Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de Hella Ranner, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier.
Hella Ranner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier tous les membres de la commission pour leur coopération si constructive. Ce rapport traite d'un sujet d'importance. Il touche tous ceux qui voyagent sur les routes européennes. Il concerne le respect des temps de conduite et de repos dans le transport de marchandises, qui nécessite d'importantes améliorations.
Il est ressorti de nos discussions en commission - ainsi que des nombreuses discussions tenues avec un large éventail de parties prenantes de toutes sortes, et des discussions avec des représentants des États membres - que l'amélioration de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos s'impose d'urgence.
Les dispositions relatives aux tachygraphes doivent, elles aussi, faire l'objet d'améliorations. En mai 2009, la Commission a soumis un rapport analysant la mise en application des réglementations sociales relatives au transport routier dans les États membres. Il importe de dire que les résultats ont donné à réfléchir. La sanction pour une même infraction dans différents États membres allait de 500 à 5 000 euros. Par conséquent, dans la mesure du possible - c'est-à-dire principalement dans les zones frontalières -, les conducteurs fuient bien évidemment vers les États où les sanctions sont moins sévères. Cette situation ne peut plus durer. En outre, des différences dans la fréquence des contrôles engendrent une incertitude non négligeable parmi les conducteurs et les entreprises.
Les différences ne concernent d'ailleurs pas uniquement le montant des amendes. On observe également des variations considérables concernant les types de sanctions disponibles et la catégorisation des différentes infractions. Cette situation ne peut durer parce que ces réglementations n'ont pas pour seuls objectifs la sécurité routière et la protection des employés, mais aussi - il ne faudrait pas l'oublier - la concurrence loyale. En temps de crise, les entreprises sont mises à très rude épreuve. Une pression s'exerce sur les prix. Aussi importe-t-il d'assurer en toute circonstance la sécurité de tous ceux qui se trouvent sur les routes et, à plus forte raison, des conducteurs directement concernés.
Comme nous en avons tous conscience, nous ne pouvons y parvenir qu'à condition de disposer d'un système pénal efficace. Les sanctions doivent être claires, transparentes et, par-dessus tout, comparables. Si nous souhaitons que la réglementation sur les temps de conduite et de repos s'avère efficace, il faudra que les règlementations fassent l'objet d'une transposition judicieuse dans les États membres - et c'est là le point crucial de ce rapport. Dans tous les cas, nous devons améliorer la fréquence et la qualité des contrôles ainsi que l'information concernant les réglementations, pas seulement vis-à-vis des conducteurs de nos États membres, mais aussi de ceux des pays tiers. Bien entendu, ils ne sont pas toujours familiarisés avec nos systèmes.
Il importe dès lors de mettre en place un échange d'information et de veiller à ce qu'il soit basé au sein de la Commission. Une agence disposant d'une compétence générale en matière de transport routier pourrait en assumer la responsabilité. Dans ce contexte, savoir quel organe est chargé de coordonner les contrôles et les résultats est sans rapport avec le sujet. Cependant, une chose reste claire: une telle structure doit exister. L'article 83, paragraphe 2, du traité de Lisbonne nous autorise à intervenir dans les réglementations de chaque État membre et à vérifier si les dispositions juridiques sont harmonisées en conséquence. En commission, personne n'a mis en doute - ce point n'a fait l'objet d'aucune contestation - qu'il était tout à fait dans notre intérêt et dans celui de notre sécurité de recourir à cette possibilité.
Il me reste à mentionner un facteur crucial avant de parvenir au terme de mes remarques. Si nous voulons que les conducteurs respectent les temps de repos, nous devons leur fournir l'infrastructure nécessaire. Dans de nombreux États membres, il n'y a vraiment pas assez d'aires de parking sûres. Il revient aux États membres d'y pourvoir, car c'est à cette condition que les réglementations produiront véritablement l'effet désiré.
