Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition n. 720/2002) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Wallis, au nom de la commission des pétitions, sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002).
Diana Wallis 
rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport arrive tout à fait à propos après le dernier débat, qui portait sur le caractère général du traité Euratom passé, présent et futur. Nous sommes devant un cas individuel, spécifique et réel, qui souligne clairement la raison pour laquelle ce traité doit être réexaminé si nous voulons garantir la sécurité future des citoyens européens en cas d'incidents nucléaires.
Cet incident nucléaire et ses conséquences malheureuses pour certains individus ont des implications plus larges pour la santé et la sécurité de tous nos concitoyens. C'est précisément la possibilité qui est offerte à des citoyens de porter de tels événements à notre attention lorsque les institutions européennes ou le cadre juridique ne les ont pas aidés comme ils l'auraient souhaité ou pouvaient s'y attendre qui fait la force de notre système de pétition. Si nos concitoyens nous affirment que le traité Euratom ne fonctionne pas, nous devons donc les écouter.
Permettez-moi de vous ramener en Arctique, en cette nuit de janvier 1968, alors que nous étions toujours en pleine Guerre froide - car les faits sont dignes d'un thriller international. Un bombardier B-52 américain a des ennuis, les membres de l'équipage s'éjectent et l'avion s'écrase au Groenland avec, à son bord, une grosse quantité de plutonium destiné à la fabrication d'armes. Les habitants du Groenland travaillant sur la base américaine de Thulé se rendent directement sur les lieux de l'accident, traversant la glace avec des attelages d'husky, car les Américains sont prêts à tout pour arriver là-bas les premiers. Au cours des semaines qui suivent, de nombreux travailleurs de Thulé ont pris part aux opérations de nettoyage. Ils ne travaillaient pas dans des conditions de laboratoire. Ils ne portaient pas de vêtements de protection, si ce n'est contre le froid - les vêtements que bon nombre d'entre eux portaient étaient tellement contaminés par les radiations qu'ils ont dû être détruits. Au fil des mois et des années qui ont suivi, les travailleurs de Thulé ont commencé à souffrir de toutes sortes de conséquences terribles pour leur santé. M. Carswell, le pétitionnaire dans cette affaire, étaient l'un d'entre eux.
C'est une longue histoire, qui a été portée devant les tribunaux danois et a fait l'objet de nombreux rapports, débats et discussions. Nous examinons ici un point très spécifique de cette saga, à savoir les droits des travailleurs de Thulé au titre de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de sécurité de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants. Toutes sortes d'arguments juridiques ont été élevés à l'encontre des pétitionnaires et mon but ici n'est pas de les examiner en détail, mais simplement de dire qu'ils sont exposés et étudiés avec sérieux dans le rapport - la question de l'application temporelle et géographique du traité au Groenland et de son application aux incidents militaires. Il ne s'agissait pas d'un incident militaire du point de vue de l'État membre concerné. L'aspect militaire est lié à un État tiers, de sorte que, si l'on suit la Cour de justice, nous affirmons que la directive peut s'appliquer.
Mais il ne s'agit pas simplement d'un argument juridique; c'est surtout un argument politique - un argument qui pourrait même être approfondi en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'obligation d'un État de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes sous sa juridiction. Quoi qu'il en soit, il est clair à nos yeux qu'il existe un droit pour les survivants, au titre de la directive, à une surveillance médicale et à des opérations appropriées de surveillance et d'intervention - pas simplement des exercices statistiques tels que ceux réalisés jusqu'à ce jour, mais une surveillance clinique et médicale appropriée qui profite non seulement aux survivants, mais également à la santé et à la sécurité de tous les citoyens européens au cas où de tels incidents se produiraient dans le futur. Le fait de ne pas autoriser cela voudrait dire que le traité ne fonctionne pas, raison pour laquelle il doit être revu et faire l'objet d'une certaine attention.
J'ai bien peur de devoir inviter mes collègues à rejeter les amendements. Ceux-ci sont en effet confus, se rapportent à des événements non spécifiés qui ne sont pas mentionnés dans la pétition ou tentent d'affaiblir l'argumentation du rapport. C'est la raison pour laquelle, au nom des survivants de Thulé, et dans l'espoir de futurs travaux de révision du traité, je vous recommande d'adopter ce rapport tel quel.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son travail par rapport à cette pétition très importante. La Commission est pleine de compassion à l'égard des pétitionnaires qui ont traversé une période très difficile à la suite de leur participation aux opérations de sauvetage après l'accident aérien de 1968. Je tiens par ailleurs à préciser qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a suivi cette affaire de très près. Elle l'a étudiée de manière approfondie du point de vue juridique et a coopéré avec la commission des pétitions et son rapporteur.

