Égalité des chances entre hommes et femmes
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la déclaration du Conseil sur : Égalité des chances : participation équilibrée entre hommes et femmes ;
le rapport (A5-0198/2000), de Mme Dybkjær, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les rapports annuels de la Commission sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1997, 1998 et 1999".

Pery
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, depuis le début de la présidence française, c'est la troisième fois que j'ai le plaisir de m'exprimer devant vous, après une première audition le 11 juillet dernier par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et une déclaration sur un dispositif d'observation des mutations industrielles, le 5 septembre dernier.
J'interviendrai aujourd'hui sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines de la société. La proposition de résolution sur les rapports de la Commission, sur laquelle vous allez vous prononcer tout à l'heure, est riche en la matière. Permettez-moi d'en mentionner trois aspects mis en lumière par Mme Dybkjær, dont je salue la qualité du travail en tant que rapporteur devant cette Assemblée.
Le premier concerne la nécessité d'une évaluation et d'un suivi réguliers de l'égalité sur tous les plans : travail, emploi, éducation, formation, vie familiale, santé, dignité des femmes. Seule une connaissance aussi fine que possible de tous les aspects qui fondent les discriminations nous permettra des avancées significatives.
Le deuxième point a trait aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ce secteur émergent ouvre aux femmes un plus large accès au monde du travail. Nous devons être attentifs à ce que les écarts se réduisent dans ce domaine. Il faut veiller à ce que les femmes profitent des emplois induits, tout en évitant que ne se reproduisent les mêmes inégalités que dans les secteurs plus traditionnels : des emplois moins qualifiés, un temps partiel parfois non choisi, des contrats précaires et des difficultés d'accès aux postes de décision.
Troisième point enfin, proposer de faire de l'application du principe de l'égalité de traitement un critère de sélection pour toute aide ou tout financement communautaire m'apparaît fondamental pour la promotion de l'égalité.
Ce thème de l'égalité est un thème politique majeur et c'est ainsi qu'il se déclinera au travers de plusieurs manifestations durant la présidence française. C'est bien sûr ces manifestations que je suis surtout venue évoquer devant vous.
Nous avons organisé une conférence des ministres à Paris. Elle se tiendra le 27 octobre. J'y ai bien évidemment convié M. Rocard, mon éminent compatriote, en tant que président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de même que j'y ai convié Mme Theorin, présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Nous organiserons également un colloque européen sur l'égalité professionnelle qui réunira, le 24 novembre, des experts, des partenaires sociaux, des dirigeants d'entreprise, et nous aborderons ensemble les difficultés de la trajectoire professionnelle des femmes. Ce n'est pas tellement sur ce colloque sur l'égalité professionnelle que je m'étendrai ce matin, mais plutôt sur les thèmes que j'ai retenus pour la Conférence des ministres du 27 octobre.
Trois thèmes seront abordés et, d'ailleurs, nous les retrouverons traités dans les grands textes de la présidence, que ce soit le cinquième programme d'action ou l'agenda social. La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions, l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, l'intégration de l'égalité dans plusieurs formations du Conseil de ministres de l'Union, voilà les trois sujets à l'ordre du jour de la Conférence de ministres.
Le premier sujet, la participation des femmes à la prise de décisions dans tous les domaines, montre combien, encore aujourd'hui, les femmes souffrent d'un déficit important par rapport aux hommes. Il s'agit même d'un déficit démocratique qui est aujourd'hui de moins en moins toléré. Rappelez-vous la Conférence de Paris d'avril 1999, peut-être que certains d'entre vous se souviennent de ce moment, où nous nous étions mis d'accord sur une déclaration, mais où nous avions eu beaucoup de mal à nous mettre d'accord, à quinze ministres, sur un plan d'action avec des objectifs quantifiés.
C'est pourquoi, cette fois, j'ai choisi de saisir l'opportunité des grands textes de la présidence pour avancer sur ce plan d'action.
Je me permettrai de vous dire que mon pays, concernant la participation des femmes à la prise de décisions, a franchi une étape décisive. Je serai extrêmement synthétique sur ce sujet en vous rappelant que, en France, la réforme constitutionnelle a été adoptée le 28 juin 1999, soutenue par le Premier ministre et le Président de la République et que, immédiatement après, nous avons débattu d'un projet de loi sur la parité, adopté le 3 mai 2000. Cette loi sera appliquée à tous les scrutins électoraux et dès 2001 aux élections municipales.
Ainsi les partis politiques, au risque de voir leurs listes électorales invalidées ou de ne pas être remboursés des frais de campagne, devront proposer des listes comportant un nombre égal d'hommes et de femmes placés alternativement pour éviter la relégation des femmes vers des positions leur offrant peu de chances d'être élues.
La participation équilibrée des femmes à la décision politique permettra, j'en suis convaincue, une véritable rénovation de l'ensemble de notre vie politique. Ce partage du pouvoir entraînera d'autres changements profonds dans la vie économique, sociale et culturelle.
Le programme d'action de Pékin et les dernières recommandations de juin dernier, issues de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur Pékin + 5, vont dans le même sens. Cela apparaît clairement dans le rapport établi par la présidence finlandaise sur les femmes et la prise de décisions. Les indicateurs qu'elle a élaborés permettront d'évaluer les progrès réalisés.
Je tiens également à saluer l'initiative de la Commission qui a pris, me dit-on - et je pense, Madame Diamantopoulou, que l'information est exacte - une décision concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités et groupes d'experts qu'elle met en place. Nous devons toutes et tous nous attacher à suivre et à développer cette initiative encourageante.
La présidence française a le souci d'avancer sur ce sujet et souhaite saisir ses partenaires de propositions d'objectifs quantifiés en matière d'accès des femmes à la prise de décisions et ceci, dans tous les domaines : politique - j'en ai déjà parlé - mais aussi économique et social. Les premières consultations engagées par la présidence française confirment que ce thème est au centre des préoccupations de l'ensemble des États membres. Je ne dis pas pour autant qu'un accord est déjà trouvé sur les objectifs quantifiés, mais sachez que je mets beaucoup d'énergie pour parvenir à un tel accord.
Le deuxième thème de cette Conférence de ministres portera sur l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle. À l'instar de la Finlande, un questionnaire a été transmis à l'ensemble des États membres et sera suivi très prochainement d'un rapport. Le Conseil sera saisi d'une proposition d'indicateurs permettant de mesurer les progrès en la matière.
J'ai souhaité que ce thème soit un sujet important du programme de la présidence afin d'assurer une continuité avec les travaux menés sous la présidence portugaise. Je pense au colloque d'Evora sur le sujet maternité-paternité et à la résolution sur la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et à l'activité professionnelle. Parce que nous le savons, tant que les femmes devront assurer seules, ou presque, le poids d'une double journée, elles resteront confrontées à un dilemme entre leur vie privée et familiale et leur vie professionnelle et citoyenne. J'ai même l'habitude de dire en France, mes chers amis, que si une loi pour imposer la parité en politique est encore du domaine du possible, il est plus difficile d'imposer par la loi la parité du quotidien et la parité domestique.
Au même titre que la sphère publique ne doit plus être un monopole masculin, la sphère privée ne doit plus relever du domaine exclusif des femmes. C'est pourquoi de nouveaux modes d'organisation des temps doivent être pensés, pour que chaque partie prenante - parents, enfants, citoyens, élus, entreprises - trouve pleinement sa place. Ceci constituera un des points forts de la Conférence des ministres. Et j'ajoute que je réinscris ce point au colloque égalité professionnelle du 24 novembre.
Le troisième sujet de la Conférence des ministres portera sur l'intégration de la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les travaux des différents Conseils de ministres de l'Union. Je souhaiterais enclencher un processus que j'ai utilisé comme méthode de travail en France et qui marche. Pour la première fois, plusieurs Conseils de ministres traiteront de l'égalité des hommes et des femmes en liant ce thème à l'un des points inscrits à leur ordre du jour. Je vous donnerai deux exemples : le Conseil "Éducation" avec le point concernant la mobilité des étudiants et des étudiantes et celle des enseignants et des enseignantes, parce que nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une forte inégalité dans la mobilité, et le Conseil "Marché intérieur, consommation et tourisme" avec un point concernant le développement du commerce électronique afin de le rendre accessible à tous et à toutes, parce que, là encore, nous savons qu'il y a inégalité des hommes et des femmes devant le commerce électronique.
Au-delà de cette Conférence des ministres et du colloque sur l'égalité professionnelle, deux textes très importants, spécifiquement consacrés à l'égalité, mais relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" méritent d'être cités. Je pense au cinquième programme d'action et à la révision de la directive de 1976.
Concernant le cinquième programme, je tiens tout d'abord à remercier vivement Mme Theorin et la rapporteur, Mme Eriksson, pour leur diligence, qui permettra, je l'espère, l'adoption du programme avant la fin de l'année. Je sais que le Parlement sera particulièrement attentif au mainstreaming et à la mise en uvre d'objectifs stratégiques qui concernent non seulement l'égalité dans la vie économique et sociale, mais aussi - je reviens encore une fois sur ce sujet - sur la participation équilibrée à la prise de décisions. Je m'attacherai, pour ma part, à ce que son financement soit à la hauteur de notre ambition.
C'est également dans ce sens que 25 ans après son adoption, il nous revient de réexaminer la directive de 1976. Cette révision, non seulement mettra le droit en conformité avec les nombreux arrêts de la Cour de justice, mais elle inscrira d'autres sujets extrêmement importants dans la législation communautaire. Je pense par exemple au harcèlement sexuel en tant que discrimination fondée sur le sexe. La notion de discrimination indirecte sera plus précisément définie et les dérogations à l'égalité de traitement mieux encadrées. C'est une avancée particulièrement importante pour les femmes que ne manquera certainement pas de souligner Mme Hautala, dans le cadre de la présentation de son rapport devant votre Assemblée au nom de la commission des droits des femmes et de l'égalité des chances.
Au-delà des sujets spécifiques relevant de la compétence de mon ministère, j'évoquerai trois initiatives d'une façon très synthétique. Tout d'abord, les lignes directrices pour l'emploi qui, cette fois, ont été étoffées avec des objectifs quantifiés. Il est ainsi proposé de porter le taux d'emploi des femmes à 60 % d'ici à 2010. Le rôle des partenaires sociaux est également renforcé, ce dont je me réjouis. Enfin, en un mot, le quatrième pilier dédié à l'égalité des chances conforte l'approche intégrée de l'égalité par le gender mainstreaming et par des lignes directrices spécifiques.
La deuxième initiative que je voudrais mentionner concerne l'agenda social qui sera soumis au Sommet de Nice, en décembre prochain. Il constitue une grande priorité de la présidence. Il ouvre - vous le savez - un large champ d'action dans le domaine de l'emploi et mentionne bien que l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle y contribue. Personnellement, je souhaiterais que ce thème soit encore plus concrètement pris en compte dans l'agenda social. Je me félicite - comme vous d'ailleurs - que l'agenda contienne un chapitre consacré à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et là encore, j'espère que nous pourrons avancer vers des objectifs quantifiés.
La dernière initiative sur laquelle je souhaite insister concerne l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Comme vous le savez, ce projet est le fruit de négociations complexes qui ont abouti le 26 septembre dernier. Le document sera soumis au Conseil européen de Biarritz dans quelques jours. J'insisterai sur l'engagement qui a été le nôtre pour que la Charte inscrive clairement les articles se rapportant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je suis très souvent interrogée sur ce sujet. Je sais que j'ai déjà épuisé mon temps de parole, je serai donc très brève, mais je voudrais vous préciser certaines choses.
Trois articles de la Charte consacrent l'égalité entre les femmes et les hommes. Le premier consacre le principe général de l'égalité en droit pour toutes les personnes. Le deuxième est relatif au principe de non-discrimination, dont celle fondée sur le sexe. Le troisième affirme le principe de l'égalité de rémunération et de traitement, assorti de la possibilité de réaliser des actions positives en faveur du sexe sous-représenté.
L'articulation vie familiale-vie professionnelle et le droit au congé de maternité rémunéré, des droits de portée plus générale comme le droit à la dignité, le droit à l'intégrité physique et mentale figurent également dans la Charte. Toutes ces dispositions font donc que ce texte est un instrument supplémentaire à l'appui de l'égalité. Les attentes de la société civile sont fortes, et ceci n'a pas échappé aux membres de la Convention qui ont souhaité une Charte "genderly correct".
Le niveau communautaire, en conclusion, je le répète, est le bon niveau pour progresser ensemble sur tous les champs que j'ai évoqués. Mais c'est aussi le bon niveau pour progresser sur bien d'autres sujets qui concernent les femmes. Je pense plus particulièrement aux violences subies par elles, un des thèmes prioritaires de mon action gouvernementale, et je sais que ce thème vous mobilise aussi tout particulièrement.
Tout progrès que nous faisons dans un État membre est un progrès pour les autres États membres. Si les politiques nationales s'enrichissent des politiques communautaires, ces dernières doivent aussi s'inspirer des expériences nationales. J'en suis convaincue, c'est ensemble, Parlement, Conseil, Commission, mais aussi États membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales, que nous progresserons et je sais, et nous savons, que l'égalité hommes-femmes est en marche.

Dybkjær
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer, pour commencer, que je suis ravie de revoir de Mme Péry parmi nous. Les députés qui ont déjà entendu ses discours devant le Parlement européen connaissent son engagement, en tant que présidente en exercice du Conseil, en faveur de la cause des femmes, et c'est nécessaire si nous voulons que nos projets réussissent. Nous avons rassemblé, au sein de la commission parlementaire, trois rapports de la Commission européenne et nous les avons examinés conjointement. Je vous promets, au nom de la commission des droits de la femme, que nous veillerons à ce que les rapports soient envoyés à temps afin d'éviter que la Commission européenne n'ait l'impression que les membres de la commission parlementaire ne négligent l'important travail réalisé en ne mettant pas nos rapports à temps à la disposition des députés. Nous nous sommes engagés à ce que cela ne se reproduise plus.
Les trois rapports ont un point commun - et je reviendrai plus tard sur l'intervention de la présidente en exercice : ils reprennent des articles du traité d'Amsterdam et proclament que nous disposons ainsi d'une nouvelle et bonne base permettant à la Commission européenne d'uvrer en faveur de l'égalité des chances ainsi que de nouveaux instruments nous permettant de mettre en pratique d'une manière inédite l'égalité des chances au sein des différents États membres. Cela devrait nous réjouir en tant que femmes. On peut déclarer que presque toutes les femmes ont uvré avec acharnement en faveur d'une amélioration du Traité au niveau de l'égalité des chances et j'estime, en toute discrétion, que nous pouvons féliciter les quinze hommes qui ont signé le traité d'Amsterdam et ont ainsi contribué à la mise en application des principes de l'égalité des chances en dépit du fait qu'on ne puisse pas véritablement parler d'une grande parité au sein de leur corps. Il est paradoxal de constater que l'UE dispose, d'un côté, d'une base progressiste en matière d'égalité des chances - notamment grâce au traité d'Amsterdam - mais que, de l'autre, ce sont quinze hommes - et je n'en dirai pas plus - qui prennent l'ensemble des décisions au sein du Conseil européen. Cela révèle, d'une manière ou d'une autre, l'existence d'une disparité entre les principes et la réalité. J'évoque également ce point, parce que j'estime qu'il est capital que l'UE dispose d'une perspective bien meilleure pour les femmes, et je le dis pour deux raisons.
En premier lieu, le référendum qui s'est tenu au Danemark a clairement montré que les femmes étaient davantage opposées à ce projet que les hommes - pas seulement opposées à l'euro, mais à l'ensemble du projet européen. L'égalité des chances est une réalité au Danemark dans de nombreux domaines de sorte que les femmes ne devraient pas se sentir menacées par ce projet. Et pourtant, nous constatons dans de nombreux domaines une opposition beaucoup plus grande de la part des femmes. Il y a par conséquent certains problèmes, et je me risque à affirmer que ce n'est pas parce que nous ne leur avons pas expliqué que l'UE était une bonne chose. C'est à cause de cette constante domination masculine que les femmes votent instinctivement contre.
En deuxième lieu, nous sommes confrontés à l'élargissement et nous savons que les femmes sont plus durement touchées que les hommes par le processus de transformation des entreprises étatisées en entreprises privées. Dans la mesure où la plupart des pays ont fait part de leur intention d'organiser des référendums, notre tâche - et elle est énorme - consistera à expliquer aux femmes des pays candidats que l'UE est une bonne chose. Si nous ne réalisons pas des efforts particuliers dans ce domaine, je suis absolument convaincue que nous rencontrerons à nouveau un certain nombre de réactions instinctives, qui n'auront peut-être pas grand-chose à voir avec les articles de la législation européenne, mais qui seront plutôt dues à la forte domination masculine qui nous caractérise. Nous risquons dès lors que les pays candidats rejettent également le projet européen et l'élargissement pourrait échouer. J'en appelle donc instamment aux présidents du Conseil - tant l'actuel que le prochain - ainsi qu'au commissaire pour qu'ils se montrent attentifs à cet aspect des choses, car j'estime que nous devons absolument déployer de très vastes efforts dans ce domaine.
Dans le cadre des rapports annuels, je voudrais ajouter - et la présidente en exercice a également abordé ce point - qu'un des principaux problèmes auxquels est confrontée l'UE concerne évidemment l'existence de grosses différences culturelles. Il n'est par conséquent pas étonnant que le président en exercice ait des difficultés à mettre en uvre son plan d'action. Il apparaît clairement que chaque pays a des intérêts très différents, mais nous pouvons essayer de trouver les domaines à propos desquels nous pourrions réaliser des efforts dans les différents pays. Je rêve de pouvoir disposer de statistiques fiables sur les différents domaines afin de pouvoir nous baser, en matière d'égalité des chances, sur des indicateurs relatifs au marché de l'emploi, à la formation et à de nombreux autres secteurs, car cela nous permettrait de travailler beaucoup plus concrètement. Je souhaiterais que les pays candidats en disposent également, car il s'avère extrêmement compliqué d'obtenir de la part des pays candidats des données chiffrées sur la répartition entre hommes et femmes dans les différents secteurs. J'estime que ces statistiques sont indispensables pour nous permettre de mener à bien l'élargissement.
Il y a encore de multiples points que j'aurais aimé aborder, mais je constate que mon temps de parole est écoulé et j'en resterai donc là. J'en appelle néanmoins à la présidence en exercice et au commissaire pour qu'ils veillent à ce que nous continuions à aller dans le sens des orientations définies dans le rapport et auxquelles j'ai fait allusion dans mon intervention.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Madame Pery, Madame la Commissaire, les rapports que la Commission a élaborés sur l'égalité des chances en 1997, 1998 et 1999 sont des documents très importants et la référence au traité d'Amsterdam constitue une percée importante. Les articles 2 et 3 - égalité de droits entre hommes et femmes - et l'article 141 - actions positives relatives à l'emploi - du traité d'Amsterdam représentent une garantie pour les femmes qui doit être appliquée dans toutes les politiques de l'Union européenne.
Nous savons que les femmes ne participent pas assez au processus de prise de décision au niveau politique, dans le cadre syndical ou de la vie professionnelle. La participation de la femme sur le marché de l'emploi est très inférieure à celle des hommes, cette différence s'accentuant dans certains pays, en particulier dans l'Europe du sud. De plus, pour un même travail, il n'y a pas d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l'écart atteignant presque 30 % dans le secteur privé.
Nous savons que les mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale favorisent en particulier les femmes, bien qu'il faille encore réaliser des études sur la situation actuelle de la famille et du rôle que la femme y joue, qui n'est plus le rôle traditionnel étant donné que la société a fortement changé, tout comme la structure familiale.
Des études sur la situation réelle de la femme dans les différents États membres sont indispensables afin de pouvoir orienter les politiques qui doivent être réalisées pour parvenir à une plus grande égalité entre hommes et femmes. Il est essentiel, pour intégrer les politiques de genre dans tous les programmes, de connaître la situation réelle de laquelle nous sommes partis et les objectifs que nous voulons atteindre grâce à certaines politiques, parce que ce qui importe vraiment, ce sont les succès, les progrès qu'engrange la situation de la femme.
Nous savons que la majorité des chômeurs au sein de l'Union européenne sont des femmes. Dès lors, pour atteindre le plein emploi, nous devrons réaliser des politiques positives axées sur les femmes qui consisteront en la création d'emplois mais aussi en la préparation des femmes aux nouveaux emplois - société de l'information, nouvelles technologies -, où les femmes peuvent jouer un rôle égal à celui des hommes. Le taux d'emploi des femmes de l'Union européenne est bien inférieur à celui des États-Unis et du Japon, dont se rapprochent seulement certains pays du nord de l'Europe. Si nous tenons compte des pays candidats, le problème s'aggrave, car la participation des femmes dans ces pays est encore bien plus faible, si bien qu'il faudra inclure l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les programmes à mettre en uvre.
Les femmes ont décidé qu'elles voulaient travailler, qu'elles souhaitaient rendre leur travail compatible avec leur vie familiale. Les femmes veulent participer à la prise de décision, à la vie politique, syndicale, de l'entreprise, et nous savons que cette participation des femmes est positive pour tous et pour le progrès de la société dans son ensemble. Les politiques de l'Union européenne doivent faciliter cette participation afin de parvenir à une plus grande égalité entre hommes et femmes.

Swiebel
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, la politique européenne d' égalité des chances n' a pas débuté il y a trois ans comme vous pourriez le penser en examinant ces rapports annuels. Elle remonte à au moins un quart de siècle. Il y a vingt-cinq ans, cette politique a vu le jour grâce à une inventivité juridique et un culot remarquables, conjugués à une force de persuasion politique extraordinaire. Lorsqu' on jette un il sur la politique actuelle, à présent que nous sommes tous réunis - et je constate une fois de plus que c'est majorité de femmes qui se trouve ici à prendre part à la discussion - il me semble que nous faisons tous de notre mieux, mais nous sommes cependant conscients que la politique européenne d' égalité des chances risque de perdre son souffle vital. Elle est devenue quelque chose pour ou contre lequel on ne peut prendre position. Elle se trouve dans un vide politique et conceptuel, pour parler convenablement.
Les rapports dont il est ici question donnent également cette impression. Une activité débordante est déployée, des sommes non négligeables sont allouées, des conférences fantastiques sont organisées, tout le monde est l' auteur de hauts faits admirables, mais nous ignorons où tout cela nous mène. Cette politique est-elle réussie ? Contribue-t-elle à nous rapprocher des objectifs fixés ? Il nous est impossible de le vérifier puisque, comme l' a souligné le rapporteur, les objectifs de la politique n' ont pas été clairement définis et ne sont pas mesurables. Il nous faut donc formuler notre objectif de façon plus précise pour savoir si notre démarche est fructueuse, si les outils que nous mettons en uvre sont fructueux. Nous devons aussi décrire plus finement le problème : quel problème la politique tente-t-elle de résoudre ? Il y a vingt-cinq ans, nous pouvions parler de préjudice social causé aux femmes en tant que groupe, ainsi que de discrimination et de traitement inégal. Cette description de l' objectif, cette définition du problème sont-elles toujours pertinentes ? À quels groupes de la société cette description s' applique-t-elle ? Ne sommes-nous pas confrontés au fait que ce préjudice social a été partiellement rééquilibré pour certains groupes et que d' autres groupes réussissent extrêmement bien sur le plan social, au point qu' il en résulte une émancipation trompeuse ? Bref, je voudrais que nous nous penchions à nouveau sur la question suivante : quel est le problème des femmes ? Quel problème cette politique entend-elle résoudre ? Est-il possible de l' aborder au travers d' une approche plus moderne et pouvons-nous l' attaquer à coups de théorie et d' instruments politiques qui nous insuffleraient un dynamisme et un élan tout neufs, afin de sortir des sentiers battus ?
Je suis sans doute un peu critique, Monsieur le Président, mais il est peut-être bon de secouer quelque peu le château de cartes tenant lieu de politique d' émancipation en Europe et dans lequel nous nous complaisons à redoubler d' amabilité l'un envers l'autre en prétendant que tout est fantastique.

Olle Schmidt
Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je commencerai par remercier notre collègue Mme Dybkjær pour son excellent rapport, et lui souhaiter un bon retour au sein de ce Parlement, après la campagne qu'elle a menée ces dernières semaines. Nous savons que Lone Dybkjær a fait tout son possible à cette occasion.
Il se trouve que je suis un homme ! Mais dans l'Union européenne, les hommes et les femmes n'ont pas les mêmes chances de réussite. C'est un fait qui mérite d'être répété. Certaines personnes, y compris des collègues de ce Parlement, semblent parfois convaincus du contraire, mais c'est une erreur. Il suffit, comme l'ont dit certains, de regarder cette Assemblée : la majorité de ses membres sont des hommes, la majeure partie de ceux qui décident sont des hommes, et lorsque le Conseil se réunit, on y voit exclusivement des hommes. Il n'existe qu'une seule femme chef de l'État en Europe. Aussi faut-il se réjouir que le Parlement européen soit, dans ce contexte, représenté par une femme.
Nous avons besoin de davantage de femmes aux postes de décision, car il est totalement inacceptable qu'on laisse se perdre autant de compétences humaines. Les femmes sont capables - et sans quotas ! Cette semaine, nous avons fait un grand pas vers la réunification de l'Europe. Il est une tâche particulièrement importante qui nous incombe, au cours des négociations de pré-adhésion en cours : soulever la question de l'égalité des sexes dans les pays candidats.
Je citerai un certain nombre des problèmes qui s'y rencontrent : les femmes doivent souvent assumer une double activité et sont plus souvent que les hommes touchées par le chômage, les structures de garde d'enfants sont en recul, le nombre de femmes occupant des postes de décision est trop faible, la violence à l'égard des femmes est en augmentation dans beaucoup de ces pays, et plusieurs d'entre eux sont le point de départ de la traite des femmes.
Que peut-on faire ? Une entrée rapide de ces pays dans l'Union européenne entraînera un renforcement de leur puissance économique, de meilleures conditions de vie et des possibilités de choix plus étendues pour les femmes. Dans les négociations, le chapitre de l'égalité entre les sexes doit avoir autant de poids que les autres. Les périodes de transition sont ici à bannir ! Nous devons veiller à ce que la directive sur l'égalité se traduise réellement dans la législation. Le principe du mainstreaming est très important, même dans la politique intérieure des pays candidats. Il serait bon de mettre en place, dans ces pays aussi, un médiateur pour les questions d'égalité entre les sexes. L'UE doit faire campagne contre la violence à l'égard des femmes en Europe centrale et orientale. Elle doit aussi prendre l'initiative d'une convention des Nations unies contre la traite des personnes.
J'ai commencé par dire que j'étais un homme. Cela mérite peut-être d'être souligné dans cet hémicycle. Les expériences qui sont les miennes - si vous me permettez de donner à cette intervention une tournure personnelle - me disent que le point 15 de la résolution est de loin le point le plus important lorsqu'il s'agit d'atteindre l'égalité des positions et des conditions réservées aux hommes et aux femmes. On y lit que la participation des hommes aux tâches du foyer et l'accès à des structures de qualité pour la garde des enfants sont un point essentiel.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant que l'égalité commence à la maison. Si l'on n'est pas capable de partager les travaux et les responsabilités dans le microcosme familial, on ne parviendra jamais non plus à faire de l'égalité entre les sexes une réalité dans le monde.

Hautala
Monsieur le Président, j'apprécie énormément le fait que la France ait décidé de faire pendant sa présidence une déclaration au Parlement sur l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il ne s'agit bien sûr pas d'une surprise car nous sommes bien au courant que Mme Pery est très active dans ce domaine en France également. Elle a bien raison quand elle dit que les avancées nationales peuvent nous inspirer au niveau de l'UE et que, d'un autre côté, les avancées au niveau de l'UE peuvent indiquer aux États membres la direction à suivre.
Il faut aussi constater que la réforme constitutionnelle française en faveur de la mise en uvre d'une prise de décisions paritaire pourrait peut-être servir de source d'inspiration non seulement dans les pays membres mais aussi au niveau de l'Union européenne. Je sais que nous abordons ici un domaine fort sensible car nous franchissons en quelque sorte les limites du domaine de compétences des États membres.
Nous pouvons également constater, maintenant que la Commission s'est mise à veiller à la représentation paritaire des hommes et des femmes dans ses propres comités et groupes d'experts, qu'il ne reste plus beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir affirmer - comme Mme Dubkjaer l'a constaté elle aussi - que même au plus haut niveau, il faut respecter le principe selon lequel l'Union européenne est représentée aux sommets tant par des femmes que par des hommes.
Quant à la Charte des droits fondamentaux, la plus grande déception pour moi a peut-être été le fait qu'on n'y ait pas consacré un seul mot à l'adoption du principe de la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les prises de décisions. Ce principe aurait pourtant tout naturellement - dans une société moderne - dû faire partie de cette Charte, mais ce travail doit certainement être poursuivi et approfondi.
Mme Pery a parlé de l'articulation entre la vie de famille et de la vie professionnelle. Je suis contente qu'elle ait dit que la France utilise également la méthode choisie par la Finlande, à savoir que l'on identifie des indicateurs clairs servant à évaluer la situation. Cette réponse convient peut-être également à Mme Swiebel qui nous a affirmé qu'il fallait déterminer des objectifs clairs et que les résultats devaient pouvoir être quantifiés. Je crois que cette méthode, appliquée en premier lieu par la Finlande, est utilisable dans plusieurs domaines et, dès lors qu'elle fait partie de la stratégie de l'égalité des chances de la Commission, nous pouvons en attendre de bons résultats.
Je voudrais aussi mentionner un problème relevant de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il semble qu'il est de plus en plus difficile pour les jeunes familles de faire valoir les droits que la législation leur garantit en raison de l'augmentation de la concurrence sur le marché du travail. Nous devons veiller de près à ce que les jeunes mères et pères ne renoncent pas volontairement à leurs droits par peur des problèmes qui pourraient surgir au niveau professionnel.
Le mainstreaming a été plusieurs fois cité ici et je ne peux que m'associer à ce qui a été dit, à savoir que, au niveau de la politique économique par exemple, il est primordial de se mettre à réfléchir à l'aspect homme-femme. Il est bien vrai qu'au Danemark les femmes soupçonnent que tout le projet de l'intégration européenne menace les droits acquis et le bien-être des femmes. Je crois que cela constitue un défi suffisant lancé tant à la Commission qu'au Conseil.

Fraisse
Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, je me félicite des deux rapports qui arrivent en discussion aujourd'hui, aussi bien celui sur le bilan, de Mme Dybkjaer, que celui sur l'avenir, de Mme Ericksson qui, tous deux, m'ont énormément intéressée. Simplement, si vous le voulez bien, je voudrais parler aujourd'hui de ce qui se trouve dans ces rapports précisément, à savoir de notre objectif d'Européens, aujourd'hui, face à la question de l'égalité des chances. Ce qui ressort de ces rapports, c'est la difficulté de passer de la théorie à la pratique. Beaucoup de théorie, beaucoup de bonnes paroles, nous sommes les premières à le dire, les premières à avoir des bonnes paroles, mais la pratique se fait attendre.
Pourquoi cela me soucie-t-il ? Parce que je pense que nous sommes à un moment d'ambiguïté et d'embarras très fort, en matière d'égalité des chances dans l'espace européen. Nous voulons des actions spécifiques et nous voulons le mainstreaming. Les deux ne se conjuguent pas si facilement et nous pouvons perdre sur les deux tableaux. Je prends pour exemple ce qui va se passer tout à l'heure quand nous allons voter, à midi, deux rapports sur la discrimination et l'égalité d'accès à l'emploi qui, tous deux, excluent le sexe, au motif que le sexe serait traité dans d'autres politiques que celle de la discrimination.
Je trouve cette position embarrassante et ambiguë, et cela mérite, me semble-t-il, réflexion pour les projets que vous nous proposez, car il n 'est pas sûr que nous aboutissions à de la pratique à travers tout cela. Je prends un exemple tout simple, nous en discutions encore il y a trois jours à la commission des droits de la femme : parle-t-on de défense de la flexibilité ou veut-on lutter contre la pauvreté ? Les deux choses sont possibles, mais les deux choses sont contradictoires, car nous savons bien que la flexibilité entraîne plus de pauvreté, la marche mondiale des femmes de la semaine prochaine saura le dire.
Il y a donc des contradictions dans notre politique en matière d'égalité des chances et je crois qu'il faut en prendre conscience pour que nous puissions mieux organiser, me semble-t-il, la suite de notre projet. Un autre exemple, cher aussi à nos contradictions, celui du temps partiel. Il apparaît dans les rapports d'aujourd'hui, parmi les droits sociaux. L'accès au temps partiel est-il un droit social ? Je n'en sais rien, j'en doute. En revanche, il apparaît à ce même niveau, dans les rapports, quelque chose qui me semble très important et que Mme Dybkjaer a bien mis en avant, ainsi que Mme Eriksson, c'est le fait que désormais il faut s'intéresser à ce qu'on appelle "les droits dérivés", c'est-à-dire les droits sociaux d'autonomie des femmes.
Que fait une femme qui a vécu pendant vingt ans avec un mari qui la quitte ? Quelle retraite aura-t-elle ? Voilà une bonne question ? Quelle fiscalité est la sienne ? Il n'y a pas d'égalité des chances, il n'y a pas d'égalité réelle des femmes sans une autonomie et une liberté dans les droits sociaux, qui leur permette de conserver leur vie, tout au long de leur vie. J'aimerais désormais que ce sujet, qui a été si bien souligné dans nos rapports, soit au centre de nos préoccupations.
Pour ce qui est maintenant, peut-être, encore un de mes soucis, je veux parler de l'élargissement, nous sommes ravies que, depuis la présidence finlandaise, des indicateurs soient appelés et je sais que la présidence française tient à consolider cette politique d'indicateurs en un institut important. Je m'en félicite, je m'en réjouis. Mais, quid, si vous voulez bien, du problème de l'élargissement, et c'est là-dessus que je terminerai, car la question de l'élargissement me soucie énormément. Nous avons voté oui, hier, bien sûr, au rapport sur l'élargissement à toute une série de pays. Mais où sont, s'il vous plaît, les conditions des droits des femmes et d'égalité des chances dans cet élargissement ? Je me préoccupe de cela et je demande à la présidence française de s'en soucier.

