Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 18 décembre 1998 .

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées.
Strasbourg
Lundi:

Le Président
Mesdames et Messieurs, je vous signale que je viens de recevoir, conformément à l'article 34 du règlement, une deuxième motion de censure visant la Commission déposée par M. Fabre-Aubrespy et 68 autres députés.
En accord avec les auteurs de cette motion de censure et la Commission, je vous propose d'examiner cette motion conjointement à celle qui figure déjà à l'ordre du jour et aux questions orales qui sont également à l'ordre du jour d'aujourd'hui.
La parole est à M. Striby.

Striby
Monsieur le Président, je reviens à la charge pour vous poser, comme il y a deux mois, la question qui fâche au sujet de notre entrée à l'IPE IV. L'Assemblée parlementaire ne peut en effet se contenter de bruits de couloir lorsqu'il s'agit du siège. Nous savons que la question est réglée dans les traités, mais pas encore dans sa dimension matérielle, faite de bois, de verre et de ciment.

Le Président
Monsieur Striby, nous sommes en train d'examiner l'ordre du jour. La question de l'IPE IV et de son achèvement ne concerne pas l'ordre du jour. Vous pouvez poser les questions au moyen de l'article 28 du règlement. Je ne vous donne pas la parole.
Monsieur Fabre-Aubrespy, êtes-vous d'accord que nous ajoutions votre motion de censure à celle qui était déjà à l'ordre du jour?

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, je crois qu'en effet il est bon de faire un débat commun car je ne voudrais pas imposer un nouveau débat demain matin, suivi d'un vote jeudi, soit 48 heures après. Je pense qu'il conviendrait, compte tenu de la solennité de la procédure et du fait que le dépôt d'une motion de censure est exceptionnel, que les auteurs des deux motions, c'est-à-dire Mme Green et moi-même aient la parole en premier dans ce débat.
Je rappelle que la motion que vous avez citée vient de tous les groupes politiques de l'Assemblée, sans exception, soit 69 personnes au total.

Le Président
 Merci, Monsieur Fabre-Aubrespy. La Commission doit aussi être d'accord pour que les deux motions de censure soient mises en débat ensemble.
Monsieur le Président de la Commission, seriez-vous d'accord avec cette façon de procéder?
Le président de la Commission marque son accord sur cette proposition

Corbett
Monsieur le Président, l'article 34 du règlement du Parlement stipule que le débat sur une motion de censure a lieu 24 heures au moins après l'annonce aux députés de son dépôt. J'étais très curieux de savoir pourquoi, étant donné qu'une motion de censure avait déjà été déposée, certains députés ont considéré opportun de déposer une autre motion de censure qui, d'après le règlement en tout cas, ne devrait pas et ne pourrait pas avoir lieu au même moment. Mais j'en comprends la raison maintenant: M. Fabre-Aubrespy cherche à utiliser ce moyen pour pouvoir prendre la parole plus tôt dans le débat.

Le Président
Je mets aux voix la proposition de procéder au débat commun des deux motions de censure.
Le Parlement marque son accord
Mardi et mercredi: pas de modifications
Jeudi:

Le Président
Le groupe des verts demande que le vote sur les cinq rapports de la commission de l'agriculture et du développement rural relatifs à l'Agenda 2000, à savoir les rapports de MM. Mulder, Garot, Goepel, Fantuzzi et Graefe zu Baringdorf, soit inscrit à l'ordre du jour de ce jeudi, au lieu d'être reporté à la séance du 28 janvier prochain, comme c'est actuellement prévu.
La parole est à M. Graefe zu Baringdorf pour motiver la demande.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, notre groupe demande de ne pas séparer les débats sur l'Agenda 2000, c'est-à-dire la réforme de la politique agricole, et le vote des rapports en question. Nous avons demandé que le vote ait lieu cette semaine. Si cela s'avère impossible pour une question de temps, il serait plus judicieux, à notre avis, de reporter l'ensemble du débat et le vote à la période de session de Bruxelles.
Le vote n'est pas un acte technique, mais bien hautement politique. Nous ne devons pas séparer du vote les débats qui traitent principalement des amendements et des discussions dans les différents domaines. J'espère que cette Assemblée suivra notre proposition!

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Graefe zu Baringdorf.
La parole est à M. Goepel qui souhaite intervenir contre la demande.

Goepel
Monsieur le Président, certes, j'estime très importante la discussion sur un vote de confiance, mais l'Agenda est aussi un thème hautement politique, vous avez entièrement raison, Monsieur Graefe. En ce qui concerne cet Agenda, nous ne devrions pas tout reporter, mais plutôt discuter mercredi comme prévu des secteurs du marché - indépendamment des autres événements. Ce serait un véritable outrage que de reporter la matière la plus importante à discuter ici dans le domaine agricole d'ici l'an 2006, en disant que nous en débattrons lors de la mini-session de deux jours à Bruxelles. Je comprends qu'un vote de plus de 400 amendements soit impossible. On pourrait tout à fait procéder au vote à Bruxelles, mais nous devrions parler de l'Agenda mercredi.

Le Président
Je mets aux voix la demande du groupe des verts.
Le Parlement rejette la demande

Posselt
Monsieur le Président, je comprends tout à fait que l'on ait reporté le vote sur l'Agenda 2000 avec ses 400 amendements. Par contre, je ne comprends pas pourquoi l'on vote le rapport Hermange jeudi soir et non pas vendredi matin, comme d'habitude. J'aimerais en connaître la raison et je considère que l'on ne devrait plus procéder de la sorte à l'avenir.

Le Président
Monsieur Posselt, dans le futur, ce sont les groupes qui décideront. Dans le cas présent, la Conférence des présidents a jugé préférable de procéder au vote séparément et un autre jour, concrètement le 28 janvier, et de procéder au débat cette semaine. Aucune proposition allant dans le sens contraire n'ayant été déposée, nous ne pouvons rien changer maintenant car la modification de l'ordre du jour n'a pas été demandée au moment opportun.
Vendredi: pas de modifications
Bruxelles
Mercredi 27 janvier 1999 et jeudi 28 janvier 1999: pas de modifications
Le Parlement adopte l'ordre du jour ainsi modifié

Motion de censure - Refus de la décharge 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
deux motions de censure visant la Commission déposées, conformément à l'article 34 du règlement, par Mme Green et d'autres signataires et par M. Fabre-Aubrespy et 69 autres signataires; -les questions orales suivantes à la Commission relatives à l'approbation de la décharge 1996: -B4-0012/99 de Mme Green, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne; -B4-0011/99 de MM. Martens et Elles, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la décharge 1996; -B4-0009/99 de M. Cox, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la réaction au refus du Parlement européen de donner décharge concernant l'exécution du budget 1996 de l'Union européenne; -B4-0013/99 de M. Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les conséquences pour la Commission du non-octroi de la décharge pour l'exercice 1996; -B4-0014/99 de M. Puerta, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les conséquences du non-octroi par le Parlement de la décharge pour l'exercice 1996; -B4-0016/99 des députés Aelvoet, Holm et Müller, au nom du groupe des verts, sur la décharge 1996; -B4-0015/99 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur le renvoi par le Parlement à la commission du contrôle budgétaire du rapport sur la décharge à l'exécution du budget de l'Union européenne pour 1996.Je donne tout d'abord la parole aux députés responsables des motions de censure, puis aux groupes qui ont déposés des questions relatives au refus de la décharge. Ensuite, le président de la Commission prendra la parole et nous enchaînerons avec le débat.
La parole est tout d'abord à Mme Green en tant que première signataire de la motion de censure déposée en premier lieu.
La parole est à Mme Berès sur une motion de procédure.

Berès
Monsieur le Président, ceux qui ont retiré leur signature, au nom de ma délégation, sont Gérard Caudron, Danielle Darras et Marie Noëlle Lienemann ainsi que moi-même, c'est-à-dire l'ensemble des socialistes français.

Le Président
 Il en reste donc encore un de plus que le minimum. En tout cas, le nombre de signatures est supérieur au minimum demandé pour le vote sur la validité de la motion de censure.

Green
Monsieur le Président, le 17 décembre, immédiatement après le vote sur le rapport Elles, j'ai déposé, au nom du groupe du parti des socialistes européens, une motion de censure contre la Commission européenne. Au cours des quelques semaines qui ont précédé ce vote, j'ai publiquement soutenu, au sein de cette Assemblée et devant les médias, l'opinion selon laquelle la décision sur la décharge concernant le budget 1996 constituait un message clair quant à la compétence financière ou au manque de compétence financière de la Commission européenne. Les députés qui sont prêts à déclarer la Commission financièrement incompétente doivent utiliser l'unique outil institutionnel à leur disposition et tenter de démettre la Commission. J'ai déposé une motion de censure pour exiger que les députés estimant que la Commission est coupable en ce qui concerne le budget 1996 assument leurs responsabilités.
Les trois prochains mois s'avèrent cruciaux pour le développement de l'Union européenne et le processus d'élargissement. À l'approche du Sommet extraordinaire de la fin du mois de mars, chargé d'élaborer une position commune sur la réforme de la politique agricole, des nouvelles règles de distribution de fonds aux régions et chargé de garantir que le financement futur de l'Union soit équitable pour tous les États membres, il est vital que la Commission européenne travaille le plus efficacement possible en étroite collaboration empreinte de confiance avec le Parlement et le Conseil.
Cette Assemblée ne peut prolonger la crise ces prochaines semaines. Une des raisons fondamentales pour laquelle j'ai déposé cette motion est qu'il faut décider maintenant, immédiatement, si la Commission européenne est en mesure d'effectuer son travail. Si tel n'est pas le cas, alors il faut prendre cette décision tout de suite. Je voudrais m'adresser aux rédacteurs de certaines résolutions déposées pour discussion commune avec cette motion de censure pour leur dire que leur approche mènera sûrement à une crise prolongée qui durera des semaines, si pas des mois. C'est dans l'intérêt de personne et certainement pas dans l'intérêt de ceux qui dépendent de l'issue des politiques de l'Union européenne - les citoyens de l'Union européenne.
Au mois de décembre, mon groupe a voté à une grande majorité en faveur de la décharge concernant le budget 1996 parce que nous estimions que la Commission avait répondu aux attentes du Parlement dans trois des six domaines pour lesquels nous avions exprimé notre inquiétude et qu'elle avait fait certains progrès dans les trois autres. Nous avions jugé que la Commission ne pouvait tout simplement pas se plier à toutes nos exigences, notamment celles pour lesquelles elle partage des responsabilités avec le Conseil ou les gouvernements nationaux.
Nous avions soutenu les exigences de la commission du contrôle budgétaire lorsque celle-ci a reporté la décharge au mois de mars et demandé des clarifications et des actions supplémentaires. Nous pensions que, au moment où nous votions la décharge au mois de décembre, nous avions déjà exercé une influence considérable pour que des changements soient apportés. Avec la perspective d'une décharge toute proche et tout aussi difficile pour le budget 1997, nous pensions que nous pouvions continuer à amener des changements inéluctables.
Le Parlement a agit ainsi de manière responsable et a joué le rôle du moteur du changement.
Avec un certain succès à notre actif, grâce au travail effectué par la commission du contrôle budgétaire, la grande majorité de notre groupe a saisi l'opportunité d'aller de l'avant ces prochains mois dans le cadre de la décharge 1997 et désire que la Commission poursuive son travail sur l'Agenda 2000. Cela constituait la base de notre position émise au mois de décembre. Il convient de dire que certains députés au sein de tous les groupes - y compris le mien - estiment que les problèmes que connaît la Commission européenne en ce qui concerne la décharge 1996 sont d'une telle gravité qu'ils ne peuvent accorder la décharge et voteront pour la motion de censure. Je crois que ces collègues sont sincères et je les respecte, même si je ne suis pas du même avis. D'autres députés, toutefois, sont plus motivés par le fumet des élections ou les calendriers nationaux particuliers en fonction desquels ils prennent position.
Murmures de mécontentement
Soit! Ce qui est fascinant dans la politique, c'est le fait que ce n'est pas quelque chose de statique: c'est un processus dynamique qui évolue rapidement. Le fait que la Commission, contrairement aux exécutifs dans presque toutes les autres institutions, ne puisse pas se présenter devant cette Assemblée et demander un vote de confiance constitue une faiblesse majeure de nos accords constitutionnels, mise en évidence par la crise actuelle. J'étais amusée d'écouter les réactions des députés à la veille du vote sur le rapport Elles lorsque la Commission a clairement déclaré qu'elle considérait ce vote comme une question de confiance. L'opinion selon laquelle cette déclaration exerce d'une certaine manière une pression non souhaitable est sûrement exagérée. À ma connaissance, cela fait partie intégrante de tout processus parlementaire, à savoir une interaction forte entre l'exécutif et le parlement devant lequel il est responsable démocratiquement. Néanmoins, au sein d'un conseil d'administration d'une entreprise, d'une organisation bénévole ou d'un gouvernement, si le parlement, les actionnaires ou les membres déclarent que l'exécutif est financièrement incompétent, cet exécutif aurait alors le droit de savoir s'il dispose de la confiance de ce parlement, de ces actionnaires ou de ces membres. Il s'en suivrait une procédure par le biais de laquelle il pourrait demander un vote de confiance. Ce que je demande, en premier lieu et au nom de mon groupe, c'est que le Traité et/ou le règlement soient modifié afin qu'une telle procédure soit mise en place.
Au cours des trois semaines après le dépôt de la motion de censure, les choses ont changé. Un nombre important d'allégations, qui requièrent de mener une enquête rigoureuse et d'agir rapidement, ainsi que des spéculations persistantes de la part de la presse sur des accusations existantes, sont apparues.
Comme je l'ai déjà expliqué, la motion de censure a été déposée à la suite de l'échec de l'octroi de la décharge au mois de décembre. Cependant, les accusations récentes mettent en exergue les problèmes qui se trouvent au coeur de la crise actuelle. Les différences politiques au sein de la Commission n'expliquent pas cette crise. Bien sûr, il existe des différences comme celles que l'on trouve entre des institutions et les familles politiques ayant une idée claire de la direction que prendra l'Europe dans l'avenir. Mais les différences politiques de cette nature constitue l'essence de la démocratie et nous les acceptons comme faisant partie du combat des idées.
Ce n'est pas à proprement parler une question de compétence non plus. Soyons honnêtes et reconnaissons qu'une Commission qui a présidé à l'introduction de la monnaie unique sans aucuns heurts, a effectué la tâche énorme et extrêmement complexe consistant à entamer les négociations avec six pays candidats et à garder activement le contact avec cinq autres - pour ne mentionner que deux événements uniques et récents - ne peut être déclarée totalement incompétente. Cela relève plus de l'ambiance, de la culture du secret, du copinage, du népotisme et de l'obstructionnisme qui semblent entourer la Commission et ses membres. C'est cette corruption à la petite semaine au sens large qui fait tant de tort à la Commission et ses fonctionnaires et c'est simplement à cela qu'il faut trouver une solution.
Je voudrais dire au président Santer que selon moi - c'est mon opinion depuis quelque temps et j'en ai déjà discuté avec lui - la Commission est aujourd'hui la somme de 15 cultures administratives nationales. Ces quinze cultures nationales créent de plus en plus de tensions dans les habitudes de travail en termes des attentes, des normes et des valeurs culturelles qui les accompagnent. Trop souvent, elles ne se fondent pas en un tout cohérent.
Il existe maintenant une véritable opportunité de s'attaquer franchement au problème et d'élaborer des paramètres caractérisant une culture administrative européenne. Un tel changement assurerait aux fonctionnaires de la Commission, quel que soit le poste qu'ils occupent, dans le fait qu'ils travaillent sur la base de règles communes bien définies, comprises et, ce qui est le plus important, approuvées, décrétées et appliquées à partir du sommet de la hiérarchie. Dans cette optique, le Parlement a également beaucoup à gagner et à apprendre d'une telle approche. Cela nous obligerait à respecter de tels paramètres et à parfaire notre travail de surveillance et de contrôle des dépenses ainsi que de la mise en oeuvre des politiques par la Commission.
J'accepte le fait que dans certains domaines, on puisse nous accuser de duplicité: nous avons modifié les objectifs en cours de route, une fois les exigences satisfaites; nous avons utilisé des normes nationales et des valeurs différentes comme modèle et dans certains cas, nous avons agi de manière inappropriée en tant que juge et partie. Nous nous accordons tous ici sur le fait que la fraude et la corruption sont tout à fait inacceptables, si minimes qu'elles soient. Nous nous sommes tous, au sein de cette Assemblée, engagés à éradiquer les abus en utilisant les pouvoirs dont nous disposons afin d'exposer les fraudes et de traîner les responsables devant les tribunaux par le biais des autorités judiciaires appropriées. Mon groupe a plus que rempli sa part du contrat et nous soutiendrons tout effort allant dans ce sens.
Nous comprenons tous, au sein de cette Assemblée, ce que cela signifie d'être la cible de campagnes de presse et parfois d'être victime de calomnies sur la base d'allégations non prouvées. Si nous devions exiger la tête de certaines personnes sur la base de campagnes publiques avant que l'enquête adéquate ne soit achevée ou même commencée, alors, nous aurions dû démissionner en masse lorsque les attaques au vitriol des médias concernant les abus du régime d'indemnités et de frais par les députés européens atteignaient leur paroxysme.
Bien sûr, nous reconnaissons tous le fait qu'agir sur la base de spéculations établies par les médias serait inapproprié. Mais nous devons également reconnaître que l'absence d'un ensemble de règles transparentes régissant les relations entre les commissaires, leurs cabinets et leurs directions générales a alimenté les accusations de népotisme, de copinage et de profit financier. Il faut s'y attaquer maintenant. J'espère que le président de la Commission, au moment où il répondra à ce débat, reconnaîtra la nécessité d'entreprendre une action immédiate dans ce domaine et qu'il nous fera part de ses intentions.
La deuxième demande de mon groupe est la suivante: l'établissement d'un ensemble de règles transparentes régissant les relations entre les commissaires, leurs cabinets et leurs directions générales avant la fin du mois de mars 1999. Mon groupe ne tolérera pas que des personnes, commissaires ou fonctionnaires subalternes, soient jugées par la presse. Mais je voudrais qu'il soit parfaitement clair que si les accusations portées contre une quelconque personne s'avéraient exactes - indépendamment de son rang, de son sexe et de son affiliation politique - nous exigerons qu'elle rende des comptes.
D'un point de vue institutionnel, nous n'avons pas le droit de sélectionner des commissaires parmi le Collège. Il se peut qu'on en vienne à regretter de ne pas avoir eu ce droit. Nous avons avancé des arguments en faveur de ce droit au cour des conférences intergouvernementales par le passé et nous le ferons à nouveau avec plus de vigueur à l'avenir. Mais, pour l'instant, nous ne disposons pas d'un tel droit. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas ces résolutions présentées par d'autres groupes politiques qui cherchent à imputer la responsabilité de tous les maux de la Commission à des personnes bien précises contre lesquelles rien n'a encore été prouvé.
Applaudissements
De toute façon, si nous devions choisir des personnes ou des domaines entachés de fraudes ou de corruption, pourquoi ne fait-on aucune mention de la politique agricole commune, domaine dans lequel la fraude est bien établie et se poursuit?
Applaudissements
Pourquoi ne fait-on aucune mention des programmes PHARE et TACIS pour lesquels les rumeurs sont tout aussi graves et tout aussi répandues?
Applaudissements
Si nous voulons maintenir et accroître notre intégrité en tant qu'organe de surveillance et de contrôle devant lequel la Commission est responsable, nous devons être impartiaux lorsque nous formulons nos critiques.
Je voudrais aborder une autre question importante concernant le traitement réservé aux dénonciateurs. Mon groupe soutient le concept de dénonciation. En effet, nous avons contribué à son introduction au sein de cette Assemblée. Toute personne se trouvant confrontée à un dénonciateur doit remplir deux obligations majeures. Premièrement, elle doit protéger le dénonciateur et son identité et deuxièmement, elle doit protéger les personnes contre lesquelles on porte les accusations jusqu'à ce qu'une enquête adéquate soit menée. C'est ainsi que je conçois bien sûr le bon fonctionnement de la justice. Dans le cas de Paul van Buitenen ces deux obligations n'ont pas été respectées.
Je regrette que son intégrité personnelle ait été mise à mal. Pour lui avoir parlé, je ne doute pas qu'il croie défendre une juste cause. Je ne doute pas non plus qu'il ait été utilisé par certains politiciens et certaines personnes dans les médias et, par conséquent, il a été trompé. Je remarque que le dossier que M. van Buitenen a transmis à un député du Parlement comprenait des informations qui faisaient déjà l'objet d'une enquête au sein du Parlement, de la Commission et dans certains cas auprès des tribunaux. Je crois savoir qu'il a fourni d'autres informations contenant de nouvelles allégations qui font en ce moment l'objet d'une enquête.
Mais si la Commission avait disposé de procédures et de structures lui permettant de déceler et de poursuivre rapidement et efficacement les abus, alors l'affaire van Buitenen n'aurait pas été nécessaire. C'est dans ce domaine, je crois, que la Commission est vulnérable et doit faire preuve d'une grande détermination. Le temps est venu de reconnaître que le malaise est profond, tellement profond que seul un examen critique indépendant pourra rétablir la confiance dans la manière dont la Commission gère les abus commis dans ses propres programmes.
Monsieur le Président Santer, au début du mois de décembre, à la suite de deux conversations que nous avons eues, vous m'avez adressé une lettre dans laquelle vous offriez l'opportunité au Parlement d'être associé à vos réformes de gestion. Nous estimons que c'est important et j'y reviendrai. Je vous demanderais cependant d'aller plus loin et d'accepter un examen indépendant sous les auspices communs de nos deux institutions. C'est la moindre des choses si l'on veut garantir à l'opinion publique européenne que tout est entrepris pour éradiquer les abus au moment où ils sont identifiés et mis en évidence. Notre troisième demande est donc un examen indépendant afin d'évaluer et d'émettre des recommandations sur la détection et le suivi d'abus avant la fin de cette année.
Monsieur le Président Santer, à la lumière de l'offre que vous avez faite au Parlement de l'associer dans vos projets de réforme de gestion, il est important que la Commission et le Parlement établissent un calendrier concernant des discussions détaillées sur ces projets avant la fin de cette semaine et programment un débat exhaustif au cours de la période de sessions finale du mois de mai, ici, à Strasbourg. L'objectif en serait, avant le rapport que vous avez promis de faire au Conseil au cours du Sommet de Cologne en juin, que vous disposiez de l'avis, de la participation et, je l'espère, du soutien du Parlement dans l'établissement d'une Commission qui reflète une structure et un système de gestion moderne transparents et efficaces. La quatrième demande de mon groupe consiste en l'élaboration d'un calendrier pour la fin de cette semaine afin de mener des négociations entre le Parlement et la Commission et ce, en vue d'établir la forme finale de la gestion future de la Commission.
Le dépôt d'une motion de censure n'est pas une mesure que je prends à la légère. C'est l'arme la plus puissante à la disposition du Parlement. Mais le refus de la décharge pour le budget 1999 ne constitue pas une simple question technique comme d'aucuns au sein de cette Assemblée tentent de le faire croire. Au cours des semaines menant au vote de la décharge, cette affaire est devenue une question de confiance d'une importance capitale - et à juste titre, je pense. Peu de choses sont plus importantes que la manière dont la Commission dépense les deniers publics à une époque où les fonds publics subissent un contrôle désespérément étroit pour des raisons que nous connaissons tous. Il est tout simplement inacceptable de dire que nous ne faisons pas confiance à la Commission en ce qui concerne les dépenses des deniers publics mais nous ne sommes pas prêts à y remédier.
L'unique arme institutionnelle dont ce Parlement dispose est de relever de ses fonctions la Commission entière si nous estimons que la situation est trop grave et irrémédiable. Il est inacceptable de se contenter de ne rien faire et de ne pas réagir. Ce débat - et en particulier la réponse de la Commission - constitue une opportunité pour nous prononcer sur la gravité de la situation.
Applaudissements

