Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE [10753/3/2010 - C7-0267/2010 - (Rapporteure: Catherine Stihler).
Catherine Stihler
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, ce débat et le vote de demain sur l'accord conclu sous la Présidence belge sur cet important rapport relatif aux produits de construction représentent une bonne façon d'entamer la nouvelle année.
Je voudrais commencer par remercier tous mes collègues grâce à qui c'est possible pour leur travail intense, leur prévenance et leur engagement à faire de cette proposition une réalité. Je voudrais également exprimer publiquement mes remerciements au secrétariat de l'IMCO et à la Présidence belge, notamment à MM. Vertessen et Haerynck pour leur travail dévoué.
Comme je l'ai écrit dans mon rapport en citant Robert Frost, "Les bonnes clôtures font les bons voisins" (avec un point d'interrogation implicite). Il est important que nous conservions la même dynamique pour achever le marché intérieur et faire tomber les obstacles aux échanges. Comme Mario Monti le reconnaît dans son rapport sur le marché intérieur, "l'Europe est toujours dans une phase de "construction du marché" qui exige d'éliminer les freins à l'activité transfrontalière, de se débarrasser des contraintes administratives et techniques nationales dépassées et de surmonter les résistances corporatistes".
Par cette proposition, nous avons tenté d'accroître l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, nous avons tenté d'améliorer la clarté et la transparence des systèmes en place pour que les produits commercialisés répondent aux normes les plus élevées et que l'industrie de la construction dispose d'un marché plus équitable pour faire des échanges.
Actuellement, l'industrie de la construction est confrontée aux difficultés économiques engendrées par l'effondrement financier mondial de 2008 et exacerbées par la lenteur de la reprise économique dans l'Union européenne. Nous ne devons jamais oublier à quel point l'industrie de la construction est un secteur important: 12 millions de citoyens européens sont directement employés dans le secteur et 26 millions de citoyens européens en dépendent, soit 38 millions de personnes qui dépendent du secteur. Pour la croissance économique, la construction est essentielle pour les postes de travail et l'emploi.
Il s'agit également de l'un des secteurs de travail les plus dangereux. Dans le cas de l'Allemagne, dont les résultats en matière de sécurité sont brillants, un travailleur du secteur de la construction sur 5 000 sera victime d'un accident mortel au cours de sa vie professionnelle. Il convient de toujours garder à l'esprit la santé et la sécurité de ceux qui travaillent directement dans la construction et il importe de le reconnaître dans le rapport.
C'est avec ces éléments en tête que sommes parvenus avec succès des deux côtés à atteindre un accord sur la question de l'étiquetage des substances dangereuses, afin que ce rapport soit conforme à REACH, mais aide également ceux qui travaillent avec des produits qui, dans le passé, ont entraîné des affections chroniques et la mort - des affections telles que le mésothéliome lié à l'amiante et, dans une certaine mesure, la bronchopneumopathie obstructive chronique provoquée par les conditions de travail et par l'inhalation de la poussière.
L'étiquetage correct des substances dangereuses peut aider les personnes atteintes de ces affections pulmonaires et illustre à quel point nos activités sont liées. Je suis fière du fait que ce rapport ait été réalisé et achevé durant l'année européenne du poumon. La santé pulmonaire est si souvent négligée et j'ai été ravie que, dans ce Parlement, nous ayons reconnu son importance.
Je voudrais également formuler un bref commentaire sur les PME. Au Parlement, nous sommes poussés à "penser aux petits d'abord" et cela doit transparaître dans l'ensemble de notre travail. C'est pourquoi nous avons réussi à créer un deuxième groupe pour que les petites sociétés puissent placer leurs produits sur le marché intérieur et le système devrait permettre aux PME d'atteindre, à moindre coût et de façon plus pratique, un marché plus vaste, ce qui ne peut qu'augmenter leurs échanges potentiels.
