
Le Président.
   - Je déclare ouverte la session 2004-2005 du Parlement européen. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0449/2003) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (COM(2003) 52 - C5-0032/2003 - 2003/0030(COD)). 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les membres des commissions concernées par la proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires pour le dur travail qu’ils ont réalisé. Je suis particulièrement reconnaissant à Mme Paulsen des efforts admirables qu’elle a déployés dans le cadre de cette initiative importante.
La proposition de la Commission établit des règles que les États membres doivent respecter concernant l’organisation de contrôles officiels des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des animaux vivants et définit les tâches de l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission. Elle tient compte des principes d’une approche fondée sur les risques pour une chaîne alimentaire humaine et animale globale et intégrée du champ à l’assiette, en prévoyant des contrôles dans la Communauté mais aussi des contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés de pays tiers. Elle rationalise la responsabilité principale en matière de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires au niveau des entreprises et renforce le rôle des autorités compétentes en prévoyant des mécanismes coercitifs plus stricts au sein des systèmes de contrôle existants.
La proposition vise avant tout à accroître l’efficacité des contrôles effectués tant par les États membres que par la Commission. Elle définit des mesures coercitives plus sévères. Elle crée également un cadre permettant de soutenir les pays en développement afin qu’ils respectent les exigences fondamentales et elle prévoit un cadre financier pour l’organisation d’activités améliorant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Je tiens à souligner en particulier les efforts considérables déployés par Mme Paulsen afin de permettre l’adoption de la proposition en première lecture. Je partage cet objectif et j’espère que nous l’atteindrons. Cette proposition a fait l’objet d’une coopération excellente entre les trois institutions et, une fois encore, c’est grâce à Mme Paulsen, qui a été le moteur de cette collaboration.
Les avis du Conseil et de la majorité du Parlement européen convergent sur ce texte, que je suis heureux de pouvoir accepter dans son entièreté.
Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que je viens seulement de recevoir les amendements dans ma langue et il y en a 229. Je souhaiterais en conséquence solliciter un peu plus de temps pour me permettre, ainsi qu’à l’ensemble des députés, de les examiner et vous inviter à reporter le vote à demain. 
Le Président.
   - Madame Klaß, le moment n’est pas opportun pour formuler cette requête, étant donné notamment que toute requête de ce type doit être mise aux voix et soumise à la décision en séance plénière. Une telle requête ne peut être émise à n’importe quel stade de nos travaux. Vous aurez donc la possibilité de présenter cette requête avant le vote. 
Paulsen (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est naturellement difficile de tenter d’obtenir un accord en première lecture. Un ensemble de volonté, de connaissance et de coopération doit être réuni. Je souhaite remercier tous les députés européens qui ont alimenté ce processus par leur opposition ou leur soutien. Le travail a été ardu, mais extrêmement constructif.
Je voudrais évoquer certains aspects de la plus grande importance, à mes yeux, dans la proposition. Le premier réside dans son champ d’application. J’ai la chance exceptionnelle que les inspections s’étendent désormais à la santé et au bien-être des animaux. Il s’agit sans doute de la principale réussite du Parlement dans ce domaine éminemment délicat, dont les électeurs se soucient au plus haut point dans chacun de nos pays. Un autre aspect a trait au transport d’animaux à travers l’Europe et il importe qu’il soit finalement inclus dans le programme de contrôles.
Le Parlement a également contribué au contrôle de l’étiquetage alors que les inspections sont en cours. Les propres programmes de contrôle des États membres doivent certifier que les inspecteurs ont également pour mission de vérifier que l’étiquetage des emballages alimentaires est correct, qu’il respecte les règles et que le contenu et la déclaration du contenu concordent bel et bien. Cet élément présente une importance primordiale pour nous, en tant que consommateurs ordinaires, lorsque nous effectuons quelques emplettes rapides un jeudi après-midi pour le repas du soir. Le fait que la chaîne entière doive être incluse, depuis le champ jusqu’au magasin, à la salle à manger et au restaurant, traduit le principe qui empreint naturellement l’ensemble de la législation sur la sécurité alimentaire.
Un autre aspect, pour lequel je suis à la fois déçue et satisfaite, concerne la transparence. Une nette majorité de la commission réclamait un système de mise au pilori. Il n’a pas été possible de le mettre en œuvre parce que les États membres ont invoqué des raisons juridiques et constitutionnelles qui s’y opposaient. En ma qualité de membre du parti libéral, j’ai peut-être pris conscience, en fin de compte, qu’il n’appartient probablement pas à l’État et aux autorités d’affirmer que tel producteur est bon et tel autre mauvais. À travers le système de transparence instauré dans ce règlement, nous avons délégué cette fonction de mise au pilori à la société civile. Une association de consommateurs, de protection des animaux ou un média local pourra demander les rapports d’inspection et assumer ainsi la responsabilité de cette fonction en révélant au grand public ce qui se passe dans les coulisses.
Le financement des tâches suscite de vives controverses, non entre la Commission, le Conseil et moi-même, mais au sein du Parlement. Certains souhaitent une tâche fixée de façon permanente, qui soit scellée dans la pierre et identique pour tous. Cette solution serait peut-être idéale, mais elle a été expérimentée et elle a échoué. Tous les pays de l’UE ne sont pas rigoureusement identiques. Les mêmes paramètres élémentaires ne s’appliquent pas du Portugal à la Finlande ou de l’Irlande à la Hongrie. Je pense toutefois que la proposition que nous étudions aujourd’hui est bien équilibrée. Des tâches doivent être perçues, mais une définition claire est donnée des tâches qui doivent être intégrées. Une attention particulière doit également être consacrée aux petites entreprises traditionnelles, ce qui est fondamental à mes yeux. Il importe que le Parlement européen protège les petits producteurs de produits inhabituels qui sont l’essence du patrimoine culturel européen dans le domaine de l’alimentation. Nous devons les défendre et leur offrir une chance. Ils ne doivent pas être exemptés de toute considération de sécurité, mais des tâches moins lourdes pourraient leur être imposées dans le cadre de ces contrôles.
Je vous invite, premièrement, à voter aujourd’hui malgré tous les problèmes qui existent et, deuxièmement, à accepter ma liste de vote de compromis. Enfin, je souhaiterais adresser à nouveau mes vifs remerciements à la Commission et au Conseil et, surtout, aux présidences italienne et irlandaise. Merci beaucoup pour cette formidable coopération. 
Le Président.
   - Puisque vous avez également exprimé le souhait que le vote débouchera sur un résultat positif, Madame Paulsen, je voudrais réitérer qu’en ce qui concerne la possibilité de décider du vote - par référence à l’intervention de Mme Klaß -, nous procéderons éventuellement à un vote en séance plénière afin de déterminer si nous acceptons on non le report de ce vote. 
Parish (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de Mme Doyle, qui ne peut être parmi nous ce matin.
Nous saluons les contrôles portant sur l’alimentation animale et humaine, qui visent à garantir la bonne santé des animaux et la qualité de la viande pour tous les citoyens européens. Toutefois, nous devons donner à l’industrie le temps de développer une approche uniforme applicable dans l’ensemble de l’Europe. Je voudrais que le commissaire Byrne explique de manière plus détaillée la manière dont nous allons soumettre au même type de contrôles les aliments pour animaux importés dans l’Union européenne. Il est essentiel que des contrôles stricts et identiques soient appliqués non seulement aux aliments pour animaux produits en Europe, mais aussi à ceux qui sont importés.
Le bien-être des animaux est également d’une importance capitale. Mme Paulsen a parlé de l’étiquetage. Nous devons veiller à ce que les consommateurs puissent savoir, grâce à l’étiquetage, quels produits respectent ces normes élevées en matière de bien-être animal en Europe. L’étiquetage devrait également indiquer aux consommateurs quels produits ne respectent pas ces normes élevées.
Le coût des inspections dans l’UE et les frais facturés aux producteurs d’aliments pour animaux doivent être examinés, car, si les redevances dues pour les inspections sont considérablement plus élevées dans certains pays que dans d’autres, cela créera des distorsions au sein du marché unique. Pour résumer, nous devons saluer ces contrôles, mais aussi veiller à ne pas surréglementer. 
Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole ce matin au nom de M. Schnellhardt, qui ne peut malheureusement être à nos côtés. Le règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui nous est soumis compte parmi les mesures européennes destinées à améliorer la sécurité alimentaire. Un fil conducteur caractérise l’ensemble des dispositions à cet égard: le principe des contrôles universels, de la ferme au magasin et à la table. La participation des acteurs de l’industrie alimentaire à la sécurité alimentaire a été renforcée, les responsabilités ont été clairement définies et les contrôles officiels ont été établis sur une base plus scientifique et une structure précise. Ce règlement relatif aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires constitue un fragment de législation-cadre dans ce domaine.
Il convient, hélas, de remarquer que le traitement réservé à ce règlement par notre Assemblée n’est pas conforme aux procédures parlementaires habituelles. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a été élaboré dans une large mesure par le Conseil européen et diffère sensiblement de la proposition de la Commission. Il n’a pas été possible d’examiner et de discuter en profondeur le texte qui nous est présenté. Nous nous efforçons depuis des années, au sein de cette Assemblée, d’élargir nos pouvoirs dans le processus législatif. La méthode employée pour ce règlement bafoue allègrement ces efforts.
Bien que nous nous réjouissions de l’intégration dans ce règlement du bien-être des animaux, nous sommes sceptiques quant à la nature des dispositions qui s’y rapportent. Le règlement crée dans une large mesure la possibilité de transférer à des tiers certaines activités de contrôles officiels. Je considère toutefois que, pour que leur indépendance soit garantie, les contrôles officiels devraient être pratiqués par des institutions publiques.
La même remarque s’applique à la procédure de financement proposée. Bien entendu, la proposition fournit une base uniforme pour calculer les redevances relatives aux inspections en Europe, mais elle n’élimine en rien la distorsion de concurrence qui résulte des disparités substantielles entre les redevances, un phénomène qui est critiqué depuis de longues années. Au contraire, il serait parfaitement possible dans cette approche que deux entreprises d’un même arrondissement administratif soient amenées à acquitter des redevances différentes en raison de leur éloignement différent par rapport aux autorités administratives. Les contrôles officiels sont destinés à promouvoir la santé et devraient, dès lors, coûter sensiblement le même prix pour toutes les entreprises concernées.
La référence inappropriée aux plans de contrôle nationaux et au financement de contrôles ad hoc a pour effet que cette approche réglementaire fait planer un risque financier sur les entreprises.
Enfin, je souhaiterais souligner tout spécialement que nous soutenons bon nombre des idées émises. Le mode inhabituel d’élaboration du texte législatif qui nous a été imposé, avec de nouveaux projets publiés successivement à de courts intervalles et la version finale des amendements dans toutes les langues officielles seulement mise à notre disposition ce matin, a malheureusement empêché un examen approfondi du texte. Il ne peut être exclu que des défauts et points critiques éventuels passent inaperçus en raison de cette précipitation. C’est pourquoi nous ne pouvons garantir notre soutien inconditionnel. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime aujourd’hui au nom de Mme Corbey et je souhaiterais formuler cinq commentaires.
Premièrement, la transparence et les contrôles en matière de sécurité alimentaire revêtent naturellement une importance primordiale. Davantage de règles et des contrôles renforcés ne constituent toutefois pas en soi la garantie d’une meilleure sécurité alimentaire. Nous pouvons uniquement mettre un terme aux manipulations des denrées alimentaires si nous exigeons en même temps la transparence. Les informations sur les entreprises qui se jouent de la sécurité alimentaire doivent être rendues publiques. Les manipulateurs perdent des clients. La transparence est une condition essentielle de la sécurité alimentaire et nous saluons le compromis atteint.
Deuxièmement, le financement des contrôles doit être équitable. Nous devons lutter contre les aides inéquitables aux entreprises et la concurrence déloyale. L’octroi d’une réduction aux petites entreprises nous permet de ménager quelque peu cette catégorie d’entreprises, extrêmement importante dans le secteur de l’alimentation.
Ma troisième observation a trait à l’application correcte et équitable de cette législation. Notre groupe plaide depuis toujours pour des contrôles équivalents et des méthodes équivalentes à travers l’UE. Il est inadmissible qu’un cargo soit refusé à Rotterdam pour des raisons de sécurité alimentaire et pénètre ensuite dans l’UE par un autre itinéraire. Notre question à la Commission est la suivante: la Commission peut-elle nous assurer que, dans l’intérêt des citoyens européens et d’une concurrence loyale, elle surveillera étroitement la bonne mise en œuvre de cette législation?
Quatrièmement, notre groupe se réjouit vivement de l’assistance que l’UE envisage d’accorder aux pays en développement afin de les aider à renforcer leurs capacités et à respecter ainsi les règles européennes de sécurité alimentaire. Cette disposition fait d’une pierre deux coups: l’UE rehausse la sécurité des produits alimentaires importés et les pays en développement bénéficient d’une aide substantielle pour prendre des mesures susceptibles d’améliorer leur bilan en matière de sécurité alimentaire et, partant, leur position commerciale. La sécurité alimentaire ne peut servir de prétexte au protectionnisme. Nous devons également garder à l’esprit les événements survenus récemment. Eu égard à l’épidémie de grippe aviaire en Asie, il importe que la sécurité alimentaire soit contrôlée dès les pays d’origine. La Commission peut-elle confirmer que cet aspect et le reste de la législation communautaire procurent à l’UE une protection efficace contre la propagation de maladies contagieuses telles que la grippe aviaire?
Il me reste, pour terminer, à formuler un commentaire général. Au nom du groupe du parti des socialistes européens, je souhaiterais remercier une nouvelle fois Mme Paulsen, ainsi que le Conseil et la Commission, pour leur travail constructif. Nous espérons que ce jalon apportera le point final à un dossier fondamental de ces cinq dernières années et nous attendons de pied ferme les réponses de la Commission. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le compromis atteint entre quatre groupes garantit que ce règlement relatif aux contrôles pourra être publié rapidement au Journal officiel et entrer en vigueur dans une large mesure au 1er janvier 2006.
Mon groupe a eu un réel plaisir à prendre part aux discussions sur le compromis, en raison notamment de la référence au droit pénal de l’amendement 206.
J’apprends à présent que le Conseil témoigne d’une réticence exacerbée à cet égard. Je regrette que le Conseil ne participe pas au débat ou n’exprime pas à l’heure actuelle un avis sur le compromis que nous avons atteint parmi quatre groupes. Je soutiens, en conséquence, la demande de Mme Klaß de reporter le vote à demain, quoique pour des raisons autres que linguistiques. Une nouvelle occasion sera ainsi donnée au Conseil de délibérer et d’exprimer son avis en séance plénière sur la référence au droit pénal de l’amendement 206.
Je souhaiterais mettre en exergue plusieurs éléments de ce règlement que notre groupe juge essentiels. Le premier, ainsi que l’a d’ailleurs déclaré le rapporteur, réside dans l’élargissement du champ d’application du règlement, des aliments pour animaux au bien-être et à la santé des animaux. Le deuxième est la mention explicite de la nécessité que des contrôles soient exécutés sans préavis. Le troisième a trait à la nécessité d’une surveillance officielle des contrôles accomplis par les entreprises elles-mêmes et des contrôles de l’étiquetage. Dans un esprit très pratique, le quatrième porte sur la prévention des conflits d’intérêts entre autorités de contrôle. Nous avons appris en Belgique qu’ils n’ont pas disparu. Il reste encore des vétérinaires indépendants, ayant leur propre cabinet, qui pratiquent des contrôles. Le cinquième concerne l’imposition de conditions de qualité aux laboratoires. Le sixième est la nécessité d’une coopération entre autorités nationales et régionales, ainsi que l’a fait apparaître l’affaire MPA.
Enfin, puisque les réseaux internationaux opèrent fréquemment dans ce domaine, une coopération internationale entre les services de contrôle et de douanes, ainsi qu’entre les autorités, est capital, de même que la création d’organismes de liaison. Je pense que nous franchissons à travers ce règlement une étape fondamentale et j’espère que nous pourrons adopter le compromis des quatre groupes à une confortable majorité. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux autres orateurs et féliciter le rapporteur pour son travail sur ce rapport essentiel. Les crises alimentaires que nous avons connues ces dernières années ne doivent plus jamais pouvoir atteindre des proportions menaçant les consommateurs, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire de notre continent. Je pense que nous devons beaucoup à la Commission, et en particulier au commissaire Byrne, car il a présenté de manière systématique une série de propositions législatives visant à résoudre chacun des problèmes qui devaient l’être de manière à garantir à nos consommateurs la sécurité et la traçabilité des produits du champ à l’assiette.
Cette proposition spécifique répond à certaines faiblesses évidentes apparues dans les services de contrôle. Des efforts immenses ont été déployés afin de permettre une conclusion de ce dossier en première lecture avant la fin de la législature. Au départ, la Commission souhaitait introduire des sanctions pénales, mais, face à l’opposition unanime des États membres, elle a sagement décidé de se contenter d’une déclaration sur cette question.
Concernant la portée et la question de savoir si les règlements proposés devraient inclure tous les aspects de la santé et du bien-être des animaux ou seulement ceux affectant la sécurité alimentaire, je suis heureux que le Conseil ait accepté en dernière analyse la portée plus large recommandée par le Parlement.
La question des redevances a également fait l’objet de vives contestations. La dernière version du texte prévoit que des redevances continueront à être perçues pour les activités qui y sont soumises actuellement - par exemple les inspections portant sur les produits à base de viande et de poisson, les tests de résidus vétérinaires et les contrôles des animaux vivants. 
Bernié (EDD ).
   - Monsieur le Président, la répétition des crises alimentaires d’ampleur (fièvre aphteuse, ESB, etc.) nécessite d’agir mais pas à n’importe quel prix.
Imposer des actions pénales comme le propose la Commission européenne me paraît illégal d’après l’article 175 du traité. J’avais d’ailleurs déposé, avec mon collègue Blokland, un amendement de suppression, avant que la présidence irlandaise ne supprime la pénalisation pour acte intentionnel ou négligence grave. Harmoniser le coût des inspections par le biais d’une redevance européenne est inacceptable pour les raisons suivantes. La mesure est déjà difficile à mettre en œuvre vu la diversité des modes et des coûts de production dans les quinze États membres actuels. Comment cela pourrait-il fonctionner à vingt-cinq, sachant que cette redevance ne pourrait s’écarter de plus de 10% de la moyenne des redevances à l’intérieur de l’Union? Enfin, juridiquement, le Parlement n’a pas à se prononcer sur l’instauration d’un impôt européen, mesure qui, je le rappelle, relève d’une décision unanime du Conseil.
Par ailleurs, il faut rester ferme sur le contrôle des importations. Personne ne comprendrait que des contrôles stricts soient imposés aux opérateurs de l’Union et que les pays tiers y échappent. De plus, les installations de production primaire doivent relever d’un régime spécial pour ne pas remettre en cause la pérennité des entreprises à structure familiale fabriquant des produits traditionnels très appréciés qui font la renommée des terroirs. Enfin, la Commission européenne n’a pas compétence pour juger de la conformité des plans nationaux avec le règlement en discussion. 
Goodwill (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Paulsen pour tout le travail qu’elle a réalisé pour parvenir à ce compromis complexe. Même si je salue l’aspect de cette proposition relatif au bien-être animal, je conviens avec Mme Klaß que nous allons peut-être un peu trop vite et que nous avons besoin de temps pour examiner tous les aspects de cet accord très complexe.
Je crains également que nous nous heurtions une fois de plus à la loi des conséquences involontaires. Vous vous souvenez peut-être que, lors de l’introduction des premiers règlements sur les abattoirs, le gouvernement britannique s’en est emparé et y a ajouté de nombreuses exigences. Cela s’est traduit par des coûts très élevés pour certains petits abattoirs, qui ont dès lors été contraints de cesser leurs activités. En conséquence, les distances de transport des animaux jusqu’aux abattoirs se sont considérablement allongées dans certains cas.
Concernant les frais, dans le cas de cette proposition spécifique, même s’il est vrai que des différences entre les redevances perçues dans les divers pays créeraient une distorsion au sein du marché unique, des redevances identiques ne refléteraient pas les différences entre les coûts des inspections en Lituanie et en Allemagne, par exemple. Nous semblons maintenant avoir atteint un équilibre où le coût reflétera le coût réel de ces inspections, mais il est possible qu’il y ait des lacunes, en particulier concernant la manière dont certains pays définiront les "petites entreprises". Oui, je suis en faveur de dérogations pour les petites entreprises, mais je vois déjà comment certains pays qui souhaitent subventionner la production dans certaines zones isolées se serviront de cette définition.
Ensuite, concernant la "mise au pilori", personne ne peut s’opposer à la liberté d’information - nous sommes tous en faveur de la transparence et de l’ouverture -, et s’y opposer reviendrait à prôner la confidentialité. Nous devons par exemple veiller à examiner la situation au Royaume-Uni, où le nom des personnes poursuivies en justice apparaît dans la presse, mais où la découverte d’infractions mineures, telles qu’une dalle fendue dans un abattoir ou une crotte de souris dans un restaurant, ne fait pas la une des journaux locaux.
En conclusion, même si j’apprécie les bonnes intentions contenues dans cette proposition, nous devons examiner ce dossier plus consciencieusement afin de ne pas être confrontés une fois de plus à la loi des conséquences involontaires. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes en présence des connaisseurs aujourd’hui - le groupe de députés qui a tenté de régler les questions de sécurité alimentaire et d’hygiène en coopération avec le commissaire tout au long de cette législature.
Je voudrais rendre personnellement hommage à Mme Paulsen, qui a permis que soient convenues un certain nombre de mesures complexes et délicates de ce type. M. Goodwill a déclaré que ces mesures auraient des conséquences involontaires. Je voudrais lui rappeler le principe du "mauvais moment", selon lequel certains disent toujours que ce n’est pas le bon moment pour faire quelque chose. Eh bien, il est grand temps de faire ce que nous sommes en train de faire dans ce domaine. Les institutions se sont entendues. Des modifications majeures ont été apportées aux propositions concernant les sanctions, le financement, la transparence et les contrôles des importations. Ces modifications, ainsi que l’apport du Conseil, ont fait de cette proposition une bonne proposition, et une très bonne proposition pour la fin du mandat de Mme Paulsen, car je sais que ceci pourrait bien être son dernier rapport au sein de ce Parlement. Mme Paulsen mérite tous nos remerciements.
Les principales questions qui ont été soulevées et que je souhaite aborder concernent, tout d’abord, la manière de trouver un équilibre au niveau des frais qui soit équitable pour les petites entreprises, comme M. Goodwill l’a mentionné, tout en ne permettant pas à certains d’exploiter ou de contourner les règles.
Ensuite, jusqu’où pouvons-nous aider spécifiquement les pays en développement à respecter les normes de l’UE? Comment ces normes seront-elles appliquées et quelle aide sommes-nous capables d’offrir? Avant tout, comment pouvons-nous garantir le système de notification préalable pour les produits présentant un risque élevé dans les ports qui disposent des installations nécessaires pour traiter ces produits? Une grande incertitude entoure ces points d’entrée et les expériences récentes nous montrent que nous devons régler ce problème.
Enfin, je me réjouis particulièrement que nous soyons parvenus à nous accorder concernant les sanctions. Les sanctions proposées initialement n’étaient pas judicieuses et ce système n’aurait pas fonctionné. Je suis heureux de pouvoir dire que la voie que nous suivons désormais, sur laquelle la plupart des principaux acteurs se sont accordés, sera probablement fructueuse. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, bien que ce soit la protection des consommateurs qui intéresse le plus le public lorsqu’il est question de l’Europe, il convient de remarquer que peu d’efforts ont été déployés à et égard et que cette directive-cadre ne réussira pas, elle non plus, à garantir que les scandales alimentaires de ces dernières années font partie d’un passé révolu. Malheureusement, les contrôles alimentaires restent une mascarade. Cette directive a effectivement engrangé des réussites dans de nombreux domaines et nous sommes particulièrement satisfaits au sein des Verts que le bien-être des animaux ait finalement été intégré dans les contrôles des aliments. L’intensité des contrôles a également été améliorée et des rapports sur les contrôles nationaux sont désormais obligatoires. Une enquête menée en Allemagne vient toutefois de mettre en lumière un problème fondamental: trop peu de contrôles sont pratiqués sur le terrain. Nous avons besoin d’un financement sensiblement accru en matière de contrôles des aliments afin que leur fréquence puisse être augmentée et que toute personne qui enfreint la réglementation s’expose à un risque réel de sanctions. Cet élément reste le point faible dans tous les États membres.
Nous aurions souhaité en outre que les méthodes de laboratoire soient mises en ligne et que la mise en œuvre des contrôles soit quelque peu harmonisée dans les États membres. Il est également indispensable de toute urgence - je n’ai d’ailleurs pas abandonné tout espoir, Monsieur le Commissaire et je serais ravie que vous en disiez quelques mots - qu’une directive sur l’information des consommateurs soit enfin présentée, dans le droit fil de la directive sur l’information dans le domaine de l’environnement. Cela signifierait que, tout comme les consommateurs - les citoyens - ont le droit de savoir ce qui se passe dans le monde de l’environnement, ils auraient également le droit de savoir ce qui se passe dans le secteur de l’alimentation.
Ma toute dernière remarque est la suivante: j’espère que le Conseil arrêtera de jouer à cache-cache et nous expliquera aujourd’hui en des termes les plus clairs possible sa position sur les redevances et les amendes, afin que cet aspect soit limpide au moment du vote. Nous ne pouvons en effet exiger une augmentation des contrôles des aliments et une amélioration du bien-être des animaux si le Conseil se livre à des cachotteries sur ce point et si une parfaite transparence n’est pas assurée à l’égard du Parlement. C’est tout ce que nous demandons. Nous avons besoin en effet de contrôles des aliments…
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Paulsen pour son rapport. Certains aspects essentiels ont été inclus, comme d’autres orateurs l’ont souligné. Je me réjouis particulièrement de l’inclusion du bien-être animal. Contrairement à certaines personnes, j’estime qu’il s’agit là d’une question très importante.
Concernant les contrôles, il s’agit d’un point lié non seulement à cette question mais aussi à une grande partie de la législation de l’Union européenne, Union qui adopte des actes législatifs mais ne les fait pas respecter, les contrôles étant inexistants. Il importe, lorsqu’une législation et des règles sont en place, de les faire respecter, et cela passe par des contrôles appropriés et adéquats.
Je suis très inquiète quant aux sanctions; il est regrettable qu’elles ne soient pas incluses. Il est impossible de forcer les États membres et les entreprises à respecter la loi en l’absence de sanctions adéquates. Nous avons constaté par le passé que les sociétés responsables de scandales en matière d’aliments pour animaux n’étaient jamais condamnées à des peines de prisons; les responsables de ces sociétés ne sont jamais sanctionnés convenablement. Il existe des amendes dérisoires qui ne dissuadent pas les entreprises de continuer à enfreindre les règles de la sorte. Nous ne pourrons pas progresser sans sanctions, car nous avons besoin tant de la carotte que du bâton pour garantir le respect de la législation. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je suis reconnaissant au Parlement d’avoir accepté si favorablement notre proposition relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et d’avoir soutenu la nécessité d’instaurer un système amélioré de surveillance de la chaîne alimentaire humaine et animale aux niveaux national et communautaire.
Permettez-moi d’indiquer une fois encore combien j’apprécie la contribution intense et productive des différentes commissions et de souligner l’importance et le caractère sensible des questions débattues aujourd’hui, qui ont été soulevées et examinées grâce au travail excellent de Mme Paulsen.
Je comprends l’accent placé sur certains aspects, tels que l’amélioration de la transparence et la reconnaissance des efforts déployés par les bonnes entreprises pour produire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs. La Commission regrette que sa proposition visant à introduire des sanctions pénales ne soit pas soutenue par le Conseil et le Parlement. Elle considère que l’application de sanctions pénales représenterait un renforcement important des contrôles des producteurs de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. La Commission n’est pas d’accord avec l’opinion du Parlement et du Conseil selon laquelle l’article 55, paragraphes 2 et 3, est lié au troisième pilier. Par ailleurs, elle note que cette question a déjà été soumise à la Cour de justice dans le cadre d’une autre affaire.
Dans ces circonstances et compte tenu du contexte politique global dans lequel s’inscrit cette procédure, la Commission est prête à supprimer l’article 55, paragraphes 2 et 3, de sa proposition dans l’attente de l’arrêt de la Cour sur cette question et se réserve le droit de proposer une nouvelle fois des mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine.
Mme Paulsen a soulevé la question du traitement délicat des petites entreprises, et je voudrais faire référence à la disposition de la législation qui prévoit que des règles spéciales seront appliquées à ces dernières. Vu sa grande expérience des questions de sécurité alimentaire au sein de cette Assemblée, je suis certain que Mme Paulsen sait que des dispositions similaires ont été incluses dans le règlement sur l’hygiène. Elle sait aussi sûrement, grâce à la révision récente des propositions de la PAC par le commissaire Fischler, que des dispositions spéciales ont également été prévues dans ce cadre pour le financement des petites et moyennes entreprises alimentaires, en particulier dans les zones rurales, dans l’ensemble de l’UE.
M. Parish a soulevé la question des contrôles des importations. Les pays tiers doivent fournir des garanties prouvant qu’ils respectent le droit communautaire. Si ces garanties ne sont pas données, les importations seront soumises à des contrôles spéciaux, ou tout bonnement interdites. Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés seront soumis à des contrôles à leur arrivée. Ce système de contrôle est basé sur les risques: plus les risques sont élevés, plus les contrôles des importations sont intensifs. Par exemple, les denrées alimentaires qui pourraient contenir certaines toxines seront contrôlées de manière intensive.
M. Whitehead a ensuite soulevé la question de la manière de garantir le bon fonctionnement du système de notification préalable. Un système est déjà en place en ce qui concerne les contrôles vétérinaires, pour lesquels un formulaire permet de régler cette question de notification préalable. Une légère modification sera apportée aux dispositions existantes en matière de contrôles vétérinaires afin de prendre ce système spécifique en considération. Nous y avons beaucoup réfléchi; mes fonctionnaires ont bien noté que cette question nécessitait une attention particulière et celle-ci sera réglée au niveau technique.
M. Parish a également soulevé la question du bien-être animal. Comme il le sait probablement, les aspects de bien-être animal ne sont pas inclus dans le code sanitaire et phytosanitaire de l’OMC et il n’existe dès lors aucun consensus international concernant l’organisation de contrôles portant sur le respect de règles de bien-être animal avec nos partenaires commerciaux. La Commission propose que nous concluions des accords avec les pays tiers concernant le bien-être animal. Elle a également soulevé la question au sein de l’OIE afin de placer ce point à l’ordre du jour international. J’ai assisté à une conférence à Paris il y a quelques semaines, conférence lors de laquelle l’OIE a clairement indiqué son intention de promouvoir la question du bien-être animal dans le cadre du commerce international. Cette législation prévoit également des mesures de contrôle nationales à mettre en place de manière à ce que la FAO puisse procéder à des inspections dans les différents pays et vérifier qu’ils travaillent de façon adéquate.
Des inquiétudes ont été exprimées concernant la déviation du commerce d’un port vers un autre et la possibilité que ce phénomène se produise en raison des différents niveaux d’inspection et de l’application de mesures de contrôle moins onéreuses résultant en la création d’un avantage pour certaines entreprises alimentaires. C’est pourquoi la proposition prévoit un niveau standard dans le secteur vétérinaire. En ce qui concerne les mesures de contrôle, la proposition contribuera à harmoniser le niveau des contrôles des importations. Je suis convaincu que les éléments essentiels pour éviter la déviation du commerce sont inclus dans la proposition.
Mme Klaß a soulevé la question du système des frais d’inspection et d’une réglementation plus centralisée à cet égard. C’est impossible pour plusieurs raisons, et certaines ont été mentionnées précédemment par divers orateurs. Les coûts d’inspection, par exemple, ne sont pas identiques partout en Europe. Cela est dû à des différences au niveau des salaires, du prix de l’énergie, etc. Dans plusieurs États membres, les frais sont réglementés au niveau local, ce qui débouche sur des différences de frais au sein d’un seul et même État membre. La Commission est incapable d’exercer ses pouvoirs de contrôle au vu des méthodes compliquées d’audit des systèmes de financement nationaux ou régionaux. Dès lors, la proposition à l’examen semble être la réponse appropriée à cette question pour le moins complexe.
Pour conclure, je confirme que la Commission accepte une grande partie des amendements déposés. Une liste complète reprenant la position de la Commission sur chacun des amendements est fournie au Parlement, et j’espère qu’elle sera incluse dans le procès-verbal de cette séance(1). Dans l’éventualité où certains amendements auraient été déposés et ne feraient pas partie du paquet, la Commission ne pourra pas les accepter. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Byrne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0468/2003) de Mme Fourtou, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2003) 46 - C5-0055/2003 - 2003/0024(COD)]. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, cette proposition de directive visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle représente l’un des éléments principaux d’un plan d’action adopté en novembre 2000 par la Commission en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage et vient compléter le règlement récent sur les douanes.
La contrefaçon et le piratage sont en hausse. Ils nuisent aux entreprises, à la société et aux États, car ils ont des effets néfastes sur l’innovation et la créativité et peuvent être très dangereux pour la santé et la sécurité publiques. Les contrefacteurs et les pirates sapent le commerce légitime et la culture, car ils copient des produits finis qui ont impliqué des investissements considérables. Les consommateurs et les titulaires de droits ne sont pas les seuls à en pâtir. Les États membres se voient privés de recettes considérables en raison des taxes non perçues, et l’emploi est perdant lorsque le monde des entreprises n’est pas florissant. Il existe également une menace réelle pour l’ordre public. La contrefaçon et le piratage menés à l’échelle commerciale sont actuellement considérés comme plus attrayants encore que le trafic de stupéfiants, et leurs auteurs sont de plus en plus liés au crime organisé à grande échelle.
Cette proposition de directive est la réponse de la Communauté à cette menace. Il ne s’agit pas d’une proposition facile, car elle concerne des questions qui impliquent de nombreux intérêts, de nombreux secteurs et différents ministères des États membres, par exemple la culture, le commerce et l’industrie, l’économie et la justice. Un lobbying très délicat, et parfois guidé par les sentiments, a été mené tant pour que contre cette directive, et j’apprécie le sens des responsabilités dont ce Parlement a fait montre face à cette pression. Toutefois, la nécessité d’agir est évidente et incontestée.
La Commission estime qu’avec le texte convenu par le Coreper le 16 février, nous avons atteint le moment propice pour une décision positive. Le texte de compromis représente un équilibre adéquat entre tous les intérêts impliqués, y compris les titulaires de droits, les utilisateurs commerciaux, les consommateurs et les intermédiaires. Cet équilibre n’a pas été atteint de la même manière que celui contenu dans la proposition de la Commission, mais il a été atteint. La proposition représente un degré d’harmonisation considérable et nous fournira des conditions de jeu égales concernant les sanctions et les mesures correctives. Ce sera essentiel pour créer un environnement commercial dans lequel les acteurs légaux ne seront pas inquiétés par des contrefacteurs ou des pirates.
Cette approche est conforme aux engagements pris tant par la Commission que par le Parlement européen dans une communication de novembre 2000 qui était le fruit de consultations menées dans le contexte du livre vert de 1998. Elle contribue également à la réalisation de l’agenda de Lisbonne.
Au vu de la sauvegarde de l’équilibre nécessaire et de l’efficacité de cette proposition, la Commission soutient le texte à l’examen aujourd’hui, tel que proposé via les amendements de compromis déposés conjointement par quatre groupes politiques. Le texte de compromis est donc le résultat d’efforts communs et très intensifs de la part des trois institutions.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le Parlement européen dans son ensemble pour l’intérêt qu’il a porté à cet acte législatif important et pour ses contributions très constructives, reprises en grande partie dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur très compétent, Mme Fourtou, le rapporteur fictif, Mme McCarthy, ainsi que le président de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, M. Berenguer Fuster, pour leurs conseils très professionnels et efficaces au sein de leur institution.
La commission de l’industrie et la commission juridique et du marché intérieur ont toutes deux beaucoup réfléchi à ces questions, et le fruit de ces réflexions se trouve maintenant devant nous sous la forme d’amendements qui seront soumis au vote au cours de cette séance plénière. Par conséquent, la Commission soutient les amendements qui suivent l’orientation du texte de compromis convenu: les amendements 1 à 52 et 56 à 100. Les amendements 53 à 55 et 103 à 113 dévient de ce texte et doivent être rejetés. La Commission a le sentiment que ces amendements ne contribueraient pas à l’équilibre et à l’efficacité atteints dans le compromis et, en particulier, qu’ils ne seraient pas conformes à l’approche horizontale. La directive devrait être applicable aux violations de tous les droits de propriété intellectuelle.
En reconnaissance de la nature préjudiciable de la contrefaçon et du piratage, nous ne devrions pas perdre de temps. La Commission encourage le Parlement européen à émettre un vote favorable sur le texte de compromis du Conseil de manière à éviter tout retard qui découlerait de la situation inverse et qui serait uniquement dans l’intérêt de ceux qui tentent de tirer profit de pratiques illégales. Ce texte ne s’améliorera pas avec le temps. 
Fourtou (PPE-DE ),
   . - Au moment où, comme vous l’a dit M. Byrne, les actes de contrefaçon et de piraterie connaissent une progression exponentielle, il est vital pour notre économie de nous doter des instruments nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Rappelons que la Commission a présenté son texte en janvier 2003 et que cette initiative était attendue depuis 1998, date de publication du livre vert. Le Parlement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté d’agir contre la contrefaçon et la piraterie en votant à l’unanimité une résolution sur ce livre vert et en signant une déclaration écrite.
Consciente de cette nécessité, le 27 novembre 2003, la commission juridique et du marché intérieur a adopté, par 28 voix et 3 abstentions, le rapport amendé sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Les impératifs du calendrier et l’urgence, à la veille de l’élargissement, d’assurer une législation harmonisée permettant de faire respecter parallèlement les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la créativité dans les vingt-cinq pays de la Communauté, nous ont amenés à une procédure originale.
Sous l’impulsion de la présidence du Conseil, un trilogue informel s’est réuni depuis trois mois pour trouver un compromis. Outre le Conseil et la Commission, ont participé à cette procédure votre rapporteur, le rapporteur pour avis, à savoir le président de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et les rapporteurs fictifs, que je remercie pour leur aide et leur assiduité. Cette conciliation avant l’heure a été rendue possible grâce à l’extrême disponibilité de la présidence irlandaise que je tiens à remercier tout particulièrement. Je ne saurais oublier la Commission, qui nous a assistés continuellement de sa compétence.
Les amendements présentés aujourd’hui au nom du PPE, du PSE, de l’ELDR et de l’UN reprennent exactement le texte de compromis du Conseil. Il est extrêmement équilibré, équitable, proportionné et confirme le message auquel nous tenions sur l’importance du droit de la propriété intellectuelle. Il a été tenu compte des préoccupations exprimées par le Parlement au nom de beaucoup de secteurs. De nombreux garde-fous ont été introduits. Ils préservent les intérêts des ayants droit comme ceux des consommateurs. Le champ d’application de la directive, conforme aux accords internationaux auxquels la Communauté est partie, reste étendu à toute atteinte au droit de propriété intellectuelle.
Mais, dorénavant, seules les actions commises à l’échelle commerciale seront répréhensibles. La définition d’échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi, qui n’agissent pas dans le but d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette extension du champ d’application ne remet en cause aucune des directives sectorielles déjà adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d’ordinateur. L’exception de la copie privée en sort même renforcée.
Quant aux autres points importants du texte, ils portent sur la nécessité de prendre en compte les droits de la défense. L’article 8, notamment, sur les mesures provisoires garantit le droit à la défense en limitant la demande de procédure judiciaire dans le temps et en prévoyant l’indemnisation du défendeur.
La protection des données personnelles est confirmée, la justification et la proportionnalité doivent caractériser toute mesure prise en s’assurant de ne créer aucune barrière au commerce légitime et à la concurrence. La spécificité de chaque cas et le caractère intentionnel ou non de chaque atteinte doivent être évalués par les autorités judiciaires. Toutes les mesures prises sont des sanctions civiles et administratives. Le compromis est ouvert sur l’avenir puisque la directive sera révisable, notamment à la lumière des développements législatifs communautaires.
Si vous acceptez les amendements de compromis qui vous sont proposés, cette directive pourra être adoptée en première lecture avant la fin de la législature. Cela montrera l’efficacité du travail des trois institutions, constituera un signe d’intégration pour l’Europe élargie et renforcera la confiance dans le marché intérieur. C’est ce dont nous avons besoin pour relever le défi des objectifs de Lisbonne et faire de notre économie européenne, marquée par l’innovation, l’économie la plus compétitive du monde. 
Le Président.
   - Merci, Madame Fourtou. Si vous me le permettez, je voudrais également me joindre aux félicitations, car vous avez parlé d’une conciliation avant la lettre. Les deux autres vice-présidents des comités de conciliation et moi-même aurons ainsi moins de travail. 
Berenguer Fuster (PSE ),
   - Monsieur le Président, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en présence d’une procédure de codécision et que le Parlement est un organe colégislatif. Peut-être ignorez-vous ce fait, pourtant évident, car je doute dans ce cas que le Parlement européen ait rempli sa mission comme il se doit.
Je m’explique: en décembre, la commission juridique et du marché intérieur a adopté un texte, qui ne sera pas approuvé aujourd’hui. En lieu et place, certains amendements, qui diffèrent fondamentalement du texte voté lors de cette réunion de la commission, vont être adoptés. Pourquoi cette disparité? Parce que le texte voté par la commission juridique et du marché intérieur répond à la volonté des députés, tandis que la paternité ultime du texte que nous allons adopter aujourd’hui revient au Conseil.
N’allez surtout pas voir dans ces paroles une quelconque critique à l’encontre le rapporteur. Loin de moi cette intention. Mme Fourtou a fait du bon travail en tentant de rapprocher les positions, mais a dû finalement faire face à la position inflexible du Conseil, qui a déclaré "si vous voulez que la directive soit adoptée, vous devez vous plier à nos décisions". Et comme nous sommes conscients de l’importance d’adopter la directive, nous avons pris - et plus particulièrement Mme Fourtou - nos responsabilités. Peut-être devrions-nous nous demander parfois si nous imposons également un tel exercice de responsabilité au Conseil.
Cette directive est incontestablement nécessaire. On peut toutefois se demander si le texte adopté permettra de résoudre les problèmes soulevés. Je ne pense pas me tromper en affirmant que le texte adopté sera la risée des commentateurs et engendrera de nombreuses difficultés pour les États membres au moment de l’intégrer dans leur droit interne. Le souhait du Conseil d’empêcher qu’une initiative de la Commission européenne ne renferme, par exemple, des dispositions en matière de droit pénal a créé une telle confusion entre sanctions civiles, procédures administratives et sanctions administratives que j’ai peine à imaginer ce que feront les États membres au moment de l’appliquer.
Nous allons bien sûr adopter ce texte, mais avec beaucoup de scepticisme. En même temps, les socialistes espagnols soutiendront enfin certains amendements afin de refléter le fait que le Conseil, avec la collaboration forcée du Parlement européen, a complètement bouleversé ce qui était au départ une très bonne initiative de la Commission. 
Niebler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Fourtou, pour son excellent travail. Je suis convaincue qu’il n’a pas été aisé de dégager un accord sur ce dossier complexe, tant au niveau des groupes que du Conseil et de la Commission. Le texte que nous avons à présent sous les yeux et qui sera mis au vote demain est un bon compromis, que nous devrions tous être en mesure d’accepter.
Nous connaissons tous les imitations bon marché de montres Rolex, de chemises Lacoste, de jeans Levi Strauss, de sacs Louis Vuitton et de nombreux autres produits. La musique et les films sur CD et DVD sont piratés. Lorsqu’on voit tout ce qui est disponible sur le marché, on pourrait penser que la piraterie de produits est un délit insignifiant. Il n’en est rien, Mesdames et Messieurs, bien au contraire: la contrefaçon et la piraterie sont loin d’être des délits mineurs. Elles sont à l’origine de pertes qui s’élèvent à des millions chaque année en Europe et représentent, dès lors, une menace pour notre économie, mais surtout pour l’emploi en Europe.
Le but de cette directive est de fixer des règles de base uniformes en vue de lutter contre la piraterie. À la veille de l’élargissement de l’UE, elle envoie un signal approprié au moment opportun. À quoi est censée parvenir cette directive? Elle a bien sûr pour but de dissuader les pirates et les contrefacteurs. La directive propose à cette fin un cadre reposant sur des procédures. En fait, elle n’introduit rien de nouveau, mais tente d’offrir un nouveau cadre en termes de procédures, afin de nous permettre de prendre des mesures contre les pirates à l’échelle européenne selon des règles uniformes.
Que ne doit pas faire la directive? Elle ne doit évidemment pas être autorisée à pénaliser ou stigmatiser des jeunes qui téléchargent de temps à autre de la musique sur l’internet, mais la directive contient également une disposition à cet égard. Les sanctions pénales présentes dans la proposition initiale ont à nouveau été retirées - grâce, notamment, à la pression exercée par notre rapporteur - et la directive stipule que les sanctions doivent uniquement être appliquées de manière juste et proportionnée. Certaines dispositions vont au-delà de ces mécanismes afin d’éviter aux jeunes d’être criminalisés. La directive est claire à ce sujet et ne reviendra pas dessus.
Un autre point important soulevé par Mme Fourtou et sur lequel je suis également d’accord est le fait que la directive ne doit évidemment pas entraver la concurrence. On ne peut accepter que des concurrents soient écartés du marché à cause de prétendues violations du droit d’auteur. Un considérant a été spécialement ajouté à la directive pour éviter que la directive ne soit utilisée à cette fin.
La directive, ainsi que les amendements qui seront mis au vote demain et qui, je l’espère, seront adoptés, constituent un compromis juste et équitable entre les intérêts de toutes les parties concernées. Je vous invite, dès lors, à soutenir la ligne adoptée par le rapporteur. 
McCarthy (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous savons tous que la contrefaçon et le piratage de produits ont atteint des proportions épidémiques. L’absence de règles harmonisées permettant d’assurer le respect des dispositions fait de la contrefaçon une activité à faible risque grâce à laquelle, pour un petit investissement, les pirates ont la garantie de récolter d’énormes bénéfices. L’ britannique a estimé que 4 000 personnes perdaient leur travail en conséquence de ce commerce et que le montant d’1,75 milliard de livres perdu du fait de la non-perception de la TVA pourrait, à lui seul, permettre la construction de quatre nouveaux hôpitaux par an.
Les fabricants de vêtements et de chaussures sont ceux qui connaissent les pertes les plus importantes, et les consommateurs en sont les victimes. Leur santé et leur sécurité sont mise en danger par de faux médicaments, des denrées alimentaires, des jouets recouverts de plomb toxique, des vêtements pour enfants inflammables et de faux alcools contenant des taux élevés de méthanol qui sont non seulement responsables de l’hospitalisation de plusieurs personnes mais qui ont aussi déjà causé la mort d’une dame en Écosse.
Dans ma propre région, le nord-ouest de l’Angleterre, les groupes responsables des normes de conformité et du respect des droits de propriété intellectuelle saisissent sans cesse davantage de produits contrefaits. Je pense par exemple au maillot de Manchester United, qui est convoité par de nombreux jeunes. Un faux maillot a été vendu dans le commerce au prix plein. C’était loin d’être une affaire. Je pense aussi au Viagra aujourd’hui disponible sur l’internet. 50 000 paquets ont été saisis dans une maison d’Oldham. Ils étaient importés de Thaïlande et distribués par un vaste réseau de contrefacteurs dans toute la région.
La contrefaçon et le piratage ont également un côté plus sinistre. L’ d’Irlande du Nord a indiqué que près de la moitié des groupes auteurs de crime organisé étaient impliqués dans la criminalité liée à la propriété intellectuelle. Deux tiers de ces groupes ont des liens avec des organisations paramilitaires. La proposition législative soumise au vote aujourd’hui doit donc être considérée dans son contexte. Elle n’est pas aussi ambitieuse, radicale et draconienne que ce que de nombreux opposants voudraient laisser entendre. Et elle n’est pas non plus une panacée pour les titulaires de droits. Il s’agit simplement d’un premier pas modeste et prudent qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par l’UE dans son ensemble en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage.
Je voudrais féliciter la présidence irlandaise d’être parvenue à un texte équilibré, proportionné et ciblé sur les infractions véritablement graves. Les consommateurs honnêtes impliqués dans des actes à l’échelle commerciale n’ont rien à craindre de cette nouvelle législation communautaire, de même que les consommateurs agissant de bonne foi, qui sont exclus de son champ d’application.
Une garantie supplémentaire est apportée, car la notion d’échelle commerciale est définie comme des actions résultant en des bénéfices commerciaux et financiers. En outre, des mesures ne peuvent être prises qu’à la suite d’une demande justifiée et proportionnée du requérant, sous l’autorité d’un juge ou tribunal compétent et uniquement pour les infractions intentionnelles commises à l’échelle commerciale.
Contrairement aux images véhiculées par certaines sections de la presse européenne qui se plaisent à déformer les faits et à créer l’hystérie, il n’est pas question de faire des descentes chez les adolescents à l’aube. La législation ne contient pas de dispositions pénales. Elle est limitée aux mesures correctives civiles et administratives. Elle ne prévoit pas de dommages-intérêts doubles. La directive renforce la discrétion judiciaire et garantit le caractère juste, équitable, proportionné et justifié des mesures correctives.
Il s’agit d’une directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle; elle ne peut écrire le droit en matière de propriété intellectuelle. De même, elle ne peut le réécrire ni modifier le droit en matière de commerce électronique, et en particulier la responsabilité des prestataires intermédiaires telle que définie dans les articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique. Elle ne peut remettre en cause le droit à la copie privée tel que prévu dans la directive sur le droit d’auteur; en fait, elle renforce ce droit et protège le droit à la vie privée. Les mesures prises doivent respecter la législation en matière de protection des données.
L’article 23 prévoit l’évaluation de l’impact de la directive et le Parlement prendra cette question au sérieux. Le but est de montrer que la directive est appliquée de manière équilibrée et proportionnée et il convient de souligner qu’elle ne peut être utilisée pour s’opposer au droit qu’ont les concurrents légitimes d’entrer sur le marché, en particulier en ce qui concerne les médicaments génériques.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir recherché le compromis ainsi que la présidence irlandaise de s’être efforcée avec tant de détermination de trouver un accord entre toutes les parties. Aujourd’hui, nous devons avoir le courage de voter cette législation. Nous devons montrer aux contrefacteurs et aux pirates que nous sommes déterminés à combler les failles qu’ils exploitent au niveau de l’application des règles. Nous devons donner aux juges et aux tribunaux de l’UE élargie le choix entre toute une série d’outils coercitifs. Il est temps que l’UE prenne des mesures pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Il est temps que nous cessions de permettre aux contrefacteurs de profiter de la situation aux dépens des consommateurs, des entreprises légitimes, de l’emploi dans l’UE et de la compétitivité de l’Union. 

Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Fourtou, tous les rapporteurs fictifs, ainsi que la Commission et le Conseil, pour la coopération structurée et constructive que nous avons pu voir au cours des trois derniers mois dans la mesure où j’estime que la manière dont un compromis a été dégagé dans le cadre de cette directive est tout à fait remarquable. La commission juridique et du marché intérieur a adopté une position assez différente mais, en fin de compte, je pense que ce compromis est un point de départ et j’espère vraiment qu’il sera adopté.
Les droits de propriété intellectuelle sont enfin reconnus à travers l’Europe. Malgré l’existence de diverses directives et lois, concernant notamment le droit d’auteur, le commerce électronique et les logiciels, les discussions sur leur application étaient jusqu’ici insuffisantes, voire inexistantes, de sorte que l’Europe se retrouvait face à un fatras de règles. À cet égard, on ne peut que se réjouir d’avoir désormais une sorte de législation-cadre permettant une application harmonisée, à travers l’UE, de toutes les directives existantes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Ainsi que beaucoup l’ont fait remarquer, la contrefaçon et la piraterie en Europe gagnent rapidement du terrain. Nous voyons des organisations criminelles passer du trafic de drogue à la contrefaçon de marchandises parce que les chances d’être pris sont minimes et que ce marché représente autant d’argent, si pas davantage. Je pense que nous devons mettre fin à cette situation. J’estime que nous avons besoin d’une approche harmonisée, non seulement parce que les organisations criminelles gagnent de l’argent de façon illégale avec ces produits, mais aussi pour protéger notre économie, atteindre les objectifs de Lisbonne et, surtout, protéger les consommateurs.
Pourquoi? Il n’est pas seulement question de CD piratés, comme certains le pensent, mais de la contrefaçon d’une vaste gamme de produits. Prenons les jouets à titre d’exemple. J’ai vu des jouets contenant du cadmium. En vertu de la directive sur le cadmium, cette substance est interdite dans les jouets fabriqués en Europe. Les produits contrefaits risquent cependant d’en contenir dans la mesure où ils sont importés illégalement. Les médicaments sont un autre exemple. On connaît des analgésiques qui contiennent du talc, ce qui est tout à fait inacceptable à mes yeux. Il y a beaucoup d’argent à gagner, mais j’estime que les consommateurs doivent être protégés. Même certaines parties d’avions sont contrefaites, en raison des possibilités de profits énormes dans ce domaine. Agir à cet égard pour mettre un terme à tout cela est une bonne chose.
C’est moi qui, lors de l’étape du livre vert, ait proposé d’introduire une référence au droit pénal. En effet, nous n’achèterions pas une bicyclette volée, précisément parce qu’elle a été volée - nos principes ne nous y autorisent pas. Par contre, nous pourrions nous laisser tenter par une montre Breitling ou un autre produit contrefait, parce qu’il est bon marché. Si nous introduisons la contrefaçon dans le droit pénal et que la possession d’un produit contrefait un peu plus cher devient un délit punissable, il n’y aura plus de marché pour ces produits et les organisations n’auront plus aucun intérêt à fabriquer des produits contrefaits.
Il est dommage que certaines règles strictes n’aient pas été introduites, comme l’a déjà fait remarquer mon collègue M. Berenguer Fuster. Je me réjouis néanmoins du compromis qui a été dégagé. Un grand nombre d’ambiguïtés utilisées jusqu’à présent par les groupes de pression comme arguments pour voter contre la directive ont été supprimées de la proposition. Je suis d’avis que cette proposition marque le début de la fin de la contrefaçon et j’espère qu’elle débouchera sur une directive à part entière avec tous les moyens nécessaires pour assurer son respect. 
Fraisse (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais revenir sur les différentes parties prenantes à cette directive et les parties en présence, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, à savoir les consommateurs, les industriels et les artistes. J’aimerais que l’on ne les mette pas tous sur le même pied.
D’abord pour ce qui est des consommateurs, je regrette que la proposition de la Commission n’ait pas été maintenue en l’état et que l’on ait un peu trop élargi aux consommateurs, mis sur le même pied que les industriels, la responsabilité, disons, citoyenne, face au piratage. Ce sera mon premier point sur les consommateurs. Cette façon de transformer le citoyen européen en consommateur me paraît réductrice.
Second point très important: si cette directive lutte contre un état de fait aujourd’hui, qu’en sera-t-il demain? En l’espace de quelques années, les discussions sur la propriété intellectuelle et sur la propriété industrielle ont mis en avant les difficultés de frontières. Selon certains, la propriété intellectuelle est le pétrole du XXIe siècle. Peut-être. Alors si c’est le pétrole du XXIe, je comprends qu’il soit important d’en parler, mais la brevetabilité du vivant ou les logiciels libres, entre autres exemples dont nous avons pu discuter ici, montrent à quel point la question des frontières sera le problème qui se posera demain.
Si ce problème n’est pas posé aujourd’hui, il le sera nécessairement demain et tout ne peut pas devenir propriété industrielle et propriété intellectuelle. Il va falloir se poser la question sans pour autant en venir à la gratuité absolue de tout. Il est bien clair que la question des frontières est celle de demain et d’après-demain, si ce n’est pas encore celle d’aujourd’hui.
Ce qui m’amène à parler au nom de ceux - ou en tout cas pour ceux - dont on utilise le sigle, à savoir les artistes. Est-ce que les artistes sont d’accord d’être identifiés aux industriels? D’après ce que je peux comprendre, d’après ce que je peux lire et parce que j’appartiens à la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et que j’essaye de les écouter, il semble que les artistes aient des avis sur la propriété intellectuelle dont nous pourrions tenir compte. Si nous tenons compte de l’avis des industriels et des consommateurs, alors peut-être pouvons-nous nous intéresser aussi aux artistes, que l’on met toujours en avant pour dire qu’il faut lutter contre le piratage?
Et bien pour les artistes, il ne semble pas que le seul problème soit celui des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle. Il semble que les jeunes artistes ou les artistes créatifs aimeraient que la concentration - puisque l’on parle si facilement de la question de la musique et du piratage de la musique - soit différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Il se peut qu’à cet égard aussi, il faille les défendre comme il faut. Je crois que nous ne pouvons pas, dans cette enceinte, nous permettre de superposer ces différentes parties en présence. 
Echerer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Fourtou pour son ouverture d’esprit tout à fait exemplaire. Tous les rapporteurs fictifs ont pris part dès le début aux discussions et au trilogue. C’est quelque chose que j’ai rarement eu l’occasion de voir dans ce Parlement. Et elle l’a fait bien avant que sa situation familiale ne soit dévoilée par la presse. Je ne souhaite pas faire de commentaires à ce propos pour l’instant, je laisse cela à mon collègue. Voilà pour la forme.
Certains problèmes se posent toutefois, comme certains l’ont souligné, notamment l’orateur précédent. Tout le monde - y compris les députés de ce Parlement - est d’accord pour dire que cette directive est nécessaire. Un avis partagé par les acteurs du marché, qu’il s’agisse de l’industrie des télécommunications ou des organisations de protection des consommateurs, de l’industrie pharmaceutique ou des fabricants de médicaments génériques, des artistes ou des producteurs de contenu. Nous avons besoin d’une directive de qualité. J’estime néanmoins que le compromis que nous avons négocié n’est pas pleinement parvenu à répondre aux besoins et inquiétudes aussi nombreux que variés en une seule directive.
Un accord raisonnable est tout particulièrement important par rapport à deux points politiques spécifiques. Le premier concerne la volonté de limiter quelque peu le champ d’application de la directive, afin de l’utiliser à des fins commerciales, tandis que l’autre concerne les brevets. Il est clair qu’il y a matière à discussion concernant les brevets et la pratique courante en Europe. Mais il reste que nous ne disposons pas d’un brevet à l’échelon européen et que nous ne voulons pas utiliser la directive d’application pour ouvrir la voie à un tel brevet par des moyens détournés. Ce sujet doit être examiné avec beaucoup d’attention, car il ne s’agit pas d’une question simple aussi simple qu’il n’y paraît.
Je vous invite, dès lors, à soutenir dans une large mesure les deux amendements relatifs aux brevets et au champ d’application de la directive. Je pense que cette directive, ce compromis, aura alors été suffisamment améliorée pour que nous puissions adopter conjointement en tant que compromis avant la fin de cette législature. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, contrairement à M. Imbeni, je ne souhaite pas faire l’éloge de la procédure suivie, car une "conciliation avant la lettre", comme l’a dit M. Imbeni, n’est pas souhaitable. Si la conciliation a ses règles et ses méthodes d’action, c’est pour une bonne raison: permettre à un grand nombre de députés européens et au Parlement lui-même de prendre part au débat et de clarifier les doutes qui surgissent dans le texte à mesure que celui-ci prend forme. Cela signifie aussi que ce n’est pas à quatre ou cinq représentants des groupes politiques de réquisitionner la procédure pour dégager un texte de compromis quelques jours avant le vote, en ordonnant aux députés européens et aux députés individuels des différents groupes de suivre la ligne du parti et de ne pas toucher aux décisions prises par ces quatre ou cinq députés au cours de cette conciliation anticipée. Contrairement à M. Imbeni, je ne considère pas qu’il s’agisse d’une bonne procédure. Passons ensuite aux implications de ce rapport. Il est faux de dire que ce compromis limite clairement le champ d’application. Si tel était le cas, si telle était également votre intention, vous devriez alors pouvoir, par exemple, adopter l’amendement 101 - que nous avons déposé avec quelques autres députés - qui limite explicitement le champ d’application aux atteintes intentionnelles à des fins commerciales. Le fait est que, même si les sanctions pénales ont été supprimées du compromis, des mesures préventives extrêmement dangereuses sont maintenues, indépendamment du résultat de l’enquête et de la procédure. On court le risque d’aboutir à un système qui permettra très facilement à certains et même à des sociétés privées de rechercher, confisquer des marchandises et prendre des mesures préventives qui risquent de mettre le marché dans une situation incertaine et instable, dans laquelle les grands groupes, grâce à une meilleure organisation, à des avocats et des conseils juridiques, réussiront à effrayer et à exercer un chantage sur les petites et très petites entreprises et également sur le consommateur final.
Il est faux de dire que la copie à des fins privées est exclue du champ d’application de ce compromis, puisqu’elle n’est pas supprimée des mesures préventives. Pourquoi tout ceci? Pourquoi était-il nécessaire de faire tout ceci et d’élaborer ce type de législation d’urgence? Peut-être parce que les lois en matière de propriété intellectuelle ont été dans une large mesure supplantées par la technologie numérique. Le risque est grand que les personnes qui veulent que la propriété intellectuelle soit respectée, au même titre que la propriété physique - et c’est aussi une de nos préoccupations - finissent par adopter des lois impossibles à respecter. Ce n’est pas avec des mesures de contrôle et une réglementation privée que l’objectif voulu sera atteint. De telles mesures aboutissent au résultat inverse; autrement dit, elles enlèvent aux lois leur force et leur valeur. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme Fourtou s’est attaquée à un problème très complexe. Si l’on veut parvenir à une législation-cadre, je pense qu’il faudra beaucoup travailler au cours de la prochaine législature de ce Parlement. Je me dois de féliciter ma collègue Mme Fourtou, car je pense qu’elle est parvenue à dégager le meilleur compromis possible. À l’instar de tout compromis, ce rapport présente néanmoins certains défauts. Ainsi, même le fait d’offrir des instruments potentiellement efficaces pour lutter contre des activités de piratage, tels que les échanges électroniques de particulier à particulier et la répartition équitable, ne permet pas de protéger totalement le fournisseur de contenu, une situation qui risque de compromettre sérieusement la fiabilité de toute bibliothèque. Le rapport est uniquement destiné aux crimes commis à des fins commerciales et non plus généralement aux violations des droits de propriété intellectuelle, indépendamment de leur auteur et de la manière dont elles sont commises. Il convient d’accorder la plus grande attention à ce point afin de trouver un équilibre. C’était une tâche ambitieuse qui a pris plusieurs mois. Je me rappelle toutefois que, dès le départ, l’objectif en matière de protection des droits d’auteur était de combattre et d’arrêter ce phénomène qui, en plus de la contrefaçon et de la piraterie, permet à du matériel protégé par un droit d’auteur d’être utilisé illégalement au détriment du travail de tous les fournisseurs de contenu, qui contribuent en toute légitimité à la chaîne de valeur en matière d’utilisation de produits audiovisuels.
Il conviendra, surtout dans le futur, de réfléchir au problème de l’utilisation privée qui a connu une augmentation exponentielle grâce à l’élan donné par la technologie numérique à large bande et par les autres plates-formes technologiques avancées. Ce problème devrait être à l’origine d’un préjudice commercial important et quantifiable pour tous les fournisseurs de contenu dont le modèle opératoire repose sur la distribution légale de contenu, soumis à des accords contractuels avec les parties concernées. Dans ce domaine aussi, nous devons envisager les conséquences de la nouvelle législation sur les télécommunications. En fait, non seulement le texte de la proposition de directive perd de vue certains objectifs importants, mais il ne constitue même pas un moyen de dissuasion efficace dans la mesure où, au cours de la longue procédure durant laquelle les diverses propositions ont été faites, la possibilité de compenser le double préjudice lié à la perte de profit et à la perte subie a disparu. Je confirme qu’à court terme, si nous voulons avoir un instrument efficace, nous devrons apporter un soutien maximum au rapporteur, Mme Fourtou et travailler dur dans ce domaine à l’avenir.
Je voudrais faire deux dernières remarques, dont l’une par rapport au considérant 22. Celui-ci prévoit que des mesures d’interdiction peuvent être prises à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire et non, comme stipulé aux articles 10 et 15, au droit de propriété intellectuelle. Une telle divergence entre le texte de la directive et celui du considérant n’est pas sans importance, car elle signifie que l’on a l’intention de soutenir une interprétation au travers de laquelle le terme de propriété intellectuelle contenu dans le texte des articles fera en fait uniquement référence aux cas de propriété intellectuelle. Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l’expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle". À cet égard, je pense notamment aux producteurs italiens protégés par des appellations géographiques qui, dans une telle situation, ne pourront pas obtenir une injonction dans d’autres pays européens contre, par exemple, des commerçants, des transporteurs ou des publicitaires qui vendent, transportent ou assurent la publicité de produits italiens de contrefaçon.
Je voudrais faire un dernier commentaire par rapport à l’article 16. Je pense qu’il est très important de réintroduire la dernière phrase du considérant 23 dans cet article. L’absence d’une telle précision réglementaire pourrait conduire de nombreux pays à penser que si la personne qui possède en toute bonne foi des marchandises de contrefaçon a versé une indemnité et que le juge a levé l’interdiction pesant sur la vente de ces produits et sur leur exclusion de la chaîne commerciale, ces produits pourront alors être utilisés à toute fin commerciale. Une telle situation est tout bonnement inacceptable si l’on songe, par exemple, à l’ensemble du secteur médical. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, le débat de ce matin crée une grande confusion, car les points de vue exprimés divergent considérablement. Certaines personnes nous affirment que Mme Fourtou est parvenue à dégager un excellent compromis et d’autres que les grands groupes politiques se sont comportés comme une espèce de rouleau compresseur. Nous avons entendu des discours de députés des différents groupes politiques, y compris des grands, exprimer des avis très différents.
Mme Fourtou a tenté d’accélérer le processus législatif grâce à une "conciliation avant la lettre", mais je pense que nous devons assurer à M. Imbeni que la procédure restera en place. Le problème est que la procédure actuelle d’adoption d’une législation dans l’Union européenne, avant l’adoption de la Constitution européenne, est réellement complexe, compliquée et difficile. L’accord interinstitutionnel récemment signé tente d’aplanir ces difficultés, mais nous savons que cela sera très difficile à réaliser dans la pratique. Par conséquent, en l’absence d’identification claire d’un organe législatif - qui, à mes yeux, doit être le plus unifié possible -, nous sommes condamnés à continuer d’adopter des législations de ce type, qui renferment d’importantes contradictions.
M. Berenguer Fuster a déclaré que la commission juridique et du marché intérieur reflétait la position des députés. Je ne suis pas d’accord sur ce point, car la majorité des rapports approuvés - y compris par une confortable majorité en commission juridique - sont généralement corrigés en séance plénière. En d’autres termes, de par sa composition, la commission juridique et du marché intérieur ne reflète actuellement pas la volonté de l’ensemble du Parlement. Mme Fourtou a tenté de dégager un accord qui ne reflète pas la position de la commission juridique. J’ignore si elle y parviendra, car nous ne connaissons pas encore le résultat du vote.
Nous examinons actuellement un rapport qui comporte de nombreux amendements, certains énormes, et qui, en théorie, ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit substantiel. Il est question d’un droit lié à l’application ou l’exécution du contenu substantiel. Il est possible que M. Berenguer ait raison en ce qui concerne la confusion entre les procédures d’exécution civiles, administratives et pénales, mais il semble que l’on ait essayé d’éliminer la procédure pénale ou, en tous les cas, la possibilité d’y recourir, en raison de l’absence de compétences de l’Union européenne en matière pénale.
Par ailleurs, le champ d’application de la directive a été élargi - ou devrait l’être - de manière à inclure le secteur des brevets, qui est en proie à une certaine agitation.
Mon impression, Monsieur le Président, est que cette première lecture devrait produire un texte type de ces institutions communautaires: une espèce de chameau - c’est-à-dire, un cheval dessiné par une commission - et que cette étape ne sera sans doute qu’un début. Je pense toutefois qu’il est préférable que nous adoptions cette proposition de directive au plus vite, de manière à avoir au moins un point de départ pour la suite, que ce soit lors de la deuxième lecture ou lorsque d’autres propositions législatives s’avéreront nécessaires, ce qui ne manquera pas d’arriver. 
De Clercq (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ses efforts soutenus en vue de parvenir à des amendements de compromis et pour avoir élaboré, au travers des contacts nécessaires, un texte de compromis. Nous devrions ainsi échapper à une deuxième ou troisième lecture.
Il a déjà été fait plusieurs fois allusion aux conséquences négatives de la contrefaçon dans toute une série de secteurs, ainsi qu’aux risques pour la santé publique et l’innovation. La situation s’est aggravée au cours des trois dernières années et l’on trouve désormais toutes sortes de produits, même des biens de consommation courante. L’ampleur que prend ce phénomène est chaque jour plus alarmante, tandis que le crime organisé y est de plus en plus actif. Une initiative au niveau européen est dès lors nécessaire de toute urgence, en particulier parce que ces phénomènes se développent essentiellement dans les nouveaux États membres.
Le rapport contient plusieurs points positifs, parmi lesquels le fait que la directive s’applique à toutes les violations des droits de propriété intellectuelle. Les États membres doivent, en outre, s’assurer que les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle sont classées au rang de délits criminels passibles de sanctions pénales. La créativité et l’innovation - comme chacun sait - sont deux cartes maîtresses de l’économie européenne et doivent, à ce titre, bénéficier d’une protection suffisante. Je voudrais, dès lors, vous inviter à soutenir le rapporteur dans son combat. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, représentant une circonscription à laquelle sont associés des produits tels que le whisky écossais, les sablés des Highlands et les tricots des Borders, les remarques formulées par de nombreux orateurs au sujet des conséquences néfastes de la contrefaçon et du piratage - qui vont bien au-delà des produits tels que ceux que je viens de mentionner - me sont familières et j’y suis sensible. Dès lors, je soutiens fermement l’introduction d’une directive de ce type.
Toutefois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Byrne lorsqu’il affirme qu’un équilibre a été trouvé. Ce n’est pas ce que nous dit la , qui craint que l’extension de cette série de mesures correctrices au droit des brevets nuise à ses intérêts et donc aux intérêts des services de santé en Europe et au-delà. Aucun équilibre n’a été trouvé. Les brevets doivent être exclus, et la notion d’échelle commerciale doit être étendue à toute la directive et non s’appliquer uniquement à certaines parties de celle-ci.
Enfin, malgré la grande sympathie que j’ai pour Mme Fourtou, je dois dire que ce cas nous montre qu’il existe une lacune dans nos règles relatives aux déclarations d’intérêts. La question des intérêts familiaux doit y être incluse. Je dis cela en toute courtoisie. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soutenir mes collègues qui ont examiné cette proposition importante dans une perspective très large. Il ne s’agit pas spécifiquement du monde numérique. Il s’agit de l’avenir de l’économie européenne et de la capacité des fabricants titulaires de droits de propriété intellectuelle - que ce soit sous la forme d’un brevet, de droits d’auteur ou d’un dessin ou modèle enregistré, ou toute autre forme de propriété - pour une œuvre, un dessin ou un modèle dont ils sont réellement à l’origine de protéger et de vendre leurs produits de manière légitime, d’en récolter les bénéfices et de créer des emplois dans l’Union européenne.
Nous parlons de la procédure et du calendrier, car nous savons tous qu’à dater de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai, des problèmes majeurs se poseront quant à l’incapacité des titulaires de droits de propriété intellectuelle à faire respecter leurs droits sur l’ensemble du territoire de l’UE élargie. Bon nombre de mes collègues ont donné des exemples imagés des problèmes liés à la contrefaçon à grande échelle de biens physiques qui sont introduits sur le territoire communautaire et vendus la plupart du temps de manière illégale, privant ainsi des citoyens de leur source de revenu légitime. Replaçons les choses dans leur contexte, car c’est l’essentiel et c’est la raison pour laquelle nous avons soutenu Mme Fourtou dans ses travaux avec le Conseil visant à atteindre un compromis réellement équilibré qui sera en place le 1er mai, garantissant ainsi que nous ne devrons pas attendre six à neuf mois de plus pour régler ce problème.
Nous sommes dans la réalité; il ne s’agit pas d’un acte législatif théorique, mais bien d’un élément qui protégera réellement l’emploi dans nos circonscriptions. Alors qu’un nombre croissant de marchandises entrent dans l’Union européenne et proviennent de pays, tels que la Chine, qui sont depuis peu membres de l’Organisation mondiale du commerce et où le respect des droits de propriété intellectuelle est, dans le meilleur des cas, très faible, nous devons pouvoir nous protéger de manière légitime et équilibrée.
Voilà ce qui est en jeu, et ceux d’entre vous qui envisagent d’amender cette proposition, l’empêchant ainsi d’être en vigueur pour le 1er mai, devront répondre aux questions des fabricants de leur circonscription lorsqu’un conteneur de marchandises contrefaites en provenance de Chine arrivera en juin devant leur porte via un pays adhérent. Vous devrez répondre de l’impact que cela aura sur l’emploi local et les fabricants locaux. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est primordial que la position commune se concentre clairement sur l’activité commerciale et sur les agissements des criminels professionnels. La copie à petite échelle pour usage personnel sera alors laissée de côté. Il n’est nullement nécessaire, ni possible, d’intervenir lorsqu’il est question de copies par des citoyens privés. Dans la société de l’information, l’envahissement de la vie privée est un problème extrêmement important, mais généralement ignoré. La contrefaçon de produits alimentaires a augmenté de 75% et celle de CD de 15 000%, soit presque la moitié de tous les enregistrements musicaux. On compte chaque année quelque 20 000 pertes d’emploi. Il est toutefois important de faire une distinction entre violation consciente et inconsciente du droit d’auteur. Cette distinction est également importante dans la mesure où elle protège le développement de produits par de petites entreprises en leur garantissant une certaine protection dans le cadre de la législation volumineuse sur les brevets. Je ne peux, dès lors, que me réjouir du fait qu’il n’y aura plus d’interférence avec le droit pénal, un domaine qui relève des compétences des États membres. Les différentes pratiques et lois qui existent dans les États membres rendront la tâche particulièrement difficile. En effet, la même législation traite des brevets et du droit d’auteur. La piraterie, qui est le résultat de crimes commerciaux, conduit à la suppression d’emplois. Quoi qu’il en soit, nous ne devrions pas intervenir dans la vie privée des personnes innocentes. Essayons d’apporter des améliorations supplémentaires à la prochaine directive. 
Plooij-van Gorsel (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle que nous examinons aujourd’hui est tout à fait superflue. En effet, il existe déjà une directive concernant l’harmonisation du droit d’auteur, ainsi qu’une directive sur le commerce électronique, qui réglemente, entre autres choses, les droits et obligations des fournisseurs de services. Cette nouvelle directive menace de susciter des perturbations en raison de l’obligation de surveiller ce que font les utilisateurs. Le compromis actuel stipule de façon explicite que les anciennes directives restent pleinement d’application et il ne devrait pas en être autrement: pourquoi, dans ce cas, élaborer une nouvelle législation? Nous ne voulons pas d’une situation à l’américaine dans laquelle la législation est décidée en vertu de la dernière méprise. Cette nouvelle directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle assimile les personnes qui font des copies illégales à des voleurs, mais tout le monde sait depuis longtemps que le piratage de logiciels, de CD et de DVD est un délit punissable. Nous n’avons certainement pas besoin d’une nouvelle directive pour cela et encore moins d’une directive incapable de définir le champ d’application des droits de propriété intellectuelle. Les États membres de l’Europe ont des systèmes judiciaires différents avec des sanctions différentes. Il est, dès lors, impossible d’harmoniser les systèmes juridiques au travers d’une simple directive, en particulier sans un débat pertinent au sein de ce Parlement. Je voudrais préciser que je suis contente de voir que le compromis limite désormais le champ d’application de la directive à la piraterie à des fins commerciales, car la copie pour usage personnel doit continuer d’être autorisée. Quoi qu’il en soit, je voterai contre la directive. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen se trouve aujourd’hui devant un problème de déontologie politique. Nous votons sur un rapport très important qui a un large impact sur la vie économique et les citoyens européens. Or, comment allons-nous expliquer aux citoyens européens que le rapporteur du Parlement européen, donc la personne la plus en vue concernant ce dossier au Parlement, est mariée à M. Fourtou, président directeur de Vivendi Universal? Qu’on me comprenne bien: je considère l’exercice du mandat politique comme un droit fondamental de chaque femme et de chaque homme. Mme Kinnock est député au Parlement européen, mais elle ne traite pas de sujets en rapport avec le portefeuille de son mari, le commissaire Kinnock; quant à M. Rovsing du PPE, qui a un intérêt dans les médias, chaque fois qu’il y a un vote sur les médias, il n’y prend pas part.
Il y va de la crédibilité du Parlement européen. J’en appelle au président du Parlement, aux présidents des groupes politiques, pour qu’ils trouvent, d’ici à l’heure de midi, une issue à ce problème: il y va de l’honneur du Parlement. Tout soupçon d’intérêt personnel doit être écarté si nous voulons que les citoyens européens continuent à avoir confiance dans les instances européennes. 
Bartolozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier ma collègue, Mme Fourtou, pour le travail qu’elle a accompli, en faisant preuve d’une résistance et d’une détermination énormes, précisément parce que la lutte contre la contrefaçon et la piraterie doit être élevée au rang de priorité de l’Union européenne. En fait, la créativité, un des facteurs cruciaux de la concurrence dans notre système économique, est entravée par la contrefaçon, dans la mesure où celle-ci affecte les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Ces droits permettent en effet de garantir que la créativité est récompensée à sa juste valeur. Souvent, la contrefaçon et la piraterie finissent également par toucher les consommateurs, obligés d’acheter des marchandises d’une qualité inférieure à celle du produit original. Les dommages qu’elles provoquent affectent non seulement le titulaire du droit, mais aussi la société tout entière. La directive sur le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle constitue, dès lors, un instrument important en vue de combattre ce phénomène, c’est pourquoi il convient de l’adopter au plus vite, avant l’entrée des nouveaux pays, où la contrefaçon et la piraterie sont largement répandues.
Le texte négocié avec le Conseil, sur lequel une majorité du Parlement devrait être d’accord, est un compromis équilibré qui devrait permettre l’adoption de la directive en première lecture. Le cadre juridique européen et national actuel en matière de propriété industrielle et intellectuelle est respecté. Les conditions visant à protéger ces droits de manière efficace et à lutter plus activement contre le commerce illégal sont fixées. Le compromis prévoit, à juste titre, que les principales dispositions de la directive doivent uniquement s’appliquer aux pratiques commerciales. Nous ne pouvons, en effet, envisager de punir les personnes qui téléchargent de la musique de pour usage personnel. Toute demande d’information sur le contrefacteur présumé formulée par la personne qui déclare qu’un produit est contrefait doit être justifiée, proportionnée et ne peut être introduite que sur ordre des autorités judiciaires. En outre, la directive n’interfère pas avec les règles relatives à la confidentialité des informations et au traitement des données personnelles ou le droit de ne pas témoigner contre soi-même. Elle fixe les sanctions administratives et civiles qui, en affectant directement les activités économiques illégales, ont des conséquences directes sur l’interdiction de la contrefaçon. Ces sanctions doivent, en effet, être non seulement dissuasives, mais également graduées et proportionnées au crime commis. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord, à l’instar d’autres députés, de féliciter Mme Fourtou pour son excellent travail, ainsi que de regretter l’intervention de M. Turmes, qui ne semble pas réellement préoccupé par la propriété intellectuelle puisqu’il s’est contenté de critiquer Mme Fourtou et sa famille sans être capable de rester dans cette Assemblée jusqu’à la fin du débat. Je pense que le fait que certains collègues de ce Parlement aient des liens de parenté - et j’apprécierais que M. Turmes reste ici - ne les empêchent pas de travailler, en particulier dans la mesure où le débat d’aujourd’hui, qui est lié à la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, ne concerne pas seulement les titulaires de droits, mais l’ensemble des consommateurs.
Il nous incombe, à nous consommateurs, de veiller à ce que la protection des droits de propriété intellectuelle est garantie, d’une part, parce que nous voulons acheter des produits d’origine et authentiques et, d’autre part, parce que nous ne voulons pas être abusés par les personnes qui violent les droits de propriété intellectuelle. Je pense dès lors qu’essayer d’utiliser les liens de parenté de Mme Fourtou pour discréditer son travail n’est pas digne d’un député de ce Parlement.
Deux aspects ont été largement débattus ce matin. Le premier concerne les fins commerciales. Il est vrai que nous avons modifié la proposition de la Commission, qui se limitait aux actes accomplis à des fins commerciales. Il nous faut aller un peu plus loin; j’estime que la proposition du rapporteur et les amendements de compromis sont équilibrés et qu’il convient de s’assurer que toute personne qui viole un droit de propriété industrielle ou intellectuelle pourra être poursuivie, que l’acte ait été commis à des fins commerciales ou non.
Pour répondre à M. Fiori, qui s’est exprimé avant moi, l’inclusion de la propriété industrielle est importante et plus particulièrement dans le cas de l’Espagne, puisque la législation espagnole en matière de marques et de brevets est considérée comme un droit de propriété industrielle plutôt qu’intellectuelle. D’où l’élargissement de la définition aux deux.
Pour ce qui est de la procédure, à laquelle ont fait allusion MM. Cappato et Berenguer, l’objectif que nous avons poursuivi est essentiel: élaborer une directive capable d’entrer en vigueur avant le 1er mai 2004. Par conséquent, il est vrai que Mme Fourtou a dû faire certains efforts pour parvenir à un accord et que la proposition sur laquelle le Parlement doit voter aujourd’hui n’est pas tout à fait identique à celle approuvée en commission. Cependant, la plupart des aspects approuvés par la commission se retrouvent dans le texte mis au vote aujourd’hui, à l’exception des deux points auxquels j’ai fait allusion: les fins commerciales et les brevets.
De nombreux autres aspects de la proposition initiale de la Commission ont été révisés, tels que la réduction des procédures et des coûts pour la partie requérante, afin d’accélérer et de garantir le respect de ses droits de propriété intellectuelle; la simplification des garanties que doit fournir la partie requérante dans le cadre de la défense de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle; la fixation d’une indemnisation en cas de violation de la propriété industrielle ou intellectuelle et, enfin, certaines considérations relatives à la destruction des objets utilisés pour la contrefaçon ou les objets contrefaits eux-mêmes.
Ce sont là d’autres aspects de la proposition de la Commission que nous avons modifié et qui, comme l’a déclaré la Commission, rendent la directive suffisamment équilibrée pour notre époque. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le troisième rapport (A5-0118/2004) de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les communications de la Commission sur la simplification et l’amélioration de la réglementation communautaire [COM(2001) 726 - C5-0108/2002 - 2002/2052(COS)]. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, la communication de la Commission de juin 2002 sur la simplification et l’amélioration de la réglementation communautaire établit le plan d’action global dans le cadre duquel les travaux de la Commission en vue de l’amélioration de la réglementation se sont déroulés au cours des 18 mois derniers.
L’amélioration de l’environnement réglementaire en vue d’obtenir des avantages concrets pour les opérateurs et les citoyens incombe conjointement aux institutions européennes et aux États membres. Lorsqu’elle a lancé son plan d’action intitulé "Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire", la Commission a dès lors également demandé aux autres institutions et aux États membres de contribuer à la réalisation des objectifs communs.
À la grande satisfaction de la Commission, les objectifs communs et la responsabilité conjointe pour l’amélioration de la réglementation ont été pleinement reconnus par les autres institutions et, en décembre 2003, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer". Cet accord réglemente et clarifie tous les aspects interinstitutionnels des travaux d’amélioration de la réglementation.
Avant d’aborder les questions spécifiques soulevées par la proposition de résolution à l’examen, permettez-moi de rappeler deux des initiatives fondamentales du plan d’action de la Commission, qui ont également été intégrées dans l’accord interinstitutionnel. Premièrement, la Commission est en train de mettre en œuvre un cadre pour une analyse d’impact intégrée. 2004 sera la deuxième année de transition pendant laquelle ce cadre sera consolidé et amélioré davantage tout en gardant une analyse équilibrée de l’impact économique, social et environnemental. Deuxièmement, le plan d’action a été à la base d’efforts ambitieux visant à mettre à jour et à simplifier l’acquis communautaire, dans le cadre desquels la Commission a proposé un programme pluriannuel en février 2003. Ce programme sera mis en œuvre conformément aux procédures législatives et à l’accord interinstitutionnel.
La Commission salue l’intérêt constant du Parlement européen pour l’amélioration de la réglementation. Le rapport préparé par le rapporteur, M. Medina Ortega, se concentre sur l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et en particulier sur l’utilisation des instruments alternatifs que constituent la corégulation et l’autorégulation.
L’accord interinstitutionnel établit un cadre pour les instruments non contraignants qui devrait faciliter leur utilisation à l’avenir tout en protégeant entièrement les compétences des institutions communautaires. En fait, les trois institutions ont, pour la première fois, arrêté une définition commune de la corégulation et de l’autorégulation. En outre, elles sont convenues de limites et conditions générales pour l’utilisation de tels instruments, en définissant le rôle de chaque institution dans le processus et en garantissant le respect des prérogatives de l’autorité législative.
La Commission estime, d’une part, que la résolution est partiellement incohérente par rapport à l’accord interinstitutionnel et, d’autre part, qu’elle va au-delà de cet accord. La Commission pourrait accepter certaines de ses orientations, mais seulement dans les limites des dispositions déjà prévues dans l’accord interinstitutionnel. De manière spécifique, la Commission considère que les paragraphes 5, 7, 8 et 9 de la proposition de résolution s’éloignent de l’esprit et de la lettre de l’accord interinstitutionnel et des limites et conditions établies dans celui-ci concernant la corégulation et l’autorégulation.
La Commission estime qu’à ce stade, le véritable défi réside dans la mise en œuvre complète et adéquate des nombreux engagements pris dans l’accord interinstitutionnel. Il serait inopportun d’aller aujourd’hui au-delà de ce qui a été approuvé par les trois institutions il y a quelques mois.
Au lieu de rouvrir les questions réglées dans l’accord interinstitutionnel, la Commission invite les autres institutions à mettre en œuvre les engagements pris. Par exemple, dans l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", l’importance de la simplification de la législation communautaire est reconnue et le Parlement et le Conseil s’engagent, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, à modifier leurs méthodes de travail en introduisant notamment des structures ad hoc spécifiquement chargées de simplifier la législation. Ces mesures doivent bien entendu respecter pleinement les dispositions existantes du Traité. 
Medina Ortega (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en dépit de sa concision - il ne contient que dix paragraphes de dispositions et de nombreux considérants - mon troisième rapport sur la simplification et l’amélioration de la réglementation communautaire est le résultat de la lecture de nombreux textes vieux d’au moins dix ans.
La Commission pense que ce troisième rapport va plus loin que ce qui avait été conclu dans l’accord interinstitutionnel. Mon rapport ne va pas à l’encontre de l’accord interinstitutionnel, mais cherche plutôt à le renforcer. Toutefois, avec la longue discussion menée entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la question de l’amélioration de la négociation des textes législatifs de la Communauté, la commission juridique et du marché intérieur - qui a approuvé le rapport à l’unanimité - et moi-même souhaitons exprimer notre inquiétude vis-à-vis d’une tendance que je qualifierais de technocratique dans le domaine législatif.
Le processus législatif est un processus politique, un processus décisionnel politique. Il est vrai que nous devons, dans la mesure du possible, éviter la rédaction d’une législation irrationnelle, complexe et sujette à amélioration. Mais mettre exclusivement l’accent sur des considérations techniques ou sur le poids économique d’une certaine mesure législative peut ne pas correspondre à la nécessité d’adopter un acte législatif.
En d’autres termes, l’un des défauts de cette Union européenne est la "sur-technicisation". Les institutions européennes ont été critiquées comme étant bureaucratiques. Je n’aime pas le terme "bureaucratiques". Je dirais plutôt que nous avons, dans les institutions européennes, tendance à tout techniciser. Et à cause de cette technicisation, nous nous éloignons des citoyens, entraînant ainsi leur rejet de notre façon d’adopter des décisions.
En approuvant l’accord interinstitutionnel, les membres de la commission juridique et du marché intérieur et moi-même soulignons le danger que représente la création d’un processus décisionnel en complet décalage avec la volonté des citoyens. Et le seul moyen - aussi imparfait soit-il - dont les citoyens disposent à l’heure actuelle pour exprimer leur point de vue sur la contribution de la Communauté sont les élections du Parlement européen.
Si, par exemple, le Parlement européen ne peut contrer les procédures technocratiques pour l’adoption des décisions à l’aide de petits groupes fonctionnant sur le principe de l’autorégulation ou de la corégulation, je ne vois pas quel rôle il peut jouer.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la Commission et à lui assurer que je n’ai pas l’intention de saper les progrès enregistrés en termes de simplification de la législation communautaire et ce Parlement non plus me semble-t-il, car il devrait adopter mon rapport sans trop de difficultés d’après moi, mais plutôt proposer le renforcement des éléments politiques du processus d’adoption de textes législatifs, en faisant remarquer que les délégations législatives doivent toujours être soumises à la volonté populaire, par le biais d’une institution jouissant d’une pleine compétence législative.
Comme nous le savons, la difficulté majeure est que l’actuelle législation communautaire est le résultat de l’accumulation d’une série de traités internationaux qui ont continué à évoluer et il n’y aura pas de solution jusqu’à ce qu’une Constitution européenne définissant clairement les pouvoirs législatifs ne soit adoptée.
Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions.
Je terminerai donc par assurer à la Commission que notre intention n’est pas de saper l’accord interinstitutionnel mais plutôt de le renforcer, en y introduisant les éléments politiques nécessaires pour que nos concitoyens croient en la construction européenne qui est la nôtre. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime aujourd’hui au nom de mes collègues de la commission juridique et du marché intérieur et en particulier de M. Doorn, le rapporteur fictif des trois rapports successifs produits par notre consciencieux rapporteur, M. Medina Ortega.
D’une certaine manière, nous sommes arrivés au terme de la première phase de notre cycle de travail et, comme le commissaire l’a dit, nous nous apprêtons maintenant à examiner plus en détail la manière de faire fonctionner l’accord interinstitutionnel efficacement. C’est peut-être dans ce contexte que nous avons l’occasion de formuler une ou deux remarques, plutôt que les observations spécifiques contenues dans ce rapport relativement court. Nous n’avons pas réellement débattu suffisamment dans cette Assemblée du rôle que nous devons jouer dans le processus visant à mieux légiférer ou dans l’amélioration et la simplification de l’environnement réglementaire, comme la Commission nous l’a rappelé.
Je voudrais formuler quelques observations au sujet de ce que mon collègue, M. Medina Ortega, a déclaré concernant la manière dont nous adoptons des décisions et la façon dont la réglementation est développée et promue au sein des institutions européennes. Je suis d’accord avec lui: nos concitoyens sont véritablement concernés par ce processus. C’est pourquoi ils souhaitent que nous travaillions mieux et c’est pourquoi les acteurs directement impliqués dans le processus - les consommateurs, les citoyens et les entreprises, grandes ou petites - souhaitent sentir qu’ils ont été consultés et qu’ils ont eu leur mot à dire au bon moment au cours du processus.
L’un des éléments cruciaux afin de mieux travailler est d’améliorer le développement de nos stratégies législatives et de procéder à des consultations à un stade précoce du processus. L’une des caractéristiques essentielles du plan d’action de la Commission est qu’il s’agit essentiellement d’un processus en deux étapes. Avant d’examiner les détails de l’analyse d’impact élargie, il y a une autre étape consistant à considérer la stratégie de la législation dans son ensemble, ses objectifs, une définition claire de ceux-ci et les outils permettant de les atteindre. Ces outils pourraient être des réglementations, mais rien ne permet d’écarter des formes d’autorégulation ou de corégulation, qui pourraient également représenter des options adéquates à ce stade.
Je sais que mon collègue M. Medina Ortega s’inquiète de la manière dont se développent l’autorégulation et la corégulation, mais, si l’on considère ces instruments comme une réelle alternative au début du processus, si l’on examine la manière dont ils sont intégrés, si des garanties sont incluses et si l’on vérifie si une législation lourde et intrusive n’est pas préférable, cela ne peut être que bénéfique pour la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire.
Après tout, ce que nous voulons, c’est une législation efficace. Nous voulons des résultats. C’est ce dont nous venons de discuter concernant la mise en application, car le problème est le suivant: nous pouvons légiférer tant que nous voulons au niveau européen, mais si les règles ne sont pas appliquées de manière cohérente, les coûts de la législation sont supportés par ceux qui ont déjà mis des systèmes en place et qui respectent les dispositions. Les auteurs d’infractions ne s’en trouvent pas évincés pour autant. Cela nuit aux consommateurs - une question au cœur de vos attributions, Monsieur Byrne.
Nous devrions soutenir ce rapport, mais il ne s’agit là que du début du processus de collaboration entre toutes les institutions en vue de produire ce que les citoyens souhaitent, à savoir une réglementation efficace ou des alternatives efficaces à la réglementation. 
Koukiadis (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous savons que notre honorable ami, M. Medina Ortega, jouit d’une expérience considérable en la matière et que, grâce aux propositions qu’il a faites jusqu’ici, il a grandement contribué à la simplification et à la modernisation du travail législatif de la Communauté.
Nous avons l’accord interinstitutionnel dont le commissaire a parlé. Je tiens cependant à poser cette question: en dépit de ce que nous avons aujourd’hui, pouvons-nous dire que nous avons un plan d’action simple avec des objectifs classés selon une hiérarchie spécifique, avec un calendrier spécifique, avec une proposition disposant de mesures spécifiques pour chaque objectif et avec une procédure clairement définie pour mesurer ces objectifs? Ce qui nous intéresse, c’est de voir des résultats quantifiables dans le sillage de l’accord interinstitutionnel. Concernant cette question, je vous demande: sommes-nous, en réalité, satisfaits de l’amélioration apportée à ce jour à la qualité de la réglementation communautaire? Je ne pense pas que nous devrions répondre par l’affirmative, car nous manquons de mesures novatrices.
En tous les cas, et je suis sur ce point complètement d’accord avec M. Medina, améliorer la réglementation communautaire signifie réduire le rôle de la bureaucratie, ce dont la Commission est responsable. Cela signifie également oublier l’idée reçue selon laquelle l’efficacité ou l’amélioration vont de pair avec une diminution du contrôle démocratique. À ce jour, la Commission n’a malheureusement pas encore adopté de position claire sur ces deux points.
Ceci dit, je tiens à insister sur le fait qu’au sein du Parlement européen, nous sommes confrontés à un énorme problème. Nous devons ici concilier les cultures de 15 - et bientôt 25 - États et, bien sûr, la liberté de proposition de chacun de ces États. Nous sommes confrontés au phénomène d’augmentation exponentielle du nombre d’amendements et personne ne sait comment les coordonner ni comment ils peuvent aboutir à un texte homogène et clair. Nous sommes dès lors également confrontés à un problème endogène qu’il nous faut résoudre et je suis d’avis que jusqu’ici, nous avons manqué de services bien définis pour s’occuper des aspects techniques de la législation et favoriser les développements.
Cependant, le principal problème reste la quatrième étape de l’environnement réglementaire général, à savoir la mise en œuvre. Malheureusement, même aujourd’hui, après tant de rapports sur la mise en œuvre de la législation, on observe un énorme retard dans le contrôle de la méthode de mise en œuvre effectué par la Commission. Les autorités judiciaires et administratives n’ont pas de mécanismes d’assimilation et n’ont pas assimilé le droit communautaire. Nous devons donc nous attaquer à ce problème si nous voulons une bonne mise en œuvre du droit communautaire. 
Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai avec les dernières paroles du rapporteur, M. Medina Ortega, qui a déclaré tout à fait à juste titre que la proposition dont il est question et l’ensemble de son rapport ne vont pas à l’encontre de la Commission, mais cherchent une harmonisation - et je pense que ce terme est ici plus pertinent que jamais - et une réglementation pour mieux légiférer. En tant que coordinateur de la commission parlementaire qui est parvenue à un accord sur la simplification de la législation (cet accord interinstitutionnel), je dois dire quelques mots à propos de l’importance du débat qui s’est tenu dans ma commission, la commission juridique et du marché intérieur, à l’égard du rapport de M. Medina Ortega. Ce débat a commencé avant que nous ne travaillions sur l’accord interinstitutionnel et s’est poursuivi par après. Le rapport dont nous parlons était dès lors une condition préalable et une conséquence de cet accord interinstitutionnel qui, s’il avait été suivi par la Constitution européenne - merci de bien vouloir me le confirmer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs - aurait à mon sens donné lieu à une législature parlementaire caractérisée par ce lien puissant et ce désir de tenir compte des trois institutions (Commission, Conseil et Parlement) autour desquelles tourne l’Europe: la Communauté européenne.
Certes, l’accord interinstitutionnel n’est pas tout: un accord qui prévoit un rôle complètement différent pour le Parlement est un accord qui doit aller de l’avant. Voilà pourquoi le rapporteur déclare très justement qu’en améliorant la législation communautaire, il est nécessaire d’aller au-delà de l’accord interinstitutionnel. L’accord interinstitutionnel est donc une condition, en particulier du droit d’être consulté automatiquement - comme M. Medina Ortega le dit justement dans son rapport - dans les domaines de la corégulation et de l’autorégulation, c’est-à-dire une condition du droit du Parlement à être immédiatement informé par la Commission et de suspendre une fois pour toutes l’application de tout accord volontaire qu’il n’a pas accepté. Je pense qu’il s’agit là des deux points qui donnent forme à ce rapport et à propos desquels il pourrait y avoir un autre accord au cours de la prochaine législature, afin de poser les fondements d’une relation équilibrée entre les trois institutions qui représentent l’Europe. 

 - Le débat est clos.Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les quatre questions orales à la Commission sur l’application correcte de l’accord d’association CE - Israël suivantes:
- O-0019/2004 - B5-0067/2004 de M. Lagendijk, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne;
- O-0021/2004 - B5-0068/2004 de Mme Morgantini, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique;
- O-0024/2004 - B5-0069/2004 de M. Watson, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs;
- O-0025/2004 - B5-0070/2004 de M. Sakellariou, au nom du groupe du parti des socialistes européens. 
Sakellariou (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite proposer une suspension de séance jusqu’à ce que la Commission nous fasse l’honneur de sa présence en cette Assemblée. 
Le Président.
   - Monsieur Sakellariou, je préférerais que vous n’introduisiez pas une telle requête. M. Liikanen n’y est pour rien si son avion a atterri en retard. Il est arrivé à l’aéroport à l’heure, mais son avion a été retardé en raison des conditions météorologiques. Il devrait donc arriver dans une dizaine de minutes. Nous devons, néanmoins, éviter que le vote, au lieu de commencer à 12 heures comme prévu, ne commence pas avant 12h15, voire 12h20. Vous n’ignorez pas qu’il est très agaçant pour les députés que le vote prenne du retard. Je suggère que nous donnions la parole aux premiers auteurs des questions, dès lors qu’ils connaissent le sujet, avant que le commissaire ne nous rejoigne. Celui-ci sait également ce qu’ils souhaitent déclarer. Nous pourrons ensuite poursuivre, dès que le commissaire sera parmi nous et il pourra répondre immédiatement. Voilà ma suggestion. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais apporter mon soutien à la proposition de ne pas entamer le débat tant que la Commission n’est pas présente. D’aucuns ont certainement écrit leur discours, mais ce dont nous parlerons dépendra également de la Commission. Sinon, nous n’aurions évidemment pas eu besoin de demander à la Commission d’être parmi nous ni de présenter un rapport sur quoi que ce soit. Je préférerais que les premiers orateurs réagissent aux propos de la Commission, ce qui servira de base à ma propre réaction. Je ne pense pas que nous puissions entamer la discussion. Nous devons attendre dix minutes. Toute autre attitude serait absurde. 
Le Président.
   - Dans ce cas, nous avons une requête, une requête officielle. Souhaitez-vous maintenir votre requête, Monsieur Sakellariou? Un des orateurs est favorable à cette requête. À présent, je souhaiterais savoir si quelqu’un s’oppose à une suspension de séance ou si quelqu’un est favorable à la poursuite du débat, même si le commissaire pourrait ne pas arriver avant cinq ou dix minutes. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cette requête? Il semble que non. Nous devons, donc, soumettre cette requête au vote. Ceux qui soutiennent la demande de M. Sakellariou de suspendre la séance pendant dix minutes jusqu’à l’arrivée du commissaire peuvent-ils lever la main? Ceux qui sont contre? Y a-t-il des abstentions?
Lagendijk (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et le Parlement se disputent depuis des années à propos des produits provenant des territoires occupés par Israël, qui bénéficient, à tort, du même traitement préférentiel que les produits en provenance d’Israël même. Israël ne souhaite pas établir de distinction, contrairement à l’Union européenne. Les opinions politiques sont au cœur du débat. L’Union européenne juge illégale l’occupation des territoires en question, raison pour laquelle nous avons fait de ce sujet un tel problème. Toutefois, le débat, politique par essence, risque d’être dépassé par une pléthore d’aspects pratiques et juridiques. Le problème, raison pour laquelle je pose ces questions aujourd’hui, est que la Commission et le Conseil, las de toutes ces années de querelles, menacent de donner leur aval à la pratique actuelle. Voilà qui légitimerait une pratique illégale et les États membres perdraient la base juridique leur permettant de continuer à établir une distinction entre les produits en provenance d’Israël et ceux originaires des territoires occupés. Dès lors, j’ai deux questions à poser à la Commission.
Premièrement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre avant novembre de cette année, date de l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission, pour mettre un terme à la pratique actuelle et quand entend-elle le faire précisément?
Deuxièmement, le commissaire peut-il nous donner l’assurance que chaque décision qu’il prendra, susceptible d’avoir un impact sur l’esprit, la lettre ou la pratique de l’accord d’association, sera d’abord soumise à l’avis de ce Parlement? 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, hier à l’occasion de la journée internationale des femmes, des femmes palestiniennes étaient reçues ici même à l’initiative de mon groupe. Elles nous ont dit leur lassitude, leur combat quotidien pour survivre dans les camps de réfugiés, leur courage aussi, leur volonté de paix, toujours intacte et digne. Surtout, elles nous ont dit leur attente vis-à-vis de l’Union européenne.
Vous le savez, les derniers jours ont été particulièrement meurtriers dans la bande de Gaza: quatorze palestiniens tués dont trois enfants, des dizaines de blessés, des soldats israéliens victimes également, comme si l’évacuation annoncée de la zone devait être précédée de destructions aux séquelles toujours plus indélébiles. Demain, vous êtes invités à venir rencontrer des pacifistes israéliens, des refuzniks, qui eux aussi, courageusement, refusent la poursuite de l’occupation qui est à la base de l’engrenage meurtrier que subissent les peuples palestinien et israélien.
Bien sûr, le sujet qui nous occupe aujourd’hui concerne en particulier la violation par Israël des règles d’origine dans le cadre de l’accord d’association. Mais comment ne pas penser, dans le même temps, aux autres violations manifestes commises quotidiennement dans les territoires occupés palestiniens, violations qui sont, elles aussi, en contradiction totale avec l’esprit initial de partenariat que la signature de cet accord traduisait. C’est pourquoi, pour tous ceux qui veulent croire en une paix juste, les débats sur l’application, correcte ou non, de cet accord sont révélateurs de ce qui est reconnu malheureusement comme beaucoup trop de frilosité coupable de la part de l’Union. Car force est de constater qu’Israël fait fi des rappels à l’ordre européens concernant aussi bien les violations de l’article 2 relatif au respect des droits fondamentaux que concernant le respect des règles d’origine. Parlons en effet des règles d’origine.
Depuis 1976, Israël a déterminé l’origine des produits qu’il exporte, sans faire aucune distinction entre les produits provenant de l’intérieur de son territoire, de ceux provenant des territoires occupés depuis 1967, c’est-à-dire les produits des colonies. Israël a ainsi, de manière permanente, délivré des certificats d’origine à des produits qui ne sont pas éligibles à un traitement préférentiel selon le droit communautaire. Une telle violation aurait sans doute entraîné de vives mesures de rétorsion envers tout autre pays. Or, en raison des pratiques douanières israéliennes, les États membres n’ont pas été capables, jusqu’à aujourd’hui, d’empêcher ces importations préférentielles ou d’imposer des taxes. La Commission n’a pas non plus, dans un premier temps, proposé de mesures adéquates pour faire face à ces pratiques. Par la suite, elle a annoncé s’atteler à la tâche pour coordonner les actions inefficaces des États membres. Ainsi, le 10 mai 2001, la position de la Commission, définie ici même par le commissaire Patten, était claire et respectueuse de la légalité lorsqu’il affirmait, je cite, que: "l’accès préférentiel au marché communautaire pour les exportations provenant des colonies israéliennes, de Cisjordanie et de la bande de Gaza constitue une violation des accords commerciaux CE-Israël". Mais les mesures prises n’ont toujours pas mis un terme à cette illégalité. On pourrait ajouter d’ailleurs que l’édification en cours du mur de la honte ne peut que renforcer cet état de fait. Des oliviers, des arbres fruitiers arrachés sous les yeux des villageois, des terres cultivées rendues inaccessibles à leurs paysans par milliers, cette nouvelle annexion illégale se traduira-t-elle demain par de nouvelles exportations de produits issus de ces terres?
En novembre dernier, devant le conseil d’association UE-Israël, l’Union a insisté sur l’importance de résoudre le problème des règles d’origine avant de modifier le protocole sur ces mêmes règles. Depuis, la Commission a indiqué avoir poursuivi la discussion avec Israël. Mais la question reste entière aujourd’hui et je vous la repose, Monsieur le Commissaire: la Commission va-t-elle accepter une solution qui n’exige pas d’Israël qu’il cesse de délivrer des certificats d’origine aux produits provenant des colonies dans le cadre de l’accord d’association? Va-t-elle faire appel aux instruments de droit à sa disposition? L’éventualité d’amender l’accord est aujourd’hui avancée, mais si nous acceptions ce principe, alors qu’Israël persiste dans sa violation assumée de l’accord, l’Union pourrait perdre tous ses droits de suspendre l’application de n’importe quelle partie de l’accord pour mettre un terme à cette violation, ce qui serait inacceptable. Le droit international serait ainsi délibérément bafoué, en reconnaissant Israël comme puissance occupante dans les territoires palestiniens et ses pratiques d’annexion et de colonisation de territoires. Quoi qu’il en soit, je veux réaffirmer ici, qu’avant d’entreprendre toute modification de l’accord, la consultation du Parlement européen est une nécessité absolue. La Commission y est-elle résolue?
Enfin, pour conclure, d’une façon générale, l’Union européenne ne peut continuer à être complice de la persistance du gouvernement Sharon à occuper ces terres palestiniennes, à voler les produits de cette terre, à en confisquer le bénéfice, à interdire tout moyen d’existence, de survie même, de la population. Sur le fond, la naissance de l’accord en 1995, dans la foulée du processus engagé à Oslo, voulait s’inscrire comme contribution à la construction de la paix. La situation est radicalement différente aujourd’hui. De quel type de coopération peut-il s’agir? 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons, en ce moment, de l’accord d’association de 1995. Je n’ai absolument aucune objection contre l’accord en lui-même. Il contient des normes et des valeurs fondamentales qui parlent de respect et, en soi, nous pouvons soutenir Israël en tant que démocratie. Ce n’est pas là que réside le problème. Ce que je ne comprends pas, en revanche - c’est pourquoi j’ai posé ces questions -, c’est que l’Union européenne autorise Israël à enfreindre les règles d’origine de cet accord depuis des années. Ces règles d’origine - c’est, bien évidemment, un jeu d’enfant pour vous - stipulent qu’Israël n’est pas autorisé à vendre des produits provenant des colonies israéliennes installées dans les territoires occupés palestiniens comme s’il s’agissait de produits en provenance d’Israël même. Dans le cas contraire, les produits provenant des colonies illégales bénéficieraient, à tort, de droits d’importation favorables en Europe.
Comme l’a indiqué M. Lagendijk, il s’agit d’une question politique. Je sais aussi que la Commission européenne a adressé une lettre à Israël sur la question et qu’en réponse, il lui a été rappelé la position inflexible d’Israël selon laquelle ce pays considère les colonies comme des territoires israéliens. Les gouvernements européens ne réagissent pas et consentent, ainsi, à la violation d’un accord qu’ils ont eux-mêmes adopté. Cela nous rend tous responsables de la poursuite de la politique de colonisation, l’un des obstacles majeurs à la paix. Voilà, d’après moi, le nœud du problème. Nous ne devons pas partager cette responsabilité.
Conformément au traité CE, au code des douanes communautaire et à l’accord d’association, les États membres sont tenus de refuser d’accorder un traitement préférentiel à l’importation de produits provenant des colonies. En tant que Commission et gardienne des Traités, vous devez veiller au respect de ces obligations par les États membres.
Ces problèmes doivent être résolus sans délai. Aussi, je demande au commissaire si, aujourd’hui, il compte vraiment mettre un terme à ces problèmes et proposer une véritable solution législative de sorte qu’une procédure de vérification uniforme puisse être suivie dans les États membres. Les autorités douanières des États membres seront, alors, en mesure de prélever des droits d’importation ordinaires sur les produits provenant des colonies, sans que les importateurs puissent s’y opposer.
Il s’agirait, selon moi, d’une solution extrêmement astucieuse: ni pour ni contre Israël, ni pour ni contre les Palestiniens. La question est simplement que nous ne voulons pas être conjointement responsables du problème des colonies et je vous demande, dès lors, de proposer des solutions au Parlement. 
Sakellariou (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait d’accorder un traitement préférentiel aux exportations en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza est un problème vieux de près de trente ans, qui a fait l’objet de questions écrites et orales ainsi que de débats réguliers au sein du Parlement européen. Très récemment, lors d’un débat en novembre 2003, nous avons réaffirmé qu’au bout du compte, une solution devait être trouvée afin de mettre un terme aux violations répétées du droit international de la part d’Israël.
En apposant sur les produits en provenance des territoires occupés l’étiquette , non seulement Israël enfreint les dispositions sur la portée territoriale de l’accord, notamment l’article 83, les règles d’origine et les dispositions en matière de coopération et d’assistance mutuelle entre les autorités administratives dans le domaine des douanes, mais il continue d’afficher un mépris total pour les accords internationaux et le droit international.
Néanmoins, le problème est aujourd’hui plus urgent que jamais. L’Union européenne prévoit d’inclure Israël dans le système de traitement préférentiel de cumul paneuropéen, ce qui se traduirait, dans ce cas, par des changements correspondants dans l’accord d’association CE - Israël. Si cela devait se produire sans une correction de l’application illégale des règles d’origine pour les produits provenant des colonies, cela impliquerait l’acceptation d’une telle application illégale. En conséquence, l’Union européenne se priverait de façon permanente du droit d’insister, en définitive, sur l’application légale des règles concernant un traitement préférentiel des exportations.
Toutefois, le traitement préférentiel accordé aux exportations provenant des territoires occupés n’est pas seulement illégal et contraire au droit international, il signifie également que les États membres continuent d’être confrontés au problème épineux des contrôles et ne peuvent atteindre un certain degré de traitement uniforme. Malgré la tentative de la Commission de remédier au problème, celui-ci n’est, pour l’heure, aucunement résolu. La Commission a, à très juste titre, informé les autorités israéliennes que des mesures doivent être prises rapidement pour mettre un terme à cette pratique illégale.
Avant qu’il ne puisse y avoir d’autres discussions à propos d’une modification de l’accord d’association CE - Israël, je souhaiterais demander à la Commission de résoudre cette question, de toute urgence, avant la fin de son mandat. Il s’agit d’une question très importante, Monsieur le Commissaire, parce qu’elle doit aller de pair avec une modification de l’accord d’association. La Commission devrait consulter le Parlement sur ce point et éviter, par son inaction et son manque de volonté politique, l’émergence d’une situation où l’illégalité est légalisée . 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, aux termes de l’accord d’association UE-Israël, cet accord est uniquement applicable au territoire de l’État d’Israël. Dès lors, les produits provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem Est ou du plateau du Golan ne sont pas éligibles à un traitement tarifaire préférentiel lors de leur entrée dans l’UE, et aucune demande d’origine préférentielle introduite par Israël pour de tels produits ne peut être acceptée par les autorités douanières de la Communauté.
La Commission a expliqué sa position sur la question et les mesures qu’elle a prises de manière détaillée, notamment dans ses réponses à diverses questions orales en mai et novembre 2003. L’UE profite de chaque occasion qui se présente pour tenter de trouver une solution au problème des importations de produits des colonies israéliennes concernées. Des discussions exploratoires ont eu lieu récemment entre la Commission et Israël dans le but de trouver des solutions éventuelles, mais Israël n’a pas encore présenté de proposition formelle et la Commission n’a donc pas encore adopté de position. Toutefois, la Commission n’acceptera en aucun cas une solution accordant un traitement tarifaire préférentiel à des produits provenant des colonies israéliennes et importés en vertu des règles israéliennes d’origine préférentielle.
Concernant la participation du Parlement européen, je puis vous confirmer que la Commission agira dans le plein respect de l’accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission. 
Laschet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question dont nous discutons et qui concerne cet accord entre la Communauté européenne et Israël est plus qu’une question technique. Elle ne porte pas uniquement sur les controverses juridiques échangées avec les auteurs des quatre questions au cours de cette discussion; ce qui importe réellement, c’est la question politique suivante: souhaitons-nous, à ce stade, promouvoir la paix ou non. Il va sans dire que l’occupation des territoires occupés depuis 1967 est illégale - c’est la position des Nations unies. La résolution 242 stipule qu’Israël devrait revenir à ses frontières d’avant 1967.
Cette discussion dure maintenant depuis plus de trente ans. Entre-temps, des colonies ont été construites et la signature de l’accord de paix d’Oslo a, de nouveau, rapproché les deux camps. La question qui se pose maintenant est la suivante: qu’est-ce qui aidera le plus le processus de paix? Par exemple, un retrait immédiat des territoires occupés servirait-il réellement la cause de la paix? Chacun sait désormais - y compris l’Union européenne et les États-Unis - qu’il convient d’inclure des mesures favorables à cette paix dans la feuille de route. Un simple retrait demain ne servirait pas le processus de paix et se solderait par de nouveaux conflits. Tout signal envoyé par l’Union européenne à ce stade est crucial.
Nous devons nous rappeler que l’accord a été conclu en 1975, que l’accord de paix d’Oslo a été signé en 1993 et qu’à partir de cet instant, l’Union européenne a soutenu l’indépendance de l’Autorité autonome palestinienne, lui a donné plus de 2 milliards d’euros et a réalisé un très bon travail. À Oslo, les deux partenaires ont convenu que les deux régions, les différentes zones, y compris l’Autorité palestinienne, participeraient à des échanges commerciaux avec l’Union européenne. Aussi, que la politique de colonisation soit bonne ou mauvaise, la région dans laquelle sont situées les colonies est un partenaire de l’UE, tant dans le cadre de l’accord avec l’Autorité autonome palestinienne que via l’accord d’association CE - Israël.
Les commentaires formulés par l’honorable députée de gauche qui s’est exprimée en premier sont, dès lors, fallacieux. Personne dans le camp palestinien n’est exploité à travers l’accord d’association. Que du contraire: si nous devions le suspendre du jour au lendemain, les Palestiniens qui travaillent dans cette région seraient les premiers à en pâtir à nouveau. Il ne s’agit pas uniquement de colons qui fabriquent des produits; bon nombre d’emplois palestiniens en dépendent également. Je pense que la position de la Commission est très équilibrée. Elle dit clairement à Israël qu’elle n’implique aucune reconnaissance des territoires occupés et que des solutions doivent encore être trouvées de manière à ce qu’un accord de ce genre soit fait pour fonctionner et que nous ne mettions pas, à nouveau, de l’huile sur le feu. Je me réjouis qu’Israël cède, à nouveau, aux Palestiniens l’impôt et les droits qui leur sont dus. L’Union européenne ne devrait pas envoyer le mauvais signal et suspendre l’accord, comme d’aucuns l’ont suggéré. Cela n’aiderait certes pas le processus de paix. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, certains cercles du gouvernement israélien continuent d’alimenter une campagne politique destinée à présenter la position de l’Union européenne et de ses institutions comme déséquilibrée et, partant, encline à comprendre et à soutenir les droits des Palestiniens plutôt que ceux des Israéliens. Tout ceci est faux. Il est un fait avéré qu’Israël occupe le territoire palestinien depuis 1967 et que les institutions européennes, y compris ce Parlement, ont demandé à l’État d’Israël de respecter les règles du droit international à plusieurs reprises.
Fondamentalement, la préférence des institutions européennes allait à un partenariat constructif, dans l’espoir d’obtenir, par cette voie, les meilleurs résultats. Tant qu’il existera des forces, telles que celles qui ont abouti aux accords de Genève, nous devons continuer à nourrir cet espoir et à investir politiquement dans cette perspective.
En fait, depuis 1995, le partenariat UE - Israël s’est développé dans le cadre d’un accord d’association qui prévoit, entre autres, un traitement préférentiel sur le marché européen pour les produits israéliens. Toutefois, depuis 1976, Israël détermine l’origine de ses produits sans établir de distinction entre ceux provenant de son territoire et ceux originaires des territoires occupés, violant ainsi de manière constante et répétée le droit communautaire, le droit international et la convention de Genève.
Nous sommes aujourd’hui à un point critique de cette affaire. En fait, le protocole sur les règles d’origine est en passe d’être modifié pour permettre, d’une part, un élargissement paneuropéen et, d’autre part, un système d’échanges commerciaux israélo-jordaniens. Est-il, néanmoins, possible de concevoir cet élargissement si le grave litige qui nous oppose à Israël n’a pas été réglé? En 2000, le Conseil a réaffirmé la nécessité de respecter le droit international en matière de relations commerciales avec Israël, dans le cadre de la quatrième convention de Genève. En 2001, le commissaire Patten a qualifié la poursuite des exportations préférentielles en provenance des colonies de violation. En 2003, le Conseil a décidé de parvenir à un accord bilatéral avec Israël. À ce stade, je souhaiterais vous poser trois questions, Monsieur le Commissaire, mais compte tenu de votre réponse, je n’en poserai que deux. Premièrement, il me semble que vous avez affirmé que la Commission ne peut accepter un accord qui ne prévoit pas la fin de cette pratique illégale. Toutefois, comment la Commission compte-t-elle aborder ce débat avec le Conseil, dès lors qu’il semble que certains États membres ne sont pas du même avis? Enfin, la Commission est-elle disposée à consulter le Parlement avant de prendre une quelconque décision en la matière?
Nordmann (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la part des exportations originaires des implantations représente une proportion dérisoire des exportations israéliennes, sans doute moins de 5%. C’est dire que l’accent mis sur cette question traduit bien, en fait, un acharnement anti-israélien de la part d’un certain nombre d’orateurs, dans un contexte dans lequel - ne l’oublions pas - les accords d’Oslo prévoient un ensemble douanier unifié.
Donc toute la question sera de savoir s’il y aura une mention spécifique s’attachant à certains produits ce que, semble-t-il, les Israéliens seraient prêts à accepter. Et il est certain que des négociations débouchant sur une formule de ce type régleront le problème, qui n’est pas le problème majeur. Mais gardons-nous aussi, en matière de dénomination spécifique, d’établir, 60 ans après la libération de l’Europe, fut-ce pour des produits, une nouvelle étoile jaune. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, d’après moi, l’ensemble de ce débat va à l’encontre de l’histoire, de la culture et de l’identité de la gauche européenne. Pourquoi discutons-nous de ce sujet, pour quelle raison? Il ne s’agit pas ici de contribuer à la paix ou de faire s’asseoir les deux camps autour d’une même table; il est plutôt question d’un vide juridique sans répercussions, pas même économiques. À quoi cela mènera-t-il? Que devrions-nous faire demain matin avec les nouvelles étiquettes? Et puis, pensez-vous que, demain matin, il y aura vraiment une violation importante du droit international sur cette question? Ou devrions-nous parler de violation du droit international dans les propos tenus par Abu Ali au sein de ce Parlement il y a quelques jours, lorsqu’il a défini le Hamas comme une force politique normale et ordinaire, plutôt que comme un facteur contribuant au terrorisme international? Voilà qui constitue une violation du droit international et non un débat sur des sujets de cette nature. Par ailleurs, les colonies qui ont été tant combattues et qui ont si souvent été mises sur la table dans ce débat sur les produits associés ne contribuent pas à mettre un terme à la paix, c’est un point acquis. C’est certainement le terrorisme qui empêche les parties de s’asseoir à la table des négociations. Nous en venons à présent aux choses sérieuses. Je dis à chacun de vous: contribuons à la paix. Je dis à la Commission: ne proférons pas d’allégations absurdes lorsque nous parlons de ce sujet, alors que nous devons encore clarifier la question des fonds alloués à l’aide humanitaire. Où sont-ils réellement allés? Je crois que, lorsqu’on commence à discuter de questions juridiques dans ce Parlement, le dialogue passe à la trappe ou l’on se cache derrière des prétextes juridiques. Essayons, par conséquent, de l’éviter. 
Sandbæk (EDD ).
   - Monsieur le Président, il est assez surprenant que la Commission n’ait pas encore trouvé de solution à la question de l’exportation de produits en provenance d’Israël bénéficiant d’un accès préférentiel et que, sachant à quel point Israël a insisté jusqu’à présent sur sa propre interprétation de sa région, la Commission veuille, de surcroît, laisser le soin à Israël de proposer une solution permettant aux États membres d’identifier quelles marchandises ont été produites dans les colonies illégales, de manière à pouvoir prélever un droit sur ces dernières.
Si nous continuons à ne pas prélever de droits sur les produits en provenance des territoires occupés, nous reconnaissons leur occupation par Israël et c’est une chose que nous ne pouvons pas faire en tant qu’UE. Par ailleurs, l’UE a l’obligation de se conformer à ses propres accords commerciaux et, à moins qu’Israël ne présente très rapidement une proposition allant dans ce sens, je pense que l’unique solution à ce problème est que la Commission informe les États membres qu’ils doivent soumettre tous les certificats d’origine israéliens à une procédure de vérification. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Liikanen, Mesdames et Messieurs, je dois admettre que j’ai perçu un état d’esprit différent de ce que nous avions vu jusqu’à présent, non seulement dans le discours de M. Turchi, avec lequel nous sommes certainement d’accord, mais également dans ceux de Mme Morgantini et de M. Laschet. Le discours du commissaire est un discours qui confirme la position de la Commission, je dirais, d’une manière automatique dans une certaine mesure. La Commission aurait tenu les mêmes propos, j’en ai bien peur, si nous avions discuté de la situation au Viêt Nam, et elle l’aurait fait selon son procédé habituel, à savoir qu’au lieu de surveiller les droits et la loi, elle aurait surveillé et protégé ses relations avec le pouvoir vietnamien, aussi meurtrier soit-il.
Néanmoins, il me semble aujourd’hui que le ton de la Commission est justifié dans une certaine mesure par les raisons mêmes énoncées par Mme Morgantini et d’autres. Le désir de restreindre l’objectif dans le cadre d’une situation complexe qui nous échappe est, je crois, une méthode erronée. Je discerne non pas l’amour de la vérité, mais le genre de passion dont a fait montre la députée communiste française, qui parle du mur de la honte. Il est de nombreux scandales que votre parti, qui a gardé le silence jusqu’en 2004, devrait dénoncer.
Mesdames et Messieurs, à la fin de cette législature, le véritable problème - et je terminerai sur ces mots - est que nous continuons à oublier que les raisons historiques qui nous ont permis de réaliser les progrès que nous avons faits en Europe jusqu’à ce jour trouvent leur origine dans la déclaration - magnifiquement résumée dans le manifeste de Ventotenepar Altiero Spinelli: l’État-nation autonome ne peut produire ni démocratie, ni liberté, ni progrès, ni vérité. C’est en imaginant qu’il le peut que nous continuons par exemple, à tort, de considérer l’État national de la Palestine comme le problème que nous devons résoudre au nom des Palestiniens et des Israéliens. À cet égard, je pense qu’Israël aussi manque d’imagination, de force et de rigueur. Les partis israéliens sont aussi comme les vôtres; ils sont européens. Je souhaiterais conclure en disant ceci: espérons qu’à la fin de cette législature, les idéaux fédéralistes et la méthode fédéraliste prévaudront très rapidement avec l’adhésion à l’Union européenne d’Israël et d’un État palestinien du genre que vous souhaitez voir, à savoir un État fondé sur la liberté et non sur l’abus de pouvoir. 
Bremmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme le débat l’a montré, il s’agit d’un sujet complexe et délicat. Je partage l’avis des orateurs précédents à cet égard, notamment celui de mon collègue, M. Laschet.
De toute évidence, l’accès préférentiel au marché communautaire pour les produits provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza soulève de graves questions. Si je comprends bien, l’importation préférentielle de produits provenant de ces territoires constitue une violation du droit communautaire. Je comprends que l’Union européenne souhaite amender l’accord d’association avec Israël en y ajoutant un cumul d’origine paneuropéen et en mettant en œuvre le cumul d’origine israélo-jordanien. La question qui se pose est, néanmoins, de savoir si un système de cumul tel que celui-ci est possible sans une solution du problème de l’importation préférentielle de produits en provenance des territoires occupés.
D’après moi, il est de la plus grande importance que le Parlement européen soit consulté avant qu’une quelconque partie de l’accord existant ne soit amendée. Je suis d’accord avec les orateurs précédents: il est important que cela se fasse, si possible, avant la fin du présent mandat de la Commission.
Nous faisons grand cas d’une explication claire de ces problèmes par la Commission. La Commission envisage-t-elle des moyens de résoudre les problèmes qui ont surgi avec Israël dans un délai raisonnable? Je remercie le commissaire de sa première réponse et suis impatient d’entendre sa seconde réaction.
Comme l’a indiqué le précédent orateur, il s’agit effectivement d’une mesure qui n’est ni pour ni contre Israël. 
Menéndez del Valle (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes face à une absurdité, un paradoxe. Nous discutons de la légalité et de la légitimité de produits provenant d’entités, les colonies, que le droit international considère comme illégales. Celles-ci ont été établies par la force militaire sur les territoires occupés, et leur démantèlement est considéré comme essentiel par l’Union européenne, les Nations unies, les États-Unis et pratiquement l’ensemble de la communauté internationale en vue de la création d’un État palestinien capable de vivre en paix avec l’État d’Israël.
En ce qui concerne la question sur laquelle se fonde ce débat, à savoir l’application correcte de l’accord d’association CE - Israël, peu m’importe ce qui est fait ou comment et peu m’importe quelle loi est appliquée ou comment. Mais il faut bien préciser qu’Israël ne peut continuer à appliquer unilatéralement l’accord d’association à des colonies qui doivent disparaître pour que la paix soit possible.
Permettre qu’il continue à appliquer cet accord de manière unilatérale serait une autre absurdité, une insulte, une humiliation que ce Parlement doit, au moins, combattre.
Ce n’est pas le moment - et je n’ai pas le temps - de condamner, une fois encore, le manque de volonté politique du gouvernement Sharon de conclure la paix. Il suffit, à ce stade, d’insister sur la question dont nous discutons ce matin, à savoir que le gouvernement israélien ne peut délivrer des preuves d’origine à des produits qui, conformément au droit international, n’ont pas droit à un traitement préférentiel, dès lors qu’ils proviennent des colonies établies sur les territoires palestiniens occupés.
Nous devons, à nouveau, nous rappeler la déclaration explicite de la Commission du 10 mai 2001, selon laquelle les exportations en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza constituent, dans le cadre du traitement préférentiel, des violations des accords commerciaux entre la Communauté et Israël.
Même si ce n’est que pour des raisons tactiques, il n’y a aucun mal à rappeler que, le 10 avril 2002, ce Parlement a approuvé une résolution sur le Moyen-Orient, dont le paragraphe 8 demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’accord d’association euro-méditerranéen entre Israël et la Communauté européenne.
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est évident que pour être crédible, le droit communautaire devrait être appliqué de manière adéquate. En vertu des conventions de Genève, les territoires occupés ne font pas partie d’Israël. Dès lors, on ne peut considérer les produits provenant des colonies comme étant couverts par cet accord. Si la Commission souhaite nous présenter de nouveaux plans - et ce serait opportun -, elle devrait le faire avant les élections parlementaires de juin afin de nous laisser le temps de les examiner convenablement.
Toutefois, je suis d’accord avec ceux qui affirment qu’il est temps d’envisager des mesures plus générales visant à suspendre cet accord d’association UE-Israël, car il contient une clause importante relative aux droits de l’homme qui stipule que si des violations des droits de l’homme sont constatées dans le chef de l’une ou l’autre des parties, l’accord doit être suspendu. L’UE se targue d’inclure ces clauses des droits de l’homme dans ses accords commerciaux. Toutefois, si elles existent, nous devons les appliquer - elles doivent être crédibles. Dès lors, il est temps de suspendre cet accord, en raison des violations des droits de l’homme liées non seulement aux colonies, mais aussi au nouveau mur de l’apartheid, qui n’a rien à voir avec la sécurité et tout à voir avec une prise de territoire illégale. Ce mur détruit des vies et des moyens d’existence. Si l’UE ne suspend pas cet accord, non seulement elle se rend coupable d’injustice envers le peuple palestinien, mais elle sape également ses propres lois et sa propre législation. 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, c’est absolument exact, j’ai formulé une remarque tout à fait ridicule et je souhaiterais la corriger immédiatement. J’avais cru et imaginé que Mme Morgantini pouvait s’exprimer comme Mme Napoletano. Je vous présente mes excuses, Madame Napoletano, et rendons à Mme Morgantini ce qui lui appartient. Elle continue à décrire la guerre, dont nous voulons sortir, selon une optique que je ne partage pas. 
Le Président.
   - Un exemple de , d’élégance et de courtoisie italiennes. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, j’espère donner un exemple de bon sens néerlandais. Le 4 septembre 2003, ce Parlement débattait déjà de l’application correcte de l’accord d’association CE - Israël. À cette occasion, j’avais cité la conclusion du ministre néerlandais des affaires étrangères: "Pour la plupart des produits assortis d’une preuve d’origine israélienne, les Pays-Bas sont en droit de supposer que les autorités douanières israéliennes sont parvenues de manière légale à leurs conclusions concernant l’origine. Ce qui signifie qu’elles remplissent toutes les conditions du protocole sur les règles d’origine."
L’an dernier, j’ai demandé à la Commission si elle pouvait également souscrire à cette conclusion de La Haye pour les autres États membres de l’UE. Aucune réponse ne m’a été donnée à l’époque. Aujourd’hui, le représentant de la Commission sera peut-être plus loquace. Mais je ne perds pas courage et poserai une seconde question. L’exigence de droits de douane supplémentaires aux importateurs de produits provenant vraisemblablement des colonies israéliennes est-elle une politique unilatérale? Quel est l’avis de la Commission sur le sujet? 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis surprise qu’après l’annonce du commissaire Liikanen que l’Union européenne appliquera rigoureusement les règles en vigueur, nous doutions de la révision de l’accord avec Israël en cours de réalisation.
Je n’ai aucune raison de douter que la règle sera appliquée, mais je doute vraiment que ce Parlement - ou une minorité en son sein - souhaite promouvoir la paix entre l’Autorité palestinienne et Israël. J’ai toujours été convaincue que, si nous voulons la paix, nous ne pouvons pas jouer aux méchants et pénaliser constamment une des parties. Si nous voulons être crédibles, nous devrions agir positivement et, si nous voulons remplacer ou du moins contrebalancer l’influence des États-Unis - dont beaucoup parlent ici - sur Israël et qu’Israël fasse confiance à l’Europe, nous ne pouvons pas toujours chercher à pénaliser ce pays.
Si les territoires occupés passent bientôt - et nous espérons que ce sera le cas - aux mains de l’Autorité palestinienne, pourquoi les laisser en ruines? Pourquoi les ruiner? Parce qu’il y a ici beaucoup d’hypocrisie. La zone palestinienne jouit d’un système préférentiel, tout comme la zone israélienne. Le problème vient du fait qu’il existe cette contradiction, cet illogisme: ce territoire est à la fois palestinien et israélien, d’après ce que croient les Israéliens.
Nous devons trouver des points d’entente, nous devons chercher la paix. Nous devons être crédibles auprès du peuple israélien, et je ne pense pas que nous y parviendrons par le biais d’une "politique de la terre brûlée". Par ailleurs, avec une politique de ce genre, l’investissement que devront consentir les Palestiniens par la suite pour incorporer ces territoires sera beaucoup plus important. Je répète, donc, pourquoi ne cherchons-nous pas des points d’entente? Pourquoi l’Europe ne tend-elle pas la main à Israël? Je dois répéter que je ne comprends pas pourquoi nous n’agissons pas de la sorte.
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les produits provenant des territoires occupés ne sont pas, conformément à l’accord d’association, des produits israéliens. C’est de cette façon que nous devons considérer ce dossier. Il est symbolique et les symboles sont importants quand il s’agit de guerre et de paix, en particulier en ce moment. Le mur qu’érige actuellement Israël est plus qu’un symbole. Il n’a rien à voir avec la prévention du terrorisme. En revanche, il a tout à voir avec le refus d’accorder aux Palestiniens l’accès à l’eau et aux ressources en eau dont dépendent leur agriculture et la survie de leurs villages. Le droit à l’eau est un droit humain et, dès lors que ce droit de l’homme est bafoué, en même temps que d’autres droits de l’homme, je demande la suspension de cet accord d’association. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je formulerai quelques remarques à caractère général avant de répondre à des questions spécifiques.
La Commission profite de toutes les occasions qui se présentent à elle afin de tenter de trouver une solution satisfaisante garantissant l’application correcte du droit communautaire et protégeant les ressources propres de la Communauté. C’est pourquoi elle travaille en étroite collaboration avec les autorités douanières des États membres et maintient un dialogue constructif avec les autorités israéliennes. Cette approche produit des résultats: des droits de douanes sont récupérés sur des biens provenant des colonies. Quelqu’un a demandé où ces droits allaient. Ils sont ajoutés aux recettes générales du budget communautaire. Israël souhaite coopérer en vue de trouver une solution satisfaisante.
Enfin, je voudrais vous rappeler que la politique menée par l’UE à l’égard d’Israël est fondée sur le partenariat et la coopération. Une question spécifique a été posée concernant la modification du système de cumul de l’origine. Je tiens à répéter la déclaration du Conseil d’association de novembre dernier, qui a rappelé qu’en juillet 2003, lors de la troisième réunion ministérielle euro-méditerranéenne, les ministres avaient approuvé un nouveau protocole relatif aux règles d’origine permettant l’élargissement du cumul de l’origine paneuropéen aux pays méditerranéens. La prochaine étape consistera à modifier les protocoles relatifs à l’origine dans les accords d’association bilatéraux actuels afin d’y inclure les changements nécessaires à l’application du cumul diagonal.
Je tiens à souligner tout particulièrement que l’UE prend bonne note du soutien apporté par Israël à ce projet. L’UE insiste sur l’importance de résoudre la question bilatérale des règles d’origine avant de modifier le protocole initial. La position de l’UE est claire. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.(1) 

