Récents problèmes graves en matière de sécurité alimentaire dans l'Union
Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les problèmes graves survenus récemment en matière de sécurité alimentaire dans l'Union.

Byrne
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de faire le point sur la récente contamination des chaînes alimentaires animale et humaine par l'acétate de médroxyprogestérone, ou AMP comme on l'appelle couramment.
Je dois souligner que la Commission prend cet incident très au sérieux. Il est tout simplement inacceptable que des hormones se retrouvent dans les chaînes alimentaires animale et humaine.
Donc, nous étant retrouvés confrontés à cette regrettable situation, qu'avons-nous fait ?
Tout d'abord, mes services ont convoqué une réunion d'urgence du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 10 juillet, d'autres réunions ayant eu lieu les 16 et 24 juillet. Celles-ci se sont ajoutées aux contacts permanents qu'entretiennent les services de la Commission et les services homologues des États membres.
Grâce à ces efforts, nous sommes parvenus à ramener le risque pour la santé publique à un minimum. Toutefois, un tel succès n'a pu être engrangé qu'à un coût très élevé. Des quantités très importantes de nourriture humaine et animale ont dû être retrouvées et détruites. Cela a eu un impact très marqué aux Pays-Bas.
Des enquêtes sont, bien sûr, actuellement en cours afin de déterminer quels facteurs sont à l'origine de la contamination. Toutefois, deux facteurs en particulier ressortent déjà : premièrement, l'application de la législation communautaire sur les mouvements et l'élimination des déchets pharmaceutiques et, deuxièmement, la négligence de certains fabricants d'aliments pour animaux dans la sélection de leurs fournisseurs de matières premières.
Des enquêtes sur la chaîne de distribution du sirop de glucose contaminé ont révélé que celui-ci avait été livré à des usines et à des négociants en aliments pour animaux et, dans une certaine mesure, à l'industrie agro-alimentaire.
La nourriture animale contaminée était principalement destinée aux porcs mais également, dans une bien moindre mesure, au bétail, à la volaille, aux animaux de jardins zoologiques et aux animaux domestiques.
Ces aliments contaminés pouvaient être répartis en deux groupes : une petite quantité de nourriture extrêmement contaminée distribuée à 57 exploitations aux Pays-Bas et des quantités plus importantes présentant un faible degré de contamination.
Pour répondre à la situation, le comité permanent a adopté les mesures suivantes. Tous les animaux nourris avec des aliments présentant un haut degré de contamination seront gardés sous strict contrôle officiel. Les États membres testeront individuellement les animaux nourris avec les aliments présentant un haut degré de contamination et ne les laisseront être consommés que si les résultats confirment qu'aucune trace d'AMP n'a pu être détectée. Les autorités néerlandaises ont choisi de détruire les porcs nourris avec les aliments très contaminés et, donc, de les retirer entièrement de la chaîne alimentaire.
Tous les tests réalisés sur les échantillons prélevés sur des animaux nourris avec les aliments faiblement contaminés se sont révélés négatifs quant à la présence d'AMP et la restriction a donc été levée. Plusieurs centaines d'échantillons de sirop de glucose, mélasse et aliments pour animaux ont été analysés et, par conséquent, des milliers de tonnes de matières premières et d'aliments pour animaux contaminés ont été rappelées, saisies et détruites.
La prochaine réunion du comité permanent a été fixée au 11 septembre. Lors de celle-ci, les mesures prises par les États membres en ce qui concerne la contamination à l'AMP seront réexaminées. Toutefois, nous pouvons d'ores et déjà conclure que les mesures sont parvenues à réduire le risque potentiel pour le public. Elles ont également réussi à parer à toute restriction unilatérale sur le commerce, en particulier en provenance des Pays-Bas, par des États membres ou des pays tiers.
Il est clair que nous devons tirer les leçons de cette contamination et éviter que cela ne se reproduise. Lors du Conseil "Agriculture" du 15 juillet 2001, j'ai réitéré mon appel adressé aux autorités compétentes en matière d'alimentation humaine et animale au sein des États membres afin qu'elles exercent un contrôle plus strict, de façon à assurer un degré élevé de protection de la santé du consommateur.
Les producteurs des secteurs de l'alimentation humaine et animale doivent être davantage conscients de leurs responsabilités dans ce domaine. Nous sommes tous d'accord pour dire que la législation alimentaire est une étape majeure en direction de la protection de la santé humaine. Celle-ci édicte clairement les responsabilités des producteurs des secteurs de l'alimentation humaine et animale. Les producteurs de nourriture animale doivent s'assurer que les matières premières qu'ils achètent sont saines.
Dans un avenir très proche, la Commission proposera une réforme majeure du système communautaire des contrôles officiels de façon à mettre en place un système de contrôles harmonisé, coordonné et plus efficace pour l'alimentation humaine et animale.
En outre, l'Office alimentaire et vétérinaire s'attelle à examiner le mode de fonctionnement et de contrôle du secteur de l'alimentation animale. Son objectif est de déterminer comment les récents incidents de contamination ont pu avoir lieu et d'identifier les mesures qu'il convient de prendre pour éviter des incidents similaires à l'avenir.
Par ailleurs, la Commission présentera dès que possible une nouvelle proposition sur l'hygiène de l'alimentation animale de façon à compléter le cadre légal pour le secteur de l'alimentation animale dans son ensemble.
Nous projetons de proposer des règles générales d'hygiène pour la production, la distribution et l'alimentation des animaux et également d'élargir la portée du système d'enregistrement des opérations relatives aux aliments pour animaux.
Conformément aux dispositions actuelles, seuls les établissements utilisant certains additifs pour l'alimentation animale sont enregistrés. De toute évidence, cela ne suffit pas pour assurer la traçabilité de toutes les matières premières utilisées pour l'alimentation animale.
Dans ce contexte, une liste positive de matières premières pour l'alimentation animale est actuellement examinée de près dans l'optique d'améliorer la protection du consommateur, comme le Parlement lui-même l'a demandé. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer que l'étude de faisabilité que vous avez requise est presque terminée. Vous recevrez le rapport ainsi que notre analyse avant la fin de cette année.
Parallèlement, la question de savoir si la législation communautaire pour le secteur des déchets est suffisamment stricte et convenablement mise en ?uvre a été soulevée. Je vous rappelle que si la législation actuelle sur les déchets avait été correctement appliquée dans le cas de l'AMP, un tel incident aurait pu être évité. J'ai alerté ma collègue, Mme Wallström, dès qu'il est apparu que des déchets pharmaceutiques étaient impliqués dans le problème. Des discussions ont alors été entamées, et se poursuivent toujours, avec des experts des États membres en matière de déchets.
Une des leçons que nous pouvons tirer de cet incident est qu'il faut une coordination et une coopération plus étroites entre les autorités compétentes dans le secteur des déchets et celles responsables de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Les autorités des États membres impliqués dans cette affaire se sont vu prier de fournir toutes les informations pertinentes pour permettre l'étude de ce cas d'un point de vue écologique. La Commission prendra ensuite les mesures jugées nécessaires sur la base de cette étude.
Enfin, il va sans dire que des incidents comme celui-ci ne servent qu'à saper nos efforts pour restaurer la confiance du consommateur dans notre chaîne alimentaire. Nous devons redoubler d'efforts, en termes non seulement de législation mais aussi d'amélioration de l'application et des contrôles, pour reléguer de tels incidents dans le passé.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire est l'un des principaux thèmes abordés dans ce Parlement depuis trois ans. L'Europe a connu des rumeurs alarmantes et des scandales touchant à l'huile d'olive, au vin contaminé, à l'eau minérale, à la listeria, à la salmonelle, à l'E. coli, à l'ESB, aux dioxines, aux boues et au lisier. Ils ont tous préoccupé nos électeurs et mis nos esprits législatifs à l'épreuve. Aujourd'hui, une fois de plus, nous sommes confrontés à un problème d'hormones. Nous avons discuté et débattu du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et en sommes arrivés à voter des textes législatifs sur l'alimentation humaine et animale et sur l'établissement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Actuellement, les médias regorgent de nouveaux scandales alimentaires. 50 000 porcs néerlandais condamnés à être abattus parce qu'ils ont été contaminés par des aliments pour animaux illégaux - illégaux car les additifs alimentaires étaient contaminés par des hormones AMP. Le coût, rien que pour les Pays-Bas, est immense, des dizaines de millions d'euros. Le problème a probablement pour cause, comme on a pu l'entendre, les eaux usées d'une société pharmaceutique américaine située en Irlande, envoyées par une société d'élimination de déchets à une usine de retraitement belge, maintenant en faillite. Cette entreprise a fourni du sirop de glucose ou de la mélasse à des fabricants néerlandais d'aliments pour animaux. L'ensemble des 4 000 porcs a ensuite été exporté des Pays-Bas vers la Belgique. L'hormone interdite a été décelée dans la nourriture pour porcins en Allemagne. 300 exploitations allemandes se sont vu interdire de vendre du lait ou des animaux. Mais du porc a été vendu, traité et consommé par des humains et, bien sûr, l'AMP peut provoquer des problèmes de stérilité chez l'être humain. Une partie du sirop est également arrivée chez des fabricants de boissons rafraîchissantes. Une certaine quantité des aliments pour animaux a abouti au Danemark, en Espagne, en France et peut-être aussi au Luxembourg et en Grande-Bretagne.
L'un des messages que le commissaire a voulu nous faire passer est que nous avons besoin de coordination, non seulement entre les gouvernements mais également entre les différentes directions de la Commission. Je me félicite de ce qu'il a dit de ses discussions avec Mme Wallström.
Monsieur le Commissaire, à quoi sert-il d'adopter des lois si elles ne sont pas mises en application ? Que peut-on dire des vérifications et du contrôle ? Quelles sont, à ce propos, les nouvelles propositions de la Commission concernant les contrôles ? S'agissait-il de négligence ou d'une tentative criminelle d'accroître le poids des porcs de façon illégale ? Combien de fois a-t-on fermé les yeux sur des méfaits ? En juin, un herbicide cancérigène interdit a été décelé dans des grains administrés à des poulets biologiques en Allemagne. Pourtant les exportations de poulets ou d'?ufs biologiques allemands n'ont pas été interdites.
Je crois en nos nouvelles mesures de sécurité alimentaire. Je crois en notre nouvelle autorité et je voudrais qu'elle soit mise sur pied plus rapidement. Mais elle ne pourra être efficace que si nous avons de bonnes procédures de mise en application au sein de l'Union européenne.
(Applaudissements à droite)

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, ces dernières années - depuis, disons, 1996 -, j'ai déjà déclaré à cinq reprises dans cette enceinte que l'alimentation animale ne pouvait être la poubelle dans laquelle on se débarrasse à bas prix de tous les déchets. Il est étonnant de constater que tenir un tel propos demeure d'actualité et qu'on ne lasse ni soi-même, ni les autres à le tenir. Quelle en est la cause ? Notre politique agricole, bien entendu. Si nous tâchons de tout produire au prix le plus bas, pourquoi diable ne pas également produire les aliments pour bétail au meilleur prix ?
J'ai dit, un jour, que les producteurs et nous-mêmes devrions nous imaginer ce que donnerait cette nourriture pour animaux dans une assiette, le couteau et la fourchette à la main. M. Bowis vient de signaler que nous avions affaire non seulement à de la négligence mais aussi à une intention criminelle. C'est exact ! Il est pour le moins question de négligence lorsque des aliments pour animaux sont entreposés dans une ancienne usine chimique. Je ne sais pas ce qui motive certains à agir de la sorte ou à tolérer de tels agissements. Que faut-il penser d'une entreprise de traitement des déchets qui produit également du sirop de glucose ? Ne devrions-nous pas nous méfier lorsqu'une entreprise irlandaise entend faire traiter ses déchets - ce à quoi on ne peut rien opposer - mais qu'elle le fait en Belgique, dans une entreprise qui produit également du sirop de glucose ? Les déchets traités proviennent du nettoyage de l'enrobage de pilules contraceptives, qui contient bien entendu du sucre.
Aucun de nous ne le remarque ou ne trouve cela étrange. Et lorsque cela ressort effectivement à l'occasion d'un contrôle, l'émotion est grande.
Si nous ne commençons pas à changer quelque chose au système, nous mènerons cette discussion au moins trois fois par an dans cette enceinte. Que faut-il donc changer au système ? Je remercie M. Byrne d'avoir évoqué un certain nombre de points. Oui, nous avons besoin d'une législation stricte en matière d'hygiène des aliments pour animaux. Oui, nous devons séparer la production d'aliments d'origine animale et végétale. Oui, nous avons besoin d'une procédure plus stricte en matière d'autorisation des producteurs d'aliments pour animaux, d'une procédure d'enregistrement des fabriques en charge de cette production. Oui, tout producteur doit employer un biochimiste, et ce à résidence, non via l'outsourcing. Ce sont là des lieux communs que nous pouvons tous énumérer.
Qu'en est-il de la législation sur les déchets ? Effectivement, il existe une législation en bonne et due forme. Les États membres exercent-ils un contrôle adéquat ? Manifestement, ni le pays expéditeur, ni le pays destinataire n'exercent un contrôle. La Commission se tournera-t-elle plus rapidement vers la Cour de justice européenne ? Les pays qui négligent manifestement leur devoir de contrôle dans le cadre de la législation en vigueur seront-ils plus rapidement traduits en justice et pénalisés ? Qu'en est-il du contrôle au sein des États membres ? Depuis la crise de l'ESB, nous avons pu constater qu'au sein de l'Union européenne, les systèmes de contrôle en place dans les États membres constituaient le triangle des Bermudes. Contraignons tous les États membres, sans exception, à enfin opérer de manière plus transparente, à nous communiquer, sur une simple feuille de papier, de façon transparente, accessible à tous, notamment via Internet, combien de contrôleurs contrôlent quoi, quand et avec quels résultats. Est-ce trop exiger ? Non, ce n'est pas trop exiger !
Nous disons depuis de nombreuses années - depuis 1996 - que nous voulons disposer d'une liste positive des substances et additifs repris dans les aliments pour animaux. M. Byrne a déclaré que l'étude de faisabilité est presque terminée et que nous pourrions probablement commencer très prochainement. Je m'en félicite. Cependant, si nous ne prenons pas tous conscience du fait que nous avons jusqu'à présent fermé les yeux pour permettre la production d'aliments pour animaux et de viande à bon marché, nous continuerons de favoriser l'introduction dans les aliments pour animaux de tous les déchets, de toutes les matières ne pouvant plus faire l'objet de la moindre valorisation. Nous devons donc avoir des exigences de qualité en matière d'alimentation animale. Nous devons disposer d'autres contrôles du produit qu'est la protéine animale. Mais nous devons aussi nous interroger, en tant que consommateurs, sur notre mode de consommation, sur la nature de notre consommation et sur le prix que nous sommes prêts à payer pour les produits que nous achetons.
Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire occupera sans aucun doute une place importante à l'ordre du jour des prochaines années. Si nous examinons les scandales récents, la grande question est : "la Commission aurait-elle pu les éviter ?" Depuis quelques années, nous disposons de l'Office alimentaire et vétérinaire à Dublin. Quel contrôle exerce-t-il précisément ? Selon quelle fréquence effectue-t-il des contrôles sur place ? Cette situation peut-elle être améliorée ? La Commission pourrait-elle y faire quelque chose ? Il a déjà été question des importations de nourriture, de viande d'autres pays. L'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin dispose-t-il de suffisamment de moyens humains pour les contrôler ?
Passons maintenant à l'Autorité de sécurité des aliments. Lorsqu'elle fonctionnera pleinement, il faudra y réaliser toutes les analyses des processus de production et vérifier s'ils peuvent être améliorés. Cette Autorité devra également conseiller l'Office alimentaire et vétérinaire à Dublin sur la manière d'encore améliorer les procédures de contrôle. La collaboration est également nécessaire avec les États membres. Il est, toutefois, surtout nécessaire que l'Office, qui doit appliquer les lois existantes, fonctionne bien. Dans le cadre de la libéralisation croissante, nous serons naturellement confrontés à des importations toujours plus importantes et donc, à mon avis, à des risques toujours plus importants.
La production en Europe même constitue un autre problème. L'idée qu'il faut contrôler l'ensemble de la chaîne de production fait son apparition dans un nombre toujours croissant de pays. Cela s'appelle la "production intégrée". Pourquoi la Commission ne fixe-t-elle pas des normes sur ce plan ? Que revêt précisément le concept de production intégrée en Europe ? Comment pouvons-nous contrôler chaque maillon de la chaîne de production ? En Europe, nous disposons d'une législation en matière de production biologique qui le stipule. Dans un domaine un peu différent, l'Europe dispose d'une législation stipulant ce que sont les produits régionaux. Pourquoi ne disposons-nous pas d'une législation caractérisant la production intégrée par le biais d'un label de qualité ? Nous serions alors en mesure de suivre rapidement tous les mouvements. De plus, le consommateur européen pourrait avoir une préférence pour les produits européens de fermiers européens.

Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le contrôle des denrées alimentaires présente un certain nombre de carences et que cet état de fait met la sécurité alimentaire dans une situation qui ne devrait pas être la sienne. La refonte de la directive sur les denrées alimentaires peut contribuer à une modification décisive de cette situation. C'est d'autant plus important qu'augmente la tendance mondiale à produire artificiellement les aliments. À l'heure actuelle, les contrôles de la chaîne de la valeur ajoutée ne sont pas fréquents et la prise en considération des contrôles alimentaires exercés par les pouvoirs publics doit être renforcée.
Cette situation s'améliorera certainement quelque peu lorsqu'on parviendra à intégrer agriculture, industrie de l'alimentation animale et contrôle alimentaire. Cela ne sera pas facile, compte tenu des réticences importantes des responsables de cette chaîne. Si les contrôles officiels sont nécessaires, il faut aussi inciter davantage à l'autorégulation volontaire et à l'autorégulation aux termes du droit privé. Les organes de contrôle officiels pourront alors se concentrer sur les entreprises et les fermes à risques, qui existeront toujours. Pour tous les produits mis sur le marché, il faut veiller à ce que les infractions aux dispositions sanitaires ne puissent, via le rachat discret ou annoncé des produits incriminés, être qualifiées d'accidents de production en vue de faire sombrer l'affaire dans l'oubli.
On l'a vu dans le passé, il n'est guère possible - voire irréalisable - de satisfaire à l'exigence de déclaration impitoyable et immédiate de tout cas décelé. Il va de soi qu'une obligation de déclaration de dangers graves pour la santé ne suffit pas. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie antérieure, 320 entreprises ont été provisoirement fermées en raison d'une présence suspectée de nitrofène. Mais la découverte de ces affaires et la publicité qui leur est donnée ne se mesurent pas à l'aune de leur nombre, mais de leur nature.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous avons souvent constaté que les moments de crise sont des moments dont les décideurs doivent tirer des leçons. Ce sont également toujours des moments où nous apprenons beaucoup sur la société. Mme Roth-Behrendt et M. Bowis ont souligné que le secteur alimentaire regorge de personnes agissant de façon irresponsable, avec négligence, pour qui seuls comptent le bénéfice net, l'appât du gain et l'avidité. Quelles leçons tirons-nous, mon groupe parlementaire et moi-même, de l'affaire du nitrofène en Allemagne et de l'affaire Whyeth Pharmaceutical/Bioland en Irlande et en Belgique ?
En premier lieu, nous devons éviter que des produits provenant du recyclage des déchets atterrissent dans la chaîne alimentaire humaine et animale, et il faut mettre sur pied un contrôle plus strict du flux des déchets de l'industrie chimique et pharmaceutique. Pour mon propre pays - je suppose qu'il en est ainsi pour la plupart des pays -, nous devons viser une meilleure collaboration entre les services assurant le contrôle de la chaîne alimentaire et les services gérant les flux de déchets. Je suis heureux, Monsieur le Commissaire, que vous arriviez à la même conclusion.
En deuxième lieu, il existe un système européen d'alerte rapide, pour l'alimentation animale aussi, et je pense qu'il fonctionne assez bien actuellement. Ne devrions-nous pas insister auprès de nos homologues nationaux et régionaux pour qu'ils adoptent également une sorte de système d'alerte rapide au niveau interne dans les États membres mêmes, certainement dans les États membres fédéraux, comme l'Allemagne et la Belgique, où les compétences sont réparties entre plusieurs pouvoirs publics ?
En troisième lieu, nous devons assurer une parfaite traçabilité des matière premières atterrissant dans l'alimentation animale.
En quatrième lieu, nous devons, et mon groupe parlementaire plaide en ce sens, rendre illégales toutes les pratiques ne fournissant pas de valeur nutritive supplémentaire, pas d'avantage supplémentaire pour le consommateur, ainsi que toutes les mesures non nécessaires du point de vue technique.
En cinquième lieu, le nombre des contrôles doit être augmenté, c'est évident. Ils doivent aussi être diversifiés, car il est uniquement possible de trouver quelque chose si on le cherche. L'affaire du nitrofène en Allemagne l'a clairement montré grâce au fait que le secteur biologique a effectué lui-même des contrôles sur base volontaire.
En sixième lieu, je plaide pour que la responsabilité des producteurs joue pleinement. Toute la discussion sur la responsabilité environnementale, chers collègues, doit passer la vitesse supérieure et nous devons la clôturer plus rapidement. En fin de compte, Monsieur le Commissaire, je plaide ici encore pour l'établissement d'une liste positive de produits pouvant être intégrés dans l'alimentation du bétail. Vous avez annoncé une étude de faisabilité à ce sujet. Je désirerais vous demander expressément : où en est-elle ? Pour conclure, le secteur alimentaire compte de nombreux fumistes et seuls des pouvoirs publics bien organisés assortis de contrôles stricts peuvent garantir la disparition de ces personnages du secteur.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, il y a une multitude d'exemples de réaction rapide de ce Parlement et des institutions face à des problèmes d'intérêt public, et une grande partie d'entre eux concerne la sécurité alimentaire et la protection du consommateur. À ce sujet, je félicite le commissaire pour sa réaction lors de ces récents incidents et partage totalement son avis quant à ce qui est arrivé.
Alors que le nombre d'incidents est minime par rapport au volume d'aliments de qualité produit, l'impact négatif sur les consommateurs est considérable. Restaurer la confiance dans la chaîne alimentaire a pris du temps, n'a pas été de tout repos et, en fait, a coûté cher. Fort heureusement, les mesures mises en ?uvre ont prouvé leur efficacité et, aujourd'hui, toutes les personnes impliquées, du producteur à l'industrie alimentaire, du détaillant au traiteur, sont éminemment conscientes que toute violation des règles en vigueur est inacceptable et sera traitée avec sévérité.
Il est important de mentionner que tandis que les consommateurs européens ont toujours eu accès à de la nourriture de qualité, l'efficacité des nouveaux contrôles et une plus grande transparence dans la chaîne alimentaire ont fourni les garanties supplémentaires nécessaires pour dissiper les craintes résultant d'incidents isolés et, en fait, de l'incident impardonnable dont nous traitons ce matin au sein de cette Assemblée.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je reste d'avis que la sécurité ne peut être contrôlée : elle doit être générée. À écouter ce débat sur la sécurité alimentaire, j'ai l'impression que nous n'avons guère avancé au cours de ces dernières années. Producteurs et consommateurs ont le même objectif ; ils sont dans le même bateau. Effectivement, il ne s'agit pas uniquement des consommateurs, car les producteurs sont eux aussi touchés. À mon sens, les consommateurs sont à juste titre ébranlés par les graves problèmes rencontrés récemment, par tous ces scandales qui ont été énumérés - ESB, dioxine, nitrofène ; la liste s'étend à l'infini. Au bout du compte, toutefois, le maillon faible de la chaîne se trouve toujours être les agriculteurs, les producteurs, qui sont les dindons de la farce, au vu de la situation des prix. C'est pourquoi le secteur agricole éprouve le plus grand intérêt à recevoir des produits de grande qualité du secteur situé en amont.
Mon travail de rapporteur m'amène pour l'instant à traiter du thème des additifs dans les aliments pour animaux. Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous rejoindre quand vous dites que nous devons arrêter des mesures très strictes pour tous les additifs. Nous parlons d'antibiotiques, de coccidiostatiques. Je sors à peine d'une conversation avec vos collaborateurs. En tant que praticienne, je demeure toutefois convaincue que, sur papier, nous avons depuis longtemps réglé convenablement la situation. Dans la pratique néanmoins, en matière de mise en ?uvre, de contrôle, nous serons encore régulièrement confrontés - même si je le déplore - à des brebis galeuses. Nous ne ferons progresser cette question que si nous assortissons le système de contrôle de sanctions beaucoup plus sévères. Ceux qui se rendent coupables de négligence doivent selon moi être cloués au pilori. Il faudrait leur retirer leur autorisation et fermer leurs unités de production.
Ce n'est que si vous posez les gestes qui s'imposent, avec notre soutien, que nous pourrons faire pression afin de revenir à une situation normale dans l'Union européenne, afin que producteurs et consommateurs puissent vraiment se sentir en sécurité et que nous puissions préserver à l'avenir la haute qualité de nos aliments.
Je soutiendrais vraiment de tout c?ur les propositions de Mme Roth-Behrendt ; cela fait vingt ans que nous parlons de la possibilité de consacrer plus d'argent à l'alimentation mais, quand il s'agit du processus de distribution, c'est tout autre chose. De nombreux citoyens - la vérité commande de le dire - ne peuvent même pas se le permettre. Ils veulent tout, en effet. Ils veulent non seulement manger et boire mais aussi partir en congé, et voyager, et, et, et? C'est pour cela que nous avons des denrées alimentaires vendues à un prix quasi nul.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je suis persuadé que c'est avec le c?ur lourd que le commissaire assiste à ces événements car il est responsable non seulement de la chaîne alimentaire humaine et de la chaîne alimentaire animale, mais aussi de la pire chaîne existant, la chaîne de la contamination. L'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette Assemblée est que nous discourons souvent de la manière dont tout devrait être parfait sans toujours vouloir chercher réellement les moyens allant avec la fin : les moyens pour nous permettre de disposer d'un OAV efficace, lequel, pour l'instant, est débordé et à court de personnel ; les moyens pour avoir un mode de contrôle dans le cadre duquel chaque État membre, grand ou petit, que sa population s'élève à quelques centaines de milliers de personnes ou à plusieurs millions, prend les mêmes précautions et fournit un même degré d'information que les autres. Ce n'est pas ce qui s'est passé dans certains des cas dont nous parlons et je suis conscient des difficultés auxquelles le commissaire doit par conséquent faire face.
En ce qui concerne le scandale dû à la présence de nitrofène dans des grains destinés à des poulets biologiques, nous savons, grâce à des informations reçues entre les mois de mai et de juillet, que tous les États membres n'ont pas été informés, avec toute la diligence requise, de ce qui s'était passé. D'après nos informations, pour ce qui est du porc contaminé - des porcs qui ont été nourris avec ces produits épouvantables -, quatre États membres ont acheté du porc contaminé, et il ne fait aucun doute que leurs citoyens en ont consommé, avant que le processus de contrôle n'ait été réellement opérationnel.
Les contrôles sont aujourd'hui meilleurs et, grâce à la mise sur pied, en février, du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et aux preuves qu'il collationne, nous pouvons maintenant affirmer que nous disposons d'un système d'alerte rapide qui devrait fonctionner. C'est la responsabilité du commissaire, donc nous nous en remettons à lui à ce sujet.
La question est de savoir si les États membres fournissent suffisamment d'informations. Peut-on leur confier le soin de maîtriser leurs propres exploitants malhonnêtes ? Je ne sais pas. Je voudrais entendre de la bouche du commissaire s'il pense que les ressources sont là. M. Bowis a dit un peu plus tôt que toutes les institutions avaient fait traîner les choses en longueur au moment de mettre sur pied l'AESA. Celle-ci ne sera opérationnelle que bien au-delà des prévisions. Est-ce là une des raisons pour lesquelles nous devrons attendre plus longtemps avant de pouvoir disposer de ces listes positives d'aliments pour animaux et des règles générales d'hygiène qui résultent des réformes que nous avons saluées de manière si enthousiaste l'an dernier ? J'espère que le commissaire pourra nous annoncer que des enquêtes adéquates ont actuellement lieu dans tous les États membres de façon à pouvoir déterminer pourquoi des organisations comme Bioland ont pu être à l'origine de tels scandales.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les aliments pour animaux sont des aliments et nous avons besoin d'une liste positive. Selon la presse allemande, vous avez déclaré que des milliers de substances devraient être examinées. J'espère que cette citation est erronée car il serait en soi scandaleux que des milliers de substances soient ajoutées dans les aliments pour animaux. Il s'agit de restreindre cette liste d'additifs et d'agir de manière restrictive. Si l'industrie peut ensuite faire des ajouts et déclarer l'oubli d'une substance dont elle livre les résultats de l'examen, on pourra alors compléter la liste.
Il est bien sûr exact que la liste positive ne nous déleste pas de tous nos soucis. S'il se trouve des gens pour "recycler" dans des aliments pour animaux des substances toxiques qui doivent être éliminées, parce que c'est moins cher, cela témoigne d'une intention criminelle qui doit faire l'objet d'une sanction appropriée. Ce qui m'amène toutefois aussi à faire remarquer - et, sur ce point, nous sommes d'accord au sein de cette Assemblée - qu'une interdiction ne suffit pas. Il faut voir quelle substance est frappée d'interdiction et ce qu'elle devient alors. Mme Roth-Behrendt a signalé que la législation relative aux déchets était et devait être étroitement liée aux contrôles et aussi à ce dont nous discutons ici, afin d'éviter tout chevauchement. Nous avons en effet régulièrement constaté que des substances qui devraient être détruites se retrouvaient ensuite dans des aliments pour animaux.
Nous ne devons cependant pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Je le dis à l'adresse du Président. Nous venons de le voir avec les déchets alimentaires. Nous devons également effectuer un recyclage raisonnable là où cela s'impose. Je visitais hier une usine de production de nourriture pour chiens et chats. À voir la minutie des contrôles, force est de constater que le problème ne provient pas des contrôles mais des sanctions - y compris celles que peuvent prendre les consommateurs vis-à-vis de l'industrie par le biais de leur comportement d'achat.
Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, je rejoins les propos d'un grand nombre de mes prédécesseurs. Je remercie également le Commissaire pour ce qu'il a déclaré. Je constate toutefois qu'il propose un grand nombre de mesures, mais qu'il ne parle pas de ce qui s'est passé de mieux, à savoir que les fermiers ont eux-mêmes découvert qu'il y avait un problème avec leurs porcs, parce que leurs truies ne portaient pas et ne pouvaient être fécondées. Les fermiers l'ont découvert eux-mêmes. Cela signifie donc que nous devons en tirer une importante leçon, et que nous devons savoir que le système de contrôle, même si nous l'avons correctement mis sur pied, a manqué à sa tâche jusqu'ici.
J'ai tout de même une question primordiale concernant toutes ces belles mesures proposées maintenant. Je pense que Mme Roth-Behrendt l'a déjà mentionnée aussi. Où en est la législation sur le traitement des déchets en ce qui concerne ce que nous faisons avec la nourriture pour bétail ? Qui contrôle quoi ? Lorsque vous déclarez, Monsieur le Commissaire, que Mme Wallström dit qu'il n'y aurait pas eu de problèmes si la législation sur le traitement des déchets avait été appliquée, j'estime que vous devez demander aux autorités irlandaises pourquoi elles n'ont pas contrôlé que ces hormones arrivaient malencontreusement dans une entreprise de traitement des déchets. Pourquoi n'ont-elles, ensuite, pas contrôlé à la frontière que ces hormones étaient exportées vers une entreprise sur laquelle il faudrait clairement se poser des questions en Belgique ? Cela signifie donc que les Irlandais et les Belges ont commis de graves manquements sur ce plan.
Monsieur le Président, pourquoi - et je le dis également pour mon propre pays - n'avons-nous pas contrôlé les entreprises dont nous savons qu'elles produisent également, outre de l'engrais, leurs propres aliments pour bétail, et pour lesquelles on est en droit de se poser de nombreuses questions ? Où en est la législation sur la responsabilité en matière de produits ? J'espère que les personnes lésées recevront une compensation des autorités responsables.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les produits alimentaires actuels sont de haut niveau et répondent aux demandes les plus diverses. L'offre est diversifiée et provient également de maints pays extérieurs à l'Union européenne. Le principe directeur doit rester que nos produits alimentaires soient sûrs et de grande qualité, afin de garantir la protection des consommateurs. Telles sont les conditions les plus élémentaires de la santé et de la qualité de vie de l'être humain.
Pourtant, les scandales survenus dans le passé ont inquiété et effrayé les consommateurs au plus haut point. Je trouve par exemple irresponsable que des entreprises pharmaceutiques véreuses se débarrassent de substances hormonales dans l'alimentation humaine et animale et se servent, ce faisant, des consommateurs comme d'autant de poubelles vivantes. Je suis horrifiée que l'on retrouve de l'acétate de médroxyprogestérone jusque dans du sirop de glucose et des boissons rafraîchissantes. Quelles démarches ont été prises au plan juridique, Monsieur le Commissaire, afin d'éviter cela à l'avenir ?
Je me réjouis de la nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments, qui constituera un système d'alerte rapide en Europe et permettra une gestion des crises efficace et harmonisée entre la Commission et les États membres. Il m'importe que les contrôles fonctionnent convenablement dans l'Union européenne. Le réseau sera développé afin d'améliorer l'information ; quant à l'obligation de notification pour les entreprises, elle devrait être introduite aussi vite que possible, afin que marchandises et produits nocifs puissent être retirés du marché.
Qu'a entrepris la Commission dans l'intervalle afin de mettre cela en ?uvre, afin de garantir davantage de transparence et de traçabilité ? Nous voulons assurer la protection des consommateurs, et ce aussi dans le cas des importations ! C'est pourquoi j'estime qu'il est aussi extrêmement urgent de mettre en place des systèmes de contrôle des aliments dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris là où la production alimentaire se fait déjà selon les normes européennes. Quoi qu'il en soit, pour que le consommateur puisse choisir en connaissance de cause ce qu'il veut acheter, nous devons veiller à disposer d'un étiquetage praticable et compréhensible, tant pour les aliments conventionnels que pour les aliments génétiquement modifiés. Je suis convaincue que nous devons en poser les jalons au plus vite.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, la santé et des aliments sains constituent l'essentiel pour la population. Mais comment puis-je savoir, en tant que consommateur, qu'un aliment est sain ? Il ne suffit pas de l'examiner. Une pomme rongée par un ver peut être infiniment plus saine qu'une magnifique pomme bien ronde et brillante. L'agriculture se réclame des principes de sécurité alimentaire, de traçabilité et d'hygiène - et pas seulement en Autriche.
Ce débat constitue pour moi l'occasion de prendre la défense des petites entreprises agricoles car, en effet, c'est toujours dans les grandes entreprises, dans les exploitations industrielles, qui n'ont d'ailleurs plus rien à voir avec une exploitation agricole, que se produisent les scandales. Mais il va de soi que les petits exploitants sont à la merci des producteurs d'aliments pour animaux ou des vétérinaires qui leur prescrivent à tout bout de champ toutes sortes d'hormones et de médicaments.
Nous pouvons dire une chose : les contrôles ont montré leurs limites. On peut naturellement le tourner comme on veut et prétendre qu'il faut donc édicter des règles plus strictes encore. Pourtant, si nous n'appliquons déjà pas les règles en vigueur, comment le ferons-nous de ces règles plus strictes ? Cela ne sert à rien. Quelles que soient les législations élaborées, elles demeureront des tigres de papier si nous ne contrôlons pas leur application. À mon sens, la Commission se devrait de contrôler les contrôleurs. On ne peut tout simplement s'y soustraire. La modicité du prix des denrées alimentaires peut être un bon argument pour les prochaines élections, mais elle ne sert pas la santé de la population et je pense que la population en a conscience.
Je voudrais souligner une fois encore que des règles et obligations strictes et l'exigence d'une documentation complète afférente aux contrôles sont certainement importantes pour les grandes entreprises. Mais il est absurde de vouloir causer de tels tracas aux petites exploitations agricoles familiales. Pour être très concret, les toutes petites entreprises de transformation doivent faire l'objet d'une plus grande information et d'une plus grande motivation et de moins de bureaucratie et de paperasserie. Personne ne conteste qu'éviter les crises alimentaires est de la plus haute importance non seulement pour l'avenir des agriculteurs, mais aussi pour l'avenir de la santé de la population européenne. Nous n'avons pas encore trouvé les moyens appropriés à cette fin, Monsieur le Commissaire.

