Accord CE/Russie sur les visas de court séjour - Accord de réadmission CE/Russie(débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Mme Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - C6-0169/2006 -, et
le rapport de Mme Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie - C6-0168/2006 -.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, je m'exprime au nom de la Commission et du Conseil. Tous deux s'associent aux préoccupations du Parlement européen, s'agissant du respect des droits de l'homme en Fédération de Russie, et confirment que cette notion est un facteur capital pour la mise en œuvre de l'accord portant sur la simplification de la procédure de délivrance des visas et la réadmission, qui a été signé entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.
Vous pourrez suivre de près le respect de l'accord de réadmission et de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas par le biais des comités mixtes créés à cet effet. Ces derniers vous permettront aussi de garder un œil sur le principe de réciprocité lors de la mise en œuvre de l'accord, sur l'égalité de traitement entre les citoyens russes et européens en matière d'inscription et sur la liberté de mouvement des individus sur le territoire de la Fédération de Russie.
Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue le fondement des relations entre l'Union européenne et la Russie dans leur ensemble, lesquelles s'appuient sur les accords de partenariat et de coopération et sur les calendriers relatifs aux domaines communs.
L'Union européenne et la Fédération de Russie sont également convenues, conformément au calendrier de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer leur coopération grâce au respect des droits de l'homme dans les États membres et en Russie, y compris ceux des immigrés et des minorités, ainsi que des droits et libertés consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le même calendrier prévoit ensuite la promotion de la coopération en matière de protection des droits des enfants; dans ce contexte on étudie les possibilités d'adhésion de la Russie aux traités internationaux.
L'Union européenne dispose d'une autre possibilité de poser à la Russie des questions d'ordre général, par le biais des consultations bilatérales EU-Russie sur les droits de l'homme. Ces consultations ont lieu tous les six mois.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Mme Esteves, ainsi que les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, M. Pinior et M. Vatanen, pour leurs rapports concernant la facilitation de la délivrance des visas et les accords de réadmission. Ces rapports reflètent les préoccupations du Parlement européen et la Commission prêtera toute son attention aux avis qui y sont rendus, quand elle contrôlera l'application des deux accords concernés. Je voudrais confirmer le contenu de la déclaration commune du Conseil et de la Commission, que vous venez d'entendre, et que le vice-président Frattini et moi-même avons adressée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à la demande de son président, M. Cavada.
Je ne voudrais pas sous-estimer les questions que se pose l'Union européenne, s'agissant des droits de l'homme en Russie. Nous demeurons préoccupés par les manquements que nous observons dans ce pays, particulièrement en ce qui concerne l'application du droit et la liberté de la presse. Je comprends et je partage les inquiétudes évoquées par le Parlement européen en la matière.
La Commission a toujours considéré le Parlement européen comme un allié dans sa promotion des principes de la démocratie et de l'universalité des droits de l'homme dans nos relations avec les pays partenaires comme la Russie. En tant que tels, mais aussi en tant que pierres angulaires de la paix et du développement humain, ces principes sont bien des valeurs communes reconnues et constituent la base du partenariat stratégique à long terme que l'Union européenne veut développer avec la Russie.
Depuis le début, la Commission rappelle aux autorités russes, et continuera à le faire, que notre partenariat stratégique se fonde sur les valeurs communes qui sous-tendent les relations UE-Russie, telles qu'elles sont inscrites dans l'accord de partenariat et de coopération et dans les quatre feuilles de route relatives aux espaces communs. Elles prévoient explicitement le renforcement de notre coopération par le respect des droits individuels dans les États membres de l'UE et en Russie.
L'accord de réadmission respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales et est compatible avec les politiques de l'UE en matière de droits de l'homme. L'article 18 de l'accord mentionne clairement que c'est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de la Fédération de Russie qui découlent des lois internationales, en particulier de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.
La mise en œuvre concrète de l'accord de réadmission relèvera de la compétence exclusive des autorités nationales des États membres et de la Russie. Ces autorités sont directement liées par les instruments internationaux mentionnés ci-dessus et leurs décisions individuelles de renvoi sont soumises au contrôle juridictionnel des tribunaux nationaux.
Pour ce qui est des demandeurs d'asile, je voudrais préciser que l'accord de réadmission ne les concerne pas. Ils disposent, pour la durée de leur procédure d'asile, d'un droit temporaire de séjour sur le territoire des États membres. L'accord ne concerne que les immigrants illégaux, c'est-à-dire les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire.
Dans le cas de demandes d'asile à la frontière, le principe de non-refoulement doit être totalement respecté par les États membres, conformément à l'article 18 de l'accord.
Mesdames et Messieurs les Députés, l'extension de nos frontières communes après l'élargissement de l'UE a naturellement élargi la portée de notre coopération avec la Russie. La Russie est, et doit être, un partenaire stratégique et un voisin important pour l'Union européenne. La politique migratoire et la circulation des personnes sont désormais des priorités stratégiques pour les relations extérieures de l'UE en général, et avec la Russie en particulier. Je suis fermement convaincue que ce n'est qu'en nous accordant avec la Russie que nous pourrons arriver à des résultats réels dans ces domaines qui préoccupent les deux parties.
