à encourager une attitude pontifiante à l'égard des pays candidats.
Actuellement, nous autres Autrichiens nous voyons confrontés - prétendument au nom de la sauvegarde des droits de l'homme - à une situation dont on ne sait plus s'il faut en rire ou en pleurer. Il y a quelques semaines, les chauffeurs de taxis bruxellois ont refusé d'accepter des clients autrichiens. Des Autrichiens ont été éconduits d'hôtels et de restaurants belges et français. Les professeurs de français ont déclaré à nos assistants qu'ils ne voulaient plus donner cours à des nazis et des programmes d'échange d'étudiants ont été annulés. Les Autrichiens vivant à l'étranger voient leurs voitures endommagées, des pierres sont jetées sur leur maison, leurs enfants sont menacés dans les écoles. On a appris aujourd'hui que les participants autrichiens d'un tournoi de jumping à Grenoble ont été décommandés - une fois de plus. Le conseil municipal de Grenoble a discuté plus longuement quant à l'invitation du cheval mais, en fin de compte, celui-ci n'a pas non plus été invité vu qu'il ne s'était pas expressément distancié du gouvernement autrichien.
Peut-être supprimera-t-on prochainement Mozart des scènes lyriques internationales ? Qui sait où cela s'arrêtera ? Ceux qui portent la responsabilité politique de ce cirque antifasciste dans cette Assemblée et dans les pays concernés de l'UE peuvent réellement être fiers de leur attitude. Je peux également rassurer les orateurs précédents qui m'ont décrit comme l'envoyé du diable et leur dire qu'aucun sabot ne se dissimule sous ce pupitre. S'il est si facile d'éveiller dans l'UE une haine collective irrationnelle contre un peuple tout entier, nous sommes encore loin de pouvoir donner des instructions à d'autres pays.
Si seulement toutefois toutes ces bonnes gens qui prennent la parole en ces lieux avaient vécu il y a soixante ans et plus, qui sait tout ce que l'Europe aurait pu s'épargner ?

Coûteaux
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelque chose de dérisoire dans notre obstination à lier les droits de l'homme au projet européen, projet dont la logique même, à notre sens, les remet en cause, et même les menace.
Pour nous, en effet, aucun droit de l'homme n'est concevable en dehors d'une société politique et, en particulier, de cette forme suprême de la société politique pacifiée qu'est la nation, aussi bien pour ce qui est de la paix civile que pour ce qui est de l'équilibre entre les nations, et donc de la paix internationale. Or, l'Europe prétend se construire contre ce socle même et le détruire sous les deux espèces fondamentales pour elle que sont, d'une part, la res publica et, d'autre part, la souveraineté.
Ce n'est pas par hasard si la Déclaration des droits de l'homme a coïncidé, en France, avec l'affirmation de la souveraineté nationale. De Gaulle disait justement que le premier des droits de l'homme était la souveraineté nationale, pour cette raison simple qu'il n'est point de droit en dehors d'une société politique libre vis-à-vis, d'une part, des féodalités et, d'autre part, des empires, c'est-à-dire de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale, ce qui précisément détruit lentement mais sûrement le projet européen.
De même, nous jugerons impossible de lutter contre le racisme, l'antisémitisme ou la xénophobie sans faire des hommes des citoyens, c'est-à-dire sans les détacher, au moins dans l'ordre politique, de leurs appartenances privées, c'est-à-dire des ethnies ou de ce que l'on appelle aujourd'hui les minorités, que l'on voit resurgir non seulement dans différents rapports de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mais aussi, et cela nous paraît très dangereux, dans notre politique même, telle celle que nous avons menée au Kosovo.
En réhabilitant les ethnies, en réhabilitant les minorités, nous ouvrons dangereusement la voie aux appartenances particulières contre les appartenances politiques qui sont les appartenances nationales, et cette boîte de Pandore ne finira pas de sitôt d'incendier notre continent. Voilà pourquoi il nous paraît bien dérisoire de nous gargariser des droits de l'homme dans une enceinte qui nous expose à terme plus ou moins long aux pires régressions.

Buttiglione
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai lu avec grand intérêt le rapport Ludford et je voudrais féliciter le rapporteur pour ses observations sur l'Autriche et la situation en Autriche. Je dois toutefois souligner que ces observations ne sont pas à leur place dans un rapport sur les droits de l'homme. Quand nous débattrons de l'Autriche, quand nous rédigerons un document sur la situation en Autriche - si toutefois ce Parlement le juge opportun -, nous pourrons confier à Mme Ludford la mission de rédiger un document dont nous discuterons tous ensemble. Ces observations ne sont pas à leur place dans un rapport sur les droits de l'homme, tout comme elles ne le sont pas dans le débat sur le rapport de la baronne Ludford, parce qu'elles prennent le goût amer d'une instrumentalisation politique sur un sujet aussi grave que les droits de l'homme.
Une deuxième remarque que je voudrais faire sur ce rapport concerne le droit des Européens à avoir une identité. Dans ce document, l'identité des Européens, des nations européennes, n'est pas citée une seule fois dans un sens positif, mais toujours comme matrice possible de xénophobie et de racisme. Je suis croyant, je suis convaincu de ma religion. Est-ce pour autant une raison pour me soupçonner de xénophobie ? Nous dirons plutôt que la dégénérescence du sentiment religieux peut déboucher sur la xénophobie. En tant que telle, la religion est un facteur de fraternité. Je suis un patriote italien convaincu. Selon le paragraphe O du rapport, je pourrais être xénophobe. Je pense que cela reflète une attitude culturelle qui favorise la xénophobie, parce qu'elle accentue la peur de la mondialisation, peur qui pousse tant de communautés locales à se replier sur elles-mêmes et à refuser le dialogue sur l'identité.
Nous devons insister sur le fait qu'il existe une identité culturelle européenne, fondée sur la civilisation grecque, sur la civilisation judéo-chrétienne et sur la philosophie des lumières, qui accepte le dialogue avec d'autres cultures. Une Europe multiculturelle d'où la civilisation européenne serait absente constituerait le début d'un désastre et de la fin de la culture. Il ne s'agit pas d'une culture blanche, car la culture ne connaît pas de couleurs. La culture repose sur des valeurs, pas sur des couleurs.
De nombreuses questions ont trait à la xénophobie et au racisme, mais elles doivent être laissées à l'appréciation des communautés locales. Ce n'est pas à nous de définir des quotas pour le marché du travail, ce n'est pas à nous de définir des quotas pour la police ou dans d'autres secteurs. Cette méthode ne favorise pas l'intégration mais l'entrave.
Dernière remarque : sommes-nous vraiment convaincus que tous ceux qui ne sont pas favorables à une immigration totalement incontrôlée soient racistes ? Et pensons-nous que toutes nos constitutions sont racistes parce qu'elles fixent des critères différents en matière de citoyenneté que ceux énoncés par la baronne Ludford ? Je crois qu'il faut étudier ces choses de près et en modifier de nombreuses, sinon il sera difficile d'obtenir un consensus général sur ce rapport au sein de ce Parlement.

Soares
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par féliciter Mme Cecilia Malmström pour son rapport, ainsi que tous ceux qui y ont contribué. C'est un rapport qui me semble suffisamment complet et très incisif sur certains points. Je voudrais attirer l'attention de l'assemblée sur trois points principaux pour la réflexion sur les droits de l'homme en ce moment.
L'un d'eux concerne la question de l'eau : un forum sur l'eau aura lieu à la fin de la semaine prochaine à La Haye. L'eau y sera traitée comme une marchandise, un bien rare. C'est grave, car s'il est vrai que l'eau est de plus en plus un bien économiquement important, il est vrai aussi que le droit à l'eau constitue un droit humain et social de tous les peuples. C'est pourquoi je voudrais en particulier attirer l'attention de cette Assemblée sur cette question de l'eau, qui sera un des points discutés tout au long de l'année. La situation est de plus en plus préoccupante, mais il faut considérer le droit à l'eau également comme un droit de l'homme.
La deuxième question que je voudrais mentionner ici très brièvement concerne à nouveau l'Angola. Le rapport dit que les attentats contre les droits de l'homme en Angola ont été traités avec une modération diplomatique discrétion. Je pense que c'est exactement ce qui s'est passé, il y a eu un rideau de silence sur ce qui se passe en Angola, un pays en guerre permanente depuis quarante ans , dont vingt-cinq ans de guerre civile. Il aurait fallu avoir une vision plus informée et claire de ce qui se passe en Angola, comme je l'ai dit ici lorsqu'il était question des droits de l'homme des journalistes attaqués.
Mais, ce qui m'inquiète le plus, et ce qui m'inquiète le plus en Angola, c'est le droit des enfants, enrôlés de force dans la guerre par les deux adversaires, et le droit des femmes, qui souffrent le plus des effets de cette guerre cruelle.

Di Pietro
Monsieur le Président, chers collègues, je prends la parole pour expliquer les raisons d'un vote contraire et d'une perplexité sur deux questions contenues dans la résolution à la demande de certains parlementaires désireux selon moi d'utiliser la crédibilité du Parlement européen comme un instrument servant à promouvoir des intérêts particuliers contrastant avec ceux de la société communautaire en général, et italienne en particulier. Je vise, Monsieur le Président, les points 38, 41 et 42 du rapport Haarder. Dans le point 38, repris d'ailleurs de façon péjorative par l'amendement 22 et répété aujourd'hui en plénière, on voudrait imposer à l'Italie - et Dieu sait pourquoi seulement à l'Italie -, afin de garantir l'impartialité du juge, non pas la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, comme nous l'a enseigné Montesquieu, mais bien la séparation, à l'intérieur même du pouvoir judiciaire, entre la magistrature debout et la magistrature assise. L'objectif final de ce raisonnement absurde est que ceux qui, comme c'est le cas actuellement en Italie, font partie de l'autorité judiciaire en tant que pouvoir enquêteur finiront par dépendre du pouvoir exécutif, avec le risque que les enquêtes sur les cas de corruption, sur les abus du pouvoir politique, ne puissent plus être menées dans la sérénité.
En ce qui concerne les points 41 et 42, je me félicite du fait qu'aucun citoyen, même les descendants mâles des ex-souverains, ne peuvent être privés de la liberté d'entrer dans leur pays, mais je suis perplexe sur la question de savoir si cela doit toucher uniquement l'Italie et l'Autriche. D'autres États membres ont des souverains et des fils de souverains en exil. En ce qui concerne l'Italie en particulier, fixer une période ne dépassant pas six mois, au cours desquels des sanctions seront appliquées, me semble contraire à la constitution italienne, qui prévoit justement une résolution constitutionnelle.

Ceyhun
Monsieur le Président, les rapports annuels sur les droits de l'homme, le racisme et la xénophobie constituent les meilleures occasions offertes à notre Assemblée de se montrer critique, ou plutôt autocritique, à l'égard des États au sein de l'Union européenne. À vrai dire, les pays candidats et leurs députés - si je pense à certains députés du parlement turc - pourraient énormément en apprendre quant à l'obligation, par exemple, qu'ont les députés d'agir de manière indépendante lorsqu'il est question des droits de l'homme dans leur propre pays. Nous devons néanmoins admettre que nous avons encore beaucoup à faire chez nous. Il ne suffit pas de se livrer à l'autocritique. Cela nous honore mais cela seul ne suffit pas.
Lorsque nous condamnons, dans nos rapports, les cas de torture ou de traitement cruel dont se rendent coupables les forces de l'ordre ou les responsables de l'exécution des peines vis-à-vis de personnes détenues ou emprisonnées, nous devons reconnaître qu'à ce jour, les responsables n'ont pas entrepris grand-chose pour y faire face. Cela vaut aussi pour le traitement des réfugiés dans certains pays de l'Union. Combien de temps allons-nous encore débattre, à intervalles réguliers, des conditions prévalant dans certains établissements de détention comme d'un problème connu mais non résolu à ce jour ? Si nous voulons ramener les gens qui se trouvent en détention au sein de notre société, nous devons admettre qu'à l'heure actuelle, les centres européens de détention ne sont, dans leur majorité, absolument pas adaptés à cette mission.
C'est à bon droit que nous critiquons les violations des droits de l'homme et les discriminations dans les pays candidats, que ce soit en Turquie ou dans certains pays d'Europe orientale, pour ce qui est des Roms et d'autres minorités, mais c'est précisément pour cela que nous devons avoir un comportement exemplaire en matière de droits de l'homme au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi je remercie les rapporteurs.

Krivine
Monsieur le Président, les rapports que nous avons entendus vont dans le bon sens, mais on ne peut souscrire aux considérants d' autosatisfaction des actuels traités.
Pour être efficace, la lutte contre les discriminations exige des mesures plus larges et, surtout, plus concrètes. Ainsi, il faut abolir toute restriction liée à la nationalité pour l' accès aux emplois de la fonction publique. Les institutions de la Communauté et les États doivent donner l' exemple. De même, une pleine citoyenneté suppose le droit de vote des extra-communautaires résidant dans l' Union, et ce pour toutes les élections. Tant que les extra-communautaires seront écartés des droits politiques, ils seront la cible de discours démagogiques et de mesures discriminatoires. Si leur statut de contribuable justifie leur accès à ce droit, pourquoi le limiter aux niveaux local et européen ?
Enfin, la régularisation de tous les sans-papiers s' impose en Europe. Elle permettra de lutter contre le trafic de main-d' uvre et contre la haine xénophobe qui s' est, par exemple, déchaînée récemment en Espagne. Cela suppose de rompre avec les dispositions des traités de Schengen, d' Amsterdam et de Dublin, véritables insultes au droit d' asile.
Enfin, nous pensons que la lutte contre le racisme ne dépend pas fondamentalement d' un arsenal juridique, aussi bon soit-il, mais de mesures concrètes pour en finir avec le chômage et l' exclusion, et c' est sur ce terrain que l' on nous attend.

Andrews
Monsieur le Président, nous pouvons écrire tout ce que nous voulons au sujet des droits de l' homme et nous pouvons faire des rapports et tenir des débats sur la question, mais tout cela reste dénué de sens, si nous en restons là. Ces documents restent au fond des tiroirs de la Commission et des bureaux de personnes et de gouvernements pleins de bonnes intentions. Nous devons prendre la situation en main, comme le font comme jamais auparavant les médias, les instituts d' enseignement et les églises. Quelle honte d' avoir ignoré le Mozambique si longtemps et de faire si peu, si tard. Nous vivons sur un continent qui envoie pour 2 milliards de dollars d' armes en Éthiopie, ce pays frappé par la sécheresse, et nous sommes incapables de trouver quelques hélicoptères pour envoyer une aide d' urgence aux personnes qui se noient au Mozambique. Quelle honte pour nous et les autres institutions européennes d' être incapables de réagir à ce genre de désastres. Quelle honte de laisser mourir les enfants irakiens, à un rythme de 5 000 par mois. Un demi-million de personnes sont mortes depuis l' adoption des sanctions. Une guerre barbare continue de sévir en Irak. Les bombardements continuent sans répit sans que personne ne le signale. Il s' agit d' une guerre menée contre les enfants et les innocents du pays.
Nous devons intervenir, individuellement et collectivement, avec le Conseil de sécurité de sorte à assurer que les médicaments parviennent bien aux personnes concernées. Quelle honte de permettre la vente d' armes à la région des Grands Lacs. Quelle honte de ne pas juguler le racisme et la xénophobie qui sont endémiques dans mon propre pays et dans l' UE en général. Le racisme est un délit - un délit qui n' est pas poursuivi dans l' Union, une infraction à une loi qui n' est pas en vigueur dans l' Union. Et nous portons une grande responsabilité. Nous laissons faire.
Les citoyens de l' Union européenne sont juges et parties. À défaut de prendre les devants et de fixer un objectif, une direction, ils rendront leurs jugements dans les prochaines années. Nous les aurons déçus, sauf si nous nous attaquons au racisme et à la xénophobie dans l' Union européenne. Je dirai à mon gouvernement que nous devons faire la même chose en Irlande.

Oostlander
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue Belder pour son rapport sérieux sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats. La question soulevée revient à déterminer la philosophie dont on s'inspire en ce qui concerne l'homme et la société et M. Belder est extrêmement clair à ce sujet. Le rapport prend pour point de départ l'unité du genre humain, une expression chrétienne qui constitue une barrière solide contre les dérapages racistes. On pourrait parler de l'homme comme étant le support de l'image de Dieu. Si l'on adopte ce point de vue, il devient impossible de considérer son semblable comme une menace ou de porter atteinte à sa dignité. Par ailleurs, M. Belder s'écarte explicitement de l'idéologie, qualifiée de conservatrice par d'aucuns, qui consiste à défendre l'identité des communautés contre les influences culturelles de l'extérieur. Une telle idéologie, qui surestime la pensée communautaire, ne comporte pas assez de barrières contre les propensions à la discrimination. Je rejette pour ma part cette idéologie conservatrice.
Les pays candidats à l'adhésion s'attendent à ce que l'Union européenne soit une communauté de droit fondée sur l'acceptation collective de valeurs, généralement d'origine judéo-chrétienne. Il est logique que nous nous attachions à respecter ces valeurs. Cette volonté ne correspond pas toujours à leurs réactions primaires ni aux nôtres mais c'est là la caractéristique des bons principes. Ceux-ci ne jouent pas toujours en notre faveur. Les gens doivent apprendre à surmonter leurs peurs et à voir plus loin que leurs intérêts à court terme. Nous devons offrir une aide constructive aux pays candidats et ne pas hésiter à appeler un chat un chat. Le rapport Belder donne quelques indications concrètes à ce sujet. Les Églises, les syndicats, les associations féminines, les organismes de formation professionnelle et d'autres établissements d'enseignement jouent un rôle décisif en la matière. Mon groupe n'avait aucune raison d'introduire des amendements supplémentaires.
En ce qui concerne le rapport de Mme Ludford, j'appartiens à une minorité au sein de mon groupe qui estime que les lacunes dudit rapport ne sont pas suffisamment graves pour voter à son encontre. Les propositions relatives au droit de vote des étrangers ne s'intègrent peut-être pas idéalement dans un rapport sur la xénophobie mais nous sommes d'accord avec la recommandation émise à ce propos. J'ai participé à sa mise en pratique aux Pays-Bas depuis 25 ans environ, en commençant par les Sud-Moluquois. Je ne vois absolument aucune objection à proposer aux étrangers des emplois dans la fonction publique. À vrai dire, il ne s'agit pas d'une question idéologique à mes yeux mais lorsque je jette un regard sur les représentations de l'Union européenne à l'étranger, je constate qu'il y a une multitude d'étrangers au service de l'UE, qui assument même des fonctions importantes. Les autorités font bien de rendre visible la présence des minorités ethniques, dans les corps de police par exemple. Je juge la limitation des possibilités y afférentes tout à fait maladroite, pour ne pas dire que je voudrais en faire une exigence. À quoi cela sert-il ? Si le rapport Ludford n'est pas déformé par divers amendements (au sens négatif du terme), la minorité dont je suis le représentant votera en sa faveur.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, deux brèves remarques à l'adresse de l'orateur qui m'a précédé, mon très estimé collègue Oostlander. Il est positif qu'il veuille approuver le rapport Ludford mais il est moins positif qu'il prétende que l'Union européenne est une communauté chrétienne de valeurs et je veux le corriger immédiatement. La chrétienté contribue au catalogue des valeurs de l'Union européenne mais il est d'autres tendances qui s'inscrivent dans le catalogue des valeurs européennes. J'estime tout à fait important d'établir ce point.

Pour ce qui est des rapports Ludford et Haarder, permettez-moi de faire, au nom de mon groupe, quelques remarques d'ordre technique. M. Haarder a présenté un excellent projet de rapport en commission. Cette même commission y a amené 170 propositions d'amendement et 22 amendements de compromis. En tout, cela fait 192 propositions d'amendement. La commission s'en est saisie pendant des jours entiers, a adopté assez largement un rapport amendé et voilà qu'en plénière, nous nous retrouvons à nouveau confrontés à 69 propositions d'amendement. En soi, cela n'a rien de dramatique mais près de la moitié des propositions d'amendement émanent d'un groupe qui se nomme TDI : groupe technique des indépendants.
Il désigne le cocktail formé par Mme Bonino et M. Le Pen, lequel constitue déjà un cocktail assez étonnant, mais il se trouve que ce club ne participe jamais aux délibérations spécialisées. Ces messieurs et ces dames ne sont jamais présents en commission. Ils ne participent jamais aux délibérations détaillées des divers problèmes. Pourquoi dès lors soumettent-ils toujours des propositions d'amendement en plénière ? On peut l'entendre dans leurs discours qu'aujourd'hui aussi, on a déjà dû entendre. Ils veulent profiter de ce forum pour livrer au monde leurs platitudes devant autant de gens que possible. Le travail de fond, non merci. Les propos incendiaires et simplificateurs, ça oui ! Voilà la stratégie politique de l'extrême-droite dans cette Assemblée.
Le deuxième point que je veux aborder ici est le suivant : si nous discutons de la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, nous parlons alors, comme l'a très justement décrit M. Ceyhun, de l'introspection à laquelle nous sommes tenus si nous voulons, d'une part, pouvoir débattre des violations des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et si nous voulons, d'autre part, dire aux candidats à l'adhésion que nous sommes critiques vis-à-vis de nous-mêmes lorsqu'il s'agit de décider où placer la barre en matière de respect des droits de l'homme chez nous. C'est important car seul celui qui est critique envers lui-même a le droit de critiquer les autres.
C'est pourquoi ces rapports - aussi bien le rapport Ludford contre le racisme que le rapport Haarder sur les droits de l'homme - sont des rapports directifs. Le débat annuel sur ces thèmes est directif pour l'orientation politique fondamentale de l'Union européenne. Mais lorsque je constate qu'on abuse de ces rapports pour de banales considérations de politique intérieure, ceux qui commettent ces abus sont mal avisés. Je pense à l'article 38 du rapport Haarder qui traite de la séparation des carrières de la magistrature assise et de celles de la magistrature debout et à propos duquel notre collègue Cornillet, ici présent, introduit une proposition d'amendement dont le thème tout à fait général touche aux dites carrières en Italie. Je me demande ce que cela a à voir avec les droits de l'homme. Celui qui abuse d'un rapport sur les droits de l'homme pour des raisons de politique intérieure se trompe tout à fait de thème.
Je ne peux comprendre l'importance du cas des princes de Savoie qui veulent pouvoir retourner en Italie et dont il est question aux articles 41 et 42, même s'il s'agit de violations des droits de l'homme. Je pense que ceux qui veulent sérieusement discuter des droits de l'homme dans l'UE devraient effectivement discuter des droits de l'homme et ne pas tenter d'abuser de ces rapports aussi bons que précieux à des fins tactiques de politique intérieure.
(Applaudissements)

Malmström
Monsieur le Président, même si notre débat n'est pas clos, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires et leur soutien, et la coopération efficace que nous avons eue au sein de la commission des affaires étrangères lorsque nous avons travaillé sur cette affaire.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, à l'issue de ce débat, il devrait être absolument clair que les droits de l'homme ne sont pas un sujet dont il convient de parler uniquement le dimanche, quand on est tiré à quatre épingles. Les droits de l'homme doivent être intégrés à toutes les formes de coopération politique qui existent dans l'Union européenne. Cela suppose de la cohérence, de la patience et une stratégie réfléchie qui permette de transformer les belles phrases en actions concrètes débouchant sur des résultats.
J'espère que le message est bien passé et que le Conseil soumettra bientôt à cette Assemblée des propositions concrètes sur la façon dont nous pourrons poursuivre ensemble ce travail.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, si nous sommes dans le bonne voie, tout n' est pas rose.
Certains États ne respectent par exemple pas le droit fondamental à l' enseignement et à l' expression dans la langue d' origine. Au Pays basque où, malgré les problèmes, nous pouvons choisir la langue d' enseignement de nos enfants, le Tribunal suprême d'Espagne a déclaré qu'il était illégal que les administrations s' associent afin de stimuler le développement de la langue, ce qui démontre clairement que l'on force les interprétations légales à des fins politiques et qu'actuellement, les droits ne sont pas tous respectés au sein de l' Union européenne.
Et que dire de la tendance à parler des droits de l' homme dans des pays situés à des milliers de kilomètres, alors que chez nous, on fait le contraire ou on atténue les positions pour des raisons politiques ou commerciales ?
M. Chirac parle des droits de l' homme des Inuits au Québec, mais il ignore les droits linguistiques en France. On reproche à M. Jospin d'appeler le Hezbollah par son nom, tandis que l' on salue d' autres types d' organisations et que l' on présume une collaboration antiterroriste avec l' Espagne. Le président du gouvernement espagnol parle de la Tchétchénie comme d' une affaire intérieure, devenant ainsi un allié objectif de l' extermination du peuple tchétchène.
On ne peut aucunement être d' accord avec cette façon d' envisager la politique, supplantée par l' hypocrisie pure et dure.
Finalement, pour les citoyens basques que je représente, il ne peut y avoir ni excuses pour affaires intérieures ni opportunisme politique. Pour nous, il existe ici et ailleurs des personnes, des citoyens bénéficiant de droits inaliénables sur lesquels nous souhaitons fonder notre coexistence.

Cossutta
La constitution italienne prévoit explicitement que l'accès au territoire national et le séjour dans le pays sont interdits aux ex-rois de la maison de Savoie, à leurs conjoints et à leurs descendants mâles. La constitution italienne est le fruit de la grande entente historique entre toutes les forces démocratiques lors de la lutte antifasciste et de la guerre de libération nationale. Il est intolérable que le Parlement européen puisse demander la violation de cette constitution, une des plus démocratiques et progressistes du monde.
À ce sujet, il n'est pas superflu de rappeler ici que les Savoie ont non seulement favorisé l'avènement de la dictature fasciste, soutenu l'agression fasciste contre l'Espagne démocratique, voulu la guerre impérialiste contre l'Éthiopie, mais aussi autorisé l'alliance avec le régime raciste d'Hitler, allant même jusqu'à appliquer les honteuses lois raciales contre les Juifs d'Italie. Une fois l'Italie et l'Europe entière entraînées dans la guerre, ils fuirent de Rome et abandonnèrent les troupes italiennes à leur sort, sans ordres ni dirigeants, au moment de l'armistice avec les forces alliées. En outre, les Savoie n'ont jamais voulu reconnaître la souveraineté de la République l'irrévocabilité du choix républicain sanctionné par la Constitution. Monsieur le Président, chers collègues, il ne peut y avoir de doutes ni d'incertitudes : il faut repousser la demande, formulée inopinément ici, de violer la constitution de la République italienne. On ne peut donc que répéter qu'il n'y a pas de place dans mon pays pour les descendants des ex-rois d'Italie.

Varaut
Monsieur le Président, ces deux rapports Ludford et Haarder révèlent certainement la fureur avec laquelle certains semblent s'essayer à singer les États­Unis d'Amérique dans ce qu'ils ont de moins utile au développement de nos sociétés.
J'ai relevé trois points particulièrement caractéristiques. Nous sommes invités à procéder à une diversification ethnique de nos personnels, ce qui revient à instaurer, dans un premier temps, un repérage ethnique des personnels. Alors moi qui appartiens, par exemple, à l'ethnie parisienne, je m'inquiète de la manière dont nous allons pouvoir être suffisamment représentés dans les instances de l'Union et de la manière utile de pouvoir créer les fichiers ethniques qui permettront de veiller à cette diversification ethnique. Nous allons créer des fichiers contrôlés, sanctionnés, en d'autres termes, mener une politique de discrimination raciale dans cette forme masochiste du racisme qui s'appelle la discrimination positive.
Nous sommes également invités à reconnaître toutes les nouvelles communautés religieuses et, bien entendu, à leur donner les mêmes droits et la même existence que les religions du Livre. Il s'agit là d'un écho bien désagréable à une décision qu'a prise hier la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, et qui donne à l'Église de scientologie la satisfaction d'être traitée comme toutes les religions européennes.
Enfin, on nous suggère de conférer aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux familles. C'est oublier que si les familles tiennent leurs droits de l'État et des nations, c'est à l'évidence parce qu'elles permettent à l'État et aux nations de continuer à exister, et qu'elles ont un intérêt commun.

Gollnisch
Monsieur le Président, comme à chaque printemps, entre la floraison des pruniers et celle des cerisiers, voici le défilé de mode des élégances morales et intellectuelles se réclamant de la lutte contre Satan, ses pompes et ses uvres, ou plutôt, selon l'expression consacrée, contre la xénophobie, le racisme et l'antisémitisme.
Universitaire, enseignant des langues et civilisations d'Extrême­Orient auxquelles j'avais dédié ma vie avant d'entrer en politique, ancien doyen d'une faculté où l'on enseigne vingt-huit langues et civilisations étrangères, je ne crois pas être xénophobe. Je n'en suis que plus à l'aise pour vous dire que toutes ces logorrhées prétendument antiracistes présentent des traits communs, dont le premier de tous est la nullité intellectuelle, et le second, la fonction liberticide.
Nullité intellectuelle : les termes utilisés ne sont même pas définis. Qu'est-ce que le racisme ? Qu'est-ce que la xénophobie ? Qu'est-ce que le nationalisme ? Qu'est-ce que l'extrémisme ? Que recouvrent ces concepts ? Quelles sont leurs origines philosophiques ? Quelles doctrines les portent ? Ceux qui en sont accusés méritent-ils cet opprobre ? Nul ne le sait ou ne veut le savoir. C'est que, si l'on en précisait les contours, on affaiblirait leur utilité véritable : participer à la sidération des curs et des esprits par la répétition incantatoire des mêmes amalgames et par la menace de diabolisation des récalcitrants.
Ce dont il s'agit en réalité, c'est d'assimiler frauduleusement le sentiment patriotique au nationalisme expansionniste, le légitime refus de la politique d'émigration à la xénophobie, le désir des nations de conserver leur identité au racisme. Tout ceci est absurde. Le racisme est la volonté d'asseoir la domination d'une race sur une autre. Qui est raciste en Europe, aujourd'hui ? La xénophobie est le rejet d'une présence étrangère. Vous pouvez porter sur elle des jugements moraux de condamnation mais, politiquement, vous devriez réfléchir au fait que, dans son acception littérale, la xénophobie est à l'origine de tous les mouvements de libération nationale que nous avons encensés en d'autres temps.
Pour ce qui est de l'antisémitisme, qui, paraît-il, serait en voie de renaître en Europe, pourquoi ne pas poser enfin les vraies questions ? La proposition que le philosophe gauchiste Jean­Paul Sartre a développée dans un livre et selon laquelle le juif est essentiellement une création artificielle de l'antisémite est évidemment fausse, comme le reste de la pensée de ce philosophe, mais la proposition inverse ne serait-elle pas vraie, à savoir que certains milieux juifs ont besoin de l'antisémitisme pour exister, pour conforter leur identité et, même, pour asseoir leur autorité morale, politique, voire financière ?
C'est en tout cas ce qu'affirment des juifs intellectuellement honnêtes et courageux qui vont jusqu'à déplorer l'utilisation perverse du rappel de la seule persécution des juifs au cours de la Seconde Guerre mondiale, désignée globalement du terme vague et religieux de "shoah", rappel quotidien, obsédant, exclusif et parfois même délirant, à des fins politiques et financières qui n'ont plus aucun rapport avec le culte des morts et l'évocation de leur mémoire.
Mais le problème du prétendu antiracisme n'est pas la recherche de la vérité, ni même le soutien ... Monsieur Schulz, ma famille n'a jamais accepté de kapo allemand, ce n'est pas avec vous qu'elle commencera ! ... ni même le soutien, dis-je, à apporter aux migrants. Non, il s'agit d'étouffer dans l'uf toute velléité que pourraient avoir les nations de s'opposer à la destruction de leur identité. La religion antiraciste a ses dogmes, elle a ses prêtres, ses inquisiteurs, ses procès en sorcellerie. L'Histoire condamnera sévèrement les protagonistes de cette idéologie infâme que nous sommes fiers de combattre à chaque instant.

Tannock
Le philosophe anglais John Locker a déclaré un jour qu' un pays sans loi était un pays sans liberté. Cinquante ans après la signature de la Convention européenne des droits de l' homme, vingt ans après l' Acte final d' Helsinki, dix ans après la chute du mur de Berlin et un an après l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam, il reste encore au cur de l' Europe des dispositions constitutionnelles dignes du moyen âge - des dispositions qui n' ont aucune raison d' être dans une Europe moderne.
Prenons un exemple : il y a 53 ans, Victor Emmanuel d' Italie a été contraint de quitter son Italie natale pour des raisons qu' il ne comprenait pas. À l' époque, il avait neuf ans. Depuis lors, il n' a pas pu y remettre les pieds. Il réside actuellement en Corse. S' il se dirige en bateau vers les eaux territoriales italiennes, les gardes-côtes mobilisés à grand renfort de technologie moderne et de satellites le somment de rebrousser chemin dans des haut-parleurs. Son fils, âgé de 28 ans, ne s' est rendu qu' une seule fois en Italie, lorsque son avion a été dévié sur l' aéroport de Milan pour cause de mauvais temps. La police a cerné l' avion qui le transportait et lui a interdit de descendre. Qu' a-t-il à voir avec ce que son arrière-grand-père a fait pendant l' ère fasciste ? Un récent sondage révèle que 80 % des Italiens estiment que ces personnes devraient pouvoir revenir sans conditions. Ni l' un ni l' autre ne représente une menace concevable pour l' État italien. Cette question n' affecte pas qu'une minorité de personnes, comme certains l' ont prétendu ; elle renvoie l' Union européenne au cur même de son engagement à respecter la Convention des droits de l' homme, de ses propres Traités et de l' autorité de la loi.
On entend beaucoup parler d' une Charte des droits fondamentaux. Ces débats sonneront lamentablement creux, si le Parlement ne règlent pas dans un premier temps les violations existantes du Traité. Je parle ici comme une personne qui éprouve un amour profond et éternel pour l' Italie et ses habitants, mais aujourd' hui je m' adresse à vous et au Président italien Ciampi : l' Italie n' a aucun droit moral ni juridique de signer le traité d' Amsterdam jusqu' à ce qu' elle ait rayé de sa Constitution cette violation la plus criante de la Convention.
Il en va de même pour l' Autriche où Otto de Habsbourg a été contraint de renier sa propre identité et de renoncer à son droit et au droit de sa famille de pénétrer sur le territoire autrichien. Les droits décrits dans le Traité ne sont pas conditionnels. Le Traité ne fait pas de discrimination à l' encontre de familles. Par conséquent, il y a violation du Traité. Le droit de circuler, de vivre et de mourir dans son pays natal sont des droits fondamentaux, intouchables. J' espère que le Parlement européen les fera respecter. Je recommande donc l' adoption des articles 41 et 42.

Swiebel
Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme se trouve à la base même de l'Union européenne. Il est inscrit dans les Traités et nous ne cessons de nous le rappeler mutuellement. Il est donc bon que le Parlement européen publie chaque année un rapport annuel sur le respect des droits de l'homme au sein de l'Union européenne elle-même. Bien que je sois membre de ce Parlement depuis l'an dernier seulement, je sais que le traitement de ce rapport annuel sur les droits de l'homme a toujours suscité une vive agitation politique et une grande confusion ces dernières années. Cette agitation est justifiée étant donné la nature du sujet mais il n'en va pas de même de la confusion. Je suis dès lors extrêmement heureuse de constater le caractère équilibré et la pertinence du rapport de cette année, si l'on excepte un accident de travail déjà évoqué par notre collègue Schulz et dont nous devons de temps à autre écouter les manifestations passablement abjectes. Nous pouvons heureusement témoigner notre refus en tambourinant sur nos tablettes. Abstraction faite de cette remarque, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Bertel Haarder, pour son engagement marqué et la collaboration constructive dont j'ai pu bénéficier en tant que rapporteuse fictive pour le groupe socialiste. Nos discussions m'ont permis de mieux comprendre la complexité du sujet et je tiens surtout à lui adresser des éloges publiques pour sa remarquable ouverture d'esprit.
En ce qui concerne le contenu du rapport même, je voudrais toucher du doigt quelques sujets. N'est-il pas plus qu'ironique de constater que les questions du droit d'asile et de l'immigration, inscrites au rang des priorités majeures de l'ordre du jour politique en Europe, aient trouvé un écho aussi clair dans le rapport ? L'approche européenne adoptée en matière d'asile et d'immigration ne devrait-elle pas précisément conduire à une réduction des violations des droits de l'homme dans ce domaine ? Poser la question équivaut à y répondre. La vigilance s'impose aussi en ce qui concerne le respect des droits de l'homme des innombrables minorités d'Europe. Les individus qui appartiennent à ces groupes, nettement plus vulnérables sur le plan économique, risquent fort d'être victimes de discrimination. La réalité, c'est que des millions de personnes vivent dans la pauvreté au sein de notre Europe si riche et privilégiée. Le rapport décrit fort justement la problématique de la misère et du manque d'attention en termes de droits de l'homme, ce qui me semble faire avancer le débat.
Par rapport aux années précédentes, le rapport s'est aussi davantage attardé sur la question du traitement égalitaire entre les hommes et les femmes, ainsi que des différentes formes de relations et de styles de vie. Les choix posés librement dans le cadre de la vie privée, qui ne sont en rien préjudiciables pour des tiers, devraient être honorés en signe de respect pour la diversité et en garantissant l'égalité de traitement. Comme l'indiquent divers amendements, la lutte est encore loin d'être terminée.
Monsieur le Président, nombre de personnes - également au sein de cette Assemblée, comme l'atteste le présent débat - entendent réserver un traitement de faveur au mariage et à la famille, offensant et discriminant publiquement toute personne qui opte pour un autre choix dans sa vie privée. Mon groupe, par contre, porte haut l'étendard du principe d'égalité. Les droits de l'homme s'appliquent en effet à tout un chacun.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier l'Assemblée pour le vaste soutien apporté aux principales lignes de ce rapport. Les droits de l'homme nous intéressent tous, par-delà les partis et les frontières nationales ; c'est pourquoi il est important de recueillir une vaste unanimité au sein de l'Assemblée, car un droit ne peut être universel si la moitié du Parlement s'y oppose. Je tiens particulièrement à remercier Mme Swiebel, tant pour les paroles affables qu'elle m'a adressées aujourd'hui que pour l'intense collaboration qui a pu s'établir entre nous, ce qui lui a évidemment permis d'exercer une influence notable. Je tiens à lui dire que je voterai avec plaisir les amendements supplémentaires qu'elle a déposés et sur lesquels nous voterons demain. Je voudrais également remercier M. Pirker et Mme Palacio. Je vous remercie pour le vaste consensus qui s'est dégagé à propos du présent rapport. Je m'en réjouis, en particulier en cette année au cours de laquelle l'Union européenne a décidé d'accorder une grande priorité à la situation des droits de l'homme. Je déclarerai enfin à M. Krarup qu'il y a eu une erreur au point 61 - dix mots n'ont pas été repris dans la version danoise. M. Krarup devrait donc refouler la joie qu'il avait exprimée à propos d'une éventuelle modification. La lecture de la version anglaise lui permettra de connaître la teneur exacte de ce point.

Gahrton
Monsieur le Président, dans le présent rapport, la Chine fait l'objet de critiques. J'approuve cette critique, bien qu'en tant que Président de la délégation pour les relations avec la Chine, je courre le risque de recevoir une fois de plus une lettre de protestation de Pékin, où l'on me demandera si le Parlement européen mène une campagne hostile à la Chine. En m'appuyant sur les rapports de Mme Malmström et M. Haarder, je puis d'avance répondre avec insistance : " Non, nous ne livrons pas une campagne contre la Chine, mais pour les droits de l'homme - partout dans le monde."
Les rapports critiquent une vingtaine de pays situés hors de l'Europe, ainsi que la quasi-totalité des États membres de l'UE et des pays candidats. J'ai l'intention de transmettre ces rapports à l'Assemblée populaire nationale de Pékin et à son comité chargé des relations avec l'UE, et de leur conseiller d'entreprendre une démarche similaire. Pourquoi pas un rapport autocritique de l'Assemblée populaire nationale sur la situation des droits de l'homme en Chine, et un autre sur celle des droits de l'homme dans le monde et dans l'Union européenne, vues du côté chinois ? Car c'est un dialogue que nous devons mener à ce sujet avec les Chinois. Il faut donc que les Chinois alimentent ce dialogue au lieu de se contenter de protester.