Byrne
Monsieur le Président, un certain nombre d'orateurs ont fait référence au problème des déchets et à la politique observée en ce domaine. Nous aurons l'occasion de discuter de cette question plus tard ce mois-ci au sein du Parlement quand nous adopterons le règlement sur les sous-produits animaux. Cette mesure législative extrêmement importante assurera une meilleure réglementation d'un secteur-clé en particulier, celui des sous-produits animaux.
Nombre d'orateurs ont mentionné la liste positive. Je me dois d'en parler. La Commission présentera sous peu l'étude qui a été entamée sur la liste positive. Cette étude sera présentée au Parlement et nous débattrons dans cette enceinte de la faisabilité d'une telle liste à ce moment-là. Mais nous ne devons pas oublier qu'une liste positive n'inclurait pas l'AMP. Elle n'aurait donc pas permis d'éviter la récente contamination. L'AMP ne devrait pas être sur la liste ; il ne sera jamais approuvé et la liste positive n'est donc pas la panacée. Toutefois, je reconnais qu'un certain nombre de personnes dans cette Assemblée sont impatientes de voir des progrès réalisés dans ce domaine et cela sera abordé dans ce Parlement avant la fin de l'année.
Certains députés ont également mentionné l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Le processus est en marche et, comme nous le savons tous, le conseil d'administration a été établi. D'autres mesures ont été prises en vue de la désignation du directeur. Le conseil d'administration tiendra sa première réunion très bientôt, à savoir le 18 septembre. En ce qui concerne la poursuite de la mise sur pied de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, si le Parlement pouvait mettre à notre disposition la dotation demandée par la Commission, cela faciliterait notre travail. Je sais qu'il y a des raisons pour lesquelles le Parlement désire conserver cet argent comme levier pour autre chose, mais reste à savoir si c'est légitime. Cela ne contribue pas à faciliter la mise sur pied de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ni à garantir qu'elle est opérationnelle et mène à bien son travail. J'appelle le Parlement à reconsidérer sa position quant à cette dotation.
Quelques autres points ont été soulevés individuellement par des députés et j'espère que je n'en oublierai pas ; si j'en omets, je vous prie de m'en excuser. M. Bowis a fait référence à des facteurs de croissance. Nous pouvons conclure sans risque que la contamination dont nous parlons ce matin n'était pas due à l'usage de produits illégaux dans le but d'augmenter le poids des porcins. Un tel procédé, c'est-à-dire l'utilisation d'hormones en tant que facteurs de croissance, est illégal.
Comme je l'ai déjà dit, la Commission présentera sous peu une proposition majeure en matière de contrôles. Son but premier sera d'améliorer l'application de notre législation existante. J'ai l'intention, en particulier, d'augmenter les amendes et les coûts des infractions aux règles en vigueur.
Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que le prix à payer par les États membres et les producteurs, s'ils n'observent pas la législation communautaire, doit être douloureux et élevé.
Mme Roth-Behrendt a fait un certain nombre de remarques pertinentes. Elle a parfaitement raison : les aliments pour animaux ne doivent pas servir de poubelle pour les producteurs de déchets. Nombre des récentes crises majeures de la sécurité alimentaire ont eu pour origine la gestion des déchets : la dioxine, la récente crise du nitrofène en Allemagne, les boues et, aujourd'hui, l'AMP et l'ESB. Elles sont toutes liées à l'alimentation animale.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons améliorer les contacts entre les États membres sur le traitement et l'élimination des déchets - un point controversé dans un certain nombre d'États membres mais, néanmoins, un point qui doit être abordé avec courage et efficacité.
M. Mulder a fait référence à l'Office alimentaire et vétérinaire. Celui-ci fait du très bon travail pour garantir le respect du droit communautaire. Ses rapports continuent à mettre en évidence les manquements sérieux dans l'application de la législation. Il a besoin de davantage de ressources, mais c'est là une question pour l'autorité budgétaire. Je ne suis pas satisfait du suivi des recommandations de la FAO dans un certain nombre de domaines. C'est pourquoi la Commission va présenter une nouvelle proposition pour améliorer les contrôles. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous devons rendre douloureux et élevé le prix à payer en cas de non-respect du droit communautaire.
M. Mulder a parlé d'un label de qualité. Un tel système peut être précieux mais a ses limites. Comme la législation, les labels de qualité ne sont efficaces que si les conditions d'obtention sont respectées. Aux Pays-Bas, par exemple, les fabricants d'aliments pour animaux se sont engagés à n'utiliser que des ingrédients sûrs dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité. Visiblement, ils n'ont pas respecté cette exigence. Bref, les labels de qualité peuvent être utiles mais ont leurs limites.
M. Whitehead a fait référence au système d'alerte rapide au niveau communautaire et celui-ci a fonctionné très efficacement en ce qui concerne les récentes crises de la sécurité alimentaire. Dans un certain nombre de cas - pas seulement dans ce cas-ci mais également dans le cas du nitrofène -, le système a très bien fonctionné. Les problèmes sont apparus au niveau national. Comme M. Whitehead le laisse sous-entendre, lors de la crise du nitrofène en Allemagne, il y a eu de clairs manquements en ce qui concerne les informations fournies aux autorités nationales. Très souvent, cela est dû à la structure fédérale qui existe dans un certain nombre de nos États membres. M. Staes a également fait remarquer que les États membres qui présentent une structure fédérale doivent vraiment s'assurer que leurs systèmes d'alerte rapide correspondent à ceux dont nous nous sommes dotés au niveau communautaire. Par exemple, la Commission a immédiatement averti les États membres lorsqu'elle a eu connaissance de cette contamination.
Mme Oomen-Ruijten a ensuite mentionné un certain nombre de points que j'aimerais reprendre. La commissaire Wallström et moi-même avons écrit aux autorités irlandaises pour leur demander de fournir une réponse complète et détaillée aux interrogations sur leur respect de la législation communautaire à ce sujet. Celle-ci exige que soient formellement notifiés les mouvements de déchets pharmaceutiques, ce qui n'a pas été le cas pour le problème qui nous occupe. À la lumière de cette réponse que j'espère recevoir des autorités irlandaises dans le courant du mois, nous serons en mesure de revenir sur cette question. Lorsque cette réponse arrivera, elle sera attentivement étudiée et toute mesure devant être prise le sera à ce moment.
Le Président.
Je vous remercie, Monsieur Byrne.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0224/2002) de Mme Van Brempt, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission : "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" [COM(2001) 678 - C5-0165/2002 - 2002/2073(COS)].

Van Brempt (PSE)
Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'un rapport sur l'espace d'éducation et de formation tout au long de la vie. Ce rapport s'inscrit dans le processus que nous avons entamé il y a quelques années et auquel nous avons déjà accordé une certaine attention, lors des Conseils européens de Stockholm et de Lisbonne, par exemple. Mais c'est surtout le Conseil de Feira qui a conclu que l'éducation et la formation tout au long de la vie seront vitales dans le développement de notre société européenne en ce qui concerne la cohésion sociale, les chances sur le marché du travail et ainsi de suite. Dans ce cadre, les États membres, la Commission et le Parlement ont également été invités à élaborer des stratégies et une politique. C'est dans ce cadre que nous voyons la communication de la Commission, mais principalement aussi le mémorandum publié précédemment.
Quels sont - et pour cela, je souhaite prendre le temps nécessaire - les points importants qu'avance le Parlement européen dans son rapport ? Laissez-moi commencer par les principes sur lesquels devrait se baser le concept d'éducation et de formation tout au long de la vie. Cela n'est pas anodin. On parle souvent de ce sujet mais nous basons-nous sur les mêmes principes directeurs ? Dans le premier rapport du Parlement, nous avons déjà souligné quelques points. Je les énumère rapidement.
Le premier est la démocratisation et le principe d'égalité - d'une importance capitale selon moi. Si nous ne parvenons pas à créer un meilleur accès et un accès égal à l'enseignement et à la formation par le biais de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, nous échouons. Chacun sait qu'il existe déjà un gouffre incroyable entre les personnes dotées d'une solide formation et les personnes peu formées. Si nous ne sommes pas capables de réduire ce fossé et ce, par le biais de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, nous échouons.
Un deuxième principe capital est en fait le droit à l'épanouissement personnel. Il ne s'agit, ici, pas seulement d'éducation et de formation tout au long de la vie, mais dans tous les domaines de la vie. Il s'agit du droit de travailler à l'épanouissement personnel et ce, pas seulement dans le sens du marché du travail. De plus, nous devons trouver un bon équilibre entre, d'une part, un droit que nous devons créer pour nos citoyens, un droit que nous devons pouvoir garantir en tant qu'autorité - également par le biais de nos moyens - et, d'autre part, les obligations et la responsabilité de l'individu.
Un deuxième aspect absolument essentiel, pour lequel nous devons encore beaucoup travailler - et je m'adresse ici surtout à la Commission - est l'apprentissage formel et informel. L'apprentissage formel est très important dans l'Union, parce que nous devons veiller à ce que le diplôme de nos citoyens soit également reconnu dans les autres États membres. Pour qu'ils sachent que leur diplôme y jouit de la même valeur. Pour ce faire, la Commission propose le curriculum vitae européen et, ensuite, le système de portefeuille. C'est bien, mais je trouve cela assez vague et le lien avec l'apprentissage informel fait éminemment défaut.
Cet apprentissage informel est justement l'aspect capital de tout ce problème. Nous devons veiller à pouvoir valider, certifier et contrôler ces compétentes informelles ou ces compétences acquises ailleurs. Car c'est à ce niveau que réside la grande différence entre les personnes qui ont un diplôme et qui continuent sur la lancée de ce diplôme, et les personnes qui sont déjà tombées du bateau. Nous sommes en mesure d'aider ces derniers en reconnaissant cet apprentissage informel. La Commission a encore beaucoup de pain sur la planche à ce niveau, Madame la Commissaire, car nous ne sommes nulle part en fait. Et j'espère - et je pense que mes collègues aussi - que vous développerez, avec les États membres, les instruments nécessaires pour ce faire.
J'ai déjà abordé épanouissement personnel et le fait que cela ne couvre pas uniquement toute la durée de la vie, mais également tous les domaines. Dans mon premier rapport, ainsi que dans le deuxième, j'ai introduit le concept de compte de formation individuel. Nous demandons très explicitement à la Commission de l'étudier et d'examiner avec la Banque européenne d'investissement s'il est possible de libérer des moyens en vue d'investir dans ce qui nous est quand même si précieux, à savoir notre capital humain.
Je termine par quelques notes critiques. Dans l'Union européenne, nous sommes capables de formuler des objectifs clairs ou même d'imposer des objectifs. Pensez aux normes de Maastricht, aux stratégies pour l'emploi, aux benchmarks. Lorsque nous parlons d'étude scientifique, nous osons également avancer un benchmark. Mais pour l'enseignement et l'éducation et la formation tout au long de la vie, nous n'avons vraisemblablement pas le courage politique. Ce point me cause quelques inquiétudes car je pense quand même qu'il est capital de le faire.
Pour conclure, je souhaite encore déclarer ce qui suit. Nous devons aussi absolument rechercher un nouveau mot pour " l'éducation et la formation tout au long de la vie ", qui sonne comme une punition à mes oreilles. Si nous devons dire aux jeunes gens qui sortent des écoles : vous avez bien étudié, vous avez obtenu votre diplôme et vous pouvez maintenant apprendre pour le reste de votre vie, cela n'est pas motivant. Nous aurons beau écrire les plus beaux textes et développer les meilleures politiques, si nos citoyens et nos étudiants ne désirent pas suivre le mouvement, je crains, Madame la Commissaire, que ces discours resteront de vains mots, sans se concrétiser. Et c'est cela que nous devons éviter. Nous devons donc peut-être engager un bureau de communication que développera un nouveau mot pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Le Président.
 Il y a ici tellement de consultants qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser à un bureau extérieur. On trouvera certainement parmi nous quelqu'un qui aura la bonne suggestion.

Reding
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et particulièrement son rapporteur, pour leur engagement et aussi pour les critiques constructives qui ont été formulées. Ce rapport confirme, si besoin en était, l'importance que le Parlement accorde à notre action dans le domaine du lifelong learning.
Je me félicite aussi de ce que le Parlement soutienne les principes généraux qui ont été soulignés par la Commission dans sa communication. En particulier, en ce qui concerne les objectifs larges poursuivis par l'apprentissage tout au long de la vie et la nécessité pour chaque citoyen, j'ai bien dit chaque citoyen, d'avoir accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Nous savons en effet que l'on est aujourd'hui loin du compte : seulement 8 % des adultes européens ont accès au lifelong learning et près de deux jeunes sur dix quittent le système scolaire sans qualification. C'est une situation intenable commune à tous nos États membres. À ce propos, je constate avec soulagement que, pour la rentrée scolaire, la plupart des ministres s'occupent de ce problème qui est déjà un scandale. Il faut donc, pour résoudre ces deux problèmes - l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie -, une mobilisation de tous les acteurs concernés et des ressources financières nécessaires.
Monsieur le Président, le Parlement aborde de nombreux points dans son rapport. Je voudrais en souligner trois : les compétences de base, l'investissement et l'espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Pour ce qui est des compétences de base, notre objectif est clair : chaque Européen doit posséder ces compétences pour pouvoir apprendre, travailler et vivre dans la société de la connaissance. Je dis bien "vivre", parce qu'il s'agit aussi de l'épanouissement personnel et de la capacité à jouer un rôle dans notre société, dans nos démocraties. Je songe en particulier aux plus défavorisés qui, eux aussi, doivent apprendre à lire, à écrire et à compter. Or, on sait que l'analphabétisme reste un problème majeur et que le premier obstacle à l'intégration sociale, comme le soulignait d'ailleurs le rapport de Mme Hermange, est ce manque de savoir de base. J'ajouterai aussi à ce savoir de base la "fracture digitale" entre ceux qui ont accès aux nouvelles technologies et ceux qui ne l'ont pas. Enfin permettez-moi de revenir sur un de mes chevaux de bataille : la non-connaissance linguistique et l'absence de compétences personnelles et sociales.
Les États membres et la Commission travaillent actuellement sur le thème des compétences de base dans le cadre de la mise en ?uvre du programme de travail sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation. Ensemble, nous avons identifié les compétences de base nécessaires et il y aura un échange de bonnes pratiques afin de voir, ensemble, ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, ce qui peut être repris par les uns ou les autres, ce qui doit être développé par tous, et les conclusions de ces travaux seront intégrées dans le rapport intérimaire qui sera transmis par le Conseil "Éducation" et par la Commission au Conseil européen du printemps 2004. Monsieur le Président de la commission de la culture, comme promis, votre commission sera associée à ces travaux.
Deuxième point, le financement. Il s'agit là d'un sujet délicat, vous le savez, qui relève principalement de la responsabilité des États membres. Il est clair que si nous voulons mettre sur pied un véritable système de lifelong learning, que si nous voulons traduire nos ambitions politiques en actions concrètes, il faudra dépenser plus, pas seulement les États membres mais aussi les partenaires sociaux. Il est vrai en effet, Madame le Rapporteur, que s'agissant de l'apprentissage tout au long de la vie, nous débordons du cadre de l'enseignement formel pour entrer dans celui de l'enseignement informel, avec pour conséquence de nous associer à des partenaires non traditionnellement scolaires.
Il faut donc commencer par définir des stratégies nationales. Sur ce plan, les États membres ont fait des progrès sensibles, surtout ceux qui avaient le plus de retard. Il reste maintenant à renforcer la cohérence des stratégies - cohérence qui, la plupart du temps, fait défaut, je dois le dire très ouvertement - et à traduire ces stratégies en actions concrètes. C'est là où nous devons développer les partenariats que vous soulignez dans votre rapport. Parce que le lifelong learning est une responsabilité partagée, les stratégies nationales doivent être assorties d'accords à tous les niveaux, y compris au niveau local, et entre tous les acteurs, en particuliers les partenaires sociaux. Malheureusement, cela se fait très inégalement et beaucoup trop timidement.
Troisième point, l'espace européen. Si la responsabilité de la mise en ?uvre de ces politiques appartient tout d'abord aux États membres, la Communauté a elle-même un rôle à jouer afin de créer un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Un espace au sein duquel le citoyen, quel qu'il soit et de quelque pays qu'il vienne, puisse utiliser ses compétences et ses qualifications d'un pays à l'autre, que ce soit pour étudier, se former, travailler, s'engager ou vivre. Or nous savons, et nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises, qu'il subsiste de nombreux obstacles à la création d'un tel espace, principalement en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications.
Pourtant, les avancées sont nombreuses dans ce domaine, et soyez assurés, chers parlementaires, que la Commission y travaille, pour que nous arrivions à la reconnaissance des qualifications et pour que, surtout en matière de formation professionnelle, nous puissions ouvrir de nouvelles perspectives, engager de nouvelles méthodes de travail communes.
Une initiative politique a été prise afin de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la formation professionnelle. On l'appelle généralement le processus de Bruges, parce que c'est dans la belle ville de Bruges que les ministres et la Commission ont décidé d'aller dans ce sens. Des projets sont en cours de réalisation, comme celui de l'ancien ministre français Mélenchon qui est un modèle du genre. De nouvelles initiatives sont donc prises, on avance et je dois dire que, malgré toutes les difficultés qui se posent, les gouvernements progressent dans la direction décrite parce qu'ils en ont compris l'absolue nécessité.
Au prochain Conseil "Éducation" qui doit avoir lieu en novembre, une résolution doit être adoptée. Elle sera débattue aussi par les gouvernements des Trente qui vont se réunir à la fin de l'année. On va donc élargir la problématique de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à nos futurs partenaires au sein de l'Union européenne.
Quant à moi, je dirai encore ceci : mes services sont en train de mettre en ?uvre la communication. Un portail européen sur les possibilités d'apprentissage verra le jour avant la fin de l'année. Nous lancerons dans les prochaines semaines d'autres actions comme la création de réseaux européens de régions d'apprentissage, la mise en place d'une base de données sur les bonnes pratiques. Tout cela sera très concret car nous avons analysé les problèmes, nous les connaissons. Nous savons ce qu'il faut faire, alors agissons !
Zorba (PSE)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent un outil politique d'importance et je tiens à remercier Mme Van Brempt pour ne pas avoir ménagé ses efforts. En dépit de tous les accords auxquels nous sommes parvenus, en dépit du fait que nous reconnaissions que la l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent être liées au monde du travail afin de porter leurs fruits, nous nous trouvons confrontés à un problème et à une lacune. L'éducation et la formation tout au long de la vie sont basées sur l'enseignement, lequel connaît ses propres problèmes, et la formation ne remplace pas un enseignement médiocre. Le rapport fait état d'inégalités considérables entre les États membres dans le domaine de l'éducation et nous nous trouvons, dès lors, face à des lacunes et des problèmes considérables au niveau de la formation et de l'éducation tout au long de la vie.
J'en veux pour preuve le fait que nous ayons encore à parvenir à un accord sur ce que constituent les compétences de base dans l'éducation. À chaque publication des statistiques de l'OCDE concernant les différents pays, des voix de protestation se font entendre et certains pays ont du mal a accepter les critères utilisés. De la même manière, les systèmes éducatifs doivent être transformés et améliorés. Mais nous, l'Union européenne, que faisons-nous à cet égard ? Nous tentons bien de nous coordonner, mais ne faisons guère davantage. Il s'agit là, à mes yeux, d'un profond manquement politique.
Que font les États membres de leur stratégie de formation et d'éducation tout au long de la vie ? Au moins un État membre sur deux ne dispose pas de stratégie spécifique, laquelle est indispensable si nous voulons prétendre au développement économique, si nous voulons améliorer l'industrie et la mobilité et si nous voulons améliorer les programmes de chômage.
J'estime qu'un facteur très important serait que les États membres aient à définir un budget. De même, la formation et l'éducation tout au long de la vie devraient toucher les moins privilégiés, les moins qualifiés, ceux qui ont quitté l'école prématurément, les chômeurs et, bien entendu, les immigrés.