En facilitant la délivrance des visas, nous contribuons de manière décisive à l'objectif commun qui est de bâtir une nouvelle Europe, sans lignes de partage, et de faciliter les voyages à notre population. Nous encourageons la confiance et le dialogue. Les contacts interpersonnels s'intensifient et nos interactions économiques et sociétales se développent, au bénéfice de tous nos concitoyens. Avec la réadmission, nous luttons efficacement contre les migrations illégales, en contribuant à la gestion commune des migrations.
Enfin, le premier accord visant à faciliter la délivrance des visas jamais négocié par la Communauté et le premier accord de réadmission conclu avec un pays partenaire majeur sont des signes tangibles de notre coopération concrète dans l'espace commun, que j'ai déjà mentionné, de liberté, de sécurité et de justice. Ils sont des preuves de notre détermination à relever les défis communs avec la Russie. Ils resteront, j'en suis convaincue, des accords repères, sectoriels, dans la toute nouvelle architecture prévue par l'accord stratégique sur lequel nous espérons bientôt entamer des négociations avec la Russie.
Maria da Assunção Esteves 
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen s'est penchée sur l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et sur l'accord de réadmission des immigrés clandestins, accords conclus entre l'UE et la Fédération de Russie. Grâce à l'intervention active de la plupart des membres de la commission et à l'aide particulière de M. Lax, de M. Vatanen et de Mme Roure, que je voudrais remercier, le débat fut très éloigné de la routine habituelle. Cela a été un débat perturbé, en raison du paysage politique de la Fédération de Russie, et les rapports difficiles de celle-ci avec la démocratie et les droits de l'homme n'ont jamais été loin des esprits.
Tout d'abord, le Parlement a été consulté alors qu'il n'était plus possible d'influencer le contenu des accords. La Commission et le Conseil doivent nous présenter ces accords à un stade plus précoce, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle prévue par les Traités. Nous savons que la nature encore intergouvernementale de la politique extérieure de l'Union ne nous confère pas tous les pouvoirs d'un vrai parlement. Ce sera le cas un jour, quand la crise de la Constitution européenne appartiendra au passé.
La formulation des accords, et les circonstances politiques qui les entourent, donnent au Parlement plusieurs questions à résoudre. L'accord visant à faciliter la délivrance des visas ne garantit pas une véritable réciprocité entre l'UE et la Fédération de Russie, que ce soit dans sa formulation ou dans la manière dont les choses doivent se passer. L'obtention d'un visa en Fédération de Russie est un processus extrêmement compliqué: enregistrement obligatoire de chaque déplacement en Russie, taxes supplémentaires, autorisations additionnelles, en particulier pour les voyages vers la Tchétchénie et certaines régions de l'est du pays, recommandations d'admission qui favorisent la corruption, barrières bureaucratiques, etc. Bref, contrôle sur contrôle. Nous le savons tous, la simplification de la délivrance des visas en Russie comporte pas mal d'incertitudes. Ce que le Parlement désire et attend, c'est un engagement ferme de la part de la Commission et du Conseil de faire pression sur les autorités russes.
Malgré toutes les difficultés, le Parlement soutient l'esprit d'ouverture que l'accord visant à faciliter la délivrance des visas apportera aux relations entre nos peuples. C'est de ce genre d'ouverture qu'a besoin une nouvelle Europe, une Europe plus large, pour cette justice à grande échelle que nous appelons tous de nos vœux. L'accord sur la réadmission des immigrés clandestins a également suscité un débat passionné au sein de la commission des libertés civiles. Nous avons rejeté le classement simpliste et dangereux de cet accord dans la catégorie des accords purement techniques; un accord concernant les gens n'est par définition jamais technique, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des accords relatifs à l'immigration illégale, qui entraîne la misère, la pauvreté et l'exclusion. Le malheur des uns touche également les autres. S'il y a un domaine dans lequel les garanties en matière de droits de l'homme peuvent être vulnérables, c'est précisément celui de l'immigration.
Le Parlement s'inquiète précisément des garanties relatives aux droits de l'homme dans la procédure de réadmission accélérée, ainsi que du respect du statut des demandeurs d'asile et des apatrides dans le droit international. La vitesse d'une procédure n'est pas une valeur; en revanche, la dignité des individus tout au long du processus en est une, qui doit bénéficier de ces droits si nécessaires pour traverser l'épreuve de l'immigration clandestine, le droit à la défense, au traitement humain pendant la détention, au regroupement familial et à l'inviolabilité physique et psychologique. C'est pourquoi le Comité de réadmission mixte prévu par l'accord doit intégrer une composante de contrôle des droits de l'homme. J'entends par là un contrôle actif, parce que c'est la marque de l'Europe, son identité Les droits de l'homme constituent le seul critère permettant de mesurer le respect des accords et la bonne foi des parties.
Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un acte politique est toujours conditionné par des circonstances, dans ce cas précis le souci de l'UE d'assurer son approvisionnement énergétique et l'entêtement de la Fédération de Russie à refuser de signer des déclarations essentielles au respect des droits de l'homme. Pourtant, le silence de l'Union dans cette matière reviendrait à nier sa culture des droits. L'Union ne peut se le permettre. Nulle part dans le monde, la realpolitik ne peut primer nos idéaux. Une déclaration de compromis commune du Conseil et de la Commission telle que celle qui est promise et qui accompagne la décision du Parlement est le pas le plus important que nous puissions faire aujourd'hui. Sera-ce un saut de puce ou un pas de géant? La réponse réside dans la conscience des principaux acteurs. Seul le temps nous le dira.
Monsieur le Président, je m'attendais à avoir moins de temps pour parler, et je laisse donc la parole aux autres orateurs.
Le Président
Comme vous aviez deux rapports, vous aviez droit à deux fois cinq minutes, ce qui fait dix, mais vous avez très bien rempli, avec concision, votre mission.
Ari Vatanen 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous examinons objectivement l'accord atteint, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une avancée -certes modeste - dans la bonne direction. Nous devons nous rappeler que la portée de la proposition originelle était très limitée. Une des trois choses qui posent encore des problèmes aux voyageurs qui se rendent en Russie est l'obligation d'enregistrement. Comment peut-on encore exiger aujourd'hui des voyageurs qu'ils se signalent à la police à différents endroits? Dans la pratique, cela empêche la circulation normale en Russie.
La Fédération de Russie a récemment adopté une loi qui empêche les individus indésirables d'entrer sur son territoire. Quels sont les critères appliqués? L'entrée dans le pays est-elle refusée à ceux qui se montrés critiques vis-à-vis de la Russie, du Kremlin, de Poutine ou de son discours de Munich? Sont-ce là les critères utilisés pour faire de quelqu'un une persona non grata en Russie? Il y a des endroits en Russie, comme la Tchétchénie et d'autres régions, où les voyageurs ne peuvent même pas se rendre.
Ce qui est difficile à admettre dans toute cette affaire, c'est qu'elle reflète bien les relations entre l'UE et la Russie. Elle montre bien notre incapacité à résoudre les problèmes de manière équitable. La Commission a joliment parlé de valeurs communes, mais quelles sont-elles exactement? Si nous avions des valeurs en commun, nous pourrions conclure des accords équilibrés servant les intérêts des deux parties et notre avenir commun. Si nous acceptons des accords inéquitables, nous ne ferons que ralentir la transition de la Russie vers l'État de droit. Cet accord contient des réminiscences d'une époque révolue et, si nous envisageons honnêtement notre partenariat et son développement, nous devons commencer à rédiger immédiatement un nouvel accord.
Józef Pinior 
Monsieur le Président, j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur la décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Fédération de Russie. La commission s'est félicitée de la conclusion d'un tel accord, parallèlement à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas. Cela représente un pas de plus vers la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie.
La commission des affaires étrangères estime également qu'il faut renforcer la capacité de la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la migration, en sorte que ses autorités puissent remplir les obligations visées dans l'accord de réadmission, dès que celui-ci entrera en vigueur. La commission s'est aussi inquiétée de l'absence de dispositions-cadres pour l'application de l'accord en question. La Commission européenne doit apporter aux autorités russes l'expertise nécessaire pour que ce pays puisse remplir ses obligations dans le respect des normes internationales. C'est là le point le plus urgent à traiter pour le moment.
Laima Liucija Andrikienė
au nom du groupe PPE-DE. - (LT) Je voudrais parler de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Russie, même si les deux accords - sur la réadmission et sur la simplification des procédures de délivrance de visas pour les courts séjours - sont étudiés ensemble.
Les relations entre l'Union européenne et la Russie couvrent un nombre croissant de domaines. Si nous voulons que ces relations soient vraiment fructueuses, il faut qu'elles soient dominées par des valeurs et pas seulement par des aspects techniques. C'est seulement ainsi que nous pourrons atteindre l'objectif de créer une Europe plus ouverte, qui respectera les valeurs fondamentales et sera capable de changer le monde de manière positive.