Montfort
Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous d'accord ici pour affirmer que l'égalité des chances entre hommes et femmes est un objectif qui doit être poursuivi dans chacune des politiques que nous définissons. Mais, au-delà de l'objectif, il convient de définir la méthode. Il faut s'assurer que ce qui est décidé à Strasbourg soit un vrai progrès. Au nom de l'égalité des chances, les femmes françaises ont conquis, grâce à l'Europe, le droit de travailler la nuit. Je ne suis pas certaine qu'elles doivent lui en être reconnaissantes.
La méthode uniformisatrice européenne n'est pas la bonne. Tout d'abord, parce que la femme comme le citoyen en général, si elle a la même conception de l'équité ou de l'iniquité, n'a pas la même conception de son rôle dans les différentes cultures de l'Union européenne. La femme, par un choix de la nature, est celle qui porte l'avenir de l'humanité en son sein. Le premier devoir de toute société est donc de favoriser le développement de la vie et ainsi de tout mettre en uvre pour que les femmes puissent concilier leur droit légitime à un épanouissement personnel et professionnel et leur maternité potentielle.
Dans ce domaine, il n'y a pas d'égalité. Seules les femmes peuvent porter des enfants. Il ne peut donc être question que d'équité, le rôle des femmes et des hommes étant dans cette mesure nettement différencié.
Le gouvernement français, plutôt que d'élargir les possibilités d'avortement devrait plutôt développer une politique visant à éliminer toutes les raisons matérielles et sociales qui peuvent pousser une femme à cet acte de négation de la vie. Chaque avortement condamne notre société, mais jamais une femme, jamais un individu.
Depuis que je suis député de ce Parlement, j'ai l'impression toutefois qu'une partie de notre Assemblée veut oublier cette dimension de la vie des femmes. Plus grave encore, j'ai également le sentiment que les institutions de l'Union européenne ont la plus grande difficulté à développer une vision globale de la société de nos pays. Au fil des débats, au fil des réglementations, apparaît une vision cloisonnée de notre société. Au lieu de s'adresser à tous, nous compartimentons, minorité après minorité, ethnie après ethnie. En tant que citoyenne française, cette vision du monde m'est particulièrement étrangère. Je suis une citoyenne qui doit jouir, ni plus ni moins, des mêmes droits et des mêmes perspectives que tout citoyen de l'autre sexe.
Je souris parfois aussi dans cette maison. Je souris lorsque j'entends en particulier que la catégorie la plus hostile à la mise en place de la monnaie unique, sont des femmes, en particulier au Danemark. Alors que l'on décide d'une politique ciblée pour les handicapés, les aveugles, et c'est tout-à-fait normal, on y ajoute les femmes. C'est bien embêtant tout de même, ces femmes qui, du fond de leur cuisine, ou des comptes de leur ménage, refusent l'avenir radieux de l'euro. Il faut donc les rééduquer.
L'image de la femme européenne, celle que l'on découvre au fil des pages de notre rapport, de nos directives, cadre mal avec ces femmes danoises qui disent dans leur majorité non à l'euro. Alors, au fil de nouvelles pages on les décrit comme mal informées, isolées, hors du mouvement du monde. Les femmes danoises apprécieront.
J'en profite pour saluer ici les parlementaires danoises, en particulier Ulla Sandbaek et Pia Kjaersgaard, qui, venant d'horizons politiques différents, n'en incarnent pas moins ensemble le courage qui manque à tant d'hommes. J'ai aujourd'hui la conviction qu'au travers des politiques sectorielles, je dirai même du minoritarisme de ce Parlement, c'est une méthode qui se dessine. Il faut détruire tout attachement national, réduire les sociétés européennes à un ensemble d'individus isolés, en petites minorités ethniques, sexuelles, sociales ou autres, le tout géré de loin par un État européen aussi lointain que tâtillon.
Dans cette ligne, il n'est pas étonnant que le rapport de Mme Dybkjaer fasse référence à la plate-forme de Pékin qui se sert du droit des femmes comme arme pour défendre une conception particulière de la femme et de ses droits et l'imposer au monde entier. La délégation polonaise à la conférence de New York avait déjà pu mesurer l'arrogance des positions d'une partie de la délégation européenne incapable d'accepter d'autres positions plus mesurées que la sienne. Il aura fallu que d'autres députés de ce Parlement prennent la plume pour corriger le tir, la Pologne les en a d'ailleurs remerciés.
Malgré ces remarques, nous voterons ce rapport car, bien sûr, nous sommes favorables à l'égalité des chances, mais l'égalité des chances, c'est avant tout le respect de chacun.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Représentante du Conseil, Madame la Commissaire, les situations respectives et les rapports entre l' homme et la femme dans la société ont subi de profondes modifications au cours de la décennie écoulée. Le nombre de ménages à double revenu a considérablement augmenté. Au vu de cette évolution, nous ne pouvons qu' acclamer une politique qui contribue à un épanouissement comparable des hommes et des femmes, dans le respect des dispositions et des intérêts de chacun.
Le rapport qui se trouve devant nous repose cependant sur une interprétation forcée du principe d' égalité. La diversité et la différence qui existent entre l' homme et la femme ne sont toujours pas suffisamment prises en considération. On prend aussi l' autonomie de l' individu comme point de départ. En agissant de la sorte, la liberté de choix à laquelle on aspire pour les femmes risque de donner lieu à un sentiment de frustration et à de nouvelles formes d' asservissement.
Je trouve significatif que le rapport vise l' instauration d' un équilibre numérique entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la société, sur le marché du travail par exemple. En raison de leur nature, de leurs aptitudes et de leurs intérêts spécifiques, les hommes et les femmes posent toutefois des choix différents, tant en termes de formation que de profession. Le sens des réalités exige de respecter et d'apprécier cette différence.
Les campagnes lancées par le gouvernement néerlandais à l' égard des jeunes filles en vue d' encourager ces dernières à opter davantage pour des sciences exactes et pour ce que l' on appelle des "métiers d' hommes" se sont soldées par un échec retentissant. Il est à mon sens tout à fait inutile de répéter cette débâcle à l' échelle européenne.
Je ne peux m' empêcher de dire combien j' ai jugé choquant le fait que la représentante du Conseil ose parler d' imposer - notez bien : imposer - la parité domestique. J' espère tout de même qu' elle reconnaît que les autorités n' ont pas le droit d' intervenir dans la sphère privée.
Le rapport fait également état d' une sous-estimation du travail temporaire. L' éducation des enfants, à savoir la transmission de normes et de valeurs, revêt une importance vitale pour notre société. Ceux qui ôtent aux mères la liberté d' élever leurs enfants sans être rémunérées recevront la facture plus tard, sous la forme de délinquance juvénile et de vandalisme.
Le fameux "retard" des femmes par rapport aux hommes sur le plan de la rémunération ne pourrait précisément pas être considéré comme une inégalité puisqu' il repose sur une vision unilatérale défavorable aux femmes. On en revient en effet à la pensée froidement rationnelle qui pose l' être humain en tant qu' individu autonome et relègue la femme au "deuxième sexe". Si vous prenez cette manière de penser pour base, il est parfaitement compréhensible que vous choisissiez l' égalité de la femme par rapport à l' homme.
Ce choix n' offre cependant aucune garantie contre le tort causé, la souffrance et l' injustice. Il perpétue au mieux d' autres formes d' oppression. L' être humain est une créature autonome et responsable dans ses relations avec, d'une part, Dieu - son Créateur - et, d'autre part, ses semblables. Par conséquent, l' homme et la femme sont liés l' un à l' autre et ont besoin l' un de l' autre pour être valorisés en tant qu' homme et femme. C' est précisément pour cette raison que le rapport a manqué une opportunité majeure en occultant complètement le mariage et la famille.

Lulling
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en rédigeant un rapport sur les rapports annuels de la Commission concernant l'égalité des chances entres hommes et femmes au sein de l'Union européenne au cours de la période allant de 1997 à 1999, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a certainement pris une sage initiative. Ces rapports ont confirmé ce que nous savions déjà tous : en matière d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'UE, tout n'est pas encore au point, bien que la première directive relative à l'égalité de traitement, qui portait sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes, date déjà de 25 ans et que le traité de Rome de 1957 prévoyait déjà dans l'article 119 la suppression de la discrimination salariale dont les femmes sont victimes. Ça fait maintenant plus de 40 ans ! Quoi qu'il en soit, nous discutons à présent du cinquième programme d'action pour l'égalité de traitement des hommes et des femmes.
Le rapport de Mme Dybkjær contient à nouveau un longue liste d'exigences et de souhaits adressés à la Commission, en particulier en ce qui concerne les enquêtes, que je ne considère toutefois pas comme absolument indispensables. Nous savons tous où le bât blesse. Nous savons que cette situation insatisfaisante est due à un manque de volonté politique - en particulier au sein des États membres -, à un manque de disposition des partenaires sociaux, à l'hésitation des partis politiques à associer plus de femmes aux processus de décision, mais aussi à la mentalité - avouons-le ! - de beaucoup de femmes et d'hommes. On en a de nouveau donné un aperçu très clair.
Ce que je ne retrouve pas dans ce rapport, Madame la Commissaire, ce sont les exigences visant à ce que la Commission accorde enfin aux différentes propositions concrète faites par le Parlement le traitement qui s'impose. Ce dont nous avons besoin bien plus rapidement que des études, de belles déclarations et des discours du dimanche, ce sont des propositions législatives concrètes faites par la Commission.
Tout d'abord en ce qui concerne l'amélioration des directives existantes, par exemple sur l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale dans les systèmes publics et privés. À ce sujet, je rappelle notre rapport sur le splitting des droits de pension en cas de divorce, afin que les prestations pour les survivants et l'âge de la pension soient intégrés dans la directive de 1979. Je rappelle l'amélioration en souffrance de la directive "édulcorée" de 1986 concernant l'égalité de traitement des indépendants, en ce compris les conjoints leur prêtant assistance - ces millions de producteurs invisibles, en majorité des femmes - ne disposant pas de sécurité sociale dans les petites et moyennes entreprises du secteur agricole. Il y a cinq ans, nous avons approuvé à l'unanimité un très beau rapport à ce sujet et nous avons par exemple exigé un statut-cadre pour les conjoints aidants. Après deux tables rondes organisées par la Commission, c'est toujours le silence à ce sujet. Il y a déjà trois ans de cela !
C'est donc à la Commission qu'il appartient de nous soumettre des propositions législatives concrètes au lieu de gaspiller du temps et des moyens en rapports et en enquêtes, et surtout, de nous priver d'un temps précieux qui devrait servir au travail législatif ! C'est là une chose dont la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances devrait également tenir compte !

Gröner
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Nicole Pery, pour avoir éveillé notre espoir à l'égard de la présidence française du Conseil, qui a réalisé de grandes avancées au niveau de la loi sur la parité. Avoir 50 % d'hommes et 50 % de femmes sur les listes électorales, cela pourrait constituer un modèle. Nous attendons toutefois que l'on décide de la tenue d'un Conseil de ministres formel. Malheureusement, la décision est à nouveau transmise à d'autres Conseils.
Nous ne voulons pas attendre davantage. Certaines collègues l'ont déjà dit : nous voulons des actes politiques. Il convient de prendre enfin des décisions pour garantir l'égalité des salaires entre hommes et femmes pour un même travail, c'est-à-dire la mise en uvre de l'article 141 et de l'article 13. La Charte des droits fondamentaux ne peut en aucun cas rester une déclaration de bonnes intentions. Il nous faut des mesures concrètes permettant d'associer famille et profession. Le cinquième programme d'action va nous y aider, mais le Parlement européen a déjà, lui aussi, réalisé certaines avancées. Nous avons mis en place un réseau de commissions sur l'égalité des chances avec nos collègues féminines des parlements nationaux et, en novembre prochain, nous allons rencontrer nos collègues féminines des États membres, mais aussi des pays candidats.
C'est ce que nous avons d'ailleurs fait à New York, lors de la Conférence Pékin+5. J'étais rapporteur à Pékin et co-rapporteur à New York. Les femmes polonaises nous étaient très reconnaissantes d'avoir précisé que le représentant qui était présent n'a même pas relayé la position des femmes polonaises. J'ai reçu là-bas beaucoup de réactions positives.
Je voudrais rappeler au président Prodi le grand discours qu'il a tenu en ce lieu. On ne peut construire l'Europe contre les femmes. Avec un pourcentage de femmes de 30 %, le Parlement européen est en avance sur les autres institutions. La Commission compte 25 % de femmes, il s'agit au moins d'une tendance à la hausse. La Cour de justice des Communautés européennes pourrait faire mieux. Seuls deux cinquièmes des juges y sont des femmes. Quant au Conseil, sa situation en matière de parité est très médiocre. C'est pour ainsi dire un pays en développement sur la question des femmes.
Ces inquiétudes sont très fondées. Nous avons entendu que la présidence précédente a d'abord restructuré puis démantelé le ministère de l'égalité des chances. Cela suscite certaines inquiétudes et, dans ce domaine, nous ne voulons pas uniquement que l'on force l'allure, nous voulons également que l'on pose des actes concrets.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, les rapports de la Commission sur l'égalité des chances sont les bienvenus, mais malheureusement, comme le rapporteur l'a dit plus tôt, d'un point de vue pratique, ils ne sont pas très efficaces en termes d'évaluation du progrès accompli ou encore en tant que fondement devant soutenir les programmes à venir, car ils sont trop descriptifs et négligent l'analyse des succès et des échecs.
Une des exigences fondamentales si l'on veut améliorer la condition de la femme, c'est d'avoir une image exacte de la situation actuelle. Cela signifie que nous avons besoin de faits et de chiffres précis. Ce n'est qu'alors que les rapports d'évaluation pourront utiliser des critères clairs et nous donner une analyse objective des progrès accomplis ou de l'absence de progrès. Après tout, l'une des principales critiques que je reçois de la part des organisations féminines de base, c'est que lorsqu'elles font appel à l'Union européenne en vue d'obtenir une aide financière, elles doivent fournir des prévisions très détaillées concernant leur action future et le résultat escompté. Et pourtant, dans des rapports comme celui-ci, ce genre d'information détaillée fait cruellement défaut.
Nous devons faire en sorte que les informations et les activités atteignent les femmes au sein même de leur communauté ; une bonne façon d'y parvenir serait de développer et de promouvoir des études de cas sur le terrain qui reflètent une image positive. J'essaie de considérer ces rapports du point de vue des femmes du Pays de Galle, que je représente, et d'évaluer dans quelle mesure elles sont affectées par ce genre de progrès et comment elles peuvent avoir accès à ces informations et les exploiter.
Je soutiens la demande de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ce rapport, qui estime que le point de départ de tout travail futur doit être une vaste étude sur la situation de la femme dans l'UE et les pays candidats. Les organisations féminines, les gouvernements, le Parlement européen et la Commission travaillent énormément dans ce domaine. Le ministre nous a parlé des progrès réalisés en France, ce dont nous pouvons nous inspirer dans une importante mesure. Une présence accrue des femmes à tous les niveaux de gouvernement et dans tous les domaines est essentielle pour renforcer la démocratie et pour favoriser et maintenir la paix. Nous devrions instaurer un meilleur dialogue avec les femmes du monde entier - après tout, l'Union européenne fait figure de pionnière en matière de législation pour l'égalité des chances. Les rapports sont les bienvenus et le progrès dont ils font état constitue un pas en avant, mais tant que nous n'aurons pas procédé à un échange de bonnes pratiques et que notre travail ne sera pas fondé sur des statistiques exactes, nous ne pourrons juger si nous sommes effectivement sur la voie de l'égalité entre femmes et hommes.

Figueiredo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, ainsi que les rapports de la Commission le reconnaissent, il faut encore résoudre de grandes questions dans le domaine de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans pratiquement tous les secteurs d'activité, il y a encore de profondes inégalités. Nonobstant la diversité des situations que connaissent les États membres, les femmes sont en général moins présentes que les hommes sur le marché du travail, elles sont plus touchées par le chômage, y compris par le chômage de longue durée, par le travail précaire, le travail à temps partiel, atypique, incertain et mal payé. Les salaires moyens des femmes continuent d'être inférieurs, en moyenne de 28 %, par rapport à ceux des hommes, ce qui contribue au fait que les femmes représentent la majorité de la population pauvre et ce qui rend difficile leur participation à la vie sociale et politique.
Or, sachant qu'un emploi de qualité, assorti de droits, est la base fondamentale pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, et pour garantir à ces dernières une autonomie sur un pied d'égalité avec les hommes, il importe d'analyser les causes de cette situation et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme, notamment par les politiques d'emploi, de formation, d'éducation et d'infrastructure de soutien pour la famille et les enfants, en donnant la priorité à cette question sur le plan pratique et pas seulement dans les déclarations d'intention.
Quant à la participation à la prise de décisions, tant au niveau politique qu'au niveau professionnel et syndical, les femmes restent minoritaires. Si cette situation s'explique en partie par les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées sur le marché du travail et au sein de la famille, il n'en est pas moins vrai que les partis politiques doivent assumer leur responsabilité démocratique visant à garantir l'égalité des chances pour les femmes de participer à la vie politique et à la prise de décisions, pour en finir avec la situation scandaleuse qui perdure à l'aube du nouveau millénaire.

Kratsa-Tsagaropoulou
Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous vous remercions vivement pour les initiatives intéressantes de la présidence française que vous nous avez évoquées aujourd' hui. Je voudrais m' arrêter sur deux termes : articulation entre vie familiale et vie professionnelle, et parité au quotidien. Je tiens à vous dire que les termes et leur contenu gagnent sans cesse du terrain dans la société française, et j' espère que cet intérêt va se propager dans le reste de l' Europe. Je voudrais également vous féliciter pour votre initiative visant à introduire la dimension "femmes" dans les conseils, car nous constatons chaque jour que la question des femmes est une question d' intérêts spécifiques, et non pas une dimension indispensable de chaque politique.
En ce qui concerne les rapports de la Commission, Madame la Commissaire, nous les avons accueillis avec un intérêt particulier et nous les avons examinés à la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances, mais je voudrais vous dire que nous ne sommes pas satisfaits du caractère descriptif qu' ils revêtent. Nous espérons que les prochains rapports, qui seront établis sous votre responsabilité, nous offriront une analyse qualitative et quantitative des résultats, autrement dit une analyse de l' application des indicateurs, des analyses statistiques comparatives sur la situation parmi les États membres, des analyses des différences culturelles dans les diverses sociétés européennes, une identification des facteurs faisant obstacle à l' évolution que nous recherchons et au développement de la citoyenneté européenne chez les femmes, dont nous constatons quotidiennement, comme à l' occasion du récent référendum au Danemark, qu' il y a là un domaine auquel il nous faut nous attaquer. Nous tenons également pour indispensable, dans les divers États membres et, si possible, dans les régions de l' Europe, une participation qualitative et quantitative des femmes aux initiatives et aux programmes de la Commission, car nous pensons qu' il y a là une grande lacune de l' information parmi les femmes et les groupes de femmes organisés, mais aussi un déséquilibre de leur participation entre les diverses régions de l' Europe.
En terminant, je voudrais évoquer la situation des femmes dans les pays qui préparent leur adhésion à l' Union européenne. En raison de notre parcours historique, de notre expérience des politiques qui ont été mises en uvre, nous avons l' obligation de leur venir en aide, et c' est pourquoi je pense que la Commission et le Conseil doivent exiger des États membres qu' ils adoptent les mécanismes qui leur permettront d' appliquer la parité dans toutes leurs politiques. Nous avons là une obligation politique et morale, pas seulement pour ces pays qui cherchent leur chemin vers l' Europe, mais aussi pour la cohésion de la grande Europe élargie que nous préparons.

Theorin
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour parmi nous à Madame Pery. Je la remercie pour son engagement énergique et son travail réfléchi en faveur de l'égalité entre les sexes. Nous nous félicitons notamment qu'elle soit sur le point de réussir à faire adopter le principe de la parité dans les instances de décision.
C'est un résultat tout à fait remarquable. Je voudrais seulement évoquer un certain nombre de questions qu'il est urgent que le Conseil intègre à ses réflexions et à son travail. Il s'agit non pas uniquement des femmes dans l'Union européenne, mais aussi dans les pays candidats. L'exclusion sociale des femmes s'y est avérée beaucoup plus forte que celle des hommes : autrement dit, ce sont les femmes qui sont le plus durement touchées. Beaucoup d'entre elles ont perdu leur travail, ce qui ouvre la voie à la violence à leur égard, à la discrimination et à la traite des femmes. Nombreuses sont celles que l'on attire en Europe occidentale avec la promesse d'une vie meilleure, quand la réalité est à l'opposé. Elles sont souvent victimes de viols et certaines sont contraintes à se prostituer. C'est pourquoi il nous revient, à nous députés, d'exiger et de soutenir des programmes de prévention et des mesures spécifiques, par exemple une législation sévère, la protection des témoins et des campagnes d'information. Mais en n'appliquant pas les lois existantes et en n'en élaborant pas de nouvelles, les gouvernements d'Europe permettent à la maffia de poursuivre ses méfaits. Il s'agit donc là d'une question extrêmement importante à laquelle nous devons nous attacher.
Aussi les membres du Conseil, et notamment les hommes qui y siègent, ont-ils ici à assumer la mission essentielle qui consiste à mener l'Europe dans le combat contre la maffia qui organise la traite des femmes. Car cette forme d'esclavagisme n'est pas du genre de problèmes qui peut faire hausser les épaules à des acteurs politiques responsables, ni qu'ils peuvent refouler ou négliger. Nous avons la responsabilité politique de faire disparaître cet esclavage des temps modernes. Je voudrais, en conclusion, dire un mot à propos des hommes - et c'est à eux que je m'adresse. Lorsque je parle "des hommes", je veux dire ceux qui ont du pouvoir. Ce sont Messieurs Prodi, Chirac, Jospin, Schröder, Blair, Persson, etc. qui doivent s'impliquer dans cette affaire, autrement dit l'ensemble de nos 15 chefs d'États.

Vachetta
Monsieur le Président, ce rapport, dans ses considérants, met en avant certains aspects des inégalités entre les hommes et les femmes. Les femmes sont contraintes au travail temporaire, exposées plus fortement aux emplois précaires et au chômage, payées en moyenne 30 % de moins que les hommes.
Malheureusement, les propositions qui suivent ne sont pas à la hauteur de ces considérations. D'abord, parce qu'elles concernent en majorité la création d'observatoires, de statistiques, d'études. Or, l'inégalité entre les hommes et les femmes, ce n'est pas franchement un phénomène nouveau que nous découvririons et qu'il conviendrait d'étudier. Du point de vue professionnel, on ne peut pas vouloir l'égalité et continuer de développer la précarité, la flexibilité et le temps partiel. Temp partiel auquel les femmes sont contraintes, puisque 70 % d'entre elles voudraient travailler à plein temps.
On assiste aujourd'hui à une paupérisation des femmes salariées partout en Europe, en France aussi, où 15 % d'entre elles vivent quand même avec moins de 3.650 FF par mois. Pire, la soi-disant égalité se retourne parfois contre les femmes, comme c'est le cas aujourd'hui en France, où la transposition d'une directive va rendre légal le travail de nuit des femmes. Drôle de conception de l'égalité. On aurait pu faire d'autres choix et au contraire supprimer le travail de nuit des hommes quand il n'est pas nécessaire à la satisfaction des besoins sociaux.
En conclusion, de bonnes paroles et rien de concret. Cela ne suffira pas. C'est ce que nous affirmerons à Bruxelles le 14 octobre avec la marche mondiale des femmes qui luttent contre les violences et pour un vrai emploi pour toutes. Voilà des conditions incontournables pour une réelle égalité.

Valenciano Martínez-Orozco
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Pery et la commissaire Diamantopoulou d'être présentes.
Nous pouvons déduire des rapports et des interventions que nous analysons aujourd'hui que le problème de l'égalité des chances est, comme beaucoup d'entre nous le savaient, un problème d'ordre structurel et que, pour l'aborder, il faut des stratégies globales, parce que les femmes ne sont ni une catégorie ni un groupe social homogène, et encore moins collectif.
Au sein de l'Union européenne, nous courrons actuellement le risque que notre débat soit un débat d'élites et que les progrès ne concernent que quelques femmes plus informées et plus privilégiées, oubliant les autres, les femmes jeunes, les femmes immigrées, les mères célibataires, les victimes de la traite des blanches, etc., qui font l'objet d'une discrimination multiple. Nous ne pouvons pas continuer à tenir un débat d'élites, nous ne pouvons pas continuer à faire valoir le progrès des femmes qui ont le plus de facilités. Notre effort doit se concentrer sur les femmes qui éprouvent le plus de difficultés et qui représentent bien sûr la majorité des femmes de l'Union. C'est pourquoi nous devons évaluer la situation réelle des femmes, nous devons élaborer des indicateurs, nous devons continuer à donner une force contraignante à notre action politique, de sorte que les progrès profitent à toutes et pas seulement à quelques-unes.

Torres Marques
Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter en premier lieu la présidence française pour avoir pris l'initiative de ce débat et, avec votre permission, je félicite spécialement notre ancienne vice-présidente, qui connaît bien les problèmes de notre Assemblée et l'intérêt que le Parlement européen porte à la discussion des thèmes de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Comme Mme la ministre l'a dit à juste titre, nous discutons d'un thème politique d'importance majeure. Il est fondamental que l'Europe accepte que nous discutions de l'égalité comme d'un thème politique du plus haut intérêt. Je voudrais la féliciter, en tant que femme politique française, pour la cohérence dont son pays a fait preuve en modifiant sa constitution afin d'y introduire l'égalité entre les hommes et les femmes ; et parce qu'il a ensuite été capable d'introduire et d'adopter une loi d'application. Tous les pays n'ont pas suivi cet exemple, j'espère que l'exemple de la France sera suivi par d'autres pays.
Je voudrais vous dire, Madame la Ministre, que je considère qu'il est extrêmement important qu'il y ait des Conseils des ministres des Affaires féminines et que chaque gouvernement de l'Union européenne ait un membre responsable des affaires liées à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'introduire un mainstreaming dans tout le gouvernement et qu'un visage personnifiera la politique de l'égalité. Je terminerais en vous posant une question, Madame la Ministre. Le Portugal n'ayant plus de ministère de l'Égalité, qui représentera mon pays à la réunion du 27 à Paris ?

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier la ministre Péry et la commissaire Diamantopoulou pour le débat d'aujourd'hui, ainsi que le rapporteur qui, dans ce rapport, formule non seulement des remarques sur la situation de l'égalité des chances au sein de l'Union européenne, mais indique également les actions à entreprendre.
Je voudrais remercier tout particulièrement la ministre pour le travail qu'elle réalise dans son pays et en tant que présidente actuelle du Conseil et je voudrais rapprocher le travail de la présidence du Conseil et celui de la Commission en m'arrêtant sur un point : le problème de l'emploi. Je crois que nous avons à faire à un travail synergique important ; les lignes directrices pour 2001 sur l'égalité des chances dans le monde du travail commencent à être des lignes directrices plus circonstanciées, plus précises, plus efficaces.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie. Nous voulons, en tant que commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, féliciter la Commission et lui suggérer certains indicateurs encore plus précis. Je pense que ce travail, ainsi que le cinquième programme qui indique une stratégie, est vraiment la voie à suivre. Sans doute serait-il opportun d'arrêter de se plaindre, ou mieux, de se plaindre et, dans le même temps, apprécier les progrès que nous réalisons pour aller de l'avant et faire toujours mieux.

Pery
Monsieur le Président, je ne répondrai pas individuellement, sauf à Mme Torres Marques, parce que sa question est vraiment trop directe et personnelle. C'est vrai que j'étais un peu désolée de voir que Maria De Belém Roseira n'occupait plus ce poste. Elle avait été, je crois, extrêmement active pendant la présidence portugaise, mais vous pensez bien que ce n'est pas à moi de porter un tel jugement, c'est au ministre de l'emploi, que nous avons invité pour la conférence sur l'égalité hommes/femmes. Je ferai donc des réponses totalement globales sur les sujets plutôt qu'individuellement à l'un ou à l'autre d'entre vous.
Plusieurs ont évoqué la politique d'égalité hommes/femmes en disant qu'elle n'était pas née il y a un an, deux ans, trois ans. C'est évident, et l'associative que je suis - puisque moi aussi, comme beaucoup d'entre vous, j'ai un parcours associatif d'une trentaine d'années - sait combien les mouvements associatifs, les mouvements féministes, les mouvements intellectuels, évidemment, ont travaillé pour faire avancer ce sujet, et nous, aujourd'hui, nous sommes à notre place dans notre rôle de responsabilité, un rôle institutionnel. L'histoire des femmes a même plus de cinquante ans, puisque, de temps en temps, j'évoque Olympe de Gouges, qui a osé réclamer une Déclaration des droits des femmes et de l'égalité des hommes et des femmes et qui a été condamnée à l'échafaud en 1793. L'histoire des femmes est évidemment très longue.
Ma deuxième observation concerne les inégalités dans le monde du travail. La volonté politique, mes chers amis, ne suffit pas, évidemment, pour supprimer du jour au lendemain toutes les inégalités sociales que nous pouvons connaître, surtout dans le monde du travail. Les partenaires sociaux, le marché, ont leur rôle à jouer, mais nous faisons ce que nous pouvons au niveau de l'expression d'une volonté politique. Je vous citerai d'une phrase ce que je fais à ce sujet : je n'ai pas hésité à proposer une loi pour aller vers davantage d'égalité dans le monde du travail. Elle est en ce moment en discussion devant le Parlement et j'ai introduit une disposition, qui ne fait évidemment pas que des heureux dans mon pays, mais qui est contraignante et qui obligera chaque entreprise, chaque branche professionnelle, à négocier, tous les trois ans, le sujet de l'égalité dans les entreprises : salaires, conditions de travail, carrière, accès à la formation tout au long de la vie.
Ma troisième observation concerne votre interrogation : beaucoup de discours, beaucoup de textes, beaucoup de rapports, mais pas d'avancées suffisamment concrètes avec des objectifs quantifiés. C'est vrai que la réalité de l'Union européenne, c'est de décider à Quinze et que nos situations culturelles sont différentes par rapport à ces sujets. Néanmoins, je crois à la nécessité de nous battre pour obtenir des objectifs quantifiés, pour mener une politique au travers des indicateurs. Et, je n'en pas parlé dans mon discours, mais je compte bien, lors de la Conférences des ministres, proposer une étude de faisabilité sur l'Institut du genre, parce qu'il nous faut un instrument pour suivre ces indicateurs, et pour un échange de nos bonnes pratiques.
Quatrième sujet : les sujets du futur. Deux d'entre vous ont évoqué de nouveaux droits sociaux, de nouveaux droits fiscaux. Je voudrais vous dire que c'est le thème central de la présidence suédoise, et je vais suivre d'ailleurs avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce sujet, qui m'inspirera certainement une action française.
Cinquième point : la Charte. C'est vrai que nous pouvions espérer, même si beaucoup a été fait par rapport au stade initial de ce document, quelque chose de plus dynamique sur la prise de décisions. Je ne désespère pas quand même d'améliorer ce texte.
Sixième sujet : l'élargissement. Là, je me suis permis d'être claire à New York, au nom de mon pays. Je serai aussi claire aujourd'hui, au nom de la présidence. Il faut aider vraiment les candidats à se mettre au niveau de l'acquis communautaire. Cela me semble évident. Mais on ne peut pas penser que l'égalité hommes/femmes puisse être tenue à l'écart de l'acquis communautaire et nous serons, bien sûr, sur ce sujet, aussi vigilants que sur les autres.
Enfin, sur les violences, la prostitution, l'emprise des mafias, s' il y a une initiative européenne que Mme Diamantopoulou souhaite reprendre, puisque nous avons déjà fait des choses au niveau communautaire sur la lutte contre les violences, je serai là pour vous appuyer.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, ce que nous appelons depuis un siècle le problème des femmes est abordé sous deux angles différents, et nous l' avons constaté aujourd' hui encore dans cette enceinte.
Une approche a pour fondement logique que la structure du système économique et social est à l' origine de l' inégalité actuelle, et c' est sur elle que repose la politique de l' Union européenne comme de l' ensemble des gouvernements nationaux. Selon l' autre approche, ce sont les femmes elles-mêmes qui sont responsables de l' inégalité qui existe dans la société. Ce point de vue conduit souvent à des aberrations risibles, comme celle que nous avons entendue aujourd' hui, à savoir que le vote qu' ont émis les Danoises est dû à quelque chromosome propre aux femmes et non à la réalité sociale différente que celles-ci connaissent.
Mesdames et Messieurs les Députés, Mme Pery, la présidente en exercice du Conseil, a analysé de manière remarquable les priorités de la présidence française, dont nous pensons tous qu' elles seront très importantes. Je voudrais, dans cette brève intervention, parler exclusivement du rapport. Les rapports de 97, 98, 99 ne sont pas de simples documents de travail. Ce sont des instruments politiques. Et je tiens à vous rappeler que, dans la proposition législative qu' a établie la Commission et qui va donner lieu à un débat, nous réclamons un rapport annuel des États membres sur la question des actions positives, car nous pensons effectivement que ces rapports sont des instruments politiques, et ce pour trois raisons. Premièrement, ils offrent une vue d' ensemble de la situation. Vous aurez constaté que, dans les rapports, il y a des tableaux analytiques, il y a des données concernant chaque État membre, des tableaux pour tous les domaines sectoriels. Deuxièmement, ils permettent une évaluation comparative de l' évolution générale de l' Union européenne dans le temps. Troisièmement, ils constituent la base d' une stratégie en ce qui concerne l' Union européenne - même pour la Charte des droits fondamentaux, le fait d' avoir disposé d' une vue de la situation actuelle a joué un rôle important - mais ils en offrent aussi la possibilité au niveau national, puisque les États membres peuvent désormais, grâce à l' évaluation comparative, définir leurs objectifs nationaux.
Je dirais que les rapports que vous avez à votre disposition se focalisent sur trois questions auxquelles ils accordent une importance particulière : un, la participation des femmes aux centres de décision. La moyenne de participation des femmes en Europe est de 18,6 %, dans les parlements régionaux de 28,9 %, au Parlement de 30 %, et il semble que d' une année sur l' autre on enregistre une très légère progression, de l' ordre de 0,6 %. La deuxième observation intéressante concerne la disparité des rémunérations entre hommes et femmes, qui, à l' échelon européen, oscille autour de 23 à 24 %, un taux inadmissible qui, dans certaines régions d' Europe, peut atteindre jusqu' à 40 %.
La troisième vue d' ensemble intéressante concerne la violence au sein de la famille, la violence que subit la femme au niveau européen. Je souscris tout à fait aux observations du rapport et aux suggestions des députés qui ont parlé de la nécessité de modifier la nature du rapport. Compte tenu de vos observations, je dois dire que nous donnerons corps à l' analyse des résultats des stratégies et initiatives couronnées de succès aux niveaux national et européen, de manière à ce que le rapport acquière un contenu stratégique. Mais, sur ce point, je souhaiterais votre concours. Mes services rencontrent de gros problèmes dans la collecte de données auprès des gouvernements nationaux. Il y a beaucoup de pays, mais nous pourrions citer des exemples pour tous les pays où il n' est pas possible de rassembler des éléments statistiques, où il n' est pas possible, dans le délai voulu, de rassembler leurs données d' expérience et les résultats au plan national de politiques innovantes. Je pense donc que, en coopération avec vos gouvernements nationaux, vous pouvez aider la Commission à rassembler rapidement ces éléments, afin qu' elle puisse en retour présenter leur analyse sous la nouvelle forme de rapport que vous avez réclamée.
Enfin, en ce qui concerne l' élargissement, il est certain, comme l' a dit Mme Pery, que c' est une question de l' acquis social. Mais je me dois de souligner que, dans notre collaboration avec chacun des pays candidats, il y a un suivi spécial de la question de l' égalité hommes-femmes, tant dans le cadre législatif que dans la création d' institutions susceptibles de soutenir la mise en uvre de ces politiques. Vous savez que nous avons commencé, avec chaque pays candidat, à signer des rapports communs afin de suivre sur une base annuelle leur adaptation à la politique de l' emploi. Il existe dans ces rapports un chapitre entier consacré à la participation des femmes.
Je voudrais remercier à nouveau Mme Dybkjær, car je pense qu' elle a fait un travail remarquable et approfondi qui nous sera très utile pour notre prochain rapport, et remercier en particulier la présidence française et Mme Pery pour le grand dynamisme dont elles ont fait preuve sur les questions de l' égalité.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Code des douanes communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0254/2000), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (6995/2000 - C5-0267/2000 - 1998/0134(COD)) (Rapporteur : Mme Palacio Vallelersundi).