Schmid, Herman (GUE/NGL)
Madame la Présidente, nous passons notre temps à établir de longues listes d'objectifs. Nous parlons de la future société fondée sur la connaissance et de l'éducation tout au long de la vie, et il n'y a aucune frontière à ce que nous espérons tous. Ce n'est toutefois qu'une sorte de pseudo-politique, car la réalité concernant la politique de l'éducation dans les États membres est tout autre. On doit définir des priorités et équilibrer les dépenses de l'éducation par rapport aux autres. On est précisément en train de réduire les budgets de l'éducation. Cela ne sert dès lors à rien de s'asseoir ici et de parler de nos longues listes.
Nous devons établir des priorités au lieu de dresser de longues listes. Nous devons donner la priorité aux dépenses les plus importantes. Je partage l'avis de ceux qui déclarent que, dans ces cas-là, nous devons donner la priorité aux besoins des personnes ayant une éducation initiale faible, car le système de formation a notamment pour effet de renforcer les différences si l'on n'introduit pas de compensations. Je voudrais plus particulièrement mettre en avant deux aspects que j'estime importants et qui sont peut-être sous-classés sur les longues listes.
Il y a tout d'abord le besoin d'un véritable apprentissage professionnel. Une petite formation par ici, un soupçon d'éducation par là et un cours supplémentaire en sus ne suffisent pas. Des formations sont nécessaires si l'on veut que les personnes passent des professions qui ne sont plus nécessaires - par exemple, les agriculteurs, les bûcherons ou les pêcheurs - aux professions dans le secteur des services en progression. Cette mutation ne pourra être obtenue par un cours de six semaines, d'où le besoin de longs programmes de formation. Ces programmes de formation restent néanmoins relativement onéreux et il est dès lors difficile de trouver un soutien politique pour ceux-ci. C'est néanmoins extrêmement important, dans la mesure où l'Europe est confrontée à d'importants problèmes de mutation structurelle qui réclameront une mutation totale de l'emploi.
D'autre part, je voudrais mettre l'accent sur les organisations de formation et les enseignants qui sont intégrés aux procédures de travail. Ils sont bien sûr mentionnés dans l'avis motivé de la Commission, mais ils méritent qu'on leur accorde plus d'intérêt. Dans la mesure où nous savons qu'il va devenir de plus en plus difficile de dégager des ressources économiques pour toute une série de formations scolaires, il est de la plus haute importance que nous tentions de mettre en place des formes d'organisation et de travail qui rendent possible la formation tout au long de la vie, l'éducation et l'apprentissage en tant que partie du processus de travail. Il est difficile d'envoyer les gens au cours, mais il devrait être plus facile, meilleur marché et plus intéressant de permettre aux gens d'apprendre sur leur lieu de travail. Prenons l'exemple du nouveau secteur des technologies de l'information. Toutes les petites entreprises spécialisées en IT qui se sont développées au cours des années 90 ont choisi de permettre aux travailleurs de faire des expériences et d'apprendre sur leur lieu de travail, et cela s'est avéré très fructueux. À nous d'en tirer les leçons qui s'imposent.

Karamanou (PSE)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, à n'en pas douter, compte tenu du nouvel ordre découlant de la mondialisation ainsi que des pas de géant réalisés dans la science et la technologie, le renouvellement constant de la connaissance par le biais de la formation et de l'éducation tout au long de la vie est capital si nous voulons tirer le meilleur profit des ressources humaines. Cela étant, nous avons de toute urgence besoin d'une politique européenne afin de donner l'élan nécessaire à ce secteur et, dans cette perspective, je vous félicite pour vos initiatives, Madame la Commissaire, de même que je félicite le rapporteur pour son excellent rapport.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je tiens à signaler que la seule manière de parvenir à une politique européenne sur la formation et l'éducation tout au long de la vie passe par la prise en considération sérieuse du nouvel ordre issu de l'entrée massive et dynamique des femmes sur le marché du travail. Les femmes représentent pour l'instant la force la plus dynamique de soutien au développement étant donné que, comme vous le savez, deux tiers des emplois censés être créés ces dix prochaines années seront assurés par des femmes. Nous devons dès lors tenir sérieusement compte de la dimension de genre lorsque nous prenons des décisions politiques et que nous appliquons des mesures destinées à abolir la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes, car cette discrimination se fait toujours aux dépens du développement durable et de la compétitivité de l'économie.
Une politique active de l'éducation et de la formation tout au long de la vie doit être élaborée en gardant à l'esprit les besoins des femmes, ce qui nécessite d'impliquer les femmes, d'améliorer leurs compétences, d'élargir leurs possibilités professionnelles, de supprimer les plafonds de verre, d'assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans le domaine des sciences et des nouvelles technologies et d'éliminer les ségrégations basées sur le sexe dans le marché du travail.
Madame la Commissaire, vous avez parlé de la fracture digitale. Cette fracture digitale concerne au premier titre les femmes. Nous devons également accorder une importance toute particulière aux groupes les plus vulnérables parmi les femmes, à savoir les immigrées, les femmes issues des zones rurales et les femmes âgées.
Pour terminer, la politique d'intégration du genre et la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale doivent faire partie de la politique générale pour la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Madame la Présidente, je crois que le lifelong learning, la formation tout au long de la vie d'une personne, a été définie comme objectif prioritaire à de nombreuses reprises. Néanmoins, je pense que l'effort que l'Europe est en train de fournir ne correspond pas véritablement aux résultats. Il est extrêmement difficile de mettre en place ces critères, un système d'évaluation de la qualité et même d'établir une classification correcte des enseignements qu'il convient de développer afin que le lifelong learning devienne réellement une base commune tout au long de la vie des personnes.
C'est pourquoi je crois que, parmi les mesures qu'il faudrait adopter, se trouve l'accroissement du contrôle et de l'inspection, la clarification des indicateurs de qualité, qui devraient être de différents types et, surtout, il me semble particulièrement important de veiller à ce que le lifelong learning soit mis en place sur l'ensemble du territoire. Il fait partie de ces formations que l'on ne trouve en général que dans les grandes capitales. Les zones rurales et les régions périphériques, au contraire, ne sont en général pas aussi bien desservies.
Je crois que, dorénavant, nous devons mettre en ?uvre une politique de proximité, d'accessibilité et, puisque l'on parle d'un développement durable véritable : nous devons mettre l'éducation à la portée des gens, la rendre plus flexible. En outre, les plaintes des entreprises ne trouvant pas de personnel qualifié sont légion, sans parler d'un chômage franchement élevé pour le niveau économique qui le soutient. En ce sens, je crois qu'il faut mener à bien ces politiques d'expansion sur tout le territoire et éviter que l'éducation, par le simple fait de se déplacer, n'entraîne, comme c'est le cas, un déracinement par rapport à leur entourage chez un grand nombre de femmes.

Iivari (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis le sommet de Lisbonne, l'éducation et la formation ont gagné en importance au sein de la stratégie de l'Union européenne. C'est à juste titre que Madame Reding a déclaré que l'éducation et la formation connaissaient une révolution tranquille. Cette description n'est pas moins vraie, prise dans un sens négatif. C'est à peine si le Parlement européen et sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ont joué un rôle de figurant dans la définition d'objectifs en matière d'éducation et de formation. En outre, la méthode de coordination ouverte qui a été adoptée dans le secteur de l'éducation a déplacé le c?ur du débat du forum des organes élus démocratiquement vers un forum constitué de fonctionnaires. L'excellent rapport de Kathleen Van Brempt nous offre à présent l'opportunité de discuter de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ici en plénière.
Les performances d'une économie fondée sur la connaissance et les compétences des travailleurs sont fonction de l'utilisation qui est faite des ressources humaines. S'assurer que tous les citoyens suivent l'évolution du mieux qu'ils peuvent constitue une politique non seulement durable d'un point de vue éthique mais aussi sage et pratique. L'éducation et la formation tout au long de la vie gagnent en importance pour ce qui concerne la participation des citoyens, la promotion de l'emploi et la régénération de la main-d'?uvre. Une relation plus nette entre, d'une part, l'éducation et la formation tout au long de la vie et, d'autre part, les qualifications requises par l'industrie soutiendrait l'emploi et augmenterait la motivation. Néanmoins, je tiens à souligner l'importance de l'argument invoqué dans le rapport de la commission de la culture selon lequel l'éducation et la formation tout au long de la vie ne représentent pas seulement une nécessité sociale. Il doit également s'agir d'un droit social pour tous, indépendamment de l'âge, du sexe ou du milieu social.
Pour maintes raisons, l'égalité d'éducation n'est pas facile à mettre en place. Pourtant, c'est l'éducation même qui mène à l'égalité. C'est la raison pour laquelle je tiens à insister sur la nécessité de définir des objectifs spécifiques afin que l'éducation et la formation tout au long de la vie puissent inclure ceux qui n'ont pas terminé leurs études secondaires, ceux qui n'ont pas de formation, ceux qui ont des besoins spécifiques ou des difficultés d'apprentissage, ceux qui sont socialement défavorisés. Nous devons garder à l'esprit qu'un enseignement secondaire de qualité jette les bases de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il n'est pas réaliste, par exemple, d'exiger des compétences en technologies de l'information à une personne sachant à peine lire ou compter.
Bien que ce soit aux États membres qu'il incombe d'organiser l'éducation, nous devons nous doter d'objectifs et de méthodes d'évaluation au niveau européen. La communication de la Commission est un pas dans la bonne direction. Il nous faut également essayer de nous mettre d'accord sur ce en quoi consistent réellement les compétences de base évoquées à Lisbonne - compétences en technologies de l'information et de la communication, langues étrangères, culture technologique, esprit d'entreprise et aptitudes sociales. Il est plus facile d'atteindre des objectifs lorsque l'on connaît ces objectifs.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en 1996, nous avions l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Nous sommes actuellement en 2002 et les Pays-Bas comptent encore plus d'un million de personnes fonctionnellement analphabètes. Je pense que la situation est plus ou moins identique dans les autres États membres. Ce n'est dès lors pas pour rien que l'Union européenne - et j'adresse mes compliments à Mme la Commissaire - y consacre tant d'attention. Peut-être est-ce une bonne idée d'organiser un sommet mondial sur l'analphabétisme fonctionnel à Bruxelles, après le sommet de Johannesburg.
Après le mémorandum et l'établissement de la stratégie et des priorités, nous en sommes à présent à la réalisation d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie. Cette initiative jouit de tout mon soutien. Mon groupe parlementaire a toujours soutenu les rapports précédents du rapporteur et je tiens maintenant à la remercier pour son solide rapport. J'ai toutefois deux remarques à formuler.
L'éducation permanente est un concept très large et peut aller de l'apprentissage des bons usages à des formations continues très techniques, de l'enseignement pré-élémentaire aux formations universitaires. Chacun peut s'en occuper, toutes les autorités, toutes les institutions publiques. Je souhaite toutefois insister sur le fait que nous ne devons pas perdre de vue la qualité de l'enseignement dans ce cadre. Pour ce faire, il est peut-être nécessaire d'établir un programme d'évaluation de la qualité comme dans l'enseignement régulier. Je soutiens dès lors l'appel visant à échanger des informations, des expériences et les meilleures pratiques au niveau européen et à créer et tenir à jour une banque de données européenne. Dans ce cadre, le soutien de la Commission européenne est naturellement indispensable. De cette manière, il est, de plus, possible de finalement obtenir une reconnaissance mutuelle des matières étudiées, des certificats et diplômes obtenus, et c'est très important pour la mobilité.
En outre, je tiens à souligner l'importance de la responsabilité personnelle du citoyen dans sa formation. Il doit décider s'il désire travailler sur ce plan et, ainsi, augmenter ses chances sur le marché du travail.

Caudron (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, après m'être exprimé hier soir sur la citoyenneté européenne, je suis heureux de pouvoir intervenir ce matin, au nom de la GUE/NGL, concernant l'espace européen de l'éducation et de la formation. Le lien est clair, il a d'ailleurs été rappelé par le Conseil européen de Feira, où il a été dit que "l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent une action fondamentale pour assurer l'épanouissement de la citoyenneté".
Chers collègues, tout le monde le dit, l'éducation et la formation doivent être accessibles à toutes et à tous pour que chacun ait les mêmes chances de trouver sa place dans la société. Or, on le sait, cet objectif est loin d'être atteint. Les inégalités se creusent dès l'entrée dans le système éducatif, et elles sont responsables de nombreux échecs scolaires, avant d'engendrer, plus tard, l'exclusion sociale. Il s'agit là d'un engrenage infernal. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adopter une stratégie coordonnée au niveau européen qui facilite l'accès de tout citoyen européen à un minimum décent et suffisant d'éducation et de formation. La communication de la Commission tente de répondre à cet ambitieux projet. Plusieurs propositions sont d'ailleurs du plus grand intérêt, même si elles méritent d'être précisées et complétées par des dispositions contenues dans le rapport de notre collègue que nous nous apprêtons à voter.
Nous nous sommes ainsi félicités que la Commission prône le droit de chacun à acquérir des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l'école avant terme, grâce à une éducation compensatoire gratuite ultérieure. Nous soutenons aussi l'idée selon laquelle la Commission devrait, en étroite collaboration avec les États membres, mettre en place un cadre européen définissant les compétences de base que tous les élèves doivent avoir acquises. Pour ce qui est de la formation, je soutiens la demande visant à ce que la Commission mette en ?uvre des stratégies claires avec un financement adéquat pour le chapitre de l'apprentissage tout au long de la vie.
Enfin, pour instaurer un espace européen d'éducation, l'égalité des chances en matière d'éducation et de formation doit être garantie pour tous, en particulier pour les femmes, grâce à une étroite coopération entre tous les acteurs sociaux concernés.
Par ailleurs, les programmes d'insertion destinés aux migrants devraient exister dès l'âge préscolaire.
Je terminerai en félicitant très chaleureusement notre collègue, Mme Van Brempt, pour son travail et son rapport, en rappelant que l'éducation et la formation au long de la vie constituent non seulement une nécessité sociale, mais aussi un droit social majeur.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, nous en sommes arrivés, dans ce XXIe siècle, à dépendre de ce que nous appelons une économie de la connaissance et la société de l'information. Toutefois, tout le monde n'a pas accès à cette base de connaissances. Les propositions sur l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent un début de réponse à cette lacune, mais seulement un début. Ce n'est pas juste une question de formation à des aptitudes professionnelles particulières, quoique les personnes peu qualifiées aient davantage de risques de se retrouver au chômage, et de telles inégalités en matière de formation doivent être particulièrement prises en considération tant pour les femmes que les hommes.
La formation ne peut remplacer un faible degré d'éducation et il y a un risque considérable que ceux qui présentent un niveau d'éducation élevé soient également ceux qui profitent davantage de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, tandis que ceux qui n'ont pas ce niveau de base élevé risquent de devenir de plus en plus marginalisés. C'est un aspect à prendre particulièrement en considération.
Les propositions sont encourageantes, mais la façon dont elles vont être mises en ?uvre et financées est loin d'être claire. Mme le rapporteur a fait un excellent travail en renforçant des propositions plutôt vagues. Ce n'est pas la faute de la commissaire, dont l'engagement n'est pas à mettre en doute, mais c'est dû aux difficultés à coordonner l'enseignement entre les États membres alors qu'il n'existe pas de responsabilité européenne claire.

Blokland (EDD).
Madame la Présidente, j'espère atteindre l'âge de soixante ans l'année prochaine. Un âge auquel où je pensais auparavant pouvoir attendre sagement la retraite. Mais rien n'est moins vrai. Je dois apprendre de nouvelles choses chaque jour pour pouvoir faire mon travail. Et pas seulement pour pouvoir faire mon travail. Je dois également me tenir au courant afin de pouvoir communiquer avec mes enfants et petits-enfants par courrier électronique. J'apprends encore de nouvelles choses chaque jour avec mon ordinateur.
L'éducation et la formation tout au long de la vie ne sont donc pas un idéal politique mais une réalité. Je souscris à la nécessité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. J'estime donc nécessaire que les pouvoirs publics adoptent une position active pour permettre aux citoyens de se former continuellement. La politique actuelle dans de nombreux États membres n'est pas suffisante sur ce plan. Les mesures sont axées sur les employeurs, les communes et les organismes payeurs, mais pas sur la stimulation du citoyen individuel.
La meilleure approche est une approche dans le cadre de laquelle le gouvernement finance l'enseignement dont jouit une personne avant d'entrer sur le marché du travail. Ensuite, les travailleurs doivent eux-mêmes être responsables de leur propre épanouissement. Dans ce cadre, le gouvernement et les employeurs doivent alors assurer les bonnes conditions annexes et le soutien financier.
Au sein de l'Union européenne, nous serons alors en mesure de créer ces conditions annexes en vue de garantir une participation continue des citoyens au processus de travail. Au cours de leur deuxième jeunesse aussi.

De Sarnez (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier la Commission de nous avoir proposé une stratégie clairement définie en matière d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le rapporteur Mme Van Brempt. Cette communication était très attendue car nous savions tous que les États membres n'avaient guère progressé en la matière depuis le dernier Conseil de Lisbonne. Or, si nous voulons vraiment faire émerger une Europe de la connaissance, tout en favorisant l'égalité des chances, il est urgent d'offrir à chaque citoyen de l'Union un accès égal à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Pour que cette stratégie puisse se traduire en action concrète, je vais insister sur quelques points.
Premièrement, nous devons vraiment faire des efforts de reconnaissance et de transférabilité de l'apprentissage et des diplômes en nous appuyant sur les réseaux déjà existants ou en en créant d'autres.
Deuxièmement, l'accès à la formation tout au long de la vie doit être facilité pour tous les salariés comme pour les demandeurs d'emplois. Il appartient donc à la Commission de promouvoir toutes les initiatives des États membres en ce sens, et de proposer éventuellement des programmes spécifiques s'adressant par exemple aux demandeurs d'emplois ou aux jeunes sans diplôme.
Troisièmement, il est essentiel de fixer un objectif à atteindre en matière de dépenses annuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et de prévoir des incitations fiscales ou autres qui encourageront les employeurs et les citoyens à investir.
Enfin, je veux insister sur la dimension européenne de l'éducation et de la formation, qui nécessite la maîtrise d'une seconde langue. Toutes les institutions et les États membres doivent poursuivre leurs efforts dans ce domaine afin que l'Année européenne des langues ne soit pas laissée sans suite. L'espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie est un vaste chantier. Il nous faut rapidement le mettre en ?uvre afin que chacun de nos concitoyens puisse bénéficier désormais de ce droit à la formation.

Gröner (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, créer un espace d'éducation et de formation tout au long de la vie, cela signifie agir pour garantir l'égalité des chances entre tous les groupes de population. Sous un angle réaliste, l'Union européenne ne peut y parvenir seule, si l'on considère que 1 % du budget est investi dans la culture et l'éducation. Il y aurait, là aussi, des choses à changer. S'y ajoute bien souvent la peur mesquine qu'éprouvent les États membres - et, par exemple, les Länder allemands -, qui croient leur souveraineté culturelle menacée dès que l'Europe s'exprime sur la politique d'éducation.
Les résultats de l'étude Pisa auraient dû nous ouvrir les yeux à cet égard. La Finlande a obtenu d'excellents résultats dans la pratique de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, battant l'Allemagne et son principe de la réussite, en vigueur dans l'éducation primaire et qui bouche souvent aux gens toute perspective de formation continue. Échangeons donc nos expériences. Élaborons des plans de formation pour les nouveaux développements de la révolution électronique, y compris en entreprise. Mettons en place des centres de formation. Le rapporteur a proposé des comptes de formation individuels. Échange d'information et d'expérience, voilà les questions essentielles. Des systèmes reconnus et garantis de reconnaissance mutuelle des qualifications, tel doit être l'objectif. Voilà ce qu'il faut développer.
Nous devons formuler des offres centrées sur des groupes cibles : par exemple, pour les femmes au sortir d'un congé parental, les familles monoparentales qui doivent bénéficier d'une offre en matière de garde d'enfants, les travailleurs migrants, les habitants des zones rurales. La Commission et les États membres devraient se concentrer sur cette question de manière coordonnée et toujours accorder la plus grande attention à l'intégration de la dimension de genre, notamment en matière d'éducation et de formation au long de la vie. Il faudrait aussi recourir à tous les instruments - par exemple, aux prêts de la BEI - pour développer les systèmes d'éducation et mettre en place un système moderne et efficace. Nous devons impliquer le système informel et accélérer le processus politique de formation des adultes ; nous avons besoin d'une nouvelle culture de l'apprentissage qui garantisse un développement durable de la matière première la plus précieuse dont nous disposions, l'être humain et son esprit.

Sbarbati (ELDR).
Madame la Présidente, je félicite moi aussi le rapporteur pour cet excellent document. Je voudrais toutefois apporter quelques précisions. Nous sommes certainement dans l'esprit de Feira, mais j'ai entendu parler ici, notamment une collègue de mon groupe, d'analphabétisme. Je voudrais justement attirer l'attention sur ce point : on enregistre un retour inquiétant de l'analphabétisme, qui touche une large base de la population européenne, par rapport aux nouvelles technologies et aux nouveaux langages.
La commissaire parlait de "vivre dans la société de la connaissance". Certes, vivre signifie interagir, mais vivre signifie aussi et surtout communiquer, parce qu'aujourd'hui, ce sont ceux qui communiquent qui existent ; et ceux qui communiquent doivent d'abord savoir et ensuite pouvoir communiquer et, donc, posséder les éléments de la communication, les langages. Nous devons agir sur ce point, nous devons travailler sur ce point.
La formation est une chose, l'enseignement en est une autre. Si nous pensons que l'enseignement doit être une instruction de qualité, nous devons agir pour qu'il y ait une base uniforme et que soient revus tous les systèmes d'enseignement européens. En matière de formation, ensuite, les États membres doivent donner toute la force nécessaire aux pactes nationaux pour la formation, en agissant en partenariat avec les communautés locales, avec les sociétés, avec les entreprises et avec tous ceux qui investissent dans la formation des jeunes et des moins jeunes.
Pour ce qui est de la formation tout au long de la vie, je suis d'accord mais je dis que sans préparation précise, sans entraînement précis à l'apprentissage - qui se fait à l'âge où il doit se faire, c'est-à-dire à l'âge scolaire -, nous ne pouvons pas atteindre les adultes, qui ne sont plus disposés à apprendre. Il faut donc mettre en ?uvre toute une stratégie dans le cadre de laquelle l'école primaire et l'école secondaire doivent être renforcées, après quoi nous pourrons intervenir sur l'apprentissage tout au long de la vie.
Je voudrais conclure en faisant remarquer que nos pays affectent moins de 5 % de leur PIB à l'enseignement et à la formation. Il faut sans doute que la Commission agisse et crée une ouverture pour un espace politique culturel commun parce que l'Europe de la connaissance, l'Europe de la culture, l'Europe des valeurs ne peut voir le jour que si nous investissons autrement et plus dans la formation...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)

Sylla (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, si vous trouvez que l'éducation coûte trop cher, "essayez l'ignorance !" disait Abraham Lincoln, et c'est en cela que je salue le rapport de Mme Van Brempt ainsi que la véracité et la pertinence des propos qu'elle vient de tenir.
Comme elle le dit si bien, dans nos sociétés, l'égalité des chances, l'épanouissement personnel et la capacité à se prendre en charge tout au long de sa vie passent par un meilleur accès à l'éducation et à la formation.
Ce rapport a le mérite de rappeler des enjeux essentiels liés au lifelong learning. Il définit précisément les catégories fragilisées qui doivent y avoir accès, à savoir : les illettrés, les migrants, les handicapés, les chômeurs et les femmes sortant d'un congé de maternité.
Et je tiens d'ores et déjà à saluer le bon travail qui a été effectué par la commission des droits de la femme. De plus, ce rapport est en phase avec nos sociétés qui sont en pleine mutation, où chacun peut changer d'activité plusieurs fois dans sa vie, et si ce rapport arrive rapidement à se mettre en place il deviendra un chance pour toutes celles et ceux qui pensent que l'ascension sociale leur est définitivement barrée.
Toutefois, il est important de souligner quelques carences. Mme Karamanou a mis en évidence les disparités d'accès à la formation entre hommes et femmes, mais il y a de réels manques en ce qui concerne les illettrés, les migrants, les handicapés et les chômeurs de longue durée. Là où se pose pour moi le problème le plus crucial, chers collègues, c'est en ce qui concerne le financement, car si pour l'instant la Commission consacre plus de 500 millions d'euros et va consacrer un montant équivalent en 2006, et si la Banque européenne d'investissement compte augmenter le budget prévu à cet égard, les États membres, en revanche, semblent ne pas vouloir faire d'efforts en ce sens.
Par ailleurs, il serait déplacé, sur un sujet aussi important, de faire des économies de bout de chandelle ou de reformuler, par exemple, des programmes déjà existants, comme Leonardo et Socrates.
Enfin, Madame la Commissaire, je m'oppose, et j'espère vous aussi, catégoriquement, à l'idée même que l'on fasse payer le prix de cet enseignement, même une infime partie, à ceux qui précisément en ont le plus besoin. Ayons à l'esprit cette phrase de Victor Hugo : "Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison".
Chers collègues, ayons à l'esprit que c'est les gens les plus fragilisés qui doivent être concernés par le lifelong learning. À eux et à elles toutes un formidable espoir est ouvert, et peut-être une dernière chance.

