Flotte de pêche de l'UE affectée par la crise économique (débat)
Le Président
(PL) L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur la proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées par la crise économique (commission de la pêche) - C6-0270/2008 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, je tiens avant tout à remercier le Parlement européen pour l'organisation de ce débat dans des délais aussi courts.
Comme vous le savez, la Commission a adopté hier une proposition de règlement comprenant des éléments clés de l'aide d'urgence de l'UE pour faire face à la crise dans le secteur des carburants. Je me présente aujourd'hui devant vous pour obtenir votre assentiment.
La Commission n'a malheureusement pu adopter cette proposition le 3 juillet ainsi que le prévoyait le calendrier. La raison en est simple: cette proposition a en effet nécessité une analyse particulièrement approfondie afin de s'assurer de l'efficacité de l'instrument proposé pour remédier aux graves problèmes auquel se heurte ce secteur.
La commission de la pêche a tenu une discussion très fructueuse ce matin et je tiens à l'en remercier. Plusieurs questions ont été débattues et ont pu trouver réponse. J'espère pouvoir prendre en considération les suggestions importantes et judicieuses lors des négociations au Conseil la semaine prochaine. Je me tourne à présent vers vous pour discuter et, je l'espère, vous convaincre de donner un avis favorable lors du vote de la proposition qui aura lieu demain.
Comme je vous l'ai expliqué il y a trois semaines à peine, le secteur de la pêche subit de plein fouet une grave crise, structurelle et durable. Pendant longtemps, la flotte de l'UE s'est enfermée dans un cercle vicieux de surcapacité, de surpêche et de baisse de la rentabilité. Par ailleurs, les pêcheurs n'ont pu tirer profit de la baisse de l'offre et de la hausse des prix au détail des produits de la pêche. Au final, les profits du secteur sont en nette régression, ce qui le rend plus vulnérable en cas de hausse drastique des coûts, comme ce fut le cas avec l'augmentation des prix du pétrole.
La Commission a conscience qu'une action coordonnée à l'échelle communautaire est nécessaire pour remédier à l'importante crise qui frappe la filière et pour faire en sorte de véritablement s'attaquer de front au problème. Il faut donc non seulement offrir une aide d'urgence, mais aussi s'engager à remédier au problème sous-jacent de la surcapacité, qui réduit à néant toutes nos initiatives destinées à remettre le secteur sur la voie de la rentabilité et de la viabilité.
Pour toutes ces raisons, la Commission a proposé un ensemble de mesures d'urgence afin de remédier aux difficultés économiques et sociales qu'entraîne la hausse fulgurante des prix du pétrole, tout en cherchant une solution aux problèmes structurels intrinsèques de la flotte européenne. Je pense qu'il est donc primordial de concentrer notre aide sur les flottes les plus dépendantes du pétrole et donc les plus touchées par la surcapacité actuelle.
Nous proposons donc de donner la possibilité aux États membres d'octroyer une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche et de mettre en place des programmes d'adaptation de la flotte permettant de supprimer les limites appliquées à l'accès aux primes de cessation permanente des activités. Ces programmes permettraient aux navires de solliciter une aide complémentaire à l'arrêt temporaire, mais aussi à des fins de modernisation et d'efficacité énergétique. Une aide de retrait partiel pourrait être octroyée aux opérateurs qui choisissent de remplacer d'anciens grands navires par des modèles plus modestes, mais plus efficaces sur le plan énergétique.
En fonction d'autres analyses économiques, diverses modifications au régime de minimis appliqué à la pêche pourraient être envisagées. Nous proposerons en outre d'autoriser des réductions temporaires des contributions des employés aux systèmes de sécurité sociale.
Diverses initiatives destinées à promouvoir la valeur des produits de la pêche sur le premier lieu de vente sont également envisagées. Au delà des fonds mis à disposition dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, la Commission prévoit d'appuyer certains projets spécifiques. D'autres mesures serviront à encourager le transfert vers des technologies faiblement énergivores, à amortir l'impact socioéconomique de la crise et à simplifier la reconfiguration et le versement des fonds du FEP.
Les mesures évoquées constitueront des dérogations temporaires aux principes qui régissent le FEP afin de favoriser l'adaptation rapide de la flotte européenne à la situation actuelle et d'apporter un soutien lors de cette phase de transition.
Je pense que ces mesures contribueront à inciter le secteur à adapter ses structures, tout en facilitant la transition pour les pêcheurs, les armateurs et les personnes qui travaillent dans les services connexes pendant la phase d'adaptation. La Commission a entamé une discussion essentielle et constructive avec l'industrie à ce propos et je pense que le secteur de la pêche accueille plutôt favorablement nos initiatives.
En ce qui concerne les amendements déposés par le Parlement, nous pouvons accepter l'amendement concernant le considérant 13 qui devrait, en réalité, s'appliquer à l'ensemble des navires. Toutefois, la Commission s'oppose à l'amendement apporté à l'article 18, paragraphe 2 car les mesures d'aide au retrait partiel seraient alors pratiquement inapplicables dans la réalité.
Enfin, un point important: je suis fermement convaincu que nous pouvons par ce processus donner un nouvel élan à la politique commune de la pêche, en particulier compte tenu de la viabilité des ressources.
Je suis conscient que le Parlement n'a pas eu beaucoup de temps pour préparer sa réponse. Cependant, compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le secteur de la pêche, je sais que je peux compter sur le soutien du Parlement et qu'il donnera son aval aux mesures proposées dans les plus brefs délais.
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe du PPE-DE. - (ES) M le Président, pour commencer, j'estime comme M. Borg qu'il est déplorable de devoir travailler dans de telles circonstances, en nous basant sur des documents qui n'ont rien d'officiel et qui n'ont pas encore été traduits dans toutes les langues, alors qu'il y a belle lurette que le Parlement sollicite l'adoption de mesures spécifiques et qu'il met en garde contre la crise menaçant l'industrie de la pêche. Il est entendu, M. Borg, que nous avons-nous aussi répondu à l'urgence par respect pour notre secteur de la pêche.