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin, nous allons voter la position commune du Conseil par laquelle nous adopterons définitivement cette réforme du code des douanes communautaires.
On pourrait croire, étant donné que le Parlement n'a pas présenté d'amendements à la position commune du Conseil, que nous nous trouvons face à un texte parfait. Ce n'est néanmoins pas le cas, même s'il s'agit d'un texte satisfaisant. Après y avoir longuement réfléchi, la commission juridique et du marché intérieur a choisi, après un long débat, de ne pas présenter d'amendements. Pourquoi ? Pour répondre, il faut remonter un peu dans le temps. La réforme du code des douanes communautaires était inscrite dans l'article 253 du code en vigueur et on prévoyait une réforme avant le 1er janvier 1998. Par conséquent, nous accusons déjà un certain retard.
Cette réforme est importante parce qu'elle vise à réexaminer le code des douanes communautaires conformément aux progrès du marché intérieur et des techniques administratives. C'est pourquoi il s'agit d'une réforme importante et urgente dans un secteur qui, ce n'est un secret pour personne, constitue le véritable noyau de la construction européenne. La création d'une douane commune a été l'un des grands succès dans ce pas en avant vers la construction européenne.
La proposition a pour objet la simplification des formalités douanières grâce à la déclaration par voie informatique - ou sans papier -, l'assouplissement de la réglementation douanière, l'amélioration de la procédure de recouvrement des droits, l'établissement d'une base plus solide pour l'application du principe de la "bonne foi" à l'égard du statut préférentiel des marchandises importées et l'établissement d'instruments juridiques qui permettent de lutter contre la fraude tout en offrant une plus grande sécurité juridique.
En première lecture, le Parlement, dans le rapport Paasilinna, a approuvé treize amendements d'importance différente, treize amendements qui ont connu un sort différent au Conseil. Dans la position commune définitive qu'il a adoptée à l'unanimité, la Conseil a intégré huit amendements et en a rejeté cinq. Je ne vais pas faire de commentaires sur les huit amendements approuvés, vu que nous sommes tous d'accord à leur égard. Je vais dire quelques mots sur les cinq qui n'ont pas été repris. Trois d'entre eux - les amendements 4, 5 et 7 - concernaient la procédure de comitologie. Il faut voir ces amendements dans le nouveau contexte de l'accord interinstitutionnel et, par conséquent, le Parlement peut transiger en n'insistant pas sur ces amendements de comitologie puisque que, d'une certaine manière, ils ont été dépassés par le nouveau cadre interinstitutionnel. Par l'amendement 15, le Parlement voulait introduire un considérant, priant instamment les autorités douanières d'appliquer correctement la réglementation douanière et d'établir des mesures de contrôle qui garantissent une application uniforme de cette réglementation et qui permettent de lutter contre la fraude.
Estimant que la rédaction de cet amendement n'était pas adéquate, le Conseil ne l'a pas intégré dans le code des douanes communautaires et a rappelé qu'il existe un Livre vert - qui devient actuellement une réglementation - pour lutter en particulier contre la fraude. Nous avons également pu accepter que cet amendement ne soit pas repris.
Enfin, l'amendement 11, qui demandait que cette modification du code des douanes communautaires entre en vigueur avant le 1er janvier 2000, n'a plus de sens.
En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite. La commission juridique, après un long débat, a estimé qu'il n'était pas raisonnable que l'insécurité juridique dure six ans et que trois ans, le délai fixé, était un délai plus que convenable pour qu'il soit possible de déterminer, avec les moyens adéquats et une rapidité moyenne, s'il y a eu ou non irrégularité dans une déclaration.
Quant à la modification de l'article 215, paragraphe 6, il faut dire qu'il s'agit d'une question plus profonde parce qu'elle vise à ce que la déclaration complémentaire puisse se faire partout dans l'Union européenne, en particulier là où se trouve le siège de la société concernée. Sur ce point, nous avons pensé qu'au lieu de présenter un amendement au texte législatif, vu les progrès administratifs et techniques, il était préférable de présenter un amendement au projet de résolution que la Commission pourra, je l'espère, accepter et qui permettra, au cours d'une réforme ultérieure du code des douanes communautaires, d'intégrer cette idée qui nous semble importante et qui mérite d'être défendue et soutenue par le Parlement européen.

Ferrer
Monsieur le Président, dans le contexte économique chaque jour plus ouvert dans lequel l'Union doit opérer et vu la nécessité d'établir des relations commerciales qui garantissent la compétitivité des entreprises, il est indispensable de créer un cadre juridique établissant des règles de jeu identiques pour tous.
En ce sens, le code des douanes communautaires représente un support indispensable de la politique commerciale de l'Union, en plus d'être - comme nous le savons - un instrument essentiel pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
Les progrès réalisés en matière de marché intérieur, la croissance lente des échanges commerciaux à cause de l'ouverture croissante des marchés et le développement de la société de l'information exigeaient une mise à jour du code des douanes communautaires en accord avec les évolutions du commerce communautaire et international. D'où la nécessité, l'opportunité d'une réforme proposée à l'époque pour procéder à une simplification et à une rationalisation des procédures douanières, en réponse précisément aux exigences que posent ces nouvelles réalités dont j'ai parlé.
Par ailleurs, il fallait également établir - c'était mon avis - des mesures efficaces de contrôle destinées à garantir une application uniforme des procédures douanières sur l'ensemble du territoire de la Communauté et à éviter l'encouragement d'une concurrence déloyale et l'ouverture de brèches qui risquent de favoriser la fraude. C'est pourquoi le Parlement a présenté à l'époque des amendements afin, d'une part, de garantir la possibilité de remplir les formalités douanières par le biais de la déclaration informatique, mais sans que cela implique d'ouvrir une porte dérobée qui facilite la fraude et, d'autre part, de garantir que la réglementation douanière soit appliquée de manière correcte et uniforme sur l'ensemble du territoire communautaire afin d'éviter de la sorte des situations de concurrence déloyale.
Mais ni le Conseil ni la Commission - comme le rappelait le rapporteur - n'ont accepté les amendements concrets dont j'ai parlé, pensant, entre autres, qu'ils n'ajoutaient rien au texte proposé et que la lutte contre la fraude devait être traitée en dehors du code des douanes communautaires. La commission juridique et du marché intérieur - comme le rappelait le rapporteur - a accepté ce raisonnement et c'est pourquoi elle a renoncé à réintroduire les amendements.
Néanmoins, je continue personnellement à penser que le texte approuvé à l'époque par le Parlement répondait bien mieux aux nouvelles réalités qui ont découlé du marché intérieur et de la libéralisation des marchés, dans la mesure où les éléments de clarification et de contrôle qu'introduisaient les amendements non acceptés garantissaient davantage le respect de la réglementation et l'application des mêmes procédures. C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas pris en considération, bien que je comprenne également la position de la commission juridique et du marché intérieur - la position du rapporteur - de ne pas réintroduire les amendements parce que ce qui importe véritablement, en fin de compte, c'est que l'on poursuive le code des douanes communautaires et les réformes proposées et que l'on détermine le cadre juridique.
Nous espérons qu'à l'avenir, nous pourrons au moins obtenir ces garanties.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je crois que le rapporteur et Mme Ferrer ont mentionné les points essentiels de la position du Parlement, la procédure suivie jusqu'à présent, et qu'elles ont souligné que le Conseil, le Parlement et la Commission ont travaillé de concert pour parvenir à un texte correct et acceptable pour tous. Je crois que, une fois de plus, la procédure de conciliation, l'accord entre les institutions, a bien fonctionné.
Néanmoins, il y a un amendement que le Conseil a refusé à juste titre. Il s'agit de l'amendement 15 relatif à la fraude. En effet, le code des douanes n'est pas le lieu adéquat pour fixer des normes sur la fraude. C'est une question qui dépend du bon fonctionnement de l'administration et il est clair que nous ne devrions pas discuter de la question de la fraude dans un débat législatif.
Profitant de la présence du commissaire chargé du marché intérieur, M. Bolkestein, je tiens à rappeler que le Parlement européen a créé sa première commission d'enquête, la commission d'enquête sur la fraude dans le transit de marchandises, il y a plusieurs années. Il y a eu le rapport de M. Bouwman, un rapport magnifique que nous avons approuvé, dans lequel on soulignait des fraudes importantes, par exemple, dans le cas du tabac. Certaines marchandises, principalement du tabac, entraient par un pays non communautaire dans la zone de l'espace économique européen, passaient dans la zone communautaire et sortaient ensuite mystérieusement de la zone communautaire sur le papier sans sortir en réalité.
Actuellement, par exemple, les prix de la banane se sont écroulés au sein de l'Union européenne. Apparemment, les sociétés multinationales placent leurs excédents de bananes, ceux qu'elles ne vendent pas aux États-Unis et en Europe, dans des pays d'Europe orientale et, de là, certaines organisations "bienveillantes", autrement dit mafieuses, introduisent ces bananes, pratiquement offertes, sur le marché communautaire, faisant concurrence avec les prix des importations légales et des producteurs communautaires. Nous pourrions mentionner également la fraude permanente dans le domaine des tomates, dont les prix sont constamment sous-évalués parce que des marchandises sont introduites sans autorisation via certains ports communautaires.
Par conséquent, reconnaissant, comme l'ont dit le Conseil et la Commission, que cet amendement n'était pas approprié dans ce cas, je tiens à profiter une fois de plus de l'occasion pour rappeler que les procédures de contrôle des importations au sein de l'Union européenne ne fonctionnent pas, que des fraudes sont commises et qu'elles sont néfastes non seulement pour le contribuable communautaire mais aussi pour le fonctionnement du marché intérieur et même pour la loyauté envers les pays tiers. Si nous voulons que les pays tiers acceptent les compromis, la Communauté européenne doit être la première à s'appliquer pour veiller au respect de ses propres normes, parce que si un pays a l'occasion d'introduire des produits sur le marché communautaire par la contrebande, pourquoi prendrait-il la peine de négocier un quelconque type de concession avec nous ?
Je me félicite donc que nous soyons parvenus à un accord sur ce sujet. Je crois que les modifications sont très positives, mais je profite de l'occasion pour demander à la Commission d'être plus vigilante et d'adopter des mesures plus strictes en matière de fraude à la douane communautaire.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que le texte ne soit effectivement pas parfait - comme l' ont déjà souligné le président de la commission juridique et du marché intérieur et le rapporteur - je pense que cette résolution législative peut être qualifiée de modèle exemplaire en termes de transparence, de simplicité et d' efficacité. Le code des douanes communautaires a en effet permis d' harmoniser et de simplifier la législation de façon transparente - ce qui doit toujours être l' objectif final. Selon moi, le code des douanes ne peut qu' être accueilli favorablement et je veux donc me montrer un peu plus positif que Mme Ferrer, par exemple, parce qu' il constitue le fondement de diverses politiques communautaires menées dans le cadre de l' intervention commune des administrations douanières nationales. L' objectif fixé, à savoir atteindre une communication simplifiée mais qualitative, ainsi qu' une flexibilité suffisante du règlement de base en améliorant la procédure de recouvrement et en adaptant les dispositions en matière de présentation à la douane, répond à l' une des nombreuses exigences du marché unique, et cet objectif est atteint ici puisque nombre de pays s' en sont inspirés pour pouvoir participer rapidement aux échanges commerciaux internationaux.
De façon plus générale, le code des douanes communautaire est l' un des instruments juridiques essentiels pour établir le montant des droits dus et déterminer les personnes redevables de ces droits. Le code offre la base juridique autorisant la perception de ces droits et, partant, l' un des principaux outils applicables pour protéger les intérêts financiers de la Communauté et le bon fonctionnement de la politique communautaire dans différents domaines. Pour résumer, je pense pouvoir affirmer que l' administration dispose désormais de toutes les commandes requises pour accomplir sa mission efficacement, pendant une période limitée dans le temps, et je suppose que le Parlement européen peut inviter l' administration à faire observer au plus vite les résultats de cette résolution législative sur le terrain.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission de prendre position sur la demande qui lui est faite concernant la résolution législative pour que des mesures appropriées soient adoptées afin que l'on puisse parvenir à une modification du code des douanes communautaires dans le sens signalé par M. Beysen et moi-même.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement la commission des affaires juridiques et du marché intérieur pour le travail accompli sur la base du rapport de Mme de Palacio, un rapport qui passe en revue toutes les questions inscrites au cur du débat pendant la première lecture, en mars de l' an dernier.
Je suis extrêmement heureux des avancées majeures réalisées dans ce dossier, qui a été l' objet de longues discussions animées au niveau du Conseil. Je constate avec satisfaction que les réserves exprimées par le Parlement en raison de problèmes de comitologie liés aux différentes propositions ont pu être levées. Ceci laisse la porte ouverte à une réforme essentielle des systèmes douaniers économiques, à propos de laquelle le Parlement recevra des informations détaillées au cours des mois à venir. De la même manière, l' amendement du Parlement concernant la déclaration des sans-papiers, qui a été adopté par le Conseil, permettra aux administrations douanières des États membres de s' équiper des instruments de gestion automatisés les plus modernes.
Du côté des milieux économiques, le résultat le plus espéré résidait dans l' atteinte - grâce à l' initiative adoptée par le Parlement en première lecture - d' un compromis sur la bonne confiance grâce à laquelle on pourra arriver à un meilleur équilibre entre les besoins des opérateurs en matière de sécurité juridique et les exigences liées à la protection efficace des intérêts financiers de la Communauté. Nul n' ignore que ce résultat clôture un long débat au sein du Conseil, pendant lequel la Commission a défendu son point de vue avec détermination. Il n' est pas étonnant que ce point forme un tout indissociable avec le reste du dossier et que cet ensemble ait été approuvé à l' unanimité.
Si l' on considère le fragile équilibre qui caractérise le dossier, je pense que l' issue d'une procédure de conciliation - en supposant que ce débat soit prolongé - serait plutôt incertaine. Il est vrai que la Commission aurait souhaité aller un peu plus loin. Mais elle peut également valoriser le résultat obtenu et réserver l' un ou l' autre point de sa proposition afin de relancer la discussion au moment opportun.
Dans cet esprit, la Commission peut reconnaître le bilan positif de cette opération législative. Elle remercie le Parlement et plus particulièrement la commission présidée par Mme de Palacio pour les efforts et l' intérêt consentis - par le Parlement et la commission - dans le cadre de ce dossier.
Enfin, pour répondre directement à la question posée par M. Beysen et Mme de Palacio, je peux confirmer au nom de la Commission que nous nous ferons un plaisir de donner suite à cette requête et de veiller à la mettre en pratique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La session, suspendue à 11h50, est reprise à 12h05)

VOTES
Evans, Robert J
Monsieur le Président, je voulais prendre la parole avant que vous ne fassiez procéder à ce vote afin d'expliquer pourquoi je demandais aux députés de voter contre l'amendement. Hier, la position entière a été modifiée, suivant la position adoptée par la Commission sur la base juridique. Mais il est trop tard à présent car le vote vient d'avoir lieu et les députés ont voté en sa faveur. Il ne nous reste plus qu'à poursuivre nos efforts.

Le Président
J'en suis désolé.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Evans, Robert J
Monsieur le Président, concernant le dernier vote, je voudrais simplement informer l'Assemblée du fait que la Commission a publié, hier, un communiqué de presse et que le Commissaire Reding s'est exprimé hier soir de telle façon que, en ce qui concerne le rapport que nous venons d'adopter sur la mobilité des professeurs, des étudiants, des enseignants et des membres de la communauté éducative en général, rapport visant à les aider à voyager en Europe afin d'étudier, travailler ou mener toute activité liée au domaine de l'éducation, la Commission n'acceptera aucun des amendements lui demandant de faire quoi que ce soit pour veiller à ce que ces accords soient respectés.
Nous nous sommes échangés des formules pleines de promesses et nous avons demandé aux États membres de prendre les mesures nécessaires mais la Commission, à cause des restrictions budgétaires et des raisons exposées auparavant, fait aujourd'hui savoir qu'elle n'est pas à même de faire respecter les mesures à prendre dans les différents États membres, ce qui, à mon sens, neutralise l'ensemble du rapport que le Parlement a mis si longtemps à réaliser. C'est également très fâcheux pour des milliers d'étudiants et de membres de la communauté éducative de par l'Europe.

Le Président
Je suis sûr que la Commission et l'Assemblée ont pris note de ce que vous avez dit.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir le président du Comité international olympique, M. Juan Antonio Samaranch.
Les 27e Olympiades, qui viennent de prendre fin à Sydney, ont été unanimement saluées comme un succès majeur, attirant des millions de spectateurs de par le monde. M. Samaranch, nous savons que vous avez pris vos fonctions de président du CIO en 1980, et, depuis lors, introduit un grand nombre de réformes importantes.
Le sport devrait promouvoir la paix et l'entente mutuelle. Aussi, je voudrais simplement citer quelques-unes des importantes réformes entamées sous votre présidence.
Tout d'abord, l'intégration de la Chine aux Jeux olympiques ; l'institution de la Trêve olympique ; l'insistance dont vous avez fait preuve afin que tous les pays du monde prennent part aux Jeux, y compris les pays en situation de conflit, comme nous le montre l'exemple récent des athlètes du Timor Oriental ; la participation des femmes aux Jeux olympiques, ainsi qu'au sein de tous les organes de direction, s'est considérablement accrue sous votre présidence ; et bien sûr, le fait que le dopage ait été considéré comme exclu des Jeux olympiques de Sydney.
Finalement, je voudrais mentionner le lancement du Centre International de la Trêve olympique en juillet 2000 à Athènes. Il a été créé grâce à une initiative mutuelle du Comité international olympique et du ministère grec des Affaires étrangères en vue de promouvoir les idéaux olympiques. De façon symbolique, ce centre est établi en Grèce, pays qui fut le théâtre des premiers Jeux Olympiques et qui accueillera les prochains, en 2004.
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de vous accueillir au Parlement européen et nous espérons que vous appréciez votre visite.

VOTES (suite)
Howitt
Monsieur le Président, nous allons entamer le vote sur le rapport Mann et je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il semble y avoir un problème de traduction dans l'amendement 63 introduit par le groupe TDI. Je vois qu'il a été soumis en italien, mais la traduction en anglais dit ceci : "la discrimination contraignant les hommes à porter une cravate doit être proscrite".
J'ose espérer qu'il s'agit d'un problème de traduction car je suis certain que le groupe TDI se garderait de vouloir banaliser une législation sur l'égalité des chances de cette importance en y introduisant un amendement aussi frivole et inutile.
Peut-être pouvez-vous charger vos services de vérifier cette traduction.

Le Président
Nous allons étudier le problème.

Gillig
Monsieur le Président, il s'agit également d'un erreur de traduction qui n'a pas la même portée que celle qui vient d'être relevée. Dans l'amendement 25, la version française comporte un contresens sur les mots 'difficulté injustifiée'. Je souhaiterais que cela ne change pas le sens du vote qui sera exprimé, mais il faut vraiment vérifier la traduction de la version française. Ce sont les mots de la version anglaise qui doivent faire autorité.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0260/2000) de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5, du Règlement financier) (COM(2000) 341 - C5-0293/2000 - 2000/0135(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0211/2000) de M.Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport annuel 1999 du Conseil sur l'application du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (11384/1999 - C5-0021/2000 - 2000/2012(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0258/2000) de Mme Angelilli, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la communication de la Commission "Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" (COM(1999)371 - C5-0324/1999 - 1999/2210(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0198/2000) de Mme Dybkjær, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les rapports annuels de la Commission sur "L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1997, 1998, 1999" (COM(1998) 302 - C5-0106/1999) (COM(1999) 106 - C5-0289/2000) (COM(2000) 123 - C5-0290/2000 - 1999/2109(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

- Recommandation pour la deuxième lecture du rapport Palacio Vallelersundi (A5-0254/2000)

Hager
L'expérience montre que les acteurs économiques veulent payer des droits d'entrée dans le pays ou se situe le siège social de leur entreprise.
Nous, libéraux, soutenons de ce fait - dans l'intérêt d'un fonctionnement profitable du marché intérieur - la demande adressée par la commission juridique à la Commission, afin que cette dernière élabore une proposition législative concernant le lieu de naissance de la dette douanière.
Rapport Evans (A5-0255/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Evans. Je dois, avant tout, féliciter le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Mantovani, pour les importants amendements proposés à la communication de la Commission, communication qui concerne, entre autres, les jeunes étudiants et les jeunes chercheurs qui se déplacent au sein de la Communauté européenne.
J'ai dit "jeunes", et donc les retraités et les personnes âgées, que j'essaie de défendre, ne devraient pas être concernés par cette directive. Mais le temps passe pour tout le monde : les jeunes aussi, tout comme les jeunes chercheurs, prennent de l'âge et, je l'espère, leur retraite. Partant, je me félicite des amendements qui invitent la Commission à considérer les périodes d'étude et de recherche comme des périodes de cotisations sociales fictives, ce qui permet d'augmenter la pension des étudiants et des chercheurs.

Kauppi
Monsieur le Président, le rapport Evans est très important à mes yeux et j'ai voté favorablement.
Le droit à la libre circulation des citoyens européens est toujours violé de plusieurs manières. En particulier, les étudiants rencontrent souvent des obstacles et des difficultés qui ne devraient plus exister selon la législation communautaire. Les rapports de la Commission européenne prouvent que la vie et les études des jeunes provenant d'autres pays de l'UE sont compliquées par une administration excessivement lourde. Les permis de séjour ne sont accordés que pour des durées très courtes et leur renouvellement est compliqué et cher.
Il existe des cas déplorables. En Espagne, on a exigé que les étudiants déposent - précisément auprès d'une banque espagnole - des cautions spécifiques pour obtenir un logement en location. L'immigration des membres de la famille des étudiants a aussi été rendu difficile. Il est également ressorti il y a peu de temps que certaines agences immobilières londoniennes n'acceptaient pas qu'une personne étrangère, finlandaise par exemple, se porte garante du bail d'un étudiant finlandais. Les droits des citoyens européens ne semblent pas peser bien lourd dans cette situation.

Caudron
. Ce n'est pas la première fois que je m'exprime sur la mobilité des étudiants et du corps enseignant. Déjà, lors de la dernière période de session, nous dénoncions les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les étudiant(e)s ERASMUS.
Tout le monde s'accorde pourtant sur la nécessité de promouvoir cette mobilité, au nom de la libre circulation des personnes, mais aussi et surtout pour tous les bénéfices que peuvent en tirer les jeunes citoyen(ne)s européen(ne)s, et donc l'Union européenne. Hélas, dans les faits, les obstacles demeurent. Voilà ce que dénonce la proposition de la Commission et ce que confirme le rapport Evans !
La recommandation, fondée sur les articles 149 et 150 du Traité, estime qu'une intervention est nécessaire pour inciter les États membres à prendre des mesures pour lever progressivement les difficultés existantes et proposer aux citoyen(e)s de l'Union un socle de droits aboutissant à une mobilité réelle. Cette proposition, si elle constitue un pas dans la bonne direction n'en comporte pas moins de nombreuses lacunes auxquelles le rapport Evans remédie.
Ainsi, il a inclus les chercheurs dans le champ de la recommandation. Cela me semble indispensable, car on n'a cessé de souligner combien c'était important, dans le cadre de la réalisation de l'Espace européen de la recherche.
Il a également démontré que les personnes qui souhaitent bénéficier de programmes en ce domaine soient mieux informées en ce qui concerne leur droits en matière de sécurité sociale.
Il est admis que la connaissance de langues étrangères est un préalable nécessaire à la mobilité. Je rappelle que 2001 a été choisie pour être l' Année européenne des langues. Il est donc essentiel de promouvoir l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires, d'encourager à une préparation linguistique et culturelle préalable à toute mesure de mobilité.
Quant aux taxes qui frappent le renouvellement des permis de séjour, c'est tout simplement scandaleux ! Elles doivent être considérées comme une entrave à supprimer.
Ce rapport souligne aussi la nécessité d'éliminer les entraves, qu'elles soient de nature juridique, linguistique, culturelle, financière et administrative, à la mobilité. J'appelle les États membres à se coordonner au niveau des formalités à remplir pour s'inscrire dans les établissements d'autres États membres. Je pense surtout à la question des délais. Pour illustrer mon propos, il me suffit de faire référence à un cas qui a été porté à ma connaissance vendredi dernier. Un jeune homme, reçu au baccalauréat, s'est vu refuser l'inscription en Belgique, car il a dépassé le délai de trois jours !
Il est très difficile de tenir le délai fixé au 15 juillet pour les candidat(es) français(es) au baccalauréat car ces derniers connaissent leurs résultats mi-juillet, ils doivent ensuite obtenir l'équivalence de leur diplôme (équivalence qui, à mon avis, coûte bien trop cher !). Je ne parle même pas des jeunes qui vont aux épreuves de rattrapage et qui, de ce fait, sont, dans certains cas, pénalisés d'une année ! Ceci n'est qu'un exemple parmi tant d'autres ! Je terminerai en évoquant un de mes chevaux de bataille, la reconnaissance mutuelle des qualifications. Pour ne pas me répéter, je vous renvoie à mes précédentes interventions !

Darras
. La mobilité à l'intérieur de l'Union européenne est une des conditions capitales pour que les citoyens européens puissent se sentir membres à part entière de cette Europe que nous construisons petit à petit. Plus qu'un symbole, elle est une motivation, un moteur de l'appartenance à cette culture et à ce modèle de société européenne que nous revendiquons.
C'est pourquoi je voterai en faveur de ce rapport. Il pose les conditions pour que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union puissent le faire sans risque de restriction de leurs droits, de leur sécurité sociale, ou d'autres prestations. Ce rapport est d'autant plus important qu'il intervient à un moment critique pour l'Union européenne, celui de l'élargissement. Cette mobilité reconnue à tous, y compris aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union et aux étudiants et professeurs qui font des démarches indépendantes (hors programmes Socrates et Léonardo), est une des valeurs fondamentales de l'Union que nous devons affirmer pour que les pays candidats sachent clairement à quelle "sorte" d'Union ils vont adhérer.

Figueiredo
Bien que l'Union européenne reconnaisse aux citoyens des États membres la liberté de circulation, de prestation de services et d'établissement, il y a toujours un grand déphasage entre les textes et la réalité vécue, comme par exemple en ce qui concerne l'inégalité dans le remboursement des soins de santé, le risque de la double imposition, le caractère aléatoire des prestations sociales, la non reconnaissance des diplômes et la complexité des textes juridiques, qui font qu'il est très difficile pour un profane de savoir quels sont ses droits effectivement.
Comme le dit le rapporteur, la Commission semble prendre conscience que si des mesures concrètes ne sont pas adoptées, certaines libertés fondamentales consacrées dans le traité, comme le droit de séjour et le droit de libre circulation, courent le risque de se traduire dans la pratique par de simples énoncés de principes.
Il faut que la Commission prenne des mesures ambitieuses en vue de garantir la liberté de séjour et d'établissement, y compris, entre autres choses, le droit à travailler, à étudier et à voir ses diplômes reconnus dans les autres États membres.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Notre position concernant la recommandation du Parlement européen et du Conseil à propos de la libre circulation dans l'Union est positive par principe, mais nous souhaitons évoquer les éléments suivants :
Nous estimons qu'il est très important, du point de vue de l'égalité des chances et de la justice, que les ressortissants de pays tiers domiciliés dans l'UE aient le droit de faire usage des dispositions contenues dans la législation communautaire au même titre que les citoyens de l'Union.
Nous considérons aussi que les États membres doivent pouvoir décider eux-mêmes, dans une large mesure, des impôts qu'ils souhaitent prélever. Une saine concurrence va permettre de réduire la pression fiscale qui pèse sur les activités économiques, ce qui encouragera les entreprises, et donc la création d'emplois. Le déficit de recettes subi par les États en raison de cette concurrence fiscale se trouvera ainsi compensé par le fait que l'impôt sur le revenu sera payé par un plus grand nombre de personnes. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'amendement 38 sur l'introduction de règles fiscales communes applicables aux jeunes volontaires.

Martin, David
J'apporte tout mon soutien au rapport publié par mon collègue Robert Evans, rapport visant à intensifier la mobilité des étudiants et d'autres membres de la communauté éducative au sein de l'Union européenne.
Il a raison de souligner la nécessité de prendre d'autres mesures afin de surmonter les problèmes bureaucratiques concernant les droits de résidence, tout comme il a raison de mettre l'accent sur les nécessités des groupes défavorisés tels que les handicapés.
Je partage sa volonté de voir les chercheurs intégrés à la proposition ainsi que l'importance qu'il accorde à la participation des pays candidats.
J'espère que, lorsque ce rapport reviendra en deuxième lecture, nous pourrons constater que le Conseil y a intégré les amendements sensés du rapporteur.

Rübig
La formation et la maîtrise en alternance sont des conditions importantes pour l'avenir de l'économie. La mobilité et la formation continue doivent aller de pair avec la garantie des normes de qualité du niveau de formation des jeunes aux études et au travail.
Rapport Cashman (A5-0259/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Cashman parce que le président de l'association des retraités de la municipalité où j'habite - Curno, dans la province italienne de Bergame - m'a dit ceci : "Nous ne disposons d'aucun moyen pour défendre les intérêts des personnes âgées. Nous voudrions soumettre des propositions pour qu'ils ne soient pas maltraités, comme c'est souvent le cas, mais nous n'avons pas les moyens financiers. Le maire du village nous réunit une fois par an et nous offre un plat de lentilles, comme Ésaü dans la Bible."
Nous devons nous en contenter et ne pouvons rien faire de concret. Les financements des actions que le rapport Cashman prévoit contre la discrimination, également en fonction de l'âge, sont dès lors les bienvenus. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce rapport.

Hager
Nous, libéraux, saluons le programme d'action proposé par la Commission en vue de combattre les discriminations. Nous refusons toutefois avec véhémence la proposition faite par la commission des libertés en vue de créer une unité spéciale pour la mise en uvre de ce programme. La discrimination ne se combat pas par la création de services administratifs supplémentaires, mais uniquement dans la tête des gens. La diffusion de valeurs traditionnelles telles que la tolérance et le respect de la diversité peuvent certainement y contribuer davantage que le rapport annuel le plus détaillé sur les différentes formes de discrimination.
Rapport Mann (A5-0264/2000)

Mann, Thomas
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais soulever deux points qui nécessitent une clarification.
Le premier point porte sur la proposition d'amendement 15. Cette proposition d'amendement met en évidence une procédure qui concerne l'acquis communautaire. Il convient d'intégrer dans les accords d'association qui ont été conclus ou devront être conclus entre l'Union européenne et les pays candidats des règles qui interdisent la discrimination des groupe protégés par l'article 13. Cette procédure est d'autant plus nécessaire qu'il existe dans certains pays candidats des minorités qui, sur le plan de l'emploi et du travail, doivent être protégées.
Le deuxième point concerne la proposition d'amendement 18. La proposition d'amendement précise qu'il existe dans de nombreux États membres des dispositions qui pourraient induire une discrimination en matière d'embauche pour les homosexuels. La proposition d'amendement ne renseigne toutefois pas sur les dispositions pénales relatives à leur comportement. Il s'agit en fait d'une recommandation qui invite les États membres à abroger ces dispositions. Grâce à cette formulation, le principe de subsidiarité est respecté. Il n'existe sur ce point aucune compétence européenne.
J'ai un peu regretté que nous n'ayons aucune chance d'obtenir une majorité par rapport à la nécessité de formuler un délai de prescription pour la conservation des documents. J'avais proposé un délai de 6 à 12 mois, ce qui correspond à mes yeux à la réalité dans le secteur privé. J'ai travaillé pendant quatre ans dans une entreprise. Nous n'avons pas atteint cet objectif. Ce que nous avons atteint en revanche et qui me satisfait tout particulièrement est le fait que nous pouvons affirmer clairement qu'il doit exister des règles spéciales dans le domaine des communautés religieuses, car les gens doivent être en mesure de s'associer à l'idée et aux objectifs principaux de ces communautés. Nous avons sur ce point obtenu un grand succès et nous sommes finalement parvenus à ce que des règles favorables aux handicapés puissent être dégagées. Je me réjouis beaucoup du fait que nous ayons été aujourd'hui si disposés au compromis, comme l'a montré notre vote. Je remercie une nouvelle fois très sincèrement tous mes collègues pour cet excellent travail d'équipe.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis député européen depuis quinze mois. Ce 5 octobre 2000 avait mal commencé, mais maintenant, c'est le plus beau jour de mon mandat au Parlement européen. C'est aujourd'hui, en effet, qu'a été approuvé, dans le rapport de M. Thomas Mann, l'amendement 62, que je soutenais avec force, et qui dit ceci : "aucune discrimination n'est permise au niveau de l'accès à l'assistance sanitaire, sociale et économique en raison de l'âge de l'inapte".
Il s'agit d'un résultat extrêmement important à mes yeux : il démontre - et permettez-moi de m'en réjouir, Monsieur le Président - que ma présence parmi vous n'a pas été inutile. Je tiens, néanmoins, à remercier M. Speroni de la Lega Nord, M. Thomas Mann, rapporteur du parti populaire européen, M. Lambert des verts et M. Helmer des conservateurs britanniques, pour avoir contribué à ce succès et m'avoir soutenu - parce que je n'y serai pas parvenu tout seul. Au-delà de leurs positions diverses, ils ont démontré qu'ils pouvaient soutenir un amendement s'il était fondé, quel qu'en fût l'auteur.