Concernant la question distincte de la transparence par rapport aux membres des organismes techniques qui approuvent les produits et à leur méthode de travail, je pense que nous avons été plus loin que ce qui était prévu au départ. La transparence des processus et de l'approbation des produits ne peut que contribuer à renverser les murs et les obstacles qui existent aujourd'hui dans l'Union européenne. Cela doit aider les entreprises européennes et, notamment, les conditions spéciales fixées pour les microentreprises sont également utiles dans ces conditions économiques difficiles.
Au sein de l'Union européenne, nous devrions toujours nous efforcer d'améliorer la réglementation. En collaboration avec mes rapporteurs fictifs, j'ai modifié les parties du rapport qui ne sont plus pertinentes ou qui étaient si floues que personne ne pouvait les suivre ou garantir leur application. Pour une industrie telle que le secteur de la construction, il est impératif que les règles soient claires et j'attends de voir la différence que ces changements particuliers feront.
L'enjeu est énorme et les défis sont nombreux, mais aujourd'hui, ces nouvelles règles qui entreront en vigueur dans tous les États membres au cours des 24 prochains mois aideront le secteur de la construction, étant donné que nous tentons de soutenir la croissance économique et, par là, de créer des emplois.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier le Président, qui nous fait l'honneur de présider un débat sur une question tellement importante pour la politique industrielle et le marché intérieur. Je voudrais également remercier la rapporteure, Mme Stihler, qui a travaillé de manière exhaustive sur cette proposition et qui, grâce à son engagement, nous a permis de trouver un accord en deuxième lecture.
Je souhaiterais également exprimer mes sincères remerciements à tous les rapporteurs fictifs et au président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Harbour. Vos efforts collectifs ont été cruciaux pour atteindre ce jalon dans les négociations entre les institutions européennes sur ce dossier extrêmement technique.
La Commission salue le compromis en deuxième lecture entre le Parlement et le Conseil, car, indépendamment de sa nature technique, il s'agit d'un dossier qui revêt une grande importance. L'adoption du règlement sur les produits de construction représente un pas en avant inestimable pour l'ensemble du secteur européen de la construction. Les produits de construction représentent 3 % du produit intérieur brut en Europe et, en matière d'emploi, les activités liées au secteur de la construction représentent 6,5 % du PIB européen et 7,5 % de l'emploi. Ensemble, cela signifie que le secteur de la construction représente 10 % de l'économie européenne, comme la rapporteure l'a indiqué dans son allocution.
En outre, l'adoption du règlement sur les produits de construction constitue un pas en avant important en ce qui concerne la simplification et l'amélioration de la législation, tout en consolidant le marché intérieur des produits de construction. Il s'agissait également de la première application pratique des principes entérinés dans le Small Business Act. En effet, le droit européen dotera définitivement les entreprises européennes - et en particulier les microentreprises - d'outils qui les aideront au lieu de les gêner, comme des formulaires à remplir, des procédures bureaucratiques et des obligations supplémentaires.
Je ne peux que me réjouir de ce résultat, en particulier concernant les solutions apportées à ces trois questions que l'on avait considérées, par le passé, comme étant plus compliquées. Tout d'abord, concernant la question des substances dangereuses, la Commission élaborera un rapport sur cette question importante, en tenant le Parlement informé et, si nécessaire, en présentant toute proposition législative supplémentaire.
Deuxièmement, il y a le traitement spécial réservé aux microentreprises, qui ont toujours été considérées comme étant essentielles pour sauvegarder les principes du Small Business Act. Le résultat atteint satisfait à ce critère, car il permet toujours aux microentreprises d'appliquer des procédures simplifiées.
Enfin, diverses parties du texte reconnaissent la nécessité de réduire les obligations administratives et en matière d'essais pesant sur les entreprises, en partie en introduisant des procédures simplifiées pour le marquage CE, mais aussi en gardant l'utilisation des évaluations techniques européennes optionnelle.
