Présidence danoise
Le Président.
Le sommet de Copenhague fut un moment très particulier dans la vie de l'Union européenne. J'ai eu le privilège de représenter le Parlement à ce sommet. Quelle émotion lorsque la présidence danoise est parvenue, à la fin du sommet, à boucler l'accord avec chacun des pays candidats à l'adhésion - un véritable moment historique !
Je tiens également à préciser que la présidence a bien avancé dans d'autres domaines. Je ne fais pas référence ici à la question de l'élargissement mais au travail accompli durant de nombreux mois en collaboration avec ce Parlement, à travers le processus de conciliation, un travail dont on a peut-être moins entendu parler à cause des préparatifs de l'élargissement. Nous assistons aujourd'hui au 39e débat en plénière durant lequel la présidence s'exprimera. La coopération avec les commissions s'est avérée absolument exceptionnelle et marque un grand tournant dans les relations interinstitutionnelles avec le Conseil. J'espère que nous pourrons exploiter davantage cet acquis et aller de l'avant.
Au nom du Parlement, je tiens évidemment à remercier le Premier ministre danois pour avoir contribué à renforcer la coopération entre nos institutions.
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune : le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (Copenhague, 12/13 décembre 2002) ainsi que la déclaration du président en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence danoise.

Fogh Rasmussen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, honorables Membres de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, la dernière fois que je m'étais exprimé devant vous à propos de l'élargissement, c'était le 19 novembre. Ce fut un très grand plaisir pour moi, car l'Assemblée m'avait alors confié le mandat clair et précis de clôturer les négociations d'adhésion. Je suis heureux de revenir dans cet hémicycle aujourd'hui avec un résultat tout aussi clair et précis : après de longues et difficiles négociations, la présidence est parvenue à clôturer les négociations avec 10 nouveaux États membres à l'occasion du sommet de Copenhague.
Un rêve commun est en train de se réaliser, un objectif commun a été atteint. L'élargissement est le résultat du combat mené conjointement par le Parlement européen, la Commission et la présidence danoise. C'est pourquoi j'ai été particulièrement heureux de la participation du président du Parlement européen à la cérémonie solennelle de clôture de vendredi soir au cours de laquelle nous avons souhaité la bienvenue aux nouveaux membres au sein de notre Communauté.
Les négociations sur l'élargissement de ces six derniers mois se sont apparentées à une course de fond au cours de laquelle de nombreux obstacles difficiles ont dû être franchis. Le Parlement, la Commission et la présidence ont tenu la distance et ont franchi ensemble la ligne d'arrivée à Copenhague. Côte à côte, main dans la main. Je tiens à adresser mes remerciements pour les efforts réalisés, pour votre soutien indéfectible et pour votre concours tout au long de ce processus.
Les décisions prises à Copenhague nous permettent de clore un des chapitres les plus sombres et les plus sanglants de l'histoire de l'Europe. Nous avons mis un point final à un siècle de guerres et de conflits. Nous avons dit définitivement adieu à l'Europe de la conférence de Yalta et de la Guerre froide. Par la même occasion, nous avons ouvert la porte à une ère nouvelle dans l'histoire de l'Europe - une ère de liberté, de paix, de croissance et de prospérité. Le sommet de Copenhague a constitué un des apogées de l'histoire de la coopération européenne - un triomphe pour la liberté et la démocratie ainsi qu'une porte vers un avenir meilleur pour tous.
L'élargissement de l'Union européenne représentait la principale priorité de la présidence danoise, mais la présidence danoise a également obtenu un grand nombre d'autres résultats importants. La présidence danoise avait déterminé des priorités, mais elle ne voulait pas faire passer d'autres choses au second plan. Les résultats obtenus le prouvent.
Avant d'aborder le sommet de Copenhague, permettez-moi de rendre compte brièvement de quelques-unes des autres tâches que l'Union européenne est parvenue à mener à bien au cours de ces six derniers mois. Nous avons poursuivi d'une façon efficace notre lutte contre le terrorisme international et nous avons intensifié nos efforts en vue de contrer l'immigration illégale. En ce qui concerne le droit d'asile, nous avons obtenu un accord à propos du règlement dit Dublin II - un règlement qui établit des règles communes destinées à déterminer le pays compétent pour l'examen d'une demande d'asile.
Nous sommes parvenus à trouver un accord sur l'ouverture intégrale des marchés européens du gaz et de l'électricité. La politique européenne des transports a également fait une avancée considérable. Nous avons également créé, grâce à l'adoption de règles relatives à l'espace aérien européen commun, la base garantissant un nombre moins élevé d'annulations et des durées de vol plus courtes, et cela dans l'intérêt des passagers, de l'environnement et des compagnies aériennes.
Nous avons réagi conjointement, avec célérité et efficacité, à certaines catastrophes imprévisibles. Il y eu d'abord les inondations en Europe centrale. L'Union européenne a fait preuve de cohésion et a décidé l'adoption d'un fonds de solidarité d'un milliard d'euros destiné à venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. Nous avons ensuite réagi au tragique naufrage du pétrolier Prestige. L'Union européenne a apporté la preuve de sa capacité d'action en adoptant des règles visant notamment à interdire rapidement les pétroliers à simples coques et à accroître les contrôles dans les ports d'escale.
Un accord a été conclu à propos du règlement relatif au commerce des quotas de CO2. Des progrès ont été enregistrés en matière de sécurité alimentaire, notamment sur l'adoption de règles communes concernant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés. Nous sommes également parvenus à trouver une solution acceptable par toutes les parties à la question du transit vers et à partir de Kaliningrad.
Je voudrais enfin insister sur la coopération efficace et constructive que nous avons eue avec le Parlement, notamment en ce qui concerne la codécision ainsi que la procédure budgétaire. C'est la première fois depuis de nombreuses années que nous réussissons, dès la première lecture, à trouver un accord sur des parties importantes du budget. Je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier pour l'esprit constructif et positif qui a caractérisé la coopération entre le Parlement européen, la Commission et la présidence. Nous avons montré conjointement, au cours de ces six derniers mois, que l'Union européenne peut apporter des changements et qu'en dépit de différences nationales, institutionnelles et politiques, elle peut, grâce à des efforts communs, produire des résultats, créer un quotidien meilleur et plus sûr pour chacun, améliorer les conditions de concurrence pour nos industries et accroître l'influence de l'Europe dans le monde.
Je voudrais maintenant revenir sur le sommet de Copenhague. Nous avons clôturé les négociations sur l'élargissement avec dix nouveaux États membres : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Les négociations ont été intenses et difficiles jusqu'au dernier moment. Nous sommes parvenus à garantir en fin de compte un juste équilibre entre les souhaits des pays candidats et les possibilités des États membres actuels.
Les âpres négociations qui ont eu lieu à propos de sujets aussi concrets que les quotas laitiers et les transferts de crédit montrent en fin de compte que l'Union européenne n'est pas seulement un club où l'on cause, un club qui n'adopte que des décisions creuses. Non ! L'Union européenne constitue un forum de négociation efficace, qui agit et qui mène des politiques en faveur de toutes les parties concernées.
Les dix nouveaux pays pourront adhérer à l'Union à partir du 1er mai 2004. Avant cela, les nouveaux États membres ainsi que les États membres actuels devront avoir clôturé leurs procédures nationales de ratification. La première étape de ce processus, qui impliquera pour beaucoup de pays l'organisation d'un référendum, consistera à finaliser le traité d'adhésion. Celui-ci devra ensuite être présenté d'abord à la Commission, ensuite au Parlement et enfin au Conseil en vue de son approbation, de sorte que le traité puisse être signé à Athènes le 16 avril 2003. Je demande avec insistance aux trois institutions de faire le maximum pour respecter ce calendrier.
Les conclusions du sommet de Copenhague concernent également la question de la participation des nouveaux États membres aux institutions européennes. Il a été établi que les dix États adhérents pourront participer aux élections européennes de 2004 en tant que membres. Le traité d'adhésion stipulera que les commissaires des nouveaux États membres pourront intégrer la nouvelle Commission dès leur adhésion le 1er mai 2004. Après nomination par le Conseil européen d'un nouveau président de la Commission, le Parlement européen nouvellement élu pourra approuver la composition de la nouvelle Commission, qui pourra entrer en fonction le 1er novembre 2004. Cette manière de procéder établit un cadre adéquat en ce qui concerne cette question importante. Ici aussi, je demande avec insistance aux institutions de coopérer afin de trouver des solutions flexibles garantissant les meilleures conditions possibles pour nos nouveaux États membres.
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les conclusions sont claires : le processus d'élargissement se poursuit. Et nous confirmons que l'objectif consiste à pouvoir accueillir ces deux pays en tant que membres en 2007.
La question de la Turquie a été au centre des discussions de Copenhague. Nous lui avons donné une réponse pondérée et réaliste. Nous reconnaissons les progrès importants réalisés par la Turquie en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Nous invitons la Turquie à poursuivre énergiquement son processus de réforme et nous nous engageons à accroître l'aide offerte par l'Union européenne à la Turquie dans le cadre de ces efforts. Si le Conseil européen de décembre 2004 estime, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne entamera sans délai des négociations d'adhésion avec la Turquie. Nous lançons ainsi un signal positif et fort à la Turquie, mais je tiens à souligner que le respect des critères politiques constitue toujours une condition sine qua non à l'ouverture de négociations d'adhésion. Il faut qu'il en soit ainsi. Il faut traiter la Turquie de la même manière que les autres pays candidats.
Il y a ensuite Chypre. Chypre adhérera en tant qu'île divisée, mais il n'est pas exclu que les parties concernées puissent trouver un règlement global au problème de Chypre avant le 28 février 2003 sur la base de la proposition émise par le secrétaire général des Nations unies. J'invite de la façon la plus énergique qui soit les parties en conflit à saisir cette chance unique de résoudre ce malheureux conflit. Nous avons tous tout à gagner en trouvant une solution dès à présent, et surtout la population de Chypre.
Nous avons lancé un message clair à Copenhague à l'intention des nouveaux voisins de l'Union élargie, aux pays des Balkans occidentaux, à la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus de même qu'aux pays situés au sud de la Méditerranée. L'élargissement ne signifiera pas que l'Union européenne se retranchera sur elle-même ; au contraire, l'Union européenne entend renforcer ses relations avec ses nouveaux voisins. Cela se traduira tant dans le cadre des régimes de coopération actuels que par le renforcement de ceux-ci.
Nous avons également pu trouver, lors du sommet de Copenhague, un terrain d'entente sur les cadres d'un futur accord entre l'OTAN et l'Union européenne en ce qui concerne la PESD.
Permettez-moi d'ajouter, pour terminer, que le Conseil européen a également rencontré le président de la Convention européenne, M. Valéry Giscard d'Estaing. Celui-ci a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux de la Convention et le Conseil européen a demandé unanimement à la Convention de présenter le résultat de ses travaux avant le sommet de juin 2003. Il a été établi que les nouveaux États membres pourraient participer à part entière à la conférence intergouvernementale. La Bulgarie et la Roumanie y participeront en qualité d'observateurs.
Maintenant que l'élargissement est acquis, les travaux de la Convention représenteront la principale tâche de la politique européenne. Nous avons élargi l'Union européenne ; il nous faut désormais garantir le bon fonctionnement de l'Union européenne de demain, composée de plus de 25 États membres. Nous devrons simplifier les procédures décisionnelles et insister sur les valeurs de l'Union. Nous devrons mieux définir la répartition des tâches entre l'Union européenne et les États membres, nous devrons recourir davantage à la majorité qualifiée et à la prise commune de décisions et nous devrons veiller à coopérer de façon transparente tout en étant soumis à un contrôle démocratique.
La présidence danoise est sur le point de s'achever. Elle sera bientôt relayée par la Grèce à qui nous souhaitons plein succès et nous remercions la Troïka pour sa bonne coopération.
Je voudrais enfin m'adresser une nouvelle fois directement aux députés de cette Assemblée et plus particulièrement à son président, M. Pat Cox. L'entrevue qui a eu lieu à Copenhague entre le Conseil européen et le président du Parlement européen a confirmé une fois de plus l'existence des liens étroits qui unissent le Parlement et le Conseil. La présidence danoise tenait beaucoup à rencontrer le Parlement européen ; elle lui a tendu la main en vue d'une coopération constructive. J'ai pu constater avec satisfaction que le Parlement nous a rencontré avec un esprit tout aussi positif. Il y a eu des différends, mais notre coopération s'est caractérisée par une volonté d'aboutir à des compromis, de réaliser des progrès et d'obtenir des résultats. J'ai pu m'en apercevoir dans cet hémicycle, mais aussi à l'occasion de nos sommets interinstitutionnels et lors des réunions que j'ai eues dans le cadre de la Conférence des présidents du Parlement. Cette opinion est partagée par les ministres du gouvernement danois. Je voudrais profiter de cette occasion pour vous remercier tous pour cette coopération fructueuse, mais je tiens avant tout à remercier l'Assemblée pour son soutien inconditionnel à la réalisation de ce qui fut la principale priorité de la présidence danoise, à savoir la conclusion des négociations avec dix nouveaux États membres. La décision prise à Copenhague sur l'élargissement de l'Union européenne marque la réunification des peuples et des États européens, la fin de la malheureuse division de notre continent et le début d'une ère nouvelle dans l'histoire de l'Europe.
Le sommet de Copenhague marque également le début d'une ère nouvelle pour l'Union européenne. À Copenhague, l'Union européenne est parvenue à atteindre le plus important objectif de l'histoire des Communautés. À l'issue du sommet de Copenhague, l'Union européenne se présente désormais comme le cadre global dans lequel s'érigera l'Europe de demain - une coopération basée sur des valeurs communes : la liberté et l'économie de marché, la solidarité et la responsabilité sociale, la démocratie et les droits de l'homme. Une coopération efficace respectant les caractéristiques nationales de nos peuples et de nos États.
Les graines semées par les pères de l'Union dans une terre dévastée par la guerre il y a bientôt 50 ans ont pris racine. L'élargissement de l'Union européenne concrétise leur rêve et leur vision.
Une Europe nouvelle est née.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est la dernière fois, cette année, que je me tiens devant votre Assemblée. Une année démarrée avec le lancement réussi de l'euro et qui se clôture par un autre gigantesque pas en avant. Nous avons employé un grand nombre de superlatifs - trop - durant ces douze derniers mois pour qualifier les différentes étapes de cette année 2002, qui a été l'année de l'Europe. Mais je n'exagérerai pas en disant que le Conseil européen de Copenhague fera date dans la construction européenne.
Lorsque je suis entré en fonction, j'ai promis de faire de l'élargissement, qui est le plus grand qu'ait jamais connu l'Union européenne dans toute son histoire, la première priorité de la Commission. Cette promesse a été tenue. Certains ont peut-être l'impression que la conclusion des négociations d'adhésion à Copenhague était une formalité. Rien ne saurait être plus éloigné de la réalité. De tout côté, il a fallu faire preuve de courage politique et d'une volonté forte pour parvenir au résultat atteint. Je tiens à souligner le travail considérable accompli par la présidence danoise. Alors que les multiples négociations entraient dans leur phase finale et qu'elle était soumise à forte pression, elle a continué à tenir les rênes d'une main ferme et à garder la tête froide. Monsieur le Premier Ministre, vous avez personnellement contribué grandement à ce succès !
Mais le résultat atteint est également le fruit de notre travail acharné. Ces trois dernières années, la Commission a constitué douze équipes de négociateurs remarquables, qui sont parvenus à un accord sur 31 chapitres avec chacun des pays en voie d'adhésion, selon une méthodologie entièrement nouvelle. Jour après jour, pendant plus de trois ans, 350 fonctionnaires de la Commission et plus de 700 personnes des délégations de la Commission dans les pays candidats ont tissé la trame de cette révolution silencieuse. Je veux ici exprimer toute ma gratitude à Günter Verheugen, notre négociateur en chef intelligent et passionné, ainsi qu'à Eneko Landaburu et à l'ensemble de la direction générale de l'élargissement pour leur dévouement et leur travail de très grande qualité. Aujourd'hui, je suis heureux et fier d'avoir cette occasion unique de présider au destin d'une institution, la Commission, qui a tant contribué à la réalisation de notre rêve d'"une seule Europe".
Si dix pays ont franchi le dernier pas, les autres ont encore du chemin à faire. La Roumanie et la Bulgarie ont reçu des "feuilles de route" détaillées pour pouvoir respecter la date-cible d'adhésion de 2007. Et en décembre 2004, rendez-vous est pris avec la Turquie, pour voir si elle respecte les conditions préalables à l'ouverture de négociations.
J'ai été enthousiasmé par le fait que le premier acte commun posé par les 25 États membres, actuels et à venir, ait été une déclaration en faveur du "caractère continu, inclusif et irréversible du processus d'élargissement". Monsieur le Président, ces mots encourageants ont fait écho à la vision et à la générosité qui ont présidé à la création de l'Union. Par ailleurs, la déclaration a avalisé la proposition de la Commission d'augmenter de 20 % l'aide de préadhésion accordée à la Roumanie et à la Bulgarie pour leur permettre de mieux se préparer. Elles doivent donc saisir cette chance pour intensifier leur préparation.
La Turquie recevra également une aide accrue pour préparer sa candidature qui, je le répète, sera jugée sur la base des mérites propres du pays et selon les mêmes critères que ceux appliqués à tout autre pays candidat. L'échéance fixée donnera à la Turquie le temps nécessaire pour faire progresser les réformes qu'elle doit entreprendre pour satisfaire aux critères de Copenhague et pour les mettre en ?uvre non seulement dans sa législation, mais aussi dans la pratique. La Commission rendra compte des progrès accomplis et fera des recommandations en toute objectivité et impartialité.
Ce sommet réussi a atteint pratiquement tous ses objectifs. Je dis "pratiquement" parce que nous étions proches d'un règlement pour Chypre. Bien que les efforts infatigables des négociateurs et du secrétaire général des Nations unies n'aient pas abouti à une solution définitive, les deux parties ont exprimé la volonté de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord d'ici au 28 février.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au fur et à mesure que l'Europe s'élargit, ses responsabilités croissent. Nous invitons de nouveaux pays à rejoindre notre zone de paix, de prospérité et de stabilité. Mais notre travail de promotion de ces valeurs ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne : l'objectif de réaliser "une seule Europe" embrasse l'ensemble du continent dans son objectif de paix. Chaque élargissement nous dote de nouveaux voisins, pour lesquels l'Union européenne constitue un pôle d'attraction. Certains espèrent devenir eux-mêmes candidats. Par définition, les pays des Balkans occidentaux peuvent, à mon avis, escompter adhérer à l'Union européenne, et cette perspective a été confirmée par le Conseil européen de Copenhague. Le processus de stabilisation et d'association est un puissant instrument et nous devons nous montrer dynamiques dans son utilisation. La Commission se réjouit dès lors de collaborer avec la présidence grecque pendant la période précédant le sommet de Thessalonique où, j'en suis convaincu, nous serons en mesure d'apporter une réponse détaillée et approfondie à la lettre que les présidents des cinq pays balkaniques occidentaux nous ont adressée à la veille du Conseil de Copenhague.
Il nous faut à présent - c'est là notre importante mission, je le répète jusqu'à l'exaspération - réfléchir longuement et intensément avant de décider où se situeront les frontières définitives de l'Union européenne. Mais c'est une question que nous Européens, après avoir écouté toutes les parties, trancherons seuls, sans aucune intervention extérieure.

En réalité, la question de savoir où se situent les frontières de l'Europe est un débat sur notre identité. Il aura lieu dans cette Assemblée, dans les parlements nationaux et il impliquera tous les citoyens européens. Cette recherche des racines de notre identité ne signifie pas la création de nouvelles divisions. L'intégration européenne offrira également des avantages et des perspectives nouvelles à nos voisins, même s'ils restent nos voisins. Il nous faut construire un solide réseau de relations, basées sur des valeurs politiques et économiques communes, avec les pays voisins, qui s'étendent de la Russie à la Méditerranée.
Il s'agit là d'un nouvel objectif stratégique pour la Commission que je préside. Cette politique de proximité permettrait à nos voisins de bénéficier de nombre des avantages liés au statut d'État membre, sans adhérer officiellement à l'Union dans un avenir proche. L'Espace économique européen - enrichi d'une série de mesures de coopération politique - est un modèle utile. Nos relations devront être organisées en fonction d'un programme que je résumerais par la formule "partager tout, sauf les institutions". Notre politique de proximité doit être attrayante, en ouvrant de nouvelles perspectives et en apportant des avantages réciproques. Elle doit encourager nos partenaires à coopérer plus étroitement avec l'Union européenne, et être dynamique, grâce à une approche graduelle et structurée.
Mesdames et Messieurs, nous avons négocié avec succès la première phase de l'unification européenne. Il s'agit maintenant que cette dernière devienne une réalité concrète et quotidienne. Comme l'a dit le Premier ministre M. Rasmussen, la rédaction définitive du traité d'adhésion en vue de sa signature à Athènes en avril prochain et de sa ratification peut désormais commencer. Mais notre tâche la plus importante dans les mois à venir doit être d'informer et de rassurer nos citoyens, tant dans les États membres actuels que dans les futurs pays adhérents. La Commission organisera une campagne d'information et les membres de cette Assemblée peuvent y jouer un rôle capital. Beaucoup craignent dans les anciens pays communistes de perdre leurs libertés nouvellement acquises et leur autonomie en adhérant à nouveau à un grand bloc. D'autres, dans les quinze États membres, s'inquiètent du coût et des conséquences de l'entrée de pays plus pauvres que les leurs. Nombre de ces craintes sont sans fondement car, comme l'a dit Günter Verheugen, il s'agit aujourd'hui de l'élargissement le mieux préparé de toute l'histoire de l'Union. Nous savons, vous et moi, que le coût de l'élargissement n'est rien par rapport à ce qu'il en coûterait de ne pas nous élargir. Il nous appartient de faire savoir toutes ces vérités dans toute l'Europe et de travailler ensemble à la sensibilisation des citoyens européens.
Le processus d'élargissement a pu avancer grâce à une détermination sans faille, un courage politique exemplaire et une vision à long terme. Nous devons convaincre les Européens qu'en s'unissant, ils seront tous gagnants. Non seulement sur le plan matériel, en partageant la prospérité et le développement durable du plus grand marché du monde, mais aussi sur le plan politique, en tant que citoyens d'une Union démocratique et responsable de ses actes.
La crédibilité de la nouvelle Europe élargie dépendra en outre, comme je l'ai déjà dit, de la crédibilité de ses institutions et de sa crédibilité en tant que protagoniste dans les affaires mondiales. C'est pourquoi j'accueille avec enthousiasme l'accord UE-OTAN conclu à l'occasion du sommet, qui nous permettra de mettre en place des opérations militaires de maintien de la paix dans les Balkans dès l'année prochaine. C'est là une responsabilité supplémentaire dont nous nous montrerons dignes.
Mais le moment de vérité de l'année à venir sera la réforme institutionnelle. En effet, nous ne pourrons tenir les promesses faites à nos citoyens sans revoir totalement la machine européenne. Ce n'est qu'en renforçant le processus de décision de l'Union que nous serons en mesure de construire une Europe cohérente et responsable, qui gagnera leur respect et leur admiration. Nous devons dès lors tous coopérer avec le président Giscard d'Estaing pour garantir le succès de la Convention.
Notre unité et notre esprit de décision renforcés doivent se refléter dans nos actions sur la scène internationale. Nos responsabilités croissantes ne laissent en effet, contrairement au passé, aucune place aux hésitations et à l'inaction. La mission de la Convention et de ceux qui y participent n'est donc pas moins capitale que les négociations d'adhésion parce que si la Convention échoue, nous aurons créé une Europe certes grande mais incapable d'agir.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs, nous avons donc des raisons d'être optimistes. La générosité de Copenhague - l'on pensait s'y trouver face à des égoïsmes, des ruptures, et au contraire, on y a observé un sentiment d'unité dans des pays pour lesquels l'élargissement a un sens différent, est une réalité différente, est perçu de manière différente, mais qui ont tous perçu la grandeur de tout ce qui s'est produit - m'a rendu optimiste sur notre capacité à surmonter tous les obstacles auxquels nous sommes encore confrontés, si nous adoptons le mélange d'idéal et de pragmatisme qui a fait de l'Union européenne un modèle unique d'intégration politique.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et j'espère que vous profiterez avec vos proches de ces vacances bien méritées.
(Applaudissements)

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, vous me pardonnerez certainement de déclarer que c'est avec grand soulagement que je me tiens aujourd'hui devant vous. Cela ne provient pas seulement de ce que la période à venir me réservera un peu moins de travail mais aussi - et surtout - de ce que je suis heureux de pouvoir constater que le travail commun des institutions européennes et de 25 États européens a abouti au succès escompté. Cela n'allait pas de soi. Même quand je repense qu'en 1999 déjà, nous avons déclaré pour la première fois qu'il pourrait être possible de conclure les négociations à la fin 2002, je dois tout de même dire qu'il est quelque peu miraculeux que nous y soyons parvenus.
Toutefois, les miracles ne surviennent pas seuls, comme vous le savez tous. Ils exigent une volonté politique forte, une grande résolution et aussi une grande habileté. Permettez-moi donc de répéter très clairement que j'ai éprouvé bonheur et privilège à pouvoir coopérer avec la présidence danoise dans cette phase finale du processus, de coopérer avec un chef de gouvernement tel que M. Anders Fogh Rasmussen, qui s'est attelé à la tâche avec une résolution et une détermination véritablement admirables.
Je voudrais cependant également souligner que l'élargissement n'est pas l'?uvre de quelques personnes isolées. Il apparaît plutôt - et c'est pour moi l'essentiel - que la méthode communautaire est en mesure de mener à bien de manière précise, minutieuse et dans le respect d'un calendrier un travail aussi complexe et délicat que celui de négocier l'adhésion de dix pays à l'Union européenne. Il est faux de prétendre que la méthode communautaire ne fonctionne pas dès lors qu'il s'agit de questions internationales vastes et importantes.

Je pense que chacun dans cette enceinte sait que le Parlement européen a joué un rôle important et moteur dans ce processus, et je l'en remercie de tout c?ur. Je voudrais également dire que Pat Cox, le président du Parlement européen, s'est placé à la tête d'un mouvement qui a fait grande impression dans les pays candidats. Je pense que la manière dont le président Cox a représenté le Parlement européen en Europe centrale et orientale a énormément contribué à générer et à renforcer la confiance dans les institutions européennes.
(Applaudissements)
Nous sommes parvenus à un point que je voudrais décrire en reprenant les paroles d'un des plus grands Européens de notre époque, qui a d'ailleurs joué un rôle important dans la réussite du processus d'élargissement. Le pape Jean-Paul II a déclaré un jour : "Il faut que l'Europe puisse enfin respirer avec ses deux poumons." Et c'est précisément où nous en sommes.
(Applaudissements)
À Copenhague, nous avons pu récolter ce qu'avaient semé des millions d'êtres humains en Europe centrale et orientale lorsqu'ils se sont battus pour conquérir la démocratie et la liberté. Nous ne devons jamais oublier que les populations des pays baltes n'ont jamais décidé - jamais - d'adhérer à l'Union soviétique. Les populations de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de Slovaquie n'ont jamais opté pour l'instauration d'un régime communiste. Au contraire, elles ont édifié la démocratie et un mouvement de défense des droits de l'homme dans les circonstances les plus difficiles qui soient. Nous ne devons pas craindre de voir venir vers nous des Européens qui ne comprennent rien à la démocratie et aux droits de l'homme. Au contraire ! Nous allons constater que l'esprit européen, fondé sur la démocratie, la justice et les droits de l'homme, se trouvera renforcé par ceux qui se sont battus pour la démocratie et les droits de l'homme.
(Applaudissements)
Cet élargissement ne va pas uniquement entraîner maints changements au niveau interne. Les changements seront également nombreux sur le plan externe et notre rôle international y gagnera sur le plan des responsabilités. Je partage la préoccupation de ceux qui affirment que nous ne sommes peut-être pas encore suffisamment préparés à assumer un rôle international de cette ampleur et de cette importance. La Russie, l'Ukraine, les États du Caucase, le Moyen-Orient - toutes ces régions se rapprochent de nous. C'est un voisinage qui devient plus dense et plus immédiat. Le président Prodi a évoqué la manière d'élaborer des politiques en relation avec ce voisinage.
Mesdames et Messieurs, il reste du travail à accomplir, chez nous comme dans les pays candidats. Les préparatifs de l'élargissement seront poursuivis avec force et énergie au cours de l'année à venir. La Commission examinera de près le respect de tous les engagements contractés et tirera, comme promis, un bilan définitif de l'état d'avancement des préparatifs six mois avant la date prévue de l'élargissement.
Je pense que nous sommes parvenus à arrêter des réglementations fiables, à aplanir les difficultés et à limiter les risques. L'année prochaine, la Commission présentera au Parlement européen, en collaboration avec la présidence, le projet de traité d'adhésion. Nous aurons besoin de l'assentiment du Parlement européen pour chacun des États concernés et pour le traité dans son ensemble. C'est au Parlement européen qu'il incombera au premier chef de décider si la voie empruntée à Copenhague peut être poursuivie jusqu'à son terme. Le Parlement européen jouit du privilège exclusif de se prononcer séparément sur chacun des traités d'adhésion. Les parlements nationaux ne peuvent le faire. Vous aurez en quelque sorte à poser les jalons de ce qui devra se dérouler au sein de 25 parlements nationaux au cours de l'année 2003.
En 2004, 25 pays feront partie de l'Union. Deux autres, la Bulgarie et la Roumanie, peuvent compter sans le moindre doute sur un soutien plus intensif encore de leurs efforts en vue d'adhérer à l'UE en 2007, adhésion qui constitue désormais notre objectif commun. Quant à la Turquie, elle dispose d'une bonne possibilité de voir entamer les négociations. Il s'agit de la même possibilité que celle qu'ont eue tous les autres pays candidats et que ces derniers ont saisie avec courage. Je voudrais insister sur ce qu'a déclaré M. Fogh Rasmussen : la séquence à suivre est claire et ne peut en aucun cas être modifiée. Les conditions politiques doivent être clairement et intégralement remplies avant qu'une décision ne puisse être prise sur l'ouverture des négociations.
(Applaudissements)
La Commission ne se soustraira pas à ses responsabilités en ce qui concerne le rapport et la recommandation. Je veux le dire en toute clarté : pour ce qui est de ces rapports, nous avons arrêté, ces dernières années, des critères, nous avons élaboré des procédures et des méthodes. Nous continuerons de travailler avec les mêmes critères, les mêmes procédures et les mêmes méthodes. L'essentiel est que la recommandation qui sera formulée sera fondée sur les résultats du rapport, et pas le contraire. Il n'est pas question d'arrêter un objectif politique, de connaître dès l'abord la teneur de la recommandation que nous souhaitons faire et d'aménager un rapport qui s'y conforme. Le rapport sera honnête, objectif et neutre. Cela représente une chance pour la Turquie et je crois d'ailleurs que la Turquie est à même de remplir les conditions posées. Elle doit dorénavant s'atteler énergiquement à opérer des réformes et à transposer celles-ci dans la pratique quotidienne. Nous ne nous satisferons pas de constater qu'une loi interdit dorénavant la torture. Nous voulons être sûrs qu'aucun être humain ne sera torturé à mort dans une prison ou un poste de police turcs.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, nous avons souvent discuté, dans cette enceinte, de la nécessité d'un vaste débat public. Il est plus que jamais nécessaire pour garantir la ratification. Menons ce débat avec sang-froid, en usant d'arguments mesurés mais aussi en faisant preuve d'enthousiasme pour cette Europe en gestation !
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais exprimer à la présidence danoise mon approbation et ma reconnaissance sans réserves, ainsi que ma gratitude pour l'excellence de son travail. Je souhaiterais également personnaliser ces remerciements : à l'adresse, tout d'abord, du président du Conseil européen, M. Fogh Rasmussen, mais aussi du ministre des Affaires européennes, notre ancien collègue Bertel Haarder, du vice-Premier ministre, Ben Bendtsen, qui a beaucoup fait pour le marché de l'énergie, et naturellement du ministre des Affaires étrangères, Per Stig Møller.
Je voudrais aussi signaler - car ce n'est pas un événement visible - que mon homologue au folketing, Knud Kirkegaard, a mené à Bruxelles, en étroite collaboration avec Christian Rovsing et moi-même, une conférence des présidents de groupe avec les présidents de groupes nationaux, au cours de laquelle nous avons également préparé les questions débattues à Copenhague. Il est important que nous développions un réseau de contacts avec les parlements nationaux et je souhaiterais vraiment en remercier chaleureusement nos collègues du parlement danois.
Mesdames et Messieurs, je pense que le peuple danois, représenté par son gouvernement, peut être fier du travail accompli pour l'Europe au cours du semestre écoulé. Je souhaite que le peuple danois fasse preuve de la même détermination lorsqu'il s'agira d'adhérer à la monnaie commune européenne et vous adresse, Monsieur Fogh Rasmussen, mes v?ux de succès en la matière.