Berthu
. Je n'ai pas voté le rapport Mann, car s' il est effectivement nécessaire de rechercher l' égalité de traitement des personnes en matière d' emploi et de travail, encore faudrait-il ne pas pousser le zèle au point d' abandonner toute protection des libertés et tout respect de l' État de droit.
Par exemple, à l' article 9, paragraphe 1, de la proposition de directive, il est prévu qu' une personne qui s' estime victime d' un non-respect de l' égalité de traitement dans son travail, et qui porte plainte, a seulement besoin d' établir devant le tribunal une présomption de discrimination à son détriment ; il incombe alors à la partie défenderesse, c' est-à-dire l' employeur, de prouver qu' il est accusé à tort. Cet article a été légèrement modifié par un amendement du Parlement européen qui en complique la lecture, mais n' en modifie pas l' orientation générale.
Si cette directive était définitivement adoptée, il appartiendrait donc désormais à l' employeur accusé d'apporter la preuve de son innocence, et non pas à l' accusateur d' amener des preuves de ce qu' il avance. Les principes habituels de l' État de droit sont ainsi peu à peu modifiés sous l' influence d' une conception extrémiste de la lutte contre les discriminations, à laquelle le Parlement européen et la Commission sont trop heureux de se rallier pour mettre leur nez dans toutes les lois nationales.
Une fois de plus, nous ne pouvons approuver ces dérives, que le projet de Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne va d' ailleurs amplifier, puisque, dans sa rédaction actuelle, elle donne une version extensive de la clause anti-discrimination que le traité d' Amsterdam avait déjà introduite dans le droit européen.

Caudron
. Lors des négociations du Traité d'Amsterdam, nous nous étions réjouis de l'insertion de l'article 13 relatif aux discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions philosophiques non sectaires, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Une telle disposition témoigne de l'engagement de la Communauté à promouvoir une société plus juste et plus égalitaire et surtout, elle a ouvert la voie à une action communautaire appropriée visant à contribuer à la lutte contre la discrimination en général. Elle permet de compléter les efforts déployés par la Communauté pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en s'attaquant à de nouveaux motifs de discrimination. Elle donne une impulsion nouvelle et significative à l'action communautaire dans un domaine où il existe un certain acquis législatif et une coopération fructueuse avec la société civile.
C'est sur cette base que des mesures de lutte contre la discrimination ont été adoptées. Les propositions consistent en deux projets de directive (portant sur la discrimination dans l'emploi et sur la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique) et un programme d'action destiné à soutenir les efforts des États membres.
En ce qui concerne la directive parallèle sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, le Conseil est parvenu à dégager un accord politique après que le Parlement européen eut revu son avis sur la question.
C'est donc sur la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et au programme d'action 2001/2006 que nous avons eu à voter.
Pour expliquer mes votes, je dirai au préalable que le droit à l'égalité de traitement et à la protection contre la discrimination est un droit humain fondamental. Pourtant, si ce droit est reconnu, il est loin d'être traduit dans la réalité, d'où l'intérêt d'adopter des mesures volontaires et coordonnées au niveau européen.
En ce qui concerne le rapport Mann sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, je me limiterai à souligner que je suis satisfait que l'on ait réussi à réduire au minimum les possibilités de dérogation. Cela ouvrait en effet la voie à des abus allant à l'encontre de l'objectif de cette directive.
Certaines possibilités sont maintenues qui, je dois l'avouer, ne me conviennent pas. Il s'agit des possibilités de dérogation en matière de religion. La disposition suivant laquelle la notion d'exigence professionnelle, essentielle et déterminante, peut fonder des dérogations au motif de la religion, risque de faire l'objet d'une interprétation large. Étant un laïc convaincu, je n' ai pu m'y associer.
Dans le même sens, les dérogations autorisées sur la base de l'âge m' inquiètent, cette tranche de la population étant particulièrement exposée aux discriminations dans le domaine de l'emploi.
S'agissant du programme d'action pour la lutte contre la discrimination, la proposition de la Commission européenne était largement satisfaisante. Il fallait déplorer plusieurs lacunes ou imprécisions, qui ont été corrigées et que j' ai soutenues. Il me paraissait essentiel d'élargir le champ d' application du programme afin d' assurer la mise en uvre de l' article 13 du Traité.
Je suis également très satisfait que le harcèlement soit désormais considéré comme une forme de discrimination et que la prévention des discriminations, et pas seulement la lutte contre celles-ci, ait été prise en compte.
Il était important de réaffirmer la nécessité d'associer les pays candidats à ce programme. Tout le monde est en effet conscient des problèmes que rencontrent certaines minorités dans ces pays. Ma remarque finale porte sur le budget de ce programme, soit 98,4 millions d'euros, montant qui est bien entendu insuffisant au regard des actions envisagées.
En conclusion, j' ai soutenu l'esprit de ces propositions et je les ai votées pour la plupart, à l' exception d' un point en contradiction avec ma laïcité.

Hermange
. La proposition de directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui nous est soumise aujourd'hui répond à une demande exprimée de longue date par le Parlement européen, et en particulier par notre groupe.
Elle constitue, en effet, l'un des trois volets d'un paquet de mesures relatives à la lutte contre la discrimination, fondé sur le nouvel article 13, introduit par le traité d'Amsterdam, et se complète d'un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination.
Ces textes viennent ainsi combler une lacune criante de la construction européenne : la prise en compte des besoins réels des personnes exclues ou marginalisées dans nos sociétés en raison d'un handicap, de leur âge, de leur appartenance à une minorité. En ce sens, ils participent à l'ébauche d'une Europe des hommes, que nous appelons de nos voues depuis de trop nombreuses années. C'est donc avec enthousiasme que j'apporte mon soutien à la proposition de directive et aux modifications très positives que propose notre rapporteur pour améliorer l'efficacité de ce texte.
Je voudrais, à cet égard, souligner notamment l'importance des amendements qui améliorent la protection des personnes handicapées en clarifiant les termes "d'aménagement raisonnable" du poste de travail et de "difficulté injustifiée" pour l'employeur ; qui durcissent l'interdiction de discrimination à l'encontre des personnes âgées choisissant librement de continuer à exercer une activité professionnelle (63 % des 55-64 ans ne travaillent pas en Europe) ; ou qui renforcent l'autonomie nécessaire des partenaires sociaux et le rôle primordial du dialogue social en matière de mise en uvre concrète de l'égalité de traitement dans les entreprises.
Parallèlement, l'amendement qui étend l'exception au principe de non-discrimination aux activités "sociales", au sens large, des organisations religieuses, dans la mesure où il s'agit d'une discrimination fondée uniquement sur les convictions religieuses et non sur un autre motif, permet de conforter la spécificité et l'apport original de ces structures par rapports aux services publics ou privés.
En revanche, les amendements qui prévoient de sanctionner d'une exclusion des contrats publics les entreprises qui ne respecteraient pas le principe d'égalité de traitement, me semblent inadaptés au but recherché et sujets à interprétations divergentes. En outre, ils ouvrent la porte à des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents pays de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle je souhaite émettre des réserves sur ce point, tout en votant en faveur de l'ensemble du texte.

Hudghton
Le SNP se félicite de cette directive et de son objectif de mettre fin à toute discrimination sur le lieu de travail. La discrimination des travailleurs sur la base de leur race, de leur religion, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle ne trouve aucune justification au sein d'une Europe moderne et socialement équitable. Cette directive donne aux États membres une occasion unique de renforcer les droits des travailleurs dans l'Union européenne.
Le SNP se réjouit d' apporter son soutien à cette législation, conforme à la volonté de notre parti de mettre fin à la discrimination sous toutes ses formes et de soutenir de façon positive les mesures visant à garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens.
En outre, le SNP considère cette directive comme un moyen d'atteindre les objectifs sous-jacents de l'Union européenne en reconnaissant que l'égalité dans le domaine de l'emploi permet de lutter contre l'exclusion sociale et participe à l' intensification de la mobilité des citoyens au sein de l'Union.

Korhola
En ce qui concerne l'amendement 18, la directive en lecture concerne l'égalité de traitement en matière d'emploi et dans le cadre général de la profession, et la formulation, trop générale, n'entre pas pour tous ses détails dans le cadre de cette directive. Il ressort explicitement des motifs de l'amendement que la directive prévoit d'intervenir dans le domaine des règlements relatifs à l'âge appliqués dans les États membres, règlements qui sont cependant tout à fait fondés pour des raisons de psychologie génétique et n'ont aucun impact sur la vie professionnelle. Pour ces raisons, j'ai voté contre l'amendement, bien que nous devions nous opposer à la discrimination sous toutes ses formes dans le travail et dans la vie professionnelle.
Pour ce qui est de l'amendement 37, la formulation présentée par la commission pour l'article 4.2 de la directive est bonne et permettra peut-être d'assurer de façon significative la continuité du vaste travail social que mènent les associations religieuses. Ce travail a servi de base à toute la pensée sociopolitique en Europe et il représente toujours une partie importante des actions pratiques. En outre, la formulation présentée par la commission renforce la vitalité de la culture et des coutumes des petites communautés, notamment celles des immigrés. Pour ces raisons, j'ai voté en faveur de l'amendement.

Lulling
Notre collègue Thomas Mann a investi beaucoup d'énergie dans un rapport relatif à la proposition de directive en vue d'établir un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Son rapport a été approuvé à l'unanimité en commission de l'emploi et des affaires sociales.
Toutefois, 13 nouvelles propositions d'amendement nous sont aujourd'hui présentées, outre les 60 propositions d'amendement du rapport Mann concernant la proposition de directive de la Commission. Il existe un principe dont nous devrions tenir compte dans nos efforts en vue de modifier des propositions de la Commission qui sont dans l'ensemble bien pensées, et ce principe dit : " Le mieux est l'ennemi du bien". Il découle à vrai dire du bon sens.
Au regard des différentes propositions d'amendement sûrement bien intentionnées qui nous sont présentées, nous devrions nous demander si le bon sens a toujours prévalu.
Si nous voulons rendre la directive acceptable et exécutable, celle-ci ne peut être surchargée de littérature et de désirs qui n'ont pas leur place dans un texte législatif.
C'est le cas d'une proposition d'amendement qui entend mettre fin à une discrimination sexuelle selon laquelle le port de la cravate doit être exclusivement imposé au personnel masculin. Si le ridicule tuait, les auteurs d'une telle proposition d'amendement ne serait sans doute plus parmi nous.
Je trouve également exagéré que l'on exige des employeurs qu'ils dressent des statistiques sur tous les aspects de l'emploi des personnes qui tombent sous le coup de cette directive. C'est déjà très difficile pour les autorités. Il existe un autre principe : "À l'impossible, nul n'est tenu."
Je considère également que nous pourrions nous passer de tout ce qui a été écrit dans le nouvel article 12 a). C'est à juste titre que la Commission a omis d'ordonner aux États membres de créer de nouveaux organes pour contrôler la mise en uvre du principe d'égalité de traitement qui peut s'appliquer à tous les groupes de personnes et associations possibles et imaginables. C'est également à juste titre qu'elle a omis d'exiger un traitement gratuit des plaintes et encore de garantir l'accès de ces services aux données personnelles confidentielles.
Malgré certaines inepties et des propositions superflues, qui ne servent pas la cause que nous défendons, je ne voulais pas me prononcer contre le rapport lors du vote final. Mais, sur ce point, je suis également d'avis que "moins aurait été un plus" et que la proposition de la Commission, débarrassée des propositions d'amendement superflues, constitue l'instrument le meilleur et le plus raisonnable pour atteindre l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chose à laquelle nous aspirons tous.

Martin, David W
J'apporte tout mon soutien à cette proposition visant à établir un cadre permettant de lutter contre la discrimination et de garantir l'égalité de traitement en matière d'emploi.
Les domaines couverts sont l'accès à l'emploi et à la profession, la formation professionnelle, la promotion, les conditions d'emploi et l'adhésion de certains organismes.
La proposition couvre à la fois la discrimination directe et indirecte. Le harcèlement est également englobé dans la définition de la discrimination.
En ce qui concerne l'invalidité, le principe d'égalité de traitement implique l'identification et l'élimination des obstacles affectant les handicapés qui, moyennant des aménagements raisonnables, sont à même d'accomplir les tâches essentielles d'un travail.
Si la proposition continue à permettre des différences de traitement fondées sur l'âge, celles-ci devront être objectivement justifiées.
La proposition permet également une action positive visant à rétablir l'équilibre entre femmes et hommes.
Ces propositions méritent une attention particulière de la part des États membres et des institutions communautaires.

Moraes
L'EPLP a voté en faveur du rapport Mann sur l'égalité de traitement en matière de discrimination car il repose fermement sur le principe de la lutte contre la discrimination injustifiée et soutient largement les objectifs généraux qui sous-tendent cette proposition.
L'EPLP émet toutefois de fortes réserves pour les domaines suivants.
En ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap, si nous nous félicitons du principe des propositions, le Royaume-Uni est fier, à raison, de sa propre législation sur la discrimination envers les handicapés, mais nous ne voulons pas imposer notre propre modèle aux autres États membres. Toutefois, nous voulons nous assurer que la directive nous permette de poursuivre l'approche adoptée dans la loi sur la discrimination des personnes handicapées, bien que nous reconnaissions que certaines modifications mineures puissent être nécessaires.
En ce qui concerne l'âge, l'EPLP se félicite du principe de la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi et de formation. Il s'agit d'un domaine très complexe et les propositions sont à la fois ambitieuses et d'une grande portée. Toutefois, nous pensons qu'il est important que la Communauté dispose d'une législation claire et exploitable.
Pour ce qui est de la religion/des convictions personnelles, l'EPLP se félicite du principe de protection proposé dans ce domaine. Dans le cas du Royaume-Uni, il signifierait la fin de l'anomalie selon laquelle deux des groupes non chrétiens les plus importants (les juifs et les sikhs) bénéficient d'une protection à la fois contre la discrimination directe et indirecte grâce à la loi britannique sur les relations raciales, étant donné qu'ils sont reconnus par les tribunaux à la fois comme des groupes ethniques et des groupes religieux. Dans certaines circonstances, les musulmans bénéficient de cette protection, mais uniquement dans les cas de discrimination indirecte, alors que les musulmans d'Afrique ou des Caraïbes, les musulmans blancs ou, par ailleurs, les chrétiens, ne reçoivent aucune protection. Cependant, le Royaume-Uni est un des pays de l'UE présentant la plus grande diversité religieuse et il est donc important que les propositions en la matière soient pertinentes. L'EPLP veut s'assurer que la directive n'affectera en rien le paragraphe 60 de la loi britannique sur les normes et cadres scolaires de 1998.
Quant à l'orientation sexuelle, nous nous félicitons du principe des propositions de la Commission visant à lutter contre la discrimination dans ce domaine.
Préoccupations supplémentaires :
Une grande partie du texte devra être clarifié avant sa finalisation. Nous sommes préoccupés par le manque de clarté de la définition des "aménagements raisonnables" et des "difficultés injustifiées" à l'article 2 (4), et par les contradictions possibles que l'amendement à l'article 55 pourrait présenter avec les directives sur les marchés publics. Plusieurs différences avec la directive sur l'égalité de traitement sans distinction de race doivent être éliminées, telles que la définition de la discrimination indirecte, à l'amendement 21, la défense des droits à l'article 8, le texte sur la victimisation à l'article 10, et l'article 11 qui couvre la diffusion de l'information. Nous pensons également que la directive devrait définir clairement dans quels cas les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être justifiées ou pas.
Nous sommes préoccupés par certains éléments qui nous semblent trop contraignants : en particulier l'application de la législation concernant les travailleurs volontaires dans les uvres caritatives et les postes publics, ainsi que le caractère obligatoire de la collecte et du contrôle des statistiques. Nous sommes préoccupés par l'inclusion de la santé, de la sécurité et de l'assistance sociale car les États membres présentent des différences notables dans la gestion de ces matières et dans la mesure dans laquelle ces matières font partie de la relation employé/employeur. Certains éléments devraient également, à notre sens, être laissés à la discrétion des États membres, tels que les termes généraux d'application, l'organisation des formations pour les travailleurs de certains groupes d'âge, la nature du système de médiation, et la façon dont les PME doivent interpréter la directive. Enfin, certains éléments devraient être facultatifs et non obligatoires afin de tenir compte des différentes pratiques en vigueur dans les États membres.
Nous pensons que les futures négociations nous offriront l'occasion de régler ces problèmes et nous nous réjouissons déjà de voir cette directive mise en uvre et d'observer les avantages qu'elle apportera aux travailleurs du Royaume-Uni et des autres pays de l'Union.

Paisley
J'ai voté contre ces rapports car ils consacrent un principe élevant la perversion sexuelle au même rang que le sacrement du mariage et que la conception d'une sexualité inscrite dans le cadre exclusif du mariage.
Ils impliquent également une discrimination envers les personnes et les organisations considérant les Saintes Écritures comme l'expression de la parole divine, la règle infaillible régissant toute chose, contraignant ces fidèles à employer ceux qui propagent et pratiquent des actes sexuels en totale contradiction avec l'éthique des Saintes Écritures.
J'ai voté "non" uniquement sur ce point.

Sacrédeus et Wijkman
Les chrétiens-démocrates estiment, dans l'ensemble, bienvenue la proposition de directive sur l'instauration de cadres généraux concernant la non-discrimination dans la vie professionnelle. Cependant, nous considérons que l'amendement présenté par la commission de l'emploi et des affaires sociales sur les statistiques ventilées par groupes cibles, c'est-à-dire basées sur les motifs de discrimination existants, tels que la race, l'origine ethnique, l'âge, la religion ou les convictions, ainsi que les orientations sexuelles, est bien trop susceptible de nuire à l'intégrité des personnes. Nous choisissons donc de voter contre cet amendement, mais soutenons le rapport en soi.
Rapport Van Hulten (A5-0260/2000)

Goebbels
. Je me suis abstenu sur le rapport van Hulten parce que j'estime qu'il ne faut pas multiplier les instances de contrôle à l'intérieur des institutions européennes. Cette "frénésie du contrôle" conduit en fait à une déresponsabilisation des fonctionnaires, à une situation, où tout un chacun essayera de cacher sa responsabilité derrière celle des contrôleurs, et des contrôleurs des contrôleurs.

Van Dam
. (NL) Nombre de citoyens ont une image négative de l' Union européenne. Dans une interview accordée à un hebdomadaire néerlandais, le rapporteur Van Hulten cite l' affirmation suivante : "Elle s' appelle Europe, elle siège à Bruxelles et est corrompue." La corruption a pu être dénoncée grâce à l' intervention d' un "sonneur de cloches" et du comité des sages. Dans cette interview, Van Hulten fait remarquer fort justement que seule la résolution de problèmes comme la fraude, le gaspillage, mais aussi le manque d' efficacité dans le processus décisionnel, nous permettra de démarrer avec un agenda positif.
La réforme du règlement financier et, plus concrètement, la création d' un service d' audit interne, sont incontestablement bénéfiques à l' efficacité de l' Union européenne. Le rapporteur Van Hulten complète avec à-propos les lacunes relevées dans la proposition de la Commission : une description claire du partage des responsabilités entre le contrôle financier et l' audit interne est requise. Cependant, si Van Hulten entend promouvoir une Union européenne efficace et effective, nous ne comprenons pas - tout comme le rapporteur pour avis de la commission des budgets - pourquoi il souhaite exempter de l'obligation d' audit interne les petites institutions telles que le Comité des régions.
Cette distinction nuit à la transparence du règlement financier. Le nombre de transactions effectuées dans les plus petites institutions est évidemment inférieur à celui des grandes institutions, les 800 000 transactions annuelles de la Commission éclipsant incontestablement les 10 000 transactions effectuées chaque année au sein du Comité des régions. Ceci n' est toutefois révélateur que de l' occupation en personnel d' un service d' audit interne et non de l' importance financière et, par conséquent, de l' utilité d' un tel service.
C' est la raison pour laquelle j' ai demandé un vote par division sur l' amendement 3, en vue d' inclure l' obligation d' un service d' audit interne dans la proposition. Bien que le rapporteur soit lui aussi d' avis que toutes les institutions doivent être traitées de la même façon, il souhaite reporter cette égalité de traitement à la révision définitive du règlement financier dans un an et demi. J' estime pour ma part que, s' il existe une possibilité d' améliorer l' efficacité des institutions de l' UE, chaque jour passé dans l' expectative est un jour de trop.
L' intégration d' un service d' audit interne au sein des institutions exige bien entendu quelques efforts mais ces efforts demeureront identiques, que nous agissions maintenant ou plus tard. Le fait que seules les grandes institutions européennes fonctionnent efficacement ne sert pas l' image de l' Europe, car ce sont peut-être bien les petites qui modèlent cette image à bien des égards !
Rapport Titley (A5-0211/2000)

Crowley
Je suis sûr, à l'instar de mes collègues, que nous soutenons tous la gestion et le contrôle appropriés des exportations d'armements dans l'Union européenne. Bien des exemples nous montrent de quelle façon des exportations d'armements incontrôlées et irresponsables ont exacerbé de nombreux conflits au cours du siècle passé et à l'heure actuelle encore. Nous, Européens, de concert avec nos collègues du monde entier, devons faire en sorte que les erreurs et les attitudes mercantiles du passé ne se répètent pas.
Les raisons de l'orientation de mon vote on trait, dans une large mesure, à la question du rapprochement entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi qu'à l'impulsion donnée à la politique de défense commune.
Nombreux sont ceux qui parlent de paix et de résolution de conflits tout en concluant des contrats de vente d'armes avec les belligérants. S'il était mis fin à cette politique hypocrite, bien des difficultés pourraient être surmontées.
Comme je l'ai dit en commençant, je suis en faveur d'un contrôle accru sur les exportations d'armements, mais cette matière ne doit pas être confondue avec d'autres initiatives politiques.

Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Bien que nous éprouvions de la sympathie par rapport à l'idée d'une réglementation politique de la production européenne et de l'exportation d'armements, nous sommes sceptiques à l'égard du rapport Titley, avant tout pour les raisons suivantes :
Le rapport ne lie pas le développement de l'industrie des armements à la coopération politico-militaire de l'UE. L'UE a décidé de se doter de compétences militaires communes dans le but d'atteindre les objectifs dits de Petersberg (lutte contre les crises et recherche de solutions aux conflits en-dehors du territoire de l'UE), mais elle n'a aucune politique commune de défense. Les différents États membres de l'UE sont soit membres de l'OTAN et de l'UEO, soit non alignés. La politique d'exportation d'armements doit se baser sur de telles considérations, et il convient d'opérer une distinction entre le contrôle du développement de l'industrie des armes dans un but politique (lutte contre les crises) et l'exportation d'armements à des fins purement commerciales, qui, selon nous, devrait être réduite et, à terme, totalement supprimée.
Nous sommes particulièrement opposés aux formulations du point R du rapport ainsi que du point 1, d) et e), qui disposent que le développement de l'exportation des armes doit entraîner le développement d'une politique commune de défense ainsi que l'établissement d'une identité en matière de défense au sein de l'OTAN et que le développement d'un code de conduite commun en matière d'exportation d'armements doit profiter à l'industrie des armes.

Gahrton et Schörling
Nous nous félicitons de l'initiative portant sur l'élaboration de codes de bonne conduite en ce qui concerne les exportations d'armes. Beaucoup des propositions et des remarques formulées par M. Titley dans le rapport représentent des améliorations par rapport au texte d'origine présenté par le Conseil. Nous choisissons néanmoins de voter contre le rapport Titley, et ce pour les raisons suivantes :
Ce rapport suppose une reconnaissance accrue de l'importance attribuée à une forte capacité militaire européenne, au lieu de mettre l'accent sur la nécessité de travailler pour le désarmement et la paix. Le rapport présente le contrôle des exportations d'armes essentiellement comme une méthode destinée à éviter des situations inconfortables pour l'industrie militaire européenne, et non comme une façon de parvenir au désarmement et à la paix. On y évoque également les exportations d'armes européennes comme un moyen de résoudre les futurs conflits locaux dans les zones géographiques voisines de l'Europe.
De plus, malgré un souhait exprimé par le groupe des Verts, le rapporteur évite systématiquement de parler de la Turquie, qui, du fait de son appartenance à l'OTAN, se trouve en pratique dispensée de l'obligation de respecter ces codes de bonne conduite.
Le rapport a en outre pour effet d'envisager l'industrie de guerre européenne comme un secteur économique important, perspective que nous considérons comme irresponsable, puisqu'il s'agit d'une industrie qui a principalement pour mission implicite de tuer, voire d'anéantir des êtres humains.
Tant que le Parlement européen ne sera pas capable de faire le lien logique entre la production et la vente d'armes, d'une part, et la poursuite à l'échelle mondiale de la destruction de l'environnement et de la vie humaine, nous ne pourrons soutenir des rapports de ce type.

Martin, David
Je soutiens le rapport de mon collègue, Gary Titley, et considère comme lui que les pratiques commerciales responsables en matière d'armements font partie de l'acquis communautaire, et que, par conséquent, les pays candidats devraient être impliqués dans le développement du code de conduite sur les exportations d'armements, code de conduite qui devrait être juridiquement contraignant.
Je suis particulièrement d'accord avec la nécessité qu'il a exprimée d'établir des règles communes et des contrôles communautaires efficaces afin de lutter contre le trafic illicite d'armes et de contrôler le commerce légal des armes de petit calibre et des armes légères.
Je suis convaincu que les États membres accorderont sans délai une attention particulière à ces matières.

Meijer
. (NL) Sans armes, le monde serait beaucoup plus sûr. Je suis donc partisan de l' instauration d' un code de conduite qui rendrait impossible la production et l' exportation d' armes et entraînerait la reconversion des usines d' armes en usines de fabrication d' objets utiles. C' est dans cet esprit que j' ai lu les propositions de M. Titley et évalué la mesure dans laquelle son texte contribue à la création d' un monde pacifique où les armes n' ont pas leur place. En règle générale, je suis favorable à certains "petits pas en avant", même s'ils ne conduisent pas tout à fait aux solutions que je défens. Il en va différemment si le petit pas en avant concerné représente un obstacle à la mise en uvre de véritables solutions. Je pense que le choix d' aujourd' hui ne se situe pas entre une libéralisation totale du commerce d' armes et ce code de conduite. Si c' était le cas, je soutiendrais le code de conduite comme un moindre mal, car "un tiens vaut mieux que deux tu l' auras". Le véritable choix ne se situe toutefois pas entre ce code de conduite et une interdiction totale. Le code de conduite part du principe que le commerce d' armes continuera et que la production d' armes européenne doit être encouragée. Les excès sont réglementés car ils attirent l' attention et soulèvent l' indignation. Le problème du commerce d' armes proprement dit reste hors d' atteinte. Voilà à mes yeux une raison de ne pas soutenir le code de conduite.

Theorin
Le fait que l'Union européenne veuille mettre en place un code de bonne conduite destiné à restreindre les exportations d'armes est une bonne chose.
En revanche, je ne saurais accepter que l'on formule la nécessité d'une politique de défense commune et d'une politique européenne de sécurité et de défense. La Suède est neutre et n'a pas l'intention d'intégrer une quelconque alliance militaire. Je ne puis donc soutenir de tels points de vue, qu'il s'agisse du considérant R, ou des points 1c, 1d et 1e.

Vachetta
. La France, l'Allemagne, le Grande Bretagne sont, avec les USA, les principaux vendeurs d'armes qui alimentent les conflits de la planète : en Afrique, où 10 États sont en guerre, en Asie, entre l'Inde et le Pakistan. Les États européens ont vendu des armes à l'Indonésie dont l'armée est impliquée dans les massacres au Timor, aux Moluques. L'État français vend des hélicoptères à la Turquie en guerre contre le peuple kurde, des avions à la Chine et à Taiwan, sans parler du scandale des fameuses frégates de Taiwan. Hier, l'État français était complice du génocide au Rwanda en livrant abondamment des armes légères au régime qui a organisé les massacres. Jusqu'à ce jour, personne ne demande à l'Union européenne et à la France de rendre des comptes.
La résolution ne veut pas réduire radicalement les ventes d'armes pour favoriser une politique de désarmement, mais seulement les réguler afin de garantir toujours plus les profits de groupes industriels.
Or, il n'y a pas de guerre "zéro mort". Il n'y a que des guerres qui tuent. Cette résolution hypocrite prétend établir "un code de conduite européen" alors qu'elle affirme en même temps que l'industrie de la défense est "importante au point de vue économique et stratégique pour l'UE".

Van Orden
Nous estimons que la restructuration de l'industrie de la défense ne devrait pas être motivée par l'ambition politique de créer une politique de défense commune, mais par les exigences stratégiques et industrielles des entreprises les plus importantes et des États membres concernés.
Dans cette optique, les liens entre entreprises européennes et américaines doivent être accueillis aussi favorablement que ceux entre les entreprises européennes. Si nous pouvons accepter un code de conduite instaurant des conditions d'égalité par le biais d'une série de règles auxquelles nous pouvons tous adhérer sur une base volontaire, nous ne voulons pas voir l'industrie encombrée d'un nombre encore plus grand de réglementations inutiles. Nous nous opposons en particulier à la proposition, figurant au paragraphe 9 de la résolution, selon laquelle le code de conduite devrait devenir juridiquement contraignant.
Nos objections sont au nombre de quatre : le risque de voir un énième secteur d'activité devenant justiciable devant la Cour de justice européenne devient réelle ; l'adhésion à un code de conduite international de la part d'autres pays en dehors de l'UE sera d'autant plus difficile et d'autant moins attirante si ce code est juridiquement contraignant ; si des sanctions légales sont appliquées, certains acteurs du commerce des armes risquent de se montrer moins transparents en ce qui concernent leurs activités ; certains pays pourraient être réticents à passer des commandes d'armes dans des pays européens affectés par une législation contraignante, en particulier lorsque ces commandes impliquent éventuellement une longue relation d'assistance après-vente.
Cette résolution présente de nombreux éléments auxquels nous pouvons adhérer, mais elle présente également un certain nombre de défauts fondamentaux et c'est pour cela que nous nous sommes abstenus.
Rapport Angelilli (A5-0258/2000)

Alyssandrakis
Les enfants sont les premières victimes de la violence à la télévision. Tout le monde reconnaît désormais les impacts et les conséquences nocives qu' entraîne le matraquage quotidien et sans cesse croissant de programmes télévisés violents et de produits analogues du multimédia aux âges les plus jeunes, qui sont les plus vulnérables puisqu' ils n' ont pas encore développé de sens critique.
Le texte de la Commission et le rapport font certaines observations pertinentes concernant les effets pernicieux sur l' équilibre psychologique et la formation de la personnalité de l' enfant et, par conséquent, sur les risques qui se profilent pour la société de demain du suivi de tels programmes et de la consommation de tels produits. Mais leurs propositions se limitent à des questions d' horaire, de classement des programmes, et elles visent surtout la télévision numérique et par abonnement en adoptant les conclusions de l' étude de l' université d' Oxford sur les dispositifs de filtrages de programmes télévisés que doivent se procurer les parents afin de s' en servir pour protéger leurs enfants.
Une fois de plus, nous voyons cette question délicate et sensible de la protection de nos enfants - qui constitueront les sociétés de demain - devenir l' objet d' une commercialisation, en vue de profits encore accrus.
L' entière responsabilité de la protection des enfants retombe exclusivement sur les parents, et il n' est même pas fait mention de la production et de la diffusion de programmes qui peuvent être nocifs pour les enfants. Mais comment les parents pourront-ils, à supposer qu' ils parviennent à se procurer ce dispositif de filtrage, protéger leurs enfants contre les émissions dites pour enfants, qui contiennent, dans leur majorité, des scènes de violence dont certaines sont pires que les films d' horreur ? Comment les protégeront-ils contre la violence qui envahit le secteur du multimédia et l' Internet ?
La communication de la Commission reconnaît le problème mais ne propose pas de mesures concrètes, car elle est enfermée dans la logique de la libéralisation du marché et de la concurrence, et les propositions qu' elle peut faire ne touchent pas au fond d' une réalité cruelle - notamment pour les enfants -, celle de l' entière licence dont jouissent les multinationales, lesquelles, dans leur chasse au profit, ne se soucient aucunement des impacts de leurs programmes et de leurs produits et transfèrent l' entière responsabilité aux parents, en les invitant même à consommer de nouveaux produits pour protéger leurs enfants. Seule référence faite aux entreprises, il est demandé à celles-ci d' adopter un code d' autorégulation.
Nous sommes d' accord avec certaines propositions intéressantes du rapport Angelilli sur la protection des enfants, de même qu' avec la nécessité de réaliser une étude détaillée sur les aspects sociaux et juridiques de la protection des mineurs.

Blak
J'ai ce jour voté contre le rapport de Mme Roberta Angelilli sur la communication de la Commission concernant une étude relative au contrôle parental des émissions télévisées. Cette décision n'est pas le reflet d'une opposition au rapport en tant que tel, mais la volonté de lancer un signal clair et précis selon lequel l'UE et la Commission devraient se concentrer sur les tâches essentielles qui sont de leur ressort. Il n'incombe pas à l'UE mais bien aux États membres de prendre des initiatives dans ce domaine. Il y a suffisamment d'autres problèmes urgents à propos desquels la Commission devrait consacrer son énergie.

Caudron
. En tant que père de deux enfants en bas âge, j'ai été particulièrement intéressé par les résultats de l'étude sur le contrôle parental des émissions télévisées.
Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 22 ter, paragraphe 2, de la directive sur la "télévision sans frontières" (directive 97/36/CE du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CE), la Commission se devait de mener une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles de mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder. Je me félicite de la réalisation de cette étude. En effet, le cadre juridique et éthique des États membres varie en fonction de leurs traditions et usages culturels. Il n'existe pas, en Europe, de définition unique de la notion de mineur et les opinions divergent sur ce qui est ou n'est pas néfaste pour les mineurs qui regardent certains programmes télévisés.
Pourtant, tout le monde s'accorde à dire qu'il est d'intérêt public de lutter énergiquement contre la vague de violence et d'autres contenus dangereux pour la jeunesse qui inondent les programmes télévisés et les services audiovisuels transmis par réseau, afin de protéger l'équilibre psychologique des mineurs. Les mineurs sont différents des adultes. Ils sont plus vulnérables, moins aptes à exercer un jugement critique et plus exposés aux risques d'être déstabilisés. À l'instar du rapporteur, je pense que les mesures visant à protéger les jeunes contre les programmes violents et nuisibles ne doivent pas se limiter à la télévision traditionnelle, mais s'appliquer à l'ensemble des médias.
Il me paraît par ailleurs indispensable de mettre l'accent sur l'éducation des enfants aux médias. Il convient donc de renforcer, aux niveaux national et régional, les campagnes de sensibilisation relatives à la protection des mineurs dans les médias et d'y associer les familles et le secteur éducatif. Il faut aussi que les dispositifs de filtrage des programmes télévisés soient vendus à un prix abordable pour tous.
Dans le même temps, ces mesures n'impliquent, bien entendu, aucunement que les fournisseurs de services se trouvent exonérés de toute responsabilité par rapport au contenu qu'ils diffusent. Dans la mesure où les questions liées à la radio et à la télévision relèvent de la compétence des États membres, je soutiens la demande qui leur est faite, ainsi qu'à la Commission, de définir, par le biais de dispositions législatives, les responsabilités qui incombent aux sociétés médiatiques. Il me semble également indispensable que tous les opérateurs de télévision de l'Union européenne élaborent un code d'autorégulation pour la protection des mineurs.
Je terminerai en félicitant le rapporteur pour son excellent travail.