En tout cas, comme indiqué dans la déclaration de la Commission européenne jointe à la position du Conseil en première lecture, nous devrons vérifier que les solutions choisies sont réellement les meilleures pour répondre aux besoins existants. En particulier, nous devrons éviter de soumettre les entreprises - et en particulier, les microentreprises - à des obligations administratives injustifiées ou, en tout cas, inutiles. Nous avons l'intention de contrôler soigneusement cet aspect et nous ajouterons nos conclusions au rapport au Parlement européen et au Conseil, qui doit être élaboré cinq ans après l'entrée en vigueur de ce règlement.
Je voudrais également préciser que la Commission a l'intention de travailler étroitement avec le Parlement européen et, naturellement, avec le Conseil, concernant la mise en œuvre de ce règlement. À cette fin, j'ai demandé à mes services - que je remercie pour la contribution qu'ils apportent toujours au travail législatif de la Commission - d'élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de ce règlement, que j'ai l'intention de vous envoyer dès que possible. Cela concerne, en particulier, les aspects relatifs à la "comitologie". Le Parlement constitue un partenaire clé de la Commission et je peux vous assurer que j'ai l'intention de continuer à travailler en étroite collaboration avec vous, y compris concernant la prochaine phase du processus d'adoption. En outre, les quatorze années passées au sein cette Assemblée ne sont restées vaines.
Pour finir, la Commission a estimé nécessaire de présenter une déclaration relative à la dérogation à l'accord commun entre les institutions, concernant l'échéance pour la présentation d'une objection aux actes délégués. La Commission tient à souligner que le principe énoncé dans le projet d'accord commun prévoit une période de deux mois pour formuler des objections, laquelle peut être prolongée de deux mois supplémentaires.
Dans ce cas, la Commission estime qu'il n'y a pas de circonstance spéciale pouvant justifier la violation de ce principe. La Commission déplore le fait que le principe convenu dans le projet d'accord commun n'ait pas été respecté et souligne dans sa déclaration que ce qui s'est passé dans le cas des produits de construction ne peut créer de précédent.
Je voudrais remercier le Parlement - y compris par l'intermédiaire du Président, que je remercie à nouveau d'avoir participé à ce débat - pour l'intérêt avec lequel il a examiné cette proposition de simplification. Pour conclure, je voudrais mettre en évidence les avantages que nous pouvons attendre de ce nouveau règlement, ainsi que ceux que retireront les producteurs, les utilisateurs de produits de construction et les administrations nationales.
Nous confirmons également la volonté de la Commission de souscrire aux obligations contenues dans le texte du règlement, en particulier l'obligation de rédiger les rapports qui ont été demandés.
Je vous remercie encore, Monsieur le Président, et merci Mesdames et Messieurs les députés pour l'engagement et la coopération dont vous avez fait preuve.
Andreas Schwab
Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais moi aussi commencer par exprimer mes sincères remerciements à tous ceux qui ont joué un rôle actif en portant ce règlement en deuxième lecture. Ce règlement - comme son titre le suggère - représente une amélioration par rapport à la directive existante. Auparavant, bien sûr, les règlements en matière de construction étaient, dans une certaine mesure, un domaine essentiel de l'autonomie nationale. Le fait que nous ayons réussi ici à mettre le marché intérieur européen en évidence avec un règlement est très positif.
Deuxièmement, pour les petites et moyennes entreprises plus particulièrement, le règlement contient un certain nombre d'assouplissements importants qui facilitent leur activité économique et leurs affaires sur le marché intérieur européen. Enfin, les consommateurs bénéficieront naturellement également de ce règlement, car il améliorera considérablement la sécurité et la fiabilité des produits de construction.