Votre présidence - et je m'exprime maintenant davantage en mon nom personnel - démontre également que des pays de moindre taille - je m'en voudrais vraiment, compte tenu des succès obtenus par cette présidence, de qualifier le Danemark de petit pays - peuvent accomplir eux aussi de grandes choses. Toutefois, nous devrons considérer très soigneusement, lorsque la Convention s'interrogera quant à l'alternative éventuelle à la présidence tournante semestrielle, qu'un changement devra reposer sur d'excellents arguments, car votre présidence a montré - comme d'autres avant elle - qu'un pays fait preuve non seulement d'ambition mais aussi d'engagement pour l'Europe lorsqu'il a la présidence.
(Applaudissements)
Si nous souhaitons à l'avenir un secrétaire général du Conseil qui ne soit plus, dans le même temps, Haut représentant - et je veux exprimer très clairement ma reconnaissance à M. Solana ; ceci n'est pas une critique à son endroit - mais un secrétaire général visible, je ne peux que recommander à nos collègues qui siègent à la Convention de mener une réflexion très intense sur cette question.
Monsieur le Président du Conseil européen, vous avez parlé de l'accomplissement d'un rêve. Nous ne pouvons qu'acquiescer. Il s'agit bien d'un rêve en cours de réalisation. Cependant, cette décision historique prise à Copenhague a aussi montré que les pays qui adhèrent à l'Union européenne sont déjà presque inscrits dans la normalité européenne. Lorsqu'on y réfléchit - lorsqu'il s'agissait des questions financières, nous vous avons d'ailleurs invité à faire preuve de flexibilité -, les Polonais et les autres se trouvent presque au niveau de discussion qui nous est habituel au sein de l'Union européenne actuelle. Un grand journal européen a parlé d'une famille européenne à la fois terrible et charmante : l'Europe est bien ainsi. Nous aspirons au jour de signature des traités, nous nous réjouissons d'accueillir les observateurs des pays candidats au Parlement européen et, surtout, de voir les élections européennes de 2004 constituer - comme le prévoyait la proposition de notre groupe, qui s'est heureusement imposée - le cadre d'orientation du processus d'élargissement dans son ensemble, autant de souhaits qui se concrétiseront prochainement.
Mais je voudrais aussi adresser mes chaleureux remerciements à la Commission, Messieurs Prodi et Verheugen. Ce que fait la Commission n'est certes pas spectaculaire, mais c'est un effort quotidien. Le succès de Copenhague, et le grand engagement exprimé à cette occasion, n'a été possible que parce que, des années durant, la Commission et le Parlement ont soutenu ce processus. Nous sommes donc résolument favorables à ce que la méthode communautaire soit également au c?ur des travaux de la Convention, afin que la nouvelle Europe suive la bonne méthode, non seulement en ce qui concerne son élargissement géographique, mais aussi en son sein même.
Une remarque sur la Turquie : nous serions ravis que la Turquie soit en mesure de satisfaire aux critères politiques d'ici à l'automne 2004. Ce serait un succès considérable pour la Turquie et pour l'Europe mais nous ajoutons avec toute la résolution et la détermination qui s'imposent qu'en ce qui concerne le respect par la Turquie des critères politiques, il ne peut être question d'opportunité politique mais que la décision doit reposer sur le droit. Si nous avons cette responsabilité après les élections européennes, nous insisterons pour que la Commission veille le plus strictement possible à ce que l'évaluation ne soit pas fondée sur l'opportunité politique mais bien sur le droit et sur les critères retenus - et je n'ai aucun doute à ce sujet, car c'est somme toute le grand défi de la Commission actuelle, représentée par son président et par le commissaire Verheugen. Nous les accompagnerons sur cette voie.
Je dis aussi très clairement à nos amis américains - et le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n'a guère de lacune à combler en matière de solidarité - que, si nous demeurons visiblement aux côtés des États-Unis d'Amérique, nous n'en conservons pas moins une réflexion indépendante. C'est pourquoi nous disons aussi que, sur cette question, nous ne serons sensibles à aucune pression des États-Unis - ou de quiconque - et continuerons d'affirmer que le droit est à la base de notre communauté de valeurs européenne.
(Applaudissements)
Autorisez-moi une dernière remarque, Monsieur le Président du Conseil européen, qui n'est nullement une réserve quant à votre travail. Nous aurions souhaité que les conclusions de Copenhague fassent également mention de la Tchétchénie. Vous avez parlé des droits de l'homme et j'estime que nous nous devons vraiment de ne pas seulement nous occuper de nous-mêmes mais aussi de défendre les droits de l'homme dans le voisinage géographique de l'Union européenne et dans le monde. Je demande donc que nous ne nous couchions devant personne et que nous veillions au respect des droits de l'homme. Nous avons à cet égard une mission commune pour l'avenir. Je vous félicite de tout c?ur pour le sommet de Copenhague. Vous pouvez être fier du travail accompli et nous avons été heureux d'être vos compagnons de route.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous vous présentez ici aujourd'hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, avec la satisfaction du devoir accompli et vous méritez les plus sincères félicitations de la part de mon groupe, le groupe du Parti des socialistes européens, pour avoir été capable de franchir ce pas historique sous votre présidence et avec l'aide de votre gouvernement, au sein duquel je salue particulièrement la contribution de notre cher ancien collègue, M. Bertel Haarder.
Vous avez comparé votre travail et sa conclusion à une course de fond. À mon sens, la présidence danoise a plutôt participé à une course contre la montre, qui plus est à cloche-pied, sur une seule jambe, et elle l'a gagnée. Je pense qu'il convient de vous féliciter tout particulièrement.
À présent, il nous revient à nous, députés européens, députés de tous les États membres et des pays faisant déjà partie intégrante de l'Europe élargie, de franchir les étapes suivantes et, outre le fait d'accomplir notre devoir, nous ne devons pas sous-estimer l'importance du dialogue avec l'opinion publique. Je reprends les paroles du président Prodi lorsqu'il déclare qu'une campagne d'information va avoir lieu, à laquelle nous devons tous participer. Nous sommes disposés à débattre immédiatement du budget de cette campagne.
Je tiens également à féliciter la Commission - responsable des négociations -, son président, le commissaire Verheugen, et permettez-moi de citer en outre le directeur général de l'élargissement, Eneko Landáburu, aux côtés de qui j'ai eu l'occasion de lutter contre la dictature franquiste et pour l'intégration européenne. Je pense que, grâce à son expérience, il s'est acquitté de ses obligations dans ce processus avec sérieux.
Une seule question, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en ce qui concerne le processus démocratique d'intégration de ces pays - je constate d'ailleurs que vous avez repris la proposition de M. Hänsch, adoptée par le Parlement européen, selon laquelle ces pays pourraient participer aux élections de 2004. Ma question a trait à la transition. Après avoir pris des décisions, vous avez déclaré souhaiter consulter le Parlement avant la fin du mois de janvier. S'agit-il de consultations relatives à des faits accomplis ou d'un accord interinstitutionnel ? En effet, il reste de nombreuses questions en suspens. Par exemple, je ne sais si vous vous êtes rendu compte que, conformément au traité de Nice, chaque pays sera représenté par un ou deux commissaires, selon le cas, jusqu'en 2005. Cet état de choses va-t-il ou non être modifié ? Il s'agit là d'un sujet qui, outre la question de la transition de la Commission, doit selon nous être débattu : un deuxième commissaire polonais sera-t-il en fonction pendant trois mois ou non ? Que va-t-il se passer à l'égard des députés ? Nous devons discuter de ce point, mais la question est de savoir si nous parviendrons à un accord à ce sujet.
En ce qui concerne la Turquie, j'émettrai une seule observation : je pense qu'il convient de signaler à nos amis turcs qu'ils ont laissé passer une belle occasion en ne permettant pas à Mme Leila Zana de venir ici au cours de la semaine du Prix Sakharov.
Nous qui nous montrons en faveur de l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne, nous persistons à soutenir que la Turquie doit encore parvenir à devenir une démocratie dans laquelle le pouvoir civil exerce une suprématie sur le pouvoir militaire. C'est là que réside le problème principal, qu'il convient par ailleurs d'exposer clairement à nos amis turcs.
Quant à Chypre, la Turquie aura peut-être maintenant un intérêt objectif à ce que l'éternel M. Denktash change d'avis et trouve pour le mois de février une solution en vue de parvenir à une pleine intégration de l'île dans son intégralité.
Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient, vous avez prononcé une déclaration courageuse et, à mon sens, nous nous devons de la soutenir, car nous ne pouvons accepter le gel des propositions du Quartet souhaité par les États-Unis ; il convient de saluer en outre le fait que la Commission ait débloqué le financement des élections palestiniennes. Je pense que l'Europe encourt actuellement une sérieuse responsabilité vis-à-vis du Moyen-Orient.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens également à exprimer la profonde insatisfaction de mon groupe quant à la façon dont le Conseil et la Commission traitent le problème du naufrage du Prestige. En ce qui concerne les propos du président sur la situation en Allemagne, en Autriche et en Europe centrale, il n'y a pas eu égalité de traitement, car il n'a pas été procédé à la création d'un fonds, mais simplement à une réallocation des fonds qui existait déjà. Je peux vous dire que, dans mon pays, la déception et la ranc?ur sont grandes, et nous nous trouvons face à un problème qui s'étend à d'autres parties de l'Union.
Je conclurai, Monsieur le Président, en déclarant ceci : à présent que le Danemark est parvenu à franchir ce pas historique, s'il vous plaît, rapprochez-vous de nous, surmontez les obstacles qui subsistent à l'égard de la citoyenneté et de la monnaie commune au Danemark. Je suis convaincu que vous le ferez.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, je tiens à féliciter le président en exercice pour avoir clôturé l'excellente présidence danoise par un succès à Copenhague. Personnellement, je crois qu'il est rare qu'une présidence fasse à ce point l'unanimité au sein de cette Assemblée, de quelque bord que ce soit. L'amélioration des relations entre le Conseil et le Parlement est remarquable et nous la devons en grande partie au rôle joué par notre ancien collègue tant apprécié, M. Haarder. Les conclusions du sommet rendent hommage aux talents de négociateur de M. Fogh Rasmussen et à la ténacité dont ont fait preuve son équipe et lui-même. Leur décision de se focaliser exclusivement sur l'élargissement a joliment porté ses fruits : l'Europe peut désormais se réunifier.
Toutefois, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. L'application in extenso des critères de Copenhague, tant dans les nouveaux pays que dans les États membres actuels, doit demeurer une priorité. De plus, des référendums doivent être organisés et remportés dans l'ensemble des nouveaux pays, des référendums dans lesquels chacun de nous peut jouer un rôle important si nous le voulons.
Copenhague offre à la Bulgarie et à la Roumanie la perspective de bénéficier d'une plus grande aide dans le cadre de la préadhésion et de rejoindre l'Union en 2007. Étant évident que ces deux pays feront partie de la prochaine vague d'élargissement, nous devons continuer à être guidés par le principe selon lequel chaque candidat sera jugé sur ses propres mérites.
Les libéraux démocrates auraient préféré que l'on examine plus tôt si la Turquie est prête pour l'adhésion. Quoi qu'il en soit, la Turquie se trouve désormais sur le chemin de l'adhésion, c'est évident ; et si les critères de Copenhague sont remplis à la fin 2004, mon groupe veillera à ce que les gouvernements respectent leur engagement à ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays.
Si l'on avait pu parvenir, lors du Conseil de Copenhague, à un accord sur le plan des Nations unies visant à réunifier Chypre, cela aurait été la cerise sur le gâteau. Néanmoins, nous restons optimistes. Un tel accord peut être conclu afin qu'une Chypre réunifiée puisse signer le traité d'adhésion en avril 2004. Nous espérons que la Turquie saisira cette opportunité pour confirmer sa vocation européenne en faisant pression sur M. Denktash en vue d'aboutir à un compromis.
Cependant, il ne faut pas que la liesse entourant la décision historique de réunifier l'Europe - et je me félicite du rôle de premier plan joué par les libéraux au sein du Conseil, de la Commission et du Parlement, que les députés assis en face de nous s'appliquent ou non cette étiquette à eux-mêmes - relègue au second plan une autre grande réussite du sommet de Copenhague. À savoir l'accord conclu avec la Turquie autorisant la force de réaction rapide de l'UE à poursuivre sa mission et à avoir accès aux ressources de l'OTAN. Les ambitions européennes en matière de sécurité et de défense pourront à présent être jugées sur pièces avec le lancement par l'UE de l'opération "Renard roux" en Macédoine. Cette opération pourrait ouvrir la voie à d'autres missions plus ambitieuses dans le futur, en ce compris des opérations de maintien de la paix conformément à la charte des Nations unies.
L'Europe élargie doit se préparer à assumer ses responsabilités sur le plan international, que ce soit au Moyen-Orient - et je félicite le Conseil pour sa ferme déclaration sur ce conflit - ou ailleurs. Nous devons faire office de rempart pour protéger la liberté, la démocratie et la justice. Et ce rempart, nous le devons en grande partie au Danemark.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, incontestablement, le Sommet de Copenhague marque une étape historique de la construction européenne. Merci à la présidence danoise d'y avoir activement contribué.
Il faut se réjouir qu'à ce stade, rien n'ait finalement compromis la conclusion de vos travaux. Cet élargissement peut et doit représenter une chance pour l'Europe, en termes de stabilité, de paix, d'unification du continent, de rapprochement des peuples, de métissage, d'opportunités de codéveloppement, ainsi qu'en termes d'accroissement de l'influence sur la scène mondiale.
Peut-on dire pour autant, comme vous l'avez fait samedi dernier, Monsieur le Président du Conseil, que, je vous cite : "Nous avons désormais une vision commune d'une Europe intégrée" ? Je serais, pour ma part, plus circonspect. À l'égard des peuples des pays candidats, il me semble que nous ne sommes pas quittes. À l'issue de ces longues et difficiles négociations, certaines plaies sont encore vives. Ma conviction est que nous risquons, tôt ou tard, d'avoir à payer les dividendes de la conception, à mes yeux beaucoup trop libérale sur le fond et parfois perçue comme arrogante dans la forme, de nos négociations avec ces pays.
A-t-on mesuré, par exemple, l'effet déplorable produit sur l'ensemble des populations des pays concernés par la mesure discriminatoire en matière d'aides directes agricoles d'ici à 2013 ? Ce choix a, à mes yeux, puissamment conforté le sentiment latent selon lequel les Quinze considéreraient les pays d'Europe centrale comme des membres de second ordre. Par ailleurs, les clauses de sauvegarde, drastiques, imposées à nos partenaires ont, elles aussi, nourri cette impression de rapports inégalitaires entre pot de fer et pot de terre. Soulignons également la rigidité avec laquelle leur a été appliqué l'acquis communautaire, malgré la fragilité de leur économie et le coût social exorbitant d'une transition brutale vers l'économie de marché.
De même, en s'arc-boutant sur un niveau de financement a minima, toujours inférieur à 0,1 % du produit intérieur brut annuel, les Quinze ont donné l'impression d'opter, au-delà des mots, pour un élargissement au rabais.
Au cours de tout ce processus, l'Union a été perçue, à plus d'une occasion, dans la posture arrogante du riche et du puissant face au parent pauvre qui n'a, quant à lui, d'autre choix que de s'incliner ou de s'isoler. Ce n'est pas un hasard si le ministre des affaires étrangères polonais a pu parler, juste avant Copenhague, de diktat, ou son collègue en charge de l'agriculture de capitulation. Gare aux effets boomerang d'humiliations intériorisées ! N'oublions pas que les référendums de ratification doivent avoir lieu dans les premiers mois de 2003.
Il me semble donc qu'il faudrait faire quelque chose à l'égard de nos partenaires : envoyer un signal de respect et d'ouverture, faire savoir en particulier que nous ne considérons pas l'acquis comme gravé dans le marbre, dès lors que la réalité en révélerait les limites ou les contradictions dans tel ou tel domaine. Les Quinze considéraient bien le pacte de stabilité comme un élément de l'acquis jusqu'au jour où M. Prodi en a, en quelque sorte, relativisé la pertinence. Les citoyens des pays candidats ne sont d'ailleurs pas les seuls à être saisis par le doute ou l'inquiétude ; ceux des États membres actuels le sont également. Dès lors que les citoyens ne se sentent pas réellement associés à un projet, qu'ils ont le sentiment de dépendre de lieux de décision inaccessibles, d'où leur tombent à haut débit des normes, des lois, des injonctions diverses, souvent aux conséquences lourdes, ils perçoivent a priori, à tort ou à raison, davantage les risques que les chances de toute nouvelle aventure.
Or le processus d'élargissement a été mené jusqu'ici sans les citoyens. Les sondages nous apprennent que quatre citoyens de l'Union sur dix ne peuvent citer ne fût-ce qu'un seul pays candidat et, parmi ceux qui en citent un, près du tiers évoque la Turquie. Là aussi, des initiatives s'imposent. Nous devons favoriser toutes les rencontres possibles entre Européens de l'Est et de l'Ouest autour d'enjeux qui les interpellent et les mobilisent. L'actualité fourmille d'enjeux de société qui, de la sécurité maritime aux migrations, mettent en jeu l'Europe élargie. Il en va de même du besoin de sécuriser l'emploi et la formation et de défendre les services d'intérêt général, de la nécessaire prééminence des choix politiques sur les exigences du marché, du rôle de l'Union sur la scène mondiale et de la place des acteurs sociaux dans le processus de décision. Dans la mesure où nous nous dirigeons vers l'adoption d'un nouveau traité, qui plus est constitutionnel, le dessein d'une Europe élargie et sa finalité doivent être mis en débat dans nos sociétés, sans quoi nous ne serions pas à l'abri d'un incident majeur, propre à ébranler le projet de civilisation que nous voulons tous réussir.
Enfin, Monsieur le Président, on a dit - pas ici - de ce grand élargissement qu'il constituait une revanche sur Yalta. S'engager sur ce terrain serait, à mes yeux, faire fausse route. On ne bâtit rien de sain, ni de durable, sur la revanche. Cette démarche de guerre froide est, selon moi, complètement dépassée. Ce sont toutes les tragédies du XXe siècle que l'unification de l'Europe doit nous permettre aujourd'hui de surmonter. C'est possible, à condition de ne pas regarder avec nostalgie vers le passé, vers l'époque bénie de la "Mitteleuropa", héritage des Habsbourg. Il faut à présent se tourner avec confiance vers l'avenir pour faire entrer ensemble l'Europe unie dans le XXIe siècle.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, face à tant d'infatuation et d'autosatisfaction, je souhaiterais être un peu sarcastique. "Les gars, vous avez été formidables !" Et, aux dames qui vous ont aidés et que nous ne voyons malheureusement pas sur ces bancs, je dirais aussi : "Mesdames, vous avez été formidables ! Magnifique travail !"
Nous voilà face à l'élargissement, sans conteste une grande performance de la Commission, du Conseil, de la présidence danoise et des présidences précédentes. La prochaine présidence se devra certainement d'accompagner la concrétisation de l'élargissement. Et ce sera difficile. Pas seulement en raison de ce qu'a évoqué M. Wurtz quant aux votes qui devront se tenir dans les différents pays. Mais nous nous retrouverons et ne pouvons qu'espérer que l'élargissement ne s'assimilera pas à une gueule de bois comparable à celle de la réunification allemande ; parce que les finances ne suivent pas, parce que les gens constatent subitement que ce dont ils avaient rêvé ne devient pas tout de suite réalité. Nous reparlerons alors du cadre financier. Le problème n'est pas, M. Wurtz, que nous ayons promis qu'il n'y aurait aucun paiement direct avant 2013 mais que nous ne soyons pas en mesure de remettre en question les paiements directs, que nous n'ayons pas veillé, ici et maintenant, à instaurer l'équité en réformant notre agriculture, afin de pouvoir élaborer une politique nouvelle à l'occasion de l'élargissement.
Il est insensé d'étendre aux pays candidats ce qui est erroné. Ce qui s'impose, c'est de corriger, à l'occasion de l'élargissement, ce qui est erroné et de faire ce qui s'impose ensemble. Très souvent, nous ne l'avons pas fait. C'est pourquoi je dis très simplement à l'adresse de la Turquie : "Bien entendu, nous veillerons au respect des critères." Mais nous devons les énoncer. Nous exigeons de la Commission qu'elle nous dise, dans les prochains mois, ce que seront ces critères. De quoi devrons-nous réellement discuter avec la Turquie au cours des deux prochaines années ? Allons-nous discuter de la question du foulard ? Est-ce un critère de Copenhague ? Bien sûr que non, nous allons débattre des questions fondamentales de la démocratie et de la manière de la réaliser à nouveau. Pour ce faire, nous avons besoin d'une feuille de route.
Enfin, je souhaiterais dire quelques mots sur l'Irak. J'approuve ce qu'a déclaré le Conseil. On peut interpréter la résolution de l'ONU de diverses manières. Par exemple, le gouvernement fédéral allemand, dont je suis très proche, l'interprète hélas d'une manière telle qu'on peut l'énoncer comme le font les Américains, à savoir qu'il n'est pas nécessaire d'en discuter à nouveau au sein du Conseil de sécurité. J'estime que c'est une approche erronée. J'espère que les Européens continueront d'affirmer, en tant qu'Européens, qu'il doit y avoir discussion et vote au Conseil au cas où l'on estimerait que la résolution n'est pas respectée. Il est inacceptable que les Américains décident seuls du respect éventuel de la résolution.
Pour conclure, M. Poettering a indiqué avec raison que, si l'on doit effectivement tenir tête aux Américains, il faut agir de même avec les Russes. Il faut dire aux Russes, en toute amitié, car nous sommes très proches, qu'on n'agit pas ainsi. Je remercie les Danois de n'avoir pas expulsé M. Zakaiev - c'était la bonne décision et j'espère que les Anglais ne pourront pas davantage l'expulser. Mais si M. Zakaiev peut obtenir l'asile politique en Europe, il faut qu'il y ait un problème en Tchétchénie. J'estime qu'on ne peut rencontrer les Russes sans leur dire que ce qui se passe en Tchétchénie n'est pas seulement grave, c'est une guerre coloniale ! Nous ne voulons plus vivre de tels événements en Europe !
Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, je trouve qu'il est normal que le Parlement européen donne son sentiment sur les résultats de Copenhague et je m'apprêtais à adresser aux trois présidents présents mes compliments sur les résultats obtenus. Mais je m'en dispenserai, étant donné qu'ils se sont eux-mêmes suffisamment félicités, autofélicités et autocongratulés, ce qui m'est apparu comme étant tout de même un peu excessif.
Et voilà que, ce matin, je me trouve en partie d'accord avec M. Barón Crespo - ce qui est également étonnant -, lorsqu'il dit en définitive : vous avez fait votre travail. Pour être tout à fait honnête, il faut ajouter que ce travail a été bien fait.
Au président en exercice du Conseil, je voudrais dire qu'effectivement il a réussi et qu'il a, notamment à l'occasion des dernières conversations, évité le pire, c'est-à-dire une espèce de dialogue de marchands de tapis, alors qu'en réalité nous nous trouvions devant une circonstance historique. De cela, vous devez être complimenté.
C'est un moment historique, et cela a été suffisamment dit. Je comprends très bien que M. Wurtz ne veuille pas qu'on fasse référence à une certaine période de notre histoire récente. Mais il n'en reste pas moins que cette cicatrice sur le corps de l'Europe, cette blessure, a maintenant disparu. Il ne s'agit pas d'un élargissement - ce mot me paraît inopportun, inadapté -, il s'agit d'un retour, de retrouvailles au sein d'un même ensemble qui n'aurait jamais dû connaître cette séparation.
J'ajouterai que le message que nous devons adresser aux peuples qui nous rejoignent est un message de solidarité, un message de compréhension pour tout ce qu'ils ont subi au cours de ces périodes d'oppression.
Je voudrais également dire ceci : que ce déplacement du centre de gravité vers l'Est ne doit pas nous faire oublier le Sud - je sais que cela a été dit dans la déclaration de Copenhague -, ne doit pas nous faire oublier non plus nos responsabilités - je profite de ce que les trois présidents sont là pour les leur rappeler - envers les régions ultrapériphériques, car les frontières de l'Union européenne, à l'heure actuelle, sont les frontières de ces régions d'Espagne, de France et du Portugal.
À ce propos, je voudrais faire part de mon inquiétude lorsque j'entends certains responsables de la Commission ou de la Convention indiquer que, dans le cadre de la clarification des textes, on pourrait parfaitement supprimer l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui fournit la base juridique de l'action en direction de ces régions ultrapériphériques. Et j'attire l'attention du Parlement sur les risques que cela comporterait à terme.
Bonde (EDD). -
Qu'honneur soit rendu à celui qui le mérite, Madame la Présidente. M. Fogh Rasmussen s'est beaucoup mieux débrouillé que l'euro. Le Premier ministre danois ainsi que l'ambassadeur danois auprès de l'Union européenne méritent nos félicitations pour avoir conclu dans les délais les négociations, mais les résultats s'annoncent désastreux. Jamais auparavant, autant de pays riches n'ont fait preuve d'autant d'avarice. La plupart des agriculteurs polonais deviendront des contributeurs nets de l'Union. La quote-part qu'ils devront payer à l'Union européenne sera plus élevée que ce qu'ils en obtiendront. Les exploitations agricoles mieux loties, par contre, s'enrichiront considérablement et les futurs agriculteurs devront en payer les intérêts. Un hectare de terres agricoles coûte aux Pays-Bas 30 fois plus cher qu'en Pologne. Peut-on parler d'égalité lorsqu'on confère le même droit aux agriculteurs polonais et néerlandais d'acheter mutuellement des terres ? Il faut revoir radicalement les règlements agricoles afin d'éviter que l'augmentation des prix agricoles n'entraîne un profit financier et ne nécessite de nouvelles aides, et qu'un million d'agriculteurs polonais ne se retrouvent au chômage dans les villes.
Il faut également revoir les fonds structurels et budgétaires. Qu'on supprime les aides aux pays riches ! Offrez aux nouveaux États une adhésion gratuite plutôt que de nouvelles aides théoriques émanant des fonds structurels, qu'ils ne pourront pas percevoir vu la bureaucratie qui caractérise nos procédures et vu nos exigences de cofinancement. Élaguons d'une façon draconienne les 85 000 pages de législation communautaire ! Contentons-nous d'exiger seulement de la part des pays candidats qu'ils respectent nos normes pour les produits qu'ils exportent chez nous ! Accordons-leur des régimes de transition plus longs, davantage de liberté d'action et lâchons la bride ! Donnons-leur plus de flexibilité que celle qui est actuellement négociée !
Je ne critique pas M. Fogh Rasmussen pour les résultats obtenus. Il n'aurait pas pu faire beaucoup mieux avec le mandat qu'il a reçu, mais il devrait désormais déclarer, en qualité de Premier ministre danois, que l'élargissement se terminera mal si des réformes radicales ne sont pas introduites. Une Union européenne composée de 25 États - et davantage à l'avenir - ne peut légiférer comme si elle n'en compatit qu'un seul. L'Union doit désormais focaliser son attention sur les aspects transfrontaliers et laisser le soin aux parlements des États membres d'adopter la plupart des lois. Une Union européenne élargie ne peut fonctionner que comme une Europe des démocraties et des différences. Nous l'avions déjà prédit lorsque nous avions décidé de l'appellation de notre groupe.

Dupuis (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je pense que le succès de la présidence danoise est indéniable. Cela dit, j'espère que la présidence danoise, que M. Rasmussen et M. Haarder me pardonneront d'insister sur deux zones d'ombre.
La première concerne, comme l'a dit M. Pasqua, les "retrouvailles". Malheureusement, ces retrouvailles ne sont pas complètes et je remercie le président Prodi d'avoir annoncé, pour le Sommet de Salonique, une initiative en direction des cinq pays des Balkans. Il y a aussi les trois pays du Caucase : la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il y a aussi la Moldavie. Il y a aussi Israël. J'espère que l'Union européenne prendra une initiative résolue dans ce sens.
Deuxième zone d'ombre, M. Poettering et M. Cohn-Bendit en ont parlé : la Tchétchénie. Je voudrais remercier la présidence danoise et, à travers elle, les autorités danoises compétentes pour la position qui a été prise dans l'affaire Zakaiev. Mais l'affaire Zakaiev n'est pas terminée. Il existe, pour les représentants tchétchènes et pour les représentants d'autres peuples opprimés dans le monde, un problème de résidence, un problème de libre circulation dans l'Union européenne.
Je voudrais inviter la présidence danoise à prendre une initiative en ce sens. Le commissaire Vitorino a indiqué que l'article 14, paragraphe 3, qui a permis à l'Union européenne de dresser des listes noires quand il s'agissait de la Yougoslavie en 1999, à propos du Kosovo, et qui vient de permettre de dresser une liste noire à propos des autorités biélorusses, offre également la possibilité de créer des listes blanches, c'est-à-dire des listes de personnes dont on favorise la libre circulation et la résidence sur le territoire de l'Union européenne. Cela permettrait d'éviter des pressions injustifiées et injustifiables, comme celles exercées sur votre pays ces derniers mois par la Fédération de Russie. Donc, je vous inviterai, Monsieur le Président en exercice du Conseil, M. Haarder, à voir avec M. Vitorino comment, dans le contexte de la question tchétchène, mettre en ?uvre ce qui est prévu par l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Rovsing (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je souscris de plein c?ur aux félicitations qui ont été adressées par toutes les parties à la présidence danoise. Elles sont méritées. Personnellement, je ne pensais pas qu'il aurait été possible de réaliser l'élargissement dans un délai aussi bref vu les problèmes colossaux qui se posaient. C'est un travail technique et administratif gigantesque qui a été réalisé et qui impose la plus grande reconnaissance. Je sais que tout le monde s'y est mis - les collaborateurs de la Commission sous la direction de M. Verheugen, le ministère danois des Affaires étrangères, le Premier ministre danois et ses collaborateurs, le Parlement européen - et les ambitions formulées dès le début par la présidence danoise ont permis la réussite de l'élargissement. Ce qui a été réalisé est remarquable, mais ce succès est également dû au fait que les principes, les priorités avaient été clairement définis. On nous a demandé de l'aide, nous avons écouté et nous avons coopéré, et cette coopération s'est soldée par un succès. C'est formidable !
J'ai particulièrement apprécié la rencontre organisée par le Parlement européen, qui a réuni tous les représentants des nouveaux pays. Ce fut un spectacle émouvant de les entendre exprimer leurs priorités, c'est-à-dire la liberté, la justice, l'État de droit, la démocratie parlementaire - bref, des principes que nous souhaitons tous et c'est pour cette raison que nous voulons élargir l'Union. Nous souhaitons la paix, la liberté, la stabilité, le respect des droits de l'homme, etc. Et c'est cela qu'ils ont déclaré - d'une façon nette et précise. Ce sont des amis que nous avons rencontrés ; le niveau de leurs ambitions était peut-être supérieur au nôtre, mais, vu leur passé, ce n'est que légitime.
Il y a une chose dont le président en exercice n'a pas parlé et que je souhaiterais signaler. Pour la première fois, le début et la fin des réunions du Conseil européen de Copenhague ont été retransmis à la télévision. Il s'agit d'un progrès énorme en matière de transparence et il fallait le signaler, car s'il y a une chose que le Parlement demande, c'est davantage de transparence.
J'ajouterai encore qu'il est extraordinaire d'avoir réussi à résoudre le problème de Kaliningrad vu le contexte difficile de cette période, mais cela montre une nouvelle fois que tout est possible lorsque la volonté, l'esprit de solidarité et la coopération sont présents.
Bravo ! Nous avons hâte d'accueillir les nouveaux membres parmi nous. Je remercie la présidence en exercice et la Commission d'avoir rendu cette éventualité possible.
Titley (PSE).
Madame la Présidente, Winston Churchill a jadis parlé d'un rideau de fer qui tombait sur l'Europe. Aujourd'hui, nous pouvons affirmer en toute sécurité que le rideau de fer a non seulement été levé mais a également été démantelé, replié, remis dans sa boîte et rangé dans le grenier de l'histoire où il servira à nous rappeler les horreurs du passé. Nous avons matière à nous réjouir aujourd'hui. Copenhague a réunifié l'Europe 13 ans après la chute du mur de Berlin et 21 ans après l'instauration de la loi martiale en Pologne, et déjà ces événements semblent appartenir à une autre époque.
Je félicite la présidence danoise et la Commission pour avoir clôturé avec succès dix cycles de négociations, à la fois parallèles et très différents, en sachant qu'il y a seulement deux semaines, tout portait à croire que nous n'y arriverions pas. À mon sens, on ne peut absolument pas sous-estimer l'importance de ce qui a été accompli à Copenhague.
Toutefois, au risque d'être accusé de jouer les trouble-fête, je tiens à souligner que la partie n'est pas encore gagnée. Beaucoup reste encore à faire. Les pays candidats doivent encore s'aligner sur nos normes et il ne faut pas les laisser relâcher leurs efforts. La Commission doit encore élaborer son rapport final sur les pays candidats et nous devons faire en sorte que le processus ne dégénère pas en un sale différend à propos de la mise en ?uvre de garanties. Le processus doit encore être ratifié par les parlements, et notamment par le Parlement européen. Nous passerons les traités au crible, en faisant attention aux moindres détails - personne ne doit croire que le vote du Parlement est acquis.
Nous devons également "vendre" l'élargissement aux citoyens, à la fois au sein de l'Union européenne et des pays candidats. Ne croyons pas que l'assentiment des citoyens est gagné d'avance. En dépit des propos que M. Rovsing vient de tenir, la solution au problème de Kaliningrad doit encore être mise en ?uvre et nous devrons veiller à ne pas porter préjudice à la souveraineté lituanienne. Nous devons encore veiller à ce que les arrangements financiers portent leurs fruits et à ce que le rôle du Parlement à cet égard soit pleinement respecté.
Nous devons encore réformer notre politique agricole commune avant qu'elle ne capote à la fois financièrement et politiquement. Nous devons encore décider de la manière dont l'Union européenne fonctionnera à 25 ou à plus, car si nous ne réformons pas notre processus décisionnel dans le contexte de l'élargissement, cela revient non plus à garantir la construction de l'Union européenne mais à précipiter sa chute.
La situation a bien progressé, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous ne devons pas relâcher nos efforts vis-à-vis de la Bulgarie et de la Roumanie et celles-ci ne doivent pas croire que leur adhésion en 2007 est gagnée d'avance. Je me félicite de la décision prise concernant la Turquie - même si la date du 1er mai 2004 m'aurait convenu davantage - mais celle-ci doit devenir un élément déterminant de nos relations avec ce pays. Nous garantissons que les négociations débuteront si le pays remplit les critères de Copenhague d'ici décembre 2004 mais nous devons, dans le même temps, clairement faire savoir à la Turquie que si ces critères ne sont pas remplis, son adhésion sera rayée de l'agenda à court et à moyen terme. Il faut arrêter de jouer au chat et à la souris.
Je me félicite de la détermination à résoudre le problème chypriote et j'ajouterai - car nous avons toujours dit que nous ne permettrions pas à des tierces parties d'hypothéquer notre avenir - que cette détermination nous oblige en fin de compte à parvenir à un accord dans ce débat engagé il y a bien longtemps. Monsieur le Premier Ministre, mon gouvernement m'a dit qu'à Copenhague vous étiez toujours bien informé et que vous avez fait preuve de détermination, d'intelligence et d'un véritable sens des responsabilités. Si nous voulons surmonter les obstacles devant nous - réforme institutionnelle et réforme politique et économique -, il faudra adopter ce type d'attitude plus souvent ; alors nous pourrons vraiment nous réjouir.
Malmström (ELDR).
Madame la Présidente, le terme "historique" a été utilisé à maintes reprises dans le cadre des comptes rendus du sommet de Copenhague. À la longue, il semble un peu galvaudé, mais il n'y a pas de mot plus approprié. Il est évident que la décision d'accueillir à bras ouverts dix nouveaux pays, d'anciennes dictatures communistes, dans la Communauté est historique ! Le continent et ses citoyens sont enfin réunis !
C'est également un fait historique que les portes se soient ouvertes aussi clairement pour la Bulgarie et la Roumaine, tout comme l'était le signal envoyé à la Turquie. L'UE n'est pas un club chrétien. C'est une Union de valeurs, qui défend la démocratie et les droits de l'homme.
Certes, toutes les réunions au sommet consistent en un travail d'équipe, mais il existe des exemples terribles d'échec de ce travail d'équipe et où il y a eu de la bagarre dans l'air. Cela s'est ressenti bien au-delà des portes fermées. Il y a certainement eu un peu de théâtre à Copenhague, mais les choses ne devraient jamais être trop bien réglées dès le début. Malgré cela, et plus particulièrement malgré les concessions dans le domaine de la politique agricole, les libéraux espèrent que les réformes seront conservées. La volonté était grande. Toutes les parties étaient ouvertes à un compromis, mais ce sont les Danois qui recevront les honneurs de ce résultat. Votre objectif était limpide d'un bout à l'autre, de Copenhague à Copenhague. Même si certains doutaient, vous ne l'avez jamais fait, Messieurs Rasmussen et Haarder, et vous avez toujours été clairs comme de l'eau de roche. Tandis que d'autres hésitaient, tel Hamlet au château d'Elseneur gémissant son monologue "être ou ne pas être", votre politique était bien tracée. Vos efforts entreront dans l'histoire. En tant que libérale, je suis très fière que ce soit un gouvernement libéral qui soit parvenu à un tel résultat.
On ne peut toutefois profiter des victoires politiques qu'un bref instant. Le travail recommence après Noël. L'UE doit être réformée. Cela exige une direction efficace et un certain courage politique pour oser mettre en ?uvre une partie des réformes institutionnelles nécessaires. L'UE doit devenir plus efficace, ce qui exige que plus de décisions soient prises à la majorité, notamment dans le domaine de la politique agricole. L'UE doit devenir plus démocratique. Cela nécessite une constitution commune, des idées communes et une direction commune. Il faut organiser des référendums. Nous devons tous montrer aux nouveaux pays qu'ils sont les bienvenus. Ils ne sont pas des membres de seconde catégorie, mais sont autant les bienvenus que nous. Cela fait dès lors peser une lourde responsabilité sur nous tous, mais aussi sur la présidence grecque.
Pour terminer, nous devons également aborder la question de savoir jusqu'où l'UE doit être élargie. Nous attendons avec impatience le rapport de la Commission sur la stratégie vis-à-vis des futurs pays frontaliers.

Frahm (GUE/NGL). -
Madame la Présidente, il y a lieu de remercier la présidence pour le vaste travail réalisé. Nous avons toutes les raisons, selon moi, de nous réjouir aujourd'hui et je vois des visages ravis autour de moi. M. Fogh Rasmussen est ravi, M. Haarder est ravi et - je l'espère - M. Prodi est également ravi. M. Verheugen a également toutes les raisons d'être ravi du vaste travail qu'il a réalisé et les pays candidats peuvent également se montrer ravis du travail énorme qu'ils ont accompli. J'ai l'impression qu'on l'oublie parfois. Et alors que nous nous réjouissons de constater tout ce que peut faire un petit pays, il serait peut-être bon de se dire que cela illustre la manière dont on pourrait structurer la direction de l'Union européenne. Il serait peut-être préférable de laisser aux petits États le soin d'exercer la présidence et de laisser les grands États se battre entre eux. Mais ce n'est évidemment qu'un petit et modeste souhait que j'exprime pour l'avenir au nom de mon pays.

À propos des nombreuses idées intéressantes qui ont été émises sur ce que mon pays devrait faire - à propos de l'euro, par exemple -, je dirai que si vous parvenez à garantir le bon fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance, les Danois pourraient bien revoir leur position, mais, pour l'instant, je ne vois aucune raison de le faire. Selon moi, il ne fonctionne pas, et j'estime que M. Fogh Rasmussen s'est effectivement mieux débrouillé que l'euro. Cela me contrarie évidemment que ce soit un gouvernement libéral qui recueille les louanges, mais je dois être sincère : c'est du bon travail, M. Fogh Rasmussen !
On a assez parlé de l'histoire ; il est peut-être temps maintenant d'oublier le passé et d'envisager l'avenir. L'élargissement est réussi, mais nous savons tous que les choses ne seront pas plus faciles. L'élargissement ne simplifiera pas le travail de l'Union européenne. De nombreuses choses vont considérablement se compliquer, mais cela aurait été pire en cas d'échec de l'élargissement. Voilà le revers de la médaille. La réforme de l'agriculture ne sera pas plus facile à réaliser, mais elle est encore plus nécessaire qu'auparavant. Et je tiens évidemment à attirer l'attention du Danemark et de la future présidence sur ce problème. Il est un peu fou de se dire qu'il vaut mieux être une vache dans l'Union européenne qu'un paysan dans un pays du tiers monde. C'est inacceptable. Nous devons donc nous atteler à ce problème.
Nous devons également examiner le rôle que doit jouer l'Union européenne à l'échelon international. À quoi doit servir la coopération ? Devons-nous laisser les Américains décider de tout ce qui se passe dans le monde ? Est-ce à eux qu'il incombe de dicter la liste des terroristes, de définir la politique à mener contre le terrorisme, de décider de la mise en place de boucliers antimissiles, de faire la guerre à l'Irak, etc. ? L'Union européenne ne devrait-elle pas faire contrepoids à la suprématie américaine ? Que souhaite l'Union en matière de droits de l'homme ? Nous avons été attentifs à ce problème dans le cadre de l'élargissement ; nous avons surveillé la situation dans les pays candidats, nous leur avons donné des conseils et des idées, nous avons émis des conditions, mais après ? Comment allons-nous réagir ? Qu'en sera-t-il des droits des Roms, par exemple, lorsque l'élargissement sera réalisé ? Les choses ne seront pas plus faciles ; nous devons nous atteler à ce problème. Examinons ce qui se passe chez nous. Et comment réagira l'Union européenne à l'échelon international par rapport aux peuples opprimés ? Que ferons-nous par rapport aux Tchétchènes ? Allons-nous laisser les Russes tout décider là-bas ? Qu'allons-nous faire pour les Iraniens et la lutte qu'ils mènent contre le régime des mollahs ? Accepterons-nous que ce soit la feta et le pétrole qui dictent tout ou allons-nous faire suivre nos belles paroles par des actes ? Les problèmes ne manquent pas pour l'avenir ; les choses ne seront pas plus faciles, mais il faudra tenter de résoudre tous ces problèmes.
(Applaudissements)

Maes (Verts/ALE).
Après l'heure des hommes, voici visiblement venue l'heure des dames. Mesdames et Messieurs, je vous félicite du résultat, mais je n'ai pas le temps d'agiter l'encensoir. L'élargissement à dix pays peut maintenant devenir un fait, comme M. Rasmussen l'a dit, après cinquante ans de croissance, de prospérité et, surtout, de paix. Un excellent résultat, mais parviendrons-nous maintenant à tenir nos promesses aux quelque 500 millions de citoyens ? Est-ce possible ? Pouvons-nous pour ce faire développer des institutions qui soient démocratiques, transparentes et efficaces ? Jusqu'ici, nous y sommes insuffisamment parvenus et nous avons peu de temps pour remédier à cette situation.
M. Prodi a dit que l'unification devait devenir réalité et j'ai trouvé que c'était une déclaration très importante. Mais n'en avez-vous pas sous-estimé le coût ? Les institutions européennes sont-elles assez crédibles ? Aux yeux de nos citoyens non, si l'on en croit les sondages d'opinions. Ne devrons-nous pas intensifier nos efforts ? Ou laisserons-nous tout cela dépendre de la Convention ? L'élargissement accroîtra votre crédibilité, mais également les attentes des citoyens, y compris dans les États membres actuels, pour qui la paix, la prospérité et surtout la solidarité ne devront pas être affectées.
La question de l'adhésion de la Turquie concerne avant tout la Turquie elle-même. La Turquie doit développer sa démocratie de sorte que les différents peuples - y compris les Kurdes - puissent s'y sentir chez eux. En fin de compte, cette question ne peut être dissociée de celle de la perception que nous avons de nos frontières. Imaginons-nous l'Union européenne - je dis bien l'Union européenne - avoir une frontière avec l'Iran, l'Irak et la Syrie ? Est-ce là notre mission ? Vous devrez en convaincre vos citoyens. Vous devrez m'en convaincre aussi parce que je ne crois pas que nous soyons à même de créer les institutions nécessaires...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)

Abitbol (EDD).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, on a le sentiment qu'à Copenhague l'Union européenne nous a joué un air connu : "Encore une minute, Monsieur le bourreau".
Mais les palinodies autour de la candidature turque ne trompent personne. L'adhésion de la Turquie est désormais irréversible, et ce malgré l'opinion unanime des peuples européens qui sont, peuples de l'Est et peuples de l'Ouest confondus, les grands perdants de Copenhague.
Je suis sûr que les générations à venir, Monsieur Prodi et M. Rasmussen, se demanderont quels sont ces étranges dirigeants européens qui ont décidé, à Copenhague, que Saint-Pétersbourg n'était pas en Europe, alors qu'Ankara s'y trouvait. Ils sauront à ce moment-là, sans aucun doute, que le seul objectif de l'affaire turque est de faire coïncider le périmètre de l'Union européenne avec celui de l'OTAN, comme le réclament à cor et à cri les Américains.
Alors, vous parlez de nouvelle Europe, Monsieur Rasmussen, mais consultez donc les peuples européens directement et par référendum pour savoir s'ils ne préféreraient pas tout bonnement conserver l'Europe actuelle.
Enfin, Monsieur Prodi, puisque vous êtes devenu expert en la matière, puis-je vous proposer de créer le prix européen de la stupidité et de le décerner à votre collaborateur, M. Verheugen, pour cette déclaration fracassante : "L'élargissement coûtera 25 euros par habitant, la Seconde Guerre mondiale a coûté beaucoup plus". Il me semble que seul l'abus d'aquavit peut excuser une telle provocation !

Hager (NI).
Madame la Présidente, depuis 1996, je ne me contente pas de faire la navette entre Strasbourg, Vienne et Bruxelles : j'escalade aussi, avec cette Union, semestre après semestre, divers sommets, avec des succès variables. Cet amoncellement de sommets peut être attirant pour des fanatiques de l'alpinisme tels que notre collègue M. Messner mais je pense que, pour le citoyen moyen, tout cela demeure pénible et peu compréhensible. Pour ce qui est de Copenhague, il faut toutefois admettre que l'organisation a été parfaite, qu'on a accompli de l'excellent travail, et que la transparence a sensiblement progressé. Tous les problèmes n'ont certes pas été résolus, même s'ils ont été dégrossis comme il le fallait. On peut se réjouir de l'événement historique que constitue l'élargissement mais on aussi s'étonner de ce que l'Autriche ait été traitée comme un candidat à l'adhésion et qu'on n'ait guère fait de cas de ses intérêts vitaux. On a vu, une fois de plus, que l'Union européenne ne pouvait pas continuer comme cela. Et cela vaut d'autant plus que 25 pays - voire davantage - vont siéger à la table des négociations et, surtout, que chaque présidence du Conseil veille essentiellement à tirer au mieux son épingle du jeu.
Rien que pour cela, je considère qu'il est des plus urgent de mener une discussion sur une continuité renforcée. En effet, ce qui restera après Copenhague, après le succès obtenu et en dépit des efforts de la présidence du Conseil, c'est un reste d'incertitude et, finalement, l'espoir que cette Convention en état de grossesse avancée accouchera, dans un avenir proche, de la base d'une évolution favorable.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Madame la Présidente, l'un des grands inconvénients de ce Parlement est qu'il ne manque jamais de superlatifs pour combler d'éloges les présidences qui se succèdent tous les six mois. Donc, lorsque nous avons de vrais éloges à faire, ils n'ont plus la force qu'ils devraient. En ce qui me concerne, je trouve que M. Rasmussen a été un excellent président du Conseil. Je tiens, au nom de mon parti, à le féliciter, lui qui vient - et je reprends ici les paroles de notre président - d'un pays qui ne figure pas parmi les plus grands d'Europe. J'allais dire le plus petit, mais j'obéis aux instructions du président à ce sujet. Je dois dire également que le Premier ministre de mon pays pourrait éventuellement briguer personnellement la présidence du Conseil si celle-ci changeait tous les cinq ans ; ceci dit, j'espère vivement que M. Rasmussen défendra à présent cette idée.
On a eu raison de faire référence aux propos visionnaires tenus par le pape Jean-Paul II il y a de nombreuses années. Permettez-moi maintenant de faire référence aux propos de Margaret Thatcher à Bruges. Ces propos sont tristement devenus synonymes d'euroscepticisme alors que le véritable message lancé par Margaret Thatcher à Bruges était celui d'une Europe plus vaste. En l'occurrence, son message à propos d'une Europe moins repliée sur elle-même est un message qui a été relayé par M. Rasmussen et que nous saluons tous aujourd'hui.
Je partage aussi les remarques de M. Verheugen. Je ne partage pas l'avis de M. Abitbol sur lui. M. Verheugen a eu raison de parler de l'obligation morale que nous avons envers les pays candidats, du fait que ces pays se battent pour la démocratie et les droits de l'homme. Parfois, nous faisons preuve de trop de condescendance vis-à-vis des pays candidats. Nous devons reconnaître que l'entrée de ces nouveaux pays doit être ratifiée tant par le Parlement que par les citoyens.
J'espère que nous tirerons les enseignements de Nice. C'est un message qui nous concerne tous ici. Les élites en Europe ne reconnaissent pas que nous devons traiter ces pays avec le respect qu'ils méritent, non seulement parce que nous souhaitons qu'ils votent en faveur de l'adhésion, mais également parce que nos institutions doivent se montrer plus responsables et plus réceptives. C'est précisément ce la raison d'être de la Convention. Nous disposons d'un modèle structuré pour six pays, nous avons des difficultés à le faire fonctionner à 15 et il devra bientôt servir les intérêts de 25 pays. La Convention ne doit pas se limiter à débattre uniquement de problèmes institutionnels mais réorienter ses priorités de manière à établir comment l'Europe peut se muer en une institution plus responsable et plus réceptive à l'avenir.

Lund (PSE). -
Permettez-moi en premier lieu, Madame la Présidente, de féliciter chaleureusement la présidence danoise. La présidence et la Commission ont, selon moi, déployé des efforts remarquables en vue de l'élargissement. Les résultats obtenus ont récolté de nombreux superlatifs et je me joins à ceux qui ont déclaré que presque tout avait été dit. Je souscris aux paroles qui ont été prononcées et je voudrais simplement ajouter que les Danois ont tout lieu de se réjouir de deux choses en particulier.
C'est en 1993, sous la présidence danoise, que les conditions de l'élargissement avaient été définies et, dix ans plus tard, c'est de nouveau sous la présidence danoise que nous pouvons boucler la boucle. C'est une très bonne chose.
Le second point que je voudrais soulever concerne le potentiel qui s'ouvre à notre région. La région de la mer Baltique sera désormais composée presque exclusivement d'États membres de l'Union européenne. C'est - je pense - de bon augure et cette situation est porteuse de beaucoup d'espoirs. La façon un peu mercantile dont s'est terminé le sommet - il en est souvent ainsi - ne doit pas occulter les vastes perspectives qui s'offrent à nous. La puissante communauté que nous venons de créer constitue à n'en point douter la base la plus sûre et la plus démocratique que nous puissions offrir aux générations futures.
Lorsque les fêtes de fin d'année seront terminées, il nous faudra toutefois remettre les pieds sur terre et il y a en tout cas deux tâches énormes qui nous attendent et qui attendent aussi les nouveaux pays. La première tâche consistera à veiller à une application correcte de la législation communautaire dans les nouveaux États, tant sur le plan administratif que sur le plan juridique, afin que les normes fixées par l'Union soient partout respectées. La deuxième tâche concerne l'agriculture ; la manière dont le compromis budgétaire a été formulé ne facilitera peut-être pas la nécessaire mise en place de la réforme de la politique agricole. Nous savons tous que l'actuelle politique agricole est grotesque et qu'elle porte gravement préjudice aux pays en développement. C'est un domaine qui nécessitera, selon moi, à l'avenir beaucoup de courage politique et un grand sens des responsabilités.
Je voudrais enfin dire quelques mots à propos de la Turquie. Deux choses ont été clairement dites à propos de la Turquie et je crois qu'elles sont très importantes. Primo, la Turquie est un pays candidat qui pourra adhérer aux mêmes conditions que les autres pays candidats. Secundo, si la Commission est en mesure de déclarer en décembre 2004 que les conditions - les critères politiques - ont été remplies, le Conseil pourra également décider d'entamer des négociations d'adhésion. C'est une grande chance pour la Turquie. Il incombe désormais aux Turcs de saisir cette chance ; la balle est dans le camp du gouvernement turc. On constate en tout cas aujourd'hui qu'aucun des critères politiques - que ce soit la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme ou la protection des minorités - n'est respecté en Turquie. Il faudra donc de nombreuses réformes et il faudra surtout que ces réformes soient appliquées. J'estime toutefois que c'est une sage décision qui a été prise par le Conseil européen la semaine passée à propos de la Turquie.
Merci une nouvelle fois à la présidence et bravo pour les résultats obtenus.

Maaten (ELDR).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter la présidence danoise pour avoir mené à bien une tâche difficile. Cela n'a d'ailleurs pas été seulement un sommet historique, mais aussi et surtout un sommet financier. Ce sont toujours les négociations les plus difficiles et les pays candidats comprennent apparemment très bien de quoi il est question dans l'Union européenne. Je me demande toutefois dans quelle mesure les engagements financiers n'influencent pas maintenant le débat politique quand je vois les promesses faites à la Pologne et les dispositions relatives aux réformes de l'agriculture. Je prends également acte de ce qu'aucune date n'a été fixée pour les négociations avec la Turquie et de ce que l'évaluation des critères politiques aura lieu en décembre 2004, moment auquel les discussions débuteront peut-être sans qu'un parlement national - et a fortiori les citoyens - d'un État membre n'ait participé à cette décision. Je suis donc réticent. Je me demande s'il n'est pas temps de s'arrêter sur la question de savoir où nous voulons en arriver avec l'Europe.
Pour conclure, Madame la Présidente, je me réjouis de la promesse faite par M. Verheugen au chef de mon parti, Gerrit Zalm, que le rapport d'évaluation de novembre 2003 indiquera quelles clauses d'exception entreront en vigueur pour les pays qui n'auront pas résolu les problèmes visés pour mai 2004, et quels seront ces pays. C'est pour moi une promesse positive et apte à susciter la confiance, qui est hélas restée totalement dans l'ombre lors du Conseil.

Blak (GUE/NGL). -
Madame la Présidente, en tant que député social-démocrate siégeant librement, je dois avouer que j'étais sceptique et je ne pensais pas, au mois d'août, que l'élargissement réussirait, mais je reconnais avoir perdu mon pari avec le président en exercice. J'offrirai donc une bière à M. Fogh Rasmussen à l'issue de ce débat. J'ai beaucoup de respect pour la manière dont le Premier ministre a exercé la présidence. Lui et son gouvernement, sans oublier tous ses collaborateurs, avaient un objectif et ils sont parvenus à l'atteindre. Toutes les personnes concernées méritent nos vives félicitations. Les murs de la nouvelle maison européenne sont désormais érigés ; la maison est déjà décorée, mais il faut encore y installer les meubles. La principale tâche concerne désormais - il n'y a aucun doute à ce propos - la réforme de la politique agricole. Je reste convaincu que l'Union européenne aurait dû réformer le régime de soutien aux agriculteurs européens avant de prendre une décision sur l'élargissement. Une réforme aurait certainement retardé l'élargissement, mais, en revanche, le risque d'avoir une Union divisée en deux camps aurait été moindre. Ce n'est que lorsqu'une réforme profonde aura été instaurée que nous pourrons à nouveau regarder les pays les plus pauvres dans les yeux. Car ce sont toujours eux les perdants. Encore un mot à l'intention du Premier ministre : le fait que M. Bonde soit contre est la meilleure preuve de la qualité des résultats obtenus. Bravo encore une fois !
Jonckheer (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je veux saluer la décision du Conseil européen d'organiser la prochaine conférence intergouvernementale à 25, voire à 27. C'est répondre positivement à une demande légitime des nouveaux membres, nos partenaires sur un pied d'égalité, mais c'est aussi le signal clair qu'il en va de notre responsabilité commune de réussir la Convention, pour que l'Union élargie soit plus démocratique et plus gouvernable. Il nous faut des résultats qui soient à la hauteur de nos ambitions.
J'aborderai ici deux points précis. Tout d'abord, je me réjouis d'avoir entendu le premier ministre du Danemark défendre la formule de la majorité qualifiée et de la codécision pour la législation communautaire, et j'espère que, disant cela, c'est bien l'ensemble de la législation qu'il a à l'esprit.
En second lieu, les conditions de l'entrée en vigueur de la future Constitution européenne : la Constitution doit pouvoir entrer en vigueur sur la base d'une double majorité renforcée des États et des peuples et, sur ce point, malgré son absence momentanée, je voudrais féliciter le président Prodi pour avoir fait réaliser sous sa responsabilité directe un travail exploratoire sur un texte global. Ce travail apportera une contribution majeure aux travaux de la Convention et reprend notamment l'idée d'une entrée en vigueur sous une double majorité.

Belder (EDD).
Madame la Présidente, le sommet de Copenhague a suscité en moi des sentiments mitigés. La décision de l'élargissement essentiellement vers l'est me réjouit. Cette décision lourde de conséquences souligne une fois de plus que la division de l'Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale appartient désormais au passé. Il incombe maintenant aux États membres et aux pays candidats de mettre en place une coopération européenne réaliste !
Par contre, je regrette le pas imprudent du Conseil européen en direction de la Turquie. Fin 2004, l'UE sera soumise à une forte pression l'incitant à dire qu'Ankara satisfait aux exigences démocratiques et constitutionnelles de l'adhésion. Comment le Conseil pense-t-il faire entrer l'influent appareil militaire turc dans son cadre démocratique dans un délai aussi bref ? Sur les plans institutionnel et psychologique, cela exigera une véritable révolution politique et publique en Turquie. Et si en 2004 la condition de "stabilité institutionnelle" prenait le dessus ? Dans ce cas, je crains pour le respect des exigences constitutionnelles européennes. Enfin, l'avenir de la minorité chrétienne dans ce que l'on appelait avant l'Asie mineure me préoccupe beaucoup.

