Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Corbett
Monsieur le Président, le point 6 du procès-verbal où nous modifions l'ordre du jour de la semaine est correct mais ne mentionne probablement pas que l'heure des votes, jeudi, a été avancée à 11h30 à cause du grand nombre d'amendements déposés pour certains rapports. C'est pourquoi je pose la question de savoir si l'article 139, paragraphe 1, de notre règlement a été correctement appliqué.
Comme vous le savez, nous avons passé énormément de temps à voter mardi, mercredi et jeudi, à l'heure du déjeuner. Nous avons adopté, l'an dernier, une série d'amendements au règlement pour essayer de rationaliser notre travail. Par ces changements, nous avons donné à tous les députés le droit de déposer des amendements à titre personnel au stade de l'examen en commission, mais nous avons limité le droit de proposer des amendements en séance plénière à 32 députés ou à un groupe politique.
Toutefois, si on examine les amendements déposés jeudi, par exemple au rapport Dimitrakopoulos-Leinen, vous constaterez qu'il y a plus de 100 amendements qui ont été proposés à titre individuel, soi-disant au nom de leur groupe politique, mais cela peut tout aussi bien ne pas être le cas.
Je remarque que le PPE a plus de 100 amendements à son nom, mais signés par 18 députés différents, aucun d'entre eux n'étant le coordinateur ou le chef de groupe du PPE. Plus de 20 de ces amendements sont contradictoires, de sorte qu'ils ne peuvent pas tous refléter la position du PPE. Certaines propositions sont identiques, déposées par différents députés, et il y a même deux amendements identiques déposés par le même député. Le PPE pourrait-il, s'il vous plaît, mettre un peu d'ordre dans ses affaires !
On passe et on gaspille déjà tant de temps pour les votes, et c'est une manière de contourner la rationalisation du Règlement que nous avons adoptée au Parlement l'an dernier. Les amendements doivent être déposés soit au nom de 32 députés, soit au nom d'un groupe politique, et doivent effectivement refléter la position de ce groupe, et non celle du député qui les a déposées au nom du groupe afin de contourner la limitation du règlement sur le nombre de dépôts autorisé en séance plénière.
Je demanderai aux greffes de vérifier à l'avenir que de tels amendements sont effectivement déposés au nom du groupe.
(Applaudissement à gauche)

Provan
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire savoir à M. Corbett qu'au sein du PPE, un amendement ne peut être proposé au Parlement à moins qu'il ait été voté par le groupe. Il devait être averti de ce point de procédure au sein du groupe.
Deuxièmement, il le sait, un processus est en cours pour réformer le Parlement. S'il a des suggestions à présenter au Bureau sur les procédures de votes, ce serait la marche à suivre.

Le Président
Cher collègue, je transmettrai vos remarques à la présidente du Parlement et le Bureau examinera ce qui concerne l' ensemble de nos travaux du mois de mai.

McNally
Monsieur le Président, bien qu'étant présente hier et ayant signé le registre, mon nom n'apparaît pas au procès-verbal. Je désirerais que cela soit corrigé.

Le Président
Ce sera fait, Madame McNally.

Van den Berg
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de la commission du développement et de la coopération sur la décharge pour l' exercice 1998, je souhaite simplement signaler qu' en ce qui concerne le rapport Rühle, une réunion commune partielle de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement s' est tenue hier soir, au cours de laquelle un accord de principe a été atteint sur un compromis, qui a été développé plus tard. En pratique, cela revient à dire que le texte existant a été remplacé par un nouveau texte de compromis commun, ce qui se traduit par un report de fait et un nouveau débat en juin. Ce texte sera présenté, à n' en pas douter, par les groupes politiques dans le courant de la matinée et le débat pourra avoir lieu normalement. Il est cependant bon que les députés sachent que cette réunion s' est tenue hier soir et que la situation politique nouvelle qui en découle fait que les membres de la commission de contrôle budgétaire et les membres de la commission du développement ont pu se retrouver dans ce que nous considérons comme une approche plus positive.

Theato
Monsieur le Président, je voudrais juste dire, en réponse à M. van den Berg, que le rapport sur l'ajournement de la décharge pour le Fonds européen de développement existe et a été adopté à la condition expresse qu'il ne s'agit que d'un ajournement et non d'un rejet ou d'une approbation et ajouter que toutes les choses que nous avons élaborées ensemble hier seront incluses dans la version définitive, ce qui signifie que nous débattrons et voterons malgré cela sur le rapport de Mme Rühle.

Rübig
Monsieur le Président, j'ai une requête à formuler car il va de soi que chaque parlementaire à un horaire très précis. Nous prenons en effet de très nombreux rendez-vous dans l'intérêt des citoyens. Aujourd'hui, nous sommes à nouveau confrontés à une séance anticipée, laquelle s'ouvre pour la première fois à 8h30. Je pense que le mode de travail serait beaucoup plus efficace si l'Assemblée se tenait à un cadre de travail et ne modifiait pas sans cesse, et à court terme, les horaires prévus. Je vous remercie de votre compréhension.

Le Président
Cher collègue, considérez qu'il s'agit d'une décision particulière prise à la suite de certaines demandes de la présidence portugaise.
(Le procès-verbal est adopté)

Kirkhope
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Cela concerne ce que le président a dit hier sur la modification de l'ordre du jour qui a lieu cette semaine. En effet je m'inquiète de l'allusion du président à propos de qui du Conseil serait présent lors de la visite du président autrichien au Parlement demain. Il y avait, et il y a toujours, des inquiétudes chez de nombreuses personnes que la modification de l'ordre du jour signifie que le Conseil sera absent en cette importante occasion. J'aimerais avoir l'assurance que le Conseil sera représenté par des membres suffisamment importants pour faire montre du respect que le Parlement témoigne traditionnellement lorsque des visites de ce type ont lieu.
(Applaudissement à droite)

Le Président
Je transmettrai votre remarque à la Présidente, Monsieur Kirkhope.

Vote sur demande d'urgence
Wynn
Monsieur le Président, même si le Conseil en a formulé la requête et que nous serions heureux de faire notre possible pour accélérer les choses, il n'y a pas de nécessité à nous prononcer en urgence sur ce vote aujourd'hui. Il est prévu à notre ordre du jour du mois de mai. Compte tenu des finances actuelles, le financement du Haut représentant en Bosnie-Herzégovine ne posera pas de problème puisque les fonds qui lui sont attribués sont garantis jusqu'à la fin de cette année, comme le sont les ressources substantielles destinées au fonctionnement de la MINUK sur place. Nous pouvons laisser les choses en l'état jusqu'au mois prochain.
(Le Parlement rejette la demande d' application de la procédure d' urgence)

Décharges 1998, contrôle budgétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
(A5-0087/2000), de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'ajournement de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 [SEC(1999) 412 - C5-0006/1999 - 1999/2050(DEC)] ;
(A5-0089/2000), de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire,
. sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998 [COM(1999) 227 - C5-0003/1999 - 1999/2004(DEC)]
. sur l'octroi de la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) pour l'exercice 1998 [(C5-0150/2000 - 2000/2094(DEC)]
. sur l'octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) pour l'exercice 1998 [C5-0149/2000 - 2000/2093(DEC)]
. sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998
Section IV- Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI, partie B - Comité des régions [SEC(1999) 414 - C5-0008/1999 - 1999/2166(DEC)]
. sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998
Section VI, partie A - Comité économique et social [SEC(1999) 414 - C5-0008/1999)] ;
(A5-0092/2000), de M. Khanbhai, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998 [C5-0153/2000 - 2000/2077(DEC)] ;
(A5-0097/2000), de M. Kuhne, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1998
Section I - Parlement européen/Annexe Médiateur [SEC(1999) 414 - C5-0008/1999 - 1999/2051(DEC)] ;
(A5-0095/2000), de M. Mulder, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'octroi de la décharge à la Commission sur les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "Garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995 [C4-0128/1998 - C4-0372/1998 - C5-0167/2000 - 1997/2167(DEC)] ;
(A5-0079/2000), de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA section "garantie" [COM(1999) 169 - C4-0225/1999 - 1999/0091(CNS)].

Stauner
Monsieur le Président, chers collègues, dans son document consultatif du 18 janvier de cette année, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, en charge de la réforme de la Commission, déclarait que le degré zéro de tolérance vis-à-vis de la fraude et des autres formes de comportement inadéquat était la condition indispensable pour regagner la confiance dans le service public européen. En septembre dernier, la Commission Prodi est entrée en fonction armée de cette opinion et de la sublime ambition de ne pas répéter les fautes du passé - somme toute, la Commission précédente est tombée, il y a presque un an, pour des cas de fraude et d'irrégularité. La Commission doit être jugée à l'aune de cette ambition et de l'obligation évidente qu'elle a, en tant que gardienne des Traités, de garantir leur respect en son sein vis-à-vis des tiers.
C'est sur cette base que la commission du contrôle budgétaire est parvenue à la décision, en tant que commission compétente, de recommander l'ajournement de la décharge jusqu'au 15 mai 2000 et d'inviter la Commission à prendre dix-sept mesures. Pour l'essentiel, ces mesures portent sur quatre domaines qui attendent impatiemment une clarification ou le nouveau départ si souvent évoqué.
Premièrement, le pourcentage d'erreur de plus de 5 % constaté depuis de nombreuses années par la Cour des comptes doit être considérablement réduit d'ici 2001 et il faut parvenir à une déclaration d'assurance positive d'ici 2003. Deuxièmement, les cas particulièrement criants de fraude et d'irrégularité liés aux dossiers Fléchard, ECHO, MED et aux visiteurs scientifiques doivent faire l'objet d'un éclaircissement complet et être sanctionnés. Troisièmement, il s'agit d'octroyer au Parlement un accès sans entrave aux informations et aux documents afin de lui permettre d'exercer son activité de contrôle, comme cela avait déjà été demandé dans la résolution sur la décharge pour 1997. Quatrièmement, il s'agit de faire rapport sur les procédures disciplinaires engagées et d'entamer une réforme en profondeur.
La commission a éprouvé des difficultés à adopter la présente proposition mais l'a finalement adoptée à une large majorité, à savoir dix-neuf voix contre une. Le fait que cette proposition soit le résultat d'un compromis entre les quatre grands groupes montre clairement que le Parlement tire sur la même corde dans cette affaire d'une telle importance et a émis un signal de résolution qui dépasse les clivages politiques et les intérêts et égoïsmes nationaux. La Commission devrait s'y associer afin de demeurer crédible quant à la manière dont elle gère les contributions des citoyens européens et dont elle traite avec la représentation démocratiquement élue des peuples d'Europe.
La capacité de fonctionnement et l'intégrité de l'organe administratif européen qu'est la Commission - en particulier au vu de l'élargissement de l'UE - me tient particulièrement à cur, car elle doit avoir les mains libres pour ses missions de conception politique et ne peut s'empêtrer dans des campagnes de justification aussi longues qu'épuisantes pour les nerfs. Le Parlement prend au sérieux la fonction de contrôle que lui attribuent les Traités européens. Tous les cas de fraude et d'irrégularité abordés dans la résolution sont directement liés à l'exercice budgétaire 1998, même si leur genèse remonte pour une part aux années antérieures. Toutes les mesures exigées peuvent être prises dans le délai fixé. Tous les cas peuvent à présent faire l'objet d'une décision.
Il est clair que la nouvelle Commission ne peut être rendue directement responsable de l'apparition des cas évoqués même si tous ses membres ne sont pas nouveaux. Elle porte toutefois très probablement la responsabilité de la façon dont sont gérés ces fardeaux du passé car elle ne pourra se différencier de ses prédécesseurs qu'en traitant de ces cas sans indulgence et sans faille. En outre, la Commission devrait également examiner de très près la manière dont elle traite ceux de ses collaborateurs auxquels je ne peux qu'exprimer mon plus grand respect pour le courage civique dont ils ont fait montre dans le traitement de ces irrégularités.
En dépit d'innombrables déclarations sans détours, on ne peut encore constater de réel nouveau départ. Le document de réforme du commissaire Kinnock, tout au plus important par son ampleur, déclenche quelques sonnettes d'alarme dans le domaine précis du contrôle financier. Une décentralisation ne peut mener de facto à la suppression complète du contrôle financier interne. Il s'agit bien davantage de veiller à ce que la réforme se concentre sur l'essentiel et le principe reste de mise qui veut que la qualité prime sur la quantité.
Voici une citation : Allons ! des actions !... les mots sont inutiles ; Gardez pour d'autres temps vos compliments futiles : Quand vous ne faites rien, à quoi bon, s'il vous plaît, Nous dire seulement ce qui doit être fait ? Vous voyez que, pour ce cas aussi, le bon vieux Goethe avait également trouvé les mots justes. En ce sens, je vois la proposition de résolution comme une chance pour la Commission de justifier la confiance que le Parlement a placé en elle et en son président lors de son entrée en fonction en septembre dernier et qu'il a renouvelé lors de sa décision sur la décharge pour l'exercice budgétaire 1997.
La proposition devrait également envoyer au président de la Commission - qui n'est malheureusement pas là - un signal clair de soutien de la part du Parlement, ni plus ni moins. Je voudrais inviter le président à profiter de cette chance et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, à faire usage de la compétence qui lui est octroyée d'élaborer des directives.

Rühle
Monsieur le Président, chers collègues, des décisions difficiles nous attendent cette semaine. Le contrôle de l'exécutif est un droit essentiel du Parlement et le contrôle budgétaire en est la pièce centrale. Il est néanmoins compliqué d'octroyer la décharge pour un budget vieux de deux ans et - ce qui est encore plus problématique - dont ne doit pas répondre la Commission actuelle mais bien celle qui l'a précédée, une Commission qui a dû démissionner car elle n'avait pas assumé cette responsabilité de manière suffisante.
Notre pierre de touche doit dès lors être cette question centrale : comment la nouvelle Commission aborde-t-elle actuellement la question de la responsabilité. À mon sens, la décharge pour le Fonds européen de développement en est un bon exemple. Notre commission a disposé d'informations confidentielles portant sur des cas de mauvaise gestion, sur des irrégularités et même sur des soupçons de corruption. Pendant longtemps, nous n'avons reçu que des informations insuffisantes en réponse à nos questions. C'est pourquoi la majorité de la commission à décidé d'ajourner la décharge afin de recevoir plus d'informations.
Depuis lors, toutefois, je peux vous faire part de nouvelles réjouissantes. Hier, nous avons établi, avec les représentants de la Commission et ceux de la commission du développement du Parlement, un plan d'action qui pourra être mis en uvre d'ici le 15 mai. Je peux donc corriger mon rapport dans ce domaine, ce qui signifie que nous remplacerons mon rapport par ce plan d'action concret et proposerons d'ajourner la décharge jusqu'au 15 mai, date à laquelle nous octroierons celle-ci après que la Commission ait fait son rapport sur le plan d'action. Je pense que ce développement montre très clairement dans quelle direction nous devons aller. La Commission et le Parlement doivent collaborer, faire preuve de davantage de transparence pour ce qui est du budget et de sa mise en uvre.
Dans mon rapport, j'ai malheureusement dû annoncer un autre ajournement qui vise le Comité économique et social. Des problèmes se posent à nouveau pour celui-ci quant à la question de la déduction des frais de voyage et autres dépenses auxiliaires. Le Comité a attendu quinze mois avant de saisir l'OLAF de cas fondés de soupçon de corruption. La décharge doit donc être ajournée jusqu'à ce que nous disposions des résultats de l'enquête de l'OLAF.
Autre problème relatif au Comité économique et social, le problème des bâtiments. Aujourd'hui encore, nous payons un loyer pour les bâtiments Ardenne et Ravenstein. Nous payons en outre le loyer du bâtiment Belliard et le Parlement doit payer le loyer des nouveaux bâtiments du Parlement, ce qui signifie que le contribuable européen doit momentanément payer le loyer de trois bâtiments. Nous voulons faire pression afin que l'emménagement dans le bâtiment Belliard du Comité économique et social mais aussi du Comité des régions ait lieu aussi vite que possible. Dans ce domaine, nous n'avons cependant pas demandé l'ajournement mais nous espérons aboutir à une solution satisfaisante afin de pouvoir également octroyer la décharge pour les bâtiments dans le cadre du budget 1999 et de ne pas devoir exercer une pression supplémentaire.
Sur la question des bâtiments, je voudrais néanmoins dire qu'une meilleure gestion s'impose au niveau européen. Des problèmes similaires existent dans le cas de la Cour de justice européenne. À ce sujet, il existe un rapport spécial de la Cour des comptes qui se répercutera dans le cadre de la décharge 1999. En tant que rapporteur, je voudrais proposer qu'on en vienne à une meilleure collaboration des différentes institutions au niveau européen dans le domaine de la gestion des bâtiments et des loyers, que nous tirions les leçons des erreurs commises par les uns et les autres afin de parvenir à une gestion des ressources qui soit plus responsable vis-à-vis du contribuable européen. En tant que nouvelle députée, je pense devoir mettre l'accent sur les lacunes qui existent dans ce domaine.
Disposant de peu de temps, je voudrais faire une présentation concise et concentrée du reste de mon rapport. Nous pouvons proposer l'octroi de la décharge à la Cour de justice européenne et à la Cour des comptes européenne. Les deux institutions ont répondu de manière très satisfaisante aux remarques critiques formulées dans mon rapport et nos questions et remarques ont donc trouvé une réponse en temps opportun et complète. De même, nous pouvons proposer l'octroi de la décharge aux agences de Dublin et de Thessalonique. Nous voudrions cependant, à l'avenir, que la procédure contradictoire les concernant soit raccourcie. Nous nous réjouissons de la décision prise par les agences d'entreprendre une évaluation et espérons en disposer d'ici décembre 2000.
Dans l'ensemble, je voudrais affirmer une fois encore, en tant que nouvelle députée, que je suis d'avis que l'élaboration de la décharge 1998 représente un important pas en avant pour renforcer la confiance des contribuables dans les institutions européennes.

Kuhne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, peu de temps avant que ne soit débattu ce rapport, certains organes de presse ont éveillé l'impression que l'extérieur devait attirer notre attention sur les carences de notre propre institution, comme si le Parlement appliquait deux poids deux mesures en critiquant violemment la Commission tout en fermant les yeux sur ses propres carences.
Je voudrais faire savoir que ce n'est pas le cas et le dire en toute clarté. La commission a reçu mon projet de rapport, dans les différentes versions linguistiques, le 10 février de cette année et toutes les carences qui ont été rapportées dans la presse - par exemple dans le European Voice, il y a une dizaine de jours - étaient déjà abordées en toute franchise et de manière critique dans ce rapport. Aucun blanchissage n'a eu lieu. Dans ce rapport soumis aujourd'hui au Parlement, on trouve aussi, outre la description des carences, des obligations claires faites à l'administration du Parlement, y compris en matière de calendrier, qui établissent clairement ce qu'il faut faire afin de pouvoir combler ces carences.
Contrairement à la procédure de décharge à la Commission, nous n'avons pas non plus à déplorer de n'avoir pas reçu certains documents. Certains ont peut-être tardé à nous parvenir mais nous les avons tous reçus. Cela aussi, c'est une différence avec la procédure de décharge. Si le Parlement doit certainement dénoncer des cas de mauvaise gestion dans certains domaines et y mettre bon ordre, nous ne devons cependant pas traiter de vieux fardeaux tels que des cas de corruption.
Je le dis pour mettre l'accent sur une différence importante car la partie intéressée a donné à entendre que, si le Parlement appliquait les mêmes critères, il devrait tout de même aboutir au même résultat et ne pourrait pas, d'un côté, ajourner la décharge à la Commission et, de l'autre, être enclin à se l'octroyer. Je suis pour appliquer les mêmes critères mais les mêmes critères ne doivent pas obligatoirement mener au même résultat. Nous ne devrions pas laisser croire que nous avons la vision stratégique d'un nain de jardin et dire qu'il nous faut à présent courber l'échine devant ceux qui ont éveillé l'impression qu'il nous fallait faire pénitence afin que notre décision d'ajourner la décharge à la Commission paraisse subitement plus crédible. Si nous le faisions, je peux vous assurer que, jeudi, au plus tard une demi-heure après les votes, vous entendriez jusqu'à Strasbourg les bouchons de champagne sauter dans certains bureaux bruxellois où certains seront heureux que ce Parlement fasse du contenu de sa propre décharge une variable dépendante de la décharge à la Commission. Si nous faisons cela, les Commissions des vingt prochaines années ne doivent plus craindre la procédure d'octroi de la décharge par le Parlement, mais craindre tout au plus l'opportunisme impitoyable de ce dernier.
J'en viens à présent à la question de savoir quels sont les carences qu'il nous faut surmonter. Nous devons par exemple contrecarrer l'augmentation massive du nombre de contrats par entente directe par rapport aux procédures d'appel d'offres. C'est principalement lié à l'équipement de ce bâtiment. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une procédure qui serait illégale en soi. Il serait faux de le croire. Pour des raisons qui procèdent d'une culture administrative saine, nous devons cependant insister sur l'inversion de cette tendance. Cette procédure de contrats par entente directe ne peut devenir la procédure dominante. À terme, cela signifierait que nous accepterions des augmentations de coûts des contrats sans pouvoir vérifier l'existence de solutions moins chères. C'est pourquoi cette tendance doit être inversée.
Deuxième point : ces dernières années, le Parlement a perdu plusieurs procès dans des affaires de personnel portées devant la Cour de justice européenne et le langage tenu par la Cour est dur et clair. Elle dit sans la moindre équivoque que, manifestement, les critères d'attribution officiellement établis par nos propres soins auparavant ont été bafoués pour des certains postes afin d'y installer des personnes précises. En tant que Parlement et en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que de telles pratiques n'aient cours dans notre propre appareil. Nous devons veiller au maintien de la motivation de nos collaboratrices et collaborateurs et à ce qu'ils puissent être sûrs que l'avancement et l'octroi des postes dépend du mérite et des qualifications et non de pratiques népotistes.
Un autre point important concerne la question des bâtiments, laquelle a été abordée. Nous avons constaté que le Parlement se trouvait dans une situation extrêmement difficile qu'il devait en grande partie au Conseil qui a financé son bâtiment par le biais des dépenses obligatoires du budget et a refusé que le Parlement opère un financement direct.
En dépit de toutes les difficultés qu'il nous faut surmonter, je suis opposé - je le dis très clairement - à ce que nous fassions encore un cadeau au Conseil dans son bâtiment et que nous entourions en outre ce cadeau d'un ruban en déclarant que nous admettons que l'ensemble de la procédure est problématique sur le plan juridique. Qui plus est, nous en avons discuté en détail. Nous avons reçu une masse de documents à ce propos. Je prie ceux qui éprouvent encore un problème de s'adresser à la Cour de justice et de la laisser régler ce dossier, de ne pas faire de cette Assemblée plénière un simulacre de séminaire juridique et de s'interroger une fois encore sur la signification politique qu'aurait un tel cadeau offert au Conseil.
On a évoqué l'inventaire. M. Seppänen en a parlé hier. Le rapport évoque les difficultés qui sont apparues et le grand nombre de biens disparus - je n'hésiterai pas à dire "volés". Dieu soit loué, nous disposons depuis lors d'un système électronique d'inventaire dans ce Parlement. Nous attendons qu'on nous explique le mode de fonctionnement de ce système électronique.
J'en reviens aux critères et aux résultats. Si la majorité de ce Parlement ne prend pas sa décision à partir de raisons liées à ce rapport mais bien à partir de raisons qui n'ont rien à voir avec celui-ci, si certains groupes ont davantage de choses à se reprocher que d'autres quant à l'utilisation de leurs fonds et du financement des partis, bref ! si une majorité exploite ce rapport comme si c'était un jouet, nous nous trouverons, en tant que Parlement, dans une situation où nous devrons nous demander, dès la semaine prochaine, quel avenir demeure pour une procédure de décharge à la Commission et au Parlement si cette procédure est uniquement exploitée à des fins de manipulations et de manuvres partisanes. Je ne voudrais pas que ce Parlement en arrive là.

Mulder
Monsieur le Président, la décharge dont nous débattons aujourd' hui en ce qui concerne le secteur agricole a trait aux exercices 1993, 1994 et 1995. Vous vous demandez, à n' en pas douter, le pourquoi d' un tel retard. La raison réside dans le fait que nous avons reporté pendant longtemps la décharge pour l' exercice 1992, car nous avions posé des exigences bien précises à la Commission, exigences qu' elle n' avait pas remplies jusqu' à l' année passée. Nous nous félicitons qu' entre-temps elle s' y soit conformée. Quelles étaient ces exigences du Parlement ?
Tout d' abord, quinze emplois supplémentaires devaient être créés au sein de l' unité "Apurement des comptes" du secteur agricole et les corrections financières, en cas de problème au niveau des dépenses agricoles, devaient au plus être augmentées de 10 à 25 %. Entre-temps, ces mesures ont été effectivement prises et nous lui en sommes reconnaissants. Toutefois, le fait que les postes soient encore vacants et que cela semble poser de sérieux problèmes demeurent une source d' inquiétude pour le Parlement.
De manière générale, nous pouvons dire, en ce qui concerne le secteur agricole, que le taux d' erreur est inférieur au taux général d' erreur du budget. En effet, comme cela a déjà été mentionné, le taux d' erreur enregistré pour le budget dans son ensemble est de 5 %, alors qu' il est de 3 % dans le secteur agricole. Il y a donc progrès. Ceci est certainement en partie la conséquence des changements apportés au cours des années à la politique agricole. Je pense qu' il est plus aisé de contrôler une politique des revenus qu' une politique des prix. On constate entre-temps une augmentation des dépenses afférentes aux mesures de développement rural, mais j' y reviendrai plus tard.
Les recettes de l' Europe nécessitent également que leur soit accordée une attention particulière. Les ressources propres diminuent mais constituent toujours une source importante de recettes. Il a entre-temps été décidé que certains États membres seraient habilités à retenir 25 % pour la collecte des ressources propres. Ceci doit constituer une raison supplémentaire pour que la Commission veille soigneusement à ce que soit recouvrés tous les fonds auxquels l' Union européenne a droit.
Que souhaite surtout la commission du contrôle budgétaire ? En premier lieu, nous pensons que la Commission doit rapidement prendre les mesures qui s' imposent pour que le taux d' erreur puisse être réduit à un niveau encore inférieur à son niveau actuel. Je pense que d' ici quelques années, nous devrons pouvoir atteindre un taux d' erreur égal à 1 %. Un des moyens utiles pour y parvenir résiderait dans la création d' une déclaration d' assurance, d' une évaluation par secteur. La Commission pourrait même s' en charger. Quel est le taux d'erreur dans le secteur du lait, des produits laitiers, quel est-il dans le secteur des céréales, et ainsi de suite ? Cela engendrerait une saine concurrence entre les services, chacun voulant se distinguer par rapport aux autres. Le secteur agricole pourrait damer le pion aux autres catégories de dépenses du budget.
Cela fait également de nombreuses années que nous abordons la question d' un système intégré de gestion et de contrôle dans le secteur agricole et certains pays ne peuvent toujours pas y satisfaire pleinement. Je pense qu' il doit être mis un terme à cette situation une fois pour toutes. Nous avons stipulé dans la résolution que la Commission disposerait de deux ans pour résoudre ce problème et l' on m' a assuré que cela devrait être faisable.
Une partie du budget consacré au secteur agricole fait bien l' objet de contrôles, mais ne peut être contrôlée de la même manière que ne le sont les dépenses de la section Garantie : je veux parler de la section Orientation du secteur agricole. Nous estimons que la Commission doit également avancer des propositions pour appliquer système des corrections financières aux dépenses structurelles du secteur agricole. Une autre source de préoccupation de la Commission, et la Cour des comptes nous soutient sur ce point, est que des erreurs substantielles sont encore commises dans le système des restitutions à l' exportation.
Dans sa conclusion, la Commission du contrôle budgétaire préconise l' octroi de la décharge. Toutefois, quelques problèmes subsistent encore. Un de ces problèmes, que j' ai déjà évoqué, réside dans les restitutions à l' exportation. Nous attendons un rapport y afférent. Nous attendons également un rapport de l' Office de lutte antifraude (l' OLAF) relatif à la fraude concernant le régime d' aide au lin dans certains pays et, plus particulièrement, en Espagne. Enfin, et j' y reviendrai probablement à un stade ultérieur, nous attendons le rapport de la Cour des comptes relatif à l' affaire Fléchard. En l' absence de ces trois éléments, nous ne pouvons octroyer la décharge à la Commission.
Encore un dernier point. Depuis 1995, il existe, pour les dépenses agricoles, une commission de conciliation. En cas de différend entre les États membres et la Commission sur la correction financière à appliquer, il peut être fait appel à un organe de conciliation. À l' heure actuelle, nous ne sommes pas encore fermement convaincus de l' utilité du travail effectué par cet organe de conciliation. La Commission s' est engagée à procéder à cette évaluation. Nous attendons les résultats avec intérêt car nous souhaitons réduire de manière drastique le nombre des affaires sur lesquelles la Cour de justice de Luxembourg doit statuer.

Casaca
 Monsieur le Président, le Traité d'Amsterdam a considérablement renforcé le système de protection des intérêts financiers de l'Union européenne en revoyant et en approfondissant les dispositifs créés par le Traité de Maastricht à l'aide du nouvel article 280. Ainsi, au-delà du principe introduit à Maastricht, selon lequel les États membres sont obligés de prendre des mesures analogues à celles prises afin de lutter contre les fraudes portant atteinte à leurs intérêts financiers, Amsterdam ajoute deux éléments nouveaux : le Parlement européen dispose à présent d'un pouvoir de codécision ; la protection des intérêts financiers de la Communauté devra être effective et équivalente. L'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam entraîne donc l'application du principe d'égalité de tous les citoyens et d'équivalence de tous les actes devant la loi, dans le domaine de la protection des intérêts financiers.
Monsieur le Président, voici le premier acte législatif concernant la prévention de la fraude et d'autres irrégularités après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Il s'agit d'une modification d'un règlement destiné à prévenir la fraude et d'autres irrégularités dans le domaine de la politique agricole commune. La PAC représentait jusqu'à 87 % des dépenses communautaires en 1970, son poids a chuté lentement tout au long des trente dernières années pour atteindre environ 45 % des dépenses communautaires à l'heure actuelle. On comprendra dès lors que la législation en matière de prévention et de lutte contre la fraude se développe de manière indépendante dans le contexte de la PAC et non à l'aide de règles générales applicables à tout le budget. Jusqu'à il y a quelques années, la répression de la fraude en agriculture était confiée aux services de la direction générale de l'agriculture au lieu d'être mise en uvre par le département approprié, l'Uclaf. Aujourd'hui, avec le Traité d'Amsterdam en vigueur, cette situation n'est plus acceptable. Nous ne pouvons permettre que la protection des intérêts financiers de la Communauté continue à se baser sur une législation séparée, incohérente et contradictoire, qui traite les différentes atteintes aux intérêts financiers de la Communauté en vertu de la dépense concrète à laquelle elle se réfère et non en vertu des principes d'équité.
En matière de protection des intérêts financiers, nous devons en finir avec l'étanchéité entre les différents chapitres des dépenses communautaires et nous assurer qu'il existe en chacun d'eux un seul poids et une seule mesure. La réforme de la Commission ne peut plus être une antienne vide de sens et une discussion métaphysique sur les avantages et les inconvénients de différents modèles de contrôle ex ante et ex post, de décentralisation. Cette réforme doit être comprise comme la détermination à mettre fin aux fiefs et aux chapelles bureaucratiques.
C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée de demander la modification de la base juridique du règlement de prévention des fraudes et des irrégularités, que cette base juridique soit celle de l'article 280 et non de l'article 37. De même que la Commission et les institutions européennes ont finit par accepter et comprendre que la lutte contre la fraude doit avoir lieu de façon effective et équivalente dans toute son action, en attribuant cette compétence à l'Olaf, de même il s'agit à présent pour la Commission d'accepter que la législation de prévention des fraudes et des irrégularités soit elle aussi développée de façon effective et équivalente dans la stricte observance du Traité d'Amsterdam. Nous sommes confiants que la Commission finira par marquer son plein accord sur ce principe.

Khanbhai
Monsieur le Président, mon rapport traite de la Communauté européenne de l'Acier et du Charbon et de quelle façon cela cadre avec le rapport de Mme Stauner et la décharge.
Nous avons décidé d'octroyer la décharge à trois conditions, et ces conditions sont clairement expliquées. Nous espérons que pour le 15 août, les personnes concernées nous donneront les informations demandées. Ce que je trouve extraordinaire, c'est que 2 milliards d'euros sont gérés par ce vestige - ce qui reste de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, laquelle bien sûr était très importante d'un point de vue historique, mais qui ne l'est plus aujourd'hui. Mais cette institution est appelée à disparaître et il est remarquable qu'un tel outil continue à travailler avec ce budget et un personnel de 145 personnes. Je pense que cet instrument devrait être supprimé aussi vite que possible afin qu'il soit incorporé peut-être dans une Banque européenne d'investissement réformée : une Banque européenne d'investissement transparente et responsable. De tels investissements peuvent et doivent être consentis par des banques professionnelles plutôt que via cet outil dont nous disposons pour l'instant. Le nombre de personnes employées pour les sommes d'argent investies est de nouveau assez disproportionné. J'espère qu'il pourra être rapidement supprimé et incorporé soit dans la BEI ou dans le Fonds européen d'investissement, car cet argent et ces ressources seraient ainsi mieux utilisés.
Ceci vaut pour le fonds social et de recherche, mais il vaudrait mieux que ces objectifs soient visés par une banque qui demanderait à d'autres banques de gérer les investissements, afin que nous en retirions un maximum de ressources.
J'espère que les trois conditions, la décharge conditionnelle et les obligations qui en découlent seront prises au sérieux par ceux à qui ces conditions s'adressent. Trop souvent dans le passé, nous avons découvert que des promesses avaient été faites mais n'avaient pas été tenues. J'espère donc que les réponses seront données au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire.
Je pense que c'est à peu près tout ce que je dois dire. Sur cette base, je recommande au Parlement d'octroyer la décharge.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, c'est avec une certaine satisfaction que je tiens à signaler que dans le secteur de compétence qui est le nôtre, la Cour des comptes n'a formulé aucune critique quant à l'exécution des crédits pour l'exercice 1998. Je n'ai par ailleurs été saisi d'aucune plainte de la part de quelque fonctionnaire que ce soit. Je n'ai eu connaissance d'aucun article vengeur de journaliste d'investigation ni d'une enquête de l'OLAF, et je n'ai, pour ma part, découvert aucun cas avéré de mauvaise gestion, de fraude ou de détournement dans notre secteur. En un mot, pour ce qui est du domaine de compétence de notre commission, rien ne s'opposerait à ce que la décharge soit donnée à la Commission.
M'exprimant maintenant à titre personnel et sur un plan plus général, je tiens à dire que j'apporte mon appui aux conclusions du rapport de Mme Stauner qui vise à postposer l'octroi de la décharge à la Commission pour l'année 1998. Le premier droit des citoyens, c'est que leur argent soit correctement géré et dépensé, et tant que ce n'est pas clairement établi, la décharge ne doit pas être octroyée. Toutefois, je tiens à faire deux considérations. Il ne faut pas confondre la lutte contre la mauvaise gestion, contre les irrégularités, contre les fraudes, avec un règlement de compte de comptes politique ou des attaques ad hominem. Il faut éviter, dans ce contexte, que s'instaure un climat de vendetta politique entre les principales institutions de l'Union.
Deuxième considération : il faut être, à mon avis, aussi impitoyable avec soi-même qu'avec les autres, et je m'interroge à cet égard sur l'effet, que je prévois désastreux, de postposer la décharge à la Commission, d'une part, alors que le Parlement s'adjuge la décharge à lui-même, malgré les problèmes de gestion qu'il se reconnaît, et que les groupes politiques s'aspergent d'eau bénite à propos de leur propre gestion. J'aurais tendance, personnellement, à adopter une attitude plus critique à l'égard de nous-mêmes.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, les dépenses en matière de recherche représentent presque deux tiers du budget de la politique intérieure. La commission de l' industrie accorde, par conséquent, une haute priorité à ce que soit menée une enquête approfondie par la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des paiements dans le domaine de la recherche. La commission de l' industrie déplore les irrégularités dont sont entachés un tiers des paiements.
Les paiements effectués par la Commission européenne ont été, dans une grande majorité des cas, trop élevés car les bénéficiaires ont déclaré des frais ne pouvant faire l' objet de subsides. Les contrôles inefficaces des services de la Commission doublés de l' absence de pénalités fixées de manière contractuelle en cas de déclarations trop élevées ont, de plus, conduit à une surfacturation volontaire pour un peu moins de deux tiers des paiements. Que compte faire Mme la commissaire ? La Commission a-t-elle déjà engagé des procédures judiciaires ? Ou en a-t-elle l' intention ? Je souhaiterais vivement que des réponses soient apportées à ces questions.
Le succès et l' utilité des programmes de recherche ne sont pas en cause. Toutefois, une mise en uvre efficace nécessite que soient optimisés la gestion, la coordination et le contrôle par les diverses directions générales.
La commission de l' industrie estime également qu' il est de la plus haute importance que les missions de gestion financière soient exécutées par des fonctionnaires qui soient comptables de l' exécution de leurs missions auprès de l' institution responsable. À partir du moment où des fonds sont octroyés par Bruxelles, c' est Bruxelles qui doit en assumer la responsabilité et non les prestataires de services extérieurs à Bruxelles. Sous ces conditions, nous acceptons d' accorder la décharge.

Koch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux sentiments habitent mon cur. L'un voudrait et devrait probablement accorder la décharge à la Commission, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, en raison du pourcentage d'exécution satisfaisant des lignes budgétaires qui nous concernent, et ce en dépit de nombreuses remarques critiques. L'autre ne peut vraiment accorder la décharge au vu de problèmes non élucidés au sein de la Commission, problèmes dont le poids menace l'existence de concepteurs régionaux et pour l'élucidation desquels je me bats depuis des mois en tant que représentant de ma région d'origine.
Il ne suffit pas que la Commission actuelle reconnaisse les erreurs de l'ancienne Commission mais ne trouve aucune solution. Toutefois, les expériences personnelles n'ont - il est vrai - pas leur place dans ce débat. Permettez-moi plutôt, en tant que représentant et rapporteur pour avis de la commission REGI, de signaler les faits critiqués suivants.
Premièrement, la conclusion de certaines mesures antérieures à 1989 reste en souffrance. Deuxièmement, les irrégularités constatées par la Cour des comptes portent essentiellement sur des erreurs de certification des dépenses dont sont responsables les États membres. La Commission partage une responsabilité réduite et indirecte en ce sens qu'elle aurait dû édicter des réglementations claires pour les subventions et les activités d'aide. Troisièmement, le retard dont témoigne la Commission en matière de paiement, retard inquiétant et partiellement ruineux pour nos citoyens, dont les causes reposent soit dans des manquements, soit dans des structures bureaucratiques inefficaces et des manuvres de camouflage, soit encore dans des problèmes de liquidités dus à la réduction des crédits de paiement par le Conseil.
Il faut saluer l'ajournement temporaire et conditionnel de la décharge demandé par Mme Stauner. Personnellement, je souhaiterais que l'on dispose à l'avenir de meilleures possibilités de contrôle qualitatif de l'utilisation des ressources budgétaires de l'UE, et ce sur place.

Van den Berg
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération s' est montrée particulièrement critique dans son jugement de ce qui a été fait des dépenses au cours de l' exercice 1998 dans le domaine de la coopération au développement. Cette attitude critique nous a permis d' élaborer une liste de questions, de réponses et de propositions concrètes destinées à modifier radicalement la politique actuelle et future. Nous sommes à la veille d' une réforme drastique de la politique de développement et nous nous en réjouissons. La politique telle qu' elle a été menée en 1998 par l' Europe, un des acteurs les plus importants dans ce domaine au niveau mondial, ne ciblait pas clairement la pauvreté, aucun objectif clair, axé sur l' obtention de résultats, n' avait été défini. On pouvait dès lors difficilement s' attendre à ce que des résultats soient obtenus.
Les accords que nous avons conclus consistent à réorganiser le budget global en un nombre clair de secteurs et ce, conformément aux accords internationaux dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de telle sorte qu' un rapport annuel sur les résultats obtenus dans ces différents secteurs puisse être présenté à notre Parlement. Il a de plus été convenu que des objectifs clairs seraient formulés pour chacun de ces secteurs et que, dans ces objectifs, la santé publique de base ainsi que l' enseignement primaire, qui font partie du développement social, seraient considérablement renforcés. Et ce, pas uniquement en ce qui concerne le budget du Parlement européen ou le budget du Fonds européen de développement (FED), mais bien en ce qui concerne la totalité du budget. Ceci nous amène à exprimer notre souhait et l' accord selon lequel le FED, même si cela se limite aux chiffres, soit tout au moins intégré au budget 2001, de telle sorte que nous, députés de ce Parlement, puissions voir où va réellement notre argent. Car, de manière générale, il s' agit, pour les contribuables européens, d' une somme très importante dont ils attendent qu' elle soit utilisée pour lutter contre la pauvreté. Si nous considérons ce qui se passe réellement, souvent, il ne s' agit pas d' un enfant scolarisé ou d' une alimentation produite de manière plus effective au niveau local, mais bien de questions qui, souvent, dépendent plus de nos intérêts économiques, des intérêts des divers États membres en Europe, que de la pauvreté dans les pays concernés. En toute logique, cela se retrouve peut-être parfaitement dans les comptes en termes de contrôle mais cela n' est pas correct sur le fond. Cette priorité qu' est la pauvreté est essentielle si l' on veut en avoir "pour son argent".
Nous espérons que grâce à cette nouvelle incorporation du FED au budget 2001, bien que nous ne disposions de manière formelle d' aucune compétence budgétaire, nous pourrons mettre en uvre une politique axée davantage sur l' obtention de résultats par la catégorisation en secteurs clairs. Ensuite, la question du personnel. Un grand nombre des déficiences, de la non-utilisation, des crédits d' engagement dont 80 % ne sont parfois pas dépensés, sont le fait d' une forme d' organisation qui n' est pas adaptée, qui n' est pas suffisamment décentralisée dans les divers pays concernés, d' une forme de réglementation ne permettant pas que soient effectués des contrôles suffisants a posteriori et engendrant a priori une bureaucratisation trop importante. Il existe dès lors un besoin important de réforme en profondeur. Nous sommes confiants, au sein de la commission du développement et de la coopération, quant à la possibilité de réaliser cette réforme et ce, en raison des accords que nous avons conclus avec la Commission. Les accords dont nous avons convenu avec la commission du contrôle budgétaire me permettent d' avoir bon espoir que le plan d' action du 15 mai nous aidera, en tant que députés de ce Parlement, à nous engager sur une nouvelle voie, avec la Commission. Je souhaite également dire expressément la confiance que nous avons en la Commission et en tous ses commissaires.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour la deuxième fois cette année, nous débattons aujourd'hui de la décharge à la Commission pour l'exécution du budget d'un exercice antérieur. Il y a deux mois et demi, vous avez octroyé à la Commission la décharge pour l'exercice 1997 en la liant à des requêtes nombreuses et étendues adressées à la Commission, lesquelles représentaient une impulsion, un incitant très fort à la réforme de la Commission et qui ont été abordées dans le Livre blanc. Au nom de la Commission, je voudrais une fois encore remercier en particulier le rapporteur de l'époque, Mme van der Laan, ainsi que le rapporteur sur la réforme, M. van Hulten.
Aujourd'hui, c'est la décharge pour l'exercice 1998 qui est soumise au débat. À cette fin, le Traité européen impose au Parlement d'examiner la comptabilité et les bilans financiers ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes et les réponses fournies par les organes soumis au contrôle. Dans son rapport sur l'exercice 1998, présenté en novembre de l'année dernière, la Cour des comptes a octroyé à la Commission une déclaration d'assurance pour le domaine des recettes ainsi que pour les crédits d'engagement.
La Cour des comptes n'a pas donné son visa de certification quant à la légalité et la régularité de l'exécution des paiements. Le pourcentage d'erreurs ou de lacunes constatées a été jugé trop élevé par la Cour. En tant que commissaire en charge du budget, je partage pleinement l'avis que, dans certains domaines, les lacunes en matière d'exécution du budget sont tout bonnement inacceptables. C'est la raison pour laquelle j'ai immédiatement pris l'initiative, avec mes services, d'élaborer un plan d'action qui prévoit, secteur par secteur, des mesures concrètes basées sur un calendrier concret afin de réduire le nombre d'erreurs relevées.
Près de 90 % de l'ensemble des erreurs constatées ou déduites par la Cour des comptes concernent les États membres. La plus grande partie des paiements effectués à partir du budget de l'UE ne sont en effet pas effectués directement par l'administration bruxelloise mais bien par les unités administratives des États membres. Cette décentralisation de l'exécution du budget présente de très nombreux avantages mais, d'un autre côté, elle exige naturellement une coopération excellente et étroite.
En tant que rapporteur pour les mesures de SEM 2000 et de gestion décentralisée, M. Kuhne s'est penché de très près sur ces questions et je le remercie pour son travail dans ce domaine. Dans son débat sur la décharge 1998, le Conseil - qui a recommandé la décharge à la Commission - a repris les questions de gestion partagée et émis la proposition que les États membres devraient peut-être s'imposer un objectif de réduction des lacunes en matière d'exécution des fonds communautaires - une proposition très intéressante.
De son côté, la Commission redoublera d'efforts pour formuler des règlements financiers plus maniables à l'intention des administrations des États membres et fournir des conseils et des informations, en particulier sur les systèmes de contrôle, ou pour se servir, si besoin en est, du levier monétaire que constituent les mécanismes de correction financiers pour les restitutions aux États membres, comme c'est d'ailleurs le cas dans l'agriculture. Le fait que le pourcentage d'erreurs en matière de dépenses agricoles est largement inférieur à celui constaté dans le cadre des fonds structurels est peut-être dû à cet instrument financier. Mon collègue Franz Fischler reviendra de façon plus détaillée sur ce point dans un instant mais je profite de cette occasion pour adresser mes remerciements à M. Casaca pour son rapport et pour témoigner de mon profond respect à M. Mulder pour le sien.
La Cour des comptes n'a pas formulé de critiques quant au budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et je me permets de remercier le rapporteur, M. Khanbhai, pour le rapport qu'il vient de présenter. La Cour a également donné sa déclaration d'assurance pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement, assorti toutefois de quelques constations critiques. Dans l'ensemble, on a noté pour ce Fonds une diminution sensible du pourcentage d'erreurs en comparaison des années précédentes.
Cependant, cela ne pousse en aucun cas la Commission à céder à l'autosatisfaction. La Commission entend bien au contraire atteindre des résultats plus satisfaisants pour ce qui est de cet instrument financier vraiment très important pour la politique de développement et cela concerne en particulier la question de la rapidité de l'aide. Vous l'avez évoquée, Monsieur van den Berg. Cela rejoint également la préoccupation du rapporteur pour ce domaine et je voudrais vous remercier très chaleureusement, Madame Rühle, de vous être montrée disposée à reprendre dans votre rapport des arguments de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la Commission et de proposer un plan d'action. Je voudrais également, à cette occasion, remercier M. Blak pour ses travaux préparatoires dans ce domaine.
Les compétences législatives, budgétaires et de contrôle des différentes institutions se chevauchent davantage dans l'Union européenne que ce n'est le cas dans les États membres. La coopération est dès lors indispensable au fonctionnement de l'Union européenne et présuppose une répartition claire et fiable des rôles de chacun. C'est pourquoi les conversations et les négociations que tiennent actuellement le Parlement et la Commission quant à l'accord qui traite également de la question de l'accès aux informations confidentielles et du traitement de celles-ci sont d'une importance capitale. En la matière, un rôle tout particulier revient à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato. Il est de notre intérêt à tous que ces négociations débouchent - prochainement, je l'espère - sur un résultat qui permettent une bonne politique et une bonne collaboration sur des questions de l'importance de la décharge.
La Commission s'est engagée à la transparence et à l'ouverture. Pour la Commission, il ne s'agit pas d'une phrase creuse. C'est pourquoi j'ai transmis à la commission du contrôle budgétaire ou au rapporteur, dans le cadre de la procédure de décharge, tous les rapports confidentiels de contrôle qui m'ont été demandés. C'est pourquoi la Commission a également répondu de manière détaillée aux questionnaires, même si cela s'écartait de la pratique habituelle.
La Commission n'a rien à cacher et cette Commission estime qu'il est de son devoir d'accorder son plein appui au Parlement dans l'exercice de ses obligations. Nous avons néanmoins besoin d'une procédure qui garantisse la confidentialité des informations et, surtout, le principe de l'État de droit, qui exclue toute condamnation préalable de personnes concernées. Cela doit valoir pour le personnel de la Commission tout comme pour les membres des autres institutions européennes et l'ensemble des citoyens.
Dans le rapport adopté par la commission du contrôle budgétaire, la Commission est invitée à répondre à différentes questions ou à prendre des mesures immédiates avant le 15 mai. Je voudrais remercier la commission du contrôle budgétaire pour cette résolution ainsi que pour la contrainte temporelle qui y est liée. Une partie de ces points touche au traitement de ce qu'on appelle d'anciennes affaires, c'est-à-dire des cas d'irrégularité ou de soupçon de corruption provenant d'années antérieures.
Je voudrais dire très clairement, depuis cette tribune, que la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour combattre la corruption et cela ne concerne pas seulement le futur mais aussi l'élucidation de cas antérieurs. Cette Commission ne craint pas la moindre révélation. Elle l'a prouvé, dans l'affaire Cresson/Berthelot, en transmettant des documents aux tribunaux, en engageant des procédures disciplinaires, en levant l'immunité d'un ancien membre de la Commission, en donnant bien entendu au juge d'instruction accès aux locaux de la Commission et en exigeant le remboursement des ressources communautaires octroyées.
Mais, je le répète, la Commission s'attache à l'État de droit, ce qui signifie qu'elle ne peut naturellement pas influencer les procédures judiciaires, même s'il est peu satisfaisant de constater que, dans le cas Echo par exemple, les tribunaux compétents n'ont encore rien entrepris alors que les dossiers leur ont été transmis de longue date. Cela signifie cependant aussi que l'exigence de proportionnalité s'impose en matière de sanctions et de demandes de remboursement, et ce aussi pour ce qui est des exigences de la Commission ou des demandes de remboursement formulées par les États membres. La Cour de justice européenne l'a d'ailleurs une nouvelle fois clairement confirmé dans son arrêt d'il y a quelques semaines sur la diminution ou même la suspension des amendes infligées dans l'affaire du cartel du ciment.
Mon collègue Franz Fischler reviendra dans un instant de façon plus détaillée sur les questions du budget agricole liées à la décharge. Mais je voudrais dire que je considère pas qu'une lettre qui signale à la Commission qu'une mesure envisagée par la Commission menace une entreprise de faillite ou pourrait entraîner des pertes d'emplois constitue une tentative illégale d'intervention, que cette lettre émane du Parlement ou d'un État membre, qu'elle émane de France, d'Irlande ou de Bavière.
Il va de soi que ces décisions doivent être prises là où l'on dispose d'une marge d'appréciation, selon des réglementations claires et de façon transparente. Dans le cadre du règlement financier, je veillerai à ce que ces réglementations soient claires. La Commission prendra naturellement acte de ce que la Cour des comptes recommandera ou découvrira dans le cadre de l'examen de l'affaire Fléchard et je ne puis que vous dire que je suis fort redevable à la Cour des comptes de s'être attelée à cette mission.
À ce stade, je ne peux pas encore m'étendre en détail sur les différents points de la résolution. Néanmoins, la Commission informera l'OLAF dès que celui-ci le demandera et, en ce qui concerne l'enquête administrative, j'ai déjà entamé des démarches en vue de l'élucider.
Dans la résolution, vous insistez avant tout sur la diminution du pourcentage d'erreurs dans l'exécution du budget. Je peux vous garantir que la Commission n'a de cesse d'atteindre cet objectif. C'est pour cette raison que nous avons présenté le plan d'action, qui évoque des mesures concrètes assorties d'un calendrier concret. C'est pourquoi nous procédons à la révision complète du règlement financier et j'informerai prochainement le Parlement à ce sujet. C'est pourquoi l'Office européen de lutte antifraude se voit renforcé. C'est pourquoi la Commission s'est attaquée à la réforme de la gestion financière dans son ensemble en renforçant la responsabilité de tous ceux qui gèrent l'argent des contribuables européens, en améliorant l'efficacité et en ayant pour objectif clair de regagner la confiance en les institutions européennes.
La Commission entreprendra toutes les démarches nécessaires au succès de la réforme et il serait bon que toutes les institutions européennes s'ouvrent à de telles réformes.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais limiter mes explications aux rapports Mulder et Casaca. Monsieur le Député Mulder, au nom de la Commission, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement pour votre rapport sur l'octroi de la décharge pour les décisions relatives à l'apurement des comptes de la section "garantie" du FEOGA pour les exercices 1993, 1994 et 1995. Il ressort de ce rapport que le travail effectué en matière d'apurement des comptes de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été bon. C'est ce qu'on peut conclure de la correction financière évoquée au paragraphe 1.
Je le considère comme une forme de reconnaissance mais aussi, dans le même temps, une invitation à en faire davantage encore à l'avenir. Je marque mon accord exprès avec le paragraphe 4. L'échéance d'avril 2002 est incontournable pour enfin garantir le fonctionnement sans faille du système intégré de gestion et de contrôle dans tous les États membres. Cela s'impose aussi si nous voulons continuer de réduire le pourcentage d'erreur. Pour ce qui est de la question de la mise en place d'une banque de données commune qui contiendrait les données relatives à tous les paiements aux bénéficiaires finaux, je voudrais attirer l'attention sur le point suivant. À l'heure actuelle, l'interaction entre la politique agricole commune et les bénéficiaires finaux se déroule par le biais des organismes payeurs accrédités dans les États membres. Ceux-ci disposent de toutes les données relatives aux bénéficiaires finaux auxquelles les services de la Commission ont bien entendu un accès illimité. Je voudrais cependant souligner que la Commission n'a pas besoin, en tant que telle, d'une banque de données commune pour l'exercice de ses devoirs de contrôle. C'est pourquoi je demande de considérer s'il ne faudrait pas entamer une analyse coûts-bénéfices en la matière.
Une étude examine actuellement la faisabilité technique d'une banque de données commune pour la collecte de toutes les données relatives aux paiements et, donc, aux bénéficiaires finaux. Même si cela n'est pas exigé sur le plan juridique, cela pourrait bien entendu faciliter certaines démarches, pas seulement pour la Commission mais aussi pour la Cour des comptes ou l'OLAF. La Commission a conscience du fait que, sur cette question, le souhait du Parlement de connaître le nom des principaux bénéficiaires des aides joue un rôle. Je dois toutefois attirer l'attention sur le fait qu'en raison de la protection des données au niveau européen et national, la publication de telles informations est inadmissible, même si elle est possible sur le plan technique.
En ce qui concerne le personnel de l'unité "Apurement des comptes", je peux vous confirmer, Monsieur Mulder, que seuls les trois postes des nouveaux chef d'unité doivent encore être publiés. Les procédures de recrutement pour les six autres postes seront prochainement clôturées, ou le sont déjà. Pour ce qui est de l'organe de conciliation évoqué au paragraphe 16 du rapport, il s'agit d'une des mesures qui devraient garantir que les efforts visant à accélérer la procédure ne nuisent pas à la qualité de l'examen des documents. Il ne s'agit toutefois que d'une consultation. Dans tous les cas, la décision revient à la Commission. Je peux également vous assurer que les restitutions et les aides pour le lin et le chanvre sont examinées très consciencieusement. Pour ce qui est des restitutions relatives aux exercices 1994 à 1998 notamment, des corrections d'un montant total de 249,8 millions d'euros ont été apportées. Toutefois, avant de pouvoir procéder à des corrections supplémentaires pour les exercices budgétaires suivants, nous devons encore effectuer les visites de contrôles prévues par les programmes.
Pour conclure, permettez-moi d'ajouter quelques remarques sur la déclaration d'assurance. La résolution propose d'établir une déclaration d'assurance distincte pour le FEOGA et ses différents secteurs. Bien entendu, cette question s'adresse au premier chef à la Cour des comptes. La Commission prend acte avec intérêt de cette proposition. Un premier pas dans cette direction serait certainement d'établir une déclaration d'assurance distincte par domaine politique, une pour le fonds agricole, une pour les fonds structurels, etc. On parviendrait déjà, ce faisant, à une amélioration considérable de cet instrument. Pour finir, j'adresse encore mes remerciements à la commission du contrôle budgétaire pour sa bonne collaboration dans l'élaboration de ce rapport.
J'en viens maintenant brièvement au rapport de M. Casaca. Je voudrais aussi vous remercier chaleureusement, Monsieur Casaca, pour votre rapport. Selon le règlement 723/97 du Conseil, la Communauté participe aux coûts "encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section Garantie". La modification proposée vise à améliorer les contrôles. En outre, une participation financière de la Communauté est prévue pour les cas où la Commission invite les États membres à mener des contrôles autres que ceux portant sur les taux minimum cités dans les règlements.
Quant aux propositions d'amendement, je voudrais dire ceci. La Commission ne peut malheureusement pas accepter la proposition d'amendement 1 dans la mesure où le rapporteur propose d'appliquer au règlement la base légale de l'article 280 plutôt que de l'article 37. La Commission est d'avis que l'article 37 du Traité constitue la base légale appropriée car l'objectif essentiel de la proposition est d'éviter des irrégularités en matière de dépenses au titre du FEOGA, section "garantie".
En ce qui concerne la proposition d'amendement 2, la Commission ne peut accepter la partie de celle-ci qui se réfère au deuxième paragraphe de l'article 5a, lequel concerne les frais de gestion et de personnel que doit consentir la Commission pour la gestion de cette réglementation. Je partage certes l'idée qui sous-tend cette proposition, à savoir garantir des ressources suffisantes à la Commission pour l'exécution de ses tâches, mais cette proposition mélange les frais de gestion et de personnel de la Commission, qui doivent exclusivement être couverts par la partie A du budget, et les coûts opérationnels, qui ressortissent à la partie B du budget. Je ne peux y souscrire.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, chère Madame Schreyer, cher Monsieur Fischler, je voudrais dire tout de suite que l'ajournement de la décharge ne doit pas être assimilé au refus de la décharge, comme on le suppose régulièrement et à tort. D'un autre côté, l'octroi de la décharge est un événement sérieux et lourd de conséquences car, ce faisant, l'autorité de contrôle assume la responsabilité de la régularité juridique, économique et politique des activités et de la gestion financière des instances contrôlées. C'est là une lourde responsabilité qu'assume le Parlement vis-à-vis du citoyen et du contribuable européen. C'est pourquoi la décharge à la Commission pour l'exécution du budget ne peut être ravalée au rang d'un exercice imposé annuel et plutôt fastidieux et je déplore que le président de la Commission ne puisse être présent aujourd'hui.
Il s'agit bien plutôt de procéder à un examen minutieux à l'aide de toutes les sources d'information significatives et à une évaluation consciencieuse des résultats. C'est ce que nous avons fait ces dernières semaines au sein de la commission du contrôle budgétaire. Le rapporteur, Mme Stauner, tout comme les rédacteurs des autres rapports sur la décharge et des documents de travail, que je félicite de leur travail, se sont avant tout appuyés sur le rapport annuel et les rapports spécifiques de la Cour des comptes mais aussi sur les réponses fournies par la Commission.
En dépit d'une avalanche de papier, les sources d'informations et de documents demandés à la Commission n'ont jailli que parcimonieusement, voire pas du tout, et manquaient hélas de toute réponse claire aux questions posées. Lorsqu'ensuite, la Commission critique, dans une lettre de réclamation, les questionnaires et les documents de travail des membres de la commission du contrôle budgétaire, il s'avère que quelque chose ne va pas dans le flux d'information entre le contrôleur et l'instance contrôlée. Il faut y mettre un terme au plus vite. Nous y travaillons. Mme Schreyer l'a également évoqué. Mais je mets en garde la Commission de ne pas marcher dans les pas de ses prédécesseurs.
Aux termes de l'article 276 du Traité, le Parlement - et donc la commission qu'il charge de cette tâche - à le droit de recevoir toute information ou document dont il a besoin et qu'il sollicite pour mener à bien ses travaux préparatoires à l'octroi de la décharge. Le règlement des anciennes affaires en fait également partie. Le rapporteur cite quatre cas en exemple. D'autres cas pourraient se trouver sur la liste que la Commission ne nous a malheureusement toujours pas transmise en dépit de la date de mars 2000 précisée dans la décharge 1997. Là aussi, la Commission se méprend sur notre préoccupation fondamentale. Le rapporteur et la commission du contrôle budgétaire ne rendent en aucun cas la présente Commission responsable des déplorables anomalies des années précédentes.
Mais le retrait de la précédente Commission n'a pas réglé le problème. Au contraire, avant même son entrée en fonction, la nouvelle Commission connaissait très précisément tous les reproches formulés et s'était engagée à la transparence et à assumer la responsabilité. À mes yeux, cela signifie qu'elle doit élucider complètement les anciennes affaires et les transmettre aux tribunaux lorsque cela s'impose. Les escamoter ou les pousser sous les tapis ne résout rien. La solution repose bien davantage dans la disposition à tirer les conséquences des événements désagréables du passé afin que de telles choses ne puissent se répéter à l'avenir. Cela va de dispositions précises en matière d'archivage afin que les documents ne disparaissent pas jusqu'à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires, en passant par bien d'autres choses.
C'est sous cet angle que sera aussi examiné le Livre blanc de M. Kinnock sur la réforme de la Commission. Le rapport de Mme Stauner énumère nos exigences à court terme en la matière, exigences que nous estimons pouvoir être satisfaites dans les délais fixés. La commission en a débattu au cours de plusieurs séances pour finalement l'approuver à l'unanimité moins une voix. À ce sujet, il faut remercier le rapporteur, d'une part, pour sa loyauté mais aussi, d'autre part, pour sa grande ouverture au compromis. Selon nous, l'un des objectifs essentiels que doit atteindre la Commission est de réduire sensiblement le taux d'erreur actuel en matière de paiements, lequel dépasse 5 %. Je reconnais volontiers, Madame Schreyer, que vous avez présenté un plan d'action. Pourtant, le taux d'erreurs est demeuré à ce niveau depuis cinq ans. Nous devrons en débattre.
Nous savons toutefois également que la plupart des erreurs surviennent dans les États membres et sommes tout disposés, en tant que commission, d'en discuter avec vous. Pourtant, à nos yeux et aux termes du Traité, la Commission est responsable de l'exécution de l'ensemble du budget. Les excuses et les promesses ne nous font pas avancer. Nous avons besoin de preuves claires d'amélioration. Si nous nous attaquons à tout cela ensemble, le résultat demeure pour moi que nous avons besoin d'une Commission forte et efficace qui collabore ouvertement avec le Parlement et lui transmette toutes les informations nécessaires et requises.
Si nous voulons faire avancer cela sous la pression de l'ajournement de la décharge, il s'agit d'une pression constructive. Car cela donne l'occasion à la Commission de combler au plus vite les lacunes qui découlent de la lenteur, de la pesanteur ou aussi de la réticence afin que le Parlement puisse au plus tôt - et j'espère que ce sera encore avant la pause estivale - octroyer la décharge pour 1998. Je pense qu'en la matière, le président de la Commission, Monsieur Prodi, devrait diriger son équipe avec vigueur afin de faire avancer la transparence en Europe.

Morgan
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire a récemment étudié plusieurs rapports, la plupart ayant trait à la procédure de décharge de 1998. Il est étrange pour nous de considérer comment se porte la Commission après sa démission forcée l'an dernier, vu les nombreux problèmes mis en lumière dans la décharge 1996.
La procédure de décharge est bien sûr une occasion pour le Parlement européen d'exercer sa responsabilité en matière de surveillance de la Commission et des autres institutions européennes. Nous vérifions leurs comptes. Nous nous assurons que les politiques ont été bien menées.
L'an dernier, la Commission s'est préparée à une réforme radicale exposée dans le Livre blanc qui fut présenté le 1er mars, et nous apprécions le fait que cela prendra plus que quelques mois pour manuvrer cet énorme pétrolier. Toutefois, le Parlement et la commission du contrôle budgétaire tiennent à ce que la réforme ait lieu rapidement. C'est pourquoi nous avons décidé d'ajourner la décharge dans l'espoir que la Commission atteindra, d'ici les deux prochains mois, les buts que nous lui avons fixés.
Le rapport, dans sa forme actuelle, est très différent du rapport initial qui avait été soumis par Mme Stauner au nom du groupe PPE. Il était clairement utilisé comme un bélier politique. Mme Stauner a cité Goethe. Je citerai Shakespeare. Ce rapport a fait beaucoup de bruit pour rien. C'est pourquoi l'exposé des motifs de ce rapport n'a pas été accepté par la commission du contrôle budgétaire. Il n'a aucun sens dans le contexte du rapport d'ajournement, et son ton est totalement absurde et hystérique.
Toutefois, nous sommes ravis qu'il y ait un consensus presque unanime sur la nouvelle approche pratique de la décharge générale. Nous voudrions remercier le rapporteur pour sa coopération à ce sujet. Nous attendons et espérons que la Commission tiendra parole et que le rapporteur adoptera peut-être une approche plus réfléchie dans son rapport final. Mais une chose est devenue manifeste pour moi durant ce processus, c'est qu'une révision de la procédure de décharge est nécessaire pour éviter ce type de confrontation à l'avenir.
Cette procédure de décharge devrait être l'occasion d'étudier les échecs du système au sein de la Commission. Dans un monde idéal, cela devrait se baser sur le rapport de la Cour des comptes, mais cela ne veut pas dire que la commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes doivent développer des liens beaucoup plus étroits. La Cour des comptes a beaucoup d'expertise, expertise à laquelle le Parlement devrait faire appel pour arriver à ses propres conclusions politiques. La procédure de décharge ne devrait pas servir à marquer des points politiques ni à poursuivre des individus mais, lorsque les systèmes échouent et mènent à l'inefficacité ou - pire - à la fraude, c'est le devoir du Parlement de les corriger.
Nous devons aussi trouver un mécanisme à l'intérieur du système pour être sûr de ne pas seulement prendre en considération les rapports soumis par les membres de la commission du contrôle budgétaire, mais aussi ceux soumis par les membres d'autres commissions parlementaires.
En ajournant la décharge, nous avons clairement exposé des points, et nous attendons que la Commission s'y conforme. Nous n'accepterons jamais plus une situation où nous ne pouvons pas aller au fond des choses, car des documents sont manquants. Il faut établir des lignes de responsabilité claires afin que, si des problèmes apparaissent, des actions disciplinaires suivent. Nous n'accepterons plus jamais une situation où un mauvais gestionnaire ou un mauvais administrateur est jugé par ses pairs. Nous voulons qu'un élément externe soit inclus, comme l'a conseillé le comité des experts indépendants. Voilà deux exemples de la manière dont la Commission peut améliorer sa façon d'agir, à court terme, sans attendre de mettre en uvre toutes les recommandations du Livre blanc.
Il y a une question qui attend une réponse : la Commission actuelle doit-elle ou peut-elle endosser la responsabilité des erreurs et des problèmes du passé ? N'oublions pas que nous étudions ici la décharge de 1998. Si nous envisageons une conclusion logique, cela voudrait dire que le Parlement ne pourrait juger une Commission en exercice que lors des trois premières années de mandat. C'est pourquoi il est clair que nous devons nous examiner les erreurs systémiques plutôt que de nous en prendre à des individus ou à des commissaires qui pourraient ne plus être concernés. Nous ne voulons pas de chasse aux sorcières. Nous voulons des réponses sur la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables européens.
Je voudrais parler brièvement des autres rapports que nous avons examinés en commission, et tout d'abord le rapport Kuhne sur le Parlement européen. M. Kuhne a effectué un excellent travail comme rapporteur pour la décharge du Parlement. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu de nombreuses améliorations dans le fonctionnement du Parlement. Notre système de contrôle financier ne doit pas exécuter autant de paiements que la Commission, et la gestion est donc plus facile. Bien sûr nous avons eu de perpétuels problèmes avec les bâtiments, souvent ce n'était pas notre faute, mais celle des décisions qui nous étaient imposées par le Conseil. Si le Conseil s'inquiétait du contrôle budgétaire, nous ne siégerions certainement pas aujourd'hui dans ce bâtiment.
On a beaucoup discuté du rapport sur les dépenses des groupes politiques. Le fait est que notre commission n'a pas vu ce rapport. Il n'a pas encore été publié officiellement, c'est pourquoi il nous est difficile de le commenter. Mais la transparence est un principe que nous devons chérir dans cette situation. Je suis ravi que Mme Rühle ait fait du si bon travail sur le rapport du FED. M. Mulder a également effectué un excellent travail, affichant son génie habituel avec les comptes du FEOGA. Nous apportons notre soutien à l'approche de M. Casaca, bien que nous ne nous attendions évidemment pas au soutien de la Commission en cette matière. Nous ne nous attendons certainement pas à ce que le Conseil soutienne notre point de vue sur le rapport Casaca.
De nombreuses raisons nous poussent à voter pour l'ajournement. Les rapports importants, bien sûr, suivront. Nous espérons pouvoir développer une meilleure approche dans la prochaine partie de la procédure de décharge. Il est important de trouver une nouvelle manière d'agir.
Merci, Monsieur le Président, pour votre appui amical à la commission du contrôle budgétaire durant toutes ces années. C'est toujours grandement apprécié.