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je vais donc parler pour trois minutes au nom de 69 députés, après avoir entendu Mme Green parler pendant 17 minutes et demie au nom de 64 ou 65 députés!
Mais, vous me permettrez tout de même de commencer en remerciant très chaleureusement les 69 députés qui ont eu le courage de signer une autre motion de censure, une vraie motion de censure. Ces 69 députés sont issus de tous les groupes politiques de notre Assemblée: 9 députés du groupe GUE, 1 du groupe socialiste, 13 députés du groupe des Verts, 2 députés du groupe ARE, 2 députés du groupe ELDR, 4 députés du groupe UPE, 11 députés du groupe PPE et on m'en annonce beaucoup d'autres, 16 du groupe I-EDN, 11 députés NI.
Ces députés représentent l'ensemble des pays de l'Union européenne à l'exception du seul Luxembourg. En déposant cette motion de censure, laquelle est, à la différence de la motion socialiste, une motion de censure sans ambiguïté et non pas une motion de confiance déguisée, les députés signataires tirent en toute logique, compte tenu de la gravité des reproches faits à la Commission, la conséquence du vote émis le 17 décembre. Car c'est cela dont il s'agit.
La Cour des comptes, depuis 4 ans, n'a jamais donné une déclaration d'assurance positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission. La Cour des comptes, dans ses rapports, nous a dénoncé le scandale des crédits du tourisme, le scandale des programmes méditerranéens; plus récemment, le scandale de l'Office humanitaire de l'Union européenne, mais aussi celui des marchandises en transit, celui de la sécurité des bâtiments de la Commission; plus récemment, l'annulation d'un concours de recrutement pour cause de fraude. Et nous venons de recevoir, mes chers collègues, pour la première fois, un document daté du 8 janvier, que je vous invite à parcourir parce qu'il trace l'ensemble des faits reprochés à la Commission, avec les procédures judiciaires qui ont été enclenchées, mais qui l'ont été parfois avec retard.
Et je vous invite à vous poser des questions très simples: comment se fait-il, par exemple, que M. Perry ait pu avoir, pendant 28 ans, des relations privilégiées avec la Commission de l'Union européenne au point que son nom figurait dans l'annuaire des services de la Commission? Comment se fait-il qu'il ait pu traiter avec 17 directions générales pour des contrats dont le montant total s'élevait à plusieurs centaines de millions d'écus?
Ce qui est en cause, ce n'est pas la position de tel ou tel commissaire, ce n'est pas même la position du Président de la Commission, ce qui est en cause, c'est la crédibilité du Parlement européen et c'est la confiance des citoyens des États membres dans les institutions européennes. Voilà ce que nous, les auteurs de la vraie motion de censure, entendons redonner: redonner confiance aux citoyens dans les institutions de l'Union européenne et contrairement à ce que j'ai entendu dire, cela renforcera la construction européenne plutôt qu'elle ne la desservira. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, quoiqu'il arrive dans les prochains jours, à voter la motion de censure, la seule véritable, déposée par moi-même et 68 de mes collègues.
Applaudissements sur certains bancs

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, chers collègues, je n'ai pas l'intention d'utiliser l'entièreté des vingt minutes qui me sont imparties. Je reprendrai la parole tout à l'heure après l'intervention du président de la Commission.
Nous traversons incontestablement - je pense que personne ne doit se faire d'illusion à ce sujet - une crise grave dans l'Union européenne entre le Parlement et la Commission. Je dois dire tout d'abord que le soutien indirect ou moral que la Commission européenne a accordé à l'idée d'une motion de censure était une grave erreur politique. Nous avons tenté, plus précisément sous la houlette de Mme Theato, président de la commission du contrôle budgétaire, sur la base du rapport de M. Elles, sur la base également du rapport de M. Bösch, d'organiser un dialogue entre le Parlement européen et la Commission européenne. Nous avons demandé le respect des règles de ce Parlement, qui prévoient qu'en cas de refus de la décharge pour une année, les discussions se poursuivent entre la Commission et la commission du contrôle budgétaire.
Et voilà, Monsieur le Président de la Commission, le premier point de notre question orale: nous voulons que vous fournissiez des explications à ce sujet. Nous pensons que vous vous êtes aventuré dans une manoeuvre politique qui n'a pas profité à la Commission, ni au Parlement, et qui nous amène maintenant au seuil d'une grave crise politique. Je pense devoir être sincère et le dire. Toute l'affaire a été très fortement politisée et je pense que c'était une grave erreur. Le jeudi 17 décembre, j'ai en effet dit ici au nom de notre groupe que nous gardions notre confiance au président de la Commission pour mener à bien les réformes qui s'avèrent tout à fait indispensables et rétablir ainsi la véritable confiance entre le Parlement et la Commission.
J'ai dit alors - et Mme Green m'a traité d'hypocrite mais cela n'avait rien d'hypocrite, bien au contraire - que nous souhaitions nous baser sur les paragraphes 26 et 27 de la proposition de résolution du rapport de M. Elles. Comme je l'ai dit, nous nous trouvons maintenant au seuil d'une grave crise politique. Nous risquons une crise politique grave. Et ceci est donc, au sens propre du terme, un débat sur la confiance du Parlement à l'égard de la Commission.
Je suis d'accord - je le dirai aussi dans ma conclusion - avec ceux qui disent que la confiance entre le Parlement et la Commission revêt une importance capitale pour l'Union européenne. Ces deux institutions jouent un rôle de moteur, de force motrice du processus d'unification de l'Union européenne. Il reste encore dans ce Parlement, Monsieur le Président de la Commission, une très large majorité de plus de deux tiers pour réaliser cette Union européenne, sur la base de vos propositions et sous votre inspiration.
Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas, poser la question de confiance aujourd'hui. Le Traité ne le prévoit pas. Nous n'avons pas la possibilité d'introduire une motion de confiance. Le Traité ne le prévoit pas. Nous avons l'impression que la motion de censure, on l'a appelée déguiser en français, est utilisée pour protéger certains commissaires.
Applaudissements
Je dois vous dire franchement que ce serait une catastrophe pour la Commission si une majorité de cette Assemblée devait se prononcer contre la Commission. Les règles formelles de l'article 144 du Traité ne vous seront d'aucune aide. Pourtant - et je veux que mon intervention reste aussi objective que possible - ce qui est en cause aujourd'hui, ce ne sont pas les activités politiques de la Commission. Cette Commission peut se prévaloir de grands résultats politiques très importants.
L'euro. Qu'en serait-il advenu sans le travail novateur de la Commission? L'élargissement, l'intensification du marché intérieur, avec l'ouverture de nouveaux domaines comme l'énergie et les télécommunications. Le pacte de confiance pour l'emploi, annoncé dès janvier 1996 et que le Conseil européen a enfin confirmé à Vienne, ainsi que le travail que vous avez fait et préparé en vue de l'élargissement de l'Union européenne, l'Agenda 2000 et tant d'autres points. Il ne s'agit pas de cela aujourd'hui. L'objectivité nous oblige cependant à dire que cette Commission européenne a accompli un travail important dans ce domaine.
Cette Commission se trouve brusquement confrontée à l'héritage d'une mauvaise gestion. C'est aussi un héritage du passé. À plusieurs reprises, Monsieur le Président, vous avez énoncé parmi vos priorités le renforcement ou la mise en place d'une nouvelle culture administrative et budgétaire. Vous avez dit que vous vouliez lutter contre la fraude et en outre, vous avez déclaré que les services de la Commission souffrent du même héritage de mauvaise gestion. Ce n'est donc pas votre action politique qui est en cause ici. Ce qui est en cause - et toute la question de confiance porte sur ce point - c'est la gestion. C'est peut-être injuste dans la mesure où une grande part remonte au passé mais vous êtes, avec tous les membres de votre collège, politiquement responsables de trouver une solution. Vous devez vous engager à regagner la confiance de ce Parlement. Ces dernières semaines, vous avez déjà parlé de la Commission de demain. Tout à l'heure vous nous direz que vous voulez réaliser et voir mettre sur pied la Commission de demain en collaboration avec ce Parlement: auquel cas, la lutte contre la fraude, la transparence, le dépôt de plaintes devant la justice en cas de besoin deviennent une évidence pour réaliser cette réforme et cet assainissement. Il nous semble vital d'instaurer enfin des codes de conduite: un code de conduite pour les commissaires, un code de conduite concernant les relations entre les commissaires, leurs cabinets et les services, un code de conduite pour les fonctionnaires; il nous semble capital de réfléchir à et de discuter de la réforme du statut du personnel en étroite concertation avec ce Parlement; il nous semble vital que la nomination des fonctionnaires, plus précisément ceux des catégories A1 et A2, soit empreinte de transparence et de bonne foi; il nous semble essentiel d'instaurer des règles claires et des limitations claires pour les nominations externes; des règles claires pour la gestion budgétaire, plus précisément pour les bureaux d'assistance technique; de revoir le règlement financier; d'instaurer à nouveau, dans ce domaine aussi, des règles claires pour le personnel externe. Mais c'est surtout la lutte contre la fraude qui est une nécessité absolue. Dans cette Assemblée, nous parlons maintenant de tolérance zéro. Il faut pratiquer la tolérance zéro. Nous souhaitons vous entendre dire qu'à très court terme, vous allez avoir une discussion ouverte en collaboration avec ce Parlement concernant un OLAF indépendant et dire que vous le défendrez devant les autres institutions. Nous souhaitons aussi que soit prise enfin l'initiative d'arriver à un accord institutionnel, en collaboration avec nous.
Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, vous vous trouvez devant un double défi. Permettez-moi de citer un adage de notre région linguistique: «aux grands maux, les grands remèdes». L'époque où l'on pouvait aborder ces problèmes en douceur est révolue.
Deuxièmement, et c'est peut-être le principal problème, il vous reste très peu de temps. Très peu de temps et nous insistons pour que vous proposiez un calendrier précis dans toutes les propositions que vous allez faire.
Je voudrais conclure cette intervention en disant ceci: ceux qui ont voulu réaliser l'unification européenne avec conviction et enthousiasme, qui s'y sont engagés - et nous y avons si souvent travaillé ensemble, y compris avec plusieurs de vos collègues ces dernières années -, se sentent abandonnés dans la tempête que nous traversons actuellement. Je me sens abandonné. Que nous y soyons à nouveau confrontés en cette fin de législature, après la réalisation de l'euro, après le défi historique de l'élargissement, après les discussions que nous avons eues à propos de nos propres indemnités. Le temps qui vous est imparti, Monsieur le Président de la Commission, est extrêmement court et vos engagements doivent être très précis. Pour moi, les intérêts personnels, électoraux, de parti ne comptent pas. Ils ne comptent pas pour moi. Pour moi, c'est l'avenir de l'Union européenne qui compte et je me sens souvent abandonné aussi. L'avenir de l'Union européenne. Et la Commission y joue un rôle essentiel. Une Commission unie, solidaire et qui a le courage de prendre les mesures que nous attendons de vous.
Applaudissements

