Certains points concernant l'assurance automobile (débat) 
Le Président
(PL) L'ordre du jour appelle le rapport de M. Mladenov, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur certains points concernant l'assurance automobile.
Nickolay Mladenov
rapporteur. - (EN) M. le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, chers interprètes qui restez si tard en un jour aussi intéressant avec les discussions sur la Géorgie au Conseil européen, j'espère que vous aurez un peu de temps et d'énergie pour vous concentrer sur un autre rapport qui, malgré sa technicité, est assez important pour nous tous.
On en revient à une question soulevée au sein de cette Chambre quand la quatrième directive sur l'assurance automobile a été adoptée. À cette époque, cette Chambre avait décidé de demander à la Commission d'entreprendre une étude plus approfondie de certaines questions soulevées par le Parlement mais auxquelles la quatrième directive sur l'assurance automobile elle-même ne répondait pas. Il s'agit de trois séries de questions: la première consistant à examiner si les dispositions pénalisantes nationales sont effectivement mises en œuvre au sein de l'Union européenne. Regarder ensuite comment le système de représentation des peines est fondé au titre des fonctions de la directive. Et enfin considérer éventuellement le point le plus important et le plus controversé intimement connecté à la question soulevée par les consommateurs, qui est la suivante: est-ce que la disponibilité actuelle des schémas de dépense volontaires et légaux pour l'assurance automobile en Europe devrait être convertie en un schéma obligatoire afin de couvrir les accidents transfrontaliers au sein de l'Union européenne?
Laissez-moi commencer avec cette question car c'est peut-être la plus importante et la plus claire des questions, et également celle qui intéresse le plus les consommateurs européens. Moi-même, quand j'ai examiné ce rapport, j'ai été fortement tenté d'argumenter en faveur d'une harmonisation et d'une assurance obligatoire pour les dépenses juridiques au sein de l'Union européenne. Mais une étude détaillée suggère que cela ne serait pas dans l'intérêt des consommateurs ou du secteur européen des assurances.
Si cette disposition était adoptée, elle ferait augmenter les coûts des assurances automobiles pour les consommateurs de nombreux États membres. Cela inciterait à la création d'un plus grand nombre de plaintes injustifiées. Il y aurait davantage de retard dans le traitement de plaintes déjà existantes et cela n'inciterait pas du tout les citoyens à s'arranger à l'amiable.
Enfin, cela créerait un très lourd et malencontreux fardeau pour les systèmes judiciaires de nos États membres, ce que je ne pense pas que nous désirons. Donc, l'autre approche que suggère ce rapport est peut-être la meilleure. Elle incite à avoir une meilleure connaissance des schémas volontaires existants au sein de l'Union européenne.
Dans de nombreux anciens États membres de l'Union, ils existent déjà et fonctionnent assez bien, et ils se développent dans les nouveaux États membres. Dans ces derniers, particulièrement, ils doivent être davantage vantés, peut-être en les incluant dans les informations précontractuelles sur la souscription de telles options au sein de l'Union européenne avec un accent plus particulier sur les nouveaux États membres.
En ce qui concerne la question des représentants chargés du règlement des sinistres, la Commission a entrepris une étude que nous avons examinée très attentivement. Nous avons consulté le secteur et les organisations de consommateurs au sein de l'Union européenne, et des centres d'information nationaux ont été mis sur pied dans tous les États membres. Grâce à ces centres, les consommateurs peuvent suivre leurs plaintes et trouver les informations dont ils ont besoin.
Ce que nous devons maintenant faire, c'est davantage informer les consommateurs du système existant plutôt qu'essayer de mettre un nouveau système sur pied.
Enfin, en ce qui concerne la question des dispositions pénalisantes nationales et leur harmonisation, le rapport avance que nous devrions maintenir le principe de subsidiarité. Cela signifie que les dispositions pénalisantes nationales au sein des États membres doivent être maintenues. L'harmonisation n'est pas nécessaire. Il est toutefois nécessaire que la Commission européenne contrôle la situation de façon plus détaillée au sein de l'Union européenne et s'assure que si les autorités nationales ont besoin d'aide, elles en reçoivent de la Commission européenne.
C'était donc l'essentiel du rapport dont nous débattons ce soir.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, au nom de mon collègue le commissaire Charlie McCreevy, laissez-moi tout d'abord féliciter la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, la commission des affaires juridiques, ainsi que tout particulièrement MM. Mladenov et Gargani pour le travail qu'ils ont accompli en publiant ce rapport complet et consistent portant sur une série de points liés aux assurances automobiles.