De même, j'aimerais souligner - comme l'a indiqué M. Borg - que cette proposition n'est qu'un élément du train de mesures de la Commission et que nous n'avons ni le temps ni les précisions dont nous aurions besoin pour nous faire une idée globale du nouveau régime de minimis, des amendements aux règles concernant les aides d'État, des lignes directrices pour la nouvelle organisation commune de marché ou encore du nouvel instrument financier spécifique que mentionne la proposition.
En ce qui concerne la modification du Fonds européen pour la pêche proposée par la Commission, je salue les efforts de flexibilité - encore qu'il eût été plus pratique de suivre les propositions du Parlement européen lorsque celles-ci ont été adoptées, des propositions plus adaptées aux temps de crise, comme les changements de motorisation, et qui auraient peut-être permis d'éviter cette lente mais inexorable descente vers le déclassement pur et simple.
Je remercie également - et je le pense sincèrement - M. Borg pour avoir accepté ce matin d'intégrer plusieurs amendements suggérés par la commission de la pêche, et notamment le mien, mais aussi pour avoir accepté d'inclure dans la période de référence pour l'accès aux avantages des programmes d'adaptation de la flotte le chiffre d'affaires pour les six premiers mois de l'année 2008, lorsque les prix du pétrole étaient au plus haut.
Enfin, nous souhaitons que les États membres touchés redoublent d'efforts pour mettre en œuvre ces mesures, ainsi que d'autres. La balle est désormais dans leur camp. Les États doivent réagir sans délai pour faire en sorte que ces mesures, ainsi que d'autres encore en suspens, contribuent réellement à soulager les acteurs de l'industrie de la pêche.
Je ne tiens pas à reproduire ce qui s'est passé avec le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), lorsque le Conseil décida de ne le faire entrer en vigueur qu'en 2009.
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe du PSE. - (ES) M le Président, je me suis adressée à la plénière en juin pour affirmer que les Européens devaient s'attaquer ensemble à la crise, par l'intermédiaire d'un mécanisme efficace et impartial permettant l'adoption de mesures d'urgence à l'échelon communautaire.
Nous, socialistes européens, apprécions le fait que les problèmes qui frappent ce secteur reçoivent une réponse à l'échelle européenne et que la proposition intègre des mesures que les députés européens, qui en ont débattu à maintes reprises, et que les États membres concernés demandent depuis si longtemps. Nous sommes persuadés, M. Borg, que les mesures proposées permettront de mettre en évidence deux problèmes qui affectent la flotte européenne depuis longtemps: la dépendance excessive à l'égard des carburants et la nécessité d'améliorer la dimension "marketing" des produits de la pêche.
Vous devez vous en douter, nous sommes d'accord avec les mesures financières et d'autres encore, comme l'arrêt temporaire des activités et les modifications apportées aux moteurs et aux engins. Nous apprécions également le fait que, pour la première fois, l'aide concernera également les travailleurs côtiers, ce que les socialistes ont demandé à maintes reprises.
Nous saluons également votre annonce concernant d'autres propositions d'envergure à venir, comme celles destinées à améliorer le volet marketing ou le mécanisme de fixation des prix, avec une hausse conséquente du régime de minimis qui, d'après ce que vous nous dites, dépend encore d'une étude d'impact économique.
Comme vous le savez, les socialistes européens ont renoncé à leur droit à soumettre un amendement de manière à ce que, comme vous nous l'avez demandé, la proposition soit adoptée sans heurts lors de la séance de demain, en attendant son adoption lors du Conseil "Pêche" en mars de l'année prochaine.
Philippe Morillon
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous poursuivons ici, bien évidemment, le débat qui nous a permis pendant presque deux heures ce matin d'aller plus avant dans les choses. Je voudrais, dans cette brève intervention, simplement revenir sur trois points qui, à mes yeux, sont essentiels.
Nous avons bien compris vos priorités, dans le cadre des mesures exceptionnelles et temporaires à appliquer pour faire face aux flottes, grosses consommatrices de gas oil. Mais ceci, j'insiste, ne doit pas pouvoir se faire au détriment de ceux qui ont su réduire leur dépendance énergétique en mettant en œuvre des méthodes de pêche et des instruments mieux adaptés aux nécessités de l'heure. Voilà un premier point qui, je crois, sur le plan psychologique, mérite d'être souligné.
Deuxièmement, vous avez proposé des mesures qui auront, bien sûr, des effets immédiats, mais qui s'étendront sur le moyen et le long terme. Elles concernent les mesures de régulation du marché et nous ne pouvons que nous en féliciter en soulignant qu'il n'y a pas de miracle à attendre, malheureusement, à très court terme, dans ce domaine.
Troisièmement, et ce sera ma conclusion, tout cela ne nous empêchera pas de poursuivre avec vous les réflexions entretenues depuis votre arrivée dans ces fonctions, sur une réforme de la politique commune de la pêche qui permette aux pêcheurs d'avoir une meilleure estimation de leurs capacités pour éviter les à-coups qui, en matière de rentabilité, lorsqu'on est obligé de modifier brutalement les TAC et les quotas sans préavis, sont évidemment très dommageables aux activités des entreprises.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe de la GUE/NGL. - (PT) M. le Président, l'intitulé de la communication de la Commission et de la proposition suffisent pour lever les éventuels doutes qui subsistaient: les mesures proposées n'ont pas vocation à répondre aux causes profondes de la situation socioéconomique catastrophique du secteur de la pêche. En dépit de quelques mesures sporadiques destinées à répondre aux demandes justifiées de l'écrasante majorité des acteurs de la pêche, nous devons une fois encore déplorer la volonté de se servir de la situation financière déliquescente du secteur pour introduire des mesures qui favorisent et accélèrent la diminution du nombre de navires.