Korakas
Monsieur le Président, nous sommes particulièrement préoccupés par l' exploitation hypocrite et sélective qui est faite des droits de l' homme dans l' exercice de la politique étrangère de l' Union et, principalement, comme prétexte à des interventions qui vont jusqu' à revêtir un caractère militaire.
Au même moment, l' Union européenne ferme les yeux sur des cas de violation brutale des droits de l' homme, en faisant naturellement passer en avant ses intérêts impérialistes. Un exemple frappant en est son attitude face au régime turc. L' invasion récente du Kosovo, laquelle se poursuit, sous couvert de défense des droits des minorités, et les exigences incroyables qui sont formulées à l' encontre de la Yougoslavie, constituent un exemple éloquent de la manière dont une intervention militaire est érigée en principe général de droit international au détriment du principe de souveraineté nationale.
Du reste, la politique que suit l' Union à l' intérieur de ses frontières viole en pratique toute une série de droits de l' homme fondamentaux. Les droits politiques et sociaux sont mis à mal, les droits individuels et les libertés démocratiques foulés aux pieds.
Les résultats de cette politique se font déjà sentir avec la montée des forces fascistes et racistes, et pas seulement en Autriche. Pourtant, le rapport sur la lutte contre le racisme n' indique pas que l' on en ait tiré les conclusions qui s' imposent.
Nous appelons les peuples à intensifier leur lutte contre la remise en cause, par ceux qui s' autoproclament leurs sauveurs, des droits qu' ils ont conquis au prix de rudes combats et sacrifices, et d' inverser le cours actuel des choses qui ne sert que leurs exploiteurs.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, pondération, mesure et prudence : tels sont les termes qui qualifient l' excellent travail de M. Sr. Haarder, que je félicite. Par ailleurs, moi qui ai eu l' honneur de travailler avec lui sur les rapports annuels précédents relatifs aux droits de l' homme, je sais combien c' est difficile. Je lui souhaite, comme il l' a demandé, un grand soutien de l' Assemblée et j' espère qu' il l' obtiendra. Il le mérite.
Monsieur le Président, M. Haarder disait au début de sa première intervention que l' Europe n' a pas inventé les droits de l' homme, et c' est vrai. Mais ce qui caractérise l' Europe c' est qu' en les sortant de la sphère privée pour les intégrer à la sphère publique grâce à sa justiciabilité, elle a fait des droits de l' homme l' étendard, le signe distinctif qui nous caractérise en tant qu' Européens.
On a parlé de la défense de ces droits de l' homme et je voudrais insister à présent sur l' idée que la proclamation des droits de l' homme a pour corollaire la possibilité de son exercice. Et à tous les aspects qui ont été mentionnés à ce sujet, je voudrais ajouter ceci : l' aspect relatif à ceux qui ne peuvent pas exercer leurs droits parce qu' ils se savent soumis à des pressions des forces, des organisations.
Voici un simple exemple : il y a peu, les membres du forum d'Ermua sont venus ici, et je rappelle à l' Assemblée que ceux-ci sont issus de tout l' échiquier politique, de la gauche à la droite ; que ce sont des intellectuels, des hommes et des femmes qui vivent au Pays basque et qui ne peuvent pas exercer leurs droits, qui ne peuvent pas exercer leur liberté d' expression parce qu' ils sentent constamment la pression qu'exerce sur eux le bras politique de l' ETA, à savoir, Herri Batasuna.
Un simple exemple : dimanche dernier, une manuvre d' intimidation invitait les Basques à ne pas se rendre aux urnes. Heureusement, la société basque, faisant preuve de courage - car il faut vivre cette situation pour savoir à quel point il faut du courage - est massivement allée voter.
Monsieur le Président, je terminerai comme j' ai commencé : cette Assemblée doit crier haut et fort que le premier corollaire du respect des droits de l' homme est la défense de son exercice - contre tous et notamment contre les forces et organisations qui entravent la liberté d' expression.

Evans, Robert
Monsieur le Président, je veux parler quelques instants du rapport Ludford sur la lutte contre le racisme dans l' Union européenne. C' est une problématique très importante, cruciale pour la construction d' une Europe d' harmonie et de paix, d' une Europe soudée autour d' un même objectif, en harmonie avec elle-même et avec ses citoyens. C' est assurément notre conviction, ici, de ce côté de l' hémicycle. C' est l' objectif du rapport Ludford. Mais il semble que ce ne soit pas le cas du PPE et d' autres opposants. C' est clair. M. Gollnisch a tenu des propos scandaleux au nom de son groupe. Mme Palacio, qui vient juste de partir, a déclaré que les droits de l' homme étaient nécessaires à tous les niveaux. Et pourtant, les amendements qu' ils ont déposés au rapport Ludford cherchent à diviser l' Europe et à faire de nos millions de frères et surs issues de minorités ethniques des citoyens de seconde classe. Les amendements déposés par M. Hernandez Mollar et ses collègues n' ont pas d' autre objectif. Cela ne fait aucun doute. Cet objectif revient de façon récurrente dans tous les amendements déposés au nom du groupe PPE - le groupe du parti populaire européen - qui le révèlent en réalité comme le parti de certains peuples, mais pas de tous les peuples.
Les amendements du PPE cherchent à diviser les familles. Ils s' opposent à l' unité familiale. L' amendement 12 cherche à supprimer la référence à l' unité familiale en Europe. Il semble que le PPE n' accepte pas que les minorités ethniques puissent se sentir exclues du processus électoral. Ses membres n' ont pas le sentiment que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être le reflet de la diversité ethnique de l' Europe. C' est le sens de l' amendement 13 qui élimine cette idée du rapport. Ils sont contre la diversité ethnique et refusent les richesses que toutes ces personnes apportent à notre société. Ils n' acceptent pas que tout le monde a un rôle à jouer dans le processus électoral.
Avec de tels amendements, nous ne pouvons pas nous plaindre de ce qui se passe dans les pays candidats à l' adhésion. Il ne semble pas non plus que le PPE croie qu' il faille encourager le vote des minorités ethniques. Leur amendement 21 supprime l' encouragement fait à ces minorités à voter ou à se porter candidat. Est-ce cela que nous voulons ? Je ne le pense pas. Nous, les députés qui siégeons de ce côté-ci de l' hémicycle, rejetons totalement cette attitude. Nous diffuserons la position du PPE et ses amendements, qu' ils soient ou non adoptés. Nous déplorons la ligne de conduite adopté par M. Hernandez Mollar et par ses collègues. Nous invitons instamment le groupe des libéraux à ne pas s' associer aux amendements du PPE, car son attitude montre qu' il a des instincts racistes.
En cas d' adoption des amendements du PPE, c' est à l' ensemble du rapport que nous nous opposerons. Ces amendements affaiblissent le rapport et placera le Parlement européen en porte-à-faux. Le rapport deviendra si faible qu' il ne sera plus possible de lui apporter notre soutien. Ce serait un retour en arrière. Aussi, je demande instamment à tous nos collègues de rejeter les amendements déposés par le groupe du parti populaire européen et leurs collègues de l' extrême-droite.

Ludford
Monsieur le Président, je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont exprimées au sujet de mon rapport, mais je voudrais dissiper quelques malentendus.
Premièrement, mon rapport ne mentionne nulle part que la lutte contre le racisme signifie l' arrêt des contrôles à l' immigration. Il dit que ces contrôles ne doivent pas établir de discrimination raciale et doivent éviter d' encourager des attitudes xénophobes ou des comportements hostiles à l' encontre des minorités ethniques. La référence faite à l' égalité des droits pour les ressortissants de pays tiers concerne, bien entendu, les ressortissants en situation légale.
Deuxièmement, pour ce qui est de la religion et de l' identité, quelqu' un a parlé de non-exclusivité. Je suis d' accord avec M. Schulz. La religion chrétienne a contribué largement à la construction des valeurs européennes, mais elle n' en détient pas le monopole.
Troisièmement, il a été fait référence à des quotas. Le rapport ne fait nulle part allusion à des quotas. En qualité de libérale, je suis contre le principe des quotas.
Quatrièmement, au sujet de l' Autriche, un orateur a déclaré qu' il ne fallait pas déborder du cadre temporel du rapport et donc ne pas parler de la situation politique actuelle de l' Autriche. Ce rapport est le débat annuel sur le racisme en l' an 2000. Il fait référence à notre situation actuelle.
Je me félicite des remarques de M. Oostlander et de son soutien au rapport. Pour marquer ma bonne volonté, j' accepterais cinq petits amendements du PPE, mais, entre parenthèses, ce ne sont pas ceux mentionnés par M. Evans. J' espère très sincèrement que les membres du groupe PPE-DE seront plus nombreux à apporter leur soutien à ce rapport.

Wyn
Monsieur le Président, à ce stade du débat, deux éléments n' ont pas encore été suffisamment abordés à mon goût, la démocratie et la subsidiarité. Nombre des atrocités commises dans les Balkans, dont nous avons parlé tout à l' heure, et une bonne partie du racisme et de l' antisémitisme trouvent leur origine dans le fait que les communautés n' ont pas eu la possibilité de développer, dans l' esprit du principe de subsidiarité, la démocratie, cette démocratie dont toute population a besoin pour développer et créer dans leurs régions et nations les droits sociaux, la justice, le respect des minorités, la coexistence de personnes différentes et le respect pour toutes les races et populations.
L' article 3b du traité de Maastricht, Monsieur le Président, continue à limiter la subsidiarité à la relation entre l' Union européenne et les États qui la composent, ignorant les régions et les nations sans État. Des personnes en souffrent dans leur propre communauté. Elles sont incapables d' établir les structures dont elles ont besoin pour faire s' épanouir les droits de l' homme et éliminer à tout jamais le fléau du racisme.
Au Pays de Galle, par exemple, nous ne sommes pas habilités à édicter nos propres lois contre le racisme et en faveur des droits de l' homme. Les principes de cohésion et le dynamisme visant à limiter la pauvreté et la dépravation dans nos communautés sont un concept bien ancré dans l' Union européenne. Toutefois, pour servir de modèle au monde qui cherche à abolir le racisme et à défendre les droits de l' homme, ces principes doivent inclure le respect général des minorités.

Morgantini
Merci de tout cur aux rapporteurs pour leur travail. Nous devons de plus en plus joindre les actes aux paroles. Le non-respect des droits de l'homme, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ne frappent pas seulement d'autres continents, nous les rencontrons aussi chez nous, dans nos vies et dans nos institutions. Des vues racistes et xénophobes sont souvent exprimées au sein même de ce Parlement. Nous devons partir de chez nous afin de pouvoir avoir un monde où chacun puisse aider l'autre. Notre intervention dans les pays qui nient l'existence des droits humains et sociaux - des droits des Kurdes à ceux des femmes afghanes en passant par les droits des Palestiniens ou des Tchétchènes - sera plus forte si notre action n'est pas hypocrite.
Il y a de nombreux Haider en Europe. On est un Haider quand - et je ne donnerai qu'un petit exemple -, comme cela a été le cas à Rome la semaine dernière, on profite de l'absence du maire pour déporter sans distinction des réfugiés roms bosniaques et les renvoyer sans aide dans les zones de conflit, en séparant les parents des enfants, les frères des surs. On les chasse sans même leur laisser le temps d'emporter quoi que ce soit, en retirant de l'école des enfants nés en Italie et désormais intégrés et aimés de leurs condisciples. On est un Haider quand, à Rome, les partis de l'opposition de droite et même du nouveau centre incitent la population à la haine et empêchent la municipalité de donner une place aux Roms dans des lieux protégés équipés de l'eau et du courant. Je le dis sans rien concéder aux comportements illégaux de nombreux Roms ou immigrés.
Je voudrais pouvoir partager avec tout le monde le sentiment que personne n'est étranger dans nos pays. C'est pourquoi j'appuie en particulier les propositions contenues dans les résolutions, à savoir donner corps à toutes ces forces qui veulent une culture de la cohabitation et de la citoyenneté.

Gahler
Monsieur le Président, je voudrais surtout me concentrer sur certains aspects spécifiques du rapport Belder qui constitue une bonne analyse de la situation actuelle dans les pays candidats à l'adhésion. En ce qui concerne ces candidats, on l'a déjà dit, nous devrions éviter d'éveiller l'impression que nous exigeons d'eux des normes plus élevées que celles auxquelles nous satisfaisons. Nous ne devons pas comparer la situation réelle sur place avec nos textes juridiques parfaits mais bien avec les réalités qui prévalent chez nous ; faute de quoi, les pays candidats en sortiraient en effet toujours moins bien.
À coup sûr, tout le monde admet que les pays candidats à l'adhésion qui n'ont, par exemple, recouvré que récemment leur indépendance - tels que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ont le droit de redéfinir et d'articuler leur identité nationale. Vu que la dictature communiste qu'ils ont eu à subir n'a pas, par nature, favorisé une culture de discussion pluraliste, certaines formes d'expression de l'identité nationale nous paraissent sciemment ou indirectement tournées contre les minorités nationales ou l'un ou l'autre État voisin.
Nous ne devrions pas, juchés sur un piédestal moral, condamner dès l'abord ces phénomènes tant qu'il s'agit de manifestations temporaires sur la voie de la définition d'une identité propre. Nous devrions toutefois octroyer à ces États les aides concrètes nécessaires sur la voie vers l'UE afin que cette indispensable quête d'identité ne s'opère pas avant tout par opposition à des minorités ou des voisins.
À titre d'exemple d'une évolution positive qui n'allait aucunement de soi entre deux groupes de population, je voudrais évoquer la situation en Estonie et en Lettonie. Elle n'allait pas de soi au vu du poids de l'histoire, de l'arbitraire de l'occupation et de la déportation, d'un transfert de population mené à des fins politiques dans ces États et de l'oppression de toute expression d'identité nationale jusqu'à la fin des années 1980. De même, le fait qu'on pouvait souvent lire "nous reviendrons" sur les blindés russes qui se retirèrent en 1994 n'a pas contribué à promouvoir un rapprochement entre les Baltes et les Russes. Malgré tous ces fardeaux, on n'a pas noté le moindre cas de confrontation violente entre les groupes majoritaires et minoritaires depuis le retour à l'indépendance. Nous devrions par conséquent exprimer toute notre reconnaissance aux Estoniens et aux Lettons pour avoir gardé la tête froide en dépit de tout et pour avoir prêté l'oreille à nos arguments pour ce qui était de l'adaptation aux normes européennes de leur législation en la matière.
Je suis dès lors d'avis que l'invitation expresse reprise au point quatorze du rapport Belder, et qui appelle à la poursuite des mesures d'intégration de la minorité russe, n'est pas nécessaire. Cela a déjà lieu. En l'évoquant de manière explicite, on éveille toutefois l'impression infondée que ce n'est pas le cas.

Karamanou
Monsieur le Président, il est indéniable que, ces dernières années, parallèlement à l' augmentation du courant d' immigration, un climat de préjugés a commencé à s' installer et que les cas de violence raciale se sont multipliés, tandis que des partis politiques se créaient sur la base d' une idéologie raciste. Autrement dit, il se crée un climat social qui s' est manifesté ce matin sur certaines travées de notre Parlement et qui dénote que la protection de la dignité humaine, le respect de la différence, les valeurs démocratiques et la solidarité sociale ne sont pas encore pleinement acquis.
C' est pourquoi notre action en faveur du respect des droits de l' homme et de l' avènement d' une société équitable où les êtres humains coexisteront de manière créatrice devra s' inscrire dans un large éventail de politiques et de mesures visant à améliorer les conditions économiques et sociales pour tous, à lutter contre le chômage, la pauvreté et l' exclusion sociale. La nouvelle réalité multiculturelle de l' Europe doit s' accompagner d' une politique qui garantisse l' intégration des immigrés et des divers groupes et minorités dans la vie sociale, politique et économique des sociétés nationales. Nous avons assurément besoin d' une politique européenne commune en matière d' asile et d' immigration, sur la base des valeurs humanistes européennes.
Naturellement, le domaine de l' éducation est également important et il convient d' apporter de grandes améliorations à l' éducation des enfants des immigrés et des Tziganes. Dans le même temps, les médias sont appelés à contribuer à la lutte contre les préjugés, en faisant valoir la beauté de la diversité et du multiculturalisme des sociétés contemporaines. Naturellement, dans ce contexte, le respect de tous ceux qui invoquent la clause de conscience, par exemple lors de leur incorporation, doit être un fait acquis. Je voudrais, à cette occasion, assurer le Parlement européen que le problème qui se posait naguère en Grèce n' existe plus, après l' adoption et l' entrée en vigueur de la législation afférente le 1er janvier 1998. La mention faite à ce sujet dans le rapport par ailleurs remarquable de M. Haarder est donc aujourd' hui sans objet.

Cauquil
Je tiens à exprimer mon indignation contre le fait que les États-Unis, pays le plus puissant de la planète, qui prétend incarner l' avant-garde de la civilisation, applique la peine de mort à une échelle quasi industrielle. Indépendamment du risque d' erreur judiciaire, que penser d' une société qui, pour se venger d' actes ignobles et barbares commis par des individus, met en uvre tout un appareil juridique matériel pour perpétrer sciemment, à froid, un acte tout aussi barbare, si ce n' est qu' elle adopte ainsi une conduite pire que celle qu' elle condamne ? Exiger la suppression de la peine de mort partout, c' est un minimum lorsque l' on prétend défendre les droits de l' homme.
Des condamnés attendent parfois leur exécution pendant de nombreuses années dans les prisons américaines. Je voudrais m' élever plus particulièrement contre la menace d' exécution qui pèse sur Leonard Peltier et Moumia Abou Djamal, tous deux victimes de la machination d' une police et d' un appareil judiciaire pourris de racisme, tous deux condamnés à mort, en réalité, pour leurs idées politiques. Après avoir subi pendant, respectivement, 26 et 18 ans cette torture ignoble qu' est l' attente dans le couloir de la mort, ils doivent être immédiatement remis en liberté.

Le Président
L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 15 heures.

VOTES
Lannoye
Madame la Présidente, je voudrais simplement être précis et clair à propos des amendements qui nous sont soumis : il y en a 29 plus une proposition de rejet de la position commune. Il va de soi que, comme rapporteur, je soutiens les amendements de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Par ailleurs, je tiens à dire que je soutiens également tous les amendements qui visent à restaurer la position adoptée par le Parlement européen en première lecture.
Par contre, et je m' exprime en tant que rapporteur : je veux qu' il soit clair que je ne peux pas soutenir les amendements qui s' écartent trop de la position adoptée en première lecture. Cela vise en particulier les amendements 17, 16 et 19. Bien entendu, je ne peux pas non plus soutenir la proposition de rejet déposée par la Gauche unitaire européenne, je veux parler de l' amendement 8.

La Présidente
Merci, Monsieur Lannoye, ces précisions étaient tout à fait claires.
Après le vote :

Jackson
Madame la Présidente, la Commission peut-elle confirmer qu' elle a accepté l' amendement 1 déposé par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ? Cela signifierait que la directive pourrait être adoptée à la majorité qualifiée, et que nous pourrions en finir avec cette directive. Les Belges et les Français pourraient alors apprécier le chocolat britannique autant que les Britanniques ont apprécié le chocolat belge et français.

(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0054/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (10656/2/1999 - C5-0223/1999 - 1996/0312(COD)) (Rapporteur : M. Schnellhardt)
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0056/2000), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets (11472/1/1999 - C5-0274/1999 - 1998/0289(COD)) (Rapporteur : M. Blokland)
(La Présidente déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0062/2000) de M. Davies, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive (CE) du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (COM(1999)125 - C5-0048/1999 - 1999/0068(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0063/2000) de Mme Myller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (COM(1999)125 - C5-0047/1999 - 1999/0067(COD))

Myller
Madame la Présidente, je voudrais signaler l' erreur de traduction qui concerne les amendements 18 et 30. Cette information a été communiquée aux services compétents et elle est également mentionnée dans la liste des votes qui nous a été distribuée, mais je tenais à le rappeler afin que l' on en tienne compte lors du vote.

La Présidente
Tout à fait, Madame Myller, on me signale que les services linguistiques sont déjà au courant de ces erreurs. Nous pourrons donc en effet les signaler le moment venu.
Avant le vote sur l'amendement 18

Myller
Dans les deux amendements, 18 et 30, il faut lire "les charges critiques ne sont pas dépassées". À la place de "dépassées", il y a "atteintes", ce qui est exactement le contraire.

La Présidente
Très bien, tout le monde aura compris.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur le Conseil européen extraordinaire qui doit se tenir à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000
(Le Parlement adopte la résolution)

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, je vous saurai gré que nous puissions encore nous prononcer sur la résolution de notre collègue Caroline Jackson de la commission de l'environnement ; c'est un point que nous pouvons régler en trois ou quatre minutes. Je vous saurai gré que nous puissions le faire maintenant encore.

La Présidente
Je crois que nous n'allons pas perdre plus de temps à ce sujet. Je vais consulter l'Assemblée.

Lienemann
Madame la Présidente, je vous demande de bien vouloir noter que les socialistes français présents dans la salle ne participeront pas au vote. Ils estiment que la motion qui nous est proposée n'est pas équitable. Ils souhaitent en effet que les directives environnementales soient appliquées et intégrées dans les politiques européennes, mais elles doivent l'être en bloc, c'est-à-dire pas simplement les directives Natura 2000 et sur les oiseaux migrateurs. Ils estiment aussi que l'application des directives relève du droit, de la justice, de la Commission et de la Cour de justice. Ils ne souhaitent donc pas prendre part à ce vote qu'ils jugent partisan.

La Présidente
De toute façon, nous ne savons pas encore si nous allons voter ce matin, puisque j'allais consulter l'Assemblée à ce sujet.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voulais vous rappeler que vous aviez dit que le vote précédent était le dernier, et je voudrais également signaler que cette résolution, étant la conséquence d' une malheureuse accumulation de deux questions orales contraire au règlement et aux habitudes, pose des problèmes compliqués à tous les groupes et je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de les traiter.

La Présidente
Mes chers collègues, je crois qu'il faut bien voir les choses. J'avais dit, au début des votes, que nous irions jusqu'à la résolution sur le Conseil européen de Lisbonne. Je l'avais dit clairement. J'avais dit que nous terminerions à 13h15 et nous avons respecté ce timing. Je crois qu'il faut nous en tenir à ce qui a été décidé.

Poettering
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec cette décision. L'Assemblée est libre de décider si nous votons maintenant encore sur ce point ou pas et c'est pourquoi je vous prie de faire procéder à un vote afin de savoir si nous votons...
(La Présidente consulte l'Assemblée qui décide d'interrompre l'heure des votes)

Banotti
Madame la Présidente, je suis arrivée un peu en retard et je ne voulais pas interrompre le vote. Serait-il possible de déclencher la sonnerie d' appel pour les votes un peu plus tôt ? Les députés qui se trouvaient au 12e étage ont eu beaucoup de difficultés à arriver à temps. En effet, l' ascenseur s' est arrêté à tous les étages. Il n' a pas été possible de faire plus vite. L' ascenseur était plein de vice-présidents, de questeurs et de toutes sortes de personnes venant du 12e étage.

La Présidente
Tout à fait, Madame Banotti. Nous en prenons bonne note.
EXPLICATIONS DE VOTE
Recommandation pour la deuxième lecture Lannoye (A5-0047/2000)

Maes
Madame la Présidente, en déposant des amendements à la directive sur le chocolat, nous avons tenté d'offrir une meilleure protection aux consommateurs qui veulent savoir si on leur propose du véritable chocolat ou un produit dans lequel le beurre de cacao a été remplacé par des graisses différentes. Ces amendements n'ont malheureusement pas été acceptés. Nous continuons dès lors de nous inquiéter pour les producteurs de cacao du Tiers-Monde. En dépit des éventuelles améliorations observées pour les fabricants d'autres graisses végétales, nous prévoyons que le solde final sera de toute façon négatif pour le Tiers-Monde. Il est regrettable de ne pas avoir réalisé préalablement l'étude d'incidence de cette nouvelle directive sur les pays du Sud. Le chocolat ne sera désormais plus un produit entièrement composé de beurre de cacao. Dans certaines parties de l'Union, on utilisait également l'appellation "chocolat" alors que le produit contenait déjà des substituts. Nous déplorons que l'uniformisation se fasse au détriment des consommateurs ainsi que des producteurs de cacao et qu'elle ait été motivée par l'appât du gain.

Montfort
Madame la Présidente, "substance alimentaire faite avec des fèves de cacao torréfiées ou broyées avec du sucre, de la vanille et d' autres aromates", telle est la définition traditionnelle du chocolat que vous pouvez aujourd' hui trouver dans les dictionnaires. Mais voici que s' en profile une autre : "nom ancien, d' un produit authentique, sain et de qualité, produit à l' époque selon une tradition ancestrale et à laquelle restent attachés quelques nostalgiques délicieusement désuets. Utilisé aujourd' hui pour désigner un produit noir ou marron ou blanc ou de tout autre couleur avec des matières grasses végétales ou industrielles, ou n' importe quoi d' autre pourvu que le résultat final trouve un marché, mondial de préférence".
Voilà, en effet, la nouvelle directive qui nous est soumise maintenant, appliquée jusqu' au bout, et qui pourrait bien finir par se substituer à la définition du chocolat que nous connaissons, mais il est vrai que les produits de substitution sont une spécialité du lobby industriel qui semble avoir inspiré cette sidérante directive.
Encore une fois, il semble que la loi du tout commercial, autrement dit, celle du plus fort a été préférée à la défense des consommateurs, des PME et de nos artisans...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Isler Béguin
Monsieur le Président, je tiens à m' exprimer ici suite au vote catastrophe de tout à l' heure sur le chocolat et je ne suis pas très fière de ce que nous avons voté. En effet, je crois qu' il faut rappeler que le Parlement européen a pris la responsabilité de modifier la composition même du chocolat en acceptant d' introduire des huiles, des graisses végétales autres que le beurre de cacao.
Je voudrais dire que le Parlement européen n' est absolument pas en phase avec son opinion publique pour un certain nombre de raisons. D' abord, il n' est pas cohérent par rapport à la demande des consommateurs qui réclament un étiquetage clair. Nous ne leur avons pas accordé cet étiquetage sur le chocolat. Il n' est pas en phase avec l' opinion qui est de plus en plus réticente par rapport aux OGM. À trois voix près, nous avons refusé justement de renoncer aux OGM dans le chocolat.
En outre, nous nous sommes assis sur le principe de précaution en refusant les études d' impact préalables par rapport à l' impact qu' aura cette directive sur les pays producteurs, etc. Rien n' est passé. La question qu' on peut se poser c' est vraiment à qui profite la manipulation et...
(Le président retire la parole à l' oratrice)

Titley
Monsieur le Président, je savoure la victoire des producteurs de chocolat britannique. Notre vote d' aujourd' hui signifie qu' ils ont gagné leur combat. Désormais, le bon chocolat anglais sera reconnu dans toute l' Europe comme le produit délicieux et de haute qualité qu' il est en réalité. Mais, les producteurs de chocolat ne sont pas les seuls à avoir gagné. Les consommateurs de chocolat de l' Europe entière seront dorénavant libres de s' adonner sans retenue au plaisir d' un Dairy Milk, d' un Galaxy ou d' un Milky Way. Un étiquetage clair permettra aux consommateurs de choisir et d' apprécier le chocolat qu' ils veulent. Leurs papilles gustatives ne seront plus frustrées à cause de la politique communautaire en matière de chocolat.
Les pays en développement sont eux aussi les gagnants. Cette législation tient compte des besoins des agriculteurs les plus pauvres du monde. Ces graisses végétales que l' on autorise à intégrer dans la composition du chocolat seront d' origine tropicale. De plus, l' impact de la directive sera examiné après une période de trois ans. Mais, la bonne nouvelle, c'est que cette directive augmentera les ventes de chocolat dans le monde entier, contribuant ainsi aux exportations des pays en développement. Aussi, les accros du chocolat pourront doublement se régaler, sachant qu' ils apportent leur contribution au tiers monde.
Vous conviendrez avec moi que, dans le passé, l'Union européenne s'était enfoncée dans la mélasse à ce sujet. Certains gouvernements ont tenté d'éviter que leurs industries chocolatières nationales ne soient rayées des tablettes. Mais le glaçage a craqué et ils se retrouvent à présent quelque peu barbouillés. Il était grand temps que le Parlement européen signifie aux snobs du chocolat qu'ils sont cucul la praline.

Banotti
Voilà maintenant seize ans que le débat sur le chocolat a débuté au Parlement européen.
Je crois que nous n' aurions même pas dû nous impliquer dans cette directive.
Les débats autour des goûts et des produits nationaux sont souvent le théâtre de discussions plus ridicules les unes que les autres.
Le consommateur ne laissera pas l' UE guider son choix, et c' est tout à fait normal.
Le débat sur le chocolat a laissé trop souvent libre court aux chauvinismes nationaux.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La directive de la Commission de Bruxelles concernant l'autorisation d'intégrer dans la composition du chocolat un certain nombre de graisses végétales moins chères que le beurre de cacao sert manifestement les intérêts des cinq multinationales qui se partagent les trois quarts du marché européen.
Dans la mesure où le produit abusivement appelé chocolat ne sera même pas moins cher, le consommateur ne regagne pas en prix d'achat ce qu'il perd en transparence par rapport à la nature du produit.
Alors même que nous ne partageons pas les préoccupations protectionnistes qui se cachent derrière la défense du "vrai chocolat", nous ne voyons aucune raison de voter pour la directive de Bruxelles.

Carlotti
Après plus de deux ans d' atermoiements, le Conseil a adopté, en octobre 1999, une position commune sur la directive relative aux produits de cacao et du chocolat.
En l' état, ce texte ne permet ni de protéger les intérêts des consommateurs, des artisans-chocolatiers et des producteurs de cacao, ni de garantir la qualité du chocolat. En effet, il banalise l' emploi de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, ne prévoit pas l' information rigoureuse du consommateur et fait peu de cas de l' absence de méthode fiable d' analyse et de mesure des graisses présentes dans le chocolat. Cette proposition ne répond ainsi en rien aux préoccupations exprimées par les députés européens lors du vote en première lecture le 23 octobre 1998.
Ce texte ouvre grand la porte à la production industrielle d' équivalents au beurre de cacao à base d' huile de palme, dont le cours est très largement inférieur à celui du cacao. Son adoption entraînerait une chute de revenu dramatique pour les onze millions de personnes vivant du cacao en Afrique de l' Ouest et pour l' ensemble des régions productrices.
Pour mieux nous faire avaler cette potion amère, on s' est efforcé de conférer au texte un arrière-goût de social en prétendant qu' il permet de défendre les intérêts des pays producteurs de beurre de karité les plus pauvres, tels que le Mali ou le Burkina-Faso.
Toutefois, aucune garantie n' existe quant à l' utilisation par l' industrie du chocolat de l' huile de noix de karité qui ne peut en tout état de cause remplacer le beurre de cacao qu' à concurrence de 50 %.
Il s'agit là d'une opposition largement artificielle entre producteurs de cacao et producteurs de karité, entre pays pauvres et pays encore plus pauvres. En réalité, cette proposition de directive exprime surtout la position des multinationales du chocolat, et ne défend finalement avec certitude que leurs intérêts. Elle ne saurait donc me satisfaire.
C' est pourquoi je soutiens pleinement les amendements qui privilégient les préoccupations des artisans-chocolatiers, les intérêts des consommateurs et l' avenir de millions de paysans producteurs de cacao.

Caudron
Je tiens d' entrée de jeu à féliciter le rapporteur pour la ténacité dont il a fait preuve dans ce dossier "chocolat".
Je rappellerai brièvement les grandes lignes de ce dossier. En 1996, la Commission européenne nous a proposé de modifier la directive de 1973 qui autorisait le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark à déroger à la norme en vigueur en remplaçant dans le chocolat une partie du beurre de cacao par d'autres matières grasses végétales (MGV) à concurrence d'un maximum de 5 % du poids total. En effet, avec l'adhésion de nouveaux États membres, le nombre de pays autorisant les MGV autres que le beurre de cacao est passé à sept avec la Finlande (qui autorise 10 %), l'Autriche, le Portugal et la Suède. Les huit autres l'interdisent (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas). La proposition en question vise donc à donner aux États membres, en général, la possibilité d'autoriser l'addition de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat à concurrence d'un maximum de 5 % du poids total du produit fini.
Cela n' a pas manqué, bien évidemment, de susciter des débats parfois houleux et, surtout, de raviver des préoccupations légitimes chez les consommateurs. Ces derniers, qui se sont sentis particulièrement menacés il y a de cela quelques années, lorsque l' Europe, par le biais de directives d' harmonisation, tentait de nous imposer des "europroduits", ont manifesté leur volonté de défendre leurs traditions culinaires. Une tendance salvatrice s' est dessinée par la suite pour promouvoir la qualité de l' alimentation en même temps que la diversité alimentaire.
Or, dans ce dossier, s' il n' est pas contestable que les États membres utilisant des MGV à la place du beurre de cacao ont le droit de commercialiser leurs produits, reste à savoir s' il est légitime de les commercialiser sous l' appellation "chocolat". En effet, la substitution du beurre de cacao par d' autres MGV pose la question de la sauvegarde de la nature même du chocolat. Il faut donc encadrer ce marché de garanties suffisantes pour les consommateurs, certes, mais également pour les producteurs de cacao. Nous devons exiger :
une méthode d' analyse permettant de déterminer la teneur exacte en MGV autres que le beurre de cacao, ce que n' avait pas prévu la Commission européenne ; cette exigence n'a, hélas, pas été reprise dans la position commune du Conseil, mais je continue à penser qu' il s' agit d' une condition sine qua non du respect de la règle des 5 %.
une mention très explicite à destination des consommateurs pour qu' ils puissent acheter en connaissance de cause ;
la réservation de la mention "chocolat de qualité" aux produits qui contiennent du beurre de cacao ;
la limitation des MGV de substitution aux matières végétales tropicales non obtenues au moyen de procédés de production enzymatiques et non issues du génie génétique ;
une évaluation de l' impact d' une telle mesure sur les exportations de cacao dans les PVD.
Je souscris à ces exigences qui se retrouvent dans les amendements déposés par le rapporteur. Je suis en effet un consommateur soucieux de la qualité et du goût du chocolat traditionnel. Je pense par ailleurs que la politique de protection des consommateurs, élevée au rang de politique communautaire, ne se résume pas à la sécurité alimentaire et à la protection de la santé. Elle doit viser à la promotion d' une alimentation de qualité qui fait partie d' une philosophie plus générale, celle de la qualité de la vie !

Darras
Cette proposition de directive de 1996 entre dans le cadre de la réalisation de l' harmonisation du marché intérieur, la Commission donnant ainsi aux États membres la possibilité d' autoriser l' addition de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat à concurrence d' un maximum de 5 % du poids total du produit fini. Elle prévoit aussi la commercialisation de ces produits de chocolat contenant des matières grasses végétales (MGV) dans tous les États membres, sous réserve d' un étiquetage mentionnant la liste des ingrédients.
À l' instar du rapporteur, je suis d' avis de revenir à la première lecture que notre Parlement avait faite en 1997 et de ne pas autoriser cette addition et cette commercialisation. Je continue à penser qu' il nous faut réserver la mention "chocolat de qualité" aux seuls chocolats ne contenant pas de MGV de substitution et à préconiser une étude d' impact sur les exportations de cacao des pays en développement ; enfin, je souhaite toujours un étiquetage clair et précis pour les consommateurs.
Il s' agit là d' une position de principe, difficilement négociable, puisqu' il en va de la défense de produits de qualité et de celle des consommateurs que nous sommes tous. C' est pourquoi j' incite notre Assemblée à voter les amendements déposés par notre rapporteur et, ce faisant, à s' exprimer contre la position de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Lang
On marche sur la tête. Dans une Europe qui clame sa volonté de protéger le consommateur, qui parle labels de qualité et authenticité, nous voilà face à une position commune du Conseil qui préfère dénaturer un produit jusqu' ici de qualité, le chocolat, plutôt que de froisser les multinationales de l' agroalimentaire.
Doit-on s' en étonner d' ailleurs, puisque cette même Europe produit des vaches folles, des moutons tremblants, des poulets à la dioxine, importe de la viande aux hormones et des céréales génétiquement modifiées.
Certes, on "informe" le consommateur que le produit qu' il achète est frelaté. Mais quelle hypocrisie ! Quelle information ! En caractères minuscules, dans un langage incompréhensible, au dos des emballages.
Vous avez l' habitude de faire n' importe quoi au nom de vos dogmes, de la libre circulation, de la libre concurrence, du libre échange. De grâce, ne faites plus n' importe quoi avec nos traditions gastronomiques, nos produits de qualité ou du terroir. Ne jouez plus avec l' alimentation. Cela, ce sera un véritable progrès.
Vous l' aurez compris : mes collègues de la coordination des droites européennes et moi-même voterons pour "l' option zéro", zéro matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans le chocolat.

Lulling
L'eussiez-vous cru ? Plus de vingt-cinq ans après le premier débat du Parlement européen sur le chocolat, je suis de nouveau mêlée à une discussion sur la grande question de savoir si un produit peut être appelé chocolat lorsqu'il n'est pas fabriqué exclusivement à partir de beurre de cacao.
Aujourd'hui comme il y a vingt-cinq ans, cette question divise le Parlement au point que mon groupe n'avait pas fait de liste de vote et que la discipline de groupe ne jouait pas, ce que j'adore en pareille circonstance. Je pouvais donc me prononcer librement en faveur de la solution qui me paraît la meilleure pour les producteurs de vrai chocolat, tel que l'apprécient les gourmets qui estiment qu'il faut appeler un chat un chat et du chocolat chocolat, pour autant qu'il soit effectivement fabriqué avec du beurre de cacao.
Je regrette vivement qu'on n'ait pu se mettre d'accord sur la solution qui me semblait la plus sensée, à savoir, que l'appellation "chocolat" soit réservée aux produits incorporant 100 % de matières grasses végétales issues du cacao et que la présence d'autres matières grasses soit indiquée visiblement sur l'emballage des produits qui en contiennent, afin d'informer le consommateur et de ne pas l'induire en erreur, étant bien entendu que la commercialisation de ces produits dans le marché unique serait garantie.
En matière de chocolat comme dans d'autres domaines, il y a des cultures et des traditions diverses, nous le savons. Tous les goûts sont dans la nature. À côté de l'aspect "goût et qualité du produit", on trouve bien sûr l'aspect "politique de développement" : en effet, les pays associés, les ACP, redoutent des pertes de revenus de quelque 160 millions de dollars si nos grands producteurs industriels de chocolat venaient à utiliser d'autres graisses végétales à concurrence de 5 %, chiffre prescrit mais non contrôlable.
Les choses étant ce qu'elles sont, j'aurais préféré le rejet de la position commune, de la même manière que je préfère le bon chocolat artisanal à un produit industriel actuellement non contrôlable. Malheureusement, un petite majorité au sein du Parlement ne s'est pas prononcée de telle sorte que les consommateurs puissent jouir du bon et vrai chocolat.