Mulder
Monsieur le Président, d' autres l' ont déjà dit : après les événements qui se sont produits l' année passée, la présente Commission devra faire preuve de beaucoup d' ingéniosité si elle compte ignorer l' avis du Parlement exprimé dans ses résolutions. Au début de ce premier débat, je ne puis que recommander à la Commission d' étudier minutieusement les résolutions, car, cette fois, le Parlement prend cette affaire très au sérieux.
Le rapport Stauner : le groupe libéral peut soutenir la résolution de compromis. Nous approuvons que la Commission doive présenter, avant le 15 mai, un rapport détaillé traitant de l' ensemble des points que nous avons portés à sa connaissance. Nous espérons avec Mme Theato que nous pourrons boucler tout ceci avant l' été. Je dois ajouter que l' explication donnée par le rapporteur relativement à sa propre résolution ne nous satisfait que dans une moindre mesure. Nous en avons déjà parlé hier soir. Nous estimons qu' une explication doit refléter la résolution et que d' autres points ne doivent pas y être ajoutés.
Rapidement, une remarque sur le rapport de M. Kuhne. Nous sommes également très satisfaits et admirons la manière dont M. Kuhne a rédigé son rapport. Si nous voulons critiquer la Commission, nous devons d' abord nous assurer que notre Parlement a mis de l' ordre dans ses propres affaires. Car il est difficile de contrôler quelqu' un d' autre si nous ne veillons pas à ce que nous, députés de ce Parlement, ayons une réputation irréprochable. Je pense également qu' il serait sage que l' administration du Parlement se tienne de manière stricte aux nombreux données et délais indiqués dans le rapport Kuhne.
Revenons-en au rapport Stauner et à quelques points qui y sont évoqués. Sous peu, la Cour des comptes publiera un rapport relatif à l' affaire Fléchard. Cette affaire a été la source de nombreuses spéculations dans la presse, au sein de ce Parlement, etc. Nous ne pouvons anticiper sur ce rapport. Un certain nombre de choses sont déjà claires, indépendamment de l'affaire de fraude en tant que telle.
Tout d' abord, comment se peut-il que des documents disparaissent au niveau des quatre directions générales ou des directeurs qui sont concernés par ces documents ? Des documents ont disparu un peu partout en même temps. La grande question qui se pose est : qu' a fait la Commission depuis lors sur ce point ? Ensuite, la proportionnalité, et son explication. Les grandes entreprises doivent-elles payer des amendes plus importantes que les petites entreprises ? Enfin, à quel niveau se situe la responsabilité des commissaires ? Dans quelle mesure les fonctionnaires peuvent-ils prendre des décisions ? Il s' agit là d' une question on ne peut plus politique.
De manière globale, les remarques à l' attention de cette Commission sont les suivantes : le taux d' erreur est trop élevé. Il n' est pas suffisant d'affirmer que ce taux doit baisser. Nous avons besoin d' un plan reprenant l' ensemble des différentes étapes. En l' an tel ou tel, l' objectif de la Commission est de réduire le pourcentage d' erreur à autant. Le Parlement saura dès lors à quoi s' en tenir. De plus, la Commission saura travailler en ce sens et nous pourrons mieux nous vendre auprès du grand public. Car c' est de cela qu' il s' agit. L' idéal de l' Europe doit être préservé.

Rühle
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi insister une fois encore sur le fait qu'il ne faut pas assimiler l'ajournement avec un refus de la décharge. Au contraire ! Notre commission n'avait pas non plus l'intention de se livrer à un petit jeu partisan ; nous avons atteint un compromis largement soutenu par l'ensemble des groupes et il n'y a eu qu'une voix contre.
Nous constatons que la nouvelle Commission accomplit des avancées positives mais il s'agit de la décharge 1998 et nous devons la prendre très au sérieux. Nous devons nous attaquer à la perte de confiance de l'opinion publique européenne dans les institutions européennes. Nous devons rétablir la confiance et cela signifie que nous devons, en tant que commission, examiner d'un il critique le budget pour 1998. Il ne s'agit ni de minimiser les problèmes, ni de se livrer à une chasse aux sorcières ; il s'agissait bien plutôt de l'obligation que nous avions d'exercer une pression positive et nous considérons cette décision comme une chance et non comme une punition.
Les critères ont été la gestion de la responsabilité, la transparence, le traitement sincère des lacunes et des erreurs. Nous espérons que le plan d'action de l'administration contribuera désormais à une meilleure gestion. Nous pensons cependant aussi que le même critère doit valoir pour le Parlement et, sur ce point, nous sommes en contradiction complète avec M. Kuhne dont nous saluons pourtant le rapport critique.
La critique est une chose, les conséquences en sont une autre, et nous espérons qu'une majorité se dégagera à présent aussi pour décider de l'ajournement de la décharge dans le cas du Parlement en obligeant clairement l'administration du Parlement à présenter elle aussi un plan d'action en vue d'améliorer la gestion. Il s'agit de la question de la passation des marchés, de la question des bâtiments et de la question du personnel. Nous avons conscience de la pression temporelle qui a régné jusqu'à la décharge. La présentation du rapport interne du contrôleur financier, par exemple, a eu lieu relativement tard. Il n'a manifestement pas été possible de présenter ce plan d'action avant la décision de ce jour. Pourtant, nous appelons le Parlement - pour cette raison précise - à se prononcer pour l'ajournement afin que, d'ici au 15 mai, nous puissions produire ensemble un plan d'action. Là aussi, nous voyons une grande chance pour le Parlement de rétablir la confiance et de montrer qu'il prend au sérieux son administration et les carences qui existent dans cette administration.
Je dois encore revenir sur un autre élément car M. Kuhne a laissé entendre que les groupes auraient intérêt à noyer le poisson. En tant que nouvelle trésorière des Verts, je ne peux que dire que, dès les mois de novembre et décembre, je me suis adressée à l'administration et à la Cour des comptes pour signaler qu'à mon entrée en fonction, j'avais relevé quelques erreurs de gestion financière, qu'il y avait des cas de mauvaise gestion et que je m'attaquerais à ces cas au cours du trimestre suivant, que j'étais partisane d'une grande transparence et d'une grande publicité dans ce domaine et que nous devions au plus vite nous saisir de la question du financement des partis européens afin de pouvoir réfuter le reproche, adressé à juste titre au Parlement, d'un financement indirect des partis. Nous avons besoin de directives et de critères clairs. Il faut venir à bout des zones d'ombre qui existent au niveau européen car nous savons tous que ces zones d'ombre peuvent être exploitées à tout moment et le sont effectivement. Transparence et ouverture sont donc de mise.
La transparence et l'ouverture impliquent - et c'est là un appel clair que je lance - que nous devons appliquer les mêmes critères à toutes les institutions. Nous devrions nous prononcer pour un ajournement dans tous les domaines où nous pensons qu'un plan d'action peut être produit dans un délai d'un mois et montrer à l'opinion publique que nous prenons nos erreurs au sérieux et tentons d'apporter les corrections nécessaires. Je souligne une nouvelle fois que cela n'a rien à voir avec un éventuel démantèlement des institutions : nous voulons au contraire les renforcer et nous voulons rétablir la confiance de l'opinion publique européenne.

Theato
Monsieur le Président, le tableau d'affichage indique "Décharge 1998 COBU". Il s'agit toutefois de la COCOBU. Peut-être pourrait-on corriger cela. Je ne le dis pas sans raison car on confond régulièrement le budget et le contrôle budgétaire. En fait, il est question ici du contrôle.

Le Président
Madame la Présidente, il est difficile de les confondre, mais quoi qu'il en soit, nous tenterons de corriger cela sur l' écran. On me dit que le nombre de caractères pour l'écrire est limité. Nous tenterons de trouver une formule afin qu' il soit clair qu' il s' agit de la COCOBU. La formule CCB, utilisée par d' autres instances, serait peut-être plus indiquée.

Seppänen
Monsieur le Président, l'Union européenne manque d'autorité morale. Cela pose des problèmes tout spécialement en matière financière. Le Parlement pourrait représenter cette autorité et il en a la volonté, les rapports actuellement examinés en témoignent. Mais dans cette matière, la crédibilité fait défaut au Parlement. Pour maintenir sa propre respectabilité, le Parlement devra rapidement adopter un règlement pour ses membres. Il devra examiner le détournement des fonds des groupes politiques. Notre groupe n'admet pas l'introduction des subventions aux partis aux frais des contribuables pour cacher ces abus. Le Parlement devra enquêter sur son propre contrôle laxiste des domaines où il disparaît pour des millions d'euros. Je ne comprends pas très bien que le Parlement doive accorder une décharge à sa propre activité maintenant, alors que le rapport de la Cour des comptes, qui examine les affaires financières et économiques, est en préparation et sera bientôt publié.
Je vous rappelle combien il était difficile dans l'Union européenne de soulever la question des abus sur la base des comptes de 1996. Rappelez-vous comment les sociaux-démocrates surtout défendaient la Commission de M. Santer et comment nous avons dû réunir les signatures pour l'examen de la motion de censure. Les parlementaires qui ont réuni ces signatures avaient apparemment raison. Les comptes et les renseignements de l'an 1998 confirment les conclusions précédentes : il semble que la Commission de M. Santer ait adopté une discipline budgétaire qui permettait les abus. Dans plusieurs cas, les commissaires n'ont pas eux-mêmes recherché leur propre intérêt, contrairement aux fonctionnaires, et les fonctionnaires sont toujours en place. La nouvelle Commission doit ramener ces fonctionnaires à la discipline. Ils sont soutenus par une cinquantaine de représentants des syndicats, engagés par l'UE, pour défendre des gens qui se sont rendus coupables d'abus. Ce sont les forces de sécurité des fonctionnaires au comportement déshonorant. La plupart des fonctionnaires de l'UE sont des gens sérieux et honnêtes. Dans ce cas, il faut augmenter les contrôles et la Commission Santer n'a pas pu remplir cette tâche. Il semble que la Commission de M. Romano Prodi n'a pas non plus bien commencé son travail dans ce domaine et, en particulier, le Président de la Commission a fait des déclarations selon lesquelles la publicité et la transparence ne seraient pas à l'honneur dans cette Commission. Le report de la décharge est cependant une mesure fondée et juste dans cette situation. Nous voulons accorder à la Commission une occasion de faire mieux et de montrer qu'elle est capable d'assumer la mission qu'elle a héritée de la Commission précédente.

Camre
L'ajournement de l'octroi de la décharge constitue en soi le résultat d'une situation tout à fait invraisemblable. Bien qu'il ne s'agisse pas à l'heure actuelle d'un refus mais seulement d'un report, celui-ci est le résultat de l'impossibilité pour la commission du contrôle budgétaire d'obtenir à temps des renseignements suffisants, de la disparition de certains documents ainsi que du caractère contestable de nombreux éléments de la gestion financière et administrative de sorte qu'on a l'impression d'examiner la situation d'une république bananière d'Amérique du Sud plutôt que celle d'une organisation européenne supranationale. Ces résultats invraisemblables d'une tradition administrative enlisée remonte à 1998 et n'est pas directement imputable à la présente Commission, mais la présente Commission a la responsabilité de montrer que les bavures, les fraudes et les abus de confiance appartiennent au passé. Nous n'avons pas encore obtenu dans tous les domaines les preuves qu'il en est ainsi ; la Commission nous a donné des explications non convaincantes, souvent avec réticence, de sorte qu'on a l'impression que c'est la Commission qui doit nous octroyer la décharge plutôt que l'inverse. Nous avons constaté une réelle mauvaise volonté à faire assumer les responsabilités par les fonctionnaires coupables des critiques formulées. Ce n'est pas qu'il n'y ait pas de règles ; c'est, au contraire, que les règles ne sont délibérément pas respectées dans de nombreux domaines.
Il est important, comme l'a souligné à juste titre M. Kuhne, que nous adressions également des critiques à l'encontre de la propre gestion financière de l'Assemblée. Je relèverai surtout la gestion totalement inadmissible des bâtiments ainsi que la manière d'éluder les règles relatives aux procédures d'adjudication et d'appels d'offres. On ne peut s'empêcher d'avoir l'impression que les commandes vont à l'un ou l'autre cousin, à un oncle, à des amis, ce que devrait précisément empêcher les procédures d'adjudication. C'est pourquoi nous voterons contre l'octroi de la décharge pour les comptes 1998 du Parlement. Si aucune amélioration notable n'est apportée à la gestion financière, les contribuables européens réagiront contre une utilisation aussi répréhensible de leur argent. La Commission doit comprendre qu'elle ne peut jouer aux seigneurs et qu'elle est au service des citoyens européens. Je voudrais attirer l'attention sur la vaste unanimité qui s'est dégagée au sein de la commission du contrôle budgétaire pour décider le report de l'octroi de la décharge pour les principaux comptes et je remercie les rapporteurs pour le soin avec lequel ils ont accompli ce vaste travail. Je soulignerai en particulier la qualité du travail réalisé par Mme Stagner et par Mme Rühle et je tiens à remercier Mme Theato pour le sérieux et l'efficacité avec lesquels elle a dirigé la commission du contrôle budgétaire. Que Mme Theato sache que nous apprécions sa volonté d'appeler les choses par leur nom.

Vanhecke
Monsieur le Président, avant d' en venir au rapport de notre collègue Mme Stauner, je souhaite confirmer ce qui a déjà été dit ici, à savoir que le Parlement européen fait bien de rappeler la Commission européenne à l' ordre et de reporter, à tout le moins, la décision sur la décharge du budget 1998. Cette décision arrive au moment où un projet de rapport émanant de la Cour des comptes circule dans cette enceinte. Il ressort de ce rapport que l' attitude de notre Parlement à l' égard des deniers durement gagnés par les contribuables laisse elle aussi à désirer. Il est dès lors bon de reconnaître en toute honnêteté que les reproches dont nous accablons aujourd' hui à juste titre la Commission européenne seront prononcés demain tout aussi pertinemment à l' encontre du présent Parlement. Car, si ce qui est écrit dans ce projet de rapport est correct, les groupes politiques ont une attitude particulièrement négligente, voire même frauduleuse, dans leur manière de gérer les nombreux millions dont ils disposent pour on ne sait quelle raison et l' administration de ce Parlement n'est pas non plus sans tache - et c'est euphémisme.
Ceci s' ajoute à des situations qui s' éternisent depuis de nombreuses années, comme l' attitude particulièrement nonchalante adoptée en ce qui concerne les indemnités que nous recevons, nous députés, pour embaucher, en principe, des collaborateurs, la politique immobilière du présent Parlement qui est si remarquable qu' il est difficile de ne pas penser qu' il s' agit d' une tromperie à grande échelle. Bref, nous assumons aujourd' hui à juste titre le rôle de plaignant, mais nous devons bien nous rendre compte que, demain, nous serons, en tant que députés de ce Parlement, sur le banc des accusés. Mais le fait que la charité se moque de l' hôpital ne peut constituer un motif, ni surtout, ne peut être invoqué comme alibi par certains pour tolérer le dol, la fraude et le vol de l' argent du contribuable ni pour mettre hors de cause les personnes qui se sont enrichies des années durant et qui, des années durant, se sont rendues coupables de ces méfaits.
Je souhaitais simplement faire cette remarque car je suis convaincu que la fraude et la mauvaise gestion sont, en fait, inhérentes à des systèmes où disparaît presque complètement le lien existant entre les recettes et les dépenses, entre la levée des impôts d' une part et la politique financée avec ces recettes d' autre part. Je sais que dans mon propre pays, par exemple, certains projets, qui sont financés avec des fonds européens, n' auraient jamais été acceptés ou souhaités par les citoyens s' ils avaient eu plus clairement conscience que c' est l' argent des contributions qu' ils ont payées qui était utilisé. Les fonds dits européens sont toujours et partout dépensés de manière moins regardante que l' argent des contributions qui n' a pas fait ce détour par l' Europe. L'argument avancé sans relâche est le suivant : si nous n' utilisons pas cet argent européen, ce sera quelqu' un d' autre qui le fera. Mes propos peuvent sembler durs, voire même simplistes, mais, pourtant, il s' agit de la vérité.
Et encore, je passe sous silence le double emploi des nombreux crédits européens. Les États nationaux participent à l' aide au développement, l' Europe aussi. Les États nationaux participent à la lutte contre le racisme, l' Europe aussi. Les États nationaux soutiennent les mouvements féministes, l' Europe aussi. Les États nationaux soutiennent les syndicats et les partis politiques, l' Europe aussi. Les États nationaux soutiennent toutes sortes de mouvements intermédiaires, l' Europe aussi. Et ainsi de suite. La cagnotte tombe tout droit du ciel et personne ne sait si tout cet argent est dépensé de manière sensée ou, pour être plus précis, nous savons tous que la majeure partie de cet argent n' est pas dépensé utilement, mais personne ne s' en plaint puisque ces fonds européens permettent d' acheter un sentiment de bienveillance pro-européenne auprès des groupes d' intérêts de toutes sortes.
Pour en arriver au sujet à l' ordre du jour, je souhaite surtout féliciter ma collègue Mme Stauner pour son rapport. L' exposé des motifs afférent à la résolution consiste, en effet, en un récit des méfaits commis comprenant l'énumération des scandales qui ont, entre-temps, éclatés en matière de gaspillage, de copinage politique, de vol, l' affaire Fléchard, le dossier ECHO et autres, sans parler de l' implication directe de la commissaire Mme Cresson. Nous ne devons pas ressasser inlassablement tout ce que nous pouvons lire noir sur blanc dans ce rapport. Je souhaite simplement ajouter qu' en ma qualité de représentant de centaines de milliers de contribuables, je suis choqué de constater que la présente Commission ait, elle aussi, recours à toutes sortes de manuvres, qu' elle essaye, elle aussi, par toutes sortes de moyens de protéger un certain nombre de responsables de cette mauvaise gestion. Je pense, en effet, que nous devons durcir le ton à l' égard de la Commission et que nous devons continuer à exprimer notre colère mais, surtout, que nous devons la sanctionner par une nouvelle crise de confiance après le 15 mai, si nécessaire par une nouvelle motion de censure, car il faut trancher dans le vif.

Bonde
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire a réalisé du bon travail sous la direction avertie de Mme Theato, M. Van der Laan, M. Bösch et M. Blak. Je tiens également à féliciter Mme Stauner pour la qualité de son rapport. Mon groupe refusera l'octroi de la décharge pour une comptabilité qui dissimule plus qu'elle ne dévoile et que présente une Commission qui méprise les notions de transparence, de proximité et de démocratie. Est-elle vraiment différente de la Commission qui est tombée ? Nos rapporteurs reçoivent-ils toutes les informations et les réponses qu'ils demandent ? La réponse est "non". Des procédures administratives ont-elles été entamées contre celui qui puise dans la caisse ou qui couvre celui qui puise dans la caisse ? Non. M. Paul Van Buitenen a-t-il été récompensé pour le courage qu'il a déployé en vue de rendre l'administration de la Commission responsable ? Non, il a été muté à Luxembourg et a dû accepter de se faire museler ; tous les futurs Van Buitenen savent qu'ils seront congédiés s'ils agissent avec l'intégrité qu'on est en droit d'attendre de la part des fonctionnaires de la Commission. La Commission Prodi n'est pas responsable des erreurs passées, mais les 20 commissaires sont conjointement responsables de l'incurie actuelle et de l'absence d'un nouveau départ. Ce sont ces 20 commissaires qui portent la responsabilité du fait qu'en vertu de la proposition de règlement de la Commission en matière de transparence, des documents accessibles aujourd'hui ne le seront plus demain. C'est à cause de ces 20 commissaires que les députés ne peuvent toujours pas obtenir les documents qu'ils demandent. Ils exercent un pouvoir despotique. Sortez des ténèbres et reconnaissez qu'on ne peut plus régner comme jadis en maintenant les gens au secret ! Reconnaissez que vous allez tomber si vous continuez à refuser de mettre de l'ordre dans votre propre maison ! Cela fera bientôt un an que vous êtes en poste et force nous est de constater votre culpabilité lorsque vous vous dérobez à vos responsabilités. Et nous devons utiliser les mêmes principes d'évaluation critique à notre égard. Nous ne pouvons approuver les comptes du Parlement tant que des assistants continueront à ne pas payer d'impôts et à ne pas être couverts par la sécurité sociale et tant que les frais de déplacement seront payés sans correspondre aux frais réels.

Elles
Monsieur le Président, il y a quelques années, les procédures de décharge débattues dans ce Parlement étaient des débats superficiels qui ne se tenaient certainement pas le mardi matin. Mais aujourd'hui, nous avons une attribution plus vaste pour discuter de ce sujet et, ces dernières années, on a réalisé que la décharge était une partie très importante de la vie de l'Union européenne. L'article 276, paragraphe 2, du Traité CE prévoit que le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. L'article 276, paragraphe 3, prévoit que la Commission doit tout mettre en uvre pour donner suite aux observations du Parlement concernant l'exécution des dépenses.
Cela ne devrait plus surprendre les observateurs extérieurs, ni ceux qui se trouvent dans le système, que, étant donné que le Parlement est devenu plus autoritaire en garantissant la responsabilité démocratique des institutions, on ne s'en débarrasse plus simplement en ne répondant pas aux questions posées, quelle que soit l'époque à laquelle elles font référence
Je félicite tous les rapporteurs sur les décharges présentées ce matin devant le Parlement. J'ai quelques commentaires à faire sur les rapports de M. Kuhne et de Mme Stauner.
Premièrement, sur la question de la décharge du Parlement. Il y a un progrès significatif sur un grand nombre de points en suspens, mais il ressort clairement du rapport de M. Kuhne que de nombreux points doivent toujours être éclaircis : la question des appels d'offres ; la question du plan de financement des bâtiments ; la question des services de sécurité du Parlement, et la question, non des moindres, qui est soulevée au paragraphe 15 du rapport Kuhne, concernant la politique du personnel. Il dit, et je cite : "déplorer vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans la nomination aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement".
Si on considère le contexte de ce rapport, on constatera qu'il est parfaitement objectif. Si on ajoute à cela le rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des partis politiques, nous sommes arrivés à la conclusion, au sein de notre groupe politique, que nous devons ajourner la décharge en toute objectivité. Ce n'est pas une question de faire sauter les bouchons de champagne entre Bruxelles et Strasbourg, ce qui est hors de propos, pour le dire poliment. Ce n'est pas une question de parallélisme, c'est une question de substance.
En ce qui concerne l'admissibilité de l'amendement, j'attire l'attention des services du Parlement, et la vôtre, Monsieur le Président, sur le fait que l'annexe V de notre règlement ne s'applique pas à la décharge du Parlement mais à la décharge de la Commission, et de ce fait, notre amendement doit être considéré comme admissible.
Deuxièmement, j'en viens à l'excellent rapport de Mme Stauner et à l'exposé des motifs. Il est dommage que Mme Morgan ne soit plus là car j'ai compris qu'elle disait que vous ne pouvez pas laisser la procédure de décharge aux seuls systèmes ; il en va de l'accès à l'information, afin que nous, en tant que Parlement, soyons en mesure d'accorder la décharge. Vous pouvez demander l'accès à l'information, mais si vous ne l'obtenez pas, alors il faut commencer à appliquer une certaine rigidité et ajourner la décharge. L'exposé des motifs présente très clairement les raisons de cette réaction.
J'en arrive à deux problèmes. Le premier est l'accès à l'information. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'accord-cadre entre la Commission et le Parlement - c'est toujours en suspens dans le contexte de l'annexe III. Pourquoi ? Parce que le Parlement et la Commission n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente sur l'accès à l'information. Nous donnons l'impression de traîner les pieds, mais en fait, nous n'avons pas reçu de réponses complètes aux questions posées par M. Bösch et M. Blak. Le Parlement n'a pas reçu les réponses dont il a besoin.
Le deuxième point est la question de la procédure disciplinaire. C'est une procédure arbitraire. Il semble que de hauts fonctionnaires partent et que d'anciens parlementaires, qui travaillent dans les services de la Commission, soient rétrogradés sans aucune raison apparente et en contradiction avec les informations disponibles. Je pense au cas de M. Zavvos en particulier.
C'est pourquoi nous, Parlement, devrions examiner chacune de ces affaires comme elles se présentent. Mon groupe sera partisan de l'ajournement des décharges de la Commission et du Parlement jusqu'à ce que nous disposions de toutes les informations.

Bösch
Monsieur le Président, pour cette Commission, le présent débat fait probablement partie des choses les plus importantes dont elle ait à traiter actuellement avec le Parlement et ce, pas uniquement pour les raisons qui ont déjà été évoquées. On a en effet oublié aujourd'hui que, pour la première fois à ma connaissance, les ministres des Finances de l'Union n'ont pas recommandé à l'unanimité l'octroi de la décharge à la Commission. Les choses ne s'améliorent donc pas, Madame la Commissaire Schreyer, elles vont manifestement dans une autre direction et c'est pourquoi nous devons, ce me semble, suivre au plus près les recommandations formulées par Mme Stauner en commission du contrôle budgétaire. Sur ce point, je me range sans réserve aux propos de mon collègue Elles quant à la politique d'information.
Nous ne vous rendons pas responsable des erreurs du passé mais, d'une façon très pragmatique à mon sens, nous pouvons attendre deux choses de votre part. Premièrement, veillez au remboursement des fonds indûment versés ou, comme c'est le cas dans l'affaire Fléchard, des montants indûment libérés. Réparez donc, dans la mesure où c'est encore possible, les dommages subis par le contribuable. Deuxièmement, veillez à ce que les personnes responsables des anomalies et des dysfonctionnements soient punies comme elles doivent l'être, et ce aussi, le cas échéant, en étant amenées à réparer une partie des dommages subis de leur propre poche. Ce seraient là deux nouveautés à la Commission car, pour autant que je sache, jamais encore un fonctionnaire concerné n'a dû effectuer de remboursements au budget de l'UE. Les dispositions financière réglementaires y afférentes ne doivent pas être corrigées. Nous n'avons pas besoin de réforme ; nous avons besoin qu'on applique ces dispositions car, faute de quoi, elles demeurent lettre morte.
Dans cette perspective, je pense que vous comprendrez aussi que nous ayons de sérieux doutes quant à certaines des propositions que vous avez soumises à l'opinion publique européenne dans le cadre de la réforme de la Commission annoncée avec fracas. Je me contenterai de mentionner votre intention de supprimer les contrôles préalables effectués par une instance de contrôle indépendante - et j'insiste sur le terme "indépendante" - ou celle de supprimer du règlement financier les dispositions relatives à la responsabilité financière des ordonnateurs.
On remarque que certains vivent depuis longtemps déjà dans une maison de verre à Bruxelles. Si l'un d'entre nous se rend dans sa circonscription pour déclarer à ses électeurs qu'après qu'une Commission a dû, pour la première fois, démissionner en raison de cas de corruption de comportements indignes, on supprime des dispositions concernées le contrôle financier indépendant et la responsabilité des fonctionnaires, Dieu sait que nous aurons rendu un mauvais service à l'Europe. Madame Schreyer, chers membres de la Commission, saisissez l'ajournement de la décharge pour l'exercice 1998 comme une chance de démontrer la force et l'efficacité de la nouvelle équipe.

Van der Laan
Monsieur le Président, la mission la plus importante du présent Parlement est et reste de rétablir la confiance des citoyens européens dans le projet européen. Notre arme la plus puissante pour y parvenir est la décharge. C' est pourquoi le groupe des libéraux démocrates est favorable au report de la décision sur la décharge, comme cela a été proposé, jusqu' à ce que la Commission satisfasse aux conditions concrètes que nous lui avons imposées. Ainsi, nous maintenons la pression et nous pouvons mettre en uvre de véritables réformes.
Malheureusement, le Conseil n' a pas, une fois de plus, suivi le bon exemple du Parlement et la décharge 1998 a été octroyée comme si de rien n' était. Cela est d' autant plus regrettable que les gouvernements nationaux sont responsables de 80 % des dépenses européennes et donc, également, d' une partie importante des irrégularités. Il est aujourd' hui grand temps que le Conseil suive notre exemple et qu' il balaye devant sa porte.
Pour se convaincre de l' efficacité des résolutions de décharge, il suffit de regarder les réformes importantes que la Commission a entreprises. Je voudrais prendre un exemple récent. Grâce à la pression que nous avons exercée, la Commission européenne a entamé une réforme drastique de la politique étrangère. C' est pourquoi je souhaite vous faire part de ma première réaction. Les plans destinés à modifier le project cycle ainsi qu' à refondre le Service Commun Relex (SCR) en un Bureau européen constituent des mesures positives. Toutefois, je voudrais que soit établi un véritable ordre de priorités politiques dont nous avons besoin pour mettre en uvre nos moyens très limités.
L' importance accordée à l' octroi de la décharge à la Commission européenne est impressionnante. Cependant, je pense qu'il faudrait accorder tout autant d' importance à la décharge au Parlement, si pas plus. Sous l' effet de la pression que nous avons exercée, un programme de réforme de grande envergure a été entrepris au sein de la Commission européenne. Il est regrettable qu' il n' ait pas encore été possible de prendre les mêmes mesures drastiques au sein de ce Parlement.
Le rapport Kuhne est le premier rapport du Parlement qui prenne la décharge au sérieux. M. Kuhne a non seulement réussi à mettre le doigt sur les points sensibles de toutes les questions importantes, mais, de surcroît, des échéances ont été fixées. C' est sur la base de ce travail que le Parlement devra faire ses comptes. Pour le travail qu' il a réalisé, M. Kuhne mérite notre sincère considération.
Certains affirment que le Parlement européen devrait être jugé selon les mêmes critères sévères que ceux appliqués à la Commission européenne. Je ne partage pas cette opinion. J' estime qu' en ce qui nous concerne, nous devons placer la barre plus haut. Nous sommes l' instance de contrôle. Nous avons un lien direct avec le citoyen. Nous sommes les premiers à devoir assumer la tâche de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen. C' est pourquoi le fait que nous contrôlions les fonctionnaires non élus de la Commission est insuffisant. Nous devrions nous placer loin devant, mais, malheureusement, rien n' est moins vrai.
Je veux imputer la responsabilité de la détérioration de l' image de ce Parlement à ceux qui ont toujours détenu la majorité. Les deux partis principaux sont responsables de cette ambiance de népotisme et d'accords en entente directe qui pèse sur ce Parlement. Les petits partis qui se sont montrés négligents en matière de financement ont également participé à nous présenter sous un jour défavorable.
Le rapport Kuhne constituera une arme importante qui pourra être utilisée par les personnes de ce Parlement désireuses que des réformes voient le jour. Cependant, la question se pose encore de savoir si ce rapport va être adopté ou non. Si nous nous octroyons la décharge alors que nous ne l' avons pas encore octroyée à la Commission, nous risquons d' infirmer une grande partie dudit rapport. Or, c' est justement ce que nous voulons éviter. Nous devons bien y réfléchir de manière à ce que nous puissions véritablement regagner la confiance du citoyen.

Staes
Monsieur le Président, honorables Commissaires, chers collègues, ne jamais essayer de redresser ce qui est tordu. C' est l' attitude que nous devons adopter en ce qui concerne l' exercice difficile que s' avère être la décharge. L' octroi de la décharge est une question grave. Madame Theato l' a souligné à juste titre. Octroyer la décharge revient, en fait, à octroyer une attestation de bonne gestion. Je voudrais remercier l' ensemble des rapporteurs, ainsi que nos collègues de la commission du contrôle budgétaire, pour le sérieux du travail qu' ils ont réalisé. Le rapport Stauner, y compris l' exposé des motifs - que, au demeurant, j' approuve totalement - est très critique à l' égard de la Commission européenne. Les quatre grands groupes politiques sont parvenus à un compromis préconisant l' ajournement de la décharge et comprenant une liste de 17 questions concrètes dressée à l' intention de la Commission européenne. J' approuve cette approche et c' est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter le rapport de Mme Stauner dans son intégralité.
Je voudrais à présent m' exprimer sur le rapport Kuhne. Ne jamais essayer de redresser ce qui est tordu ! Ceci est mon leitmotiv. Je souhaite déclarer expressément que le rapport Kuhne n' en fait rien. M. Kuhne nous a remis un excellent travail. Dans son rapport, il dénonce de manière cinglante l' ensemble des dysfonctionnements de nos institutions. Mme Morgan a souligné, à juste titre, que nous ne devons pas faire la chasse aux fantômes. Madame Morgan, ce n' est quand même pas ce que nous avons entrepris ? Ce que nous dénonçons est écrit noir sur blanc dans le courageux rapport de notre contrôleur financier, M. O' Hannrachain. Les accusations sont écrasantes. Un inventaire laissant à désirer, de nombreux vols. J' en ai moi-même été victime précédemment lorsque mon ordinateur et mon imprimante m' ont été volés.
Deuxièmement, un nombre beaucoup trop important d' adjudications limitées et par voie de "l' entente directe". Ces adjudications par voie directe devraient être exceptionnelles et que constatons-nous ? En 1998, 50 % des contrats ont été adjugés selon la procédure de l' entente directe. Il ne s' agit dès lors plus d' une procédure exceptionnelle.
Troisièmement, la politique immobilière. La tactique du salami. Une politique où les décisions sont prises au fur et à mesure. Une politique du fait accompli. Très chers collègues, nous avons besoin d' une politique immobilière à long terme, de telle sorte que la politique soit non seulement menée de manière correcte mais aussi que les dépenses inutiles soient évitées. Comme, par exemple, la construction d' un tunnel souterrain ici à Strasbourg entre l' imprimerie se situant au bâtiment IPE I et le présent bâtiment. Un tunnel souterrain ayant pour but de relier l' imprimerie à la distribution. Prix de revient : 27,4 millions FF. C' est de la pure folie ! M. Kuhne a épinglé dans la presse ainsi que dans cette enceinte aujourd' hui l' attitude de mon groupe des verts et des régionalistes. Il nous reproche une politique partisane. Non, M. Kuhne, nous ne sommes pas partisans. Par contre, nous adoptons une position logique. Est-ce que le fait de demander que nous abordions nos affaires de la même manière que la Commission est un jeu politique ? Ce qui explique notre amendement préconisant l' ajournement de la décision de décharge du budget du Parlement et invitant le secrétaire général à répondre à une liste de questions avant le 15 mai. C' est avec grande satisfaction que je constate, chers collègues, que M. Deprez a adopté à l' instant la même position. Je constate avec plaisir que le PPE, en la personne de M. Elles, a introduit un amendement similaire. J' espère donc que notre amendement sera un peu plus soutenu. Il a été rejeté massivement par la commission du contrôle budgétaire. Je compte maintenant sur une majorité au sein de l' Assemblée plénière.

Caullery
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Stauner, dont nous débattons aujourd'hui, est important à plus d'un titre. Il intéresse en effet directement les citoyens de nos pays respectifs, puisqu'il se rapporte aux finances de l'Union européenne et que les peuples européens sont en droit de demander des comptes pour savoir ce qu'il advient de leurs deniers.
Ce rapport est également important parce qu'il traite de sérieux dysfonctionnements, au niveau de la Commission européenne, dans l'exécution budgétaire, dysfonctionnements qui portent sur des masses financières significatives.
Notre groupe est favorable, par définition, à tout ce qui peut être entrepris pour lutter contre la fraude et partage par conséquent l'avis du rapporteur sur l'impérieuse nécessité de rendre plus performante et plus efficace la gestion de la Commission européenne.
Nous sommes extrêmement préoccupés tant par les irrégularités commises dans le cadre des programmes MED et ECHO que par certaines informations relatives à l'affaire Fléchard. Le groupe union pour l'Europe des nations est convaincu que de telles pratiques ne peuvent que porter gravement atteinte à la crédibilité, et partant, à l'image de l'Union européenne dans son ensemble.
Il convient de rappeler aussi, mes chers collègues, qu'il nous a fallu constater des insuffisances dans la procédure de dialogue avec la Commission, laquelle semble n'avoir pas pu ou pas voulu répondre aux attentes et aux interrogations des membres de l'organe de contrôle parlementaire.
Au vu des nombreux cas litigieux en suspens, qu'il s'agisse des irrégularités ou des montants budgétaires en jeu, notre groupe estime indispensable pour l'heure de refuser la décharge pour l'année 1998. Nous ne pouvons qu'inviter la Commission européenne à transmettre, dans les délais, l'ensemble des informations demandées par la commission du contrôle budgétaire quant aux mesures qu'elle aura arrêtées et qui sont susceptibles d'aboutir à l'élimination des obstacles pour l'octroi de la décharge.
À l'évidence, accorder la décharge sans demander des précisions supplémentaires à la Commission européenne serait un signe d'impuissance du Parlement européen. Notre Assemblée perdrait la face et se déconsidérerait aux yeux de l'opinion publique de nos pays : nous ne le voulons pas.
À propos de la suggestion de la Commission européenne, il ne saurait être question pour le groupe union pour l'Europe des nations d'accepter un partage de la décision sur la décharge. Les traités, en effet, établissent clairement la compétence exclusive du Parlement en matière de contrôle budgétaire.

Van Dam
Monsieur le Président, la procédure de décharge pour l' exercice 1998 souligne à nouveau clairement que la mauvaise réputation de l' Union européenne n' est pas tout à fait infondée, mais qu' elle repose sur des faits. La Cour des comptes mentionne dans son rapport annuel relatif à l' exercice 1998 un taux d' erreur inacceptable tant il est élevé et se voit, nota bene, contrainte de remettre une déclaration d' assurance négative. Tant que la Commission ne se sera pas engagée à réduire à compter de l' année prochaine ce taux d'erreur de manière drastique, nous ne pourrons octroyer la décharge à la Commission. Le rapport Stauner mérite sur ce point d' être pleinement suivi.
En tant que députés du Parlement, nos exigences à l' égard de la Commission sont élevées. Mais nous imposons-nous également des exigences similaires ? Nous pressons notamment la Commission, et à juste titre, pour que le budget repose sur des estimations précises. Quel est le degré de précision des estimations du budget du Parlement ? Au fil des ans, on constate l' apparition d' excédents énormes au niveau de nombreux postes du budget du Parlement européen, qui sont ensuite utilisés pour l' achat de bâtiments par voie de virement collectif. Je ne puis me défaire de l'impression que de nombreuses dépenses administratives sont volontairement estimées royalement afin de disposer de fonds supplémentaires pour les bâtiments. Il convient de mettre immédiatement un terme à de telles pratiques dépourvues de toute transparence.
Au niveau des adjudications publiques, il convient également que le Parlement balaye devant sa porte. Il est inacceptable que le nombre des contrats adjugés par voie d' entente directe en 1998 représente 50 % de l' ensemble des contrats. Quelle est la raison de cette augmentation énorme ? Le secrétaire général avance un certain nombre de raisons procédurales, mais sont-ce bien là les seules explications ? Un éclaircissement sur cette augmentation énorme s' impose de toute urgence.
Le rapporteur M. Kuhne met également le doigt sur les problèmes relatifs au financement du bâtiment Spinelli. Il ne s' agit que d' une affaire de plus concernant les nouveaux bâtiments. Ne serait-il pas tout doucement temps de procéder à une étude indépendante sur le processus décisionnel concernant les projets immobiliers ?
Nous ne pouvons plus couvrir d' un voile pudique toutes les affaires précitées. Nous devons exercer une pression parlementaire pour que les réformes qui s' imposent puissent être réalisées. C' est pourquoi nous apporterons notre soutien aux amendements destinés à ajourner la décharge jusqu' à ce que le secrétaire général nous ait proposé des plans d' action concrets.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je salue les deux commissaires les plus impliqués dans le développement budgétaire, et je ne doute pas que le Président Prodi sera présent au débat qui aura lieu dans deux mois.
À commencer par l' approbation de la gestion plus importante, l' approbation des comptes de la Commission - politiquement et quantitativement la plus importante -, nous sommes conscients que sa responsabilité quant aux dépenses est limitée et qu' une bonne part de la responsabilité en matière de dépenses incombe aux États membres. Vous devrez tout d'abord essayer de donner l'exemple aux États et donc que vous compreniez que nous exigeons plus de vous, dans la mesure du possible, et il faudra qu'un jour, l'on commence à parler très sérieusement de ces cas qui toujours au sein du Conseil et non à la Commission.
Par ailleurs, je voudrais que le rapport de notre collègue Stauner soit perçu du point de vue le plus positif possible. Tous les groupes sont parvenus à un accord afin de soulever 17 questions concernant certains problèmes. Nous aurions pu citer d'autres problèmes, problèmes découlant des programmes TACIS ou PHARE. Après la crise de la Commission précédente que vous avez commencé à gérer, ce que nous voulons - car nous croyons en vos intentions et souhaitons une Commission forte et indépendante, c'est pourquoi nous vous laissons du temps - c' est que vous nous donniez une réponse positive à des cas très concrets. Je vous assure que chaque cas soulevé peut recevoir une réponse positive. Aussi, d' ici à l' été, pourrions-nous tenir une séance pour approuver les comptes. Nous sommes autant intéressés que vous par l' approbation des comptes, voire davantage. Je voudrais que vous envisagiez donc le rapport que Gabriele Stauner a présenté et qui a fait l'objet d'un grand consensus parmi les groupes.
Il s' agit d' un débat politique et vous devez comprendre qu' il faut que vous agissiez. Les documents ne peuvent pas disparaître. Vous devez faire quelque chose, indépendamment de mon souhait que nous parvenions rapidement à un accord sur le traitement à donner aux documents dits confidentiels. En tant que rapporteur du budget de la Commission pour 1999, je souhaiterais pouvoir faire mon travail en sachant parfaitement à quels documents je peux avoir accès ou pas, et pourquoi.
Je vous livre une information supplémentaire. Nous ne devons pas nous focaliser excessivement sur un débat strictement comptable. Comme vous le constatez avec ce budget, le débat est un débat politique qui va au-delà du simple examen de ce qui a été fait avec le budget 1998. Il s' agit d' un débat général. Il faudra aussi arriver à un accord-cadre sur la façon d' inclure dans ce débat - qui devient de plus en plus important - les problèmes comptables mais aussi des problèmes remontant à des années antérieures ayant un rapport avec les dépenses ou la gestion.
Vous savez déjà qu'il y a un grand gaspillage d'argent en raison des fraudes et des malversations. Vous devez relever un grand défi, car de nombreux autres recours sont perdus à cause d' une démotivation, ce virus qui a infecté toute l' administration de la Commission et que vous devez supprimer avec énergie. La démotivation, plus que la malversation, entraîne la perte de nombreuses ressources. Il s' agit là d' une donnée qualitative qu' il faudra considérer de plus en plus dans le cadre de ce débat.
J' aborderai pour finir le budget du Parlement européen et je voudrais répondre à ceux qui disent que comme nous sommes soi-disant sévères et exigeants avec vous, nous devons l' être aussi envers nous-mêmes. Cela est évident. Mais il ne faut pas comparer des problèmes différents. Par exemple, dans le budget du Parlement, le contrôleur financier n' a décelé aucune irrégularité. Aussi, nous devons être prudents et justes et traiter chacun à sa juste valeur. Il faut exiger du Parlement la même chose qu' aux autres, mais ici, nous sommes chez nous, nous disposons de davantage d'informations et nous pouvons donc avoir une opinion différente au moment où nous devons proposer, comme le dit le rapport Kuhne, une approbation conditionnée et non un report de l' approbation.
Je terminerai en disant que vous pouvez répondre aux 17 questions que nous vous avons posées. Nous souhaitons que vous le fassiez, et nous estimons que nous vous soutenons ainsi pour que vous, qui venez d' arriver dans cette Commission, contrôliez vraiment votre maison, "preniez le taureau par les cornes" - comme on dit en Espagne - et pour que nous puissions arriver avant l'été à l' approbation de la gestion de cette année par la majorité des groupes.

Blak
Monsieur le Président, la nouvelle Commission n'est pas responsable du passé, mais elle doit être jugée sur sa volonté à mettre de l'ordre. On ne peut affirmer qu'elle ait témoigné jusqu'ici un grand empressement à le faire. La Commission s'est refermée sur elle-même et il n'a pas été possible d'obtenir les informations nécessaires. La Commission prétend que les événements en question ne relèvent pas de la décharge pour 1998, mais ce n'est pas vrai. Tous les événements incriminés sont apparus en 1998 et il est donc normal qu'ils soient examinés dans le cadre de l'octroi de la décharge pour 1998. La Commission a, dans l'ensemble, utilisé de nombreux subterfuges dans le but d'éviter de devoir répondre à nos questions, ce qui est totalement inadmissible. Le Traité est clair à ce sujet : en vertu de l'article 276, le Parlement a le droit d'obtenir toutes les informations nécessaires dans le cadre de la procédure d'octroi de la décharge. Permettez-moi de vous donner un exemple. Conformément aux usages établis, j'ai envoyé à la Commission, en tant que rapporteur consacré pour l'aide au développement, un questionnaire sur le programme ECHO. Il a été envoyé à la Commission au mois de novembre. Je n'ai obtenu une réponse qu'en mars et celle-ci disait que je pouvais toujours courir. Entre-temps, Mme Fontaine avait reçu une lettre de M. Prodi dans laquelle il expliquait que la Commission en avait marre de répondre à toutes ces questions absurdes posées par la commission du contrôle budgétaire. Excusez-moi, mais soit cet homme a attrapé une insolation, soit il est entouré de bien mauvais conseillers. La Commission a l'obligation de répondre à nos questions, que cela lui plaise ou non. Tant qu'elle ne l'aura pas compris, j'estime que nous devons ajourner l'octroi de la décharge. J'espère que la Commission prendra nos exigences au sérieux. Si ce n'est pas le cas, elle peut se préparer à prendre un très long congé au mois de mai.
Permettez-moi de vous expliquer en quoi concerne l'affaire ECHO. Je tiens avant tout à souligner qu'il n'est pas question d'une chasse aux sorcières, mais de la nécessité de mettre de l'ordre. Quel signal lançons-nous aux actuels et aux futurs dirigeants de la Commission si les personnes responsables échappent à tout rappel à l'ordre ? Le scandale ECHO n'a pas encore eu de conséquences. L'affaire est actuellement aux mains de la Cour de justice à Luxembourg et celle-ci n'hésite pas à dire qu'elle classera probablement l'affaire sans suite et qu'elle la transmettra dans quelques années aux autorités belges. Le problème est que l'affaire ECHO ne concerne pas une forme de criminalité lucrative. Il s'agit d'une grave négligence en la personne d'un fonctionnaire qui a pris des décisions en dehors du règlement financier. La décision d'innocenter l'ancien directeur a été prise par l'ancienne Commission et il s'agissait d'une décision purement politique. La Commission a désormais jusqu'au 15 mai pour résoudre ce problème. Si elle ne propose pas de solution satisfaisante, je me battrai pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterrer l'affaire. Il serait aussi bon que nous examinions de plus près la possibilité d'octroyer la décharge pour le fonds de développement. Certaines exigences ne sont toujours pas remplies, mais si nous ajournons la décharge, cet ajournement s'accompagnera d'exigences très précises envers la Commission. Les délégations de la Commission n'ont pas été à la hauteur. Dans de nombreux cas, elles auraient pu empêcher des fraudes si elles avaient été un tant soit peu attentives. Il y a malheureusement trop de délégations bidon. C'est pourquoi j'ai également demandé l'autorisation de rédiger un rapport d'initiative dans le but d'éclaircir certaines choses. Je déclarerai pour terminer, Monsieur le Président, qu'il faut que la Commission s'engage à renvoyer les cas de fraude devant l'OLAF. J'ai reçu 11 rapports dans des conditions ressemblant à celles qui règnent au Pentagone, mais l'OLAF ignore toujours tout d'eux. C'est pourquoi j'estime qu'il est temps de mettre de l'ordre et je me réjouis de savoir que M. Nielson a pris l'initiative de le faire. J'attends avec impatience de voir les résultats.

Virrankoski
Monsieur le Président, accorder la décharge aux différentes Institutions de l'UE est très complexe. Ce qui le rend très important, c'est le fait qu'on propose maintenant de reporter la décharge dans plusieurs cas. En ce qui concerne la Commission, il s'agit déjà de la cinquième année de suite que la Cour des comptes ne donne pas d'avis explicitement conforme. Puisque les États membres, c'est-à-dire le Conseil, ont été favorables à la décharge, il s'agit presque d'un conflit structurel. La Cour des comptes devrait apparemment différencier plus précisément les irrégularités et les abus, ainsi que se fier moins à la mathématique.
Cela dit, la responsabilité de la Commission n'est nullement diminuée. Les rapports concernant la décharge démontrent le besoin urgent de réformer la gestion. L'éventail de réformes proposé par le commissaire Kinnock, doit être adoptée sans tarder. L'accent doit être mis sur la réorganisation du contrôle interne de chaque institution. La gestion et le contrôle doivent coopérer de façon que la responsabilité personnelle se maintienne et augmente. Le système actuel où le règlement d'une facture exige plusieurs signatures, fait disparaître la responsabilité personnelle. On ne trouve plus de personnes responsables. L'amélioration de la qualité de gestion est une condition de base pour une gestion responsable et efficace. L'augmentation du contrôle illustre seulement le fait qu'on a échoué dans l'organisation de la gestion.
Les difficultés financières essentielles touchent le plus grand chapitre du budget, l'agriculture. C'est dû au fait que les subventions à l'agriculture se basent en grande partie soit sur la surface des terres, soit sur le nombre d'animaux domestiques, et elles sont payées par l'État membre. Cette évolution vient en grande partie du traité de l'OMC qui définit les différentes formes de subvention à l'agriculture, leur classification et l'orientation du développement souhaité. Le système a conduit à une bureaucratie gigantesque, à une augmentation énorme des contrôles et, à long terme, on peut supposer qu'il mène également à l'inefficacité et à la disparition des petites entreprises agricoles. En même temps, les agriculteurs européens sont devenus la tranche de population la plus surveillée du continent. Pour ces raisons, j'espère que lors des futures négociations de l'OMC, le système des subventions à l'agriculture sera rendu nettement plus transparent.
Monsieur le Président, nous avons pu lire ces derniers jours dans la presse que le Parlement européen représentait un paradis pour les voleurs. C'est aussi gênant que moche. Nous devons agir de façon à faire respecter la propriété de l'UE comme on respecte d'autres propriétés. Dans ce contexte, on doit poser des questions sur la gestion du Parlement. On a dégagé 300 000 euros pour financer une étude sur la gestion du Parlement. Selon le budget, cette étude incombe à un expert externe. Qu'en est-il de cette étude, pourquoi ne l'a-t-on pas commencée et que compte-t-on faire pour elle ?

Nogueira Román
Monsieur le Président, après les problèmes découlant des grandes fraudes relevées dans le domaine de la production de vin et autres, nous sommes plus conscients que les montants du FEOGA-Garantie sont souvent utilisés pour promouvoir la production des grandes exploitations, dont le seul objectif pratique consiste à s'accaparer les subventions sans se préoccuper de savoir s'il existe des débouchés pour leurs productions, alors que les petites exploitations familiales, comme celles qui se consacrent par exemple à la production de lait, sont placées en dehors du circuit des subventions et voient leur survie menacée.
C'est pourquoi nous estimons opportune la proposition de la Commission modifiant le règlement 723/97 et la base juridique du règlement sur la prévention des fraudes et des irrégularités, de l'article 37 à l'article 280 du traité, comme le propose le rapporteur M. Casaca. Les dépenses agricoles seront ainsi traitées comme n'importe quelle autre dépense faisant appel aux ressources de l'Union, ce qui renforcera l'intervention du Parlement.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le rapport de notre collègue, Gabriele Stauner, j'ai assumé la responsabilité de la partie consacrée à la politique interne, et plus particulièrement du domaine de la recherche. J'étais sans aucun doute consciente de son importance. On ne pouvait cependant pas prévoir que le vote sur l'ensemble du rapport serait aussi explosif que ce n'avait été le cas pour le refus de la décharge pour 1996. Si je me réfère aux passages consacrés à la recherche, je parle aussi de ce qu'on nomme régulièrement, avec un mépris intentionnel, les vieilles affaires. Les vieilles affaires ne s'assimilent cependant pas à des vieux papiers mais bien à de vieux fardeaux dont la Commission doit enfin nous décharger.
Dans le domaine de la recherche, la Cour des comptes a insisté sur un certain nombre de carences pour l'année 1998. Elle s'est élevée contre l'antidate de contrats et contre un pourcentage global d'erreurs important en ce qui concerne l'audit des paiements, erreurs imputables à l'inexactitude des déclarations de dépenses ou des données en la matière. Si la Commission n'est pas responsable à 100 % de ce taux d'erreurs, elle l'est au moins à 90 %. S'ajoutent à cela les vieux fardeaux que je viens d'évoquer, tels que le cas du visiteur scientifique B et de la réalisation de son contrat. S'y ajoute aussi le rapport d'audit interne réalisé en 1997 dans le domaine de la recherche dont l'ancienne commissaire Cresson avait la charge. Ce rapport s'est perdu dans les tiroirs jusqu'à la fin de 1999. Dans le même temps a eu lieu la fameuse affaire nucléaire européenne. Qui peut donc encore s'étonner de ce qu'on note encore, à la fin de 1999, une relation entre les tiroirs des contrôleurs financiers et le plutonium en maraude ?
Nous pourrions nous contenter de certaines explications avancées par la Commission pour justifier ces incidents. De nombreuses conversations que j'ai eues avec des fonctionnaires de la Commission dignes de confiance, j'ai eu l'impression - et je le dis volontiers - qu'on était tout à fait prêt à corriger le tir. Nous le sommes aussi. Mais des erreurs ont été commises et le contrôle a été organisé de façon aussi courtoise que ce n'est le cas lorsqu'un réviseur se rend dans une entreprise. C'est néanmoins la Cour des comptes qui a procédé à l'examen, une instance qui n'a pas la moindre forme d'intérêt personnel dans ce dossier. Il ne sert à rien de minimiser les erreurs. Si le rapporteur est, malgré tout, d'avis aujourd'hui que ces cas n'ont pas été résolus de manière satisfaisante, je me range pleinement et sans la moindre réserve à son avis, comme l'a fait la commission du contrôle budgétaire, à une voix près.
J'ai une requête à adresser à la Commission. Donnez-nous sans retard des réponses qui puissent être acceptées par l'opinion publique. Chacun pourra ainsi se faire une image réelle. Les questions peuvent faire mal. Nous les avons posées parce que la méfiance et la critique se sont répandues depuis le refus de la décharge 1996. Néanmoins, ce sont les résultats qui seront présentés le 15 mai qui emporteront la décision.

Ferreira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, chers collègues, la procédure de décharge est un exercice complexe. Il nous faut évaluer un budget deux ans après son exécution par la Commission, tout en prenant en considération à la fois le budget en cours d'élaboration, les améliorations nécessaires à l'exécution du budget et la concrétisation des objectifs politiques de l'Union européenne.
À cette complexité s'ajoute aujourd'hui la situation bien particulière dans laquelle nous nous trouvons depuis près d'un an, c'est-à-dire un certain discrédit de l'Union européenne, à la suite de la démission de la Commission Santer, l'an dernier ; une nouvelle Commission, dont la plupart des commissaires n'ont pas été membres de celle qui a été amenée à démissionner ; un nouveau Parlement, avec de nombreux membres qui se trouvent confrontés pour la première fois à cette procédure de décharge ; des réformes ou des propositions de réforme concernant directement les finances de l'Union européenne. Je pense aux Fonds structurels pour ce qui a déjà été réalisé, au règlement financier pour ce qui est à faire.
C'est dans ce contexte que nous a été soumis le rapport de Mme Stauner, rapport qui, malheureusement, n'évalue que très peu l'exécution de l'exercice 1998 par la Commission à l'aune des objectifs politiques que l'Union européenne s'était fixés. S'il est inconcevable et intolérable que l'argent public puisse être utilisé à des fins d'irrégularités et de fraudes, et si nous devons à la fois démonter les mécanismes qui ont permis ces abus et dénoncer ceux qui en ont été les acteurs, nous pouvons également nous interroger sur la méthode utilisée pour l'élaboration de ce rapport.
Ce rapport n'était pas acceptable dans sa forme initiale, car il ne permettait pas de se faire une opinion sur la bonne exécution ou non du budget 1998 par la Commission. Un compromis a pu être adopté, mais il reste que l'exposé des motifs ne nous satisfait pas. En effet, il ne reflète pas la nouvelle orientation du rapport, figeant les relations entre nos institutions dans un rapport de défiance, alors que nous et nos concitoyens souhaitons le développement d'une coopération fructueuse, dans l'intérêt d'une meilleure cohésion entre nos États. Le contenu et l'argumentation d'autres rapports plus particuliers ne justifiaient pas davantage le report de l'octroi de la décharge.
À titre d'exemple, je renvoie au rapport de M. Khanbhai qui faisait apparaître, en ce qui concerne les comptes de la CECA, quelques problèmes, alors que la Commission et la Haute Autorité sont en train de les résorber dans la perspective de l'échéance de la CECA en 2002, entre autres le ratio de la solvabilité et le transfert des immeubles. Dans cette situation particulière, il semble que l'actuelle procédure de décharge soit un exercice périlleux. Ne nécessiterait-elle pas de donner un cadre plus précis au travail des députés au sein de la commission du contrôle budgétaire ?
J'en terminerai en évoquant la réforme interne de la Commission. Cette dernière se donne, entre autres objectifs, l'amélioration du contrôle financier par différents moyens : nouvelles structures, responsabilités des ordonnateurs, contrôleurs financiers au sein de chaque direction générale. Nous devons être vigilants à ce que la réforme permette d'atteindre l'objectif fixé et se traduise par une réelle responsabilité des différents acteurs financiers au sein des directions générales. Il semble aussi essentiel que, conjointement à la volonté de réduire effectivement les irrégularités et fraudes, la réforme puisse se pencher sur la mise en uvre de nos politiques dans les États membres, dont un des problèmes concerne le délai de paiement et l'insuffisance de certains crédits de paiement.

McCartin
Monsieur le Président, ceci est une procédure utile et vraiment nécessaire. L'un des problèmes qui se posent à moi à ce sujet est qu'il y a une tendance naturelle à se concentrer beaucoup plus sur les 4 % du budget qui pourrait avoir été perdu, ou sur les 2 % qui ont probablement été perdu, que sur les 98 % du budget qui ont été dépensé comme il se doit. Il faut reconnaître que 98 % du budget a été utilisé convenablement. Il est essentiel aussi d'essayer de corriger la situation dans les domaines où les choses ont mal tourné, mais ce faisant, il ne faut pas exagérer pour ne pas créer, dans l'esprit des Européens, l'image d'une Union européenne hors de contrôle, une mer de corruption, à laquelle il est imprudent de confier l'argent du contribuable.
La fraude est présente à tous les niveaux de gouvernement dans lesquels j'ai servi - local, national, européen et régional. Elle est toujours présente mais les organes locaux et nationaux peuvent mieux résister à la critique que ne le peut cette institution plus jeune qu'est l'Union européenne, qui est moins acceptée. Bien qu'il soit important de remettre les choses à leur place et de donner confiance aux gens, cela ne les aide néanmoins pas à avoir confiance si on exagère l'étendue des fraudes et des gaspillages.
Je remercie Mme Stauner pour son rapport. Certaines personnes l'ont critiqué, disant qu'il était un peu trop sévère. Mme Stauner est nouvelle à la commission du contrôle budgétaire, mais son intervention est le vrai reflet de l'état d'esprit et du débat qui a eu lieu. Je ne suis pas d'accord avec la totalité du rapport, bien sûr, mais il a néanmoins été accepté par une majorité. Je n'accepte pas entièrement l'exposé des motifs. C'est la propre explication de Mme Stauner mais c'est la proposition de résolution sur laquelle nous, Parlement, devons nous prononcer.
Un autre remarque que je voudrais faire est qu'en cherchant à responsabiliser tout le monde, fonctionnaires ou membres de la Commission, nous devons, comme l'a dit M. Deprez, éviter la vendetta entre institutions. Nous devons surtout éviter les vendettas entre une institution et des commissaires individuels. Nous devrions considérer cette Commission comme un collège et, alors que les commissaires individuels doivent être tenus pour responsables, nous devons toutefois apprécier objectivement la situation et veiller à ce que des politiques de partis européens ou des politiques internationales ne faussent notre jugement.
Ma dernière remarque est que nous ne devons pas seulement nous assurer que les comptes sont mieux tenus et que les dépenses sont mieux justifiées. Nous devons aussi nous assurer que, lorsque nous adoptons des règles, ce soit des règles qui puissent être mises en uvre. Toutes ces années, j'ai été témoin de la création de toute sorte de règles qui ont posé problème, et mon sentiment, dans ce Parlement, est que nous voulions avant tout satisfaire l'opinion publique. Nous n'avons jamais cherché à nous assurer que nos règles étaient applicables.

Van Hulten
Monsieur le Président, l' année passée, le refus du Parlement d' octroyer la décharge pour l' exercice 1996 a engendré la chute de la Commission Santer. Le Parlement a fait usage de ses prérogatives, en des circonstances particulières, de manière sensée. Depuis lors, un collègue de commissaires est entré en fonction et a présenté un programme ambitieux de réformes. Alors qu' il y a un an, il était encore question d' opposition du Parlement dans le chef de la Commission, on constate aujourd' hui qu' une bonne relation de travail se développe.
Il convient, toutefois, que le Parlement continue à observer la Commission de manière critique. L' utilisation de la procédure de décharge comme arme dans un combat partisan ne se fait pas et, qui plus est, conduirait à terme à l' affaiblissement de l' influence du Parlement. La proposition initiale de résolution de Mme Stauner était sur ce point bancale et peu nuancée et semblait avoir pour seul objectif de flétrir l' image de la nouvelle Commission. Sa proposition de résolution comportait de lourdes accusations à l' encontre de la Commission qui, de surcroît, n' avaient aucunement trait à l' exercice 1998. Entre-temps, la proposition de résolution a été radicalement amendée et recommande d' ajourner la décision sur la décharge. La Commission a la possibilité de répondre avant le 15 mai à un nombre de questions et de requêtes pressantes du Parlement.
Je voudrais relever un point. L' année passée, il est apparu de manière évidente que la procédure disciplinaire de la Commission laissait à désirer. Dans de nombreux cas, aucune action n' était entreprise ou les actions entreprises restaient sans résultat. Il convient de réformer radicalement cette procédure. La Commission a d' ailleurs fait des propositions allant dans ce sens dans son Livre blanc. Ces propositions ne vont cependant pas assez loin. Le comité d' experts indépendants a recommandé de faire appel à une personne extérieure indépendante dans le cadre de cette procédure pour présider, de préférence, la commission disciplinaire. Le Parlement a approuvé cette proposition en janvier et maintient à nouveau sa position au travers de cette proposition de résolution. Je voudrais demander à la Commission de revoir sa position.
Au cours de ces dernières semaines, les finances du Parlement européen ont retenu l' attention des médias. Notre collègue M. Kuhne a rédigé sur ce sujet un rapport pour lequel je tiens à le féliciter. M. Kuhne n' a en rien modifié son approche pondérée sous la pression de certaines publications parfois hystériques. Le rapport Kuhne propose d' octroyer la décharge au Parlement, mais soumet cet octroi à un certain nombre d' exigences explicites. Ainsi, il est demandé aux services du Parlement que la grande majorité des contrats fassent désormais l' objet d' une adjudication publique ouverte.
Le Parlement doit, de surcroît, indiquer quand il compte réagir au processus de réforme en cours au sein de la Commission. Une des propositions les importantes est de réaliser une séparation des fonctions d' audit et de contrôle financier. La Commission a déjà annoncé qu' elle introduirait des propositions à ce sujet avant l' été. J' estime qu' une telle séparation a également lieu d' être au sein du Parlement. Il y a lieu de créer aussi rapidement que possible un service parlementaire d' audit indépendant qui aura pour mission de veiller à l' efficacité des dépenses des fonds publics par le Parlement. Il convient qu' un tel service émette des recommandations un fois pas an ou plus souvent si nécessaire sur le fonctionnement des services du Parlement. Le jugement et, parfois, la condamnation rendus par le Parlement à l' encontre de la Commission et des États membres ne seront crédibles que lorsqu' il aura remis de l' ordre dans ses propres finances.

Bourlanges
Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude - la Commission le sait bien - d'être pour la Commission exécutive un interlocuteur facile, docile ou complaisant. Je n'en suis que plus à l'aise aujourd'hui pour exprimer les préoccupations que m'inspire la procédure de décharge, telle qu'elle est conduite.
Je ne mets pas en cause le compromis tel qu'il apparaît dans la résolution qui a été négociée entre les groupes politiques et le rapporteur. Ce compromis présente, par rapport au projet initial du rapporteur, trois avantages marquants. Premièrement, il abandonne le ton véhément, agressif, du projet de rapport initial, le ton - je dirais - à la Kenneth Starr, qui ne me paraît pas conforme à cette Assemblée, qui est plutôt digne de la presse de tabloïdes et qui, en tout cas, ne doit pas caractériser les relations entre une institution responsable comme la nôtre, et une Commission à qui nous venons d'exprimer, il y a quelques mois, notre confiance. De ce point de vue-là, le projet est meilleur.
Deuxièmement, ce rapport abandonne des mises en cause injustifiées à l'égard de fonctionnaires qui ont pu prendre des décisions plus ou moins appropriées mais qui ne méritent, en aucune façon, d'être désignés, dans une procédure juridiquement non contrôlée, à la vindicte publique et marqués d'une sorte de fleur d'infamie.
Troisièmement, ce rapport pose des questions à la Commission, auxquelles celle-ci peut répondre dans des délais raisonnables dans le temps et permet donc d'aboutir au vote de la décharge dans des délais compatibles avec ce que le Traité nous demande. Ce sont donc là trois mérites.
Mais mon inquiétude s'alimente en revanche de trois séries de dérives. Première dérive : nous oublions actuellement ce qu'est la procédure de décharge. Nous devons nous rappeler que la décharge consiste et ne doit consister qu'à approuver les comptes de l'exercice, la régularité des dépenses, et non à procéder à l'exhumation post-mortem et répétitive de tous les cadavres qui pourrissent depuis des années dans les placards des différentes institutions. Il est paradoxal et même anormal que le rapport en question traite si peu de l'exercice 1998.
Deuxième dérive, celle qui consiste à oublier l'exposé des motifs, à le distinguer du rapport. Nous avons, d'un côté, un rapport serein, objectif, sans doute pressant, mais légitimement pressant, et d'autre part, un exposé des motifs qui, certes, n'engage que le rapporteur, mais dont la presse fait son pain béni. Or, qui sait, parmi les journalistes, que seule la résolution engage la plénière tandis que l'exposé des motifs n'engage que le rapporteur. C'est donc pour nous un motif d'inquiétude.
Troisième et dernière anomalie : la dissociation qui est faite entre le traitement par le Parlement de ses problèmes et le traitement par le Parlement des problèmes des autres. La vertu n'est pas une exigence à géométrie variable et nous prenons un risque politique majeur en faisant preuve de plus d'indulgence pour nous que pour les autres.
Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser conclure, et je rappellerai simplement une maxime : "Les tueurs en série se font toujours prendre par la police quand ils accélèrent la cadence de leurs crimes". Nous avons fait tomber la Commission il y a un an ; il est temps pour cette Assemblée de réprimer ses pulsions homicides.

Le Président
Monsieur Bourlanges, vous avez parlé un petit peu trop longtemps mais vous êtes un combattant si engagé qu'on ne peut vraiment pas vous arrêter.

McAvan
Monsieur le Président, je me concentrerai sur un seul point : l'accès à l'information. Un grand nombre de mes collègues ont soulevé la question ce matin. Nous avons besoin d'un meilleur accès pour aller de l'avant. Dans ma commission, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous sommes déterminés à prendre très au sérieux nos responsabilités en tant que députés européens. Nous avons demandé à des députés de se porter volontaires pour suivre les lignes budgétaires. Ces députés s'adressent maintenant aux services de la Commission pour parler aux fonctionnaires responsables de ces lignes budgétaires et nous rencontrons des problèmes pour trouver à qui nous devons nous adresser ; les personnes auxquelles nous nous adressons ne sont pas claires sur ce que sont leurs responsabilités, quelles informations elles doivent nous donner. Certains services coopèrent très bien ; certains mettent sur pied des briefings pour les députés - mais d'autres ne sont pas coopératifs.
Ce que nous demandons à la Commission, c'est un nouveau système. Nous avons besoin d'un meilleur mécanisme de transmission des informations aux commissions parlementaires, aux commissions des dépenses, afin de savoir quelles informations nous allons recevoir. On pourrait commencer par créer une liste de qui est responsable de quoi dans quelles lignes budgétaires de chaque commission. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons accomplir ce que nous sommes supposés accomplir, et restaurer la confiance de l'opinion publique évoquée par Mme Schreyer ce matin. Nous devons savoir que l'argent est dépensé convenablement. Si nous avons confiance, nous pourrons transmettre ce message à l'opinion publique européenne.
Ma collègue, Mme Morgan, a évoqué plus tôt la nécessité de réviser toute la procédure de décharge. C'est vrai. Depuis trop longtemps, la décharge était perçue comme une procédure bureaucratique et plutôt inutile - une procédure qu'il fallait liquider rapidement. Nous devons changer notre fusil d'épaule, nous devons réviser la procédure, et j'espère que de nouveaux mécanismes adéquats d'information des commissions feront partie intégrante de cette révision.