Pour moi, le gros problème de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Russie est que l'on ne sait pas si la priorité est accordée aux droits de l'homme ou à une approche généralisée du refoulement des individus, autrement dit, si les aspects sécuritaires passent avant les considérations humanitaires. Quand on rédige des accords de réadmission, il faut résister à la tentation d'assimiler l'immigration illégale à une activité criminelle. De même, il faut éviter de faire du refoulement une pierre angulaire de la politique d'immigration. Dans notre quête de résultats statistiques satisfaisants, nous devons accorder une attention particulière aux droits de l'homme. En d'autres termes, les considérations pratiques ne doivent pas primer les considérations morales. Il suffit d'un seul cas de non-respect des droits de l'homme pour susciter l'inquiétude.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois nécessaire de mettre une réalité en évidence: l'absence de cadre réglementaire permettant de mettre l'accord en œuvre. En principe, cet accord peut être soutenu mais je voudrais dire une fois de plus qu'il est impératif que la Fédération de Russie renforce son contrôle de la migration, afin que ses agences gouvernementales puissent respecter les engagements auxquels elles devront souscrire, dès que l'accord de réadmission deviendra opérationnel.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Madame le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, les deux accords internationaux avec la Russie que vous nous présentez aujourd'hui, l'un sur les mesures visant à faciliter la délivrance des visas et l'autre sur la réadmission, ont suscité, je dois le dire, notre vive inquiétude.
La coopération de l'Union européenne avec la Russie doit permettre une meilleure promotion de la protection des droits fondamentaux, y compris des droits des migrants et des demandeurs d'asile. Certes, ces accords permettent des avancées, en particulier sur le prix des visas et la simplification de la procédure, mais plusieurs problèmes subsistent. En effet, les événements survenus récemment en Russie montrent que la liberté de la presse et la liberté d'expression n'y sont pas garanties de manière systématique. L'Europe doit donc maintenir de hautes exigences en faveur de la protection des droits de l'homme.
Vous avez répondu à une partie de nos préoccupations dans votre déclaration. La Commission s'est engagée à garantir la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord sur les visas, le traitement égalitaire sur les procédures d'enregistrement et la libre circulation au sein de la Russie. J'aurais, bien sûr, souhaité des engagements plus fermes, en particulier sur la protection des migrants et des droits des enfants. Je suis particulièrement préoccupée par la procédure accélérée prévue par l'accord de réadmission. La Commission s'assurera-t-elle, d'ailleurs, que cette procédure respecte le principe de non-refoulement.
Nous avions également demandé des engagements plus clairs pour les visas, qui auraient à terme permis de mettre fin au système d'invitation et d'enregistrement et de poursuivre la simplification pour les voyageurs de bonne foi.
Je dois enfin, une nouvelle fois, répéter l'insatisfaction qu'inspire à notre assemblée, le fait d'être simplement consultée sur ces accords internationaux et ce, longtemps, après leur conclusion. La consultation préalable du Parlement européen, pendant les négociations, permettrait, faut-il le dire, un plus grand contrôle démocratique.
Henrik Lax
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le droit de se déplacer en Europe revêt une importance fondamentale pour notre vie de tous les jours. Le fait que l'UE discute d'un accord visant à faciliter la délivrance des visas avec son voisin oriental est bien entendu une bonne chose. On ne dira jamais assez combien les règles en matière de visa sont importantes pour la perception de l'Union européenne par ses voisins et pour la perception du pays tiers, dans ce cas la Russie, par les citoyens de l'UE. C'est souvent le premier problème rencontré par ceux qui voyagent dans les régions frontalières de l'Union. En tant que parlementaires, nous assumons une grande responsabilité, à savoir celle d'évaluer l'accord et son contenu réel. Ce n'est pas un secret que le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe n'est pas très satisfait.
Dans la pratique, les citoyens européens qui se rendent en Russie rencontrent deux problèmes, s'ils ne font pas partie d'un voyage organisé. Ils doivent posséder une invitation d'une organisation ou d'un citoyen russe. Quel citoyen européen ordinaire a donc de tels contacts? Le deuxième obstacle est qu'ils doivent se faire enregistrer par une autorité locale russe dans les trois jours de leur arrivée, ce qui peut prendre plusieurs jours. Que doivent-ils faire s'ils ne sont pas à Moscou ou à Saint-Pétersbourg? L'accord n'aborde aucune de ces questions. Nous devons dire clairement que l'accord est une déclaration et non un document au contenu significatif. Si je ne me trompe pas, bon nombre des membres de cette Assemblée pensent également que cet accord prévoit la facilitation de l'obtention du visa pour les jeunes et les étudiants. Ce n'est pas le cas. Seuls ceux qui ont déjà un point de chute bénéficieront d'un certain assouplissement. Dans ce cas, le séjour ne peut excéder 90 jours. Les programmes d'étude de ce genre ne sont pas légion.
En dépit de toutes ces lacunes, le Parlement a affiché une attitude constructive. Nous comprenons qu'il est important d'envoyer un signal politique. Quoi qu'il en soit, il est essentiel pour tous nos citoyens que la Commission et le Conseil entreprennent résolument d'assouplir les exigences en matière de visa, en commençant tout de suite et en allant plus loin à l'avenir. Sans un tel engagement, le groupe ALDE votera contre les propositions.
La Commission et le Conseil ont présenté une déclaration qui tient partiellement compte des souhaits du Parlement. J'ai toutefois une question à poser à Mme Ferrero-Waldner: quel est le prochain pas que vous comptez faire pour supprimer dans la pratique l'obligation d'enregistrement et le système des invitations? Ces deux points sont essentiels pour l'objectif général et ultime de l'accord, à savoir l'abolition du système de visas.