La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s'appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l'administration et les tribunaux danois. Au vu de ces éléments, il apparaît en outre que cette affaire réclame une solution politique, plutôt que juridique, et je pense à cet égard que la proposition de résolution du Parlement européen pourrait contribuer à une telle solution politique.

En vue de s'assurer que la législation Euratom couvrira les situations futures telles que celle à l'origine de la pétition, la Commission examinera la possibilité d'introduire une disposition appropriée sur l'application des exigences en matière de protection contre les radiations à des situations découlant d'utilisations militaires. L'ajout d'une telle disposition devrait se faire dans le cadre de la révision et de la refonte à venir de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. La compatibilité d'une telle disposition avec la jurisprudence devra toutefois être examinée en détail.
Michael Cashman
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je ne lirai pas mes notes. Je voudrais exprimer ce que je pense et pas ce que je devrais dire.
Le commissaire offre sa compassion, mais nous n'en avons pas besoin. Ce dont nous avons besoin ici, c'est de l'application des droits fondamentaux, qui sont cruciaux dans ce contexte; le droit d'accès à des informations de manière à avoir la certitude que ce qui vous arrive ne met pas votre vie en danger.
Le plus simple, dans ce cas-ci, serait d'attaquer le gouvernement d'un des États membres. Je ne veux pas de cela. Je veux essayer de trouver une solution au nom des pétitionnaires.
Monsieur le Commissaire, vous parlez de solution politique. Et bien je voudrais vous signaler que vous êtes au sein d'une institution politique, raison pour laquelle nous nous adressons à la Commission européenne pour nous aider à dégager une telle solution.
La compassion ne nous fera pas trouver une solution. Celle-ci viendra de notre détermination à demander au gouvernement danois, sur la base de la coopération franche et loyale inscrite dans les traités de Maastricht et d'Amsterdam, d'accéder à la demande d'informations déposée par les pétitionnaires et les travailleurs qui ont constitué une association et ont pris part au nettoyage après cette tragédie. Par conséquent, ne compatissez pas, mais offrez-leur le soutien politique de la Commission et demandez à l'État membre s'il compte fournir des informations essentielles pour ces personnes, afin qu'elles puissent s'assurer qu'elles ne courent aucun risque et que leur vie n'est pas menacée et est entre de bonnes mains. C'est tout ce que nous demandons.
Je ne retiendrai pas le Parlement plus longtemps. Je suis fatigué de la réponse de la Commission, lorsqu'elle affirme que "cela n'a rien à voir avec nous". C'est la manière la plus simple de renforcer l'euroscepticisme qui se développe au sein de l'UE et qui prévaut malheureusement au Danemark.
Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, nous sommes en présence d'un rapport unique sur une pétition unique, que Mme Wallis a abordé de manière remarquable. Si l'on met de côté les questions juridiques, la pétition sur laquelle repose ce rapport soulève plusieurs points importants. Permettez-moi d'en aborder brièvement trois d'entre eux.
Premièrement, malgré toutes les mesures de sécurité, un accident dû à des armes nucléaires est toujours possible. D'une certaine manière, l'accident de l'avion B-52 au Groenland a été très heureux. Imaginez les conséquences s'il s'était produit dans une zone à forte population, par exemple à proximité d'une base américaine d'Europe centrale. Par conséquent, toute personne qui déclare que les armes nucléaires sont absolument sans danger en temps de paix ne dit pas toute la vérité.
Deuxièmement, après un accident nucléaire, des plans élaborés avec soin doivent être immédiatement mis en œuvre afin de minimiser les conséquences à court et long terme sur la santé humaine et l'environnement. Il semble que les autorités compétentes, dans ce cas-ci l'armée de l'air américaine et le gouvernement danois, étaient mal préparées et n'ont pas pris en charge le problème comme il se doit, en particulier à l'heure d'assurer la protection du personnel civil et de lui offrir une surveillance à long terme de sa santé. Cette lacune a conduit à de nombreux décès prématurés des suites de cancers dans des cas où un dépistage précoce aurait pu augmenter les chances de survie, de sorte que les personnes qui affirment que les autorités compétentes peuvent gérer de manière adéquate les conséquences d'un accident d'armes nucléaires ne disent pas non plus toute la vérité.