Frank Vanhecke (NI).
Il est maintenant clair que les pays européens se sont comportés - et je reprends ici les mots de l'ancien commissaire européen Karel Van Miert, parus il y a quelques jours dans un journal flamand - "comme les vassaux de l'Amérique" en donnant le feu vert à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. En effet, contrairement à ce que l'on prétend çà et là, les Turcs ont bien reçu une date pour le début des négociations définitives et pour une adhésion vers 2007. Les critères de Copenhague ne sont pas insurmontables et pas beaucoup plus difficiles à respecter pour la Turquie que pour, par exemple, la Roumanie ou la Bulgarie. Et pourtant, la Turquie ne peut être considérée comme un pays européen, que ce soit du point de vue culturel, géographique, historique, religieux ou politique. Il va donc sans dire, je crois, qu'une Union européenne qui se dit démocratique doit organiser des consultations populaires contraignantes dans tous les pays européens dans l'optique d'un tel pas, un pas dont les conséquences sont à peine prévisibles, un pas pouvant déclencher un énorme flux migratoire vers l'ouest, un pas qui peut même entraîner l'implosion totale de l'Unie européenne. Si on refuse la participation démocratique des citoyens européens, je pense que l'Union européenne perdra toute légitimité démocratique avec un élargissement s'étendant à la Turquie.

Suominen (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur Verheugen, il y a tout lieu de féliciter et de remercier le Danemark, à l'issue du sommet de Copenhague, et surtout son Premier ministre, son ministre des Affaires étrangères, M. Møller, ainsi que notre ancien collègue, M. Haarder, pour la cohésion de leur action tout au long de la présidence danoise et surtout pour la réussite des négociations d'élargissement, qui demandaient de la précision.
M. Rasmussen n'a pas eu peur d'appeler un chat un chat avec les pays candidats, mais d'une manière que ceux-ci ont acceptée. Je n'oublierai pas non plus le long travail de M. Verheugen dans le cadre des négociations ayant mené à la réussite de l'élargissement. Lors de ce parcours, de nombreux sceptiques ont certainement éveillé en vous une colère justifiée. Pourtant, la persévérance a été couronnée de succès et j'estime que le Parlement, tous partis confondus, doit en faire l'éloge.
Avec l'élargissement, l'importance de nos voisins augmentera. La Russie ne deviendra pas un nouveau voisin après l'élargissement, mais elle deviendra un voisin beaucoup plus important. La frontière s'étendra de plusieurs centaines de kilomètres en 2004. Lorsque la Roumanie et la Bulgarie deviendront membres en 2007, l'Union et la Russie ne seront plus séparées que par trois pays se trouvant toujours dans une situation particulièrement confuse : le Belarus, l'Ukraine et la Moldavie. Je ne suggère pas l'augmentation de l'aide à la Russie, même si nous ne consacrons à notre coopération avec notre plus important voisin qu'une fraction de ce que nous dépensons dans le cadre de la coopération avec la Méditerranée. Au contraire, l'attention politique de l'Union devrait se concentrer fermement sur la Russie et celle-ci devrait être aidée, et même poussée, vers les réformes à l'issue desquelles il sera possible d'entamer une interaction économique privée avec les Russes à un nouveau niveau et de lancer les investissements dans ce pays.
Hans-Gert Poettering, président de notre groupe, a déjà évoqué le problème le plus grave - la guerre en Tchétchénie. Je partage tout à fait son avis à ce sujet. Exemple du règne encore puissant de l'arbitraire et de la corruption : la nécessité de suspendre l'accord du système de transport TIR avec la Russie parce que le système ne fonctionne absolument pas dans ce pays, les conducteurs des transports ayant été dans l'obligation de faire face aux dépenses les plus diverses pour graisser, pour "lubrifier" les pattes plutôt que les moteurs.
Lorsqu'en 2004, la Commission accueillera dix nouveaux membres, je pense qu'il faudrait désigner l'un d'eux pour se concentrer sur les relations avec nos voisins orientaux - la Russie surtout - au niveau des problèmes quotidiens. Que la politique étrangère de haut niveau reste l'apanage du Haut représentant, où qu'il soit établi à l'avenir. Un second commissaire pourrait, par souci d'équilibre, se concentrer sur le développement d'un véritable contenu en matière de coopération avec le bassin méditerranéen.
Si un pays voisin de la Russie (le mien y compris) avait un commissaire spécialisé intervenant lorsque des problèmes se posent, mais apportant également son soutien dans le cadre d'évolutions positives, l'Union en tant que force participerait aux négociations d'une tout autre manière qu'actuellement.
De bonnes nouvelles arrivent aussi de Russie : l'économie est en croissance. C'est une bonne chose tant pour la Russie que pour l'Union.

Walter (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, le prochain élargissement est débattu au sein de la population, et ce sous différents aspects. L'un d'entre eux touche au coût du processus. Peut-on réellement exprimer en euros et en cents les avantages de l'élargissement ? Certainement pas ! Cet élargissement rapportera infiniment plus que ce que peuvent exprimer des sommes d'argent. En effet, le processus de l'unification européenne, de la coopération des peuples européens, va bien au-delà de cela. L'idée que se fait la population du coût de ce processus est sans rapport avec la réalité. Je vais vous donner un exemple : pour l'ensemble de l'Union européenne, pour notre travail dans les domaines de la promotion de la recherche, de la prospérité économique, de la solidarité avec les autres, de la jeunesse, de la protection de l'environnement, des transports, de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures, nous dépensons chaque année quelque 100 milliards d'euros. Au cours de l'année 2001, quelque 125 milliards - et même 133 milliards cette année - ont été dépensés pour la défense au sein de l'Union européenne. Que vaut-il mieux ? Continuer d'engloutir des fonds dans la défense ou favoriser un développement pacifique, comme celui qui s'offre, telle une chance, au continent européen ?
Les questions financières ne procèdent pas du romantisme. En la matière, on ne peut se contenter de brosser le portrait idyllique d'un avenir radieux : il faut percevoir les réalités et discuter franchement avec les citoyens, qui savent qu'il s'agit naturellement d'un défi qui exigera que chacun consente des efforts. Quoi qu'il en soit, j'ai pris pour un signe positif qu'à Copenhague, dans un contexte difficile où il fallait parler d'argent, les membres du Conseil aient au moins été capables de s'entendre sur un concept précis. Vous savez bien entendu qu'en tant que seconde branche de l'autorité budgétaire, nous demeurerons impliqués dans tout ce processus. Nous entamerons un dialogue constructif, positif, afin de régler les questions qui se posent.
On peut livrer une première évaluation positive des décisions financières de Copenhague. Elles reprennent maintes recommandations du Parlement. Le paquet financier reste dans un cadre bien arrêté que l'on peut, sans flagornerie aucune, présenter comme excellent au monde extérieur. Toutefois, il va de soi qu'un certain nombre d'éléments encore présents doivent faire l'objet d'une discussion. On trouve ainsi une rubrique X des plus suspectes - cela fait penser aux "X Files", à une sorte de sombre histoire de science-fiction. Il faut discuter de l'objectif réellement poursuivi à cet égard. Nous devons également discuter de la suite des événements, après 2007. Car vous avez également pris des décisions qui vont bien au-delà des perspectives financières des deux prochaines années. Il faut que nous en parlions. Ce Parlement est une branche de l'autorité budgétaire. Nous mènerons une discussion appropriée avec vous. Pour résumer, je peux tout de même dire - en tant que spécialiste des questions budgétaires, qui a l'habitude d'étudier ces questions de près - comment et où les fonds seront dépensés : nous traiterons de façon très positive la question de l'élargissement. Nous examinerons aussi le budget à la loupe. Nous examinerons ce que l'on peut exiger des membres actuels et des pays candidats. Il importe que le continent européen fusionne sur une base solide et une telle base exige une bonne enveloppe financière, à propos de laquelle nous devrons nous mettre d'accord.

Riis-Jørgensen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Premier ministre, pour le formidable résultat que vous, le gouvernement danois et l'administration danoise, avez atteint. Le résultat obtenu, une Europe réunifiée, revient à l'ensemble d'entre nous, mais la manière dont vous avez organisé les choses et la volonté politique dont vous avez témoigné ont été prépondérantes.
L'élargissement met définitivement fin à la Seconde Guerre mondiale. C'est ce qui a été très clairement dit vendredi dernier dans la salle de presse polonaise. Au cours du siècle passé, la Pologne a été une des régions européennes les plus durement touchées, malmenée qu'elle fut, tant par l'Est que par l'Ouest, par des régimes dont les idéologies totalitaires n'ont laissé derrière eux que dévastations et souvenirs d'horreur. Un trait a été tiré sur les inégalités du passé ; l'Europe est réunifiée, le terme de solidarité a pris un tout nouveau sens, l'Europe est guérie.
Dorénavant, c'est le droit qui prévaudra dans les relations entre les Vingt-cinq ainsi que par rapport au monde commun qui nous entoure, et non plus la barbarie du passé. L'Union européenne est devenue la forme de coopération à la fois la plus démocratique et la plus contraignante du monde entre des États souverains. Nous pouvons en être fiers et nous en sommes fiers. Mais cette forme unique de coopération nous oblige à travailler d'arrache-pied. Nos citoyens attendent à juste titre des résultats et des solutions à leurs problèmes ; nous devons être en mesure de prendre des décisions et faire preuve d'efficacité. C'est la raison pour laquelle nous devons axer nos efforts sur l'essentiel tout en conservant notre diversité. Les décisions au Conseil devront être prises à la majorité qualifiée ; il faudra donc témoigner d'une volonté de compromis. Le Parlement européen et le Conseil doivent être des colégislateurs de valeur égale et lorsque le Conseil légifère, il faut que nous puissions tous suivre les choses de près. C'est le droit qui doit régner au sein de l'Union et non la barbarie. C'est pourquoi les règles communes de l'Union européenne devront être respectées intégralement par tous les États, les petits comme les grands, qu'ils soient au nord, au sud, à l'est ou à l'ouest. La Commission devra donc être forte. Une Union européenne élargie exige de notre part que nous défendions les valeurs sur lesquelles la Communauté repose. C'est le message lancé par le sommet à la Turquie. La Turquie a encore du pain sur la planche et elle doit se remettre au travail. Ce pays fera l'objet d'un examen approfondi en 2004 et ce n'est que s'il satisfait aux critères de Copenhague qu'une date sera fixée pour l'ouverture des négociations d'adhésion. La Turquie sera donc traitée exactement comme tous les autres pays candidats ; l'Union européenne repose sur le droit et non sur la force.
Le sommet de Copenhague a montré que l'Union européenne avait des visions progressistes et qu'elle savait prendre des décisions historiques, mais il a parallèlement montré que cela exigeait du temps et qu'il fallait passer parfois par des négociations peu élégantes sur des sujets tels que les quotas laitiers, les vaches allaitantes et des régimes transitoires de toutes sortes. En tant que politiciens, nous devrions être capables d'expliquer les deux aspects de cette remarquable coopération européenne. Je remercie chaleureusement le président en exercice et bravo encore une fois ; ce succès mérite d'être fêté et vous méritez plus qu'une simple bière.

Lagendijk (Verts/ALE).
Je félicite moi aussi la présidence danoise, surtout en ce qui concerne la décision sur la Turquie. Je pense que l'on a trouvé un bon équilibre entre d'un côté le respect des réformes déjà en cours et déjà annoncées et la disposition du nouveau gouvernement à aller plus loin si nécessaire et, de l'autre, la nécessité d'insister sur le fait que les modifications de la législation sont importantes pour l'Union européenne, mais que dans la pratique, c'est ce qui arrive dans la pratique avec ces changements qui compte. Il faut du temps pour l'évaluer et je crois qu'il est bon d'attendre fin 2004 pour voir ce qui se sera précisément produit. Que cela soit bien clair : c'est maintenant à la Turquie d'agir.
L'UE ne doit toutefois pas rester passive. Il ne suffit plus de se référer uniquement aux critères politiques relativement abstraits de Copenhague quand on parle de la Turquie. D'un autre côté, cela n'a aucun sens de produire une montagne de détails n'indiquant aucune priorité. Je voudrais aussi souligner l'appel lancé par mon président, M. Cohn-Bendit, à la Commission européenne et à M. Verheugen, pour qu'ils disent une fois pour toutes concrètement quels sont les changements que nous attendons de la Turquie. Je prendrai un exemple : le rôle de l'armée. Oui, il doit changer, il doit beaucoup changer. Mais qu'est-ce que l'Union européenne veut voir changer maintenant, avant le début des négociations ? Que doit-il se passer pendant les pourparlers ? La Constitution doit-elle par exemple être modifiée ? Le Conseil national de sécurité doit-il être supprimé ? Ce sont là autant d'exemples concrets où l'UE doit être beaucoup plus claire. Si nous ne le faisons pas, Monsieur le Président, je suis convaincu que nous nous empêtrerons dans une discussion interminable sur l'interprétation des critères politiques où ce sont les préjugés et non un jugement objectif qui prédomineront. Si nous le faisons, la Turquie aura alors une chance, non en faisant pression mais en prouvant que les valeurs, normes et standards européens donnent la direction à suivre, même en Turquie.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, avec la décision de faire entrer dans l'Union dix nouveaux membres, le Conseil de Copenhague a ouvert une nouvelle époque, celle de l'Europe réunifiée. Et avec la décision programmée de faire entrer la Turquie, il a aussitôt décidé de mettre fin à cette époque et peut-être à l'Union elle-même.
À Copenhague, en effet, a été mis en place un engrenage qui, accompagné du doublement immédiat de l'aide financière à la Turquie, pourrait conduire à des négociations d'adhésion avec ce pays dès le début de l'année 2005. Pour le justifier, on se cache hypocritement derrière une promesse datant de 1963 qui en réalité n'existe pas. Car ce qui était envisagé en 1963, ce n'est pas l'adhésion de la Turquie à l'Europe de l'Acte unique, à l'Europe de Maastricht, à l'Europe d'Amsterdam, à l'Europe de Nice. Ces Europe n'existaient pas alors. Ce qui a été envisagé, c'est seulement sa participation à l'Europe du Marché commun.
Les peuples d'Europe qui ne veulent pas de l'adhésion turque ont été trompés par le Conseil de Copenhague. Le rendez-vous de décembre 2004 a été fixé avec le cynisme habituel pour enjamber l'année électorale 2004. Cela n'empêchera probablement pas les citoyens d'ouvrir eux-mêmes le débat à cette occasion.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Verheugen, chers collègues, je pense devoir moi aussi déclarer que j'ai rarement vu une présidence du Conseil s'attacher avec une telle concentration aux points essentiels et parvenir à les concrétiser à ce point. Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour remercier la Commission et, tout particulièrement, le commissaire Verheugen pour l'extraordinaire coopération de ces dernières années, coopération qui nous a permis de contribuer à ce résultat.
Nous estimons toutefois que nous devrions réserver un accueil tout particulier à nos nouveaux partenaires et il me semble qu'il n'y aurait rien de mieux que de le faire sur l'Acropole, de célébrer l'unité de l'Europe sur l'Acropole. En cette heure toutefois, nous devrions également formuler quelques remarques critiques. Car, bien entendu, l'émergence d'une capacité d'absorption dans les nouveaux pays membres dépendra du développement des capacités administratives correspondantes dans ces pays. Je pense aussi qu'il importe de mener avec toute la fermeté et la clarté voulues le processus de contrôle qui a été décidé, afin d'éviter tout problème au bout du compte. Il est de l'intérêt commun de l'Union européenne de garantir la capacité d'action à 25. Il va de soi que nous devrions désormais nous attacher avec la plus grande détermination au processus institutionnel dans le cadre du débat constitutionnel au sein de la Convention et je pense que les candidats à l'adhésion devraient, comme c'est le cas pour la Convention, être politiquement impliqués à la prochaine Conférence intergouvernementale, conformément à la formule de Laeken.
Toutefois, nous menons également un débat qui va désormais plus loin et traite de la Turquie et d'autres pays. Monsieur le Président de la Commission, je vous sais gré d'avoir abordé la question de l'Europe future et des options nouvelles que nous devrions proposer, par-delà celle de l'adhésion à part entière - comme celle, par exemple d'un espace économique européen n° 2. Je vous remercie également d'avoir déclaré que nous devons avoir le droit, en tant qu'Union européenne, de faire valoir nos intérêts, en matière de financement et de pouvoir intégrateur de la mise en place d'un ordre juridique, afin de discuter de cette manière d'adhésions futures ou d'autres formes de partenariat. Mais je suis surtout heureux qu'en ce qui concerne la Turquie, on ait choisi de recourir à la méthode communautaire. Il n'y a pas de discrimination dans un sens ou dans l'autre ; simplement, un rapport régulier de la Commission, suivi de discussions au Parlement et au Conseil afin de déterminer si les résultats sont suffisants pour pouvoir entamer les négociations. J'estime que le fait d'avoir clarifié ce point et d'éviter ainsi tout malentendu futur est un progrès vraiment essentiel.
Je voudrais cependant encore attirer l'attention sur le fait que nous devons avoir clairement conscience de la cohésion de l'Union européenne, afin que celle-ci ait encore la capacité de se développer à l'avenir. À cet égard, lorsque je vois Tony Blair déclarer - comme j'ai pu le lire hier dans certains médias - qu'avec la Turquie, on entre dans le monde musulman et qu'il faudrait donc regarder plus loin et envisager l'adhésion des pays d'Afrique du Nord à l'Union européenne, je veux dire très clairement qu'une telle déclaration renferme également le projet de détruire l'Union européenne. Nous ne pouvons pas souscrire à cela et devons respecter certaines limites.
Lalumière (PSE).
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, comme tous les intervenants, je voudrais d'abord vous féliciter du principal résultat de ce Sommet de Copenhague, à savoir l'élargissement de l'Union ou, pour le dire plus justement, la réunification de l'Europe. Certes, de nombreuses difficultés de mise en ?uvre sont encore devant nous, mais, pour l'ensemble, la direction est bonne, et j'englobe dans cet ensemble non seulement les dix premiers candidats, mais aussi la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie.
Parmi les résultats de ce Sommet, il y a un autre chapitre qui mérite notre attention, celui de la politique européenne de sécurité et de défense. Le Conseil européen a fait progresser trois dossiers. En premier lieu, celui des relations entre l'Union européenne et l'OTAN. Depuis des mois, la question de l'utilisation par l'Union des capacités et moyens de l'OTAN était bloquée. Des arrangements permanents ont été trouvés ; c'est une avancée qui était nécessaire. De même est satisfaisante la confirmation que l'Union est prête à assurer le plus tôt possible la relève de l'opération militaire en Macédoine. Enfin, le Conseil européen a aussi indiqué que l'Union était disposée à mener une opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR.
Certes, sur ces trois points, les ambitions européennes restent modestes, mais elles ont le mérite de constituer des pas en avant concrets. Il reste à souhaiter que le Conseil, la Commission et la Convention sur l'avenir de l'Europe, contribueront, chacun dans sa sphère de compétences, à donner corps à une vraie politique étrangère européenne et à une vraie PESD.
Enfin, un mot - moins optimiste - concernant le calendrier de la Convention et de la CIG sur l'avenir de l'Europe. Non seulement le Sommet n'a pas donné de précisions, mais il a ajouté à la confusion. Or, ce calendrier est très important pour la réussite de la réforme et pour le Parlement européen.

Gahrton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, après toutes ces louanges, il est difficile de formuler la moindre critique à l'encontre du Danemark, en particulier si l'on est Suédois. On pourrait en effet nous soupçonner d'être jaloux ! La présidence suédoise s'est terminée sur un fiasco policier sanglant, alors que le sommet danois pour la paix devrait entrer dans les livres d'histoire.
Il y a néanmoins une série de critiques justifiées. Le Danemark n'est pas parvenu à démontrer que l'UE était un projet destiné au peuple et pas seulement à l'élite. On n'a en rien modifié la politique agricole catastrophique de l'UE qui engraisse les comtes et les barons, mais contraint les petits fermiers d'Europe orientale à mettre la clé sous le paillasson. On n'a pas apaisé les inquiétudes, en Estonie par exemple, face au risque de voir la bureaucratie de l'UE broyer le droit à l'autodétermination récemment acquis. On n'a pas expliqué pourquoi la Pologne était obligée de construire un nouveau rideau de fer avec l'Est. Et oui, Monsieur Titley, le rideau de fer n'a pas disparu, il est simplement déplacé ! On n'a pas expliqué de manière claire pourquoi la libre circulation des capitaux devrait entrer en vigueur dès le premier jour, contrairement à celle des personnes, qui ne le sera que beaucoup plus tard.
Le processus d'élargissement a par conséquent une fois de plus été une annexion unilatérale, où Bruxelles dicte sa loi et où les pays candidats se soumettent. Le Danemark, qui fait lui-même l'objet de certaines exceptions, devrait comprendre qu'une Union élargie ne peut pas être uniformisée, dans la mesure où elle deviendrait alors un État totalitaire. Elle doit être diversifiée si elle veut prétendre au statut de démocratie.
Il s'agit à présent de s'assurer que les référendums dans les pays candidats se déroulent de façon démocratique. Il s'agit surtout de veiller à ne pas définir la constitution de l'UE tant que les nouveaux États ne sont pas devenus membres. Si l'UE décide d'une constitution, au nez et à la barbe des nouveaux membres de l'UE, l'arrogance du pouvoir triomphera aux dépens de la démocratie. Le succès du Danemark lors du sommet de Copenhague ne sera alors plus que le calme avant la tempête.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, Copenhague a ouvert un débat non seulement sur l'identité européenne mais également sur les frontières géopolitiques de l'Europe et sur l'idée même qui doit être à la base de l'Union européenne, entendue comme une union des peuples et des régions d'Europe. Je crois que les pères fondateurs pensaient eux aussi à une Europe des cathédrales exprimant un idéal, l'image d'une civilisation qui n'a rien à voir avec celle des minarets de l'Anatolie. Je pense à la cathédrale de Strasbourg, édifiée par de grands maîtres bâtisseurs qui, à l'instar des maîtres bâtisseurs de l'Europe, ne pensaient certainement pas à une Europe incluant la Turquie, une Europe qui changerait ses frontières pour avoir comme voisins directs l'Iran, l'Iraq, la Syrie. Que dire ensuite de l'inclusion en Europe d'une Turquie qui a récemment élu à sa tête un personnage, M. Erdogan, lequel a déclaré au journal turc jumh Uriet : "Des millions de musulmans de par le monde attendent le réveil de la Turquie pour se soulever", une Turquie qui, hier, a interdit à Leyla Zana, ancienne lauréate du Prix Sakharov, de sortir du pays pour se rendre à Strasbourg pour la cérémonie de remise du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit ? Ceci est un avertissement supplémentaire à l'intention de messieurs les "turco-enthousiastes", que nous sommons de se rappeler l'holocauste des Arméniens, holocauste que Copenhague a coupablement oublié.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, la présidence danoise a suscité l'admiration pour la manière intelligente et pleine de principes dont le sommet a été préparé et réussi. Dans les luttes sur les règlements financiers, nous avons pris les initiatives qui s'imposaient. Pour ce qui est de la Turquie, nous avons été surpris par les formules très originales et appropriées qui ont clairement mis la responsabilité de l'adhésion du côté de la Turquie elle-même. Cette formulation est encore plus belle que le résultat final. Je souhaite surtout bonne chance à M. Rasmussen. Je dois dire que je suis très fier de notre ex-collègue Bertel Haarder, qui a joué un rôle de premier plan.
Le commissaire Verheugen peut maintenant regarder avec soulagement la lourde tâche qu'il a mené en grande partie à bonne fin. La Bulgarie et la Roumanie ont encore du chemin à faire et elles l'acceptent. Si elles n'ont pas atteint l'objectif de 2004, elles participeront selon moi aux élections de 2009.
Pour la Turquie, c'est beaucoup plus difficile. Jusqu'au sommet, la Turquie avait donné l'impression que l'adhésion à l'Union se décidait sur la base de l'ancienneté des demandes. On oubliait alors qu'en 1963, date de la demande turque, on ne parlait encore que d'une communauté économique sans le marché intérieur que nous connaissons aujourd'hui, sans Parlement élu, sans aspects et ambitions politiques. Les exigences sont donc plus grandes et c'est bien de cela qu'il s'agit. Tandis que l'Union s'est développée à un rythme élevé, la Turquie est restée étouffée dans les inconvénients du système instauré par Kemal. Ce système crée de fortes tensions internes et repose donc sur la répression. Ceux qui n'appartenaient pas à l'ethnie sunnite turcophone ont rencontré pas mal de difficultés. Lors d'une récente visite en Turquie, j'ai compris qu'en tant que protestant, je ne pourrais pas vivre par exemple à Diyarbakir sans entrer directement en conflit avec les autorités. C'est impressionnant pour un citoyen de l'Union dans un pays aspirant à l'adhésion. Cela ne fait que deux ans que les choses bougent, et il reste bien du chemin à faire.
Tout comme pour la Bulgarie et la Roumanie, je plaide contre l'optimisme démesuré en ce qui concerne la vitesse à laquelle la Turquie peut changer. Pensez à la position particulière de l'armée. M. Lagendijk l'a déjà évoquée. Cette position ne peut être modifiée par quelques formalités. Ce système est par trop enraciné pour cela. Si on retire une pierre de l'édifice, il en tombera bien d'autres. Il est peut-être important d'établir une liste des changements souhaités, par exemple, sur l'ordre public qui se voit accorder une telle priorité exceptionnelle que les droits de l'homme en pâtissent sur de nombreux autres plans.
Je suis très content de la position de M. Verheugen, qui a dit que dans son enquête, on ne gardera absolument pas à l'esprit de réponses préétablies et qu'il s'agira d'une enquête honnête et approfondie. Je pense que tout est en place pour que ce soit le cas et que nous ne devons pas travailler de manière trop superficielle, ce qui arrive souvent. J'ai toute confiance dans les propos de M. Verheugen. Nous voulons un État membre normal, nous ne voulons par exemple pas un État membre qui, comme on l'a vu il y a peu, pose des exigences et exerce une pression politique en tapant du poing sur la table. Ce n'est pas possible, je trouve que la Turquie doit faire preuve de sa bonne volonté en mettant un terme aux tortures, aux vexations à l'encontre des minorités, etc.
En attendant, nous nous réjouissons de la participation des observateurs des dix premiers pays. C'est un événement exceptionnel et c'est un souvenir extraordinaire d'avoir fait partie, de 1989 à 2004, de ce Parlement qui a pu matérialiser ces changements historiques majeurs.
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi au nom de mon groupe de soulever brièvement plusieurs points découlant du sommet historique de Copenhague.
Premièrement, l'accord selon lequel la nouvelle Commission prendrait ses fonctions le 1er novembre. J'approuve cet accord mais il faut qu'il soit clair - et ça l'est - qu'il reviendra au nouveau Parlement d'entériner la désignation du nouveau président et de la nouvelle Commission. Comme l'a dit précédemment M. Barón Crespo, les détails doivent encore être finalisés dans le cadre d'un accord interinstitutionnel. Selon moi, nous devrions conserver définitivement la date de novembre pour le renouvellement. Pourquoi, tous les cinq ans, le travail de l'UE devrait-il quasiment cesser pendant environ six mois, avec tout d'abord la tenue des élections européennes et, ensuite, une Commission sortante qui doit céder sa place à une nouvelle équipe qui ne pourra commencer à travailler qu'en janvier de l'année d'après ? Il serait judicieux d'adopter cette date une fois pour toutes et non ponctuellement.
Deuxièmement, le problème de la signature du nouveau traité découlant de la Convention, intégrant une constitution. Il est assez équitable d'avoir retenu la date du mois de mai, date à laquelle les nouveaux États membres seront officiellement membres de l'UE et pourront signer ce traité. Ceci dit, je ne souhaite pas que cette nouvelle date soit utilisée comme une excuse pour étirer la CIG de l'automne 2003 à mai 2004. Nous devons nous en tenir à l'idée d'organiser à l'automne 2003 une CIG ciblée et de courte durée à laquelle puissent participer les nouveaux États membres et qui visera à approuver les résultats de la Convention, lesquels, espérons-le, n'auront pas à être modifiés.
Mon troisième et dernier point porte sur le nombre de sièges à attribuer au sein de ce Parlement à la Hongrie et à la République tchèque. Nice leur accorde deux sièges de moins que la Belgique, le Portugal et la Grèce, bien que ces pays aient un nombre d'habitants comparable à celui de la Hongrie et de la République tchèque. La République tchèque et la Hongrie ont raison de réclamer l'égalité. Que l'on équilibre la situation en réduisant le nombre de sièges octroyés aux trois États membres actuels - ce qui peut s'avérer difficile - ou en augmentant le nombre de sièges pour la Hongrie et la République tchèque, le problème doit être réglé dans le traité d'adhésion.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, essayer de commenter le sommet de Copenhague en deux minutes serait présomptueux. Je me limiterai donc à quelques considérations. La première est, sans hésitation, un compliment sincère, et non de circonstance, pour l'habileté avec laquelle la présidence danoise a donné une issue heureuse à de longues négociations. La deuxième est que nous vivons un moment historique dont peut-être nous n'avons pas encore pleinement saisi le sens : pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, on construit, sur la base d'un projet de civilisation et d'identité de valeurs, une agrégation de pays, sans avoir recours à la force militaire. Cela nous impose, à nous Parlement européen, ainsi qu'au Conseil et à la Commission, d'évaluer scrupuleusement un aspect auquel M. Prodi a fait référence, à savoir qu'à ce point, l'Europe étant faite, il faut construire les règles. Les règles de nos pères fondateurs, les règles qui ont permis à la Communauté économique européenne de se développer, ont à présent besoin d'une révision minutieuse. Cette révision, pour laquelle la Convention constitue certainement un moment de synthèse, a besoin d'un élément supplémentaire. Je citerai Cavour, un homme d'État italien du XIXe siècle, qui disait : "L'Italie est faite, il faut faire les Italiens." À Copenhague, nous avons sans aucun doute fait l'Europe. À présent, nous devons faire les Européens. Et pour faire les Européens, nous avons besoin de cette vaste campagne d'information sur l'Europe - que notre président a mentionnée ce matin -, qui a été annoncée plusieurs fois mais qui devra être concrétisée au cours des prochains mois car ce que nous vivons actuellement doit être partagé par tous nos concitoyens européens.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, on dit, à juste titre d'ailleurs, que le Conseil de Copenhague a mis fin à la division de l'Europe de l'après-guerre. Nous devons aussi mettre fin à une division plus ancienne encore liée aux difficultés qui ont empêché l'Europe orientale de passer du Moyen Âge aux temps modernes, difficultés qui l'ont condamnée à un long marasme qui lui a coûté cher en termes d'argent et de sang. Aujourd'hui, nous devons rendre hommage aux peuples d'Europe orientale pour leur persévérance et leur foi en l'idée du progrès qui, je l'espère, trouve aujourd'hui une juste revanche.
En Europe méridionale, Monsieur le Président, la réussite est tout aussi grande. Même si cette réussite ne revêt pas la même dimension matérielle, la dimension morale est, cependant, comparable. Que s'est-il passé à Chypre ? Fort de son droit, un peuple européen qui remonte à la plus haute antiquité, un peuple grec, prisonnier des tentacules d'un régime colonisateur du XIXe et du milieu du XXe siècle, s'est enfin révolté contre ce dernier. Cette révolte, comme dans de nombreux autres cas, a entraîné une forme d'indépendance particulière - je le dirai en anglais pour mes collègues britanniques, "an independance of sorts". Cette indépendance a également provoqué la séparation de deux peuples, dont l'un a été utilisé par le pouvoir colonisateur pour s'opposer à l'autre selon le principe classique "diviser pour régner". Grâce à l'adhésion de Chypre mais aussi par son appel à la réunification des deux peuples de l'île, l'Europe d'aujourd'hui veut réparer les conséquences tragiques de l'opération aventureuse lancée par un pays européen, ou plutôt un parti rétrograde à la tête de ce pays. Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le fait majeur qu'il faut retenir, et non le fait qu'une solution n'a pu être trouvée. Bien entendu, la partie grecque est entièrement favorable à votre appel en vue de la conclusion d'un accord avant le 27 février, et si la partie turque se montre tout aussi favorable, alors une solution sera trouvée. Mais voyez plutôt le retentissement dans le c?ur des Chypriotes turcs, qui par leurs manifestations ont montré leurs sentiments à l'égard de l'autorité rétrograde qui les représente. Voilà le véritable retentissement et le véritable rayonnement qu'exerce l'Europe dans le c?ur des peuples quand elle est fidèle à ses principes, et c'est sur ce rayonnement que nous devons nous fonder pour avancer et construire l'avenir.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, en clôturant le Conseil européen qui a réuni à Copenhague les chefs d'État et de gouvernement des Quinze, vous avez, Monsieur le Président du Conseil, souligné le caractère véritablement historique de ce moment qui met fin au temps de la séparation.
C'est en effet d'une vision commune pour l'avenir de notre continent qu'il a été question ces derniers jours. Un heureux hasard mais aussi un travail intense et très méritoire de l'Union, et surtout des pays candidats, ont voulu que le processus d'élargissement, lancé en 1992 dans la capitale danoise et à l'origine des fameux critères politiques dits de Copenhague sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, aboutisse en ce même lieu.
Que de progrès parcourus au cours de ces cinquante dernières années ! Que de barrières abattues, d'incompréhensions dépassées pour enfin travailler ensemble à vingt-cinq, et bientôt à vingt-sept, aux objectifs de liberté, de démocratie et de responsabilité, à la hauteur du combat que des millions de nos prédécesseurs ont livré au prix de tant de souffrances et de sacrifices.
Certes, la route est encore longue et difficile, nul ne s'y méprend. L'Union européenne doit en particulier répondre à l'exigence d'une profonde modification de son mode de fonctionnement et de ses institutions. C'est le travail que la Convention européenne doit mener à bien sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. Nous souhaitons que la Convention européenne aboutisse à un projet de traité constitutionnel unique, lisible et répondant à la nécessité d'une Europe à la fois plus efficace, plus démocratique et ressentie comme plus légitime par tous les Européens.
Sans une profonde réforme du fonctionnement actuel de l'Union européenne, la réunification de l'Europe se traduira par un affaiblissement de l'ambition politique de l'Europe et de cela, nous n'en voulons surtout pas.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, la décision de Copenhague a une signification véritablement historique. Pourtant, il ne s'agit que d'une étape dans l'évolution de l'Union européenne. On a fort justement signalé aujourd'hui que l'élargissement de l'Union devait se poursuivre. D'une part, certains pays attendent une adhésion future - je pense ici aux pays des Balkans -, d'autre part, d'autres pays nourrissent l'aspiration légitime d'un partenariat étroit et équitable - je pense à la Russie, mais aussi aux pays riverains de la Méditerranée.
Toutefois, une Union élargie doit également trouver un nouvel équilibre entre flexibilité et efficacité des décisions et caractère démocratique des structures de décision. Avec les représentants de la présidence du Conseil - et M. Haarder est parmi nous -, nous tâchons, au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission, de dégager une base de discussion commune en vue d'aboutir à de meilleures formes de gouvernance. Le ministre Haarder n'a eu de cesse de tenter d'apporter sa contribution en la matière, ce qui pourrait procéder du fait qu'il a une conscience précise de la question, même s'il n'est plus parlementaire mais représentant d'un gouvernement. Cependant, un certain nombre de gouvernements sont encore plus réservés que lui ne désirerait l'être à ce propos. Je trouve que c'est très problématique, car les gouvernements ne veillent pas encore suffisamment à la transparence et à la publicité, surtout en ce qui concerne leurs structures de décision.
La Commission par contre - et je voudrais en remercier tout particulièrement le président Prodi - a présenté une série de propositions qui constituent une avancée en matière d'amélioration et de démocratisation de la gouvernance et, surtout, de participation égale du Conseil et du Parlement au processus législatif. Toutefois, tous les membres de la Commission n'ont pas encore compris que, lorsque nous déléguons ou cédons nos pouvoirs législatifs, il s'agit bien entendu d'une délégation conditionnelle et soumise à un droit de rappel. J'espère néanmoins que les prochaines discussions que nous mènerons au début de la présidence grecque amèneront un résultat.
Je ne peux que me ranger à la position de la Commission et du Conseil lorsqu'ils répètent sans cesse qu'ils doivent insister sur le respect des Traités. Mais je prie le Conseil et la Commission de reconnaître que nous autres Parlementaires devons insister sur le respect des principes de la démocratie et la participation du législateur à la législation. Des élections auront lieu en 2004. Nous ne les gagnerons pas l'un contre l'autre. Nous ne pouvons les gagner qu'ensemble et à la seule condition de veiller réellement à plus de flexibilité, plus d'efficacité mais aussi plus de démocratie au sein de l'Union européenne.
Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, la décision historique du Conseil au sommet de Copenhague contribue sans aucun doute au rétablissement de l'unité de l'Europe, unité qui s'était brisée pendant la période de l'après-guerre. L'entrée des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que de Chypre et de Malte, constitue une réussite de plus à mettre au crédit du processus évolutif d'un phénomène unique que nous appelons intégration européenne. À ce sujet, j'aimerais remercier tant la présidence danoise que la Commission, sans oublier le commissaire Verheugen, pour leur traitement efficace de la question tout au long de ce processus.
Je ne dispose pas de beaucoup de temps. Aussi ne ferai-je que deux commentaires. Avant tout, nous devons noter que les conséquences économiques et financières de l'élargissement, résultat de l'adhésion de nouveaux pays membres, exigent sans aucun doute de la part de l'Union une réadaptation généreuse de ses perspectives financières, afin de couvrir non seulement les besoins liés à l'élargissement mais aussi ceux des citoyens. En effet, une telle réadaptation contribuerait efficacement à la stabilité et à la cohésion des sociétés des pays membres, surtout des nouveaux États membres. Ensuite, je voudrais revenir sur l'adhésion de Chypre et notamment sur le climat qui régnait lors du Conseil de Copenhague. À ce sujet, je dirais que le Conseil nous a donné à tous entière satisfaction. Il a montré que l'Europe était capable de gérer ses affaires avec prudence mais aussi avec détermination, en ayant pour critère la construction d'un édifice démocratique sain fondé sur le respect des droits de l'homme et des valeurs consacrées des sociétés humaines.
Nous devons, toutefois, souligner que la solution du problème demeure en suspens et qu'aucune solution n'a pu être trouvée à Copenhague en raison du refus des autorités turques et chypriotes turques de se concentrer précisément sur cette solution. C'est nous, dans le cadre européen, qui devons épuiser toutes les démarches et les efforts pour que, d'ici deux mois, l'adhésion d'une île réunifiée puisse devenir réalité. Je dois toutefois faire remarquer que la solution tant espérée du problème chypriote doit respecter intégralement les principes fondamentaux et les traités de l'Union européenne. Quelles que soient les dérogations à l'acquis communautaire ou les réglementations transitoires qui seront inclues dans la solution du problème chypriote, elles ne doivent pas laisser derrière elles d'éléments qui violent les principes fondamentaux de l'Union européenne une fois leur expiration. À ce sujet, je prierais l'Union européenne, gardienne des Traités, de suivre de près le processus pour s'assurer aussi que la solution qui sera trouvée respecte effectivement les traités de l'Union européenne.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en ma qualité de rapporteur pour l'adhésion de Chypre, il me tient à c?ur de saluer la décision du Conseil européen de Copenhague d'admettre Chypre dans l'Union européenne en tant que nouvel État membre. J'aimerais aussi féliciter les équipes des négociateurs pour l'adhésion de Chypre de la Commission et du Conseil.
Le Conseil européen a ainsi honoré la promesse faite à Helsinki de procéder à l'adhésion, même en l'absence d'un règlement politique. Notre espoir de voir adhérer une île réunifiée ne s'est pas concrétisé. Nous savons maintenant que ni le manque de temps ni les pressions extérieures ne peuvent être invoqués pour justifier l'impossibilité d'accepter les propositions du Secrétaire général des Nations unies comme base d'un règlement global. L'accord a été saboté par ceux qui continuent, aujourd'hui encore, à prôner l'existence de deux États séparés au lieu d'un État fédéral, et qui désirent voir Chypre adhérer au même moment que la Turquie, et non en mai 2004, en tant que pays indépendant et indivisible. M. Denktash et son entourage portent une lourde responsabilité dans cet échec, et je comprends la frustration et la colère d'une grande partie de la société civile chypriote turque ainsi que des partis de l'opposition. Certes, les deux parties se sont engagées à continuer les négociations en vue de parvenir à un règlement global avant la fin du mois de février ; certes, la possibilité d'abattre le dernier mur en Europe reste ouverte. Mais le béton présent dans les têtes des privilégiés du régime de M. Denktash ne disparaîtra pas comme par enchantement car, pour eux, l'absence de solution est la solution.
La politique de blocage de M. Denktash pourrait se révéler bien vite une menace pour les ambitions européennes de la Turquie. Il reste, dès lors, une dernière lueur d'espoir sur laquelle l'Union européenne devrait miser : le nouveau gouvernement turc pourrait frapper un grand coup sur la table et montrer ainsi que sa volonté proclamée de persévérer sur la voie européenne est bien réelle.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je peux me ranger au nombre de ceux qui souhaitent féliciter de tout c?ur la présidence du Conseil pour le succès remporté. Je pense que ce qui a été obtenu à Copenhague aura une signification qui va bien au-delà de notre actualité et revêtira une grande importance pour l'intégration européenne au XXIe siècle. Mais, bien entendu, je voudrais aussi tempérer quelque peu mon propos et aborder un certain nombre de points.
Le premier thème que je souhaiterais aborder est le suivant : nous attendons naturellement de la République tchèque une déclaration claire, avant que nous ne soyons amenés à nous prononcer sur le traité d'adhésion au sein de ce Parlement. Le Parlement européen a très clairement énoncé sa position au mois de novembre, dans le cadre du rapport Brok.
Je voudrais ensuite, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Commissaire Verheugen, inviter la Commission à réfléchir à la manière dont nous pourrions élaborer, ensemble, une sorte de troisième voie en ce qui concerne la Turquie. Que faire entre le moment de l'examen du respect des critères et le jour où il s'agira de discuter concrètement de l'ouverture des négociations ? Quelles formes de coopération qui respectent tant les intérêts de la Turquie que les nôtres pouvons-nous proposer ? Je pense qu'à cet égard, l'année 2003 est très importante. Nous devrions nous atteler ensemble - Conseil, Commission et Parlement - à la possibilité de développer, sur maints projets différents - en commençant par l'union douanière et en passant par la politique étrangère et de sécurité -, une nouvelle forme de coopération avec un voisin stratégique important.
Le dernier point que je voudrais brièvement aborder est que nous devrions nous opposer à toutes les tentatives d'extorsion, lesquelles proviennent également des rangs mêmes de l'Union européenne. Je n'entrerai pas dans les détails mais divers groupes de travail du Conseil siègent actuellement pour résoudre un problème qui se pose à un pays ayant adhéré à l'Union en 1995. J'estime que les tentatives d'extorsion qui émanent des rangs des États membres ne devraient pas être soutenues dans cette enceinte et je remercie le Conseil - et vous-même, Monsieur le Président du Conseil - de n'avoir pas cédé à ces tentatives.