Nous tenons à souligner qu'aucune mesure concrète n'est proposée pour répondre aux deux grands problèmes qui nous occupent: la hausse des prix du carburant, du diesel et de l'essence et la formation et la hausse des prix au premier point de vente sans répercussion négative pour le consommateur. Aucune ressource financière n'est disponible pour coordonner et mettre en œuvre des mesures destinées à aider le secteur à faire face à la flambée des prix du carburant, mais des centaines de millions d'euros peuvent être débloqués pour encourager la réduction du nombre de navires - que l'on qualifie de "mesure de marché". Personne ne souhaite se jeter à l'eau et demander une répartition équitable de la valeur ajoutée sur la chaîne commerciale.
En fait, la Commission avance une série de propositions pour la plupart inadaptées parce qu'elles ne répondent pas aux besoins de l'écrasante majorité des acteurs de ce secteur. Ceci prouve bien qu'au final, l'objectif réel est bel et bien l'élimination d'une grande partie de ce secteur économique stratégique.
Jim Allister
(EN) M. le Président, je continue à penser que cet ensemble de mesures comprend de nombreux éléments dignes d'intérêt, mais une question persistante me taraude et elle porte sur un point essentiel, la mise en œuvre.
Comment faire, M. le commissaire, pour s'assurer que la mise en œuvre de ces mesures n'entraîne pas de distorsion de concurrence? Lorsque l'on sait que certains États membres sont plus favorables que d'autres aux dépenses publiques et au déploiement d'une aide destinée à certains secteurs spécifiques, que certains États sont plus réticents que d'autres, n'allons-nous pas assister à une application inéquitable et à un détournement de ces mesures, avec d'éventuels effets en termes de libre concurrence?
Comment comptez-vous assurer le contrôle? Quels contrôles comptez-vous mener et quelles mesures comptez-vous appliquer en cas de distorsion?
Le deuxième point que je voudrais aborder me tient à cœur et porte plus spécifiquement sur le système d'adaptation de la flotte. Vous espérez l'adoption de mesures de soutien spécifiques dans le cadre de ce système pour autant que le programme adopté se traduise par une réduction permanente de 30 % de la capacité de la flotte.
Prenons l'exemple du Royaume-Uni, M. le commissaire. Dans trois pays, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, la pêche est une compétence décentralisée et ce sont donc les gouvernements locaux qui prennent les décisions. Il n'est pas irréaliste de penser qu'un de ces pays propose un programme d'adaptation de sa flotte incluant une réduction de capacité de 30 %. Pourtant, ce ne sera peut-être pas le cas partout au Royaume-Uni si d'autres traînent les pieds.
Est-ce juste? La Commission peut-elle envisager des mesures afin d'atténuer cette injustice? En résumé, la Commission peut-elle étudier ce qu'il y a lieu de faire pour remédier à cette inégalité potentielle dans les pays où certains gouvernements régionaux sont prêts à s'engager, contrairement au gouvernement national?
Paulo Casaca
(PT) M. le Président, Je pense que cette proposition va dans la bonne direction et arrive en temps opportun. Les mesures avancées répondent à la situation que nous observons sur les mers européennes. Je pense que nous avons raison d'aller dans ce sens.
Si l'on étudie la proposition de plus près, on est toutefois en droit de se demander si elle vraiment réalisable. À la demande expresse du commissaire, le Parlement a agi dans l'urgence et renoncé à son droit d'analyse et d'amendement. La question reste toutefois de savoir s'il est possible de mettre en œuvre des règles d'une telle complexité en si peu de temps.
L'une des dispositions prévoit de commencer les plans de réduction avant le 30 novembre. Toutefois, ces plans doivent être formulés par les États membres et certains programmes financés au titre du Fonds européen pour la pêche doivent recevoir l'approbation de la Commission européenne. Ces programmes sont particulièrement complexes, jonglant avec des pourcentages obligatoires, et certaines règles sont particulièrement obscures, ainsi que le commissaire l'a constaté aujourd'hui avec l'article 19, paragraphe 4. Je pense qu'il s'agit-là du principal problème: le détail précis de cette proposition ne risque-t-il pas d'en rendre l'application impossible? Ce serait extrêmement regrettable.
Je demande donc à la Commission, au commissaire et à l'ensemble des personnes concernées au sein de la direction générale de réfléchir attentivement à la faisabilité de la proposition. Si elle n'est pas réalisable dans le temps imparti, elle ne vaut pas les efforts qu'il nous a été demandé de consentir.
Elspeth Attwooll
(EN) M. le Président, le groupe de l'ALDE salue la proposition de réglementation, mais partage le sentiment général de déception en raison du manque de temps pour l'examiner comme il se doit et soumettre des amendements. Il est donc réconfortant d'entendre la Commission affirmer qu'elle tiendra pleinement compte des préoccupations exprimées tant ce matin en commission qu'à l'occasion de ce débat et qu'elle négociera avec le Conseil afin de la convaincre de l'utilité de ces adaptations.
Deux de ces préoccupations portent sur le retrait partiel. Il convient en effet de se demander s'il ne nuira pas trop aux objectifs de réduction de la capacité et de réfléchir à l'utilisation des subventions. À cet égard, nous aimerions que la Commission nous apporte des assurances.
En ce qui concerne les deux amendements, je pense que le premier est déjà couvert par le texte. Nous comprenons parfaitement le second, qui, selon nous, vise précisément à trouver une réponse aux préoccupations évoquées, mais nous sommes d'avis qu'il serait contreproductif en termes de réduction de capacité. Dès lors, au lieu de voter dans la précipitation son intégration dans un texte de loi, nous préférons demander à la Commission d'examiner les mérites de cet amendement et de réfléchir à d'autres mesures favorables à la réduction de la consommation de carburant.