Gallagher
Je soutiens la plupart des dispositions de ce rapport, qui met une fois de plus en exergue l'importance qu'attache le Parlement européen à la protection des enfants en Europe. Ce rapport confirme qu'il va de l'intérêt public de protéger les enfants de la violence qui inonde les programmes télévisés et d'autres programmes pouvant avoir une influence néfaste.
Le sujet de ce rapport est à la fois hautement spécifique et hautement complexe. Toute analyse future de technologies spécifiques telles que les systèmes de filtrage devra tenir compte des progrès technologiques réalisés, aujourd'hui évidents. Ce rapport se fonde sur le principe du bon sens. Il émane de la nécessité pour les diffuseurs de programmes télévisés de prendre leurs responsabilités en matière de protection des mineurs au moyen d'un code d'autorégulation qui devrait être en vigueur partout dans l'Union européenne.
Un groupe d'experts sera également constitué au niveau communautaire. Il aura pour mission la création d'un memorandum établissant des principes généraux pour la protection des mineurs dans le contexte des médias.
Il incombe à présent à la Commission européenne, au Parlement européen et à toutes les parties concernées de collaborer afin de trouver le meilleur moyen de protéger les plus jeunes face à la violence qui inonde les programmes télévisés. J'espère que les organismes de radiodiffusion télévisée les plus importants, qu'elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé dans l'Union européenne, prendront part à ce processus de façon positive.
Il est certain que nous devons reconnaître que la technologie change rapidement dans le secteur de la télévision en Europe. La numérisation des anciens réseaux de télévision analogiques est en cours partout dans les États membres participants. Ceci contribuera également à compliquer la tâche des législateurs chargés de mettre en place les mesures de protection nécessaires afin de garantir que les jeunes enfants ne soient pas exposés à des programmes tout a fait violents et inappropriés.
Je m' impliquerai personnellement afin que, au niveau européen, les gouvernements de l'Union mettent en uvre la législation appropriée en vue de mettre en place les mécanismes de protection nécessaires dont je vous ai parlé.

Mathieu
. La télé est l'objet incontournable du quotidien. Avec une moyenne de trois heures par jour, c'est l'activité humaine la plus importante après le sommeil et, pour les adultes, le travail.
Les mutations du travail, comme l'augmentation du travail des femmes et des horaires de plus en plus flexibles, laissent les enfants de plus en plus seuls face au petit écran. Les solutions sont diverses, mais aucune n'est satisfaisante.
Un code d'autocontrôle des professionnels est par contre une excellente solution. C'est pour moi la bonne direction.
Comme le rapporteur l'a souligné, le contrôle parental ne doit pas s'arrêter à la télé. Les enfants sont aussi de grands consommateurs d'Internet et de jeux vidéos. L'approche doit englober tous les supports porteurs d'images.
J'ai voté avec conviction en faveur du rapport de Mme Angelilli qui précise les difficultés qu'il y a à opérer au niveau communautaire : chaque pays membre a une histoire et une relation particulière avec sa télévision nationale ; les singularités culturelles se reflètent dans les contenus des programmes ; de plus, les définitions de l'enfant et du mineur divergent d'un système juridique à l'autre.
De la même manière, je soutiens les amendements du groupe ELDR qui apportent d'utiles précisions sur "qui fait quoi" ?

Papayannakis
Je tiens à féliciter Mme Angelilli pour les propositions qu' elle avance dans le rapport sur la mise en place de mécanismes de contrôle pour la protection des enfants contre la vue d' émissions violentes ou autres, déconseillées pour leur âge. J' y souscris entièrement, mais je voudrais signaler qu' elles n' ont qu' une portée mineure à l' heure où le texte majeur n' est pas respecté, puisque ces propositions sont contenues dans une communication non contraignante de la Commission alors que la directive contraignante "Télévision sans frontières" (97/36/CE), à laquelle elles se réfèrent, est violée de multiples façons et par la quasi-totalité des États membres. Dans ces conditions, il est impératif que tous les États membres se conforment le plus tôt possible à la législation communautaire.
Après une investigation que j' ai personnellement menée dans les services concernés de la Commission, j' ai constaté que huit États membres (Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Portugal, Suède, Espagne et Angleterre) appliquent la législation communautaire, alors que les autres (France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas et Luxembourg) la violent de diverses manières.
Je conviens également avec notre collègue que ces mesures ne doivent pas se limiter au seul domaine de la télévision mais s' appliquer désormais à l' Internet, lequel n' a plus rien à "envier" à la télévision, puisque les multiples applications qu' il offre comportent aussi la projection de films.
Pour faire passer ces propositions de la théorie à la pratique, il faut mettre au point des dispositifs de filtrage et de classement qui permettront aux parents de choisir les programmes qui conviennent à leurs enfants. Il est capital d' encourager l' industrie dans ce sens dans le cadre de coopérations internationales, et d' accroître la sensibilisation des parents, des éducateurs et des enfants.
Rapport Dybkjaer (A5-0198/2000)

Caudron
. Ce troisième rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne présente les faits marquants et les succès de l'année 1998.
Force est de constater que malgré la proclamation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit, les faits sont là pour nous rappeler que, hélas, les discriminations et les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes perdurent.
Ainsi, les femmes sont plus touchées par le chômage. Le rapport 1998 examine en particulier le phénomène du chômage et de l'impact économique du sous-emploi des femmes. Il analyse également les mesures mises en uvre pour intégrer des politiques strictement axées sur les femmes en matière d'emploi ou pour limiter la discrimination de genre dans l'emploi (exemple, en matière de contrats de travail, de types d'emploi et de rémunération).
Par ailleurs, les femmes occupent souvent des postes "flexibles" ; les contrats temporaires ou les bas salaires sont typiques des secteurs occupant majoritairement des femmes. Les carrières professionnelles des femmes sont donc souvent instables, ne leur permettant d' acquérir que difficilement de l' expérience. Ce constat se solde souvent par des bas niveaux de protection sociale et des conditions de vie précaires.
Les femmes sont également sur-représentées dans des professions typiquement "féminines" mais sous-représentées aux postes à responsabilité et dans les professions libérales. En outre, les femmes et les hommes se partagent de manière inégale des secteurs comme celui des technologies de l' information et de la communication (TIC), pourtant en pleine croissance : les femmes y occupent plutôt le bas de la hiérarchie. Il est donc impératif d' instaurer des politiques de l' éducation et de la formation s' adressant spécifiquement aux jeunes femmes, pour rétablir l' équilibre.
Par ailleurs, la disparité femmes-hommes prévaut également au niveau salarial : les chiffres disponibles pour 1995 montrent que, dans l' ensemble de l' Union européenne, à travail égal, le salaire horaire d' une femme équivaut à 73 % de celui d' un homme.
J'apporte donc tout mon soutien à Mme la rapporteur quand elle invite la Commission à poursuivre ses efforts et en particulier à renforcer le caractère "stratégique" de ses rapports annuels, en procédant à une évaluation de l' efficacité des initiatives politiques au lieu de se contenter de les décrire.
Je pense aussi qu'il faut insister sur la mise en uvre de l' acquis communautaire en matière de respect des droits de la femme et de l' égalité des chances dans les pays candidats avant même leur adhésion.
Je terminerai en invitant les États membres à poursuivre la double stratégie prônée au niveau communautaire, à savoir une stratégie de "mainstreaming" et d'actions spécifiques en faveur des femmes.

Korakas
Il est particulièrement intéressant que, pour la première fois, soit relevée la nécessité de poursuivre l' évaluation de l' efficacité des initiatives politiques au moyen des rapports annuels de la Commission. Ainsi avons-nous entre les mains une résolution qui n' est pas avare en propositions d' étude et d' investigation, mais qui manque en fait d' une véritable approche faisant ressortir les problèmes cruciaux qui restent sans solution et les nouveaux problèmes qui viennent menacer des droits et des conquêtes, faisant ressortir leurs véritables causes.
Les femmes continuent à former l' une des catégories les plus fragiles de la population, puisque leurs droits sont grossièrement bafoués par le système socio-économique actuel. C' est le premier point qui serait à admettre si l' on ne voulait pas se borner à un rapport circonstanciel en forme de déclaration d' intentions.
L' égalité des chances dans le travail, dans la participation sociale, dans la santé et ailleurs, ne peut se concevoir dans un cadre de politiques réactionnaires qui, dans l' ensemble, portent atteinte à la dignité humaine, sans perspective d' équité sociale - une société de chômage, de sous-emploi, sans État providence, une société de tarification et mercantilisation de la valeur humaine.
Non seulement les droits sociaux et les conquêtes sociales ne sont pas élargis, mais ils sont de plus en plus laminés et considérés comme trop dispendieux. Les types d' emploi flexibles, qui sont généreusement offerts aux femmes, ne sont pas le fruit de la croissance mais une manuvre des détenteurs de la puissance économique pour compenser les effets de la crise, pour assurer la compétitivité et des superprofits aux dépens des travailleurs, les femmes étant les premières victimes - elles qui continuent à être moins rémunérées à travail égal, à occuper avant tout des emplois subalternes et non spécialisés, à être confrontées à davantage de problèmes et à l' inégalité d' accès au marché du travail. À être les premières victimes de la compression des dépenses publiques, des privatisations dans le secteur de la santé - pour le droit d' accès aux soins et aux traitements, sans parler du droit aux programmes de prévention et d' information. À travailler dans des conditions qui compromettent gravement leur santé physique, psychique, mentale, avec des effets encore plus lourds pour les femmes tenues de mener de front plusieurs tâches, de remplir deux ou trois rôles sociaux. Le rapport lui-même reconnaît que "...les rapports n' abordent pas, de manière générale, la question des résultats des politiques et des programmes, ils n' abordent pas non plus la question des facteurs auxquels la poursuite de l' inégalité est imputable...".
Promouvoir la solution des problèmes des femmes, les protéger au plan institutionnel contre toutes les formes de discrimination dont elles font l' objet, est-ce envisageable et défendable dans le cadre d' un système socio-économique qui commercialise et subordonne tout à la politique de rigueur économique et à l' augmentation des superprofits ? Une politique de réelle protection de la femme ne peut se concrétiser sans une réorientation et une réorganisation en profondeur du modèle de développement de notre société. Face aux projets et aux pratiques d' exploitation et de répression, face à la tactique des discriminations, les femmes sont appelées à faire valoir, avec les hommes, leurs revendications, dans le cadre d' un large front populaire de lutte dans chaque pays séparément.
La résolution, malgré ses points positifs, n' évite pas l' approche mollement tâtonnante du problème. Nous craignons que ses proclamations et ses bonnes intentions ne soient, pour la énième fois, que de "mauvais prétextes".

Le Président
Le vote est clos.
(La séance, suspendue à 13h06, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Pérou
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0777/2000, de M. Medina Ortega et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation de crise au Pérou ;
B5-0780/2000, de M. Di Pietro, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation au Pérou ;
B5-0784/2000, de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur la situation de crise au Pérou ;
B5-0790/2000, de MM. Lipietz et Nogueira Román, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur la situation de crise au Pérou ;
B5-0792/2000, de MM. Marset Campos et Di Lello Finuoli, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation de crise au Pérou.

Medina Ortega
Monsieur le Président, j'ai ici mon intervention du 9 avril 1992 dans laquelle je parlais du coup d'État du président Fujimori contre lui-même et je disais alors qu'il était inadmissible qu'un président élu démocratiquement renonce à sa légitimité en s'appuyant sur les forces armées.
Depuis la dernière farce électorale, Fujimori a perdu sa légitimité mais aussi le soutien politique dont il bénéficiait jusqu'alors. Actuellement, on s'interroge sur l'avenir du Pérou, on se demande si ce pays pourra sortir de la situation difficile dans laquelle Fujimori l'a mis.
Divers groupes politiques, dont le groupe socialiste, ont présenté une proposition de résolution commune dans laquelle ils demandent principalement au président Fujimori de s'en aller, mais de s'en aller de manière à ce que, par le biais d'élections démocratiques et transparentes, la démocratie puisse être consolidée dans ce pays.
Ensuite, nous demandons aux institutions de l'Union européenne de collaborer au processus démocratique du Pérou, ce qu'elles peuvent faire. Nous demandons également qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Pérou afin de vérifier sur le terrain l'évolution des événements.
Nous espérons que Fujimori ne poussera pas les choses à l'extrême, qu'il rendra cette transition possible, et qu'il n'y aura pas au Pérou une situation semblable à celle que connaît actuellement Belgrade, avec un soulèvement populaire dans les rues. Par conséquent, je pense que si les institutions européennes et le Parlement européen aidaient le peuple péruvien dans ces moments difficiles, nous pourrions contribuer à la stabilité du pays et à la consolidation des institutions démocratiques dans toute l'Amérique latine.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, le Pérou vit actuellement des moments d'incertitude et nous nourrissons tous l'espoir que la situation actuelle soit résolue par le biais d'un processus, garantissant tous les droits civils et politiques et contribuant au renforcement de la démocratie et de la paix au Pérou, où 25 000 personnes sont mortes au cours des quinze dernières années.
L'Union européenne - qui est le premier donateur au niveau économique et le principal investisseur au Pérou, avec des chiffres qui dépassent les 6 milliards de dollars au cours des sept dernières années - doit maintenir sa coopération sur la base de la clause démocratique établie dans les accords de troisième et quatrième génération avec les pays du Pacte andin, qui se fondent sur les principes universellement reconnus de respect de la démocratie pluraliste, de l'État de droit et des droits de l'homme. De plus, l'Union européenne doit, avec la plus grande prudence, inviter toutes les forces démocratiques du Pérou à entamer un dialogue afin de parvenir à des compromis garantissant l'exercice des droits civils et publics ainsi que la liberté d'expression.

Lipietz
Monsieur le Président, c'est avec une grande satisfaction que nous voyons la confirmation de ce que nous avions prédit au cours d'un vote récent. Le Parlement européen avait rejeté, de façon assez ferme, l'élection de M. Fujimori et je me réjouis de voir mes collègues des deux principaux groupes prendre clairement parti pour un appui fort du Parlement européen à la démocratisation au Pérou.
Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est le destin de M. Montesinos . Nous ne pouvons pas dire que le droit d'asile sert à protéger les criminels. Toute l'humanité s'était réjouie de ce qu'enfin les résolutions internationales commencent à jouer contre un ancien dictateur, M. Pinochet. Nous ne pouvons pas admettre que M. Montesinos trouve refuge au Panama ou, comme certaines rumeurs commencent à l'indiquer, au Maroc. Il doit être jugé par n'importe quel État dans lequel il chercherait à trouver refuge, jugé pour torture, jugé pour trafic de drogue, etc.

Marset Campos
Monsieur le Président, le désir de paix, de démocratie, de justice et de bien-être du peuple péruvien est près de se réaliser avec la démission de Fujimori. Le soutien que les États-Unis ont apporté à ce personnage a été à l'encontre de ces aspirations, et cette influence doit être neutralisée par une autre influence, positive celle-là, de la part de l'Union européenne, en faveur des droits de l'homme et du plein développement démocratique. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de mettre l'accent sur deux aspects de la résolution commune que nous présentons.
Le premier est le refus, par l'Union européenne, d'accorder l'asile - et d'entamer des démarches avec des pays tiers - à un personnage comme Montesinos, responsable de terribles crimes contre l'humanité. Le second est l'envoi d'une délégation du Parlement européen au Pérou afin d'évaluer les perspectives de progrès démocratique et de résolution pacifique des difficultés actuelles pour que notre collaboration soit très positive.

Linkohr
Monsieur le Président, j'aurais souhaité qu'un débat sur l'Amérique latine ne se fasse pas uniquement en fonction de l'un ou l'autre problème d'actualité, mais plutôt dans le cadre d'une discussion bien préparée dans les commissions.
J'ai l'impression que nous ne nous préoccupons toujours des événements qui surviennent en Amérique latine qu'au cas par cas et que, sans cela, nous menons une politique très effacée. C'est dommage, car ce continent mérite plus d'attention.
En ce qui concerne le Pérou, plusieurs orateurs et notre résolution ont déjà fait observer que le retrait annoncé du président Fujimori offre la chance d'un nouveau départ. Je ne suis toutefois pas certain que ce sera le cas, car nous avons déjà vécu en ce lieu des situations similaires et je n'en serai convaincu que lorsque Fujimori aura effectivement démissionné ou qu'il aura été démis de ses fonctions. C'est la raison pour laquelle il est selon moi très important que l'Union européenne débatte en détail de la situation au Pérou et maintienne également un dialogue organisé avec les forces d'opposition.
J'avais espéré que la délégation que nous devions envoyer au Pérou pour les élections, mais qui n'a pu partir pour les raisons que l'on sait, serait envoyée dès à présent pour soutenir ceux qui visent à une réforme démocratique du pays. Si cette décision devait être le résultat de la réunion d'aujourd'hui, j'en serais très satisfait.

Fava
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que les événements au Pérou nous montrent combien la signification formelle des mots et leur poids substantiel peuvent parfois être éloignés l'un de l'autre. Le mot en question est le mot "démocratie". Le Pérou compte un parlement qui a été élu au suffrage universel et un président qui a utilisé la force de persuasion de l'armée pour violer tous les préceptes constitutionnels.
Je crois que cette résolution est un point significatif dans l'initiative politique de ce Parlement. Et je me contenterai de dire quelques mots sur un point de la résolution : l'envoi d'une délégation du Parlement.
Il convient que l'Union européenne s'implique et qu'elle le fasse rapidement. Le processus démocratique a besoin de se consolider, mais il doit le faire rapidement avec des instruments et des ressources politiques et humaines. Nous devons faire en sorte que le Pérou atteigne l'objectif qu'il s'est fixé avec des candidats qui soient à la hauteur du défi et qui soient capables d'exaucer le vu du peuple péruvien, à savoir un renouvellement politique et une démocratie substantielle.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'appuie avec force la demande d'envoyer une délégation, non seulement pour témoigner s'il se produit quelque chose d'irréparable, mais, pour une fois, également pour aider un pays en quête de démocratie.

Marinho
Monsieur le Président, cette résolution sur les événements survenus au Pérou signifie deux choses. Tout d'abord la frustration de devoir surveiller de nouveau la démocratie et les droits de l'homme en Amérique latine, une des préoccupations centrales du Parlement dans les années 80, qui avait perdu de son intensité dans les années 90 avec l'avènement des gouvernements démocratiques dans la plupart de ces pays. Frustration aussi parce qu'au-delà du Pérou, d'autres tentatives populistes agressives génèrent des dictatures larvées, qui justifient toutes nos craintes et rappellent de nouveau l'Amérique latine au bon souvenir de notre attention démocratique. Soyons francs : cette résolution montre la fragilité de l'influence de l'Europe sur ce sous-continent. La conscience tranquille sur l'évolution démocratique des années 90, l'Europe a fait peu de chose pour ces pays, à part leur prodiguer ses conseils en matière d'intégration économique. L'ouverture de nos marchés a été symbolique, sauf pour ce qui concerne la viande argentine, à cause de l'ESB. Comme vous le savez, les échanges technologiques ont été rares, les relations culturelles et politiques n'ont pas été au-delà des mots, la formation professionnelle et les investissements à valeur ajoutée n'ont pas progressé. L'Europe n'a pas profité des démocraties naissantes pour promouvoir le développement et la justice sociale en Amérique latine, pour faire sortir ces pays de leur dépendance quasi exclusive vis-à-vis de l'accumulation de capital basée sur le trafic de drogue. Le Pérou et Fujimori, Monsieur le Président, ce n'est pas encore la catastrophe : c'est le désenchantement et pour le moment un avertissement. Pour éviter la catastrophe, il faut absolument que l'Europe fasse de la politique là aussi, sur le sous-continent américain.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les élections au Pérou en mai de cette année étaient inacceptables. Dans ce contexte, la Commission avait soutenue la mission de l'Organisation des Ëtats américains qui devait superviser la mise en uvre d'une série de réformes démocratiques importantes, sur lesquelles le gouvernement et l'opposition s'étaient accordés.
L'Union européenne a récemment souligné dans une déclaration que le président Fujimori, en décidant d'appeler à de nouvelles élections, a pris une initiative. Cette initiative peut constituer un pas important dans le sens de la démocratie, à la condition qu'il ne se présente plus aux élections, comme il l'a annoncé.
Afin que cette possibilité puisse être exploitée, il convient de remédier au plus vite à certains points faibles préoccupants. Il s'agit de points faibles qui ont été décelés lors des dernières élections. Si l'on ne remédie pas à ces carences, le danger subsiste que les prochaines élections soient franchement suspectes.
C'est pourquoi la Commission soutient l'Organisation des Ëtats américains dans la poursuite de son travail selon l'agenda qui avait été conclu. Et elle effectue ce travail malgré des conditions difficiles et plusieurs incertitudes qui pèsent sur les nouvelles élections prévues.
C'est pourquoi la Commission étudie en ce moment avec les États membres comment une aide concrète peut être apportée dans les meilleures conditions pour ce qui est de la préparation d'élections pluralistes et démocratiques et de leur contrôle.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Afghanistan
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0776/2000, de MM. van den Berg et Sakellariou, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0778/2000, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe des députés indépendants - groupe mixte (TDI), sur la situation en Afghanistan ;
B5-0781/2000, de Mmes Dybkjaer et Malmström, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0785/2000, de M. Morillon, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0789/2000, de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0793/2000, de Mme Ainardi et autres, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la situation des femmes en Afghanistan.

Dupuis
Monsieur le Président, je crois que nous devons beaucoup à l'instigateur de cette résolution, le général Morillon. C'est une résolution importante parce que je crois que ce pays, qui souffre énormément, dont la population, en particulier les enfants qui sautent sur les mines et les femmes qui connaissent des discriminations abominables, est un pays qui mérite une attention beaucoup plus grande de notre part. Grâce à cette proposition de résolution, qui a fait l'objet d'un large consensus, notre Parlement prend une position ferme.
Le problème politique fondamental, comme le dit la résolution, qui est aussi le moyen d'essayer d'influer sur la situation en Afghanistan, c'est de faire pression sur le grand voisin qu'est le Pakistan. J'y ajouterai aussi l'autre grand voisin, la République populaire de Chine, avec laquelle le Pakistan entretient d'excellentes relations, avec laquelle le Pakistan collabore au niveau militaire, au niveau nucléaire. Nous savons aussi que ces deux grands pays, le Pakistan et la République populaire de Chine, entretiennent une très importante collaboration au niveau des nomenklaturas politiques et des mafias locales en ce qui concerne le trafic de drogue.
Or, nous savons que l'Afghanistan n'est pas loin, que l'Afghanistan est le plus grand producteur mondial d'opiacées, et donc nous savons et nous pouvons imaginer le rôle que ces mafias politiques, pas seulement politiques d'ailleurs, jouent dans l'expansion du commerce de la drogue. Nous savons aussi que la politique des Nations unies, et en particulier du Pnucid et de M. Arlacchi, est un désastre : malgré les millions de dollars investis en Afghanistan au cours de ces dernières années, il y a eu doublement de la production.
Pour résumer, je pense qu'il faut faire pression sur le Pakistan, faire pression sur la République populaire de Chine, retirer tout financement à M. Arlacchi, au Pnucid pour qu'on ne finisse pas, avec ces politiques prohibitionnistes sur les drogues, par encourager la production et le commerce de la drogue, comme c'est en fait le cas.

Dybkjær
Monsieur le Président, nous avons eu ce matin un débat sur les droits de la femme au sein de l'Union et nous avons également abordé la question des nouveaux pays candidats. On peut affirmer que les questions que nous avons débattues ce matin sont du luxe par rapport à ce qui se passe en Afghanistan et au régime des Talibans. J'ai été ébranlée, lorsque j'ai appris ce qu'il en était. Il est incroyable qu'un tel régime puisse exister en l'an 2000 et, non seulement nous n'intervenons pas, mais il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire.
Il est clair qu'en situation de guerre, un grand nombre de personnes sont dans la misère ou meurent et ce sont souvent des femmes et des enfants qui sont totalement démunis. Mais ce qui se passe ici dépasse tout ce qu'on peut imaginer. L'oppression est beaucoup plus systématique qu'en cas de situations de guerre normales. Les femmes sont soumises à une oppression beaucoup plus systématique, beaucoup plus violente. On a l'impression qu'un groupe d'hommes vit dans un monde où rien d'autre ne compte à part leur solidarité et la manière dont ils oppressent les femmes. Je me réjouis donc de constater que le rapport contient certains points clairs et précis sur la situation des femmes et qu'il attire l'attention sur la nécessité d'essayer d'intervenir afin d'empêcher que le régime des Talibans ne continue son uvre de discrimination totale des femmes.

Morillon
L'Afghanistan est-il condamné à sombrer dans l'obscurantisme d'un autre âge, condamné à étouffer lentement sous le joug taliban, à l'image, cela vient d'être rappelé, de ses femmes sous le poids du tchadri imposé ? Combien de morts supplémentaires, de déracinés nous faudra-t-il comptabiliser pour briser la chape de notre indifférence politique ? Combien de tonnes de drogue supplémentaires injectées dans les veines des jeunesses du monde entier nous faudra-t-il déplorer ? Faudra-t-il attendre l'installation définitive d'un terrorisme d'État, la victoire de la jihad, la mise en uvre des volontés expansionnistes des fous de Dieu à l'ensemble de la région, pour accepter, enfin, de nous impliquer, nous, les membres de l'Union européenne, comme cela est attendu de nous.
La longue offensive menée par les Talibans, avec l'appui non dissimulé du Pakistan, coupe désormais les populations de l'Alliance du Nord d'une voie de ravitaillement essentielle à leur survie. La communauté internationale ne peut se résoudre plus longtemps à la politique de l'autruche, et nos diplomaties à l'attentisme. Quels qu'aient été les errements du passé, je crois être l'interprète du plus grand nombre ici, en proclamant que nous refusons une neutralité de confort, qui théorise la passivité et justifie la cécité.
Nous nous élevons contre cette neutralité-là, qui tend à placer les protagonistes sur le même plan, rangeant au même rayon les exactions quotidiennes du régime taliban et la résistance armée du commandant Massoud. Massoud a une image de chef de guerre, mais comment pourrait-il en être autrement après tant de combats ? Mais pour ceux qui le connaissent et qui l'ont vu à uvre, il est aussi un homme de dialogue et de rassemblement. Il se veut le champion d'un islam tolérant. Il peut être un homme de paix. Massoud affirme qu'il n'y a pas de solution militaire au problème afghan ; il a raison. Il nous faut uvrer d'urgence à la recherche de solutions politiques, respectueuses des valeurs qui fondent notre Union.
La résolution préparée par l'ensemble des groupes, et que j'ai l'honneur de défendre ici, va dans ce sens. Elle invite, pour l'essentiel, la présidence en exercice du Conseil à user de son influence pour que cessent, dans ce pays, les ingérences étrangères. Elle demande à la Commission de faire le point des programmes d'aide humanitaire en direction des populations afghanes, afin que nul ne soit oublié sur le territoire. Elle insiste enfin, et c'est l'essentiel, pour que l'Union européenne coordonne ses initiatives avec celles des pays voisins, pour imposer une solution qui permette de rétablir là-bas la paix, la stabilité, et le respect du droit international et des droits les plus élémentaires de l'être humain.
Nous savons bien que la tâche ne sera pas facile, mais je voudrais ici citer la devise d'un grand Européen, Guillaume d'Orange : "Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer".

Schroedter
Monsieur le Président, l'Afghanistan est le pays dans lequel on observe les atteintes aux droits de l'homme les plus nombreuses et les plus graves. La situation des femmes en est l'illustration la plus flagrante. Les femmes ne peuvent plus exercer leur profession, les filles ne vont plus à l'école, les femmes ne peuvent plus circuler librement dans la rue, elles sont lapidées, pour ne citer que ces exemples. Aucune organisation de défense des droits de l'homme ne travaille en Afghanistan !
Il s'agit du pays qui compte le plus de mines. Il s'agit d'un pays sans espoir pour les enfants. 75 % des garçons et 90 % des filles n'ont aucune formation scolaire. Il s'agit d'un des pays les plus pauvres, d'un pays victime d'une guerre oubliée. Je crois que tout cela souligne l'importance de cette résolution. Comme bilan, on doit constater que les activités menées actuellement par les organisations internationales et l'ONU ne suffisent pas. Cela signifie que ce conflit est beaucoup plus compliqué qu'on ne le croit, qu'une solution ne semble pas en vue, même si nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle est de la plus haute urgence.
L'UE a une mission importante. Sur cette question, elle pourrait appliquer ses idées de résolution pacifique des conflits. Je tiens juste à en citer quelques-unes : le contrôle des exportations d'armes et des armes légères jusqu'à l'utilisateur final, afin que nous ne devenions pas des assistants passifs dans ce conflit, le soutien aux organisations non gouvernementales, parmi lesquelles les organisations établies de défense des femmes, qui ont le courage d'être actives, malgré cette situation désespérée. Comme conséquence de cette situation, il serait dès lors urgent que nos pays accordent l'asile à toutes les personnes qui fuient ce régime.
L'UE ferait à nouveau bonne figure si elle mettait en route une initiative politique au sein des Nations unies, afin de parvenir à une solution pacifique des conflits qui déchirent l'Afghanistan.

Ainardi
Monsieur le Président, effectivement nous ne pouvons qu'être préoccupés par les récentes offensives des Talibans. Les souffrances liées à ce conflit sont terribles. Alors, moi aussi, je partage, bien sûr, les propositions de la résolution commune. Mais, après d'autres collègues, je veux insister sur deux préoccupations.
Première préoccupation, effectivement, la situation des femmes. Ne nous habituons pas. Ne banalisons jamais. Elles subissent effectivement toujours des conditions effroyables, avec l'interdiction d'accès au travail, à la santé, à l'éducation. Elles vivent dans le dénuement, l'insécurité permanente. Elles sont régulièrement lapidées. Elles sont muselées, au sens propre du terme. Toutes les femmes afghanes, quel que soit leur âge, sont confrontées à une violation systématique de leurs droits les plus fondamentaux. De ce fait, oui, je pense aussi qu'elles devraient bénéficier du droit d'asile. L'Union européenne doit renouveler sa solidarité à toutes ces femmes afghanes qui luttent sur place et à l'étranger contre le régime des Talibans.
Deuxième préoccupation, du fait du contrôle qu'ils exercent maintenant sur la quasi-totalité de l'Afghanistan, on le voit bien, les Talibans recherchent une reconnaissance internationale. Alors, seule une solution politique peut permettre de rétablir la paix, la stabilité, le respect des droits. Oui, il faut une implication plus grande de l'Union européenne. Et dans cette recherche, je pense qu'il est impératif que le Conseil renforce les mesures restrictives qu'il a décidées. Il ne peut y avoir reconnaissance de la part d'aucun État membre, tant que sera maintenue la politique de violation des droits humains, notamment de discrimination systématique à l'égard des femmes.
La Commission devrait prendre aussi des mesures humanitaires d'urgence beaucoup plus importantes pour les populations, tout mettre en uvre pour que les ONG puissent fournir une aide aux femmes afghanes et les faire participer à leurs activités.

Paciotti
Monsieur le Président, aujourd'hui, comme et plus qu'hier, des centaines de milliers de femmes font l'objet d'une dure répression et sont privées d'assistance médicale, d'instruction, de la possibilité de subvenir à leurs besoins et de liberté de mouvement, à cause du succès militaire dramatique remporté par les Talibans, en Afghanistan.
Un million de personnes environ, surtout des enfants, sont mutilées par des mines antipersonnel. La résolution d'urgence, aujourd'hui mise aux voix, demande que les inquiétudes, exprimées par ce Parlement à maintes reprises, soient traduites en initiatives concrètes.
Il est un point en particulier que je tiens à souligner. Une ligne budgétaire finance des programmes de déminage et de prévention depuis des années. Une couverture financière est également prévue pour 2000 et 2001. Il convient d'intervenir de toute urgence pour empêcher que des milliers d'enfants deviennent invalides en jouant dans les champs et en provoquant de tragiques explosions. C'est possible, les interventions sont prévues, elles sont réalisables, mais les crédits alloués sont bloqués par des problèmes bureaucratiques, d'évaluation des activités antérieures, des questions de compétences entre bureaux.
Mesdames, Messieurs de la Commission, levez le nez de vos dossiers, demandez-vous ce qu'il y a au-delà de la paperasse : il y a des milliers d'enfants en danger. Surmontez les lenteurs et les incertitudes ! Procédez donc à toutes les vérifications que vous voulez, mais, entre-temps, débloquez les fonds pour l'an 2000, vous sauverez ainsi l'intégrité et la vie de nombreux infortunés.

González Álvarez
Monsieur le Président, peut-être n'est-il ni utile ni politiquement correct de rappeler qui a soutenu les Talibans au début, lorsqu'ils voulaient arriver au pouvoir auquel ils sont parvenus aujourd'hui en Afghanistan.
D'autres collègues ont déjà parlé d'un million de personnes déplacées, d'un million de personnes mutilées par les mines, de milliers de femmes privées de leurs droits les plus élémentaires comme le droit à l'éducation, à la santé, au travail ou le droit de circuler librement. Il doit être terrible pour beaucoup de ces femmes, qui étaient habituées à l'éducation, à une vie laïque, de se voir réduites à cet espace sans liberté. Nous devons tenir compte de cette réalité, au sein des institutions européennes, et du fait que les cultures de drogue sont utilisées pour acheter des armes.
Ce matin - je termine, Monsieur le Président -, nous avons approuvé un code de conduite concernant la vente et le trafic d'armes. Il me semble que ce code de conduite sera inutile s'il ne parvient pas à éviter que les armes arrivent aux mains de personnes qui, comme celles-ci, portent gravement atteinte aux droits de l'homme.