Pronk
Monsieur le Président, je m' adresse à vous principalement en ma qualité de rapporteur de la commission de l' emploi et des affaires sociales. Je souhaite tout d' abord remercier le rapporteur pour son rapport. Je suis également très satisfait qu' il existe désormais un large compromis sur la question de la décharge qui permet à la Commission de progresser ainsi que de résoudre un certain nombre de problèmes que nous avons connus au cours de la période passée.
Je souhaite encore souligner quelques points énoncés dans le rapport de la commission de l' emploi. Tout d' abord, nous partageons la critique formulée par la Cour des comptes sur l' absence de critères efficaces de mesure des répercussions sur l' emploi des mesures mises en uvre par les fonds structurels. Je souhaiterais demander à la Commission qu' elle y prête une attention plus grande encore. Bien que, progressivement, nous ayons obtenu des améliorations remarquables dans ce domaine, il semble que cela ne transparaisse pas encore dans la manière dont nous nous y prenons avec les fonds.
Un deuxième point que je souhaite évoquer est la question du financement. Au niveau des crédits de paiement, plus particulièrement ceux du Fonds social, il existait des problèmes lors de la période précédente. Malheureusement, ces problèmes persistent aujourd' hui. Il y a également lieu de s' y intéresser.
Enfin, il y a encore le problème du programme Leonardo. Comme vous le savez, le programme Leonardo a joué un rôle particulièrement important lors des événements qui ont conduit à la démission de la Commission précédente. Nous souhaitons néanmoins mettre l' accent sur le fait qu' il convient aujourd' hui d' en finir clairement et que nous devons tenir suffisamment compte des leçons qui ont pu être tirées dans le domaine des BAT. Ce sont les points les plus importants et c' est pourquoi je souhaite les souligner brièvement. La commission du contrôle budgétaire n' a, en effet, pas pu reprendre ces points dans leur intégralité. Cela n' aurait d' ailleurs pas été à propos. Je souhaite néanmoins saisir cette occasion pour ajouter ces points spécifiques à la liste dont vous disposez déjà.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous avons discuté du rapport de notre collègue Stauner sur la base d'un avis de M. Thielemans et sommes parvenus à des conclusions unanimes qui font une évaluation politique différente de la décharge 1998. Trois remarques à ce propos.
Premièrement, nous sommes d'avis que nous devons tirer les enseignements des affaires survenues dans le passé et qu'il nous faut bien entendu élucider sans la moindre faille l'ensemble des cas pour lesquels nous disposons de preuves supplémentaires, d'éléments neufs. Toutefois, nous voulons charger la Commission de missions futures et non de venir à bout d'un passé dont elle n'est même pas responsable.
Deuxièmement, lors de la précédente législature, nous avons - démonstration unique en son genre de notre pouvoir- transmis à la justice des faits punissables. Nous avons veillé à ce que l'OLAF dispose d'une structure et de possibilités qui lui permettent de se pencher sur tout soupçon ou toute irrégularité. Nous voulons que la justice, l'OLAF et les mesures disciplinaires et décisions prises bénéficient enfin de la confiance et collaborer en toute confiance avec la Commission du président Prodi sur la base des nouvelles règles et obligations créées en la matière.
Troisièmement, il s'agit aussi - comme vient de le signaler M. Bourlanges - de prendre acte des résultats, comme la conclusion, par exemple, de la procédure disciplinaire dans l'affaire Echo et de les accepter, quand bien même notre collègue Blak veut s'y opposer bec et ongles - comme il vient de le dire. Ce collègue doit enfin comprendre que, si nous devons bien entendu nous soucier au plus près, en tant que parlementaires, de nos devoirs de contrôle, nous ne sommes pourtant ni des détectives, ni des procureurs, et encore moins des anges vengeurs, ce qu'on appelle des black vengeance angels.
Demander un réexamen des procédures sans présenter de preuves ou d'éléments nouveaux ne sert guère la crédibilité de notre Parlement.

Heaton-Harris
Monsieur le Président, je me félicite de tous les rapports sur la procédure de décharge, en particulier le rapport de Mme Stauner. Avant de faire mes premiers commentaires, je désire juste saluer ce que Mme McAvan a dit sur l'accès à l'information de la Commission. Il m'a vraiment été difficile d'obtenir d'importants documents et des informations de la Commission en de nombreuses occasions, en particulier sur différentes lignes budgétaires en rapport avec la culture. Il serait très utile que la Commission doive nous donner plus d'informations, ainsi que les rapports que nous demandons.
Je me félicite du rapport de Mme Stauner pour de nombreuses raisons. Une d'entre elles est que, comme nous traitons de 1998, nous devons retourner dans le passé et tenter de trouver les réponses aux questions que nous avons soulevé à propos de Fléchard, de l'ECHO et des problèmes du MED. Tout ceci est pertinent aujourd'hui car nous devons en tirer des leçons. Toute nouvelle preuve qui ressort des ces affaires doit être examinée. Ces investigations doivent être très rigoureuses et doivent nous être rapportées. L'OLAF doit se montrer plus incisive.
Les trois affaires que j'ai mentionnées sont aussi relativement importantes car elles concernent de façon remarquable quatre commissaires actuels. Tous quatre doivent examiner attentivement leur passé, faire leur mea culpa et montrer à cette nouvelle Commission ce qui doit changer. J'espère que le commissaire Kinnock entend ce débat et y réfléchira. De nombreuses leçons doivent être tirées et de nombreuses questions attendent des réponses, et il est l'homme qui doit nous apporter les réponses à ces questions maintenant.
Je désire aussi faire quelques observations à propos du rapport Kuhne sur la décharge budgétaire du Parlement. Nous jetons régulièrement des pierres à la Commission, mais lorsqu'il s'agit d'examiner nos propres finances, nous sommes parfois un peu lents à la détente. Bien que, cette fois-ci, nous ayons recommandé la décharge pour notre propre budget, nous devons analyser de nombreux points du rapport de décharge, en particulier les services d'inventaire et le nouveau système. Je me félicite du fait que le rapport Kuhne ait demandé un rapport sur le nouveau système d'inventaire pour le Parlement.
J'espère que la commission prendra le temps d'examiner sérieusement ce débat. Notre Parlement est très sérieux dans la façon dont il accorde la décharge aux différents budgets. Je suis d'accord avec Mme Morgan sur le fait que, peut-être, nous devons réfléchir sur la manière dont on accorde la décharge aux budgets à l'avenir. Toutefois, à l'heure actuelle, la Commission doit répondre à un certain nombre de questions, et j'espère qu'elle va commencer dès maintenant.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la deuxième fois que je peux prendre la parole aujourd'hui et je voudrais me féliciter de l'atmosphère très constructive de ce débat très fouillé. Je n'aurai bien entendu pas le temps de me pencher en détail sur chaque intervention mais je vais essayer de rassembler les différents thèmes.
Une question qui a joué un grand rôle dans les différentes interventions est celle de l'accès à l'information afin de pouvoir mener la procédure de décharge avec le sérieux requis, de disposer des documents qui vous sont nécessaires pour la procédure.
À cet égard, je me permets de signaler une fois encore que la Commission a transmis toutes les informations confidentielles demandées aux rapporteurs ou à la commission du contrôle budgétaire. Je dois donc demander très simplement, si l'on nous reproche de ne pas avoir transmis quelque chose, de le mentionner concrètement car ce n'est que sur cette base que nous pourrons dissiper les malentendus en la matière ou vous transmettre des informations supplémentaires, et la Commission ne voudrait pas y manquer. Il est en effet un point litigieux qu'il s'agit aussi de régler pour la procédure future ; il s'agit de la question des protocoles relatifs aux procédures disciplinaires et aux enquêtes administratives. Pour des raisons de protection de l'intérêt personnel, cette question demeure hors du cadre de l'accord et je voudrais souligner qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire, des réglementations spécifiques ont également cours pour le Parlement.
Je voudrais aussi aborder la question des questionnaires, évoquée par M. Blak. Dans le passé, les questionnaires ont été soumis à une procédure spécifique. Celle-ci vient d'être modifiée - de manière informelle, dirais-je - par la commission du contrôle budgétaire. La Commission s'est dès lors étonnée et demandée si le questionnaire élaboré par M. Blak - mais qui n'avait pas été confirmé par la commission - était un questionnaire officiel ou non. Bien que cette question n'ait pas été éclaircie, la Commission a déclaré qu'elle répondrait bien entendu au questionnaire. Cela montre une fois de plus qu'il est réellement indiqué d'élaborer des règles claires en matière de procédure. La Commission n'est vraiment pas intéressée par de tels malentendus ou conflits et souhaite que nous élaborions des procédures claires afin que la collaboration soit complète et satisfaisante pour chacun.
Je me permets de revenir sur un point évoqué par la présidente de la commission du contrôle budgétaire car on a demandé pourquoi la liste des anciennes affaires n'avait pas encore été transmise. Je ne peux que signaler, à ce propos, que la procédure a été modifiée par la base juridique de l'OLAF. Cette base juridique dispose très clairement que le directeur de l'OLAF est responsable de l'information relative aux enquêtes ou aux résultats des enquêtes. Je crois que nous devrions donc en discuter avec la commission du contrôle budgétaire et le directeur de l'OLAF car la Commission n'est plus compétente. En ce qui concerne la question du stade d'évolution des enquêtes, elle ne dispose pas de davantage d'informations que vous et j'estime d'ailleurs que c'est bien ainsi. Nous devons donc en discuter avec le directeur de l'OLAF. Je transmettrai naturellement toute demande mais je ne peux pas vous transmettre d'informations à ce sujet à la place du directeur de l'OLAF.
Autre point important ; la question de la procédure disciplinaire. J'y reviens aussi un instant. La Commission a affirmé dans son Livre blanc, Monsieur Van Hulten, qu'elle entendait réformer la procédure disciplinaire telle qu'elle se présentait actuellement. Toutefois, nous devons maintenir ces réformes dans le cadre du Traité européen. Mais nous pouvons décider d'inclure également des personnes externes dans les procédures disciplinaires afin de montrer qu'il ne s'agit d'une sorte de closed shops, de groupes fermés, mais d'une procédure régulière qui se déroule de manière objective afin de pouvoir examiner des reproches formulés.
Parmi les nombreuses remarques, je voudrais revenir sur la question de la procédure de décharge. Madame Morgan, je me permets de vous remercier pour vos propositions de clarification dans le domaine de cette procédure, tout comme M. Bourlanges, qui s'est penché, à ce sujet, sur la question de l'interprétation du Traité actuel.
Monsieur Bösch, vous avez fait remarquer que, cette année, le Conseil n'avait pas fait la recommandation unanime d'octroi de la décharge à la Commission. Les Pays-Bas n'ont en effet pas appuyé cette décision et ont souligné que la Commission devrait élaborer un calendrier clair. Monsieur Mulder, vous êtes également revenu sur ce point. Je pense que nous devrions également en discuter au sein de la commission du contrôle budgétaire car, bien que la procédure soit naturellement différente aux Pays-Bas, il est des éléments précieux que l'on pourrait peut-être incorporer dans la procédure budgétaire européenne.
Sur la question de la réforme et des contrôles financiers - sujets sur lesquels ont porté de nombreuses remarques, critiques et suggestions -, la Commission a été très claire dans son Livre blanc : la réforme des contrôles financiers est l'un des points essentiels. Lorsqu'on y propose la modification, la suppression et la décentralisation des contrôles financiers ex-ante jusqu'ici centralisés, Monsieur Bösch, on ne fait que reprendre une proposition contenue dans le rapport des experts indépendants et maintes fois soulignée par la Cour des comptes. Il ne s'agit pas de limiter les contrôles mais de les rendre plus efficaces. Je suis en effet fermement convaincue que, pour ce faire, il est réellement nécessaire de rendre responsable de l'efficacité et de la régularité des dépenses tout fonctionnaire concerné par la gestion de l'argent européen. Personne ne doit pouvoir se retrancher derrière la centralisation du contrôle financier.
La Commission a d'ailleurs également pris la décision de créer un service de contrôle ex-post séparé et interne et je pense que cela démontre une fois de plus que la Commission envisage vraiment sérieusement l'amélioration du contrôle financier.
On a affirmé que l'objectif devait être la réduction du taux d'erreurs et je ne peux qu'y souscrire. Mais il va de soi que je ne peux pas réduire après coup les taux d'erreurs pour les budgets 1998 ou 1999. L'objectif est plutôt d'atteindre des meilleurs résultats à l'avenir par le biais de mesures claires. Tel est aussi le contenu du plan d'action présenté par la Commission.
À cet égard, je voudrais revenir à ce que vous avez dit, Monsieur Pomés Ruiz : peut-être la Commission devrait-elle encore signaler à la commission compétente quelles informations confidentielles elle a communiqué quant à la procédure de décharge. Je ferai très volontiers suite à cette demande car je pense que cela servira la clarté.
Dans l'ensemble, l'intervention de Mme Langenhagen s'est montrée critique vis-à-vis du contrôleur financier indépendant de l'Union en ce qui concerne un rapport sur le centre de recherche à Geel. Je me permets toutefois de souligner que dire que le contrôleur financier est responsable de l'affaire du plutonium à Geel est erroné car elle n'est pas responsable du contrôle nucléaire, ni d'aucun autre contrôle, à Geel. Mais j'ai naturellement pris acte de ce reproche et déjà ordonné une enquête administrative en vue d'établir l'existence d'une obligation d'information sur la discussion relative au rapport avec le centre de recherche et de transmission du rapport à la Cour des comptes.
Madame Ferreira, je me permets de vous féliciter pour votre première intervention dans ce Parlement et de vous remercier de votre appel à la coopération pour le bien de la politique européenne.
Pour finir, je peux dire que je ne considère pas l'ajournement de la décharge comme une confrontation mais que je considère que le Parlement a fait valoir son droit de demander des informations, de poser des conditions et d'inviter la Commission à prendre des mesures. C'est le bon droit du Parlement européen. Je vois aussi dans les demandes formulées dans la résolution un appui sur la voie de la rénovation de la politique européenne et, dans cette mesure, je peux réellement vous promettre que nous examinerons avec précision et avec le plus grand sérieux chaque point de cette résolution et que nous vous donnerons très prochainement nos réponses quant aux informations demandées et aux démarches entreprises.

Le Président
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.
(La séance, suspendue à 11h45, est reprise à 12 heures)

VOTES
***

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0080/2000) par Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ses institutions (12004/2/1999 - C5-0306/1999 - 1998/0252(COD)) et
sur la position commune arrêtée au Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice (12005/1/1999 - C5-0307/1999 - 1998/0253(COD))
Avant le vote :
Bolkestein, Commission. (EN) À la suite du débat qui a eu lieu hier soir et répétant les arguments que j'ai avancés hier, je voudrais résumer la position de la Commission comme suit. Les deux premiers amendements traitent de remboursabilité à la valeur nominale. L'opinion de la Commission est que cela introduit des incertitudes juridiques inutiles dans le texte. C'est pourquoi la Commission n'accepte pas les deux premiers amendements.
Les amendements 3 et 4 proposent de limiter de façon substantielle les circonstances suivant lesquelles des États membres peuvent déroger à tout ou partie des dispositions de la directive dans le cadre d'actions de monnaie électronique limitées. Comme je l'ai dit hier, s'il y a des inquiétudes légitimes, elles pourront être traitées lors de la révision de la procédure complète dans les prochaines années. La Commission ne peut dès lors accepter les amendements 3 et 4.
En ce qui concerne le dernier amendement, l'amendement 5, bien que la Commission elle-même adopterait une vue moins négative vis-à-vis de cet amendement que pour les quatre premiers, son opinion est toujours qu'il vaudrait mieux rejeter les cinq amendements et laisser la proposition telle quelle.
(Le président déclare approuvée la première position commune ainsi amendée et la seconde position commune approuvée sans modification)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0084/2000) par M. Staes, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (10804/1/1999 - C5-0273/1999 - 1998/0301(COD))
Avant le vote :

Bolkestein
Au nom de la Commission, et en particulier au nom de mon collègue, M. Byrne, permettez-moi de dire que la Commission envisage d'accepter tous les amendements proposés par le Parlement. Je ne dois rien ajouter puisque je suis sûr que le Parlement en sera ravi.

(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)
Rapport (A5-0072/2000) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(1999) 329 - C5-0068/1999 - 1999/0158(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0090/2000) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet (10317/1999 - C5-0318/1999 - 1999/0822(CNS))
Avant le vote final :

Schreyer
Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission soutient toutes les propositions d'amendement adoptées.

(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0091/2000) de Mme Frahm, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (COM(1999) 686 - C5-0120/2000 - 1999/0274(CNS))
Avant le vote sur les amendements :

Oostlander
Monsieur le Président, le parti populaire européen souhaite un vote séparé sur l' amendement 19 à propos duquel nous souhaiterions également proposer un vote par division.

Le Président
Je suis désolé mais il est trop tard. La demande n'a pas été soumise à temps. Cela doit être fait le soir avant les votes. Le règlement est très clair.
Je dois expliquer au Parlement que nous procédons de cette manière de façon à ce que tous les groupes puissent préparer leurs bulletins de vote et ainsi, il n'y a pas de confusion lors des votes. Si nous faisons exception à cette règle, cela ne fera que provoquer le chaos durant les votes.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Staes (A5-0084/2000) :

Caudron
La proposition dont nous débattons aujourd' hui vise à modifier la directive 95/53/CE afin de disposer d'un instrument juridique mieux adapté aux nécessités des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale.
À la suite de la crise de la dioxine de mai 1999, l' adaptation de cette législation est apparue indispensable. La Commission avait alors annoncé un programme législatif visant à améliorer la réglementation relative à la sécurité alimentaire. Le programme a été adopté par le Conseil et par le Parlement européen ; il inclut un réexamen de la directive 95/53/CE.
Plusieurs problèmes avaient été identifiés à l' époque. Ainsi, des dysfonctionnements dans la gestion de la crise, en particulier une mauvaise coordination entre les différentes autorités concernées, sont apparus et ont été constatés dans le cadre d'un contrôle de la Commission. Les informations relatives à la contamination par la dioxine ont été fournies tardivement à la Commission et les mesures prises au niveau national n'ont pas été suffisantes.
Pour pallier ces lacunes, la proposition vise à prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des États membres d'opérer des contrôles non seulement dans la Communauté mais aussi dans les pays tiers, notamment suite à l'apparition d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments pour animaux mis en circulation dans la Communauté ; adopter un régime de sauvegarde et donner à la Commission la possibilité, en cas de nécessité, de dépêcher sur place des experts de la Communauté pour vérifier si la réglementation communautaire est respectée et d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées ; confier à la Commission l'adoption, en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive 95/53/CE, de programmes de contrôle coordonnés spécifiques, en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger imminent et grave pour la santé humaine et animale.
La position commune n' a pas retenu le droit pour la Commission européenne de prendre les mesures de sauvegarde adaptées au contexte de l'alimentation animale en cas d' urgence. C' est évidemment très critiquable, voire irresponsable ! C' est pourquoi le rapporteur propose de réintroduire cette disposition, ce dont je me félicite car sans elle, la protection des consommateurs dans des situations de crise alimentaire n' est pas assurée.
Rapport Lannoye (A5-0072/2000) :

Caudron
. Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail sur la proposition de modification de la directive 95/2/CE. Cette directive autorise l'utilisation de certains nouveaux additifs alimentaires actuellement interdits, mais qui ont été évalués récemment par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) et considérés comme propres à la consommation humaine.
Le rapport traduit bien les préoccupations des consommateurs face à la déferlante d' additifs, de substances chimiques dans l' alimentation quotidienne. Cette dernière s' est profondément modifiée sous l' impulsion des changements de mode de vie et l' apport de nouvelles techniques. Le temps consacré à la préparation des repas s' est considérablement réduit. Cela nous conduit bien souvent à manger des plats préfabriqués, pratiques mais qui ne correspondent pas vraiment à nos goûts et surtout pas à nos besoins en terme de vitamines, sels minéraux....En effet, les aliments industriels qui aboutissent dans nos assiettes ont souvent subi de fortes transformations entraînant une perte de goût, de texture et de coloration. Pour pallier ces inconvénients, les chimistes agro-alimentaires y ajoutent arômes, exhausteurs de goût, affermissants, colorants, etc. Par ailleurs, les chaînes de distribution des aliments étant de plus en plus longues, le recours aux conservateurs et antioxydants devient incontournable.
Cela ne manque pas de provoquer l' inquiétude des consommateurs qui, suite aux récentes crises alimentaires, sont de plus en plus désireux de savoir ce qu' il y a dans leur assiette ! Répondant à ces préoccupations, l' Union européenne s' est dotée d' un arsenal législatif particulièrement complexe qui est censé éviter tout risque pour le consommateur. Ainsi, pour justifier l' incorporation d' un additif dans un aliment, trois critères doivent être remplis pour lesquels la marge d' interprétation reste très large :le besoin technologique de l' additif à autoriser. Il est évidemment déterminé par l' industrie qui raisonne avant tout en termes de réduction des coûts de production et de conquête des marchés. Ce critère pèse actuellement d' un poids très lourd dans la balance. L' utilité pour le consommateur est un concept particulièrement vague. Le consommateur a-t-il vraiment envie de manger un fruit ou un légume qui peut rester dans son réfrigérateur pendant un mois sans changer d' aspect ? Enfin, l' innocuité. Avant toute autorisation d' utilisation d' une substance comme additif alimentaire, celle-ci est, en principe, soumise à une évaluation toxicologique. Normalement, de nombreux essais sur des animaux de laboratoire sont réalisés pour déterminer si cette substance est inoffensive et à quelle dose elle peut être consommée sans danger.
Des lacunes subsistent ! D' une part, l' être humain ne réagit pas toujours comme les animaux ; transposer les résultats obtenus sur l' animal à l' homme pose donc toujours un problème. D' autre part, lors de ces expériences, on évalue l' effet de chaque substance prise isolément. Or, notre alimentation contient souvent un cocktail de substances diverses dont on ne connaît pas toujours les effets ! Le principe de précaution doit être utilisé avec le plus de rigueur possible en matière de denrées alimentaires ! La proposition de la Commission n'en a pas suffisamment tenu compte ! Nous attendons donc qu' elle nous propose des dispositions allant plus dans le sens d' une meilleure protection des consommateurs, mais également de la promotion d' une alimentation de qualité !
Rapport Kirkhope (A5-0090/2000) :

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont décidé de voter pour le rapport et ils soutiennent sans exception les initiatives qui y figurent. Les possibilités de reproduction, de vente et de distribution de matériel pédopornographique par Internet ont créé une situation totalement inédite. Étant donné qu'Internet ne connaît pas de frontières, il n'est pas possible pour un État d'endiguer efficacement l'expansion de la pédopornographie. Des initiatives comme celle-ci, qui vise à accroître la coopération entre États dans le cadre d'une lutte commune contre l'expansion de la pédopornographie, s'impose donc.

Caudron
. Comme je l' ai dit lors de la précédente période de session, à l' occasion d' un débat sur le tourisme sexuel impliquant des enfants, il n' y a rien qui suscite plus d' horreur et de dégoût que l' exploitation sexuelle des enfants. Or, nous devons admettre qu' Internet facilite ces "pratiques" en permettant aux pervers en tout genre de consulter de manière anonyme des sites illicites.
Après avoir fait ce constat plus qu' alarmant, il est indispensable de réfléchir à des moyens de lutter contre ce phénomène pour protéger nos enfants. Je salue d' ailleurs le travail de la commission des libertés qui a abouti à faire des propositions très intéressantes. Ainsi, elle suggère que, dans chaque État membre de l' Union européenne, des unités spéciales de police soient chargées de surveiller Internet, à la recherche de matériel pornographique impliquant des enfants. Il ne suffit pas en effet de réagir aux violations déjà dévoilées, si l' on veut agir avec efficacité contre la pédopornographie affichée sur Internet. Le rapport fixe par ailleurs à 16 ans l' âge limite de référence pour définir ce qui doit être considéré comme pédopornographie.
Je soutiens également le rapporteur lorsqu' il insiste sur le fait que la décision du Conseil devrait être plus contraignante et que les mesures proposées ne devraient pas être laissées à la discrétion des États membres.
Dans le même sens, la notion de "délit de pédopornographie" doit être entendue de manière large ! Il est proposé d' ajouter que "la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel sont punissables". Toutefois, "la détention ne sera punissable que si elle résulte d' un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement (ou) qu' elle est délibérément poursuivie". Sans cela, des utilisateurs "surfant" sur Internet et tombant par inadvertance sur un site présentant de la pédopornographie, pourraient être également punissables. La définition d' acte délictueux est également étendue à des représentations qui, bien qu' elles ne mettent pas en scène des enfants, pourraient ou voudraient le laisser croire. Les sanctions contre les utilisateurs de matériel pédopornographique doivent être exemplaires.
Il est par ailleurs très important d' organiser une meilleure coopération entre les forces de police des États membres au travers d' Europol.
Le Parlement européen doit faire des propositions audacieuses et se montrer très vigilant. Nous devons mobiliser tous les moyens préventifs, répressifs, possibles pour lutter contre ces phénomènes. Cette proposition va dans ce sens ; c' est pourquoi je ne peux que lui apporter mon soutien.

Darras
. Cette initiative du Conseil est indispensable car on ne peut pas utiliser l'enfance et la naïveté à des fins commerciales, dégradantes et niant toute valeur humaine. Il est capital de pouvoir prévenir ces violations des droits de la personne et de l'enfant et de ne pas se contenter de réagir. Je partage l'avis de notre rapporteur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de rendre plus contraignante la proposition du Conseil. La définition des délits de pédopornographie doit également être plus stricte, et celle donnée par la commission parlementaire me convient tout à fait : "la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel est punissable". Toutefois, "la détention ne sera punissable que si elle résulte d'un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement".
Nous avons besoin de la mobilisation et de la vigilance de tous les citoyens, non seulement des forces de police via Europol, des autorités publiques, mais aussi des utilisateurs d'Internet, des producteurs économiques du réseau afin de pouvoir identifier les utilisateurs de ces messages électroniques. L'enjeu est trop important pour ne pas revendiquer une mobilisation générale contre ce danger, et c'est pourquoi je ne peux que voter en faveur de ce rapport.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Nous voudrions indiquer ce qui suit à propos des propositions d'amendements 22 à 28 qui feront l'objet d'un vote commun : nous envisageons avec le plus grand sérieux le problème de la pédopornographie, que se soit sur Internet ou dans d'autres médias, et nous sommes bien évidemment d'accord pour penser que les États membres, aussi bien que les pays candidats, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de la combattre. Il est, de même, important de prendre des mesures communes efficaces, et le Parlement doit se tenir informé en permanence de la progression du travail dans ce domaine.
Nous estimons, pour les mêmes raisons que celles qui nous ont conduits à refuser la proposition de création de registres particuliers pour les auteurs de crimes sexuels condamnés (propositions d'amendements 21, 30 et 32), que la proposition nº 24 n'est pas souhaitable d'un point de vue politique. L'idée d'enregistrer l'identité des personnes qui se dotent d'une adresse électronique, si tant est qu'elle soit techniquement réalisable, représenterait une limitation par trop excessive de l'intégrité personnelle, et elle risquerait en outre de faire obstacle à l'utilisation légale d'Internet, que l'on ne saurait trop encourager.

Montfort
. Le XXIe siècle est celui des communications. Paradoxalement, il y est devenu plus fréquent de contacter des amis ou des collègues au bout du monde que de discuter avec ses voisins de pallier. Dans ce vaste marché de l' Internet, certains ont trouvé un moyen de faire de l' argent facile sur fond de misère humaine. Des producteurs et des distributeurs amoraux ont décidé de répondre aux envies déviantes de certaines personnes en diffusant sur l' Internet des documents pornographiques impliquant des enfants.
Personne ne s' émeut de trouver des prostituées en nombre dans les rues voisines de ce bâtiment, ou de les voir exhibées dans des vitrines bruxelloises, personne ne proteste lorsque les bureaux de tabac vendent, fût-ce sur des étagères en hauteur, des revues vantant les pires déviations, y compris pédophiles. Et pourtant, comme si tout cela n' était pas lié, notre Assemblée s' émeut aujourd' hui de la pornographie impliquant des enfants. La permissivité fait encore ici la preuve de ses dégâts : si elle assouvit les délires de quelques-uns, elle reste source de malheur pour beaucoup d' autres. Il est donc nécessaire que les services policiers et judiciaires de nos États respectifs reçoivent les moyens de lutter contre un fléau qui touche les plus faibles d' entre nous ; dans ce domaine, par nature transfrontalier, il peut être utile que l' Union européenne apporte sa contribution.
Mais si le combat doit se porter sur le plan de la coopération internationale, il est aussi indispensable qu' il soit mené au quotidien, par l' arrêt de la banalisation de toutes ces pratiques. On me rétorquera, comme souvent, que cela a toujours existé et existera toujours. Quel fatalisme dans ce commentaire, quel abandon, quel mépris pour la condition humaine. Je me réjouis que nos institutions prennent aujourd' hui conscience de ce drame vécu par des milliers d' enfants dans le monde, y compris dans nos pays, et décident d' y remédier.
J' ai peur cependant que l' habituel phénomène du "deux poids, deux mesures" ne vide ces mesures de leur sens : en effet, quelle crédibilité pourrait-on accorder à des politiques qui limiteraient le combat pour la dignité humaine à certains et pas à d' autres ? Évidemment les enfants ont besoin d' une protection particulière de notre part ; mais dans une société qui a perdu ses repères, quels qu' ils soient, et qui, au nom de la liberté individuelle, laisse les blessés de la vie sur le bord du chemin, il est de notre devoir de combattre pour que chacun, enfants et adultes, puisse vivre dignement.
J' espère, sans trop y croire, qu' un jour viendra où le bien commun redeviendra notre principal souci pour répondre non plus aux pires tentations mais aux plus hautes aspirations.
Rapport Frahm (A5-0091/2000) :

Laguiller
Monsieur le Président, la création de ce Fonds européen pour les réfugiés est bien la moindre des choses pour faire face à l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées de force, susceptibles de venir sur le sol de l'Union européenne. Nous votons donc pour la création de ce Fonds, bien qu'il soit manifestement insuffisant pour assurer l'accueil des réfugiés dans des conditions correctes et bien qu'il serve surtout d'alibi.
Qu'il soit seulement rappelé l'attitude innommable des pays européens, en particulier ceux responsables des bombardements sur la Serbie et le Kosovo, à l'égard des réfugiés contraints de s'exiler, pour beaucoup d'entre eux, en raison précisément de ces bombardements. Réfugiés que l'Europe riche a laissés pour l'essentiel à la charge des pays voisins de la région, lesquels ne s'en sont pas encore relevés.
Par ailleurs, nous dénonçons le fait que les États de l'Union européenne rendent de plus en plus restrictive et de plus en plus arbitraire l'attribution du statut de réfugié. Nous dénonçons le fait que nombre de femmes et d'hommes fuyant une oppression se voient refuser ce statut et sont transformés en sans-papiers avec, en permanence, la menace d'un renvoi dans le pays d'origine, avec les risques, souvent majeurs, que cela implique.

Berthu
. La création d' un Fonds européen pour les réfugiés, que le Parlement européen vient d' adopter malgré le vote négatif du groupe Europe des nations, fournit un bel exemple de ces propositions hypocrites qui ne résoudront rien sur le terrain, et qui ne contribueront qu' à aggraver la situation en transférant à l' Europe des compétences coûteuses et non maîtrisées.
Comme je l' ai exposé dans mon intervention d' hier, ce Fonds n' est pas spécifiquement destiné à faire face à des situations rares, exceptionnelles, dramatiques, d' afflux de réfugiés en provenance de pays en crise. Il a pour but d' opérer au jour le jour des répartitions de crédits pour la gestion du flux habituel des réfugiés de toutes natures qui se dirigent vers les pays les plus développés.
Mais qu' est-ce que ce Fonds va apporter de plus, par rapport à la situation existante ? Comme dans le cas des Fonds structurels, on va faire croire aux citoyens que l' Europe leur distribue de l' argent tombé du ciel pour les aider à gérer les réfugiés. En réalité cet argent ne tombe pas du ciel : il est prélevé sur ces mêmes citoyens qui ne s' en aperçoivent pas. L' Europe se taille ainsi une bonne réputation à peu de frais.
Le processus est toujours le même : on choisit une situation attristante (ici celle des réfugiés) afin de faire appel, non pas au raisonnement rationnel, mais à la compassion des gens. On explique que l' Europe va fournir une synergie pour résoudre le problème au moindre coût, et pour le prouver on déclare que le nouveau Fonds sera un organisme léger auquel ne seront affectés que des crédits limités. Mais au fil des années à venir, on s' apercevra que les compétences transférées à Bruxelles sont exercées de manière peu rigoureuse, car trop éloignées des citoyens, que le Fonds a déresponsabilisé les États, qu' il faut donc davantage d' argent, qu' il faut aussi des contrôleurs européens pour surveiller l' utilisation des crédits, et qu' il faut une administration européenne pour gérer ce qui sera devenu un monstre non maîtrisable.
Nous venons d' assister en direct à la naissance d' une nouvelle dérive européenne qui sera très coûteuse pour tous, et n' aura pour résultat que de transformer les États en assistés, qui plus est avec leur propre argent.

Caudron
. Fin 1998, la Commission nous proposait un programme d'action communautaire visant à promouvoir l'intégration des réfugiés dans l'Union. Suite à notre avis et aux réactions du Conseil, la Commission a remplacé ce projet par une proposition de création d'un Fonds européen des réfugiés d'une durée, dans un premier temps, de cinq ans (2000-2004) et je dois dire que j' en suis très satisfait !
En présentant un projet pluriannuel et au champ d'action plus vaste, la Commission se base sur le traité d'Amsterdam pour mener des actions à long terme en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et répondre aux demandes formulées par le Conseil européen de Tampere d' octobre 1999 concernant la création d'un dispositif adapté aux situations d'urgence.
Cela constitue une nette amélioration par rapport à la pratique qui a prévalu jusqu'ici.
Ce Fonds instaure un système de redistribution financière afin d'équilibrer les charges assumées par les États membres pour accueillir les réfugiés et de permettre à ceux d'entre eux dont le système d'accueil est le moins développé de combler leur retard.
Le Fonds devrait intégrer en un seul instrument les trois aspects de la politique européenne relative aux réfugiés : l'accueil, l'intégration et le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées. Il permettra ainsi de soutenir dans les États membres des actions comme l' amélioration des conditions d'accueil et des procédures en termes d'infrastructures et de services (hébergement, aide matérielle, assistance sociale, assistance dans les démarches administratives), l' intégration des personnes bénéficiant d'une forme de protection internationale stable, le rapatriement volontaire et la réintégration dans le pays d'origine.
Les groupes cibles sont les réfugiés, en vertu de la convention de Genève et les personnes qui ont demandé ce statut, les personnes déplacées qui ont demandé une protection limitée dans le temps. En complément aux mesures structurelles, la Commission propose de financer à partir du Fonds des mesures d'urgence en cas d'afflux massif et soudain de réfugiés.
La Commission propose, pour l'exercice 2000, une dotation de 26 millions d'euros au titre de mesures structurelles et 10 millions d'euros pour les mesures d'urgence. Cette dotation est, comme souvent, inadaptée aux besoins. Il faudrait augmenter le budget de ce Fonds si l' on souhaite obtenir des résultats. La Commission européenne doit nous présenter des estimations financières couvrant toute la période du programme relevant des perspectives financières actuelles et, le cas échéant, une proposition de révision des crédits, étant donné que des montants beaucoup plus élevés seront nécessaires pour réaliser les objectifs du Fonds.
Je terminerai en insistant sur le fait que la création de ce Fonds européen pour les réfugiés constitue un premier pas vers un régime d'asile commun et qu' il nous faut continuer à uvrer dans ce sens !

Schröder, Ilka
Si la création d'un Fonds européen pour les réfugiés avait pour objectif d'humaniser et d'ouvrir la politique des États membres de l'Union en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, il s'agirait d'un pas à saluer. Ce Fonds, qui résulte tout simplement de la fusion de trois lignes budgétaires, ne fera pas pourtant pas un tel pas. Le débat n'est pas seul à avoir montré de quoi il était réellement question avec la création du Fonds européen pour les réfugiés, à savoir de la "répartition des charges".
Interpréter l'immigration de personnes cherchant la protection de l'UE comme une "charge" qui doit être "répartie" est une approche fondamentalement erronée. Sur une telle base, il est impossible de développer une politique qui tienne compte des intérêts des personnes persécutées et en fuite sur le plan des droits de l'homme. Comme l'a récemment démontré l'incorporation d'une "clause de réadmission" dans la Convention de Lomé, la politique des États membres et de l'Union est basée sur l'endiguement et le refoulement des réfugiés. Si c'est à cela que ressemblent les grandes lignes de la politique européenne en matière d'asile et d'immigration et si les réfugiés sont ressentis comme une "charge", la création d'un Fonds pour les réfugiés est une mesure cosmétique destinée à dissimuler le véritable visage : celui d'une politique européenne d'endiguement.
Sous cette forme, le Fonds n'encourage aucun État à tourner sa politique vers une plus grande ouverture vis-à-vis de l'entrée de réfugiés. Il ne peut pas non plus améliorer la sécurité juridique des personnes persécutées qui sollicitent notre protection. Pourtant, c'est précisément de cela, ainsi que des droits d'association et de participation des réfugiés, qu'il devrait s'agir.
L'Union européenne demande la liberté de circulation des capitaux au niveau mondial. Mais elle réduit un peu plus la liberté des personnes en fermant les frontières et en faisant barrage aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Chaque année, de nombreux réfugiés périssent, sont assassinés, aux frontières extérieures de l'UE.
Dans ce contexte, il est illusoire d'imaginer que la création d'un Fonds pour les réfugiés humaniserait la politique en matière d'asile et d'accueil des réfugiés. C'est pourquoi je me suis abstenue.

Le Président
Cela conclut le vote.
(La séance, suspendue à 12h25, est reprise à 15h)

Résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen à Lisbonne, le Sommet social.

Gama
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Lisbonne a certainement donné une nouvelle impulsion à l'ordre du jour européen, vous en connaissez bien sûr les résultats, à la fois parce que vous avez pu lire les conclusions de ce Conseil et parce que la presse européenne et internationale s'en est largement fait l'écho auprès du public. L'idée centrale consistant à définir une nouvelle stratégie globale de l'Union européenne dans une économie mondiale ouverte, compétitive et globale a été atteinte : faire de l'Union européenne l'espace économique le plus dynamique et le plus compétitif au monde, basé sur la connaissance et capable de garantir une croissance économique durable avec des emplois meilleurs et plus nombreux et avec une plus grande cohésion sociale. Une économie basée sur la connaissance, soutenue aussi par une société de l'information et de la recherche, est un facteur puissant de développement de l'Union européenne et suppose bien sûr l'accélération d'un processus considérable de réformes structurelles et l'achèvement du marché intérieur.
Cet objectif passe également par la modernisation du modèle social européen, qui investit dans les personnes et combat l'exclusion sociale. Il passe également par la mise en uvre de politiques macro-économiques saines et favorables à la croissance économique et à l'emploi.
Dans le développement de la stratégie de Lisbonne, le renforcement du rôle de coordination et d'orientation du Conseil européen occupe une place fondamentale. Chaque année, au printemps, le Conseil devra suivre les progrès de cette stratégie et fixer aussi les grandes lignes d'orientation des Conseils sectoriels. Une nouvelle méthode de coordination a été définie, avec des échéances objectives à court, moyen et long terme, avec l'indication d'objectifs, de méthodes comparatives s'appuyant sur les meilleurs pratiques, ainsi que d'autres types d'indicateurs. C'est une méthode de coordination ouverte, nous espérons qu'elle donnera les meilleurs résultats. Ces orientations se traduiront également par des politiques nationales, qui seront périodiquement suivies et évaluées dans le cadre d'un processus d'apprentissage réciproque.
Les buts fixés lors du Conseil européen de Lisbonne sont fort vastes et impliquent des mandats spécifiques pour la Commission. Hier encore, le président Prodi présentait au Conseil le programme de la Commission dans ce domaine, ainsi que pour les différentes formations du Conseil. Il faut tenir compte de la diversité des plates-formes au sein desquelles la stratégie définie à Lisbonne se déploie, avec des implications dans les domaines de la recherche scientifique, de l'enseignement, du marché intérieur, de l'industrie, etc. Le développement du commerce électronique, la libéralisation du marché des télécommunications et la création des conditions de la réduction des frais d'accès à l'Internet sont évidemment des facteurs fondamentaux de la réussite de cette stratégie modernisatrice. Le plan d'action e-Europe, qui sera présenté au Conseil européen de Feira, constituera également un instrument décisif en vue de l'accélération de l'évolution de l'Union européenne vers la société de l'information.
Hier encore, j'ai pu annoncer au Conseil "affaires générales" que la présidence portugaise a préparé un calendrier des mandats octroyés par le Conseil pour la réalisation de mesures concrètes dans les différents domaines, en vue également de la préparation du Conseil européen de Feira et du Conseil européen de Nice. Le renforcement du processus de Cardiff, le plan d'action des services financiers, le plan d'action du capital à risque, le paquet fiscal, la révision intérimaire des lignes directrices pour l'emploi et l'évaluation de la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi incomberont essentiellement au Conseil Écofin.
Le Conseil "marché intérieur" s'occupera du commerce électronique, des droits d'auteur et des droits connexes, du contrôle de l'exportation des marchandises à double utilisation et de la suppression des obstacles pour les services, ainsi que des marchés publics, des acquisitions communautaires et du secteur public par voie électronique, de l'établissement d'une stratégie coordonnée en vue de la simplification législative et réglementaire, du problème du brevet communautaire.
Le Conseil "travail et affaires sociales" procédera à la révision des lignes directrices pour l'emploi, mandatera le groupe de haut niveau sur la protection sociale afin de préparer une étude sur la durabilité du système des retraites à l'horizon de l'an 2020, appliquera une méthode ouverte de coordination aux politiques de lutte contre l'exclusion sociale et réfléchira à l'orientation future de la politique sociale, en vue d'aboutir à un accord sur l'ordre du jour social du Conseil européen de Nice.
Le Conseil "recherche" s'occupera du plan d'action e-Europe et de la promotion de la réalisation de l'espace européen de recherche.
Le Conseil "télécommunications" se chargera de la conclusion de la révision du cadre réglementaire des télécommunications et de la libéralisation du marché de ce secteur.
Le Conseil "consommateurs" s'occupera de la vente à distance de services financiers - approbation de la législation pendante - et de la résolution extrajudiciaire des conflits liés à la consommation, avec la création d'un réseau communautaire.
Le Conseil "éducation" se chargera de la réflexion sur les objectifs futurs des systèmes d'enseignement afin de contribuer aux processus de Luxembourg et de Cardiff, de la définition dans un cadre européen des nouvelles compétences de base, de la création d'un diplôme européen de compétences de base en technologies de l'information, de la levée des obstacles à la mobilité des enseignants et du développement d'une norme européenne pour les curricula vitae, de l'accompagnement des politiques nationales de mise en uvre des objectifs, de l'accès à l'Internet dans les écoles dès 2001 et de la formation minimale, dès 2002, du réseau d'enseignants en technologies de l'information.
Il reviendra au Conseil "industrie" d'élaborer la charte pour les petites entreprises et de réaliser un étalonnage des pratiques pertinentes pour la création et le développement d'entreprises innovantes, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Le Conseil "justice et affaires intérieures" s'occupera de l'approbation de la législation pendante relative à la compétence judiciaire et de l'exécution des décisions. À noter que l'exécution de ces mandats, décidés à Lisbonne, exige une bonne articulation entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, dans la mesure où bon nombre des actes à adopter sont soumis au processus de codécision. Ainsi que vous pouvez le constater, l'effort de fixation des objectifs par le Conseil de Lisbonne se concrétise par un calendrier important d'actions que la Commission et les différentes formations du Conseil devront réaliser. La présidence portugaise a déjà pris les mesures qui s'imposent au niveau du Conseil pour que les formations spécifiques commencent immédiatement à exécuter les programmes prévus dans leurs domaines respectifs et pour que l'on procède à une coordination adéquate, à travers la présentation d'un rapport de synthèse, à la fois par le Conseil européen de Feira, en juin de cette année, et par le Conseil européen de Nice, sous la présidence française.

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Sommet qui s' est tenu dernièrement à Lisbonne a été - comme l' a dit M. Gama - un grand succès pour l' Europe. Il a certainement marqué un tournant.
Le Conseil européen a instauré une nouvelle stratégie pour l' Union, une stratégie qui en fera une puissance dominante dans la nouvelle économie basée sur les connaissances et qui permettra de rétablir des conditions propices au plein emploi. Aujourd' hui déjà, les prévisions corrigées, tant sur la croissance que sur l' emploi, nous rendent optimistes.
Le Conseil européen de Lisbonne a fermement pris l'engagement politique de présenter un plan socio-économique ambitieux ; il a fixé des objectifs clairs en ce qui concerne les réformes ; il a renforcé le modèle social européen ; il a surtout fait en sorte que les engagements pris puissent se traduire immédiatement en actions concrètes. Tout cela constitue un signal de confiance tout à fait nouveau en l' avenir de l' Europe, de son économie et de sa cohésion sociale.
Le succès de Lisbonne est en grande partie dû à la qualité exceptionnelle des travaux préparatoires de la présidence portugaise. M. António Guterres a mené le débat de manière exemplaire, mais la Commission a contribué de manière décisive à ce succès : en effet, les conclusions reprennent dans une large mesure le document de synthèse préliminaire que nous avions rédigé en préparation de ce Conseil.
Le débat de Lisbonne a débouché sur un accord substantiel sur la plupart des matières. Les seuls points qui prêtent réellement à controverse concernent les échéances pour la libéralisation du marché de l' énergie et des transports, les services publics, le paquet fiscal et les compétences des autorités régionales en matière d' instruction et de formation. Ce sont des points certes importants mais bien limités. Ce haut niveau de consensus a permis à la présidence de fixer un ordre du jour très ambitieux.
Je ne m' attarderai pas à reprendre analytiquement les conclusions, je me limiterai à quelques points saillants.
Le Conseil européen a répété l' importance d' une politique macro-économique saine et forte, de la consolidation fiscale et de politiques financières durables, ainsi que des réformes structurelles.
En ce qui concerne la société de l' information, on a mis en uvre les éléments principaux de l' initiative e-Europe, voulue par la Commission, en particulier le cadre juridique du commerce électronique, l'ouverture des marchés des télécommunications, la connexion des écoles à l' Internet et la formation des enseignants. La Commission a été invitée à élaborer une stratégie de benchmarking pour déterminer les meilleures pratiques et pour assurer non seulement la réalisation des infrastructures nécessaires, mais également la disponibilité des capitaux nécessaires.
Pour ce qui est du marché intérieur, le Conseil européen a fixé des objectifs ambitieux pour les appels d' offres publics et pour l' application des plans d' action relatifs aux services financiers et aux capitaux à risque. On prendra en outre des mesures afin d' accélérer la libéralisation des transports, de l' énergie et des services postaux. On a donné une impulsion vigoureuse à la recherche, à l' instruction et à la formation permanente. Le Conseil s' est également accordé sur la nécessité d' une forte hausse des taux d'emploi, en particulier des femmes, et - je le répète - les prévisions actuelles en la matière sont réconfortantes.
Une des avancées les plus significatives aura été le consensus entre les États membres sur l' exigence d' analyser la possibilité de moderniser les régimes de sécurité sociale et de rendre les systèmes de retraite durables, sur la base d' une initiative de la Commission. Jusqu' il y a peu, un tel accord aurait été inimaginable et on peut considérer cela comme un point extrêmement important.
La Commission jouera donc un rôle central dans la suite à donner au Sommet.
Permettez-moi maintenant de revenir sur quelques-unes des actions que nous mènerons. Premièrement, nous rédigerons de nouvelles propositions législatives, en particulier pour le cadre juridique du commerce électronique, qui est extrêmement urgent - on ne peut faire du commerce électronique avec le cadre juridique actuel - et pour les appels d' offres publics. Deuxièmement, nous procéderons au benchmarking pour gérer le processus de "coordination ouverte" dans toutes ses phases dans les domaines de la recherche, de la politique des entreprises et de l' exclusion sociale. Troisièmement, nous présenterons notre communication intitulée "Un nouvel agenda social européen" qui servira de base pour le sommet de Nice, organisé par la présidence française. Enfin, nous préparerons les conseils de printemps en dressant une synthèse annuelle des progrès accomplis dans le domaine socio-économique, une sorte de rapport général sur la situation socio-économique de l' Europe. Ces conseils de printemps - qui seront annuels - seront importants pour faire le point sur les progrès accomplis et élaborer les stratégies futures.
La Commission jouera dès lors un rôle crucial en ce sens qu' elle garantira que les engagements du Conseil européen se traduisent par des actions concrètes. C' est seulement ainsi que Lisbonne aura vraiment été un succès pour l' Europe. La Commission devra servir de locomotive dans ce processus. Dès demain, je rencontrerai mes collègues commissaires pour m' assurer que les travaux commencent immédiatement et que les objectifs fixés soient atteints. Je suis décidé à faire en sorte que cette Commission tienne ses promesses. Je remercie ici le Parlement pour ses encouragements et pour les idées qu' il nous a données lors de ces débats.
À Lisbonne, nous avons également abordé la question des Balkans. Une réunion a été improvisée à l' heure du dîner, une réunion qui n' était pas prévue à l' agenda, mais un réunion de travail quand même. On y a soulevé le problème de la responsabilité politique de l' Union européenne dans les Balkans, en soulignant que c' est toute notre crédibilité qui est en jeu. Le Conseil européen a signé un rapport conjoint, préparé par la Commission et le Haut représentant, ainsi que notre demande d' une coordination plus efficace entre les divers programmes mis en place par l' Union européenne dans la région. Cette coordination, je le répète ici, est nécessaire et urgente, dramatiquement urgente. À mon initiative, les chefs d' État et de gouvernement se sont accordés sur la nécessité de dépolluer le Danube. Nous avons accumulé les fonds. J' attends aujourd' hui que l' on prenne les initiatives qui s' imposent. Nous sommes en outre convenus d' accélérer les procédures de fourniture d' aide aux Balkans.
Enfin, en ce qui concerne la Russie, le Conseil européen a reconnu le caractère stratégique de nos relations avec Moscou et a invité le président Poutine à tenir compte de nos inquiétudes vis-à-vis de la situation en Tchétchénie. Je lui ai envoyé une lettre le félicitant pour son élection et soulignant l' intérêt sincère de la Commission pour une collaboration étroite avec le gouvernement russe. Nous avons cependant également rappelé le problème tchétchène.
En conclusion, Madame la Présidente, je voudrais remercier l' Assemblée pour la précieuse contribution qu' il a apportée au Sommet et pour le travail réalisé en vue d'assurer le succès de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs les Députés, je trouve les résultats de ce sommet particulièrement encourageants et je voudrais répéter encore une fois que la Commission s' est engagée à faire en sorte que les décisions du Conseil européen soient appliquées rapidement et efficacement. Pour ce faire, je compte sur votre soutien total et sur votre coopération. Les citoyens européens, que vous représentez, nous regardent et attendent beaucoup des résultats de Lisbonne. Ne les décevons pas !

Suominen
Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, on a de bonnes raisons de considérer le Sommet de Lisbonne comme historique par son contenu politique. Lors de ce sommet, on a fixé comme objectif stratégique de l'Union la formation d'un système économique, fondé sur les connaissances, le plus compétitif et le plus dynamique du monde, dont la croissance est stable, et qui crée de nouveaux et de meilleurs emplois. Ce n'est pas cet objectif qui rend le sommet historique, mais bien le choix des moyens que le sommet recommande à l'Union et à ses États membres pour atteindre son objectif.
Je cite des conclusions de la présidence du Conseil. Premièrement, il faut surtout faire confiance au secteur privé, ainsi qu'à la coopération entre le secteur privé et le secteur public pour atteindre ce but. Cela dépendra de la mobilisation des forces du marché disponibles et des mesures propres aux États membres. L'Union servira de catalyseur dans le processus. Deuxièmement, il faut réduire le taux d'imposition de la main d'uvre, surtout dans les secteurs de formation plus modeste où les salaires sont relativement bas. Troisièmement, il faut réorienter les dépenses publiques pour qu'elles augmentent l'importance relative de la croissance des capitaux tant dans le domaine physique qu'humain. Quatrièmement, il faut accélérer la libéralisation de la concurrence notamment dans les domaines du gaz, de l'électricité, de la poste et des transports et, dans ces domaines aussi, viser à un marché intérieur fonctionnant parfaitement.
J'ai relevé quelques exemples seulement, afin de constater que le Conseil des quinze pays de l'Union européenne, dont quatorze gouvernements sont présidés par un socialiste, a complètement adopté la politique économique et de développement centre-droite, à laquelle il associe souvent, à l'instar du groupe PPE-DE, la responsabilité sociale. Si je le constate avec satisfaction au nom de mon groupe, je ne le fais pas le moins du monde pour railler car à notre avis, il n'est pas essentiel de trouver des conflits dans la politique mais nous voulons servir les intérêts des citoyens. Ces moyens étaient des moyens d'une économie de marché sociale dans les décisions du Sommet de Lisbonne et il en est bien ainsi.
Quelques mots d'avertissement : la responsabilité première pour atteindre des résultats incombe aux États membres en ce qui concerne la libéralisation des marchés et le développement du commerce informatisé pour le rendre avantageux pour les consommateurs. Je me demande si le prix astronomique à verser pour obtenir le marché de la téléphonie mobile de la nouvelle génération, accordé en Grande-Bretagne au plus offrant, est dans l'intérêt des consommateurs futurs. Non, ce n'est pas le cas. La cupidité lors de la vente coûtera cher sous forme d'un système onéreux et d'une mise en service lente. Je donne cet exemple à cause de son actualité et non pas pour souligner que la Grande-Bretagne qui fait quelque chose de contraire aux décisions prises à Lisbonne.
Le deuxième mot d'avertissement : nous nous trouvons à la veille de l'élargissement. En ce qui concerne l'Europe, si nous accélérons les choses maintenant sur le territoire de l'Union, augmentons-nous les difficultés d'adaptation des pays qui s'apprêtent à adhérer à l'Union ? La réponse ne peut bien sûr pas être la suivante : n'accélérons pas le développement vers l'Europe de l'union. Je répondrai par cette question : est-ce que l'élargissement prévu, même l'élargissement qu'on a prévu être relativement lent, et l'économie budgétaire conforme aux décisions de l'Agenda 2000 sont compatibles ? Est-ce qu'il faut augmenter les subventions à la politique structurelle pour que les pays candidats n'aggravent pas leur retard de développement par rapport à l'Union actuelle ?
Chers collègues, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je voudrais pour finir dire au nom du groupe PPE-DE que nous avons entièrement confiance en la capacité de M. le Président Romano Prodi et de la Commission qu'il préside, d'imposer les objectifs de Lisbonne. Le groupe PPE-DE et, je crois, tout le Parlement soutiennent, moyennant des critiques constructives, le travail de la Commission. Alors que l'imperfection du marché intérieur dépend toujours de la résistance des États membres, la réalisation au niveau institutionnel des décisions particulières de Lisbonne dépend aussi avant tout de la fidélité des États membres aux thèses solennelles de Lisbonne pendant les années à venir.

Goebbels
Madame la Présidente, le Sommet de Lisbonne fera date. Après Luxembourg en 1997, où l'Europe avait découvert sa responsabilité commune pour l'emploi, le Conseil européen vient d'ébaucher une stratégie économique nouvelle, devant faire de l'Union non seulement un système économique fondé sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, mais également un modèle en matière d'emploi et de cohésion sociale.
Citation : "la nouveauté de ce sommet, c'est qu'il a porté sur la globalité de la politique économique et sociale". Je viens de citer le premier ministre libéral de Belgique. Avec lui, le président de la République française, les chefs de gouvernement d'Autriche, d'Espagne, d'Irlande, de Luxembourg, ont avalisé les conclusions de Lisbonne. Néanmoins, certaines forces politiques de ce Parlement semblent vouloir faire du Sommet de Lisbonne une sorte de happening de l'Internationale socialiste. Comment interpréter autrement le refus des groupes PPE et ELDR de négocier une résolution commune aux principales forces politiques de ce Parlement ? Certains ayatollahs conservateurs et libéraux ne semblent rien vouloir entendre d'une politique macro-économique et monétaire au service du modèle social européen. Le marché libre et incontrôlé semble être leur seul dieu.
Et pourtant, l'économie de marché ne peut être que sociale. Devinette : qui a dit à Lisbonne que les citoyens attendent de l'Union que celle-ci manifeste avec force sa dimension sociale ? Qui a dit que, pour nos citoyens, c'est, je cite, "le chômage qui ruine des vies et détruit nos sociétés pour des générations, et qui reste aujourd'hui la priorité dominante, même s'il commence à régresser" ? Que "le retour général de la croissance permet aujourd'hui ce qui était impossible hier" ? Que "le capitalisme débridé qui, à travers des délocalisations, pratique le dumping social en exploitant les disparités de nos législations sociales ou fiscales respectives et fait passer le profit maximal avant le sort des femmes et des hommes au travail" ?
Je viens de citer Mme Nicole Fontaine, Présidente de notre Parlement. Le groupe socialiste suit également, Madame Fontaine, pour avoir déclaré à Lisbonne, je cite, "le Parlement est attaché au modèle social européen dans toutes ses facettes". La Présidente a notre soutien quand elle demande au Conseil européen de, je cite, "réguler de façon équilibrée les fusions d'entreprises au sein de l'Union" ; "que soient interdites celles qui ne respecteraient pas une législation européenne contraignante en matière d'information préalable et de consultation des travailleurs" ; "que ces fusions soient précédées d'une évaluation sérieuse de leur impact social", et qu'elle constate que "les fusions sauvages, opérées du seul fait d'un pouvoir capitaliste dominant, ont un effet dévastateur sur la cohésion sociale de l'Union".
Le groupe socialiste rejoint la Présidente, quant elle réclame un observatoire des mutations industrielles, le partage plus équitable des revenus entre le capital qui permet et le travail qui produit. En un mot, le groupe socialiste souscrit aux conclusions de notre Présidente, que nous félicitons pour ses propos justes et courageux.
Ce Parlement se ridiculiserait en votant la résolution commune déposée par le PPE et les libéraux, qui semblent vouloir désavouer non seulement notre Présidente, mais encore se démarquer, et du Président Prodi, et des premiers ministres chrétiens démocrates conservateurs et libéraux qui cautionnent Lisbonne.
En conséquence, je conseille à tous les démocrates chrétiens, à tous les libéraux et à tous les démocrates en général qui veulent une économie sociale de marché, de voter en faveur de la résolution du groupe socialiste. Nous voulons marier efficacité économique, qualité de vie et protection sociale. Nous voulons un développement durable dans tous ses aspects.
(Applaudissements à gauche)

Jensen
Madame la Présidente, Monsieur Prodi, président de la Commission, Monsieur Garna, président en exercice du Conseil, permettez-moi de déclarer, en guise d'introduction, que le groupe ELDR ne partage pas vraiment les remarques formulées par Mme Fontaine sur le Sommet de Lisbonne. Nous sommes, au contraire, ravis des conclusions clairvoyantes du Sommet. Nous sommes particulièrement ravis de l'accent qui a été mis sur le fait que l'Europe devait créer du bien-être et de l'emploi par le biais d'un renforcement de l'économie de marché et de la compétitivité, notamment grâce à une plus grande flexibilité du marché de l'emploi et à une plus faible pression fiscale pour les travailleurs à bas salaire. Je tiens également à exprimer ma satisfaction à l'égard de la décision d'utiliser la coordination ouverte, que nous connaissons par la politique de l'emploi, en tant qu'instrument dans d'autres domaines en vue de promouvoir l'utilisation des technologies de l'information, d'intensifier la formation et de renforcer la recherche. Avoir un objectif commun et essayer de l'atteindre d'une façon ouverte et souple, en permettant à chaque pays de se mesurer aux autres et de tirer mutuellement des leçons, constitue la bonne manière de garantir des progrès et simultanément d'assurer à chaque pays la liberté de pouvoir chercher ses propres solutions à ses propres problèmes.
Je tiens également à exprimer ma vive satisfaction d'entendre que des cadres seront fixés pour le développement du marché intérieur dans des domaines importants et je me félicite surtout des engagements formulés en vue de créer rapidement un cadre légal pour le commerce électronique. Il existe cependant un besoin tout aussi pressant de développer l'économie traditionnelle ; c'est pourquoi je me réjouis de l'accent mis sur la nécessité d'intensifier la recherche et de consolider le marché financier intérieur ainsi que de l'aide apportée par le Conseil à une libéralisation du secteur énergétique ainsi que des secteurs de la poste et des transports bien que le Conseil n'ait pas fixé de délai pour ces libéralisations. Au niveau du développement de la politique de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion sociale, il faut effectivement miser sur la croissance économique, mais également sur la formation et l'activation en tant qu'instruments permettant aux exclus de prendre pieds sur le marché de l'emploi et de devenir autonomes. Une coordination basée sur le benchmarking présente des avantages importants, mais nous devons évidemment veiller à ce que tout cela ne prenne pas une direction bureaucratique ou que cela ne mène à une gestion de détail. Permettez-moi enfin de faire une remarque importante et peut-être un peu moins flatteuse. Dans le texte final du Sommet de Lisbonne, le Conseil fait référence à ce qu'il fera dans l'avenir, éventuellement après une initiative de la Commission. J'espère que cet accent apparemment mis sur le caractère interétatique de la coopération européenne ne sera pas trop prononcé.

Jonckheer
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je pense qu'il est clair qu'en janvier, au moment où la présidence portugaise a lancé son premier document, l'intuition de départ était tout à fait excellente. La diffusion massive de techniques de communication allait provoquer des changements considérables - et provoque des changements considérables - dans le mode de vie et dans le mode de travail des Européens.
Les conclusions de la présidence portugaise contiennent nombre d'objectifs et d'engagements positifs. Ceci dit, ceux-ci risquent de se trouver dilués, et la lecture de la proposition de résolution déposée par le groupe PPE et le groupe libéral, en donne une image véritablement caricaturale qui va donner l'occasion à ce Parlement de se diviser autour d'une bonne vieille fracture droite-gauche, qui ne correspond pas en fait à l'observation des politiques concrètes menées dans les quinze États membres et qui ne répond certainement pas non plus aux défis du futur.
Ceci dit, le vrai défi, Monsieur Prodi, ce serait que, dans les mois qui viennent, vous ne souscriviez pas à cette proposition de résolution, si elle est votée demain par le Parlement. C'est pourquoi nous vous invitons à approfondir la réflexion avec le Conseil sur quelques points qui nous paraissent dramatiquement absents des conclusions de Lisbonne.
Le premier point concerne l'objectif stratégique. A-t-on oublié l'objectif stratégique du développement durable qui devait faire partie intégrante d'une économie du XXIe siècle susceptible de répondre aux besoins de la planète et de ses citoyens ? Pas une ligne sur les rapports que la Commission avait pourtant déposés à Helsinki lors du Conseil européen. Pas une ligne sur la mise en uvre concrète de l'article 6 du traité de l'Union européenne. Il faut faire le lien entre la diffusion des techniques de communication modernes et la mise en uvre du développement durable.
Le deuxième point porte sur l'emploi. Il ne faut pas cacher aux citoyens européens le fait que la diffusion de ces techniques de communication va créer des emplois mais aussi en détruire et qu'elle pose au cur même de nos sociétés, sur un plan macro-économique comme sur un plan micro-économique, la question de la redistribution du temps de travail et celle de la redistribution des revenus. Éluder ces questions, c'est aller au devant de graves crises sociales malgré l'esprit d'optimisme qui marque l'économie actuellement.
Il en va de même pour la question de la fiscalité que vous avez mentionnée. La Commission elle-même avait dit, dans un de ses documents sur l'intégration des marchés financiers, que cette intégration n'était possible qu'avec un minimum de régulation fiscale. Cela vaut aussi pour le paquet Monti. Ces dossiers n'avancent pas et intégrer les marchés financiers sans une régulation fiscale au niveau européen revient toujours à faire marcher l'Europe à deux vitesses différentes.
Enfin, en matière sociale, je crois qu'il n'est pas sage, Monsieur Monti, que la Commission abandonne toute proposition législative en matière du droit du travail. La nouvelle économie consiste aussi à permettre aux travailleurs, lorsqu'il y a des restructurations d'entreprises ou lorsqu'il faut discuter justement de l'insertion, d'innovations technologiques dans les entreprises, de le faire dans de bonnes conditions. Cela aussi doit figurer dans l'agenda social de Nice et nous vous encourageons à obtenir qu'il en soit ainsi parce que mon groupe souhaite une Commission forte et ambitieuse et vous apportera son soutien, si vous prenez en compte les commentaires que je viens de faire.

Wurtz
Madame la Présidente, bien des observateurs ont souligné que ce Conseil extraordinaire avait été marqué par le triomphe des thèses de MM. Blair et Aznar. Si l'on veut dire par là que le Sommet de Lisbonne consacre une vision libérale de l'Europe, je souscris naturellement et malheureusement à cette analyse. Mais je ne peux pas m'en contenter. Je ne souhaite en effet nullement laisser aux actuels chefs de gouvernement britannique et espagnol le monopole d'une posture offensive vis-à-vis de la révolution informationnelle. Il s'agit effectivement, à mes yeux, d'un immense défi à relever. Aussi, quand je lis, dans les conclusions du Sommet, que l'Europe se fixe comme but de promouvoir une économie de la connaissance dynamique "capable d'une croissance durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi", je dis "chiche". Accroître chaque année, je cite : "l'investissement dans les ressources humaines et pratiquer une politique volontariste visant le plein emploi", je suis résolument pour.
La confrontation politique entre nous ne porte donc pas sur le choix de la modernité, mais sur la conception de cette modernité, et notamment sur la place et le rôle que doivent y tenir les hommes et les femmes sans exclusives, à la fois comme salariés et comme citoyens. Or, sur ce plan, MM. Blair et Aznar et ceux qui les ont suivis sont prisonniers d'archaïsmes banalement conformistes de la vieille pensée libérale. Laisser faire le marché, en particulier financier, flexibiliser les salariés, diminuer le coût du travail, quitte à doper la machine à fabriquer des inégalités, de la précarité et de l'exclusion à l'échelle de toute la planète. Voilà où le bât blesse : avoir ou non l'audace de s'attaquer à ces tabous, à l'heure où apparaissent les prémices si prometteuses d'une nouvelle étape de la civilisation humaine. C'est sur ce terrain-là qu'à mon avis on mesurera la réelle ambition de l'Europe et aussi la vraie modernité de la gauche.

Queiró
Madame la Présidente, chers collègues, premièrement je voudrais relever certaines conclusions positives du Conseil européen de Lisbonne, axées surtout sur le projet de résolution commune signé, entre autres, par mon groupe et si décrié ici par les socialistes. Ces conclusions ont été énoncées par les chefs d'État et de gouvernement dans le cadre d'un objectif stratégique visant à faire de l'Union européenne l'espace le plus compétitif au monde dans les dix ans à venir, grâce au développement d'une économie de la connaissance et à l'adoption de politiques de croissance et de plein emploi.
Question : les déclarations des responsables européens actuels, majoritairement socialistes et aux affaires depuis plusieurs années, ne révèlent-elles pas surtout leurs incapacités et les graves failles du modèle européen de développement qu'ils ont promu ? Qu'y a-t-il de véritablement nouveau et original dans les conclusions du Sommet de Lisbonne qui n'aurait pas été diagnostiqué et affirmé dans le Livre blanc pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993 ? On misait alors sur les "réseaux d'information", on insiste aujourd'hui sur "le domaine de la connaissance et de l'accès à la société de l'information". L'accent portait avant sur "l'enseignement et la formation tout au long de la vie", on se préoccupe aujourd'hui de "formation tout au long de la vie".
Et nous pourrions continuer avec d'innombrables conclusions tout à fait identiques à celles du Livre blanc de 1993. Un aspect mérite cependant une référence particulière dans le domaine des politiques du plein emploi. En 1993, l'objectif était de réduire de moitié le nombre de chômeurs dans l'Union européenne : de dix-sept à huit millions et demi. En vérité, quinze millions d'individus sont au chômage en l'an 2000 et les conclusions du sommet nous promettent des taux proches du plein emploi pour la décennie à venir.
C'est tout au moins politiquement irresponsable et révélateur d'une mentalité propre aux socialistes, même aux adeptes de la troisième voie, basée sur le développement volontariste d'une stratégie dont tout le monde sait qu'elle est le produit de facteurs multiples et qu'elle est centrée, en définitive, sur l'engagement des entreprises. Comme l'a dit un analyste bien connu, les leaders européens ont décidé quelque chose qu'ils n'ont pas les moyens de réaliser. Se fixer des objectifs ambitieux de croissance et d'emploi, comme ils l'ont fait, cela revient à décréter une augmentation de la population ou du nombre des jours d'ensoleillement. Nous pensons que les gouvernements doivent se concentrer d'abord sur le développement des moyens permettant aux acteurs sociaux et économiques de produire de la richesse et de présenter des résultats positifs dans ces domaines.
Un autre aspect qui mérite notre attention concerne le fait que le sommet a ignoré apparemment que les pays de l'Union européenne ont des parcours historiques et des structures économiques et sociales différenciés, que les disparités seront accentuées par l'élargissement à l'Est et qu'il subsiste des asymétries que même la présentation de taux moyens de développement ne permet pas de cacher. Cela vaut pour les aspects positifs comme pour les aspects négatifs. Comment expliquer par exemple que la Suède et la Finlande, pays qui possèdent des modèles de protection sociale fort développés, enregistrent des taux de pénétration sur l'Internet identiques à ceux des États-Unis, environ 50 %, alors que ce taux est de 29 % en Angleterre, nettement plus libéral ?
Par ailleurs, comment est-il possible que l'Union connaisse encore des disparités flagrantes en matière de salaires minimums ou des différences significatives dans la qualité des systèmes de sécurité sociale et dans le montant des pensions de retraite, ou encore dans les taux de chômage ou de chômage occulte, pour ne pas parler des poches de pauvreté et d'exclusion toujours plus étendues ?
L'Union européenne a peut-être déjà commencé à rattraper le niveau de développement économique de l'Amérique du Nord, mais la vraie Europe reste à construire parce que la convergence des économies nationales et la cohésion économique et sociale intérieure n'ont pas été sa priorité première.