Mulder (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, le premier budget amendé pour 2004, qui doit être voté incessamment, porte sur l’adhésion des nouveaux États membres le 1er mai prochain. La commission des budgets a déjà adopté ce budget à l’unanimité et, en principe, le Parlement dans son ensemble l’a approuvé sans discussion pas plus tard qu’en décembre dernier. Pour des raisons juridiques, nous devons officialiser cette décision, ce qui peut être fait maintenant. Je voudrais souligner que les observateurs au sein de la commission des budgets ont joué un rôle très actif et très constructif dans l’élaboration du budget en relation avec les nouveaux pays, et la commission des budgets a augmenté certains crédits de paiement. Au Conseil, d’aucuns pensent toujours que le Parlement est trop généreux quand il est question d’argent et qu’il est, pour ainsi dire, un panier percé. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’avec l’élargissement par le biais de l’adhésion de dix nouveaux pays, le pourcentage du revenu national brut affecté au budget européen s’élèvera à 0,98%, le plus faible depuis 1990. Cela m’amène à penser que le Parlement est un bon gestionnaire. Si vous votez "oui" - et j’espère que vous serez nombreux à le faire -, rien ne pourra nous empêcher financièrement d’accueillir tous les nouveaux États membres au sein de l’Union européenne le 1er mai de cette année. 
Le Président.
   - Monsieur Mulder, nous n’aurions jamais pensé qu’un rapporteur néerlandais pouvait être un panier percé!
s
 - Monsieur le Président, concernant le rapport Matikainen-Kallström sur la répression du trafic illicite de drogue, il n’est pas fait mention de l’avis minoritaire rendu conformément au règlement par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Je demande donc que cet avis minoritaire, qui n’apparaît pas dans le texte définitif, soit réintégré dans le rapport.
- Laissez-moi vérifier dans le procès-verbal de la commission, mais si cet avis a été adopté en commission, il figurera dans le rapport.
Turco (NI ),
   . - Monsieur le Président, je voulais simplement rappeler que depuis 1996 et le rapport Nassauer, cette Assemblée a rejeté toutes les propositions du Conseil concernant Europol, parce que le Conseil ne veut pas communautariser cet office et le financer sur le budget de l’Union. Cela a fait qu’Europol n’est pas soumis au moindre contrôle, ni démocratique ni juridictionnel. Étant donné que le Conseil n’est pas présent et que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures appelle, comme elle l’a déjà fait, au rejet de la proposition du Conseil conformément au point 68, paragraphe 3, du règlement, je demande que nous passions immédiatement au vote sur la proposition. 
Le Président.
   - Monsieur Turco, je prends note de votre suggestion.
MacCormick (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, il est tout aussi important d’adopter des lois judicieuses que de veiller à ce qu’elles soient réellement mises en œuvre. Par conséquent, il est encourageant de lire le rapport de la Commission, dont mon rapport traite.
Toutefois, comme le suggère mon rapport, le non-respect par les grands États membres du droit communautaire pose un véritable problème. Le pire exemple - dont il est fait mention dans l’exposé des motifs - concerne le traitement infligé par l’État italien à un groupe de professeurs d’universités (lecteurs en langues étrangères) dont les droits ne sont pas respectés depuis 14 ans, et ce malgré deux résolutions de ce Parlement. Je viens juste de recevoir des informations selon lesquelles, en dépit de la décision de la Commission européenne de demander à la Cour de justice européenne d’imposer une amende de 309 750 euros par jour, le Parlement italien vient d’adopter une mesure renforçant la discrimination illégale à l’encontre de ces citoyens. Je trouve cela scandaleux. J’espère que le Parlement soutiendra mon rapport.

Cappato (NI ),
   . - Monsieur le Président, je voulais simplement vous demander, et nous demander, quelle est l’utilité des règles relatives à la vie privée si même en tant qu’Union européenne, nous permettons qu’elles soient complètement violées. Mon rapport ne propose pas de modifier la législation relative à la vie privée parce que ce n’est pas la législation qui pose problème, mais son application. Un exemple que nombre d’entre vous connaissent: depuis un an, l’Union européenne et les États membres permettent aux services de sécurité des États-Unis d’accéder aux terminaux de réservation des vols transatlantiques sans information, autorisation ni contrôle. De ce fait, nombre d’entre nous sont en colère contre les États-Unis alors qu’en réalité, le problème réside dans les règles dont nous nous sommes dotés et dont nous pourrions et devrions assurer le respect, mais que nous n’appliquons pas. Le commissaire Vitorino a divulgué que nous créerions sous peu un système européen pour faire la même chose. Nous comprenons donc pourquoi nous n’appliquons par les règles: parce que nous nous préparons à adopter des mécanismes qui violent la vie privée.
J’espère donc que nous voterons à l’unanimité en faveur d’un rapport qui condamne ces situations. Le problème est que, quand il s’agit de faire appel à la Cour de justice et d’appliquer les règles, la Commission européenne, les États membres, les autorités chargées de garantir le respect de la vie privée et, je le crains, le Parlement également, se montrent extrêmement faibles et inadaptés. 
Le Président.
   - Monsieur Cappato, la question que vous soulevez - le système de liste des noms des passagers et l’échange de données avec les États-Unis - sera abordée expressément dans le cadre du rapport Boogerd-Quaak, mercredi de la prochaine session.
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement dire à l’Assemblée qu’en accord avec M. Turco, il y a une correction à l’exposé des motifs. 
Corbett (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à rassurer cette Assemblée: il s’agit principalement d’un nettoyage de printemps.
Cependant, celui-ci nous offrira, par la même occasion, un nouvel ordonnancement de notre règlement; il palliera certains manquements, réglera certains problèmes techniques qui ont été décelés et permettra au Parlement nouvellement élargi de disposer de toute une série de dispositions adaptées à l’élargissement, notamment celles adoptées conformément à l’article 180, paragraphe 8. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le titre du rapport est trompeur. Je tiens à dire à mes collègues qu’un des amendements mis aux voix concernant le rapport Corbett propose une règle qui rend très difficile la création de commissions temporaires. Cela concerne le second vote, soyez donc attentifs à ce que vous faites, chers collègues.
Je sais que mon intervention est très tardive mais, je vous en prie, gardez à l’esprit que l’adoption de cet amendement rendrait impossible la réalisation de certains bons travaux, comme celui réalisé au sein de ce Parlement dans l’affaire du . 
Le Président.
   - Cet amendement fait l’objet d’un vote séparé. Il s’agit de l’heure des votes, pas d’un débat!
Schnellhardt (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, nous votons aujourd’hui sur le rapport Paulsen. Ce n’est que ce matin que les amendements à ce rapport ont été disponibles dans toutes les langues. Ce rapport est à mes yeux très important et les amendements sont nombreux. Je ne suis pas à même d’adopter aujourd’hui une position claire sur ce rapport et je demande donc que le vote soit reporté à demain. 
Roth-Behrendt (PSE ).
    Monsieur le Président, nous sommes en mesure de discuter du rapport de Mme Paulsen depuis la semaine dernière. Le Conseil ne nous a donné aucune indication laissant supposer qu’il pense qu’il subsiste une marge de manœuvre. Je ne vois donc pas de raison de reporter le vote d’aujourd’hui. Nous sommes bien préparés et nous voulons passer au vote aujourd’hui. 
Paulsen (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je pense que nous devons voter maintenant. Nous avons eu l’occasion de débattre et j’ai été en contact étroit avec les rapporteurs fictifs et les groupes intéressés. 
Le Président.
   - Qu’en pense la présidente de la commission, Mme Jackson? 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ma seule remarque est la suivante: si vous reportez le vote d’aujourd’hui, vous vous heurterez au problème posé par l’avalanche de rapports qui vont être élaborés à l’avenir par ma commission. Il vaudrait donc mieux régler cette affaire aujourd’hui. 

MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite soulever une motion de procédure relative à un point soulevé lors du débat de ce matin. Il s’agit des déclarations d’intérêts des députés de cette Assemblée pour lesquels un intérêt est familial plutôt que directement personnel, ce qui a fait l’objet de divers articles de journaux, dont un éditorial dans le londonien - qui, du moins, un journal sérieux.
Mme Fourtou s’est comportée de manière extrêmement honorable et a fait preuve de bonne volonté tout au long de son travail, mais elle s’est retrouvée dans la position déplaisante d’avoir présenté un rapport et d’être ensuite accusée de ne pas avoir déclaré un intérêt. Nous devons clarifier la situation pour savoir si des intérêts familiaux doivent être déclarés et à quel moment.
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commenter ce que vient de dire M. MacCormick. Le Médiateur européen a demandé à la Commission de mener une enquête afin de clarifier ces déclarations d’intérêt. J’invite la Commission à répondre au Médiateur européen parce que la situation est telle que M. MacCormick l’a décrite. Certaines choses sont particulièrement peu claires et devront être clarifiées quand le nouveau Parlement se réunira. Je demande donc à la Commission de répondre à la question du Médiateur sur le même sujet. 
Le Président.
   - Monsieur MacCormick, vous avez soulevé une question pertinente, que je porterai à l’attention du Bureau, indépendamment de ce que la Commission ou d’autres institutions décident de faire.
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder avant le vote un problème linguistique relatif à l’amendement 83. La version anglaise parle de "". La version italienne parle quant à elle de "". La version anglaise fait référence à des marchandises illégales, et la version italienne à des marchandises qui pourraient l’être. Je ne pense pas que nous devions ajouter en toute hâte, comme la procédure suivie nous y a obligés, une restriction supplémentaire à des mesures qui semblent déjà suffisamment restrictives. Il en va de même pour l’expression "", qui désigne en anglais les juges qui prennent les décisions, tandis qu’en italien, elle peut aussi qualifier les juges d’instruction. Nous devrions donc clarifier si nous conférons des pouvoirs d’instruction - ce qui, j’espère, n’est pas le cas - ou uniquement des pouvoirs de décision. Toutes ces questions, sans la précipitation que nous aurions dû...
Le Président.
   - Nous veillerons à ce que toutes les versions linguistiques soient conformes au texte anglais, qui est l’original.
Echerer (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, je voudrais moi aussi dire, en rapport avec l’amendement 53, que la version anglaise fait foi. L’expression "" est donc la formulation correcte. 
Le Président.
   - Je prends note de ce point. Une fois de plus, nous veillerons à ce que toutes les versions linguistiques correspondent au texte original.
Von Boetticher (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a l’intention d’instituer une agence de protection des frontières. Cette Assemblée a mis au point un modèle alternatif, mais nous savons tous que le Conseil n’en tiendra pas compte. Je voudrais surtout attirer l’attention des membres de la commission des budgets sur le fait que cette agence, outre les 27 personnes qui y travaillent, doit également être contrôlée par 27 membres du conseil d’administration et par un comité exécutif composé de cinq personnes. La Commission et le Conseil sont vraiment en train de créer un monstre bureaucratique! Je souhaite demander à la commission des budgets, avant qu’elle n’approuve le financement de cette agence, d’engager une discussion approfondie avec le Conseil. Quelle que soit l’étendue de notre soutien aux progrès dans ce domaine, nous ne pouvons simplement pas travailler de la sorte en Europe. J’espère que la commission des budgets nous appuiera dans cette affaire.

Bastos (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, un arrangement a été trouvé avec le parti socialiste pour que le considérant G soit supprimé et fasse partie d’un paquet englobant l’amendement 7. Maintenant que l’amendement 7 a été approuvé, la suppression du considérant G devrait l’être également. 
Le Président. -
   Effectivement, l’amendement 2 suggère la suppression du considérant G.
Ceci conclut l’heure des votes.

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport qui suggère, sans amendements, l’approbation de la proposition de la Commission visant à codifier la décision 78/774/CEE du Conseil, concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes. Cette décision du Conseil a pour objectif d’établir toute une série de systèmes d’information qui permettront aux différentes institutions européennes de se tenir au courant des activités de flottes de pays tiers dont les pratiques pourraient porter préjudice aux intérêts maritimes des États membres et, plus important encore, de la mesure dans laquelle ces flottes peuvent avoir des effets contraires sur la compétitivité des États membres participant au commerce maritime international. Ces systèmes doivent également faciliter la fourniture et la consultation d’informations au niveau intracommunautaire.
Pour ne pas détruire la substance des actes à codifier, la proposition de la Commission se limite à les compiler et à les rassembler dans un seul document, soumis uniquement aux amendements formels requis par le processus de codification actuel. Ce processus doit également servir de clarification parce que la décision 78/774/CEE du Conseil a été amendée de manière substantielle à plusieurs reprises. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ce rapport approuve la proposition de règlement de la Commission visant à préparer les pays des Balkans occidentaux à une adhésion future en les familiarisant avec les politiques et méthodes de travail de l’UE. Plus spécifiquement, toutes les personnes physiques et morales des États membres couvertes par le règlement (CE) 2666/2000 peuvent participer aux appels d’offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d’aide en faveur de la préadhésion. Cette proposition donne donc une nouvelle impulsion au processus de stabilisation et d’association. Ces mesures portent sur ce qui a été approuvé lors du Conseil européen de Thessalonique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- L’introduction du nouveau règlement financier impliquait l’établissement d’actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu’à présent sans que leur attribution ne nécessite de base juridique propre.
L’objectif de cette proposition de décision du Conseil et du Parlement consiste à établir un programme d’action communautaire pour les subventions de la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le programme Hercule. Ce programme financera des mesures spécifiques et couvrira les subventions aux organismes actifs dans ce domaine.
Ce rapport améliore la proposition de décision et, en tant que tel, mérite notre soutien. Tout d’abord, il est en phase avec les décisions de l’autorité budgétaire arrêtées à la fin de l’année dernière, en d’autres mots, un programme d’action pour la période 2004-2006, qui sera financé à concurrence de quelque 12 millions d’euros. Il propose que les subventions soient octroyées selon les objectifs (assistance technique, formation, échange de personnel spécialisé et séminaires et conférences) et que le rapport de l’OLAF sur la mise en œuvre et les objectifs du programme actuel avance. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette proposition de décision vise à établir un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule), et je suis évidemment favorable à une telle idée.
Ce programme couvre d’une part des subventions accordées à des actions ponctuelles comme des études, conférences ou formations et, de l’autre, des subventions octroyées aux organismes actifs dans ce domaine, tels que des associations créées pour promouvoir la protection des intérêts financiers communautaires.
En effet, L’actuel processus de réforme de la Commission, et notamment l’adoption du nouveau règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes impliquent l’établissement d’actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu’à présent sans que leur attribution ne soit encadrée par un acte de base spécifique. Il faut compter parmi les subventions nécessitant dorénavant un acte de base un certain nombre de celles octroyées jusqu’à présent par la Commission dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires. L’objectif de la présente proposition est de constituer un tel acte de base en établissant un programme d’action communautaire pour l’octroi de subventions par la Commission dans ce domaine.
Le but de cette proposition est de constituer un tel acte de base créant un programme communautaire d’action pour l’octroi de subventions de la Commission dans ce domaine; plus précisément, les mesures exigées dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté, conformément aux dispositions de l’article 280...

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Le Parlement a approuvé en décembre le budget pour 2004, que ce soit le budget communautaire pour l’Union à quinze ou, en collaboration avec le Conseil, les valeurs indicatives pour l’élargissement à dix nouveaux États membres. L’accent a donc été mis sur un budget communautaire pour 25 États membres, même si l’élargissement n’aura pas réellement lieu avant mai.
Le but de cette proposition de budget rectificatif consiste à établir des montants fixes pour l’UE à vingt-cinq. La question n’est pas ici purement technique, mais elle n’est pas non plus essentiellement procédurale.
La question clé est que le contenu du premier budget d’une UE élargie englobe les pays dans lesquels le revenu moyen par habitant est substantiellement inférieur à la moyenne communautaire; un budget avec des paiements élevés au niveau de l’inflation; en termes réels, le budget le plus bas depuis 1987; un budget qui non seulement est incapable de contribuer à la cohésion économique et sociale, mais qui institutionnalise aussi la discrimination envers les nouveaux États membres; un budget qui donne un mauvais exemple du rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire en acceptant, d’année en année, les coupes et les réaffectations qui, en dépit de protestations louables, correspondent aux objectifs de la "charte des six".
Ce budget n’augure rien de bon pour le cadre financier 2007-2013. Il est caractérisé par des objectifs politiques dominés par l’obsession de la compétitivité, dans lesquels les questions sociales sont remplacées par des considérations militaires et de sécurité. Il serait difficile à un budget d’être plus explicite. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les incendies de forêts de l’été dernier au Portugal ont semé la mort et la dévastation. En effet, 11% des forêts et 5% du territoire portugais sont partis en fumée. Cela illustre clairement la nécessité de financer des mesures de prévention des incendies de forêts qui préserveront le riche patrimoine forestier de l’UE, en particulier dans les États membres méridionaux et sur le littoral méditerranéen, qui sont frappés chaque année par les incendies.
Toutefois, des mesures appropriées sont également requises au niveau communautaire. Le nouveau programme de protection des forêts, Forest Focus, approuvé l’an dernier et courant jusqu’en 2006, prévoit des mesures de lutte contre la pollution des forêts. Cependant, les mesures nécessaires pour la prévention des feux de forêts dépendent du développement rural, ce qui entrave la continuité de celles qui ont été financées jusqu’ici.
Il ne faut pas oublier que, dans diverses résolutions, le Parlement a demandé une augmentation des fonds affectés au programme de protection des forêts et l’inclusion de mesures de prévention des incendies. Nous regrettons donc que l’on n’ait pas saisi, lors de l’adaptation des montants de référence pour le programme, l’occasion de tenir compte des besoins de l’élargissement, afin d’ajuster les objectifs et de revoir les allocations à la hausse. En dépit de l’extension des zones forestières de l’UE, seuls 4 millions d’euros ont été ajoutés, pour les dix nouveaux États membres, aux misérables 61 millions prévus pour cette période...

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Au cours de la procédure budgétaire pour 2004, il a été convenu que nous réviserions les montants de référence pour les 29 programmes communautaires adoptés en codécision, afin de tenir compte des besoins des dix nouveaux pays pour la période 2004-2006, vu que ces montants avaient été fixés pour les quinze États membres actuels.
Lors de la réunion de conciliation du 24 novembre, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord visant à augmenter les montants de référence de 2,58 millions d’euros, à savoir 30 millions d’euros en deçà des propositions initiales du Parlement.
Cela ne peut toutefois pas être considéré comme une victoire parce que les propositions initiales du Parlement étaient conformes aux limites fixées par les perspectives financières. Nombre des programmes adoptés en codécision étaient sous-financés pour les quinze États membres actuels, et nous aurions dû saisir l’occasion d’apporter des corrections générales aux programmes et, dans certains cas, aux objectifs eux-mêmes. Nous pensons aux programmes complémentaires aux actions des États membres dans des domaines tels que le sixième programme pour la recherche et le développement, le programme-cadre en faveur de la culture, le programme Forest Focus pour la protection des forêts, Life III, la santé publique, la jeunesse, l’éducation - y compris Socrates - et bien d’autres.
Ce rapport, le premier d’une série de cinq, valide un accord qui n’atteint pas ce qui est requis et ce, avec la complicité directe du Parlement, ce que nous condamnons. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Quelque 15% de la population de l’UE - plus de 57 millions de personnes - est proche du seuil de pauvreté. Rien qu’au Portugal, plus de deux millions de personnes - plus de 20% de la population! - flirtent avec ce seuil. Si rien n’est fait pour atténuer les grandes inégalités de revenu et le taux élevé de chômage, qui affecte plus de 14 millions de citoyens en Europe, les risques de pauvreté et d’exclusion sociale augmenteront, et s’aggraveront encore avec l’élargissement à dix pays où le revenu moyen est inférieur à la moyenne communautaire.
Il est dès lors regrettable que le programme communautaire de mesures visant à combattre et à prévenir l’exclusion ne bénéficie que de 75 millions d’euros de financement pour la période 2002-2006, soit une moyenne de 15 millions par an pour les 15 États membres actuels. Pire encore, l’adaptation réalisée pour prendre en considération les besoins de l’élargissement ne s’élève qu’à 10 millions d’euros, soit 2 millions par an.
La complicité du Parlement dans cet état de choses est regrettable, parce que la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté doit être une de nos priorités clés, tout en gardant à l’esprit les objectifs limités du programme en cours. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur du paquet de propositions de la Commission devant nous (une proposition pour chaque type d’acte législatif en question: décision sui generis, décision, règlement, et une autre sur la proposition d’adaptation du montant de référence du sixième programme-cadre Euratom), qui vise à modifier les montants de référence pour certains programmes adoptés en codécision afin de tenir compte de l’élargissement.
En révisant les perspectives financières pour la période 2000-2006 pour tenir compte de l’élargissement, le Parlement et Conseil doivent - à la fin du processus budgétaire pour 2004 et conformément au processus de codécision - réexaminer les montants de référence des programmes relevant de la codécision dans les limites maximales du plafond résultant de l’adaptation et de la révision susmentionnées des perspectives financières.
Je pense que le montant supplémentaire proposé - 2,58 millions d’euros en plus du budget de départ de 26,7 millions - répond aux besoins de financement découlant du processus d’élargissement en cours pour cet ensemble primordial de programmes adoptés en codécision et financés au titre de la rubrique 3 des perspectives financières (politiques intérieures). Les résultats étaient, dans certains cas, excellents et donc dignes de jouir de notre appréciation et, par conséquent, de notre soutien sans équivoque. 

Queiró (UEN ),
   .- Aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’un navire officiel d’un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d’un autre État membre, il n’est autorisé à intervenir qu’après autorisation préalable de l’État membre du pavillon. Cette obligation d’autorisation préalable et le délai nécessaire pour son obtention entraînent, pour d’assez nombreuses opérations de lutte contre le trafic de drogue, un échec dès lors qu’elles ont pour cadre la haute mer.
Ainsi, l’objectif essentiel de l’initiative espagnole doit être replacé dans ce contexte. Cette initiative ne vise, ni plus ni moins, qu’à renforcer la coopération entre les administrations douanières de l’Union européenne dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, en autorisant, dans des situations d’urgence particulière, un navire officiel d’un État membre à intervenir en haute mer contre un navire à l’égard duquel il existe des motifs fondés de soupçonner qu’il sert au trafic illicite de stupéfiants, lorsqu’il navigue sous le pavillon d’un autre État membre et que l’autorisation préalable de cet État n’a pu encore être obtenue.
Même si cette initiative se limite aux infractions pénales découlant du trafic de stupéfiants en haute mer et à la lumière des amendements ajoutés par le rapporteur - quoique tous ne soient pas opportuns selon nous -, j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- On a assisté à une augmentation dramatique de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains ces dernières décennies. Nous devons donc trouver de nouvelles manières de combattre ce type de criminalité.
Il est important d’accorder une attention particulière à la situation des victimes de ce type de criminalité. Elles doivent bénéficier d’une protection et d’une aide, surtout s’il s’agit de mineurs ou de personnes appartenant à un groupe tout aussi vulnérable. Ces immigrants sont exploités par des bandes organisées et, vu leur statut illégal, il leur est très difficile de fuir parce qu’ils ont souvent peur de contacter les autorités compétentes.
Je soutiens cette directive parce que je pense qu’elle apportera une contribution bienvenue à l’aide aux victimes et à l’arrestation des criminels. Il faut délivrer des titres de séjour de courte durée aux victimes de l’aide à l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Globalement, les amendements proposés visent à améliorer la situation des victimes. On a suggéré l’idée d’une période de réflexion afin de leur permettre d’envisager de coopérer ou non, ce qui peut être problématique en raison des difficultés qu’elles peuvent rencontrer, non seulement à parler de leur situation, mais...
Schröder, Ilka (GUE/NGL ),
   .- Je suis favorable à l’idée d’aider les victimes de la traite des êtres humains. Toutefois, ce n’est pas du tout ce que vise cette directive. Elle force simplement les victimes à coopérer avec les autorités policières par le biais de la menace d’expulsion. Au contraire, une protection globale des victimes doit garantir un titre de séjour permanent, octroyant par conséquent un accès illimité à l’assistance médicale et sociale, sans aucune condition préalable.
Il convient de faire une distinction nette entre "la traite des êtres humains" et le trafic de migrants. La traite est simplement l’aide accordée aux immigrants - dans un but lucratif ou bénévole - pour entrer illégalement dans la forteresse Europe. La traite est basée sur une décision de migrer, mais aboutit souvent plus tard à des conditions de travail capitalistes d’exploitation extrême. L’"immigration clandestine" n’est rien de plus que la réaction compréhensible aux efforts de l’UE pour se protéger des flux migratoires résultant de la pauvreté mondiale, de la guerre et de l’exploitation capitaliste. L’"immigration clandestine" est habituellement l’unique façon possible d’atteindre le territoire de l’UE.
Si vous souhaitez réellement venir en aide aux victimes de la traite et de l’exploitation, arrêtez de vous dissimuler derrière les intérêts des autorités chargées de l’application du droit européen et de refiler aux victimes des titres de séjour de courte durée.
Au contraire, un accès libre à l’UE doit faire partie intégrante d’un monde libre, afin que les citoyens puissent circuler librement. 

Queiró (UEN ),
   .- La communication de la Commission, sur laquelle ce rapport se base, vise à améliorer le contrôle de l’application du droit communautaire dans l’optique de la nécessité d’anticiper l’accroissement naturel des tâches découlant de l’élargissement et de tenir compte de l’extension de l’acquis communautaire. La Commission propose diverses actions destinées à l’amélioration du contrôle de l’application du droit communautaire. La communication détaille ce qui relève de la prévention menée en coopération étroite et réciproque entre la Commission et les États membres; elle décrit ensuite les conditions d’une gestion efficace du contrôle et le traitement des infractions, qui deviendront encore plus importants après l’élargissement; enfin, elle se penche sur la possibilité de changer progressivement la culture du contrôle en introduisant la dimension de la prévention de tels comportements.
Il y a bien sûr des points positifs et des points négatifs dans le projet de rapport de M. MacCormick. Parmi les points positifs, je citerai le considérant L, selon lequel "si le pouvoir législatif communautaire n’élabore pas une législation de bonne qualité, la compréhension et l’application correctes du droit communautaire peuvent être entravées", ainsi que le point 5, où le Parlement européen "réitère son souhait de voir s’améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et ceux des parlements des États membres"
Ces points étaient suffisants pour que je vote favorablement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme le dit le rapport, la meilleure garantie de l’application correcte du droit communautaire consiste à mieux légiférer. Seule une législation de haute qualité peut faire que le droit soit compris et appliqué correctement. Le contrôle approprié dépend de l’information tant qualitative - sur les pratiques adoptées dans l’application effective du droit - que quantitative, sur le nombre de directives dont la transposition ou la mise en œuvre efficace a été retardée par rapport aux délais fixés ou s’est avérée déficiente.
Il est important de souligner, en ce qui concerne cette mesure, l’importance d’une coopération étroite et réciproque entre la Commission et les États membres. Comme la communication de la Commission l’indique à raison, il ne suffit pas de punir les infractions; il est également primordial d’empêcher qu’elles aient lieu. Une telle action préventive doit impliquer une collaboration renforcée avec les parlements nationaux et un respect méticuleux des principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’adéquation. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- La question des attentats par agents biologiques et chimiques contre des États membres de l’UE a fait l’objet d’un débat, en particulier depuis les attaques terroristes du 11 septembre. Un programme commun a été adopté, qui vise à renforcer la coopération entre les États membres en matière d’évaluation des risques chimiques, d’alerte, d’intervention, de stockage de moyens d’intervention et de recherche.
Nous devons toutefois être réalistes et rationnels dans les mesures que nous décidons d’adopter si nous devions faire face à la menace d’attaques de ce type. Je pense que l’adoption d’initiatives budgétaires et juridiques doit se baser sur une analyse claire des risques, démontrant une véritable probabilité d’attaques terroristes sur le territoire de l’UE.
Par conséquent, je soutiens la recommandation de mener une analyse réaliste de la menace, qui servira de base à la réaction de l’UE. Cette analyse se fera par le biais de la coopération européenne entre les forces de police nationales et en impliquant Europol et tiendra également compte des résultats de la coopération entre les services de renseignements dans la lutte contre le terrorisme. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette question a bénéficié d’un consensus presque absolu en commission, où seuls deux membres ont voté contre.
Le rapport vise à améliorer la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques. Il conclut qu’un système opérant contre de telles attaques doit reposer sur quatre piliers: un système d’alerte précoce efficace; un système performant de notification; un système de santé publique bien développé; et des plans d’urgence. Ce qui est en fait requis, c’est un cadre de réaction efficace en cas de catastrophe, qui va au-delà du simple stock de vaccins. Cela peut constituer à première vue une solution simple, mais cela n’offre aucune garantie de succès.
J’ai donc voté en faveur du rapport. Depuis les événements du 11 septembre, le terrorisme est devenu une menace réelle. En raison de la nature imprévisible du terrorisme, la lutte doit revêtir la forme de la prévention. Je félicite M. Schmid pour son rapport, mais je voudrais également suggérer une approche quelque peu différente: des mesures devraient être prises pour contrecarrer les attaques par des agents biologiques et chimiques. Les citoyens seront à l’abri d’attaques terroristes de n’importe quel genre si nous pouvons neutraliser ces attaques à temps. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Le rapport à l’étude pose un tel éventail de questions qu’il serait impossible de couvrir tout dans cette courte explication de vote. Quoi qu’il en soit, si je ne suis pas d’accord avec l’orientation de certains principes et propositions, le rapport mérite notre appréciation pour les critiques qu’il émet à l’encontre de la violation actuelle de droits et de la protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles, conséquence des mesures adoptées dans certains pays sous le prétexte de la "lutte contre le terrorisme" qui sape les droits et libertés fondamentaux.
Je voudrais souligner les critiques formulées par le rapport sur l’accord en cours de négociation entre l’UE et les États-Unis concernant le transfert des données personnelles des passagers des vols transatlantiques, qu’il considère illégal. Le rapport stigmatise également l’attitude de la Commission et de certains États membres, "proche d’une violation de la législation et du principe de légalité". En conséquence de cet accord, les données personnelles sont transférées à une tierce partie - ou cette tierce partie y accède directement ou systématiquement - sans que la personne concernée ne soit informée ou ne donne son autorisation. Je voudrais aussi insister sur la nécessité d’un contrôle efficace d’Europol et d’Eurojust, sur les préoccupations relatives au renforcement du SIS et aux projets d’extension de ses capacités et compétences au SIS II, ainsi que sur les craintes quant au développement de l’utilisation de données biométriques personnelles. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Même si je ne suis pas d’accord avec la formulation de certaines parties de ce rapport, je pense qu’il contient toute une série de propositions visant à préserver la dignité des personnes détenues dans les différents États membres, à améliorer les conditions de leur détention et à les aider à se réinsérer dans la société.
Le rapport commence par un tableau alarmant de la situation dans diverses régions de l’UE sous des aspects tels que le surpeuplement dans les prisons, l’augmentation de la population carcérale, l’augmentation du nombre de détenus en attente de condamnation définitive, la toxicomanie et la hausse du taux de suicide.
Le rapport lance plusieurs recommandations générales que je salue. Parmi celles-ci, on trouve les droits des prisonniers d’avoir accès à un avocat, à la santé et la sécurité, à des conditions de détention décentes, à la réinsertion professionnelle et sociale; la protection des jeunes et une protection spéciale des femmes enceintes et des mères de jeunes enfants; ou encore la formation des membres du personnel pénitentiaire et leur droit à des conditions de travail décentes. Si elles sont appliquées, ces recommandations aideront à résoudre les graves problèmes qui existent. 
Roure (PSE ),
   .- La situation dans les prisons en Europe est alarmante! Le rapport sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui revient sur l’inflation de la population carcérale, le surpeuplement, l’augmentation du nombre de détenus étrangers et de ceux en attente de condamnation définitive.
Un rapport du Conseil de l’Europe rappelle aussi la persistance de mauvais traitements, l’inadaptation ou l’insuffisance des structures pénitentiaires, des activités prévues et des soins proposés, le développement de la toxicomanie.
Je soutiens l’élaboration d’une charte pénitentiaire européenne contenant des règles contraignantes pour les États. Nous invitons les États à débloquer des fonds pour la modernisation des prisons et pour une formation plus adaptée de la police et du personnel pénitentiaire. Nous proposons une application plus étendue des peines de substitution à l’incarcération et la possibilité pour les députés européens de visiter les prisons.
Mes amendements déposés en commission ont tous été adoptés et visent à renforcer le rapport sur plusieurs points: nous devons garantir l’accès à des structures de préparation à la réinsertion pour réduire les récidives. Il est essentiel de renforcer la protection contre la violence des codétenus et la prévention du suicide. Les mineurs et les femmes, en particulier les femmes enceintes ou mères de jeunes enfants, doivent particulièrement être protégées. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . Je suis évidemment en faveur des droits fondamentaux des prisonniers et je suis conscient des problèmes tels que le surpeuplement, les taux de décès, de suicide et de mauvais traitement ou de l’inadéquation des infrastructures pénitentiaires, qui nous obligent à envisager la nécessité de prendre certaines mesures dans ce domaine.
Ce domaine relève toutefois strictement de la compétence des États membres. Par conséquent, en vertu du principe de subsidiarité, j’ai voté contre. 

Bastos (PPE-DE ),
   .- La position commune soumise par le Conseil correspond aux positions précédemment adoptées par le Parlement. Elle contient toutefois deux points que nous voudrions voir modifiés, de sorte que la seconde phase du programme Daphné (2004-2008), qui est déjà en retard de quelques mois, puisse être lancée.
Premièrement, la proposition du Conseil met trop l’accent sur les auteurs d’actes de violence, ce qui crée un nouveau groupe-cible au même niveau que les victimes. Nous approuvons la nécessité de mettre au point des programmes d’accompagnement destinés également aux auteurs d’actes de violence, et nous demandons que l’on n’y fasse référence que dans le paragraphe relatif aux programmes d’accompagnement visant tant les victimes et les personnes à risque que ceux qui ont perpétré ces violences.
Deuxièmement, le rapport prône l’établissement d’un centre d’assistance aux ONG, de sorte que ces dernières puissent améliorer leurs projets, nouer des liens avec d’autres partenaires et profiter de l’acquis du programme Daphné. La fourniture d’une assistance technique est essentielle pendant la seconde phase du programme, en particulier pour les ONG participant pour la première fois, en d’autres termes, pour celles provenant des nouveaux États membres. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Même si la plupart des propositions du Parlement sur l’extension du programme Daphné jusqu’en 2008 ont déjà été acceptées, et même si le financement a été élevé à 50 milliards d’euros, nous avons voté en faveur de la position du rapporteur. Nous devons implorer la Commission à maintenir l’équilibre de sa proposition quant aux victimes et aux agresseurs et à garantir qu’ils ne soient pas mis sur le même pied.
Nous sommes également d’accord avec les amendements déposés par le rapporteur pour assurer que les nouveaux États membres puissent aussi bénéficier de ce programme, notamment par la création d’un centre aidant les ONG à planifier leurs projets et à nouer des liens, en particulier celles participant pour la première fois.
Il est cependant essentiel que les gouvernements des États membres accordent une attention particulière à ce problème et ne laissent pas la campagne de prévention de la violence aux seules ONG. En effet, une émission diffusée récemment sur une chaîne de télévision française a critiqué le fait qu’aucune campagne de sensibilisation à la violence n’ait été lancée sur cette chaîne. Une telle campagne est en cours en Espagne, mais plus de soixante femmes sont mortes ces dernières années, et cette année suit un modèle similaire. Le Portugal connaît une situation identique à l’Espagne. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Ce Parlement a longtemps soutenu le développement de la seconde phase de ce programme visant à lutter contre la violence envers les femmes et les enfants et à combattre la traite des êtres humains, avec une attention particulière accordée aux femmes et aux filles qui courent le risque d’être victimes de tels abus.
Le fait que le Conseil ait accordé son soutien à ce programme et ait intégré certains des amendements consolidants de ce Parlement (notamment l’augmentation du budget) doit être salué. Je soutiens le texte de la commission des droits de la femme et espère que cette Assemblée acceptera un rapport bien équilibré, qui devrait garantir que les nouveaux États membres puissent en profiter pleinement et que leurs besoins spécifiques soient pris en considération. 
Stirbois (NI ),
   .- Au lendemain de la journée consacrée aux droits de la femme, je suis heureuse de constater que le Parlement européen, lui aussi, s’y intéresse. Pas moins de trois rapports les concernant sont au vote ce midi.
Malheureusement, la plupart du temps, ce ne sont que des généralités et des lieux communs qui y sont développés. Tel est le cas dans ce rapport consacré à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents. En effet, afin de s’attaquer efficacement à cette violence, il convient non seulement de s’intéresser aux victimes mais également aux auteurs de ces actes. Et tout d’abord être à même de comprendre les raisons sociales, familiales, économiques ou encore religieuses pour lesquelles il y a violence et passage à l’acte. En réalité, ce rapport se borne à faire un constat de l’augmentation exponentielle de ces violences et ne s’intéresse pas à ses causes réelles et bien souvent identiques.
La violence à l’égard des femmes ne peut être éliminée sans contester les facteurs qui concourent directement ou indirectement à faire des femmes un objet de soumission. Je pense tout particulièrement au statut de la femme dans l’islam: un statut d’infériorité et de soumission. Les droits de la femme ne sont en aucun cas secondaires.

Raschhofer (NI ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour les amendements 101 ou 55 et 53 lors du vote d’aujourd’hui sur la directive relative aux droits de propriété intellectuelle. Ce qui est en jeu ici, c’est pratiquement l’introduction sournoise de lois plus strictes sur les droits d’auteur, qui renforcent davantage la position des grands fournisseurs, alors que, par conséquent, de nombreux petits fournisseurs ne pourront pas opérer avec succès sur le marché. La raison en est qu’ils ne peuvent se permettent d’interminables procédures ni payer les droits de brevet. Un autre enjeu réside dans la portée de la directive, qui vise à couvrir les violations des droits de propriété intellectuelle. Je pense que cela s’applique quand on parle d’objectifs commerciaux entraînant des avantages économiques directs et indirects. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement 53.
Il n’est pas vrai que cette directive crée une plus grande sécurité juridique, parce qu’il n’y a pas définition claire et uniforme. Si elle veut concrétiser la stratégie de Lisbonne, l’UE doit se doter d’une législation sur les brevets qui protège les sujets financièrement faibles, généralement les petites sociétés et les inventeurs, et qui encourage donc l’innovation. L’UE n’a pas besoin d’une législation sur les brevets qui mène à une monopolisation des droits. 
Berthu (NI ),
   .- Le règlement sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen viole les principes fondamentaux que j’ai énumérés hier au cours du débat, et aussi un certain nombre de dispositions de procédure du traité.
À ce dernier titre, on peut soutenir qu’il viole l’article 202 TCE qui prévoit que des compétences d’exécution peuvent être données à la Commission, mais non au Parlement européen. Il viole aussi l’article 198 TCE qui dispose que "sauf dispositions contraires du présent traité, le Parlement européen statue à la majorité absolue des suffrages exprimés". Or le règlement, à son article 5, décide que le Parlement européen vérifiera le respect des conditions de financement "à la majorité de ses membres", alors que l’article 191 du traité ne lui a donné aucune autorisation en ce sens. À l’évidence, c’est illégal.
Le rapport Dimitrakopoulos essaie de corriger cette irrégularité en réintroduisant, au niveau du règlement du Parlement européen, l’exigence d’un vote "à la majorité des suffrages exprimés". Mais il ne fait qu’accroître la confusion, en multipliant les contradictions.
Toutes ces anomalies, souhaitons-le, fourniront matière la Cour de Justice pour déclarer non conforme au traité ce règlement inopportun et mal bâti. 
Butel (EDD ),
   .- Les partis politiques européens ou plus exactement la manne qui devrait servir à leur financement nous offrent un spectacle désolant. J’entends ainsi Mme Voynet déclarer sa foi dans l’Europe en créant un parti vert européen et manifester son inquiétude pour le manque d’amour dont souffre l’Europe de la part des citoyens. Je doute que cet amour intéressé des Verts et de tous les autres partis politiques européens qui sont en train de développer les structures nécessaires pour pouvoir émerger renforce la qualité démocratique de l’Union européenne.
Le rapport élaboré par la commission des affaires constitutionnelles est un bricolage, voire un monstre juridique qui fait suite au règlement (CE) n°2004/2003 adopté le 4 novembre 2003 après de nombreux rebondissements. Ce dernier fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour de justice déposé par plusieurs collègues dont moi-même. La délégation EDD-CPNT s’est donc opposée avec la même détermination à cette nouvelle résolution. En revanche, nous voyons dans les nouvelles responsabilités politico-financières dévolues au Bureau du Parlement européen - qui sera à la fois juge et partie - une source de préoccupation et de travail supplémentaire à très court terme pour la Cour des comptes et l’OLAF. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Comme nous pouvons le voir, le Parlement se voit assigner une tâche nouvelle, différente des tâches "classiques", où il exerce des compétences "externes". En d’autres termes, le Parlement doit contrôler les "partis politiques européens". Cela pourrait, par exemple, instaurer la procédure de "sanction" d’un "parti politique européen" qui ne respecte plus les "principes sur lesquels l’Union européenne est fondée".
Si le rapport essaie de nous faire croire qu’il est de nature technique, je trouve qu’il est au contraire d’une grande signification politique. Il met en place le "statut et le financement des partis politiques au niveau européen", ce qui crée - et c’est crucial - un certain modèle du parti politique européen et fixe les procédures d’accès au financement pour lequel des conditions discriminatoires doivent être remplies.
Il y a de nombreux aspects à couvrir, mais il est essentiel de dire combien il est étrange que le Parlement soit chargé de ce processus, vu qu’il sera juge et jugé et ce, selon des critères et procédures qui peuvent entraîner des exclusions pour des motifs purement politiques.
Je voudrais également souligner que l’objectif initial de tout ce processus était de contourner les critiques de la Cour des comptes sur le financement par certains groupes parlementaires de leurs "partis européens" respectifs. Cette solution a été imposée par les acteurs dominants de l’UE, sans véritable soutien. C’est pour cela que nous avons voté contre. 
Gollnisch (NI ),
   .- Le Parlement semble ignorer que, dans cette procédure, trois recours formés par différentes formations politiques sont intervenus afin de contester la légalité du règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens.
Il s’agit donc de lui rappeler brièvement que l’existence de ces partis est loin d’être acquise et que ce règlement viole un grand nombre de principes comme ceux d’égalité, de liberté de pensée et de conscience, de démocratie, de séparation des pouvoirs, de pluralisme politique et de subsidiarité.
Tout d’abord, ce nouveau système va permettre de réserver le financement de ces partis non sur des critères objectifs, mais sur des critères téléologiques, de finalité politique. En imposant aux partis de respecter "les principes sur lesquels l’UE est fondée", ceux ne partageant pas une certaine doctrine européenne se verront interdire de tout financement. De plus, ce contrôle est déclenché et opéré par le Parlement lui-même. Il ne peut être juge et partie à la fois. Ce nouveau système va générer en outre toutes sortes de discriminations. En effet, en imposant des seuils très élevés pour constituer un parti politique européen, on cherche à en exclure ipso facto les formations nouvelles. Dans ce règlement, c’est l’arbitraire qui est roi au mépris de la légalité. Le Parlement veut respecter la vie démocratique? Alors, qu’il refuse toutes les atteintes au pluralisme politique!
Pasqua (UEN ),
   .- Le rapport qui nous est soumis contient les premières mesures d’application du règlement sur le statut et le financement public des partis au niveau européen, adopté en juin 2003. Ce rapport détermine, en effet, les organes du Parlement compétents pour l’attribution du financement public aux partis européens.
Bien qu’ayant approuvé ledit règlement, je ne peux cette fois-ci souscrire au contenu de ce rapport, qui confie au Bureau du Parlement l’allocation et la gestion des fonds communautaires. Le motif avancé - le Bureau est déjà chargé des questions financières concernant l’organisation interne du Parlement - n’emporte évidemment pas la conviction.
L’article 3, point c, du règlement fait du financement des partis une question éminemment politique; le versement des subsides communautaires est soumis à une obligation de loyauté politique dont l’interprétation ne comporte pas, loin s’en faut, toutes les garanties d’impartialité nécessaires.
Dès lors, il est totalement inacceptable de faire du Bureau, organe bureaucratique dans lequel seules quelques tendances politiques sont représentées, l’instance chargée de décider de la demande ou de la suspension du financement public. Celui-ci étant de nature politique, c’est à un organe ouvertement politique, en l’espèce, la Conférence des Présidents, que devraient revenir les compétences en la matière. 
Patakis (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre le rapport Dimitrakopoulos parce qu’il complète les procédures pour la promotion de l’idée centrale du règlement pour les partis européens et leur financement. Autrement dit, l’institution d’agences et de mécanismes qui "créeront une conscience européenne" et cultiveront la perception de la politique unilatérale, capitaliste, opposée aux mouvements populaires.
Toute opposition exprimée se verra refuser la moindre marge d’expression. Des mesures sont prises pour museler les opposants au système. Des droits sont abolis, comme le droit de liberté d’expression et de création de partis politiques. Sur la base de décisions de la Communauté et du choix du gros capital, le Parlement européen est réduit à la fonction de juge de la "correction politique" de ces partis.
Les majorités décideront de la légalité de l’existence des minorités ou, du moins, des termes dans lesquels leurs idées sont exprimées, ainsi que du financement ou non de ces conceptions.
Les amendements proposés par M. Dimitrakopoulos vont dans une direction encore plus conservatrice. Alors que des pouvoirs excessifs sont conférés au Bureau du Parlement européen, plus facilement contrôlable, le seul droit réservé au Parlement européen lui-même est de décider "à la majorité des suffrages exprimés" - même pas à la majorité absolue de ses membres - si un parti respecte ou non les principes de l’UE; autrement dit, s’il se fond dans le moule du gros capital de l’UE et dans son système.
Nous voterons contre ce rapport parce que, de forum où les idées se juxtaposent, il réduit le Parlement européen à un simple juge du droit des idées d’exister. 
Queiró (UEN ),
   .- Nous voudrions revenir sur le point litigieux selon lequel les décisions sur l’établissement d’alliances politiques ou de partis politiques au niveau européen, qui ne sont pas des organes internes du Parlement, et sur l’allocation de subventions à ces organisations, sont du ressort exclusif du Parlement. Ce point fait l’objet d’une controverse particulière parce qu’il se base sur des critères vagues et élastiques permettant une prise de décision pour des motifs purement politiques, dans lesquels les membres seront à la fois juge et jugé. C’est précisément parce que le Bureau est l’organe compétent pour prendre ces décisions que j’ai voté contre ce rapport. Les groupes représentés au Parlement ne siègent pas tous au Bureau, alors que tous les groupes doivent participer à des décisions aussi politiquement chargées que la création d’organisations politiques éligibles pour un financement communautaire. Sinon, la transparence de ces décisions est compromise. Le groupe de l’union pour l’Europe des nations a donc déposé un amendement visant à remplacer le Bureau par la Conférence des présidents, l’organe qui réconcilie cette représentation. Étant donné que cette proposition a été rejetée, j’ai voté contre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Le rapport devant nous est une réponse à la nécessité de modifier le règlement du Parlement dans l’optique des nouvelles compétences dans les domaines de la gestion financière et du contrôle de la légitimité des partis politiques au niveau européen. À mon avis, cela sape les dispositions des Traités.
Le Bureau sera responsable de la plupart des tâches liées au fonctionnement du système de financement parce qu’il est l’organe compétent pour les questions financières et administratives concernant les députés et pour l’organisation interne du Parlement.
Je dois rappeler la nécessité - conformément aux principes d’adéquation et de proportionnalité - d’étendre les dispositions, en particulier financières, concernant les partis politiques au niveau européen, et de les appliquer à tous les partis politiques au niveau européen, sans discrimination et indépendamment du fait qu’ils fassent partie ou non de partis politiques européens ou d’alliances européennes de partis politiques.
Comme M. Berthu l’a dit dans son opinion minoritaire, je crains que le nouveau système ne génère toutes sortes de discriminations. Je regrette également le rejet d’un amendement déposé par le groupe de l’union pour l’Europe des nations visant à conférer une compétence à la Conférence des présidents plutôt qu’au Bureau, ce qui constituerait une garantie plus solide de pluralisme et de participation.
J’ai voté contre. 
Scallon (PPE-DE ),
   .- J’estime que le statut des partis européens, qui détermine le financement des partis politiques européens, constitue une violation du principe du subsidiarité. Il revient aux citoyens des États membres de décider s’ils choisissent ou pas de financer des partis politiques nationaux ou des représentants indépendants.
Les critères de financement de l’UE exclusivement en faveur de partis politiques paneuropéens excluent les plus petits partis nationaux et les indépendants, et introduisent donc une discrimination à leur égard. Il est également extrêmement inquiétant que la décision d’accorder ou non à un parti une part du financement de l’UE soit prise par une institution de l’Union européenne.
Cela ne soutient pas vraiment les principes fondamentaux de démocratie et de subsidiarité. 

Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai déclaré précédemment qu’il s’agissait principalement d’un nettoyage de printemps, mais j’ai attiré l’attention sur le fait que l’article 180, paragraphe 8, s’appliquerait désormais à l’ensemble du règlement. Cela signifie que dans le nouveau règlement, qui devrait être publié à temps pour le nouveau Parlement - en fait, vraisemblablement à temps pour le Parlement élargi en mai -, les chiffres de notre règlement devront être automatiquement adaptés à la taille élargie du Parlement. Ces chiffres doivent être ajustés pour atteindre la même proportion pour le Parlement élargi que pour ce Parlement. Par exemple, le chiffre de 32 députés nécessaires pour déposer une résolution ou un amendement augmentera proportionnellement.
Grâce à ce que nous avons voté, cette règle s’appliquera également à l’article 29 dans sa nouvelle version, qui fixe le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique au Parlement. Le chiffre dans la nouvelle version est de "16 députés originaires d’au moins 5 pays", ce qui devra être revu à la hausse pour atteindre 19 députés - ou peu importe le nombre - originaires d’au moins 5 pays.
Toutefois, dans la mesure où nous nous sommes rendu compte que cela affecterait des groupes actuels au Parlement pendant la période de session de mai, une disposition autorise les groupes actuels à continuer leurs activités jusqu’aux élections, indépendamment de ce changement du règlement. Cela signifie qu’aucun des groupes actuels ne doit craindre d’être dissous avant la campagne électorale. Après les élections, ils devront considérer leur situation dans le Parlement nouvellement élu, tout comme chacun des groupes, sur la base du verdict de l’électorat. 
Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que Mme Frassoni a fait une remarque concernant le vote sur l’amendement 4. Nous avons fait un certain nombre de votes en bloc. Si je ne m’abuse, je pense que sa remarque était que les commissions temporaires n’auraient plus le même statut que par le passé: le Parlement ne serait pas à même de créer des commissions temporaires. Monsieur Corbett, est-ce que j’ai raison? 
Le Président.
   - Je ne souhaite pas encourager un débat sur ce point, mais Monsieur Corbett, je vous en prie, donnez une réponse brève. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je peux apaiser les craintes de mes collègues: Mme Frassoni confondait les commissions d’enquête et les commissions temporaires. Je m’entretiendrai de cette question avec elle. 

Schnellhardt (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport Paulsen non tant en raison de son contenu - avec lequel je n’étais pas totalement familier - qu’en réaction à la procédure. Après le vote en commission, nous nous sommes retrouvés face à un résultat qui rendait impossible la mise en œuvre du règlement. C’était le reflet des opinions largement divergentes des membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. À la demande du rapporteur, le Conseil a maintenant - et de manière quelque peu inhabituelle - présenté un nouveau texte avant le vote au Parlement. Le rapporteur a convenu de ce texte avec quatre groupes parlementaires et l’a présentée à cette Assemblée d’une façon manquant à mes yeux singulièrement de dignité, des nouvelles versions du texte anglais ayant été présentées chaque jour de la semaine dernière. Ce n’est que ce matin que toutes les modifications, c’est-à-dire les modifications dans la forme du texte du Conseil, ont été soumises au Parlement.
Nous nous penchons maintenant sur un texte législatif entièrement nouveau qui n’a pas été discuté au préalable en commission. Le Parlement n’a pas eu la moindre occasion d’adopter une position sur ce texte en commission; au contraire, le texte a été immédiatement présenté à l’Assemblée, avec une adoption aujourd’hui par un vote à la majorité non qualifiée. Si nous érigions ce système en règle générale, nous vivrions certainement une procédure très rapide et nous pourrions traiter de tous les textes législatifs en quatre semaines. Le Conseil devrait juste présenter un texte, quatre membres de cette Assemblée acquiesceraient et l’ensemble du Parlement l’adopterait parce qu’il serait impossible d’évaluer son contenu réel.
Je considère cette manière d’agir extrêmement dangereuse, parce que la marque distinctive d’un Parlement, c’est sa manière de discuter d’un sujet et la diversité des opinions exprimées. Le Parlement ne peut se résumer à la dictature d’une poignée de personnes au sein des groupes, qui expliquent en une nuit le contenu du texte pendant une réunion de groupe, sans que personne ne sache exactement ce qui est véritablement mis aux voix.
Je vous exhorte à y réfléchir et à ne permettre à l’avenir cette procédure que dans des cas exceptionnels. Je peux évidemment concevoir que Mme Paulsen ait envie de mener à bien son rapport parce qu’elle ne reviendra pas. Cependant, elle aurait également pu le faire en me parlant. Mais elle ne l’a pas fait. J’espère que vous prendrez cet élément en considération et que vous refuserez désormais une telle procédure. 
Le Président.
   - Le vote d’aujourd’hui, en première lecture, nécessitait seulement une majorité simple. Peu importe que nous ayons ou non une majorité qualifiée aujourd’hui. C’est un point qui sera abordé à un autre stade de la procédure. Comme vous le savez - et j’ai entendu votre remarque -, le Parlement est souverain. J’ai suivi la procédure correcte, j’ai posé la question au Parlement, j’ai suivi le conseil du rapporteur, j’ai invité la présidence de la commission à s’exprimer, une majorité s’est déclarée en faveur de la poursuite de la procédure et je l’ai fait, comme c’est mon devoir. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons récemment vécu plusieurs crises alimentaires et animales, comme la maladie de la vache folle et la fièvre aphteuse, qui prouvent la nécessité de renforcer les normes en matière de sécurité alimentaire. Il faut adopter une législation appropriée qui englobe toutes les étapes de la production et de la transformation alimentaires, qui assure que les consommateurs reçoivent les informations dont ils ont besoin et qui instaure des systèmes de contrôle officiels, garantissant ainsi le respect de la loi et des sanctions pour ceux qui l’enfreignent.
Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doivent être sans risque pour la santé des hommes et des animaux. La sécurité doit être la priorité absolue, avant tout objectif commercial, que ce soit par pur profit ou pour faciliter le commerce. Un climat grisant de permissivité a été créé dans la foulée de l’abolition des frontières intérieures et de la libéralisation progressive du commerce, ce qui a débouché, en retour, sur un manque d’investissement dans les ressources techniques (comme les laboratoires de référence et les centres de recherche) et humaines (comme la formation professionnelle) fondamentales. Cette situation doit cesser.
Le présent règlement fait partie de la même approche que d’autres règlements visés dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, lequel fixe une série d’objectifs communs dans le domaine de la sécurité alimentaire et des sanctions communes au niveau de l’UE. En d’autres termes, il se penche sur les conséquences sans remettre en question ni le modèle de production sous-jacent ni la libéralisation.
Les propositions contenues dans le rapport ne correspondent pas à ce qui est requis et ce, malgré certaines idées bienvenues, comme l’application du même ...
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Depuis le milieu des années 1990, l’UE a adopté un nombre croissant d’actes législatifs sur des questions de santé et de sécurité concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, dans le but de répondre aux préoccupations pressantes des consommateurs. Les contrôles et les inspections ont joué un rôle central dans cette réponse.
La bataille est loin d’être gagnée. Comme le souligne le rapporteur, ce qu’il faut, c’est une plus grande rigueur et un système législatif commun applicable à tous les contrôles officiels. L’objectif est le renforcement de la sécurité, tant pour les consommateurs que pour les producteurs, et ce rapport constitue une nouvelle avancée dans le domaine de la sécurité alimentaire, surtout des denrées alimentaires et aliments pour animaux.
Je sais bien que ce sujet est un domaine prioritaire de l’UE depuis longtemps. C’est pourquoi je soutiens les amendements déposés par le rapporteur. Ces mesures apporteront de grands avantages aux consommateurs. 

Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite indiquer, en mon nom et au nom de Mme Boogerd-Quaak, que nous avons voté contre le rapport Fourtou lors du vote final. Il est certes important de prendre des mesures pour lutter contre le piratage, mais les réglementations amendées vont beaucoup plus loin. En particulier, l’extension de celles-ci aux brevets serait une erreur.
Nous pouvons également nous joindre aux critiques de M. Schnellhardt concernant la procédure. Ces critiques peuvent également s’appliquer à ce point. Par exemple, le groupe a eu très peu l’occasion de discuter de ce dossier avant de devoir prendre une décision finale. Il convient également d’indiquer que plus de 50 experts européens de haut rang dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ont demandé au Parlement d’aborder ce dossier avec davantage de prudence, ce que nous n’avons pourtant pas fait.
On peut également s’interroger sur la base juridique puisque la procédure est maintenant en cause. Conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté n’approuve généralement pas les procédures de ce type. Je tiens dès lors à faire remarquer que nous avons abouti à des réglementations pouvant porter préjudice aux petites entreprises et qui ne se limitent pas à la lutte contre le piratage, qui est la chose essentielle. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai pas voté en faveur des amendements au règlement du Parlement européen sur le financement des partis politiques. Non pas parce que je suis en désaccord avec tout ceci, mais parce que c’est la conséquence logique du vote négatif que mes collègues et moi avons rendu en juin de l’année dernière concernant le rapport Leinen. Pareille mise en œuvre de ce règlement équivaut à une discrimination à l’encontre des petits groupements de partis de cette Assemblée qui, bien qu’opérant au niveau européen, ne sont représentés dans aucun groupe. Les grands groupes de partis bénéficient d’un soutien financier, non les petits, ce qui crée un écart considérable en termes de déficit démocratique entre les deux types de groupes. Nous savons tous que les partis et leurs organisations dépendent des contributions financières. Cette situation engendre une inégalité entre les partis au niveau européen et je ne peux rendre un vote positif pour cette raison. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Fourtou sur la propriété intellectuelle. À mon avis, le Parlement européen a fait une énorme erreur déontologique en votant aujourd’hui sur ce rapport.
Outre le fait qu’avec les votes des députés conservateurs, socialistes et libéraux, il y a eu une majorité pour une position qui donne, à mon avis, beaucoup trop de poids aux intérêts des grandes multinationales face aux intérêts des citoyens sur la question, qui n’est souvent pas facile à traiter, de la propriété intellectuelle, il y va de la crédibilité du Parlement européen.
Comment en effet expliquer aux citoyens européens que le rapporteur du Parlement européen, qui est la personne la plus en vue du Parlement concernant le sujet traité, est mariée à M. Fourtou, qui n’est autre que le président directeur de Vivendi Universal? Comment le Parlement peut-il expliquer sa politique aux milliers de citoyens européens, surtout des jeunes qui ont découvert la politique européenne sur ce dossier via le courrier électronique, en permettant qu’un doute sur l’existence d’un intérêt personnel flotte sur un tel dossier? Je crois que c’est une très grave erreur que le Parlement a commise aujourd’hui. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Turmes.
Comme vous le savez, le professeur MacCormick a déjà posé cette question d’une autre manière. De notre point de vue, je vais poser la question de la déclaration d’intérêts, y inclus familiaux, à notre Bureau. Ensuite, je m’en remettrai à la sagesse de celui-ci. C’est évidemment un sujet très discuté au sein de notre maison. Je ne parle pas de notre rapporteur, ni du rapport d’aujourd’hui, mais du principe. Il faut que nous examinions ce problème. 
Lund et Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- Nous avons voté en faveur du rapport de Mme Fourtou (A5-0468/2003) relatif aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’en faveur du paquet de compromis négocié.
Il nous importe de garantir la protection des citoyens et de leurs droits et, dans le même temps, de lutter contre la florissante contrefaçon des marques, le piratage et les infractions aux droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la directive assure une harmonisation renforcée des réglementations juridiques nationales sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et contribue à garantir le respect de la législation.
Le compromis entérine la limitation de la proposition aux cas présentant un caractère commercial majeur. Il exclut les infractions commises par des consommateurs ayant agi de bonne foi et renforce le droit des citoyens de réaliser des copies privées conformément à la directive relative au droit d’auteur. Il signifie que les juges doivent prendre en considération l’intention sous-tendant le délit et garantit la confidentialité des informations importantes. Par ailleurs, son adoption est conforme aux obligations générales de l’UE dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce compromis est également un facteur de proportionnalité dans la proposition et fait barrage à la création d’entraves au commerce.
Enfin, il importe à nos yeux de faire adopter la proposition avant l’élargissement. L’adopter après l’élargissement pourrait avoir pour conséquence de reporter l’adoption de la législation à venir de plusieurs années, ce qui pourrait entraîner une augmentation des activités illégales. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   .- Nous avons décidé de voter contre le compromis relatif à l’harmonisation de la législation des États membres sur les droits de propriété intellectuelle, essentiellement en raison des amendements à l’article 9 qui ont été déposés. L’adoption des amendements à l’article 9 aboutirait à un conflit avec la tradition juridique suédoise, et principalement avec le principe de la libre appréciation des preuves. Nous pensons que si des modifications aussi importantes doivent être apportées à la législation, donc à la tradition juridique suédoise, les changements devraient être mûrement réfléchis et conçus de manière adéquate, et non voir le jour à la hâte comme ce fut le cas de ceux-ci. Par conséquent, nous ne sommes pas opposés à la modification de la législation, mais nous pensons que les changements ne sont pas satisfaisants dans leur forme actuelle. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Le dossier abordé dans ce rapport est difficile en raison de son histoire et de ses conséquences importantes.
En ce qui nous concerne, nous nous opposons avec fermeté au piratage et à la contrefaçon, et nous sommes favorables à des règles favorisant l’utilisation de découvertes et d’inventions appartenant à l’humanité tout entière en cette époque de liberté et d’équité. Par conséquent, la première réflexion porte sur l’objet de la protection de la propriété intellectuelle. Faut-il traiter les droits d’auteur, les marques et les brevets de la même manière? Tout en refusant fermement le détournement et la commercialisation des connaissances humaines et de ce qui fait partie du patrimoine humain, nous reconnaissons la difficulté de trouver un équilibre entre les droits de propriété légitimes et les bienfaits sociaux et collectifs de l’élément concerné. Ceci est toutefois théorique.
Même si les mécanismes de protection de ces droits sont incapables de mettre un terme au commerce et aux abus, ils ne doivent pas être laxistes au point de permettre, voire d’encourager, le piratage et la contrefaçon. Le vin de Porto et d’autres appellations d’origine à préserver ou à créer font figure d’exemples à ce niveau car il s’agit d’un patrimoine universel et, par conséquent, local et national. En l’état, au nom d’une fausse libéralisation, cette situation pourrait avoir un impact économique, social et culturel dévastateur et des effets néfastes sur le plan sanitaire.
Le rapporteur a fait preuve de prudence et, dans ce dossier, deux précautions valent mieux qu’une. Toutefois, le rejet de certains amendements, en particulier ceux liés à la tendance "fédéraliste", qui s’est distingué par un manque total de prudence, nous a amenés à rendre un vote négatif. 
Zrihen (PSE ),
   .Des opérateurs économiques commettent des infractions aux droits de propriété intellectuelle, sur une grande échelle commerciale, en trompant les consommateurs ou en usurpant l’identité, la réputation ou les procédés techniques d’autres entreprises qui ont beaucoup investi pour les obtenir. Il est donc légitime que des moyens juridiques particuliers et suffisants soient accordés pour lutter contre ce fléau.
Mais, cédant sans doute à la pression de certains lobbies, d’aucuns ont voulu accorder trop de flexibilité au champ d’application de cette directive. C’est extrêmement dangereux, car cela ouvre la porte à l’utilisation abusive de ces procédures anticontrefaçon contre des simples particuliers, coupables par exemple de graver sur CD la musique qu’ils peuvent trouver sur l’Internet. Ces procédures risquent également d’être utilisées par de grandes entreprises pour harceler des concurrents plus faibles (PME par exemple). Enfin, il est à craindre que, par cette directive, d’aucuns n’essayent par des voies détournées de revenir sur des sujets sur lesquels le Parlement s’est déjà exprimé, tels que les médicaments génériques ou la non-brevetabilité des logiciels (). C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de directive, que le Parlement n’a pas réussi à amender de façon satisfaisante. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur de cette résolution puisque je soutiens naturellement le développement de nouvelles exigences techniques et de nouveaux processus contribuant activement à l’adoption de mesures destinées à lutter contre l’émission de gaz polluants et de particules polluantes. Cette proposition a pour objectif de renforcer les exigences communautaires portant sur la limitation des émissions polluantes des nouveaux véhicules lourds (moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié). Cette démarche constitue dès lors un outil additionnel important de promotion du développement durable défendu par l’Union.
Compte tenu des contretemps et des retards qui ont affecté ce processus et de la "vitesse" à laquelle nous essayons d’adopter des amendements aux propositions de la Commission, il est impossible d’établir un cadre dans lequel les opérateurs et les professionnels du secteur soient contraints de respecter les règles et de se soumettre aux inspections en question. Les règles n’ont pas été clarifiées et les contrôles de faisabilité, de certaines méthodes de contrôle en particulier, n’ont pas été réalisés. Nous devons lancer une campagne de sensibilisation dans les plus brefs délais, en collaboration avec ces professionnels. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   .- Nous avons voté contre l’amendement 1, qui vise à restreindre le champ d’application de la décision-cadre de sorte qu’en matière de trafic de drogue, elle ne s’applique qu’aux délits graves et/ou internationaux. Nous soutenons la décision du Conseil dans son ensemble et nous pensons que cet ajout limiterait la portée de la décision-cadre et entraînerait ainsi une altération indubitable du document du Conseil.
Nous souhaitons également souligner que l’Union doit déployer tous les moyens possibles pour lutter contre la consommation et la vente de stupéfiants. Selon notre interprétation, la décision du Conseil indique que le trafic de drogue est interdit et nous pensons par conséquent que les "" ne devraient pas exister au sein de l’Union. 
Bernié (EDD ),
   .- Trois raisons nous poussent à rejeter la création d’une agence de gestion des frontières extérieures, indépendante et dotée de sa propre personnalité juridique.
Premièrement, la gestion des frontières terrestres, aériennes et maritimes est une prérogative régalienne des États membres, qui doivent garder la main haute sur les flux migratoires et la lutte contre le trafic d’êtres humains. Le Conseil des ministres a d’ailleurs été unanime à ce sujet.
Deuxièmement, chaque État membre devrait avoir un représentant au conseil d’administration (CA); les décisions devraient être prises à l’unanimité et non à la majorité. À notre grande surprise, la France est le seul pays à proposer un CA réduit à douze membres, dépossédant les États membres de la gestion de leurs frontières.
Enfin, il est pour nous hors de question que l’Agence puisse avoir l’exclusivité sur ces questions, notamment l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjours irréguliers et la constitution d’un corps de garde-frontières européen.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ont fait le bon choix en refusant de participer à l’acquis de Schengen sur le contrôle aux frontières extérieures. Le gouvernement français aurait dû avoir le courage de faire de même. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Nous savons que le trafic de drogue représente une menace pour la santé, la sécurité et la qualité de vie des citoyens. En 2001, la Commission a adopté une approche européenne de la lutte contre le trafic, compte tenu de sa nature transnationale.
L’accord final apportait des modifications substantielles à la proposition initiale de la Commission, telles notamment l’instauration de nouvelles sanctions correspondant mieux à celles prévues par les conventions des Nations unies sur ce sujet et contrastant avec la définition restreinte proposée par la Commission. Nous saluons le fait que la consommation ne soit pas criminalisée, même si cette question n’est pas traitée aussi minutieusement que nous l’aurions souhaité. Nous sommes opposés au mandat d’arrêt européen, d’où notre vote final. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   - À l’heure actuelle, les politiques en matière de drogue ne sont pas harmonisées au sein de l’Union, chaque pays élaborant la sienne. Ceci n’empêche toutefois pas la question des drogues d’occuper une position de premier plan dans l’ordre du jour politique. Des personnes de plus en plus jeunes consomment des drogues et un nombre croissant de jeunes ne voient pas le danger d’essayer le cannabis. Même les "drogues festives", comme on les appelle, c’est-à-dire les drogues de synthèse les plus dangereuses de toutes, se répandent de plus en plus. Dans une Europe sans frontières, nous courons le risque d’être confrontés à des problèmes de narcotiques de plus en plus importants à mesure que la légalisation des stupéfiants s’étend au-delà des Pays-Bas. Nombreux sont ceux qui paraissent avoir déjà abandonné la lutte pour libérer l’Europe des drogues.
Il faut répéter qu’il existe un lien entre le nombre de personnes qui essaient des drogues et le nombre de personnes courant le risque de devenir dépendantes. La détention et la consommation de stupéfiants doivent par conséquent rester des infractions pénales. Des signaux erronés continuent d’être envoyés aux jeunes européens puisque n’importe qui peut acheter cinq grammes de cannabis dans un "". Nous ne devons pas nous satisfaire de cette décision-cadre, nous devons continuer à tendre vers une Europe sans drogues.
Nous disons non. Nous ne voulons pas de la légalisation, nous ne voulons pas de la libéralisation et nous n’avons pas abandonné le rêve d’une tolérance zéro en matière de stupéfiants. 
Queiró (UEN ),
   .- Nous avons enfin été capables, sous la présidence italienne, de conclure un accord sur les dispositions minimales applicables dans le domaine de la lutte contre la drogue au niveau communautaire. Les principales objections, tant au Parlement européen qu’au Conseil, ont été formulées par les Pays-Bas, où la consommation et la vente de petites quantités de drogues douces sont autorisées. On peut donc aisément comprendre que le rapport Oostlander aurait dû se contenter de proposer l’approbation de la décision-cadre du Conseil dans la version proposée, sans le moindre amendement, car ce texte bénéficiait d’un soutien unanime au terme d’une année de négociations. Ceci ne m’a pas empêché de voter en faveur des mesures proposées. Je tiens à en mettre deux en exergue: l’application de poursuites pénales à toutes les formes de trafic, de production et de vente d’opium, de cocaïne et de cannabis, d’une part, et la condamnation de la production de précurseurs de drogues de synthèse si elle a pour but la fabrication de drogue, d’autre part.
La mise en œuvre du principe de subsidiarité permet aux États membres de recourir à la décision-cadre pour sanctionner la consommation personnelle, sans toutefois les y contraindre, ce qui permet de respecter les différents systèmes juridiques et pénaux nationaux des États membres. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Un accord a été conclu en novembre dernier sur les dispositions minimales applicables dans la lutte communautaire contre la drogue au terme de plusieurs années de discussion au Conseil. Cet accord a une nouvelle fois été soumis à l’examen du Parlement européen.
Toutes les formes de trafic, de culture et de vente d’opium, de cocaïne et de cannabis feront l’objet de poursuites pénales et la production de précurseurs de drogues de synthèse devra être condamnée si elle a pour but la fabrication de drogue.
Les activités liées à la drogue et exclusivement destinées à la consommation personnelle telle que définie par la législation nationale n’entrent pas dans le champ d’application de la décision-cadre. En d’autres termes, sur la base du principe de subsidiarité, même si les États membres utiliser la décision-cadre pour sanctionner la consommation personnelle, ils ne sont pas contraints de le faire.
Les activités illégales en matière de stupéfiants seront punies par des peines d’un à trois ans d’emprisonnement au minimum et les instigationsla complicité ou les tentatives visant à commettre une de ces infractions sont également passibles de poursuites pénales. Je regrette toutefois (et tous les éléments laissent penser que cette situation est le résultat de la pression néerlandaise) que la coopération judiciaire et l’extradition ne soient pas appliquées avec davantage de vigueur. J’ai rendu un vote positif. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   - Nous voyons tous d’un œil favorable la création d’une agence visant à améliorer la coordination et la coopération dans le domaine des contrôles aux frontières. Nous souhaitons toutefois souligner l’importance de l’autodétermination nationale dans la mise en œuvre des contrôles frontaliers. Les compétences des États membres ne doivent pas être limitées et ceux-ci doivent conserver toute leur influence sur le développement de la coopération frontalière. 
Berthu (NI ),
   .- Nous sommes très favorables à une coopération renforcée des États pour un meilleur contrôle des frontières extérieures, et à la création d’une agence technique pour favoriser cette coopération. Mais le rapport von Boetticher à ce sujet appelle un jugement mitigé.
D’une part il essaie de limiter les missions de l’agence à la coopération technique, et rappelle que "le contrôle des frontières nationales continue à relever de la compétence souveraine des États membres", ce qui est excellent. Mais d’autre part, il place le nouveau système dans un cadre, non pas intergouvernemental, mais communautaire, avec pilotage par la Commission et contrôle politique du Parlement européen, ouvrant ainsi la voie, ultérieurement, à des élargissements de compétences supranationaux.
Il faut en effet lire parallèlement le projet de Constitution européenne qui montre l’état d’esprit dominant à Bruxelles: son article III-166 donne mission à l’Union de "mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures", c’est-à-dire un système supranational avec police des frontières européenne. Ainsi, le rapport von Boetticher, qui est provisoirement restrictif sur les missions de l’agence, ne doit pas nous rassurer pour autant. Il contribuerait à nous inscrire dans une perspective d’extension du communautaire, qui est inappropriée ici. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce rapport devrait être envisagé dans le contexte de la mise en place progressive d’un système intégré de gestion des frontières extérieures, comme le propose en réalité le projet de "Constitution européenne".
Bien que le rapport contienne certaines contradictions résultant de sa perspective supranationale - il appuie le rôle de la Commission dans cette agence -, il indique également à juste titre que le contrôle des frontières nationales devrait continuer à relever de la compétence souveraine des États membres. Le rapport critique, et c’est l’un de ses aspects positifs, l’idée de confier à cette agence la mission d’expulser les immigrés.
En somme, il est proposé de créer une agence chargée de responsabilités assumées à ce jour par les États membres, ce qui renforcera la "forteresse Europe" et contribuera à éradiquer l’immigration et à expulser les immigrés. J’admets la nécessité d’une collaboration entre les organismes nationaux afin de lutter contre les réseaux qui exploitent les immigrés et font du trafic d’êtres humains et de combattre le crime organisé et le blanchiment d’argent. Cependant, les mécanismes à cet effet existent déjà et il n’est donc pas nécessaire de créer de nouveaux instruments supprimant des missions incombant strictement aux autorités nationales et relevant de la compétence des États membres souverains. Le nœud du problème dans ce dossier n’est donc pas de créer de nouvelles agences, mais de changer les politiques actuelles. D’où notre vote contre le rapport. 
Queiró (UEN ),
   .- Compte tenu de l’allongement des frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes qui devront être surveillées après l’élargissement de mai 2004, l’Union européenne a besoin d’un système efficace de gestion de ses frontières extérieures, en particulier pour combattre le terrorisme international et le crime organisé, l’immigration illégale, le trafic d’armes, de drogue et d’êtres humains ainsi que pour lutter contre la criminalité maritime. Pour cette raison, je soutiens l’instauration d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Incidemment, c’est dans ce contexte que j’ai suggéré - et cette suggestion a été adoptée en plénière en novembre dernier - une proposition visant à faire en sorte que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires soient mis en place pour appuyer un rééquipement de la défense, en particulier un programme consacré exclusivement au développement d’équipements de protection des frontières extérieures de l’Union. Toutefois, compte tenu de la nature intergouvernementale des contrôles frontaliers et à la lumière de l’expérience acquise par chacun des États membres dans la réalisation de cette tâche, j’estime que chacun de ceux-ci devrait être représenté au conseil d’administration de l’agence afin d’assurer que cette dernière profite des capacités et du savoir acquis "sur le terrain" par chaque pays à ses frontières. Le rapport n’ayant pas jugé utile d’intégrer cette préoccupation, je me suis vu dans l’obligation de voter contre. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- L’instauration d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, qui devrait exercer ses activités le 1er janvier 2005, trouve son origine dans le besoin crucial d’améliorer la gestion des contrôles aux frontières extérieures qui, il convient de le noter, totalisent actuellement 6000 km. L’élargissement de l’Union européenne doit lui aussi être pris en considération.
Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que l’Agence devrait présenter un caractère "plus communautaire", mais j’approuve le point de vue exprimé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense quant au maintien de la nature intergouvernementale des contrôles frontaliers. Il s’agit en réalité la position adoptée dans la communication de la Commission - sans préjudice d’un système de vote à la majorité au sein de l’Agence (pour des raisons opérationnelles). D’une part, c’est le résultat du système juridique communautaire lui-même - et de l’actuelle répartition des pouvoirs -, mais, d’autre part, l’expérience acquise par chaque État membre dans l’exécution de ces missions (dans le domaine aérien, maritime, terrestre ou dans les trois) sera, en l’état actuel des choses, mieux préservée. Il semble dès lors judicieux que le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre, assisté de deux représentants de la Commission. J’ai par conséquent voté contre le rapport. 

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   - Tant les femmes que les hommes doivent avoir la possibilité de combiner vie familiale et vie professionnelle. Nous saluons dès lors la directive-cadre dans ce domaine, qui fixe des objectifs en termes, par exemple, de temps de travail, d’accès à la garde d’enfants et de périodes minimales de congé parental. Toutefois, nous ne pensons pas que les questions d’organisation des prestations sociales doivent être réglées au niveau communautaire. Nous avons dès lors voté contre les passages requérant des formes particulières d’allégement fiscal et l’utilisation de "chèques" et contre ce qui régit la politique d’aide sociale dans le détail, quelle que soit la manière.
Nous souhaitons également souligner le fait que les familles peuvent revêtir des formes différentes quant à la manière dont leurs membres vivent ensemble et nous soutenons par conséquent le passage s’y référant. Les familles ne se composant pas d’une mère, d’un père et d’un enfant doivent également être reconnues et bénéficier d’un statut juridique identique à celui d’une famille traditionnelle. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   .- Nous estimons que la politique familiale doit se caractériser par la liberté de choix. Il doit être possible pour les deux parents de combiner vie professionnelle et responsabilité familiale. La politique familiale des modérés envisage une prise en charge des enfants très flexible. Nous pouvons, en principe, soutenir de nombreuses propositions figurant dans le rapport.
Dans l’exposé des motifs, nous notons que le rapport souligne le fait que l’Union n’a pas de compétences dans le domaine des politiques familiales. Nous partageons cet avis et nous avons par conséquent choisi de voter contre le rapport dans son ensemble. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Comme nous le savons tous, les États membres se sont engagés, lors du Conseil européen de Barcelone, à éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et à mettre en place pour l’année 2010 des structures d’accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants de moins de trois ans. Le besoin d’une participation financière dans l’optique de la création et/ou de l’exploitation de structures d’accueil de qualité à des prix abordables avait été mis en exergue. Toutefois, comment concilier cette demande avec les réductions de dépenses sociales, ou alors qu’une grande partie du réseau de structures d’accueil est en phase de démantèlement dans les pays adhérents? Octroyer aux familles davantage de subventions, des chèques ou des avantages fiscaux n’a pas de sens si les infrastructures nécessaires n’existent pas. Malheureusement, notre proposition d’étendre, d’ici 2010, les structures d’accueil pour couvrir tous les enfants jusqu’à ce qu’ils parviennent à l’âge de la scolarité obligatoire a également été rejetée.
Nous devons aussi souligner la nécessité de structures de soutien aux personnes âgées et dépendantes, de rythmes urbains améliorés (horaires d’ouverture des magasins, des entreprises, des transports, etc.) ainsi que d’un logement et d’un urbanisme intégrés et humains. Le rapport réclame également une réduction des horaires de travail, un changement d’attitude, une répartition plus équitable des responsabilités familiales et…
Queiró (UEN ),
   .- Depuis les années 1990, le Conseil a lancé plusieurs actions visant à concilier vie professionnelle et vie familiale, faisant de ce dossier un sujet tout à fait d’actualité. L’année 2004 a dès lors été déclarée Année internationale de la famille.
Le rapport de Mme Bastos stipule que chacun devrait être en mesure de choisir de travailler ou de rester chez soi et que dans le premier cas, il doit être possible de concilier la vie professionnelle et les besoins familiaux, que ce soit pour les enfants ou pour les personnes âgées, qui font de plus en plus fréquemment partie de la configuration familiale.
Je n’aurais pu approuver davantage ce principe et je salue par conséquent non seulement la demande de Mme Bastos, qui souhaite que la Commission européenne évalue le statut des politiques visant à concilier vie familiale, professionnelle et privée dans les États membres actuels et dans les pays candidats, mais également l’importance qu’elle accorde aux mesures à mettre en œuvre pour aider la famille. Celles-ci incluent une assistance financière pour la garde et l’éducation, des chèques emploi service pour le recrutement d’un salarié à la maison pour les familles comprenant des enfants handicapés ainsi que des chèques pour aider les familles à bas revenus de trois enfants ou plus. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Conformément à la proposition que j’ai présentée devant la commission compétente, je salue tout particulièrement l’instauration du concept-cadre de "politiques favorables à la famille" et la ligne directrice demandant d’appliquer dans les services publics des politiques fiscales, parafiscales et tarifaires qui prennent en considération la famille et la taille accrue des cellules familiales, sans discrimination à leur encontre. Il importe également de signaler que le rapport reconnaît la valeur sociale et économique de la famille et du travail domestique, souvent négligée et méprisée par des préjugés profonds ou un simple manque d’intérêt débouchant sur des préjugés à l’encontre des personnes et sur de réelles inégalités.
Je salue également l’adoption de l’amendement que j’ai déposé à l’encontre de la révision du concept de famille. Une révision de ce concept serait malencontreuse et sortirait du domaine de compétences du Parlement. La famille, qui est une réalité sociologique et anthropologique séculaire et est, indubitablement, profondément ancrée, ne doit pas être confondue avec les choix individuels qui débouchent sur des situations différentes et qui ne sont pas couverts par le concept de famille. Je tiens aussi à souligner le bien-fondé de la référence à la nécessité de prévoir des allocations spécifiques pour les familles nombreuses, pour les enfants handicapés ou pour les naissances multiples, ainsi qu’à l’idée selon laquelle les États membres doivent développer des formes de coopération et de réseaux d’échange de bonnes pratiques. Je félicite une fois de plus Mme Bastos pour la qualité de son travail et pour le pas en avant considérable que représente ce rapport. Il servira d’étalon pour les politiques familiales au Parlement européen. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- J’ai activement soutenu le fait qu’au paragraphe 3, le Parlement européen se prononce en faveur du principe démocrate-chrétien selon lequel "la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants". Ce même paragraphe souligne aussi la valeur de ce principe puisqu’il aurait également "un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille". Sur cette base, ce que le paragraphe 2 appelle "la lutte contre le problème démographique auquel sont confrontés la majorité des États membres" est une question urgente.
Conformément à notre idée de la société, le considérant K du rapport indique que "les droits des enfants doivent être au cœur des politiques de la famille."
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a réussi à rejeter le considérant G (par 321 voix contre 169 et 21 abstentions) et donc la tentative de créer une définition nouvelle et diffuse de ce qui constitue une famille - une mission qui n’est absolument pas du ressort de l’Union.
Le groupe PPE-DE estime que le concept de famille repose sur le droit des enfants à avoir leur mère et leur père ainsi que sur la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants. Les enfants doivent toujours être au cœur de notre manière de construire la société, la famille constituant dans le même temps l’élément le plus important et le plus fondamental de la société. J’ai donc voté en faveur de l’ensemble du rapport (qui a été adopté par 424 voix contre 51 et 37 abstentions). 
Stirbois (NI ),
   .- Le constat est sévère, les femmes ne représentent que 46% de la population active. Douze millions de femmes sont actives et gagnent en moyenne 20% de moins que les hommes. Elles sont en effet victimes d’inégalités, tout d’abord dans l’accès au travail: leur taux de chômage est de deux points supérieur à celui des hommes et 80% des Français qui gagnent moins que le SMIC sont des femmes!
Les solutions sont de divers ordres. Il s’agit bien évidemment de donner aux femmes les moyens de faire réellement le choix de travailler ou non, c’est-à-dire leur donner les moyens de rester chez elles pour garder les enfants si elles le désirent, par le biais d’augmentations des allocations familiales par exemple.
Mais il s’agit aussi de pouvoir enfin concilier travail et famille. Aujourd’hui, les familles monoparentales représentent 14% en moyenne de l’ensemble des familles ayant des enfants et 90% des parents isolés sont des femmes. Il faut prendre ces évolutions en considération et aménager en conséquence le temps de travail, les systèmes de garderie d’enfants et d’allocations de garde d’enfants, les prestations familiales, le congé parental, de maternité ou de paternité. L’égalité des hommes et des femmes passe bien sûr par cela. Mais gardons-nous bien de prévoir, comme c’est déjà le cas dans le domaine politique, des systèmes de quotas.

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Il s’agit d’un rapport positif dans lequel le rapporteur classe les femmes issues de groupes minoritaires en trois catégories: les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes Roms. Pour les femmes handicapées, il réclame la transposition de la directive établissant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et demande un accès à l’éducation, à la formation, à l’emploi et à la formation professionnelle dans l’environnement ordinaire. Le rapport demande également que ces femmes bénéficient d’une aide les rendant plus indépendantes et que leur participation à la vie politique et la prise de décision soit favorisée.
Concernant les femmes migrantes, le rapport met en exergue l’incorporation de la dimension égalitaire dans les politiques, les programmes et les actions visant à lutter contre le racisme, la discrimination et l’exclusion sociale. Il appelle les États membres à assurer l’application effective de la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et indique spécifiquement que les femmes migrantes doivent pouvoir participer à la vie politique et aux processus de prise de décision.
En ce qui concerne les femmes Roms, le rapport attire l’attention de la Commission et des gouvernements impliqués sur le besoin d’assurer l’application effective des politiques mises en œuvre aux niveaux communautaire et national susceptibles d’améliorer la situation économique, sociale et politique des femmes Roms.
Ce dernier aspect est le plus important, en raison de l’élargissement. Le reste du rapport consiste pour l’essentiel à remanier des propositions et décisions antérieures. Il est toujours nécessaire de…
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Le rapporteur a produit un rapport sur les femmes issues des groupes minoritaires, en particulier sur les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes Roms. Ce sont des perspectives intéressantes qui méritent l’attention de chacun. Ce sont des problèmes dont je suis conscient et que je souhaiterais réellement voir résolus. À cette fin, je me dois d’exprimer ma préoccupation particulière face à tous les types de violence (pas uniquement la violence domestique) auxquels sont confrontées les femmes handicapées et face au manque de respect des droits individuels des femmes migrantes.
Puisque j’approuve globalement le contenu du rapport de Mme Martínez-Orozco, j’ai voté en sa faveur. Je tiens toutefois à signaler que les problèmes auxquels j’ai fait référence ne concernent pas que les femmes. Ces situations affectent tout le monde, les hommes également. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   - Avant le référendum suédois sur l’adhésion à l’Union en 1994, tous les partis faisant campagne en faveur du "oui" avaient déclaré que les questions de cohabitation, la législation matrimoniale et les dossiers relatifs à l’avortement n’étaient pas de la compétence de l’Union. Ils avaient promis d’agir afin d’assurer que ces questions restent des domaines auxquels s’applique une législation strictement nationale, sans implication de l’Union. Nous respectons cet engagement auprès de l’électorat suédois. Nous pensons que la législation nationale est largement préférable à la législation européenne commune dans ce dossier.
Nous voyons comment d’autres partis suédois ont abandonné cet engagement et sont prêts à transférer ces questions au niveau communautaire. Si cela se produisait, ce serait au détriment des Suédois et avec un risque de conflit par rapport à la coutume et à la tradition suédoises. Il n’existe pas de besoin évident de coordination et la législation la plus équilibrée verra le jour si les différents parlements nationaux de l’Union sont autorisés à concevoir la législation dans ce domaine.
La politique d’aide communautaire doit elle aussi respecter la législation des différents pays. Nous partageons le point de vue suédois concernant le droit à l’avortement, mais par respect pour les pays tiers, nous avons voté contre les passages du rapport Junker demandant la liberté d’avorter. Par ailleurs, le rapport examine utilement les graves problèmes de santé existant dans les pays en développement, où la politique d’assistance communautaire joue un rôle important. 
Caullery (UEN ),
   .- La thématique officielle du rapport de Mme Junker aurait dû concerner les chapitres majeurs du programme d’action des Nations unies élaboré lors de la conférence du Caire il y a dix ans. C’est donc à bon droit que l’on s’attend à trouver dans le rapport de pertinentes considérations sur la croissance économique, les phénomènes migratoires, la politique d’urbanisation ou encore l’environnement, autant de problématiques abordées et balisées par la conférence du Caire.
La surprise est donc grande à la lecture d’un texte où toutes ces questions sont entièrement éludées au profit de l’obsession récurrente des questions de santé génésique et sexuelle, qui n’occupe pas moins de vingt paragraphes sur les vingt-sept du rapport. Même la question ô combien centrale de l’éducation ne doit d’être mentionnée qu’au profit du rôle qu’elle est susceptible de jouer en la matière.
Bref, pour le rapporteur, la question démographique dans les pays en développement se résumerait à la maîtrise par la femme de son corps: il nous semble qu’une lecture plus large, plus conforme à la réalité du problème sous tous ses aspects, aurait été plus utile, mais aussi plus respectueuse de la diversité d’approche, au sein de l’Union, d’un sujet sensible comme l’avortement. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   .- Le rapport d’initiative de Karin Junker vise à relever l’un des défis les plus difficiles au monde, qui est de dépasser les objectifs fixés par la conférence internationale sur la population et le développement des Nations unies, organisée en 1994. Ce rapport met en exergue certaines statistiques qui démontrent clairement la nécessité d’une action accrue. Chaque minute, une femme meurt dans le monde des conséquences d’une grossesse; quelque 200 000 décès maternels sont causés chaque année par le manque ou l’absence de services de contraception; chaque année, au moins 75 millions de grossesses, sur un total de 175 millions, ne sont pas désirées; le viol et d’autres formes de violence sexuelle sont en augmentation, et l’Europe n’échappe pas à ce phénomène.
Ces faits, ainsi que bien d’autres contenus dans le rapport, indiquent clairement que les pays développés doivent renforcer leur action et leur assistance afin de lutter contre la pauvreté et d’encourager la croissance économique, en augmentant parallèlement les possibilités d’éducation, qui font cruellement défaut dans certains pays, pour les femmes et les filles. Sur la base des derniers chiffres, les indicateurs relatifs aux objectifs de la conférence du Caire continuent à révéler des inégalités choquantes entre pays et régions riches et pays et régions pauvres du monde. Les gouvernements de l’UE peuvent jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration de la situation, et ils doivent le faire. 
Queiró (UEN ),
   .- Le rapport Junker doit être envisagé pour ce qu’il dit explicitement, mais aussi pour ce qu’il sous-entend. En d’autres termes, outre l’attention qu’il convient de prêter à la santé des mères et des bébés pendant et après la grossesse ou aux précautions de base visant à empêcher la propagation du virus du sida, le texte - surtout avec les amendements déposés en commission - exprime une vision assez claire de la liberté et des droits des femmes, surtout de celles qui ont besoin de bénéficier de tous les outils d’"autodétermination en matière de planification familiale." Le rapport recommande l’adoption d’une politique dans l’optique d’accroître l’accès aux méthodes contraceptives et de faciliter l’obtention des avortements en améliorant les conditions dans lesquelles ceux-ci se déroulent.
Deux aspects du texte méritent d’être critiqués. Tout d’abord, pour réduire le nombre de naissances ou pour améliorer les conditions sanitaires de celles-ci, le rapport ne parvient pas à présenter et encore moins à promouvoir une solution alternative à la contraception de masse, qui est considérée comme un droit fondamental. Deuxièmement, le rapport va jusqu’à inclure l’avortement dans un ensemble de mesures à financer, auxquelles l’UE est invitée à contribuer, sans chercher à savoir quelles sont les politiques des États membres, ou du moins de certains d’entre eux, dans ce domaine. Telles sont les raisons qui m’ont amené à voter contre le rapport. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Presque dix ans après la conférence du Caire, ce rapport d’initiative et d’évaluation arrive à point nommé. Le rapporteur le souligne d’ailleurs en demandant que le débat se tienne le 8 mars, soit le même jour que la journée internationale de la femme, essentiellement parce que le rapport concerne avant toute chose la santé génésique de celle-ci.
Deux raisons supplémentaires nous amènent à penser que le rapport arrive à point nommé. La première, c’est que revenant de la 7e assemblée parlementaire conjointe ACP-UE, il nous a semblé particulièrement important que le rapport approuvé dans le cadre de ce forum sur les maladies liées à la pauvreté inclue un considérant sur les interruptions de grossesse non désirée et sur la nécessité que ces interventions se déroulent dans des conditions sûres. Deuxièmement, parce qu’en tant que citoyen portugais, les rapports sur ce sujet coïncident avec un très vif débat qui a lieu actuellement au Portugal dans lequel une majorité de droite empêche les échanges de vues et la prise de décisions graves et humaines, en utilisant des arguments et des moyens parfaitement scandaleux, pour ne pas dire criminels.
Bien que ce ne soit bien évidemment pas le seul sujet du rapport, nous nous devons de mettre à profit cette explication de vote pour souligner la déclaration du rapporteur selon laquelle "l’avortement ne doit pas être considéré comme une méthode de planification des naissances", mais aussi sa demande selon laquelle "un avortement légal, effectué dans des conditions médicales sûres, doit être possible". Toute personne d’un avis contraire se retrouvera de plus en plus isolée et dans le même camp que le président Bush et sa "politique de Mexico".
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- C’est devenu une coutume dans ce Parlement: ce rapport, à l’instar de tout autre rapport sur la santé génésique dans les pays en développement, doit être envisagé pour ce qu’il affirme explicitement et pour ce qu’il sous-entend. Je regrette que le Parlement n’ait pas adopté nos propositions, qui avaient pour objectif de clarifier le concept de "santé sexuelle et génésique", nos lignes directrices dans ce domaine ou notre préoccupation de prévenir les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, et de garantir les conditions sûres dont les femmes ont besoin dans le cadre de la grossesse, de la naissance et des soins postnatals, en d’autres termes, de protéger la santé des mères et des bébés pendant et après la grossesse. Au contraire, la confusion qui imprègne l’action dans ce domaine ne fait qu’éveiller la suspicion.
Je déplore également la volonté d’impliquer l’Union dans la promotion de l’avortement sur la scène internationale, démontrée par le rejet d’un autre de nos amendements.
Enfin, comme je l’ai également affirmé lors du débat, je me dois de prendre mes distances à l’égard d’un rapport partial ne tenant nullement compte de quantité des principaux objectifs de la Conférence internationale du Caire: croissance économique, urbanisme, environnement, emploi, responsabilisation conjointe des pères en matière de santé et d’éducation sexuelles globales des femmes et éducation spécifiquement consacrée à la santé sexuelle et génésique. J’ai voté contre le rapport. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   - J’ai, à l’instar du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, voté contre l’ensemble du rapport. Celui-ci a toutefois été adopté (par 287 voix contre 196 et 13 abstentions).
Nous voulons que la politique relative à la population, à l’assistance et au développement concilie la lutte pour la démocratie et les droits de l’homme avec le respect de la législation démocratique de chaque pays, en matière familiale et sanitaire dans le cas présent.
Le rapport n’exprime aucun souhait ni aucune opinion de la sorte, comme l’illustre le paragraphe 20 qui demande de "faciliter les interruptions de grossesse médicalement sûres". Nous avons réclamé une clarification de ce paragraphe par le biais de l’amendement 20, avec l’ajout des mots "dans les pays où l’avortement est autorisé par la loi". Les amendements 21 et 30, que j’ai soutenus, avaient également été conçus afin de promouvoir le respect de la législation des autres pays.
Ces amendements ont toutefois été rejetés (par 281 voix contre 207 et 18 abstentions dans le cas de l’amendement 20) conformément à l’avis majoritaire du Parlement, selon lequel l’Union et l’ONU, dans leurs actions d’assistance, ne sont pas tenues de respecter, et doivent même contrer et saper activement, la législation nationale d’un pays en développement souhaitant protéger le droit à la vie de l’enfant à naître, même dans ses premières semaines.
L’Union et l’ONU font donc preuve d’un manque de respect à l’égard de la législation des autres pays. Cette attitude mine la confiance dans le travail d’assistance, engendre des conflits et des chocs de culture, de religion et de valeurs et laisse un arrière-goût amer de prétendue supériorité européenne. 
Sanders-ten Holte (ELDR ),
   .- Je tiens à profiter de cette occasion pour faire part de mon adhésion au rapport initial de Mme Junker. Malheureusement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déposé une série d’amendements que mon groupe ne peut accepter. En Europe, il va de soi que les femmes bénéficient du droit à la santé sexuelle et génésique et je ne comprends absolument pas pourquoi le groupe du parti populaire européen refuse que les habitants des pays en développement soient logés à la même enseigne. De surcroît, en réinstaurant la politique de Mexico et en continuant à accuser faussement le FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population) d’avoir l’avortement pour objectif principal, l’administration conservatrice du président Bush complique sensiblement le travail dans le domaine de la santé sexuelle et génésique; il faut absolument le dénoncer. Enfin, je doute fortement du point de vue du groupe du parti populaire européen, selon lequel la famille mérite une protection totale. Qu’en est-il des jeunes filles et femmes qui ont été violées en temps de guerre ou dans d’autres circonstances? Et des femmes et des filles forcées, par leur entourage, par les membres de leur famille en particulier, de subir des mutilations sexuelles? Devrions-nous les abandonner à leur sort? Mon groupe n’est pas de cet avis et a donc voté contre tous ces amendements. 
Scallon (PPE-DE ),
   .- J’ai voté aujourd’hui contre le rapport Junker qui demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intégrer la santé génésique et sexuelle et les droits connexes dans leur politique de développement.
L’expression de la Conférence du Caire "santé génésique" a été défini par l’Organisation mondiale de la santé comme recouvrant le concept de "régulation des naissances", qui inclut la notion d’"interruption de grossesse non désirée", c’est-à-dire l’avortement. Dans la mesure où la disposition relative à l’avortement ne relève pas des compétences de l’UE et où le principe de subsidiarité est entériné dans les Traités, je ne peux que rejeter ce rapport. J’estime qu’un développement véritablement orienté vers les femmes devrait offrir à celles-ci un soutien sous forme de soins gynécologiques et obstétriques sûrs et d’assistance aux mères et aux enfants.
De la nourriture, de l’eau potable et des soins de santé sont les conditions préalables à l’éducation. Ces conditions, associées à un approvisionnement suffisant en énergie et à un commerce équitable, favoriseront le développement durable à long terme des individus et de la société. 

Bernié (EDD ),
   .- Deux extraits représentatifs de cette résolution suffisent à démontrer que l’objectif de simplification et d’amélioration semble hors de portée.
Voilà le résultat atteint par ce troisième rapport. Le considérant A dit: "considérant que la qualité et l’intelligibilité de la législation communautaire ont une incidence directe sur le bien-être et la prospérité des citoyens et des entreprises communautaires", tandis qu’on peut lire, au paragraphe 5: "accentue le droit du Parlement de demander à la Commission de présenter une proposition d’acte législatif, dans le cadre de l’examen par celle-ci des pratiques d’autorégulation".
Il nous sera donc une fois de plus impossible d’accorder notre soutien à une telle résolution. Les propositions de la Commission restent mauvaises sur le fond. Le Parlement n’a pas voulu ou pas su s’y attaquer. Il est resté prisonnier du système et du jargon communautaire. 
Pasqua (UEN ),
   .- Oui, la qualité et l’intelligibilité de la réglementation ont une incidence directe sur le bien-être et la prospérité des entreprises communautaires! Bien sûr, une simplification de l’environnement réglementaire impose de vérifier scrupuleusement si l’uniformisation à l’échelle européenne est réellement nécessaire! Il va sans dire que les institutions doivent veiller à assurer une plus grande clarté des définitions et des concepts juridiques. Certes, mais si, comme le souligne le rapporteur, la communication de la Commission est une démonstration louable de bonnes intentions, on peut en dire tout autant du présent rapport.
La simplification du droit n’est ici qu’un prétexte pour le Parlement qui, en réalité, ne cherche qu’à faire valoir ses revendications habituelles. J’en veux pour preuve l’opposition à toute tentative d’utiliser l’objectif de l’amélioration de la qualité de la législation pour modifier de facto les procédures législatives et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions. Il en va de même pour la demande du Parlement visant à contrôler le choix et l’usage adéquats de l’instrument juridique proposé par la Commission.
Tout se passe comme si l’intervention de ce Parlement boulimique et avide de pouvoirs était un gage de sagesse ou de modération législative! 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- L’objectif premier de ce rapport est de contribuer à l’amélioration de la qualité des actes législatifs, un objectif que l’on ne soulignera et poursuivra jamais assez. Le rapporteur estime qu’il convient d’aller au-delà de l’accord interinstitutionnel "Gouvernance européenne: mieux légiférer", car les aspirations du Parlement européen n’ont pas toutes été réalisées. Nous devons disposer de règles communautaires claires, précises, simples et efficaces, telle est la raison d’être de cet accord. Toutefois, n’oublions pas que le Parlement européen est revêtu d’une légitimité démocratique directe puisque ses députés sont directement élus par les citoyens européens, qui sont les plus concernés par les décisions communautaires.
Le zèle à légiférer auquel nous avons assisté, lors de la dernière décennie surtout, renforce la volonté d’accroître le rôle du Parlement dans le cadre législatif. Je soutiens dès lors l’idée du rapporteur d’augmenter l’implication de cette Assemblée dans les domaines de la corégulation et de l’autorégulation. Par ailleurs, ce troisième rapport a été adopté à l’unanimité en commission.
Toutefois, ce rapport supprime la flexibilité et la proximité recherchées par l’accord interinstitutionnel en s’arrogeant les moyens requis pour mettre ces mesures en pratique. Les contrôles a priori et a posteriori qu’il veut ajouter n’appellent pas mon soutien et je me suis dès lors abstenu. 
Le Président.
   - Ceci conclut les explications de vote.