Je m'exprime également au nom de notre rapporteur fictif, le professeur Mayer, qui, en raison d'affaires liées à sa circonscription, n'a pas pu nous rejoindre aujourd'hui. Il m'a demandé de mentionner qu'en fin de compte, en deuxième lecture, ce règlement représente un compromis, un bon compromis selon lui, mais qui laisse néanmoins subsister quelques points qui nécessitent d'être approfondis. Je suis très reconnaissant à M. Tajani d'avoir indiqué que le Parlement sera également impliqué dans le travail de suivi qui reste à faire. En tant que rapporteur fictif, le professeur Mayer estime qu'il ne suffit pas de réglementer simplement le comportement des producteurs de produits de construction et la vente de leurs produits: ce règlement doit s'accompagner d'une législation qui établit également les principes et les règles pratiques de l'utilisation et de l'installation des produits de construction. À cet égard, le professeur Mayer pense que la Commission devrait envisager de donner mandat au Comité européen de normalisation (CEN) de produire un règlement européen normalisé.
Il souhaiterait également signaler qu'il est demandé à la Commission de contrôler si le nouveau règlement sur les produits de construction entraîne une harmonisation adéquate dans tous les domaines et n'entraîne pas d'autres problèmes de sécurité et de concurrence déloyale. Cependant, après avoir écouté ce que le commissaire Tajani a eu à dire, je suis sûr que nous y arriverons ensemble.
Evelyne Gebhardt
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mes très sincères remerciements à la rapporteure, Mme Stihler, qui a accompli un travail très important dans ce domaine très technique.
Il ne s'agit pas seulement d'un rapport technique que nous avons devant nous, il s'agit également d'un rapport hautement politique, un rapport dans lequel des critères politiques élevés ont également dû être respectés. Il était nécessaire d'équilibrer les divers intérêts de l'industrie, de la sécurité et de la protection des travailleurs, et, de l'avis du Parlement européen et du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, la rapporteure y est parvenue de façon admirable.
Il était essentiel de respecter les intérêts de l'industrie et de voir où leurs problèmes se situent dans le domaine des produits de construction. Il importait également de trouver un équilibre entre les grandes et les petites et moyennes entreprises. Nous estimons que la Commission a eu raison d'indiquer que les petites entreprises ont besoin de moins de règles. Cependant, cela ne signifie pas - et c'est sur ce point que la proposition de la Commission a été améliorée - qu'un niveau plus faible de sécurité doit être autorisé. Le niveau des normes doit aussi être véritablement élevé, un objectif que nous avons réussi à atteindre dans ce domaine.
Naturellement, il convient de mettre la sécurité au centre. C'est particulièrement important pour les consommateurs, car, là où un produit de construction est produit et installé, il faut s'assurer que l'utilisateur du produit soit en fin de compte autant en sécurité que ceux qui ont travaillé avec ce produit auparavant.
Le troisième point qui était particulièrement important à nos yeux, en tant que sociaux-démocrates, était d'améliorer la protection des travailleurs et le fait que cela ait aussi été explicitement intégré une fois encore. Mme Stihler y a également attaché une grande importance dans ses remarques. Après tout, ces produits de construction impliquent souvent de travailler avec des substances et des matériaux dangereux. Il est extrêmement important de garantir que le niveau de protection le plus élevé possible soit effectivement atteint dans ce domaine. Ce niveau de protection devra également être examiné plus tard - et c'est un point sur lequel nous devrons encore probablement travailler, Monsieur Tajani - par rapport à l'élimination de ces produits quand ils deviennent inutiles.
Je voudrais à nouveau remercier très sincèrement la rapporteure pour son travail vraiment remarquable.
Heide Rühle
Madame la Présidente, je souhaiterais moi aussi remercier Mme Stihler et tous les rapporteurs fictifs. Je crois que nous avons atteint un bon compromis dans cette deuxième lecture, même si, bien sûr, comme c'est toujours le cas avec les compromis, toutes les parties ne sont pas satisfaites.