Enfin, sur le plan plus personnel, j'aimerais m'arrêter sur deux phrases relevées dans la communication de la Commission: "Il est essentiel que le train de mesures proposé soit mis en œuvre de manière à préserver l'égalité de traitement dans toute l'Union. Il faut éviter toute distorsion de concurrence entre les pêcheurs de l'Union européenne qui découlerait de différences dans la capacité des États membres de mobiliser les fonds publics ou communautaires." Je suis également d'avis, comme cela a déjà été dit, qu'il ne devrait pas y avoir de distorsion de concurrence imputable à la capacité de certains membres à mobiliser ces fonds. Je suis persuadée que toutes les mesures seront prises pour faire en sorte que chaque État disposant d'une flotte de pêche puisse tirer au maximum profit des possibilités offertes par le règlement.
Daniel Varela Suanzes-Carpegna
(ES) M. le Président, M. Borg, mesdames et messieurs, nous devons admettre certaines choses dans le cadre de ce débat.
Premièrement, si le secteur de la pêche n'était pas en train de dire haut et fort que "trop, c'est trop", nous ne serions pas là à débattre de l'urgence à adopter des mesures.
Ensuite, nous devons reconnaître que les institutions européennes ont entendu ce cri de protestation. En particulier, le Parlement a déjà adopté une résolution sur la crise lors de la dernière période de session. Nous devons également admettre - comme nous l'a dit M. Borg ce matin - que la Commission a agi avec une promptitude inhabituelle pour nous présenter le train de mesure qui fait l'objet du débat. Nous ne pouvons que l'en féliciter.
Est-ce que tout est réglé pour autant? Non, loin de là. Cela ne fait que commencer. La Commission a soumis ce que l'on pourrait appeler un document de première phase, un plan d'aide à la restructuration de la flotte. La Commission doit désormais soumettre un plan pour la deuxième phase, avec la même diligence, englobant des mesures destinées à consolider la rentabilité de la flotte, à améliorer le marketing, à promouvoir la valeur des produits de la pêche sur le premier lieu de vente, toutes des mesures pour lesquelles nous n'avons encore aucun calendrier précis.
Quoi qu'il en soit, le Conseil et les gouvernements des États membres doivent maintenant appliquer les mesures et agir avec la même promptitude que la Commission et le Parlement. Ils doivent également entendre nos demandes concernant le renforcement des contrôles sur les produits de la pêche d'importation et le lancement de vastes campagnes d'information destinées aux consommateurs afin de défendre les intérêts de nos pêcheurs.
Si ce plan ne se matérialisait pas et que nous devions nous contenter de ce qui est sur la table aujourd'hui, alors, M. Borg, il s'agit simplement d'une opération ingénieuse destinée à prendre la crise comme prétexte pour réduire la flotte de pêche.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) M. le Président, M. le commissaire, mesdames et messieurs, le secteur de la pêche est assurément le secteur économique le plus rudement touché par le choc pétrolier. Nous le savons tous. Nous saluons donc le geste politique que donne la Commission en proposant ce train de mesures. Comme l'ont souligné mes collègues, ce n'est pas le Parlement européen qui lui mettra des bâtons dans les roues.
Nous savons qu'il n'existe pas de solution miracle pour un problème de cette ampleur. Néanmoins, après analyse des propositions de la Commission, je ne peux cacher ma déception. Toutes les mesures suivent la même orientation: la réduction du nombre de navires. Même les soi-disant mesures d'aide d'urgence comme l'arrêt temporaire sont conditionnées à des réductions de flotte obligatoires.
Je ne comprends pas pourquoi les mesures énoncées à l'article 7 excluent le remplacement des moteurs. Il est également difficile de comprendre pourquoi les programmes d'adaptation de la flotte doivent couvrir les navires dont les coûts liés à l'énergie représentent au moins 30 % du total des coûts de production. Quid des autres bateaux, M. le commissaire, soit presque tous hormis les chalutiers? Et quid de la flotte côtière si importante sur le plan social? Je ne comprends pas plus pourquoi les seuls navires couverts par le retrait partiel sont ceux qui n'utilisent qu'un seul engin et qui représentent au moins 70 % de la flotte utilisant cet engin. Cette obligation, associée à la celle de réduire la capacité de 60 % et de limiter cette capacité à 25 % afin de favoriser les nouveaux navires, rend cette mesure tout bonnement inapplicable, ainsi que l'a souligné M. Casaca.
M. le commissaire, je suis conscient qu'il ne vous est pas aisé de trouver des solutions lorsque les problèmes sont aussi vastes, mais nous n'avons pas le droit de faire croire au secteur que nous tentons de le guérir d'une maladie alors que nous nous dirigeons droit vers la réduction et le déclassement de la flotte. Appelons un chat un chat. Je vous prie donc, malgré le peu de temps qu'il reste avant la réunion du Conseil lundi, de faire un effort de simplification et de réalisme afin que le signal politique positif ne se transforme pas en gigantesque déception pour un secteur qui attend beaucoup de nous.
Avril Doyle
(EN) M. le Président, nous réagissons tous quelques heures à peine après avoir reçu le texte de la Commission, qui prévoit un train de mesures destinées à soutenir notre flotte de pêche en cette période de crise économique. La Commission propose des mesures urgentes de durée limitée et essentiellement de nature sociale, ce qui est une bonne chose.
Les mesures s'appliquent tant aux pêcheurs indépendants qu'aux employés et nous devons nous en réjouir. L'Irlande connaît une situation particulière étant donné qu'à la suite d'un arrêt du tribunal il y a quelques années, la plupart des gens de mer sont aujourd'hui des pêcheurs indépendants ou des pêcheurs rémunérés à la part, exclus du système de sécurité sociale lorsqu'il n'y a pas de travail, que ce soit pour des raisons économiques ou météorologiques.