J'espère vraiment que la Commission continuera de prendre ce problème au sérieux et je suis convaincue que le Parlement doit l'accompagner dans cette voie et que c'est effectivement ce qu'il fera. Nous ne devons pas en rester là. Ce rapport n'est pas un aboutissement, il n'est peut-être qu'un début. Tout le problème consiste à mieux unir nos forces pour améliorer le contrôle et l'harmonisation. Par ailleurs, j'attends de la Commission qu'elle soumette un rapport dans l'année qui vient sur les mesures d'harmonisation possibles, y compris celles rendues possibles par les nouveaux moyens législatifs du traité de Lisbonne.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, je me dois vraiment d'adresser mes félicitations à la rapporteure pour son excellent rapport. Il est un fait que les sanctions, les types de sanctions, les amendes et leur classification - et c'est sur ce point que je souhaite insister - divergent incroyablement d'un État membre à l'autre. C'est la raison pour laquelle le rapport insiste tellement sur ce point et la rapporteure, à la fin de son rapport, affirme, à très juste titre, que la Commission doit formuler des mesures d'harmonisation bien précises.
En Grèce, les accidents sont légion, les infractions sont nombreuses et, de toute évidence, si nous ne parvenons pas à coordonner la législation au niveau européen, si nous ne parvenons pas à harmoniser les pratiques, et, au bout du compte, à faire en sorte que les contrôles soient plus précis et mieux coordonnés au niveau européen, alors, malheureusement, nous ne serons pas en mesure d'enrayer ce problème majeur.
Pour la Grèce en particulier, il s'agit d'une question extrêmement sensible, raison pour laquelle nous pensons que ce rapport constituera un excellent point de départ pour une action future.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier Mme Ranner, en mon nom et au nom de mon collègue Siim Kallas, que je remplace, pour son rapport sur un aspect particulièrement important de la réglementation sociale dans le transport routier.
Le rapport initial de la Commission soulignait les différences très significatives entre les sanctions applicables dans les États membres en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier. Les sanctions varient en ce qui concerne tant leur type, leur catégorisation par niveau de gravité, que le montant des amendes. À titre d'exemple, un chauffeur routier excédant la durée de conduite quotidienne maximum risque une amende qui peut être, en Espagne, dix fois supérieure à celle encourue en Grèce.
La Commission se félicite de la décision du Parlement de donner suite au rapport qu'elle a élaboré. Le Parlement souligne combien la situation actuelle est peu satisfaisante dans la mesure où les conducteurs et les entreprises peuvent considérer à tort que commettre une infraction est moins grave dans un État membre que dans un autre. Ceci est, à l'évidence, potentiellement dommageable à la sécurité routière et à la concurrence. Le rapport du Parlement apporte donc un soutien précieux aux efforts de la Commission visant à coordonner une harmonisation de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur.
Le rapport du Parlement suggère entre autres de fixer des sanctions minimums et maximums pour chacune des infractions à la réglementation sociale et souligne que le traité de Lisbonne, comme l'a dit Mme la rapporteure, ouvre, par le biais de l'article 83, la possibilité d'établir des règles minimum en matière de sanction. La Commission examinera prochainement avec la plus grande attention dans quelle mesure et sous quelle forme ces nouvelles dispositions du Traité peuvent être utilisées pour améliorer la mise en œuvre des règles sociales dans le transport routier.
Je vous remercie pour ce rapport particulièrement constructif et je puis vous assurer que les questions soulevées et les suggestions faites par le Parlement européen seront examinées par la Commission avec la plus grande attention.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain (mardi 18 mai 2010).
Déclarations écrites (article 149)
Artur Zasada  
La discussion d'aujourd'hui nous a sensibilisés aux importantes différences existant en matière de sanctions applicables en cas d'infraction grave aux réglementations sociales dans le secteur routier, telles que les prévoient les législations des 27 États membres de l'Union européenne. Par conséquent, je pense qu'il est particulièrement approprié de préparer une brochure multilingue qui fournirait aux conducteurs et aux entreprises des informations claires sur les réglementations sociales en vigueur dans les États membres. La brochure contiendrait une liste d'estimations sur les sanctions susceptibles d'être imposées à un conducteur lorsqu'il enfreint une réglementation particulière. L'utilisation de la technologie RDS-TMC au lieu du GPS afin d'informer en temps réel les conducteurs sur les sanctions en vigueur dans le pays où il se trouve constitue un autre point intéressant.