Krarup
J'ai suivi avec un vif intérêt le Sommet européen de Lisbonne ; il s'agissait d'un concours de rhétorique, qui m'a fort impressionné et qui a avant tout démontré une colossale et grandissante impuissance. L'objectif stratégique visant à faire de l'UE l'économie mondiale la plus compétitive, la plus dynamique et la plus cognitive en vue de créer une croissance durable est bien sûr bon et louable, mais il y a plusieurs problèmes : d'une part, l'absence de toutes mesures concrètes susceptibles de donner à cette ambition un lien avec la réalité et, d'autre part, le fait qu'il n'a pas été tenu compte des problèmes sociaux subséquents, qui constituent, pour une grande part, la réalité de notre Union européenne, en bien mais surtout en mal. Les conclusions de la présidence parlent du "modèle social européen. Je ne connais aucun modèle social européen. Je connais un certain nombre de modèles différents en matière de bien-être social, et ils sont liés à des traditions nationales bien définies. Dans mon pays d'origine, il existe une tradition qui se démarque sensiblement des traditions dominantes dans l'Union européenne. On néglige complètement le véritable problème. Celui-ci a été évoqué à demi-mot lors des négociations sur la conférence intergouvernementale ; il s'agit des réformes et de la création d'un modèle social européen. Je tiens à vous mettre en garde contre un tel modèle. On préconise des décisions à la majorité dans ce domaine. Le gouvernement de mon pays s'y oppose et nous qui voyons avec scepticisme cette évolution de l'Union européenne condamnons également ce principe. Tous ces problèmes qui n'ont pas été résolus constituent la principale contribution du Conseil européen de Lisbonne.

Raschhofer
Madame la Présidente, chers collègues, Lisbonne était placé sous le signe de l'emploi, de la réforme économique et de l'entrée dans l'ère numérique. Cependant, Lisbonne n'est pas le premier sommet au cours duquel on a débattu du thème de l'emploi. Depuis Essen, il y a eu de nombreuses déclarations d'intention et des programmes d'action bien intentionnés. La seule manière d'augmenter de façon durable le taux d'emploi consiste à fournir aux entreprises le contexte dont elles ont besoin pour avoir une liberté d'action entrepreneuriale. Les mesures proposées en matière de promotion des PME se limitent à des analyses et à l'élaboration de nouvelles déclarations d'intention non contraignantes. Le papier souffre tout. Hélas, on ne note pas le moindre résultat concret. On n'atteindra à une amélioration durable de la situation de l'emploi que par des réformes structurelles. Concrètement, diminution des taux d'imposition, simplification des systèmes fiscaux et simplification de la création d'entreprises. Chacun connaît ces exigences. Chacun dit que c'est tout à fait exact. Pourtant, la mise en uvre fait défaut.
Pour ce qui est du Sommet de Lisbonne, il me faut aussi évoquer, en tant que députée autrichienne, les sanctions des quatorze. La démocratie est toujours liée au débat. Les efforts déployés par la présidence pour supprimer le thème "Autriche" de l'ordre du jour ne m'en ont laissé que plus songeuse. Il est aussi de l'intérêt de l'Union de clarifier la relation entre l'Autriche et l'UE. Refuser la discussion n'a jamais encore représenté un mode de résolution des conflits. Nombre de mes concitoyens me posent la question suivante : "comment peut-on bâtir une Europe pacifique si, dans le même temps, les dirigeants ne se saluent pas ou refusent de discuter ?" Ces gestes symboliques sont de nature à ouvrir de vieux fossés entre les gens. Je dis donc à tous ceux qui déclarent que les sanctions visent le gouvernement et non la population qu'une telle séparation n'est pas possible. De même, un gouvernement légitimé par des élections démocratiques ne peut être séparé du peuple qui l'a élu. Ce que démontrent les exemples absurdes que constituent le boycott déclenché par les taxis bruxellois, les problèmes survenus dans le cadre de programmes d'échanges d'étudiants et d'autres choses encore.
La méfiance manifestée à l'égard de l'Autriche, alors que celle-ci n'a jamais enfreint les principes de la démocratie depuis 1945, est en contradiction flagrante avec l'esprit de cette Communauté. Jugez le gouvernement autrichien sur ses actes. Vous ne trouverez aucune atteinte à l'esprit de l'Union.
(Applaudissements à droite)

Cunha
Madame la Présidente, je voudrais saluer M. le président du Conseil et lui souhaiter plein succès dans l'exercice de la présidence portugaise de l'Union européenne. Nous sommes tous globalement d'accord avec l'objectif stratégique du Sommet de Lisbonne concernant la transformation de l'Union européenne en "l'espace économique le plus dynamique et compétitif au monde, basé sur la connaissance et capable de garantir une croissance économique durable". Personne ne doutera de l'importance de préparer nos citoyens aux exigences de la société de l'information, de la connaissance et des nouvelles technologies de la communication afin qu'ils disposent des outils stratégiques pour le succès futur, en créant de l'emploi et des niveaux supérieurs de qualité et de rémunération. Il n'y aurait pas de problème si le Sommet de Lisbonne avait été convoqué pour débattre spécifiquement de ce type de problèmes, s'il s'était agi d'un sommet sur la société de l'information, d'un sommet sur l'économie et la connaissance, d'un sommet sur la nouvelle économie, en fonction des goûts, des sensibilités ou des prétentions. Mais qualifier ce sommet de sommet de l'emploi, c'est le détourner de son objectif. C'est comme mettre une fausse étiquette sur un produit, une étiquette qui ne correspond pas au contenu de l'emballage. Dans ce cas, par convenance politique.
Car, en vérité, l'objectif de l'emploi dépasse de loin ces questions. Premièrement, parce que la nouvelle économie ne peut dynamiter l'ancienne économie, puisqu'il s'agit d'un défi de génération essentiellement. L'ancienne économie soutien la réalité qui est la nôtre et dont la modernisation et l'ajustement structurel sont une étape indispensable. Cela implique de débattre d'ores et déjà des stratégies de reconversion des secteurs traditionnels de notre économie, comme l'exigerait la réflexion sur les options que nous devrons prendre en matière de principes d'orientation de l'organisation mondiale du commerce. Deuxièmement, parce qu'un débat stratégique sur l'emploi devrait commencer par une analyse substantielle des facteurs de compétitivité de l'Union européenne, parce que c'est sur ce plan que se joue la croissance durable de l'économie et, partant, de l'emploi et du bien-être social.
À vrai dire, dans un débat de cette nature, nous ne pouvons manquer de nous interroger sur les raisons qui font que l'Union européenne a connu ces dernières années un taux de croissance inférieur à celui des États-Unis d'Amérique ou qui font qu'aucun gouvernement n'a eu le courage de remettre en question ce que l'on appelle le "modèle social européen" dans ses aspects les plus négatifs parce que sans remettre en cause ce qu'il a de positif, ce modèle constitue sous certains aspects une invite à la passivité, à la facilité, à l'indolence pour des couches de la population qui pourraient et devraient travailler. Nous devrions donc nous demander pourquoi les taux de réinsertion économique de la population active bénéficiaire de politiques de solidarité ont été aussi bas, comme dans le cas particulier des systèmes du genre "revenu minimum garanti" ou pourquoi l'Europe a une tradition aussi statique et aussi interventionniste, qui conditionne de manière négative la compétitivité de l'économie et pourquoi, sous couvert d'arguments sociaux et de stabilité, elle cache parfois des stratégies de dépenses et même, souvent, de gestion de clientèles politiques. Lesquelles affectent de manière négative la croissance économique, la distribution de la richesse et, par conséquent, l'emploi. Un débat approfondi de la problématique de l'emploi dans l'Union européenne ne pourra donc faire l'impasse sur ces questions.

Murphy
Madame la Présidente, je souhaite également saluer chaleureusement et féliciter la présidence pour le succès du Sommet de Lisbonne. Je pense qu'à l'avenir, nous verrons que toutes les routes auront mené à Lisbonne via Luxembourg, Cardiff et Cologne, car Lisbonne devrait être la fin d'un processus qui peut véritablement aboutir quant aux types de priorités que nous voulons voir se concrétiser dans toute l'Union européenne.
La question-clé est de savoir comment mettre en uvre les conclusions du Sommet de Lisbonne ; nous devons nous assurer de transformer la rhétorique de Lisbonne en une réalité.
Je ne m'étendrai pas trop sur les détails du Sommet de Lisbonne. Beaucoup d'entre nous s'en sont déjà chargés et nous saluons un grand nombre de conclusions. Je veux examiner les défis inhérents au processus de Lisbonne pour le Parlement, la Commission et, en fait, pour les trois institutions. Pour le Parlement surtout, c'est un défi énorme de réaliser toutes les implications législatives relatives à l'achèvement d'un marché unique. C'est un défi de réaliser toute la mesure de l'économie électronique. C'est un défi, pour le Parlement, de jouer son rôle qui est d'aider l'Europe à devenir le centre dynamique de la création d'emplois durables, de l'innovation, de la compétitivité et du bien-être social modernisé.
C'est un défi que le Parlement doit relever en travaillant avec les autres institutions, le Président Prodi et ses collègues, et avec le Conseil. Si nous ne le faisons pas, personne ne nous comprendra ou ne nous pardonnera de n'avoir pas atteint nos buts. La raison à cela, comme je l'ai mentionné avant le Sommet de Lisbonne, touche ceux qui sont dans la galerie avec nous aujourd'hui - les citoyens européens. Nous devons transformer Lisbonne en quelque chose qui ait une signification pour les citoyens, pour les habitants de ma ville natale de Wolverhampton.
Pour moi, Lisbonne, c'est créer une Europe de l'emploi hautement rémunéré, hautement qualifié, à grande valeur ajoutée. Si nous pouvons arriver à cette Europe à partir du processus de Lisbonne, ce sera bénéfique pour tous nos citoyens et pour l'Europe dans son ensemble, car qu'est-ce qui pourrait être plus juste et plus global socialement qu'une Europe qui bénéficie vraiment du plein emploi et de bons emplois dont tous peuvent jouir ? Tel est notre défi.
En conclusion, je remercie de tout cur la présidence portugaise. Je remercie le président en exercice, les ministres et en particulier le Premier ministre Guterres pour les efforts personnels qu'il a investi dans ce processus. À Lisbonne, la présidence portugaise nous a donné la clé pour ouvrir une décennie d'innovation soutenue, de compétitivité et de création d'emplois sur tout le continent. Il est temps maintenant pour nous, en tant que Parlement, Commission et Conseil, de travailler ensemble pour nous assurer que le processus est en marche.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Monsieur le Président Romano Prodi, Monsieur le Président Jaime Gama, le caractère abstrait du document approuvé lors du Sommet de Lisbonne peut rendre son application injuste. La politique adoptée mènera éventuellement à une croissance élevée, se rapprochant de celle des États-Unis, mais elle ne permettra pas d'éviter l'exclusion sociale, ni d'aboutir à la cohésion sociale et à l'équilibre territorial.
Permettez-moi d'aborder ce problème qui touche des politiques européennes de base. Le Conseil européen devrait savoir que l'Europe voit coexister aujourd'hui, dans les mêmes pays et sur les mêmes territoires, un faible revenu par habitant et un taux de chômage élevé, qui exigent une politique européenne de l'emploi dotée d'un budget spécifique, associée à la politique des Fonds structurels que le Conseil européen ne souhaite pas accepter par aveuglement. Le Conseil devrait savoir également que l'Europe compte des pays peu développés, mais préparés à l'économie de la connaissance, qui possèdent un système d'enseignement technique, universitaire et professionnel de qualité. Toutefois, comme leur développement économique est insuffisant, ces pays voient de nouveau leurs enfants émigrer et remplir paradoxalement le même rôle que celui des informaticiens formés en Inde et travaillant aux États-Unis. Le Conseil devrait y penser et travailler à une Europe réelle.

Figueiredo
Monsieur le Président, les résultats du Sommet de Lisbonne montrent que tout ce que la présidence portugaise avait présenté comme une priorité pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion sociale n'était qu'une grande mystification. Les partisans de ce sommet ont beau user de rubans roses pour emballer le paquet des conclusions, que ce soit en parlant de la soi-disant modernisation du modèle social européen ou de la nécessité de faire de l'Union européenne l'espace le plus compétitif au monde, il n'en reste pas moins que les objectifs consistent à libérer le marché du travail des conditionnements imposés par la législation qui protège les droits des travailleurs, de placer la sécurité sociale à la merci des marchés financiers, d'accélérer le processus de libéralisation des secteurs fondamentaux comme ceux du gaz, de l'électricité, des services postaux, des transports et des télécommunications.
Ainsi, au lieu d'un emploi de qualité, assorti de droits, d'une réduction du temps de travail avec un maintien des salaires et sans flexibilité accrue, les décisions de ce sommet contribueront en pratique à un emploi de moindre qualité, plus précaire, assorti de moins de droits et sans une protection sociale efficace. Au lieu de services publics de qualité qui apportent une réponse aux besoins des utilisateurs, protègent les secteurs les plus vulnérables de la population et créent des emplois de qualité, les décisions du Conseil vont dans le sens d'une accélération des privatisations pour satisfaire les intérêts de groupes économiques et augmenter leurs bénéfices, avec des conséquences négatives sur l'emploi, les conditions de travail, l'environnement et l'aménagement du territoire.
Il n'y a eu de positif à Lisbonne que l'importante manifestation de dizaines de milliers de travailleurs défilant pour dénoncer la précarité croissante de l'emploi, le chômage et l'exclusion sociale, pour exiger plus d'emplois de qualité, de meilleurs salaires, plus de droits sociaux et des changements de cap dans les orientations des politiques européennes, afin d'aboutir à la cohésion économique et sociale.

Berthu
Monsieur le Président, lors du débat préalable au Conseil de Lisbonne, j'avais dit qu'au vu des documents préparatoires, les chefs d'État et de gouvernement semblaient hésiter, pour aborder la nouvelle économie, entre une approche bureaucratique et centralisée et une approche plus libre et simplement coordonnée.
Au lendemain de ce Conseil, il nous apparaît que la balance semble vouloir pencher du côté de la liberté. En effet, les conclusions de Lisbonne affirment qu'il n'est pas question d'ajouter de nouvelles réglementations européennes à celles qui existent déjà et que, bien au contraire, il faut mettre en place - l'expression revient à plusieurs reprises - une nouvelle méthode ouverte de coordination.
Ainsi, l'économie de la connaissance dans laquelle nous entrons rétroagit déjà sur notre conception des institutions européennes. Car cette nouvelle méthode de coordination doit signifier, nous le savons déjà, l'abandon de l'intégration autoritaire par en haut, l'abandon des réglementations uniformisatrices et leur remplacement par un système où les États et les démocraties nationales joueront un rôle beaucoup plus important, et se coordonneront en réseaux, selon le modèle précisément d'un réseau informatique. L'Union en tant que telle doit alors jouer un simple rôle de concertation et de catalyseur. Le mot figure d'ailleurs exactement dans les conclusions de Lisbonne.
Cette nouvelle méthode implique aussi que le Conseil européen redécouvre sa mission fondamentale d'orientation stratégique, en laissant aux différents Conseils de ministres le soin de prendre les décisions concrètes et à la Commission la tâche de préparer et d'exécuter. De cette manière, nous parviendrons enfin à des institutions européennes plus équilibrées et plus démocratiques.
Les conclusions de Lisbonne, Monsieur le Président, pourraient cependant, à d'autres niveaux, appeler bien des réserves. Comme le temps manque, je n'en citerai qu'une : l'objectif volontariste de faire passer la proportion de femmes actives de 51 % à 60 % en 2010. Voilà vraiment le type de comportement autoritaire qui devrait être révolu. Ce n'est pas aux pouvoirs publics qu'il revient de dire combien de femmes doivent travailler. C'est aux intéressées elles-mêmes et à la société civile. Les pouvoirs publics doivent seulement s'assurer que les mères au foyer sont traitées équitablement et que les choix personnels sont effectués librement.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, j'ai décidé de prendre la parole dans ce débat lorsque j'ai lu l'excellente analyse de la situation actuelle en Europe réalisée par la Commission européenne avant le Sommet de Lisbonne.
Il est vrai que le Sommet de Lisbonne représentait aussi un changement d'attitudes envers la société mondiale et, en particulier, envers des questions comme le commerce électronique. Au même moment, il y avait des tensions à Lisbonne entre le vieux monde des socialistes internationaux et le nouveau monde de ceux qui ont une perspective un peu plus grande. Ainsi, la ville d'Henri le Navigateur peut devenir la cité de Netscape le Navigateur, une nouvelle approche que j'accueille à bras ouverts.
Le sommet fut dépeint de différentes façons : comme un sommet social, un sommet sur l'électronique, etc. On a beaucoup parlé des politiques sociales et économiques qui étaient supposées émaner de Lisbonne. La réalité est que le modèle social européen vit aujourd'hui à Londres et s'appelle Laetitia Casta. C'est Marianne, le symbole de la France, mais les impôts en France sont aujourd'hui si élevés qu'elle doit partir vivre à Londres malgré l'augmentation des taux d'imposition par le gouvernement travailliste. Très bientôt maintenant, comme nous l'a rappelé M. Suominen, le gouvernement va collecter 16 milliards de livres sterling grâce à la vente de licences pour les téléphones mobiles de la troisième génération.
Il y a des tensions en Europe mais, dans le même temps, je détecte un changement. Je prends rarement la parole dans les débats après les sommets, mais celui-ci est important. C'est pourquoi j'attends avec impatience quelque action sérieuse de la part de la Commission européenne. C'est d'action et non de paroles que nous avons besoin. Quand je dit parole, je pense à des mots tels que "bench-marking" et "révision par les pairs". Je suis sûre qu'il n'y a pas tant de gens dans cette Chambre qui comprennent le sens de bench-marking ou de révision par les pairs. Ne vous inquiétez pas, ça n'a pas de sens. Ce qui importe effectivement c'est un léger changement à la directive sur le commerce électronique, une légère modification aux télécommunications. Donner aux gens la liberté d'utiliser l'Internet à leur avantage, dans leur intérêt, pour des raisons sociales, pour des raisons éducatives, pour les invalides - tous les avantages que l'Internet peut nous procurer. Nous n'avons pas besoin des lourdes réglementations du passé. S'il vous plaît, Monsieur Prodi, ignorez vos amis de la Gauche et rejoignez le nouveau monde et non l'ancien.

Katiforis
Monsieur le Président, laissez-moi dire à M. McMillan-Scott qu'un spectre hante l'Europe, le spectre de l'efficacité économique et on se demande pourquoi il est toujours si évasif malgré les gros efforts que le libéralisme a fourni à ce sujet. C'est en fait une question de stratégie.
Quelle est la stratégie pour que nous réussissions cette incroyable transformation économique que nous promet Lisbonne ? Il s' agit d' une stratégie d' une nouveauté radicale. Jusqu' à présent, tous ceux qui se sont attaqués au problème de l' économie européenne se sont efforcés de le résoudre dans le cadre de l' ancienne économie.
M. Guterres a jugé que, dans un tel cadre, le problème est quasi insoluble et, au lieu de se battre avec les impasses de l' ancienne économie, il a décidé de les contourner. Telle est sa grande inspiration stratégique. Il propose que l' Europe mette tout son poids dans la nouvelle économie, l' informatique, les télécommunications, dans l' espoir que celle-ci, à mesure qu' elle se développera, remorquera l' ancienne sur de nouveaux chemins. L' exemple de base est celui du chômage. L' Europe compte aujourd' hui 16 millions de chômeurs et ne peut les absorber. Dans le même temps, elle offre, dans le domaine de la nouvelle économie, 800 000 emplois hautement spécialisés qu' elle ne peut pourvoir faute de personnel qualifié. Certains disent que ces emplois se monteront à 1 600 000 l' an prochain. Si l' Europe ne se met pas rapidement à l' heure de l' électronique, les emplois vacants vont se multiplier et l' économie va sombrer. Et si l' on pourvoit les 800 000 emplois, il reste encore 15 millions de chômeurs. Il semble alors qu' aucun problème ne soit résolu.
Mais les nouvelles technologies, dans la mesure où nous les soutenons, sont rentables en termes de compétitivité et de réduction des coûts dans tous les domaines. Dans la mesure où, sous l' effet de la nouvelle économie, tous les autres secteurs deviennent plus productifs, ils créent à leur tour des emplois. Telle est la simple et grande idée de Lisbonne. La question est de savoir si elle sera opérante en pratique, et la réponse dépend de notre capacité à adopter, en Europe, une nouvelle conception budgétaire.
L' Europe, pendant toutes ces années, était convaincue qu' il ne valait pas la peine de jeter l' argent des contribuables en investissant dans l' ancienne économie. D' où tous les déficits zéro, plans de stabilité, etc. On peut se demander dans quelle mesure cet ultraconservatisme de l' Écofin était pleinement justifié, mais aujourd' hui nous pouvons peut-être dépasser cette question, et Lisbonne nous en offrirait le moyen car, s' il s' agit d' atteindre ses objectifs, il nous faut effectuer des investissements publics dans la nouvelle économie. Il nous faut bâtir les autoroutes de l' information sur lesquelles les entreprises privées pourront créer leurs propres voitures et rouler à toute allure. Mais ces autoroutes, ce sont seulement les États membres, le secteur public, l' Union européenne qui peuvent les bâtir. C' est sur cette base, en d' autres termes, si nous sommes capables de conjuguer économie publique et économie privée de manière inédite et audacieuse, que se décidera le sort de Lisbonne.

Laguiller
Monsieur le Président, pour le Conseil européen de Lisbonne, consacré pourtant à l'emploi, le chômage de dix-huit millions de femmes et d'hommes de l'Union et le drame humain et social que cela représente ne sont qu'une zone d'ombre dans une conjoncture économique plus prometteuse que jamais depuis une génération. Tant de cynisme frise la franchise ! La conjoncture, exceptionnelle pour le grand patronat et la classe possédante, provient précisément de l'ampleur du chômage, de la pression qu'il exerce sur les salaires et de la généralisation de la précarité.
Quant à la promesse de créer vingt millions d'emplois dans les années à venir, elle est aussi mensongère que ridicule. Le Conseil a présenté la prétendue nouvelle économie comme le principal pourvoyeur d'emplois pour le futur. Mais la crise boursière intervenue quelques jours après le Sommet a montré à quel point la nouvelle économie était surtout le support de la vieille spéculation, et que les emplois promis dans les technologies de l'information et des communications étaient purement virtuels.
Au même moment, la manifestation des travailleurs européens d'Alsthom à Bruxelles a rappelé que l'économie bien réelle, celle des grandes entreprises, continue à supprimer des milliers d'emplois, à aggraver le chômage, pendant que les gouvernements secondent ces entreprises en supprimant aides, indemnités aux chômeurs, pour obliger ces derniers à prendre n'importe quel travail, à n'importe quel prix, à n'importe quelles conditions.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, d'un côté de la médaille, il y a la croissance économique et les chiffres de l'emploi qui augmentent, la naissance du plan d'action e-Europe, le chômage qui commence peu à peu de baisser et les prévisions favorables en matière d'économie et d'emploi.
De l'autre côté de la médaille, on peut lire qu'il y a encore quinze millions de chômeurs, un secteur des services sous-développé dans le domaine des télécommunications et de l'internet, des lacunes dans la formation aux technologies de l'information, un chômage structurel de longue durée, trop de monopoles et d'entraves étatiques, des retards concurrentiels vis-à-vis des USA et des carences dans la mise en uvre des innovations européennes.
Lisbonne a éveillé des attentes dans la lutte contre ces carences. Celui qui éveille des attentes doit accepter d'être jugé à ses actes, introduire comme il se doit un benchmarking, procéder à un suivi régulier, formuler des objectifs ambitieux, élaborer, dans chaque pays, un plan global de mise en uvre de ces objectifs et, surtout, veiller à ce que les actes succèdent rapidement aux paroles. Chers États membres, représentés par le Conseil, nous vous jugerons sur la date à laquelle toutes les écoles d'Europe auront une connexion Internet, sur la fin de la libéralisation des marchés de l'électricité, du gaz, des télécommunications, des postes et des transports, sur le contenu réel de la charte pour les petites entreprises et sur la date de mise en uvre de l'offensive constitutive. Nous vous jugerons sur la date de concrétisation - ou de début de concrétisation - du marché intérieur des services financiers et sur la capacité qu'auront la quantité et la qualité des innovations ainsi que leur mise en uvre à faire de l'Europe l'espace économique le plus compétitif et le plus dynamique du monde.
Pour appuyer Mme Raschhofer, permettez-moi aussi de dire qu'en raison de l'expérience que nous avons de vous, nous vous jugerons cependant aussi à la manière dont vous vous comporterez vis-à-vis du Parlement et de la Commission dans ce processus et à la date de baisse durable et effective du chômage. Notre modèle d'économie écosociale de marché est la base de notre action et il s'impose dans le même temps de poursuivre son développement.

Hughes
Monsieur le Président, je salue les conclusions de Lisbonne. En fait, vu de la perspective de l'emploi et de la politique sociale et à l'inverse de la longue procession des sommets qui l'a précédé, Lisbonne ressort, comme Luxembourg, en terme de potentiel qui nous est offert. J'accentue le terme "potentiel" car, comme d'autres l'ont dit, nous devons maintenant voir la suite. Cette suite est en partie institutionnelle. Nous devrons examiner très attentivement, par exemple, la façon dont les orientations seront élaborées, dans quelle mesure exactement le Conseil "emploi et affaires sociales" parviendra à insister sur la nécessité de créer de l'emploi et de la cohésion sociale lorsqu'il formulera ses orientations économiques.
On nous a dit aussi que, chaque printemps, le Conseil européen examinera un rapport global, qui devra être produit par la Commission et qui devra traiter des indicateurs structurels à convenir. Nous nous demandons qui conviendra de ces indicateurs structurels et quel sera le degré de synthèse de ce rapport de la Commission. Quel sera le rôle de la Commission et de cette institution ? Sera-t-il en fait largement intergouvernemental ? Si c'est le cas, je pense que nous serons déçus.
Mais nous ne nous inquiétons pas que des suites institutionnelles. Nous nous inquiétons aussi de la substance. Quelle propositions, par exemple, la Commission présentera-t-elle en juin de cette année sur l'inclusion sociale, comme les conclusions de Lisbonne lui enjoignent de le faire ? Au-delà de cela, à quelle vitesse le groupe de haut niveau sur l'avenir de la protection sociale progressera-t-il dans le domaine de la stratégie de convergence en matière de protection sociale, demandée par cette Assemblée ? Nous nous inquiétons donc également de la chose au niveau du fonds.
Un point me déçoit - la position du PPE sur ce sujet. Le PPE tente de prétendre qu'il est content car c'est un parti largement libéral et il se concentre sur les aspects du marché libéral. Il devrait être honnête et dire que, comme nous, il a toujours soutenu l'économie sociale de marché. Nous saluons l'accent mis sur le fonctionnement régulier et efficace des marchés. Mais, comme toujours, nous voulons que cela soit équilibré par la solidarité et l'intégration sociale. J'espère que le PPE aura l'honnêteté politique d'accepter qu'il continue de soutenir ce point de vue.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, permettez-moi de souligner parmi les très intéressantes conclusions de Lisbonne une déclaration qui n' a jusqu' à présent pas été commentée par les orateurs précédents en raison de son apparente technicité - son poids politique est cependant énorme, à mes yeux. Il s' agit de cette pétition faite à la Commission pour que celle-ci envisage en 2001 une stratégie coordonnée pour le cadre législatif.
Actuellement nous disposons - pour n' en citer que quelques-unes - des initiatives SLIM, Business Test Panel, Regulatory Policy Guidelines, Better Law-Making Report, pour ne pas parler des initiatives relatives à la codification ou à la qualité de la législation. Il faut bien évidemment coordonner tout cela et même aller plus loin en élaborant la nouvelle réglementation, ou en restructurant la législation en vigueur.
L' amélioration de la qualité doit concerner la législation communautaire mais aussi la législation des États membres. Dans toute nouvelle législation, il faut établir un meilleur équilibre entre la self regulation et la public regulation, dans le sens de ce que l' on appelle dans les conclusions du Sommet de Lisbonne, dans certaines initiatives, corégulation. Il faut réviser l' initiative Best Business Impact. Dans tout cet exercice, il faut tenir compte des intérêts des consommateurs et des intérêts de l' environnement, et cette tâche est ardue.
Pour en revenir à la simplification, l' initiative SLIM doit être totalement revue. Il faut un programme clair, et ce programme doit acquérir une dimension nationale, où il existe encore beaucoup de gold plating des directives lorsqu' elles sont transposées. Il faut des clauses de caducité, il faut améliorer la codification. À l' heure actuelle, la codification est un instrument trop lourd, trop peu efficace, aussi faudrait-il peut-être réformer le Traité. Il faut aborder cette réforme du Traité. Enfin, il faut élaborer des réglementations plus rapidement, plus efficacement. Si nous vivons à l' époque d' Internet, il faut se rendre compte qu' un an, sur Internet, ce sont tout au plus trois mois. Par conséquent, il faut également nous améliorer dans ce domaine.

McNally
Monsieur le Président, je vous félicite pour ce sommet particulièrement ciblé pour ce qui est de la clarté des objectifs, de l'analyse des tâches nécessaires pour atteindre ces objectifs, et pour le système intégré de suivi. Un accent particulier a été mis sur le secteur européen de la recherche et de l'innovation, à la suite de l'excellente communication du commissaire Busquin. C'est un domaine où règne un sérieux manque de résultats dans l'Union européenne. Nous avons besoin d'élargir nos connaissances dans le domaine de la science et de la technologie.
Nous avons compris que nous devions combler nos lacunes - par la protection par brevets, en identifiant des domaines d'excellence, au moyen d'incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement, en créant un réseau électronique pour les scientifiques et en augmentant la mobilité de nos chercheurs. Le sixième programme-cadre constituera un outil d'un type nouveau.
Tout comme nous devons approfondir nos connaissances, nous devons également les élargir. Nous avons besoin de gens qui ont été privés de leurs droits dans le domaine de la science et de la technologie - les femmes, les personnes âgées et surtout ceux souffrant du préjudice - présents dans la quête d'un savoir plus étendu. Nous devons utiliser ce savoir de meilleures façons.
Bien sûr, nous avons besoin de nouveaux produits et de nouveaux processus, et nous avons besoin de nouvelles idées sur la façon de gérer notre société. Nous avons aussi besoin de nouvelles technologies durables. Les socialistes européens soutiennent totalement cette marche en avant qui est possible grâce à l'analyse convaincante du Sommet de Lisbonne.

Helmer
Monsieur le Président, de nombreux commentateurs ont effectué des comparaisons défavorables entre l'Union européenne et la vieille Union soviétique. Toutes deux ont été profondément antidémocratiques, toutes deux ont semblé opposées à l'esprit d'entreprise et à la création de richesses. Au Sommet de Lisbonne, il est apparu que l'Union européenne s'était redécouvert un engagement dans l'esprit d'entreprise. Bien que j'aie quelques réserves vis-à-vis des références au marché social de la résolution du PPE, je suis heureux de la soutenir. Espérons qu'elle sera appliquée et qu'elle ira au-delà des sons et des coupures de presse.
En contraste direct, la Présidente de notre Parlement a fait un discours remarquable à Lisbonne, équivalant à une attaque vitupérante et virulente contre les entreprises multinationales, contre l'économie libérale, contre les marchés libres et contre le cur-même du capitalisme occidental. Je ne doute pas qu'elle ait été mue par les meilleures intentions humanitaires. Mais nous devons comprendre que, si ses propositions devaient être mises en uvre, elles nuiraient à la compétitivité et à la productivité, elles décourageraient les investissements , elles léseraient la prospérité, et surtout, elles provoqueraient l'augmentation du chômage en Europe. Elle s'est pas attaquée rien moins qu'aux fondements du capitalisme occidental, le moteur qui a mené à une richesse et des succès jamais envisagés par les générations précédentes.
Elle a dit que les Européens étaient plutôt "scandalisés par le capitalisme débridé, dont les délocalisations, le dumping social, l'exploitation impitoyable ... et la poursuite implacable du profit aux dépens des travailleurs, hommes et femmes, ont un effet direct et traumatisant sur leur vies." Cela va au-delà du socialisme, c'est du marxisme pur. Cela aurait cadré avec le Kremlin des années soixante, mais c'est totalement déplacé dans l'Europe du XXIe siècle. Il est typique de ce Parlement d'appeler à la fin du chômage en promouvant toutefois des actions ayant l'effet contraire. Ses remarques conviennent parfaitement à cette tradition déprimante. Je ne sais pas si elle parlait pour son parti, pour le Parlement ou en son nom, mais je rejette absolument, je répudie et condamne ses remarques et je suis ravi d'avoir l'occasion de m'en dissocier publiquement.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous avons eu l'occasion, en janvier et le mois dernier, de féliciter la présidence portugaise de son initiative d'organiser ce Conseil extraordinaire et pour la profondeur et le sérieux de sa préparation. Nous voudrions y ajouter aujourd'hui, après le sommet, nos félicitations pour les conclusions de ce Conseil et féliciter le président Romano Prodi pour la manière par laquelle la Commission a contribué, sous sa présidence, au document transmis en temps utile pour la réalisation de ce Conseil.
Mais, Monsieur le Président Jaime Gama, comme toutes les conclusions, celles-ci ont un défaut : elles ne changent pas la réalité du jour au lendemain. Nous assistons aujourd'hui à de nombreuses interventions de députés qui auraient voulu voir la présidence portugaise se présenter ici pour dire "nous avions quinze millions de chômeurs avant le sommet et nous n'en comptons plus que dix aujourd'hui ; nous avions quarante millions de pauvres avant le sommet et nous n'en comptons plus que trente aujourd'hui". Nous savons combien la réalité est dure et combien il est difficile de mettre d'accord notre Union européenne sur un objectif stratégique. Je voudrais exprimer ici une inquiétude profonde : alors que la présidence, les quinze États membres, la présidence de la Commission, la Présidente du Parlement européen et une partie substantielle du Parlement sont d'accord quant à l'objectif et au dessein stratégique, le principal groupe de ce Parlement est profondément divisé sur ce qu'il veut et sur la voie à suivre par l'Union européenne. Nous réaffirmons que nous souhaitons et que nous poursuivons cet objectif, mais nous réaffirmons aussi que tout ce qui nous intéresse dans le modèle américain c'est l'objectif de la croissance, nous ne voulons pas d'une photocopie du modèle américain pour l'Europe, nous ne voulons pas qu'il serve de référence dans le domaine social. Nous incitons la présidence portugaise et la Commission à conserver leur détermination afin que les occasions favorables offertes par la mondialisation et la globalisation nous permettent de créer notre propre modèle, de sorte que la richesse produite puisse servir à combattre la pauvreté et puisse être mieux répartie, pour que la cohésion sociale, le plein emploi et le développement durable soient - dans les dix années à venir et progressivement d'ici là - les conclusions de cette rencontre de Lisbonne. Félicitations, Monsieur le Président.

Pronk
Monsieur le Président, je dois avouer avoir écouté ce débat avec un étonnement croissant, surtout lorsque j' écoute les propos tenus par le groupe socialiste sur notre résolution. Apparemment, le groupe socialiste souhaite que tout ce qui s' est passé au Portugal soit uniquement accueilli par des acclamations et des applaudissements. Nous vous félicitons, nous aussi, Monsieur Gama. Vous ressemblez en quelque sorte à votre lointain prédécesseur Vasco de Gama au cap de Bonne-Espérance. La situation de l' emploi en Europe semble enfin s' être légèrement améliorée. Sous cet angle, des félicitations sont méritées, ainsi que pour le fait qu' un grand nombre de très belles choses ont été évoquées. La question qui se pose est simplement de savoir ce qu' il en adviendra dans la réalité. Cela n' est guère aussi évident, car le Conseil européen de Lisbonne reste singulièrement vague sur ce sujet. Et ce principalement lorsque nous considérons les trois principaux Premiers ministres auxquels nous avons à faire. Tout d' abord M. Blair, qui mène grand tapage, mais qui est occupé, en raison du cours bien trop élevé de la livre sterling, à détruire l' industrie anglaise. Le gouvernement français est, quant à lui, occupé à développer une définition de la politique sociale grâce à laquelle plus rien ne pourra être changé et qui engendrera donc, en définitive, des difficultés au niveau de cette même politique sociale, ce qui est également problématique en soi. Enfin M. Schröder, qui ne fait absolument rien, ce qui nous permet d' être assez bref.
Monsieur le Président, face à une telle situation, il ne faut tout de même pas attendre du PPE qu' il propose une résolution d'approbation. Nous sommes satisfaits des déclarations et des réalisations de la présidence portugaise, mais nous devons cependant attendre de voir si les actes suivent. Nous avons évoqué un certain nombre de problèmes. Aussi bien des points qui ont été soulevés par le groupe libéral que des points qui ont été soulevés par notre groupe afin de formuler des observations. Cependant, les députés du groupe PPE partent du principe d' une économie sociale de marché - et cela est expressément indiqué dans la résolution - et c' est justement ce dont il est question. Il a fallu énormément de temps aux socialistes pour en arriver là. Nous sommes satisfaits qu' ils y soient presque parvenus. Nous espérons également qu' ils mettront ce principe en uvre de manière efficace. Car, jusqu' à présent, nous sommes au regret de constater que cela n' a pas encore été le cas.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, c'est toujours un événement lorsque le Parlement européen est informé sur les résultats d'un sommet. Un événement parce que, si la moitié seulement de ce qui nous est régulièrement annoncé entrait réellement en vigueur, si l'Europe avait déjà atteint ces résultats qui viennent de nous être présentés comme la ligne directrice du Conseil européen - lutte contre le chômage et installation de l'Union européenne à la tête des marchés mondiaux -, ce serait déjà un succès. Le Conseil n'a-t-il donc pas appris le peu de cas qu'il y avait à faire de ses promesses dès lors que rien n'est effectivement mis en uvre après coup et que des détails sont bloqués des années durant au sein du Conseil ? Le Conseil n'a-t-il pas non plus appris que nous résolvons pas de problèmes en Europe en nous contentant de les repousser au niveau européen ? Vraiment, le Conseil peut-il aussi aisément s'exonérer de ses responsabilités au sein des États membres ?
En tant que Parlement européen, nous ne pouvons l'accepter. Le bon modèle pour pouvoir faire face avec succès aux défis de la mondialisation, c'est la concurrence visant à atteindre la meilleure politique en matière d'économie, d'emploi, de recherche, d'éducation et d'affaires sociales et non le nivellement européen. Qui, si ce n'est l'Europe et ses traditions et cultures différentes, pourrait amener une réponse en la matière pour autant que nous laissions la résolution de ce problème au niveau qui en a la compétence, à savoir le niveau des États membres ?
Il est insensé de définir des objectifs européens en matière de croissance économique si nous n'abaissons pas, au niveau des États membres, les barrières qui font obstacle à la croissance. Il est insensé d'uniformiser la politique éducative au niveau européen si, dans les faits, d'innombrables problèmes demeurent en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. De même, le vu de connecter toutes les écoles à Internet n'est pas une question qui relève du niveau européen. Cela doit être fait sur place. En tant que membre de la commission des budgets, je vous mets en garde de le faire à l'aide de ressources en provenance du budget européen.
À Lisbonne, on a manqué l'occasion majeure d'une amélioration réellement substantielle pour les citoyennes et citoyens en Europe. Au lieu de cela, on a formulé des chimères qui ne pourront jamais être vérifiées et pour lesquels le Conseil est responsable au sein des États membres et non au niveau européen. Au bout du compte, les citoyens divorceront d'une telle Europe. Nous ne pouvons le permettre.

Smet
Monsieur le Président, je crois en une stratégie communautaire devant être suivie à partir de l' Europe. Je pense que le Sommet de Lisbonne a donné une nouvelle impulsion en ce sens. C' est important, et c' est ce que l'on attend d' un Sommet. Mais, naturellement, la valeur de ce Sommet, au cours duquel de nombreuses bonnes intentions ont été formulées et qui repose également sur une excellente analyse, sera jugée sur la base de l' impact qu' il aura. Car un certain nombre des dossiers qui ont été mis à l'ordre du jour de ce Sommet - car c' est ce qui s' est enfin passé - avaient déjà été abordés antérieurement par la Commission. Je pense, par exemple, au document dans le domaine du commerce électronique. Il s' agit d' un document qui existe. Je pense, par exemple, à la volonté de réaliser un travail législatif autour des fonds de pension. Il s' agit d' une volonté qui est formulée depuis très longtemps déjà.
Après avoir évoqué les points positifs de ce Sommet, j' en arrive à la critique que je souhaite formuler à l' encontre de tous ces sommets. Leur objectif est de tenter de créer un mouvement, ce qui est nécessaire en soi, mais, ensuite, ce mouvement s'essouffle car les faits ne suivent guère. Il en résulte que le mouvement suivant perd de sa crédibilité. La presse écrit à présent que l' aspect le plus important du Sommet de Lisbonne est qu' il ait eu lieu, un point c' est tout. C' est très grave. Les questions débattues au Sommet n' étaient pas mauvaises mais sa crédibilité en termes de conséquences qui en résulteront est apparemment en train de disparaître et c' est cela qui est très grave.
Je souhaite évoquer trois questions qui, selon moi, font défaut. Il s' agit premièrement de l' intégration fiscale. Il y a déjà si longtemps que cette question est débattue. Si nous souhaitons réaliser un projet économique, l' intégration fiscale est une nécessité. Deuxièmement, la sécurité sociale. Il convient de créer un programme de convergence, une sorte de ligne directrice pour la sécurité sociale. Troisièmement, si vous souhaitez faire quelque chose pour l' emploi des femmes, il faudra également penser à développer quelque chose au niveau du secteur des soins et pas seulement vous concentrer sur les nouvelles technologies, quelle que soit leur importance, car le secteur des soins sera lui aussi d' une importance capitale pour l' avenir.
Enfin, je ne partage pas l' opinion des conservateurs anglais. Et je souhaite le dire clairement. Il est important de souligner qu' il existe au sein du PPE d' autres opinions que celles-là.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat a été pour moi de la plus grande importance, de même que vos opinions, vos contributions, vos points de vue et vos critiques ; sans ces critiques l'Europe ne grandit pas. Vous aurez toutefois remarqué que je ne suis pas venu fêter ici les résultats du Conseil européen de Lisbonne, car cela avait déjà été fait et cela eût été une perte de temps.
Je suis venu ici pour dire ce que la présidence portugaise fait pour concrétiser les décisions du Conseil européen de Lisbonne, ce qu'elle fait en termes de programmes concrets pour stimuler l'Écofin, le Conseil "marché intérieur", le Conseil "télécommunications", le Conseil "recherche" ; nous disposons déjà des programmes spécifiques pour que les conseils sectoriels commencent à travailler d'ores et déjà. M. le président de la Commission a également présenté, hier devant le Conseil et aujourd'hui devant le Parlement, le programme d'actions fort détaillé de la Commission concernant l'Europe électronique.
Nous vivons une période très importante pour l'affirmation de l'Europe : nous avons maîtrisé l'inflation au niveau européen et dans les États membres, nous avons stabilisé les dépenses publiques et réduit les déficits, nous avons assuré une certaine croissance, nous avons réduit le chômage, nous avons lancé la monnaie unique et nous définissons des politiques cohérentes de réforme institutionnelle, réforme du Conseil, réforme de la Commission, nous nous sommes engagés également dans l'élargissement, la construction d'une politique extérieure de sécurité et de défense très dynamique et innovatrice. Eh bien, nous ne pouvions pas ne pas profiter de cette occasion - c'est ce que le Conseil européen de Lisbonne a fait - pour donner une cohérence à l'Europe en matière de stratégie générale sur la modernisation de l'économie et la modernisation de l'emploi. Nous ne pouvions le faire de manière autarcique, mais uniquement en tenant compte du fait que nous nous inscrivons dans la globalisation, que nous sommes confrontés à un défi compétitif et concurrentiel à l'échelle mondiale et que nous devons apporter une réponse européenne à ce défi. C'est pour cela que le Conseil européen de Lisbonne a surpris les idéologues à outrance, parce qu'il n'a pas abordé le thème de l'emploi conformément aux clichés du passé. Souvenez-vous ! Il y a deux, trois, quatre, cinq ans on ne discutait que du chômage et de l'emploi sur la base de deux oppositions métaphysiques : production d'emploi à travers sa création par l'État, avec aggravation des dépenses publiques et des déficits, ou alors création d'emploi à travers le chômage, le lay off des politiques on ne peut plus permissives dans le domaine social.
Et bien, le Conseil européen de Lisbonne marque une rupture par rapport à la manière de percevoir les défis de la modernisation de l'économie européenne dans un cadre global de compétition, d'une part, et les problèmes de l'emploi, d'autre part ; mais il reste néanmoins un Conseil fortement axé sur la modernisation et aussi l'emploi. Pour la première fois, l'Union européenne fixe expressément, mais sans les imposer, des objectifs de croissance économique : 3 % ; pour la première fois, l'Union européenne fixe des objectifs dans le domaine de l'emploi global en cherchant de faire passer cet emploi de 61 à 70 % et l'emploi des femmes de 51 à 70 % ; pour la première fois, l'Union européenne fixe des objectifs par rapport à des segments de la population insuffisamment préparés, dans la tranche d'âge située entre 18 et 24 ans ; pour la première fois aussi, l'Union européenne fixe des objectifs très clairs par rapport à la formation professionnelle modernisatrice, précisément une formation professionnelle qui équipera le citoyen pour faire face aux problèmes d'emploi dans une économie hautement compétitive et non dans une vieille économie, obsolète ou dans une économie simplement de production. Quand le Conseil européen de Lisbonne fixe des objectifs très clairs aux politiques fiscales, pour les orienter dans le sens de l'emploi, ou quant il fixe des objectifs à la Commission pour l'analyse de la durabilité des politiques de sécurité sociale jusqu'à l'an 2020, il crée aussi un ordre du jour social en Europe et il permet même que le prochain Conseil européen puisse avoir pour thème ce qui n'a jamais pu y être inscrit depuis des années : un ordre du jour social. Cela sera fait sans scandale, sans grande controverse, mais de manière tout à fait consensuelle, ce qui est très important.
En guise de conclusion, et en vous remerciant pour vos interventions, je dirais donc qu'on ne peut plus parler de la même manière de la problématique de l'innovation économique et de l'innovation sociale avant et après le Conseil européen de Lisbonne. Nous qui avons tant fait au Conseil européen de Lisbonne pour le préparer avec la collaboration de tous, de la Commission, du Parlement, des partenaires sociaux, pour ne pas aborder ce thème de manière caricaturale, nous avons le devoir de vous dire à présent : d'accord, l'heure est à la photo de famille, mais ceux qui veulent en revenir à la caricature ne figureront certainement pas sur la photo.

Prodi
. (IT) Monsieur le Président, je crois que quelques mots suffiront à clore ce débat car celui-ci a été extrêmement clarifiant et précis.
Je partirai d' une réflexion, de la faute heureuse de M. Martinez, qui a superposé les deux débats. Je dis "faute heureuse" parce que je crois que le prochain débat, celui sur l' Afrique, ne pourrait mettre en exergue une atmosphère plus gravement différente de celle du Conseil de Lisbonne. Les quelques jours - les quelques heures, dirais-je même - qui ont séparé Lisbonne et Le Caire font preuve d' un monde de différences : quand nous parlons d' une Europe innovatrice, d' un Europe nouvelle, nous ne pouvons oublier que nous avons face à nous une Afrique qui se débat dans une situation dramatique et incontrôlée.
Pour en revenir à Lisbonne, je dirais que le débat a été intense et passionné parce qu' il abordait des sujets réels et forts. Nous devons toutefois être clairs sur un point. A Lisbonne, on a certes parlé de la nouvelle économie, mais il n' existe pas deux catégories d' économie, la nouvelle et l' ancienne. L' Europe constitue une grande racine et sa force économique se fonde justement sur la tradition qui consiste à agir dans tous les secteurs, y compris traditionnels, et dans son excellence dans ces secteurs traditionnels. Pourtant, la diffusion des nouvelles technologies - que l'on appelle la nouvelle économie - devient un ferment, un extraordinaire mode de transformation de l' ancienne économie. C' est son efficacité. Le commerce électronique n' est pas un phénomène isolé ; l' Internet et les nouveaux instruments de communication ne restent pas marginaux, mais ils se traduisent par une énorme hausse de la productivité des secteurs traditionnels. Quand on modifie le mode de distribution des biens les plus élémentaires, les plus simples, on modifie l' économie tout entière. Tel était le saut dont nous avions besoin et dont nous sommes capables maintenant, grâce à la grande coordination de Lisbonne.
Une autre remarque s' impose au sujet de Lisbonne. J' ai entendu des avis divergents sur ce que l' Europe doit faire et ce que les États membres doivent faire. Il s'agit ici d'un réseau. Lisbonne est une étape importante, non pas parce que certaines choses doivent se faire au niveau européen - certes, la coordination des investissements doit être assurée à cet échelon -, mais parce que la plupart de ces innovations sont du ressort des gouvernements nationaux, voire locaux. Cela ne fait aucun doute. L' importance réside dans le fait que, en agissant tous ensemble, nous donnerons une impulsion à la productivité du système, une impulsion qui, si les États membres agissaient séparément - même si ce sont toujours eux qui agissent - ne serait pas aussi forte et ne redonnerait pas vigueur à l' économie européenne. Voilà le fait essentiel de ces sommets : si on trouve la façon de mener une action commune, on en multiplie l' efficacité. Telle est, à mes yeux, l' importance potentielle de Lisbonne.
L' autre aspect, enfin, est l' insistance sur les ressources humaines. Cela vaut également pour l' ancienne et la nouvelle économie. L' Europe investit encore peu dans les ressources humaines. Il s'agit d'un domaine extrêmement important où nous devons rattraper notre retard. L' objectif de réduire de moitié le nombre des jeunes entre 18 et 24 ans qui ne fréquentent pas l'école ou ne suivent pas de cours de formation me semble réaliste et particulièrement important. Il est évident que c' est la meilleure façon de surmonter les problèmes que nous avons connus ces derniers mois dans certains grands pays européens, à savoir le manque de jeunes techniciens pour l'Internet et la nécessité d' en recruter dans le Tiers-Monde, ou des problèmes de ce genre. Cela montre clairement que le développement est entravé par le manque d' utilisation de notre potentiel humain.
C' est là-dessus que nous avons concentré notre effort politique à Lisbonne. Nous devons donc prendre certaines décisions transversales extrêmement importantes, des décisions qui frappent l' opinion publique mais aussi notre imagination. On a rappelé ici - cela me fait plaisir parce que peu s' en souviennent - qu' on a aussi parlé à Lisbonne de la mobilité des professeurs et des chercheurs. Au niveau européen, c' est une révolution. Toutefois, nous devons maintenant mettre les règles en pratique pour que les professeurs et les chercheurs soient vraiment mobiles. C' est un nouvel élément de la fermentation du climat intellectuel européen qui, s'il prend, constituera un véritable pas de géant pour la productivité et les mentalités européennes. Telles sont selon moi les décisions transversales réellement importantes qui ont été prises à Lisbonne.
Enfin, il faut également avoir un peu de chance, dans la mesure où toute cette charge nouvelle peut s' avérer efficace si on perçoit ce sentiment de reprise. L' Europe vient de vivre trois horribles années : soit nous avons confiance en nous, soit nous n' y arriverons pas, parce que ce n' est pas seulement une question d' argent. Il faut aussi et surtout y croire. La Commission s' est penchée aujourd' hui sur les prévisions et je dois dire que, ces derniers mois, on a assisté à un changement en Europe en termes d' emploi, de législation, de décisions d' entreprendre. Nous pourrions vraiment, compte tenu de la stabilisation macro-économique qu' a soulignée le président Gama, connaître une longue période de développement. Je pense que nous avons jeté à Lisbonne les bases pour l' exploiter. Il nous appartient maintenant d' être cohérents.

Le Président
Merci, Monsieur le Président de la Commission.
Je vous communique que j'ai reçu huit propositions de résolution déposées conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
Le débat est clos.

Sommet Union européenne/Afrique (Le Caire, 3 et 4 avril 2000)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le sommet Union européenne - Afrique qui s'est tenu au Caire, les 3 et 4 avril 2000.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la tenue de ce sommet du Caire est le résultat de quatre années d'efforts diplomatiques, qui ont permis de rassembler les pays de l'Union européenne et d'Afrique sur cette initiative, la première dans ce cadre. De nombreuses difficultés, de forme et de fond, ont été surmontées au cours de ce processus. Le sommet du Caire a créé un mécanisme de dialogue global au plus haut niveau politique, qui permettra de donner une nouvelle dimension aux relations eurafricaines jusqu'à présent circonscrites soit aux cadres bilatéraux soit aux plates-formes régionales de dialogue, qu'il s'agisse du mécanisme ACP ou du processus de Barcelone. Ce sommet représente un tournant dans les relations entre les deux continents, qui permettra à l'Union européenne d'approfondir son partenariat stratégique avec l'Afrique, sur le même pied que ses partenariats actuels avec l'Asie, les pays du Golfe ou l'Amérique latine.
Le niveau de participation des pays européens et africains : cinquante-huit pays - quarante-cinq africains et treize européens - représentés au niveau des chefs d'État ou de gouvernement a été le premier indicateur sûr de la réussite de ce sommet et de son importance historique. Grâce à ce niveau de représentation, tous les thèmes d'intérêt commun pour l'Union européenne et l'Afrique ont pu être abordés sur un pied d'égalité, les deux parties ayant eu l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et leurs objectifs communs. Dans ce contexte, tous les thèmes - économiques, politiques et de développement - qui s'inscrivent dans le cadre de ces préoccupations et de ces objectifs ont fait l'objet d'une discussion franche et sans complexe.
Permettez-moi de souligner certaines mesures significatives adoptées lors de ce sommet. Sur le plan économique, on est arrivé à un accord sur la nécessité de définir des politiques permettant aux pays africains de bénéficier au maximum de la libéralisation du commerce mondial, inversant ainsi la tendance actuelle à la marginalisation systématique et progressive de l'Afrique dans le commerce international. On a réaffirmé l'engagement à réduire de moitié, d'ici à 2015, la pauvreté dans le monde par rapport aux niveaux actuels. Quant à l'importante question de la dette africaine, malgré que de nombreux pays aient annoncé leurs politiques nationales sur ce point, il a été stipulé que le groupe birégional de hauts fonctionnaires, qui assurera en premier la concrétisation des décisions du sommet, préparera un rapport sur la situation de l'endettement des pays africains. Ce rapport sera ensuite analysé au niveau ministériel, dans le cadre du mécanisme de suivi du sommet. Par ailleurs, les pays africains se sont engagés à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, à éliminer les formes de discrimination envers les femmes, à soutenir pleinement la création du tribunal pénal international et à lutter contre la discrimination et l'intolérance. Dans le domaine de la bonne gouvernance et de l'État de droit, les deux parties se sont engagées à adopter des mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la subornation, la corruption et le népotisme. Elles se sont dites prêtes dans ce contexte à prendre les mesures nécessaires garantissant que les fonds publics obtenus de manière illégale et déposés dans des banques étrangères fassent l'objet d'une enquête et soient remis à leurs titulaires légitimes dans les pays d'origine. De même, les parties se sont montrées préoccupées de l'impact négatif que les dépenses militaires, en augmentation constante, font peser sur le développement.
D'autres thèmes importants comme l'enseignement, le sida et l'environnement ont été abordés dans le cadre du développement, parce qu'ils constituent des éléments essentiels du défi pour le développement durable en Afrique et l'éradication de la pauvreté. Un des aspects essentiels du contentieux eurafricain concerne la question de la restitution des biens culturels dérobés ou exportés illégalement. Dans ce domaine aussi, des progrès ont été enregistrés. Le groupe birégional de hauts fonctionnaires préparera un rapport d'évaluation, au niveau ministériel, concernant la viabilité de la poursuite d'une action dans ce domaine.
La dernière partie du plan d'action concerne les mécanismes d'accompagnement. Ces mécanismes garantiront la continuité de ce dialogue global eurafricain au plus haut niveau politique, au niveau ministériel et de hauts fonctionnaires, il est prévu d'ores et déjà que le deuxième sommet aura lieu en Europe, en 2003, ce qui assurera la continuité du processus initié aujourd'hui avec le premier sommet eurafricain : le sommet du Caire.

Nielson
Monsieur le Président, la tenue de ce sommet a été en soi un succès obtenu après de grandes difficultés. Ces difficultés - surtout à caractère politique - demeurent et l'Afrique et l'Europe doivent s'y attaquer, séparément et ensemble. Ce sommet a constitué la première rencontre au niveau politique le plus élevé entre l'Afrique et les pays de l'UE. Ce sommet ajoute une nouvelle dimension stratégique et globale aux relations existantes entre l'Afrique et l'Europe, et amène ces relations au même niveau que celles que nous avons déjà avec l'Asie et l'Amérique latine.
Les relations de l'Union européenne avec l'Afrique sont profondes et vastes, notamment dans le domaine du développement, où cette relation est unique et soutenue par un financement substantiel. L'argent dépensé dans le domaine de l'aide au développement est de 2,5 milliards d'euros par an. En ce qui nous concerne, nous avons fait ce que nous devons et plus encore, si on considère l'initiative de l'HIPC visant à aider les pays pauvres fortement endettés. À ce sujet, l'UE attend toujours de certains pays du G7 qu'ils jouent leur rôle.
Nous voulons traiter les pays africains en partenaires égaux au XXIe siècle - le premier siècle dans lequel ils entrent en tant qu'États indépendants. Comparativement, l'UE jouit d'un avantage certain en matière d'intégration régionale, et l'Afrique peut en tirer profit ; nous nous assurerons que l'Afrique bénéficie de notre expérience dans les années à venir, lorsque l'organisation de la coopération économique régionale dominera l'ordre du jour africain.
La sommet a permis de discuter utilement de la dette et d'autres problèmes bilatéraux. Il a aussi permis de souligner la nécessité pour les Africains de participer activement au processus de l'OMC et de chercher du soutien en faveur de l'approche communautaire. Pendant le sommet, l'UE a pu aborder des questions politiquement sensibles avec les dirigeants africains, tels que la bonne administration et les droits de l'homme. D'autres questions complexes, tels que le rapatriement de biens culturels, ont aussi fait l'objet de discussions.
La déclaration et le plan d'action adoptés au sommet tiennent compte des sensibilités des deux parties. Les principes reconnus au niveau international, en particulier les droits de l'homme, sont respectés et se reflètent très clairement dans la déclaration. C'est important de le noter vu les quelques déclarations faites lors du sommet qui ont quelque peu dévié de ce consensus général sur les principes que nous, ainsi que d'autres, tenons pour acquis.
Il est regrettable que le forum de la société civile n'ait pu avoir lieu au Caire mais certains représentants de ce forum ont été reçus au Caire en marge du sommet. La texte adopté à Lisbonne par le forum a été largement diffusé par les présidences algérienne et portugaise.
Après ce sommet, l'UE devrait être en mesure de substituer les relations qu'elle a entretenues jusqu'ici avec l'Afrique par des relations de haut niveau couvrant, en particulier, une approche continentale des questions politiques et de sécurité ainsi que des problèmes économiques.
La Commission s'efforcera de faire en sorte que les réunions du groupe birégional, qui doivent se tenir au plus haut niveau, soient couronnées de succès. Les réunions ministérielles qui doivent avoir lieu entre les sommets devront se concentrer sur des questions qui concernent tout le continent, c'est-à-dire qu'il faut considérer une approche continentale des questions politiques et de sécurité et des questions qui ne sont pas couvertes par les mécanismes établis par les accords ACP-UE, méditerranéens et Afrique du Sud existants. À notre avis, le suivi du sommet devrait, quand c'est possible, se poursuivre dans le cadre des mécanismes existants.
À l'heure actuelle, il existe déjà une relation de travail crédible. Avec la nouvelle convention ACP-UE, conclue avec succès il y a quelques mois, et l'accord de coopération UE-Afrique australe maintenant mis en uvre comme prévu, deux nouveautés très importantes se sont ajoutées à la coopération MEDA et au processus de Barcelone. Cela signifie que nous ne disposons pas seulement de la perspective de ce sommet du Caire, mais aussi d'une base bien établie pour continuer, élargir et améliorer nos activités quotidiennes.

Corrie
Monsieur le Président, je me félicite du fait que le sommet UE-Afrique du Caire ait eu lieu, mais je suis particulièrement déçu que personne de ce Parlement démocratiquement élu n'ait eu l'opportunité de prendre la parole au sommet, et que les ONG n'aient pas pu intervenir. À tout le moins, les deux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE auraient dû pouvoir s'exprimer et cela aurait créé un équilibre UE-Afrique.
Les membres de ce Parlement, au travers de la commission du développement et de la coopération et de l'Assemblée paritaire ACP-UE, ont jeté les bases de nombreuses politiques dans les pays en développement : le rapport Martens de 1997 montrant les avantages de l'accord de Lomé ; le rapport Rocard de 1998 renforçant les objectifs futurs ; mon propre rapport de 1999 sur la coopération et l'intégration régionales, qui est l'un des principaux points de l'ordre du jour du plan d'action du Caire ; et finalement, l'excellent rapport de M. Kinnock de 2000 sur l'avenir des accords de partenariat ACP-UE, qui plante le décor des vingt prochaines années. Le plan d'action final du Caire est un excellent document si nous pouvons maintenant transformer l'essai en action concrète.
Je sais que l'annulation de la dette était au premier plan de l'ordre du jour africain et tout doit être mis en uvre pour diminuer la pauvreté, mais on doit nous fournir la preuve que les fonds épargnés iront à l'amélioration des soins de santé, de l'éducation et du niveau de vie des individus, et qu'ils ne seront pas consacrés à l'achat d'armes et de matériels de guerre.
Pour que ces idées se réalisent, les pays africains eux-mêmes doivent fournir des efforts en vue d'une bonne administration. Nous avons déjà vu des résultats électoraux encourageants. Espérons que nous verrons la même tendance au Zimbabwe, en Côte d'Ivoire et au Togo lors des prochaines élections.
La priorité principale en matière de coopération et d'intégration régionales devrait produire des effets bénéfiques certains tant au niveau politique que commercial. Les échanges commerciaux africains intra-africains ne se chiffrant qu'à 6 % seulement, le potentiel d'augmentation des échanges est énorme pour autant que les barrières tarifaires et commerciales soient supprimées.
La plupart de ces pays auront besoin et de temps et d'aide financière pour devenir compétitifs sur le marché mondial, mais ces pays doivent comprendre qu'il n'existe pas d'autre choix dans cette nouvelle ère de la mondialisation. Tout cela est inaccessible sans paix et sans processus de paix ; la prévention, la gestion et la résolution des conflits doivent être la priorité de l'ordre du jour africain.
L'OUA doit bénéficier d'un soutien international pour continuer son travail, et les initiatives de paix doivent venir des pays africains eux-mêmes. Dans les endroits pacifiés, une aide à la démobilisation et à la réintégration est nécessaire, et l'exploitation d'enfants-soldats de moins de 18 ans doit être interdite.
L'épuration ethnique a constitué l'horreur des ces 25 dernières années et les guerres de religions détruisent la structure-même d'un pays. La paix apporte la prospérité. L'élément moteur de notre action doit, dès lors, être une meilleure éducation menant à de meilleurs soins de santé. À cause du SIDA et de la malaria, l'Afrique perd cette génération dont elle a besoin pour bâtir son avenir.
Ce sommet a constitué un point de départ mais il reste beaucoup à faire pour transformer les paroles en actes, et nous, membres de cette Assemblée, devons faire partie de ce nouveau monde.

Kinnock
Monsieur le Président, j'apprécie la couverture des questions posées par M. Corrie. Je voudrais me concentrer, et c'est mon opinion, sur le fait que l'éradication de la pauvreté en Afrique doit commencer avec les enfants et le respect des droits de l'enfant.
Le sommet du Caire sera suivi par un autre forum à Dakar sur l'éducation de base. Le manque d'éducation fondamentale est la cause la plus importante de la pauvreté mondiale. C'est pourquoi nous devons garantir que les jeunes filles, en particulier, aient un accès au moins égal aux avantages de l'éducation. On constate que l'éducation facilite le développement économique, elle stimule l'économie et permet de contrôler la population et d'améliorer la santé. Dakar sera l'occasion de progresser vers ces cibles internationalement reconnues.
L'UE devrait démontrer une volonté politique d'atteindre l'éducation primaire universelle d'ici l'an 2015. Les engagements pris il y a 10 ans ne se sont clairement pas encore concrétisés. L'Afrique s'enfonce de plus en plus profondément dans l'analphabétisme et la pauvreté massive, et reste en marge du développement économique et démocratique. En Afrique subsaharienne, il y a aujourd'hui davantage d'enfants qui ne vont pas à l'école qu'il y a dix ans. À l'heure actuelle, 40 millions d'enfants africains ne vont pas à l'école. Un tiers des classes africaines ne possède même pas de tableau. Elles n'ont pas de toilettes. Dans 70 % de leurs écoles, l'eau est sale. Les professeurs sont sous-qualifiés, souvent ils n'ont aucune qualification, et ils doivent se débrouiller sans crayons, sans manuels d'exercices ou sans tableau noir, en essayant souvent d'enseigner à des enfants qui ont simplement trop faim pour écouter et se concentrer.
Julius Nyerere, l'un des plus célèbres professeurs africains, à l'époque optimiste qui a suivi l'indépendance, disait que l'éducation n'était pas qu'un moyen d'échapper à la pauvreté, c'était un moyen de la combattre. Certains d'entre vous doivent savoir que Nyerere a passé son temps libre à traduire Shakespeare en Swahili. Mais les merveilleux rêves de cet homme se sont envolés. Il a vu l'analphabétisme toucher un tiers des Africains et deux tiers des Africaines.
Je demande instamment à la Commission et au Conseil de faire le lien entre l'éradication de la pauvreté et l'éducation de base. Les avantages pour nous tous seront l'augmentation de l'espérance de vie des enfants, la diminution de la croissance de la population et l'amélioration de la production agricole. Nous disposons d'un plan et j'exhorte tous ceux qui ont la volonté politique d'agir de sauver les enfants d'Afrique.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice du Conseil ainsi que le commissaire pour leurs comptes rendus du Sommet du Caire et de déclarer qu'il y a tout lieu, selon moi, de s'étonner du fait qu'une telle réunion n'ait jamais eu lieu précédemment, mais lorsqu'on apprend qu'il a fallu quatre ans de préparation, ce n'est peut-être pas si étonnant. Une telle réunion produira-t-elle des résultats ? Oui, mais cela dépendra de l'optique sous laquelle nous voyons les choses. Si l'on se base sur les catastrophes, les famines, les conflits et les problèmes de SIDA que connaît l'Afrique, la route sera évidemment longue - comme l'a déclaré Monsieur Prodi - entre Lisbonne et Le Caire et les résultats ne seront pas très importants, mais ce n'est pas non plus, selon moi, ce que nous devons espérer ; ce n'était pas l'objectif de la réunion. Le but de la réunion consistait à entamer un dialogue entre l'UE et les pays africains. Ce dialogue a débuté et il était parfois assez houleux avec ses manifestations et ses altercations ou - de façon plus modérée - avec ses insistances, et je pense réellement que les deux parties - tant l'Afrique que l'UE - tirent des leçons de ce type de dialogue. Je pense aussi que c'est une condition indispensable pour ne pas risquer des rancoeurs de la part de certains pays africains par rapport aux événements historiques qu'ils ont dû subir, notamment avec certains pays européens. Je pense que le document final s'avérera une importante référence par rapport à la poursuite de la coopération entre l'UE et l'Afrique. Ce document sera important, d'une part, parce qu'il témoigne en soi de la volonté d'accroître la coopération entre l'UE et l'Afrique et du fait que nous n'oublions pas l'Afrique et, d'autre part, parce qu'il insiste sur le fait que la démocratie, la politique et l'économie se tiennent et que l'intégration et le développement de l'Afrique doivent être perçus comme un tout et non comme quelque chose de fragmentaire et de partiel. Ce sera évidemment la volonté politique dont nous témoignerons à l'avenir qui déterminera la possibilité d'arriver à des résultats concrets.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, cette rencontre du Caire avait suscité beaucoup d'espoirs parmi les pays africains, et en particulier parmi ceux qui espéraient une annulation de leur dette. À cela, l'Europe a répondu qu'aller dans le sens d'une annulation complète de la dette serait bien au-dessus de ses propres moyens.
Nous affirmons au contraire la nécessité politique de rééquilibrer les rapports entre l'Afrique et l'Union européenne. Après avoir très largement pillé les ressources naturelles africaines, ce que nous continuons d'ailleurs à faire, nous devons annuler notre dette vis-à-vis de leur histoire, en annulant leur dette vis-à-vis de nos banques. Ceci permettrait de poursuivre nos rapports sur des bases plus saines. Et puis, il faut que les membres de l'Europe cessent de se mentir.
Nous demandons aux pays africains de respecter les principes démocratiques, mais nous perpétuons des pratiques antidémocratiques pour assurer nos intérêts financiers, à l'image d'Elf ou de Total, dans certains pays. Nous intimons aux pays africains l'ordre d'assurer la pluralité des partis politiques et de laisser la liberté de parole aux ONG, mais nous ne traitons qu'avec des chefs d'État, dont la plupart ne représentent qu'eux-mêmes en oubliant d'inviter les ONG au Sommet du Caire.
Nous demandons aux pays africains de laisser aux femmes une plus grande place dans la société, mais nous devrions commencer par instaurer la parité chez nous. Faut-il rappeler que certains pays de l'Union européenne comptent moins de 10 % de femmes dans leurs assemblées nationales ?
Nous réclamons aux pays africains des cessez-le-feu. Mais nous attisons ces feux par nos exportations d'armes destinées aux belligérants.
Mais l'essentiel n'est pas là. Tant que l'Union européenne ne se donnera pas les moyens de faire appliquer les accords pour la délivrance des licences obligatoires pour la production de médicaments permettant de lutter contre la pandémie du sida, il restera du domaine du vu pieux d'espérer une progression de l'économie africaine. En effet, comment voulez-vous qu'un pays qui voit un quart de ses jeunes mourir tous les ans à cause du sida puisse espérer une économie florissante ?
Encore une fois, comme nous l'avons déjà dit, il faut que l'Union et les États membres mettent en cohérence déclarations et pratique. Pendant que nous hésitons, pendant que nous tergiversons, pendant que nous discutons, c'est l'Afrique qui meurt.