Pour ce qui est des mesures liées à l'arrêt, j'aimerais obtenir l'assurance de la Commission que celles-ci s'appliqueront à ceux qui souhaitent arrêter leurs activités pendant un court laps de temps pour des raisons économiques, mais aussi que la restriction imposant que ces mesures bénéficient uniquement à ceux qui font partie du programme de restructuration sera interprétée de la manière la plus large possible. Une demande de restructuration devrait suffire pour autoriser une demande d'arrêt dans ce secteur.
Je suis également favorable à l'aide en faveur du déclassement partiel afin d'encourager la transition des pêcheurs vers des navires plus petits mais plus efficaces sur le plan énergétique. J'espère également que les réductions d'émissions de dioxyde de carbone que permettra cette nouvelle aide à la flotte pourront être intégrées par les États membres dans leur contribution à la répartition des efforts consentis dans le cadre du paquet législatif sur le climat, qui approche à grands pas. Je pense également que nous devrions lier le paquet sur le climat aux efforts déployés par les États membres concernant les navires plus petits et plus efficaces sur le plan énergétique.
Je suis d'avis qu'il est également primordial d'encourager le déclassement partiel que propose le texte. Celui-ci permettrait en effet aux pêcheurs qui souhaitent réellement poursuivre leurs activités dans la filière de la pêche, qui disposent des compétences et de l'expertise des générations passées, de poursuivre dans cette voie, bien qu'à moindre échelle, le temps que passe la crise.
Je vous remercie donc pour ces mesures. J'espère sincèrement que les États membres les appliqueront de manière équitable. Il n'y aura pas d'argent en plus et seul le FEP sera mobilisé. Il s'agit d'un remaniement financier, mais espérons que nous n'aurons pas à déplorer de mesures portant atteinte à la concurrence qui seraient le résultat de la capacité de tel ou tel État membre à mobiliser des ressources.
Catherine Stihler
(EN) M. le Président, je pense que nous avons tous conscience des répercussions négatives des prix actuels du pétrole et du carburant. En juin, Age Concern Scotland déclarait que le prix du carburant renforcerait la vulnérabilité des citoyens qui luttent pour se chauffer en hiver. L'un des porte-paroles a déclaré, je cite, que "chaque augmentation d'1 % du prix du carburant exposerait un millier d'Écossais à la pauvreté". Parmi ceux-ci se trouvent de nombreux pensionnés, qui vivent de peu de revenus fixes et pourraient donc passer sous le seuil de pauvreté.
Dans ces circonstances, nous pouvons nous demander ce qui pousse la Commission à voler supposément au secours d'un secteur donné. Je dis "supposément" parce que j'estime que l'on est en droit de se demander si la reformulation proposée des lignes directrices du FEP, et éventuellement du régime de minimis, sont en mesure d'assurer la viabilité de l'industrie de la pêche. Je ne suis pas persuadée que ces mesures répondront aux demandes de certains acteurs de la filière, en particulier si les prix du carburant demeurent à un niveau élevé et que rien ne change en termes de surcapacité.
Dans une récente réponse de la Commission concernant l'étendue de la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union, on apprend que la Commission estime, je cite, qu'il existe en Europe une "importante surcapacité dans certaines pêcheries communautaires avoisinant, en moyenne les 40 %". La communication et le règlement du Conseil mentionnent la nécessité de réduire la capacité de la flotte européenne. Assurons-nous qu'il en sera réellement ainsi dans les faits.
Mairead McGuinness
(EN) M. le Président, l'heure tourne et je serai donc brève. Je pense que vous serez intéressés d'apprendre la réaction de la Fédération des pêcheurs irlandais à l'annonce de ce train de mesures. Les représentants de la fédération se sont montrés sceptiques et ont insisté sur l'importance de doter ce type de proposition d'un soutien financier conséquent.
Je pense qu'il a déjà été dit aujourd'hui qu'aucun fonds supplémentaire ne serait dégagé et que nous ne faisons que redistribuer les cartes. Nous devons faire preuve d'honnêteté à ce propos: ces mesures d'urgence empièteront sur d'autres mesures qui auraient pu s'avérer nécessaires si le prix du pétrole n'était pas à l'origine des problèmes rencontrés par le secteur de la pêche, ce qui vaut également pour d'autres secteurs.
Il est déplorable de constater qu'il a fallu attendre que les acteurs de la filière quittent leurs bateaux et envahissent nos rues pour obtenir une réaction. Par ailleurs, certains éléments proposés devraient, s'ils sont mis en œuvre - et c'est là le nœud du problème -, être très positifs. Je pense qu'il est important que les flottes qui se sont fait entendre avant l'annonce de ce règlement bénéficient d'une aide dans le cadre des mesures proposées.
Mais d'autres éléments doivent être pris en considération dans l'industrie de la pêche. Vous avez par exemple mentionné, M. le commissaire, la baisse des prix des produits de la pêche. J'aimerais avoir votre avis (mais il est peut-être un peu tard pour cela) sur la manière de répondre à cette question, parce que c'est bien dans ce domaine que nous pouvons enregistrer d'importants progrès pour la filière de la pêche.
Bien souvent, lorsque les gens - qu'ils soient agriculteurs ou pêcheurs - ont un problème, ils pointent du doigt la réaction jugée trop lente des autorités européennes. Si nous n'avons pas été les plus prompts à réagir, il faut bien avouer que nous n'avons pas traîné pour aboutir à la position actuelle.
Cependant, ainsi que d'autres l'ont mentionné, tout est encore sur papier. La question est complexe et me fait penser au Traité de Lisbonne. J'espère que ce règlement sera accepté - et certainement en Irlande, où le Traité de Lisbonne est tombé.
Colm Burke
(EN) M. le Président, je salue les propositions de la Commission. L'an dernier, à la même période de l'année, j'ai rendu visite à mes électeurs à Castletownbere. C'était donc en juillet 2007, et les pêcheurs étaient loin d'être optimistes quant à l'avenir de leur filière. Douze mois plus tard, nous réagissons enfin aux problèmes et je ne peux qu'accueillir favorablement les propositions de la Commission.