Belder
Monsieur le Président, nous ne devons nous faire aucune illusion quant à la nature du régime en place à Kaboul. Voyez les événements survenus en Afghanistan cet été. Les Talibans ont lancé une nouvelle offensive militaire contre les opposants du Nord, au milieu de la pire période de sécheresse qu' ait connu de mémoire d' homme ce pauvre pays.
Cette sécheresse a provoqué des pertes de récolte estimées à 2,3 millions de tonnes de nourriture. Par conséquent, un quart de la population afghane se retrouve dépendante des livraisons de céréales du Programme alimentaire mondial.
Et c' est dans le cadre de cette situation dramatique que les dirigeants islamiques radicaux du pays se retournent contre le Programme alimentaire mondial des Nations unies dans la capitale, Kaboul. Il importe de mentionner que ce projet est destiné à 28 000 veuves de guerre. L' argument des Talibans ? Nombre de boulangeries fournissent du travail aux femmes.
Nonobstant cette politique infâme, du moins pour nous, Occidentaux, les Talibans s' appliquent à gagner une reconnaissance diplomatique internationale. Ils considèrent la coopération offerte pour le retour de millions de réfugiés afghans, parrainé par les Nations unies, comme une acceptation mondiale de leur tyrannie intolérable. La question épineuse qui se pose à présent est de savoir si cette barbarie religieuse suffit pour créer un front d' opposition internationale contre les hôtes du conspirateur du Jihad, Osama bin Laden.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le renforcement actuel des conflits armés entre les Talibans et l'Alliance du Nord suscite de grandes inquiétudes. De plus en plus de personnes fuient les combats. Selon certaines sources, le nombre de personnes déplacées est estimé à 90 000. Nombre d'entre elles cherchent à présent refuge dans des camps provisoires qui ont été installés dans les montagnes du nord-est du pays. À l'entame de l'hiver, les conditions dans cette région peuvent s'aggraver de manière dramatique.
Étant donné ces évolutions, ECHO, l'Office humanitaire de la Commission européenne, s'efforce en ce moment même de constituer un colis d'aide d'urgence d'une valeur de 3 millions d'euros, pour approvisionner les personnes déplacées en fournitures médicales, en nourriture et équipements pour l'hiver. En outre, ECHO a déjà consacré 5,7 millions d'euros cette année pour les victimes de la sécheresse en Afghanistan, pour le déminage dans le nord du pays et pour le relogement des réfugiés. Les victimes de la sécheresse devrait d'ici peu recevoir 3 millions supplémentaires.
Permettez-moi de répondre aux avertissements de Mme Paciotti en disant que je vais bien entendu interroger la Commission aujourd'hui pour savoir ce qu'il est advenu et ce qui doit advenir des moyens consacrés au déminage. Dans le cas où il existe, comme vous l'avez dit, des entraves bureaucratiques, je vous promets de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour les surmonter au plus vite.
Les parlementaires savent que la Commission s'engage à long terme pour les réfugiés et les personnes déplacées. Entre 1991 et 2000, la Commission a dégagé un total de 400 millions d'euros pour l'aide aux réfugiés, l'aide humanitaire d'urgence et l'aide alimentaire. Une partie importante de cette somme a été consacrée au déminage et aux mesures d'explication correspondantes par des organes de l'ONU, ainsi que par des organisations non gouvernementales européennes ou afghanes.
Par sa position commune sur l'Afghanistan, l'Union européenne soutient la mission spéciale des Nations unies dans ce pays et les efforts de paix des représentants du Secrétaire général. L'Union est résolue à apporter une contribution efficace au rétablissement de la paix et à la stabilité dans ce pays. Il va de soi que la paix et la stabilité ne pourront réapparaître que si les droits de l'homme et les valeurs fondamentales sont entièrement respectées.
C'est dans cet esprit que la position commune condamne également la discrimination persistante des femmes afghanes et d'autres violations des droits de l'homme dans ce pays. Aussi longtemps que la direction des Talibans adopte une attitude aussi ambiguë qu'auparavant par rapport au contrôle de la culture de l'opium, la Commission n'encouragera aucun projet de lutte contre la drogue dans ce pays. Elle soutiendra toutefois de manière résolue les pays voisins, afin qu'ils améliorent leurs possibilités de lutte contre la drogue.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0794/2000, de M. Medina Ortega, Linkohr et Fava, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'enlèvement en Colombie d'un jésuite espagnol engagé dans les négociations avec la guérilla ;
B5-0795/2000, de M. Di Pietro, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'affaire du Père Alejandroi Matos Castro en Colombie ;
B5-0796/2000, de MM. Marset Campos, Miranda et Di Lello Finuoli, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les enlèvements, les disparitions forcées et le processus en paix en Colombie ;
B5-0797/2000, de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, sur l'enlèvement en Colombie d'un jésuite espagnol engagé dans les négociations avec la guérilla.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je me lève pour confirmer l'accord des différents groupes politiques - nous avions présenté une proposition de résolution sur l'enlèvement du jésuite espagnol en Colombie - et pour dire que nous avons décidé de la retirer, cette personne ayant été libérée. Deux autres citoyens de l'Union ont également été libérés aujourd'hui.
Par conséquent, je ne vais pas parler de la proposition de résolution puisqu'elle n'existe plus.
Néanmoins, en tout cas, il est évident que la Colombie est un pays qui mérite notre attention. Mais, comme le disait auparavant M. Linkohr, le problème avec l'Amérique latine, c'est que nous ne nous en occupons que lorsqu'il y a des problèmes. Je pense que le moment est venu de rappeler la nécessité que l'Union européenne commence à dessiner une politique globale vis-à-vis des pays d'Amérique latine qui pourrait peut-être éviter que ces pays traversent périodiquement des situations de crise comme celles que certains ont connues.

González Álvarez
Monsieur le Président, je tiens à marquer mon accord avec ce que vient de déclarer mon collègue Manuel Medina.
Heureusement, dans ce cas concret, nous pouvons nous féliciter que le jésuite espagnol et d'autres Espagnols, et d'autres citoyens en général, soient libres. Néanmoins, il est également vrai que la Colombie, dont nous parlons très souvent ici, connaît divers problèmes.
Actuellement, par exemple, un prêtre colombien, Oliveiro Medina, se trouve au Brésil. Peut-être son extradition vers la Colombie risque-t-elle de mettre sa vie en danger. En effet, nous avons déjà constaté ici, lors de la dernière résolution sur la Colombie que nous avons débattue, que plus de 25 défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés dans ce pays dernièrement.
Nous souhaiterions tous ne pas devoir reparler de la Colombie. Malheureusement, nous devrons en reparler, mais je crois que l'Union européenne doit jouer un rôle essentiel - comme le disait Manolo Medina - en Amérique latine en général. Et réduire les budgets pour l'Amérique latine ne va pas encourager ce rôle positif que nous devons y jouer.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, je tiens à partager la joie de mes deux compatriotes et collègues qui ont parlé de la satisfaction que procure la libération du jésuite espagnol Alejandro Matos et d'autres citoyens de l'Union.
Nous ne pouvons pas oublier que, depuis le début de l'année, 2075 personnes ont été enlevées en Colombie par la guérilla et nous devons exprimer ici l'inquiétude que suscite la situation de violence que connaît, en particulier au nord, la région de Santander - région de forêts dont la frontière avec le Venezuela est, de plus, très perméable -, où se multiplient les affrontements permanents entre les guérilleros et les groupes paramilitaires, avec de nombreuses routes bloquées et de fréquents assassinats.
C'est pourquoi je pense que nous devons réitérer notre soutien à la résolution pacifique du conflit colombien, dans lequel l'action des cartels de la drogue ont une influence dramatique. Par conséquent, l'Union européenne doit soutenir les initiatives du président Andrés Pastrana visant à atteindre une paix négociée entre son gouvernement et les groupes guérilleros, les FAR et l'Armée de libération nationale.

McKenna
Monsieur le Président, le problème de la Colombie n'a réellement pas été traité de façon appropriée par l'Union européenne. Même la Croix-Rouge quitte le pays car ni les paramilitaires ni les guérilleros ne respectent les lois humanitaires internationales. Ceci montre bien que nous n'avons pas adopté la bonne approche en ce qui concerne la Colombie. Il est très louable de signer des accords de paix, mais nous devons avant tout veiller à ce que les lois humanitaires soient respectées. Et ce n'est pas le cas en l'occurrence.
Il n'y a pas si longtemps, nous avons adopté une résolution sur la situation de la communauté de paix de San José de Apartado. Cela remonte à moins d'un mois. Depuis lors, la situation de cette communauté a encore empiré. Au moins cinq personnes ont été tuées. Nous devons analyser le rôle joué par les paramilitaires tout comme celui joué par l'État. Il est tout à fait inacceptable que des personnes soient persécutées, arrachées à leur foyer, à leur terre, et que le monde reste les bras croisés. Il faut également se pencher sur l'implication de l'État.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission et l'Assemblée saluent la libération du père jésuite espagnol Alejandro Matos Castro la semaine dernière. Nous demandons aux guérilleros de libérer les autres otages. Nous exigeons des groupes armés qu'ils renoncent à l'avenir aux enlèvements et qu'ils respectent le droit international en matière humanitaire.
La Commission est très préoccupée par l'escalade de la violence en Colombie, en particulier par les massacres commis récemment par des groupes paramilitaires dans les communautés pacifiques de San José de Apartado. Nous demandons une nouvelle fois au gouvernement colombien d'enquêter sur les circonstances exactes de ce massacre.
La Commission regrette les atteintes persistantes aux droits de l'homme et exige de tout urgence des belligérants qu'ils poursuivent les pourparlers de paix et qu'ils travaillent à une paix durable en Colombie, fondée sur une solution négociée. À cet égard, j'aimerais souligner le fait que la Commission soutient les efforts de paix du président Pastrana et fait tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser une paix durable en Colombie.
La Commission veut avoir son mot à dire dès le moment où l'Union européenne élabore un paquet d'assistance pour soutenir le processus de paix en Colombie. La Commission a déjà proposé de coordonner les mesures d'un tel paquet. La Commission prévoit déjà dans les prochains jours de dégager des moyens considérables à cette fin. La Commission a en outre proposé d'organiser à Bruxelles une rencontre faisant suite à la conférence des donateurs qui s'est tenue à Madrid le 7 juillet dernier.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 heures.
Comme l'ont indiqué les divers orateurs, je vous informe que suite à la bonne nouvelle venue de Colombie concernant la libération de ce père jésuite, et suite à un accord intervenu entre les groupes politiques, les propositions de résolution sur ce thème ont été retirées.

Ancienne république yougoslave de Macédoine
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0779/2000, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe technique des députés indépendants - groupe mixte, sur la Macédoine ;
B5-0782/2000, de M. Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la Macédoine : législation relative à l'enseignement supérieur et aux universités ;
B5-0786/2000, de Mme Pack et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur l'ARYM : législation relative à l'enseignement supérieur et aux universités ;
B5-0788/2000, de M. Lagendijk et autres, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, sur la législation relative à l'enseignement supérieur et aux universités en Macédoine.

Dupuis
Monsieur le Président, une petite remarque pour dire que ce "ARYM" est un peu anachronique et j'invite les collègues grecs, toujours fidèles au poste quand on parle de la Macédoine, à intervenir peut-être un plus fermement auprès de leur gouvernement pour qu'on puisse dépasser cette situation qui frise franchement le ridicule.
Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense que cette résolution est importante parce qu'elle parle d'une décision positive du gouvernement macédonien, et malheureusement pas de l'ensemble des forces politiques de la Macédoine, sur la loi concernant l'enseignement supérieur qui va finalement permettre aux jeunes des minorités, et en particulier de la minorité albanaise, d'étudier dans leur langue maternelle. Je pense qu'il faut féliciter M. Georgievsky, le Premier ministre, et M. Xhaferi, chef du parti albanais de la majorité gouvernementale, qui sont à l'origine de cette loi sur l'enseignement supérieur qui, malheureusement, n'a pas été soutenue par l'opposition parlementaire.
Je regrette que le texte de la résolution, à la demande en particulier du groupe socialiste, ne mentionne pas leur nom, et je voudrais dire aux amis socialistes que cette demande, faite au nom d'un principe plus général selon lequel on ne cite pas les forces politiques, me semble un peu hasardeuse dans la mesure où, si on lit la proposition de résolution concernant le Moyen-Orient que nous allons voter aujourd'hui, on aborde franchement des situations très précises avec des acteurs précis. Donc, encore une fois, deux poids, deux mesures, et je crois qu'il faut le déplorer.
Je me permettrai d'inviter la Commission à suivre avec grande attention ce dossier. L'institution de cette université demandera beaucoup d'argent. C'est une manière concrète de soutenir un projet qui peut permettre de dépasser les problèmes de cohabitation entre deux grandes populations différentes, et le suivi de la Commission est fondamental dans ce domaine.

Pack
Monsieur le Président, je me permets d'enchaîner sur ce qu'Olivier a dit. Je pense que quand les visiteurs de la tribune voient le sigle ARYM, ils s'imaginent sans doute qu'il doit s'agir d'un autre pays. ARYM signifie Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Il s'agit tout simplement de la Macédoine. Le différend qui porte sur le nom à utiliser oppose la Grèce et ce pays, la Macédoine. Nous espérons bien entendu tous, en ce compris nos collègues grecs, qu'il sera bientôt mis fin à ce différend.
Nous avons appris qu'en ce qui concerne le traitement réservé aux Albanais, la situation en Macédoine est devenue de plus en plus difficile. Tous ceux qui, depuis longtemps, se rendent dans ce pays et en reviennent, ont toujours insisté pour que ce problème soit résolu. J'aimerais toutefois souligner que ce problème n'est pas nouveau, mais qu'il constitue au contraire un héritage de l'époque yougoslave, lors de laquelle les Albanais faisaient constamment l'objet de discriminations, et ce également en Macédoine. Malheureusement, la situation était évidemment telle que le problème n'a pas été réglé par le dernier gouvernement jusqu'en 1998. C'est la raison pour laquelle nous sommes très heureux que le problème de l'enseignement supérieur a peut-être enfin trouvé une solution vraiment positive.
La création illégale de l'université de Tetovo a, il y a quelques années, provoqué en Macédoine de grosses tensions qui n'ont malheureusement pu être aplanies au cours des dernières années. Par souci pour les étudiants, il aurait fallu veiller à ce que ce problème soit réglé, car ces étudiants ont obtenu ou obtiennent un diplôme avec lequel ils ne peuvent rien entreprendre dans le monde. Je pense dès lors que nous devions à ces étudiants de trouver une solution à ce problème. Cette solution est à présent en bonne voie.
Notre délégation a toujours appuyé la recherche d'une solution. Nous l'avons enfin trouvée ! Quoi que ce ne soit pas vraiment nous, mais plutôt le gouvernement du Premier ministre Georgievski et le leader albanais Xhaferi et, avant tout, le représentant du Conseil de l'Europe, Max van der Stoel. De manière extraordinaire, cette collaboration a débouché sur une proposition de loi qui a été approuvée au Parlement par une majorité de députés.
Tout comme Olivier Dupuis, je regrette franchement que les partis d'opposition, qui étaient dans le gouvernement jusqu'en 1998 et qui auraient pu régler ce problème, ont rejeté cette proposition, sans même proposer une meilleure solution. Cette attitude du parti d'opposition albanais consistant à rejeter sciemment une solution nécessaire pour régler un problème albanais en Macédoine est à mes yeux tout à fait incompréhensible. Le fait que l'opposition socialiste ne se rallie pas à cette solution défie le bon sens, mais c'est parfois le cas quand on se retrouve dans l'opposition, et pas uniquement en Macédoine.
Nous attendons à présent une aide nécessaire pour faire de l'université de Tetovo une université privée, dont les diplômes seront également reconnus. Tous ceux qui se sont investis dans l'intérêt d'une stabilisation des relations interethniques en Macédoine doivent à présent veiller à ce que ce problème soit réglé et qu'une université privée puisse vraiment voir le jour. C'est de cela qu'il s'agit dans la proposition d'urgence. La cohabitation interethnique en Macédoine doit être possible ! Elle pourrait constituer un modèle pour les pays voisins et contribuer à la stabilité de l'ensemble de la région.

Lagendijk
Monsieur le Président, il est agréable de pouvoir s' attarder de temps à autre sur les développements positifs survenus dans l' Europe du Sud-Est ; il est alors souvent question de la Macédoine, une région où, malgré tous les problèmes existants, les deux plus grands groupes de population sont parvenus à instaurer une cohabitation pacifique, à former un gouvernement de coalition et à adopter une nouvelle loi sur l' enseignement supérieur. Il s' agit d' une avancée majeure dans une question qui a longtemps suscité d' innombrables problèmes.
Les Albanais ont enfin la possibilité de suivre une formation universitaire dans leur langue maternelle, au sein de l' enseignement officiel macédonien. C' est tout au profit de la Macédoine. Pour ma part, j' y vois surtout un bon exemple, pour tous les pays voisins, démontrant que l' enseignement ne sert pas qu'à propager la haine - comme c'est le cas le plus souvent - mais qu' il peut aussi être le berceau d' une cohabitation multiethnique pacifique. Cette évolution mérite à mon sens le soutien inconditionnel de l' Union européenne.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais réfléchir quelque peu sur un point qui ne doit normalement pas être abordé au sein du Parlement européen, à savoir le rôle d' un concitoyen. Je suis fier de souligner cette fois le rôle du Haut-Représentant des minorités de l' OSCE, Max van der Stoel, dont l' intervention a été essentielle.

Oostlander
Monsieur le Président, je joins volontiers ma voix à celle de Joost Lagendijk pour vanter les mérites de M. Van der Stoel. Il est selon moi capital que le monde extérieur émette des influences positives sur la Macédoine. Il ne faut cependant pas en conclure que les Macédoniens ne sont pas suffisamment vigilants pour obtenir des résultats dans ce domaine. L' ancien président, Gligorov, refusait déjà tout mode de réflexion ethnique et le nouveau président bénéficie lui aussi de la confiance de tous les groupes de population en Macédoine. Je pense que les Macédoniens ont réalisé une performance extraordinaire en parvenant à régler entre eux les questions d' ordre intérieur.
La collaboration entre les Macédoniens slaves et les Macédoniens albanophones constitue à mes yeux un thème particulièrement important et se manifeste dans la lutte pour l' initiative majeure visant la fondation d' une université à Tetovo. Le projet existe depuis des années et il n' est pas encore question d' une reconnaissance officielle de l' initiative.
Heureusement, ce projet jouit à présent du soutien de la majorité parlementaire, ce qui permet de résoudre un problème crucial dans les rapports interethniques, non seulement parce qu' il est essentiel de dispenser des cours en albanais dans les universités mais aussi parce que la position sociale des Macédoniens d' expression albanaise se trouve ainsi sensiblement améliorée. L' enseignement supérieur attire donc de nouvelles catégories d' étudiants. Ce changement revêt également une grande importance pour la présence d' Albanais dans l' appareil officiel, une présence qui est aujourd' hui encore largement inférieure à ce qu' elle devrait être.
La reconnaissance des diplômes de l' Université de Tetovo représente à mes yeux une avancée considérable. Je pense également que l' université devrait, à terme, être simplement financée par les rentrées fiscales, puisque tous les Albanais paient des impôts et ont eux aussi droit à leur part en ce qui concerne le financement de l' enseignement.
J' ai moi-même suivi une formation dans une université qui s' appelait Université Libre, libre de l' Église et de l' État, et qui était pourtant financée par les caisses de l' État. Je dois bien reconnaître qu' il s' agit toujours à mes yeux d' un avantage exceptionnel, qui prouve en outre que la sphère propre à l' enseignement est reconnue dans un pays.
Nous devons apporter notre pierre à l' édifice, afin de donner aux Albanais la chance de pouvoir s' identifier à leur État.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutiendra la proposition qui a été déposée et que nous avons cosignée. Je pense qu'il est bon qu'une solution qui a été trouvée en Macédoine et qui va dans le sens de la population albanaise soit soutenue par l'Union européenne.
J'aurais également souhaité que cette solution soit approuvée par tous les partis représentés au parlement. Il est préférable, Madame Pack, de laisser les Macédoniens discuter des raisons de cet échec. J'ai été informé qu'il s'agit de petits détails pour lesquels le gouvernement aurait pu aller à la rencontre de l'opposition. Je ne sais pas au juste. Je ne crois pas que ce soit l'essentiel. L'essentiel, c'est qu'une solution dans laquelle nous pouvons nous reconnaître ait été trouvée.
Quand bien même cette démarche n'est pas très populaire dans cette Assemblée - l'atmosphère qui règne ici donne plutôt l'impression que plus les unités sont petites, plus les systèmes sont séparés, plus les mouvements sont séparatistes, mieux c'est - je voudrais préciser en ce lieu ce qui a été discuté en détail au sein de notre délégation avec nos collègues macédoniens : nous devons réaffirmer clairement que les institutions de langue albanophone doivent également contribuer à la cohésion et non à la division de la société macédonienne. C'est là un aspect important qu'il convient de ne pas oublier.

Posselt
Monsieur le Président, lors de la réconciliation franco-allemande, le général de Gaulle a parlé de "paix des braves", entendant par là un compromis durable pour les patriotes des deux côtés. C'est exactement ce qui s'est passé en Macédoine. C'est pourquoi je pense aussi que cette réconciliation peut tenir. Toutefois, le gouvernement, qui a très courageusement trouvé une solution à la question des universités et à de nombreux autres problèmes, a besoin de signes visibles de la réussite ainsi que d'un fort soutien, sous peine de voir la paix menacée dans l'ensemble de la région.
C'est pourquoi il importe tant que nous trouvions d'abord une solution au problème du nom. Lorsque la Grèce justement propose à nouveau de parler de Macédoine slave, c'est extrêmement dangereux, car il est plus que probable que les Albanais ressentent précisément cela comme une nouvelle exclusion. Deuxièmement, je pense qu'il est très important que l'accord de stabilisation soit dûment signé dans les plus brefs délais. Troisièmement, j'estime qu'il est impératif de soutenir la Macédoine en tant que modèle dans la région de manière à ce qu'elle exerce aussi un effet stabilisateur dans les environs et que soient également organisées aussi vite que possible au Kosovo des élections nationales libres afin d'y garantir l'accès au pouvoir - et pas uniquement au niveau communal - de forces dont la légitimité démocratique est incontestable et qui représentent réellement les Albanais du Kosovo. Cela permettrait certainement aussi de désamorcer plus d'un problème en Macédoine.
Je pense que la Macédoine a tout à fait la chance de devenir une sorte de Suisse du Sud-Est, et nous devons la soutenir massivement sur cette voie et refuser tout ce qui pourrait entraîner un retour au nationalisme et au chauvinisme que certaines forces au sein du pays essaient hélas d'attiser pour des raisons d'ordre tactique.

Karamanou
Monsieur le Président, il est incontestable que ce qui a été réalisé, au cours des huit dernières années dans l' ancienne république yougoslave de Macédoine équivaut à un miracle, puisque ce petit pays est parvenu à se maintenir à distance des conflits militaires de la région et à déployer de sérieux efforts pour sa modernisation économique et sociale, la consolidation des institutions démocratiques, le respect des droits de l' homme et des droits des minorités.
À n' en pas douter, l' ancienne république yougoslave de Macédoine joue un rôle positif dans la promotion de la sécurité et de la paix dans la région, et nous espérons que le dernier problème qui subsiste dans ses relations avec la Grèce trouvera bientôt une solution qui respectera la dignité des deux pays.
Je me félicite particulièrement de la nouvelle loi sur l' enseignement supérieur qui crée les conditions qui permettront à la communauté albanophone de pouvoir fonder une université privée.
Je suis convaincue que ce petit pays des Balkans mérite le soutien sans réserve de l' Union européenne, et je veux espérer qu' avant la fin de la présidence française l' accord d' association et de stabilisation aura été signé.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que la stabilité et même, à long terme, la capacité de survie de la Macédoine dépendent de l'aptitude des Macédoniens et des Albanais à organiser d'une manière durable une cohabitation pacifique dans ce pays. C'est pourquoi il est dans l'intérêt européen d'entreprendre et de soutenir tout ce qui renforce cette cohabitation pacifique durable. Pour cette raison, la Commission a maintes fois prié les autorités de Macédoine de résoudre la question toujours non éclaircie de la formation supérieure en langue albanaise.
La Commission se réjouit de l'adoption de la nouvelle loi. La Commission travaille avec le Haut représentant de l'OSCE pour les minorités nationales, M. Max van der Stoel, afin de soutenir financièrement l'application de cette loi importante. Je peux peut-être profiter de l'occasion pour souligner que la Commission a déjà pu se féliciter de sa collaboration avec le Haut représentant, M. van der Stoel.
Nous avons pu résoudre ensemble un problème semblable concernant deux autres pays européens, à savoir en Estonie et en Lettonie, et je suis heureux d'avoir l'occasion de pouvoir dire que la collaboration avec le Haut représentant de l'OSCE s'est révélée ici extrêmement constructive et précieuse. Je pense que ce sera également le cas sur la question de la Macédoine.
Dans le cadre du programme national pour la Macédoine, la Commission a l'intention de mettre à disposition 1 million d'euros pour l'année en cours afin de soutenir l'application de cette loi. L'affectation des fonds est prévue dans la proposition de financement qui est présentée aujourd'hui - peut-être précisément en ce moment - au comité de gestion PHARE. Si les États membres acceptent cette proposition de financement, un plan de financement sera signé avec le gouvernement et un projet détaillé sera établi dans les semaines à venir en étroite concertation avec M. van der Stoel.
Les fonds PHARE mis à disposition pour l'année 2000 dans le cadre du programme national peuvent aussi servir d'aide à l'université lors de la prochaine année académique 2001-2002.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 heures.

Naufrage en Grèce du navire Samina
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0783/2000, de M. Katiforis et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le naufrage du ferry grec ;
B5-0787/2000, de MM. Hatzidakis et Trakatellis, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, sur le naufrage du navire "Express Samina" ;
B5-0791/2000, de M. Korakas et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur le naufrage du navire "Express Samina".

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tous les groupes politiques sont désormais d' accord pour que cette question soit débattue et ont déposé en commun une résolution, ce que je considère comme très important, de même que je considère comme très important le fait que les socialistes soient revenus sur leur position initiale, car il est vrai que le naufrage du "Samina" est un événement qui a bouleversé non seulement la Grèce mais l' Europe entière.
Nous ne menons pas ce débat aujourd' hui uniquement pour exprimer notre profond chagrin. Nous le menons surtout pour examiner ce qui s' est passé, quelles en sont les causes et comment nous allons remédier à la situation, comment nous pouvons, en tant que Commission et Parlement européen, faire en sorte que de tels événements ne se répètent pas. Il est indéniable que le facteur humain a joué un rôle déterminant. Mais il y a des circonstances du naufrage qui révèlent, selon moi, une violation du droit communautaire. Nous avons une violation de la directive relative à l' enregistrement des passagers. Le ministre l' a admis, le Premier ministre l' a admis hier au parlement, et j' espère que le groupe socialiste du Parlement européen l' admettra aussi. Nous avons eu une violation de la directive relative aux moyens, bouées, gilets et canots de sauvetage.
Monsieur le Président, dimanche, trois heures avant que n' expire le délai d' application de la directive 98/18, environ 50 navires grecs ont été interdits de navigation par le ministère de la Marine marchande. Il est frappant de constater que le gouvernement et la compagnie maritime s' obstinent à affirmer que le "Samina" respectait toutes les normes de sécurité. Autrement dit, s' il n' avait pas sombré, il naviguerait encore. C' est ce que dit le gouvernement lui-même.
Que demandons-nous ? Trois choses essentiellement : un, application intégrale de la directive 98/41 relative à l' enregistrement des passagers ; deux, réduction du délai d' application de la directive 98/18 et suppression des dérogations accordées à des États membres, comme c' était le cas jusqu' à présent pour la Grèce. Le Parlement y avait consenti à l' époque en deuxième lecture sous la pression du gouvernement grec. M. Stenmark s' en souvient et peut apporter son témoignage ; et, naturellement, nous demandons qu' il soit mis fin à la dérogation accordée à la Grèce en matière de cabotage, au caractère monopolistique et oligopolistique qui régit les transports maritimes. Les armateurs grecs eux-mêmes exploitent leurs nouveaux navires sur les lignes d' Italie, où il y a concurrence, et leurs vieux navires sur les lignes intérieures grecques, où il n' y a pas concurrence, et c' est ainsi que les normes de sécurité sont dévaluées.
Je tiens à faire observer que nous tous aujourd' hui, eurodéputés grecs, nous avons désormais réagi face à cette situation. Nous ne considérons pas que tout va de travers en Grèce, il existe aussi beaucoup de bons bateaux, et les marins grecs, dans leur majorité écrasante, font très bien leur travail. Par le dépôt de cette résolution, nous voulons témoigner de notre sensibilité au problème et de notre intention de nous battre pour que la Grèce adopte des normes de sécurité encore plus élevées que celles de l' Union européenne afin de dissiper les impressions fâcheuses qui en ont résulté pour notre pays.
Le GUE/NGL a déposé trois amendements : l' un sur les sociétés de classification, un autre sur les conditions de travail, et un autre sur un examen sur place par la commission de la politique régionale. Nous sommes en désaccord avant tout pour des raisons techniques que je n' ai pas le temps d' exposer mais que je suis préciser aux collègues en m' entretenant séparément avec eux. Il ne s' agit pas tant du caractère politique que de certaines difficultés techniques, comme pour les sociétés de classification auxquelles il est déjà fait référence dans la résolution sans qu' il soit nécessaire d' y revenir.

Mastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, avant-hier nous n' étions pas d' accord avec le dépôt d' une résolution au titre de l' urgence à propos du naufrage de l' "Express Samina", étant donné qu' une instruction judiciaire est déjà bien engagée en Grèce et compte tenu des déclarations du gouvernement grec sur les mesures qui vont être prises.
Nous considérons que la parole du Parlement européen doit avoir du poids, ne pas s' improviser. De plus, à l' occasion de chaque événement déplorable de ce genre, le Parlement a-t-il fait et fera-t-il dorénavant la même chose ? Dans cet hémicycle, on a dit avant-hier que nous ne voulons pas de débat sur la sécurité des navires. Mais a-t-on jamais mené, peut-on mener un tel débat de fond, au titre de cette procédure d' urgence, en deux ou trois minutes ? Quant à nous, respectant la décision adoptée avant-hier par l' Assemblée, nous avons accepté de rechercher un compromis et sommes parvenus à un texte commun, dans une coopération de bonne foi, de l' aveu général, de tous les bords de l' Assemblée. Ce texte final exprime notre profond chagrin, dont notre Présidente, Mme Fontaine, avait fait part dès le premier instant, il prend en considération les déclarations de la Commission et la demande, adressée au gouvernement grec, d' une information complète et d' une enquête, qui s' est déjà engagée, et il souligne également l' importance d' une application des règles de sécurité et notre scepticisme quant aux dérogations de toute sorte. Mais n' est-ce pas là, précisément, l' objet de notre dynamique commission des transports, ce qui exige, on le sait, un dialogue et un processus sérieux et bien souvent laborieux pour convenir à chaque fois de ce qu' il faut faire ? Est-il si facile de décider des mesures à prendre pour la navigation dans le cadre de la procédure d' urgence ?
Par conséquent, la nécessité de l' urgence n' a même pas été établie a posteriori, puisqu' il n' existe pas dans le texte du compromis de mentions que l' on pourrait faussement interpréter comme dictées dans l' urgence par l' opposition au gouvernement grec, en raison précisément, comme je l' ai déjà dit, du bon esprit qu' ont manifesté tous les bords. Finalement, la question demeure : quel profit tirons-nous de ce texte que nous n' aurions pas eu s' il ne s' était pas agi d' une résolution adoptée au titre de l' urgence ?
En tout cas, Monsieur le Président, nous sommes d' accord avec cette proposition de résolution commune que nous soutenons telle qu' elle est libellée, au titre de l' urgence, et sur la base, il va de soi, de ce que j' ai évoqué précédemment. Nous sommes en désaccord avec les amendements qui ont été déposés également au titre de l' urgence. En ce qui concerne la navigation, nous inclinant devant la mémoire des victimes innocentes du "Samina", nous appuierons et serons les premiers à défendre toute initiative qui a pour objectif la sécurité des personnes et la protection de l' environnement, au delà de tout souci d' effet.

Papayannakis
Monsieur le Président, après avoir d' abord exprimé ma profonde tristesse et ma colère pour le naufrage et ses victimes - mais je présume qu' il se produira toujours des accidents maritimes et des naufrages -, ce qui irrite et révolte au premier chef, ce sont les défaillances, les carences, les dérogations, les problèmes qui sont apparus à l' occasion de ce naufrage, et c' est pourquoi il nous faut en débattre, je ne sais si ce sera au titre de la procédure d' urgence, mais de toute façon sur le fond et au plus vite. Et cela ne concerne pas seulement la Grèce.
Il nous faudra discuter et demander, comme nous le faisons dans la résolution, l' application intégrale, sans aucune exception, de la législation communautaire, laquelle est insuffisante, Monsieur le Président, et doit être enrichie, demander et encourager la modernisation et le perfectionnement des infrastructures portuaires, la formation du personnel aux moyens modernes - un personnel dont je tiens à dire qu' il est l' un des plus expérimentés au monde. Il faut aussi, bien sûr, procéder à la réorganisation et à l' épuration des mécanismes administratifs de surveillance, de contrôle et de sanction. M. Papoutsis a déjà "démantelé" un service très important de son ministère, la Direction de l' inspection des navires de commerce. Un première mesure très modeste, louable, qui doit être suivie par d' autres.
Et tout cela, qui concerne la Grèce, laquelle occupe le premier rang dans l' Union européenne pour le secteur de la marine marchande, concerne en fait la sécurité de la navigation sous tous ses aspects dans l' Union. C' est pourquoi nous attendons aussi avec une vive impatience que les récentes décisions qu' a enfin prises le Conseil arrivent sous une forme législative devant le Parlement, et c' est pourquoi nous considérons, Monsieur le Président, qu' il serait utile qu' une commission du Parlement se rende en Grèce, en coopération avec les autorités, les organismes, les responsables professionnels, pour examiner les aspects les plus épineux des problèmes - c' est le pays le plus expérimenté en matière de navigation -, afin de pouvoir ensuite aider le Parlement à contribuer à l' amendement et à l' amélioration dans un sens plus rigoureux de la législation sur la sécurité de la navigation dans toute l' Europe.