Miranda
Nous rejetons d'emblée les principes de l'admissibilité et de la généralisation, à tous les États membres, de la fabrication du chocolat avec un pourcentage de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. Et cela, pour des raisons liées à la protection des intérêts légitimes des pays producteurs de cacao et à la défense des consommateurs.
En effet, il est évident qu'une telle mesure entraînera inévitablement des conséquences négatives pour les pays producteurs de cacao. Notre position est en outre motivée par la circonstance aggravante de l'absence de toute étude portant sur l'impact de cette mesure pour les pays en voie de développement producteurs de cacao.
La fixation d'une limite de 5 % pour les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat représente en outre un dangereux précédent dans la mesure où, à terme, il pourra conduire non seulement à un pourcentage supérieur, mais aussi ouvrir la porte à la production de chocolat à l'aide d'autres matières grasses, y compris celles obtenues par modification génétique.
De plus, il faut encore définir une méthode d'analyse permettant de déterminer rigoureusement la quantité effective de ces matières grasses dans la fabrication du chocolat, de même que l'obligation d'un étiquetage permettant d'opérer clairement une distinction entre le vrai chocolat, contenant uniquement du beurre de cacao, et celui qui intègre d'autres matières grasses dans sa composition.

Roure
Cette directive modifie la définition même du chocolat qui devrait être, nous le pensons, fabriqué à partir des fèves et du beurre de cacao.
Nous n'avons pas le droit d'induire le consommateur en erreur en employant l'appellation chocolat pour désigner des produits qui ne sont pas nécessairement fabriqués à partir du cacao.
Les consommateurs exigent une information claire et nette. Ils ne souffrent plus d'être trompés. Le vote d'aujourd'hui allait bien au-delà du seul problème du chocolat. C'est la confiance de nos concitoyens qui est en jeu.
C'est pourquoi j'ai voté tous les amendements qui visaient à améliorer cette directive et qui étaient présentés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rovsing
La concurrence est à la base du bien-être dont jouissent les citoyens de l'UE. Et l'adoption d'une nouvelle directive sur les produits de chocolat vise précisément à améliorer cette concurrence au sein de l'UE. Nous devons faire preuve de beaucoup de prudence en ce qui concerne la politique de l'alimentation et la protection des consommateurs. Toutefois, il ne s'agit pas ici de santé ou de protection de l'environnement. Il s'agit exclusivement de déterminer dans quelle mesure nous devons permettre une libre concurrence - pour autant qu'elle n'entraîne aucun risque pour la santé - dans le secteur du chocolat afin que tous les producteurs de chocolat puissent vendre leurs produits dans l'ensemble des pays de l'UE et pas seulement dans les sept pays qui autorisent pour le moment les substances grasses végétales en question. Pour les consommateurs, il s'agit exclusivement d'une question de goût. On ne peut donc admettre que des politiciens se substituent aux consommateurs pour déterminer leurs choix. L'offre de produits doit exister, leur contenu doit être clairement indiqué, mais nous devons faire confiance à la capacité de discernement des consommateurs. Il ne peut en être autrement. C'est aux consommateurs qu'il incombe de déterminer ce qui a le meilleur goût !
La vive opposition que nous pouvons actuellement remarquer au sein de l'Assemblée à l'encontre de la proposition ne peut être due qu'à une tentative de la part des producteurs de chocolat d'enrayer la concurrence. Lorsqu'on examine l'origine des mouvements d'opposition, il apparaît clairement qu'au-delà des groupes, cette opposition provient avant tout des pays qui profitent des règles en vigueur pour protéger leur industrie chocolatière.

Savary
Malgré les efforts louables de Paul Lannoye, je n' ai personnellement pas voté en faveur du texte qui nous a été soumis, qui vise à autoriser l' inclusion de 5 % de matières grasses végétales (MGV) dans le chocolat, parce qu' elle est le type même de règlement européen qui suscite l' incompréhension de nos concitoyens et fait le lit de l' euroscepticisme.
Là où une obligation d' étiquetage claire et sans ambiguïté aurait suffi à la commercialisation de tous les types de chocolat existant en Europe, on nous propose un de ces compromis ubuesques dont nous avons le secret : ce ne sera pas 0 % de MGV comme dans 8 pays, ce ne sera pas 10 % comme dans d' autres, le couperet est tombé à 5 % partout en Europe ! 5 % de MGV bien évidemment non contrôlables, pour le plus grand profit de l' industrie qui aura tôt fait d' inonder le marché d' une contrefaçon de chocolat bon marché et de provoquer par ailleurs une hausse des prix du vrai chocolat érigé en produit de luxe pour consommateurs privilégiés.
Va-t-on demain harmoniser la composition du ketchup, de la moutarde, des charcuteries, des fromages, de la bière ou des pizzas, au nom d' un marché unique visant à promouvoir un goût unique dans le seul but de faciliter le "business" alimentaire ?
S' il est légitime, par souci de santé publique, d' édicter des législations sur les procédés de fabrication et sur la traçabilité des produits, il ne l' est pas moins de vouloir imposer un "costume mao" gastronomique à toute l' Europe dans le seul intérêt de la grande industrie.
Si la construction du marché intérieur est un moyen de renforcer l' Europe dans la compétition mondiale, elle ne doit pas s' ériger en dogme totalitaire et s' immiscer dans tous les registres de notre vie domestique.
En particulier, la diversité de la gastronomie et des habitudes alimentaires de l' Europe fait partie de son patrimoine et de sa culture, fût-ce au prix de spécificités locales étrangères au marché intérieur.
D' une Europe du consommateur standardisée, en stabulation libre dans un grand marché intérieur uniformisé, les Européens ne veulent pas. De l' Europe, ils attendent une grande ambition politique plutôt que des règlements vétilleux et accessoires.

Souchet
Les avatars de la nouvelle "directive chocolat" illustrent d' abord la lourdeur et la lenteur extraordinaires du processus législatif communautaire. Lancée au Conseil d' Edimbourg en 1992, la "simplification" de la directive de 1973 n' a abouti qu' en 1996 à une proposition de la Commission, examinée en première lecture par notre Parlement en 1997, et il aura fallu attendre encore près de deux ans et demi pour que le Conseil arrête une position commune qui nous est soumise aujourd' hui.
Une aussi longue élaboration aboutit-elle au moins à un texte utile ? La réponse est clairement négative. La nouvelle directive ne répond à aucune nécessité. La directive de 1973 définissait clairement, sans aucune ambiguïté, ce qu' est le chocolat : un produit composé de sucre et de cacao. Pour tenir compte des habitudes alimentaires de certains pays du Nord, quelques dérogations avaient été prévues. La situation était donc satisfaisante. Pourquoi la changer ? Pourquoi, sous prétexte de la "simplifier", entreprend-on en réalité de subvertir la directive de 1973 ? L' acquis communautaire ne serait-il donc plus intouchable ?
En fait, si l' on change le contenu de la directive, c' est sous la pression des cinq multinationales (Nestlé, Suchard, Mars, Cadbury et Ferrero) qui se partagent déjà plus de 70 % du marché européen, mais dont la double législation actuelle gênait encore la production. Un site implanté en France, par exemple, ne peut produire du chocolat ne correspondant pas aux normes françaises, selon lesquelles il ne peut comporter de matières grasses végétales autres que du beurre de cacao. Mais surtout, il s' agit pour ces multinationales de minimiser le coût de leurs matières premières. Tant pis si c' est au prix d' une dénaturation de la composition du chocolat. Le beurre de cacao représente en effet 8 à 9 % du prix total du chocolat. Le beurre de karité vaut un tiers du prix du beurre de cacao et celui de l' huile de palme est dix fois moins élevé.
En adoptant une liste de substituts au beurre de cacao et en prévoyant un pourcentage, la nouvelle directive ouvre une brèche, et c' est là l' essentiel. Il suffira demain de l' élargir, d' accroître le pourcentage et d' ajouter par exemple le soja aux matières grasses végétales qu' on nous propose aujourd' hui. Le beurre de karité aura joué son rôle d' alibi, et ses producteurs connaîtront alors les mêmes effets que ceux qui vont peser, dans le sens d' une baisse des cours, sur les producteurs de cacao, du fait de l' adoption d' une directive qui ignore résolument ses propres conséquences en matière de développement et reporte cyniquement leur examen aux calendes grecques.
Pour parvenir à leurs fins - produire et vendre moins cher partout dans l' Union un faux chocolat sous le nom de chocolat - ces multinationales n' ont eu de cesse que les dérogations de 1973 deviennent la règle, au mépris des intérêts des chocolatiers et des producteurs de cacao.
La position commune fait pleinement droit à leurs revendications en proposant d' ériger en règle uniforme et obligatoire pour l' ensemble des quinze États membres une dérogation qui correspondait à une habitude alimentaire confinée à certains d' entre eux. Hausse-t-on ainsi, du moins, le niveau d' exigence et de qualité pour l' ensemble des États membres ? Point du tout. C' est le contraire. L' alignement se fait, comme d' habitude, sur le plus petit commun dénominateur. Ce qui est généralisé, c' est le degré inférieur de qualité, pour imposer finalement un eurogoût standardisé, au détriment de la qualité gustative. Et la charge de la preuve de qualité incombe paradoxalement à l' artisan chocolatier à qui, qu' il en soit réconforté, il n' est pas interdit d' indiquer qu' il n' a pas ajouté de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao ! ! !
Le nouveau texte permettra-t-il du moins au consommateur de distinguer aisément entre vrai et faux chocolat ? Non, car le texte de la directive est un texte malhonnête, dans la mesure où il prévoit la possibilité d' introduire dans le processus de fabrication du chocolat un pourcentage extrêmement précis (5 %) de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, alors que nous ne disposons pas, chacun le sait, de méthode d' analyse fiable permettant de le contrôler. La Commission fixe donc un pourcentage qu'elle sait invérifiable. Cela s' appelle une tromperie.
Le texte comporte également des dispositions malhonnêtes en matière d' étiquetage. Notre Parlement avait opportunément adopté en première lecture, à l' initiative de M. Lannoye, un amendement prévoyant l'obligation de faire figurer, sur la face antérieure du produit, une mention clairement lisible indiquant la présence de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. Cet amendement n' ayant pas été retenu par le Conseil, le consommateur ne sera donc pas correctement informé. Dans tous les pays et pour tous les consommateurs attachés au chocolat authentique, l' appellation chocolat pourra désormais couvrir en toute légalité un produit entièrement dénaturé.
À la faveur d' un mécanisme communautaire qui a constamment pour effet de diluer la responsabilité de chacun, on change ainsi la définition d' un produit de base de notre alimentation, et cela dans le seul but de permettre à quelques multinationales de maximiser leurs profits. Amateurs de chocolat, savourez religieusement vos prochains ufs de Pâques ! Ce sera la dernière fois que vous pourrez être assurés qu' ils sont fabriqués en véritable et authentique chocolat, celui d' avant la grande harmonisation. Et après le chocolat, à qui le tour ?

Thomas-Mauro
Étiquetage, quand tu nous tiens...
Voici un signe distinctif au niveau européen auquel nous voulons redonner ici de la vigueur. Ce label, tout comme la marque française NF Environnement, est d'application volontaire, c'est-à-dire qu'il appartient aux industriels d'en faire la demande. Il repose sur le principe d'une approche globale, qui prend en considération tout le cycle de vie du produit.
Tous les signes nationaux ne doivent cependant pas être mis en arrière plan. En effet, les consommateurs, les acheteurs ont leurs propres codes, et ont forgé leur confiance sur les logos qu'ils connaissent. La volonté de supplanter le logo national reviendrait encore une fois à troubler le citoyen habitant dans l'Union européenne, perdu entre les listes d'ingrédients, les labels qualité, les logos, les références aux régions... une forêt d'indications. On se croirait presque devant une tablette de chocolat...
Ayant à cur de défendre les PME en matière de facilités d'accès aux éco-labels communautaires qui doivent être envisagés, nous apportons notre soutien au rapporteur.

Titley
Madame la Présidente, je soutiens de tout mon cur les démarches de l' Europe pour devenir un continent respectueux de l' environnement. Cette mesure est une nouvelle preuve de l' engagement de l' UE à intégrer la dimension environnementale dans sa législation.
Depuis 1992, le logo écologique européen est devenu le sceau des produits respectueux de l' environnement, allant des lave-linge au papier à lettre. Toutefois, l' enthousiasme des consommateurs pour les produits verts doit encore trouver un écho auprès de l' industrie. Les mesures contenues dans cette stratégie trisannuelle devraient toutefois permettre d' enrôler les fabricants, en tout cas c' est ce que nous espérons.
Dans la lutte pour nettoyer notre planète, le gouvernement travailliste britannique a, bien entendu, été au premier plan. À Kyoto, par exemple, le vice-Premier ministre, John Prescott, a obtenu, contre toute attente, un accord sur la diminution des émissions au niveau planétaire. La Grande-Bretagne a déjà presque atteint son objectif de réduire de 20 % ses émissions de dioxyde de carbone d' ici 2010. Non content de cela, le gouvernement vient de porter à 60-70 % l' objectif à atteindre d' ici 2050.
Cette Assemblée devrait mettre au défi d' autres États membres de suivre l' exemple de la Grande-Bretagne. Ils auront la possibilité de relever le gant lors de la prochaine conférence de suivi de Kyoto qui se tiendra en novembre à La Haye.
Bien sûr, pour protéger la planète, il ne suffit pas de nettoyer l' atmosphère, loin s' en faut. Cela signifie une protection du sol aussi. À nouveau, le gouvernement travailliste de la Grande-Bretagne est en première ligne. Son récent projet de loi relatif à la faune sauvage, par exemple, protégera les espèces menacées comme jamais auparavant. En outre, une nouvelle législation permettra aux citoyens britanniques d' errer en toute quiétude dans la nature et d' apprécier la beauté de nos paysages.
Madame la Présidente, il est urgent d' adopter des mesures cohérentes d' assainissement de nos terres, de nos mers et de notre air aux niveaux local, national et communautaire. Le label écologique européen n' est qu' un élément de la stratégie plus large de protection de l' environnement dont nous avons besoin pour sauver notre planète. Nos citoyens veulent du concret. Ils ne veulent pas voir les hommes politiques parler dans le vide. En exploitant le label écologique européen, nous pouvons tous contribuer à un monde plus propre, plus vert.
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0056/2000) (Rapporteur : M. Blokland)

Banotti
M. Blokland exprime à juste titre de sérieuses préoccupations concernant l' élimination des déchets, y compris l' incinération.
Je viens d' un pays où l' on enfouit 90 % des déchets, et j' en arrive à la conclusion qu' une incinération bien gérée est à la fois nécessaire et inévitable.
L' engagement du gouvernement irlandais en faveur d' un recyclage et d' une séparation minutieuse des déchets est loin d' être évident. La séparation des déchets, y compris l' utilisation des déchets organiques pour le compost, doit être une priorité dans n' importe quelle stratégie de gestion des déchets.

Caudron
La gestion des déchets est une tâche très complexe et le lobbying important. C' est pourquoi, l' Union européenne a adopté une stratégie globale pour faire face à ce défi environnemental et sanitaire majeur.
La directive dont nous débattons aujourd' hui en fait partie puisqu' elle vise à réglementer le traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux. Je dois dire que personnellement j' ai toujours été inquiet de voir traiter, au sein de la même législation, de l' incinération des déchets dangereux et des déchets non dangereux. J' ai déjà fait part de mes préoccupations et interrogations lors de la première lecture.
Une majorité a décidé dans le sens de la coïncinération, qui ne me donne pas satisfaction. C' est pourquoi, aujourd'hui, je me bats pour que soient prises des mesures pour garantir qu' il n' y aura pas d' affaiblissement des normes d'émission pour les déchets dangereux.
Chacun sait que le volume des déchets à incinérer à l' intérieur de l' Union européenne va augmenter. En ce qui concerne les déchets municipaux, on en a incinéré 31 millions de tonnes en 1990, et le chiffre sera supérieur à 56 millions cette année. Il y a plusieurs raisons à cela, qui tiennent à l' augmentation du volume des déchets produits et à la baisse de la quantité des déchets acheminés vers les décharges.
Or, on sait que l' incinération des déchets donne lieu à des émissions de substances qui polluent gravement l' air, le sol et l' eau et qui sont donc dangereuses pour la santé. Les substances polluantes émises dépendent à la fois de la nature des déchets à traiter et des technologies utilisées pour les traiter. C' est pourquoi nos préoccupations se focalisent sur les émissions de métaux lourds, de dioxines et de furanes.
Le débat s' est plus particulièrement cristallisé autour des installations de coïncinération. Je rappelle que ces installations utilisent des déchets dangereux comme combustibles dans la production d' énergie ou d' éléments matériels. Certes, les dispositions des directives applicables imposent de limiter l' utilisation des déchets dangereux à 40 % maximum des combustibles utilisés. Ce pourcentage est trop élevé ! Des normes de contrôle particulièrement strictes doivent s' appliquer à ces installations et ces normes doivent être aussi strictes que celles imposées aux incinérateurs.
Par ailleurs, je tiens à insister sur le fait que cette généralisation de l' exploitation des déchets dangereux ne doit pas nous conduire à nous accommoder de la production de tels déchets.
Le risque est en effet particulièrement grand d' entendre demain que des investissements ont été faits en vue de construire des coïncinérateurs et qu' il nous faut maintenant les rentabiliser ! Je réfute par avance avec force ces arguments qui conduiront à augmenter le volume des transports de matières dangereuses avec tous les risques que cela comporte pour l' environnement et pour la sécurité.
En conclusion, tout en rappelant qu' il faut sanctionner les infractions et qu' il faut aider les collectivités qui mettent aux normes leurs incinérateurs, il faut insister sur le fait que notre priorité est et doit rester la prévention de la production de déchets, qu' ils soient dangereux ou non.

Collins
Ces dernières années, l' Union européenne a pris les devants pour imaginer de nouvelles stratégies de gestion des déchets. En réalité, la directive dont nous débattons aujourd' hui a pour objectif d' atténuer les effets négatifs de l' incinération des déchets sur l' environnement et sur la santé humaine en réduisant considérablement les niveaux d' émissions de plusieurs grands polluants atmosphériques. Cette directive cherche également à surveiller le rejet de déchets dans nos réseaux hydrauliques.
Le rapport nous est revenu en seconde lecture. Je prends bonne note d' une des recommandations de Conseil européen : toute entreprise d' incinération de déchets non dangereux qui a l' intention d' incinérer des déchets dangereux doit demander un permis intégré de prévention et de contrôle de la pollution. Je crois qu' il s' agit d' une proposition particulièrement raisonnable.
Il est très important que l' Union européenne joue un rôle très actif dans la mise en place de nouvelles propositions de gestion des déchets. L' UE rejette chaque année 2 milliards de tonnes de déchets, soit plus d' 1 kg par personne par jour. En ce qui concerne la question de la gestion des déchets, l' Union européenne est d' accord sur un point : l' avenir de l' élimination des déchets ne se situent pas entre les mains des autorités locales du pays qui recherche à l' intérieur de ses frontières de nouvelles décharges. Les conséquences environnementales de l' enfouissement des déchets soulèvent de plus en plus de préoccupations. La seule et unique solution viable est un abandon complet des décharges au profit de programmes plus intégrés de gestion des déchets.
L' Union européenne apporte son soutien total aux cibles strictes, ambitieuses, mais accessibles, que le gouvernement irlandais a fixées pour le recyclage et la récupération des déchets. Ces objectifs fixés pour les quinze prochaines années sont les suivants :
un détournement de la destination de 50 % de la totalité des déchets ménagers actuellement envoyés dans des décharges ;
une diminution de minimum 65 % des déchets biodégradables actuellement envoyés dans des décharges ;
l' installation d' infrastructures de récupération des déchets, employant des technologies respectueuses de l' environnement capables de traiter jusqu' à 300 000 tonnes de déchets biodégradables par an.
Toutes ces mesures reflètent l' évolution de l' opinion publique sur la question de la gestion des déchets. L' ère des décharges tire à sa fin. Elles doivent être remplacées par des technologies plus écologiques. Il s' agit d' une position défendue à l' unanimité par les quinze États membres de l' Union européenne.

Montfort
L' impressionnant volume de déchets généré par nos sociétés urbaines industrialisées constitue incontestablement un des grands défis que se devra de relever l' Union européenne au cours de ce XXIe siècle : la planète est progressivement submergée insensiblement, et chaque année, ce ne sont pas moins de 2000 millions de tonnes de déchets qui sont produites par les États membres de notre Communauté.
Dans ces conditions, il est inconcevable d' appréhender la gestion de ces déchets selon la loi du moindre coût immédiat : en effet, la florissante industrie (des dizaines de milliers d' emplois, des milliards d' euros) qui s' épanouit sur ce besoin croissant aura sans doute beaucoup à inventer pour remplir correctement sa mission en évitant, notamment, de polluer à son tour, sous couvert de valorisation : l' incinération renvoie dans l' atmosphère des particules de métaux lourds et des dioxines, l' épuration est génératrice de boues indésirables, et certains matériaux recyclés n' ont pas trouvé leur(s) marché(s.
La meilleure protection possible de l' environnement et de la santé passe donc par d' importants progrès à réaliser dans la mise en uvre de la législation relative à la gestion des déchets, dont la transposition est encore loin d' être satisfaisante, selon un récent rapport de la Commission.
Il convient alors effectivement de pousser les États membres et leurs industries à produire rapidement les efforts nécessaires d' adaptation - de leur législation nationale aux principes de précaution et de protection de l' environnement pour les premiers, de leurs techniques afin d' éradiquer et non de déplacer le problème de la pollution pour les secondes - mais dans le même temps, il serait judicieux que le Parlement européen trace des voies réalistes vers des objectifs susceptibles d' être atteints, plutôt que de se laisser aller à ses penchants lyriques et à ses énoncés idéalistes au détriment de sa crédibilité : en matière d' environnement, c' est en passant par l' immédiatement possible que l' on préservera les chances d' atteindre le durablement souhaitable.
C' est pourquoi le groupe UEN n' a pas soutenu les amendements inapplicables dans nos États et dont les conséquences économiques prévisibles s' avéreraient très néfastes.
Pour le reste, et en tant qu' élue locale, j' espère qu' une fusion et une simplification des directives communautaires rendra plus clair et plus aisé le cadre réglementaire dans lequel doivent s' inscrire les plans départementaux de gestion des déchets.

Moreira da Silva
L'adoption de cette directive relative à l'incinération des déchets, qui sera appliquée à partir de 2005, améliore considérablement le cadre actuel de la gestion des déchets en Europe, en promouvant des critères aussi importants que la santé publique et la défense des droits des citoyens.
Si cette directive devait entrer immédiatement en vigueur, ce qui ne sera le cas malheureusement qu'en 2005, il serait pratiquement impossible pour le gouvernement portugais de poursuivre sa stratégie de coïncinération. En tout cas, s'agissant d'une directive qui impose d'importantes restrictions techniques, juridiques et de procédure à tous les procédés d'incinération et de coïncinération en Europe, elle montre que la stratégie suivie par le Portugal est profondément erronée.
Je ne puis donc que me féliciter des résultats obtenus, tout en regrettant que l'on ne soit pas allé plus loin dans les restrictions à introduire quant aux procédés d'incinération et de coïncinération, puisque cette directive :
1 - établit des valeurs limites d'émissions plus rigoureuses, notamment concernant les oxydes de carbone et les poussières ;
2 - met en parallèle, au niveau des valeurs limites, les installations d'incinération et de coïncinération, en mettant fin à leur ancien régime d'exception ;
3 - considère, sans laisser de place au doute, que l'incinération et la coïncinération ne pourront être utilisées qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres possibilités techniques ;
4 - définit des conditions très rigoureuses au niveau de la gestion globale des déchets, de la localisation et des dimensions des installations d'incinération et coïncinération, qui doivent être remplies avant l'octroi de toute licence ;
5 - accroît le pouvoir d'intervention des autorités compétentes en cas d'éventuel non-respect des valeurs limites par les installations ;
6 - réduit de manière drastique la possibilité que les résidus de la coïncinération et de l'incinération soient utilisés notamment dans la construction civile ;
7 - introduit l'échantillonnage continu des dioxines comme condition obligatoire des procédés d'incinération et coïncinération ;
8 - augmente la participation des citoyens dans le choix de la localisation des installations ;
9 - assure l'obligation de la publication annuelle d'un rapport environnemental indiquant le respect des valeurs limites ;
10 - limite considérablement les dérogations existantes pour les installations de fours à ciment ;
11 - définit, pour la première fois, une valeur limite pour les émissions d'ammoniac (NH3), étant donné l'acidification de l'atmosphère due à ce composant chimique.

Ries
La proposition de directive sur l' incinération des déchets constitue un dossier complexe et technique et dont les implications, tant environnementales qu' économiques, doivent être soigneusement soupesées.
À l' issue de la première lecture, le Parlement européen avait largement imprimé sa marque aux débats en proposant la fusion de deux directives portant sur l' incinération des déchets domestiques et l' incinération des déchets dangereux.
Aujourd' hui, je pense que la position commune qui nous est présentée par le Conseil constitue un très bon compromis, auquel je peux souscrire. Je souhaiterais toutefois aborder un point particulier, celui de la coïncinération en cimenterie et justifier mon vote négatif sur deux amendements.
D' une part, la première partie de l' amendement 25, à l' annexe II, fixant les valeurs limites d' émissions pour l' industrie cimentière, et en particulier la valeur de 15 mg/m3 pour les poussières. La plupart des États membres ont actuellement des valeurs limites de 50 mg/m3. Dans une récente analyse coûts/bénéfices, la Commission a conclu que des valeurs de 30 mg/m3 sont le meilleur compromis. Imposer des normes de 15 mg/m3 impliquerait un coût environnemental excessif et ne serait pas rentable.
D' autre part, l' amendement 14, sur la définition des déchets municipaux, réintroduit une définition du déchet municipal mélangé alors que celle-ci est déjà prévue à l' article 3, paragraphe 3. Une mauvaise interprétation de cet article pourrait conduire à exclure l' utilisation des déchets municipaux en fours à cimenteries. Or, ce type de traitement est prévu par les plans déchets de plusieurs autorités publiques.
Ce votre ne me met pas en porte-à-faux par rapport à mes préoccupations environnementalistes, puisque la coïncinération en cimenterie n' est pas particulièrement nuisible à l' environnement : les fours à ciment sont en effet soumis à des règles strictes d' émission. De plus, la coïncinération fait parfois partie intégrante de la politique de gestion des déchets de certains États ou de certaines régions, dans des conditions acceptables au niveau économique et environnemental.

Sacrédeus et Wijkman
. (SV) Il est tout à fait souhaitable de rendre plus sévères les règles applicables aux installations d'incinération. Cependant, on peut douter qu'il soit judicieux de mettre en place des règles du même type pour des installations consacrées aux déchets non triés et celles qui doivent traiter uniquement certaines sortes de déchets après un tri.
Les installations destinées aux déchets non triés nécessitent des équipements plus sophistiqués. Si les mêmes exigences sont appliquées aux installations d'incinération de tous types, on risque d'uvrer contre le tri des déchets et d'entraver le recyclage ou la réutilisation, y compris le compostage des déchets organiques.
Les chrétiens-démocrates suédois demandent donc à la Commission de tenir compte de ces points de vue dans la suite du travail sur les questions relatives au traitement des déchets et ordures ménagères.

Souchet
C' est en tant que maire que j' ai examiné ce rapport, puisque la proposition de la Commission porte principalement sur le renforcement de la législation en vigueur en matière d' incinération des déchets municipaux, ce qui montre bien, au passage, l' utilité pour un député européen de pouvoir exercer le mandat très complémentaire de maire, possibilité que l' actuel gouvernement français entend nous interdire de manière à la fois injuste et absurde, car il n' est de l' intérêt de personne de couper les parlementaires européens du terrain.
L' objectif de la directive est louable : il s' agit de prévenir et de réduire les effets négatifs de l' incinération et de la coïncinération des déchets.
Mais nous ne pouvons soutenir la proposition qui vise à soumettre toutes les installations aux mêmes normes d' émission. Ce n' est pas par ce biais que nous pourrons traiter la question de la surcapacité des incinérateurs en Europe. Le rapporteur en convient : certains flux de déchets sont plus aisés à traiter dans le cadre d' une installation de coïncinération. Nous pensons que certaines modifications proposées de la position commune risquent en réalité de perturber la mise à niveau des installations existantes et de pénaliser la coïncinération de déchets dangereux en cimenterie, qui concerne essentiellement la France et la Belgique.
À propos des déchets municipaux, je formulerai plusieurs remarques. En premier lieu, il n' est pas opportun de créer une confusion en ce qui concerne la définition des "déchets municipaux en mélange" dans le cadre de la coïncinération. Assimiler, comme le fait l' amendement 14, "des déchets partiellement séparés" à "des déchets municipaux en mélange, non traités", risque d' affecter le développement des filières de tri de déchets, que nous cherchons à développer, et dont les résidus ou certaines fractions seraient susceptibles d'être coïncinérés.
D' autre part, si l' on modifiait l' article 7-4, retirant ainsi la qualification de "non traités" aux déchets municipaux, cela reviendrait à interdire la coïncinération de fractions de déchets municipaux triés (papiers, cartons...) qui ne pourraient être recyclés, sauf s' ils étaient collectés séparément.
Enfin, l' abaissement du seuil de 6 tonnes par heure, au-dessus duquel les installations existantes d' incinération d' ordures ménagères sont soumises à une valeur limite d' émission atmosphérique de 200 mg par mètre cube pour les Nox, ne peut être accepté, car la planification par les collectivités locales de l' adaptation des équipements existants s' opère sur ce seuil (cf. annexe V-a).
Même si, nous le savons, l' incinération ne constitue pas une solution parfaite, elle représente une avancée importante pour de nombreuses collectivités, qui ont d' ailleurs consenti d' importants investissements pour développer une gestion moderne du service municipal des déchets ménagers et assimilés. Il faut en tenir compte, même si, bien sûr, la réflexion et la recherche doivent se poursuivre. L' industrie du traitement des déchets aura sans doute beaucoup à inventer à l' avenir pour éviter de polluer à son tour. Nous devrons en conséquence élaborer des stratégies de gestion des déchets plus larges et favoriser activement la recherche-développement dans ce domaine essentiel pour la vie et l' avenir de nos collectivités locales.

Titley
Je trouve incroyable, au vu de l' hystérie anti-Bruxelles de ses alliés de l' UKIP, que M. Blokland soit parvenu à produire un tel monstre de rapport, aussi réglementé que celui-là. Mais, ces propositions auront au moins le mérite de permettre aux inepties anti-européennes colportées par M. Blokland et l' UKIP d' être éliminées de manière écologique.
L' objectif de ces proposition est d' améliorer la qualité de l' air et de protéger la santé humaine. L' incinération est souvent la solution la plus efficace et la plus sûre. Il lui arrive néanmoins parfois de rejeter des produits chimiques dangereux dans l' atmosphère, tels que la dioxine. Il est par conséquent vital de gérer les sous-produits issus du processus d' incinération et d' éviter qu' ils soient libérés dans l' environnement.
La technologie d' épuration des fumées rejetées par les usines d' incinération existe déjà. Nous devons simplement nous assurer qu' elle est utilisée. Les mesures raisonnables proposées par la Commission devrait encourager l' utilisation de cette technologie.
L' hypocrisie de l' UKIP me coupe le souffle. Je mets au défi l' UKIP d' expliquer à ses propres partisans comment il est possible de s' associer à un défenseur aussi flagrant de la surréglementation européenne que M. Blokland. Ils se prétendent l' adversaire des Eurocrates, mais en réalité ce sont leurs amis.
Je crains que l' épuration de l' environnement soit du gâteau, comparé à la tâche de persuader l' UKIP de déblayer sa loi. Les perdants seront, malheureusement, nos citoyens.

Thomas-Mauro
À en croire les textes des Anciens, l'élimination des déchets posait déjà des problèmes dans la Rome antique, même si, depuis, lesdits déchets ont fait le bonheur de générations d'archéologues. À l'époque, la plupart des déchets étaient biodégradables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.
Nous avons parlé du chocolat. Eh bien, voilà une façon concrète d'illustrer la question en suivant, par exemple, l'itinéraire d'un emballage de tablette de chocolat, de la poubelle à l'usine d'incinération et en découvrant que la combustion de la feuille d'aluminium produit des gaz toxiques.
En matière de gestion des déchets, nous sommes confrontés à un défi très important. Pourtant, je crois que certains pays n'y sont préparés ni matériellement ni intellectuellement. Aujourd'hui, le tiers des déchets ménagers et assimilés traités par le parc français d'installations d'élimination est confié à trois cents incinérateurs. L'incinération génère des émissions polluantes : poussières, métaux et dioxines qu'il est nécessaire de maîtriser grâce à un système de traitement des fumées. La réglementation en matière de limitation des rejets s'est progressivement renforcée. Bien sûr, des actions sont nécessaires pour que les règles soient respectées, parce qu'il faut protéger la santé et l'environnement, mais nous ne souhaitons pas, en ce qui concerne la coïncinération, que le champ d'application et la définition de ses installations soient modifiées.
Il faut prendre garde, à force de consolider certaines de ces réglementations et de compliquer les autres, à ne pas susciter une méfiance à l'égard de la législation européenne en matière d'environnement, qui prône une chose puis l'autre, plongeant certaines professions et industries dans l'incertitude. D'autre part, on risque en changeant la législation appliquée aux coïncinérateurs ou au traitement spécifique des déchets dangereux, d'entraîner des distorsions de coût, voire un "tourisme" injustifié des déchets.
Il existe un vrai risque, celui de favoriser telle ou telle filière au détriment des autres par le biais de valeurs limites mal ajustées, alors que nous avons besoin des quatre filières d'incinération ; celle qui est spécialisée dans les déchets dangereux, celle qui est spécialisée dans les déchets non dangereux, la coïncinération et l'incinération par des installations de combustion adaptées.
J'appelle l'attention de mes collègues sur un autre point, certes secondaire. Pourtant, à mon sens, un travail de communication est nécessaire suite à la fusion de ces directives. En effet, la population a l'impression que, déchets spéciaux, dangereux, non dangereux, municipaux, tous vont être mélangés et subir un traitement commun, dans un même four, dans une même installation. Le tri des déchets semblerait donc inutile à leur niveau. Il faudrait donc un réel travail d'information et d'explication.
Rapport Davies (A5-0062/2000)

Caudron
Dans ce débat sur la qualité de l' air, nous discutons, par le biais du rapport Davies, du problème de la présence d' ozone dans l' air ambiant.
Tous les spécialistes en conviennent : il est impératif d' élever les normes de qualité de l' air pour que, dans l' Union européenne tout entière, les citoyens soient protégés efficacement contre les risques que la présence d' ozone dans l' air entraîne pour la santé. Les effets de l' ozone sur la santé sont variés : irritation des yeux, du nez et de la gorge, inconfort respiratoire, toux, maux de tête, etc. L' ozone contribue aussi à déclencher des crises d' asthme, à détériorer les fonctions respiratoires et à accroître la réactivité des bronches. À long terme, cela peut même provoquer un vieillissement prématuré des poumons.
Ce constat est pour le moins effrayant, c' est pourquoi j' accueille avec la plus grande satisfaction cette proposition de directive ! Elle vise en fait à modifier la législation communautaire existante en matière d' ozone, conformément aux exigences de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l' évaluation et la gestion de la qualité de l' air ambiant.
Elle fixe des objectifs à long terme ainsi que des valeurs cibles intermédiaires pour l' ozone dans l' air ambiant. Elle introduit également un cadre de normes visant à protéger la santé humaine et l' environnement. Enfin, elle invite les États membres à surveiller les concentrations d' ozone ainsi qu' à communiquer les résultats au public. La directive sera donc un instrument de référence pour le niveau d' ozone dans l' air ambiant.
Pour fixer les objectifs à long terme, la Commission propose d' utiliser les lignes directrices adoptées par l' Organisation mondiale de la santé en 1997 pour la qualité de l' air. Le but premier est d' empêcher que ces plafonds soient dépassés et donc d' éviter les effets nocifs sur la santé humaine et sur l' environnement. Toutefois, les propositions de la Commission ne fixent pas de date pour leur réalisation. Il faut le déplorer.
Dans un premier temps, des valeurs cibles sont établies. L' objectif consiste à les atteindre, dans la mesure du possible, pour 2010. Ces valeurs sont également fondées sur les lignes directrices de l' OMS, mais il est admis qu' elles puissent être dépassées un certain nombre de jours par an. Il faut souligner que la proposition de la Commission ne tient pas compte des changements qui pourraient résulter des engagements pris par la Communauté en matière de changement climatique. Or, ceux-ci prévoient une réduction de 8 % pour les gaz à effet de serre. Et, si ces engagements sont respectés, les États membres devraient être plus ambitieux en ce qui concerne les valeurs cibles pour la réduction des niveaux d' ozone.
En conclusion, je suis relativement satisfait du texte de cette proposition de directive car elle constitue une étape importante pour la réalisation du but principal fixé dans le cinquième programme d' action en matière d' environnement : ne jamais dépasser les niveaux critiques d' ozone dans l' air ambiant.
Rapport Myller (A5-0063/2000)

Caudron
Nous débattons aujourd' hui d' une proposition législative qui nous concerne tous directement puisqu' elle vise à améliorer la qualité de l' air ambiant. Il s' agit d' une proposition de directive sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (une directive relevant de la directive-cadre sur la qualité de l'air). Elle s' inscrit dans le cinquième programme d' action de la Communauté en matière d' environnement (PAE).
L' objectif majeur est de limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone afin d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles provoqués par l'acidification, l'eutrophisation des sols et l'ozone troposphérique. Les plafonds indiqués dans ce texte doivent être respectés au plus tard en 2010.
Les États membres doivent, dans cette perspective, élaborer des programmes pour la réduction progressive de leurs émissions nationales annuelles et en rendre compte à la Commission avant la fin de l'année 2002. Les programmes devront être révisés et mis à jour en 2006. Ils sont également tenus de préparer, pour 2010, et de mettre à jour régulièrement des inventaires d'émission et des prévisions d'émission nationaux pour les SO2, les NOx, les COV et le NH3. Ces inventaires et prévisions doivent être communiqués annuellement à la Commission.
Mme le rapporteur a proposé des amendements visant à renforcer cette proposition. Elle suggère notamment de fixer des normes plus strictes à respecter en termes d' émission des quatre polluants en cause. Sur le principe, je ne peux qu' adhérer à de telles propositions. En effet, quand il s' agit de la santé et de l' environnement, il faut se montrer ambitieux si on veut prétendre améliorer la situation. Toutefois, placer la barre trop haut peut se révéler contreproductif. C' est pourquoi je pense que, pour le moment, il vaut mieux s' en tenir aux objectifs qui ont été fixés dans les conventions internationales, tout en sachant que l' on pourra revoir les plafonds à la lumière des progrès réalisés. D' ailleurs, le rapport demande à la Commission de proposer de nouveaux amendements à la directive, d' ici 2004. Elle pourra, par ce biais, revoir les plafonds fixés dans le texte, les objectifs environnementaux intérimaires et les nouvelles mesures prises pour assurer le respect des plafonds. Ces corrections éventuelles permettront d'adapter la directive aux progrès techniques et scientifiques et permettraient d'atteindre les buts pour 2010 éventuellement. C' est à mon avis, un bon compromis.
Mme le rapporteur propose également de fixer des dates-cibles pour atteindre les objectifs arrêtés ; cela me semble indispensable. En effet, sans délai à respecter, les textes restent trop souvent des déclarations d' intention sans suite. Dans le même sens, un dispositif de sanctions applicables aux violations des dispositions de la directive doit être mis en place au plus vite.