ENÉ

Le Président.
   - Le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.
Y a-t-il des commentaires? 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas été signalée présente dans le procès-verbal d’hier. Veuillez m’excuser, mais ce point peut-il être rectifié? 
Le Président.
   - Ce point sera rectifié.(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0107/2004) de M. Andreasen, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (2003/2229(INI)). 
Andreasen (ELDR ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs a toujours donné la principale priorité au combat en faveur des droits de l’homme. Il est très important à nos yeux que tout individu se voie garantir à la fois ses libertés fondamentales et ses droits fondamentaux. C’est donc pour moi un honneur particulier d’être le rapporteur pour ce rapport, qui porte sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable.
Tout le monde au sein de cette Assemblée est d’accord pour affirmer que le terrorisme international doit être combattu. Il n’y a donc pas, derrière ce rapport, d’intention de remettre en question la lutte contre le terrorisme. Il a été établi afin de souligner que, même dans le cadre d’une juste cause, il faut obéir à des règles tout à fait fondamentales, à savoir le respect des droits individuels de la personne tels que définis dans la Convention des Nations unies sur les droits de l’homme et dans les Conventions de Genève. Dans ce dossier, il en va particulièrement, comme cela a déjà été souligné, du droit à un procès équitable et à un traitement conforme au droit international.
Depuis janvier 2002, environ 660 personnes venant de 38 pays différents ont été retenues prisonnières à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba. Nous sommes assurés qu’à l’heure actuelle, 87 d’entre elles, et peut-être plus, ont été relâchées, mais la grande majorité d’entre elles est encore là-bas. Elles ne savent pas de quoi elles sont accusées, elles n’ont pas encore été conduites devant un juge, et personne ne sait si elles le seront un jour, ni, si l’occasion devait se présenter, quand elles le seront. Les détenus pâtissent d’un vide juridique. Ils sont considérés soit comme des criminels de droit commun, soit comme des criminels de guerre. En tant que criminels de droit commun, ils devraient être protégés par la loi américaine mais, selon une Cour d’appel de Washington, la base navale ne relève pas de la juridiction américaine, car elle ne fait pas vraiment partie du territoire américain. Une autre Cour d’appel, sise à San Francisco, a rejeté cet argument, mais cette Cour d’appel se trouve être celle dont les décisions, aux États-Unis, sont le plus souvent cassées par la Cour suprême, et il est donc permis de douter que son jugement entraîne la moindre conséquence. De sa propre initiative, la Cour suprême américaine a décidé d’examiner si la juridiction américaine s’applique également à la base navale de Guantanamo, et une réponse est attendue pour juin de cette année au plus tard.
Les détenus de la base navale ne sont pas, selon les autorités américaines, des prisonniers de guerre, et ils ne sont pas non plus, par conséquent, protégés par les Conventions de Genève. Les détenus n’appartenaient pas à une armée régulière lorsqu’ils ont été faits prisonniers. Ils n’avaient ni grade, ni uniformes, et n’étaient pas ouvertement porteurs d’armes. Ces détenus sont au contraire considérés par les autorités américaines comme des combattants illégaux qui ne relèvent pas de système juridiques connus, et peuvent être détenus pour une période indéterminée, sans jugement et sans avoir accès à des avocats.
Telle est la situation des prisonniers. Ils ne savent pas quels sont leurs chefs d’inculpation, ni s’ils auront droit à un procès équitable, et, si oui, quand. Il s’agit là d’une atteinte claire aux droits de l’homme et d’une infraction aux Conventions internationales, et le rapport demande par conséquent aux États-Unis de faire immédiatement sortir les détenus du vide juridique dans lequel ils se trouvent et de leur garantir l’accès immédiat à une assistance juridique, ce qui clarifiera le statut juridique de chaque détenu. Il importe de souligner, dans ce contexte, que le rapport s’applique non seulement aux prisonniers européens, mais aussi à tous les prisonniers et à leurs droits individuels en tant qu’êtres humains. Le rapport soutient la position du Conseil selon laquelle la Troisième Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre doit être interprétée de telle sorte qu’en cas de doute, les détenus de la base navale de Guantanamo doivent être traités comme des prisonniers de guerre tant qu’il n’aura pas été décidé qu’ils ne satisfont pas aux conditions requises. Ensuite, ils pourront, si l’occasion se présente, relever soit de la Troisième Convention de Genève, qui s’applique aux combattants légaux, et il leur sera accordé le statut de prisonniers de guerre et la protection qui leur est due, soit de la Quatrième Convention de Genève, qui s’applique aux civils.
Dans le rapport, nous demandons également au gouvernement américain de confirmer que la commission militaire provisoire créée en novembre 2001 agit en conformité avec le droit international, de même que nous demandons aux autorités américaines d’autoriser les représentants des États concernés et des organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille et les observateurs indépendants, à rendre visite aux détenus.
L’Union européenne et les États-Unis ont toujours été des alliés. Nous avons toujours eu, nous avons encore et nous conserverons à l’avenir de bonnes relations avec les États-Unis. Le rapport affirme que la relation transatlantique est inestimable et irremplaçable, et pourrait se révéler une force formidable en faveur du bien dans le monde, mais seulement si les droits fondamentaux - comme le droit à un procès équitable et l’interdiction des détentions arbitraires - sont respectés et demeurent les valeurs centrales partagées par les États-Unis et l’Union européenne.
Nous appelons donc les États-Unis au respect plein et entier des obligations auxquelles ils se sont engagés en vertu du droit international et du droit international humanitaire. Le rapport recommande au Conseil d’aborder la question des conditions de détention des prisonniers de Guantanamo lors du sommet qui doit se tenir en juin 2004 entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous voulons qu’un plan commun d’action pour la lutte contre le terrorisme soit élaboré, plan d’action qui combinerait la détermination et l’action contre le terrorisme, dans le respect total des normes humanitaires internationales.
Je tiens à remercier mes collègues parlementaires de cette Assemblée des nombreuses contributions positives que j’ai reçues de leur part dans le contexte de ce travail et de l’adoption presque unanime, par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la proposition de recommandation. 
Patten,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter l’honorable parlementaire pour son rapport. Ce dernier traite d’une question essentielle aux préoccupations de l’Union européenne, à savoir la protection des droits humains fondamentaux. Aucun député de cette Assemblée ne doute de l’importance vitale que revêt la lutte contre le terrorisme international et aucun d’entre nous n’oubliera, ni ne devrait oublier l’horrible tragédie dont nous avons été témoins sur nos écrans de télévision, lorsque ces avions se sont écrasés contre les tours jumelles à New York le 11 septembre 2001. Mais nous comprenons toutes et tous l’impérieuse nécessité de combattre ce mal d’une façon propice à renforcer la cause de la liberté et des droits de l’homme. Les terroristes gagneront si nous perdons de vue cette nécessité.
Les États-Unis, comme l’a souligné l’honorable parlementaire, ont arrêté plusieurs centaines d’hommes pendant et après les opérations armées en Afghanistan et certains sont détenus depuis maintenant deux ans, voire un peu plus. Certains d’entre eux sont des ressortissants de nos États membres, mais quel que soit leur pays d’origine, ils doivent recevoir un traitement équitable et humain, comme le dit le rapport. Nous avons salué la récente libération d’un certain nombre de détenus et espérons que d’autres libérations leur feront suite.
L’Union européenne a été un membre loyal et engagé de la coalition internationale contre le terrorisme. Cependant, comme l’Union européenne l’a maintes fois souligné lors des sessions de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et de la troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies, il est impératif que l’Union et ses alliés défendent les valeurs des droits de l’homme et du droit humanitaire à l’échelle internationale dans la lutte contre le terrorisme. La prochaine session de la Commission des droits de l’homme sera une occasion supplémentaire d’aborder la question des droits de l’homme et du terrorisme et de s’appuyer sur l’approbation, par la troisième Commission, de la proposition visant à ce que la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme soit examinée par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme.
Il me faut préciser - sans pour autant impliquer un manque d’intérêt pour ce problème qui, à juste titre, préoccupe un grand nombre de députés de cette Assemblée - que la Commission européenne n’a aucune compétence dans un certain nombre de domaines soulevés par ce rapport. En l’absence d’une position commune sur cette question, il incombe aux États membres d’assurer une représentation diplomatique au nom de leurs ressortissants. De même, la question de l’ordre du jour pour le sommet UE - États-Unis est du ressort de la présidence et des États-Unis. Cependant, je suis sûr que le Conseil prendra bonne note de ce rapport et du ferme engagement affiché par un grand nombre d’honorables parlementaires sur la question.
Le Parlement souhaite ardemment obtenir des réponses à un certain nombre de questions. Ces hommes doivent-ils être jugés et, si oui, pour quels délits et sous quelle juridiction? Certains d’entre eux doivent-ils être soumis à la juridiction de leur propre pays et, si oui, des efforts seront-ils déployés pour obtenir les garanties d’un traitement humain? Cette affaire soulève de nombreuses autres questions qui sont abordées dans ce rapport.
Je voudrais être clair sur ce point: le fait de poser de telles questions ne remet nullement en cause le partenariat solide qui nous lie à nos amis et partenaires aux États-Unis dans la lutte contre le terrorisme - dont la portée est mondiale. Néanmoins, l’une de nos armes les plus puissantes contre ce mal est notre engagement inébranlable vis-à-vis du principe de liberté garanti par l’État de droit.
En tant qu’Européens, nous ne devons pas courir le risque d’aborder ces questions sous la forme d’une confrontation, en faisant peu de cas du traumatisme subi par la population des États-Unis. C’est pourquoi je salue le fait que l’honorable parlementaire ait fait preuve de prudence et de retenue en abordant ce sujet dans son rapport et je suis heureux d’avoir l’occasion de lui répondre aujourd’hui.
Il est crucial que nous gardions toujours à l’esprit à quel point la lutte contre le terrorisme et la promotion et la protection des droits de l’homme influent l’une sur l’autre. Nous soulignons constamment que la lutte contre le terrorisme doit être conditionnée par le respect des droits de l’homme, et non l’inverse. J’irais encore plus loin. À mon avis, la défense des droits de l’homme doit désormais faire partie intégrante de la lutte contre le terrorisme. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pouvons espérer désamorcer les tensions sociales dont se nourrit le terrorisme.
Une fois de plus, je souhaiterais féliciter l’honorable parlementaire pour son rapport. Ce dernier soulève des questions d’une importance extrême. Il soulève des questions que j’ai dû aborder auparavant en d’autres circonstances, par exemple la réorganisation des services de police et de sécurité en Irlande du Nord et le fondement de cette réorganisation en fonction du principe fondamental selon lequel les forces de l’ordre ont pour tâche de protéger et de garantir les droits de l’homme et ne devraient pas être mêlées aux actions visant à fouler au pied ces derniers.
Nous sommes tous fermement engagés dans la lutte contre ce mal qu’est le terrorisme et contre l’alliance mortelle du terrorisme et de la technologie. Néanmoins, je pense que nous croyons également fermement au fait que la meilleure manière de lutter contre le terrorisme est de conserver intact le respect des droits de l’homme.
Ludford (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, le secrétaire général du Conseil national des Églises des États-Unis a récemment estimé que le non-respect des droits de l’homme à Guantanamo constituait un péché aux yeux de Dieu. Sans vouloir aborder la question religieuse, il apparaît clairement que les Européens ne sont pas les seuls à avoir la nette impression que la situation à Guantanamo va à l’encontre de nos principes de justice. L’un des juges les plus éminents du Royaume-Uni, Lord Steyn, a estimé que la proposition de tribunaux militaires à Guantanamo entachait la justice américaine. Dès lors, le concept de "parodie de justice" s’impose de suite à l’esprit. La Cour d’appel britannique a estimé que la détention de prisonniers à Guantanamo équivalait à un trou noir juridique.
L’administration Bush a avancé que les conventions de Genève sont obsolètes en matière de politique antiterroriste et a choisi de n’appliquer ni ces lois conventionnelles relatives aux situations de guerre ni le droit pénal dans les limites duquel les normes des droits de l’homme devraient s’appliquer, c’est-à-dire le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques ou la Constitution américaine. L’administration Bush a essayé de contourner ces deux instruments en inventant une catégorie nouvelle et singulière, celle du "combattant illégal", dans la guerre potentiellement illimitée contre le terrorisme, notion qui, de métaphorique, est devenue littérale. Toutefois, ce statut n’est pas reconnu par le droit international.
Malheureusement, le rejet du droit des prisonniers à avoir accès aux tribunaux civils ordinaires ainsi qu’à la protection de la Constitution américaine a été appuyé par les tribunaux américains sous prétexte que Guantanamo - même si les États-Unis contrôlent effectivement la base - ne fait pas partie du territoire souverain des États-Unis. Néanmoins, il est à saluer que la Cour suprême vient d’annoncer qu’elle se prononcerait sur la juridiction des tribunaux américains.
Je conclurais en disant que je regrette l’absence du Conseil dans ce débat dans la mesure où, comme M. le commissaire Patten l’a souligné, la Commission n’est pas compétente en la matière. En outre, l’incapacité du Conseil à adopter une position commune et une stratégie de mise en œuvre des mesures de préservation de l’État de droit à Guantanamo est un oubli regrettable. 
Bremmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un rapport important concernant un sujet important, sur lequel je suis heureux de m’exprimer au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. J’apprécie à sa juste valeur la façon dont le rapporteur a abordé la question. Il est tout à fait positif qu’il ait consolidé, conformément à l’approche de mon groupe, les fondements de ce rapport. Je tiens à lui dire que j’ai apprécié notre bonne relation de travail.
Cette question touche le cœur et les fondements mêmes de notre principe de l’État constitutionnel. Plus de deux ans après l’acheminement, par les États-Unis, de quelque 660 détenus étrangers vers la base de Guantanamo Bay dans le cadre de la lutte contre les talibans et Al-Qaïda, l’incertitude règne toujours, malheureusement: incertitude quant aux chefs d’inculpation, incertitude quant à la durée de la détention, incertitude quant à la procédure judiciaire éventuelle, incertitude quant à l’aide juridique et incertitude quant aux contacts avec le pays d’origine. Bref, il existe un vide juridique. La Cour suprême des États-Unis examine actuellement la question de savoir si les tribunaux américains sont compétents pour évaluer le statut juridique des détenus.
Même si l’effet énorme que le terrorisme a eu sur notre allié américain à la suite des effroyables attaques du 11 septembre est évident, plusieurs années se sont écoulées depuis lors, et les prisonniers détenus sur la base cubaine n’ont toujours pas eu accès aux tribunaux. Cette situation ne peut pas, et ne doit pas perdurer. C’est précisément parce que le dialogue transatlantique est si important et irremplaçable qu’il est important de garder ouverte la communication avec nos amis américains. Des alliés sont en droit de s’adresser mutuellement des appels pressants. J’estime que la Convention de Genève de 1949 n’est plus entièrement adéquate pour faire face à de nouvelles menaces telles que le terrorisme. Il importe que le droit international évolue de telle sorte qu’une base juridique soit mise en place en vue d’aborder les nouvelles questions de sécurité. Même le pire des terroristes a droit à un procès équitable. C’est un principe de base soutenu par le droit international. Je mentionnerais, par exemple, aussi bien le principe d’ que le besoin de préserver de manière appropriée l’administration de la justice, ainsi qu’entre autres, des traités aussi importants que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention de Genève, auxquelles le rapporteur a déjà fait référence. Tous ces traités impliquent la mission consistant à garantir un traitement humain des prisonniers et le droit à un procès équitable. En dernière analyse, c’est la dignité humaine qui est en jeu; toute personne compte. Je souscris vivement aux points de vue que le rapporteur a évoqués à cet égard.
Enfin, je demande instamment au Conseil de continuer à porter le cas des détenus de Guantanamo à l’attention des autorités des États-Unis. Ce dossier le mérite, et mériterait bien plus encore. 
Poos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Guantanamo devrait interpeller tout citoyen soucieux du respect des droits de l’homme dans le monde. Dans ce camp de concentration américain en territoire cubain, le droit international et le droit américain ont été mis hors la loi dans une indifférence quasi générale. Le monde entier observe sans rien faire cette zone de non-droit, ce trou noir juridique dont parle Amnesty International. Les libertés individuelles péniblement conquises pendant des siècles sont allées mourir sur la plage de Guantanamo.
Les États-Unis, victimes des attentats du 11 septembre, étaient parfaitement en droit d’arrêter, de mettre en accusation et de juger tous les complices présumés de ces attentats. Mais ils n’avaient nullement besoin d’une mise en scène attentatoire au droit, ni d’enfermer les 660 détenus dans des cages à animaux éclairées jour et nuit. L’époque des justiciers du Far West est révolue. De nos jours, nul ne devrait pouvoir s’ériger à la fois en accusateur, défenseur, juge, exécutant de la peine de mort: autant dire en bourreau.
Ce scénario macabre est pourtant celui retenu par le Président Bush pour sa justice "offshore" de Guantanamo. Les gouvernements alliés se complaisant dans un lâche silence, il était temps que le Parlement européen réagisse de façon crédible et audible. Le rapport de M. Ole Andreasen, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable, vient donc fort à propos et je félicite le rapporteur au nom de mon groupe.
La résolution que nous voterons demain s’adresse au Conseil et l’invite à adopter une position commune sur cette violation grave des principes élémentaires du droit. Comme l’a rappelé très justement le commissaire Patten, une telle position commune fait cruellement défaut. Mais cet appel restera sans doute lettre morte tant que perdurera la méthode absurde du vote à l’unanimité, laquelle permet à un petit sous-marin jaune d’étouffer la voix de l’Europe en matière de politique étrangère et de droits de l’homme. 
Eriksson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Grande-Bretagne, qui accueillera aujourd’hui cinq de ses citoyens emprisonnés à la base maritime de Guantanamo Bay, de retour à la maison. Selon les médias suédois, ils seront arrêtés et interrogés à leur atterrissage en Grande-Bretagne ce soir.
Quatre autres Britanniques encore détenus à Guantanamo Bay ne seront pas relâchés, pas pour le moment en tout cas. Le détenu suédois, Mehdi Ghezali, se trouve lui aussi encore là-bas, et il n’est pas prévu qu’il soit relâché dans l’immédiat. Telle est la situation qui perdure depuis plus de deux ans.
En ce qui concerne le détenu suédois, le gouvernement suédois a indiqué dès le début que cette question devait être abordée avec les collègues dans le cadre du Conseil de l’Union européenne. Nous en sommes là aujourd’hui, plus de deux ans plus tard, et c’est tout ce que nous avons obtenu.
Comme tant de ces détenus, Mehdi Ghezali est jeune. Les personnes concernées sont jeunes. Et quelques-unes d’entre elles peuvent même considérées comme des enfants. La famille de Mehdi Ghezali n’a plus reçu de ses nouvelles depuis 13 mois. Les fonctionnaires du ministère suédois des Affaires étrangères qui ont pu rendre visite à Mehdi Ghezali ne sont pas autorisés à donner de ses nouvelles à la famille de celui-ci. Son avocat n’a pas pu, lui non plus, lui rendre visite.
Le Commissaire Patten a déclaré que nous devions avoir de bonnes relations avec les États-Unis. Oui, nous devons avoir de bonnes relations avec les États-Unis, mais nous devons aussi avoir de bonnes relations avec toutes les autres nations. Je crois que le vieux dicton, "pour danser, il faut être deux", s’applique particulièrement bien à ce cas. L’attitude des États-Unis sur ce dossier n’incite malheureusement pas à la confiance. Bien sûr, nous gardons en mémoire le 11 septembre, mais je me souviens aussi des images qui sont sorties, malgré toutes les précautions prises, de la base de Guantanamo Bay, et qui montrent des jeunes croupissant menottés dans des cages.
Nous nous sommes engagés à défendre les droits de l’homme. Nous ne pouvons nous contenter d’avoir régulièrement des débats sur ces questions. Ces droits doivent aussi avoir un sens, et je tiens donc vraiment à remercier M. Andreasen pour son très bon rapport. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur. Il s’agit d’une initiative des plus importantes et ce rapport est particulièrement à propos. L’existence de camps d’internement sans procès à Guantanamo est inacceptable pour quiconque appartient à une société civilisée. Tous les détenus faits prisonniers au cours de l’invasion de l’Afghanistan auraient dû être traités en vertu du droit international et, tout du moins, auraient dû recevoir le statut de prisonniers de guerre. Ces détenus jouissent d’un droit à un procès équitable. Ils devraient également bénéficier du droit à la présomption d’innocence dans un tribunal, à l’accès à une représentation juridique et à être soit inculpé soit relâché.
La présidence irlandaise devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les droits fondamentaux de ces personnes ne soient bafoués plus longtemps. Je rejoins Mme Ludford concernant l’absence de la présidence irlandaise parmi nous aujourd’hui, ce qui constitue un terrible message lancé à la Communauté européenne et, de fait, à la communauté internationale. Comme M. le commissaire Patten l’a dit, il incombe au Conseil d’aborder cette question avec les États-Unis, et le Conseil de l’Union européenne a lamentablement échoué à chaque occasion qui s’est présentée à lui. Je souhaiterais également m’interroger sur les raisons de l’absence de la présidence irlandaise aujourd’hui. Serait-ce que cette présidence a peur d’offenser les États-Unis par des propos désobligeants? La présidence irlandaise déçoit également l’opinion publique irlandaise, qui juge cette situation proprement scandaleuse. 
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, je trouve étrange que le Parlement européen s’emploie à déployer tant d’efforts en faveur de ces ennemis de la démocratie. Ces détenus ne sont pas un groupe de boy-scouts qui se sont égarés lors d’une excursion. Tous les indices laissent penser que les détenus ont été traités humainement. Les images de la base navale que nous avons pu voir montrent des cellules nettement plus confortables que celles de bien des prisons de pays de l’Union européenne.
Seul un petit nombre d’États membres de l’Union européenne participent activement, sur le terrain militaire, à la lutte contre les forces réactionnaires qui avaient recours au terrorisme pour infléchir la direction dans laquelle évolue le monde. C’est un combat que nous laissons aux États-Unis et à ses fidèles alliés. À écouter certains professionnels de la haine anti-américaine, on pourrait s’imaginer qu’à leurs yeux, les talibans et Al-Qaïda sont des espèces de combattants de la liberté qui désirent venir en aide aux peuples pauvres et opprimés. Or, ils sont tout le contraire. Il convient d’effrayer les terroristes de manière à les dissuader de poursuivre leurs actes criminels. C’est seulement en écrasant leurs réseaux que nous pourrons développer la liberté et la démocratie dans le monde.
Les détenus de la base navale de Guantanamo ne sont pas des soldats d’une armée organisée. Ils ne constituent pas un mouvement clandestin dans un pays occupé. Ce sont des terroristes qui s’opposent fanatiquement aux droits de l’homme, dont certains, au sein de cette Assemblée, estiment qu’ils devraient bénéficier. Certains de ces prisonniers ont acquis la citoyenneté d’un pays de l’Union européenne. Lorsque, par conséquent, ils prennent part, avec ou sans armes visibles, à une lutte armée dans laquelle un certain nombre de nos soldats sont tués, ils sont alors des traîtres et doivent être traités comme tels. Je suis sûr que certains pays de l’Union européenne n’auraient pas montré à leur égard la mansuétude témoignée par les États-Unis, mais en auraient exécuté un bon nombre sur place. Il est indécent que nous qui ne faisons pas la guerre en Afghanistan, et n’avons pas été exposés à de véritables attaques terroristes dans nos pays, estimions devoir dire aux États-Unis comment ils doivent se comporter.
Je tiens à remercier le Commissaire Patten d’avoir dit clairement que la Commission ne détenait aucune compétence en la matière, et j’ajouterai que le Conseil n’a pas plus de compétence. Je souhaite recommander au Parlement de voter contre le rapport. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les attentats perpétrés le 11 septembre contre les tours jumelles à New York ont ouvert un nouveau chapitre du concept de guerre - à savoir, une offensive asymétrique, menée à grande échelle par un groupe islamiste fanatique, international, bien organisé et bien financé, affilié au réseau Al-Qaïda, irrespectueux des règles et des comportements de guerre conventionnels et très difficile à classer formellement en vertu des troisième et quatrième protocoles de Genève de 1949. Par conséquent, toutes les exigences formulées par cette résolution, visant à traiter les détenus soit comme des observateurs innocents pris dans un échange de tirs croisés entre les États-Unis et l’Afghanistan soit comme des criminels de droit commun soumis à un procès en bonne et due forme ne sont pas judicieuses sur le plan juridique et ne sont pas souhaitables non plus - tout particulièrement si nous voulons protéger la sécurité et la population de l’Europe contre de nouveaux attentats. De même, le premier devoir d’un État est toujours de protéger ses citoyens innocents contre de nouveaux attentats commis par des groupes terroristes de cet acabit.
Les États-Unis ne gaspilleraient pas les précieux deniers publics afin d’arrêter des personnes ne posant aucun risque en termes de sécurité. En effet, au terme d’enquêtes approfondies, un grand nombre de détenus sont retournés dans leur foyer, notamment trois mineurs - l’un d’entre eux a témoigné, dans un entretien accordé à la presse britannique, de l’humanité des Américains et s’est montré reconnaissant d’avoir reçu un enseignement formel en langue anglaise à la base. Les autres détenus - y compris les citoyens européens - représentent sans aucun doute un danger ou une source continue de renseignements précieux et devraient être soit jugés pour crimes de guerre, si nécessaire, dans un cadre conforme aux normes internationales, soit détenus dans des conditions décentes, en tant que combattants illégaux, pendant la durée de la guerre, avec un accès de la Croix rouge et des services consulaires, jusqu’à ce que M. Oussama ben Laden soit capturé et mette un terme formel à son réseau terroriste et à sa guerre déclarée contre l’Occident.
Je m’oppose à ce que l’s’applique à des situations d’urgence, comme des périodes de guerre ou des urgences nationales. Aussi son application est-elle parfaitement hors de propos. Aucun prisonnier de guerre, capturé au cours de la Seconde Guerre mondiale, n’a pu bénéficier d’un procès équitable - tout le monde sait qu’ils ont été détenus pendant la durée de la guerre. De plus, d’un point de vue historique, les citoyens de tout pays - et du Royaume-Uni en particulier - qui, en période de guerre, se sont rendus à l’étranger et ont combattu contre les forces armées de leur propre pays ou de ses alliés ont pu faire l’objet de sanctions pour trahison, de tout temps jugée comme un crime capital et encore tenue aujourd’hui pour un crime extrêmement grave. Par conséquent, je n’apporterai pas mon soutien à la motion libérale que nous avons devant les yeux aujourd’hui, car son but premier est de s’en prendre aux États-Unis d’Amérique dans leur guerre mondiale contre le terrorisme. 
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne répondrai pas de suite à M. Tannock, mais je commencerai par affirmer, de manière tout à fait impartiale, que la notion des droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, constitue la principale priorité de tous les groupes parlementaires.
Le non-respect de l’État de droit fait le jeu du terrorisme et des groupes terroristes. Monsieur Camre, l’État de droit n’est pas un ennemi, mais le fondement d’une société civilisée. Si vous le négligez, vous négligez aussi les droits de cette société civilisée. Il convient d’examiner les accusations portées à l’encontre de ces personnes. Si des accusations avaient été formulées, dès lors les détenus auraient le droit et l’occasion de se défendre, mais aucune accusation n’a été portée. Trois détenus, dont la libération est imminente, font partie de ma circonscription électorale. Qu’en est-il de leur famille? Qu’en est-il de leurs préoccupations? Qu’en est-il de leurs droits? Comme, je pense, tous les députés de cette Assemblée, je pars du principe selon lequel les personnes sont innocentes jusqu’à preuve de leur culpabilité. Les deux orateurs précédents semblent accepter le contraire.
Les appels lancés par cette Assemblée ne sont pas anti-américains. En effet, nous avons demandé aux États-Unis d’appuyer les droits du monde libre, qui sont au cœur de la constitution américaine. Nous touchons là au nœud du problème: l’argument selon lequel ces détenus se trouvent hors de la juridiction des États-Unis. Ce n’est pas le cas et c’est sur cette même base que les auteurs de la pétition adressée à la Cour suprême ont appelé à la libération de détenus récemment observée.
Les détenus devraient être soumis soit à la loi américaine soit au droit international: représentation par un avocat, procès équitable et droit d’interjeter appel. C’est dans des circonstances exceptionnelles que l’état de droit ordinaire, normal et rationnel est le plus nécessaire. Monsieur Camre, je ne peux être d’accord avec vous. Vous avez dénoncé ces personnes et même vous n’êtes pas disposé à leur accorder un procès équitable. Nous ne devons jamais oublier que le 11 septembre a bouleversé l’esprit des Américains à tout jamais. D’où les actions qui ont été entreprises. Cette Assemblée a par conséquent opté pour une solution des plus nobles: ne pas condamner, ni exclure les personnes qui ont été détenues - peut-être dans des conditions horribles - mais tout simplement demander la préservation et le plein respect de l’État de droit national ou international. Le groupe du parti socialiste européen, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, d’autres groupes et moi-même, nous soutiendrons ces principes. Bien triste sera le jour où les députés de ce Parlement ne feront pas tous de même.
Wuori (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Guantanamo n’est pas la guerre, mais un retour à la tyrannie exercée par un État souverain, symbolisée maintenant par la logique d’un état d’alerte permanent proclamé par l’unique superpuissance de la planète. La pression étant placée sur le principe de l’État de droit, ces méthodes pourraient progressivement écraser tout ce qui fait la tradition juridique que nous avons eu tant de mal à bâtir. Il s’agit là d’un défi historique.
Fort heureusement, en ce qui concerne les cas de Mounir El-Motassadeq et de Abdelghani Mzoud, les tribunaux, aussi bien aux États-Unis qu’en Allemagne tout récemment, ont défendu les principes les plus fondamentaux en matière de droits de l’homme, dont l’un est le droit à un procès équitable. Cette incarcération illégale n’est pas dans l’intérêt des États-Unis d’Amérique, mais ne fait au contraire que rendre encore plus difficile la lutte légitime contre le terrorisme. Cette lutte ne peut réussir que grâce à la coopération et à des procédures légales, et ignorer ces dernières est un acte terroriste. C’est un signal dangereux à tous égards.
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est absolument inacceptable que plus de 600 personnes, dont des enfants, soient détenues depuis deux ans à Guantanamo en l’absence de toute accusation ou de tout procès, dans des circonstances qu’aucun État démocratique ne pourrait légitimement tolérer. Toutes les conditions sont réunies pour alimenter la haine et non pour s’attaquer à l’horreur du terrorisme.
Ce débat porte sur la défense de la démocratie et de l’État de droit. De plus, il s’agit d’un appel au bon sens et aux instincts démocratiques du peuple américain, dans des circonstances où le bon sens et les instincts démocratiques sont fondamentaux. Il est juste et approprié de condamner et de continuer à condamner les atrocités du 11 septembre 2001 ainsi que toutes les autres atrocités ourdies par les terroristes, que ce soit aux États-Unis ou en Europe, en Espagne, en Irlande ou de fait en Israël ou sur les territoires palestiniens.
Le terrorisme entend détruire la liberté: son but est de détruire la liberté. Si nous essayons d’enrayer les terroristes par des moyens qui sont de nature à détruire la liberté, ce sont les bases mêmes de notre propre société que nous ébranlons. Si nous choisissons de priver de leurs droits humains et démocratiques fondamentaux ceux-là mêmes que nous soupçonnons de terrorisme, dès lors nous leur offrons la victoire et nous façonnons une société qui, à long terme, ne servira plus les intérêts de celles et ceux qui, en ce bas monde, souhaitent vivre en paix de manière durable. J’appelle la présidence irlandaise à inscrire ce point à l’ordre du jour du sommet UE - États-Unis du mois de juin prochain. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’un des aspects intéressants de notre débat sur Guantanamo concerne le langage, plus particulièrement les nouvelles définitions de la guerre qui commencent à se faire entendre et qui n’ont aucun fondement juridique dans quelque juridiction que ce soit.
Il a déjà été question de la libération de ressortissants britanniques aujourd’hui et, bien entendu, j’applaudis cette mesure, mais je m’intéresse également à la question de savoir qui défend les intérêts des prisonniers restants, dont les gouvernements n’ont peut-être pas de relation privilégiée avec les États-Unis. Je salue ce rapport, car je pense qu’il est essentiel de maintenir la totalité du sujet dans un contexte international.
Comme d’autres l’ont dit, nous avons observé la mise en place délibérée d’un flou juridique, qui a servi de prétexte à d’autres régimes qui, aujourd’hui, agissent de façon similaire, plus particulièrement la Chine, le Yémen, l’Ouzbékistan, l’Arabie saoudite et d’autres démocraties bien connues, dotées de politiques d’internement de ceux que l’on appelle fondamentalistes. Nous avons vu comment le Royaume-Uni a dérogé aux articles de la Convention européenne sur les droits de l’homme afin de légitimer l’internement à Belmarsh de résidents britanniques. Il est important de respecter les règles du droit humanitaire international, même lorsque ces dernières dérangent les gouvernements. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai entendu avec surprise, il y a quelques minutes, que Guantanamo était un centre de formation en anglais. C’est assez extraordinaire, car la détention des prisonniers à Guantanamo va à l’encontre des droits de l’homme. Les prisonniers n’ont pas accès à un avocat indépendant, et nous ne savons pas exactement qui est détenu et quelles sont les charges précises formulées à leur encontre. Dans ces conditions, il y a lieu de se préoccuper de la santé mentale des détenus.
Sans l’aide préalable d’un avocat indépendant, nous pouvons remarquer qu’il y a un risque évident de négociation pour parvenir à un accord et ceci, afin de revoir à la baisse les chefs d’inculpation. Ainsi les détenus pourront choisir de plaider coupables, même s’ils ne le sont pas, pour échapper à la peine de mort. Il est évident que les dirigeants des États-Unis et le président Bush veulent des procès pour l’exemple avec des confessions, car ils sont dans une année présidentielle.
La position du Parlement européen doit donc être intransigeante contre le terrorisme, mais aussi intransigeante sur le respect du droit international. Il est inacceptable de condamner avant un jugement. En l’occurrence, c’est ce qui se passe, jusque dans cette enceinte parfois. Nous devons donc tous dénoncer ce trou noir juridique dans lequel se trouvent les détenus.
Nous avons tous en mémoire l’horreur de ce qui s’est passé, mais nous ne voulons pas que le terrorisme gagne et nous devons exiger un traitement équitable de chacun et montrer que nous défendons les valeurs qui respectent le droit. Mes chers collègues, c’est le meilleur moyen que nous avons tous pour lutter contre la barbarie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0112/2004) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 684 - C5-0574/2003 - 2003/0267(CNS)) relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier de tout cœur M. Lagendijk, qui a préparé la résolution législative du Parlement européen concernant la proposition de la Commission de règlement du Conseil relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.
Les amendements proposés concernent quelques-uns des aspects essentiels de nos relations avec les pays des Balkans occidentaux. Nous avons pris en considération et étudié minutieusement toutes les propositions. La Commission et le Conseil ont besoin du soutien et de l’engagement sans faille du Parlement dans leurs efforts visant à aider ces pays dans le cadre de leurs réformes et à les rapprocher de l’Union européenne.
Permettez-moi d’évoquer brièvement le contexte de cette proposition: la proposition de règlement du Conseil relative à l’établissement de partenariats européens remonte au Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, au cours duquel les chefs d’État ou de gouvernement ont renforcé leur engagement à soutenir activement et sans restriction les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux. Le processus de stabilisation et d’association est à présent renforcé et enrichi par plusieurs éléments qui ont vu le jour au cours du processus d’élargissement en cours. L’établissement des partenariats européens constitue une des propositions le plus importantes dans ce sens. D’ici la fin du mois, la Commission est invitée à soumettre à l’approbation du Conseil les premiers partenariats européens conjointement aux prochains rapports annuels relatifs au processus de stabilisation et d’association. Suivant l’exemple des partenariats pour l’adhésion des pays candidats, les partenariats européens sont assortis de priorités à court et moyen termes que les pays concernés sont tenus de respecter en vue de se rapprocher de l’Union européenne. Ces priorités seront adaptées aux besoins spécifiques des pays et à l’état actuel des préparatifs, ainsi qu’aux spécificités du processus de stabilisation et d’association. Elles prendront également en considération la coopération régionale. En fonction des progrès réalisés, les partenariats européens seront de plus en plus orientés vers l’adoption de l’acquis communautaire. Ces progrès feront l’objet d’un suivi de la Commission et d’une évaluation sous forme de rapports annuels. Les textes de chaque partenariat européen seront communiqués au Parlement européen et, à l’instar des partenariats pour l’adhésion, nous informerons comme il se doit le Parlement des progrès réalisés par chaque pays.
La Commission a pris connaissance des remarques du rapporteur concernant l’aide financière accordée aux pays de la région. Je tiens une nouvelle fois à mettre l’accent sur le fait que la proposition soumise n’a aucune incidence financière. Les priorités du partenariat européen jettent les bases d’une programmation de l’aide, qui est accordée dans le cadre du programme CARDS. Il convient toutefois de souligner que les partenariats renferment également des priorités dont le respect ne nécessite aucun moyen financier, notamment l’adoption de dispositions législatives.
Je comprends tout à fait que le Parlement européen pose l’exigence de la conditionnalité des aides communautaires. Le respect des principes de démocratie et de constitutionnalité, ainsi que des droits de l’homme et des minorités et des libertés fondamentales, est une condition préalable à l’octroi de ces aides. Si ces conditions générales ne sont pas respectées, le Conseil est habilité à prononcer la suspension de l’aide financière. Dans les projets de décision du Conseil concernant les priorités de chaque partenariat, la Commission a décidé de faire explicitement référence à ce point. Les priorités des partenariats européens sont des priorités de l’UE au même titre que l’ont été les priorités des partenariats pour l’adhésion conclus avec les pays adhérents. Il va de soi que les partenariats européens prévoiront une consultation informelle des gouvernements des pays concernés. Leur approbation ne fera aucun doute. La Commission est disposée à compléter le règlement conformément aux propositions du Parlement, qui visent à ajouter un passage sur les consultations de ces gouvernements.
Les mécanismes institués à cet effet dans le cadre du processus de stabilisation et d’association nous permettent d’entretenir des contacts réguliers avec ces pays. Nous partons du principe que ces derniers élaborent des plans fixant un calendrier pour le respect des exigences visant une intégration accrue avec l’Union européenne. Ces travaux devraient leur conférer un sens aigu des responsabilités et leur permettre de mieux comprendre le processus. La réalisation des priorités des partenariats européens exige de l’engagement, de la volonté politique et la mise à disposition de moyens appropriés. Les partenariats poseront des fondements solides qui permettront d’orienter les efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de leurs réformes vers un rapprochement avec l’Union européenne. 
Lagendijk (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, avant d’aborder la proposition de la Commission, je tiens à poser la question de savoir si nous ne devrions pas donner un sens politique au fait que M. Patten ait quitté l’Assemblée et ait été remplacé par M. Verheugen, qui, pour autant que je sache, est toujours en charge des pays candidats et des pays adhérents. Est-ce un signal de la Commission selon lequel les pays des Balkans occidentaux sont désormais considérés comme des pays candidats alors qu’ils n’ont pas encore officiellement ce statut? Je me féliciterais d’une telle situation, soyez-en sûrs. Ce serait en tous points remarquable.
Pour ce qui concerne les propositions à proprement parler, le commissaire en a déjà mentionné l’origine, à savoir le sommet de Thessalonique de l’an dernier. Au cours de ce sommet, soumis à une forte pression de la présidence grecque, le Conseil européen a voulu poser un geste en faveur des pays des Balkans occidentaux, le message politique le plus important consistant à affirmer que ces pays sont parvenus à emprunter durablement la voie de l’Europe et que l’UE les soutiendra dans leur parcours en leur proposant un instrument supplémentaire, à savoir les partenariats européens. Cette initiative trouve son origine dans le fait qu’il ne fait aucun doute, pas même dans cette Assemblée, que ces pays deviendront un jour membres de l’Union. La seule question qui se pose, c’est quand et dans quelles conditions. Toutefois, en examinant à présent la proposition de la Commission de mettre en œuvre cette belle décision de Thessalonique, je me permets de mettre franchement en doute le fait que cette décision soit à ce point judicieuse. Quelle valeur ajoutée - et c’est également la question centrale de mon rapport - apporte à cet instant la mise en œuvre de ce nouvel instrument que sont les partenariats européens? Dans l’Union européenne, nous sommes, vous le savez mieux que moi, impliqués dans le processus exceptionnellement complexe des accords de stabilisation et d’association qui ont été conclus avec tous les pays de la région. En tout cas, c’est l’objectif à atteindre. Nous y sommes parvenus avec la Croatie et avec la Macédoine, tandis que nous sommes en négociation avec trois autres pays. Ce processus n’est pas sans embûches. Le défi n’est pas simple. Trois de ces cinq pays connaissent encore des problèmes considérables et il faudra encore beaucoup travailler.
Et tout à coup, au milieu de ce processus, apparaît un nouvel instrument - les partenariats européens. Ces partenariats ne prolongent pas les accords de stabilisation et d’association, ils les traversent de part en part. Je dois admettre, Monsieur le Commissaire, que je ne comprends pas bien cet aspect, mais j’estime que la Commission comme le Parlement est liée par le mandat du Conseil, même si elle ne peut l’affirmer de vive voix comme nous le faisons. Je crains que l’on ait créé un nouvel instrument dont personne n’a besoin et que personne n’attend vraiment. Cette initiative suscite de l’incertitude dans la région et j’estime que nous devons d’abord veiller à ne pas offrir à ces pays une coquille vide ornée d’un beau nœud décoratif, alors que nous-mêmes ne savons pas bien ce à quoi nous voulons parvenir avec cette initiative. Nous sommes face à une politique de symboles par rapport à laquelle il convient d’être très prudent.
Si nous poursuivons malgré tout dans cette voie, je tiens à signaler deux choses. Tout d’abord, les moyens financiers que supposent normalement ces partenariats -- reportez-vous au bel exemple de ces partenariats européens -, à savoir les partenariats préalables au statut de pays candidat. Si nous décidons quand même de créer un nouvel instrument, pourquoi ne lui allouons-nous pas de nouveaux moyens financiers? Votre collègue, le commissaire Patten, a répété plusieurs fois dans cette Assemblée qu’il ne voit aucune difficulté à dépenser l’argent dont il dispose actuellement et qu’il souhaiterait que le Parlement lui accorde davantage de fonds pour aider ces pays. Par conséquent, je peux accepter le concept de partenariat européen, mais il faut préciser les montants que nous voulons y consacrer. Si aucun moyen supplémentaire à ceux disponibles ne peut être libéré, l’initiative dans son ensemble s’apparentera à une coquille vide.
Le plus important, c’est les conditions. Les nouveaux instruments ne peuvent imposer de nouvelles conditions. Nous avons conditionné l’aide octroyée par l’Union européenne à ces pays à des conditions très contraignantes: retour des réfugiés, lutte contre la corruption et collaboration avec le Tribunal de La Haye. Si vous le voulez bien, restons-en là. Je me félicite que la Commission ait affirmé à cet égard que les conditions existantes ne seront pas modifiées, mais cela doit être dit clairement. Les nouveaux instruments ne peuvent impliquer de nouvelles conditions. Je défends ardemment la position que l’Union européenne s’en tienne strictement aux conditions existantes. En effet, je perçois ça et là au Conseil la propension à prendre la situation à la légère et à ne pas s’en tenir aux critères définis dans le passé. C’est pourtant nécessaire. Il convient d’adopter la méthode de la carotte et du bâton dans la mesure où les problèmes de la région sont importants et si nous donnons l’impression que les pays concernés deviendront un jour automatiquement membres de l’Union, le processus échouera. Je suis favorable - ne voyez aucune ambiguïté de ma part à ce sujet - à la poursuite du processus, à un soutien actif aux réformes et aux réformateurs. L’Union européenne n’a pas d’autre alternative que de soutenir les pays et les pionniers qui travaillent à la mise en œuvre des réformes. Si, pour ce faire, nous avons besoin de nouveaux instruments, mettons-les en œuvre. Par contre, si nous sommes sur le point d’atteindre nos objectifs avec les instruments actuels et que les nouveaux instruments n’introduisent que des incertitudes, je rejetterai ces derniers. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre politique extérieure concernant les Balkans est une conséquence inévitable des erreurs importantes qui ont été commises au début des années 90. À l’époque, nous n’avions aucune politique commune pour cette région, contrairement à aujourd’hui.
Le pacte de stabilité est la réponse adaptée aux problèmes de la région. La négociation des accords de stabilisation et d’association, couplée à des moyens financiers comme le programme CARDS et à l’évaluation annuelle des progrès réalisés, sert l’objectif si souvent exprimé d’une adhésion ultérieure de ces pays à l’Union européenne. C’est donc la bonne voie. À quoi servirait ce nouveau cliché de "partenariat européen"? Les accords de stabilisation et d’association constituent un partenariat et le respect de tous les critères suppose ensuite une demande d’adhésion. Que faire d’un nouveau slogan dépourvu d’un nouveau cadre financier? Cette proposition du Conseil est vide de sens. La Commission le sait aussi, mais elle a le problème de devoir s’exprimer par circonlocutions. Pour notre part, nous pouvons dire ce que nous pensons.
Monsieur le Commissaire, la Commission et le Conseil pourraient démontrer à quel point ils prennent au sérieux ce partenariat vanté de tous en prenant l’exemple de la Croatie. La Croatie est sur la bonne voie depuis des années. La coopération est bonne dans tous domaines. La collaboration engagée avec La Haye est tout aussi positive. Deux généraux viennent à nouveau d’être déférés à La Haye. On ne peut tout de même pas viser sans cesse plus haut sous le simple prétexte qu’un général détenteur d’un passeport français est en fuite et introuvable. Il convient de prendre en considération ce qui a été réalisé jusqu’à présent.
L’évaluation positive de la Croatie constituera un signal et aura un effet de levier pour la réalisation des critères européens dans toute la région alors que des partenariats européens sont envisagés. Notre politique extérieure commune vis-à-vis de l’Europe du Sud-Est est actuellement soumise à rude épreuve. La proposition d’un partenariat européen privé de valeur ajoutée substantielle - comparé au processus de stabilisation et d’association - et de moyens financiers supplémentaires ne contribue malheureusement pas à renforcer notre crédibilité. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout ce qu’ont dit M. Lagendijk et Mme Pack milite contre l’adoption du rapport Lagendijk. Personnellement, je ne voterai pas le rapport, non parce que je pense que M. Lagendijk a rédigé un mauvais rapport mais bien parce que à quoi ressemble un Parlement qui fustige le Conseil et la Commission pour leurs propositions et affirme ensuite, bon, comme nous sommes le Parlement, nous votons pour? Je ne voterai donc pas pour. J’estime en effet que les arguments avancés par mes collègues Mme Pack et M. Lagendijk sont corrects, à savoir qu’en l’espèce, un instrument a été imaginé mais qu’il est dépourvu de fondement réel.
J’imagine qu’il est possible d’obtenir des résultats avec les partenariats européens, mais il convient de fixer des objectifs clairs et des critères précis. Pourtant, la proposition actuelle ne contient rien de la sorte. J’espère que le commissaire Verheugen insistera sur ce point, comme je suppose qu’il jouera un rôle déterminant au sein de la nouvelle Commission - il le mériterait -, j’imagine qu’il exercera également une influence tout aussi déterminante pour que les partenariats européens soient un instrument assorti de critères précis. J’ai recommandé - cela n’a pas été approuvé en commission - que les accords de stabilisation et d’association soient mis en œuvre avec succès en l’espace de quelques années. Avec succès, mais pas n’importe comment!
Ma visite au Kosovo, dans le cadre de la délégation dirigée par Mme Pack, m’a fait forte impression. Mon impression, c’est que ni les Albanais ni les Serbes n’ont subis de pression suffisante pour faire ce qu’ils devraient faire, à savoir travailler ensemble à l’avenir du Kosovo. Cette impression prévaut également pour plusieurs autres pays. À cet égard, la Croatie - sous les gouvernements antérieur et actuel - constitue une exception dans la mesure où elle a compris l’enjeu en question et où elle empruntera cette voie.
La Commission, tout comme nous au Parlement, nous avons notre part de responsabilité dans la situation actuelle et nous devrions veiller à ce que l’Europe s’exprime d’une voix plus claire et plus précise.
Selon moi, la visite rendue au président Rugova a été symbolique à cet égard. Je l’apprécie et le connais depuis longtemps - pas aussi bien que ma collègue Mme Pack, mais j’entretiens de très bonnes relations avec lui. Cependant, lorsque nous avons visité sa résidence officielle - même s’il ne s’agit que du Kosovo et pas encore d’un État indépendant - des drapeaux albanais, kosovar et américain avaient été hissés mais pas celui de l’Europe, et personne n’a semblé le remarquer. Je me demande où est la voix de l’Europe! Nous lui apporterons un drapeau européen en espérant qu’il lui trouve une place dans sa résidence.
Il n’est toutefois pas le seul concerné, et ce n’est pas une critique personnelle. Je pense que tout comme l’Europe n’est pas représentée parmi les drapeaux flottants à sa résidence, les opinions de l’Europe sont peu, voire pas, représentées dans de nombreuses parties des Balkans. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent œuvrer de concert afin de faire entendre davantage leur voix.
Monsieur le Commissaire Verheugen, si nous revenons sur ce débat dans un an et que vous me convainquez que le partenariat européen y est arrivé ou du moins qu’il a contribué à ce que des progrès soient réalisés dans cette direction, je supporterai rétrospectivement le rapport Lagendijk mais je ne voterai pas pour ce rapport demain. 
Verheugen,
   . - Je voudrais demander aux membres de cette Assemblée de ne tirer aucune conclusion particulière du fait que je représente le commissaire Patten aujourd’hui mais je suis peut-être dans une meilleure position que lui pour répondre à vos commentaires. Et de quoi parle-t-on au juste? Le Conseil de Thessalonique a demandé si nous ne pouvions tirer certaines conclusions du succès du processus d’élargissement en cours afin de rapprocher plus efficacement les pays des Balkans occidentaux de l’Union européenne.
La question était simple: avons-nous tiré des leçons, y a-t-il des instruments qui ont été efficaces dans le cadre de ce processus et que nous pourrions appliquer ici également en procédant aux ajustements nécessaires? La réponse est "oui". Pour les pays adhérents, le fondement juridique était les accords européens. Ceux-ci correspondent aux accords de stabilisation et d’association conclus avec les pays des Balkans occidentaux. Nous avons développés les partenariats d’adhésion en tant qu’instruments pour la mise en œuvre de ces accords européens et je vous dirai dans un instant pourquoi cette approche fut la bonne. L’instrument correspondant du processus de stabilisation et d’association sera constitué par les partenariats européens, puisque nous ne pouvions parler de partenariat pour l’adhésion.
Le grand avantage de cet instrument, c’est qu’il est très souple, très précis, facile à contrôler et les progrès réalisés peuvent être mesurés avec précision. La Commission entend préparer ces partenariats selon le même schéma que les partenariats d’adhésion. Cela implique la description en termes précis de ce qui va se passer au cours de la première année, en d’autres mots, les priorités à court terme, dans tous les domaines - gouvernance politique, gouvernance économique, adoption de l’acquis - les priorités à moyen terme, pour lesquelles nous nous donnons deux à trois ans, et enfin les priorités à long terme. Le grand avantage, c’est que le processus peut être évalué et adapté à tout moment et que les autres instruments dont nous disposons peuvent être adaptés ultérieurement afin de servir les objectifs de ces partenariats. Citons par exemple l’instrument de l’aide technique, que nous entendons exploiter à l’avenir, mais aussi les instruments qui sont déjà à notre disposition et tous les autres instruments disponibles.
Sur la base de ma propre expérience en matière d’élargissement, je peux vous dire que cet instrument sera utile, qu’il est très maniable et qu’il nous a été fort utile durant l’élargissement. C’est pourquoi je vous invite instamment à donner au moins une chance à cet instrument. Je demanderai à mon ami M. Swoboda de donner peut-être deux chances à cet instrument et, dans un an, nous serons heureux de procéder à une évaluation commune afin de déterminer s’il a permis la moindre réalisation. Je suis toutefois convaincu que cet instrument aidera les pays des Balkans occidentaux, qu’il sera très maniable pour eux et qu’il rendra plus clair et plus crédible la direction que l’ensemble du processus doit emprunter. C’est pour tout cela que je soutiens entièrement cet instrument. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Verheugen. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire Verheugen m’a convaincu. Je voterai pour le rapport. Je lui accorde ma confiance pour qu’il mène à bien ce processus et espère que ce sera le cas. 
Le Président.
   - Je me doutais que ce ne serait pas une motion de procédure. Comme je vous connais, ce n’est pas grave; je suis dans un bon jour.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle en discussion commune les trois recommandations pour la deuxième lecture suivantes, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports:
- A5-0075/2004 de Mme Prets, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (15327/1/2003 - C5-0021/2004 - 2003/0113(COD));
- A5-0076/2004 de Mme Pack, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (15334/1/2003 - C5-0022/2004 - 2003/0114(COD));
- A5-0077/2004 de Mme Iivari, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (15331/1/2003 - C5-0023/2004 - 2003/0115(COD)). 
Prets (PSE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous entamons la dernière étape d’un processus qui fut court mais intense et j’en suis ravie. Nous sommes désormais en mesure de terminer le programme et de permettre ainsi aux jeunes et aux organisations de jeunes de mettre en œuvre leurs programmes. Nous avons vécu une période intense et nous avons été, une nouvelle fois, soumis aux contraintes du temps. Je souhaiterais que les choses soient différentes pour les nouveaux programmes à venir afin que nous disposions d’un peu plus de temps pour éclaircir avec davantage de précision les positions de chacun et pour permettre une discussion plus large.
L’objectif essentiel consiste à aider les associations de jeunes; c’est un point qui doit nous intéresser tout particulièrement si nous voulons accroître la confiance en l’Europe et en l’Union européenne, car ce sont les jeunes qui comprennent le mieux ce qu’est l’Europe et ce sont eux qui abandonneront le plus facilement leurs préjugés. C’est un objectif qu’il convient d’encourager et il faut donc les inclure davantage dans le processus européen. Il y a plusieurs manières d’y arriver - en particulier via le Forum européen de la jeunesse, qui maintient des contacts dans les différents pays et qui réalise de nombreuses tâches difficiles, nécessaires et utiles pour les jeunes en leur permettant de vivre de façon démocratique au sein de l’Europe et au-delà.
Nous examinons aujourd’hui trois rapports. Bien qu’il s’agisse d’une discussion commune, on ne peut les examiner tous de la même façon vu que leur substance concerne des responsabilités différentes, qui doivent être prises en considération d’une façon adéquate. Une harmonisation des programmes d’action a été proposée en ce qui concerne la participation au cofinancement, le principe de dégressivité et leur durée pour lesquels nous nous battons depuis si longtemps. Il sera, sans aucun doute, très difficile, en termes pratiques, de les faire fonctionner jusqu’en 2008.
Nous avons eu de longues discussions à propos des 20% de participation égale au cofinancement; cela ne fonctionnera pas, car de nombreuses organisations, principalement dans le domaine de l’éducation, bénéficient d’un soutien tellement faible que de nouvelles réductions entraîneraient une fin effective de l’aide. Pour les organisations de jeunes, le chiffre de 20% est juste acceptable, car la recherche de sponsors est un problème récurrent. Les entreprises ne sont pas en mesure de s’intéresser aux jeunes si elles veulent arriver à maîtriser la situation économique. Les organisations actives dans beaucoup d’autres sphères d’activité ont beaucoup plus facile à trouver des sponsors que celles qui s’occupent des jeunes. C’est pourquoi nous devons particulièrement les aider.
Je suis également favorable au principe de dégressivité selon lequel 2,5% des subventions de l’année précédente devront être conservés à partir de la troisième année et au-delà afin de profiter aux groupes et organisations de jeunes qui n’auront pas été couverts à cette date. Cela revêtira une importance particulière à la suite de l’élargissement. Nous aurons plus de jeunes à atteindre après le 1er mai. Nous devrons investir davantage et nous devrons leur fournir un puissant soutien.
Ces organisations de jeunes, qui ont pour objectif de promouvoir le dialogue international entre jeunes et de présenter des informations sur des thèmes pertinents à un public de jeunes le plus large possible, sont également des vecteurs des vues exprimées par l’Union européenne. L’important n’est pas seulement de promouvoir les centres d’intérêt des jeunes; c’est aussi de fournir des informations concernant leurs centres d’intérêt. Nous devons tenir compte de leurs centres d’intérêt, mais ils doivent également apporter leur propre contribution et refléter ainsi pleinement toute la gamme des politiques européennes. L’avenir de l’Union européenne est dans les mains des jeunes; ne l’oublions pas. 
Pack (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le débat d’aujourd’hui, qui concerne trois programmes dont nous avons grand besoin, nous amène à chercher une base juridique commune pour les domaines de la culture, de l’éducation et de la jeunesse. Nous avons eu une procédure de concertation - et je remercie la commission des budgets pour le soutien très prononcé qu’elle nous a apporté -, ce qui nous permet de disposer désormais de ressources financières assez importantes. Nous aurions évidemment aimé en avoir davantage, car ce sont après tout des domaines qui concernent les gens et plus particulièrement les jeunes, mais nous pouvons nous montrer satisfaits des crédits obtenus. Dans le domaine qui me concerne, j’avoue que les 77 millions d’euros destinés au programme d’action pour les institutions pédagogiques ne sont pas une bagatelle même si nous aurions volontiers accepté plus.
Il y a dans ces trois domaines des institutions et des associations qui sont - pour schématiser - les ambassadeurs pédagogiques et culturels de l’Europe et qui cherchent à sensibiliser les citoyens au patrimoine culturel commun de l’Europe. Pendant des années - et souvent avec le soutien de l’Assemblée - toutes ces organisations ont effectué leur travail. Sans elles, l’âme de l’Europe s’atrophierait encore davantage. Je suis particulièrement ravie de savoir que Mme Iivari est parvenue à faire accepter l’idée selon laquelle les institutions culturelles devraient pouvoir conserver leurs subventions, tout au moins pendant une période transitoire de deux ans. On peut notamment y voir une reconnaissance du travail effectué par ces organisations. Elles peuvent désormais se préparer à répondre aux futurs appels à propositions.
C’est à ce stade que je voudrais souligner le fait que nous, députés européens, sommes bien sûr plus proches des gens que ne le sont les fonctionnaires de la Commission à Bruxelles; nous sommes donc plus au courant des attentes des gens.
Il y a trois remarques que je souhaiterais formuler. Je voudrais, en premier lieu, saisir l’occasion qui m’est donnée pour faire davantage la lumière sur le règlement financier. On ne peut en aucun cas admettre que la manie des juristes, qui veulent à tout prix élaborer des règlements, puisse faire obstruction aux efforts que nous déployons pour accroître la transparence et l’efficacité de nos travaux politiques sur le terrain et je sais que la Commission en souffre au même titre que cette Assemblée. Le Conseil, qui n’a nullement cure de ces choses, n’en souffre pas, mais le problème est que nous avons la mission impossible de défendre ces choses sur le terrain. Permettez-moi de déclarer simplement à ce propos que ce règlement financier et la Commission - pour ne prendre qu’un exemple - ont brisé le réseau des Maisons de l’Europe, qui existe depuis 50 ans. On pourrait en parler dans le cadre de cette discussion. Je tiens également à souligner le fait que la Commission n’a pas été en mesure de payer à ce réseau les montants que l’Assemblée lui avait alloués - ni en 2003 ni en 2004. Elle refuse de le faire. Ce n’est pas à Mme Reding qu’il faut en imputer la faute, mais à d’autres. Je tenais simplement à souligner que c’est la faute à la Commission.
Le règlement financier dont nous disposons aujourd’hui peut avoir été nécessaire, mais il ne peut rester tel qu’il est. Nous devons admettre qu’une interprétation rigoureuse pour ne pas dire fondamentaliste de ce règlement financier engendre une bureaucratie qui distancie encore davantage les citoyens de l’Union européenne. Peut-on imaginer que les citoyens vont soumettre des demandes s’ils ont besoin pour cela de l’aide d’un consultant? On a du mal à croire que ces choses soient devenues si compliquées. Nous ne pouvons accepter d’être pris en otage par une sorte d’impérialisme budgétaire. Nous devons sérieusement essayer de changer certaines choses et nous devrons, au cours de la prochaine législature, nous associer à la commission des budgets pour trouver une nouvelle procédure.
Nous ne sommes ni une assemblée de directeurs ni un conseil d’administration cherchant à obtenir un maximum d’efficacité bureaucratique. Au contraire, nous sommes une assemblée politique dont la mission principale consiste à répondre aux souhaits et aux besoins des citoyens européens. C’est pour cette raison que nous devons veiller, selon moi, à garantir la bonne utilisation des crédits alloués sans accepter d’être enserrés dans un corset d’où il ne serait pas aisé de nous extirper.
Ma deuxième remarque concerne le fait que nous attendons plus de l’âme de l’Europe et il faut que les prochains budgets tiennent davantage compte de l’éducation et de la culture.
Ma troisième remarque, Madame la Commissaire, concerne la nouvelle génération de programmes pédagogiques et culturels dont vous allez parler aujourd’hui. J’espère que cette nouvelle génération de programmes comprendra des instruments utilisables; j’entends par là la possibilité de mener des actions à l’échelon communautaire, qui puissent être mises en œuvre sur le plan pratique et qui soient accompagnées de ressources opérationnelles et financières qui correspondent aux souhaits des citoyens. Toutes les actions que nous menons doivent viser la population et permettez-moi de répéter qu’elles ne peuvent servir de justification à une machinerie bureaucratique. 
Iivari (PSE ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c’est un soulagement de savoir que le thème de notre débat concerne la position commune adoptée par rapport au financement des organismes et réseaux culturels au niveau européen. Il faut absolument qu’une décision sur cette question soit prise tout de suite afin de permettre aux organismes qui ont le droit de bénéficier d’un financement de recevoir leurs subventions dès cette année. Je tiens à remercier sincèrement toutes les personnes dont la coopération durant le processus de conciliation a contribué à notre succès à la fin de l’année passée. M. Terence Wynn, le président de la commission des budgets, et bien d’autres nous ont énormément aidé. Quant à ma propre collaboration avec la Commission et le Conseil, elle s’est bien déroulée durant les différentes étapes du processus.
La proposition de la Commission visant à mettre en œuvre un programme d’action destiné à promouvoir les organismes actifs dans le domaine de la culture est devenue nécessaire lorsque nous sommes passés à un budget établi par activités. Les organismes culturels qui étaient précédemment financés par la ligne budgétaire A concernant les dépenses administratives ont besoin d’une base juridique pour permettre le maintien de leur financement. Grâce au compromis conclu en conciliation, le financement sera désormais basé sur une période de trois ans. Au cours des deux premières années, ils devront se conformer à la décision prise l’automne dernier par la commission des budgets en ce qui concerne les bénéficiaires, c’est-à-dire l’affectation des crédits; quant à la troisième année, elle verra un passage aux demandes ouvertes. La base juridique trouvée permettra également de financer les travaux du Bureau européen pour les langues moins répandues ainsi que du réseau Mercator et elle permettra aussi de classer les sites des anciens camps de concentration en tant que mémoriaux historiques. Le budget total s’élève à 19 millions d’euros.
Lors de l’examen de la proposition de la Commission, il était, par exemple, évident aux yeux de tous les responsables des services juridiques des différentes institutions que la procédure antérieure où le Parlement citait nommément les organismes pouvant recevoir des subventions ne concordait pas avec le nouveau règlement financier. Personnellement, je suis également favorable, par principe, à la méthode des demandes ouvertes. Le Parlement est un organe législatif et il ne nous incombe pas de citer des bénéficiaires particuliers. Cela ne correspond pas aux exigences de transparence et de bonnes pratiques administratives. L’Assemblée établit des lignes de conduite et évalue les décisions prises par la Commission sur la base de rapports.
Ayant travaillé étroitement pendant près de cinq ans avec les réseaux culturels européens, je suis convaincue de la valeur ajoutée qu’ils apportent à l’Europe. Il est d’une importance capitale que les experts et les personnes à l’esprit créatif qui travaillent pour ou au sein de musées, de services culturels, d’écoles des beaux-arts, d’établissements scolaires, de théâtres et dans le secteur de la musique aient la possibilité de coopérer. J’estime que les réseaux culturels peuvent largement contribuer au succès de l’élargissement de l’Europe. Ils ne sont pas seulement d’importants hérauts de la diversité de notre civilisation et patrimoine culturels européens communs; ils sont également les créateurs de nouvelles idées. J’estime que maintenant que nous sommes en train de finaliser une base juridique de financement pour trois ans, nous devons bien commencer les choses en garantissant la survie des réseaux culturels européens. Je suis ravie de constater que la proposition de la Commission reconnaît l’importance de la coopération culturelle et pédagogique en tant que nouveau cadre financier dans la construction de l’Europe de demain. Je tiens à exprimer mes remerciements et mes compliments les plus sincères à Mme la commissaire Reding. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce sont des obligations nouvelles du règlement financier adopté en 2002 qui sont à l’origine de notre débat d’aujourd’hui. Ce nouveau règlement financier prévoit désormais un cadre juridique clair pour les subventions que nous attribuons à un grand nombre d’organisations européennes de premier plan dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l’éducation.
Toute décision de financement doit désormais tirer sa justification d’une base légale. C’est bien entendu un progrès dont je me réjouis tout en me rendant compte - comme Mme Pack l’a dit - qu’il y a des effets pervers et j’espère bien qu’en en discutant avec les services budgétaires de cette maison, nous trouverons des solutions.
Les changements intervenus ont conduit la Commission à présenter, au printemps 2003, des propositions de nouvelle base légale. Ces propositions concernaient notamment les domaines de la culture, de la jeunesse et de l’éducation. Elles visaient à assurer une transition harmonieuse entre l’ancien système et le nouveau, et nous nous sommes efforcés d’assurer une nécessaire continuité, tout en étant irréprochables en termes de bonne gestion des fonds publics.
Aujourd’hui, je suis reconnaissante au Parlement européen - et tout particulièrement à M. Rocard et à sa commission - d’avoir pris la mesure de l’urgence et d’avoir fait en sorte que les propositions de la Commission puissent être examinées avec rapidité. À ce jour, il me semble que l’essentiel est réglé et je me félicite donc qu’on s’achemine vers un compromis, ce qui démontre la détermination des institutions européennes à trouver le plus vite possible une solution quand cela est nécessaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2004, faute de base légale, nous nous retrouvons dans une situation de vide juridique vis-à-vis d’organisations dont le savoir-faire et la créativité sont bien connues, des organisations dont la citoyenneté a besoin pour pouvoir véritablement fonctionner dans le sens européen. Le rôle de ces organismes est irremplaçable: ils contribuent à faire aimer l’Europe et à donner une âme à l’Europe, comme des députés l’ont si justement dit.
Nous avons donc tous fait preuve de bon sens pour trouver des solutions qui vont nous permettre de mettre fin à la situation d’incertitude. Je crois que tout est en place maintenant pour clore ce dossier et je me permets de rappeler que la Présidence a adressé trois lettres au président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports en l’informant de la disponibilité du Conseil à parvenir à un accord en deuxième lecture sur la base des positions communes ainsi amendées.
La position de la Commission à l’égard des amendements contenus dans les différentes recommandations est la suivante. Pour ce qui concerne la proposition dans le domaine de l’éducation et de la formation, la Commission peut donner son accord sur les trois amendements votés en deuxième lecture par la commission de la culture, car ils apportent des améliorations importantes à la mise en œuvre du programme. En ce qui concerne la culture, les cinq amendements visant à permettre la compatibilité du texte avec le règlement financier et à tenir compte de la conciliation budgétaire rencontrent aussi l’accord de la Commission. En ce qui concerne la jeunesse, l’amendement proposé introduisant dans la base légale une clause transitoire pour étendre la période d’éligibilité au 1er janvier 2004, afin de prendre en compte les dépenses réalisées pendant la période de , emporte également l’accord de la Commission.
Donc, Monsieur le Président, la Commission approuve entièrement les amendements du Parlement. Il n’y a plus d’ambiguïté, vous le constatez, et je terminerai donc en remerciant les rapporteurs, Mmes Iivari, Pack et Prets, pour la qualité de leur travail et, surtout, pour l’esprit dans lequel elles l’ont accompli. Grâce à vous, Mesdames, nous allons pouvoir poursuivre notre travail si important avec des organisations européennes qui font vivre l’Europe de la citoyenneté. 

Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après avoir écouté brièvement la commissaire Reding, je n’ai rien à dire, parce qu’il me semble que ce sujet est très important. On peut être qualifié comme professeur, mais que faire sans moyens, sans argent, surtout au niveau européen où, de temps à autre, le Conseil des ministres fait difficilement preuve d’une plus grande générosité à l’égard des projets européens parce qu’avec la subsidiarité, on le comprend, l’éducation reste, normalement, une histoire nationale.
Quoi qu’il en soit, si je m’exprime en mon nom propre et non pas comme député européen, si je m’exprime en tant qu’ancien professeur d’histoire, je reconnais que, certes, l’argent est important pour l’éducation, mais il y a plus important encore. Comme dirait Viviane Reding, l’éducation est aussi une histoire de formation et d’esprit. Tous ceux qui sont ici, y compris dans le public, ont été un jour enfant et écolier, et chacun et chacune de nous se souvient des bons profs. On oublie les mauvais profs et on se souvient des bons. Qu’est-ce qu’un bon prof? C’est quelqu’un qui aime son sujet, qui aime aussi ses élèves et aussi, forcément, leur famille.
Ce rapport des rapporteurs Pack, Prets et Iivari est très important et je rends hommage à leur travail. Mais ce n’est pas la fin de l’histoire. La fin de l’histoire serait que les générations qui nous suivent aient la possibilité de réaliser, peut-être, quelque chose qui va au-delà de ce que nos systèmes régionaux et nationaux peuvent donner. De notre point de vue de membres du Parlement, de membres d’une institution de l’UE, il y a place pour la culture et l’éducation au niveau européen. J’espère que ce rapport recevra un accueil favorable du Conseil des ministres et que les professeurs et les élèves auront ainsi la possibilité d’élargir quelque peu leur esprit. La culture et l’éducation ne sont ni régionales, ni nationales, ni européennes, elles sont les trois à la fois. 
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, dois-je maintenant parler en anglais pour embrouiller davantage les interprètes?

 Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, permettez-moi de remercier très chaleureusement les trois rapporteurs pour la rapidité avec laquelle elles ont effectué un si bon travail. Cela revient à envoyer aux organismes actifs dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la jeunesse l’important message selon lequel l’Assemblée représente un ardent défenseur de leurs causes. Si je puis maintenant m’exprimer à propos du domaine sur lequel j’ai beaucoup travaillé - il y a eu le Livre blanc sur la jeunesse, le nouveau programme pour la jeunesse ainsi que l’ancien -, je dirai que, grâce aux nombreux contacts qu’ils ont eus par le biais des derniers processus de consultation, les organisations de jeunes et le Forum européen de la jeunesse ont vu leurs espoirs grandir considérablement. Je crois que les jeunes sont très satisfaits de la bonne base juridique qui a pu être trouvée pour le financement de plus de 80 organisations de jeunesse.
Par rapport aux autres politiques - la politique culturelle, par exemple, ou l’éducation - le programme pour la jeunesse est si chichement doté qu’on en arrive à allouer moins de 1% du budget total de l’UE à ce domaine, ce que, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons plus accepter à long terme. Les citoyens veulent que l’Union européenne reflète leurs propres intérêts. C’est un domaine dans lequel nous devons insuffler des forces.
C’est pour cela que la dimension géographique, que nous devons toujours garder à l’esprit lorsque nous soutenons des organisations de jeunes, dépasse le cadre de l’Union européenne élargie. Il faut savoir que le Forum européen de la jeunesse, qui est un organisme qui en chapeaute plusieurs autres dans le domaine de la jeunesse, collabore également avec les pays appartenant au Conseil de l’Europe au sein duquel il joue un rôle important en tant qu’intermédiaire politique. Permettez-moi de déclarer que les associations pour la jeunesse devancent toujours un peu les autres organisations. Les jeunes sont davantage braqués sur l’avenir; ils ont peut-être une meilleure perception de leur propre avenir que les citoyens comme nous qui sont plongés dans la vie de tous les jours et dans les préoccupations politiques.
Cela explique la coopération avec la CEI et l’importance du programme pour une évolution politique pacifique dans la région méditerranéenne n’est pas non plus à négliger. Dans la perspective des élections qui auront lieu du 10 au 13 juin, je ne puis que dire que nous devons persuader les jeunes que l’Europe constitue l’endroit idéal pour y diffuser leurs idées politiques. C’est donc le moment adéquat pour l’adoption de ces trois programmes, après quoi nous aurons une influence un peu plus grande dans les négociations budgétaires et nous pourrons ultérieurement envisager la mise en œuvre d’autres programmes pour la jeunesse. 
Virrankoski (ELDR ). -
   Monsieur le Président, le paquet juridique qui nous est proposé vise à créer une base juridique pour certains programmes d’action dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la jeunesse. L’objectif consiste à fournir une aide financière aux institutions et organismes actifs dans ces secteurs. Le budget du Parlement européen a été utilisé, conformément aux lignes A-30, dans le but de soutenir certaines institutions, dont certaines ONG qui fonctionnent sur une base de bénévolat, qui ont promu l’activité européenne et renforcé l’identité européenne. Au fil des ans, les différents organismes bénéficiaires de subventions ont considéré cela comme tout à fait normal. Il semble que la sélection des organismes et institutions pouvant prétendre à une aide financière était un processus hautement arbitraire. Les nouveaux opérateurs ont déclaré qu’il était très difficile d’être sélectionné, car les critères de sélection étaient vagues. Les choix semblent avoir été influencés davantage par le fait que les organismes sélectionnés avaient de puissants défenseurs au sein des commissions parlementaires concernées que par la qualité de leurs actions. Ce détail a été pris en considération à l’occasion de la révision du règlement financier, les crédits alloués dans les postes budgétaires ayant été finalement réduits ou annulés.
Le paquet juridique que nous examinons actuellement créera une base juridique pour l’octroi de subventions aux organismes actifs dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la jeunesse. Il faut que les formes d’aide financière octroyée par l’Union européenne soient transparentes et correctement justifiées. Cela signifie que les subventions répétées et considérées comme acquises devront être limitées voire disparaître. Les organismes et institutions devront prouver clairement qu’ils sont des centres d’excellence et meilleurs que d’autres dans le domaine en question. Une évaluation objective et honnête des demandes doit être à la base de tout financement. Le financement doit être acheminé de manière à réaliser les objectifs clairement définis par l’Union européenne et tout bénéficiaire doit présenter un rapport crédible sur l’utilisation des fonds reçus. Je remercie les rapporteurs, Mmes Ulpu Iivari, Doris Pack et Christa Prets pour leurs excellents rapports. 
Perry (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier les trois rapporteurs pour leur rapport, que je soutiens entièrement.
Cela fait dix ans que je siège au Parlement, dix ans pendant lesquels j’ai été soit rapporteur pour le budget, soit rapporteur fictif pour le budget pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, et j’ai souvent collaboré très étroitement avec Mme Iivari. Je voudrais me concentrer sur le rapport sur la culture. Elle et moi sommes globalement d’accord sur les principes. Nos avis divergent peut-être un peu dans le sens où j’ai toujours pensé que la procédure parlementaire visant à soutenir les activités est très ouverte et transparente.
J’ai également participé à la réunion de conciliation qui s’est tenue juste avant Noël, au cours de laquelle nous avons élaboré non sans difficulté la nouvelle base juridique. Je tiens à rendre hommage à Mme la commissaire et au personnel de la Commission pour leur soutien, ainsi qu’au président de la commission des budgets, qui nous a résolument soutenus.
Permettez-moi de soulever trois points clés. Les dépenses en matière d’activités culturelles sont importantes. Je suis entièrement d’accord avec la commissaire: l’Europe est et doit être plus qu’une simple union économique et commerciale. Les activités d’organisations telles que l’Orchestre européen des jeunes, "Swinging Europe", le Forum européen pour les arts et le patrimoine - et je pourrais continuer - aident les personnes à comprendre non seulement la culture, mais aussi la dimension culturelle de l’Europe et, partant, l’Union européenne elle-même.
Nous savons tous que le programme culture 2000 manque cruellement de fonds. Il est aussi restreint de par ses propres dispositions, et de nombreuses organisations qui ont besoin d’aide au niveau européen et qui se sont adressées au Parlement pourront maintenant recourir à cette nouvelle base juridique. On ne peut pas espérer que les États membres financent des activités culturelles ayant une dimension européenne - ils se concentreront sur la dimension nationale.
La culture ne reçoit pas suffisamment de soutien financier, cela a déjà été dit. Près de 50% de notre argent est destiné à l’agriculture, et je parie que moins de 0,5% va à la culture. Mais la culture engendre beaucoup de richesse: les industries créatives représentent 17% du PIB du Royaume-Uni.
Enfin, nous devons veiller à ce que les organisations recevant un soutien financier obtiennent les informations en temps opportun, de sorte que l’argent soit dépensé de façon efficace. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi de voir que ces programmes garantiront la stabilité financière d’organisations telles que le Forum jeunesse, le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres d’information et de documentation Mercator, entre autres.
Le Forum jeunesse joue un rôle important dans la mesure où il responsabilise et engage les jeunes dans la société civile, ce qui revêt une grande importance. Il apporte aussi aux jeunes un cadre leur permettant d’appréhender la prise de décisions démocratique, la compréhension interculturelle et l’apprentissage de leur propre chef. De même, le Bureau européen pour les langues moins répandues et Mercator ont tous deux joué, et continueront à jouer, un rôle important dans la sauvegarde et la promotion des langues minoritaires de l’Union européenne. Leur présence et leur travail sont particulièrement utiles à présent, alors que 10 nouveaux pays vont rejoindre l’Union et venir gonfler le nombre de langues minoritaires. On compte actuellement 40 millions de personnes parlant des langues minoritaires, et 6 millions de personnes viendront s’y ajouter avec l’élargissement.
Il est essentiel que les personnes parlant ces langues jouissent des mêmes droits et possibilités que les autres. Je me réjouis également des mesures visant à améliorer la transparence des décisions sur l’allocation de subventions aux organisations ainsi que de la simplicité de la procédure de demande de subventions, qui est actuellement bien trop compliquée. Je regrette toutefois que, s’agissant des ONG s’occupant de jeunes, la position commune conserve le principe de la dégressivité, impliquant que la réduction des fonds qui leur sont alloués à partir de la troisième année leur rendront la vie assez difficile. Garantir un budget régulier à ces ONG serait le meilleur moyen de soutenir leurs activités et d’accroître leur efficacité future. J’espère de tout cœur que ces excellents rapports seront appuyés par une large majorité du Parlement. 
Zabell (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames les Rapporteurs, à l’instar des orateurs précédents, j’estime qu’il est essentiel de disposer d’une base juridique qui nous procure un budget stable pour les programmes d’action européens dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de l’éducation.
Ces programmes, auxquels la Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont évidemment tenus de participer, doivent reposer, d’une part, sur une base juridique adéquate, c’est-à-dire aller dans la bonne direction, et, d’autre part, sur un budget adéquat. Et c’est cela la tâche qui nous attend au sein des institutions européennes par rapport aux programmes européens dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la culture.
J’ai souvent déclaré devant l’Assemblée - je ne m’en lasserai pas et je le répéterai - que l’avenir de l’Europe repose sur sa jeunesse. Il ne peut en être autrement. Et l’avenir de l’Europe dépendra énormément de l’enseignement que recevront ces jeunes. Bien qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’enseignement ne relève pas de notre responsabilité, nous avons un rôle très important à jouer dans la création d’une Europe plus unie, plus érudite, plus cohérente, plus cultivée et plus instruite. Tel est le souhait de tous et tous les Européens finiront par en bénéficier.
C’est pourquoi je souhaiterais qu’après la bataille sur la base juridique, nous nous livrions à une autre bataille, celle destinée à accroître les budgets alloués à la jeunesse, à la culture et à l’éducation jusqu’à ce que ces domaines reçoivent les sommes qu’ils méritent; nous en serons tous bénéficiaires. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Zabell.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la nouvelle génération de programmes communautaires d’éducation et de formation 2007 - 2013 et sur la "Citoyenneté en action".
Reding,
   . - Monsieur le Président, je m’étais engagée à tracer, au cours du premier semestre 2004, les perspectives d’avenir des programmes européens dont j’ai la charge. C’est chose faite. La Commission vient de donner le feu vert pour la communication concernant ces nouveaux programmes.
Les deux communications adoptées aujourd’hui concernent tous les Européens, de leur apprentissage scolaire à leur vie de citoyen. C’est important parce que l’Europe n’est pas seulement affaire d’économie, de finances et de commerce. L’Europe a une âme. L’Europe, ce sont des femmes et des hommes dans leur diversité culturelle qui représente la véritable richesse de notre Union. Les nouveaux programmes se veulent à leur écoute; ils veulent répondre à leurs aspirations et les aider à créer une véritable citoyenneté européenne. En effet, les questions liées à l’éducation et à la citoyenneté figureront parmi les enjeux majeurs de la décennie à venir. Dans une Union qui devrait compter près de 500 millions d’habitants en 2007, renforcer le sentiment d’appartenance culturelle et citoyenne à un ensemble d’une extraordinaire diversité va nécessairement nécessiter la mobilisation de tous les outils et programmes à notre disposition. Ainsi, les programmes concernés par les communications adoptées aujourd’hui participeront à une nouvelle logique d’ensemble: construisons des ponts entre les cultures et les individus.
Monsieur le Président, ces programmes seront notre avenir, parce qu’ils sont axés sur une aide à la jeunesse afin d’aider celle-ci à réaliser ses aspirations européennes, aussi bien dans le domaine de l’éducation que dans celui, très vaste, de la citoyenneté. Je sais que ces programmes répondent à une grande attente. Ils ne tombent pas du ciel. On a en effet procédé à des consultations publiques avec des milliers de professionnels, avec des milliers de gens engagés dans la culture, dans l’éducation. Nous avons eu l’accord et la demande expresse du Parlement européen pour aller de l’avant. D’ailleurs, je vous dis très sincèrement que le calendrier sera serré, parce que nous aurons besoin de l’année 2006 pour mettre en place ces programmes afin de veiller à un passage harmonieux entre les programmes d’aujourd’hui et ceux de demain.
Je voudrais vous dire aussi que la Commission en a profité pour proposer une grande simplification. Cette simplification, bien sûr, a des limites, parce que les bases légales, les clientèles - si je puis m’exprimer ainsi - et les interventions sont différentes. Mais nous avons réussi à ramener le nombre de bases légales de 13 à 6 et le nombre de lignes budgétaires de 26 à 7. Par ailleurs, une révision du règlement financier est prévue en 2005 et j’espère bien que, dans l’intérêt d’une plus grande transparence, d’une plus grande efficacité et de moins d’administration, nous réussirons, notamment, à simplifier l’utilisation que feront les citoyens de ces programmes.
Tous ces programmes sont des programmes européens qui insistent sur la plus-value européenne et, donc, qui sont créés et pensés au niveau européen. Cependant, leur mise en œuvre sera décentralisée auprès des agences nationales plus proches des citoyens. Ce sont ces agences qui géreront la mise en pratique des programmes, parce qu’elles connaîtront directement les citoyens concernés. Je peux vous dire qu’il existe une énorme capacité d’absorption en ce sens, parce que, déjà aujourd’hui, notre exécution budgétaire est de quasiment 100%. Les demandes que nous recevons pour des projets en rapport avec l’éducation et la culture au sens large du terme dépassent de 50% au moins ce que nous pouvons offrir. Nous avons vraiment une capacité à remplir, parce qu’il y a une demande du public très importante à satisfaire.
Pourquoi ai-je attendu jusqu’à aujourd’hui pour vous présenter ces nouveaux programmes? Tout simplement parce que je devais attendre les perspectives financières pour pouvoir avancer. Je crois que le président Prodi l’a dit dans cette enceinte: la Commission pense que l’éducation et la citoyenneté sont des éléments très forts de la future politique européenne. C’est la raison pour laquelle on nous a proposé, dans les perspectives financières, un budget quasiment explosé. Cependant, même si ce budget est quatre fois supérieur à ce que nous avons aujourd’hui, nous sommes encore très loin du compte, Mesdames et Messieurs les parlementaires, puisque, aujourd’hui, nos programmes ne représentent encore que 0,8% du budget communautaire. Donc, même si on augmente sensiblement les dépenses visées, dans l’intérêt de la citoyenneté, dans l’intérêt des hommes et des femmes qui font l’Europe, elles ne représenteront toujours qu’un tout petit pourcentage de l’ensemble du budget de l’Union, sans compter que pour avoir ce petit pourcentage, je vous le dis très clairement, il faudra encore beaucoup de travail politique, beaucoup de travail de persuasion.
Je vous ai dit qu’il y avait deux programmes. Le premier concerne l’éducation et il s’appelle: "Nouvelle génération de programmes d’éducation et de formation", avec pour fil rouge la formation tout au long de la vie, qui doit commencer dès le plus jeune âge, pour apprendre aux enfants à apprendre, et qui doit se poursuivre jusqu’à ce que les citoyens quittent la vie active. Il y aura donc un seul et unique programme intégré, un programme qui a comme objectif de faire en sorte que les langues, les nouvelles technologies et, très important, la dissémination des résultats de nos travaux, considérées comme éléments transversaux, traversent tous les volets de l’éducation.
Il y aura bien sûr les différents niveaux, comme aujourd’hui: l’école, la formation professionnelle, l’éducation supérieure, la formation des adultes. À tous ces niveaux, on va introduire la plus-value européenne: la mobilité, bien sûr, parce que c’est à nous que revient de mettre l’accent sur la mobilité; les partenariats entre classes scolaires, entre organisations s’occupant de l’éducation; les projets transnationaux, dans le cadre desquels nos pédagogues développeront de nouveaux programmes à la pointe du progrès. Je vais vous donner quelques chiffres illustrant ce que nous proposons. Nous voulons que 10% au moins des élèves des écoles primaires profitent des projets de mobilité, virtuelle ou réelle: nous en sommes aujourd’hui à 1,5% par an seulement. Nous voulons un triplement des étudiants Erasmus: le nombre actuel est de 120 000 étudiants par an. Nous voulons que, dans le cadre du programme Leonardo consacré à la formation professionnelle, on passe de 45 000 personnes par an aujourd’hui à au moins 150 000 personnes. Nous voulons une véritable mobilité de la formation des adultes: aujourd’hui, nous en sommes - j’ai presque honte de le dire - à 2 000 personnes, et nous voudrions passer à au moins 50 000 personnes par an. Et là, je parle de la mobilité à l’intérieur de l’Union européenne, car il y a aussi, bien sûr, l’extérieur de l’Union européenne. Il y a les nouveaux voisins que nous devrons intégrer dans notre manière de faire l’Europe.
Dans ce sens-là, Monsieur le Président, nous voulons développer Tempus, en faire un Tempus Plus, qui ne sera plus seulement concentré sur l’universitaire mais qui prévoira une aide selon les besoins et les capacités de chaque pays, une aide à tous les domaines de la politique de l’éducation, donc en y intégrant aussi l’école et la formation professionnelle. Et puis il y a nos chaires Jean Monnet. Nous en avons aujourd’hui dans cinquante pays. Nous pensons qu’à ce niveau aussi, un développement est très important. Autre aspect qui va intéresser les parlementaires qui ont parlé finances il y a quelques minutes seulement, Monsieur le Président: l’intégration d’institutions comme Bruges, Florence et Maastricht dans nos programmes, pour que la base juridique soit, une fois pour toutes, réglementée. Voilà en ce qui concerne le nouveau grand programme intégré Éducation.
Ensuite, il y aura un deuxième grand programme intégré: "Citoyenneté en action", qui va regrouper plusieurs programmes actuels. Ceux-ci vont se poursuivre tels quels sous le grand parapluie de la citoyenneté. Il y aura trois volets: jeunesse, culture et médias.
Premier volet, le programme Jeunesse. Je sais que, parmi vous, il y a des parlementaires qui s’intéressent plus particulièrement à ce programme qui va connaître un développement sur plusieurs aspects. Premier aspect, premier thème, Jeunesse pour l’Europe qui regroupera la mobilité, la participation, l’échange. Ensuite, deuxième grand thème: le service volontaire européen. Nous voudrions, avec l’extension de ce service non seulement aux individus mais aussi aux groupes, faire du volontarisme au niveau de la jeunesse une véritable politique forte et visible que nous avons l’intention d’étendre même au-delà de l’Europe. Nous voulons faire une sorte de programme Jeunesse pour le monde, pour contribuer au développement de la compréhension mutuelle dans un esprit d’ouverture sur le monde et d’engagement actif des jeunes. Je songe aux pays de l’Europe élargie, au renforcement de la coopération avec les pays candidats, avec les pays des Balkans et les pays de l’AELE, avec aussi d’autres pays tiers. Autre aspect qui ne doit pas être négligé, l’action animateurs socio-éducatifs et système d’appui, pour former les animateurs de jeunesse et le soutien à la coopération politique.
Deuxième volet, la culture. Il y aura à cet égard trois objectifs à valeur ajoutée européenne: mobilité des professionnels, circulation transnationale des œuvres, dialogue interculturel. Ce seront les trois fils rouges qui traverseront toutes nos actions culturelles. Il n’y aura plus de sectorisation rigide comme aujourd’hui, mais plutôt des grands accents, comme je viens de les décrire, avec les trois types d’action que nous connaissons déjà aujourd’hui: les coopérations pluriannuelles avec des opérateurs privés et des entreprises - ce sera une ouverture vers le domaine des entreprises culturelles; les projets annuels, innovants, cela ne change pas; et pour reprendre les problèmes que nous venons de résoudre, le soutien aux organismes culturels européens. À cet égard aussi, Mesdames et Messieurs, il y aura une grande simplification. Il n’y aura plus qu’une seule ligne budgétaire au lieu des cinq que nous avons aujourd’hui.
Dernier volet, l’audiovisuel. À ce niveau aussi, il y aura trois grands objectifs: préservation et promotion de la diversité culturelle et du patrimoine, circulation des œuvres à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, renforcement de la compétitivité du secteur industriel. Pour bien comprendre, je dirai qu’on reste dans la logique actuelle. Aujourd’hui déjà nous disons que l’investissement dans la production de films est un investissement national, régional, privé, tout ce que vous voulez, mais pas européen. Nous en restons là, mais nous allons donner aux États membres la possibilité de poursuivre cet investissement, de poursuivre les aides publiques au cinéma. Pour cela, nous allons intervenir en amont et en aval. En amont, par l’acquisition des compétences. Nos écoles de cinéma doivent être mises en réseau. On pourrait, pourquoi pas, imaginer un Erasmus pour les écoles de cinéma. Ce serait une très bonne chose. Il faudra, pour avoir accès aux crédits, apprendre le travail concret de création d’un film, y compris les . Nous ne voulons en effet pas éduquer des fantasques, nous voulons éduquer des gens capables de faire de bons films qui, en plus, se vendent.
En aval, il y a le problème de la distribution. Vous savez que les films européens voyagent mal malgré tous nos efforts. Il y a toujours ce problème qu’un film national est vu dans le pays créateur, mais qu’ensuite, les difficultés commencent lorsqu’il s’agit de passer la frontière. Nous devons donc mettre le paquet pour que cette situation change, pour une raison d’extension du marché du film, mais aussi pour des motifs de diversité culturelle que je n’ai pas besoin de vous expliquer. Nous allons renforcer le système de soutien et de distribution sélective et automatique et nous allons y ajouter un soutien au doublage et au sous-titrage, un soutien au multilinguisme, pour que cela ne coûte pas trop cher de faire voyager les films. À ce sujet, je songe aux nouvelles techniques, parce que, aujourd’hui déjà, 40% du revenu d’un film sont générés par les DVD. Or les DVD, automatiquement, contiennent le potentiel multilingue. C’est donc là-dessus que nous devrons, avec beaucoup d’engagement, travailler.
Il y a ensuite le renforcement de la promotion, en Europe comme il va de soi, mais aussi à l’extérieur de l’Europe. J’imagine par exemple des paquets de films européens traduits dans les différentes langues, qui seraient offerts à un festival à New York, à New Delhi, accompagnés par les vedettes européennes pour véritablement y mettre le paquet et pour avoir une grande visibilité.
Pour préparer l’avenir, Mesdames et Messieurs, on se réserve un espace "projet pilote", un espace de flexibilité, parce que les nouvelles technologies sont appelées à une grande évolution. Nous devons donc nous tenir prêts à accompagner cette évolution selon les besoins.
Mesdames et Messieurs, voilà en quelques mots ce qui, aujourd’hui, a été décidé. Bien sûr, c’est un canevas. C’est une structure, mais je pense que cette structure montre que la Commission prend très au sérieux ce que l’Europe a de plus précieux, ce que l’Europe a comme grande richesse: les citoyens et leur diversité culturelle. 
Pack (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai trois questions à vous poser. Je souhaiterais, en premier lieu, savoir si l’extension du programme Tempus au programme Tempus Plus est une réponse à la question soulevée à Thessalonique quant à savoir si les programmes en matière d’éducation seraient étendus aux pays des Balkans. Pour moi, cela ne va pas assez loin; je souhaiterais une extension de l’ensemble du programme Socrates et pas seulement un nouveau programme Tempus.
En deuxième lieu, les députés et les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports n’auront-ils pas moins à dire en matière d’octroi de subventions à la suite de la réduction de la ligne budgétaire? Qu’en sera-t-il à ce propos?
Ma troisième question est la suivante: les intitulés des programmes ont-ils disparu? Les noms "Erasmus", "Socrates" et "Comenius" n’existent-ils plus ou ont-ils été conservés quelque part? Le texte ne me semble pas clair à ce sujet. J’espère obtenir une réponse à ces questions, mais je ne pourrai, à mon grand regret, être présente pour les entendre, car je dois me rendre à une séance d’information préalablement à une autre réunion. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser. 
Prets (PSE ). -
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de vous remercier d’abord pour le respect du calendrier établi. Il est réjouissant de constater que le nouveau programme fonctionne déjà. J’ai trois questions succinctes à vous poser. Vous voulez tout augmenter et étendre - Leonardo, par exemple, passera de 45 000 participants à 150 000, de 10% d’écoliers de l’enseignement primaire au lieu de 1,5%, de 2 000 à 50 000 participants pour l’enseignement pour adultes, etc. -, mais le budget va-t-il suivre? Nous avions précédemment 0,8%; si nous voulons une amélioration des performances et une meilleure qualité, il faudra des fonds. D’autre part, quelles seront les étapes pour atteindre cet objectif? Comment sera-t-il atteint d’ici 2012 ou 2010 et qui supportera les coûts supplémentaires sachant, si je ne me trompe pas, que de nombreux pays ne sont plus prêts à contribuer pour plus de 1% au budget européen? 
Rocard (PSE ).
   - Madame la Commissaire, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter. En effet, en cette période de morosité post-conférence intergouvernementale, cet hémicycle ne frémit pas souvent d’enthousiasme. Vous nous en avez donné l’occasion, ce qui fait plaisir à entendre. Mes questions sont légion, mais je vous en poserai quatre. Trois portent sur ce que vous venez de dire et une s’écarte légèrement du sujet que vous avez abordé, mais elle concerne nos problèmes.
Ma première question est la suivante: pouvez-vous être un peu plus explicite sur ce que vous venez d’évoquer rapidement au sujet du quadruplement du budget? Sur quelle période? Sur quelle base? S’agit-il de la totalité de l’enveloppe "culture, jeunesse et média"? Quelle nouvelle! Nous partons d’une quantité si faible. On voudrait tout de même en savoir un peu plus.
Ma deuxième question porte sur les langues. Nous nous connaissons bien, Madame la Commissaire, et j’admire l’enthousiasme et la fougue avec lesquels vous défendez des programmes d’initiation linguistique et assumez la défense des langues minoritaires. Dans ce contexte, c’est le Conseil qui tarde. La Commission, à l’appui des programmes qu’elle vient de décrire, serait-elle prête à reprendre l’idée que le Conseil doit arriver à faire pression sur les États membres pour rendre obligatoire l’enseignement d’au moins deux langues vivantes? De plus, selon les linguistes, il serait préférable qu’une de ces deux langues soit extérieure à la famille linguistique de la langue maternelle. Ainsi, l’Europe deviendra multilingue et non pas dépendante de notre sabir apparenté à l’anglais.
Ma troisième question touche le cinéma. J’ai eu plaisir à vous entendre sur ce point, Madame la Commissaire. Vous n’avez toutefois pas évoqué, au sujet de la promotion de la diversité culturelle et de sa défense en matière de cinéma, ce malheureux texte, établi - me semble-t-il - par la direction générale du marché intérieur. Au nom de la protection de la concurrence, il prétendait harmoniser, en fait il allait supprimer ou bouleverser toutes nos structures d’aide au cinéma. Cela nous a tous inquiétés. À notre avis, cet argumentaire était stupide, mais nous aimerions l’entendre de votre bouche.
Ma quatrième question est un point d’application. Elle concerne ce que vous avez évoqué au sujet de la grande culture européenne. Vous avez parlé de Bruges et de Florence. Je viens d’apprendre qu’à Florence, suite à un accord international fixant le budget de cet institut, la notification qui lui est adressée est amputée par le secrétaire général de la Commission de 20% par rapport au montant convenu et voté par ce Parlement, qui est souverain en Europe. 
Gröner (PSE ). -
   Merci, Monsieur le Président. Permettez-moi également de féliciter Mme la commissaire, qui a conçu les programmes en matière d’éducation sur des bases très ambitieuses. J’espère qu’en collaboration avec la Commission, nous parviendrons à les budgétiser. Je vous rappelle que Erasmus visait à inclure 10% des étudiants dans le programme. Espérons que nous y parviendrons.
J’en viens maintenant au nouveau programme. L’ordre du jour parle simplement d’un débat sur les programmes dans les domaines de l’éducation et de la culture. Je crains qu’en fin de compte les jeunes ne fassent les frais si leurs préoccupations sont flanquées dans un paquet unique avec tout le reste. J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.
Nous ne pouvons l’admettre. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, j’essaie d’être aussi brève que possible, principalement parce que je serai lundi prochain à la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Par conséquent, toutes les questions que je peux lire à cet instant même dans les regards autour de moi pourront être posées à ce moment-là. 

 Je crois percevoir la crainte que les différents éléments du programme Socrates ne disparaissent. Je peux dire à Mme Pack que c’est exactement le contraire qui se passe: nous allons étendre le programme Tempus Plus à tous les types d’enseignement, c’est-à-dire, les écoles, la formation professionnelle, l’enseignement pour adultes et les universités. Mme Pack demande si les noms vont être abandonnés; à cela, je répondrai par l’affirmative et par la négative. Nous disposons désormais d’un intitulé général pour les programmes en matière d’éducation; Socrates a disparu, mais Comenius, Erasmus, Leonardo et Grundtvig resteront respectivement pour les écoles, les universités, la formation professionnelle et l’enseignement pour adultes.
Mme Prets s’inquiète à propos du budget. C’est simple: s’il ne reste plus rien à partager, nous n’obtiendrons rien. La Commission a un avis différent: elle souhaiterait qu’il reste de l’argent à partager et c’est pourquoi elle désapprouve la décision prise par certains pays de ne pas payer plus de 1%. Il nous faut davantage si nous voulons être en mesure d’investir dans la citoyenneté, dans les citoyens, dans nos jeunes et le fait que le budget de la Commission sera un budget élargi signifie que davantage de fonds seront disponibles pour l’éducation et la citoyenneté.
J’ai délibérément cherché à ne pas m’impliquer dans ce débat, car je crois qu’il est très important, y compris sur le plan politique, de préciser ce que nous voulons pour l’Europe, la voie que nous souhaitons qu’elle prenne ainsi que nos besoins pour atteindre ce but. Ce n’est que lorsque cela aura été fait que nous pourrons nous pencher sur l’argent nécessaire pour concrétiser nos projets. Aborder le problème par l’autre bout est une erreur. 

Je voulais dire à M. Rocard que le quadruplement du budget correspond aux perspectives financières que la Commission a présentées. Vous aurez donc encore beaucoup de plaisir, cher collègue député européen, à négocier et à vous battre avec le Conseil des ministres, qui voudra sûrement accorder moins que ce que la Commission propose. Il faudra alors préciser dans quel domaine les réductions seront réalisées. Voulons-nous 120 000 ou 360 000 étudiants Erasmus par an? Il faut être très clair. Si on ne nous donne pas l’argent pour financer les 360 000 étudiants Erasmus ou les 10% d’écoles qui pourront profiter d’un programme éducatif de mobilité, nous ne pourrons pas le faire. C’est évident.
Les langues, Monsieur le Président, sont incluses, comme un fil rouge, dans tous nos programmes éducatifs ainsi que dans tous nos programmes en faveur de la citoyenneté. On ne peut pas construire l’Europe sans diversité linguistique, c’est clair. Je me réjouis malgré tout de constater les modestes progrès réalisés dans nos États membres et je ne rate jamais l’occasion de m’adresser à ces derniers pour les inciter à aller de l’avant.
Quant au cinéma et à l’aide au cinéma, je croyais l’avoir dit, Monsieur le Président, nous devons être logiques avec nous-mêmes! Si, au nom de l’Union européenne, nous ne voulons pas investir dans la production de films, nous devons donner aux États membres la possibilité de le faire.
Vous devrez attendre la semaine prochaine, Monsieur le Président Rocard, pour entendre une réponse qui vous satisfera, je suis sûre, non seulement vous, mais tous les cinéastes européens et tous ceux qui aiment le cinéma. 

 Mme Gröner a exprimé la crainte qu’il soit préjudiciable aux jeunes de rassembler les thèmes jeunesse, culture et médias dans un seul paquet. Elle peut me faire confiance: je ne le permettrai pas. Vous verrez, lorsque nous présenterons les programmes effectifs en juillet, que les jeunes n’auront pas été oubliés. Nous répétons sans cesse qu’ils représentent l’avenir de notre Europe et c’est effectivement le cas. Mais il faut que nos paroles soient étayées par des actes. 
Le Président. -
   Le débat est clos. 

Le Président
   .- L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0066/2004).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.

J’appelle la 
La Commission sait-elle que de vives inquiétudes sont émises en Écosse à propos d’un éventuel abus de position dominante par l’État norvégien dans le secteur piscicole? Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures qu’elle entend prendre ou qu’elle a prises pour empêcher tout abus, eu égard notamment aux matières premières alimentaires, de la part de sociétés norvégiennes, contrôlées par l’État ou autres, et du groupe néerlandais Nutreco, dont la politique de gestion de ses sociétés spécialisées dans l’aquaculture semble être définie à Stavanger? 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ma réponse à cette question sera très directe. La Commission est disposée à mener une enquête en profondeur sur l’éventuel abus de position dominante dans le secteur piscicole de l’Union Européenne chaque fois que la preuve d’un tel abus est fournie. Déjà en 1992, nous avions décidé d’interdire une entente sur les prix établie par les salmoniculteurs norvégiens, écossais et irlandais. L’observation des marchés auxquels il est fait référence ici fait l’objet de contacts réguliers avec les autorités norvégiennes. Comme je l’ai dit, je suis disposé à étudier avec attention les informations disponibles et, le cas échéant, à mener d’autres enquêtes à ce sujet. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Je remercie de tout cœur le commissaire Fischler pour cette réponse très directe. Il est très important que cet éventuel abus de position dominante fasse l’objet d’une enquête.
Je me soucie en particulier du fait que les éleveurs de jeunes poissons, ou saumoneaux, se trouvent principalement en Écosse et en Irlande et dépendent entièrement des ventes à d’autres éleveurs, qui sont à leur tour touchés par les producteurs d’aliments pour animaux. Les inquiétudes relatives aux producteurs d’aliments pour animaux et à la vente à d’autres éleveurs sont essentiellement dues aux intérêts norvégiens, et c’est là qu’il y a abus de position dominante sur le marché. Cette situation entraîne en particulier le risque qu’un atout actuel des éleveurs de saumon de l’UE soit les données génétiques et le stock reproducteur soumis à une analyse génotypique, qui est fondamentale, et je suis sûr que le commissaire s’en rend bien compte. Lors de ses enquêtes supplémentaires, auxquelles je serais heureux de coopérer autant que je peux, examinera-t-il cet aspect de la situation de très près et avec beaucoup d’attention? 
Fischler,
   . Monsieur le Président, la seule chose que je puisse faire est de demander à l’honorable parlementaire de nous transmettre toutes les informations qu’il reçoit, quelles qu’elles soient, étant donné que nous sommes disposés à accorder à toutes ces questions l’attention qu’elles méritent. Cela mis à part, je ne puis qu’être du même avis que vous. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, à l’instar de M. MacCormick, je vous remercie de votre réponse directe. Lui et moi avons transmis des informations, semaine après semaine, à vous et à vos collègues, mais nous avons découvert que la relation entre vous-même, qui êtes responsable de l’aquaculture, M. Monti, responsable de la politique de la concurrence, et M. Lamy, responsable du commerce, n’est pas très bonne, ce qui complique les choses. Puis-je vous demander à tous les trois d’unir vos forces et de collaborer afin de traiter ce problème au plus vite? La vie de nos électeurs en Écosse est rendue de plus en plus difficile.
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens ici à clarifier un point. Il y a en effet ici une différence entre l’agriculture et la pêche. Le fait est que je suis également responsable du volet international de l’agriculture. En plus de cela, je suis habilité à conduire des négociations relatives au secteur de l’agriculture, notamment auprès de l’OMC. Pour la pêche, la situation est différente: mon collègue commissaire M. Lamy en est le responsable au niveau international.
Cependant, je prends volontiers en compte votre suggestion et la prochaine fois que nous aurons une réunion bilatérale ou trilatérale - ce que je puis vous assurer -, nous veillerons à ce que l’information soit mise le plus tôt possible à la disposition de tous ceux qui exercent une responsabilité en la matière. 
Le Président. -
   Son auteur étant absent, la question nº 28 est caduque.
J’appelle la 
Pour que le mandat d’arrêt européen et que la proposition du mandat européen d’obtention de preuves soient efficaces, il est nécessaire d’établir des conditions de traitement comparables en ce qui concerne les droits des prévenus au sein de l’Union européenne.
Quand la Commission a-t-elle l’intention d’élaborer une proposition formelle sur un accord européen relatif à la garantie des procédures pour les prévenus, c’est-à-dire proposer l’égalité d’accès aux avocats et aux interprètes, combattre l’immunité policière et assurer une interprétation analogue des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et le droit au silence? 
Vitorino,
   . - La Commission prévoit de présenter très bientôt une proposition de décision-cadre sur certains droits procéduraux des suspects dans les procès pénaux dans l’ensemble de l’Union. Le projet d’instrument en est à la phase finale de la consultation interne au sein de la Commission. Lorsqu’il sera achevé et traduit, il sera envoyé au Parlement et au Conseil. Le projet de décision-cadre couvre cinq droits fondamentaux: l’accès aux conseils juridiques, l’accès à la traduction et à l’interprétation gratuites, la garantie que les personnes n’étant pas capables de comprendre ou de suivre les procédures reçoivent une attention particulière, le droit des prisonniers étrangers à communiquer avec leurs autorités consulaires et la notification écrite de leurs droits.
Quant au droit au silence, la Commission a demandé à la , le barreau de l’Angleterre et du pays de Galles, de mener une étude sur le rassemblement et la gestion des preuves, y compris sur la façon dont le droit au silence est interprété dans tous les États membres et dans les pays adhérents. Dès qu’elle disposera du rapport sur cette étude, la Commission évaluera s’il est nécessaire de faire des proposition dans ce domaine.
L’immunité policière ne relève pas des compétences de l’Union européenne, étant donné que le respect de l’ordre public et le maintien de la sécurité interne sont explicitement exclus du traité sur l’Union européenne. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Merci pour votre réponse qui semble encourageante, Monsieur le Commissaire. Je suis conscient du fait que cette proposition est un terrain miné. Prenez l’exemple du mandat d’arrêt, que tous les États membres ont ratifié, mais que seuls huit d’entre eux ont transposé en droit national. Il sera très difficile de faire adopter cette proposition, mais vous avez le soutien de notre commission.
Nous sommes confrontés à deux obstacles majeurs. Le problème réside dans le choix entre reconnaissance mutuelle et normalisation. La normalisation serait meilleure, mais la reconnaissance mutuelle est plus facile à obtenir. Comment allez-vous mettre cela en œuvre et assurer que cela fonctionne, alors que, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme, tout avocat un tant soit peu intelligent dira immédiatement qu’il ne reconnaît pas la capacité d’un tiers à émettre un jugement et saisira la cour de Strasbourg? Comment cela va-t-il fonctionner en pratique? Ce sera très difficile et j’espère que vous allez me rassurer sur certains points. 
Vitorino,
   . - Je confirme que c’est très difficile, car près de la moitié des États membres ne reconnaissent pas une telle base juridique pour traiter ces questions au niveau européen. Ce n’est pas la position de la Commission.
Nous pensons qu’une confiance mutuelle entre les États membres est nécessaire pour établir la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale. Dans une certaine mesure, pour créer un climat de confiance mutuelle, il faut un minimum d’harmonisation, ou du moins de rapprochement, du droit pénal, en ce compris des garanties procédurales.
Nous ne partons pas de zéro: la Convention européenne des droits de l’homme prévoit plusieurs normes. Nous pensons qu’il faudrait aller plus loin au niveau européen et préciser comment utiliser les garanties procédurales déjà prévues dans la Convention européenne des droits de l’homme. Nous présenterons bientôt notre proposition et nous essayerons de la faire passer au Conseil. Ce ne sera pas facile, mais je suis déterminé à suivre cette voie. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Commissaire, vous comprendrez que je juge cette situation insatisfaisante, et je suis convaincu que vous aussi. On nous a assuré, lors de l’introduction du mandat d’arrêt européen, que des normes communes minimales et efficaces seraient adoptées rapidement. Nous découvrons maintenant que ce ne sera pas le cas. Ceux qui, comme moi, ont suggéré la création d’un européen à partir du mandat d’arrêt se trouvent confortés dans leur avis selon lequel ces normes auraient été judicieuses. Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen? 
Vitorino,
   . - Monsieur MacCormick, j’estime moi aussi que la situation est insatisfaisante, mais, néanmoins, comme je l’ai dit, nous ne partons pas de zéro. Primo, il y a la Convention européenne des droits de l’homme, qui traite des règles de procès équitable et à laquelle tous les États membres et adhérents ont souscrit. Secundo, la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen contient quelques règles procédurales spécifiques et, tertio, je soutiens entièrement l’idée que la Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et ait un statut constitutionnel. Dès que nous aurons résolu les petits problèmes de la pondération des votes, je suis certain qu’elle entrera en vigueur. 
Le Président
   .Son auteur étant absent, la question no 30 est caduque.