Toutefois, les États membres doivent également apporter des réponses dans d'autres domaines liés au secteur de la pêche. Tout ce que vous avez affirmé dans votre exposé des motifs concernant la quantité, la qualité et l'offre revêt une grande importance: il est en effet primordial de s'assurer que ceux qui produisent et acheminent les produits de la pêche reçoivent une juste récompense pour le travail fourni. Au final, si le consommateur paye, ce sont bien les intermédiaires de la chaîne qui retirent les plus grands profits. Je pense donc que l'un des principaux éléments à modifier dans ce secteur porte sur l'étiquetage volontaire. Nous devons mettre en place un tel mécanisme afin d'être en mesure d'identifier très clairement les produits importés de l'extérieur de l'Union, bien souvent pêchés sans le moindre respect des réglementations en vigueur. Il faut changer les choses. Trop de produits arrivent sur les étals européens alors qu'ils n'ont pas été capturés dans les règles et nous devrions intensifier nos efforts afin d'offrir des conditions équitables à tous en Europe. Voilà une dimension importante sur laquelle nous devons encore travailler. Si j'accueille favorablement les propositions de la Commission, je suis également d'avis que nous devons mettre en œuvre les règles existantes pour les produits importés en dehors de l'Union européenne.
Avril Doyle
(EN) M. le Président, j'aimerais poser une question spécifique soulevée ce matin en commission de la pêche par ma collègue Carmen Fraga Estévez et moi-même. L'article 12, paragraphe 3 stipule que "Les programmes d'adaptation des flottes ne concernent que les flottes ou segments de flotte dont les coûts liés à l'énergie représentent en moyenne au moins 30 % du total des coûts de production, sur la base du compte d'exploitation des douze mois précédant le 1er juillet 2008 pour la flotte concernée."
Pouvez-vous nous garantir noir sur blanc que les six premiers mois de l'année 2008 pourront être pris en considération dans les calculs? Ce premier semestre était en effet catastrophique en termes de hausse des coûts liés à l'énergie, en particulier pour certains pans plus vulnérables de notre flotte.
Catherine Stihler
(EN) M. le Président, étant donné que nous avons le droit à une autre question, j'aimerais encore demander quelque chose au commissaire. En ce qui concerne le déclassement partiel et la possibilité de réaffecter 25 % de la capacité définitivement retirée à de nouveaux navires, cela ne revient-il pas dans les faits à réintroduire des subventions préjudiciables en faveur de la construction de nouveaux navires?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, je vous remercie pour toutes ces interventions et pour les nombreuses questions que vous m'adresser. Je m'efforcerai de répondre à un maximum de questions en tenant compte du fait que l'urgence ne nous permet pas de disposer d'autant de temps qu'à l'accoutumée en commission de la pêche ou en plénière.
En ce qui concerne le régime de minimis, comme le dit la communication, nous procèderons dans les semaines et les mois à venir aux analyses économiques requises et nous avons l'intention de soumettre, le cas échéant, une proposition d'ici la fin de l'année, pour autant que ces analyses nous poussent en ce sens et que les règles de l'OMC nous y autorisent.
La longue procédure qui s'ensuit, avec consultation du comité consultatif des États membres et des parties prenantes, ainsi que l'adoption par la Commission, devrait prendre environ six mois. Nous parlons donc d'une période de temps relativement longue, je le concède. Toutefois, je dois insister sur le fait que ce régime ne constitue pas la solution à la nécessaire restructuration de la flotte.
Bon gré, mal gré, nous devons accepter qu'il existe une surcapacité. Et si nous ne faisons rien pour changer cela, nous ne trouverons pas de solution permanente. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il est vain d'injecter de l'argent dans le problème si nous n'en attaquons pas les racines. C'est précisément ce que nous nous efforçons de faire. Nous souhaitons apporter une aide dans l'immédiat et à moyen terme, mais nous insistons sur le besoin de restructuration. Faute de quoi, nous sommes voués à nous revoir, année après année, pour débattre de la même question. Je tiens donc à lever toute ambiguïté: la Commission ne se contentera pas d'injecter de l'argent. Toute forme d'aide permanente d'exploitation en faveur des pêcheurs est un non-sens. C'est pourquoi nous devons affirmer haut et fort que nous allons nous attaquer aux racines du problème. Voilà pour ma réponse sur le régime de minimis.
En ce qui concerne les mesures de marché, nous serons plus précis et nous allons clarifier la situation car nous souhaitons nous attaquer à plusieurs fronts. Premièrement, nous allons revoir à la hausse les fonds mis à disposition des organisations de producteurs et d'autres associations du secteur afin de mettre au point des plans de pêche, des plans de marketing, des initiatives en matière de qualité ou d'étiquetage et des initiatives intersectorielles. D'autres pays, comme la Norvège sont là pour nous montrer que les organisations de producteur peuvent travailler efficacement et, par-là même, apporter une aide au secteur de la pêche. Comme indiqué dans la communication, il ne s'agit pas de nouveaux outils et de nouveaux instruments. Ceux-ci existent dans le cadre de l'OCM et du FEP, mais les États membres et le secteur lui-même n'ont jusqu'ici pas suffisamment encouragé leur utilisation.
En ce qui concerne le système de contrôle des prix, une fois encore en collaboration avec l'industrie et les États membres, nous nous servirons de ces nouvelles connaissances pour mettre au point des outils de contrôle appliqués sur la chaîne d'approvisionnement afin d'aider le secteur à mieux anticiper l'évolution des prix à l'avenir. La Commission a lancé une étude consacrée à la question, qui devrait être achevée en septembre. Sur le plan politique, le moment est particulièrement opportun à cet égard. Lors du récent sommet européen, les dirigeants ont apporté leur soutien aux initiatives de la Commission destinées à assurer le suivi des prix des aliments et des mécanismes de fixation des prix. Les autorités budgétaires devraient débloquer des fonds supplémentaires en septembre afin de financer un système de contrôle des prix. Nous allons nous mettre immédiatement au travail, en lançant dans un premier temps un projet pilote axé sur l'étendue et les modalités de ce processus, tandis que le système définitif de contrôle des prix devrait être défini et opérationnel avant la fin de l'année 2009.