Wiersma (PSE).
Vendredi dernier, le 13 décembre, j'ai vu au cinéma "Le pianiste", un film de Roman Polanski. C'est l'histoire d'un musicien juif de Varsovie qui a survécu de manière miraculeuse à la Seconde Guerre mondiale. Au début du film, on voit comment sa famille est soulagée à l'annonce que la Grande-Bretagne et la France ont décidé de venir en aide à la Pologne après l'agression allemande. Nous savons tous que cette aide ne s'est jamais concrétisée avant vendredi dernier, le 13 décembre. Ce jour-là, une vieille dette a été effacée avec le succès du Conseil de Copenhague, qui est d'ailleurs le succès de tous, également de ce Parlement qui s'est engagé si intensivement dans ce processus. Nous pouvons être fiers de ce résultat. Pour paraphraser le grand social-démocrate Willy Brandt : ce qui ne devrait faire qu'un reçoit maintenant la chance de se rapprocher. Le processus déclenché lorsque M. Brandt a posé le genou en terre dans cette même ville de Varsovie s'est achevé à Copenhague. L'honneur de ce nouveau moment historique revient essentiellement à ceux à qui l'on doit les événements de 1989 et 1990 et qui ont su saisir l'occasion de transformer les nouvelles démocraties en candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Nombre de ces dirigeants d'alors ont aujourd'hui disparu de la scène politique ; les résultats de Copenhague constituent donc un vibrant hommage à leur ?uvre.
Les félicitations vont évidemment aussi à notre Union européenne. L'Union européenne a eu besoin de beaucoup de temps pour formuler les bases et les conditions d'une adhésion, mais elle s'est ensuite tenue avec cohérence et efficacité au scénario adopté et au calendrier convenu. Dans ce cadre, il faut louer en particulier l'engagement du commissaire Verheugen. Les pays candidats méritent également nos louanges. Leur endurance a été mise à l'épreuve. En tant que rapporteur de ce Parlement pour la Slovaquie, j'ai pu voir de près quels efforts les Slovaques ont déployés pour répondre aux exigences de l'UE. C'était impressionnant et la pression du calendrier était forte. Fin de la semaine dernière, dans les comptes rendus sur les résultats du sommet de Copenhague, l'accent portait sur le règlement financier des négociations et sur la question turque. Les deux aspects sont importants, mais ce ne sont pas les seuls éléments de poids. Pour l'avis définitif que le Parlement européen doit donner pour chaque pays candidat, d'autres problèmes jouent un rôle. Il suffit ici de nous souvenir de nos précédentes inquiétudes, par exemple quant à la lutte contre la corruption, au manque de capacité administrative dans les pays candidats ou aux discriminations dont sont victimes les Roms.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Rasmussen, M. Haarder, M. Prodi et M. Verheugen. Je voudrais moi aussi insister, comme l'a fait le président de notre groupe, M. Poettering, sur le fait qu'un petit pays a obtenu un résultat important. Cela signifie en fait que nous ne devons pas changer ce système de tournante à l'avenir. L'expérience montre que les grands pays n'accomplissent parfois pas de grands résultats et que les petits s'en sortent parfois très bien. Vous pouvez être fier des résultats, dis-je au Danemark.
Je voudrais également faire quelques remarques sur l'élargissement. Je suis très contente que la Pologne ait été reprise dans le groupe des premiers adhérents. Cela n'a évidemment pas été sans poser problèmes. Il est peut-être bon, et je le dis au commissaire Verheugen, d'expliquer aux États membres quels sont les véritables coûts de l'élargissement. Quand on sait qu'il reste encore 25 milliards avant d'atteindre le plafond des dépenses de l'Union européenne, quand on sait que l'on ne compte que 12 milliards de frais pour la première année de l'élargissement, 12,6 milliards pour la deuxième année et 14,9 milliards pour la troisième, on comprend qu'il restera encore de l'argent jusqu'en 2006 et ce, malgré l'élargissement. Il faut donc dire plus clairement que cet élargissement ne coûtera pas cher et qu'il coûtera même moins que tous les élargissements précédents.
Troisième remarque : Chypre et la Turquie. Il est dommage que Chypre n'ait pas été reprise dans son ensemble, mais il est bon que des engagements sensés aient été pris à l'égard de la Turquie. Il n'est pas encore question de fixer une date pour l'adhésion, mais de s'en tenir aux engagements de Copenhague et d'être jugé sur cette base. Je pense que c'est très important. Je me demande toutefois si la Turquie doit un jour nous rejoindre parce que nous devrons alors tout d'abord aborder la question des frontières de l'Europe.
Enfin, vous avez reçu la visite de M. Giscard d'Estaing et j'ai l'honneur, Monsieur Rasmussen, d'être membre de la Convention. M. Giscard d'Estaing a de nouveau évoqué la fonction de président de l'Union européenne et le congrès qui devrait être institué. Ce sont ses idées. Je puis vous assurer qu'elles ne jouissent pas d'un grand soutien au sein de la Convention. S'il nous faut un jour un président de l'Union européenne, cela doit être le président de la Commission européenne. Quant au congrès européen, nous n'en avons pas besoin. C'est ce Parlement européen qui doit se voir octroyer plus de compétences ! C'est ce qui figure dans le mémorandum du Benelux. Si tous les petits pays rejoignent cette position, nous pourrons heureusement oublier ces propos insensés de M. Giscard d'Estaing. Dès lors, Monsieur le Président, j'espère que le Danemark se ralliera à cet avis.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, la présidence danoise s'est fixé un agenda extrêmement ambitieux pour le sommet de Copenhague,
Résultat : il a fallu deux jours d'angoisse pour négocier le paquet financier à Copenhague, les divergences d'opinions ayant même failli un moment enrayer le processus. Ceci dit, une fois ce problème surmonté, l'UE a pu inviter officiellement huit pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre et Malte, à la rejoindre en 2004. Un grand moment dans l'histoire européenne, qui met finalement un terme aux divisions héritées de la Guerre froide.
Mais rappelons que le processus d'élargissement n'est pas terminé. Les négociations doivent encore s'achever avec la Bulgarie et la Roumanie, et elles doivent encore commencer avec la Turquie,
J'approuve l'engagement pris lors du sommet de Copenhague en vue d'entamer les négociations avec la Turquie en 2004, sous réserve, bien évidemment, d'une réévaluation des progrès réalisés dans les domaines des droits de l'homme et de l'État de droit. J'ai toujours soutenu que l'adhésion de la Turquie permettrait de jeter un pont entre l'Orient et l'Occident et contribuerait à consolider le rôle de ce pays en tant que démocratie laïque et facteur de stabilité dans une région qui, sans cela, serait instable.
Grâce à ces décisions historiques, nous aurons pour nouveaux voisins l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie. Il est temps à présent de réfléchir au type de relations que nous désirons entretenir avec ces pays et à l'étendue de celles-ci.
En conclusion, je me réjouis que les récentes incertitudes entourant le calendrier de l'élargissement - en partie dues à notre rejet du traité de Nice lors du premier référendum irlandais - aient été dissipées. Ce calendrier reprendra donc en mai 2004, sous la présidence irlandaise - quelle ironie ! - et coïncidera, Monsieur le Président, avec vos derniers six mois à la tête de ce Parlement. Il me tarde d'accueillir les nouveaux membres de la famille européenne en cette occasion historique.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, une année particulière s'achève pour l'Europe. Avec l'introduction des pièces et billets libellés en euros, le marché intérieur est devenu une sorte de marché national. Avec les décisions de Copenhague a débuté le processus de ratification de l'élargissement, condition de la réunification de l'Europe : on a pu dépasser Yalta et l'organisation du continent issue de la Deuxième Guerre mondiale. Le pas franchi a également des répercussions sur l'ensemble des États membres et des pays candidats ; pour mon pays par exemple, qui comptait la plus longue frontière extérieure, la plus longue frontière fermée. Placés aux confins de l'Union, nous revenons à présent au centre de l'Europe, "en son c?ur vibrant", comme le dit l'hymne national autrichien.
Il est de notre devoir d'aller l'un vers l'autre, de renforcer la stabilité et la capacité d'action de l'Europe, d'être à l'écoute, de vouloir comprendre l'autre, d'abattre les murs et les clôtures barbelées où qu'ils aient été - ou seront - édifiés. Le processus d'adhésion ne sera mené à terme ni avec Copenhague, ni avec les élections européennes de 2004. Le besoin d'information et de communication, ainsi que le besoin de réforme, demeurent. Les projets européens doivent davantage impliquer les citoyens, et pas seulement pour ce qui est de la ratification des traités. Le processus d'élargissement n'est pas clôturé - il se poursuit - et je ne pense pas seulement à la Bulgarie et à la Roumanie, mais aussi à la Croatie et aux pays de l'ex-Yougoslavie, à la Suisse ou au Lichtenstein.
Permettez-moi de dire une dernière chose : la politique de transit démontre que la présidence danoise du Conseil, que je remercie de tout c?ur, travaille jusqu'au dernier jour. En tant qu'Autrichien, je vous dis que la proposition soumise au Coreper jouit de notre entier soutien, car elle est juste et bonne. J'espère qu'une décision tombera aujourd'hui à 15 heures et, si ce n'est pas le cas, qu'elle tombera le 31 décembre, lors du Conseil extraordinaire des ministres des Transports. Mettons un terme aux règlements transitoires, créons une réglementation européenne et introduisons la directive sur l'eurovignette en 2003 au plus tard !
Fogh Rasmussen
Permettez-moi avant tout, Monsieur le Président, de remercier l'Assemblée pour le débat utile et intéressant qui a eu lieu ainsi que pour les nombreuses remarques positives qui ont été formulées à propos de la présidence danoise en général et à propos du déroulement du sommet de Copenhague en particulier. La présidence estime que la coopération avec le Parlement a été constructive et positive et je suis ravi de constater que cet avis est partagé par l'Assemblée.
De nombreuses questions ont été posées et tant de sujets ont été abordés qu'il ne m'est pas possible de commenter tout ce qui a été dit dans le temps de parole qui m'a été imparti. Je voudrais toutefois relever certains thèmes que plusieurs orateurs ont abordés.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais demander quelques explications à M. Verheugen. Monsieur le Commissaire, admettons que les deux parties représentées à Chypre donnent leur accord avant le 28 février à une solution sur la base du plan Annan. Il est prévu d'organiser un référendum sur l'acceptation tant du plan que de l'intégration. En supposant qu'une des parties, par exemple la communauté chypriote grecque, rejette le référendum, que se passe-t-il ? Est-ce que nous en revenons aux dispositions adoptées lors du Conseil de Copenhague, qui prévoient seulement l'adhésion de la république de Chypre ?

Verheugen
Monsieur le Député, le plan de paix des Nations unies est assorti d'une feuille de route, laquelle se clôture par la proposition d'organiser, en fin de processus, un référendum, qui se tiendrait le même jour au sein des communautés grecque et turque de Chypre et poserait simultanément la question de la résolution du conflit dans l'île et celle de l'adhésion à l'Union européenne. Dès lors, il est impossible que l'électeur se prononce pour l'adhésion à l'Union européenne mais contre la résolution politique du conflit chypriote. Aussi votre question est-elle hypothétique. Sur le principe, disons la chose suivante : si la population se prononce, au terme d'un processus démocratique, contre l'adhésion à l'Union européenne, nous le déplorerons profondément mais nous devrons, en tant qu'institution démocratique, respecter cette décision.

Le Président.
Le débat est clos. J'ai reçu six propositions de résolution conformément à l'article 42, paragraphe 5

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous avons voté contre ce rapport, qui reprend l'affirmation de la Commission européenne - même si le rapporteur s'en démarque personnellement - selon laquelle "le coût de la main-d'?uvre est généralement considéré comme le principal facteur potentiel d'inflation" dans la zone euro.
Établir un indice européen du coût de la main-d'?uvre remédierait, selon lui, à une "faiblesse majeure" de l'Union économique et monétaire. De qui se moque-t-on ? Si faiblesse majeure il y a, c'est d'abord celle des salaires de l'immense majorité des travailleurs européens.
Dans cette Union européenne qui compte parmi les régions les plus riches de la planète, le niveau de vie réel de la classe ouvrière baisse depuis des années, à commencer par celui des dizaines de millions de travailleurs que le patronat voue aux emplois précaires, sans même parler de ceux qui sont réduits au chômage ! Depuis des décennies, toutes les politiques des gouvernements de gauche ou de droite et celles des autorités européennes ont poussé dans ce sens afin d'accroître la richesse des classes possédantes.
Vous voulez des statistiques ? Eh bien, publiez donc l'indice des profits réalisés par les bourgeoisies d'Europe grâce à l'exploitation de leurs travailleurs ! Pour les travailleurs européens, ce serait l'indice du coût, exorbitant, du maintien d'un système capitaliste socialement injuste, humainement néfaste et économiquement dévastateur !

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Le traité CE dispose que la stabilité des prix est l'objectif premier du Système européen des banques centrales. Jusqu'ici, toutefois, il manque un instrument harmonisé pour élaborer, transmettre et évaluer le facteur essentiel de cette stabilité des prix, à savoir le coût de la main-d'?uvre. La position commune qui nous est soumise comblera cette lacune.
Je constate avec satisfaction que le rapporteur approuve le texte du Conseil et n'a déposé aucun amendement nouveau. Il faut également saluer l'idée, avancée dans l'Appréciation critique, de mettre au point un indice de productivité, qui permettrait de mesurer la croissance du coût de la main-d'?uvre à l'aune de la croissance de la productivité. Notre cher collègue n'a pourtant pu s'empêcher de signaler, dans la même Appréciation critique, qu'au contraire de la Commission et du Conseil, il ne pensait pas que le coût de la main-d'?uvre constituât une des principales sources d'inflation. Je ne peux hélas pas partager l'opinion défendue par le rapporteur. Il suffit de considérer la part prise par les coûts salariaux dans les frais généraux d'une entreprise - qu'elle soit grande ou petite - pour comprendre l'influence potentielle de la masse salariale sur l'évolution des prix. Arguer, comme le fait le rapporteur, que l'augmentation des salaires ne serait que le résultat de l'augmentation du coût de la vie revient à se demander qui de l'?uf ou de la poule, apparut le premier.
(Explication de vote écourtée, conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Quand les prix montent, la valeur des salaires diminue. Pour se protéger, les syndicats ont lutté pendant des années dans de nombreux pays européens pour l'indexation. Cela signifie qu'il ne faut pas renégocier chaque année la compensation de la baisse du pouvoir d'achat, mais uniquement sur le fait de savoir dans quelle mesure les travailleurs participent à la hausse de la productivité et la manière de combler les arriérés des groupes longtemps sous-payés. La pression des organisations patronales et le soutien apporté à celles-ci par les gouvernements néo-libéraux ont dans un grand nombre de cas annihilé cette indexation. Cela peut déboucher sur un durcissement des conflits salariaux. De même, on essaie de nouveau de rejeter sur les travailleurs la responsabilité de la dépréciation de la monnaie ou du manque d'argent pour les dépenses publiques indispensables. Autrement dit, de l'avis de la droite et des patrons, l'économie n'ira bien que quand une majorité de la population acceptera une baisse insidieuse du pouvoir d'achat. Ils ne prennent pas en considération la chute du pouvoir d'achat national qui en découlerait, ni les gains trop importants et les impôts trop bas. Les statistiques officielles sur les coûts salariaux et le développement des prix deviennent une donnée essentielle pour les conflits salariaux et pour la manière dont les gouvernements et le patronat tentent de manipuler ces conflits. Le règlement sur l'indexation des coûts salariaux ne mettra pas un terme à ce conflit d'intérêts.

Queiró (UEN)
. (PT) La Commission voit dans un indice du coût de la main-d'?uvre un élément d'une importance insigne pour permettre à la Banque centrale européenne de suivre l'évolution de l'inflation au sein de l'UEM, et aux partenaires sociaux de négocier des accords salariaux.
La proposition à l'examen vise à remédier à cette situation en établissant un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables du coût de la main-d'?uvre.
En bref, il est proposé qu'aux fins du calcul des coûts de la main-d'?uvre, l'on tienne compte du total des coûts trimestriels supportés par l'employeur du fait de l'emploi de main-d'?uvre. Pour la mise en ?uvre du règlement (y compris les décisions portant dérogation), la Commission sera assistée par le comité du programme statistique. Tous les deux ans, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en ?uvre du règlement, évaluant notamment la qualité des données transmises.
Dans sa position commune adoptée à la fin septembre 2002, le Conseil a opéré un certain nombre d'adaptations de la proposition initiale de la Commission, dont le rapporteur, tout comme moi, estime qu'elles reflètent bien l'esprit de la proposition initiale. C'est pourquoi je tiens à exprimer dans cette explication de vote que j'y suis favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Étant donné que l'absence à ce jour d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation du coût de la main-d'?uvre a été relevée comme une faiblesse majeure dans le cadre du plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM - fait qui a également affecté l'inflation de la zone euro -, j'ai soutenu ce rapport qui vise précisément à combler ce manque. En effet, comme le dit le rapporteur, ce cadre commun devrait permettre à la Banque centrale européenne de suivre l'évolution de l'inflation au sein de l'UEM, et aux partenaires sociaux de négocier des accords salariaux.
Comme dans d'innombrables autres cas, je suis d'avis qu'une information transparente et fiable ainsi que l'existence de critères clairs et connus sont à notre époque des instruments essentiels. Ils permettent, d'une part, l'adoption, en amont, de mesures justes, proportionnées et adéquates par les autorités nationales et communautaires et, d'autre part, servent, en aval, d'instrument de clarification et de juste composition du rôle et des intérêts des agents économiques.
Tout en me félicitant de ce cadre commun, j'attends avec impatience le résultat de la mise en ?uvre de ce nouveau règlement, dans lequel sera évaluée, en particulier, la qualité des données transmises, la Commission étant bien sûr dans l'obligation de présenter tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le mise en ?uvre du nouveau règlement.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Pohjamo pour l'excellent rapport qu'il a rédigé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, auquel j'apporte tout mon soutien, en particulier en ce qui concerne la nécessité d'approuver la réglementation permettant de déclencher des mécanismes permettant aux transporteurs aériens européens de disposer de statistiques récentes et comparables concernant ce secteur, lesquelles contribueront à garantir la sécurité des passagers et à gérer efficacement les activités de ces entreprises.
Dans ce contexte, je tiens à mettre en exergue l'importance que revêt cette réglementation pour résoudre la question de la saturation de l'espace aérien.

Moraes (PSE)
. (EN) En tant qu'ancien rapporteur de Douane 2000, je porte un intérêt actif à la coopération européenne en matière de douanes au sein de l'UE et ai voté en faveur du rapport Mollar, qui améliore l'échange d'informations.
Dans tous les domaines liés à la liberté, à la sécurité et à la justice, un équilibre doit être atteint entre la liberté des personnes et la nécessité de lutter de toute urgence contre l'augmentation de la criminalité organisée.
Il est à espérer que le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) apportera une contribution positive à la lutte contre la criminalité organisée au sein de l'UE.

Fatuzzo (PPE-DE).
En ce qui concerne le rapport de M. Nisticò sur la réglementation de la distribution du sang humain, on peut vraiment dire, Monsieur le Président, que cette conciliation a fait couler jusqu'à la dernière goutte de sang. Mais le sang, lorsqu'il est bleu, signifie également noblesse, et nous devons dire que la noblesse ne fait pas défaut au rapporteur, M. Nisticò. Le sang signifie aussi caractère sanguin, qui ne manque pas aux Calabrais comme M. Nisticò, au point qu'il a remporté un vif succès lors de cette conciliation. Le sang signifie également solidarité car donner son sang est un acte de solidarité. Aussi, c'est avec grand plaisir que j'ai voté en faveur de ce rapport.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais également faire bon accueil à ce rapport et à la nouvelle directive. La transfusion de sang contaminé pouvant avoir et ayant des conséquences fatales, je me réjouis vivement des propositions visant à réglementer le transport de sang et à garantir le contrôle par un personnel qualifié, ce qui représente une avancée importante dans le cadre de cette directive.
Je voudrais remercier l'équipe médicale de l'hôpital Addenbrookes à Cambridge et du Norfolk and Norwich Hospital, tous deux situés dans ma circonscription électorale et qui m'ont apporté aide et conseils, de sorte que j'ai pu contribuer à cette directive. Ils veulent mettre en lumière l'importance non seulement d'un personnel qualifié chargé de contrôler le processus, mais également de la formation de tous ceux et celles qui manipulent du sang, parce que l'erreur humaine est la source la plus importance d'accidents en la matière.
Enfin, le don volontaire de sang - qui est un principe important pour nous Britanniques, en particulier - présente l'avantage de garantir le dépistage volontaire le plus complet possible des risques de santé liés à la transfusion sanguine. Nous devrions remercier et féliciter les millions de Britanniques et d'Européens qui donnent leur sang. Nous devrions également demander aux 94 % de citoyens qui ne donnent pas leur sang de le faire à l'avenir.

Queiró (UEN)
. (PT) Il est question dans ce rapport de l'adoption de normes plus rigoureuses quant à l'éligibilité des donneurs de sang et de plasma et à la réalisation d'un dépistage concernant les dons de sang, d'instaurer un système de qualité au niveau communautaire pour les établissements de transfusion sanguine, accompagné d'un système équivalent de contrôle et d'approbation au sein des États membres, ainsi que de fixer des normes communes pour la formation du personnel et la traçabilité du sang, du donneur au receveur.
Le 12 juin 2002, le Parlement avait déjà approuvé 8 amendements en deuxième lecture. Dans le cadre de la procédure écrite, une solution de compromis en conciliation a été trouvée et acceptée par le Conseil concernant l'examen des donneurs par des professionnels de la santé qualifiés.
Toutes ces raisons justifient mon vote en faveur de ce rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous avons voté ce texte en raison des quelques aspects positifs qu'il comporte, notamment ceux visant à limiter la présence de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ceux faisant obligation aux fabricants de financer l'élimination des déchets.
Nous dénonçons cependant le caractère timoré du texte, et notamment le long délai laissé aux fabricants pour appliquer cette directive. Sachant qu'il s'agit de substances dangereuses, ce délai, qui n'expire que le 1er juillet 2006, vaut pour les fabricants autorisation d'empoisonner.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) De nombreuses plaintes des citoyens vis-à-vis de l'application des politiques environnementales au sein des États membres concernent, d'une part, le manque de transparence des institutions en matière d'information du public et, d'autre part, l'absence de considération portée aux opinions des citoyens sur tel ou tel projet ayant une incidence sur l'environnement.
Il est dès lors primordial que, dans la lignée de la convention d'Aarhus, la Commission légifère l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la participation du public à certains projets et programmes ainsi que l'accès du public à la justice.
Une meilleure participation et information du public conférera davantage de légitimité aux décisions prises par nos institutions et rehaussera la qualité de ces mêmes décisions. La directive qui a été approuvée aujourd'hui constitue un progrès significatif dans cette direction - la divulgation générale des informations deviendra la règle et la protection des informations par les autorités deviendra une exception clairement définie.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 L'objectif de ce rapport est de faciliter l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Nous ne pouvons qu'y être favorables.
Cependant, tout en expliquant la nécessité de "garantir que les informations environnementales sont diffusées aussi largement que possible auprès du public", le rapport referme à moitié la porte qu'il vient d'entrouvrir en assurant que "les États membres peuvent rejeter une demande d'information environnementale dans certains cas", c'est-à-dire chaque fois qu'ils le jugent bon.
Par ailleurs - et bien au-delà des limites du rapport lui-même -, que vaut l'affirmation de la transparence en la matière, alors que les grandes entreprises qui constituent la principale menace pour l'environnement peuvent toujours se réfugier derrière le secret commercial ou le secret des affaires ? La transparence exige que soit levé le secret industriel et commercial.

Moreira da Silva (PPE-DE)
 - (PT) Le développement durable dépend de notre capacité à "mettre au vert" l'économie - pour qu'acheter vert constitue un droit et non un luxe et que vendre vert représente un avantage compétitif. Nous n'y parviendrons que si, par le biais d'une analyse du cycle de vie des produits, nous quantifions leurs caractéristiques environnementales (du projet à l'élimination) et qu'ainsi nous intégrons ces coûts environnementaux au prix final du produit.
Les directives relatives aux équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées aujourd'hui constituent un progrès des plus significatifs dans ce sens étant donné que, d'une part, elles prévoient une réduction de l'utilisation de certaines substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure et le cadmium, dans les équipements électriques et électroniques, et que, d'autre part, elles promeuvent la collecte, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets électriques et électroniques en rendant le producteur responsable du financement de ces systèmes.

Queiró (UEN)
. (PT) Cette nouvelle directive contraint les États membres à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques, et ce d'une manière qui découle d'un accord de conciliation entre le Conseil et le Parlement, lequel me semble acceptable.
En résumé, le texte commun prévoit :
l'obligation, pour les pouvoirs publics, d'aider activement les citoyens dans leur recherche d'informations, en les incitant à utiliser les nouvelles technologies pour trouver réponse à leurs questions ;
des normes de qualité visant à garantir que l'information fournie soit actualisée, précise et fiable ;
le principe de la gratuité de l'information pour les citoyens, tout en envisageant la possibilité de demander une contribution financière limitée à "un montant raisonnable".
Dans la mesure où cet accord de conciliation renforce le droit des citoyens à obtenir des informations auprès des autorités nationales, régionales ou locales, en particulier en cas de pollution des cours d'eau, de construction de nouveaux projets ou de destruction d'habitats naturels d'espèces animales ou végétales protégées, tout en améliorant la transparence dans des domaines d'intérêt communs, je ne pouvais voter qu'en faveur de ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai naturellement voté en faveur de cet important rapport qui vise l'établissement de critères communs pour l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel ainsi que l'accès à la justice dans les domaines environnementaux, dès lors que j'estime que cet accès à l'information - qui, par ailleurs, doit être de qualité - doit être perçu comme une prérogative normale des citoyens. En effet, l'établissement de règles pour cet accès contribuera efficacement à un contrôle par les citoyens dans un domaine qui nous concerne tous, un véritable Contrôle des citoyens dans la défense du patrimoine environnemental. C'est dans cet esprit que je considère qu'il est particulièrement pertinent de renforcer les mécanismes d'accès à l'information et aux technologies de l'information. La tendance à la gratuité de cet accès à l'information environnementale fourni par les autorités, associée à la promotion du recours aux technologies de l'information - en particulier à internet -, fera en sorte que cet accès à l'information soit généralisé et libre, compte tenu, bien sûr, des limites qui s'imposent en matière de défense nationale, de procédures judiciaires, de droits industriels et/ou de propriété intellectuelle.
Pour terminer, je me félicite de l'établissement de modalités pratiques pour garantir la mise à profit effective des informations en matière d'environnement ainsi que l'octroi de pouvoirs plus vastes aux États membres dans ce contexte, ce qui se traduira par une responsabilité accrue de ces derniers ainsi que par une application du principe de subsidiarité.

Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 12h30, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je soulèverai une question très brièvement : je viens de lire dans un journal espagnol que Nestlé, une grande multinationale, réclame 6 millions de dollars à l'Éthiopie, pays en pleine famine. Je ne sais pas très bien dans quel monde nous vivons et je n'en reviens vraiment pas, indépendamment des raisons économiques et juridiques que peut avoir cette multinationale. Cependant, quoiqu'il en soit, cette situation est pour le moins cruelle.

Le Président.
Je partage votre inquiétude, Monsieur Bautista, mais le fait est que j'ai demandé s'il y avait des observations au sujet du procès-verbal et vous profitez de cette question pour soulever un tout autre sujet, hors de propos.
(Le procès-verbal est approuvé)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la sécurité maritime et les mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier l'Assemblée de me donner l'occasion d'exprimer, au nom du Conseil, ma plus profonde sympathie à tous ceux qui sont touchés par cette dramatique et scandaleuse pollution, qui a ravagé les côtes de la Galice après l'accident du pétrolier Prestige.
Je pense que nous espérions tous, après l'accident de l'Erika en 1999 - accident qui avait fait l'objet de discussions dans cet hémicycle et auxquelles j'avais personnellement participé - que de telles catastrophes ne se reproduiraient plus en Europe. Mais voilà, une nouvelle catastrophe a eu lieu de sorte que la sécurité maritime et la prévention des problèmes dus à la pollution figurent à nouveau à l'ordre du jour.
Après l'accident de l'Erika, le Conseil et le Parlement ont adopté un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la sécurité maritime et à réduire l'ampleur des marées noires. Nous ne savons pas encore ce qui a occasionné le naufrage au large des côtes de Galice, mais le simple fait qu'un naufrage a pu avoir lieu illustre la nécessité de prendre des mesures supplémentaires. Nous devons faire le nécessaire pour que de tels accidents ne se produisent plus à l'avenir et nous devons adresser un signal politique fort à la population, aux armateurs, aux capitaines et à tous ceux qui sont impliqués dans le transport du pétrole en particulier.
Le Parlement a fait, le 21 novembre, une déclaration énergique sur l'accident du Prestige. La Commission a, selon moi, témoigné d'une grande capacité d'action dans cette affaire complexe - je tiens à le déclarer à Mme de Palacio. Il faut féliciter les deux institutions d'avoir permis à la Communauté de prendre rapidement des initiatives destinées à améliorer la sécurité maritime et à mieux protéger l'environnement marin. Nous pouvons maintenant aller plus loin dans l'examen de cette question.
La présidence a tenu à ce que l'accident du Prestige fasse l'objet d'un examen le plus sérieux possible. Cette affaire a été mise à l'ordre du jour du Conseil des ministres des transports le 6 décembre et à celui du Conseil des ministres de l'environnement le 9 décembre. J'ai également pu constater que cette question avait été discutée d'une façon approfondie lors de la réunion du Conseil européen de Copenhague la semaine passée. C'est une des raisons pour lesquelles il y a eu un certain retard de sorte que les ministres n'ont jamais pu se rendre chez la reine du Danemark où ils avaient été invités à dîner. La présidence voulait des résultats concrets et on peut aujourd'hui constater que la réunion a engendré des résultats.
Le Conseil a déclaré qu'un code de conduite approprié devait être adopté en vue de prévenir des accidents de ce type - tant à l'échelon international qu'à l'échelon national et au sein de l'Union européenne. Je suis heureux de constater que les conclusions du Conseil sont tout à fait conformes aux positions adoptées par le Parlement européen. Tant le Conseil que la présidence estiment que le résultat obtenu est bon et qu'il lance le signal politique fort qu'il nous faut : une ligne dure à l'égard des pétroliers à simple coque au sein de l'Union européenne et une volonté politique de trouver des solutions.
J'espère - et j'en suis, du reste, convaincu - que l'Assemblée contribuera activement à atteindre rapidement les objectifs fixés. Je pense notamment aux initiatives que le Parlement et le Conseil adopteront conjointement en vertu de la procédure de décision commune. Il s'agit notamment d'accélérer l'interdiction des pétroliers à simple coque. Je ne doute pas que nous pourrons nous mettre d'accord à ce propos vu la volonté et la fermeté dont l'Assemblée a témoigné dans cette affaire. Le Conseil se réjouit à l'idée d'établir une collaboration constructive avec le Parlement afin de pouvoir renfocer les règlementations et adopter sans délais inutiles les règles en matière de responsabilité requises pour pouvoir mener une politique de prévention et pour, en cas d'accident, faire payer qui de droit, à savoir les responsables.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelques semaines à peine, au moment où le Prestige venait de sombrer, j'ai clairement manifesté devant ce Parlement ma rage et ma déception que nous n'ayions pas été capables d'éviter cette tragédie.
Une tragédie annoncée, dont nous savions qu'elle pouvait survenir à n'importe quel moment et que nous n'avons pas été capables d'éviter car nous n'avons pas suffisamment fait preuve de volonté politique et de résolution pour pouvoir appliquer de manière plus rapide et plus décidée les mesures que la Commission avait proposées en son temps.

Aujourd'hui, je me dois de le rappeler à nouveau. Je tiens à le faire, car nous ne pouvons permettre qu'une troisième catastrophe ait lieu, qu'après l'Erika et le Prestige, un autre Erika ou un autre Prestige viennent souiller nos côtes. C'est pourquoi il est nécessaire que le présent débat et votre vote de demain mènent, ici dans ce Parlement, au même résultat que celui obtenu le 6 décembre dernier en Conseil de ministres, à savoir une volonté claire et résolue de mettre en ?uvre des changements radicaux, de prendre des décisions d'une manière immédiate, dans tous les États de l'Union, et d'aller de l'avant au niveau international. En effet, j'insiste sur ce point, il est indispensable de protéger les côtes européennes en premier lieu mais nous avons également des responsabilités à assumer au niveau international, où l'Europe doit se comporter en leader, et ces responsabilités impliquent la nécessité, de notre part, de respecter et de conserver des mers propres sur toute la planète et non uniquement le long de nos côtes.
À cet égard, je tiens d'abord à remercier la présidence danoise pour la ferme impulsion qu'elle a donnée l'autre jour à ces mesures en Conseil de ministres ; cette impulsion a précisément permis au Conseil d'énoncer des conclusions qui constituent un véritable pas en avant, résolu, en faveur de la sécurité maritime au niveau européen, dans la mesure bien sûr où elles sont mises en pratique - élément essentiel de ce problème.
Par conséquent, je souhaite remercier la présidence danoise pour tous ses efforts, mais je tiens à préciser immédiatement que les déclarations émises ce jour-là doivent se traduire par des actions, dans chaque pays de l'Union européenne. Cela signifie que lorsque des mesures sont prises pour interdire l'entrée dans des ports européens (ou la sortie) de navires à simple coque transportant du pétrole lourd, des brais, des produits bitumineux ou du fuel lourd, ces décisions doivent être fermes.
Cela signifie aussi que, quand il est demandé à la Commission de présenter une proposition destinée à accélérer le calendrier d'élimination dans nos eaux territoriales des navires et des bateaux-citernes à simple coque transportant du pétrole, cette proposition doit ensuite être soutenue lorsqu'elle se trouve sur la table des ministres.
Cela signifie encore que dans la réalité, quand il est dit que les contrôles vont être renforcés dans les ports des différents États de l'Union, le personnel nécessaire doit être engagé, il doit être doté de moyens adéquats et ces contrôles doivent être effectués.
En outre, lorsqu'il est déclaré que la progression du droit international de la mer va être favorisée, en adaptant ce dernier aux nouveaux défis, aux nouveaux risques et aux nouvelles exigences sociales, elle doit réellement et immédiatement l'être, par les Quinze, tous unis, et - je l'espère - par les dix nouveaux États membres et par les autres pays candidats.
(Applaudissements)
Enfin, quand il est dit que l'Agence, actuellement en cours d'établissement et qui je l'espère fonctionnera pour le mois de janvier, pourra commencer son travail de contrôle et de dénonciation des failles ou manquements éventuels, ses remarques devront être prises en considération et les mesures appropriées devront être prises en vue de corriger ces failles ou manquements.
Voilà les éléments que nous devons encourager. Nous avons déjà pu constater ce que nous a apporté un excès de retard, le fait de s'occuper davantage de certains problèmes, réels, je le reconnais, mais qui nous ont empêchés de prendre des mesures d'une manière suffisamment rapide. Et ce que cela nous a apporté, malheureusement, nous ne pouvons en permettre la répétition le long des côtes européennes.
Pour moi, depuis la catastrophe de l'Erika, je le dis tout nettement, il a été frustrant d'observer que l'Europe n'a pas été capable d'agir à l'instar des États-Unis après le naufrage de l'Exxon Valdez. Je refuse d'envisager qu'au sein de l'Union européenne, nous devions nous résigner à jouir de moins de droits et de capacités que les citoyens américains, par exemple. En outre, j'insiste encore sur ce point, nous ne devons pas nous limiter à l'Union européenne. Il est nécessaire d'aller également de l'avant au niveau international.
Monsieur le Président, je conclurai en déclarant qu'au sein de la Commission, nous sommes bien conscients qu'il existe différents niveaux et divers calendriers, mais nous sommes encore sous le choc provoqué par le spectacle de ces côtes ravagées par une marée noire et de ces personnes affectées dans leur vie, dans leurs biens et dans leur potentiel. C'est la première chose dont nous devons nous occuper. Il convient de résoudre les problèmes existants et la solidarité européenne s'est clairement manifestée, que ce soit au sein du Conseil des ministres des Transports, du Conseil des ministres de l'Environnement, du Conseil européen de Copenhague ou actuellement, j'imagine, au sein du Conseil des ministres de la Pêche.
Cette solidarité s'est manifestée dans le domaine des fonds, à l'égard de la reprogrammation des fonds, de l'accès sans ambiguïté aux fonds de secours pour les catastrophes, de la contribution économique, mais également dans l'apport de moyens, l'aide de personnes et les efforts fournis par les différents pays de l'Union qui, de diverses façons, ont contribué à pallier les effets de cette catastrophe.
Ces mesures ont été prises d'une manière immédiate ; toutefois, il est également nécessaire d'agir urgemment afin d'éviter d'autres catastrophes semblables. Il est donc nécessaire d'agir, comme je viens de le dire, dans le sens de la mise en place par les États d'interdictions destinées à ce que les produits les plus polluants soient transportés dans les navires les plus sûrs et à garantir le plus grand contrôle possible. Néanmoins, nous devons garder à l'esprit que ces mesures prises dans l'urgence ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme, au niveau international, et encourageront l'évolution du droit maritime international.
Pour terminer, je tiens à préciser que la Commission, outre la création de l'Agence, l'octroi et la mobilisation de fonds divers, les modifications relatives à l'utilisation et à l'allocation de certains fonds déjà alloués, présentera prochainement un règlement destiné, avec une norme européenne, à accélérer le calendrier d'élimination des navires à simple coque concernés par le transport de pétrole dans les eaux et ports européens. Il s'agira de cesser dans les plus brefs délais d'utiliser les navires les moins sûrs, en d'autres mots de supprimer les navires à simple coque pour le transport des produits les plus polluants et par conséquent d'exiger l'emploi de navires à double coque.
Afin de clarifier davantage les responsabilités, il est nécessaire de procéder à une normalisation pénale de portée européenne, applicable à tous les pays de l'Union, en cas de négligence grave, lorsque se produit ce type de situation.
À l'aide de ces mesures et d'autres mesures encore, je souhaite renforcer davantage la sécurité dans nos ports et dans nos eaux territoriales, à la fois au sein de l'Union européenne et au niveau international.
Monsieur le Président, je voudrais conclure en signalant que la Commission, comme dans le cas de l'Erika, a répondu avec promptitude et en faisant preuve d'une ferme volonté. Nous espérons que le Conseil et le Parlement européen répondront de la même manière et feront montre de la même capacité d'engagement politique et pratique de telle sorte à pouvoir éviter un autre débat semblable à celui-ci au cours des prochaines années.
(Applaudissements)