Je voudrais spécifiquement revenir sur les commentaires du professeur Mayer, tels que communiqués par M. Schwab. Je pense qu'il nous reste encore beaucoup à faire concernant l'étiquetage. Nous avons maintenant une bonne harmonisation des produits de construction, par lesquels j'entends la production des produits de construction. Cependant, il nous reste encore du travail au niveau de l'installation et de l'utilisation des produits de construction. Une option est que la Commission continue à travailler à cet égard dans le domaine des Eurocodes et qu'il y ait également un mandat à cette fin dans le domaine des Eurocodes afin de réaliser des progrès.
L'autre option est que nous harmonisions le champ d'application et d'utilisation afin que nous ne retombions pas au niveau national à ce sujet et n'ayons une harmonisation européenne que par rapport aux produits eux-mêmes et pas par rapport à leur utilisation. Nous devons travailler davantage sur ce point, et la Commission recevra également notre soutien inconditionnel si d'autres mesures sont nécessaires.
Je voudrais mentionner un autre point qui était important dans le débat afin de savoir s'il fallait voter ou non pour la recommandation. Malheureusement, la Présidence belge a commis une erreur pendant les négociations. À la suite de la première lecture, elle a introduit de nouveaux domaines en deuxième lecture, à savoir les paragraphes 3 et 6 de l'article 8, sans l'autorisation totale du Parlement. La Présidence hongroise a à présent abordé ce sujet dans une lettre. Cependant, je ne pense pas que la Présidence hongroise ait réellement compris le conflit. Je voudrais souligner à nouveau que, à l'avenir, s'il introduit de nouveaux éléments en deuxième lecture, j'attends du Conseil qu'il consulte réellement le Parlement et essaie d'atteindre un bon compromis avec nous.
Néanmoins, au vu du résultat, nous ne pensons pas qu'il serait sensé de rejeter ce compromis sur le compte d'une erreur de procédure de cette nature. Nous voterons en faveur de ce compromis, car nous pensons que c'est un pas en avant important vers l'harmonisation du secteur, un secteur qui joue un rôle économique majeur. C'est pourquoi le compromis reçoit notre soutien durant cette deuxième lecture.
Emma McClarkin
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Stihler pour son travail intense. La route a été très longue.
En Europe, aujourd'hui, le secteur de la construction emploie directement 12 millions de citoyens européens. En outre, quelque 92 % des fabricants de matériaux de construction sont des petites et moyennes entreprises, ce qui représente 65 000 entreprises individuelles. Il est clair que le secteur de la construction est vital pour l'économie européenne, et nous avons envers l'industrie la responsabilité de la soutenir, surtout après la crise économique.
De nombreux aspects de ce rapport ont créé une impasse entre beaucoup d'entre nous, comme la nature de la législation européenne. Il n'est pas parfait, c'est un compromis. Les questions clés incluaient la déclaration des performances ou le marquage CE, où un accord fructueux a été conclu pour garantir que les microentreprises ne soient pas confrontées aux mêmes charges que les grandes entreprises. Concernant l'approche et l'identification des substances dangereuses dans les produits de construction, nous avons réussi à négocier un compromis garantissant qu'il n'y a aucun conflit avec les règlements REACH existants.
J'espère que cet accord en deuxième lecture produira de vrais résultats et encouragera la libre circulation des produits de construction, améliorera les normes dans l'Union européenne et stimulera le recyclage des produits de construction à l'avenir et, ce qui est le plus important, sans accroître les charges bureaucratiques sur les entreprises et sans embrouiller les consommateurs.
Lara Comi
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue le compromis dégagé par rapport à certains points spécifiques qui, selon moi, sont d'une importance vitale pour réaliser efficacement les objectifs que nous nous proposons d'atteindre dans le cadre de cette proposition législative.
Je fais référence au maintien des règles sur les procédures simplifiées, qui sont certainement conçues pour alléger les charges et réduire les coûts encourus par les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises. En effet, je pense que, dans le contexte d'une situation économique défavorable comme celle d'aujourd'hui, il est absolument essentiel de reconnaître l'importance du rôle joué par les petites et moyennes entreprises, qui constituent les fondements sur lesquels notre économie repose.