Miranda
Monsieur le Président, je tiens à dire avant toute chose que le fait que ce sommet ait eu lieu est déjà positif en soi. Nous avons toujours pensé que tous les efforts devaient être accomplis en vue de cet objectif, car nous avons toujours pensé qu'il s'agirait d'une bonne occasion de lancer un véritable partenariat mutuellement bénéfique pour les deux continents. Mais nous pensons aussi que les résultats de ce sommet sont loin de ce qui était possible et souhaitable. J'estime même que les difficultés de parcours ont pu laisser penser que l'essentiel était seulement que cet événement ait lieu, qu'il y ait une rencontre formelle et une photo de circonstance, et non ce qui pouvait et devait en sortir en vue de concrétiser les nouvelles bases d'une stratégie pour ce partenariat.
En effet, les conclusions ne me semblent pas à la hauteur des besoins et des possibilités du moment. Il est évident que les questions économiques conditionnent un véritable rapprochement entre les deux continents et les positions individuelles de certains États membres, bien que de portée restreinte et de nature positive, ne peuvent le faire oublier. Je veux parler notamment de l'effacement de la dette extérieure des PVD. L'Union européenne, qui recule systématiquement et à tort en matière de coopération, est conditionnée ou déterminée en matière de coopération avec l'Afrique par deux conceptions fondamentales : d'une part, par la perspective du transfert des relations traditionnelles et préférentielles dans le cadre restreint de l'OMC (le fait a été patent lors des négociations sur l'accord appelé à remplacer la Convention de Lomé) ; et, d'autre part, parce que prévaut la priorité accordée aux relations avec les pays d'Europe de l'Est, ce qui ressort clairement des coupes pratiquées dans les dépenses affectées à la coopération dans le budget actuel.
Il est évident qu'avec ces perspectives et face aux problèmes et aux besoins énormes des pays africains en général dans les domaines économique, environnemental, sanitaire, des infrastructures, de la résolution des conflits, de la pauvreté, entre autres, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de fonder un véritable partenariat efficace et durable. C'est dans ce sens que nous devrons évoluer à l'avenir. Je dis "devrons" parce que, contrairement à ce qui s'est passé aujourd'hui, j'espère qu'à l'avenir le Parlement européen et les ONG seront associés à ce processus et aussi parce que j'espère que ce sommet pourra contribuer, au moins, à une plus grande sensibilisation par rapport aux problèmes réels dans le domaine de la coopération avec l'Afrique et qu'il puisse représenter un appel au changement de cap dans ce domaine.

Martinez
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans les années 1960, l'Afrique, disait-on, était mal partie. Dans les années 2000, l'Afrique n'est toujours pas arrivée. Pourquoi ? Parce que la destination n'a pas été fixée. Partir, en effet, vers où ; arriver, en effet, où ? L'objectif pour l'Afrique a d'abord été l'indépendance, avec des États nations à la place des tribus ethniques, et le résultat a été le Rwanda, les Hutus, les Tutsis, le Nigeria, les Ibos, le Biafra. L'objectif, ensuite, a été le socialisme, les camarades blonds. L'Afrique noire devait devenir rouge. Le résultat a été la famine en Éthiopie, l'Algérie sans agriculture, sans parler de la Guinée de Sékou Touré. L'homme blanc Mitterrand a ensuite proposé à l'Afrique la démocratie parlementaire, des partis là où il y avait des tribus. Le résultat a été le coup d'État permanent, même en Côte-d'Ivoire.
Maintenant, l'objectif serait le libéralisme, le marché, le FMI, l'Organisation mondiale du commerce. Le résultat, c'est la révolte des pauvres à Tunis, la révolte des pauvres à Casablanca devant la montée des prix, c'est la viande européenne qui détruit les élevages des Peuls en Afrique, c'est la banane latino-américaine qui détruit la banane du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire, et ce sont même les graisses issues des OGM qui vont détruire le cacao de Côte-d'Ivoire. Au total, de l'Afrique socialiste à l'Afrique ultralibérale, du Fonds européen de développement à la Banque mondiale, des Sommets de Bujumbura, d'Addis-Abéba, de Naïrobi, de Casablanca, et maintenant, le 3 avril, du Caire, le bilan est toujours le même, avec la même trilogie : la misère, les épidémies, les massacres.
Le 4 janvier, l'ONU a trouvé tout de même la solution finale, ou la solution miracle : l'émigration d'une partie des 800 millions d'Africains. On a même fixé le chiffre : 159 millions d'Africains devraient se déverser d'ici 2025 en Europe. De même que l'on ne résout pas le problème des banlieues en construisant les villes à la campagne, on ne résoudrait pas les problèmes de l'Afrique en la transvasant en partie sur l'Europe.
La raison consiste à appliquer aujourd'hui à l'Afrique ce qui a marché ailleurs, ce qui a fait merveille hier chez nous, aux États-Unis, en Europe, la solution qui a créé chez nous une industrie lourde, une agriculture, l'industrie textile, la solution qui a donné chez nous la croissance, le développement durable. Cette solution porte un nom : c'est le protectionnisme. Cette solution a un instrument : ce sont les barrières douanières. Cette solution a été théorisée sous le nom de "développement autocentré". Et le nouveau président du Sénégal, d'ailleurs, s'en inspire, en disant à la jeunesse : vous devez plutôt vous mobiliser, au lieu d'attendre les milliards européens.
Concrètement, c'est en protégeant son agriculture, ses élevages, son artisanat, son économie émergente, que l'Afrique franchira la première étape de la croissance selon le modèle de Rostow. Au contraire, l'ouverture sur le marché mondial, c'est la loi du plus fort, et donc le pillage des ressources naturelles africaines, le bois, le pétrole, les minerais, la flore et même la faune, par les multinationales. On l'a vu d'ailleurs, mes chers collègues, avec les privatisations des quelques secteurs stratégiques africains. Le résultat a été négatif pour les Africains.
Par conséquent, pour l'Afrique, il ne faut ni l'économie sauvage mondiale, ni l'économie de la charité planétaire, avec le Saint-Père et le Saint-Jacques Chirac, ou la remise des 300 milliards d'euros de dette publique. Le maître mot de la solution, c'est, du côté africain, la protection douanière, du côté européen, la coopération intergouvernementale intelligente, dont la Convention de Lomé avait fourni un premier modèle. À cet égard, la Méditerranée pourrait servir de banc d'essai à une politique euro-africaine respectueuse des identités.
Nous avons proposé, nous, au Front national, une méthode de travail concrète en traitant des dossiers, les ressources en eau, l'érosion des sols, la désertification, la gestion des ressources de pêche, l'élevage, la pollution, la maîtrise des flux migratoires, un plan Marshall pour la Méditerranée et l'Afrique qui se financerait en droits de douane, remboursables aux États africains, sous forme de crédits d'achat ouverts dans les banques européennes. Nous avons proposé une organisation internationale, avec un haut secrétariat intergouvernemental de la Méditerranée. Il pourrait siéger au Caire, à Tanger, à Tunis. Une assemblée interparlementaire comme celle de l'ACP. Je crois que le siège d'Athènes s'impose. Peut-être même une université à Valence, à Montpellier, à Nice, à Barcelone. Et là le mot de Raymond Loulle, peut-être, s'imposerait. La réalisation concrète de ces projets euroméditerranéens, respectant l'identité des deux rives sud et nord, et concernant une vingtaine d'États euroméditerranéens, ouvrirait la voie à une ambition plus vaste. On l'étendrait ensuite aux relations eurosubsahariennes.
C'est un grand projet, Monsieur le Président, à la dimension de l'humanité, et l'humanité a besoin des Africains et des Européens. Raison de plus pour ne pas submerger les Africains sous le flot de l'économie sauvage mondiale, et les Européens sous le flot démographique. L'humanité a besoin de l'Afrique où, dit-on, une première fois, du côté du Kenya, un homme s'est redressé pour marcher droit. Et l'humanité a besoin de l'Europe où, pour la première fois, du côté de la Grèce, une pensée s'est redressée, pour penser juste.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, lorsque M. Solana a été invité la semaine passée par notre groupe, il a répondu à une question relative aux résultats du sommet du Caire : nous avons évoqué l' ambiance cordiale qui y régnait, ce qui est bien plus important qu' un résultat. Je ne partage pas son opinion sur ce point. Le commissaire M. Nielson a également tenu des propos allant dans ce sens. Je pense que l' ambiance est importante mais surtout si elle sert de base à des accords valables. Si ces accords n' aboutissent pas à grand-chose, une bonne ambiance est dès lors inutile. Toutefois, il est bon qu' un Sommet Union européenne / Afrique ait eu lieu. Je vois également de manière positive cette initiative de la présidence portugaise. Cet immense continent est toujours tourmenté par l' absence de démocratie, la guerre, les violations des droits de l' homme, la sécheresse, les inondations, la pauvreté chronique d' une grande partie de sa population. Il est certain qu' un certain nombre de pays arrivent à tirer leur épingle du jeu, connaissent la croissance et commencent à prospérer, mais il y a également des pays au sein desquels la situation s' est détériorée de façon dramatique.
Monsieur le Président, au cours de ces 25 dernières années, l' Union européenne s' est consacrée dans une large mesure à la coopération au développement. Il est décevant de devoir constater que cette aide n' a pas toujours abouti à de bons résultats, loin de là. Selon nous, une nouvelle politique s' avère nécessaire au niveau de l' Afrique, une politique où la démocratie et une bonne administration constitueront des conditions absolues à toute aide et coopération. Il pourra dès lors être attendu de l' Union qu' elle adapte sa politique agricole et commerciale de sorte qu' elle soit plus profitable à l' Afrique et non, comme c' est souvent le cas à l' heure actuelle, qu' elle lui cause préjudice. Il pourra être attendu des pays africains qu' ils améliorent leur coopération au niveau régional, qu' ils ouvrent leurs marchés et qu' ils donnent une véritable chance à l' économie. Une bonne gestion budgétaire est également nécessaire, doublée d' une bonne politique sociale, d' une bonne politique d' enseignement et d' une bonne politique de santé publique. Il convient d' éviter d' octroyer des fonds trop importants à la défense ou à des projets dépourvus de toute utilité.
Monsieur le Président, les pays africains ont demandé que leur soit octroyée la remise de leurs dettes. Pour les pays les plus pauvres, cela est véritablement nécessaire et certainement lorsqu' il est question de bonne administration et d' un budget équilibré. Mais il est surtout nécessaire - et le commissaire M. Nielson l' a également souligné - que nous agissions comme des adultes envers l' Afrique. Soutenir ce qui est positif, mais aussi oser condamner l' inacceptable. Appuyer les bons dirigeants et les bons gouvernements, mais ne pas apporter notre aide aux dictateurs, à une mauvaise administration ni aux pays fortement corrompus. Si le sommet africain du Caire a conduit à ce type de réalisme, il n' y a dès lors pas simplement eu une ambiance conviviale et nous sommes sur la bonne voie.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le récent sommet euro-africain présente des aspects préoccupants et même dérangeants, mais aussi de satisfaction et d' espoir. Préoccupants en raison de la manière dont le Sommet à été géré - il ne figurait même pas dans le programme du présent semestre -, avec des moments de confusion, de suspens et de nombreuses rumeurs, incompatibles avec le sérieux et la rigueur supposés de l' Union européenne et de l' importance de cette rencontre historique, la première au plus haut niveau entre les plus hauts dirigeants de l' Europe et du continent africain.
Préoccupants et dérangeants car le Parlement européen a été marginalisé dans le processus du Sommet, en partie à cause de notre indifférence. Cette marginalisation, et celle des parlementaires africains, met en exergue une incohérence notable dans le chef des organisateurs. Il est incohérent de prêcher de par le monde le bon gouvernement, la démocratie et l' État de droit et tout en ignorant dans la pratique l' institution parlementaire, indispensable à la réalisation de ces postulats.
Dérangeants après avoir constaté que certaines réunions d' ONG - le forum de la société civile -, qui devaient se tenir au Caire sous l' égide de la Commission européenne elle-même n' ont pas pu avoir lieu à cause du manque de communication ou du veto, encore inexpliqué, de telle ou telle partie de l' organisation du Sommet.
Mais nous disions au début qu' à l' occasion de ce sommet du Caire, nous avons aussi apprécié des aspects positifs, synonymes de satisfaction et d' espoir. Satisfaction de ce que la Conférence ait pu avoir lieu - ce qui en soi est déjà très important -, ce pour quoi il faut féliciter la présidence portugaise et le commissaire Nielson, dont l' acharnement a permis de surmonter les inconvénients, les intrigues et le défaitisme accommodant des nombreuses personnes qui considéraient acquise la suspension d' un Sommet qui venait combler un vide injustifiable dans les relations extérieures de l' Union européenne.
Satisfaction aussi pour certains résultats tangibles de la Conférence sur des sujets comme l' annulation de la dette, l' élimination des mines antipersonnel et la restitution des biens culturels spoliés par les puissances coloniales. À présent, l' Europe doit s' engager en outre dans la prévention et la solution des conflits armés, dans l' aide humanitaire destinée aux grandes famines et dans le traitement des maladies comme le sida ou la malaria qui déciment la population africaine.
Mais un Sommet de cette nature devrait aussi permettre d' entrevoir une grande lueur d' espoir, surtout s' il ne s' agit pas d' un fait isolé mais d' un premier pas vers un processus sur lequel il faut déjà commencer à travailler, par ailleurs dans la perspective que les relations entre l' Union européenne et l' Afrique puissent changer d' orientation. Le schéma actuel selon lequel les interlocuteurs africains posent leurs revendications d' aide pour résoudre leurs problèmes ne me convainc pas car les interlocuteurs européens concèdent en partie cette aide et plus grand chose d' autre. Il faudra aller beaucoup plus loin, au-delà de la simple coopération au développement qui, par définition, est une coopération par nature inégale. Il faudra articuler des plates-formes de dialogue et de collaboration où Européens et Africains pourront discuter de problèmes communs et élaborer conjointement des stratégies afin d' agir de manière coordonnée dans un ordre mondial où nous devons les uns et les autres être protagonistes, avec une dignité et une responsabilité égales. Ainsi, ledit ordre mondial pourrait être plus égal, solidaire, fusionnel, démocratique et cohérent avec les valeurs que l' Union européenne brandit en tant que signes d' identité propres.
Monsieur le Président, conformément à cette optique nous voterons la bonne résolution qui conclura ce débat.

Van den Bos
Monsieur le Président, à part des photographies et de belles paroles, le Sommet Union européenne / Afrique n' a donné que très peu de choses. L' Afrique a demandé à l' Europe un accès plus important au marché ainsi qu' un assainissement des dettes et n' a reçu que de vagues promesses en échange. L' Europe a demandé à l' Afrique de respecter davantage les droits de l' homme, de lutter contre la corruption et de mettre fin aux conflits sanglants et, en échange, elle a, à son tour, reçu de vagues promesses.
La déclaration solennelle du Caire a été signée par des gouvernements qui sont tout sauf libéraux sur le plan de l' assainissement des dettes et de l' ouverture de leur propre marché. On peut également lire au bas du document des noms de pays où les droits de l' homme sont bafoués à grande échelle, où les femmes font l' objet de discrimination, où le peu d' argent disponible est consacré au massacre d' autres populations et où la corruption a atteint des proportions presque irréversibles.
L'Europe, qui est riche, se doit de soutenir en Afrique les institutions démocratiques, l' enseignement primaire et la santé publique et alléger les dettes de manière substantielle. Les pays africains doivent comprendre que, sans administration convenable, leur développement ne mènera à rien et les deux continents doivent comprendre qu' une politique démographique stricte est absolument inévitable. Sur les photos prises au Caire, les dirigeants africains et européens sont proches les uns des autres. Dans la réalité, les continents sont encore bien trop éloignés l'un de l'autre.

Lucas
Monsieur le Président, le premier sommet UE-Afrique a constitué un événement important et renferme un grand potentiel qui peut permettre de réduire substantiellement la marginalisation des pays africains. Ainsi, il est dommage qu'un certain nombre de choses aient empêché ce potentiel d'être pleinement réalisé. Premièrement, ni le Parlement européen, ni l'Assemblée paritaire ACP-UE n'ont été invités à participer au sommet. Deuxièmement, il est très triste que la société civile n'ait pas eu la possibilité d'intervenir plus dans cette réunion. Les ONG des pays de l'Union européenne et d'Afrique ont pris ce sommet très au sérieux et il est dommage que l'on ne se soit pas engagé dans un dialogue plus substantiel avec elles. La société civile a un rôle-clé à jouer dans le processus de développement de l'Afrique.
Troisièmement, cette réunion aurait pu aboutir à la mise au point d'un plan d'action concret d'une portée considérable. Ce que nous avons, c'est un plan débordant de déclarations et de bonnes intentions chaleureuses mais manquant d'engagement ferme, en particulier, sur les questions commerciales. Même s'il est bon de rappeler l'importante décision de l'UE d'accorder un accès libre de droits de douane à essentiellement tous les produits, il aurait été plus significatif d'aller au-delà du célèbre "essentiellement tous" pour inclure les produits réellement importants pour les pays pauvres, tels que les denrées agricoles.
Finalement - et c'est triste -, le prix des matières premières a brillé par son absence de l'ordre du jour. La majorité des pays africains sont extrêmement dépendants de seulement un ou deux produits pour la plus grande partie de leurs rentrées en devises. Tant que des mesures ne seront pas prises pour stopper la chute du prix des matières premières, le problème de la pauvreté en Afrique ne sera pas correctement réglé.

Sylla
Monsieur le Président, vouloir des relations de partenariat entre le vieux continent et l'Afrique, c'est d'abord stopper le système actuel qui a fonctionné pour le grand bénéfice des grandes puissances et des quelques élites corrompues du Sud.
Le continent africain est ravagé par des épidémies comme le sida, par des guerres visibles ou quelquefois oubliées. Des mines antipersonnel continuent de tuer des innocents, des armes de toute sorte prolifèrent et se retrouvent entre les mains d'enfants soldats. Le nombre des personnes sous-alimentées en Afrique noire est passé de 90 millions en 1970 à 180 millions en 1995., Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre la famine qui ravage de nouveau l'Ethiopie et celle du Biafra il y a trente ans, on a l'impression que le temps est resté immobile. L'illetrisme, le chômage frappent l'immense majorité de la jeunesse du continent africain.
Alors, aujourd'hui il serait illusoire de penser que les trois quarts de la planète, de l'humanité, vont continuer à vivre dans cette misère, sans entraîner de graves déstabilisations à l'échelle mondiale. On doit également en finir avec les politiques d'assistanat : cela revient à donner du poisson - comme le dit le dicton - à des villageois au bord du fleuve plutôt que de les aider à construire des cannes à pêche. Le résultat, c'est qu'il n'y a jamais assez de poisson et toujours plus de gens qui se battent pour les arêtes.
Par ailleurs, le FMI a ordonné des politiques ultralibérales, dites d'ajustement structurel. Ces politiques n'ont jamais marché nulle part. Tout au contraire. Je ne connais pas un seul exemple de pays qui aurait progressé en appliquant leurs directives. Il faut que la lutte contre la corruption, c'est vrai, et pour la démocratie, soient également des exigences de l'Union européenne dans toutes ses négociations, mais, inversement, les pays africains peuvent aussi demander que les amis de Le Pen, de Haider et de Martinez cessent de faire des ratonnades régulièrement contre leurs populations installées ici.
Nous ne pouvons pas continuer à soutenir des dictateurs au nom de la realpolitik, nous sommes d'accord. Nous devons soutenir sans réserve les démocrates : ce qui s'est passé au Sénégal est de ce point de vue un signe fort qui prouve que l'Afrique n'est pas condamnée à subir les conflits, les coups d'État ou les guerres tribales.
Une nouvelle politique, fondée sur le codéveloppement, la prévention des conflits, le refus des diktats des marchés financiers, doit s'imposer. Cela passe bien évidemment par l'annulation des 350 milliards de dollars de dette qui étranglent tout développement de ces États.
Enfin, Monsieur le Président, l'Europe s'est également enrichie grâce au colonialisme et à l'esclavage. L'Europe a donc une dette morale vis-à-vis de l'Afrique. Une partie de nos richesses est issue des résultats du pillage colonial dont l'Afrique a été victime. Reconnaître que l'esclavage a été un crime contre l'humanité serait un symbole important.

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, après moult querelles interminables au sujet de l' agenda et des participants, le Sommet Union européenne / Afrique a, quand même, finalement bien eu lieu au Caire. Et ce pour constater, en définitive, ce que nous savions tous depuis longtemps, à savoir que la majorité de la population africaine vit toujours dans une pauvreté extrême et est toujours accablée par un lourd endettement. Indubitablement, les nombreux contacts informels auxquels le sommet a conduit ont été utiles. Toutefois, je me pose en toute honnêteté la question de savoir s' il peut véritablement être question d' un Sommet Union européenne / Afrique dès lors que la société civile est expulsée vers Lisbonne et dès lors que ni le Parlement européen, ni l' assemblée ACP-UE ne sont impliqués à ce sommet.
Le Conseil européen a fléchi devant l' exigence des dictateurs africains de ne pas autoriser les parlements à participer. Combien plus juste auraient sonné des mots tels que la démocratie et l' intérêt de la population si le peuple avait été effectivement représenté ? En ce sens, Le Caire n' a pas été un sommet eurafricain mais un sommet entre élites. Avec son discours selon lequel l' Afrique n' a pas besoin d' une démocratie, mais bien de pompes à eau, le colonel Kadhafi a assurément exprimé ce que de nombreux collègues dictateurs pensent.
Il est évident que nos schémas politiques ne peuvent être transplantés tels quels. L' Afrique doit rechercher sa propre interprétation de la notion de démocratie. Néanmoins, sur les principes fondamentaux tels qu' une bonne administration, la séparation des pouvoirs, des élections libres et honnêtes et le respect des droits de l' homme, aucune discussion n' est possible. L' Union européenne fait parfois preuve de faiblesse dans ses réactions et est souvent divisée sur les violations de ces principes. Prenez le Zimbabwe, où les opposants politiques sont attaqués à la veille des élections, où les paysans blancs sont menacés et dépossédés en toute illégalité et où Mugabe provoque la violence. Quels signaux faudra-t-il encore pour que la Commission suspende l' aide au développement ?
Lors d' une interview dans le Sunday Times de samedi dernier, Kofi Annan a reproché aux dirigeants africains de faire montre de cupidité et de mégalomanie et de manquer à leurs obligations concernant la mise en uvre de meilleures conditions de vie dans leur pays. À la lumière des paroles prononcées par Kofi Annan, la question est de savoir si l' organisation de grandes messes telles que celle du Caire n' est pas considérée par la population comme une conspiration fomentée par les élites. La communauté internationale ne peut se laisser convaincre d' un quelconque sentiment de culpabilité par des dirigeants africains ne disposant d' aucune légitimité démocratique. Il est grand temps que l' Union européenne place les dirigeants d' Afrique devant leurs responsabilités.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, trop de gens en Europe considèrent l'Afrique comme un continent perdu et c'est pourquoi ce sommet UE/Afrique était plus qu'attendu. Il ne peut servir d'alibi mais doit marquer le début d'un véritable partenariat. Pour être honnêtes, nous devons aussi nous mêler de nos propres affaires car, en toute franchise, le Parlement mériterait aussi une sorte de sommet sur l'Afrique : en règle générale, le traitement des questions d'urgence est des plus dramatiques. Les débats de fond et les efforts visant à dégager de réelles perspectives ne vont bien souvent pas assez loin si l'on oublie que l'Afrique constitue un thème dominant au sein de l'Assemblée ACP. Mais qui en a conscience parmi nous ?
L'Afrique est le continent le plus touché par les injustices du système économique et financier international et par les conséquences de la mondialisation. La promesse faite par le gouvernement fédéral allemand et d'autres pays européens de procéder à une remise complète des dettes contractées par les pays les plus pauvres peut être très utile car l'ampleur de la dette freine les investissements infrastructurels de tout type dans les pays concernés. Ce faisant, elle est l'un des obstacles majeurs à la lutte contre la pauvreté. Les gouvernements qui n'ont encore pu se rallier à cette démarche devraient imiter ceux qui l'ont déjà fait.
À terme, on ne parviendra au succès qu'en recherchant ce qui nous relie et non ce qui nous sépare et en s'efforçant de parvenir à la compréhension réciproque afin d'intégrer l'Afrique dans la communauté internationale. Toutefois, il est clair que l'on peut, que l'on doit exiger un certain nombre de choses des gouvernements d'Afrique en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, l'organisation démocratique et l'État de droit. Il est inacceptable que des pouvoirs dictatoriaux soient tolérés sur le continent africain, pouvoirs qui, comme c'est le cas au Zimbabwe, encouragent le racisme, l'expropriation et l'oppression violente et démantèlent un système juridique qui fonctionnait. À cet égard, la convention de Lomé offre un cadre approprié à des fins de consultation, de dialogue politique et, le cas échéant, de suspension de la coopération.
Il est encore moins acceptable que des aides financières et alimentaires de l'Union européenne soient détournées pour acheter des armes. À l'heure actuelle, d'épouvantables images de la famine qui sévit en Éthiopie sont à nouveau sur nos écrans de télévision alors que, dans le même temps, le gouvernement engloutit des millions dans des nouveaux armements et qu'on prétend qu'il aurait même décliné l'offre faite par l'Érythrée de mettre à disposition, en dépit du conflit en cours, ses ports et ses voies de transport pour l'acheminement de l'aide vers l'Éthiopie. C'est immoral et on a peut-être manqué une chance importante de faire un pas vers la réconciliation.
L'interdiction de la réunion des ONG au Caire a été un phénomène connexe des plus malheureux. Les pays d'Afrique devront s'habituer à la place significative qui revient aux ONG en tant qu'elles font partie de la société civile. Elles peuvent jouer un rôle de médiateur dans le développement d'une société civile responsable dans ces pays vulnérables sur la voie de la stabilité et de la paix.

Marset Campos
Monsieur le Président, le sommet du Caire est vraiment important, c' est un événement historique. Important par la signification et la pénurie des succès. Historique car c' est la première fois que l' Europe colonisatrice et responsable du retard et de la pauvreté de l' Afrique se réunit avec les conséquences qui en découlent, avec les pays africains souffrant d' un grave retard. Important aussi car ses conclusions ne peuvent pas être plus dérisoires.
On a remarqué qu' il avait été conçu comme une opération de chirurgie esthétique, hâtivement, sans assumer de responsabilités du passé et sans préparer des programmes compréhensifs et solides sur l' avenir des relations entre l' Union européenne et l' Afrique.
Il est vraiment insensé de se lamenter sur la perpétuelle instabilité, sur les guerres, alors qu' il existe une lutte pour le pouvoir et le contrôle des ressources en Afrique qui, à son tour, accentue la pauvreté et pousse des vagues de migrants vers l' Europe. Il est aussi contradictoire de se lamenter sur le sida alors qu'il est dû à l' instabilité et à la précarité créée dans ces pays par les plans d' ajustement structurel imposés par nous, le FMI et la Banque mondiale.
L' Europe a donc contracté une énorme dette historique, de plusieurs siècles, envers l' Afrique et elle devrait la réparer non seulement en demandant pardon mais aussi en développant des relations sociales, économiques, politiques et culturelles visant à faire preuve d' une solidarité indispensable.

Zimmerling
Monsieur le Président, le sommet UE/Afrique a été repris dans la presse sous le titre : il vaut mieux se faire le plus d'amis possibles ! Hélas, on a manqué une occasion, unique à ce jour, de rapprocher les points de vue différents quant aux problèmes actuels et de parvenir à une solution. Tout d'abord, il est surprenant et pas le moins du monde rassurant de constater que le Parlement européen n'ait pas été associé à cette conférence qu'on prétendait tout de même tournée vers l'avenir. Il semble que l'idée ne se soit pas encore imposée au Conseil européen que la population européenne était avant tout représentée par ce Parlement. Manifestement, on n'est pas non plus fort intéressé à le faire comprendre aux États africains.
Il ne s'agissait donc certainement pas, comme on a pu le lire dans la presse, d'un sommet de la mobilisation. Pour ce qui est du fond du dossier, si l'on peut certes comprendre l'intérêt des pays en développement pour l'annulation de leurs dettes, il ne peut pourtant être question d'une annulation totale et inconditionnelle. À l'occasion de la dernière séance de l'Assemblée ACP/UE à Abuja, nous avons dû apprendre qu'au Nigeria par exemple, pays qui est revenu à la démocratie, l'un des derniers dictateurs avait détourné plusieurs milliards d'euros sur des comptes privés. À cet égard, on ne peut qu'instamment conseiller aux pays en développement de sanctionner ces agissements qui sont punissables en Afrique également et de confisquer les fonds détournés.
On récupérerait déjà une part, importante d'ailleurs, des montants permettant d'apurer la dette. On pourrait constater que les pays en développement sont bien intentionnés et négocier à la suite de cela l'annulation et l'apurement des dettes restantes. Selon moi, cela aussi fait partie de la bonne gouvernance à laquelle se sont engagés les pays africains pour poursuivre l'octroi d'aides au développement.
D'autre part, il m'apparaît totalement incompréhensible que le chancelier fédéral allemand s'engage - à l'encontre des autres pays de l'UE - dans la voie de l'annulation de toutes les dettes des pays les plus pauvres. Ce comportement fanfaron et très peu au fait du dossier contredit les décisions prises lors du sommet du G8 l'année dernière et correspond bien à son départ de cette conférence. Sur le fond, il ne sert à rien de préférer converser 10 minutes avec Kadhafi plutôt que de participer aux séances de travail. On ne peut que spéculer sur ce dont il s'est agi à cette occasion.
Le chancelier des médias, comme on l'appelle également chez nous, tenait ainsi sa sortie et il lui était manifestement égal de savoir ce que recelait la déclaration finale qui ne fut votée que des heures plus tard. À mon sens, ce n'est pas ainsi que l'on peut concevoir une politique de développement et procéder à l'indispensable et urgent rapprochement des politiques nationales en la matière. En tant que Parlement européen, je pense que nous devons continuer de dénoncer ces cavaliers seuls nationaux et placer davantage les gouvernements des États membres face à leurs responsabilités.

Van den Berg
Monsieur le Président, certains collègues semblent principalement vouloir imputer aux africains les problèmes que connaît l' Afrique. D' autres, au contraire, ont avancé une explication selon laquelle l' Europe et les anciens colons seraient principalement responsables de la situation actuelle. Il semble qu' il en aille de même avec l' image du sommet du Caire. Certains sont d' avis que l' opportunité qui se présentait n' a pas été saisie. Ils sont particulièrement déçus et les incriminations sont nombreuses. D' autres, au contraire, estiment qu' il s' agit d' un événement historique unique.
Le fait qu' ait lieu pour la première fois dans l' histoire une telle rencontre entre les dirigeants d' Afrique et les dirigeants d' Europe est naturellement historique. Que des contacts aient été liés bien avant avec l' Amérique Latine et l' Asie signifie vraisemblablement que la relation normale entre l' Afrique et l' Europe est inadéquate. Évidemment, cela se vérifie, car, très souvent, ce ne sont pas les ministres des Affaires étrangères, mais bien les ministres en charge de l'aide d'urgence qui se rendent en Afrique et qui y exécutent la politique. La politique menée par le biais de tous ces moyens mis en uvre au niveau du commerce, des affaires étrangères et, naturellement, du développement et de la coopération à l'égard du continent africain n' a pas été suffisamment normale. Ceci découle, à n' en pas douter, de notre attitude, qui est double : d' une part, notre attitude de compassion et d' autre part, notre attitude miséricordieuse, qui correspond, en fait, à l' incapacité de modifier les anciens liens coloniaux qui nous liaient, Europe, à l' Afrique. C' est le fait des africains, c' est notre fait. En ce sens, je considère que ce sommet constitue plus que une chance et une occasion de prendre un nouveau départ, en dépit de tous les reproches qu'on peut adresser - naturellement, des dictateurs y ont siégé, naturellement, il y a de notre côté une politique inadaptée. J' estime la présidence portugaise car elle aurait très facilement pu laisser courir les choses, cette situation aurait facilement pu durer quelque temps encore. Non, il n'en sortira certainement pas de grands projets concrets mais il y a un travail de fond.
Le Parlement a reçu une lettre de M. Prodi dans laquelle il dit, au nom de la Commission, avoir demandé à ce que soit présentées des propositions afin que de nombreux produits en provenance d' Afrique puissent accéder cette année encore au marché européen, sans frais. Une telle avancée est chargée de sens. Il a été dit que nous voulons contribuer dans une large mesure et participer à une initiative allant bien plus loin que l' endettement, tout en la liant au développement social. M. Nielson est en faveur d' une révision intégrale de la politique de développement qui mettrait bien plus l'accent sur le développement social et sur la pauvreté et ce, tant au niveau de la convention ACP-UE qu' au sein de l' Union européenne. On ne procédera pas au développement du peuple africain à partir d'ici. Les Africains ont leurs propres plans et souhaitent se développer, mais ils veulent être aidés pour y parvenir. Un nouveau cadre de ce type offre réellement des possibilités. Dans ce cadre, il convient également de donner une chance à la prévention des conflits. Il n' y a rien d' exceptionnel à l' existence de contacts normaux. Ils ne seront pas non plus à l' origine de nouveautés extraordinaires, mais ils sont nécessaires. Je suis satisfait d' avoir entendu de la part de la présidence portugaise qu' elle a également l' intention de veiller à ce que, d' ici quelque temps, un tel sommet ait à nouveau lieu. Cela doit devenir normal. Une relation normale nous permettra également d' être durs et réalistes les uns avec les autres et nous pourrons mettre en place une politique axée sur l' obtention de résultats.
Encore un dernier point. J' espère que notre budget pour 2001 - et le commissaire connaît mon opinion sur ce point, car je suis rapporteur pour cette partie du budget - reflétera un certain nombre de ces promesses. Si 45 millions d' enfants en Afrique n' ont pas encore fréquenté une classe de cours et si nous sommes en mesure de doubler le budget consacré à l' enseignement l' année prochaine - pas en touchant au budget global mais en opérant quelques - ce sera donnant-donnant. Je tiens à ajouter que je me suis exprimé au nom de l' ensemble du groupe socialiste européen.

Mantovani
Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, notamment parce que c' est la première fois que je peux prendre la parole devant cette Assemblée.
J' accueille moi aussi favorablement l' initiative d' un premier sommet Europe-Afrique. On en ressentait la nécessité et on en parlait peut-être depuis cinquante ans. En tant que membre de la commission du développement et de la coopération internationale, j' exprimerai toutefois des réserves sur l' absence du Parlement européen. Je déplore également que l' Agenda 2000 n' ait pas abordé le thème des responsabilités futures de l' Union européenne vis-à-vis des pays en voie de développement. Il en émerge deux approches du problème : d' une part, la demande européenne de respecter les droits de l' homme, le principe de bonne gouvernance et les institutions démocratiques et, de l' autre, une forte demande de la part des pays africains d' annuler la dette, accusée d' étouffer le développement, la croissance et le bien-être des populations.
Il faut trouver un équilibre, un compromis. Le Parlement s' est penché sur ce problème à plusieurs reprises sans jamais arriver, je crois, à des résultats tangibles. Il nous faut une initiative forte, bien pesée, bien comprise. Plusieurs parties, le Saint-Siège également, demandent, à l' occasion de l' année du Jubilé, une réduction importante, voire l' annulation, de la dette internationale, selon des modalités pouvant favoriser l' insertion des pays les plus endettés dans le circuit mondial de la production et des échanges commerciaux. Je crois que, concrètement, il faut créer une structure qui analyse la situation des divers pays et qui effectue une bonne évaluation de la situation politique afin d'établir dans quelle mesure nous devons réduire ou annuler la dette, également en ce qui concerne l' utilisation correcte des financements, en impliquant également les gouvernements, la société civile, l' Église locale et les organisations non gouvernementales.

Khanbhai
Monsieur le Président, dans la plupart des pays africains, les gens sont plus pauvres aujourd'hui qu'au jour de l'indépendance de leur pays. La pauvreté est donc une maladie infligée à des populations innocentes par des dictateurs malveillants, des politiciens corrompus et cupides. Les catastrophes naturelles, y compris les changements climatiques, ont aggravé le problème. Les Touaregs dans le désert du nord du Niger, les Makondes en Tanzanie ou au Mozambique emmènent leur famille et mettent dans un sac leurs maigres possessions s'ils désirent s'en aller. Ils sont pauvres, exposés au danger et aux éléments. Ils n'ont pas d'eau, d'installations sanitaires, d'énergie, d'accès à la médecine et à l'éducation, ni d'abris fiables. Des personnes si désespérées ne peuvent penser à la démocratie et aux droits de l'homme dans le sens où nous l'entendons dans nos maisons et banlieues vertes occidentales. Ils n'ont aucun intérêt dans l'économie de leur village, de leur région ou de leur pays. Ces personnes sans racines, désespérées, sont des proies faciles pour la manipulation politique malveillante, et c'est pourquoi il y a tant de conflits et de troubles civils dans ces pays.
Nous, dans cette Assemblée, nous offrons à ces gens un accès ouvert et libre à nos marchés européens. Nous les invitons à faire partie de l'économie mondiale, afin qu'ils puissent venir s'asseoir aux tables de discussions de l'OMC à Seattle. Qu'est-ce que cela veut dire pour ces pauvres gens ? La majorité d'entre eux vivent dans la brousse, n'ont pas de connaissances, pas de moyens de culture efficaces, de récoltes, de moyens de transformation et de conditionnement, même pour le peu qu'ils cultivent ? Ils ne peuvent même pas commercialiser ce qu'ils produisent dans leur propre pays, sans parler de l'étranger.
Je suggère donc que nous leur apprenions à être indépendants et autonomes, en leur enseignant les moyens de cultiver et de récolter ce qui existe dans ces pays. Transmettons leur la technologie qui leur sera utile, avant de dire que nos marchés leur sont ouverts.

Gama
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous remercier pour vos interventions qui nous incitent à poursuivre cette politique de l'Union européenne par rapport à l'Afrique. Je voudrais clarifier certains points. Premièrement, la question de l'association des instances parlementaires, de l'Assemblée paritaire Union européenne - ACP et du Parlement européen. Comme vous le savez, ce sommet a été négocié avec une autre partie, il n'a pas été et ne pouvait être imposé ; il ne s'agissait pas d'un sommet de l'Union européenne seulement, il y avait un interlocuteur qu'il fallait respecter, car sans respect de l'interlocuteur il n'y aurait pas eu de dialogue ni de sommet. Il faut bien reconnaître qu'il y a eu des difficultés à inclure des références au groupe des ACP dans les conclusions finales. Pourquoi ? Tout d'abord, parce qu'il s'agissait du premier grand rapprochement global de l'Afrique par rapport à l'Europe et tous les pays africains ne sont pas des pays ACP. Ensuite, le groupe ACP est un groupe qui n'est pas exclusivement africain, il comprend des pays des Caraïbes et d'Asie. Par conséquent, vous comprendrez qu'il n'était pas aisé d'inclure le groupe ACP dans ce sommet, surtout au niveau de l'Assemblée paritaire, puisqu'il n'était présent à aucun autre niveau.
Deuxièmement, concernant le Parlement européen, nous comprenons la nécessité et l'importance de l'associer à ces initiatives, c'est pour cette raison que la présidence dialogue largement avec le Parlement européen au sein de la commission des affaires étrangères et ici aujourd'hui, en plénière. Je regrette seulement le faible nombre de députés présents, bien que ceux-ci soient très qualifiés. Nous avons dialogué beaucoup sur la réalisation de ce sommet, qui avait deux soutiens pour être effectif : l'Union européenne, d'une part, et l'OUA, d'autre part. Il se fait que l'OUA ne possède pas de parlement. Il y avait donc un problème à accueillir une institution dont l'autre organisation ne disposait pas, dans le cadre d'un sommet entre égaux et non entre différents. Pour la préparation du prochain sommet en 2003, nous pourrons certainement étudier les modalités aptes à renforcer la participation du Parlement européen dans un cadre qui tient compte de l'autre partie, étant donné l'existence de l'autre partie. On ne comprendra rien aux relations avec l'Afrique si on ne comprend pas que l'Afrique commence à exister, à avoir une opinion et une idée sur les sujets. Nous ne prétendons pas que toutes nos idées, simplement parce que ce sont les nôtres, doivent être automatiquement acquises et insérées dans le contexte des futures négociations.
Un autre point important concerne la dette. Je ne serais pas aussi sceptique que certaines des interventions que j'ai entendues ici, je considère même que la réaction des Africains lors du sommet et après celui-ci, par rapport à la manière d'aborder le problème de la dette, est une réaction de confiance. Il ne faut pas oublier qu'il y a une différence qualitative. Je vous rappelle l'engagement des pays membres de l'Union européenne vis-à-vis des pays pauvres fortement endettés en vue de réduire et même annuler la dette, sans oublier la contribution de l'Union à ce programme qui s'élève à un milliard d'euros. J'attire également votre attention sur le fait que l'Union européenne s'engagera concrètement en l'an 2000 à réaliser, d'ici à 2005, un programme d'accès à son économie, sans droits de douane, pour les produits des pays moins développés, ce qui représente une grande stimulation pour leurs économies dans un cadre de libéralisation asymétrique des échanges. C'est un fait sans précédent, quelque chose qu'aucun autre groupe de pays n'a jamais fait. La réaffirmation de ces principes dans le contexte du sommet a été plutôt bien accueillie par les pays africains. Le sommet n'est pas une organisation financière internationale, ce n'est pas pendant le sommet que l'on peut résoudre le problème de la réduction ou de l'effacement de la dette. Le sommet a contribué à affirmer des valeurs et des volontés. Il est très important également que de nombreux pays de l'Union européenne aient profité de cette occasion pour annoncer publiquement des réductions ou des effacements de dettes par rapport aux pays les plus pauvres et les plus endettés, avec l'effet de l'exemple et de la synergie qui en découle.
Le fait le plus important, et que la partie africaine a d'ailleurs relevé, est que pour la première fois, l'Union européenne a accepté de traiter du sujet de l'endettement des pays africains avec l'ensemble du continent africain à travers les mécanismes de follow-up d'un sommet, parce que le groupe birégional de haut niveau a été chargé de préparer un rapport sur l'endettement de l'Afrique, rapport qui sera discuté ensuite au niveau ministériel, ce qui marque un tournant à 180º dans ce domaine. Pour la première fois, l'Union européenne accepte et admet de discuter de manière institutionnelle avec l'ensemble des pays africains du problème de leur endettement, en dehors du contexte des organisations financières internationales. C'est pour les pays africains un des temps forts de l'histoire de ce sommet.
Je dois vous dire que la présidence portugaise de l'Union européenne avait pour objectif de faire quelque chose par rapport à l'Afrique, non seulement parce que nous l'avions déjà fait par rapport à d'autres continents et à d'autres régions, en Amérique latine, en Asie, mais aussi parce que d'autres pays ou groupes de pays, les États-Unis, le Japon et la Chine elle-même ont commencé à le faire avant nous. Il était temps de rattraper ce retard. C'est pourquoi, avec la collaboration de M. le commissaire Poul Nielsen, le Conseil "développement", qui s'est tenu à Lisbonne en janvier, s'est consacré pour la première fois de l'histoire au thème des relations entre l'Union européenne et l'Afrique. Il ne l'avait jamais fait auparavant. C'était la première fois. Un travail excellent qui s'est traduit en outre par des résultats lors du sommet.
Nous avons finalisé également la négociation des accords ACP pour la Convention Lomé II, ainsi que l'accord de libre échange avec l'Afrique du Sud. Nous travaillons actuellement à un rythme soutenu dans le processus de Barcelone, à l'incidence de l'Afrique dans le cadre des accords d'association visant la création d'une zone de libre échange jusqu'à l'an 2010. Nous travaillons à la révision de la stratégie méditerranéenne, nous travaillons à l'élaboration rigoureuse d'une Charte de sécurité et de stabilité pour la Méditerranée et à la révision du règlement MEDA II. Nous avons tenu le forum méditerranéen à Funchal et nous allons avoir une réunion ministérielle informelle à Lisbonne sur le processus de Barcelone, précisément pour voir ce qui va bien et ce qui va mal, ce qui doit être corrigé, et pour préparer le sommet qui aura lieu durant le second semestre. Quant au sommet du Caire, il ne faisait pas partie de notre programme initial parce qu'il n'avait pas été consolidé quand nous avons reçu la présidence, mais nous avons toujours dit que si le problème était résolu, nous étions prêts à réaliser le sommet. Plus tard, nous avons proposé le sommet, nous avons débloqué les problèmes de nature diplomatique et nous avons réalisé un sommet dont le résultat a été salué par les pays africains. Bien sûr nous n'avons pas réglé tous les problèmes du continent africain du jour au lendemain, mais il fallait faire quelque chose, il fallait inclure l'Afrique dans l'ordre du jour de l'Europe. Il fallait un sommet de cette portée, de cette dimension, il fallait se lancer sur ce chemin. C'est ce que nous avons fait. À présent, il ne reste plus qu'à continuer, mais je suis sûr et certain qu'avec l'ordre du jour africain plus rigoureusement délimité dans le cadre des politiques européennes, nous tenons les conditions pour poursuivre de manière soutenue et avec un certain succès, parce que le continent africain l'exige, la situation de conflits, de misère et de maladie exige une responsabilisation forte de l'Union européenne. Il faut que l'Union européenne ait un ordre du jour africain. Nous travaillons tous dans ce sens au Parlement, à la Commission et au Conseil.

Nielson
Permettez-moi de me référer à certaines remarques spécifiques formulées pendant le débat. M. Kinnock a mentionné la future réunion de Dakar sur l'éducation de base. Pour la préparation de cette réunion, j'ai étudié la majeure partie de ce que nous avons fait en matière d'enseignement primaire en Afrique, et je suis heureux de constater que je puis m'exprimer positivement sur ce que j'ai vu à la Commission. Nous faisons beaucoup plus que ce à quoi je m'attendais et je suis heureux d'informer le Parlement au sujet de l'ensemble des activités, en matière d'enseignement primaire, dans lesquelles nous sommes impliqués en Afrique. Ce ne veut pas dire qu'on ne pourrait pas faire plus, mais nous faisons bien plus que ce que l'on croit en général.
Deuxièmement, en ce qui concerne M. Rod, qui a dit que plus nous discutons, plus de gens meurent du SIDA en Afrique, je n'en ai que pour 5 minutes. J'ai discuté du SIDA avec le président Mugabe. Il était assez intéressant de constater qu'il a ouvertement admis devant moi qu'ils poursuivent actuellement une politique d'information claire et franche sur le SIDA et l'HIV, assez semblable à ce que l'Ouganda a réalisé avec un certain succès. Cela ne veut pas dire que le problème est réglé, mais je remarque que c'est un réel progrès qu'un des hommes d'État africains, qui, dans ce débat, était parfois considéré comme faisant partie du problème plutôt que comme pouvant apporter une solution, avoue aujourd'hui ouvertement qu'il sait qu'il doit changer sa politique. Je ne prétends pas décrire toute la situation du Zimbabwe, mais c'est un point important.
M. Miranda nous a rappelé les conséquences indirectes, sur le budget destiné à l'Afrique, de la focalisation sur les problèmes des Balkans en Europe de l'Est. En termes absolus, l'attention que nous avons portée sur le Kosovo et les autres problèmes n'a pas entraîné de diminution de nos actions en Afrique. En termes relatifs, c'est le cas, mais nous avons pu protéger l'Afrique de toute diminution directe du nombre de nos actions. J'apprécie le soutien du Parlement à ce niveau.
Mme Maij-Weggen a mentionné que l'aide au développement a progressé au fil des années. J'aimerais que ce soit vrai. Si on examine l'aide officielle totale au développement, elle a en fait globalement diminué. Nous sommes maintenant tombé à 0,23 % et de nombreux gouvernements devraient et pourraient faire mieux. Malgré cela, c'est un privilège de représenter l'Union européenne à l'étranger dans ce domaine car nous n'avons pas suivi cette tendance à la baisse. En termes numériques, on peut prévoir une augmentation de nos actions dans les années à venir. Ce Parlement, notre budget et nos activités semblent corriger cette tendance globale. Nous devons en être fiers et en tirer le meilleur parti dans les relations politiques également.
M. van den Bos et ses collègues ont parlé de l'allégement de la dette et ces problèmes nécessitent certainement beaucoup d'attention. Je vous rappellerai pourtant que la plus grande partie du milliard d'euros, la contribution de L'UE au programme HIPC II, sera consacrée à des initiatives orientées sur l'Afrique. Les 680 millions d'euros, notre contribution en tant que donateur, et non en tant que créancier, seront totalement dévolus à la Banque africaine de développement. Cet argent sera affecté au fonds spécial de garantie dans le cadre de l'initiative HIPC, afin d'aider l'Afrique et de permettre à la Banque africaine de développement de continuer à servir les pays africains pauvres. Nos actions sont assez nombreuses et le problème, maintenant, est de voir quel montant les pays du G7 - qui ont initié le programme HIPC II à Cologne l'année dernière - verseront, pas seulement en tant que donateurs, mais dans leur rôle plus précisément défini de créanciers.
Nous saluons l'annulation de la dette bilatérale, ce qui est relativement facile à décider politiquement, la difficulté venant de la dette multilatérale. C'est là où l'Union européenne, en tant que donateur - n'étant pas directement impliqué en tant que créancier -, a pu être d'une grande aide. Il ne faut pas l'oublier lors des discussions en cours. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'est certainement plus que ce que tout autre groupe de donateurs a fait jusque maintenant.
M. Zimmerling a signalé le problème du Nigeria et du remboursement. Nous avons effectué, au Caire, des changements de dernière minute au texte, lesquels ont renforcé les opinions exprimées, et j'espère que l'Europe pourra aider à identifier certaines de ces sommes d'argent et à les restituer à leurs propriétaires. Cela devrait faire partie d'une administration économique internationale. L'argent ne devrait pas pouvoir disparaître comme ce fut le cas.
Cela a été réellement important que les chefs d'État et de gouvernement passent deux jours ensemble. Ils se sont assez bien entendus. C'était vraiment bien d'assister à cela. C'est extrêmement important, pas seulement pour les relations entre l'Europe et l'Afrique, mais aussi pour le type de partenariat que nous voulons créer et pour lequel ces relations personnelles sont aussi nécessaires. Elles se sont certainement bien développées pendant ces deux jours.
Finalement, je voudrais saisir l'opportunité qui m'est donnée pour adresser mes remerciements pour l'excellente coopération mise en place avec la présidence portugaise lors des ces efforts substantiels. Elle a été très fructueuse et ce fut un plaisir de travailler avec la présidence.

Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu sept propositions de résolutions déposées en vertu de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Paquet relations extérieures
Le Président
Le point suivant à l'ordre du jour est la communication de la Commission sur le paquet relations extérieures.

Patten
Monsieur le Président, nous avons discuté d'un certain nombre de questions à la Commission aujourd'hui, y compris des grandes orientations de la politique économique, lesquelles ont fait l'objet d'une déclaration de mon collègue, le commissaire Solbes, cet après-midi devant le Parlement. Mais je voudrais me concentrer sur deux questions relatives aux relations extérieures, et plus particulièrement sur une des deux questions. Brièvement donc, je commencerai tout d'abord par mentionner notre communication sur l'observation et l'aide que nous fournissons lors d'élections, qui va être publiée et dont je me réjouis de pouvoir discuter avec le Parlement dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Je dois dire directement, en guise de confession et étant donné que M. Paisley n'est pas présent dans cette Chambre, je peux probablement faire une confession, que le document ne représente pas une approche radicalement nouvelle, mais il tente de mettre de l'ordre dans une activité qui est réellement en pleine croissance ces dernières années. Nous avons dépensé 150 millions d'euros dans cette activité importante. C'est maintenant clairement une activité faisant partie du premier pilier à la suite de l'adoption des règlements qui fournissent une base juridique aux activités en matière de droits de l'homme et de démocratisation.
Comme le reconnaîtront les membres du Parlement, la communication invite le Parlement et le Conseil à travailler avec nous sur une approche plus coordonnée. Elle invite chacun à essayer de tirer les leçons du passé. C'est un document très pratique. Il suggère que nous avons besoin d'une plus grande cohérence dans nos actions et il me tarde d'entendre l'opinion des députés sur ce document, qu'ils considéreront, je l'espère, comme une contribution importante et utile au débat qui deviendra plus important, et non pas moins important, dans les années à venir.
Permettez-moi d'aborder un sujet assez long devant ce Parlement. Il s'agit d'un sujet qui me tient très à cur - aussi imparfait puisse-t-il être. Il s'agit du dispositif de réaction rapide dont on a débattu pendant assez longtemps et dont nous avons tiré quelques conclusions.
Il y a quelque minutes de cela, mon collègue, le commissaire Nielson, a parlé du sommet UE-Afrique qui s'est tenu au Caire il y a une semaine. Il est vrai que le Président de la Commission, mes collègues Pascal Lamy et Poul Nielson et moi-même, avons été confrontés pendant le sommet à une litanie de plaintes sur la lenteur de la mise en uvre de l'aide de l'Union européenne. Les plaintes de ces personnes étaient souvent légitimes - pas toujours - mais très souvent. Le problème n'est pas nouveau, comme le savent les députés, surtout les députés qui sont déjà allés en délégation dans d'autres pays. La lenteur et la lourdeur de nos procédures m'ont frustré dès que je suis arrivé à la Commission l'automne dernier. Je veux une fois encore dire que ce n'est pas un problème créé par notre équipe, qui travaille extrêmement dur, aussi peu qu'ils soient sur le terrain, mais c'est un problème auquel ils sont confrontés depuis de nombreuses années.
Les problèmes de lenteur dans la prise et la mise en uvre des décisions sont à la fois structurels et culturels. Nos procédures sont démodées, elles sont, comme je l'ai dit, "lourdes". Mais l'approche législative traditionnelle des affaires communautaires n'est aussi parfois pas du tout appropriée aux réalités en constante évolution des relations extérieures. C'est surtout vrai pour la prévention des conflits et c'est particulièrement vrai en matière de gestion des crises.
Aujourd'hui, on nous critique pour notre lenteur ; aujourd'hui, on nous reproche d'être trop souvent dépassés par les événements, et je pense emprunter un cliché "l'histoire ne nous attendra pas plus longtemps", nos partenaires internationaux non plus, ni même le Conseil, et ils ont raison. Nous devons nous assurer que nous sommes prêts et capables d'agir lorsque c'est nécessaire et pas six semaines plus tard, ni six mois plus tard. Nous devons faire mieux et je pense que nous le pouvons. Aujourd'hui, nous sommes embarqués dans une réforme ambitieuse de nos programmes d'assistance extérieure, réforme destinée à améliorer sérieusement notre efficacité et notre vitesse d'exécution. Nous présenterons nos propositions dans les prochaines semaines. Certaines choses peuvent être faites assez rapidement, d'autres prendront plus de temps si, par exemple, des changements légaux complexes sont nécessaires. Le dispositif de réaction rapide, à notre avis, pourra être réaliser assez rapidement si nous avons le soutien du Parlement et du Conseil. J'espère que ce soutien viendra car nous n'avons pas de temps à perdre. Le Conseil européen d'Helsinki nous a demandé, dans le contexte du développement des structures européennes de gestion des crises au sein du SDEC, de mettre sur pied un mécanisme de réaction rapide. L'inertie est seulement une partie de notre problème aujourd'hui.
Nous devons aussi être capable de combiner plus efficacement et plus souplement différents outils dans un programme taillé sur mesure pour s'adapter à la situation particulière. Le dispositif de réaction rapide répond à ces besoins. Il devrait nous permettre d'utiliser sans délai les connaissances et les ressources communautaires pour répondre à des situations de crise spécifiques, complétant le travail de valeur déjà entrepris par ECHO dans le domaine humanitaire. Je propose un mécanisme avec les caractéristiques générales suivantes. Premièrement, ce sont des opérations urgentes limitées dans le temps pour des situations de crise ou de crise émergente. L'action ne doit normalement pas durer plus de neuf mois. Deuxièmement, lorsqu'une intervention plus longue est nécessaire, les actions du dispositif de réaction rapide anticiperont les actions des instruments existants, qui pourront continuer d'agir en utilisant les procédures normales. Troisièmement, comme pour ECHO, les procédures doivent être rationalisées. La Commission devrait pouvoir agir sous sa propre responsabilité et, si elle doit consulter les États membres, cela ne doit se faire que sur la base consultative la plus simple possible. Quatrièmement, la gestion du dispositif de réaction rapide sera sous la responsabilité d'une petite équipe, l'unité de coordination des crises de la Direction générale des Relations extérieures. Je ne veux pas développer de grandes structures où on crée du travail en attendant qu'une crise survienne.
La valeur ajoutée du dispositif de réaction rapide est la vitesse et la souplesse de l'intervention de la Communauté dans les situations de crise. Cela nous permettra d'éviter les obstacles procéduriers qui nous ont ralenti dans le passé et cela nous permettra d'envisager la combinaison de différents instruments dans une seule action et dans un seul but.
Aujourd'hui, j'ai entendu des personnes exprimer leur inquiétude sur le fait que nous acceptons de nouvelles responsabilités quand nous devrions concentrer nos efforts. Je comprend cette inquiétude, mais le dispositif de réaction rapide ne génère pas de nouvelles responsabilités, il tente de tirer un meilleur parti de ce que nous avons déjà. Il se base sur les instruments communautaires existants, les plaçant dans un nouveau cadre pour un usage concerté. Il peut couvrir des actions dans des domaines aussi variés que les droits de l'homme, la surveillance d'élections, la médiation, la constitution d'institutions et le soutien médiatique, la gestion des douanes et des frontières, le déminage, le soutien aux opérations de police, l'aide d'urgence aux civils, le réinstallation et la réhabilitation.
Il existe une zone inévitable, bien que nécessaire, de chevauchement des instruments existants. Je le répète : le dispositif ne crée pas un nouvel instrument. Il fournit un mécanisme pour que les instruments existants soient plus efficaces et le chevauchement est limité par la nature réglementaire du dispositif de réaction rapide et la limite dans le temps des interventions.
Le dispositif est un genre de paquet de mesures à démarrage rapide. Il nous permettra de réagir à temps et, si nécessaire, de prendre l'initiative dans des situations d'urgence. Ce faisant, nous serons mieux placés pour optimiser la richesse de l'expérience et des ressources communautaires dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union. Mais l'action du dispositif de réaction rapide n'est pas destinée à durer plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire. Si elle doit se poursuivre au-delà de la durée immédiate de la situation de crise, l'instrument communautaire géographique ou thématique le plus approprié devra prendre la relève aussitôt que cela sera réalisable pour gérer l'action en question sur le long terme. C'est pourquoi la Commission propose un affectation budgétaire assez modeste pour le dispositif de réaction rapide : environ 30 millions d'euros cette année et 40 millions d'euros pour les années à venir.
Nous avons besoin de suffisamment de fonds pour que les actions de crise démarrent rapidement, mais nous ne voulons pas immobiliser des ressources importantes qui pourraient et devraient être mieux utilisées dans les programmes habituels. De même, nous ne voulons pas créer de bureaucratie supplémentaire qui attendrait sagement que la crise suivante survienne. J'ai traité de ce point plus tôt dans mes remarques.
En conclusion, je suis convaincu que ce dispositif nous aidera tant d'un point de vue matériel - j'aurais aimé qu'il eût été prêt lorsque nous avons lancé le programme Énergie pour la Démocratie en automne dernier - que d'un point de vue institutionnel en fournissant un contribution concrète de la Communauté au SDEC. Ce n'est pas une solution idéale. Mon économiste et gourou préférée, Jane Jacobs, fait remarquer que tout est décevant en pratique. Il existe rarement des solutions idéales, mais je pense vraiment que c'est une solution réalisable et si, lorsque nous examinerons le programme dans trois ans, nous découvrons que nous n'en avons plus besoin parce nous avons intégré des mécanismes de réaction rapide semblables dans les programmes réguliers d'aide extérieure, personne ne sera plus heureux que moi.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je souhaite tout d' abord remercier le commissaire M. Patten pour son explication détaillée. J' ai toutefois une question sur le premier point dont il a traité. J' ai cru comprendre, et cela me satisfait au plus haut point, que la Commission européenne souhaite structurer de manière plus poussée la manière dont l' Union européenne observe les élections dans les pays tiers. Ma question est la suivante : s' agit-il d' une structure quelque peu comparable à celle adoptée par les États-Unis ? J' ai à chaque fois remarqué que c' est l' institut Carter qui conduit l'observation des élections. Ils le font d' ailleurs de manière très professionnelle et, qui plus est, de manière très visible. Il manque à l' Union européenne, représentée par de nombreuses personnes, une telle image. Pouvez-vous nous expliquer si vous allez calquer votre approche sur ce modèle, car je trouve qu' il s' agit là d' un très bon exemple de ce qui peut et doit être fait.

Patten
Madame la Députée, votre remarque est, comme toujours, extrêmement judicieuse. Il y a un problème d'image, que nous abordons dans la communication. Nous voulons faire en sorte que l'action de l'Union soit plus reconnaissable : ce n'est pas seulement une question de logos ou de brassards, mais de présentation globale de ce que nous faisons.
Je pense que les membres de cette Assemblée se sont parfois sentis frustrés de constater que, sur la base d'un financement européen, des gens d'autres pays, même d'Amérique du Nord et de certains autres pays, obtiennent tout le crédit et que rien ne parvient au contribuable européen qui paie pour tout cela. Il n'y a pas de fonds européens, il y a l'argent des contribuables de l'Union européenne, c'est un point important qu'il faut rappeler. Le problème de l'image est important et nous le traitons dans ce document. Si vous pensez, Madame la Députée, que nous l'avons fait de manière inadéquate, j'espère que vous nous le ferez savoir. Un des objectifs de ce document est d'essayer de susciter davantage d'idées chez les membres de ce Parlement qui, évidemment, ont une grande habitude de l'importante activité que nous traitons.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je peux me rallier à ce qu'a demandé Mme Maij-Weggen. J'ai participé à plusieurs missions d'observation d'élections et nous avons souvent noté - et pas seulement moi - que, malgré le principe qui dit "fais le bien et fais-le savoir", la visibilité de notre participation n'était pas assurée. Je suis tout à fait favorable à ce que nous poursuivions notre collaboration avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe mais il est très mauvais - comme cela a parfois été le cas - que nous assumions l'ensemble des coûts sans qu'on remarque que l'Union européenne est impliquée dans la mission d'observation et je pense tout de même que nous devrions tenir compte de manière judicieuse de la question de la visibilité.
Deuxièmement, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, à quelle date vous entendez voir entrer en fonction ne serait-ce que l'infrastructure de base de votre force de réaction rapide car c'est également important pour le travail parlementaire ? Quel calendrier devons-nous imaginer ? Troisièmement, Monsieur le Commissaire, certaines crises - pas toutes - auxquelles nous devons réagir peuvent être évitées. Êtes-vous satisfait de l'état et de l'évolution de la prévention des crises et comment entendez-vous relier la prévention des crises à la force de réaction rapide ?

Patten
Premièrement, au sujet de la visibilité : à mon avis, un des premiers paragraphes de cette assez longue communication résume assez bien le problème. Il y est dit que la visibilité de l'UE n'est pas aussi permanente qu'on le voudrait à cause d'un certain nombre de facteurs. Le premier est l'absence de politique européenne claire et d'instruments nécessaires pour la mettre en uvre. L'adoption d'une action conjointe de PESC ne garantit pas l'augmentation de la visibilité, comme certains l'ont constaté au Nigeria l'an dernier.
Un autre facteur est l'engagement de l'Union européenne sous la houlette d'autres acteurs internationaux. Dans les Balkans, cela a souvent été un problème que vous connaissez bien, Monsieur le Député. Dans d'autres cas, comme la Palestine, le manque de visibilité était dû à un effort insuffisant de communication avec les médias.
Enfin, nous terminerons avec une touche de provocation : "À la différence des États-Unis, l'Union européenne n'engage pas de célébrités politiques à la retraite pour effectuer ce genre de travail." En fait, nous avons des personnalités politiques qui sont encore dans la cuisine, aux fourneaux. Nous devrions peut-être en tirer la leçon, quoique je convienne qu'il y a certaines personnalités politiques à la retraite que l'on ne voudrait pas nécessairement voir superviser des élections. En cette matière, prudence est mère de sûreté.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'unité de réaction rapide, je veux la voir organiser et fonctionner le plus vite possible. J'ai assez d'anecdotes pour justifier mon impatience. Je ne doute pas que le succès de notre programme "énergie pour la démocratie", que j'ai mentionné dans mes remarques, ait été extraordinaire. Le maire d'une des villes qui en a bénéficié a écrit la semaine dernière à ses collègues de l'opposition serbe pour le leur signaler. Nous examinons en ce moment ce que nous pourrons faire cet été en nous basant sur cette réussite, maintenant que l'urgence de l'hiver est terminée.
Je ne doute pas non plus que les énormes difficultés qu'ont connues nos fonctionnaires pour lancer ce plan auraient pu être aplanies si nous avions eu une unité de réaction rapide. Si quelqu'un pense que nous n'en avons pas besoin, qu'il parle simplement avec ceux de nos fonctionnaires responsables du pilier 4 au sein de la MINUK au Kosovo. Encore une fois, il y a une foule d'histoires presque incroyables qui soulignent l'importance d'une telle unité de réaction rapide - un instrument qui n'est pas une échappatoire, ni une façon d'arrondir les angles des procédures budgétaires, mais qui nous permettra, dans les limites de notre budget existant, d'être plus efficaces et plus flexibles.
Naturellement, quand on peut agir plus vite, on contribue à prévenir les crises. Un dicton très ancien dit que faire la guerre coûte beaucoup plus cher que de maintenir la paix. Pour maintenir la paix ou prévenir une crise, il ne suffit pas d'être généreux ; très souvent il faut aussi être rapide et généreux. Comme vous le savez, Monsieur le Député, car vous vous occupez de ces affaires depuis plus longtemps que moi, nous mettons beaucoup d'énergie à tenter d'élaborer une stratégie de diplomatie préventive intellectuellement valable, en essayant de structurer les différents buts non militaires, susceptibles de faire les gros titres, que nous pensons être nécessaires.
Ce sont là quelques-unes des choses que nous allons faire. Je suis impatient de revenir au Parlement avec d'autres idées dans les prochains mois.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de la lenteur de l'exécution des paiements qui nuit à l'image de l'Union européenne dans le cadre de diverses actions. La directive sur les retards de paiement se trouve actuellement en procédure de conciliation, ce qui signifie que ce n'est pas seulement un problème dans le cadre des relations extérieures mais aussi à l'intérieur de l'Europe. Je pense qu'il serait judicieux que vous insistiez aussi, en tant que commissaire, pour que la directive sur les retards de paiement s'applique également aux institutions européennes car, si base légale il y a, le paiement pourrait alors s'effectuer dans un délai déterminé, à savoir entre 21 et 30 jours, voire même - nous l'espérons - dans un délai plus court. L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.

Patten
C'est un point intéressant et important dont je suivrai le développement. C'est une contribution d'un très grand intérêt.
Je suis également préoccupé par une question plus vaste encore, qui est celle du délai entre nos engagements et la passation de contrat. C'est un problème grave et j'espère que nous serons en mesure de présenter quelques réflexions utiles à ce sujet dans quelques semaines ou dans les prochains mois.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le commissaire pour les progrès réalisés en ce qui concerne l'unité de réaction rapide.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser quelques questions. Premièrement, je comprends que vous vouliez maintenir la modestie du budget et utiliser les instruments existants, mais pensez-vous que le budget en catégorie 4 suffit pour mettre l'unité spéciale de réaction rapide en mesure de réaliser ses objectifs en l'espace d'un exercice financier ? Deuxièmement, concernant la coordination : quelles seront les relations entre cette unité et les envoyés spéciaux de l'Union européenne ? L'un des problèmes que nous avons eus au Kosovo n'était pas uniquement la coordination au sein de la Commission, mais également la coordination, entre États membres, des actions que chaque gouvernement entreprenait individuellement. Quelles relations pourrez-vous avoir avec les États membres afin d'assurer la coordination de leurs activités individuelles ?