M. Mladenov, je ne pourrais être plus d'accord avec vous: cette question concerne les consommateurs.
La Commission salue votre soutien des conclusions que nous avons tirées dans notre rapport 2007 sur l'assurance automobile. Laissez-moi me consacrer brièvement à certains points abordés dans ce rapport.
Je commencerai par les pénalités nationales introduites conformément à la procédure d'offre motivée.
La Commission salue la position claire que vous avez prise à ce sujet dans le rapport. En effet, votre rapport semble confirmer notre position sur ce sujet, c'est-à-dire que les dispositions pénalisantes nationales, bien qu'elles ne soient pas équivalentes, produisent l'effet désiré et aucune harmonisation n'est nécessaire au niveau européen à cet égard.
La Commission restera vigilante et prendra si nécessaire des mesures contre les États membres qui ne respectent pas totalement les dispositions de la directive en question. Dès lors, nous ne pouvons que saluer votre appel à la Commission de continuer à surveiller de près le fonctionnement du mécanisme introduit par la directive européenne sur l'assurance automobile. Le groupe d'experts sur l'assurance automobile, mis sur pied par moi-même il y a un an, rassemble les représentants des États membres et les parties prenantes, et s'est révélé être un outil très utile.
Conformément à votre suggestion, la Commission impliquera des organisations de consommateurs représentant les victimes d'accidents de la route dans la procédure d'évaluation de l'efficacité des systèmes existant dans les États membres.
Je vais maintenant me tourner vers un deuxième point: les frais juridiques, qui sont très importants pour les consommateurs, ainsi que pour les assureurs.
Votre rapport envisage plusieurs pours et contres d'un système dans lequel les frais juridiques seraient obligatoirement couverts, à l'échelle européenne, par la police d'assurance automobile de la partie responsable. Comme stipulé dans le rapport 2007de la Commission, nous sommes convaincus qu'il serait très peu probable qu'une telle solution apporte de réels avantages aux victimes d'accidents de la route. Cela pourrait même conduire à une distorsion des systèmes nationaux bien établis de règlement des plaintes automobiles. En outre, les primes sont susceptibles d'augmenter dans les pays où il n'est pas coutume de rembourser les frais juridiques, partiellement ou intégralement.
Je suis ravie de constater que votre rapport reflète certaines de ces inquiétudes et qu'il montre sa préférence pour des solutions orientées par le marché, telles que l'utilisation d'une assurance volontaire pour les frais juridiques. Il semble toutefois évident que sur certains marchés, ce type d'assurance est à peine utilisé et qu'il faut le promouvoir plus efficacement. C'est une mission que le marché devrait accomplir lui-même, la Commission ne devrait pas promouvoir des produits d'assurance en particulier ou certaines pratiques du secteur des assurances.
Pour terminer, j'aimerais aborder la question de la connaissance des outils et mécanismes au titre des directives européennes sur l'assurance automobile.
La Commission estime elle-aussi qu'il y a de la marge pour une amélioration, particulièrement en ce qui concerne les nouveaux États membres, au niveau du degré d'information des citoyens des outils créés par les directives européennes sur l'assurance automobile, comme par exemple le mécanisme de représentant chargé du règlement des litiges ou l'existence de centres d'information nationaux.
Le secteur des assurances peut et doit jouer un rôle majeur dans ce domaine. La Commission a contribué au besoin d'information des victimes d'accidents de la route et des usagers grâce à la publication d'un certain nombre de dépliants sur l'assurance automobile placés sur le portail "L'Europe est à vous". De nombreuses autres sources d'information existent au niveau national, tels que les clubs automobiles, les bureaux d'assurance automobile, les agences de règlement de sinistres, etc.
En conclusion: au cours des dernières années, un rapport régulier au Parlement européen sur les questions d'assurance automobile est devenu une pratique établie et je me réjouis de la suite de notre bonne coopération.
Othmar Karas
représentant le rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) M. le Président, commissaire, rapporteur, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, au nom du président de la commission des affaires juridiques, M. Gargani, je souhaite remercier le rapporteur pour son rapport et sa bonne coopération.