Karas (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est une vieille maxime allemande qui dit qu'on n'apprend pas seulement pour l'école mais pour la vie. À vrai dire, cette maxime n'est plus d'application, car elle limite l'apprentissage à l'école. Nous devons concevoir l'école comme le lieu d'acquisition de compétences fondamentales et devons y former les personnes de manière à ce qu'elles soient à même d'apprendre tout au long de la vie, si nous voulons relever les défis de notre temps.
Deuxième point : nous disposons des objectifs de Lisbonne. Nous ne pouvons devenir le continent le plus compétitif du monde si nous n'investissons pas massivement dans les ressources humaines, dans le capital le plus important dont nous disposons. La compétitivité n'est pas seulement une question de coûts ; elle est aussi une question de qualité, de formation et d'éducation. Formation et éducation sont les conditions nécessaires à une production de meilleure qualité, à une production plus rapide et à une réduction des coûts.
Troisièmement, nous devons bien entendu aussi nous efforcer de définir les objectifs de l'Europe. Quels sont les objectifs que nous voulons atteindre, sur le plan continental, en matière de formation ? Cette définition s'accompagne de la question de savoir ce que sont les normes minimales de l'Europe, les normes qui nous distinguent des autres continents et que nous voulons atteindre au sein du marché intérieur, dans tous les États membres, en dépit des différences existantes en matière de compétences. À cet égard, l'étude Pisa est un outil important car elle offre une comparaison et établit des modèles de bonnes pratiques. Toutefois, quatre acteurs sont concernés : les États, les employeurs et les employés, les citoyens et les prestataires de services. Tous doivent collaborer, non seulement aux programmes mais aussi au financement. C'est pourquoi je me félicite de la proposition de mise en place d'un compte de formation tout au long de la vie.

Prets (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais avant tout embrayer sur la proposition faite par notre rapporteur, Mme Van Brempt, quant à la substitution du terme "lebenslanges Lernen" (apprentissage tout au long de la vie). Cela évoque vraiment une sentence et je me permettrais de proposer un autre terme : "lebensbegleitendes Lernen" (apprentissage accompagnant l'existence). Si la mission est la même, la connotation est moins négative et n'évoque pas une sentence. Peut-être pourrait-on utiliser ce terme à l'avenir.
Le présent rapport expose de nombreuses possibilités et la discussion a également montré combien nous pouvons faire, combien nous devons faire. Je voudrais reprendre un certain nombre d'éléments qui ne me paraissent pas clairs, notamment la question de la reconnaissance des qualifications formelles. La Commission évoque tantôt des normes minimales de qualité à caractère volontaire, tantôt un système modulaire à élaborer d'ici 2003 et qui permettrait de combiner l'éducation et la formation professionnelle acquises dans des établissements et des pays différents. Or, le concept "volontaire" engendre une certaine incertitude et nous devrions exprimer clairement ce que nous voulons, ce qui peut amener une reconnaissance mutuelle.
On a déjà énormément débattu dans cette enceinte de l'égalité des chances, de la mise à disposition de tous de l'apprentissage tout au long de la vie ou accompagnant l'existence et le fait que, selon une enquête d'Eurostat, 16 % des titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur prennent part à une formation continue, pour seulement 2 % des titulaires de qualifications inférieures, montre que l'accès à l'éducation ne doit pas créer des inégalités mais, au contraire, les réduire. Nous devons contribuer à l'abaissement de ces barrières. L'exclusion sociale et la marginalisation doivent être réduites par le biais d'un nouveau projet européen tel que l'apprentissage tout au long de la vie. Le Conseil de Lisbonne s'est donné pour objectif de faire de l'Union l'espace économique fondé sur la connaissance le plus compétitif et le plus dynamique au monde. Pour atteindre cet objectif, toutefois, tous doivent y être impliqués dès l'abord. L'accès à l'éducation et à la formation ne doit plus dépendre du niveau d'éducation, du sexe, de la nationalité et d'aspects infrastructurels.
Reding
Madame la Présidente, je sais que le temps presse et que je devrais prendre position sur toutes les propositions très concrètes qui ont été faites par les parlementaires. Je ne pourrai pas le faire, mais nous avons pris note de tout ce que vous avez dit, et il s'agit là de propositions très concrètes et très utiles. Je me contenterai d'exposer brièvement les actions qui sont prévues pour les mois à venir.
En novembre, la Commission présentera une communication sur les indicateurs et les "benchmarks" qui serviront à mesurer les progrès accomplis dans les domaines prioritaires. Vous disposerez ainsi de cette communication qui permettra d'évaluer réellement les mesures concrètes qui sont prises. En outre, s'agissant des compétences de base, sept groupes de travail sont en train, en collaboration avec les États membres, de se mettre d'accord sur des critères communs qui sont nécessaires pour pouvoir appliquer correctement les "benchmarks" et évaluer les mesures qui ont été prises. Or, cette tâche est quasiment terminée et les choses vont donc bouger rapidement.
Par ailleurs, dans le domaine de la formation professionnelle, la situation va évoluer très vite. Évidemment, pour accomplir des progrès en la matière, l'implication directe des partenaires sociaux sera nécessaire. Je tiens à ajouter que les partenaires sociaux et les États membres se sont engagés à mettre sur pied des principes communs en matière de formation non formelle, une tâche que nous nous efforçons de mener à bien. Je voudrais encore préciser que je suis tout aussi choquée que chacun peut l'être par le nombre effarant de gens dans nos sociétés qui ne savent ni lire, ni écrire. J'ai entendu votre message : vous voudriez que nous menions de concert une action importante pour lutter contre l'analphabétisme. Et bien, avec mes services, je vais étudier cette proposition et peut-être alors la Commission et le Parlement pourront-ils ensemble prendre une initiative en ce sens.
La Présidente.
Merci, Madame la Commissaire Reding.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0183/2002) de Mme Gutiérrez-Cortines, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les universités et l'enseignement supérieur dans l'espace européen de la connaissance [2001/2174(INI)].

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE)
Madame la Présidente, je veux remercier la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports d'avoir accepté cette proposition visant à réaliser une étude sur les universités et l'enseignement supérieur dans l'espace européen de la connaissance. Je dois dire que nombre d'idées de mes collègues du Parlement sont reprises ici, que l'on a prêté une oreille particulièrement attentive à l'Association européenne des étudiants et à l'Association européenne des universités ainsi qu'à bien d'autres secteurs. En outre, l'on a même procédé à une audition.
Cependant, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire qu'il n'y a pas d'amendements et que, simplement, pour faciliter la lecture du texte, je demande au secrétariat de la séance plénière qu'il introduise deux sous-titres : "Espace européen de l'enseignement supérieur", avant le paragraphe 1 et "Processus de Bologne", avant le paragraphe 5.
Pourquoi est-il nécessaire de rédiger ce rapport ? Il règne en Europe une certaine contradiction. Les universités ont constitué un axe sur lequel s'est construite la culture européenne depuis plus de 1 500 ans. En outre, ces dernières ont été les centres où s'est créé le dialogue, où s'est développée la pensée scientifique et où s'est formée la jeunesse. Et pourtant, curieusement, nous vivons un processus d'éloignement - que beaucoup appellent "endogamie" - de l'université par rapport au système et à son entourage. La Commission elle-même et les politiques européennes ne tiennent pas suffisamment compte du rôle que pourraient jouer les universités comme consultants, institutions ou diffuseurs de l'acquis communautaire. Mis à part leur grand professionnalisme et leur indépendance, ces institutions sont implantées sur tout le territoire de l'Union et devraient être des éléments-clés de la société civile, en tant que lieux de débats et de dialogues ainsi que comme soutien aux programmes MEDA et aux programmes des pays candidats à l'adhésion. Elles devraient également être des centres de formation de bien des façons, plus encore que ce qui se fait à l'heure actuelle.
Par conséquent, nous ne nous adressons pas uniquement à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, dont nous savons qu'elle a élaboré des programmes spécifiques sur les universités, mais à l'ensemble de la Commission européenne. Nous nous trouvons dès lors en présence du premier document européen sur ce sujet.
Je veux dire par là que, d'une part, nous invitons les universités à se rapprocher de l'Europe, à tourner leurs regards vers l'Europe, à s'intéresser aux thèmes européens et, d'autre part, nous invitons la Commission à élargir ses relations avec ces universités dans tous les sens du terme.
Que demandons-nous dans le rapport ? Il est nécessaire de renforcer la création d'un espace européen de l'éducation et, pour ce faire, les universités elles-mêmes doivent en être les acteurs. De la même manière, il faut que ces dernières assument le défi scientifique et conceptuel de l'Europe et de son entourage (régions et nations). Les universités doivent également être les gardiennes et s'engager en faveur de la qualité, être les acteurs et les diffuseurs principaux de la culture de l'effort ainsi que de l'évaluation ouverte et transparente. Évaluation, transparence et qualité, voilà une réponse responsable pour des organismes financés, en général, avec de l'argent public et qui détiennent la confiance de la société en tant qu'instruments de formation des générations à venir.
Ici, nous soutenons le processus de Bologne en commençant par les universités elles-mêmes et par le Conseil, avec tout ce que cela implique : mobilité, reconnaissance des diplômes, constitution de réseaux, etc. ; mais il va sans dire que pour atteindre cette convergence, tant la reconnaissance des diplômes que l'accroissement de la mobilité entre professeurs, élèves et chercheurs, il convient de rendre plus flexibles les systèmes d'admission et plus ouvert le processus de Bologne lui-même ainsi que l'architecture des diplômes. De cette manière, les gens se comprendront plus aisément, se sentiront plus à l'aise et il sera plus facile de prendre en considération la diversité des problèmes que présentent les différents types de diplômes et de recherches ainsi que les particularités de la formation pratique.
On demande aussi la rédaction d'un Livre vert parce que la méconnaissance que nous avons de la situation dans les universités est surprenante. Les quelques indicateurs dont nous disposons montrent bien souvent des chiffres assez négatifs ; les universités traversent une grave crise : elles ont accompli un grand effort pour mettre l'éducation à la portée de tous et elles ont bien souvent perdu en compétitivité. Nous devons les aider. Il faut reconnaître le métier de chercheur, encourager la recherche et imaginer des incitations pour que les étudiants, depuis leur plus tendre jeunesse, s'initient à ces domaines ; il convient de récompenser le mérite, la mobilité et les résultats. Il est aussi fondamental que les universités accroissent leur rôle de centres de formation tout au long de la vie. Ce sont elles qui doivent être les centres qui diffuseront la technologie, les innovations ainsi que l'actualisation de la connaissance.
On suggère également d'accroître la présence des universités dans les moyens de communication et d'encourager les universités à distance - ce sont elles qui nous l'ont demandé. En même temps, on nous suggère de créer une "maison des universités", un centre où elles se rencontreraient afin que les relations ne se fassent plus uniquement à travers internet. Pour que leur relation ne soit pas une relation froide et distante mais qu'il puisse exister en Europe un espace de débat universitaire.

Reding
Madame la Présidente, c'est avec un très grand intérêt que j'ai pris note des propositions de Mme le rapporteur et de la commission de la culture. Il est vrai que si nous voulons créer cette Europe de la connaissance que nous appelons de nos v?ux depuis Lisbonne, nous devons y intégrer très concrètement les universités.
C'est la raison pour laquelle mon collègue chargé de la recherche, M. Busquin, et moi-même préparons une communication sur le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance, un rôle à l'intersection de la recherche, de l'éducation et de l'innovation. Dans le cadre de cette communication, la Commission tiendra compte des idées exprimées dans le présent rapport, comme par exemple celles portant sur les formations du troisième cycle. Il est en effet nécessaire de consolider et d'européaniser les études doctorales. Je partage en cela le point de vue de votre rapporteur.
Nous ferons le point sur le processus de Bologne, l'année prochaine en septembre, lors d'une grande conférence à Berlin. D'ici là, nous aurons du travail concret à faire. En effet, le 17 juillet dernier, la Commission a adopté le projet Erasmus World, qui autorisera la création de liens entre nos universités, au niveau du second cycle. Il se créera ainsi des familles universitaires au-delà des frontières, qui proposeront des masters européens et s'ouvriront aux étudiants et aux professeurs d'autres continents. Cette proposition est soumise au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la codécision.
Nous affirmons ainsi notre volonté d'innover et de renforcer nos universités afin qu'elles redeviennent les centres d'excellence qu'elles peuvent être et pour qu'elles contribuent à la réalisation concrète de l'Europe de la connaissance qui n'est encore que théorique.
N'oublions pas que l'université est un élément d'un ensemble d'acteurs et d'institutions (écoles, formation professionnelle, entreprises, citoyens) auxquels s'adresse la politique de la Commission.
Nous comptons sur le soutien du Parlement pour réaliser une Europe de la connaissance intégrant toutes les forces de la société intellectuelle. L'adoption de la résolution, en tenant compte de cette perspective globale, marquera un pas dans cette direction. Je vous remercie du soutien que vous apportez à la démarche que nous sommes en train d'entreprendre.

Zabell (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais en premier lieu féliciter le rapporteur, notre collègue Cristina Gutiérrez-Cortines, parce qu'il me semble qu'il s'agit de la personne la plus appropriée pour être rapporteur de ce rapport sur les universités et l'enseignement supérieur. Sa grande expérience en la matière nous l'a démontré.
Je voudrais centrer mon intervention sur le sport. En Europe, il est très difficile de concilier les études et le sport. Dès lors, notre jeunesse est, à un moment donné, obligée de faire un choix. Nous, parents, nous essayons logiquement d'influencer ce choix et nous les encourageons à choisir les études au lieu du sport parce que celles-là nous semblent une valeur plus sûre.
Dans d'autres pays, comme les États-Unis, le sport et les études universitaires sont totalement compatibles. Et non seulement ils sont totalement compatibles mais un étudiant américain a même accès à bien davantage d'universités et de possibilités grâce au sport que sans celui-ci.
L'Union européenne doit donner une impulsion au sport dans les universités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'université elle-même. Nous devons faire en sorte que des équipes universitaires participent aux rencontres universitaires (régionales, nationales, internationales, etc.), et peut-être - pourquoi pas ? - pourrions-nous destiner une partie du programme Erasmus, qui connaît un franc succès, à ce que les équipes universitaires de sport jouissent de mobilité, comme le reste des étudiants.
Nous ne devons pas oublier que les jeunes qui partagent leur temps entre les études et le sport n'ont ni le temps ni l'énergie pour se consacrer à d'autres activités que nous déconseillerions tous.

Vattimo (PSE).
Madame la Présidente, l'excellent rapport de Mme Gutiérrez-Cortines constitue un événement hautement significatif, avant tout parce que c'est le premier de cette ampleur et de cette structure à être présenté à ce Parlement. C'est surtout ces dernières années et depuis Lisbonne que l'on parle de la nécessité de développer une Europe de la connaissance, mais jusqu'ici, tout cela est resté à de nombreux égards une simple intention.
Ceux qui, comme moi, ont perçu à l'université les effets des programmes Erasmus et Socrates - même s'ils sont souvent d'une portée limitée en raison de l'insuffisance des fonds - savent combien ceux-ci ont été importants tant pour l'élargissement des perspectives des étudiants et des professeurs que pour la création d'une sensibilité européenne dans le contexte plus vaste des citoyens, à commencer par les familles de ceux qui en ont profité.
Il s'agit maintenant d'étendre l'attention et l'intervention de l'Union à de nombreux autres aspects de la vie universitaire, en favorisant avant toute chose la diffusion des bonnes pratiques de certains pays dans tous les États membres, en promouvant le droit à l'étude de tous les citoyens, indépendamment de leurs conditions économiques, ce qui se réalise en mettant l'accent sur la formation universitaire publique, la seule capable d'investissements non marqués par la logique du profit immédiat et, partant, la seule capable de garantir à tous les citoyens la possibilité d'accéder à l'éducation supérieure, nécessaire au renouvellement des classes dirigeantes.
N'oublions pas que la primauté de l'université publique dans certains pays de l'Union est aujourd'hui menacée par de dangereuses tendances à la privatisation qui risquent fatalement d'entacher la liberté des études et de réduire le niveau de la recherche et de la préparation des étudiants en préférant l'aspect financier aux mérites et aux capacités.
Le rapport Gutiérrez-Cortines tient compte de cette situation et présente toute une série de propositions significatives. Je voudrais entre autres souligner qu'il invite la Commission à fonder une Maison des universités européennes à l'intérieur de laquelle le monde académique - des étudiants aux professeurs, en passant par les diverses agences impliquées dans ce secteur - puisse faire valoir ses exigences et formuler ses propres idées de manière autonome. Ce serait une application intéressante du concept de subsidiarité à un secteur de la culture européenne déterminant pour tout notre travail.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier de tout c?ur Mme Gutiérrez-Cortines pour l'enthousiasme avec lequel elle a écrit son rapport d'initiative. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que la connaissance est la clef de la compétitivité et du développement économique et social en Europe, mais je ne partage certainement pas toutes ses conclusions.
Les universités jouent un rôle très important lorsqu'il s'agit de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive. Il est dès lors très important qu'elles entretiennent des contacts entre elles et échangent des informations et des expériences. Il s'agit, en effet, de proposer un enseignement de haute qualité dans le cadre duquel on vise la création de centres of excellence dans le monde universitaire. Je suis parfaitement d'accord avec Mme Gutiérrez-Cortines pour dire qu'il faut encore améliorer fortement la mobilité des étudiants, des professeurs et des chercheurs. Sur le plan administratif, il est possible d'éliminer de nombreux obstacles. Mais je ne vois pas l'intérêt que la Commission et les États membres encouragent la création d'un siège des universités européennes. Je ne vois dès lors pas très clairement quel devrait être le rôle d'une représentation des États membres et du Parlement européen à ce niveau.
Un autre point dont je ne vois pas l'utilité est la mise sur pied d'une université européenne de la culture distincte. Les lettres, la philosophie et la communication sont déjà enseignées dans les universités existantes, alors qu'il existe également des académies spéciales pour les arts. Le rapport indique la nécessité d'un dialogue interculturel avec d'autres régions du monde. Oui, naturellement, mais il suggère que les universités existantes se referment complètement et n'entretiennent aucun contact avec le reste du monde, et cette idée est simplement dépassée. Je crains également, Madame Gutiérrez-Cortines, que mon groupe parlementaire, malgré le fait que nous soyons d'accord avec certains aspects du rapport, s'abstiendra lors du vote, étant donné que nous ne sommes pas d'accord avec les deux points susmentionnés.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est à toute vitesse que les universités, en Grèce, perdent leur légitimation académique. Leurs fonctions premières sont privatisées, elles sont de plus en plus contrôlées par des intérêts commerciaux et sont forcées d'agir telles des entreprises soumises à la concurrence et aux lois du marché en général. Il en résulte un déclin des normes de l'enseignement qui y est dispensé.
L'Union européenne en est la principale responsable et le rapport la soutient dans ce sens. Le Parti communiste de Grèce est radicalement opposé au processus de Bologne, aux universités privées, aux interventions via le Livre vert, à "l'espace européen de l'enseignement supérieur" et, bien entendu, à la création d'un siège des universités européennes, tous éléments qui éradiqueraient l'indépendance et la libre circulation des idées.
Nous nous battons en faveur des universités d'État et en faveur des universités d'État uniquement, soumises à un contrôle académique et non commercial, qui répondent aux besoins du peuple et aux besoins sociaux. Nous soutenons la coopération interuniversitaire, dans le respect de l'ordre académique.
Mesdames et Messieurs, les universités ne sont pas des épiceries. Si nous les laissons le devenir, nous priverons les jeunes de tout espoir de parvenir à un enseignement harmonieux et nous priverons la société de tout espoir de prétendre à un avenir meilleur.

Wyn (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je salue cette initiative avec enthousiasme. C'était une initiative vraiment nécessaire et je la recommande. Les universités sont la pierre angulaire de nos sociétés, par conséquent, il est capital pour l'enrichissement de nos sociétés d'encourager les universités, les étudiants et les enseignants à forger des liens plus forts et à partager leurs expériences. Cela accroîtra également la compétitivité européenne parce que les universités jouent aujourd'hui un rôle important dans le secteur des affaires.
Nombre d'établissements d'enseignement supérieur traversent déjà une crise de financement, et la législation de l'Union européenne en matière d'enseignement supérieur ne sera pas harmonisée sans un engagement financier adéquat. Je prie instamment la Commission, le Conseil et le Parlement de faire en sorte que cela arrive parce qu'il est essentiel que cette initiative reçoive un financement adéquat.
Toutefois, j'aurais aimé que l'on mette davantage l'accent sur l'enseignement des langues étrangères modernes, étant donné que les barrières linguistiques constituent l'un des obstacles majeurs à la mobilité. Dans mon pays, le Royaume-Uni, l'enseignement obligatoire des langues étrangères perd du terrain. Il est très important de donner une langue optionnelle. Je recommande ce rapport à l'Assemblée et le soutiens totalement.

Mussa (UEN).
Madame la Présidente, je félicite Mme Cristina Gutiérrez-Cortines pour son rapport particulièrement important parce que, comme elle l'a souligné elle-même, nous sommes face au premier document que le Parlement européen dédie à l'université en tant que réalité institutionnellement reconnue.
Je suis entièrement d'accord avec ma collègue quand elle dit qu'il est temps que l'Europe non seulement finance, mais aussi contrôle et promeuve un modèle d'instruction sans frontières au niveau européen, où l'on puisse ramener la recherche dans son lit institutionnel qu'est l'université. Je tiens toutefois à insister sur l'importance de renforcer l'espace européen de l'enseignement supérieur, objectif primordial qui, bien qu'impliquant les universités des États membres, n'entacherait ni leur autonomie, ni leur histoire culturelle, tout en garantissant, j'en suis sûr, un enseignement d'une qualité élevée.
En outre, la mobilité des étudiants, des chercheurs et des professeurs est une manière appréciable de mettre en ?uvre l'échange des connaissances, de renforcer l'esprit critique et d'apporter une valeur sociale forte dans la perspective d'une future bonne capacité d'intégration culturelle. Je crois qu'il est profondément vrai que non seulement la constitution d'un réseau universitaire et les résultats des recherches permettront une évaluation réciproque des activités menées, mais ils rendront également plus économique un éventuel processus de contrôle.
Il est donc de plus en plus important que l'Union européenne applique une politique de soutien par le biais de la programmation de fonds pour la recherche universitaire, sans jamais oublier que son devoir institutionnel n'est pas uniquement d'enseigner mais, avant tout, de faire de la recherche et de mener des expériences, valorisant ainsi le rôle des chercheurs qui essaieraient sinon de trouver ailleurs des alternatives professionnellement plus gratifiantes, notamment en Amérique.
Sur la base d'une analyse rétrospective des financements octroyés jusqu'ici à la recherche par l'Union européenne, j'ai remarqué que l'on a accordé une place énorme aux petites et moyennes entreprises - sans nul doute importantes dans l'économie de nos pays - et que l'on a oublié le secteur de la recherche universitaire.
Je dois malheureusement signaler que, à la suite de cette analyse, nombre des recherches financées ont précisément été confiées en sous-traitance à des chercheurs universitaires. Je sais que les moyens mis à la disposition des universités de l'Union européenne sont nombreux - cinquième programme-cadre, sixième programme-cadre, Erasmus, etc. -, mais nous devons assumer une autre tâche : ancrer dans l'esprit de ceux qui travaillent sur ce document qu'il est temps de rendre à l'institution universitaire un rôle de premier plan dans la recherche, en lui reconnaissant le mérite de l'exercer depuis plus de 600 ans avec des résultats indiscutables, offerts à tout le monde sans en revendiquer les droits de propriété.

Farage (EDD).
Madame la Présidente, l'importance des universités et de l'enseignement n'est pas à démontrer. En fait, l'enseignement en lui-même est tellement important que le Premier ministre Blair a dit par le passé qu'il avait seulement trois politiques : enseignement, enseignement et enseignement. Mais l'importance de l'enseignement sur la scène politique rend les universités et autres institutions particulièrement vulnérables aux pressions extérieures. Ce n'est pas pour rien que les universités deviennent l'une des premières cibles des démagogues et des dictateurs. Les libres penseurs et les esprits indépendants sont rapidement écartés.
Les démocraties sont également confrontées à un problème car nos établissements d'enseignement dépendent principalement de l'État pour leur financement, et qui paie les violons veut choisir la musique. Par conséquent, nous avons vu croître les interférences dans nos établissements d'enseignement.
C'est également le cas avec l'Union européenne. Étant donné que de plus en plus d'argent destiné aux universités provient des institutions européennes, l'Union cherche maintenant à donner le ton.
En visitant des universités britanniques afin de m'entretenir avec les étudiants, j'ai vu une éruption de drapeaux étoilés et de documentations sur l'UE. Mais, plus inquiétant, dans le cadre du programme Jean Monnet, j'ai vu les orthodoxies de l'Union européenne enseignées maintenant dans les cours de sciences politiques et d'histoire européenne. L'emprise de l'argent européen est telle que toute divergence par rapport à ce qui est considéré comme la sagesse est presque traitée comme une hérésie. À moins d'exprimer la version correcte de l'histoire politique dans leurs travaux et examens, les étudiants se voient pénaliser dans leurs notes d'examens.
Je considère donc ce rapport avec un certain degré de consternation et d'inquiétude. L'Union européenne a ses propres politiques-clés et celles-ci sont l'intégration, l'intégration et encore l'intégration. C'est bien sûr pour cette raison que l'Union européenne manifeste un si grand intérêt pour les universités et l'enseignement supérieur.
Je ne doute pas que ce rapport soit animé d'intentions louables mais la création d'un espace européen de la connaissance et la perspective de voir une partie encore plus grande de l'argent du contribuable distribuée par l'UE aux universités constituent la recette pour en arriver à encore plus d'interférences politiques. L'indépendance de nos universités est bien trop importante pour elles pour être sacrifiée sur l'autel de l'intégration politique.

de La Perriere (NI).
Madame la Présidente, le rapport de Mme Cristina Gutiérrez-Cortines sur les universités et l'enseignement supérieur dans l'espace européen de la connaissance est pavé de bonnes intentions. Prenons garde cependant de ne pas tomber dans le piège du principe dogmatique cher aux européistes : là où il y a un espace européen, tout doit obligatoirement se fondre et se confondre.
Concernant les universités, beaucoup est déjà fait, notamment avec les programmes Socrates et Erasmus, pour promouvoir la mobilité des étudiants et des professeurs, l'élaboration de cours communs, la programmation de cours intensifs et la participation à la constitution de réseaux thématiques. Faut-il pour autant aller plus loin dans une voie centralisatrice et bureaucratique qui imposerait des critères uniques et rigides dans un domaine où la diversité des cultures, des méthodes et des concepts est la garantie d'une culture de qualité, non adossée à une idéologie ?
L'Europe a fait dans ce domaine jusqu'à présent ce qu'elle avait à faire en mettant à la disposition de chacun des outils efficaces avec les programmes dont j'ai parlé précédemment. Il faut maintenant développer des formes originales de coopération dans le respect des libertés et des volontés de chacune des nations de l'Union. Les écoles de commerce et d'ingénieurs nous fournissent un exemple de réussite d'écoles qui, en dehors de tout cadre juridique européen, ont merveilleusement réussi à s'intégrer dans ce nouvel espace en créant librement des passerelles, des échanges, des filières et des diplômes communs.
Est-ce à l'Europe de décider ce qui appartient à la sphère privée ? Est-ce à l'Europe de s'occuper de la pratique sportive dans les universités ? Est-ce à l'Europe de définir ce que doit être l'enseignement des études artistiques ? Je ne le crois pas. Cependant, je reconnais qu'il y a deux points positifs dans ce rapport : tout d'abord, l'élaboration d'un Livre vert, à condition qu'il ne devienne pas un outil au service de la réalisation d'une uniformisation de nos universités, et ensuite, l'octroi des bourses d'étude du troisième cycle en fonction du mérite plutôt que des revenus familiaux. Mais ces deux points ne suffiront pas à nous convaincre de voter en faveur de ce rapport.
Mauro (PPE-DE).
Madame la Présidente, je remercie Mme Gutiérrez-Cortines, mais je souhaite toutefois me concentrer sur un aspect de son intervention, à savoir la nécessité d'une définition d'un système de diplômes lisibles et comparables. Je le fais surtout pour proposer à nouveau l'idée, qui ne peut selon moi être ignorée dans un tel débat, de l'abolition de la valeur légale des diplômes, une voie qui pourrait à mes yeux permettre d'éviter les incompréhensions dans le débat public-privé pris comme garantie des parcours éducatifs.
Comme l'a en effet souligné M. Vattimo, beaucoup de choses tournent autour de la garantie réelle de l'expérience éducative. Eh bien, depuis que le monde est monde, la nature juridique du gestionnaire ne peut constituer une garantie de la qualité de cette expérience. Au XVIIe siècle, on accourait de toute l'Europe vers la Prusse non parce que c'était un État efficace et capable de gérer les universités, mais parce qu'il y vivait un maître comme Emmanuel Kant. En fait, la vérité de l'aventure de la connaissance est assurée par la largeur d'esprit des maîtres, et c'est bien là la question.
L'abolition de la valeur légale des diplômes peut sans doute rester une voie privilégiée pour garantir la légitimité des établissements qui savent enseigner jusque dans les détails. C'est tellement vrai que, si le député Vattimo ne le reconnaîtra peut-être pas pour des raisons idéologiques, le professeur Vattimo sait très bien qu'il y a une différence entre apprendre et décrocher son diplôme avec lui et le faire avec quelqu'un d'autre, parce que la garantie de l'expérience éducative qu'il offre ne réside pas dans le fait que c'est l'État qui gère l'université de Turin, mais dans son amour de la vérité et son amour de l'aventure de la connaissance.