Patten
Comme vous le savez, Monsieur le Député, parce qu'un document que le Haut représentant et moi-même avions écrit pour le Conseil européen s'est miraculeusement retrouvé entre les mains de la presse, la question de l'amélioration de la coordination des activités des États membres nous tient beaucoup à cur, à M. Javier Solana et à moi-même. Tout d'abord, ce serait une bonne chose que de toujours savoir ce que font les États membres.
Le Haut représentant et ses collègues du secrétariat font actuellement tout ce qu'ils peuvent pour essayer d'y parvenir. Par exemple, ils essaient d'expliquer aux États-Unis ce que fait exactement l'Europe dans les Balkans. Nous avons eu des problèmes qui n'auraient pas dû survenir, parce que nous n'avons pas toujours su de manière suffisamment détaillée ce que font les États membres, ainsi que la Commission européenne. Nous devons donc coopérer plus étroitement et coordonner davantage nos actions. C'est un sujet auquel nous essayons de nous attaquer plus positivement, le Haut représentant et moi-même. J'espère que la conférence sur le Pacte de stabilité, qui a eu lieu il y a quelques semaines, fera avancer les choses, mais de toute façon nous continuerons à travailler sur cette question.
En ce qui concerne les relations entre l'unité de réaction rapide et les envoyés spéciaux qui sont, évidemment, responsables devant le Conseil - bien que nous soyons responsables du budget - nous voulons coopérer étroitement avec eux. Certains d'entre eux, notamment, ont des activités relatives à des affaires que nous pourrions nous aussi vouloir soutenir au moyen de l'unité de réaction rapide, comme le travail réalisé par l'un de nos envoyés spéciaux dans la région des Grands Lacs en Afrique. Nous resterons en contact avec eux.
Je ne pense pas que les sommes d'argent dont nous parlons vont nous créer des problèmes budgétaires. Nous pouvons compter sur EUR 30 ou 40 millions. Je suis sûr que j'aurai l'occasion de revenir au Parlement pour expliquer quelles difficultés nous avons avec certaines lignes de budget beaucoup plus importantes de la catégorie 4. L'une de mes obsessions est le fossé qui existe entre le langage de nos communiqués et ce qui est convenu lorsque les ministres des Finances se rencontrent pour discuter de ces sujets. Je suis impatient de prendre connaissance de ce que l'on appelle, je crois, un échange franc et ouvert avec le Parlement sur ces questions.

Deva
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre excellente présentation de l'unité de réaction rapide. Elle est tout à fait nécessaire. Puis-je vous demander comment vous envisagez l'aide d'urgence en cas de désastre du type de celui survenu récemment au Mozambique - comment cette unité de réaction rapide communiquera-t-elle et collaborera-t-elle avec les armées et les marines des États membres ?
Pouvez-vous nous dire également si vous considérez que l'appel à l'aide - le cas échéant - doit dépasser les pays de l'Union européenne ? Par exemple, dans le cas du Mozambique, j'ai trouvé tout à fait extraordinaire que la marine indienne, qui se trouvait de l'autre côté de l'Océan indien et aurait pu rejoindre très rapidement le Mozambique, ne soit pas intervenue dans ce désastre, alors que les habitants du Mozambique s'étaient réfugiés dans les arbres.

Patten
Il y a différentes sortes de crises et différents types de désastres. Les terribles inondations du Mozambique étaient un cas classique d'intervention pour ECHO en tant qu'organisation humanitaire. La crise alimentaire de plus en plus grave dans la Corne de l'Afrique est un cas classique de déploiement traditionnel d'aide alimentaire, bien que nécessitant des expéditions d'urgence et des convois de camions, etc.
Il est très difficile de compartimenter ces crises. Très souvent, plusieurs instruments sont nécessaires. Par exemple, au Mozambique nous avons réalisé très rapidement qu'il fallait des hélicoptères, et qu'il était nécessaire d'utiliser certaines forces militaires pour soutenir les opérations des pouvoirs civils. Ce à quoi nous devons veiller, c'est qu'il n'y ait pas de cloisons entre ces diverses opérations.
Seuls les budgets doivent être cloisonnés. Nous devons absolument expliquer clairement que nous n'utilisons pas l'unité de réaction rapide pour arrondir les angles de nos pratiques budgétaires, qui ne sont pas justifiées par un cas d'urgence sur place. Mais vous avez tout à fait raison de dire, Monsieur le Député, que l'exemple du Mozambique prouve à quel point les différentes formes d'intervention sont imbriquées et combien il est difficile de classer les différentes formes d'aide en catégories précises.

Van Orden
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre déclaration. Je suis très favorable à cette unité de réaction rapide. Elle répond à des préoccupations ressenties depuis longtemps par beaucoup d'entre nous. Félicitations pour votre travail.
Je voudrais revenir sur le point évoqué par mon collègue Nirj Deva. Nous ne parlons pas seulement d'urgence, nous ne parlons pas seulement d'efficacité de l'action. La question de la cohérence est très importante. Vous êtes globalement responsable des relations extérieures, vous représentez le point de vue de la Commission. Je pense à nouveau au rôle d'ECHO. N'envisagez-vous pas la possibilité de placer ECHO sous votre responsabilité politique afin que le traitement des situations d'urgence, au moment où elles surviennent, soit plus cohérent ; ainsi, nous n'aurions pas ce problème d'instruments différents ; ainsi, nous pourrions traiter le problème comme un seul homme et travailler vite et efficacement ?

Patten
. (EN) J'admets l'argument de la cohérence. Il serait politiquement risqué de prendre parti pour l'incohérence. Vous avez entièrement raison sur ce point, Monsieur le Député. Mais il ne faut pas oublier deux faits importants au sujet d'ECHO. ECHO est, à juste titre, jaloux de sa réputation de fournisseur d'aide humanitaire libre de tout lien et de toute immixtion politiques. Par exemple, vous pouvez facilement faire la différence entre l'aide humanitaire apportée par ECHO en Serbie et celle que nous avons fournie dans le cadre du programme Énergie par la démocratie. Dans les deux cas, il s'agissait d'améliorer la vie d'une population que M. Milosevic a réduite à la misère, mais il est clair que les motivations étaient différentes et que les buts étaient sensiblement différents.
Deuxièmement, il arrive très souvent que ce que les spécialistes en marketing appelleraient le produit soit différent. Avec ECHO, on parle très souvent d'aide alimentaire, de médicaments et de couvertures. Avec l'unité de réaction rapide, il est souvent question de conseillers, médiateurs, observateurs, d'officiers des douanes et de police, etc.
Il y a des différences. Mais je reconnais qu'il faudrait davantage de cohésion. Que les commissaires aux relations extérieures travaillent ensemble en équipe au sein de cette Commission représente un avantage considérable. Nous sommes sur le point de nous répartir toutes les décisions de programmation. J'espère beaucoup que, sans passer outre à certaines distinctions importantes, nous pourrons garantir que les divers instruments de la Communauté, qui impliquent des dépenses assez considérables en assistance, pourront agir dans le même sens. Ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé.

Corrie
Monsieur le Président, je suis sûr que M. le commissaire conviendra que rédiger le rapport, c'est facile. Ce qui est difficile, c'est de le mettre en application. Quand cette force de réaction rapide sera réellement constituée, travaillera-t-elle dans certains cas aussi bien au plan régional qu'au plan individuel d'une nation ? Il y a des situations, comme celle de la Corne de l'Afrique, qui concernent plus d'un État. Dans la région des Grands Lacs, les problèmes concernent plusieurs pays. Il serait utile de lier ces problèmes sur une base régionale et que vous agissiez de ce point de vue. Seriez-vous d'accord avec cette suggestion, Monsieur le Commissaire ?

Patten
Je suis d'accord avec vous sur ce point, Monsieur le Député. Je crois que nous devrions également envisager des solutions régionales beaucoup plus constructives dans de nombreuses autres zones, sans oublier certaines de nos relations commerciales avec d'autres pays. Cette unité ne doit pas être employée uniquement sur une base bilatérale, mais elle doit aider des groupes de pays qui ont souvent des problèmes politiques communs, ainsi que des problèmes d'environnement et autres.

Andrews
Je voudrais simplement féliciter M. le commissaire pour ses réponses. Ce qu'il a dit au sujet de l'unité de réaction rapide et du refus d'immixtion politique dans ECHO me préoccupe et m'inquiète un peu. Honnêtement dit, ECHO nécessite davantage qu'une immixtion politique : il a besoin que quelqu'un examine ce qui s'y passe.
La question posée par M. Deva au commissaire Nielson sur le Mozambique et sur le délai nécessaire pour y faire venir des hélicoptères a été écartée d'emblée par le commissaire Nielson. C'est inacceptable.
Nous savions depuis trois ans que la famine menaçait en Éthiopie. Les stocks éthiopiens sont épuisés. Où était ECHO ? Monsieur le Commissaire, pourquoi ECHO n'a-t-il pas prévu cela, pourquoi n'a-t-il pas prévu l'aide alimentaire nécessaire alors que tant de personnes étaient menacées de famine ? La commission du développement et de la coopération et moi-même avons averti ECHO et la Commission maintes et maintes fois qu'il fallait faire quelque chose à ce sujet. Absolument rien n'a été fait.

Patten
Monsieur le Député, vos remarques sont très importantes. Si vous êtes libre demain matin, vous pourriez venir assister au débat sur l'Éthiopie auquel je participerai moi-même parce que mon collègue a un autre engagement. Je présenterai les chiffres concernant nos dépenses réelles en aide alimentaire destinée à l'Éthiopie et à l'Érythrée.
Je voudrais seulement faire deux remarques. Premièrement, Monsieur le Député, je ne partage pas votre avis sur ECHO, qui fait du très bon travail dans des conditions difficiles. À propos de la Corne de l'Afrique, je voudrais ajouter que j'ai été ministre du Développement de 1986 à 1989 et que j'ai consacré une bonne partie de mon temps à tenter de remédier à la crise alimentaire que subissaient alors l'Éthiopie et l'Érythrée.
Je pense sincèrement qu'au fil des ans nous avons réussi, même s'il y a eu des problèmes de temps à autre, à améliorer notre capacité à fournir une aide alimentaire et autre à ces populations dans les conditions les plus difficiles qui soient. Nous avons réussi à améliorer notre capacité à fournir une assistance humanitaire. Ce que nous n'avons pas fait, c'est améliorer notre pouvoir de faire en sorte que l'assistance humanitaire devienne inutile. Une crise alimentaire sévit dans la Corne de l'Afrique. Deux armées importantes, retranchées sur leurs positions, achètent des équipements militaires coûteux à d'autres pays avec de l'argent qui devrait être consacré au développement de l'agriculture, à l'amélioration de l'irrigation et à l'augmentation de l'espérance de vie des nouveau-nés et des jeunes mères. Alors j'espère que vous assisterez demain au débat où j'évoquerai certaines de ces questions.
J'éprouve la plus grande sympathie pour les problèmes auxquels sont confrontées l'Éthiopie et l'Érythrée. Toutefois, je dois dire que je m'occupais de ces problèmes il y a 13 ou 14 ans mais, hélas, les choses ne sont pas allées dans le bon sens autant qu'on l'aurait voulu.

Banotti
Monsieur le Président, une question de procédure. Pourriez-vous nous dire exactement comment l'Heure des questions va être organisée maintenant ? La séance de questions à la Commission - officiellement prévues entre 18h30 et 19h - aura-t-elle lieu ?

Le Président
Je puis vous dire que l' heure des questions durera une heure. Nous travaillerons donc de sept à huit heures. La première partie, les questions à la Commission, durera 30 minutes. Nous consacrerons 10 minutes par commissaire au lieu des 20 minutes habituelles.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L' ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0216/2000).
À la demande de la Commission, nous commençons par la troisième question pour que M. Patten puisse y répondre.
Première partie

Le Président
J' appelle la

M. Richard Graham Corbett
question nº 34 de (H-0306/00) :
Objet : Participation de la Commission au comité militaire du Conseil La Commission reconnaît-elle que sa participation aux réunions du Conseil et de l' ensemble de ses organes fait partie intégrante de l' acquis communautaire et est un élément essentiel de l' équilibre institutionnel au sein de l' Union européenne ?
Que pense-t-elle des rumeurs selon lesquelles elle ne participerait pas aux travaux du nouveau comité militaire ? Peut-elle expliquer les raisons de sa non participation ? Entend-elle faire valoir son droit d' y participer ?

Patten
La Commission partage l'opinion selon laquelle sa participation aux réunions du Conseil et de tous ses organes fait partie de l'acquis communautaire ; c'est un élément essentiel du cadre institutionnel de l'Union européenne. La participation de la Commission est expressément prévue dans le règlement intérieur du Conseil, qui prévoit la participation de la Commission à toutes les réunions du Conseil et aux réunions de toutes ses instances préparatoires. La Commission ne peut être exclue de ces réunions qu'en cas de circonstances exceptionnelles et au cas par cas.
Le sommet d'Helsinki a confirmé que le développement du PEDS devait se faire dans les limites du cadre institutionnel existant. Ceci reflète la pleine association de la Commission avec la politique étrangère et de sécurité commune et sa responsabilité partagée avec le Conseil en matière de cohérence des relations extérieures de l'Union. Exclure la Commission des travaux dans ce domaine reviendrait à accepter l'émergence d'un quatrième pilier dans le Traité, ce qui serait contraire aux conclusions d'Helsinki. Mais si la Commission a le droit de participer à toutes les structures de travail du Conseil, elle n'a aucune obligation de le faire. La Commission peut décider de ne pas participer aux réunions d'une instance en particulier, généralement parce qu'elle considère que les sujets à l'ordre du jour ne la concernent pas directement ou ne concernent pas les affaires communautaires.
Nous sommes parvenus sans difficulté à des accords pour participer à toutes les structures post-Helsinki, telles que la commission temporaire de politique et de sécurité, à une exception près. Des discussions sont en cours en vue d'accords sur l'organe militaire intérimaire. Nous ne serons absolument pas concernés par l'organe militaire intérimaire quand il s'agira d'affaires purement militaires, mais il y aura aussi des occasions, de temps à autre, où il y aura des discussions sur des questions de coopération civile et militaire. Dans ce cas, je pense qu'il est non seulement normal, mais de l'intérêt de tous que la Commission participe à la réunion, afin de contribuer à la cohérence globale et à l'efficacité des politiques et des actions de l'Union européenne.

Corbett
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour cette réponse excellente et complète, qui me rassure nettement. Puis-je lui demander de confirmer que la décision de la Commission de ne pas participer à certaines réunions sera prise, comme il l'a dit, sur la base du "cas par cas", et non sur une base "structure par structure", suivant le sujet des discussions. Prendre une décision structure par structure créerait en effet un précédent regrettable, qui amoindrirait l'acquis communautaire, grâce auquel la Commission participe aux réunions du Conseil et aux réunions préparatoires. En fait, ce serait aller à l'encontre du Traité, qui stipule que la Commission est "pleinement associée", et non partiellement associée, à la PESC et que le choix d'y participer ou non demeure du ressort de la Commission elle-même.

Patten
Monsieur le Député, je réalise que vous êtes plus expert que moi dans ces questions institutionnelles. Il n'est donc pas surprenant que vous ayez mis dans le mille. La question est de savoir si le choix se fait réunion par réunion ou structure par structure et nous avons expliqué, gentiment et courtoisement, mais clairement et fermement, notre avis sur le sujet. J'espère vivement que la question sera résolue de manière satisfaisante dans les prochaines semaines.

Titley
Monsieur le Président, si le Conseil n'est pas d'accord avec la Commission, cela veut-il dire que la Commission devra poursuivre le Conseil devant la Cour de justice européenne pour obtenir de participer à la commission militaire ? Deuxièmement, la Commission a-t-elle réfléchi aux implications en matière de sécurité du fait de sa participation à la commission militaire ?

Patten
Pour le second point, si je peux me permettre de répondre à côté de la question, l'histoire de ces cinquante dernières années n'indique pas que des institutions comme la Commission représentent habituellement un problème à cet égard. Je ne pense vraiment pas que cela soit un problème. Il y a un problème général de sécurité, dont je sais que le Haut Représentant s'occupe comme il le faut.
Quant au premier point, j'espère vivement que nous pourrons résoudre ces questions à l'amiable, et je suis sûr, Messieurs les Députés, que si vous soumettez tous deux la question que vous m'avez posée avec autant de vigueur à vos cousins germains du gouvernement du Royaume-Uni, cela facilitera beaucoup la résolution de ces problèmes, sans que cela prenne trop de temps. J'espère que nous ne devrons pas avoir recours au type de mesures que vous suggérez, Monsieur le Député. J'espère que nous pourrons résoudre cette question de manière civilisée et raisonnable.
Je le répète, nous n'avons pas à parler d'aidées de grandeur". Nous essayons de suivre les termes du Traité et de le faire uniquement quand cela est utile à la mise en uvre globale d'une politique étrangère et de sécurité commune.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Patten. Je pense que nous vous avons déjà posé toutes les questions auxquelles vous deviez répondre aujourd' hui. Nous vous souhaitons dès lors une bonne soirée.

Le Président
J' appelle la

M. Per-Arne Arvidsson
question nº 32 de (H-0293/00) :
Objet : Possibilité de voyager dans l'UE pour les personnes en dialyse La libre circulation des citoyens des États membres constitue une liberté fondamentale au sein de l'UE. Cependant, les personnes qui, souffrant d'insuffisance rénale, doivent subir un traitement régulier d'hémodialyse ne peuvent jouir de cette mobilité. En effet, lors de leurs déplacements, elles doivent pouvoir recevoir leur traitement auprès d'un centre de dialyse différent de leur centre habituel, ce qui pose davantage de difficultés pendant la période des congés européens, étant donné que tous les centres de dialyse réduisent leur activité et sont dès lors souvent amenés à refuser les "hôtes" de passage. Dès lors, les possibilités de voyager offertes aux familles dont un membre est en dialyse se trouvent fortement limitées.
La Commission envisage-t-elle de prendre, avant la prochaine période de congé, des initiatives visant à améliorer les possibilités de voyager dans l'UE offertes aux personnes en dialyse et à éviter que celles-ci ne doivent renoncer au traitement habituel indispensable ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord attirer l'attention de l'honorable parlementaire, Per Arne Arvidsson, sur les dispositions juridiques communautaires en matière de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Aux termes de ces dispositions, les personnes qui séjournent temporairement dans un État membre différent de celui dans lequel elles sont assurées ont droit aux prestations des services de soins si leur situation l'exige. Les personnes concernées doivent solliciter l'obtention d'un formulaire E111 auprès de leur organisme assureur et présenter celui-ci à l'institution de l'État membre dans lequel elles séjournent temporairement pour prouver qu'elles sont assurées.
Afin de faciliter la situation des patients en dialyse en cas de séjour temporaire et d'éviter toute incertitude potentielle quant au concept de prestation indispensable, les États membres ont convenu de réglementations spécifiques établies dans la décision nº 163 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prise le 31 mai 1996. Aux termes de ces réglementations, la dialyse est une prestation indispensable pour autant que le séjour ne soit pas effectué à des fins médicales. Étant donné que la disponibilité du traitement par dialyse peut toutefois différer d'un État membre à l'autre, les patients concernés sont naturellement invités à conclure les arrangements préalables nécessaires avec l'hôpital assurant cette prestation afin de s'assurer qu'ils pourront bénéficier du traitement par dialyse en cas de séjour temporaire dans cet État membre.
Pour ce qui est de la question de savoir si la Commission prendra l'une ou l'autre initiative pour augmenter la disponibilité des traitements par dialyse pendant la période des congés, je voudrais vous dire que le droit communautaire ne prévoit aucun système uniforme de sécurité sociale et qu'il est de la compétence de chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale et de décider quelles prestations sont maintenues, qui y a droit et dans quelle mesure elles sont effectuées. Il n'est donc pas du ressort de la Commission d'intervenir dans ce domaine et d'influencer les réglementation nationales en matière de mode de fonctionnement des cliniques et hôpitaux dans les États membres.

Arvidsson
Beaucoup d'hôpitaux ne considèrent pas la dialyse chronique comme un traitement relevant des urgences, et pour cette raison, peuvent refuser à des personnes dépendantes de la dialyse la possibilité d'être traitées dans leurs services spécialisés au cours d'un voyage.
Les enfants, les parents ou les jeunes des familles dans lesquelles une personne est sous dialyse ont souvent très envie de voyager. Ils travaillent, ont des vacances, mais ne peuvent pas partir en voyage de la façon habituelle. Le fait de pouvoir voyager à l'étranger est pour ces personnes une question d'ordre international, et lorsque les pouvoirs publics nationaux ne font rien, elles se tournent avec espoir vers les organisations européennes. Même s'il n'est pas possible d'intervenir sur un plan purement juridique, on pourrait peut-être trouver d'autres façons d'attirer l'attention sur la nécessité d'augmenter l'activité de dialyse pendant les périodes de vacances dans les États membres. On pourrait, par exemple, mettre à l'honneur les hôpitaux qui ont fourni des efforts dans ce sens, et peut-être organiser l'attribution de récompenses européennes d'une valeur conséquente pour ceux qui auront pris des mesures.

Fischler
Monsieur le Député, ma première explication a peut-être été trop juridique et je me permettrai peut-être de la répéter en des termes plus simples. En ce qui concerne le droit communautaire, la commission compétente a établi que la dialyse constituait une prestation indispensable en cas de séjour temporaire dans un État membre. Peu importe donc qu'il s'agisse d'un cas chronique ou aigu. La question décisive est de savoir s'il s'agit d'une prestation indispensable. Il faut y répondre par l'affirmative.
D'autre part, comme je l'ai également exposé, la Commission ne peut fournir que des informations précises en la matière ou en encourager la mise à disposition. Les services de la Commission ont d'ailleurs rendu ces informations disponibles. Mais, pour ce qui est des cas particuliers et des lieux de séjour précis, vous serez probablement d'accord avec moi pour dire qu'il serait en tout cas prudent de se renseigner au préalable sur l'existence d'un service de dialyse dans l'hôpital ou l'institution concernés.

Le Président
J' appelle la

Mme Pasqualina Napoletano
question nº 33 de (H-0298/00) :
Objet : Mesures de protection du chocolat Dans le cadre de la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, l' Union européenne a créé des systèmes de protection des spécificités traditionnelles, qui permettent de reconnaître au chocolat aussi cette qualité. Le règlement (CEE) 2088/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires prévoit que la Commission institue et gère un registre des attestations de spécificité : sur la base de ce registre, les producteurs de chocolat confectionné sans autres matières grasses végétales que le beurre de cacao peuvent demander l' obtention de l' attestation de spécificité (spécialité traditionnelle garantie) pour qu' il soit reconnu comme denrée alimentaire produite à partir de matières premières traditionnelles.
La Commission pourrait-elle dire si des États membres lui ont déjà transmis des demandes de producteurs souhaitant que le chocolat ainsi confectionné soit inscrit au registre des attestations de spécificité ? Est-elle disposée à utiliser tous les instruments nécessaires pour concrétiser les dispositions du règlement et à placer le chocolat sans ajout de matières grasses végétales au nombre des denrées alimentaires étiquetées STG ("spécialité traditionnelle garantie") ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission n'a reçu aucune demande de producteurs souhaitant l'obtention d'une attestation de spécificité pour du chocolat produit sans adjonction de matière grasse végétale autre que le beurre de cacao. Si une telle demande était introduite, elle serait toutefois examinée, conformément à la procédure prévue par le règlement 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires. Les marques enregistrées dans les attestations de spécificité peuvent porter la mention - je cite - "spécialité traditionnelle garantie", en abrégé STG, ainsi qu'un logo communautaire qui leur sont réservés.

Napoletano
Je crois avoir compris que la Commission ne prend pas cette possibilité en considération. Je voudrais insister parce que je pense que les consommateurs s' inquiètent de ce que l' instauration du marché intérieur entraîne une baisse de la valorisation de la qualité des produits. Je crois que nous devons aller à l' encontre de cette inquiétude et donc, dans le cadre du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, je pense que la Commission devrait envisager - pour autant, bien entendu, qu' un État membre transmette une demande en ce sens de la part des producteurs - de protéger le chocolat produit selon les méthodes traditionnelles, sans adjonction de matières grasses végétales, en tant que produit européen de qualité, et de ne pas homologuer le goût au niveau le plus bas, autorisé par le marché mais peut-être pas par la qualité de la production et de la vie des consommateurs.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, comme je l'ai déjà dit, aucune firme productrice de chocolat ne s'est, jusqu'à présent, intéressée à une telle protection. Nous ne disposons d'aucune demande. Toutefois, pour satisfaire votre désir d'une présentation un peu plus détaillée, je dois porter à votre attention que le règlement que j'ai évoqué prévoit en principe deux possibilités de protection juridique des descriptions.
La première possibilité est qu'une description ne peut être protégée que si elle est associée à l'appellation communautaire STG et au logo communautaire qui y est associé. Dans un tel cas, il est possible de rencontrer sur le marché d'autres produits du même nom que le produit enregistré mais produits selon une autre méthode et n'ayant dès lors pas le droit de porter l'appellation et le logo communautaires. Tel est l'inconvénient de cette variante.
Deuxième possibilité : une description peut être protégée en tant que telle si elle correspond à un mode de production unique et enregistré. Dans un cas pareil, il n'est plus possible de trouver sur le marché un produit de la même description produit dans d'autres conditions.
L'enregistrement de la description "chocolat" assortie d'une attestation de spécificité ne serait donc possible qu'aux termes de la première procédure. En suivant la deuxième procédure, l'enregistrement irait à l'encontre de la future directive sur le chocolat car le chocolat y fait l'objet d'une nouvelle définition et peut contenir un certain pourcentage de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao.

Banotti
M. le commissaire a parfaitement répondu à ma question dans la deuxième partie de sa réponse. En tant qu'adoratrice passionnée et de longue date de chocolat et consommatrice de ce produit depuis trop d'années pour que je puisse me souvenir de leur nombre, je suis sûre que vous conviendrez, Monsieur le Commissaire, que si les gens consomment depuis soixante ans un produit appelé "chocolat", ils ont le droit de continuer à consommer le produit appelé "chocolat". Je suis très contente que, finalement, nous en ayons terminé avec cette directive lors de la dernière session.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre déclaration en faveur du bon chocolat, Madame Banotti.

Le Président
J' appelle la

Mme Mary Elizabeth Banotti
question nº 35 de (H-0307/00) :
Objet : Droits de l'enfant Compte tenu des informations alarmantes qui nous parviennent sur les violences sexuelles contre des mineurs, la prostitution enfantine et le nombre d'enfants des rues dans les pays candidats d'Europe de l'Est, comment la Commission veille-t-elle à ce que, dans le contexte des actuelles négociations d'adhésion, les droits de l'enfant et la protection de l'enfance soient retenus comme des questions prioritaires et à ce que le bien-être des enfants soit pris en considération dans la préparation des candidats à leur éventuelle entrée dans l'Union européenne ?

Verheugen
Monsieur le Président, Madame la Députée, je voudrais tout d'abord vous dire que je partage la préoccupation qui sous-tend votre question. C'est un problème particulièrement préoccupant qu'il nous faut constater dans un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale : ce sont précisément les enfants qui souffrent particulièrement des conséquences - je devrais plutôt parler des conséquences non maîtrisées - de la mutation de société.
Avant de répondre à votre question par le biais des arguments juridiques habituels en la matière, je voudrais toutefois commencer par quelques propos de nature politique. Il ne s'agit pas d'un problème spécifique aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Comme vous le savez certainement aussi, ce problème touche malheureusement de nombreux pays du globe ; je dirais presque la majorité. Il s'agit très clairement d'un problème de développement, d'un problème de pauvreté, d'un problème de négligence sociale et aussi, selon moi, d'un problème d'indifférence ou de manque de résolution de nos sociétés de véritablement s'atteler à la lutte contre cette forme effrayante d'exploitation des enfants.
Je voudrais vous dire ce que nous pouvons faire dans le cadre des négociations d'adhésion. Disons-le tout de suite, ce n'est malheureusement pas grand-chose mais il est un fait que les pays candidats se sont naturellement engagés à intégrer l'acquis communautaire. Cela comprend également les règlements juridiquement contraignants en matière de protection de l'enfance.
Le plus important est l'action commune, décidée le 24 février 1997, de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. En outre, la Commission envisage de présenter, au cours de l'an 2000, - cette année encore -, une proposition au Conseil aux termes de laquelle la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, et en particulier la pédopornographie sur Internet, devraient relever du pénal. Si cette proposition est adoptée, elle deviendrait aussi partie de l'acquis communautaire devant être intégré par les pays candidats.
Dans le cadre des accords de préadhésion sur la lutte contre la criminalité organisée conclus en date du 28 mai 1998 par les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'adhésion en Europe centrale et orientale ainsi que Chypre, les États membres et les candidats à l'adhésion collaborent en profondeur en matière de lutte contre cette forme de criminalité organisée et contre d'autres formes graves de criminalité. Les programmes tels que PHARE et MEDA ainsi que les programmes spécifiques correspondants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tels que Grotius, STOP, Odysseus et Falcone, offrent eux aussi la possibilité de soutenir les pays candidats dans cette perspective, ce qui est le cas.
En ce qui concerne la protection de l'enfance, les programmes suivants sont d'application : tout d'abord, le programme Daphne approuvé le 24 janvier 2000. Il porte sur la période 2000-2003, comprend des mesures préventives de lutte contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes et permet de dégager des ressources financières pour des organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans ces domaines. Les pays candidats à l'adhésion peuvent également participer à ce programme.
Ensuite, il y a le programme STOP pour la période 1996-2000. C'est un programme d'assistance et d'échange destiné aux personnes responsables des actions contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Ce programme contribue au développement d'initiatives coordonnées en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Dans le courant de cette année, la Commission élaborera une nouvelle édition de ce programme STOP qui sera également ouvert aux pays candidats à l'adhésion.

Banotti
M. le commissaire nous a montré le fond de sa pensée dans ses remarques préliminaires. Je voudrais lui demander s'il est au courant que, malgré la mise en uvre de nombreux programmes communautaires, une émission de télévision de la BBC, Newsnight, a montré récemment, preuves à l'appui, qu'il existe, en Roumanie notamment, un programme systématique d'élevage d'enfants destinés à être vendus à l'exportation. C'était vraiment épouvantable, bien que j'admette que l'exclusion sociale soit l'un des principaux facteurs de cette terrible réalité. L'émission montrait des enfants élevés dans le but d'être placés dans une institution, qui les vendait ensuite à des gens venus dans ce pays pour acheter des nouveau-nés.
Il y a aussi la question de la pornographie sur Internet. La Pologne, notamment, fait partie de ces pays à partir desquels une bonne partie de cette pornographie est diffusée. Lancer ces petits programmes sous-financés ne suffit pas. Que faisons-nous réellement, à l'occasion des discussions avec ces pays en vue de leur adhésion, pour leur faire savoir très clairement que nous trouvons ces faits inacceptables ?

Verheugen
Madame la Députée, je veux une fois encore vous montrer mon sentiment sur cette question, ne pas me contenter de la question juridique. Ce problème ne pourrait apparaître et n'existerait pas si, dans nos sociétés riches, dans les États membres de l'Union européenne, il n'y avait pas une demande pour cette offre atroce. Ce problème provient du seul fait qu'il y a des gens au sein de nos sociétés qui paient pour cela. En Roumanie, il n'y a pas de gens qui paient pour cela. Ces gens sont dans le pays où nous séjournons pour l'instant, dans tous les pays voisins, dans tous les pays de l'Union européenne.
Je saurais gré à l'honorable parlementaire, avant de mentionner dans sa question l'un des pays les plus pauvres d'Europe, de signaler aussi que la responsabilité effective de cette horrible délit incombent à ceux qui paient pour cela et sont demandeurs.
Passons à présent à la Roumanie. Comme vous le savez, le thème de l'enfance en Roumanie est l'un des thèmes dont la Commission - et moi-même en outre - traite de la manière la plus intensive. Dans le domaine des négociations d'adhésion, il n'est pas un seul thème, à l'exception peut-être de la sécurité des centrales nucléaires, dont je me sois saisi de manière aussi intensive que celui de la situation des enfants en Roumanie, en ce compris le problème que vous avez évoqué.
Je ne peux confirmer l'exactitude du reportage télévisé de la BBC. Le fait que quelque chose soit diffusé par la BBC ne signifie pas automatiquement que c'est exact. Je ne veux toutefois pas non plus prétendre que c'est faux. Nous ne pouvons tout simplement pas le confirmer. C'est pourquoi il m'est difficile de répondre clairement, par oui ou par non, à la question de savoir si des enfants sont élevés dans ce pays à des fins d'exploitation sexuelle. Ce que je peux vous dire, c'est que la Commission - comme cela s'est avéré la semaine dernière à Bruxelles lors de l'audition du Parlement sur le thème de l'enfance en Roumanie - fait tout, absolument tout, ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation des enfants dans ce pays.
Je vous l'affirme, Madame la Députée, en la matière, nous allons bien au-delà de ce que nous impose notre mission et, à vrai dire, bien au-delà de ce qui est politiquement admissible dans le cadre des négociations d'adhésion. Je reconnais toutefois que nous le faisons car, à mes yeux, il s'agit aussi d'une question qui touche aux droits de l'homme et qui doit donc ressortir aux critères politiques en vigueur pour l'adhésion. Mais je veux répéter avec insistance que je m'oppose à ce qu'on présente ce problème - je ne crois pas que c'était votre intention - comme un problème spécifique aux pays candidats. C'est un problème dont tous en Europe ont lieu de s'occuper. Lorsque nous nous penchons sur la question de savoir ce que nous faisons en Roumanie ou dans d'autres pays pour combattre l'offre, je prie toutefois le Parlement d'également se pencher sur la question de savoir ce que nous faisons pour combattre la demande.

Le Président
J' appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 36 de (H-0289/00) :
Objet : Réseaux albanais de prostitution en Europe Il ressort d'informations récentes du journal Le Monde que des souteneurs albanais tirent parti de la guerre au Kosovo et des circuits d'immigration clandestine actifs entre l'Albanie et l'Italie pour exploiter sexuellement, en France, en Allemagne et en Belgique, quelque 300 000 femmes, originaires pour la plupart du Kosovo, mais aussi de Moldavie, de Roumanie et de Bosnie-Herzégovine. Leur soumission et leur prostitution forcée sont obtenues par la menace et par la violence et les barbeaux albanais se font souvent passer pour Kosovars afin d'acquérir le statut de réfugié.
La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle prend et quelles politiques elle promeut afin de lutter contre ces pratiques, si elle dispose d'informations sur les mécanismes de la circulation accrue de femmes en provenance de pays d'Europe de l'Est, quels résultats ont été obtenus grâce à divers programmes et comment sont favorisées l'harmonisation des législations pénales des États membres et la coordination des efforts de lutte contre la traite des blanches ?
Deuxième partie
Questions adressées à Mme Schreyer
Vitorino
Monsieur le Président, la Commission est parfaitement consciente de la nécessité d'une action au niveau européen, une action à la fois coordonnée et de nature multidisciplinaire, tant à des fins de prévention que de répression de la traite des femmes, comme elle l'a démontré à satiété dans ses deux communications adressées au Parlement européen en la matière, la première en novembre 1997 et la seconde en décembre 1998.
La Commission a soutenu et continuera de soutenir différentes organisations non gouvernementales de ce secteur dans différents pays candidats, elle a financé dernièrement deux campagnes de prévention que nous jugeons réussies, une en Pologne et l'autre en Hongrie. Le même type de campagne a été financé parallèlement par le gouvernement américain dans le cadre de l'agenda transatlantique en ce qui concerne la prévention de la traite des femmes en Ukraine et en Bulgarie.
Dans le domaine de la coopération policière, la Commission rappelle que Europol a reçu un mandat du Conseil en 1996 pour lutter contre le trafic des êtres humains, avec pour objectif fondamental de permettre la répression des réseaux de trafiquants actifs en Europe. En ce qui concerne les questions de nature pénale, la Commission réitère son intention de présenter au Conseil et au Parlement européen, d'ici à la fin du semestre en cours, un ensemble de propositions législatives ayant pour objectif d'aller plus loin que l'action commune de février 1997 et d'appliquer les dispositions du paragraphe 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere, en vue d'adopter une décision-cadre procédant à la définition, à l'inculpation et à la sanction commune du trafic des êtres humains.
Enfin, la Commission souligne aussi qu'elle a financé, à travers les programmes STOP et Daphné, d'innombrables projets de coopération et de formation dans le domaine de la lutte contre le trafic des êtres humains et notamment contre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, en associant dans ces programmes tous les acteurs importants : autorités policières et judiciaires, organisations non gouvernementales ou services sociaux. En l'an 2000, la Commission a l'intention de présenter au Parlement européen une nouvelle base légale pour le programme STOP, couvrant la période 2001-2005. Avec cette nouvelle base légale du programme STOP, il sera possible de financer également des projets de lutte contre le trafic des êtres humains présentés par des organisations non gouvernementales et par des autorités publiques des pays candidats.
Enfin, en ce qui concerne la situation spécifique de l'Albanie, la Commission reconnaît que les réseaux de trafic des êtres humains originaires des régions des Balkans sont inquiétants vu le nombre croissant de cas relevés dans les pays européens. Dans ce sens, nous reconnaissons que dans le cadre du pacte de stabilité pour les Balkans, il y a lieu d'accorder la priorité à la lutte contre le trafic des êtres humains. Je suis même en mesure de dire à l'honorable députée qu'un groupe d'experts travaille déjà à l'identification des meilleures actions de lutte contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et que j'ai eu moi-même l'occasion récemment, lors d'une visite en Grèce, d'échanger mes impressions avec le ministre grec de l'intérieur pour pouvoir compter sur la collaboration de son gouvernement dans la définition de ces actions et de ces priorités, étant donné l'action que la Grèce mène déjà sur le plan bilatéral en ce qui concerne le trafic des êtres humains dans les Balkans.

Karamanou
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse, qui me satisfait en partie, car je sais l' intérêt que vous portez personnellement à la lutte contre les réseaux de prostitution et les initiatives que vous avez prises dans ce sens. Cependant, il nous faut admettre que nous avons jusqu' à présent été inopérants, puisque ces réseaux se multiplient, et nous avons recueilli récemment des témoignages sur leur action, notamment l' exploitation de femmes originaires d' Albanie et du Kosovo. Bien sûr, la question à l' examen est aussi liée aux conditions économiques, sociales et politiques qui prévalent dans les Balkans et qui conduisent à la misère et à la surexploitation de groupes de population vulnérables, comme les femmes. Mais il nous faudra bien reconnaître, Monsieur le Commissaire, que l' intervention des institutions de l' Union n' est ni suffisante ni efficace. Savez-vous qu' il existe encore des camps de concentration où les femmes sont violées avant d' être menées à la prostitution ? Les Européennes se demandent notamment s' il existe une volonté politique de démanteler les réseaux criminels de traite d'êtres humains, s' il existe une coopération policière et judiciaire, et s' il existe aussi des mesures d' assistance aux victimes.

Vitorino
Je partage l'idée de l'honorable députée qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine de la lutte. C'est pourquoi il me semble important d'affirmer, comme je l'ai fait ici aujourd'hui, que la Commission reconnaît que dans le cadre du pacte de stabilité relatif aux Balkans, il est nécessaire d'accorder la priorité à la lutte contre le trafic des êtres humains. En outre, la création des conditions économiques et sociales normales dans toute la région des Balkans est un des instruments essentiels de la lutte contre l'exclusion sociale et, partant, de la lutte contre le trafic des êtres humains. Quoi qu'il en soit, la Commission reconnaît qu'il n'existe pas de statistiques totalement fiables concernant le volume du trafic annuel d'êtres humains et je peux vous dire que nous avons travaillé intensément sur la nécessité d'améliorer la coordination et la circulation de l'information entre les forces policières des États membres et l'Europol pour pouvoir disposer d'une photographie plus réelle et précise de la dimension du problème. La future présidence suédoise s'est engagée à proposer au Conseil "justice et affaires intérieures", au début de l'année prochaine, un ensemble de mesures d'harmonisation des statistiques criminelles afin de disposer d'une évaluation plus précise et exacte de la dimension de ce mouvement.
Quant aux campagnes de prévention, je dois dire à l'honorable députée que la Commission estime qu'elles ont été réussies, dans le sens où elles ont non seulement accru de manière significative le degré de conscience des risques et des dangers du trafic des êtres humains dans les pays d'origine, mais elles ont aussi compté avec la collaboration et avec l'engagement des autorités policières et judiciaires des pays candidats. Il y a cependant un problème difficile à traiter, que je reconnais : bon nombre de ces pays ne sont plus des pays d'origine, mais seulement des pays de transit. Il faut donc qu'Europol développe sa capacité de coopération avec les forces de police des États candidats. Ce n'est que le mois dernier que le Conseil a voté le mandat pour que le directeur d'Europol puisse se livrer à cette collaboration bilatérale entre cette institution et les forces de police des pays candidats. Je crois que nous sommes sur la bonne voie.

Le Président
Je vais vous demander d' être brefs et moi aussi je serai bref. C' est le règlement de l' Assemblée. À titre informatif l' Annexe II, partie B, paragraphe 3 du règlement prévoit des recommandations pour des cas comme celui-ci où il ne reste plus de temps pour les questions. Aussi, en application desdites recommandations, nous allons seulement permettre une question complémentaire par sujet et seulement 30 secondes, qui pourront s' étendre à 35, mais pas plus, pour reformuler les questions.

Le Président
J' appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 37 de (H-0272/00) :
Objet : Budget agricole pour les actions de politique extérieure au Kosovo En ce qui concerne les prévisions budgétaires, les fonds agricoles vont-ils être utilisés pour régler la facture du Kosovo ? Va-t-on déduire 300 millions d'euros des postes qui correspondent au financement de l'agriculture pour couvrir les besoins du Kosovo ?

Schreyer
Monsieur le Président, Madame la Députée, la reconstruction du Kosovo et la stabilisation de l'Europe du Sud-Est comptent parmi les tâches essentielles de l'Union européenne au cours des prochaines années. Cela a été souligné dans de nombreuses résolutions du Conseil et du Parlement, récemment à Lisbonne, et il ne fait aucun doute que cette tâche jouit de la priorité qui s'impose pour la Commission.
Les ressources nécessaires à cette mission doivent être ancrées en proportion dans le budget. Cette mission n'était pas encore comprise dans la décision prise par la Conseil à Berlin, au printemps dernier, quant aux perspectives financières pour la période 2000-2006. Je me permets de rappeler que la décision sur l'Agenda 2000 est tombée le jour où la guerre du Kosovo a débuté. Par l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, conclu en mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission, le Parlement et le Conseil ont établi qu'en raison de l'évolution dans les Balkans, la Commission était invitée à présenter les propositions budgétaires qui s'imposaient, accompagnées éventuellement d'une proposition de révision des perspectives financières. C'est précisément à cette invitation que répond la Commission, Madame la Députée.
En la matière, elle a procédé de la manière suivante : premièrement, évaluer le montant des aides nécessaires à dégager du budget de l'UE ; deuxièmement, définir, au sein des activités de politique extérieure, de nouvelles priorités afin de dégager, par le biais de redéploiements, des ressources pour l'Europe du Sud-Est ; et, troisièmement, proposer, pour le reste de la somme nécessaire, un redéploiement entre les catégories, c'est-à-dire entre les différents domaines politiques. La proposition de dégager 300 millions d'euros à partir des dépenses maximales prévues pour l'agriculture procède, entre autres choses, de la raison suivante : pour ce qui est dépenses agricoles, les perspectives financières prévoient en effet une augmentation entre 2000 et 2001 pour passer à 2,8 milliards d'euros. Étant donné que, pour l'an 2000, le Conseil a ramené à 400 millions d'euros le montant maximal, le plafond prévu par les lignes du plan budgétaire, le taux maximal d'augmentation pour l'année prochaine serait même de 3,2 milliards d'euros.
Pour le domaine des aides extérieures par contre, les seuls chiffres des perspectives financières impliqueraient une réduction des dépenses par rapport à cette année et je pense que tout le monde est d'accord pour dire que cela ne correspond vraiment pas à la situation et au besoin réels. C'est pourquoi la Commission a décidé de proposer à l'autorité budgétaire un redéploiement de 300 millions d'euros, d'où la modération correspondante de la croissance des dépenses agricoles. J'espère qu'au vu des réalités, le Parlement appuiera lui aussi la proposition de la Commission.

Izquierdo Rojo
Mme la commissaire confirme nos soupçons, que le commissaire Fischler cache, et il se cache. Je ne m' étonne pas qu' il ait quitté l' hémicycle il y a à peine dix minutes car cette proposition est honteuse : déduire de l' agriculture un montant correspondant au paiement d' une mission des Nations Unies au Kosovo avec des ressources de l' Union européenne et avec des ressources de la politique agricole ; un commissaire qui refuse aux agriculteurs les aides aux fruits secs - dont la production va chuter ; qui refuse à l' agriculture européenne les aides afin de pallier la sécheresse.
Tout cela prouve que l' Agenda 2000 a été un grand feu d' artifices. C' est une honte pour l' agriculture européenne. Je ne m' étonne pas que face à cette injustice, le commissaire compétent... C' est une honte... Une honte...

Martin, David W
Monsieur le Président, puis-je prendre le risque d'encourir les foudres de Mme Izquierdo en disant que je suis d'accord avec M. le commissaire. Je voudrais expliquer à Mme Izquierdo qu'il vaut beaucoup mieux réduire le taux de croissance de l'agriculture afin de protéger l'argent qui est actuellement destinée aux populations les plus pauvres de ce monde, parce que l'alternative serait de resserrer davantage les lignes budgétaires de la catégorie 4. Il serait inacceptable de trouver de l'argent pour le Kosovo - qui a toute ma sympathie - au détriment des plus pauvres de ce monde. Monsieur le Commissaire, approuvez-vous ce point de vue ?

Schreyer
Monsieur le Député, je me permets de vous remercier de vos propos. Je dois également affirmer que ce n'est vraiment pas dans la nature de mon collègue, Franz Fischler, de se cacher. Il est clair que de nouvelles priorités, de nouvelles missions existent, et chacun doit avancer une proposition, y compris dans cette Assemblée, quant au mode de garantie financière de ces nouvelles priorités. La Commission a entrepris la démarche prévue dans l'accord interinstitutionnel, à savoir d'examiner la possibilité de redéploiements au sein de la catégorie concernée avant de faire une autre proposition. Nous avons procédé à un examen attentif. MM. Patten et Nielson ont abouti au résultat que, jusqu'à 2006, 1,6 milliard d'euros pourraient être redéployés dans le domaine des aides extérieures en faveur de l'Europe du Sud-Est et je pense que l'on doit vraiment reconnaître que cette démarche a été faite.
Il demeure un besoin supplémentaire de financement et je veux une fois encore constater que le taux de croissance dans le domaine de la politique agricole est exceptionnellement haut pour l'année prochaine et que mon collègue Franz Fischler a naturellement calculé avec précision la faisabilité d'une réduction des dépenses agricoles, réduction d'un montant modeste pour le budget agricole. Je veux aussi affirmer clairement que ce redéploiement n'aura bien entendu pas la moindre incidence sur les aides au revenu des agriculteurs. Je dois en outre signaler que la Commission proposera même d'augmenter jusqu'au plafond les dépenses prévues pour l'année prochaine en matière de promotion du développement de l'espace rural. Je pense cependant qu'il est de notre responsabilité commune de trouver une réponse - et ce aussi dans le domaine financier - à cet engagement crucial qui incombe à l'Union européenne dans la région de l'Europe du Sud-Est.

Le Président
J' appelle la

M. Göran Färm
question nº 38 de (H-0287/00) :
Objet : Mesures structurelles pour remédier au retard dans les paiements Le budget communautaire est en déséquilibre du fait que les autorisations d'engagement ne sont suivies que dans une bien trop faible mesure des paiements correspondants. Sur la totalité des engagements, la part effective des paiements n'a cessé de diminuer depuis de nombreuses années et atteindrait à peine 80 %. Il s'agit là, entre autres, d'une conséquence des retards dans l'exécution des projets de l'Union. L'absurdité du système apparaît de plus en plus clairement. Les Etats membres s'engagent à financer des activités sous l'égide de l'Union tandis que, en raison du retard apporté à leur exécution, les projets ont depuis longtemps perdu leur caractère de légitimité mais continuent néanmoins à être financés. Une telle situation est intolérable, principalement compte tenu de l'opinion négative à l'égard de l'Union observée dans un certain nombre d'Etats membres.
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures structurelles elle estime nécessaires pour remédier au retard dans les paiements ?
Questions adressées à M. Kinnock
Schreyer
Monsieur le Président, la Commission fait tout ce qu'elle peut pour régler les demandes de paiement régulières dans un délai de 60 jours. La très grande majorité des factures peut être réglée dans ce délai et, fait réjouissant, le nombre de dépassements de délai est en diminution. Toutefois, la question de l'honorable parlementaire ne se limite manifestement pas à l'exécution des paiements au sens strict mais porte aussi sur la question du nombre total d'engagements encore à liquider découlant d'exercices budgétaires précédents. Concrètement, il s'agit donc du laps de temps s'écoulant entre la première promesse d'engagement et un contrat concret et de celui s'écoulant entre l'engagement et le versement effectif de ressources.
L'année dernière, la Commission a présenté un document de travail à l'autorité budgétaire dans lequel se trouvait une analyse en profondeur de l'évolution - ventilée par secteur et facteurs sous-jacents - et où l'on proposait des mesures de remédiation. Cette analyse est actuellement mise à jour par la Commission. En matière de volume, la somme des engagements qui devaient être convertis en paiements dans les années ultérieures représentaient environ 71 milliards d'euros à la fin 1999.
Dans les faits, l'évolution de la charge du passé est influencée par plusieurs facteurs et je pense qu'il est important de l'établir clairement. Le premier facteur est le rapport entre les autorisations d'engagement et les autorisations de paiement établi chaque année dans le budget par l'autorité budgétaire. Pour l'exercice 2000 par exemple, on a décidé d'introduire dans le plan budgétaire des autorisations d'engagement excédant d'environ 4 milliards d'euros les autorisations de paiement, en tant que moyen de paiement.
Le deuxième facteur concerne la sollicitation de ces ressources budgétaires, tant donc les autorisations d'engagement que les autorisations de paiement. Enfin, un rôle non négligeable est joué par le déblocage des ressources pour lesquelles il ne faut plus attendre de demande de paiement, ce qu'on appelle les engagements dormants - une expression quelque peu trompeuse - dont il est clair qu'ils ne seront plus convertis en engagements concrets et en obligations concrètes de paiement.
Toutefois, la Commission ne peut se ranger à l'opinion de l'honorable parlementaire lorsqu'il affirme que le retard pris par l'exécution des projets communautaires les prive systématiquement de toute légitimité, bien au contraire. Dès que la Commission parvient à la conclusion qu'il ne faut plus attendre de demande fondée de paiement relative à un projet, en cas de suspension ou d'abandon du projet par exemple, elle sollicite le déblocage de l'engagement correspondant. En 1999, cela a été le cas pour un montant proche du milliard d'euros.
Je dois souligner que nombre de programmes de l'Union se caractérisent par un décalage temporel entre les autorisations globales d'engagement et leur mise en uvre en projets concrets. C'est le cas par exemple des programmes pluriannuels dont les plus importants sur le plan quantitatif sont les fonds structurels, lesquels font l'objet d'une gestion séparée : la Commission délivre les autorisations d'engagement et celles-ci sont ensuite mises en uvre en projets concrets au niveau des États membres.
Pour diminuer le laps de temps s'écoulant entre les promesses, la mise en uvre concrète et les paiements, il importe, premièrement, que l'autorité budgétaire décide d'un rapport équilibré entre les autorisations d'engagement et de paiement et, ensuite, qu'existe dans les faits une pression visant à accélérer la mise en uvre des programmes. La Commission en a précisément discuté aujourd'hui dans le cadre de la révision du règlement financier et je peux vous assurer que nous modifions les règles de façon à resserrer le processus dans le temps. J'espère votre soutien en la matière.

Färm
Je remercie pour la réponse. Je me réjouis que la Commission se soit réellement penchée sur le problème et qu'elle ait l'intention de faire son possible pour que les paiements interviennent plus rapidement.
M. le Commissaire Patten a indiqué à la commission des budgets, il y a quelques temps, qu'il y avait dans la catégorie 4 des engagements remontant à huit ans et demi et qui n'avaient encore fait l'objet d'aucun versement. Un tel fait montre, soit que nous avons de sérieux problèmes d'efficacité en ce qui concerne l'application du budget, soit que nous aurions dû, en fait, avoir une sorte de deadline ou de couperet qui aurait beaucoup plus d'efficacité lorsqu'il s'agit d'amortir des engagements pris depuis longtemps. Il se peut que ce soient là deux problèmes auxquels la Commission ait à remédier.

Schreyer
Monsieur le Député, une analyse a montré que la mise en uvre des autorisations d'engagement en projets concrets demande environ un an et demi. C'est très bien mais il y a aussi d'anciens engagements, des engagements assoupis, et je peux vous signaler que, récemment, vingt postes supplémentaires ont été ajoutés aux soixante postes qu'on a décidé, en décembre dernier, de mettre à la disposition du SCR afin d'examiner quels commitments n'étaient plus liés à aucun engagement et pouvaient donc être liquidés. Je vous remercie très chaleureusement de votre suggestion. C'est précisément la voie que la Commission empruntera dans le cadre de la révision du règlement financier et je suis donc déjà certaine d'avoir un partisan au sein du Parlement.

Rübig
La chose suivante m'intéresserait : croyez-vous qu'un paiement rapide dans le chef des institutions européennes, comme le prévoit à vrai dire la directive sur les retards de paiement qui est en cours d'élaboration, pourrait aussi améliorer sensiblement l'image de l'Union européenne ? Envisagez-vous de faire usage des méthodes de benchmarking ou des meilleures pratiques ?

Schreyer
Monsieur le Député, il s'agit en effet d'un point tout à fait essentiel pour la réputation de l'Union de réduire l'écart qu'on vient d'évoquer entre - ce que j'appellerai à présent - les promesses et les contrats concrets et d'effectuer les paiements dès réception des factures, c'est-à-dire de demandes de paiement fondées. Il va de soi que le benchmarking consiste à ne pas laisser s'écouler plus de soixante jours et, comme je l'ai dit, un nombre toujours plus élevé de paiements est liquidé dans ce délai. Bien entendu, l'objectif consiste, autant que faire se peut, à ne plus tolérer d'exceptions.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Schreyer.
Le temps alloué à Mme Schreyer étant épuisé, la question nº 39 recevra une réponse écrite.

Le Président
J' appelle la

M. Martin Callanan
question nº 40 de (H-0332/00) :
Objet : Réforme institutionnelle Dans le plan d'action sur la réforme, il est indiqué qu'un expert juridique extérieur devrait siéger, à titre consultatif, dans les conseils de discipline.
Quelle est la définition exacte d'un "expert juridique extérieur" et quel savoir-faire juridique cette personne devra-t-elle posséder ?

Kinnock
La Commission met en uvre actuellement, ou prépare les bases juridiques de la mise en uvre des différentes actions prévues par le Livre blanc sur la réforme de la Commission.
Monsieur le Député, votre question se réfère probablement aux actions 57 et 58 du Plan d'action stratégique de réforme qui, entre autres, prévoit un engagement à faire des propositions en vue de la création d'un comité de discipline interinstitutionnel.
Toutefois, le Plan d'action ne spécifie pas qu'un expert juridique externe doit siéger à ce comité. La Commission présentera des propositions détaillées en vue de la modernisation des procédures disciplinaires et dispositions connexes dans un document consultatif dont la publication est prévue en octobre. Ce document inclura des recommandations pour l'amélioration des procédures administratives et pour amender en conséquence le Statut des fonctionnaires. La consultation sur ces propositions est une obligation juridique et les avis du Parlement, des États membres et du personnel sur tous les aspects pertinents seront naturellement pris en compte, y compris le recours éventuel à un expert externe pour le comité de discipline interinstitutionnel.

Callanan
Je remercie M. le commissaire pour sa réponse.
L'affaire Van Buitenen et la réaction assez lamentable de la Commission ne sont-elles pas un bon argument pour suggérer que ces comités de discipline - et notamment ceux appelés pour des dénonciateurs - devraient être indépendants de la Commission ?

Kinnock
Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question. L'affaire de M. Van Buitenen a été traitée en complète conformité avec le Statut des fonctionnaires en vigueur et je suis sûr que toute personne impartiale ne pourrait qu'arriver à cette conclusion, de quelque manière qu'on lui pose la question.
Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.

Le Président
J' appelle la

M. Christopher Heaton-Harris
question nº 41 de (H-0342/00) :
Objet : Réforme institutionnelle Actuellement, pour dénoncer les conduites contraires au règlement dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire de la Commission doit enfreindre les articles 12 et 17 du statut ; par conséquent, tout fonctionnaire agissant de cette façon sera presque certainement sanctionné.
Le paragraphe 47 du plan d'action de la Commission fait référence à cette situation mais ne prévoit aucun remède. Comment la Commission compte-t-elle traiter cette question ? Est-elle actuellement l'objet d'un examen dans ses services et, dans l'affirmative, quels sont les membres du Cabinet ou de la direction générale concernée participant activement à la recherche d'une solution à cette contradiction ?
Questions adressées à M. Byrne
Kinnock
Monsieur le Président, la question de M. le député concerne les propositions de la Commission en matière de dénonciation, présentées dans le document consultatif sur la réforme adopté par la Commission le 18 janvier 2000. À la suite de ces propositions, des lignes directrices plus détaillées ont été exposées dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission qui a été adopté, publié et présenté à ce Parlement le 1er mars.
Pour répondre à la question de M. le député, les articles 12 et 17 de l'actuel Statut des fonctionnaires n'interdisent pas aux membres du personnel de dénoncer des fautes commises au sein de la Commission et, par conséquent, il n'est pas vrai que les membres du personnel doivent violer le règlement afin de communiquer dûment leurs soupçons ou leurs préoccupations.
En outre, la décision de la Commission portant application du règlement instituant l'office antifraude, l'OLAF, adoptée en juin dernier, stipule explicitement que tout fonctionnaire ou agent de la Commission, je cite, "qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés" est tenu d'en informer sans délai sa hiérarchie ou le secrétaire général ou le directeur de l'office antifraude européen, OLAF.
De plus, ce texte juridique garantit spécifiquement que les agents et fonctionnaires de la Commission ne doivent, je cite, "en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire du fait d'une telle communication". Il s'ensuit que les articles 12 et 17 du Statut des fonctionnaires n'empêchent pas le personnel de dénoncer des fautes auprès de la Commission ou de l'OLAF. Ce type de communication ne doit en aucun cas entraîner la prise de mesures disciplinaires.
Dans le Livre blanc sur la réforme et ailleurs, la Commission s'est engagée directement à entreprendre des réformes qui amélioreront encore les règles relatives à la dénonciation de fautes suspectées. Des règles plus précises sur les droits et obligations des membres du personnel dénonçant des fautes via les filières internes ou à l'OLAF sont nécessaires, et des règles définissant les filières externes pour la communication de fautes présumées doivent être élaborées et proposées, et elles le seront.
Ces règles sur la dénonciation seront introduites dans le Statut des fonctionnaires amendé et les membres du personnel qui les suivront ne feront pas l'objet de mesures disciplinaires. La Commission présentera des propositions détaillées dans un document qui sera prêt en octobre cette année. Comme la loi l'exige, le personnel et les autres institutions de l'Union européenne seront consultés au sujet de ces propositions.
Les travaux préparatoires sur les propositions avancent sous la responsabilité du directeur général de l'administration. Un membre de mon cabinet a une responsabilité spécialisée en matière de réforme de la politique du personnel, y compris la dénonciation, et d'autres sont évidemment activement impliqués dans l'ensemble de la question.

Heaton-Harris
À la suite de ma question, comme M. le commissaire vient de le déclarer, la Commission procède actuellement, dans une certaine mesure, à l'élaboration de sa charte de "dénonciation". Sera-t-elle élaborée dans la ligne, par exemple, des règles du gouvernement suédois ou du gouvernement britannique sur la dénonciation ? Monsieur le Commissaire, pourriez-vous informer le Parlement sur la situation exacte dans laquelle se trouve Paul Van Buitenen actuellement ? Est-il toujours sous le coup d'une sanction de la part de la Commission et lui a-t-on versé une quelconque partie de son salaire, dont le paiement avait été suspendu ?

Kinnock
Monsieur le Député, je vous remercie pour votre question. Premièrement, le développement des propositions relatives à la dénonciation des fautes prendra pleinement en compte les meilleures pratiques de plusieurs des États membres. La Commission est parfaitement au courant des dispositions en vigueur depuis longtemps dans les démocraties nordiques, de celles récemment développées dans le "Public Disclosure Act" au Royaume-Uni et d'autres législations comparables.
Monsieur le Député, comme vous pouvez le penser, la Commission tiendra compte de l'ampleur de cette réglementation et s'efforcera de garantir que, du point de vue accessibilité, utilité et sécurité de carrière, nous fournirons le meilleur système possible de dénonciation efficace, parce que nous croyons que c'est le complément indispensable à la bonne conduite d'une administration internationale publiquement responsable.
En ce qui concerne M. Van Buitenen, il a pris ses fonctions le 1er avril à la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs à Luxembourg à un poste de haute responsabilité, comme le Parlement pouvait le penser. Actuellement, il ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire et vous savez sans doute, Monsieur le Député, qu'immédiatement après la fin de sa période de suspension, en avril dernier, l'ensemble des droits de M. Van Buitenen à un salaire complet, son statut et ses droits à la retraite, ont été restaurés, ainsi que ses droits à tous autres égards. J'ai fait savoir précédemment au Parlement que M. Van Buitenen, peu de temps après la fin de sa période de suspension, avait été informé qu'il avait le droit de chercher tout emploi pour lequel il était qualifié dans l'une quelconque des institutions de l'Union européenne. Il a posé sa candidature à plusieurs postes, dont un auprès de la Commission. Sa candidature a été acceptée et je suis heureux de pouvoir vous dire qu'il a été dûment engagé pour cette fonction.

Le Président
Nous remercions le vice-président Kinnock de ses réponses.
Le temps alloué à M. Kinnock étant épuisé, les questions nº 42 et 43 recevront une réponse écrite.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions 44 à 48 sont caduques.
J' appelle la

Mme Lone Dybkjær
question nº 49 de (H-0284/00) :
Objet : "Møllergårdens Vivaldi" - un poney Shetland Le 15 mai 1997, la commission des pétitions a déclaré recevable une pétition concernant un poney Shetland du Danemark, "Møllergårdens Vivaldi", que les autorités suédoises refusent d'enregistrer comme étalon reproducteur. Dans sa réponse du 29 octobre 1997, la Commission a conclu que le refus des autorités suédoises était contraire à la décision 96/78 de la Commission du 10 janvier 1996 et à la directive 90/427 du 26 juin 1990, et depuis lors, la Suède a modifié sa législation en la matière. Toutefois, la Commission n'a pas encore établi si les autorités suédoises respectent à présent les dispositions en vigueur dans l'UE.
Des informations fournies cette année par la Société des poneys Shetland suédois indiquent que la Suède ne respecte pas ces dispositions dans la mesure où un étalon doit, encore à l'heure actuelle, être éligible à la prime à l'étalon avant de pouvoir être utilisé en Suède. Afin d'être agréé pour la reproduction en Suède, un étalon doit subir un test d'identification maternelle lui permettant d'être inscrit dans le livre généalogique suédois. Ce système est probablement contraire aux dispositions européennes en vertu desquelles un étalon qui est agréé dans un État membre l'est automatiquement dans les autres États membres.
La Commission estime-t-elle que les autorités suédoises respectent les dispositions communautaires ? Dans la négative, voudrait-elle faire en sorte que la Suède respecte la législation de l'UE en la matière ?

Byrne
Un étalon danois nommé Vivaldi et sa progéniture, de bonne race poney des Shetland, se sont vus refuser l'inscription dans la section principale du livre d'origine des poneys Shetland suédois. Le litige entre ce que je pourrais définir comme étant un éleveur privé courageux d'un des États membres et une association d'éleveurs d'un autre État membre, reflète les défauts de la mise en uvre par les États membres de l'esprit et de la lettre de la législation communautaire en la matière, en particulier de la directive 90/427 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Je voudrais vous rappeler qu'il incombe aux États membres de veiller à ce que tout litige soit réglé par les autorités compétentes en coopération avec l'organisation responsable du livre généalogique de la race en question ou même du livre généalogique d'origine de la race.
La Commission a fait des enquêtes pour vérifier que le livre généalogique suédois était bien conforme à la législation CE. Cependant, à la lumière de nouvelles informations, la Commission a décidé d'examiner à nouveau cette affaire et de prévoir, si nécessaire, une mission d'inspection zootechnique.

Dybkjær
Je vous remercie pour votre réponse. Je suppose que la Commission interviendra immédiatement dans cette affaire ou faudra-t-il encore une fois s'adresser à la Commission pour que les choses évoluent ? Je tiens à signaler qu'il s'agit d'un simple citoyen dont on enlève le pain de la bouche. C'est quelque chose qui coûte énormément d'argent. Comme certains d'entre nous qui se sont occupés de chevaux le savent, il y a vraiment beaucoup d'argent en jeu dans cette affaire. Le refus des sociétés suédoises d'homologuer son cheval a coûté à un simple citoyen, qui en avait fait sa profession, énormément d'argent. Je pose donc la question suivante : faudra-t-il encore une fois s'adresser à la Commission dans cette affaire ou peut-on espérer - si l'on en croit les belles paroles de la Commission lorsqu'elle prétend être prête à aider les citoyens - qu'elle prenne elle-même immédiatement l'initiative ?

Byrne
Madame la Députée, je vous remercie pour votre question supplémentaire. Comme je l'ai dit, il s'agit avant tout d'une affaire concernant deux États membres. À mon avis, l'Association des éleveurs danois aurait dû traiter cette affaire avec l'association suédoise. Ce n'est pas vraiment à la Commission de s'en occuper, mais elle le fait pour la raison que j'ai indiquée, à savoir aider l'éleveur privé qui - je suis parfaitement d'accord avec vous - ne devrait pas être obligé de faire ces démarches pour obtenir un résultat dans cette affaire. Comme je l'ai dit, à la lumière de nouvelles informations, la Commission a décidé d'examiner à nouveau cette affaire et de prévoir, si nécessaire, une mission d'inspection zootechnique.

McKenna
La façon dont se déroule l'Heure des questions est inacceptable. Premièrement, elle n'a pas commencé à l'heure. Nous avions des réunions de groupes ; je surveillais l'écran et vous êtes passé de la question 41 à la question 49. Ce qui fait qu'il est impossible pour les députés de se trouver ici. En plus, l'Heure des questions n'a pas commencé à l'heure indiquée sur l'ordre du jour. Comment sommes-nous censés travailler de cette manière ? Pour nous, c'est virtuellement impossible et cette procédure n'est pas correcte.

Le Président
Madame McKenna, l' heure des questions d' aujourd' hui a été ratifiée par le Parlement en plénière. On a expliqué ce matin le principe de la séance, nous avons accepté des règles et sauté des questions lorsque leurs auteurs étaient absents. Aussi, je le regrette beaucoup, mais nous allons clore l' heure des questions. Nous remercions tout particulièrement M. Byrne, qui est resté ici toute l' après-midi pour pouvoir répondre.
Le temps alloué à l' heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nº 50 à 93 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 20h10, est reprise à 21 heures)

Situation en Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la Turquie.