Cox
Monsieur le Président, ce débat est important, nécessaire et, inévitablement, pour certains, douloureux. Ce débat concerne la responsabilité publique et l'art et la manière de fixer les limites. Il a lieu au moment où les affaires européennes traversent une phase critique. Je voudrais dire, au nom de mon groupe, que nous sommes tous conscient qu'il convient de réaliser l'agenda stratégique: l'avènement de l'euro, l'exploitation des nouveaux pouvoirs prévus dans le traité d'Amsterdam, l'Agenda 2000 et l'élargissement, pour ne citer que quelques aspects. Dans cette optique, en tant qu'institutions à vocation européenne, la Commission et le Parlement sont des alliés naturels. Toutefois, outre son agenda législatif et stratégique, la Commission est également responsable en ce qui concerne la gestion quotidienne des affaires de l'UE. C'est le travail de ce Parlement de garantir que ces affaires soient sujettes au contrôle démocratique et à la responsabilité publique. Cette Assemblée constitue le siège de la responsabilité publique devant lequel la Commission est responsable pour l'exercice de son mandat. Dans ce domaine, il faut naturellement s'attendre à un certain degré de tension créatrice entre la Commission, en tant qu'exécutif, et le Parlement. C'est un processus sain qui se déroule dans toute démocratie.
Ce débat a lieu aujourd'hui parce que, ces douze derniers mois, par deux fois, la Commission n'a pas obtenu la décharge pour le budget 1996 et parce que, en anticipant notre vote du 17 décembre 1998, la Commission a insisté sur le fait que le Parlement devait clarifier la situation, dans le cas d'un résultat négatif, en procédant à un vote sur une motion de censure. De nombreux collègues au sein de tous les groupes, tout en respectant le droit à la Commission d'adopter toute stratégie politique qu'elle jugeait opportune, ont déploré ce qui, à leurs yeux, équivalait à une ingérence anticipée dans la procédure et la souveraineté parlementaire.
Applaudissements
Bien que personne ne peut en être certain, je crois sincèrement que la Commission a transformé un triomphe potentiel en une défaite certaine en intervenant au mauvais moment. C'est la Commission européenne qui a attiré ce débat sur elle. Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs est d'avis qu'un débat sur la confiance ouvre un champ plus large de perspectives politiques. Il ne s'agit pas simplement du débat sur le budget 1996 relancé ou recyclé. Les procédures, par le biais de la commission du contrôle budgétaire, fournissent la perspective de traiter cette affaire en temps voulu et selon la procédure adéquate. Au cours de ce débat, nous avons franchi la frontière séparant la politique de la comptabilité et la politique de la responsabilité.
Le Traité confère au Parlement le droit de ne censurer que le Collège des commissaires dans son ensemble. C'est un instrument brutal et aveugle. En termes populaires, il est souvent comparé, à juste titre, à l'option nucléaire: en appuyant sur le bouton de la censure, la Commission entière est destinée à disparaître. À l'instar des armes nucléaires elles-mêmes, c'est une mesure tellement radicale qu'elle exige de la prudence dans son application.
Mon groupe estime que la Commission constitue un organe politique. D'aucuns avancent que la Commission n'est rien d'autre qu'un organe constitué de bureaucrates nommés. Il existe certaines caractéristiques essentielles qui permettent de faire la distinction entre les systèmes bureaucratiques et les systèmes politiques. L'opinion publique perçoit la bureaucratie sous l'angle de la paperasserie et des incessants rejets de responsabilité. Le rejet des responsabilités et le déplacement de la source des problèmes comptent parmi les aspects négatifs souvent associés aux bureaucrates, dans l'esprit du public. En politique, quelqu'un doit assumer la responsabilité. C'est l'essence de la politique du contrôle démocratique et de la responsabilité publique.
Le Traité confère à la Commission le statut de collège. La collégialité de la Commission est fondée sur le principe de la responsabilité collective. Dans tous les États membres, les gouvernements opèrent sur la base de la responsabilité collective. De temps en temps, la crédibilité des gouvernements nationaux est menacée par des certains ministres ou par l'échec de la politique menée pour une raison ou une autre. Dans tous nos systèmes démocratiques, le fait que des ministres assument leurs responsabilités, en raison de manquements ou de conflits d'intérêt et, parfois, qu'ils démissionnent, est perçu comme une force du système et non comme une faiblesse.
Applaudissements
Cela revient à dire, parfois, que le fait de rendre tout le monde responsable signifie en fait que personne n'est responsable. Pour quelle raison cela devrait-il s'appliquer à la Commission européenne? D'aucuns répondront: «mais c'est la loi». Toutefois, l'article 159 du Traité prévoit la possibilité pour des commissaires de démissionner sans référence à des circonstances particulières. L'article 160 fournit une solution plus radicale en ce qui concerne les commissaires pris individuellement. Bien que je reconnaisse le fait que le Traité ne fasse aucune référence au droit du Parlement à censurer des commissaires individuellement, il ne dit mot sur le droit du Parlement à exiger une préférence individuelle et politique claire en ce qui concerne la conduite des affaires de la Commission.
Le mois dernier, la Commission s'est arrogé le droit d'exiger, de la part du Parlement, un vote de confiance par le truchement de la censure. La Commission n'a, d'un point de vue juridique, aucun droit de le faire, comme cela a déjà été dit. Mais, elle a effectué un choix politique . Ce mois-ci, nous pouvons prendre exemple sur le précédent établi par la Commission. Que le Parlement s'arroge le droit de demander aux commissaires d'examiner leurs positions même s'il n'existe pas de base juridique formelle.
Cela fait quelques années maintenant que le Parlement exige le droit de censure individuelle. Cette aspiration n'a pas encore été traduite sous forme de loi. Nous l'avons exprimée aujourd'hui de manière abstraite uniquement. Le débat que nous menons aujourd'hui pose concrètement un défi à chaque parlementaire qui doit estimer si les conditions politiques sont réunies pour justifier une déclaration politique claire exigeant la responsabilité individuelle.
Mon groupe a été indigné, d'un point de vue politique, par la fadeur des termes contenus dans la pseudo-motion de censure du mois de décembre. Elle a donné carte blanche à l'ensemble de la Commission sur le plan politique et, à la lumière des informations dont nous disposons, il aurait été incompréhensible de la soutenir sans conditions . De la même manière, démettre la Commission dans son ensemble serait apparu comme une mesure disproportionnée. Par conséquent, notre stratégie a consisté à ajouter une question orale au débat sur la censure.
Dans notre proposition de résolution, nous avons demandé à deux commissaires nommés de revoir leur position. Je voudrais dire de la manière la plus claire qui soit que nous n'agissons pas en lieu et place d'une cour de justice ni d'un ministère public; nous n'établissons aucune présomption de culpabilité ou d'innocence puisque cela relève du domaine juridique. Nous n'accusons personne de fraude ou de corruption à titre personnel. Nous demandons simplement qu'un jugement politique soit émis qui établisse que la gangrène prenant la forme d'une mauvaise gestion, d'irrégularités, de fraude et de corruption à la petite semaine ne cessera jamais si chaque commissaire a constamment la possibilité de se protéger derrière le bouclier juridique de la collégialité et d'éviter la responsabilité personnelle.
Vifs applaudissements
Voilà le véritable enjeu politique. Voilà le choix que cette Assemblée doit faire. Nous devons nous occuper de cette question; nous devons nous éloigner des aspirations et des abstractions pour atteindre des objectifs concrets et exiger que les individus soient responsables de leur mauvaise gestion dans leur propre domaine de responsabilité.
Vifs applaudissements

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, la motion de censure déposée par Mme Green et quelque 70 collègues socialistes, qui ne sont maintenant que 65, qui se veut en réalité une motion de confiance à la Commission constitue un véritable détournement de procédure. Si le règlement de notre Assemblée paraît formellement respecté, puisque le texte déposé porte la mention «motion de censure», le contenu du flacon ne correspond pas à l'étiquette et il y a tromperie sur la marchandise, ce qui, je pense, aurait dû conduire à l'irrecevabilité de ce texte en raison de la contradiction fondamentale existant pour le dispositif juridique et sa justification. Ceci a d'ailleurs conduit certains de nos collègues, à l'initiative de M. Fabre-Aubrespy, à déposer une vraie motion de censure.
La finalité politique du texte socialiste appelle, me semble-t-il, des critiques encore plus sévères. L'objectif poursuivi est purement et simplement d'annuler l'impact politique du vote intervenu en décembre à une très forte majorité - 270 voix pour, 225 voix contre - pour refuser la décharge à la Commission pour la gestion des crédits budgétaires de 1996. Les socialistes sont mauvais perdants. Qui plus est, ils apparaissent comme instrumentalisés par la Commission qui, avant le vote de décembre, a mis au défi le Parlement européen de déposer une motion de censure. Notre Assemblée se ridiculiserait vis-à-vis de l'opinion publique si, après avoir de façon non ambiguë refusé de donner quitus à la Commission pour sa gestion en décembre, elle lui accordait en janvier sa confiance sans autre forme de procès. Tout cela représente une gigantesque «tartufferie» et notre groupe ne s'y associera pas.
Applaudissements sur certains bancs
Pour cette raison, comme le groupe libéral et le groupe PPE, nous souhaitons que la Commission s'explique sur les suites qu'elle entend donner au vote intervenu en décembre et qu'elle assume pleinement ses responsabilités, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'ici de façon convaincante. Ce n'est qu'en fonction de ses réponses que nous serons en mesure d'apprécier si nous devons ou non la censurer; tel est l'objet de notre question orale.
Les multiples dysfonctionnements révélés dans la gestion financière de la Commission sont d'une telle gravité qu'ils appellent une réaction ferme et rapide de sa part. Il y va de sa crédibilité. Certes, ces dysfonctionnements ne sont pas nouveaux. Ils trouvent leurs racines bien avant que l'actuelle Commission ne soit entrée en fonction, mais ce fait n'exonère pas le Collège de ses propres responsabilités ni, à titre individuel, tel ou tel commissaire, qu'il ait été en fonction avant 1994 ou depuis cette date. Mais, volontairement, je ne citerai aucun nom tant que des faits indubitables n'auront pas établi leur exacte responsabilité.
Ce qui est aujourd'hui principalement reproché à la Commission, c'est le huis-clos opaque dans lequel elle s'enferme face aux révélations qui résultent de fuites diverses en provenance de ses propres services. En jouant la politique de l'autruche, en se retranchant abusivement, vis-à-vis des organes officiels d'audit et de contrôle, derrière le paravent de la confidentialité, elle a ouvert la porte aux pires suspicions. Si la Commission avait d'elle-même pris l'initiative de jouer totalement le jeu de la transparence dès le départ, vis-à-vis des organes d'audit et de contrôle externes que sont la Cour des comptes et le Parlement européen, elle ne se serait pas placée dans la situation pitoyable qui est la sienne aujourd'hui. Il lui serait plus facile de réfuter, preuves à l'appui, certaines allégations non fondées ou purement motivées par des considérations politiciennes qui peuvent paraître çà et là dans la presse au lieu de se contenter, comme elle fait, de les écarter d'un revers de manche indigné.
En revanche, si, à la suite des enquêtes judiciaires ou internes en cours, des faisceaux de présomptions sérieux font apparaître que des commissaires, actuels ou anciens, ou des fonctionnaires ont manqué à leurs devoirs, la Commission doit avoir le courage d'en tirer toutes les conséquences. S'il s'agit de membres du Collège, elle doit leur demander de se démettre sous peine de voir engager à leur encontre la procédure de démission d'office prévue à l'article 160 du traité. S'il s'agit d'un fonctionnaire, quel que soit son grade, elle doit lui appliquer les sanctions disciplinaires requises et ne pas se limiter à quelques lampistes servant de fusibles à de plus hauts responsables.
Applaudissements sur certains bancs
Ce n'est qu'au prix d'un tel changement radical de comportement que la Commission pourra rétablir un climat de confiance avec le Parlement européen et l'ensemble des institutions de l'Union. Elle doit cesser de donner l'image d'un monde clos favorisant népotisme et copinage. Elle doit également procéder à une enquête minutieuse sur les conditions dans lesquelles sont conclus les marchés de prestations de services, y compris dans le secteur informatique. Ce n'est qu'en élaguant les branches malsaines, en faisant le ménage, qu'elle pourra retrouver l'autorité morale dont elle a besoin pour affronter les grands défis auxquels l'Union européenne se trouve aujourd'hui confrontée. C'est en agissant de cette manière qu'elle redonnera confiance à la très grande majorité - je serais tenté de dire l'immense majorité - des membres et des fonctionnaires de la Commission dont l'intégrité morale n'est pas en cause.
Monsieur le Président de la Commission, il vous appartient d'impulser ce changement de comportement. En ce qui concerne le groupe UPE, nous jugerons, non seulement en fonction de vos paroles mais aussi de vos actes dans les semaines à venir, si les conditions d'un retour à la confiance sont remplies, mais il ne saurait être question pour nous de vous accorder, jeudi, un vote de confiance «en blanc» comme le proposent nos collègues socialistes.
Applaudissements du groupe UPE