Aparicio Sánchez (PSE).
Madame la Présidente, le rapport de ma doublement collègue Mme Gutiérrez-Cortines, que j'admire, est opportun et d'une grande qualité. Il mérite les félicitations dont il a fait l'objet et, d'ailleurs, j'y ajoute les miennes.
Il est opportun parce que la description de la situation universitaire et les propositions intéressantes qui y sont faites interrompent le cours paisible de ces années de construction européenne qui, en matière d'éducation, sont passives et rhétoriques. En ce qui concerne des thèmes tels que l'unification des normes de qualité, la reconnaissance mutuelle et automatique des diplômes, la convergence des cycles et des programmes ainsi que l'emploi des diplômés, nous sommes aussi loin d'une dimension européenne et, en général, des objectifs fixés pour 2010 que le lendemain de la fin du processus de Bologne, il y a déjà plus de trois ans de cela.
L'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde attend toujours que nous soyons capables de créer un espace européen de l'enseignement supérieur. Pendant ce temps, la réponse universitaire à la demande d'emplois en Europe n'est pas appropriée et, d'autre part, dans un monde globalisé, les universités européennes continuent de perdre des batailles face aux universités américaines, tant pour ce qui a trait à leur leadership en matière de société de la connaissance qu'en ce qui concerne leur attrait extérieur vis-à-vis de professeurs, chercheurs et étudiants de pays tiers.
Le fait que le secteur universitaire européen, avec ses quinze millions d'étudiants et ses 600 000 professeurs, soit le plus dynamique de notre société et le fait que nous approuvions des rapports comme celui-ci sont des éléments porteurs d'espoir qui nous font croire que, par-delà les résistances nationalistes au sein du Conseil, malgré l'autarchie de certaines de nos universités ainsi que l'apathie de la Commission et du Parlement en cette matière, nous parviendrons en fin de compte à l'objectif déjà mentionné d'un espace européen de l'enseignement supérieur digne de ce nom.
Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant qu'ancien doyen d'une faculté de Lyon où s'enseignent près de trente langues étrangères, j'ai relevé, dans le rapport de Mme Gutiérrez-Cortines, beaucoup d'éléments positifs à côté d'autres qui me paraissent, malheureusement, plus contestables.
Éléments positifs : effort pour réduire les obstacles administratifs ou autres aux échanges d'étudiants ou de professeurs, effort pour promouvoir l'apprentissage des langues étrangères, et pas seulement de l'anglais, effort encore pour créer des réseaux et des services communs de circulation de l'information, effort enfin pour encourager les stages et même les compétitions sportives, tout cela est excellent.
Toutefois, je dois émettre des réserves quant au but avoué de ce rapport au travers de la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur. En effet, l'évaluation de l'ensemble des systèmes universitaires, tant publics d'ailleurs que privés, par la Commission, pourrait déboucher sur la création d'un nouvel échelon bureaucratique supranational européen, en dépit du principe de subsidiarité rappelé - un peu pour la forme - au paragraphe premier du rapport. La volonté affichée d'imposer des critères uniques dans l'architecture des diplômes, ou encore d'harmoniser l'ensemble des cursus universitaires pour les étudiants, se réalisera nécessairement au détriment de la diversité des modèles académiques ou scientifiques particuliers, facteur d'émulation et gage de progrès. La civilisation européenne a inventé la diversité dans tous les domaines. C'est en maîtrisant d'abord complètement un savoir spécifique, une science, une technique, une expérience particulière et une culture nationale que nous sommes les plus fidèles aux vraies traditions européennes.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter la commission pour son rapport d'initiative sur les universités au sein de l'espace européen et j'adhère aux considérations et thèmes évoqués par Mme le rapporteur, ainsi qu'aux propositions qu'elle a présentées.
Les universités ont toujours constitué des berceaux de la culture européenne et ont toujours joué un rôle prépondérant dans le développement de nos sociétés. Nous devons donc réaliser que si l'Union européenne veut atteindre les nouveaux objectifs stratégiques de développement définis à Lisbonne, elle a besoin d'universités plus actives et plus compétitives afin de générer savoir et innovation, non pas en tant qu'instituts isolés mais bien en tant que partenaires actifs dans le tissu social et économique au niveau national, au niveau régional et au niveau transfrontalier que reflète la nouvelle configuration de l'Europe.
Une autre dimension dont nous devons prendre conscience est le rôle joué par les universités dans la promotion de l'unification européenne, en cultivant la conscience européenne et en promouvant une nationalité européenne. Nos universités peuvent devenir des laboratoires d'une Europe unifiée par le biais de leurs programmes éducatifs et d'enseignement ainsi que par le biais de la coopération et de la mobilité des étudiants et des professeurs qu'elles peuvent encourager.
Telle est la direction dans laquelle vous ?uvrez, Madame la Commissaire, mais les États membres doivent également y mettre du leur. Il reste beaucoup à faire en la matière, car nous savons tous les obstacles présents sur le plan de la reconnaissance des diplômes, du manque de mobilité ainsi que des différences au niveau de l'approche académique des cursus universitaires dans les divers pays de l'Europe. Ce que nous devons tous comprendre, c'est que la convergence et la promotion de la cohésion dans l'éducation sont possibles tout en respectant la diversité et, en même temps, en introduisant des systèmes pour la reconnaissance et la promotion de la valeur ajoutée des particularités de nos universités. Ce genre de politique impliquera également de meilleures conditions pour la mobilité professionnelle que vise à promouvoir l'Union européenne. J'estime donc que la rédaction d'un Livre vert serait une initiative heureuse et, pour ma part, je vous soutiendrai dans vos efforts, Madame la Commissaire.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Nous allons maintenant passer aux votes.

Le Président.
 Nous passons maintenant aux votes.
Rapport (A5-0241/2002) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(2001) 506 - C5-0656/2001 - 2001/2279(COS)) 
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0224/2002) de Mme Van Brempt, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission : "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" (COM(2001) 678 - C5-0165/2002 - 2002/2073(COS)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0183/2002) de Mme Gutiérrez-Cortines, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur les universités et l'enseignement supérieur dans l'espace européen de la connaissance (2001/2174(INI)) 
Avant le vote

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE)
Il s'agit simplement d'insérer quelques titres qui avaient été oubliés. Après les considérants, il convient d'insérer le titre : "Espace européen de l'enseignement supérieur" et, avant le paragraphe 5 : "Processus de Bologne".
Le Président.
Avant de passer au vote suivant, je voudrais souhaiter la bienvenue à Mme Fan, présidente du Conseil législatif de Hong-Kong, qui a pris place dans la tribune officielle.

Comme vous le savez, nous suivons avec beaucoup d'intérêt l'évolution dans la Région administrative spéciale de Hong-Kong. Mme Fan est ici pour une série d'importantes réunions. Nous lui souhaitons un très agréable séjour.
Yi lü ping an [Nous vous souhaitons un bon voyage]
Berthu (NI)
. La résolution Coelho se félicite, à son paragraphe 29, de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés du 3 mai 2002, qui reconnaissait un droit de recours direct à la société Jego-Quéré contre un règlement européen. Cette société, certes, n'était pas "directement et individuellement" visée, mais si le recours n'avait pas été déclaré recevable, elle n'aurait disposé d'aucun autre moyen de se défendre en justice, de sorte qu'il y aurait eu "déni d'accès au juge".
Nous nous félicitons nous aussi de cette appréciation, en regrettant seulement qu'elle ne soit pas venue plus tôt, par exemple au moment où nous avions déposé un recours, manifestement justifié sur le fond, contre le changement de nom de la monnaie unique.
Malheureusement, la Commission, sentant probablement sa tranquillité menacée, a aussitôt demandé l'annulation de l'arrêt Jego-Quéré, et elle a d'ailleurs obtenu tout de suite un arrêt conforme à ses v?ux pendant les vacances judiciaires...
Ainsi, les institutions européennes ont réussi à se mettre en situation de déstabiliser les nations membres en permanence, tout en plaçant pratiquement leurs règlements généraux à l'abri des recours individuels des citoyens. C'est une perversion du système actuel qui protège l'entreprise supranationale, mais devra être corrigée dans l'avenir.

Kirkhope (PPE-DE)
. (EN) Les conservateurs britanniques estiment qu'il s'agit d'un rapport inopportun qui tente d'emmener la discussion bien au-delà de ce que les représentants et les citoyens eux-mêmes désirent. Nous sommes d'avis qu'il devrait être l'expression de notre citoyenneté d'un État membre, et non de l'Europe. Bien sûr, nous sommes tous "européens" mais la majeure partie de la population ne considère pas son actuelle citoyenneté européenne comme supérieure à la citoyenneté de son propre pays. Nous voulons rendre les individus plus attachés et intéressés aux communautés de leurs propres nations plutôt que de créer, comme semble le suggérer le rapporteur, un droit artificiel.
Les conservateurs britanniques s'opposent aux principes du rapport pour les raisons esquissées ci-dessus.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) La promotion de la citoyenneté de l'Union, l'objectif principal de cette proposition, ne me plaît pas beaucoup. Dans l'ancienne Union soviétique, on a essayé de fusionner en citoyens soviétiques les citoyens des différents États fédérés, avec diverses langues et cultures. Cela n'a jamais réussi. En Yougoslavie, on a essayé de créer, avec les Serbes, les Croates, les Slovènes et les Macédoniens, de nouvelles générations de vrais Yougoslaves qui devaient organiser l'avenir du pays. Ce sont maintenant des citoyens de second rang. Créer des citoyens européens voyageant constamment entre les États membres, à la recherche des emplois les plus privilégiés, entraînera des conflits avec leur environnement et des malheurs pour eux-mêmes.
Un deuxième objectif de cette proposition est une participation plus importante aux élections européennes. Les gens ne vont pas voter pour satisfaire à une obligation rituelle dont ils ne voient pas l'utilité eux-mêmes. Ils veulent uniquement voter lorsque l'organe qu'ils doivent élire exerce un pouvoir de décision et lorsqu'il y a un choix réel entre des alternatives opposées. Demander aux gens de venir voter uniquement par marque de sympathie pour une Europe unie ne marche pas. Si on poursuit sur cette voie, le prochain tour des élections amènera encore moins de votants. Je puis naturellement adhérer au renforcement des droits des citoyens, également pour les immigrants, et à une meilleure information sur le médiateur.

Pasqua (UEN)
. Nombre de nos collèges ont la détestable habitude de détourner le sens des mots afin de satisfaire les besoins de la cause fédéraliste.
Après la Charte des droits fondamentaux, que certains considèrent abusivement comme le Préambule d'une hypothétique Constitution, après la gouvernance, objet politique non identifié, voici la citoyenneté européenne, concept qui n'a aucune signification.
La citoyenneté est une notion politique, et non pas technocratique, reposant sur une réalité elle aussi politique, et non pas bureaucratique, fondée sur l'enracinement, sur l'appartenance à une communauté naturelle.
La citoyenneté est un statut uniquement accordé à ceux qui, du fait de leur naissance ou de leurs mérites, partagent des valeurs communes.
Elle suppose aussi l'existence d'un espace politique dont la forme la plus accomplie reste encore la nation.
Or, où se trouve la nation européenne lorsqu'il manque ce que Renan appelait "un vouloir vivre collectif" ? Faute de langue, de culture, de traditions communes aux peuples de l'Union européenne, il n'y a pas davantage de peuple européen. Comme l'aurait finalement dit Joseph de Maistre, personne n'a jamais rencontré "un citoyen européen".
Votre "vraie-fausse" citoyenneté n'a pas la moindre consistance. Ce rapport est donc sans objet.

Theorin (PSE)
 - (SV) Le rapport contient toute une série de points de vue importants et intéressants. J'ai néanmoins voté contre le rapport, dans la mesure où il exige notamment une intervention du troisième pilier dans le cadre communautaire.

Zrihen (PSE)
. J'ai entièrement soutenu la proposition de la Commission sur la citoyenneté européenne.
Certes, il n'est pas évident d'augmenter la dimension politique de la citoyenneté européenne par décret.
Il est clair que nous devons absolument renforcer les actions sur le terrain pour faire comprendre aux citoyens qu'un espace important leur est réservé afin qu'ils soient partie prenante de l'espace citoyen européen.
Obtenir la légitimité pour l'Union européenne est à ce prix.
Il nous faut trouver les canaux de communication qui permettent d'initier les citoyens aux enjeux auxquels ils seront eux-mêmes confrontés à l'avenir.
Je regrette que, parmi les exigences qui apparaissent, l'UE ne crée pas un cours d'histoire spécifique qui réintégrerait les différents soubresauts, guerres et révolutions qui ont eu lieu sur le continent européen comme étant des étapes souvent douloureuses pour atteindre cette vision que certains ont eu il y a 50 ans.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 La politique sur la formation tout au long de la vie (pas l'apprentissage) est une politique destinée à remplacer l'éducation systématique et l'apprentissage fondamental par un transfert superficiel, axé sur le marché, de compétences et de pratiques, avec sa propre date limite de vente, et dont l'objectif premier est de répondre à la demande des grosses entreprises en travailleurs souples, flexibles, de restructurer les relations du travail et de promouvoir la capacité d'insertion professionnelle. C'est une manière d'exercer une pression idéologique et psychologique sur les travailleurs en leur faisant porter la responsabilité du chômage, en acceptant le chômage à long terme et en annihilant le lien entre éducation et perspectives d'emploi.
Simultanément, les écoles traditionnelles deviennent des bureaux centraux pour l'apprentissage tout au long de la vie, en "ouvrant leurs établissements" aux "communautés locales et aux entreprises". En d'autres termes, les multinationales auront leur mot à dire pour ce qui concerne les programmes scolaires, ce qui est d'ores et déjà la cas dans le cadre de projets pilotes financés par l'UE en Grèce.
Nous nous opposons radicalement à cette politique et nous luttons en faveur de l'abolition de toute forme de discrimination ou d'obstacle à une égalité d'accès pour tous les jeunes à un enseignement gratuit, normalisé et de l'État, jusqu'à l'âge de 18 ans, le genre d'enseignement qui est essentiel à une spécialisation professionnelle ultérieure, un enseignement qui aidera les jeunes à mettre leurs idées en place, à se doter de critères scientifiques face à la nature et à la société et à devenir des contributeurs consciencieux au progrès social.
C'est pour cette raison que les députés du Parti communiste de Grèce ont voté contre le rapport Van Brempt.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Nous soutenons la proposition visant à demander à la Commission d'élaborer un Livre vert sur l'enseignement supérieur en vue de mettre en marche le processus de Bologne.

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre le rapport Van Brempt sur "un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" car il présente un bon exemple d'extension indue des compétences européennes.
Il part d'un article 150 TCE qui prévoit, de manière d'ailleurs obscure et contestable, la mise en ?uvre d'une politique européenne de formation professionnelle "respectant pleinement la responsabilité des États membres", puis il s'efforce d'étendre cette compétence au reste de l'éducation. Il propose notamment que la Commission établisse ("en étroite collaboration avec les États membres", tout de même) un "cadre européen des compétences de base" que tous les élèves devraient avoir acquises avant de quitter l'éducation scolaire obligatoire.
Dans de telles conditions, l'engrenage d'extension des compétences est sans fin. D'ailleurs, le Parlement européen redit encore une fois que la situation actuelle dans le domaine des qualifications "entrave sérieusement la mobilité entre les États membres et l'instauration d'un marché du travail à l'échelle européenne" (considérant F). Pourtant, on avait cru comprendre que le marché du travail européen fonctionne déjà. En réalité, on voit bien que, l'objectif étant celui d'une mobilité intégrale sur un marché du travail totalement unifié, ce sont les nations elles-mêmes qui bientôt deviendront l'obstacle.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
. Bien que nous soyons d'accord avec certaines des propositions formulées dans ce rapport, ainsi qu'avec certaines bonnes intentions exprimées, nous nous sommes abstenues sur l'ensemble.
Les propositions, en effet, ne se fondent pas sur les aspirations des jeunes et des moins jeunes qu'on prétend former ni même des besoins de la société. Tout est conçu en fonction de ce que le rapport appelle pudiquement le marché du travail et sa flexibilité. Derrière les nobles sentiments, l'objectif est de fournir aux groupes industriels, aux entreprises capitalistes, une main-d'?uvre formée en fonction de leurs seuls besoins. Cela n'a rien à voir avec une politique assurant à chacun une éducation et une formation tout au long de sa vie en fonction de ses possibilités et de ses aspirations.

Montfort (NI)
. Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie est devenu une priorité pour le siècle qui s'ouvre et l'on ne peut qu'encourager les initiatives allant dans ce sens.
Cette priorité est double : elle sous-tend la prise de conscience de la nécessité d'une formation tout au long de la vie pour tous et l'inscription de cette formation dans le cadre de l'espace européen et non plus seulement d'un seul État. En mettant l'accent sur la mobilité, ce rapport souligne l'importance qu'il y a désormais à former les personnes en tenant compte des expériences et des méthodes différentes propres à chacun de nos États. C'est à la fois une voie d'enrichissement individuel et un élargissement du marché de l'emploi pour chacun.
Enfin, même si ce rapport ne met pas suffisamment l'accent sur l'apprentissage, il l'inscrit néanmoins dans cette prise de conscience de la nécessité de renforcer les politiques de formation professionnelle au niveau européen et conforte ma conviction de l'absolue nécessité de mettre en place, dans les années à venir, un véritable Erasmus de l'apprentissage qui permette une formation professionnelle en réseau, conjointement pointue et ouverte sur la multiplicité des expériences de chaque peuple.

Zrihen (PSE)
. J'ai entièrement soutenu le rapport de Mme Van Brempt et je me félicite de la proposition initiale de la Commission.
Toutefois, s'il est inconcevable d'imaginer que, dans la société en mutation dans laquelle nous vivons, les acquis soient obtenus une fois pour toutes, si une mise à jour permanente est donc nécessaire et si force est de reconnaître que les systèmes académiques ne sont pas les seuls générateurs de savoir, il ne faudrait pas que la formation tout au long de la vie soit considérée uniquement comme un moyen d'adaptabilité du travailleur aux besoins du marché.
Dans le mot éducation et dans le mot formation, il y a le concept fondamental de la socialisation qui est un des piliers de la structuration d'une société.
Si nous proposons une éducation et une formation en modules saucissonnés sans cohérence et sans liant, nous formerons des citoyens sans assise professionnelle et identitaire suffisante. Car les propositions que nous faisons actuellement doivent venir s'ajouter à un système de fond qui est, en plus des savoirs construits, le savoir-être des futurs citoyens bâtisseurs d'Europe.

Figueiredo (GUE/NGL)
Malgré ses aspects positifs, surtout quant à ses intentions, le rapport présente des propositions mal inspirées qui résultent d'une vision par trop économique du système. Par exemple : la défense d'un degré unique de formation initiale étant positive, il est nécessaire de garantir que celle-ci ne soit pas excessivement réduite sous prétexte de répondre aux besoins d'une "employabilité" rapide des formations. Ces formations s'avéreraient moins chères mais, une fois de plus, ce sont les étudiants et les familles qui financeraient le système en payant pour les spécialisations.
En vérité, concernant ledit processus de Bologne, dans lequel s'inscrit cette proposition et d'autres sur la base de la déclaration de Bologne de 1999, répétée et développée à Prague en 2001, il convient de faire la distinction entre le discours officiel et les pratiques qui se concrétisent sur la base des objectifs sous-jacents à tout le processus. Malgré les déclarations contraires, l'ensemble de mesures que l'on connaît déjà, dont certaines sont déjà appliquées, vont dans le sens d'une réduction des dépenses, de la part des États membres, dans l'enseignement supérieur, comme cela se passe au Portugal.
Nous soulignons donc notre opposition aux tentatives de marchandisation du savoir, à la diminution du rôle de l'enseignement supérieur public, à la modification structurelle de la fonction sociale de l'enseignement supérieur et de ses modèles organisationnels et à l'instrumentalisation idéologique, de la part des classes dominantes, des contenus et des objectifs de l'enseignement.

Hyland (UEN)
. (EN) Je salue l'initiative de Mme Gutiérrez-Cortines de rédiger ce rapport, rassemblant nombre de questions entourant l'enseignement de troisième cycle au sein de l'UE en un document cohésif contenant des propositions solides et louables.
Bien que l'enseignement reste du ressort national, il est important que l'UE fournisse tout le soutien possible aux éducateurs et aux étudiants, particulièrement dans les domaines où des qualifications et des cours nouveaux et innovants sont nécessaires.
Dans le domaine du développement rural, plusieurs initiatives très significatives ont été lancées dans mon pays, l'Irlande ; celles-ci visent à utiliser les fonds européens, dans le cadre de Leonardo par exemple, pour développer des cours taillés sur mesure afin de répondre aux besoins de l'économie rurale.
Le premier cours conçu consistait en un diplôme en développement rural et en techniques agricoles et commerciales. Ce travail de pionnier dans la formation continue a été mené par MM. Jim Phelan de l'UCD, Michael Ward de l'UCC, Michael Cuddy de l'UCG et Ted Fleming de Maynooth.
Ils sont maintenant allés plus loin et ont développé le premier programme de licence via l'internet ; il s'agit d'une licence en développement rural. Ce type de cours est une source d'inspiration pour ce que nous pouvons faire pour les zones rurales en exploitant totalement les nouvelles technologies. Le but est l'éducation et la formation tout au long de la vie ; produire un genre nouveau de licenciés spécialisés dotés d'aptitudes supérieures en ce qui concerne le développement, le conseil et la gestion de zones rurales.

Pasqua (UEN)
Ce rapport est la manifestation concrète de l'irresponsabilité d'une assemblée qui abuse outrageusement de son droit d'initiative. Ce texte scandaleux tente, avec une rare hypocrisie, de mettre l'Université sous la tutelle exclusive de Bruxelles. Quelques considérants laissent clairement apparaître les intentions dissimulées de ce rapport, à savoir : faire des universités des relais serviles de la Commission, transformer les professeurs en supplétifs dociles de la technocratie européenne, donner un droit de regard à la Commission sur les systèmes universitaires nationaux, encourager l'arrivée massive de professionnels et d'experts dûment mandatés par Bruxelles dans nos Universités.
Ce rapport est le complément naturel des "Chaires Jean Monnet", qui, en France, soulèvent la colère légitime de nombreux professeurs, désormais regroupés au sein de l'Observatoire Jean Bodin pour contrer l'offensive fédéraliste.
C'est la même logique perverse et obscurantiste qui est à l'?uvre.
Et quel mépris pour les principes fondamentaux qui firent la grandeur des universités ! La neutralité scientifique est bafouée par cette idéologie européiste que les officines de Bruxelles ont pour mission de propager. L'indépendance des professeurs est violée par l'ingérence d'instances supranationales dans le fonctionnement et l'organisation des Universités.
Vous faites des Universités le cheval de Troie du fédéralisme européen.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'absence de droit de participation connaît deux causes. La première est une conception autoritaire de l'État où les citoyens sont uniquement considérés comme des conscrits et des contribuables obéissants, devant abandonner la prise de décisions réelle à une élite élue à cette fin, sachant bien mieux que les gens ordinaires comment il faut faire. L'autre raison est l'intérêt économique. La protection de l'environnement contre la pollution, les nuisances et les dangers voulue par la majorité des gens implique souvent un obstacle à la quête de bénéfices pour les entreprises. Cela entraîne également une approche autoritaire, où les intérêts économiques décident au lieu de l'ensemble des citoyens. Ces dernières décennies, ces obstacles semblent s'être brisés. Il existe partout des formes de participation citoyenne et l'Union européenne le recommande également. Les résultats de cette participation sont malheureusement encore trop souvent infléchis vers leur contraire. Je soutiens Mme Korhola dans sa tentative de mettre un terme aux exceptions qui sont encore faites actuellement pour les intérêts militaires et les catastrophes civiles. Les militaires ont encore souvent l'idée qu'ils sont au-dessus de la société civile et qu'ils peuvent imposer leurs propres considérations. Les mesures de prévention des catastrophes sont souvent très radicales, comme la mise sous eau des polders en cas de montée du niveau des eaux des rivières aux Pays-Bas. On ne peut prendre de décision à ce sujet sans participation.