Gama
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette journée constitue une étape très importante dans les relations entre la Turquie et l'Union européenne, particulièrement pour ce qui est de la mise en uvre des conclusions d'Helsinki. Cela fait trois ans que le Conseil d'association entre l'Union et la Turquie ne s'était plus réuni et qu'aucune réunion de cette nature ne s'était tenue depuis les délibérations et les critères définis à Helsinki. Ce fut une réunion importante, dont l'ordre du jour comportait non seulement d'importants aspects en matière de dialogue politique, mais également des décisions effectives qui feront progresser le processus de négociation, notamment la création de huit sous-comités qui permettront à la Commission, représentée par le commissaire Günter Verheugen, de préparer l'exercice de screening de manière très rigoureuse ainsi que d'entamer la négociation sur les services et marchés publics, négociation qui intensifiera le degré de libéralisation actuel des échanges entre l'Union et la Turquie.
Avec la fixation des critères d'Helsinki et l'évolution même du pays, la Turquie s'est résolument engagée dans cette négociation, franchissant des étapes qu'il importe de garder à l'esprit et a progressivement commencé à mettre en uvre ou a promis d'adopter toute une série de réformes institutionnelles et législatives. Il s'agit d'autant de pas dans la bonne direction, même si l'on enregistre des retards ou des interruptions et seule la poursuite de ce processus sera de nature à garantir leur succès total. D'où l'importance du screening en préparation, l'importance de l'engagement de la Turquie en ce qui concerne l'adoption de l'acquis communautaire et le respect des critères de Copenhague. Lors du dialogue politique avec la délégation turque, nous avons pu non seulement examiner les progrès enregistrés, mais aussi formuler des remarques au sujet de ce que nous considérons comme des insuffisances sur le plan institutionnel, sur le plan juridique et sur le plan de la mise en uvre de politiques économiques.
La réunion d'aujourd'hui sera suivie d'ici peu d'un comité d'association qui analysera ces dossiers de manière plus détaillée. Il convient également de relever l'esprit de coopération très constructif qui a présidé à la préparation de ce Conseil d'association, pour la formulation de la position commune adoptée par les Quinze. Cela a bien entendu exigé un travail approfondi de la part de la délégation grecque, qui accorde à ce dossier toute l'importance requise par la diplomatie d'Athènes, mais qui est également guidée à présent par un esprit de rapprochement diplomatique à l'égard du pays voisin, que l'on peut constater depuis le tremblement de terre qui a dévasté la Turquie et qui a été suivi de gestes de solidarité de la part de la Grèce. Ce progrès dans les relations bilatérales influencera profondément le développement de ce dossier à l'avenir, influera beaucoup sur la relation entre les deux pays et contribuera sans aucun doute, à l'instar de cette négociation entre l'Union européenne et la Turquie, à mettre en place un cadre et une atmosphère favorables à la résolution du problème de Chypre.
Nous travaillons dans la bonne direction et s'il existe des insuffisances, cette direction est la seule qui permettra à ce grand pays qu'est la Turquie de prendre les mesures nécessaires en vue de sa modernisation économique et institutionnelle et de sa pleine intégration dans les sociétés démocratiques modernes.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je salue le débat d' aujourd' hui comme une possibilité de tirer un premier bilan quatre mois après la rencontre au sommet d' Helsinki, et ce sous l' angle du conseil d' association, dont le président du Conseil a déjà parlé. La décision prise à Helsinki a de toute évidence amélioré durablement le climat entre l' Union européenne et la Turquie. Il est enfin à nouveau possible de s' entretenir sur toutes les questions, de manière ouverte et critique. Un dialogue politique renforcé est de nouveau en cours à tous les niveaux.
La séance d' aujourd' hui a été marquée par une discussion ouverte et constructive, ce qui me permet de dire que le bilan global s' avère tout à fait prometteur, quand bien même le négatif - comme toujours dans de pareils cas - côtoie le positif.
Helsinki a avant tout permis de réaffirmer que le respect des critères politiques d' adhésion constitue la condition préalable à l' ouverture des négociations. Les critères politiques de Copenhague concernent la démocratie, l' État de droit, les droits de l' homme et la protection des minorités. Jusqu' à présent, la Turquie ne remplit pas ces critères. Les négociations ne seront dès lors engagées que si tel est le cas. Entre-temps, la Turquie bénéficiera toutefois, à l' instar des autres pays candidats, d' une stratégie de pré-adhésion et d' un dialogue politique renforcé. Le point essentiel parmi les quelques éléments de cette stratégie de pré-adhésion sera le partenariat d' adhésion, que nous sommes en train de préparer et dans lequel sont établies les priorités à court et à moyen terme que la Turquie devra remplir selon les critères de Copenhague dans les domaines de la politique, de l' économie et des acquis communautaires. Nous prévoyons de présenter le premier partenariat d' adhésion en automne de cette année.
Je crois que le partenariat d' adhésion constituera un élément central en vue d' accélérer les réformes politiques et économiques en Turquie. Au cours des discussions que nous avons tenues à Bruxelles, Luxembourg et Ankara, nous avons bien précisé que des questions importantes relatives au processus de démocratisation et aux droits de l' homme devront être abordées tout au long de ce partenariat d' adhésion.
Le président du Conseil a déjà fait allusion au screening. Je peux donc me dispenser d' en parler. J' aimerais ajouter quelque chose à propos de la situation politique en Turquie. Vous vous rallierez sans doute à mon point de vue si je dis qu' une série d' événements qui se sont déroulés au cours des derniers mois ont également suscité l' inquiétude. Ainsi, 18 membres du parti pro-kurde Hadep ont été condamnés à trois ans et neuf mois d' emprisonnement et trois dirigeants de l'Hadep ont été gardés en détention, avant d' être toutefois relâchés peu de temps après. Les trois maires appartenant à l'Hadep ont été libérés après que la troïka de l' UE a fait part au gouvernement turc de ses inquiétudes sérieuses.
Je regrette en particulier qu' Akin Birdal, dont l' état de santé continue visiblement d' être préoccupant, ait été remis en prison le 28 mars dernier, afin de purger sa peine de quatre mois et demi d' emprisonnement. La Commission regrette vivement qu' Akin Birdal, avocat des solutions pacifiques aux conflits et des droits de l' homme ait été à nouveau mis en prison. Je regrette que l' on n' ait pas utilisé la possibilité de différer l' emprisonnement pour raisons humanitaires. Je pense que tout ceci souligne l' urgence d' entamer de manière résolue les réformes et de protéger efficacement le droit à la liberté d' expression.
À ce propos, je voudrais pourtant porter à l' attention de ce Parlement un élément qui apporte un certain espoir, à savoir le fait qu' une commission interministérielle du gouvernement turc réfléchit en ce moment aux réformes qui devront être réalisées en vue de satisfaire aux critères politiques. Cette commission interministérielle présentera un rapport - une première mouture du rapport vient d' ailleurs d' être publiée dans la presse il y peu de temps, le rapport définitif sera présenté aux environs de juin. Il renfermera alors les propositions de réformes politiques et les nécessaires modifications de la loi.
Il est à mes yeux important, Mesdames et Messieurs les Députés, que vous fassiez valoir votre poids lors de futurs contacts avec la partie turque, en particulier avec le parlement et ce, pour faire en sorte que les propositions de réforme dont il est question soient également acceptées. Sur le plan économique, la Turquie pourrait bien dès à présent enregistrer des progrès rapides. Elle a une stratégie claire en ce qui concerne les réformes structurelles qu' elle doit engager et qui sont soutenues par le FMI et la Banque mondiale. J' espère que la Turquie continuera d' élargir le dialogue social et la politique active en matière d' emploi afin de consolider le processus d' adaptation. Le pays dispose d' une économie dynamique et d' une population possédant un grand esprit d' entreprise, une population qui profitera d' un modèle de croissance plus équilibré, plus transparent et basé sur les expériences de l' UE.
Après Helsinki, nos rapports avec la Turquie ont atteint une nouvelle phase et il revient à présent aux deux parties de relever le défi pour faire avancer ces nouveaux travaux importants. Bien entendu, je continuerai également de vous informer sur tous les aspects de ces nouveaux efforts.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'audition de vos déclarations a conforté chez moi une conviction et un sentiment. Ma conviction est que la route ouverte à Helsinki sera longue et que personne ne peut, aujourd'hui, prédire à quoi elle aboutira, sinon à une place importante de la Turquie, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union. De cela tous les interlocuteurs publics et privés rencontrés récemment en Turquie conviennent aisément.
Mon sentiment est que certains représentants du peuple turc découvrent, à la faveur de la décision de décembre, que l'entrée dans l'Union imposera des réformes profondes à leurs institutions, mais aussi des changements radicaux de mentalité. Cela se traduit par des réactions de méfiance, dont, Monsieur le Commissaire, vous venez de faire état, à l'égard des institutions européennes dans leur ensemble, et des représentants du Parlement européen en particulier.
C'est, successivement, le refus de la visite demandée à Leyla Zana ayant provoqué le report de la réunion de la commission parlementaire mixte Union européenne - Turquie prévue les 22 et 23 février derniers. C'est, à cette même date et au moment où votre rapporteur se trouvait à Ankara, l'arrestation de trois maires kurdes de la région sud-est. C'est enfin l'arrestation et la réincarcération, le 28 mars, de M. Akin Birdal, président de l'association turque pour la défense des droits de l'homme, alors qu'une délégation de ce Parlement était présente dans le pays.
Je demande au Conseil et à la Commission s'il ne convient pas, dans ces conditions, d'affirmer clairement que l'Union n'a pas de leçon à donner à quiconque, mais qu'elle se fonde sur la volonté de promotion et de défense d'un certain nombre de valeurs fondamentales, au premier rang desquelles figurent le respect des droits de l'homme et celui des droits et des devoirs des minorités.
C'est ce que notre Parlement va rappeler, une fois encore, dans la résolution qui sera soumise à l'approbation de ses membres jeudi prochain pour inviter le gouvernement et les partis politiques de Turquie à profiter de la procédure de révision constitutionnelle en cours pour mettre en uvre, dans l'esprit des accords d'Helsinki, des réformes urgentes permettant à l'État turc de garantir les droits démocratiques que nous considérons comme essentiels. La balle est dans le camp de la Turquie. C'est à elle qu'il appartient de décider si les premiers obstacles rencontrés sur la nouvelle voie doivent ou non être insurmontables.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, il est réjouissant d' entendre que le président du Conseil et M. le commissaire sont tous deux parvenus à la conclusion, dans ce premier bilan réalisé quatre mois après Helsinki, que l' on en est arrivé à une amélioration des rapports entre l' UE et la Turquie et que les possibilités de discussions se sont également améliorées. C' est la une chose que nous, députés, avons plaisir à entendre, car, avant la résolution d' Helsinki, une grande partie d' entre nous, tous groupes politiques confondus, ont exprimé leur scepticisme quant à savoir si la décision prise à ce moment-là à Helsinki était la bonne.
C'est ce que le Conseil européen a fait à Helsinki, ce qui est son droit, et il a adopté une résolution qu' il a liée à des attentes envers la partie turque - il existe d' ailleurs à ce sujet une grande concordance de point de vue entre le Conseil européen et le Parlement européen. Le commissaire Verheugen a de nouveau fait état de ces attentes dans son discours. Il a parlé de la démocratie, de l' État de droit et de la protection des minorités comme étant trois éléments fondamentaux des attentes formulées à l'adresse de la Turquie par l' Union européenne, la Commission, le Conseil et le Parlement.
Quatre mois après Helsinki, je peux dire au nom du groupe social-démocrate, Monsieur le Commissaire, que nous partageons votre point de vue, selon lequel nous en sommes arrivés à une amélioration de nos relations, mais qu' aucun progrès n' a été observé en ce qui concerne les trois points que vous avez cités. Au cours de ces quatre premiers mois, on ne peut entrevoir que difficilement la poursuite du processus de démocratisation. Les avancées en matière de protection des minorités se font attendre et la question de l' État de droit nous rend plutôt sceptique.
Vous avez l' exemple d' Akin Birdal devant les yeux et, à la lumière de cet exemple, la Turquie doit justement se poser la question de savoir comment elle veut présenter de manière crédible ses avancées dans les domaines précités, quand surviennent sur le plan intérieur des événements dont le cas Birdal est à mon sens un exemple très éloquent. M. Birdal est un avocat pacifiste qui veut résoudre le problème des minorités de manière non violente. M. Birdal est un défenseur des droits de l' homme reconnu bien au-delà des frontières de la Turquie.
Les rapports du gouvernement turc avec M. Birdal, les rapports de la justice turque avec cet homme me semblent illustrer tout autant la manière dont la Turquie compte s' y prendre avec des personnalités qui se portent justement garantes de ce que l' Union européenne exige de la part de la Turquie. Si la politique a ses messages symboliques, la justice turque a selon moi commis une grave erreur en s' en prenant de la sorte à M. Birdal quatre mois après Helsinki.
Tout au long de ce processus, le Parlement européen attend de bien plus grands efforts que ceux qui ont été entrepris jusqu' ici et nous partons du principe que ce que nous avons dit au cours de ce débat ne restera pas sans écho.

Ludford
 Monsieur le Président, lorsque la Turquie adhérera à l'Union européenne, l'impact et les avantages créés seront considérables. L'Union européenne devra s'adapter et se montrer accueillante. Mais à court terme, c'est à la Turquie qu'il revient de s'adapter, en particulier pour respecter les critères politiques définis à Copenhague. Je me félicite que le Commissaire ait insisté sur ces critères. Nous ne pouvons remplir notre rôle de partenaire critique si nous adoptons un profil bas à propos de l'urgente nécessité de changement dans ce pays, surtout en matière de garantie des libertés individuelles et du droit légitime des populations kurdes. Car la clé de la réforme réside bien dans la guerre contre les Kurdes, qui constitue un prétexte à l'état d'urgence et à son corollaire, la répression.
Les Kurdes ont droit à un accord pacifique garantissant un certain degré d'autonomie politique ainsi que le respect de leurs droits culturels et linguistiques. Et le dire n'a rien d'une attitude anti-turque. Les autres citoyens turcs n'en profiteront-ils pas également ?
L'arrestation et l'emprisonnement de dirigeants du HADEP tels que Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov, et Akin Birdal, défenseur des droits de l'homme, constituent un obstacle à l'intégration de la Turquie à l'Union. Si l'on veut que le Parlement européen soit en mesure de voter en faveur de l'adhésion de la Turquie lorsque le moment sera venu, les réformateurs d'Europe et de Turquie doivent s'unir pour réclamer le changement, tel que le Commissaire l'a prescrit.

Ceyhun
Monsieur le Président, mon groupe politique a majoritairement soutenu la politique de la Commission vis-à-vis de la Turquie ainsi que la décision prise par le Conseil à Helsinki. Il était et il reste pour nous important que la démocratie et par conséquent les rapports aux des droits de l' homme puissent être fondamentalement modifiés grâce à l' octroi du statut de candidat.
C' est avec joie que nous avons pris connaissance des déclarations du Premier ministre turc selon lesquelles la Turquie satisfera aux critères de Copenhague le plus rapidement possible. La décision de différer la condamnation à mort prononcée contre Öcalan a également été un pas dans la bonne direction, que nous avons pu saluer.
Par la suite, nous avons toutefois dû prendre connaissance d' événements qui n' étaient et ne sont pas acceptables à nos yeux. Les maires appartenant à l'Hadep ont été arrêtés et nous avons à juste titre critiqué cette mesure. Nous sommes heureux du fait que l' État turc a réagi rapidement et que les maires ont été libérés. Nous garderons un il attentif sur leur procès.
L' ancien Président de l'association turque des droits de l' homme, Akin Birdal, est de nouveau en prison, et ce alors qu' il a besoin de soins médicaux. Malheureusement, il doit encore purger six mois d' une peine d' un an d' emprisonnement.
Il est pour nous évident que l' introduction des mesures permettant une démocratisation durable de la société en Turquie ne pourra pas être réalisée du jour au lendemain. Il est toutefois urgent d' accomplir de petites avancées qui nous montrent que la Turquie est prête à prendre la voie empruntée avant elle par l' Espagne, le Portugal et la Grèce.
La Turquie doit enfin abolir la peine de mort, elle qui est encore le seul pays européen à l' appliquer. Une politique de réforme relative à la question kurde ne peut plus non plus se faire attendre. Le rapport du Luxembourg présenté aujourd' hui est pour nous réjouissant, mais nous devons néanmoins faire savoir à la Turquie que le respect des droits de l' homme, des droits fondamentaux et des droits des minorités sont la condition préalable à toute négociation d' adhésion. Nous somme prêts à être patients quant au rythme de la démocratisation. Nous n' acceptons en revanche aucun immobilisme par rapport à cette question.
Lorsque mon collègue, Daniel Cohn-Bendit, a rendu visite à Leyla Zana, elle lui a dit - et je pense que le message nous était adressé également - que nous devions soutenir les réformes en Turquie et que le décision d' Helsinki était une chance unique pour la Turquie. C' est dans ce sens que nous allons continuer à soutenir le processus d' Helsinki.

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, tout pays qui souhaite rejoindre l' UE doit respecter les critères de Copenhague et abolir la peine de mort. Il en va de même pour la Turquie ! Malgré des promesses fréquentes du gouvernement turc, les atteintes aux droits de l' homme persistent dans ce pays. J' aimerais à ce sujet citer quelques exemples : depuis le 20 février, le mouvement kurde pour la démocratie est exposé aux attaques. Il n' y pas si longtemps, trois maires kurdes de l' Hadep ont été arrêtés puis remis en liberté. Ils ne peuvent toutefois pas quitter la Turquie.
En outre, l' ancien président de l' Hadep, Murat Bozlak, et l' actuel président, Ahmet Turan Demir, ont été condamnés à trois ans et neuf mois de prison, comme 18 autres membres de l' Hadep. On a motivé cette décision par le fait que l' Hadep soutient et assiste le PKK, qui a finalement préféré opté pour la paix plutôt que pour la guerre.
Akin Birdal vient d' entamer le reste de sa peine. Au début du mois d' avril, l' armée turque a fait entrer des milliers d' hommes dans le nord de l' Irak. Plus de 50 000 hommes sont stationnés à la frontière en vue de combattre le PKK, lequel en a pourtant appelé à une solution pacifique.
Pourquoi des armes sont-elles livrées à la Turquie ? Sous la devise "Paix, fraternité et démocratie", plus de 300 000 personnes se sont rassemblées à Diyarbakir pour la fête Newros. Ma participation et mon impression personnelle me permettent de dire que les gens aspirent à la paix et à la démocratie.
Le président du parti ANAP, M. Mesut Yilmaz, a dit, lors d' une manifestation à Dyarbakir, que le chemin de l' UE passe par Dyarbakir. C' est pourquoi je demande au gouvernement turc de veiller aux droits de l' homme et de régler la question kurde de manière politique car seul le respect des critères de Copenhague mène à l' Europe.
La Commission européenne et le Conseil auront pour mission de s' employer à cette mission de manière renforcée. En ce moment, la tâche principale consiste à poursuivre le processus de démocratisation. C' est pourquoi j' appelle tous ceux qui le souhaitent à se réunir sans hésiter et à renforcer la paix et la démocratie.

Schori
Monsieur le Président, toutes les personnes qui se sont récemment rendues en Turquie se rendent compte que la situation est très complexe. La première impression est qu'il existe une certaine euphorie dans les médias à propos de l'Union. Il y a un débat très animé au sein du pays. C'est un point très important.
Deuxièmement, les syndicats, les mouvements populaires, etc., déclarent tous la même chose. Ils voient la candidature de la Turquie de façon positive. Même Akin Birdal, à la veille de son emprisonnement, a déclaré qu'une nouvelle Turquie avait émergé au cours de ces cinq derniers mois.
Nous devons nous attendre à connaître de nombreuses fluctuations dans nos relations avec la Turquie. Nous enregistrerons des progrès, comme des reculs. Il se peut que nous assistions à la naissance de quelque chose. Mais l'ancien système juridique est toujours en place. C'est ce qui s'oppose au travail des défenseurs de la démocratie tels qu'Akin Birdal. Certains réformateurs réalisent très bien les implications des critères de Copenhague. Un dirigeant de parti nous a confié qu'au moins 65 articles de la constitution et du code pénal devaient être modifiés.
En nous entretenant avec la population de ce pays lors de la visite du groupe socialiste, nous avons relevé trois approches différentes de la candidature turque. Tout d'abord, il y a les anti-réformateurs, les fondamentalistes, etc., qui s'opposent à l'adhésion de la Turquie. Ensuite, il y a les réformateurs - au sein du gouvernement, de l'administration, des groupes pour les droits de l'homme et d'autre franges de la société civile - qui l'appellent de tous leurs vux. Enfin, il existe un troisième groupe, qui soutient la candidature, mais aux conditions turques. C'est dans le cadre de cette approche que les critères de Copenhague et la surveillance du Parlement et de la Commission revêtent une importance particulière. Ils devront nécessairement être efficaces si la Turquie doit un jour adhérer à l'Union.
Il reste deux impressions et messages qui ressortent des entretiens que nous avons eux avec les citoyens turcs pendant les 2 ou 3 jours que nous avons été là. Tout d'abord, rien ne pourra être réalisé en Turquie sans une société civile forte. Les membres de la société civile que nous avons rencontrés ont dit apprécier l'aide européenne, mais ont déploré la lenteur qui la caractérise quelquefois. Nous en sommes conscients et nous demandons à la Commission de se pencher sur la question.
Le dernier message que l'on nous a transmis est le suivant : nous avons l'itinéraire, mais il doit être précisé. Aidez-nous à apporter ces précisions, car nous désirons suivre cet itinéraire.

Maes
Monsieur le Président, l'appartenance de la Turquie à l'Europe n'est pas avant tout une question géographique ni économique. L'élément décisif réside dans l'acceptation par la Turquie d'une échelle de valeurs européenne où les droits de l'homme, la démocratie et la protection des minorités sont garantis. Aucun sacrifice n'est requis, contrairement au reste peut-être, mais c'est tout bénéfice pour tous les habitants de la Turquie. La solution politique au problème kurde ne serait pas seulement synonyme de délivrance pour les Kurdes ; elle soulagerait également la Turquie d'un lourd fardeau. Je pense d'ailleurs qu'il est inutile d'alourdir ce fardeau en procédant à des livraisons d'armes. Je suis moi-même sceptique quant à l'adhésion de ce pays, mais le processus actuel peut jouer en faveur de la paix et de la stabilité. C'est la raison pour laquelle nous voulons laisser à la Turquie le bénéfice du doute. L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne dépendra donc avant tout de l'attitude de ce pays vis-à-vis des droits de l'homme, de la démocratie et de la protection des minorités.

Folias
Je voudrais demander au Conseil et à la Commission que l' on voie les choses dans leur réalité et non dans une réalité de fiction. Je fais donc observer qu' à Helsinki la Grèce a levé ses réserves, la Turquie est devenue un pays candidat à l' adhésion. La Grèce a accompli un grand nombre de gestes de bonne volonté et de bon voisinage, un très grand nombre. La Turquie, aucun. Aujourd' hui encore, au conseil d' association, M. Cem, le ministre turc des Affaires étrangères, a déclaré qu' il n' existe pas de troupes d' occupation à Chypre mais une armée venue libérer aussi bien les Chypriotes grecs que les Chypriotes turcs. Je m' interroge : depuis 25 ans, qui donc ces troupes cherchent-elles à libérer, et de qui ? Elles n' y sont pas encore parvenues ? Je rappelle que lorsque nous nous sommes rendus en Turquie en tant que représentants du Parlement, nous avons demandé à voir Leyla Zana. On ne nous y a pas autorisés, car elle était en détention. M. Akin Birdal, qui s' est entretenu avec M. Barón Crespo, a été réincarcéré. Et je me m' interroge : la Commission, en exprimant ses regrets, va-t-elle contribuer, demain, à faire sortir Akin Birdal de prison ? Est-ce là une mesure si efficace ?
Enfin, j' ajouterai seulement, pour respecter mon temps de parole, que, voici à peine deux semaines, des journaux turcs ont publié une liste d' une centaine de journalistes, députés et autres personnalités d' Europe, où figure notamment l'archevêque de l' Église de Grèce, Mgr. Christodoulos, une liste de personnes indésirables en Turquie, et aujourd' hui M. Cem nous a dit que l' existence de cette liste était une exagération de journalistes, mais qu' après tout la Turquie garde le droit de publier des listes de personnes indésirables. Je termine en exprimant l' espoir que mes propos ne s' ébruiteront pas davantage et que je ne serai pas inscrit à mon tour sur cette liste, car j' aime Constantinople et c' est avec plaisir que je m' y rends fréquemment.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, j' appartiens à la délégation de mon groupe politique qui s' est rendue en Turquie et je voudrais ne pas m' étendre sur de longs préalables mais plutôt faire part directement de mes impressions, car celles-ci sont empreintes de déception. Je suis très déçu du fait que, quatre mois après avoir reçu le statut de candidat, la Turquie n' ait encore rien entrepris de sérieux qui vise à ce que les critères de Copenhague, en particulier les critères politiques, soient respectés.
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de la commission interministérielle. C' est juste, beaucoup de structures sont mises en place. Je connais cela depuis 1995 en Turquie. Quel que soit l' objectif à atteindre, ils commencent toujours par des commissions, interministérielles, extra ministérielles et tout ce qui est possible et imaginable. Les structures sont fantastiques, nous pouvons tous les approuver. Seulement, elle ne débouchent sur rien de concret. Il aurait par exemple été très facile d' abolir l' article 312 du code pénal sans mettre sur pied une commission - seul un vote au sein de la grande assemblée nationale turque aurait suffi -, ce qui aurait permis à toute une série d' intellectuels, d' écrivains, de journalistes et au même Akin Birdal d' être libérés. C' est aussi simple que cela de faire les premiers pas !
Les Turcs nous ont dit qu' ils ont besoin de temps, de beaucoup de temps, car ces réformes ne peuvent être envisagées qu' en plusieurs étapes. Je les ai avertis ! Je leur ai dit qu' il existe au sein de cette Assemblée, le Parlement européen, un très grand nombre de collègues qui sont prêts à leur donner autant de temps qu' ils le souhaitent - 200 ans, 400 ans, voire encore plus. Cependant, j' appartiens à un groupe politique qui a aidé la Turquie à obtenir son statut de candidat de manière enthousiaste, non pas afin que la Turquie soit uniquement candidate, mais bien afin qu' elle reçoive véritablement la chance de devenir membre et de commencer les négociations.
C' est la raison pour laquelle nous voulons insister sur le fait qu' un itinéraire, un calendrier concret et bien entendu le partenariat d' adhésion auquel M. le commissaire a fait tout à l' heure allusion permettront d' orienter effectivement la Turquie et à faire en sorte qu' elle n' en reste pas au statut de candidat.

Stenzel
Monsieur le Président, lors du sommet d' Helsinki, la Turquie s' est vue octroyer le statut de candidat. Toutefois, les négociations d' adhésion ne pourront commencer qu' à partir du moment où les réformes intérieures nécessaires seront entreprises et que la situation des droits de l' homme sera adaptée aux principes européens. Lors de votre récente visite à Ankara, vous avez, Monsieur Verheugen, également fait remarquer, en tant que commissaire à l'élargissement, que la violation persistante des droits de l' homme, le déficit en matière de construction d' un État de droit et l' absence de solution à la question kurde barrent la route à une adhésion rapide de la Turquie à l' UE.
Les déficits avérés dans ce domaine sont en contradiction avec les déclarations du Premier ministre Ecevit, selon lesquelles la Turquie pourrait déjà être prête pour les négociations d' adhésion en 2004. Certains faits qui ont déjà été énoncés ici à plusieurs reprises laissent apparaître qu' un tel pronostic est prématuré. Le fait que le chef du gouvernement turc, M. Ecevit, a qualifié le kurde de dialecte turc, alors que ces deux langues ont des racines fondamentalement différentes, témoigne également d' un durcissement de la situation politique en Turquie. Que tout ceci s' accompagne en outre d' une nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l' Irak complète le tableau. Il va de soi que l' Union européenne n' a pas intérêt à une radicalisation de l' Islam en Turquie et qu' elle ne voudrait pas non plus encourager de nouvelles actions militaires du parti trotskiste PKK, qui s' est également rendu coupable de nombreuses violations des droits de l' homme.
L' impression se fait toutefois grandissante que les forces anti-européennes au sein de l' armée et de l' administration se trouvent derrière les nouvelles arrestations et la nouvelle offensive contre le PKK dans le nord de l' Irak, et ce afin d' empêcher un rapprochement entre la Turquie et l' Union européenne. Avec le recul, cela montre que la concession faite à la Turquie lors du sommet d' Helsinki était prématurée et que la stratégie vis-à-vis de ce pays si important pour la sécurité occidentale devrait être repensée.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours des six derniers mois, je me suis rendu trois fois en Turquie, une fois avant et deux fois après la décision d' Helsinki. J' y ai toujours eu d' agréables surprises, mais également des déceptions. La situation est telle que certains collègues l' ont décrite. Il existe des forces qui dépensent une énergie considérable en vue d' un rapprochement avec l' Union européenne et d' autres forces qui réduisent ces efforts à néant en fomentant des attentats, en remettant Akin Birdal en prison, des forces qui provoquent, par ce biais, justement les tenants du courant pro-européen de Turquie.
Il est sans doute positif que le gouvernement turc dispose désormais d' un programme écrit dans lequel sont reprises les avancées que la Turquie doit à présent réaliser afin de satisfaire aux exigences de l' Union européenne. Il lui reste à accomplir ces avancées, car le papier souffre tout. Des changements doivent pouvoir être observés en ma matière. Ces changements concernent également le Conseil de sécurité nationale, qui doit, selon cette proposition, être transformé en conseil consultatif et ne plus constituer la dernière instance supérieure de la démocratie turque ou des relations turques.
Comme élément négatif, on notera sans doute qu' il subsiste toujours des faits tels que l' emprisonnement d' Akin Birdal, qui a lui-même un point de vue très positif sur les changements en Turquie - comme l' a déjà dit mon collègue Schori. C' est également un point négatif que l' on ne soit pas encore parvenu à atteindre une solution progressive pour la question kurde, où les conditions sont bien meilleures aujourd' hui. À ce sujet, je dois dire à Mme Stenzel que je ne me rappelle pas avoir entendu Ecevit dire que le kurde était un dialecte turc. Ecevit nous a dit qu' il existait plusieurs dialectes kurdes et que, sous certaines conditions, il pouvait même s' imaginer que la langue kurde puisse également être utilisée comme langue officielle en Turquie.
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander instamment une chose, à savoir de veiller avec les quatorze autres États membres de l' Union à ce que la Banque européenne d' investissement soit enfin officiellement habilitée à apporter un soutien financier à la Turquie. Car, par rapport au protocole financier, le fait de ne pas avoir tenu notre promesse d'apporter un soutien financier à la Turquie pour sa modernisation et son développement structurel est sans aucun doute également un point critiquable que nous ne ferons pas oublier si facilement.
Dernier point : nous savons bien entendu tous dans cette Assemblée qu' en ce qui concerne les rapports avec la Grèce, la question turque est liée à la question chypriote. Si nous parvenons à faire en sorte que la Turquie devienne plus ouverte et plus coopérative pour ce qui concerne Chypre, il s' agira là d' une évolution positive. Je voudrais néanmoins dire clairement à cette Assemblée, au nom de mon groupe, mais je crois, au nom des autres groupes également, que si la Turquie ne fait pas ce qu' elle a à faire en matière de droits de l' homme et de démocratie, même dans le cas d' une attitude conciliante sur la question chypriote, si la Turquie n' est pas prête à modifier son système démocratique interne, il ne saurait exister aucune voie vers l' Europe.

Souladakis
Monsieur le Président, le débat que nous nous menons aujourd'hui est assez intéressant, mais il faut considérer que la Turquie est à traiter sur la base de critères strictement européens et que les relations gréco-turques ne doivent pas servir parfois de feuille de vigne pour masquer une autre réalité.
J' ai deux ou trois petites observations à ajouter. La Turquie a ses problèmes intérieurs, mais elle a aussi les autres problèmes. Elle pourrait, en gage de bonne foi, accepter la juridiction de la Cour internationale de La Haye ou de la Cour européenne des droits de l' homme. Ce n' est pas le cas.
Deuxièmement, il nous faut considérer qu' en cherchant à aider la Turquie à s' intégrer dans l' Union européenne, nous devons nous montrer très rigoureux sur le respect des spécifications politiques. À cet égard, si nous nous mettons à forger une réalité de fiction, ce sera une réalité trompeuse. Et en politique, une réalité trompeuse donne des résultats trompeurs. Maintenant, en ce qui concerne les problèmes que la Turquie invoque, il y a la théorie du kémalisme selon laquelle "il existe un risque de désintégration de notre entité en tant qu' État et il faut désormais ne pas dire que nous sommes turcs mais nous nommer turcs". Cette notion implique une énorme différence, car si je dis que je ne suis pas turc mais que je me nomme tel, il s' ensuit logiquement, pour certains, qu' il faut fondre toutes les nationalités en une pâte homogène d' où naîtra l' homme nouveau. Ce qui, comme vous le savez, est historiquement impossible.
En ce sens, il est donc clair que, premièrement, la démocratisation de la Turquie doit être à la fois le maximum et le minimum de ce qu' il nous faut rechercher, et que, deuxièmement, il convient de débarrasser la Turquie de ses appréhensions d' être exposée au risque d' un démembrement si, comme elle le doit, elle reconnaît les droits des minorités, car il n' y a pas seulement les Kurdes, il y aussi les Arabes, les cryptochrétiens, d' autres encore. En tout cas, ce qu' il y a de sûr, c' est que si nous voulons réellement aider la Turquie, nous ne devons en rien transiger sur le respect des critères politiques, et j' ajouterai encore ceci : jusqu' à présent du moins, et autant que je sache, les seules forces véritables qui, en Turquie, sont en faveur de la stratégie européenne, sont celles de l' économie, et c' est un élément que nous devons prendre en considération.

Gama
. (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais remercier le Parlement européen d'avoir apporté sa contribution par l'intermédiaire de ce débat entre les députés. J'ai interprété vos opinions et points de vue non pas comme une condamnation de cette politique qui consisterait à dire : "non, cette politique est erronée, nous en voulons une autre, nous voulons refuser le droit à la Turquie d'adhérer, un jour, à l'Union européenne". Non ! Personne n'a dit cela ! Et cela fait l'objet d'un accord entre nous. J'ai interprété les différentes interventions comme autant de demandes à ce que l'ensemble du processus soit suivi de manière très rigoureuse. À cet égard, le Parlement européen joue naturellement un grand rôle. La Turquie ne sera pas admise au sein de l'Union européenne sans l'approbation du Parlement européen.
Ceci dit, les décisions prises à Helsinki supposent un processus exigeant, assorti de benchmarking clair ; ce n'est pas l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne qui est négociée actuellement. La Turquie a seulement été admise comme candidate. D'ailleurs, dès 1693, l'accord d'Ankara prévoyait déjà la possibilité de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, avec l'élaboration d'un accord d'association, dans sa phase initiale, transitoire et finale. Les critères de Copenhague sont clairs et la Turquie ne fait l'objet d'aucune discrimination, ni positive ni négative. Du reste, le fait même que nous progressions énormément dans les dossiers de l'élargissement vers l'Europe centrale et orientale nous permet de montrer que la Turquie ne fait l'objet d'aucune discrimination. Au contraire, elle fait l'objet d'un traitement équivalent, dans la mesure où elle doit se conformer à un acquis, transformer sa législation et adopter, dans ce processus, une conduite identique à celle des autres pays qui sont candidats à l'adhésion.
J'ajoute qu'à l'heure actuelle, la Commission ne procède pas au screening. Celui-ci n'a pas encore commencé, mais la Commission a mandat de le préparer. La Commission a entamé un dialogue bilatéral avec la Turquie pour lui transmettre des informations sur l'acquis. Nous n'en sommes même pas encore à la phase de la négociation, au cours de laquelle le screening sera effectué de manière multilatérale, avec la participation de tous les pays. Nous en sommes donc à une phase d'exploration. Nous envoyons à la Turquie des messages clairs qui soulignent la nécessité pour elle de procéder à des réformes dans le domaine institutionnel, dans le domaine juridique et dans le domaine des procédures administratives. Lors de ce Conseil d'association, nous avons été exigeant envers la Turquie et celle-ci a, d'une certaine manière, reconnu ses insuffisances et mis en avant sa volonté d'y remédier, notamment pour ce qui est de la loi sur la presse, du code de procédure pénale et des modalités de reconnaissance de droits de la citoyenneté applicables dans les sphères culturelle et linguistique. J'estime qu'en la matière, de nets progrès ont été enregistrés, même si leur forme juridique définitive n'a peut-être pas encore été définie. Des reculs ont également été enregistrés et nous avons exprimés notre déception profonde à l'égard du sort réservé au dirigeant d'un des mouvements les plus représentatifs des droits de l'homme et de l'arrestation récente de plusieurs maires, de plusieurs hommes politiques.
Il est évident que le processus politique turc est un processus complexe. Mais nous pouvons également reconnaître aujourd'hui que, contrairement à ce qui se produisait auparavant dans des situations de crise où la Turquie était tentée par la menace du pouvoir militaire ou alors par la menace de forces extrémistes internes, la stratégie mise en place à la suite des décisions d'Helsinki a contribué à renforcer dans ce pays des forces pro-européennes qui, bien entendu, devront élaborer un programme totalement pro-européen dans le domaine des réformes constitutionnelles, politiques et législatives. Il importe de les critiquer, non pour les empêcher de poursuivre ce processus, mais afin qu'il soit examiné et que puisse être exigée l'adoption des réformes nécessaires à son succès.

Verheugen
Monsieur le Président, je voudrais me rallier à l' appréciation du président du Conseil et ajouter que j' ai perçu ce débat comme une aide et un soutien à la ligne suivie par la Commission. Cela ne fait cependant rien si le Parlement s' est exprimé de manière plus critique que je n' ai pu le faire à l' instant, pour les raisons que vous comprendrez. J' ai attiré l' attention du gouvernement, des partis et du parlement turcs sur le rôle de gardien tenu par le Parlement européen afin de veiller à ce que des compromis politiques qui contreviendraient aux critères de Copenhague ne puissent être faits lors des négociations d' adhésion avec les candidats et lors de la préparation de la Turquie aux négociations d' adhésion.
Personne, pas même la Turquie - je voudrais le souligner clairement -, ne bénéficiera d' un rabais sur ces conditions d' adhésion. Je voudrais également répéter ce que j' ai déjà dit en d' autres occasions : nous devons avoir conscience que le processus que nous avons enclenché aujourd' hui ne se déroulera pas sans contrecoups. Je ne sais pas ce qui est facile et difficile aux yeux de la Turquie. La seule chose que je sais, c' est que la Turquie est pour le moment en proie à des tensions internes que ne nous comprenons que partiellement, des tensions qui vont décider de la destinée du pays et en partie aussi de la destinée de l' Europe. Nous avons grandement intérêt à ce que ces démêlés voient triompher les forces démocratiques pro-européennes qui appuient les réformes.
Pour finir, je voudrais encore dire que nous n' en sommes vraiment qu' au tout début. À vrai dire, nous n' en sommes même qu' au début du début. Nous ne préparons en ce moment que la stratégie de pré-adhésion. Nous ne l' avons pas encore. C' est pourquoi il me semble un peu prématuré de déjà parler de déception ou d' affirmer que l' on devrait s' aviser d' une nouvelle stratégie. C' est le propre des stratégies de ne mériter leur nom que si elles peuvent être menées de longue haleine. Je vous invite dès lors à un peu de patience.
Nous verrons de manière un peu plus précise à quelles avancées concrètes nous pouvons nous attendre lorsque nous disposerons en automne de cette année de la stratégie de pré-adhésion dans ces moindres détails et que la Turquie nous donnera également sa réponse. La réponse doit être donnée dans le courant de cette année, elle doit clairement se baser sur ce que nous attendons de la Turquie et elle doit nous dire ce que la Turquie fera effectivement. Peut-être le temps sera-t-il alors venu d' en dire un peu plus que ce qu' il était possible de dire lors de l' évaluation prudente d' aujourd' hui.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la prochaine séance de votes.

Dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0083/2000) de M. Bowe, établie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (11216/1/1999 - C5-0012/2000 - 1998/0072(COD).

Bowe
. (EN) Monsieur le Président, je pense que le Parlement européen est aujourd'hui face à un des débats les plus importants de ces dernières années, puisqu'il concerne les dangers de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans notre environnement. Il me semble que ce vote peut être décisif. Il devrait, nous l'espérons, nous doter d'une série de règles garantissant une utilisation sûre et réfléchie des produits et organismes génétiquement modifiés visant à garantir la protection de l'environnement et de la santé publique.
De nombreux points critiques doivent être abordés. Le plus important est celui de la responsabilité des producteurs. Le Parlement européen a réclamé de longue date une législation garantissant que les firmes désirant produire des organismes génétiquement modifiés soient totalement responsables de leurs produits. En d'autres mots, selon les termes des amendements, les firmes seraient tenues de contracter des assurances couvrant tout dommage causé à la santé humaine ou à l'environnement par des OGM et pourraient être poursuivies si leurs produits se disséminaient et créaient des super-blés, s'ils contaminaient des produits biologiques ou s'ils s'avéraient nuisibles pour la santé humaine.
Malheureusement, au lieu d'accepter cette responsabilité totale, un certain nombre de firmes se sont lancées dans une vaste campagne de lobbying visant à empêcher le progrès de cette proposition.
Il ne fait aucun doute que lors du débat de demain, de nombreux députés éprouveront des difficultés à se prononcer et, peut-être, seront divisés quant à leur vote. Je pense que le compromis dégagé avec les démocrates-chrétiens est viable et j'espère qu'il sera soutenu. La Commission peut également faire preuve de son soutien en la matière en fournissant des garanties supplémentaires quant à ses propres propositions sur la responsabilité.
Je désire que la proposition que nous présentera la Commission dans un avenir proche offre toutes les garanties qui s'imposent. En marge de ce problème crucial, il existe également un certain nombre de questions importantes. J'espère que demain mes collègues apporteront leur soutien, comme ils l'ont fait en première lecture, aux demandes en faveur d'une limitation accrue de l'utilisation d'OGM résistants aux antibiotiques. Le Parlement a déjà appelé à l'interdiction des produits et aliments à base d'OGM contenant des gènes résistant aux antibiotiques, même ceux utilisés dans la recherche.
Notre approche sera peut-être plus conciliante demain, mais nous désirons néanmoins prendre les mesures qui s'imposent dans ce domaine. Nous voulons nous assurer que le risque que représente ces produits est correctement évalué.
Les autres mesures qui me semblent d'importance - et pour lesquelles je demanderai le soutien du Parlement demain - concernent notamment la contamination de produits naturels par des produits contenant des OGM. Nous devons garantir que lorsque ces produits sont cultivés, s'il s'agit de végétaux, ou élevés, s'il s'agit d'animaux, ils n'en contaminent pas d'autres, ce qui provoquerait un déséquilibre environnemental.
Une autre question, dont nous n'avons pas discuté en première lecture, devra être examinée. Il s'agit du contrôle de l'importation et de l'exportation des OGM et produits à base d'OGM. Nous devons aller aussi loin, et peut-être même plus loin, que le protocole sur la biosécurité adopté à Montréal en janvier. De nombreuses personnes expriment leurs craintes face à la possibilité d'une pollution génétique et nous nous devons d'y répondre. Ces craintes ont été renforcées par la découverte de graines de coton contaminées par des OGM, graines provenant des États-Unis et importées en Grèce pour la culture du coton. Ces graines ne font l'objet d'aucune autorisation commerciale dans l'Union européenne mais ont tout de même réussi à s'introduire à l'intérieur de nos frontières et ont été utilisées dans un de nos États membres au moins.
De nombreux groupes ont effectué un lobbying intense depuis le début du développement de cette législation. Les industriels, mais également Friends of the Earth et Greenpeace, ont soutenu différents aspects du rapport du Parlement. Il nous ont soutenu par la pression constante qu'ils ont exercée sur le Conseil de ministres afin que celui-ci accepte les nouvelles règles en matière d'autorisation le plus rapidement possible, en vue de mettre fin au moratoire qui pèse de facto sur les autorisations commerciales en matière d'OGM depuis que la Commission a publié sa proposition il y a presque deux ans.
Le lobbying s'est intensifié ces dernières semaines. Le résultat du vote de demain réserve son lot de surprises. Mais cela signifie qu'en six mois, le Parlement, le Conseil de ministres et la Commission seront parvenus à un accord, une directive révisée pour la commercialisation des inventions et produits biotechnologiques. Cela permettra à l'industrie biotechnologique et aux autres parties concernées d'avoir une idée claire des règles à suivre et donc de disposer d'un cadre de fonctionnement plus transparent et prévisible. Cela ne peut être que bénéfique pour le développement de cette nouvelle technologie au sein de l'Union.
En outre, j'espère que nos gouvernements seront à même de garantir à leurs consommateurs et à leurs citoyens que les OGM disséminés en Europe sont conformes aux normes drastiques que nous édicterons demain et que les inquiétudes du public en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement seront dissipées. Et j'espère qu'un des résultats importants de ce processus, même s'il n'a rien de législatif, sera la meilleure répartition des pouvoirs en matière d'autorisation et de contrôle des produits contenant des OGM en faveur du public. Cela ne peut être que bénéfique à l'industrie biotechnologique. Cela créera une atmosphère, un environnement dans lequel elle pourra travailler prudemment, consciencieusement et, je l'espère, avec succès, afin de faire un usage positif de cette nouvelle technologie, technologie que nous devons tous soutenir, avec les précautions qui s'imposent.

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, David Bowe, pour son travail intensif. Dans ce dossier difficile, il a vraiment essayé à tout moment de chercher les compromis. Toutefois, il n' a pas toujours été possible dans tous les domaines de trouver des compromis que peuvent soutenir tous les groupes politiques de cette Assemblée. C' est pourquoi nous voterons demain de manière controversée pour l'un ou l'autre point.
Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas un partisan inconditionnel du génie génétique. Beaucoup de choses me remplissent d' inquiétude. Les nouvelles que nous avons entendues la semaine dernière sur le fait que l' on est parvenu à décoder presque entièrement le génome humain suscitent chez moi des sentiments mitigés, car je pense qu' en matière de biotechnologie sur l' être humain, l' Union européenne ne dispose pas encore de règles suffisamment sévères.
Aujourd' hui, nous parlons toutefois de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et avant toute chose des plantes. C' est là un cas qui, à mes yeux et aux yeux du PPE, est tout autre. La position commune n' est pas trop faible pour garantir la sécurité de la population, comme certains d' entre nous le font croire. Elle est au contraire très, très sévère. De très nombreuses règles relatives à la surveillance, à l'étiquetage et à l' information du public ont été prévues. La position commune offre suffisamment de sécurité pour l' homme et l' environnement. C' est pourquoi le PPE s' oppose à un renforcement de la position commune, en particulier dans certains domaines critiques.
Si certaines propositions de renforcement sont acceptées, nous pouvons alors oublier la biotechnologie dans le domaine des plantes et nous pouvons alors également l' interdire, ce que nous ne voulons pas.
Permettez-moi prendre l' exemple du transfert de gènes. À ce sujet, on parle souvent de plantes monstrueuses et de mauvaises herbes super résistantes. Si l' on observe toutefois la chose dans le détail, il s' avère alors que tout croisement d' une plante génétiquement modifiée ne représente pas forcément une catastrophe pour l' environnement. J' ai à ce sujet un témoin capital. Au Bundestag, l' ancien porte-parole des verts en matière de politique scientifique a dit qu' aucune plante monstrueuse ne peut pousser dans les champs. Malheureusement, les verts ne l'ont pas désigné une seconde fois pour le Bundestag. Il a pourtant raison. C' est pourquoi nous avons déposé une proposition qui affirme que nous gardons ces dangers à l' il mais que l' on ne devrait toutefois pas interdire totalement le transfert de gènes.
Nous sommes également opposé à une discrimination vis-à-vis de la biotechnologie en matière de responsabilité. Nous ne voulons pas d' une responsabilité spécifique au génie génétique, mais bien d'une responsabilité environnementale générale. En ce moment, on dit souvent que la Commission doit être contrainte d' enfin faire quelque chose. Je suis également de cet avis, mais nous devrions à ce sujet vanter les mérites de Mme Wallström. Lors de son audition au Parlement européen, elle nous a promis de présenter un Livre blanc sur la responsabilité environnementale et c' est ce qu' elle a fait. Son prédécesseur n' a rien réalisé pendant de nombreuses années. Désormais, nous devrions continuer à travailler en nous appuyant sur ce Livre blanc et décider des règles de responsabilité spécifiques à intégrer dans la directive.
La position commune n' est pas trop faible. Sur certains points, elle nous semble même trop sévère. La durée générale de 10 ans pour l' autorisation de la dissémination est justement impraticable pour ce qui de la culture des plantes. C' est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition d' amendement déposée par David Bowe et selon laquelle ces dix années sont d' application à compter de l'autorisation concernant les plantes.
Avec cette position commune, nous maîtrisons à mon sens vraiment bien les risques potentiels. Nous ne devrions pas commettre l' erreur d' hypothéquer les chances de la biotechnologie et c' est pourquoi nous n' approuverons pas toutes les propositions d' amendement.

Lund
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier M. Bowe pour le travail effectué sur la recommandation pour la deuxième lecture des amendements apportés à la directive sur la dissémination volontaire d'OGM. Je pense que c'est un travail très soigné et que des améliorations importantes ont été apportées par rapport à la position commune. Je soulignerai ici les points qui, à mon sens, sont les plus importants. Tout d'abord, je pense qu'il nous faut maintenant proposer d'interdire réellement l'utilisation de substances qui peuvent provoquer une résistance aux antibiotiques. Je pense que c'est important pour des raisons de santé publique. Ensuite, je tiens à signaler que, contrairement à M. Liese, je pense que c'est une bonne chose que le rapport comporte des propositions visant à un accord qui empêche le transfert de gènes d'OGM à d'autres organismes, qui empêche ce qu'on appelle la contamination par les OGM. En ce qui concerne l'évaluation des risques, je pense qu'il est important de ne pas seulement procéder à une évaluation au cas par cas, lorsqu'on examine les demandes d'autorisation et les questions à ce propos, mais de procéder à une évaluation globale des effets cumulés des nombreuses autorisations qui ont été accordées. Cette évaluation devrait porter tant sur la fertilité de la terre, la chaîne alimentaire, la diversité biologique, que sur la question de la santé, qui a une grande importance pour nous en tant qu'êtres humains. Je pense que ce type d'évaluation a fait défaut jusqu'à présent dans ce domaine. À ce propos, je pense aussi qu'il faudrait aborder le sujet des autorisations tous les dix ans, ce qui implique que les autorisations accordées ne seraient valables que pour dix ans à la fois. Ainsi, nous aurions l'assurance que la surveillance nécessaire soit mise en uvre.
Je suis aussi d'avis que nous devons transformer cette proposition en une législation qui garantisse que, lorsqu'une législation verticale est adoptée dans des domaines spécifiques, elle prévoie les mêmes dispositions que la directive générale en ce qui concerne l'évaluation des risques et la surveillance. Pour terminer, je tiens à mettre l'accent sur la question de la responsabilité objective. Je pense que la proposition initiale qui figure au rapport de M. Bowe est la bonne, à savoir qu'il convient d'accorder une responsabilité objective aux groupes qui sollicitent une autorisation, et que, dans le même temps, ils doivent souscrire une assurance de responsabilité civile en rapport avec les autorisations. En l'absence d'assurance dans ce domaine, le risque reste trop grand pour accorder une autorisation. J'espère que nous pourrons adopter ces ajustements de la position commune. Si c'est le cas, alors je crois que nous disposerons d'une base juridique pour l'octroi des autorisations futures dans le domaine des OGM, qui nous donnera satisfaction et qui nous donnera la sécurité requise. En réalité, nous obtiendrons grâce à cela la base juridique qui aurait dû être acquise avant d'accorder à l'époque la première autorisation pour les nouveaux produits contenant des OGM. À mon avis, la base juridique actuelle est trop faible.

Maaten
Monsieur le Président, je tiens à souligner que ce débat porte sur des questions de procédure ayant trait à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, les OGM, dans l'environnement. Il ne s'agit donc pas, comme on pourrait parfois le penser, d'un débat essentiel sur le pour et le contre des OGM ni sur leurs aspects fondamentaux. Mais il est évident que nos opinions sur les OGM se reflètent dans les points de vue que nous adoptons lors de la discussion sur ces procédures et leur cadre. En d'autres termes, dans l'amendement plutôt détaillé à cet excellent rapport, il est manifestement question de savoir si nous voulons simplifier la vie de l'industrie des OGM ou si nous voulons lui faire passer des nuits blanches.
Mais la discussion montre aussi clairement que la production d'aliments génétiquement modifiés soulève encore pas mal de questions, qui portent sur l'éthique et la morale, la santé publique et l'environnement, les opportunités offertes à l'industrie et à la recherche et des questions sur la liberté de choix des consommateurs.
Pour notre groupe parlementaire libéral, les principaux points qui se manifesteront également lors du vote sont les suivants.
Premièrement, la liberté de choix des consommateurs. Il est à vrai dire presque impensable que ceux qui souhaitent consommer des aliments exempts d'organismes génétiquement modifiés n'ont d'autre garantie que celle d'acheter des aliments ne contenant pas plus de 1 % d'OGM. Le projet de directive n'aborde pas directement ce sujet, mais l'information du public, l'étiquetage et la surveillance qui y sont traités jouent un rôle essentiel à cet égard.
Deuxièmement, de bonnes opportunités de participation pour le public lors de la procédure d'approbation des OGM.
Troisièmement, une procédure rationnelle qui offre une sécurité, tant aux consommateurs qu'aux producteurs, et donc, en ce qui nous concerne, une meilleure harmonisation par l'Union européenne.
Quatrièmement, encourager la recherche en Europe dans le domaine de la biotechnologie et, donc, faire la clarté sur ce qui est bon et ce qui ne l'est pas.
Un point controversé porte sur la responsabilité civile des producteurs. Nous sommes partisans de l'autorégulation qui en découle. Nous préférons que cette responsabilité civile soit reprise dans la réglementation horizontale qui est attendue depuis longtemps déjà en matière de responsabilité environnementale. Certains parmi nous en ont toutefois assez d'attendre cette réglementation horizontale, dont la Commission doit accoucher depuis près de 10 ans, et veulent faire un pas en avant. La présente proposition est importante, aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, et est accueillie favorablement par le groupe parlementaire libéral. Nous tenons également à féliciter l'infatigable rapporteur pour ce rapport.

Breyer
Monsieur le Président, le vote de demain permettra d'évaluer la responsabilité et la crédibilité du Parlement européen. La responsabilité avec obligation d' assurance est à nos yeux un point central. Si le génie génétique présente aussi peu de risques, comme nous l' assure l' industrie et M. Liese, la question se pose alors de savoir pourquoi une responsabilité stricte suscite une opposition aussi massive. Nous aussi, nous voulons une responsabilité environnementale générale, mais nous savons qu' aucune responsabilité de ce type, qu' aucune responsabilité élargie n' est prévue pour le génie génétique dans la proposition de la Commission. Nous proposons dès lors l' amendement de compromis 45, qui renferme exactement cette idée. Tout autre attitude consisterait à se dérober pendant des années derrière une politique jamais tenue et à reporter la chose aux calendes grecques.
Il est risible de dire que nous exigeons simplement de la Commission qu' elle fasse cela avant 2001. Que se passera-t-il si ce n'est pas le cas ? Que se passera-t-il si la responsabilité environnementale ne couvre pas le domaine du génie génétique de manière adéquate ou alors, Madame Wallström, qu' elle couvre uniquement les domaines Natura 2000 comme vous l' avez fait ?
L' interdiction de résistance aux antibiotiques constitue pour nous un deuxième point essentiel. Nous avons à ce sujet besoin d' une interdiction claire. Monsieur Bowe, je ne peux pas comprendre vos propos selon lesquels le vote de demain sera paisible. Est-ce là votre prosternation devant l' industrie génétique ? Il est à mon sens tout à fait clair - et des études scientifiques l' attestent - qu' un nombre toujours plus important d' agents pathogènes deviennent résistants chez l' homme et ce serait une catastrophe si nous risquions de perdre durablement les antibiotiques comme moyen thérapeutique.
Dernier point : la pollution génétique. Je crois que nous avons besoin ici d' une obligation très claire des États membres. J'espère que le vote de demain sera un signal clair en faveur de la protection de l' environnement et des consommateurs et que la journée de demain ne sera donc pas un jour noir pour ceux-ci.

Sjöstedt
Monsieur le Président, le principe de précaution devrait présider de façon déterminante à la dissémination des OGM. Cela devrait se traduire aujourd'hui par un moratoire sur la dissémination de nouvelles espèces modifiées. Les points d'ombre qui demeurent sur le plan scientifique - notamment en ce qui concerne les risques de propagation - tout comme les défaillances dans la législation et l'application des accords internationaux justifient un tel moratoire.
Nous estimons aussi que chaque État membre de l'UE doit avoir le droit d'appliquer une politique plus sévère que celle de l'Union, et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre la proposition d'amendement nº 6 sur une procédure européenne commune pour la dissémination.
Les propositions qui seront adoptées demain vont beaucoup moins loin que nous ne l'aurions souhaité. Nous voterons donc de façon à rendre l'ensemble de ces mesures aussi valable que possible. Cela signifie que nous voterons en faveur de la plupart des propositions du rapport Bowe, mais non de toutes. Nous voterons pour que les personnes effectuant les disséminations d'OGM assument une responsabilité civile totale en la matière. Nous voulons qu'il soit mis un terme à l'utilisation des marqueurs de résistance aux antibiotiques. Nous voulons l'obligation d'un étiquetage clair, et nous exigeons que chaque demande soit traitée séparément sans procédures simplifiées. Nous sommes également favorables à l'obligation, pour les producteurs, de fournir une information claire, et dans le cas d'exportations vers un État tiers, d'obtenir l'autorisation de celui-ci.

Berthu
Monsieur le Président, le projet de directive relatif aux procédures d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés revient en seconde lecture devant notre Assemblée, alors que les événements survenus depuis la première lecture n'ont fait que renforcer les craintes que nous avions alors exprimées.
Le 11 février 1999, en première lecture, nous nous étions en effet opposés à ce projet en estimant que les risques engendrés par les OGM pour l'environnement comme pour la santé animale et humaine n'étaient nullement maîtrisés et que la simple application du principe de précaution devait conduire, sinon à l'interdiction définitive de la dissémination de ces organismes, du moins à un moratoire de plusieurs années. De plus, nous critiquions les procédures d'autorisation prévues par le projet, qui nous semblaient à la fois insuffisamment sévères et beaucoup trop centralisées.
Or, depuis un an, les études ont montré encore mieux les dangers des disséminations d'OGM. Pas plus tard que la semaine dernière, une commission d'enquête de l'assemblée nationale française vient de conclure, je cite :"qu'elle estime prématurée la mise sur le marché de nouveaux produits issus d'organismes génétiquement modifiés".
Dans ces conditions, le texte qui nous est présenté en seconde lecture nous paraît de plus en plus dépassé. Toutes nos objections de principe sont plus que jamais d'actualité, y compris la demande d'un moratoire formel. Et, comme dans l'affaire de la vache folle, nous voulons qu'un pays convaincu de courir un grave danger ait le droit de prendre des mesures nationales d'interdiction et de sauvegarde.
Comment se fait-il que nous en soyons réduits, aujourd'hui, à réclamer un droit aussi évident ?

Van Dam
Monsieur le Président, en février 1999, en première lecture, nous avons débattu la révision de la directive 90/220. Je rappelle qu'à l'époque, M. Blokland a souligné l'importance du principe de précaution. Nous nous réjouissons donc que l'accent soit mis sur ce principe dans la position commune du Conseil. Tant dans le texte de la directive même, à savoir à l'article 1, qu'au niveau de l'application, le principe de précaution occupe une place importante face aux intérêts économiques. Je pense surtout à la limitation de la procédure simplifiée et à l'attention accordée à la traçabilité des OGM. En tant que Parlement, nous pouvons dans l'ensemble être satisfaits des propositions actuelles.
Nous exprimons notre reconnaissance au rapporteur Bowe pour son rapport, dans lequel il émet à nouveau toute une série de propositions que nous soutenons de tout cur. Nous sommes notamment très satisfaits des parties de texte reformulées qui concernent la diminution des risques pour les consommateurs.
Par rapport à l'amendement 32, nous estimons que l'amendement initial de l'article 28, paragraphe 1, était plus fort. La possibilité de consulter des comités éthiques sur des questions d'ordre éthique y était formulée de façon très explicite. Actuellement, dans l'amendement 32, seule l'importance de consultations accessibles à l'ensemble du public occupe une place centrale. Nous regrettons cette édulcoration.
Je tiens enfin à souligner que nous ne pouvons nous contenter de répertorier et de limiter les risques liés à ces nouvelles méthodes de production. Les plantes et les animaux ne sont pas des facteurs de production facilement manipulables. Le débat sur la biotechnologie exige une approche éthique intégrale. Nous croyons que la réalité est l'uvre de Dieu. Dès lors, nous avons la mission de traiter notre environnement naturel de manière responsable.

Bowis
Monsieur le Président, notre débat porte sur la recherche végétale et sur la protection des végétaux face à la recherche. Il porte sur les avantages et risques potentiels des OGM, ainsi que sur la gestion de ces risques. On ne peut éliminer ces risques ; ils font partie de notre environnement naturel. Nous ne pouvons non plus éliminer les risques liés à l'activité humaine car cela signifierait la fin de tout progrès scientifique. Mais nous devons répondre aux craintes formulées par le public en matière de protection de l'environnement, de la chaîne alimentaire et de la santé.
Je pense qu'il existe quatre domaines dans lesquels nous devons agir pour rassurer le public. À mon sens, il est possible de le faire sans détruire la biotechnologie. Tout d'abord, l'utilisation des gènes résistants aux antibiotiques doit cesser. L'amendement prévoit 2005 comme date-butoir, une proposition réaliste mais qui ne doit en aucun cas être prorogée. Deuxièmement, nous devons faire preuve de transparence en ce qui concerne l'emplacement des zones expérimentales de culture. Ce n'est que normal. C'est raisonnable. En échange, nous devrons demander aux groupes d'action écologistes de faire preuve de retenue et de responsabilité à l'égard de ces informations. Troisièmement, nous devons nous inspirer du protocole de Montréal en matière d'exportation d'OGM, tout ceci sur la base d'un accord bilatéral et des principes de transparence. Quatrièmement, comme l'ont souligné plusieurs collègues, nous devons définir la responsabilités en matière d'OGM ; mais nous devons déterminer si cette responsabilité doit être plus grande que pour les autres risques environnementaux. Je suppose que non, pour autant que la législation définisse déjà les responsabilités criminelles, civiles, environnementales et les responsabilités en matière de produits. Cela devrait suffire, mais il est sage d'ajouter les cas de négligence à la liste des éléments pouvant servir de base à une action en justice.
Les OGM peuvent nous apporter énormément si nous nous débrouillons bien. La diminution des pulvérisations, grâce à l'utilisation d'OGM en nécessitant moins, constitue un exemple de point positif pour l'environnement. Mais nous devons faire en sorte que le public nous suive, qu'il suive le progrès scientifique. Et je pense que ces mesures l'y aideront.

McKenna
Monsieur le Président, je dois vous dire que je préférerais que nous nous abstenions de disséminer des OGM dans l'environnement de façon pure et simple. Mais si nous devons nous y résoudre, un certain nombre de mesures doivent être prises afin que les industriels qui prétendent que cette technologie est sans danger prennent leurs responsabilités. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi les industriels et les groupes de pression sont si inquiets face à cette question de la responsabilité. S'ils sont certains de leurs produits, pourquoi sont-ils si réticents à accepter ces responsabilités, notamment en ce qui concerne les compensations ?
L'autre problème que je désirerais aborder est celui de la contamination génique. Les fermes conventionnelles risquent d'être contaminées par des OGM. Cela signifie qu'il n'y a plus de choix possible, que ce soit pour les agriculteurs - y compris ceux qui font de la culture biologique - ou pour les consommateurs, à long terme. Si les fermes conventionnelles ou biologiques sont contaminées, cela signifie que les consommateurs ne sont plus en mesure de choisir. C'est inacceptable. En fin de compte, l'industrie des OGM n'a rien à offrir aux consommateurs ou à l'environnement, même dans le domaine de l'utilisation des produits chimiques. Il est ironique de constater que les mêmes industriels qui font aujourd'hui la promotion d'une agriculture sans pesticide nous ont bombardés de produits chimiques durant toutes ces années, rendant ainsi les produits agricoles dépendant de ces produits.

González Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Bowe de son rapport et aborder en une minute quatre questions fondamentales que l'on a déjà évoquées.
Premièrement, la protection de la santé publique. Il nous semble qu'il faut interdire formellement l'utilisation de gènes exprimant une résistance aux antibiotiques. L'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche ont montré l'exemple en interdisant le maïs de Novartis, qui contient un gène exprimant une résistance à l'ampicilline, antibiotique ayant un large spectre.
Deuxièmement, l'engagement envers les accords internationaux. L'amendement 1 fait référence au protocole de Montréal et à la nécessité de défendre la biosécurité et de n'exporter vers un pays tiers que si celui-ci a été informé et a donné son consentement.
Troisièmement, la clause de responsabilité civile, qui est très claire pour les responsables de la libération de ces organismes génétiquement modifiés pouvant avoir un impact sur la santé ou sur l'environnement.
Enfin, Monsieur le Président, la prévention de la contamination génétique. Il faut éviter la dissémination du pollen transgénique. Celui-ci risque de se répandre, de contaminer d'autres plantes et de nuire ainsi gravement à l'environnement.

Hyland
Monsieur le Président, je commencerai en félicitant M. Bowe pour sa présentation objective et nuancée. J'ai déjà fait part de mon opinion personnelle en ce qui concerne la biotechnologie à l'occasion de débats précédents. Dans le peu de temps qui nous est imparti, je demande à la Commission, ainsi qu'au Parlement, de fournir d'urgence les conclusions permettant de dissiper les craintes du public sur les aspects sanitaires, environnementaux et éthiques d'une technologie qui peut apporter une contribution considérable dans le domaine de la production alimentaire et de la santé publique.
Bien sûr, les consommateurs ont quelques inquiétudes. Ils ont le droit à une évaluation complète et indépendante de cette technologie en mutation constante. Tant que cette confusion existera, nous priverons la société des avantages de cette technologie. À cet égard, la bio-industrie a largement contribué à alimenter les craintes du public par l'introduction de pratiques inacceptables telles que l'utilisation des technologies des plants terminator et par certaines questions d'ordre éthique comme l'expérimentation sur des embryons humains. C'est la vigilance de ce Parlement en particulier qui a permis de tirer la sonnette d'alarme à propos de plusieurs aspects de ce type de recherche.
Mais nous disposons à présent de certaines indications prouvant que l'industrie a pris bonne note des inquiétudes du Parlement. Un exemple du potentiel de cette technologie en matière de progrès dans le domaine de la production alimentaire vient d'être apporté par Monsanto, qui annonce avoir réalisé une avancée sans précédent dans le décodage de la structure génétique du riz, qui constitue l'aliment de base de millions de personnes dans les pays en voie de développement et à propos duquel certains nourrissent des inquiétudes en termes d'approvisionnement.
Quel que soit l'aspect de l'application de cette technologie, en particulier dans la production alimentaire, les mots-clés sont transparence, information du public et étiquetage clair. En résumé, le consommateur doit avoir le choix à tout moment.

Bernié
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les organismes génétiquement modifiés et leur dissémination inquiètent, à juste titre, les consommateurs européens. Au nom du sacro-saint profit, le lobby industriel continue, sans scrupule, à jouer à l'apprenti sorcier, à jongler dangereusement avec la sécurité alimentaire et la santé du consommateur. L'Europe se doit de légiférer fermement pour responsabiliser les alchimistes, veiller à la qualité des produits tout en informant clairement le citoyen.
Nous sommes totalement d'accord avec la philosophie de ce rapport. Il convient de mettre absolument l'accent sur la traçabilité grâce à une information complète, y compris à l'attention des pays tiers, importateurs ou exportateurs d'OGM. La sécurité du consommateur impose, en effet, un traitement égalitaire afin d'éviter tout détournement de trafic ou l'exportation de produits invendables sur le marché européen. Nous devons aussi exiger, avant tout commerce, le consentement préalable du pays récepteur.
Si la responsabilité de l'opérateur d'une dissémination doit être formellement établie, il convient également de la définir précisément, sans précipitation, pour éviter une responsabilité environnementale trop générale. Enfin, il faut évaluer les risques pour l'environnement par une analyse annuelle des coûts et avantages de ces disséminations d'OGM , une évaluation à réaliser dans la transparence, et à étendre à la santé animale et végétale ainsi qu'aux biens publics et privés.

Trakatellis
Monsieur le Président, on assiste aujourd' hui à un grand essor des applications de la biotechnologie, et leur importance ne cesse de croître pour l' économie comme pour la société, car la mise en valeur des applications des organismes génétiquement modifiés seront déterminants pour l' amélioration de la qualité de la vie de l'homme. Par conséquent, il est indispensable d' instaurer un cadre moderne qui régira le développement, la mise sur le marché et l' exploitation des organismes génétiquement modifiés.
L' Europe ne peut rester à la traîne des États-Unis d' Amérique et du Japon. Mais cela ne signifie pas que nous allons négliger la sécurité qui doit entourer toutes ces applications novatrices - sécurité en matière de santé publique et de protection de l' environnement. Je dois noter que, ces derniers temps, nous sommes témoins d' une guerre continuelle de communiqués à propos de la sécurité des organismes génétiquement modifiés, ce qui est source de confusion parmi les consommateurs qui ne sont pas en mesure de se faire une idée exacte des avantages et des risques découlant des applications de la biotechnologie. Il nous faut donc gagner la confiance des consommateurs, et cela sera assurément possible grâce à des mesures qui renforceront la sécurité. Par exemple, l' interdiction de créer ou d' utiliser des organismes génétiquement modifiés avec des gènes qui confèrent une résistance aux antibiotiques, ainsi qu' une information objective et complète des responsables et du public, constituent de pareilles mesures propres à susciter la confiance.
Pour la présente directive, le Parlement avait demandé en première lecture des amendements qui répondaient aux deux objectifs précités, autrement dit un ensemble utile de règles pour la libéralisation et le commerce délibérés des organismes génétiquement modifiés, assorti de mesures de sécurité pour la protection de la santé publique et de l' environnement, ainsi que de dispositions prévoyant l' information du public et des consommateurs. Il est également important que l' on prévoie une adaptation et une modification de la directive en fonction des données qui résulteront de l' évolution rapide de la biotechnologie et de ses applications.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point que j' ai souligné au sein de la commission de l' environnement et qui mérite tout spécialement notre attention : il a trait à la question de la sécurité. À cet égard, nous attendons de la Commission européenne une proposition plus générale sur la responsabilité et la sécurité qui doivent entourer un produit. Nous devons nous garder des excès si nous voulons que ce secteur si prometteur soit favorisé et soutenu par la directive à l' examen.

De Roo
Monsieur le Président, la modification génétique des aliments signifie qu'il n'existe plus de frontière entre les différentes espèces et permet, par exemple, d'introduire un gène de poisson dans une fraise, ce qui est impossible dans l'agriculture conventionnelle. Ce bricolage génétique comportant des dangers insoupçonnés, il est nécessaire de prendre des mesures destinées à prévenir le transfert de gènes afin d'éviter que ce gène de poisson ne se dissémine également dans les fraises cultivées de façon conventionnelle ou biologique.
L'industrie génétique prétend que les risques d'une telle dissémination non désirée sont faibles. Si c'est le cas, pourquoi cette industrie refuse-t-elle dès lors toute responsabilité juridique ? Il existe peut-être bel et bien un danger pour l'environnement et la santé humaine et, dans ce cas, une telle clause de responsabilité civile est plus que nécessaire. Les démocrates-chrétiens jouent un jeu dangereux : ils sont favorables à une clause de responsabilité civile pour la directive relative au déversement de déchets dangereux mais, dès qu'il est question de génétique, ils souhaitent subitement attendre cinq ans. Si la question de la responsabilité civile pour les aliments génétiquement modifiés n'est pas réglée maintenant, la méfiance de la population vis-à-vis de ce type d'aliments ne fera que croître.
L'attitude des démocrates-chrétiens aura un effet boomerang sur l'industrie génétique.