En ce qui concerne le contrôle du respect en matière de certification et d'étiquetage, et la lutte contre la pêche INN, la Commission apportera là aussi un soutien financier aux initiatives lancées par le secteur dans le domaine du contrôle du respect des obligations en matière de certification, d'étiquetage, etc. Nous prévoyons de soumettre les appels d'offres d'ici la fin de l'année 2008 et nous invitons donc les organisations sectorielles à formuler des propositions, tandis que la mise en œuvre des projets commencerait en 2009.
2009 sera l'année de la révision globale de l'OCM. Je tenterai donc de fournir des échéances indicatives concernant les diverses mesures de marché que nous envisageons.
Sur la question de la période de référence soulevée par Mme Fraga et Mme Doyle, je ne peux que répéter que l'évaluation préliminaire de cette suggestion semble indiquer que nous pourrons y répondre. Nous savons que la situation en matière de carburant a évolué depuis 2007 et il semble donc parfaitement sensé de refléter cette réalité dans notre objectif. Nous devrons néanmoins nous assurer que toutes les données économiques utilisées pour la période de référence de 2007 à 2008 offrent une image précise de la situation économique des flottes et des navires concernés. L'obligation de réduction de capacité de 30 % sera maintenue. Il est possible que la prise en compte des données de 2008 se traduise par une application renforcée du train de mesures proposé. Je peux donc vous confirmer que nous irons de l'avant et que nous tiendrons compte de la suggestion formulée ce matin en commission de la pêche.
En ce qui concerne l'obligation de s'attaquer aux racines du problème, je pense que nous devons poursuivre deux grands objectifs: nous devons nous attaquer à la surcapacité de manière à assurer la survie et la rentabilité du secteur à l'avenir, mais nous devons également aider les pêcheurs à obtenir un prix équitable pour leurs prises. J'ai à cet égard souligné les mesures que nous proposons.
J'en viens à la question du général Morillon, concernant les mesures qui ne devraient pas être appliquées au détriment de ceux qui sont déjà passés par une phase de restructuration, ainsi qu'aux points soulevés par Mme Attwooll et M. Allister et d'autres. Ces questions méritent que l'on s'y attarde. J'aimerais dire, sur le plan général, qui si certains États membres poursuivent dans la voie de la réduction de leur capacité, cela profitera à d'autres États membres: qui dit réduction de capacité et des efforts de pêche d'un côté, dit également hausse des ressources et des opportunités de marché pour d'autres.
Plus spécifiquement, je tiens à dire que l'instrument ad hoc proposé et sur lequel je reviendrai sera conçu de manière à appliquer des critères basés sur les besoins et indépendants du FEP. De la sorte, les besoins de ceux qui sont déjà passés par une importante phase de restructuration seront reconnus, de même que les besoins de ceux qui ne bénéficient que de faibles allocations dans le cadre du FEP.
Sur la question de l'aide sociale, nous devons dans un premier temps réfléchir à la manière de définir cette mesure dans la pratique. Dans la mesure où seuls les travailleurs en bénéficieraient et non les compagnies, certains éléments d'aide pourraient fort bien ne pas entrer en compte, ce qui accélèrerait le processus d'adoption.
S'il nous faut amender les lignes directrices relatives aux aides d'État, nous préparerons une décision en ce sens, ce qui prend généralement deux à trois mois. En ce qui concerne l'arrêt du tribunal irlandais, nous analyserons l'impact potentiel de la définition des pêcheurs indépendants sur l'application de cette mesure et nous rechercherons une solution spécifique pour remédier à la situation en Irlande.
Concernant la demande de Mme Doyle de ne pas lier l'arrêt temporaire d'urgence à la restructuration, je pense que la restructuration est définie de manière suffisamment souple dans les mesures proposées et que les navires en difficultés auront suffisamment de possibilités pour s'adapter à la réalité nouvelle. Ils peuvent bénéficier d'une aide immédiate et obtenir un délai de six mois pour s'adapter. Il est nécessaire de préserver le lien avec la restructuration si l'on souhaite obtenir les résultats escomptés.
En ce qui concerne la question concernant le volet financier, soulevée par Mme McGuinness, nous estimons à environ 1,6 milliard d'euros le montant destiné à l'arrêt temporaire ou permanent. L'enveloppe financière totale devrait avoisiner les 2 milliards d'euros. La programmation actuelle de l'axe 1 du FEP pour ces mesures devrait couvrir environ 600 millions d'euros, et nous attendons également un cofinancement national à hauteur de 250 millions d'euros.
La Commission estime également que 550 millions d'euros devront être débloqués dans le cadre des programmes opérationnels du FEP. Les calculs laissent donc un trou à combler de 600 millions d'euros. Il faudra donc compléter. Nous n'utiliserons pas uniquement les fonds du FEP. Une grande partie de cette somme pourrait être financée grâce à la marge bloquée de l'intitulé 2 des plafonds du cadre financier pour 2009-2010, dont la majorité en 2009.
C'est ce complément qui pourrait constituer l'instrument ad hoc que j'ai évoqué. Cet outil doit être basé sur les besoins: il ne doit pas refléter les allocations du FEP mais viser les segments de la flotte qui doivent passer par une phase de restructuration et qui ne peuvent trouver d'aide dans le cadre du FEP, soit parce que l'allocation du FEP à l'État membre concerné est trop réduite, soit parce que parce que les zones concernées relèvent de la non-convergence, soit encore parce que la demande est trop grande et que le FEP ne peut y répondre.