Hanna Foltyn-Kubicka
Monsieur le Président, les accords à l'examen constituent un pas essentiel dans la direction de relations plus étroites entre l'Union européenne et la Russie, en particulier parce que leur adoption permettra aux individus de franchir beaucoup plus facilement les frontières.
Telle est la théorie. Dans la pratique, la situation n'est toutefois pas idéale à plusieurs égards.
Les déplacements vers certaines régions de la Fédération de Russie, notamment la Tchétchénie, exigent des autorisations supplémentaires, pour des raisons évidentes. L'accord de facilitation ne contient pas la clause de réciprocité sur les droits de l'homme et la démocratie, qui devrait pourtant figurer dans les accords entre l'Union et les pays tiers.
Il est difficile de comprendre pourquoi le Comité de réadmission mixte n'est pas autorisé à contrôler le respect des droits de l'homme et pourquoi les individus demandant l'asile politique sont couverts par l'accord. Il semblerait que la priorité a été accordée aux aspects pratiques et techniques des documents précités, tandis que les considérations liées au respect de la dignité humaine ont été laissées de côté, alors qu'elles devraient au contraire être au centre de tous les accords, en particulier ceux conclus avec la Russie.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur pour son travail cohérent de préparation de l'avis examiné par le Parlement.
En tant que rapporteur virtuel, je suis particulièrement contente qu'après deux heures de discussion avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ma proposition de compter l'obligation de se plier à une procédure d'enregistrement obligatoire parmi les obstacles sérieux aux voyages en Russie et dans l'UE ait été prise en considération.
L'obligation de se faire enregistrer en Russie est devenue un énorme problème pour les citoyens de l'UE qui font la demande de visas russes pour de courts séjours à des fins privées. Les citoyens lettons, comme les non-citoyens, en font la désagréable expérience, puisque nombre d'entre nous, russophones en particulier, nous rendons en Russie principalement pour rendre visite à nos parents et amis qui y vivent.
La nouvelle loi sur l'enregistrement des migrations de ressortissants étrangers et apatrides en Fédération de Russie est entrée en vigueur récemment, le 15 janvier de cette année. Cette loi prévoit une certaine facilitation de la procédure d'enregistrement et abolit les frais d'enregistrement, mais pour autant le système n'en reste pas moins en vigueur.
Malheureusement, ce type de système est réciproque, dès lors que certains États membres de l'UE exigent aussi l'enregistrement de certaines catégories de ressortissants des pays tiers. La Russie, comme l'UE, doivent consentir des efforts immédiats pour faciliter la circulation des personnes entre nos pays, ce qui est essentiel.
Néanmoins, comme un certain degré de facilitation dans la délivrance des visas à court terme vaut mieux que l'absence totale de facilitation, notre groupe politique soutient l'accord sur ce point. D'autre part, nous maintenons nos réserves majeures en ce qui concerne l'accord de réadmission.
Esko Seppänen
au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, les ressortissants des États membres de l'UE et de la Fédération de Russie ont besoin d' un visa pour voyager. La Russie a appelé à la suppression de cette obligation. Pour faciliter la délivrance des visas, nous devons tout d'abord conclure des accords réciproques, dont les propositions à l'examen sont de bons exemples. Les rapports des commissions parlementaires condamnent la situation de l'État de droit - en réalité, son inexistence - en Russie. Ils relaient l'inquiétude que les visas pourraient ne pas être accordés en cas d'action individuelle. Ils critiquent également la procédure d'enregistrement obligatoire et stigmatisent l'absence de règles pour la mise en œuvre de l'accord de réadmission, les problèmes liés aux droits de l'homme, etc.
Il semblerait que le moment n'est pas encore venu de supprimer l'obligation de visa. Aussi longtemps que celui-ci sera requis, il devra être bon marché et facile à obtenir pour les citoyens respectueux de la loi. Ne faisons pas des visas une question politique.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, la réciprocité et la solidarité sont deux valeurs qui doivent être à la base des relations entre l'Union européenne et la Russie. Ce sont également les conditions essentielles à ces relations. La réciprocité est un principe de toutes les relations internationales. Je ne puis concevoir d'accords entre États dans lesquels les droits et responsabilités réciproques ne sont pas sur un pied d'égalité. Tout déséquilibre susciterait immédiatement le tollé général. Je ne doute donc pas que le principe de réciprocité sera respecté dans les accords entre l'Union et la Fédération de Russie.
Je pense que deux aspects doivent être pris en considération au niveau de la deuxième valeur, à savoir la solidarité. Premièrement, il y a la solidarité entre les États membres de l'Union, qui ont donné leur assentiment à la rédaction des deux accords. Je suis contente que mon pays, la Pologne, ait pris part à ce processus. Nous sommes le voisin de la Russie depuis des siècles, et nos relations ont connu des hauts et des bas, comme c'est souvent le cas entre voisins. Ces accords prouvent que nous voulons une relation de voisinage normale avec la Russie.