Sommer
Monsieur le Président, le génie génétique et la biotechnologie font partie des technologies clés pour l' avenir. Si nous rendons difficile ou si nous bloquons totalement l' utilisation des OGM au sein de l' UE, nous risquons finalement de nous mettre hors-jeu dans ce domaine si important. Nous accusons déjà un retard considérable par rapport à d' autres pays. Les inconvénients qui pourraient en résulter au niveau de la concurrence seraient immenses pour la recherche, la culture, les producteurs de semences, les agriculteurs et aussi les consommateurs. Or, c' est précisément cette tactique de blocage qui est pratiquée par de nombreux groupements au sein de l' UE. Elle semble visiblement être d' une nature davantage idéologique, car, en règle générale, il n' y a pas matière à justification.
On retrouve également de telles tentatives de blocage dans toute une série de propositions d' amendement au rapport Bowe. Elles se caractérisent par le fait qu' elles demandent l' impossible, sachant très bien que ces exigences sont inapplicables et peuvent de ce fait bloquer en général la dissémination des OGM. C' est particulièrement vrai pour la dissémination en plein air, qu' il n' est pas facile d' empêcher, et pour la question de la responsabilité. L' exigence d' une responsabilité spéciale conduit à ce que les agriculteurs n' osent pas utiliser les OGM. Du reste, je considère également comme irréaliste l' idée d' un registre des surfaces cultivables en dehors de la phase expérimentale car je pars du principe que, dans quelques années, 80 à 90 % des surfaces agricoles cultivées seraient inscrites dans ce registre.
Personne ne veut minimiser les risques du génie génétique, ce n' est pas non plus mon intention. Mais il ne peut s' agir non plus de le diaboliser. L' agriculture s' est toujours efforcée de développer du matériel végétal ou animal efficace par des méthodes d'élevage ciblées. Les techniques continuent d' évoluer - c' est également le cas dans le domaine de l'élevage. Ainsi, une nouvelle technique est celle de la modification génético-technique. Il est de notre devoir de veiller à une utilisation responsable de ces techniques, mais pas de les empêcher.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je demande instamment à mes collègues de renforcer la portée de ce rapport en insistant sur la responsabilité environnementale. Les producteurs d'OGM devraient être contraints de souscrire des assurances couvrant tout dommage causé à la santé humaine où à l'environnement par la dissémination de leurs produits. La Commission a promis la mise en place d'une législation horizontale il y a de cela plus de dix ans. Mais malgré le Livre blanc, la législation reste en retard de plusieurs années. Cela signifie que si cette directive ne corrige pas le tir, ce seront les victimes qui devront payer les dommages causés et non pas les firmes qui réalisent les bénéfices.
Des milliers de personnes en Europe ont choisi de boycotter les produits contenant des OGM en raison des risques véritables pour la santé et l'environnement. Nous devons régler ces problèmes.
Je demande à mes collègues d'accepter les amendements de mon groupe sur les assurances, la contamination par OGM et sur l'interdiction des gènes résistants aux antibiotiques. Les consommateurs exigent le contrôle le plus strict et rien d'autre. Il est vital que cette directive reprenne toutes les garanties nécessaires.

Rovsing
Monsieur le Président, je suis heureuse que le Parlement, en collaboration avec le Conseil, donne maintenant à l'Europe la possibilité d'intervenir dans le domaine des OGM. Mais nous devons être attentifs à ne pas nous assoupir et croire que le travail est fait. Nous avons opté pour une procédure d'autorisation plus restrictive que la procédure américaine, ce qui influencera naturellement nos possibilités de retenir nos meilleures entreprises et nos meilleurs chercheurs. C'est pourquoi les délais de traitement que nous adopterons doivent représenter un maximum absolu plutôt que d'être la règle. Nous rejetterons la proposition selon laquelle les personnes qui diffusent des OGM assument l'entière responsabilité pour les dommages éventuels. L'endossement d'une partie de la responsabilité par les autorités doit être une suite logique à l'adoption de cette procédure d'autorisation stricte. Seule un tel partage de la responsabilité entre les autorités et les entreprises pourra compenser la faiblesse concurrentielle découlant de procédures lourdes. Et il n'y a que de cette manière que nous pourrons être concurrentiels vis-à-vis des américains.

Wallström
. (EN) Monsieur le Président, lorsque je suis entré à la Commission à l'automne dernier, j'ai très rapidement réalisé que la directive sur la dissémination volontaire d'OGM serait un des dossiers les plus sensibles que j'aurais à traiter.
Les organismes génétiquement modifiés et la biotechnologie suscitent une série d'interrogations et d'inquiétudes. Les plus importantes d'entre elles sont peut-être les suivantes : quels en sont les avantages ? Quels en sont les risques ? Comment éviter les effets négatifs ? Comment garantir l'accès à toute l'information nécessaire ?
Afin de dissiper ces trois inquiétudes, il nous faut un débat ouvert auquel participent toutes les parties concernées, sans qu'il soit réservé aux experts. Les institutions européennes, les États membres, l'industrie et la science doivent tous prendre leur responsabilités.
C'est un cadre législatif efficace et transparent qui doit nous servir de base afin de relever ces nouveaux défis.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Bowe, et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur importante et rapide contribution.
Notre rôle de législateur européen doit nous amener à apporter une réponse nuancée à ces nouveaux défis. Il nous faut un cadre réglementaire, basé sur la sécurité et le principe de précaution qui garantisse un haut niveau de protection pour la santé humaine et l'environnement. Parallèlement, il doit permettre à la société de bénéficier du développement de la biotechnologie moderne.
Notre législation européenne sur les OGM garantit une évaluation individuelle et complète des risques que représente chaque produit à base d'OGM placé sur le marché européen.
Nous sommes ici aujourd'hui pour renforcer et améliorer le cadre existant. La sensibilité et la complexité de cette matière expliquent pourquoi nous sommes confrontés à un nombre total de 52 amendements en seconde lecture.
La Commission peut accepter sans condition les amendements 9, 17, 19, 29 et 47, qui améliorent la qualité et la clarté des textes. La Commission peut également accepter en principe les amendements 1 à 4, 8, 11, 24, 35 à 38, 46, 48, 49 et 52. Ils rejoignent l'intention de la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace, transparent et nuancé pour les OGM.
Permettez-moi de m'arrêter sur les amendements 1,13, 14 et 28, qui concernent le protocole de biosécurité et les obligations en matière d'importation et d'exportation d'OGM. La Communauté européenne a été un des moteurs qui ont permis l'adoption en janvier du protocole de Carthagène sur la biosécurité. La Commission se félicite donc de l'esprit de l'amendement 1. Il porte sur la nécessité de soumettre des propositions adéquates pour la mise en uvre du protocole lorsqu'il sera ratifié - le travail a déjà débuté dans ce domaine. Cependant, la Commission ne peut accepter l'inclusion de dispositions concernant les importations et les exportations dans le texte de la directive. Nous pensons que les implications du protocole sur l'ensemble du cadre législatif européen doivent encore être évalués. Les amendements 13, 14 et 28 ne sont donc pas acceptables dans la version actuelle.
Passons à présent au thème de la responsabilité, et je sais qu'il s'agit d'un aspect politique important pour vous tous. Lors de mon audition devant le Parlement en automne, j'ai promis que je ferais une référence spéciale aux OGM dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale. Et c'est ce que la Commission a fait en adoptant le Livre blanc cette année. La Commission estime que l'approche horizontale est la plus efficace pour garantir un régime de responsabilité complet pour les dommages causés à l'environnement. Ceci permettra d'offrir une certaine clarté aux plaignants et évitera les écueils. C'est également la meilleure façon de compléter le système horizontal de responsabilité qui couvre déjà les OGM.
Je peux vous assurer que je ferai tout ce qui est possible pour présenter une proposition de législation sur la responsabilité avant la fin 2001. Je peux donc accepter les amendements 2, 36 et 46 en principe, dans la mesure où ils se basent sur le Livre blanc. Soyons clair. Si ceci est intégré à la directive, il faudra prendre des mesures garantissant la clarté juridique ; combien de temps cela prendrait-il ? Il faut garder ce contexte à l'esprit.
Cependant, je ne peux accepter les amendements 33, 40 et 45. Je suis également tout à fait conscient de l'importance politique de certains autres aspects soulevés par les amendements proposés. Il est clair que l'utilisation des gènes résistant aux antibiotiques doit être interdite et remplacée aussi rapidement que possible. Une période de transition est déjà prévue dans la position commune. La Commission accepte de renforcer ce message politique. La Commission ne peut accepter une interdiction totale des OGM contenant des gènes résistants aux antibiotiques. Il n'existe pour le moment aucune preuve scientifique que tous les OGM de ce type présentent des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement. Nous devrions plutôt poursuivre notre politique d'évaluation des risques au cas par cas.
Dans le cadre de ces limites, les amendements 11, 37, 48 et 52 sont acceptables en principe. La Commission peut également accepter en principe les amendements 3, 4, 8, 24 et 35 pour autant qu'ils respectent la logique des textes et qu'il s'intègrent au cadre législatif général. La Commission peut accepter un compte-rendu portant sur les aspects socio-économiques dans le cadre de ses obligations en matière d'information. Ce compte-rendu sera fait tous les trois ans, conformément à l'article 30.
La Commission se félicite des amendements 38 et 49 concernant le transfert de gènes. Ils constituent une approche nuancée à mi-chemin entre l'interdiction totale et une attitude permissive. Toutefois, la formulation devrait être adaptée au texte de la directive. La référence à la Commission devrait être effacée, étant donné que la Commission n'a pas de rôle à jouer dans le chapitre B - autorisation nationale.
Toutefois, la Commission ne peut accepter l'amendement 12 concernant la prévention du transfert de gènes. Le transfert de gènes entre les organismes est, comme nous le savons, un phénomène naturel courant. Nous devons plutôt garantir que les risques liés au transfert de gènes sont évalués de façon exhaustive avant la dissémination d'OGM pour la recherche ou leur commercialisation.
La Commission ne peut accepter les amendements 22 et 23 dans leur forme actuelle car les dispositions qu'ils prévoient ne peuvent être mises en uvre dans le cadre du système d'autorisation établi par la directive. Ceci pour des raisons administratives et juridiques.
La Commission, cependant, reconnaît que ces amendements visent à régler les problèmes que pourraient rencontrer certaines industries en raison d'autorisations strictement limitées dans le temps. C'est particulièrement vrai pour l'industrie phytogénétique. La Commission s'efforcera donc d'accorder toute l'attention nécessaire à ces inquiétudes tout en garantissant la cohérence politique, juridique et administrative. Dans ce contexte, l'amendement 26 est également inacceptable car il limiterait la flexibilité de la limitation de temps optionnelle pour le renouvellement des autorisations.
L'amendement 25 vise à introduire une disposition qui permette l'introduction de procédures différenciées dans le chapitre C de la directive. Elle se base sur la proposition originale telle que présentée en première lecture au Parlement. Cependant, cet amendement va au-delà de la proposition de la Commission et n'est donc pas acceptable dans sa version actuelle. La Commission accepte toutefois de réexaminer cet amendement à la lumière de sa proposition originale et dans le cadre d'un compromis général.
Enfin, je voudrais traiter des amendements que je n'ai pas encore cités. La Commission ne peut accepter l'amendement 21 car le fondement légal des futures mesures législatives dépend de son contenu et ne peut être établi à l'avance par cette directive.
L'amendement 6, concernant une procédure communautaire centralisée, n'est pas acceptable. Toutefois, je désire souligner que l'évaluation minutieuse d'une procédure centralisée sera réalisée dans le rapport de la Commission prévu à l'article 30 de la directive.
L'accès aux travaux et aux opinions du groupe européen pour l'éthique constitue un aspect important de l'évaluation générale. La Commission estime toutefois que ceci est déjà prévu par le règlement intérieur de la commission. L'amendement 32 n'est donc pas acceptable.
Les amendements 5, 7, 10, 15, 16, 18, 20, 27, 30, 31, 34, 39, 41 à 44, 50 et 51 sont également inacceptables car ils introduiraient une incertitude juridique et technique ou mettraient en péril l'équilibre atteint par la position commune.
Pour conclure, je dirais qu'il est urgent que nous disposions d'une directive 90/220 révisée. Elle doit garantir un niveau élevé de protection pour la santé humaine et l'environnement tout en permettant à la société de profiter des avantages de ces nouvelles technologies. Afin de trouver l'équilibre entre ces deux préoccupations légitimes, nous avons besoin d'un processus transparent, d'un dialogue ouvert et d'une direction politique forte. Chacun doit prendre ses responsabilités dans ce processus, c'est la seule manière de gagner la confiance de nos citoyens.

Breyer
Monsieur le Président, le vote de demain est à mon sens d' une telle importance que je demande à la commissaire d' apporter deux clarifications supplémentaires afin que nous sachions demain sur quoi nous votons.
Madame la Commissaire, première question : vous ai-je bien comprise, pouvez-vous garantir que vous prévoyez une responsabilité environnementale assortie d' un devoir d' assurance, oui ou non ? Je vous demande de répondre par oui ou par non. Ou bien est-il juste que vous approuviez uniquement une responsabilité telle qu' elle est présentée dans votre Livre blanc, c' est-à-dire uniquement pour les domaines Natura 2000, à savoir sans devoir d' assurance ? En clair, cela signifie que si un dommage survient et que l' auteur ne peut pas être rendu responsable, c' est à la collectivité, au contribuable qu' il appartiendra de payer. Pouvez-vous garantir clairement au Parlement - je voudrais entendre un oui ou un non - qu' il existe un devoir d' assurance dans une directive horizontale ?
Deuxième point : vous n' avez hélas pas fait allusion à la proposition d' amendement 42. Pouvez-vous confirmer qu' il n' y a pas de législation UE pour les OGM à utilisation confinée ? Vous savez que la directive sur l'utilisation confinée l' exclut et que, simultanément, la position commune, article 2, paragraphe 4 ne prévoit pas de réglementation pour les OGM prévus pour une utilisation confinée. Il existe donc ici un vide juridique et je pense que c' est très important pour le vote de demain. Peut-être juste un avertissement : le poisson transgénique à utilisation confinée ne serait donc pas couvert par les deux directives, pour ne prendre que cet exemple. Je vous demande de nous faire part très clairement de votre position sur cette question.

Le Président
Ce débat est clos. Je donne la parole à Mme la Commissaire si elle désire répondre à ces deux points spécifiques, mais je pensais que la réponse de la Commissaire avait été très claire et complète.
Mme la Commissaire, désirez-vous répondre ?

Wallström
Monsieur le Président, je commencerai par la deuxième partie de la question de Mme Breyer. Est-il exact qu'il n'existe aucune législation communautaire pour l'utilisation limitée de plantes ou animaux génétiquement modifiés ? L'article 2(4) de la position commune contraint les États membres à garantir que ces OGM ne soient transmis à des tiers que si de strictes mesures de limitation sont en place. Tout autre cas de figure devra être notifié, conformément au chapitre C de la directive. L'amendement 42 interdirait tout échange de plantes et d'animaux génétiquement modifiés pour la recherche scientifique dans le cadre d'une utilisation limitée jusqu'à ce que la législation communautaire entre en vigueur. C'est pour cela que nous ne pouvons accepter l'amendement 42.
Comme vous le savez, nous avons publié un Livre blanc sur la responsabilité environnementale. Nous attendons tout commentaire ou opinion et nous sommes prêts à en discuter car je veux m'assurer que ce Livre sur la responsabilité environnementale couvre la question des OGM. Votre opinion est, elle aussi, la bienvenue. Je veux m'assurer que ce Livre couvre la question des OGM. Elle couvre déjà celle de la responsabilité du fait des produits. Les assurances constituent un des points que nous devrons approfondir et pour lesquels nous aurons besoin de l'avis d'autres parties sur une série d'aspects pratiques. Le Livre blanc constitue une première étape, comme vous le savez. Une fois le débat approfondi, je reviendrai avec une proposition. Je pense qu'il sera possible de mettre un système d'assurance en place.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Identification, enregistrement et étiquetage de la viande bovine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Papayannakis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 (COM(1999) 487 - C5-0240/1999 - 1999/0204(COD)).

Papayannakis
Monsieur le Président, nous savons tous que la crise provoquée par l' encéphalopathie spongiforme bovine - la crise de la vache folle - constitue un crime qui n' a toujours pas été sanctionné, et je doute qu' il le soit un jour. Outre cette grave question, nous en avons hérité aussi une crise des institutions, une crise du marché, une chute des ventes des produits de l' élevage bovin, une chute des prix et une crise de confiance des consommateurs - ce qui est le plus important.
Le règlement à l' examen arrive tard, bien tard selon moi, mais enfin il arrive pour nous permettre d' apporter certaines réponses, certaines solutions, de prendre certaines mesures afin de rétablir la confiance des consommateurs dans ce domaine. En décembre dernier, vous vous en souvenez, nous avons livré une bataille, Monsieur le Président, à propos de ce règlement, en vue de préserver les droits du Parlement européen. Et livré aussi une bataille afin d' accélérer autant que nous le pouvions l' entrée en application des dispositions prévues par ce règlement. Bref, nous savons tous de quoi il retourne. Sur la base de ce règlement, très prochainement, dans le courant 2000, tous les bovins devront, normalement, avoir une identité et être suivis jusqu' à l' abattage. La viande d' origine bovine devra porter des étiquettes, une marque, qui mentionneront l' origine et le parcours des animaux dont provient la viande.
Nous nous sommes efforcés, Monsieur le Président, lors de l' analyse de ce règlement, de combiner un grand nombre d' exigences et de points de vue. Nous avons cherché à simplifier autant que nous le pouvions les dispositions du règlement afin qu' elles soient applicables - et applicables rapidement, le plus rapidement possible. N' oublions pas, Monsieur le Président, que le système que nous allons mettre en place est d' une complexité et d' une technicité extrêmes, et qu' il concerne environ 100 millions d' animaux dans l' ensemble de l' Union européenne. Nous parlons d' un dispositif extraordinairement complexe. Il faut donc que ce système soit simple et applicable, qu' il soit compréhensible pour les consommateurs - ce qui nous intéresse au premier chef -, et surtout qu' il ne prévoie pas de dérogations, ne ménage pas de "fenêtres", comme on dit, autrement dit de possibilités de l' enfreindre par le biais de formalités compliquées ainsi que de dérogations et applications à usage local ou particulier. Je pense, Monsieur le Président, que nous y sommes parvenus. Le système, du moins celui que le Parlement s' efforce d' établir par ses amendements, peut être appliqué à compter du 1er septembre 2000, et nous insistons là-dessus, car c' était une exigence de l' ensemble du Parlement qu' il y ait enfin des dates, des délais pour l' entrée en vigueur.
Je veux seulement insister sur deux amendements, deux catégories d' amendements, Monsieur le Président. Premièrement, votre rapporteur demande, respectueusement, que nous ayons à bref délai, d' ici un an, un rapport, une proposition de la Commission visant à ce que ce système s' applique aussi aux produits à base de viande. Si nous voulons être sérieux, nous devons faire en sorte que la confiance du consommateur s' étende aux produits à base de viande, lesquels sont du reste, comme on sait, fort nombreux. Et deuxièmement, il y a des amendements qui concernent les modalités de délivrance de l' autorisation aux entreprises ou à quiconque, commerçants, etc., pour qu' ils appliquent l' étiquetage, le marquage de la viande. Les dispositions proposées par la Commission sont, à mon avis, beaucoup trop souples. L' intéressé soumet une demande et, au bout d' un certain délai, le système qu' il souhaite appliquer entre en vigueur. Je propose qu' on inverse ce système. Il faudra que quiconque, pour marquer la viande, obtienne l' approbation formelle des autorités compétentes. Cela paraît un peu plus lourd, mais nous avons déjà un système qui l' est, et il faudra en tout cas qu' intervienne un agrément public pour qu' il y ait marquage de la viande, sinon je crains, Monsieur le Président, que le système ne se relâche, pour ne pas dire qu' il ne dégénère, et, dans ce cas, l' objectif principal, qui est la confiance du consommateur dans le système, ne sera pas atteint.

Kindermann
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l' agriculture, je voudrais encore présenter brièvement une requête importante de notre commission sur cette question. L' objectif le plus important de la proposition faite par la Commission - et je tiens à nouveau à le souligner clairement - est la traçabilité de la viande bovine et plus précisément des bovins, de leur naissance jusqu' à la transformation et la vente de la viande.
C' est une des conséquences de la crise de la vache folle, et si nous discutons à présent pour savoir quelles mentions devraient apparaître sur l' étiquette, nous ne devons jamais perdre de vue l' objectif de cette proposition, à savoir la traçabilité. Nous exigeons un étiquetage simple, sûr, bon marché et facile à contrôler. L' étiquette doit être compréhensible pour le consommateur, c' est la raison pour laquelle les mentions doivent se limiter au minimum. Le consommateur veut des informations, pas un roman.
L' indication de la méthode d' engraissement et, le cas échéant, des antibiotiques et autres stimulateurs de croissance administrés, telle qu' exigée par la proposition d' amendement 48, n' a dès lors absolument rien à faire sur l' étiquette. Les informations qui ne tombent pas sous le coup de l' étiquetage obligatoire et qui sont souhaitées par les participants au marché ou que l' on trouve déjà sur les étiquettes dans les États membres devraient pouvoir continuer à être reprises dans le cadre de l' étiquetage facultatif. Cela s' applique tout particulièrement pour les informations sur la région d'où provient la viande.
En ce qui concerne l' entrée en vigueur du règlement, nous soutenons par principe l' approche de la Commission, car elle propose l' introduction d' un système d' étiquetage obligatoire en deux étapes. Jusqu' à présent, nous ne sommes toutefois pas d' accord avec le calendrier, vu que nous considérons la date du 1er janvier 2003 comme bien trop tardive.
C' est une chose que nous ne pouvons pas expliquer si facilement aux consommateurs. En commission de l' agriculture, dans une démarche de compromis sur l' introduction de l' information obligatoire de la viande - donc l' étape 2 - nous nous étions mis d' accord sur la formulation "le 1er janvier 2002 au plus tard". À présent, la commission de l' environnement a choisi le 1er septembre 2001 et je pense que nous pouvons accepter cette date. Il s' agit tout compte fait uniquement d' une différence de quatre mois. Nous refusons par contre catégoriquement, au lieu d'un modèle à deux étapes, de rendre obligatoires toutes les indications, en ce compris le lieu de naissance, avec l' entrée en vigueur du règlement, c' est-à-dire dès septembre 2000. Cela n' a aucun sens puisque la base de données électronique, sur laquelle repose essentiellement la traçabilité, n' est pas encore opérationnelle dans la majorité des pays. Un système d' étiquetage obligatoire pour la viande bovine ne peut avoir qu' une efficacité proportionnelle à celle du système d' identification pour les bovins ainsi qu'à l' enregistrement de tous les mouvements.

Goodwill
Monsieur le Président, l'étiquetage de la viande bovine a deux fonctions distinctes. Tout d'abord, la traçabilité dans le cas d'un incident de sécurité alimentaire - comme la récente épidémie de coli E. en Écosse, par exemple - et, deuxièmement, l'information du public concernant l'origine de la viande bovine au point de vente. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues. Pour la traçabilité, il est nécessaire que les autorités disposent d'un maximum d'information chaque fois que cela est nécessaire. L'étiquette destinée au consommateur doit être, pour sa part, simple, concise et claire.
La nécessité de cette information s'est fait jour au lendemain de la crise de l'ESB. Les niveaux d'incidence de l'ESB sont différents pour chaque État membre, mais il existe également des variations dans les mesures visant à éradiquer cette maladie et protéger la santé humaine. Le Royaume-Uni connaît la plus haute incidence d'ESB, mais il possède également l'éventail de mesures de contrôle le plus complet. D'autres pays, qui connaissent des niveaux d'incidence moins élevé, ont une politique d'abattage de l'ensemble du cheptel, ce qui peut entraîner un phénomène de dissimulation des cas. C'est pourquoi les consommateurs veulent connaître le pays d'origine de leur viande bovine.
La référence aux régions ne doit pas remplacer la référence au pays d'origine ; il doit s'agir d'une information complémentaire volontaire. Même des régions comme le Yorkshire, région primordiale pour la Grande-Bretagne et région que je représente, ne sont pas connues de l'ensemble des citoyens européens. Du point de vue du marketing et de la promotion, des zones et localités plus petites peuvent être mentionnées, tout comme des appellations régionales telles que l'Aberdeen Angus. L'utilisation de la description bien établie du buf écossais doit être maintenue.
Les petits bouchers traditionnels qui vendent de la viande bovine non emballée doivent pouvoir afficher des informations en lieu et place de l'étiquetage de chaque pièce de viande. De nombreux consommateurs pourraient confondre les informations concernant la maturation avec les dates de péremption.
Je voudrais attirer votre attention sur l'amendement 41 qui vise à exclure les éleveurs des programmes de subvention communautaires s'ils ne suivent pas la réglementation à la lettre. J'ai déjà eu vent, dans le cadre d'autres programmes de subvention, d'exemples où des erreurs commises de bonne foi par des éleveurs, qui n'ont pas la maîtrise de bureaucrates professionnels, avaient entraîné des sanctions telles qu'elles mettaient en péril leur exploitation familiale. Ce n'est pas la voie à suivre. La liste des antibiotiques et stimulants qui peuvent avoir été administrés créerait, si elle était adoptée, un marché de la viande bovine à deux vitesses. Le bien-être des animaux serait compromis étant donné que les éleveurs seraient réticents à administrer un traitement thérapeutique à leur cheptel. De la même manière, il faudrait éviter toute référence aux méthodes d'engraissement.
J'espère qu'en amendant cette réglementation, le Parlement obtiendra pour une fois une simplification et non pas un simple toilettage de texte afin que les consommateurs, les bouchers et les éleveurs soient satisfaits du régime d'étiquetage de la viande bovine.

Whitehead
Monsieur le Président, mon groupe se félicite du rapport de M. Papayannakis et rend hommage à sa persévérance. Je dis cela car il vient d'un petit groupe politique - et nous savons qu'il est parfois difficile de se faire entendre ici - et qu'il vient d'un État membre du Sud, qui devra faire des sacrifices et mettre en place des règlements afin qu'un système d'étiquetage efficace et adéquat puisse être instauré au sein de la Communauté.
Il a également dû faire face à l'obscurcissement et aux délais dus aux Conseil. Le fait que nous ayons dû attendre deux ans pour que cette proposition devienne une réalité démontre malheureusement la faible priorité qui a été accordée à ce problème, alors que la situation était déjà critique à l'époque où l'épidémie d'ESB s'est déclarée. Nous ne sommes toutefois pas ici pour formuler des récriminations mais bien pour nous tourner vers l'avenir. C'est notre chance de mettre fin à cette politique de la lenteur.
Le Parlement a l'occasion, s'il veut bien la saisir, de publier un calendrier réaliste pour l'application à deux vitesses d'un régime complet d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a soutenu la plupart des amendements présentés par le rapporteur, entre autres, et elle fait de même aujourd'hui. Notre approche est la suivante : la proposition-clé doit porter sur le calendrier. Certaines versions de ce rapport sont contradictoires en ce qui concerne les dates mentionnées. On parle à présent de l'application de la première étape pour septembre 2000 et de l'application de la deuxième pour septembre 2001. J'étais heureux d'entendre le représentant de la commission de l'agriculture et du développement rural dire que la commission opterait pour cette solution, faisant gagner quatre mois par rapport à la date préalable de janvier 2002. Nous pensons que c'est nécessaire car il est temps que l'Union toute entière se lance dans ce processus.
C'est pourquoi nous voulons que la deuxième étape constitue un processus distinct bénéficiant d'une mise en uvre accélérée, conformément à l'article 13(5). Pourquoi ? Certains parmi nous - plus particulièrement dans les États membres qui possèdent déjà d'excellentes possibilités de traçabilité et d'étiquetage - voudraient que ce processus se mette en place de manière globale. Ils pourraient ainsi dire aux autres : vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous êtes en faute. Notre travail consiste à faire en sorte que les 15 États membres soient en phase afin que l'ensemble du processus de traçabilité, de la naissance de l'animal jusqu'à son abattage et sa commercialisation, soit universellement mis en uvre au sein de l'Union. À ceux qui sont réticents, nous disons ceci : n'oubliez pas que c'est nécessaire si nous voulons embarquer tout le monde. Ce que tout le monde désire - je veux parler aussi bien des éleveurs et des citoyens que des consommateurs, qu'ils soient britanniques ou autres - c'est disposer de certitudes en matière de sécurité alimentaire, et ce, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
Nous avons rayé le second sous-paragraphe de l'article 13(5) ainsi que tous les autres amendements permettant la référence à des origines multiples ou l'utilisation de l'appellation "origine : CE". Peut-être qu'un jour l'appellation "origine : CE" sera suffisante mais ce n'est pas encore le cas. Nous devons connaître l'État d'origine des produits que nous consommons. Je sais que certaines personnes aux Pays-Bas s'opposent à cette idée et je serais curieux de savoir pourquoi. Je ne considère pas que l'appellation "origine : CE" soit suffisante à l'heure actuelle en matière d'étiquetage et c'est pourquoi nous sommes opposés à cette proposition.
Nous sommes également opposés à la dérogation pour la viande de buf hachée, qui concerne à peu près 30 % de la production, et qui devrait donc être soumise au même régime d'étiquetage. La viande hachée présente les même risques, et peut-être même plus, que les autres types de viande bovine car elle a fréquemment plusieurs origines. Dans mon pays, par exemple, il arrive que la viande de buf hachée soit mélangée à de l'agneau ou à d'autres sortes de viande. La traçabilité et l'étiquetage sont nécessaires dans ce cas précis comme ailleurs.
Nous partageons l'intention du rapporteur de renforcer et d'accélérer l'application des dispositions contenues dans les amendements 42 et 43. Nous pensons également que des informations supplémentaires doivent et peuvent être fournies aux États membres qui en ont besoin et aux régions sensibles qui ont des informations importantes à communiquer.
Je voudrais terminer par où j'ai commencé. Mon pays, Monsieur le Président, ainsi que le votre - si je peux me permettre d'appeler l'Écosse "mon pays", ce qui me semble raisonnable - ont connu les affres de l'ESB. Nous savons que nous en portons une grande part de responsabilité. Ils nous revenait donc de prendre des dispositions spéciales en matière de sécurité alimentaire. Après ces années d'efforts, nous pouvons aujourd'hui déclarer, à juste titre, que ce que nous voulons pour nous-mêmes, nous le voulons pour toute l'Union.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, il est important de rétablir la confiance du marché. Mais il est plus important encore de rétablir, chez nos concitoyens, la confiance dans la qualité des produits alimentaires qu'ils achètent et consomment - c'est en fait de cette façon que nous pourrons peut-être renforcer le marché. Le facteur décisif est ici la traçabilité sûre de la production alimentaire.
La proposition d'amendement 29 est très importante pour les producteurs, et peut-être surtout pour les petits producteurs qui sont implantés dans des régions touchées par la crise. Elle permet, pour l'étiquetage des produits, d'ajouter à la mention du pays d'origine des indications supplémentaires. Le fait de pouvoir mentionner, par exemple, qu'une viande provient d'une région particulière, d'une race animale précise, ou qu'elle a été produite par des méthodes d'élevage bien définies, relève en effet d'un droit. Cependant, c'est un point sur lequel il n'est pas souhaitable de légiférer, si ce n'est pour garantir l'interdiction des étiquetages mensongers.
Je suis très satisfaite que M. Whitehead ait attiré l'attention sur la question de la viande hachée. J'approuve entièrement la proposition d'amendement nº 30 présentée par le rapporteur. Le plus important, dans toute cette affaire, est à mon sens que l'on ne fasse pas d'exception pour les produits alimentaires bon marché. Nous qui siégeons dans cette assemblée et qui sommes pour la plupart des gens matériellement favorisés et d'âge moyen, nous savons parfaitement que ce sont les jeunes et les familles avec des enfants en bas âge qui achètent et consomment les produits alimentaires les moins chers - saucisses, hamburgers, etc. Dans tous les systèmes de société et à toutes les époques, ce sont les groupes sociaux les plus fragiles qui ont toujours eu le pouvoir d'achat le plus faible. Il est de notre devoir moral le plus absolu de commencer par garantir la qualité des produits alimentaires bon marché avant celle du filet de buf.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur cette question, le Parlement européen s' est révélé perspicace. Je voudrais d' ailleurs remercier sincèrement le rapporteur de la commission de l' environnement et celui de la commission de l' agriculture pour leur travail. Vous l' avez accompli avec la conséquence dont a fait preuve le Parlement européen sur cette question. Je rappelle encore toute l' histoire. À vrai dire, l' identification obligatoire est déjà d' application depuis longtemps, puisque le règlement 820/97 est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Le report auquel il a été procédé n' est pas légal. Le Parlement européen porte plainte contre le Conseil, vu que le report n' était pas de la compétence du Conseil.
À ce propos, la Commission ne s' est pas non plus couverte de gloire. C' est en effet elle qui a proposé ce procédé en apparence séduisant mais véritablement douteux. Si rien n' est fait, l' étiquetage obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2000. C' est pourquoi il est urgent de conseiller dès maintenant à la Commission d' également accepter jusqu' au 1er septembre les propositions faites par le Parlement européen au cours de cette procédure de codécision. Avec cette plainte, nous avons essayé d' empêcher - j' espère que nous sommes également parvenus à mettre un obstacle - que l' on essaye à nouveau avec la même élégance d' imposer une prolongation avant le premier septembre.
Si nous ne pouvons pas nous mettre d' accord avant le premier septembre sur les propositions du Parlement, l' ancien règlement rentrera ainsi en vigueur et nous aurons alors le système obligatoire. J' espère donc que les propositions raisonnables de ce Parlement s'imposeront désormais à vous et que vous renoncerez au projet de reporter à nouveau ce système jusqu' en 2003. Cette intention n' est pas pour faciliter la compréhension des citoyens et risque de faire face à une résistance décidée au sein de ce Parlement.

Fiebiger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les consommateurs reçoivent pour une large partie, et je souligne, pour une large partie des produits alimentaires ainsi que pour la viande bovine produite dans toute sa complexité une mention d' origine sûre, si du moins ils le souhaitent. La base était et reste un passeport qui donne des informations sur le lieu, l' origine et la naissance de chaque animal.
À l' aide de contrôles étendus et d' une multiplicité de données récoltées dans le secteur du commerce des bestiaux, l' origine et l' élevage sont couverts. J'estime par là que nous ne partons pas de zéro, et en tant que productrice de quelques centaines de tonnes de viande bovine par an, je sais de quoi je parle. La crise récente dans le secteur de l' alimentation peut justifier l' introduction de critères sévères telles que ceux contenus dans le rapport. La bureaucratie doit toutefois être adoucie là où c' est possible.
Indépendamment du moment choisi pour l' introduction, j' approuve toutes les propositions d' amendement qui misent sur un soutien renforcé à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles au niveau régional et qui concourent à l' élaboration de marchés régionaux en vue d' assurer une plus grande transparence.

Souchet
Monsieur le Président, les premiers surpris par notre débat de cette nuit doivent être les consommateurs européens. Ils seront étonnés d'apprendre que, tant d'années après le début de la crise de la vache folle, l'Union européenne ne dispose toujours pas d'un système de traçabilité fiable de la viande bovine. Il y avait pourtant, de toute évidence, urgence à redonner confiance au consommateur en lui garantissant une traçabilité sans faille, de l'étable à la table, afin que tout risque potentiel pour la santé humaine puisse être écarté précocement et efficacement.
Cette extraordinaire lenteur de réaction de l'appareil communautaire a été heureusement compensée par les initiatives pertinentes des États membres les plus entreprenants. Il n'en est que plus regrettable que cette possibilité leur ait été retirée par le traité d'Amsterdam. Je pense en particulier au système d'étiquetage obligatoire élaboré en France avec les éleveurs et les distributeurs et en vigueur depuis 1996. Ce système s'est révélé très efficace. Il a permis de regagner la confiance des consommateurs.
C'est pour préserver cette confiance retrouvée que la France a légitimement souhaité ne pas lever prématurément l'embargo sur le buf britannique, qui n'offrait pas les mêmes garanties de traçabilité. Elle avait simplement oublié qu'elle n'en avait plus le droit. Curieuse Europe décidément que celle qui pénalise les États membres qui prennent les initiatives nécessaires et consentent les efforts indispensables pour susciter la confiance des consommateurs et préserver la santé des citoyens !
Si l'on ne peut plus agir légalement qu'au plan communautaire, au moins allons vite et ne repoussons plus indéfiniment la mise en uvre des engagements pris en 1997 afin de mettre à la disposition du consommateur une information transparente et compréhensible.
Il convient donc d'appliquer aussi tôt que possible l'étiquetage obligatoire de l'origine et certainement pas de le repousser au 1er janvier 2003, comme le propose la Commission. Aucune dérogation ne doit être consentie, comme le propose encore la Commission, pour la viande hachée et la viande découpée, ce qui reviendrait à soustraire 30 % à 50 % de viande bovine selon les pays à l'obligation d'étiquetage. Il ne faut pas accepter non plus, comme le propose toujours la Commission, de s'en tenir à une appellation générique du type CE trop générale. Les consommateurs veulent être sûrs de la capacité des opérateurs à maîtriser l'origine des viandes. La mention des États membres doit donc figurer. Quant à la viande bovine importée de pays tiers, elle doit être soumise aux mêmes règles d'étiquetage que la viande communautaire et si elle n'est pas conforme aux règlements de l'Union européenne sur la traçabilité, cela doit bien évidemment être très clairement mentionné.
Tel est le sens, Monsieur le Président, des amendements que j'ai déposés avec Mme Thomas-Moreau, au nom du groupe UEN, et que nous proposons à tous nos collègues soucieux de contribuer à la mise en place d'une véritable traçabilité de la viande bovine.

Martinez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, quatorze ans après l'apparition de l'ESB nous traitons enfin de l'étiquetage des viandes pour protéger les consommateurs et assurer la traçabilité.
C'est une protection sans doute tardive dans le principe mais surtout illusoire dans la pratique. D'abord, en effet, dans le projet de règlement, 50 % de la viande européenne hachée, découpée, n'a pas d'obligation d'étiquetage. Pour les 50 % restant il n'y a pas d'obligation d'étiquetage jusqu'en 2003, ce qui fait que nous avons trois ans pour écouler les surplus britanniques. Et après 2003, l'indication d'origine peut se limiter simplement à la mention "origine CE", sans indication de pays. D'ailleurs, pour noyer encore plus le prion, on surcharge l'étiquette en mentionnant : le lieu de naissance, d'engraissement, d'abattage, de désossage, avec l'État d'origine, la région d'origine, l'exploitation d'origine ; cela fait douze mentions, plus le prix, plus le poids, cela fait quatorze mentions. C'est illisible.
Alors, M. Papayannakis améliore le dispositif, le délai d'étiquetage obligatoire est avancé de 2003 à 2001, à défaut de 2000 ; l'étiquette est à alléger, on maintient les étiquetages nationaux obligatoires de la France, de la Belgique, de la Finlande. C'est bien. On votera les amendements. Mais chacun voit, pardonnez-moi Monsieur le Commissaire, la mauvaise volonté de la Commission. La solution de l'étiquetage est une fausse bonne idée. L'étiquette ne protège ni des OGM, ni du chocolat à la graisse végétale ou demain aux graisses OGM, ni des viandes aux hormones américaines plus tard, ni de la viande au prion.
La seule protection efficace serait le contrôle, qui exige des États et des frontières. Mais on a supprimé les frontières et c'est le prix de l'Europe. On a la liberté de circuler au prix de l'insécurité. J'espère que demain, mes chers collègues, personne ne sera sanctionné. Avant on recevait des coups de nerfs de buf, maintenant on pourrait être sanctionné à coup de steak britannique.

Esclopé
Monsieur le Président, ce débat sur l'étiquetage de la viande bovine rejoint nos préoccupations précédentes en matière de sécurité alimentaire.
Par ce rapport et ses conclusions, si elles sont votées, nous lèverons un certain nombre d'inquiétudes chez les consommateurs dans un domaine si délicat où le syndrome de la vache folle reste toujours dominant.
Pour le groupe EDD, la traçabilité des produits est un gage et une garantie, tant pour la défense de la santé des consommateurs que pour la promotion des produits de qualité que savent générer tous ses producteurs, petits et grands, en privilégiant la qualité par rapport aux intérêts bassement mercantiles et financiers qui intègrent peu les notions de santé humaine. Pour nous, dans ce rapport, il est très important et indispensable que tous les produits de la filière soient concernés par ces obligations d'étiquetage depuis la viande brute de boucherie jusqu'aux produits dérivés, viande hachée, découpée et autre.
De même, il faut absolument prévoir une information complète du consommateur en indiquant sur l'étiquette tous les éléments concernant la vie et l'abattage de la bête : lieu de naissance, d'élevage et d'abattage, ainsi que les techniques d'alimentation et d'engraissement, sans oublier les antibiotiques et stimulateurs de croissance éventuellement administrés.
Enfin, il est important que ces dispositions soient mises en place au plus vite, car il y va des bons droits des consommateurs. Ne tardons pas, et ce d'autant plus que cette affaire n'est pas récente. Il est donc temps d'agir. La confiance du consommateur ne se décrète pas, elle doit être suscitée.
Par et pour cela, comme je l'avais déjà affirmé lors de nos débats du 5 octobre 1999, les députés CPNT du groupe EDD soutiendront toute mesure allant dans le sens d'une traçabilité complète qui ne peut que bénéficier à tout le monde : le consommateur, car il le saura, le bon producteur, car il se protégera.

Paisley
Monsieur le Président, je voudrais que tout le monde sache que les éleveurs d'Irlande du Nord reprochent avec violence au gouvernement britannique de ne pas rechercher de financement européen afin de promouvoir l'étiquetage de la viande bovine. D'autres États ont réuni 4 millions de livres - 100 000 livres pour la république d'Irlande - à cette fin, mais le gouvernement de Londres s'entête de façon assez déplacée à priver les éleveurs britanniques de cet argent.
Il me semble également nécessaire que l'origine mentionnée sur les étiquettes soit l'origine réelle de la viande. Il est inacceptable que la notion d'origine recouvre l'endroit où la viande est traitée. Il s'agit d'une question fondamentale qui doit être clarifiée quelle que soit la législation que nous adoptons. Tout régime d'étiquetage des aliments doit allier précision et sécurité à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Quelle que soit la position de l'Union concernant l'économie de marché ouverte, les personnes désirant acheter de la viande produite dans leur pays doivent pouvoir s'assurer de l'origine de la viande qu'ils consomment. Les éleveurs méritent cette garantie, comme les consommateurs.

Maat
Monsieur le Président, dans la discussion sur l'étiquetage de la viande bovine, nous sommes arrivés à un stade où il s'avère crucial de restaurer la confiance des producteurs et des consommateurs. Le rapport est axé sur la traçabilité de la viande bovine, le fait de savoir exactement d'où la viande provient, mais en même temps nous ne pouvons faire abstraction de la confiance du consommateur, car ce dernier souhaite obtenir des informations.
Il est étonnant de voir que ce Parlement se bat, justement pour cette raison, afin de rendre également possible, voire obligatoire, l'étiquetage national, contrairement à la Commission qui met l'accent sur l'étiquette "origine CE". Je suis convaincu que nous serons à nouveau fiers un jour d'une étiquette sur laquelle figure la mention "produit dans l'UE" et que nous aurons, au sein de l'Union européenne, une agence de sécurité alimentaire puissante qui sera au-dessus des États membres et pourra intervenir rapidement en cas de problèmes. Ce doit être notre objectif final. D'ici là, nous devons pouvoir assurer une traçabilité exacte des événements qui se produisent, nous devons être en mesure de donner de bonnes informations au consommateur et nous devrons le faire jusque là en utilisant des pis-aller. Parmi ceux-ci, épinglons l'utilisation de l'étiquette sur laquelle est mentionné l'État membre. C'est une bonne chose, car c'est un début de rétablissement de la confiance pour le producteur, surtout à une époque où il s'avère que la sécurité alimentaire atteint un haut niveau. Nous en avons besoin aujourd'hui.
Il serait bon qu'on puisse déclarer, à un moment donné, que la confiance est rétablie. À cet égard, je dois dire que ma délégation et des parties de mon groupe parlementaire soutiennent l'amendement 61 des députés Maaten et De Roo, qui indique quand la confiance peut être accordée au niveau du contrôle de l'ESB et d'autres choses et quand l'étiquette CE est d'application. Selon moi, c'est une étape intermédiaire et un objectif primordial est le rétablissement de la confiance, que nous parvenions à une étiquette européenne et à une agence de sécurité alimentaire fiables, car ces discussions sont liées.

Myller
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la sécurité alimentaire interpelle les citoyens peut-être plus que tout et pour cela, il est bien qu'elle nous interpelle aussi ici au Parlement européen. Le plus important est toutefois de ne pas seulement parler mais aussi d'agir. On a déjà remercié ici M. Papayannakis pour son travail. Je me joins à ces remerciements, il s'agit d'une bonne base en faveur d'une meilleure sécurité des consommateurs sur le territoire de toute l'Europe. Nous avons bel et bien plusieurs exemples de mise à l'écart des consommateurs au niveau de la production alimentaire.
Le marché intérieur et la libre circulation des biens offrent aux citoyens un meilleur choix et un meilleur marché aux producteurs. Quand il s'agit des produits alimentaires, il est d'autant plus important de s'assurer que la liberté est également limitée par la responsabilité, qu'on protège les consommateurs, car ils ont le droit de savoir de quoi ils se nourrissent. Dans ce cas, il est particulièrement important que la viande et les charcuteries fassent partie des produits dont le consommateur connaît l'origine. Plusieurs personnes ont déjà constaté ici que CE ne suffit pas comme indication mais qu'il faut des informations plus précises. Je suis d'accord. Il faut absolument connaître le pays d'origine des produits. En outre, cette origine, pas seulement des produits de viande mais aussi des ingrédients de la charcuterie, doit être mentionnée le plus clairement possible. Les étiquettes devront aussi devenir obligatoires le plus vite possible. Le calendrier proposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n'est pas trop contraignant. Les États membres ont déjà dû s'y préparer.

Busk
Monsieur le Président, la mise en uvre de ce règlement ne peut être différé plus longtemps, et je soutiens totalement la dynamisation du calendrier, que le Parlement européen prévoit pour les propositions d'amendement à la proposition de la Commission. Les consommateurs ont le droit d'être informés sur la façon dont les animaux sont nourris, élevés et abattus, et le bétail doit être identifié et enregistré, pour en garantir la traçabilité. La Commission doit faire preuve de plus de sévérité qu'auparavant vis-à-vis des pays qui n'ont pas créé les bases de données, afin que ces pays devienne pleinement opérationnels. Il s'agit également d'une question de crédibilité entourant l'application des décisions communes dans tous les pays membres. En outre, dans cette affaire, la confiance des citoyens, qui croient que la qualité alimentaire est chose acquise, est aussi en jeu. Il faut faire preuve d'une capacité d'action et ne pas faire d'exception pour le bétail qui paît dans les montagnes. Quelle est en outre la différence entre le bétail qui paît dans les montagnes et celui qui paît dans la vallée ou dans la prairie, pour lequel l'enregistrement est exigé ? Je plaide pour que l'étiquetage de la viande de buf indique le pays d'origine de la viande, et je suis tout à fait opposé à l'introduction d'une étiquette européenne commune, qui ne permette pas aux consommateurs de pas voir de quel pays provient la viande. Le but des ces mesures doit être celui-ci : Il faut ce que les consommateurs aient confiance en la viande de tous les pays de l'UE sans exception. Il est vrai que les consommateurs ont le droit de savoir précisément de quel pays provient la viande. J'ai déposé une proposition d'amendement selon laquelle le numéro d'enregistrement de l'abattoir ne doit pas figurer sur les étiquettes. Avec ma proposition, j'espère garantir que les petits et moyens abattoirs continuent à fournir la viande à la découpe. Ce numéro d'autorisation ne donne au consommateur aucune information utilisable et n'a aucune conséquence sur la traçabilité.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier chaleureusement tous ceux qui ont collaboré de manière constructive à ce rapport. Le système obligatoire d' identification de la viande bovine qui va bientôt entrer en vigueur est la condition préalable à un étiquetage raisonnable de la viande bovine. En tant que fermière, il me tient à cur de faire en sorte que chaque consommateur puisse retracer l' origine de son escalope. Chaque fermier est fier d' avoir une production de qualité, c' est pourquoi il va donc dans l' intérêt des fermiers que chacun sache à qui il doit le niveau élevé de sécurité et d' hygiène de sa nourriture.
Pour pouvoir atteindre cet objectif, il convient de mettre en place un système praticable. Il convient également de tenir compte du déroulement effectif des opérations. L' hétérogénéité topographique marquée de l' Europe exige de ses fermiers des méthodes de travail et de production différentes. C' est pourquoi je voudrais rendre compte de la situation particulière de la transhumance dans les régions alpestres. Vous n' êtes pas sans savoir que chaque année, au printemps, plus de 400 000 bovins d' Italie, d' Autriche et d' Allemagne sont conduits dans les alpages pour y passer l' été, et ce pendant une période d' environ trois mois. Afin de ne pas occasionner aux fermiers des dépenses administratives supplémentaires, il convient de prendre en considération les listes de transhumance qui sont déjà employées et qui tiennent compte de cette situation.
Comme il a été dit, il convient en tous cas de garantir la traçabilité. Une réglementation doit dont être adaptée aux réalités locales, afin de ne pas se présenter comme une brimade de l' UE éloignée des citoyens et suscitant le mécontentement, mais bien comme une mesure gagnant le soutien de la population. J' espère dès lors que la proposition d' amendement 19, article 7, paragraphe, deuxième tiret, recevra également le soutien de l' Assemblée. Il a déjà été approuvé par les commissions de l' agriculture et de l' environnement.

Corbey
Monsieur le Président, l'étiquetage de la viande bovine est un sujet assez difficile à aborder. Une question essentielle consiste à savoir s'il faut autoriser l'étiquette "origine CE" comme possibilité supplémentaire. La Commission le pense. Un grand nombre de députés du Parlement estiment que le pays d'origine doit être mentionné. Cette discussion a lieu dans un contexte de crises alimentaires.
Je suis entièrement d'accord sur le fait que la traçabilité complète de la viande bovine doit être possible et qu'elle doit se faire dans les plus brefs délais. Je reconnais aussi que les consommateurs souhaitent de plus en plus souvent obtenir des informations sur le pays ou la région d'origine de leurs aliments ; c'est souvent une question de goût. En outre, je partage l'analyse selon laquelle l'étiquette "origine CE" pourrait faire l'objet d'abus de la part de pays qui ne parviennent pas à mettre de l'ordre dans leur sécurité alimentaire. Mais je ne suis pas opposée à la possibilité d'inscrire "origine CE" sur l'étiquette. J'estime que nous devons opter pour une autre approche. Nous devons poser des conditions à l'utilisation de l'étiquette "origine CE", notamment la mise en uvre complète et le respect du système d'identification et d'enregistrement. Il existe bien entendu d'autres possibilités pour imposer le respect mais cette méthode est beaucoup plus directe. Le Parlement doit veiller au respect des directives qu'il produit. Cette approche présente en outre l'avantage que l'étiquette "origine CE" devient positive. Au lieu d'être la honte des pays qui ne sont pas en ordre au niveau de la qualité alimentaire, l'étiquette "origine CE" est une garantie de qualité. Si le producteur préfère mentionner le pays d'origine, il peut aussi le faire.
Plusieurs autres arguments expliquent les raisons pour lesquelles l'étiquetage "origine CE" devrait être possible. Ainsi, l'industrie de la viande et le commerce de détail nous signalent toutes les difficultés pratiques et les charges administratives qui découlent d'informations trop détaillées. Je n'y prêterai pas attention ici, car j'estime que ce point n'est pas très important.
Mais je souhaiterais que vous prêtiez attention à une question fondamentale. Le marché intérieur est un grand bien. Le principe de la reconnaissance mutuelle en est la base. La reconnaissance mutuelle exige de la confiance et la confiance requiert, surtout en matière de sécurité alimentaire, des normes communes. Si nous ne permettons pas l'étiquetage "origine CE", nous nous inclinons devant une renationalisation certaine du marché interne. Nous acceptons le fait que nous fassions plus confiance à certains pays qu'à d'autres, ce qui témoigne du peu de conviction que nous avons dans notre propre politique de sécurité alimentaire. En ce qui me concerne, c'est inacceptable. Tous les États membres de l'Union européenne doivent garantir une viande sûre. L'étiquette "origine CE" est synonyme de qualité et je plaide en faveur du soutien des amendements 60 et 61.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il n'est pas seulement question de confiance en la sécurité des produits alimentaires en ce moment, mais il est manifestement très important que nous pensions aussi à l'avenir proche. Nous devons mettre de l'ordre dans notre propre foyer, sur notre propre territoire. L'UE est en train de s'élargir vers l'est et nous connaissons tous la capacité et le volume qui existent là-bas ; pensons par exemple à la production de viande et de viande bovine. Il s'agit aussi d'un message pour leur dire qu'ils devront mettre de l'ordre dans leurs propres affaires pour pouvoir s'adapter au modèle qui existe ici. Si nous ne l'avons pas préparé, comment l'exiger des nouveaux adhérents ? Pour cette raison, l'étiquette devra être très simple, elle devra faire mention du pays et en plus, si l'on veut, de la région de production. Mais l'indication du pays d'origine est particulièrement importante pour nous si nous pensons à la confiance des consommateurs en la sécurité alimentaire même à l'avenir.

Daul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la filière de la viande bovine a passé un contrat avec l'opinion publique. Ce contrat a pour base la transparence réclamée par le consommateur, et je dirais même exigée par le citoyen. Cette transparence s'applique aujourd'hui, au niveau de la filière bovine, dans deux domaines certes différents mais indissociables : l'ESB et l'étiquetage.
La France renforce ses mesures de précaution concernant les matériaux à risques spécifiés et met en place un protocole de grande ampleur afin d'évaluer les tests de l'ESB sur les bovins. Demain, l'Union européenne s'apprête à définir un programme de tests pour l'ensemble des pays membres. Dans ce contexte, les consommateurs ne comprendraient pas qu'en matière d'étiquetage on puisse prendre du retard. C'est pourquoi je suis très attaché à ce que les opérateurs de cette filière ne se trouvent pas face à un vide juridique qui conduirait l'opinion publique à se poser légitimement la question de savoir si une plus grande transparence est réellement souhaitée.
Comment pourrait-on d'ailleurs expliquer qu'au niveau de l'Union européenne, nous soyons parvenus à un accord sur le chocolat alors que dans un domaine aussi sensible et important que la viande bovine, nous ne parvenons pas à respecter les échéances que nous nous sommes fixés.
Ne nous trompons pas de débat. Je suis persuadé que le sujet de l'étiquetage de la viande bovine ne représente pas un simple enjeu technique. Je voudrais rappeler que si l'étiquetage revêt pour le consommateur une si grande importance c'est qu'il est le gage pour eux d'un renforcement de la traçabilité du produit, de la responsabilisation de tous les professionnels de la filière et des pouvoirs publics européens et nationaux et aussi de l'amélioration des systèmes de contrôle.
Enfin, c'est un droit à l'information que réclament nos concitoyens. Ce droit à l'information est la contrepartie naturelle du développement des échanges et du bon exercice de la concurrence. L'étiquetage permet, grâce à la transparence qu'il véhicule, d'améliorer la libre circulation de la viande bovine en rassurant les consommateurs et en leur garantissant la liberté de choisir en connaissance de cause. Dans le secteur de la viande bovine, l'amélioration de l'information du consommateur à travers l'étiquetage est pour l'Europe un signal fort en direction de ses partenaires commerciaux : il démontre sa volonté, au-delà de la sécurité sanitaire des produits, de préserver le libre choix du consommateur.

Mulder
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec un grand nombre d'orateurs qui m'ont précédé : le plus important pour l'instant est d'établir un système qui permette la traçabilité à tous les stades de la production. Heureusement, le contrôle intégral de la chaîne est déjà une réalité dans beaucoup de pays. Selon moi, cela ne dépend pas des frontières nationales. Si certaines conditions sont remplies - et je tiens, comme d'autres l'ont déjà fait, à renvoyer aux amendements 60 et 61 relatifs au contrôle de l'ESB -, j'estime que l'origine UE peut être suffisante. Ceci ne signifie pas qu'aucune autre information ne peut être mentionnée volontairement sur l'étiquette : le pays, la région, la ville, le village d'origine d'un produit peuvent être mentionnés. Il faut seulement laisser le consommateur décider de l'endroit où il achètera ce produit. Mais ce ne doit pas être une obligation européenne. Si c'était le cas, cela serait en quelque sorte synonyme d'une renationalisation du marché commun en Europe et ce serait faire marche arrière.

Lynne
Monsieur le Président, je regrette profondément le retard pris dans ce domaine, mais je me réjouis que nous disposions bientôt d'un régime d'étiquetage clair et obligatoire. J'espère que ceci permettra de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande de buf, surtout après la crise de l'ESB.
J'aimerais que le pays, mais également la région d'origine figurent sur les étiquettes. Je représente le West Midlands, qui produit une des meilleures viandes de buf du monde - le buf d'appellation Herefordshire et Shropshire. J'aimerais que cela figure sur les étiquettes. Je m'oppose à l'idée que l'appellation "UE" figure sur les étiquettes au détriment du pays et de la région d'origine.
Je m'inquiète également de la présence de certains mots sur l'étiquette. Je pense particulièrement au mot "abattu". Il ne mettra pas le consommateur en confiance et risque d'en dissuader certains s'ils voient l'endroit où l'animal a été "abattu". J'aimerais que nous trouvions un autre mot. En termes généraux, je suis heureux que nous disposions bientôt d'un régime d'étiquetage clair, qui, je l'espère, reprendra le pays et la région d'origine.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je me félicite de ce rapport. Cela fait longtemps que nous attendons un système d'identification des bovins à l'échelle de l'Union européenne. Ce système est certainement grandement nécessaire, ne serait-ce que pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne et pour faire en sorte que tous les pays atteignent les mêmes normes.
Je veux lancer un appel à la prudence. Je viens d'une région d'Irlande du Nord qui possède les meilleures normes d'identification et de traçabilité possibles et imaginables. Aucun système n'est parfait à 100 % ; ne croyez donc pas que vous aller pouvoir y parvenir. Il y aura toujours des gens pour abuser du système. Cela a été le cas pendant des siècles, et cela continuera à être le cas. Tout ce que vous pouvez faire, c'est vous efforcer de mettre au point le meilleur système possible de traçabilité.
Plusieurs choses me préoccupent. Premièrement : qui paie ? D'après mon expérience en Irlande du Nord, le problème qui s'est posé jusqu'à présent est que c'est le consommateur qui a payé le plus grande partie du coût de la traçabilité accrue, et ce coût s'est avéré substantiel. Ce n'est pas le détaillant qui a dû le payer. Le consommateur pourrait finalement le payer, mais cela pourrait ne pas être le cas. De ce point de vue là, cela coûte cher à ces gens.
J'ai une autre question à poser à la Commission. Est-il sage de renationaliser le marché bovin, ou même de le régionaliser au sein des pays ? J'en doute sérieusement. Nous avons lutté durant des années pour obtenir un marché unique au sein de l'Union européenne, et maintenant, nous renationalisons ce marché. Je mets ce soir la Commission au défi de répondre à cette question. Est-ce sage ? Ne regardons pas à court terme, regardons à long terme, parce c'est le long terme qui constitue le défi : pas dans cinq ans, mais dans dix ou quinze ans. Quelle sera alors la situation du marché bovin ?
Comme je l'ai dit, La traçabilité en Irlande du Nord est totale et va plus loin que les réglementations. Je dois dire à la Commission et aux éleveurs d'autres États membres que mes éleveurs n'ont jusqu'à présent retiré aucun bénéfice financier de ce qu'ils ont subi.

Attwooll
La proposition vise deux objectifs importants, ainsi que l'a dit M. Goodwill. Premièrement, assurer la traçabilité du buf et, deuxièmement, permettre aux consommateurs de faire un choix en étant totalement informées. Malheureusement, bien que ces deux objectifs soient compatibles, il existe une certaine tension entre les deux en ce qui concerne les détails du règlement. C'est en particulier le cas de l'article 13 et de l'article 13(2), qui poursuivent le premier objectif, et de l'article 13(5), qui poursuit le second.
Les amendements 26 et 28 à l'article 13(5) ont dès lors paru plutôt confus : l'un cherchait à fournir plus et l'autre moins d'informations au consommateur. C'est pourquoi, quelle que soit la forme finale de l'article 13, je considère que les amendements 15 et 29 sont de la plus haute importance. L'amendement 29, en particulier, permettra aux régions de l'UE qui sont, à bon droit, fières de la qualité de leurs produits de les étiqueter comme tels. En ce qui concerne bien entendu ma propre circonscription, l'Aberdeen Angus beef est déjà renommé à juste titre à travers le monde, mais je suis certain que c'est également le cas pour d'autres régions au Royaume-Uni ou dans d'autres États membres.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, M. Papayannakis, et le rapporteur pour avis de la commission de l' agriculture, M. Kindermann, pour leurs contributions constructives aux délibérations sur le projet de règlement en discussion. Pour ce qui est de la proposition de la Commission, toute une série de propositions d' amendement ont été formulées, dont 44 ont été acceptées le 22 mars par la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Par la suite, 18 propositions d' amendement supplémentaires ont été déposées pour cette séance plénière.
Je voudrais commencer par faire part de la position de la commission par rapport aux 44 premières propositions d' amendement. Dix-huit d' entre elles peuvent également être acceptées par la Commission. Parmi celles-ci, je compte celles qui peuvent être acceptées en tout ou en partie ainsi que celles pour lesquelles je propose quelques modifications mineures au niveau de la formulation. Pour 12 propositions d' amendement supplémentaires, je vois assez clairement où vous voulez en venir, mais la Commission ne peut pas les accepter. Je veillerai à ce que le Conseil soit informé de votre position. Ceci concerne des propositions comme par exemple la proposition d' amendement 20.
Certaines propositions d' amendement qui peuvent être acceptées par la Commission, telles que les propositions 2, 3, 4, 18 et 19 première partie, puis 21, 33, 35 et 42 sont celles qui nécessitent des précisions au niveau de la formulation. J' accepte également la proposition d' amendement 19, deuxième partie, qui prévoit une simplification pour tous les bovins qui sont conduits dans les alpages pendant les mois d' été. Ceci vaut également pour les mentions qui doivent figurer sur l' étiquette ainsi que l' interprétation de la notion d' origine. Je suis dès lors prêt à accepter les propositions d' amendement 22 et 23, pour tout ce qui touche à l' étiquetage, ainsi que les parties des propositions d' amendement 25, 26 et 28, d' après lesquelles il convient de renoncer aux mentions sur la région.
Vu que nous tenons tous à introduire au plus tôt le système d' étiquetage, je salue avec enthousiasme la proposition d' amendement 39, selon laquelle le délai imposé aux États membres pour nommer les autorités compétentes est raccourci. Enfin, la proposition d' amendement 44, d' après laquelle le règlement doit entrer en vigueur le premier septembre 2000 prend exactement la même orientation. Le nouveau considérant repris dans la proposition d' amendement 6, d' après lequel les États membres doivent veiller à ce que les bases de donnés soient opérationnelles le plus rapidement possible me semble également être une bonne idée.
En outre, je peux accepter les parties des propositions d' amendement 25, 26 et 28 d' après lesquelles la mention de la région ne doit pas être obligatoire. À ce sujet, je pars du principe que ces données, si aucune autre décision n' est prise, tombent sous le coup du système facultatif. Étant donné que je suis également d' avis que la possibilité de changement des données géographiques protégées est à exclure conformément au règlement 208/92, je peux me rallier entièrement au nouveau considérant repris dans la proposition d' amendement 15. Toutefois, il convient encore de vérifier comment l' objectif précité doit être atteint, raison pour laquelle je tends vers une solution plus étendue que celle reprise dans la proposition d' amendement 29.
Un point plus important consiste à savoir à partir de quand la mention obligatoire d' origine doit être introduite. Vu que l' obligation de spécifier le lieu de naissance et tous les lieux d'élevage sur le passeport de l'animal ainsi que dans la base de donnée a uniquement été introduite pour les animaux nés à partir du 1er janvier 1998, un problème va se présenter au cour des cinq années à venir pour déterminer sans faille l' origine des bovins. D' après nos estimations, ce problème concernera encore près de la moitié de la viande de buf produite à partir de 2003, raison pour laquelle j' hésite à introduire la mention obligatoire d' origine à une date plus avancée voire même dès le 1er septembre 2001, comme le suggère la proposition d' amendement 26. À ce propos, je retiens que la commission de l' agriculture a proposé le 1er janvier 2002 comme date d' introduction.
En ce qui concerne la mention d' origine, je vois en outre que vous insistez sur l' indication du nom du pays, même si le nom de plusieurs pays doit alors figurer sur l' étiquette. Je regrette que la mention simplifiée "Origine Union européenne" ne semble pas acceptable à vos yeux, alors qu' elle correspond aux principes du marché intérieur. En ce qui concerne l' étiquetage de la viande hachée, nous ne devons pas oublier que la production de viande hachée, utilisée par exemple pour les hamburgers, est un processus continu. L' obligation d' une mention d' origine complète pour ce type de viande risque dès lors de poser certains problèmes techniques et pourrait avoir pour conséquence le fait que l' ensemble du commerce intracommunautaire de viande transformée soit tout simplement interrompu.
Je proposerais dès lors de réfléchir une nouvelle fois au système d' étiquetage simplifié. Le règlement d' étiquetage proposé prévoit la possibilité de ne pas enregistrer chaque animal individuellement mais bien de les rassembler en plusieurs groupes. Ainsi, les producteurs qui s' efforcent de garantir la traçabilité pour chaque animal reçoivent un incitant qui se présente sous la forme d' une logo spécifique.
Je dois avouer que je ne saisis pas vraiment la raison pour laquelle vous exigez, dans les propositions d' amendement 14 et 31, que le seul instrument permettant de garantir une traçabilité efficace et complète pour chaque animal ne soit pas utilisé.
En ce qui concerne les compétences permettant à la Commission de réagir en cas de circonstances extraordinaires et imprévues, je dois vous dire que je ne peux malheureusement pas accepter les propositions d'amendement 16 et 38, vu qu'elles empêchent une solution pratique. En définitive, je trouve prématurée l'idée de s'engager à un élargissement du système d'étiquetage aux produits de transformation à base de viande bovine, comme le propose la proposition d'amendement 40. Laissez-nous d'abord acquérir de l'expérience avec le système actuellement proposé et nous pourrons ensuite revenir sur cette idée.
En ce qui concerne les propositions d'amendement déposées à la fin de la semaine dernière, j'ai déjà déclaré au sujet des propositions d'amendement 45 et 46 que la Commission est d'accord avec vous pour dire que le premier stade du système obligatoire doit commencer le 1er septembre de cette année. Par rapport à l'adoption de la proposition d'amendement 44, le règlement entre de toute façon automatiquement en vigueur à partir de cette date. C'est la raison pour laquelle les propositions d'amendement 45 et 46 sont uniquement superflues pour des raisons techniques sur le plan juridique.
Par rapport à la proposition d'amendement 47, je voudrais vous déconseiller de maintenir les systèmes d'identification de viande bovine obligatoire mis au point à l'échelle nationale dès que le système de l'UE sera entièrement introduit. Cela aurait finalement pour effet de faire coexister 15 systèmes nationaux différents et dès lors de contrecarrer entièrement le marché intérieur.
L'amendement 48 porte sur les mentions relatives à l'utilisation d'antibiotiques ou de stimulateurs de croissance ainsi que sur les méthodes d'engraissement. Cette idée peut certes sembler simple sur le papier, il est en revanche très difficile de gérer et surtout de contrôler pareil système. Il n'existe en outre aucune définition des divers méthodes d'élevage et sans doute un animal n'est-il pas nourri tout au long de sa vie d'après une seule et même méthode, mais bien d'après des méthodes différentes. En ce qui concerne les médicaments, il serait bien meilleur de conserver des normes vétérinaires élevées et de garantir ainsi que seul la viande bovine ne présentant aucun risque arrive sur le marché. La Commission préfère dès lors ne pas suivre cette proposition.
Quant au système facultatif introduit parallèlement au nouveau système obligatoire en vue de recenser toutes les données qui ne sont pas rendues obligatoires, la Commission peut accepter deux des quatre amendements acceptés par la Commission de l'environnement, à savoir les propositions 33 et 35.
Du vote effectué en commission, il résulte que le Parlement n'était visiblement pas favorable à l'amendement de principe proposé par la Commission et qui vise à simplifier la procédure d'approbation. Je constate toutefois que neuf nouvelles propositions d'amendement qui n'ont pas été acceptées par la commission de l'environnement ont été déposées pour la séance plénière. Ces amendements ont pour but d'établir à nouveau une procédure d'approbation formelle pour les donnés facultatives reprises sur les étiquettes.
Je peux vous certifier que de tels amendements ne présentent aucun problème majeur, puisque leur objectif consiste à renforcer la procédure de gestion. À ce propos, les dernières discussions du Conseil prennent la même orientation que les vôtres. Je suis dès lors persuadé que de telles propositions d'amendement seront adoptées par le Conseil.
Dès à présent, la Commission jouera le rôle d'intermédiaire entre les deux instances qui auront à prendre une décision dans ce dossier. Avec à peine un peu plus de trois mois, il ne nous reste plus beaucoup de temps pour prendre une décision définitive. Étant donné la vitesse avec laquelle le Parlement a accompli le travail sur cette question, il ne reste plus à espérer que le Conseil établira sa position commune aussi rapidement que possible.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.
(La séance est levée à 12h10)