Miranda
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lors de sa dernière session de décembre, le Parlement européen a considéré que les conditions d'octroi de la décharge à la Commission pour l'exercice 1996 n'étaient pas réunies et il a décidé, dès lors, de la rejeter à une majorité significative. Il s'est agi à notre avis d'une décision d'une grande signification et d'une portée politique indéniable, d'autant plus qu'elle se fondait sur des accusations d'une gravité écrasante portant en même temps sur le manque de transparence et d'information, des irrégularités diverses, l'abus de pouvoir et le népotisme, ainsi que sur différentes situations de fraude impliquant des montants énormes.
À l'heure où nous sommes de nouveau appelés à prendre une décision en la matière, il faudrait répéter avant tout ce que nous avons dit naguère: la décision du mois de décembre vaut en elle-même. Donc - indépendamment des résultats des votes des motions de censure présentées aujourd'hui - le Parlement européen ne peut pas ne pas continuer et approfondir les questions à la base de cette décision, de même que la Commission ne peut pas se dispenser, à plus forte raison maintenant, d'apporter une réponse suffisante, fondée et opportune aux accusations qui sont portées contre elle. Si nous soulignons ces aspects, qui semblent évidents, c'est uniquement parce que les raisons et les objectifs qui ont poussé le groupe socialiste à présenter la motion de censure à l'origine de ce débat nous apparaissent douteuses du point de vue de la raison et de la crédibilité.
Je ne m'étendrai pas longuement sur des questions de procédure, car j'estime que ce sont les questions de fond qu'il convient d'aborder tout particulièrement. Ainsi - et parce qu'il y a un aspect politique important, malgré la procédure -, je ne peux m'empêcher de dire que les motifs et les termes à la base de la présentation de cette motion de censure répondent à un désir clair de rétorquer affirmativement et vivement à la déclaration hors de propos de la Commission, qui a précédé le vote de la décharge. Il semblerait alors que c'est plus le Parlement européen qui rend compte devant la Commission que l'inverse, comme le veulent les traités. On voit transparaître également une volonté manifeste de mettre un point final à l'apurement complet des matières qui ont déterminé le non octroi de la décharge, ainsi qu'un désir non explicite d'empêcher la présentation d'une véritable motion de censure en temps voulu et une fois clôturé l'apurement complet des responsabilités de la Commission.
Nous ne partageons évidemment pas ces motivations du groupe socialiste. Car elles peuvent signifier - et signifient même - un partage de responsabilité dans tout ce problème.
D'ailleurs, et à ce propos, il convient de souligner que cette initiative du groupe socialiste a pour mérite - certainement imprévu et encore moins souhaité - de faire connaître à l'opinion publique de tous nos pays, ce qui était réservé jusqu'alors aux institutions et à l'opinion publique d'un nombre réduit de pays. Fait qui confère naturellement une importance accrue à ce débat et spécialement aux questions de fond.
On a prétexté le besoin d'une certaine stabilité, vu les grandes décisions qui se rapprochent. D'aucuns affirment le besoin d'accorder, pour cela, un vote de confiance à la Commission. Nous réfutons totalement un tel prétexte car le réel danger serait - si l'on maintient le climat actuel de suspicion et une Commission fragilisée et discréditée - de risquer de transférer et de contaminer cet autre débat avec les blessures du présent débat.
Nous pensons du reste qu'il n'y a pas de bons et de mauvais moments pour s'attaquer sérieusement et en profondeur à des questions aussi graves que celles de la fraude. Dès lors, et comme nous l'avons dit à propos de la décharge, il s'agit aussi d'un processus qui ne peut être analysé en fonction d'intérêts immédiats, plus ou moins proches d'actes électoraux et de phases concernant le mandat de la Commission, mais essentiellement sur la base de ce qui est fondamentalement en cause.
Au point où nous en sommes et face à ce que l'on veut être un vote de confiance pour la Commission, la gravité des accusations qui pèsent sur celle-ci se présente comme incontournable: accusations portées par le Parlement européen lui-même, lors de rapports ultérieurs votés souvent à de larges majorités, ainsi que par la Cour des comptes et même par de hauts fonctionnaires de la Commission. Les accusations relatives aux différentes irrégularités, notamment dans les dossiers du tourisme, ECHO, PHARE, TACIS, MED et Leonardo, liées au clientélisme (en particulier à ce que l'on nomme les «sous-marins») et se rapportant à des situations de fraude impliquant des sommes considérables; accusations dans lesquelles on souligne - au minimum - une collaboration déficiente avec les autorités judiciaires de certains pays et où apparaissent des difficultés et des omissions patentes dans la transmission de l'information au Parlement européen, auxquelles vient s'ajouter à présent le malheureux procès contre un fonctionnaire de la Commission.
Comment est-il possible d'accorder un vote de confiance à la Commission, dans ces termes et de manière biaisée?! Une grande majorité des membres de mon groupe ne le lui accordera évidemment pas. Ne serait-ce que pour rester cohérent avec le vote du mois de décembre.
Nous voulons dire très clairement que, pour nous, indépendamment des responsabilités individuelles, la Commission toute entière est politiquement responsable de l'ensemble de ces situations. Elle ne peut pas ne pas assumer, en ce moment, ses responsabilités collectives. C'est pourquoi nous attendons, Monsieur le Président Santer, beaucoup de clarté, aucun subterfuge et tout spécialement un grand sens des responsabilités.
Nous attendons surtout que ce cas donne lieu à une plus grande efficacité à l'avenir dans l'application des politiques et essentiellement une refonte profonde et un changement substantiel des raisons qui ont conduit à une telle série de passe-droits - souvent associés à une politique de privatisation des services - mais qui sont fondamentalement indissociables de la non conformité entre les pouvoirs significatifs conférés à la Commission et le contrôle démocratique limité auquel ces pouvoirs sont soumis.
Applaudissements

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, nous assistons ici à une confrontation musclée entre le Parlement et la Commission, suite au refus de la décharge. C'est la Commission elle-même qui a monté l'affaire en épingle et a reçu à cet effet le soutien du plus grand groupe de cette Assemblée, en mettant le refus de la décharge sur le même pied qu'une motion de censure. La Commission porte cependant la responsabilité décisive de cette bévue. Entre-temps, beaucoup de choses s'y sont ajoutées, affaiblissant encore la position de la Commission.
Ce n'est pas la seule confrontation que nous avons eue. Il y en a eu d'autres pendant cette législature. C'est dû au fait que le Parlement a reçu plus de pouvoir et a conscience qu'il est prêt à utiliser ce pouvoir. C'est nous qui devons rendre compte aux citoyens européens de la façon dont l'argent du contribuable est utilisé efficacement et honnêtement ou non.
La raison pour laquelle nous voulons avoir cette confrontation en toute netteté, c'est que nous sommes d'avis que nous avons besoin d'une Commission forte pour réellement concrétiser l'Europe, pour développer l'Union. Mais le problème, à l'heure actuelle, n'est pas de savoir si nous avons besoin d'une Commission pour faire progresser l'Union, mais si une Commission affaiblie et discréditée est encore à même d'aider l'Union européenne à survivre. Voilà le problème.
La façon dont la Commission a traité le fonctionnaire Van Buitenen est tout simplement écurante. Le seul crime qu'il a commis est de s'adresser au Parlement, après avoir attendu vainement pendant des mois une action de ses supérieurs. Cet homme a été immédiatement suspendu et ce n'est pas la publication du dossier mais l'annonce de la suspension qui a suscité une vague de protestations. Là aussi, la Commission porte une grande responsabilité, non seulement pour la mauvaise gestion financière, mais aussi pour un certain nombre de dossiers politiques difficiles. Je pense ici à la crise de l'ESB, je fais allusion à la façon dont la Commission autorise des aliments génétiquement modifiés sur le marché contre l'avis d'une majorité de la population européenne, à la façon dont les dossiers économiques sont négociés, pour toutes ces raisons, mon groupe dit «oui» à la motion de censure. Mais, indépendamment du résultat de la motion de censure, les verts veulent en tout cas collaborer à une résolution aussi précise que possible, car l'Union doit fonctionner avec une Commission qui est à même de régler les choses et de relever les défis auxquels elle est confrontée et sous sa forme actuelle, c'est toute la question.
Applaudissements du groupe V

Lalumière
Monsieur le Président, il n'est pas facile d'être juste dans un climat délétère où tous les coups semblent permis.
Être juste aujourd'hui, pour notre groupe, c'est d'abord demander à la Commission de fournir, enfin, toutes les explications nécessaires à la connaissance de ce qui s'est passé et de reconnaître ses erreurs, notamment ses erreurs de gestion. Nous avons également besoin de savoir exactement s'il y a eu des fraudes ou des malversations et, dans l'affirmative, qui les a commises. Enfin, nous voulons aussi voir la Commission engager fermement les réformes de ses méthodes de gestion et de ses méthodes de travail. Ce besoin de transparence et de clarté est une exigence démocratique. Le Parlement a non seulement le droit, mais il a aussi le devoir de connaître la vérité et d'en tirer les conséquences politiques que ses compétences l'autorisent à tirer, notamment de voter une motion de censure.
Mais, être juste, ce n'est pas se lancer dans des accusations désordonnées. Combattre la mauvaise gestion, lutter contre les fraudes, oui! Mais on ne peut le faire qu'en respectant les règles de l'État de droit. Or, aujourd'hui, on assiste à un pugilat qui ne respecte pas grand-chose. Des accusations sont lancées sans preuves, sur la foi de rumeurs, voire de ragots. C'est déjà grave lorsqu'il s'agit de la responsabilité collective de la Commission, mais c'est encore plus grave lorsque des personnes sont nommément citées et accusées dans le plus grand désordre. Lorsqu'on accuse une personne, il faut des preuves. Il faut aussi suivre des procédures légales, respecter les droits de la défense, etc. Ainsi, en aucun cas, nous ne pourrions approuver un projet de résolution, comme celui qui circule dans cette Assemblée et qui vise nommément deux commissaires, sans que les règles de droit auxquelles j'ai fait allusion aient été respectées.
Applaudissements
Ne tombons pas de Charybde en Scylla, de l'impunité inadmissible à des condamnations sans preuves, qui seraient insupportables, d'autant plus insupportables que ces mises en cause individuelles se substitueraient à la responsabilité collective de la Commission que l'on n'oserait pas mettre en oeuvre.
Le climat qui règne aujourd'hui dans les instances européennes est malsain et nuisible à la construction européenne. L'exploitation politicienne de ces affaires n'améliore pas la situation. J'espère, Monsieur le Président de la Commission, que vous saurez enfin, dans votre réponse, donner au Parlement les assurances que celui-ci attend depuis trop longtemps, afin de restaurer la sérénité dont nous avons besoin et dont vous avez besoin.
Notre groupe, en tout cas la grande majorité de notre groupe, arrêtera ses positions de vote dans le souci d'assurer, autant que faire se peut, la crédibilité des institutions européennes. Mais cette crédibilité est aujourd'hui malheureusement très atteinte. Nous avons toujours souhaité, toujours voulu, une Commission forte. De ce point de vue, nous sommes exactement dans la situation inverse.
Applaudissements