Malmström, Olsson, Paulsen et Olle Schmidt
Nous sommes favorables au fait que l'UE fixe, par le biais d'une législation-cadre, des valeurs seuils dans le domaine de l'environnement, puisque la plupart des problèmes écologiques sont généralisés et ne se cantonnent pas à l'échelle nationale. Les États membres de l'UE ont des traditions et des contextes différents, et c'est pourquoi ils doivent assumer eux-mêmes la responsabilité de la pleine réalisation des objectifs communautaires.
Nous avons décidé de voter contre les propositions d'amendements 16 et 17, qui dispensent, de façon beaucoup trop générale et trop peu nuancée, les petits États de l'obligation d'atteindre les objectifs cibles.
Proposition de résolution sur le Conseil européen de Lisbonne

Ainardi
L' ambition du plein emploi, expression qui revient à l' ordre du jour avec le retour d' une certaine croissance est, certes, une intention louable, mais sans s' attaquer aux causes réelles du chômage, il sera difficile de l' atteindre.
Nous le savons tous, malgré la croissance, les créations d' emplois en Europe sont notoirement insuffisantes. Elles sont également marquées par la précarité, notamment lorsqu'elles concernent les femmes et les jeunes. Il faut sortir des seules déclarations d' intention, si positives soient-elles. Il devient urgent, face aux attentes sociales extrêmement fortes, de définir des objectifs mesurables et vérifiables.
J' aurais vivement souhaité qu'un engagement soit pris par rapport aux propositions formulées dans la résolution de mon groupe, sous la forme, par exemple :
du lancement d' un processus de réduction du temps de travail, sans baisse de salaire ni flexibilité ;
d'une révision des directives sur les comités d' entreprise européens et les licenciements collectifs, afin de renforcer les droits et pouvoirs des salariés et de leurs organisations syndicales, notamment en cas de fusion et de restructuration ;
de l' instauration, sur le plan communautaire, d'une taxation des mouvements spéculatifs de capitaux et d'un renforcement de la lutte contre la fraude et l' évasion fiscale.
Je regrette vivement que l' on ne s' engage pas dans un nouveau type de développement durable, fondé sur une plus juste répartition des richesses, sur l' augmentation du pouvoir d' achat des ménages et sur la relance des investissements publics et sociaux.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la résolution commune.

Caudron
Le Portugal, qui préside l' Union européenne pour ce premier semestre de l' an 2000, a décidé d' organiser à la fin de ce mois, à Lisbonne, un Conseil européen extraordinaire qui sera axé sur la problématique suivante : "L' emploi, la réforme économique et la cohésion sociale - vers une Europe de l' innovation et de la connaissance".
Je ne peux que me réjouir d' une telle initiative ! En effet, le chômage, la pauvreté et l' exclusion sociale qui en résultent constituent des fléaux qu' il nous faut prendre à bras le corps ! Pour cela, l' élaboration d' une stratégie cohérente et surtout coordonnée au niveau de tous les États membres paraît indispensable ! Nous devons tout d' abord nous doter d' objectifs ambitieux. Ceux qui sont énoncés dans le document de la présidence portugaise le sont : le retour au plein emploi ; une croissance stable ; un processus de cohésion sociale authentique ; l' égalité des chances ; la lutte contre la pauvreté.
Comme M. Guterres, président en exercice du Conseil, l' a souligné, nous avons été capables de coordonner nos politiques économiques pour assurer le lancement de l' euro. L' Union européenne doit à présent relever le défi et procéder de même en proposant des lignes directrices au service de la politique de l' emploi et de l' inclusion sociale !
Je me félicite également de l' idée de fixer des objectifs quantifiés ainsi que des repères à atteindre, notamment pour la croissance moyenne annuelle au niveau de l' UE (3 %) et pour le taux d' emploi (70 %). De manière complémentaire, il me semble indispensable de mettre en place un système transparent d' étalonnage des performances afin d' évaluer les progrès réalisés par les États membres dans la réalisation de ces objectifs, par un système ouvert d' évaluation par les pairs et de coordination.
Le document de la présidence insiste également sur le nécessaire renforcement de la convergence sociale, la modernisation de nos systèmes de protection sociale. La condition sine qua non, c' est bien entendu la garantie d' un taux d' emploi élevé. Cela passe par la création d' emplois, notamment dans le secteur des services, mais pas n' importe quel emploi, des emplois de qualité. Cela passe aussi par le maintien des emplois en Europe, la tendance étant, en effet, ces derniers temps, aux licenciements massifs et systématiques. Cela passe par une adaptation de la main-d' uvre aux nouvelles technologies de l' information.
Je souscris donc en grande partie à ce programme. J' espère que ses objectifs se traduiront, lors du Sommet de Lisbonne, en mesures concrètes et ambitieuses propres à satisfaire les attentes légitimes des citoyen(ne)s européen(ne)s !

Theonas
Un sommet européen de plus, à l' initiative de la présidence portugaise cette fois, va se tenir au titre de la " promotion " de propositions et mesures de soutien de l' emploi et de la lutte contre le chômage, ajouter sa contribution propre à l' intensification et au renforcement des politiques néolibérales et monétaristes qui sont responsables de la situation actuelle défavorable, qui s' opposent à toute politique sociale et de l' emploi et conduisent à une aggravation dramatique du chômage, à l' insécurité du travail, aux discriminations, à l' exclusion sociale et à la généralisation de la pauvreté. Il y a là contradiction, ironie, hypocrisie et provocation à l' égard des travailleurs que de proposer comme mesures de lutte contre le chômage le renforcement de la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail, la libéralisation complète et la flexibilité du marché du travail, l' extension des formes d' emploi atypiques.
Le maintien et le renforcement du pacte de stabilité, la priorité accordée aux critères de convergence nominale, et le plein assujettissement de la politique sociale à des exigences et critères financiers sont précisément ce qu' il faudrait frapper et éliminer en premier si nous voulions parler de véritables politiques de l' emploi.
La taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, la suppression des paradis fiscaux, la lutte contre la fraude et l' évasion fiscale, la redistribution des richesses et des revenus au profit du travail, le contrôle des aides allouées aux entreprises et l' arrêt immédiat des facilités de restructuration, fusion et délocalisation qui entraînent des licenciements massifs, le développement d' une protection sociale fondée sur la solidarité et affranchie d' intérêts mercantiles et économiques, serait la priorité immédiate si c' était l' emploi qui était réellement au cur des préoccupations de l' Union européenne et non le souci de " dorer la pilule " pour berner les travailleurs et limiter les réactions à sa politique antisociale économique et impopulaire dirigée contre le travail.
Si l' on cherchait à améliorer le niveau de vie des travailleurs, à augmenter leur pouvoir d' achat, à garantir la stabilité de l' emploi, on relancerait les investissements publics et sociaux, on renforcerait l' égalité des chances, la lutte contre toutes les formes de discrimination touchant l' accès à l' emploi et les relations de travail, on ferait barrage aux politiques fondées sur les privatisations, les bas salaires et le déficit de protection sociale, la flexibilité et la précarité du travail, l' exclusion constante des femmes, des jeunes et des personnes handicapées du marché du travail.
Mais ce que favorisent les orientations de politique économique et sociale, ce que l' on vise en pratique pour les travailleurs, c' est un seuil minimum de pauvreté et non de prospérité. La prospérité est destinée au grand capital auquel on ouvre un brillant champ de gloire, en lui laissant une licence toujours plus grande, en dérégulant encore davantage le marché du travail au nom de l' accroissement de la productivité et de la compétitivité, en s' attaquant toujours plus brutalement aux conquêtes et aux droits sociaux fondamentaux, en consacrant la conception que l' État (anti)social moderne doit assurer seulement un minimum aux peuples, au plan de la charité.
Les victimes du chômage de longue durée et de l' exclusion sociale, dont le nombre dépasse les 60 millions, mais aussi l' ensemble des travailleurs européens, n' ont nullement l' intention, comme vous cherchez anxieusement à les en convaincre, de se montrer "adaptables", "solidaires", "dociles" et "coopératifs" pour de tels choix. Vous allez les trouver devant vous, intraitables, se refusant à tout compromis et à toute concession, luttant et revendiquant un emploi stable et à temps plein, un système de politique sociale garantissant sécurité, santé, retraite, protection des chômeurs, véritable égalité des chances, éducation de qualité et formation professionnelle solide, vous allez les trouver bataillant pour une Europe sociale, démocratique, solidaire, une Europe des travailleurs, des peuples. C' est là que vous allez nous trouver, nous aussi, luttant à leurs côtés.
(La séance, interrompue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Droits de l'homme, racisme, xénophobie et antisémitisme (suite)
La Présidente
Chers collègues, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur quatre rapports qui concernent les droits de l'homme, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

Brie
Madame la Présidente, je voudrais expressément remercier M. Belder pour son rapport. Le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme constituent également un problème accablant au sein de l'Union européenne. La lutte contre ces phénomènes est l'un des objectifs communs à presque tous les groupes politiques dans ce Parlement. Ce Parlement sera prêt à faire montre de réserve diplomatique dans bien des domaines mais pas sur cette question. C'est bien ainsi. M. Belder sait que la commission et moi-même aurions souhaité adresser plus directement la spécificité des problèmes actuels au sein des États candidats. Certaines propositions d'amendement de Mme Ludford tentent d'y remédier. Je la soutiendrai donc.
Le traitement des causes sociales du racisme dans les pays candidats et celui des conséquences extrêmement significatives d'une politique antiraciste conséquente sur la société et l'emploi me semble trop général. Un des résultats essentiels de la discussion est que M. Belder se soit montré prêt à aborder clairement la question de l'antisémitisme. Pour cela aussi, je vous adresse mes remerciements, Monsieur Belder.
Lorsqu'on parcourt les différents avis de la Commission, du Parlement, du Conseil de l'Europe, de l'Observatoire de Vienne, on constate que l'antisémitisme y est évoqué dans de nombreux titres comme une forme particulière et particulièrement dangereuse de racisme, mais qu'on ne le retrouve que dans les titres. Le manque d'évaluations et de programmes spéciaux de lutte contre ce phénomène est quasi complet. Quant aux programmes de la Commission dans les pays candidats, Monsieur le Commissaire, on doit même laisser tomber le "quasi". J'estime que c'est une négligence inacceptable et, sur cette question, je me tourne spécialement vers vous. L'antisémitisme est sans conteste largement répandu, existe souvent à l'état latent, ce qui le rend difficile à combattre. Ce matin, dans ce Parlement, nous en avons noté une des formes les plus répugnantes lorsque fut répété l'antique argument selon lequel les juifs seraient eux-mêmes responsables de l'antisémitisme. La lutte contre ce phénomène devrait être une mission à part entière et très, très concrète pour nous et la Commission.

Cushnahan
Madame la Présidente, la présentation par le Conseil d' un premier rapport annuel sur les droits de l' homme a été une contribution bienvenue au débat. Je me félicite plus particulièrement des informations qu' il contient au sujet du dialogue entre l' UE et la Chine en la matière. Certes, ce dialogue peut faire évoluer la situation des droits de l' homme en Chine, et c' est ce qui se passe, mais il ne portera ses fruits que si les États membres de l' UE parlent et agissent d' une seule et même voix. Ils ont été trop souvent trompés par la Chine.
Lors de réunions précédentes de la Commission des droits de l' homme des Nations unies tenues à Genève, la Chine coupait court à toute velléité de certains États membres de soulever la question de la situation catastrophique des droits de l' homme sur son territoire, en brandissant des menaces de sanctions commerciales.
Ce fut à la fois immoral et lâche de céder à ce chantage. Ce fut immoral d' accorder une plus grande priorité aux intérêts économiques qu' aux droits de l' homme. Cette attitude s' opposait aussi clairement à l' approche que nous adoptions vis-à-vis des pays en développement dans les négociations d' accords bilatéraux. C' était aussi de la lâcheté. L' histoire montre de façon récurrente qu' il faut se lever face au tyran. Les tentatives de compromis sont toujours interprétées comme un signe de faiblesse par les tyrans, et la Chine en est un.
Nous le voyons dans la façon dont Pékin réagit aux préoccupations internationales légitimes face à la situation des droits de l' homme. Elle traite l' opinion du monde extérieur avec condescendance. Nous en avons encore été les témoins lors de la conférence de l' assemblée nationale populaire de la semaine dernière à Pékin. Son ton belliciste à propos de Taiwan est inacceptable. Il s' agit d' une ingérence directe dans les élections présidentielles taiwanaises. De même, l' arrogance de la Chine face à la situation des médecins Falun Gong et des dissidents est elle aussi intolérable.
À Genève, et ailleurs, l' UE doit profiter de toutes les occasions qui lui sont données pour s' élever d' une même voix contre ces agissements. Bien que je soutienne pleinement l' adhésion de la Chine à l' OMC, je pense que nous devrions administrer à ce pays une dose de sa propre médecine. Nous devrions utiliser ces négociations comme un moyen de pression pour assurer que la Chine non seulement écoute les préoccupations émises par l' UE au sujet de la violation continue des droits de l' homme sur son territoire, mais également qu' elle prenne les mesures pour remédier à cette situation.

Roure
Madame la Présidente, mes chers collègues, pour renforcer la protection des droits de l'homme dans l'Union, il importe que nous nous préoccupions d'abord des plus fragiles, c'est-à-dire, essentiellement des plus pauvres.
La première violation des droits de l'homme, c'est de ne pas permettre à chacun de vivre décemment. Le respect de la personne humaine doit nous guider, et ce respect doit mener à ce que la misère ne puisse pas détruire les individus et les familles, à ce que les enfants ne soient pas arrachés à leurs parents à cause de la misère, à ce que le simple droit d'association ne soit pas refusé à ceux qui n'ont même pas droit au travail.
L'objectif est de créer des conditions de vie convenables pour chaque citoyen. Chacun doit être à l'abri de la pauvreté et de l'exclusion. Chacun a droit à l'éducation, à la culture, à la santé. Chacun a droit à un logement décent et à un revenu qui lui permette de vivre debout.
Nous devons affirmer que nous refusons la misère. Nous devons affirmer que chacun a le droit d'avoir son intégrité physique et mentale et que cette intégrité passe par le droit à une vie décente.
L'idée de fraternité pourrait-elle devenir la notion clé du XXIe siècle ? Le besoin de rêve demeure vivace dans chaque être humain, et c'est la fraternité qui, aujourd'hui, traduit l'essentiel de nos attentes en faveur des plus pauvres. C'est la fraternité qui donne un sens à la solidarité, qui rejette l'exclusion et la solitude et qui permet le respect des différences. C'est la fraternité qui doit inspirer les droits des plus pauvres.
Notre siècle sera un siècle de progrès, un siècle où les utopies les plus folles se réaliseront. La fraternité fait partie de ces utopies, et c'est ensemble, mes chers collègues, que nous la réaliserons.

Coelho
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, une fois de plus nous consacrons une partie de notre temps en plénière à un des thèmes les plus nobles de notre travail parlementaire, celui de la défense des droits de l'homme, quelle que soit leur expression, quel que soit l'endroit du monde.
Je voudrais féliciter la présidence pour son heureuse décision de nous faire discuter simultanément de ces quatre rapports. Bien que nous manquions de temps pour consacrer à chaque rapport l'importance qui lui est due, le fait est qu'en discutant des droits de l'homme au-dehors - dans le reste du monde -, nous n'excluons pas une analyse sérieuse de ce qu'il faut faire au-dedans, dans l'espace de l'Union européenne. S'il est vrai, heureusement, que dans l'espace de l'UE nous ne constatons pas de violations grossières qui nous préoccupent dans d'autres États, il n'en est pas moins vrai que dans nos États aussi nous devons améliorer le respect de ces droits, des droits économiques et sociaux, des droits civils et politiques, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, les droits des enfants, des femmes, des réfugiés immigrés. Quant à la violence policière et carcérale, et à la lutte contre le racisme et la xénophobie, il nous reste encore beaucoup à faire.
En ce qui concerne les pays tiers, il est essentiel et urgent que l'Union européenne dispose d'une stratégie commune élaborée par le Conseil avec la participation du Parlement, politique qui doit intégrer avec cohérence toutes les politiques de l'Union européenne, notamment celle de la coopération au développement. Cela n'a pas de sens, au nom de la realpolitik, d'être plus exigeants envers les uns qu'envers les autres, de considérer certains États avec plus de complaisance que d'autres, et de poursuivre des politiques de coopération avec des États qui ne respectent pas les droits fondamentaux de la personne humaine, où l'État de droit ne fonctionne pas et où de graves irrégularités restent impunies. Si nous continuons à soutenir politiquement et économiquement des pays où cela se passe, nous sommes complices de régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme et par rapport auxquels nous sommes en droit de nous demander si les aides communautaires parviennent aux peuples dont on prétend promouvoir le développement ou si elles ne font qu'alimenter la vanité, l'opulence et les comptes secrets de certains de leurs dirigeants.

Paciotti
Madame la Présidente, j'interviendrai sur le rapport Haarder, dont je me félicite. C'est un rapport que je trouve complet, équilibré, informé et exhaustif. Malheureusement, il a été souillé par des insertions inopportunes, non souhaitées par le rapporteur, de questions particulières, relatives à des polémiques nationales qui n'ont pas grand chose à voir avec la dimension européenne des droits de l'homme. MM. Di Pietro, Schulz et Cossutta en ont déjà parlé. La question de l'exil de l'ancienne maison royale italienne est examinée par le parlement italien. Je suis surpris de voir que ceux qui violent à outrance le principe de subsidiarité rappelé ici par M. Cornillet, demandent ensuite une intervention européenne pour résoudre des problèmes relevant de la politique intérieure.
Je suis stupéfait par la prétention de faire d'un problème discutable de règlement judiciaire une question de respect des droits de l'homme. On veut imposer la division des carrières des magistrats et la soustraction des représentants politiques au jugement des magistrats qui font partie des associations professionnelles reconnues comme interlocutrices par le Conseil de l'Europe. On prétend que ceux qui ont épousé la carrière de ministère public ne peuvent exercer le métier de juge. La règle opposée à l'unicité de la carrière est en vigueur en France et en Italie ; ailleurs non, mais le résultat est le même. Par exemple, M. Bruener, que nous avons nommé au poste de directeur de l'OLAF, fut magistrat en Allemagne. Il a d'abord occupé la fonction de juge, ensuite de magistrat de ministère public, puis encore de juge et enfin de nouveau de magistrat du ministère public sans scandaliser personne, sans violer aucun droit de l'homme. La question en Italie sera prochainement soumise à un référendum, mais elle n'a certainement rien à voir avec l'excellent rapport de M. Haarder. Celui-ci reçoit en tout cas notre éloge, un éloge nullement affaibli par cette modeste tentative d'utiliser à des fins impropres une assemblée qui mérite d'être le théâtre de discussions bien plus sérieuses et plus dignes, comme nombre des interventions d'aujourd'hui l'ont démontré.

Nassauer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si l'on préserve un reste de jugement sans préjugé, on peut constater qu'à coup sûr, il n'y a pas de trace de racisme au centre de ce Parlement. Et si l'on débat effectivement d'un rapport sur le racisme dans ce Parlement, cela ne tient pas au racisme au sein du Parlement mais bien plutôt au rapport.
Ce rapport ne se contente pas, par exemple, de tresser des louanges à la lutte contre le racisme mais traite de certains thèmes tels que le droit de vote des ressortissants de pays tiers dans certains États ou le statut des fonctionnaires - l'accès au service public - à propos duquel on peut prendre l'une ou l'autre décision mais qui n'a pas la moindre chose à voir avec le racisme. Et c'est précisément sur ces positions que ce rapport tourne au torchon malpropre - je veux le dire clairement. La lutte contre le racisme, à laquelle nous nous engageons tous, y est bradée et abusée pour quelque vil profit politique. Pour cette raison, le rapport ne recueille pas notre assentiment sous sa forme actuelle.
Je suis résolument opposé à ce que l'on minimise de la sorte le racisme en en faisant ainsi, comme je l'ai dit, l'objet d'une lutte politique. C'est là notre critique majeure vis-à-vis de la méthode choisie dans ce rapport. Nous sommes tous contre le racisme. Nous contribuons tous à cette lutte. Cet objectif devrait recueillir une large majorité au sein de ce Parlement. Mais il est inadmissible qu'une aile de cette Assemblée profite de ce concept et mène dès lors une lutte politique. Un tel thème devrait être traité de manière à pouvoir être approuvé par tous et, en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Ford
Madame la Présidente, je félicite les quatre rapporteurs de leur travail, en particulier la baronne Sarah Ludford, pour avoir mené un travail que j'ai contribué à lancer ­ parmi d'autres ­ il y a une décennie et demi avec le premier comité d'enquête sur le racisme et le fascisme en Europe, dont le rapporteur était en fait un député exceptionnel du groupe des démocrates-chrétiens et de Nea Dimokratia, Dimitros Evregenis. M. Le Pen a d'ailleurs dit de son travail qu'il emploierait tous les moyens possibles pour en empêcher la mise en uvre.
Je voudrais faire deux commentaires sur les rapports à l'examen, le premier sur le rapport Belder, qui contient la version d'un amendement, que j'ai déposé, relatif au traitement des minorités russophones en Estonie et en Lettonie. Je pense que cet amendement est opportun. Il y a 15 ans, en Autriche, M. Haider persécutait la minorité de langue slovène du pays. Nous sommes très peu à avoir voulu nous lever pour dire quoi que ce soit à l'époque. Nous devons dire aux Estoniens et Lettons que s'ils persistent, leurs perspectives d'adhésion à l'Union européenne se réduiront fortement.
Deuxièmement, le rapport Ludford contient une série d'amendements déposés par les démocrates-chrétiens qui modifient une série de paragraphes qui étaient à l'origine dans le rapport Evregenis d'il y a quinze ans ­ que les démocrates-chrétiens avaient alors acceptés ­ sur l'amendement du statut du personnel, afin de permettre que l'on emploie des membres de minorités ethniques. S'agissant du droit de vote, du choix des candidats issus de minorités ethniques, je me demande s'ils souffrent d'amnésie institutionnelle ou, plus grave, s'ils ont changé de position politique.

Pirker
Madame la Présidente, tout comme mon groupe, je soutiens avec enthousiasme le rapport sur les droits de l'homme de M. Haarder car nous y avons trouvé une très bonne ligne et que les raisons de le soutenir sont très bonnes et nombreuses.
Mon groupe et moi-même éprouvons toutefois les plus grandes réserves vis-à-vis du rapport Ludford car, sous l'étiquette de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de nombreuses mesures politiques y sont envisagées qui n'ont rien à voir avec une analyse fondée et qui n'ont vraiment rien à faire dans ce rapport, et ce, naturellement, à côté d'une foule d'autres mesures que nous soutiendrons pleinement. Je vous dirai également quels sont les points que nous n'acceptons pas et pourquoi. Il s'agit des points qui n'appartiennent pas à la période prétendument couverte par le rapport, soit les années 1997 et 1998. Et si Sarah Ludford pensait que ce rapport traiterait de l'an 2000, elle doit avoir des dons de médium car cette année est encore devant nous.
Deuxièmement, nous sommes contre tous les points qui s'opposent au principe de solidarité. Notre collègue Nassauer a déjà signalé qu'on demandait de porter atteinte au statut des fonctionnaires. En la matière, il faut demander à l'auteur du rapport si elle a déjà essayé de devenir fonctionnaire au Maroc. En matière d'engagement de fonctionnaires, ainsi que de policiers, dans un État membre, les choses sont exclusivement du ressort de l'État membre.
Troisièmement, ce rapport aborde des points qui ne le concernent pas, comme le droit de vote des ressortissants de pays tiers lors des élections européennes ou municipales.
Le dernier point, enfin, est très important pour moi. En tant qu'Autrichien, je ne peux accepter un rapport qui s'attaque de manière inqualifiable et injustifiée à mon pays, l'Autriche, et qui salue et soutient expressément, en plus du compte, une action partisane et des mesures d'embargo injustifiées prononcées par les quatorze. Ce sont des mesures qui s'attaquent somme toute à la jeunesse, l'économie, le sport et la population de mon pays, l'Autriche. Et cela n'a pas sa place dans ce rapport. Le rapport ne contient pas ce qu'annonce son titre.

Thorning-Schmidt
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Haarder pour le très bon travail qu'il a réalisé. Il y a toutefois un point à propos duquel je ne partage pas l'avis du rapporteur. À la lecture de la version danoise du rapport Haarder, j'ai cru un moment que M. Haarder avait acquis de la sagesse avec les ans et j'avais noté que la Cour suprême danoise avait rendu un arrêt établissant que les accords dits d'exclusivité n'étaient pas contraires aux droits de l'homme. J'ai cru et j'ai espéré pouvoir m'associer à M. Haarder pour souligner le droit de chacun à adhérer à des organisations syndicales. Cependant, lorsqu'on lit le rapport dans les autres langues, on constate que M. Haarder n'a pas acquis davantage de sagesse ou alors il le cache bien. Certaines formulations peu précises laissent croire que le rapporteur poursuit sa croisade contre le modèle danois, qui permet aux travailleurs et aux employeurs de décider que seuls les membres d'un syndicat spécifique peuvent être employés par une entreprise bien définie. Ce système ne prive personne du droit au travail, il ne prive personne du droit à faire partie d'un syndicat, mais on ne peut admettre que des personnes profitent d'accords sociaux étendus si elles ne sont pas elles-mêmes membres du syndicat qui est à la base de ces accords. L'attaque de M. Haarder va bien plus loin puisqu'il essaye indirectement de renforcer les syndicats qui ne reconnaissent pas les mesures collectives qui ont finalement contribué à instaurer le bien-être et les droits humains dont nous débattons depuis ce matin.

Vidal-Quadras Roca
Madame la Présidente, je constate que vous n' avez pas appelé M. Hernández Mollar, et celui-ci m' avait donné son intervention pour que je la lise en son nom. Aussi, je vous demande, Madame le Président, de m' accorder les deux minutes de M. Hernández Mollar pour que je puisse présenter sa contribution, et ensuite quatre minutes pour mon intervention, si vous n' y voyez aucun inconvénient.
Je vais donc présenter l' intervention de M. Hernández Mollar.
Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Présidente, le débat sur la xénophobie et le racisme est un débat profondément politique et social.
Le rapport Ludford contient des points très acceptables que tout démocrate peut et doit ratifier, mais aussi d' autres points qui vont au-delà de la rigueur politique et même juridique. La citoyenneté européenne est un concept abstrait qui manque de virtualité juridique. Les États membres réglementent les droits politiques de leurs citoyens en vertu de leurs propres lois démocratiques, comme c' est le cas dans de nombreux pays d' origine des citoyens qui immigrent en Europe.
Demander la participation politique aux élections locales, nationales ou européennes, ou l' accès à la fonction publique des ressortissants de pays tiers sans même envisager le principe de réciprocité, c' est aller au-delà du réalisme politique et de la rigueur juridique.
Il est impossible d' appliquer une proposition dans ce sens, c'est pourquoi je demande à Mme Ludford de la retirer pour que l' on puisse voter en faveur de son rapport.
La xénophobie et le racisme doivent être combattus par le biais de l' enseignement, l' intégration professionnelle et sociale, l' action en matière de logement, de santé ou de services sociaux, mais ne sombrons pas dans une démagogie facile pour résoudre un problème qui exige avant tout de la rigueur et du sérieux.
C'est ici que s'achève l'intervention de M. Hernández Mollar.
Je commence donc mon intervention, Madame la Présidente.
L' existence d' une panoplie de droits civils, économiques, sociaux et politiques fondamentaux, totalement garantis par le règlement constitutionnel et les pouvoirs publics, constitue l' un des éléments essentiels de la civilisation occidentale moderne.
Les différentes chartes et déclarations des droits de l' homme qui jalonnent l' histoire de la politique américano-européenne d' abord et mondiale ensuite sont des jalons qui anoblissent la vie collective de l' humanité, en la portant au triomphe des valeurs chrétiennes et de l' esprit philosophique du Siècle des lumières jusqu' à l' idéal démocratique actuel.
L' Union européenne a toujours considéré un des axes fondamentaux de son esprit inspirateur et elle a façonné sur le frontispice de ses Traités constitutionnels le respect des droits de l' homme fondamentaux. Sans cette composante indispensable de notre conception morale de l' organisation sociale, l' existence même de l' Union n'aurait aucun sens car outre le fait d' articuler un vaste espace de liberté économique, les citoyens et citoyennes des quinze États membres souhaitent par-dessus tout offrir au reste du monde un exemple de respect scrupuleux de ces droits.
Mais cette volonté ferme et non équivoque doit être exercée avec rigueur sur le plan juridique et surtout avec bon sens. Les ressortissants d' États n' étant pas membres de l' Union et qui résident légalement sur notre territoire doivent être traités sur le même pied d' égalité que les citoyens des États membres en ce qui concerne l' accès à l' enseignement, à la santé et à la sécurité sociale. Et ce, en respectant leurs croyances religieuses et traits culturels spécifiques. Tout acte de racisme, d' intolérance ou de xénophobie doit être immédiatement réprimé dans tout État membre où il se produit.
Mais la condition administrative de résident est une chose et la condition politique de citoyen en est une autre. Les citoyens de l' Union, sur le plan politique, sont les citoyens d' un des États membres et cela leur permet de participer pleinement à la vie politique et notamment de voter aux élections, d' assumer des responsabilités représentatives dans le cadre d' élections ou de briguer des postes permanents au sein des administrations publiques.
La construction artificielle d' une citoyenneté européenne étrangère à la condition préalable et indispensable de citoyen d' un État membre, d' une citoyenneté européenne flottant sur les constitutions des États qui composent l' Union, sans fondement juridique ni politique solide, attribuée précipitamment aux titulaires de passeports de pays tiers, même s' ils sont résidents, représente une grande confusion et un risque de violation des droits des citoyens des quinze États membres.
L' Union européenne doit être un espace d' accueil généreux, ouvert à tous ceux qui viennent contribuer avec leurs efforts et leur travail à la prospérité générale ou qui cherchent asile et refuge, fuyant l' oppression ou la persécution. Mais la pleine citoyenneté politique doit être acquise conformément à ce qui a été établi dans le cadre légal de chaque État membre.
Lors de sa célèbre conférence de la Sorbonne "Qu' est-ce qu' une nation ?", Ernest Renan nous lançait un avertissement : "N'abandonnons pas ce principe fondamental, que l'homme est un être raisonnable et moral, avant d'être parqué dans telle ou telle langue, avant d'être un membre de telle ou telle race, un adhérent de telle ou telle culture.". De nombreuses tragédies européennes du XXe siècle sont dues au fait que l' on a oublié ce sage conseil.
Rafraîchissons-nous la mémoire dans le sens indiqué par Renan, mais sans excès déraisonnables et douteux sur le plan moral.

Wiersma
Madame la Présidente, je me permets d'exprimer la grande estime que je porte au rapport de notre collègue Belder. C'est donc avec plaisir que j'en discuterai aujourd'hui.
Le rapport aborde une série de points pertinents. Ils sont effectivement très nombreux car la question du racisme et de la discrimination dans les pays candidats exige une grande attention. J'espère que les pays candidats à l'adhésion feront bon usage des recommandations dudit rapport. J'espère aussi que nos futurs partenaires, les pays visés par l'élargissement, adhéreront rapidement au programme d'action communautaire contre la discrimination qui sera discuté prochainement au sein de ce Parlement.
Je voudrais cependant axer mon intervention sur la situation des Roms, aussi appelés Tziganes. Un grand nombre de Roms des pays candidats vivent dans des conditions épouvantables. Ils sont fréquemment victimes de discrimination sous les formes les plus diverses. Soumis à une politique d'assimilation sous le régime communiste, ils ont ensuite été plus ou moins laissés à leur sort après 1989. Pendant longtemps, leur condition n'a guère attiré l'attention ; fort heureusement, le Conseil de l'Europe a été le premier à tirer la sonnette d'alarme. À présent, la Commission qualifie elle aussi leur problème de "prioritaire" à la lumière de l'élargissement.
Dans les pays candidats concernés, bien des gouvernements ont également entamé des actions dans ce domaine. Nombre d'entre nous n'ont pas manqué de relever l'afflux soudain de groupes de Tziganes dans plusieurs États membres. Le Parlement souhaite avoir une meilleure vision et un aperçu global des actions et des projets de l'Union européenne et de la Commission ; il demande par conséquent à cette dernière d'établir un programme cohérent sur la base d'une coordination renforcée, en incluant des objectifs et des calendriers. Nous voulons que l'Union européenne s'engage de façon plus directe à résoudre les problèmes des Roms. La Commission européenne, mais aussi le Parlement, devraient y accorder une attention nettement plus soutenue.
Il convient avant tout d'adopter une approche plus large. Il ne s'agit pas seulement de combattre la discrimination et de changer la mentalité des gens, il faut aussi s'attaquer aux causes de la discrimination. Pour ce faire, des développements régionaux et une bonne politique sociale sont indispensables. Les Roms vivent souvent dans des régions où la vie est difficile pour tous. Nous préconisons une approche qui tienne compte de la perspective locale.
Ce sont les communautés locales et les administrateurs locaux qui doivent jouer le rôle principal pour résoudre les problèmes des Roms. Les programmes d'amélioration doivent être appliqués à ce niveau, dans le domaine de l'enseignement, du logement et du travail, et être organisés de manière telle que l'ensemble de la population puisse en bénéficier. La coopération locale est aussi une arme efficace contre les préjugés et la discrimination. En effet, c'est uniquement à l'échelle locale qu'il est possible de briser l'enchaînement négatif du manque d'égard et de la discrimination.
La contribution des Roms revêt elle aussi une importance majeure. Il s'agit pour moi d'un mot clé. Les Roms doivent être capables d'assurer eux-mêmes leur défense. Ils doivent être impliqués directement et partager les responsabilités inhérentes à l'amélioration de leurs conditions de vie. Je pense en outre que la reconnaissance officielle des Roms en tant que minorité peut contribuer à renforcer leur autonomie politique.
Il faut aussi entreprendre des actions spéciales centrées sur le changement des mentalités. La tendance à la discrimination est profondément enracinée, même dans l'appareil d'État. Il convient donc d'y consacrer l'attention requise. Je plaide également pou une étroite collaboration entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Nous devons mieux exploiter l'expertise qui s'y est développée.
Enfin, je voudrais souligner que nous avons surtout besoin de résultats rapides et visibles. Nombre d'actions sont mises sur pied avec beaucoup de bonne volonté ; l'Union européenne se montre elle aussi très active. Le fait mérite d'être souligné. Simultanément, je voudrais demander à la Commission de s'attacher à produire des résultats rapides et visibles, en gardant pour cible le premier élargissement de l'Union européenne, afin que nous puissions montrer à nos concitoyens que nous ne sommes pas restés inactifs. Certains investissements exigent beaucoup de temps avant que l'on puisse en recueillir les fruits, mais d'autres questions - telles que le logement et les problèmes de chômage - peuvent fournir des résultats tangibles plus rapidement.
Les problèmes inhérents aux Roms doivent être abordés dès à présent dans les pays candidats, puisque c'est là que vivent ces gens. Il est aussi essentiel d'agir rapidement si nous voulons éviter que ce problème devienne aussi le nôtre d'ici cinq à six ans.

Fiori
Monsieur le Président, les droits de l'homme, les libertés fondamentales, l'État de droit constituent le départ et l'arrivée de toute politique. Cela nous semble évident, mais ce n'est pas le cas dans notre Europe civilisée. M. Haarder nous a exposé la situation à l'intérieur des quinze États membres, et le résultat est qu'il reste certainement beaucoup de choses à faire. Je citerai quelques exemples. Il est inadmissible, voire dérangeant, qu'aujourd'hui encore, certains pays soient condamnés par Amnesty International pour la violation des droits de l'homme les plus fondamentaux. Il est absurde que certains États, parmi lesquels il faut malheureusement compter le mien, soient condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la longueur excessive des procédures judiciaires. Les droits de l'homme s'accommodent également mal du fait que l'exil soit encore en vigueur dans certains pays.
Si l'Union européenne veut s'élargir et devenir une référence pour la communauté internationale, il faut une réaction forte et cohérente de la part des institutions européennes, mais il faut aussi que chacun d'entre nous aille au-delà de son intérêt politique national et cherche le bien de l'Union à travers un vote politiquement et surtout humainement responsable sur ces sujets. Nous savons tous que ce rapport ne sera pas contraignant pour nos gouvernements. Tant que la Charte des droits fondamentaux ne sera pas prête et intégrée dans les Traités, notre jugement ne pourra être qu'une invitation adressée aux États membres. La responsabilité politique devrait cependant surmonter cet obstacle.
Au moment où l'Union essaie de se doter de troupes autonomes pour intervenir là où l'État de droit est remis en question, au moment où les critères de Copenhague font partie intégrante de l'acquis communautaire que les pays candidats doivent recevoir, il est inadmissible que la situation des droits de l'homme à l'intérieur des Quinze soit encore si chaotique. Nous devons aller plus loin et exhorter nos gouvernements à être européens jusqu'au bout. Beaucoup l'ont répété avant moi : l'Union européenne ne signifie pas, ne peut et ne doit pas signifier uniquement économie. L'Union européenne, c'est quelque chose de bien plus profond. Ses racines sont communes et son rêve mérite d'être défendu, notamment par le biais des droits civils.

Souladakis
Monsieur le Président, nous pourrions qualifier de solennelle la séance d' aujourd' hui consacrée aux droits de l' homme. Certains, mus par des arrière-pensées, diraient peut-être que l' Europe se flagelle pour ses fautes. Pour ma part, je considère que l' Europe ranime ses espoirs et renouvelle ses perspectives.
La question des droits de l' homme constitue un chapitre éminent et le fondement par excellence de l' évolution européenne. Et sur une telle question, nous ne devons en aucun cas transiger. Nous demandons aux pays candidats à l' adhésion, aux autres pays, à toute partie que ce soit, de remplir divers critères. En ce qui concerne la peine de mort, par exemple. Pourtant, il existe un pays allié, les États-Unis - je l' évoque comme un élément de dérision internationale -, dans lequel la peine de mort est en vigueur et appliquée. Je dis cela, car si nous voulons construire une Europe fondée sur les principes de l' humanisme, elle ne devra jamais faire de concessions par opportunisme politique mais témoigner d' une maturité tournée vers l' avenir.
Les quatre rapports que nous allons voter sont bons. Ils appellent certaines améliorations et je pense que l' ensemble du Parlement va y concourir sans opportunisme ni arrière-pensées. Le rapport de M. Belder, notamment, qui concerne les pays candidats à l' adhésion, est un très bon travail et je souhaite qu' on le finalise sous une forme encore meilleure.
La tentation de la qualité m' amène ainsi, pour participer et contribuer à un accord, à donner lecture de deux paragraphes, deux propositions qui concernent deux pays candidats.
Pour Chypre : Chypre satisfait aux critères de Copenhague mais, soit dit en passant, très peu de progrès a malheureusement été enregistré sur la question de la partition politique de l' île.
Pour la Turquie : le rapport de la Commission ne relève aucun progrès sur la question kurde, qui est fondamentale. Bref, le pays ne remplit toujours pas les critères de Copenhague.
Nous sommes en faveur de l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne. Mais nous ne devons pas transiger sur les principes pour qui que ce soit.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, je voudrais avant tout dire, à propos du rapport Belder, qu'il est excellent, très sérieux et très important. Je voudrais lui apporter mon plein soutien. Il repose sur les valeurs européennes fondamentales, lesquelles s'opposent résolument au racisme, à la xénophobie et à l'antisémitisme. Je pense que seul celui qui agit sur la base de ces valeurs à l'intérieur de l'Union européenne peut critiquer l'extérieur en cas de violation de ces valeurs. C'est pourquoi je pense que le débat mené sur la question du gouvernement autrichien, s'il est mené sérieusement, est si important car il vise précisément à lutter pour ces valeurs européennes fondamentales et à les défendre à l'intérieur et à l'extérieur.
Il existe de nombreux groupements dans les pays candidats qui méritent tout particulièrement qu'on les prenne en considération, qu'on y fasse attention. Les premiers que je voudrais évoquer, et on les a déjà mentionnés, sont les Roms et les Sinti, un très grand groupe de population dont nous devons très sérieusement nous demander comment les intégrer intelligemment dans nos sociétés. Il faut admettre, à ce sujet, qu'il y a un problème car les Roms et les Sinti ont des opinions différentes quant à la manière dont cette intégration peut fonctionner. Mais nous devons les aider sur la question de la formation. Nous devons les aider à trouver un emploi et accomplir un grand travail d'explication afin que ce qui s'est passé récemment - l'emmurement, dans le sens littéral du mot, et la séparation des Roms et des Sinti des autres habitants d'une commune - ne se répète pas.
Le deuxième groupe que je voudrais évoquer est celui des Kurdes. La Turquie - pays candidat à l'adhésion, même si nous ne négocions pas encore avec la Turquie - ne reconnaît aucune minorité et sûrement pas la minorité kurde. J'estime que cette conception est erronée et en contradiction avec les déclarations du Conseil de l'Europe. Mais même si l'on ne reconnaît pas les Kurdes en tant que minorité et qu'on ne veut pas leur concéder des droits collectifs, la Turquie doit reconnaître qu'elle porte atteinte aux droits individuels de la population kurde et à la liberté culturelle, la liberté d'expression ainsi qu'aux libertés et droits économiques. J'estime dès lors tout à fait important que nous aidions les Kurdes, de manière raisonnable et pacifique, à faire valoir leurs droits. Cela aussi, le rapport Belder le dit très clairement.
Le troisième groupe dont je voudrais rappeler la situation se trouve surtout en Estonie et en Lettonie : il s'agit des minorités russophones. Je comprends nombre d'arguments que j'ai entendus dans les États baltes ; à savoir qu'il est difficile de traiter équitablement et d'accepter des minorités qui ne sont pas autochtones mais sont arrivées avec une force d'occupation. De nombreux obstacles émotionnels s'y opposent également et, pourtant, il est important que ces pas soient accomplis, ce qui est déjà partiellement le cas. Les efforts doivent toutefois être courageusement poursuivis et il faut surmonter le passé et ce que l'occupant a fait subir à ces minorités afin qu'un avenir commun naisse également avec les minorités russophones dans les pays baltes.
Le 7 avril, l'Observatoire contre la xénophobie et le racisme ouvrira ses portes à Vienne. Au nom de mon groupe, j'ai moi-même prié la Présidente de cette Assemblée de respecter ce délai car, objectivement et indépendamment de la situation actuelle en Autriche, j'estime que cette date est très importante. J'espère que cet institut ne recevra pas seulement soutien, publicité et attention le jour de son inauguration mais que le Parlement, le Conseil et la Commission le soutiendront efficacement dans les années à venir.