J’appelle la 
Quelle est la position de la Commission vis-à-vis des demandes présentées par le secteur de la pêche galicien au commissaire Fischler lors de sa visite de travail à Vigo? Ces demandes visaient à ce que l’Agence de la pêche assume également des fonctions en matière de recherche et d’amélioration des avis scientifiques sur l’état des ressources halieutiques ainsi que l’analyse de la mise en place éventuelle de systèmes d’échanges de quotas entre les entreprises de pêche communautaires. Si les propositions du secteur de la pêche galicien sont acceptées, cette agence serait ainsi mise sur le même pied, au niveau de ses responsabilités, que les autres agences, comme celles qui travaillent dans le domaine du marché intérieur ou de la promotion du dialogue social. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 13 décembre 2003, le Conseil européen a donné son feu vert pour la création d’une Agence communautaire de contrôle des pêches et, à la fin du mois, la Commission soumettra une proposition définissant les tâches de cette nouvelle autorité. La plus importante sera la coordination du déploiement conjoint des services de contrôle dans les États membres. Les contrôles devront être effectués par, entre autres, des équipes multinationales, avec les stratégies d’inspection qui s’imposent, comme l’étalonnage des performances et les priorités communes, édictées par la Commission. Nous nous attacherons également les services d’experts des États membres pour la création de l’agence et nous consulterons les différents groupes d’intérêt. Une étude sur les aspects opérationnels de cette agence devrait voir le jour en septembre et les résultats seront analysés par le Conseil lorsqu’il prendra sa décision. Lors de ma dernière visite à Vigo, le secteur de la pêche galicien a proposé des sites possibles pour l’agence; je vais bien sûr examiner ces propositions en détail et elles seront également prises en considération dans les études auxquelles j’ai fait référence. Si le Conseil accepte notre proposition, il sera alors possible de nommer le conseil d’administration ainsi que le directeur exécutif et cette structure sera, pour ainsi, vraiment opérationnelle. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, comme vous pouvez l’imaginer, j’étais au courant de votre visite à Vigo - ville où je suis né - et je sais que le secteur de la pêche de cette ville - un des plus importants de Galice, d’Espagne et d’Europe - vient de formuler une série de suggestions concernant les devoirs et compétences de cette agence. Ces suggestions, je pense, méritent une réponse concrète de votre part. Par ailleurs, je crois que vous devriez promouvoir un dialogue ouvert avec le secteur avant de définir le règlement de l’agence et j’estime aussi que cet organe pourrait faire office de trait d’union - ô combien utile - entre les acteurs du secteur et les institutions scientifiques. Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous demander si la Commission a déjà reçu la proposition de l’État espagnol visant à établir le siège de l’agence à Vigo et quand, à votre avis, celle-ci y sera définitivement établie. 
Fischler,
   . Monsieur le Président, nous n’avons pas encore reçu la proposition officielle concernant le siège de l’agence mais, comme je l’ai déjà fait remarquer, nous avons encore suffisamment de temps devant nous et nous devons tout d’abord définir sa base juridique. Même si nous avons l’intention de formuler une proposition à ce sujet sans délai, celle-ci devra de toute façon passer par toutes les étapes du processus législatif. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ma question est très précise: comme cela a été dit, il est évident que c’est le Conseil qui a décidé que cette agence devait être créée en Espagne, que cette décision a été approuvée et que le Premier ministre espagnol démocratiquement élu, M. Aznar, a accepté d’établir son siège dans la ville de Vigo. Je crois que la Commission a également accepté cela puisque le commissaire était personnellement présent. Donc, je crois qu’il n’y a pas de doute à ce propos.
Ce qui préoccupe naturellement le secteur aujourd’hui, c’est la date à laquelle cette agence va démarrer ses activités. Je crois que le Parlement devra donner son avis sur la proposition de la Commission. Le nouveau Parlement étant constitué en juillet - et j’en arrive à ma question au commissaire -, je suppose qu’en septembre, comme il l’a dit, l’agence pourrait être opérationnelle.
Si le Parlement se prononce favorablement en septembre ou octobre, se pourrait-il, en supposant que tout le processus puisse être mené à bien au sein de la nouvelle équipe parlementaire, que l’agence soit opérationnelle en 2005 ou que toutes les procédures requises pour sa mise en fonctionnement soient terminées à cette même date? 
Fischler,
   . Monsieur le Président, afin d’éviter tout malentendu, permettez-moi d’insister sur le fait que l’agence ne peut commencer à travailler avant que la base juridique la régissant ne soit établie. J’ai indiqué que la Commission - qui agit très rapidement sur ce dossier - présentera ce mois-ci la proposition de base juridique, après quoi le Conseil "Pêche" et le Parlement devront donner leur avis et prendre une décision.
Vu la situation actuelle, on peut s’attendre à ce que le Parlement rende son avis après les élections européennes, ce qui fait que le Conseil ne pourra se prononcer qu’en fin d’année au plus tôt. Ce n’est qu’après cette décision que l’on pourra lancer la procédure de recrutement et constituer le personnel, un processus qui prendra un certain temps l’année prochaine. Je regrette que nous ne puissions aller plus vite, ni juridiquement, ni techniquement. Nous ne pourrons pas non plus débloquer des fonds tant que la base juridique ne sera pas d’application. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Anticipant la libéralisation de l’accès aux eaux des Açores, qui devra entrer en vigueur le 1 août 2004, des dizaines d’embarcations communautaires non immatriculées aux Açores sont entrées dans leurs eaux en se prévalant d’autorisations délivrées par d’autres États membres.
Les autorités portugaises se sont révélées incapables de contrôler le type d’engin, les quantités et les espèces pêchées par ces embarcations et les autorités régionales des Açores craignent que le scénario de dilapidation des ressources prévu pour la date d’entrée en vigueur des dispositifs établis dans le règlement (CE) 1954/2003(1) n’ait déjà commencé.
Quand la Commission européenne compte-t-elle, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Traité et de ses obligations de le défendre, prendre les mesures d’urgence nécessaires pour arrêter immédiatement la poursuite de cette activité?
Quand la Commission européenne compte-t-elle revoir sa position d’acceptation de la position du Conseil devant les preuves de plus en plus nombreuses démontrant que le règlement précité porte atteinte aux droits fondamentaux des peuples et de l’environnement consignés dans le traité? 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même si la Commission est bien évidemment au courant de la présence de bateaux de pêche espagnols au large des Açores, il semble que les autorités portugaises interprètent mal l’applicabilité du règlement 1954/2003. L’article 5 de ce même règlement, qui régit les conditions de pêche dans les eaux autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, stipule que les États membres peuvent limiter la pêche aux navires locaux dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 110 milles marins des côtes. C’est le cas depuis le 14 novembre 2003, date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Il revient aux États membres de veiller au respect de ces réglementations. Il s’avère donc que la présence de bateaux espagnols dans les eaux autour des Açores au-delà de la limite des 100 milles marins ne justifie aucune mesure d’urgence telle que celle suggérée par M. Casaca, étant donné que ces bateaux respectent les règles en matière d’accès.
Permettez-moi de vous rappeler à ce propos la déclaration faite par la Commission à l’occasion de l’adoption du règlement 1954/2003 par le Conseil, lorsque nous avons également annoncé une interdiction de chalutage au large des Açores dans le but d’éviter de porter préjudice aux écosystèmes vulnérables des fonds marins. Le 3 février 2004, nous avons soumis au Conseil une proposition de règlement à ce sujet. La Commission s’est également lancée dans un dialogue permanent avec les États membres dans l’intention de réduire au minimum les frictions lors de la mise en œuvre des nouvelles règles. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis sûr qu’il s’agit d’un oubli, Monsieur le Commissaire, mais vous n’avez pas fait référence à l’article 15 de ce règlement qui abroge très clairement le système qui protège actuellement les eaux des Açores. La date indiquée est le 1er août ou la date d’entrée en vigueur des divers règlements d’application concernant l’effort de pêche, non encore entrés en vigueur.
Cet article ne peut être abrogé sur coup de tête. Le Conseil, la seule autorité officielle à avoir rendu un avis sur le sujet à ce jour - comme en témoigne le procès-verbal de la réunion du Conseil du 19 février -, a très clairement indiqué que cette date devait être respectée. Permettez-moi de vous demander, Monsieur le Commissaire, de quel droit pensez-vous pouvoir abroger un article pour lequel aucune autre interprétation n’est possible et qui protège les eaux territoriales des Açores jusqu’au 31 juillet? 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je puis assurer M. Casaca que nous avons consulté nos services juridiques dont l’opinion sur la question est précisément celle que je vous ai exposée, ni plus ni moins.
Nous avons décidé, en principe, de fixer une nouvelle limite de 100 milles marins, d’une part, et d’étendre la zone de protection de la pêche de manière à couvrir plus d’espèces, d’autre part, au lieu de protéger uniquement la pêche au thon, ce qui était précédemment le scénario . Donc, même si vous comptez sur l’article 15, je ne puis vous aider. L’action de l’Espagne dans l’affaire que vous mentionnez était donc légitime. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La réforme de l’OCM huile d’olive de 1998 prévoyait une période transitoire permettant de disposer de données fiables concernant le secteur de l’huile d’olive, pour couper court aux réclamations formulées en Espagne quant au caractère non approprié du quota national. Ces données et l’évolution de l’OCM actuelle sont venues confirmer l’insuffisance de cette organisation de marché et les discriminations qui existent, par rapport à la réalité que connaissent d’autres États membres en matière de production. Les producteurs espagnols et andalous d’huile d’olive sont ceux qui de facto reçoivent le moins d’aide et qui subissent dès lors depuis tout ce temps une pénalisation moyenne de l’ordre de 33%.
Cette situation défavorable doit trouver une solution. La nouvelle OCM huile d’olive offre à la Commission l’occasion de revoir la quantité nationale espagnole pour l’adapter à la réalité de la production d’huile d’olive dans ce pays, et éviter que s’y pérennise une situation discriminatoire qui entraînerait une perte financière importante pour les régions oléicoles dont l’économie dépend essentiellement de cette production.
La Commission compte-t-elle procéder à cette révision nécessaire et adapter le volet financier concernant l’Espagne à la réalité de sa production? 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, en guise d’introduction, permettez-moi de vous faire remarquer que nous discuterons des problèmes soulevés dans les dernières questions lors du débat de ce soir sur la réforme des secteurs de l’huile d’olive, du tabac, du coton et du houblon.
Pour en revenir à cette question précise, le principe général sous-jacent de la réforme de juin dernier de la politique agricole commune était que les fonds alloués à chaque pays doivent correspondre à la moyenne des aides accordées au cours de la période de référence. Il n’y a aucune raison pour que l’huile d’olive bénéficie d’un traitement différent. Le Conseil de ministres a déjà décidé de se pencher sur le problème en parallèle avec la réforme de juin. Revoir les quotas nationaux aujourd’hui serait également contraire à la logique qui nous a poussés à les introduire en 1998. Il en découle que les États membres se doivent de contrôler les augmentations de la production. Á cette époque-là, les quotas nationaux ont été fixés à un niveau que des études ultérieures ont confirmé comme étant proportionnel à la dimension structurelle de chaque État membre producteur du moment. Comme vous le savez certainement, la part de l’Espagne représente 43% du plafond global, un pourcentage qui se situe entre sa part du nombre total d’oliviers cultivés (39%) et sa part de la superficie totale en oliveraies (44% en 1998). Vu sous cet angle, ce dont nous débattons ici est très certainement une offre équitable. 
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que cette réforme se base sur des quotas obsolètes en ce qui concerne l’Espagne. Vous savez, à cet égard, que l’Espagne est un cas particulier et que les études ainsi que toutes les enquêtes menées à ce sujet démontrent qu’en fait, la production espagnole est plus importante qu’on le croyait.
Une chose est claire, l’Espagne a été pénalisée sur le plan des quotas de production. Dès lors, cette situation doit être reconnue, car l’Espagne n’est pas le seul État membre concerné.
Sachant qu’en réalité, la nouvelle réforme de la PAC s’attache à en finir avec l’étape précédente - sur la base d’un calcul des "vraies réalités" et non des réalités déphasées -, sachant également que tout au long de cette étape, l’Espagne a été pénalisée, ce que l’on peut prouver facilement par le décalage par rapport à sa production réelle, et, Monsieur le Commissaire, sachant enfin que les producteurs oléicoles espagnols vous ont toujours reçu en espérant que vous comprendriez leur réalité et leur potentiel en termes de protection de la santé et de l’environnement, ma question est la suivante: ne pourriez-vous pas envisager la possibilité que notre production réelle soit reflétée dans le budget national? Nous réclamons de la transparence et un quota adapté. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de dire franchement que je ne partage pas l’avis de Mme Izquierdo Rojo qui estime que l’Espagne a été pénalisée. Il y a eu, ne l’oublions pas, une réforme en 1998. De commun accord, nous avons fixé des plafonds et l’Espagne les a approuvés. On ne peut donc pas dire après coup que l’Espagne a été pénalisée.
Par ailleurs, Madame Izquierdo Rojo, permettez-moi de vous dire que ce que vous réclamez reviendra en fin de compte à dépenser plus de cent millions d’euros supplémentaires, ni plus ni moins, pour soutenir le secteur espagnol, à l’exclusion de tous les autres. Le problème ici est que je ne peux à la fois faire ce qu’on me demande de faire sans répercussions sur le budget et accéder à votre demande et trouver cent millions d’euros. Le fait est tout simplement que nous ne disposons pas de cet argent. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la réforme de 1998 a généré de graves problèmes aussi bien en Espagne qu’en Grèce, en particulier le quota de 419 000 tonnes, alors qu’il était certain, d’après les chiffres des directions de l’agriculture, que la production en Grèce atteignait les 600 000 tonnes et plus. Le quota de 419 000 tonnes a causé de graves problèmes aux petits producteurs d’olives. Le ministère de l’agriculture s’est alors efforcé de résoudre le problème en réduisant la production et nous en sommes arrivés à cette situation. Comme vous le savez, des manifestations ont eu lieu très régulièrement en Grèce à cause des injustices qu’entraînent ces maigres quotas pour les oléiculteurs.
Donc, concernant la demande de mon honorable collègue espagnole, je pense que l’injustice est la même en Grèce. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, ces quotas doivent être modifiés. 
Fischler,
   . - Je regrette, Monsieur Patakis, mais je dois vous reprendre là-dessus. La situation est très loin d’être la même qu’en Espagne. Par ailleurs, il n’est pas très astucieux de votre part, en tant que député grec, d’argumenter dans ce sens étant donné qu’en 1998, lorsque ces décisions ont été prises, le quota garanti au niveau national pour la Grèce était de 419 500 tonnes - comme vous l’avez souligné à juste titre -, ce qui correspond à 23,6% du total pour l’UE. Si vous comparez cela au nombre d’arbres dont vous disposez, qui ne représente que 20% du total général, et à la superficie en hectares, qui ne représente que 18,8% de celle de l’UE, le transfert d’une partie de votre quota garanti vers l’Espagne - plutôt que dans la direction que vous souhaitez - serait justifié. 
Le Président. -
   Ce soir, comme vous le savez et comme le commissaire l’a rappelé, se tient un débat important sur l’agriculture et vous aurez l’occasion d’échanger vos points de vue.
Son auteur étant absent, la question nº 34 est caduque.
J’appelle la 
La Commission européenne a adopté, le 23 février dernier, une série de modifications concernant le règlement (CE) 753/2002(2), visant à autoriser l’utilisation, par des pays tiers, de certaines "expressions traditionnelles" pour désigner le vin. Figurent parmi ces expressions des termes tels que "tawny", "ruby", "vintage" et "late bottled", utilisés exclusivement pour le vin de Porto, ainsi que d’autres typiquement réservés au vin de Madère et à diverses variétés régionales produites au Portugal. Les modifications adoptées par la Commission auront sans aucun doute une incidence négative sur la production et la commercialisation de tous ces vins, mais les répercussions seront plus particulièrement importantes dans le cas du vin de Porto, à la fois compte tenu de ce que représente ce vin pour l’économie d’une grande partie du pays - la région du Douro dans laquelle vivent près de 33 000 viticulteurs - et de son importance en terme de revenus: il représente plus des deux tiers des exportations de vin et près d’un cinquième de la production agro-alimentaire. Par ailleurs, la vulgarisation de dénominations qui concernent uniquement le vin de Porto, son prestige et sa qualité, pourrait affecter l’image proprement dite de ce vin au niveau international.
Au vu de cette erreur, la Commission n’envisage-t-elle pas de revenir sur sa décision? Quelles garanties peut-elle offrir que l’image du vin de Porto ne souffrira pas au niveau mondial, notamment eu égard à sa singularité, à sa notoriété et à son caractère facilement reconnaissable pour le consommateur? 
Fischler,
   . - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, vous connaissez probablement les expressions anglaises traditionnelles "ruby", "tawny" et "late bottled" qui, à l’échelon communautaire, sont protégées quand elles s’appliquent à des vins de liqueur de qualité produits au Portugal. Autrement dit, ces mentions traditionnelles peuvent être utilisées librement pour d’autres vins de qualité.
Toutefois, pour pouvoir utiliser ces expressions, qui sont traditionnelles au Portugal, un pays tiers doit respecter certaines exigences et remplir les conditions suivantes.
Premièrement, l’expression doit être spécifique, c’est-à-dire qu’elle doit être reconnue comme un label de qualité.
Deuxièmement, l’expression doit être caractéristique ou jouir d’une certaine réputation, à savoir que le consommateur moyen doit pouvoir la reconnaître comme un signe permettant de distinguer un vin d’un autre.
Troisièmement, l’expression doit être traditionnellement utilisée au sein du territoire du pays tiers en question.
Quatrièmement, les règles fixées par le pays tiers ne doivent pas tromper le consommateur européen dans le cas où le vin provenant de ce pays apparaîtrait sur un marché au sein de la Communauté européenne.
La cinquième condition est que la langue officielle du pays tiers doit être l’anglais, ce qui est le cas de l’Afrique du Sud, de l’Australie et des États-Unis. Si l’anglais n’est pas la langue officielle du pays en question, son utilisation doit être prévue dans la législation et l’anglais doit avoir été utilisé pour cette mention traditionnelle depuis au moins 25 ans sans interruption. Dans la mesure où l’anglais n’est pas la langue officielle de pays comme l’Argentine, le Chili ou le Brésil et où la législation de ces pays ne prévoit pas ce type de disposition, ces pays ne peuvent recourir aux mentions traditionnelles sur le marché de la CE.
Pour pouvoir utiliser une mention traditionnelle au sein de la CE, un pays tiers doit soumettre un dossier à la Commission qui autorisera son utilisation si et seulement si les diverses conditions énumérées ci-dessus sont remplies. Dans cette procédure, la consultation des États membres est assurée du fait de la participation du comité de gestion.
La modification du règlement sur l’étiquetage n’aura pas d’effets négatifs sur le commerce dans la mesure où les mentions traditionnelles applicables aux vins de liqueur sont limitées. Par ailleurs, les pays tiers exportent généralement des vins ordinaires ou non mutés. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, merci pour vos explications. Vous semblez croire, Monsieur le Commissaire, que les désignations de prestige ne sont pas de simples étiquettes arbitraires collées sur les bouteilles, mais plutôt des mentions de prestige mûries par l’art, la science et les conditions climatiques. Vous venez pourtant de dire que ces mentions peuvent désormais être utilisées par des pays tiers à condition qu’elles répondent à tas de critères, à une série d’exigences, dont vous venez de dresser la liste.
Vous semblez même croire que ces exigences vont nous protéger de frelatage, de la contrefaçon et de la fraude. Ce n’est pas mon opinion, Monsieur le Commissaire! Cette mesure risque de porter gravement préjudice à une vaste région productrice de porto, la première à l’échelle mondiale, qui représente à elle seule un cinquième des exportations agricoles du Portugal. Je suis désolé de ne pouvoir être de votre avis, Monsieur le Commissaire, mais je ne suis pas convaincu que les exigences et les garanties que vous nous avez données à travers ce règlement protégeront réellement la qualité de ces mentions traditionnelles. 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, si vous me permettez à nouveau d’éclaircir ce point, je suis entièrement d’accord avec M. Lage pour dire que ces mentions sont une marque de prestige et apportent une valeur économique ajoutée à la commercialisation de ces vins. Tout ceci est on ne peut plus clair. Cependant, nous devons également respecter certaines règles, sans quoi nous courons le risque d’être poursuivis devant l’OMC et, si nous sortons perdants, c’est tout le système de protection qui s’en trouvera anéanti. Je suis persuadé que les règles que nous avons mises en place suffisent de toute façon à garantir une protection adéquate.
Le risque d’usage abusif ou de contrefaçon, auquel vous faisiez référence, est un autre problème. Les nouvelles dispositions ne changent en rien le risque de contrefaçon; il est toujours présent, car l’utilisation de ces noms prestigieux est toujours très tentant. Pour contrer ce risque, nous devons veiller à ce que des contrôles appropriés soient en place et que de telles dénominations ne soient pas utilisées par des personnes non autorisées, comme cela s’est fréquemment produit dans le passé. Ici, il est essentiel que la coopération avec les autorités chargées des importations se déroule sans problèmes, puisque ces importations ne peuvent franchir la frontière sans être déclarées. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Compte tenu de la récente déclaration de la Commission concernant le réexamen à mi-parcours du régime du sucre, quelle est la réponse de la Commission à la proposition des pays ACP les moins avancés concernant le maintien, pour leurs exportations de sucre à destination de l’Europe, d’un quota aux prix actuels ou à un niveau proche de ceux-ci? 
Fischler,
   . Monsieur le Président, Monsieur Howitt, Mesdames et Messieurs, dans la communication de la Commission du 29 septembre de l’année passée, nous avons exposé trois options dont l’une repose sur un système de quotas. Étant donné qu’une évaluation d’impact approfondie a démontré que l’application de l’accord "tout sauf les armes" à l’aide d’un système organisé de droits de fournir le marché donnerait les mêmes résultats qu’aujourd’hui, nous avons préféré l’option des "quotas fixes" au statu quo, de sorte que toutes les options peuvent toujours être débattues.
Cependant, je souhaiterais vous rappeler également que l’initiative "tout sauf les armes" fait partie du système de préférences généralisées de la CE qui prévoit la libéralisation totale des importations de sucre en provenance des pays les moins avancés d’ici 2009. D’ici là, le commerce de sucre continuerait normalement, sur la même base que celle du commerce d’autres produits agricoles. La référence des pays les moins avancés à la flexibilité en termes de quantité et de restrictions quantitatives négociées pourrait soulever certaines questions concernant la compatibilité avec les règles de l’OMC si elles venaient à être considérées comme une sorte de limitation volontaire des exportations. Comme vous l’aurez déduit de mes propos, nous ne perdrons absolument pas de vue la situation des pays les moins avancés lors de nos délibérations et prendrons cela très au sérieux.
Le 3 mars, des représentants et des ministres des pays les moins avancés ont présenté une nouvelle initiative en rapport avec nos règles en matière d’accès préférentiel en franchise des droits de douane de leur sucre au marché communautaire et j’en ai discuté avec eux. Nous examinerons cette proposition très minutieusement, comme toutes les autres contributions dans le cadre de notre préparation à la réforme de l’organisation commune de marché du sucre. L’initiative vise, sur une période prolongée, à élargir, l’accès au marché, lequel est actuellement limité. Lorsque nous travaillerons à l’élaboration de ces propositions afin de les présenter cet été, nous tiendrons dûment compte de toutes les contributions qui reçues. 
Howitt (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse, Monsieur le Commissaire. Je suis particulièrement heureux que vous ayez écouté les représentations des pays les moins avancés et que toutes les options restent ouvertes.
Je voudrais plus particulièrement parler de leur argument selon lequel la réduction des prix, qui fait partie intégrante de deux des trois options de la Commission, rendrait l’initiative "Tout sauf les armes" sans intérêt pour le sucre. Il semble que la Commission préfère conserver l’accès des PMA à un marché sur lequel le prix est trop bas pour qu’ils puissent être compétitifs plutôt que de négocier avec les PMA pour établir un marché régulier qui fixe un prix leur permettant d’être concurrentiels et de se développer. Monsieur le Commissaire, ne voyez-vous là aucun parallèle avec les argument des producteurs de betteraves sucrières en Europe, notamment au Royaume-Uni, qui demandent aussi un marché régulier avec, comme ils disent, des niveaux de prix européens qui permettraient aux industries des États membres et des pays en développement d’investir pour un avenir viable?
Vu que les arguments viennent aussi bien des pays en développement que des pays développés en Europe, un prix soutenu plus élevé accompagné d’un réduction contrôlée est assurément la meilleure chose à faire. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point spécifique, Monsieur le Commissaire? 
Fischler,
   . Monsieur Howitt, vous avez en théorie raison quand vous dites que des prix plus élevés en Europe contribuent à faire des exportations vers l’Europe une option plus attrayante pour les pays plus pauvres. Cependant, vous devez aussi certainement savoir que les raisons pour lesquelles le niveau actuel des prix est tout simplement intenable ne manquent pas. Il ne faut vraiment pas se bercer d’illusions quand nos propres producteurs de betteraves sucrières ou les exportateurs des pays en développement sont concernés. Le prix pratiqué actuellement dans notre marché intérieur est environ trois fois supérieur à celui du marché international et, quoi qu’il arrive, nous serons obligés, dans le cadre du cycle de l’OMC, de réduire notre protection vis-à-vis de l’extérieur pour ce qui concerne le sucre. Rien que cela suffira à faire baisser le prix sur le marché intérieur; c’est la seule façon de procéder. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés.
À cela s’ajoutent d’autres questions, comme la façon de compenser les importations supplémentaires en provenance des pays les moins avancés en ne faisant que réduire notre propre production, compte tenu du fait que la consommation de sucre en Europe ne va pas augmenter. Il ne faut pas non plus oublier que le sucre fait l’objet d’une concurrence directe de plus en plus âpre avec les édulcorants. Le coca-cola ne contient plus de sucre à l’heure actuelle - on y retrouve de l’isoglucose et rien d’autre Ces édulcorants sont aussi en concurrence directe avec le sucre. Si, comme les États-Unis l’on fait il y a longtemps, nous créons un marché libre pour ces produits, les quantités augmenteront en conséquence. Il résulte de tout cela que, dans l’Union européenne, la production ne diminuera pas de la même façon dans tous les États membres. Au contraire, la réalité sera que, dans certains d’entre eux, la production de sucre deviendra tout simplement non rentable, ce qui les conduira à abandonner la culture de la betterave sucrière. C’est ce à quoi nous devons nous attendre. Susciter des attentes que nous ne pourrons jamais satisfaire n’a pas de sens selon moi.
Se pose aussi le problème suivant: comment aider ces pays en développement qui sont nos fournisseurs de sucre traditionnels - l’île Maurice par exemple - s’ils commencent à voir dans l’exportation de sucre vers l’Europe une option moins intéressante que par le passé? 
Schierhuber (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les pays les plus pauvres de la planète - c’est du moins ce que les médias nous disent - ont demandé à se voir attribuer leurs propres quotas d’importation de sucre. La Commission est-elle disposée à tenir compte de telles considérations dans les propositions législatives qu’elle doit présenter cet été? Deuxièmement, quand, cet été, les députés de ce Parlement peuvent-ils espérer les propositions concrètes de la Commission? 
Fischler,
   . Monsieur le Président, Mme Schierhuber demande quand les propositions devraient être disponibles. Nous avons dit dès le départ que nous avions l’intention de les présenter avant l’été et cela reste inchangé. La seule chose qui pourrait poser problème, et que je n’ai pas mentionnée précédemment, est que l’UE doit répondre de ce que l’on appelle la question des quotas C devant un groupe d’experts à Genève et nous devons savoir sur quoi cela pourrait déboucher. Il s’ensuit que nous devons également prendre en considération un autre facteur qui est le calendrier des autorités à Genève.
Pour répondre à l’autre question de Mme Schierhuber, l’Europe constitue bien évidemment un marché attrayant et il en résulte que de nombreux États seraient ravis d’exporter vers ce marché, mais nous pensons que nous devons établir des priorités claires dans ce domaine, lesquelles se résument à concéder uniquement aux PMA le libre accès au marché européen. Comme vous le constaterez, nous avons également conçu des règles spéciales pour les pays des Balkans. Les pays ACP auront un accès prioritaire limité avec un tarif préférentiel certain, tout comme les autres pays pour autant que nous ayons signé des traités avec eux. Si nous permettions à tout le monde d’exporter du sucre en Europe, nous n’aurions pas besoin d’un marché du sucre organisé, mais bien de sa libéralisation totale, ce qui signifierait néanmoins que la production européenne de sucre devrait être réduite d’au moins deux tiers. 
Le Président.
   - Le temps attribué aux questions à M. Fischler étant épuisé, les questions n 37 et 38 recevront une réponse écrite(3).
J’appelle la 
Une étude de l’OMS publiée en septembre 2000 détermine que la pollution atmosphérique serait à l’origine, pour le seul État français, de 31 700 décès par an, de 500 000 crises d’asthme, de 25 000 cas de bronchite, dont l’impact économique représente 1,7% du PIB.
La précarisation, dans l’UE à 27, des conditions de vie imputables à la pollution, en termes de santé et d’espérance de vie, n’incite-t-elle pas la Commission à diligenter une enquête épidémiologique pour chiffrer exhaustivement l’impact mortifère (pathologies et longévité) des différents types de pollution, et de leurs coûts économiques, dorénavant en conjugaison notamment avec les effets du réchauffement climatique?
Des atteintes aussi vitales aux sociétés de l’UE élargie n’imposent-elles pas un devoir aussi impérieux que prioritaire d’investigation épidémiologique, de divulgation des résultats de celle-ci à hauteur de leurs enjeux, entraînant leur prise de conscience et leur intégration en filigrane à toute politique communautaire? 
Wallström,
   . - Je voudrais remercier Mme Isler Béguin pour cette question sur un sujet très important. Le lien entre la santé humaine et la qualité de notre environnement est en effet une priorité, et nous devons mieux comprendre ce lien afin d’évaluer l’efficacité des politiques existantes et de veiller à traiter le problème de façon adéquate.
Globalement, les liens entre environnement et santé sont abordés dans la communication sur une stratégie européenne pour l’environnement et la santé adoptée l’année passée par la Commission. Dans cette communication, nous avons annoncé l’instauration d’un système européen de contrôle et d’adaptation pour l’environnement et la santé afin d’établir un lien entre les informations sur les effets sur la santé, l’exposition à la contamination environnementale et les émissions responsables de la contamination.
Les problèmes diffèrent d’une région européenne à l’autre. La stratégie pour l’environnement et la santé est par conséquent conçue pour une Europe élargie et intègre entièrement les nouveaux États membres dès le départ. La Commission travaillera sur la présentation d’un plan d’action établissant le programme pour une première phase et se concentrant sur des maladies et polluants prioritaires choisis lors de la conférence ministérielle sur l’environnement et la santé qui se tiendra du 23 au 25 juin à Budapest.
Nous suivons également le travail épidémiologique réalisé au sein de la communauté scientifique, et nous travaillons plus particulièrement avec l’Organisation mondiale de la santé et d’autres experts afin de comprendre le résultat des recherches et de promouvoir d’autres actions. Ainsi, dans le cadre du programme sur la qualité de la vie et la gestion des ressources biologiques, qui fait partie du cinquième programme-cadre pour la recherche, une action clé spécifique sur l’environnement et la santé a fourni un soutien à 16 projets de recherche multinationaux et multidisciplinaires consacrés à la pollution de l’air.
Pareilles études favorisent la mise au point de mesures de protection et contribuent au processus de régulation des émissions polluantes dans la mesure où elles révèlent le lien de cause à effet entre les polluants et les effets sur la santé et fournissent des outils pour mesurer l’exposition et les effets. Le Centre commun de recherche de la Commission nous aide également à mieux comprendre le lien entre environnement et santé de plusieurs façons.
S’agissant de la pollution de l’air, le cadre sera celui de la stratégie thématique sur la pollution de l’air, qui doit être adopté l’année prochaine et que le programme Air pur pour l’Europe - "CAFE" - de la Commission est en train de préparer. Ce programme inclut une très vaste étude relative aux effets sur la santé de la pollution de l’air, à l’évolution prévue de la qualité de l’air ambiant d’ici 2020, à l’efficacité de la politique existante et à la possibilité de prendre d’autres mesures rentables pour réduire les émissions. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Je voulais remercier Mme la commissaire Wallström pour sa réponse. Je ne doute pas qu’elle emploie tous les moyens à sa disposition pour essayer de combattre ce fléau. Il faut tout de même rappeler que la situation est très grave aussi bien au sein de l’Union européenne, de la future Union élargie, qu’à l’échelle planétaire. Rappelons également qu’il a été difficile d’admettre ce lien entre santé et environnement, ce qui a souvent été un prétexte pour ne rien faire.
Aujourd’hui, il me semble - et cela m’inquiète beaucoup - que des collègues et des responsables politiques cherchent encore des excuses pour ne pas agir et prétextent le coût excessif de l’investissement dans l’environnement. Je suis inquiète, Madame la Commissaire, car il me semble qu’on ne prend pas véritablement le pouls de la situation sanitaire au niveau de l’Europe élargie.
Avez-vous réussi à intégrer au sein des politiques de l’Union la situation sanitaire des pays de l’Est et notre situation sanitaire? Aujourd’hui, effectivement, il n’est plus besoin de prouver que les liens existent entre santé et environnement, de même qu’entre mauvaise santé et mauvais environnement. 
Wallström,
   . Monsieur le Président, je suis très contente que l’on me pose cette question car elle me donne l’occasion d’aborder un peu plus en détail notre communication sur l’environnement et la santé. C’est l’un des thèmes que je considère comme prioritaires en tant que commissaire. Je dois admettre qu’il s’agit en même temps de l’une des questions les plus difficiles, car elle fragmente les divisions que nous voyons généralement, tant à la Commission que dans les États membres, en différents sujets et domaines de responsabilité. Il est nécessaire de travailler sans tenir compte des frontières afin d’établir un lien de cause à effet, ce qui n’est pas facile.
Il n’est pas non plus facile de chiffrer les problèmes de santé résultant de la pollution environnementale. Je pense que l’Organisation mondiale de la santé s’est néanmoins embarquée dans une tâche très importante dans le but d’y parvenir et de montrer que la pollution et les problèmes de santé coûtent très cher à la société.
Nous devons franchement nous attaquer à ce problème en associant les nouveaux États membres. Plusieurs des conférences que nous avons organisées pour préparer notre plan d’action ont eu lieu dans les nouveaux États membres. Nous sommes en train de mobiliser leurs experts de manière à indiquer très clairement que l’approche de ces questions est une approche paneuropéenne. Nous prenons ces questions très au sérieux. Nous continuerons d’affirmer que les avantages en termes de coût sont tellement importants qu’il est réellement rentable, aussi bien pour les entreprises que pour la société, d’investir dans des mesures environnementales qui réduisent également nos problèmes de santé. 
Kauppi (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je partage l’inquiétude de Mme Isler Béguin. La pollution atmosphérique est en effet un problème crucial de santé publique et une enquête épidémiologique comme celle-ci est absolument nécessaire. Cela encouragerait aussi à considérer le sixième programme-cadre pour la recherche scientifique comme une priorité et à améliorer le niveau, la qualité et la couverture de la recherche environnementale. Dans votre réponse, vous mentionnez le programme "Air pur pour l’Europe" (CAFE). Ce programme se concentrera-t-il seulement sur la qualité de l’air extérieur et la pollution ou l’enquête pourrait-elle inclure parallèlement une étude sur la qualité de l’air intérieur et surtout sur le tabagisme passif? Je redoute beaucoup que l’enquête ne se limite à la qualité de l’air extérieur et à la pollution de celui-ci. Pourrait-on envisager de l’appliquer à l’air pur sous toutes ses formes, y compris à l’air que l’on trouve à l’intérieur? Le tabagisme passif, en particulier, pourrait-il être inclus dans l’étude réalisée dans le cadre de ce programme? 
Wallström,
   . - Cela fait sans conteste partie de notre approche. Une base scientifique solide est nécessaire pour toutes les actions ou mesures que nous proposons. Nous collaborons avec l’Organisation mondiale de la santé pour garantir que nous avons toutes les connaissances nécessaires et que nous travaillons de façon scientifique.
J’expliquerai aussi que notre stratégie pour l’environnement et la santé est appelée "Scale" et que ses piliers d’initiative sont la science, les enfants, la sensibilisation, la législation et l’évaluation. Cela signifie que l’action proposée sera basée sur des résultats scientifiques. Elle visera les enfants. Nous utiliserons aussi des instruments juridiques, etc. Nous incluons, si nécessaire, de nouvelles études épidémiologiques et nous essayons de faire notre possible pour assurer que nous disposons d’une base solide et de toutes les informations nécessaires pour le faire de façon correcte. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La Commission est d’avis que le projet de ligne électrique Lada-Velilla à travers le parc naturel et la réserve de la biosphère de Redes ne sera pas réalisé dans l’état actuel des choses. Va-t-elle imposer l’examen d’un tracé complet de cette ligne qui contourne les zones naturelles protégées, lesquelles font partie du réseau Natura 2000, et respecte les habitats de l’ours et, partant, la législation communautaire?
A-t-elle déjà reçu l’étude d’incidence que les autorités espagnoles avaient promis, au cours de la réunion du 4 décembre 2003, de transmettre pour la fin du mois de janvier?
Dans la négative, n’estime-t-elle pas qu’il est désormais nécessaire de saisir la Cour de justice (l’avis motivé fut notifié en avril 2003), afin que le gouvernement central et la Communauté de Castille et Léon, attaqués à cause de ce projet devant les tribunaux espagnols aussi, se mettent enfin d’accord pour trouver un tracé respectueux de l’environnement? 
Wallström,
   . - Le projet de la ligne électrique Lada-Velilla dont les honorables députés ont parlé traverserait des régions protégées des communautés autonomes des Asturies et de Castille-et-Léon.
En 2001, à la suite d’une plainte déposée en août 2000, la Commission a entamé une procédure d’infraction conformément à l’article 226 du traité CE. Cette procédure, basée sur les obligations de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, a atteint la phase de l’avis motivé - la dernière étape avant de saisir la Cour européenne de justice - en avril 2003. Pour l’heure, la procédure vise à modifier la partie du projet qui n’a pas encore été mise en œuvre dans la communauté autonome de Castille-et-Léon.
Dans leur réponse à l’avis motivé de la Commission dont je viens de parler, les autorités espagnoles se sont engagées à examiner des alternatives pour la partie restante du projet - de Puerto de Tarna à Velilla - et ont confirmé en février 2004 que les études nécessaires au respect des exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE commenceraient bientôt. Ces études incluent une évaluation environnementale complète afin d’identifier correctement les effets des projets sur les valeurs de conservation du site affecté; si celles-ci sont jugées considérables, il faudra examiner des alternatives. Si aucune alternative ne portant pas atteinte au site ne peut être trouvée, le projet ne pourra se poursuivre que s’il peut être justifié par un intérêt public supérieur et s’il prévoit des mesures de compensation adéquates.
S’il devait avoir des effets considérables sur des espèces prioritaires identifiées dans la directive, comme l’ours brun, un avis de la Commission pourrait s’avérer nécessaire, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive.
Les autorités espagnoles expliquent que les indispensables évaluations environnementales ne seront pas prêtes avant dix mois et que le projet modifié en résultant fera l’objet d’une procédure d’incidence complète, conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les autorités ont donné à la Commission, en tant qu’informations supplémentaires, une série complète de documents et d’études relatives au projet initial et à ses éventuels effets sur les richesses naturelles. Les détails des réponses espagnoles susmentionnées sont actuellement examinés, ce qui permettra à la Commission de décider des mesures qu’elle doit prendre dans cette affaire.
Quant à la dernière partie de votre question, la Commission se réjouirait d’encourager un dialogue constructif entre les parties intéressées afin d’arriver à une solution convenue, mais elle ne peut s’ingérer dans les compétences constitutionnelles des différentes administrations. 
Bergaz Conesa (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la population s’inquiète du manque de transparence affiché par le gouvernement espagnol ainsi que du manque d’informations fiables émanant de la Commission, qui affirme une chose pour ensuite changer d’avis et en faire une autre. Je poserai seulement trois questions: la Commission va-t-elle poursuivre la procédure d’infraction ou la clôturer, comme l’espèrent les autorités espagnoles avec la promesse de modifier seulement 30 des 90 kilomètres de tracé prévus, argumentant qu’il s’agit d’un nouveau projet? Lors de la prochaine réunion dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission va-t-elle consulter la Cour de justice des Communautés européennes sans plus tarder si aucun élément neuf n’intervient un an après la notification de l’avis motivé et après quatre ans d’enquête sur cette infraction. Si les régions des Asturies et de Castille et Léon lui présentent un nouveau projet respectant toutes les zones naturelles ainsi que la législation communautaire, la Commission serait-elle prête à cofinancer un tel projet afin d’empêcher les pertes économiques auxquelles la région des Asturies pourrait être confrontée si elle démonte les pylônes existants? 
Wallström,
   . - Le cas en question concerne la partie du projet qui ne sera pas mise en œuvre. Cette partie du projet sera remplacée une fois que toute la procédure d’identification des impacts et d’exploration d’alternatives sera terminée. Cela signifie qu’il s’agirait, dans tous les cas, d’un nouveau projet et que l’ancienne procédure pourrait être interrompue. Dans ce cas, si la Commission estimait que le nouveau projet n’est pas conforme au droit communautaire, une nouvelle procédure serait mise en place. Les autorités espagnoles ont donné des informations sur ces évolutions en février 2004. L’infraction couvre uniquement la partie du projet qui n’a pas encore été mise en œuvre. Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons pas saisir la justice. 
Le Président. -
   Son auteur étant absent, la question nº 41 est caduque.
J’appelle la 
La Commission sait-elle si, outre l’Irlande, d’autres États membres ont décidé de cesser de publier les lettres de mise en demeure ou les avis motivés de la Commission? Eu égard à cette décision, la Commission publiera-t-elle elle-même ces documents sur demande? Dans la négative, pour quelles raisons? Si elle n’entend le faire que dans certaines circonstances, quelles pourraient être celles-ci?
Certains groupes de défense de l’environnement en Irlande s’inquiètent tout particulièrement des nombreux cas où la Commission a établi, dans ses avis motivés, qu’il y avait eu infraction à des directives, mais n’a intenté aucune action en justice en conséquence. Dans ces cas, le détail des infractions ne relève plus d’une procédure judiciaire éventuelle et n’a donc plus à être traité confidentiellement. En publiant les avis motivés, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas suivis d’une action en justice, la Commission garantirait que les citoyens savent que la législation européenne a été violée, ce qui contribuerait à limiter les infractions futures. 
Wallström,
   . - Il semble qu’un certain nombre d’États membres refusent que le public ait accès aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission. Il n’y a pas longtemps, les autorités irlandaises voulaient donner à la population, sur demande, des copies des avis motivés, mais la Commission croit comprendre qu’elles ne veulent plus le faire.
Je voudrais signaler que, dans la mesure du possible, la Commission s’efforce d’être transparente dans ses procédures d’infraction. C’est la raison pour laquelle elle publie régulièrement des communiqués de presse à leur sujet afin d’informer les citoyens sur les principales questions.
Pour ce qui est de l’accès du public aux textes mêmes de lettres de mise en demeure et des avis motivés, il faut respecter certaines règles convenues par le Conseil et le Parlement. Ces règles sont prévues au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
L’une de ces règles dispose que les institutions doivent refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. En effet, dans l’arrêt Petrie, la Cour a statué que, dans les enquêtes sur les infractions, une coopération sincère et un climat de confiance mutuelle entre la Commission et l’État membre concerné étaient nécessaires afin de permettre aux deux parties d’entamer un processus de négociation dans le but de trouver un règlement du problème. La garantie de cet objectif justifie le refus de l’accès à des arguments détaillés et à des représentations. C’est pourquoi la Commission elle-même ne peut généralement pas donner accès au public à ses lettres de mise en demeure et avis motivés au cours de la procédure d’infraction. Toutefois, lorsque aucune des exceptions au règlement n’est applicable, la Commission peut donner des copies des lettres de mise en demeure et des avis motivés. C’est en particulier le cas quand l’infraction est résolue, quand la procédure d’infraction est close et lorsque cela ne risque plus de porter atteinte à l’enquête. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Si j’ai bien compris la réponse de la commissaire, au fond, si des lettres de mise en demeure ont été envoyées et qu’aucune action juridique n’a été intentée, les citoyens irlandais qui veulent des copies des lettres envoyées au gouvernement irlandais peuvent les obtenir. C’est ainsi que j’interprète vos paroles, Madame la Commissaire.
Concernant l’action judiciaire actuelle, je ne parviens pas à comprendre qui la Commission essaie de protéger. Si la Commission entame des poursuites à l’encontre d’États membres, il semblerait que la Commission donne priorité aux intérêts ou à la protection des États membres et que nous nous retrouverions finalement face à une situation où les citoyens de l’ensemble de l’Union européenne accuseront la Commission d’être très secrète et de protéger les intérêts des États membres. Si vous avez entrepris des poursuites juridiques à l’encontre d’un État membre, la seule chose dont vous devriez vous soucier ne serait-elle pas les informations, quelles qu’elles soient, qui porteraient atteinte au procès que vous intentez à l’État membre?
Concernant l’accès aux documents, vous faites une interprétation très restrictive du règlement. Quant à l’intérêt public, celui-ci devrait-il assurément être prioritaire dans la plupart des cas? Je ne comprends pas pourquoi la Commission fait le jeu des États membres. Ce faisant, elle encourage une culture du secret où les États membres ne fournissent pas d’informations. Cette attitude aura des répercussions, même dans des pays comme la Suède, qui sont traditionnellement beaucoup plus ouverts. 
Wallström,
   . - Je tiens à affirmer très clairement que la Commission, ainsi que le Parlement et le Conseil, doit envoyer aux citoyens d’une Europe élargie un signal montrant que c’est pour l’ouverture et la transparence que nous luttons activement et que nous voulons les appliquer de façon à ce que les citoyens disposent d’informations complètes. Les règles en question ont aussi été décidées, de sorte que nous disposons de processus de prise de décision nous permettant de résoudre des problèmes et de traiter les affaires de façon digne pour les deux parties.
La Commission peut divulguer des copies de lettres de mise en demeure et d’avis récents lorsque aucune des exceptions au règlement dont j’ai parlé ne s’applique - à savoir quand la procédure d’infraction a été clôturée et qu’il n’y a plus de risque de porter atteinte à l’enquête. De nombreux détails sont échangés entre la Commission et l’État membre, mais on craint que si ceux-ci étaient publics, ils pourraient être utilisés ou mal employés et nuire ainsi à l’ensemble de la procédure.
Globalement, je suis d’accord sur le fait que nous devons nous efforcer de rendre ces procédures les plus transparentes possibles. Cela facilite les choses quand les États membres et la Commission arrivent à se mettre d’accord. La Commission essaie aussi, lorsqu’elle ouvre une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre, d’en donner les raisons. Nous ne voulons pas divulguer tous les détails d’une affaire, mais plutôt donner à la population une idée de quoi il retourne. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Je dois admettre que je ne vois toujours pas comment la divulgation peut véritablement porter atteinte à cette affaire, mais ma question complémentaire consiste à savoir quels États membres continuent de donner des informations sur les lettres de mise en demeure. La politique de l’Irlande était plus ouverte auparavant qu’à l’heure actuelle. Pourriez-vous expliquer clairement, Madame la Commissaire, l’état de la situation dans les autres États membres? 
Wallström,
   . - J’aurais voulu pouvoir vous donner immédiatement la liste complète, mais nous pensons que les pays scandinaves et les Pays-Bas le feraient, mais pas la plupart des autres. Telle est la situation à l’heure actuelle, même si j’ai peut-être oublié un ou deux États membres. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Un rapport sur le changement climatique et la santé humaine, publié le 11 décembre dernier par les Nations unies, affirme que le changement climatique porte atteinte à la santé, qu’il est responsable de 2,4% des cas de diarrhées dénombrés à l’échelle mondiale et de 2% de tous les cas de malaria observés en 2000, et que, la même année, il a entraîné la mort de 150 000 personnes dans le monde. L’étude des Nations unies ajoute que le changement climatique influe sur les conditions météorologiques et sur la pollution atmosphérique et qu’il provoque une contamination de l’eau et des aliments.
Comment la Commission se propose-t-elle de réagir aux lignes directrices formulées par les Nations unies en réponse à ces graves problèmes? 
Wallström,
   . - J’apprécie que l’Organisation mondiale de la santé sensibilise la population aux impacts du changement climatique sur la santé humaine, en collaboration avec le programme des Nations unies pour l’environnement et l’Organisation météorologique mondiale. La Commission peut soutenir les recommandations et conclusions générales de ce rapport de l’Organisation mondiale de la santé sur le changement climatique et la santé humaine parce que, par exemple, il se concentre sur les principes de précaution et du développement durable. Au sein de la Commission, nous prenons ces deux principes très attentivement en considération dans la formulation de nos politiques.
Les plus grands avantages des politiques climatiques pour la santé humaine découleront certainement de la réduction de la concentration d’ozone et de particules. Comme les politiques climatiques réduisent généralement l’utilisation de combustibles fossiles, elles réduisent également les émissions de particules y afférentes. La réduction des concentrations urbaines de NO2 et de SO2 peuvent avoir d’autres avantages pour la santé. Par conséquent, les stratégies de contrôle des émissions qui s’attaquent en même temps aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre donnent lieu à une utilisation plus efficace des ressources à tous les échelons, y compris au niveau de la santé humaine.
Le rapport de l’Organisation mondiale de la santé confirme les déclarations précédentes affirmant qu’il y a encore de nombreuses lacunes concernant d’éventuelles formes futures d’exposition aux changements climatiques environnementaux ainsi que la vulnérabilité et l’adaptabilité des systèmes physique, écologique et social par rapport à ces changements climatiques. C’est pourquoi il nous faut de meilleures informations pour pouvoir établir d’autres liens entre les polluants et les effets sur la santé, en vue d’améliorer nos politiques sur le changement climatique et les politiques de la santé.
Le plan d’action auquel nous travaillons à la suite de la stratégie pour l’environnement et la santé est conçu pour intégrer ces informations. Alors que le plan d’action se concentre, dans sa première phase, sur une série d’expositions et de maladies définies, des questions plus vastes, en ce compris celles concernant l’impact du changement climatique sur la santé, pourront être abordées lors de phases futures. En outre, la prochaine stratégie thématique sur l’environnement urbain, qui doit être adoptée d’ici juin 2005 et pour laquelle une communication intermédiaire est actuellement en cours de discussion au sein de la Commission, devrait aussi aider les autorités locales et les États membres à améliorer les performances environnementales des villes. À son tour, cela contribuerait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et rendrait les villes plus saines.
Nous envisageons également certains projets dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche. Comptant parmi les activités de soutien scientifique aux politiques du sixième programme-cadre, la recherche se base aussi sur les processus chimiques et physiques des polluants atmosphériques, en particulier sur les particules à l’échelle urbaine et régionale, au vu de leurs impacts sur la santé humaine. Dans le cadre du dernier programme-cadre pour la recherche, le projet cCASHh - changement climatique et stratégies d’adaptation pour la santé humaine en Europe - a été créé afin d’évaluer les incidences du changement climatique sur la santé. 
Fitzsimons (UEN ).
   - Je tiens à remercier Mme la commissaire Wallström pour sa réponse détaillée et instructive et à lui assurer que je sais avec combien de sérieux elle a toujours traité ce dossier. En effet, dans sa réponse, elle a fait référence au plan d’action, à la stratégie climatique et au sixième programme-cadre. Je voudrais la féliciter pour l’intérêt qu’elle porte à toute cette question. J’espère que la situation restera sous surveillance et s’améliorera davantage. Cette question est très préoccupante à l’échelle mondiale, mais je sais qu’elle est en de très bonnes mains avec Mme la commissaire. 
Le Président. -
   Je rappelle aux députés qu’ils doivent poser des questions en leur qualité de député. Il n’est pas nécessaire de soutenir autant le travail des commissaires. C’est l’heure des questions.
J’appelle la 
Ces cinq dernières années, des dizaines de milliers d’animaux appartenant à des espèces menacées d’extinction ont été abattus par des chasseurs européens et importés dans l’Union européenne. La Commission compte-t-elle introduire une législation interdisant l’importation dans l’Union européenne de toute espèce protégée par la CITES? 
Wallström,
   . - La Communauté européenne réglemente l’importation de trophées de chasse au moyen du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 808/2001 de la Commission, qui prévoit des règles plus détaillées.
L’objectif de ces règlements est la protection des espèces de faune et de flore sauvages et la garantie de leur conservation par le contrôle de leur commerce. Conformément à cet objectif, il existe des critères stricts régissant l’acceptation des importations de trophées de chasse. Pour commencer, un permis d’importation est nécessaire pour toutes les espèces de l’annexe A du règlement du Conseil, qui comprend toutes les espèces reprises à l’annexe 1 de la CITES, telles que le léopard, le guépard et l’éléphant, et plusieurs autres trophées habituels, comme l’ours brun, le lynx et le loup.
Avant d’octroyer ces permis, les autorités des États membres concernés doivent disposer de conseils scientifiques attestant que la gestion de la chasse au trophée dans le pays en question est fondée sur des données biologiques fiables, que les niveaux de récolte sont viables et que les activités illégales sont sous contrôle.
Il existe une autre exigence sur laquelle je tiens particulièrement à attirer votre attention. La chasse au trophée de ces espèces doit générer des avantages considérables et tangibles pour la conservation des espèces et pour les habitants locaux qui vivent dans la même zone que les espèces concernées ou souffrent en raison de leur présence. Les programmes de chasse au trophée remplissant ce critère peuvent revêtir un rôle essentiel dans la conservation d’espèces rares, en particulier dans les pays en développement, et pour encourager les communautés locales à les considérer comme une ressource devant être protégée d’autres utilisations plus nuisibles.
Je suis consciente que dans plusieurs pays, dont la Namibie, l’Afrique du Sud, le Botswana et la Tanzanie, une chasse au trophée bien gérée représente une contribution considérable à leurs efforts de conservation relativement fructueux.
Tandis que nombre de personnes estiment que le concept des trophées de chasse est déplaisant à bien des égards, la Commission estime qu’une interdiction générale des importations de toutes les espèces reprises dans la CITES ne serait pas dans l’intérêt de la conservation des espèces et de l’utilisation durable des ressources. Cependant, lorsque les critères autorisant l’importation de trophées de chasse ne sont pas remplis, la Commission a toujours pris les mesures adéquates pour suspendre le commerce - et elle continuera de le faire. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Les conclusions de la commissaire m’alarment, car il ne semble vraiment pas que la chasse au trophée dont j’ai parlé soit pratiquée dans le but de la conservation. Cet après-midi, j’ai consulté un site web qui m’aurait permis d’aller en Tanzanie. Il propose au "sportif habile" l’expérience suprême de chasse: de grands buffles, des lions, des cobes defassa, des sitatungas d’Afrique de l’Est - qui sont très rares -, des léopards, des antilopes, etc.
D’après mes informations, au cours des six dernières années, les Britanniques ont tué à l’étranger au moins 40 éléphants d’Afrique, 32 léopards, 18 ours polaires, 6 hippopotames - et je pourrais continuer. À l’échelle mondiale, plus de 3 800 éléphants d’Afrique, plus de 2 600 léopards rares et environ 9 000 ours ont été tués. Ils ne sont pas massacrés dans l’intérêt de la conservation ou en tenant compte de la conservation. C’est de la chasse au trophée: des personnes vont chasser des gros gibiers et rentrent fièrement à la maison, mais hélas avec la tête de l’animal rare en guise de trophée.
La commissaire reconsidérera-t-elle la question et acceptera-t-elle de me rencontrer pour analyser certaines de ces statistiques, pour examiner certaines preuves et mettre en place une interdiction sur les importations des animaux repris dans la CITES au sein de l’Union européenne? 
Wallström,
   . - Comment pourrais-je refuser de rencontrer un député européen? J’en serais ravie; nous pourrions examiner ma réponse, la position de la Commission sur la question et les critères que je vous ai expliqués.
Nous n’acceptons pas tous les types de chasse au trophée. Nous n’acceptons certainement pas la vente de ces "trophées". Nous avons tout à fait raison de nous rencontrer et d’examiner la situation actuelle.
Il est aussi vrai que, pratiquée de façon adéquate, la chasse au trophée peut être très importante pour la conservation dans certains pays. Ces derniers pourraient en retirer quelque chose, à savoir le fait qu’ils seront mieux en mesure de gérer ces ressources et animaux sauvages - il y a de bons exemples. Je suis tout à fait consciente des rapports que nous avons reçus et de certaines tendances très inquiétantes, c’est pourquoi je suis plus qu’heureuse de vous rencontrer. J’apprécie aussi les commentaires agréables de la part des députés! 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Le fait que la chasse au trophée existe toujours dans une société soi-disant civilisée du XXIe siècle défie la raison. C’est horrible! Cette pratique remonte à l’époque coloniale, lorsque les Britanniques sont revenus des pays colonisés et ont pendu leurs trophées au mur. Nous aurions dû dépasser ce stade, c’est ridicule.
Je suis d’accord avec M. Evans au sujet des espèces reprises dans la CITES. Elles devraient tomber sous le coup d’une interdiction. C’est inacceptable. Cela mis à part, il est évident qu’il y a des importations illégales de trophées dans l’Union européenne. Il doit pourtant y avoir des moyens d’empêcher cela. L’Union européenne alloue d’énormes ressources et déploie de nombreux efforts pour empêcher l’entrée de ce que l’on appelle les immigrants clandestins, mais elle ne peut mettre un terme aux importations illégales de trophées. Nous devrions savoir où sont nos priorités. Laissez entrer les personnes, pas ces trophées. 
Wallström,
   . - Je suis la première à convenir que tout dépend de la manière et que nous ne devons pas autoriser une chose illégale. Nous devons poursuivre les coupables dans ce domaine. Nous devons mettre les règles existantes en œuvre.
Comme je l’ai dit, des permis d’importation sont nécessaires pour toutes les espèces incluses dans les annexes au règlement du Conseil, qui correspondent aux espèces de la CITES. Nous devons veiller à avoir une procédure judiciaire et à contrer les importations illégales. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Mme la Commissaire le sait pertinemment, la chasse en France est un sujet tout à fait passionnel. Mais je ne voudrais pas la prendre au dépourvu. Je voudrais poser une question complémentaire concernant la chasse qui se pratique actuellement dans les futurs États membres, les pays de l’Est.
Êtes-vous au courant que les chasseurs de l’Ouest, des Quinze, vont massivement chasser dans ces pays-là, car la faune y est encore très intéressante et qu’il reste de grands trophées - d’ours et de loups - à ramener? Au regard des acquis communautaires et de la mise en place de Natura 2000, ne pensez-vous pas qu’il y a là, avant l’heure, une dégradation de la faune sauvage par les chasseurs de l’Ouest à la recherche de trophées? 
Wallström,
   . Les règles disposent que les nouveaux États membres doivent déjà avoir mis en œuvre les directives relatives à la protection de la nature avant de rejoindre l’Union. C’est pourquoi il est extrêmement important de suivre l’évolution dans ce domaine et de s’assurer de la mise en œuvre de ces directives pour que plus aucun chasseur n’enfreigne les directives existantes destinées à protéger les oiseaux et animaux sauvages ainsi que diverses espèces animales. 
Le Président.
   - Le temps attribué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nºs 45 à 66 recevront une réponse écrite(4).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0047/2004) de M. Kronberger, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant (COM(2003) 423 - C5-0331/2003 - 2003/0164(COD)). 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, la pollution de l’air reste un grave problème en Europe. Une question orale posée lors de cette période de session, à laquelle j’ai répondu avant la pause de midi, l’illustre en citant un rapport de l’Organisation mondiale de la santé sur le nombre de cas de morts prématurées et de maladies graves causés par la pollution de l’air.
Même si nous avons fait d’importants progrès concernant la réduction des concentrations de certains polluants, tels que le dioxyde de soufre ou le plomb, d’autres polluants représentent toujours une menace. C’est pourquoi la Commission mène toujours une politique vigoureuse contre la pollution atmosphérique. Un vaste programme appelé Air pur pour l’Europe est en cours pour préparer la stratégie thématique sur la pollution de l’air qui doit être adoptée l’année prochaine. Ce programme se concentre particulièrement sur certains des problèmes les plus répandus, comme les particules et l’ozone troposphérique.
Nous nous penchons aussi sur d’autres formes de pollution, qui ont également d’importantes conséquences sur la santé humaine. Parmi celles-ci, citons les polluants faisant l’objet de la proposition de directive dont nous débattons, à savoir les métaux lourds: arsenic, cadmium et nickel, hydrocarbures aromatiques polycycliques et mercure. Ce sont en fait les derniers de la liste de polluants de la directive-cadre de 1996 sur la qualité de l’air et nécessitant une action spécifique. Conformément à cette directive, trois directives filles couvrant tous les autres polluants de la liste ont été adoptées depuis. La directive dont nous parlons aujourd’hui est donc la dernière d’une série d’actes législatifs prévus par la directive-cadre.
La surveillance est un aspect important de la proposition de directive. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment d’informations sur l’étendue de ces polluants et nous avons de toute urgence besoin de nouvelles données. Pour les métaux lourds, nous avons décidé de ne proposer aucune limite ou valeur cible, étant donné que les principaux problèmes se posent dans les environs immédiats de certaines installations industrielles et que des niveaux que l’on peut facilement atteindre ailleurs ne pourraient être atteints dans ces régions sans la prise de mesures disproportionnées, qui pourraient même entraîner la fermeture des installations.
Mais cela ne veut pas dire que rien ne peut être fait - ou ne sera fait - pour réduire les niveaux de pollution. Ces installations sont couvertes par la directive IPPC, et les meilleures techniques dont nous disposons devront donc être appliquées pour réduire les émissions d’ici 2007. En garantissant une surveillance adéquate des concentrations près de ces sources et en mettant les résultats à la disposition du public, cette directive contribuera à veiller à ce que les exploitants de ces installations prennent les mesures nécessaires pour que les émissions soient les plus réduites possibles.
Pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques, le problème ne se limite pas à si peu de sources et, par conséquent, nous avons proposé une valeur cible obligeant les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre ce niveau, à condition qu’elles n’engendrent pas des coûts excessifs.
Je sais que certains souhaitent aller encore plus loin et fixer des valeurs limites obligatoires pour certains polluants, et je comprends très bien le désir de protéger la santé humaine que reflète cette volonté. Parallèlement, il semble très douteux que la fixation de valeurs limites obligatoires puisse avoir un avantage réel, car elle serait tout simplement irréalisable, et ces valeurs limites feraient par conséquent l’objet de dérogations ou d’exemptions précisément aux endroits ou le problème principal se pose.
À cet égard, je me réjouis de la décision de reporter le vote sur ce sujet afin de permettre l’examen d’autres possibilités. En tout cas, en garantissant un niveau élevé de surveillance dans les régions les plus touchées et en fixant une valeur cible pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques, dont les sources sont plus nombreuses, la directive telle qu’elle est proposée apportera une contribution importante à la réduction de ce type de pollution, sensibilisera le public et rendra l’air européen plus sain. 
Kronberger (NI ),
   - Madame laCommissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présente directive est la quatrième directive fille découlant de la directive-cadre sur la qualité de l’air, sur la base de laquelle trois autres directives filles ont déjà été adoptées, la première fixant des valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, les oxydes d’azote, les particules et le plomb, la deuxième concernant les valeurs limites pour le benzène et l’oxyde de carbone et la troisième relative à l’ozone. Dans les deux premiers cas, des valeurs limites ont été établies et dûment insérées dans les directives. La directive dite "mère", autrement dit la législation-cadre globale, exige également la fixation de valeurs limites pour l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). C’est l’obligation de base. Dans le cas de l’ozone, la directive-cadre ne prévoit qu’une valeur cible et la troisième directive fille fixe la cible en conséquence.
La présente discussion sur cette quatrième directive fille fait apparaître trois positions: la Commission estime quant à elle que le contrôle est suffisant et propose une valeur cible pour les benzopyrènes. Or, à mon avis, ceci est contraire à la directive-cadre, et je sais que des projets antérieurs de la Commission prévoyaient des valeurs limites. La Commission a donc déjà délibéré sur ce point. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté - à une très courte majorité de 26 voix pour et 24 contre - en faveur de valeurs limites. Ce n’est pas moi qui ai fixé ces limites - je n’étais pas très bon en chimie quand j’étais à l’école -, mais des experts de la Commission, des experts internationaux et un comité de personnes ayant de solides connaissances scientifiques. Bref, selon l’avis de la Commission, auquel nous nous sommes ralliés dans ce cas, ces valeurs limites sont réalistes.
Il existe aussi de très nombreuses indications des milieux industriels selon lesquelles ces valeurs cibles et limites peuvent être atteintes. En commission de l’environnement, nous avons également voté en faveur de l’abandon de l’exigence initiale de délais pour les secteurs industriels où ces valeurs sont difficiles à atteindre. Autrement dit, nous avons été très sensibles aux besoins des industriels et nous leur avons dit que, là où leur environnement avait subi des dommages dans le passé, là où il y a des antécédents de pollution, on n’attendait pas d’eux qu’ils atteignent les cibles dans un délai très court. En outre, la commission de l’environnement a commandé une étude à l’Institut pour une politique européenne de l’environnement. Cette étude confirme également la faisabilité des valeurs limites.
La troisième position est celle du Conseil, avec lequel nous avons déjà mené des négociations préliminaires et entretenu des contacts et un dialogue. Selon le Conseil, ou une majorité potentielle du Conseil, des valeurs cibles sont également concevables. Ce point sera sans aucun doute également au cœur des futures discussions.
Nous devons être parfaitement conscients de ce que représentent ces métaux lourds. Ce sont des agents cancérogènes génotoxiques qui, même à doses minimales, provoquent une modification de l’ADN, c’est-à-dire, de la structure génétique des individus. Il est impératif d’évaluer pleinement ce qui est en jeu ici.
La ligne argumentaire adoptée dans le document de la Commission, à savoir, qu’il s’agit uniquement d’une question d’analyse coûts-avantage, de comparer le coût de filtres ou de mesures techniques par rapport aux économies potentielles représentées par une réduction du nombre de personnes décédant d’un cancer, est, à mon avis, extrêmement cynique. Le second aspect, à savoir une évaluation des avantages secondaires en termes de moindre fréquence de la maladie, n’a pas du tout été considéré, parce que de tels avantages sont difficiles à quantifier. Une argumentation aussi cynique ne convaincra pas la majorité de la population européenne.
Nous avons reporté le vote de demain dans l’intention d’essayer de parvenir à un accord avec le Conseil avant la fin de la présente législature. Je suis heureux que Mme la commissaire partage mon idée que nous pourrions peut-être utiliser les semaines qui restent pour parvenir à un compromis qui nous permettra, in fine, de nous regarder les uns les autres droit dans les yeux. 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport illustre la nécessité pour le Parlement de mettre en place une approche systématique de l’étude d’incidence. À cette occasion, le rapporteur, M. Kronberger, avec, il l’admet, le seul soutien de deux membres de sa commission, propose de rendre obligatoires les valeurs cibles non obligatoires pour l’arsenic, le cadmium, le nickel et le benzopyrène.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a cherché à réaliser à titre non officiel une analyse coûts-bénéfices - et c’était la première fois qu’une telle analyse était effectuée. Le Parlement ne dispose pas encore du mécanisme nécessaire pour le faire. Le problème est qu’elle est inévitablement incomplète, étant donné le peu de temps dont nous disposions. Elle conclut, et M. Kronberger a trouvé cela rassurant, que certaines des valeurs limites proposées sont "faisables", comme il dit. C’est une estimation technique. Lorsque l’étude procède à l’examen des coûts nécessaires pour atteindre ces valeurs, comme l’a dit Mme la commissaire, la situation ne se présente plus si bien. Dans l’étude menée pour le Parlement, les coûts précis nécessaires pour atteindre les valeurs limites de M. Kronberger ne sont pas analysés de façon systématique. L’étude établit que, pour l’arsenic, certaines usines pourraient se conformer aux valeurs, d’autres pas et que "une analyse plus approfondie des raisons expliquant l’impossibilité de certaines installations à s’y conformer semble justifiée". Le rapporteur, confronté à l’impossible, préfère ignorer ce verdict sévère.
Concernant l’application de valeurs limites au cadmium, l’étude attire là aussi l’attention sur le manque d’informations détaillées sur l’impact de la proposition de M. Kronberger. Quant aux valeurs limites pour le nickel, l’étude signale que l’application des valeurs limites de Kronberger nécessiterait des investissements plus conséquents que les meilleures techniques disponibles.
M. Kronberger doit maintenant démontrer dans quelle mesure la proposition de la Commission constitue un danger avéré pour la santé humaine, que les dispositions de la directive IPPC traitent ce risque de façon inadéquate et pourquoi il est dès lors utile d’adopter son idée des valeurs limites obligatoires, sans tenir compte des coûts. À mes yeux, il n’a pas du tout réussi à le démontrer et tout ce que nous avons, c’est la simple observation de son exposé des motifs affirmant "qu’il n’existe pas de seuil identifiable au-dessous duquel ces substances ne présentent pas de risque pour la santé des personnes". Il n’est absolument pas capable d’aller dans le sens de la proposition de la Commission.
Si, dans un compromis de première lecture ou en deuxième lecture - ce qui risque d’être dans longtemps -, le Parlement est imprudent et accepte la proposition de M. Kronberger, il sera l’unique responsable si le Conseil, ou peut-être la Commission, mène la véritable vaste analyse coûts-bénéfices que M. Kronberger n’a pas faite. En arriver à mettre des analyses coûts-bénéfices à notre ordre du jour n’est pas un signe d’obstructionnisme, c’est un signe que le Parlement ne se considère enfin plus comme un groupe de pression pour l’environnement et devient une partie responsable du processus législatif. Mais le rapport Kronberger étant ce qu’il est, il nous reste encore fort à faire.
M. Kronberger et la commissaire ont mentionné la possibilité d’un accord en première lecture. Je ne vois vraiment pas comment il pourrait y avoir un accord en première lecture entre l’approche de M. Kronberger et celle adoptée, j’imagine, par le Conseil. Je voudrais pouvoir penser qu’un accord en première lecture est possible, mais quelqu’un doit modifier sa position et j’espère que ce sera le Parlement. 
Lange (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame laCommissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous, naturellement, que nous n’agissons pas dans le vide et que l’un de nos objectifs est d’occuper la position de négociation la plus forte. Et il va sans dire que la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est également une position de négociation, ainsi que ma collègue Mme Jackson le sait par expérience politique. Nous voulons une définition plus claire du but que nous essayons, à juste titre, de poursuivre. Bien qu’appréciant généralement beaucoup votre travail, Madame laCommissaire, je ne suis pas entièrement satisfait de la présente proposition, parce qu’elle n’offre finalement rien de plus qu’un système qui conduise à de nouvelles séries de mesures - et permettez-moi de dire en passant à Mme Jackson, qui attache d’habitude une grande importance au facteur coût, que ces mesures seront coûteuses pour les autorités locales, les régions ou les gouvernements nationaux qui doivent financer ces stations de mesure.
Néanmoins, nous sommes conscients de la nature dangereuse de ces métaux lourds. À cet égard, se contenter de dire que nous avons l’intention d’effectuer des mesures n’est pas la bonne approche, ni la plus rentable. Nous devons indiquer clairement la direction dans laquelle nous entendons agir. Comme je l’ai dit, la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est aussi, bien évidemment, une position de négociation. Lorsque nous négocierons avec le Conseil, les positions changeront, naturellement. C’est une évidence et c’est pourquoi j’ai recommandé le report du vote. L’objectif est de disposer de ce délai pour négocier.
Le but, cependant, est de préciser clairement la direction que nous voulons prendre dans ce domaine de notre politique sur la qualité de l’air. Je ne suis pas dogmatique au point d’insister obstinément pour l’inclusion de valeurs cibles particulières et de les considérer comme non négociables, mais nous devons indiquer très précisément notre but final si nous voulons prévenir l’émission de substances dangereuses dans l’environnement, dans l’air que nous respirons.
Si nous observons la manière dont la plupart de ces substances dangereuses, comme le cadmium, le chrome ou le nickel, entrent dans l’atmosphère, nous voyons qu’elles sont généralement émises dans des zones à forte densité de population. C’est pourquoi j’ai reçu des lettres de nombreuses autorités locales nous demandant de fixer des valeurs limites obligatoires de manière à ce qu’elles puissent mieux gérer leur situation sur le terrain. Mais je ne pense pas que cela soit une solution. Nous devons tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par les progrès technologiques pour réduire les émissions. Nous avons donc besoin de valeurs cibles, couplées à des déclarations claires sur la manière de les atteindre et les délais pour le faire. À cet égard, Madame Jackson, je suis convaincu que nous pourrons parvenir à un accord lors de nos négociations avec le Conseil en première lecture, un accord portant clairement le message que nous souhaitons éviter les émissions de tous ces métaux lourds partout où cela est possible. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux souscrire à ce qu’a déclaré l’orateur précédent. Je pense qu’il serait malhonnête de tenir un débat uniquement pour le plaisir de débattre et de demander des supplémentaires uniquement pour différer le projet. Il est absolument clair que ce dont nous avons besoin, c’est de valeurs obligatoires. Toute autre disposition est contraire au principe de précaution que nous avons prôné maintes et maintes fois dans tous les autres cas et contraire à nos engagements répétés de protéger la santé humaine.
M. Kronberger a répété avec insistance que ces substances sont des agents cancérogènes génotoxiques, que nous avons des preuves irréfutables de leurs effets cancérogènes, qu’ils affectent les fonctions rénales, le système nerveux central, les organes respiratoires et le système immunitaire. Ce dont nous avons en fait besoin, c’est de temps pour négocier, et non de reporter ou de mettre ce sujet en suspens ou - comme beaucoup dans cette Assemblée chercheraient malheureusement à le faire - de le laisser dormir dans un tiroir. Ce qu’il faut - et ce sera notre message lors de la prochaine campagne électorale -, c’est une série de cibles claires et obligatoires pour les autorités locales et régionales, des cibles visant uniquement à améliorer la qualité de vie des citoyens. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, on sait depuis de nombreuses années que ce que l’on nomme les métaux lourds et les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) sont, à des degrés divers, nocifs pour l’environnement et la santé publique. Ces substances ne relèvent pas de l’air ambiant. À mon avis, les études d’impact n’apportent pas grand-chose à cet égard. Ces études sont très coûteuses et laissent les responsables politiques dans une grande incertitude. Je suis d’avis que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éliminer autant que possible ces substances dangereuses de l’air ambiant. La Commission a opté seulement pour le contrôle de la pollution. Je pense que cela est insuffisant et je désapprouve fondamentalement cette approche. Cartographier la pollution ne suffira pas à améliorer la qualité de l’air ambiant. Puisque les autres directives filles incluent des valeurs limites obligatoires, je ne comprends pas pourquoi on n’a pas fait de même ici.
Je me rends compte aussi, toutefois, que nous devons garder fermement les pieds sur terre; il se peut que les valeurs limites des précédentes directives filles soient trop strictes. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devons opter maintenant pour des valeurs cibles non obligatoires. En commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j’ai soutenu l’approche adoptée par le rapporteur, M. Kronberger. Il négocie actuellement avec le Conseil un accord en première lecture. C’est un noble but, à mon avis. Comme le résultat de ces négociations n’est pas encore connu, il m’est impossible de prendre position à ce sujet. Toutefois, je voudrais dire à M. Kronberger qu’il est évidemment exclu de fixer de valeurs limites obligatoires inférieures aux niveaux de concentration.
Je plaide nettement en faveur de valeurs limites réalistes. Par exemple, il est connu que, dans une large mesure, les émissions ont pour origine des sources diffuses telles que les chauffages domestiques et les transports, auxquelles il est extrêmement difficiles de s’attaquer. Toutefois, des résultats peuvent être obtenus dans divers secteurs de l’industrie. Je pense spontanément à l’industrie métallurgique, aux centrales électriques, aux usines d’incinération de déchets et au secteur du recyclage des déchets. Dans le cas de l’incinération des déchets, des quantités considérables de métaux lourds sont libérées. La quantité exacte n’est pas connue parce que les obligations en matière de mesure des émissions sont minimales. Il conviendrait donc d’introduire des valeurs limites obligatoires dans l’intérêt des divers secteurs industriels, ainsi que l’obligation de mesurer les niveaux d’émission. J’espère que nous pourrons parvenir à un accord avec le Conseil à ce sujet. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la directive-cadre de 1996 sur la qualité de l’air est à la base du texte en cours de discussion et de trois directives filles précédentes. La directive-cadre énumère les polluants atmosphériques pour lesquels des valeurs limites, des valeurs cibles et, le cas échéant, des seuils d’alerte, doivent être fixés.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a accepté 60 amendements à la proposition de la Commission, ce qui la rend, ainsi que d’autres questions, plus conforme aux trois précédentes directives sur la qualité de l’air ambiant.
Désormais finalisé, ce paquet intégré sur la qualité de l’air ambiant constituera un moyen efficace de prévenir la pollution atmosphérique dans l’UE, à l’exception d’un domaine important: les particules. À l’heure actuelle, il est difficile de mesurer les plus petites de toutes les particules et pour cette raison c’est impossible dans la pratique. Toutefois, c’est le corps humain qui est le plus vulnérable à ces plus petites particules. Alors que les particules plus grosses sont piégées en différents points de nos organes respiratoires, les plus petites passent directement dans nos poumons et y restent. Le risque pour la santé est évident.
Les groupes de travail techniques de la Commission sont, à mon avis, les instances adéquates pour l’évaluation des risques liés aux particules et de la possibilité de les mesurer. Les experts en différentes disciplines qui constituent ces groupes de travail devraient, sur la base des connaissances actuelles, formuler des avis sur chaque polluant et ainsi présenter des données sur lesquelles des propositions de directives pourront être basées. Le paquet des quatre directives sur la qualité de l’air ambiant étant sur le point d’être finalisé, les groupes de travail devraient être chargés d’étudier les problèmes relatifs aux petites particules dans le but d’établir des méthodes et des critères communs d’évaluation dans les États membres. Ceci apporterait un complément essentiel à la liste des objectifs de la Communauté pour améliorer la qualité de l’air et promouvoir la santé publique dans les États membres. 
Bowe (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. Kronberger connaît déjà mon opinion sur son rapport, car je l’ai exprimée très fermement en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Cependant, j’adopterai peut-être une position plus modérée ce soir.
Ses avis sont peut-être très véhéments, mais, franchement, ils sont erronés. Il est peut-être très sérieux au sujet des conclusions auxquelles il arrive, mais, franchement, elles sont incorrectes. Il doit maintenant faire face à la réalité: s’il veut réguler les émissions des installations industrielles dont nous parlons, fixer des valeurs pour les émissions ne fonctionne simplement pas. L’impact de telles normes sur ces installations serait insupportable.
Néanmoins, j’ai une ou deux petites choses gentilles à dire sur ce rapport. Il y a du bon et du mauvais; il est bon en partie. Pour le mercure et l’arsenic, par exemple, on pourrait essayer de fixer des valeurs pour les émissions dans ce secteur, mais certainement pas dans d’autres. Prenons le nickel par exemple. Le nickel est l’un des éléments les plus importants utilisés dans la fabrication d’acier inoxydable. L’acier inoxydable le plus courant contient 18% de nickel, mais il peut en contenir jusqu’à 30%. L’absurdité de cette proposition réside dans le fait qu’elle suppose que les mesures utilisées pour contrôler les émissions gazeuses du nickel peuvent être appliquées à la situation des usines d’acier où le nickel est émis sous forme d’une fine poussière durant le processus de production. En réalité, les grandes quantités de poussière dans la zone de production ne contiennent qu’un tout petit peu de nickel et les émissions des usines d’acier sont relativement faibles. Tenter d’atteindre des seuils d’émission malgré une telle situation serait impossible.
De même, dans le cas des hydrocarbures aromatiques polycycliques, les mesures proposées par M. Kronberger mèneront inévitablement à la fermeture ou à la fin de l’utilisation de centrales thermiques au charbon, à la fin de l’utilisation de la combustion de charbon, à des pertes d’emploi et, dans l’Europe entière, à une dépendance accrue vis-à-vis du gaz et autres marchandises importées.
Ces propositions partent peut-être d’une bonne intention, mais elles sont irréalistes, irréfléchies et nuiraient à la réputation qu’a l’Europe d’adopter une approche responsable. Je lui demande instamment de reconsidérer sa position. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Kronberger reçoit le soutien sans réserve du groupe des verts/alliance libre européenne. Des valeurs limites sont nécessaires, par exemple pour l’arsenic. C’est un réel problème dans mon pays. La ville de Coevorden, près de la frontière allemande, a décidé d’incinérer pratiquement toutes les anciennes traverses de chemin de fer d’Europe, libérant ainsi dans l’air ambiant l’arsenic qu’elles contiennent. Ceci est totalement inadmissible et c’est pourquoi nous avons besoin de valeurs limites strictes. Si celles-ci ne peuvent être mises en place immédiatement parce que la majorité politique n’y est pas favorable, ce sera extrêmement regrettable. Ces métaux lourds sont cancérogènes et leur utilisation doit être réduite. Si cela doit être fait au moyen de valeurs cibles, en tant que mesure à court terme, j’y consens, mais avec réticence. Toutefois, à plus long terme, des valeurs limites doivent absolument être fixées sur la base d’un cas supplémentaire de cancer sur un million. Nous avons adopté exactement le même principe directeur pour la directive sur l’eau potable, qui a été acceptée par la Commission - à l’origine de ce principe - le Conseil et le Parlement. Pourquoi ne faisons-nous pas de même dans le cas de l’arsenic, du cadmium, du mercure et du nickel? Ce serait ouvrir la voie à un compromis possible. 
Myller (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que cette directive est si importante qu’elle mérite que cette Assemblée parle avec passion de ce sujet. Elle concerne, comme on l’a dit à plusieurs reprises, les métaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérogènes, dont de très petites quantités de beaucoup d’entre eux endommagent le génotype des cellules. L’objectif est de prévenir et de réduire les effets nocifs des polluants atmosphériques sur la santé humaine et l’environnement. Il a déjà été dit ici aussi que cette directive diffère des précédentes directives filles en ce sens que celle-ci ne propose pas de valeurs limites obligatoires. Ceci a été justifié par le fait qu’il n’est pas possible, à court terme, de définir des mesures économiquement rentables.
On pourrait aussi faire valoir que, si des valeurs limites étaient fixées, il faudrait alors trouver des mesures économiquement rentables. Nous avons beaucoup d’exemples de situations où des solutions techniques doivent aussi être trouvées une fois que des cibles claires ont été fixées et qu’il existe suffisamment d’incitations à les respecter. Le contrôle et les mesures constituent ensemble un élément important de cette directive. Par ailleurs, une plus grande attention devra être accordée à la comparabilité des techniques de mesures et des résultats, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Un contrôle efficace ouvrira la possibilité de fixer de nouvelles valeurs limites obligatoires lors de la mise en place de nouvelles applications techniques. Toutefois, les mesures doivent être effectuées avec un bon rapport coût-efficacité, en prenant en compte différentes circonstances. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je l’ai déjà dit, je comprends tout à fait le désir d’assurer la protection complète de la santé publique exprimé dans les amendements visant à introduire des valeurs limites obligatoires pour l’arsenic, le cadmium, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Malheureusement, je ne pense pas que les amendements proposés auraient les effets désirés. En réalité, les valeurs limites devraient s’accompagner soit d’exemptions pour certaines régions, soit de dispositions permettant aux États membres de demander des dérogations pour les cas où les valeurs limites ne peuvent être atteintes. Les amendements proposés envisageaient cette dernière proposition, mais il est certain que ces dérogations seront de toute façon accordées précisément dans les régions où les problèmes se posent. Il est difficile d’imaginer l’effet que cela aurait sur la protection de la santé. De même, il ne sert pas à grand chose de fixer des objectifs à long terme sans avoir une idée claire de la façon d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi la Commission ne peut, à ce stade, accepter aucun des amendements visant à introduire des valeurs limites obligatoires.
Par ailleurs, la Commission pourrait accepter la réintroduction du concept de seuils d’évaluation maximaux et minimaux prévus dans la directive-cadre, qui fait l’objet de six amendements. Bien que ce concept soit généralement lié aux valeurs limites, il présente plusieurs avantages, même en l’absence de valeurs limites, car il apporte un régime flexible où le degré des exigences de surveillance dépend du niveau des concentrations observées.
Comme je l’ai dit, je suis contente qu’il ait été décidé de reporter le vote pour nous donner le temps d’envisager d’autres possibilités. J’espère sincèrement que, en conséquence, nous pourrons rapidement arriver à un accord sur cet important sujet. 
Le Président.
   - Merci, Mme Wallström.
Comme vous le savez, le vote a été reporté à une séance ultérieure.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A5-0123/2004 de M. Daul, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
- A5-0106/2004 de M. Lavarra, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68. 
Fischler,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier MM. Daul et Lavarra, ainsi que les corapporteurs Mme Rodríguez Ramos, M. Berlato et M. Mayer pour leurs rapports, de même que les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour leurs contributions.
En juillet de l’année dernière, le Conseil des ministres de l’agriculture invitait la Commission à préparer des propositions de réforme pour de nouvelles catégories de produits selon les mêmes principes que ceux qui ont servi de base aux réformes précédentes. La Commission a rédigé par conséquent des propositions pour le coton, le tabac, l’huile d’olive et le houblon. Ces propositions font l’objet du débat d’aujourd’hui.
Les objectifs sont toujours les mêmes: nous voulons rendre ces secteurs plus compétitifs et durables, simplifier l’administration, créer un système plus compatible avec l’OMC et promouvoir le développement rural. En ce qui concerne les effets budgétaires, le Conseil a décidé que la Commission devait présenter une proposition sans impact budgétaire net. Nos propositions remplissent tous ces objectifs et toutes ces conditions.
Comme dans les réformes précédentes, l’élément central réside dans le "découplage", dans le fait de couper le lien entre les volumes de production et le soutien direct au producteur. Afin de prendre en considération autant que possible les sensibilités environnementales et sociales, la Commission a proposé cependant un découplage partiel dans certains cas. Toutefois, comme pour les réformes précédentes, avant de percevoir tous les montants, les agriculteurs doivent satisfaire aux exigences de conformité transversale et de bonnes pratiques agricoles. Ces propositions prévoient également un transfert de ressources vers le développement rural. La restructuration radicale des secteurs concernés nous permet aussi, en fin de compte, d’éliminer quelques éléments des régimes mis en place avant l’organisation de marché et qui sont devenus obsolètes, tels que les remboursements à l’exportation pour l’huile d’olive.
Je suis conscient de l’importance socio-économique et environnementale des cultures dont nous débattons aujourd’hui. Avec deux millions et demi de producteurs, l’huile d’olive occupe une place de premier plan dans l’agriculture méditerranéenne. Le coton joue un rôle essentiel dans certaines parties de la Grèce et de l’Espagne. Le houblon représente une culture spécialement importante au niveau régional. Quant au tabac, qui constitue un élément important des structures agricoles et de l’emploi dans de nombreuses régions, il connaît, d’une part, une crise économique et il est associé, d’autre part, à une habitude malsaine.
Je pense que les propositions qui vous sont soumises répondent dans leur ensemble aux besoins de la Communauté; c’est pourquoi je suis opposé aux écarts par rapport au texte d’origine du rapport Daul. Pour ces quatre catégories de culture, la proposition est le résultat d’une mûre réflexion et elle s’inscrit dans le paquet de réforme générale de la politique agricole adopté en juin dernier. Cette proposition laisse la liberté et la flexibilité aux agriculteurs de cultiver ce qu’ils jugent bon de cultiver sur leurs terres et de saisir les opportunités offertes par le marché; elle tient compte en même temps des considérations environnementales et sociales.
Permettez-moi aussi de dire qu’il importe que nous prenions les décisions requises. À défaut d’une décision sur ce paquet, qui concerne aussi le tabac, nous courrons le risque de ne pas pouvoir apporter un soutien financier aux producteurs de tabac l’année prochaine, car l’accord existant expire à la fin de cette année. Je ne crois pas qu’une telle approche soit de l’intérêt de quiconque. C’est pourquoi je ne peux qu’inviter l’Assemblée à prendre les décisions nécessaires. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Je suis soulagé d’entendre que vos remarques au sujet d’une habitude malsaine ne s’appliquent pas au houblon. 
Daul (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers amis, je voudrais d’abord dire que je me limiterai à un thème général, puisque nous avons des rapporteurs par produits qui développeront donc chacun leur thème particulier. La commission de l’agriculture et du développement rural est arrivée, le 19 février dernier, à un accord de compromis dans le cadre du projet relatif à la réforme de la politique agricole commune pour le tabac, l’huile d’olive, le coton et le houblon.
Nous ne perdons pas de vue qu’il s’agit d’adopter un seul règlement de la Commission européenne dont l’adoption modifie le principe du paiement unique. Il faut atteindre un accord global et non pas des accords indépendants par secteur. Tout le processus de négociation est interdépendant. Le but ambitieux de la Commission et du Conseil est d’arriver très rapidement à un accord d’ensemble. Comme l’a dit le commissaire Fischler, il ne faut pas que nous ayons un vide juridique, notamment dans le secteur du tabac.
La commission de l’agriculture a estimé que le principe du découplage des aides proposé par la Commission ne peut s’appliquer qu’en tenant compte aussi de plusieurs éléments externes, notamment des fluctuations et de l’évolution des prix agricoles internationaux ainsi que du contraste très marqué entre les prix appliqués à l’intérieur et à l’extérieur.
La politique agricole des produits méditerranéens doit s’orienter vers le maintien des activités des petits agriculteurs et de l’agriculture familiale et préserver le nombre d’emplois en milieu rural, des centaines de milliers d’emplois. Tout projet de réforme doit présenter toutes les alternatives possibles pour garantir l’avenir des agriculteurs et des régions impliquées et tenir compte de leur importance sociale, ainsi que des différentes réalités productrices des États membres. Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont manifesté leur préférence pour un transfert plus important des fonds agricoles destinés au marché vers des actions de développement rural, afin d’améliorer notamment l’environnement et la production de qualité.
À supposer qu’un nombre important d’agriculteurs décident d’arrêter la production et de percevoir les subventions, le fait d’octroyer des aides agricoles indépendamment de la production ne devrait en aucun cas accentuer les problèmes territoriaux et créer un déséquilibre entre les différents secteurs. Tout au contraire, le principe d’un découplage partiel devrait permettre une rémunération plus équitable pour tous les agriculteurs et pour toute la production en appliquant le principe de multifonctionnalité. Le découplage partiel au niveau de ces productions doit permettre une évolution, Monsieur le Commissaire, et non une révolution dans nos régions méditerranéennes.
Le modèle agricole européen doit être maintenu. L’Europe a besoin de ses agriculteurs et du maintien de sa population dans le milieu rural. Nous devons défendre les intérêts de nos agriculteurs au niveau de l’Organisation mondiale du commerce. Comme les derniers budgets pour les États-Unis le révèlent, l’agriculture américaine bénéficiera encore une fois d’une augmentation substantielle. Prenez-en exemple! Et cette augmentation substantielle est prévue, Monsieur le Commissaire.
Nous savons que votre travail au sein de la Commission n’est pas facile. Mais nous connaissons votre bon sens et votre pragmatisme, acceptez de suivre la proposition de compromis, qui est une bonne proposition que nous vous faisons au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural. 
Berlato (UEN ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j’ai été le corapporteur pour la partie sur le tabac de cet important rapport concernant la réforme de l’organisation commune du marché de certains produits méditerranéens. Comme vous le savez, l’objectif déclaré de la Commission européenne vise la fin de la production de tabac en Europe. Il s’agit du premier cas d’élimination forcée d’un produit qui possède un ancrage historique sur notre continent et, en plus, qui ne connaît pas la crise.
Je voudrais relever ici les conséquences principales et les plus évidentes d’une approbation éventuelle de la proposition de la Commission. La consommation de produits du tabac ne diminuera pas et il n’y aura aucun effet bénéfique pour la lutte contre le tabagisme, lutte que nous soutenons tous. Il n’y aura aucun effet bénéfique sur les recettes fiscales des États membres, qui varient dans l’Union européenne entre 15 et 65 millions d’euros par an, uniquement en ce qui concerne les taxes sur la consommation finale de produits du tabac. La balance commerciale de l’Union européenne connaîtra une détérioration significative à la suite de l’accroissement des importations et de la diminution des exportations, avec un déficit dépassant 800 millions d’euros par an, soit l’équivalent de ce que la Communauté dépense actuellement pour l’aide aux producteurs de tabac. Quatre cent quatre-vingt-dix mille personnes perdraient leur emploi dans cette industrie, ainsi que dix mille propriétaires de terres qui, sans compter les recettes temporaires d’un paiement découplé de la production, perdraient leur travail de toute façon étant donné que l’absence d’alternatives agricoles économiquement viables dans les régions de production du tabac a été amplement démontrée. Il y aurait donc une multitude de nouveaux sans-emploi dans les régions européennes qui connaissent déjà les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne à quinze. Il en irait de même pour les régions productrices de tabac des dix nouveaux pays membres, en tenant compte aussi du fait que 50% des travailleurs de l’industrie européenne de la transformation sont des femmes. Les autres conséquences seraient: la fermeture de centaines d’entreprises européennes impliquées dans l’industrie de la transformation primaire et les activités auxiliaires, dont l’existence dépend de la disponibilité des matières premières agricoles au niveau local, avec une diminution massive des impôts versés par les sociétés et leurs salariés et un déficit encore plus grand en termes de cotisations sociales; la désertification de vastes zones rurales qui comptent parmi les plus pauvres d’Europe puisque 80% du tabac européen est cultivé dans des régions de l’objectif 1; un appauvrissement généralisé des systèmes locaux où la production et la transformation du tabac se trouvent fortement concentrées, qui forment dans de nombreux cas l’ossature d’un système économique et social complexe et qui assure actuellement des conditions de vie décentes aux populations.
Pour les raisons et les arguments brièvement exposés ici, il est évident qu’au-delà de toute autre considération, l’approbation de la proposition de la Commission irait à l’encontre des objectifs de la PAC prévus à l’article 33 du Traité, qui n’est pas cité délibérément comme base juridique de la réforme proposée.
Je conclurais par un appel lancé à tous les eurodéputés, en particulier à ceux qui viennent des régions d’Europe centrale et septentrionale, puisque, comme nous le savons, le tabac est produit uniquement dans certaines régions très spécifiques de l’Europe méridionale. Des centaines de milliers de familles de l’Union européenne, dont l’avenir dépend de …
Cercas (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Messieurs les représentants du Conseil, je consacrerai la première partie du temps qui m’est imparti pour parler au nom de Mme Rodríguez Ramos, qui n’a pas pu être présente parmi nous comme prévu pour défendre son rapport sur le coton. Néanmoins, elle m’a demandé de souligner que toutes les réformes de la PAC en Europe, sans aucune exception, ont prévu une période de plus de dix ans pour permettre aux activités concernées de s’adapter progressivement aux changements et passer d’un régime de soutien des prix à un régime de soutien des producteurs. Cela a été le cas pour tous les changements apportés à la PAC, depuis le rapport McSharry et jusqu’à l’Agenda 2000.
Monsieur le Commissaire, la réforme actuelle de la production de coton a commencé en 2001. Vous proposez à présent une nouvelle réforme sans avoir mené aucune évaluation concernant l’impact environnemental. Je reviendrai plus tard sur ce point. Vous avez également négligé le fait que votre plan est en contradiction avec la politique prévue dans les protocoles annexés aux traités d’adhésion de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal. Je vous rappelle que le soutien à la production de coton dans les régions productrices figure parmi les objectifs de ces protocoles. Votre objectif final vise en fait un découplage complet. Nous pensons que votre proposition conduira à l’abandon de la production. La Commission semble en être parfaitement consciente. De plus, vous entreprenez cette action alors qu’aucune évaluation valable du secteur n’a encore eu lieu.
La Commission doit savoir que la production de coton se concentre dans des zones fort défavorisées. Elle doit bien se douter que l’égrenage et d’autres activités connexes seront sérieusement touchées. Sachez, Monsieur le Commissaire, que les agriculteurs concernés n’ont pas de culture alternative. Le règlement (CE) n° 1783/1999 leur empêche de cultiver des fruits ou des légumes. Vous ne pensez sûrement pas, Monsieur le Commissaire, que ces agriculteurs cultiveront du maïs, en pénalisant d’autres producteurs de maïs ou de betteraves, à cause du régime des quotas. Qui plus est, qu’adviendra-t-il du secteur industriel?
Par contre, le compromis proposé par le rapporteur tient compte de tous ces facteurs. Il est également conforme aux lignes directrices de la réforme de la PAC et aux accords conclus avec l’OMC. Il signifierait que toute l’aide accordée au coton pourrait sortir de la boîte orange. J’espère donc que nous pourrons compter sur votre soutien, Monsieur le Commissaire, afin d’éviter les conséquences désastreuses pour l’emploi de la réforme qui est proposée. Elle aurait également un impact négatif sur certaines régions de mon pays. Je citerai simplement l’exemple de l’Andalousie, une région de l’objectif 1, où les conditions sociales sont préoccupantes. M. Berlato en a déjà parlé.
En ce qui concerne le tabac, je suis d’accord avec tout ce que M. Berlato a dit. Je partage tout à fait son avis. Je souhaiterais également vous suggérer de relire votre propre règlement, Monsieur le Commissaire. Cela devrait vous empêcher de répéter des déclarations comme celle de ce soir, à savoir qu’il n’y aura pas de conséquences dramatiques. Le règlement dit en fait que le découplage total est susceptible d’aboutir à la mort du secteur de production concerné, en particulier dans le cas du tabac. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, vous avez proposé un découplage total. Votre raisonnement était inapproprié et trompeur, vous avez présenté des arguments hypocrites aux yeux de tous. Il n’est pas vrai que le Conseil n’est pas parvenu à adopter de décisions spécifiques concernant le tabac lors du sommet de Göteborg. Vous devez admettre aussi, Monsieur le Commissaire, que vous n’avez repris que les opinions du secteur de la santé dans l’évaluation de l’impact environnemental, sans faire aucune référence aux opinions des experts.
La Commission a tenté de se justifier par rapport à la réforme de la PAC. En fait, malgré ce que vous venez de dire, Monsieur le Commissaire, on n’a parlé que d’un découplage partiel en juin. Cependant, vous plaidez pour un découplage total en ce qui concerne le tabac et le coton. Vous le faites tout en étant parfaitement conscient que ces cultures sont d’une importance vitale pour certaines régions de l’objectif 1 en Europe, en termes à la fois de production et d’emploi. Ne trouvez-vous pas contradictoire de plaider de la sorte dans le cas d’une culture qui emploie une main-d’œuvre abondante? Il en va de la survie des producteurs de tabac, comme de milliers d’emplois connexes. L’avenir de villages entiers et de régions entières est menacé.
J’ai du mal à croire que vous proposiez une mesure aussi draconienne, Monsieur le Commissaire. Je ne comprends pas que vous puissiez suggérer une fin aussi abrupte pour ces productions, sans aucune période transitoire. Après tout, il s’agit de régions particulièrement sensibles en Europe. Je pourrais vous citer autant de raisons que vous le voulez pour ne pas agir de la sorte, Monsieur le Commissaire, mais comme il me reste trop peu de temps, je n’en citerai qu’une. Tous les groupes de notre Parlement ont cherché une solution raisonnable, juste et équitable. Chacun a accepté de céder sur certains points. Tout le monde reconnaît la nécessité de faire un effort afin de trouver une solution flexible pour les États membres, une solution qui permettrait au secteur de commencer à s’adapter.
C’est loin d’être le cas de la proposition que vous nous soumettez, Monsieur le Commissaire. Je vous demande au moins de ne pas empêcher que l’accord politique majeur obtenu au Parlement permette aux dizaines de milliers de familles qui vous perçoivent comme un ennemi qui menace l’avenir de leur famille et leur vie professionnelle d’aller de l’avant. C’est certainement de cette manière que vous êtes perçu dans ma région, l’Estrémadure.
Lavarra (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, l’avis adopté à une large majorité par la commission de l’agriculture et du développement rural sur la base de mon rapport considère que la proposition de la Commission concernant l’huile d’olive constitue un bon point de départ. Nous visons ainsi à apporter des améliorations, mais aussi des ajustements significatifs. En effet, nous entendons maintenir jusqu’à 2013 le revenu des oléiculteurs compétents et protéger la valeur environnementale et socio-économique de l’oléiculture, mais nous allons plus loin que la proposition de la Commission dans le renforcement des aspects liés à la qualité et à la sécurité alimentaire, dans la lutte contre la fraude, dans la transparence de l’étiquetage et dans un nouveau soutien spécifique destiné aux jeunes qui ont besoin d’incitants pour se lancer dans le secteur de l’oléiculture.
En ce qui concerne le régime d’aide, nous pensons que l’extrême variabilité des conditions socio-économiques et environnementales plaide pour une flexibilité du pourcentage de découplage, partant en tous cas d’un minimum de 60%. Nous pensons que l’option du relèvement de ce seuil n’est envisageable qu’en l’absence de tout risque d’essouchage ou d’abandon de la culture. Pour simplifier les choses et pour obtenir bien plus de ressources que celles prévues par la proposition de la Commission, en vue de l’amélioration qualitative, nous proposons de combiner l’aide aux oliveraies et l’aide à la qualité en une seule mesure et d’en confier la gestion aux organisations de producteurs, puisque la fragmentation des oliveraies ne permettrait pas une relation appropriée avec le marché. Nous pensons également que les États membres devraient disposer du pouvoir de reporter l’entrée en vigueur de la réforme jusqu’à décembre 2005 ou 2006, comme pour tous les autres produits.
Il est particulièrement important de disposer de règles appropriées qui garantissent une rémunération adaptée sur le marché mondial à l’ensemble de l’oléiculture de la Méditerranée, en passant outre aux conflits et rivalités entre les pays méditerranéens, comme l’a demandé la récente conférence euroméditerranéenne des ministres de l’agriculture qui s’est tenue à Venise le 27 novembre 2003. En d’autres termes, nous avons besoin d’une législation plus claire et plus transparente, comme le réclament les producteurs et encore davantage les consommateurs qui souhaitent et ont droit à un étiquetage clair et à des informations correctes pour pouvoir mieux s’orienter vers les productions de qualité et saines, comme c’est certainement le cas de l’huile d’olive extra vierge.
Encore une fois, le Parlement demande une meilleure classification des huiles, l’interdiction d’assembler des huiles avec d’autres matières grasses, le caractère obligatoire de l’indication sur l’étiquette de la provenance des olives - avec désignation de l’origine de l’huile en fonction de la localisation de la culture et du lieu de récolte et non du lieu de pressage et d’élaboration -, une plus grande transparence du TPA pour éviter que l’on n’en arrive par ce mécanisme à dénommer et à vendre comme huile communautaire des huiles obtenues avec des olives ou des huiles importées de pays extracommunautaires.
C’est pourquoi, de ce point de vue, notre proposition est cohérente dans l’ensemble. J’ai examiné les amendements d’autres députés. Brièvement, je suis d’accord avec l’amendement 91 de M. Jové Peres, qui vise à maintenir l’interdiction de passer à d’autres cultures, comme dans le cas où les États membres optent pour la régionalisation du mécanisme d’aide. Toutefois, je n’approuve pas d’autres amendements qui ont déjà été rejetés par notre commission au moment du vote.
Enfin, Mesdames et Messieurs, j’ai constaté que l’amendement 87, déposé en commission par Mme Redondo, se retrouve dans la proposition de texte soumise au vote. Il suit une logique dont je ne suis pas le seul à penser qu’elle est incompatible avec le vote de la commission - et je suis surpris de le retrouver dans le texte qui nous est soumis - tout comme il existe une logique conflictuelle entre cet amendement et les produits de la plupart des États membres. J’espère que nous pourrons démontrer lors du vote final la cohérence globale de cet avis et, ce faisant, rendre la crédibilité du Parlement évidente dans ses négociations avec le Conseil et la Commission. 
Mayer, Xaver (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est assez exceptionnel de débattre du houblon au milieu d’un groupe de produits méditerranéens, c’est probablement pour cette raison qu’il avait été prévu à l’origine d’en débattre à un autre moment. Il s’agit d’un petit secteur, mais le houblon représente sans aucun doute un produit très important pour ceux qu’il concerne. Il est tout aussi important que les hormones par rapport aux humains ou aux animaux, ou que les catalyseurs dans les réactions physiques et chimiques.
Ceux qui ne sont pas conscients de l’importance du houblon le deviennent très vite, Monsieur le Président, après avoir goûté, avec modération, à son produit: la bière - cet élixir de vie que vous avez mentionné. Je crois que la bière - consommée avec modération bien sûr, comme je viens de le dire - est aussi un produit sain. Nous, les Bavarois, nous le savons mieux que quiconque, et vous, en tant que Franconien, vous en connaissez aussi les vertus. Comme le vin, la bière est un produit spécial. Certains, dont M. Daul, qui préside notre commission de l’agriculture et du développement rural, l’appellent aussi , "thé de houblon".
Je me limiterai maintenant à parler du houblon, Monsieur le Président, mais ces remarques introductives font que j’ai besoin d’un peu de temps supplémentaire. L’organisation commune du marché du houblon existe depuis 1971. Au fil des ans, elle a démontré sa flexibilité, sa simplicité et sa très grande efficacité. Le rapport de la Commission, qui date de l’année dernière, insiste particulièrement sur ce point.
Toutefois, les buts et les mesures du régime existant, à savoir la production de houblon reposant sur la qualité et la réponse à la demande du marché, conjointement à un système global de preuve d’origine, ont été rendus possibles tout d’abord grâce à des groupes de producteurs vigoureux. C’est pourquoi, j’entends me limiter, durant le peu de temps qu’il me reste, à deux points. Le premier concerne le soutien, y compris le soutien à venir, aux groupes de producteurs, c’est pour cela que j’ai proposé dans l’amendement d’inclure une option prévoyant que la composante retenue, qui peut aller jusqu’à 25% du plafond national, puisse être versée soit aux groupes de producteurs soit aux producteurs eux-mêmes.
Mon deuxième point concerne l’inclusion de zones d’essouchage dans le régime; elles ont contribué à stabiliser le marché et j’insiste très fort sur ce point. 
Fiori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, mes opinions personnelles sur les rapports que nous voterons demain divergent selon les cas, tout comme mon jugement personnel concernant la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune. J’ai accepté cependant le compromis proposé par M. Daul, qui repose sur le bon sens, en tant que bon agriculteur, parce que je considère qu’il s’agit d’un compromis équilibré. Ce que je n’arrive pas à comprendre - connaissant ses capacités, à la fois techniques et politiques - c’est, par exemple, la proposition de la Commission concernant le tabac, parce que le système de découplage total qui est proposé conduirait inévitablement - je ne suis pas le seul à le penser, d’importantes universités européennes le disent aussi - à la disparition complète de la production avec l’impact sur l’emploi que le rapporteur, M. Berlato, a relevé avant moi.
De plus, je ne comprends pas pourquoi, contrairement à tous les autres secteurs de production pour lesquels des paiements spécifiques liés à la production ont été maintenus ou pour lesquels les États membres ont reçu la possibilité d’appliquer des découplages partiels, le secteur du tabac est le seul pour lequel la Commission a décidé de mettre en œuvre un découplage total. On a cité, entre autres, des raisons liées à la santé, en ignorant le fait que le démantèlement de la production de tabac en Europe ne contribuera nullement à la lutte contre le tabagisme. Au contraire, l’absence de production européenne sera immédiatement comblée par de nouvelles importations en provenance du reste du monde. Nous avons fait preuve de beaucoup de bon sens en commission pour maintenir une organisation commune du marché du tabac capable d’offrir à long terme des perspectives de développement du secteur; nous avons tenté d’aboutir à la stabilité du budget des producteurs et au traitement identique de toutes les catégories de producteurs dans une nouvelle organisation commune du marché cohérente avec le besoin de stabilité du secteur agricole et avec la poursuite de la production de tabac en Europe, y compris pour des raisons stratégiques.
En ce qui concerne le secteur de l’huile d’olive, par contre, la réforme proposée par la Commission est acceptable en grande partie. En fait, bien que je ne sois pas d’accord avec le système de découplage, comme vous le savez, je pense que ce principe peut valoir dans le cas de la culture arboricole permanente comme l’oléiculture, à condition que le système contribue à éliminer une grande partie de la bureaucratie concernant le régime de soutien et surtout qu’il nous permette d’appliquer des mesures concernant la qualité, la traçabilité, la conversion et la promotion afin d’encourager un nouveau développement qualitatif. Nous nous sommes également servis de notre bon sens dans le cas du régime de l’huile d’olive; nous avons garanti un soutien financier à long terme aux agriculteurs, nous avons travaillé sur le droit de paiement historique en référence à la moyenne des paiements versés au producteur individuel comme aide à la production au cours de la période de référence et, par-dessus tout, nous avons introduit et préconisé l’intervention financière en faveur des productions de qualité, de la traçabilité, du contrôle du marché, de la promotion et du renforcement des organisations de producteurs ainsi que des mesures environnementales spécifiques.
Je pense que la proposition qui émanera du Parlement et de la Commission sur l’huile d’olive sera fort utile pour ce secteur et j’espère, Monsieur le Commissaire, que vous accepterez les suggestions de la commission de l’agriculture et du développement rural concernant le tabac. 
Procacci (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit à propos du tabac, mais j’ai du mal à croire que M. Fischler pense que la proposition de la Commission concernant le tabac est dictée par des raisons liées à la santé. Il est difficile de penser cela et de ne pas penser que 500 000 emplois sont en jeu en Europe. S’il existait réellement un lien entre la diffusion du tabagisme et la réduction ou l’élimination de la production de tabac, je serais le premier à soutenir la proposition de la Commission devant notre Assemblée. Mais ce lien n’existe pas. En adoptant cette proposition, nous ne ferions que porter préjudice aux citoyens de l’Union et aux producteurs de tabac, sans apporter de contribution réelle à la lutte contre le tabagisme. J’invite donc la Commission à prendre en considération cette position défendue par de nombreux groupes de cette Assemblée, à la fois par des partis politiques et des députés à titre individuel. J’exprime évidemment mon point de vue personnel, mais je crois qu’il est largement partagé par le Parlement. Nous pourrons le vérifier demain lors du vote.
En ce qui concerne toutefois la proposition sur l’huile d’olive, l’approche de la proposition de la Commission m’apparaît plutôt acceptable. Le besoin de transparence, l’attention portée à la qualité, la valeur environnementale et sociale de ce produit sont pris en considération dans la proposition de la Commission et ont été réexaminés dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. La décision de rendre flexible le pourcentage de découplage, la possibilité pour les États nationaux de modifier, je l’espère, ces pourcentages, s’inscrivent dans un processus positif d’osmose entre les règles rigides de la Commission et les choix des États membres, une décision intelligente qui permettra aux gouvernements nationaux d’adopter les options les plus appropriées pour les régions. La question de la lutte contre le mélange des huiles reste posée et fondée afin de garantir la transparence et la protection du consommateur, la lutte contre la fraude, la réduction du perfectionnement actif et un étiquetage qui valorise réellement et stipule le lieu de production et non celui de la transformation. De cette manière, les agences de contrôle pourront continuer à jouer un rôle.
Je demanderais simplement à M. Fischler de veiller à ce qu’après le vote au Conseil, avec l’avis du Parlement, les règlements qui seront adoptés soient conformes aux décisions, ce qui n’a pas été le cas malheureusement par le passé. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, samedi, avant l’échec de Cancun, l’alliance des pays africains et des pays les plus pauvres a dit stop. Ils se sont sentis complètement ignorés, en particulier par les États-Unis, qui soutiennent les producteurs de coton de Caroline du Sud à raison de trois milliards et demi d’euros, rien de moins, alors que l’Europe soutient son secteur du coton à raison de seulement 800 millions d’euros. Les États africains producteurs de coton se sentent dès lors fort menacés. De cette manière, nous créons activement de la pauvreté. Les pays les plus pauvres ont raison de protester. La résolution adoptée en février au cours de l’assemblée parlementaire paritaire UE-ACP apporte de l’eau à leur moulin. De la même manière que les médicaments contre le sida symbolisent la percée à Doha, le coton symbolise l’échec à Cancun.
L’aide au coton en Europe fait partie de la politique agricole qui implique d’importantes subventions pour les céréales, la viande et le lait. Auparavant, nous, les socialistes, nous avons essayé de commencer par découpler le soutien à la production de 50% et de basculer vers la politique rurale, la protection de la nature et du bien-être animal, en d’autres termes, de basculer de la quantité vers la qualité. Le lobby conservateur de l’Assemblée a mis cependant des bâtons dans les roues. La Commission introduit à présent une proposition modeste de découplage à 60% et d’affectation d’une grande partie de ces subventions au développement rural dans la zone concernée, mais la majorité du Parlement européen se réfugie derrière les États-Unis et l’incertitude concernant le résultat pour plaider en faveur d’un découplage à 20%. Je peux comprendre mes collègues espagnols qui ne veulent pas traiter seulement du coton, mais aussi des céréales, de la viande et du lait, mais je regrette que nous n’agissions pas avec plus d’audace et que nous ne montrions pas que nous avons retenu la leçon de Cancun.
En affaiblissant les propositions de la Commission, nous n’envoyons pas les signaux suffisants aux personnes dans le monde qui souhaitent un commerce équitable. Par conséquent, plusieurs députés sociaux-démocrates de cette Assemblée voteront contre l’édulcoration des propositions. J’espère que le message adressé à la Commission est clair. La Commission doit persévérer. 
Jové Peres (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous poursuivons actuellement la réforme intérimaire de la PAC. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai invoqués dans le passé. Néanmoins, je voudrais profiter de cette occasion pour redire mon opposition à des mesures qui pourraient avoir un impact significatif sur la politique agricole commune.
Le découplage de l’aide aboutira à la réduction de la production. C’est évident. Toutes les activités économiques des zones défavorisées ou qui pâtissent d’inconvénients naturels souffriront également. Nous assisterons à l’émergence d’un marché à deux vitesses, car certaines terres auront droit à l’aide et pas les autres. Cela viendra alimenter la spéculation. Il sera encore plus difficile pour les jeunes agriculteurs de se lancer. Les jeunes agriculteurs auront besoin de fonds pour l’achat de droits, en plus de fonds pour l’achat de terres.
Tous ces changements deviendront critiques au moment de la transmission des propriétés agricoles d’une génération à l’autre. La situation de l’économie est également précaire en général et les perspectives d’emplois apparaissent sombres. Il pourrait y avoir des implications sérieuses pour la population des zones concernées.
Les conséquences se feront surtout sentir sur les cultures dans les zones défavorisées ou sur les cultures qui impliquent les coûts les plus variables eu égard à l’abondance de la main-d’œuvre requise. C’est en grande partie le cas pour les cultures à l’examen. Le coton, le tabac et l’huile d’olive entrent dans cette catégorie.
Je suis bien conscient du mandat donné par le Conseil de ministres, mais je ne peux pas l’avaliser. Je ne peux pas l’avaliser à cause des conséquences draconiennes qui en découleraient pour de vastes zones sensibles. Cette politique consiste essentiellement à se servir du peu de ressources économiques pour atteindre certains objectifs. Jusqu’à présent, les ressources ont été affectées à ces cultures en ayant des objectifs clairs à l’esprit. La question se pose de savoir quels sont les objectifs de cette proposition. Les risques eux sont bien clairs. La Commission elle-même les a reconnus.
Cette proposition signifie l’abandon d’une politique qui a fait ses preuves. L’OCM actuelle de l’huile d’olive a permis d’importantes améliorations en termes de qualité et de sécurité du consommateur. Elle a stimulé également l’activité économique dans les zones défavorisées. Pourquoi faudrait-il y renoncer?
Dans le cas d’autres cultures de céréales, on a retenu l’option qui consiste à conserver un pourcentage d’aide couplé à la production. Les conditions de ces cultures sont très différentes de celles de l’huile d’olive. Des arrangements de ce genre devraient être possibles pour l’huile d’olive.
Je voudrais mentionner également la position adoptée par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen. La seule manière de s’assurer que le consommateur reçoit réellement de l’huile d’olive consiste à maintenir le système visant à coupler une partie de l’aide à la production. Il est inquiétant que tout cela coïncide avec la proposition visant à mettre fin au financement des agences de contrôle. Même si les agences survivaient, de quels outils disposeraient-elles pour garantir la qualité de l’huile? On trouve des entreprises honnêtes et d’autres tentées par la malhonnêteté dans toutes les sphères de l’activité économique. Je dis que seules les entreprises malhonnêtes auront quelque chose à gagner de cette proposition de la Commission.
Par conséquent, j’ai déposé une série d’amendements visant à maintenir 25% d’aide couplée à la production. J’espère que le Parlement les soutiendra. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat au sujet du découplage fait de nouveau rage; cette fois, il tourne autour de ces produits d’Europe du Sud et il donne l’impression que l’argent doit venir des agriculteurs. J’ai piqué une crise en commission et j’ai dit clairement que le découplage est en fait un moyen de s’assurer que l’argent reste aux agriculteurs, surtout dans le cas du tabac. Il faut savoir toutefois que, puisque les cours du coton ne couvrent qu’un tiers des coûts de production et les cours du tabac seulement la moitié, l’absence de toute contrainte à cultiver ces produits pour avoir droit à la prime risque de donner lieu à d’autres cultures. La principale caractéristique qui distingue ces produits de la production agricole de l’Europe du Nord est peut-être que la production et la transformation de ces cultures méditerranéennes impliquent un plus grand nombre de travailleurs saisonniers, qui risquent de perdre leur emploi en cas de passage à de nouvelles cultures. Il s’agit donc de promouvoir le développement rural et de s’appuyer sur d’autres produits qui ont des répercussions positives en termes d’emploi.
Il faut persuader l’industrie de la nécessité de payer enfin décemment les produits agricoles qui ne constituent, dans certains cas, qu’un ingrédient mineur de leurs produits finis.
Le découplage représente le début d’un débat plus vaste concernant les prix à la production - cela vaut pour le lait comme pour le tabac et le coton. Cette question est en passe de devenir une question brûlante. Je voudrais donc dire que je suis d’accord par principe avec les propositions de la Commission et que je les voterai. 
Queiró (UEN ).
   - Monsieur le Président, conformément aux principes de base de la réforme de la PAC approuvée en juin dernier, des règles communes ont été édictées pour les régimes d’aide directe aux agriculteurs. Cette proposition de règlement consacre par conséquent ces principes pour les secteurs de l’huile d’olive, du tabac et du coton. Notre collègue Joseph Daul a étudié cette proposition et je le félicite pour son travail.
Je vais me concentrer cependant sur les conséquences de cette proposition pour le Portugal. En ce qui concerne l’huile d’olive, la Commission semble ignorer que 30 000 hectares de nouvelles oliveraies ont droit à l’aide à la production, selon une autorisation donnée par le Conseil en 1998. En fait, le Portugal a élaboré un programme pour la plantation de ces 30 000 hectares, qui se réalisera de 2000 à 2006 et dont la mise en œuvre aura lieu comme prévu par le programme.
Cette proposition de révision soumise par la Commission détruit cependant ce programme ainsi que les attentes créées auprès des producteurs. En ce qui concerne le tabac, la proposition de la Commission de découpler l’aide totalement poussera les agriculteurs portugais à abandonner rapidement cette culture. Cet abandon de la production entraînera des effets extrêmement dommageables non seulement sur l’emploi dans l’agriculture, mais aussi sur l’industrie de la transformation. En ce qui concerne le coton, secteur qui s’est beaucoup développé ces dernières années, la proposition de la Commission pénalise la production d’environ 30%. Avec l’inadéquation de l’aide liée à la production, cet élément rend la production de coton plutôt inintéressante et offre de nouvelles opportunités de reconversion.
Monsieur le Président, nous nous trouvons une fois de plus confrontés à une proposition de la Commission qui ne tient compte ni des caractéristiques spécifiques de l’agriculture portugaise, et d’autres formes d’agriculture régionale, ni des risques que les agriculteurs abandonnent totalement l’agriculture, ni des problèmes sociaux liés au chômage et qui vont de pair avec ce processus. Une fois de plus et de manière injuste, le revenu de nos agriculteurs est pénalisé; nous ne pouvons pas...
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, découpler les aides de la production est censé donner une longueur d’avance à l’agriculture européenne dans le cadre des négociations de l’OMC, c’est du moins ce que le commissaire Fischler a toujours affirmé. La politique agricole de l’Europe a entre-temps été révisée, mais les effets ne sont toujours pas visibles au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Plus grave encore, d’autres blocs commerciaux ne semblent pas disposés à mettre un terme à leurs aides qui ont un effet de distorsion sur les échanges.
Je suis dès lors sur mes gardes lorsque la Commission justifie le découplage des primes du coton en arguant du fait que l’Organisation mondiale du commerce insiste sur ce point. Nous savons par expérience que cet argument ne tient pas la route. Après tout, l’Union européenne ne représente même pas 3% de la production mondiale de coton et 48% de ses importations de coton sont hors taxes. L’affirmation selon laquelle les aides communautaires ont un effet de distorsion sur le marché mondial du coton est donc très impudente.
Dans ce contexte, la réforme du secteur du coton est moins indispensable pour l’Organisation mondiale du commerce qu’elle ne l’est pour la vitalité du milieu rural. Cette réforme doit être axée sur l’amélioration de la qualité et, si possible, du maintien de l’emploi dans ce secteur. Les subventions agricoles ne devraient cependant pas être utilisées comme une sorte de fonds structurel. Il est important de surveiller l’impact financier de la réforme et d’intervenir en temps utile en cas de besoin.
Les aides au secteur du tabac sont de nature totalement différente de celles accordées à la production du coton. La décision du sommet de Göteborg de réduire les aides à la production du tabac était pertinente. Contrairement au coton, le tabac n’est pas simplement un produit agricole. Sa consommation est cancérigène et entraîne des maladies cardio-vasculaires chez de nombreuses personnes. Il est absurde, alors même que nous débattons, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, des risques pour la santé de faibles résidus de pesticides dans notre alimentation, que nous dépensions 1 milliard d’euros par an pour la production du tabac. Selon moi, le découplage, les cultures alternatives et la modulation au bénéfice du développement rural sont de réelles priorités dans ce secteur. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de réforme de l’OCM du tabac que présente la Commission européenne repose sur un présupposé erroné. La Commission entend faire de l’abolition totale des aides publiques aux producteurs de tabac européen un élément central de la lutte contre le tabagisme. Le lien mériterait peut-être d’être examiné si l’Europe dominait complètement le marché et produisait 95% du tabac mondial. Mais ce n’est nullement le cas: l’Europe ne produit que 5% du tabac mondial et sa production couvre moins de 30% de ses besoins.
Par ailleurs, comme le souligne la FAO, experte en la matière, une politique publique qui vise à réduire la consommation excessive de tabac doit se focaliser sur le comportement plutôt que sur le produit, sur la demande plutôt que sur l’offre. Elle doit, à bon escient, informer et interdire. Mais si - et je cite notre rapporteur - "fumer, produire et vendre les dérivés des cultures est légal, la proposition de la Commission aura, de toute évidence, pour seul résultat de conduire les industries productrices à se fournir hors de l’Union européenne". Entreprendre de faire disparaître la production européenne comme le fait la Commission, alors que le marché de consommation européen reste un marché très important et un marché en croissance, c’est offrir la totalité de ce marché sur un plateau à nos concurrents, aux producteurs de tabac non européens. Le Brésil, dont la production explose, n’attend que cela.
Pourtant, les industries productrices soulignent le rôle essentiel que jouent dans leurs assemblages les types de tabac cultivés en Europe. Les producteurs européens se sont orientés prioritairement vers des variétés assez neutres en termes d’arôme, mais à très bas taux d’alcaloïdes. Je pense, par exemple, au Virginie de Vendée, du Poitou-Charentes, de Loire atlantique. Ce sont donc les tabacs cultivés en Europe qui permettent aux cigarettiers européens de respecter les normes sanitaires de plus en plus exigeantes en matière de taux de nicotine ou de goudron que nous leur imposons. Si nous les privons de cette source parfaitement tracée, où nos industriels iront-ils s’approvisionner? Dans le Sud-Est asiatique? Mais avec quel bénéfice en matière de santé publique? Prenons garde que la disparition de la production n’entraîne, dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, la délocalisation de la transformation. Déjà Altadis ferme des sites en France et s’installe au Maroc. Est-ce une telle évolution que veut systématiser la Commission?
La Commission européenne n’a pas pris en considération l’impact socio-économique, les conséquences en matière d’aménagement du territoire des mesures qu’elle propose. Il s’agit pourtant d’une culture très localisée, dans des régions souvent sensibles où les cultures de substitution ne sont pas toujours possibles. C’est une activité qui crée des emplois nombreux, permanents et saisonniers. Or, la réforme telle qu’elle est proposée ne peut qu’aboutir à l’abandon complet de la culture du tabac dans toutes les zones de production et donc y produire du chômage.
Cette réforme, il faut donc la refuser, refuser sa logique, celle de l’éradication pure et simple, discriminatoire, d’une production, la tabaculture communautaire, refuser son inspiration idéologique, moralisatrice, simpliste. La contre-proposition de notre commission de l’agriculture est incontestablement meilleure. Certes, elle s’inscrit dans la logique du découplage voulue par la Commission, mais elle tend à en limiter au maximum l’ampleur et les effets négatifs. Le recouplage de l’aide à hauteur de 70% des soutiens actuels ne permettra pas d’éviter une baisse de la production, mais il peut en restreindre l’amplitude. L’agriculteur est libre soit de poursuivre son activité de production - ce que ne permettait pas la proposition de la Commission -, soit d’envisager une reconversion ne mettant pas en péril l’équilibre de son exploitation. Une visibilité est donnée aux planteurs, la proposition de la commission de l’agriculture s’inscrivant dans le cadre budgétaire d’ensemble de la PAC tel qu’il est arrêté jusqu’en 2013. Le recours illusoire au second pilier proposé par la Commission est clairement et heureusement rejeté. Le système par tranches de production qui créait des disparités de traitement entre producteurs et compliquait exagérément le système est sagement abandonné.
Recouplage maximal, grande subsidiarité laissée aux États membres pour appliquer le dispositif en fonction des réalités du terrain et en s’appuyant sur les groupements de producteurs, c’est une véritable alternative, Monsieur le Président, que propose notre commission de l’agriculture afin de pérenniser la culture en Europe tant que le marché de consommation sera là. C’est la bonne orientation, nous la soutiendrons. 
Redondo Jiménez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’huile d’olive est l’une des meilleures denrées alimentaires pour la santé. Le marché de ce produit est de plus en plus abondant, précisément parce que les consommateurs font de plus en plus attention à leur santé. Les surplus ne posent en aucun cas problème dans ce secteur. En effet, le secteur de l’huile d’olive progresse actuellement dans de vastes régions dans les pays méditerranéens. Il serait difficile de cultiver autre chose sur les terres en question. Dès lors, tout ceci cadre tout à fait avec le dynamisme économique tant espéré, retenu comme objectif à l’occasion de plusieurs sommets des chefs d’État ou de gouvernement. Aucune raison valable ne justifie par conséquent une limitation du développement de ce secteur.
Pourtant, le projet de réforme proposé devant le Conseil des ministres de l’agriculture ne contient qu’une référence superficielle à la situation du secteur. L’attention insuffisante accordée aux difficultés mentionnées par plusieurs pays mérite une critique particulière. Mon propre pays, l’Espagne, fait partie des pays négligés, alors qu’il s’agit du plus grand producteur d’huile d’olive de l’Union européenne et, d’ailleurs, de la planète.
En réponse à un certain nombre de questions du Parlement, et encore aujourd’hui, la Commission européenne a reconnu que 23% des oliviers d’Espagne ne recevraient plus d’aides communautaires. Selon des données fournies par le commissaire Fischler, 66 des 288 millions d’oliviers plantés avant mai 1988 n’entreront pas en production durant la période de référence utilisée pour calculer les aides découplées, à savoir 2000-2002. La Commission pense que ce déficit peut être éliminé en puisant dans la réserve nationale de droits à paiement des aides qui doit être créée dans le cadre de la réforme de la PAC convenue en septembre 2003. Cette réserve englobera 3% des droits découplés. Il convient toutefois de signaler que la réserve sera utilisée non seulement à cette fin bien précise, mais aussi en cas de pénurie éventuelle dans l’un des secteurs réformés. C’est pourquoi j’ai le sentiment que le gâteau est beaucoup trop petit que pour permettre à chacun des nombreux invités potentiels de se délecter d’une part satisfaisante.
La Commission européenne n’a pas non plus pris en considération les quotas inappropriés alloués à l’Espagne en 1998. Le commissaire Fischler en a apporté la confirmation aujourd’hui devant cette Assemblée. En dépit de l’ajustement convenu cette année-là, un accord politique a été trouvé. Cet aspect était clairement inscrit dans le préambule du règlement instituant l’OCM, qui prévoyait une révision des quotas nationaux dès que des données fiables sur la situation du secteur seraient disponibles aux États membres. Ces données sont aujourd’hui disponibles. Elles sont à l’ordre du jour depuis quelque temps, grâce à des études réalisées sous les auspices de la Commission elle-même. Ces études indiquent assez clairement que les quotas alloués à l’Espagne sont bien inférieurs à la production réelle.
Les producteurs ne doivent pas être pénalisés par une réforme du secteur de l’huile d’olive. Ils ont réalisés des efforts importants pour améliorer la commercialisation de leur produit ces dernières années. Des dispositions doivent également être prises pour les oliveraies situées dans des régions marginales de l’Union européenne. Ces plantes jouent un rôle socio-économique et environnemental important dans ces régions. Les oliveraies de 1998 qui n’ont pas pris part à la production durant la période de référence ne doivent pas non plus passer inaperçues.
La réforme du secteur devrait inclure un degré de flexibilité adéquat afin que chaque pays producteur puisse prendre des mesures à l’égard de sa situation spécifique.
En outre, tout comme les autres secteurs méditerranéens débattus aujourd’hui au sein de cette Assemblée, le secteur de l’huile d’olive doit bénéficier du même statut préférentiel accordé à tous les autres secteurs agricoles réformés. Les pays producteurs devraient par conséquent être autorisés à fixer une période de transition avant la mise en vigueur des nouvelles réformes.
Toutes ces suggestions sont reprises dans la proposition présentée par la commission de l’agriculture et du développement rural. Il s’agit d’une proposition consensuelle et elle nous a permis d’aller de l’avant. Je voudrais remercier M. Daul, M. Mayer, M. Lavarra et M. Berlato. Il n’y a aucune raison de s’inquiéter: l’amendement 87 a été adopté et devrait apparaître dans le texte consolidé. Par ailleurs, je voudrais demander à M. Cercas de faire part à …
Izquierdo Rojo (PSE ).
   - Monsieur le Président, le compromis trouvé au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural a été acquis de haute lutte. Il a fallu concilier des points de vue divergents. Je pense qu’il s’agit d’un compromis très positif. Il constitue une référence utile pour la simplification de la mise en œuvre complète de la réforme de la PAC. Dans le même temps, il réduit le risque d’abandon de la production agricole dans des régions défavorisées. Je voterai par conséquent en faveur de ce compromis et je pense que la Commission devrait l’accepter.
En ce qui concerne la Commission, je pense qu’elle doit prendre des mesures visant à garantir que la déclaration financière espagnole ne soit pas pénalisée par le manque de précision des informations sur la production réelle. Mme Redondo a eu tout à fait raison de souligner cette question tout à l’heure.
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, l’arrêt de la production de tabac à Grenade devrait être prorogée jusqu’à ce que les personnes concernées se voient offrir de réels emplois alternatifs dans l’agriculture.
Le parti populaire espagnol a déjà fermé CETARSA pour des raisons de spéculation financière. CETARSA était une entreprise publique rentable. Je vous supplie, Monsieur le Commissaire, de ne pas donner le coup de grâce à cette région par le biais de votre proposition. Les 2 000 familles qui dépendent du tabac se verraient obligées de quitter leurs terres. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes préoccupés par la réforme provisoire de la PAC dans trois secteurs essentiels particulièrement importants pour la zone méditerranéenne. Je me focaliserai sur l’huile d’olive.
À cet égard, la proposition contient une référence claire à la nécessité de maintenir la qualité et le niveau de vie des agriculteurs. Elle mentionne également la nécessité de lutter contre la fraude et de garantir la haute qualité des produits.
Je voudrais signaler qu’il existe des disparités considérables en matière de production d’huile d’olive en fonction des zones concernées. Le rendement peut osciller entre 200 et 400 kg par hectare à certains endroits jusqu’à 800 kg par hectare à d’autres. Par conséquent, l’aide financière ne doit pas se limiter à l’aide à la production.
Monsieur le Commissaire, il a souvent été question du rôle multifonctionnel de l’agriculture. La production d’huile d’olive ne fait pas exception. Dans certaines régions défavorisées, elle permet aux agriculteurs de bénéficier d’un niveau de vie acceptable. Elle fait en sorte que la population reste dans les zones rurales. Sans cette production, ces régions souffriraient de dépopulation et de tous les problèmes qui en découlent. Le découplage des aides pourrait constituer un incitant supplémentaire.
Selon moi, les États membres devraient pouvoir offrir assurance et sécurité à tous les producteurs d’huile d’olive en se basant sur le nombre d’hectares cultivés, quelle que soit la quantité d’huile produite. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la plupart des agriculteurs du Portugal s’inquiètent de ces propositions de la Commission sur la réforme de l’organisation commune des marchés de produits méditerranéens tels que l’huile, le tabac et le coton. Ces propositions sont mauvaises, à la fois parce qu’elles soutiennent la discrimination de produits spécifiquement méditerranéens, auxquels la PAC a toujours infligé un mauvais traitement, mais aussi parce qu’elles incitent les agriculteurs à renoncer à la production, en découplant l’aide et en n’augmentant pas les crédits et les mécanismes de régulation du marché, ce qui nous permettrait de corriger des injustices éventuelles dans la répartition des aides entre les différents pays, les différentes formes de production et les différents producteurs.
En fait, l’objectif avoué de la réforme de la PAC de juillet dernier est de réaliser des économies budgétaires, plus précisément 113 millions d’euros d’économies annuelles d’ici 2013, et aussi de garantir la libéralisation de l’agriculture au cours des négociations de l’OMC. C’est une position inacceptable.
La vaste majorité de la production méditerranéenne est localisée dans les pays de la cohésion et dans les régions les plus défavorisées, et elle se caractérise par le recours à une main-d’œuvre abondante. Je veux, par exemple, parler de la culture des olives et du tabac, et ces cultures représentent souvent la principale source de revenus dans ces régions. Elles méritent par conséquent un traitement équitable de la part de la Commission.
Il est inacceptable que les conséquences sociales et environnementales ne soient pas prises en considération, en particulier dans les régions montagneuses et dans d’autres zones défavorisées, comme le Portugal, où il existe très peu d’alternatives à ces cultures d’huile d’olive, de tabac et de coton et où la production de fruits, de légumes et de vins est confrontée à de grandes difficultés. Il est inacceptable que la Commission ne tienne pas compte des caractéristiques spécifiques de la situation portugaise, ou même de la décision de 1998 autorisant la plantation de 30 000 nouveaux hectares d’oliveraies avec le droit aux aides pour la modernisation du secteur. Il est inacceptable de mettre un terme aux restitutions en faveur de l’huile d’olive utilisée dans des conserves et de fermer des agences nationales de contrôle, en insistant sur une politique qui nuit à la qualité de l’huile, en n’interdisant pas de mélanger l’huile d’olive avec d’autres huiles végétales et en autorisant un étiquetage trompeur pour des produits qui ne sont pas réellement de l’huile. La proposition de la Commission pour le secteur du tabac est tout aussi grave. Elle supprime une partie de l’aide actuelle apportée au secteur dans des conditions qui compromettent la continuité de la production et de l’industrie en créant du chômage et une hausse des exportations hors UE. La situation du coton est également inacceptable, car la quantité de terres pouvant bénéficier d’une aide est fixée à un dérisoire 360 hectares. 
Ferrández Lezaun (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon pays natal et surtout mon groupe ont certaines difficultés à comprendre la manière dont l’huile d’olive est abordée dans la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural. Ces difficultés s’expliquent par les différences considérables qui existent entre les sommes reçues par hectare par les différentes régions productrices d’huile d’olive. Par exemple, certaines régions d’Espagne reçoivent 720 euros par hectare, tandis que d’autres provinces reçoivent 156 euros. C’est une différence de près de 500%. Comment ces régions pourront-elles un jour être en concurrence? Il y a un autre paradoxe. Les zones les plus productives et les plus rentables sont celles appartenant à des propriétaires industriels, à des grandes multinationales et à des importants propriétaires de terres et producteurs. Cette situation défie l’entendement. Pour établir une comparaison avec le commerce de détail, c’est comme si nous venions en aide à des grandes surfaces telles que ou et que nous pénalisions les petits commerçants. Je suis sûr que vous conviendrez que cela n’aurait aucun sens. Eh bien, permettez-moi néanmoins de vous dire que c’est ce qui est en train de se produire. Cela fait partie des réalités quotidiennes de notre monde.
Nous pensons que la situation doit changer. Il convient d’aider les petits producteurs et les exploitations familiales pour faire en sorte que ces personnes restent sur leurs terres ancestrales. Si elles devaient partir, nous serions confrontés à un phénomène de dépeuplement et à tous les problèmes qui en découlent. Mesdames et Messieurs, si nous ne parvenons pas à encourager ces personnes à rester sur leurs terres, nous aurions un lourd prix à payer pour notre échec. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, l’adoption du rapport, demain, peut constituer un signal clair et positif à l’égard de la méthode de découplage partiel, une solution qui permettrait d’éviter le démantèlement, en l’espace d’une très courte période, de la production de tabac en Europe et sauverait ainsi 500 000 emplois, dont 135 000 en Italie. L’adoption de ce texte permettrait également le lancement d’un nouveau cycle de négociations au sein du Conseil et de la Commission afin que les exigences des producteurs de ce secteur puissent être remplies dans leur intégralité.
Avant tout, il serait souhaitable de reconsidérer les conditions d’éligibilité aux aides découplées en basant le calcul de celles-ci non seulement sur la moyenne des trois années antérieures, comme à l’heure actuelle, mais aussi sur des quotas supplémentaires obtenus par le producteur depuis le 1er janvier 2001. Des négociations futures permettraient également l’identification des véritables bénéficiaires des ressources de restructuration et de reconversion. Premièrement, les aides doivent clairement être orientées vers les exploitations productrices de tabac; deuxièmement, les aides doivent être distribuées par des associations de producteurs et affectées uniquement à ces régions.
Je terminerai en demandant au président Prodi, après avoir pris note de l’avis du Parlement, qui nous l’espérons sera favorable demain, d’orienter l’imminent nouveau mandat de la Commission européenne dans cette direction. 
Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne le coton et le tabac, je me dois de débuter mon intervention par une référence à ces propositions de la Commission. Une réaction rapide à ces propositions serait de dire que leur objectif est tout simplement de faire en sorte que les agriculteurs renoncent à l’exploitation de ces deux cultures. Elles semblent suggérer que l’ensemble du secteur peut être sacrifié, tout comme les milliers de travailleurs agricoles qui habitent les régions les plus défavorisées du sud de l’Europe. En outre, elles font abstraction complète du fait que les États membres ont décidé, dans les traités d’adhésion de l’Espagne et de la Grèce, de protéger la production du coton dans ces deux pays.
En raison de pénalités imposées à la suite de la réforme du coton de 2001, la zone de production du coton en Espagne a déjà subi une baisse de 20%. De plus, il ne rime à rien d’utiliser le coton comme monnaie d’échange dans les négociations de l’OMC avec les pays tiers, comme la Commission souhaiterait le faire. Après tout, l’Union européenne ne représente que 2,5% de la production mondiale. Par ailleurs, les exportations mondiales sont dominées par les États-Unis, alors que l’Union européenne intervient à peine pour 1,5%. Il ne s’agit donc pas d’un argument valable pour réduire les aides attribuées au secteur du coton.
La poursuite de la réforme proposée enfonce encore un peu plus le clou. La survie même de la culture est aujourd’hui en danger. Les propositions relatives au coton et au tabac occasionneront également des dommages à grande échelle à l’ensemble de la structure socio-économique qui repose sur ces cultures. Permettez-moi de vous donner quelques exemples spécifiques à l’Espagne. L’industrie de la cueillette et de l’égrenage du coton représente 2 000 emplois. Un million d’emplois supplémentaires sont directement liés à ce secteur. Il y a également 600 machines destinées exclusivement à la récolte motorisée du coton. Elles devront toutes être mises à la ferraille. La situation est encore plus grave dans le cas du tabac. La production du tabac exige plus de 2 200 heures de travail par hectare. Je citerai en exemple la ville de Talayuela dans la région d’Estrémadure dans l’ouest de l’Espagne. Cette ville est le plus grand producteur de tabac d’Espagne. Cinq de ses dix mille habitants travaillent dans l’industrie du tabac. L’existence de plus de 20 000 familles dépend du tabac dans la seule région d’Estrémadure.
Il convient de noter que le rapport adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural réduit de manière substantielle le niveau de découplage des aides proposé par la Commission européenne. Il permet d’éliminer en partie la menace qui pèse sur la survie de ces cultures. Il est indispensable que le Parlement soutienne ce rapport. Un message clair serait ainsi envoyé au Conseil de ministres, à savoir que le Parlement est en faveur du maintien de ces secteurs qui génèrent autant d’emplois dans des zones défavorisées. 
Adam (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’an dernier, en dépit de l’opposition de certains gouvernements et de certaines organisations agricoles et de la réaction peu enthousiaste de ce Parlement, une réforme fondamentale de la politique agricole commune a été décidée. Celle-ci impliquera, à terme, un découplage total des paiements aux agriculteurs de la production.
Nous traitons à présent du coton, du tabac, du houblon et de l’huile d’olive, produits qui ont tous un caractère délicat dans certaines régions. Les propositions de la Commission représentent pour ainsi dire un pas en arrière par rapport aux réformes de l’an dernier, sauf pour le houblon. Toutefois, les rapports Daul et Lavarra tentent de s’opposer à des réformes importantes dans les secteurs du coton et du tabac et, dans une certaine mesure, de l’huile d’olive. La commission ne se rapproche du paquet de réformes convenu l’an dernier que dans les amendements établissant un découplage minimal de 60% pour l’huile d’olive.
Je comprends parfaitement les difficultés dans ces secteurs et je respecte le travail des rapporteurs, mais, à long terme, les économies rurales touchées par le découplage tireront davantage profit de mesures de développement pouvant être ciblées plus directement et plus efficacement. Telle est l’approche appliquée à divers produits dans certaines parties de ma propre région.
J’aurais aimé voir davantage d’audace dans les propositions initiales de la Commission, mais je suis prêt à les soutenir. Toutefois, pour les raisons que je viens de vous énoncer, je ne peux soutenir ces deux rapports en l’état et mon vote final dépendra des amendements adoptés. 
Sbarbati (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, je ne répéterai pas ce que mon collègue, M. Lavarra, a déjà dit, parce que j’approuve totalement son rapport sur l’huile d’olive, mais je voulais juste dire quelques mots sur la question du tabac. Je voulais également signaler au commissaire qu’il y a non seulement un problème concernant les régions défavorisées de la Méditerranée, un problème relatif à la monoculture lorsqu’il est difficile de restructurer et de reconvertir les terres, mais aussi et surtout un problème de cohésion sociale, sans oublier celui des activités auxiliaires et de la perte corollaire de milliers d’emplois qui menace précisément la stabilité sociale de cette réalité. Dès lors, si la question de l’agriculture - en particulier la question de la PAC - doit également être considérée d’un point de vue politique - comme nous souhaitons d’ailleurs que l’Europe le fasse vis-à-vis de toutes les questions décisives pour son développement -, il doit être dit que nous devons faire un effort, Monsieur le Commissaire, un effort important pour récupérer quelque chose au niveau des cultures méditerranéennes, dans la mesure où un soutien excessif est accordé à l’agriculture continentale, en France et en Allemagne. C’est un problème. Personne ne le dit, peut-être que personne n’a le courage de le dire, mais cela doit être dit et c’est pourquoi je défends les cultures méditerranéennes; l’approche soucieuse de la santé annoncée ici est totalement hypocrite: si nous n’utilisons plus le tabac Kentucky, une feuille favorable à la santé, nous irons chercher notre tabac en Turquie, où les feuilles ne sont pas saines, car elles sont contaminées par des pesticides. Il en résultera une menace pour la santé des citoyens et les États n’interdiront pas la cigarette puisqu’ils continueront à recevoir des droits d’accises. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en dépit des efforts visant à embellir et à valoriser la situation, l’ordre donné par la Commission européenne avec sa proposition de règlement sur les cultures méditerranéennes est catégorique et décourageant: la disparition des cultures de tabac, une réduction des cultures de coton et l’abolition des cultures d’olive.
Malheureusement, si l’on excepte quelques améliorations littérales, le rapport du Parlement européen a également été totalement rédigé dans l’esprit de la proposition de la Commission, qui ne devrait pour ainsi dire même pas constituer la base d’un débat au sein du Parlement européen. Elle aurait dû et elle devrait être rejetée dans son intégralité, car elle est bien pire que la situation actuelle. Le découplage progressif des subventions de la production agricole et leur reconversion en œuvres charitables communautaires assujettit totalement les petites et moyennes exploitations agricoles aux intérêts des grandes entreprises et des multinationales alimentaires, qui profiteront aussi pleinement des négociations de l’OMC pour acheter des produits agricoles à des prix défiant toute concurrence.
Il est clair comme de l’eau de roche que les petits et moyens agriculteurs recevront beaucoup moins d’argent en contrepartie de la suppression de cultures de base comme le tabac, le coton et l’huile. Une grande partie des subventions passeront au deuxième pilier et les principaux bénéficiaires en seront les grandes exploitations, au sein desquelles les petits et moyens agriculteurs gagneront une sorte de salaire journalier en tant que personnel de service.
Tout ceci concerne des produits vis-à-vis desquels l’Union européenne présente un déficit considérable et qu’elle importe en très grande quantité. Tout ceci se produit sans aucun critère social, environnemental ou de développement et dans l’indifférence totale vis-à-vis des conséquences douloureuses qui en découleront non seulement pour le secteur agricole, mais aussi pour l’économie connexe dans des régions soumises à de graves problèmes sociaux et économiques.
Selon nous, ces propositions n’admettent aucun amendement ni embellissement. Nous demandons leur rejet et leur suppression. Nous sommes opposés à la question du découplage partiel, relativement partiel ou total, ou à tout degré relatif ou superlatif d’extermination des petites et moyennes exploitations agricoles dans le sud. C’est la raison pour laquelle, si elles ne sont pas supprimées, elles se heurteront à la lutte …
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je rejoins mes collègues dans leur critique de la proposition de la Commission pour le tabac, mais je vais également tenter d’expliquer pourquoi je la rejette en considération des raisons citées en sa faveur. Une députée a même parlé d’économies pour le budget agricole communautaire, mais c’est justement l’effet inverse qui se produira, dans la mesure où les producteurs européens devront acheter du tabac à des pays tiers, ce qui accroîtra les coûts, réduira l’emploi et creusera les déficits du budget commercial de la Communauté. L’idée de la reconversion, que beaucoup ont déjà rejetée, y compris au sein de ce Parlement, et que je ne soutiens pas non plus, pourrait être une solution envisageable pour d’autres cultures, mais en aucun cas pour le tabac. Il n’existe aucune alternative économique satisfaisante car le tabac est cultivé dans des petites exploitations. C’est une solution envisageable pour les cultures méditerranéennes, qui sont déjà soumises à des quotas de production et des interdictions de la Communauté. Le tabac a pourtant un avantage: sa production est très rentable. Une heure de travail dans le secteur du tabac coûte 5,7 euros au budget communautaire. Par comparaison, le blé dur coûte 21,4 euros et le maïs 12,8 euros.
La lutte contre le cancer est une raison inappropriée. En effet, la suppression potentielle du tabac européen afin de contribuer à la lutte contre le cancer est totalement hors de propos. De plus, aujourd’hui déjà, comme d’aucuns l’ont signalé, 80% du tabac consommé en Europe est importé.
D’autre part, la Commission s’est montrée plus raisonnable à l’égard de l’huile d’olive. La proposition présentée à ce propos est tout à fait acceptable, surtout si elle est complétée par le respect de l’engagement de donner aux États membres une grande liberté de décision quant à l’ampleur du découplage qui, de toute façon, est déjà acceptable sous la forme du rapport 60/40 fixé par la commission. Et les États doivent bénéficier d’autres possibilités d’intervention, notamment en termes de qualité. 
McNally (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mme Stihler est souffrante et ne peut participer aux débats. J’espère que vous ne m’en voudrez pas d’utiliser 30 secondes de son temps de parole.
M. Fischler a déclaré dans sa présentation que ces réformes étaient fondées sur les mêmes principes que la réforme précédente. C’est vrai, mais elles ont une portée bien moins ambitieuse, même dans les propositions de la Commission. M. Fischler a également avancé que les objectifs étaient identiques, et que l’un de ces objectifs était la durabilité. Il entend probablement par là la durabilité économique, environnementale et sociale, la compétitivité et la compatibilité avec les règles de l’OMC, car nous devons examiner les questions agricoles dans leur contexte. La politique agricole n’est que l’une des politiques de l’UE; d’autres politiques - celles qui ont trait au commerce mondial - doivent influencer nos idées, tout comme l’élargissement et ses implications.
Nous parlons des régions les plus pauvres, dans certains cas, de certains des pays les plus pauvres de l’UE. C’est très clair et c’est probablement pour cette raison que les propositions sont moins ambitieuses. Le budget est peut-être neutre, mais les conséquences sont variables pour les travailleurs et les propriétaires agricoles; c’est l’une des raisons pour lesquelles le groupe PSE est sceptique par rapport à ces suggestions. Dans l’ensemble, nous soutenons fermement la réforme. Nous sommes tout à fait conscients du fait que l’ancien régime ne sera plus viable très longtemps et que le découplage viendra, et nous connaissons nos obligations par rapport à l’OMC. Cependant, nous sommes également conscients des conséquences et nous soupçonnons la Commission de ne pas en avoir tenu suffisamment compte. Il convient d’accorder davantage d’attention au sort des travailleurs employés dans le secteur agricole.
Il ne fait aucun doute que les propositions du Parlement n’aideront pas dans le cadre du cycle de développement de Doha. Elles seront - à tort, peut-être, mais certainement - perçues comme une non-réforme et comme un éloignement par rapport aux attentes des pays les plus pauvres de la planète. C’est absolument évident et, en tant que membre de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, je me dois de le souligner, tout en soutenant la position globale du PSE. 
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, les rapports au centre du débat d’aujourd’hui portent sur l’extension de la réforme agricole à la production d’olive, de coton et de tabac. Le thème central est le même que pour les autres réformes: le découplage des aides et la production. Le découplage des aides et la production intéresseront tout particulièrement ceux qui sont opposés à la tabaculture. Le régime de paiement unique prévoit le versement de plus de 6 000 euros par hectare; en d’autres termes, l’aide serait reçue même si la production de tabac est nulle. En agissant de la sorte, l’UE favoriserait fermement l’abandon de ses cultures et le passage à une autre forme de production ou à des mesures de "gel" des terres. Ceci est inscrit dans la réforme agricole, la plus importante dans l’histoire de l’UE.
Dans la mesure où la réforme doit débuter l’an prochain, il est important que sa mise en œuvre ne nuise pas aux niveaux de revenus des agriculteurs privés. La réforme sera très difficile à appliquer dans la pratique en raison de la diversité des exploitations agricoles au sein de l’UE et des conditions de gestion de celles-ci. Si la période 2000-2002 est considérée comme période de référence, les cinq prochaines années se caractériseront par des changements de propriétaire, ainsi que des superficies occupées par les exploitations agricoles, des filières de production et des investissements. C’est la raison pour laquelle le risque existe de voir les aides agricoles subir des changements considérables et injustes. Monsieur le Commissaire Fischler, ce n’est pas pour rien que vous l’avez souligné dans vos courriers aux ministres de l’agriculture.
L’autre problème est l’approbation de la société. Les subventions agricoles ont longtemps été considérées comme une contrepartie pour les agriculteurs dont les revenus étaient inférieurs aux coûts de production. Le contribuable approuvera-t-il le versement d’aides même dans le cas où rien n’est produit? 
Fischler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec attention les interventions dans ce débat et je voudrais vous adresser des remerciements sincères pour cette discussion des plus animée, bien que très critique à certains égards.
Permettez-moi, dans le cadre du débat, d’aborder les amendements déposés, en commençant par les amendements plurisectoriels et le découplage. La flexibilité proposée dans les amendements 17 et 57, qui permettrait aux gouvernements des États membres de fixer le taux de leur choix au-delà de 60% pour les paiements découplés dans le secteur de l’huile d’olive, est un aspect que je peux défendre sur le plan des principes.
Les amendements 1, 5, 10, 11, 45, 81 et 83 sollicitent une augmentation à 80% des aides liées à la production accordées aux cultivateurs de coton, et l’amendement 44 établit un lien entre les aides et une obligation en matière de récolte du coton. J’ai le regret de vous dire que je rejette tous ces amendements car ils ne cadrent pas avec l’objectif visant à réduire considérablement le lien entre les volumes de production et l’aide.
Les amendements 26, 63, 67, 68 et 85, qui portent sur le tabac, demandent que 70% de l’aide accordée aux producteurs de tabac restent liés à la production. Cette idée est en contraste flagrant avec le ton du débat mené par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg. Pour cette raison, je dois conserver la proposition initiale de la Commission, qui prévoit l’intégration de toutes les aides au tabac dans le régime de paiement unique.
Certains amendements sollicitent également une possibilité de report des réformes relatives à l’huile d’olive, au coton et au tabac - il s’agit des amendements 7, 8, 24, 43, 74, 76, 77, 79 et 80. Toutefois, la Commission souhaitant poursuivre la réforme de ces secteurs le plus rapidement possible, elle ne peut approuver ces amendements.
Permettez-moi à présent d’examiner les secteurs un par un, en commençant par celui de l’huile d’olive. Vous avez émis quelques suggestions intéressantes, qui méritent certainement d’être examinées, mais j’aurais bien du mal à les accepter dans la forme proposée. Par exemple, la proposition de l’amendement 58 de donner la possibilité aux États membres de régionaliser leurs plafonds nationaux mérite certainement considération. Il convient toutefois de veiller à ce qu’une telle possibilité n’entraîne pas des écarts excessifs par rapport au montant moyen des paiements effectués à une région au titre de l’aide durant la période de référence.
Je pense également que les suggestions de l’amendement 84 sont intéressantes. Cet amendement vise à prolonger la période de référence pour les exploitations individuelles afin d’établir le montant du paiement unique et l’éligibilité à l’aide dans les cas où les oliveraies n’étaient pas encore entrées en production durant la période de référence. Néanmoins, ceci ne doit pas entraîner une hausse du montant total des aides versées aux oléiculteurs par chaque État membre.
Je peux accepter la proposition de cet amendement d’augmenter le plafond des paiements totalement découplés à 0,5 hectares d’oliveraies sur la base des calculs réalisés par le système d’information géographique. Toutefois, dans un souci d’amélioration de la flexibilité, nous devrons également augmenter le nombre d’arbres bénéficiant d’une aide supplémentaire qui doivent être préservés dans les oliveraies.
Je suis également disposé à envisager un ajustement de l’annexe IV du Conseil pour faire en sorte que les oliveraies soient cultivées conformément aux bonnes pratiques agricoles et environnementales. Je suis également en faveur de mesures d’amélioration de la qualité et du soutien des jeunes oléiculteurs, mais j’ai des doutes sérieux quant aux propositions des amendements 16, 21, 22, 52, 56, 60 et 61. Les thèmes abordés dans ces amendements me semblent réglementés de manière adéquate ailleurs.
Enfin, je peux également accepter l’amendement 20 et des passages des amendements 17, 54, 55, 58 et 84 dans le rapport Daul. J’ai malheureusement le regret de vous annoncer que je dois rejeter tous les autres amendements du rapport Daul.
Quelques remarques à présent à propos du rapport Lavarra. L’une des thèses que vous avez défendue, Monsieur Lavarra, est que vous pensez qu’il devrait être interdit de produire des mélanges d’huile d’olive avec d’autres huiles végétales. Je dois toutefois vous dire qu’une telle interdiction engendrerait une diminution de la commercialisation de l’huile d’olive en Europe. Selon moi, il importe surtout que ces mélanges soient étiquetés de manière adéquate afin que les consommateurs ne soient pas trompés.
En ce qui concerne les propositions du rapport Lavarra, je voudrais souligner que la Commission dispose de certains instruments lui permettant d’intervenir si la situation du marché l’impose, en particulier dans le domaine des importations. Certains amendements proposés dans ce rapport portent sur l’activation automatique du régime d’aide au stockage privé. Cependant, un tel mécanisme serait contraire à la raison d’être et à l’objectif de ce régime, qui est censé nous aider à juguler les crises, et je ne peux dès lors pas avaliser ce type d’amendement.
J’approuve, en revanche, l’idée selon laquelle nous devrions promouvoir la qualité de l’huile d’olive. Par contre, je ne vois pas l’utilité de modifier les dispositions harmonisées qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la stratégie de la qualité. Par ailleurs, les subventions communautaires en faveur de programmes de qualité peuvent être financées par des programmes de soutien aux zones rurales.
Concernant la gestion des contrôles, je me permets également de souligner que les activités de contrôle n’incombent pas aux organisations de producteurs, mais bien aux États membres et à leurs autorités publiques.
Passons maintenant au coton. J’admets que le régime actuel de soutien au coton est un régime extrêmement spécifique et qu’il repose en partie sur des traités d’adhésion. C’est la raison pour laquelle je peux accepter l’amendement 6. Dans le même temps, je voudrais toutefois signaler que la proposition de la Commission concourt adéquatement à la réalisation de l’objectif de soutien de la production de coton dans les régions de l’Union européenne où la culture du coton est une composante importante de la structure agricole. La plupart des amendements auraient débouché sur un accroissement de la production de coton, entraînant une hausse du budget global d’environ 50 millions d’euros; il s’agirait d’une violation de la décision de Luxembourg de juin 2003, qui stipule que les réformes ne doivent pas engendrer une hausse du budget en cours. Je ne peux dès lors approuver ces amendements.
Les amendements 9, 37 et 70 s’opposent au transfert de fonds en faveur du développement rural. Ces transferts sont cependant indispensables pour assurer la restructuration des économies rurales des régions productrices de coton et la réalisation des ajustements nécessaires. C’est pourquoi je ne peux pas non plus accepter ces amendements.
En ce qui concerne les associations de producteurs, je pense que l’exclusion de l’industrie de la transformation, et de ses intérêts particuliers, n’est certainement pas le meilleur moyen de développer une politique de qualité pour le coton. En conséquence, et bien que je ne puisse pas accepter les amendements correspondants, je suis disposé à conférer aux organisations de producteurs un rôle suffisamment actif dans la définition de l’avenir du secteur du coton. Je dois malheureusement rejeter tous les autres amendements du rapport Daul relatifs au coton.
L’idée centrale des amendements proposés pour le secteur du tabac est le maintien du statu quo, alors que la Commission envisage de profonds changements. Je dois rappeler au Parlement que même l’extension du régime des primes pour les années 2002 à 2004 n’a été rendue possible que par la réforme du secteur lancée par la Commission. Comme je l’ai dit, si nous ne réformons pas le secteur du tabac, les primes n’existeront plus du tout après 2004 - et ce alors que le prix du marché couvre en moyenne à peine 20% des coûts de production du tabac.
Comme l’a souligné M. Graefe zu Baringdorf, la proposition offre une solution sans impact sur le budget net. La différence n’est pas que les agriculteurs ne reçoivent plus de soutien, mais qu’ils ne sont plus contraints de cultiver du tabac. C’est le fond du problème. Je pourrais vous rappeler qu’il a été dit, au sommet de Göteborg, dans le contexte des discussions sur le développement durable, que seuls les produits sains peuvent être soutenus dans le cadre des politiques communautaires.
L’amendement 66 propose un programme de rachat. Je ne peux pas approuver cet amendement, parce que la Commission est convaincue que ce programme n’est pas nécessaire. Les producteurs qui décident de tourner le dos à l’agriculture peuvent transférer leurs droits aux subventions dans le cadre de l’article 46 du règlement sur les régimes de soutien direct.
Je ne peux pas non plus accepter l’amendement 69, qui entraînerait la suppression prématurée de la contribution du Fonds communautaire du tabac. Ces contributions permettent la prise de mesures financières visant à informer l’opinion publique des effets nuisibles de la consommation du tabac et devraient, dans un souci de cohérence, être maintenues aussi longtemps que l’aide liée à la production est disponible aux cultivateurs de tabac.
Pour le financement du processus de restructuration, il est absolument impératif que des fonds budgétaires soient transférés de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b. Ce transfert permettra aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de faciliter la reconversion des régions de tabaculture dans le cadre de programmes de développement des zones rurales.
Les amendements 27 et 38 proposent d’utiliser les sommes générées par la modulation pour financer des mesures spéciales des États membres dans des régions où la production de tabac représente au moins 20% de la production brute commercialisable des cultures industrielles. La Commission est convaincue que des mesures de ce type ne sont pas nécessaires, car les fonds générés par la modulation seront disponibles à tous les secteurs sous la forme d’un soutien supplémentaire aux mesures de développement rural.
La Commission peut approuver l’amendement 62, mais doit rejeter tous les autres amendements relatifs au tabac.
Permettez-moi finalement d’aborder la question du houblon. Le rapport Daul s’inscrit dans la logique des principes fondamentaux de la proposition relative au houblon. Selon la première partie de l’amendement 42 et des amendements 82 et 86, les agriculteurs qui ont abandonné la production de houblon et qui ont perçu des aides à l’arrachage durant la période de référence pourraient encore bénéficier du paiement direct. Toutefois, au cours de la même période, ces agriculteurs devraient avoir exploité des cultures ne bénéficiant pas d’aides. En d’autres termes, le calcul du montant de référence ne tiendrait pas compte de l’aide à l’arrachage. Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter ces amendements.
Les amendements 35 et 36 et la deuxième partie de l’amendement 42 portent sur le soutien accordé aux activités de groupements de producteurs. Il sera bien entendu possible de former des groupements de producteurs et la Commission pense qu’il convient par conséquent de garantir l’accès de ces associations au financement. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.(1)