Thomas-Mauro (NI)
Le droit des citoyens à l'information et à la participation s'est longtemps heurté au prétendu droit secret derrière lequel se retranchaient les pouvoirs publics. La progression des réformes tendant à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers a transformé cette pratique en exception. Les cloisons des "bureaux" cèdent peu à peu, en matière d'environnement également.
Cette évolution est bien entendu la bienvenue. C'est pourquoi je soutiens la proposition de directive de la Commission du 19 janvier 2001 visant à transposer dans le droit communautaire le second pilier de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998. Cette proposition est novatrice, mais c'est aux États membres qu'il revient de donner au public des occasions effectives de participer au processus décisionnel.
Cependant, je souhaiterais formuler quelques réserves au sujet des amendements du rapport Korhola qui vont au-delà de la convention d'Aarhus et qui confirment l'option retenue par le rapporteur lui-même. La délégation du MPF estime bien entendu que la transparence de l'information et la participation des citoyens à la prise de décisions doivent être encouragées et encadrées. Il ne faudrait néanmoins pas aboutir à des procédures trop lourdes qui iraient à l'encontre même des objectifs de la proposition. Imposer des dispositions trop contraignantes risque, en effet, de bloquer le processus d'accès à l'information et à la décision tout entier. Il s'agit de se limiter à transposer dans le droit communautaire les dispositions, tout à fait appropriées, de la convention d'Aarhus afin de favoriser l'application effective de celle-ci.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à propos des inondations, on peut dire que c'est dans le malheur que l'on reconnaît ses amis. Ce vieil adage pourrait illustrer l'attitude de l'Union européenne à l'égard des sinistrés des inondations qui ont dévasté des États membres et des pays candidats. En réagissant rapidement, en se rendant sur le terrain et en acceptant de mettre à disposition des aides financières, l'Union a redoré sa politique communautaire et sa proximité civique. Elle s'est montrée à la hauteur de la solidarité qu'on attend d'elle et pour laquelle nous ?uvrons.
Si l'on peut se féliciter de l'engagement de créer un fonds d'assistance pour les catastrophes naturelles dans l'Union, il faut bien garder à l'esprit les causes de ces dérèglements climatiques. Les scientifiques du monde entier nous le répètent unanimement : le réchauffement de la planète sanctionne irréfutablement nos modes de vie et les émissions de gaz à effet de serre ne font qu'amplifier ces désastres. À un bout de la planète, il faut vendre le bétail car l'eau manque, le fourrage manque. Ailleurs, ce sont des trombes d'eau qui, depuis le mois de juillet, dévastent des régions entières. On peut, pour mémoire, Monsieur le Président, rappeler qu'au Népal, 422 personnes sont mortes et 173 personnes sont portées disparues. En Russie, 50 personnes ont péri et 100 sont portées disparues. Au Mexique, les pluies diluviennes ont fait 21 victimes et 15 000 sinistrés. En Asie, 250 personnes ont péri cette année. Des millions d'habitations sont touchées par la montée des eaux.
Malheureusement, nous le savons, ces zones géographiques n'ont pas la chance que nous avons ici de faire bénéficier ces victimes de la solidarité. Si l'on peut se féliciter, ici, de l'octroi rapide et concret d'une aide et des interventions d'urgence, il ne suffit pas de crier "appliquons le Protocole de Kyoto", il faut aller bien au-delà. Il faut que nous intégrions l'environnement dans tous nos projets, dans toutes nos politiques, afin, peut-être, de parvenir à allumer une petite lueur d'espoir. Il faut aller de l'avant pour essayer de freiner ces changements climatiques. Le sommet de Rio donne peu de résultats, c'est à nous de montrer l'exemple !

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, bien que la Bavière, la Saxe et l'Autriche aient elles aussi été fort touchées par les inondations, j'ai eu la chance, en tant que président fédéral de l'Association des Allemands des Sudètes, de mettre en ?uvre une grande action d'assistance pour la République tchèque, non seulement en raison de liens étroits et traditionnels avec le pays d'origine de nos familles, mais aussi parce qu'une telle situation montre que des voisins sont liés l'un à l'autre pour le meilleur et pour le pire. Les voisins ont parfois des problèmes, mais des situations de détresse telles que celle-ci révèlent également la valeur de l'aide qu'ils peuvent s'apporter. Des Tchèques sont intervenus en Allemagne et en Autriche, des Autrichiens et des Allemands sont intervenus en République tchèque et je pense qu'il y a deux choses importantes : primo, aucune victime des inondations dans le pays candidat qu'est la République tchèque ne peut être moins bien traitée que ses homologues dans les États membres actuels de l'Union européenne.
Secundo, nous devons également être solidaires en matière de prévention. Nous devons avoir conscience du fait que nous sommes tous dans le même bateau et que les événements survenus en Europe centrale peuvent se produire en Europe méridionale ou septentrionale. Surtout, nous devons nous garder de faire preuve d'un certain mépris, comme j'ai pu l'entendre dans cette enceinte lors du débat d'urgence, à l'égard des victimes des inondations dans le sud. Certains "nordiques" ont dit qu'il s'agissait d'un sujet qui intéressait typiquement les habitants du sud, et inversement. Nous autres, Européens, sommes tous dans le même bateau et c'est bien là le message de cette catastrophe.

Dehousse (PSE)
. Comme mes collègues socialistes belges, je me suis abstenu lors du vote final de la résolution sur les inondations en Europe pour deux raisons.
Premièrement, la solidarité ne peut avoir de frontières. Ainsi que l'a dit en séance publique ma collègue Olga Zrihen, le Parlement européen tente, à tort, d'énumérer les États dont certaines régions ont subi les ravages de l'eau. Il a fallu ajouter l'Italie, oubliée sur la présente liste, et le texte définitif omet, notamment, les inondations survenues en Suisse.
Deuxièmement, si l'on veut mieux protéger le territoire de l'Union contre les inondations - et tel est très certainement le v?u du Parlement européen - il faut prendre en considération les bassins des fleuves, qui font fi des frontières tracées par l'Histoire. Il est regrettable que la précipitation n'ait pas permis de faire figurer cette précision indispensable dans le texte.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Au cours des dernières années, les régions fluviales du Rhin, de l'Oder, de la Wilsa et de l'Elbe ont successivement été touchées par des inondations. Cela n'est pas un hasard. Ces fleuves transportent l'eau de pluie et l'eau de fonte des Alpes et des Carpates vers la mer du Nord et la mer Baltique. La pluie augmente en raison du réchauffement climatique, le sol déboisé n'est plus capable de retenir l'eau et les lits des rivières sont devenus trop étroits. Le long de ces rivières canalisées, les digues sont situées trop près du cours d'eau principal et des maisons ont été construites sur les rives où l'eau avait auparavant libre cours en période de crue. Le hasard n'y est donc pour rien, ce sont des incidents prévisibles. On a fait très justement référence à la nécessité de mettre en ?uvre les accords de Kyoto au niveau mondial, mais il est à craindre que les États-Unis continuent à mettre des bâtons dans les roues en raison de la pression des sociétés pétrolières et de l'industrie automobile, jusqu'à ce qu'ils soient eux-mêmes victimes dans une mesure croissante de destructions et d'inondations. Toute l'attention est à nouveau dirigée sur le dégagement de fonds en vue d'aider les victimes des inondations. C'est nécessaire mais insuffisant. Au cours des prochaines années, il se peut que les mêmes catastrophes se reproduisent et c'est malheureusement plus que probable. Notre gestion des cours d'eau devra donc changer fortement et maintenant encore, ce point risque encore trop d'être négligé.

Queiró (UEN)
Les graves inondations qui ont dévasté récemment différents pays d'Europe centrale méritent évidemment toute notre attention et notre solidarité, surtout pour les familles des victimes et pour ceux qui ont perdu leurs maisons et leurs biens. Nous sommes bien conscients que les conséquences de ce type de catastrophes naturelles, dues en grande partie aux changements climatiques, prennent une dimension transnationale et exigent le soutien et la solidarité de l'Union européenne dans son ensemble.
Notre abstention ne découle donc pas d'une quelconque divergence avec les fondements et les propositions de l'aide immédiate décidée par la résolution commune qui a été approuvée, mais seulement de nos doutes quant à la création d'une réserve financière permanente en faveur des actions d'urgence à la suite de catastrophes de ce type à travers la captation d'une partie des fonds structurels. En effet, il ne nous semble pas qu'il faille mobiliser en permanence des ressources financières des fonds structurels pour des actions d'urgence, par nature imprévisibles, alors qu'il est possible de trouver, comme nous venons de le voir dans le cas présent, des alternatives plus appropriées pour faire face à ce type de tragédies sans affecter les objectifs permanents poursuivis par l'application de ces fonds.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois dire que je voudrais exprimer un point de vue quelque peu différent de celui adopté par nombre des orateurs qui ont pris part au débat sur l'Afghanistan. Je suis hélas très pessimiste car j'ai le sentiment très clair que nous allons vers une nouvelle crise. Dans ce pays, qui renferme diverses ethnies, la population la plus importante, les Pachtounes, a de plus en plus le sentiment - dont je ne sais s'il est justifié - d'être désavantagée par rapport aux populations à la tête de l'alliance du Nord, telles que les Tadjiks et les Ouzbeks. Ce sentiment est une source de plus en plus importante de conflit, qu'exploitent les talibans restants. On parle du refuge des talibans dans l'est de l'Afghanistan, comme s'il s'agissait d'un problème de nature purement militaire ou policière. C'est hélas un problème de nationalité, dès lors que, comme je l'ai dit, l'ethnie principale de cet État multi-ethnique a le sentiment de n'être plus qu'une ethnie de seconde classe, ce qui constitue, à terme, une situation explosive. Nous devons donc mettre en place une stratégie judicieuse à l'égard de l'Afghanistan, afin d'intégrer d'une manière plus ou moins similaire tous les groupes de population, ce qui n'est manifestement pas le cas jusqu'à présent. En dépit de tous les succès humanitaires, en dépit de tous les progrès accomplis sur le papier, nous nous trouvons là face à une bombe à retardement.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Notre vote contre cette résolution commune est spécialement justifié par l'adoption de parties de la résolution qui prétendent justifier la guerre et l'intervention américaine en Afghanistan, situation d'autant plus grave compte tenu de toute la pression des USA pour une nouvelle guerre contre l'Irak. En fait, nous sommes totalement opposés au recours à la guerre pour résoudre les problèmes du terrorisme. Ainsi que nous l'avons affirmé à plusieurs reprises, il existe d'autres manières de combattre le terrorisme, notamment en agissant pour régler ses causes directes et indirectes. De même, nous ne pouvons accepter que, sous prétexte du terrorisme, on mette en cause les droits et les libertés fondamentales ou que l'on pratique le terrorisme d'État.
Toutefois, si nous avons voté ce point, c'est parce que nous considérons qu'il est positif d'approuver la demande, sous l'égide des Nations unies, d'une enquête circonstanciée portant sur les allégations de massacres et de crimes de guerre, ainsi que notre groupe a eu l'occasion de le dénoncer, notamment en invitant le réalisateur Jamie Doran à projeter son film au Parlement européen, le 12 juin dernier. De même, nous soutenons la revendication de moyens financiers accrus pour la reconstruction économique et sociale du pays et des aides humanitaires d'urgence.

Frahm (GUE/NGL)
. (EN) J'ai voté en faveur de la résolution commune même si elle contient certains points avec lesquels je ne suis pas d'accord.
Tout d'abord, je désapprouve l'analyse selon laquelle l'intervention en Afghanistan était nécessaire - bien au contraire !
Deuxièmement, le mandat d'imposition de la paix des Nations unies ne devrait pas être prolongé mais transformé en mandat de maintien de la paix.
Mais je soutiens la résolution commune dans sa demande d'enquête sur tous les crimes de guerre commis en Afghanistan et dans sa demande visant à ce que les prisonniers soient traités conformément aux conventions internationales.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) L'Afghanistan est une sorte de Suisse. Dans chaque vallée, les gens déterminent leurs points de vue souvent opiniâtres et ils n'apprécient pas l'ingérence extérieure. Ces vingt-cinq dernières années, des idéologues de Russie, d'Arabie Saoudite et, à présent, des États-Unis ont essayé leurs diverses expériences sur la société afghane. Cela a surtout causé morts et désolations. La dernière intervention n'était pas tant centrée sur la résolution des nombreux problèmes existant en Afghanistan que sur la vengeance pour la destruction des deux tours à New York il y a un an. Il n'a jamais été prouvé que ces affreux attentats ont été planifiés depuis l'Afghanistan, mais la réaction américaine était bel et bien que le régime en place devait être puni et chassé. Comme on essaie maintenant aussi de chasser le régime irakien. Dans un monde où seule une grande superpuissance militaire et économique a survécu, les gouvernements nationaux favorables aux États-Unis et agissant conformément aux intérêts américains seront-ils désormais les seuls encore légaux ? La résolution balance entre deux possibilités. D'une part, elle justifie la guerre et la poursuite de la présence militaire. D'autre part, elle s'intéresse, pour la première fois, aux crimes de guerre commis par les vainqueurs et à la nécessité des enquêtes et des condamnations. Ce dernier point est nouveau et constitue un pas en avant par rapport aux prises de position antérieures. À la lumière de cette amélioration, je vote pour.

Posselt (PPE-DE).
Je regrette que M. Fatuzzo ne soit pas présent aujourd'hui. Il semble bien que je le remplace. Ce dossier, toutefois, me tient réellement à c?ur. Je voudrais dire à Mme Stenzel combien je la félicite pour son rapport. Je suis heureux que nous l'ayons voté aujourd'hui car des élections se tiendront en Macédoine le 15 septembre prochain. Il en va de la stabilité démocratique de ce pays important avec lequel nous sommes désormais liés par un accord d'association. Ce pays a dû faire face à une vague de réfugiés, il a subi deux guerres à l'intérieur de ses frontières, de nombreuses catastrophes, et se trouve à présent confronté au terrorisme. C'est pourquoi il est très important que nous signifiions aujourd'hui à la Macédoine que nous soutenons cette jeune démocratie, qui est parvenue d'une manière étonnante, au cours de ces quatre dernières années - qui ont été le théâtre de nombreuses catastrophes majeures -, à instaurer un équilibre entre les nationalités qui la composent. Quand bien même tout ce qui brille n'est pas or, force est de constater que les Macédoniens, compte tenu de leur environnement, ont accompli des choses étonnantes et méritent notre solidarité. Nous pourrions aussi envoyer un tel signal en supprimant enfin l'obligation de visa qui frappe la Macédoine. La Yougoslavie n'a jamais été soumise à cette obligation, la Croatie ne l'est pas, la Slovénie ne l'est pas : la Macédoine est le seul pays associé qui y soit soumis. Nous devrions enfin accepter ce petit pays comme un vrai partenaire européen.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Le rapport présenté par la Commission sur sa stratégie asiatique fait bonne place aux v?ux pieux. Mais il a l'avantage d'être très clair sur certaines questions essentielles, en particulier sur la volonté des instances dirigeantes de l'UE de poursuivre envers et contre tout la libéralisation inégalitaire des échanges marchands et des mouvements de capitaux, et de doter l'OMC d'un champ toujours plus large de compétences. Aucune leçon n'a été tirée des crises financières de 1997-1998 et du désastre asiatique, de l'actuelle crise boursière et du désastre latino-américain. La réalité doit s'effacer devant le dogme libéral à l'heure de la mondialisation capitaliste.
Le sommet ASEM-4 de Copenhague va aussi discuter de sécurité. A l'heure où, en Europe, les immigrés servent de boucs émissaires face à la crise sociale et où, en Asie, Washington déploie au nom de l'antiterrorisme sa politique de "guerre en permanence", reprend militairement pied aux Philippines, menace d'intervenir en Irak, on souhaiterait que l'UE assure les droits des immigrés et s'oppose à l'interventionnisme américain.
Mais dans le monde réel, l'Union européenne intervient en Asie comme une puissance économiquement dominante et les États-Unis comme une puissance belligérante. C'est bien de cela que le Parlement européen devrait débattre. Par-delà la diversité des situations qui caractérise l'Asie, il existe des orientations générales qui concernent tout le continent eurasiatique.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Le point essentiel de ce rapport n'est pas l'effet de serre dans les nouveaux pays industriels, la lutte contre la pauvreté, la peine de mort en Chine ou la dictature en Birmanie. Ces remarques servent uniquement d'emballage pour une prise de position de l'Union européenne en faveur de Taiwan contre la Chine. Depuis lors, Taiwan est, en effet, passé d'un lieu d'exil de l'ancien régime chinois d'avant 1949 à un pays dont la population est en majorité non chinoise, où l'ancien parti Kwo Min a perdu le pouvoir en faveur de mouvements de Taiwanais autochtones et qui ressemble toujours plus, politiquement et économiquement, à l'Europe et au Japon. Dans un référendum, une majorité opterait vraisemblablement pour le statut d'État indépendant. Pas tant parce que c'est déjà le cas depuis 53 ans, mais plus parce Taiwan n'a jamais ressenti beaucoup d'affinité avec le continent chinois. Le problème est que le précédent régime de Taiwan a cherché pendant des dizaines d'années un soutien étranger pour la reconquête du continent. Un terme a finalement été mis à l'existence des deux Allemagne, des deux Viêtnam et des deux Yémen parce qu'un des deux a pu absorber l'autre. Les États de l'Union européenne ont retiré leur reconnaissance de Taiwan en faveur de la Chine. Si une majorité du Parlement européen opte maintenant quand même pour la reconnaissance de deux États, le débat à ce sujet doit être mené sur la place publique au lieu d'être caché.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Les États membres de l'Union européenne ont détruit beaucoup de choses dans l'ancienne Yougoslavie en 1999 en participant à la guerre. C'est pourquoi il est désormais de notre devoir de contribuer à sa reconstruction. Non seulement au Kosovo mais également en Serbie. On le propose à présent, à juste titre. En 1999, il y avait de bonnes raisons de soupçonner que cette guerre n'avait, en fait, pas le Kosovo pour centre d'intérêt. L'aversion profonde que les habitants du Kosovo avaient développée à l'encontre de la Yougoslavie semble avoir été utilisée comme outil pour réaliser d'autres objectifs. Les propositions contraignantes qui avaient été faites à Milosevic avant l'éclatement de la guerre ne prévoyaient, bizarrement, pas l'indépendance du Kosovo, mais bien une influence étrangère sur l'administration et l'économie en Serbie et au Monténégro. Si on propose maintenant d'étendre l'Agence européenne pour la reconstruction, initialement prévue pour le Kosovo, à la Serbie et au Monténégro, et que l'on plaide, en plus, pour rendre le Kosovo, la Serbie et le Monténégro plus interdépendants par le biais d'un approvisionnement commun en énergie, on peut se demander si on a concédé à la Serbie la récupération du Kosovo en échange de l'adaptation et de l'intégration dans l'Union européenne. Si c'est le cas, cela suscitera non seulement beaucoup de résistance en Serbie, mais cela conduira surtout à une colère incontrôlable chez les habitants trompés du Kosovo. L'Union européenne joue avec le feu.

Le Président.
 Voilà qui met fin aux explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution suivantes concernant le cas de M. Saad Eddin Ibrahim, en Égypte :
B5-0465/2002 des députés Wuori, Boumediene-Thiery et Piétrasanta, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Saad Eddin Ibrahim ;
B5-0471/2002 des députés Napoletano et autres, au nom du groupe PSE, sur la condamnation de Saad Eddin Ibrahim en Égypte ;
B5-0473/2002 des députés Hugues Martin et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le cas de Saad Eddin Ibrahim (Égypte) ;
B5-0480/2002 des députés Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Égypte ;
B5-0484/2002 des députés Van den Bos et Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'Égypte.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Monsieur le Président, chers collègues, l'Union accorde une place privilégiée au chapitre de la liberté d'expression et des droits fondamentaux. Le strict respect de ces droits est une condition sine qua non de notre accord d'association. Aussi le renforcement du partenariat euroméditerranéen ne peut-il se faire en niant cette clause incontournable et irrévocable.
Depuis 1981, l'Égypte est sous le coup d'une loi d'urgence qui octroie de larges prérogatives aux autorités, au mépris des droits de l'homme. De plus en plus, les libertés sont verrouillées et placées sous le contrôle le plus strict des autorités policières cautionnées par des autorités judiciaires.
Aujourd'hui, Saad Eddin Ibrahim et ses collègues du Centre Ibn-Khaldoun sont condamnés sous prétexte de détournement de fonds ou de détournement de procédure, mais la vraie raison en est qu'ils défendent les libertés démocratiques, comme l'ont fait hier Nawal El Saadaoui ou d'autres militants en faveur des droits de l'homme, tandis que les libertés individuelles sont également bafouées, avec la condamnation de plusieurs homosexuels.
Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à la loi d'urgence afin que tout citoyen jouisse pleinement des droits qui sont les siens, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion et la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans être assimilées à des crimes et que la liberté d'association soit assurée afin que les défenseurs des libertés ne soient plus persécutés. Que l'État égyptien, comme les autres États qui ont signé des accords d'association, comprennent enfin que la clause démocratique qui figure dans l'article 2 n'est ni un luxe, ni une option. Que nos amis le sachent : il ne s'agit ni d'ingérence, ni d'esprit de supériorité, ni de volonté de donner des leçons, mais bien d'un devoir, celui de dénoncer et de condamner partout les violations de liberté.
Les droits de l'homme sont universels et transcendent toutes les frontières.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes très contents que tous les groupes du Parlement aient accepté de discuter et de mettre aux voix l'urgence que constitue le cas du professeur Ibrahim, condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour suprême pour la sécurité de l'État et accusé d'avoir, d'une part, conspiré et mené des activités contre l'État et, d'autre part, d'avoir fraudé.
Je crois que, pour ce qui est de la première question, nous devrions procéder à un raisonnement plus général car dans la constitution de certains de ces pays - je rappellerai en particulier la récente modification de la constitution tunisienne -, on trouve un article selon lequel les citoyens ne doivent pas mener d'activités pouvant être dirigées contre l'État, c'est-à-dire conspirer. Ce principe est toutefois appliqué à la liberté d'expression, et tout opposant, tout journaliste, toute personne libre qui critique le gouvernement est ainsi accusée de mener des activités contre l'État. C'est un problème très grave qui doit être abordé dans un contexte plus global.
Pour ce qui est de la fraude, il faudra évidemment des preuves, mais il nous revient, comme l'a déclaré le commissaire Patten, qu'il n'y a pas eu de fraude quant à l'utilisation des fonds communautaires que l'institut du professeur Ibrahim a gérés pour le compte de la Commission.
Je crois que nous sommes ici face à un cas de défense des droits de l'homme et que les institutions européennes doivent exercer sur les autorités égyptiennes toutes les pressions possibles et imaginables.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Ibn-Khaldoun est l'une des grandes figures historiques qui montrent combien l'Europe est redevable au monde arabo-musulman. Nous avons donc la responsabilité de prendre la défense du professeur Ibrahim, un homme qui s'inscrit dans la tradition de Ibn-Khaldoun, et nous devons affirmer clairement - ce que nous devons aussi, d'une certaine manière, à l'héritage de Ibn-Khaldoun - qu'il n'y a pas deux conceptions des droits de l'homme, l'une européenne et l'autre égyptienne, mais bien un concept commun, qui a connu un développement culturel et historique commun et qui revendique aujourd'hui une application universelle.
C'est précisément pourquoi nous devons nous engager en faveur du professeur Ibrahim et du peuple égyptien. Primo, pour la libération du professeur Ibrahim, et, secundo, pour qu'on prête assistance au professeur Ibrahim, dont l'état de santé n'est pas bon. Mais nous devons aussi - troisième point - militer sans équivoque pour une coopération étroite entre l'Égypte et l'Union européenne. L'Égypte est l'un de nos partenaires les plus importants de l'espace méditerranéen. Ce pays - et on le voit bien dans la crise politique actuelle - est, avec le Maroc et la Turquie, l'un de nos alliés les plus importants au sein du monde arabe. C'est précisément parce que l'Égypte est un partenaire et un allié, et non un État débiteur ou un État avec lequel nous ne voulons pas avoir affaire, que nous sommes contraints de tenir un langage clair vis-à-vis de l'Égypte, comme il est de mise entre amis ; que nous sommes tenus de défendre les minorités opprimées et les personnes opprimées en général et, surtout, que nous sommes tenus de prendre le parti des forces qui, au sein de l'État et du gouvernement égyptiens, veulent ancrer les droits de l'homme et non les démanteler. L'Égypte possède une grande tradition en la matière - j'en ai été le témoin lorsque le président Anouar El Sadate et le président Moubarak se sont exprimés devant cette Assemblée. Ce sont des partenaires importants et je pense que nous devrions poursuivre dans cette voie et prendre la défense du professeur Ibrahim.
van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, le processus de Barcelone n'aboutira jamais, aussi longtemps que les principes communautaires ne seront pas respectés. De belles paroles telles que liberté, stabilité et prospérité se transforment en vains mots si les pays partenaires continuent à sacrifier l'État de droit sur l'autel du pouvoir politique incontrôlé. L'intensification de la collaboration économique ne peut être considérée séparément des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. De nombreux dirigeants arabes refusent de comprendre que l'ouverture, la répartition du pouvoir et un système juridique honnête favorisent et n'empêchent pas la stabilité et le développement économique. Une société civile fonctionnant correctement n'est pas une menace mais une condition sine qua non à un gouvernement correct.
L'Égypte est un pays grand et important, jouissant d'une histoire riche. Elle devrait jouer un rôle de premier plan dans la modernisation politique du monde arabe. Pour ce faire, elle se doit d'être un exemple sur lequel les autres États pourraient se ranger. Il n'en est, hélas, pas encore question jusqu'à présent. L'ouverture et la démocratie laissent encore bien trop à désirer et l'État de droit est souvent violé. Ainsi, la récente condamnation du docteur Ibrahim à sept ans de prison constitue une violation flagrante de tout concept de droit. Les accusations de fraude avec les fonds de l'Union européenne ne sont non seulement pas prouvées, mais elles sont même totalement infondées selon la Commission. Ce faisant, cette condamnation mine le traité de coopération. Nous adressons dès lors un appel urgent au président Moubarak pour qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir afin de rectifier cette injustice. De bonnes relations avec l'Égypte sont également essentielles pour nous. L'Union européenne est prête à redonner vie au processus de Barcelone, mais c'est uniquement possible si nos partenaires cessent de mépriser les principes.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, il est toujours triste de parler de violations des droits de l'homme parce que nous, au sein de l'UE, nous trouvons tout naturels les droits universels dont nous jouissons de jour en jour.
Le cas du Dr Ibrahim est extrêmement inquiétant car il s'inscrit dans une tendance qui ne cesse de s'étendre en Égypte. Pourtant, l'Égypte - comme l'a dit M. Posselt - est un pays ami et allié. C'est pourquoi je prie le commissaire de soulever le cas du Dr Ibrahim et de ses collègues au plus haut niveau avec le président Moubarak. Il devrait être relâché immédiatement. Un procès équitable en appel devrait avoir lieu.
Je le prie également d'aborder le cas des "Cairo 52" qui font également l'objet d'un nouveau procès pour l'instant, et des quatre Britanniques qui sont actuellement détenus au Caire, dans l'attente d'un procès. Nous sommes des amis de l'Égypte. Nous devons encourager le dialogue. Si nous ne parvenons à rien par ce biais, il nous faut prendre des sanctions.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'il faut avant tout rendre hommage à un des fossoyeurs de nos urgences, à un des paladins de la bureaucratisation de notre Parlement : Richard Corbett, qui nous a combiné ce qu'il nous a combiné.
Nous ne parlons pas aujourd'hui de régimes durs, nous devrions nous préoccuper beaucoup plus de l'Arabie Saoudite ou de la Syrie. Nous nous intéressons à un pays dit "modéré", l'Égypte, qui va être l'arbre qui cache la forêt de nos infamies et de nos lâchetés. Nous nous intéressons au professeur Saad Ibrahim, un des partisans les plus en vue de la démocratisation de l'Égypte, tout comme nous devrions être bien plus déterminés dans le sens de la démocratisation du monde arabe.
Je voudrais remercier le commissaire Patten pour ses déclarations en faveur du professeur Ibrahim et contre les allégations de fraude. Je crois que toutes les vérifications ont été faites et qu'il n'y a donc aucun alibi : nous devons lutter pour sa libération. Je remercie enfin tous ceux qui l'ont soutenu pour l'attribution du Prix Sakharov.