Martelli
Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable au rapport Haarder dans son intégralité, y compris le paragraphe 38. Je me démarque donc de l'avis du groupe de travail socialiste, auquel j'appartiens pourtant, parce que je considère que les quatre points cités au paragraphe 38 - la durée excessive de la détention préventive, la longueur des procès, le manque de séparation des carrières entre le ministère public et les juges et le risque que des magistrats politisés soient chargés de mener des enquêtes sur des hommes politiques - constituent autant d'éléments qui doivent nous inciter à réfléchir et à émettre un vote favorable.
J'ai d'ailleurs lancé ce combat quand j'étais ministre de la Justice en Italie. J'avais alors à mes côtés le plus important, le plus célèbre et le meilleur des magistrats italiens, Giovanni Falcone qui, comme moi et comme nous, soutenait la nécessité de séparer les carrières des magistrats, non pour les punir - ce qui est évident - mais pour répondre aux diverses vocations de ceux qui enquêtent, et sont donc responsables de l'accusation et partie, et de ceux qui sont au contraire juges et doivent donc fournir les garanties d'équilibre et d'impartialité. Je ne vois pas d'abus ni d'excès dans l'intervention du Parlement européen sur ce sujet. Je trouve que cela correspond au contraire à l'idée et à une vision de la justice européenne, équilibrée et garantie surtout du côté du bon fonctionnement des autorités publiques.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je n'ai pas l'intention d'être long dans cette intervention. J'estime que le débat que nous tenons ici aujourd'hui est de la plus haute importance et que les différentes sensibilités qui s'expriment dans les lectures des différents rapports posent des questions intéressantes, dont certaines sont assez polémiques et d'autres soulignent des aspects contradictoires. Certains marquent leur accord avec la forme, sans être probablement d'accord avec le contenu. Quoi qu'il en soit, je pense qu'il s'agit de quatre rapports qui, dans l'ensemble, suscitent des problèmes de la plus haute importance et d'une grande actualité pour nous tous, surtout au moment où l'Union européenne, à la fois sur le plan intérieur et sur celui de son affirmation extérieure, tente de donner un contenu et de souligner un ensemble de valeurs de base qui sont au fond le ferment qui pourra servir de base à sa propre union politique. Nous estimons qu'il est impossible de garantir un approfondissement de l'Union européenne si nous ne sommes pas disposés à garantir, y compris entre nous, un schéma commun de principes et à garantir que ces principes sont également la base essentielle de notre propre projection extérieure.
J'ai dit projection extérieure et j'ai dit dimension intérieure. On a beaucoup parlé aujourd'hui, directement ou indirectement, de l'attitude adoptée envers l'Autriche ; cela a été fait parfois d'une manière relativement émotionnelle, je dirais même naturellement émotionnelle, par des personnes liées à ce pays. La présidence portugaise, le Premier ministre portugais, ayant expliqué la position exprimée par les 14 pays de l'Union européenne dans leurs rapports bilatéraux avec l'Autriche, je voudrais qu'il soit bien clair que nous ne faisons aucune lecture négative du comportement de l'Autriche sur le plan international et, en particulier, du respect par l'Autriche de ses devoirs et de ses obligations dans le cadre de l'Union européenne. Ce point est incontestable : l'Autriche a été un pays respectueux de l'Union européenne.
Mais il faut savoir une chose, et c'est sans appel en ce qui concerne notre manière de lire la situation européenne : nous sommes tous des citoyens autrichiens. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, la citoyenneté est une citoyenneté européenne. Le citoyen autrichien est un citoyen portugais. Un citoyen portugais est un citoyen autrichien. Il n'y a pas de question de nature intérieure quand des idéologies données et des forces politiques données propagent et défendent un certain type d'idéologies, même si ensuite, pour des raisons tactiques, elles opèrent une marche arrière par rapport à ces prises de position. On ne peut pas considérer que les autres pays y sont indifférents.
Nous travaillons aujourd'hui dans un espace européen, dans un espace commun que l'on veut circonscrit à un ensemble basique de principes comme bon nombre de ceux que soulignent ici les rapports à l'examen. Nous devons avoir une perspective européenne de ces questions et nous ne pouvons pas systématiquement nous réfugier derrière l'alibi de la subsidiarité pour dire que ces questions sont d'ordre national et qu'il s'agit d'une ingérence dans les affaires intérieures d'un pays donné. Ce n'est pas vrai. Comme je l'ai dit, les affaires intérieures autrichiennes sont les affaires intérieures de l'Union européenne. En défendant la nécessité que la vie politique autrichienne respecte les bases et les principes défendus par l'Union européenne, que l'Autriche s'est engagée à défendre sur le plan de l'Union européenne, nous ne pensons pas commettre une ingérence dans les affaires intérieures de ce pays. Indépendamment des questions de nature émotionnelle et évidemment des réflexes que ce type de situations peuvent engendrer, nous pensons qu'il faut se livrer à une profonde réflexion sur ce que signifie cet acte, acte qui possède une dimension - il faut le dire - de nature bilatérale ; un acte, soyons clairs, de prophylaxie politique. Nous pensons que la prophylaxie politique est parfois la meilleure manière d'éviter les maladies futures et, en particulier, la résurgence de vieux fantômes sur le plan européen.
Sur le plan des relations extérieures, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous pensons que l'Union européenne possède déjà un cadre solide de valeurs que l'approfondissement, notamment à travers ces rapports, ne fera que garantir et améliorer. Dans ce domaine, il y a bien sûr différentes questions controversées. Différents domaines ont des lectures différenciées. Quand nous parlons de racisme et que nous sommes tous contre le racisme, affirmation qui fait l'unanimité dans cette Assemblée, je ne sais pas si nous sommes vraiment tous d'accord, si nous sommes tous en faveur de mesures concrètes pour lutter contre le racisme. Quand nous disons tous que nous sommes contre la xénophobie, je ne sais pas si nous sommes tous capables d'accepter des mesures actives d'intégration des ressortissants étrangers à l'intérieur de l'Union européenne et d'accepter des mesures de protection des intérêts des étrangers dans l'espace de l'Union. Nous allons avoir un test intéressant. Ce test, c'est la Charte des droits fondamentaux des citoyens de l'Union.
Si nous avions la volonté à l'intérieur de l'Union d'élargir cette Charte aux ressortissants étrangers vivant au sein de l'Union, nous donnerions un signal que notre action contre la xénophobie commence à l'intérieur de notre maison et commence par des mesures que nous décidons nous mêmes de mettre en uvre au niveau de la politique intérieure. Je voudrais dire en outre, en ce qui concerne la lutte contre la discrimination et les différentes formes de discrimination abordées par les différents rapports, qu'il y a bien sûr une kyrielle de mesures différenciées. Nous savons que, même au niveau de la législation intérieure de nos États, il existe de grandes différences dans la manière de traiter certaines de ces questions. Mais je pense aussi que la manière de poser ces questions ici, la manière par laquelle ces rapports nous aident à réfléchir à ces problèmes constituent une impulsion pour la conscience collective et un élément important pour pouvoir continuer à approfondir le débat sur ce type de questions. Débat qui n'incombe pas seulement aux gouvernements, mais également aux organisations non gouvernementales, aux lobbies sociaux, aux lobbies politiques. Cette question doit rester à l'ordre du jour, voilà la raison et l'importance de ce débat.
Enfin, et pour conclure mon intervention, j'attirerais l'attention sur l'ensemble des mesures que le Conseil de l'Union européenne a déjà prises dans ce domaine, sur les différentes actions communes qui ont été menées. Entre autre choses, un ensemble d'initiatives liées à l'année européenne contre le racisme en 1997. Je voudrais souligner un aspect fort important dont nous ne nous sommes probablement pas complètement aperçus : ce que le nouveau Traité d'Amsterdam représente en la matière. Lors des négociations d'Amsterdam, il n'a pas été facile de trouver un consensus, j'ai participé à ces négociations, il n'a pas été aisé de trouver un consensus en vue d'intégrer l'ensemble de mesures qui composent aujourd'hui les article 6 et 7. Il nous faudra probablement améliorer, maintenant que nous avons acquis de l'expérience en la matière, ce qui existe déjà, améliorer cette articulation. Nous verrons, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, s'il sera possible de trouver un consensus nous permettant d'avancer dans ce domaine.
Mais j'attirerais également l'attention sur l'importance d'un acte - qui sera posé symboliquement à Vienne le 8 avril -, à savoir le lancement de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie. Cette structure sera très importante et je pense qu'il sera également important de garantir la collaboration de tous en vue de la promotion d'une lutte effective contre le racisme et la xénophobie, dans le cadre de l'Union européenne, pour ce qui est, au fond, le développement de ce que nous pouvons appeler le "pilier éthique" de notre Union. C'est une Union de principes, c'est une Union que nous devons approfondir, il n'y aura pas d'Union politique à l'avenir si nous ne parvenons pas à garantir que ces principes sont partagés dans la grande majorité de l'espace communautaire.

Patten
Madame la Présidente, au terme de ce débat extrêmement intéressant, je pourrais peut-être expliquer la répartition des tâches ou le partage du travail au sein de la Commission. Je centrerai mon intervention sur les rapports Malmström et Belder et mon collègue, le commissaire Vitorino, abordera les deux autres rapports importants ­ nous risquons bien sûr de nous répéter de temps à autre. Permettez-moi de commencer par le rapport Malmström.
Je pense que le premier rapport annuel de ce nouveau Parlement européen est profond et opportun. Opportun parce que j'espère qu'avant la pause estivale, cette Commission, nouvelle également, adoptera une communication sur les droits de l'homme dans les politiques extérieures. Elle couvrira de nombreux domaines du rapport et toutes les recommandations du Parlement constitueront un apport utile à notre travail. Je ne puis, à ce stade, répondre à tous les points du rapport. J'y donnerai plutôt suite, de même qu'aux discussions avec le Parlement européen, au cours des prochains mois, afin de produire une bonne communication, qui reflétera les arguments importants de ce rapport.
Je souhaite concentrer mes premières remarques sur les droits des femmes et des enfants, le rapporteur ayant choisi de mettre l'accent sur ce point important. Ce choix est opportun, au vu de la plate-forme d'action de Pékin +5 qui se réunira à New York cette année, à l'Assemblée générale des Nations unies. Pékin a confirmé que les droits de la femme sont des droits humains universels et que les femmes ont un rôle central à jouer dans la construction de sociétés démocratiques et justes. L'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme en est le reflet. Les femmes sont explicitement incluses en tant que groupe cible à soutenir. Les actions couvrent un large éventail de préoccupations, de la participation des femmes au processus décisionnel dans les Balkans au soutien des femmes domestiques en Côte d'Ivoire. Des problèmes comme la violence exercée contre les femmes ont à juste titre été définis comme des problèmes relevant des droits de l'homme. En conséquence, on devrait les promouvoir avec force en tant que partie intégrante de notre politique étrangère et de notre aide au développement. Le rapport de Mme Malmström établit quelques dures réalités de la violence exercée contre les femmes sous de nombreuses formes et à tous les niveaux de la société. De l'horreur du viol à la mutilation sexuelle, du foyer à la prison.
Nos programmes Daphne et STOP constituent le pilier de la réponse de la Commission. Le programme Daphne a soutenu le partage des informations et les bonnes pratiques au sein des ONG et des États membres par le biais de plus de 100 projets transnationaux. Un nouveau programme Daphne a été adopté en décembre 1999 et sera doté de 5 millions d'euros par an pour la période 2000-2003. À la suite de la résolution du Parlement européen de 1997, la Commission a mené une campagne de sensibilisation sur la violence domestique dans les États membres. Nous devrions utiliser ce que nous apprenons au cours de ces campagnes et partager ces connaissances avec les pays candidats, peut-être dans le cadre du programme Daphne.
Je prends bonne note de ce que mentionne le rapport à propos de cette horrible pratique qu'est la mutilation sexuelle et du manque de données en la matière. La Commission tentera de trouver une manière de contribuer à la recherche d'une solution.
La Commission collabore également avec d'autres à l'arrêt de l'abominable traite des femmes qui a augmenté ces dernières années. Nous avons publié une communication à ce sujet en 1998. Nous avons alors mis l'accent sur la prévention, la recherche, l'application des lois, la condamnation réelle des responsables de la traite des femmes et l'aide aux victimes. Nous y travaillons, comme le sait l'honorable parlementaire, avec les ONG, l'OSCE et les pays candidats.
S'agissant des droits des enfants, le programme STOP a cofinancé 67 projets relatifs à la traite et à l'exploitation sexuelle des enfant en y consacrant 6,5 millions d'euros pour les cinq premières années. Le lancement d'un nouveau programme STOP est prévu pour cette année, programme qui sera ouvert aux pays candidats à l'adhésion.
Je passerai à présent à des points plus généraux. J'ai mentionné la publication d'une communication sur les droits de l'homme et les relations extérieures. Mon objectif est d'adopter une approche politique et de dépense plus efficace et cohérente, en particulier pour améliorer la gestion de nos programmes dans ce domaine.
Les projets en matière de droits de l'homme sont très différents des projets de construction de ponts ou de renforcement de l'enseignement primaire. Les ONG et les partenaires de la société civile font partie intégrante de leur mise en uvre. Sur le terrain, ils sont souvent menés dans des conditions délicates ou dangereuses. Ceux qui exécutent les projets peuvent même voir leurs propres droits menacés, ce qui explique sans aucun doute pourquoi les ONG sont souvent bien tristes de devoir ensuite fournir, à leur retour, une pile de reçus à la Commission.
Les procédures financières de l'Union européenne, y compris les règlements financiers ne sont pas favorables aux ONG ­ c'est le moins qu'on puisse dire ­, ce qui nous mène à la question suivante : devons-nous cesser de financer les ONG ou devons-nous modifier nos procédures ? La première proposition est aussi impossible qu'indésirable. Nous ne pouvons pas nous passer des ONG. La réforme de nos procédures, dont beaucoup ont été définies par les États membres à un moment où les ONG existaient à peine, va prendre du temps, mais nous y travaillons, entre autres dans le cadre du paquet global de réformes. Le changement ne se fera malheureusement pas du jour au lendemain.
J'en arrive au budget et à la proposition du Parlement de déclaration commune d'accroissement annuel des dépenses consacrées aux droits de l'homme.
Nous ne pouvons séparer le volume du budget de la question de notre capacité de gestion. Sinon, nous ferons trop de promesses que nous ne pourrons tout simplement pas tenir et, quand il faut soutenir des ONG, on opère souvent sur la corde raide. Les promesses non tenues peuvent rapidement mener à la ruine. Nous devons encore achever une série de projets et nous n'avons pas dépensé toutes les ressources disponibles pour le budget des droits de l'homme par le passé : c'est pourquoi je crois que l'on ne justifierait que très difficilement une augmentation des dépenses avant d'expliquer cela. Mais je voudrais dire clairement que je souhaite veiller à ce que nous puissions dès que possible dépenser toutes les ressources et dès lors justifier une hausse sensible des dépenses.
La possibilité de créer une agence des droits de l'homme, comme on l'a prévu à Vienne et à Cologne, pourrait nous aider. Je pense que cette agence devrait être opérationnelle et non consultative. J'y songerai dans la communication. On devrait également envisager la possibilité de créer une agence dans le cadre d'une réforme plus vaste de notre aide extérieure et de l'ensemble de l'externalisation.
Je passe à présent aux points que soulève le rapport Belder, qui porte sur la communication de la Commission relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats. Je répondrai en mon nom propre et au nom de mon collègue, le commissaire Verheugen. Je voudrais féliciter les auteurs de ce rapport détaillé. Celui-ci critique bien entendu le manque de propositions spécifiques de la communication de la Commission, mais je vous ferais remarquer que l'adoption de cette communication a eu lieu après la démission du collège en mars 1999, lorsque la Commission, et je dirai cela avec douceur, n'était pas la mieux placée pour formuler de nouvelles propositions. J'espère que cette réponse servira d'indication pour l'avenir.
La lutte contre le racisme est un des élément essentiels des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme et de la stratégie de préadhésion. Elle se compose de deux éléments principaux : l'adoption et la mise en uvre de l'acquis communautaire par les pays candidats, y compris l'action commune de 1996 relative au racisme et à la xénophobie, la convention de Genève de 1951 et le protocole de New York de 1967, sur les demandeurs d'asile et les réfugiés, ainsi qu'une bonne utilisation de nos programmes de coopération.
La compatibilité de la législation en matière de minorité est abordée durant le processus de screening et durant les discussions bilatérales et en comité d'association. Ainsi, nous avons examiné les lois linguistiques en Lituanie, Estonie et Slovaquie, un point qui a été soulevé durant les débats, et la législation sur les Roms en République tchèque et en Slovaquie. Ces discussions ont donné des résultats concrets.
Le second élément, nos programmes de coopération, comprend les programmes nationaux PHARE, PHARE-démocratie et le programme MEDA. Le programme PHARE accorde une très grande importance à la réforme des systèmes de police, de justice pénale et d'asile, comme le proposent les rapporteurs. Cette réforme contribuera à susciter les changements d'attitude nécessaires au sein des institutions.
L'objectif de sensibilisation de la police au racisme et à la xénophobie a également été intégré dans le cadre des programmes européens d'instruction et de formation des forces de police d'Europe centrale et orientale.
S'agissant de ces mesures, nous ferons preuve de persévérance. Nous sommes également disposés à les renforcer. Un objectif central, présent aussi bien dans le rapport Malmström que dans le rapport Belder, est de renforcer nos relations avec les ONG dans les pays candidats. Le nouveau programme Access remplaçant les programmes LIEN et de partenariat vise à consolider la société civile.
Enfin, concernant les Roms, dont les conditions ont été abordées par plusieurs orateurs, la Commission tente de faire preuve de plus de cohérence pour ce qui est de son soutien aux communautés roms. Nous entendons être associés à la réunion qui sera organisée par l'Observatoire européen à laquelle des députés du Parlement européen seront invités ­ réunion organisée en vue de stimuler des idées visant à améliorer l'aide de l'Union européenne aux communautés roms.
Ces rapports couvrent des sujets extrêmement importants. Ce sont des sujets qui préoccupent de plus en plus les citoyens de l'Union européenne, quotidiennement assaillis par les médias de nouvelles de violations des droits de l'homme, que ce soit au Caucase, en Colombie, aux Balkans, en Sierra Leone, en Chine, etc. J'espère vivement que l'Union européenne abordera ces violations à la commission des Nations unies des droits de l'homme à Genève, à laquelle je me rendrai le 27 mars.
Je remercie le Parlement de sa précieuse contribution. La Commission et le Parlement sont bien placés pour travailler ensemble sur la question des droits de l'homme. Nous sommes bien placés pour montrer avec force le chemin dans ce domaine. Je me réjouis particulièrement de travailler avec les membres de ce Parlement afin de garantir que la communication que nous publierons dans le courant de cette année soit intellectuellement et politiquement exemplaire et puisse être envisagée par les ONG, les parlementaires et les autres parties comme une balise dans le cadre du débat sur ces questions essentielles.

Haarder
Madame la Présidente, si j'ai bien compris les remarques formulées par mon ami, M. Seixas da Costa, celui-ci défend les sanctions prises à l'encontre de l'Autriche. Je voudrais donc lui demander, par acquit de conscience, s'il a présenté cette proposition en qualité de président en exercice du Conseil, c'est-à-dire au nom du Conseil, ou s'il l'a fait au nom des 14 gouvernements.

Pirker
Madame la Présidente, je voulais tout d'abord demander en quelle qualité ils ont fait cette déclaration. Deuxièmement, lorsque j'ai parlé de subsidiarité, je pensais à des points du rapport qui suggèrent des atteintes à des droits qui, aux termes du Traité, sont indubitablement du ressort des États. Permettez-moi une troisième remarque à votre adresse, Monsieur le Ministre da Costa : ce qui se passe dans un pays de l'Union européenne intéresse les autres pays, c'est tout à fait clair. Somme toute, c'est aussi pour ça qu'on est membre de cette Union européenne et il faut encourager ceux qui veulent s'informer et font montre d'intérêt. Mais, pour moi, faire montre d'intérêt signifie aussi s'informer objectivement sur un pays, émettre des critiques lorsque la critique est justifiée et recourir à des mesures lorsque des manquements ont effectivement eu lieu, et non de manière préventive, voire en fonction d'opinions politiques.
Monsieur le Ministre, au nom de la délégation autrichienne, je vous inviterais volontiers à venir chercher sur place les informations que vous et, sans doute, de nombreux autres - l'ensemble des quatorze probablement - n'avez pas. Si vous voulez savoir qui a voté pour ce parti qui est également au gouvernement, à savoir le parti de la liberté, il faut dire à ce sujet que 50 % des travailleurs qui votaient auparavant "socialiste" ont à présent voté pour ce parti, que la moitié des jeunes ont voté pour ce parti. Ce ne sont pas des extrémistes de droite : nous en avons sûrement aussi en Autriche, peut-être de 3 % à 5 %, comme c'est hélas le cas aussi dans les autres pays. Mais les motivations sont autres, les électeurs ont dans une large mesure tout simplement rejeté l'ancien gouvernement et le socialisme et cherché une alternative.
Avant de prononcer des jugements de valeur dans cette enceinte, je vous prie vraiment de vous informer en profondeur et de n'émettre que des critiques réellement justifiées et non des critiques basées sur des suppositions ou des soupçons.

Schulz
Madame la Présidente, notre collègue Pirker n'a pas pris la parole pour une motion de procédure mais, malin comme il est, il vient de tenir, sous le couvert d'une motion de procédure, un petit discours de deux minutes et demi, ce qu'on doit lui pardonner en tant qu'Autrichien, venant en outre de Carinthie. Je veux faire une motion de procédure et faire remarquer que ce que vient de faire M. Pirker ne relève pas du règlement. Au nom de mon groupe, j'appelle le président du Conseil, quelle que soit la qualité en laquelle il intervient, à demeurer aussi attentif et critique vis-à-vis de racisme et de la xénophobie qu'il vient de l'être en cette enceinte.

Seixas da Costa
Madame la Présidente, merci de me donner l'occasion d'éclaircir une fois de plus en quelle qualité j'ai fait ces observations. Il est évident que la prise de position du président du Conseil européen et Premier ministre portugais a eu lieu au nom des quatorze pays de l'Union européenne, à l'exception de l'Autriche.
Comme j'ai eu l'occasion de le préciser le 2 février dernier lors de mon intervention devant le Parlement européen, cette prise de décision a eu lieu dans une dimension qui, dès le départ, n'a pas eu de répercussions sur le fonctionnement de la machine communautaire. C'est pour cela que les trois niveaux de réaction des 14 pays par rapport à l'Autriche ont une dimension bilatérale. La circonstance qui a vu le président du Conseil s'en faire le porte-parole est due à une simple question de coordination de la position commune des différents pays. Je répète et je souligne ce que j'ai déjà dit au sujet du comportement adopté vis-à-vis de l'Autriche sur le plan communautaire jusqu'à présent : j'estime qu'il a été suffisamment clair que l'Autriche a été un partenaire loyal au sein de l'Union européenne et que le comportement de l'Autriche n'est pas en cause tout comme il n'est aujourd'hui question d'aucune violation par l'Autriche des dispositions des articles 6 et 7 du Traité d'Amsterdam.
C'est pour cela que les sanctions de nature bilatérale le sont purement sur le plan bilatéral et non dans le contexte du fonctionnement communautaire. Aucun domaine de dimension formelle du fonctionnement de l'Union européenne n'a été affecté au cours de la présidence en ce qui concerne la situation autrichienne. Il y a des dimensions de nature informelle qui auraient pu l'être, mais sur le plan formel, en ce moment, la représentation autrichienne a lieu au niveau des groupes de travail du Conseil, au niveau des Conseils des ministres, au niveau du Conseil européen qui se tiendra prochainement.
Pour ce qui est de la question de nature politique posée par l'honorable député et concernant l'attitude des États membres avant l'installation effective du gouvernement autrichien, je voudrais souligner une chose qui n'est peut-être pas assez soulignée dans cette question autrichienne : pour l'Autriche non plus, pour la vie politique autrichienne non plus, la situation actuelle n'est pas celle du business as usual. Ce n'est pas par hasard que le deuxième parti autrichien n'a pas été invité à former le gouvernement après les dernières élections. Ce n'est pas par hasard que le parti le plus important en voix a été invité à former le gouvernement avec le troisième parti le plus important. Ce n'est pas par hasard que le président de la République d'Autriche a obligé les deux composantes de la coalition gouvernementale à faire une déclaration dans laquelle ils s'engagent sur un ensemble de principes de base. Ce n'est pas par hasard ! C'est parce que dans la vie politique autrichienne, la situation actuelle n'est pas nécessairement celle du business as usual. De même, voilà pourquoi les Autrichiens ont des doutes quant à cette situation, nous avons tout à fait le droit de douter et d'exprimer nos doutes sur le plan bilatéral.
Quant à l'Autriche sur le plan communautaire, si elle se comporte comme un partenaire à part entière, comme elle s'est comportée jusqu'à présent, rien ne fonctionnera contre elle sur le plan communautaire. C'est clair. Mais sur le plan bilatéral, nous avons la responsabilité, le devoir et le droit d'être vigilants face à ce que nous considérons être une violation d'un climat de confiance par certaines personnalités, par certaines de leurs affirmations passées, par les propositions de nature politique qu'elles ont présentées. C'est une affirmation de nature politique dont nous tirons les conséquences sur le plan bilatéral, plan sur lequel personne ne peut nous refuser le droit d'en tirer des conséquences par rapport à nos relations avec l'Autriche.
Nous regrettons cette situation et nous espérons que l'évolution de l'Autriche nous permettra de procéder autrement.

Vitorino
Madame la Présidente, comme mon collègue, Chris Patten, l'a dit clairement, c'est à moi qu'il revient d'exprimer la position de la Commission sur les deux autres rapports à l'examen cet après-midi : le rapport Haarder et le rapport Ludford.
Tout d'abord, je voudrais dire que la Commission partage l'avis du Parlement européen selon lequel le nouveau contexte juridique, suite à l'adoption du traité d'Amsterdam, donne à l'Union des compétences et des responsabilités accrues en matière de droits de l'homme.
Dans ce contexte, la Commission se félicite de l'initiative du Conseil européen d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui donnera une plus grande visibilité à ces droits et aussi, je l'espère, une plus grande sécurité juridique, du moins si, comme le souhaitent le Parlement et, je l'ai déjà dit, la Commission, cette Charte devient un instrument juridiquement contraignant et sous tutelle juridictionnelle.
Dans ce cadre, et en tant que représentant personnel du président de la Commission au sein de la convention chargée de la rédaction de cette Charte, j'entends défendre le point de vue selon lequel le bénéfice de la Charte devra être étendu aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres.
La Commission note d'ailleurs avec satisfaction que ses points de vue et ceux du Parlement européen sur la nature et le contenu de cette Charte sont très proches. C'est le cas pour le débat que nous avons eu hier sur le rapport Duff et Voggenhuber et c'est aussi le cas pour les conclusions du rapport de M. Haarder, que je félicite vivement.
La Commission partage le souci d'action, et pas seulement souci rhétorique, de donner une certaine cohérence aux normes qui sont appliquées en matière de droits de l'homme tant par les tribunaux nationaux que par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg ou par la Cour de justice des Communautés européennes.
À cet égard, il est certain, à notre avis, que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme permettrait de clarifier la hiérarchie des jurisprudences et donnerait une tutelle extérieure en matière de droit communautaire, comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, pour l'ordre juridique des États membres. À nos yeux, je le répète, cette adhésion n'est pas incompatible avec l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux à caractère contraignant.
En ce qui concerne le contenu du rapport de M. Haarder, je vais surtout concentrer ma contribution au débat sur les secteurs qui sont directement de ma compétence au sein de la Commission.
Je crois que les conclusions du Conseil européen de Tampere offrent un cadre politique très clair à la politique de l'Union européenne en matière de respect et de promotion des droits des migrants au sens large du terme. Les chefs d'État et de gouvernement ont souligné que les politiques communes dans les domaines de l'immigration et de l'asile à développer sur la base du traité d'Amsterdam devraient reposer sur des principes qui soient à la fois clairs pour les citoyens et offrent des garanties à ceux qui cherchent protection dans l'Union européenne ou demandent d'accéder à son territoire.
D'autre part, les conclusions de la présidence définissent les quatre piliers qui fonderont à l'avenir la politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration : un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers et une gestion plus efficace des flux migratoires.
Je voudrais surtout insister sur la nécessité, pour l'Union européenne, d'avoir une approche globale de l'immigration qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et dans les régions d'origine et de transit : lutte contre la pauvreté, amélioration des conditions de vie et des possibilités d'emploi, prévention des conflits, consolidation des États démocratiques et respect des droits de l'homme, y compris des minorités.
Je tiens à réaffirmer l'importance que l'Union et ses États membres attachent au respect absolu du droit de demander l'asile sur la base d'une application intégrale et globale de la Convention de Genève. Je tiens aussi à souligner l'ambition de développer une politique énergique en matière d'intégration des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres de l'Union. Enfin, il faut reconnaître que si ces mesures sont nécessaires pour garantir la paix sociale dans nos États membres, il faut aussi renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et garantir la protection des droits des victimes des réseaux criminels qui organisent cette immigration, en réservant une attention particulière à la situation des droits des femmes et des enfants.
Je partage donc les préoccupations du rapporteur et, aussi, j'espère, du Parlement. La Commission tient à attirer votre attention sur le fait que, pour répondre à vos préoccupations, à nos préoccupations et aux exigences du mandat de Tampere, nous avons l'intention, au cours de l'année 2000, de présenter au Parlement et au Conseil tous les principaux instruments de la politique d'asile : procédures communes, révision de la Convention de Dublin et instrument final d'Eurodac. Mais en même temps, la Commission a l'intention de présenter au Parlement, en automne, une communication sur la politique d'immigration dans l'Union européenne. Nous croyons qu'il faut revisiter la communication de 1994 et actualiser l'approche des questions liées à la politique migratoire dans l'Union, à la lumière des conclusions du Conseil de Tampere.
En ce qui concerne, Messieurs les Députés, les insuffisances des services judiciaires qui ont été soulignées pendant le débat, la Commission ne compte pas aborder certaines de ces questions théoriques et pratiques, au demeurant fort intéressantes, comme la structure des carrières des magistratures nationales ou la durée des procès dans plusieurs États membres, car je crois qu'à ce sujet, il faut surtout respecter le principe de subsidiarité et reconnaître que le choix des options essentielles revient à chaque État membre.
La Commission tient à souligner à ce propos qu'un livre vert sur l'aide judiciaire constitue une bonne contribution à la nécessité de définir des règles communes en matière de protection des accusés, comme la garantie de l'aide d'interprètes et de traducteurs dans les procès transfrontaliers, et à l'établissement d'un programme plus global de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
En ce qui concerne la justice civile, nous pensons que la communautarisation de plusieurs instruments de justice civile est une façon efficace d'assurer la justiciabilité effective des droits de l'homme. La Commission a déjà proposé la communautarisation de l'ensemble des conventions existantes et non en vigueur, notamment celle concernant la transmission des actes, à laquelle s'ajoutent la convention de Bruxelles II et la convention sur les faillites. Nous avons aussi proposé la transformation en règlement de la très importante convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Tous ces instruments sont actuellement à l'examen du Conseil. Même le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de se joindre aux États membres, et le Danemark, qui n'a pas la même faculté de participer aux travaux de la coopération judiciaire civile, est également à la recherche de solutions dont l'examen est en cours.
Finalement, s'agissant des chapitres relatifs aux droits de l'enfant et de la femme, même s'ils abordent surtout des matières de la compétence des États membres, je crois pouvoir rappeler à l'Assemblée que la Commission et moi-même, nous nous sommes engagés à présenter d'ici à la fin de l'année un paquet de mesures sur ces questions. Ces mesures viseront à aller au-delà de l'action commune de février 1997. Elles porteront sur les définitions, les incriminations et les sanctions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle et contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Je passe maintenant au rapport Ludford. Je me réjouis vivement de pouvoir répondre au rapport du Parlement sur le racisme et la xénophobie. Dans le traité d'Amsterdam, l'Union s'est très clairement engagée à soutenir les droits fondamentaux et à lutter contre la discrimination. C'est pour moi un développement essentiel du message européen.
L'article 7 du traité sur l'Union européenne introduit de nouveaux pouvoirs lui permettant d'agir en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre. L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne permet la prise de mesures en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et ­ ce qui est de la plus haute importance pour nous dans le cadre du débat d'aujourd'hui ­ la race ou l'origine ethnique, à quoi nous incluons la lutte contre l'antisémitisme, pour répondre à la question soulevée par M. Brie.
Bon nombre de forces se sont mises ensemble pour atteindre un accord sur l'article 13 lors de la dernière conférence intergouvernementale, comme nous l'a déjà rappelé le représentant du Conseil, et la Commission est déterminée à tenir l'engagement du Traité à l'égard d'une société sans discrimination. C'est pourquoi nous avons présenté un paquet de propositions pour lutter contre la discrimination deux mois seulement après notre entrée en fonction, l'année dernière.
S'agissant du rapport Ludford, le message que je tiens à faire passer aujourd'hui est que nous espérons encore que le Parlement donnera la priorité à son avis sur ce paquet, pour que nous puissions adopter les deux directives et le plan d'action avant la fin de l'année. Mais, en outre, je pense que l'on reconnaît de plus en plus la nécessité d'une action européenne pour lutter contre le racisme. C'est pourquoi, concernant les propositions de l'article 13, nous pouvons progresser davantage, je crois, dans la discrimination raciale que dans d'autres domaines. Nous avons senti que c'était politiquement possible. Nous espérons sincèrement que les faits ne nous décevront pas.
Comme vous le savez, le paquet de propositions que la Commission a présenté consiste en deux directives et en un programme d'action. Les deux projets de directive créent un cadre législatif pour des droits légalement exécutoires comprenant des dispositions sur un certain nombre de points-clés tels que la protection contre le harcèlement, la possibilité d'actions positives, des remèdes appropriés et des mesures d'exécution. Nous proposons un programme d'action pour compléter les directives proposées. Nous savons que, pour lutter contre la discrimination, nous devons mener des actions pratiques visant à atteindre les gens et à contribuer au changement des attitudes et comportements discriminatoires sur le terrain. Faire en sorte que les États membres adoptent le paquet de lutte contre la discrimination est maintenant notre priorité majeure.
Malgré son importance, le paquet sur l'article 13 n'est qu'une partie d'un processus en cours pour développer de nouvelles méthodes de lutte contre la discrimination raciale. L'Union est engagée à intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique dans l'ensemble des politiques et programmes de la Communauté, et nous avons récemment organisé une grande conférence en la matière. Nous entendons continuer à faire avancer le processus, par le biais des fonds structurels, du programme-cadre de recherche, de la stratégie européenne pour l'emploi, de la nouvelle initiative EQUAL et du nouveau programme d'action sociale, que nous espérons adopter en été. Nous voulons utiliser tous ces instruments pour lutter contre la discrimination et, comme vous le savez, les travaux en vue de la Charte européenne des droits fondamentaux ont également commencé.
Le Parlement a un rôle-clé à jouer dans ce domaine. Il est vital pour la Commission que le Parlement contribue à renforcer l'élan concernant ces propositions en donnant au plus vite ses avis sur le paquet et en participant pleinement à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux.
Je terminerai comme j'ai commencé : la Charte représentera la grande priorité que l'ensemble de l'Union accorde à la lutte contre le racisme et la discrimination et à la protection des droits de l'homme. J'espère sincèrement que, lorsque nous discuterons de ce thème l'année prochaine, nous nous féliciterons de l'élaboration, avec la Charte, d'un nouvel outil pour lutter contre le racisme et la xénophobie dans l'Union.

Flemming
Madame la Présidente, permettez-moi de corriger brièvement ce que vient de dire M. le président du Conseil. Deux des chefs de gouvernement, Monsieur le Président du Conseil, ont déjà été admonestés par leurs parlements pour les mesures qu'ils avaient prises contre l'Autriche. Ils n'avaient donc pas le droit de parler au nom de leur pays et se sont manifestés exprimés en tant que chefs de parti socialistes. Dans le meilleur des cas, vous pouvez donc parler de douze États, Monsieur le Président du Conseil.

La Présidente
Madame, je vous propose de ne pas réengager le débat sur l' Autriche, qui a déjà fait l' objet d' un échange de vues. Je vais donner la parole à M. Schulz qui souhaitait faire un rappel au règlement parce qu' il a été mis en cause personnellement dans le débat, hier.