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout rendre hommage à la solidarité exprimée par les institutions européennes envers les personnes et les régions touchées ainsi qu'à la sensibilité de tous les groupes parlementaires qui nous ont soutenus à l'occasion de l'organisation d'un débat tenu, comme le rappelait M. Haarder, le 21 novembre dernier.
Je tiens à répéter cela aujourd'hui, car il est crucial qu'en Galice surtout, mais également dans les Asturies, en Cantabrie, au Pays-Basque et dans les régions françaises et portugaises touchées, il soit très clairement perçu que nous resterons à leurs côtés, que sous aucun prétexte ils ne doivent se sentir seuls.
Je voudrais déjà mentionner une proposition que va présenter le groupe du parti populaire européen afin que la Conférence des présidents demande un rapport à la Commission européenne et charge la commission des transports d'organiser une audience publique sur la sécurité du transport maritime en Europe et sur les conséquences d'accidents comme celui-ci.
Mesdames et Messieurs, il s'agit de loin de la pire catastrophe écologique jamais connue en Espagne, d'un désastre aux dimensions européennes qu'aucun pays n'a les moyens d'affronter seul.
Il est vrai que le naufrage de l'Erika avait provoqué un dégoût qui, comme on l'a démontré, s'est révélé insuffisant, et la vice-présidente de la Commission a raison d'exprimer son indignation. À mon sens, il est donc utile qu'elle nous rappelle aujourd'hui, devant ce Parlement, quelles mesures elle avait proposées en son temps avec l'appui du Parlement européen, mesures non soutenues par le Conseil. En effet, il s'agit là de la base de notre travail si nous souhaitons être raisonnablement certains que de tels événements ne se reproduisent pas dans nos mers et sur nos côtes.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle ; les coupables ne sont ni les vents, ni les mers, mais bien des personnes déterminées. Cependant, cette catastrophe écologique, sociale et humaine exige que soient mobilisés tous les moyens financiers dont dispose l'Union européenne, ainsi que le Fonds de solidarité récemment créé.
Il est vrai que nous sommes tenus par un Règlement que nous avons approuvé au sein de ce Parlement avec le soutien de tous les groupes, mais les circonstances exigent que nous agissions en faisant preuve de générosité et de flexibilité. Bien que ce fonds n'existât pas au moment du naufrage de l'Erika, je voudrais également demander à la Commission européenne quels moyens avaient été mobilisés à l'époque afin de rendre aux côtes françaises leur apparence initiale ?
Je m'adresse à présent au Conseil pour lui demander d'adhérer aux propositions destinées à renforcer la sécurité maritime, en faveur desquelles se prononcent à la fois la Commission et le Parlement européen. Je tiens également à lui demander de respecter les engagements de Copenhague en vue de créer un fonds d'indemnisation pour les dommages occasionnés par les nappes de pétrole.
Je terminerai, Monsieur le Président, en adressant un appel au groupe socialiste en général, mais tout particulièrement à mes compatriotes espagnols. Deux motions de censure ont déjà été débattues contre le gouvernement du parti populaire en Galice et une commission d'enquête a été créée au sein du parlement de cette région. Nous vous proposons ici formellement de collaborer main dans la main afin d'aider les sinistrés et d'accroître la sécurité du trafic maritime, mais si vous ne le souhaitez pas, si la force vous manque, laissez-nous au moins travailler.
Simpson (PSE).
Monsieur le Président, ce Parlement se retrouve à débattre d'une nouvelle catastrophe maritime. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une catastrophe d'une telle ampleur qu'il ne s'agit plus uniquement d'un problème de transport, mais d'un problème environnemental, social et halieutique, raison pour laquelle mon groupe estime qu'une commission d'enquête doit être mise sur pied pour établir les circonstances de l'accident du Prestige.
Au nom de mon groupe, j'exprime aux habitants de la Galice notre tristesse face à la tragédie qu'ils vivent et notre solidarité et notre soutien à la bataille qu'ils livrent contre cette peste noire des temps modernes qui menace leurs moyens de subsistance et abîme leurs côtes.
Ce Parlement serait tout à fait en droit de dire à notre conseil de ministres et à l'OMI : "Nous vous l'avions bien dit !". Les archives parlementaires regorgent d'appels à l'action lancés par ce Parlement en matière de sécurité maritime. De l'Estonia au Braer, du Sea Empress à l'Erika, nous avons dénoncé les pavillons de complaisance, les contrôles inadaptés par l'État du port, les pétroliers à simples coque et les équipages insuffisants ; pourtant, malgré tous nos efforts et le soutien de la Commission, notre propre Conseil de ministres n'a pas tenu compte de nos avertissements, n'a pas pris de mesures décisives et a contribué à faire de l'OMI l'un des organes les plus inefficaces de tous les temps. Je dis aux Galiciens que ce sont les membres de notre Conseil de ministres et de l'OMI qui devraient avoir les mains souillées de pétrole en ce moment, et pas eux.
Ils ont déçu les habitants de la Galice et nous tous concernant cette question de la sécurité maritime. Le Conseil de ministres ne veut pas d'une commission d'enquête, car il a probablement trop de secrets honteux à cacher.
Toutefois, il est choquant que le groupe PPE-DE s'oppose à une telle requête. C'est une rebuffade pour les habitants de la Galice. Ils semblent davantage soucieux de protéger leurs amis politiques que les citoyens européens. Il s'agit de la catastrophe écologique la plus grave de ces dernières années et le groupe PPE-DE demande une audition - c'est pathétique !
Le temps n'est plus aux discussions. Nous devons passer à l'action - interdire les pavillons de complaisance dans nos eaux, améliorer le contrôle par l'État du port, faire en sorte que les navires de la honte soient retenus, interdire tous les pétroliers à simple coque, veiller à ce que les responsables de ces catastrophes paient le coût total des dommages qu'ils ont occasionnés et, enfin, s'assurer que le Prestige est le dernier pétrolier à répandre sa peste noire sur nos côtes.
Monsieur Haarder, transmettez le message au Conseil : plus d'obstacle, de retard, de subsidiarité et nul besoin de se cacher derrière l'OMI - nous voulons de l'action !
Sterckx (ELDR).
Madame la Commissaire, vous n'êtes pas la seule à être fâchée. Nous sommes tous fâchés de voir que cet événement détruit les fondements de la vie de nombreuses personnes et de toute une région. Au nom de mon groupe, je vous assure que nous sommes de tout c?ur avec eux et j'estime que nous devons utiliser tous les canaux à notre disposition pour leur porter secours. Mais ici, au sein du Parlement, nous devons faire ce qu'il convient à un parlement de faire : nous devons établir des règles et renforcer les règles existantes. La première chose que je voudrais demander - y compris à mon ami M. Haarder -, est que nous appliquions les règles existantes, que nous avancions sur Erika I et Erika II. Une partie est encore à l'examen auprès du Conseil, Monsieur le Ministre, et j'espère que le dossier avance. Il nous faut aussi préciser différentes choses qui se trouvent dans Erika I et Erika II, et je pense plus précisément aux ports de refuge et aux mouillages sûrs. Pour éviter des catastrophes majeures, nous devons en faire un système obligatoire afin que les navires en difficulté puissent s'y présenter en étant sûrs d'être acceptés. Nous devons trouver un arrangement. Une étude de la Commission était annoncée, elle nous est nécessaire. Nous devons aussi disposer d'un arrangement de compensation pour les ports ou les lieux de refuge qui accueillent un navire. Un navire contenant encore 50 000 tonnes de pétrole se trouve aujourd'hui par 3 500 m de profondeur, et ce navire continuera d'engendrer des problèmes pendant plusieurs années. Nous devons à l'avenir éviter ce genre de chose.
Deuxièmement, le contrôle par l'État du port, comme l'a mentionné M. Simpson. Rendons celui-ci plus strict pour les navires à risque. Contrôler 25 % des bons navires n'a aucun intérêt, il faut concentrer le contrôle sur les navires à risque et sur les navires d'un certain âge. Dans les zones maritimes sensibles, nous devons faire en sorte que les navires en transit soient mieux contrôlés. Nous vous demandons d'entamer des pourparlers avec des pays tiers, entre autres avec la Russie, afin que nous puissions éventuellement passer des accords bilatéraux en la matière. Il faut mettre un terme aux conflits entre le Conseil, l'OMI et la Commission. La Commission doit négocier et elle doit avoir la possibilité d'en parler, nous aurons alors des règles beaucoup plus strictes. La législation internationale - cela figure évidemment dans la résolution au sujet de laquelle nous sommes tous d'accord - ne peut être une raison pour détruire l'environnement et la vie des gens. L'une ne passe pas avant les autres.
Pour terminer, Monsieur le Président, un mot en ce qui concerne le débat sur les procédures. Nous devons agir vite et, de conserve avec la Commission et le Conseil, consigner des règles sur papier. C'est pourquoi nous ne sommes pas partisans d'une commission d'enquête parce que cela prendrait trop de temps.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la lenteur avec laquelle l'Union européenne a adopté certaines décisions illustre à la perfection ce que l'on peut qualifier d'inaction communautaire en matière de sécurité maritime. Il est évident que si ces décisions avaient été adoptées plus tôt, l'accident du Prestige n'aurait pas eu lieu dans les eaux communautaires.
À ce sujet, il convient d'émettre deux réflexions : d'abord, à quoi sont dus l'inaction et les retards dans la prise de décisions, ensuite, les mesures adoptées sont-elles suffisantes ? À cet égard, bien que les décisions adoptées à Copenhague constituent un progrès, elles nous semblent, à mon groupe et à moi, insuffisantes ; à titre d'exemple, je peux simplement mentionner la question des pavillons de complaisance, qui n'a même pas été abordée.
Le Conseil, et je vais à présent faire référence à la gestion passée, aurait pu éviter que la situation actuelle se produise, mais il a considérablement amoindri la proposition de la Commission et a ainsi permis à des bombes flottantes de continuer à naviguer jusqu'en 2005 au lieu de les écarter de la circulation en septembre 2002 ; cette mise à l'écart aurait eu lieu s'il avait été tenu compte de la Commission.
Les retards dans la transposition de la législation ou dans l'application des paquets Erika I et Erika II sont plus qu'éloquents. Le non-respect de cette législation l'est également, notamment en ce qui concerne les inspections et les contrôles de navires. L'attitude permissive à l'égard de l'inscription dans les registres de pavillons de complaisance par les États membres ne s'avère pas du tout constructive non plus et elle prêterait même davantage à préoccupation. À mon sens, cet état de fait justifie l'établissement d'indices d'infraction concernant le droit communautaire ainsi que d'indices relatifs à la qualité de l'administration et, par conséquent, il justifie également la constitution d'une commission d'enquête.
Monsieur Galeote, bien que vous vous soyez adressé au groupe socialiste, groupe très important tandis que le mien l'est infiniment moins, je vais vous parler en toute franchise, au nom d'un groupe très petit, mais qui, à l'égard des questions vitales pour l'État, a répondu présent avec tous les autres collègues espagnols, modestement et côte à côte. Cette modeste expérience me permet de vous préciser, en premier lieu, que vous avez visiblement oublié avoir empêché la constitution d'une commission d'enquête au sein du parlement espagnol. Ensuite, prendre des décisions discutables, qui se sont peut-être révélées mauvaises, est une chose ; adopter une politique de communication et de négation du problème, en omettant d'entreprendre des actions préventives et correctives en est une autre, bien plus grave.
Néanmoins, l'élément le plus alarmant de la gestion de votre gouvernement en Galice est que l'État ne disposait d'aucun plan de prévision, ni d'aucun instrument pour faire face à la crise de manière immédiate. Et je n'en suis pas étonné, Monsieur Galeote, étant donné que M. Aznar entretient la conception selon laquelle il est nécessaire de réduire au maximum les services publics de l'État.
Le problème auquel nous devons à présent faire face, en tant que députés élus, est le sentiment de la population forcée à affronter une catastrophe avec des moyens dérisoires et en consentant des sacrifices extraordinaires tandis que l'État, à qui elle paye ses impôts, reste impuissant ou immuable, je ne sais.
Le mal est fait. Il ne reste maintenant qu'à penser à dédommager les sinistrés jusqu'à ce que l'activité économique puisse être reconstruite. La mobilisation rapide du Fonds de solidarité et des fonds structurels est pour cela nécessaire. Permettez-moi, pour terminer, d'émettre une observation : en cette période d'élargissement, nous avons besoin d'une grande Europe, mais elle ne peut être vide comme une coquille de noix, et nous devons absolument lancer d'une manière définitive des processus sérieux, et trancher ainsi avec le passé, afin d'éviter que des opérateurs man?uvrant en marge de la légalité, à la recherche d'un bénéfice spéculatif et responsables de la détérioration des conditions de sécurité et de protection sociale, puissent persister dans la même voie comme si de rien n'était.
Frassoni (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, M. Haarder a qualifié la tragédie du Prestige de scandaleuse ; la commissaire, Mme de Palacio, a parlé d'accident inutile et évitable. Cela signifie que pour la Présidence du Conseil comme pour la Commission, et même pour M. Galeote, il existe des responsabilités qui doivent être identifiées. Voilà pourquoi nous demandons de mettre en place une commission d'enquête du Parlement européen qui aurait pour mission de faire la lumière sur les responsabilités de l'accident et des opérations successives de secours et d'urgence, notamment en ce qui concerne le gouvernement espagnol qui, je le rappelle, faisait partie de ceux qui ont vigoureusement soutenu le report et la dilution du paquet Erika et qui, aujourd'hui, contacte de grandes entreprises de construction et de cimentation pour le nettoyage des plages. Nous déplorons que le Conseil n'ait adopté que partiellement les propositions de la Commission. Nous voulons rendre hommage au ministre belge - qui est, par ailleurs, l'un des rares Verts restants - qui fut l'un des rares à soutenir le paquet proposé par la Commission et à se battre pour qu'il soit adopté dans son intégralité.
L'Union européenne a besoin d'un cadre législatif propre car nous sommes absolument persuadés que la communauté internationale ne sera pas en mesure de le faire. Nous estimons qu'il faut ajouter deux mesures supplémentaires aux mesures déjà prises. Tout d'abord, les organes de contrôle de l'État du port doivent effectuer des inspections portuaires sur au moins 25 pour cent des navires entrant dans chacun des ports de chaque État membre et il ne faut pas faire une moyenne au niveau national. Ensuite, il faut mettre en place de nouvelles règles garantissant que les substances dangereuses sont transportées dans des bateaux-citernes plus petits que les bateaux d'aujourd'hui, avec une capacité maximale de 10 mille tonnes. Nous estimons également que la proposition de directive de la Commission sur la responsabilité en matière d'environnement doit inclure la pollution maritime et que l'Union européenne doit adopter, en cas de rejet de produits pétroliers, le même régime de responsabilité financière que celui appliqué par les États-Unis où les propriétaires des bateaux ont une responsabilité financière illimitée si l'accident leur est attribué.
Pour finir, Monsieur le Président, l'Union européenne devrait fournir une aide financière appropriée à travers les fonds structurels et le Fonds de solidarité pour répondre aux exigences de la Galice et de l'Espagne septentrionale qui doivent se remettre de cette catastrophe. N'oublions pas que de nombreux sites de Natura 2000 sont concernés par cette catastrophe.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, il est trop tard pour le passé, mais il ne faut pas qu'il soit trop tard pour l'avenir, qu'il soit une fois de plus trop tard pour l'avenir. Je voudrais qu'à l'avenir nous puissions débattre une nouvelle fois ce thème, mais dans un contexte totalement différent de celui du 21 et de celui d'aujourd'hui, pour pouvoir dire à l'avenir que cela ne s'est plus jamais produit, ou pour pouvoir dire que, une situation regrettable de risque et de menace s'étant à nouveau présentée, cette fois, grâce aux mesures adoptées et à la conscience technique et politique dont nous avons tous fait preuve, la crise a correctement été gérée.
Pour l'heure, nous sommes encore sous le choc et ce choc peut être à la fois bon et mauvais conseiller. Bon conseiller parce que nous devons adopter des mesures plus fermes, plus rigoureuses et plus exigeantes à l'avenir, et mauvais conseiller si nous menons ou souhaitons mener, sous l'effet du choc et de l'émotion, une enquête sur la gestion de la crise. Dans ce contexte, il convient de réaliser une enquête techniquement rigoureuse et politiquement désintéressée sur la manière dont la crise a été gérée, non pas afin de juger qui que ce soit, mais afin de ne plus commettre les mêmes erreurs à l'avenir.
Notre groupe souhaite également attirer l'attention sur un nouveau train de mesures préventives. Nous avons certes entendu parler de mesures préventives quant au risque technique des embarcations ou du déroulement de la navigation, mais rien ne se passe. Il faut aussi que nous définissions les conditions de risque, de risque juridique, à savoir les pavillons de complaisance et les attestations qui ne sont pas du tout crédibles, que nous établissions des mécanismes exigibles au niveau international et que nous interdisions ces pays off shore de la navigation maritime. Une doctrine se développe quant aux méfaits de ces pays off shore en ce qui concerne le blanchiment de capitaux et il faut que nous soyons capables de développer une doctrine de lutte contre ces pays off shore en ce qui concerne le blanchiment de responsabilités vis-à-vis des conditions de navigation des bateaux.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, tous les politiques doivent comprendre que notre dépendance par rapport au pétrole importé entraîne immanquablement des risques liés au transport. Afin de réduire cette dépendance, il est nécessaire d'investir davantage dans les études et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. Il est également souhaitable de se pencher sur la possibilité de transporter davantage de pétrole par oléoduc. Cela ne diminue toutefois en rien la nécessité d'améliorer les conditions connexes du transport pétrolier par mer. En premier lieu, il convient d'améliorer le système actuel de contrôle par l'État du port. Des inspections plus poussées et plus fréquentes doivent permettre de mettre plus rapidement l'embargo sur les navires en mauvais état de navigabilité ou sur les navires n'étant pas en condition de transporter certains produits.
En deuxième lieu, les projets du Conseil visant à accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque méritent toute notre attention. Mais il est dans l'intérêt de tous de déterminer précisément la capacité de transport à double coque afin d'éviter une rupture de l'approvisionnement.
En troisième lieu, les États membres doivent apporter une assistance concrète aux navires et aux régions en difficulté. Désigner des ports de refuge et y créer des infrastructures de sauvetage, de secours et de nettoyage est une priorité qu'encore très peu d'États membres comprennent. En outre, nous devons nous hâter de mettre sur pied le fonds COPE qui indemnisera les régions touchées pour les dégâts encourus. Par ailleurs, nous devrons nous montrer attentifs non seulement au chargement mais aussi au mazout servant de carburant aux navires mêmes. Celui-ci aussi peut occasionner des dégâts considérables sur l'environnement et à ce jour, y compris dans le cadre de l'OMI, il n'est pas pris en considération.
Monsieur le Président, nous avons, hélas, déjà connu plusieurs marées noires majeures. Il est temps que nous nous interrogions en profondeur sur notre position et notre comportement. J'espère que toutes les parties concernées en sont conscientes.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, les États membres de l'Union européenne ont convenu, l'été dernier, que les navires en perdition devraient immédiatement être accueillis dans un lieu de refuge. Le gouvernement espagnol a, quant à lui, décidé de remorquer le Prestige vers le large, indépendamment des conséquences.
Cette semaine, nous avons été les témoins de l'arrogance du gouvernement espagnol au sein du parlement espagnol. Pendant plus d'un mois, il a falsifié les faits jour après jour et n'a pas fait face à la situation. M. Aznar, en sa qualité de principal responsable de l'autorité politique, n'a pas du tout fait preuve de réalisme. Par ailleurs, même si les Galiciens n'ont réalisé que peu de progrès dans la tâche ingrate à laquelle ils se sont attelés, ils ne perdent pas courage.
Les Galiciens sont admirables. La catastrophe du Prestige est devenue la débâcle de José María Aznar et fait le "prestige" des habitants de la Galice.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, la première chose que nous devons avoir à l'esprit quand nous parlons de sécurité dans le domaine de la navigation maritime et de l'éventuelle introduction d'une nouvelle législation, c'est l'application de la législation déjà en vigueur. Le fait que cette législation ne soit pas appliquée représente un problème majeur, surtout en ce qui concerne les inspections dans les ports.
Deuxièmement, je pense qu'il ne faut pas oublier que la question de la navigation maritime s'étend tant au-delà des frontières nationales que des frontières de l'Europe. En conséquence, une action au niveau international est nécessaire. Dans un premier temps, la Commission européenne doit donc être habilitée à engager des concertations avec tous les pays candidats et avec tous nos pays voisins afin de coordonner nos démarches. Bien entendu, le Conseil doit lui donner mandat pour négocier correctement et avec l'autorité nécessaire auprès de l'Organisation maritime internationale, laquelle se caractérise en effet par sa lenteur.
Troisièmement, je pense qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'un problème à multiples facettes. Nombreux sont ceux qui, à juste titre, évoquent le grand nombre de pétroliers à simple coque de conception ancienne. N'oublions pas que, récemment, il y a deux ans de cela, un navire à double coque de construction assez récente, 10 ans environs, le Ievoli Sun, a coulé au large des côtes françaises, ce qui bien entendu montre que la double coque n'est pas une panacée. Ce n'est pas non plus une panacée que d'aborder seulement la question des pavillons de complaisance puisque que nous rencontrons souvent des problèmes dus aussi à des navires qui ne battent pas pavillon de complaisance.
Qu'est ce que je veux dire par là ? Naturellement, nous devons aborder la question des navires à simple coque, naturellement nous devons considérer la question des pavillons de complaisance, cela ne fait aucun doute, mais n'oublions pas certaines autres questions qu'il nous arrive de sous-estimer. Les inspections dans les ports revêtent une importance essentielle. La question des ports de refuge, la maintenance des navires, voilà des questions à considérer dans leur ensemble si nous voulons obtenir des résultats. Il est donc nécessaire de prendre un ensemble de mesures pour s'attaquer au problème. En ce qui concerne la commission d'enquête, je voudrais inviter mes collègues à ne pas faire du Parlement un arbitre qui tranchera des différends intérieurs propres à l'Espagne.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, j'ai dit il y a un mois que cette catastrophe était européenne et j'ai demandé une réponse européenne. Les citoyens galiciens - mes concitoyens -, engagés dans une lutte titanesque contre le fuel, qui atteint même les portes de leurs maisons, sont des victimes par accident et ils ont payé le prix de cet accident pour tous les citoyens européens. C'est pourquoi, dès le premier jour, j'ai insisté ici et là-bas sur la nécessité d'articuler une réponse européenne claire et simple, comme dans le cas des inondations en Allemagne, qui prenne deux aspects en considération : l'aspect préventif et l'aspect palliatif.
Durcissement et modification de la législation sur les transports ? Oui. Réprimandes adressées aux ministres ? Oui. Mais il faut plus que cela. Il est indispensable d'expliquer aux personnes immergées dans la tâche de recueillir le fuel de leurs propres mains pourquoi elles ne disposent pas des moyens adéquats et de leur garantir qu'elles en disposeraient si cette situation venait à se reproduire. Il convient en outre de leur préciser tout au moins que nous regrettons ce manque de moyens et de coordination nécessaires pour faire face à une telle catastrophe dès les premiers instants. En effet, ce sont ces personnes qui en ont souffert, leurs clameurs sont parvenues jusqu'à nous, et nous ne pouvons nier cette réalité.
Les citoyens galiciens, citoyens européens, doivent se sentir soutenus au cours de cette longue et difficile traversée dans laquelle les a lancés la négligence de leurs propres ministres. Nous ne pouvons donc comprendre que, dans ce Parlement, certains s'opposent à connaître les tenants et les aboutissants de cette catastrophe, à savoir où des erreurs ont été commises et quelles mesures prendre pour éviter que cette situation se reproduise un jour.
Il ne s'agit pas d'un désastre aux dimensions européennes : il s'agit d'un désastre européen et nous ne voulons pas qu'il se répète où que ce soit. Néanmoins, s'il se répétait, il est clair que nous ne pourrions agir de nouveau comme nous l'avons fait. Les images pathétiques qui ont fait le tour du monde - et qui ont montré ce que moi j'ai vu - m'évitent, Monsieur Galeote, de devoir fournir de plus amples explications.
Les Galiciens sont forts. Nous l'avons toujours été, nous avons toujours pu lutter contre l'adversité et nous n'allons pas nous laisser vaincre par ce désastre. Ce que mes concitoyens ne peuvent comprendre, c'est pourquoi, si toute l'Europe reconnaît la leçon que nous sommes en train de donner en tant que peuple, le groupe parlementaire du PPE persiste à nous refuser la possibilité d'éclaircir les événements survenus, d'évaluer les dommages et de proposer des programmes d'urgence et de gestion de crise au niveau européen susceptibles d'être utiles à tous les Européens.
Ce n'est pas à nous qu'il convient de poser cette question, nous, compatriotes de M. Galeote, comme il dit. Compatriote ne signifie pas complice et nous ne souhaitons pas être complices. Ne nous insultez pas en nous demandant d'être complices des décisions d'un gouvernement qui, un mois durant, a tenté de minimiser cette catastrophe et s'est révélé incapable de mobiliser les institutions communautaires. Par contre, Madame de Palacio, vous devriez poser une question au gouvernement espagnol. Les moyens abondants dont dispose l'Europe n'ont pas su être utilisés, ni mis à profit. Pourquoi ?
Costa, Paolo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme bon nombre de mes collègues et comme de nombreux citoyens européens, je me réjouis des propositions - que je partage - faites par la Commission au lendemain de la catastrophe du Prestige et que Mme de Palacio a reprises ici avec force. Nous savons tous, cependant, que ces propositions pourraient ne pas suffire. Si nous ne voulons pas nous retrouver bientôt à commenter un nouveau désastre, il faut appliquer certaines mesures immédiatement, en collaboration avec un Conseil moins frileux : premièrement, le renforcement des contrôles dans les ports ; deuxièmement, la formation des équipages ; troisièmement, l'assistance aux navires en détresse et surtout l'interdiction des cargos de tramping et la substitution rapide des navires à simple coque. J'insiste sur la nécessité d'accélérer, autant que les possibilités technologiques le permettent, l'introduction de l'obligation de la double coque pour les pétroliers et pour les autres navires transportant des charges dangereuses.
Pour que cette accélération soit rendue crédible, il faut des actes concrets. Je propose donc de réserver dès à présent aux seuls navires dotés d'une double coque l'accès à certains ports situés dans des zones sensibles qu'il faudra définir et délimiter progressivement au niveau européen, avec des mesures analogues à celles qui sont par exemple actuellement en vigueur dans le port de Venise. Il faut également encourager la capacité de destruction des navires vétustes, capacité qui est aujourd'hui déficitaire en Europe septentrionale.
Les problèmes consécutifs à ce changement radical seraient seulement temporaires et de toutes façons incommensurablement inférieurs à ceux résultant de la répétition de catastrophes de ce genre dans des zones délicates, et je pense ici avec effroi à certaines zones de la Méditerranée.
La Commission et le Conseil sont-ils disposés à faire passer les considérations économiques, qui jusqu'à présent ont prévalu, après les exigences de protection de l'environnement ? La réponse de la Commission me semble prometteuse. J'attends que le Conseil fasse preuve d'un courage équivalent.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cela fait plus d'un mois que le pétrolier Prestige a provoqué cette catastrophe et personne ne sait pendant combien de temps encore déferleront les marées noires, ce qui, en soi, constitue une accusation pour les autorités espagnoles et européennes, en raison du retard et de l'inconsistance des mesures prises en vue d'adoucir les effets de la véritable tragédie qui a touché les communautés et la mer de Galice et qui, entre temps, s'est répandue aux territoires maritimes du Nord et du Sud, atteignant le Portugal et la France.
Il est clair que la tragédie n'a laissé aucun doute quant au fait que derrière le désastre écologique se cache le profit que certains armateurs et compagnies pétrolières veulent s'attirer coûte que coûte, y compris au détriment de la sécurité maritime et des conditions de travail, notamment par le biais des pavillons de complaisance. Cela étant, la vérité est que les gouvernements leur ont facilité la tâche en ayant des pratiques chaque jour plus néolibérales et en prenant du retard dans la mise en ?uvre des directives adoptées après la catastrophe de l'Erika.
Il faut donc analyser les raisons de la crise actuelle, la persistance des causes, le manque de décision en la matière et le retard accusé dans la transposition des normes. Mais il faut aller plus loin, comme le propose mon groupe dans la proposition à laquelle je souscris : mettre un terme aux pavillons de complaisance, interdire le transport de produits pétrolifères et autres substances dangereuses dans des navires à simple coque, établir des couloirs maritimes plus éloignés des côtes et renforcer les contrôles sont autant de mesures essentielles aux fins d'empêcher d'autres tragédies.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les images des pêcheurs et des bénévoles luttant contre la marée noire du Prestige, sur leurs propres embarcations et de leurs seules mains, témoignent bien de l'immense force de tout un peuple, le peuple galicien, et montrent du doigt le Conseil européen et l'État espagnol. Il est aujourd'hui évident que les citoyens de Galice sont les victimes du grave conflit politique auquel se heurtent les propositions positives de la Commission, résultat de l'égoïsme et de l'irresponsabilité des États du Conseil. Les décisions de Copenhague ont ignoré la détresse des citoyens et ont prêté l'oreille aux intérêts du capitalisme délinquant des compagnies pétrolières qui, tirant profit du monde obscur et primitif de la situation internationale, ont refusé toute tentative d'établir une législation européenne qui protège nos mers.
Au mépris des citoyens de Galice, le Conseil n'a pris aucune décision urgente pour venir en aide à la Galice, pas plus qu'Aznar, d'ailleurs. Aucun compte n'a été tenu du fait que la Galice est le territoire le plus exposé au monde à ce genre de catastrophes. Cinq misérables millions d'euros supplémentaires ont été concédés par le Conseil à la Galice et aux territoires voisins, tandis que les États-Unis, pourvus d'une législation stricte et spécifique - laquelle fait défaut en Europe -, réclament quatre milliards de dollars pour l'accident de l'Exxon Valdez.
Chers collègues, les citoyens réclament qu'un terme soit mis à cette situation, en créant, pour commencer, une commission d'enquête. Cela ne peut plus jamais arriver. Plus jamais !
Souchet (NI).
Monsieur le Président, la Commission a reconnu la nécessité de prendre des initiatives complémentaires, et par là même implicitement reconnu l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même proposées en 2000, notamment en ce qui concerne le transport du fuel lourd pourtant déjà en cause lors du naufrage de l'Erika et le calendrier d'élimination des navires à simple coque.
La Commission reconnaît par ailleurs à juste titre que deux éléments essentiels pour assurer la sécurité maritime ne sont pas du ressort de l'Union. Il s'agit, d'une part, de la protection des eaux côtières contre les navires en transit constituant une menace pour l'environnement marin, comme c'était le cas du Prestige. À cet égard, il est clair que l'article 220 de la partie 12 de la Convention de Montego Bay permet aux États côtiers d'exercer des contrôles sévères. C'est ce que la France et l'Espagne, auxquelles se sont joints le Portugal et l'Italie, ont décidé de faire. Le succès dans ce domaine repose sur la volonté politique durable des États concernés.
Il s'agit, d'autre part, de la responsabilité. L'affaire du Prestige présente la même complexité et la même opacité que celle de l'Erika et tant que la responsabilité de l'affréteur ne sera pas clairement établie, ces circuits ne pourront pas être assainis. En conséquence, ou bien l'OMI se révèle capable de traiter cette question, ou bien les États européens doivent envisager de reprendre leur liberté pour mettre en place leur propre système, comme l'ont fait avec succès les Américains.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai été particulièrement déçue des résultats du Sommet de Copenhague sur les questions de la sécurité maritime. Que trouve-t-on dans ses conclusions ? Le Conseil européen exprime uniquement des regrets, ses vives préoccupations face aux conséquences du naufrage du Prestige, et assure la Galice de sa solidarité. Voilà qui me semble très révélateur. Où sont véritablement les actes ? Pourquoi ressent-on encore un blocage interministériel ?
Je voudrais exprimer ma colère, comme vous l'avez fait, Madame la Commissaire, ainsi que ma grande préoccupation concernant l'absence de décisions véritablement concrètes. Le Conseil a rappelé ses conclusions de décembre 2000 au sujet des mesures pour l'Erika. Mais où en sommes-nous, pour ce qui est de leur application ? Où en sommes-nous des contrôles dans les ports ? Où en sommes-nous concernant l'intégrité de ceux qui exercent ces contrôles ? Où en sommes-nous en matière d'interdiction des pavillons de complaisance ? Où en sommes-nous concernant la carte européenne des ports susceptibles d'accueillir les navires en perdition ? Le Conseil doit se prononcer rapidement. Où en sommes-nous, enfin, concernant la recherche des responsabilités des propriétaires et des affréteurs ?
C'est à ces questions concrètes que nous attendions, de la part du Conseil, des réponses appropriées. Combien de temps allons-nous encore attendre ? Combien de catastrophes allons-nous encore vivre ?
En revanche, je félicite la Commission pour sa détermination et j'y associe le Parlement européen. Cependant, une commission d'enquête n'apportera rien, car nous disposons déjà du paquet législatif et une commission nous ferait perdre du temps. La volonté politique des Quinze est indispensable. Il faut aller vite et ne pas discuter encore pendant des mois. Si l'on avait suivi les directives adoptées par notre Assemblée, si l'on avait suivi la Commission, nous n'en serions pas là. L'Europe aurait pu et aurait dû éviter la catastrophe du Prestige.
Mesdames et Messieurs les Ministres, il n'est pas nécessaire de légiférer davantage. Il est indispensable d'appliquer enfin la législation existante. Il n'est pas nécessaire de débattre et de débattre encore. Il est indispensable d'agir. Le désastre écologique ne se répare pas à coups de subventions. L'environnement se préserve. Mais à quoi servent nos directives de protection ?
Je rappelle également qu'il est économiquement bien plus rentable de prévoir que de réparer. Quant au désastre social, il est si difficile de l'évaluer ! Quel que soit le pays touché, à combien estime-t-on le malheur des pêcheurs, des professionnels du tourisme, et celui des citoyens qui voient chaque jour s'étendre la marée noire devant leurs yeux ?

Poignant (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Erika est toujours au fond des mers, en face de ma ville. Alors, au nom des Bretons de France, je voudrais saluer les Galiciens d'Espagne, leurs frères de marée noire.
L'Europe avance à coup de crises. 11 septembre : mandat d'arrêt européen ; centre de Sangatte : droit d'asile ; Erika : grosses mesures. La Commission a bien travaillé, mais qu'est-ce qu'on fait maintenant ? Parce qu'on a "la totale" : on a le pétrole dans l'Atlantique et les bagnoles dans le Pas-de-Calais. Il n'y a plus qu'à faire le plein. C'est sans arrêt comme cela. Il faut tirer la leçon, alors on va la tirer. On va sans doute durcir les dispositions sur les navires à simple coque, on va sans doute durcir les mesures sur les bateaux pourris, on va sans doute durcir ceci et cela.
Je vous fais une suggestion, Madame la Commissaire : vous devriez commencer à étudier l'idée d'un corps européen de garde-côtes, qui ne fonctionne pas à l'américaine, mais selon notre méthode. Vous allez voir - parce que, les catastrophes, ce n'est pas forcément terminé - la demande va grimper le long du littoral. Les populations vont l'exiger, elles ne comprendront pas que les mers restent dans cet état.
Je ne vous dis pas de le faire en deux minutes, mais de commencer à y penser, parce que, comme d'habitude, aux prochaines catastrophes, à la prochaine crise, on y viendra, comme pour le mandat d'arrêt, comme pour ceci, comme pour cela. C'est ainsi que fonctionne l'Europe. Donc, puisque la nécessité finira par faire la loi, commençons par faire la loi si la nécessité y conduit.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai de la sympathie pour les Galiciens, pour les personnes qui sont aussi en train de ramasser le pétrole, du pétrole qui fait plus d'un mètre d'épaisseur. Mais il n'y a malheureusement aucune équipe de secours, il n'y a malheureusement aucune approche professionnelle. Je trouve cela particulièrement regrettable. Mais nous devons cesser de nous effrayer les uns les autres. Il importe tout naturellement que nous ayons cette discussion, mais ce n'est ni le moment ni l'endroit. Il importe bien davantage que nous consacrions notre attention à la sécurité du littoral européen. Les propositions de M. Sterckx concernant les ports de refuge sont particulièrement adaptées. J'invite le Conseil et la Commission à ne pas user d'une politique lâche et peu claire en ce qui concerne la sécurité maritime.
Je soutiens la Commission en ce qui concerne l'Agence et l'application de contrôles, ce dont Mme de Palacio vient de parler. Interdire aux pétroliers à simple coque de transporter du pétrole brut revient à faire de la politique de tribune et passe outre aux problèmes structurels réels de la navigation internationale. Un pétrolier à simple coque bien entretenu est plus sûr qu'un pétrolier à double coque mal entretenu. Je ne suis pas un fan de l'OMI, mais nous avons absolument besoin d'elle pour passer des accords, pour honorer et mettre en ?uvre les accords déjà passés. Il semble qu'on y élabore une politique plus réaliste que ce que vous proposez maintenant.
Je pense qu'il importe de négocier avec la Russie quant au contrôle des navires qui sont chargés là-bas et se rendent en Afrique en longeant les côtes européennes. Je pense qu'il est extrêmement important de contrôler les sociétés de classification afin de connaître les responsabilités des conducteurs de bateaux, des capitaines et des armateurs, et surtout afin de planifier des itinéraires clairs. J'espère que ceci débouchera sur une meilleure politique.

Vachetta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le Prestige a coulé et, à nouveau, des "mesurettes" censées éviter les prochaines marées noires sont adoptées dans l'urgence. Elles ne satisferont pas les populations traumatisées et en colère qui doivent faire face aux centaines de kilomètres de plages polluées, à la destruction des écosystèmes, à la perte d'emplois et aux menaces qui pèsent sur l'ensemble de l'économie locale. La cause essentielle de ces catastrophes à répétition est la réduction drastique des coûts de transport maritime, qui ont diminué de 30 % en dix ans. Il en résulte une exploitation du personnel de bord proche de l'esclavage et le maintien d'une flotte mal entretenue et souvent obsolète, le tout dans une opacité protégeant les coupables. Bref, des décisions politiques courageuses s'imposent.
L'OMI, qui a autorisé la création et le développement des pavillons de complaisance, doit aujourd'hui les interdire, ce qui clarifiera la chaîne des responsabilités entre propriétaires de bateau, affréteurs et États, et permettra de responsabiliser financièrement, et pénalement, les pollueurs.
Ensuite, il faut élaborer un plan de destruction des 4 000 navires que vous jugez vous-même à risques, Madame la Commissaire, ce qui exige de réorienter la production des chantiers navals vers la construction et le développement de navires modernes et sûrs. Enfin, il est nécessaire d'élaborer, sous la responsabilité de l'OIT, une législation contraignante, applicable à l'ensemble des marins à l'échelle mondiale. Une véritable agence européenne de la sécurité maritime, dans laquelle seraient représentés les syndicats, pourrait et devrait employer un nombre suffisant d'inspecteurs afin de contrôler les navires et les conditions de travail des marins.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, il convient en effet d'agir dès à présent, et nous pouvons aller encore plus loin que ce qui avait été convenu. C'est la raison pour laquelle je me réjouis que les deux principaux groupes du Parlement soutiennent nos propositions concernant un corps de garde-côtes européens et une "force de réaction rapide" civile européenne.
Premièrement : à titre préventif. Ce corps de garde-côtes européens est nécessaire afin de veiller aux intérêts européens et d'éviter que les navires en difficulté deviennent des jouets entre les mains d'États membres avant tout soucieux de leurs propres intérêts et qui prennent dès lors de mauvaises décisions. Les garde-côtes doivent jouer le rôle d'un corps de police sur le terrain de l'agence de la sécurité maritime.
Deuxièmement : la protection civile européenne doit pouvoir intervenir immédiatement en cas de catastrophe et se rendre sur place avec son propre matériel. Ces casques verts pourront alors venir en aide partout en Europe, car tous les États membres ne possèdent pas les équipements et le savoir nécessaires pour intervenir en cas de catastrophe. Je me suis rendu en Galice une semaine après le naufrage et j'ai pu me rendre compte à quel point le travail était difficile pour notre protection civile belge et à quel point ce genre d'action se met lentement en branle. J'apprends maintenant qu'il faut faire appel à de grandes sociétés de construction. C'est évidemment impossible.
Enfin, je voudrais inviter le Conseil à travailler d'urgence à la directive en matière de responsabilité. Car là est le noyau du problème du transport par mer non seulement en Europe mais aussi à travers le monde. Peut-être pouvez-vous, Madame, transmettre ce message à la présidence à venir : "Nunca mais."

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, face à la terrible catastrophe écologique, économique et sociale qui touche actuellement la Galice et l'a transformée en un véritable problème européen, je pense que nous nous devons d'être clairs dans le cadre du présent débat.
D'abord, prévenir, ensuite, guérir, a-t-on dit ici. La prévention, pour commencer, nous amène à garder notre attention sur les véritables responsables de la tragédie. Nous nous trouvons face à un bateau-poubelle, à une marchandise dangereuse, à un réseau opaque d'intérêts d'exploitants sans scrupules qu'il est indispensable de démanteler et de dénoncer. Est-il nécessaire d'enquêter sur tous ces aspects ? Oui. Est-il nécessaire de les éviter ? Oui, également. J'espère et je pense que, cette fois, l'Union européenne aura retenu la leçon. La Commission européenne, en tout cas, l'a retenue. Pour elle, la situation était déjà claire ; à mon sens, le Parlement européen et le Conseil doivent à présent se montrer intransigeants face à la permissivité et à la tolérance de mise à l'égard de ce trafic maritime.
Deuxièmement, il s'agit de guérir. Nous devons nous centrer sur la réparation des dommages causés. La Galice ne peut payer la facture physique en plus de la facture des dommages qu'elle subit actuellement. La véritable victime est en réalité tout le peuple galicien.
Il nous incombe à présent de nous unir en vue d'obtenir le plus de fonds structurels possibles et de parvenir à l'application du Fonds de solidarité ; nous allons y arriver.
Faut-il enquêter ? Bien sûr que oui. Je tiens à déclarer ici - cela a déjà été dit, mais je voudrais le rappeler - que le parlement galicien a créé aujourd'hui même une commission d'enquête, à l'unanimité de tous les partis politiques. Le principe de subsidiarité est appliqué afin que les politiciens les plus proches enquêtent sur le sujet ; c'est pourquoi, conjointement avec le groupe libéral et le groupe UEN, nous avons présenté un amendement destiné à permettre une enquête exhaustive et technique sur cet aspect complexe.
Nous allons demander davantage de moyens européens afin de bénéficier d'une plus grande coordination et d'une plus grande protection civile. Toutefois, Monsieur le Président, rechercher la rentabilité électorale en profitant de la tragédie, comme tentent de le faire certains hommes politiques, est tout simplement répugnant. Pour moi, cette division porte préjudice aux hommes politiques eux-mêmes et elle porte préjudice aux victimes, perplexes et stupéfaites face aux effets de la catastrophe et face également au spectacle de politiciens s'affrontant avec un égoïsme partisan.
Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant, en tant qu'Européen de Galice, tout le Parlement et les institutions présentes pour la solidarité dont ils font preuve à notre égard actuellement et dont ils vont encore faire preuve, je le sais, dans les prochains jours.

Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, si d'aucuns se rendaient auprès des pêcheurs sur les côtes galiciennes - et je m'y suis rendu avec un certain nombre de membres de mon groupe -, ils comprendraient l'urgence d'apporter une aide européenne. Si notre Parlement y consent, aujourd'hui et demain, je pense que ce sera une bonne chose.
Lorsqu'on arrive à Saint-Jacques de Compostelle, on est au bout du chemin de Jacques. Mme la Commissaire sait que le chemin de Jacques est celui qu'empruntent les pèlerins et les pécheurs pour expier leurs péchés. Nous savons qu'un nombre certain de chefs d'État et de gouvernement - mais aussi de ministres des transports - devraient emprunter ce chemin pour expier leurs péchés par omission. Parmi ceux-ci : trop peu de contrôles par l'État du port.

Lorsqu'on a fixé le chiffre de 25 % et qu'on ne parvient qu'à 9 %, comme c'est le cas pour un État membre, c'est un péché grave. Autre péché : aucun système européen acceptable de ports de refuge. Cher collègue Haarder, cette décision a été prise depuis un certain temps déjà ; le Conseil n'a pas mis ce système en place depuis lors. Péché suivant : faillite complète quant au fonds d'indemnisation pour les catastrophes pétrolières. Il a été décidé par le Parlement il y a un an et demi ; le Conseil n'a jusqu'ici rien dit à son propos.
Cher collègue Haarder, le Prestige est passé par Copenhague. Si l'on se souvient de l'itinéraire du Prestige - depuis la Lettonie via la mer Baltique, le Skagerrak, la Manche, le golfe de Gascogne, la Galice, on constate que cela aurait pu arriver n'importe où. Pour la seule mer Baltique, il y a quatre pays candidats à l'adhésion qui cachent leur jeu en matière de sécurité maritime. Quant à Malte et Chypre, ils ont toujours été au c?ur du débat sur les pavillons de complaisance.
Madame la Commissaire, nous souhaitons que la Commission nous soumette, avant avril 2003, un rapport très clair sur la participation et sur le mode de participation des pays candidats à la politique européenne de sécurité maritime. Le Prestige - M. Haarder le sait - aurait également pu se briser dans la Kadettrinne, un des endroits les plus dangereux de la mer Baltique, théâtre d'innombrables accidents, quasi-accidents et de cas de pilotes fantômes. Il faut imposer le lamanage. Il faut que le Conseil et la Commission fassent pression sur la Russie, afin que soit introduite, par le biais de l'OMI, une obligation générale de lamanage. C'est l'un des passages les plus dangereux du trafic maritime européen.
Si nous voulons bannir les pétroliers à simple coque, il faut davantage de pétroliers à double coque. Vous pourriez peut-être discuter avec votre collègue Monti du traitement à réserver à l'avenir aux aides à la construction navale en Europe.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, moi aussi je tiens à exprimer ma solidarité à celles et ceux qui sont touchés par cette terrible catastrophe. Je pense que nous devrions tous rendre un hommage à la formidable mobilisation des populations de Galice et d'Espagne, ainsi qu'aux bénévoles venus de toutes les régions d'Europe.
Si nous pouvons nous féliciter des propositions faites par la Commission, il n'en va pas de même des décisions du Conseil, dont je regrette, moi aussi, après d'autres collègues, le manque d'ambition. Après l'Erika, et face à l'ampleur des dégâts causés par le Prestige, il y a en effet urgence, Madame la Commissaire, à anticiper l'application des mesures décidées. Mais je suis également d'avis qu'elles restent insuffisantes. La prévention consiste aussi à signifier aux affréteurs, aux armateurs, aux propriétaires de cargaison, voire aux sociétés de classification, que leur responsabilité pénale, et financière, sera totalement engagée en cas de non-respect et de catastrophe. La prévention consiste également à prendre, très vite, la décision courageuse d'interdire les pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de l'Union.
Ce désastre met de nouveau en lumière les conséquences néfastes de la libéralisation du secteur maritime, qui s'est traduite par un abaissement des normes de sécurité et de protection sociale. L'Europe devrait adresser un message clair au monde maritime en proposant des améliorations sensibles de la situation sociale des marins et en associant leurs organisations, ainsi que les associations de citoyens, à l'élaboration et à la mise en ?uvre de nouvelles mesures spécifiques indispensables pour renforcer la sécurité maritime.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Président du Conseil, cher Bertel Haarder, je me réjouis de votre présence et de notre débat mais il me faut venir immédiatement au n?ud de ce débat. J'ai pris connaissance avec grande joie des décisions prises par le Conseil des ministres des transports des 5 et 6 décembre en vue d'améliorer la sécurité maritime, seulement? il me manque la foi !
Je ne citerai que deux exemples : jusqu'à présent, le Conseil a toujours défendu la décision de mettre un terme définitif à l'utilisation des pétroliers à simple coque pour 2015 et voilà que, subitement, les ministres des transports proclament l'interdiction immédiate des pétroliers à simple coque pour le transport du fuel lourd ! Sans compter que se pose cette question magnifique, Monsieur le Président du Conseil : sur quelle base juridique fonder cette décision ? Nous ne parviendrons pas à passer par le droit communautaire dans les prochaines semaines. Quelles dispositions nationales pouvez-vous donc faire valoir qui permettraient aux États membres de mettre en ?uvre l'interdiction des pétroliers à simple coque ?
Deuxième point, Monsieur le Président du Conseil : mon collègue M. Piecyk et d'autres orateurs ont déjà signalé qu'un certain nombre d'États membres ne satisfont pas, pour l'heure, à l'obligation que leur impose la directive y afférente de contrôler 25 % des navires mouillant dans les eaux des ports de l'UE. Et voilà que le Conseil décide, par le biais de ses ministres des transports, de renforcer sensiblement les contrôles, au mieux d'ici le 1er janvier. Pouvez-vous me dire, en tant que président du Conseil, combien de nouveaux postes d'observateurs ont été créés - et dans quels pays - au cours de la semaine ou des dix jours écoulés et de combien de candidats qualifiés vous disposez pour occuper ces postes ? Bref, Monsieur le Président du Conseil, il ne sert à rien de prendre des décisions ronflantes. Nous voulons que vous nous expliquiez la manière dont elles seront mises en ?uvre.
Je voudrais revenir à notre collègue M. Sterckx, car il a rédigé le rapport sur les ports de refuge. Il a tout à fait raison. Et, ici aussi, Monsieur le Président du Conseil, ce sont les mêmes questions qui se posent. Vous avez déclaré que les États membres devraient accélérer la mise en place et la notification des ports de refuge. Mais je voudrais que vous me disiez comment vous entendez garantir que, si ports de refuge il y a - lesquels doivent être définis au niveau national -, ils seront utilisés. Rappelons-nous que l'Erika voulait entrer dans un port et qu'il n'y a pas été autorisé. Et, dans le cas du Prestige, la question se pose aussi : si ce navire était entré dans un port, se serait-il brisé en deux, aurait-on pu pomper plus facilement le pétrole déversé et éviter une catastrophe d'une telle ampleur ? Monsieur le Président du Conseil, comment entendez-vous garantir que les États membres utilisent vraiment les ports de refuge pour éviter des catastrophes de plus grande ampleur ?
Vairinhos (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, le naufrage du Prestige a révélé l'impuissance des autorités européennes et des États concernés face à une situation de catastrophe telle que celle qui a frappé de plein fouet les côtes de Galice et qui n'est autre qu'une catastrophe européenne, perçue comme telle par les citoyens.
C'est précisément au nom de cette opinion publique européenne, ébranlée par ce terrible événement, ainsi qu'au nom de l'émotion et la révolte de toutes les victimes - en particulier la splendide côte galicienne et son peuple - que nous devons empêcher une telle situation de se reproduire à l'avenir sur notre littoral commun. Les populations qui attendent que la Galice soit dûment aidée par l'Union européenne exigent la création d'une commission d'enquête afin que la lumière soit faite sur les circonstances de la catastrophe, que les responsables soient montrés du doigt et que des leçons soient tirées pour l'avenir. Les citoyens européens exigent un renforcement de la législation, ils exigent une entrée en vigueur anticipée et une mise en ?uvre intransigeante de cette législation.
La défense de l'effort maritime européen doit occuper chaque jour davantage le c?ur de nos préoccupations communes. C'est pourquoi il s'agit d'une politique commune. La défense de l'environnement marin et la protection des côtes européennes constituent dorénavant un défi pour chacun de nous.
Si la tragédie du Prestige sert à secouer les consciences politiques et à inciter à l'action, alors la détresse et la révolte du peuple galicien - qui sont aussi les nôtres - n'auront pas été vaines.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens à commencer par réitérer ma solidarité à l'égard du peuple galicien et de tous les peuples qui pourraient être touchés par cette tragédie, que ce soit en Espagne, en France ou, bien sûr, dans mon propre pays. Plus le temps passe, plus l'étendue de cette catastrophe devient évidente. J'espère que l'enquête réclamée par le Parlement sera effectuée en profondeur et en temps opportun. Comme je l'ai déjà dit précédemment dans cet hémicycle, il faut également que la lumière soit faite sur ce mystérieux changement de trajectoire du navire qui, après avoir navigué vers l'Ouest, a soudain viré vers le Sud avant de couler à 30 miles des eaux portugaises.
Pour l'heure toutefois, c'est davantage d'avenir dont il faut parler, raison pour laquelle je voudrais aborder quatre points.
Premièrement, il est fondamental que l'Union européenne mette à disposition des moyens pour compenser autant que faire se peut les préjudices causés par la marée noire. Dans cette optique, je pense qu'il est justifié de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui jusqu'à ce jour reste inutilisé.
Deuxièmement, face à l'évidence du terrible impact sur les activités de pêche et d'aquaculture, il convient d'envisager un paquet de mesures plus intégré et plus vaste afin d'apporter des réponses fondamentales aux populations concernées.
Troisièmement, il faudra prendre une décision justifiée d'un point de vue technique et scientifique quant à ce qu'il adviendra du navire, lequel a sombré avec ses 60 000 tonnes de pétrole. Faute de quoi, ce n'est pas à une marée noire que nous aurons affaire, mais à une kyrielle de marées noires, des mois et des années durant.
Enfin, je profite de l'occasion pour souligner qu'il est grand temps d'installer sérieusement l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ce qui implique que le Conseil se prononce sur sa localisation géographique. Pour terminer, je tiens à dire que nous exigeons qu'une enquête effective et rigoureuse soit menée à bien, comme le Parlement en a déjà fait le souhait. Nous refusons toutefois que le Parlement soit utilisé pour débattre des problèmes internes d'un pays.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous assistons à un débat où nous pourrions classer les interventions en deux types : premièrement, celles qui inscrivent le problème dans une perspective européenne et présentent les actions à mettre au point dans le cadre de la politique européenne et communautaire, et deuxièmement, celles qui en ces moments de tragédie humaine, de tragédie vécue par un pays à cinq mois des élections, pensent que l'occasion se présente de viser des intérêts électoraux sans considérer les véritables conséquences pour ce peuple.
Il est fait mention d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 150 du Règlement du Parlement européen, qui doit être dûment fondée sur des causes et des motifs de non-respect de la réglementation européenne. Quels sont les motifs exposés ici ?
Savoir ce qui s'est passé. Nous souhaitons bien sûr tous savoir ce qui s'est passé. Ce n'est pas une commission parlementaire qui va nous l'apprendre, mais plutôt les rapports des experts, d'où la proposition du groupe PPE selon laquelle ce serait à la Commission de devoir informer le Conseil et le Parlement par l'intermédiaire de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Évaluer les dommages. Des critiques sont formulées à l'égard du fait que le délai imparti pour évaluer les dommages est fixé au 23 janvier, mais aujourd'hui, en ce début du mois de décembre, nous critiquons déjà l'État espagnol pour ne pas avoir procédé à l'évaluation des dommages.
Les mesures à adopter. Il se trouve que l'Espagne a adopté des mesures. La coordination du travail de 10 000 bénévoles, du travail des institutions, des aides internationales, toute cette coordination représente les mesures qui ont été adoptées.
Mobiliser les institutions européennes ; nous avons eu hier une réunion avec le commissaire Barnier au cours de laquelle il nous a informé de ses récentes rencontres et relations avec le gouvernement espagnol. Les pêcheurs reçoivent déjà des indemnisations, des aides arrivent déjà actuellement. Par conséquent, quels sont les motifs de non-respect de la réglementation ? Ils n'existent pas. Seule existe la volonté de sanctionner politiquement à l'approche des élections ; ceci n'est ni l'endroit, ni le forum adéquat, et nous ne répondrons pas présent à cet égard. Par contre, nous répondons présent lorsqu'il s'agit d'aider les Galiciens, d'aider les Espagnols, de sauver ces côtes, et c'est à cela que nous travaillons en ce moment.