Trakatellis
Monsieur le Président, j' exprime tout d' abord ma profonde tristesse et ma solidarité aux familles des victimes, mais aussi à ceux qui ont survécu et qui garderont en mémoire ces instants horribles.
Certes, des tragédies maritimes, il en survient, tout comme il survient des erreurs humaines, mais ce qui revêt une grande importance, lorsqu' une telle erreur se produit, c' est de voir si ce qui a précédé relevait d' une exploitation correcte, et ce qui s' est passé après. Autrement dit, en l' occurrence, si les contrôles appropriés ont été faits, si les certificats requis ont été délivrés, si les bouées et gilets de sauvetage étaient à leur place, si l' équipage a fait son travail. Il y a une foule de points qu' il convient d' examiner sans délai, et surtout s' il y a eu des violations de directives communautaires. Je dirais même que la commission grecque de la concurrence n' est jamais intervenue dans des questions qui entraient pourtant dans ses attributions. Je sais, certes, que ce n' est pas une question du ressort de la Commission, celle-ci intervenant sur les questions de concurrence qui se posent à l' échelon européen, mais je m' interroge : se peut-il qu' une commission de la concurrence qui est nommée par le ministre, désignée, n' ait rien fait et que, peu à peu, un quasi-monopole se soit constitué dans la marine marchande ? Et nous savons que les monopoles, qu' ils soient privés ou publics, ne sont pas bons, et en l' occurrence ne sont pas bons pour la marine de commerce et de transport de passagers.
J' ajouterai, Monsieur le Président, que le but recherché ici, à l' occasion de cet événement tragique, est de voir ce que l' on peut faire au niveau de l' Union européenne sur la question capitale de la sécurité de la navigation. Je voudrais dire, à propos de la résolution, puisque certains amendements ont été déposés, que celui qui concerne les sociétés de classification est couvert dans le texte, il existe. Pour l' amendement sur les conditions de travail, il y a une directive afférente, la formulation de l' amendement n' est pas aussi satisfaisante que le texte. Et enfin, je ne pense pas que la mission sur place de la commission des transports soit souhaitable, c' est à la Commission européenne qu' il incombe de mener une enquête et de voir s' il y a eu des violations de la directive communautaire, d'accélérer la jurisprudence que nous appelons de nos vux pour que la navigation soit plus sûre, et enfin de faire ce qui convient et de chercher à élucider, comme je l' ai dit, la question de cette fameuse commission de la concurrence. Voilà ce que nous voudrions apprendre de la Commission européenne.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer mes plus sincères condoléances à la famille de ceux qui ont péri dans ce tragique accident de ferry-boat, mais je voudrais également rendre hommage à ceux qui ont participé aux opérations de sauvetage, en particulier à la marine nationale britannique. Au nom de l'équipe socialiste en charge des transports, je regrette que ce débat ait lieu en urgence. Nous aurions pu traiter ce sujet de façon plus appropriée en commission, la semaine prochaine, mais nous respectons, bien entendu, la décision de l'Assemblée.
Ce que nous devons éviter aujourd'hui, ou plutôt la semaine prochaine, ou à l'avenir, c'est un affrontement à caractère électoraliste entre nos collègues grecs, pour qui l'échéance des élections législatives se rapproche. Ce ne serait dans l'intérêt de personne. Il ne s'agit pas d'un problème concernant uniquement la Grèce. Il s'agit d'un problème européen. Cet accident était voué à se produire.
Certains d'entre nous ont travaillé au problème de la sécurité des ferry-boats pendant de nombreuses années, en grande partie parce que d'autres ferry-boats ailleurs en Europe ont également péri, causant des pertes humaines, qu'il s'agisse du Herald of Free Enterprise, du Scandinavian Star ou, bien sûr, du plus célèbre de tous, l'Estonia dans les années 90. Autant d'exemples démontrant que le niveau de sécurité des ferry-boats n'est pas suffisant. Selon nous, cette tragédie pourrait très bien se reproduire. Pas parce que nous ne disposons pas de suffisamment de lois en Europe, mais parce que ces lois ne sont pas convenablement appliquées. La Grèce n'est pas la seule en cause. Il y a d'autres États membres qui n'appliquent pas la législation en matière de sécurité maritime. Permettez-moi d'en citer quelques-uns : l'Italie, la Belgique, le Danemark, l'Irlande et le pays occupant la présidence, la France, n'appliquent pas la directive sur le contrôle par l' État du port.
J'espère qu'aujourd'hui, et que dans les jours et semaines à venir, la Commission nous fera connaître les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des États membres qui font preuve de négligence en matière de sécurité maritime.

Attwooll
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, au nom de mon propre groupe, exprimer à mon tour ma sympathie et ma solidarité envers les familles des victimes et les survivants du naufrage, ainsi que ma gratitude envers les membres de l'opération de sauvetage.
La nature humaine nous pousse à être d'autant plus affectés par une tragédie qu'elle se produit à proximité de nous. Si je m'exprime avec autant d'émotion, c'est parce que la Grèce est devenue, au fil des ans, une seconde patrie pour moi. J'ai donc souvent eu l'occasion d'observer le savoir-faire des marins grecs. Mais le problème ne peut être localisé de la sorte. Au cours des dernières années, beaucoup d'autres personnes ont péri en mer, pas uniquement à la suite de naufrages de ferry-boats, mais, de façon bien trop régulière, au sein de nos communautés de pêche. C'est pourquoi nous devons adopter une approche plus générale du problème de la sécurité maritime, une approche plus constructive, tel que cette proposition le suggère. Je tiens moi aussi à insister sur la nécessité d'appliquer de façon appropriée la législation dont nous disposons. Je demande que nous soyons plus prudents que jamais avant d'accorder des dérogations aux futures législations en matière de sécurité.
Il ne s'agit pas non plus de problèmes ne concernant que ceux parmi nous qui proviennent de régions où la mer constitue leur autoroute ou leur lieu de travail. Ils nous concernent tous, même si nous ne sommes pas directement affectés. Tout simplement parce que, comme le disait le poète anglais John Donne : "Toute mort me diminue car je fais partie de l'humanité".

Hudghton
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais, moi aussi, exprimer nos condoléances aux familles qui ont perdu des proches dans cette tragédie. Nos pensées les accompagnent dans ces moments difficiles.
En tant que député représentant l'Écosse, je ressens une tristesse et une inquiétude particulières à propos de cet accident. Bien que l'Écosse et la Grèce se situent à deux extrémités de l'Union européenne, nous partageons toutefois une topographie commune. Nos deux pays possèdent de nombreuses communautés insulaires autour de nos côtes et c'est pourquoi les habitants des îles écossaises ont été particulièrement choqués par cette récente tragédie.
Nos communautés insulaires dépendent de façon vitale des services de ferry-boat. Ces navires transportent les passagers et les marchandises et garantissent la viabilité de communautés parmi les plus éloignées et les plus fragiles d'Europe. Les États membres ont le devoir de veiller à ce que les propriétaires et les exploitants de ferry-boats soient conscients de leurs responsabilités en matière de sécurité pour le transport des personnes et des biens.
Nous avons la chance, en Écosse, de ne jamais avoir directement souffert du type de tragédie qui a frappé la Grèce mais nous ne savons que trop bien que nos eaux comptent parmi les plus dangereuses d'Europe. Nous sommes assez inquiets face au processus d'adjudication en cours. Je voudrais demander à la Commission de garantir que la sécurité reste un aspect absolument prioritaire dans le processus d'adjudication des services de ferry-boat vitaux, comme de tout service de ferry-boat. Dans le monde sans merci de l'adjudication, les compagnies peuvent bien trop souvent être acculées à des mesures de réduction des coûts et je ne voudrais pas que les mesures de sécurité en pâtissent. C'est tout simplement inacceptable pour les îles du nord et de l'ouest de l'Écosse, comme pour l'itinéraire potentiel de traversée de la Mer du Nord vers le continent européen qui sera, je l'espère, inauguré dans un avenir proche.
Nos citoyens ont droit au niveau de sécurité le plus élevé en matière de transport maritime. Les syndicats qui représentent les femmes et les hommes travaillant à bord des ferry-boats, ainsi que les représentants de nos communautés côtières, devraient être impliqués activement dans les discussions du stade de pré-adjudication, afin qu'ils puissent jouer un rôle dans les démarches visant à garantir que les pratiques de sécurité ne soient pas sacrifiées au nom du profit.

Theonas
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à exprimer notre profond chagrin, notre douleur, pour les victimes du tragique naufrage.
On avance l' argument, et on l' a fait dans cette enceinte même, des responsabilités humaines. Cette argumentation est à tout le moins inadmissible. Le fait que le vaisseau fatal avait 34 ans d' âge et ne figurait pas sur la liste des navires qui, à tort eux aussi assurément, avaient été exemptés des mesures supplémentaires de contrôle prévues par la directive 98/18/CE, démontre l' impunité dont bénéficient les grandes compagnies maritimes, qui trouvent toujours le moyen, avec la caution des gouvernements et des autorités de contrôle, de tourner jusqu' à ces dispositions le plus souvent insuffisantes en vigueur, au mépris de la sécurité des passagers et de la navigation.
Le cadre juridique applicable à la marine marchande en Grèce et plus généralement dans l' Union européenne s' avère insuffisant et dangereux, et il faut qu' un nouveau cadre plus rigoureux, notamment pour les navires trop âgés - et sans exceptions bien sûr - apparaisse. Tout aussi dangereuse est la conduite des autorités de contrôle et de la société de classification qui, en fonctionnant comme une entreprise privée à but lucratif, est en fait contrôlée par les armateurs mêmes qu' elle est censée contrôler.
Même le tragique naufrage n' a pas servi à tirer certaines conclusions utiles. Au contraire, les innocentes victimes sont utilisées pour promouvoir des objectifs plus vastes des armateurs. Il est demandé avec insistance, et ici même dans la résolution commune, d' accélérer la suppression du cabotage dans les mers grecques, ce qui va aggraver la concurrence spéculative des compagnies de navigation, avec des conséquences encore plus tragiques pour les passagers.
Nous exhortons le Parlement européen à ne pas approuver la suppression du cabotage, en rejetant la mention faite à ce sujet au paragraphe 5 de la résolution commune, pour lequel notre groupe a demandé un vote séparé ; nous l' exhortons à approuver la participation de représentants des gens de mer aux organes de contrôle et aux sociétés de classification et à demander l' adaptation de la composition organique des navires aux besoins réels de la navigation en adoptant les amendements que nous avons déposés.

Van Dam
Monsieur le Président, mon groupe souhaite également exprimer sa compassion à l' égard des personnes touchées par la catastrophe du Samina Express. Ce genre de catastrophe est toujours triste, d' autant plus qu' elle pouvait être évitée. Espérons dès lors que l' enquête relative à sa cause permettra de brosser un tableau clair de la situation et de prendre dès lors les mesures adéquates.
Si l' on en croit les survivants et les personnes impliquées, nous pouvons d' ores et déjà tirer deux conclusions. Les catastrophes maritimes résultent souvent d' un manque d' entretien et de personnel à la fois compétent et conscient de ses responsabilités. Le fait est d' autant plus tragique qu' il est dû à une exemption de la législation de l' Union européenne.
Je suis heureux que le gouvernement grec ait entre-temps annulé cette exemption. L' Union européenne doit faire montre d' une extrême réticence en ce qui concerne les exceptions à la législation communautaire, notamment lorsque celle-ci concerne la sécurité des citoyens. J' attire l' attention des deux autres pays méditerranéens qui veulent devenir à terme membres de l' Union européenne. La qualité des navires et du personnel naviguant sous leur pavillon a plutôt sinistre réputation. Nous ne pouvons laisser la même erreur se reproduire.
Enfin, l' immense douleur humaine liée à cette tragédie nous force à en tirer les leçons qui s' imposent. Nous devons malheureusement toujours apprendre à nos dépens. Cette résolution nous indique la voie à suivre.

Posselt
Monsieur le Président, comme vous le savez, il règne en Bavière une extraordinaire sympathie pour la Grèce. Cela s'est manifesté au XIXe siècle lors des guerres d'indépendance. Le premier roi grec fut un Bavarois. Et cela se traduit encore aujourd'hui dans la mesure où un nombre particulièrement important de Bavarois se rendent en vacances dans ce merveilleux pays. Il y a de très nombreux touristes bavarois en Grèce. C'est pourquoi ce fut un double choc pour nous lorsque nous avons vu ces images terribles et appris ces nouvelles épouvantables. Un choc, parce que des familles sont touchées au plus profond, parce que la perte de vies humaines est à déplorer, mais un choc aussi parce des manquements flagrants sont apparus en matière de sécurité.
Nous devons bien nous rendre compte qu'il y va aussi de la crédibilité de l'Union européenne. Nous déplorons souvent, à juste titre, la présence de trop nombreuses approches centralistes dans différents domaines. Nous critiquons la tendance à une politique européenne commune en matière de tourisme, souhaitée par certains ici. Il s'agit d'un domaine que nous pouvons abandonner avec confiance aux États membres et aux régions. Selon le principe de subsidiarité, c'est aux échelons inférieurs qu'il revient de conduire la politique en matière de tourisme. Toutefois, ce à quoi les citoyens doivent pouvoir se fier de la même manière dans tous les pays, ce sont les normes de sécurité. C'est précisément pourquoi il incombe à l'Union européenne la très grande tâche de veiller à ce qu'il n'existe plus d'exceptions en ce qui concerne les normes de sécurité, comme ce fut visiblement le cas ici. Nous devons bien prendre conscience - et ceci précisément à l'époque du transport transfrontalier massif, qu'il s'agisse de tunnels - à cet égard, les catastrophes sont essentiellement survenues l'été passé - ou de navires, domaine où de nombreuses catastrophes sont survenues - que les citoyens s'attendent à pouvoir se fier aux normes qui prévalent au sein de l'Union européenne. La défaillance humaine existe dans tous les pays. Les marins grecs sont excellents et réputés pour leur qualité. Mais nous devons bien nous rendre compte de ceci : en ce qui concerne les normes techniques, il existe à mon grand regret dans cette région un certain dysfonctionnement. En la matière, la responsabilité directe de l'Union européenne et du Parlement européen est engagée.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l'ensemble du peuple grec, la Commission est profondément affligée et consternée par ce terrible accident. La Commission a présenté ses condoléances aux familles des victimes et au gouvernement grec.
Il est malheureusement vrai que cet accident n'est pas le premier de ce genre dans des eaux européennes, et je voudrais signaler qu'après le dernier grave accident de ferry, la catastrophe de l'Estonia en 1994, l'Union européenne a pris des mesures résolues. Une série de dispositions très étendues ont été édictées afin d'améliorer la sécurité des navires à passagers.
Vous vous rappellerez que les dispositions alors établies visaient les objectifs suivants. Premièrement, l'enregistrement des passagers. Deuxièmement, l'application de normes de sécurité harmonisées également en ce qui concerne la stabilité et les dispositifs de sauvetage pour le trafic intérieur au sein de l'Union européenne. Troisièmement, des inspections et des enquêtes obligatoires après un accident. Quatrièmement, le respect de normes sociales à bord et cinquièmement, l'application, pour les sociétés exploitant des navires destinés au transport de passagers, du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires.
Les voyages des navires destinés au transport de passagers, qu'ils soient internes ou externes - à destination ou en provenance de ports de l'Union -, sont donc régis par un cadre juridique complet. La Commission a pour tâche de surveiller l'application pratique de ces dispositions dans le cadre du rôle qui lui est conféré par le Traité. C'est pourquoi, à la suite du naufrage du navire Express Samina, la Commission a immédiatement prié le gouvernement grec de fournir des éclaircissements sur l'application du droit communautaire en vigueur.
La Commission a demandé aux autorités grecques de contrôler que les navires qui devaient se conformer pour le 30 septembre aux normes de sécurité de la Communauté ont bien respecté cette obligation. En raison de ce contrôle exigé par la Commission, l'exploitation de 60 navires a été interrompue jusqu'à ce que leur conformité avec les normes soit attestée.
La Commission partage entièrement l'avis du Parlement européen quant à la nécessité actuelle de renforcer les dispositions de sécurité applicables aux navires destinés au transport de passagers. Le membre compétent de la Commission, Mme la vice-présidente de Palacio, a donc l'intention d'intégrer dans son programme de travail pour 2001 la question d'une révision de la directive en vigueur en ce qui concerne les normes de sécurité pour les navires destinés au transport de passagers.
La Commission a en outre l'intention d'examiner en détail le cadre juridique applicable en matière de responsabilité lors du transport de passagers, en envisageant l'éventuelle nécessité de modifier ce cadre.
Pour conclure, je souhaiterais souligner que la Commission est fermement convaincue que la question de la législation européenne en matière de sécurité des navires destinés au transport de passagers doit se voir accorder la plus haute priorité au sein de l'Union européenne et que ce qui importe, c'est de s'assurer que ces dispositions légales sont appliquées dans l'ensemble de la Communauté d'une manière stricte et uniforme. C'est uniquement ainsi que nous pourrons éviter que des accidents de ce type ne se répètent.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 18 heures.
  

Le Président
Mesdames et Messieurs, nous avons terminé le dernier débat et nous disposons d'encore un peu de temps avant le débat et la déclaration de M. Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, sur le thème de la situation du processus de paix au Moyen-Orient et sur les élections en Yougoslavie. J'interromps donc la séance pour un court instant.

Posselt
Monsieur le Président, comme vous l'avez dit, il reste encore 25 minutes avant le début du débat avec M. Solana, et ce, alors qu'il y aurait eu en fait de très nombreuses urgences qui n'ont pas pu être traitées. Ces derniers temps, il est arrivé presque régulièrement que nous ayons terminé plus tôt le jeudi après-midi. Ce soir, après le vote, à la place du rapport Plumb, nous n'avons rien non plus à l'ordre du jour, et presque rien non plus pour demain matin.
Je voudrais faire observer qu'une disparité singulière se profile déjà. Mardi et mercredi, nous avons connu des retards considérables. L'heure des questions à la Commission a commencé avec presque une heure et demie de retard, et la charge de travail du jeudi se fait de plus en plus mince. Je souhaiterais soulever la question de savoir, et je vous demande d'éclaircir ceci avec le Bureau, si, après la suppression du vendredi, la suppression du jeudi n'a pas déjà commencé d'un certain côté.

Le Président
Nous vous connaissons en tant qu'ardent défenseur de notre présence ici le vendredi également, et votre position est tout à fait légitime. Selon moi, votre requête mérite tout à fait d'être débattue. Nous en avons pris acte et je veillerai personnellement à ce que cet aspect soit abordé de manière approfondie lors de la prochaine réunion du Bureau.
(La séance, suspendue à 16h36, est reprise à 17 heures)

Situation au Moyen-Orient - Élections en Yougoslavie
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la situation du processus de paix au Proche-Orient et sur les élections en Yougoslavie.
Je donne tout de suite la parole à M. Solana, que nous accueillons avec plaisir.

Solana
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, pardonnez-moi d'être arrivé un peu en retard pour des raisons que vous connaissez bien, afin de faire une brève déclaration sur les deux sujets qui sont à l'ordre du jour : la situation à Belgrade et dans l'ex-République de Yougoslavie en général, et la situation au Moyen-Orient. Malheureusement, je n'ai pas de bonnes nouvelles à apporter ce soir sur ces deux sujets.
La situation en Serbie : je commencerai par les toutes dernières nouvelles. Comme vous le savez, un million de personnes environ sont descendues dans les rues de Belgrade et les nouvelles qui nous parviennent relatent une tension croissante.
La décision qu'a prise la Cour constitutionnelle, du point de vue de l'Union européenne, me semble être, une fois de plus, une violation de tous les principes de base d'un pays où il doit y avoir des élections libres. La résolution qu'a prise la Cour constitutionnelle a consisté à voler à nouveau les voix et la liberté à des citoyens qui ont voté librement et qui ont obtenu une majorité.
Je tiens à vous dire, au nom de l'Union européenne et du Conseil, que nous considérons le professeur Kostunica comme le leader de la majorité du peuple serbe et que c'est lui que nous allons soutenir et continuer à soutenir. Nous croyons que c'est lui qui a gagné les élections, que son peuple a su gagner les élections et que c'est lui qui mérite notre soutien à tous.
Je ne vous cache pas que la situation n'est pas facile et que nous allons vivre des moments d'une certaine tension au cours des prochains jours, mais il faut que nous fassions tous preuve de sang-froid pour que la situation ne se transforme pas en un grave conflit. Je tiens également à vous dire que l'Union européenne a mis en place les mesures nécessaires à la levée immédiate des sanctions et à la libération de l'aide économique destinée à aider le peuple serbe à reconstruire son économie dès que la volonté populaire du peuple serbe sera respectée et dès qu'il y aura un gouvernement soutenu par les personnes qui ont voté pour M. Kostunica.
Je voudrais également commenter un point important avec vous, dont j'ai pu parler avec M. Kofi Annan au cours de la réunion que nous avons eue durant trois heures ce matin. Comme vous le savez, il se pose aujourd'hui le problème de savoir quel État succède à l'ex-République de Yougoslavie. Ce problème n'est pas résolu et tant qu'il ne le sera pas, les institutions financières internationales - le FMI et la Banque mondiale - ne pourront pas aider la Serbie démocratique. Par conséquent, il faut également travailler au niveau des Nations unies avec les pays de l'ex-Yougoslavie pour trouver le plus rapidement possible un accord qui puisse débloquer, lorsque le moment de la liberté sera venu en Serbie, les aides économique - par le biais du FMI et de la Banque mondiale.
Je tiens à vous dire - comme vous le savez - que la présidence a prévu un sommet à Zagreb auquel, nous l'espérons, pourra déjà participer une ex-République de Yougoslavie démocratique, et que nous voulons construire une région des Balkans stable, prospère, tournée vers l'avenir et qui ait une perspective européenne.
(Applaudissements)C'est tout ce que je puis vous dire actuellement. Si la séance se prolonge, nous recevrons certainement d'autres informations. Mais je vous dis - et je pense que nous devons le dire avec fermeté - que le président Milosevic a volé la liberté à son peuple. C'est ce que nous devons dire et nous devons faire tout notre possible pour que cela ne se reproduise plus.
(Applaudissements)Vous m'avez demandé de vous informer sur les derniers événements au Moyen-Orient et, malheureusement, je ne peux pas non plus vous donner des nouvelles réjouissantes. Je peux vous donner des nouvelles de l'optimisme de la volonté mais pas réellement de l'optimisme de l'intelligence. La situation n'est pas facile. Il faut que tous fassent un effort pour que la tension baisse dans cette région qui nous est si chère et que les négociations reprennent. Ceux qui les ont vécues intensément, participant tout au long de l'été à bon nombre de réunions qui ont entraîné un rapprochement, plus grand que jamais, des deux parties, voient aujourd'hui avec bien plus de tristesse encore des personnes et des familles brisées, des personnes souffrant et des morts dans les rues de ces pays si chers.
Je tiens à vous dire que, hier, la présidence française - le président de la République en tête -, le secrétaire général des Nations unies, Mme Albright et moi-même avons tenté toute la journée de parvenir à un accord que pourraient signer les parties concernées. Tous les efforts ont été vains. Aucun accord n'a été signé. Il y a un accord qui n'est même pas encore lancé et les négociations se poursuivent à cet instant en Egypte.
Comme vous le savez, le Premier ministre Barak n'a pas assisté à la réunion et bien que cet accord, qui n'a pu être achevé, existe, la situation dans les Territoires s'est un peu améliorée. Mais je dois vous dire et reconnaître qu'aucun accord n'est encore signé sur aucun point. Il y a un projet d'accord sur le retrait de certaines forces militaires. Il y a un principe d'accord sur une commission tripartite qui analyserait l'avenir de la sécurité dans la région, mais il n'y a pas eu d'accord, loin de là, concernant une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les récents événements.
Une fois de plus, je voudrais faire un appel, depuis cette institution, à tout le monde, et en particulier aux dirigeants politiques concernés pour que tous fassent des efforts pour faire retomber la tension et pour qu'ils reviennent à la table des négociations le plus rapidement possible, car les positions ne sont pas divergentes au point de ne pas pouvoir arriver à un accord. Mais une fois de plus, nous constatons la profondeur de la crise qui subsiste encore dans cette partie du monde qui nous est si chère. Espérons qu'au cours des prochaines heures, je pourrai vous donner de meilleures nouvelles. Malheureusement, je ne peux le faire pour le moment.
(Applaudissements)

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Solana.
M. le commissaire Verheugen va s'exprimer, comme l'a fait M. Solana, sur les deux thèmes qui nous réunissent cet après-midi, c'est-à-dire le Moyen-Orient et les élections en Yougoslavie. Ensuite, interviendront les parlementaires qui se sont inscrits. Je crois que les groupes ont prévu qu'ils interviennent d'abord sur le premier thème et ensuite sur le second.

Verheugen
Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis d'accord avec les commentaires de M. le Haut représentant concernant la situation au Moyen-Orient et à Belgrade. Permettez-moi de d'abord m'exprimer sur la Serbie. Lors des élections du 24 septembre, le peuple serbe a rejeté Milosevic et son régime. Le peuple serbe s'est clairement prononcé pour un nouveau départ avec de nouveaux dirigeants politiques.
L'Union européenne a toujours bien précisé que le peuple serbe faisait partie de l'Europe exactement au même titre que tous les autres peuples d'Europe. Nous avons toujours clairement affirmé que nous reverrions fondamentalement notre politique à l'égard de la Serbie si le peuple serbe se prononçait lors des élections pour un revirement conduisant à un changement démocratique. Nous avons bien stipulé - et je souhaiterais le confirmer - que le choix d'un changement démocratique était en même temps le choix d'un retour vers l'Europe. Il n'y a pas le moindre doute que ce message a été entendu en Serbie. Le peuple serbe a pris sa décision.
La victoire a été remportée, bien que le régime ait fait de grands efforts, et continue à en faire, pour l'empêcher. En ces instants va peut-être se jouer dans les rues de Belgrade l'avènement d'un changement démocratique où le recours à la violence pourra être évité. Laissez-moi affirmer sans détour que l'Europe est sans réserve aux côtés de l'opposition démocratique en Serbie.

Nous demandons que la voix du peuple serbe soit entendue et respectée et nous partageons son fervent désir de voir s'en aller Milosevic et tout son régime, responsable de souffrances et de malheurs pour tant de personnes dans ce pays et de nombreux autres. Dès que la volonté du peuple sera respectée - et cela va arriver, j'en suis absolument sûr -, ce qui s'est passé en Serbie ouvrira la perspective d'une paix réelle et durable dans la région des Balkans. Le peuple serbe aura alors la possibilité de faire à nouveau partie de la famille des peuples européens et de travailler avec ses voisins à la construction d'un avenir pacifique et stable.
Si le peuple serbe amène un changement démocratique - l'Union européenne le promet depuis longtemps -, la République fédérale de Yougoslavie obtiendra les mêmes avantages que ses voisins. L'Union européenne entretiendra avec elle les mêmes relations. Nous devons être prêts à tenir cette promesse, dès que la volonté du peuple aura été respectée.
Comme M. Solana l'a déjà indiqué - et je peux le confirmer, la Commission travaille déjà à l'aide à la reconstruction de l'économie et des infrastructures en Serbie -, cette aide entrera en application dès qu'un gouvernement démocratique sera en place. Nous sommes prêts à lever les sanctions et à fournir une aide permettant de faire face aux rigueurs de l'hiver.
Le président de la Commission a déclaré la semaine dernière qu'il s'agissait là d'une énorme tâche à laquelle nous devions immédiatement nous employer dès que la volonté du peuple aurait triomphé. Je pense que le signal envoyé aujourd'hui à Belgrade par le biais de ce débat est tout à fait déterminant. Le message devant émaner de ce Parlement ne peut être que d'en appeler instamment encore une fois, peut-être une dernière fois, à Milosevic pour qu'il se rende à l'évidence, se retire et prépare la voie au changement démocratique en Serbie.
(Applaudissements)
Je souhaiterais faire quelques remarques sur la situation dramatique en très rapide évolution au Moyen-Orient. Nous ressentons une profonde tristesse et exprimons notre profonde sympathie pour les nombreuses victimes. Ces derniers jours, ce sont pour la plupart des Palestiniens qui ont été les victimes des nouveaux conflits qui ont éclaté. Nous condamnons avec la plus grande sévérité l'usage démesuré et sans discernement de la violence. Nous condamnons tous les actes pouvant être considérés comme une provocation, en particulier en ce qui concerne les lieux saints à Jérusalem.
Nous saluons et soutenons les efforts du président Chirac, du président Moubarak et de la secrétaire d'État Mme Albright. Nous espérons que nous pourrons atteindre l'objectif primordial qui consiste à mettre un terme à la violence et à rétablir le calme et l'ordre.
En ce qui concerne la commission d'enquête, la Commission soutient la position de la présidence. Il est manifeste que cette crise peut avoir de graves répercussions sur le processus de paix. Nous partageons cette inquiétude. Néanmoins - je partage ici le point de vue de M. Solana -, il serait prématuré de croire qu'un accord entre Israéliens et Palestiniens n'est plus possible. Il nous reste encore jusque fin octobre. Après, il se peut que la stabilité du gouvernement du Premier ministre Barak soit menacée et que la pression exercée sur le président Arafat pour qu'il proclame un État indépendant augmente énormément.
J'espère que la rencontre entre le président Moubarak, le président Arafat et le Premier ministre Barak à Charm el-Cheikh permettra de revenir à des négociations constructives sur un accord de paix durable.
Notre tâche consiste à convaincre Israël que la reconnaissance et le respect des droits des Palestiniens, avec tous les compromis que cela implique, représentent la meilleure possibilité de répondre aux intérêts nationaux d'Israël à long terme. L'intérêt d'Israël à long terme consiste en une paix durable. Nous devons convaincre les Palestiniens que le meilleur moyen d'atteindre leurs objectifs et de défendre leurs droits consiste à négocier avec Israël.
Je souhaiterais réaffirmer que l'Union européenne soutient le processus de paix car il constitue le seul mécanisme permettant la réalisation de l'unique alternative possible pour Israël et le peuple palestinien. Une paix juste et globale même et précisément si elle exige des deux côtés des compromis douloureux. Aussi difficiles que soient les questions litigieuses, les parties doivent absolument saisir la chance historique qui leur est offerte. Toute autre conclusion serait une terrible tragédie.
À cet égard, les négociations doivent partir des progrès réalisés en juillet à Camp David. Ces progrès n'ont certes pas été directement tangibles car le sommet ne fut pas une réussite totale. Mais Camp David ne fut pas un échec non plus. Le fossé entre les parties a été sensiblement réduit et certains thèmes tabous difficiles ont pu être surmontés.
Le point de vue de l'Union européenne quant à la substance du processus de paix n'a pas changé. Nous soutenons les parties dans la négociation d'un accord conforme aux principes et au cadre de référence du processus de paix engagé à Madrid. Nous sommes convaincus qu'il est possible d'arriver à un compromis sur tous les points litigieux. Nous sommes également disposés à apporter notre contribution. Si, comme nous l'espérons, les parties parviennent à conclure un accord, l'Union européenne accordera, outre les efforts entrepris par ailleurs, son soutien politique et financier sur la base d'une répartition équitable des charges et fera droit aux demandes des parties dans un cadre raisonnable.
Nous sommes prêts à travailler à la sauvegarde de la stabilité dans la région et, à long terme, à une prospérité durable dans la région via une croissance économique durable et de meilleures conditions d'existence, de manière à ce que le bénéfice de la paix revienne aux habitants de la région. Cette philosophie s'inscrit totalement en accord avec le renforcement du processus euroméditerranéen de Barcelone dans le cadre duquel nous poursuivrons nos efforts.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Verheugen.

Morillon
Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, Monsieur le Commissaire, c'est avec réserve que je prends part à ce débat, car je ne souhaitais pas que notre Parlement apparaisse uniquement comme un juge autorisé à jeter l'anathème sur tel ou tel, au moment où, après les espoirs tellement fort suscités ici même il y a un mois, nous sommes confrontés aux conséquences dramatiques de cette nouvelle explosion de violence au Proche-Orient.
Si j'ai accepté d'être le porte-parole du groupe du parti populaire européen, c'est parce que l'essentiel, à mes yeux, comme à ceux des collègues du groupe, est de demander au Conseil, à la Commission et à vous-même, Monsieur le Haut représentant, de ne ménager aucun effort, comme vous venez de vous y engager, pour contribuer à la reprise des négociations en vue d'une paix tant attendue dans le monde entier, en Europe, mais surtout sur le terrain.
Je sais d'expérience combien il est beaucoup plus difficile pour une armée de gagner une paix que de vaincre à la guerre. Je sais que pour passer de la posture guerrière à celle du maintien de l'ordre ou de la paix, il faut une troupe capable, non plus de déchaîner la violence de ses armes dans la conquête d'un objectif, mais de contrôler cette violence. Il y faut un entraînement particulier que nous délivrons aujourd'hui systématiquement aux soldats des armées de l'Union européenne, parce que nous avons la chance d'être en paix. Cette chance, les forces d'Israël et de la Palestine ne l'ont pas. Il nous appartient, on attend de nous que, à notre place, aux côtés des Nations unies et des États-Unis d'Amérique, et en étroite collaboration avec eux, nous continuions inlassablement à soutenir tous ceux qui ont la ferme volonté d'aboutir, au prix des concessions nécessaires.
Et je vous pose la question, Monsieur le Haut représentant : le moment ne vous paraît-il pas venu d'une initiative intelligente et courageuse de l'Union européenne sur le statut de Jérusalem ? Nous savons bien que là se trouve le nud du problème et nous n'oublions pas que nous avons entendu ici même, dans cet hémicycle, des propositions intéressantes à ce sujet et qui méritent notre appui.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je crois que cette discussion commune, qui est un véritable débat d'urgence parce que nous parlons de ce qui se passe actuellement, requiert en premier lieu une affirmation forte dans laquelle les trois institutions puissent se reconnaître. Le fait est que nous devons faire front et assumer nos responsabilités en tant qu'Union européenne par rapport aux problèmes qui nous inquiètent mais aussi aux grandes questions de la paix dans le monde.
Nous pourrons débattre la manière dont nous nous organisons parce que nous créons quelque chose de neuf, mais il y a une première affirmation commune, qui est précisément que nous avons besoin d'une réelle politique étrangère et de sécurité commune.
Actuellement, le parlement de Belgrade est en flammes - et dans l'histoire de l'Europe, nous savons ce que c'est que d'incendier un parlement et nous connaissons également la responsabilité qu'ont les dirigeants qui conduisent leur peuple à la catastrophe.
Je crois que, en ce sens - le problème n'est pas que Milosevic nous écoute - nous devons répéter que nous ne sommes pas contre le peuple serbe. Nous sommes contre les dirigeants qui l'ont certainement conduit à la plus grande catastrophe de son histoire.
Nous devons lui tendre la main de manière très symbolique - comme l'a dit M. Solana - avec cette réunion à Zagreb. C'est là que l'on voit véritablement le changement lorsqu'une démocratie se consolide dans un pays.
Par rapport au Moyen-Orient, nous, les Européens, avons consenti un effort - Venise, Madrid, Oslo, Stockholm - et nous avons véritablement soutenu le promotion et le développement de ce processus. Il ne faut pas permettre aux dirigeants qui veulent radicaliser le processus et aux forces extrémiste de le mener au désastre, surtout à cause d'une provocation symbolique dans un des lieux les plus sacrés du monde - nous l'avons vu le mois dernier lors du débat sur l'avenir de Jérusalem.
Mais nous devons également répéter que les Européens sont disposés à apporter une aide économique et qu'ils veulent également assumer leurs responsabilités et, surtout, les assumer au moment où il faut faire retomber la tension, ramener les parties à la table des négociations pour pouvoir trouver une solution équilibrée.
Je crois qu'il s'agit d'un engagement que nous devons répéter aujourd'hui, de manière unanime, et j'encourage le secrétaire du Conseil et haut représentant pour la PESC ainsi que la Commission à ne pas renoncer à cette entreprise et à exprimer cette volonté unanime de tous les peuples et de tous les représentants de l'Union européenne.
(Applaudissements)

Dybkjær
Permettez-moi, Madame la Présidente, d'adresser mes condoléances aux familles qui ont été touchées par les derniers événements sanglants qui se sont déroulés dans la région dont il est question. À l'instar d'autres orateurs, je tiens à exprimer ma préoccupation par rapport à ce qui se passe et je voudrais parallèlement déclarer que, dès qu'on parle de cette région, on a l'impression de fouler un terrain miné et que, quel que soit ce qu'on en dise, on est sûr d'obtenir des réactions. J'invite également le commissaire ainsi que M. Solana à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir un accord de cessez-le-feu afin de mettre fin aux événements sanglants. Faute de quoi, le feu pourrait se répandre comme une traînée de poudre à d'autres pays. Je m'en réfère ici aux événements qui se sont produits hier à Copenhague où une manifestation pacifique a dégénéré en violence, heureusement sans devoir compter de morts, mais malheureusement avec quelques blessés. L'UE doit donc continuer à amener les belligérants à négocier encore et toujours afin que les portes ouvertes ne se referment pas avant d'avoir abouti à un résultat. Un accord de paix doit être immédiatement signé, sinon les choses risquent de fort mal tourner.