En outre, en introduisant des mécanismes de procédure simplifiés et, notamment, en réduisant le temps nécessaire à la commercialisation de nouveaux produits, le nouveau règlement favorise vraiment l'innovation. En même temps, il protège également les consommateurs, en leur permettant d'accéder plus rapidement à des produits novateurs sans renoncer aux garanties de qualité et de sécurité qui doivent être assurées par le marquage CE.
C'est pourquoi, selon moi, l'accord atteint représente un excellent compromis qui trouvera le juste milieu entre les besoins des producteurs et ceux des consommateurs, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché dans un secteur qui constitue vraiment le moteur de notre économie européenne.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, je dois remercier Mme Stihler pour l'excellent travail qu'elle a accompli. Nous avons tous parlé d'une question technique. Heureusement, Mme Gebhardt, au nom du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, a souligné qu'il ne s'agit pas seulement d'une question technique, mais aussi d'une question hautement politique et économique. Nous savons tous que la construction est un pilier de base de l'économie. Nous savons tous que les petites et moyennes entreprises constituent l'épine dorsale de notre économie, une économie qui, au sein de l'Union européenne, se trouve dans une situation extrêmement difficile. Par conséquent, le rapport de Mme Stihler revêt également une grande importance politique et elle en a fait un excellent travail.
Nous avons réussi à atteindre un compromis, un bon compromis pour chacun. Nous avons réussi à trouver le juste milieu qui nous donnera des procédures simples, qui peuvent être appliquées sans compromettre la qualité des petites et moyennes entreprises et, en même temps, le meilleur résultat possible.
Nous avons réussi à résoudre la question des substances dangereuses. Nous nous souvenons tous - et les plus anciens ici s'en souviennent très bien - de la question de la contamination par l'amiante du Berlaymont, qui a été fermé pendant cinq ou six ans. Imaginez ce qui arriverait à l'ensemble des États de l'Union européenne si nous étions incapables de résoudre la question des substances dangereuses.
Enfin, nous devons encore nous atteler à la question de la sécurité et de la transparence. Ici également, je pense que Mme Stihler a fait un excellent travail dans son rapport et dans le compromis dégagé.
Pour conclure, je suis convaincue que nous mènerons à bien la construction de l'État européen avec autant de talent que nous l'avons fait avec la construction.
Malcolm Harbour
(EN) Madame la Présidente, en tant que président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je souhaite vivement souscrire à une grande partie des remarques - en fait, toutes les remarques, je pense - que les députés ont formulées à propos du travail que Catherine Stihler a réalisé. Je pense que reprendre un dossier complexe pour une deuxième lecture et venir au sein de notre commission pour le faire a été une tâche difficile dont elle est venue à bout avec brio.
Je souhaiterais faire remarquer que cela montre l'importance de la procédure de la deuxième lecture dans ce Parlement, car nous avons pu apporter des améliorations significatives au texte de la position que nous avons reçu du Conseil. Comme Mme Rühle l'a indiqué plus particulièrement, nous avons eu quelques désaccords avec eux. Nous avons reçu une lettre de la Présidence hongroise sur certaines des questions détaillées, laquelle sera publiée avec le procès-verbal.
Je souhaite juste faire deux remarques de conclusion en souscrivant à cet accord. La première consiste à vous dire, Monsieur le Commissaire, en vous remerciant pour votre collaboration, que nous devons travailler très étroitement avec vous sur la mise en œuvre de cette proposition. Comme vous l'avez indiqué, des aspects importants de comitologie sont concernés et ma commission soutient absolument la nécessité de suivre ces propositions très sérieusement.