Deuxièmement, il y a la solidarité entre les citoyens de l'Union et ceux de la Fédération de Russie. Nous affirmerons cette solidarité si nous traitons de bonne foi les citoyens russes qui se déplacent dans l'Union et facilitons leur entrée et leur séjour parmi nous. Je voudrais rappeler que les citoyens des nouveaux États membres sont particulièrement conscients de l'importance de cette liberté. Nous savons ce que signifie l'allègement des formalités douanières, et nous l'apprécions à sa juste valeur. Aujourd'hui, nous voulons partager ces bienfaits avec les citoyens russes, sur la base du principe de réciprocité et du respect des droits de l'homme. Le Parlement doit soutenir ces accords, parce qu'ils instaurent une politique de bon voisinage pour l'Union.
Paavo Väyrynen
(FI) Monsieur le Président, les relations entre l'UE et la Russie sont au point mort depuis longtemps. C'est pourquoi les accords actuellement à l'examen sont importants, même s'ils sont plutôt peu exigeants au niveau de leur contenu.
Il est fort regrettable que l'UE et la Russie ne négocient pas encore les modalités d'un nouvel accord. Il faut poursuivre les efforts dans le sens de l'ouverture de pourparlers. Le retard pris par les négociations sur ce nouvel accord ne doit pas être une raison d'empêcher les deux parties de développer un partenariat vital. Le nouveau partenariat stratégique peut et doit être structuré dans le cadre de l'accord actuel de partenariat et de coopération.
Inese Vaidere
(LV) Mesdames et Messieurs, la résolution du problème de la facilitation de la délivrance des visas et de la réadmission est une tâche primordiale qui contribue à la consolidation des valeurs communes. Tant ce débat que les réponses apportées par la Commission et le Conseil montrent toutefois qu'aucun résultat n'a été atteint dans les discussions avec la Russie, ni une procédure d'enregistrement ni une simplification du système des invitations. Tout cela a été laissé au bon vouloir de la Russie. On ne sait pas pourquoi la Russie s'est vue octroyer une période de transition pour la réadmission de personnes originaires des pays tiers. Dans son rapport de mai 2005 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, le Parlement européen réitérait son appel à la Russie pour qu'elle ratifie l'accord douanier avec l'Estonie et signe et ratifie sans délai l'accord douanier avec la Lettonie. Je crois que la délimitation des frontières et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions indispensables à la signature d'un accord visant à faciliter la délivrance des visas. À cet égard, la Russie n'a pas bougé, mais juste dicté ses conditions aux deux pays. Le Parlement européen ayant été humilié, nous estimons qu'il n'est pas possible de soutenir ces accords et qu'il reste beaucoup de choses à faire pour les améliorer.
Vladimír Remek
(CS) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, à mes yeux, l'accord visant à faciliter le processus de délivrance des visas avec la Russie est, en dépit de tous les commentaires et réserves exprimés, un pas en avant. Il prouve que l'Union européenne et la Russie peuvent arriver à un compromis, même sur des questions complexes.
Répondons en outre à la question suivante: voulons-nous rendre plus facile, plus rapide et moins chère l'obtention d'un visa pour les étudiants, les scientifiques, les hommes d'affaires et les membres des familles? Je crois que oui. Sinon, l'accès sera sélectif, chose que nous connaissons tous en République tchèque dans nos relations avec l'UE. Par exemple, le chemin menant à Schengen fut long et pavé de difficultés.
Évidemment, pour avoir passé de nombreuses années en Russie, et aussi en tant que membre de la délégation pour les relations avec la Russie, je suis bien conscient des complications en matière de visas et je crois donc que simplifier au moins une partie du processus vaut mieux que rien. Je vous remercie.
Justas Vincas Paleckis
- (LT) L'Union européenne lève les barrières qui empêchent les personnes de bonne volonté de s'associer. Après cinq ans de négociations avec la Russie, le "mur du visa" entre l'UE et la Russie a perdu de sa hauteur. Une fois que les accords de simplification d'obtention des visas et de réadmission seront entrés en vigueur, un grand nombre d'individus pourront voyager et interagir plus facilement.
Ceux qui sont toujours désavantagés, ce sont les résidents de l'enclave de Kaliningrad, qui souhaitent visiter la Lituanie et la Pologne, et les Lituaniens et Polonais qui souhaitent visiter Kaliningrad. Pour l'instant, le visa est gratuit mais l'accord qui est censé leur faciliter les choses imposera en réalité une dépense de 35 euros. Cela va à l'encontre des principes de coopération transfrontalière et des dispositions de la politique anti-isolationniste en faveur de la région de Kaliningrad, qui concerne tant la Russie que l'UE. Vilnius, Varsovie, Bruxelles et Berlin, ainsi que Moscou, essaient de trouver des solutions bilatérales dans la marge de flexibilité permise par l'accord de Schengen.