Il y a trois points en particulier que je souhaite aborder: premièrement, l'intérêt des consommateurs, deuxièmement, le principe de subsidiarité, et troisièmement, la pertinence. Nous pensons qu'il est bien plus favorable aux intérêts des consommateurs de ne pas convertir les schémas de frais juridiques volontaires pour l'assurance automobile en Europe en un schéma volontaire. Nous n'avons pas besoin de combinaison ou d'intégration de produits obligatoires qui ne feraient qu'augmenter le prix de l'assurance et restreindre le choix des consommateurs.
En ce qui concerne la subsidiarité, je salue le fait que le rapporteur n'essaye pas de faire avancer l'harmonisation à tout prix. Les pays dans lesquels certains frais juridiques sont déjà couverts par l'assurance automobile peuvent continuer avec ce type de schéma sans que d'autres pays ne soient forcés d'en faire autant.
En ce qui concerne la pertinence, je souhaite rappeler à la Chambre que nous traitons un problème qui, en termes numérique, est d'une pertinence très limitée. Les accidents transfrontaliers ne représentent qu'environ 1 % des accidents de la route en Europe, et presque tous sont réglés à l'amiable. Je félicite le rapporteur pour son document.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je souhaite commencer par remercier mon collègue Nickolay Mladenov pour son travail réellement excellent sur ce point très difficile. Son rapport d'initiative couvre tous les problèmes essentiels et le fait de façon assez exceptionnelle.
Néanmoins, je souhaite souligner que ce rapport n'est qu'une petite pièce du puzzle dans les opérations du peuple avec l'UE. M. Karas a justement souligné que les accidents transfrontaliers représentent un très petit pourcentage d'accidents de la route et que la plupart d'entre eux sont réglés à l'amiable. Toutefois, un grand hebdomadaire allemand a publié la semaine dernière un article qui décrit comment un citoyen ordinaire a souhaité réenregistrer une voiture allemande en Italie, pour échouer huit mois plus tard, réalisant que ce n'est simplement pas possible. Les citoyens face à ce genre de problème sur une base individuelle en sont extrêmement mécontents.
C'est pourquoi ce rapport, avec son incitant en faveur de schémas volontaires, est la bonne approche. Toutefois, les États membres ont un rôle à jouer lorsqu'il s'agit de déterminer si l'harmonisation de la loi de compensation dans l'Union européenne ne pourrait pas à long terme être une bien meilleure solution bien plus en phase avec les intérêts des citoyens.
Ici au Parlement et particulièrement à la commission des affaires juridiques, nous avons traité la question des dommages non contractuels - dans le cas de Rome II par exemple - à de nombreuses occasions, et il revient maintenant aux États membres de voir quelles solutions alternatives ils peuvent identifier, si l'harmonisation de la loi de compensation et l'adoption des frais juridiques en tant que dommages n'est pas possible pour cette Chambre étant donné le problème des compétences.
C'est un problème que nous devrons résoudre à l'avenir. Dans ce cas, la proposition de M. Mladenov est exceptionnelle est mérite notre soutien.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) M. le Président, l'assurance automobile est un grand succès de ce Parlement et la longue ligne de directives représente encore des affaires non finies. Des affaires qui impliquent malheureusement un nombre croissant de nos citoyens alors qu'ils exercent leur droit de libre circulation au sein de l'Union.
Le rapport de M. Mladenov apporte une très importante contribution au travail en cours. Il est clair que les litiges doivent être simplifiés autant que possible et la période de trois mois doit être respectée. Le traumatisme de l'accident ne doit pas être gonflé par le traumatisme juridique. Nous savons qu'il y a des points de points de conflit juridique compliqués que ce Parlement souhaitait résoudre dans notre approche vers la réglementation Rome II. Nous avons maintenant été assistés par la Cour de justice dans son jugement Oldenburg, où la cour a lu la quatrième directive et la réglementation de Bruxelles de la façon que nous l'envisagions, permettant à une victime d'entreprendre des actions juridiques directes dans son pays de résidence plutôt que de se rendre au tribunal du défendant. Cela fera pression sur la nécessité de règlements à l'amiable. Il s'agit d'un développement important. Cela pourrait créer des difficultés à court terme mais, commissaire, vous devez garantir que les États membres respectent ce jugement et l'interprétation de la législation européenne.
La prochaine étape est d'imaginer un système naissant des études de suivi de Rome II assurant que les victimes reçoivent une intégration intégrale liée au contexte de leur pays de résidence. L'histoire est en cours, mais les réalisations, également, sont loin d'être insignifiantes.