Troisièmement, après un accident dû à des armes nucléaires, on s'attend à ce que le gouvernement concerné fasse preuve de transparence et de coopération vis-à-vis de la population touchée. Cela n'a pas été le cas lors de l'accident d'avion du Groenland, puisque le gouvernement danois a refusé de donner un accès aux dossiers sur les radiations environnementales nécessaires pour évaluer les doses de radiation reçues par les travailleurs touchés. Qui plus est, les informations fournies par les autorités danoises étaient dangereusement trompeuses. Par conséquent, on ne peut même pas se fier aux rapports scientifiques publiés par les gouvernements après un accident d'armes nucléaires.
Le message d'ensemble est donc clair. Les armes nucléaires peuvent provoquer la mort et des souffrances, même en temps de paix. La meilleure façon d'y faire face est donc de ne produire aucune arme de ce type. Après avoir écouté le commissaire, je constate que les pétitionnaires qui ont enduré des années de souffrance et de combat semblent uniquement bénéficier de la compassion de l'UE, mais d'aucune aide pratique.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier Mme Wallis pour son - comme d'habitude - excellent rapport et souligner avec plaisir et satisfaction que ce Parlement compte en son sein un rapporteur qui produit toujours des rapports extrêmement précis, en particulier d'un point de vue juridique, lequel est extrêmement important dans le cas présent.
En 1968, un avion américain transportant des armes nucléaires s'est écrasé. L'auteur de la pétition qui est parvenu à la commission a connu des problèmes de santé et pense qu'il n'a pas été correctement indemnisé.
La commission est apparue une fois de plus comme le dernier recours pour de nombreuses personnes qui n'avaient personne d'autre vers qui se tourner pour obtenir justice. Cela a donné lieu à un aspect juridique intéressant que Mme Wallis a abordé d'excellente manière. L'accident s'est produit en 1968, alors que le Danemark et le Groenland n'ont rejoint l'UE qu'en 1973, que le Groenland l'a quittée en 1985 et que la directive fixant les normes de sécurité en cas d'accidents de ce type (c'est-à-dire la directive 96/29/EURATOM du Conseil) date du 13 mai 1996. Même s'il ressort des dates que l'auteur de la pétition n'avait aucune chance d'obtenir justice ici, Mme Wallis a démontré, sur la base des précédents de la Cour de justice européenne, que de nouvelles dispositions du droit communautaire s'appliquent aux conséquences futures d'événements qui se sont produits avant l'entrée en vigueur d'actes législatifs, tels que le retrait du Groenland de l'Union européenne.
Si les États appliquaient réellement les directives, la commission des pétitions aurait moins de problèmes à régler. Je voudrais juste rappeler trois cas - l'affaire Lloyds, l'affaire Equitable Life et l'affaire des abus de planification locale en Espagne, qui ont été portés devant la Commission simplement parce que les directives d'application n'ont pas été correctement mises en œuvre dans les pays en question. Les parties lésées ont droit à un recours pour les dommages subis. De même, nous avons tous le droit de voir notre sécurité garantie dans le futur.
Margrete Auken
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DA) Madame la Présidente, c'est une bien triste affaire. Il est absurde et injustifiable que l'on ait autorisé le transport d'armes nucléaires de manière aussi négligente durant la Guerre froide. C'est ce qui est véritablement scandaleux dans l'affaire de Thulé. Cependant, aussi inacceptable que soit la négligence manifestée dans la manipulation d'armes nucléaires, nous n'avons pas le droit de déclarer quelque chose qui s'est avéré faux. Nous ne disposons d'aucun document indiquant qu'un des travailleurs de Thulé est décédé des suites d'une irradiation. Nous ne pouvons pas non plus affirmer que les examens de santé nécessaires n'ont pas été réalisés. De tels bilans ont en effet été réalisés et les résultats vont dans le sens contraire des affirmations du pétitionnaire et, aujourd'hui, du rapport.
Les amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne visent à supprimer les erreurs et les affirmations injustifiées. Cela étant dit, nous sommes d'accord avec Mme Wallis pour dire que le Danemark ne peut échapper au fait que l'UE dispose de compétences dans ce domaine. L'accident du bombardier B-52 n'est pas la seule activité nucléaire à avoir pollué la région de Thulé. Tous les aspects doivent être examinés et l'UE doit s'assurer que les enquêtes appropriées sont menées. Cependant, si le rapport veut avoir un quelconque sens, il est primordial qu'il ne contienne pas d'erreurs factuelles. En adoptant un rapport contenant des erreurs, nous ne ferons que nuire à notre crédibilité. Je n'ai aucun intérêt à défendre le gouvernement danois dans cette affaire. Bien au contraire. Il n'a pas traité Mme Wallis de manière correcte et s'est montré beaucoup trop lent à l'heure de transmettre les résultats des nombreuses enquêtes au Parlement. Nous espérons néanmoins que le rapport sera adopté sous une forme correcte de sorte qu'il soit suffisamment pratique et efficace par la suite pour influencer le cours des choses et ne soit pas purement et simplement rejeté pour n'avoir pas respecté la réalité des faits.