Pinel
Monsieur le Président, en février 1997, au moment où le Parlement européen procédait à son enquête sur l'affaire de la vache folle, notre collègue Jean-Claude Martinez avait dénoncé le «silence assourdissant» de la Commission. Il avait dénoncé les fautes lourdes, les mensonges, les dysfonctionnements, et ce silence qui avait pour objectif de ne pas remettre en cause le marché unique européen de 1993 et la monnaie unique prévue par le traité de Maastricht. Si le 20 septembre 1992, les électeurs français avaient su la vérité sur l'ESB, qui peut croire que les quelques milliers de voix qui ont permis la victoire du oui auraient été trouvées. Les fins idéologiques de la construction fédérale ont justifié la passivité politique, soulignait alors Jean-Claude Martinez. M. Mac Sharry, commissaire européen à l'agriculture, s'était justifié en disant qu'il voulait protéger le marché de la viande bovine face à cette terrible épizootie. Le commerce avant la santé, tel était le mot d'ordre de la Commission européenne.
À lire le rapport Elles, la Commission ne semble avoir rien appris ni retenu de cette sévère leçon. Les fraudes et détournements de fonds sont généralisés maintenant à l'ensemble des services de la Commission: direction générale du tourisme, programme MED, programme ECHO, services de sécurité, cabinet d'Édith Cresson. Par exemple, à travers l'Office humanitaire de la CEE, baptisé ECHO, l'Union européenne contribue au quart de l'aide humanitaire mondiale. Une partie de l'aide à l'ex-Yougoslavie et à la région des Grands lacs en Afrique a été détournée, dont les montants oscilleraient entre 500 000 et 1 500 000 écus. Quant au programme MED d'aide aux pays méditerranéens, on retrouve là aussi de graves irrégularités, avec, à la base, la société ARTM, attributaire sans appel d'offres de la majorité des contrats destinés au programme MED. Et on pourrait multiplier les exemples.
À sa décharge, si l'on peut dire, M. Santer peut affirmer que les fraudes n'ont pas commencé avec lui, mais avec son prédécesseur socialiste, Jacques Delors, pour qui l'intendance n'avait aucune importance. Il est vrai que les malversations et détournements d'argent public sont une spécialité socialiste, depuis l'époque Mitterrand/Dumas jusqu'à aujourd'hui, où les deux commissaires impliqués dans les récentes affaires sont deux socialistes, Mme Cresson et M. Marín. On comprend mieux pourquoi Mme Green, au nom de groupe socialiste, protège cette Commission qui a gravement failli à sa mission et devrait démissionner en bloc. On risquerait, par ricochet, de s'intéresser ensuite au Parlement européen et, qui sait... En effet, la Commission européenne, en couvrant par réflexe corporatiste des fautes graves de nature pénale, des irrégularités manifestes, sans déclencher, ou en déclenchant avec retard les procédures disciplinaires internes et en entravant le bon fonctionnement de la justice, ne peut invoquer la moindre circonstance atténuante.
Il est inacceptable et injustifiable qu'une telle institution, irresponsable au sens propre du terme, revendique de nouveaux pouvoirs, comme le prévoient les traités de Maastricht et d'Amsterdam, et, dans le même temps, dilapide l'argent des contribuables européens, sans sanctionner les brebis galeuses. En revanche, elle suspend un eurocrate néerlandais coupable d'avoir révélé ses pratiques mafieuses. C'est la technique bien connue du bouc émissaire. Messieurs Chirac, Seguin, Pasqua, Madelin, Bayrou, Jospin, Cohn-Bendit, Hue, qui, tous, défendez l'Europe fédéraliste et les honteux traités d'Amsterdam et de Maastricht, vous êtes à la fois responsables des pouvoirs exorbitants de la Commission européenne, véritable bureaucratie à vocation totalitaire, et de la coupable faiblesse dont vous faites preuve à l'égard de cette institution dévoyée.
Je parlais à l'instant des socialistes. Mais les démocrates chrétiens sont encore plus hypocrites. Ils rejettent la décharge, mais pour dire aussitôt que le rejet n'équivaut qu'à un renvoi en commission du contrôle budgétaire. On en revient à la censure conditionnelle de la vache folle, sorte d'épée de Damoclès en carton, qui ne trompe que ceux qui veulent bien être trompés.
Mesdames et Messieurs, rejeter la décharge de la Commission européenne et voter la censure sont deux actes juridiquement distincts, mais politiquement entièrement liés. On ne peut sanctionner une autorité sans en tirer les conséquences politiques sous peine de discréditer l'institution à laquelle on appartient. Le Front national français, avec Jean-Marie Le Pen que je représente aujourd'hui, votera la censure contre la Commission européenne pour dénoncer cette institution, moteur de la construction européenne supranationale et fédéraliste, qui se croyant au-dessus des lois, entend les bafouer impunément. À quelques mois de l'élection européenne, l'Europe des patries et des nations européennes que nous incarnons rejette cette Europe inique, cette Europe des privilèges, des magouilles et des abus dont les peuples européens attachés à leur souveraineté nationale et à leur identité sanctionneront en juin prochain les inconditionnels et les valets.
D'autre part, je suis étonné, Monsieur Fabre-Aubrespy, de ne pas avoir vu mon nom parmi les signataires de votre motion, alors que je l'ai signée et que je vous ai remis ma signature la semaine dernière. Permettez-moi d'être surpris également du fait que votre motion n'a pas été communiquée à certains de nos collègues. S'agit-il d'une volonté de mettre à l'écart certains élus, dont ceux du Front national, au risque de faire le jeu de nos adversaires ici présents? Je préfère croire qu'il s'agit d'un oubli, d'une négligence qui ne vous est pourtant pas habituelle, cher collègue, et que vous aurez à coeur de réparer auprès de l'administration du Parlement.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en décembre dernier, le Parlement européen a tenu un débat approfondi concernant la décharge sur l'exécution du budget 1996.
Aujourd'hui, nous abordons un autre débat. Il y a sur la table des motions de censure et plusieurs questions orales. L'enjeu véritable est celui de la confiance entre nos deux institutions et cette confiance a été mise à mal, ces derniers temps, et je suis prêt à prendre ma part de responsabilité dans ce contexte. Une clarification est, de toute évidence, devenue nécessaire. Je dis cela parce que je respecte profondément le rôle institutionnel du Parlement européen. J'ai pu mesurer, depuis plus de quatre ans maintenant, à quel point une relation de confiance entre nos deux institutions est vitale pour l'Union européenne. Les succès de ces derniers temps n'auraient pas été possibles sans la coopération étroite entre le Parlement européen et la Commission. Je suis sûr que les membres de ce Parlement jugeront la Commission sur son action d'ensemble et son bilan réel en tant que collège. Je tâcherai de démontrer que la confiance du Parlement européen est justifiée et qu'elle est indispensable pour mener à bien le programme ambitieux de l'Union au cours des mois à venir.
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que je voulais être jugé sur mes actes et mon bilan. Je vous invite à relire le discours d'investiture que j'ai prononcé devant vous en janvier 1995 et à juger vous-mêmes si j'ai tenu parole.
Il y a quatre ans, j'ai dit que si nous voulions une économie forte, il nous fallait avoir une monnaie forte et j'ai ajouté: «je suis optimiste, l'Union économique et monétaire viendra. Elle changera la vie de nos peuples». Il y a onze jours, l'euro est devenu réalité. C'est l'expression d'une Europe qui gagne. Une chose est certaine, depuis le départ, la Commission a joué un rôle de premier plan avant 1995, bien sûr, grâce à mon prédécesseur, Jacques Delors, mais aussi depuis 1995. Où en serions-nous aujourd'hui si nous n'avions pas présenté, en mai 1995, notre Livre vert sur le passage à la monnaie unique? Si, avec mes collègues, je n'avais pas fait avancer, semaine après semaine, les préparatifs techniques, contredit les détracteurs, appelé à la discipline budgétaire, démenti ceux, nombreux encore, qui doutaient? Dans ce combat, j'ai toujours eu la confiance du Parlement et ce fut vital.
Dans mon discours d'investiture, j'ai souligné que le marché intérieur était au centre de l'effort pour la croissance. Comme je l'ai annoncé à l'époque, nous avons ouvert les marchés de l'énergie et des télécommunications. Nous avons, de façon spectaculaire, amélioré le taux de transposition des directives, en recourant lorsque cela était nécessaire, aux sanctions de l'article 171 du traité. Et comme promis, nous avons mené une politique de concurrence rigoureuse.
Il y a quatre ans, j'ai qualifié l'emploi comme la priorité des priorités. Je constate avec satisfaction que le Conseil européen partage entre-temps ce point de vue. En janvier 1996, j'ai lancé devant vous l'idée d'un pacte européen de confiance pour l'emploi. Vous l'avez salué avec enthousiasme. À Florence, toutefois, au Conseil européen, l'accueil fut poli mais réservé! Le scepticisme était grand. Ce n'est que grâce à notre action conjointe et à celle de certains États membres qu'un chapitre a finalement été introduit dans le traité. Un nouveau saut qualitatif fut franchi au sommet spécial de Luxembourg avec l'adoption des lignes directrices proposées par la Commission. À Vienne, les chefs d'État ou de gouvernement ont fait un pas supplémentaire en entérinant le concept d'un pacte. Et grâce à la reprise de la croissance, grâce à la stratégie mise en place, le chômage recule et l'Europe est enfin passée en-deçà de la barre des 10 %. La bataille est loin d'être terminée, mais l'Union dispose, dès à présent, des moyens de la gagner.
En 1995, la réflexion institutionnelle post-Maastricht en était à ses balbutiements. En juin 1997, le traité d'Amsterdam est né. Il s'agissait d'un nouveau pas significatif sur la voie de l'unification européenne. La coopération entre nos deux institutions a été exemplaire lors des négociations. Et cela se reflète dans le résultat final qui, sans satisfaire à tous nos souhaits, est positif. Un chapitre sur l'emploi, une avancée significative vers un espace de liberté, de sécurité et de justice, voilà des réponses concrètes aux préoccupations des citoyens, des pouvoirs accrus pour le Parlement européen et le Président de la Commission.
L'Union, suivant la stratégie élaborée par la Commission, a lancé le processus d'adhésion le plus ambitieux de son histoire. D'ores et déjà, grâce à ce processus, grâce à la stratégie de pré-adhésion mise en place, les pays candidats font partie de la famille commune. Qui l'eût cru il y a quelques années seulement? Beaucoup reste à faire, bien entendu, du côté des candidats, certes, mais aussi chez nous. D'où l'importance de l'Agenda 2000, expression d'une approche globale intégrant à la fois l'élargissement, les réformes des politiques et le cadre financier. Il s'agit du plus grand paquet de mesures jamais proposé par la Commission.
Monsieur le Président, en janvier 1995, j'ai évoqué un domaine d'action nécessitant des efforts particuliers, à savoir, la gestion interne. J'ai promis d'améliorer la culture budgétaire et administrative de la Commission. J'ai aussi promis de faire de la lutte anti-fraude une de nos priorités.
Les événements autour de la décharge prouvent que j'avais raison d'accorder tant d'importance à cet aspect des choses, trop négligé dans le passé. Ils prouvent aussi que les réformes, d'ores et déjà réalisées, sont loin d'être suffisantes et que beaucoup reste à faire. J'ai entrepris avec mes collègues des programmes ambitieux de modernisation et leur objectif est clair: rétablir une bonne gestion, améliorer l'efficacité et le contrôle, décentraliser l'action de nos services, responsabiliser nos fonctionnaires.
Nous avons fait plus de réformes en quatre ans que dans les quarante années précédentes. Nous avons combattu les irrégularités, intensifié la lutte contre la fraude.
Protestations
En 1994, Mesdames, Messieurs, - attendez les résultats, - l'UCLAF employait 50 personnes, elles sont 140 à présent. En 1994, l'UCLAF traitait 220 enquêtes. Aujourd'hui, le chiffre est de 950 et les résultats sont là, attestés par les rapports annuels de l'UCLAF. En améliorant le travail de l'UCLAF, nous avons découvert des cas impliquant des fonctionnaires de la Commission et chacun de ces cas me fait mal.
Chaque fois l'Europe est le grand perdant. Nous avons été critiqués dans la gestion de ces dossiers. Je vous assure qu'il n'y a aucune mauvaise volonté de notre part, il n'y a aucune intention de cacher quoi que ce soit.
Je suis dans la vie publique depuis trente ans. J'ai toujours considéré cela comme un privilège et comme une obligation d'intégrité absolue. Je respecte l'argent du contribuable. Les fraudeurs doivent être sanctionnés avec l'aide du Parlement. J'y suis, plus que jamais, déterminé.
Monsieur le Président, je reviens à la notion de confiance,
Mouvements divers
vous n'avez rien à perdre en m'écoutant - la Commission en a besoin pour travailler, pour réussir. Il y a beaucoup à faire. Il y a des choses importantes à réussir ensemble avec un véritable contrat de confiance entre nos deux institutions.L'Union s'apprête à faire face à de nouveaux défis. La naissance de l'euro est une réussite. Le monde entier nous admire d'avoir transformé en réalité ce qui paraissait, il y a peu, un lointain rêve. Continuons ensemble sur cette voie.
Je pense aussi que nous devrions ensemble réfléchir, dans les mois qui viennent, à l'avenir institutionnel de l'Union. Il faudra tirer les conclusions nécessaires du haut degré d'intégration auquel nous sommes arrivés et préparer les élargissements à venir. Je compte vous soumettre nos idées et propositions à ce sujet, avant les élections du nouveau Parlement européen.
Dans quelques semaines, fin mars, nous avons un rendez-vous important! Je vise la négociation sur l'Agenda 2000. Un accord fera franchir à l'Union un nouveau pas décisif. Là aussi, c'est une question de confiance. On n'a aucun intérêt à rééditer l'expérience du début des années 1980 où la querelle budgétaire a paralysé la vie de l'Union. C'était grave à l'époque. Ce serait catastrophique aujourd'hui. Il faut donc conclure.
Un autre grand dossier nous attend en 1999: je veux parler du domaine de la justice et des affaires intérieures. Au fil des années, ce domaine a pris du relief. Avec Amsterdam, un saut qualitatif a été réalisé, sur le papier du moins. Les actes devront suivre. C'est pour cela que j'ai suggéré aux chefs d'État et de gouvernement de consacrer à l'espace de liberté, de sécurité et de justice un Sommet spécial, comme nous l'avons fait à Luxembourg pour l'emploi. Ce serait à Tampere, en Finlande, en octobre. Il faudra le préparer minutieusement. Nous le ferons.
Monsieur le Président, l'initiative «La Commission de demain», que j'ai lancée, est la dernière grande ambition de mon mandat. Il peut être utile d'en rappeler les grands axes. Il faut mener une réflexion de fond sur le rôle futur de la Commission dans une Union qui évolue rapidement. C'est là notre premier axe. Le deuxième concerne les structures futures de la Commission, son organisation interne. Celles-ci doivent être adaptées à l'évolution de l'Union et de la société, aux avancées du nouveau traité, à la définition des priorités de l'action de l'Union. Ensuite, troisième axe, je compte poursuivre et approfondir les réformes dans le domaine de la gestion financière et du personnel.
Monsieur le Président, les critiques exprimées par le Parlement européen dans le contexte du débat sur la décharge, nous serviront d'aiguillon supplémentaire. Elles nous interpellent, elles nous incitent à jeter un regard critique sur notre fonctionnement et notre gestion. C'est à la Commission d'organiser elle-même sa maison. Bien entendu, le Parlement européen, comme organe de contrôle politique, a un intérêt légitime à faire valoir. Et je propose, pour les mois à venir, un dialogue approfondi sur ces questions.
Aujourd'hui, tous les groupes ont posé des questions orales à ce sujet. Je rappelle aussi les points 26 et 27 du projet de résolution de M. Elles, sur la décharge 1996. J'y réponds de façon précise en présentant un programme en huit points. En premier lieu, je présenterai au futur président désigné une proposition complète et argumentée sur la structure des portefeuilles et l'organisation des services. Dès la fin 1997, un screening exhaustif des activités et services de la Commission a été entrepris. Ses résultats, finalisés en ce moment, serviront de base à ma proposition. Je la rendrai publique et la transmettrai au Parlement européen. Les structures de la Commission ont, en effet, des implications pour les autres institutions.
Je mettrai en oeuvre ce nouveau concept d'ensemble avant la fin de mon mandat, avec l'accord du futur président désigné. Ce sera très utile pour les auditions des futurs membres de la Commission que le Parlement organisera vers la fin de l'année.
Mon deuxième point concerne les priorités et les moyens pour les mettre en oeuvre. Depuis 4 ans, la Commission, avec le soutien de l'autorité budgétaire, a mis en oeuvre une politique de croissance zéro de ses effectifs hors élargissement. Cette approche s'inscrit dans les efforts de rigueur des États membres. Elle nous a obligés à une utilisation plus rationnelle de nos ressources humaines et à davantage de concentration sur les tâches prioritaires. Cet effort a ses limites s'il n'est pas relayé par le Parlement et le Conseil dont les demandes conditionnent, dans une large mesure, le programme de travail de la Commission. Je dois le dire: avec les ressources humaines actuelles, nous avons atteint les limites de ce qui est faisable.
Si nous avons eu des difficultés de gestion, c'est aussi parce que la Commission a trop souvent accepté des missions sans en avoir les moyens suffisants en termes de personnel. Il faudra dorénavant se poser systématiquement la question des moyens en personnel.
En troisième lieu, je compte mettre en place un dispositif d'ensemble régissant le travail des commissaires, des cabinets et des services. Il comportera trois codes de conduite. Leur préparation est d'ailleurs bien avancée. Ils serviront de socle à une véritable culture administrative européenne.
Je commence au niveau politique avec les commissaires. Cette Commission a été la première à fixer, dès le 22 novembre 1995, des règles de conduite concernant l'interprétation de l'article 157 du traité. Je cite par exemple: l'interdiction d'exercer toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non; l'interdiction d'accepter toute rétribution pour des discours, conférences et autres interventions de ce type; l'obligation de déclarer tous frais de voyage et de logement offerts par les organisateurs d'un événement.
Les membres de cette Commission ont été les premiers à faire une déclaration de leurs intérêts financiers. Ces déclarations sont à la disposition du public. Je vais intégrer ces différentes mesures dans un code de conduite ambitieux, s'inspirant des meilleures pratiques et ce code de conduite sera remis au futur président désigné.
Le deuxième code de conduite concerne les relations entre les commissaires, leurs cabinets et les services. Il servira à déterminer clairement les rôles respectifs de chacun; il établira des règles transparentes en matière de composition des cabinets et de nominations à partir de ceux-ci. Je peux vous dire d'ores et déjà que je recommanderai de réduire le nombre des membres des cabinets, de renforcer l'aspect multinational de leur composition et de limiter le nombre d'agents temporaires. Je remettrai ce code au futur président désigné.
Au niveau des fonctionnaires, j'ai lancé, il y a plusieurs mois, l'élaboration d'un code de conduite définissant des règles claires de comportement. Ce code, qui sera finalisé avant la fin du mois de février, comportera trois volets: les principes éthiques et professionnels applicables au personnel de la Commission; les droits et obligations des fonctionnaires et les sanctions encourues en cas de non-respect; les règles de comportement dans les relations avec le public.
Quatrièmement, concernant le processus de la réforme de la gestion du personnel qui est en cours, je proposerai d'ici fin janvier 1999, un calendrier portant sur la modernisation de l'administration.
Beaucoup de mesures ont été prises ou sont en cours. Je prévois des réformes profondes en matière de recrutement, de mobilité, de formation, de gestion des carrières, d'incitations et de sanctions. Certaines mesures nécessiteront une modification du statut, d'autres non. À cet égard, nous disposons depuis le 9 novembre dernier, d'un rapport très utile, établi par un groupe de réflexion, présidé par l'ancien Secrétaire général, David Williamson.
Ce rapport, qui touche à des questions concernant aussi les autres institutions, fait l'objet de concertations étroites avec celles-ci et en particulier le Parlement. Un calendrier pour la réforme du statut, dans le respect du dialogue social, sera établi d'un commun accord.
Mon cinquième point a trait plus spécifiquement à la question des nominations. Pour ce qui concerne la délicate question des nominations A 1 et A 2, j'ai toujours veillé à ce que la priorité soit donnée à la promotion interne. Pour clarifier les choses, je compte cependant élaborer des règles de conduite claires concernant les nomination externes. En attendant, je ne donnerai mon accord à aucune nomination externe à partir des cabinets. J'ai aussi l'intention, de façon générale, d'instaurer une période probatoire pour les nominations aux postes d'encadrement. Enfin, je veillerai à ce que tout candidat à un de ces postes dispose d'une expérience professionnelle en matière de gestion.
Sixièmement, la gestion budgétaire, qui est le thème central du rapport Elles. Je ne reviendrai pas, ici, sur les réformes déjà opérées dans le cadre de SEM 2000. J'ai trois points supplémentaires à annoncer: d'abord, une proposition formelle, avant la fin du premier semestre 1999, sur la refonte du règlement financier; enfin, concernant l'établissement rapide de règles claires et transparentes en matière de recours à du personnel extérieur; enfin, concernant les bureaux d'assistance technique, les fameux BAT, je me félicite de la décision du Parlement européen de clarifier la situation au sujet des crédits administratifs imputables à la partie B du budget. Au printemps, nous présenterons un vade-mecum général sur ces bureaux.
Pour ce qui est plus particulièrement du bureau d'assistance technique concernant Leonardo, mentionné dans certaines questions orales, un rapport de notre contrôleur financier a été remis à la commission du contrôle budgétaire, la Cocobu, avant Noël. Ce rapport met en évidence un certain nombre de problèmes de gestion financière et de contrôle interne pour ce bureau, mais il ne concerne pas la gestion de la direction générale XXII, qui a d'ailleurs refusé un certain nombre de dépenses déclarées par ce BAT. La poursuite ou non de la coopération avec le bureau d'assistance technique concerné dépendra d'une nette amélioration de la gestion de celui-ci.
Septièmement, la lutte contre la fraude est un des points les plus controversés dans nos relations ces derniers temps. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons renforcé la lutte antifraude de façon significative. Dix fois en quatre ans, nous avons saisi les autorités judiciaires de cas de fraude présumés impliquant des agents de la Commission. Nous avons multiplié le personnel de l'UCLAF par trois. Cela dit, je partage votre position: en cette matière, il faut pratiquer la tolérance zéro. Il ne suffit pas d'être bon, il faut être irréprochable. Il faut tirer toutes les leçons qui s'imposent de l'expérience de ces derniers mois, aussi en termes de transparence vis-à-vis du Parlement européen. S'il y a un domaine où nous devons travailler main dans la main, c'est bien celui-là.
Concernant la proposition que nous avons faite visant l'instauration d'un office interinstitutionnel autonome, je sais que vous vous posez des questions. Parlons- en ensemble. Il est important qu'un accord soit trouvé le plus rapidement possible et j'évoquais cette question ce matin encore avec le Président du Conseil européen, le chancelier fédéral Gerhard Schröder. Je salue d'ailleurs la suggestion du chancelier de constituer un groupe de haut niveau, avec des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, pour examiner la proposition de la Commission et rechercher un accord avant la fin mars. J'ajoute que je suis prêt à examiner toutes les variantes possibles, à condition que l'efficacité soit assurée et que les dispositifs retenus écartent tout soupçon d'interférence dans l'indépendance des enquêtes.
Toujours dans le contexte de la lutte contre la fraude, je voudrais brièvement répondre aux questions concernant la suspension d'un fonctionnaire de la Commission. Je commencerai par souligner que chaque fonctionnaire, quel qu'il soit, a le droit, et même le devoir, d'informer sa hiérarchie ou l'UCLAF de faits d'irrégularité ou de fraude dont il a connaissance. Or, la procédure disciplinaire à l'égard de M. Van Buitenen n'a pas été ouverte parce qu'il aurait signalé des cas de fraude, elle a pour objet le fait que le fonctionnaire en question a rendu publics des documents confidentiels, de sa propre initiative et au mépris des dispositions statutaires et administratives. J'ajoute que certains de ces documents sont couverts par l'instruction pénale. En agissant de la sorte, il s'est érigé lui-même en juge, se substituant à la fois à sa hiérarchie, aux autorités de contrôle et aux instances judiciaires.
Toute dernière remarque à ce sujet: j'ai moi-même, dès le 9 décembre 1998, écrit au président du Parlement européen afin de souligner la disponibilité pleine et entière du directeur de l'UCLAF et du contrôleur financier pour fournir au Parlement européen tous les éclaircissements nécessaires concernant ces dossiers. Ceux-ci ont d'ailleurs été transmis, pour vérification immédiate, à nos instances de contrôle interne et je voudrais solennellement répéter ici que nous sommes prêts à répondre à toutes les questions que la Cocobu voudrait nous poser.
Huitième point, enfin, celui de l'information du Parlement par la Commission. Je suis conscient que vous avez le sentiment que des lacunes existent, que les conditions de l'exercice de votre contrôle politique et budgétaire ne sont pas optimales. Il faut clarifier les choses. Je réitère mon offre d'élaborer un accord interinstitutionnel sur les modalités pratiques de l'information du Parlement. On pourrait d'ailleurs très bien y intégrer la suggestion que j'ai entendue ici de prévoir un suivi régulier des programmes de dépenses par les commissions parlementaires compétentes. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux dossiers délicats en matière de fraude et de discipline.
Voilà, Monsieur le Président, mon programme en huit points. Il est ambitieux et vise à répondre à vos suggestions et à vos critiques. Sur chacun des points évoqués, je me suis fixé un calendrier, comme le demande le rapport Elles et comme vous venez de le demander dans vos interventions. J'ai également entendu votre demande visant à participer au suivi de ces réformes. Elle me semble légitime et je vous fais dès lors deux propositions très concrètes: d'abord, celle de venir en personne, à intervalles réguliers, à la Conférence des présidents pour faire le point sur le programme; ensuite, celle, suggérée par certains d'entre vous, de créer un comité des sages pour réfléchir à toute la problématique de la gestion, du contrôle et de l'évaluation des dépenses communautaires. Les experts indépendants de ce comité restreint devraient être désignés d'un commun accord par nos institutions respectives, y compris le Conseil et la Cour des comptes. Enfin, je suis tout à fait d'accord avec l'idée d'un débat en plénière sur les réformes au mois de mai.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai tenu aujourd'hui à vous brosser un rapide tableau de ce que nous avons accompli ces quatre dernières années et à évoquer les grands objectifs que je me fixe pour la fin de mon mandat. À vous de juger, en votre âme et conscience, si vous nous accordez la confiance politique nécessaire pour achever notre travail. La confiance pour faire gagner l'Europe, voilà ce que je vous demande aujourd'hui.
Applaudissements