J'aimerais également insister sur le fait que, si nous ne proposons pas de solution miracle à court terme, nous offrons néanmoins la possibilité d'arrêter les activités de manière temporaire pendant trois mois et ce, dès le 1er juillet 2008. Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, nous ferons preuve de flexibilité à l'égard de la définition de la restructuration. Les autres dispositions en matière d'arrêt temporaire doivent quant à elles s'intégrer dans un programme d'adaptation de la flotte.
Pour les trois premiers mois toutefois, ce droit s'applique dès lors qu'il est question de restructuration au sens large.
Sur la question des délais de mise en œuvre et des conditions imposées, je dirais que la plupart des exigences sont liées au déclassement partiel, un nouvel instrument qui a suscité la controverse jusqu'ici. En supprimant le déclassement partiel, nous supprimerions également toutes les conditionnalités liées. Mais je suis persuadé que ce n'est pas ce que vous souhaitez. Je puis toutefois vous assurer que la Commission fera pression sur les États membres et sur l'industrie pour qu'ils adoptent des programmes d'adaptation des flottes et s'assurera que ceux-ci seront mis en œuvre et suivis comme il se doit afin de pouvoir respecter les échéances fixées et les conditionnalités.
Une fois encore, j'aimerais réaffirmer qu'il est faux de dire que toutes les mesures ont trait au déclassement des navires. Nous poursuivons certes la politique de déclassement total, mais nous introduisons également la possibilité de déclassement partiel. Cela équivaut à éliminer les anciens navires pour les remplacer par de nouveaux, plus petits, ce qui en un sens limitera la capacité en termes absolus. Nous obtiendrons de la sorte une véritable diminution de la capacité tout en apportant une réponse aux problèmes liés au carburant.
D'autres mesures portent sur les changements de moteur, d'engins et d'équipements. Il y a encore les mesures relatives au marché et l'aide sociale. Je m'oppose donc à celles et ceux qui affirment que nous ne faisons que poursuivre le démantèlement de la flotte. De nombreux instruments sont disponibles et j'espère que les États membres choisiront parmi ceux-ci ceux qu'ils jugent le plus adaptés pour répondre aux préoccupations et aux besoins du secteur.
En ce qui concerne le point soulevé par Mme Stihler concernant d'éventuelles subventions préjudiciables en faveur de constructions neuves, je tiens à souligner que nous ne débourserons pas un centime pour le déclassement de navires qui conserveraient leur capacité. Nous verserons une aide à la démolition pour le déclassement total et pour la proportion déclassée. Nous ne financerons pas une assistance publique pour la capacité inchangée. Nous nous efforçons tout simplement de trouver une solution permettant de favoriser la nécessaire restructuration, sachant que le déclassement total n'a pas porté ses fruits. La combinaison entre déclassement total, déclassement partiel, maintien des navires en service moyennant changement de motorisation, les possibilités de modernisation à bord - toutes des mesures existantes - et le train de mesures lié au programme d'adaptation de la flotte, devrait permettre de réduire dans les faits la capacité de pêche et donc de mieux répondre aux problèmes liés à la santé des stocks halieutiques.
J'aimerais simplement conclure en répondant à la première intervention de Mme Stihler en lui rappelant que quoi que l'on fasse, les critiques pleuvront.
Le Président
(PL) Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 10 juillet 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Iles Braghetto  
par écrit. - (IT) Je souscris à la proposition de réglementation destinée à répondre à la crise que traverse le secteur de la pêche. Ces dispositions devraient sans nul doute apporter une réponse aux problèmes d'un secteur particulièrement complexe, ainsi que l'a reconnu le Conseil européen lors de son sommet de juin, compte tenu de la double contrainte des ressources et du marché qui expose davantage ce secteur aux pressions économiques. La mesure adoptée aujourd'hui dans la foulée de la crise du carburant ouvre sans conteste de nouvelles perspectives et offre de nouveaux scénarios. Les acteurs de la pêche doivent pouvoir saisir toutes les occasions qui leur sont offertes. N'oublions pas que la hausse du prix du carburant, qui a doublé en l'espace de quelques mois, n'a pas uniquement anéanti les rentrées d'argent, mais elle oblige désormais les pêcheurs à travailler à perte. La réglementation prévoit une mesure temporaire spécifique valable jusqu'au 31 décembre 2010 dans le but d'accélérer l'adaptation de la flotte communautaire aux circonstances, tout en tentant d'amortir les conséquences socioéconomiques au cours de la période de transition. Les mesures proposées se concentrent essentiellement sur la réduction de l'effort de pêche, sur la surcapacité et sur la modernisation et la transformation des navires dans l'optique de résoudre la question de la dépendance à l'égard des carburants.
D'autres mesures ont pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire les émissions des navires, et d'encourager l'élimination des techniques de pêche préjudiciables sur le plan écologique, comme le chalutage sur le fond.
Kathy Sinnott  
par écrit - (EN) Les mesures d'urgences proposées par la Commission sont de nature à soulager la situation précaire des pêcheurs européens.
Les pêcheurs irlandais sont sérieusement préoccupés. Comment les deux milliards d'aide seront-ils répartis? Flotte par flotte ou en fonction de quotas?
Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des chaluts de fond qui composent la grande majorité de la flotte européenne et dont l'existence même est menacée par les mesures d'urgence proposées? Cette question préoccupe grandement les pêcheurs irlandais qui se sont essayés à d'autres techniques que le chalut de fond, sans grand succès. Si les pêcheurs irlandais sont censés continuer à nourrir le reste de l'UE tout en offrant à leurs familles des moyens de subsistance, cette évolution est inadmissible.
L'Irlande possède la plus vaste zone côtière de la Communauté européenne. Or, la politique commune de la pêche n'a rien apporté à l'Irlande. Les pêcheurs irlandais sont passés par des périodes délicates et aujourd'hui, ils n'ont plus les moyens nécessaires pour essayer de s'en sortir par eux-mêmes. Les choses doivent changer. Il est grand temps que les pêcheurs irlandais retrouvent leurs droits dans les eaux irlandaises.