Søren Bo Søndergaard
au nom du groupe GUE/NGL. - (DA) Madame la Présidente, l'accident d'avion survenu le 21 janvier 1968 dans le nord-ouest du Groenland a non seulement provoqué un incendie avec des flammes d'une hauteur de 850 mètres de haut, mais également une pollution radioactive étendue. Les autorités danoises voulaient taire l'affaire. Elles savaient que l'autorisation tacite d'un avion américain transportant des armes nucléaires dans l'espace aérien du Groenland était impopulaire aux yeux des citoyens danois et groenlandais. C'est la raison pour laquelle 18 années se sont écoulées avant que les autorités ne commencent à s'intéresser à la santé des Groenlandais affectés et aux travailleurs civils ayant participé aux opérations de nettoyage. Aujourd'hui encore, les personnes concernées ne savent toujours pas avec précision ce qui leur est arrivé. Cette situation est en partie due au fait que les gouvernements danois successifs ont refusé de respecter les dispositions du traité Euratom, qu'ils ont pourtant ratifié.
Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique estime qu'il s'agit du point le plus important de la proposition de Mme Wallis. Nous sommes en mesure de soutenir les quatre premiers des cinq amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne, mais n'avons en aucune façon l'intention de voter en faveur de la proposition lors du vote final.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Madame la Présidente, pour la première fois en 28 ans, je voterai demain en faveur d'une proposition qui critique mon propre gouvernement du Danemark. J'ai honte de notre attitude vis-à-vis des quelques centaines de survivants de l'accident nucléaire américain au Groenland en 1968. Dans une tentative pour dissimuler le fait qu'il s'agissait d'un accident à caractère nucléaire, les autorités ne leur ont pas fourni la protection personnelle nécessaire lorsqu'elles leur ont demandé de participer aux opérations de nettoyage qui ont suivi. Depuis lors, bon nombre d'entre eux sont morts d'un cancer, tandis que des animaux présentant des anomalies ont vu le jour, des faits qui peuvent sans doute être attribués à l'accident. M. Carswell a porté l'affaire devant la commission des pétitions. Il a lui-même été hospitalisé à 50 reprises des suites de l'accident. Au cours des trois dernières années, Mme Wallis a accompli un travail minutieux au nom de la commission, par le biais notamment d'auditions et de visites, et c'est là que Mme Auken débarque à la séance au cours de laquelle nous allons voter pour demander que l'on recommence tout à partir de zéro. L'affaire est très simple et ne concerne pas la présence ou l'absence de radiation. Elle concerne le fait que, en vertu du traité Euratom, les survivants ont droit à des bilans de santé annuels, quelle que soit la mesure dans laquelle leur santé a été affectée, ainsi qu'à un accès à leur dossier médical. L'heure est venue pour le Danemark de se conformer à ces deux exigences.
Je voudrais remercier Mme Wallis et la commission pour le travail très responsable qu'elles ont accompli par rapport à ce dossier. J'ai moi-même participé à toutes les réunions et si Mme Auken avait manifesté son intérêt au moment où l'affaire a été examinée, elle n'aurait pas déposé des amendements en dernière minute. Imaginez si tous les autres rapports du Parlement devaient être débattus à nouveau parce que Mme Auken n'a pas pris part à la lecture en commission. Je vous invite à voter demain en faveur du rapport sans amendements de dernière minute.
La Commission déclare aujourd'hui qu'une solution politique est nécessaire. Certains d'entre nous ont tenté d'obtenir une telle solution. J'ai adressé des courriers privés au Premier ministre afin que cette affaire soit clarifiée d'un point de vue politique. Malgré son attitude bienveillante, aucune solution n'a pu être trouvée parce que l'administration ne veut pas céder sur ce dossier. C'est par conséquent une très bonne chose que les citoyens aient accès à une commission des pétitions vers laquelle ils peuvent se tourner lorsque les fonctionnaires ne sont pas disposés à les écouter.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la mise en œuvre des droits pourrait s'appuyer sur la législation. La Commission a examiné ce point de manière approfondie. Je n'ai malheureusement rien à ajouter, même après ce débat très professionnel.
Par ailleurs, je voudrais également préciser que le rapport servira de document de référence pour les actions communautaires futures dans ce domaine.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