Patten
Monsieur le Président, le procès du Dr Saad Eddin Ibrahim et de ses collègues a suscité un large intérêt et une grande inquiétude sur la scène internationale, surtout parmi ceux qui, comme nombre d'entre nous ici, se considèrent comme des amis réels de l'Égypte et des Égyptiens.
Lorsque le Dr Saad Eddin Ibrahim et ses coaccusés sont parvenus à obtenir la tenue d'un nouveau procès en février dernier, nous espérions que les meilleures traditions de justice prévaudraient, non seulement en raison de l'affaire, mais aussi en raison de l'impact évident sur la réputation internationale de l'Égypte vu la manière dont les autorités égyptiennes ont géré l'affaire. Nous avons donc été profondément choqués, le 29 juillet, lorsque le Dr Ibrahim a de nouveau été condamné à sept ans de travaux forcés, une peine cruelle pour un homme d'une santé si fragile. Quatre autres prévenus ont également été condamnés à la prison et les 24 accusés restants ont fait l'objet de peines avec sursis.
Même si les charges retenues avaient été crédibles, et ce n'est pas le cas, ces condamnations sont tout à fait disproportionnées. Le jour suivant le verdict, j'ai exprimé personnellement ma consternation et j'ai répété que, malgré un contrôle attentif et un audit externe à mi-parcours, la Commission n'a pu constater de malversations financières ou d'autre nature dans le chef du Dr Ibrahim ou de ses coaccusés dans le cadre des deux contrats d'ONG gérés par les prévenus. Nous l'avons clairement exprimé dans une déclaration écrite sous serment soumise pendant la procédure en appel.
En outre, je l'ai répété à l'époque et je le répète maintenant : nous déplorons le recours aux tribunaux et procédures de sûreté d'État pour juger des affaires de cette nature. Même la cour d'appel a des doutes sur le recours à la règle n°4 de la cour militaire en vertu de laquelle ces poursuites ont été menées.
La décision de rejuger les prévenus après une procédure d'appel réussie et malgré la mauvaise santé du Dr Ibrahim nous a inquiétés. Nous sommes préoccupés par la conduite du procès et par la vitesse et la façon dont la cour a rendu son verdict. Cet empressement malvenu à rendre un jugement n'a en rien amélioré la crédibilité de la cour.
Cette affaire a été suivie de près par la CE et les États membres et nous avons exprimé dès le début notre inquiétude au plus haut niveau. Pour ce qui est de l'accusation d'acceptation de fonds européens sans autorisation, la Commission insiste sur le fait que les aides directes à la société civile sont parfaitement adéquates et qu'elles sont couvertes par la convention-cadre entre l'UE et l'Égypte sur la coopération financière et technique.
Au terme du premier jugement l'an dernier, les peines sévères prononcées ont conduit à une déclaration CE le 23 mai et à une déclaration de la présidence deux jours plus tard exprimant de profondes inquiétudes.
Par la suite, tout comme aujourd'hui, l'Union européenne a souligné l'importance qu'elle attache au développement de la société civile et a répété que des actions lancées à cette fin font intégralement partie du programme bilatéral et de Barcelone auquel l'Égypte s'est associée.
En ce qui concerne la mauvaise utilisation prétendue de fonds européens, la Commission est surprise - c'est le moins qu'on puisse dire - que la cour ait, d'après nos informations, déclaré irrecevable l'avis de la Commission, la victime présumée, selon lequel les procédures normales de contrôle, y compris la conduite d'un audit extérieur à mi-parcours, n'ont provoqué aucune crainte financière ou de toute autre nature. Nous n'avons pas accès pour l'instant aux dossiers des ONG qui ont été confisqués par les autorités.
L'Union européenne espère toujours qu'une procédure légale adéquate et la justice prévaudront. Nous avons scrupuleusement évité toute intervention qui pourrait nuire à cette attente. La déclaration écrite sous serment de la Commission pendant l'appel était purement factuelle et correcte. Nous nous inquiétons du fait que la cour, dans ses explications écrites, semble avoir sous-entendu le contraire.
La Commission et les États membres continuent à suivre cette affaire de près. La Troïka basée au Caire a d'ores et déjà rendu visite au Dr Ibrahim en prison et les Suédois ont fait de même ce week-end. Nous entretenons des contacts étroits avec la famille. Si, comme le premier rapport de presse l'indique, l'explication formelle de la cour quant à son verdict, qui doit encore être traduite, donne une mauvaise représentation de la position de l'Union européenne, nous n'hésiterons pas à la rectifier.
La procédure légale n'est pas terminée et je comprends que les prévenus interjetteront appel. Les autorités égyptiennes sont bien conscientes des implications plus larges d'un jugement perçu comme injuste et influencé par la sphère politique. Seule la tenue d'un procès équitable en toute transparence peut éviter que la réputation internationale de l'Égypte ne soit davantage ternie.
L'affaire Ibrahim a donné lieu à de réelles inquiétudes mais la situation des droits de l'homme en Égypte est complexe et pas tout à fait claire. Il y a des raisons d'être optimistes, par exemple en ce qui concerne les droits de la femme, le contrôle judiciaire des élections générales et la législation sociale. Mais il y a également des signes préoccupants comme la nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales, le harcèlement présumé des homosexuels auquel il a été fait référence un peu plus tôt et les nouvelles arrestations de membres de l'opposition islamique. Nous devons discerner cette tendance et agir en conséquence.
L'affaire Ibrahim jette une ombre longue mais, il faut l'espérer, temporaire sur les droits de l'homme en Égypte et le mouvement démocratique. Bien que le tollé international causé par le verdict ait provoqué une forte réaction au Caire, nombre d'Égyptiens haut placés reconnaissent que l'Égypte doit adopter les normes judiciaires et démocratiques les plus élevées si elle veut réaliser ses ambitions en matière de politique et de développement. Nous sommes bien sûr d'accord avec ce point de vue.
Nous continuerons à recourir à des mesures appropriées pour exprimer notre préoccupation sur des cas individuels. Nous débattrons des problèmes plus larges concernant les droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans le contexte de notre programme de coopération et du dialogue politique renforcé qui doit caractériser la relation nouvelle et privilégiée unissant l'Union européenne à ses partenaires méditerranéens.
Je confirme directement au député qui a soulevé cette question que je discuterai sûrement de ce cas lorsque, si Dieu le veut, je me rendrai moi-même en Égypte le mois prochain.
Le Président.
 L'Assemblée vous remercie infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 16 heures ou immédiatement à l'issue des débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant le Nigéria, plus précisément le cas de Mme Amina Lawal :
B5-0466/2002 des députés Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0470/2002 des députés Gröner et autres, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort d'Amina Lawal au Nigéria ;
B5-0472/2002 du député Muscardini, au nom du groupe UEN, sur le cas d'Amina Lawal au Nigéria ;
B5-0474/2002 des députés McCartin et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme au Nigéria ;
B5-0479/2002 des députés Eriksson et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violations des droits humains au Nigéria ;
B5-0486/2002 des députés Nicholson of Winterbourne et autres, au nom du groupe ELDR, sur la violation des droits de l'homme au Nigéria.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le continent africain trop longtemps synonyme de tragédies et de déperditions a voulu récemment montrer un nouveau visage à la communauté internationale. La fondation de l'Union africaine comme dépassement de l'OUA et comme référence à l'Union européenne est une promesse d'avenir pour ce continent et un hommage aux institutions unifiant le nôtre. Au-delà d'un modèle de structure politique et d'un projet unifié pour le continent, l'Union européenne doit aussi défendre les droits reconnus par les conventions internationales.
Pourtant, le drame d'un autre âge vécu actuellement par Amina Lawal fait violence à toutes ces promesses et signatures ratifiées par son pays, le Nigéria. Les détresses vivantes qu'expriment Mme Lawal comme avant elle Mme Husseini et combien d'autres voix ignorées témoignent de la fracture caricaturale entre engagements et pratiques politiques et judiciaires dans certains pays d'Afrique. Comment comprendre que, de nos jours, une sanction de mort, de mort par lapidation puisse être prononcée ? Comment admettre qu'un tel acte de barbarie puisse être prononcé pour le seul fait d'avoir donné vie après un divorce ? Et surtout, comment accepter des législations régionales, dans un État fédéral qui dénie et bafoue une constitution nationale ? Certes, il est de la responsabilité première des autorités fédérales du Nigéria d'asseoir la conformité et le respect de ses législations nationales et engagements internationaux à l'ensemble du territoire et des juridictions de son État. Mais il est autant du devoir moral et politique de notre Union, dont beaucoup d'États membres partagent une histoire commune avec ce continent africain, de s'opposer aux dérives criminelles, comme certaines interprétations ici de la sharia, et de soutenir de toutes nos forces et moyens ceux qui luttent pour l'État de droit, des droits et d'une vraie justice pour tous. Se contenter d'une déclaration de pure forme à chaque exaction kafkaïenne dont est victime un citoyen des ACP, c'est nous rendre complices et entretenir par cette inertie diplomatique le retour à ces obscurantismes.
C'est pourquoi j'appelle ici, avec mon groupe, à la constitution d'un groupe de travail sur la question de la sharia et des droits de la femme dans le cadre de notre prochaine délégation ACP-Union européenne. La stabilité de la nation nigériane est ici mise en cause et au travers ce pays le plus peuplé d'Afrique, c'est toute la stabilité du pays qui pourrait trembler. L'onde de choc par la voix d'Amina Lawal vient désormais d'atteindre notre Europe ; sachons lui répondre pour qu'il n'y en ait plus d'autres.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à exprimer de la manière la plus énergique qui soit mon horreur et mon dégoût face aux événements qui se déroulent depuis deux ans dans les provinces du nord du Nigéria, où les fondamentalistes islamiques impose la sharia au-dessus du droit national et international. Je me demande comment des femmes - pas des hommes, bien sûr - peuvent être condamnées à mourir par lapidation pour adultère dans un pays qui a ratifié la convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, un pays qui a ratifié le traité conte la torture ainsi que la convention internationale sur les droits civils et politiques, un pays avec lequel l'Union européenne entretient une relation étroite dans le cadre de l'accord de Cotonou ?
Comment se fait-il que le gouvernement fédéral du Nigéria soit incapable de faire respecter la constitution même du pays par les fondamentalistes islamiques ? À quoi sert un président s'il est incapable de garantir pour ses citoyens les libertés fondamentales et les droits de l'homme ? Il m'est impossible de concevoir, Monsieur Patten, que l'intolérance, l'obscurantisme et la misogynie puissent triompher de la raison et des valeurs humaines. Je ne peux me résoudre à ce que l'Union soit dépourvue de moyens en vue de prévenir ces pratiques criminelles commises à l'égard des femmes et que, dans ce cas particulier, nous soyons incapables de forcer le gouvernement fédéral du Nigéria à appliquer la loi sur l'ensemble de son territoire.
Il nous faut aujourd'hui envoyer de cette Assemblée un message très fort au Nigéria ainsi qu'à tout autre pays dans lequel des crimes sont commis à l'égard des femmes car, comme nous l'avons appris par la presse, des condamnations à mort par lapidation sont également prononcées en Iran. Il nous faut dire aux fondamentalistes de par le monde qu'aucune tradition ou culture ne peut sanctionner la violation des droits de la moitié du genre humain et que c'est la raison pour laquelle nous réclamons ici et maintenant la libération d'Amina Lawal.

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai étudié le cas de Mme Amina Lawal et je l'ai examiné avec le concours d'Amnesty International que je remercie pour l'aide apportée, ainsi que le personnel de mon propre groupe qui a confirmé les faits qui ont été publiés.
J'ai examiné les faits et la première chose qui nous a marqués, c'est la peine cruelle et inhabituelle requise. Nous devons avant tout considérer l'injustice de la décision qui a été prise et qui vise à punir la femme au nom d'une sorte de croyance religieuse. Il ne s'agit pas de justice religieuse mais bien d'une façon de faire purement politique par laquelle les hommes dans de nombreuses parties du monde, par le passé et aujourd'hui encore, assoient leur contrôle et leur domination sur le sexe faible.
Le second aspect blessant de cette affaire est la cruauté absolue et gratuite de la peine requise. Cela va à l'encontre de tout instinct du genre humain qui nous pousse à travailler pour un monde qui puisse être partagé par tous dans la paix et la joie.
Cette affaire nous rappelle par-dessus tout l'époque barbare lors de laquelle les sorcières étaient brûlées, comme quelqu'un l'a fait remarquer un peu plus tôt, et lors de laquelle des êtres humains étaient sacrifiés pour satisfaire un dieu invisible, inconnu et insensible. Il y a, de par le monde, nombre de personnes qui reconnaissent beaucoup de visions et de manifestations différentes de leur Dieu ou de leurs dieux. Il y a de nombreuses personnes qui ne reconnaissent aucun dieu quel qu'il soit. Cela ne nous empêche pas de partager le même monde et d'en profiter ensemble. Mais si certains pensent qu'au nom de leur Dieu, ils peuvent prendre la décision de punir et de persécuter leurs semblables parce qu'ils croient en une autre religion ou n'ont aucune croyance religieuse, alors les hommes ne peuvent pas coexister en paix sur cette Terre.
C'est pourquoi nous devons, au sein de ce Parlement, montrer clairement que seules les institutions démocratiques ont le droit de faire des lois et d'imposer des punitions humaines à d'autres êtres humains et que l'Union européenne fera respecter à tout prix le code des Nations unies.
Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois encore, une femme, Mme Amina Lawal, vient d'être condamnée à mort par lapidation dans un des États musulmans de la Fédération nigériane. Son crime est d'avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée. Il y a quelques mois, Safiya Husseini, condamnée au même sort, était sauvée grâce à la mobilisation internationale. Mais combien de condamnations barbares ont-elles été prononcées avant cette victoire et combien le seront après ?
Il est temps que de telles décisions de justice d'un autre âge, contraires à toute dignité humaine, ne puissent plus être rendues au Nigéria ou ailleurs. Cette application stricte de la sharia, qui n'a rien à voir avec le respect de la religion musulmane, a été déclarée inconstitutionnelle par le ministre de la justice du Nigéria, y compris dans les États musulmans fédérés du Nord. La Fédération du Nigéria se définit en effet, dans sa constitution, comme un État laïque. Ce pays est également signataire de conventions qui l'engagent sur le plan international. Si l'État de Katsina est en cause, il est d'autres responsabilités : celles des autorités fédérales nigérianes qui ont le devoir de garantir le strict respect de la constitution et la protection des droits de l'homme pour tout citoyen nigérian quel que soit son statut, sa religion ou son sexe.
La Communauté internationale et particulièrement l'Europe doivent condamner cette violation inadmissible des droits de l'homme fondamentaux. L'Europe est opposée à la peine de mort. Elle s'est engagée pour la défense des droits des femmes contre toute discrimination sexuelle et contre l'intolérance religieuse. Tout faire pour épargner la mort par lapidation à Amina Lawal participe aussi de ses engagements. Des associations de défense des droits humains se battent avec courage au Nigéria. Souvent menacées, elles se mobilisent malgré l'absence de moyens et le peu de soutien, si ce n'est celui d'associations européennes. Nous devons soutenir leurs revendications.
Enfin, dans le cadre des accords de partenariat de Cotonou, l'Europe peut et doit inciter le Nigéria à respecter ses engagements internationaux et à promouvoir la démocratie et les droits des femmes.

van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, allons-nous accorder notre soutien à un pays qui exerce des pratiques barbares ? Aujourd'hui, il y a le nouveau drame de Mme Lawal. Toujours plus d'États du Nigéria introduisent la loi de la sharia. Le climat politique est souvent islamisé à un point tel que les hommes politiques ont uniquement une chance de gagner les élections s'ils plaident en faveur de cette loi. D'anciennes et inhumaines pratiques du désert, comme la lapidation des femmes ou l'amputation de membres, sont naturellement contraires aux droits de l'homme fondamentaux. Éviter le fameux choc des civilisations, des cultures ou des religions est uniquement possible si la stricte loi de la sharia est supprimée partout. Le Nigéria est une démocratie fragile et instable. L'Union européenne a raison de soutenir le processus de démocratisation. Elle ne peut toutefois continuer à le faire que si le gouvernement fédéral met tout en ?uvre dans le cadre de ses compétences constitutionnelles pour éviter que des peines inhumaines ne soient appliquées. S'il n'y parvient pas, le soutien récemment octroyé doit être reconsidéré. L'aide au développement et le soutien d'une bonne administration ont peu de sens si les personnes qui bénéficient de cette aide continuent leurs pratiques barbares.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme démocrates-chrétiens, en tant que groupe PPE-DE, notre engagement pour la défense des personnes et de leur dignité ainsi que pour la défense des droits et libertés fondamentaux qui découlent de cette dignité nous amène une fois de plus à condamner vigoureusement les attentats commis contre la vie et la dignité des personnes que représentent les condamnations à mort - et, qui plus est, à mort par lapidation - dictées en appliquant de façon stricte la loi islamique ; en outre, nous prions instamment les autorités responsables d'appliquer des mesures de clémence afin d'empêcher l'ignominie que suppose l'exécution de telles condamnations.
Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
C'est pourquoi, en plus de manifester notre rejet absolu des condamnations à mort édictées, en plus de demander des mesures de grâce en faveur d'Amina Lawal, d'Ahmadu Ibrahin et de Fatima Usman, nous devons et nous voulons exiger des gouvernements de ces pays qu'ils harmonisent leur législation par rapport aux normes et engagements internationaux en matière de droits de l'homme ; ceci afin d'empêcher que l'application de la sharia ne viole les droits fondamentaux. En outre, en tant qu'Union européenne nous nous devons d'être prêts à utiliser les mécanismes mis à notre disposition par les accords de Cotonou en cas de violation des principes qui y sont formulés. Ce n'est que de cette façon, Monsieur le Président, que nous contribuerons à faire avancer dans le monde la cause de la liberté et du respect des droits de l'homme.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette mère, Amina Lawal, a été condamnée à mort, à mourir à coups de pierres, brutalement, parce qu'elle a eu des relations sexuelles après avoir divorcé ; quelque chose de très courant, que des millions de personnes, hommes et femmes, font sur les cinq continents, indépendamment de leurs croyances, musulmanes, catholiques, protestantes ou autres.
"Pourquoi Amina et pas moi ?", clame le monde entier face à cette hypocrisie islamiste. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'application qui est faite de nos jours de la sharia dans les États du nord du Nigéria n'existait pas auparavant. Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une interprétation fondamentaliste. Le dommage qu'elle causerait pour la vie d'Amina est irréversible. Par la suite, les rapports de force changeront, d'autres tribunaux seront mis en place, islamiques ou nord-américains, et ils établiront des critères différents mais le droit à la vie d'Amina serait irréversiblement violé.
Le paragraphe 11 réitère que le Parlement européen veut que soit pris en considération le droit des victimes de persécutions intégristes à demander l'asile, en particulier dans les cas de condamnation à mort par lapidation. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons oublier que ces condamnations à la lapidation ont également lieu en Iran. Et, comble du culot, un haut fonctionnaire proche de Khatami a même osé en faire l'éloge.
Monsieur le Commissaire, nous voulons renforcer nos liens avec l'Iran mais ces lapidations sont-elles compatibles avec notre cohérence en matière de politique extérieure, de sécurité et de défense des droits de l'homme ?
Monsieur le Commissaire, je vous demande également de tenir compte des lapidations en Iran.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est avec beaucoup de tristesse que l'on suit les événements qui se déroulent au Nigéria. Je fais partie de ceux qui croyaient à un changement lorsque M. Obasanjo a été élu il y a quelques années. Le dernier rapport et la dernière discussion ne sont qu'un parmi une foule d'autres rapports indiquant que les forces de sécurité ne se comportent pas comme elles le devraient et ce, sans que l'on puisse en établir les causes. Certains rapports indiquent que le président aurait en principe demandé, il y a quelques années, l'élimination des personnes appartenant au O'odua People's Congress, soit plusieurs centaines de personnes. Transparency International estime en outre que le Nigéria est le deuxième pays le plus corrompu au monde. Par ailleurs, c'est au Nigéria que le nombre d'enfants mis au travail et le trafic des enfants sont les plus importants.
Si nous étions vraiment de bonne foi, nous devrions dès à présent insister auprès des ambassadeurs pour qu'ils fassent les démarches nécessaires au Nigéria et disent à Amina Lawal qu'elle est la bienvenue dans n'importe quel pays européen. Nous devons faire les démarches nécessaires et lui dire de venir ici, parce que les Européens sont prêts à la protéger. C'est la seule manière honorable d'agir. Je demande au commissaire d'envisager de parler aux ambassadeurs.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous voterons cette résolution malgré toutes les critiques que l'on peut formuler à son égard. En effet, si une position du Parlement européen permet d'empêcher qu'un crime soit commis contre Amina Lawal, il faut qu'elle soit prise.
Condamner une femme pour avoir donné naissance à un enfant, au nom de lois moyenâgeuses, est un crime abject, comme sont abjectes toutes les formes d'oppression de la femme, toutes les mutilations, qu'elles soient perpétrées au nom de la religion ou pas.
Nous nous associons bien volontiers aux protestations contre le fait que les femmes soient opprimées et privées de leurs droits humains au nom de la sharia, mais nous nous opposons avec autant de vigueur à ce qu'on le fasse au nom du Vatican ou de la Bible.
Il faut certes dénoncer la barbarie au Nigéria, mais il faut également la dénoncer lorsqu'elle se manifeste aux États-Unis, cette superpuissance qui se pose en modèle de la civilisation d'aujourd'hui, ou encore ici même, dans cette Union européenne qui tolère que certains de ses États membres perpétuent des lois interdisant aux femmes ce droit élémentaire qui est de disposer de leurs corps.
Aussi, tout en nous opposant à la barbarie lorsqu'elle se produit ailleurs, il nous faut également balayer devant nos propres portes.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a des exemples de violence et de cruauté commis par des individus dans le monde entier et, parfois, nous assistons à des scènes horribles de violence de masse et à des lynchages.
Ce sont là des horreurs que toute personne civilisée, que tout gouvernement et que tout système judiciaire digne de ce nom condamne. Certains actes de barbarie sont doublement effrayants parce qu'ils sont autorisés par des personnes censées rendre la justice. Cela ne se passe pas seulement au Nigéria, mais aujourd'hui c'est sur ce pays que nous nous concentrons. Les pratiques en vigueur là-bas au nom de la sharia sont inacceptables de la part de toute société qui se dit civilisée et humaine. La lapidation en cas d'adultère est une pratique barbare ; la flagellation en cas de rapports sexuels avant le mariage ou de consommation d'alcool et l'amputation en cas de vol peuvent être considérées comme excessives. Donner l'approbation judiciaire à une exécution par lapidation par une foule ne peut être acceptable aux yeux de la grande majorité des Nigérians qui sont des personnes bien et responsables, y compris aux yeux de leur président, et cela ne peut certainement pas être acceptable à nos yeux.
Dans le courant de cette année, nous avons vu que la pression internationale avait permis d'empêcher la lapidation de Safiya Husseini. Aujourd'hui, Amina Lawal est confrontée à la même menace d'une exécution par torture. Safiya a été mariée à 12 ans et Amina à 14. Elles ont perdu leur enfance et maintenant Amina pourrait perdre la vie. Le jeune couple, Ahmadu Ibrahim et Fatima Usman, risque de connaître un sort semblable, tout comme un homme plus âgé accusé de viol. Cette peine est incompatible avec les conventions et engagements auxquels le Nigéria a adhéré.
Des dizaines de milliers de personnes issues de 110 pays ont écrit pour demander qu'il soit fait preuve de clémence dans le cas d'Amina. Je crois que le gouvernement fédéral comprend cela et le ministre de la Justice a, en fait, également condamné ce verdict. La décision dépend du gouverneur de l'État de Katsina, et il est important que la présidence et la Commission et le président de notre Parlement ajoutent leurs appels à ceux que nombre d'entre nous ont déjà adressés à Umaru Musa Yar'Adua.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après le succès de la mobilisation internationale autour du cas de Safiya Husseini en mars de cette année, il est d'autant plus choquant d'être à nouveau confronté à l'exécution potentielle d'une femme et mère nigériane par lapidation.
En dépit de la pression internationale, le gouvernement nigérian n'est pas prêt à respecter ses obligations internationales et tolère que, dans dix États fédéraux nigérians, un droit pénal local d'inspiration religieuse supplante le droit constitutionnel et les droits humains internationaux.
Dans le même temps, nous devons néanmoins bien voir que le Nigéria n'est pas un cas isolé. Selon les données d'Amnesty International, au moins six femmes ont été condamnées à la mort par lapidation pour des faits qualifiés d'adultère et de dépravation en Iran, au cours des années 2001 et 2002 - peines qui ont été exécutées, après, parfois, des années d'emprisonnement.
Au total, pour cette seule année, 35 personnes - hommes et femmes - ont déjà été exécutées en Iran, de différentes manières. Il est donc temps que l'Union européenne s'élève contre cette pratique barbare, non seulement dans des cas isolés, mais de manière générale. Il doit également être possible de tenter de frapper de sanctions les régimes qui se livrent à de telles pratiques.
Patten
Il s'agit d'une affaire extrêmement préoccupante, comme l'ont souligné tous les députés qui ont pris la parole dans ce débat. Je ne m'étonne pas que tant de personnes aient été indignées et choquées au sein de cette Assemblée. La Commission a toujours été profondément préoccupée par la possible application de sanctions sévères au Nigéria.
Cette fois, nous sommes, tout comme les députés, particulièrement inquiets quant au cas d'Amina Lawal qui a été condamnée à mort par lapidation, ce qui est en effet, comme M. Bowis l'a dit, un acte de barbarie organisé et approuvé par l'État, bien qu'elle fasse actuellement appel.
La Commission est tout aussi sévèrement opposée que tous les députés qui se sont exprimés au recours à des sanctions cruelles et discriminatoires. Nous avons régulièrement fait connaître notre inquiétude quant aux peines infligées conformément à la sharia au Nigéria et - je reviendrai sur ce point - partout ailleurs également. Cette préoccupation a été émise entre autres, au sein de la commission des droits de l'homme. Nous espérons tout simplement que toutes les communautés reconnaissent les normes internationales en matière de droits de l'homme, d'égalité des chances et de respect de la vie humaine.
Nous sommes résolument opposés au recours à la peine de mort et souscrivons totalement aux lignes directrices de l'Union européenne contre la peine de mort adoptées en 1998. Nous avons eu l'opportunité en de maintes occasions de débattre de celles-ci dans ce Parlement. Une démarche de la Troïka a été menée, l'année dernière encore, au Nigéria dans le but d'exprimer à nouveau cette position.
La Commission continuera à soutenir les initiatives promouvant les droits de l'homme et la démocratie par son programme de coopération avec le Nigéria et par d'autres moyens tels que l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, qui compte nombre de partisans éloquents dans ce Parlement. Cette initiative inclut le Nigéria comme pays central et soutiendra des interventions dans le domaine de la bonne gouvernance et de la réforme du droit dans le but de créer un impact positif pour le statut de la femme et la sensibilisation à leurs droits juridiques.
L'Union entretient bien sûr un dialogue politique constant avec le gouvernement nigérian comme l'ont souligné un certain nombre de députés, par exemple Mme Karamanou. Ce dialogue pourrait être intensifié comme prévu par l'accord de Cotonou en fonction de l'évolution de la situation.
J'étais intéressé par la proposition, qui a également été mentionnée par l'un des auteurs de cette résolution, à savoir, établir un groupe de travail sur la sharia et les droits de l'homme et les droits de la femme dans le cadre de l'accord de Cotonou.
Comme le Parlement le sait peut-être, nous avons financé une étude - le rapport Peter - sur les problèmes que pose l'application de la sharia au Nigéria. Je suis convaincu que le Parlement ne sera pas surpris par ses conclusions principales. Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
Je peux assurer au Parlement que nous allons continuer à nous occuper de cette question extrêmement inquiétante. Comme j'ai eu l'occasion de le dire aux ministres des Affaires étrangères issus d'un certain nombre de pays, il nous est très difficile en Europe d'accepter que la lapidation des femmes soit conforme aux normes internationales acceptables de comportement et de droits de l'homme.
Mme Izquierdo Rojo a soulevé la question de la lapidation des femmes en Iran. Je peux lui garantir que j'ai abordé ce point avec des ministres iraniens. Je l'ai fait tant à Téhéran que lors de réunions en dehors de Téhéran. J'espère sincèrement que, dans le courant des prochains mois, nous serons en mesure de commencer un vaste dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, en parallèle avec les discussions que nous aurons sur des sujets politiques et sur le commerce et la coopération, de telle façon que nous puissions continuer à aborder le problème avec ce pays comme nous le faisons avec d'autres pays concernés. Le Parlement se préoccupe de cette question ; nous nous en préoccupons, l'opinion publique européenne s'en inquiète profondément.
Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 16 heures ou à l'issue des débats.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les sept propositions de résolution suivantes concernant les droits de l'homme au Zimbabwe :
B5-0464/2002 des députés Van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe ;
B5-0467/2002 des députés Maes et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe ;
B5-0468/2002 du député Andrews, au nom du groupe UEN, sur le Zimbabwe ;
B5-0469/2002 des députés Kinnock et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ;
B5-0481/2002 du député Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme au Zimbabwe ;
B5-0482/2002 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur le Zimbabwe ;
B5-0485/2002 des députés Van den Bos, Mulder et Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est à la fois avec tristesse et frustration que je me vois en train de vous présenter une nouvelle résolution sur le Zimbabwe - la sixième cette année. Le fait est que la situation dans ce pays empire et que les actions entreprises à ce jour par l'Union européenne ont clairement été inefficaces. Il ne leur a pas été donné suite avec suffisamment de détermination ou de vigueur. L'Union européenne dépêche des missions diplomatiques en Afrique australe mais celles-ci reviennent les mains vides et ne laissent pas l'impression que les actions à l'encontre du Zimbabwe sont une grande priorité et un facteur déterminant de l'approche globale de l'Afrique australe.
Disons les choses clairement : le problème, ce ne sont pas les droits des fermiers blancs, ce sont les droits de l'ensemble de la population zimbabwéenne. Si vous n'êtes pas en possession d'une carte de membre du Zanu-PF, vous faites l'objet de harcèlement, de discrimination, d'agressions, de politiques de sous-alimentation sélective et de meurtre. Jusqu'où tout ceci doit-il aller avant que des actions efficaces ne soient entreprises ?
Le président Mugabe vient juste de rentrer à Harare après avoir demandé à Johannesburg de faire preuve de soutien vis-à-vis de ses politiques agraires. C'est une mascarade. Pour reprendre les termes du parti de l'opposition MDC, "le programme de réforme agraire de Mugabe a pour conséquence des dommages écologiques considérables, a condamné des centaines de milliers de personnes à vivre dans la misère et risque de faire mourir de faim six millions de personnes". Telle est la réalité.
Mugabe est un tyran qui pille les ressources de son pays à son propre profit et à celui de ses comparses, et qui utilise l'appareil de l'État, en ce compris la police, pour terrifier et malmener ses adversaires politiques. Imaginez donc notre désarroi lorsque nous avons découvert qu'Augustine Chihuri, ce chef de police zimbabwéen inscrit actuellement sur la liste de l'Union européenne des personnes interdites de séjour au sein des pays de l'UE, se trouvait malgré tout en France la semaine dernière dans le cadre d'une réunion d'Interpol à Lyon. Vous pouvez vous interroger avant toute chose et à juste titre sur ce qu'une personne comme Chihuri fait au poste de vice-président d'Interpol, mais c'est là un autre problème. Le fait est qu'il n'aurait pas dû être en France et le Conseil doit maintenant prendre des mesures énergiques et efficaces pour combler les lacunes et galvaniser les actions internationales contre Mugabe avant que la tragédie au Zimbabwe ne soit à nouveau éclipsée par d'autres crises internationales. Entreprenons des actions déterminées pour le bien du peuple zimbabwéen dans son ensemble.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la dictature de Mugabe est condamnable. Il détruit son pays, les champs sont vides, l'économie continue de sombrer, les gens manquent de tout et ont faim, il bâillonne la presse, il terrorise l'opposition et sa seule motivation est de conserver le pouvoir. Il peut toutefois encore compter sur une certaine compréhension en Afrique noire. Les pays voisins ne désirent, en effet, pas entrer en guerre avec le Zimbabwe. Les ouvriers agricoles des exploitations dirigées par des Blancs doivent souvent vivre dans des conditions sociales inacceptables. Les pauvres sans terre souhaitent trouver des possibilités de survivre. Il est donc nécessaire de rediviser le pays mais dans ce cas, conformément à des procédures légales et transparentes, sans violence ni corruption.
L'Union européenne doit, par conséquent, jouer son propre rôle. Nous avons trop de respect pour le peuple du Zimbabwe. Nous ne pouvons pas nous mêler des problèmes intérieurs d'un État souverain. Nos sanctions doivent toucher Mugabe et son entourage et non le peuple du Zimbabwe. Le peuple doit savoir que nous comprenons son espoir d'acquérir un terrain et que nous souhaitons soutenir financièrement une procédure légale d'acquisition de terres. Nous devons aider les pays voisins dans le cadre de l'accueil des réfugiés. Si nous ne le faisons pas, nous leur fournissons, en fait, un alibi pour refaire passer la frontière à ces réfugiés où ils seront à nouveau victimes de répression.
C'est ce rôle que soutiendra le Parlement européen, je l'espère, et c'est pour cette raison que nous avons déposé des amendements. Je comprends que certains ne les soutiendront pas mais je ne tiens vraiment pas à être considéré comme le Blanc qui se borne à agiter l'index à l'adresse de l'Afrique.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, effectivement, les événements qui se déroulent au Zimbabwe sont tout simplement une tragédie sans pareille. Lors de son discours à Johannesburg, Mugabe a dépassé les bornes en proférant cette affirmation insensée selon laquelle son action, totalement contraire à l'État de droit, constituait une contribution au développement durable. C'est là le summum du culot ! On souhaiterait vraiment que des voix s'élèvent un peu plus fort en Afrique noire pour appeler les choses par leur nom : il n'en va de rien d'autre que d'une lutte pour le pouvoir menée par un individu qui, en vingt ans, n'est pas parvenu - avant d'être mis en cause personnellement - à faire progresser une réforme agraire qui aurait pu revêtir les formes propres à un État de droit. Il n'a fait appel à ces moyens qu'à partir du moment où son propre pouvoir a été menacé. Or, ces moyens - il faut tout de même le souligner - ne visent que pour une part les fermiers blancs : avant toute chose, ils visent l'opposition qui, dans le pays, est parvenue, malgré la répression, à obtenir un résultat tout à fait appréciable lors des élections législatives et qui bénéficie naturellement aussi d'un fort soutien au sein de la population. Voilà le contexte véritable.
Je voudrais citer un certain nombre de déclarations faites par le journal sud-africain "Daily Newspaper", car il s'agit somme toute d'une voix alliée sur place, ce qui est important. Ce journal dénonce la méthode dont use le gouvernement Mugabe pour réformer le pays et la qualifie de brutale, évoquant une méthode qui paralyse la production et s'avère donc inutile. Il indique que Mugabe tente de propager une information erronée en prétendant que l'ensemble des Zimbabwéens le soutiennent. Car nous savons qu'existe une forte opposition et que Mugabe n'est donc pas autorisé à parler, je cite, "de ses Zimbabwéens et de son Zimbabwe" sans penser à ses innombrables opposants. De même, il éveille une impression fausse lorsqu'il prétend que le Zimbabwe serait, en quelque sorte, sa propriété. Pourtant, j'ai cru comprendre qu'il serait en train d'en brader la propriété à sa propre famille, si bien que l'acquisition des terres sert également à remercier ses proches comme il se doit.
On l'a dit : si l'Union européenne devrait elle aussi être prête à soutenir une réforme agraire légale et respectueuse de l'État de droit, elle ne peut cautionner de tels agissements. Nous devons l'affirmer très clairement à nos pays partenaires.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, des horreurs se produisent chaque jour dans le Zimbabwe du président Mugabe. Écoutez ceci : "Il nous faut de la musique pour le jeu auquel on va jouer", l'agent de police zimbabwéen s'est adressé ainsi à la fille de douze ans à dix heures du soir. Toutefois, lorsqu'il a jeté un matelas par terre, il était évident qu'il avait un autre jeu en tête. Pendant les quatre heures qui suivirent, la mère de la fille et ses s?urs de neuf et sept ans furent contraintes de chanter les louanges de Robert Mugabe et de voir comment Dora, sous-alimentée, était violée jusqu'à deux heures et demie du matin, derrière leur abri, par une bande de cinq soi-disant "vétérans de guerre" et par l'agent de police. "C'est la peine pour ceux qui veulent vendre le pays à Tony Blair et aux Blancs", criaient-ils aux oreilles de la fille effrayée. Dora a été violée parce que son père absent est un simple partisan du mouvement d'opposition Movement for Democratic Change.
Cette tragédie n'est, hélas, pas un incident isolé, écrivait le "Sunday Telegraph" du 25 août. Dora est seulement l'une des centaines de jeunes filles violées dans le cadre d'une campagne d'État d'épuration politique systématique de la population. Et je ne parle même pas des quelque cinquante camps de milice, où les opposants de Mugabe sont enfermés et torturés à des fins de "rééducation", mais qui sont également utilisés comme camps de viol dans une mesure croissante.
Mugabe ne semble pas éprouver la moindre honte pour ce régime de terreur. Que du contraire. Voyez, par exemple, son intervention scandaleuse lors du sommet des Nations Unies à Johannesburg. Ce self-made paria s'y est présenté comme une victime du colonialisme, qui souhaite délivrer son "pays occupé" du "colonialisme britannique". Le fait qu'il laisse mourir de faim la moitié des douze millions de ses compatriotes en raison de ce non-argument ne le gêne pas du tout.
Le soutien actif du président namibien Sujoma pour Mugabe et le silence criant de Mbeki, le principal preneur d'initiative du programme NEPAD, qui traite de la responsabilité des dirigeants à l'égard des dirigés, sont inquiétants.
Pour éviter que cela fasse tache d'huile, Monsieur le Président, j'en appelle au Conseil et à la Commission pour continuer à donner la priorité politique à l'état d'urgence au Zimbabwe. Car je suis personnellement très affecté par le fait que, selon le "Frankfurter Allgemeine" de ce jour, seul le ministre américain des Affaires étrangères a critiqué le régime de terreur de Mugabe lors de la séance plénière de Johannesburg. L'Europe se tait-elle vraiment à ce sujet ?