Schulz
Madame la Présidente, je fais rarement usage de cet instrument mais le procès-verbal exige que j'y recoure. Pendant le débat, M. Gollnisch, un député de l'extrême-droite française, m'a attaqué personnellement. Je voudrais donc déclarer la chose suivante : je n'ai rien à retirer de mes propos selon lesquels l'extrême-droite abuse de cette enceinte pour ses tirades incendiaires. Pendant son intervention, M. Gollnisch a déclaré à mon adresse que sa famille, disait-il, n'accepterait jamais le fascisme. Cela semble radicalement différencier M. Gollnisch de sa famille. Car, quant à lui, il accepte le fascisme ou, mieux, il est fasciste. Troisième point que je voudrais voir figurer au procès-verbal : je suis choqué que de tels discours puissent être tenus dans cette enceinte et j'ai néanmoins également constaté, en entendant les vifs applaudissements du caudillo Le Pen, que ce dernier pouvait encore siéger dans cette Assemblée alors qu'il a en fait déjà perdu son éligibilité pour s'être pris pour un boxeur de foire pendant la campagne électorale française.

La Présidente
M. Schulz, nous avons pris acte de votre déclaration.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Eurodac
La Présidente
L' ordre du jour appelle en discussion commune :
les questions orales avec débat de Mme Terrón I Cusi, au nom du groupe du parti des socialistes européens (B5-0013/2000), de M. Ceyhun, Mme Boumediene-Thiery, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne (B5-0017/2000), de M. Pirker, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens (B5-0019/2000) au Conseil, sur Eurodac.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d'abord remercier la présidence en exercice du Conseil pour sa présence de haut niveau au sein de cette Assemblée et pour sa bonne disposition.
L' année dernière, ce Parlement a été consulté deux fois au sujet de l' établissement d' un système pour la comparaison des empreintes digitales. En principe, le système sert à appliquer correctement la convention de Dublin. Le 13 avril 1999, ce Parlement a rejeté la proposition du Conseil visant à élargir le système Eurodac aux immigrés illégaux via un protocole. Ensuite, le Parlement a été à nouveau consulté conformément aux dispositions d' Amsterdam. On a insisté sur le fait que l' on voulait développer ce système afin d' appliquer correctement la convention de Dublin.
Cela me semble judicieux, avec les limites mentionnées par le Parlement dans son dernier rapport, avec des modifications visant à émettre nos réserves au sujet de l' admission de l' inclusion de mineurs de 14 ans dans le système et à demander d' appliquer seulement ce système Eurodac à la convention de Dublin.
Compte tenu du fait que l' on nous a informés qu' aucune de nos suggestions ne serait acceptée, je voudrais demander au Conseil s' il est disposé à établir un véritable dialogue avec le Parlement. La demande n' est pas banale. Nous commençons à construire, à établir des instruments de "communautarisation" de l' espace de justice, de sécurité et de liberté et, comme nous ne cesserons jamais de le dire ici, cela ne peut pas se faire sans les parlements nationaux et le Parlement européen, car il s' agit de problèmes trop importants pour les citoyens pour que l'on ne compte pas sur un très large consensus social.
L' autre question que je voudrais poser au Conseil est de savoir s' il est d' accord que ce système devrait être administré par la Commission qui, pour ce faire, devrait être dotée d' un personnel et de moyens suffisants.
Pour en revenir au contenu du rapport, le refus des amendements du Parlement et l' ambiguïté de certaines dispositions, ainsi qu' une information que j' ai obtenue, m' incitent à vous demander, et à insister à nouveau sur ce point, quelles sont exactement les intentions du Conseil concernant le cadre et les fonctions du système Eurodac ; le pourquoi de l' inclusion d' autres étrangers ; et je voudrais notamment vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si le Conseil a l' intention d' élargir l' utilisation du système Eurodac au-delà de l' application de la convention de Dublin.
J' attends vos réponses à cette question et je vous remercie à nouveau d' être venu répondre à cette question orale avant le débat sur le nouveau règlement Eurodac qui, je l' espère, arrivera aussi devant cette Assemblée.

Ceyhun
Monsieur le Président, en ce qui concerne la présidence du Conseil, je suis de ceux qui sont tout à fait enthousiasmés par la relation très positive que nous entretenons pour l'instant - notamment pour ce qui est de la coopération en matière d'affaires intérieures. Nous sommes tous parvenus à coopérer au mieux avec vous - cela vaut naturellement aussi pour M. le commissaire Vitorino. Mais, pour ce qui est d'Eurodac, nous avons un problème.
En tant que Parlement, nous avons pris une décision et clairement établi pourquoi nous ne pouvions accepter Eurodac sous la forme souhaitée par le Conseil et la Commission. Nous l'avons également motivé. Nos raisons sont humaines, nous avons nos raisons lorsqu'il s'agit d'enfants, de la limite d'âge, par exemple : nous ne pouvons accepter une limite d'âge de quatorze ans. Nous avons exposé tous ces problèmes par le biais d'une résolution du Parlement. Pour cette raison, il importe naturellement pour nous, pour mon groupe, de voir si vous prenez le Parlement au sérieux, de voir ce que vous faites de nos propositions et, enfin, nous espérons que nous pourrons continuer de faire savoir avec fierté et bonheur que notre collaboration est excellente. La question est de savoir si vous nous prêtez une oreille attentive lorsque nous exprimons une demande dans ce domaine et que nous avons un besoin urgent de votre soutien.

Pirker
Monsieur le Président, chers Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, le débat sur Eurodac et la concrétisation de ce système s'apparente à une histoire sans fin. Tout cela a en effet commencé à Dublin en 1990. En novembre 1990, ce Parlement s'est imaginé - comme vous, je suppose, Monsieur le Commissaire - que nous allions enfin pouvoir concrétiser Eurodac. À plusieurs reprises, des projets d'objectif ont été à l'ordre du jour et, pour dire vrai, nous avons en somme salué - et je m'en suis même véritablement réjoui, ce qui est rare - le fait qu'à la suite du vote du Parlement, vous ayez estimé que vous n'accepteriez pas les amendements décidés à la majorité au sein de ce Parlement mais auxquels nous nous étions opposés. C'était aussi un élément très positif.
Dans l'ensemble, je me suis réjoui de l'avènement de ce système pour la raison toute simple que lui seul permet enfin la mise en uvre des décisions de Dublin, qu'il permet d'établir sans équivoque la compétence de l'État membre responsable de la procédure d'asile, ce qui aurait pour conséquence indirecte une certaine dose de répartition des charges. S'y ajoute le fait que nous pouvons éviter de la sorte la mise en uvre de plusieurs procédures d'asile et l'abus du droit d'asile et lutter indirectement, si vous voulez, contre l'illégalité. Cela signifie que, dans l'ensemble, il s'agit d'un système qui doit être vu comme très positif et absolument indispensable dans le cadre de la politique en matière d'asile et d'immigration ainsi que de la responsabilité des États membres.
Ce qui m'a consterné, c'est que le Conseil ait néanmoins contrecarré nos projets lors de sa séance du 2 décembre en n'acceptant pas de laisser les compétences d'exécution à la Commission, c'est-à-dire que le comité de réglementation compétent puisse agir sous la présidence de la Commission. Cela signifie par conséquent que nous ne sommes finalement pas parvenus à ce que nous voulions, à savoir une communautarisation du système, mais que le Conseil a contrecarré nos projets en posant quasiment, une nouvelle fois, des exigences d'exclusivité. La conséquence en est que ce n'est pas la Commission qui pilotera cet instrument dans l'intérêt de la Communauté mais que le Conseil s'en remet à nouveau à lui-même, excluant de la sorte la Commission, et donc aussi le Parlement. Nous ne voulons ni ne pouvons l'accepter car cela a des conséquences qui vont jusqu'à exclure, au bout du compte, un contrôle sur l'efficacité du système, à rendre impossible la transmission de statistiques afin de procéder à des analyses et de tirer les conclusions qui s'imposent et à engendrer, dans tous les cas, un retard qui est absolument inacceptable car nous avons besoin de ce système.
La question que je vous pose est la suivante : quand pouvons-nous effectivement espérer que le système Eurodac, que nous attendons depuis si longtemps, sera en état de fonctionner ? Quelle sera, en définitive, la forme concrète de ce système ? Répondra-t-il aux règles et à nos souhaits en confiant pleinement l'exécution à la Commission ? Car nous aurons alors atteint notre objectif véritable et nécessaire ; nous aurons "européanisé" un élément car il est judicieux de procéder effectivement à cette communautarisation.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je répondrai très directement aux questions qui m'ont été posées, afin d'éviter le moindre doute quant à la position du Conseil. Je pense qu'il est important que tout soit bien clair.
Pour ce qui est du champ d'application du système Eurodac, je rappellerai que l'article 1 de la proposition concernant la création de ce système est très clair. Je cite : "L'objectif d'Eurodac est de contribuer à déterminer quel État membre est responsable, conformément à la Convention de Dublin - je répète : "conformément à la Convention de Dublin" - de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et de faciliter, à d'autres égards, l'application de la Convention de Dublin, dans les conditions exposées dans la proposition". Voilà le seul et unique objectif de ce règlement, qui est un règlement de nature instrumentale par rapport à la Convention de Dublin, il ne va pas au-delà de cet objectif.
Quant à la question de l'intervention de la Commission européenne, l'article 3 de la proposition de règlement définit clairement la création d'une unité centrale au sein de la Commission. D'après ce que nous savons, la Commission a commencé en outre son travail dans ce sens, les préparatifs pour la création d'une unité centrale sont en cours.
Pour ce qui est de la question de l'intervention du Parlement européen, je voudrais clarifier ce qui ne peut découler que d'un malentendu. Je voudrais affirmer clairement que le Conseil n'a nullement annoncé qu'il était opposé à tous les amendements du Parlement, ni demandé à la Commission européenne de présenter de nouvelles propositions. En vérité, certains amendements du Parlement ont été intégrés dans le texte du projet de règlement, cet aspect mérite d'être souligné. En outre, permettez-moi de rappeler que toutes les propositions élaborées par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" sur cette question ont été soumises à l'appréciation du Parlement, qui s'est déjà prononcé par trois fois en la matière : le 15 janvier 1998, le 18 mars 1999 et le 11 novembre 1999.
Comme vous le savez, en ce moment et pour des raisons qui dépassent un peu le fond de la question, liées à d'autres circonstances de nature politique, il n'a pas encore été possible d'aboutir à un consensus au sein du Conseil quant à la nouvelle proposition qui sera soumise à l'appréciation du Parlement. Nous espérons que cela sera possible sous peu, voire au cours de la présidence portugaise.
Quant aux autres questions invoquées ici, la première concerne l'âge minimum pour la prise des empreintes digitales, âge qui a été fixé à 14 ans. Je conçois qu'il puisse y avoir une certaine inquiétude à ce sujet, mais je voudrais dire que cela découle des pratiques suivies par des États membres qui permettent même dans certains cas de prendre les empreintes digitales d'enfants âgés de moins de 14 ans. Je voudrais souligner également un autre aspect important qui n'a probablement pas été pris en considération lors de la fixation de cette limite d'âge : les demandes d'asile émanant de mineurs d'âge sont de plus en plus nombreuses, il faut donc suivre ces cas et cela nécessite cette mesure d'ordre technique.
Quant à la question de l'accompagnement par le Parlement et par les tribunaux, j'estime que les dispositions du titre IV du traité d'Amsterdam sont suffisamment claires en ce qui concerne la protection du Parlement et les prérogatives de la Cour dans ce domaine.
Quant à la protection de la vie privée, j'estime que cette dernière est dûment garantie par les dispositions de l'article 18 du projet de règlement, sur lequel j'attirerais l'attention et qui renvoie également aux droits déjà consacrés dans la directive 95/46. À part cela et suivant l'article 1 de la proposition de règlement - il est aussi très important de le dire et de le réaffirmer -, il va sans dire que l'application d'Eurodac devra toujours s'appuyer sur les principes consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Convention des Nations unies sur les droits des enfants. J'estime que ces éléments permettent d'affirmer qu'il s'agit d'un système sûr, d'un système qui n'entraîne pas d'éléments pouvant remettre en cause les droits des citoyens. Mais nous devons savoir que la création d'un ensemble de mécanismes dans le cadre de l'Union européenne pour la régulation de tout cet ensemble de questions, face aux demandes d'asile, doit faire l'objet d'un traitement rigoureux de nature technique, sans que cela ne puisse être lu comme quelque chose pouvant en même temps impliquer une perte de droits pour les citoyens.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, les déclarations du président du Conseil touchent au cur de la problématique qui nous occupe. Je ne voudrais pas dissimuler que le groupe social-démocrate n'est pas unanime quant à la problématique de la saisie des empreintes digitales des moins de dix-huit ans. Certains collègues disent qu'on ne peut relever les empreintes digitales de jeunes ayant entre quatorze et dix-huit ans. Pour ma part, j'ai un autre avis sur la question. On ne peut vouloir amener le droit de vote à seize ans et, d'un autre côté, déclarer qu'on ne peut relever les empreintes digitales d'un jeune de moins de dix-huit ans. Ce n'est pas tout à fait possible à exécuter.
Mais il s'agit d'envisager ce système sur le plan de l'État de droit. Si vous nous garantissez que le Conseil ne s'oppose pas à l'octroi définitif des compétences d'exécution à la Commission et que le Parlement peut donc intervenir - au moins, dans le domaine des compétences de la Commission - en matière de contrôle, c'est un progrès considérable. Jusqu'à présent, le Conseil ne nous a cependant jamais laissé entendre cela sous cette forme. C'est pourquoi j'ai été satisfait d'entendre ce que vous avez dit. Car je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : quand nous créons, au niveau européen, des systèmes qui peuvent porter une atteinte directe aux libertés fondamentales des individus - et le traitement anthropométrique d'un individu, le traitement obligatoire d'un individu est une atteinte à ses droits individuels -, quand nous créons, au niveau européen, des organes qui ont ces droits, l'exécutif doit être soumis au contrôle parlementaire et les personnes concernées par cette mesure doivent avoir accès à la voie judiciaire. Pour presque tous les systèmes que nous développons dans le cadre de la sécurité intérieure au sein de l'Union européenne, ce sont là les deux carences : manque de contrôle parlementaire et aucune garantie précise en matière de recours judiciaire. Sur le principe, cette garantie existe, certes, mais elle n'est jamais décrite avec précision. Cela vaut également pour le contrôle parlementaire.
C'est pourquoi nous disons que, si les compétences d'exécution demeurent confiées à la Commission, si le comité de réglementation est mis en place sous la présidence de la Commission, nous sommes d'accord. Si tel n'est pas le cas, nous devrions dire au Conseil qu'il ne se peut que le Conseil ôte à la Commission les compétences d'exécution mais souhaite d'autre part que le système soit financé à partir du budget communautaire. En fait, nous devrions alors réfléchir, au sein de ce Parlement, au budget et au financement du système à partir du budget communautaire. Soyez sûrs que nous le ferions.

Ludford
L'objectif de la convention de Dublin et d'Eurodac est de confier à un seul État membre la responsabilité d'examiner une demande d'asile, et la justification du règlement proposé est qu'il est nécessaire d'étendre la prise des empreintes digitales à certaines catégories d'immigrés illégaux compte tenu qu'un très grand nombre d'entre eux a probablement déjà demandé l'asile ou tentera de le faire. Le problème, c'est que certains d'entre eux ne l'ont pas fait et ne le feront pas, ce qui signifie que le règlement proposé va au-delà des termes exacts de Dublin en supposant ou en anticipant l'existence d'une demande d'asile. Ainsi, la convention de Dublin est, selon les termes de la commission parlementaire des Communautés européennes de la Chambre des Lords, un édifice instable sur lequel reposera un système de prise et d'échange des empreintes digitales de gens qui n'ont pas encore ou qui ne pourraient pas faire de demande d'asile. Cette base juridique législative est peu sûre et je m'en désole.
La définition des immigrés illégaux visés par le règlement manque également de clarté. Les États membres sont priés de prendre les empreintes digitales de tous les ressortissants des pays tiers de plus de 14 ans qui sont appréhendés dans le cadre d'un franchissement irrégulier de leur frontière ­ ce n'est pas très précis. La prise d'empreintes est une atteinte grave à la vie privée et il faut veiller avec soin à ce que ces exigences soient compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme. Je doute que cela ait été fait.
Nous sommes également inquiets pour ce qui est de la protection des données, ce qui explique pourquoi le Parlement voulait que les dispositions sur l'effacement des données s'appliquent également, par exemple, à ceux qui obtiennent un statut légal leur permettant de rester dans un État membre, même s'ils n'obtiennent pas totalement le statut de réfugié. Je me réjouis de voir que la proposition amendée répond à la demande du Parlement en matière d'effacement des données lorsqu'un individu a une quelconque forme de protection subsidiaire ou temporaire. Pourrais-je toutefois demander si cela couvrirait par exemple ­ dans le système que je connais le mieux ­ le permis de séjour exceptionnel octroyé par le Royaume-Uni ?
Enfin, Monsieur le Président, quels que soient les motifs de l'élargissement du système européen de prise d'empreintes digitales à certaines catégories d'immigrés clandestins, je ne suis personnellement pas convaincue que cette proposition soit indiscutable du point de vue juridique. Le Conseil et la Commission en sont-il si sûrs ?

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous commençons à établir un droit communautaire européen en matière d'asile et d'immigration. Cela signifie que nous devons disposer des instruments pour effectuer les contrôles nécessaires. Un droit communautaire en matière d'immigration signifie que nous n'avons plus de frontières intérieures mais que nous devons assumer la responsabilité, aux frontières extérieures, de ceux qui entrent dans l'Union européenne.
Il est tout à fait clair qu'il y a des abus, par exemple, en matière de demande d'asile. Dans tous les États européens, le nombre de ceux qui demandent l'asile pour des raisons qui ne relèvent pas de la persécution politique dépasse largement le nombre de ceux qui sont reconnus comme réfugiés politiques. En la matière, l'abus ne réside pas seulement dans une demande d'asile qui n'a pas lieu d'être mais aussi dans le fait que les mêmes demandeurs entament une procédure de demande d'asile dans différents États. On ne peut maîtriser cet abus que si le système Eurodac de relevé des empreintes digitales, que nous attendons depuis longtemps, devient enfin réalité et si le Conseil décide enfin de mettre ce système en uvre.
Il a déjà fait preuve de son efficacité en maints endroits et constitue l'une des conditions de l'acceptation du droit d'asile. C'est pourquoi nous demandons instamment que le Conseil prenne enfin les décisions qu'il doit prendre afin qu'Eurodac, un système qui permet la comparaison d'empreintes digitales à l'échelle européenne, devienne aussi, véritablement, une réalité. Voilà ce que le Conseil doit à présent régler.

Boumediene-Thiery
Chers collègues, comme nous l' ont dit nos représentants du Conseil, les amendements adoptés par le Parlement et intégrés au texte ont permis d' améliorer, ou permettent d' améliorer, le projet de règlement. Pourtant et néanmoins, ce projet de règlement demeure pour nous inacceptable dans le sens où il stigmatise les ressortissants des pays tiers et a tendance à les criminaliser. Or, aujourd' hui, au moment où nous parlons d' une Charte des droits fondamentaux, où nous parlons, comme hier d' ailleurs, d' un rapport sur les droits humains, pourrions-nous vivre dans une Europe forteresse, à l' abri, alors que, de l' autre côté, voire au sein même de cette forteresse, se perpétreraient des violations ?
De plus, ce projet de règlement nous gêne tout simplement parce qu' on a l' impression qu' il n' avait pas lieu d' être aujourd' hui. On a l' impression de mettre la charrue avant les bufs. On utilise et on met en place des instruments, avant même de penser à une véritable politique harmonisée du droit à la liberté de circulation, du droit de vivre en famille, du droit d' asile. Alors commençons par harmoniser cette politique et après, nous verrons les instruments de mise en uvre et de contrôle.
Enfin, un troisième point nous gêne particulièrement, c' est le non-respect de l' avis du Parlement. En effet, il y a là une question importante qui est celle du crédit démocratique que l' on accorde aux députés du Parlement européen. Il est quand même dommage que nous ayons aujourd' hui l' impression de ne servir à rien. On nous parle d' abstention, mais en fait c' est un petit peu normal, puisque les avis des députés ne sont pas pris en considération.
Je voudrais conclure en un mot : la mise en uvre de cet espace de liberté, de sécurité et de justice a en effet besoin d' instruments, mais cette sécurité ne pourra se mettre en place que s' il y a une véritable justice, et la liberté ne pourra s' accomplir que s' il y a des droits qui sont respectés.

Frahm
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons consacré une journée entière, au sein du Parlement européen, à examiner les droits de l'homme et à parler d'idéaux élevés. Je trouve, par conséquent, qu'il est un peu honteux que la situation soit totalement différente à partir du moment où l'Union est amenée à agir concrètement. J'estime qu'en créant Eurodac, la Commission et le Conseil vont trop loin dans leur souhait d'exercer un contrôle sur les demandeurs d'asile et sur les citoyens de pays tiers qui pénètrent dans la forteresse Europe. L'initiative Eurodac présente un certain nombre d'absurdités et d'infractions. Primo, la décision de conserver des empreintes digitales de mineurs - déjà à partir de 14 ans - qui n'ont commis aucun acte criminel est contraire à la convention des Nations unies sur les enfants, qui nous demande de protéger les enfants, de respecter le principe selon lequel un enfant n'est pas adulte avant l'âge de 18 ans à moins qu'un autre âge n'ait été fixé légalement par un État, ce qui n'est pas le cas, je crois, pour l'Union européenne. La décision de conserver des empreintes digitales pendant une période de dix ans, même si la personne concernée n'a commis aucun acte illégal et même si elle a peut-être obtenu une autorisation de séjour au sein de l'Union, constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme, qui exige le respect de la vie privée. Faire un amalgame entre les demandeurs d'asile et les immigrants illégaux constitue une violation de la convention sur les réfugiés. Les droits de l'homme et les droits fondamentaux dont on parle tant n'ont aucune valeur si nous ne sommes pas en mesure de les garantir concrètement, notamment pour les personnes qui parviendraient à s'infiltrer dans la forteresse Europe. L'impression qu'ont ou que ramènent les gens de leur séjour chez nous en ce qui concerne l'"espace de liberté, de sécurité et de justice" ne reflète pas les valeurs que nous appelons pompeusement internationales et universelles. Je demande donc à la Commission et au Conseil de laisser Eurodac mourir de sa belle mort. C'est tout ce qu'elle mérite.

Camre
Monsieur le Président, je voudrais exprimer, au nom du groupe Europe des nations, ma confiance à l'égard de la manière dont le Conseil a examiné cette affaire et, à l'instar d'autres députés, j'invite le Conseil à se prononcer en faveur de l'établissement d'Eurodac. Nous parlons de la création d'un espace destiné à garantir la sécurité publique et je trouve étonnant que l'on puisse exprimer une quelconque méfiance à l'égard d'une bonne administration de ce règlement. J'ai le sentiment que ce règlement vise à garantir les droits des demandeurs d'asile légitimes et il n'est nullement question d'enfreindre les droits des demandeurs d'asile légitimes et honnêtes. Je ne puis imaginer que le Conseil ou la Commission puissent souhaiter la création d'un système qui restreindrait la liberté des citoyens respectueux des lois. L'établissement d'Eurodac est conforme à la création d'un espace de liberté et de justice auquel nous sommes favorables.

Karamanou
Monsieur le Président, les tergiversations à propos de l' adoption du système Eurodac ont suscité à juste titre nombre d' interrogations, tant sur l' opportunité que sur l' efficacité de ce système de fichage des empreintes digitales des demandeurs d' asile et des migrants, en complément de la Convention de Dublin.
Personnellement, je fais partie de ceux qui sont très réservés à l' égard du système. Déjà, plusieurs de ses éléments avivent nos inquiétudes quant à d' éventuelles violations de la Convention européenne des droits de l' homme et de la protection de la vie privée, ainsi que de la Convention internationale des droits de l' enfant des Nations unies, puisqu' on va jusqu' à demander le relevé d' empreintes digitales chez des enfants dès l' âge de 14 ans.
En dehors de cela, ce système de relevé des empreintes digitales suscite des associations d' idées fâcheuses et renvoie à l' investigation par les autorités policières d' actes criminels et à des délits civils. Autrement dit, machinalement, l' extension du système aux demandeurs d' asile assimile en bloc tous les réfugiés et les immigrés à la criminalité et à l' illégalité, ce que je tiens pour profondément injuste et étranger à toute notion de droit international et de respect des droits de l' homme, tels qu' ils sont prescrits par la Convention de Genève dont nous avons commémoré ce matin le cinquantième anniversaire avec un débat nourri qui s' est déroulé au sein du Parlement européen.
De plus, l' application du système ne garantit pas une identification certaine à 100 %, comme l' ont montré nombre d' affaires criminelles, et, de ce fait, on ne peut considérer qu' elle va faciliter la mise en uvre de la Convention de Dublin et éviter des abus en matière de droit d' asile.
En tout cas, le Parlement européen demande d' avoir la possibilité d' exercer son contrôle le jour où le Conseil et la Commission se prononceront définitivement sur la question. Toutefois, je pense que le mieux que la Commission et le Conseil aient à faire est d' adopter une politique commune d' asile et d' immigration, toujours sur la base des valeurs humanistes et démocratiques européennes et du respect des droits de l' homme.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission voudrait avant tout saluer la déclaration très claire du représentant du Conseil, selon laquelle le système Eurodac est un système qui n'est conçu que pour mettre en uvre la convention de Dublin. Je voudrais également confirmer, comme le représentant du Conseil l'a déjà précisé, que l'application territoriale du règlement Eurodac pose un problème. Je puis aussi confirmer que le Conseil n'a pas demandé à la Commission de revoir sa proposition. Néanmoins, ce sujet est très sensible, comme l'a déjà montré le débat, et représente l'un des quelques exemples où les trois institutions n'ont pas la même position, comme je l'ai très clairement déclaré au Parlement. Dans ce cas-ci, la position de la Commission diverge de la position du Conseil et de celle du Parlement. Nous avons dès lors décidé, même si on ne nous avait pas demandé d'élaborer de nouvelle proposition, de fournir un travail supplémentaire pour clarifier les options politiques qui sont sur la table et de présenter une nouvelle proposition au Conseil.
Dans sa nouvelle proposition, la Commission reprend la solution proposée par le Parlement, à savoir l'effacement des données dès qu'un ressortissant reçoit le statut de réfugié. D'autre part, nous ne souscrivions pas à l'idée du Parlement en ce qui concerne la limite d'âge pour la prise des empreintes digitales. Nous avons considéré que l'âge de 14 ans est une solution adéquate. Cela est peut-être dû au fait que je viens d'un pays ­ d'où provient également le représentant du Conseil ­ où l'on prend les empreintes digitales de nos enfants lorsqu'ils atteignent l'âge de dix ans, en vue de leur donner leur première carte d'identité. Je ne peux concevoir que mon pays est un pays qui considère tous les enfants de 10 ans comme des criminels tout bonnement parce qu'on a pris leurs empreintes pour leur première carte d'identité. Je me souviens encore que l'obtention de ma propre carte d'identité était, dans ma jeunesse, un événement majeur.
Cependant, j'admets qu'il s'agit d'une question très sensible. En conséquence, la Commission pense qu'elle devrait donner des éclaircissements sur deux idées très strictes et claires au Parlement. Premièrement, nous ne devrions pas demander à Eurodac de fournir des réponses qu'Eurodac ne peut fournir. C'est pourquoi nous considérons que certaines questions soulevées par la baronne Ludford et certains problèmes soulevés par Mme Boumediene-Thiery ­ qui sont très importants ­ doivent être envisagés dans le cadre du règlement sur la protection temporaire et la protection subsidiaire que la Commission prépare activement. Nous présenterons des propositions au Parlement et au Conseil dans les prochains mois.
Cette semaine, nous venons d'élaborer un document de travail pour réévaluer la convention de Dublin elle-même. Nous voulons lancer un débat non seulement sur les problèmes techniques d'Eurodac mais également sur les solutions essentielles de la convention de Dublin actuelle. Nous ne voulons pas perdre de temps. Nous souhaitons brosser le portrait le plus large possible de tous les instruments qui concernent la politique en matière d'asile.
Quel est le point de divergence entre la Commission et le Conseil ? Le Conseil a bien sûr fait preuve de générosité en ce sens qu'il a confié la gestion et le fonctionnement technique à la Commission. Mais il y a un point sur lequel la Commission est en désaccord avec le Conseil. Nous ne sommes pas d'accord que le Conseil se réserve les pouvoirs de mise en uvre du système. Selon l'accord de comitologie, rien ne justifie que le Conseil se réserve les pouvoirs de mise en uvre au lieu de les déléguer à la Commission. Selon la proposition de la Commission, les pouvoirs exécutifs, les pouvoirs de mise en uvre du système devraient être délégués à la Commission, associée à un comité composé de représentants de tous les États membres. Nous sommes d'avis que cela apportera davantage de cohérence et de transparence dans la manière de gérer le système et de renforcer la capacité du Parlement à examiner la manière dont la Commission gère et développe le système Eurodac.
Cette solution équilibrée permettra peut-être de répondre de manière plus détendue et confiante à certaines réserves et à certains doutes politiques que certains députés du Parlement ont soulevés lors de ce débat. Je suis peut-être têtu, mais c'est ce que je crois sincèrement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.

Police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de bovins et de porcins
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0044/2000), présenté par M. Graefe zu Baringdorf au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [COM(1999) 456 - C5-0239/1999 - 1999/0217(COD)].

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, dans ce rapport, il s'agit de ramener une disposition déjà en vigueur depuis le 1er juillet 1999 à la situation qui prévalait avant cette date. La Commission motive cela de la manière suivante : les États membres n'ont pas satisfait à leurs obligations en matière de développement d'un système de contrôle et c'est pourquoi nous devons temporairement en revenir à la situation antérieure.
Nous soutenons la Commission dans la critique implicite qu'elle adresse aux États membres qui n'ont pas fait ce qu'ils devaient faire mais déplorons toutefois profondément de nous retrouver une nouvelle fois dans la situation de ne pouvoir mettre en uvre des modifications et améliorations d'un système de contrôle car les pays n'ont pas satisfait à leurs obligations alors qu'elles ont déjà été adoptées et sont même déjà entrées en vigueur. Nous appuyons néanmoins le projet de la Commission car nous sommes d'avis que l'ancien règlement offre un degré suffisant de sécurité, d'autant que la Commission n'a sollicité qu'une année de prolongation.
La Commission s'est toutefois ménagée une petite porte de sortie étant donné que, conformément aux dispositions de l'accord avec le Conseil, de la décision du Conseil du 28 juin 199 sur la comitologie, elle veut s'octroyer un délai transitoire supplémentaire de trois ans, ce que le Parlement estime inhabituel. Si cela doit durer quatre ans, vous auriez dû directement solliciter un délai de quatre ans, Monsieur le Commissaire Byrne, d'autant que vous adressez de la sorte un signal aux États membres. Si la Commission se ménage la possibilité d'un délai de trois ans, pourquoi devrions-nous accomplir nos devoirs ?
Là aussi, nous avons néanmoins dit que nous étions disposés à l'accepter. Nous avons introduit un amendement qui vise à ramener ce délai à deux ans et il est apparu, dans les conversations avec la Commission, qu'elle est prête à accepter, elle aussi, cet amendement. Il nous a alors paru singulier de constater que vous nous aviez transmis de longs textes d'explication de cette décision de comitologie alors que vous vous êtes de longue date accordé avec le Conseil sur le fait que les renvois à des articles devaient être plus courts.
C'est pourquoi nous nous sommes conformés à cette demande et à la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c'est pourquoi, de notre côté, nous plaidons pour accepter ce nouveau règlement via une proposition d'amendement introduite en mon nom. Particularité supplémentaire, parce que la base légale est formée des articles 37 et 152, vous nous avez présenté non seulement l'article 17 mais aussi l'article 17a en arguant qu'il s'agirait dans un cas d'une procédure de consultation et dans l'autre d'une procédure de codécision. Selon cette décision de comitologie, l'article 8 intervient dans le cadre de la procédure de codécision, ce qu'il ne fait pas selon l'article 37.
Nous sommes d'avis que ces deux projets séparés ne sont pas nécessaires et avons introduit une seule proposition d'amendement que je veux à présent porter à votre connaissance. Pour ce qui est de l'article 17a, nous plaidons pour sa suppression. La proposition d'amendement devrait se présenter comme suit : "Si l'on se réfère à cet article, la procédure applicable est la procédure réglementaire conformément à l'article 5 en accord avec l'article 7 et, en cas de codécision conformément à l'article 251 du Traité, avec l'article 8 de la décision 99/468/CE."
J'espère que la Commission peut accepter cet amendement. Nous nous trouvons dans une procédure de codécision. Si la Commission et le Conseil peuvent approuver nos amendements, la procédure s'en trouvera écourtée, ce qui serait raisonnable au vu du fait que nous évoluons dans un cadre juridique quelque peu incertain depuis le 1er juillet 1999. Nous avons également mené des discussions intensives auparavant. Je suis anxieux de connaître votre avis. J'espère que vous suivrez les idées que nous avons d'ailleurs également présentées au cours de ces discussions, d'autant que nos avis ne divergent pas sur le fond du dossier.

Stevenson
Monsieur le Président, nous avons ici affaire à des amendements visant à modifier une directive relative aux problèmes de politique sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport et signaler que je suis entièrement d'accord avec les observations qu'il vient de faire. J'ai proposé un amendement en commission, qui a été accepté par la commission, concernant la nécessité que les États membres mettent en place un système adéquat de points de vérification, d'inspection et de contrôle afin de garantir la mise en uvre efficace de ces réglementations. Mon amendement invite la Commission à veiller à ce que les États membres réalisent les inspections nécessaires établies dans ces réglementations, parce que si nous voulons que notre campagne parvienne à freiner et à éradiquer la tuberculose et la brucellose, il est essentiel que ces réglementations soient correctement appliquées.
Permettez-moi d'ajouter qu'actuellement, ces réglementations sont malheureusement largement théoriques pour mon État membre, puisque, depuis quatre ans, il est bien entendu interdit au Royaume-Uni d'exporter des bovins vivants. En fait, même les exportations de bovins morts sont encore bloquées dans certains pays parce que, comme vous le savez, si l'embargo sur le buf britannique a été levé le 1er août 1999, la France et l'Allemagne l'appliquent encore aujourd'hui, en toute illégalité.
Dans le cas du secteur porcin, le commerce d'exportation souffre également, l'industrie porcine connaissant de grandes difficultés depuis deux ans. En effet, dans mon pays, l'Écosse, nous avons vu le cheptel national diminuer de 25 % au cours des 12 derniers mois. À moins que le gouvernement britannique ne lance d'urgence une action, il diminuera encore de 25 % au cours des mois à venir. Cette situation effrayante est due à la combinaison de plusieurs facteurs, dont la force de la livre sterling, la débauche de normes en matière de bien-être et d'hygiène, imposée au secteur par le gouvernement britannique, et les coûts supplémentaires dérivant de la crise de l'ESB. Ces facteurs mènent les éleveurs de porc britanniques à la faillite, les détaillants et supermarchés britanniques recourant aux importations, de moins en moins chères.
Cela dit, il semble que la situation pourrait encore se détériorer, car on prévoit que les pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale augmenteront leurs exportations nettes de viande de porc de près de 300 % d'ici à 2006. Simultanément, il demanderont des dérogations à l'UE leur permettant de produire du porc selon des normes de bien-être et d'hygiène qui seraient considérées comme contraires à la législation communautaire actuelle.
Si la Grande-Bretagne veut redynamiser les échanges intracommunautaires des bovins et porcins, elle doit immédiatement fournir une aide afin de soulager la campagne britannique de cette situation catastrophique qui touche rudement les secteurs porcin et bovin en particulier. J'espère que le message sera entendu par le chancelier de l'échiquier britannique.

Pesälä
Monsieur le Président, je partage moi aussi l' avis du rapporteur sur ces questions fondamentales et je suis tout à fait disposé à accepter cet amendement ramenant la durée des mesures transitoires à deux ans seulement. Il s' agit en fait ici d' une négligence de la part des États membres dans l' entrée en vigueur du système. Les maladies animales en cause sont graves et le point essentiel de ce débat est que, il me semble, nous devons rendre ce système fonctionnel pour éviter d' avoir à reporter à deux reprises des dispositions qui devraient entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
M. Stevenson a mentionné le fait que les importations en provenance d' Europe de l' Est étaient en augmentation ; mais voyons, nous sommes en train d' élargir l' Union européenne et sur le point d' y faire entrer des pays d' Europe de l' Est ! Si nos propres systèmes ne sont pas en ordre, comment pouvons-nous exiger que les nouveaux États membres soient dans des conditions leur permettant de rejoindre notre système de politique agricole ? Nous insistons sur le fait que nous devons avoir comme principe la sécurité des produits alimentaires et le modèle agricole européen, et nous négligeons dans les États membres des choses fondamentales servant à contrôler le système. Nous devons pour cette raison à l' avenir veiller sérieusement à ce que les États membres fassent réellement entrer en vigueur les systèmes dont nous décidons ici ensemble. Si ce n' est pas le cas, il faut qu' il y ait des sanctions pour qu' on puisse efficacement faire rentrer les choses dans l' ordre.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux orateurs précédents pour féliciter le rapporteur. Il a abordé la question avec la conviction et le grand dévouement auxquels ils nous a habitués. J'ai été ravi de l'entendre dire qu'il n'y avait pas réellement de conflit sur les principes et les objectifs de la proposition de directive. Il ne fait pour moi aucun doute que le commissaire apportera sa contribution pour atteindre une solution satisfaisante, le Parlement et la Commission poursuivant un objectif commun dans ce domaine très important et crucial.
La directive sur les échanges intracommunautaires des espèces bovines est vitale pour l'économie des éleveurs, en particulier dans mon pays, l'Irlande, qui exporte 90 % de l'ensemble de sa production animale ­ dont une très large part est exportée vers l'Europe continentale et au-delà. À cet égard, je soutiens les propositions visant à procéder à une nouvelle mise à jour de la directive de 1997, pour autant que cela se fasse de manière rationnelle. Nous devons supprimer la bureaucratie inutile, tout en fournissant une traçabilité totale concernant les mouvements des animaux et en garantissant la santé publique.

Titford
Monsieur le Président, cette proposition introduit le prolongement de la dérogation à la directive 64/432 applicable pour le gouvernement espagnol. Sans cette dérogation, il serait obligatoire de mettre en place un système de contrôles vétérinaires pour la tuberculose et la brucellose pour tout bovin exporté de sa territoire. Nombreux sont les États qui les exécutent déjà.
Cette dérogation a des répercussions importantes dans mon pays. Alors que l'Espagne bénéficie de cette dérogation, l'industrie de la viande britannique souffre lourdement de la mise en uvre d'une directive alliée qui exige des contrôles vétérinaires ruineux dans nos abattoirs. Les critères d'inspection vétérinaire sont tellement stricts que le Royaume-Uni ne dispose pas d'assez de vétérinaires pour effectuer le travail. Mais au lieu de nous accorder du temps, la Commission a entamé les procédures d'infraction.
Afin d'éviter de se retrouver devant la Cour de justice européenne, mon gouvernement a dû recruter un grand nombre de vétérinaires de l'Union, dont 300 viennent d'Espagne. Si l'Espagne a un excédent de vétérinaires lui permettant d'en envoyer autant dans mon pays, comment se fait-il qu'elle éprouve de telles difficultés à mettre en uvre le système de contrôles vétérinaires qu'impose cette directive ? Il est selon moi injuste que les abattoirs britanniques soient mis sur la sellette en raison d'une action de la Commission alors que l'Espagne a l'autorisation de manquer à ses obligations.
Pourquoi la Commission donne-t-elle tant de temps à l'Espagne ? Ne devrait-elle pas demander comment il se fait que l'Espagne est à même d'envoyer tant de vétérinaires au Royaume-Uni pour mettre en uvre une directive connexe et ne devrait-elle pas insister pour que ces fonctionnaires restent dans leur patrie pour y assurer la mise en application de la législation communautaire ?
Cette proposition de directive ne me semble donc pas valable et je voterai contre.