Görlach
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, après la deuxième partie de votre discours, je me suis souvenu d'un classique allemand, Friedrich Schiller, qui disait dans l'une de ses pièces: vous arrivez tard, mais maintenant vous êtes là! Pour ma part, je nuancerais en disant: il n'y a aucun moyen d'excuser le retard. Je sais que c'est dur de commencer par quelque chose de concret, mais il fallait que je me soulage.
Une question tout à fait concrète s'impose à mon esprit: pourquoi le programme de travail de la Commission en 1999 ne contient-il pas ce que vous avez proposé dans la deuxième moitié de vos explications?
Applaudissements
Monsieur le Président de la Commission, donnez-moi au moins raison - et je vais être très poli - quand je dis que cela pourrait être lié à la pression exercée par le Parlement au cours des derniers mois.
Applaudissements
Je me demande si cela aurait été dit si nous n'avions pas eu ce différend entre le Parlement et la Commission. Mais je veux bien être de bonne volonté, parce que nous avons tous besoin d'une Commission forte. Personne dans cette Assemblée - même pas ceux qui ont voté contre la décharge en décembre - ne veut une Commission faible. Nous voulons et nous avons besoin d'une Commission forte!
Applaudissements
Monsieur le Président de la Commission, ce matin, vous avez déclaré dans une conférence de presse - ce devait être à Bonn - que la Commission aurait été victime de sa propre transparence. Je veux bien croire que vous le voyiez ainsi, mais ne peut-on pas se remémorer certaines réalités, y compris vous et tous les commissaires? Nous avons eu des discussions animées sur des mini-budgets, sur l'ESB, nous avons eu des différends sur certaines défaillances dans l'ensemble de l'appareil de la Commission - ce que je considérais encore comme un problème mineur à côté des autres, aussi dur que cela puisse paraître. Mais cela a été progressivement rendu public, lors des explications entre la Commission, le Parlement et le public.
Je ne veux pas sous-entendre que peu de choses ont fait l'objet d'une enquête de la Commission de sa propre initiative, mais la transparence à l'égard du Parlement a toujours soulevé de grandes discussions et nécessité une pression parlementaire. Je veux seulement que vous n'affirmiez pas de nouveau d'un ton trop péremptoire que le Parlement a évidemment le droit de nous exprimer sa méfiance, mais tant que la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, nous ne devons pas y penser. Vous avez évidemment raison du point de vue juridique, mais est-il sage de déclarer une chose pareille dans une situation aussi explosive?
Applaudissements
C'est une invitation, Monsieur le Président, pour qu'il n'y ait pas un nouveau malentendu. C'est une invitation à ceux qui veulent jouer un mauvais tour à l'Europe et à la Commission, en disant: si cela ne les fait pas réfléchir, nous pouvons au moins constituer une majorité relative. Ne vous est-il donc jamais venu à l'esprit, dans vos réflexions politiques, que votre lettre du mois de décembre dernier, qui part peut-être d'une bonne intention, pouvait sembler contre-productive à de nombreux députés?
Cela m'a fait du bien que vous disiez assumer votre part de responsabilité. J'aimerais avoir plus de détails. Ne serait-il pas possible que la Commission déclare, en tant qu'organe collégial: c'est vrai, beaucoup de choses n'ont pas fonctionné comme il aurait fallu, mais le Parlement n'a pas toujours exercé non plus le meilleur contrôle possible - j'accepterais cette remarque.
Exclamations
Il faut dire clairement: oui, nous assumons la responsabilité des dysfonctionnements.
Applaudissements
Et nous avons besoin de propositions claires de changement. Vous venez de faire des propositions, mais pourquoi maintenant seulement? Chaque crise est l'occasion d'un nouveau départ, c'est vrai. Mais on ne profite pas toujours de cette occasion. Nous avons déjà une opportunité, mais je crois que, d'ici jeudi, on peut et on doit en trouver d'autres.
Applaudissements

Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Président Santer, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les paroles rassurantes que vous avez trouvées, des paroles rassurantes que nous avons attendues longtemps, peut-être un peu trop longtemps - sur ce point, j'approuve mon collègue M. Görlach. Car la confiance dont vous avez beaucoup parlé et sur laquelle nous comptons tous, cette confiance est mise à rude épreuve et certaines questions sont encore en suspens. Il s'avérera difficile pour beaucoup d'accorder maintenant un vote de confiance. Mais la commission du contrôle budgétaire et mon groupe, dans une moindre mesure encore, n'ont jamais voulu avoir recours à un moyen destructeur, mais plutôt constructif, en envisageant une réforme pour ce qui a été reconnu comme mauvais et a ébranlé la confiance jusqu'à un certain point. Je crois que nous pouvons encore y arriver tous ensemble. Une motion de censure n'est par conséquent pas une solution, nous devons rétablir ensemble la confiance. Il est regrettable que cela soit allé tellement loin, au point que nous ayons reporté la décharge, que nous ayons fixé un délai pour que vous nous expliquiez comment les choses fonctionnent à la Commission et que vous ne nous serviez pas que des demi-vérités. C'est comme cela que nous devions le ressentir et nous l'avons ressenti comme cela.
Il faut éclaircir les choses qui restent en suspens, car il nous est très désagréable de lire et d'entendre chaque jour qu'il y a de nouveau quelque chose d'irrégulier quelque part. Nous sommes l'organe de contrôle. En tant que Parlement, les tâches que nous devons accomplir sont plus nombreuses. Nous avons acquis une plus grande conscience de nous-même et ce, avec raison, car nous avons directement été élus pour cela par les citoyens de cette Union européenne. Nous assumons cette responsabilité, mais nous avons aussi besoin d'une Commission forte, car de grandes choses nous attendent, comme vous l'avez très bien dit.
Monsieur le Président Santer, vous avez approuvé certains points contenus dans le programme élaboré par la commission du contrôle budgétaire et présenté par notre rapporteur, M. Elles, mais qui n'a malheureusement pas été mis au vote. Pour donner plus de poids à ce programme, je voudrais vous poser quatre questions qui constituent des pierres de touches, auxquelles vous devriez tout à fait pouvoir répondre, à mon avis. Pouvez-vous nous présenter la liste des 27 cas sur lesquels l'UCLAF enquête? Nous n'en connaissons que cinq, et encore, quelques détails seulement. Qu'en est-il des autres? Pouvez-vous nous dire si nous recevrons une réponse de Mme Cresson à la lettre que la commission du contrôle budgétaire lui a adressée en novembre, après une séance commune très ouverte? Des questions étaient toutefois restées en suspens. À ce jour, cette lettre n'a malheureusement pas encore reçu de réponse.
Applaudissements
D'autres informations sont tout de même passées, très tardivement. Pouvez-vous me dire si vous retirez la proposition OLAF, étant donné qu'elle est incompatible avec ce que nous avons élaboré et voté? Vous avez déclaré que vous vouliez collaborer. Nous comprenons cela comme une offre, car nous considérons votre proposition comme irréalisable sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle diminue les compétences dans la répression des fraudes, plutôt que de les renforcer.
Dernier point, où en sont les dossiers destinés aux autorités judiciaires? Pouvez-vous dire s'ils ont été remis aux Cours et tribunaux, conformément à la décision formulée à trois reprises par le Parlement? Ce sont pour moi des pierres de touche. Je pense, Monsieur le Président Santer, qu'il est honnête de vous les présenter. Notre comportement dépendra de votre réponse.
Applaudissements

Jackson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais faire suite à un point soulevé par Mme Lalumière un peu plus tôt dans la soirée. Elle a déclaré qu'un des problèmes de ce débat était que des gens se voyaient accusés sans avoir la possibilité de se défendre. Pourriez-vous déterminer s'il serait possible, même dans le cadre de la collégialité, que les deux commissaires nommés dans la résolution de M. Cox et désigné en grande partie coupables de nombreux maux dont nous nous occupons, s'expliquent devant le Parlement ce soir?
Applaudissements
Les yeux du monde sont braqués sur nous. C'est le moment ou jamais pour Mme Cresson et M. Marin d'expliquer ce qui n'a pas fonctionné, s'ils étaient au courant et les raisons pour lesquelles ils n'ont rien fait pour remédier à la situation.
Applaudissements

Le Président
Madame Jackson, comme vous le savez, les commissaires peuvent prendre la parole quand ils l'estiment nécessaire et, bien entendu, à leur propre demande. Ce n'est pas au Parlement de les obliger à intervenir.
Je voudrais également souligner que nous ne procédons à aucune espèce de procès pénal, mais que nous examinons un problème de responsabilité politique, et qu'il leur revient à eux seuls de décider s'ils veulent ou non intervenir, selon ce qu'ils estiment le plus pertinent.
La parole est à M. Cox pour trois minutes.