Haarder
Monsieur le Président, je peux déclarer, au nom du Conseil, que je partage la plupart des points de vue qui ont été exprimés, y compris la colère, le chagrin et les vives inquiétudes ainsi que l'expresse volonté de passer aux actes dont l'hémicycle a fait écho.
Il n'est pas juste de dire que le Conseil n'a rien fait et je voudrais citer, pour commencer, les conclusions du sommet de Copenhague à propos desquelles il est dit que "les conclusions du Conseil "transports" du 6 décembre 2002 et du Conseil "environnement" du 9 décembre 2002 devraient être mises en ?uvre sans tarder, dans tous leurs aspects". Le texte exprime ensuite la satisfaction du Conseil par rapport aux efforts réalisés par la Commission, tant en ce qui concerne les conséquences économiques du naufrage du Prestige qu'à propos des conséquences sociales et environnementales. Il exprime également la satisfaction du Conseil par rapport à l'intention de la Commission d'examiner la nécessité de prendre des mesures spécifiques nouvelles, notamment en matière de responsabilité et de sanctions correspondantes. Le sommet de Copenhague a donc donné son soutien total à Mme de Palacio ainsi qu'au Conseil "transports" et au Conseil "environnement".
Qu'a donc décidé le Conseil "transports" les 5 et 6 décembre ? Un tas d'articles correspondent aux points de vue exprimés par l'Assemblée ; un grand nombre de points sont aussi forts et satisfont déjà à presque toutes les exigences entendues dans l'hémicycle. On est évidemment en droit de déclarer que si ces mesures avaient été prises il y a longtemps, la catastrophe aurait peut-être pu être évitée. Oui, c'est vrai. Mais des mesures ont été prises et ces mesures correspondent aux souhaits exprimés par les honorables intervenants ; bénédiction a été donnée à la rapidité de réaction de la commissaire.
Je voudrais dire à M. Brian Simpson que la question de savoir si les responsables payeront fait partie de ces mesures. Il y a deux types de responsabilité et ce sont les fonds qui couvriront en partie les dépenses liées au nettoyage des plages ainsi que les indemnités à verser aux pêcheurs. Rien n'indique que ces fonds ne pourront pas couvrir ces dépenses. Mais il y a évidemment aussi les dégâts écologiques à propos desquels on peut toujours discuter si davantage de responsabilités pouvaient être dégagées ; à ce propos, nous sommes d'accord pour déclarer que si c'est possible, cela se fera.
M. Sterckx et d'autres orateurs ont raison d'affirmer que ce n'est pas le nombre d'inspections qui est prépondérant, mais le fait d'effectuer les inspections au bon endroit. Le taux des inspections doit représenter 25 %, mais il est vrai que certains pays ne respectent pas cette obligation et ce n'est évidemment pas normal. L'essentiel consiste toutefois à effectuer les inspections aux bons endroits et d'une façon adéquate.
Mme Ramos a exprimé son inquiétude par rapport à certaines attaques lancées contre le gouvernement espagnol. Après avoir assisté aux débats à Copenhague, il s'avère que le gouvernement espagnol a décidé d'accorder une priorité absolue à ces problèmes.
En ce qui concerne la question des garde-côtes et de l'Agence, je vous renvoie aux points 7 et 9 de la résolution adoptée les 5 et 6 décembre par les ministres des transports. Pour ce qui est des responsabilités, je vous renvoie au point 18 ; il faut toutefois admettre que le point 18 de la résolution n'est pas assez énergique. Je pense que nous souhaitons tous que la Commission puisse proposer une solution plus énergique que celle qu'elle a préparée et je pense qu'une telle solution bénéficiera de la bénédiction du Conseil.
En ce qui concerne les ports de refuge dont je n'ai pas parlé, je vous renvoie au point 8, qui mentionne expressément la question des ports de refuge ; ceci est une réponse que j'adresse à M. Jarzembowski.
Je voudrais donner un dernier conseil à l'Assemblée : veillez à ce que le Conseil respecte les déclarations justes qu'il a faites. Cela vaut pour le Conseil européen, le Conseil "transports" et le Conseil "environnement". Veillez à ce que le Conseil respecte les points adoptés. Le Parlement et le Conseil sont d'accord sur ce qui doit être fait. Ces déclarations, comme de nombreux orateurs l'ont signalé, doivent maintenant être appliquées. Je souhaite bonne chance au Parlement et j'espère qu'il parviendra à contrôler ce que feront les présidences futures.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par préciser à M. Piecyk que, dans toute cette affaire, la Commission peut garder la tête bien haute, car si nos propositions avaient été mises en ?uvre, la catastrophe du Prestige n'aurait pas eu lieu ; en effet, il aurait déjà été mis à l'écart depuis plusieurs mois et il ne serait pas en train de sombrer.
Cela dit, afin d'éviter tout malentendu, je tiens également à déclarer aux honorables députés et à tout le monde que là-bas, en mer, plus de 400 Erika et Prestige sont actuellement en circulation face à nos côtes ou face à d'autres côtes dans le monde. Ils transportent chacun plus de 20 000 tonnes de pétrole ou plus de 30 000 tonnes de produits dérivés. 258 navires présentent des tonnages moindres, à savoir environ 10 000, 20 000 ou 30 000 tonnes, ce qui représente tout de même également d'énormes quantités polluantes. Il est nécessaire d'agir pour que ces navires cessent immédiatement de naviguer près de nos côtes et, si possible, dans tout autre endroit du monde. C'est nécessaire et notre objectif doit être celui-là dès maintenant. C'est de cela qu'il s'agit et c'est la première question à aborder ici.

La deuxième question consiste à mettre en pratique dès maintenant les paquets Erika I et Erika II. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'il convient de les appliquer dans le cadre des contrôles des autorités portuaires - plusieurs députés ont d'ailleurs déjà soulevé ce point. Il est vrai que deux pays ne respectent même pas la législation actuelle, beaucoup plus laxiste et présentant un développement moins complexe. Il est urgent qu'ils le fassent et ils se sont d'ailleurs engagés politiquement à le faire. Le rôle de l'Agence, bientôt prête à fonctionner - ses dirigeants se sont déjà réunis, car nous avons avancé sa mise en fonctionnement et, bien qu'elle ne possède pas encore de siège définitif, elle commence déjà à travailler -, consistera à vérifier que les contrôles appropriés sont effectués dans tous les ports de l'Union d'une manière adéquate - je dis bien dans tous les ports, car il ne peut exister de ports de complaisance au sein de l'Union européenne.
Toutefois, à cet égard, le Conseil doit approuver pour le mois de mars le règlement que va présenter la Commission avant la fin de l'année, consistant à retirer rapidement des ports européens les navires à simple coque et à interdire au niveau de l'Europe l'utilisation de navires à simple coque pour le transport de pétrole lourd, de produits bitumineux, de brais ainsi que des produits les plus polluants.
Il est nécessaire d'avancer dans le domaine des responsabilités et j'espère qu'en accord avec mon collègue le commissaire Vitorino, nous pourrons bientôt présenter à ce Parlement et au Conseil une proposition de normalisation pénale quant à la notion de négligence grave. Il est nécessaire d'avancer, car - cessons de nous voiler la face - qui sont effectivement les responsables ici, qui sont les responsables dans le cas de l'Erika ? En premier lieu - nous le savons pertinemment -, les armateurs, dont l'état des navires laisse à désirer, mais également les personnes qui affrètent des navires à prix réduit (parce que c'est moins cher) en vue d'optimiser certains bénéfices et auxquelles les risques de pollution importent peu, tandis que les conséquences de ces risques doivent ensuite être assumées par les populations côtières et la société dans son ensemble. Il est absolument essentiel d'agir une fois pour toutes afin d'éviter ce genre de situation. Nous devons donc avancer dans le domaine des responsabilités et éviter toute cette chaîne de sociétés interposées qui ne font que diluer ces responsabilités. Des actions sont en outre nécessaires non seulement au niveau de l'Union européenne, mais également au niveau international.
(Applaudissements)
Cela signifie, Mesdames et Messieurs, que la Commission doit être membre de plein droit de l'Organisation maritime internationale afin de pouvoir faire progresser les travaux. Les quinze États membres le sont déjà et ils ont agi de manière coordonnée, mais il faut plus que cela, il est nécessaire que la Commission puisse également participer à ce forum, dans lequel elle devra insister sur des questions comme la responsabilité des États de pavillon, en d'autres mots le système d'audits obligatoires prévu dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
Il est également indispensable de progresser au sujet des pavillons de complaisance. Mesdames et Messieurs, il convient de distinguer deux types de pavillons de complaisance : la complaisance fiscale et financière et la complaisance d'États concédant leur drapeau à des épaves, à des bombes écologiques, à des navires qui ne devraient en aucun cas sillonner les mers. Il est nécessaire de lutter contre ces deux types de complaisance et je suis disposée à me battre également contre la complaisance donnant tout simplement naissance à des paradis fiscaux.
En outre, dans le cadre de l'OMI, des fonds de l'IFOP, nous souhaitons parvenir au milliard d'euros proposé par la Commission ; si cela s'avère impossible, il conviendra d'encourager la création du fonds complémentaire européen, dont la proposition se trouve actuellement sur la table du Conseil de ministres. Si, au mois de mai, aucune résolution n'a été adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, il sera bien sûr nécessaire d'approuver rapidement cette proposition afin d'au moins procéder à la création du fonds complémentaire européen.
Mesdames et Messieurs, il a été fait mention du facteur humain, à savoir les équipages. Avant l'été, vous disposerez de propositions élaborées en accord avec la présidence grecque, très soucieuse précisément d'encourager la formation, en outre - disons-le nettement, car toutes sortes d'avis se manifestent - désireuse de gager clairement sur un secteur maritime de qualité.
Je tiens également à signaler qu'il est indispensable de progresser dans le domaine du droit maritime international. Bien que nous devions faire en sorte que les choses avancent le plus rapidement possible, nous savons tous que plusieurs années seront nécessaires, mais entre-temps nous devons dialoguer avec nos voisins. Nous devons dialoguer avec la Russie, car à l'instar d'un accident en mer Méditerranée, un accident en mer Baltique, mer fermée, s'avérerait encore bien plus tragique et impliquerait des conséquences bien plus dramatiques du point de vue écologique que dans le cas d'une mer ouverte comme l'océan Atlantique, dont la capacité de régénération est plus importante.
C'est pourquoi il convient de dialoguer non seulement avec la Russie, mais aussi avec tous les pays côtiers de la Méditerranée et de la mer Noire, en d'autres mots de la Méditerranée au sens large. En effet, nous devons parvenir à protéger toutes nos côtes et celles de nos voisins, à renforcer leur sécurité et à marquer des progrès au niveau international.
Vous dites, Mesdames et Messieurs, qu'aucune avancée n'a été constatée lors du Conseil européen de Copenhague. Je tiens à déclarer que je dispose des conclusions du Conseil de Nice, selon lesquelles il était effectivement demandé de mettre en pratique les paquets Erika I et Erika II le plus rapidement possible, et ce même avant leur date d'entrée en vigueur ; cela n'a pas été fait. À Copenhague, cette demande à été réitérée et j'espère que, cette fois, elle sera satisfaite.
Mesdames et Messieurs, il est très grave qu'après l'Erika, nous devions à présent encore parler du Prestige. Je suis convaincue que, cette fois, les États de l'Union vont réellement faire honneur à leurs engagements. S'ils ne s'exécutent pas, nous les leur remémorerons et nous les rappellerons à l'ordre. Si cela ne suffit toujours pas, j'espère que tous les honorables députés qui ont des relations et dont le parti existe aussi au niveau national agiront de même, par l'intermédiaire de leurs collègues des parlements nationaux entre autres.
Évidemment, au sein de la Commission et par l'entremise de l'Agence et des rapports que nous présenterons ici, nous assurerons un suivi concret afin de vérifier que les engagements pris sont réellement respectés par les États, notamment l'entrée en vigueur des paquets Erika I et Erika II avant le 30 juin 2003 ou avant le mois de février 2004.
Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler entre autres la question des ports de refuge, censée être réglée pour le mois de février 2004. À mon sens, nous ne pouvons attendre février 2004, nous devons commencer à travailler maintenant et, au mois de janvier, nous allons entamer des discussions avec les États afin de traiter cette question.
Un port de refuge, disons-le clairement, n'est pas un port quelconque. Il doit être spécialement aménagé et permettre un accès aisé afin qu'un navire présentant des difficultés de man?uvre dans des conditions météorologiques périlleuses puisse y accéder. En effet, c'est dans ces cas-là que se produisent les accidents. Ils surviennent dans les situations suivantes : la mer est hostile, démontée, la vitesse du vent dépasse les 100 kilomètres à l'heure, les navires connaissent des problèmes de man?uvre, les vagues atteignent 8 ou 10 mètres de haut, comme dans le cas des catastrophes de l'Erika et du Prestige. Le port de refuge doit donc être aménagé d'une manière particulière et offrir des conditions d'accès spécialement faciles et appropriées. Il convient de le doter des moyens matériels et humains et des plans d'action nécessaires pour pouvoir faire face à des situations d'urgence. Voilà les questions à aborder. Mesdames et Messieurs, ne confondez pas un port de refuge avec un port quelconque, il s'agit de deux choses différentes et en outre d'un sujet très complexe.
Je voudrais poursuivre avec la question des fonds, à laquelle vous avez fait allusion. Mesdames et Messieurs, dans le cas du Prestige, je pense que la solidarité européenne est claire et manifeste. Dans le cas de l'Erika, savez-vous comment se sont traduits le soutien et l'apport de fonds de l'Europe ? Je vais vous le dire : par une reprogrammation de 10 millions d'euros des fonds de l'Objectif 2 dont bénéficiait la Bretagne.
Dans le cas du Prestige, il est vrai que le désastre se révèle encore plus important. Toutefois, il est question d'une reprogrammation des fonds de pêche - fonds de l'IFOP -, d'un ajout d'autres fonds liés à la pêche qui viendraient s'adjoindre aux fonds de l'IFOP, d'un accès au Fonds de solidarité contre les catastrophes qui, il est vrai, représente seulement 2,5 % du montant des catastrophes, mais il s'agit quoiqu'il en soit d'un effort de solidarité européenne. Il est également question de la reprogrammation des fonds de cohésion ou des fonds structurels assignés à l'Espagne et à la Galice.
La solidarité européenne se traduit par l'octroi de fonds et elle a été bien exprimée par la Commission et, entre autres, par les autorités du Conseil, et elle a clairement donné son accord et a émis la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires spécifiques ; en effet, Mesdames et Messieurs, il reste malheureusement encore 50 000 tonnes de fuel au fond de la mer.
50 000 tonnes de fuel dans deux épaves qui continuent déplorablement de laisser s'échapper une marée noire. La Commission intègre également la commission scientifique créée par le gouvernement espagnol, à laquelle participent aussi des représentants français et, si je ne m'abuse, portugais. J'espère que cette commission scientifique nous rendra rapidement compte de l'évolution exacte de la situation quant au fuel se trouvant toujours au fond de la mer. En effet, il est évidemment clair que nous ne pouvons tolérer que ces deux morceaux de coque submergés continuent à vomir du pétrole et à étendre la marée noire. Il est impératif de trouver une solution. Nous devrons déterminer les différentes solutions possibles et faire également appel, à ce moment-là, à la solidarité européenne qui, je n'en doute pas, ne fera pas défaut.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il a été question de garde-côtes. À mon sens, nous devons avancer à cet égard, mais je tiens également à préciser que s'il est vrai que nous sommes capables de créer des corps de garde-côtes ou d'autres corps européens inévitablement amenés à exister à l'avenir, j'en suis certaine, néanmoins, il nous reste encore à améliorer la coordination de tous les services maritimes des États membres. J'espère qu'après cette tragédie, tous ces éléments se verront renforcés et que nous pourrons poursuivre notre progression et éviter un autre Erika ou un autre Prestige.
(Applaudissements)

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
En guise de conclusion à ces déclarations du Conseil et de la Commission, je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, 7 propositions de résolution.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, en tant que présidente des socialistes espagnols dans cette Assemblée, je me suis sentie concernée par les paroles de M. Galeote. Je lui demande de retirer ses assertions mensongères et ses propos disqualifiants.
Je ne comprends vraiment pas M. Galeote. Je ne comprends pas pourquoi il s'obstine aujourd'hui et ici à transformer un débat européen en débat espagnol. Je ne comprends pas pourquoi il nous provoque et je ne comprends pas à quoi est due cette attitude nationaliste à l'optique étroite, consistant à tenter de susciter un débat entre Espagnols, alors que notre devoir - comme l'a expliqué Mme la commissaire - est de résoudre un problème européen, qui nécessite une solution dans une perspective européenne.
Monsieur Galeote, d'Espagnole à Espagnol, je vais vous expliquer ce que je pense de votre attitude à l'aide de deux proverbes bien de chez nous. Le premier consiste à dire "N'offense pas qui veut, mais qui peut" et, selon le second, tout aussi typique et descriptif - nous possédons en effet tous une mémoire et une histoire, Monsieur Galeote -, "cree el ladrón que todos son de su condición" (Chacun mesure les autres à son aune). L'histoire est écrite, que ce soit à l'égard de votre conduite passée ou de notre conduite présente et passée, celle des socialistes espagnols ici, dans ce Parlement, et celle des socialistes espagnols là-bas, au sein du parlement espagnol.

Le Président.
 Madame Díez, vous vous êtes sentie concernée et la présidence vous a accordé la parole. Bien que la présidence saisisse le sens que vous donnez au second proverbe cité, il contient un mot que vous devriez peut-être également retirer, Madame Díez, au nom de la courtoisie parlementaire

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, un proverbe est un proverbe. En aucune manière je n'ai cherché à traiter M. Galeote de voleur, loin de là. Ce proverbe revient à dire : chaque personne juge les autres d'après elle-même. Il nous a accusés de nous être conduits de façon déloyale, ce qui n'a jamais été le cas ; par contre, il sait très bien que cette conduite s'est manifestée au sein de son parti.

Le Président.
La présidence vous remercie pour cet éclaircissement, Madame Díez, qui resitue les choses dans le cadre de la courtoisie parlementaire.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame Díez, je retirerais évidemment de mon discours tout type d'insulte ou de propos disqualifiant si je le pouvais, mais je vous invite plutôt à lire le procès-verbal in extenso de cette séance et à me préciser s'il contient une quelconque insulte ou un quelconque propos disqualifiant ; dans ce cas, je les retirerais sans hésitation.
Ce que je veux dire, Monsieur le Président, Madame Díez, c'est que les commissions d'enquête sont prévues à l'article 151 du Règlement du Parlement européen, que je vous invite à lire, Madame Díez, s'il vous plaît. La demande portant sur l'établissement d'une commission de ce type se fonde sur le non-respect du droit communautaire, mais certains de vos collègues et compatriotes ont explicitement et littéralement déclaré ici que cette commission était créée dans le but de supprimer les responsabilités du gouvernement espagnol à l'égard de la catastrophe du Prestige. Cela a été formulé ici, tel quel. Ce que je vous dis, c'est que nous ne pouvons déclarer en Espagne que nous allons solliciter davantage de fonds ensemble, puis demander ici de ne pas leur octroyer de fonds sous prétexte qu'ils sont coupables. Voilà ce que j'ai voulu dire.
Le Président.
Madame Díez, la parole vous a été accordée afin de répondre à M. Galeote et il l'a reçue à son tour. Nous ne pouvons permettre un enchaînement interminable de réponses de ce genre ; par conséquent, mettons un terme à cette discussion.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune
les déclarations du Conseil et de la Commission sur la politique d'immigration et d'asile,
le rapport de M. Watson (A5-0381/2002), au nom de la commission des libertés et des droits du citoyen, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2002) 412 - C5-0263/2002 - 2002/0092(CNS)) et
la question orale de M. Watson (B5-0505/02) à la Commission sur les principes de l'Union européenne concernant les accords avec les pays tiers en matière de réadmission.

Haarder
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l'occasion qui m'est donnée de pouvoir m'exprimer sur ce domaine très important à propos duquel mon collègue, le commissaire Vitorino, a été très attentif depuis son entrée en fonction et à propos duquel je crois pouvoir dire que nous commençons à recueillir certains résultats dont je voudrais vous parler. Le traité d'Amsterdam prévoit que diverses mesures en matière d'immigration et d'asile devront être adoptées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, c'est-à-dire le 1er mai 2004.
Les Conseils européens de Tampere en octobre 1999, de Laeken en décembre 2001 et de Séville en juin de cette année ont - vous le savez - réitéré et renforcé le souhait d'agir dans ces domaines. Le Conseil européen de Séville avait établi des priorités et des délais concrets pour l'adoption des différents actes communautaires. Non seulement ces délais ont été respectés, mais nous avons été plus loin. Il ressort des conclusions adoptées à Séville que le Conseil devra trouver un juste équilibre entre, d'une part, une politique d'intégration pour les immigrés séjournant légalement dans les pays de l'Union et, d'autre part, une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, en particulier la Convention de Genève de 1951, ainsi que les efforts rendus nécessaires en vue notamment de lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains.
La présidence danoise s'est attelée à mettre en ?uvre les conclusions de Séville. Cela concerne également la question de la lutte contre l'immigration illégale et la gestion des frontières extérieures. Dix-sept initiatives et projets différents ont été mis en ?uvre en vue de renforcer les contrôles frontaliers aux frontières maritimes, terrestres ainsi que dans les aéroports. Un programme général de rapatriement et un plan concret de retour en Afghanistan ont également été adoptés il y a environ deux semaines.
En ce qui concerne la politique d'asile, des progrès importants ont été réalisés par rapport à la mise en ?uvre des objectifs définis dans le traité d'Amsterdam et des priorités dégagées à Séville. Le Fonds européen pour les réfugiés a été créé dès septembre 2000 et, en juillet 2001, une directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées a été adopté.
D'autres progrès dans le domaine de l'asile ont été accomplis durant la présidence danoise. Le Conseil a trouvé un accord à propos du règlement Dublin II, qui devrait être finalement adopté. Il s'agissait d'une tâche que la présidence danoise devait résoudre en particulier. La tâche est résolue, un accord politique a été trouvé. Il subsiste peut-être encore une réserve du côté du Parlement, mais je suis convaincu que nous pourrons adopter le règlement Dublin II dès demain peut-être à l'occasion d'une réunion du Conseil prévue à Bruxelles.
La proposition de la Commission sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile devrait également être adoptée demain lors de la réunion du Conseil. Des négociations intenses ont eu lieu au cours de ces six derniers mois à propos de la proposition de la Commission concernant la définition des normes minimales pour la reconnaissance des ressortissants des pays tiers et des apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne ayant besoin d'une protection subsidiaire.
Des progrès importants ont été réalisés et un accord politique a été trouvé à propos de la définition d'un réfugié ainsi que de la protection subsidiaire. Cet accord est basé sur la Convention de Genève ainsi que sur la Convention européenne des droits de l'homme. Un accord politique a été trouvé sur, grosso modo, tous les articles - de 1 à 19 - relatifs aux notions fondamentales du droit des réfugiés. Il ne subsiste que la question des droits des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Il faut espérer que la proposition puisse être adoptée, comme l'avait décidé le Conseil de Séville, au plus tard cet été. Les points sur lesquels un accord a été trouvé sont parmi les plus complexes. On peut se poser la question suivante : est-ce faire preuve de talent que d'adopter des choses qui reposent sur des conventions en vigueur depuis longtemps ? Je répondrai "oui", car cela signifie que tous les pays, y compris les nouveaux États membres que nous avons décidé d'incorporer à l'Union, devront désormais respecter ces conventions. Y a-t-il dès lors une grande différence entre le fait de disposer de conventions et celui de disposer de directives ? La différence, c'est que la Commission a beaucoup plus d'autorité en matière de contrôle du respect des directives et il y a enfin la possibilité de porter l'affaire devant la Cour de justice en cas de violation des conventions par certains pays. La réponse à la question que je viens de poser est donc : oui, la différence est énorme à partir du moment où les normes définies dans ces conventions sont traduites sous la forme de directives.
Nous avons eu, à l'occasion de la réunion du Conseil d'octobre, un débat ouvert à propos de la proposition revue de la Commission concernant les normes minimales pour les procédures d'asile et les ministres des États membres ont formulé différents commentaires à propos de la proposition. Cette proposition devrait également être adoptée avant la fin de l'année 2003.
En ce qui concerne la politique d'immigration, il ressort des conclusions de Séville que le Conseil devra approuver, avant juin 2003, la proposition de la Commission en matière de regroupement familial et concernant le statut de résidents permanents de longue durée. D'importants progrès ont été réalisés dans les négociations relatives à la proposition revue de directive concernant le regroupement familial - proposition qui avait été présentée par la Commission au mois de mai de cette année - et cette proposition devrait également pouvoir être adoptée dans les délais fixés à Séville, c'est-à-dire avant juin 2003.
En ce qui concerne le statut de résidents permanents de longue durée, le Conseil a examiné le 15 octobre 2002 un certain nombre de questions politiques en suspens. Certains progrès ont été enregistrés durant la présidence danoise, mais il subsiste un certain nombre de questions capitales dont le droit de bénéficier d'une certaine liberté de circulation. Le Conseil s'efforcera de respecter les délais fixés à Séville pour l'adoption de cette proposition.
Parallèlement, le Conseil "justice et affaires intérieures" a organisé, le 15 octobre 2002, un débat ouvert sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive concernant les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers à des fins d'études. Pour toutes ces questions, le Parlement a été consulté et les avis rendus par le Parlement ont été repris ou seront repris dans la base de décision du Conseil. Le Conseil est très sensible à l'engagement témoigné par l'Assemblée dans ce domaine, qui n'est pas encore repris dans la procédure de codécision.
Le Conseil espère que la collaboration avec le Parlement dans le domaine de la politique d'asile sera encore plus étroite après l'entrée en vigueur du traité de Nice.
J'espère avoir ainsi exposé de façon adéquate les résultats obtenus en matière de politique d'immigration et d'asile. Ils donnent, selon moi, une image d'ensemble positive. J'admets que les choses se sont déroulées trop lentement. Je sais que le commissaire partage la même impression que moi et j'éprouvais le même sentiment lorsque je siégeais au sein de la commission parlementaire compétente. Je pense - si je puis m'exprimer ainsi - que le Conseil a donné un coup d'accélérateur, que nous commençons peu à peu à recueillir de nombreux résultats et que nous commençons à atteindre les objectifs que nous nous étions fixés.
Il faut que les délais soient respectés. La politique d'immigration et d'asile est très importante pour les personnes concernées et nous devons continuer à progresser et à trouver l'équilibre dont j'ai parlé au début de mon intervention.
Monsieur le Président, j'aurais pu parler encore longtemps à propos notamment d'un certain nombre d'initiatives qui ont été prises, par exemple, dans le domaine des contrôles frontaliers à propos duquel pas moins de 17 initiatives ont été mises en ?uvre, mais tout a une fin et je m'arrêterai donc ici afin de permettre aux députés de s'exprimer.

Vitorino
Monsieur le Président, bien que la Commission ait présenté toutes les propositions requises par le Traité avec 18 mois d'avance sur l'échéance fixée par le traité d'Amsterdam, il est vrai que seuls quelques rares objectifs définis en vue de l'établissement d'une politique commune d'asile et d'immigration ont été effectivement atteints.
J'espère que le Conseil continuera à avancer rapidement avec l'examen et l'adoption des nombreuses mesures en cours de discussion, comme le Conseil européen l'a requis tant à Laeken qu'à Séville. Je reconnais que des progrès significatifs ont été réalisés sous la présidence danoise, non seulement en ce qui concerne les conclusions de Séville, mais également et surtout au niveau du développement d'une politique commune d'asile. Ces progrès sont dus à l'engagement personnel et aux connaissances de M. Haarder, que je félicite.
En fait, le règlement "Dublin II" devrait être officiellement adopté lors du Conseil "justice et affaires intérieures" de demain. Ce règlement et le lancement du système Eurodac, qui est prévu pour le 15 janvier 2003, représenteront une avancée positive.
Je suis assez optimiste quant aux discussions au sein du Conseil sur la directive fixant des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Je partage le point de vue du président en exercice selon lequel il est possible que le Conseil adopte cette directive demain.
Grâce à l'adoption de cette législation, la première phase du système européen commun d'asile prend progressivement forme. Deux éléments essentiels du système doivent encore être adoptés. Toutefois, comme l'a souligné le président en exercice, des progrès ont été réalisés à propos d'une définition commune du terme "réfugié" et d'une approche commune de la protection subsidiaire, grâce à une présidence danoise énergique. Il reste peu à faire concernant cette proposition clé qui pourrait être adoptée par le Conseil lors de sa première réunion en 2003. J'espère aussi que le Conseil accélérera l'examen de notre proposition amendée sur les procédures d'asile, que nous avons présentée il y a six mois.
Il est extrêmement important pour la crédibilité de l'Union dans ces domaines, qui sont au c?ur des attentes de l'opinion publique sur l'Europe, que des progrès importants soient vraiment réalisés. Dans des secteurs politiques aussi sensibles, la stratégie des petits pas s'avérera efficace et permettra de gagner la confiance de nos citoyens. Par ailleurs, il est grand temps d'examiner avec sérieux les idées prospectives qui ont récemment été présentées par le haut commissaire, Ruud Lubbers, et qui ont reçu la bénédiction du Comité exécutif du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Au début 2003, la Commission entend présenter une communication où elle exprimera ses points de vue sur les principaux éléments de ce nouveau programme pour la protection, présenté par M. Lubbers.
Comme vous le savez - et comme l'a déjà souligné le président en exercice - les directives sur la réunification familiale et le statut de résident de longue durée sont encore à l'examen. J'encourage la future présidence grecque à finaliser ces négociations dans les plus brefs délais. Elles peuvent être adoptées au cours du prochain semestre.
Les règles d'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles, présentées par la Commission en juillet 2001, ont été complétées par une nouvelle proposition, présentée en octobre, sur les conditions d'entrée et de résidence à des fins d'études. Il faut rapidement avancer sur ces deux textes, qui sont des éléments essentiels d'une politique active de l'UE en matière d'immigration.
Par ailleurs, en ce qui concerne les relations internationales, la Commission a récemment présenté une communication, concernant une proposition conjointe dont mes collègues, MM. Patten et Nielson, et moi-même sommes les auteurs, qui donne notre point de vue sur le lien existant entre l'immigration et le développement. Dans ce document, nous donnons également des détails sur les possibilités, mais aussi les limites, du budget communautaire dans ce secteur.
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour confirmer que la Commission présentera une proposition en 2003, dont le but sera d'établir un programme de coopération pluriannuel avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration, en se fondant sur l'expérience qu'elle a acquise sur la base de l'utilisation de la ligne budgétaire B7-667. Nous avons l'intention de répondre d'une manière spécifique et complémentaire aux besoins des pays tiers dans le cadre des efforts qu'ils fournissent pour assurer une meilleure gestion de tous les aspects des flux migratoires et pour les encourager dans la préparation de la mise en ?uvre des accords de réadmission ou pour les aider au niveau de la mise en ?uvre elle-même. Ce programme complète d'autres instruments communautaires de coopération et de développement.
Le degré d'harmonisation atteint ou actuellement négocié n'a que rarement répondu aux attentes de la Commission. On aurait certainement pu en faire davantage. Toutefois, l'harmonisation obtenue mérite les efforts que nous fournissons. Ceux d'entre nous qui sont impliqués dans la formulation de cette politique ne devraient pas oublier que nous avons posé les jalons de la législation et de la politique européennes sur un sujet aussi difficile que l'immigration et l'asile, et le Parlement plus que quiconque.
Toutefois, cette première tentative de création d'une politique nous a également enseigné quelques leçons. Cette politique est encore accablée par trop de contraintes institutionnelles et juridiques, comme l'a souligné le président en exercice dans ses remarques sur les conventions.
La codécision devrait devenir la norme et les dispositions générales devraient permettre à la Commission de formuler une politique pleinement harmonisée. L'objectif ne devrait pas uniquement consister à atteindre des normes minimales, mais un système d'asile commun et complet. L'unanimité au Conseil - étant donné notamment l'élargissement de l'Union - semble de plus en plus être une invitation à l'impasse. Je suis, dès lors, très heureux des conclusions constructives tirées par le rapport Bruton dans le cadre de la convention. Elles indiquent la bonne direction quant à l'avenir de la politique européenne en matière d'asile et d'immigration. Je suis sûr que ces conclusions recevront l'appui du Parlement européen.

Watson (ELDR)
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé, ces dernières semaines, de l'élargissement de l'Union européenne. L'élargissement étendant nos frontières jusqu'à la Russie, l'Ukraine et le Belarus, il n'est guère surprenant que le contrôle des frontières et la politique de l'immigration soient au centre de nos débats. Mais lorsqu'il s'agit d'immigration, aucun pays n'est une île. Nous avons besoin d'un véritable débat au niveau européen et non des slogans déplaisants que nous avons dû endurer lors du Conseil européen de Séville.
En tant que question politique, l'immigration est simple. Les habitants des pays plus pauvres viendront chez nous tant que nous n'ouvrirons pas nos marchés à leurs produits, les aidant ainsi à prospérer. Et tant que nous n'aurons pas établi notre propre politique en matière d'immigration, l'anarchie régnera en maître ou - ce qui est plus inquiétant - les bandes criminelles de trafiquants d'êtres humains établiront cette politique pour nous. Quel dommage que nos gouvernements n'aient pas prêté une oreille plus attentive aux conseils du gouvernement canadien sur la manière dont nous devrions, si nous souhaitons mettre un terme au trafic d'êtres humains, légèrement ouvrir notre porte d'entrée principale à l'immigration légale afin de mieux fermer notre porte de derrière à l'immigration illégale.
Je félicite le commissaire Vitorino pour les propositions qu'il a présentées il y a deux ans environ, au début de ce débat. Je regrette vivement que les États membres ne les aient pas adoptées telles qu'elles leur étaient proposées. Le débat a été dominé par les aspects répressifs de la politique de l'immigration et s'est à peine préoccupé de ses aspects humanitaires. La stratégie suivie a à peine été une stratégie de petits pas, comme l'ont laissé entendre les commissaires - une stratégie de "pas hésitants" serait peut-être une meilleure description.
J'ai eu l'honneur de présider la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement pendant les deux premières années de ce débat. Je regrette non seulement l'incapacité de l'UE à mettre en ?uvre des politiques efficaces et complètes en matière d'immigration et d'asile, mais également son incapacité à assurer une intendance responsable de notre économie qui est intimement liée à l'immigration.
L'examen de l'économie européenne par la Commission en 2002 montre les conséquences économiques dévastatrices d'une croissance de la population en stagnation : le taux de croissance économique potentielle pourrait, en effet, baisser de 1 % du PIB par an au cours des 50 prochaines années. Que devrions-nous faire ? On sait que les exhortations à procréer n'ont jamais fonctionné. Les faits montrent que plus notre niveau de vie augmente, moins nous voulons avoir des enfants. Nous avons, dès lors, besoin d'un débat mûr sur une politique de gestion de l'immigration, pour des raisons d'ordre économique également. J'espère que le débat de cet après-midi contribuera à aboutir à certaines opinions communes sur la politique de l'immigration.
On m'a demandé d'être rapporteur dans le cadre de l'accord de réadmission avec Hong Kong. Je regrette que le Parlement n'ait été ni consulté ni informé durant les négociations sur cet accord de réadmission, que nous ayons à donner notre opinion après que l'accord a été visé - et après que le Conseil "agriculture" du 23 décembre a adopté la décision autorisant sa signature.
Conformément à l'article 97 de notre règlement, je cite : "Tout au long des négociations, la Commission et le Conseil informent régulièrement et complètement la commission compétente de l'état d'avancement des négociations". Je déplore le fait que cela n'ait pas été le cas, d'autant plus qu'il s'agit du premier accord de réadmission négocié par la Communauté. Dans le cas d'accords futurs, je demande que le Parlement soit informé de l'état d'avancement des négociations par la Commission et le Conseil.
La réadmission concerne le retour des personnes en séjour irrégulier sur notre territoire. Rares sont les députés qui nieraient la nécessité d'une politique en matière de retour. Le retour fait partie intégrante de toute politique crédible de l'immigration. Un retour effectif sauvegarde l'intégrité des politiques d'asile et des programmes d'immigration régulière et sert à dissuader l'immigration illégale. Le retour a pris de l'importance, notamment en raison de la manière dont nos systèmes d'asile trop étendus sont utilisés en tant que solutions alternatives à une politique migratoire de la porte close. Lorsque le Conseil a adopté son programme d'action en matière de retour, à la fin du mois dernier, je suis certain qu'il a pris en ligne de compte les nombreux avantages d'un retour volontaire assisté, ainsi que la possibilité d'un retour obligatoire.
L'avantage de retour volontaire assisté est qu'il permet le retour d'une manière non punitive et rentable. Il s'est avéré fonctionner en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique. Il est plus commode et moins coûteux que l'expulsion, tant d'un point de vue financier que politique. Dès lors qu'il s'agit presque exclusivement d'un phénomène européen, nous avons besoin de plus de recherches sur la durabilité du retour dans le cadre des programmes de retour volontaire assisté.
Notre politique doit être rationnelle, motivée non pas par les préjugés, mais par une évaluation sérieuse de nos besoins. Elle doit être mise en ?uvre par des gouvernements qui devraient résister à la tentation de procéder de temps à autre à des expulsions pour obtenir l'approbation des masses. Cette politique doit également s'attaquer aux problèmes de genre et de santé, qui sont essentiels dans ce débat.
L'accord de réadmission, pour lequel on m'a demandé d'être rapporteur, est le premier accord de réadmission signé par la Communauté. À l'instar du commissaire, je remercie moi aussi les autorités de Hong Kong de leur volonté de négocier cet accord avec nous. Il existe un risque que le débat d'aujourd'hui ne soit confondu avec un débat sur l'avenir de Hong Kong, ce qui reflète une certaine inquiétude quant à la mise en ?uvre de l'article 23 de la loi fondamentale. Certains peuvent prétendre que Hong Kong n'est pas un pays sûr. J'accepte les garanties fournies par Donald Tsang, premier secrétaire de Hong Kong, le 10 décembre dernier, selon lesquelles le libre flux des informations et la liberté d'expression restent des caractéristiques essentielles de la société de Hong Kong. Je ne doute pas non plus des capacités de l'administration de Hong Kong à gérer l'accord de réadmission. Par ailleurs, l'accord en soi se réfère aux engagements internationaux en matière de protection des personnes vulnérables.
Toutefois, ce qui m'inquiète à propos de cet accord, c'est qu'il s'agit du premier d'une série d'accords du même genre. L'autorisation a déjà été donnée pour la négociation d'accords similaires avec de nombreux pays - certains d'entre eux ont même commencé. Le fait est que certains de ces accords seront beaucoup plus fermes que celui-ci.
Dès lors, cet après-midi, je demanderai à la Commission d'éclaircir un certain nombre de questions. La première concerne l'importance du rapatriement volontaire et forcé encouragé par les États membres, les catégories de personnes impliquées et leur pays d'origine. Les mesures adoptées par les États membres sont-elles adéquates et efficaces ? Dès lors que ce Parlement est très soucieux de garantir que les politiques en matière de retour et les accords de réadmission que nous négocions respectent les droits fondamentaux, je m'enquerrai également de la manière dont la Commission se propose de garantir que les droits des individus sont respectés en cas de rapatriement, notamment à grande échelle. La Commission est-elle sûre que les accords de réadmission qu'elle propose sont compatibles avec nos obligations dans le cadre de la législation internationale sur les réfugiés ? La Commission s'engagera-t-elle à établir des mécanismes de surveillance conjointe avec les pays avec lesquels nous signons des accords de réadmission ? Le Parlement souhaiterait obtenir des réponses à toutes ces questions.
Je souhaiterais également connaître les raisons pour lesquelles le Parlement européen n'est jamais mentionné dans la communication de la Commission sur la politique communautaire en matière de retour. Je voudrais des éclaircissements sur l'instrument financier cohérent et transparent qui sera utilisé pour la politique de retour en question et pour les accords de réadmission, en particulier. Le rôle du Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire est très important en la matière et je voudrais savoir si nous aurons besoin, d'un point de vue financier, d'une nouvelle base juridique pour cette politique.
La clause relative aux droits de la personne dans l'accord de réadmission utilisé pour Hong Kong n'est pas suffisamment forte pour nous protéger contre toutes les éventualités dans le cadre d'accords similaires avec d'autres pays. Nous devrions reconnaître qu'alors qu'il a été relativement aisé de conclure un accord avec Hong Kong, dès lors que nous avons été en mesure de leur offrir en échange un accès sans visa à l'UE, il ne le sera certainement pas autant de traiter avec des pays tels que la Russie et le Maroc.
Nous devrons encourager de nombreux pays tiers à coopérer avec nous, plutôt que de les menacer de sanctions économiques, comme l'ont proposé MM. Blair et Aznar à Séville. C'est la raison pour laquelle je fais bon accueil à la récente communication de la Commission sur l'intégration des problèmes d'immigration dans la politique de l'Union en matière de relations extérieures. Si nous joignons les points entre ce document, notre politique en matière de développement, les négociations sur la réadmission et nos besoins économiques d'immigration, nous aboutirons à l'opinion commune dont nous avons si urgemment besoin en matière de politique d'immigration et d'asile.