La Commission peut accepter les amendements suivant entièrement ou en partie et sous réserve d’une reformulation: 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11, 15, 20, 21 (1ere partie), 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 35, 38, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51 (1ere partie), 52, 55, 56, 57, 58, 60, 62 (1ere et 3e parties), 63, 65, 66, 68 (2e partie), 70 (1ere partie), 71, 75 et 79.
Concernant l’amendement 76, la Commission estime que le recours à des sanctions pénales constituerait un renforcement important des contrôles des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire. La Commission réfute l’avis du Parlement et du Conseil selon lequel l’article 55, paragraphes 2 et 3, concerne le troisième pilier. Par ailleurs, elle note que cette question a déjà été soumise à la Cour de justice (dans une autre affaire). Dans ces circonstances et compte tenu du contexte politique général de cette procédure, la Commission est disposée à retirer l’article 55, paragraphes 2 et 3, de sa proposition actuelle en attendant la décision de la Cour sur cette question et se réserve le droit de proposer une nouvelle fois des mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 4, 6, 7, 12, 13, 14, 17, 18, 21 (2e partie), 22, 30, 34, 37, 39, 41, 47, 51 (2e partie), 53, 54, 59, 61, 62 (2e partie), 64, 67, 68 (1re partie), 69, 70 (2e partie), 72, 73, 74, 77 ou 78. 