Cox
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire au président de la Commission que mon groupe étudiera en détails les propositions qu'il a faites ce soir. Je remarque qu'il a cité, avec beaucoup de conviction et à juste titre, les nombreuses réalisation du Collège qu'il a le privilège de présider. Cependant, je dois dire qu'à la lumière des affaires de fraude, de corruption et de mauvaise gestion qui sont à l'examen, son intervention est loin de constituer un tour de force.
Ironiquement, Monsieur le Président de la Commission, vous faites référence - mais sans ironie aucune - à la quantité de travail supplémentaire effectué par l'UCLAF en ce qui concerne les fraudes. Vous mettez en exergue - et c'est une chose positive - le fait que nous sommes en présence de 950 affaires. Je salue le fait que nous n'ayons pas laissé cela de côté comme c'était le cas auparavant. Mais je ne perçois chez vous aucune trace d'embarras et ces affaires de fraude, de mauvaise gestion et de corruption systématiques atteignent des niveaux de suspicion affligeants.
Vous nous dites aujourd'hui à quel point le Parlement vous encourage et offre à vos commissaires des incitants pour poursuivre votre programme de réformes. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit au mois de mars? Pourquoi ne l'avez-vous pas dit entre les mois de mars et de décembre? Pourquoi ne l'avez-vous pas dit avant le vote de décembre? Pourquoi doit-on toujours vous traîner en tant que collège, en tant que président à la barre de la responsabilité publique?
Applaudissements
Dans le contexte de ce débat, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe estime, comme je l'ai dit précédemment, que ce débat dépasse largement la question du budget 1996. Vous avez choisi votre terrain. Vous avez voulu élargie le champ. Vous avez insisté, en tant que Commission, sur le fait qu'il fallait procéder à une motion de censure. Je suis abasourdi par l'absence totale de référence au programme ECHO. Vous ne pouvez pas ignorer l'importance que ce programme revêt pour certaines personnes ici ce soir.
Pour lutter contre la fraude, vous proposez qu'un groupe de haut niveau effectue son travail d'ici la fin du mois de mars. Encore une fois, je demande pourquoi il faut attendre qu'une crise éclate pour entreprendre des actions? Vous soulignez le fait qu'il y a des lacunes mais la lacune la plus grave, c'est l'absence de volonté de la part du Collège de venir devant cette Assemblée de manière constamment ouverte, transparente et claire.
Je voudrais conclure sur un point de détail.
Je voudrais citer votre proposition en ce qui concerne le Bureau d'assistance technique (BAT) Leonardo, et je cite: «la poursuite ou non de la coopération avec le BAT en question dépendra d'une profonde amélioration de la gestion de celui-ci.»
Je voudrais comparer ce que je viens de dire avec l'audit du BAT. Étant donné les conclusions générales de cet audit, à savoir: «l'équipe qui a effectué cet audit propose que la DG XXII reconsidère sérieusement la poursuite du BAT», comment le président Santer peut-il être aussi fade?
Applaudissements

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, ces trois dernières années, la Cour des comptes a refusé la déclaration d'assurance en considérant que celle-ci ne pouvait être donnée en raison de l'incertitude dans laquelle elle se trouvait de la destination finale d'une partie des fonds.
Le refus de la décharge devait donc finalement se produire, ce qui est arrivé il y a trois semaines.
Monsieur le Président de la Commission, vous êtes venu accompagné de l'ensemble de vos commissaires, que je salue, pour bien montrer, me semble-t-il, la cohésion et la solidarité de votre équipe, et notre groupe va examiner avec soin, lors de sa prochaine réunion, les propos que vous venez de tenir et qui nous ont été distribués.
Monsieur le Président de la Commission, j'ai peur que vous n'ayez pas bien interprété le message que cette Assemblée vous a envoyé le 17 décembre. La vérité, c'est que les opinions publiques ne supportent plus ce qu'en langage diplomatique on appelle des arrangements, comme l'a démontré l'affaire Périlux et que la Commission, comme la femme de César, doit être insoupçonnable. À partir du moment où il était avéré que de hauts fonctionnaires s'étaient rendus coupables de malversations, il fallait diligenter tout de suite une enquête puissante et forte et faire taire la rumeur avant qu'elle n'enfle au point de devenir crédible.
Lors de la réunion informelle des coordinateurs de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) et des commissaires mis en cause dans la presse au mois de septembre dernier, je l'avais déjà dit: la Commission doit agir vite et fort, et j'ajoute que je trouve détestable la méthode qui consiste à alimenter la presse de façon anonyme. La présomption d'innocence existe encore en Europe et les commissaires européens, comme tous les citoyens d'Europe, ont droit au respect de leur intégrité professionnelle.
Lorsqu'à l'issue de la mission conduite le 21 février dernier à Sarajevo par Tom Spencer et dont Edith Müller et moi-même faisions partie, nous vous avons envoyé une admonestation sévère dans le rapport critique que nous avons rédigé, le commissaire van den Broek, ici présent, a su faire des concessions même si celles-ci sont à nos yeux insuffisantes. Un nouveau règlement nous a été proposé, un effort de déconcentration a été fait et une voie médiane, entre ce qui se faisait alors et ce que souhaitait le Parlement, a été trouvée.
Que n'avez-vous suivi son exemple lorsque les nuages ont commencé à s'accumuler, en proposant immédiatement des mesures concrètes et fortes. Monsieur le Président, permettez-moi, après vous avoir entendu, de vous faire part de notre déception. Pour ma part, je considère que la motion de censure est une arme prématurée et disproportionnée par rapport aux griefs qui peuvent vous être faits tant que toute la lumière n'a pas été faite et que, dans cette affaire, Mme Green a manié le pavé de l'ours en croyant voler à votre secours.
La plupart d'entre nous souhaitent que la Cocobu continue son travail, que Diemut Theato et James Elles soient réellement mis en situation d'exercer leur magistère en liaison avec la Commission. Mais étant dans une situation exceptionnelle, nous attendions de votre part des mesures exceptionnelles que nous n'avons pas entendues. Notre groupe décidera mercredi s'il est satisfait de vos explications.

Miranda
Monsieur le Président, je serai très bref. Une première remarque pour dire, concernant l'ensemble des questions que M. le président Santer nous a soumis, que cela nous semble presque un nouveau programme et que nous estimons pour cela qu'il est parfaitement hors de propos et un tant soit peu inopportun. Pourquoi? Premièrement parce que, comme cela a déjà été dit, cet ensemble de mesures, de huit mesures, qui nous est présenté ne fait pas partie de son programme et, en même temps, comme nous le savons, parce que ce ne sera pas cette Commission, ni ce président, qui présentera le prochain programme au Parlement. Cela me semble un peu inopportun.
Deuxièmement, je voudrais dire ceci. Il est un fait qu'on nous présente huit mesures, je dirais huit domaines d'intervention. Mais je ne peux m'empêcher de noter que si l'on épluche chacun des domaines, ou chacune des mesures proposées pour chacun des domaines, on se retrouve avec bien peu de chose. Bien peu de chose. On retrouve des intentions, des intentions fort vagues dans huit domaines, mais avec des mesures fort peu concrètes au niveau de chaque domaine.
Il y a un autre aspect que je voudrais souligner d'une manière ou d'une autre. Cet aspect, motif d'une certaine déception de notre part, le voici: nous attendions, au-delà des mesures de fond, que le président Santer nous présente ici, qu'il apporte aussi des réponses concrètes et objectives concernant les problèmes concrets et objectifs pour lesquels nous sommes réunis ici aujourd'hui. C'est-à-dire qu'il y a des situations d'une grande actualité, des situations qui déterminent le refus de la décharge, qui exigent une réponse et nous voudrions savoir si oui ou non la Commission entend apporter d'autres réponses à ces problèmes que celles qu'elle a apportées par le passé, jugées insuffisantes par le Parlement et qui sont à l'origine du refus de la décharge. Voilà une question qui se pose et pour laquelle nous demandons naturellement une réponse.

Aelvoet
Monsieur le Président, je dois dire qu'à écouter le discours du commissaire Santer au milieu de cette crise, il me semble avoir quelque chose d'irréel par moments. Car en fait, nous ne sommes pas ici dans un débat superficiel qui doit régler des questions de détail, conclure des accords sur la façon de mieux traiter les choses, nous nous trouvons en réalité devant la question de savoir quelle analyse politique la Commission fait de la situation dans laquelle elle se trouve. Qui porte vraiment la responsabilité de tout ce qui a mal tourné? Comment cela pourra-t-il être expliqué? Je n'ai pas vraiment reçu de réponse satisfaisante à cette question. Ce que dit Mme Theato est vrai, à savoir que la Commission est disposée à donner des informations sous la pression seulement, sous la très forte pression, et encore. Nous examinerons donc les textes, en effet. Mais il n'en reste pas moins que l'on n'a jamais le sentiment que ce Parlement est vraiment pris au sérieux parce que nous sommes co-responsables.
Deuxièmement, pour ce qui a été dit en rapport avec M. Van Buitenen, je trouve qu'il est hallucinant de dire qu'il s'adresse au public quand il vient au Parlement après avoir fait tous ces efforts. Je pense que le Parlement attend vraiment un signe de bonne volonté envers quelqu'un qui ne veut rien de plus que le bon fonctionnement de la Commission.
Enfin, je pense qu'un comité des sages, s'il ne fait des propositions qu'en mai, travaillera pour la prochaine Commission et non pour celle-ci. Nous restons donc vraiment sur notre faim.

Lalumière
Monsieur le Président de la Commission, vous nous posez un cas de conscience. Après vous avoir écouté, je vois bien votre bonne volonté et notre identité d'objectif: restaurer la confiance, la confiance en la Commission. Je vois bien aussi que votre exposé - en blanc les réussites et en gris, sinon en noir, les insuffisances - contient aussi des engagements et des promesses. Nous les examinerons très soigneusement. Mais le bilan de ce qui a été déjà fait depuis quatre ans n'est pas précis et je vois bien les hésitations des membres de mon groupe. En fait, nous choisirons en quelque sorte entre les inconvénients. Et je répète ce que je disais tout à l'heure, nous choisirons ce qui nous semblera le mieux ou le moins mauvais pour restaurer la confiance et consolider, si faire se peut, votre Commission.
Le vote de la motion de censure est une formidable tentation, mais n'est sans doute pas aujourd'hui le moyen le plus adapté, compte tenu de toutes les circonstances évoquées précédemment. Mais quel dommage, Monsieur le Président, que vous ayez attendu si longtemps. Nous n'en serions pas là si la Commission avait réagi vite, avec franchise et fermeté.

Sandbæk
Monsieur le Président, nous aurons jeudi une chance historique de prendre au sérieux la démocratie dans la collaboration au sein de l'UE. Le Parlement a jusqu'à présent lutté pour obtenir plus de pouvoir, mais il a ce faisant délaissé la fonction de contrôle, qui est l'unique fonction à laquelle il faut veiller. Il y eût moult menaces en l'air et bruits de sabres. Le Parlement a si souvent crié au loup qu'il est lui-même, en quelque sorte, également responsable du fait que la Commission a cru qu'elle pouvait se permettre n'importe quoi. Je ne suis pas vraiment impressionné par les concessions de M. Santer: nous avons entendu des promesses de repentir chaque fois qu'il y a eu un problème de budget et M. Santer a dit qu'il n'était toujours pas question d'assumer la responsabilité de ce qui s'était déjà produit. Dès lors, si la Commission ne nous envoie pas un message beaucoup plus fort d'ici à jeudi, nous devrons voter la censure. C'est ce que nos électeurs sont en droit d'attendre de nous.

Hager
Monsieur le Président, après le refus de la décharge, je donnais tout d'abord peu de chances à une motion de censure. De nombreux collègues voulaient seulement donner une bonne leçon à la Commission. Depuis lors, cependant, l'indélicatesse de la Commission et de nouveaux incidents rendus publics ont rendu plus probable cette motion de censure. Il est révélateur qu'en anticipant sur le résultat du vote, M. le président de la Commission ait qualifié de preuve de confiance un vote sur la motion de censure sans majorité qualifiée.
L'attitude du groupe socialiste, qui veut transformer la motion de censure en un vote d'approbation, est également révélatrice. Le Parlement européen doit exercer consciencieusement sa fonction de contrôle et ne se laisser influencer que par des faits et des réalités, sans tenir compte des lignes des partis. Mais les faits sont là, à notre avis. Ils sont éloquents - y compris après l'explication qu'a donnée aujourd'hui le président de la Commission - et appellent des suites.
Si nous ne mettons pas les intérêts des citoyens au premier plan dans cette situation, leur confiance dans les institutions de l'Union diminuera encore et le Parlement européen perdra sa crédibilité et s'éloignera des électeurs.
Cette situation me rappelle un peu mon premier métier. Lorsque les circonstances le permettent, le juge pénal fait preuve d'indulgence conditionnelle. Mais il apprend très vite qu'il doit être conséquent en revenant sur cette indulgence pénale, s'il ne veut pas perdre sa crédibilité. La relation entre le Parlement européen et la Commission est comparable. Le Parlement a pour ainsi dire mis la Commission devant le fait accompli, mais la Commission ne l'a pas pris suffisamment au sérieux. Le Parlement doit par conséquent en tirer les conséquences! L'argument très courant selon lequel c'est impossible, parce qu'on a besoin d'une Commission capable d'agir, est un double non-sens. D'une part, ce problème est réglementé dans l'article 144 paragraphe 2 du Traité, qui stipule que les membres de la Commission assurent les affaires courantes jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
D'autre part, si l'on suivait l'argument, ce serait un passe-droit illimité pour la Commission, cela lèverait tout contrôle démocratique et déplacerait ainsi l'équilibre institutionnel. À partir de ces réflexions, les libéraux que nous sommes ne se contenteront pas de soutenir la motion de censure, nous informerons aussi les citoyens, dont c'est l'argent qui est utilisé, du vote des députés pour lesquels les intérêts des partis et de leurs membres sont plus importants que ceux des électeurs. Le Parlement ne doit pas autoriser les cas de plus en plus nombreux de fraude, de copinage, de profit personnel et d'incapacité. Celui qui ne cherche pas sérieusement à faire la lumière sur tous ces dysfonctionnements sans exception a perdu sa crédibilité.

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, bien sûr, notre groupe examinera demain les propositions concrètes et les engagements sérieux que vous avez pris avant de déterminer sa position. Ils portent sur le fond et je crois que quiconque est de bonne foi devra admettre que ce sont des propositions importantes. Nous déterminerons donc notre position à ce sujet dans notre groupe. J'ai une question cependant. Monsieur le Président de la Commission, vous avez déclaré et je vous cite en français: «...que vous avez accepté une part, ma part de responsabilité». Je pose la question de savoir si d'autres membres de la Commission sont prêts aussi à accepter une part de responsabilité. Et, s'ils ont des raisons et des arguments pour ne pas le faire, s'ils sont prêts à prendre la parole ici et à se défendre. Voilà la question très précise que je pose.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président de la Commission Santer, je suis d'accord avec vous qu'il en va de la confiance entre nos institutions, mais la confiance suppose selon moi des prises de responsabilité claires. Que s'est-il passé? Deux commissaires sont accusés de faute grave et sont devenus la cible des critiques. Que fait la Commission, que fait le président de la Commission? Vous tous, assis comme vous êtes là-bas, n'avez rien fait de mieux que de vous serrer les coudes! Mais, ce faisant, vous oubliez qu'il est tout à fait possible que vous demeuriez tous marqués des bavures de quelques-uns d'entre vous. Mesdames et Messieurs les Commissaires, vous vous êtes inutilement laissé imposer une responsabilité collective par des collègues qui, dans un cas au moins, sont devenus le symbole du copinage dans l'UE.
Applaudissements
Au lieu de vous serrer les coudes, vous auriez mieux fait de prendre votre courage à deux mains et d'enfin assumer votre responsabilité politique dans ce conflit. Autant il est bienvenu que la Commission agisse collégialement, autant il est malvenu de couvrir les fautes de certains commissaires et de leur nier une responsabilité politique. De cette façon, vous perdez tous votre crédibilité! Vous y compris, Monsieur Santer.
Faites le nécessaire! Suggérez à M. Marín de tirer les conséquences politiques, de n'importe quelle manière!
Monsieur Marín, il y a de multiples façons de dire: désolé, je me sens coupable, ou je me suis trompé ou j'assume mes responsabilités. Faites la lumière sur les irrégularités en ce qui concerne le commissaire Cresson. Il faut absolument enquêter au niveau européen sur la pratique du piston. Faites un signe de bonne volonté dans le cas Paul van Buitenen! Sa loyauté concernait l'affaire et non la hiérarchie. Vous avez jusqu'à jeudi. Prouvez que vous êtes prêt à assumer une responsabilité politique au moment le plus important!
Applaudissements

Maes
Monsieur le Président, je parle en mon nom propre et je parle par dépit. Au cours des quelques mois pendant lesquels j'ai pu siéger en tant que député de cette Assemblée et de la commission du contrôle budgétaire, j'ai pu constater comment ce Parlement ne ménage pas ses efforts pour examiner ce qui ne va pas. Ce travail me permet ainsi qu'à tous les citoyens d'Europe de constater la récurrence de certains schémas. Ces schémas ont toujours trait à la même chose. On crée des zones d'ombre dans lesquelles il est possible de mettre en uvre des pratiques impossibles à appliquer dans aucun de vos pays. Mais vous les couvrez encore et toujours. Quand elles apparaissent au grand jour, c'est parce que la presse a publié un article à ce sujet. Vous ne prenez qu'une seule mesure directe. Quand vous pensez connaître la source de cet article et de cette information. Cette personne doit être très sévèrement sanctionnée. Parlons tous de responsabilité. Aujourd'hui, il s'agit de la vôtre, collective en tant que Commission, car vous avez pris ensemble la responsabilité de toutes les erreurs et de tout ce qui a été incriminé dans ce Parlement. J'ai l'impression, Monsieur le Président, qu'aucun citoyen ne pourra se contenter de ce que vous promettez aujourd'hui. Nous voulons plus d'Europe mais ce doit être une Europe démocratique avec une Commission démocratiquement informée et contrôlée, avec un Parlement qui a le courage de le faire.