Vitorino
Monsieur le Président, je suis heureux d'être parmi vous et d'aborder à nouveau ces questions avec M. Watson, qui a apporté une contribution importante à ce débat en tant que président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Je suis heureux de constater qu'il a poursuivi ses travaux et suivi l'évolution de ces questions.
Pour ce qui est de Hong Kong, nous faisons bon accueil au premier accord de réadmission du genre signé par la Communauté européenne avec un pays ou un territoire tiers. Il démontre non seulement la volonté de Hong Kong de s'engager à coopérer en matière de gestion des flux migratoires avec l'Union européenne, mais il renforce également la crédibilité du principe "un pays, deux systèmes".
En ce qui concerne cet accord concret, nous avons adopté une approche équilibrée. Vous vous en souviendrez peut-être : l'Union européenne a décidé d'accorder l'accès sans visa aux citoyens de Hong Kong en mars 2001 et, parallèlement, nous avons proposé la négociation d'un accord de réadmission.
J'admets que nous aurions dû mieux informer le Parlement concernant ces négociations. Tout ce que je peux dire, pour ma défense, c'est que ces négociations ont consisté en un seul cycle. Il aurait été difficile d'informer le Parlement au beau milieu des discussions. Toutefois, nous considérons sérieusement le fait que nous négocierons de nombreux accords de réadmission. Nous devons utiliser des moyens pratiques pour consulter le Parlement et le tenir informé. Je puis vous assurer que j'ai d'ores et déjà pris contact avec le secrétariat de la commission des libertés et des droits des citoyens pour établir la manière dont le Parlement peut obtenir un accès direct aux informations concernant l'évolution des négociations portant sur les accords de réadmission. J'espère que, la prochaine fois, je serai parmi vous pour discuter des accords de réadmission et que j'aurai alors une meilleure histoire à vous raconter.
Pour ce qui est de la question orale, la Commission ne dispose pas de chiffres exacts concernant l'importance globale du rapatriement volontaire et forcé encouragé par les États membres. Je peux vous dire que 40 % en moyenne de l'argent alloué aux États membres dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés est utilisé pour financer le retour volontaire. Seul le retour volontaire s'inscrit dans le cadre des dispositions du Fonds européen pour les réfugiés.
Selon les statistiques du CIREFI pour 2001, un total de quelque 333 000 personnes ont été rapatriées sur 12 des 15 États membres, le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas n'ayant pas fourni de chiffres.
98 000 personnes ont été rapatriées de janvier à septembre 2002, mais ces chiffres ne comprennent pas le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas ni le Luxembourg, qui ne nous ont fourni aucune donnée.
Je reconnais que les statistiques dont nous disposons sur ces questions doivent être plus précises. Par exemple, je ne peux établir de distinction entre les retours volontaires et les retours forcés parce que les statistiques nationales des États membres n'en établissent pas. Je peux vous donner la nationalité des personnes qui ont été rapatriées, mais je suis incapable de vous dire dans quel pays elles l'ont été parce que, comme vous le savez, certaines d'entre elles ne sont pas ramenées dans leur pays, mais dans celui via lequel elles sont entrées dans l'Union européenne. Nous reconnaissons la nécessité de meilleures informations et présenterons, dès lors, durant la présidence grecque une proposition visant à disposer d'un instrument spécifique pour un échange de statistiques harmonisées et standardisées en matière de politique d'asile et d'immigration.
Pour ce qui est de l'application des décisions de rapatrier les personnes, la Commission n'assume pour l'instant aucune responsabilité dans ce domaine. Cette question incombe exclusivement aux États membres. Toutefois, nous pensons que certains instruments devraient être adoptés au niveau européen. Par exemple, la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion est un élément essentiel. Nous disposons d'un instrument dont la portée est très limitée dans ce domaine ; nous sommes en train d'évaluer son fonctionnement dans la pratique et j'espère qu'au printemps prochain, nous pourrons vous présenter notre évaluation sur la manière dont la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion fonctionne au sein de l'Union européenne.
Il en va de même pour les normes en matière d'expulsion. Nous pensons que nous devrions disposer de quelques normes communes au niveau européen en ce qui concerne les décisions de rapatrier les personnes. J'espère, dès lors, que nous serons en mesure de présenter très bientôt certaines propositions spécifiques sur le sujet. Je reconnais que la Commission ne dispose pas d'un instrument de contrôle des situations après le retour. Cela ne fait pas partie de nos attributions et nous ne disposons pas des outils pour procéder à ce genre d'évaluations.
Je fais, bien évidemment, bon accueil à l'idée d'avoir un large débat sur la politique en matière de retour. Comme vous le savez, nous avons publié un Livre vert et avons présenté un programme d'action que le Conseil a approuvé. J'espère que, dans le cadre du débat sur les communications relatives à l'immigration et au développement, la Commission et le Parlement seront en mesure de discuter des éléments essentiels de la politique en matière de retour au sein de l'Union européenne. Je me réjouis d'entendre l'avis du Parlement sur le sujet.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, la politique d'asile est une politique particulièrement difficile comportant toutes sortes d'aspects désagréables. En effet, pour une grande partie des demandeurs d'asile, il y a en fin de compte la perspective du retour, voire du retour forcé. C'est là un aspect qui attire toujours énormément l'attention et réveille les passions du public. Alors que, d'une part, on exerce souvent une pression considérable sur les politiques afin de renvoyer un maximum de demandeurs d'asile entrants qui ne sont peut-être pas tout à fait légaux, on s'émeut d'autre part énormément du sort de ceux qui en fin de compte, parfois après de nombreuses années, doivent être renvoyés. Il convient de tenir compte des émotions de la population, qui sont souvent contradictoires. Le retour volontaire n'est en effet pas toujours aussi facile et je me rends également compte qu'une institution comme, par exemple, l'Organisation internationale pour les migrations, du moins aux Pays-Bas, a souvent très peu de succès. Le nombre de retours volontaires organisés à destination du pays d'origine des demandeurs d'asile ou de leur pays précédent est relativement bas. L'ensemble de la politique d'asile mais aussi, et sûrement, la politique en matière de retour doivent à de nombreux points de vue satisfaire à la dignité humaine.
C'est un point qui mérite toute notre attention et je suis content que dans des accords comme celui signé avec Hong Kong et d'autres accords en préparation, on travaille de manière systématique au problème du retour. Ces accords devraient cependant comporter davantage d'aspects que les seules clauses de réadmission. Quant à ce qui vient d'être dit au sujet du contrôle du sort de ceux qui sont rentrés, je pense qu'il reste là aussi pas mal de pain sur la planche dans le cadre de l'UE. Très souvent les gouvernements disent que leurs ambassades resteront encore quelque temps en contact avec les personnes qui prétendent être en danger dans leur propre pays mais sont néanmoins renvoyées chez elles. Ce genre de cas se produit bien sûr dans tous les pays.
J'estime qu'il est important qu'une certaine spécialisation soit créée au sein des ambassades des États membres afin d'examiner si l'on peut faire en sorte que dans un certain nombre de cas, on reste en contact avec la personne qui retourne au pays, pour être sûr et certain que le retour était fondé sur un jugement réfléchi de celui qui a procédé au renvoi.
En ce qui concerne l'accord avec Hong Kong, j'approuve entièrement ce qu'a dit M. Watson sur le sujet. Il est évidemment regrettable que l'on ne nous demande notre approbation qu'en bout de course. La légalité dépend évidemment de notre approbation. Nous confirmons donc à présent cette approbation. En fait, ce retournement des procédures est risqué, mais je prends M. Vitorino au mot, qui a fait plusieurs fois la preuve de sa bonne volonté devant ce Parlement, lorsqu'il dit qu'il fera en sorte qu'à l'avenir, d'autres possibilités seront examinées en vue d'informer plus tôt le Parlement de ce genre de documents, ce afin que nous puissions encore éventuellement apporter une contribution de fond.
En ce qui concerne la clarté de la politique européenne, M. Haarder en a déjà parlé. Je pense que c'est très important, notamment sur le plan de la dignité humaine, par rapport aux pays tiers. Quand nous aurons une politique d'asile homogène ou relativement homogène dans le cadre de laquelle nous aurons harmonisé toutes sortes de normes, nous pourrons informer les pays tiers sur le sujet afin que l'on sache quel traitement on peut attendre partout dans l'Union européenne. Cela permettra aux demandeurs d'asile qui tentent juste le coup de ne rien risquer, de ne pas s'endetter auprès de leurs proches, des gens du village et du quartier, mais de rester où ils sont et de ne pas courir le risque de rentrer au pays sans le sou.
Pour terminer, j'ai une question sur le fonds pour les réfugiés qui a été évoqué. Est-il possible d'assurer un meilleur avenir à ce fonds pour les réfugiés, et est-il dès lors possible que l'UE elle-même s'attaque dans une plus large mesure à la question de l'assistance dans la région ?

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Haarder, lors du dernier Conseil "justice et affaires intérieures", vous avez adopté, grâce à la complexité des procédures communautaires, une mesure très efficace de lutte contre l'immigration clandestine mais, cela vous a probablement échappé - car il s'agissait du dernier point de l'ordre du jour -, vous avez adopté dans la foulée et sans débat la conclusion d'un accord qui étend et augmente les quotas d'importation de tomates en provenance du Maroc.
Hormis cette décision, vous n'avez pris lors de ce Conseil ni d'aucun autre, de grandes mesures à tout le moins relatives au domaine de l'immigration.
Nous disposons d'un éventail complet de propositions de la Commission relatives aux politiques d'immigration, dont une politique proactive d'immigration, que je ne citerai pas par crainte d'ennuyer le Parlement si je le fais à chaque intervention. Aucune d'elles n'a été adoptée.
Au Conseil européen de Séville, alors qu'il restait tant à faire dans ce domaine, le Conseil a, une nouvelle fois, établit des priorités et des délais en matière de politique d'immigration. Il y était moins question de cette politique que de la lutte contre l'immigration clandestine. À cet égard, nous n'avons pas beaucoup progressé. Toujours est-il que cette question y a été abordée sous un angle différent et cela me préoccupe quelque peu. La façon dont on y a parlé du retour des immigrés et du contrôle des frontières extérieures n'a pas non plus laissé beaucoup de champ aux propositions concrètes. On parle de sécurité, on introduit le terme de contrôle des frontières dans ce domaine et, si on vous écoute, il semble que l'immigration clandestine soit liée à l'insécurité. Si vous vous baladez dans nos villes, vous verrez que l'immigration clandestine se rapporte davantage aux employées de maison, aux personnes travaillant dans l'agriculture ou dans nos restaurants. Nous savons qui ils sont. Pour vous donner des chiffres, je vous dirai que dans mon pays, rien que dans une ville des environs de Barcelone, L'Hospitalet, qui compte 800 000 habitants, 17 670 personnes, dont la majorité sont des immigrés clandestins, sont inscrites.
À l'époque, la Commission a présenté deux propositions relatives à ce problème, conformément aux conclusions de Tampere : le Livre vert sur le retour et l'inclusion de la politique d'immigration dans la politique extérieure de l'Union. Certes, cette approche globale doit prévoir un volet répressif afin de faire respecter une politique d'immigration, afin d'exercer un contrôle du travail illégal - avec l'autorisation de Berlusconi - et afin d'établir une politique d'intégration du commerce extérieur. Sans cette approche globale, sans cette ligne, nous ne pourrons être efficaces dans la lutte contre l'immigration clandestine.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que la réalisation des politiques communes d'asile et d'immigration a posé deux problèmes : manque de rapidité et manque d'équilibre.
Pour ce qui est de la rapidité, nous avons assisté à un regain d'intérêt pour la politique en matière d'asile sous la présidence danoise. Je rends, mois aussi, hommage à l'énergie de M. Haarder. Toutefois, en ce qui concerne le problème de l'équilibre, je suis très déçue que l'immigration légale et les droits des migrants aient été négligés.
On critique tant les migrants qui n'arrivent pas à s'intégrer, mais on fait si peu pour les aider, par exemple, par le biais de la réunification familiale ou des droits de libre circulation. Prenons, par exemple, la directive sur les conditions d'accueil qui met en lumière le danger classique de l'approche du "plus petit dénominateur commun", imposée par la règle de l'unanimité. Ce n'est pas la faute de M. Haarder. Après un accord apparent sur le texte en avril dernier, le débat a été réouvert. Il en a résulté que les Allemands sont arrivés à leurs fins et qu'il n'est, par conséquent, nul besoin de permettre aux demandeurs d'asile de travailler si aucune décision concernant leur cas n'est prise dans le courant de l'année. Les Britanniques sont parvenus à leurs fins dans la mesure où les États membres seront autorisés à refuser d'apporter leur aide au moment de l'accueil si le demandeur d'asile ne peut pas montrer qu'il a introduit sa demande dès que possible. Si ce Parlement pouvait voter à la majorité qualifiée et s'il jouissait du pouvoir de codécision, je suis sûre qu'aucune clause ne figurerait dans ce texte puisqu'une majorité plus progressiste aurait prévalu.
Pour ce qui est du retour, forcerons-nous des femmes à rentrer en Afghanistan, vers un milieu décrit par Human Rights Watch comme étant tout aussi oppressant qu'à l'époque des Talibans ? Épiées par de jeunes adolescents, les femmes sont menées de force à l'hôpital et contraintes à se soumettre à un examen gynécologique pour prouver leur chasteté. Elles doivent encore porter la burka, un vêtement moyenâgeux. J'insinue que nous ne pouvons pas garantir la sécurité des femmes qui rentrent en Afghanistan.
Je voudrais avoir la garantie que nous ne renverrons pas de femmes en Afghanistan.

Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que ce qui est dit là est très important. Je rejoins d'ailleurs pleinement ce que vient de dire ma collègue Terrón i Cusí. Je crois en effet que, si avec le traité d'Amsterdam, on a fixé l'objectif d'harmonisation et, à Tampere, on a fait un véritable pas en avant grâce, entre autres, à l'implication du commissaire Vitorino, nous avons fait deux pas en arrière avec le Conseil européen de Séville. Parce que, au lieu de parler d'une politique globale d'harmonisation, d'une politique qui prendra effectivement en compte l'ensemble des disparités, toute la complexité des lois qui existent et qui tendra à une harmonisation, tout s'est plutôt focalisé sur la question de l'immigration clandestine. Ce qui a été proposé à Séville était très grave, parce que si Séville avait été jusqu'au bout de sa logique, on aurait sanctionné des pays du Sud déjà meurtris par les famines, les guerres et les violences. On les aurait sanctionnés pour qu'ils reprennent leurs ressortissants. C'est à n'y rien comprendre ; c'est ne pas comprendre que ceux qui migrent ne le font pas par plaisir, mais le font parce qu'ils subissent les violences et les misères.
Par ailleurs, une autre question me préoccupe Monsieur le Commissaire : celle du pillage des cerveaux dans les pays du Sud. Aujourd'hui, nous le savons, il n'y a pas de problème à recevoir de jeunes informaticiens. Il n'y a pas non plus de problème à débaucher des jeunes étudiants. En revanche, dès lors qu'il s'agit d'aborder la question de l'immigration de flux réguliers et régulés, il n'y a plus personne. Nous retombons dans ces vieux fantasmes, ou tout simplement dans des tropismes comme l'immigration zéro ou les frontières grandes ouvertes. On retrouve bien évidemment là le grand idéal libéral qui anime un certain nombre d'entre nous : voir des gens venir pour tomber aux mains des "marchands de sommeil".
Je terminerai en vous disant également qu'il est choquant pour moi de voir que la plupart des politiques d'immigration sont traitées par les ministères de l'Intérieur. Je crois que cette question doit faire partie d'une politique de codéveloppement, car elle ne se résume pas à des sanctions. Aujourd'hui, on sait qu'en Grande-Bretagne, l'armée peut éconduire des gens et on sait qu'en France, il y a des camps de rétention. Donc, annuler la dette des pays du tiers monde, Monsieur le Commissaire, et aider au développement d'une bonne gouvernance me paraissent des solutions qu'il ne faut pas négliger si nous voulons avoir une politique d'immigration plus juste et plus humaine.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, les accords de réadmission que nous propose le Conseil relèvent plus d'une stratégie de lutte contre l'immigration clandestine que d'une véritable coopération. Permettez-moi de souligner deux points.
En ce qui concerne la procédure, cette non-information de notre Parlement pose le problème du rôle et des pouvoirs de nos parlementaires ; c'est notre crédit démocratique qui est en jeu. On se plaint du taux d'abstention, du fait que l'Europe est ignorée des citoyens, on veut convaincre les citoyens de la nécessité de l'Union, mais, aussi longtemps que leurs représentants seront méprisés et qu'ils ne seront pas consultés, on ne pourra pas rendre crédible cette Europe citoyenne que nous voulons construire.
En ce qui concerne les clauses de réadmission, lors du Sommet de Tampere, l'Union a réaffirmé son attachement aux conventions de Genève et de Dublin. Il est donc inadmissible que ces accords de réadmission puissent permettre de renvoyer un ressortissant d'un pays tiers, alors qu'il n'existe aucune garantie concernant le respect des droits humains et les libertés démocratiques dans son pays d'origine. Quels sont les critères appliqués afin de vérifier si un pays vers lequel a été décidé le retour est sûr ?
L'Union européenne fonde sa politique sur le respect des droits fondamentaux. Cela vaut en particulier pour les mesures qui réglementent la circulation des personnes, et notamment pour les mesures relatives au retour volontaire ou forcé. Comment la Commission entend-elle vérifier que ces droits sont respectés en cas de retour, surtout lorsqu'il s'agit de retours massifs ? Ces questions ont une réalité. Aujourd'hui, les Afghans risquent d'être renvoyés chez eux alors qu'aucune garantie n'existe quant à leur sécurité et à la paix dans la région. La suppression de Sangatte n'a apporté aucune solution au problème de l'accueil des réfugiés ; des Kurdes, des Irakiens continuent à arriver quotidiennement.
Ces accords de réadmission sont-ils compatibles avec les obligations imposées par le droit international, respectent-ils le principe de non-refoulement, dont dépend le droit de chercher asile ? Quels mécanismes de contrôle communs la Commission entend-elle mettre en place avec les pays avec lesquels sont négociés ces accords ? Nous aurions aimé être assurés du respect de ces droits fondamentaux. Malgré la qualité du travail de notre rapporteur, nous n'avons aucune garantie sur ces questions fondamentales pour nos libertés et nos droits.
En effet, les clauses de réadmission répondent aujourd'hui davantage aux préoccupations à l'égard des intérêts des pays de l'Union qu'elles n'aident au développement des pays tiers. Elles sont néfastes pour toute politique communautaire d'immigration et d'asile ; aussi ne pourrons-nous pas les soutenir.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, cette question comporte deux aspects : premièrement, le problème de l'exclusion des migrants non désirés de l'Union européenne - ou, du moins, du contrôle de leur accès ; et deuxièmement, les causes de l'immigration.
Si l'on exclut les pressions exercées sur les populations, l'instabilité politique et les guerres régionales, il est évident que les principales pressions sont dues aux disparités économiques. En résumé, la grande majorité des immigrants qui cherchent à entrer dans les États membres de l'Union européenne sont des immigrants économiques. Pour être couronnée de succès, toute politique doit dès lors non seulement s'occuper des problèmes d'exclusion, mais également des causes de l'immigration.
Il semble, à l'évidence, que l'Union européenne empire la situation. Pratiquement toutes ses politiques étrangères à l'égard des pays tiers et ses politiques envers les pays candidats semblent promouvoir l'immigration des pays moins développés. L'Union dispose de quotas, de tarifs et autres politiques protectionnistes rigides limitant le commerce avec les pays tiers. Les subventions qu'elle accorde à ses industries - notamment à l'agriculture par le biais de la politique agricole commune non réformée - et les produits subventionnés qu'elle déverse sur le marché mondial déstabilisent les économies du Tiers-Monde. En termes d'accords en matière de pêche, l'Union saccage les eaux du Tiers-Monde, au lieu d'encourager les industries locales. Elle dépouille aussi ces pays de leurs travailleurs compétents et instruits, ce qui les prive des éléments susceptibles de développer leur économie.
Tout ceci met cruellement à nu l'impérialisme du projet européen. Au lieu de vous en tenir à des questions pratiques, vous vous lancez dans des politiques communes idéalistes. Ces politiques empirent les problèmes. Il serait beaucoup plus sensé d'arrêter de porter atteinte aux économies des pays tiers, plutôt que de vous embarquer dans ces nouvelles entreprises extraordinaires. En d'autres termes, laissez le contrôle de l'immigration aux États membres - une politique soutenue par mon parti - et occupez-vous des échecs des politiques existantes. C'est sur ce point, me semble-t-il, par égards pour le membre présent du Conseil, que vous devriez fournir plus d'efforts.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, il faut reconnaître à la Présidence danoise une politique de l'immigration inspirée par des critères de très grande prudence, notamment sur des questions comme celle, très délicate, de l'asile qui, par le passé, ont pendant longtemps favorisé l'immigration clandestine dans la pratique et dans les faits. Bien que la conscience des risques que comporte l'immigration clandestine soit plus grande, on ne peut pas dire pour autant que l'Union européenne a su mettre en ?uvre concrètement toutes les mesures permettant de la combattre de la manière la plus efficace, comme par exemple les accords de réadmission avec les pays tiers, lesquels doivent procéder de manière beaucoup plus rapide et concrète vu que l'Union possède - nous le savons tous - des arguments de poids permettant d'exercer des pressions sur ces pays.
Sur les côtes de l'Italie méridionale, le flux des clandestins passés par bateaux se poursuit malgré l'adoption d'une nouvelle législation pénale plus sévère à l'encontre des trafiquants, justement parce que les appuis et la complicité dont ces clandestins disposent dans des pays comme l'Albanie et la Turquie n'ont pas diminué. Parmi les mesures annoncées pour lutter contre l'immigration clandestine, il y a également un projet visant à confier le contrôle des frontières, pas seulement maritimes, à une police européenne qui doit cependant être formée de manière appropriée. Ce projet doit absolument être soutenu et il faut le faire avancer rapidement de la même façon qu'il faut former convenablement en ce sens les forces de police des nouveaux pays membres, qui seront très vite - et qui peut-être sont déjà - confrontés à ces problèmes, vu que leurs frontières vont, sous cet aspect également, devenir les nôtres.
Il nous faut cependant tirer une autre sonnette d'alarme : nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux face aux différents cas avérés de membres actifs du réseau de Ben Laden, infiltrés dans nos villes en tant qu'immigrés en situation régulière pour préparer, comme cela a été découvert ces derniers jours en France, des attentats utilisant des armes biologiques, peut-être des bombes dites sales, préparées avec des résidus nucléaires. L'Europe porte désormais en elle ce danger. Il faut faire attention à ne pas favoriser, par excès de garanties libérales, ceux qui voudraient renouveler ici ce qui s'est passé à New York, Mombasa ou Bali !

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous remercier d'être présents aujourd'hui au sein de cette Assemblée afin de discuter de questions qui ont non seulement un caractère humain, mais également une portée médiatique et politique importante, à savoir l'immigration et le droit d'asile.
J'évoquerai tout d'abord l'immigration. Il est bon, de temps à autre, de dire et de répéter au sein de cette Assemblée, que les flux migratoires ordonnés contribuent de manière très positive au développement du pays d'accueil, à la situation de l'immigré lui-même, voire au développement de son pays d'origine. Mais il faut également répéter que l'arrivée illimitée de personnes en situation irrégulière finit par saturer les structures de nos sociétés et dépasse, en fin de comptes, la capacité d'accueil de celles-ci et débouchent sur des situations d'inégalités et de marginalisation.
Par conséquent, il nous faut une politique européenne cohérente qui prévoit tous les éléments inhérents au phénomène de migration. Les Conseils européens de Tampere, Laeken et Séville ont marqué une nette avancée dans le domaine de l'immigration. Toutefois, et à raison, des voix s'élèvent pour dénoncer le manque de consensus dans les domaines non répressifs, comme l'a souligné ici mon collègue et prédécesseur, M. Watson ; il est clair que, au vu des faits aussi tragiques qui constituent, quotidiennement, de tristes nouvelles dans les eaux du détroit de Gibraltar, ou sur les côtes italiennes, la vigilance, le contrôle frontalier et la lutte contre les mafias et les exploitants d'une main ?uvre illégale, peuvent et doivent être la réponse aux préoccupations des citoyens, de plus en plus sensibles aux questions d'insécurité ou de trafic d'êtres humains.
J'aimerais, cependant, souligner l'importance d'autres aspects à développer. Tout d'abord, l'intensification ou la remise en question de la politique d'aide au développement pour créer, dans les pays d'origine, un climat digne et prometteur et éviter ainsi la débandade de la population - généralement jeune -, qui outre la fuite vers l'inconnu au péril de sa vie, peut et doit jouer un rôle fondamental dans le développement de son propre pays.
Ensuite, activer les travaux dans la mise en ?uvre d'un observatoire, pour l'instant virtuel, des migrations qui permettra, grâce à l'analyse et la distribution de l'information, d'aborder le phénomène de l'immigration dans sa dimension réelle, de façon fiable et comparative entre les États membres, comme vient de le reconnaître le commissaire.
Ensuite, favoriser l'intégration des immigrés légaux, élément-clé du succès de toute politique d'immigration, par le biais de mesures prévoyant le regroupement familial, l'éducation des mineurs, la non-discrimination, l'accès au logement, des facilités pour l'apprentissage de la langue de l'État d'accueil ou de mesures sociales et sanitaires.
Ceci dit, afin d'éviter tout affrontement avec la société d'accueil, et comme cela a été reconnu lors du quatrième forum méditerranéen de Bari des 17 et 18 juin, il ne faut pas oublier la double facette du phénomène, c'est-à-dire, le besoin de travailler pour assurer le respect, par les immigrés, des principes et valeurs de la société d'accueil.
Finalement, la coopération avec les pays d'origine et de transit dans un esprit d'association et de coresponsabilité, établie par ce même forum, pour le contrôle des flux migratoires, la lutte contre l'immigration clandestine, l'adoption d'accords de réadmission nationaux et la gestion intégrée des frontières de l'Union. Une mission qui, pour être réussie, doit se faire en étroite collaboration avec les pays tiers frontaliers de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'asile, Monsieur le Président, je souhaiterais rappeler l'importance et le respect de la Convention de Genève qui régule, de façon complémentaire, d'autres formes nécessaires de protection internationale pour les cas qu'elle n'envisage pas. Toutefois, je regrette de devoir émettre une nouvelle critique, comme je l'ai fait lors de la discussion sur la directive, dont j'ai été rapporteur, sur les conditions d'accueil et d'asile car, en effet, dans la pratique, on continue à mener les négociations sur les différents aspects de la politique d'asile de façon confuse et désordonnée. Je citerais un dicton : "qui trop embrasse mal étreint" ; j'ai l'impression que c'est le cas dans le domaine du droit d'asile. Il est d'autant plus incongru de discuter de propositions qui dépendent, dans leurs dispositions, de concepts régis par d'autres dont les négociations auraient dû aboutir avant mais qui, a contrario, n'avancent pas.
Je lance donc un appel pour que l'on rationalise le processus européen et que l'on ne se perde pas dans des méandres vicieux hautement influencés par les intérêts nationaux.
En guise de conclusion, un dernier point et non des moindres, Monsieur le Président, je me permets d'attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur le fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, prévue pour le 1er février prochain, le processus de codécision Parlement-Conseil et de la majorité qualifiée seront d'application pour des matières aussi sensibles que toutes celles relatives aux normes minimales qui régulent les différents aspects des procédures, requêtes et conditions du statut de réfugiés.

Swiebel (PSE).
L'avancement de la politique communautaire en matière d'asile et d'immigration est fortement déséquilibré. Beaucoup l'ont déjà dit. En matière de mesures répressives, y compris de lutte contre l'immigration clandestine, le Conseil s'est de nouveau montré, cette année aussi, fort expéditif. Mais il n'y a toujours pas de véritable politique communautaire en matière d'asile et d'immigration en vue, et cela ne tient pas à la Commission, non, cela tient au Conseil. Le Conseil opte pour une approche tout à fait unilatérale. La gestion des frontières extérieures, les sanctions à l'encontre de ceux qui aident à l'entrée et au séjour illégaux figurent au sommet de l'ordre du jour. La politique en matière d'éloignement et de retour sont à présent également prioritaires. Dans ce cadre, nous parlons aujourd'hui de l'accord de réadmission avec des pays tiers, en l'occurrence avec Hong Kong. Lors des pourparlers en vue de cet accord, le Parlement a plus ou moins été tenu à l'écart et il n'a pu remplir le rôle qui lui est dévolu. Et cela aurait d'autant moins dû se produire que cet accord servira d'exemple pour des accords futurs du même type. J'ai pris note de la promesse de M. Vitorino, qui assure que les choses s'amélioreront, et j'entends bien la lui rappeler. Mon groupe peut du reste vivre avec le contenu de l'accord avec Hong Kong mais il souscrit à l'approche critique du rapporteur M. Watson. En complément aux questions qu'il a posées, je voudrais faire encore les trois remarques suivantes.
Premièrement, dans quelle mesure les mesures d'expulsion qui ont déjà été prises sont-elles efficaces dans l'ensemble, et comment faire en sorte que les ressortissants de pays tiers qui ont été expulsés ne reviennent pas aussitôt dans les pays européens dont ils ont été éloignés ? Ou la politique en matière de retour est-elle avant tout une politique virtuelle destinée à la consommation intérieure et à masquer le fait que l'on n'a pas le courage politique de s'attaquer aux problèmes réels ?
Deuxièmement, le retour forcé ne devrait être qu'une conclusion, un dernier recours dans la politique en matière de retour, et de quels instruments dispose réellement l'UE pour favoriser le retour volontaire et éviter le retour forcé ?
Pour terminer, Monsieur le Président, l'expulsion collective est également interdite par la Charte des droits fondamentaux, mais comment les États membres de l'UE feront-ils en sorte qu'une motivation individuelle préside à la décision d'expulser des ressortissants de pays tiers, et comment évitera-t-on que le principe de non-refoulement soit enfreint ?

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, le Danemark et M. Berteil Haarder ont reçu aujourd'hui des louanges amplement méritées. Je me joins à celles-ci. Je suis toutefois moins satisfait de la politique en matière d'immigration et des réfugiés de l'UE. Il est le plus souvent question de contrôle et de répression dans les propositions. La perspective d'ensemble est facilement abandonnée. Qu'exige-t-on ? Nous exigeons de lutter contre la pauvreté dans le monde et de développer l'aide, le commerce et la démocratie. M. Haarder le sait très bien. Nous avons besoin d'une politique en matière d'asile qui soit humaine et qui repose sur le respect et les valeurs humaines. Tout homme a le droit de chercher refuge dans l'UE. Tous n'auront pas de raisons de protection suffisantes pour pouvoir rester, mais tous doivent bénéficier d'un traitement équitable et de conditions décentes, ainsi que, notamment, d'un accès au marché du travail. Le fait que l'UE ouvre ses portes à l'immigration de main d'?uvre devrait alléger la pression qui pèse sur la politique d'asile et nous donner une chance de faire face aux problèmes croissants de population.
L'exemple danois montre que l'UE a besoin d'une politique commune en matière d'asile. Lorsque le Danemark débordera, les réfugiés se déplaceront vers la Suède. Une UE humaniste doit pouvoir faire mieux. Cela exige toutefois un pouvoir de codécision au sein de cette Assemblée, ce que M. Haarder sait mieux que quiconque.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par les mêmes propos que la baronne Ludford, en disant qu'en matière de politique d'asile et d'immigration, le rythme, la rapidité et l'équilibre ont fait défaut. Je rallie également les propos tenus par Mme Terrón i Cusí, selon lesquels ces matières requièrent une approche globale. Une approche globale signifie que nous devons aborder les deux facettes de la problématique de l'asile et de l'immigration, leurs causes et la manière dont nous allons en combattre les excès. Je tiens à faire part ici de mon désaccord avec ceux qui s'opposent aux mesures de répression sous prétexte qu'elles ne sont pas nécessaires. Malheureusement, elles le sont. Combattre l'immigration illégale doit constituer une priorité pour l'Union, car c'est l'immigration illégale qui porte le plus atteinte à la dignité humaine, c'est elle qui permet l'exploitation des réseaux criminels et de traite des êtres humains, c'est elle enfin qui, associée à l'incapacité d'encadrer les flux migratoires, permet les excès de réactions xénophobes, racistes et d'intolérance.
Il serait probablement plus facile de rendre légal tout ce qui est illégal, mais c'est impossible. Nous ne pouvons laisser entrer dans l'espace de l'Union européenne tous ceux qui le souhaitent. C'est pour cette raison, comme l'a dit M. Watson, que nous devons nous doter d'une politique de rapatriement qui rende crédible notre politique d'immigration. C'est essentiel, tout comme il est essentiel que nous le fassions sans le moindre complexe de nature idéologique ou autre. C'est pourquoi il nous faut faire preuve de rapidité et d'équilibre. Pour ce qui est de la rapidité, j'ai confiance en l'énergie de M. le commissaire Vitorino. Et pour ce qui est de l'équilibre, je pense que ce Parlement devra rééquilibrer certaines de ses positions. Quant à la sagesse de M. le commissaire Vitorino, je voudrais souligner une chose qu'il a dite et qui me semble très importante : dans ce domaine, notre politique doit être une politique des petits pas. Petits mais sûrs.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, la volonté de la Commission en réponse aux orientations du Conseil européen d'établir une politique globale et intégrée sur l'immigration est certes louable, mais la perspective policière et du ministère de l'Intérieur, qui se dégage de la communication, s'oppose diamétralement à la vision qu'a ce Parlement des relations que doit entretenir l'Union européenne avec les pays en voie de développement, dont le nombre d'immigrés - selon la Commission elle-même - ne constitue pas un problème. Comme le précise la Commission elle-même, plus de 90 % des immigrés du monde vivent et travaillent hors de l'Union européenne, à proximité de leurs pays d'origine.
À l'époque nous avions prévenu, à la lumière du Conseil européen de Séville, du danger de faire dépendre la coopération au développement de la répression de l'immigration de la part des autorités des pays où elle se manifeste.
La coopération au développement n'est pas un instrument pour résoudre les problèmes internes des pays coopérants, mais un outil pour lutter contre la pauvreté. L'origine des migrations, légales ou non, se trouve dans la pauvreté, dans la répression politique et dans les conflits armés. Ce sont là les causes qu'il faut combattre par la coopération au développement, au lieu de l'utiliser pour réprimer leurs effets.
Cette volonté de la Commission d'intégrer la politique européenne d'immigration est une magnifique opportunité pour que les fonds de développement ne soient pas dépensés à la surveillance des frontières et au rapatriement forcé des immigrés, mais soient plutôt alloués à une activité plus constructive et conforme aux principes de lutte contre la pauvreté régie par la politique européenne de coopération. Il s'agit du codéveloppement ou, en d'autres termes, de contribuer au développement des zones d'origine des immigrés, pour que ceux-ci puissent rentrer chez eux avec des perspectives d'avenir. Dans ce cas, la Commission serait logique avec elle-même, puisqu'elle déclare, dans la communication dont nous discutons aujourd'hui, être consciente que les relations entre l'Union européenne et les pays en voie de développement doivent être basées sur la solidarité.
L'article 13 de la convention de Cotonou sur la réadmission des immigrés avait soulevé des problèmes et des protestations. Par conséquent, réadmission négociée dans le cadre de programmes de développement globaux, oui ; rapatriements forcés, non et encore moins aux dépens des fonds de développement. Nous serons vigilants afin d'éviter que, par la redistribution des faibles ressources de la catégorie 4, l'on modifie les priorités de développement établies par le Parlement, d'autant plus que le rapport de la Commission met en exergue la préoccupation liée au manque d'argent éventuellement disponible pour résoudre ce problème.

Sbarbati (ELDR).
Monsieur le Président, la politique d'asile est à n'en pas douter une politique riche de suggestions pouvant entraîner soit des sentiments de peur soit des sentiments de libéralité excessive et de tolérance. Il s'est avéré ici - et je partage cet avis - qu'il faut faire preuve au contraire de rationalité, de prudence et surtout d'une grande capacité à voir les problèmes dans leur complexité. C'est pour cette raison que je demande à Monsieur le Commissaire si, et de quelle façon, la position des mineurs notamment est prise en considération en ce qui concerne le droit d'asile et les problèmes de migration ; si, et de quelle manière, l'énorme problème dénommé "eurocratie" est pris en considération, Monsieur le Commissaire, c'est-à-dire que les délais d'attente, qu'il s'agisse du refus comme des admissions de certaines demandes impliquant des procédures complexes encore très longues, sont excessifs et ne respectent certainement pas ce que nous appelons les droits de l'homme.
Pour finir, je voudrais poser une question fondamentale : vous avez parlé d'harmonisation du droit d'asile et donc de la nécessité d'un cadre juridique, je dirais même d'un cadre constitutionnel, valide pour tous les pays, parce que c'est sur ce point que nous jouons notre image. Je suis d'accord sur ce point et j'espère que vous pourrez travailler dans cette direction.

Lang (NI).
Monsieur le Président, le Parlement semble prendre conscience aujourd'hui des problèmes liés à l'immigration massive et illégale que subit l'Europe depuis trente ans. Il est temps de se rendre compte que le sacro-saint principe du laisser-faire et laisser-passer est désastreux pour l'Europe. Les gouvernements européens successifs ont été incapables de gérer les flots ininterrompus d'immigrants, et ce n'est pas le gadget médiatique du récent accord franco-britannique sur Sangatte qui va changer les choses. Le camp de Sangatte a fermé ses portes, soit. La Grande-Bretagne a accepté d'accueillir un millier de clandestins, et après ? Pour tous les autres, pour ceux qui n'étaient pas badgés par la Croix-Rouge, ainsi que pour les centaines de clandestins qui arrivent chaque jour illégalement, que fait-on ? Fermer Sangatte sans fermer les frontières, c'est évidemment incohérent, absurde et inefficace. L'urgence revient, comme première mesure de sauvegarde et de précaution, à rétablir les contrôles à toutes nos frontières nationales et à dénoncer les irresponsables et obsolètes accords de Schengen.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville a précisé trois aspects fondamentaux de la politique de l'Union en matière d'immigration : tout d'abord, la gestion nécessaire des flux migratoires en collaboration avec les pays d'origine ; ensuite, la prise en compte de l'intégration des immigrés clandestins ; et enfin, l'accélération des négociations des accords de réadmission au niveau européen.
En ce qui concerne le premier point, des initiatives telle que la proposition de directive sur la libre circulation des citoyens ou le regroupement familial ou celles relatives aux conditions d'entrée pour le travail des immigrés ou des nationaux de pays tiers devraient être approuvées par le Parlement le plus rapidement et largement possible pour démontrer que nous sommes en faveur d'une politique unitaire d'immigration.
En ce qui concerne le second point, le succès d'une politique d'immigration dépend, sans aucun doute, des mesures d'intégration qui doivent l'accompagner. Pour cette raison, l'accueil et l'intégration doivent être considérés comme partie essentielle de la politique générale d'immigration et cela implique l'action concertée, non seulement de l'Union européenne, mais également des gouvernements nationaux et régionaux, de la société civile et des immigrés eux-mêmes.
Nous devons profiter de l'impact, généralement positif, que les immigrés légaux exercent sur nos économies et assurer un équilibre adéquat entre les droits des citoyens de pays tiers et les droits des communautés d'accueil.
Je soutiens volontiers les mesures de la présidence danoise quant aux accords de réadmission. Je tiens à rappeler que l'un des groupes de travail de la Convention a signalé que la négociation d'accord de réadmission avec des États tiers s'est avérée plus efficace lorsqu'elle était menée à échelle européenne.
La création d'un système intégré de gestion des frontières extérieures constitue un autre point capital. À cet égard, je félicite également la présidence danoise, qui a voulu favoriser un échange d'informations rapide et fiable entre les États membres, afin de renforcer la coopération dans le contrôle des frontières. À cet égard, je citerai le rapport adopté la semaine dernière en commission des libertés et des droits des citoyens.
Je terminerai par une citation de M. Vitorino, que j'ai maintes fois utilisée : "l'immigration n'est ni un problème ni une solution, c'est un phénomène qui a une portée humaine, sociale, économique et politique".
Hazan (PSE).
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je voudrais à mon tour déplorer ici la désunion de l'Europe face à cette question particulièrement sensible de l'harmonisation des politiques d'asile et d'immigration, trop souvent supplantée par celle de la lutte contre l'immigration clandestine.
Est-il utile de rappeler à la mémoire défaillante de nos gouvernants l'article 63 du Traité, qui définit le processus devant conduire à l'harmonisation et à la communautarisation des questions liées au droit d'asile et à l'immigration ? Je veux, pour ma part, exprimer l'exaspération que m'inspirent les v?ux pieux formés devant nous à l'occasion de chaque déclaration des représentants du Conseil sur ces questions, alors qu'en réalité, visiblement, aucun État de l'Union ne veut vraiment partager avec ses voisins une des prérogatives de la souveraineté nationale, à savoir l'admission des étrangers sur son territoire.
À ce jour, les mesures proposées ont pour l'essentiel été centrées sur la question de l'immigration clandestine. Sur la question de la mise en place des voies légales de l'immigration, absence de concertation avec le Parlement européen, d'une part, absence d'accord entre les gouvernements des Quinze, d'autre part. Pourtant, la Commission, au lendemain du Sommet de Tampere, en octobre 1999, s'était attelée à la tâche avec une approche positive. Nous pensons qu'on ne peut parler de lutte contre l'immigration clandestine en l'absence d'une réflexion conjointe sur les voies légales de l'immigration et les conditions d'intégration des étrangers. Cela a été dit : il nous faut une approche globale. C'est essentiel. Et ce n'est pas d'une Europe citadelle que nous voulons.
En conclusion, je dirai que l'absence de volonté politique des pays de l'Union nous conduit à affirmer que nous sommes encore trop éloignés de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui était pourtant l'un des acquis fondamentaux du traité d'Amsterdam.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, n'ayant qu'une minute de temps de parole, j'irai directement à un sujet de préoccupation majeure : l'accord de réadmission signé par la Commission avec le gouvernement de la Région de Hong-Kong, aujourd'hui partie intégrante de la Chine.
A priori, nous devrions nous réjouir de cette signature du premier accord bilatéral permettant de ramener chez eux des immigrants clandestins, trois ans après la demande initiale du Conseil de Tampere. Mais, en réalité, lorsque nous lisons l'exposé des motifs de l'accord, nous sommes épouvantés d'apprendre que, parallèlement à sa signature, en contrepartie visiblement, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont exonéré de l'obligation de visa les titulaires de passeports de Hong-Kong. Les deux décisions parallèles nous paraissent absolument disproportionnées. Combien de ressortissants chinois peuvent entrer chez nous grâce à l'exemption de visa pour y rester illégalement, et combien peuvent être ramenés à Hong-Kong - à nos frais d'ailleurs - grâce à l'accord de réadmission ? Cet accord global nous paraît donc extrêmement défavorable. Comment de telles concessions ont-elles pu être négociées ? On aimerait bien le savoir. En tout cas, c'est inadmissible.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, n'est-il pas absurde de voir un Conseil nommer une commission et la charger d'élaborer une politique commune en matière d'asile et d'immigration et de voir le même Conseil entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour entraver les propositions de cette commission ? Voilà pourtant ce à quoi nous assistons au quotidien dans ce domaine, au sein de l'Union européenne.
Je pense que ceux de mes collègues allemands qui ne sont pas présents aujourd'hui et ne participent pas à ce débat ont une bonne raison d'agir ainsi. Je suppose qu'ils célèbrent le fait que l'Allemagne ne dispose pas, à partir d'aujourd'hui, d'un droit moderne en matière d'immigration parce qu'ils sont parvenus à empêcher la mise en place d'un tel droit.
Je crois que les démocrates-chrétiens devraient se demander, au bout du compte, ce qu'ils font exactement. S'ils agissaient de manière responsable, ils devraient s'atteler avec nous à ce que nous disposions enfin d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration. Mais de cela, il n'est pas question. La majorité chrétienne-démocrate n'a qu'un objectif au sein de l'Union européenne : empêcher l'intégration et une politique sensée en matière d'immigration. Je le déplore profondément !