Deuxièmement, je pense que ce secteur est absolument crucial et que nous devons le suivre de très près, comme beaucoup de collègues l'ont dit, afin de veiller à ce qu'il n'existe aucun obstacle au marché qui pourrait l'empêcher de contribuer de façon cruciale à l'économie européenne.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, je suis très satisfaite du texte de la directive sur les produits de construction convenu entre les rapporteurs et les très obligeants commissaires Tajani et Barnier pour la deuxième lecture d'aujourd'hui. Elle devrait simplifier le marché des produits de construction. Elle unifie avec enthousiasme, elle simplifie les documents et elle supprime diverses pratiques bureaucratiques inutiles. L'opinion selon laquelle la construction de bâtiments constitue la fourniture de services de construction et non la commercialisation de produits, et que l'activité de la construction comprend également l'incorporation dans un bâtiment de tout élément qui n'est pas fabriqué en série, l'a finalement emporté, ce dont je me félicite. Les entreprises en République tchèque salueront également cette petite réforme, car l'ancienne directive augmentait leurs coûts sans entraîner d'améliorations de la qualité. La commission IMCO, dont je suis membre, s'est réunie et a adopté le texte à l'unanimité, y compris la simplification pour les microentreprises. Je suis convaincue que le Parlement fera la même chose demain dans son entièreté. Ce sera un autre signe que l'environnement juridique de l'Union européenne s'améliore d'une façon qui soutiendra le marché unifié.
Anja Weisgerber
(DE) Madame la Présidente, je ne suis pas convaincue sur tous les points du compromis, mais je sais que le nouveau règlement représente une amélioration certaine par rapport à la situation juridique actuelle. Tout d'abord, nous aurons un langage technique européen normalisé pour la performance des produits de construction et des procédures rationnalisées et simplifiées. Nous avons fait des progrès avec le marché intérieur européen et, ce faisant, nous avons fait profiter les entreprises ainsi que, par des exigences de sécurité normalisées, les consommateurs. En principe, je considère que l'allègement des règlements bureaucratiques pour les microentreprises est important et judicieux. Cependant, nous devons également prendre en considération le fait que les microentreprises qui traitent des produits de construction sont également des utilisateurs et doivent également être protégées.
C'est pourquoi je suis heureuse de voir que ma proposition a été incluse dans le compromis. Elle permet des procédures simplifiées pour les microentreprises en matière d'évaluation des caractéristiques de performance des produits de construction. Toutefois, si elles appliquent cette procédure, elles doivent également prouver l'équivalence de la procédure suivie avec celle qui est en fait prévue dans toute l'Europe. C'est le seul moyen de s'assurer que les détails des caractéristiques de performance soient également précis et fiables et que la sécurité des bâtiments soit également garantie dans toute l'Europe.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je partage l'avis de M. Harbour quand il souligne l'importance du texte dont nous débattons et qui sera adopté grâce à cet accord du Parlement. La raison en est qu'il s'agit d'un nouveau texte législatif qui donnera des orientations importantes au marché, mais, en même temps, établira de bonnes règles pour permettre aux petites et moyennes entreprises de se développer, surtout dans cette phase finale de la crise actuelle, pendant laquelle nous devons faire tout ce qui est possible pour garantir que les petites et moyennes entreprises puissent créer de nouveaux emplois et générer de la croissance. Tel est l'objectif de la Commission européenne, qui est soutenu par l'engagement réel du Parlement européen, en partie grâce à la mise en œuvre et au développement du Small Business Act.
Les petites et moyennes entreprises bénéficieront de la simplification, incluant une diminution des tracasseries administratives. Cependant, comme Mme Gebhardt l'a dit dans son allocution, ces règles pour la libéralisation et le développement du marché fournissent également de véritables orientations en matière de sécurité, ce qui est très important pour les travailleurs du secteur de la construction, mais également pour les consommateurs.
Je pense que ce rapport va dans la bonne direction. La Commission n'a toutefois pas l'intention de s'arrêter à l'adoption de la législation qui a découlé de l'accord et du compromis entre le Conseil et le Parlement. Nous souhaitons continuer à travailler sur ce dossier dans les prochaines années, et je voudrais assurer M. Harbour - qui a souligné la nécessité d'avancer - que nous nous engageons à produire une feuille de route pour la mise en œuvre du règlement, que je vous transmettrai le plus vite possible.