La Lituanie a montré la voie en étant le seul État membre de l'UE à avoir conclu à ce jour un accord de réadmission avec la Russie. Cette expérience, âgée aujourd'hui de trois ans, s'est avérée positive. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, près de deux millions de personnes ont franchi la frontière russo-lituanienne. Pourtant, les dispositions de cet accord n'ont pas dû être invoquées une seule fois.
Je rejoins les collègues qui ont vivement critiqué l'accord, en particulier l'absence de lien suffisant avec les droits de l'homme et les libertés. L'accord constitue toutefois un pas dans la bonne direction. Sur le long chemin menant à la démolition du "mur du visa", il faudra encore franchir un certain nombre d'obstacles. Les citoyens de l'UE qui se rendent en Russie doivent s'enregistrer et demander une autorisation supplémentaire, s'ils souhaitent visiter certaines régions. Ces visas intérieurs "cachés" doivent être supprimés, parce qu'ils limitent la liberté de mouvement des citoyens européens. Cette question doit être abordée en toute franchise.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires, je voudrais vous remercier pour les nombreuses choses importantes que vous avez dites, mais aussi d'être suffisamment réalistes pour comprendre qu'il n'est pas possible de s'accorder sur tout. Le fait est que nous aurions tous aimé voir des résultats correspondant à nos idées et, comme un orateur l'a dit, cet accord représente une importante avancée mais il reste encore beaucoup à faire.
Au vu de la déclaration commune de la Commission et du Conseil, il est clair que nous avons dûment tenu compte dans plusieurs domaines du principe essentiel de réciprocité. Le respect des droits de l'homme est également primordial, et vous l'avez rappelé. Si je souhaite ne pas mélanger ces deux considérations, elles sont bien évidemment liées. L'importance du dialogue avec la Russie a déjà été mise en exergue dans divers débats.
Bien qu'on nous demande toujours de progresser sur plusieurs fronts, si le feu vert n'est pas donné pour la négociation de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie, il ne sera pas possible de présenter nos requêtes, de faire état de nos souhaits ou de mettre en avant ce que vous avez demandé. C'est pour cela qu'il est grand temps que ce feu vert soit donné.
J'espère que nous parviendrons à trouver une solution appropriée au problème toujours en suspens. S'il y a des choses que nous ne pouvons accepter au niveau du respect des droits de l'homme, la consultation bisannuelle entre l'Union européenne et la Russie est une bonne occasion de formuler ces griefs.
Certains d'entre vous ont fait référence à la bureaucratisation. Bien sûr, nous aurions préféré faire les choses différemment, mais le système a été assoupli au niveau des invitations nécessaires, et je suis certain que la commissaire nous en dira plus. Cet assouplissement n'est évidemment pas allé aussi loin que certains l'auraient voulu, mais il est manifeste que nous progressons, même si c'est à petits pas. Après tout, le dialogue se fait toujours par petits pas, surtout avec la Russie.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai bien pris note des différentes préoccupations que vous avez exprimées, mais permettez-moi d'abord de dire que l'article 300, paragraphe 1, du traité CE stipule clairement que les négociations dans le cadre d'accords internationaux portant sur des matières relevant de la compétence de la Communauté sont conduites par la Commission dans le cadre des directives approuvées par le Conseil. Le Parlement européen doit être consulté avant la conclusion de tels accords, conformément au paragraphe 3 du même article. Cette disposition s'applique aussi aux matières en codécision, et les procédures prévues par le Traité européen ont donc été, selon moi, pleinement respectées, qu'il s'agisse de la réadmission ou de la facilitation de la délivrance de visas. Je voulais le signaler, parce que le sujet a été abordé au cours du débat. Parallèlement, je rappelle aussi que nous sommes naturellement à votre disposition pour toute information nécessaire, même durant les négociations en cours.
Je suis aussi tout à fait d'avis que la promotion et la sauvegarde des droits de l'homme sont un aspect fondamental de nos relations avec la Russie, en particulier dans le cadre de ces accords. La Commission, assistée des États membres, surveillera donc très étroitement cette question dans le cadre des comités mixtes créés par les accords. Naturellement, la dignité humaine, la dignité de l'être humain, est certainement très importante et même prioritaire. En outre, les consultations semestrielles régulières entre l'Union européenne et la Russie concernant les droits de l'homme représentent toujours une occasion pour aborder des préoccupations plus larges avec ce pays, et les questions de droits de l'homme sont toujours évoquées au sommet et au niveau ministériel, si nécessaire.
L'accord visant à faciliter la délivrance de visas constitue une réelle amélioration de la situation. C'est bel et bien, comme l'a dit notre collègue, un pas en avant. Il facilitera significativement la délivrance de visas à court terme et s'appliquera de manière réciproque aux citoyens des États membres de Schengen et à ceux de la Fédération de Russie. Certains des éléments de facilitation s'appliquent à tous les demandeurs de visas, d'autres à des catégories spécifiques qui ont un intérêt particulier à voyager, tandis que l'accord prévoit des droits et obligations légalement contraignants, ce qui garantira un peu plus de flexibilité dans les procédures de visa.