Malcolm Harbour
(EN) M. le Président, pour commencer, je veux moi aussi remercier Nickolay Mladenov pour son travail sérieux et très important. Son premier rapport majeur pour la commission du marché intérieur sera, je l'espère, le premier d'une longue série. Le fait qu'il soit venu examiner ces problèmes avec un regard neuf fut très utile, il a représenté les citoyens qui profitent de nouveaux droits grâce à leur adhésion à l'Union européenne et qui attendent peut-être que certains problèmes soient mieux traités que par le passé.
Je souhaite apporter ma contribution à certains points que nombre de mes collègues ont soulevé, particulièrement Diana Wallis et Andreas Schwab. Diana et moi nous sommes impliqués dans ce domaine depuis notre arrivée au Parlement en 1999, et comprenons dès lors son importance. Je pense qu'il est juste de dire que si le Parlement n'avait pas invariablement soulevé ces points avec la Commission et dit que le régime d'assurance automobile, et particulièrement ses aspects transfrontaliers pour les automobilistes, était profondément insatisfaisant, alors je ne pense pas que nous serions où nous en sommes maintenant, tout proches de la quatrième directive sur l'assurance automobile, et envisageant peut-être la cinquième.
Cela montre à quel point le Parlement peut réellement réfléchir aux intérêts des citoyens dans des questions transfrontalières complexes, mais qui n'entrent pas en jeu tant que les personnes n'ont pas de graves problèmes. Les citoyens nous ont fait part de leurs problèmes, quand ils ont des accidents avec d'autres pays et sont incapables de demander des compensations pour ce qui sont, dans de nombreux cas, des blessures graves ou même des blessures à vie.
J'ai été enchantée que la commissaire, conformément à son engagement très fort envers les consommateurs et l'énergie qu'elle a dépensé pour ce portefeuille, veuille se saisir de cette question. Toutefois, je souhaite particulièrement souligner ce qu'a dit Nickolay Mladenov dans son rapport sur la nécessité d'élever le niveau de coopération entre le secteur des assurances, les États membres et la Commission afin d'obtenir de meilleurs arrangements dans le cadre de la législation existante. Nous agissons en tant que groupe énergique, souhaitant apporter notre grain de sel au système, et je pense que nous avons le droit de recevoir un peu plus de soutien de la part du secteur européen des assurances.
Zita Pleštinská
(SK) Tout comme mes collègues députés ayant contribué au débat d'aujourd'hui, je considère également que le rapport de Nickolay Mladenov tombe à point nommé et est très important pour la protection des consommateurs.
Dans le contexte de l'accroissement du volume de trafic automobile étranger, particulièrement suite à l'élargissement de l'UE et à l'extension de l'espace Schengen, de nombreux citoyens européens deviennent victimes d'accidents à l'étranger et, par ignorance, rencontrent souvent de graves problèmes.
Avant de voyager à l'étranger en voiture, les citoyens doivent recevoir des informations de base sur le traitement des litiges. Il est important de contacter les centres d'information appropriés qui, conformément à la quatrième directive sur l'assurance automobile, doivent être établis dans chaque État membre. Le paquet d'information précontractuel devrait inclure des informations exhaustives à l'attention des consommateurs sur le fonctionnement du système de règlement de litige et les assurances pour les frais juridiques.
Les États membres ont mis sur pied différents systèmes et des organes nationaux de réglementation sont mieux placés pour garantir le plus haut niveau de protection du consommateur possible sur leurs marchés nationaux. Pour cette raison, je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'harmoniser les dispositions pénalisantes nationales au niveau communautaire.
Milan Gaľa
(SK) J'estime que la création d'un réseau de représentants chargés du règlement des litiges est un avantage de la directive sur l'assurance automobile de 2000. Leurs efforts accélèreront le règlement des litiges automobiles.
En ce qui concerne les pénalités pour les retards dans le traitement des plaintes, je suis d'accord avec l'avis du rapporteur. Sur la base de la subsidiarité, des organes nationaux de réglementation sont mieux placés pour garantir le plus haut niveau de protection du consommateur possible sur leurs marchés nationaux.
D'après les données disponibles, plus de 90 % des plaintes sont réglées à l'amiable et donc, à cet égard, l'initiative de la Commission d'introduire des assurances obligatoires pour les frais juridiques dans l'Union européenne n'est pas nécessaire. Cela augmenterait les coûts des assurances automobiles obligatoires et chargerait les tribunaux avec des conflits supplémentaires qui pourraient être réglés à l'amiable.
La nature volontaire de l'assurance pour les frais juridiques doit être retenue et, dans les nouveaux États membres, les citoyens doivent être mieux informés sur les produits d'assurance.