van den Bos (ELDR).
Mugabe laisse son peuple mourir de faim et blâme l'Occident. Ce n'est pas lui qui a poussé son peuple à la famine mais le modèle de développement néo-libéral. Ce n'est pas lui qui a écrasé la démocratie, intimidé les opposants politiques et manipulé les élections, mais les puissances néo-coloniales en Europe. Ce n'est pas lui qui fait exécuter des attaques sur les médias indépendants mais des personnes sur lesquelles il n'a aucune prise. Ce n'est pas lui qui laisse ses milices violer les femmes de l'opposition mais de parfaits inconnus. Et ce n'est pas lui qui prive les opposants politiques de nourriture, mais les ennemis du Zimbabwe.
Tous les actes politiques de l'ancien combattant de la paix ont un seul objectif : rester au pouvoir, coûte que coûte. Aucun homme digne de ce nom n'est opposé aux réformes agraires, mais tout homme digne de ce nom est contre les réformes agraires telles que les met en ?uvre Mugabe. Les fermiers sont expulsés et chassés de leurs terres sans aucune compensation. Ce n'est pas le peuple du Zimbabwe qui reçoit les terres auxquelles il a droit, mais les amis politiques de Mugabe. Au sommet de Johannesburg, le président a pu mener, sans être gêné, une propagande politique trompeuse. Les sanctions dites intelligentes contre le régime ne sont pas exécutées très intelligemment. Les sanctions doivent être appliquées plus strictement et le groupe cible doit être étendu.
Qu'en est-il de l'enquête promise sur le gel des avoirs bancaires de ces messieurs en Europe, je le demande au commissaire Patten. Il est grand temps que de nouvelles élections démocratiques soient organisées dans ce pays. Le président Mbeki de l'Afrique du Sud et les autres dirigeants de la région devraient enfin prendre leurs responsabilités et prendre le parti du peuple du Zimbabwe et non d'un président qui laisse dépérir ses citoyens en raison de sa soif de pouvoir.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Junker a déjà évoqué l'allocution cynique prononcée par Mugabe lors du sommet de Johannesburg. Malheureusement, j'ai presque l'impression que de tels discours sont contagieux et j'espère que la scène excessive du président namibien Nujoma, le même jour à Johannesburg, n'aura pas de conséquences politiques en Namibie. Dans le même temps, la politisation de l'aide alimentaire se poursuit au Zimbabwe. Le maïs n'est sciemment distribué qu'aux seuls militants du parti, les réserves alimentaires des églises sont prises d'assaut par les soi-disant vétérans et l'Église se voit interdire de procéder à toute distribution au motif qu'elle créerait des structures parallèles.
Que devons-nous faire ? Nous devons faire ce que nous avons décidé. Concrètement, j'attends que la décision soit prise de ne pas convier le ministre zimbabwéen des affaires étrangères à la réunion des ministres des Affaires étrangères UE-CDAA qui se tiendra en novembre à Copenhague et que nous fassions clairement comprendre à nos partenaires d'Afrique australe qu'aucun fonds européen ne financera une renaissance africaine ou un nouveau programme de développement africain NEPAD pour Mugabe et ceux qui lui accordent un appui politique. Nous devrions amener une participation financière à la reconstruction et à la réforme agraire du Zimbabwe après Mugabe, et dans des conditions respectueuses de l'État de droit - mais pas maintenant. Si les pays voisins font pression - ce qui est dans leur intérêt, car ils souffrent eux aussi des répercussions de la politique de Mugabe, via les flux de réfugiés, par exemple -, nous devrions alors également leur prêter assistance en matière d'accueil des réfugiés. Mais pas avant.
Nous devrions énoncer très clairement notre politique en la matière et faire pression sur notre Conseil de ministres également, car j'ai l'impression - comme l'ont dit déjà certains collègues - que cela ne constitue pas vraiment une priorité et qu'on n'a pas tenu, à Johannesburg, un langage si clair que ça à l'égard de M. Mugabe. J'espère donc que nous ferons montre de la fermeté qui s'impose, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la réunion de novembre à Copenhague. Il incombera alors à nos partenaires d'Afrique australe de décider s'ils sont solidaires de M. Mugabe ou du peuple du Zimbabwe et s'ils entament avec nous le dialogue visant à mettre un terme à cette situation.
Cashman (PSE).
Monsieur le Président, naturellement, cette résolution parle d'elle-même. C'est une effrayante litanie de crimes contre l'humanité. Mugabe est dénué de principes, dépourvu de tout sentiment de justice, son régime s'enfonce chaque jour à des niveaux inimaginables. Il n'a aucun respect pour les droits de l'homme, les droits des minorités, le droit international ou l'opinion internationale. Il est un vil despote et nous devons couper tous les ponts avec lui et son régime.
Comme M. Van Orden l'a dit, nous devons frapper Mugabe et son régime là où ça leur fera le plus mal, c.-à-d. au portefeuille. Il faut mettre un terme au commerce international avec ce pays et les comptes en banque de Mugabe et de son entourage doivent être réellement gelés. D'autres mesures financières et ciblées doivent être mises en ?uvre de façon énergique. Parallèlement, nous devons aider et soutenir les États africains qui imposent des sanctions similaires au régime Mugabe.
Ce qu'il y a de plus triste dans tout ça, c'est l'impact que cela a sur les citoyens zimbabwéens, dont le seul crime est d'avoir Mugabe pour président. Visons Mugabe et non les citoyens de son pays, et assurons-nous que nos actions sont efficaces et ne sont pas une simple façade internationale.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, une fois de plus, un dictateur marxiste ou marxisant, arrivé au pouvoir avec la bénédiction des gouvernements occidentaux et de leurs intelligentsias, tombe le masque. Sous prétexte de réforme agraire, on pratique contre toute légalité la spoliation pure et simple, mais aussi l'intimidation, la violence la plus brutale ; des atrocités sont perpétrées à l'encontre des fermiers blancs, aussi bien qu'à l'encontre des Noirs avec lesquels ils travaillent et dont la situation ne cesse d'empirer.
L'issue est déjà connue. Les milices de Mugabe, excitées par l'envie et le goût du pillage, contraindront les fermiers blancs à l'exil, dans le meilleur des cas. Leur départ provoquera la ruine des exploitations et la famine de 12 millions de Zimbabwéens, l'appauvrissement général. Mais le comble, c'est qu'il se trouvera ici même des voix pour rendre le monde occidental responsable de cette situation, cet appauvrissement,. Ce scénario, on l'a connu au Congo, on l'a connu en Algérie, on l'a connu en Angola et au Mozambique. On l'a connu dans plusieurs pays d'Afrique dont les dirigeants ont applaudi tout récemment Mugabe à Johannesburg.
Devant cette situation, je ne sais pas si nous pouvons quelque chose pour le peuple du Zimbabwe, mais nous devons avoir au moins la franchise de dire aux dirigeants de ces pays que la première cause de leur sous-développement n'est pas du côté du monde occidental.

Le Président.
La parole est à M. Posselt, pour une motion de procédure.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je serai très bref. À l'occasion de la réforme du règlement entreprise dans le cadre du rapport Corbett, réforme en vigueur pour la première fois à l'occasion de ce débat d'actualité, on nous avait déclaré qu'il fallait ramener le traitement des urgences de trois à deux heures afin de libérer deux heures pour le travail législatif. Telle était l'argumentation officielle.
À voir l'ordre du jour de cette séance, je dois dire que ce travail législatif se déroule manifestement en secret. Je voudrais dire que je suis tout disposé à faire une concession pour autant qu'il en soit fait usage : en d'autres termes, j'accepte de céder deux heures au travail législatif mais il faut alors que travail législatif il y ait aussi lors de cette séance du jeudi après-midi. Si tel n'est pas le cas, je demande à ce qu'on récupère ces deux heures pour le débat d'actualité.

Patten
Je connais assez bien le Zimbabwe. Lorsque j'étais ministre du Développement d'outre-mer dans mon pays dans les années 80, je me suis fréquemment rendu au Zimbabwe pendant les années qui ont suivi l'indépendance de ce pays. Je me rappelle l'espoir qui animait le Zimbabwe lorsqu'il s'est engagé sur propre chemin en tant que pays souverain, et combien il avait été comblé par le Tout-Puissant en termes de nourriture et autres ressources. Je me souviens par exemple que, lors d'une famine au Mozambique, l'on a acheté de l'aide alimentaire au Zimbabwe pour l'envoyer dans ce pays en difficulté. Quand je me rappelle tout cela, la situation à laquelle est confronté aujourd'hui le Zimbabwe m'attriste encore davantage.
La Commission a, comme le sait le Parlement, interrompu l'aide officielle au développement destinée au Zimbabwe depuis le début 2002. Nous restons extrêmement préoccupés par la sérieuse détérioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'International Crisis Group (ICG), une admirable organisation qui établit régulièrement des rapports sur les endroits en proie à des troubles dans le monde, a récemment décrit le Zimbabwe comme étant un pays en chute libre. Ce propos n'est pas exagéré. Au sein de la Commission, nous contribuerons à soutenir toute pression exercée par des chefs d'État en Afrique, et en Afrique australe en particulier, sur le gouvernement zimbabwéen pour que celui-ci respecte les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, tels que les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie.
Je dois souligner en passant, et c'est quelque part lié aux points soulevés par M. Van Orden, que j'aurais espéré voir davantage de signes de ce genre de pression exercée par les pairs en Afrique australe.
La situation politique dans le contexte de la course aux élections locales qui doivent se dérouler en septembre continue à être tendue, et le délai du mandat d'expulsion des 2 900 fermiers blancs devant quitter leurs terres a expiré le 8 août 2002. La Commission continue donc à contribuer aux projets qui soutiennent directement la population dans le domaine de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme inclut le Zimbabwe comme pays central.
La crise alimentaire qui sévit au Zimbabwe est la pire que connaisse l'Afrique australe. Des rapports crédibles témoignent d'une vaste politisation des ressources alimentaires propres du gouvernement du Zimbabwe. Je suis persuadé que beaucoup de membres de ce Parlement ont vu des rapports des partisans du Zanu-PF décrétant au peuple zimbabwéen que seuls les imbéciles meurent de faim. En d'autres termes, ils doivent souscrire à toute une série de considérations politiques pour recevoir à manger. La Commission déplore un tel comportement. La Commission, pour sa part, a réagi en réunissant environ 110 000 tonnes d'aide alimentaire, soit une aide financière globale de plus ou moins EUR 3,5 millions. Cette nourriture est actuellement largement distribuée par le biais du programme alimentaire mondial et des ONG, avec une grande implication des communautés locales pour identifier les groupes en ayant besoin. Initialement, une somme de EUR 2 millions a été apportée par notre organisation humanitaire, ECHO, aux groupes vulnérables, en particulier aux enfants et aux ouvriers agricoles. Une partie considérable des EUR 30 millions de l'aide humanitaire pour la région devant faire l'objet d'une décision sous peu sera utilisée pour réagir à la situation d'urgence que connaît le Zimbabwe, y compris pour gérer les besoins et répartir cette aide alimentaire. Une aide régionale complémentaire de EUR 30 millions dans le cadre du programme 2002 de coopération avec le programme alimentaire mondial fournira une aide alimentaire dans la région, en particulier au Zimbabwe.
La Commission estime que la CDAA a un rôle majeur à jouer dans la résolution de la crise toujours plus grave à laquelle est confronté le Zimbabwe. L'Union cherchera à garantir un dialogue renforcé avec la CDAA, en particulier pendant la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Copenhague en novembre. Il est prévu d'aborder le cas du Zimbabwe comme point spécifique à l'ordre du jour.
Le Parlement sera informé des sanctions ciblées que nous avons introduites - sanctions concentrées sur les membres principaux de ce régime particulièrement dangereux et profondément corrompu lors de leurs voyages et sur leurs actifs. Il importe, comme certains députés l'ont souligné, que nous fassions tout notre possible pour rendre ces sanctions efficaces. Je communiquerai bien sûr l'avis du Parlement aux États membres sur ce point particulier.
Je voudrais également attirer l'attention du Parlement sur le récent rapport du collège d'experts établi par le Conseil de sécurité sur le vol et le pillage des biens de la République démocratique du Congo et, en particulier, sur ce qu'il y est dit au sujet du rôle du Zimbabwe dans ce pillage systématique. La simple lecture de ce rapport est très désagréable. Ce rapport doit constituer, à mon avis, un moyen pour la communauté internationale de montrer clairement qu'elle a l'intention de faire quelque chose.
Le président Mugabe et ses complices ont ruiné un pays autrefois prospère et stable. Leurs actes jettent une ombre déplorable sur l'histoire de l'Afrique australe. Plus vite le Zimbabwe sera débarrassé d'eux, mieux ce sera pour ce magnifique pays et mieux ce sera pour son peuple.
Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, je viens de constater que mon nom n'apparaît pas dans le procès-verbal de la séance d'hier. Vous pourrez très facilement le vérifier, car j'étais présente lors des votes par appel nominal.

Le Président.
Il ne fait aucun doute que vous étiez présente, Madame Schierhuber.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 16h25)

Sacrédeus (PPE-DE)
J'ai voté en faveur du rapport, mais contre les amendements 1 et 2.
Je trouve extrêmement regrettable que mon propre groupe, le PPE-DE, ait déposé deux amendements qui affaiblissent le texte d'origine de la commission. L'amendement 1 supprime de l'article 30 le texte affirmant que le Parlement européen "exprime son indignation face au nombre croissant d'exécutions en Chine" et "rappelle que le régime chinois a systématiquement recours aux persécutions et à la torture en tant que moyen de réduire au silence les dissidents et les minorités". Les violations des droits de l'homme par le régime chinois sont notamment illustrées par la persécution des chrétiens et des adeptes du mouvement falung gong.
J'ai également voté contre l'amendement 2, portant sur l'article 35, dans la mesure où il n'inclut pas Taiwan dans le groupe des pays démocratiques. D'autre part, on envisage de n'accorder à Taiwan qu'un statut d'observateur, alors que les autres démocraties de la région se voient octroyer la possibilité de devenir membres à part entière.
Pour le reste, je me réjouis de voir que le rapport fait la lumière sur le problème grave de l'augmentation du nombre de groupes terroristes islamistes fondamentalistes, tel que Laskar Jihad, qui représentent une grave menace pour la minorité chrétienne en Indonésie et qui sont responsables de la mort de milliers de personnes et de la fuite d'environ 400 000 autres.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport, qui a finalement été adopté par 379 voix pour, 27 voix contre et 57 abstentions.
La commission estime qu'une politique institutionnelle commune, de même qu'un soutien beaucoup plus important de l'UE en faveur des universités, sont nécessaires pour harmoniser la recherche européenne et l'enseignement supérieur.
Compte tenu du principe de subsidiarité et de la liberté académique, je ne peux soutenir les propositions visant à promouvoir la création "d'un siège des universités européennes", de même que la demande de création d'une "université européenne de la culture".
Je trouve inquiétant de voir que la Commission s'est vu confier la mission d'élaborer un Livre vert sur l'espace européen de l'enseignement supérieur. J'ai également du mal à comprendre pourquoi l'UE et la Commission doivent évaluer la qualité de l'enseignement, et notamment l'accès aux bourses d'études, l'aide aux plus démunis, les résidences universitaires, et l'assistance aux étudiants en matière de santé.
En tant que député européen démocrate-chrétien suédois, j'estime qu'il est dangereux que le rapport contienne des demandes et des objectifs par rapport à toute une série de domaines dans lesquels les universités, ou tout au moins les États membres, doivent pouvoir prendre eux-mêmes des décisions sans l'intervention de l'UE. Cela va à l'encontre du principe de subsidiarité et de la liberté académique. Cela transparaît notamment dans une formulation douteuse du rapport selon laquelle il faut insister sur "la convergence et la cohésion des universités".