Doyle
L'intérêt de l'Irlande, dans cette directive modificative particulière, concerne une demande de notre pays de permettre que les tests de tuberculose avant l'exportation se déroulent dans les centres de rassemblement plutôt que dans les seules exploitations d'origine, comme c'est le cas aujourd'hui en Irlande. Je crois comprendre que nous avons près de deux ans pour discuter avec la Commission de toutes les difficultés que nous pourrions éprouver en la matière et je me réjouis de voir le commissaire ici aujourd'hui.
Selon les règles d'échange de l'Union et dans l'intérêt de la sécurité alimentaire et de la confiance des consommateurs dans le statut sanitaire de l'animal, des tests annuels sont obligatoires pour le maintien du statut de nos cheptels bovins officiellement indemne de tuberculose. En Irlande, dont le cheptel bovin atteint entre 7 et 8 millions de têtes, ces dernières années, on a réalisé tous les ans près de 10,5 millions de tests de tuberculose dans 138 000 cheptels bovins. Depuis 1954, date d'introduction de notre régime en matière de tuberculose, nous avons dépensé en Irlande ­ un petit pays ­ 2,54 milliards d'euros en tests de tuberculose et ensuite en tests de brucellose. Je pense que cela témoigne de la détermination des Irlandais à protéger le statut sanitaire de leurs cheptels bovins.
En effet, à la suite de la révélation d'une réaction positive, un programme spécial de test contigu pour les cheptels voisins des cheptels soumis à restriction est mis en place. L'analyse des résultats des tests est réalisée de manière suivie par une unité spéciale de recherche en matière de tuberculose. Des examens post mortem routiniers sont effectués par des vétérinaires du ministère sur tous les animaux abattus. Les animaux qui réagissent positivement au test de tuberculose sont abattus. Dès les premières étapes du régime d'éradication de la tuberculose bovine, le ministère de l'Agriculture a reconnu le bénéfice des tests préalables aux mouvements et nous demandons un accueil favorable de notre amendement à la directive modificative.
Je souhaiterais que le commissaire envisage avec attention le point suivant : le seul test prévu dans l'UE et par la législation irlandaise est le seul test intradermique comparatif tel que défini dans la directive 64/432 de la CE. Je crois savoir que l'on a accompli un effort considérable en ce qui concerne les tests sanguins en laboratoire pour la tuberculose. L'épreuve interféron gamma en est la plus prometteuse et est utilisée, dans la pratique, en tant que complément de la tuberculination des cheptels bovins. Je voudrais que le commissaire nous indique où on en est et quand nous disposerons d'un test sanguin accepté par l'UE. Le test de tuberculose que nous utilisons à présent est spécifique au cheptel et non à l'animal. Nous devons parvenir au point où les tests sanguins individuels seront mis en place.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'importance des questions juridiques liées aux épizooties n'est pas seulement décisive sur le plan économique mais aussi sur le plan de la politique des consommateurs. En outre, les épizooties nous confrontent régulièrement à d'énormes pertes économiques. Pour tenir compte de la sécurité et de la transparence, la directive vise en particulier à la création de banques de données électroniques sur lesquelles on puisse s'informer sur les bovins et les porcins ainsi que sur leur acheminement.
Dans le même temps, ces banques de données qu'il faut créer font partie, conformément au règlement, du système d'étiquetage et d'enregistrement des bovins. Étant donné que la mise en uvre de cette directive et la longueur de la procédure de codécision ont donné lieu à des difficultés, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il s'agissait de publier des mesures transitoires afin d'éviter des problèmes dans le commerce de bovins et de porcins vivants.
Je voudrais approuver le rapporteur lorsqu'il dit que, lorsqu'on leur accorde de trop longs régimes transitoires, les États membres traînent toujours à mettre en uvre les réglementations communautaires qui leur déplaisent. C'est pourquoi nous devrions débattre de la question de savoir si cette marge de trois ans est vraiment judicieuse. Je pense que la proposition d'amendement de M. Daul, qui vise à un délai de deux ans, serait un très bon compromis. À cet égard, je voudrais une fois encore signaler que nous ne devrions pas assombrir davantage encore la jungle des paragraphes et des exceptions mais bien la défricher.
Il faut absolument tenir compte des réflexions du Comité économique et social en matière de stricte limitation des dérogations et d'harmonisation des réglementations vétérinaires. Je ne peux donc concevoir que certains pays remplissent leurs obligations et que d'autres, par contre, trouvent toujours des excuses et traînent les pieds. Cela amène des distorsions de concurrence et je suis dès lors favorable à ce que nous établissions la validité du règlement pour tous dans un bref délai.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, j'essaierai d'être bref et je n'utiliserai pas tout le temps qui m'est imparti. Je me limiterai à faire passer le message suivant : ce matin, un collègue, parlant en cette Assemblée, a dit que sans règles, il n'y avait pas de liberté. Mais quand il y a trop de règles, je crois que la liberté se mêle à la confusion. Selon moi, ce règlement est justement marqué par cet excès de règles. Nous avons eu en la matière toute une série de normes depuis 1964 ; des normes parfois appliquées mais souvent ignorées, des normes en partie repoussées, ou encore des normes jamais transposées par les États membres.
Aujourd'hui, il faudra plus que probablement considérer comme inadéquat le comportement de certains États qui ne se sont pas adaptés à certaines directives. On peut se demander comment il se fait que cela arrive si souvent et que tant de pays soient concernés. Cela arrive sans doute parce qu'on rencontre des difficultés à appliquer les directives. L'adaptation de la législation nationale prend du retard parce qu'elle coûte cher et qu'elle est souvent improductive. Le message que je voudrais passer est donc le suivant : quand il y a trop de règles - dans ce cas-ci, les règles sont abondamment reprises dans les dispositions préparatoires du texte présenté, texte qui peut être en substance accepté -, quand la multiplication des textes rend l'application difficile, on en arrive au rejet et on risque également de créer des lacunes de nature non seulement législatives, mais aussi pratique. Législative en raison de la superposition des compétences et de la confusion normative et pratique parce qu'évidemment, dans de nombreux secteurs, il existe un risque de manque de contrôle, ce qui risque de nouveau déboucher sur une non-adaptation de la politique de protection des consommateurs.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier de l'intérêt que vous avez témoigné pour la proposition de la Commission de modification de la directive 64/432 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Je remercie tout particulièrement M. Graefe zu Baringdorf de son rapport sur cette proposition et les députés de la commission de l'agriculture et du développement rural pour le soutien qu'ils ont apporté à la plupart des modifications proposées par la Commission et pour les amendements présentés dans le rapport initial de la commission.
Les États membres ont rencontré de sérieux problèmes commerciaux au moment de la mise à jour des règles sanitaires pour les échanges intracommunautaires définies dans le directive 64/432 qui est entrée en vigueur le 1er juillet de l'année dernière. Afin de faciliter le passage aux nouvelles règles, la Commission, au titre des articles 37 et 152 du Traité, a proposé des amendements à la directive introduisant des mesures transitoires en vue de résoudre les problèmes commerciaux les plus aigus, des corrections et éclaircissements mineurs dans les annexes et un mandat général à la Commission d'établir des mesures transitoires conformément à la nouvelle procédure de comitologie incluse dans la proposition.
La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a accepté deux amendements déposés par M. Graefe zu Baringdorf modifiant la proposition de la Commission. Le premier amendement invite les États membres à veiller à la mise en uvre totale de la directive et les États membres et la Commission à exécuter des contrôles concernant la mise en uvre. Le second amendement vise à réduire à deux ans la période d'application des mesures transitoires. La Commission peut accepter ces deux amendements, les amendements 1 et 2, et doit dès lors refuser l'amendement déposé par Mme Auroi visant à supprimer les mesures transitoires.
En revanche, je ne puis malheureusement pas accepter l'amendement 3, amendement écrit que M. Graefe zu Baringdorf a présenté la semaine dernière. Il modifie la procédure de comitologie en proposant l'introduction, pour la mise en place des mesures relatives à l'article 37, d'une procédure de gestion avec droit de contrôle. C'est tout à fait contraire à l'article 2 de la décision du Conseil 99/468 sur la comitologie qui prévoit des comités de réglementation pour des sujets portant sur la santé des animaux et il semble que M. Graefe zu Baringdorf, après les longues discussions avec mon cabinet, n'accepte pas cette position. Mais je crois comprendre que M. Graefe zu Baringdorf a peut-être mal interprété la comitologie et qu'il tente de l'amender une fois encore durant cette séance plénière.
Permettez-moi d'exprimer mon étonnement et ma préoccupation à cet égard. Je regrette de ne pas pouvoir accepter votre nouvel amendement qui vise à remplacer les articles 17 et 17a par un nouvel article reprenant l'ensemble de la procédure de comitologie. Il introduit un comité de réglementation avec droit de contrôle pour le Parlement et, je cite la lettre qu'il m'a envoyée, "dans le cas d'une procédure de codécision sur la base de l'article 251 et de son article 8" ­ à savoir l'article 8 de la décision du Conseil 99/468 sur la comitologie.
Je puis vous assurer que j'accorde beaucoup d'importance au rôle du Parlement dans le processus législatif, en particulier s'agissant de la comitologie dans la procédure de codécision. L'objectif global est d'atteindre des résultats rapides et efficaces afin de traduire les politiques en actes législatifs. La décision du Conseil précitée établit clairement le cadre de la procédure de comitologie. Le droit de contrôle du Parlement est prévu pour des domaines liés à la codécision, à savoir l'article 8. La directive 64/432 amendée se fonde sur les articles 37 et 152 du Traité. La nouvelle disposition concernant les compétences d'exécution de la Commission d'établir des mesures transitoires peut avoir un effet direct sur la santé publique.
Voilà pourquoi la Commission propose, dans le cas présent, l'article 17a qui fait mention d'un comité de réglementation avec droit de contrôle pour le Parlement. Je vous prie de vous reporter en particulier à l'article 3 de la directive qui amende l'article 16 de l'original et qui dispose que "lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17a, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas trois ans." D'après le service juridique qui me conseille, c'est là la façon appropriée de traiter cette question.
Dans les cas où une disposition législative de base envisage un amendement par une procédure de comitologie, la procédure effective de comitologie doit être introduite dans la disposition de base. C'est pourquoi les dispositions individuelles envisageant un tel amendement doivent identifier clairement la procédure. En conséquence, le pouvoir qui est octroyé à la Commission de prolonger la période qui est prévue à l'article 3 identifie clairement que c'est l'article 17a qui doit régler ce problème, ce qui comprend l'article 8 de la décision du Conseil de juin dernier, donnant ainsi au Parlement un plein pouvoir de contrôle sur toute proposition de ce type.
Lorsque la version actuelle de la directive 64/432 fait référence à l'article 17, cela touche aux mesures d'application concernant la santé des animaux, sur la base de l'article 37, qui ne concernent pas la santé publique, si ce n'est que très légèrement, et dans très peu de cas. Ces mesures ne devraient donc pas être soumises au droit de contrôle du Parlement. Par exemple, ces mesures d'application sont liées à l'approbation des procédures et des sites de nettoyage et de désinfection, à la forme de notification des maladies, à l'approbation des centres de rassemblement, à la définition des garanties supplémentaires des États membres indemnes de maladies non transmissibles aux humains tels que la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la gastro-entérite transmissible chez le porc.
Je ferai à présent quelques remarques quant aux implications de l'amendement déposé sur l'équilibre institutionnel. Les compétences d'exécution de la Commission sont énoncées dans l'article 202, troisième tiret du Traité CE, conjointement avec la décision du Conseil 99/468 que j'ai déjà évoquée, décision du Conseil adéquate stipulant la procédure appropriée de comitologie. Ce système vise clairement à définir avec exactitude le rôle respectif des pouvoirs exécutif et législatif dans l'instrument législatif de base. En conséquence, l'acte législatif de base doit, d'entrée de jeu, définir clairement quelles mesures d'exécution se fondent sur la procédure de codécision, à savoir l'article 152, et quelles dispositions n'ont pas pour objectif direct de protéger la santé publique et ne seraient donc pas soumises au droit de contrôle du Parlement.
Il faut que la disposition législative de base devant être amendée par la comitologie définisse clairement la procédure. Toute formulation laissant la place à la négociation au cas par cas compromettrait le fragile équilibre institutionnel et saperait gravement la transparence. La formulation proposée dans le nouvel amendement pour la procédure de réglementation avec le droit de contrôle, je cite " dans le cas d'une procédure de codécision sur la base de l'article 251 et de son article 8 " mène à une insécurité juridique et est contraire à l'exécution de la décision du Conseil en matière de comitologie.
Je citerai le document que M. Graefe zu Baringdorf a distribué cet après-midi, dans lequel il signale son intention de déposer un amendement à ce stade. Il dit : "je pense qu'il n'est pas nécessaire d'inclure deux références presque identiques à la procédure de comitologie, juste pour s'assurer que le Parlement européen ne demande pas des droits qu'il n'a pas." Permettez-moi de dire au Parlement européen que je n'ai pas l'intention, en établissant ces deux procédures ­ les articles 17 et 17a - de m'assurer que le Parlement européen ne demande pas des droits qu'il n'a pas.
Je suis un fervent partisan de la procédure de codécision et des procédures que prévoit la comitologie. Je soutiens résolument l'idée que le Parlement ait un droit de contrôle total sur les propositions de la Commission dans les cas où les structures juridiques de l'Union européenne, à savoir le Traité et les directives, le permettent. S'en écarter risque bien de défier la Cour européenne, chose que je me dois d'éviter. Je dois aussi répondre à M. Graefe zu Baringdorf que les deux références presque identiques, comme il dit, à la procédure de comitologie ne sont pas identiques en réalité. Elles sont assez différentes et doivent être traitées séparément. Cependant, il est dans l'intérêt de toutes les institutions que les procédures soient clairement définies et transparentes pour tous.
En outre, l'adoption de cet amendement impliquerait un ralentissement supplémentaire de la procédure législative, qui autrement, pourrait arriver à terme après la première lecture.
En conclusion, je tiens à confirmer que j'accepte les amendements 1 et 2 de M. Graefe zu Baringdorf, mais pas son amendement sur la procédure de comitologie qu'il a proposé cet après-midi. Je ne puis donc pas davantage accepter l'amendement de Mme Auroi.
Je passe à présent aux problèmes que les orateurs ont soulevés cet après-midi et, tout d'abord, à ceux des points abordés par M. Graefe zu Baringdorf sur lesquels je ne me suis pas encore penché. M. Graefe zu Baringdorf se réfère au long texte explicatif alors qu'il y a un accord avec le Conseil pour être plus succinct. Vous avez bien sûr raison sur ce point. Cet accord a cependant été atteint avec le Conseil après la rédaction initiale de ce document. C'est ce qui explique pourquoi il a été rédigé ainsi. Il précède l'accord mentionné. Il sera automatiquement amendé, conformément à l'accord atteint avec le Conseil. Vos préoccupations en la matière seront donc automatiquement apaisées, conformément à cet accord.
Vous avez également suggéré que si la Commission soutenait votre proposition, la procédure serait moins longue. À cet égard, si M. Graefe zu Baringdorf retire cet amendement précis, compte tenu de ce que j'ai expliqué ici cet après-midi, nous pourrons aussi dire que la procédure sera moins longue, de sorte que ce problème sera réglé en première lecture. Si l'on donne à ce sujet un tel traitement et si le Conseil vote conformément à la proposition présentée par la Commission, ce point risque bien d'aller en deuxième lecture, ce qui provoquerait des retards supplémentaires.
J'ai pu constater aujourd'hui, en consultant les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, que l'on se souciait de l'interaction entre l'article 37 et 152, ce que j'ignorais. J'ai dit clairement que je suis disposé à répondre rapidement à toute invitation de la commission en vue de discuter de cette importante question constitutionnelle de l'interaction entre l'article 37 et l'article 152. Je dis cela comme je demande à M. Graefe zu Baringdorf d'envisager sérieusement, à la lumière de ce que je viens d'expliquer, le retrait de cet amendement, au vu des graves difficultés juridiques qui y sont liées.
Pour répondre à M. Hyland et Mme Doyle, qui se souciaient tous deux du problème des tests, j'ai pris note des observations qu'ils ont faites à ce propos et je mènerai les enquêtes nécessaires.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, autorisez-moi tout de même encore une question au commissaire Byrne. Nous nous trouvons dans une situation où vous nous présentez un texte qui ne correspond déjà plus aux manières de procéder habituelles avec le Conseil. Nous l'avons remarqué. Là-dessus, nous avançons nos propositions d'amendement que vous estimez d'ailleurs justifiées, tant sur le principe que quant à la procédure. Vous faites alors la différence entre un rapport que vous nous présentez selon l'article 152 et celui-ci, que vous nous présentez selon l'article 37 et l'article 152, et vous nous dites que c'est pourquoi nous avons besoin d'un renvoi séparé à la comitologie.
Nous avons naturellement discuté avec notre service juridique aussi et le texte que je vous ai présenté oralement contient précisément cette référence à la comitologie. De la sorte, le texte légal est confirmé. Dans le cas présent, la Commission fait preuve d'insensibilité en disant qu'elle s'en tient à sa proposition, comme nous en avons déjà fait l'expérience dans ce Parlement. Dès lors, Monsieur Byrne, si vous me dites que je devrais envisager de retirer mon amendement, je voudrais vous prier d'envisager de l'approuver, d'autant plus qu'il est conforme à la décision sur la comitologie. Nous aurons alors la procédure simplifiée. La générosité devrait être le fait de la Commission et non du rapporteur.

Le Président
Il est insensé de continuer le débat. Je demande au commissaire de bien vouloir répondre le plus brièvement possible.

Byrne
Je crains bien que les propos tenus par M. Graefe zu Baringdorf ne révèlent une mauvaise compréhension de la question. Tout d'abord, l'accord atteint avec le Conseil concernant la longueur du texte est un point qui sera automatiquement traité, aux termes de l'accord que j'ai mentionné à l'instant.
Deuxièmement, pour ce qui est de la comitologie, je ne puis que répéter ce que j'ai dit, à savoir que pour tout texte juridique de base autorisant la Commission à amender ce texte par la comitologie, ce texte doit lui-même spécifier la procédure à suivre. Ce que M. Graefe zu Baringdorf suggère, dans son amendement, c'est de conférer un pouvoir discrétionnaire pour traiter du problème dans chaque cas, au cas par cas, de sorte que le texte à amender se référerait à l'article 17, mais que cet article prévoirait un pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer si l'article 7 ou l'article 8 de la décision 1999/468 est applicable, ce qui signifie que quelqu'un ­ la Commission ­ devra déterminer le cas échéant lequel des deux article convient, selon qu'il s'agit ou non de la codécision.
Je suis d'avis que ce n'est pas approprié, parce que cela octroie en fait à la Commission le pouvoir de statuer sur ce sujet comme si c'était de son ressort, au lieu de permettre au lecteur de consulter le texte - le texte de base ­ dans tous les cas où la Commission est habilitée à amender une disposition par la comitologie, et de se référer au texte de base. Ce texte identifiera clairement la procédure à suivre : soit l'article 17 dans la version proposée par la Commission qui s'applique à tous les cas dans cette directive précise, soit l'article 17a qui introduit la procédure de contrôle de la comitologie et qui convient aux cas prévus par l'article 3 ­ à savoir, s'il y a un prolongement de la durée au-delà du 31 décembre 2000 et si la Commission peut la prolonger, comme nous en avons parlé. Cela éclaircit la situation. Cela évite tout exercice de pouvoir discrétionnaire par la Commission ou tout autre organe. Cela indique clairement à tout lecteur du texte la procédure qui régira ce cas particulier.
Je regrette de ne pouvoir être plus clair et je regrette de ne pouvoir accepter votre requête. Je vous demanderai une fois de plus, à la lumière de ce que j'ai dit, à savoir que j'étais disposé à discuter de l'interaction entre l'article 152 et 37 avec la commission, de bien vouloir reconsidérer le retrait de cet amendement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. La commission compétente continuera le débat sur cette matière.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions au Conseil (B5-0201/2000).
Le président en exercice du Conseil, M. Seixas da Costa, est aujourd' hui parmi nous. Il doit abandonner l' hémicycle à 19 heures. Nous tâcherons donc d' être rapides et de faire un effort collectif pour pouvoir aborder la plupart des questions.
J' appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, remplacée par Mme Avilés Perea
question no 1 de (H-0141/00) :
Objet : Droits de la femme en Europe Le 19 janvier 2000, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies s'est réunie afin de préparer la session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU qui doit se tenir à New York, du 5 au 9 juin 2000, sur le thème de la situation des femmes cinq ans après la conférence internationale de Pékin. On se rappellera qu'à cette conférence, un plan d'action avait été adopté, qui visait à résoudre les problèmes qui se posent aux femmes à l'échelle planétaire.
À la réunion du 19 janvier, la ministre des affaires étrangères de la Confédération helvétique, Mme Ruth Dreifuss, a déclaré que l'on évaluait à trois cent mille (300 000) le nombre des victimes de la traite des femmes en Europe.
Le Conseil est-il d'accord avec ce chiffre ? Pense-t-il que ses propres mesures suffisent à préserver la sécurité et la dignité des femmes en Europe, face au danger que représente le trafic évoqué ci-dessus ? Quelles mesures supplémentaires compte-t-il prendre pour faire pièce au risque probable d'une aggravation de la situation lors du prochain élargissement, étant donné que la plupart des victimes viennent de pays candidats à l'adhésion ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant tout j'aimerais rappeler que les États membres de l'Union européenne ont joué un rôle très important à la Conférence de Pékin en 1995, dans l'élaboration de sa plate-forme d'action. Après l'adoption de celle-ci, les institutions européennes et les États membres se sont occupés activement de sa mise en uvre à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
Quant à la question spécifique du trafic des femmes, abordée dans le chapitre sur la violence à l'encontre des femmes, les objectifs sont très clairs. Les mesures à prendre par les gouvernements des pays des organisations régionales et internationales d'origine, de transit et de destination sont variées et l'honorable députée a tout à fait raison de mentionner la violation de la sécurité et de la dignité des femmes en Europe face à la menace que représente ce trafic. Elle peut être sûre que les autres institutions envisagent cette question très sérieusement et que, en fait, certaines mesures destinées à combattre ce trafic ont déjà été prises. Je souhaiterais les exposer de manière aussi synthétique que possible.
Premièrement, il faut signaler que depuis novembre 1993, le Conseil "Justice et Affaires intérieures a décidé une série de recommandations sur le commerce des êtres humains à des fins de prostitution, ces mesures sont destinées à lutter contre le trafic des êtres humains. Deux ans plus tard, votre Parlement a adopté ce thème ; en plus d'avoir adopté certaines résolutions, il a produit un rapport et une résolution spécifique précisément sur le trafic des êtres humains.
Pour sa part, la Commission a publié sa première communication sur la question du trafic des femmes et lancé le programme STOP, doté en 1996 de 6,5 millions d'euros par an, soit une année à peine après l'adoption de la plate-forme de Pékin. J'estime que l'importance de ce programme ne doit pas être sous-estimée, étant donné qu'il contribue à financer de nombreux projets et qu'il s'est révélé véritablement efficace.
Troisièmement, la Commission et l'Organisation internationale des migrations ont organisé à Vienne, dès 1996, une conférence qui a proposé une approche interdisciplinaire, rassemblant des éléments des États membres, des institutions, de l'Union européenne, des milieux académiques et de différentes organisations non gouvernementales. Un ensemble de conclusions découlent de ce travail.
Enfin, toujours en 1996, le Conseil a approuvé une action commune destinée à lutter contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. En 1997, la conférence ministérielle de La Haye a mené à la déclaration ministérielle de La Haye concernant les directives européennes sur les mesures efficaces destinées à prévenir et contrer le trafic des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Enfin, en 1998, la Commission a adopté une nouvelle communication sur de nouvelles actions de lutte contre le trafic des femmes.
Je souhaiterais également signaler que cette question est périodiquement analysée dans le cadre du dialogue transatlantique, car ce phénomène affecte également des pays comme le Canada et les États-Unis, elle ne se résume pas à la dimension spécifique de la proximité immédiate de l'Union européenne. Nous estimons que l'échange de points de vue avec d'autres pays de destination est toujours plus important pour se livrer à une comparaison ou évaluation du phénomène et procéder à un ensemble de formes harmonisées de son contrôle.
Il va sans dire que cette question figure régulièrement à l'ordre du jour des contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale, qui sont des pays de transit et même des pays d'origine d'une grande partie de ce trafic. Dans ce domaine, des campagnes sont financées par le programme PHARE, dont certaines avec l'aide de l'Organisation internationale des migrations.
Le Conseil ne souhaite pas - je voudrais que cela soit clair - commenter le chiffre de 300 000 femmes victimes de ce trafic en Europe, chiffre avancé par la ministre des Affaires étrangères de Suisse. Il n'existe aucune donnée statistique aussi précise sur la question, nous sommes contraints de travailler sur la base de chiffres très difficiles à obtenir, étant donné qu'ils concernent des problèmes d'immigration illégale, d'une part, et de travail illégal, d'autre part. Il est évident que nous pensons que ce chiffre est plutôt élevé, nous pensons qu'il faut se livrer à un effort d'évaluation plus correcte de ce chiffre et nous ne devons pas malgré tout nous fixer sur une évaluation de ce genre, qui ne nous semble pas fondée.
De toute manière, le problème doit être envisagé très sérieusement, non seulement à cause de la quantité de personnes impliquées, mais aussi parce que le trafic des femmes est un type de criminalité organisée manifestement en hausse dans le monde entier, parce qu'il génère des bénéfices considérables pour une prise de risque relativement réduite par les trafiquants. Une part de ce trafic s'effectue à petite échelle, mais il y a de grandes entreprises et réseaux internationaux qui sont en passe de créer un secteur sophistiqué et bien organisé jouissant d'un soutien politique et de ressources économiques dans les pays d'origine, de transit et de destination. Voilà pourquoi il faut s'attaquer à cette question au plus haut niveau, notamment en collaboration avec les Nations unies.
L'honorable députée sait certainement qu'on discute d'un projet de protocole destiné à prévenir, éliminer et punir le trafic de personnes, notamment de femmes et d'enfants, qui viendra compléter la convention des Nations unies contre la criminalité organisée. À cet effet, le Conseil a pris récemment une décision autorisant précisément la Commission à négocier ce protocole.
Les États membres de l'Union européenne jouent également un rôle très actif dans la session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme, qui prépare la session spéciale de l'assemblée générale des Nations unies sur la femme.
En guise de conclusion, je voudrais réitérer l'importance que le Conseil continue d'attacher à cette question du trafic des enfants et des femmes, j'espère être parvenu à tranquilliser un tant soit peu l'honorable députée, du moins en ce qui concerne la mobilisation du Conseil sur cette question.

Avilés Perea
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie sincèrement pour la réponse complète que vous donnée à cette question en faisant référence aux programmes qui ont été réalisés, comme vous nous le rappelez.
Mais la question mettait en exergue le fait qu' il s' agit d' un problème qui s' est aggravé récemment, précisément à cause de la perméabilité des frontières ; qu' il s' agit d' un trafic provenant fondamentalement des pays de l' Est candidats à l' adhésion ; qu' il s' agit de femmes en situation illégale, pour la plupart ; qu' il s' agit d' une immigration se produisant dans les pires conditions et que ces femmes se trouvent dans une situation désespérée et qu' elles sont les victimes de tous types d'exclusions et de problèmes.
Je pense que l' on a fait un effort ces dernières années, mais j' insiste sur le fait qu' il faudrait maintenant faire particulièrement attention et prévoir l' avenir, car il faut s' attendre à ce que ce problème s' aggrave.

Seixas da Costa
Monsieur le Président, j'ajouterais seulement que je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire l'honorable députée. Dans le cadre des négociations concernant l'élargissement et en particulier les relations extérieures, en matière de justice et d'affaires intérieures, l'Union se préoccupe de nouer un dialogue spécifique avec les pays candidats sur toutes les questions liées à la libre circulation des personnes et, en particulier, à l'immigration illégale.
Nous pensons que, sans remettre en cause le fait que l'Union européenne doit adopter une politique tolérante vis-à-vis de l'immigration, et adopte une politique d'accueil par rapport aux réfugiés économiques, nous devons tenter d'éviter que se créent ainsi des mécanismes facilitant l'exploitation, notamment des femmes, et que se développent des formes de criminalité liées précisément à la libre circulation des personnes. Nous pensons que le travail accompli et le fait que les pays candidats ont pris conscience qu'il fallait maintenir avec l'Union européenne, au cours de la période précédant leur adhésion, l'approfondissement des mécanismes de contrôle et de travail conjoints en la matière, peuvent donner des résultats concrets. J'estime que la Commission accorde à cette question une attention toute particulière et je pense que la circonstance qui fait que, précisément sous la présidence portugaise, différents chapitres concernant cette matière s'ouvriront avec les pays candidats de la phase dite de Luxembourg, notamment en matière de justice, d'affaires intérieures et de liberté de circulation, pourra contribuer d'ores et déjà à créer une culture commune qui est au fond celle que les pays candidats devront partager plus tard en termes de respect de l'acquis communautaire.

Martin, David
Tout en remerciant également le Conseil de sa réponse précédente, je voudrais attirer son attention sur un sujet apparenté. La BBC a récemment apporté la preuve que des "utérus", pour reprendre le nom qu'ils leur donnaient, étaient à vendre en Roumanie ­ c'est-à-dire que l'on paie des femmes pour avoir des enfants, enfants exportés vers les États membres de l'Union européenne. En outre, la BBC prétendait que tout cela se fait avec l'accord tacite des autorités roumaines, qui y voient une entrée de devises fortes pour la Roumanie. Le Conseil soulèvera-t-il ce problème lors du dialogue qu'il établira avec la Roumanie en vue de son adhésion à la Communauté ?

Seixas da Costa
Je remercie l'honorable député de sa question et j'en profite pour fournir un éclaircissement sur une action menée récemment par la présidence portugaise en Roumanie. J'ai eu l'occasion d'échanger mes impressions sur cette question avec les autorités roumaines il y a moins de dix jours, non seulement sur la question du trafic d'enfants, mais aussi sur les problèmes des populations tziganes. Les autorités roumaines disent envisager ces questions avec le plus grand sérieux. Elles considèrent apparemment que ces questions découlent d'une situation de nature culturelle qui concerne certains secteurs de la population.
Il m'a semblé que les autorités roumaines étaient véritablement déterminées à traiter cette question, d'autant qu'elles savent quelles peuvent être les implications concrètes sur la lecture des Quinze concernant leur candidature à l'Union européenne. J'ai perçu une grande détermination des autorités roumaines à aller aussi loin que possible dans la lutte contre ce type de situations.

Le Président
 J' appelle la

M. Olivier Dupuis, remplacé par M. Casaca
question no 2 de (H-0148/00) :
Objet : Articles 6 et 7 du traité UE Le 2 février, le Conseil a déclaré qu'il allait surveiller la situation en Autriche à la suite de l'entrée dans le gouvernement du FPÖ, en vertu des articles 6 et 7 du traité UE.
Dans sa résolution du 3 février, le PE "demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante, par un quelconque État membre, de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 du traité UE, à agir en vertu de l'article 7 dudit traité...".
Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".
Le Conseil peut-il exclure que les faits susmentionnés constituent des violations graves persistantes des droits fondamentaux tels que définis à l'article 6 du traité UE et, dans l'affirmative, pour quelles raisons ? Dans la négative, envisage-t-il de mettre en uvre les procédures prévues à l'article 7 ?

Seixas da Costa
Cette question, Monsieur le Président, a déjà été abordée plus d'une fois aujourd'hui. Nous devons comprendre que la question autrichienne, en particulier, ainsi que la question concernant l'Italie et la Belgique, s'écartent disons de ce qui est prévu aux articles 6 et 7 du traité d'Amsterdam. L'article 6 du traité d'Amsterdam - il faut bien le dire parce qu'il s'agit de questions inédites par rapport au contenu des Traités - prévoit que l'Union repose sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, ainsi que des libertés fondamentales et de l'État de droit. Bien que, comme nous le savons tous, l'Union européenne ne soit pas signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, ce même article y fait référence en disant que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Quant à l'article 7, qui émane d'une proposition portugaise que j'ai eu l'occasion de présenter au groupe de réflexion de la Conférence intergouvernementale précédente, il a créé un mécanisme spécifique, et c'est le point auquel la question fait référence, de sanction contre tout État membre, en cas de violation grave et persistante de certains principes énoncés à l'article précédent, à l'article 6. Cette sanction peut donner lieu à la suspension de certains droits de cet État membre en tant que membre de l'Union. Ce mécanisme remonte à quelque chose qui avait déjà été proposé dans le projet Spinelli, en 1984, et qui concerne la nécessité de prévenir toute violation des principes démocratiques à l'intérieur d'un État membre et, en particulier, les formes pouvant porter atteinte aux principes de l'État de droit.
Les faits auxquels M. Olivier Dupuis fait référence dans sa question ne s'identifient pas - il importe de le dire - à une violation d'un principe mentionné à l'article 6 du traité. Cet article ne doit pas être invoqué pour s'immiscer dans l'administration des affaires intérieures des États membres, notamment dans le domaine de la justice. L'existence de la violation d'un principe énoncé à l'article 6 doit être - c'est aussi un point important et c'est la raison pour laquelle aucun mécanisme n'a été déclenché - vérifiée par le Conseil sur proposition d'un tiers des États membres ou sur initiative de la Commission européenne après avis conforme du Parlement. Or, aucune entité investie de ce pouvoir d'initiative n'a déclenché la procédure. Pour nous, la situation ne comporte rien qui puisse tomber sous le coup de l'article 7.
Pour ce qui est de la déclaration du Conseil du 2 mars dernier, puisque c'est moi-même qui ai fait cette déclaration au Parlement, déclaration de la présidence du Conseil mais faite au nom des 14 États membres, je répète que bien sûr les effets de cette déclaration et de ses éléments par rapport aux relations avec l'Autriche concernent chaque État membre de manière bilatérale. Ils ne lient pas le Conseil et n'affectent pas le fonctionnement libre et normal des institutions communautaires, auxquelles l'Autriche continue à prendre part entièrement.

Casaca
Monsieur le Secrétaire d'État, je crois que vous avez clarifié exactement et parfaitement la question technique des articles 6 et 7. Je ne trouve rien à y redire. Ce qu'il est fondamental de prendre en considération ici, c'est que nous nous trouvons face à une Europe qui a fortement progressé en termes économiques, de marché unique, de monnaie unique et qui n'a rien fait ou pas grand-chose dans le domaine de la sécurité et de la justice. Nous avons toujours un cadre de sécurité et de justice qui est presque entièrement national, alors que les réalités sont clairement transnationales. Nous sommes sans cesse confrontés à cette contradiction notamment en ce qui concerne les droits des enfants. Il arrive que plus d'un pays soient impliqués et que non seulement les victimes ne reçoivent pas de notification de la part de l'État où le jugement a lieu, mais en plus qu'elles ne puissent même pas jouir d'un soutien judiciaire.

Rübig
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais expressément vous remercier d'avoir constaté, lors de la dernière Heure des questions, qu'aucune violation des articles 6 et 7 n'avait été établie dans le cas de l'Autriche et qu'il s'agissait d'une condamnation préventive. Ma question porte sur la décision ad hoc des Premiers ministres. Il s'agit là de sanctions bilatérales qui ont été prises sans consultation des ministres des Affaires étrangères et des parlements des États européens. On a également négligé toutes les institutions de l'UE qui ont été placées devant des faits accomplis.
D'où ma question : quelle sera l'évolution future, compte tenu du cas de l'Autriche ? Les Premiers ministres condamneront-ils, à l'avenir, des pays d'Europe ? Une majorité de huit voix sera-t-elle suffisante ou d'autres majorités seront-elles nécessaires ? Qu'est-ce que cela représente en termes de perte de pouvoir et de possibilités d'organisation pour le Conseil européen et les institutions européennes ? En découle-t-il une concurrence nouvelle entre les institutions européennes et les États ?

Seixas da Costa
Monsieur Paulo Casaca, je voudrais vous dire que malgré tout je ne suis pas aussi pessimiste quant à l'évolution de l'Union européenne en matière de dimension éthique et, en particulier, pour ce qui est des mécanismes de nature juridique lui permettant de faire face à des situations nouvelles, notamment celles que vous avez citées. Je pense qu'il est important de prendre en considération le fait que dans le cadre de l'évolution du traité d'Amsterdam, il y a eu des transferts de compétences et qu'il devra y avoir un processus de transferts de compétences dans les cinq prochaines années, de ce qui était le troisième pilier vers le premier pilier de l'Union, surtout en matière de visas, de coopération judiciaire dans le domaine civil et de coopération douanière. Nous conservons dans le cadre du troisième pilier les questions de coopération judiciaire en matière pénale et les questions de coopération policière, mais nous travaillons actuellement en vue de la création d'un espace européen de liberté, de justice et de sécurité, à laquelle nous espérons que la Commission pourra apporter une réponse avec la présentation d'un scoreboard qui nous fournira un catalogue de mesures ad hoc.
Par ailleurs, je voudrais souligner que la Charte européenne des droits fondamentaux, à l'examen, pourrait être très probablement un élément de renforcement de ces nouvelles dimensions et qu'elle contribuera certainement à doter l'Union européenne d'un corpus plus solide de principes qui pourront être juridiquement invoqués, comme certains d'entre nous le souhaitent - en particulier le Conseil.
Pour ce qui est de la question posée au sujet de l'Autriche, je répète ce que j'ai dit sur le respect, jusqu'à présent, des articles 6 et 7 par l'Autriche. Comme l'honorable député l'a dit à juste titre, il s'agit d'une "décision ad hoc" : il est évident que c'est une décision ad hoc, et une décision ad hoc prise dans le cadre de 14 États membres portant sur leur relation avec un gouvernement, sachant que ce qui est en cause ce n'est pas le comportement de ce gouvernement, mais bien son type de formation politique. J'ai dit lors d'un débat précédent que nous sommes tous des Autrichiens dans l'Union européenne. Je le répète.
Nous sommes tous des Autrichiens parce que l'espace de l'Union est un espace de droit, de citoyenneté. Je veux avoir en Autriche les mêmes droits que les citoyens autrichiens doivent avoir dans mon pays. Par conséquent, je n'apprécie pas d'être représenté par un parti qui a des comportements et qui se livre à des affirmations de nature raciste et xénophobe, qui peuvent légitimement susciter en nous quelques préoccupations. Ces préoccupations s'expriment en ce moment dans une dimension politique bilatérale, elles ne s'expriment pas en termes d'Union européenne ; car, pour le coup, il ne pourrait y avoir de décision qu'en cas de violation des dispositions des articles 6 et 7 du traité d'Amsterdam. À l'avenir, Monsieur le Député, nous devrons évaluer dans quelle mesure le comportement du FPO s'écarte de la matrice idéologique de son passé, car cet élément est un élément fondamental. Il importe que le FPO clarifie s'il reste lié aux principes de ses anciennes déclarations, notamment au type d'individus qui ont cautionné ce type de déclarations, parce que dans ce cas je ne vois pas d'autre solution pour les autres États membres que de maintenir, par rapport à ce gouvernement autrichien, le même type de réticences avec les conséquences que cela entraîne dans le domaine exclusivement bilatéral, comme je l'ai dit. Les Autrichiens ont tout le droit d'avoir le gouvernement qu'ils souhaitent. Nous avons tout le droit d'avoir nous aussi notre propre opinion par rapport au gouvernement autrichien.