Colm Burke
(EN) M. le Président, en tant que praticien juridique ayant traité des litiges transfrontaliers, tout n'est pas aussi rose que suggéré par le rapport. Alors que je salue ce rapport, certains types de problèmes que j'ai rencontrés sont des problèmes où il existe une assurance pour les frais juridiques, et où les plaignants trouvent difficile de récupérer leurs frais sur cette base. Ces plaignants ont vécu des procédures au tribunal et dépensé de l'argent afin de valider leurs litiges et découvrir ensuite que, d'un côté, l'assureur de la partie incriminée ayant causé l'accident ne paye pas l'intégralité des frais de mise sur pied de l'affaire, et de l'autre côté, leur propre compagnie d'assurance, chez qui ils étaient assurés pour les frais juridiques, ne paye pas non plus et se dégage de ses responsabilités.
C'est une zone que nous devons examiner, avec beaucoup de soins. J'ai par exemple eu une affaire où nous devions payer 30 000 EUR pour le rapport d'un comptable médicolégal et nous n'avons pas pu récupérer l'intégralité du coût du rapport. Bien que la personne ait sa propre assurance, ils n'ont pas pu ajouter leur propre police d'assurance pour les frais et n'ont pas pu être remboursés par cette police non plus. Nous devons examiner ce problème et nous assurer qu'il est correctement contrôlé.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, laissez-moi vous remercier une fois encore pour le travail très utile qu'a présenté M. Mladenov à l'aide de ses collègues. Il est également très utile pour la Commission. La Commission prépare une étude traitant des niveaux de compensation attribués aux victimes transfrontalières et cette question a été soulevée par Mme Wallis et quelques autres collègues. Nous visons un objectif sans cette étude: une analyse bien fondée et basée sur les preuves de ce problème. L'étude est en cours et la Commission examine le deuxième rapport intermédiaire.
M. Harbour a également mentionné que nous devions être très concrets dans notre travail et coopérer fermement afin que le marché intérieur soit plus complet à la fois pour les entreprises et les consommateurs. Il est très important de mettre de l'ordre dans cette coopération.
Je suis vraiment plus qu'heureuse de voir que le rapport de M. Mladenov y parvienne grâce à la bonne mise en place des éléments de son travail, et qu'il reçoive un soutien si gentil et si éloquent de ses collègues.
Encore une fois, félicitations et merci.
Nickolay Mladenov
rapporteur. - (EN) M. le Président, je souhaite remercier la commissaire et ses collègues pour leurs commentaires très intéressants et très perspicaces sur ce rapport. Je crois réellement qu'un consommateur mieux protégé est un consommateur mieux informé de ses droits et qui peut les défendre sur la base des informations fournies. En tant que législateur, nous devons nous assurer que les consommateurs reçoivent des informations et soient libre de choisir de se protéger contre certains risques ou non, plutôt que leur imposer à tous un niveau uniforme.
Mme Wallis, Andreas Schwab et M. Burke ont soulevé des questions très importantes qui dépassent la portée très limitée de ce rapport. Je suis très heureux que la commissaire Kuneva ait déclaré que la Commission mènera une autre étude sur de nombreuses questions soulevées dans cette Chambre. Je suis convaincu que le Parlement examinera très attentivement l'étude que publiera la Commission, précisément pour revoir et examiner les questions que M. Burke a soulevées, qui sont absolument pertinentes et qui portent de plus en plus à débattre dans de nombreux États membres, dont le mien. M. Schwab a soulevé la question d'une approche uniforme des litiges, ce qui est une question très pertinente pour nous tous. J'espère que l'étude de la Commission se penchera sur ce point.
Permettez-moi également de m'exprimer sur le suivi de ce rapport. J'espère que la Commission prendra très sérieusement sa responsabilité de contrôler l'application par les autorités nationales des dispositions pénalisantes existantes. En effet, quand nous avons rassemblé des informations afin de construire ce rapport, un petit nombre d'États membres n'était pas très disponible lorsqu'il s'agissait de nous apporter des informations sur le fonctionnement du système dans leurs sociétés, mais nous avons finalement réussi à recevoir une réponse adéquate. C'est une tâche très importante d'examiner avec attention le fonctionnement du système et les possibles améliorations à apporter dans le futur, et je suis sur que la Commission s'y attellera très sérieusement dans les mois et années à venir.
Le Président
(PL) Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi.