Je voudrais attirer votre attention, en particulier, sur le fait que nous, la Commission, avons réussi à négocier des facilités importantes en matière de visas pour les journalistes, qui n'auront par exemple plus besoin d'une invitation ou d'une accréditation des autorités russes. De plus, une attention spéciale sera accordée à la réciprocité effective de la mise en œuvre de l'accord, à l'égalité de traitement concernant les procédures d'enregistrement pour les ressortissants de l'UE et de la Russie et à la libre circulation des personnes sur le territoire russe.
Vous avez abordé deux sujets, les exigences en matière d'enregistrement et la suppression des invitations. Je voudrais juste dire que l'accord inclut un engagement à simplifier les procédures d'enregistrement, en vue d'assurer l'égalité de traitement aux citoyens européens et russes, et je voudrais vous rappeler que l'acquis de Schengen impose aussi une obligation générale d'enregistrement pour les étrangers. Nous avons abordé cette question avec les autorités russes à plusieurs occasions et une nouvelle législation, entrée en vigueur en Russie le mois dernier, simplifie déjà ces procédures. Selon cette loi, il ne sera plus nécessaire de se présenter en personne pour l'enregistrement. Naturellement, nous allons maintenant effectuer des vérifications et demander davantage d'éclaircissements au sujet de ces règles. Je voudrais dire aussi que l'accord visant à faciliter la délivrance de visas introduit une autre modification importante, à savoir que la certification des invitations par les autorités russes n'est plus requise. En comparaison avec la situation actuelle, où l'invitation émise par l'hôte russe doit être certifiée, cela constitue, je pense, une grande amélioration pour une catégorie étendue de citoyens.
Bien sûr, l'accord n'abolit pas les invitations et leur certification pour tous les citoyens de l'UE demandant un visa russe. Cependant, il faut garder à l'esprit que l'acquis de Schengen exige aussi de toute personne demandant un visa qu'elle justifie l'objectif de son voyage et présente des documents justificatifs.
Je voudrais par ailleurs signaler que l'accord de réadmission contient des éléments importants pour une gestion future des retours plus humaine et plus efficace. Je répéterai simplement ce que j'ai déjà dit: dans le cas des demandes d'asile à la frontière, le principe de non-refoulement doit être pleinement respecté par les États membres, conformément à l'article 18 de l'accord. Il est donc clair que cela sera un élément important.
Je pourrais continuer à vous exposer tous les détails, parce que j'ai écouté très attentivement. Cependant, il me semble que cette question a déjà été débattue en commission LIBE, donc permettez-moi de dire simplement que j'espère que le Parlement suivra la recommandation de la commission et rendra un avis positif sur les deux accords. Cela représentera un changement pour nos citoyens et, en fin de compte, c'est peut-être là le plus important.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi.
Déclarations écrites (article 142)
Marianne Mikko 
Les jalons de l'accord conclu entre l'Union européenne et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ont été posés en mai 2003 lors du sommet de Saint-Pétersbourg. L'accord devait s'inscrire dans un processus censé renforcer les relations entre les parties par la création d'un espace commun basé sur la liberté, la sécurité et la justice.
Je vois certes un accord, mais pas l'espace commun qui devait être créé. Le Parlement ne reviendra pas sur sa demande réitérée que les accords internationaux signés au nom de l'Union européenne contiennent une clause de réciprocité relative aux droits de l'homme et à la démocratie. L'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour avec la Russie ne contient pas cette clause.
Parallèlement, la Russie a réagi de façon peu convaincante à une exigence particulière de la politique communautaire de facilitation de l'obtention du visa, en vertu de laquelle l'accord de réadmission devrait déjà être conclu ou être en bonne voie. Le Parlement a proposé l'accord de réadmission en même temps que celui sur les visas. En outre, la Russie s'est vue accorder une période de transition généreuse avant le début réel de la réadmission.
J'ai attiré à plusieurs reprises l'attention sur l'absurdité d'une situation qui voit l'Union européenne faciliter le passage par les citoyens russes d'une frontière que la Russie elle-même ne reconnaît pas. Moscou n'a pas encore ratifié le traité frontalier avec l'Estonie. Logiquement, la reconnaissance de cette frontière devrait être la condition préalable à l'établissement et à la modification du régime douanier.
Pour soutenir la démocratie, l'Union européenne et les États-Unis ont adopté, il y a 16 ans, une approche considérant la Russie comme un jeune pays prometteur. Ce traitement excessivement généreux se poursuit mais il n'est plus adéquat.
Il est dans l'intérêt de l'Europe de traiter la Russie comme un partenaire normal, qui doit remplir ses obligations internationales comme tous les autres.