Blokland
Monsieur le Président, moi aussi je suis très déçu de la réponse du président de la Commission européenne. Sa défense ne tient aucun compte de l'essence de notre objection. Nous voulons des mesures contre les commissaires et hauts fonctionnaires principaux responsables de la mauvaise gestion financière menée au sein de la Commission sur un certain nombre de points. La résolution du groupe ELDR est parfaitement claire à ce sujet.
Je ne nierai certes pas que la Commission européenne a beaucoup travaillé et a obtenu des résultats. Mais l'évaluation politique n'est pas à l'ordre du jour en ce moment. Il s'agit maintenant de savoir si la Commission européenne est prête à éliminer l'odeur de corruption. On ne peut faire oublier les soupçons de faits répréhensibles, le népotisme et la mauvaise gestion en invoquant les résultats politiques. La Cour des comptes européenne et la commission du contrôle budgétaire ont mis suffisamment de choses en lumière pour exiger maintenant des mesures d'assainissement. À défaut, nous ne pourrons que soutenir la motion de censure.

Holm
Monsieur le Président, la décision que nous avons prise au mois de décembre de ne pas accorder la décharge était fondée. J'avais pensé que la Commission présenterait un programme solide et ambitieux. Il est dommage que l'on soit obligé de recourir à un moyen aussi sévère que la motion de censure pour l'amener à agir. Ce qu'on vient de nous présenter manque à mon avis de consistance. De plus, les grandes questions sur lesquelles nous avions exprimé nos critiques restent sans réponse, notamment celles qui concernaient ECHO et la sécurité nucléaire. J'aimerais que l'on nous dise ce qu'on a l'intention de faire à ce propos.
Je trouve en outre un peu faible l'argument de M. Santer, lorsqu'il affirme que la procédure disciplinaire dont a fait l'objet ce fonctionnaire était justifiée par le caractère confidentiel des documents divulgués. Existe-t-il, au juste, à la Commission, des documents publiables? On sait bien que tout y est classé confidentiel. C'est bien là le fond du problème: que la transparence n'y soit pas suffisante. J'aurais souhaité que l'on nous propose davantage de mesures concrètes pour accroître la transparence et améliorer l'information dispensée au Parlement. C'est également à cette absolue condition que je pourrai voter la confiance envers la Commission jeudi prochain. J'espère aussi que les commissaires incriminés diront ce soir quelque chose pour expliquer la part qu'ils ont prise dans ce qui s'est passé.

Cresson
Monsieur le Président, je voudrais répondre à Mme Theato qui m'a posé une question, tout à l'heure. Je suis allée, il y a quelque temps effectivement, devant la commission du contrôle budgétaire(Cocobu) pour répondre à une série d'interrogations portant sur le Centre commun de recherche et la lettre qui m'a été adressée par la Cocobu m'est parvenue quelque temps après. Elle contenait de nombreuses questions auxquelles mes services ont préparé les réponses, et j'ai signé, tout à l'heure, la réponse à la lettre de Mme Theato. Elle la recevra dans les plus brefs délais.
Une autre question a été posée, à laquelle je souhaiterai répondre, concernant le BAT Leonardo. Qu'est-ce qu'un BAT? C'est un bureau d'assistance technique, qui est choisi sur appel d'offres. L'appel d'offres sur Leonardo d'ailleurs a été fait avant mon arrivée. Ce BAT Leonardo a tellement bien travaillé que le programme Leonardo est considéré généralement comme un succès et que le Conseil des ministres de l'Éducation vient d'augmenter son budget dans des proportions sensibles.
Le BAT Leonardo a fait, à plusieurs reprises, l'objet d'observations et de contrôles de la part de la DG XXII sur un certain nombre de propositions ou de demandes de paiements de ce bureau. Ces demandes ont été refusées par la DG XXII et nous avons examiné la très grande liste d'observations qui ont été faites par les fonctionnaires de la DG XXII. Je suis venue devant la commission des affaires sociales dernièrement, le 5 janvier. Je lui ai apporté des clarifications, et je viendrai demain à nouveau devant elle.
Interruption
Écoutez, si cela ne vous intéresse pas, il ne faut pas me poser de question!
Je reviendrai donc demain devant la commission des affaires sociales pour examiner, d'une façon très approfondie, le contenu du rapport Van Buitenen sur le BAT Leonardo.
À ce jour, ce que je peux dire, c'est que j'ai toujours eu, de la part des commissions concernées, notamment celles de l'éducation et de la recherche, le soutien du Parlement et que, grâce à ce soutien et à cette confiance, nous avons abouti à de bons résultats par rapport au Conseil, qui, dans la période actuelle est extrêmement réticent en matière de dépenses. Nous avons fait progresser les dossiers dans des domaines à la fois nouveaux pour l'éducation, puisque c'est seulement depuis Maastricht que la Commission a la responsabilité de l'éducation. Nous avons créé les écoles de la deuxième chance et les systèmes d'accréditation des compétences. Nous avons lancé le service civique volontaire, avec l'aide du Parlement, car jamais je ne l'aurais obtenu du Conseil si je n'avais pas eu l'aide du Parlement, et je crois que sur tous ces sujets-là nous pouvons nous féliciter de la coopération qui a existé, en ce qui me concerne et en ce qui concerne mes collègues également, entre la Commission et le Conseil.
J'espère avoir répondu à certaines de vos interrogations. Pour le reste, je suis prête à aller devant toutes les commissions que vous voudrez. Je suis venue, d'ailleurs, l'autre jour à la Cocobu. Je suis prête à venir où vous voudrez, quand vous voudrez, pour que nous nous expliquions très à fond sur ces dossiers.

Böge
Monsieur le Président, à propos d'une question de procédure: avons-nous désormais le droit de rester assis, lorsque vous nous donnez la parole?

Le Président
En raison d'un manque d'espace, Mme Cresson a cette fois parlé en restant assise. Mais ce n'est bien sûr pas la règle et vous le savez.
La parole est à M. Marín, également à sa propre demande.

Marín
membre de la Commission. Monsieur le Président, merci de m'avoir donné la parole. Je ferai tout simplement une petite déclaration parce que, naturellement, c'est au Président Santer, qui représente la Commission, sur la base des propositions qui ont été faites, de répondre aux différents orateurs. Néanmoins, je voudrais réagir à votre invitation et je sais que votre invitation est honnête.
Comment, étant le commissaire le plus ancien, ne pas être sensible à ce qui se passe à la Commission? J'assume, bien sûr, ma part de responsabilité, je vous le dis ouvertement. Il y a quand même une chose que je voudrais signaler. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, sans doute, au cours de mes 14 ans de gestion, si j'ai fait de bonnes choses, j'ai aussi fait des erreurs. C'est normal en politique, mais je ne peux pas accepter, Madame, d'entendre dire que je puis couvrir un cas de fraude. Je n'ai couvert aucun cas de fraude. Peut-être me suis-je trompé dans mes décisions, et c'est fort probable.
En ce qui concerne le premier point - Mme Theato et M. Fabra Vallés le savent - lorsque j'ai eu communication qu'il y avait conflit d'intérêts, moi, commissaire Marín, j'ai suspendu toute la programmation. C'est ce que j'ai fait. Et à cette époque-là vous vous êtes dits convaincus qu'en ne reconduisant pas le contrat existant et en suspendant, jusqu'à l'achèvement d'un examen détaillé, l'exécution du programme, la Commission avait pris la bonne décision.
J'ai fait table rase des deux assistants techniques, Monsieur Martens: voilà le vrai drame que nous avons à la Commission. M. Santer l'a dit: en raison du manque de personnel et de l'improvisation que nous avons pratiquée, notamment ces quatre dernières années, une grande partie de nos programmes est exécutée par des consultants extérieurs. Cela signifie-t-il que tous les consultants extérieurs sont des méchants? Non. Il y a des consultants extérieurs qui sont très valables, très solides, et très professionnels, mais à l'intérieur de ce système, évidemment, il y a des gens qui nous ont trompés. Naturellement, Mme Müller, j'en suis désolé, mais j'assume.
Une seule différence nous sépare, une seule. C'était de savoir si nous devions transmettre ou non le dossier aux autorités judiciaires. Voilà le point qui nous a séparés, Madame Theato, car ce que j'ai fait a été considéré à ce moment-là par le Parlement européen comme exemplaire.
J'ai donc sanctionné les consultants extérieurs, je les ai référés à la justice. Il faut le dire à vos collègues, Madame. C'est chose faite. Le problème, c'était de savoir si nous devions ou non envoyer nos fonctionnaires devant la justice. C'est une question délicate. Moi, je ne veux pas continuer ainsi.
M. le Président vous a offert une formule. Discutons-en. Étudions. Mais une partie du travail a été faite. Il nous manque un élément. Mais évidemment, je vous assure, Monsieur Martens, je regrette beaucoup ce qui se passe dans cette situation. Je puis me tromper, mais je ne me considère pas personnellement comme un personne malhonnête. Vous me connaissez depuis longtemps. Je peux avoir fait beaucoup d'erreurs. J'ai pu faire des choses qui sont, du point de vue de la conception politique, inexactes. Mais en tout état de cause, sachez qu'étant le plus ancien et dans tout mon travail à la Commission, jamais, jamais je n'ai, en conscience, consenti à quoi que ce soit concernant la fraude.
Applaudissements

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais répondre brièvement à certaines interventions, en commençant par celles qui nous demandent pourquoi nous présentons maintenant notre programme et si nous n'aurions pas pu le faire avant le mois de mars 1998. À ce propos, je dirai que cette Commission, dès 1995, s'est engagée à moderniser son administration, à développer, sous le sigle Sound Economic Management , SEM 2000, un programme visant à une gestion financière et économique probante.
Nous avons aussi rendu l'UCLAF plus opérationnel. Je l'ai dit tout à l'heure: en 1994, l'UCLAF comptait un personnel de 40 personnes et, aujourd'hui, nous avons triplé les effectifs. L'UCLAF enquête actuellement sur 950 affaires, dont 27 seulement concernent la Commission. Les autres enquêtes concernent les États membres. Il faut tenir compte de cette proportionnalité. En outre, c'est grâce aux activités de l'UCLAF, et c'est grâce également aux contrôles et aux enquêtes qui ont été effectués que des cas de fraude remontant à 1992, 1993 et 1994 ont pu être découverts. C'est pourquoi j'ai dit que nous étions en quelque sorte devenus, Monsieur Görlach, un peu les victimes de notre propre politique de transparence, parce que, en tout cas en ce qui concerne ECHO - et vous vous rappelez bien que tout est parti d'ECHO - ce sont nos services, c'est-à-dire les services de l'UCLAF, qui ont détecté les fraudes. Il ne faut pas l'oublier.
Par ailleurs, il ne faut pas non plus tomber dans le travers de la généralisation. Dans le cadre d'ECHO, quatre cas de fraude ont été découverts et ont été transmis à la justice, avec toutes les conséquences que cela implique. Il s'agissait de quatre contrats représentant de 400 000 à 600 000 écus, ou euros maintenant, sur l'ensemble d'un budget de plus de 500 millions d'euros par an pour ECHO.
Je ne voudrais donc pas qu'en généralisant l'affaire, on jette le discrédit sur tous nos coopérants, sur les innombrables organisations non gouvernementales qui participent à la mise en oeuvre d'ECHO. ECHO, notre office humanitaire, est quand même l'expression la plus visible et, je dirais, la plus belle de l'Europe, de l'Union européenne, à l'extérieur; ECHO intervient parfois dans des conditions très difficiles, en situation de crise, que ce soit en Bosnie-Herzégovine, dans la région des Grands lacs, en Inde, en Amérique latine ou ailleurs, il ne faut pas l'oublier.
Il faut donc bien voir ce qui se cache sous cette affaire de fraude. Dans le cas d'ECHO, quatre dossiers sont visés, qui remontent aux années 93-94, avec pour raison principale - je l'ai dit tout à l'heure - que, dans les années 91-92, la Commission a dû faire face à de multiples affaires et missions nouvelles: la chute du mur de Berlin; l'éclosion et le développement des nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale, avec la conception du programme PHARE; les guerres fratricides en ex-Yougoslavie; pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, un phénomène énorme de réfugiés, etc. À cette époque, il y a eu un manque certain de ressources humaines et je crois donc qu'il faut s'abstenir de toute généralisation. Il y a effectivement eu des irrégularités, mais pas de fraudes.
Il faut, comme dans chaque État membre, travailler pour éliminer les irrégularités. Chacun qui, dans son État membre, lit le rapport de la Cour des comptes, constate également un certain nombre d'irrégularités. Mais, à ce niveau, on sait de quelle façon on les traite: entre les parlements nationaux et les gouvernements, les ministères des finances, etc. C'est pour cela que j'ai dit que nous n'avions pas attendu jusqu'à maintenant pour engager les réformes nécessaires, que ce soit MAP 2000, SEM 2000, ou encore le renforcement de l'UCLAF.
Venons-en maintenant aux questions qui ont été posées par Mme Theato. Je suis bien sûr disposé à communiquer la liste des 27 cas internes qui peuvent impliquer des agents et des fonctionnaires. Il faut d'ailleurs dire qu'il y a eu un accord entre la commission du contrôle budgétaire, si je suis bien renseigné, et Mme Gradin, selon lequel la Commission devrait fournir trimestriellement des statistiques sur le nombre de cas internes et leur évolution: saisine des autorités judiciaires ou bien de l'AIPN, etc. Le premier tableau a été envoyé, d'après mes renseignements, le 23 novembre dernier. Il est vrai qu'il n'est pas nominatif, étant donné qu'il faut tenir compte des droits de la défense des personnes individuelles et des entreprises. À cet égard également, nous avons des obligations à respecter.
Au sujet de l'OLAF, j'ai dit tout à l'heure que nous avions fait une proposition. Je sais que le Parlement européen a des critiques à émettre ou des suggestions à formuler. Parlons-en pour réaliser au mieux notre objectif, c'est-à-dire créer une agence indépendante et neutre chargée de la répression des fraudes. Mettons-nous ensemble et discutons, pas seulement le Parlement européen et la Commission, mais également le Conseil, et créons cet organe interinstitutionnel, qui a d'ailleurs été demandé lors du dernier Conseil européen de Vienne. Faisons-le!
J'ai également proposé un comité des sages pour voir de quelle façon discuter de ces affaires. Mais pour revenir à l'OLAF, ce n'est pas à nous de retirer notre proposition. Discutons-en ensemble, avec le Parlement, pour voir de quelle façon la modifier et je suis certain que, s'il y a volonté commune d'atteindre l'objectif que nous nous sommes tous fixé, alors nous devons trouver les moyens d'atteindre cet objectif.
Au sujet de la quatrième question que vous avez posée, la transmission à la justice des différents dossiers, M. Marín y a déjà répondu en partie. Nous transférons les dossiers aux autorités judiciaires du moment qu'il a présomption de fraude. C'est seulement à partir de ce moment-là que le dossier peut être transmis aux autorités judiciaires. Pour des raisons de défense et de protection évidentes, je crois que nous ne pouvons pas passer outre à ce principe.
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, quelques considérations que je voulais faire pour bien vous démontrer que nos propositions sont sérieuses. Nous n'avons pas attendu pour cela la pression du Parlement européen et cette discussion, sur l'origine de laquelle je ne vais d'ailleurs pas m'appesantir, parce que là, j'aurais beaucoup de choses à dire. Mme Green en a parlé. Cela dit, cette discussion doit aussi nous donner l'élan nécessaire pour trouver les moyens d'assurer effectivement la transparence de notre gestion interne. Le Parlement européen a un certain nombre de contrôles à cet égard.
Je crois que ce qui est essentiel à présent, c'est de quitter les sentiers battus, de cesser de regarder vers le passé, parce que nous avons un travail important à faire pour l'avenir, un travail politique, et c'est pour accomplir ce travail politique que je demande votre confiance politique. C'est là l'essentiel de ce débat. À aucun moment, je puis vous l'assurer en mon âme et conscience, la Commission n'a voulu exercer, par sa déclaration du 16 décembre, une quelconque pression sur les parlementaires. Je crois en effet intimement, pour avoir vécu moi aussi, comme vous, la vie parlementaire, et pas seulement ici, au Parlement européen, mais également sur le plan national, que des relations de confiance doivent s'établir entre l'exécutif et le législatif, parce que c'est seulement à travers ces relations institutionnelles de confiance que l'on peut gagner le pari de l'avenir.
Applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Santer.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures .
La séance est levée à 20 heures