Lagendijk
Madame la Présidente, mon intervention d' aujourd' hui repose non seulement sur diverses analyses de situation, mais aussi sur les expériences que j'ai vécues personnellement la semaine dernière, puisque je me trouvais incidemment à Jérusalem et dans la bande de Gaza lorsque les troubles ont éclaté. Je tiens à formuler trois observations sur la base de ces éléments. Premièrement, la provocation lancée par M. Sharon le jeudi. Il était d' emblée évident qu' il s' agissait de motifs inhérents à la politique interne du parti, la lutte entre Sharon et Netanyahu. À mes yeux, le fait que le Premier ministre Barak ait autorisé cette provocation est sensiblement plus fâcheux ; celui-ci a commis une grave erreur d' appréciation lorsqu' il a estimé l' impact de la visite de Sharon, ou a volontairement jeté de l' huile sur le feu.
Deuxièmement, les troubles survenus le vendredi à la mosquée Al Aqsa. Je me suis entretenu le lendemain avec divers visiteurs de cette mosquée et il est tout à fait incompréhensible que plusieurs hommes de cinquante-soixante ans - qui n' étaient donc pas des jeteurs de pierre - aient été abattus dans la mosquée. Puisqu' il est question de provocation, je juge profondément choquant que le gouvernement israélien fasse ouvrir le feu sur des visiteurs en train de prier dans la mosquée, pendant la journée sainte des musulmans sur le Mont du Temple, et je pense que la communauté internationale a condamné cet acte avec raison.
J' évoquerai enfin ma visite à l' hôpital de Jérusalem-Est le jour suivant. J' ai de nombreuses remarques à ce propos. J' ai été extrêmement choqué de constater qu' un chauffeur d' ambulance a été abattu pendant ces troubles et qu' un autre chauffeur a reçu une balle dans le pied, tirée à dix centimètres, parce qu' il tentait de porter secours à des gens. Le fait le plus choquant concerne l' utilisation de balles de fragmentation par la police et l' armée israéliennes ; ces balles, qui explosent dans le corps en dizaines de morceaux et qui sont interdites à l' échelle internationale, même dans les combats opposant des soldats, sont à présent employées contre des civils.
En conclusion, je dirai que le gouvernement israélien a fait preuve d' une violence excessive, qui a fait l' objet - à juste titre - d' une large condamnation. La question que j' adresse à M. Solana et à la Commission européenne concerne les moyens d' action dont dispose l' Union européenne pour mettre en uvre l' enquête internationale relative à ces irrégularités et, deuxièmement, ce que l' Union européenne peut faire pour relancer le processus de paix.

Morgantini
Madame la Présidente, Mohamed est l'un des nombreux enfants assassinés par l'armée israélienne qui, huit ans après la signature des accords de paix, occupe encore plus de 80 % des territoires.
Les colons tirent. Que dire de ces nouveaux massacres et de la rébellion palestinienne ? Encore des jeunes gens qui lancent des pierres ? Pas seulement. Les forces de sécurité palestiniennes tirent aussi. On s'attendait depuis longtemps à une explosion : difficile de croire à la paix quand, depuis la signature des accords, les colons sont passés de 141 000 à plus de 200 000 ; quand on n'a pas de travail pour nourrir ses enfants, comme mon ami Talal qui est maçon dans les colonies, peut-être sur une terre qui appartenait à sa famille ; difficile quand les soldats vous empêchent de vous déplacer. Ariel Sharon a été la goutte qui a fait déborder le vase, mais la responsabilité incombe aussi au gouvernement qui n'a pas empêché la visite et a laissé les soldats tirer sur la foule.
Même si l'on est opposé à toute violence, il n'est pas possible de mettre sur le même pied la violence israélienne et la violence palestinienne. D'une part, nous avons un État et une armée qui occupent un territoire au mépris du droit international ; d'autre part, nous avons un peuple las des humiliations et des souffrances qu'il a subies. Il ne s'agit pas du Hamas, mais de la révolte d'un peuple fatigué d'être opprimé, insatisfait de ses dirigeants et qui veut décider. C'est la révolte des Palestiniens d'Israël qui manifestent non seulement par solidarité pour leurs frères mais aussi pour être des citoyens dotés de pleins droits et non discriminés en Israël.
Nous devons contribuer à mettre un terme à la violence et à négocier : que les armes se taisent, que les soldats israéliens se retirent, qu'une enquête internationale soit menée avec la présence de l'Europe, que la population palestinienne soit protégée. Il suffirait que l'Union européenne et l'ONU disent clairement que les résolutions de l'ONU 338, 242 et 194 pour le retour des réfugiés, doivent être appliquées. Cet acte aurait un poids énorme et pourrait changer la conviction israélienne, désormais ferme, de pouvoir toujours agir impunément.
Le droit à l'existence et à la sécurité de l'État d'Israël nous tient à cur, mais les Israéliens qui, en ce moment même, manifestent avec les Palestiniens pour dire "assez" à l'occupation, "assez" à la violence sont aussi très importants à nos yeux. Le droit de l'État palestinien ne pèse pas moins dans la balance. Je crois que l'Europe peut et doit faire beaucoup dans ce sens, avec clarté et décision. La paix, il est vrai, se construit dans le dialogue, mais aussi dans le respect du droit et, ici, les droits sont bafoués. Les Israéliens ne font pas de concessions, c'est le droit qui doit être appliqué.

Solana
Madame la Présidente, je serai très bref, très clair et je parlerai peut-être un peu sous le coup de l'émotion. Les derniers comptes rendus que j'ai reçus - et je regrette de devoir quitter le Parlement afin de me rendre à Paris immédiatement - indiquent que le bâtiment du parlement a été envahi par les manifestants à Belgrade et que les locaux de la télévision sont actuellement aux mains de l'opposition. La situation dans la partie centrale de Belgrade est extraordinaire, et nous sommes peut-être très proches des derniers moments d'un régime, comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères britannique.
Je voudrais demander au Parlement, en ce moment critique, de faire une déclaration de soutien destinée aux personnes courageuses qui ont, aujourd'hui, défendu la liberté dans les rues de Belgrade, réitérant ainsi le soutien que nous avons apporté, nous, Européens, il n'y a pas si longtemps, à ceux qui se battaient également pour leur liberté dans d'autres capitales.

Ceci nous a permis de lancer un nouveau processus dans l'Union européenne, ouvrant ainsi nos portes aux pays qui, pour des raisons historiques, ne font pas partie de cette institution. Nous espérons les voir ici, au sein de cet hémicycle, le plus rapidement possible. Espérons que ce moment soit le moment de vérité et que la liberté règne rapidement dans les rues de Belgrade.
J'ai été rappelé par la présidence afin d'être à Paris le plus vite possible. Permettez-moi de vous quitter séance tenante : j'espère que vous comprendrez qu'il est de mon devoir, en ces circonstances, d'être aux côtés de la présidence de l'Union européenne afin de traiter la situation compliquée à laquelle nous allons devoir faire face dans les heures qui suivent.
(Applaudissements)

La Présidente
Nous comprenons parfaitement, Monsieur Solana, que vous deviez nous quitter et nous vous souhaitons bonne chance. Nous vous remercions pour la très importante déclaration que vous venez de nous faire.
Je serais tentée de vous proposer, mes chers collègues, une très brève suspension pour que les présidents de groupe et les groupes puissent se concerter et voir si vous souhaitez que nous fassions cette déclaration que M. le Haut représentant nous a suggérée.
Etes-vous d'accord ou préférez-vous que nous poursuivions le débat ?
(L'Assemblée indique qu'elle préfère poursuivre le débat)
Nous poursuivrons donc et, dans l'intervalle, réfléchirons à cette suggestion.

Souchet
Madame la Présidente, les affrontements sanglants qui ont eu lieu ces derniers jours à Jérusalem, dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et en Israël sont d'une particulière gravité, à cause du nombre élevé des victimes et, aussi, parce qu'ils font affleurer de nouveau un langage d'exclusion vis-à-vis de l'État d'Israël, langage que l'on croyait révolu et qui est dangereusement irresponsable.
Il ne faudrait pas que les violences, les provocations inadmissibles, les réactions disproportionnées dont est victime le peuple palestinien servent de prétexte à une remise en cause du droit fondamental pour chacun des deux peuples, israélien et palestinien, à disposer d'un État assurant son expression nationale. Certaines déclarations faites ici même et ailleurs sont à cet égard préoccupantes. Elles ne sont pas de nature à faciliter la négociation, bien au contraire.
Or, ce que nous montrent les événements de ces derniers jours, c'est précisément que le processus de paix est particulièrement fragile. Il faut donc tout faire pour arrêter l'incendie en cours le plus rapidement possible. Il faut le faire par la seule méthode pertinente et efficace, la méthode intergouvernementale, dans le cadre de laquelle s'inscrit justement la contribution de M. le Haut représentant qui vient de nous quitter.
Et je voudrais rendre hommage à cet égard à l'action diplomatique résolue menée notamment par les États-Unis, la France et l'Egypte. La principale leçon à tirer de ces troubles graves dont le foyer a été Jérusalem et, plus précisément, le Mont du Temple ou l'esplanade des Mosquées, c'est que tant que la négociation sur Jérusalem et en particulier sur les lieux saints sera repoussée, la paix ne pourra pas être solidement assurée. Il faut absolument sortir d'une impasse dangereuse, dans laquelle chaque partenaire considère comme impensable la souveraineté de l'autre sur des lieux saints qui lui sont consubstantiels.
La négociation devrait donc se concentrer sur la possibilité de neutraliser les zones les plus sensibles et pourquoi ne reprendrait-elle pas la proposition qu'avait faite ici même, le 5 septembre dernier, le président du Conseil législatif palestinien, M. Abu Ala. Il nous avait indiqué, vous vous en souvenez, que les divergences profondes sur Jérusalem avaient été au cur de l'échec de Camp David et il avait fait la proposition suivante, se référant notamment à la résolution 181 du Conseil de sécurité, je le cite : "Nous sommes d'accord sur le fait que Jérusalem, dans ses deux parties, occidentale et orientale, doit être une Jérusalem unifiée, une Jérusalem internationale, pour que cette ville ne soit plus seulement la capitale d'Israël et de la Palestine, mais la capitale du monde entier". Cette voie mériterait, je crois, d'être explorée dès que possible, car tant que le problème de Jérusalem restera gelé, il sera la source périodique d'affrontements susceptibles de dégénérer de la même manière que les événements tragiques que nous vivons en ce moment.
Les Européens, Madame la Présidente, seraient sans doute bien inspirés de saisir au bond la balle qui nous a été lancée ici même par le président du Conseil législatif palestinien.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je viens de m'entretenir avec le président qui siège au premier rang. Je n'ai pas encore eu l'occasion de parler avec ceux qui sont là-haut, mais nous sommes tout à fait d'accord pour que vous puissiez exprimer vous-même, dans une déclaration, le sentiment unanime, je crois, de l'Assemblée envers le peuple serbe. C'est la méthode la plus directe, et nous espérons que ce message puisse arriver à ce peuple qui est en train de mener une lutte héroïque pour la démocratie.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Barón Crespo, de cette proposition et de cette confiance.

de Gaulle
Madame la Présidente, mes chers collègues, dans la minute qui m'est impartie pour prendre position dans une affaire qui me tient à cur depuis 1967, il apparaît à l'évidence que l'État d'Israël n'a pas, et n'a jamais eu l'intention de négocier sérieusement avec la Palestine et de reconnaître à celle-ci tous les attributs d'une nation souveraine et indépendante.
L'État d'Israël trouve d'ailleurs dans cette situation de conflit larvé beaucoup d'avantages qu'il ne se prive pas d'utiliser. Quelle que soit la bonne volonté prétendue de certains dirigeants israéliens, rien n'a vraiment changé pour les Palestiniens. La colonisation des territoires occupés s'accentue. La dépendance économique de la Palestine augmente. L'accès aux lieux saints musulmans est rendu de plus en plus difficile. Les dirigeants palestiniens sont eux-mêmes dans une impasse.
En effet, soit ceux-ci acceptent que des pourparlers perpétuels, généralement sous les auspices des États-Unis, avalisent la politique expansionniste de l'État d'Israël, soit, avec l'aide des autres pays musulmans et de leurs amis traditionnels, ils créent un nouveau rapport de forces plus favorable. Ce nouveau rapport de forces appelle notamment la proclamation, sans délai, d'un État palestinien, l'utilisation de l'arme du pétrole et un recours plus organisé à la légitime défense.

Belder
Madame la Présidente, le processus de paix au Moyen-Orient est extrêmement fragile. Cette situation exige de la délicatesse. Des provocations telles que l' action d' Ariel Sharon ne doivent pas se produire. La violence n' est toutefois pas une réaction légitime à la provocation et les incitations à la violence ne sont pas du tout de mise. Si l' Union européenne veut faire figure de partenaire fiable dans le processus de paix, elle doit condamner vigoureusement tant les provocations que les incitations à la violence. C' est à cette fin que mon groupe a déposé deux amendements à la résolution.
Israël ne doit pas être la seule condamnée si les dirigeants palestiniens continuent à user de la violence en guise d' option aux négociations. Il est abominable de sacrifier des enfants dans une lutte qui doit être résolue autour d' une table de négociations. Le statut de Jérusalem constitue un point épineux dans les négociations. J' invite ce Parlement à suivre le principe biblique : offrez la paix à Jérusalem - de façon à ce que Juifs et Arabes puissent cohabiter en paix.

Sakellariou
Madame la Présidente, nous vivons actuellement l'effondrement du rêve de paix au Moyen-Orient. Les terribles images montrant des enfants se faisant tuer alors qu'ils cherchent à se protéger et des chars et des hélicoptères tirer sur des personnes non armées ne nous donnent qu'un vague aperçu de l'enfer qui pourrait attendre les deux peuples et les deux États, Israël et la Palestine, s'ils ne parviennent pas à clôturer et à faire triompher le processus de paix dans les plus brefs délais. C'est aussi ce qui importe le plus en cet instant, et non les accusations ou les condamnations. L'Union européenne doit tout entreprendre pour contribuer à cet objectif par tous les moyens dont elle dispose.
Je ne suis toutefois pas disposé - comme on m'y a convié à plusieurs reprises - à ne pas nommer par leur nom les événements de ces derniers jours dans un souci de pure impartialité et à présenter les mêmes demandes aux deux côtés, comme si les provocations et la violence étaient identiquement réparties entre les deux camps. Ou devrais-je inviter le chef du Hamas, Cheikh Ahmed Yassine, à renoncer à son intention de se rendre au Mur des lamentations lors du sabbat pour y provoquer les juifs en prière ? Je devrais peut-être inviter l'armée palestinienne à retirer ses chars et ses hélicoptères des villes et villages israéliens et à ne pas tirer sur des Israéliens non armés ? Devrais-je finalement inviter l'armée palestinienne à ne pas abattre des enfants israéliens qui se tapissent contre un mur et cherchent à se protéger derrière un tonneau ? Je n'accepte pas ce genre d'impartialité. Je suis toutefois prêt à demander aux collègues de cette Assemblée d'avoir le courage d'appeler un meurtre un meurtre et de condamner la provocation comme telle sans parler - bel euphémisme - de contre-productivité, comme l'a fait Mme Albright, dans un souci de pure impartialité envers les deux parties. À cet égard, je remercie mon collègue M. Lagendijk pour ses déclarations très claires.

Dupuis
Madame la Présidente, je pense que le texte de cette résolution est idéal en tant que démonstration parfaite que l'Europe ne jouera jamais un rôle de médiateur entre Israël et la Palestine. Encore une fois, on confond, d'un côté, un État démocratique qui lutte avec difficulté contre une situation extrêmement difficile, et, de l'autre, l'institution au cur de la Palestine qui, devant une provocation certes, utilise à la première occasion, des armes à feu pour tirer contre les forces de l'ordre israéliennes. C'est à nouveau le cas aujourd'hui, et c'est ce qui empêchera et a empêché l'Europe, au cours de toutes ces années, de jouer un rôle de médiation au Moyen-Orient, abandonnant ce rôle aux seuls États-Unis.
Enfin, en ce qui concerne la Serbie, je voudrais dire à M. Barón que son groupe et lui devraient au moins avoir la pudeur de ne pas parler de cette question dès lors que tout au long de la législature précédente, c'est son groupe qui a empêché jusqu'au bout toute action destinée à incriminer Milosevic et que quand une majorité il y eut, ce fut contre le groupe socialiste.

Pack
Madame la Présidente, chers collègues, il est naturellement difficile, au vu des événements actuels à Belgrade, de rester calmement assis ici et de prononcer un discours que l'on a préparé alors que tout ceci ne s'était pas encore produit. J'attendais en fait les événements d'aujourd'hui pour lundi dernier. Nous savons tous que le peuple a pris d'assaut le Parlement, que la télévision totalement occupée par l'armée a été prise d'assaut et qu'en cet instant, le centre de Belgrade regorge de véhicules de l'armée et de forces de police. Nous ne pouvons qu'espérer que tous ces membres de l'armée et de la police - en définitive, ce sont tous des hommes qui sont là pour servir le peuple et non un dictateur comme Milosevic - se raviseront et qu'ils n'entreprendront rien contre les manifestants pacifiques.

Depuis lundi de la semaine dernière, le renouveau démocratique en Serbie a ouvert la possibilité de voir la Serbie revenir sous peu dans la famille européenne. Les résultats électoraux du 24 septembre rendent désormais possible un revirement démocratique. Je souhaiterais féliciter tous ceux qui y ont contribué, l'opposition démocratique, mais surtout le peuple et aussi le leader de l'organisation démocratique, M. Kostunica. Je pense que nous avons là un homme qui comprend à la fois les Serbes et le souhait de l'Europe, et avec lequel nous pouvons parler d'une procédure conditionnée de rapprochement entre la Serbie et l'Europe.
Depuis le 24 septembre, Milosevic ne peut plus prétendre être un dirigeant élu. Pour tous, et également pour les citoyennes et citoyens de Serbie, il est désormais très clairement un dictateur qui a recours dans son propre pays à tous les instruments brutaux et odieux de la dictature, au mépris de l'être humain. Unités spéciales de police, combines et fraudes immondes, procédures semi-légales, c'est ainsi qu'il essaie de masquer le fait que le peuple ne veut plus le tolérer.
Pendant des années, grâce à son appareil de propagande et à la pression brutale qu'il exerçait sur les médias, il a réussi à tromper les habitants de son pays, mais hélas aussi un grand nombre de personnes dans le mode occidental, à leur présenter une fausse image de la réalité. Cela est désormais définitivement révolu. Le peuple de Serbie a exprimé sa volonté lors d'élections démocratiques et il constate clairement que Milosevic ne veut pas respecter cette volonté mais uniquement maintenir son pouvoir et son régime totalitaire. C'est pourquoi nous devons soutenir les Serbes dans leur désir de liberté.
Ceux qui se sont engagés depuis des années pour la paix en Europe du Sud-Est et qui connaissent la situation dans la région savent combien la lutte contre les dirigeants autoritaires et la tyrannie a été difficile dans la plupart de ces pays et l'est encore en partie. Il est arrivé que nous placions de trop grandes espérances dans les nouveaux responsables et que nos vues et nos approches ne cadrent absolument pas avec leur tradition et soient inconciliables avec leur vision du monde ou en décalage avec leurs mentalités.
Je souhaiterais donc bien spécifier que nous aurons bientôt en Serbie de nouveaux interlocuteurs qui, en partie en raison de leur inexpérience, en partie en raison des différences culturelles ou structurelles mentionnées, pourraient ne pas nous comprendre immédiatement ou peut-être mal nous comprendre. Je voudrais vous inviter dès maintenant à prendre garde de ne pas interpréter ces éventuelles difficultés initiales dans la communication avec le président nouvellement élu comme un signe qu'il existe entre nous et les partisans de la démocratie en Serbie des difficultés insurmontables. Il n'y en a pas. Nous pouvons les aider sur la voie de l'Europe.
Si, après le changement de pouvoir imminent en Serbie, nous voulons donner un véritable essor à la mise en uvre du pacte de stabilité et enfin mettre très rapidement en application les "quick start packages", il nous faudra plus que de simples paroles. C'est pourquoi je demande également à la Commission et au Conseil d'enfin donner un signal et de lever au moins partiellement certaines sanctions. En Serbie en effet, ces sanctions ont permis à 200 000 personnes de s'enrichir chaque jour davantage et ont été la cause d'un appauvrissement croissant pour 10 millions d'autres. Je vous prie de contribuer à ce que nous donnions un peu d'espoir à ces gens, avec Kostunica, de manière à ce que nous ayons tous un espoir pour la Serbie.
(Applaudissements)

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est pour nous une grande joie d'apprendre que la population de Yougoslavie, principalement à Belgrade, mais aussi dans d'autres villes, a réellement pu prendre son destin en main. Toutefois, une certaine angoisse se mêle à ceci, car nous craignons une effusion de sang, nous craignons que tous ne veuillent et ne puissent pas accepter la voix, le pouvoir et la force du peuple.
C'est pourquoi tout doit être entrepris pour éviter une effusion de sang car une guerre civile en Yougoslavie ou en Serbie représenterait une véritable catastrophe. Monsieur Dupuis, vous avez exploité cette heure réellement historique à des fins de démagogie politique. Mais laissez-moi vous dire ceci très clairement : mon groupe et moi-même souhaitons incontestablement que Milosevic soit traduit devant la Cour de justice de La Haye et que justice soit faite. Cela a toujours été notre objectif, mais nous avons un objectif encore plus crucial, à savoir éviter une effusion de sang, et nous allons tout mettre en uvre à cette fin. La Commission et le Conseil feront leur devoir, et le plus important, c'est ce qui est actuellement à l'ordre du jour en Yougoslavie ; cela a toujours été notre intérêt.
Nous ne sacrifierons pas le peuple serbe à nos nobles objectifs moraux car cela pourrait signifier la mort de milliers de personnes en Serbie et en Yougoslavie. Deuxièmement, nous nous trouvons dans une situation très difficile et nous espérons donc également un rapide changement en Yougoslavie et en Serbie, car la situation n'est simple ni au Monténégro ni au Kosovo. Ici aussi, je voudrais dire clairement ceci : au Kosovo tout comme au Monténégro, nous avons soutenu les efforts de la population pour résister à la violence brutale exercée par Milosevic, mais nous ne soutenons en aucun cas le concept d'épuration ethnique des États. Le Kosovo doit dans tous les cas être indépendant, le Monténégro doit dans tous les cas être indépendant, ne fût-ce que pour affaiblir la Serbie.
Nous avons toujours l'objectif - et j'y adhère - d'une nouvelle Yougoslavie, d'une Yougoslavie avec des États autonomes, le Kosovo et le Monténégro, mais nous ne devons pas connaître une nouvelle dislocation, un nouveau différend, un nouveau conflit, une nouvelle violence, ce n'est pas notre but. Au contraire, une nouvelle Yougoslavie doit voir le jour, une Yougoslavie démocratique, où les peuples demeurent volontairement, non pas sous la contrainte, non pas par la brutalité, mais parce qu'ils sont convaincus de la possibilité de voir naître une fédération avec un avenir démocratique, un avenir démocratique avec d'autres dirigeants, sans Milosevic, lequel pourrait alors - dans un délai encore indéterminé - être traduit devant la Cour de justice de La Haye, car nous voulons la justice, mais la justice avec la paix.

Duff
Madame la Présidente, malgré ses derniers soubresauts, nous assistons probablement aux derniers instants de Milosevic au pouvoir. Un pouvoir dont il a cyniquement abusé ; aujourd'hui, c'est la démocratie qu'il tente de tromper. Nous sommes certains que M. Milosevic tombera, peut-être ce soir, sûrement bientôt. Ce que nous voyons à CNN est bien plus que la chute de Milosevic. Il s'agit de la fin de la sinistre succession des tyrans européens du XXe siècle. La Serbie vit les dernières affres du fascisme en bordure de notre propre Union. Nous nous réjouirons tous lorsque cette souffrance prendra fin.
Alors que ce drame touche à sa fin, ce Parlement a pour devoir, en tant que symbole d'une Europe libre et unie, de soutenir la foule à l'extérieur du parlement yougoslave et d'aider M. Kosturica à remplir son mandat.

Lagendijk
Madame la Présidente, chers collègues, il me semble un peu incongru de parler ici de la Serbie alors que le parlement serbe est en flammes et que des centaines de milliers de personnes se trouvent dans la rue. Je vais cependant tenter d' expliquer pourquoi je me montre positif et optimiste quant à l' issue des événements. Il y a bien entendu le soutien massif de centaines de milliers de personnes - on parle même d' un million - qui sont actuellement prêtes à courir des risques pour soutenir l' opposition, pour aider Kostunica contre la volonté de Milosevic. Il y a également les derniers rapports concernant le rôle de la police : il était depuis longtemps manifeste que celle-ci hésitait à continuer d' offrir son soutien au régime, et les premiers rapports démontrent clairement qu' elle a choisi le camp des manifestants ; toujours selon les dernières nouvelles, la même chose serait en train de se produire avec l' armée. Citons en outre le fait que le directeur de la radio- et télédiffusion de l' État a démissionné, ce qui laisse supposer qu' il ne veut plus intervenir en tant que prolongement et porte-parole du régime de Milosevic.
Deux remarques à propos de l' avenir. Je soutiens de tout cur la proposition et l' appel de Doris Pack, qui invitent à prendre au plus vite une décision concernant la levée des sanctions, car celles-ci ont causé bien plus de mal que de bien. Je tiens aussi à dire - et c' est en réalité un appel au Conseil, mais je m' adresse aujourd' hui à la Commission et au Parlement - que nous ne devons pas nous contenter de belles déclarations dans lesquelles nous exprimons notre soutien à la Serbie, nous devons aussi lui réserver une place dans notre budget, le budget de l' Union européenne, pour éviter de devoir conclure prochainement que le seul moyen dont nous disposons pour aider la Serbie consiste à prélever de l' argent dans d' autres projets de soutien aux Balkans.
Pour conclure, Madame la Présidente, je propose d' envoyer une délégation parlementaire le plus rapidement possible et dès qu' un nouveau gouvernement yougoslave aura été formé, afin d' établir les plans de reconstruction d' une nouvelle Serbie en collaboration avec ce nouveau gouvernement.

Papayannakis
Madame la Présidente, je me demande comment nous pourrons aider la Yougoslavie démocratique, telle qu' elle paraît se constituer sous nos yeux ou dans nos espérances aujourd' hui. Notre groupe a confiance dans notre Présidente et dans sa déclaration dont nous avons approuvé qu' elle la fasse. Toutefois, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il faut quelque chose de plus que de belles paroles. D' une manière générale, ne dites pas "la Serbie appartient à l' Europe", ce que vous avez du reste découvert très récemment. Nous parlons de la Yougoslavie, et nous n' aidons pas M. Kostunica en faisant allusion à une sécession, par exemple du Monténégro. Et pour ne pas en rester aux belles paroles, comptez-vous proposer, le plus vite possible, l' inclusion de la Yougoslavie - démocratique, cela s' entend - dans la liste des pays candidats à l' élargissement de l' Union européenne ? Nous, du moins, le souhaitons.

Belder
Madame la Présidente, la dernière fraude électorale de Slobodan Milosevic ne doit pas nous surprendre, il s' agit d' un artifice électoral qui rappelle de surcroît son abominable réputation politique. C' est précisément cette attitude dure comme la pierre qui nous fait craindre le pire - et l'actualité illustre les paroles que j' ai consignées il y a quelques heures. Le président yougoslave laissera-t-il réellement le champ libre, sans effusion de sang, à son opposant Vojislav Kostunica, qui sera plus que probablement son successeur élu légalement ? La question est préoccupante.
À l' instar de la population serbe, le monde occidental ne serait que trop heureux d' un tel changement de pouvoir à Belgrade. Le soulagement ne peut cependant s' accompagner d' une insouciance dangereuse. Plusieurs voix s' élèvent depuis l' Union européenne et les États-Unis pour lancer des avertissements dans ce sens. Elles considèrent que les idées de Kostunica font de lui un tout aussi grand nationaliste serbe que Milosevic, avec les conséquences que l' on sait pour les Monténégrins et les Kosovars.
Bref, si Kostunica parvient à prendre la place de Milosevic, l' Occident devra assortir son aide de conditions strictes exigeant des efforts concrets pour l' instauration d' un État de droit en Serbie, ou en Yougoslavie.

Poettering
Madame la Présidente, j'ai hésité à demander la parole car j'ai vu que votre attaché de presse venait de vous donner quelque chose et j'ai pensé que vous aviez peut-être aussi reçu les dernières informations. Si tel n'est pas le cas, je vous serais reconnaissant de m'autoriser à lire rapidement les lignes suivantes communiquées par l'agence de presse allemande à 17h53. Nous pouvons lire : plusieurs douzaines de membres des forces de police spéciales sont passés du côté des manifestants à Belgrade. Tous les policiers qui devaient protéger le bâtiment de la télévision nationale pris d'assaut par les opposants au régime ont déposé leur équipement de combat. Ils ont ensuite fraternisé avec les manifestants. C'est ce que rapporte Radio Index. En outre, au moins un bureau de police du centre ville se serait rallié à l'opposition. C'est un communiqué de 17h53.

Oostlander
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous vivons de toute évidence une journée historique au sein de ce Parlement, qui marquera peut-être la fin de l' un des derniers piliers d'une dictature totalitaire en Europe. Il est bien entendu difficile de déterminer combien de temps encore la population serbe devra se battre avant que Milosevic disparaisse. L' unanimité est apparue comme un facteur essentiel et restera extrêmement importante au cours des jours et des semaines à venir. Cela signifie que l' Union européenne doit elle aussi adopter une attitude unanime. À ce propos, je regrette profondément que le ministre néerlandais des Affaires étrangères - heureusement désavoué par presque tous les partis de la Chambre des Représentants - ait subitement adopté un point de vue allant à l' encontre de l' unité de l' Union européenne et contre les souhaits de l' opposition de Serbie. J' y vois un manque de sérieux et un outrage porté à sa fonction, ainsi qu' un emportement excessif sur un point susceptible de concerner des vies humaines. Je pense qu' il importe aussi de prendre conscience des bases sur lesquelles le Haut-Représentant et le Conseil doivent fonder leur avis. S' agira-t-il du plus grand dénominateur commun ou d' une large majorité au Conseil - la réponse reste en suspens.
Outre l' unité de l' Union, il s' agit évidemment de la reconnaissance effective de Kostunica en tant que vainqueur des élections présidentielles. Je me demande si le commissaire prévoit déjà des étapes qui permettront de montrer que nous considérons Kostunica comme le représentant légalement élu du peuple serbe et comme le partenaire avec lequel l' Union européenne devra dorénavant traiter.
Il est bien sûr difficile de parler de budgets. Le Haut-Représentant l' a d' ores et déjà expliqué mais nous pouvons lever certaines sanctions en guise de signal adressé à la majorité des électeurs serbes. Les pays voisins manifesteront également un intérêt particulier à ce sujet. J' espère que le Conseil adoptera des mesures claires à ce propos, en collaboration avec la Commission.
Prédire l' avenir de la Serbie n' est pas chose aisée. Comme nous avons pu le constater partout en Europe centrale, l' État de droit et la démocratie ne fleurissent pas automatiquement après une révolution. Le nationalisme ne disparaît pas automatiquement avec l' arrivée d' un président élu démocratiquement. Nous devons donc nous montrer circonspects et créer sciemment des ouvertures afin de promouvoir un développement qui rapproche également la Serbie de l' Europe sur le plan moral et politique.

La Présidente
Le débat est clos.
J' ai reçu trois propositions de résolution, déposées sur la base de l' article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le vote aura lieu dans un instant.

VOTES
Caudron
Madame la Présidente, chers collègues, c'est en tant qu'ami d'Israël que j'explique ce soir pourquoi j'ai voté pour la résolution commune. En effet, si je regrette l'ambiguïté de certaines formules utilisées, si je n'accepte pas qu'on ne fasse pas mention des très nombreux groupes palestiniens, qui font et feront tout pour anéantir l'État d'Israël et les Israéliens par la violence et par la guerre, c'est mon amitié pour les Israéliens qui me fait les conjurer d'arrêter la répression armée contre les enfants. C'est aussi mon amitié pour Israël et mon estime pour les Palestiniens qui me fait les conjurer de tout mettre en uvre pour arriver à la paix, même s'il faut, pour cela consentir de lourds sacrifices des deux côtés. Leur sécurité et leur existence à moyen et à long terme sont à ce prix et, à cette heure, la paix du monde sans doute aussi.

Beysen
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je voudrais expliquer les raisons qui m' ont retenu de prendre part au vote sur la résolution concernant le Moyen-Orient. Je pense en effet qu' il convient d' accorder la préférence à une démarche diplomatique dans le cadre de dossiers aussi délicats que celui-ci et, en ce qui concerne plus particulièrement le contenu du paragraphe 4, j' estime qu' il ne répond pas aux normes requises pour une résolution équilibrée. Pour ce qui est de la commission d' enquête, je tiens à souligner qu' il doit s' agir d' une commission d' enquête internationale dont les compétences doivent être délimitées avec précision.

Posselt
Monsieur le Président, il y a un problème, la version allemande du recueil concernant les urgences - je ne sais pas si c'est aussi le cas pour les autres versions - contient uniquement les propositions d'amendement du groupe GUE, mais aucune proposition de résolution, ni même le texte commun. C'est une grave erreur. Sans ma collègue, Mme Langenhagen, qui est une experte de premier ordre en ce qui concerne la sécurité en matière de construction navale et de navigation, je ne saurais pas sur quoi je dois voter. Je vous demande de veiller à ce que ceci ne se reproduise plus.

Déclaration de la Présidente sur la Yougoslavie
La Présidente
Le peuple serbe a pris son destin en main. Le Parlement européen tient à lui exprimer son entière solidarité en ce moment historique où la tyrannie est en train de vaciller et où triomphe la démocratie.
Les millions de Serbes qui sont actuellement dans la rue méritent notre admiration pour leur courage politique. Nous exprimons notre souhait que l'ensemble des forces de police les rejoignent.
L'Union européenne, et le Parlement européen en particulier, mettra tout en uvre pour contribuer au rétablissement du processus démocratique.
À cet égard, nous demandons notamment que les sanctions soient levées et que l'Union prépare des mesures de solidarité pour une Yougoslavie libre. (Vifs applaudissements)