Pendant ce débat, de nombreux députés ont parlé de l'harmonisation dans le secteur de la construction, en particulier concernant la sécurité. Je suis pleinement attentif au problème et j'en ai conscience, et je suis ravi d'avoir établi les Eurocodes avec l'Organisme européen de normalisation, vu qu'il s'agit de règles harmonisées se rapportant spécifiquement à la sécurité dans la construction. Comme vous le savez, la Commission prépare actuellement une communication sur la normalisation, laquelle sera soumise à l'attention du Parlement et du Conseil dans quelques semaines. C'est pourquoi, Madame la Présidente, chers députés, je crois qu'aujourd'hui et demain, nous ferons un pas en avant important.
Je répète qu'il ne s'agit pas seulement d'une affaire de règles techniques, bien que je tienne à remercier la rapporteure pour sa patience dans le traitement des règles techniques, qui, en tout cas, représentent un instantané d'un engagement politique majeur. Derrière les détails techniques se cache un choix économique important favorisant les petites et moyennes entreprises, qui peuvent créer de nouveaux emplois dans les prochaines années, et favorisant également un demi-milliard de citoyens européens.
Catherine Stihler
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues qui ont pris le temps de parler cette après-midi et ce soir.
Je pense que les commentaires du commissaire Tajani sur le fonctionnement des partenariats, la feuille de route et la question des Eurocodes, citée également par Mme Rühle et (je pense) M. Schwab, sont importants et que nous donnons un prolongement à la bonne coopération que nous avons eue. C'est un compromis que nous avons atteint et il y a peut-être certains éléments que mes collègues auraient souhaité voir dans ce compromis, mais que nous n'avons pas réussi à insérer. Cependant le Parlement est parvenu à obtenir 75 % des amendements qui, pour nous, étaient importants dans le texte, et ce n'est pas une mince victoire.
Quelque chose m'a frappée tout au long de ce débat. Le secteur de la construction revêt une importance à ce point vitale pour nos économies au niveau de la croissance future et de l'emploi que je souhaiterais demander à la Présidente si nous pouvons veiller à ce qu'un débat annuel soit organisé dans ce Parlement sur le secteur de la construction, afin de donner un prolongement à la coopération que le commissaire nous a offerte et pour garantir que nous accordons toujours au secteur de la construction l'importance que ce Parlement devrait lui accorder, étant donné que 38 millions de personnes dépendent du secteur de la construction pour leur emploi.
Je vous remercie Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'attends avec impatience les semaines, les mois et les années à venir, car le débat sur la construction se poursuivra en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et, pour ma part, je le suivrai certainement.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 18 janvier 2011.
Déclaration écrite (article 149)
George Becali
Je souhaite féliciter la rapporteure pour le contenu de son rapport. Les produits de construction comptent parmi les secteurs de l'économie européenne qui sont à la fois vulnérables et importants et que nous devons harmoniser. J'utilise le terme "vulnérable" pas seulement à cause de la façon dont ce secteur a réagi à la récession, mais également, plus particulièrement, en raison du nombre de travailleurs et de PME qui en dépendent, à savoir, respectivement, 12 millions et quelque 65 000. Je soutiens avec force l'avis selon lequel nous devons reconnaître la nécessaire d'un niveau élevé de santé et de sécurité au travail là où des produits de construction sont concernés. Je me réfère aussi clairement aux accidents du travail, qui se produisent assez fréquemment, mais aussi aux substances dangereuses utilisées dans les processus de travail. Je souhaite ajouter un dernier point. Le marché unique des produits de construction requiert un soutien adapté à son ampleur et à sa nature spécifique, y compris pour les aspects vulnérables que j'ai cités au début de mon allocution.