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, je partage pleinement l'excellent rapport de M. Watson, notamment le texte de la question par laquelle le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de prendre au sérieux les droits fondamentaux des êtres humains que l'Union européenne à coutume de proclamer. Nous voulons croire qu'il est possible de respecter les droits de l'homme tout en poursuivant une politique sérieuse de lutte contre l'immigration illégale. Il convient donc de préparer des instruments adéquats, des formes de contrôle adéquates, à défaut de quoi un système aveugle et bureaucratique d'expulsion et de retour forcé entraîne des tragédies comme cela a récemment été le cas en Italie. À Milan, une famille de réfugiés syriens, en transit entre Amman et Casablanca, a été contrainte de retourner en Syrie où le chef de famille a immédiatement été arrêté et risque d'être torturé ou condamné à mort. Nous vous demandons de faire en sorte que de telles tragédies soient empêchées afin que personne ne puisse dire, comme cela est écrit dans l'avis minoritaire, que la politique de réadmission de l'Union européenne entraîne la mort d'êtres humains. Je demande à la Commission et au Conseil de mettre tout en ?uvre pour remédier aux conséquences de cet épisode tragique, qui a eu lieu dans mon pays et qui peut entraîner la mort d'un être humain dans un autre pays.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'aube de l'an 2003, la présidence grecque s'engage à donner corps à toutes les décisions prises à Amsterdam, à Tampere et à Séville. La Grèce, avec ses frontières maritimes qui s'étendent sur d'interminables kilomètres, représente la frontière extérieure de l'Union européenne avec les pays d'Asie, pays qui renforcent considérablement les vagues d'immigration vers l'Europe. C'est pour cette raison qu'il est particulièrement important que la présidence grecque aboutisse à un cadre politique qui répartira de manière équitable les obligations et les responsabilités entre les pays membres de l'Union européenne.
Je voudrais bien entendu faire remarquer, comme l'ont fait d'autres collègues, que la politique d'immigration ne doit pas se limiter à la protection des frontières. Elle n'est pas seulement synonyme de mesures répressives, rapatriement et réadmission . Elle implique aussi la reconnaissance des droits de l'homme, des droits fondamentaux du travail et des citoyens en faveur des immigrés, la reconnaissance de leur apport et de leur contribution au développement de l'Europe. La politique d'immigration signifie aussi la pleine reconnaissance des droits à tous ceux qui résident sur le territoire de l'Union européenne depuis cinq ans, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises en notre qualité de Parlement ; sans oublier la reconnaissance du droit à l'introduction d'une demande d'asile pour les femmes qui quittent leur pays sous la menace du fondamentalisme religieux ou de traditions et pratiques barbares qui choquent la conception moderne du respect des droits de l'homme.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre en premier lieu à Mme Hazan, qui regrette l'existence d'un désaccord à propos de la politique d'asile et qui constate que celle-ci est donc un échec. Je ne comprends pas bien sa remarque dans la mesure où j'avais précisément signalé qu'un accord avait été trouvé sur les fondements mêmes d'une politique d'asile commune. Un accord a été trouvé sur la définition d'un réfugié, sur ce qu'il fallait entendre par protection subsidiaire ainsi que sur la directive concernant les conditions d'admission et tout cela sera confirmé, selon toute vraisemblance, demain à l'occasion d'une réunion du Conseil. À cela s'ajoute la décision de transposer la convention de Dublin en une directive de Dublin. L'accord repose sur le principe selon lequel le premier pays d'accueil sera responsable la première année et ce sera ensuite le pays dans lequel la personne concernée aura séjourné pendant cinq mois et si la personne concernée n'a pas séjourné dans un pays pendant cinq mois, ce sera le pays dans lequel la demande d'asile a été introduite qui sera responsable. Cela a peut-être l'air très simple, mais les intérêts entre les différents États sont à ce point divergents, en fonction de leur situation géographique en Europe, qu'il a été extrêmement difficile de trouver un accord. J'estime que le fait d'être parvenus à un accord sur les fondements d'une politique d'asile commune est extrêmement réjouissant.
La première fois que j'ai rencontré M. Vitorino, il présidait la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et j'étais député. La première chose dont nous avions parlé, c'était de ces choses-là à propos desquelles nous souhaitions définir une politique commune et nous avions beaucoup parlé d'Eurodac. Quand y aura-t-il quelque chose de concret, avions-nous demandé au commissaire. Maintenant, nous avons une réponse : le 15 janvier, c'est-à-dire le mois prochain. J'estime par conséquent que nous avons réalisé des progrès. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le répéter.
Mme Sbarbati a raison de déclarer qu'il convient de faire quelque chose pour les demandeurs d'asile mineurs et je peux faire remarquer qu'une proposition de loi est à l'étude au sein de mon parlement national, garantissant la présence d'un adulte, d'un avocat en cas de besoin ainsi qu'un examen rapide du problème dans le cas d'un mineur d'âge. Des mesures comparables sont en cours d'examen dans d'autres pays.
À l'adresse de Mme Ludford, je dirai que si la politique d'immigration commune n'a pas engendré tellement de résultats, c'est dû au nombre de permis de travail pouvant être délivrés. La plupart des gouvernements maintiennent que cette décision est du ressort des États. C'est pourquoi il a également été difficile de trouver des règles communes concernant le droit de se déplacer librement d'un État à l'autre. Il est tout à fait normal qu'il soit difficile de trouver un accord sur ce point, notamment parce que certains pays ont un taux de chômage très bas alors que dans d'autres pays, le taux de chômage est très élevé. Nous devons encore réaliser des progrès, mais - je le répète - ce n'est pas si facile.
Je voudrais ensuite déclarer à Mme Swiebel que la politique d'asile commune à propos de laquelle un accord a été trouvé prévoit précisément la nécessité de respecter dans tous les cas les conventions existantes. Pour ce qui est des inquiétudes exprimées par Mme Swiebel à propos des rapatriements forcés, je pense que tous les gouvernements feront le maximum pour que les personnes dont la demande d'asile aura été rejetée soient renvoyées volontairement à l'instar des immigrés illégaux, si les gouvernements souhaitent leur renvoi. Mais on ne peut exclure les rapatriements forcés, car si tel était le cas, autant plier bagage et abandonner toute politique d'asile, y compris une politique d'asile commune.
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Ludford à propos des femmes renvoyées en Afghanistan, on ne peut évidemment renvoyer une personne qui sera soumise à des persécutions, des tortures ou à un traitement dégradant. Je peux vous déclarer, pour vous rassurer, que les Afghans qui séjournent dans la plupart des pays - c'est en tout cas ce qui se passe dans mon pays - sont des jeunes hommes de la région de Kaboul. Eux non plus ne seront pas renvoyés tout de suite, mais il va de soi que lorsque ce sera possible, d'ici le printemps, et si leur demande d'asile est rejetée, il faudra veiller à ce qu'ils rentrent d'une façon ou d'une autre chez eux. L'accord que M. Vitorino est parvenu à trouver au sein du Conseil, non seulement à propos d'une politique générale de rapatriement mais aussi à propos de mesures particulières de rapatriement en ce qui concerne l'Afghanistan, est, selon moi, une bonne chose. Il fallait le signaler.
Je voudrais enfin déclarer à M. Olle Schmidt que je suis sensible à l'intérêt qu'il porte à la législation danoise. Elle remplit a priori toutes les règles minimales communes dont il est question ici voire davantage. Je le remercie pour cette attention.

Vitorino
Monsieur le Président, je soulignerai tout d'abord que, à mon avis, grâce à l'engagement de la présidence danoise et à celui de la présidence grecque, la possibilité d'obtenir, à bref délai, l'approbation de la première phase des instruments législatifs en matière d'asile est à notre portée.
L'approbation de ces instruments est très importante, parce qu'elle ouvre la porte à l'application intégrale du traité de Nice, qui prévoit le développement de la deuxième phase à la majorité qualifiée. Je comprends les difficultés, parfois les hésitations, mais pour moi, il serait très important de pouvoir dire que l'on a accompli, dans les délais prévus par le traité d'Amsterdam, la première phase des instruments législatifs en matière d'asile pour pouvoir ouvrir la porte à l'application intégrale du traité de Nice, y compris la construction, à la majorité qualifiée, d'un système européen commun d'asile.
En ce qui concerne la contradiction entre les politiques répressives et les politiques proactives, je pense que la Commission a essayé de présenter un ensemble de propositions qui soit équilibré dans les deux volets.
Au sujet, par exemple, de la politique de renvoi, nous avons des instruments financiers pour le renvoi volontaire : c'est le cas du Fonds européen des réfugiés. Nous venons aussi de présenter une proposition pour l'utilisation de la ligne B7-667. À cette fin, nous allons présenter une proposition de base juridique qui prévoit la possibilité d'utiliser des ressources financières à l'appui de l'application des accords de réadmission, y compris le retour forcé.
Il faut admettre qu'une politique de gestion des flux migratoires ne peut pas exclure, par définition, l'existence d'instruments financiers pour le retour forcé. C'est pourquoi, précisément, nous voulons adopter des normes communes en matière de retour forcé et nous voulons garantir le respect de certaines normes en matière de droits fondamentaux, dans le cadre du développement de la politique du retour forcé. À ce sujet, je répondrai à Mme Boumediene-Thiery en disant que la Commission n'a pas de responsabilités exécutives en matière de renvoi. Tous les États membres, quand ils appliquent des décisions de renvoi, sont censés respecter les instruments internationaux afférents aux droits fondamentaux, y compris la clause du non-refoulement. En outre, il y a des instruments juridiques de protection judiciaire au cas où un État membre viole la règle du non-refoulement. Aucun accord de réadmission ne déroge au respect de la Convention de Genève, au respect du principe du non-refoulement.
Je partage d'ailleurs l'approche de M. Watson quand il dit qu'il faut bien souligner la dimension des droits fondamentaux dans le cadre des accords de réadmission. C'est pourquoi - et si vous avez l'occasion, vous pouvez le vérifier - la Commission a renforcé la clause de non-affectation dans les nouveaux mandats de négociation d'accords de réadmission avec l'Albanie, l'Algérie, la Turquie et la République populaire de Chine.
En ce qui concerne le rapport entre la politique de développement et la politique d'immigration, soyons clairs et parlons franchement. Il est vrai que la politique de développement traite les causes profondes de l'immigration, mais la politique de développement ne peut produire qu'à long terme des changements à cet égard. Il serait impossible d'attendre des effets immédiats d'une politique de développement durable telle que nous l'appliquons dans notre rapport avec les pays tiers. C'est pourquoi il ne faut pas négliger la nécessité de prendre des mesures de court terme, par exemple en matière de gestion des flux migratoires des travailleurs qualifiés, lesquels flux sont un véritable fléau pour les pays du tiers monde qui se voient ainsi privés de ressources humaines indispensables à leur développement. C'est tout cet encadrement complexe que nous essayons de faire dans la communication "Immigration et développement". J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter ici, au Parlement européen, en séance plénière.
Enfin, je partage tout à fait l'avis qu'il faudra prévoir une protection spéciale pour les mineurs. J'attire d'ailleurs votre attention sur le fait que, dans toutes les propositions que nous avons faites en matière d'asile et en matière d'immigration, nous avons introduit des règles spécifiques concernant la protection des mineurs et aussi des femmes.
Pour terminer j'espère que, pendant la présidence grecque, nous aurons l'occasion de débattre d'une communication de la Commission qui est en cours de préparation en collaboration avec Mme Diamantopoulou. Elle concerne l'articulation entre la politique de gestion de la migration et la politique sociale en général, et la politique européenne de l'emploi en particulier. Ce sera un moment important pour éclaircir le rapport étroit qui existe entre la gestion des flux migratoires et la politique de l'emploi au niveau européen, comme l'a très bien souligné M. Watson.

Le Président.
 Merci beaucoup, M. Vitorino.
Je cède la parole à M. Berthu pour une motion de procédure.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, j'avais posé une question précise au Conseil et à la Commission. À cette question, il ne m'a pas été apporté de réponse. La question était : comment a-t-on pu signer en même temps, d'un côté, l'exonération de visa pour les ressortissants de Hong-Kong et, de l'autre, un accord de réadmission sachant que, je le crains, l'exonération de visa nous amène beaucoup plus de clandestins que l'accord de réadmission ne pourra jamais en ramener dans leur pays ? Puis-je avoir une réponse précise à cette question ?

Le Président.
Exceptionnellement, nous accordons la parole à M. Vitorino. Je vous prie d'être bref.

Vitorino
Très brièvement, Monsieur Berthu, la signature n'a pas été simultanée du tout. La décision sur la liste des visas a été prise il y a deux ans. La décision relative à l'accord de réadmission vient d'être signée aujourd'hui.
En plus, les statistiques indiquent que le nombre de clandestins en provenance de Hong Kong est vraiment très mineur dans tous les États membres.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à partir de 11h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0510/2002).
Trois remarques : premièrement, le temps d'intervention a été limité à une heure ; deuxièmement, nous avons 25 minutes de retard et troisièmement, Monsieur le représentant du Conseil doit quitter l'hémicycle à 19h10. C'est notre délai.
Toutes les questions auxquelles il ne sera répondu feront l'objet, comme prévu par le Règlement, d'une réponse écrite.
Comme vous le comprendrez, il m'est impossible de résoudre ce problème d'une autre manière. Par conséquent, nous allons commencer afin de ne pas perdre davantage de temps.

Le Président.
J'appelle la question nº 1 de M. Ortuondo Larrea (H-0724/02):

Objet : Charte des droits fondamentaux. Panneaux indicateurs à la gare SNCF de Bayonne (Pays Basque - France)
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, solennellement proclamée à Nice en décembre 2000, prévoit, entre autres, en son article 22 que "l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique" et en son article 21 paragraphe 1 que "est interdite toute discrimination fondée notamment sur...la langue, ...l'appartenance à une minorité nationale,...".
Cependant, le 14 octobre à Bayonne, dans le nord du Pays Basque, le gouvernement français a arrêté plusieurs personnes pour avoir placé un panneau indicateur de la station de chemin de fer (SNCF) en langue euscara, qui est la langue des basques ; ce panneau indiquait BAIONAKO GELTOKIA, ce qui signifie simplement Gare de Bayonne.
Le Conseil considère-t-il que le gouvernement français respecte les principes de la Charte des droits fondamentaux en réprimant l'emploi d'une langue sur le lieu même de son origine où elle était parlée antérieurement au français ? N'estime-t-il pas que ce serait au contraire le rôle du gouvernement français de veiller à ce que les citoyens basques aient accès à toutes les inscriptions publiques dans leur langue vernaculaire afin de ne pas être soumis à une discrimination fondée sur la langue ou sur l'appartenance à une minorité nationale ?

Haarder
Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir attiré l'attention sur la teneur de la question ; j'ai souvent mauvaise conscience de devoir répondre à des questions que personne n'a entendues. Comme vous l'avez signalé, la question concerne la décision prise par les autorités françaises de supprimer un panneau qui indiquait, en langue basque, le nom d'une gare. Et la question était : n'est-ce pas contraire à la Charte des droits fondamentaux ? Je répondrai que la Charte s'adresse aux autorités de l'Union européenne ainsi qu'aux autorités nationales lorsqu'elles administrent la politique communautaire. Force m'est donc de répondre par la négative. Quoi qu'on puisse penser de cette querelle linguistique, il s'agit d'un problème qui ne relève en aucune façon de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui concerne l'Union européenne et ses États membres lorsqu'ils administrent la politique communautaire et, comme vous le savez, l'Union européenne n'a aucune politique en ce qui concerne la signalisation des gares.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Le 28 octobre dernier, le Conseil d'État de la République française a approuvé une résolution considérant illégale l'intégration dans le service public français des écoles Diwan qui enseignent le breton, autre langue autochtone européenne tel que le basque, le catalan et également l'alsacien, originaire de cette ville de Strasbourg où nous nous trouvons.
La Présidence en exercice du Conseil ne pense-t-elle pas que, pour respecter la Charte des droits fondamentaux si pompeusement proclamée à Nice par le président Chirac et l'ex-présidente du Parlement européen, Mme Fontaine, le gouvernement français devrait garantir légalement l'accès public à l'enseignement de ces autres langues d'origine européenne au sein de leur territoire respectif ?
Il s'agit bien d'un cas, Monsieur le Président, envisagé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule qu'elle défend et défendra la diversité linguistique et toutes les cultures. Il s'agit d'un objectif non seulement interétatique, mais également communautaire européen.

Haarder
C'est précisément ce que je voulais dire, Monsieur le Président. J'ai énormément de sympathie pour les langues régionales. Je pense qu'elles ont un avenir et je pense qu'une attention accrue leur sera portée, mais je dois déclarer, dans ce contexte, que si la Charte stipule effectivement que l'Union doit respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique, etc., cela concerne les politiques mises en ?uvre par l'Union et non les politiques des États membres.

Le Président.
J'appelle la question nº 2 de M. Medina Ortega (H-0726/02):

Objet : Expulsions dans le nord de Chypre
Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre en ce qui concerne l'expulsion du nord de Chypre de 16 citoyens espagnols, dont 10 journalistes et 2 professeurs d'université, après avoir eu des contacts avec des syndicalistes, des organisations non gouvernementales, des journalistes et des stations de télévision ?
Compte tenu de la dépendance des autorités de ce territoire vis-à-vis de la Turquie, quelles conséquences peut avoir ce type de mesures sur la candidature de ce pays à l'Union européenne ?

Haarder
La question posée au Conseil est celle-ci : quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre après l'expulsion de 16 citoyens espagnols du nord de Chypre ? Je vous répondrai que le Conseil n'a pas été mis au courant de l'incident mentionné. Lors de sa réunion des 24 et 25 octobre, le Conseil avait exprimé sa satisfaction par rapport aux progrès importants réalisés par la Turquie en vue de remplir les critères politiques de Copenhague. Le Conseil a également constaté que la Turquie avait aussi fait des progrès en vue de satisfaire aux critères économiques ainsi qu'en vue de s'adapter au droit communautaire en vigueur. Le Conseil européen, qui s'est tenu à Copenhague vendredi passé, a réinvité la Turquie à poursuivre énergiquement son processus de réforme et il a exhorté la Turquie à prendre de nouvelles mesures concrètes.
Dans le cadre du partenariat d'adhésion, la Turquie s'est engagée à soutenir pleinement les efforts déployés par le secrétaire général des Nations unies en vue de trouver une solution au problème de Chypre. Après que le secrétaire général eût présenté son plan de conciliation, le Conseil a pris note d'une déclaration émanant de la présidence danoise dans laquelle la présidence confirmait la volonté de l'Union européenne de s'aligner sur les conditions prévues dans la solution globale proposée par les Nations unies, conformément aux principes sur lesquels l'Union européenne repose. Le Conseil européen a confirmé vendredi passé son intention d'adapter le traité d'adhésion à ces conditions et il a exprimé sa satisfaction par rapport à l'engagement pris par les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs de poursuivre les négociations en vue de trouver une solution globale avant le 28 février 2003.

Medina Ortega (PSE).
Je rejoins les avis émis par le Président en exercice du Conseil. En revanche, je m'oppose totalement à l'idée de M. Giscard d'Estaing de soumettre l'entrée de la Turquie à certaines exigences racistes ; ce qui est clair, c'est que nous, les députés, devons communiquer aux institutions communautaires tous les cas où des pays candidats ne respectent pas les conditions requises.
Sachant que la candidature de la Turquie a encore a encore un long chemin devant elle, le Président en exercice du Conseil ne pense-t-il pas qu'il faut informer le gouvernement turc afin de lui expliquer, de façon concrète, que ce genre de mesures - l'expulsion de journalistes faisant leur travail - est incompatible avec l'adhésion à l'Union européenne ?
Concrètement, le Conseil dispose-t-il d'un mécanisme quelconque pour informer le gouvernement turc de ces cas afin d'éviter de tels incidents ne se reproduisent et leur montrer, de façon pratique, en quoi consiste le fonctionnement démocratique des institutions européennes ?

Haarder
Je répète que je ne puis me prononcer sur ce cas concret, mais je vous rappellerai les propos fermes tenus par M. Verheugen vendredi soir peu avant minuit lors de la conférence de presse - propos répétés avec encore plus de détermination aujourd'hui dans l'hémicycle - à savoir que la Turquie sera évaluée sur la base de critères aussi sévères que ceux qui s'appliquent aux dix pays dont l'adhésion vient d'être acceptée et que la Commission effectuera son travail avec soin et dans les détails ; l'existence de tortures dans les prisons, de prisonniers politiques et l'existence théorique de faits comme celui cité par M. Medina étant évidemment impensable dans un pays qui souhaite entamer des négociations d'adhésion à l'Union européenne.

Le Président.
 Je vous informe que la troisième question de Mme Ludford est liée au débat que nous avons tenu aujourd'hui, mais une partie de la question se réfère au projet de directive relatif au statut des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée.
En tenant compte de cela, nous demandons au président en exercice du Conseil de répondre à la question.
J'appelle la question nº 3 de Mme Ludford (H-0728/02) :

Objet : Intégration des ressortissants de pays tiers
À l'issue du Conseil "justice et affaires intérieures" des 14 et 15 octobre 2002, les conclusions relatives à l'intégration des ressortissants de pays tiers ont été adoptées. Celles-ci encouragent, chez les ressortissants de pays tiers, une participation active à la vie de la communauté et soulignent à quel point les mesures d'intégration constituent un élément important dans la mise en place d'une politique européenne en matière d'asile et d'immigration.
Certes, le Conseil envoie-t-il des signaux politiques de son engagement à atteindre les objectifs précités, fixés à l'origine il y a trois ans, lors du Conseil européen de Tampere, mais pourquoi n'a-t-il pas été en mesure à ce jour de réaliser la moindre avancée significative concernant le projet de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée ?
Le Conseil n'est-il pas convaincu que, pour encourager et garantir l'intégration, il est préférable d'offrir aux ressortissants des pays tiers une stabilité, une sécurité et des droits comparables à ceux dont jouissent les citoyens européens, comme il ressort des dispositions de la directive susvisée, plutôt que de multiplier les déclarations à caractère général et de se contenter de proposer un "réseau" de bonnes pratiques ?
Le Conseil ne pense-t-il pas que le fait de ne pas accorder de droits légaux rend les déclarations de soutien bien vides de sens et dépourvues de sincérité ?

Haarder
La question de l'intégration des ressortissants de pays tiers représente une des priorités du programme de travail de la présidence danoise. L'importance de cette question ainsi que la nécessité de promouvoir et d'encourager l'intégration ont été reconnues et soulignées par le Conseil dans ses conclusions adoptées les 14 et 15 octobre.
Dans le cadre du suivi à donner à ces conclusions, la présidence a demandé aux États membres de créer, avant la fin de cette année, des points de contact nationaux d'intégration, ce que tous les États membres ont accepté. Ces points de contact nous permettront de nous échanger les meilleures pratiques et de connaître les réussites et les fiascos de chacun. J'ajouterai qu'une importante conférence sur l'intégration s'est tenue à Copenhague au mois de juillet, ce qui a également permis un tel échange d'expériences et de meilleures pratiques.
Les organes compétents du Conseil ont examiné différentes propositions de directive présentées par la Commission au Conseil en vue de mettre en ?uvre les conclusions adoptées à Tampere en ce qui concerne l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers. Ces instruments législatifs visent à établir un cadre juridique en matière de droits et d'obligations à l'intention des ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer et s'établir dans d'autres États membres. L'objectif consiste évidemment à leur permettre, dans la plus large mesure possible, d'être traités et de bénéficier des mêmes conditions que celles dont bénéficient les citoyens de l'Union lorsqu'ils voyagent d'un pays à un autre. Cela contribuera à leur intégration, mais, comme je l'ai déclaré lors du débat qui vient de s'achever, il n'est pas si facile de s'entendre sur ces conditions. L'objectif, en tout cas, est clair.

Ludford (ELDR).
Lorsque j'ai présenté cette question il y a deux mois, j'ignorais que, de manière tout à fait fortuite, un débat serait consacré à l'immigration et à l'asile cet après-midi.
Je voudrais remercier le président en exercice de sa réponse. Je ne sous-estime pas l'importance de l'échange de meilleures pratiques en matière de politiques nationales d'intégration et je rends hommage aux mesures mises en ?uvre au Danemark sous sa direction. Toutefois, nous ne disposons toujours pas de cette directive. Quel genre de calendrier est prévu en vue de l'approbation de cette directive ? Elle donnera aux quelque 20 millions de personnes qui seraient des résidents légaux de longue durée de l'Union européenne le cadre légal de droits et d'obligations qui permettra de les intégrer. N'est-il pas ridicule de continuer à prôner la mobilité de la main-d'?uvre en vue de promouvoir la croissance économique tout en empêchant ces 20 millions de personnes d'aller travailler dans un autre État membre ? Elles constituent une catégorie plutôt évidente de personnes qui pourraient être enclines à le faire. Un calendrier est-il prévu, y a-t-il une date butoir pour l'approbation de cette directive ?

Haarder
Monsieur le Président, je crains qu'aucune date butoir n'ait été fixée. Nous pourrions aisément en fixer une si nous étions disposés à accepter une mauvaise directive, mais si nous souhaitons une bonne directive, il nous faut plus de temps.

Le Président.
J'appelle la question nº 4 de M. Sjöstedt (H-0729/02):

Objet : Brevet communautaire
La proposition de la Commission visant à introduire un brevet communautaire a été examinée par le Parlement européen et a fait l'objet de négociations entre les gouvernements des États membres. Ces dernières ont notamment buté sur la question du régime linguistique applicable à la description des inventions et sur les modalités de mise en place d'un système juridique et d'une jurisprudence communautaire. Parallèlement, la mise en ?uvre de la Convention - dite de Londres - sur le brevet européen se poursuit. Or cette situation est une source d'incertitude pour les entreprises qui déposent fréquemment des brevets, ces dernières ne sachant pas quelles seront les dispositions applicables dans ce domaine à l'avenir.
Le Conseil peut-il fournir des précisions quant au calendrier d'introduction du brevet communautaire ? Quelles mesures ont-elles été prises afin d'obtenir que les négociations en cours soient menées à bien au cours de la Présidence actuelle ? Quels sont les aspects de la proposition de la Commission qui sont les plus controversés dans le contexte des négociations ?

Haarder
Depuis la date de présentation par la Commission de sa proposition concernant un règlement sur les brevets communautaires en août 2000, la présidence a réalisé des efforts importants en vue de promouvoir l'examen de cette proposition. Au cours de ces derniers mois, les travaux ont été axés sur les aspects juridiques du système de brevet. Nous avons pris comme point de départ un document de travail présenté en août par la Commission. À la suite d'intenses discussions, la présidence a essayé, à l'occasion de sa réunion du 14 novembre, de trouver un accord à propos d'un certain nombre de principes essentiels du système juridique dans le cadre d'un compromis global, mais il n'a pas été possible de trouver une adhésion à l'ensemble des éléments. Les efforts se sont poursuivis en dépit du manque de progrès. À l'occasion de la réunion du 26 novembre, la présidence a conclu qu'il convenait que le COREPER poursuive ses travaux et s'attelle à finaliser un accord et ouvre ainsi la voie à un consensus politique. Mais la présidence a également conclu que le Conseil ferait le maximum pour aboutir à un tel consensus bien avant la réunion du Conseil européen prévue au printemps 2003. L'objectif consiste à finaliser, à partir d'un consensus politique global, la question d'un brevet communautaire et à adopter la proposition dans les plus brefs délais. Les principales questions qui se posent dans le cadre des négociations sont les suivantes : le rôle joué par les autorités nationales responsables des brevets, le problème linguistique, les coûts - qui doit payer ? - la répartition des droits ainsi que tout le système juridique lié au brevet. Cela peut paraître simple, mais ce problème est terriblement complexe et lorsque je pense aux discussions qui ont eu lieu au sein de mon propre parlement national, je peux facilement imaginer les difficultés qu'éprouveront les présidences tournantes pour amener 15 parlements - et bientôt 25 parlements - à s'entendre sur des règles communes. Et pourtant, il faudra y arriver ; c'est essentiel. Je remercie donc M. Sjöstedt pour sa question. Il faudra la résoudre.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Je voudrais remercier le Conseil de ministres pour sa réponse. Je voudrais également vous remercier pour le travail réalisé dans ce domaine important. Ma question concerne les problèmes en souffrance, auxquels le président du Conseil a fait allusion. Il s'agit, d'une part, du système juridique et, d'autre part, d'une série d'autres points, tels que la langue de travail. Existe-t-il des propositions de solutions ou des progrès dans d'autres domaines, outre le système juridique, sur lesquels le Conseil a travaillé, des domaines où nous voyons maintenant que des progrès ont été réalisés lors des négociations au sein du Conseil de ministres ?

Haarder
On peut, selon moi, affirmer qu'il s'agit d'un ensemble et qu'un consensus sur un point requiert également un consensus sur les autres points ; tout se tient. Je ne suis pas en mesure de dire si certains points seront plus difficiles que d'autres, mais j'imagine que la question des coûts jouera certainement un rôle.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 5 et 6. Question nº 5 de M. Nogueira Román (H-0731/02) :

Objet : Les propositions du Président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, concernant la dénomination de l'Union européenne
Le Président de la Convention, Valéry Giscard d'Estaing, est sur le point de formuler une proposition surprenante qui vise à remplacer le nom généralement admis de l'Union européenne, par des expressions telles que Europe unie ou Etats-Unis d'Europe.
Cette question s'inscrit-elle dans le cadre des points arrêtés par le Conseil européen de Laeken comme orientations pour la réforme constitutionnelle des traités ?
Le Conseil européen a-t-il formulé de telles suggestions à l'adresse du Président de la Convention ?  Question nº 6 de M. Martin (H-0768/02) :

Objet : Constitution européenne
Le 28 octobre 2002, Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, a présenté un projet de canevas d'une constitution européenne. Ce projet prévoit un Congrès des peuples d'Europe.
La présidence danoise du Conseil pourrait-elle donner son avis sur ce point ?
Peut-elle confirmer qu'une constitution adoptée sur la base de ce projet diminuerait l'importance et le rôle du Parlement européen ?
La présidence du Conseil est-elle également d'avis qu'une constitution adoptée sur la base proposée serait la manifestation évidente d'un nouvel intergouvernementalisme ?

Haarder
Le Conseil suit attentivement les travaux de la Convention et il a évidemment pris connaissance de la proposition relative à la structure d'un traité constitutionnel présentée en octobre par M. Giscard d'Estaing. Comme vous le savez, il incombera à la prochaine conférence intergouvernementale de se prononcer définitivement sur les questions soulevées par les deux députés. Il m'est un peu difficile de prédire ce que dira la conférence intergouvernementale. Je pense également que la Convention fera un maximum pour trouver une solution susceptible d'être acceptée par tous les gouvernements. Cette solution sera, par contre, moins ambitieuse que d'aucuns pourraient le souhaiter, mais elle sera, selon moi, durable et elle devrait pouvoir être acceptée par la conférence intergouvernementale.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je commencerais par dire que la question du président en exercice du Conseil me surprend. Pour moi, comme pour tous les autres députés certainement, l'Europe élargie sera une Europe politique, avec des institutions plus démocratiques et une Constitution, une Europe plus juste, plus solidaire sur le plan interne, une Europe présente dans le monde en tant que puissance, en tant que force, une Europe de paix et de solidarité, une Europe qui rende meilleure l'Union européenne en contribuant à l'unification historique du continent, mais non une Europe institutionnellement différente ou nouvelle. Elle doit s'appeler Union européenne, un nom qui par ailleurs est euphonique et approprié. Cela étant, je me pose la question suivante : quel est le sens de la proposition de M. Giscard d'Estaing - que M. le président vient implicitement d'admettre - que le nom de l'Union européenne pourrait être modifié ? Est-ce un désir de sa part de jouer un rôle important ? De la vanité ? Serait-ce peut-être un signe que le président de la Convention européenne tente de réduire la portée politique de l'Union ? Qu'en pense vraiment la présidence, sans ambiguïtés ?

Haarder
La présidence n'a aucune coresponsabilité en ce qui concerne les propositions présentées par M. Giscard d'Estaing. Il les présente de plein droit et la présidence n'a aucun commentaire à formuler, ni en son nom propre, ni au nom du Conseil. Nous expliquerons après la nouvelle année ce que nous en pensons en tant que nation, à l'instar de beaucoup d'autres pays, mais je ne veux pas aujourd'hui, au nom du Conseil, prendre une quelconque position à l'égard des propositions présentées par M. Giscard d'Estaing.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion - et ce n'est pas le sentiment exclusif de cette Assemblée mais bien un sentiment général - d'assister à une présidence du Conseil très active, pour ne pas dire proactive. Nous sommes d'autant plus surpris de devoir entendre, à la fin de cette présidence, que des questions essentielles relatives à l'avenir reçoivent des réponses à ce point diplomatiques et générales, qui rappellent presque une autre présidence, qui venait elle aussi du Nord de l'Europe et que la grande majorité de cette Assemblée a jugé trop diplomatique et générale. En tant que parlementaire, je me permets d'inviter le Conseil à répondre clairement à la question de savoir ce que pense la présidence danoise de ce Congrès des peuples et si elle n'estime pas qu'un tel congrès constituerait l'expression d'un nouvel intergouvernementalisme ? M. Haarder a somme toute été parlementaire lui aussi et peut parfaitement comprendre à quel point cela diminuerait le rôle du Parlement !

Haarder
Je répondrai simplement à votre question, Monsieur Martin. Le Conseil adopte-t-il ce même raisonnement, etc. ? Est-ce l'avis du Conseil ? Le Conseil n'a pas d'avis sur ce sujet et il n'a pas à en avoir, car nous avons laissé la préparation de toutes ces choses aux bons soins de la Convention. Je n'ai donc pas à évaluer, au nom du Conseil, chaque proposition émanant de la Convention. Je suis convaincu que plusieurs députés ici présents, notamment M. Duff, exploseraient de rage si je le faisais. Je lui en ferai grâce.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 7 et 8. Question nº 7 de M. Duff (H-0734/02) :

Objet : Chypre
Le Conseil peut-il préciser à quelle date le Haut Représentant pour la PESC a effectué sa dernière visite dans l'île de Chypre et à quelle date est prévue sa prochaine visite ?
Quels sont les rapports de M. Solana avec les autorités du Nord de Chypre ? Comment évalue-t-il la situation actuelle de la sécurité dans l'île ?  Question n° 8 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0746/02) :

Objet : Financement destiné à la partie septentrionale de Chypre
Dans le cadre du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, il a été décidé de mettre en place, dans la perspective d'un règlement politique de la question chypriote, un programme spécial concernant la partie septentrionale de l'île et doté d'une enveloppe budgétaire de 206 millions d'euros pour la période 2004-2006.
Y a-t-il des secteurs prioritaires que le Conseil prendra en considération dans le cadre de l'élaboration de ce programme ? Prévoit-il de mettre en ?uvre certains mécanismes de contrôle de ces financements et, dans l'affirmative, selon quelles modalités ? Dans l'hypothèse où les deux parties ne pourraient parvenir à un règlement politique, ce financement continuera-t-il d'être assuré ?

Haarder
Je peux vous annoncer que M. Solana ne s'est pas rendu à Chypre depuis son entrée en fonction. Par contre, il a eu plusieurs contacts avec de nombreux acteurs concernés et il a exploité toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour demander aux parties concernées de trouver une solution constructive. Il a manifesté son soutien aux efforts déployés par M. Annan et il a exprimé, le 12 novembre, sa satisfaction à l'égard de la décision prise par M. Annan de présenter une proposition en vue d'une solution globale au problème de Chypre.
À l'occasion de la réunion du Conseil des 24 et 25 octobre, il a été décidé de mettre en ?uvre un programme triennal de 2004 à 2006 en faveur du nord de Chypre en vue d'aboutir à une solution politique. Des priorités concrètes ou des dispositions plus détaillées n'ont toutefois pas encore été définies. Le Conseil européen de vendredi dernier a invité la Commission à examiner, en collaboration avec le gouvernement chypriote, les possibilités de développement économique de la partie septentrionale de Chypre ainsi que les possibilités de rapprochement du nord de Chypre avec l'Union européenne.
Dans le cadre de la réunion du Conseil du 19 novembre, les ministres ont discuté de la question chypriote au cours du déjeuner après que le secrétaire général des Nations unies eût présenté son plan en vue de trouver une solution au problème. La présidence a ensuite fait une déclaration recommandant chaleureusement la mise en ?uvre des plans du secrétaire général et elle a noté que l'Union européenne était disposée à respecter les conditions d'une solution globale, conforme aux principes sur lesquels l'Union européenne repose en vue de trouver une solution permettant à Chypre d'adhérer à l'Union européenne en tant qu'île réunifiée. Vendredi dernier, le Conseil s'est félicité de l'engagement formulé par les Chypriotes grecs et turcs de poursuivre les négociations en vue de trouver, avant le 28 février 2003, une solution globale sur la base de la proposition faite par le secrétaire général des Nations unies. La proposition de M. Annan constitue, selon le Conseil, une chance historique et unique de venir à bout de ce conflit, qui ravage depuis beaucoup trop d'années cette île magnifique.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le ministre de sa réponse, mais je dois avouer que l'indifférence dont fait montre M. Solana à l'égard du processus de règlement du litige qui concerne l'île de Chypre m'inquiète grandement.
Le ministre convient-il du fait que le principal obstacle au respect des propositions M. Annan de la part des Chypriotes turcs s'avère être la crainte qu'ils éprouvent pour leur sécurité ?
Convient-il aussi du fait que la responsabilité du maintien de la paix sur l'île incombera fortement à l'Union européenne, par le biais du processus de règlement et du suivi de ce processus, pendant une longue période de temps avant que la tranquillité et la stabilité ne reviennent vraiment dans cet endroit déchiré par les dissensions ?

Haarder
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour l'engagement dont l'honorable député a fait montre dans la question chypriote, et peux certainement suivre son raisonnement. Je dois seulement souligner que les négociations concernant Chypre se déroulent sous les auspices de l'ONU et non sous ceux de l'UE. La relation entre l'ONU et l'UE est parfaite. Chacun sait exactement ce que fait l'autre. Si l'ONU demandait à l'UE, par le truchement de M. Solana, de collaborer avec elle en vue d'une solution, l'UE accepterait immédiatement. M. Solana se rendrait à Chypre sur-le-champ. Il existe néanmoins une division des tâches, que nous devrions garder, je pense, tant que M. Annan en émet le souhait.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de Mme Izquierdo Rojo (H-0738/02) :

Objet : Répercussions de l'élargissement sur les régions les plus défavorisées
Eu égard aux dernières réunions du Conseil sur le prochain élargissement de l'UE et compte tenu des prévisions actuelles en ce qui concerne l'agriculture et la réforme de la PAC, les politiques structurelles, de cohésion économique et sociale et le "chèque britannique" ; ne peut-on conclure que ce seront finalement les plus faibles qui paieront la facture de l'élargissement ? L'élargissement n'aura-t-il pas un impact négatif sur les régions les moins favorisées ?

Haarder
L'élargissement n'aura aucune répercussion sur les régions des États membres actuels avant 2006. Après cette date une décision sera prise sur la politique à mener à l'égard de l'ensemble des régions. Le Conseil européen a conclu, à l'occasion de sa réunion d'octobre, que l'Union européenne devait veiller à ce que l'état de ses dépenses permette à l'Union élargie de disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens et qu'il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées de l'Union européenne actuelle. Les conclusions ajoutent qu'une agriculture multifonctionnelle devra être préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg en 1997 et du Conseil européen de Berlin en 1999. En tout état de cause, la Communauté entend poursuivre ses efforts en vue de réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions, conformément à l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne. Dans cette optique, le Conseil de Bruxelles a décidé d'ajouter aux fonds structurels ainsi qu'au Fonds de cohésion, en vue de l'élargissement, des crédits d'engagement correspondant, au total, à 23 milliards d'euros pour la période 2004-2006. Les conclusions présentées par la présidence lors du Conseil de Copenhague de vendredi exposent les conséquences financières de l'élargissement. Le résultat global obtenu représente un bon équilibre et constitue une base solide pour l'intégration des dix nouveaux États membres. Il permettra également à l'Union européenne élargie de fonctionner efficacement. Je vous renvoie donc aux conclusions du Sommet, qui exposent la situation financière pour toute la période.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la réalité est que, après 2006, le nombre de régions défavorisées de l'Union européenne aura augmenté, elles seront plus nombreuses et encore plus démunies. Dites-moi, je vous prie, dans quel accord ou conclusion il est question d'équité ou de redistribution. Dans les accords de Bruxelles et dans le pacte franco-allemand qui en est à l'origine, tout ce que l'on en déduit, c'est que la facture de l'élargissement ne sera pas payée par les plus grands ni les plus puissants. À Copenhague il était exclusivement question de limitations.
L'élargissement est une bonne chose, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais les chiffres ne cadrent pas. Il est inadmissible que la plus grosse partie de la facture de l'élargissement doive être réglée par les pays dont les revenus se situent en dessous de la moyenne communautaire. Le cadre financier décidé à Berlin s'avère clairement insuffisant pour faire face aux coûts de l'élargissement et aux besoins majeurs de cohésion économique et sociale.
Répondez-moi, je vous prie, avec rigueur, comme se doit de le faire le Conseil et dites-moi qui va payer cette facture de 2006 à 2013 ?

Haarder
Je ne peux répondre de manière précise dans la mesure où l'élargissement n'aura pas d'impact sur les régions avant 2006 et cela est dû précisément au fait que nous aurons besoin de suffisamment de temps pour adapter cette politique à la situation nouvelle qui se présentera après l'élargissement. Je vous renvoie également au point 11 des conclusions de la présidence, qui stipule que les dépenses de l'Union devront continuer de respecter les impératifs de la discipline budgétaire et ceux de l'efficacité des dépenses et que l'Union élargie devra disposer de ressources suffisantes pour assurer la bonne marche de ses politiques au bénéfice de tous ses citoyens. Et le point 12 précise : "il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavorisées ; une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutes les régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg en 1997 et du Conseil européen de Berlin en 1999". On ne peut actuellement être plus précis, mais je pense que certains cadres ont ainsi été fixés et que cela devrait rassurer l'honorable député, car il ne s'agit pas d'une révolution. Il n'est pas question de transférer des masses phénoménales d'argent d'une partie de l'Europe vers l'autre. N'ayez donc aucune crainte ; nous disposerons de suffisamment de temps pour régler ces choses après 2006.

Le Président.
 Leurs auteurs étant absents, les questions no 10 et 11 sont caduques.

Le Président.
 J'appelle la question n° 12 de M. Newton Dunn (H-0745/02) :

Objet : "Accord secret" entre l'Union européenne et les États-Unis relatif aux affaires criminelles
Quand le Parlement européen et les parlements des États membres seront-ils consultés au sujet des dispositions qui sont actuellement négociées en secret ?
Ces dispositions, qui devaient être débattues pour la première fois en profondeur à l'occasion de la réunion informelle du 13 septembre à Copenhague entre les ministres européens de la Justice et de l'Intérieur et M. John Ashcroft, procureur général américain, auraient trait à la peine de mort, à la procédure d'extradition, à la création d'équipes communes d'enquête ainsi qu'à une "approche commune en matière de perquisitions, de saisies et d'interceptions dans le domaine des télécommunications".

Haarder
L'existence de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis en vue d'une collaboration en matière criminelle ne revêt aucun caractère secret. Le Conseil s'est prononcé ouvertement sur l'ouverture de ces négociations le 20 septembre 2001 et, après les procédures adéquates habituelles, le Conseil a confié à la présidence, le 25 avril de cette année, un mandat précis de négociations. C'est donc sur cette base que le Conseil a négocié. Le Conseil a été informé le 28 novembre 2002 des progrès réalisés dans les négociations en vue de la présentation d'un nouveau projet. Le Conseil en a pris acte. Il s'est mis d'accord sur la stratégie à adopter pour la poursuite des négociations et je peux vous déclarer que la question figure à l'ordre du jour de la réunion du Conseil "affaires intérieures" de demain. La présidence compte informer le Parlement à propos de ces négociations, conformément à l'article 39, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, dès que les discussions auront atteint un stade suffisamment avancé pour justifier la nécessité de donner de telles informations, même si l'article 24 du traité sur l'Union européenne n'oblige pas le Conseil à consulter le Parlement. En ce qui concerne les parlements nationaux, il incombe aux États membres de les informer ou de les consulter en fonction des règles propres à chaque parlement national. Voilà ce que je peux dire à l'heure actuelle.

Newton Dunn (ELDR).
Monsieur le Président, le fait que les négociations se déroulent actuellement n'est un secret pour personne ; c'est la raison pour laquelle j'ai pu poser la question - nous ne sommes pas en désaccord sur ce point - mais le problème réside dans le contenu.
Il est extrêmement gentil de la part du Conseil de nous dire qu'il nous informera ultérieurement, mais nous souhaiterions, en tant qu'unique organe démocratique de l'UE, être consultés au fur et à mesure des négociations, que cela figure ou non dans le Traité. Le principe consiste à tout mettre à nu. Je soupçonne le président en exercice d'être personnellement favorable à la transparence. Il devrait dès lors nous décrire la situation telle qu'elle est.
Je voudrais souhaiter un joyeux Noël au président en exercice et le remercier d'avoir été parmi nous pendant les six derniers mois, parce que j'ai le terrible pressentiment que nous ne le reverrons plus.

Haarder
Je vous remercie de vos bons v?ux. Je puis vous assurer que si ces contacts avec les Américains débouchent sur une législation ou un changement quelconque de l'acquis, toutes les règles seront suivies. Il est assez normal que les gouvernements communiquent entre eux et, s'ils conviennent d'un point qui implique les parlements, ces derniers en seront informés. Je pourrais fournir à l'honorable député des informations écrites sur le contenu des sujets mais, comme indiqué dans la question, ils concernent la peine de mort, et l'opinion de l'Union européenne en la matière est claire.

Le Président.
 Conformément au programme annoncé et à l'horaire prévu, nous allons adresser la dernière question à M. Haarder.

Le Président.
 J'appelle la question n° 13 de M. Lannoye (H-0749/02) :

Objet : Armes utilisées en Afghanistan
Au cours de la séance du Parlement européen du 9 avril 2002, le président en exercice du Conseil a affirmé qu'aucune arme ou munition contenant de l'uranium appauvri n'avait été utilisée pendant les opérations militaires en Afghanistan en automne 2001.
Or, il est clair que des bombes téléguidées avec structure en métal de très haute densité ont été mises en ?uvre pour détruire les centres de commande des Talibans. Si ce métal de haute densité n'est pas de l'uranium, de quel métal s'agit-il ?

Haarder
D'après les informations dont le Conseil dispose, il n'existe pas de munitions du type mentionné dans la question qui soient fabriquées en Europe et qui contiennent de l'uranium appauvri. On utilise différents types d'acier spécial et/ou de tungstène contenant du wolfram pour les missiles télécommandés, mais pas d'uranium appauvri.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, votre réponse est dans la ligne de celle qu'avait donnée votre prédécesseur de la présidence espagnole - j'avais posé la question et il m'avait répondu "non". Selon les informations fournies par les troupes armées présentes lors de la guerre en Afghanistan, il y a un an, il n'a pas été fait usage de munitions ni d'armes à uranium appauvri. Mais toutes les informations dont nous disposons, qu'elles soient militaires ou techniques, montrent qu'on a utilisé, en tout cas, un métal très dense, qui est soit de l'uranium soit du tungstène.
Ce n'est pas du tout une question anodine car, s'il s'agit d'uranium, appauvri ou non, il y aurait nécessairement une contamination importante de certains sites en Afghanistan, où sont actuellement présentes des troupes militaires, bien sûr, mais aussi des ONG, des organisations humanitaires et, bien entendu, les populations locales.
Il me semble que vous avez été prudent dans votre réponse. Personnellement, je ne suis pas convaincu de ce que vous soyez bien informé. C'est pourquoi j'estime qu'il serait utile de participer à une enquête sur le terrain, afin de vérifier s'il n'y a pas une contamination par la radioactivité qui serait de nature à entraîner des dommages importants à la fois pour les populations civiles, les ONG et les militaires.

Haarder
Je ne peux que répéter que, d'après les informations dont le Conseil dispose, l'Europe ne produit pas de munitions du type visé, contenant de l'uranium appauvri.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, dans une résolution, le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive-cadre relative à la sécurité des matériaux nucléaires et des centrales nucléaires. La sécurité nucléaire est un thème qui nous occupe tous au plus haut point. La Commission a entre-temps avancé une proposition sous la forme d'un Livre vert. C'est à présent au Conseil de se prononcer. Les vues divergent énormément quant au traitement à réserver à cette directive à l'avenir. Pensez-vous qu'il est encore possible de mettre en ?uvre cette directive avant l'adhésion des nouveaux États membres ?

Haarder
Ce point sort malheureusement du cadre de la question dont j'avais préparé la réponse ; je ne peux donc y répondre.

Le Président.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 14 à 36 recevront une réponse écrite.