Kauppi
Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit qu' en Autriche le pouvoir était occupé par un parti ayant exprimé publiquement des propos racistes. Ici, au Parlement européen, ce sont les personnes qui parlent, pas les partis. Dans votre réponse à la question de M. Dupuis, vous avez invoqué le fait que les sanctions décidées conjointement par quatorze chefs d' État et de gouvernement étaient de type bilatéral. Est-il donc possible de renoncer également de façon bilatérale à ces sanctions, autrement dit un État membre isolé peut-il décider de lever ces sanctions et de revenir à la normale ? Si tel est le cas, quand le Conseil délivrera-t-il officiellement les habitants de l' Autriche de cette situation pénible qui offense leurs droits démocratiques ? Chaque État membre doit-il isolément renoncer aux sanctions avant que le Conseil redevienne raisonnable et abroge cette décision ?

Seixas da Costa
L'honorable députée a dû mal entendre ce que j'ai dit ou alors il y a eu une erreur d'interprétation. Je n'ai jamais dit que le gouvernement autrichien est un gouvernement raciste. Que cela soit bien clair. Je connais des membres de ce gouvernement autrichien, j'ai travaillé avec eux par le passé et j'espère pouvoir continuer à le faire à l'avenir. Ils sont à mille lieues de toute accointance avec une idéologie raciste. Ce que je dis on ne peut plus clairement, c'est que ce gouvernement accueille en son sein un parti dont certains dirigeants se sont non seulement livrés à des déclarations extrêmement graves en matière de racisme et de xénophobie, mais sont même allés jusqu'à proposer des mesures de nature législative (sur le plan intérieur) qui dénotent clairement une idéologie raciste. À ce jour, le FPÖ n'a toujours pas fait de déclaration niant complètement ses liens avec ce type d'idéologies.
Quant à l'autre question posée, la réponse est oui. N'importe quel pays peut se libérer de l'engagement contracté dans le cadre des 14. Il s'agit de 14 pays libres, qui ont pris librement la décision de manifester à l'Autriche, d'un point de vue bilatéral, leur mécontentement par rapport à la formule retenue pour son gouvernement, mais chacun de ces pays peut à tout moment se désolidariser des autres. La même liberté qui les a rassemblés peut leur servir à prendre leurs distances sur cette question, s'ils ont une lecture différente de l'évolution de la situation en Autriche.
L'honorable députée me demande en outre quand le Conseil permettra au peuple autrichien de se débarrasser de cette pression ? Premièrement, il n'y a aucune décision du Conseil. Comme je l'ai dit, il y a la pression de 14 pays. Cette question ne se pose pas dans le cadre de l'Union européenne. Je voudrais qu'il soit clair que l'Autriche a entièrement et complètement participé au fonctionnement formel des institutions de l'Union européenne et elle continuera à le faire. On ne peut exiger des membres de gouvernements de l'Union européenne d'être satisfaits de s'asseoir à côté d'individus qu'ils considèrent comme des adeptes d'idéologies qui rappellent manifestement un passé historique et font resurgir de vieux fantômes européens. C'est un problème de sensibilité personnelle. Moi, je n'aime pas m'asseoir à côté de fascistes.

Le Président
J' appelle la

M. Alexandros Alavanos, remplacé par M. Korakas
question no 3 de (H-0151/00) :
Objet : "Action pour la démocratie" - RFY Cet hiver est l'un des plus rudes des dernières décennies ; il a causé des dégâts importants dans plusieurs pays européens. Au nombre de ceux­ci figure la République fédérale de Yougoslavie, qui doit de plus affronter l'embargo sur les combustibles : hôpitaux et établissements scolaires n'y sont pas chauffés et ont dû suspendre ou réduire leur activité. Dans certains cas, le manque de combustibles a coûté des vies humaines. Considérant que l'embargo dure, de même que les rigueurs de l'hiver, le Conseil a­t­il l'intention de prendre des mesures pour que le programme "Action pour la démocratie" soit prorogé le plus rapidement possible et pour que les besoins des hôpitaux et des établissements scolaires soient satisfaits ?

Seixas da Costa
Comme chacun sait, Monsieur le Président, dans le cadre des sanctions concernant l'énergie et appliquées à la République fédérale de Yougoslavie, il a été décidé, sur proposition débattue au Conseil, de promouvoir certaines mesures d'exception au bénéfice des municipalités représentées par des forces démocratiques. Il s'agissait d'une mesure destinée à envoyer un message de soutien aux forces démocratiques et à servir d'encouragement précisément pour ceux qui s'engagent, en République de Yougoslavie, malgré toutes les adversités, à adopter un comportement et une attitude plus conformes à la défense des droits démocratiques et des positions qui intéressent le plus le peuple yougoslave. Ce programme a commencé par deux localités dirigées par l'opposition. Ensuite, l'Union européenne a décidé, sur proposition de différents États membres, d'étendre ce régime à cinq autres municipalités. Il s'agit d'un processus complexe, d'un processus qui implique des coûts budgétaires importants, la Commission ayant fait sur ce plan un effort considérable afin de trouver les moyens d'étendre ces actions. Nous espérons que les forces démocratiques de Serbie comprendront ce signal de l'Union européenne. Nous regrettons profondément de devoir maintenir le régime des sanctions énergétiques appliqué à la Yougoslavie, mais il fait partie de l'ensemble de mesures identifiées comme pouvant exercer une forme de pression sur le régime et, spécialement, une forme de pression concernant la manière dont M. Milosevic dirige ce pays. Il est évident que cela affecte les populations civiles. Nous en sommes conscients, mais nous devons comprendre que la situation politique de la Yougoslavie et le comportement de M. Milosevic sur le plan international justifient, de l'avis jusqu'à présent unanime du Conseil, le maintien de ce type de sanctions.

Korakas
Je dirais que nous sommes témoins de la préparation accélérée d' une nouvelle phase de la sale guerre contre la Yougoslavie, contre son peuple, comme l' atteste tout ce qui se passe ces jours-ci à l'extérieur du Kosovo.
D' autre part, comme nous l' avons encore entendu dire aujourd' hui, le fameux programme "Action pour la démocratie" n' est qu' un chantage inhumain de l' OTAN et de l' Union européenne à l' encontre du peuple yougoslave en vue d' imposer leur nouvel ordre international, la pleine soumission de ce peuple.
La question qui se pose est de savoir si un peuple a le droit de fixer son destin, de choisir son gouvernement. Et, en Yougoslavie, le peuple s' est prononcé démocratiquement, il a son gouvernement et son président. Que cela nous plaise ou non, c' est ainsi !
Comment qualifier la logique qui veut, pour que soit châtié l' oppresseur d' un peuple, que ses victimes supposées le soient également ? Monsieur le Président, c' est ce qui s' est produit avec les bombardements barbares, c' est ce qui se produit avec l' embargo sur les combustibles infligé à la Yougoslavie. Il s' agit d' aggraver une politique de génocide contre un peuple qui n' accepte pas les choix que veulent lui imposer les États-Unis, l' OTAN et l' Union européenne.
La question qui se pose est la suivante : puisqu' un grand nombre de personnes ont déjà succombé au froid, l' embargo sur les combustibles va-t-il être levé et va-t-on laisser le peuple yougoslave libre de décider de son destin ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, je dois avouer que le mot génocide appliqué à une action contre le gouvernement yougoslave sonne étrangement à mes oreilles, ce même gouvernement yougoslave qui a mené plusieurs actions contre le Kosovo, qui s'inscrivent précisément dans ce type de comportement. Je ne peux m'empêcher de rappeler aussi que ce même gouvernement a été le fauteur de toute une panoplie de situations de déstabilisation en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et qu'il a été systématiquement un facteur déstabilisateur dans toute la région.
Je comprends parfaitement l'honorable député lorsqu'il mentionne la nécessité pour chaque peuple de décider de son propre destin, nous n'en demandons pas plus. Mais nous demandons que cela signifie un accès aux médias, une liberté d'expression entière des milieux d'opposition, une jouissance totale et complète des droits, libertés et garanties individuels, un État de droit et une totale transparence de la part des institutions. Si c'est ce que l'honorable député voit dans la Serbie, alors nous savons à quoi nous en tenir.

Le Président
J' appelle la

Mme Rosa M. Díez González
question no 4 de (H-0155/00) :
Objet : Recensement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort Faute d' une réponse du Conseil à la question P-2697/99 dans les délais prévus par le règlement du Parlement européen, le Conseil pourrait-il indiquer le nombre, l' identité, la situation juridique, les conditions de détention et la situation personnelle et familiale des ressortissants nationaux des États membres de l' Union européenne condamnés à mort dans d' autres pays ? A-t-il effectué un recensement à cet égard et, le cas échéant, pourrait-il le transmettre à l' auteur de la présente question ? Si le Conseil ne peut donner cette information, n' estime-t-il pas que des actions doivent être engagées pour établir un contrôle systématique à cet égard ? Quelles actions estime-t-il devoir être prises pour remédier à ce manque d' information ?

Seixas da Costa
La question posée par l'honorable députée est importante, mais je dois vous avouer que le Conseil ne dispose pas des informations demandées pour ce qui est du recensement des ressortissants de l'Union européenne condamnés à la peine capitale dans les pays tiers. Néanmoins, je voudrais dire clairement qu'un travail a lieu en matière de coopération consulaire entre les États membres, afin d'accompagner et de protéger les intérêts et les droits des ressortissants des États membres dans les pays tiers, notamment lorsqu'ils encourent la peine de mort.
À cette fin, et pour autant qu'un ressortissant d'un État membre soit menacé de la peine de mort dans un pays tiers, il existe en ce moment un mécanisme de coordination qui permet d'effectuer des démarches auprès des gouvernements de ces pays, de manière conjointe et conjuguée, par le biais des missions de l'Union européenne dans ces pays. Cette coopération entre les missions des États membres inclut également le partage d'informations relatives aux ressortissants menacés de la peine capitale. Je pense que nous pourrons à terme répondre concrètement à cette question et que nous aurons en particulier une information concrète et à jour, mais cela dépendra naturellement du degré d'évolution de cette coopération de nature consulaire que l'Union européenne cherche à consolider.

Díez González
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je salue vos propos mais pas leur contenu. Je veux dire que je salue votre inquiétude mais pas le contenu - j' insiste - de l' information transmise. Et pas par faute de temps, car cette parlementaire a posé cette question au Conseil il y a trois mois et celui-ci n' a pas répondu par écrit. Il n' a pas répondu dans le délai imparti et il répond maintenant oralement avec deux mois de retard.
Ne pensez-vous pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu' un recensement des citoyens européens condamnés à mort dans le monde serait un instrument très utile pour défendre le droit à la vie, pour que les institutions politiques de l' Union européenne défendent le droit à la vie ?
Ne pensez-vous pas qu' il s' avère assez difficile d' accepter qu' une puissance économique et politique comme l' Europe, capable de construire des satellites, d' envoyer des hommes sur la lune, d' instaurer une monnaie unique, - bref - une puissance importante, soit incapable de connaître le nombre de citoyens européens condamnés à mort dans le monde ? Ne pensez-vous pas qu' il est assez difficile pour les citoyens européens de comprendre cela ?
Je sais que nous avons besoin de l' engagement des États membres mais ne pensez-vous pas que ce dont nous avons fondamentalement besoin c' est d'une volonté politique jusqu' à présent inexistante ?

Seixas da Costa
Madame la Députée, vous avez posé deux questions : la première concerne la réponse et le délai de réponse de la part du Conseil. Comme vous le savez, il y a dans ce domaine une question de procédure qui est liée aux délais fixés de manière unilatérale par le Parlement européen. Le Conseil n'a pas participé à l'approbation des délais et il ne les a jamais acceptés. La position du Conseil consiste donc à rappeler systématiquement ce point.
Quant au point que vous soulevez, je voudrais vous dire que vous avez entièrement raison et que c'est une des questions qui doit faire partie rapidement de l'ordre des travaux dans ce domaine. Ce que vous dites est tout à fait censé. En effet, il est important que l'Union européenne, qui est comme vous le dites une puissance qui crée différents instruments et mécanismes pour se renforcer, soit à même de protéger comme il se doit les droits de ses ressortissants à l'étranger. Vous comprendrez également que la coopération consulaire dans le cadre de l'Union européenne est une pratique récente. Les modèles systématiques d'articulation de la coopération consulaire et les modèles communs de conjugaison des actions consulaires ont été développés au cours des dernières années. Je suppose qu'ils ont du retard. Je pense que vous avez entièrement raison dans la réalité et que la pression sur le Conseil est à mon avis la bienvenue en la matière.

Le Président
Je me permets d' ajouter que je partage l' opinion de Mme Rosa Díez et que je peux aussi partager l' idée que l' Union européenne est capable d' envoyer un homme sur la lune, mais cela n' a pas encore été prouvé.
Il s' agit là d' un défi qui n' a pas encore été relevé mais je comprends le sens de cette affirmation.

Le Président
J' appelle la

M. Claude Turmes
question no 5 de (H-0158/00) :
Objet : Le Parlement et Euratom Le Conseil va-t-il présenter une demande générale d' avis au Parlement sur les accords internationaux conclus dans le cadre du traité Euratom de façon à faciliter la procédure KEDO, arrêtée en 1998 entre la Commission et le Parlement et, dans la négative, va-t-il présenter une demande d' avis à chaque fois, et dans tous les cas, pour l' accord avec l' Ukraine actuellement à l' examen et pour l' accord États-Unis-Euratom sur la fusion qui est en préparation ? Le Conseil est-il prêt à formaliser la procédure KEDO en modifiant le traité Euratom lors de la CIG ou, pour le moins, à l' ériger au rang d' accord interinstitutionnel - entre les trois institutions - sur Euratom, de manière à compenser les carences démocratiques du traité Euratom ? Le Conseil est-il convenu que le Parlement, c' est-à-dire l' autre branche de l' autorité budgétaire, doit être consulté avant le prochain prêt Euratom à l' Ukraine pour le k2/r4, compte tenu notamment des incidents inquiétants survenus récemment à Khmelnitsky et à Rivne, de la diminution de la production et de la consommation d' électricité et de l' arrêt de la réforme du marché de l' énergie, qui hypothèquent encore plus la viabilité du prêt ainsi que son remboursement ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, l'article 101 du traité Euratom est la base légale des accords internationaux dans le domaine nucléaire, comme c'est le cas de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
Cet article prévoit que les accords ou conventions avec les pays tiers sont négociés par la Commission, en suivant les directives du Conseil, et conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil, qui délibère à la majorité qualifiée. Il revient au Conseil de respecter et d'appliquer les dispositions pertinentes du traité Euratom, qui ne prévoit pas la consultation du Parlement européen dans ces matières - c'est un fait lié aux traités.
Rappelons que le Conseil, en tant qu'institution, n'est pas habilité à amender le traité, cela ne peut avoir lieu que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. En ma qualité de président du groupe préparatoire, je ne manquerai pas de tenir compte aussi de cette demande concernant la Conférence intergouvernementale.
Pour ce qui est des questions concernant les centrales nucléaires, dont j'arrive difficilement à prononcer le nom - Khmelnitsky et Rivne - en Ukraine, je rappellerai qu'il incombe à la Commission de procéder aux évaluations techniques relatives aux centrales nucléaires, afin de déterminer le maintien ou la fermeture de ces centrales. Le Conseil a approuvé en mars 1994 une décision autorisant la Commission à contracter des emprunts Euratom jusqu'à 1 100 millions d'euros, emprunts destinés à soutenir le financement des activités qui visent l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité des centrales nucléaires de certains pays tiers.
Mais jusqu'à présent, aucun pays tiers n'y a eu recours. Cette procédure reposait sur le traité Euratom et ne prévoit pas non plus la consultation du Parlement européen. En conclusion, comme nous le savons, les questions abordent une problématique délicate née ces dernières années dans cette Assemblée en vue d'obtenir plus de compétences et pour laquelle le Parlement a utilisé sa propre autorité budgétaire comme élément légitime de pression.
Dans le cas concret de la procédure KEDO, je rappellerai que le Parlement a bloqué en 1998 les fonds relatifs à cette année-là et qu'il n'a été possible de débloquer la situation qu'à travers un compromis avec la Commission, dans lequel cette institution se propose d'informer le Parlement au début de chaque année sur les accords Euratom en cours de négociation, afin qu'il puisse les analyser.

Turmes
Merci, Monsieur le Ministre. Pour enchaîner sur la question de la CIG, le Parlement demandera probablement, dans le cadre des réformes institutionnelles et en particulier des procédures décisionnelles, de pouvoir donner son avis pour les accords internationaux et la codécision pour les autres matières. Avez-vous une idée de l'évolution que pourront prendre ces débats au sein de la CIG ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, l'extension de la codécision en matière législative est une question qui a été discutée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Comme vous le savez, de nombreux États membres défendent une position traditionnelle plus radicale, selon laquelle toutes les décisions de nature législative prises à la majorité qualifiée dans le cadre du Conseil devront être soumises à la codécision du Parlement européen.
Cette position a été expressément retenue dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Certains États membres ont défendu entre-temps une analyse au cas par cas, de soumission à la procédure de codécision, même en matière législative. Pour ce qui est de la ratification des accords internationaux, j'ai déjà eu l'occasion de soulever cette question dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et, d'après une première approche, cette réclamation et position traditionnelle du Parlement européen n'a pas fait l'objet de ce que l'on pourrait appeler un accueil expressif de la part des États membres, raison pour laquelle, cette question ne sortant pas cependant de l'agenda, car toutes ces questions restent à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la Conférence, il ne nous semble pas qu'il puisse y avoir une avancée significative à ce stade. Nous maintiendrons cependant le dialogue avec le Parlement européen sur cette matière. Mardi prochain, j'aurai une réunion avec la commission des affaires constitutionnelles au cours de laquelle je parlerai de cette question et j'expliquerai un peu plus en détail de quelle manière le groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale aborde ce type de questions et, en particulier, la liste de réclamations et de propositions présentées par le Parlement européen, qui sera enrichie, espérons-le, par la résolution qui sera votée le 23.

Le Président
J' appelle la

M. Efstratios Korakas
question no 6 de (H-0160/00) :
Objet : Indemnisation des victimes de la guerre fasciste De nombreux arrêts émanant de tribunaux grecs ont confirmé les compensations auxquelles avaient droit les citoyens grecs victimes du régime nazi. Cependant, les réparations de guerre que l'Allemagne doit à la Grèce restent en suspens et n'ont pas encore été versées ; il en va de même pour le remboursement du "prêt d'occupation" que la Banque de Grèce avait été contrainte d'octroyer à l'Allemagne en 1943.
Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, il très facile de répondre à cette question : ce sujet ne relève pas de la compétence du Conseil, mais bien des relations bilatérales entre la Grèce et l'Allemagne. Par conséquent, le Conseil n'est pas habilité à faire diligence, il n'est en particulier pas habilité à faire ce que l'honorable député suggère.

Korakas
Monsieur le Président, vous me permettrez de considérer que M. le président en exercice du Conseil me fait une réponse de Ponce Pilate. Qu' en est-il exactement ? Sous l' occupation, le gouvernement allemand a obligé le gouvernement grec à lui faire un prêt, qui se monte aujourd' hui, avec les intérêts et compte tenu de l' inflation, à quelque 25 milliards de dollars. C' est un emprunt signé, une obligation. Il s' agit donc, pour bien appréhender la question, d' une transaction entre deux pays membres de l' Union européenne, et le Conseil ne peut fermer les yeux devant le fait que, comme cette transaction est manifestement toujours valable, l' Allemagne refuse de répondre à ses engagements. C' est bien elle qui perçoit jusqu' au dernier sou des emprunts qu' elle contracte.
Et puis il y a la question des énormes dévastations que l' Allemagne a commises en Grèce avec ses troupes d' occupation. Elles se montent à environ 40 milliards de dollars. À d' autres pays, l' Allemagne a versé des réparations. À la Grèce, non. Pourquoi ? Naturellement, les gouvernements grecs ont aussi leur part de responsabilité, mais il faudra bien que ces points soient éclaircis un jour. À certaines époques, l' Allemagne a reconnu cette obligation. Mais elle ne l' a pas remplie sous divers prétextes. À présent, il n' y a plus de justifications, elle est donc tenue de payer, et le Conseil ne peut se laver les mains. Je considère que la réponse de M. le président en exercice est inacceptable.

Seixas da Costa
Je voudrais dire à l'honorable député que le Conseil est parfaitement disposé à intervenir dans cette question dès lors que l'honorable député nous éclairera sur la base juridique qui peut être invoquée pour le faire, à la lumière des Traités.

Le Président
J' appelle la

Mme Ewa Hedkvist Petersen
question no 7 de (H-0162/00) :
Objet : Subventionnement de l'industrie cinématographique européenne L' importance des productions cinématographiques européennes est considérable au titre de la diversité et du patrimoine culturels des pays, mais également de l' Europe. 80 à 90 % des films projetés en Suède sont cependant américains. À l' heure actuelle, l' UE accepte le subventionnement de la production cinématographique nationale à hauteur de 50 %. Selon nos informations, la Commission envisagerait d' abaisser le plafond des subventions nationales à hauteur de 30 %, ce qui menacerait la production cinématographique européenne, d' autant que la production de films est un exercice coûteux présentant d' importants risques commerciaux, notamment pour les petits pays.
Le Conseil estime-t-il les aides nationales importantes au service de la culture européenne ? Le Conseil juge-t-il important de promouvoir une production cinématographique européenne diversifiée ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, concernant la question posée par l'honorable députée, qui est de la plus haute importance, nous n'avons pas été informés de l'intention de la Commission de réduire les aides d'état dans ce domaine. Le Conseil sait que la Commission débat avec les États membres de cette matière, dans le cadre de son action.
Je voudrais dire que ce type d'aide est de la compétence et de la responsabilité des États membres, dans le cadre des actions nationales, dans les limites légales, prévues par le traité. Par ailleurs, il est prévu que le programme MEDIA-II actuel et le futur programme MEDIA-PLUS fourniront des mesures d'aide financière complémentaire, destinées à renforcer la présence du cinéma européen ; il s'agit d'une ligne d'action essentielle que l'Union européenne poursuit en vue de maintenir et de protéger sa diversité culturelle, ligne qui fait partie en outre des orientations transmises dans sa propre position dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel.

Hedkvist Petersen
Je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse. Je voudrais dire tout d'abord qu'il y une grande différence entre produire, par exemple, des voitures ou des camions, et produire des films. Nous savons que le secteur cinématographique dépend des aides, car il s'agit d'une activité à la fois culturelle et commerciale. Nous savons aussi que le cinéma européen, en particulier celui qui produit dans des langues peu parlées, a du mal à maintenir une production aussi importante que l'on pourrait le souhaiter. C'est pourquoi les aides aussi bien nationales qu'européennes dont bénéficie le cinéma sont très importantes, ainsi que le maintien de la pratique qui veut que l'on puisse accepter jusqu'à 50 pour cent de subventions d'État pour une production cinématographique.
Je voudrais aussi demander au représentant du Conseil s'il ne pense pas qu'il serait important d'accorder, selon cette pratique, jusqu'à 50 pour cent d'aides aux productions de films européens en langues rares.

Seixas da Costa
Madame la Députée, pour ce qui concerne la situation que vous évoquez par rapport aux petits États de l'Union, vous comprendrez que j'y suis particulièrement sensible. Il s'agit d'une question qui nous préoccupe également. Il est évident que tous les États membres de l'Union ont été autorisés par le passé, précisément en vertu de la spécificité de la diversité culturelle dans le cadre de l'Union européenne et du besoin de garantir que cette spécificité puisse dépasser la simple lecture économique de l'industrie du cinéma, à maintenir les aides spécifiquement destinées aux industries cinématographiques. Nous espérons que ces aides pourront être maintenues et nous espérons même qu'elles pourront être parfaitement compatibles avec les nouvelles règles de l'Organisation mondiale du commerce, notamment dans le cadre du nouveau cycle dont nous espérons qu'il commencera tôt ou tard.
En ce moment, l'aide financière se maintient à 50 %, comme limite du financement communautaire par rapport au coût global de chaque projet, mais ce pourcentage peut atteindre 60 % dans les cas expressément prévus par le programme. Rien ne nous indique en ce moment que la Commission envisage une réduction, encore moins de l'ordre du montant et du pourcentage mentionnés par l'honorable députée.

Le Président
J' appelle la

M. Jens-Peter Bonde
question no 8 de (H-0166/00) :
Objet : Information à l'intention des citoyens Le Conseil peut-il indiquer s'il envisage d'établir une liste des partis pour lesquels les électeurs peuvent voter en toute confiance sans risquer que leur pays soit marginalisé ?

Seixas da Costa
Il est évident, Monsieur le Président, que l'Union n'a pas à intervenir dans le processus d'organisation constitutionnelle des États membres, de même qu'il ne revient pas à l'Union de définir une liste dite positive des partis pour lesquels il conviendrait de voter. Si nous nous aventurions dans ce domaine, nous évoluerions en terrain miné. Cela ne veut pas dire que ce qui sous-tend la question n'a pas de sens politique : comme cela se passe dans différents pays, dans mon pays par exemple, un parti nazi ou un parti fasciste n'a pas le droit de s'inscrire auprès d'une cour constitutionnelle. Il n'est donc pas acceptable comme parti légitime dans la vie démocratique. D'autres pays possèdent des systèmes différents et tout aussi respectables que celui de mon pays. Lorsque l'on entre dans un espace communautaire élargi, il faut bien comprendre qu'aucune situation vécue dans un pays en matière de droits démocratiques n'est indifférente pour les autres pays et leurs ressortissants. Nous sommes tous des citoyens européens et nous sommes tous citoyens d'une Europe politiquement régie par un ensemble de principes de base. Si ces principes ne sont pas respectés, nous avons le droit et le devoir de tirer la sonnette d'alarme. Il faut espérer qu'il n'existera jamais de liste de partis désirables et indésirables dans le cadre de l'Union européenne.

Bonde
Oui, mais c'est justement de cela qu'il s'agit. Parce que le gouverneur d'une province autrichienne, plus précisément celle dont Klagenfurt est le chef-lieu, a tenu des propos que je déteste tout autant que vous, vous sanctionnez un pays et vous sanctionnez un peuple, y compris les gens qui ont pu voter contre le parti en question, sans avoir précisé en quoi consiste le délit. Jusqu'à présent, vous n'avez sanctionné que des opinions et pas des actes. S'il s'agissait d'actes, le Danemark devrait peut-être être sanctionné pour mener une politique contre l'immigration que le FPÖ n'a pas encore menée. Vous avez donc sanctionné des opinions et non des actes. Je voudrais par conséquent savoir, lorsque je voterai la prochaine fois, si le Portugal et d'autres pays - en dehors du Conseil - proposeront des sanctions contre mon pays si, par exemple, l'actuel gouvernement décide d'admettre en son sein des ministres provenant du parti populaire socialiste ou de la liste de l'Unité, qui sont contre l'Union économique et monétaire ou si ces pays s'opposeront à la nomination d'un gouvernement comprenant le libéral M. Fogh Rasmussen si celui-ci s'appuie sur le parti populaire danois, que de nombreux journaux décrivent comme l'équivalent danois du FPÖ autrichien. Il serait utile que les gens le sachent. Mais peut-être regrettez-vous l'action des 14 premiers ministres ?

Seixas da Costa
L'honorable député n'ignore pas ce qui a été dit dans les réponses précédentes : dans le cas particulier de l'Autriche, qui est sous-jacent à sa question, nous ne travaillons pas dans un cadre communautaire, nous travaillons dans un processus de relation bilatérale. L'attitude adoptée par certains États membres envers le gouvernement autrichien est liée à la lecture négative du caractère du nouveau gouvernement autrichien, ce qui n'affecte pas le cadre communautaire. Nous ne travaillons pas dans le cadre du Conseil, l'Union européenne n'a adopté aucune mesure discriminatoire contre l'Autriche. Les 14 États membres ont décidé librement de manifester aux autorités autrichiennes leur mécontentement contre le modèle de gouvernement retenu et particulièrement envers le fait que le gouvernement accueille un parti qui défend, ou qui a défendu - on ne comprend pas bien où finit le passé et ou commence le présent dans les déclarations du FPO - une certaine logique et une certaine forme d'interprétation des valeurs européennes. Mais l'honorable député ne peut confondre l'Union économique et monétaire avec le régime nazi, ce sont deux choses légèrement différentes. Il va sans dire que tous les partis ont tout à fait le droit d'être contre l'Union économique et monétaire, contre l'accord de Schengen ou autre chose, voire contre l'Union européenne. Comme vous le savez, il y a des partis qui sont contre l'Union européenne, mais ce n'est pas pour cela qu'ils sortent de la sphère démocratique. Ce qui se passe, et l'honorable député le sait tout aussi bien que moi, c'est qu'il y a des partis qui défendent des idéologies remettant en cause le système lui-même et affectant l'ensemble des valeurs qui forment l'essence même de l'Union européenne, qui sont au fond une partie de la justification de la création de l'Union européenne. Il est donc normal, Monsieur le Député, que certains gouvernements éprouvent un certain malaise. Ce malaise se traduit seulement par des relations de nature bilatérale. Ne confondons pas la dimension communautaire avec la dimension bilatérale.

Le Président
J' appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question no 9 de (H-0169/00) :
Objet : Confidentialité des délibérations législatives du Conseil En réponse à ma question, le Président en exercice a indiqué, lors de l' heure des questions de janvier, que toutes les informations relatives aux sessions législatives du Conseil, à savoir les attitudes de vote, les procès-verbaux et comptes rendus analytiques étaient à la libre disposition du public.
Face aux doutes que j' ai exprimés, le Président en exercice s' est toutefois engagé, dans le prolongement de ma question supplémentaire, à m' adresser, avant l' heure des questions de février, une lettre détaillant en quels lieux et selon quelles modalités ces informations étaient librement accessibles au public.
L' absence de réponse écrite de la part du Président en exercice confirme mes pires craintes quant au goût obsessionnel du secret qui caractérise le Conseil.
Le Président en exercice pourrait-il enfin me faire savoir où ces informations (attitudes de vote, procès-verbaux et comptes rendus analytiques) sont librement disponibles à l' intention du public, tout comme il l' a affirmé au cours de l' heure des questions de janvier ?

Seixas da Costa
Monsieur le Président, le public peut suivre l'activité du Conseil sous forme de relevés mensuels établis par le secrétariat général du Conseil - publiés sur le site Internet du Conseil et se rapportant aux actes législatifs et non législatifs approuvés depuis janvier 1999 ; ces relevés comprennent les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa capacité de législateur.
Lorsqu'il s'agit d'actes législatifs définitifs adoptés par le Conseil, les relevés mentionnent, le cas échéant, le résultat des votes, ainsi que les déclarations faites au procès-verbal par le Conseil, la Commission ou les États membres. Cependant, seuls les procès-verbaux définitivement adoptés font foi évidemment. Ils sont accessibles sur Internet à partir du site "Eudor", sous la rubrique "Transparence des activités législatives du Conseil", géré par le service des publications officielles de la Communauté européenne. Il s'agit en outre d'une des conquêtes du traité d'Amsterdam tant vilipendé, que j'estime utile de souligner systématiquement.
Un communiqué de presse est diffusé après chaque séance du Conseil, il contient toutes les informations sur les décisions adoptées et indique quelles décisions par rapport à quelles déclarations faite au procès-verbal ont été mises à la disposition du public ; ces informations peuvent être obtenues auprès du service de presse. Il existe encore une possibilité d'obtenir des informations sur la transparence législative du Conseil à travers le courrier électronique.
La question concernant le droit d'accès du public aux documents du Conseil s'inscrit dans le cadre de l'article 255 du traité sur l'Union européenne, qui fixe un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour que le Conseil définisse les principes généraux et les limites à l'exercice de ce droit. Il ne faut pas oublier que cette disposition du traité d'Amsterdam donne la possibilité aux différentes institutions de réglementer l'accès à leurs propres documents - il faut le comprendre, étant donné la délicatesse particulière de certaines matières hautement sensibles, comme la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce règlement doit refléter un ensemble de préoccupations qui, sans remettre en cause les règles de transparence, ne transforment pas la transparence d'une manière à rendre totalement inefficace tout travail du Conseil. Par conséquent, comme je l'ai dit, ce même article prévoit dans les règlements du Parlement européen, du Conseil et de la Commission des dispositions spécifiques sur l'accès à leurs documents respectifs. Cette question s'inscrit dans les règles générales de transparence des institutions européennes, qui ont été en outre définies par les conclusions du dernier Conseil européen d'Helsinki comme un élément important pour rapprocher l'Union de ses citoyens et améliorer son efficacité."
D'importants progrès ont été enregistrés sous la présidence finlandaise dans le domaine de l'accès aux documents via l'utilisation de technologies modernes d'information, notamment Internet. En outre, une décision du Conseil relative à l'amélioration des informations sur les activités législatives et le registre public de documents du Conseil a été approuvée. Conformément à cette décision, le secrétariat général du Conseil doit permettre l'accès au public à une liste de points de l'ordre du jour provisoire des réunions du Conseil et de ses instances préparatoires, pour les cas où le Conseil agit dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs. Cette pratique a été suivie par la présidence actuelle.
Quant au registre public des documents du Conseil, la décision prévoit d'inclure également des références à la notation et aux sujets des documents classifiés, hormis les cas où la divulgation d'informations sur le sujet pourrait remettre en cause la protection de l'intérêt public, de l'individu et de la vie privée, le secret commercial et industriel, les intérêts financiers de la Communauté et/ou la confidentialité demandée par une personne morale ou physique ayant fourni des informations reprises dans le document, ou exigée par la législation de l'État membre qui a fourni ces informations.
Dès le début, la présidence portugaise s'est engagée à mettre en chantier les travaux pour le débat sur l'accès public aux documents, elle a manifesté son intention de faire suivre ce dossier par le groupe "Amis de la présidence" aussitôt que la Commission procéderait à la présentation de la proposition de règlement relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette proposition a été présentée par la Commission, au sein du collège des commissaires, le 26 janvier. Comme je l'ai dit, elle vise à renforcer la transparence, notamment en proposant des amendements significatifs au code de conduite de 99. La présidence a immédiatement entamé la discussion de la proposition, celle-ci ayant été présentée lors de la réunion Coreper du 2 février et analysée lors de deux réunions ultérieures. Il s'agit donc, Monsieur le Président, d'un ensemble de tâches qui ont été développées dans le cadre du Conseil sur la base des propositions de la Commission, qui me semblent faire preuve d'une volonté réelle d'accroître la transparence de ses travaux.

Newton Dunn
Je voudrais remercier le président en exercice de sa réponse très longue, détaillée et sérieuse. Étant donné que je ne parle pas portugais, j'étudierai la réponse avant la prochaine Heure des questions et vous interrogerai à nouveau sur ce point en avril. Pour l'heure, je vous prierai de me donner une réponse très simple à une question de principe très simple.
Acceptez-vous que, s'agissant de la législation d'un environnement démocratique, comme c'est le cas de l'Union européenne, le public, que les lois concernent, puisse voir et entendre ce que ses représentants font pour voter les lois ? Je ne pense pas que, dans le cas du Conseil, le public puisse réellement voir et entendre tout ce que ses représentants disent et font lorsqu'ils votent des lois. Accepteriez-vous ce principe ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, il s'agit d'une question complexe liée naturellement au type de pratique législative et notamment à la similitude entre les pratiques législatives adoptées dans l'Union européenne et dans les États membres. Dans les États membres il y a des compétences de nature législative qui sont liées aux parlements, où le débat a lieu ouvertement et en public, et il y a des compétences législatives qui reviennent au gouvernement, soit sur délégation du parlement soit de droit. La discussion des propositions législatives, dans le cadre des gouvernements, n'est pas du domaine public, mais le résultat de ces propositions législatives est lui du domaine public, car elles peuvent être présentées au Parlement ou non. Sur le plan de l'Union européenne, il ne me semble pas qu'il soit possible d'aller plus loin que ce qui est déjà prévu, à savoir la possibilité que les résultats des débats dans le cadre du Conseil puissent être connus, notamment que l'on puisse connaître le sens du vote et que l'on puisse connaître les déclarations relatives à ce vote. J'estime que cela suffit dans ce domaine, mais, comme je le dis, c'est une position que j'adopte à titre personnel, dans la mesure où il s'agit de la nature philosophique de la procédure elle-même dans le cadre du processus législatif de l'Union.

Seppänen
Monsieur le Président, pendant la présidence finlandaise, ces heures de questions permettaient de traiter vingt questions. La dernière fois, avec la présidence portugaise, on en a examiné douze. J' ai l' impression qu' on ne pourra pas en traiter davantage aujourd' hui non plus.
Mais, pour en venir à ma question, M. Prodi, le Président de la Commission européenne, a adressé une lettre au Parlement européen dans laquelle on reproche à M. Jacob Söderman, le médiateur, d' avoir pris part au débat public et d' avoir réclamé une plus grande publicité pour divers documents, ainsi que d' avoir fait part de son opinion personnelle, qui est que la transparence devait être accrue dans l' Union européenne. Je demande pour ma part au représentant du Conseil si le Conseil considère la manière de faire du Président de la Commission comme adéquate et justifiée et si le Conseil veut lui aussi restreindre la liberté de parole du médiateur qui réclame plus de transparence.

Seixas da Costa
Deux choses, Monsieur le Député. Premièrement, si telle est l'intention de ce Parlement, nous pouvons fournir non pas vingt, mais trente réponses aux questions que vous poseriez. Mais je vais répondre en quinze secondes et sans entrer dans le détail, ce qui me semble correspondre à la volonté de la présidence d'approfondir les questions et d'aller aussi loin que possible dans une réponse concrète aux préoccupations des honorables députés. Mais nous pouvons opter également pour une réponse bureaucratique, officieuse, rapide, synthétique et probablement insatisfaisante. Nous pourrions alors obtenir, quantitativement, un succès en matière de réponses apportées au Parlement.
Je suis ici depuis neuf heures du matin et il ne me semble pas que le Conseil puisse être accusé de ne pas s'être livré à un travail sérieux dans les réponses qu'il a apportées à vos questions. En ce qui concerne la question sur cette dissension entre le Parlement et la Commission, il est évident que le Conseil sera la dernière institution à s'en mêler et qu'il laissera le soin à ces deux institutions de résoudre ce différend potentiel de manière autonome.

Nicholson
Dans le prolongement de la question de M. Newton Dunn concernant le secret entourant les décisions du Conseil, le ministre pourrait-il dresser la liste des corps législatifs du monde dont il a fait mention et qui prennent leurs décisions en secret ?

Seixas da Costa
Monsieur le Député, puis-je vous demander de reposer votre question, car je ne l'ai pas bien comprise. Je vous demande pardon, mais pourriez-vous reposer votre question.

Nicholson
Vous disiez que le Conseil n'est pas le seul corps législatif qui prend ses décisions en secret. Je vous demandais seulement de nous donner des exemples d'organisations gouvernementales similaires qui prennent leurs décisions de cette manière.

Seixas da Costa
Monsieur le Député, si je ne me trompe, dans leur grande majorité, les gouvernements ne transmettent pas leurs séances au moment où ils exercent leur fonction législative. La fonction législative des gouvernements s'exerce normalement lors de séances restreintes et fermées, dans tous les États du monde. Il ne me semble pas qu'il existe un gouvernement qui se livre à un travail de nature législative en séances publiques, seuls les parlements le font. Comme les parlements et les gouvernements se partagent les compétences législatives, il y a deux manières différentes de procéder en la matière. Que je sache, dans la majorité des pays du monde, les gouvernements travaillent en séances fermées, non accessibles au public.

Le Président
M. Seixas da Costa nous avait annoncé qu' il devait nous quitter à 19 heures. Il nous a également dit qu' il travaille avec nous depuis 9 heures. Je pense qu' aujourd' hui, il a mérité son salaire de ministre et de président en exercice du Conseil. Nous allons donc clore l' heure des questions en le remerciant de sa présence.
Les questions no 10 à 38 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions au Conseil est close.
(La séance est levée à 19 heures)

